# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0bc9876f-0dc2-5c49-9d6d-04b85360876e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2018 D-5000/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5000-2017_2018-11-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5000/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Walter Lang, juges, 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (...), 

Erythrée,    

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5000/2017 

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Faits : 

A.  

Entré clandestinement en Suisse le (...) 2015, A._______ y a, le même 

jour, déposé une demande d’asile. 

B.  

Il a été entendu sur ses données personnelles (audition sommaire) le (...) 

2015 et sur ses motifs d’asile le (...) 2017. 

C.  

Par décision du 31 juillet 2017, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) a dénié la qualité de réfugié au 

prénommé, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

D.  

Le (...) 2017, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a demandé, à titre 

préalable, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). A titre 

principal, il a conclu à l’annulation de la décision, à la reconnaissance de 

sa qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ou, à titre subsidiaire, à 

l’annulation de la décision, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et 

au prononcé d’une admission provisoire à son égard au vu du caractère 

inexigible de l’exécution de son renvoi. 

E.  

Le (...) 2017, le Tribunal a admis la demande d’assistance judiciaire 

partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

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dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette 

exception n’est pas réalisée en l’espèce. 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et 

dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. 

1.3 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile, la violation du 

droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de 

l'état de fait pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

1.4 Le Tribunal constate les faits et applique le droit d’office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi 

de l’art. 6 LAsi et de l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours pour d’autres motifs 

que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation 

différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

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3.  

3.1 Lors de son audition sommaire du (...) 2015, A._______ a notamment 

exposé avoir interrompu sa neuvième année de scolarité en 2014, pour 

des motifs économiques et pour venir en aide à sa famille. Il aurait quitté 

l’Erythrée au cours du mois (...) 2014, sans jamais avoir été contacté ni 

convoqué par les autorités militaires, par crainte d’être arrêté lors d’une 

rafle et en vue d’avoir une vie meilleure. 

3.2 Entendu de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 

(...) 2017, le prénommé a notamment expliqué avoir arrêté sa scolarité au 

cours de la neuvième année en 2014. Deux semaines plus tard, des 

soldats seraient venus au domicile familial pour l’enrôler de force au sein 

de l’armée. Ils seraient repassés après trois à quatre semaines, pour un 

total de cinq à six visites domiciliaires. L’intéressé a également déclaré 

avoir reçu deux convocations militaires, la première étant parvenue deux 

semaines après qu’il a arrêté l’école. En raison de ses problèmes avec les 

autorités militaires, il serait parti se cacher dans la brousse, avant de fuir 

son pays en (...) 2014. 

3.3 Dans sa décision du 20 avril 2016, le SEM a retenu que les allégations 

du recourant relatives en particulier aux convocations militaires dont il 

aurait fait l’objet ne répondaient pas aux conditions de vraisemblance de 

l’art. 7 LAsi, en raison de leur caractère contradictoire, divergent et 

indigent. S’agissant de son départ clandestin, le SEM, s’appuyant sur 

l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, a conclu 

qu’un tel départ ne saurait, à lui seul, justifier la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié. 

3.4 Dans son recours du (...) 2016, l’intéressé a tout d’abord donné des 

explications quant aux éléments d’invraisemblance relevés par le SEM, 

concluant que ses propos satisfaisaient aux exigences de l’art. 7 LAsi. Il a 

également insisté sur le caractère illégal de son départ d’Erythrée et sur 

les sanctions qu’il risquerait de ce fait en cas de retour au pays. Enfin, il a 

fait valoir que les conditions catastrophiques inhérentes au service militaire 

ou au service national dans son pays rendraient l’exécution de son renvoi 

contraire aux articles 3 et 4 CEDH. 

4.  

4.1 En l’occurrence, A._______ a soutenu être objectivement fondé à 

craindre une future persécution, en cas de retour en Erythrée, parce qu’il a 

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refusé de servir au sein de l’armée, n’ayant pas donné suite aux deux 

convocations militaires reçues ni aux injonctions données par les soldats à 

l’occasion de visites domiciliaires, ce qui lui vaudrait de graves sanctions 

lors de son retour dans son pays. 

4.2 S'il y a certes lieu d'admettre que les déclarations faites lors de la 

première audition auprès d'un CEP, effectuée en vertu de l'art. 26 

al. 2 LAsi, n'ont qu'une valeur probatoire restreinte, compte tenu du 

caractère sommaire de ladite audition, et que l'on ne saurait, à cette 

occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses motifs d'asile, 

on est par contre en droit d'attendre de lui une présentation concordante 

des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d'asile par rapport 

aux déclarations faites ultérieurement, lors de l'audition sur les motifs 

d'asile (cf. dans ce sens Jurisprudence et Informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 no 7, consid. 6.2.1, 1993 

n° 14, 1993 n° 13 et 1993 n° 12, toujours d'actualité ; également arrêts du 

Tribunal E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; D-7550/2016 du 

10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008). 

4.3 En l’espèce, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les récits 

successifs du prénommé manquaient de substance et présentaient 

d’importantes divergences, portant de surcroît sur des éléments essentiels 

de ses motifs d’asile. 

En effet, les propos de l’intéressé relatifs aux convocations au service 

militaire qu’il aurait reçues, soit l’élément central à l’appui de sa demande 

d’asile, diffèrent d’une audition à l’autre. Ainsi, bien qu’il n’ait été interrogé 

que très brièvement sur ses motifs d’asile à l’occasion de l’audition 

sommaire, A._______ y a déclaré n’avoir jamais eu contact avec les 

autorités militaires de son pays ni reçu de convocation de la part de l’armée 

(cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2015, pièce A6/11, Q no 1.17.05 p. 

4). Lorsqu’il a été invité à exposer en détail ses motifs d’asile lors de sa 

seconde audition, il n’a pas non plus spontanément allégué avoir reçu une 

telle convocation (cf. procès-verbal de l’audition du [...] 2017, pièce A17/14, 

Q no 52 s. p. 6). Ce n’est qu’au moment où l’auditeur du SEM lui a 

explicitement demandé s’il avait été convoqué au service militaire qu’il a 

fait état de deux convocations à l’armée (cf. pièce A17/14, Q no 69 ss p. 8). 

Les explications avancées par le recourant à ce sujet, tant lors de l’audition 

sur les motifs que dans son recours, selon lesquelles il « n’étai[t] pas bien » 

(cf. pièce A17/14, Q no 117 p. 12) ou qu’il aurait été prié d’être bref 

(cf. recours du [...] 2017, p. 2 s.), ne sauraient convaincre le Tribunal. En 

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effet, ces ordres de marche constituent un motif essentiel de sa demande 

d’asile, de sorte qu’il aurait dû les mentionner, s’il les avait réellement 

reçus, déjà lors de sa première audition – et ce même s’il n’a été 

questionné que de façon brève sur ses motifs d’asile – ou, à tout le moins, 

qu’il ne nie pas en avoir réceptionnés. En outre, ses déclarations sur le 

contenu de ces documents et le contexte dans lequel ils lui seraient 

parvenus sont demeurées très confuses. A cet égard, le recourant a 

d’abord expliqué que des soldats étaient venus, pour la première fois, au 

domicile familial deux semaines après qu’il a interrompu sa scolarité, sans 

qu’aucune convocation militaire ne lui soit parvenue au préalable (cf. pièce 

A17/14, Q no 54 p. 6 et no 69 p. 8). Il a ensuite exposé avoir reçu une 

première convocation deux semaines après avoir arrêté l’école et que ce 

n’est qu’une à deux semaines plus tard que des soldats étaient venus à sa 

recherche pour la première fois (cf. pièce A17/14, Q no 72 et no 77 p. 8). 

Quant au contenu de cet ordre de marche qu’il aurait vu et lu, il n’a pas été 

en mesure d’indiquer la date ni l’endroit où il aurait été convoqué (cf. pièce 

A17/14, Q no 76 p. 8). Au demeurant, les déclarations du recourant, 

s'agissant de ces ordres de marche qui lui auraient été adressés avant son 

départ, se limitent à de simples affirmations, qu'aucun élément concret ni 

moyen de preuve ne viennent étayer. 

Dans ces conditions, le récit de l’intéressé, en relation avec le motif 

principal de sa demande d’asile, ne concordant pas entre les deux 

auditions et étant, de plus, confus, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, 

en admettre la vraisemblance. Partant, il ne saurait être admis que le 

recourant fut dans le collimateur des autorités au moment de son départ 

du pays. 

4.4 Par ailleurs, la seule éventualité d'être appelé à effectuer le service 

militaire national ensuite d'un retour en Erythrée ne constitue pas en tant 

que telle une persécution déterminante en matière d'asile (cf. arrêt du 

Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 [publié comme arrêt de 

référence], consid. 5.1). 

4.5 Partant, c’est à bon droit que le SEM a retenu que les propos de 

l’intéressé inhérents aux problèmes rencontrés avec les autorités 

antérieurement à son départ d’Erythrée ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance requises pour la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l’octroi de l’asile. 

 

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5.  

5.1 Se pose ensuite la question de savoir si le recourant peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite, en raison de son départ illégal du pays 

(Republikflucht).  

5.2 Le Tribunal a considéré, dans l’arrêt de référence D-7898/2015 

susmentionné, qu’une sortie clandestine d’Erythrée ne suffisait pas, à elle 

seule, à justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. arrêt précité, 

consid. 5). A cet égard, un risque majeur de sanction en cas de retour ne 

peut être admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie 

illégale qui font apparaître le requérant d’asile comme une personne 

indésirable aux yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, 

consid. 5.2). 

5.3 En l’espèce, indépendamment de la vraisemblance de la sortie illégale 

du pays du recourant, il y a lieu de relever que des facteurs 

supplémentaires au sens de la jurisprudence précitée font défaut. En effet, 

tel que relevé précédemment (cf. supra, consid. 4), A._______ n’a pas 

réussi à rendre crédible sa désertion du service militaire, de sorte qu’il ne 

saurait être retenu qu’il ait un profil particulier pouvant intéresser les 

autorités de son pays à son retour. En outre, il n’a pas allégué avoir exercé 

des activités politiques d'opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes 

avec les autorités érythréennes. 

5.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressé ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi).  

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

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RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 

al. 2 Cst. 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

9.  

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

9.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. En effet, comme exposé plus haut, le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays 

d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

al. 1 LAsi. 

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

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possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de 

renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 

civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 

violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre 

de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et 

non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2008/34 consid. 10 et 

réf. cit.). 

9.4 En l’espèce, conjointement à la question de savoir si le recourant risque 

d'être soumis, en cas de retour dans son pays d’origine, à un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH et, par conséquent, si l’exécution du renvoi en 

Erythrée est licite, il convient de déterminer si celui-ci doit, en cas de retour, 

s’attendre à être recruté pour le service national érythréen. Le Tribunal a 

examiné cette éventualité dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017, 

publié comme arrêt de référence. 

9.5 Selon cette jurisprudence, il convient de distinguer trois catégories 

principales de personnes concernées. 

S’agissant d’un requérant d’asile qui n’a pas encore effectué de service 

national, ceci sans en avoir été libéré – en particulier un requérant qui a 

quitté l’Erythrée avant l’accomplissement de sa 18e année –, celui-ci doit, 

en principe, s’attendre à être recruté lors de son retour au pays (cf. arrêt 

précité, consid. 13.2).  

Dans le cas d’un requérant d’asile qui a quitté l’Erythrée après avoir 

accompli ses obligations militaires, il y a lieu d’admettre qu’il a été 

régulièrement libéré du service national et qu’il n’a pas à craindre, en cas 

de retour au pays, de nouvelle incorporation dans l’armée ni de 

condamnation en raison d’un refus de servir. Tel est en particulier le cas 

des femmes mariées ou encore des personnes qui ont quitté l’Erythrée à 

l’âge de 25 ans ou plus, alors qu’elles avaient déjà effectué leur service 

national (cf. arrêt précité, consid. 12.5 et 13.3).  

Enfin, il convient de déterminer s’il existe, dans le cas particulier, d’autres 

motifs permettant d’exclure que le requérant puisse, en cas de retour en 

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Erythrée, être contraint d’effectuer son service national (cf. arrêt précité, 

consid. 13.4). Dans certains cas, une personne peut en effet avoir été 

libérée de son obligation de servir. Il est toutefois nécessaire que des 

éléments concrets au dossier permettent de le retenir. Tel est en principe 

le cas d’un ressortissant érythréen qui séjourne depuis plus de trois ans à 

l’étranger. Il y a en effet lieu d’admettre que la personne concernée a alors 

régularisé sa situation auprès des autorités érythréennes et dispose ainsi 

du statut de membre de la diaspora, pour lequel il est nécessaire de 

s’acquitter d’un impôt de 2% et de signer une lettre de repentir. Il convient 

de retenir qu’une personne ayant obtenu un tel statut a été libérée de son 

obligation de servir et pourra, suite à un retour en Erythrée, en repartir, ceci 

sans devoir obtenir un nouveau visa de sortie. 

9.6 Selon la pratique actuelle du Tribunal, énoncée ci-avant (cf. supra, 

consid. 9.5), il y a lieu de retenir qu’un ressortissant érythréen, qui a quitté 

son pays alors qu’il avait déjà accompli son obligation de servir dans le 

cadre du service national, ne doit s’attendre ni à être condamné ni à être 

une nouvelle fois recruté au service national. Il n’est certes pas possible, 

dans le cas présent, de déterminer avec certitude le statut du recourant, 

âgé de [plus de 18] ans au moment de son départ du pays, par rapport au 

service national et ainsi de procéder à un examen complet des conditions 

de l’exécution de son renvoi vers l’Erythrée. Cependant, cette impossibilité 

est imputable à l’intéressé lui-même, qui n’est, en raison de 

l’invraisemblance de ses allégations, pas parvenu à rendre crédible être 

recherché pour désertion, la question de savoir s’il a effectivement effectué 

son service militaire, respectivement son service national, ou s’il en a été 

dispensé demeurant ainsi incertaine. Or, dans un tel cas, il ne saurait alors 

être exigé de l'autorité d’asile qu’elle vérifie d’éventuels obstacles au retour. 

A._______ doit ainsi assumer les conséquences de la violation de son 

devoir de collaborer (cf. dans ce sens, ATAF 2014/12 consid. 6).  

Cela étant, au vu de l’invraisemblance des allégations du prénommé 

relatives à sa désertion et faute d’élément permettant d’en conclure 

différemment, le Tribunal considère que l’intéressé, alors âgé de [plus de 

18] ans, n’a quitté l’Erythrée qu’après avoir été régulièrement libéré de ses 

obligations militaires. Dans ces conditions, celui-ci ne saurait craindre 

d’être emprisonné au motif de ne pas avoir respecté son obligation de 

servir. 

Par ailleurs, dans la mesure où le recourant séjourne depuis plus de trois 

ans à l’étranger, ayant quitté son pays d’origine en (...) 2014, il y a lieu 

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d’admettre qu’il remplit désormais les conditions lui permettant d’obtenir le 

statut de membre de la diaspora, en cas de régularisation de sa situation 

auprès les autorités érythréennes. Or, en obtenant un tel statut, il sera dans 

tous les cas libéré de son obligation de servir, à tout le moins pendant trois 

ans, et n’encourra pas un risque réel de subir des traitements contraires à 

l’art. 3 CEDH durant cette période (cf. arrêt de référence D-2311/2016 

précité, consid. 13.4). 

En tout état de cause, dans le cas où l’intéressé risquerait, à court ou 

moyen terme, de devoir réintégrer le service national lors de son retour en 

Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituerait pas un traitement prohibé 

par les art. 3 et 4 CEDH (cf. arrêt de principe du Tribunal E-5022/2017 du 

10 juillet 2018, consid. 6.1 [prévu à la publication]).  

9.7 Partant, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

10.  

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3‒7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

10.2 Dans son arrêt de référence D-2311/2016 précité, le Tribunal a 

procédé à une analyse de la situation actuelle en Erythrée et est parvenu 

à la conclusion que ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr 

(cf. arrêt précité, consid. 17). La situation économique et les conditions de 

vie en Erythrée sont certes difficiles. En particulier, ce pays connaît 

D-5000/2017 

Page 12 

actuellement une pénurie de logement et un taux de chômage élevé. Cela 

étant, de telles circonstances ne consistent pas en une mise en danger 

concrète de la personne concernée. Les conditions de vie en Erythrée se 

sont du reste améliorées dans certains domaines durant les dernières 

années. Ainsi, bien que la situation économique reste difficile, les 

conditions d'accès aux soins médicaux, à la nourriture et à l'eau potable, 

ainsi qu'à la formation se sont stabilisées. De plus, la guerre est terminée 

depuis plusieurs années et le pays ne connaît aucun conflit religieux ou 

ethnique sérieux. C'est en outre le lieu de relever que la population profite 

largement des envois d'argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. Dans ces circonstances, le Tribunal a retenu que les exigences 

élevées en matière d'exécution du renvoi, telles que fixées par l'ancienne 

jurisprudence, ne se justifiaient plus. De même, l'inexigibilité de l'exécution 

du renvoi ne peut plus résulter de la seule situation relative à la surveillance 

continue de la population. Toutefois, compte tenu des conditions générales 

difficiles en Erythrée, il s'avère tout de même nécessaire d'examiner s'il 

existe, dans le cas particulier et en présence de circonstances 

particulières, une mise en danger de l'existence de la personne concernée. 

Partant, le caractère exigible de l'exécution du renvoi doit être analysé dans 

chaque cas particulier (cf. arrêt précité, not. consid. 17.2).  

10.3 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant pour des motifs qui lui sont propres. En effet, 

A._______ est un homme jeune et sans charge de famille, lequel n'a par 

ailleurs pas allégué de problème de santé particulier. De plus, il a été 

scolarisé dans son pays jusqu’à la neuvième année et s’est ensuite occupé 

des champs de sa famille jusqu’à son départ (cf. pièce A6/11, Q no 1.17.04 

p. 4 ; pièce A17/14, Q no 26 ss p. 4). En outre, ses proches, en particulier 

ses parents, ses deux frères et ses quatre sœurs avec qui il vivait, ainsi 

que des oncles et tantes et des cousins, résident en Erythrée (cf. pièce 

A6/11, Q no 3.01 p. 5 ; pièce A17/14, Q no 12 ss p. 3). A cet égard, il y a lieu 

de constater que la famille du recourant subsiste également grâce à 

l’élevage (cf. pièce A17/14, Q no 22 p. 3). 

10.4 Enfin, il y a lieu de relever que, dans l'arrêt de principe E-5022/2017 

cité ci-avant, le Tribunal a considéré, mutatis mutandis, que l'obligation 

d'accomplir le service national ne constituait pas non plus un motif 

d'inexigibilité de l'exécution du renvoi (cf. arrêt précité, consid. 6.2). 

D-5000/2017 

Page 13 

10.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi de A._______ dans son pays 

d’origine doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

11.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas 

possible (cf. arrêt D-2311/2016 précité, consid. 19), il appartient cependant 

à l’intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la 

représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents 

de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

12.  

En conséquence, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle présentée par 

l'intéressé à l’appui du recours ayant été admise par décision incidente du 

(...) 2017 (art. 65 al. 1 PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-5000/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :