# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ab9740a-947c-5331-b5ca-87dae29605ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2017 E-4739/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4739-2016_2017-07-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4739/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 19 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

E-4739/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé, en date du 

26 janvier 2016, 

le procès-verbal de l’audition du 1er février 2016, 

la décision du 12 avril 2016, notifiée le 18 avril suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert du recourant 

vers la Hongrie,  

le recours formé, le 25 avril 2016, contre cette décision,  

l’arrêt E-2564/2016 du 4 mai 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a annulé la décision du SEM du 

12 avril 2016, pour établissement incomplet et inexact de l'état de fait 

pertinent et motivation insuffisante, et a renvoyé la cause à l’autorité de 

première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

la nouvelle décision du 19 juillet 2016, notifiée le 25 juillet suivant, par 

laquelle le SEM, après avoir entrepris les mesures d’instruction idoines et 

avoir octroyé au recourant le droit d’être entendu à ce sujet, n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressé et a prononcé son transfert 

vers la Hongrie, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté, le 2 août 2016, contre cette décision, assorti de 

requêtes d’octroi d’effet suspensif et d’assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 9 août 2016, par laquelle le Tribunal a octroyé l’effet 

suspensif au recours, a renoncé à la perception d'une avance en garantie 

des frais présumés de la procédure, a invité le recourant à produire une 

preuve de son indigence, et a informé ce dernier qu'il statuerait 

ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire partielle, 

l'attestation d’assistance financière datée du 19 août 2016, versée au 

dossier de la cause le 24 août suivant, 

le courrier du recourant du 23 juin 2017, demandant au Tribunal de prendre 

en compte, dans l’examen du cas concret, sa jurisprudence récente 

concernant les transferts Dublin vers la Hongrie (réf. D-7853/2015 et  

D-3186/2016), ainsi que l’attestation médicale du 11 octobre 2016 annexée, 

E-4739/2016 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’en l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile, ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai 

(cf. art. 29a al. 2 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, 

RS 142.311], art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

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qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence ; cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III  ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III du règlement Dublin III (voir toutefois les exceptions prévues à 

l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III ; cf. arrêt du Tribunal E-4700/2014 du 

11 mai 2017 [destiné à la publication] consid. 6.3 et 8.2.1), 

que lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 dudit règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin d’établir 

si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

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dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III), 

que les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 1 

du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il 

lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur, que la 

personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une 

durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable 

(cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu pays 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l’Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en l’espèce, lors du dépôt de sa demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de C._______, le recourant s’est 

présenté sous l’identité suivante : B._______, né le (…), 

que les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation 

de l'unité centrale du système européen « Eurodac », que l'intéressé, avant 

de venir en Suisse, avait déposé une demande d’asile en Hongrie, le (…) 

2015,  

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Page 6 

que, lors de son audition du 1er février 2016, le recourant a confirmé qu’il 

avait déposé une demande d’asile en Hongrie, en (…) 2015, précisant 

toutefois qu’il n’avait pas encore reçu de décision de la part des autorités 

hongroises ; que, lors de son séjour en Hongrie, il aurait rencontré une 

femme serbe qui lui aurait demandé d’aller vivre avec elle à D._______ ; 

que, suite à des problèmes avec cette femme, comme il n’avait aucun 

papier prouvant son identité, il aurait été arrêté par la police serbe, puis 

refoulé par avion vers la République démocratique du Congo (ci-après : 

RDC), le 9 juillet 2015 ; qu’il serait demeuré dans ce pays durant plusieurs 

mois, à E._______ ; qu’après avoir trouvé un passeur pour l’aider à 

voyager avec un document d’identité du Congo Brazzaville, il se serait 

rendu clandestinement dans ce pays, en novembre 2015 ; que le 

26 janvier 2016, il aurait embarqué à bord d’un avion pour Paris, avant de 

finalement gagner la Suisse en voiture, 

que, lors de cette même audition, le recourant a produit un document 

intitulé « attestation de perte des pièces d’identité », délivrée le 

12 juillet 2015 à E._______, et établie au de nom B._______, 

que le SEM, se fondant sur des informations ressortant du système central 

d’information visa (CS-VIS) – dont il ressort que plusieurs demandes de 

visa pour l’Italie ont été déposées, sans succès, sur la base d’un passeport 

congolais établi au nom de A ._______, né le (…) – a informé le recourant 

que l’identité indiquée dans CS-VIS serait désormais retenue comme son 

identité principale,  

qu’interrogé à ce sujet, l’intéressé a admis avoir demandé des visas pour 

l’Italie en (…), par l’intermédiaire d’un oncle qui « cherchait des visas pour 

des gens » ; qu’il a précisé que le passeport utilisé pour ces demandes 

comportait un prénom différent du sien, et que sa véritable identité était 

celle qu’il avait donnée aux autorités suisses (à savoir B._______, né le 

[…]) ; qu’il a ajouté avoir abandonné ledit passeport suite aux refus des 

autorités italiennes, 

qu'en date du 24 mars 2016, le SEM a soumis aux autorités hongroises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 25 

par. 1 du règlement Dublin III, la Hongrie est réputée l'avoir acceptée et, 

partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

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Page 7 

que, dans sa décision du 12 avril 2016, le SEM a retenu que la Hongrie 

était l’Etat responsable du traitement de la procédure d’asile et de renvoi 

de l’intéressé, précisant en particulier que ce dernier n'avait « remis aucun 

document prouvant [son] retour allégué à E._______ » et que 

« l’attestation de perte des pièces d’identité » délivrée à E._______ le 

12 juillet 2015 n’avait « aucune valeur probante »,   

que dans son recours du 25 avril 2016, l’intéressé avait contesté la 

compétence de la Hongrie, au motif que « l’attestation de perte des pièces 

d’identité » du 12 juillet 2015 confirmait son retour dans son pays d’origine 

dès le mois de juillet 2015, 

que, par arrêt du 4 mai 2016 (réf. E-2564/2016), le Tribunal a annulé la 

décision du SEM du 12 avril 2016, pour établissement incomplet et inexact 

de l'état de fait pertinent et violation du droit d'être entendu de l’intéressé,  

que le Tribunal a en particulier relevé que la motivation retenue par le SEM 

dans sa décision du 12 avril 2016 pour écarter le moyen de preuve produit 

par l’intéressé, à savoir « l’attestation de perte des pièces d’identité », 

n'était pas satisfaisante, 

que, dans la décision précitée, le SEM n'avait relevé aucun défaut formel 

de nature à établir le caractère falsifié de ce document, mais avait 

uniquement considéré que ce type de document « pouvait être aisément 

obtenu contre rétribution » et n’avait « aucune valeur probante », 

que, dans son arrêt E-2564/2016, le Tribunal a considéré que cette 

manière de faire n'était pas admissible, dans la mesure où elle aboutissait, 

dans les faits, à dispenser le SEM d'apprécier les preuves offertes, 

appréciation qui fait partie du droit d'être entendu dont dispose le 

requérant,  

qu’il a précisé que le SEM ne pouvait dès lors écarter le moyen de preuve 

produit par le recourant, ni mettre en doute son authenticité, sans procéder 

auparavant à des mesures d’instruction complémentaires,  

que le Tribunal a également constaté que le SEM avait violé le principe de 

la bonne foi dans les relations interétatiques, dans la mesure où il avait  

omis d’attirer l'attention des autorités hongroises sur un fait important, de 

sorte que celles-ci n'avaient pas disposé de tous les éléments 

déterminants permettant de vérifier leur compétence, 

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que le Tribunal a en conséquence admis le recours du 25 avril 2016, annulé 

la décision du SEM du 12 avril 2016 et renvoyé la cause à l’autorité de 

première instance, afin que celle-ci examine l'allégation de l'intéressé 

relative à son retour en RDC entre juillet 2015 et novembre 2015, 

entreprenne des mesures d’instruction complémentaires afin de vérifier 

concrètement la portée et l’authenticité du moyen de preuve produit par 

l’intéressé, et prenne ensuite une nouvelle décision dûment motivée sur ce 

point, 

qu’en date du 17 mai 2016, le SEM a dès lors procédé à une analyse 

d’authenticité de « l’attestation de perte des pièces d’identité » produite par 

le recourant,  

qu’il ressort de cette analyse que ledit document présente des irrégularités 

« laissant supposer à une contrefaçon totale », 

que, le 2 juin suivant, le SEM a octroyé le droit d’être entendu à l’intéressé 

concernant cette analyse et ses conclusions, 

que, par écrit du 10 juin 2016, le recourant s’est déterminé sur l’analyse 

précitée, faisant notamment valoir que le SEM ne pouvait se dispenser de 

faire vérifier ledit document par l’autorité congolaise, par le biais de 

l’Ambassade suisse en RDC, et que les anomalies listées dans l’analyse 

d’authenticité se justifient par les réalités de ce pays, les documents 

officiels de la RDC ne répondant pas aux mêmes critères que leurs 

équivalents suisses, 

que, par décision du 19 juillet 2016, le SEM – considérant que l’intéressé 

n’avait toujours pas prouvé son retour dans son pays d’origine et que la 

Hongrie demeurait dès lors le pays compétent pour le traitement de sa 

demande d’asile, selon les critères du règlement Dublin III – n’est une 

nouvelle fois pas entré en matière sur la demande d’asile déposée en 

Suisse le 26 janvier 2016 par l’intéressé, et a prononcé son transfert vers 

la Hongrie,  

que, dans son recours du 2 août 2016, l’intéressé maintient qu’il a quitté le 

territoire des Etats membres entre juillet 2015 et novembre 2015, 

qu’il fait valoir à ce titre que le SEM a retenu à tort la falsification du moyen 

de preuve produit et que dite autorité se serait basée sur des 

considérations stéréotypées et dénuées de tout fondement, 

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que, ce faisant, il conteste la compétence de la Hongrie pour le traitement 

de sa demande d’asile,  

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal considère cependant que « l’attestation de 

perte des pièces d’identité » versée au dossier n’est pas de nature à 

prouver le retour allégué dans son pays d’origine, 

que, selon l’analyse d’authenticité effectuée le 17 mai 2016, ledit document 

comporte de nombreuses irrégularités permettant de conclure qu’il s’agit 

d’une contrefaçon totale, 

que ce document ne contient par exemple aucun élément de sécurité 

intrinsèque,  

que la vignette de sécurité apposée en première page semble provenir d’un 

autre document, en raison de la présence de traces de colle et de résidus 

d’un support tiers,  

que son format ne correspond pas à celui en vigueur pour ce type de 

documents,  

qu’il comporte en outre plusieurs fautes d’orthographe manifestes 

(« ETATT CIVIL », « DES ENFENTS »), diverses omissions, ainsi qu’une 

date d’émission incomplète (« 12.07.015 »), 

qu’enfin, la mention « signature du porteur » et ladite signature ne figurent 

pas à l’endroit où elles devraient en principe figurer, 

qu’à l’instar du SEM, le Tribunal relève que, si les standards en matière de 

documents officiels ne sont certes par les mêmes en Suisse qu’en RDC et 

qu’il est possible que ce type de document présente une irrégularité ou 

l’autre, en l’espèce, ce sont les nombreuses irrégularités importantes du 

document produit par l’intéressé qui permettent de conclure que celui-ci 

n’est pas authentique, 

que, par courrier du 2 juin 2016, le SEM a octroyé le droit d’être entendu à 

l’intéressé à ce sujet, 

que l’autorité de première instance a également dûment motivé sa décision 

sur ce point, 

que le Tribunal n'a aucune raison de s'écarter des constatations retenues 

par le SEM dans la décision attaquée, le recours ne contenant à cet égard 

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aucun élément concret et sérieux susceptible de remettre en cause 

l'appréciation de l'autorité de première instance, 

que par courrier du 16 juin 2016, le SEM a par ailleurs informé les autorités 

hongroises du fait que l’intéressé avait produit une « attestation de perte 

des pièces d’identité » datée du 12 juillet 2015, ainsi que des résultats de 

l’analyse à laquelle ce document a été soumis, 

que lesdites autorités n’ont pas réagi à ce courrier, 

que le Tribunal rappelle à ce titre qu'il appartient à l'Etat requis (en l'espèce, 

la Hongrie) d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens de 

l’art. 19 par. 2 et 3 du règlement Dublin III, la preuve étant à sa charge 

(cf. notamment arrêts du Tribunal D-1217/2016 du 24 mars 2016 ;  

E-7182/2015 du 16 novembre 2015 ; E-6630/2015 du 20 octobre 2015 ; 

cf. également FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., points 6 et 9 ad art. 19, p. 178 

et 179),  

que la Hongrie n'a en l'occurrence pas fait usage de cette possibilité, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM a retenu, dans la 

décision attaquée, que l’intéressé n’avait pas réussi à prouver qu’il avait 

quitté le territoire des Etats pendant une durée de plus de trois mois et que 

la Hongrie demeurait dès lors l’Etat compétent pour le traitement de sa 

demande d’asile, 

qu’au vu du résultat de l’analyse d’authenticité du document versé au dossier 

par l’intéressé, c’est également à bon droit que le SEM a considéré que 

l’identité figurant sur ce dernier (à savoir B._______) ne pouvait pas être 

retenue comme identité principale, 

que l’autorité de première instance était dès lors fondée à retenir comme 

identité principale du recourant celle ressortant de la base de données  

CS-VIS, à savoir A.______, né le (…), 

que, dans la mesure où, selon les critères fixés au chapitre III du règlement 

Dublin III, la Hongrie est l’Etat désigné comme responsable du traitement de 

la demande d’asile de l’intéressé, il y aurait à présent lieu, compte tenu de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, d'examiner la question d’existence, 

dans ce pays, d’éventuelles défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs, qui pourraient 

entraîner un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 

de la CharteUE, 

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que tel ne sera cependant pas le cas en l’espèce,  

qu’en effet, dans son arrêt du 31 mai 2017, rendu en la cause D-7853/2015 

(destiné à la publication comme arrêt de référence), le Tribunal a analysé de 

manière approfondie l’évolution de la situation des requérants d’asile en 

Hongrie, en particulier ceux transférés en application du règlement Dublin III, 

depuis l’important flux migratoire auquel a dû faire face ce pays en 2015, 

qu’il a constaté l’existence de nombreuses carences dans le système 

hongrois, en ce qui concerne notamment l’accès à la procédure d’asile ainsi 

que l’hébergement des requérants dans les zones de transit, 

que le Tribunal s’est en particulier penché sur l’entrée en vigueur, le 

28 mars 2017, de l’acte T/13976 sur « l’amendement de plusieurs lois 

concernant le renforcement de la procédure d’asile conduite dans la zone 

surveillée de la frontière hongroise », 

qu’il a relevé que la mise en œuvre de cet acte, qui serait applicable à toutes 

les procédures d’asile en cours, même pendantes, vu son effet rétroactif, et 

qui impliquerait un durcissement significatif de la législation hongroise, 

entraînerait de nombreuses incertitudes et interrogations, 

qu’il ne pourrait ainsi notamment pas être déterminé avec certitude si, suite 

à un transfert vers la Hongrie, les demandeurs d’asile seraient considérés 

comme des clandestins, et donc transférés en zones dites de pré-transit, ou 

en tant que requérants dont la demande serait examinée en zone de transit, 

que le Tribunal est dès lors arrivé au constat que, vu les nombreuses 

incertitudes causées par ce récent changement législatif, en lien avec 

l’accès à la procédure, d’une part, et les conditions d’accueil, d’autre part, il 

ne lui était, en l’état, pas possible de se prononcer sur l’existence de 

défaillances systémiques, au sens de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, 

ou sur les questions liées aux risques réels (« real risk »), auxquels 

pourraient faire face les requérants d’asile en cas de transfert en Hongrie, 

qu’en conséquence, il a annulé la décision attaquée et renvoyé l’affaire au 

SEM pour nouvelle décision, estimant qu’il incombait à l’autorité de première 

instance de réunir tous les éléments de fait utiles permettant de trancher ces 

questions essentielles, 

qu’à cet égard, il a souligné qu’il ne revenait pas à l’autorité de recours de 

procéder à des investigations complémentaires complexes et qu’elle 

outrepasserait ses compétences si elle statuait en l’état sur le recours, au 

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risque d’ailleurs de priver la partie de la garantie de la double instance 

(cf. en particulier le consid. 13 de l’arrêt), 

qu’au vu de cette nouvelle jurisprudence, la décision querellée doit être 

annulée pour constatation incomplète de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. b LAsi) et la cause renvoyée au SEM pour complément 

d’instruction, dans le sens de celui imposé par l’arrêt de référence 

D-7853/2015 précité, et nouvelle décision, 

que le recours doit dès lors être admis,  

que s'avérant manifestement fondé, il est admis dans une procédure à juge 

unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 

133 V 450 consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, 

commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, no 14, p. 1314), 

que partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet, 

qu’il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'en l'absence d'un décompte de prestations du mandataire, le Tribunal 

fixe les dépens, ex aequo et bono, à 400 francs, à charge du SEM,  

 

(dispositif : page suivante) 

E-4739/2016 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 19 juillet 2016 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le SEM versera au recourant un montant de 400 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :