# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00f5d2d5-96f8-5704-8120-0956bab93faa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.07.2009 A/1892/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1892-2009_2009-07-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/298/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 9 JUILLET 2009 

Cause A/1892/2009, plainte 17 LP formée le 2 juin 2009 par Mme R______, élisant 
domicile en l'étude de Me Didier BOTTGE, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme R______ 

domicile élu : Etude de Me Didier BOTTGE, avocat 
Rue Bellot 1 

 1206 Genève  
 

- M. V______ 

domicile élu : Etude de Me Patrick BITTEL, avocat 
Rue Sénebier 20 

 Case postale 166 
 1211 Genève 12 
 

- Z______ AG 

domicile élu : Etude de Me Patrick BITTEL, avocat 
Rue Sénebier 20 

 Case postale 166 
 1211 Genève 12 
 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

E N   F A I T  

A. Le 5 mai 2009, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de poursuite dirigée par M. V______ et Z______ AG, représentés par 

Patrick BITTEL, avocat, contre Mme R______ en recouvrement de 46'175'600 fr. 

plus intérêts à 5% dès le 31 août 2006 au titre de "dommages et intérêts pour non 

organisation de l'exposition des œuvres de M. V______ au Château de X______ 

et la non publication d'un ouvrage retraçant l'œuvre de ce dernier, selon lettre de 

réclamation du 3 avril 2009". 

 Un commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx22 B a été notifié à Mme 

R______ le 22 mai 2009. 

B. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 2 juin 2009, la 

prénommée a formé plainte contre l'acte de poursuite susmentionné. Elle conclut, 

avec suite de dépens, préalablement, à ce que Me Patrick BITTEL soit interpellé 

afin qu'il justifie du pouvoir de représentation qui lui a été conféré par Z______ 

AG au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, et, sur le fond, à 

l'annulation de la poursuite n° 09 xxxx22 B. Mme R______ fait valoir que 

l'avocat précité a initié une poursuite au nom et pour le compte de Z______ AG 

sans être nanti, par cette dernière, des pouvoirs de représentation nécessaires. Elle 

produit copie d'un courrier daté du 29 mai 2009, dans lequel son conseil demande 

à Me Patrick BITTEL de lui faire parvenir une procuration le légitimant en qualité 

de mandataire, précisant qu'il lui avait été rapporté, s'agissant de Z______ AG, 

que l'octroi des pouvoirs de représentation nécessaires lui avait été expressément 

refusé par son organe. 

 Dans son rapport du 16 juin 2009, l'Office déclare qu'il n'est pas tenu de vérifier 

les pouvoirs du représentant du poursuivant - en l'occurrence la réquisition de 

poursuite était signée par Me Patrick BITTEL - et que, pour le surplus, il s'en 

rapporte à la décision de la Commission de céans, qui statuera au vu des 

documents qui lui parviendront. 

 Dans ses observations du 24 juin 2009, Me Patrick BITTEL, conseil de M. 

V______ et de Z______ AG, expose que M. C______, administrateur unique, lui 

a donné, lors d'une réunion qui s'est tenue en son Etude au début du mois de 

février 2009, mandat de prendre toute mesure légale utile pour sauvegarder les 

droits de la société précitée contre, notamment, Mme R______. Il produit copie de 

la procuration - non datée - de Z______ AG, signée par M. C______, le 

mandatant aux fins d'entreprendre les démarches nécessaires pour interrompre 

toute prescription des prétentions en dommages-intérêts de Z______ AG à 

l'encontre, en particulier, de Mme R______ pour non organisation de l'exposition 

des œuvres de M. V______ au Château de X______ et la non publication d'un 

ouvrage retraçant l'œuvre de ce dernier. Il produit également un tirage de son 

courrier du 18 juin 2009 au conseil de Mme R______, par lequel il lui transmet 

 

 - 3 - 

ladite procuration. M. V______ et de Z______ AG concluent, avec suite de 

dépens, au rejet de la plainte. 

 Par pli du 7 juillet 2009, le conseil de Mme R______ a transmis à la Commission 

de surveillance un tirage de son courrier du 27 juin 2009 à Me Patrick BITTEL à 

teneur duquel il déclare que sa mandante ne retirera pas sa plainte, la procuration 

de Z______ AG n'étant pas signée.  

C. Selon les données du registre du commerce du canton de Zoug relatives à la 

société Z______ AG, M. C______ est membre du conseil d'administration avec 

signature individuelle. 

 

E N   D R O I T  

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 

a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 La notification d'un commandement de payer constitue une mesure sujette à  

plainte et la plaignante, en tant que poursuivie, a qualité pour agir par cette voie. 

 Sa plainte a été déposée dans le délai de dix jours - expirant le lundi de Pentecôte 

1
er

 juin 2009, jour légalement férié, le délai était prolongé jusqu'au troisième jour 

utile (cf. art. 63 3
ème

 phr. LP) - et respecte les exigences de forme et de contenu 

prescrites par la loi (art. 13 al. 1 LaLP et 65 al. 1 et 2 LPA par renvoi de l’art. 13 

al. 5 LaLP). 

 Elle sera donc déclarée recevable. 

2.a. Une réquisition de poursuite doit satisfaire aux exigences prévues à l’art. 67 LP. 

S'agissant en particulier des indications concernant le créancier, elle doit énoncer 

le nom et le domicile de ce dernier, et, s'il y a lieu, de son mandataire (art. 67 al. 1 

ch. 1 LP). Ces mentions sont reprises dans le commandement de payer (art. 69 

al. 2 ch. 1 LP).  

 Le préposé n'a pas à vérifier d'office les pouvoirs de mandataire d'un avocat qui, 

selon le droit cantonal, a qualité pour exercer la représentation professionnelle de 

parties à des procédures d'exécution forcée devant les offices des poursuites et des 

faillites (cf. art. 27 LP). Le défaut de pouvoirs de représentation est un moyen qui 

doit être soulevé par la voie de la plainte et du recours aux autorités de 

surveillance (ATF 130 III 231 consid. 2.1). 

 

 - 4 - 

2.b. Un acte de poursuite d'un représentant sans pouvoir peut être ratifié après coup 

par le représenté. Dans un arrêt du 15 juin 1981 (ATF 107 III 49, JdT 1983 II 47) 

le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser qu'on ne pouvait attendre 

indéfiniment une éventuelle ratification de l'acte de procédure dans une poursuite, 

avec la conséquence que le sort de la poursuite pourrait, le cas échéant, rester en 

suspens pendant des années, et que cet acte devait être ratifié au plus tard dans la 

procédure de recours lorsqu'il est attaqué par la voie de la plainte pour défaut de 

pouvoir de celui qui l'a requis (cf. également la décision de l'autorité de 

surveillance de Neuchâtel du 16 février 1993 in BlschK 1994 101, concernant une 

réquisition de poursuite signée par le président du conseil d'administration de la 

société anonyme qui ne pouvait engager celle-ci que collectivement avec un autre 

membre de ce conseil et qui n'a pas présenté par la suite la signature qui 

manquait). 

3. En l'espèce, la loi genevoise réglementant la profession d'agent d'affaire (LPAA - 

RS 6 20) prescrit, à son art. 1 let. a, que les avocats et les avocats-stagiaires 

rattachés au barreau de Genève ou à celui d'un autre canton sont admis en qualité 

de mandataires des parties auprès des Offices des poursuites et des faillites et il 

n'est pas contesté que Me Patrick BITTEL est inscrit au barreau genevois. Il 

n'incombait dès lors pas à l'Office, saisi d'une réquisition de poursuite signée par 

ce dernier, de vérifier ses pouvoirs. Dans le cadre de la procédure de plainte, le 

prénommé a, par ailleurs, ratifié cet acte de poursuite par la production d'une 

procuration en sa faveur de M. C______, membre du conseil d'administration de 

la société poursuivante avec signature individuelle. 

4. Mal fondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 

5. Conformément aux art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a 

pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens                  

(cf. ATF 5A_548/2008 du 7 octobre 2008). 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 2 juin 2009 par Mme R______ contre la 

notification du  commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx22 B .  

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et              
M. Denis MATHEY, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le