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**Case Identifier:** a09d05f4-e5b0-5522-876d-f777aeb3bd27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2021 A/2507/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2507-2021_2021-09-28.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2507/2021-FORMA ATA/1008/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 septembre 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

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A/2507/2021 

EN FAIT 

1)  Par décision du 2 juillet 2021, la direction générale de l’enseignement 
secondaire II (ci-après : DGES II) du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a informé Monsieur A______ du fait 
qu’aucune place de stage ne lui avait été attribuée. Seules huit personnes 
pouvaient accéder à cette formation dans la discipline en question, à savoir la 
biologie. Son dossier avait été évalué par les services des ressources humaines de 
la DGES II (ci-après : RH). Il avait ensuite fait l’objet d’une évaluation lors d’un 
entretien avec une direction d’établissement secondaire. À la suite de l’ensemble 
de cette sélection, son dossier avait été classé à la 15ème place. Ces informations 
étaient également communiquées à l’institut universitaire de formation des 
enseignants (ci-après : IUFE). 

  Il était précisé qu’à sa demande, une décision formelle pouvait être rendue. 

2)  M. A______ ayant formé une telle demande, la DGES a exposé, par courrier 
du 19 juillet 2021, que la présélection avait été effectuée au regard de l’expérience 
professionnelle pertinente, de la formation, de la présentation générale du dossier 
et de la maîtrise du français. À cela s’était ajoutée l’analyse des directions 
d’établissement lors de l’entretien individuel, qui évaluait la motivation et la 
posture du candidat envers l’enseignement. Il avait totalisé un ensemble de 240 
points, ce qui le classait à la 15ème place. Pour sa discipline de formation, 
l’attribution était particulièrement sélective. Sur 33 candidats, seuls huit auraient 
accès à la formation. Le dossier classé en 1ère place avait totalisé 352 points et 
celui classé en 8ème position 299 points. Afin d’étoffer ses chances d’obtenir une 
place de stage, il était encouragé à effectuer régulièrement des remplacements 
dans le canton. 

3)  Par acte expédié le 24 juillet 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision, concluant, à titre 
provisionnel et principal, à l’attribution d’une place de stage.  

  En 2018 et 2019, il avait été classé 26ème et en 2020 10ème. Il s’était inscrit 
au service des remplacements du canton de Genève de 2018 à 2021. À la suite de 
la réception de la décision querellée, il avait requis une décision formelle 
comportant une motivation. Toutefois, la décision du 19 juillet 2021 n’en 
comportait pas. Le DIP n’expliquait pas comment étaient attribués les points. Il 
ignorait ainsi comment il pouvait progresser, étant relevé qu’il effectuait 
régulièrement des remplacements depuis le 26 janvier 2018, dont un à plein temps 
pendant une année au collège, et produisait des recommandations de professeurs 
et des « mots » d’élèves appréciant ses qualités pédagogiques.  

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  Il dénonçait également une inégalité de traitement et « la violation de 
l’égalité entre concurrents » résultant du fait que les entretiens étaient conduits par 
des directeurs d’écoles différents pour les mêmes places. Il y avait ainsi autant 
d’appréciations possibles que de directeurs. Ces derniers étaient exposés à un 
conflit d’intérêts dès lors qu’ils pouvaient connaître les postulants ayant effectué 
des remplacements dans leur établissement. Le service RH évaluait ainsi les 
rapports des directeurs, qui pouvaient être viciés. 

4)  Le DIP a conclu au rejet du recours et de la requête de mesures 
provisionnelles. 

  Il a exposé que le processus de sélection des candidats se faisait en trois 
temps. D’abord, l’admissibilité formelle de la candidature était déterminée et, 
dans un deuxième temps, elle était examinée par le service RH, qui évaluait 
l’expérience professionnelle, la formation, la présentation général du dossier et la 
maîtrise écrite du français. Lors de la troisième étape, consistant en un entretien 
individuel avec un directeur et un membre de la direction d’un établissement, 
étaient évalués la maîtrise orale du français, la posture, le potentiel de 
développement, la motivation du candidat et sa perception du métier, sa 
conscience des enjeux, son intérêt et sa sensibilité au monde éducatif. Le 
classement des candidats leur était ensuite transmis. 

  Cette procédure avait été rigoureusement suivie pour M. A______. En tant 
que la décision exposait comment et selon quels critères l’évaluation de son 
dossier avait été établie, elle était suffisamment motivée. Le fait qu’il soit moins 
bien classé que l’an précédent résultait du fait que sa candidature était appréciée 
face à d’autres candidatures. 

  Le principe de l’égalité de traitement était respecté, dès lors que le cadre de 
l’entretien était le même pour tous les candidats. Le recourant n’avait pas sollicité 
la récusation d’une des personnes l’ayant reçu pour l’entretien individuel, et aucun 
élément ne permettait de retenir que le processus de sélection consacrait une 
inégalité susceptible de porter atteinte à la liberté économique du recourant. 

5)  Dans sa réplique sur mesures provisionnelles, M. A______ a, en sus des 
conclusions déjà prises, sollicité la suspension de la procédure dans l’attente de 
celle qu’il venait d’introduire auprès du préposé cantonal à la protection des 
données en vue d’obtenir l’accès à ses données d’examen. 

6)  Par décision du 30 août 2021, la requête de mesures provisionnelles a été 
rejetée. 

7)  Dans sa réplique au fond, le recourant a insisté sur le fait que les indications 
données par l’autorité intimée ne lui permettaient pas de comprendre comment les 
points avaient été attribués. Par ailleurs, l’entretien individuel qui était conduit par 

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la directrice d’un établissement et l’un de ses subordonnés ne garantissait pas 
l’impartialité requise, un subordonné ne souhaitant pas « s’attirer d’ennuis ». Cela 
étant, il lui était impossible de démontrer que le rapport le concernant était vicié, 
dès lors qu’il n’y avait pas eu accès. 

8)  Se déterminant sur la demande de suspension de la présente procédure, le 
DIP a indiqué qu’il n’y était pas opposé. 

9)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y 
compris sur la question de la suspension. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans un premier grief, le recourant se plaint de la violation de son droit 
d’être entendu, dès lors que, malgré ses demandes expresses, l’intimé n’avait pas 
indiqué comment les différents critères retenus dans l’appréciation de son dossier 
et de son entretien individuel avaient été évalués. 

 a. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) exige que l’autorité 
motive sa décision, afin que l’administré puisse la comprendre, la contester 
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle 
(ATF  139 IV 179 consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3.).  

  En matière d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de 
documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les 
notes personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit 
d'être entendu des candidats, à condition qu'ils aient été en mesure de comprendre 
l'évaluation faite de leur travail (arrêts du Tribunal fédéral 2D_25/2012 du 
6 novembre 2012 consid. 3.4 ; 2D_71/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1). 
L'autorité doit exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et 
dans quelle mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient pas pour remplir 
son obligation de motivation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_632/2013 du 
8 juillet 2014 consid. 4.2 et 2D_65/2011 du 2 avril 2012 consid. 5.1).  

  Les griefs relatifs à un défaut de motivation doivent être examinés en 
premier lieu dès lors qu'ils sont de nature à entraîner l'annulation de la décision 
attaquée indépendamment des chances de succès du recours au fond 
(ATF 141 V 557 consid. 3). 

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 b. En l’espèce, l’autorité intimée a informé le recourant de son classement en 
15ème position dans les candidatures examinées. À la demande de l’intéressé 
d’obtenir une décision motivée, elle a exposé que la présélection du dossier avait 
été effectuée au regard de l’expérience professionnelle pertinente, de la formation, 
de la présentation générale du dossier et de la maîtrise écrite du français. À cela 
s’était ajoutée l’analyse des directions d’établissement lors de l’entretien 
individuel, qui évaluait la motivation et la posture du candidat envers 
l’enseignement. Le recourant avait totalisé 240 points, ce qui le classait à la 
15ème place. Pour sa discipline de formation, l’attribution était particulièrement 
sélective. Sur 33 candidats, seuls huit auraient accès à la formation. Le dossier 
classé en 1ère place avait totalisé 352 points et celui classé en 8ème position 299 
points. Afin d’étoffer ses chances d’obtenir une place de stage, il était encouragé à 
effectuer régulièrement des remplacements dans le canton. 

  Cette motivation demeure très générale. Elle ne porte, notamment, pas sur 
des points particuliers, tels l’appréciation de l’expérience professionnelle 
pertinente, de la formation, de la présentation générale du dossier ou de la maîtrise 
écrite du français du recourant. Elle ne renseigne pas non plus sur la répartition 
des points accordés aux critères retenus lors de l’entretien individuel. L’autorité 
intimée n’a pas non plus renseigné à ce sujet dans sa détermination au recours, 
dont l’un des griefs principaux porte précisément sur le défaut de motivation de la 
notation. Le recourant n’était ainsi pas en mesure de critiquer la distribution des 
points ni la chambre de céans d’examiner le bienfondé de la décision. 

  Dans ces circonstances, il convient d’admettre partiellement le recours, 
d’annuler la décision de non-attribution d’une place de stage et de renvoyer le 
dossier à l’intimé afin qu’il rende une nouvelle décision dûment motivée. 

  Au vu de cette issue, il n’y a pas lieu de suspendre la présente procédure 
dans l’attente de celle introduite par le recourant auprès du préposé à la protection 
des données, étant de surcroît relevé que cette procédure ne saurait suppléer à 
l’absence de motivation suffisante de la décision querellée. 

  Il n’y a, pour le surplus, pas lieu d’examiner les autres griefs soulevés, dès 
lors que la nouvelle décision motivée à rendre est susceptible d’apporter des 
éléments pertinents à cet égard. 

3)  Compte tenu de l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge 
du recourant. Plaidant en personne et n’ayant pas allégué qu’il aurait exposés des 
frais, il ne peut se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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A/2507/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2021 par Monsieur  A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 2 
juillet 2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision précitée et renvoie la cause au département de l’instruction publique, 
de la formation et de la jeunesse pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2507/2021 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :