# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f432fb92-523d-5d07-815f-059017c6dc69
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2008 D-7437/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7437-2008_2008-12-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7437/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, né le [...], son épouse 
C._______, alias D._______, née le [...],
et leurs enfants E._______, né le [...],
F._______, née le [...], et 
G._______, née le [...],
Irak,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 17 octobre 2008 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7437/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse,  le  18  novembre  2007,  par 
A._______ et son épouse, pour eux-mêmes et leurs enfants,

la  décision  du  17  octobre  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'asile  présentée  par  les  recourants,  au  motif  que  les 
déclarations de ceux-ci n'étaient pas pertinentes au sens de l'art. 3 de 
la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), et a prononcé leur 
renvoi de Suisse,

le même prononcé, par lequel l'ODM a mis les intéressés au bénéfice 
d'une admission provisoire en Suisse, eu égard au caractère inexigible 
de l'exécution de leur renvoi,

le recours du 21 novembre 2008 formé par les recourants contre cette 
décision, dans lequel ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l’octroi de l’asile et ont demandé l’assistance judiciaire 
partielle,

la  décision  incidente  du  28  novembre  2008,  par  laquelle  le  juge 
instructeur,  considérant  les conclusions du recours comme d'emblée 
vouées à l'échec, a rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle 
et a fixé aux recourants un délai échéant le 15 décembre 2008 pour 
verser  le  montant  de  Fr.  600.-  en  garantie  des  frais  de  procédure 
présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours,

le versement de Fr. 600.- effectué le 12 décembre 2008,

le courrier des recourants du 15 décembre 2008,

et considérant

que le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]),

Page 2

D-7437/2008

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, lors des auditions des 28 novembre 2007 et 11 mars 
2008, les recourants ont déclaré qu'ils étaient de religion musulmane 
chiite et d'ethnie arabe, 

que  des  individus  de  la  brigade  de  Badr  ou  de  l'armée  de  Mehdi 
auraient vainement tenté d'enlever, le 21 mars 2006, C._______ à qui 
ils auraient reproché d'avoir exercé jusqu'en 1999 la profession [...] au 
ministère de la culture et de l'information sous le régime aujourd'hui 
déchu de Saddam Hussein,

que  le  7  mai  2006,  les  mêmes  individus  auraient  enlevé  l'enfant 
E._______, 

qu'après  avoir  proposé  d'échanger  cet  enfant  contre  C._______,  ils 
l'auraient finalement relâché trois jours plus tard contre une rançon de 
30'000 dollars,

que suite à la libération de l'enfant, les recourants se seraient installés 
et barricadés chez les parents de A._______,

que  le  26  juillet  2006,  le  bureau  de  l'agence  immobilière,  créée  en 
2004, du précité aurait été détruit par l'explosion d'une bombe,

Page 3

D-7437/2008

que l'inscription "traître" aurait été inscrite sur l'un des murs extérieurs 
du bâtiment,

que A._______ aurait imputé cet acte à des personnes qui lui auraient 
reproché son adhésion,  en 2004, à la Chambre de commerce irako-
américaine,

que le 14 septembre 2007, les recourants auraient quitté l'Irak grâce à 
l'aide d'un passeur,

que  s'agissant  de  l'enlèvement  et  de  la  tentative  d'enlèvement,  les 
recourants  ont  manifestement  été  les  victimes  d'individus  peu 
scrupuleux cherchant à s'enrichir à leur détriment et à profiter de leur 
bonne situation économique,

que C._______, si elle avait été considérée comme une dignitaire du 
parti Baas irakien, n'aurait pu se soustraire aux actes de représailles 
menés  immédiatement  après  l'entrée  en  Irak  des  forces  armées 
américaines et de leurs alliés, en 2003, 

que le jour de l'enlèvement de son fils au domicile familial, elle n'aurait 
pu échapper à la mort puisqu'elle se serait trouvée dans la cuisine,

que les ravisseurs de l'enfant n'auraient pas non plus libéré l'enfant, 
mais l'auraient tué comme ils avaient menacé de le faire,

que A._______ n'aurait pas non plus pu échapper à la mort si tel avait 
été l'objectif de ceux qui auraient prétendument détruit son bureau, le 
26 juillet 2006,

que  cet  acte  s'inscrivait  dans  le  cadre  des  violences  quotidiennes 
perpétrées en Irak,

que  les  photographies  versées  au  dossier,  censées  représenter  les 
commerces détruits en avril 2008 appartenant à A._______ et famille, 
ne  sont  pas  décisives,  étant  à  cet  égard  précisé  que  celles 
développées  en  2002,  contrairement  à  ce  que  les  recourants 
prétendent (cf. leur courrier du 15 décembre 2008 p. 2) représentent 
les commerces après (sic) leur destruction,

que  les  préjudices  allégués  n'ont  donc  pas  pour  origine  hautement 
probable un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

Page 4

D-7437/2008

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 5

D-7437/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de Fr. 600.- versée le 12 décembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

[...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition : 

Page 6