# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5f25bb6-6f0c-5451-bc1e-859bbd251d2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.06.2019 A/3730/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3730-2018_2019-06-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3730/2018-CS DCSO/271/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 13 JUIN 2019 

 

Plainte 17 LP (A/3730/2018-CS) formée en date du 23 octobre 2018 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 
______ 

______. 

- B______ 

C______ 

D______ 
c/o E______ SA 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3730/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Par contrat du 29 mai 2017, B______, C______ et D______, en qualité de 

bailleurs, et A______ et F______, en qualité de locataires, ont conclu un contrat 

de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces situé à la rue 

1______ à Genève. 

b. Le 7 mars 2018, B______, C______ et D______ ont requis la poursuite de 

A______ – domicilié route 2______, [à] G______ [GE] – pour les sommes de 
10'920 fr. avec intérêts à 5% dès le 1

er
 novembre 2017, à titre d'arriérés de loyers 

et charges impayés du 1
er

 novembre 2017 au 31 mars 2018 pour l'appartement 

susmentionné, 100 fr. avec intérêts à 5% dès le 16 novembre 2017 à titre de frais 

de rappels et mises en demeure impayés, et 1'500 fr. à titre de "Provision sur 

frais". 

c. La Poste de G______ a notifié le commandement de payer destiné à A______, 

poursuite n° 3______, à l'adresse route 2______, [à] G______, le 18 avril 2018, 

en mains de "Mme H______ [nom de famille de A______, prénom différent] (sa 

femme)". 

Ce commandement de payer est demeuré libre d'opposition. 

d. Par avis de saisie du 10 octobre 2018, A______ a été convoqué par l'Office 

cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) pour le 1
er

 novembre 2018 en vue de 

l'interroger sur sa situation patrimoniale. 

B. a. Par acte adressée à la Chambre de surveillance le 23 octobre 2018,  

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la notification du 

commandement de payer, concluant implicitement à la constatation de sa nullité 

respectivement à son annulation. Il a exposé que l'Office lui avait remis une copie 

du commandement de payer lorsqu'il s'était présenté en ses locaux suite à l'avis de 

saisie du 10 octobre 2018. Il ne connaissait pas la personne à qui l'acte avait été 

notifié et il n'avait "pas de femme en Suisse". Il n'était pas au courant de cette 

notification et, s'il l'avait été, il aurait formé une opposition à cette poursuite. 

Par ordonnance du 5 novembre 2018, la Chambre de céans a octroyé l'effet 

suspensif à la plainte.  

b. Dans son rapport explicatif du 23 novembre 2018, l'Office s'en est rapporté à 

justice sur le bien-fondé de la plainte. 

c. Les créanciers ont conclu au rejet de la plainte, au motif que le commandement 

de payer avait valablement été notifié à une personne adulte présente au domicile 

du plaignant et que celui-ci n'avait pas formé opposition dans le délai de dix jours 

prévu à l'art. 74 al. 1 LP. 

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A/3730/2018-CS 

d. Lors des audiences qui se sont tenues les 12 février et 26 mars 2019, la 

Chambre de céans a entendu les parties et deux témoins. 

A______ a déclaré habiter à la route 2______ depuis le printemps 2016 avec un 

ami, I______. Il ne connaissait personne du nom de H______; il ne s'agissait ni de 

son épouse ni d'un autre membre de sa famille; à sa connaissance, il ne s'agissait 

pas non plus d'une amie de I______. Son épouse, J______, ne parlait pas français. 

Elle habitait au Liban avec leurs cinq enfants et venait parfois lui rendre visite, par 

exemple à Zürich et à Lugano. En revanche, elle n'était jamais venue le voir à 

Genève. Pour étayer ses dires, A______ a produit une "Fiche familiale d'état civil" 

établie par les autorités libanaises; il a également déposé un document rédigé en 

arabe, avec sa traduction française, dont il ressort que J______ réside au Liban où 

elle est femme au foyer.  

L'employé de la Poste ayant notifié le commandement de payer litigieux, 

K______, a déclaré qu'il reconnaissait sa signature sur l'acte. La notification avait 

eu lieu à la route 2______, adresse qu'il connaissait bien. En revanche, il n'avait 

pas de souvenir spécifique au sujet de cette notification. De manière générale, il 

ne remettait l'acte à une personne autre que le débiteur qu'après avoir vérifié que 

cette personne était un membre de la famille du débiteur et qu'elle habitait avec lui 

dans l'appartement en question. Il notait ensuite le nom de cette personne et son 

lien de famille avec le débiteur au verso du commandement de payer. A cet égard, 

il se basait uniquement sur les déclarations de la personne qui lui ouvrait la porte, 

sans vérification plus approfondie. En particulier, il ne sollicitait pas de pièce 

d'identité. En l'occurrence, selon les indications figurant au verso de l'acte, c'est la 

dénommée H______ qui lui avait répondu et qui lui avait indiqué être l'épouse du 

débiteur. 

I______ a déclaré être un ami du plaignant depuis cinq ou six ans. Il avait décidé 

de louer l'appartement de la route 2______ alors qu'il était en litige avec son 

épouse. Il n'y avait jamais "complètement" habité car il ne s'y sentait pas bien et 

qu'il était souvent chez son amie. Il avait proposé à A______ d'occuper une 

chambre de l'appartement car celui-ci "se trouvait à la rue". Il y a environ une 

année, il avait quitté les lieux et le plaignant avait repris le bail de l'appartement à 

son nom. I______ continuait de recevoir son courrier à la route 2______. A sa 

connaissance, seul A______ habitait dans l'appartement. Il n'avait jamais 

rencontré la famille du plaignant qui résidait au Liban. Il ne connaissait personne 

du nom de H______. 

e. Les parties n'ont pas formulé d'observations suite aux enquêtes et la cause a été 

gardée à juger le 5 avril 2019. 

 

 

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A/3730/2018-CS 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 5 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), 

telle la notification d'un commandement de payer. 

La présente plainte répond aux exigences de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 

et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP) et elle a été formée dix jours 

après que le plaignant a eu connaissance du commandement de payer litigieux 

(art. 17 al. 2 LP). En outre dès lors qu'il se prévaut, à tout le moins implicitement, 

de la nullité de la notification (art. 22 al. 1 LP), sa plainte peut être formée en tout 

temps. Elle est donc recevable. 

2. Le plaignant dénonce le caractère vicié de la notification du commandement de 

payer, poursuite n° 3______. 

2.1 Un commandement de payer est un acte de poursuite qui doit faire l'objet 

d'une communication revêtant la forme qualifiée de la notification (art. 72 LP). 

Cette notification consiste en la remise de l'acte en main du poursuivi ou, en 

l'absence de ce dernier, en main d'une personne de remplacement désignée par la 

loi et aux lieux prévus par la loi (art. 64, 65 et 66 LP). 

L'art. 64 al. 1 LP prescrit que les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans 

sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement sa profession et que s'il est 

absent, l'acte de poursuite peut être remis à une personne adulte de son ménage ou 

à un employé. Il incombe au préposé de l'Office d'attester le jour où la notification 

a eu lieu et à qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2 LP). Cette attestation, comme titre 

officiel au sens de l'art. 9 CC, a pleine valeur de preuve pour son contenu, sous 

réserve de la preuve du contraire (art. 8 al. 2 LP; GILLIERON, Commentaire LP,  

n. 30 ss ad art. 8). C'est sur l'Office que pèse le fardeau de la preuve de la 

notification régulière du commandement de payer (ATF 120 III 117 consid. 2). 

Si du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne parvient pas 

dans les mains du destinataire, la notification est nulle de plein droit (cf. ATF 110 

III 11 consid. 2; DCSO/416/2017 du 17 août 2017 consid. 2; GILLIERON, op. cit., 

n. 20 ad art. 72). 

2.2 En l'espèce, l'employé de la Poste ayant procédé à la notification du 

commandement de payer litigieux, à l'adresse indiquée sur le commandement de 

payer, a reconnu sa signature sur ce document. Il a indiqué ne pas avoir de 

souvenir précis de cette notification, mais procéder systématiquement de la même 

manière, à savoir qu'il demandait à la personne lui ouvrant la porte de lui 

confirmer être un membre de la famille du débiteur et habiter dans l'appartement 

avec lui. Il notait ensuite le nom de cette personne et son lien de famille avec le 

https://intrapj/perl/decis/120%20III%20117
https://intrapj/perl/decis/110%20III%2011
https://intrapj/perl/decis/110%20III%2011

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débiteur au verso de l'acte. Il a précisé que s'il avait remis le commandement de 

payer à la dénommée H______, c'était que celle-ci lui avait indiqué être l'épouse 

du débiteur, tout en confirmant résider sur place. A cet égard, il s'était fié aux 

déclarations de l'intéressée, à qui il n'avait pas demandé de pièce d'identité. 

 Cela étant, le plaignant a fourni des pièces officielles confirmant que son épouse 

se nomme J______ et qu'elle réside au Liban. Le témoin I______ a confirmé que 

la famille du plaignant n'habite pas en Suisse, que celui-ci vit seul à Genève et que 

lui-même ne connaît personne du nom de H______ susceptible d'avoir cohabité 

avec le plaignant à la route 2______. Le plaignant a indiqué de manière crédible 

que H______ lui était inconnue et qu'il ne partageait pas son appartement avec un 

tiers à qui la Poste aurait pu remettre un commandement de payer le concernant. 

Au vu de ces éléments et du fait que l'employé postal n'a pas de souvenir précis de 

la notification, un doute suffisamment important subsiste pour renverser la 

présomption selon laquelle la notification en mains de H______ a valablement 

atteint le poursuivi. Partant, il convient d'admettre que la notification est viciée. 

 L'avis de saisie du 10 octobre 2018 adressé au plaignant fait, certes, état du 

numéro de la poursuite litigieuse. Toutefois, l'indication du numéro de poursuite 

sur cet avis ne remplace pas la notification du commandement de payer; elle n'est 

en particulier pas de nature à lui permettre de se déterminer sur la créance en 

poursuite et de former, le cas échéant, opposition. Il s'ensuit que le vice affectant 

la notification du commandement de payer a empêché le plaignant de faire valoir 

ses droits. 

 Par conséquent, la plainte sera admise et la notification du commandement de 

payer déclarée nulle, de même que les actes de poursuite subséquents. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20 al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucun dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 23 octobre 2018 par A______ contre la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 3______. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate la nullité de la notification du commandement de payer précité ainsi que de 

tous les actes de poursuite subséquents. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs ; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1  

et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 

(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 

un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.