# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2255b359-8a61-582b-9253-efa233909498
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2024 F-2505/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2505-2022_2024-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2505/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Mirolub Voutov, avocat, 

De Candolle Avocats, Place des Eaux-Vives 3, 

1207 Genève,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Interdiction d’entrée ; décision du SEM du 18 mai 2022. 

 

 

 

F-2505/2022 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant nigérian né en 1994, a fait l’objet des 

condamnations suivantes : 

- le 29 juin 2020, par le Tribunal de police de Genève, à une peine 

pécuniaire de 20 jours-amende à 10 francs, avec sursis de trois ans, 

pour opposition aux actes de l’autorité et entrée et séjour illégaux, 

- le 24 février 2021, par le Ministère public du canton de Genève, à une 

peine pécuniaire de 90 jours-amende à 10 francs, pour séjour illégal et 

empêchement d’accomplir un acte officiel ; cette ordonnance pénale 

ayant fait l’objet d’une opposition, le Tribunal de police de Genève, 

dans son jugement du 9 mai 2022, l’a reconnu coupable de séjour 

illégal et empêchement d’accomplir un acte officiel et l’a condamné à 

une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 francs, celle-ci étant 

complémentaire à celle prononcée le 2 mars 2022,  

- le 2 mars 2022, par le Ministère public du canton de Genève, à une 

peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 francs, pour séjour illégal. 

B.  

Par décision du 18 mai 2022, notifiée le 29 mai 2022, le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé à l’encontre de l’intéressé 

une interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une durée de trois 

ans, valable jusqu’au 17 mai 2025, cette mesure déployant également ses 

effets pour l’ensemble du territoire des Etats Schengen par son inscription 

au Système d’information Schengen (SIS), et a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. 

C.  

C.a Le 7 juin 2022, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

susmentionnée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF). Il a principalement conclu à son annulation et, 

subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour réexamen 

et nouvelle décision. Il a par ailleurs requis la restitution de l’effet suspensif 

et l’octroi de l’assistance judiciaire. 

Par ordonnance du 24 juin 2022, le Tribunal a invité le recourant à remplir 

le formulaire « demande d’assistance judiciaire », en y joignant les moyens 

de preuve correspondants, et à produire une copie de son permis de séjour 

italien. Il lui a transmis une copie de la décision d’interdiction d’entrée 

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attaquée, l’invitant à produire ses éventuelles observations sur la 

motivation de celle-ci. 

Par courrier du 19 juillet 2022, Maître Mirolub Voutov, avocat, a requis une 

prolongation de délai, indiquant qu’il avait été chargé par le recourant de 

rédiger ses observations. 

Par ordonnance du 22 juillet 2022, le Tribunal a invité le mandataire à lui 

confirmer qu’il avait été chargé de représenter le recourant dans le cadre 

de la présente procédure et, le cas échéant, à produire la procuration écrite 

attestant de ses pouvoirs de représentation. Il a admis la prolongation de 

délai requise. 

Par courrier du 16 août 2022, le recourant a transmis le formulaire 

« demande d’assistance judiciaire » rempli et signé et indiqué être en 

attente de recevoir son permis de séjour italien, précisant qu’il le 

transmettrait dès sa réception. Il s’est également déterminé sur la 

motivation de la décision litigieuse. 

C.b Par ordonnance du 30 août 2022, le Tribunal a accordé une 

prolongation de délai au recourant pour qu’il produisît une copie de son 

permis de séjour italien, ainsi que la procuration requise. Il a invité l’autorité 

inférieure à lui indiquer si elle entendait maintenir sa décision d’interdiction 

d’entrée, y compris s’agissant de son inscription au SIS, ou la reconsidérer 

totalement ou partiellement. 

Par lettre du 12 septembre 2022, le recourant a produit la procuration 

attestant des pouvoirs de représentation de son mandataire. Il a réitéré le 

fait qu’il était toujours en attente de recevoir son permis de séjour de la part 

des autorités migratoires italiennes. Ce courrier a été transmis à l’autorité 

inférieure pour prise en compte dans ses déterminations. 

Dans ses déterminations du 14 septembre 2022, l’autorité inférieure a 

indiqué que sa décision d’interdiction d’entrée était justifiée au vu du 

comportement adopté par le recourant, celui-ci ayant fait l’objet de 

plusieurs condamnations en Suisse. Elle a exposé que la carte d’identité 

italienne produite par l’intéressé n’attestait pas de la légalité de son séjour 

en Italie et conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée. En date du 19 septembre 2022, elle a confirmé ses conclusions, 

après avoir pris connaissance du courrier du recourant du 12 septembre 

2022. 

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C.b Le 23 septembre 2022, le Tribunal a rejeté la demande d’assistance 

judiciaire du recourant ainsi que sa demande de restitution de l’effet 

suspensif. Un délai lui a été imparti pour le versement d’une avance de 

frais de 900 francs, qui a été acquittée, dans le délai prolongé par 

ordonnance du 27 octobre 2022, le 21 novembre 2022. 

Le 18 janvier 2023, l’autorité inférieure a produit son mémoire de réponse, 

dans lequel elle a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision attaquée. 

