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**Case Identifier:** 365e24aa-5ee3-55ea-9d7b-01e060804eb5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.10.2015 A/3816/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3816-2014_2015-10-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3816/2014 ICCIFD JTAPI/1189/2015 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 octobre 2015 

 

dans la cause 

 

Madame D____ Z____ 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

(Impôts fédéral direct, cantonal et communal 2012) 

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A/3816/2014 

EN FAIT 

1. Dans sa déclaration fiscale 2012, D____ Z____ (ci-après : la contribuable ou la 
recourante) a indiqué être divorcée. Elle a fait valoir deux demi-charges de famille 
pour ses deux enfants scolarisés, soit B____, né en 1998, et W____, née en 2000.  

2. Par requête du 18 février 2014, puis par rappel du 24 mars 2014, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a demandé à la contribuable de lui fournir une 
copie de jugement de son divorce.  

3. La contribuable n'a pas répondu à ces demandes. 

4. Par bordereaux du 29 septembre 2014, l'AFC a taxé la contribuable pour les 
impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal (ICC) 2012, en lui accordant 
les deux demi-charges de famille.  

En revanche, ses revenus nets imposables (CHF 117'156.- en l'ICC et CHF 
130'200.- en l'IFD) étaient taxés au barème ordinaire, soit celui prévu pour 
"personne seule" (cf. art. 41 al. 1 de la loi sur l’imposition des personnes 
physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08 - et art. 214 al. 1 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). Ses 
revenus bruts s'élevaient à CHF 176'742.-.  

En ICC, le revenu net de la contribuable, au sens de l'art. 28 LIPP, s'élevait à 
CHF 133'741.-. En IFD, le revenu net, au sens de l'art. 25 LIFD, était de 
CHF 145'878.-. 

5. Par réclamation du 24 octobre 2014, la contribuable a, sous la plume de son 
mandataire, contesté ces bordereaux, demandant à l'AFC de lui accorder le 
barème "marié" (splitting).  

6. Par décisions du 6 novembre 2014, l'AFC a rejeté cette réclamation, au motif que 
le splitting devait être attribué à l'ex-époux, dès lors que ses revenus bruts étaient 
plus élevés que ceux de la contribuable, ceci tant en ICC qu'en IFD. L'AFC a 
produit à ce sujet une pièce relative à la taxation de l'ex-époux en ICC, couverte 
par le secret fiscal. 

7. Le 8 décembre 2014, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal) contre les décisions du 6 novembre 2014, 
concluant à leur annulation.  

Divorcée en 2009, elle partageait avec son ex-époux, à part égale, l'autorité 
parentale et la garde des enfants, ainsi que tous les frais d'entretien de ces derniers, 
aucune contribution d'entretien n'étant versée. Aucun des deux parents n'assurait 
plus l'entretien des enfants que l'autre. Dans ces circonstances, faire bénéficier 

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uniquement son ex-époux du splitting constituait une inégalité de traitement. En 
outre, l'application de ce régime la plaçait dans "une insécurité juridique", dès lors 
que, d'année en année, elle ne pouvait pas connaître le barème auquel elle allait 
être taxée, ni prévoir ses impôts en conséquence. Ainsi, en 2011, elle avait été 
mise au bénéfice du splitting, ses revenus pour cette année-là ayant été inférieurs 
d'environ CHF 8'500.- à ceux qu'elle avait réalisés en 2012. 

A l'appui de son recours, la recourante a produit le jugement du Tribunal de 
première instance (ci-après : le TPI) du 23 avril 2009, prononçant son divorce. En 
substance, par ce jugement, le TPI instaurait une garde alternée strictement égale 
et donnait acte aux ex-époux de ce qu'ils s'engageaient à répartir entre eux, par 
moitié, tous les frais d'entretien des deux enfants.  

8. Dans sa réponse du 15 avril 2015, l'AFC a conclu au rejet du recours.  

 Le jugement de divorce du 23 avril 2009 n’instaurait pas le versement d’une 
pension alimentaire et prévoyait que les ex-époux disposaient d’une garde alternée 
équitable ayant pour résultat, notamment selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, que le splitting était appliqué au parent qui avait le revenu le plus élevé, 
soit dans le cas présent l’ex-époux de la recourante. Pour le surplus, chaque parent 
avait été mis au bénéfice d’une demi-charge de famille (recte : deux demi-
charges). Ainsi, la taxation 2012 en cause devait être confirmée. 

9. La recourante a répliqué par écriture du 5 mai 2015.  

Elle ne comprenait pas pour quelle raison elle avait été mise au bénéfice du 
splitting pour les périodes fiscales 2009 à 2011. Il découlait de la jurisprudence, 
selon laquelle le parent le plus aisé contribuait plus à l'entretien de l'enfant, qu'il 
s'agissait d'une présomption réfragable. Elle était en mesure de démontrer que son 
ex-époux n'avait pas contribué de manière plus importante à l'entretien des enfants 
et, ainsi, de renverser cette présomption. Pour cela, elle priait le tribunal de la 
convoquer en audience et de lui octroyer un délai pour réunir toute la 
documentation afin de démontrer que son ex-époux n'avait pas contribué de 
manière plus importante à l'entretien des enfants.  

10. Par duplique du 1er juin 2015, l'AFC a campé sur ses positions.  

11. Par lettre du 28 août 2015, le tribunal a demandé à l'AFC de lui remettre un avis 
de taxation indiquant le revenu net (au sens de l'art. 25 LIFD) de l'ex-époux de la 
contribuable pour l'IFD 2012. 

12. Le 29 septembre 2015, l'AFC a remis ce document au tribunal. Il en ressort que le 
revenu net, au sens de l'art. 25 LIFD, de l'ex-époux est inférieur à celui de la 
contribuable, notamment du fait que dans le calcul de son revenu net sont pris en 
considération des frais d'entretien d'immeuble au sens de l'art. 32 al. 2 LIFD. 

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Par ailleurs, l'AFC a relevé qu'en ICC, la contribuable devait en effet bénéficier du 
splitting, ceci suite à l'Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2015, du fait qu'elle 
disposait d'un "revenu brut" plus faible que celui de son ex-conjoint. En revanche, 
elle avait un "revenu net" plus élevé en IFD, de sorte que le barème réduit ne 
pouvait pas lui être accordé pour cet impôt-là. 

13. Il ressort du dossier de la présente procédure que le revenu net de l'ex-époux pour 
l'impôt cantonal est, pour les mêmes raisons qu'en impôt fédéral, inférieur à celui 
de la contribuable. 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions 
de l’AFC (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17; art. 140 LIFD). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Il sera relevé en premier lieu qu'au vu des pièces déjà versées au dossier et de la 
nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral qui suit (cf. ch. 12 ci-après), il n'est pas 
utile d'ordonner d'autres actes d'instruction ni de procéder à l'audition de la 
recourante.   

4. Le litige porte sur le barème d'imposition auquel l'AFC a soumis la contribuable 
pour l'ICC et l'IFD 2012.  

5. A l'issue du jugement de divorce du 23 avril 2009, la recourante et son ex-époux 
se sont vu attribuer l'autorité conjointe et la garde alternée de leurs enfants. Ces 
derniers vivent la moitié de leur temps chez leur père et la moitié chez leur mère. 
Les ex-époux paient à part égale les frais d'entretien et d'éducation. 

6. L'art. 41 al. l LIPP fixe le taux de l'impôt selon le revenu déterminant du 
contribuable. Pour les époux vivant en ménage commun, le taux appliqué à leur 
revenu est celui qui correspond à 50 % de ce dernier (art. 41 al. 2 LIPP). Ce taux 
réduit est également applicable aux contribuables célibataires, veufs, divorcés, 
séparés de corps ou de fait, qui font ménage commun avec leurs enfants mineurs 
ou majeurs ou un proche qui constituent des charges de famille, au sens de l'art. 
39 al. 2 LIPP, et dont ils assurent pour l'essentiel l'entretien (art. 41 al. 3 LIPP). 

7. Selon l'art. 214 al. 1 LIFD, l’impôt dû pour une année fiscale s’élève, pour 
CHF 103'600.- de revenu, à CHF 3'111,60 et, par CHF 100.- de revenu en plus, 
CHF 8,80 de plus. Aux termes de l'art. 214 al. 2 LIFD, lequel s’applique par 

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analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, 
séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants 
ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l’essentiel l’entretien (art. 
214 al. 2bis LIFD, l’impôt dû pour une année fiscale s’élève, pour CHF 124'200.- 
de revenu, à CHF 3'481.- et, par CHF 100.- de revenu en plus, à CHF 8.- de plus. 

8. Afin d'appliquer les art. 41 al. 3 LIPP et 214 al. 2 LIFD, l'AFC doit déterminer 
lequel des ex-conjoints assure effectivement l'essentiel de l'entretien de l'enfant. 

9. D'après la jurisprudence, afin d'assurer l'application uniforme de certaines 
dispositions légales, l'administration peut expliciter l'interprétation qu'elle leur 
donne dans des directives. Celles-ci n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux, ni même l'administration. Elles ne dispensent pas 
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par 
ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 
censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; Arrêts du Tribunal fédéral 
9C_477/2011 du 13 juillet 2012 consid. 4.1.3 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 ; 
ATA/291/2013 du 7 mai 2013 ; ATA/625/2011 du 4 octobre 2011 ; 
ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 
2008 consid. 6c). 

10. L'Administration fédérale des contributions a émis à l'attention des 
administrations cantonales de l'impôt fédéral direct la Circulaire n° 7 du 20 janvier 
2000 relative à l'imposition de la famille selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD) et à l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents 
non mariés et au maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des 
père et mère séparés ou divorcés (ci-après: la circulaire; Archives 68, p. 577) 
applicable à la période fiscale 2010. Les principes figurant dans cette circulaire 
ont été développés et figurent dans l'actuelle Circulaire n° 30 du 21 décembre 
2010 sur l'imposition des époux et de la famille selon la loi sur l'impôt fédéral 
direct (LIFD). 

 Pour les parents séparés, divorcés ou non mariés, cette circulaire pose le principe 
selon lequel l'attribution de l'autorité parentale conjointe ne doit pas entraîner une 
application multiple du barème réduit et ne doit pas non plus conduire à l'octroi de 
plusieurs déductions de nature identique pour le même enfant (ch. 3 let. c); en 
outre, les déductions pour assurances suivent le sort de la déduction sociale pour 
enfant (ch. 3 let. d). 

 En conséquence, elle prévoit (ch. 3.II) qu'en cas d'autorité parentale commune : 

- lorsqu'une contribution d'entretien est versée, le parent qui la reçoit est imposé 
selon le barème réduit (le parent qui la verse peut la déduire de son revenu); 

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- lorsqu'il n'y a pas de contributions d'entretien, il faut se référer à la garde: 

- si celle-ci n'est pas une garde alternée, le parent vivant avec l'enfant a droit au 
barème réduit; 

- s'il s'agit d'une garde alternée de l'enfant par les deux parents (et à défaut du 
versement par l'un à l'autre d'une contribution pour l'entretien ou en cas d'égalité 
des contributions de l'un et de l'autre), le critère déterminant est l'importance de 
la garde exercée par chacun des parents: 

- le barème de l'ancien art. 214 al. 2 LIFD (et la déduction sociale pour enfant de 
l'ancien art. 213 al. 1 let. a LIFD) sont accordés à celui des parents qui assume la  
garde de fait la plus importante; 

- en cas de garde de même importance, la déduction et le barème réduit sont 
accordés à celui des parents qui a le revenu le plus élevé, critère auquel s'en 
prend la recourante. 

L'information de l'AFC n° 2/2011 du 16 février 2011 s'inspire de la circulaire et 
de la jurisprudence (ATF 133 II 205). Elle applique ainsi le principe de 
l'harmonisation verticale voulue par la LIPP (MGC 2007-2008/V A 4024).  

11. Dans l'ATF 133 II 305 précité, le Tribunal fédéral s'était prononcé sur le critère de 
la garde alternée, lorsqu'aucune contribution d'entretien n'était versée et que cette 
garde était d'importance inégale, voulant que la déduction sociale pour enfant 
(ancien art. 213 al. 1 let. a LIFD) et le barème réduit de l'ancien art. 214 al. 2 
LIFD soient accordés à celui des parents qui assume la garde de fait la plus 
importante. Il avait estimé que, dans la mesure où la garde de l'enfant supposait 
son entretien et où l'importance de la garde exercée par chacun des parents 
permettait de déterminer qui assurait (l'essentiel de) l'entretien de l'enfant, cette 
solution était conforme à la loi sur l'impôt fédéral direct (ATF 133 II 305 consid. 
8.3 p. 316); le parent qui exerçait la garde la plus importante pouvait être 
considéré comme celui subvenant par ses propres moyens à la plus grande part de 
l'entretien de l'enfant et peut donc bénéficier de la déduction sociale pour enfant et 
celle pour assurances (ATF 133 II 305 consid. 8.5 p. 317); en conséquence, ce 
critère était conforme aux anciens art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD.  

Le Tribunal fédéral avait abouti à la même conclusion pour le cas où la garde 
alternée était, comme en l'espèce, d'égale importance: accorder les déductions en 
cause à celui des parents qui avait le revenu le plus élevé relevait de l'opportunité, 
puisqu'elle conduisait à accorder la solution la plus favorable au plan fiscal, 
supposant que le parent le plus aisé contribuait de manière plus importante à 
l'entretien de l'enfant; à défaut de solution préférable, cette solution était conforme 
aux anciens art. 212 al. 1 et 213 al. 1 LIFD (ATF 133 II 305 consid. 8.5 p. 317; cf. 
aussi SJ 2008 I 318 = RtiD 2008 I 957, 2A.683/2006 consid. 6.2 i.f.).  

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12. Toutefois, dans son arrêt du 7 août 2015 (2C_534/2014, notamment consid. 6.2 et 
6.4), le Tribunal fédéral a considéré que dans les cas – comme celui en l'espèce – 
où la garde alternée et la contribution d'entretien sont de même importance, la 
solution précitée, selon laquelle le parent le plus aisé contribuait de manière plus 
importante à l'entretien de l'enfant, n'était pas conforme au principe de la capacité 
contributive. En effet, selon notre Haute cour, "affirmer que le parent avec le 
revenu le plus élevé assure l'essentiel de l'entretien de l'enfant relève de 
l'hypothèse. Or, cette hypothèse peut se révéler infondée. En effet, des parents qui 
se séparent et qui prévoient une autorité parentale conjointe et une garde alternée 
équivalente et qui, de plus, renoncent au versement d'une contribution d'entretien, 
ont la claire volonté de s'occuper de façon aussi égale que possible de l'enfant et, 
plus particulièrement, de participer à son entretien également de façon 
équivalente. (…) En conséquence, le parent qui a le plus petit revenu supporte 
proportionnellement à son revenu une charge relative à l'entretien de l'enfant plus 
importante. Dans un tel cas de figure, le contribuable qui assure 
proportionnellement le moins l'entretien de l'enfant est celui qui a le revenu le plus 
élevé. Dès lors, intrinsèquement, le faire bénéficier des avantages du barème 
réduit et des déductions en cause ne respecte pas le principe de la capacité 
contributive. (…) Dans une telle situation, accorder le barème réduit au parent qui 
a le revenu le plus élevé viole le principe de la capacité économique verticale, 
puisque cela aboutit à soumettre les deux contribuables à un impôt presque égal 
alors que l'ex-époux a un revenu brut supérieur. Cela même si l'équité fiscale est 
quelque peu rétablie par la progressivité moindre du taux d'imposition pour le plus 
petit revenu, l'ancien art. 214 LIFD étant un barème progressif par tranches de 
revenu. Cette progressivité se fonde d'ailleurs sur le principe que les contribuables 
ayant des revenus élevés ont une capacité économique proportionnellement 
supérieure à celle de personnes dont le revenu est modeste". 

 En conséquence, le Tribunal fédéral a considéré que la jurisprudence devait être 
précisée comme suit. Dans la constellation où les époux divorcés ont l'autorité 
parentale conjointe, la garde alternée équivalente et où aucune contribution 
d'entretien n'est versée, il est supposé que le parent qui a le revenu le plus élevé 
contribue de manière plus importante à l'entretien de l'enfant et ce parent bénéficie 
du barème réduit. Lorsque cette hypothèse s'avère infondée car, comme en 
l'espèce, les parents contribuent à l'entretien de l'enfant à parts égales en versant 
chacun le même montant (à cet égard, seul le jugement de divorce doit en principe 
être pris en compte; cf. ATF 131 II 553 consid. 3.5), le barème réduit doit être 
accordé à celui des parents qui a le revenu le plus faible. La Circulaire n° 7 ne 
mentionnait pas s'il s'agissait du revenu brut ou du revenu net. En revanche, la 
Circulaire n° 30 (ch. 13.4.2) précise que doit être retenu le revenu net. 

 En conclusion, et en ce qui concerne l'IFD, "lorsque les parents ont l'autorité 
parentale conjointe, la garde alternée équivalente, où aucune contribution 
d'entretien n'est versée et où les parents ont convenu de prendre en charge 

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l'entretien de l'enfant à parts égales, la solution prévue par l'Administration 
fédérale des contributions dans la Circulaire n° 7 qui consiste à accorder le 
barème réduit de l'art. 214 al. 2 LIFD au parent qui a le revenu le plus élevé viole 
l'art. 127 al. 2 Cst. Dans cette situation, l'art. 214 al. 2 LIFD doit être interprété en 
ce sens que le barème réduit doit être octroyé au parent qui a le revenu net le 
moins élevé". 

 S'agissant de l'ICC, le Tribunal fédéral a précisé que les considérations 
développées ci-dessus pour l'IFD s'appliquaient mutatis mutandis pour l'ICC "si ce 
n'est que pour ceux-ci l'AFC prend en considération le revenu brut". 

13. Il découle de ce qui précède qu'au niveau fédéral, le revenu déterminant à prendre 
en considération pour l'application de la dernière jurisprudence du Tribunal 
fédéral est le revenu net, alors qu'au niveau cantonal, l'AFC prend en compte le 
revenu brut.  

14. Reste par conséquent à savoir si au plan cantonal, cette différence du revenu 
déterminant peut subsister suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2015 
précité.   

15. Ni l'art. 128 Cst. ni les art. 16 LIFD et 17 LIPP ne précisent que l'impôt frappe les 
personnes physiques sur le revenu net. C'est à la lecture du titre du chapitre 3 
(intitulé "Détermination du revenu net") et de l'art. 25 LIFD, ainsi que de la 
section 3 (intitulée de la même manière) et de l'art. 28 LIPP, que l'on comprend 
que l'assiette de l'impôt est le revenu net, après des déductions générales et des 
frais.  

En effet, rédigés de la même manière, les art. 25 LIFD et 28 LIPP ont la teneur 
suivante : "Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables 
les déductions générales et les frais mentionnés aux art."26 à 33a" IFD et 29 à 37 
LIPP. 

L'imposition du revenu net découle du principe de l'imposition selon la capacité 
économique. L'enrichissement réel du contribuable, tiré de son travail ou de son 
capital, ne se mesure qu'après déduction des dépenses consenties pour y parvenir. 
Le revenu brut n'indique pas encore l'amélioration effective de sa situation 
économique qui peut être ralentie voire effacée par des frais engagés pour y 
parvenir et qui varient d'un contribuable à l'autre (Y. NOËL, in Commentaire de la 
loi sur l'impôt fédéral direct, 2008, p. 434 n° 2).  

16. Le tribunal de céans considère que dans la mesure où, selon le Tribunal fédéral, la 
solution retenue dans son arrêt précité (2C_534/2014) est la seule qui est 
conforme au principe de la capacité contributive et que cette capacité se mesure 
par rapport au revenu net (cf. art. 25 LIFD et 28 LIPP), c'est dès lors ce revenu-là 
qui doit être pris en compte également pour l'application de ladite solution en ICC.  

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17. En l'espèce, le jugement de divorce du 23 avril 2009 instaure une garde alternée 
strictement égale et donne acte aux ex-époux de ce qu'ils s'engagent à répartir 
entre eux, par moitié, tous les frais d'entretien des deux enfants, aucune 
contribution d'entretien n'étant versée.  

En pareilles circonstances, et conformément à ce qui précède, le barème réduit 
doit être octroyé, tant en IFD qu'en ICC, au parent qui a le revenu net le moins 
élevé, au sens des art. 25 LIFD et 28 LIPP. En l'occurrence, le revenu net de la 
contribuable, au sens des art. 25 LIFD et 28 LIPP, s'élève respectivement à 
CHF 133'741.- et CHF 145'878.-. Bien que ne pouvant lui communiquer, en 
raison du secret fiscal, le montant du revenu net de son ex-époux, le tribunal 
constate par pièce qu'il est inférieur à celui de la recourante, tant en ICC qu'en 
IFD. Par conséquent, celle-ci ne peut être mise au bénéfice du barème réduit, ni en 
ICC ni en IFD.  

18. Mal fondé, le recours sera rejeté.  

19. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée 
au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2014 par D____ Z____ contre 
les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 6 novembre 
2014; 

2. le rejette; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant; 

5. communique le présent jugement à : 

a. D____ Z____; 

b. ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE; 

c. ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS. 

 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Nicole FRAGNIERE 
MEYER et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement a été communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière