# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d46a58ad-0ffc-5f7a-9302-ca1e8c29a6c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.11.2021 P/9876/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9876-2019_2021-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur 
Pierre BUNGENER et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame 
Lorena HENRY, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9876/2019 AARP/350/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 novembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l’Etablissement fermé de B______, ______, comparant par 
Me C______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/632/2021 rendu le 19 mai 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

D______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 19 mai 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de coupable de vol en bande (art. 139 

ch. 1 et 3 du code pénal suisse [CP]), de violation de domicile (art. 186 CP), de 

dommages à la propriété (art. 144 CP), de tentative de vol en bande (art 22 cum art. 

139 ch. 1 et 3 CP), et d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 

étrangers et l'intégration [LEI]), lui infligeant une peine privative de liberté de 24 

mois, sous déduction de 169 jours de détention avant jugement, et prononçant son 

expulsion de Suisse pour une durée de sept ans, mesure inscrite au registre SIS, frais 

de la procédure à sa charge. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d’une peine 
privative de liberté d’un an au plus et à une réduction en tout état de la sanction pour 
tenir compte de sa détention durant quatre jours à l’Hôtel de police de E______[VD] 
dans des conditions contraires, à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH). 

 b. Selon l'acte d'accusation du 26 mars 2021 il est reproché à A______ d’avoir 
commis six cambriolages et deux tentatives de cambriolage, avec la circonstance 

aggravante de la bande, soit : 

 le 17 octobre 2018, à Genève, entre 11h30 et 14h30, le dénommé F______ et 

lui ont pénétré par effraction dans la villa de G______, sise 1______, en 

endommageant un volet et une porte-fenêtre, causant de nombreux dégâts dans 

le logement, en forçant et brisant des meubles, des portes ou des vitres, pour un 

préjudice de l’ordre de CHF 5'115.-, pour y dérober la somme de CHF 1'000.-, 
des médicaments et du petit matériel électronique ; 

- le 21 décembre 2018, à Genève, entre 15h00 et 16h00, A______ a pénétré par 

effraction, en forçant la porte-fenêtre du salon, dans l’appartement de 
H______, sis 2______, y dérobant divers effets personnels dont une montre de 

marque I______, de nombreux bijoux en or, EUR 50.- en liquide, deux sacs à 

main et un manteau d'une valeur totale estimée à CHF 12'000.- ; 

- le 23 décembre 2018, à Genève, entre 14h30 et 16h00, F______ et le prévenu 

ont pénétré par effraction, en brisant une vitre de la porte-fenêtre du salon, dans 

l’appartement de D______, sis 3______, et ont causé des dégâts matériels d’un 
montant de CHF 4'158.-, pour y dérober du matériel photographique de marque 

J______ d'une valeur de CHF 2'729.- ; 

- le 10 novembre 2020, à Genève, en coactivité avec une personne non 

identifiée, il a pénétré par effraction dans l’appartement de K______, sis 

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4______, en endommageant la porte d’entrée, dérobant cinq bracelets en or, 
une montre de marque I______, une bague, un ordinateur L______, un 

ordinateur M______ et une tablette N______, d’une valeur totale de 
CHF 5'800.- ; 

- le 28 novembre 2020, entre 13h30 et 14h30, O______ et AG______ et 

A______ ont pénétré par effraction dans le logement de P______, sis 5______, 

en brisant la porte d’entrée, volant un portefeuille, trois colliers en or blanc, 
trois appareils N______, un téléphone portable et des vêtements de marque, 

pour une valeur d’approximativement CHF 3'000.- ; 

- le 28 novembre 2020, dans le canton de Vaud, O______ et AG______, et le 

prévenu ont pénétré sans droit et par effraction dans la villa de Q______, sise 

6______, après avoir forcé une fenêtre du sous-sol, brisé le système de sécurité 

ainsi que deux caméras et arraché un store. A______ s’est approprié une 
montre en or de marque R______ ; 

- le 28 novembre 2020, à Genève, entre 13h30 et 14h30, en coactivité avec 

O______ et AG______, A______ a pénétré par effraction dans l’appartement 
utilisé à des fins professionnelles par S______, sis 5______, en brisant la 

serrure de la porte d’entrée, causant des dégâts pour un préjudice de CHF 300.-
. Il a fouillé l'appartement dans le but d’y dérober des objets et valeurs, sans 
toutefois parvenir à en voler ; 

- le même jour, toujours en coactivité avec O______ et AG______, A______ a 

pénétré par effraction dans la villa de T______, sise 6______, en forçant une 

porte-fenêtre, causant des dégâts pour avoir forcé et brisé le boîtier d’alarme 
ainsi qu’arraché une prise, avant d’être interpellé sur les lieux. 

Il est également reproché à A______ d’avoir, à tout le moins les 17 octobre 2018, 21 
et 23 décembre 2018 ainsi que 28 novembre 2020, pénétré en Suisse sans 

autorisation ni document d’identité. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ ne conteste pas, à raison vu les éléments du dossier, les faits reprochés 
dans l’acte d’accusation. Ceux-ci sont ainsi établis. 

 b. Le prévenu a été identifié comme le probable auteur ou co-auteur des occurrences 
des 17 octobre ainsi que 21 et 23 décembre 2018 grâce à une diffusion internationale 

de son profil ADN, suite aux prélèvements biologiques effectués sur les lieux, à 

laquelle les autorités françaises ont répondu avoir trouvé une correspondance dans 

leur propre fichier. Il a ensuite été interpellé le 28 novembre 2020 alors qu’il s’était 

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retranché dans la buanderie de la villa de T______, tandis que ses comparses 

O______ et AG______ se trouvaient dans la maison voisine. L’une des poches de 
A______ contenait la clef de contact d’un véhicule U______ stationné dans la cour, 
dans lequel de nombreux objets « de provenance douteuse » (notamment : des 

montres, des parfums, des bijoux, deux porte-monnaie, un haut-parleur, un sac 

poubelle contenant du matériel informatique, une console V______, un cabas de 

super marché contenant entres autre des sacs, dont un de marque W______ neuf, 

deux N______ et des parfums, des téléphones portables), ainsi qu’une caisse à outils 
pleine ont été trouvés. 

 c.a. Lors de son audition par la police, le prévenu a d’abord soutenu n’avoir rien 
dérobé, disant avoir pénétré dans la maison où il avait été repéré, croyant qu’elle était 
vide, vu la présence d’une pancarte « vendue », et que les frères O/AG______ étaient 
peut-être entrés dans l’autre, où il n’était pour sa part pas allé. Il a ensuite concédé 
qu’ils étaient tous trois venus de AA_____[France] en Suisse dans l’intention d’y 
commettre des cambriolages, qu’il avait bien soustrait la montre R______ trouvée 
sur lui et, informé du contenu des images de vidéosurveillance, qu’il s’était rendu 
dans la seconde villa également. Il n’était venu précédemment qu’à une reprise en 
Suisse, ou plutôt trois fois, pour « se balader ». Confronté à l’existence d’un mandat 
d’arrêt délivré par le Ministère public (MP) genevois, il a dit avoir commis « une 
bêtise », au sujet de laquelle il s’exprimerait devant dite autorité. 

 c.b. Devant celle-ci, A______ a admis avoir commis à Genève les deux cambriolages 
du mois de décembre 2018, sans contester celui du mois d’octobre, vu la preuve par 
ADN, dont il n’avait pas le souvenir. Il avait vendu sur le marché noir à 
AA_____[France], pour près d'EUR 600.-, les bijoux volés à H______ et conservé 

les sacs à main et le manteau, qu’il avait confiés à un ami. Il avait également vendu 
le matériel volé à D______. Le prévenu a ensuite reconnu les autres occurrences et 

donné les indications figurant dans l’acte d’accusation s’agissant des individus en 
compagnie desquels il avait agi. Il n’était pas méchant et pas fier de son 
comportement. Il avait initialement cédé aux mauvais conseils des personnes qu’il 
avait rencontrées à son arrivée en France. Il utilisait ses pieds pour enfoncer les 

portes, non des outils, et soulignait qu’il était un mauvais cambrioleur, ayant laissé 
des empreintes et son ADN. 

 c.c. Il a réitéré ses aveux devant le TP et derechef contesté s’être muni d’outils, 
quand bien même le MP relevait que certaines portes avaient sans doute été forcées 

par ce moyen et qu’on en avait retrouvés sur place, lors de son interpellation. Il avait 
en effet rencontré O______ en prison, comme celui-ci l’avait relaté. En sa 
compagnie et celle de son frère, il avait commis plusieurs cambriolages en France 

avant l’incursion en Suisse du mois de novembre 2020, d’où une demande d’entraide 
française. Ils avaient acquis à cette fin le véhicule retrouvé à AC______ [VD], dont il 

avait payé le prix, même si l’achat avait été fait au nom de O______. 

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 d. Les photographies et leur description annexées à la plainte de G______ montrent 
que la maison a été fouillée de fond en comble, avec des dégâts pour plus de CHF 

5'000.-. 

C. a. Devant la juridiction d’appel, A______ a affirmé qu’il était toujours venu en 
Suisse en train, sauf le 28 novembre 2020. Il ne savait plus comment il était arrivé à 

Y______[GE] le 23 décembre 2018, peut-être en bus. Ils se déplaçait au hasard, ne 

connaissant pas Genève. Il avait commis des erreurs et les regrettait. Agé de 22 ans, 

il souhaitait désormais reprendre le bon chemin. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions et se réfère à sa 
déclaration d’appel motivée. Contrairement à ce qu’avait retenu le TP, ses comparses 
et lui n’avaient pas agi de manière organisée, et ses propres actes étaient brouillons, 
voire « foireux », étant rappelé qu’il avait laissé des traces partout. Il n’y avait pas de 
repérages, pas de répartition des rôles et pas même un sac pour emporter le butin. Il 

fallait tenir compte de son parcours : il était tombé dans la délinquance alors qu’il 
n’était encore qu’un adolescent, s’étant trouvé seul en France, sans statut, après avoir 
quitté son pays avec l'utopie de trouver un monde meilleur. Il avait compris 

désormais que son seul espoir était de changer de mode de vie, lorsqu’il aurait purgé, 
outre la peine infligée dans la cadre de la présente procédure, celle qui l’attendait en 
France. 

 c. Le MP conclut au rejet de l’appel, soulignant que la peine infligée par la première 
juge se trouve dans le bas de la fourchette sanctionnant le vol en bande. Il n’y avait 
rien de hasardeux dans les agissements reprochés, ce d’autant moins que A______ 
avait de nombreux antécédents en France. Il n’en avait pas en Suisse, en revanche, 
raison pour laquelle il ne s’était pas soucié des traces qu’il avait pu laisser, pensant 
qu’on ne parviendrait pas à l’identifier. Il était venu de AA_____[France] en Suisse 
pour commettre des cambriolages, dans un véhicule dont le coffre était rempli 

d’outils. Ses comparses et lui avaient été suffisamment avisés pour arracher les 
systèmes d’alarme. Il fallait aussi tenir compte, à charge, de ce qu’un logement au 
moins avait été saccagé, comme démontré par les photos au dossier. Par ailleurs, la 

situation du prévenu n’était pas si mauvaise que cela : selon ses propres déclarations, 
il gagnait plus que le SMIC. Le MP s’oppose également à ce qu’il soit retenu que la 
détention subie à l’Hôtel de police de E______[VD] l’aurait été dans des conditions 
indignes, faute pour le prévenu d’avoir requis du TMC que cela soit constaté. 

D. a. Célibataire et sans enfant, A______ est né le ______ 1999, à Z______ en Algérie, 
Etat dont il est originaire. Il a indiqué avoir suivi sa scolarité jusqu’à la première du 
lycée puis avoir acquis une formation d’électricien automobile et être parti pour 
l’Europe en 2017, lors d’une traversée très éprouvante. Il a séjourné en Espagne, où 
il a appris le métier de peintre en bâtiment, puis a rejoint AA_____[France]. Encore 

mineur, il y a vécu dans la rue et eu de mauvaises fréquentations qui lui auraient 

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montré le chemin de la délinquance. Néanmoins, selon ses dires, en 2020 il réalisait 

des revenus de l’ordre d’EUR 1'500.-/mois en travaillant illégalement sur des 
marchés ou comme peintre et était logé par une amie.  

Il indique avoir laissé en Algérie l’essentiel de sa famille et y détenir des économies 
par EUR 4'500.-, confiées à ses parents. Il aurait en outre des créances d’EUR 1'700.- 
à l’égard de tiers à AA_____[France]. 

Nonobstant l’inscription d’un signalement SIS de non-admission dans l’espace 
Schengen par les autorités françaises, le prévenu souhaiterait à sa libération retourner 

en Espagne où il pense trouver du travail et, à terme, obtenir un permis de séjour. 

Tout en disant persister dans ce projet, il a également déclaré en appel que son seul 

désir était désormais de retourner chez lui. 

b. A______ n'a aucun antécédent inscrit à son casier judiciaire suisse mais été 
condamné en France à onze reprises entre le 17 janvier 2018 et le  

15 mai 2020, notamment pour vol avec effraction, violence avec usage ou menace 

d'une arme sans incapacité, usage illicite de stupéfiants, recel, vol simple, 

dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui sans et par un moyen 

dangereux pour les personnes, vol commis dans un véhicule affecté au transport 

collectif de voyageurs, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques 

intégrés et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. 

Il a, en particulier, été condamné : 

- le 3 mai 2018, par le Tribunal correctionnel de AA_____[France], à une peine de 

six mois d'emprisonnement, pour tentative de vol par effraction dans un local 

d'habitation ou un lieu d'entrepôt, peine qu’il avait fini de purger depuis peu lors de 
l’occurrence du 17 octobre 2018 ; 

- le 9 janvier 2019, par le Tribunal correctionnel de AB_____[France], à une peine 

de six mois d'emprisonnement, pour récidive de vol commis dans un véhicule affecté 

au transport collectif de voyageurs, refus de se soumettre aux opérations de relevés 

signalétiques et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ; 

- le 15 mai 2020, par le Tribunal correctionnel de AA_____[France], à une peine de 

huit mois d'emprisonnement, pour récidive de tentative de vol avec destruction ou 

dégradation.  

c. En date du 4 février 2021, les autorités françaises ont adressé une commission 
rogatoire internationale aux autorités suisses contre A______, O______ et 

AG______, requérant leur audition en qualité de prévenus pour tentative de vol et 

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vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt 

aggravé par une autre circonstance.  

E. Pour la procédure d’appel, le défenseur d’office du prévenu dépose un état de frais 
facturant, outres des courriers ou réception de courriers ainsi que du jugement et des 

entretiens téléphoniques, l’activité suivante de sa stagiaire, laquelle assistait déjà 
l’intéressé lors des débats de première instance : 

- 7 heures et 10 minutes pour la rédaction de la déclaration d’appel ; 

- un peu plus de 7 heures et 30 minutes consacrées à l’étude du dossier et à la 
préparation des débats ; 

- 1 heure et 10 minutes d’entretien avec le client ainsi que 1 heure et demie de 
déplacement aller-retour à la prison. 

L’audience d’appel a duré moins d’une heure. 

Les diligences dudit avocat avaient été taxées pour un peu plus de onze heures à 

l’issue des débats de première instance. 

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. L’acte d’accusation ne retenait pas que l’appelant avait agi avec un ou plusieurs tiers 
au préjudice de la partie plaignante H______, raison pour laquelle seule la 

qualification juridique de vol simple était proposée. C’est ainsi manifestement par 
mégarde que la première juge a retenu l’aggravante de la bande pour toutes les 
occurrences retenues, y compris celle-ci. Le jugement sera rectifié d’office, en faveur 
du prévenu (art. 404 al. 2 CPP). Pour le surplus, la culpabilité de l’intéressé est à 
juste titre non contestée. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

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la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 

pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

 3.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 

fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 

47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 

général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 

l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 

d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 

art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 

étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 

plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 

perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 

été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 

la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 

IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à 

une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 

deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

Dans le cadre de l'art. 47 CP, le juge peut prendre en compte à titre d'antécédents des 

actes punissables qui n'ont pas (encore) été punis, pour autant que les faits soient 

établis (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_1457/2020 du 15 avril 2021 consid. 1.4). 

 3.3. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 

peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 

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toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 

infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

 3.4. Le vol simple est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire, tandis que la sanction est une peine privative de liberté de six 
mois au moins, dix ans au plus, en cas de vol avec la circonstance aggravante de la 

bande (art. 139 ch. 1 et 3 CP), étant rappelé qu’en cas de tentative, le juge peut 
atténuer la peine (art. 22 al. 1 CP). L’infraction de dommages à la propriété et celle 
de violation de domicile sont toutes deux passibles d’une peine privative de liberté de 
trois ans ou plus ou d’une peine pécuniaire et l’entrée illégale en suisse d’une peine 
privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 115 al. 1 LEI). 

 3.5. La faute de l’appelant a été à raison qualifiée de grave par la première juge. En 
l’espace de deux ans il s’est rendu à réitérées reprises en Suisse, contrevenant ce 
faisant aux dispositions sur l’entrée des étrangers, dans le seul but d’y commettre des 
cambriolages. Sur les huit occurrences, six ont été intégralement achevées, deux 

s’étant soldées par un échec, non un désistement actif. A chaque fois sauf, 
apparemment, une, l’appelant a agi avec un ou deux comparses, les éléments de fait 
retenus et non contestés faisant que la circonstance aggravante de la bande a été 

admise et retenue. Certes, comme l’appelant le fait valoir, le modus operandi n’était 
pas particulièrement sophistiqué mais cela est assez usuel, s’agissant de cambriolages 
dans des logements d’habitation. Cela étant, il est établi qu’un véhicule avait été 
acquis pour la dernière incursion (trois occurrences) et les explications de l’intéressé 
selon lesquelles il venait en Suisse en train, ce qui impliquerait un risque de contrôle 

en gare de Genève, ne sont guère crédibles. Elles le sont d’autant moins que les faits 
du 23 décembre 2018 ont été commis à Y______, une commune éloignée de la gare 

et décentrée. En tout état, le simple fait de se rendre en Suisse depuis 

AA_____[France] pour y commettre des cambriolages implique déjà une 

organisation, notamment des préparatifs, outre une forte détermination. Celle-ci était 

d’autant plus importante qu’entre chaque incursion, l’intéressé est rentré en France, 
où il a bradé son butin, avant de revenir, renouvelant de la sorte à chaque fois sa 

décision de passer à l’acte. Il n’est pas non plus plausible qu’aucun outil n’ait été 
utilisé, étant du reste rappelé que la voiture acquise aux fins de cambrioler en 

contenait une caisse pleine. Le modus operandi choisi était par ailleurs 

particulièrement irrespectueux des lésés, vu les dégâts causés. 

 Quoi qu’en dise l’appelant, le mobile était bien celui, égoïste, de l’appât du gain, au 
détriment de la valeur réelle des objets vendus à vil prix au marché noir, sans parler 

de leur valeur affective. 

 Il faut en revanche lui concéder que passées certaines dénégations initiales, 

l’appelant a aisément reconnu les occurrences reprochées et donné des détails, 
notamment s’agissant de la participation de tiers ou de l’acquisition de la voiture à 

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des fins délictuelles, même s’il s’était préalablement vu signifier que ses traces 
l’incriminaient et si tous ses dires ne sont pas crédibles, comme déjà développé. La 
collaboration peut donc être qualifiée de contrastée.  

L’appelant a paru assez sincère dans ses regrets, quoique autocentrés, et dans son 
désir de s’en sortir. Il reste cependant qu’il ne paraît pas avoir pris la mesure de ce 
qu’en restant en Europe, il continuera de se heurter aux difficultés découlant de son 
absence de statut légal. La prise de conscience est ainsi seulement débutée. 

 Le, encore court, parcours de vie de l’appelant a sans doute été éprouvant. 
Néanmoins, les infractions objet de la présente procédure ne sont pas les premières 

qu’il commet. Il a déjà été condamné à de multiples reprises en France et a subi 
plusieurs périodes de détention dont il ne semble pas avoir tiré leçon, ni d’autre profit 
que celui d’avoir rencontré son comparse O______, alors qu’il aurait pu et dû avoir 
recours aux services sociaux, quitte à se résigner à le faire pour organiser son 

rapatriement.  

 En application de l’art. 49 al. 1 CP et vu la gravité de la faute et les autres 
circonstances qui viennent d’être évoquées, il convient d’infliger à l’appelant une 
peine d’au moins sept mois pour le premier vol en bande, infraction la plus grave, 
puis d’au moins trois mois chacune pour les quatre autres occurrences achevées 
(peine hypothétique : au moins six mois), de quatre mois pour le vol simple (peine 

hypothétique : six mois), ce qui conduit déjà à un total de 23 mois. Dès lors que les 

autres infractions commises (huit dommages à la propriété et huit violations de 

domiciles, deux vols en bande inachevés et les entrées illégales) appellent 

manfiestement une sanction de plus d’un mois, la peine de 24 mois fixée par la 
première juge n’apparaît en tout cas pas trop sévère et doit donc être confirmée, d’où 
le rejet de l’appel sur ce point. 

4. 4.1.  Aux termes de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet 
de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation 

du tort moral. 

Lorsqu'une irrégularité constitutive d'une violation d'une garantie conventionnelle ou 

constitutionnelle a entaché la procédure relative à la détention provisoire, celle-ci 

peut être réparée par une décision de constatation (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 

248 et les références ; 141 IV 349 consid. 2.1 p. 352). Une telle décision vaut 

notamment lorsque les conditions de détention provisoire illicites sont invoquées 

devant le juge de la détention, soit le TMC (art. 18 al. 1 CPP ; ATF 142 IV 245 

consid. 4.1 p. 248 ; 140 I 125 consid. 2.1 p. 128). A un tel stade de la procédure, seul 

un constat peut donc en principe intervenir et celui-ci n'a pas pour conséquence la 

remise en liberté du prévenu. Ce n'est qu'à l'issue de la procédure qu'il y aura lieu de 

tirer les conséquences d'une telle constatation (cf. les art. 429 ss CPP). Il appartient 

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ensuite à l'autorité de jugement d'examiner les possibles conséquences des violations 

constatées, par exemple par le biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, 

cas échéant, par une réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les 

références ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 6.5.1 ; 

6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.1 ; 6B_335/2016 du 24 janvier 2017 

consid. 3.3.4.2), référence étant ici faite aux principes applicables en matière de 

violation du principe de la célérité (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 ; 141 IV 349 consid. 

2.1 p. 352 et les références ; 140 IV 125 consid. 2.1 p. 128 ; 133 IV 158 consid. 8 p. 

170 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1243/2016 du 13 décembre 2016 consid. 1.1 et 

1.2 ; 6B_1314/2015 du 10 octobre 2016 consid. 4.1). Au vu de la gravité inhérente à 

toute violation de l'art. 3 CEDH, un simple constat de violation par le juge du fond 

n'est en principe pas suffisant (ATF 140 I 246 consid. 2.5. p. 251 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1243/2016 du 13 décembre 2016 consid. 1.1). 

L'indemnisation en raison des conditions de détention illicites fait appel au pouvoir 

d'appréciation du juge (ATF 142 IV 245 consid. 4.1). L'ampleur de la réparation 

dépend avant tout de l'appréciation concrète des circonstances particulières de 

l'espèce, en particulier de la gravité des souffrances physiques ou psychiques 

consécutives à l'atteinte subie (arrêts du Tribunal fédéral 6B_458/2019 du 23 mai 

2019 consid. 7.1 ; 6B_1015/2016 du 27 octobre 2017 consid. 7.2 et les références 

citées). En matière de réparation, des réductions de peine correspondant à un quart, 

un tiers, voire à la moitié du nombre de jours d'incarcération dans des conditions 

illicites sont admises en jurisprudence. La jurisprudence européenne considère 

d'ailleurs adéquate une réduction de peine égale à un jour pour chaque période de dix 

jours de détention incompatible avec l'art. 3 CEDH (arrêt CourEDH Stella et autres 

c. Italie du 16 septembre 2014 [requête n. 49169/09] § 58 ss). L'ampleur de la 

réparation dépend essentiellement des circonstances concrètes de l'affaire. En outre, 

le fait que, dans certains cas, des réductions proportionnelles d'un tiers ou de la 

moitié des jours passés dans des conditions de détention illicites aient été avalisées 

ne signifie aucunement que, dans ces cas, une réduction moins importante n'aurait 

pas été acceptable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2019 précité consid. 7.3 et 

les références citées). 

4.2. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux conditions de 
détention à l’Hôtel de police de E______[VD] prévalant en 2012, l’appelant requiert 
une déduction plus importante sur sa peine que les quatre jours qu’il y a passés. Au-
delà de ce renvoi abstrait à la casuistique, il ne donne aucune indication sur le 

déroulement concret de son propre séjour à l’Hôtel de police et les souffrances 
particulières qu’il en aurait ressenties. L’argument du MP selon lequel il lui aurait 
appartenu de requérir du TMC un constat du caractère indigne de la détention ne 

saurait être suivi, dès lors que le juge du fond, qui dispose d’un plein pouvoir de 
cognition, peut parfaitement instruire la question (AARP/242/2015 consid. 5.2). Cela 

étant, la détention en cause n’a duré que quatre jours, soit moins que les dix jours 
permettant une réduction d’un jour selon la jurisprudence de la Cour européenne des 

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droits de l’homme. Le fait que l’appelant n’ait donné aucune explication concrète, 
même vague, pour illustrer ses prétentions, conforte dans l’idée que les conditions de 
sa détention n’ont pas été inacceptables, parce que la durée et partant l’intensité de 
l’atteinte n’a pas été suffisante. Dès lors, il n’y a en l’espèce pas matière à déduction 
sur la peine. L’appel est rejeté sur ce point également. 

5. A raison, l’appelant ne s’oppose pas au prononcé de son expulsion, laquelle est 
obligatoire vu les infractions commises (art. 66a al. 1 let. d CP), pas plus qu’à 
l’inscription dans le registre SIS, étant rappelé qu’il est déjà l’objet d’un signalement 
identique en France où il a sévi à des multiples reprises. 

6. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument d’arrêt de CHF 1'500.- (art. 428 al. 1 CPP et art. 14 al. 1 
let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP]) 

7. 7.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 

s'applique. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 

de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 

son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 

pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], 

Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 

n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 

démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 

d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 

d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 

d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 

procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 

31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 

rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 

devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 

indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 

8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 7.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

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les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 

4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des exceptions 

demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la 

couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 Ce forfait couvre notamment la rédaction de la déclaration d’appel ou d’appel joint, 
qui, sous l’angle de l’exigence de nécessité, peut consister en une simple lettre, 
n’ayant pas à être motivée, à rigueur de loi (ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 

4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 consid. 4.2 ; AARP/133/2015 du 3 mars 

2015). 

 7.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 

La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 

et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- 

pour les stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée 

d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

 7.2. Vu les principes qui précèdent, les postes de l’état de frais du défenseur d’office 
pour la rédaction ou réception de courriers et du jugement ainsi que les entretiens 

téléphoniques ne seront pas pris en considération, étant couverts par le forfait de, in 

casu, 20%. Il en va de même du temps, par ailleurs très excessif, consacré à la 

rédaction de la déclaration d’appel motivée.  

Le dossier était peu volumineux, censé connu de l’avocate-stagiaire qui venait de le 
plaider en première instance, et l’objet de l’appel était limité. Dans ces circonstances, 
trois heures seront tenues pour amplement suffisantes à la préparation des débats 

d’appel, auxquelles il conviendra d’ajouter la durée de l’audience (1 heure) ainsi que 
celle de l’entretien à la prison (1 heure et 10 minutes), et le forfait (CHF 113.60). Il 
conviendra en outre d’allouer une indemnité de CHF 165.- (soit 3 heures au tarif de 
CHF 110.- ÷ 2) pour les déplacements à la prison et à Genève depuis E______[VD] 

(par analogie avec la couverture des déplacements à l’intérieur de Genève) et l’aller-
retour en train, l’avocat ayant annoncé que sa collaboratrice viendrait à l’audience 
par ce moyen, soit CHF 25.40, enfin la TVA au taux de 7.7% (CHF 67.10). 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 939.10 (TVA comprise).  

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement rendu le  

19 mai 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/9876/2019. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'735.-, qui comprennent 

un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 939.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 

défenseur d'office de A______. 

Annule néanmoins ce jugement  

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de vols en bande (art. 139 ch. 1 et 3 CP), de vol (art. 139 ch. 1 

CP) de violation de domicile (art. 186 CP), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de 

tentatives de vol en bande (art 22 cum art. 139 ch. 1 et 3 CP) et d'infractions à l'art. 115 al. 

1 let. a LEI. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction de la 

détention avant jugement subie depuis le 28 novembre 2020 (y compris celle sous le 

régime de l’exécution anticipée de la peine octroyé le 24 mars 2021 ; art. 40 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 

20 de l'ordonnance N-SIS ; RS 362.0). 

Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la lime de couleur orange et noire 

figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 7______ et de la bouteille d'eau figurant sous 

chiffre 1 de l'inventaire n° 8______ (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ de AD______[portable] figurant sous chiffre 1 de 

l'inventaire établi par la police vaudoise le 29 novembre 2020 (z-3) (art. 267 al. 1 et 3 

CPP). 

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Ordonne la restitution à A______ du AE______[portable] figurant sous chiffre 3 de 

l'inventaire établi par la police vaudoise le 28 novembre 2020 (z-4) (art. 267 al. 1 et 3 

CPP). 

Ordonne la restitution à A______ de la paire de mocassins bruns figurant sous chiffre 1 de 

l'inventaire établi par la police vaudoise le 27 janvier 2020 (z-6) (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ du porte-monnaie X______, de la paire de lunettes dans 

son étui avec inscription AF______, de la boxe avec inscription _______ et du collier avec 

le pendentif moto figurant sous chiffres 2, 4, 5 et 9 de l'inventaire établi par la police 

vaudoise le 28 novembre 2020 (z-9 et z-10) (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance par 

CHF 11'150.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que la première juge a arrêté à CHF 2'425.85 la rémunération de Me 

C______, défenseur d'office de A______ pour la procédure préliminaire et de première 

instance (art. 135 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 

migrations (SEM), à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) et à 

l'Etablissement fermé de B______. 

 

Le greffier : 

 Oscar LÜSCHER 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 11'150.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'735.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 12'885.00