# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94c2ac70-6938-529b-ad81-4461353e5c50
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 112/2001
**Docket/Reference:** 112/2001
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_1a_00_76.pdf

## Full Text

Cette  décision  a  été  annulée  par  décision  du  Tribunal  fédéral,  du  2 
novembre 2001 (2P.112/2001). 

Ière Cour administrative. Séance du 15 mars 2001. Statuant sur le recours 
interjeté  le  11  septembre  2000  (1A  00  76)  par  X.  et  ses  parents  A.  et  B., 
contre la décision rendue le 14 juillet 2000 par la Direction de l'instruction 
publique  et  des  affaires  culturelles;  (Refus  de  changement  de  cercle 
scolaire pour raisons de langues; art. 9 LS) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

Le  23  février  2000,  A.  et  B.,  domiciliés  à  Granges-Paccot,  ont  demandé  à 
l'inspectrice  scolaire  des  classes  enfantines  (ci-après:  l'inspectrice  scolaire) 
que leur fils X., né le 22 décembre 1994, soit scolarisé au sein de la classe 
enfantine de langue allemande de l'école du Jura, à Fribourg. 

Par décision du 14 avril 2000, l'inspectrice scolaire a rejeté la demande, motif 
pris qu'il n'existe pas, dans le cas particulier, de motifs suffisants pour justifier 
un  changement  de  cercle  scolaire  pour  des  raisons  de  langue;  les  parents 
qui s'installent dans une commune francophone doivent s'attendre à ce que 
leurs enfants soient scolarisés dans la langue de la commune. 

Le  19  avril  2000,  A.  et  B.  ont  contesté  la  décision  de  l'inspectrice  scolaire 
devant  la  Direction  de  l'instruction  publique  et  des  affaires  culturelles  (ci-
après : la Direction). A l'appui de leur recours, ils ont fait valoir que X. et sa 
soeur  parlent  allemand  et  vivent  dans  un  contexte  familial  et  culturel 
germanophone, qu'il n'y a pas d'autres enfants de leur âge dans leur quartier 
et  qu'une  scolarisation  en  allemand  ne  les  empêchera  pas  d'apprendre  le 
français comme deuxième langue. Ils soulignent également que la possibilité 
de changer de cercle scolaire pour des raisons de langues est expressément 
prévue par l'art. 9 de la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école du 
cycle  d'orientation  (ci-après:  la  loi  scolaire;  LS;  RSF  411.0.1)  et  qu'un  tel 
changement  se  justifie  en  l'occurrence  du  fait  qu'ils  ne  se  sentent  capables 
d'assurer  un  suivi  scolaire  de  leurs  enfants  qu'en  langue  allemande.  Du 
reste,  B.  a  eu  la  possibilité  de  suivre  les  classes  allemandes  de  l'école  du 
Jura, à Fribourg, alors qu'il a vécu à Granges-Paccot depuis sa naissance. 

 
 - 2 -

D. 

E. 

F. 

Invitée  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'inspectrice  scolaire  a  maintenu  sa 
position  dans  un  courrier  du  1er  mai  2000,  en  soulignant  notamment  qu'un 
jeune enfant apprend facilement une deuxième langue et qu'il est important 
pour  sa  vie  sociale  qu'il  soit  scolarisé  dans  la  commune  de  son  domicile. 
L'apprentissage du français permettra en outre à l'enfant de devenir bilingue, 
atout  supplémentaire  pour  son  avenir  scolaire  et  professionnel;  dans  ses 
relations familiales, celui-ci gardera sa propre langue maternelle et il pourra, 
au cycle d'orientation, opter pour une ou deux années de scolarité en langue 
allemande, pour en approfondir l'écrit. 

Dans  leur  détermination  non  requise  du  11  mai  2000,  A.  et  B.  ont  invoqué 
que  la  Commune  de  Granges-Paccot,  située  directement  à  la  frontière  des 
langues,  devrait  encourager  le  bilinguisme  en  ne  défavorisant  pas  ses 
citoyens germanophones. Ils font également valoir qu'ils craignent qu'en cas 
de  scolarisation  en  français,  leur  enfant  perde  tout  lien  avec  la  langue  et  la 
culture  allemandes.  Enfin,  B.  souligne  que  son  expérience  et  celle  de  ses 
frères et soeurs démontrent qu'il est possible d'habiter à Granges-Paccot et 
de suivre l'école en langue allemande à Fribourg sans subir de désavantage 
social. 

Par décision du 14 juillet 2000, la Direction a rejeté le recours de A et B., en 
se  fondant  essentiellement  sur  le  principe  constitutionnel  de  la  territorialité 
des langues, consacré dans le domaine scolaire à l'art. 7 al. 1 LS. Selon elle, 
il  ne  peut  être  dérogé  à  ce  principe  que  pour  des  motifs  impérieux  ou 
prépondérants,  par  exemple  un  déménagement  survenu  en  cours  de 
scolarité,  alors  que  l'élève  a  déjà  accompli  plusieurs  années  de  scolarité 
dans  sa  langue  maternelle.  En  tous  les  cas,  le  fait  d'être  de  langue 
maternelle  allemande  ne  garantit  pas  un  droit  à  obtenir  un  changement  de 
cercle  scolaire  pour  permettre  une  scolarisation  en  allemand;  une  telle 
solution  aurait  pour  conséquence  de  donner  la  priorité  au  principe  de  la 
liberté  de  la  langue  par  rapport  au  principe  de  la  territorialité  des  langues. 
Dans  le  cas  d'espèce,  la  Direction  constate  que  les  éléments  invoqués  par 
les recourants ne priment pas sur les besoins de l'enfant d'être intégré dans 
la vie scolaire et sociale de son lieu de domicile. 

G. 

Par  écrit  du  11  septembre  2000,  X.  et  ses  parents  ont  recouru  devant  le 
Tribunal administratif contre cette décision, en concluant à son annulation et 
à  ce  que  l'enfant  soit  autorisé  à  fréquenter,  durant  l'année  scolaire 
2000/2001,  une  école  enfantine  en  allemand,  en  ville  de  Fribourg.  Des 
conclusions similaires ont été prises au titre de mesures provisionnelles. 

A l'appui de leur recours, ils font valoir en substance que la décision attaquée 
territorialité, 
donne  une 

importance  au  principe  de 

trop  grande 

la 

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contrairement  à  la  volonté  du  législateur  de  mettre  ce  principe  au  second 
plan  par  rapport  à  celui  de  la  liberté  de  la  langue;  ce  faisant,  la  Direction 
aurait  violé  le  droit  prioritaire  de  la  liberté  de  la  langue.  Les  recourants 
soutiennent également que la décision attaquée viole l'art. 9 LS en exigeant, 
en  plus  des  raisons  de  langue,  d'autres  motifs  impérieux  ou  prépondérants 
pour  autoriser  un  changement  de  cercle  scolaire.  Selon  eux,  cette  décision 
n'est  pas  conforme  au  principe  de  la  proportionnalité;  en  particulier,  ils 
contestent  que  l'intérêt  de  leur  enfant  préconise  qu'il  suive  une  scolarité  en 
langue française. 

H. 

Par décision du 28 septembre 2000, la Ière Cour du Tribunal administratif a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles du 11 septembre 2000. 

En droit: 

1.  a)  Formé  contre  une  décision  prise  par  la  Direction,  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  des  art.  118  LS  et  114  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). 

Interjeté  le  11  septembre  2000  contre  une  décision  du  14  juillet  2000,  le 
recours l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 30 et 79 à 81 CPJA).  

Partant, il est recevable à la forme. 

b)  Selon  l'art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d'habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  revoir  en  l'espèce  l'opportunité  de  la 
décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA). 

2.  a)  L'art.  18  de  la  Constitution  fédérale  (Cst.;  RS  101)  garantit  la  liberté  de  la 
langue.  Ce  droit  fondamental  confère  d'une  part  à  chacun  le  droit  de 
s'exprimer  dans  la  langue  de  son  choix,  mais  surtout  dans  sa  langue 
maternelle,  et  permet  d'autre  part  l'usage  de  leur  langue  aux  minorités 
linguistiques  (A.  AUER,  G.  MALINVERNI,  M.  HOTTELIER,  Droit  constitutionnel 
suisse, vol. II, Berne, 2000, p. 451 et 463; ATF 122 I 236, consid. 2b, p. 238; 
ATF  121  I  196,  consid.  2a,  p.  198).  En  outre,  en  tant  que  la  langue 
maternelle est en même temps une langue nationale, son emploi est protégé 

 
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par  l'art.  4  Cst.  qui  reconnaît  quatre  langues  nationales.  Cette  disposition 
interdit  en  particulier  aux  cantons  d'opprimer  des  groupes  qui  parlent  une 
langue nationale mais forment une minorité dans le canton ou de mettre en 
danger leur maintien (cf. ATF 122 I 236, consid. 2b, p. 238; ATF 121 I 196, 
consid. 2a, p. 198).  

Cependant, comme toute liberté constitutionnelle, la liberté de la langue n'est 
pas  absolue.  Elle  peut  être  limitée  par  d'autres  règles  constitutionnelles  et 
elle est sujette à des restrictions, qui doivent cependant être fondées sur une 
base légale, aménagées dans l'intérêt public et conformes au principe de la 
proportionnalité  (J.  VOYAME,  Avis  de  droit  au  sujet  du  nouvel  article 
constitutionnel sur les langues officielles et au sujet de son application dans 
la législation et la pratique, in BGC 1992, p. 2819). 

b)  La principale restriction à la liberté de la langue est également issue de l'art. 
4  Cst.  La  reconnaissance  constitutionnelle  des  quatre  langues  nationales 
garantit  en  effet  implicitement  la  répartition  territoriale  traditionnelle  des 
langues  en  Suisse  (J.  VOYAME,  op.  cit.,  p.  2820s.).  Cette  garantie,  connue 
sous  le  nom  de  principe  de  la  territorialité  des  langues,  est  désormais 
concrétisée  par  le  texte  de  l'art.  70  al.  2  Cst.  qui  prévoit  le  devoir  pour  les 
cantons de veiller à la répartition territoriale traditionnelle des langues et de 
prendre  en  considération  les  minorités  linguistiques  autochtones  afin  de 
préserver l’harmonie entre les communautés linguistiques. 

Selon  la  jurisprudence,  le  principe  de  la  territorialité  se  définit  comme  un 
principe de droit constitutionnel en vertu duquel certaines restrictions peuvent 
être apportées à la liberté de chacun d'utiliser la langue de son choix, dans le 
but  de  stabiliser  les  frontières  linguistiques  et  de  tendre,  là  où  elle  existe 
la 
encore,  vers  une  homogénéité  aussi  grande  que  possible  dans 
composition linguistique de la population (ATF 106 Ia 299 = JdT 1982 I 230; 
cf.  aussi  ATF  du  4  mars  1993  dans  la  cause  C.R.J.  contre  Commune  de 
Marly et les références citées et ATA du 8 juillet 1993 en la cause J.G). 

Le  principe  de  la  territorialité  se  trouve  ainsi  en  opposition  à  la  liberté  de  la 
langue  dont  il  réduit  la  portée  en  permettant  notamment  aux  cantons  de 
prendre  des  mesures  pour  maintenir  les  limites  traditionnelles  des  régions 
linguistiques  et  leur  homogénéité,  afin  de  préserver  l’harmonie  entre  les 
communautés  linguistiques,  même  si  la  liberté  pour  l'individu  d'user  de  sa 
langue maternelle s'en trouve restreinte (ATF 122 I 236, consid. 2c, p. 238s. 
et  les  références  citées;  A.  AUER,  G.  MALINVERNI,  M.  HOTTELIER,  op.  cit.,  p. 
467). 

3.  a) 

Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  les  attributions  de  la  Confédération  en 
matière  linguistique  ne  sont  pas  très  étendues.  En  plus  du  mandat  qui  leur 

 
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est  expressément  attribué  par  l'art.  70  al.  2  Cst.  concernant  l'application  du 
principe  de  la  territorialité  des  langues,  les  cantons  sont  compétents,  en 
application de l'art. 3 Cst., pour légiférer et prendre d'autres mesures dans le 
domaine des langues en général. Cette compétence primaire, confirmée par 
la jurisprudence constante et la doctrine (not. ATF 122 I 236, consid. 2h, p. 
242  et  les  références  citées),  est  justifiée  par  le  fait  que  la  question  des 
langues relève largement de la culture et de la formation, deux domaines qui 
sont en principe du ressort des cantons.  

En  outre,  en  particulier  dans  les  zones  bilingues  ou  mêmes  trilingues, 
l'application  simultanée  de  la  liberté  de  la  langue  et  du  principe  de  la 
territorialité  ne  peut  être  schématique;  elle  exige  des  pesées  d'intérêts 
subtiles,  dont  les  résultats  peuvent  différer  selon  les  lieux  et  selon  les 
domaines considérés, et demande une connaissance précise des situations 
locales et de leurs composantes historiques et sociologiques. De ce fait, les 
cantons  sont  mieux  placés  pour  prendre  des  mesures  qui  touchent  si 
directement à l'esprit des populations et aux conditions locales. Toutefois, les 
cantons  restent  évidemment  liés  par  le  droit  constitutionnel  fédéral  et  sont 
tenus en particulier de respecter le droit à la liberté de la langue, même s'ils 
peuvent largement y déroger en faveur de celui de la territorialité (J. VOYAME, 
op. cit., p. 2824). 

l'Etat 

lequel 

favorise 

b)  L'art. 21 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg (Cst. FR; RSF 10.1) 
prévoit  que  le  français  et  l’allemand  sont  les  langues  officielles  et  précise 
expressément que leur utilisation est réglée dans le respect du principe de la 
territorialité.  En  passant  sous  silence  le  droit  à  la  liberté  de  la  langue  et  en 
citant  en  toutes  lettres  le  principe  de  la  territorialité  des  langues,  cette 
disposition  constitutionnelle  confère  un  poids  supplémentaire  à  ce  dernier 
(ATF  121  I  196,  consid.  2c,  p.  200;  J.  VOYAME,  op.  cit.,  p.  2832s.).  Certes, 
cette importance est d'une certaine manière relativisée par l'art. 21 al. 2 Cst. 
FR,  selon 
les  deux 
communautés  linguistiques.  Il  n'en  reste  pas  moins  que  la  combinaison  du 
principe  de  la  territorialité  des  langues  avec  ce  mandat  visant  à  maintenir 
l'harmonie  linguistique  dans  le  canton  est  un  élément  spécifique  au  droit 
cantonal qui donne aux garanties de l'art. 21 Cst. FR une portée propre, dont 
il faut tenir compte dans chaque cas particulier (cf. ATF 121 I 196, consid. 2c, 
p.  200).  La  solution  retenue  par  le  constituant  fribourgeois  se  distingue 
clairement  des  systèmes  adoptés  par  certains  autres  cantons;  à  titre 
d'exemple, la Constitution du canton de Berne (Cst. BE; RSB 101.1) garantit 
expressément  la  liberté  de  la  langue,  en  son  art.  15,  en  lui  accordant  ainsi 
une importance particulière par rapport au principe de la territorialité, qui ne 
ressort que de manière implicite de son art. 6 (cf. ATF 122 I 236, consid. 3a, 
p. 243). 

la  compréhension  entre 

 
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la  reconnaissance  de 

c)  La  référence  au  principe  de  la  territorialité  des  langues  par  la  constitution 
l'existence  de 
cantonale  a  pour  conséquence 
différentes  zones  linguistiques  dont  il  convient  de  préserver  l'étendue  et 
l'homogénéité.  La  doctrine  et  la  jurisprudence  ont  ainsi  eu  l'occasion  de 
préciser que le canton de Fribourg compte trois zones linguistiques, à savoir 
une  zone  française,  une  zone  allemande  et  une  zone  bilingue  (J.  VOYAME, 
op.  cit.,  p.  2841  et  les  références  citées).  Or,  l'étendue  et  l'homogénéité  de 
celles-ci  pourraient  être  menacées  notamment  par  des  mouvements  de 
population  provenant  d'autres  régions  linguistiques.  C'est  dans  ce  contexte 
que  l'art.  21  Cst.  FR  confère  une  importance  particulière  au  principe  de  la 
territorialité  des  langues,  en  conformité  duquel  les  autorités  cantonales 
doivent exiger des nouveaux arrivants qu'ils s'assimilent au moins dans une 
certaine  mesure  à  leur  nouveau  milieu  linguistique  (J.  VOYAME,  op.  cit.,  p. 
2827s.). 

4.  a)  Si la réglementation de l'usage de la langue en général est de la compétence 
primaire des cantons, il appartient également au législateur cantonal d'édicter 
les règles relatives à la langue de l'enseignement scolaire, dans le respect de 
règles constitutionnelles. 

b)  L'art.  7  LS  dispose  que  l'enseignement  est  donné  en  français  dans  les 
cercles  scolaires  où  la  langue  officielle  est  le  français,  et  en  allemand  dans 
les  cercles  scolaires  où  la  langue  officielle  est  l’allemand,  étant précisé que 
lorsqu’un  cercle  scolaire  comprend  une  commune  de  langue  officielle 
française et une commune de langue officielle allemande, ou une commune 
bilingue, les communes du cercle scolaire assurent la fréquentation gratuite 
de l’école publique dans les deux langues. Cette disposition, mise en relation 
avec  l'art.  8  LS  qui  prévoit  que  les  élèves  fréquentent  l’école  du  cercle 
scolaire  de  leur  domicile  ou  de  leur  résidence  habituelle  reconnue  par  le 
Département de l’instruction publique, concrétise le principe de la territorialité 
des langues dans le cadre de l'enseignement scolaire fribourgeois.  

Ce  principe  peut  toutefois  connaître  certaines  exceptions,  en  application  de 
l'art. 9 al. 1 LS, qui donne à l'inspecteur scolaire la compétence d'autoriser un 
élève  à  fréquenter  l’école  d’un  cercle  scolaire  autre  que  le  sien  pour  des 
raisons de langues. L'art. 14 al. 2 du règlement d’exécution de la loi scolaire 
(RLS; RSF 411.0.11) prévoit en outre qu'avant de décider d’un changement 
de  cercle,  l’inspecteur  scolaire  prend  l’avis  des  autorités  scolaires  des 
cercles concernés. 

c) 

Il  ressort  des  dispositions  précitées  que,  concrétisant  les  principes  de  la 
Constitution 
la 
territorialité  des  langues,  dans  les  limites  du  droit  à  la  liberté  de  la  langue  : 

loi  scolaire  privilégie 

le  principe  de 

fribourgeoise, 

la 

 
 
 
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elle  pose  clairement 
les  enfants  suivent 
l'enseignement  dans  la  langue  de  leur  cercle  scolaire  de  domicile  et  ne 
reconnaît  pas  le  libre  choix  de  changer  de  cercle  scolaire  pour  des  raisons 
de langue. 

le  principe  selon 

lequel 

Le  changement  de  cercle  scolaire  est  soumis  à  autorisation.  Pour  décider 
d'un  changement  de  cercle  scolaire,  l'inspecteur  scolaire  doit  prendre  en 
compte l'ensemble des circonstances particulières du cas et procéder à une 
pesée des intérêts publics et privés en jeu. En effet, le refus d'autorisation de 
changement  de  cercle  scolaire  pour  raison  de  langue  constitue  une 
restriction  au  droit  à  la  liberté  de  la  langue,  reconnu  par  la  Constitution 
fédérale. Pour être admissible, une telle restriction doit se justifier du point de 
vue de l'intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 122 
I 236, consid. 2c, p. 239; ATF 121 I 196, consid. 2a, p. 198 et les références 
citées).  

l'école  enfantine  qu'à  celui  de 

5.  a)  En  l'espèce,  la  Commune  de  Granges-Paccot  est  située  dans  la  zone 
francophone du canton de Fribourg et forme un cercle scolaire dont la langue 
officielle est le français. L'enseignement y est donné uniquement en français, 
tant  au  niveau  de 
l'école  primaire, 
conformément  à  l'art.  7  LS.  Les  recourants  connaissaient  le  caractère 
unilingue  de  la  commune  où  ils  ont  décidé  de  s'installer, et devaient savoir, 
vu  le  texte  clair  de  la  loi  scolaire,  que  leurs  enfants  seraient  appelés,  en 
principe, à suivre un enseignement en français à l'école de Granges-Paccot, 
à  moins  qu'un  changement  de  cercle  ne  soit  autorisé  par  l'inspecteur 
scolaire. Ils ne pouvaient en tout cas pas prétendre à un droit automatique à 
un tel changement, au motif que le père de X. avait - il y a plusieurs années 
et  sur  la  base  d'une  loi  abrogée  par  la  loi  scolaire  -  bénéficié  d'une  telle 
possibilité. Ils ne pouvaient pas davantage considérer que le fait d'acheter un 
terrain  à  bâtir  pour  s'installer  à  demeure  dans  cette  commune  francophone 
leur donnait ce droit. 

b) 

Il  importe  également  de  rappeler,  à  titre  liminaire,  que  le  litige  porte  sur  la 
langue de l'enseignement à l'école enfantine publique. Or, la fréquentation de 
l'école  enfantine  est  facultative  (art.  13  al.  1  LS),  de  sorte  que  les  parents 
peuvent  librement  renoncer  à  y  inscrire  leur  enfant,  notamment  pour  des 
raisons  liées  au  fonctionnement  général  de  l'école  enfantine,  au  lieu  de 
fréquentation ou à la langue de l'enseignement. Ainsi, le fait qu'un élève ne 
soit  pas  autorisé  à  changer  de  cercle  scolaire  pour  suivre  l'école  enfantine 
dans sa langue maternelle ne constitue pas, en soi, une atteinte incisive à la 
liberté  de  la  langue,  dans  la  mesure  précisément  où  l'enfant  n'est  pas  tenu 
de fréquenter l'école enfantine. 

 
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Par ailleurs, X. étant âgé de six ans révolus, il pourra entrer à l'école primaire 
à  l'automne  2001.  On  peut  dans  ces  conditions  se  poser  la  question  de 
l'existence  d'un  intérêt  encore  actuel  à  un  changement  de  cercle  scolaire, 
dès lors qu'il paraît douteux qu'il puisse, s'il était autorisé, se concrétiser au 
deuxième et dernier semestre de l'année scolaire enfantine, sans engendrer 
des  perturbations  importantes  pour  l'enfant.  Cette  question  peut  demeurer 
indécise  dans  le  cas  d'espèce,  dans  la  mesure  où  la  décision  négative  de 
l'inspectrice  scolaire  présente  une  portée  générale  qui  justifie  le  contrôle 
juridictionnel. 

c)  Ces réserves étant émises, il convient d'examiner si la restriction au droit à la 
liberté  de  la  langue  qu'entraîne  le  refus  de  changement  de  cercle  scolaire 
prononcé  par  l'inspectrice  scolaire  se  justifie  au  regard  d'une  balance  des 
intérêts publics et privés en présence. 

6.  a)  Commune francophone limitée à l'ouest par la commune bilingue de Fribourg 
et au nord par le district alémanique de la Singine, Granges-Paccot est situé 
à  "la  frontière  des  langues".  De  par  sa  situation  géographique,  elle  est 
légitimée,  eu  égard  au  principe  de  la  territorialité,  à  mettre  tout  en  oeuvre 
pour préserver son caractère francophone. 

A  ce  propos,  la  doctrine  a  confirmé  que  le  principe  de  la  territorialité  des 
langues  -  qui  a  pour  fonction  de  maintenir  les  langues  menacées  ainsi  que 
de  préserver  la  paix  des  langues  et,  par-là,  la  cohésion  sociale  -  répond  à 
l'intérêt général de la collectivité publique et de ses membres. En principe, ce 
but est atteint en incitant les personnes qui viennent s'établir dans une région 
étrangère  à  reprendre 
langue  qui  y  est  parlée,  assurant  ainsi 
l'homogénéité linguistique de ce territoire. Or, l'école est certainement l'agent 
le plus efficace pour permettre une telle adaptation, au moins au niveau de la 
deuxième  génération.  Il  apparaît  donc  essentiel,  si  l'on  veut  sauvegarder 
l'homogénéité  linguistique  d'une  région  et  même,  le  cas  échéant,  son 
étendue, que les enfants fréquentent une école privilégiant la langue du lieu 
(cf. J. VOYAME, op. cit., p. 2828). 

la 

En  formulant  un  avis  négatif  au  changement  de  cercle  scolaire  pour  des 
raisons  de  langue,  la  commune  a  fait  valoir  l'intérêt  général  de  sa 
communauté,  manifeste  en 
l'homogénéité 
linguistique  de  son  territoire.  Cet  objectif  d'intérêt  public  devait  être  pris  en 
considération par l'autorité de décision. 

l'espèce,  au  maintien  de 

b)  Par ailleurs, quand bien même en l'espèce un changement de cercle scolaire 
n'aurait  pas  d'incidence  financière  directe  pour  les  communes  concernées  - 
celui-ci  étant  subordonné  à  la  prise  en  charge  par  les  parents  des  frais 

 
 
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d'écolage  -  il  induit,  par  principe,  des  difficultés  d'organisation  et  de 
planification  de  l'effectif  des  classes,  et  peut  même  entraîner,  à  court  ou 
moyen  terme,  la  suppression  de  classes  à  l'intérieur  d'une  commune.  Ce 
risque est d'autant plus grand pour les communes, comme Granges-Paccot, 
qui  sont  situées  aux  frontières  des  langues  et  qui,  de  ce  fait,  sont  plus 
régulièrement  saisies  de  demandes  de  changement  de  cercle  scolaire  pour 
des  raisons  de  langue.  L'autorité  cantonale  se  doit,  dans  le  cadre  de 
l'examen de chaque demande d'autorisation de fréquenter l'école d'un autre 
cercle  scolaire,  de  prendre  en  considération  les  incidences  inévitables  que 
l'acceptation  de  la  requête  entraîne  sur  l'organisation  et  le  fonctionnement 
des classes de la commune. Or, dans le cas particulier, il ne faut pas perdre 
de  vue  que  X.  est  le  fils  aîné  du  couple  recourant,  de  sorte  qu'une 
autorisation  de  changer  de  cercle  scolaire  en  sa  faveur  conduirait  presque 
inévitablement  à  reconnaître  ce  même  droit  à  sa  sœur  cadette,  voire  aux 
autres enfants de la famille, si celle-ci devait s'agrandir. 

7.  a)  Aux intérêts publics à ce que l'élève fréquente l'école enfantine de son cercle 
scolaire  de  domicile,  les  recourants  opposent  essentiellement  le  contexte 
familial  et  culturel  allemand  dans  lequel  ils  vivent,  leur  incapacité  à  assurer 
un suivi scolaire de leur enfant, notamment en ce qui concerne les devoirs, et 
leurs craintes que leur enfant perde tout lien avec la culture germanophone 
en cas de scolarisation en français. 

b)  Les  difficultés,  invoquées  par  les  recourants,  qu'ils  auraient  pour  assurer  le 
suivi scolaire de leur enfant correspondent à celles que rencontrent la plupart 
des  familles  ne  parlant  pas  la  langue  de  leur  commune  de  domicile.  Cela 
étant,  elles  ne  paraissent  pas  insurmontables  dans  le  cas  d'espèce.  Il 
convient  en  effet  de  souligner  que  la  famille  habite  depuis  une  dizaine 
d'années  dans  cette  commune  francophone,  le  père  y  vivant  depuis  sa 
naissance.  Il  est  des  plus  probables,  dans  ces  conditions,  que  les  époux 
recourants maîtrisent la langue française de manière suffisante pour assurer, 
dans cette langue, le suivi scolaire de leurs enfants; au demeurant, outre le 
fait que la question des devoirs ne se pose pas à l'école enfantine, on est en 
droit d'attendre des parents qu'ils fournissent un effort en vue de s'adapter à 
la  langue  de  la  commune  de  leur  domicile,  en  particulier  lorsqu'ils  ont 
clairement manifesté leur intention de s'y installer à demeure. 

c)  Par ailleurs, les craintes des parents que leur enfant perde tout lien avec la 
culture  germanophone  ne  sont  pas  fondées,  dès  lors  que  la  langue 
maternelle allemande demeurera celle parlée à la maison et en famille. A ce 
propos, il n'y a aucune raison de se distancier des avis émis par l'inspectrice 
scolaire  et  la  Direction,  selon  lesquels  la  scolarisation  de  l'élève  dans  sa 

 
 
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commune  de  domicile  lui  permet  d'apprendre  facilement  une  deuxième 
langue et favorise son développement global et harmonieux et son insertion 
dans  le  milieu  dans  lequel  il  est  appelé  à  vivre  toute  l'année,  en  évitant  la 
création  de  deux  mondes,  l'un  scolaire  et  l'autre  social  (quartier,  domicile). 
Ces  objectifs  d'ordre  pédagogiques,  concrétisent  la  volonté  du  législateur 
exprimés aux art. 2 al. 3 et 12 LS, et servent l'intérêt bien compris de l'élève. 

