# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b391f9a-4dfc-5884-a375-4dadafcfb7dd
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.04.2015 RR.2015.78
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2015-78_2015-04-17.pdf

## Full Text

Arrêt du 17 avril 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Emanuel Hochstrasser et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. SA,  

représentée par Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil, 

avocats,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la 

Belgique  

 

Saisie conservatoire (art. 18 EIMP et 33a OEIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.78 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

  

- la demande d'entraide du 15 janvier 2015 présentée au Ministère public 

de Genève (ci-après: MP-GE) par le Juge d'instruction près le Tribunal 

de première instance du Brabant Wallon à Nivelles (Belgique; ci-après: 

l'autorité requérante), dans le cadre d'une enquête pénale ouverte 

contre B. pour abus de confiance, escroquerie, détournement de fonds, 

faux et usage de faux au sens du Code pénal belge (act. 7.1), 

  

 

- la requête de l'autorité étrangère visant à obtenir une liste des relations 

bancaires dont B. serait titulaire, mandataire ou bénéficiaire 

économique, ainsi que l'historique des mouvements sur lesdites 

relations bancaires du 17 décembre 2007 à ce jour (act. 7.1, p. 5), 

 

 

- la décision du 26 janvier 2015, par laquelle le MP-GE est entré en 

matière sur la demande belge et a ordonné son exécution par 

ordonnances séparées (act. 7.2), 

 

 

- l'ordonnance du 18 février 2015, par laquelle le MP-GE a ordonné le 

séquestre du compte ayant IBAN n° 1 détenu par la société 

panaméenne A. SA auprès de la banque C., à Genève (act. 7.3), 

 

  

- l'interdiction donnée à la banque dans le cadre de ladite ordonnance de 

communiquer l'existence d'une procédure pénale et des personnes 

impliquées (act. 7.3), 

 

 

- le courrier de la banque C. du 3 mars 2015 par lequel, suite à la levée 

de l'interdiction de communiquer, elle a informé A. SA de l'ordre reçu du 

MP-GE de fournir des renseignements concernant son compte bancaire 

(act. 1.4), 

 

  

- le recours déposé le 13 mars 2015 par A. SA contre l'ordonnance du 

18 février 2015 auprès de la Cour de céans, par lequel elle conclut au 

fond à l'annulation de la décision querellée (act. 1), 

 

 

- 3 - 

 

 

- le versement de l'avance de frais de CHF 4'000.-- effectué le 19 mars 

2015 (act. 4), 

 

 

- les déterminations du MP-GE du 23 mars 2015 (act. 7) et de l'Office 

fédéral de la justice du 31 mars 2015 (act. 10) sur le recours, 

 

 

- le courrier du 13 avril 2015 par lequel A. SA a déclaré retirer son recours 

et conclu à ce que les frais, éventuellement réduits selon l'appréciation 

de la Cour, soient mis à sa charge (act. 13), 

 

 

 

 

et considérant:  

 

- que, suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 du 3 août 2012 et réf. citées); 

 

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument 

d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], 

applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que la recourante qui a indiqué qu'elle retirait son recours doit être 

considérée comme partie qui succombe, au sens de l'art. 63 al. 1 PA 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.161 précité et RR.2012.152 

du 10 juillet 2012 et réf. citées); 

 

- qu'en l'espèce, le retrait du recours est intervenu à un stade avancé de 

la procédure, soit après le versement de l'avance de frais, ainsi qu'après 

la production par l'autorité d'exécution du dossier et après l'échange 

d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA); 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés 

jusqu'ici, lesquels sont fixés à CHF 2'000.--, en application des art. 73 

al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2012.152

- 4 - 

 

 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]. La recourante ayant versé 

CHF 4'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est 

dès lors entièrement couvert par celle-ci. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à la recourante le solde de CHF 2'000.--. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours.  

2. La procédure RR.2015.78 est rayée du rôle.  

3. Un émolument de CHF 2'000.-- couvert par l'avance de frais de CHF 4'000.-- 

acquittée est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à la recourante le solde de CHF 2'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 17 avril 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Paul Gully-Hart et Rania Tawil  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF).  
 
Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale 
que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).