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**Case Identifier:** c88696db-89af-5f47-ac20-672d5c539395
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.07.2020 C/9011/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-9011-2017_2020-07-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 5 août 2020. 

 

 

 R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9011/2017 ACJC/990/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 3 JUILLET 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée c/o Mme B______, ______ (GE), appelante d'un 
jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

29 mars 2018, comparant par Me Valérie Pache Havel, avocate, rue Verdaine 13, case 

postale 3231, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par Me Valérie 
Lorenzi, avocate, boulevard Helvétique 4, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait 

élection de domicile. 

 

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C/9011/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4991/2018 rendu le 29 mars 2018, le Tribunal de première 
instance (ci-après : le Tribunal), ratifiant l'accord entre les parties sur les effets 

accessoires de leur divorce, a prononcé le divorce des époux A______ et C______ 

(chiffre 1 du dispositif), donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à toute 

contribution à leur entretien (ch. 2), donné acte à C______ de ce qu'il s'engageait à 

quitter l'appartement copropriété des parties sis sur la commune de D______ 

(France), lieudit "E______", lots n° 20 et 9 du bâtiment "F______",  

SCI G______, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement (ch. 

3), ou dès la signature du contrat de vente si celle-ci devait intervenir dans un 

délai inférieur au délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement (ch. 4), 

donné acte aux parties de leur engagement de mettre en vente, pour un montant 

brut de 550'000 euros, l'appartement en copropriété mentionné ci-dessus et de 

partager par moitié entre elles le produit net de la vente, après déduction des frais 

d'agence et des impôts y relatifs (ch. 5), donné acte à C______ de ce qu'il 

s'engageait à payer à A______ la somme de 47'943 fr. 95, laquelle devait être 

retenue sur la part lui revenant dans le cadre de la vente de l'appartement 

mentionné ci-dessus (ch. 6), donné acte à C______ de ce qu'il s'engageait à verser 

le montant de 15'302 fr. 85 à l'Office des poursuites et faillites de Genève, 

montant devant être pris sur la part lui revenant dans le cadre de la vente de 

l'appartement mentionné ci-dessus (ch. 7), donné acte aux parties de ce que, 

moyennant exécution des chiffres 4 à 7, elles avaient liquidé à l'amiable leur 

régime matrimonial et n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une envers 

l'autre de ce chef (ch. 8) et donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à tout 

rééquilibrage de leurs prestations de prévoyance professionnelle (ch. 9). Les frais 

judiciaires ont été arrêtés à 1'600 fr., mis à la charge des parties pour moitié 

chacune, C______ se voyant restituer 2'700 fr., la part de A______ étant 

provisoirement laissée à la charge de l'Etat, aucun dépens n'étant alloué (ch. 10 à 

13), les parties étant condamnées à exécuter les dispositions du jugement (ch. 14) 

et déboutées de toutes autres conclusions (ch. 15). 

B. a. Par acte du 30 août 2018, A______ a appelé de ce jugement, dont la motivation 
lui avait été communiquée par pli du greffe du Tribunal du  

28 juin 2018 reçu le lendemain. A titre principal, elle a conclu à l'annulation des 

chiffres 2, 8 et 9 du dispositif dudit jugement, l'entrée en force des chiffres 1, 3 à 7 

et 10 à 14 devant être constatée. Cela fait, elle a conclu à ce que C______ soit 

condamné à lui verser, par mois et d'avance, le montant de 2'000 fr. à titre de 

contribution post divorce à son entretien. Elle a également conclu à ce que la 

liquidation du régime matrimonial soit complétée, afin d'y intégrer notamment le 

partage des assurances vie dont C______ était titulaire et à la condamnation de ce 

dernier à lui verser le montant minimum de 9'800 fr. 85 au titre du partage 

desdites assurances vie. Elle a en outre conclu au partage par moitié des éventuels 

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C/9011/2017 

avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage par C______, à 

ce qu'il soit dit que les chiffres 3 à 5 du dispositif du jugement du 29 mars 2018 

étaient assortis de la menace de la peine prévue à l'art. 292 du Code pénal suisse, à 

ce qu'il soit ordonné à C______ d'entreprendre immédiatement et à ses frais tous 

les travaux de réparation et de rénovation dans l'appartement copropriété des 

parties sis à D______ (France), à ce qu'il soit ordonné au précité de lui remettre 

immédiatement une clé dudit appartement sous menace de la peine prévue à  

l'art. 292 CP et à ce que le droit d'amplifier le montant lui revenant au titre de la 

liquidation du régime matrimonial soit réservé.  

 Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation des chiffres 2, 8 et 9 du dispositif du 

jugement querellé, au constat de l'entrée en force des chiffres 1, 3 à 7 et 10 à 14 

dudit jugement et, cela fait, au renvoi de la cause à l'autorité de première instance 

afin qu'elle ouvre une procédure de divorce sur requête commune avec accord 

partiel. 

 A titre préalable, elle a requis plusieurs mesures d'instruction, soit la tenue de 

débats et son propre interrogatoire, ainsi que la production, par C______, de 

nombreuses pièces concernant sa situation financière. 

 A l'appui de ses conclusions, A______ a produit des pièces nouvelles, soit 

plusieurs courriels adressés à son ancien conseil les 16 et 27 mars 2018, ainsi que 

le 9 avril 2018, dans lesquels elle indique notamment n'avoir jamais eu l'intention 

de renoncer à une contribution d'entretien post divorce, souhaiter un jugement de 

divorce exécutoire en France et vouloir l'annulation du jugement du 29 mars 2018. 

Elle a en outre produit deux photographies de l'une des chambres de l'appartement 

sis à D______ (France) du 29 mars 2018, un courriel adressé à C______ le 3 avril 

2018, des certificats médicaux des 7 mai et 20 juin 2018 et un bulletin d'adhésion 

à un emprunt collectif du 28 mars 2018. 

 b. Le 4 septembre 2018, A______, agissant sans le concours de son avocat, a 
complété son appel du 30 août 2018.  

Elle a produit de nouvelles pièces. 

c. Par courrier du 29 mars 2019, A______, agissant sans le concours de son 
conseil, a une nouvelle fois complété son appel du 30 août 2018.  

d. Dans sa réponse du 9 mai 2019, C______ a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la 

confirmation du jugement entrepris. 

Il a produit plusieurs pièces nouvelles, soit un contrat d'assurance vie conclu le  

5 octobre 1988, des factures correspondant à des achats de matériel de peinture 

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effectués en mars et avril 2018, une facture d'une entreprise de peinture du  

20 décembre 2018 et un courrier du H______ [banque] du 26 novembre 2018. 

e. Dans leurs réplique et duplique respectives, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

Avec sa réplique, A______ a produit des pièces nouvelles, à savoir, un courriel 

adressé à son ancien conseil le 6 décembre 2017, un certificat médical du Dr 

I______ du 28 août 2018, un certificat médical du 16 mai 2019 du Dr J______ et 

une attestation du Dr K______ du 31 mai 2019. 

Avec sa duplique, C______ a également produit des pièces nouvelles, à savoir les 

relevés de son compte L______ du 1
er

 septembre 2017 au 30 avril 2018, des 

échanges de courriels intervenus entre le 30 août 2016 et le 29 mai 2017 avec 

l'agence immobilière chargée de vendre l'appartement de D______ [France], ainsi 

que des échanges de courriels des 12 et 14 avril 2018 entre A______ et le 

négociateur de l'agence immobilière. 

f. Le 17 janvier 2020, la Cour a interpellé la Fondation institution supplétive LPP 
et la Centrale du 2

ème
 pilier afin d'obtenir des renseignements sur les éventuels 

avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage. 

g. Par courrier du 20 janvier 2020, la Centrale du 2ème pilier a informé la Cour de 
ce que la comparaison des données personnelles des parties avait révélé des 

concordances possibles avec des avoirs auprès de la Fondation collective de 

M______ pour C______. Une concordance possible avait en outre été détectée 

pour une dénommée "A______" auprès du Fonds de libre passage de la Banque 

______. 

h. Par courriers du 4 février 2020, les deux institutions précitées ont été 
interpellées concernant un éventuel montant susceptible de faire l'objet d'un 

partage et le caractère réalisable de ce dernier. 

i. Le 12 février 2020, M______ a informé la Cour de ce que le montant de la 
prestation de sortie à la date du mariage de C______ était de  

9'670 fr. et qu'il était de 18'660 fr. à la date du 21 avril 2017. 

La Fondation de libre passage de la Banque N______ n'a pas donné suite à la 

demande de la Cour. 

j. Sur demande d'informations complémentaires qui lui a été adressée le 24 février 
2020, M______ a, par courrier du 11 mars 2020, confirmé que le montant de 

8'990 fr. correspondant à l'augmentation du capital de C______ était constitué 

exclusivement d'intérêts, aucune cotisation n'étant intervenue durant le mariage. 

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C/9011/2017 

k. Le 16 mars 2020, les parties ont été informées du contenu du courrier du  
11 mars 2020 d'M______. 

Aucune des parties n'a formulé d'observations. 

C. Les éléments pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. A______, née ______ [nom de jeune fille] le ______ 1961, et C______, né le 
______ 1951, tous deux originaires de ______ (Genève), se sont mariés le ______ 

1990 à Genève. 

Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union. 

 b. Par jugement JTPI/2473/2015 du 26 février 2015 rendu sur mesures 
protectrices de l'union conjugale, le Tribunal, ratifiant l'accord entre les parties, les 

a autorisées à vivre séparées, a renoncé à attribuer le domicile conjugal à l'un ou 

l'autre des époux, a donné acte à C______ de ce qu'il s'engageait à verser à 

A______, à titre de contribution à son entretien, par mois et d’avance, la somme 
de 3'150 fr. Ledit jugement ne contient aucune information utile sur la situation 

financière des parties.  

c. La vie commune des parties a pris fin durant le mois d'avril 2015. 

d. Le 21 avril 2017, C______ a déposé une demande unilatérale en divorce 
assortie d'une requête de mesures provisionnelles visant à la suppression de la 

contribution d'entretien qu'il versait à A______. 

Sur le fond, il a conclu à ce que le Tribunal donne acte aux parties de ce qu’elles 
s'étaient constituées des domiciles séparés, à ce qu'il soit dit qu'aucune 

contribution d'entretien post divorce n'était due, à ce qu'il soit dit que le régime 

matrimonial avait d'ores et déjà été liquidé et que les parties n'avaient plus aucune 

prétention à faire valoir l'une envers l'autre, sous réserve du partage du bien 

immobilier sis 1______ à D______ (France). C______ a par ailleurs conclu au 

partage des prestations de sortie accumulées durant le mariage, dépens 

compensés. Il a allégué qu'aucun contrat de mariage n'avait été conclu. 

C______ a exposé, en substance, avoir travaillé en qualité d'électricien 

indépendant dès le mois de mai 1987. A compter du mois de juin 2000, il avait été 

mis au bénéfice d'une rente invalidité et avait perçu à ce titre et jusqu'au 30 

novembre 2016, un montant de 2'350 fr. par mois de la Caisse de compensation de 

O______ et 3'950 fr. de la P______ ASSURANCE. Depuis le 1
er

 décembre 2016, 

il était retraité et percevait une rente AVS de 2'350 fr. par mois. Il avait reçu, au 

courant de l'année 2016, des prestations de prévoyance en cas de vie lesquelles 

s'étaient élevées à 19'729 fr., provenant de Q______, de la P______ 

ASSURANCE SA et de la R______ D'ASSURANCES SA. 

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C/9011/2017 

Les parties étaient par ailleurs copropriétaires, à concurrence de la moitié chacune, 

d'un appartement sis 1______ à D______ (France), acquis en 1998 pour une 

somme de 251'250 fr., dont l'acquisition avait été financée au moyen d'un prêt 

hypothécaire de 170'000 fr., ainsi que par un montant de 54'014 fr. 50 provenant 

de la police d'assurance vie conclue par C______ auprès de [l'assurance] P______ 

et par 31'200 fr. de fonds propres lui appartenant. 

 e. Par demande unilatérale en divorce du 24 mai 2017, A______, représentée par 
avocat, a conclu à ce que ses droits au versement d'une éventuelle contribution 

d'entretien soient réservés, de même que ses droits découlant du partage des avoirs 

de prévoyance professionnelle de sa partie adverse. Elle a en outre conclu à ce que 

la vente au plus offrant des lots n. 20 et 9 de l'immeuble dénommé "F______", sis 

à D______ (France) soit ordonnée et à la réserve de ses droits découlant de la 

liquidation du régime matrimonial, les frais de la procédure devant être partagés 

par moitié. A titre préalable, A______ a sollicité la production, par C______, de 

nombreux documents concernant sa situation financière et notamment des 

montants qu'il avait perçus en relation avec deux polices d'assurance vie. 

 En ce qui concernait le régime matrimonial, A______ a produit deux contrats de 
mariage: le premier, conclu le 15 septembre 1999 par-devant un notaire de 

S______ (France), soumettait les relations pécuniaires des parties à la loi française 

et au régime légal de la communauté d'acquêts; par le second, conclu le 25 mai 

2011 devant un notaire genevois, les époux déclaraient adopter le régime 

matrimonial légal de la participation aux acquêts prévu aux art. 196 à  

220 du Code civil suisse. 

 S'agissant de sa situation personnelle, A______ exposait être sans revenus, son 

époux n'ayant versé que partiellement, dès le mois de juin 2015, les contributions 

dues à son entretien, de sorte qu'elle avait été contrainte de s'adresser à l'Hospice 

général. Souffrant de problèmes de santé, elle avait initié au début de l'année 2016 

une procédure visant à obtenir des prestations de l'assurance invalidité; ladite 

procédure était encore pendante. 

 f. Par ordonnance du 28 août 2017, le Tribunal a ordonné la jonction des causes. 

 g. Lors de l'audience du 11 septembre 2017, les parties ont confirmé leurs 
conclusions respectives. En ce qui concernait les conclusions prises par C______ 

sur mesures provisionnelles, A______, assistée de son conseil, a déclaré s'y 

opposer. 

 L'époux a confirmé ne percevoir qu'une rente AVS et n'avoir aucun autre revenu. 

 L'épouse a précisé ne pas avoir droit à une rente invalidité, car elle n'avait jamais 

travaillé. 

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C/9011/2017 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal a ordonné la production par C______ d'un 

certain nombre de documents concernant sa situation financière.  

 h. Dans un bordereau de pièces complémentaire du 21 septembre 2017, C______ 
a notamment produit ses déclarations fiscales et avis de taxation pour les années 

2015 et 2016, ainsi qu'un extrait de son compte postal pour les mois de juin à août 

2017.  

 Il en résulte que sa fortune mobilière déclarée en 2015 s'élevait à 9'555 fr.; elle 
était de 21'555 fr. en 2016. Son compte postal présentait un solde positif de  

5'611 fr. au 31 mai 2017. 

i. Le Tribunal a tenu une nouvelle audience le 9 octobre 2017. C______ a persisté 
dans ses conclusions provisionnelles et A______, assistée de son avocat, a conclu, 

sur mesures provisionnelles, au paiement d’une contribution d’entretien de 2'000 
fr. par mois à compter du 21 avril 2017.  

A l’issue de l’audience la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

j. Par ordonnance OTPI/633/2017 du 28 novembre 2017 rendue sur mesures 
provisionnelles, le Tribunal a supprimé, avec effet au 21 avril 2017, la 

contribution de 3'150 fr. par mois mise à la charge de C______ en faveur de 

A______ par le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 

février 2015. 

Le Tribunal a retenu que l'époux devait s'acquitter de charges incompressibles de 

3'185 fr. par mois, alors que ses revenus ne s'élevaient plus qu'à 2'350 fr., de sorte 

qu'il subissait un déficit mensuel de 835 fr. et ne disposait plus d'aucune capacité 

contributive. 

Cette ordonnance n'a pas été frappée d'appel. 

k. Le Tribunal a à nouveau convoqué les parties le 28 février 2018, chacune ayant 
eu la possibilité de se prononcer sur les allégués contenus dans les écritures de 

l'autre. Ainsi, A______, assistée de son conseil, n'a pas contesté le fait que 

C______ s'était installé à son compte en tant qu'électricien en 1987 et qu'il n'avait 

jamais cotisé à un deuxième pilier. Elle n'a pas davantage contesté la situation 

financière de son époux, telle qu'il l'avait présentée dans ses écritures et a déclaré 

renoncer à solliciter une contribution post-divorce à son entretien. 

Les déclarations des parties et de leurs conseils ont également porté sur la valeur 

de rachat des assurances vie conclues par l'époux et sur l'utilisation qui avait été 

faite des montants perçus de celles-ci. 

Les parties ont par ailleurs déclaré être d'accord de partager par moitié entre elles 

le produit de la vente de l'appartement de D______ (France).  

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C/9011/2017 

L'épouse a enfin fait valoir des arriérés de contribution d'entretien pour la période 

de juin 2015 à avril 2017 pour un montant de 23'553 fr.; elle s'est en outre 

prévalue d'une reconnaissance de dette en sa faveur de 22'050 fr. du 27 janvier 

2018 et a admis avoir reçu un montant de 8'000 fr. de sa partie adverse. 

l. Par courriel du 16 mars 2018 à son ancien conseil, A______ a déclaré n'avoir 
jamais eu l'intention de renoncer à une contribution d'entretien post-divorce et a 

demandé "les modifications nécessaires dans cette procédure de conciliation".  

m. Le 28 mars 2018, le Tribunal a convoqué une nouvelle fois les parties, chacune 
étant présente et assistée de son conseil. Les parties ont déclaré avoir trouvé un 

accord réglant les effets accessoires de leur divorce, dont la teneur était la 

suivante: les parties renonçaient à toute contribution d'entretien post-divorce; elles 

étaient d'accord de mettre en vente leur appartement sis à D______ (France) au 

prix de 550'000 EUR bruts et de se partager le produit de la vente par  moitié entre 

elles après déduction des frais d'agence et des impôts y relatifs; l'époux 

s'engageait à quitter ledit appartement dans un délai de trois mois à compter de 

l'entrée en force du jugement, ou dès la signature du contrat de vente si celle-ci 

devait intervenir avant; l'époux s'engageait à payer à l'épouse la somme de 47'943 

fr. 95, qui devait être retenue sur la part lui revenant dans le cadre de la vente de 

l'appartement sis en France; il s'engageait en outre à verser un montant de 15'302 

fr. 85 à l'Office des poursuites et faillites de Genève, devant être pris sur la part lui 

revenant dans le cadre de la vente du même appartement; moyennant respect de 

ces engagements, les parties déclaraient avoir liquidé leur régime matrimonial et 

ne plus avoir de prétentions l'une envers l'autre; elles déclaraient en outre vouloir 

partager entre elles les frais de la procédure, arrêtés à 1'600 fr. et être d'accord de 

recevoir un jugement non motivé.    

Le procès-verbal de l'audience du 28 mars 2018 ne fait aucune mention de la 
question du partage d'éventuels avoirs de prévoyance professionnelle.  

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger, ensuite de quoi le 

jugement querellé a été rendu, tout d'abord sans motivation, puis motivé, à la  

requête de A______. 

D.  Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu, en substance, qu'il était établi que 
les époux étaient séparés depuis plus de deux ans au moment du dépôt des deux 

demandes de divorce. L'accord qu'ils avaient trouvé en audience au sujet des 

effets accessoires de leur divorce (renonciation à toute contribution d'entretien 

post-divorce et liquidation du régime matrimonial) était clair, complet et n'était 

pas manifestement inéquitable, de sorte qu'il pouvait être ratifié. En ce qui 

concernait la prévoyance professionnelle, le Tribunal a retenu ce qui suit: "à 

défaut d'avoir prévoyance professionnelle, les parties ont valablement renoncé à 

tout rééquilibrage de leurs prestations de sortie" (sic). Dans la partie EN FAIT de 

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C/9011/2017 

son jugement, le Tribunal a par ailleurs retenu que les parties n'avaient pas conclu 

de contrat de mariage. 

 Pour le surplus et s'agissant de la situation personnelle des parties, le Tribunal a 
retenu que C______ était retraité et qu'il percevait une rente de 2'350 fr. par mois; 

A______, pour sa part, était sans revenus et dépendait, depuis 2007 (sic), de l'aide 

variable de l'Hospice général et des avances de contributions d'entretien du 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

(SCARPA). En ce qui concernait les avoirs de prévoyance, le Tribunal a considéré 

qu'aucune des parties n'avait cotisé durant le mariage auprès d'une institution de 

prévoyance. 

E. a. Dans son acte d'appel, A______ fait grief au Tribunal d'avoir retenu de manière 
erronée qu'aucun contrat de mariage n'avait été conclu. Elle a par ailleurs soutenu 

n'avoir jamais eu l'intention de renoncer au versement d'une contribution post 

divorce à son entretien, ce qu'elle avait indiqué à son précédent conseil, ni de 

renoncer au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Souffrant depuis 

2014 d'une dépression nerveuse, elle présentait un ralentissement psychomoteur 

causé d'une part par sa maladie et d'autre part par son traitement médicamenteux; 

elle avait par ailleurs beaucoup de peine à lire le français et à l'écrire et avait 

besoin que les choses lui soient expliquées très simplement pour les comprendre. 

Ainsi, elle avait besoin de l'aide d'une personne maîtrisant le français pour lire ou 

écrire et n'avait pas compris la portée de l'accord intervenu lors de l'audience du 

28 mars 2018, accord qu'elle n'avait pas voulu conclure. En dépit de la présence 

de son précédent conseil, elle n'avait ainsi pas compris ce à quoi elle renonçait. 

Elle craignait que son époux ne quitte pas l'appartement de D______ et qu'il 

refuse de le vendre; elle avait demandé à son précédent conseil d'obtenir une 

"garantie" à ce sujet, mais rien de tel ne ressortait du jugement. C______ n'avait 

par ailleurs produit aucun document attestant du fait que l'appartement en cause 

avait été entièrement payé. Or, après l'audience du 28 mars 2018, il lui avait 

demandé de signer un document visant à contracter un emprunt collectif portant 

sur une somme de 32'000 EUR, dont elle ignorait totalement la portée et ce à quoi 

elle s'était engagée. Il était enfin apparu que C______ avait perçu plus de 19'000 

fr. de diverses assurances, sans rien lui reverser. L'appelante s'est ainsi prévalue 

d'un vice du consentement, étant sous l'emprise d'une erreur essentielle et ne 

disposant pas de tous les éléments pour renoncer en toute connaissance de cause. 

 b. L'intimé a contesté les allégations de l'appelante selon lesquelles elle avait 
besoin d'aide pour lire et écrire le français. Il a également relevé que durant la 

procédure elle n'avait jamais fait état de problèmes de santé. Pour le surplus, il a 

expliqué que les sommes perçues de ses différentes assurances vie lui avaient 

permis de s'acquitter seul de l'intégralité des charges hypothécaires relatives au 

bien immobilier dont les parties étaient propriétaires en France. L'accord conclu 

devant le Tribunal avait par ailleurs fait l'objet de longs pourparlers. 

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C/9011/2017 

L'appartement de D______ (France) avait été entièrement repeint, en partie  par 

ses soins et par une entreprise pour une autre partie. Enfin, à la suite du 

changement du système de chaufferie de l'immeuble, le syndicat de la copropriété 

avait formulé une demande de prêt auprès du H______, demande qui devait être 

signée par l'ensemble des copropriétaires. Il a soutenu que l'appelante ne lui avait 

jamais renvoyé ledit document signé, de sorte qu'il avait fini par obtenir seul un 

prêt du H______ de 2'799 EUR, qu'il rembourserait le 25 décembre 2021. 

F.  Il ressort encore des pièces produites, soit plus particulièrement d'un certificat 
médical du 7 mai 2018 de la Dresse K______, médecin-psychiatre, que A______ 

souffre d'une dépression nerveuse s'inscrivant dans un conflit de couple, qui 

entraîne un ralentissement psychomoteur. Ce diagnostic est confirmé par un 

certificat médical du 20 juin 2018 du Dr I______, médecin généraliste. 

EN DROIT 

1.  1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC). 

En l'espèce, l'appel porte sur la contribution d'entretien post-divorce, la liquidation 

du régime matrimonial et le partage des éventuels avoirs de prévoyance 

professionnelle des parties. Les conclusions étant supérieures à 10'000 fr., la voie 

de l'appel est ouverte. 

1.2 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 
trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la 

notification postérieure de la motivation (art. 311 CPC). 

Formé le 30 août 2018, l'appel a été interjeté en temps utile. Il est par conséquent 

recevable. 

1.3 Une motivation déposée après la fin du délai de recours n'est pas admissible 
(arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2013 du 18 mars 2013 consid. 3.2.3.4 et 4.3). 

Le délai pour former appel contre le jugement du 29 mars 2018 est arrivé à 

échéance le 30 aoûts 2018. Dès lors, les compléments à l'appel adressés à la Cour 

les 4 septembre 2018 et 29 mars 2019, ainsi que les pièces qui les 

accompagnaient, sont irrecevables car tardifs. Ils seront par conséquent écartés de 

la procédure. 

  1.4 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC), mais dans la limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 

consid. 2.2.4 et les références citées). 

- 11/20 - 

 

C/9011/2017 

La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables en ce qui 

concerne le régime matrimonial et les contributions d'entretien après le divorce 

(art. 55 al. 1, 58 al.1 et 277 al. 1 CPC).  

Le juge établit les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la 

prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC), sur lesquelles il statue même en 

l'absence de conclusions des parties, étant précisé que la maxime d'office et la 

maxime inquisitoire ne s'imposent cependant que devant le premier juge (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 6 et 5A_862/2012 du  

30 mai 2013 consid. 5.3.2 et 5.3.3 et les références citées).  

2. L'appelante et l'intimé ont produit des pièces nouvelles en appel. 

2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Le passage d'une procédure de divorce sur requête commune avec accord complet 

à une procédure contentieuse en appel justifie que l'allégation et la preuve des 

nova ne soient pas limitées selon l'art. 317 al. 1 CPC (ACJC/1087/2014  

consid. 4.2 et la référence citée). 

2.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites par l'appelante sont recevables, dès 
lors qu'elles peuvent se rattacher aux vices de la volonté allégués en appel.  

S'agissant des pièces nouvelles produites par l'intimé, elles ont pour but de 

répondre aux arguments invoqués par l'appelante, de sorte qu'elles sont également 

recevables.   

3.  L'appelante a requis diverses mesures d'instruction.   

 3.1 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves.  

Elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le 

soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal 

de première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves. 

Néanmoins, cette disposition ne confère pas un droit à la réouverture de la 

procédure probatoire et à l'administration de preuves (ATF 138 III 374  

consid. 4.3.1 et références citées). Il s'ensuit que l'instance d'appel peut rejeter la 

requête de réouverture de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen 

de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment 

motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision attaquée. Elle 

peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation 

- 12/20 - 

 

C/9011/2017 

anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne 

pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur 

les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance, 

à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu'elle 

tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et références citées). L'autorité 

jouit d'un large pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_229/2012 du 

19 juillet 2012 consid. 4). 

3.2 En l'espèce, la situation personnelle et financière des parties ressort avec 
suffisamment de précision des pièces qui figurent d'ores et déjà à la procédure, 

sans qu'il soit nécessaire d'ordonner d'autres mesures d'instruction. L'appelante 

n'a, au demeurant, pas expliqué les motifs qui l'incitent à solliciter des actes de 

procédure complémentaires; elle n'a en particulier fourni aucun élément concret 

qui permettrait de retenir que l'intimé dissimulerait des revenus ou certains 

éléments de fortune.  

L'appelante sera par conséquent déboutée de ses conclusions préalables. 

4. Dans son acte d'appel, l'appelante a remis en cause sa renonciation à toute 
contribution d'entretien post divorce, le fait que le régime matrimonial ait été 

liquidé et la renonciation au partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Ce 

faisant, l'appelante a remis en cause un jugement rendu d'accord entre les parties, 

en se prévalant d'une erreur essentielle et d'une non-compréhension des enjeux de 

la procédure et des engagements pris.   

4.1.1 La convention sur effets accessoires du divorce est une transaction de nature 
particulière, dans ce sens que sa validité dépend d'une ratification par le juge du 

divorce, avec pour conséquence qu'elle perd sa nature contractuelle et devient 

partie intégrante du jugement de divorce (entres autres arrêts: ATF 138 III 534, 

consid. 1.3 et réf. citées). 

Les époux qui soumettent au juge une requête commune de divorce accompagnée 

d'une convention sur les effets accessoires du divorce, puis confirment au juge la 

teneur de leurs accords lors de l'audience, sont liés par leur convention, laquelle 

ne peut plus être unilatéralement révoquée. L'époux qui entend alors revenir sur la 

convention peut uniquement demander au juge de ne pas la ratifier (ATF 135  

III 193 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_688/2013 cons. 7.2.1 et réf. 

citées, publié in SJ 2014 I p. 369 et ss.). 

Le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s'être assuré que les 

époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et 

complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 279 al. 1  

1
ère 

phrase CPC). La ratification est ainsi subordonnée à cinq conditions : la mûre 

réflexion des époux, leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son 

caractère complet et l'absence d'une inéquité manifeste. La ratification de la 

convention peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou d'un recours, 

https://intrapj/perl/decis/135%20III%20193
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- 13/20 - 

 

C/9011/2017 

selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC, et non seulement 

pour vices du consentement, comme c'est le cas de la décision sur le prononcé du 

divorce lui-même (art. 289 CPC). 

Le juge doit vérifier que les époux ont compris les dispositions de leur convention 

et les conséquences qu'elles impliquent, et notamment qu'ils ne l'ont pas conclue 

dans la précipitation ou acceptée par lassitude (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 6.1 et les références). Il doit en outre 

s'assurer que les époux ont librement formé et communiqué leur volonté. 

Le consentement exempt de vices au sens du droit des obligations ne correspond 

cependant pas totalement au consentement donné après mûre réflexion et de plein 

gré de l'art. 279 CC, le second devant être examiné de manière moins restrictive 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_721/2012 du 17 janvier 2013 consid. 3.3.2). 

La condition du plein gré présuppose que les parties n'ont pas conclu leur 

convention sous l'empire d'une erreur (art. 23 ss CO), du dol (art. 28 CO) ou de la 

menace (art. 29 s. CO); le juge n'est toutefois pas tenu de rechercher des vices du 

consentement cachés, la maxime des débats étant applicable et la partie victime 

d'un vice du consentement supportant le fardeau tant de l'allégation que de la 

preuve (arrêt du Tribunal fédéral 5A_772/2014 consid. 5.1 et réf. citées). 

La convention est complète lorsqu'elle englobe tous les effets accessoires du 

divorce devant être réglés, soit les questions relatives aux contributions 

d'entretien, au sort de la prévoyance professionnelle et du logement familial, enfin 

celles liées à la liquidation des rapports patrimoniaux entre époux. 

Les dispositions relatives au sort des enfants, même intégrées à la convention  

échappent toutefois à la libre disposition des époux (SUTTER-SOMM, Komm.-ZPO, 

3ème éd. 2016. n. 5 ad art. 279 CPC). 

Une convention est claire lorsqu'elle permet une représentation objective et sans 

ambiguïté de la volonté des parties, en particulier dans l'optique de son exécution 

ou de sa modification ultérieure. Plus spécifiquement, n'est pas claire une 

convention ambiguë sur ce qui est octroyé au titre de la prévoyance 

professionnelle (SUTTER-SOMM, op. cit., n. 13 ad art. 279 CPC). 

Enfin, pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la 

comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de transaction; si la 

solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable 

par rapport à une éventuelle décision de justice et qu'elle s'écarte de la 

réglementation légale sans être justifiée par des considérations d'équité, elle doit 

être qualifiée de "manifestement inéquitable". A l'instar de la lésion (art. 21 CO), 

il doit y avoir une disproportion évidente entre les parts attribuées à chacun des 

époux. Le juge jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 121  

III 393 consid. 5c; arrêts du Tribunal fédéral 5A.772/2014 du 17 mars 2015 

consid. 7.1; 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.4.1 publié in : FamPra.ch, 

2009 p. 749; 5C.163/2006 du 3 novembre 2006 consid. 4.1; 5C.270/2004 du 

14 juillet 2005 consid. 5.4.2). Il ne saurait toutefois être exigé du juge qu'il 

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C/9011/2017 

procède à un calcul des montants auxquels les parties auraient pu prétendre au 

titre de la liquidation du régime matrimonial, de la perception d'une pension et de 

la prévoyance professionnelle ou encore de la liquidation de leurs rapports 

patrimoniaux, dettes comprises. Il faut en effet garder à l'esprit que la transaction 

est précisément conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée 

juridique et que seule une disproportion évidente et immédiatement 

reconnaissable doit amener le juge à refuser la ratification (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A.772/2014 du 17 mars 2015 précité, consid. 7.3). 

4.1.2 Selon l’art. 23 CO, le contrat n’oblige pas celle des parties qui, au moment 
de le conclure, était dans une erreur essentielle. 

Une erreur est dite "essentielle" au sens de cette disposition lorsqu'elle concerne 

des faits que la partie victime estime subjectivement comme nécessaires et qui, 

objectivement, selon la loyauté commerciale, forment un élément essentiel du 

contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). Celui qui se prévaut de son erreur doit s’être 
trompé sur un fait certain qu’il considérait comme indispensable et qui a 
déterminé la conclusion du contrat (SCHMIDLIN, Commentaire romand du CO I, 

2
ème

 éd. 2012, n. 7 et 35 ad art. 23-24 CO). Au surplus, l’erreur de base doit porter 
sur des faits dont le cocontractant connaissait ou aurait dû connaître le rôle 

déterminant qu’ils jouaient pour la partie dans l’erreur (ATF 118 II 297 consid. 
2b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_345/2016 du 7 novembre 2016 consid. 3.1;). 

Il peut y avoir erreur essentielle sur les motifs lorsqu’une partie a considéré 
comme certaine la survenance d’un fait futur déterminé, qui ne s’est finalement 
pas produit; cette erreur est toutefois exclue lorsqu’il n’y a que l’espoir que le fait 
futur se réalise (SCHMIDLIN, op. cit., n. 37 ad art. 23-24 CO).  

4.1.3 La transaction judiciaire est un acte consensuel destiné à mettre fin à un 
litige moyennant des concessions réciproques (ATF 132 III 737 consid. 1.3; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_13/2018 du 23 octobre 2018 consid. 5.2.1), de sorte que 

les parties ne peuvent pas invoquer une erreur portant sur les points incertains 

qu’elles entendaient régler définitivement en transigeant (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_279/2007 du 15 octobre 2007 c. 4.1); par conséquent, le juge n’admettra pas à 
la légère l’invalidité d’une transaction, celle-ci se concluant sur la base de 
concessions réciproques (SCHMIDLIN, op. cit., n. 91 ad art. 23-24 CO). Dans ce 

cadre, seul le recours à l'erreur portant sur des circonstances considérées comme 

fondement de l'accord transactionnel est possible (ATF 130 III 49 consid. 1.2 et 

1.3). 

4.1.4 Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à 
moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage (art. 181 CC). 

S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens 

judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande (art. 236  

al. 2 CC). 

- 15/20 - 

 

C/9011/2017 

4.1.5 Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle 
allègue pour en déduire son droit (art. 8 CC). 

4.2.1 En l'espèce, l'appelante, originaire de ______ (Genève) n'a jamais, durant la 
procédure de première instance, fait état de difficultés de compréhension ni n'a 

sollicité d'interprète, alors qu'elle était assistée d'un conseil lequel aurait été à 

même de requérir de tels services s'ils avaient été nécessaires. Il est au demeurant 

peu crédible que l'appelante ait attendu le prononcé du jugement de première 

instance pour faire état d'une mauvaise compréhension de la langue française si 

réellement elle avait éprouvé les difficultés qu'elle allègue désormais, alors que le 

Tribunal a tenu, en sa présence, pas moins de quatre audiences. Or, il ne ressort 

pas des procès-verbaux que l'appelante aurait rencontré des problèmes de 

compréhension ou d'expression, de sorte qu'aucun élément ne vient corroborer ses 

allégations sur ce point, lesquelles ne sont dès lors pas suffisamment établies. Il 

appert au contraire que l'appelante a pu s'exprimer devant le Tribunal et qu'elle a 

correspondu tant avec son conseil qu'avec son époux et la Cour, rien ne permettant 

de retenir, contrairement à ce qu'elle soutient, qu'elle aurait été aidée par un tiers 

pour ce faire.  

S'agissant de l'état de santé de l'appelante, les certificats médicaux produits ne 

permettent pas de retenir une diminution de sa capacité de discernement ayant eu 

pour conséquence une incapacité à comprendre les tenants et aboutissants, au 

demeurant simples, de la procédure de divorce.  

Il sera par ailleurs relevé que la procédure devant le Tribunal a duré d'avril 2017 

jusqu'au 28 mars 2018, date de la dernière audience, soit pendant près d'une 

année. Elle a donné lieu à des pourparlers entre les avocats, ainsi qu'à quatre 

audiences, lors desquelles l'appelante était toujours assistée de son conseil. 

L'appelante a par conséquent eu, pendant une année, l'opportunité d'interroger son 

conseil, voire d'interpeller le Tribunal, si d'aventure elle craignait de ne pas 

comprendre un point de la procédure ou la portée de ses engagements. Il ressort 

certes des pièces produites que l'appelante avait déclaré à son conseil, avant 

l'audience du 28 mars 2018, qu'elle n'avait pas l'intention de renoncer à une 

contribution à son entretien. Il est toutefois courant qu'une partie change d'avis en 

cours de procédure et revienne sur ses premières conclusions, ce qui permet de 

parvenir à des accords transactionnels grâce à des concessions réciproques. Il 

appert dès lors que l'accord conclu par les parties, formalisé lors de l'audience du 

28 mars 2018, a été le fruit de négociations menées pendant plusieurs mois et de 

quatre audiences, lors desquelles chacun des époux a pu faire valoir ses 

prétentions et sa position.  

L'appelante n'a pas davantage établi avoir été victime d'une erreur essentielle au 

sens de l'art. 23 CO, ses écritures sur ce point étant pour le moins confuses. Elle a 

fait état d'un prétendu engagement de l'intimé d'exécuter des travaux dans 

l'appartement sis à D______, avant la vente de celui-ci, lesquels n'auraient pas été 

- 16/20 - 

 

C/9011/2017 

faits. Toutefois, un tel engagement ne ressort d'aucune pièce du dossier et rien ne 

permet de retenir que l'exécution de travaux aurait constitué une condition 

essentielle pour la conclusion de l'accord transactionnel du 28 mars 2018. En ce 

qui concerne la crainte exprimée par l'appelante de voir l'intimé refuser, in fine, de 

libérer l'appartement en cause, il sera relevé qu'elle disposera d'un jugement 

condamnatoire sur ce point, dont il lui appartiendra de requérir l'exécution forcée 

si d'aventure l'intimé ne devait pas le respecter.  

Au vu de ce qui précède, rien ne permet de retenir que l'appelante n'aurait pas 

conclu l'accord transactionnel du 28 mars 2018 après mûre réflexion, de son plein 

gré et en toute connaissance de cause.  

4.2.2 Reste à déterminer si le Tribunal pouvait retenir que la convention des 
parties était claire et complète et qu'elle n'était pas manifestement inéquitable. 

4.2.2.1 L'appelante ne soutient pas, dans son mémoire d'appel, que la convention 
souffrirait d'un manque de clarté. Les points de l'accord, repris intégralement dans 

le dispositif du jugement attaqué, apparaissent au demeurant complets et 

suffisamment détaillés pour éviter de futures controverses sur leur contenu.  

4.2.2.2 C'est par ailleurs à juste titre que le Tribunal a considéré que l'accord 
conclu tenait équitablement compte des intérêts des deux parties. L'appelante a 

certes renoncé à toute contribution d'entretien. Il ressort toutefois de la procédure 

que depuis que l'intimé a pris sa retraite, ses revenus ont fortement diminué, au 

point qu'il ne couvre pas son propre minimum vital. L'appelante, tout en estimant 

avoir droit à une contribution d'entretien, n'apporte aucun élément permettant de 

retenir que l'intimé n'aurait pas déclaré l'ensemble de ses revenus et n'explique pas 

au moyen de quels fonds il pourrait lui verser la somme de 2'000 fr. par mois à 

laquelle elle prétend.  

En ce qui concerne le régime matrimonial des parties, c'est certes de manière 

erronée que le Tribunal a retenu qu'aucun contrat de mariage n'avait été conclu, 

alors qu'en réalité deux contrats successifs ont été passés devant notaire. Dans la 

mesure toutefois où les parties ont, en dernier lieu, décidé d'adopter le régime 

suisse de la participation aux acquêts, le résultat est le même que s'ils n'avaient 

conclu aucun contrat, puisqu'à défaut les époux sont légalement soumis audit 

régime. Par ailleurs et tout en soulevant ce grief, l'appelante n'en tire en réalité 

aucune conclusion concrète.  

Dans le cadre de la transaction conclue, l'appelante se voit allouer, outre la moitié 

du produit de la vente du bien immobilier sis en France, un montant de  

47'943 fr. 95 que l'intimé s'est engagé à lui payer. De surcroît, l'intimé s'est engagé 

à verser à l'Office des poursuites une somme de 15'302 fr. 85. Or, l'appelante n'a 

pas établi qu'elle aurait droit à un montant supérieur à celui qui lui a été alloué, 

lequel est au demeurant supérieur aux créances dont elle s'était prévalue durant 

- 17/20 - 

 

C/9011/2017 

l'audience du 28 février 2018. Certes, l'appelante fait grand cas des montants 

perçus par l'intimé provenant de trois polices d'assurance. Aucun élément concret 

ne permet toutefois de retenir que l'intimé aurait encore été en possession de 

l'intégralité desdits montants en avril 2017, soit au moment du dépôt de la 

demande en divorce. Si tel avait été le cas, l'appelante aurait pu prétendre à une 

créance de l'ordre de 9'800 fr. Or, elle se voit allouer, dans le cadre de la 

transaction conclue, une somme d'environ 48'000 fr. C'est par conséquent à juste 

titre que le Tribunal a considéré que la liquidation des prétentions patrimoniales 

des parties apparaissait équitable et qu'il a entériné leurs conclusions sur ce point 

également.  

4.2.2.3 Reste la question des avoirs de prévoyance professionnelle. Le Tribunal a 
certes retenu par erreur que les parties avaient renoncé au rééquilibrage de leurs 

avoir de prévoyance professionnelle, alors que cette question n'avait pas été 

abordée et n'avait fait l'objet d'aucune conclusion d'accord. Sur ce point, la 

convention des parties était par conséquent incomplète, ce que le Tribunal aurait 

dû relever d'office, mais a omis de faire.  

Toutefois, l'intimé a toujours déclaré, sans être contredit par l'appelante, avoir 

travaillé en qualité d'indépendant depuis 1987, soit avant la célébration du 

mariage et n'avoir pas cotisé à une institution de prévoyance depuis lors. 

L'appelante pour sa part a affirmé être dans la même situation, faute d'avoir exercé 

la moindre activité lucrative durant le mariage. Les informations sollicitées par la 

Cour auprès de diverses institutions de prévoyance ont corroboré ces 

informations, à tout le moins s'agissant de l'intimé. Il est en effet apparu que 

l'avoir de prévoyance de ce dernier avait été cotisé antérieurement à la célébration 

du mariage et que seuls les intérêts l'avaient fait fructifier par la suite. Il découle 

de ce qui précède que les parties n'ont, pendant l'union conjugale, accumulé aucun 

avoir, ce que le Tribunal aurait dû constater après avoir instruit ce point au lieu de 

donner acte aux parties de ce qu'elles renonçaient au rééquilibrage de leurs avoirs, 

en réalité inexistants. L'erreur commise sur ce point par le premier juge est 

toutefois sans conséquences sur la situation de l'appelante et n'est pas de nature à 

remettre en cause la validité de l'accord transactionnel conclu. 

Toutefois et par souci d'exactitude, le chiffre 9 du dispositif du jugement attaqué 

sera annulé et reformulé conformément à ce qui précède.  

Pour le surplus, le jugement attaqué sera confirmé, l'appel étant infondé et à la 

limite de la témérité.  

5. 5.1.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). 

 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 
appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107  

al. 1 let. c CPC).  

- 18/20 - 

 

C/9011/2017 

5.1.2 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
la première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

5.2.1 En l'occurrence, les parties ne remettent pas en cause les frais judiciaires de 
première instance, fixés à 1'600 fr., conformément au barème applicable en la 

matière (art. 30 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC), 

ni l'absence d'allocation de dépens. Ces points seront dès lors confirmés. 

Il se justifie en outre de confirmer la répartition des frais opérée par le premier 

juge à raison d'une moitié à charge de chaque partie, qui correspond à leur accord 

du 28 mars 2018 et qui est conforme à l'art. 107 al. 1 let. c CPC. 

5.2.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'000 fr. (art. 30 et 35 RTFMC) 
et mis intégralement à la charge de l'appelante, qui succombe, sous réserve d'une 

reformulation du chiffre 9 du dispositif du jugement de première instance, sans 

conséquence sur le fond. Ils seront compensés avec l'avance du même montant 

effectuée par l'appelante, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC).  

Compte tenu de la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres 

dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC).  

* * * * * 

- 19/20 - 

 

C/9011/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 30 août 2018 par A______ contre le jugement 

JTPI/4991/2018 rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/9011/2017-3. 

Au fond : 

Annule le chiffre 9 du dispositif dudit jugement et cela fait, statuant à nouveau sur ce 

point:  

Constate que les parties n'ont pas accumulé d'avoirs de prévoyance professionnelle 

durant le mariage. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

  

- 20/20 - 

 

C/9011/2017 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.