# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a21f33d5-7d17-510a-a8b6-57f8f793c336
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.08.2009 A/2627/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2627-2007_2009-08-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Jean-Marc LEBET et Jacques-Alain WITZIG, 
Arbitres 

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2627/2007 ATAS/1029/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

Chambre 7 

du 21 août 2009 

 

En la cause 

ASSURA SA - ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, 
sise avenue C.-F. Ramuz 70, PULLY  

ATUPRI KRANKENKASSE, sise Zieglerstrasse 29, BERN 

AVANTIS ASSUREUR MALADIE, sise c/o Groupe Mutuel, rue 
du Nord 5, MARTIGNY  

AVENIR ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

CAISSE-MALADIE 56, Jupiterstrasse 15, BERN 

CAISSE MALADIE DE TROISTORRENTS, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY  

CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, sise c/o 
GROUPE MUTUEL, rue du Nord 5, MARTIGNY  

demanderesses 

 
 
 

 

A/2627/2007 

- 2/5 - 

CAISSE-MALADIE EOS, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

CMBB ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT, sise rue du 
Nord 5, MARTIGNY  

CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET 
ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN  

CSS VERSICHERUNG, sise Rösslinattstrasse 40, LUZERN  

EASY SANA, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, 
MARTIGNY  

FONDATION NATURA ASSURANCES.CH, sise c/o Groupe 
Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY  

GROUPE MUTUEL, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

HELSANA VERSICHERUNG AG, sise Zentraler 
Betreibungsdienst, ZURICH  

HERMES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

INTRAS, sise rue Blavignac 10, CAROUGE  

KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Ringstrasse 16, 
DUBENDORF  

KPT CPT KRANKENKASSE, sise Tellstrasse 18, BERNE 

LA CAISSE VAUDOISE, sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 
5, MARTIGNY  

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

OKK SCHWEIZ, sise Aarbergergasse 63, BERNE  

PANORAMA KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG, 

 
 
 

 

A/2627/2007 

- 3/5 - 

sise c/o Groupe Mutuel, rue du Nord 5, MARTIGNY  

PHILOS, sise Riond-Bosson, TOLOCHENAZ  

PROGRES VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH  

PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG, sise 
Brunngasse 4, WINTERTHUR  

SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Lagerstrasse 107, 
ZÜRICH  

SANSAN VERSICHERUNGEN AG, sise à ZURICH  

SUPRA CAISSE MALADIE, sise Chemin de Primerose 35, 
LAUSANNE  

SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, sise Römerstrasse, 
38, WINTERTHUR 

UNIVERSA, sise rue du Nord 5, MARTIGNY  

 

Toutes représentées par Santésuisse Genève, sise chemin des 
Clochettes 12-14, GENEVE, et comparant avec élection de 
domicile en l'étude de Maître TORELLO Mario-Dominique 

 

contre 

Monsieur L. P__________ défendeur 

 

 
 
 

 

A/2627/2007 

- 4/5 - 

 

Vu la demande en paiement déposée en date du 2 juillet 2007 par les demanderesses 

par-devant le Tribunal de céans, tendant à ce que Monsieur L. P__________, spécialiste 

FMH en gynécologie et obstétrique (ci-après le défendeur), soit condamné à payer la 

somme de 257'869 fr., sous suite de dépens, en raison d’une pratique non économique 

pour l’année 2005, le coût de ses honoraires remboursés en 2005 par les assureurs-

maladie dépassant le 130% de la moyenne des coûts par malade de son groupe de 

comparaison; 

Vu les tentatives de conciliation des 24 août et 3 octobre 2007, les ordonnances du 

Tribunal de céans des 4 octobre 2007 et 6 décembre 2007 ; 

Vu les écritures des parties ; 

Vu la décision incidente du 19 septembre 2008 du Tribunal de céans déboutant le 

défendeur de toutes ses conclusions sur incident ;  

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 9 décembre 2008 (cause 9C_893/2008) déclarant 

irrecevable le recours interjeté par le défendeur ; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 13 mars 2009 et leurs courriers 

des 28 juin et 2 juillet 2009 sollicitant la suspension de la procédure, en vue d’un 

règlement extrajudiciaire; 

Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 31 juillet 2009, suspendant la procédure 

d'accord entre les parties ;  

Vu le courrier du conseil des demanderesses du 13 août 2009, informant le Tribunal de 

céans que les parties étaient parvenues à un accord, de sorte que les demanderesses 

retirent leur demande ; 

Qu'il convient d'en prendre acte; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de  

2'190 fr., ainsi qu'un émolument de 300 fr., seront mis à charge des parties, à raison de 

la moitié pour chacune; 

 

 

* * * * * 

 
 
 

 

A/2627/2007 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 1095 fr. et un émolument de 150 fr. à la 

charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement. 

3. Met les frais du Tribunal d’un montant de 1095 fr. et un émolument de 150 fr. à la 

charge du défendeur. 

4. Raye la cause du rôle. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CHAMOUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le