# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c61be8a-57b2-5dba-a5aa-1a66a59db7a6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.08.2017 F-3337/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3337-2016_2017-08-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3337/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Andreas Trommer, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Etienne Epengola, ACSCA Cabinet juridique,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de 

Suisse. 

 

 

 

F-3337/2016 

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Faits : 

A.  

Après un premier séjour en Suisse du 14 octobre 2002 au 18 décembre 

2006, sous une fausse identité et en qualité de requérant d’asile, 

A._______, ressortissant nigérian né en 1980, a conclu mariage le 21 dé-

cembre 2006, à Lagos, avec B._______, ressortissante suisse née en 

1982. 

En date du 30 juillet 2007, le prénommé est entré en Suisse où il a été mis 

au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. 

En 2007, B._______ a donné naissance à une enfant prénommée 

C._______. Le 3 août 2013 est né le deuxième enfant du couple, 

D._______. 

B.  

Durant son second séjour en Suisse, A._______ a été condamné : 

- le 10 décembre 2008, par le Service régional de Juges d’instruction I Jura 

bernois – Seeland, à une peine pécuniaire de 30 jours-amendes au taux 

journalier de 30 francs avec un sursis pendant un délai d’épreuve de 3 ans 

pour faux dans les certificats, par le fait d’avoir procédé à l’échange d’un 

faux permis étranger en vue d’obtenir un permis correspondant suisse et 

pour contravention à la LStup (RS 812.121), par le fait d’avoir acheté et 

consommé de l’herbe à plusieurs reprises entre mars et septembre 2008 à 

Bienne et à Sonceboz. 

- le 22 juin 2012, par la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale 

2e Chambre pénale, à une peine d’emprisonnement de 34 mois dont 12 

mois ferme pour infractions à la LStup (trafic de cocaïne durant la période 

courant de 2006 au 7 avril 2009), sous déduction de 157 jours de détention 

préventive. Pour les 22 mois restant, il a été mis au bénéfice d’un sursis de 

3 ans. 

Il a exécuté la peine du 22 avril au 15 novembre 2013. 

C.  

Par décision du 11 janvier 2013, après avoir accordé un droit d’être entendu 

à l’intéressé, resté sans réponse, l’Office de la population et des migrations 

(ci-après l’OPM) du canton de Berne a prononcé un avertissement à son 

encontre. Il a par ailleurs prolongé son autorisation de séjour, refusant de 

lui délivrer une autorisation d’établissement. 

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D.  

Par décision du 25 mars 2015, entrée en force le 6 avril 2015, le Tribunal 

régional Jura bernois-Seeland a, sur requête de l’épouse de l’intéressé, 

ordonné des mesures protectrices de l’union conjugale. 

E.  

Par courrier du 22 juin 2015, l’OPM a accordé à l’intéressé ainsi qu’à son 

épouse un droit d’être entendu sur leur situation matrimoniale, aux fins de 

se déterminer en toute connaissance de cause sur la suite du séjour de 

l’intéressé. 

L’intéressé s’est déterminé par courrier du 17 juillet 2015. Il a déclaré qu’il 

rencontrait des problèmes avec son épouse depuis le mois de décembre 

2014 et que la séparation avait pris date le 25 mars 2015, à la demande 

de son épouse. Il n’aurait pas été contraint au versement d’une pension 

alimentaire en faveur de son épouse, par contre, en faveur de ses enfants, 

à hauteur de 800 francs. Leur garde a en outre été confiée à son épouse. 

Actuellement, un divorce ne serait pas envisagé et il entretient de bons 

contacts avec son épouse. Quant à ses enfants, il a déclaré les voir au 

moins trois fois par semaine. Egalement questionné sur son intégration, il 

a fait savoir qu’il jouait du football et qu’il travaillait actuellement pour le 

compte de la commune de Court, précisant qu’il s’agissait d’un contrat de 

durée déterminée, valable du 13 juillet 2015 au 15 janvier 2016, dans le 

cadre d’un programme de réinsertion. En annexe, il a joint plusieurs docu-

ments. 

Son épouse s’est déterminée par courrier du 22 juillet 2015. Elle a déclaré 

que leur couple rencontrait des problèmes, rendant la poursuite de la vie 

commune des plus problématiques à partir de l’automne 2014. Pour cette 

raison, elle s’est finalement résolue à solliciter des mesures protectrices de 

l’union conjugale. La séparation effective est survenue en mars 2015. Elle 

s’est vue confier la garde de leurs enfants mais son époux a le droit de les 

prendre un weekend sur deux. Dans la réalité, ses enfants voient leur père 

plusieurs fois dans la semaine ou le weekend, en fonction des disponibilités 

de chacun et l’appellent chaque soir pour lui souhaiter une bonne nuit. Bien 

qu’elle a requis la séparation, pour l’instant, un divorce n’est pas envisagé. 

En effet, elle a précisé « le problème principal de [son] mari, d’après [elle], 

est le fait qu’il soit illettré et surtout qu’il en ait honte et qu’il garde cela 

secret. La honte qu’il ressent fait qu’il ne demande pas d’aide et se com-

porte aux yeux des autres comme s’il maîtrisait tout et par conséquent, il 

n’avance pas comme il le voudrait. Cette honte amène à une fierté énorme 

et lui donne parfois beaucoup de colère. C’est aussi pour ces raisons là 

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qu’[elle] désirai[t] [se] séparer de lui. » (….) « Maintenant, il est clair pour 

[elle] que ses enfants ont besoin de lui mais il est également clair pour [elle] 

qu’il doit faire en sorte de surpasser ses problèmes personnels et ap-

prendre à se gérer seul. C’est en fait la raison pour laquelle [elle] a de-

mandé une séparation. ». 

Elle a par ailleurs fait savoir qu’en raison de difficultés financières, dues au 

fait que son seul salaire ne couvrait pas toutes leurs charges et que son 

époux ne trouvait, quant à lui, pas de travail, elle avait sollicité un soutien 

financier auprès de l’aide sociale à partir du mois de novembre 2014. Aussi, 

elle suppose que son époux continue de percevoir un soutien financier. 

F.  

Le 23 juillet 2015, le Ministère public du canton de Berne, Région Jura ber-

nois-Seeland a reconnu l’intéressé coupable d’infraction à la loi sur le 

transport des voyageurs (LTV, RS 745.1) et l’a condamné à une amende 

de 250 francs. 

G.  

Après avoir procédé à des mesures d’instruction complémentaires, l’OPM 

a informé l’intéressé, par courrier du 4 novembre 2015, qu’il était favorable 

au renouvellement de son autorisation de séjour en application de l’art. 50 

LEtr (RS 142.20). L’autorité cantonale a cependant précisé que le renou-

vellement de son titre de séjour demeurait soumis à l’approbation du Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM). 

H.  

Par courrier du 3 décembre 2015, le SEM a fait savoir à A._______ qu’il 

envisageait de refuser de donner son aval à la proposition cantonale, 

compte tenu, en particulier, de sa dépendance à l’aide sociale, des dettes 

accumulées ainsi que des condamnations pénales prononcées à son en-

contre et l’a invité à se déterminer à ce sujet. 

Le prénommé a pris position, par l’entremise de son mandataire, par pli du 

13 janvier 2016. Il a en particulier souligné le fait qu’il s’efforçait de tout 

mettre en œuvre pour retrouver du travail, afin de pouvoir mettre un terme 

le plus rapidement possible à sa dépendance à l’aide sociale et rembourser 

de la sorte ses dettes. Bien que conscient de ses erreurs, il relève toutefois 

que dans son jugement du 22 juin 2012, la Cour suprême a retenu en sa 

faveur un pronostic très favorable et invite le SEM à en tenir compte. Il a 

également rappelé la très bonne relation qu’il entretenait avec ses enfants 

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et le fait qu’en cas de renvoi au Nigéria, celle-ci ne pourrait pas être main-

tenue. S’agissant par ailleurs de l’exécution de son renvoi au Nigéria, il a 

déclaré que celle-ci le mettrait concrètement en danger. En effet, dans le 

cadre de la procédure pénale ouverte contre lui, il aurait dénoncé un com-

patriote, lequel aurait depuis été renvoyé au Nigéria. Celui-ci aurait cepen-

dant proféré des menaces de mort à son encontre. 

I.  

Par décision du 25 avril 2016, le SEM a refusé de donner son approbation 

au renouvellement de l’autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a es-

timé que l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’une intégration réussie 

au sens de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr en relation avec l’art. 77 al. 4 de l'ordon-

nance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice 

d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). En effet, durant son séjour en 

Suisse, il n’avait jamais réussi à s’assurer une autonomie financière de par 

le revenu tiré de ses activités professionnelles. A cela s’ajoutait le fait que 

depuis le 1er juin 2015, il percevait des prestations d’aide sociale et qu’il 

était inscrit au registre des poursuites pour des dettes à hauteur de 34'147. 

15 francs ainsi que pour des actes de défaut de bien à hauteur de 

39'151.60 francs. Par ailleurs, si le SEM a reconnu que l’intégration linguis-

tique de l’intéressé était donnée, il n’en allait toutefois pas de même, s’agis-

sant du respect par l’intéressé de l’ordre juridique suisse et des valeurs de 

la Constitution fédérale au sens de l’art. 77 al. 4 let. a OASA. Le SEM a 

également retenu que A._______ n’avait pas fait valoir de raisons person-

nelles majeures susceptibles d’imposer la poursuite de son séjour en 

Suisse. A ce sujet, l’autorité inférieure a notamment considéré que les con-

ditions posées au renouvellement de son autorisation de séjour en appli-

cation de l’art. 8 CEDH n’étaient pas réalisées dans le cas particulier, 

puisque la relation que l’intéressé entretenait avec ses enfants sur le plan 

économique ne pouvait pas être qualifiée de particulièrement étroite au 

sens de la jurisprudence applicable en la matière, même si elle l’était sur 

le plan affectif. Par ailleurs, elle lui a opposé son comportement repréhen-

sible. Sur un autre plan, le SEM a estimé que les conditions d’application 

de l’art. 30 LEtr n’étaient pas davantage réalisées. Par conséquent, le SEM 

a refusé de donner son aval à la proposition cantonale de prolonger l’auto-

risation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse en 

direction du Nigéria, dont il a considéré l’exécution comme licite, possible 

et raisonnablement exigible. 

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J.  

Par ordonnance pénale du 18 mai 2016, l’intéressé a été condamné à une 

amende de 100 francs pour infraction à la LStup (consommation de mari-

juana ainsi que possession d’un minigrip contenant environ 5,9 grammes 

de marijuana). 

K.  

Par acte du 26 mai 2016, complété le 29 mai 2016, A._______, agissant 

par l’entremise de son mandataire, a formé recours auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 25 

avril 2016, en concluant à son annulation et à ce que le SEM soit invité à 

donner son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 

A l’appui de son pourvoi, l’intéressé a essentiellement repris les arguments 

avancés devant l’autorité de première instance. Il a en particulier souligné 

les efforts entrepris depuis sa sortie de prison pour s’intégrer sur le plan 

professionnel et a rappelé l’intensité des liens l’unissant à ses deux en-

fants. Il a dès lors estimé qu’il pouvait se prévaloir d’un droit à la prolonga-

tion de son autorisation de séjour en vertu de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr ainsi 

que de l’art. 8 CEDH tout comme de l'art. 9 par. 3 de la convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). 

L.  

Appelée à prendre position sur le recours de l’intéressé, l’autorité intimée 

en a proposé le rejet par préavis du 13 juillet 2016, en relevant que le pour-

voi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible 

de modifier son point de vue. 

M.  

Par ordonnance pénale du 9 février 2017, l’intéressé a été condamné à 

une peine pécuniaire de 50 jours-amende pour voies de fait, injure et me-

naces. 

N.  

Par ordonnance du 15 mars 2017, le Tribunal a invité le recourant à actua-

liser les renseignements en sa possession, relatifs à sa situation person-

nelle et professionnelle. Il n’a pas été fait suite à cette requête. 

O.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Page 7 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

  

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3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, l’OPM a soumis sa décision du 4 novembre 2015 à 

l'approbation du SEM en conformité avec la législation en vigueur et la ju-

risprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 

3.2 à 3.3 et la jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le 

Tribunal ne sont pas liés par la décision de l’OPM de prolonger l'autorisa-

tion de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette autorité.  

4.  

4.1 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 

a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 

de validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr 

prévoit une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la commu-

nauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'exis-

tence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette disposition, 

cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2808/2013 du 

9 juillet 2015 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce 

propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 et 

MARC SPESCHA, in: Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème édition, 2015, ad 

art. 42 n° 9). 

4.2 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant et son épouse ont 

contracté mariage, à Lagos, le 21 décembre 2006, qu’ils ont fait ménage 

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commun en Suisse dès le 30 juillet 2007 et que leur séparation est surve-

nue le 25 mars 2015 au plus tard. Bien que leur union a ainsi duré plus de 

5 ans, l’OPM a refusé la délivrance d’une autorisation d’établissement à 

l’intéressé, par décision du 11 janvier 2013, motivée par la condamnation 

prononcée à son encontre. Aussi, le recourant ne saurait de toute évidence 

pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 al. 1 et 3 LEtr, ce qu’il ne fait 

d’ailleurs pas. 

5.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressé peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

5.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agis-

sant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, 

il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait 

ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage 

commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von 

Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die 

Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du 

droit de la migration 2012/2013, 2013, p. 69s et les références citées). 

5.2 En l'occurrence, si la condition relative à la durée de l’union conjugale 

supérieure à 3 ans est réalisée, il convient encore d’examiner si l’intéressé 

peut se prévaloir d’une intégration réussie. 

5.3 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les 

étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie écono-

mique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de 

l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 

1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les 

valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de 

participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au 

lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étran-

gers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juri-

dique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage 

de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connais-

sance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie 

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économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a pré-

cisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA 

qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration 

qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"in-

tégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des 

circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités 

compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 

96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 

et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_638/2016 du 1er février 2017 consid. 

3.2, 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 

du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées). 

5.4 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un em-

ploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a 

pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu 

de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.3 in fine et la jurisprudence ci-

tée). 

5.5 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, 

par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 

francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation profes-

sionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte 

d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajec-

toire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité 

exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger sub-

vienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. 

Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément 

que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui 

précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 

décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 

4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence ci-

tée). 

5.6 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation 

à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considéra-

tion dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 

let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que 

l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 

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consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative can-

tonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine 

constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie  

(cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 

consid. 3.3 et la référence citée).  

5.7 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit res-

pecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les 

organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de 

l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lors-

que les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la 

personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus 

d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de 

simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, 

et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée 

au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peu-

vent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du Tri-

bunal fédéral 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine). 

6.  

6.1 En l’occurrence, le Tribunal constate en premier lieu que malgré la du-

rée de son séjour en Suisse (quasi 10 ans), le recourant n’a pas été en 

mesure de se créer une situation professionnelle stable lui permettant de 

subvenir à ses besoins. 

6.2 Ainsi, selon les pièces produites au dossier, A._______ a obtenu son 

premier contrat de travail en janvier 2009, dans une crèche à Sonceboz, 

où il était chargé de l’entretien des locaux et ce, à raison de 6 heures par 

semaine. Ce contrat a pris fin en mai 2011. Puis, il a travaillé du 12 dé-

cembre 2011 au 13 février 2012 dans l’entreprise de nettoyage Stampfli 

SA, à Subingen, où il était chargé du nettoyage des wagons. Son contrat 

a pris fin en raison d’une restructuration de l’entreprise. Il a ensuite travaillé 

du 3 mai 2012 au 31 janvier 2013 auprès de l’entreprise Stadler Stahlguss 

AG, à Bienne, dans le secteur du parachèvement, effectuant principale-

ment des tâches de meulage et d’ébarbage de pièces coulées et brutes. 

Puis, ainsi que cela ressort des faits ci-dessus  

(cf. lettre B), l’intéressé a effectué une peine d’emprisonnement du 22 avril 

au 15 novembre 2013, suite au jugement du 22 juin 2012. Enfin, selon les 

documents versés au dossier, il aurait travaillé comme ouvrier dans le bâ-

timent et peintre, les mois de mai et juin 2015 (cf. courrier du 17 juillet 2015) 

avant d’être engagé pour un contrat de travail à durée déterminée du 

F-3337/2016 

Page 12 

13 juillet 2015 au 15 janvier 2016, en tant qu’employé polyvalent à la com-

mune de Court, dans le cadre d’un programme d’insertion. Il n’apparaît pas 

que, depuis, il serait au bénéfice d’un nouveau contrat de travail. Invité à 

renseigner le Tribunal sur ce point par ordonnance du 15 mars 2017, le 

recourant n’a en effet pas donné suite à cette requête. Aussi, force est de 

constater que sur un séjour en Suisse de près de 10 ans, l’intéressé n’a 

ainsi travaillé que sur une période d’environ 3 ans et 7 mois. Certes, son 

épouse a, dans son courrier du 22 juillet 2015 (cf. lettre E ci-dessus), dé-

claré que son mari était illettré et qu’il avait honte de ce fait, raison pour 

laquelle il ne sollicitait aucune aide et se comportait aux yeux des autres 

comme s’il maîtrisait la situation. Cet élément peut certes rendre plus diffi-

cile la recherche d’un emploi, toutefois, il ne saurait suffire à lui seul pour 

justifier le fait que le recourant ne peut, en définitive, pas se prévaloir d’une 

situation professionnelle stable et durable. En effet, bon nombre de per-

sonnes en Suisse se trouvent dans une situation similaire et peuvent at-

tester d’un travail régulier. 

A cela s’ajoute le fait que l’intéressé est soutenu par le Service d’action 

sociale de la commune de Courtelary depuis le 1er juin 2015, et ce, à l’ini-

tiative de son épouse dès lors qu’à partir de novembre 2014, le salaire 

perçu par cette dernière n’était plus suffisant pour couvrir les dépenses 

familiales. A côté de ce soutien, il ressort encore des pièces au dossier que 

le recourant fait l’objet de poursuites pour un montant de 34'147.45 francs, 

pour la période du 1er janvier 2013 au 7 août 2015, et que des actes de 

défaut de biens pour un montant de 39'151.60 francs sont ouverts à son 

nom, pour la période du 1er janvier 1993 ( ?) au 7 août 2015. Le recourant 

étant selon toute vraisemblance sans travail à ce jour, il est permis de pen-

ser qu’il est toujours au bénéfice de l’aide sociale et qu’il n’a, pour l’heure, 

pas été en mesure de rembourser ses dettes. Aussi, il convient de relever 

que sur le plan économique, son intégration n’est pas davantage réalisée. 

6.3 Compte tenu des considérations qui précèdent et eu égard en particu-

lier au fait que malgré la durée de son séjour en Suisse, le recourant n’a 

pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable lui per-

mettant de subvenir à ses besoins, force est d’admettre que A._______ n’a 

pas fait preuve d’une intégration professionnelle  

réussie en Suisse au sens de la jurisprudence mentionnée plus haut  

(cf. consid. 5.5 supra). 

6.4 S'agissant de l’intégration socio-culturelle de l’intéressé sur le sol hel-

vétique, le Tribunal constate que le recourant séjourne en Suisse depuis 

de nombreuses années et s’exprime en français comme en allemand. Par 

F-3337/2016 

Page 13 

ailleurs, il a également déclaré jouer au football. Ces faits, qui parlent en 

faveur de l’intéressé, ne sauraient cependant suffire à contrebalancer l’ab-

sence d’intégration professionnelle et l’endettement continu retenus ci-

avant.  

6.5 Enfin, il convient encore de rappeler que le comportement de 

A._______ en Suisse est loin d’être irréprochable. Ainsi que cela a été re-

levé plus haut, il a été condamné à plusieurs reprises (cf. lettres B et J ci-

dessus) pour infractions à la LStup. Sous cet angle, il convient en particu-

lier de retenir le prononcé du 22 juin 2012, selon lequel l’intéressé a été 

condamné à une peine de 34 mois de détention dont 12 mois ferme. Le fait 

que le juge pénal a alors retenu un pronostic favorable à l’encontre du re-

courant ne saurait occulter la gravité des infractions commises et ce, d’au-

tant moins que, par la suite, l’intéressé a été condamné une nouvelle fois 

pour infraction à la LStup, même si l’infraction commise a été considérée 

comme bénigne puisqu’il a été condamné au seul versement d’une 

amende (cf. lettre J). Par ailleurs, les faits reprochés, et qui ont conduit à 

la condamnation à une peine de 34 mois d’emprisonnement, se sont pro-

duits sur plusieurs années (soit de 2006 jusqu’à avril 2009, où l’intéressé a 

été placé en détention préventive), pendant lesquelles le recourant était 

déjà marié et père d’un enfant. Or, ces deux éléments n’ont pas été suffi-

sants à le détourner de ses activités illicites. De plus, en droit des étran-

gers, le respect de l’ordre et de la sécurité publics ne se recoupent pas 

nécessairement avec la violation de dispositions pénales, de sorte que l’ap-

préciation émise par l’autorité de police des étrangers peut s’avérer plus 

rigoureuse que celle de l’autorité pénale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1066/2016 consid. 4.4).  

6.6 Aussi, au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent (en parti-

culier le fait que durant la majeure partie de son séjour en Suisse, l’inté-

ressé n’a pas été en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa 

famille, qu’il a de la sorte dû recourir à l’aide sociale et qu’il ne peut se 

targuer d’un comportement irréprochable), le Tribunal arrive à la conclusion 

que l'intégration de A._______ en Suisse ne peut pas être considérée 

comme réussie. Partant, c'est à bon droit que le SEM a estimé que le re-

courant ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr pour pré-

tendre au renouvellement de son autorisation de séjour. 

7.  

Le législateur a également prévu un droit à la prolongation de l'autorisation 

de séjour si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons 

personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). Cette dernière disposition 

F-3337/2016 

Page 14 

a été introduite pour permettre aux autorités de régulariser le séjour dans 

les cas où les conditions de la let. a ne sont pas données, parce que le 

séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que 

l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais que l'étranger se 

trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). 

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2013, 

précise que les "raisons personnelles majeures" sont notamment données 

lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, que le mariage a 

été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux ou que la réinté-

gration dans le pays de provenance semble fortement compromise (voir 

aussi l'art. 77 al. 1 let. b OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 LEtr, 

en relation avec l'art. 31 OASA [cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2]). Pour ce qui a trait à la réin-

tégration sociale dans le pays de provenance, la question n'est donc pas 

de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, 

mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, 

les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation person-

nelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises 

(cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2,  arrêt du Tribunal fédéral 2C_196/2014 

du 19 mai 2014 consid. 4.1). L'énumération de ces cas n'est pas exhaus-

tive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation humanitaire 

(ibid.). 

7.2 En l'espèce, le recourant n'allègue pas avoir été l'objet de violences 

conjugales ou avoir conclu le mariage en violation de sa libre volonté. Il 

convient dès lors d'examiner si sa réintégration sociale au Nigéria semble 

fortement compromise.   

 

Il appert du dossier que A._______ a quitté son pays d'origine à l’âge de 

22 ans. Même s’il n’est pas établi qu’il y aurait encore de la famille ou des 

connaissances, l’absence de réseau familial ou social ne serait pas encore 

suffisante en soi pour admettre que sa réintégration sociale au Nigéria se-

rait fortement compromise. Il peut en effet être attendu de l’intéressé, qui 

retourne de surcroît dans un environnement qui lui est familier pour y avoir 

grandi, qu’il fournisse les efforts nécessaires à sa réinstallation dans son 

pays d’origine. Quant à sa réintégration professionnelle, le Tribunal consi-

dère que l’expérience acquise par l’intéressé sur le marché du travail 

suisse, même si elle n'est pas large, pourrait néanmoins lui être utile dans 

sa patrie. Il n'y a donc pas lieu de penser que l'intéressé serait confronté à 

des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-profession-

nel en cas de retour au Nigéria. 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2719/2013

F-3337/2016 

Page 15 

7.3 Sur un autre plan, le recourant fait toutefois valoir qu’un étranger peut, 

selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et 

familiale au sens de l’art. 8 CEDH. Une raison personnelle majeure peut 

en effet en particulier découler d'une relation digne de protection avec un 

enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. notamment ATF 139 I 315 

consid. 2.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_794/2014 du 23 janvier 

2015 consid. 3.2 et 2C_87/2014 du 27 octobre 2014 consid. 4.3). 

7.3.1 Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa 

vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il 

ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit 

que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle consti-

tue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la 

sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, 

à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la pro-

tection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés d’autrui 

(par. 2). Conformément à la jurisprudence, une relation digne de protection 

avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse peut constituer une 

raison personnelle majeure au sens de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Dans ce 

cas, les conditions posées par cette disposition ne recoupent pas néces-

sairement celles de l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur 

l'art. 8 CEDH. Le droit au respect de la vie familiale garanti par les 

art. 8 CEDH et 13 Cst. doit néanmoins être pris en compte dans l'applica-

tion de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dont l'application ne saurait être plus res-

trictive que celle des art. 8 CEDH et 13 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_165/2016 du 8 septembre 2016, consid. 5.1, et réf. cit.). 

Ainsi, selon la pratique développée tant en application de l’art. 8 CEDH que 

de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr, le parent qui n'a pas la garde de l'enfant ne peut 

d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière li-

mitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie (cf. arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_423/2016 du 18 août 2016 consid. 2.2, arrêt selon lequel ce qui 

est en premier lieu déterminant en droit des étrangers est le droit de visite 

et non l’attribution de l’autorité parentale conjointe). Or, il n'est en principe 

pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de visite, 

le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même pays 

que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale (cf. art. 8 par. 1 

CEDH et art. 13 al. 1 Cst.), il suffit en règle générale que le parent vivant à 

l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte du-

rée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la 

durée. Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en effet pas 

nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être 

F-3337/2016 

Page 16 

organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays 

différents (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2016 du 14 novembre 2016 

consid. 4.2 et réf. cit.). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, 

un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens 

familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, 

lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en rai-

son de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays 

d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un com-

portement irréprochable (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 139 I 315 con-

sid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 

6.2). Dans un arrêt du 8 septembre 2016, en la cause 2C_165/2016, le 

Tribunal fédéral a en outre relevé, au considérant 5.2, que ces exigences 

(soit, le lien affectif, le lien économique et le comportement irréprochable) 

doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée globale des 

intérêts (cf. en ce sens, les arrêts du Tribunal fédéral 2C_385/2014 du 

19 janvier 2015 consid. 5.2.1 et 2C_1047/2013 du 24 juin 2014 con-

sid. 3.2). Par ailleurs, dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de 

la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH, art. 13 Cst. et art. 96 al. 1 LEtr), il convient 

de tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant à pouvoir grandir en 

jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents. Une telle solution prend 

également en compte l'art. 9 par. 3 CDE, aux termes duquel "les Etats par-

ties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur 

gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de 

révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que 

cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (...)". 

Bien que le Tribunal fédéral ait déjà maintes fois considéré qu'aucune pré-

tention directe à l'octroi d'une autorisation de droit des étrangers ne pouvait 

être déduite des dispositions de la CDE, la prise en considération de ces 

normes dans le cadre de l'interprétation de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr est 

néanmoins possible, de même qu'indiquée (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, 

ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_794/2014 consid. 3.2 et la jurispru-

dence citée). 

Par ailleurs, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en 

droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en 

d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement con-

traire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre 

d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2017 consid. 4.4, 

2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 

octobre 2010 consid. 5.2.3). 

F-3337/2016 

Page 17 

7.3.2 En l'espèce, le recourant, qui est père de deux enfants de nationalité 

suisse, peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale con-

sacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions juris-

prudentielles posées au renouvellement de son autorisation de séjour en 

vertu de cette disposition conventionnelle sont réalisées dans le cas parti-

culier. 

7.3.3 A titre liminaire, il convient de rappeler qu’au vu de sa séparation de 

fait d'avec son épouse, B._______, séparation effective depuis le mois de 

mars 2015 (cf. ci-dessus, let. D), le recourant ne peut à l'évidence plus se 

prévaloir de son mariage avec une ressortissante suisse pour prétendre à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. 

7.3.4 Un tel droit ne saurait cependant pas davantage découler des rela-

tions qu’entretient le recourant avec ses deux enfants, nés en 2007 et 

2013. Ainsi, selon les déclarations concordantes des conjoints (cf. lettre E 

ci-dessus), A._______, qui n’a pas le droit de garde sur ses enfants, exerce 

régulièrement son droit de visite et voit ses enfants plusieurs fois par se-

maine ou le week-end, en fonction du programme et des disponibilités de 

chacun. Force est donc de reconnaître que le droit de visite du recourant 

sur ses enfants correspond à tout le moins à un droit de visite usuel selon 

les standards d’aujourd’hui, lequel s’exerce, en Suisse romande, un week-

end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires, et, en Suisse alé-

manique, un week-end par mois et durant deux à trois semaines au cours 

des vacances scolaires (cf. MARGOT MICHEL, in : A. Büchler / D. Jacob 

[éd.], Schweizerisches Zivilgesetzbuch, Bâle 2012, ad art. 273 CC n° 12, 

et AUDREY LEUBA, in : P. Pichonnaz / B. Foëx [éd.], Code Civil I, Bâle 2010, 

ad art. 273 CC n° 16 ; cf. également l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). 

L'exigence du lien affectif particulièrement fort entre l'intéressé et ses en-

fants doit être considérée comme remplie. 

Cela étant, le Tribunal estime que l'exigence relative à l’existence d’une 

relation économique particulièrement étroite entre le recourant et ses en-

fants fait défaut en l'espèce, puisque A._______, bien que contraint au ver-

sement d’une pension en leur faveur, n’a apparemment jamais été en me-

sure de procéder à celle-ci. 

Au regard de sa situation professionnelle, l’intéressé dispose certes de 

moyens financiers très restreints (cf. consid. 6.2 ci-dessus). Cela étant, se-

lon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la raison pour laquelle l’intéressé 

F-3337/2016 

Page 18 

ne participe pas à l’entretien de ses enfants n’est en principe pas détermi-

nante. Afin d’apprécier l’intensité du lien économique, seul compte en dé-

finitive le fait que la pension ne soit pas versée. Cette question est en effet 

appréciée de manière objective (cf. notamment l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3 et les références citées). 

Certes, les exigences relatives à l’étendue de la relation que l’étranger doit 

entretenir avec son enfant d’un point de vue économique doivent rester 

dans l’ordre du possible et du raisonnable (cf. l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_555/2015 consid. 5.3 et jurisprudence citée). Toutefois, compte tenu 

notamment de la durée de son séjour en Suisse et du fait que A._______ 

est jeune, maîtrise le français, ne souffre pas d’une incapacité de travail et 

est par ailleurs autorisé à travailler, le Tribunal estime que sa situation lui 

est du moins partiellement imputable (dans le même sens, cf. l’arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 4.4.1, voir égale-

ment l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_555/2015 consid. 5.3). Dans ces con-

ditions, on ne saurait accorder un poids décisif à la situation financière pré-

caire du recourant dans l’analyse de la condition relative à l’existence d’une 

relation économique particulièrement étroite. 

7.3.5 Enfin, sous l’angle de la condition du comportement irréprochable, il 

y a lieu de tenir compte du fait d’une part que le recourant a été condamné 

à une peine de détention de longue durée pour des faits objectivement 

graves (cf. consid. 6.5 ci-avant) et, d’autre part, qu’il est actuellement au 

bénéfice de l’aide sociale, qu’il a fait l’objet de poursuites et qu’il a des 

actes de défaut de bien ouverts à son nom (dans le même sens, cf. les 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_522/2015 consid. 4.4.1 in fine et 

2C_385/2014 du 19 janvier 2015 consid. 5.2.2 in fine). Cette condition n’est 

donc également pas réalisée. 

7.3.6 Le départ du recourant aura des conséquences indéniables pour ses 

deux enfants, qui ne pourront plus entretenir autant de liens directs que par 

le passé avec leur père. Il faut toutefois souligner que, du fait du départ du 

domicile du recourant en mars 2015, ces enfants ne vivent plus avec leur 

père depuis deux ans, et que celui-ci pourra maintenir des contacts régu-

liers avec eux par téléphone, voire par lettres ou encore par le biais des 

nouveaux moyens de communication. On peut par ailleurs imaginer que 

C._______ et D._______ puissent voir leur père lors de séjours de va-

cances au Nigéria avec leur mère. Dans ces circonstances, le retour du 

recourant au Nigéria n'affectera pas gravement l'intérêt de ses enfants. 

Leur intérêt privé à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec 

leurs deux parents ne peut en conséquence suffire à faire passer au se-

cond plan l'intérêt public à mettre fin au séjour du recourant en Suisse en 

F-3337/2016 

Page 19 

application de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3.2). 

7.4 Enfin, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir d’un droit à une 

autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée, également 

prévu par l’art. 8 CEDH, dès lors qu’il ne satisfait pas aux conditions res-

trictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit. 

Selon la jurisprudence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse 

des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-

delà d'une intégration normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 

consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_875/2014 du 29 septembre 2014 consid. 

3.2; 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui 

n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 6.1 à 6.4 ci-avant). 

7.5 En conséquence, et au vu de ce qui précède, le recourant ne peut pas 

se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son 

autorisation de séjour. 

7.6 Le dossier ne fait par ailleurs pas apparaître d'autres éléments pouvant 

constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. 

b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA.  

7.7 Aussi, compte tenu de ce qui précède et des possibilités de réintégra-

tion du recourant au Nigeria, le Tribunal estime que la situation de l'inté-

ressé n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité. 

8.  

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que le SEM n'a ni ex-

cédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que le recourant 

ne remplissait pas les conditions de l'art. 50 LEtr et de l'art. 8 CEDH et en 

refusant ainsi de donner son approbation au renouvellement de son auto-

risation de séjour. 

9.  

Dans la mesure où A._______ n'obtient pas la prolongation de son autori-

sation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité intimée a pro-

noncé le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c 

LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de 

cette mesure, puisque l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles 

à son retour au Nigeria et le dossier ne fait pas non plus apparaître que 

l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Certes, l’intéressé a fait valoir qu’en cas de retour au 

F-3337/2016 

Page 20 

Nigéria, il serait exposé à la vindicte d’un compatriote qu’il aurait dénoncé 

dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son encontre en 2009 (cf. 

lettre H ci-dessus). Force est de constater cependant qu’il ne s’agit là que 

d’une simple allégation, nullement étayée par quelque manière que ce soit. 

Au surplus, si effectivement l’intéressé devait être exposé à un risque de 

mauvais traitement, il peut être attendu de sa part qu’il s’adresse aux auto-

rités nigérianes et sollicite leur protection. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 25 avril 2016, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de ma-

nière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inoppor-

tune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). Le recourant ayant toutefois 

sollicité l’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA, il con-

vient de se déterminer sur celle-ci. En l’espèce, dès lors que les conclu-

sions du recours ne paraissaient pas d’emblée vouées à l’échec au mo-

ment du dépôt de celui-ci, il convient de faire suite à la requête et de statuer 

sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-3337/2016 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– en copie pour information au Service des migrations du canton de 

Berne, avec le dossier cantonal en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :