# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd1804ff-4c09-5c66-834b-f049586fe4fc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.06.2018 PS/14/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-14-2018_2018-06-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/14/2018 ACPR/323/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 11 juin 2018  

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant par Me Soile SANTAMARIA, avocate, 

Santamaria & Jakob, rue François-Versonnex 7, 1207 Genève, 

recourant, 

contre la décision rendue le 23 mars 2018 par le Service de l'application des peines et 

mesures, 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 

82 - case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

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PS/14/2018 

EN FAIT : 

A. a.  Par acte adressé au greffe de la Chambre de céans le 6 avril 2018, complété les 
13 et 27 suivants par son avocat, A______ recourt contre la décision du 23 mars 
2018, expédiée le 27 suivant par pli simple (cf. B.f. infra), par laquelle le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) a refusé de lui accorder le 
régime de la semi-détention.  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet 
suspensif et, principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à ce que le 
droit de purger sa peine sous le régime de la semi-détention lui soit octroyé.  

 b.  Par ordonnance du 17 avril 2018 (OCPR/8/2018), la Chambre de céans a 
accordé l'effet suspensif requis et imparti un délai au recourant échéant le 27 suivant, 
pour compléter son mémoire.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par jugement du Tribunal correctionnel du 23 décembre 2016 (JTCO/153/2016), 
A______, domicilié en France, a été reconnu coupable d'incendie intentionnel 
aggravé (art. 221 al. 1, 2 et 3 CP), conduite sous l'influence d'alcool (art. 91 al. 2 let. 
a LCR), violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) et 
consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Il a été condamné à une peine 
privative de liberté de 34 mois – sous déduction de 86 jours de détention avant 
jugement (art. 40 CP) – prononcée sans sursis à raison de six mois.   

b.  A______ avait, préalablement, été libéré de sa détention provisoire par arrêt 
ACPR/370/2015 du 6 juillet 2015 de la Chambre de céans. Les risques de fuite et de 
réitération avaient été retenus, pouvant être toutefois palliés par des mesures de 
substitution comprenant l'obligation de suivre une thérapie, de travailler et de 
reprendre une activité sportive, l'interdiction de consommer drogue et alcool et le 
versement d'une caution à hauteur de CHF 6'500.-. La Chambre de céans avait retenu 
que le risque de fuite était plus important que ne l'avait retenu le Tribunal des 
mesures de contrainte.  

c.  L'expertise psychiatrique du 13 août 2015 sur laquelle s'est fondé le Tribunal 
correctionnel a retenu un risque de récidive faible pour l'infraction d'incendie et non 
différent de la population normale pour les autres actes illicites.  

Le certificat médical établi par le psychothérapeute de A______ atteste que les 
objectifs de la thérapie – motivation à l'abstinence de tout toxique, gestion des 
émotions et de l'impulsivité – étaient atteints. Par ailleurs, les juges ont retenu que la 
collaboration de l'intéressé avait été bonne, qu'il avait pris conscience de la gravité de 

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ses agissements, avait exprimé des excuses et s'était comporté correctement après sa 
libération. 

d.  A______ a été auditionné par le SAPEM le 12 avril 2017. Au cours de cet 
entretien, dont la teneur ne figure pas au dossier, le précité a demandé à exécuter sa 
peine ferme, soit six mois de peine privative de liberté,  sous le régime de la semi-
détention.  

e.  Par ordre de placement du 23 mars 2018, le SAPEM a confirmé l'entrée en 
détention de A______, en secteur ouvert, le 23 avril 2018, à ______, (canton de) 
______, se fondant sur sa décision de refus du régime de la semi-détention, du même 
jour. L'ordre a retenu un risque de fuite "modéré en l'état", A______ s'étant montré 
collaborant dans la mise en œuvre de l'exécution de sa peine, de sorte que les 
conditions pour le placement en milieu fermé n'étaient pas réalisées (art. 76 al. 2 CP).   

f.  L'ordre précité, ainsi que la décision querellée, tous deux adressés le 23 mars 
2018 à A______, portent la mention "Par courrier recommandé", mais ont été 
envoyés par pli simple selon la lettre de couverture du même jour et l'enveloppe 
produite à l'appui du recours.  

C. Dans la décision entreprise, le SAPEM retient que A______ est de nationalité 
française, domicilié en France et au bénéfice d'une autorisation frontalière (permis 
G). Dans ces circonstances, l'une des conditions cumulatives de l'art. 5 du Règlement 
sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD – E 4 55.07) 
n'était pas réalisée, de sorte que le régime de la semi-liberté devait lui être refusé, 
sans besoin d'examiner les autres conditions.  L'intéressé exécuterait dès lors sa peine 
en régime ordinaire, les conditions cumulatives d'une autre forme alternative 
d'exécution des peines n'étant pas réalisées.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ explique avoir sollicité le régime de la semi-
détention lors de son audition par le SAPEM le 12 avril 2017, demande à laquelle il 
avait été acquiescé, alors que son domicile en France voisine était connu. Pendant 
une année, il n'avait plus eu de nouvelles dudit service.  

 Il se plaint de la violation de la primauté du droit fédéral, de la violation du principe 
de l'égalité de traitement et de la violation des art. 2 et 4 de l'Accord du 21 juin 1999 
sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) conclu entre la 
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, de même que des art. 2, 7 et 9 de l'Annexe I ALCP.  

 Le SAPEM avait constaté, dans son ordre de placement rendu parallèlement à la 
décision querellée, l'absence de risque de fuite et de récidive. En d'autres termes, 
l'autorité avait constaté qu'il remplissait les conditions de l'art. 77b CP, de sorte que 

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le refus de la semi-détention ne se fondait que sur la condition abstraite et 
supplémentaire posée par l'art. 5 let. d RSD, ce qui violait la primauté du droit 
fédéral.  

 Cette disposition instituait par ailleurs une inégalité de traitement entre les 
condamnés frontaliers et ceux domiciliés en Suisse, qu'aucun motif raisonnable ne 
justifiait, en particulier le risque de fuite, jugé faible à son égard bien qu'il soit 
domicilié à l'étranger. Le but poursuivi par l'art. 77b CP était de permettre au 
condamné de conserver son travail et prévenir une coupure avec le monde 
professionnel. Or, il était inséré dans la société et le monde professionnel. 
L'exécution de sa peine lui faisait risquer une perte d'emploi et une désinsertion, qu'il 
soit domicilié en France ou en Suisse. D'ailleurs, disposant d'un permis G, il lui était 
loisible de passer six nuits par semaine en Suisse, ce qui justifiait encore moins une 
différence de traitement avec une personne qui n'était pas tenue de rentrer en France 
une fois par semaine. La conformité constitutionnelle imposait d'interpréter l'art. 5 
let. d RSD comme englobant les autorisations frontalières.  

 Enfin, l'art. 5 let. d RSD violait les règles de l'ALCP et de l'Annexe I. Le traitement 
différencié d'un condamné domicilié en France et travaillant en Suisse, par rapport à 
un travailleur domicilié en Suisse, violait les règles imposant l'absence de 
discrimination fondée sur la nationalité et l'absence d'inégalité de traitement entre un 
travailleur français frontalier et un travailleur domicilié en Suisse. En l'espèce, son 
statut de frontalier l'empêchait de poursuivre son activité professionnelle pendant 
l'exécution de sa peine, créant en outre un risque de perte d'emploi. À nouveau, afin 
de respecter le droit international, il fallait interpréter l'art. 5 let. d RSD comme 
englobant les autorisations frontalières, l'ALCP reconnaissant aux ressortissants 
français le droit de travailler en Suisse sans besoin de titre de séjour (art. 7 par. 2 
Annexe I ALCP).  

 À l'appui de son recours, A______ produit notamment une copie de son permis G 
valable jusqu'au 21 septembre 2020 ainsi que de son contrat de travail de durée 
indéterminée, à teneur duquel il était employé à 100% depuis le 5 octobre 2016.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), par exemple un refus de régime de semi-détention (ACPR/393/2017 du 
14 juin 2017). Les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, 

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la loi sur la procédure administrative (LPA – RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 

1.2. En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision rendue par le SAPEM, dans 
une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e LaCP; art. 11 
al. 1 let. e REPM) et émane du condamné visé par la décision querellée et qui a un 
intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision entreprise (art. 382 CPP). 

La décision querellée ayant été notifiée par courrier simple et aucun élément 
permettant de déterminer la date de notification, ne figurant pas au dossier, l'acte de 
recours est réputé avoir été déposé dans le délai de l'art. 396 al. 1 CPP.   

Partant, le recours est recevable.  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant reproche au SAPEM d'avoir refusé le régime de la semi-détention en se 
fondant sur une disposition violant la primauté du droit fédéral.  

3.1. Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est 
contraire.  

Ce principe de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l'application 
de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en 
contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles 
mettent en œuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a 
réglementées de façon exhaustive. Cependant, même si la législation fédérale est 
considérée comme exhaustive dans un domaine donné, une loi cantonale peut 
subsister dans le même domaine en particulier si elle poursuit un autre but que celui 
recherché par le droit fédéral. En outre, même si, en raison du caractère exhaustif de 
la législation fédérale, le canton ne peut plus légiférer dans une matière, il n'est pas 
toujours privé de toute possibilité d'action. Ce n'est que lorsque la législation fédérale 
exclut toute réglementation dans un domaine particulier que le canton perd toute 
compétence pour adopter des dispositions complétives, quand bien même celles-ci ne 
contrediraient pas le droit fédéral ou seraient même en accord avec celui-ci (ATF 143 
I 352 consid 2.2 p. 354 et les arrêts cités).  

3.2. Selon la jurisprudence, les tribunaux cantonaux ont l'obligation, sur demande du 
recourant, de contrôler à titre préjudiciel la compatibilité du droit cantonal applicable 
avec la Constitution fédérale (ATF 127 I 185 consid. 2 p. 187 s.; 117 Ia 262 
consid. 3a p. 265 s.; arrêts 6B_643/2017 du 27 avril 2018 consid. 3.1 et 2C_747/2010 

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https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20262
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du 7 octobre 2011 consid. 4; ACPR/757/2017 du 7 novembre 2017 consid. 5.1). Si, à 
l'issue d'un tel contrôle, la norme s'avère inconstitutionnelle, la juridiction 
compétente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait modifier la 
décision qui l'applique (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1301/2016 du 2 octobre 2017 
consid. 4.3; 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 3.3). 

3.3. La Constitution fédérale attribue à la Confédération les compétences législatives 
en matière de droit pénal et de procédure pénale (art. 123 al. 1 Cst.), et aux cantons 
les compétences en matière d'exécution des sanctions (art. 123 al. 2 Cst.). Le droit 
des sanctions est donc régi en grande partie au niveau fédéral (B. VIREDAZ, 
Introduction au droit des sanctions, Genève 2013, n. 38-39). L'exécution des 
sanctions est quant à elle réglée par les cantons, qui sont libres d'adopter leur propres 
systèmes (cf. art. 372 al. 3 CP), dans les limites de ce que permettent le CP et le CPP 
(B. VIREDAZ, op. cit., n. 40).  

3.4. À teneur de l'art. 76 CP, les peines privatives de liberté sont exécutées dans un 
établissement fermé ou ouvert (al. 1). Le détenu est placé dans un établissement 
fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre 
qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions (al. 2). 

Les établissements ouverts offrent aux condamnés un régime d'exécution plus 
souple, qui permet à ces derniers de travailler ou de pratiquer une activité durant la 
journée et de ne passer que leur temps libre et de repos en détention (R. ROTH / 
L. MOREILLON, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 76 CP). 

L'autorité d'exécution doit procéder à une évaluation tenant compte du but de la 
mesure et de l'ensemble des circonstances (ATF 116 IV 277 consid. 3a). En principe, 
quand bien même elle jouit d'un large pouvoir d'appréciation, l'autorité compétente 
devrait accorder au détenu son autorisation si les conditions en sont réunies (arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.622/2004 du 9 février 2005 consid. 3.3; R. ROTH / 
L. MOREILLON (éds), op.cit., n. 4 ad art. 77a). L'examen approfondi des risques 
que présente le détenu pour la collectivité en relation avec d'éventuels allègements de 
ses conditions de détention procède d'un pronostic (par définition non exempt 
d'incertitude) portant sur la dangerosité effective du détenu en relation avec 
l'allègement concret sollicité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1037/2014 consid 5.1 du 
28 janvier 2015). 

3.5. Aux termes du nouvel art. 77b CP, entré en vigueur le 1er janvier 2018, une 
peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus 
après imputation de la détention subie avant le jugement, peuvent, à la demande du 
condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention s'il n'y a pas lieu de 
craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions, et si le 
condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou 

https://intrapj/perl/decis/6B_1301/2016
https://intrapj/perl/decis/6B_856/2014
https://intrapj/perl/decis/116%20IV%20277
https://intrapj/perl/decis/1P.622/2004
https://intrapj/perl/decis/6B_1037/2014

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d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (al. 1). Ces conditions 
sont cumulatives (M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / 
M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 
2017, n. 3 ad art. 77b CP).  

Le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l'extérieur de 
l'établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans 
l'établissement (al. 2).  

La semi-détention est restée la règle (Message du Conseil fédéral relatif à la 
modification du code pénal et du code pénal militaire (Réforme du droit des 
sanctions) du 4 avril 2012, FF 2012 4385 ss, 4410).  

Le risque de fuite ou de récidive visé [par l'art. 77b CP] doit être d'une certaine 
importance et les nouvelles infractions d'une certaine gravité. Pour poser un 
pronostic quant au comportement futur du condamné, l'autorité d'exécution des 
peines doit tenir compte, notamment, de ses antécédents judiciaires, de sa 
personnalité, de son comportement en général et au travail, et des conditions dans 
lesquelles il vivra. Une troisième condition découle directement du but de la semi-
détention : le condamné doit disposer d'une activité professionnelle ou suivre une 
formation. La semi-détention doit en effet permettre au condamné de conserver son 
travail ou sa place de formation, et prévenir ainsi le danger de coupure avec le monde 
professionnel (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1082/2016 du 28 juin 2017 consid. 2.1.; 
6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 6.1 et les références citées).  

C'est à l'autorité d'exécution cantonale d'apprécier le risque de fuite ou de récidive, 
(R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 3 
ad art. 77b), d'autoriser l'exécution sous forme de la semi-détention et d'en fixer les 
conditions. Ce sont les concordats intercantonaux qui règlent plus précisément 
l'institution de la semi-détention (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), op. cit., n. 8 
ad art. 77b).  

3.6. La Conférence latine des chefs des départements de justice et police (ci-après : 
CLDJP) a adopté, le 10 avril 2006, le Concordat sur l'exécution des peines privatives 
de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons 
latins (ci-après : le Concordat), dont le champ d'application a été élargi à l'exécution 
de la semi-détention.  

La CLDJP a, par ailleurs, adopté, le 30 mars 2017, le Règlement sur l'exécution des 
peines sous la forme de la semi-détention (ci-après : Règlement sur la semi-
détention), qui prévoit à l'art. 5 (sous le titre marginal "conditions personnelles") :  

https://intrapj/perl/decis/6B_1082/2016
https://intrapj/perl/decis/6B_386/2012

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PS/14/2018 

"Art. 5   Conditions personnelles  

Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la semi-détention :  

a) une demande de la personne condamnée;  

b) pas de crainte qu’elle ne s’enfuie;  

c) pas de crainte qu’elle ne commette d’autres infractions;  

d) une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une 

formation ou d’exercer une activité au sens de la lettre f, 2e phrase, ci-dessous;  

[…].  

3.7. L'art. 5 RSD reprend mot pour mot la disposition précitée.  

3.8. En l'espèce, l'art. 77b CP prévoit le régime de semi-détention pour celui 
condamné à une peine privative de liberté de six mois à un an, s'il n'y a, notamment, 
pas lieu de craindre qu'il ne s'enfuie. La condition de l'absence de risque de fuite est 
reprise par l'art. 5 let. b du Règlement sur la semi-détention, qui impose l'existence 
d'une autorisation de séjour en Suisse (let. d), condition également prévue par l'art. 5 
RSD let. d litigieux. 

C'est à tort que le recourant voit dans l'exigence d'une autorisation de séjour, requise 
par les Règlements précités, une violation de la primauté du droit fédéral. Cette 
condition n'élude ni ne contredit l'art. 77b al. 1 let. a CP, qui conditionne le régime de 
la semi-détention à l'absence d'un risque de fuite. Au contraire, les dispositions 
litigieuses ne font que préciser ce préalable, en déterminant un moyen d'y pallier, 
dans le cadre de la compétence accordée aux cantons dans l'exécution des sanctions. 
Le fait d'exiger une autorisation de séjour est en effet de nature à diminuer le risque 
de fuite, plus fréquent chez un individu domicilié à l'étranger, tel que le recourant, 
dont la présence en Suisse dépend exclusivement du maintien de son emploi. À noter 
d'ailleurs, par comparaison, que la Chambre de céans, se fondant sur la jurisprudence 
du Tribunal fédéral (arrêt 6B_839/2008 du 16 janvier 2009), impose au détenu de 
nationalité étrangère d'être au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse pour 
pouvoir bénéficier du régime de travail externe (ACPR/677/2017 du 5 octobre 2017). 

In casu, et contrairement à ce qu'allègue le recourant, un risque de fuite n'a jamais été 
exclu. 

La Chambre de céans a, dans son arrêt ACPR/370/2015, estimé que le risque de fuite 
du recourant, alors en détention provisoire, était concret, malgré ses liens avec la 
Suisse. Si la mise en liberté du recourant a été ordonnée, c'est moyennant le 
versement de sûretés.  

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Dans l'ordre de placement en secteur ouvert, du 23 mars 2018, le SAPEM a retenu 
que le risque de fuite du recourant était "modéré en l'état", donc bel et bien existant. 
Ce risque a toutefois été jugé compatible avec le placement du recourant dans un 
établissement ouvert, au sens de l'art. 76 al. 1 CP. 

Il s'ensuit que, non seulement l'art. 5 let d RSD ne contrevient pas au droit supérieur, 
mais le recourant présente concrètement un risque de fuite, même s'il est modéré. 

Le premier grief est dès lors infondé. 

4. Le recourant reproche au SAPEM d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement. 

4.1. L'inégalité de traitement (art. 8 Cst.) consiste à traiter de manière inégale ce qui 
devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3; 129 I 
346 consid. 6 p. 357 ss; 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les 
références citées). 

4.2. En l'espèce, le recourant voudrait voir traités de manière semblable les détenus 
frontaliers et ceux au bénéfice d'une autorisation de séjour. Or, ces situations ne sont, 
précisément, pas semblables. Le permis de séjour en Suisse, et le domicile qui y est 
associé, constituent un point d'ancrage en Suisse, que l'emploi seul – pour les 
frontaliers – ne parvient pas à égaler.   

Dans ces conditions, même si le risque de fuite du recourant a été jugé modéré, le 
précité est tributaire de la conservation de son emploi, ce qui justifie de le traiter 
différemment d'un condamné au bénéfice d'un permis de séjour en Suisse.  

Ce grief doit également être rejeté.  

5. Le recourant reproche au SAPEM d'avoir violé les art. 2 et 4 ALCP, de même que les 
art. 2,7 et 9 de l'Annexe I ALCP. 

5.1. Selon l'art. 1 ALCP, l'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des 
Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est d'accorder un droit 
d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant 
qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes; de 
faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en 
particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; d'accorder un droit 
d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans 
activité économique dans le pays d'accueil; et d'accorder les mêmes conditions de 
vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.  

https://intrapj/perl/decis/129%20I%201
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20346
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20346
https://intrapj/perl/decis/127%20I%20185
https://intrapj/perl/decis/125%20I%201

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PS/14/2018 

5.2. Selon l'art. 2 ALCP, les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent 
légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans 
l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, 
discriminés en raison de leur nationalité. 

Cette disposition  n’interdit pas de manière générale et absolue chaque différence de 
traitement de ressortissants d’une partie contractante séjournant sur le territoire d’une 
autre partie. Seules les discriminations en raison de la nationalité sont proscrites (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_150/2016 du 22 mai 2017 consid. 4.2.3).  

5.3. En l'espèce, la législation invoquée par le recourant n'a pas pour vocation de 
s'appliquer à l'exécution des sanctions pénales, mais de permettre aux ressortissants 
des États membres de pouvoir circuler librement dans chaque État partie, d'y 
séjourner et y travailler. Ce n'est donc nullement la nationalité du recourant qui 
impose ici un traitement différent, mais bien son statut de condamné en exécution de 
peine.   

Partant, l'ALCP n'étant pas applicable en l'espèce, le recourant ne saurait se prévaloir 
de sa violation pour obtenir l'annulation de la décision querellée.  

6. Dans son acte de recours déposé en personne, le recourant reproche au SAPEM de ne 
pas s'être conformé à la promesse faite lors de son audition du 12 avril 2017.  

6.1. Le principe de la bonne foi garantit à l'administré le droit d'être protégé dans la 
confiance que celui-ci place légitimement dans les assurances qu'il reçoit des 
autorités. L'administré peut, à certaines conditions, exiger de l'autorité qu'elle se 
conforme aux promesses ou aux assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la 
confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De jurisprudence constante, ces 
conditions sont les suivantes. Il faut : a) que l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées; b) qu'elle ait agi ou soit censée 
avoir agi dans les limites de sa compétence; c) que l'administré n'ait pu se rendre 
compte immédiatement de l'inexactitude de l'acte selon lequel il a réglé sa conduite; 
d) qu'il se soit fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qui ne 
peuvent être modifiées sans préjudice; e) que la loi n'ait pas changé depuis le 
moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les 
nombreuses références citées; arrêts 4A_93/2012 du 21 mai 2012 consid. 4.3; 
9C_429/2011 du 15 mars 2012 consid. 5.1). 

6.2. En l'espèce, le recourant n'établit pas ni n'offre de prouver la réalisation des 
conditions précitées. Dans ces circonstances, son grief, insuffisamment motivé, sera 
rejeté, faute de pouvoir bénéficier de la protection de la bonne foi et sans qu'il soit 
besoin d'instruire pour vérifier si les conditions jurisprudentielles sont réalisées.  

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7. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au 
SAPEM.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

  

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PS/14/2018 

PS/14/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total  CHF  895.00