# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40975762-8526-528d-b986-44c9137d9f86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2017 D-3805/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3805-2017_2017-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3805/2017/hea 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 27 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3805/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…) 

2017, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) le (…) 2017, sur la base d’une consultation de l'unité 

centrale du système européen «Eurodac» dont il est ressorti que l’intéressé 

a déposé une demande d’asile en Allemagne le (…), 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire),  

du (…) 2017, au cours de laquelle il a allégué être mineur et a fait valoir 

qu’il aurait quitté l’Afghanistan par bus, à une date inconnue, puis transité 

par B._______, C.________ et D._______ avant de déposer sa demande 

d’asile en Allemagne,  

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé le (…) 2017, portant, d’une 

part, sur la détermination de son âge et lors duquel sa date de naissance 

a été fixée au 1er janvier 1999 et, d’autre part, sur la compétence de 

l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile et sur son transfert 

vers ce pays,   

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, présentée par le 

SEM aux autorités allemandes compétentes le (…) 2017, basée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b (recte : let. d) du règlement (UE) n°604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),  

la réponse positive desdites autorités, transmise au SEM le (…) 2017, 

la décision du 27 juin 2017, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, 

retenant la majorité de l’intéressé et se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de 

A._______, a prononcé son renvoi (recte : transfert) vers l’Allemagne et 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l’intéressé a, à titre préalable, demandé l’assistance judiciaire 

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partielle (art. 65 al. 2 PA), et conclu, à titre principal, à l’annulation de la 

décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, 

le (…) 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en l'occurrence, il importe de se prononcer préalablement sur l’âge de 

l'intéressé afin de déterminer s’il est mineur ou non,  

que, lors du dépôt de sa demande d’asile, le (…) 2017, A._______ a 

indiqué être né le (…) 1980 puis, à l’occasion de son audition sur les 

données personnelles du (…) 2017, il a mentionné la date de naissance 

du (…) 2001,  

que, dans le cadre du droit d’être entendu du (…) 2017 portant notamment 

sur l’âge du recourant, le SEM l’a informé qu’il considérait que la copie de 

la tazkira produite n’avait aucune valeur probante et qu’ainsi, en l’absence 

de documents d’identité et en raison des doutes ayant trait à la minorité 

alléguée, au vu notamment des propos vagues tenus par l’intéressé sur 

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des éléments marquants de sa vie, il le considérerait comme majeur pour 

la suite de la procédure, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a ainsi retenu, par un faisceau 

d'indices, que le recourant était majeur au moment du dépôt de sa 

demande d’asile, 

qu'il a notamment souligné que l’intéressé n'avait présenté aucun 

document d'identité, 

qu’il a également retenu que A._______ déclinait une identité différente 

selon ses intérêts, 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressé a contesté cette appréciation, et 

réitéré qu’il était âgé de 16 ans,  

qu’il y a lieu de rappeler, que le SEM est en droit de se prononcer à titre 

préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe 

des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54  

consid. 4.1 p. 782), 

que, pour ce faire, il se fonde tout d’abord sur les documents d'identité 

authentiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions 

qu’il peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, 

voire sur les résultats d'un éventuel examen osseux (cf. arrêt du Tribunal 

E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 p. 6 ; aussi art. 17 

al. 3bis LAsi), 

qu’en d’autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d’examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l’art. 7 LAsi, étant rappelé que c’est au requérant qu’échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable (cf. ATAF 2009/54 précité ; cf. également 

MATTHIEU CORBAZ, la détermination de l'âge du requérant d'asile, 

in : Actualité du droit des étrangers, Jurisprudence et analyses, vol. II, 

2015, ch. IV p. 31 ss), 

que, dans les procédures de transfert, l'attribution d'une personne de 

confiance à un mineur non accompagné doit intervenir avant l'audition 

sommaire au centre d'enregistrement déjà, pour autant toutefois qu'il 

puisse être retenu que celui-ci est bien mineur (cf. ATAF 2011/23, consid. 7 

p. 474 s.), 

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que tout d’abord, il n’y a pas lieu de retenir la date de naissance indiquée 

par l’intéressé lors du dépôt de sa demande d’asile, soit le (…) 1980, dès 

lors qu’elle ne correspond manifestement pas à l’âge de celui-ci,  

qu’ensuite, ce dernier n’a pas produit de document officiel (par ex. 

passeport ; cf. art. 1a let. c OA1) permettant de prouver sa minorité 

alléguée,  

qu’il a certes versé au dossier, lors de son audition sommaire, une copie 

de sa « tazkira », 

qu’un tel procédé n’excluant pas d’éventuelles manipulations de son 

contenu, c’est à juste titre que le SEM a considéré que la copie produite 

par l’intéressé n’avait pas de valeur probante, 

que, par ailleurs, une « tazkira », dont les informations ne sont pas toujours 

fiables car elle peut être aisément falsifiée ou achetée, a en tant que telle, 

qu’une valeur probante extrêmement réduite (cf. en particulier rapport de 

l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] du 12 mars 2013 intitulé 

"Afghanistan : Tazkira" spéc. p. 2s. ; cf. également ATAF 2013/30 

consid. 4.2.2 p. 425 s. ; arrêts du TAF D-6124/2015 du 14 octobre 2015 ; 

D-1702/2015 du 24 mars 2015), 

qu’en outre, le recourant n’a pas établi les circonstances dans lesquelles 

la « tazkira » a été établie et le moyen par lequel il en a obtenu copie, ses 

allégations à ce sujet étant floues et contradictoires (cf. procès-verbal du 

droit d’être entendu du (…) 2017, questions 6 à 8, p. 2 « La seule personne 

que j’ai là-bas, c’est [un membre de sa famille]. C’est sûrement lui qui a 

demandé […]. » et question 3.01, p. 5 ; procès-verbal d’audition  

du (…) 2017, point 1.06, p. 3 ; cf. idem, point 4.03, p. 6 « […] je vais 

demander à [un autre membre de sa famille] de me faire parvenir ce 

document. »), 

qu’au demeurant, il a affirmé avoir quitté l’Afghanistan suite à des menaces 

de mort émanant [d’un membre de sa famille] (cf. procès-verbal d’audition 

du (…) 2017, point 7, p. 7) et soutient néanmoins que c’est [le même 

membre de sa famille] qui lui aurait fait parvenir une copie de sa « tazkira » 

(cf. procès-verbal du droit d’être entendu du (…) 2017, questions 4 à 9, 

p. 2), 

qu’ainsi, n’ayant produit aucun document d’identité propre à rendre 

vraisemblable sa minorité, il y a lieu de procéder à une évaluation globale 

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de tous les autres éléments plaidant en faveur ou en défaveur de la 

minorité alléguée, 

que dans le cadre des auditions du (…) 2017 et du (…) 2017, 

l’intéressé a été interrogé sur son âge, son parcours de vie et sa scolarité,  

qu’en l’espèce, c’est à bon droit que le SEM a retenu qu’il n’avait alors pas 

été en mesure d’apporter des éléments concrets à même d’attester sa 

minorité, 

qu’il est pour le moins curieux qu’il soutienne ne jamais avoir fréquenté 

l’école, alors qu’il vivait à E._______, ville afghane de plus  

de (…) habitants (cf. procès-verbal du droit d’être entendu  

du (…) 2017, questions 10 à 12, p. 2 et 3) ; qu’à cet égard, bien qu’il 

prétende être analphabète, force est de relever qu’il a rempli lui-même la 

feuille de données personnelles (cf. dossier du SEM, pièce A1/4), ses 

explications à ce sujet n’étant nullement convaincantes (cf. procès-verbal 

du droit d’être entendu du (…) 2017, questions 12 et 13, p. 3),  

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n’ayant pas établi sa minorité, il 

est par conséquent tenu pour majeur, le grief de son recours y relatif étant 

dès lors manifestement infondé,  

que, dans ces conditions, ni l’énoncé du préambule du règlement Dublin III 

inhérent aux requérants d’asile mineurs, ni le paragraphe 13 dudit 

règlement relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant ne sont applicables en 

l’espèce, 

que cela étant, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 

consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 

[et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

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la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1,  

RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont établi, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que A._______ a déposé une demande d’asile en Allemagne le (…), 

qu’en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de 

l’intéressé, basée sur l’art. 18 par. 1 let. b (recte : let. d) du règlement 

Dublin III, 

que le (…) 2017 suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que ce point n'est pas contesté, 

que cela étant, il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE  

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

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no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable, 

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, requête 

n° 30696/09, §§ 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, requête n° 2237/08, 

§§ 74 ss ; arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE]  

du 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10), 

que tel n’est manifestement pas le cas en ce qui concerne l’Allemagne, 

qu’au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que toutefois, le recourant s’est opposé à l’exécution de son transfert vers 

l’Allemagne, faisant valoir qu’il souffre d’affections psychiques de nature à 

faire obstacle à cette mesure ; qu’en outre, il y aurait lieu d’entreprendre 

des investigations pour faire établir celles-ci,  

que ce faisant, il a implicitement sollicité l’application la clause 

discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que dans un arrêt récent (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [requête n° 41738/10]), la Grande Chambre de la 

CourEDH a précisé sa jurisprudence concernant le renvoi d’étrangers 

gravement malades ; qu’elle a en particulier retenu que le seuil de gravité 

de l’art. 3 CEDH ne se limite pas au risque vital, mais couvre également 

d’autres hypothèses où, en raison de l’inaccessibilité de soins adéquats, 

l’aggravation de l’état de santé de l’étranger est telle qu’il y lieu de conclure 

à un traitement inhumain et dégradant ; que la Cour a cependant rappelé 

que ces cas correspondent à un seuil élevé pour l’application de 

l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à l’éloignement d’étrangers gravement 

malades, 

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que cela étant, la protection de l’art. 3 CEDH ne se limite pas aux étrangers 

confrontés à un « risque imminent de mourir », mais bénéficie également 

à ceux qui risquent d’être exposés à un « déclin grave, rapide et 

irréversible » de leur état de santé en cas de renvoi ; que tel est notamment 

le cas, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un 

traitement ou d’accès à un traitement, il y a lieu d’admettre un risque réel 

que la personne renvoyée soit, dans l’Etat d’accueil, exposée à une 

dégradation de l’état de santé qui entrainerait des souffrances intenses ou 

une réduction significative de l’espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique précité, par. 183),  

que selon la CourEDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger 

bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés 

dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique 

le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un engagement du 

pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant 

psychique que physique,  

qu’en l’occurrence, indépendamment du fait que les affections médicales 

mentionnées par l’intéressé n’ont à aucun moment été attestées au moyen 

de certificats médicaux, force est de constater que si elles devaient être 

avérées, elles pourront à n’en pas douter être traitées en Allemagne, pays 

disposant de structures médicales adéquates et de possibilités de soins 

efficaces,  

que dans le cas où le recourant devait avoir besoin de soins particuliers au 

moment de son transfert vers l’Allemagne, il lui appartiendra d’en informer 

les autorités suisses chargées de l’exécution de cette mesure, 

que le cas échéant, il incombera à ces autorités de transmettre à leurs 

homologues allemands les renseignements permettant une éventuelle 

prise en charge médicale adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement 

Dublin III), le recourant ayant donné son accord écrit à la transmission 

d’informations médicales, 

qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’entreprendre des investigations 

plus poussées concernant les troubles psychiques du recourant, étant à 

cet égard rappelé qu’en application de l’art. 8 LAsi et 13 PA, c’est à ce 

dernier de démontrer les faits qu’il allègue,  

que  l’intéressé n’a pas non plus démontré l'existence d'un risque concret 

et avéré que les autorités allemandes le renverraient en Afghanistan, en 

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violation de la directive Procédure, en particulier que l’Allemagne ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel pays,  

qu'il convient à cet égard de préciser que même à supposer par pure 

hypothèse que l’intéressé ait fait l’objet en Allemagne d’une décision 

définitive de refus d'asile et de renvoi vers son pays d'origine, une telle 

décision ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-

refoulement,  

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un 

seul Etat membre (« one chance only »), le règlement Dublin vise à lutter 

contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping »),  

qu'ainsi, en cas de décision négative, l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile demeure compétent pour le renvoi de l'espace Dublin de 

l'intéressé (cf. notamment ATAF 2012/4 consid. 3.2.1),  

que par ailleurs, l’intéressé n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence revêtiraient, en Allemagne, un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu'en définitive, le recourant n'a d'aucune manière démontré qu’il pourrait 

être exposé, en cas de transfert en Allemagne, à des traitements contraires 

aux obligations internationales souscrites par la Suisse ; qu’il ressort 

d’ailleurs du dossier qu’il a vécu dans ce pays durant deux ans et demi, 

soit de (…) à (…) 2017, qu’il y a bénéficié d’une aide financière, d’un 

logement et d’une formation professionnelle (cf. procès-verbal d’audition 

du (…) 2017, point 5.01, p. 6 ; procès-verbal du droit d’être entendu du (…) 

2017, questions 36, 39 et 41, p. 5 s.), 

qu'en tout état de cause, si l’intéressé devait être contraint par les 

circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s’il devait estimer que l’Allemagne violait ses obligations d'assistance à 

son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit adéquates,  

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qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que par conséquent, le transfert de A._______ vers l’Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

qu’en outre, le refus d’admettre l’existence de raisons humanitaires 

respecte l’art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du TAF E-1636/2017  

du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours en fait et en droit 

seulement),  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection présentée par A._______, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de 

Suisse vers l’Allemagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée,  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3805/2017 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :