# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4952fe7d-fcf6-570d-8222-2ad6f57cebff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2008 D-4683/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4683-2008_2008-11-13.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4683/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge,
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le [...],
Burkina Faso,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 6 juin 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4683/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
7 février 2008,

les procès-verbaux des auditions du 15 février et du 22 avril 2008, 

la  décision  du 6  juin  2008,  par  laquelle  l'ODM a rejeté  la  demande 
d'asile  présentée  par  le  recourant,  au  motif  que les  déclarations  de 
celui-ci  ne satisfaisaient  pas aux exigences légales requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi fédérale 
du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31)  et  n'étaient  pas 
vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, 

le même prononcé, par lequel l'autorité intimée a également prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  du  recourant  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure,

le  recours  du 14 juillet 2008,  accompagné de ses  compléments  des 
14 et 20 août 2008, formé par le recourant contre cette décision, dans 
lequel  il  a  conclu  à  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  à 
l’octroi  de  l’asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire, et a demandé l’assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 4 septembre 2008, par laquelle le  Tribunal a 
autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure,

la  même  décision  dans  laquelle  il  a  considéré  les  conclusions  du 
recours  comme  d'emblée  vouées  à  l'échec,  a  rejeté  la  demande 
d’assistance judiciaire partielle  et  a  imparti  à  l'intéressé un délai  au 
22 septembre  2008  pour  verser  une  avance des  frais  de  procédure 
présumés d'un montant de Fr. 600.--.

le versement de cette somme effectué le 22 septembre 2008,

les  autres  faits  de  la  cause  évoqués,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants qui suivent,

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) connaît des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 
31 LTAF),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007 n° 7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits 
(art. 13 PA et art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA),

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art. 52 PA) 
et au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, comme l'a retenu l’ODM, le Tribunal constate que les 
déclarations  de  l'intéressé  ne  satisfont  pas  aux  exigences  légales 
requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit au plan 
de la vraisemblance (art. 7 LAsi), soit au plan de la pertinence (art. 3 
LAsi),

que les allégations du recourant quant à son emprisonnement en 1998 
ne sont pas pertinents pour l'asile, en raison de la rupture du lien de 
causalité  temporel  entre  ces  événements  et  son  départ  du  Burkina 
Faso en 2008,

que  sa  prétendue  activité  politique  (...)  ne  l'a  pas  empêché  de 
développer une entreprise d'élevage (...),

que  ses  allégations  relatives  aux  discriminations  et  brimades  qu'il 
aurait  subies  dans le  cadre  de sa  formation professionnelle  puis  de 
son  activité  d'éleveur  ne  constituent  pas  des  préjudices  sérieux 
relevant du droit d'asile suisse (art. 3 LAsi),

qu’en outre,  ses allégations concernant ses craintes de persécutions, 
en  tant  qu'éleveur  peul  engagé  politiquement,  ne  paraissent  ni 
convaincantes  ni  vraisemblables  et  ne  reposent  sur  aucun  élément 
concret et sérieux pouvant les étayer, 

qu'en effet, s'agissant des événements d'août 2007, l'intéressé n'a fait 
valoir aucune crainte concrète d'être personnellement persécuté, 

que l'article de journal du (...) qu'il cite relate des affrontements ayant 
entraîné  une  dizaine  de  mort  ainsi  que  des  rumeurs  d'achat  de 

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nombreux fusils et cartouches envoyés dans la zone de combat, mais 
non l'existence de massacres,

que le recourant a indiqué ne connaître aucune des personnes tuées 
et avoir quitté quasiment immédiatement la région pour s'installer dans 
une propriété familiale à quelques centaines de kilomètres des lieux 
du conflit (cf. pv aud. féd. du 22 avril 2008 ad questions 10 à 15), 

qu'il n'apparaît nullement que les autorités burkinabé ne seraient pas 
intervenues  pour  faire  cesser  les  affrontements  d'août  2007  entre 
éleveurs et paysans,

que  le  décès  d'un  de  ses  gardiens  ne  paraît  pas  établi  et  que  la 
responsabilité  des  paysans  dans  cette  disparition  relève  de  la 
supposition (cf. pv aud. féd. du 22 avril 2008 ad questions 75 à 79 et 
100 à 101),

qu'au  demeurant,  il  n'apparaît  pas  qu'un  tel  drame  aurait  été 
déterminant en matière d'asile, dans la mesure où il appartenait à la 
police et à la justice de l'élucider,

que relativement  aux craintes ayant  précipité  son départ  du Burkina 
Faso, le recourant est resté imprécis,

qu'ainsi,  il  ne  s'est  pas  déterminé sur  le  nombre et  le  contenu des 
SMS d'intimidation reçus, n'a pu donner aucune indication sur l'identité 
et le nombre des membres de comités de vigilance qui seraient venus, 
selon  ses  déclarations,  à  de  nombreuses  reprises  et  de  manière 
suspecte,  afin  de  lui  donner  rendez-vous,  ni  n'a  fourni  aucun  détail 
relatif aux appels anonymes reçus, 

que le grand nombre d'informations générales relatives au conflit entre 
bergers  et  paysans  dans  sa  région  d'origine,  que  le  recourant  a 
fournies et qu'il rapporte à son propre cas à de nombreuses reprises 
lors  des  auditions,  ne  permet  pas  en  soi  de  retenir  qu'il  aurait  été 
concrètement et personnellement persécuté ou risquerait de l'être,

que  son  mode  de  vie  différent  du  commun  des  bergers  peuls 
(exploitation  d'un  domaine  dont  il  est  le  propriétaire  et  absence  de 
nomadisme), de même que la situation de son père, (...), ne sont pas 
de nature à soutenir ses allégués,

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qu'enfin, les allégations du recourant relatives aux tortures qu'il aurait 
subies  (...  [date])  dans  un  poste  de  gendarmerie,  à  la  suite  de 
l'organisation d'une réunion informelle de bergers peuls, ne sont pas 
convaincantes pour les motifs énoncés par l'ODM, 

que les certificats médicaux présentés à l'appui de ses allégations par 
le recourant ne sauraient en outre être retenus comme une preuve des 
persécutions prétendument subies durant  son interrogatoire,  dans la 
mesure où ils ne font état que de traitements avec arrêt de travail,

qu'en  particulier,  le  recourant  est  demeuré vague  sur  les  reproches 
formulés  par  les  interrogateurs  (aide  au  soulèvement  des  peuls  et 
prise d'informations sur les armes) (cf pv. aud. féd. du 22 avril 2008 ad 
question 44), et qu'il paraît peu crédible qu'il ait été tabassé à la suite 
d'un court interrogatoire puis emmené chez un médecin,

qu'en tout état de cause, il n'a pas allégué avoir eu d'autre problème 
avec la police, ni été recherché par elle jusqu'à son départ du pays (cf. 
pv  aud.  féd.  du  22  avril  2008  ad  question  70),  se  contentant  de 
produire une convocation officielle,

que l'invocation par le recourant d'une violation du droit d'être entendu, 
au motif qu'il  aurait été empêché de s'exprimer, lors de son audition 
sommaire du 15 février 2008, sur les circonstances de son arrestation 
et des tortures, est infondée et sans pertinence en l'espèce, 

qu'en  effet,  à  la  fin  de  cette  audition  (pv  p.  7),  sous  remarques 
complémentaires, il a simplement dit qu'il aimerait développer plus en 
détail ses motifs d'asile lors de l'audition fédérale directe,

qu'en  tout  état  de  cause,  le  recourant  a  pu  s'exprimer  de  manière 
complète et approfondie lors de l'audition du 22 avril 2008,

que le grief d'une violation du droit d'être entendu est sans pertinence 
dans la mesure où les tortures policières alléguées ne paraissent pas 
crédibles,  indépendamment de la  question de savoir  si  elles ont  été 
alléguées tardivement ou non,

qu'il  convient pour le reste de se référer aux considérants pertinents 
de la décision querellée,

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qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 
les propos du recourant n'étaient pas compatibles avec les exigences 
de l'art. 7 LAsi relatives à la vraisemblance,

que dès lors, le recours, en tant qu'il conteste le refus d'asile et de la 
qualité de réfugié, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1  LAsi  ;  cf.  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement des art. 5 LAsi et 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), le recourant n'ayant 
pas rendu vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans 
son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible  qu'il  existerait  pour  lui  personnellement  un  véritable  risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour  dans  son pays 
d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105] ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

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qu'en  effet,  il  est  notoire  que  le  Burkina  Faso  ne  connaît  pas,  sur 
l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée de présumer, à 
propos  de  tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger, concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

que, pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force 
est  de  constater  qu'il  n'a  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

que le recourant est jeune, dispose d'une formation et d'une certaine 
expérience professionnelle  et  n’a pas allégué de problème de santé 
particulier,

que dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de lui qu'il 
retourne dans son pays d'origine, où il pourra retrouver sa femme et 
ses enfants, qui sont actuellement au Mali,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), dès 
lors qu'elle ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  d'origine  (cf. 
art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi 
également être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé 
sur ce point,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

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let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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