# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc5a4a77-f83d-53ae-ab45-c6839b291506
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2009 E-1760/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1760-2009_2009-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-1760/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège), 
Martin Zoller, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par Service d'Aide Juridique aux 
Exilé-e-s (SAJE), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 12 février 2009 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1760/2009

Faits :

A.
Le 17 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu  sommairement  lors  de  son  audition  audit  centre,  le 
26 septembre 2008, et plus particulièrement sur ses motifs d'asile lors 
de l'audition du 4 février 2009, il a déclaré être d'ethnie serbe et avoir 
toujours  vécu  au  village  de  B._______  dans  la  commune  de 
C._______ au Kosovo.

Il  aurait  travaillé  pour  la  commune, sous l'égide de l'UNMIK (United 
Nations Mission in Kosovo), en qualité (...). En raison de cette activité, 
il  aurait  rencontré  des  problèmes  avec  des  habitants  de  la 
communauté albanaise.

Après  l'indépendance  du  Kosovo,  proclamée  le  17  février  2008,  il 
aurait été licencié par les nouvelles autorités du pays en mars 2008. 
Après  son  licenciement,  il  aurait  continué  à  recevoir  des  menaces 
téléphoniques à raison de deux à trois fois par mois. Compte tenu de 
cette situation, il aurait quitté son pays le 16 septembre 2008 et serait 
arrivé en Suisse le lendemain.

Le  recourant  a  déposé  une  carte  d'identité  de  l'UNMIK,  établie  à 
Pristina, le (...). Il a déclaré posséder une carte d'identité serbe et un 
passeport qui seraient restés au Kosovo.

Il a produit trois contrats de travail datés respectivement du  (...) 2005, 
du (...) 2006 et du (...) 2007 et une lettre de licenciement du (...). Il a 
également remis une copie d'une lettre du 21 mars 2008 adressée par 
lui-même et  ses collègues à D._______,  administrateur  de l'UNMIK, 
une  copie  d'une  lettre  de  suspension  de  la  police  concernant  son 
frère, E._______, du 27 mai 2008, une carte du Parti démocratique et 
sa carte d'employé de la commune de C._______.

B.
Par décision du 12 février 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Pour  l'essentiel,  il  a  estimé  que  les  motifs  invoqués 
n'étaient  pas  déterminants  en  matière  d'asile  et  qu'il  appartenait  à 

Page 2

E-1760/2009

l'intéressé de demander protection auprès des autorités de son pays. Il 
a également constaté que pour les Serbes provenant des districts du 
sud du Kosovo, il  existait  une alternative de fuite interne au nord de 
l'Etat. Quant à l'exécution du renvoi de l'intéressé, l'ODM a considéré 
que cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible tant 
au Kosovo qu'en Serbie.

C.
Par acte daté du 18 mars 2009 et remis à la poste le 19 mars 2009, 
l'intéressé  a  recouru  contre  la  décision  précitée.  Il  a  conclu  à  son 
annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 
l'asile,  ainsi  que  subsidiairement  à  l'admission  provisoire.  Il  a 
également  requis  le  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle. Il  a 
rappelé les motifs  qui  l'avaient  poussé à fuir  et  a  fait  valoir  que les 
Serbes  du  Kosovo  subissaient  des  pressions  sous  diverses  formes 
visant  à  ce  qu'ils  quittent  le  Kosovo. Il  a  également  nié  l'existence 
d'une  possibilité  de  refuge  interne,  respectivement  une  possibilité 
d'établissement en Serbie. Il a en effet mis en avant le fait, pour ce qui 
concernait  la  possibilité  de  refuge  interne,  que  les  Serbes  étaient 
l'objet de pressions sur l'ensemble du territoire kosovar et que, dans 
une  autre  région  du  Kosovo,  il  ne  parviendrait  pas  à  trouver  un 
logement  ou  un  emploi  qui  lui  permette  de  vivre,  faute  de  réseau 
social ou professionnel. Quant à la possibilité de s'établir en Serbie, il 
l'a  écartée  au  motif  qu'un  tel  renvoi  l'exposerait  à  une  situation 
hautement inacceptable.

D.
Par ordonnance du 25 mars 2009, le Tribunal a invité le recourant à 
produire la traduction des pièces déposées à l'appui de son dossier. 
L'intéressé n'a pas donné suite à cette requête.

E.
Invité à se déterminer sur le recours, le 6 mai 2009, l'ODM a proposé 
son  rejet,  estimant  qu'il  ne  contenait  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Page 3

E-1760/2009

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Page 4

E-1760/2009

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  a  fait  valoir  qu'il  craignait  pour  sa 
sécurité, en raison de son appartenance à la minorité serbe. Il a fondé 
sa crainte sur le fait qu'avant son départ, il recevait régulièrement des 
menaces téléphoniques de la part d'Albanais.

3.2 Il  convient,  d'emblée,  de relever qu'il  ne saurait  être imputé aux 
autorités  kosovares  la  volonté  délibérée  de  chasser  les  minorités 
ethniques. S'il  est vrai que leur situation est difficile, il  n'en demeure 
pas  moins  que leurs droits  sont  reconnus et  garantis  par  les  textes 
juridiques adoptés par les institutions kosovares. Quant à l'Etat serbe, 
qui  n'a  pas  reconnu  l'indépendance  du  Kosovo,  il  continue  à 
considérer les Serbes du Kosovo comme des citoyens serbes, ce qui 
leur confère en particulier un droit aux prestations sociales de cet Etat. 
Cela  étant,  de  plus  en  plus  de  citoyens  d'ethnie  serbe  installés  au 
Kosovo s'adressent aux autorités de cet Etat pour se faire délivrer des 
documents  d'identité,  respectivement  pour  obtenir  des  prestations 
diverses, y compris sur le plan judiciaire (cf. International Crisis Group 
Serb Integration in Kosovo : Taking the Plunge Europe Report N° 200 
– 12 May 2009). 

Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité de réfugié n'entre pas en 
ligne de compte si l'on peut raisonnablement attendre de celui qui s'en 
prévaut qu'il cherche une protection effective dans une autre partie de 
son  pays.  Cette  conception  d'une  possibilité  de  refuge  interne, 
excluant la qualité de réfugié, correspond à l'esprit  même de l'art. 1 
sect. A ch. 2 de la Convention relative au statut  des réfugiés du 28 
juillet  1951  (cf. JICRA 1996  n°  1  p. 1,  1993  n°  17 p. 113  et  n°  37 
p. 269 ; W. KÄLIN, Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 
1990, Fribourg 1991, p. 73 ; F. TIBERGHIEN, La crise yougoslave devant la 
Commission  des  recours,  chronique  de  jurisprudence  in  : 
Documentation-réfugiés,  supplément  au  n°  223,  Paris,  13/30  août 
1993, p. 3). 

En l'espèce, le recourant n'a pas rencontré de problèmes directement 
avec les autorités du Kosovo. En effet, les motifs qu'il invoque sont en 
relation  avec  des  menaces  de  tiers,  plus  particulièrement  des 
menaces téléphoniques de la part  d'Albanais. Toutefois, compte tenu 
de  la  jurisprudence  précitée,  il  lui  est  objectivement  possible  de 
s'installer ailleurs dans ce pays. C'est également à tort qu'il fait valoir 

Page 5

E-1760/2009

une impossibilité de se réinstaller sur l'ensemble du territoire kosovar, 
en  raison  d'un  climat  d'insécurité  généralisée.  Son  objection  est 
d'autant  moins  fondée  qu'il  lui  est  loisible  de  s'installer  au  nord  du 
Kosovo,  une  région  éloignée  de  moins  de  100  kilomètres  de  son 
village  d'origine  et  où  les  Kosovars  d'ethnie  serbe  constituent  la 
majorité.  En  outre,  si  l'on  peut  constater  sur  le  lieu  de  refuge  une 
protection effective contre des persécutions, on peut retenir l'existence 
d'une  possibilité  de  refuge  interne  en  dépit  de  conditions  de  vie 
défavorables qui peuvent y régner en termes d'emploi ou de logement 
(cf. JICRA 1996 précitée,  p. 2). Aussi,  quand bien même l'intéressé 
n'aurait jamais vécu dans cette région, force est de constater qu'une 
telle possibilité existe, ce qui exclut une protection internationale.

3.3 Au demeurant,  les  motifs  invoqués  par  l'intéressé  (à  savoir  les 
menaces dont  il  aurait  fait  l'objet  de la part  d'Albanais)  ne sont  pas 
pertinents.  En  effet,  il  n'existe  pas  de  persécution  déterminante  en 
matière d'asile si l'Etat offre une protection appropriée pour empêcher 
la perpétration d'actes de persécution et que la victime dispose d'un 
accès raisonnable à cette protection. En effet, selon le principe de la 
subsidiarité de la protection internationale par rapport à la protection 
nationale, il peut être exigé d'un requérant d'asile qu'il ait épuisé dans 
son  propre  pays  les  possibilités  de  protection  contre  d'éventuelles 
persécutions  avant  de  solliciter  celle  d'un  Etat  tiers  (cf. JICRA 2006 
n° 18 consid. 10.1 p. 201). 

En l'espèce, le recourant ne s'est pas employé à obtenir la protection 
des  autorités  sur  place,  que  celles-ci  soient  kosovares  ou 
internationales, en particulier en déposant plainte. Il n'a pas non plus 
démontré que ces autorités ne seraient pas en mesure de lui apporter 
un soutien adéquat. Or force est de constater que l'intéressé dispose 
d'un accès effectif, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une 
protection  appropriée,  susceptible  d'être  accordée  par  les  autorités 
officielles du Kosovo, afin  d'empêcher la perpétration d'actes dirigés 
contre sa personne (cf. Rapport du Secrétaire général sur la Mission 
d'administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo,  28 mars 
2008,  Annexe  1  « Etat  de  droit » :  « Les  taux  d'élucidation  des 
infractions  restent  comparables  d'une  communauté  à  l'autre  : 
ils s'établissent à 45 % pour les atteintes à la propriété et à 71 % pour 
les crimes et les délits contre les personnes », doc. S/2008/211). Par 
ailleurs,  la  municipalité  de  C._______,  à  laquelle  est  rattachée  le 
village  d'origine  de  l'intéressé,  compte  non  seulement  un  corps  de 

Page 6

E-1760/2009

police multi-ethnique mais également des tribunaux. Quant aux forces 
internationales, en particulier l'UNMIK et la KFOR (Force de paix de 
l'OTAN au  Kosovo),  elles  y  sont  aussi  représentées  et  l'UNMIK  en 
particulier soutient et assiste les forces policières dans leurs fonctions 
(OSCE  Mission  in  Kosovo,  Municipal  Profiles,  Profile  of  Viti/Vitina, 
7 April 2008).

Enfin, s'agissant des différents documents produits, le Tribunal relève 
au  passage  que  ceux-ci  ne  sont  pas  déterminants  eu  égard  à  la 
définition de la qualité de réfugié et n'établissent en rien la réalité des 
menaces prétendument reçues par l'intéressé.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

Page 7

E-1760/2009

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Page 8

E-1760/2009

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  au 
Kosovo  exposerait  l'intéressé  à  un  risque  concret  et  sérieux  de 
traitements  de  cette  nature.  Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du 
recourant  sous  forme  de  refoulement  ne  transgresse  aucun 
engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte 
qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 

Page 9

E-1760/2009

aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il  est  notoire  qu'actuellement  le  Kosovo,  qui  a  proclamé  son 
indépendance,  le  17  février  2008,  proclamation  reconnue  par  la 
Suisse, le 27 février 2008, ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger  concrète  au  sens  de  l’art. 83  al. 4  LEtr.  Au  demeurant,  par 
décision du 6 mars 2009, le Conseil  fédéral  a ajouté le Kosovo à la 
liste des Etats sûrs (safe countries), avec effet au 1er avril 2009.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  du recourant.  Certes,  l'intéressé fait  valoir  qu'en  raison de 
son  appartenance  ethnique,  il  serait  exposé  à  une  mise  en  danger 
concrète en cas de retour au Kosovo ou encore en Serbie. Le Tribunal 
tient  cependant  à  relever  que  l'intéressé  dispose  de  compétences 
pour  subvenir  à  ses  besoins  puisqu'il  est  au  bénéfice  d'une  bonne 
formation, à savoir (...), et d'une expérience professionnelle, en qualité 
(...), lui permettant de travailler en tout endroit. Il convient d'ailleurs de 
rappeler  ici  que  les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot 
habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  dans  un  contexte  de 
pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une mise en danger au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (JICRA 1996 n° 2 p. 
12ss et 1994 n° 19 consid. 6b p. 148s.). Au demeurant, le recourant 
peut aussi compter sur le soutien financier de sa famille qui possède 
une maison avec des terres et dont le frère exploite un magasin. Enfin, 
il n'a pas allégué de problèmes de santé pour s'opposer à son renvoi.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

Page 10

E-1760/2009

8.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales. 
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la demande 
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de l'indigence de celui-ci 
et de ce que les conclusions du recours, au moment de leur dépôt, ne 
paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA). Dès 
lors, il n'est pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Page 11

E-1760/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au représentant du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

Page 12