# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf0e3a56-11c1-59d5-9127-3a4ca7bba614
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 E-3425/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3425-2008_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-3425/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Maurice Brodard, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, née le (...),
Ethiopie,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 24 avril 2008 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3425/2008

Faits :

A.

A.a L'intéressée  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de 
procédure (CEP), de B._______ le 30 octobre 2006, sous le nom de 
C._______. 

A.b Entendue sommairement audit centre le 24 novembre 2006, puis 
par les autorités cantonales le 29 janvier 2007, la requérante a déclaré 
être de nationalité éthiopienne, appartenir à l'ethnie amharique et être 
originaire  de  D._______.  Elle  a  exposé  qu'elle  avait  été  forcée 
d'épouser un homme violent. Après son décès, elle aurait été enlevée 
par un autre homme voulant l'épouser, lequel aurait usé de violences 
et de menaces à son encontre. Elle aurait ainsi perdu l'enfant qu'elle 
portait au septième mois de sa grossesse. Elle aurait pu s'enfuir. En 
2003 ou 2004, elle se serait rendue au Liban pour y travailler comme 
femme de ménage. Au mois de juin 2006, elle aurait accompagné son 
employeur en Italie, qu'elle aurait abandonné pour venir déposer une 
demande d'asile en Suisse.

A.c Une  comparaison  dactyloscopique  a  revelé  que  la  requérante 
avait obtenu un visa pour la Suisse auprès de la représentation suisse 
d'Addis Abeba, au nom de A._______, pour rendre visite à sa soeur. 
La requérante est entrée légalement en Suisse le 4 octobre 2006.

A.d Par  décision  du  25  octobre  2007,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après: l'ODM) a rejeté 
la demande d'asile de l'intéressée, motif pris que ses déclarations ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  au  sens  de 
l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Cet office 
a  également  prononcé son  renvoi  de  Suisse  et  l'exécution  de  cette 
mesure.

A.e L'intéressée a interjeté recours contre cette décision en date du 
23 novembre 2007 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 
Tribunal).  Dans  son  arrêt  du  18  février  2008,  celui-ci  a  rejeté  le 
recours,  estimant  qu'il  ne  contenait  aucun  argument  susceptible  de 
justifier les fausses déclarations exprimées ou encore d'expliquer les 
contradictions relevées par l'ODM dans la décision attaquée.

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B.
Dans sa demande de reconsidération du 17 mars 2008, la requérante 
a contesté certains arguments développés par l'ODM dans sa décision 
du  27  octobre  2007  et  par  le  Tribunal  dans son arrêt  du  18 février 
2008.  Elle  a,  en  outre,  déclaré  être  devenue  membre  du  parti  de 
l'opposition  CUDP /  Kinijit,  dont  elle  aurait  eu  connaissance suite  à 
des discussions avec des compatriotes au CEP. Elle a exposé que sa 
participation aux activités de ce mouvement symbolisait, pour elle, un 
acte  de  vengeance  contre  son  second  ex-mari,  représentant  du 
gouvernement au niveau régional, et a invoqué une crainte fondée de 
persécution en cas de retour en Ethiopie pour ce motif. A l'appui de sa 
requête, elle  a produit  un formulaire d'inscription au Kinijit  ainsi  que 
quatre photos d'une cicatrice au coude et sur les jambes, attestant des 
mauvais traitements que lui  avaient  infligé ses deux ex-époux et  les 
fils du second. Elle a également déposé un rapport médical, daté du 
13 mars 2008, indiquant que son second époux l'avait battue et avait 
abusé  sexuellement  d'elle.  Ce  document  conclut  que  la  recourante 
souffre d'un syndrome de stress post-traumatique, nécessitant un suivi 
psychothérapeutique de longue durée et la prise d'un antidépresseur. 
Elle  a  enfin  demandé  à  être  dispensé  des  frais  de  la  procédure, 
s'appuyant sur une attestation d'indigence.

