# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55ef9240-5d7c-598a-80c7-bc969f813f1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2007 D-2937/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2937-2007_2007-05-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2937/2007
scg/bae
{T 0/2}

Arrêt du 7 mai 2007
Composition: MM. et les juges Scherrer, Bovier et Spälti Giannakitsas

Greffière : Mme Barone Brogna

A._______, et son enfant B._______, Togo
Recourantes

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 20 avril 2007 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N._______ 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait:

A. La requérante  a déposé une première  demande d'asile  en Suisse,  le 12 février 
2002.  Celle-ci  a  été  rejetée  par  l'ODR (ci-après  l'Office  fédéral  des  migrations; 
ODM), par décision du 18 décembre 2002. Le recours interjeté contre ce prononcé 
a  été  rejeté  par  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission), le 9 juillet 2004.

B. Le 18 mars 2005, la requérante a déposé une seconde demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendue les 29 mars 2005 
et 6 avril suivant, elle a déclaré avoir gagné Lomé en septembre 2004, au terme 
de sa première demande. Elle y aurait aussitôt loué un studio attenant à un atelier, 
où elle aurait  à la fois habité et exploité un salon de coiffure avec une associée 
prénommée C._______. Le 12 février  2005,  alors qu'elle  s'affairait  à coiffer  une 
cliente, la requérante aurait été contrainte de laisser entrer dans son salon - après 
avoir  tenté  en  vain  de  s'y  opposer  -  des  membres  de  l'Ekpomog  (un  groupe 
d'opposition  de  lanceurs  de  pierres)  pourchassés  par  des  militaires,  de 
nombreuses manifestations antigouvernementales se déroulant ce jour-là dans la 
capitale.  Elle  aurait  repris  le  coiffage de sa cliente  dans un local  contigu  à son 
salon,  tandis  que C._______ préparait  un tissage de tresses,  avant  qu'un autre 
militant de l'Ekpomog, blessé au pied par balle, ne vienne trouver refuge dans le 
salon.  Après  avoir  vainement  enjoint  aux jeunes fugitifs  de quitter  les lieux,  par 
peur d'être impliquée dans une quelconque affaire d'ordre politique, elle aurait  à 
nouveau rejoint sa cliente dans le local annexe afin de poursuivre sa coiffure. De 
là, elle aurait aperçu deux policiers ou militaires débarquer dans le salon, guidés 
vraisemblablement  par  les  traces  de  sang  du  blessé.  Un  opposant  se  serait 
aussitôt  rué  sur  l'un  de  ceux-ci,  parvenant  à  le  neutraliser,  alors  que  l'autre 
militaire  en  aurait  profité  pour  s'enfuir  et  requérir  des  renforts.  Les  jeunes 
opposants  se  seraient  vite  sauvés,  abandonnant  sur  place  le  militaire  blessé. 
Entre-temps, la requérante aurait terminé sa coiffure, puis gagné son studio, sans 
rien dire à son associée. Les renforts militaires n'auraient pas tardé à investir les 
lieux,  à  tout  saccager,  puis  à  emmener  C._______,  demeurée  dans l'atelier  de 
coiffure.  La  requérante  aurait  appris  par  des  tiers  qu'elle  était  activement 
recherchée par les forces de l'ordre. Le 12 février,  au soir, elle aurait  quitté son 
domicile et trouvé refuge durant deux semaines chez un pasteur. Un ami de celui-
ci (un Togolais titulaire d'un passeport français) l'aurait emmenée à Accra, par la 
route, le 12 mars 2005, avant de la faire embarquer, une semaine plus tard, à bord 
d'un avion à destination de l'Italie, au moyen du passeport d'emprunt français. Elle 
serait entrée en Suisse, illégalement, le 18 mars 2005. 

C. Par décision du 20 avril  2007, l’ODM n'est pas entré en matière sur la nouvelle 
demande d'asile de la requérante, en application de l’art. 32 al. 2 let. e de la Loi 
fédérale  du 26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi;  RS 142.31),  a  prononcé le  renvoi  de 
Suisse de celle-ci, et ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité de première 
instance a constaté que l’intéressée avait déjà fait l’objet d’une procédure d’asile 

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qui s’était terminée par une décision négative. Elle a en outre considéré que les 
faits  qui  se  seraient  produits  depuis  la  clôture  de  la  première  demande  d’asile 
n’étaient  ni  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugiée  de  la  requérante  ni 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire.

D. Par acte remis à la poste le 26 avril 2007, l'intéressée a recouru contre la décision 
précitée, concluant à son annulation. Elle a brièvement rappelé les motifs exposés 
à  l'appui  de  sa  demande,  contesté  l'argumentation  contenue  dans  la  décision 
attaquée, et fait valoir que le Togo n'avait jamais connu un régime démocratique 
depuis son indépendance. 

E. A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport du dossier 
relatif à la procédure de première instance; il a réceptionné ce dossier en date du 
30 avril 2007.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF;  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 
et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. 
d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF ; RS 173.110).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA). Présenté dans la 
forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid.  2.1.  p. 240s.;  1996 n° 5 consid.  3 p. 39; 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM  était  fondé  à  faire 
application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est 
pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le  requérant  a déjà fait  l’objet 
d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision négative, a 
retiré sa demande ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 

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que la procédure était en suspens. Cette disposition n’est toutefois pas applicable 
lorsque  l'audition  fait  apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de 
réfugié ou déterminants pour l’octroi  de la protection provisoire se sont  produits 
dans l’intervalle.

2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen matériel succinct 
de  la  crédibilité  du  requérant,  constatant  l'absence  manifeste  d'indices  de 
nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la 
protection provisoire (JICRA 2000 n° 14 p. 102ss). 

3.

3.1 En l’espèce,  l’une des trois  conditions alternatives préliminaires d’application de 
l’art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que la 
recourante a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est terminée 
par une décision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre,  le dossier  ne révèle aucun fait  survenu depuis  la clôture de la  précé-
dente procédure qui serait propre à motiver la qualité de réfugiée de A._______. 
En  effet,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  considère  que  le  récit  rapporté  par  la 
prénommée  à  l'appui  de  sa  seconde  demande  d'asile  en  Suisse  n'est 
manifestement pas crédible. A titre d'exemple, les allégations selon lesquelles la 
recourante  aurait  continué  de coiffer  une  cliente  tandis  que  des  membres  d'un 
groupe dissident s'affrontaient dans son salon avec des représentants des forces 
de  l'ordre  (tantôt  des  militaires  tantôt  des  policiers,  selon  les  versions)  sont 
fortement sujettes à caution, tant l'impassibilité dont elle aurait fait preuve à cette 
occasion  s'avère  improbable.  Le  fait  que  son  associée,  affairée  à  préparer  un 
tissage, soit  également  restée dans le  salon tout  le  long  des  incidents  précités 
renforce le manque de crédibilité du récit (cf. pv d'audition du 6 avril 2005 p. 6, 8, 
11  et  12).  L'explication  contenue  dans  le  recours  selon  laquelle  il  aurait  été 
"malaisé" pour la recourante "d'abandonner en cours de route une cliente, surtout 
si  on  lui  fait  des  tresses  africaines"  frappe  pour  son  manque  de  sérieux  et  ne 
justifie en rien l'attitude désinvolte adoptée par l'intéressée. Quant à l'argument qui 
consiste à dire qu'au moment des va-et-vient allégués, celle-ci ne se trouvait pas 
dans le salon mais "dans son studio puis dans la cour", il ne saurait être retenu, 
compte tenu de la proximité des lieux évoqués (ibidem p. 7). De plus, il n'est guère 
crédible que deux représentants des forces de l'ordre, prêts à intervenir dans le 
cadre  de  manifestations  antigouvernementales,  n'aient  pas  été  à  même  de 
neutraliser  des  jeunes lanceurs  de pierres  (qui  n'étaient  vraisemblablement  pas 
armés), vu les méthodes particulièrement répressives et la gravité des violences 
commises  par  les  forces  de sécurité  à  l'égard  des  partisans  de l'opposition,  au 
lendemain de la mort du Président Gnassingbé Eyadéma. En outre, la recourante 
s'est  manifestement  contredite  en affirmant  que les militaires avaient  arrêté  son 
associée  tantôt  parce  que  celle-ci  aurait  refusé  d'indiquer  où  se  trouvait  sa 
patronne (ibidem p. 5) tantôt parce qu'elle aurait été confondue avec cette dernière 
(ibidem p. 13).  Par ailleurs,  si la recourante avait  réellement été soupçonnée de 
complicité  avec  un  groupe  subversif,  il  ne  fait  aucun  doute  que  les  autorités 
n'auraient pas limité leurs recherches au salon de coiffure mais auraient investi le 
domicile (tout proche) de l'intéressée, laquelle n'aurait du reste pas pris de risque 

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de rester chez elle jusqu'au soir. Enfin, en admettant que A._______ ne sache pas 
lire  (cf.  mémoire de recours p.  3),  cet  élément  ne saurait  justifier,  à  lui  seul,  le 
manque de consistance et le caractère stéréotypé caractérisant les propos relatifs 
au périple ayant  conduit  la prénommée du Togo jusqu'en Suisse,  via le Ghana, 
munie d'abord de sa carte d'identité puis d'un passeport d'emprunt (ibidem p. 17 et 
18).

3.3 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise par l’ODM en 
application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi doit être confirmée et le recours rejeté sur 
ce point.

4.

4.1 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1; 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

4.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
al.  1  LAsi,  la  recourante  n'ayant  apporté  aucun  élément  de  nature  à  rendre 
vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays  d’origine,  elle  pourrait  être 
exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

4.3 L'exécution du renvoi est licite au sens de l'art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). En 
effet,  l'intéressée  n'a  pas  rendu  hautement  probable  qu'elle  courrait  un  risque 
sérieux de mauvais traitements au sens de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; 
RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture; RS 
0.105) en cas de retour dans son pays d’origine.

4.4 L'exécution  du renvoi  est  également  raisonnablement  exigible  (cf.  art.  14a al.  4 
LSEE),  le  Togo  n'étant  en  proie  ni  à  une  guerre  civile  ni  à  des  violences 
généralisées. Au lendemain de la mort en février 2005 du Président Gnassingbé 
Eyadéma qui a dirigé le pays durant trente-sept ans, son fils Faure Gnassingbé a 
été élu, le 24 avril 2005, à la suite d'un scrutin entaché d'irrégularités et suivi de 
graves  atteintes  aux  droits  fondamentaux.  Toutefois,  en  dépit  du  climat  de 
violences qu'a connu le pays dans les jours qui ont suivi  cette élection et d'une 
certaine précarité marquant encore la situation sur le plan politique et sécuritaire, 
la  situation  générale,  au  Togo,  ne  fait  pas  de  manière  générale  et 
indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  obstacle  à  l'exécution  du 
renvoi de ses ressortissants. Dans le cas particulier, il n'apparaît pas qu'un retour 
de l'intéressée avec sa fille - toutes les deux en bonne santé – au Togo soit  de 
nature à les mettre concrètement et gravement en danger. 

4.5 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE) et la recourante 
tenue de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 
la Suisse avec son enfant (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.6 C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé le 
renvoi de l'intéressée et l’exécution de cette mesure.

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5.

5.1 En  conclusion,  le  recours,  manifestement  infondé,  peut  être  rejeté  selon  la 
procédure simplifiée de l’art. 111 al. 1 LAsi, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner 
un échange d’écritures. La présente décision n’est que sommairement motivée (cf. 
art. 111 al. 3 LAsi).

5.2 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à la charge de 
la recourante (cf. art. 16 al. 1 let. a LTAF et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 
décembre 2006 concernant  les frais,  dépens et  indemnités  fixés par  le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant  à 600 
francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant devra être versé sur le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification du présent arrêt.

3. Cet arrêt est communiqué :

- au mandataire (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N._______, par télécopie) ;

- au canton X._______

Le Juge : La Greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Date d'expédition :

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