# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99976ed0-b344-5ec8-941b-8ed8dec85049
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2010 A/3801/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3801-2009_2010-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3801/2009 ATAS/1165/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 15 novembre 2010 

 

En la cause 

Madame R_____________, domiciliée au Lignon, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Mme R_____________ (ci-après : l'assurée), née en 1961, de nationalité suisse 

depuis 1981 et colombienne, est entrée en Suisse en 1969. Elle est mariée depuis 

1990 et mère de deux enfants nés en 1992 et 1996. Elle a exercé une activité 

d'employée de banque entre 1977 et 1992 et est sans activité lucrative depuis lors. 

2. Le 22 décembre 2005, la Dresse A_____________, FMH médecine interne et 

angiologie, a attesté d'un status variqueux tronculaire discret à la jambe gauche. 

3. Le 22 mai 2006, le Service d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie cervico-faciale 

des Hôpitaux Universitaires du canton de Genève (HUG) a attesté de gaze 

nystagmus nécessitant une évaluation neurologique. 

4. Le 23 mai 2006, le Service de neurologie des HUG a attesté d'un syndrome de 

Raynaud et d'un possible sacro-iléite nécessitant d'autres investigations. 

5. Le 27 juin 2006, le Service d'ophtalmologie des HUG a conclu à un examen dans 

les normes par rapport au précédent et la présence d'un probable skew déviation. 

6. Le 4 février 2008, le Dr B_____________, pneumologie et médecine interne FMH, 

a posé le diagnostic de BPCO sévère (VEMS à 51 % du prédit) d'origine 

multifactorielle, asthme bronchique persistant, tabagisme chronique et probable 

emphysème. 

7. Une échographie cardiaque du 14 mars 2008 a conclu à un examen normal. 

8. Une résonnance magnétique cérébrale du 27 mars 2008 a montré des lésions 

difficiles à caractériser et nécessitant un examen neurologique approfondi. 

9. Le 6 mai 2008, le Dr B_____________ a confirmé un syndrome obstructif sévère 

sans modification par rapport à février 2008. 

10. Le 3 juillet 2008, la Dresse C_____________, FMH neurologie, a relevé une 

discrète diminution de la sensibilité de l'hémicorps gauche. Il n'y avait pas 

d'explication neurologique aux céphalées mixtes, les plaintes visuelles et les 

vertiges pourraient éventuellement être mis sur le compte d'une hypermétropie-

astigmatique, cinétose chez une patiente avec un état anxio-dépressif important et 

une pneumopathie sévère. 

11. Le 15 octobre 2008, l'assurée a déposé une demande de prestations de l'assurance-

invalidité. 

12. Le 4 novembre 2008, l'assurée a rempli le questionnaire servant à déterminer le 

statut d'assuré de l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI) et indiqué qu'en 

 
 
 

 

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bonne santé elle exercerait peut-être une activité lucrative dans le domaine du 

secrétariat et de la banque, si les enfants (hyperactifs les deux) le lui permettaient. 

13. Le 5 novembre 2008, le Dr D_____________, FMH médecine interne, a rempli un 

rapport médical AI dans lequel il pose les diagnostics, avec répercussion sur la 

capacité de travail, de BPCO sévère sur tabagisme actif et asthme allergique; 

(VEMS 1200ml = 51 % prédit en février 2008); état anxio-dépressif chronique, 

syndrome douloureux chronique; céphalées chronique de type migraine probable; 

hypermétropie, strabisme et astigmatisme; vertiges chroniques d'origine 

indéterminée. Il suivait l'assurée depuis le 1er octobre 2008. L'assurée n'exerçait pas 

d'activité professionnelle, la capacité de travail était difficile à évaluer. 

14. Le 12 février 2009, à la demande de l'OAI, le Dr E_____________, FMH médecine 

interne, a rendu une expertise. L'assurée se plaignait d'intolérance aux efforts, de 

peine à respirer, de toux, d'épisodes de suffocation, d'un syndrome douloureux 

diffus, d'angoisse, de phénomène de tétanie et de vertiges. (Elle avait arrêté de 

fumer en septembre 2008 ce qui avait amélioré la situation). Sans son atteinte à la 

santé, l'assurée estimait qu'elle aurait dû travailler à 50 % pour faire face aux dettes 

du ménage. 

L'expert a posé les diagnostics suivants : avec répercussion sur la capacité de 

travail : BPCO sévère GOLD III (diagnostiqué en février 2008) avec asthme 

bronchique allergique et emphysème panlobulaire. Sans répercussion sur la capacité 

de travail : fibromyalgie, céphalées chroniques mixtes, vertiges chroniques 

d'origine indéterminée, discret hémisyndrome sensitif gauche d'origine 

indéterminée, troubles anxieux et attaques de paniques. 

L'assurée, en raison des limitations (dyspnée, toux) ne pouvait exercer qu'une 

activité sédentaire ou semi-sédentaire avec port de charges légères et dans un 

environnement exempt d'irritants respiratoires et de variation importante de 

température. La diminution de rendement dans l'activité de femme au foyer était de 

30 %. L'importance des tâches éducatives et ménagères était telle que l'on 

n'imaginerait pas l'assurée être active professionnellement. Dans une activité 

adaptée (par exemple employée de bureau), la capacité de travail était de 80 %. 

L'incapacité de travail existait depuis janvier 2007. 

15. Par communication du 8 avril 2009, l'OAI a refusé en l'état une mesure de 

réadaptation professionnelle et déclaré poursuivre l'instruction du dossier. 

16. Le 16 avril 2009, la Dresse F_____________ du SMR a rendu un avis médical 

selon lequel il existait depuis janvier 2007 une capacité de 70 % comme femme au 

foyer et de 80 % dans une activité adaptée. 

17. Le 25 mai 2009, l'OAI a effectué une enquête économique sur le ménage concluant 

à une invalidité de 22,7 %. L'assurée a déclaré que sans atteinte à la santé, elle 

 
 
 

 

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aurait travaillé à 50 % dans le domaine du secrétariat, de la banque ou de la vente. 

Il était proposé un statut mixte 50 % - 50 %. 

18. Le 11 juin 2009, le Dr  G_____________, rhumatologue FMH, a attesté qu'il n'y 

avait pas de rhumatisme inflammatoire mais de nombreux points de fibromyalgie. 

19. Le 24 juin 2009, l'assurée a fourni des fiches de paie attestant que du 1er juin 2002 

au 30 novembre 2002, elle avait travaillé pour X_____________ Sàrl, à Mies pour 

un horaire mensuel entre 8 et 50 heures. 

20. Le 14 juillet 2009, l'enquêtrice a estimé que l'activité exercée en 2002 équivalait à 

un 20 % et non pas à un 50 % de sorte que le statut mixte était de 20 % activité 

lucrative et 80 % ménager. 

21. Par projet de décision du 16 juillet 2009, l'OAI a rejeté la demande de prestation de 

l'assurée en constatant que son degré d'invalidité était de 18 %, soit 0 % dans la 

sphère professionnelle et 22,7 % dans la sphère ménagère. 

22. Par décision du 14 septembre 2009, l'OAI a confirmé son projet de décision. 

23. Le 7 octobre 2009, l'assurée a écrit à l'OAI qu'elle s'opposait à la décision du 14 

septembre 2009 car ses difficultés respiratoires avaient augmenté et que son 

médecin, le Dr B_____________, n'avait pas été entendu par l'OAI. 

24. Le 22 octobre 2009, l'assurée, représentée par une avocate, a recouru auprès du 

Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de la décision du 14 

septembre 2009 en concluant à son annulation et à l'octroi de mesures d'ordre 

professionnel ou d'une rente. Elle a requis plusieurs délais successifs pour 

compléter son recours, étant dans l'attente de pièces médicales. 

25. Le 30 novembre 2009, le Dr D_____________ a attesté d'un état anxio-dépressif 

chronique récurrent, un syndrome douloureux chronique sur probable fibromyalgie 

et une maladie pulmonaire chronique. 

26. Le 1er juillet 2010, la recourante a complété son recours en relevant qu'aucune 

évaluation psychique n'avait été faite, que son statut mixte était de 50 % - 50 % et 

non pas de 20 % - 80 %. Qu'elle était suivie par le Dr H_____________ depuis le 

15 mars 2010, lequel avait constaté un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 

sévère, sans symptôme psychotique. Elle a conclu au renvoi de la cause pour 

nouvelle instruction sous l'angle psychiatrique. 

27. Le 28 juillet 2010, la Dresse F_____________ a rendu un avis médical relevant que 

le rapport du Dr N. G_____________ n'apportait pas d'élément nouveau. 

28. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 27 septembre 2010, la 

recourante a déclaré : 

 
 
 

 

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"J'ai commencé un apprentissage d'employée de commerce que j'ai cependant 

arrêté. J'ai ensuite obtenu un diplôme de secrétariat en même temps que j'étais 

employée à l'UBS. J'ai travaillé de 1981 à 1992. A la naissance de ma fille en 1992 

je travaillais dans une banque et j'ai demandé à diminuer mon temps de travail à 

50 % ce qui m'a été refusé, j'ai alors cessé de travailler. En 2003, j'ai repris une 

activité dans une station services dont je connaissais la gérante. Il s'agissait de 

quelques heures par semaine. Je travaillais comme auxiliaire pour l'entreprise de 

mon époux "Y___________" auparavant "Z___________" lequel place du 

personnel notamment auprès de certains employeurs. J'ai pris cet emploi d'une part 

pour dépanner mon amie et d'autre part en vue d'augmenter mon taux de travail et 

de pouvoir reprendre le secrétariat entièrement à mon compte. Plus précisément 

mon amie possède trois stations services et nous aurions pu gérer ensemble les trois 

stations en tournus. A l'époque elle ne possédait qu'une station mais envisageait 

déjà d'en exploiter une deuxième. Mon but était de travailler au moins à 50 % voire 

plus. Le fait de ne plus travailler m'avait beaucoup manqué, notamment mon ancien 

environnement professionnel. J'ai dû beaucoup m'occuper de mes enfants qui sont 

tous les deux hyperactifs. Actuellement mon investissement est moins important 

pour eux car ils ont grandis. 

Je ne fume toujours pas et cela depuis deux ans. Cela a amélioré ma situation 

respiratoire mais j'ai toujours de l'asthme, des allergies et un emphysème. Je suis 

suivie par le Dr H_____________, depuis ce suivi mes crises de paniques ont 

diminués. Juste avant le Dr H_____________ j'avais vu une médecin de la 

consultation de l'hôpital mais j'ai arrêté le suivi car je ne me suis pas entendue avec 

elle. Pendant une année et demie environ avant la naissance de ma fille j'avais 

également été suivie par un psychiatre le Dr I_____________, sur conseil de mon 

employeur. Quand ma fille a eu deux ans et demi j'ai débuté un traitement chez le 

psychiatre qui la traitait également. Comme j'avais beaucoup de rendez-vous 

médicaux pour mes enfants je n'ai pas pris la peine de me soigner et d'entamer un 

vrai suivi psychiatrique. Je précise cependant que j'ai toujours eu des entretiens 

psychiatriques au SMP en raison du suivi psychiatrique de mes deux enfants, en 

thérapie familiale. Actuellement je vois le Dr H_____________ deux fois par mois. 

L'expertise au dossier est critiquée dès lors qu'elle ne tient pas compte des 

ensembles des atteintes à la santé en particulier de la fibromyalgie. Il convient 

également d'apprécier l'atteinte psychiatrique. Je relève que le paragraphe qui parle 

de la surcharge des tâches ménagères et la capacité d'être active 

professionnellement (expertise p. 20) n'est pas clair. A l'heure actuelle j'ai une 

femme de ménage à raison de 2 à 3 heures par semaine et cela depuis l'été 2009 et 

ma mère s'occupe de mon repassage. Je fais un minimum de ménage car je suis tout 

de suite essoufflée et j'ai tout de suite des douleurs. Je prends de la morphine tous 

les jours, des pastilles et de patchs. Je conteste l'enquête ménagère dans la mesure 

où elle ne tient pas compte de l'atteinte psychiatrique. S'agissant de l'aide familiale 

dans le ménage, ma fille et mon fils m'aident un peu mais ils sont limités par leurs 

 
 
 

 

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propres problèmes. Ma fille a des problèmes de coordination fine de sorte qu'elle 

peine à peler des légumes, attacher ses lacets et faire des découpages par exemple. 

Elle peut mettre la table et faire une sauce à salade. Quant à mon fils il m'aide un 

peu dans le ménage, il fait de petits achats et va par exemple jeter les bouteilles. 

Mon mari ne m'aide pas du tout, il travaille beaucoup, parfois jour et nuit, il estime 

que les tâches ménagères sont un travail de femme. J'ai des problèmes de souffle 

mais aussi des douleurs qui sont parfois très intenses et très handicapantes dans la 

vie de tous les jours. 

J'aurais voulu recommencer à travailler vers 2006 à 100 % et auparavant soit après 

la naissance de ma fille à 50 %. Je trouve que c'est dénigrant d'être seule à la 

maison et j'aurais voulu m'épanouir dans le domaine social. J'ai cherché un emploi 

mais pas très sérieusement après la naissance de ma fille, je relève que j'étais déjà 

peu bien à cette époque en raison de douleurs. Je fais le maximum pour m'en sortir, 

notamment en suivant beaucoup de thérapies en particulier en médecines 

parallèles". 

La représentante de l'OAI a déclaré : 

"Je précise que l'exigibilité qui figure dans le rapport d'enquête est toujours relative 

à l'exigibilité des membres de la famille". 

29. Le 6 octobre 2010, l'intimé a confirmé ses conclusions en relevant que la recourante 

n'avait entamé un suivi psychiatrique que plusieurs mois après la décision 

querellée, que le Dr H_____________ ne suivait la recourante que depuis mars 

2010, que le Dr E_____________ n'avait décelé aucun trouble dépressif sévère en 

février 2009, qu'il n'était pas vraisemblable que la recourante souffre d'un trouble 

dépressif sévère depuis des années comme l'avait admis le Dr H_____________ et 

que la recourante ne s'était plainte d'aucun handicap psychiatrique lors de l'enquête 

ménagère. 

30. A la demande du Tribunal de céans, la Dresse J_____________ a indiqué le 25 

octobre 2010 qu'elle avait suivi la recourante les 26 novembre 2009, 5 janvier 2010 

et 2 février 2010, que les diagnostics de trouble dépressif récurrent, épisode moyen 

sans syndrome somatique et anxiété généralisée avaient été posés, que le traitement 

antidépresseur du Dr D_____________ avait été reconduit mais que la recourante 

s'était opposée à l'augmentation du dosage, que l'incapacité de travail était totale en 

raison de l'humeur déprimée avec anhédonie, aboulie, manque d'énergie et 

intolérance au stress. 

31. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a) La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant 

conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ en instance unique, sur les 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi sur 

l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

b) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la 

lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 

consid. 1.1; 335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 

126 V 136 consid. 4b et les références). 

En l'espèce, l'objet du litige porte sur une demande de prestations du 15 octobre 

2008 et se rapporte à une capacité de travail et en tant que ménagère limitée depuis 

janvier 2007. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 

du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et s’applique 

donc au cas d’espèce. Tel est également le cas des modifications de la LAI du 21 

mars 2003 (4ème révision), entrées en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) et 

celles du 6 octobre 2006 (5ème révision de la LAI), entrées en vigueur le 1er janvier 

2008, pour les faits postérieurs à cette date. 

2.  a) L'art. 69 al. 1 LAI prévoit que les décisions des offices AI cantonaux peuvent 

faire directement l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du canton de 

l'office qui a rendu la décision. 

b) En l'espèce, l'OCAI a communiqué à l'assuré un projet de décision en date du 16 

juillet 2009, qui a été confirmé par la décision du 14 septembre 2009, contre 

laquelle l'assuré a interjeté directement recours devant le Tribunal de céans le 

22 octobre 2009. 

c) Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, devant l'autorité compétente, le 

recours est en conséquence recevable (art. 56 ss LPGA). 

3. Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de 

l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 

raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, 

l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou 

d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 

 
 
 

 

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d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Est réputée 

invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de 

longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). 

4. a) Selon l'art. 28 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: 

a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 

d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au 

terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (al. 1). 

La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité (al. 2) : 40 % au moins donne 

droit à un quart de rente; 50 % au moins à une demie rente; 60 % au moins à un 

trois quarts de rente et 70 % au moins à une rente entière. 

b) Selon l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 

l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 

valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29, al. 1, LPGA, mais pas 

avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré. 

Cependant si le cas d'assurance se produit avant le 1er janvier 2008, la personne 

assurée peut encore déposer une demande de prestations dans les douze mois après 

la naissance du droit (lettre circulaire n° 253 de l'OFAS du 12 décembre 2007). 

5. a) Selon l'art. 28a LAI, l'art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation de l’invalidité des 

assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu 

déterminant pour l’évaluation de l’invalidité (al. 1). L’invalidité de l’assuré qui 

n’exerce pas d’activité lucrative et dont on ne peut raisonnablement exiger qu’il en 

entreprenne une est évaluée, en dérogation à l’art. 16 LPGA, en fonction de son 

incapacité à accomplir ses travaux habituels (al. 2). Lorsque l’assuré exerce une 

activité lucrative à temps partiel ou travaille sans être rémunéré dans l’entreprise de 

son conjoint, l’invalidité pour cette activité est évaluée selon l’art. 16 LPGA. S’il 

accomplit ses travaux habituels, l’invalidité est fixée selon l’al. 2 pour cette 

activité-là. Dans ce cas, les parts respectives de l’activité lucrative ou du travail 

dans l’entreprise du conjoint et de l’accomplissement des travaux habituels sont 

déterminées; le taux d’invalidité est calculé dans les deux domaines d’activité 

(al. 3). 

Selon l'art. 27 première phrase RAI, par travaux habituels des assurés travaillant 

dans le ménage, il faut entendre notamment l’activité usuelle dans le ménage, 

l’éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d’utilité publique. 

 
 
 

 

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Selon l'art. 27bis RAI, lorsqu’il y a lieu d’admettre pour les assurés qui exercent 

une activité lucrative à temps partiel ou qui travaillent dans l’entreprise de leur 

conjoint sans être rémunérés, que s’ils ne souffraient d’aucune atteinte à la santé, ils 

exerceraient, au moment de l’examen de leur droit à la rente, une activité lucrative à 

temps complet, l’invalidité est évaluée exclusivement selon les principes 

applicables aux personnes exerçant une activité lucrative. 

b) Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 

celle-ci il faut examiner quelle méthode d'évaluation de l'invalidité il convient 

d'appliquer. Le choix de la méthode dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de 

la rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré non actif, 

assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel. On décidera que l'assuré 

appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait 

dans les mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Pour les 

assurés travaillant dans le ménage, il convient d'examiner si l'assuré, étant valide, 

aurait consacré l'essentiel de son activité à son ménage ou à une occupation 

lucrative après son mariage, cela à la lumière de sa situation personnelle, familiale, 

sociale et professionnelle. Ainsi, pour déterminer voire circonscrire le champ 

d'activité probable de l'assurée, si elle était demeurée valide, on tiendra compte 

d'éléments tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge 

de l'assurée, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités 

et talents personnels (ATF 117 V 195 consid. 3b; VSI 1996 p. 209 consid. 1c). 

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 

de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 

que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 

complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 

assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 130 V 

396 consid. 3.3, 125 V 150 consid. 2c, 117 V 194 consid. 3b et les références). 

6. a) Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 

comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les 

montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence 

permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus; ATF 130 V 348 consid. 3.4, 128 V 30 consid. 1, 104 V 136 consid. 2a et 

2b; du 1er janvier au 31 décembre 2003: art. 1 al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 

LPGA; depuis le 1er janvier 2004: art. 28 al. 2 LAI en corrélation avec l'art. 16 

LPGA). Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 

moment de la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité 

doivent être déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces 

revenus susceptibles d'influencer le droit à la rente, survenues jusqu'au moment où 

 
 
 

 

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la décision est rendue, doivent être prises en compte (ATF 129 V 223 consid. 4.1, 

128 V 174). 

Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 

professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu effectivement 

réalisé, il y a lieu de se référer aux données statistiques, telles qu'elles résultent des 

enquêtes sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la statistique (ATF 

126 V 76 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, 

âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux 

d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du pouvoir d'appréciation. 

Une déduction globale maximum de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir 

compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité 

lucrative (cf. ATF 126 V 78 consid. 5). 

Le revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 

vraisemblance prépondérante ce qu'elle aurait effectivement pu réaliser au moment 

déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 4.3.1 et la 

référence). Il doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 

avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue 

jusqu'au moment du prononcé de la décision. On ne saurait s'écarter d'un tel revenu 

pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de 

meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui 

permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les 

arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de 

l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas 

contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 

1992 p. 96 consid. 4a). 

b) L'invalidité d'un assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont on ne peut 

raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une est évaluée selon la méthode 

spécifique (ATFA du 20 avril 2007, I 288/06). La fixation de l'invalidité dans les 

travaux habituels ne saurait reposer sur une évaluation médico-théorique. En effet, 

le facteur déterminant pour évaluer l'invalidité des assurés n'exerçant pas d'activité 

lucrative consiste dans l'empêchement d'accomplir les travaux habituels, lequel est 

déterminé compte tenu des circonstances concrètes du cas particulier. 

En ce qui concerne l'incapacité d'accomplir les travaux habituels en raison d'une 

atteinte à la santé, l'enquête économique sur le ménage effectuée au domicile de 

l'assuré (cf. art. 69 al. 2 RAI) constitue en règle générale une base appropriée et 

suffisante pour évaluer les empêchements dans ce domaine (sur les exigences 

relatives à la valeur probante d'un tel rapport d'enquête, voir arrêt I 90/02 du 30 

 
 
 

 

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décembre 2002). Même si, compte tenu de sa nature, l'enquête économique sur le 

ménage est en premier lieu un moyen approprié pour évaluer l'étendue 

d'empêchements dus à des limitations physiques, elle garde cependant valeur 

probante lorsqu'il s'agit d'estimer les empêchements que l'intéressé rencontre dans 

ses activités habituelles en raison de troubles d'ordre psychique. En présence de tels 

troubles, et en cas de divergences entre les résultats de l'enquête économique sur le 

ménage et les constatations d'ordre médical relatives à la capacité d'accomplir les 

travaux habituels, celles-ci ont, en règle générale, plus de poids que l'enquête à 

domicile (arrêts 8C_671/2007 du 13 juin 2008 consid. 3.2.1 et I 311/03 du 22 

décembre 2003 consid. 4.2.1, in VSI 2004 p. 137). Une telle priorité de principe est 

justifiée par le fait qu'il est souvent difficile pour la personne chargée de l'enquête à 

domicile de reconnaître et d'apprécier l'ampleur de l'atteinte psychique et les 

empêchements en résultant. Pour l'application du droit dans le cas concret, cela 

signifie qu'il convient d'évaluer à la lumière des exigences développées par la 

jurisprudence la valeur probante des avis médicaux (ATF 125 V 351 consid. 3 p. 

352) et du rapport d'enquête économique sur le ménage (consid. 2.3.2 arrêt I 90/02 

du 30 décembre 2002), puis, en présence de prises de position assorties d'une valeur 

probante identique, d'examiner si elles concordent ou se contredisent. Dans cette 

seconde hypothèse, elles doivent être appréciées au regard de chacune des questions 

particulières, plus de poids devant cependant être accordé aux rapports médicaux 

dans la mesure où il s'agit d'évaluer un aspect médical (arrêt I 733/03 du 6 avril 

2004 consid. 5.1.3; arrêt 9C 108/2009 du 29 octobre 2009). 

Pour satisfaire à l'obligation de réduire le dommage (voir ATF 129 V 463 consid. 

4.2, 123 V 233 consid. 3c et les références), une personne qui s'occupe du ménage 

doit faire ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle afin d'améliorer sa 

capacité de travail et réduire les effets de l'atteinte à la santé; elle doit en particulier 

se procurer, dans les limites de ses moyens, l'équipement ou les appareils ménagers 

appropriés. Si l'atteinte à la santé a pour résultat que certains travaux ne peuvent 

être accomplis qu'avec peine et nécessitent beaucoup plus de temps, on doit 

néanmoins attendre de la personne assurée qu'elle répartisse mieux son travail (soit 

en aménageant des pauses, soit en repoussant les travaux peu urgents) et qu'elle 

recoure, dans une mesure habituelle, à l'aide des membres de sa famille. La 

surcharge de travail n'est pas déterminante pour le calcul de l'invalidité lorsque la 

personne assurée ne peut, dans le cadre d'un horaire normal, accomplir tous les 

travaux du ménage et  par conséquent qu'elle a besoin, dans une mesure importante, 

de l'aide d'une personne extérieure qu'elle doit rémunérer à ce titre (RCC 1984 p. 

143 consid. 5). Dans le cadre de l'évaluation de l'invalidité dans les travaux 

habituels, l'aide des membres de la famille (en particulier celle des enfants) va au-

delà de ce que l'on peut attendre de ceux-ci, si la personne assurée n'était pas 

atteinte dans sa santé (arrêts D. du 14 janvier 2005 [I 308/04 et I 309/04] et S. du 11 

août 2003 [I 681/02]). Il y a lieu en effet de se demander quelle attitude adopterait 

une famille raisonnable, dans la même situation et les mêmes circonstances, si elle 

 
 
 

 

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devait s'attendre à ne recevoir aucune prestation d'assurance. Le cas échéant, il peut 

en résulter une image déformée de l'état de santé réel de la personne assurée (voir 

également Meyer-Blaser, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, Zurich 

1997, p. 222; ATFA du 17 mars 2005, I 257/04). 

7. a) En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 

sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 

irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 

un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 

allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 

paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 

références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 

procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 

let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 

manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 

décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 

le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 

trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 

pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 

L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 

origine, ni sa désignation, mais son contenu. A cet égard, il importe que les points 

litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 

exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 

description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 

l'expert soient bien motivées. Sans remettre en cause le principe de la libre 

appréciation des preuves, le Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes 

directrices en ce qui concerne la manière d'apprécier certains types d'expertises ou 

de rapports médicaux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

b) Lorsque, au stade de la procédure administrative, une expertise confiée à un 

médecin indépendant est établie par un spécialiste reconnu, sur la base 

d'observations approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine 

connaissance du dossier, et que l'expert aboutit à des résultats convaincants, le juge 

ne saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter 

de leur bien-fondé (ATF 125 V 353 consid. 3b/bb). 

c) Le juge peut accorder pleine valeur probante aux rapports et expertises établis 

par les médecins des assureurs aussi longtemps que ceux-ci aboutissent à des 

 
 
 

 

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résultats convaincants, que leurs conclusions soient sérieusement motivées, que ces 

avis ne contiennent pas de contradictions et qu'aucun indice concret ne permette de 

mettre en cause leur bien-fondé. Le simple fait que le médecin consulté est lié à 

l'assureur par un rapport de travail ne permet pas encore de douter de l'objectivité 

de son appréciation ni de soupçonner une prévention à l'égard de l'assuré. Ce n'est 

qu'en présence de circonstances particulières que les doutes au sujet de l'impartialité 

d'une appréciation peuvent être considérés comme objectivement fondés. Etant 

donné l'importance conférée aux rapports médicaux dans le droit des assurances 

sociales, il y a lieu toutefois de poser des exigences sévères quant à l'impartialité de 

l'expert (ATF 125 V 353 consid. 3b/ee, ATFA non publié du 13 mars 2000, I 

592/99, consid. b/ee). 

d) Le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclusions d'une 

expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisément de mettre ses 

connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 

médicaux d'un état de fait donné. Selon la jurisprudence, peut constituer une raison 

de s'écarter d'une expertise judiciaire le fait que celle-ci contient des contradictions, 

ou qu'une surexpertise ordonnée par le tribunal en infirme les conclusions de 

manière convaincante. En outre, lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions 

contraires aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert, on ne peut exclure, selon les cas, une interprétation divergente des 

conclusions de ce dernier par le juge ou, au besoin, une instruction complémentaire 

sous la forme d'une nouvelle expertise médicale (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa et 

les références). 

e) En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 

doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 

généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 

la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/bb et cc). 

f) Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont 

convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 

et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 

est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; 

KIESER, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; 

KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e 

éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 

consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne 

viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 

consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours 

valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité). 

 
 
 

 

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- 14/16 - 

8. En l'espèce, la recourante invoque tout d'abord un statut mixte 50 % activité 

lucrative et 50 % travaux habituels (ménage). A cet égard, il convient de déterminer 

dans quelle mesure la recourante aurait, en bonne santé, exercé une activité 

lucrative. Dans le questionnaire du 4 novembre 2008 celle-ci a indiqué qu'elle 

aurait peut-être repris une activité dans le domaine du secrétariat et de la banque si 

ses enfants le lui permettaient; lors de l'expertise du Dr E_____________ elle a 

indiqué qu'elle aurait dû travailler à 50 % pour faire face aux dettes du ménage et 

en audience de comparution personnelle du 27 septembre 2010 elle a précisé qu'elle 

aurait, en bonne santé, travaillé au moins à 50 %, voire plus. 

Au vu de ces déclarations, mais aussi du fait que le ménage de la recourante doit 

faire face à de nombreuses dettes, de l'âge de ses enfants ainsi que de la volonté de 

la recourante de se réinsérer dans le monde du travail, il parait probable qu'elle 

aurait, en bonne santé, repris une activité lucrative à 50 % de sorte qu'un statut 

mixte 50 % activité lucrative, 50 % tâches ménagères doit lui être reconnu. 

9. S'agissant de l'évaluation de l'état de santé de la recourante, l'intimé a mandaté le 

Dr E_____________ pour effectuer une expertise médicale. Le rapport de celui-ci 

du 12 février 2009 répond aux exigences jurisprudentielles précitées pour qu'il lui 

soit reconnu une pleine valeur probante. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas. 

Elle requiert cependant une instruction concernant son état de santé psychique en se 

fondant sur l'attestation du Dr H_____________ du 15 juin 2010 concluant à un 

trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques 

F33.2 et un trouble panique sévère F41.01 entraînant une incapacité de travail 

totale. 

Il est à constater que l'intimé n'a pas effectué d'instruction concernant l'état 

psychique de la recourante, laquelle n'a cependant été régulièrement suivie par un 

psychiatre, le Dr H_____________, que depuis mars 2010. Selon ce dernier, la 

recourante est totalement incapable de travailler en raison de diagnostics 

psychiatriques sévères. Il mentionne que les symptômes dépressifs sont présents 

depuis des années. 

On ne saurait toutefois, au vu de cet avis médical émanant du médecin-traitant, 

admettre que la recourante souffre d'un trouble dépressif sévère depuis des années, 

ce d'autant que le suivi du Dr H_____________ n'a débuté qu'en 2010. Cependant, 

il est possible qu'au jour de la décision litigieuse, le 14 septembre 2009, la 

recourante présentait déjà un diagnostic psychiatrique suffisamment sévère pour 

être incapacitant. A cet égard, les informations requises par le Tribunal de céans 

auprès de la Dresse J_____________ (rapport du 25 octobre 2010) vont dans le 

même sens dès lors que celle-ci a pu constater dès le 26 novembre 2009 une 

incapacité de travail totale de la recourante, en raison d'un diagnostic de trouble 

dépressif récurrent, épisode moyen sans syndrome somatique et anxiété généralisée. 

 
 
 

 

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- 15/16 - 

Au demeurant, antérieurement, plusieurs médecins non psychiatres avaient relevé 

des troubles de l'état de santé psychique de la recourante. Le Dr B_____________ a 

mentionné un état anxio-dépressif (avis du 4 février 2008), le Dr D_____________ 

un état anxio-dépressif chronique récurrent (avis des 5 novembre 2008 et 30 

novembre 2009) et le Dr E_____________ des troubles anxieux et attaques de 

panique (expertise du 12 février 2009). 

Le dossier n'étant ainsi pas complètement instruit, il convient de le renvoyer à 

l'intimé afin qu'il procède à une expertise psychiatrique. A cet égard, il sera rappelé 

que lorsqu'une autorité judiciaire, cantonale et fédérale, enjoint un office AI de 

procéder à une "expertise psychiatrique", il ne peut s'agir que d'une expertise 

administrative, c'est-à-dire d'une expertise ordonnée par l'administration auprès de 

médecins ou d'une institution indépendants des parties en présence. Des raisons 

évidentes d'égalité entre les parties empêchent en effet que l'administration, dont la 

décision a été annulée par l'autorité judiciaire et à laquelle la cause a été renvoyée 

pour expertise, se tourne pour ce faire vers des médecins qui lui sont liés d'un point 

de vue institutionnel ou par contrat de travail. Dès lors un rapport du SMR ne 

saurait être assimilé à une expertise administrative (ATF I 694/05 du 5 décembre 

2006). 

10. a) Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision 

litigieuse annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision au sens des considérants. 

b) La loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la loi fédérale sur l'assurance-

invalidité est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 (RO 2006 2003), apporte des 

modifications qui concernent notamment la procédure conduite devant le Tribunal 

cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En particulier, la procédure 

de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations 

de l'AI devant le Tribunal de céans est désormais soumise à des frais de justice, qui 

doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 al. 1 bis LAI). En l'espèce, le 

présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions transitoires 

relatives à la modification du 16 décembre 2005). 

Un émolument de 200 fr. sera ainsi mis à la charge de l'intimé (art. 69 al. 1bis LAI) 

ainsi qu'une indemnité de 2'500 fr., en faveur de la recourante. 

 
 
 

 

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- 16/16 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision de l'intimé du 14 septembre 2009. 

4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 

sens des considérants. 

5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé. 

6. Condamne l'intimé à verser une indemnité de 2'500 fr. à la recourante. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le