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**Case Identifier:** 3a535ee0-4609-55f3-a231-2fd5fa14a424
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.02.2023 C/9036/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9036-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.02.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9036/2022 ACJC/160/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant d'un jugement rendu par 

le Tribunal des baux et loyers le 6 juillet 2022, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Yves 

MABILLARD, avocat, avenue de Champel 29, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude 

duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/9036/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/550/2022 du 6 juillet 2022, le Tribunal des baux et loyers a 
condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi 

que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement 

n° 2______ de 4 pièces situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis avenue 1______ 

no. ______, à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès le 30
ème

 jour après l'entrée en 

force de son jugement (ch. 2), condamné A______ à verser à B______ la somme 

de 15'200 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 avril 2022 (ch. 3), débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 25 juillet 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel 
contre ce jugement. Il a conclu, sur appel, à l'annulation des chiffres 1 à 4 de son 

dispositif et, cela fait, à ce que la requête en évacuation, en exécution de 

l'évacuation et en paiement formée par B______ soit déclarée irrecevable, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au Tribunal. Sur recours, il a conclu à 

l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué et à ce qu'il soit dit que 

le bailleur ne serait autorisé à faire exécuter le jugement par la force publique 

qu'après douze mois suivant l'entrée en force du jugement. 

 b. Dans sa réponse du 12 août 2022, B______ a conclu au rejet de l'appel et à la 
confirmation du jugement entrepris. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 d. Les parties ont été avisées le 10 octobre 2022 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 11 décembre 2017, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant 
sur la sous-location d'un appartement n° 2______ de 4 pièces situé au 4

ème
 étage 

de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______, à Genève. 

Le montant du loyer a été fixé en dernier lieu à 2'200 fr. par mois. 

b. Par avis comminatoire du 22 décembre 2021, le bailleur a mis en demeure le 
locataire de lui régler dans les 30 jours le montant de 10'800 fr. à titre d'arriéré de 

loyer selon le décompte annexé à l'avis et l'a informé de son intention, à défaut du 

paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail 

conformément à l'art. 257d CO. 

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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, le bailleur a, par avis officiel du 24 février 2022, résilié le 

bail pour le 31 mars 2022. 

d. Le 11 mai 2022, le bailleur a introduit une requête en cas clair devant le 
Tribunal des baux et loyers, sollicitant l'évacuation avec exécution directe du 

locataire et le paiement de 15'200 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 janvier 2021 et 

de 2'200 fr. pour chaque mois d'occupation illicite dès le dépôt de la requête. 

e. A l'audience du Tribunal du 6 juillet 2022, le bailleur a persisté dans ses 
conclusions, en précisant que l'arriéré s'élevait à 15'200 fr. et a produit un 

décompte actualisé.  

Le locataire s'est opposé à la requête et a sollicité un délai pour l'exécution de 

l'évacuation. Il a proposé de verser 500 fr. par mois pour rattraper l'arriéré, 

proposition refusée par le bailleur. Le locataire a exposé vivre dans l'appartement 

avec sa compagne et leurs enfants respectifs âgés de 15 et 16 ans et ne pas avoir 

encore cherché de nouveau logement. Son revenu mensuel net s'élevait à 4'250 fr. 

et celui de sa compagne à 2'100 fr. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

f. Dans son jugement du 6 juillet 2022, le Tribunal a considéré que les conditions 
d'une résiliation du bail selon l'art. 257d al. 1 CO étaient réunies. Le bailleur était 

ainsi fondé à donner congé, ce qu'il avait fait en respectant les conditions de 

l'art. 257d al. 2 CO. Il s'ensuivait que, depuis l'expiration du terme fixé, le 

locataire ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les 

locaux loués et qu'il violait ainsi l'art. 267 al. 1 CO. Dès lors, l'évacuation de ce 

dernier devait être prononcée. Le bailleur avait par ailleurs requis l'exécution de 

l'évacuation, ce à quoi, siégeant dans la composition prévue à l'article 30 LaCC, le 

Tribunal a fait droit. Il a prononcé l'exécution forcée de son jugement 30 jours 

après son entrée en force afin de permettre au locataire de prendre ses dispositions 

pour restituer les locaux, tenant ainsi compte du montant de l'arriéré et du fait que 

le logement est occupé par une famille de quatre personnes. De plus, au vu des 

pièces produites, le locataire restait devoir un montant de 15'200 fr., à titre 

d'arriéré au 6 juillet 2022, montant qu'il était condamné à verser au bailleur avec 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 avril 2022 (date moyenne). En revanche, les 

conclusions en paiement d'une indemnité pour occupation illicite jusqu'à reddition 

des locaux ont été déclarées irrecevables car une telle condamnation prononcée 

pour la durée de l'occupation illicite équivaudrait à un jugement conditionnel, qui 

ne saurait être admis en matière de prétentions fondées sur l'art. 267 CO. 

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EN DROIT 

1. 1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions d'évacuation, lorsque la 
valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), alors que la voie 

du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution (art. 309 let. 

a CPC; art. 319 let. a CPC). 

Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle.  

S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique des parties 

réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à 

six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, 

la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le 

contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date 

pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; comme il faut prendre en 

considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e 

CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut 

(charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 

1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 2019 II 235; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 

janvier 2022 consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 

2019, pp. 69-70). 

1.2 Il ressort des explications du locataire qu'il conteste le fait qu'il pouvait être 
mis en demeure pour le paiement du loyer, et donc la validité du congé. La valeur 

litigieuse est dès lors supérieure à 10'000 fr. et la voie de l'appel est ouverte. 

L'appel a par ailleurs été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la 

loi (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), de sorte qu'il est recevable. 

1.3 Le recours contre l'exécution de l'évacuation a été déposé selon la forme et 
dans le délai prescrits, de sorte qu'il recevable (art. 321 al. 1 CPC). 

1.4 Pour des questions de clarté et de simplification, le locataire sera désigné ci-
après uniquement comme l'appelant. 

2. L'appelant invoque une violation de son droit d'être entendu au motif qu'il avait 
attiré l'attention du Tribunal sur le fait que le loyer initial n'avait pas été notifié sur 

une formule officielle et que le loyer n'était pas de 2'200 fr, mais que celui-ci ne 

l'avait pas laissé s'exprimer. Il avait par ailleurs voulu produire des pièces qui 

n'avaient pas été acceptées par le Tribunal. 

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2.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit des parties d'être 
informées et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une 

décision touchant leur situation juridique ne soit prise, d'obtenir l'administration 

des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature 

à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1, 167 consid. 4.1); 

Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également le principe 

général de procédure selon lequel les faits et les éléments pertinents pour l'issue 

du litige doivent être consignés par écrit. Le procès-verbal est un acte authentique. 

L'art. 9 CC s'applique par analogie : le contenu du procès-verbal est donc présumé 

exact, sauf preuve du contraire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_639/2014 du 

8 septembre 2015, consid. 3.2.1). 

Selon l'art. 235 al. 3 CPC, le tribunal statue sur les requêtes de rectification du 

procès-verbal. 

 2.2 En l'espèce, il ne ressort pas du procès-verbal de l'audience devant le Tribunal 
du 6 juillet 2022 que l'appelant aurait allégué que la formule officielle n'aurait pas 

été utilisée pour fixer le loyer et aucun élément ne permet de penser que cette 

problématique aurait été abordée. Si le Tribunal avait empêché l'appelant de 

s'exprimer lors de l'audience, celui-ci aurait dû lui demander de faire figurer une 

note au procès-verbal à cet égard, ce qui n'est pas le cas. L'appelant n'a par ailleurs 

pas allégué qu'il aurait requis du Tribunal la rectification du procès-verbal qui 

n'aurait pas été complet, comme le veut l'art. 235 al. 3 CPC.  

De plus, l'appelant soutient que "l'arriéré de 2020 est moins important que celui 

allégué par l'intimé". Il ne ressort toutefois pas du procès-verbal de l'audience 

devant le Tribunal qu'il aurait contesté le montant en souffrance, mais au contraire 

qu'il a proposé de verser 500 fr. par mois pour résorber l'arriéré que l'intimé venait 

de chiffrer à 15'200 fr.  

Quant aux récépissés de paiements du loyer que le Tribunal aurait refusé 

d'accepter, il apparaît que figurent à la procédure des pièces produites par 

l'appelant, de sorte qu'il est peu vraisemblable que le Tribunal ait opéré un tri des 

pièces produites et qu'il en ait admis certaines et refusé d'autres sans en faire 

aucune mention. Il n'apparaît d'ailleurs pas, à nouveau, que l'appelant s'en soit 

plaint avant son appel, ce que le principe de la bonne foi lui imposait de faire, cas 

échéant. 

Dès lors, le procès-verbal de l'audience est présumé être complet; aucune violation 

du droit d'être entendu de l'appelant ne peut être retenue. 

3. L'appelant conteste que le cas soit clair. 

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3.1 La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC 
permet à la partie demanderesse d'obtenir rapidement une décision ayant l'autorité 

de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n'est 

pas équivoque (ATF 141 III 23 consid. 3.2 et la référence citée). En vertu de l'art. 

257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de cette procédure lorsque l'état de 

fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et 

que la situation juridique est claire (let. b). Le tribunal n'entre pas en matière sur la 

requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée (art. 257 al. 3 CPC).   

La procédure de protection dans les cas clairs est soumise à la procédure 

sommaire des art. 248 ss CPC, plus particulièrement aux art. 252 à 256 CPC. La 

maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), sauf dans les deux cas 

prévus par l'art. 255 CPC (lequel est réservé par l'art. 55 al. 2 CPC), qui ne sont 

pas pertinents en l'espèce (ATF 144 III 462 consid. 3.2). 

3.1.1 Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas 
contesté par le défendeur. Il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque 

les faits peuvent être établis sans retard et sans trop de frais.  

Si le défendeur fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes, 

qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler la 

conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 144 III 462 

consid. 3.1; 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). Il 

faut alors et il suffit qu'elle parvienne à ébranler la conviction du juge quant au 

bien-fondé de la requête (arrêt 4A_142/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). A 

l'inverse, le cas clair doit être retenu lorsque sont émises des objections 

manifestement mal fondées ou inconsistantes sur lesquelles il peut être statué 

immédiatement (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1; arrêt 4A_350/2014 du 

16 septembre 2014 consid. 2.1).  

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 

s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 

d'une jurisprudence éprouvées (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et les arrêts cités).  

3.1.2 Selon l'art. 257d CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à 
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par 

écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il 

résiliera le bail; ce délai doit être d'au moins trente jours pour les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le 

délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 

d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de 

congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2).   

3.1.3 L'action en expulsion pour défaut de paiement du loyer au sens de l'art. 257d 
CO selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) présuppose 

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que le bail ait valablement pris fin, puisque l'extinction du bail est une condition 

du droit à la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO). Le tribunal doit donc 

trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle ne 

doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n'entrant 

pas en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure 

conformément aux art. 257d ou 282 CO). Les conditions de l'art. 257 al. 1 CPC 

s'appliquent également à cette question préjudicielle (ATF 141 III 262 consid. 3.2 

in fine; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4 in fine). 

Il incombe au bailleur, conformément à l'art. 8 CC, d'alléguer et de prouver les 

conditions de l'art. 257d CO (faits générateurs de droit; rechtserhebende 

Tatsachen). Il appartient, en revanche, au locataire d'invoquer les faits dirimants 

(rechtshindernde Tatsachen) ou destructeurs (rechtsvernichtende Tatsachen), en 

invoquant des objections ou des exceptions (Einwendungen oder Einreden) (arrêt 

du Tribunal fédéral, 4A_376/2021 du 7 janvier 2022, consid. 4.2.1). 

Le tribunal est lié par les faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC), 

comme par les faits non contestés par le défendeur (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.3). 

Le locataire doit invoquer ses contestations et objections en temps utile, 

conformément au principe de la simultanéité des moyens d'attaque et de défense 

(maxime éventuelle ou maxime de concentration), qui vaut aussi bien en 

procédure ordinaire (art. 219 ss, art. 229 al. 1 et art. 317 al. 1 CPC), qu'en 

procédure simplifiée, même si elle est soumise à la maxime inquisitoire sociale 

(art. 243 al. 2 let. c, art. 247 al. 2 let. a et art. 229 al. 3 CPC, cette dernière 

disposition n'étant pas applicable en appel; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2) ou 

qu'en procédure sommaire de protection dans les cas clairs soumise à la maxime 

des débats (cf. ATF 142 III 462 consid. 4.3).   

La formule selon laquelle "la nullité peut être invoquée en tout temps devant toute 

autorité et doit être constatée d'office" ne s'applique pas dans le domaine des 

contrats et de leur résiliation lorsque la maxime des débats est applicable (ATF  

144 III 462, consid. 3.3.2). 

3.2 Il découle du consid. 2.2 supra que l'appelant n'a pas allégué que la formule 
officielle n'aurait pas été utilisée pour la fixation du loyer. Son allégation devant la 

Cour à cet égard est dès lors nouvelle et irrecevable en vertu de l'art. 317 al. 1 

CPC de sorte qu'il ne saurait en être tenu compte. La question de la nullité du 

loyer convenu n'est donc pas litigieuse. L'appelant ne saurait être suivi lorsqu'il 

soutient que le congé serait inefficace pour ce motif. 

Il en va de même du fait que le loyer ne serait pas de 2'200 fr. L'appelant a certes 

produit devant le Tribunal une copie du contrat de bail dans lequel le montant 

précité n'était pas indiqué, ce qui ne signifie pas encore qu'un loyer inférieur aurait 

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été convenu. L'appelant n'indique d'ailleurs pas quel aurait été le montant du loyer 

s'il n'était pas de 2'200 fr. Il ne s'est pas non plus manifesté à réception de l'avis 

comminatoire pour contester le montant réclamé. Il ressort en outre des pièces 

produites par l'intimé devant le Tribunal que l'appelant s'est acquitté à réitérées 

reprises d'un montant de 2'200 fr. Il doit donc être retenu que le loyer convenu 

était d'un tel montant. Enfin, les récépissés produits devant la Cour, que l'appelant 

aurait prétendument été empêché de produire devant le Tribunal, même 

recevables, ne lui seraient d'aucun secours et tendraient plutôt à accréditer le fait 

que les montants versés par l'appelant étaient très aléatoires. 

Enfin, comme déjà indiqué, l'appelant n'a pas valablement contesté le montant de 

l'arriéré (cf. supa consid. 2.2) ni ne conteste pas ne pas s'être acquitté du montant 

réclamé dans l'avis comminatoire dans le délai imparti.  

C'est dès lors à bon droit que le Tribunal a considéré que le cas était clair, qu'il a 

ainsi prononcé l'évacuation de l'appelant et condamné celui-ci au paiement des 

montants réclamés. 

4. L'appelant considère que le sursis de 30 jours qui lui a été octroyé serait trop court 
et en sollicite un de douze mois. Il fait valoir qu'il vit avec sa femme et deux 

enfants, qu'il a offert de rattraper l'arriéré, ce qui avait été refusé par l'intimé et 

que les revenus du couple de 6'350 fr. rendent difficiles leurs recherches de 

logement. La scolarité des enfants pourrait par ailleurs être perturbée par 

l'évacuation rapide en cours d'année scolaire. 

4.1 En vertu de l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si 
le Tribunal qui la rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. Le Tribunal 

peut d'ores et déjà, sur requête de l'une des parties, ordonner l'exécution de sa 

décision. 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

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appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 

septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

4.2 En l'espèce, le Tribunal a déjà retenu, pour arrêter la durée du sursis octroyé, 
le fait que le logement de l'appelant était occupé par une famille de quatre 

personnes dont deux enfants, lesquels sont adolescents.  

Il convient également de tenir compte du fait que l'appelant occupe sans droit 

l'appartement depuis le 31 mars 2022, soit plus de neuf mois, et sait depuis cette 

date à tout le moins qu'il doit quitter son logement, n'ayant pas contesté le congé. 

Il ne ressort pourtant pas de ses explications qu'il aurait sérieusement recherché, 

en vain, un nouvel appartement. Sa simple affirmation selon laquelle les revenus 

du couple de 6'350 fr., qui ne sont pourtant pas négligeables, compliquent les 

recherches ne permet pas encore de retenir que tel est le cas.  

Il ne ressort par ailleurs pas de ses explications qu'il rembourserait l'arriéré de 

loyer. En outre, le délai de douze mois suivant l'entrée en force du jugement 

requis, soit près de seize mois depuis la résiliation du bail, s'apparente à une 

prolongation de bail à laquelle l'appelant ne peut pas prétendre conformément à 

l'art. 272a al. 1 let. a CO. 

Pour le surplus, l'appelant se borne à citer des références d'arrêts dans lesquels des 

sursis d'un délai supérieur à 30 jours ont été octroyés, sans expliquer en quoi ces 

précédents devraient en l'espèce conduire la Cour à réformer le jugement 

entrepris, étant relevé que sa situation personnelle ne présente pas de particularité 

justifiant un sursis particulièrement long. 

En définitive, le Tribunal a tenu compte des éléments pertinents pour fixer le 

sursis à l'exécution de l'évacuation et il n'a pas mésusé du pouvoir d'appréciation 

dont il disposait en la matière. 

Le recours n'est dès lors pas fondé. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 25 juillet 2022 par A______ contre 

le jugement JTBL/550/2022 rendu le 6 juillet 2022 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/9036/2022. 

Au fond : 

Les rejette et confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur 

Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Serge PATEK, Madame Nevena PULJIC, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 12/12 - 

 

C/9036/2022 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.