Au  demeurant,  la  volonté  affichée  des  parents  que  leur  enfant  parle  sa 
langue  maternelle  aussi  bien  à  l'école  qu'en  famille,  et  ne  développe  ainsi 
pas  une  identité  bilingue,  apparaît  peu  conforme  à  l'intérêt  de  celui-ci  (cf. 
ATF  122  I  236,  consid.  4d  cc,  p.  245s).  En  outre,  l'expérience  a  clairement 
démontré  qu'il  est  faux  de  prétendre,  comme  les  recourants,  que  le 
bilinguisme  d'un  élève  l'empêcherait  de  maîtriser  parfaitement  les  langues 
parlées. Il est au contraire apte à favoriser sa socialisation dans sa commune 
de  domicile  et,  à  moyen 
terme,  son  épanouissement  personnel  et 
professionnel  dans  un  canton  bilingue,  tout  en  conservant  sa  culture  et  sa 
sensibilité germanophone, en parlant l'allemand dans le cadre familial. 

d)  Pour le reste, les recourants n'ont pas démontré qu'un intérêt prépondérant 
de  l'élève  préconiserait  un  changement  de  cercle  scolaire  pour  des  raisons 
de langue. En particulier, ils ne peuvent pas faire valoir qu'une scolarisation 
en  français  serait  perturbante  pour  leur  fils,  notamment  parce  qu'elle 
interviendrait en cours de scolarité, ou parce qu'elle ne serait que provisoire, 
en  raison  d'un  déménagement  programmé  de  la  famille  dans  une  région 
germanophone, ou encore en raison de la scolarisation en langue allemande 
d'autres frères et soeurs. 

8.  a)  Au  vu  de  ces  éléments  mis  en  balance,  l'autorité  de  céans  constate  qu'en 
refusant d'autoriser le changement de cercle scolaire d'école enfantine de X., 
la  Direction  n'a  pas  violé  la  loi,  ni  commis  un  excès  ou  un  abus  de  son 
pouvoir  d'appréciation.  Sa  décision  se  justifie  pour  des  motifs  d'intérêts 
publics  et  ne  porte  pas  d'atteinte  incisive  aux  intérêts  privés  de  l'élève,  en 
particulier  à  son  droit  à  la  liberté  de  la  langue.  Au  demeurant,  un  refus  de 
changement de cercle scolaire n'a pas pour effet d'imposer aux enfants une 
scolarisation dans une autre langue que leur langue maternelle, puisque les 
parents  restent  libres  d'inscrire  leurs  enfants  dans  une  école  privée  ou  de 
leur dispenser eux-mêmes un enseignement à domicile (art. 4 LS; ATF 122 I 
236,  consid.  4e  dd,  p.  246s)  et  même,  s'agissant  de  l'école  enfantine,  de 
renoncer  purement  et  simplement  à  l'y  inscrire  (art.  13  LS).  De  surcroît,  si 
l'Etat doit autant que possible laisser aux parents leur liberté dans l'éducation 
et l'instruction de leurs enfants, ce principe ne permet pas à ces derniers de 
prescrire  aux  autorités  en  tous  points  la  façon  dont  elles  doivent  réaliser 
l'éducation  de  l'instruction  des  enfants  dans  les  écoles  publiques;  cela 

 
 
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n'exclut notamment pas qu'elles aillent à l'encontre de la volonté des parents, 
lorsqu'il s'agit de l'intérêt de l'enfant (ATF 117 Ia 27, consid. 7b, p. 33). 

Dans  notre  canton,  le  législateur  fribourgeois  a  soumis  le  changement  de 
cercle  scolaire  à  autorisation  de  l'inspecteur  scolaire,  qui  est  le  mieux  à 
même de déterminer l'intérêt spécifique d'un élève et de le mettre en balance 
avec les intérêts publics en jeu. Les recourants n'ont invoqué aucun élément 
pertinent qui n'aurait pas été pris en compte par les instances inférieures et 
qui  justifierait  que  l'autorité  de  recours  se  distancie  de  leurs  conclusions 
circonstanciées. Conforme aux principes de la proportionnalité et de l'égalité 
de traitement, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté. 

Pour ces motifs, le recours a été rejeté. 

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