# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 974d7c4e-ff16-55b4-8935-30c6f584f93e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 23.10.2017 A/1446/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1446-2017_2017-10-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1446/2017-CS DCSO/543/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 23 OCTOBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/1446/2017-CS) formée en date du 21 avril 2017 par A______ 

SA, élisant domicile c/o M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 25 octobre 2017 
à : 

- A______ SA  
c/o M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté 

Case postale 218 

1401 Yverdon-les-Bains. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/1446/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite expédiée le 3 octobre 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ SA (ci-après : la débitrice); 

Attendu que par acte expédié le 21 avril 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite, au motif qu’aucun exemplaire du commandement de payer notifié à la 
débitrice ne lui avait été transmis en retour par l’Office à la date du dépôt de cette 
plainte; 

Que dans ses observations du 9 mai 2017, ledit Office a fait valoir que cette plainte était 

devenue sans objet, le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx09 H, ayant été 

notifié à la débitrice le 15 décembre 2016; 

Que toutefois, le retard subséquent dans la transmission à la créancière de ce 

commandement de payer notifié était dû à une adresse postale erronée; 

Que cet acte de poursuite avait toutefois été retransmis le 9 mai 2017 à ladite créancière 

par l’Office, à teneur de ses observations précitées du même jour; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée le 3 octobre 2016 à 

l’Office par la créancière; 

Que le 21 avril 2017, la créancière n’avait toujours pas reçu son exemplaire du 
commandement de payer correspondant, notifié à la débitrice dans la poursuite  

n° 16 xxxx09 H; 

- 3/4 - 

 

 

A/1446/2017-CS 

Que ce n’est qu’à réception de la présente plainte que l’Office s’est aperçu du fait que 
ce commandement de payer n’était pas parvenu à la créancière et qu’il a dès lors pris, le 
9 mai 2017, les mesures nécessaires pour envoyer à nouveau cet acte de poursuite à 

ladite créancière; 

Que cette situation est constitutive d’un retard inadmissible et injustifié de l’Office, 
lequel doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de 7 mois entre la réception de la 
réquisition de poursuite visée par la présente plainte et l’expédition par ledit Office, à la 
bonne adresse de la créancière, du commandement de payer notifié à la débitrice à la 

suite de cette réquisition, n’est pas acceptable; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, les problèmes informatiques soulevés par l’Office ne constituent en 
aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par ce dernier à l'exécution des 

mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/4 - 

 

 

A/1446/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 21 avril 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 3 octobre 2016 à l’encontre de B______ SA. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Eric DE PREUX, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.