C.
Au vu du motif de la requête du 17 mars 2008, l'ODM l'a considérée 
comme  une  nouvelle  demande  d'asile.  Entendue  lors  de  l'audition 
fédérale du 22 avril 2008, l'intéressée a déclaré avoir adhéré au CUDP 
/ Kinijit, parti d'opposition au gouvernement éthiopien en place, suite à 
la décision finale relative à sa procédure d'asile la renvoyant dans son 
pays,  cela  afin  de  pouvoir  rester  en  Suisse.  Elle  a  indiqué  n'avoir 
jamais  fait  de  politique  auparavant  ne  pas  avoir  de  connaissances 
dans ce domaine. Elle a enfin répété avoir été maltraitée par son ex-
époux et vouloir être respectée en tant que femme à part entière.

D.
Par décision du 24 avril 2008, l'ODM a rejeté cette nouvelle demande, 
considérant  que les  motifs  subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  invoqués 
n'étaient  pas  suffisants  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié. Cet office a, en particulier, relevé qu'il ne ressortait nullement 
du  dossier  que  les  autorités  éthiopiennes  auraient  pu  avoir 
connaissance  de  l'intérêt  de  la  requérante  pour  le  Kinijit  et  que  le 
formulaire  d'inscription  produit,  tiré  d'Internet,  n'avait  aucune  valeur 

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probante  dans  la  mesure  où  il  ne  s'agissait  pas  d'une  attestation. 
L'ODM a également  à  nouveau prononcé le  renvoi  de  Suisse  de la 
requérante et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

E.
Dans  le  recours  interjeté  le  26  mai  2008,  l'intéressée  a  conclu  à 
l'annulation  de  la  décision  précitée  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire pour illicéité 
et  inexigibilité.  Elle  a  repris  les  principaux  éléments  relatifs  à  ses 
motifs d'asile, invoquant avoir été violée et maltraitée par son second 
ex-époux,  un  représentant  du  gouvernement  éthiopien  au  niveau 
régional, et les fils de celui-ci et avoir perdu un bébé au septième mois 
de sa grossesse. Elle a répété avoir adhéré au Kinijit afin de prendre 
sa  revanche  contre  son  ex-époux,  ce  qui  constituerait  pour  elle  un 
risque  en  cas  de  retour,  cela  au  vu  des  mesures  prises  par  les 
autorités éthiopiennes pour lutter contre ce parti d'opposition. A l'appui 
de  son  recours,  elle  a  produit  trois  photographies  montrant  sa 
participation  à  une manifestation  le  16  mai  2008  ainsi  qu'une lettre 
datée du 23 mai 2008 attestant de son affiliation au Kinjit. Elle a, de 
plus,  mis  en  exergue  la  situation  générale  précaire  régnant  en 
Ethiopie, la fragilité de sa condition de femme, victime de viol  et  de 
mauvais  traitements,  ainsi  que les difficultés qu'elles rencontreraient 
pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses deux fils restés au pays. 
Elle a enfin demandé à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle, déposant à cet égard une attestation d'indigence. 

F. Dans sa décision incidente du 2 juin 2008, le Tribunal a confirmé 
que la recourante pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure et 
a  admis  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  son  indigence 
étant établie et le recours n'étant pas d'emblée voué à l'échec.

G.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 21 janvier 2009, estimant qu'il ne contenait aucun élément ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son appréciation. Il 
a rappelé que l'intéressée n'avait exercé aucune activité politique en 
Ethiopie et que celles qu'elle avait exercées en Suisse n'étaient pas à 
ce  point  importantes  pour  qu'elle  puisse  être  reconnue  comme une 
opposante susceptible de mettre en danger la sécurité et la stabilité 
politique  de  l'Ethiopie.  Cet  office  a  ajouté  que  les  autorités 

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éthiopiennes  avaient  certainement  connaissance  que  leurs 
ressortissants tentaient d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse 
en  exerçant  des  activités  visant  à  critiquer  le  régime  en  place  et 
qu'aucun  élément  ne  prouvait,  cependant,  que  celles-ci  auraient  pu 
avoir connaissance des activités de l'intéressée.

H.
Dans  sa  réplique  du 2  mars  2009,  la  recourante  a  souligné  que  le 
gouvernement  éthiopien  tolérait  les  mauvais  traitements  intervenant 
dans le cadre familial et qu'elle n'avait pu obtenir aucun soutien de la 
part  des autorités. Elle a ajouté que grâce à sa participation au parti 
d'opposition Kinijit et à ses contacts avec les membres de ce groupe, 
elle  a  pu  progressivement  prendre  conscience  de  l'étendue  de  ce 
qu'elle avait subi. Elle a rappelé qu'il est notoire que le gouvernement 
éthiopien  use  de  mesures  de  représailles  contre  les  opposants  au 
régime et qu'il  ne pourrait  dès lors être exclu que les membres des 
partis d'opposition encourent le risque d'être menacés et arrêtés. La 
recourante a également invoqué un risque de persécution en cas de 
retour en raison de sa participation à une manifestation devant l'ONU 
à Genève, intervenue au moins de janvier 2009, pour la libération de 
prisonniers politiques ainsi  qu'à une réunion du Kinjit  à Berne le  12 
mars 2009.

I.
Par ordonnance du 13 mai 2009, le Tribunal a invité la recourante a lui 
faire parvenir un rapport médical détaillé et actualisé.

J.
Par  courrier  du  16  juin  2009,  la  recourante  a  déposé  un  rapport 
médical,  daté  du  11  juin  2009,  attestant  d'un  état  de  stress  post-
traumatique  (F  43.1),  nécessitant  une  psychothérapie  de  durée 
indéterminée ainsi que la prise d'un antidépresseur et d'un somnifère.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte  des  motifs  de  fuite  spécifiques  aux  femmes  (art. 3  al. 1  et 
2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En l'occurrence, les allégués de la recourante en relation avec les 
mauvais  traitements  qu'elle  aurait  subis  de  la  part  de  ses  deux ex-
maris  et  des  fils  du  second  ont  été  examinés  dans  la  cadre  de  la 
première procédure d'asile, définitivement close par l'arrêt du Tribunal 
du 18 février 2008. Il n'y a donc pas lieu de se prononcer à nouveau 
sur ces éléments dans la mesure où la requête intitulée "demande de 
reconsidération"  et  déposée le 17 mars 2008 n'a pas fait  apparaître 
d'éléments  nouveaux  importants  nécessitant  un  nouvel  examen. En 
effet, il sied de relever que les quatre photographies de cicatrices ne 
sont pas de nature à prouver les mauvais traitements subis dans la 
mesure  où  rien  ne  permet  de  conclure  que  ces  cicatrices  sont 
effectivement  le  résultat  des  sévices  subis  dans  les  circonstances 
alléguées.  De  même,  le  syndrome  de  stress  post-traumatique  dont 
souffre la recourante et attesté par les rapports médicaux des 13 mars 
2008  et  11  juin  2009,  ne  suffit  pas  non  plus  à  admettre  qu'elle  ait 
effectivement  subi  des  mauvais  traitements  dans  les  circonstances 
indiquées et pour les raisons invoquées.

3.2 Partant,  la  recourante  ne  remplit  donc  à  l'évidence  pas  les 
conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile au sens des art. 3 et 7 LAsi.

4.

4.1 Il  convient  ensuite  d'examiner  si  la  qualité  de  réfugié  peut  être 
reconnue à la recourante en raison des activités politiques qu'elle a 
exercées en Suisse, ceci au sens de l'art. 54 LAsi.

4.2 Celui  qui  se  prévaut  d’un  risque de  persécution  dans  son  pays 
d’origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de 
ce pays ou par son comportement dans son pays d’accueil, fait valoir 
des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. 
En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 
un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens 
de  l'art.  7  LAsi,  que  les  activités  politiques  exercées  dans  le  pays 
d'accueil  sont  arrivées  à  la  connaissance  des  autorités  du  pays 
d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait 
une  condamnation  illégitime  de  la  part  de  ces  autorités 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  1995  n°  9  consid. 8c  p. 91  et  référence 

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citée;  Alberto  Achermann  /  Christina  Hausammann,  Handbuch  des 
Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s.; des mêmes auteurs, Les 
notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd.), Droit des 
réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991, 
p. 45;  Samuel  Werenfels,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen  Asylrecht,  Berne  1987,  p. 352ss  ;  Peter  Koch  / 
Bendicht  Tellenbach,  Die subjektiven Nachfluchtgründe,  Asyl  1986/2, 
p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 
été  allégués  abusivement  ou  non.  Enfin,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié (cf. JICRA 2000 n°  16 consid. 5a  p. 141s. et  réf. cit.,  JICRA 
1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier). 

4.3 A cet égard, il sied tout d'abord de relever qu'il est notoire que le 
gouvernement éthiopien surveille de près l'opposition en exil et que les 
activités de ses adhérents sont constamment observées par les soins 
des  représentations  diplomatiques  et  des  services  de  sécurité.  Les 
membres du CUDP militant activement en exil sont donc susceptibles 
d'être repérés en cas de retour et de se trouver dans le collimateur 
des autorités. En effet, en Ethiopie, même si les simples membres du 
mouvement ne risquent en principe pas de persécutions, les militants 
actifs et les cadres sont exposés à la possibilité d'arrestations de plus 
ou  moins  longue  durée,  ainsi  que  de  mauvais  traitements  ;  cette 
manière de faire s'inscrit dans une stratégie du gouvernement, lequel, 
par un harcèlement continu des partis d'opposition, veut les empêcher 
de retrouver leur cohésion et leur capacité d'action,  sans cependant 
les  interdire.  Il  ne  peut  toutefois  être  admis,  sans  autre  examen 
individuel, que tous les membres du CUDP, en cas de retour au pays, 
encourent un risque du seul fait de leur affiliation politique. 

4.4 Dans  le  cas  d'espèce,  force  est  de  constater  que,  selon  les 
déclarations de la recourante, celle-ci s'est affiliée au CUDP / Kinijit en 
2008  suite  à  l'entrée  en  force  de  la  décision  de  rejet  d'asile  et  de 

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renvoi, cela afin de prolonger voire de légitimer son séjour en Suisse. 
Ses dires au sujet de son adhésion à ce mouvement se sont révélés 
clairs  quant  à  sa  motivation  principale  de  rester  en  Suisse.  Le  fait 
qu'elle ait, en revanche, tenu des propos très peu détaillés et évasifs 
sur  les  circonstances  de  son  adhésion  ainsi  que  sur  ses 
connaissances de ce parti  d'opposition  est  également  significatif  du 
peu d'intérêt qu'elle a semblé porter aux buts mêmes et aux actions 
concrètes de ce parti (pv. de l'audition fédérale p. 4-5 et 7). Le Tribunal 
retient,  en  outre,  qu'elle  n'a  exercé  aucune  activité  politique  en 
Ethiopie (pv. de l'audition fédérale p. 6). De plus, depuis son adhésion 
au  CUPD /  Kinjit,  elle  n'a  pas  eu de  rôle  particulier  au  sein  de  ce 
mouvement et n'en est donc assurément pas un membre-clé. Elle n'a 
non  plus  pas  déployé  d'activités  particulièrement  visibles.  Sa 
participation à deux manifestations et à une réunion du CUPD / Kinijit 
en Suisse ne saurait,  à cet égard, être représentative d'un rôle plus 
important au sein de cette organisation que celui d'un simple membre. 
Or, comme exposé ci-dessus, la seule affiliation au CUPD /  Kinijit ne 
saurait suffire pour être considérée comme une opposante notoire au 
régime. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de 
considérer  que  la  recourante  est  connue  comme  des  adeptes  du 
gouvernement  éthiopien  en  Suisse  et  que  rien  dans  le  dossier  ne 
permet  de  conclure  qu'elle  a  pu  être  identifiée  par  les  autorités 
éthiopiennes.  Par  conséquent,  l'existence  d'une  crainte  fondée  de 
persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en raison des activités politiques 
que la recourante a menées en Suisse, ne saurait être admise. 

5. Il  s'ensuit que le recours, en tant qu'il  conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

6.

6.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

7.

7.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international 
(art. 83 al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101).

7.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

7.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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8.

8.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un 
arrêté fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 
1990 II 624).

8.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 

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mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

8.5 En l'occurrence, au vu de ce qui précède, force est de constater 
que la recourante n'a pas démontré qu'il existait pour elle un véritable 
risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être 
victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas 
de renvoi en Ethiopie.

8.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

9.

9.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans  chaque  cas,  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la 
situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 
après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 
éloignement  de Suisse (cf.  JICRA 1999 n° 28 p. 170 et  jurisp. citée ; 
1998 n° 22 p. 191).

9.2 Cette disposition s’applique également aux personnes dont l'exé-
cution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas 
de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient 
ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions mini-
males d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationne-
ment, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition exceptionnelle, te-

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nant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revan-
che être interprétée comme une norme qui comprendrait  un droit de 
séjour lui-même induit  par un droit  général  d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf.  JICRA  1993  n°  38 
p. 274 s.).  Ainsi,  il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre 
l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement prescrit  sur la 
base de normes suisses  ne pourrait  être poursuivi  dans le  pays de 
l'étranger. Si  les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés 
dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnable-
ment exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en 
raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de 
santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de condui-
re d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son inté-
grité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizei-
recht  : die  verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härte-
fällen, in Schweizerisches Institut  für  Verwaltungskurse, Ausgewählte 
Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157 s.), et ensuite aux personnes pour lesquelles un retour revien-
drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 
ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

9.3 De jurisprudence constante,  l'exécution  du renvoi  vers l'Ethiopie 
est en principe considérée comme raisonnablement exigible (cf. déjà 
JICRA 1998  no  22).  Le  conflit  frontalier  de  deux ans  et  demi  entre 
l'Ethiopie et  l'Erythrée a  pris  fin  par  la  signature à  Alger,  le  18 juin 
2000,  d'un accord d'arrêt  des hostilités,  et  la signature également à 
Alger,  sous  la  médiation  de  l'OUA et  sous  l'égide  de  l'ONU et  des 
USA, le 12 décembre 2000, d'un traité de paix fixant les modalités de 
celui-ci.  Dans  le  cadre  de  la  Mission  de  l'ONU  en  Ethiopie  et  en 
Erythrée, une force militaire a été déployée dans la région depuis la fin 
de  la  guerre  afin  de  superviser  le  respect  du  cessez-le-feu  et  le 
processus de délimitation et de démarcation de la frontière entre ces 
deux pays. La situation en matière de sécurité reste cependant tendue 
et potentiellement instable dans la zone temporaire de sécurité (créée 
le 18 avril 2001 et marquant la séparation formelle sur le terrain des 
forces  éthiopiennes  et  érythréennes)  et  les  zones  adjacentes.  Bien 

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que l'instauration  d'une paix  durable  entre  l'Éthiopie  et  l'Érythrée et 
dans la région passe nécessairement par la démarcation complète de 
la  frontière  entre  les  deux  parties,  la  frontière  n'a  pas  encore  été 
délimitée de façon définitive, de sorte qu'à ce jour la décision sur la 
délimitation du 13 avril 2002 de la Commission du tracé de la frontière 
entre l'Érythrée et l'Éthiopie reste la seule description juridique valide 
de la frontière. Ainsi, même si des tensions persistent entre ces deux 
pays, il n'existe pas actuellement en Ethiopie de situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son 
territoire  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les 
ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

9.4 Dans le cas présent, selon le rapport médical du 11 juin 2009, la 
recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) ayant 
nécessité la mise en place d'un soutien psychothérapeutique, à raison 
de  12  séances  réparties  sur  un  an  et  demi,  et  d'un traitement 
médicamenteux (antidépresseur et somnifère).

Le Tribunal considère, toutefois, que ces problèmes de santé ne sont 
pas d'une gravité telle qu'ils  constituent un empêchement au renvoi, 
dans la mesure où ils ne nécessitent pas des soins essentiels ou des 
traitements complexes entrant dans la notion de soins essentiels qui 
devraient impérativement se poursuivre en Suisse, ceci conformément 
aux principes jurisprudentiels  rappelés ci-dessus. En effet,  selon les 
informations  à  disposition  du  Tribunal  relatives  aux  traitements  des 
maladies psychiques en Ethiopie, un suivi psychiatrique est possible à 
Addis Abeba dans une clinique spécialisée et, sous forme ambulatoire, 
dans  six  centres  publics.  Des  médicaments  antidépresseurs  y  sont 
également  disponibles  (cf.  Äthiopein:  Psychiatrische  Versorgung, 
Auskunft  der  Schweizerische  Flüchtlingshilfe-Länderanalyse,  10  juin 
2009).  Si  ces  structures  sont  certes  encore  précaires,  il  y  a  lieu 
d'observer que la situation s'est améliorée, cela grâce au programme 
de santé nationale mis en place en 2007 par le Ministère de la santé 
éthiopien, conscient que ce secteur est encore sous-développé. Même 
si  les  structures  éthiopiennes  n'atteignent  manifestement  pas  les 
standards  élevés  prévalant  en  Suisse,  la  recourante  pourra  donc 
néanmoins,  suivre,  à  Addis  Abeba, un traitement  adéquat si  elle  en 
ressent encore la nécessité, dans la mesure où une prise en charge à 
raison de 12 séances réparties sur un an et demi ne saurait constituer 

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un suivi fréquent et régulier. Certes, tant les soins spécifiques que les 
médicaments  sont  intégralement  à  la  charge  des  patients,  ce  qui 
implique  une  charge  financière  élevée.  Le  Tribunal  relève  que  la 
recourante bénéficie, en outre, d'un réseau familial  solide et étendu, 
soit  ses parents, trois frères, une soeur, une belle-soeur, trois demi-
frères et  une demi-soeur  ainsi  qu'une tante  maternelle  qui  d'ailleurs 
l'entretenait (pv. de l'audition cantonale p. 3). Elle pourra donc compter 
sur  leur  soutien  moral  et  financier  à  son  retour  en  Ethiopie.  A  cet 
égard, il  faut également noter que la recourante retrouvera ses deux 
fils qu'elle a laissé au pays et dont s'occupe ses parents et sa belle-
soeur  (pv. de  l'audition  sommaire  p. 3-4,  pv. de  l'audition  cantonale 
p. 3).  Il  ne  fait  par  ailleurs  aucun  doute  que  l'intéressée  a  pu 
également, au fil des années passées au pays, se tisser un réseau de 
connaissances auxquelles elle pourra également faire appel en cas de 
besoin.

Au  demeurant,  le  Tribunal  tient  à  préciser  qu'il  n'entend  pas  sous-
estimer les appréhensions de la recourante quant à son renvoi dans 
son  pays  d'origine  après  plusieurs  années  passées  à  l'étranger.  Il 
appartiendra  dès  lors  à  son thérapeute  en Suisse  de la  préparer  à 
l'idée d'un retour en Ethiopie où elle retrouvera les siens. Enfin, il est 
loisible à l'intéressée de solliciter une aide médicale au retour. 

9.5 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'état de santé 
de la recourante n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son 
renvoi  la  mettrait  concrètement  en  danger  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr.,  de  sorte  que  celui-ci  reste,  en  l'état  actuel, 
raisonnablement exigible.

10.
La recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer 
dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

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11.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis-
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

12.
La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise  par 
décision incidente du 2 juin 2008, il est statué sans frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et au canton de (...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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