# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bcc4550-a436-5c5b-a107-f8790679afea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.10.2023 A/4200/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4200-2022_2023-10-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4200/2022-PE ATA/1170/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 octobre 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

12 juin 2023 (JTAPI/641/2023) 

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A/4200/2022 

EN FAIT 

A.     a. Les époux A______, née le ______1968, et B______, né le ______1967, sont 
ressortissants chinois. 

b. Ils sont arrivés à Genève le 11 janvier 2015. 

A______ a été au bénéfice d’une autorisation de séjour jusqu’au 31 juillet 2018 et 
B______ jusqu’au 26 février 2018. 

c. Par décision du 7 novembre 2022, l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après: OCPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour en vue 
de l'exercice d'une activité lucrative pour A______ et à titre de regroupement 
familial pour B______ et a prononcé leur renvoi de Suisse. 

La société C______ avait déposé une requête le 29 juin 2018 auprès de l'OCPM 
en faveur de A______ en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée. 
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après: OCIRT) avait 
rendu une décision préalable négative le 15 novembre 2018. Les recours interjetés 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance 
(ci-après: TAPI) puis de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après 
: la chambre administrative) avaient été rejetés les 16 juillet 2019 et 14 janvier 
2021 (recte : ATA/1363/2020 du 22 décembre 2020). 

Par ailleurs, aucun élément ne permettait de constater que A______ et son époux 
se trouvaient dans une situation de rigueur, compte tenu de la courte durée de leur 
séjour en Suisse, puisqu’arrivés à Genève le 11 janvier 2015, et de leur âge à tous 
deux. Ils n'avaient ainsi pas créé de liens tels qu'un retour en Chine les mettrait 
dans une situation de rigueur où ils étaient retournés à plusieurs reprises.  

Leur fils D______ était majeur et faisait l'objet d'une procédure séparée. Sa 
présence à Genève ne justifiait pas à elle seule la reconnaissance d'un cas de 
rigueur. De plus, l'autorisation de travail de A______ était liée à des objectifs qui 
n'avaient pas été atteints. 

B.     a. Par acte du 8 décembre 2022, A______ et B______ ont formé recours contre 
cette décision auprès du TAPI. 

Depuis leur arrivée à Genève le 11 janvier 2015, ils avaient été au bénéfice de 
titres de séjour régulièrement renouvelés.  

Si leur enfant était aujourd'hui âgé de 20 ans et au bénéfice d'un permis 
humanitaire indépendant depuis le 18 mai 2022, il vivait encore sous le toit 
parental et nécessitait l'appui de ses parents pour sa réussite scolaire et 

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professionnelle. Les liens affectifs avec leur enfant expliquaient qu'ils avaient 
priorisé la sauvegarde de son statut de séjour et son épanouissement. Leur cellule 
familiale devait être préservée. 

Si la décision litigieuse refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative était subordonnée à l'assainissement de la 
société C______, en faillite depuis le 12 octobre 2020, rien n'imposait leur renvoi. 
La liberté économique de A______, administratrice de C______, était également à 
prendre en considération, bien qu'elle ne justifiât pas, à titre autonome, 
l'invalidation de la décision querellée. 

S'agissant du cas de rigueur, ils n'avaient jamais séjourné de façon illégale. Outre 
leur situation familiale et la durée de leur séjour, la société de A______, C______ 
avait permis l'occupation de huit employés et avait enregistré des résultats 
encourageants pendant sept ans qui avaient permis le renouvellement de 
l'autorisation de A______.  

b. L'OCPM a conclu au rejet du recours. 

Par décision conditionnelle du 22 octobre 2014, l'OCIRT avait accepté de délivrer 
une autorisation de séjour de douze mois (avec prise d'unité sur le contingent) en 
faveur de A______. Sa prolongation était subordonnée à la concrétisation des 
projets annoncés par C______. Par décision du 6 novembre 2014, le secrétariat 
d'État aux migrations (SEM), qui avait approuvé la décision préalable de l'OCIRT, 
avait précisé qu'une prolongation ne pourrait être accordée que moyennant 
certaines conditions. Le 11 janvier 2015, l'OCPM avait délivré l'autorisation de 
séjour avec activité lucrative en faveur de A______, laquelle avait été renouvelée 
les 16 décembre 2015 et 27 juillet 2017 pour une durée de douze mois, toujours à 
titre conditionnel. Par décision du 15 novembre 2018, l'OCIRT avait refusé une 
nouvelle prolongation de séjour de A______ avec activité lucrative, ce qui 
impliquait le refus de l'autorisation de séjour à titre de regroupement familial de 
B______. 

Il reviendrait à C______, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande 
d'autorisation de séjour avec prise d'unité sur le contingent. Dans l'intervalle, les 
intéressés devaient retourner dans leur pays d'origine. 

Leur fils avait expressément demandé à ce que sa situation fût dissociée de celle 
de ses parents. 

c. Dans leur réplique, les intéressés ont relevé que l’OCPM commettait un excès 
négatif de son pouvoir d’appréciation en s'estimant, à tort, être lié par la décision 
de l'OCIRT. A______ avait contacté l'office des poursuites en vue de trouver des 
accords de paiements avec ses différents créanciers.  

Ils ne conservaient que peu d'attaches dans leur pays d'origine. 

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d. L’OCPM a ajouté que le séjour des intéressés était toléré depuis le 1er août 
2018. La durée de leur séjour et leur intégration en Suisse ne revêtaient pas une 
importance suffisante. Ils n’avaient pas démontré qu'en cas de retour en Chine ils 
seraient exposés à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus 
difficiles que celles auxquelles étaient confrontés la plupart de leurs compatriotes 
restés au pays. Ils n'avaient fourni aucun document attestant de leur niveau de 
connaissance de la langue française et il ressortait du rapport de renseignements 
de police du 25 novembre 2022 que A______ ne parlait que le chinois. Elle avait, 
par ordonnance pénale du 2 octobre 2020, été condamnée pour détournement de 
valeurs patrimoniales mises sous-main de justice et faisait l'objet d'une 
dénonciation de l'office des poursuites pour violation de l'obligation de tenir une 
comptabilité. 

e. Le TAPI a, par jugement du 12 juin 2023, rejeté le recours. 

C’était à juste titre que l’OCPM avait considéré être lié par la décision de 
l’OCIRT du 15 novembre 2018, entrée en force, étant aussi rappelé que le 
renouvellement de l'autorisation de séjour à titre de regroupement familial de 
B______ dépendait de l'autorisation de séjour principale de A______. 

Leur fils était âgé de plus de 20 ans et on pouvait généralement présumer qu'à 
partir de 18 ans, un jeune adulte était en mesure de vivre de manière 
indépendante, sauf circonstances particulières, non réalisées en l'espèce. S’il était 
certes compréhensible qu’il soit affecté par le départ de ses parents avec lesquels 
il avait toujours vécu, sa situation ne satisfait manifestement pas aux critères 
restrictifs de dépendance requis par la jurisprudence pour pouvoir déduire un droit 
à séjourner en Suisse de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
Les intéressés pourraient, le cas échéant, maintenir leur relation par le biais des 
moyens de communication modernes ou de séjours touristiques. 

Depuis leur arrivée en Suisse en janvier 2015, les intéressés ne totalisaient qu'une 
durée de séjour autorisé déterminante de trois ans au moment du dépôt de leur 
demande de renouvellement d'autorisation, durée également décisive pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur et qui ne pouvait être considérée comme 
longue.  

L'intégration professionnelle de A______ ne saurait être qualifiée 
d'exceptionnelle. Celle-ci avait certes tenté de développer son entreprise depuis 
son arrivée sur le territoire mais n’avait jamais rempli les objectifs présentés dans 
les différents plans d'affaires, ce qui avait conduit le TAPI, puis la chambre 
administrative à considérer que l'intérêt économique pour la Suisse de la société 
C______ était loin d'être important. En outre, cette société était en faillite depuis 
octobre 2020, tout comme la société E______ créée en 2018 par B______, dont la 
situation professionnelle ne ressortait pas du dossier. 

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Les intéressés n’avaient pas démontré leur intégration sociale. A______ ne parlait 
que le chinois et les connaissances linguistiques de B______ étaient inconnues. Ils 
ne s’étaient pas investis d'une quelconque manière dans la vie associative ou 
culturelle genevoise ni n’y avaient noué des liens affectifs et sociaux si intenses 
qu'un renvoi constituerait un véritable déracinement.  

Ils avaient manifestement gardé des liens avec leur pays de provenance, dès lors 
qu'ils avaient sollicité l'octroi de visas pour s’y rendre pour des raisons familiales. 
Âgés de 39 et 40 ans (recte : 54 et 55 ans), ils avaient passé toute leur enfance, 
leur adolescence ainsi que la majeure partie de leur vie d'adulte dans leur pays 
d'origine et en maîtrisaient manifestement la langue ainsi que les us et coutumes.  

Rien n'indiquait que les difficultés auxquelles ils devraient faire face en cas de 
retour en Chine seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse.  

Ils ne se trouvaient donc pas dans une situation de détresse personnelle devant 
justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation.  

C’était aussi à juste titre que l’OCPM avait ordonné leur renvoi de Suisse, aucun 
élément ne laissant pour le surplus supposer que l'exécution de cette mesure ne 
serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

C.     a. A______ et B______ ont formé recours contre ce jugement par acte expédié le 
16 août 2023 à la chambre administrative. 

Ils voulaient être entendus car ils étaient persuadés de pouvoir apporter des 
informations précises. 

Ils vivaient en Suisse depuis plus de huit ans et croyaient en sa justice. Ils étaient 
arrivés à Genève avec leur fils unique le 11 janvier 2015. Ce dernier, dans leur 
culture, ne pouvait être considéré comme un adulte apte à se gérer seul. Il 
dépendait d’eux affectivement. Tous vivaient en famille et ce pour quelques 
années encore. Leur fils avait plus d’attaches en Suisse qu’en Chine et il lui était 
difficile d’imaginer y retourner après autant d’années. Ils remerciaient les 
autorités de lui avoir délivré un permis de séjour. 

Le jugement du TAPI les plaçait dans une situation extrêmement difficile et leur 
vie en Suisse, où ils pensaient trouver un environnement économique propice au 
développement des projets de A______ en particulier, s’était au contraire révélée, 
pour différentes raisons, être un parcours personnel et professionnel très difficile. 

La pandémie avait rendu les choses encore plus compliquées et eu un impact très 
important sur la Chine, qui avait nui au développement des affaires de A______. 
Elle ne voulait pas quitter la Suisse sans avoir fait face à ses obligations, en 

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particulier remboursé ses dettes. Elle était en train de régler un litige économique 
en Chine portant sur des entités économiques dont elle était propriétaire. Ces 
biens devraient dégager une somme particulièrement importante, soit des millions 
d’USD, qui lui permettrait de relancer avec succès son activité professionnelle en 
Suisse et au plan international, mais également de rembourser ses dettes. Avec 
l’aide d’un cabinet d’avocats à Genève, elle allait installer une entité économique 
qui serait en principe active à la fin du mois d’août 2023. Elle s’était aussi 
engagée à régler tout son contentieux de loyer d’ici là. 

Malgré ces difficultés financières, ils n’avaient jamais recouru à la moindre aide, 
qu’elle soit privée ou publique. Ils avaient toujours compté sur eux-mêmes et leur 
force de travail, surtout celle de A______. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Dans leur réplique du 3 octobre 2023, les recourants ont ajouté que l’OCPM et 
le TAPI avaient à tort ignoré que C______ avait rencontré des difficultés en 
raison de la société informatique tierce qui n’avait pas pu terminer le 
développement de l’application. A______ avait investi CHF 5'000'000.- dans ce 
projet en Suisse et créé 49 emplois. Elle acceptait « [s]a demande de permis de 
travail avec offre conditionnelle. En attendant, elle plaiderait auprès du juge pour 
qu’il prolonge le délai de soumission des documents supplémentaires de 30 jours 
supplémentaires [sic] afin qu’[elle] puisse soumettre un rapport complet de [s]on 
nouveau projet d’entreprise F______, présentant son statut commercial, les 
opportunités d’emploi qu’il a[vait] créées et sa capacité à rembourser CHF 
1'900'000.- de dettes de C______ ». 

d. Les parties ont été informées, le 5 octobre 2023, que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. L’objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l’OCPM du 7 
novembre 2022 de renouveler l’autorisation de séjour de la recourante en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative ainsi que celle du recourant à titre de 
regroupement familial et ordonnant leur renvoi. 

3. Les recourants ont sollicité leur audition. 

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3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir 
qu'il y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit 
ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le 
juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 
140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

3.2 En l'espèce, le dossier contient tous les éléments nécessaires à l'examen de la 
situation des recourants. Ceux-ci ont par ailleurs eu l’occasion de s’exprimer par 
écrit devant l’OCPM, le TAPI ainsi que la chambre de céans et de verser des 
pièces à la procédure. Ils n’ont pas produit de quelconque documents à l’appui de 
leurs écrits devant la chambre administrative, alors qu’ils auraient pu le faire. Ils 
n’expliquent pas quel éclairage supplémentaire apporterait leur audition, étant 
relevé que la volonté en particulier de la recourante de se montrer active 
économiquement en Suisse n’est pas remise en cause. L’est en revanche la 
viabilité des sociétés qu’elle a constituées, ce qui ne nécessite toutefois pas son 
audition. 

Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que l’audition des recourants, au 
demeurant non obligatoire, soit susceptible d'apporter des éléments conduisant à 
une issue différente du litige, étant relevé que le dossier est complet et permet à la 
chambre de céans de se prononcer en toute connaissance de cause. 

4. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
– F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des 
considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3). 

5. 5.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 

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1 LEI, les demandes déposées avant le 1er janvier 2019, ce qui est le cas de la 
demande de renouvellement des autorisations des recourants formée le 29 juin 
2018, sont régies par l’ancien droit, étant précisé que la plupart des dispositions de 
celle-ci sont demeurées identiques (arrêt du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 
septembre 2019 consid. 4.1). 

5.2 La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour et 
la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI) (ATA/1289/2019 du 27 août 2019 consid. 4), ce qui est le cas des 
ressortissants chinois. 

5.3 Selon l'art. 11 al. 1 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé. 

Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité lucrative, 
une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire 
pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI). 
Dans le canton de Genève, la compétence pour rendre une telle décision est 
attribuée à l'OCIRT (art. 6 al. 4 du règlement d'application de la loi fédérale sur 
les étrangers, du 17 mars 2009 - RaLEtr - F 2 10.01). L’OCPM est lié par la 
décision préalable de l’OCIRT (art. 6 al. 6 du règlement d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 [RaLEtr - F 2 10.01]). 

L’OCPM reçoit et traite les demandes d'autorisation d'admission pour d'autres 
motifs que ceux relevant de l’exercice d’une activité lucrative (art. 8 RaLEtr). 

5.4 En l’espèce, la chambre administrative a confirmé, par arrêt ATA/1363/2020 
du 22 décembre 2020, définitif et exécutoire, la décision de l’OCIRT du 
15 novembre 2018 de refus de prolonger l’autorisation de séjour avec activité 
lucrative de la recourante, laquelle lie l’OCPM. Ce refus de l’OCIRT n’est devenu 
définitif et exécutoire qu’à la suite de l’arrêt précité du 22 décembre 2020, après 
quoi l’OCPM a donné aux recourants la possibilité de se déterminer à la suite de 
sa lettre d’intention du 18 janvier 2021, de refuser la prolongation de leur 
autorisation de séjour, de même que celle de leur fils mineur. Ils ne se sont pas 
manifestés dans le délai imparti. 

Comme déjà dit, dans la mesure où l’OCPM est lié par la décision, définitive et 
exécutoire de l’OCIRT, qui a examiné les critères pertinents des art. 18 et 19 LEI, 
il n’avait d’autre possibilité que de refuser le renouvellement de l’autorisation de 
séjour avec activité lucrative de la recourante. 

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Les nouveaux projets dont celle-ci fait état n’y changent rien, étant précisé que 
comme relevé par le TAPI, elle pourra depuis la Chine solliciter une nouvelle 
autorisation auprès de l’OCIRT si elle s’y estime fondée. En tout état, ses seules 
assertions de la réception prochaine de l’équivalent de plusieurs millions de francs 
suisses en lien avec une affaire devant trouver une issue favorable en Chine et lui 
permettre de régler ses dettes en Suisse, pas plus que celles en lien avec la 
création d’une nouvelle société en Suisse ne suffisent à revenir sur le constat 
passé de la chambre de céans.  

Dans l’ATA/1363/2020, elle a en effet retenu que l'activité de C______, depuis 
juin 2019, consistant à créer et gérer un site internet visant les interactions sociales 
numériques destiné aux touristes internationaux en Suisse en vue de permettre aux 
consommateurs de commander des produits de grandes marques européennes, 
n’avait pas connu la concrétisation des projets annoncés ni les objectifs prévus, 
notamment en matière de chiffre d'affaires et de bénéfice. Alors que le premier 
business plan et budget prévisionnel présenté le 25 septembre 2014 prévoyait un 
bénéfice après impôts de CHF 4'800'000.- en 2015, d’environ CHF 19'000'000.- 
en 2016 et d’environ CHF 42'000'000.- en 2017, il ressortait des états financiers 
au 31 décembre que la société avait enregistré des pertes de CHF 629'493.37 en 
2015, CHF 1'449'935.15 en 2016, CHF 667'665.91 en 2017 et CHF 834'285.05 en 
2018. Seul le bilan 2019, audité par la société elle-même, faisait état d'un bénéfice 
de CHF 47'669.56, en raison toutefois d’un « Exceptionnal result/Prior period » 
(sans quoi la société aurait présenté un résultat négatif de CHF 475'971.47). Au 10 
décembre 2020, elle était en liquidation après le prononcé de sa faillite à partir du 
12 octobre 2020. Au 26 mai 2020, elle faisait l’objet de 36 poursuites pour un 
total au mieux de CHF 582'932.85, certaines pour objet des créances de droit 
public (AVS). Enfin, même si la société avait permis la création d'emplois, des 
collaborateurs avaient souffert de retard dans le paiement de leur salaire et d'autres 
avaient dû faire appel à un syndicat pour les recouvrer. 

C’est ainsi à juste titre que l’OCPM a refusé le renouvellement du permis de 
séjour de la recourante pour activité lucrative. 

6. 6.1. Selon l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de 
séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent 
obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci notamment s’ils 
vivent en ménage commun avec lui (let. a), disposent d’un logement approprié 
(let. b) et ne dépendent pas de l’aide sociale (let. c). 

6.2 Dans la mesure où le refus d’autorisation de séjour pour activité lucrative en 
faveur de la recourante est confirmé, le recourant ne peut bénéficier d’une 
autorisation de séjour pour regroupement familial, ce que l’OCPM ne pouvait que 
constater et le TAPI confirmer. 

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7. Dans la décision litigieuse, l’OCPM a encore retenu que les recourants ne se 
trouvaient pas dans une situation de rigueur, ce que le TAPI a confirmé dans le 
jugement attaqué. 

7.1 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

7.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

7.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 

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du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

7.4 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

7.5 La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée de 
séjour (Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, LEtr, vol. 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez 
longue, la jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral [ci-après : TAF] C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Après un séjour 
régulier et légal de dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales 
entretenues en Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des 
raisons particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). La durée d'un séjour illégal, ainsi qu'un séjour 
précaire, ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors 
seulement dans une mesure très restreinte (ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 
2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). 

7.6 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

7.7 Le TAPI a en l’espèce examiné tous les éléments pertinents pour parvenir au 
constat que l’autorité intimée n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation en 
refusant de mettre les recourants au bénéfice d’autorisations de séjour pour cas de 
rigueur, à savoir qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de détresse 
personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. 

Les recourants se trouvent en Suisse depuis le 11 janvier 2015 et y ont séjourné 
pendant trois ans au bénéfice d’une autorisation de séjour. Dès la fin du 2ème 
renouvellement de leurs autorisations, le 31 juillet 2018, leur séjour s’est déroulé à 
la seule faveur de la tolérance de l’autorité, à la suite des recours formés au TAPI 
et à la chambre administrative contre la décision du 15 novembre 2018. Les ainsi 
près de cinq ans à ce jour de séjour effectués dans ce contexte doivent être 
grandement relativisés. 

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En tout état, l'intégration professionnelle de la recourante ne saurait être qualifiée 
d'exceptionnelle vu la faillite puis la liquidation de la société qu’elle avait créée 
dans les conditions rappelées plus haut. Comme déjà relevé encore, ses projets de 
remboursement de dettes et d’activité en lien avec une société nouvellement créée 
n’en sont qu’aux prémisses pour autant qu’avérés, vu l’absence de tout document 
venant appuyer ses propos. 

Le recourant ne fait pas plus état devant la chambre de céans que devant le TAPI 
de sa situation professionnelle. Il ressort du dossier que la société qu’il a créée est 
également tombée en faillite. 

Les recourants ne remettent pas en cause le constat du TAPI selon lequel ils n’ont 
pas démontré leur intégration sociale, à commencer par la maîtrise de la langue 
française, un investissement d'une quelconque manière dans la vie associative ou 
culturelle genevoise ou la création de liens affectifs et sociaux si intenses qu'un 
renvoi constituerait un véritable déracinement. S’y ajoute pour la recourante 
qu’elle a été condamnée le 2 octobre 2020 pour détournement de valeurs 
patrimoniales mise sous-main de justice 

Les recourants sont retournés en Chine pour raisons familiales au bénéfice de 
visas et y ont donc gardé des liens. Ils reconnaissent d’ailleurs en avoir, quand 
bien même il s’agirait de « peu d’attaches ». Ils sont désormais âgés de 55 ans et 
bientôt 56 ans et ont donc passé toute leur enfance, leur adolescence ainsi que la 
majeure partie de leur vie d'adulte dans leur pays d'origine dont ils maîtrisent 
manifestement la langue ainsi que les us et coutumes. Ils sont apparemment en 
bonne santé et la recourante a encore rappelé toute sa détermination, quand bien 
même elle souhaiterait mettre son énergie au profit d’un projet professionnel en 
Suisse plutôt qu’en Chine. 

Rien n'indique enfin que les difficultés auxquelles ils devraient faire face en cas 
de retour en Chine seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse.  

8. 8.1 Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne 
une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 
1.2). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, 
c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 
140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Un étranger 
majeur ne peut se prévaloir d'une telle protection que s'il se trouve dans un état de 
dépendance particulier par rapport à un parent établi en Suisse en raison par 
exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 129 II 

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11 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 
5.3 et 2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3). 

8.2 En l’espèce, les recourants invoquent le fait que dans leur culture, l’enfant, 
même devenu jeune adulte, demeure sous le toit de ses parents, dans la mesure où 
il ne peut être considéré comme apte à se gérer seul. Leur fils dépendait d’eux 
affectivement et tous vivaient en famille pour quelques années encore.  

Leur fils, devenu majeur le 18 août 2020, est donc âgé de 21 ans. S’il serait plus 
commode pour lui de bénéficier de la présence de ses parents au quotidien, il n’en 
a pas moins atteint un âge où il peut se prendre en charge seul.  

En tout état, cette situation ne correspond aucunement à la notion de dépendance 
particulière en raison par exemple d'un handicap (physique ou mental) ou d'une 
maladie grave au sens où l’entend la jurisprudence qui s’appliquerait en l’espèce 
non pas à la situation du fils des recourants, mais à celle de ces derniers à l’égard 
de leur fils établi en Suisse. Autrement dit, il n’existe en l’espèce aucune 
dépendance particulière de l’un ou l’autre des parents à l’égard de leur fils majeur. 

Les recourants ne sauraient dès lors tirer un droit d’octroi d’une autorisation de 
séjour fondé sur l’art. 8 CEDH. 

9. Il reste à examiner si le renvoi des recourants est licite, possible et 
raisonnablement exigible. 

9.1  Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

9.2 C’est à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont considéré que tel était le cas. 
Les recourants ne font d’ailleurs valoir aucun empêchement sérieux susceptible de 
faire obstacle à leur renvoi. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

10. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2023 par A______ et B______  contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Valérie LAUBER, Catherine GAVIN, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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