# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 618c5545-7d40-5bfa-9afc-28b0ac5eec0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 D-6395/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6395-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6395/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...), Mali,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 2 septembre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6395/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
17 juin 2010, 

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète sur cette injonction, 

les procès-verbaux des auditions des 23 juin et 25 août 2010, 

la décision du 2 septembre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art.  32  al.  2  let.  a  de  la  loi  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, motif pris qu'il n'avait produit aucun document d'identité ou 
de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi 
n'était  réalisée,  a  également  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'acte  du  8  septembre  2010  (date  du  timbre  postal),  adressé  au 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  par  lequel  l'intéressé  a 
recouru  contre  cette  décision,  concluant,  principalement,  à  son 
annulation  et  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile, 
subsidiairement,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi de l'asile, ou à tout le moins à l'admission provisoire en raison  
du  caractère  inexigible  de  l'exécution  de  son  renvoi,  ainsi  qu'à  la 
dispense du paiement d'une avance des frais de procédure, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf.  ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76ss  ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 
240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABEL VON ZWAHL, L'objet du litige en procédure 
de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, 
Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8), 

qu'en  conséquence,  les  conclusions  du  recourant  tendant  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  sont 
irrecevables, 

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel être un 
ressortissant malien, d'ethnie (...) et de religion musulmane, et être né 
à B._______, puis avoir vécu dès l'âge de quinze ans à C._______, 
comme  sa  famille,  jusqu'en  (...)  2010  ;  qu'il  aurait  entamé  il  y  a 
quelques années des relations  intimes avec un homme de son âge 
vivant également à C._______ ; que le père de l'intéressé, imam dans 
cette ville, l'aurait surpris dans sa chambre avec son ami et aurait dès 
lors  constaté  son  homosexualité  ; que  le  père  du  requérant  l'aurait  
menacé de mort et aurait prévenu les deux frères de l'intéressé de la 
situation,  ces  derniers,  militaires  à  B._______,  menaçant  également 
celui-ci de le tuer ; craignant d'être tué par les membres de sa famille, 
l'intéressé  aurait  quitté  son  pays,  grâce  à  l'aide  désintéressée  d'un 
homme  blanc  ;  qu'il  se  serait  ainsi  rendu  à  Tunis  en  passant  par  
l'Algérie, par le biais de passeurs maures, et aurait ensuite poursuivi  
son voyage en bateau, débarquant à Rome, en Italie ; qu'il y aurait été 
emprisonné durant environ une semaine ; qu'il  aurait  quitté l'Italie et  
aurait  tenté  à  plusieurs  reprises  de passer  la  frontière  suisse,  mais 
qu'il en aurait été empêché par les gardes-frontière italiens ; qu'il serait  

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finalement parvenu à passer la frontière, prenant un train pour venir en 
Suisse, où il a déposé une demande d'asile en date du 17 juin 2010, 

qu'il  aurait  ainsi  effectué  son  périple  sans  détenir  de  document 
d'identité, ni subir de contrôles particuliers, ni non plus bourse délier, 

que dans sa décision fondée sur  l'art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que le recourant n'avait pas remis de documents d'identité ou 
de voyage valables et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al.  
3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a estimé, en particulier, que la qualité de  
réfugié n'était  pas établie, dans la mesure où les motifs allégués ne 
satisfaisaient pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 LAsi ; qu'il a 
de ce fait refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, prononcé 
le renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, 

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
précédentes déclarations, 

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité  ;  que  cette  disposition  n'est 
toutefois  pas  applicable  lorsqu'une  des  conditions  de  nature 
alternative posées part l'art. 32 al. 3 let. a, b ou c LAsi est remplie, 

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens  que  lui  a  conféré  la  jurisprudence  antérieure  reste  d'actualité 
(ATAF 2007/8  consid. 3.2  p. 74s. ; JICRA 1999  n°  16 consid. 5c/aa 
p. 109s.), 

que selon une jurisprudence récente du Tribunal, entrent notamment 
en ligne de compte, dans l'examen de ces motifs, la crédibilité du récit  
du voyage du requérant, ainsi que la crédibilité des propos tenus en 
lien avec les documents laissés dans le pays d'origine ; que des motifs  
excusables  peuvent  ainsi  être  exclus,  lorsque  l'attitude  générale  de 
l'intéressé permet de penser qu'en ne produisant pas les documents 
requis, il essaie en réalité de prolonger de manière abusive son séjour  
en Suisse (ATAF 2010/2 p. 20ss), 

que l'intéressé n'a déposé ni documents de voyage ni pièces d'identité 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, 

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qu'il n'a pas rendu vraisemblable qu'il avait des motifs excusables de 
ne pas avoir été en mesure de présenter de tels documents en temps 
utile ; que les seules explications – indigentes – consistant à affirmer,  
d'une  part,  qu'il  n'avait  jamais  possédé  de  carte  d'identité  ou  de 
passeport et qu'il n'en avait jamais eu besoin (pv aud. du 23 juin 2010, 
p. 3s. ; pv aud. du 25 août 2010, p. 2, ad Q3 à Q6), d'autre part, qu'il  
n'avait entrepris depuis son arrivée en Suisse aucune démarche pour 
en obtenir, au motif qu'il n'oserait pas appeler sa famille, en particulier  
son père, ou ses amis, en raison des motifs de son départ du pays (pv 
aud. du 25 août 2010, p. 3 ad Q11), ne sont pas crédibles ; que ses 
allégations relatives aux circonstances dans lesquelles il aurait quitté 
le Mali et à son voyage (dans des lieux prétendument inconnus, sans 
subir de contrôles et sans bourse délier pour son périple), ne sont pas 
crédibles non plus, 

que dans ces conditions, le Tribunal  est  en droit  de conclure que le 
recourant  a en réalité voyagé en étant  muni  de ses propres papiers 
d'identité  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à  dissimuler  des 
indications y figurant (au sujet de son lieu de séjour au moment des 
faits rapportés, voire au sujet de son identité) qui seraient de nature à 
saper  les  fondements  de  sa  demande  d'asile,  autrement  dit  que  le 
recourant  cherche  à  cacher  aux  autorités  suisses  les  véritables 
circonstances de son départ du Mali ; que, pour le surplus, le Tribunal 
renvoie  aux  considérants  de  la  décision  du  2  septembre  2010 
(consid. I/1, p. 2s.), 

que  par  ailleurs,  pareille  attitude  laisse  penser  que  le  recourant 
cherche à prolonger abusivement son séjour en Suisse (ATAF 2010/2 
précité), 

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que l'intéressé n'ait  donné d'excuses valables, la première des 
exceptions prévues par l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ne s'applique pas, 

qu'il  y  a  lieu  d'examiner  la  deuxième  de  ces  exceptions  et  de 
déterminer  si  la  qualité  de réfugié est  établie  au terme de l'audition 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi), 

qu'avec la  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a et  à l'art.  32 
al. 3 LAsi,  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art.  32 

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al. 3  let. b LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité de réfugié (ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss), 

qu'en l'occurrence, l'intéressé fait valoir pour l'essentiel qu'en cas de 
retour dans son pays d'origine, il risque d'être tué par son père et ses 
deux frères, en raison de son homosexualité, 

que le Tribunal retient que les allégations de l'intéressé ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  inconsistantes  et 
invraisemblables,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve 
déterminant ne viennent étayer (cf. art. 7 LAsi), 

que ces invraisemblances ayant été relevées à juste titre par l'ODM, il 
se  justifie  de  renvoyer  à  la  décision  attaquée,  le  Tribunal  faisant 
également siennes les considérations de l'office, 

que  le  récit  de  l'intéressé  perd  tout  d'abord  en  grande  partie  sa 
crédibilité en regard de l'inconsistance des informations et explications 
fournies quant aux causes et circonstances qui l'ont conduit à quitter 
son pays d'origine (notamment impossibilité de mentionner une date, 
même approximative, de sa première relation sexuelle avec son ami, 
de mentionner les villes par lesquelles il serait passé tout au long de 
son périple, d'indiquer une durée, même approximative, de son trajet, 
impossibilité de préciser le grade militaire de ses frères, ou encore de 
dire depuis combien de temps ils exercent cette fonction, impossibilité 
de donner le nom de l'homme blanc qui l'aurait gracieusement aidé et 
aurait financé l'ensemble de son voyage vers l'Europe), 

que  le  recourant  a  ensuite  divergé  de  manière  flagrante  dans  ses 
déclarations ; qu'il a en effet indiqué une identité différente relative à 
son ami lors de ses auditions (pv aud. du 23 juin 2010, p. 5 ; pv aud. 
du  25  août  2010,  p.  5,  ad  Q49  et  Q50)  ;  que  relativement  aux 
circonstances  de  sa  fuite  immédiatement  après  que  son  père  l'eût 
découvert dans sa chambre avec son ami, il a déclaré tour à tour avoir 
bousculé son père pour sortir de la pièce avec son ami et s'enfuir (pv 
aud. du 23 juin 2010, p. 5), puis s'être enfui avec son ami pendant que 
son père était  parti  chercher une machette pour le  tuer (pv aud. du 
25 août 2010, p. 5, ad Q48 et p. 7, ad Q71), 

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que pour ces raisons et pour les motifs énoncés par l'ODM, la réalité  
de l'orientation sexuelle alléguée par l'intéressé apparaît douteuse et 
son récit non vraisemblable, 

qu'enfin, celui-ci a déclaré n'avoir rencontré au Mali aucun problème ni  
avec les autorités ni avec qui que ce soit d'autre (cf. pv aud. du 23 juin 
2010, p. 5s.), 

que  les  déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute 
évidence pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne 
saurait s'appliquer, 

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, 

qu'il  n'y a pas lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, au vu 
de ce qui précède et de l'absence manifeste de cette qualité, 

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi,  sous  l'angle  de  la  licéité  (ATAF  2009/50 
consid. 7 et 8, p. 727ss), 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur  
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 2 septembre 2010 confirmé, 

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  réalisée 
(art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 
confirmer cette mesure (dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  l'intéressé ne peut se prévaloir  de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 

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l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

que,  pour les mêmes raisons, il  n'a pas non plus établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas de renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 
la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputables 
à  des  autorités  étatiques  ou  à  des  tiers  (cf.  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.),  ou prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

que l'exécution du renvoi est en conséquence licite (art. 44 al. 2 LAsi  
et  art.  83  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'en outre, le Mali ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de 
cet  État,  et  indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il n'a pas allégué de problème de santé, qu'il est jeune, célibataire, 
sans charge de famille et au bénéfice d'expériences professionnelles, 
soit autant de facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller au 
Mali sans y rencontrer d'excessives difficultés, 

que l'exécution du renvoi est ainsi également raisonnablement exigible 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

qu'elle  est  aussi  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr  ; JICRA 1997 n°  27 
consid.  4a  et  b  p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  le  recourant  étant  tenu  de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
également rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 
ce point, 

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qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  du  recourant  (art.  63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que la demande de dispense du paiement d'une avance des frais de 
procédure est ainsi sans objet, 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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