# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3d9b2cf-11dc-5804-a782-a05ac973c2bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.04.2025 P/14837/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14837-2023_2025-04-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Monsieur Fabrice ROCH, juges ; Madame Chloé 
MAGNENAT, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14837/2023 AARP/145/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 avril 2025 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/955/2024 rendu le 30 juillet 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/14837/2023 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement JTDP/955/2024 du 30 juillet 2024, 
par lequel le Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de séjour illégal (art. 115 
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers [LEI]), l'a condamné à une peine 
pécuniaire d'ensemble de 110 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, après avoir révoqué 
les sursis octroyés le 18 janvier 2022 par le Ministère public (MP) et le 8 novembre 
2023 par le TP, et a mis les frais de la procédure en CHF 966.- à sa charge. 

A______ entreprend ce jugement dans son ensemble, concluant à son acquittement et 
à son indemnisation à hauteur de CHF 200.- par jour de détention injustifiée, avec 
intérêts à 5% l'an dès le 19 février 2024.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 19 février 2024, il est reproché ce qui suit à A______ 
: 

 Entre le 9 novembre 2023 et le 5 février 2024, il a séjourné à Genève sans autorisation, 
alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire suisse prononcée 
par le Secrétariat d'État aux Migrations (SEM), valable du 3 décembre 2022 au 14 mars 
2024, notifiée le 30 novembre 2022. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, ressortissant guinéen, est né le ______ 2003 à C______, en Guinée. 
Arrivé en Suisse en 2019, dans le canton du Valais, il n'a pas quitté le territoire 
helvétique depuis. Il a été au bénéfice d'un livret N du 7 mars 2019 au 7 septembre 
2019. Sa demande d'asile a été refusée par décision entrée en force le 17 janvier 2020, 
un délai au 6 février 2020 lui ayant été imparti pour quitter le territoire. Il a disparu 
dans la clandestinité entre août 2020 et janvier 2022. Sa demande de réexamen de refus 
d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière du 17 juin 2022. 

Le 15 mars 2022, le SEM a prononcé à son encontre une décision d'interdiction 
d'entrée en Suisse, valable du 3 décembre 2022 au 14 mars 2024, décision notifiée le 
30 novembre 2022 par la police genevoise, lors d'un contrôle.  

 b. À teneur du rapport de renseignements du 19 juin 2023, le 18 juin 2023 vers 21h00, 
au cours d'une patrouille dans le secteur des Pâquis dans le cadre de l'opération 
D______, A______ a été contrôlé par la police (matricules des agents 1______ et 
2______) alors qu'il était installé à une terrasse de la rue 3______. Il était dépourvu de 
pièce d'identité. Lors des contrôles effectués sur place, les agents ont constaté que 
l'intéressé séjournait illégalement en Suisse et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée 
en Suisse. Il a été acheminé au poste de police de E______, où il a été fouillé et 
auditionné.  

Le test AFIS a confirmé son identité et la fouille a permis la découverte de CHF 123.60 
en espèces et d'un téléphone portable non signalé volé. Après avoir refusé de répondre 

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aux questions de la police et de signer les documents qui lui étaient soumis, A______ 
a été remis en liberté à 23h20.  

c. Le 6 février 2024, vers 02h50, A______ a été contrôlé par la police alors qu'il 
cheminait sur la rue 4______, dans le secteur des Pâquis.  

Le rapport de renseignements du même jour indique que lors d'une patrouille 
motorisée, l'attention des policiers (matricules des agents 5______ et 6______) s'était 
portée sur un homme qui cheminait à la rue 4______. Le sergent-chef (6______) avait 
"immédiatement reconnu" cet homme comme étant A______. De ce fait, ils avaient 
procédé à son contrôle. Alors qu'il était démuni de document d'identité, celui-ci avait 
confirmé oralement son identité et été conduit au poste de police de F______. La 
fouille, effectuée dans le but de rechercher des stupéfiants, n'avait apporté aucun 
élément. 

Après avoir refusé de répondre aux questions de la police et de signer les documents 
qui lui étaient soumis, A______ avait été mis à disposition du MP pour la suite de la 
procédure.  

d. Le même jour, le MP a joint la procédure P/3544/2024 visant les faits du 6 février 
2024 à la procédure P/14837/2023, concernant ceux du 18 juin 2023, sous ce dernier 
numéro et rendu une ordonnance pénale condamnant A______ pour séjour illégal du 
9 novembre 2023 au 5 février 2024. Les faits du 18 juin 2023 n'ont fait l'objet d'aucune 
décision.  

e. A______ a déclaré devant le MP, puis devant le premier juge, que son autorisation 
de séjourner en Suisse était "périmée" mais qu'il avait intenté une procédure de recours 
à cet égard. Il n'avait pas quitté la Suisse depuis 2019, faute d'avoir un autre endroit où 
se rendre. Il travaillait de temps à autre dans son foyer en Valais et venait à Genève 
car il y avait des amis. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties. 

 b. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions.  

Les preuves obtenues lors de ses interpellations des 18 juin 2023 et 6 février 2024 
étaient illicites et donc inexploitables, ce qui devait conduire à son acquittement. Le 
18 juin 2023, il avait été contrôlé par la police, puis fouillé et auditionné, alors qu'il 
était tranquillement assis à la terrasse d'un café. Son contrôle avait eu lieu dans le cadre 
d'une opération policière "D______" visant le trafic de stupéfiants à Genève, mais qui 
ciblait fréquemment des personnes noires. À teneur de leur rapport, les policiers 
n'avaient pourtant évoqué aucun élément laissant soupçonner qu'il pouvait participer à 
un tel trafic de stupéfiants. Il n'avait suscité aucun soupçon, même vague, de 
commission d'une infraction. Il était ainsi manifeste qu'il avait été contrôlé uniquement 
en raison de la couleur de sa peau, acte qui s'apparentait à un profilage racial couplé à 

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une "fishing expedition". Les preuves ainsi récoltées était, partant, inexploitables. 
Lorsqu'il avait, le 6 février 2024, été contrôlé par un policier l'ayant reconnu alors qu'il 
se promenait dans le quartier des Pâquis, il ne s'agissait que de la conséquence directe 
de sa première interpellation, si tant est qu'il ne s'agissait pas d'un nouveau cas de 
profilage racial. Ces pratiques policières de délits de faciès, relevant de l'abus 
d'autorité, devaient être fermement condamnées par la Cour de céans, qui ne pouvait 
se permettre de laisser la question ouverte comme l'avait fait le premier juge.  

Subsidiairement, il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire clémente mais ferme, 
laquelle rendrait la révocation des sursis inutiles. Il avait reconnu les faits reprochés et 
les regrettait, leur gravité demeurant très légère.  

c. Le MP conclut au rejet de l'appel, sous suite de frais.  

L'appelant ne remettait pas réellement en cause le raisonnement du premier juge, selon 
lequel le contrôle du 18 juin 2023 n'était pas pertinent pour la période pénale visée par 
la présente procédure. L'appelant avait eu régulièrement affaire à la police, ce qui ne 
rendait pas invraisemblable que le policier l'eut reconnu le 6 février 2024, sans que 
cela ne soit en lien direct avec l'arrestation – par hypothèse illicite aux dires de 
l'appelant – du 18 juin 2023. 

d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 

D. A______ est célibataire, sans enfant. Il a été scolarisé en Guinée, sans être en mesure 
d'indiquer jusqu'à quel âge. Lors de son placement dans un foyer en Valais, il avait pu 
effectuer des petits travaux. Il avait le projet de suivre des cours de français et une 
formation professionnelle, projet qu'il avait abandonné après le refus de sa demande 
d'asile. Il n'a pas de profession, ni de domicile connu.  

Selon les renseignements de police figurant à la procédure, A______ avait déjà fait 
l'objet de sept interpellations pour infractions à la LEI depuis 2021, préalablement à 
celles des 18 juin 2023 et 6 février 2024.  

Selon extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné : 

 le 18 janvier 2022, par le MP, à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 
CHF 10.-, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans (prolongé d'un an par jugement 
du 8 novembre 2023), pour entrée illégale et séjour illégal (période pénale du 
24.12.2021 au 17.01.2022) ; 

 le 8 novembre 2023, par le TP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 30.-, avec sursis et délai d'épreuve de trois ans, pour empêchement 
d'accomplir un acte officiel, séjour illégal (période pénale du 19.01.2022 au 
06.01.2023 et du 03.02.2023 au 29.04.2023) et non-respect d'une interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée (les 06.01.2023, 01.03.2023 et 29.04.2023).  

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E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, trois heures et 30 minutes 
d'activité de cheffe d'étude.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions 
(art. 391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. Se rend coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, quiconque séjourne 
illégalement en Suisse.  

2.2.1. Selon l'art. 215 al. 1 CPP, afin d'élucider une infraction, la police peut 
appréhender une personne et, au besoin, la conduire au poste dans les buts d'établir son 
identité (let. a), de l'interroger brièvement (let. b), de déterminer si elle a commis une 
infraction (let. c) ou de déterminer si des recherches doivent être entreprises à son sujet 
ou au sujet d'objets se trouvant en sa possession (let. d).  

L'appréhension au sens de l'art. 215 CPP ne suppose pas d'emblée, au contraire de 
l'arrestation provisoire, que la personne concernée soit soupçonnée d'un délit 
(cf. ATF 139 IV 128 consid. 1.2 et ATF 142 IV 129 consid. 2.2). Lors d'une 
appréhension, parfois aussi appelée contrôle d'identité, la police restreint 
passagèrement la liberté de mouvement de personnes dans l'exercice de son droit 
d'investigation. Cette mesure lui permet d'établir l'identité d'une personne et de 
déterminer si elle a commis une infraction ou si elle a un lien quelconque avec celle-
ci, pour avoir par exemple vu quelque chose ou pour se trouver en possession d'objets 
recherchés (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du 
droit de procédure, FF 2006 1057, pp. 1205 et 1206). 

Si la personne appréhendée ne se conforme pas à ses devoirs, découlant de l'art. 215 
al. 2 let. b à d CPP, de présenter ses papiers d'identité, les objets qu'elle transporte avec 
elle, ainsi que d'ouvrir ses bagages ou son véhicule, la police a le droit de 
perquisitionner les vêtements, les objets qu'elle a sur elle, les bagages et les véhicules 
sans mandat de perquisition du Ministère public, aux conditions de l'art. 241 al. 3 CPP 
en relation avec l'art. 250 CPP. Ces perquisitions se limitent à la garantie des buts de 
l'appréhension au sens de l'art. 215 al. 1 CPP. Dans ce sens également, la police, en 
application de l'art. 241 al. 4 CPP, a le droit de fouiller la personne appréhendée sur la 
base de sa compétence propre, pour des raisons de sécurité, dans le but d'éloigner un 
danger (ATF 139 IV 128 consid. 1.2 et 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 7B_102/2024 du 
11 mars 2024 consid. 2.4.3).  

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L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert 
donc un vague soupçon de commission d'infraction et se distingue des contrôles de 
police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois 
cantonales de police (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 
consid. 2.4.1).  

2.2.2. Selon l'art. 45 al. 1 de la loi genevoise sur la police (LPol), celle-ci exerce ses 
tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de 
proportionnalité et d'intérêt public.  

L'art. 47 LPol autorise les membres autorisés du personnel de la police d'exiger de 
toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction qu'elle justifie de son 
identité (al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de justifier de son identité et qu'un 
contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux 
de la police pour y être identifiée (al. 2). L'identification doit être menée sans délai ; 
une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la 
police (al. 3). 

2.2.3. Dans l'arrêt 7B_102/2024 précité, visant le cas d'un ressortissant guinéen 
contrôlé, sans motif concret, par la police dans un tram à Genève, le TF a reconnu que 
la fouille du téléphone portable de l'intéressé dans la foulée s'apparentait à une "fishing 
expedition". Cette mesure était, en l'espèce, disproportionnée et, dépassant le cadre de 
l'art. 215 CPP, était soumise à l'exigence d'un mandat, selon l'art. 241 al. 1 CPP. Il n'y 
avait en particulier aucun indice, au moment de son interpellation, d'un lien du prévenu 
dans cette affaire avec un trafic de cocaïne contre lequel était dirigée l'opération 
D______ (cette opération étant, selon les explications fournies par le Tribunal des 
mesures de contrainte dans la procédure en question, "destinée spécifiquement à 
déstabiliser les réseaux de trafiquants de cocaïne en procédant à des contrôles en 

divers lieux du canton, soit une mission clairement d'intérêt, de sécurité et de santé 

publics", les policiers étant "formés pour identifier divers signes laissant penser qu'une 
personne pourrait s'adonner au trafic, signes qui peuvent être liés au comportement 

général d'une personne, à un état de stress et à tout autre élément pertinent relevant 

des techniques policières (...) " [consid. 2.5.2]). Le TF a également relevé que 
d'éventuels indices d'infractions à la LEI, lesquels ne ressortaient pas du dossier, ne 
justifiaient pas encore une perquisition d'un téléphone, cette mesure allant au-delà de 
ce qui était nécessaire dans le cadre d'une appréhension au sens de l'art. 215 CPP 
(consid. 2.4.4).  

2.2.4. La Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a récemment condamné 
la Suisse pour profilage racial, en violation des art. 8 et 14 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (arrêt CourEDH Wa 
Baile c. Suisse du 20 février 2024, réquisitions n° 43868/18 et 25883/21). Le cas traité 
concernait un suisse d'origine kenyane qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la 
police en gare de Zurich alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction. Ayant refusé 
de présenter ses documents d'identité, lesquels se trouvaient dans son sac, il avait été 

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condamné à une amende pour refus d'obtempérer aux injonctions de la police. Compte 
tenu des circonstances du contrôle d'identité (les policiers avaient retenu une suspicion 
d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers uniquement sur la base du comportement 
de l'intéressé qui avait détourné le regard à l'approche du policier) et du lieu où il avait 
été effectué, le requérant pouvait se prévaloir d'un grief de discrimination fondée sur 
sa couleur de peau.  

2.3.1. En l'espèce, les griefs de l'appelant concernant le 18 juin 2023 tombent à faux.  

Tout d'abord, comme l'a à juste titre rappelé le premier juge, l'intervention du 18 juin 
2023, malgré le constat que l'appelant était présent à Genève en violation d'une 
interdiction de territoire suisse, n'a donné lieu à aucun reproche dans l'ordonnance 
pénale valant acte d'accusation. Il y a lieu de considérer que ces faits ont fait l'objet 
d'un classement implicite de la part du MP, de sorte que le "moyen de preuve", 
constitué du rapport de police faisant suite à son appréhension, n'a, en tout état, pas été 
utilisé contre l'appelant. Il ne saurait ainsi s'en prévaloir pour justifier son acquittement 
dans la présente procédure.  

Sans que cette question ne soit déterminante dans le cas d'espèce, il peut être relevé 
que l'opération D______, dans le cadre de laquelle le contrôle de l'appelant s'est inscrit 
à teneur du rapport de police du 19 juin 2023, a pour but premier la prévention du trafic 
de stupéfiants et peut justifier un contrôle de police préventif, fondé sur l'art. 47 LPol, 
à distinguer d'une appréhension au sens de l'art. 215 CPP. 

Quant à l'intervention policière du 6 février 2024, seule pertinente pour les faits 
reprochés, elle n'est aucunement en lien avec celle menée près de huit mois plus tôt, 
par des policiers différents. Si l'on ignore à la lecture du rapport de police comment le 
sergent-chef a "immédiatement reconnu" l'appelant, il y a lieu de noter, comme le 
signifie le MP, que l'appelant avait déjà eu affaire à la police à de nombreuses reprises 
pour des infractions à la LEI, même antérieurement au contrôle du 18 juin 2023. Sans 
que cela ne soit en lien avec ce dernier contrôle, ce policier pouvait avoir de légitimes 
soupçons que l'appelant était à nouveau en train de commettre une infraction de séjour 
illégal en se trouvant alors dans les rues de Genève. Cette infraction était d'ailleurs 
effectivement commise, ce qu'admet l'intéressé, récidiviste en la matière, la situation 
étant largement différente du cas Wa Baile c. Suisse traité par la CourEDH. L'appelant 
se trouvait alors démuni de papiers d'identité ; les policiers étaient ainsi fondés à 
procéder à son appréhension et à le conduire au poste en vue de son identification 
(AFIS) et de sa fouille. Dans ces circonstances, l'action de la police n'est pas allée au-
delà de ce qui est autorisé par l'art. 215 CPP, contrairement à la perquisition considérée 
comme disproportionnée dans l'affaire traitée par l'arrêt du Tribunal fédéral 
7B_102/2024.  

Par conséquent, l'appréhension de l'appelant du 6 février 2024 ne saurait être 
considérée comme illicite.  

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2.3.2. Les éléments constitutifs de l'infraction de séjour illégal sont par ailleurs 
remplis.  

L'appelant s'est trouvé sur le territoire suisse, plus particulièrement à Genève, entre le 
9 novembre 2023 et le 6 février 2024, alors qu'il n'était pas au bénéfice d'une 
autorisation de séjour et qu'il était soumis à une interdiction de territoire prononcée par 
le SEM et valable du 30 novembre 2022 au 14 mars 2024. L'appelant ne remet pas ces 
faits en cause, pas plus que l'élément subjectif, le TP ayant retenu qu'il avait 
parfaitement connaissance de cette interdiction qui lui avait été notifiée le 3 décembre 
2022. 

Partant, le verdict de culpabilité de l'appelant du chef de séjour illégal au sens de 
l'art. 115 al. 1 let. b LEI sera confirmé.  

3.  3.1.1. Le séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) est passible d'une peine privative de 
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.1.2. Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération 
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion 
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de 
l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 
et des circonstances extérieures (al. 2). 

3.1.3. Aux termes de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné 
commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de 
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée 
et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant 
par analogie l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir de nouvelles infractions, le juge 
renonce à ordonner la révocation (al. 2). 

La révocation du sursis ne se justifie ainsi qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir 
lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives 
de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se 
fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le 
risque de récidive. En particulier, il doit prendre en considération l'effet dissuasif que 
la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée. Il peut parvenir à la conclusion que 
l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, 
justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également 
admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était 
assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle 
peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 à 4.5). 

En cas de révocation du sursis, le juge doit fixer une peine d'ensemble en partant 
méthodiquement de la peine infligée pour l'infraction nouvellement commise pendant 

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le délai d'épreuve, selon les principes fixés à l'art. 47 CP, en tant que "peine de départ" 
(Einsatzstrafe). Cette nouvelle peine doit être augmentée en raison de la peine dont le 
sursis est révoqué, par application analogique du principe de l'aggravation  
(ATF 145 IV 146 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_444/2023 du 17 août 2023 
consid. 4.1.1 et 4.1.2). 

3.2.1. La faute de l'appelant est de gravité modérée. Il est demeuré sur le territoire 
suisse, la période pénale étant d'un peu moins de trois mois, alors qu'il ne disposait pas 
d'une autorisation et qu'il avait déjà été condamné à deux reprises pour des faits de 
même typicité.  

Si sa situation personnelle, précaire, explique les faits, elle ne les excuse pas. Il a 
expliqué être dans l'attente de l'issue de son recours, alors même qu'aucune voie de 
droit n'apparaît avoir été utilisée. Il lui appartenait pourtant de tenter des démarches 
afin de régulariser sa situation en Suisse, ou de se conformer aux décisions dont il a 
fait l'objet. Son mobile relevant de la convenance personnelle. Sa collaboration a été 
bonne, le prévenu n'ayant pas nié les faits reprochés, lesquels étaient toutefois 
difficilement contestables. Il n'a pas exprimé de regrets avant la procédure d'appel, 
alors que ceux exprimés par le truchement de son conseil, apparaissent dictés pour les 
besoins de la procédure. L'appelant n'élabore pas d'autre projet que de rester en Suisse, 
malgré ses condamnations successives pour séjour illégal.  

Le genre de peine est acquis à l'appelant, dès lors que, outre l'interdiction de reformatio 
in pejus (art. 391 al. 2 CPP), le principe de la primauté du refoulement sur une peine 
privative de liberté trouve application (cf. ATF 150 IV 329 consid. 1.2.1 ; 147 IV 232 
consid. 1.2 et 1.6 ; 145 IV 197 consid. 1.4.3). 

Il a deux antécédents de même genre, les peines prononcées avec sursis et la 
prolongation du délai d'épreuve du 8 novembre 2023, couplée d'un avertissement, ne 
l'ayant pas empêché de récidiver. L'appelant n'indique pas, même en appel, avoir pris 
des mesures pour quitter la Suisse ou y régulariser son séjour de sorte qu'il ne fournit 
aucun élément permettant de retenir une amélioration de son pronostic. 

Pour ces raisons, le pronostic de l'appelant apparaît sous un jour défavorable et il ne 
saurait être mis, une nouvelle fois, au bénéfice du sursis.  

3.2.2. Il doit être constaté que l'appelant a récidivé en se sachant non seulement dans 
le délai d'épreuve accordé le 8 novembre 2023, mais encore après avoir déjà reçu un 
avertissement et une prolongation de son délai d'épreuve du 18 janvier 2022. Il sera 
partant retenu, avec le premier juge, que le pronostic défavorable commande 
également la révocation des deux sursis, le prononcé de la présente peine ferme n'étant 
pas suffisant à détourner l'appelant de nouvelles récidives.  

La révocation des sursis prononcés les 18 janvier 2022 par le MP et le 8 novembre 
2023 par le TP sera dès lors confirmée.  

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3.2.3. La fixation d'une peine pécuniaire d'ensemble se justifie. L'appelant ne remet 
pas en question, au-delà de l'acquittement plaidé, le quantum de celle-ci, lequel ne 
prête effectivement pas le flanc à la critique.  

La peine pécuniaire de base de 20 jours-amende, en lien avec la nouvelle infraction, a 
été augmentée dans une juste proportion de 90 jours-amende, par le concours avec les 
peines de 45 et 60 jours-amende dont le sursis a été révoqué (art. 46 al. 1 CP). Le 
montant du jour-amende, fixé au minimum légal pour tenir compte de sa situation 
personnelle et financière (art. 34 al. 2 CP), est adéquat.  

Les onze jours de détention subis par l'appelant seront dès lors imputés sur cette peine 
(art. 51 CP), ce qui exclut toute indemnisation (ATF 141 IV 236 consid. 3.3). 

3.3. Le jugement querellé sera, partant, intégralement confirmé. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
al. 1 CPP), y compris un émolument d'arrêt de CHF 800.- (art. 14 al. 1 let. e du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale). 

5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseure d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 
judiciaire gratuite en matière pénale. Sa rémunération sera partant arrêtée à 
CHF 908.05, correspondant à trois heures et 30 minutes d'activité au tarif de 
CHF 200.-/heure plus la majoration forfaitaire de 20% et l'équivalent de la TVA au 
taux de 8.1% en CHF 68.04. 

* * * * *  

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P/14837/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/955/2024 rendu le 30 juillet 
2024 par le Tribunal de police dans la procédure P/14837/2023. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 955.-, lesquels comprennent 
un émolument de CHF 800.-. 

Arrête à CHF 908.05, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). 

Révoque le sursis octroyé le 18 janvier 2022 par le Ministère public à la peine de 45 jours-

amende à CHF 10.- le jour, sous déduction de 1 jour de détention avant jugement et le sursis 

octroyé le 8 novembre 2023 par le Tribunal de police à la peine de 60 jours-amende à 

CHF 10.- le jour, sous déduction de 6 jours de détention avant jugement (art. 46 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 110 jours-amende, sous 

déduction de 11 jours-amende, correspondant à 11 jours de détention avant jugement, 

incluant les peines dont le sursis a été révoqué et les jours de détention y relatifs (art. 34 et 

51 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 966.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 1'297.20 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière :  Le président : 

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 Linda TAGHARIST  Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

  

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 ÉTAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 966.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  955.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 1'921.00