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**Case Identifier:** 521a5a65-f297-56b1-9b94-b205366d4205
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.05.2024 A/1814/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1814-2023_2024-05-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1814/2023-FORMA ATA/564/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 mai 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

_________ 

- 2/10 - 

A/1814/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1992, est inscrit à la formation de master en sciences de 

l’environnement à l’Université de Genève (ci-après : UNIGE), d’une durée 
minimale de deux ans, depuis septembre 2022. 

Il a effectué toute sa scolarité à Genève et obtenu un bachelor en biologie à 

l’UNIGE en 2017, après des études entamées en 2012. 

b. Le 20 août 2022, il a sollicité une bourse ou prêt d’études auprès du service des 
bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE). 

c. Par décision du 9 février 2023, le SBPE a refusé ses prestations, le budget joint 
à la décision montrant que les recettes étaient suffisantes pour couvrir les dépenses 

pendant l’année scolaire/académique en cours et que le découvert total était en 
dessous de la limite de CHF 500.-. Les conditions d’octroi pour l’obtention d’une 
bourse ou d‘un prêt d’études n’étaient pas remplies.  

d. Dans sa réclamation du 13 mars 2023, A______ a fait valoir qu’en raison de 
graves migraines dont il souffrait depuis l’enfance, comme en attestaient les 
certificats médicaux remis, il n’avait pas pu achever son master en biologie. 

Il avait exercé une activité de moniteur pour B______ (ci-après : B______) à 40%, 

pour un salaire d’environ CHF 20'000.- par année, de mars 2018 à septembre 2021. 
Ce taux d’activité était dicté par la maladie, comme l'attestait la B______. Il vivait 
dans un studio à ses frais depuis 2017. De septembre 2021 à août 2022, il avait 

exercé une activité de remplacement pour la B______ à un taux variable et de 

décembre 2021 à juin 2022, il avait effectué des remplacements au cycle 

d’orientation à un taux variable. Il avait auparavant exercé diverses petites activités, 
notamment dans un théâtre ou à la fête de la musique.  

Subsidiairement, il remplissait les conditions pour l’octroi d’une bourse pour cas de 
rigueur puisqu’il recommençait une formation après plusieurs années d’activité 
salariée ne lui ayant pas permis d’épargner. 

e. Par décision sur réclamation du 21 avril 2023, le SPBE a confirmé son refus. 

Depuis le 1er juin 2021, les revenus des parents étaient ignorés lorsque la personne 

en formation avait atteint l’âge de 30 ans, qu’elle ne vivait plus chez ses parents et 
avait terminé une première formation donnant accès à un métier et était 

financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle 

formation ou si elle avait exercé une activité lucrative à plein temps pendant quatre 

ans. Le revenu annuel net d’au moins CHF 30’000.- devait être obtenu afin de 
remplir la condition d’indépendance financière.  

Le requérant n’avait ni travaillé à plein temps durant au moins deux ans ni obtenu 
un revenu annuel net d’au moins CHF 30’000.- durant deux ans.  

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Le fait de ne pas pouvoir travailler à plein temps pour des raisons de santé ne 

permettait pas de considérer que les conditions de l’indépendance financière étaient 
remplies. Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas non plus remplies vu les 
revenus et fortune des parents, qui permettaient de couvrir les charges du requérant. 

B.     a. Par acte expédié le 25 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : la chambre administrative), A______ a interjeté recours contre la 

décision sur réclamation du SBPE, concluant à son annulation et à l’allocation 
d’une bourse d’études. Préalablement, il concluait à la convocation d’une audience 
« répondant aux réquisits de l’art. 6 CEDH ».  

Les calculs faits dans la décision étaient peu compréhensibles et il n’avait pas pu se 
prononcer avant que la décision sur réclamation ne soit prise. La décision ne 

contenait pas de motivation valable. Son droit d’être entendu n’avait pas été 
respecté.  

La disposition légale appliquée dans la décision partait du principe que les parents 

d’une personne âgée de 30 ans révolus, ayant terminé une première formation mais 
n’ayant pas été indépendante financièrement pendant deux ans et n’ayant pas exercé 
une activité lucrative à plein temps pendant quatre ans, devait subvenir aux besoins 

de leur enfant en formation. Or, la primauté du droit fédéral imposait que dans le 

cas où une personne avait atteint la majorité, la prise en compte des revenus des 

parents intervînt de manière exceptionnelle en raison de l’absence d’une obligation 
d’entretien. 

L’exigence d’un revenu annuel net d’au moins CHF 30'000.- afin de remplir la 
condition de l’indépendance financière empêchait les personnes ne pouvant pas 
exercer une activité à plein temps de bénéficier du régime en matière de bourses en 

cas de réorientation. La disposition était donc contraire au droit fédéral en ce qu’elle 
discriminait des personnes en raison de déficiences corporelles, mentales ou 

psychiques.  

Sa situation était particulière, son activité ne lui ayant pas permis d’épargner en vue 
de sa reprise d’études en raison de sa maladie. Il était ainsi dans une situation 
précaire. 

b. Le 30 juin 2023, le SBPE a conclu au rejet du recours, en répondant point par 
point à l’argumentation développée par le recourant. 

Le calcul avait été réalisé conformément à la LBPE et ne permettait pas d’attribuer 
une bourse ou un prêt, quand bien même la personne n’avait pas droit à une pension 
alimentaire en vertu du droit civil.  

Aucune attestation médicale ne permettait d’apprécier la situation et d’estimer le 
taux d’activité qui pourrait être raisonnablement exigé. Les personnes qui ne 
pouvaient assurer un revenu de CHF 30’000.- par année pouvaient prétendre à 
d’autres aides financières qui n’étaient pas fondées sur la LBPE.  

- 4/10 - 

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Le législateur avait prévu les cas de rigueur notamment en raison du refus des 

parents de prendre en charge les frais de formation ou en cas de reprise d’une 
formation après des années consacrées à l’entretien de personnes à charge, ce qui 
n’était pas le cas du recourant. 

c. Dans sa réplique, le recourant a fait valoir ses problèmes de santé et produit des 

rapports médicaux de trois médecins attestant de ses migraines et des traitements 

suivis. 

Sa détermination à mener à bien sa reconversion était confirmée par sa moyenne 

générale de 5.5. 

Peu importait que le droit fédéral et le droit cantonal ne visent pas exactement les 

mêmes objectifs, dans la mesure où la règle de droit cantonal contrecarrait l’objectif 
du droit civil en imposant aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants 

au-delà des conditions posées par le droit civil. 

L’UNIGE admettait l’indépendance financière des étudiants dès un revenu de 
CHF 15'000.- par année dans le cadre des exonérations de taxes. La limite retenue 

par la LBPE représentait une entrave disproportionnée à l’accès à l’éducation des 
personnes en réorientation, alors que sa maladie ne pouvait être mise en doute.  

Sa situation de précarité était liée à son état de santé. Ses parents refusaient de 

prendre en charge les frais, le droit civil les dispensant expressément de le faire.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant sollicite une audience de comparution personnelle et une audience 

publique de plaidoiries « répondant aux réquisits de l’art. 6 CEDH ». 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le 

droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 

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constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 

consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 140 I 
68 consid. 9.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_83/2019 du 29 janvier 2020 

consid. 3.2 ; 2C_236/2019 du 4 juillet 2019 consid. 5.2 ; ATA/484/2020 du 19 mai 

2020 consid. 2a et les arrêts cités). 

Le droit d’être entendu n’implique pas le droit d’obtenir l’audition de témoins 
(ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

2.2 L’art. 6 § 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit 
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 

indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses 

droits et obligations de caractère civil, soit du bien‑fondé de toute accusation en 
matière pénale dirigée contre elle. Il peut être renoncé à une audience publique dans 

les cas prévus par l’art. 6 § 1 2e phr. CEDH, lorsque la demande est abusive, 
chicanière, ou dilatoire, lorsqu’il apparaît clairement que le recours est infondé, 
irrecevable ou, au contraire, manifestement bien fondé ou encore lorsque l’objet du 
litige porte sur des questions hautement techniques (ATF 141 I 97 consid. 5.1 ; 

136 I 279 consid. 1 ; 134 I 331 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8D_5/2019 du 

4 juin 2020 consid. 3.2.2). 

La Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) a également 
rappelé que l’art. 6 CEDH, en dehors des limitations expressément prévues par cette 
disposition, n’exige pas nécessairement la tenue d’une audience dans toutes les 
procédures. Cela est notamment le cas pour les affaires ne soulevant pas de question 

de crédibilité ou ne suscitant pas de controverse sur les faits qui auraient requis une 

audience, et pour lesquelles les tribunaux peuvent se prononcer de manière 

équitable et raisonnable sur la base des conclusions présentées par les parties et 

d’autres pièces. Partant, on ne saurait conclure, même dans l’hypothèse d’une 
juridiction investie de la plénitude de juridiction, que la disposition conventionnelle 

implique toujours le droit à une audience publique, indépendamment de la nature 

des questions à trancher. D’autres considérations, dont le droit à un jugement dans 
un délai raisonnable et la nécessité en découlant d’un traitement rapide des affaires 
inscrites au rôle, entrent en ligne de compte pour déterminer si des débats publics 

sont nécessaires. La CourEDH a ainsi déjà considéré que des procédures consacrées 

exclusivement à des points de droit ou hautement techniques pouvaient remplir les 

conditions de l’art. 6 CEDH même en l’absence de débats publics (ACEDH Mutu 
et Pechstein c. Suisse du 2 octobre 2018, req. n° 40575/10, § 177 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_467/2023 du 26 mars 2024 consid. 2.1). 

2.3 En l’espèce, le recourant, qui ne dispose pas de droit à être entendu oralement, 
a pu exposer son point de vue par écrit tant devant l’autorité intimée, dans le cadre 
de la procédure de requête et de réclamation, que devant la chambre administrative 

dans son acte de recours et sa réplique. Il a par ailleurs pu produire les pièces à 

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l’appui de sa position. De plus, le litige ne soulève pas de question de crédibilité ni 
ne suscite de controverse sur les faits qui rendraient nécessaire une audience, 

portant au contraire principalement sur des questions de droit, sur lesquelles la 

chambre de céans est à même de se prononcer sur la base des écritures des parties 

et des pièces produites. 

En conséquence, il ne sera pas donné suite aux demandes de comparution 

personnelle et d’audience publique de plaidoiries du recourant.  

3. Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu qui aurait été commise 
par l’autorité intimée en raison de l’absence de motivation de la décision. 

3.1 La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
également déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée 
(ATF 148 III 30 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2022 du 

25 novembre 2022 consid. 6.5). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives, 

mais doit se prononcer sur celles-ci (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_934/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2e éd., 2018, p. 531 n. 1573). Il suffit, du point de vue de la 

motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée à 

leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 148 

III 30 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_548/2021 du 24 février 2023 

consid. 5.2 ; ATA/936/2021 du 14 septembre 2021 consid. 5b et les références). 

3.2 Le recourant a interjeté une réclamation contre la décision de refus qui a été 
ensuite confirmée. La décision sur réclamation, objet du présent litige, mentionne 

les dispositions légales dont l’application est examinée et les motifs du refus, soit 
l’absence d’indépendance financière dans les deux ans ayant précédé la demande, 
ce qui implique la prise en compte du revenu des parents, lequel permettent de 

couvrir les charges du recourant, ce qu’il ne conteste pas au demeurant. Enfin, la 
décision litigieuse examine les conditions du cas de rigueur. Il n’est dès lors pas 
possible de retenir que la décision n’est pas suffisamment motivée, au sens 
développé ci-dessus. 

Ainsi, le grief de violation du droit d’être entendu sera rejeté. 

4. Le litige porte sur la conformité au droit du refus d’octroi d’une bourse d’études. 

4.1 La loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) 
règle l’octroi d’aides financières aux personnes en formation.  

4.1.1 Le recourant remplit la condition de la formation prévue à l’art. 4 LBPE 
puisqu’il est régulièrement inscrit dans un établissement de formation reconnu et 
qu’il suit une formation reconnue au sens des art. 11 et 12 LBPE, ce qui n’est au 
demeurant pas contesté.  

Il convient d’examiner les autres conditions à remplir pour pouvoir bénéficier des 
aides financières. 

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4.1.2 L’allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière 
de la personne intéressée, celle de ses parents et d’autres personnes légalement 
tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d’autres tiers sont 
insuffisantes (art. 3 de l’Accord intercantonal sur les bourses d’études du 18 juin 
2009 - CBE - C 1 19 ; art. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord 
intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études du 24 février 
2012 - L-CBE - C 1 19.0). La LBPE précise que les aides financières sont accordées 

à titre subsidiaire, le financement de la formation incombant en priorité aux parents 

et aux tiers qui y sont légalement tenus ou aux personnes en formation elles-mêmes 

(art. 1 LBPE). 

4.1.3 Selon la LBPE, le revenu des parents n’est pas pris en compte lorsque la 
personne en formation a atteint l’âge de 30 ans révolus, qu’elle ne vit plus chez ses 
parents et remplit, immédiatement avant de commencer la formation pour laquelle 

elle demande une aide, l’une des deux conditions figurant à l’art. 18 al. 3 let. a 
et b LBPE (art. 18 al. 5 LBPE). 

L’une des conditions est que la personne ait exercé une activité lucrative à plein 
temps pendant quatre ans (art. 18 al. 3 let. b LBPE), l’autre étant que la personne 
ait terminé une première formation donnant accès à un métier et ait été 

financièrement indépendante pendant deux ans avant de commencer sa nouvelle 

formation (art. 18 al. 3 let. a LBPE). Le montant du revenu que la personne en 

formation doit avoir réalisé dans le cadre de l’exercice d’une activité lucrative afin 
de remplir la condition de l’indépendance financière est définie par le Conseil d’État 
dans le règlement (art. 18 al. 4 LBPE). 

Au chapitre du calcul des aides financières et plus spécifiquement des modalités 

d’octroi des bourses et des prêts, le règlement d'application de la loi sur les bourses 
et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01) prévoit que la personne en 

formation doit réaliser un revenu annuel net d’au moins CHF 30'000.- afin de 
remplir la condition de l’indépendance financière au sens de l’art. 18 al. 3 
let. a LBPE (art. 8 al. 2 RBPE).  

4.2 En l’espèce, le recourant ne remplit ni l’une ni l’autre des conditions de 
l’art. 18 al. 3 LBPE qui permettrait de ne pas tenir compte du revenu de ses parents. 

Il ne conteste pas ce fait mais estime que l’obligation faite aux parents de participer 
à ses charges est contraire au droit fédéral et que la limite de CHF 30'000.- pour 

établir l’indépendance financière d’une personne discriminerait les personnes qui 
ne peuvent travailler à plein temps en raison d’une maladie.  

4.3 Depuis le 1er juin 2021, la LBPE prévoit les exigences d’indépendance 
financière pour les étudiants de plus de 25 ans ou de plus de 30 ans. Ces exigences 

rejoignent en partie celles préconisées par le CBE (art. 19 CBE). S’agissant de la 
limite de revenu qui doit être fixée par le Conseil d’État, le groupe d'experts de la 
Conférence intercantonale des bourses d'études a recommandé d'exiger la 

réalisation d'un montant annuel net de CHF 30'000.-. Cette disposition suit 

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également une recommandation faite par la Cour des comptes, qui préconisait de 

ne plus tenir compte des revenus des parents dans le calcul des bourses ou prêts 

d'études pour des demandeurs âgés de 30 ans révolus ou plus et qui correspondaient 

au statut « indépendant », tel que défini à l’art. 18 al. 3 let. a et b ci-dessus 
(PL 12749, exposé des motifs, p. 9). 

4.4 La critique du recourant quant à la prise en compte du revenu des parents de 
participer aux charges de leur enfant étudiant tombe à faux, dans la mesure où la 

LBPE ne crée pas une nouvelle obligation à l’égard des parents qui serait contraire 
au droit fédéral, mais tient compte de leur capacité financière dans l’attribution de 
prestations étatiques, dans la mesure estimée raisonnablement exigible de la part 

des parents par le législateur (art. 19 CBE). 

Quant à la limite fixée pour considérer qu’une personne a été indépendante 
financièrement, elle est fondée sur des recommandations d’experts et, même si elle 
diffère d’une limite qui aurait été fixée dans une autre loi ou un autre règlement, 
ceux-ci ne poursuivent pas les mêmes buts, s’agissant par exemple de l’exemption 
des taxes universitaires citées par le recourant. 

Quant à savoir si, en raison d’empêchements liés à son état de santé, une personne 
ne peut atteindre cette limite de revenu et serait discriminée de ce fait, il faut y 

répondre en tenant compte de la subsidiarité de la LBPE, laquelle prévoit 

notamment que ne peuvent pas bénéficier d’une aide financière les personnes qui 
peuvent prétendre à des prestations en application d’autres lois telles que la loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0), la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ou 
encore la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20). 
En outre, en l’absence de capacité d’assurer le revenu fixé ici, d’autres aides 
financières qui ne sont pas du ressort de l’autorité intimée doivent être envisagées. 

Le fait qu’aucune exception ne soit prévue par la loi à ce montant indique 
uniquement qu’il s’agit d’un seuil objectif permettant de retenir une indépendance 
financière au sens de la LBPE, et non la reconnaissance d’un état de santé sans 
déficience, comme l’avance le recourant qui invoque à tort une discrimination. 

Le grief sera donc écarté. 

5. Subsidiairement, le recourant estime remplir les conditions de l’octroi de 
prestations pour cas de rigueur. 

5.1 Des bourses pour des cas de rigueur peuvent être octroyées dans les limites des 

disponibilités budgétaires (art. 23 al. 3 LBPE), en particulier pour les personnes en 

formation qui, pour des raisons familiales, personnelles ou de santé, se trouveraient 

dans une situation de précarité (art. 16 RBPE). 

Il ressort des travaux préparatoires qu'il était nécessaire de prévoir un régime 

particulier pour les personnes en formation se trouvant dans des situations difficiles, 

notamment en raison du refus des parents de prendre en charge les frais de 

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formation ou en cas de reprise d'une formation après des années consacrées à 

l'entretien de personnes à charge (MGC 2008-2009 XI/2, p. 14'941). 

5.2 En l’espèce, le SBPE a considéré que l’étudiant ne remplissait pas les conditions 
du cas de rigueur, ne faisant notamment pas état d’une situation de rupture avec ses 
parents. Il est, pour le surplus, établi que les revenus des parents permettent de 

couvrir les charges de l’étudiant. 

Les problèmes de santé qu’il invoque, même s’il s’avérait établi qu’ils l’ont 
empêché de travailler à plein temps avant de reprendre ses études ou qu’ils l’ont 
empêché de terminer d’autres études, ce qu’il n’est toutefois pas nécessaire de 
vérifier, ne sont pas susceptibles de constituer un cas de rigueur au sens donné par 

la LBPE. En effet, selon les travaux préparatoires, les circonstances envisagées par 

le législateur sont celles dans lesquelles une personne ne peut plus bénéficier de 

soutien de ses parents, ce qui n’est pas le cas du recourant.  

Ainsi, il ne se prévaut pas d'une des situations évoquées dans les travaux 

préparatoires, à savoir une reprise d'une formation après des années consacrées à 

l'entretien de personnes à charge ou un refus de ses parents, en particulier de sa 

mère, de prendre en charge les frais de formation (ATA/1091/2022 du 1er novembre 

2022 consid. 6 ; ATA/458/2021 du 27 avril 2021 consid. 4h ; ATA/610/2020 du 

23 juin 2020 consid. 7d). 

Ainsi, il appert que, quand bien même il soutient se trouver dans une situation 

financière délicate et sans nier ses problèmes de santé, ses parents disposent de la 

capacité financière nécessaire. Il n’a de plus été fait mention d’aucune situation de 
rupture complète du lien avec ses parents, le recourant ayant notamment fourni les 

pièces nécessaires relatives à la situation de ses parents. Sa situation ne peut ainsi 

être qualifiée de cas de rigueur au sens de l’art. 23 LBPE. 

C’est en conséquence sans violer le droit ni son large pouvoir d’appréciation qui 
découle notamment de la formulation potestative de la disposition applicable, que 

le SBPE a refusé l’octroi d’une bourse pour cas de rigueur. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

6. Il ne sera pas perçu d’émolument vu la nature du litige (art. 87 al. 1 LPA cum 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue il n’y a pas 
lieu d’allouer d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/458/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/610/2020

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A/1814/2023 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2023 par A______ contre la décision du 

service des bourses et prêts d’études du 21 avril 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 

moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service des bourses et prêts d'études. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. KRAUSKOPF 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :