# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54147876-e63f-54d1-8481-36a8b760929c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.08.2018 A/386/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-386-2018_2018-08-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/386/2018-PROF ATA/818/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 août 2018 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Benoît Chappuis, avocat  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

https://intrapj/perl/decis/ATA/818/2018

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A/386/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est titulaire du brevet d’avocat et est inscrite au registre 
des avocats du canton de Genève. 

2)  Madame B______ et son mari ont fait appel à Mme A______, afin de se 
faire représenter devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL) dans le 
cadre d’une procédure les opposant à leur locataire, leur fils, Monsieur C______. 

3)  Le ______  2017, le mari de Mme B______ est décédé. 

4)  Entre le 31 janvier et le 2 février 2017, Mme B______ a laissé un message à 
son avocate, lui donnant comme instruction de mettre un terme à la procédure 
devant le TBL. 

5)  Le 2 février 2017, Mme A______ a saisi le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE) d’une requête en instauration d’une 
mesure de protection et d’une requête de mesures provisionnelles dans l’intérêt de 
Mme B______.  

  Sa requête de mesures provisionnelles visait à la représenter dans la 
succession. Sa cliente devait être dorénavant protégée dans tous les aspects 
touchant à l’administration de ses affaires et son bien-être. Il faudrait très 
prochainement se déterminer sur la poursuite ou pas d’une procédure en cours 
devant le TBL. Mme B______ était incapable d’en comprendre les enjeux et 
d’organiser sa vie en l’absence de son époux.  

  Les relations entre les parents et leur fils, déjà conflictuelles, s’étaient 
envenimées durant la procédure devant le TBL. Mme B______ lui avait relaté un 
épisode de violences physiques et verbales dont elle avait été victime de la part de 
son fils. Ce dernier lui avait également fait signer un certain nombre de documents 
durant l’hospitalisation de son mari.  

  La capacité de discernement de sa mandante lui paraissait fortement atteinte, 
et la perte de son mari l’avait rendue plus fragile encore. Son fils n’était 
certainement pas la meilleure personne pour s’occuper de ses intérêts.  

  Mme B______ avait de grandes difficultés à comprendre les enjeux de la 
procédure engagée contre son fils et à se déterminer sur les décisions à prendre. 
Alors qu’elle s’était montrée très combative dans le cadre de la procédure engagée 
devant le TBL, elle venait de lui laisser un message l’instruisant d’arrêter les 
démarches. Depuis, elle n’arrivait plus à la joindre. Elle n’excluait pas que le fils 
ait pu emmener la mère en Espagne, afin d’arriver à la convaincre de lui donner 
tous ses biens. 

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6)  Le TPAE a immédiatement nommé un curateur à Mme B______ et instruit 
le dossier.  

  Dans ce cadre, des certificats médicaux ont été produits : 

 - le 13 février 2017, la Doctoresse D______ a attesté que Mme B______ avait 
sa capacité de discernement et qu’une mise sous curatelle semblait alors injustifiée 
et n’était pas souhaitée par la patiente. Celle-ci ne présentait pas de troubles 
psychiques ou physiques l’empêchant de contrôler son budget et ses factures de 
façon autonome comme elle l’avait fait sans aide jusqu’alors ; 

 - le 16 février 2017, le Docteur E______ a certifié que Mme B______ avait 
alors une bonne capacité de discernement et que ses capacités cognitives et 
mentales étaient adéquates.  

7)  Le 16 mars 2017, le curateur de Mme B______ a rendu son rapport. Il avait 
pu la rencontrer. Elle lui avait fait une bonne impression générale tant du point de 
vue physique, que psychologique.  

  Une curatelle portant sur « tous les aspects touchant à l’administration des 
affaires » de Mme B______ était disproportionnée. Toutefois, cette dernière ne 
s’opposait pas à une curatelle limitée à la succession de son mari. 

8)  Le 6 avril 2017, une audience s’est tenue devant le TPAE, durant laquelle 
Mme B______ a été informée qu’un courrier de Mme A______ était à l’origine de 
son intervention. À l’issue de cette audience, la procédure a été classée.  

9)  Par courrier du 7 avril 2017, Mme B______ a mis un terme au mandat 
confié à Mme A______. 

  Elle était indignée d’apprendre que son avocate l’avait fait passer pour une 
folle totalement perturbée, avait parlé de son état de santé, de ses affaires et avait 
porté de graves accusations contre son fils. 

10)  Par courrier du 15 mai 2017, Mme B______ a porté plainte auprès de la 
commission du barreau (ci-après : la commission) contre Mme A______. Elle a 
complété sa plainte le 10 octobre 2017.  

  L’avocate avait violé son secret professionnel, n’avait pas suivi ses 
instructions et avait facturé des honoraires pour un travail qui ne lui avait pas été 
demandé. Elle avait outrepassé ses droits et avoir divulgué des informations 
confidentielles au TPAE. 

11)  Dans ses observations relatives à la dénonciation, Mme A______ s’est 
excusée de la facturation de son courrier au TPAE, qui résultait d’une erreur. Pour 
le reste, elle n’avait pas le sentiment d’avoir manqué à ses devoirs d’avocat et 

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restait profondément convaincue d’avoir agi au plus près de sa conscience pour 
défendre les intérêts du couple A______, puis de Mme B______. 

  L’histoire familiale de ses mandants était compliquée, les parents étant 
opposés à leur fils sur plusieurs points et notamment en raison d’un conflit lié au 
logement qu’il occupait et dont ils étaient propriétaires. Elle les représentait afin 
de faire valider le congé qu’ils avaient adressé à leur fils. Ils souhaitaient 
également obtenir le paiement des arriérés de loyer, de l’indemnité pour 
occupation illicite et le remboursement de montants qu’il avait indûment prélevés 
sur les comptes de ses parents.  

  En octobre 2016, la santé du mari s’était gravement péjorée et avait 
nécessité son hospitalisation. Le 19 octobre 2016, une violente dispute avait éclaté 
entre la cliente et son fils. Cette dernière avait demandé à Mme A______ de 
préparer une plainte pénale, ce qu’elle avait fait. Après avoir reçu les explications 
de l’avocate sur les conséquences possibles de la plainte pénale, la cliente avait 
renoncé à son dépôt. 

  Le personnel hospitalier avait pris contact avec l’avocate dans le but de lui 
demander d’entreprendre les démarches nécessaires à une mise sous curatelle du 
mari. Il partageait son inquiétude quant au comportement du fils, qui faisait signer 
à sa mère toutes sortes de documents.  

  À la suite de la réception du jugement du TBL déclarant irrecevables les 
conclusions reconventionnelles formées par les époux A______, Mme A______ 
avait, par courrier du 26 janvier 2017, conseillé à ses clients de ne pas recourir 
contre ce jugement et demandé à Mme B______ de prendre rendez-vous avec elle, 
afin de discuter d’une éventuelle mise sous curatelle de son mari, suggérée par le 
personnel hospitalier. 

  L’assistante sociale de l’hôpital avait informé Mme A______ le 30 janvier 
2017 du décès de son client. L’avocate avait ensuite cherché à joindre Mme 
B______. Le 2 février 2017, son secrétariat avait reçu un message téléphonique de 
cette dernière, lui demandant d’arrêter toutes démarches et l’informant qu’elle ne 
serait pas joignable. Elle « avait passé [sa] journée du 2 février à réfléchir 
comment le mieux sauvegarder les intérêts de Mme B______ ». Elle avait alors 
décidé de saisir le TPAE, estimant plus judicieux de confier à un curateur la 
décision de poursuivre ou non la procédure pendante devant le TBL. 

  N’ayant pas réussi à s’entretenir directement avec Mme B______ pour 
comprendre ses intentions et s’assurer qu’elle avait agi librement, elle avait décidé 
de demander la suspension de la procédure auprès du TBL, en raison du décès de 
son mari. C’était le fils qui était demandeur devant cette juridiction, si bien que la 
suspension de la procédure nécessitait son accord. Elle pouvait retirer uniquement 
la demande reconventionnelle, par laquelle les époux avaient demandé le 

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paiement du loyer arriéré, puis l’expulsion. Ainsi, elle souhaitait s’assurer des 
intentions exactes de sa mandante.  

  Le message téléphonique qu’elle avait reçu de Mme B______ le 
2 février 2017 démontrait que cette dernière n’était pas capable de comprendre les 
enjeux de la procédure, puisqu’elle lui laissait une instruction impossible à 
réaliser. Dans sa requête adressée au TPAE, l’avocate avait manifesté cette 
inquiétude. Tout laissait alors à penser que sa cliente était sous l’influence de son 
fils, contre lequel elle avait voulu déposer une plainte pénale trois mois plus tôt. 
Les risques étaient réels que le fils C______ emmène sa mère en Espagne, afin 
d’obtenir la signature de la cession de la propriété des biens immobiliers en sa 
faveur. Il y avait fait allusion non seulement dans ses écritures judiciaires, mais 
également lors d’une dispute avec sa mère. Elle avait ainsi la conviction que Mme 
B______ se mettait en danger du fait de sa capacité de discernement restreinte et 
qu’il fallait agir vite.  

  D’ailleurs, elle n’écrivait plus librement à sa mandante, car elle avait peur 
que ses courriers soient lus par le fils. Il ne faisait aucun doute que le courrier 
qu’elle avait encore reçu le 13 février 2017, lui demandant de mettre un terme à la 
procédure de bail, avait été rédigé par ce dernier. La multitude de procédures 
introduites à son encontre, envers l’hôpital et les compagnies d’assurances 
témoignait du bien-fondé de sa requête au TPAE, car Mme B______ n’aurait pas 
pu entreprendre ces démarches seule, ne serait-ce qu’en raison de sa piètre 
maîtrise du français.  

  Elle avait fait tout ce qu’elle avait pu pour défendre les intérêts de 
Mme  SANTISO, mais elle avait été mal comprise. Elle avait l’obligation légale 
d’introduire sa requête au TPAE, sur la base de l’art. 397a de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220), soit une disposition spécifique du droit du mandat, 
prévoyant un véritable devoir d’information à l’autorité de protection de l’adulte. 
De plus, l’art. 397a CO ne réservait pas expressément le secret professionnel, de 
sorte que l’articulation entre le respect de ce dernier et le devoir d’informer était 
incertaine. Toutefois, une interprétation littérale du texte de loi faisait obligation à 
un mandataire, même soumis à un secret professionnel, de communiquer le cas à 
l’autorité de protection, sans autre démarche préalable. Elle s’était ainsi 
conformée au texte de loi en déposant sa requête.  

12)  Par décision du 11 décembre 2017, la commission a prononcé un blâme à 
l’encontre de Mme A______, pour violation de son devoir de diligence et du 
secret professionnel. 

  Si la doctrine semblait divisée sur la question de savoir si le secret 
professionnel de l’avocat l’emportait ou non sur l’art. 397a CO, la commission 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20220

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était d’avis que tel était le cas. La question pouvait toutefois rester indécise en 
raison de l’issue du litige.  

  L’avocate indiquait avoir pris la décision de requérir une mise sous curatelle 
de sa mandante après avoir reçu un message, laissé à son secrétariat, selon lequel 
celle-ci lui demandait d’arrêter toutes les démarches. Ce simple élément semblait 
avoir amené la mandataire à considérer que sa mandante était frappée d’une 
incapacité de discernement probablement durable. Or, rien n’indiquait qu’il y 
avait eu avant cela un quelconque signe que sa cliente avait pu se trouver dans une 
situation d’incapacité de discernement. Les contacts téléphoniques, durant le mois 
de janvier 2017, ne semblaient pas l’avoir alarmée. Par conséquent, Mme 
A______ ne disposait pas des éléments lui permettant de constater avec un degré 
de certitude suffisant que sa mandante était frappée d’une incapacité de 
discernement probablement durable. La décision du TPAE du 6 avril 2017, de 
même que les certificats médicaux établis quelques jours après la saisine du TPAE 
étaient d’ailleurs sans équivoque. 

  L’avocate indiquait avoir longuement réfléchi avant d’agir, alors qu’elle 
avait déposé sa requête moins d’une semaine après avoir reçu le message, et sans 
avoir eu de contact avec sa mandante. L’existence de menaces exercées par le fils 
ne saurait justifier cette démarche. Ainsi, les conditions de l’art. 397a CO 
n’étaient manifestement pas réunies. 

  En déposant sa requête au TPAE sans avoir été déliée de son secret 
professionnel au préalable, la mandataire avait communiqué des informations 
protégées par le secret professionnel à des tiers. Elle avait ainsi violé l’art. 13 al. 1 
de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 
(LLCA  - RS 935.61). 

  Enfin, l’avocate avait agi sans prévenir sa mandante, violant ainsi son devoir 
de diligence envers elle au sens de l’art. 12 let. a LLCA. 

  Les manquements constatés étaient graves, dès lors qu’ils violaient des 
règles essentielles de la profession d’avocat. Mme A______ n’avait toutefois pas 
d’antécédent disciplinaire, de sorte que la commission retenait une sanction 
modérée, soit le blâme.  

13)  Par décision du 31 janvier 2018, la commission a décidé de libérer, en tant 
que de besoin, Mme A______ de son secret professionnel dû à son ancienne 
cliente pour lui permettre de recourir contre la décision précitée.  

14)  Dans son recours adressé le 1er février 2018 à la chambre administrative de 
la Cour de justice, Mme A______ a conclu préalablement à la suspension de la 
procédure, à l’audition de témoins et, principalement, à l’annulation de la décision 
querellée. 

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  La commission n’avait pas respecté son droit d’être entendue. Elle n’avait 
pas ordonné l’audition des témoins pourtant requise d’entrée de cause, alors que 
ceux-ci auraient pu apporter des éléments importants quant au contexte qui avait 
amené la recourante à déposer une requête en instauration d’une mesure de 
protection auprès du TPAE. Ces auditions auraient également permis à la 
commission de constater qu’elle ne s’était pas uniquement basée sur le message 
laissé par sa cliente à son secrétariat, mais que celle-ci avait pris la décision 
d’alerter le TPAE après réflexion et après une multitude de situations et de 
réactions de Mme B______, qui permettaient sérieusement de douter de la 
capacité de discernement de celle-ci.  

  La commission n’avait pas même entendu Mme B______, ce qui l’aurait 
pourtant amenée à constater que les doutes quant à sa capacité de discernement 
étaient fondés. Sa cliente ne connaissait pas le contenu de la dénonciation, n’avait 
en aucun cas les capacités linguistiques et cognitives suffisantes pour la rédiger. 
Celle-ci ne pouvait par conséquent pas en être l’auteur. Elle avait nécessairement 
été instrumentalisée par son fils.  

  Par ailleurs, la commission avait violé les principes d’égalité de traitement, 
de bonne foi et d’interdiction de l’arbitraire, en prononçant des sanctions 
administratives sans avoir annoncé préalablement un changement de pratique. 
Pendant de nombreuses années, la commission avait admis que les avocats qui 
adressaient au Tribunal de première instance (ci-après : TPI) une demande de 
recouvrement de leurs honoraires n’avaient pas l’obligation de demander la levée 
de leur secret professionnel. Ce n’était que le 12 juin 2017, à la suite d’un arrêt 
rendu par le Tribunal fédéral, que la commission avait modifié sa pratique. Elle 
estimait désormais qu’un avocat était tenu de requérir la levée de son secret 
professionnel. 

  Ce nonobstant, dans une décision du 22 août 2017, la commission avait tout 
de même considéré que les différends portés par-devant la commission en matière 
d’honoraires d’avocats ne nécessitaient pas la levée du secret professionnel, au 
motif que les membres de ladite commission étaient soumis au secret de fonction 
et que les travaux de celle-ci avaient lieu à huis clos.  

  En sa qualité de mandataire, elle avait l’obligation légale de signaler le cas 
de sa cliente au TPAE, sans devoir demander la levée de son secret professionnel 
au préalable. En présence d’une question juridique qui n’avait pas été tranchée, 
elle était en droit de se reposer sur la conception défendue en doctrine, voulant 
que l’art.  397a CO supplante le secret professionnel de l’avocat, ce d’autant plus 
que la procédure devant le TPAE était confidentielle, en raison du huis clos 
imposé. Les conditions d’application de l’art. 397a CO étaient donc remplies.  

  Le message téléphonique laissé par Mme B______ le 2 février 2017 n’était 
pas le seul élément lui ayant permis de constater avec une certitude suffisante que 

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celle-ci était frappée d’une incapacité de discernement probablement durable. Elle 
s’était rendu compte des capacités intellectuelles très limitées et de l’agitation 
émotionnelle de Mme B______ depuis le premier rendez-vous en avril 2016. Elle 
avait pu constater depuis que celle-ci s’était encore psychiquement affaiblie, en 
particulier à la suite de la maladie et l’hospitalisation de son époux.  

  Cette dernière était en pleurs lorsqu’elle lui avait raconté l’épisode des 
violences infligées par son fils. Elle ne comprenait pas le contenu des documents 
que ce dernier lui faisait signer. Elle avait adopté une attitude changeante, durant 
une seule journée, quant au placement de son défunt mari dans un établissement 
approprié. Quant à la procédure en cours devant le TBL, elle avait pris 
brusquement et sans raison une décision gravement préjudiciable à ses intérêts, 
tout en donnant à son avocate une instruction impossible à mettre en œuvre, étant 
donné sa qualité de défenderesse dans la procédure.  

  La recourante avait respecté son devoir de diligence. Dès lors qu’elle 
s’attendait à voir sa mandante à l’étude et que la situation était urgente, elle ne 
l’avait pas informée de sa démarche. Elle craignait qu’en envoyant une copie à sa 
mandante, le fils de celle-ci en prenne connaissance et entreprenne alors dans 
l’urgence quelque chose qui aurait pu nuire à sa cliente. 

  La commission avait violé les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 48 de la loi sur la 
profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), en communiquant à 
Mme  SANTISO l’entier de la décision, alors que seul le dispositif de la décision 
querellée lui aurait permis de prendre connaissance de la sanction décidée par la 
commission et aurait ainsi suffi à réaliser l’exigence d’information à l’égard du 
dénonciateur. 

  Enfin, la sanction prononcée était disproportionnée. Elle n’avait pas 
d’antécédent et la commission aurait dû qualifier son comportement d’excusable, 
en l’absence d’un jugement du Tribunal fédéral tranchant la question entre deux 
courants doctrinaux contradictoires. 

15)  Par décision du 5 mars 2018, la chambre de céans a rejeté la requête de 
suspension de la présente cause dans l’attente de l’issue de la procédure pénale 
ouverte à la suite de la plainte déposée par Mme B______ contre des médecins, 
une aide-soignante et une assistante sociale de l’hôpital où séjournait son défunt 
mari, leur reprochant d’avoir violé leur secret professionnel en divulguant des 
informations sur celui-ci à son avocate, qui aurait sollicité ces informations sans 
droit et aurait, de son côté, divulgué à ces personnes des informations couvertes 
par le secret professionnel.  

16)  La commission a transmis son dossier et s’est référée à sa décision. 

17)  Les parties ont ensuite été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; applicable par renvoi de l’art. 49 LPAv. 

2)  La recourante a sollicité l’audition de témoins devant la commission. Elle 
souhaitait que Me F______, mandataire des époux durant deux ans, puisse être 
entendu sur le comportement souvent contradictoire et incohérent de Mme 
B______, de même que sur le conflit familial. Me G______, avocate-stagiaire en 
son étude, qui avait souvent vu et entendu Mme B______, pouvait faire part 
également de ses craintes. Madame H______, assistante sociale qui avait entouré 
le mari de Mme B______ à l’hôpital, pouvait témoigner des événements survenus 
durant l’hospitalisation et en particulier du fait que le fils faisait signer à sa mère 
des documents que cette dernière ne comprenait pas. Il convenait également 
d’entendre la dénonciatrice et la recourante. 

 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature 
à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 
consid. 2.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 
134 I 140 consid.  5.3). Le droit d’être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2), ni celui d'obtenir l’audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; 
ATA/1537/2017 du 28 novembre 2017 consid. 3a). 

  Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de 
motiver sa décision. La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée. L'autorité ne doit 
toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter aux 
questions décisives (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 130 II 530 consid. 4.3 et les arrêts 
cités). La motivation, y compris celle relative au refus de donner suite à la 
demande d’actes d’instruction, peut également être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_554/2016 et 1C_555/2016 du 18 janvier 2018 consid. 4.3 et 
les références citées). 

 b. En l’espèce, la commission n'a pas indiqué formellement qu'elle renonçait à 
procéder aux actes d’instruction sollicités et n'a donc pas motivé son refus. Le fait 

https://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/1C_551/2015
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20425
https://intrapj/perl/decis/ATA/1537/2017
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+entendu+%2B+refus+%2B+implicite+%2B+anticip%E9e&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-I-83%3Afr&number_of_ranks=0#page83
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+entendu+%2B+refus+%2B+implicite+%2B+anticip%E9e&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-530%3Afr&number_of_ranks=0#page530
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=droit+%2B+entendu+%2B+refus+%2B+implicite+%2B+anticip%E9e&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-V-557%3Afr&number_of_ranks=0#page557

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que ces actes n'ont pas été ordonnés montre néanmoins implicitement que les 
commissaires ont considéré qu'ils n'étaient pas nécessaires. Ils se sont fondés sur 
les allégations de la recourante. Celle-ci n’avait pas indiqué avoir été alarmée lors 
des contacts téléphoniques qu’elle avait eus avec sa mandante au mois de 
janvier 2017. Elle avait pris brusquement la décision de requérir une mise sous 
curatelle, à la suite du message laissé par sa cliente à son secrétariat relatif au 
souhait de retirer la procédure en cours. La commission a, en outre, indiqué être 
confortée dans cette analyse par les certificats médicaux établis quelques jours 
après la saisine du TPAE et la décision de cette juridiction. Il découle ainsi de la 
motivation de la décision querellée que la commission s’est considérée comme 
suffisamment renseignée sur les faits pertinents pour trancher le litige sans 
ordonner les actes d’instructions requis par la recourante.  

  Le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être rejeté.  

  En outre, quand bien même il conviendrait d’admettre une violation du droit 
d’être entendu, celle-ci serait réparée par la chambre de céans. En effet, le recours 
devant la chambre de céans ayant un effet dévolutif complet (art. 67 LPA) et 
celle-ci jouissant du même pouvoir d’examen que l’autorité intimée, la recourante 
a pu, à nouveau, requérir les actes d’instruction sollicités, ce qu’elle a d’ailleurs 
fait. 

 c. La recourante réitère sa demande d’audition des témoins F______, G______ 
et H______ et sollicite, en sus, celle de Madame I______ et du Dr J______. 

  Or, ces auditions ne sont pas susceptibles d’influer sur l’issue de la 
procédure. En effet, Me H______, précédent conseil de Mme B______, a cessé 
d’occuper, selon les indications de la recourante, en février 2016. Ce témoin ne 
serait donc pas en mesure de renseigner sur l’état de santé de son ancienne cliente 
en janvier 2017. En outre, la recourante ne soutient pas que sa stagiaire avait eu 
des contacts directs avec sa cliente peu avant le signalement au TPAE. L’audition 
de celle-ci ne pourrait pas non plus apporter d’éléments pertinents. Par ailleurs, le 
comportement violent et l’animosité entre le fils et les parents B______ se sont 
étendus sur plusieurs mois, voire années. Il peut être retenu, sans qu’il soit 
nécessaire de procéder à l’audition de l’assistante sociale ou d’autres témoins, que 
celui-ci cherchait à obtenir des avantages de la part de ses parents, puis de sa 
mère, y compris par la signature de documents l’avantageant, et s’est montré 
violent à l’égard de cette dernière le 19 octobre 2016. En outre, la dénonciatrice et 
la recourante ont eu l’occasion de s’expliquer dans leurs écritures respectives 
devant la commission, puis la recourante devant la chambre. L’audition de Mme 
B______ n’est, au demeurant, pas de nature à éclairer sur sa capacité de 
discernement à l’époque des faits reprochés. Enfin, la recourante n’explique pas 
en quoi l’audition du témoin I______ et du Dr J______ se justifierait, son recours 
mentionnant ces deux personnes uniquement dans le cadre de l’allégation relative 
au placement du mari de sa mandante dans un établissement médico-social et à sa 

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A/386/2018 

mise sous curatelle ; ces points ne sont pas de nature non plus à apporter un 
éclairage utile sur la capacité de discernement de Mme B______ début février 
2017. 

  Au vu de ce qui précède, il ne sera pas procédé aux actes d’instruction 
requis, les auditions demandées n’étant pas susceptibles d’apporter des éléments 
supplémentaires indispensables pour permettre à la chambre de céans de trancher 
le litige en connaissance de cause. 

3)  La recourante fait valoir une violation de l’égalité de traitement, du principe 
de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire, dans la mesure où la commission 
avait modifié sa pratique relative à la nécessité d’obtenir la levée du secret 
professionnel avant de saisir une autorité.  

 a. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par 
l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 
lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, 
c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et 
lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. Cela suppose 
que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 
fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un 
motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant 
les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 V 316 
consid. 6.1.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 
consid. 9.1 ; ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Vincent MARTENET, Géométrie 
de l'égalité, 2003, p. 260 ss). 

 b. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 138 I 49 
consid.  8.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_227/2015 du 31 mai 2016 consid. 7 ; 
ATA/1239/2017 du 29 août 2017 et les références citées). 

 c. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la 
situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique 
indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la 
justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 141 I 70 
consid. 2.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_68/2016 du 
2 juin 2017 consid. 5.1). De plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision 
attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans 

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A/386/2018 

son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 ; 140 I 201 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_199/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.1). 

 d. Selon le Tribunal fédéral, l’étendue du devoir de garder le secret prévu à 
l’art. 13 LLCA relève exclusivement du droit fédéral et ne peut pas varier d’un 
canton à l’autre (ATF 142 II 347). Il a confirmé la condamnation pénale d’un 
avocat qui avait introduit des mesures provisionnelles en vue du recouvrement de 
ses honoraires sans avoir préalablement demandé et obtenu de l’autorité de 
surveillance la levée de son secret professionnel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_545/2016 du 6 février 2017). 

  Dans une décision rendue le 22 août 2017 (dossier 176/17), la commission 
du barreau a retenu qu’au vu de cette jurisprudence, il considérait qu’en matière 
d’honoraires, un avocat devait requérir la levée de son secret professionnel auprès 
de la commission du barreau. Toutefois, lorsque l’avocat était convoqué pour une 
audience devant la commission en matière d’honoraires d’avocats dans le cadre 
d’un différend qui l’opposait à un client, il n’avait pas à être délié de son secret. 
En effet, le secret était préservé dans ce cas, dès lors que la commission en 
matière d’honoraires d’avocats était compétente en matière d’honoraires et de 
débours, que ses membres étaient soumis au secret de fonction et que les travaux 
avaient lieu à huis clos. L’avocat était ainsi en droit, sans autorisation préalable, 
de justifier devant la commission en matière d’honoraires d’avocats de sa créance 
en respectant le principe de proportionnalité, sans autre limitation de moyen que 
l’obligation de préserver le secret sur les faits confidentiels qui ne sont pas en 
stricte relation avec la cause. En revanche, s’il souhaitait procéder plus avant en 
vue du recouvrement de ses honoraires, l’avocat devait requérir la levée de son 
secret professionnel. 

 e. En l’espèce, la commission n’a pas statué différemment dans des cas 
similaires à quelques semaines d’intervalle. Au contraire, s’appuyant sur la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, elle a, dans la décision précitée, rappelé que, 
dans le cadre d’un litige relatif aux honoraires d’avocat, celui-ci devait solliciter la 
levée de son secret professionnel. Cela n’était pas nécessaire uniquement lorsqu’il 
était convoqué devant la commission en matière d’honoraires d’avocats pour 
justifier ses honoraires ; la levée du secret pour cet aspect du litige ne se justifiait 
pas, alors que ce même litige, porté devant une juridiction civile, exigeait la levée 
du secret afin de se conformer à la nouvelle jurisprudence fédérale. 

  La commission s’est ainsi conformée à la jurisprudence fédérale. Elle a donc 
retenu, à bon droit, que dans la présente cause, qui ne concerne pas un différend 
relatif aux honoraires d’avocat devant la commission en matière d’honoraires 
d’avocats, la recourante se devait de requérir la levée de son secret professionnel 
avant toute démarche auprès d’une juridiction civile. Le reproche d’avoir introduit 
un changement de pratique, dont elle n’aurait pas au préalable prévenu la 
recourante, est ainsi mal fondé. 

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4)  Dans son grief suivant, la recourante se plaint de la violation de 
l’art. 397a CO et l’art. 13 LLCA. 

 a. En vertu de l’art. 13 al. 1 LLCA, l'avocat est soumis au secret professionnel 
pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa 
profession ; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à 
l'égard des tiers.  

  Repris de l'art. 13 LLCA, l'art. 12 al. 1 LPAv prévoit que l’avocat est 
soumis au secret professionnel – également prévu par l’art. 321 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et protégé notamment par les 
art. 171 et 264 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007  
(CPP – RS 312.0), l’art. 163 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 
2008 (CPC - RS 272) et l’art. 32 LPA – pour toutes les affaires qui lui sont 
confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession ou dont il a connaissance 
dans l’exercice de celle-ci.  

 b. L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l’égard des avocats  
(ATF 135 III 145 consid. 6.1). 

  Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation 
de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de 
l'art. 398 al. 2 CO ; elle interdit à l'avocat d'entreprendre des actes qui pourraient 
nuire aux intérêts de son client (Walter FELLMANN, Kommentar zum 
Anwaltsgesetz, 2011, n. 25 ad art. 12 LLCA) et lui impose un devoir de fidélité et 
de loyauté (ATF 135 II 145 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_358/2014 
du 12 décembre 2014 consid. 3.1 et les références citées).  

  La formule très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue une clause générale 
qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux tribunaux de dessiner 
les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez libre et étendue, 
l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. 
De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà 
de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés par  
l’art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour seuls 
bénéficiaires. Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de l’avocat 
qui, en tant qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la profession, qui 
est une condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice  
(Christine CHAPPUIS/Pascal MAHON/Denis PIOTET/Henri TORIONE/Charles 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20272
https://intrapj/perl/decis/135%20III%20145
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20145
https://intrapj/perl/decis/1B_358/2014

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JOYCE ; La profession d’avocat, Tome I, le cadre légal et les principes essentiels, 
2016, pp. 50-51). 

 c. La chambre administrative examine librement si le comportement incriminé 
contrevient à l’art. 12 let. a LLCA (art. 67 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.318/2006 du 27 juillet 2007 consid. 12.1 ; ATA/1405/2017 du 
17 octobre 2017). 

 d. Aux termes de l’art. 397a CO, lorsque le mandant est frappé d'une 
incapacité de discernement probablement durable, le mandataire doit en informer 
l'autorité de protection de l'adulte du domicile du mandant pour autant que la 
démarche paraisse appropriée au regard de la sauvegarde de ses intérêts.  

5)  En l’espèce, la recourante a pris une décision pouvant avoir des effets 
extrêmement contraignants sur la liberté de sa mandante. Elle invoque un devoir 
légal, fondé sur l’art. 397a CO, pour justifier sa démarche. Or, cette disposition 
prévoit des conditions strictes d’application, qui ne sont en l’espèce pas réalisées. 

  La première condition d’application de l’art. 397a CO, soit l’existence d'une 
incapacité de discernement probablement durable, n’est pas remplie, ce que le 
TPAE a d’ailleurs confirmé. Les doutes émis par le passé par le personnel médical 
concernaient le défunt mari de la cliente. Alors qu’elle avait des contacts réguliers 
avec sa mandante depuis plusieurs mois, que le mari de celle-ci était affaibli par 
une hospitalisation et que cette dernière traversait une période difficile, l’obligeant 
à prendre d’importantes décisions concernant la santé de son époux et ses affaires, 
la recourante n’a jamais jugé utile d’entreprendre des démarches auprès du TPAE. 
Son courrier du 26 janvier 2017 adressé à ses clients évoquait d’ailleurs 
uniquement l’éventuelle mise sous curatelle du mari. Selon ses explications 
initiales – auxquelles il convient d’accorder un poids particulier (ATF 121 V 45, 
consid. 2a, p. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_428/2007 du 20 novembre 2007 ; 
ATA/875/2015 du 25 août 2015) –, c’était le message reçu à son étude le 
2 février 2017, l’instruisant de mettre un terme à la procédure opposant sa cliente 
à son fils, qui avait motivé sa démarche auprès du TPAE. La recourante a indiqué 
qu’elle avait, à la suite de ce message, passé la journée du 2 février 2017 à 
réfléchir comment sauvegarder au mieux les intérêts de sa cliente. 

  Or, ce dernier message ne l’obligeait pas à agir dans l’urgence. Elle pouvait 
attendre de s’entretenir avec sa mandante sur ses réelles intentions quant à la 
procédure devant le TBL. Elle a d’ailleurs obtenu auprès de cette instance la 
suspension de la procédure, sauvegardant ainsi les intérêts de sa cliente. La 
difficulté de pouvoir joindre cette dernière s’expliquait aisément par le deuil que 
celle-ci venait de vivre. Les craintes d’une possible emprise du fils sur la mère, 
pour autant qu’elles soient fondées, n’étaient pas nouvelles ; elles ne justifiaient 
pas non plus une démarche précipitée. Au demeurant, ce dernier était représenté 
par un avocat, auquel la recourante pouvait s’adresser afin de s’assurer que son 

https://intrapj/perl/decis/2P.318/2006
https://intrapj/perl/decis/121%20V%2045
https://intrapj/perl/decis/9C_428/2007
https://intrapj/perl/decis/ATA/875/2015

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client n’exerce pas ou cesse d’exercer des pressions sur sa mandante. Les relations 
entre le couple et leur fils étaient, de longue date, tendues et empreintes de 
violences, y compris physiques. L’existence d’une pression ou d’une crainte 
ressentie par la cliente n’était toutefois pas, en soi, un signe d’une incapacité de 
discernement. En outre, le choix de cette dernière de mettre un terme au litige de 
droit du bail pouvait également être motivé par un besoin d’apaisement des 
relations, après la perte de son mari ; il ne pouvait en tout cas d’emblée être 
considéré comme déraisonnable au point de confirmer l’impression de la 
recourante que sa cliente était probablement incapable de discernement 
durablement. 

  Ainsi, la recourante ne disposait pas de suffisamment d’éléments pour 
retenir que sa cliente était durablement atteinte dans sa capacité de discernement 
au point de choisir la solution radicale d’un signalement au TPAE. La saisine du 
TPAE n’apparaissait ni nécessaire ni urgente au regard de la sauvegarde des 
intérêts de sa mandante. 

  Dès lors qu’il n’y avait pas d’urgence à agir et que la recourante n’était pas 
certaine de pouvoir le faire sans être déliée de son secret professionnel, elle aurait 
dû saisir au préalable la commission à cette fin. C’est ainsi conformément au droit 
que la commission a retenu qu’en déposant sa requête auprès du TPAE sans avoir 
été déliée de son secret professionnel, la recourante a violé celui-ci et ainsi 
contrevenu à l’art. 13 al. 1 LLCA. 

  Par ailleurs, la recourante a caché sa démarche à sa mandante, alors qu’elle 
la concernait directement et pouvait avoir un impact considérable pour celle-ci. La 
recourante se justifie en expliquant sa crainte que ce soit le fils de sa cliente qui 
intercepte son courrier. Or, elle pouvait, afin de s’assurer de sa confidentialité, 
envoyer par pli recommandé un courrier à sa cliente, se limiter à lui demander de 
venir la voir à l’étude ou de l’appeler. En n’informant pas sa mandante de la 
saisine du TPAE, la recourante n’a pas agi avec diligence et a violé son devoir de 
fidélité envers celle-ci. 

  Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que la commission a retenu 
que la recourante avait failli à ses obligations professionnelles et, en particulier, 
qu’elle avait violé les art. 12 let. a et 13 al. 1 LLCA. 

6)  Reste à examiner la proportionnalité de la sanction prononcée par la 
commission. 

 a. Selon l'art. 17 al. 1 LLCA, en cas de violation de la LLCA, l’autorité de 
surveillance peut prononcer des mesures disciplinaires, soit l’avertissement 
(let. a), le blâme (let. b), une amende de CHF 20’000.- au plus (let. c), 
l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans 
(let. d) ou l’interdiction définitive de pratiquer (let. e). L’amende peut être 

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cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA). Si nécessaire, 
l’autorité de surveillance peut retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer 
(art. 17 al. 3 LLCA). 

  L'avertissement, le blâme et l'amende sont radiés du registre cinq ans après 
leur prononcé (art. 20 al. 1 LLCA). L’avertissement est la sanction prévue la 
moins grave et est réservée aux cas bénins. Le blâme est destiné à sanctionner des 
manquements professionnels plus graves et doit apparaître comme suffisant pour 
ramener l’avocat à ses devoirs et l’inciter à se comporter de manière 
irréprochable, conformément aux exigences de la profession (Michel 
VALTICOS/Christian M. REISER/Benoît CHAPPUIS, [éd.], Loi sur les avocats : 
commentaire de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats [loi sur les 
avocats, LLCA], 2010, n. 58 à 62 ad art.  17 LLCA). 

 b. Des sanctions disciplinaires contre un avocat présupposent, du point de vue 
subjectif, une faute, dont le fardeau de la preuve incombe à l'autorité disciplinaire. 
La faute peut consister en une simple négligence ; peut être sanctionné un 
mandataire qui a manqué du soin habituel qu'en toute bonne foi on peut et doit 
exiger de chaque avocat (ATF 110 Ia 95 = JdT 1986 I 142 ; Alain 
BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît 
CHAPPUIS, op. cit., n. 11 ad art. 17 LLCA). 

 c. Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que de facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 
d’excès ou d’abus (ATA/152/2018 du 20 février 2018 et les références citées). 

  L'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise, des 
mobiles et des antécédents de son auteur, ou encore de la durée de l'activité 
répréhensible. Elle pourra également prendre en considération, suivant les cas, des 
éléments plus objectifs extérieurs à la cause, comme l'importance du principe de 
la règle violée ou l'atteinte portée à la dignité de la profession. Elle devra enfin 
tenir compte des conséquences que la mesure disciplinaire sera de nature à 
entraîner pour l'avocat, en particulier sur le plan économique, ainsi que des 
sanctions ou mesures civiles, pénales ou administratives auxquelles elle peut 
s'ajouter (Michel VALTICOS/Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit.,  
n. 25 ad art. 17 LLCA). 

 d. En l’espèce, les arrêts de la chambre administrative auxquels la recourante 
se réfère n’ont pas été rendus dans un même contexte de faits, si bien qu’il 
n’apparaît pas pertinent de s’y référer. De plus, un avertissement serait une 
sanction trop clémente, dès lors que les manquements professionnels reprochés à 
la recourante sont graves et dépassent largement le cas bénin. Elle a non 
seulement manqué à ses devoirs professionnels, mais elle a également violé son 

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secret professionnel, pilier de la relation de confiance entre un avocat et son client. 
Ce faisant, la recourante a violé des règles élémentaires de sa profession. Il a 
toutefois été tenu compte de l’absence d’antécédent.  

  Pour ces motifs, la commission n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en 
lui infligeant un blâme. 

7)  La recourante reproche à la commission d’avoir, sans aucune motivation, 
décidé de transmettre à la dénonciatrice l’intégralité de la décision litigieuse. 

 a. Lorsque la procédure a été ouverte sur une dénonciation, l’auteur de cette 
dernière doit être avisé de la suite qui y a été donnée. Il n’a pas accès au dossier. 
La commission lui communique la sanction infligée et décide dans chaque cas de 
la mesure dans laquelle il se justifie de lui donner connaissance des considérants 
(art. 48 LPAv ; ATA/174/2013 du 19 mars 2013). 

 b. En l’espèce, la commission n'a pas motivé sa décision de communiquer 
l’intégralité de sa décision. Il est cependant manifeste que la communication de la 
décision s’imposait, la dénonciatrice devant être informée non seulement de la 
sanction infligée – contenue dans le dispositif – mais, bien plus, du raisonnement 
tenu pour admettre l’existence d’une faute et d’une violation du principe de la 
confidentialité. Partant, ce grief sera aussi rejeté. 

8)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et un émolument de 
CHF 1’000.- mis à la charge de la recourante, qui succombe. Aucune indemnité 
de procédure ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

9)  La dénonciatrice n’étant pas partie à la procédure devant la chambre de 
céans, ni le présent arrêt ni son dispositif ne lui seront notifiés. La tâche de l’en 
informer reviendra ainsi à la commission (ATA/1505/2017 du 17 octobre 2017 et 
les références citées). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er février 2018 par Madame A_____ contre la 
décision de la commission du barreau du 11 décembre 2017 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame A_____ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF ; le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

communique le présent arrêt à Me Benoît Chappuis, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
la commission du barreau. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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