# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86307623-d293-5b6c-b01d-8f2477e1c1bc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.10.2010 A/3019/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3019-2010_2010-10-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/433/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 14 OCTOBRE 2010 

Cause A/3019/2010, plainte 17 LP formée le 8 septembre 2010 par Me Z______, 
avocat, à Genève. 

Décision communiquée à : 

- Me Z______, avocat 

 
 

- Mme B______ 

 
 

- Assura Assurance Maladie et Accident 

Service contentieux 
Rue C.-F. Ramuz 70 
1009 Pully 
 
 

- Moove Sympany AG 

Jupiterstrasse 15 
3000 Berne 15 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de quatre poursuites dirigées contre Mme B______ et formant la 

série n° 09 xxxx98 X, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, le 17 

juin 2010, une saisie de salaire à hauteur de 635 fr., ainsi que toutes sommes 

revenant à la débitrice à titre de primes, gratifications et/ou 13
ème

 salaire. Le 27 

août 2010, il a communiqué aux parties un procès-verbal de saisie. Il ressort de cet 

acte que Mme B______ est mariée, que le couple a deux enfants mineurs à charge 

et que leur minimum vital est de 5'357 fr. 

B. Par acte posté le 8 septembre 2010, Me Z______, créancier saisissant participant à 

la série susmentionnée, a porté plainte contre le procès-verbal de saisie dont il 

demande l'annulation. Il fait grief à l'Office de ne pas s'être rendu au domicile de 

la débitrice et de ne pas l'avoir interrogée au sujet de ses comptes de chèques 

postaux. Il lui reproche également de ne pas avoir tenu compte du fait qu'elle 

vivait en concubinage, qu'elle ne payait pas ses primes d'assurance maladie et 

qu'elle percevait des subsides pour le loyer. 

 Dans son rapport, l'Office se détermine sur les griefs invoqués et informe la 

Commission de céans que les quatre poursuites, objet du procès-verbal de saisie 

querellé, ont été payées par deux versements effectués en ses mains, soit 1'000 fr. 

le 28 septembre 2010 et 7'000 fr. le 29 suivant. 

 Les créances en poursuites étant supérieures à 8'000 fr., la Commission de céans a 

interpellé l'Office qui lui a répondu, par courriel du 6 octobre 2010, qu'à ces deux 

versements s'ajoutaient des acomptes - dont il produit les justificatifs - et que la 

somme totale payée par la poursuivie, soit, 11'776 fr., permettait de désintéresser 

intégralement les poursuivants. 

 Invités à se déterminer, Mme B______ et les deux autres créanciers saisissants 

(Assura, caisse maladie et accidents - poursuites n
os

 09 xxxx98 X et 10 xxxx24 G 

- et Moove Sympany AG - poursuite n° 10 xxxx55 J) n'ont pas donné suite. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; 

art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 

plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 

 - 3 - 

 Un procès-verbal de saisie constitue une mesure sujette à plainte et le plaignant, 

en tant que poursuivant, a qualité pour agir par cette voie.  

 Formée en temps utile, sa plainte sera déclarée recevable. 

2. Il ressort de l'instruction de la cause que les quatre poursuites formant la série     

n° 09 xxxx98 X, dont celle intentée par le plaignant, ont été soldées le                 

29 septembre 2010, soit postérieurement au dépôt de la plainte, laquelle est ainsi 

devenue sans objet. 

 La cause A/3019/2010 sera en conséquence rayée du rôle. 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 septembre 2010 par Me Z______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 09 xxxx98 X.  

Au fond : 

1. Constate qu'elle est devenue sans objet.  

2. Raye la cause A/3019/2010 du rôle.  

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; MM. Didier BROSSET et                 
Denis MATHEY, juges assesseurs.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le