# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8abcd3f5-41dc-5250-8c8d-bf24659ecd68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.11.2022 P/15588/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15588-2022_2022-11-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15588/2022 ACPR/779/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 9 novembre 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______[BE], comparant en personne, 

recourant, 

contre l’ordonnance rendue le 5 septembre 2022 par le Tribunal de police, 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 

Genève 8 

intimés. 

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P/15588/2022 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 21 septembre 2022 au Tribunal de police, qui l’a transmis à la 
Chambre de céans, A______ recourt contre l'ordonnance rendue le 5 septembre 
2022, notifiée le 12 suivant, à teneur de laquelle le Tribunal de police a constaté 
l'irrecevabilité de son opposition aux ordonnances pénales n. 1______ du 28 
septembre 2021 et 2______ du 24 novembre 2021 et dit que celles-ci étaient 
assimilées à des jugements entrés en force.                                                                                                                       

 Le recourant, sans prendre de conclusions formelles, semble conclure à l’annulation 
de cette décision et au constat de la validité de son opposition aux ordonnances 
pénales précitées. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Les 26 août et 21 octobre 2021, A______ a voyagé sans titre de transport valable, 
ou sans y être autrement autorisé, dans un véhicule des Transports publics genevois 
(ci-après, TPG). 

b.a. Par ordonnances pénales n. 1______ du 28 septembre 2021 et 2______ du 24 
novembre 2021, le Service des contraventions (ci-après, SdC) a condamné A______ 
à deux amendes de CHF 240.- chacune (émolument compris) pour infraction à l’art. 
57 de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV, RS 745.1). 

Les deux ordonnances susmentionnées contiennent, sous la rubrique « opposition », 
le passage suivant : « La personne condamnée peut former opposition dans un délai 
de 10 jours, dès la notification de l’ordonnance pénale, par déclaration écrite et 
signée au service des contraventions. […]. L’opposition doit être remise au plus tard 
le dernier jour du délai à l’autorité pénale […]. » 

b.b. À teneur des suivis des envois recommandés de la Poste suisse, les plis 
contenant les ordonnances pénales ont été retirés, au guichet postal, contre signature, 
respectivement les 4 octobre (ordonnance pénale n. 1______) et 29 novembre 2021 
(ordonnance pénale n. 2______). 

c. Par lettre du 13 juillet 2022, A______ a formé, dans le cadre d’une autre 
procédure, opposition à l’ordonnance pénale n. 3______ ainsi qu’à toutes ses 
autres « Factures ou Amendes des Transports Fédéra[ux] et Publics Genevois ».  

d. Par ordonnance du 22 juillet 2022 sur opposition tardive, le SdC a considéré que 
l’opposition du 13 juillet 2022 était tardive en tant qu'elle visait aussi les 
ordonnances pénales n. 1______ et 2______, et a ainsi maintenu celles-ci. Il a 

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transmis le dossier au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité desdites 
ordonnances pénales et de l'opposition. 

e. Par lettre du 2 août 2022 adressée au SdC, A______ a expliqué avoir formé 
opposition le 28 septembre 2021 contre l’ordonnance pénale n. 1______ rendue le 
même jour et le 6 décembre 2021 contre l’ordonnance pénale n. 2______ du 24 
novembre 2021. Il a en outre expliqué que C______ et B______ lui devaient plus de 
CHF 45'000.- d’indemnités pour privation de liberté, somme dont devaient être 
déduites les factures qui lui étaient réclamées.  

En annexe à ce courrier figurent ses lettres des 6 et 16 décembre 2021 adressées aux 
D______ (ci-après, D______), dans lesquelles il suggérait que les montants des sept 
factures encore ouvertes  listées  devaient être déduits des « indemnités » que la 
B______, la C______ et la Confédération lui devaient, en raison de peines privatives 
de liberté exécutées. Tel devait aussi être le cas des « autres » factures. 

f. Invité par le Tribunal de police à se prononcer sur l'apparente tardiveté de ses 
oppositions, A______ a, par lettre du 16 août 2022, répété en substance le contenu de 
son courrier du 2 août précédent.  

Il a expliqué, s’agissant de l’ordonnance pénale n. 1______, avoir formé opposition 
le 13 « octobre » 2021, soit dans le délai de dix jours puisqu’il avait reçu 
l’ordonnance le 4 octobre 2021. S’agissant de l’ordonnance pénale n. 2______, qui 
lui était parvenue le 29 novembre suivant, il avait formé opposition le 6 
« novembre » 2021. Copie de ses lettres était jointe.  

En réalité, ce courrier contient, en annexe, une lettre du 13 juillet 2021 (et non 
octobre) au SdC et aucune lettre du 6 novembre 2021. 

C. Dans sa décision querellée, le Tribunal de police a retenu que l’ordonnance pénale 
rendue le 28 septembre 2021 avait été notifiée à A______ le 4 octobre 2021, de sorte 
que le délai d’opposition était venu à échéance le 14 suivant.  L’ordonnance du 24 
novembre 2021 lui avait été notifiée le 29 suivant, de sorte que le délai d’opposition 
à celle-ci était venu à échéance le 9 décembre 2021. 

 Les courriers des 6 et 16 décembre 2021 que le contrevenant alléguait avoir adressés 
aux D______ ne sauraient être considérés comme une opposition valablement 
formée, étant relevé que les D______ n’avaient aucune compétence pour traiter une 
opposition à une ordonnance pénale rendue par le SdC. En outre, A______ ne 
pouvait avoir formé opposition le 28 septembre 2021 à une ordonnance pénale 
rendue le même jour et notifiée le 4 octobre suivant. Expédiée le 13 juillet 2022, 
l’opposition avait ainsi été effectuée après l’expiration du délai légal. 

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D. a. À l'appui de son recours, A______ soutient, en substance, en faisant référence aux 
courriers des 6 et 16 décembre 2021, que bien qu’il eût confondu les amendes des 
D______ avec celles des TPG, il avait précisé que toute autre amende ou facture le 
concernant devait être déduite du montant des CHF 45'000.- que lui devaient la 
C______ et la B______, des CHF 12'000.- d'allocation de perte de gain dus par la 
Confédération et les cinq milliards de francs suisses d'indemnités pour ses "droits sur 
les impôts des médias pour rentr[er] dans [s]on pays d'origine au Burkina Faso". 

 b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. b CPP) et émaner du 
contrevenant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Le recourant fait grief au Tribunal de police d’avoir jugé non valable, car tardive, son 
opposition aux ordonnances pénales des 28 septembre et 24 novembre 2021.  

3.1. À teneur des art. 354 al. 1 et 357 al. 2 CPP, le prévenu peut former opposition 
contre l'ordonnance pénale devant le SdC, par écrit, dans les dix jours. Si aucune 
opposition n'est valablement intervenue, cette ordonnance est assimilée à un 
jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). 

3.2. Selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité 
de l'opposition formée à une ordonnance pénale. L'examen de la validité de 
l'opposition a lieu d'office (arrêts du Tribunal fédéral 6B_910/2017 du 29 décembre 
2017 consid. 2.4; 6B_848/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.2). Lorsque l'opposition 
n'est pas valable, notamment parce qu'elle est tardive (cf. ATF 142 IV 201 
consid. 2.2), le tribunal de première instance n'entre pas en matière (cf. Message du 
21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1275 ad 
art. 360). En d'autres termes, le bien-fondé de la contestation n'est pas examiné.  

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3.3. Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de 
l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Le délai 
est également réputé observé si l'écrit parvient à une autorité incompétente, auquel 
cas celle-ci le transmet sans retard à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP). 

Il n’est pas nécessaire que l’autorité qui reçoit l’acte soit concernée par le litige 
(ATF 111 V 406 consid. 2). Celle-ci peut être civile, administrative, de première 
instance ou d'appel. Alors que l’article 48 al. 3 LTF se réfère à une autorité fédérale 
ou cantonale incompétente, l’article 91 al. 4 CPP étend la règle à une autorité suisse 
incompétente. Il nous paraît ainsi qu’un acte déposé auprès d’une autorité municipale 
respecte les exigences de l’article 91 al. 4 CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 17 ad art. 91 CPP et les 
références citées). 

3.4. En espèce, l’ordonnance pénale expédiée le 28 septembre 2021 a été notifiée le 4 
octobre 2021 au recourant et l’ordonnance pénale expédiée le 24 novembre 2021 lui 
a été notifiée le 29 suivant, comme le relève d’ailleurs le recourant lui-même. Pour 
former valablement opposition, il devait agir au plus tard le 14 octobre 2021 pour la 
première, et le 9 décembre 2021 pour la seconde.  

La lettre du 13 juillet 2021 – produite à l'appui de la lettre du 16 août 2022 – ne 
saurait jouer aucun rôle ici, puisqu’elle est antérieure aux ordonnances pénales 
litigieuses. 

S’agissant de l’ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2021, on relèvera que le 
recourant s’est contredit, en affirmant, dans un premier temps, avoir formé 
opposition le 28 septembre 2021, pour ensuite déclarer qu’il avait agi le 13 
« octobre » 2021. Quoi qu’il en soit, il n’a nullement fourni de pièce étayant cette 
dernière allégation, puisque la lettre produite est celle du 13 juillet 2021. De plus, on 
ne voit pas comment il aurait pu former opposition le 28 septembre 2021 alors que 
l’ordonnance pénale lui a été notifiée quelques jours plus tard, soit le 4 octobre 2021. 

La lettre du 13 juillet 2022 – ayant donné lieu à l'ordonnance du SdC sur opposition 
tardive – ne saurait jouer non plus aucun rôle ici, puisqu’elle a été expédiée après 
l’expiration des délais pour former opposition aux ordonnances pénales litigieuses. 
Elle se référait d’ailleurs à une autre procédure. 

Reste à examiner si la lettre du 6 décembre 2021 adressée aux D______ – dans le 
délai venant à échéance le 9 décembre 2021 pour former opposition à l’ordonnance 
pénale du 24 novembre 2021 – peut être considérée comme une opposition valable. 

Il apparait douteux que l’envoi aux D______, d’une opposition en réalité destinée au 
SdC, puisse être considéré comme ayant été déposé à une autorité incompétente au 

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sens de l’art. 91 al. 4 CPP. Cela étant, force est de constater que cette lettre ne 
contient aucune référence à l’amende infligée par le SdC pour l’infraction commise 
le 21 octobre 2021 dans un transport public genevois ni à l’ordonnance pénale du 
24 novembre 2021. Le recourant demande, dans cette lettre, aux D______ de déduire 
leurs factures en souffrance, ainsi que les « autres », de la créance qu’il prétend avoir 
en raison d’une privation de liberté. Or, on ne saurait retenir qu’une lettre qui ne fait 
aucune référence aux faits en lien avec l’ordonnance pénale litigieuse, ni à celle-ci, 
qui plus est adressée à une entité sans aucun lien avec le litige, puisse être considérée 
comme une opposition au sens de l’art. 354 CPP, sauf à retenir que n'importe quelle 
lettre expédiée à l’intérieur du délai de dix jours ferait office d'opposition, ce qui ne 
saurait évidemment être le cas. 

C’est ainsi à bon droit que le Tribunal de police a retenu qu’aucune opposition 
n’avait été valablement formée aux ordonnances pénales des 28 septembre 2021 et 
24 novembre 2021.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État (art. 428 al. 1 CPP et 13 
al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), 
fixés en totalité à CHF 250.-, émolument de décision compris.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/15588/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 185.00 

-  CHF      

Total  CHF   250.00