Par courriers du 13 décembre 2022, du 20 mars 2023, du 12 mai 2023, du 

4 août 2023 et du 6 octobre 2023, le recourant a exposé être toujours en 

attente de la délivrance de son permis de séjour italien. Il a produit des 

pièces relatives à ses démarches en Italie. 

Dans ses déterminations du 30 mars 2023, l’autorité inférieure s’est 

déterminée plus spécifiquement sur le signalement au SIS de l’interdiction 

d’entrée contestée et conclu, une nouvelle fois, au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée. 

Le 13 octobre 2023, les parties ont été informées que l’échange d’écritures 

était, en principe, clos. 

C.c Le 21 mars 2024, le Ministère public genevois s’est prononcé, à la 

demande du Tribunal, sur l’état des procédures pénales dans le cadre 

desquelles le recourant avait déclaré avoir formé opposition. Ce courrier a 

été porté à la connaissance des parties, par ordonnance du 28 mars 2024. 

Par courrier du 28 mars 2024, le Tribunal pénal du canton de Genève a 

transmis au Tribunal une copie du jugement du Tribunal de police du 9 mai 

2022. Ce courrier a été transmis aux parties pour information. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée prononcées par 

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le SEM – lequel constitue une unité de l’administration fédérale telle que 

définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui 

statue, en l’occurrence, définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch.1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu’une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L’autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2020 VII/4 

consid. 2.2 et les réf. citées). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d’autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l’état de fait existant au moment où elle statue 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

En vertu de l’art. 8 CC, applicable par analogie, chaque partie doit, si la loi 

ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son 

droit (cf. arrêt du TF 2C_328/2015 du 2 novembre 2015 consid. 2.1 ; arrêt 

du TAF F-3262/2021 du 10 mars 2022 consid. 3). La maxime inquisitoire 

régissant la procédure administrative (cf. art. 12 PA) ne dispense pas 

l’administré de prêter son concours à l’établissement des faits pertinents 

(cf. art 13 PA). Ce devoir de collaborer est particulièrement étendu dans le 

cadre des procédures relevant du droit des étrangers et, de manière plus 

générale, lorsqu’il s’agit d’établir des faits que l’administré est mieux à 

même de connaître que l’autorité, par exemple parce qu’ils ont trait à sa 

situation personnelle (cf. ATF 133 III 507 consid. 5.4 ; arrêts du TAF 

 F-260/2023 du 29 décembre 2023 consid. 8.4 ; F-5318/2021 du 9 mai 

2022 consid. 4.2.5.4). Ainsi, l’art. 90 let. b LEI (RS 142.20) impose à 

l’étranger le devoir de fournir sans retard les moyens de preuve 

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nécessaires. En l’absence de collaboration de la partie concernée et 

d’éléments probants au dossier, l’autorité qui met fin à l’instruction du 

dossier en retenant qu’un fait ne peut être considéré comme établi, ne 

tombe ni dans l’arbitraire ni ne viole l’art. 8 CC relatif au fardeau de la 

preuve (cf. ATF 148 II 465 consid. 8.3 et la réf. cit. ; ATAF 2020 VII/3 consid. 

6.4.1). 

4.  

4.1 L’interdiction d’entrée prononcée dans la présente affaire est fondée 

sur l’art. 67 al. 2 let. a LEI, dans sa version en vigueur jusqu’au 

21 novembre 2022 (RO 2010 5925). Le motif d’interdiction d’entrée 

invoqué dans la décision entreprise (« atteinte à la sécurité et à l’ordre 

publics ») figure désormais à l’art. 67 al. 1 let. c LEI. Ce changement 

législatif n’a été accompagné d’aucune disposition transitoire 

(RO 2021 365). 

4.2 Dans ces conditions et en conformité avec les principes généraux de 

droit intertemporel, le Tribunal appliquera le droit en vigueur au jour où 

l’autorité de première instance a statué et citera la LEI dans sa version 

antérieure au changement législatif entré en vigueur le 22 novembre 2022 

(cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4 ; 139 II 470 consid. 4.2 ; arrêt du TAF 

F-401/2022 du 5 juin 2023 consid. 3.1.2 in fine). 

5.  

5.1 L’interdiction d’entrée n’est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé mais une mesure administrative de contrôle qui 

vise à empêcher l’entrée ou le retour d’un étranger dont le séjour en Suisse 

(respectivement dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêts du TF 

2C_492/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.3 ; 6B_173/2013 du 19 août 

2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4). Son but consiste à 

empêcher la personne concernée de pénétrer sur le territoire helvétique ou 

d’y retourner à l’insu des autorités (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

5.2 Selon l’ancien art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l’entrée en Suisse 

à un étranger s’il a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à 

l’étranger ou les a mis en danger (let. a). L’interdiction d’entrée est 

prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée 

pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l’ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Pour des 

raisons humanitaires ou pour d’autres motifs importants, l’autorité appelée 

à statuer peut exceptionnellement s’abstenir de prononcer une interdiction 

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d’entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction 

d’entrée (cf. art. 67 al. 5 LEI). 

Les notions de sécurité et d’ordre publics auxquelles se réfère l’art. 67 al. 2 

let. a LEI constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. 

L’ordre public comprend l’ensemble des représentations non écrites de 

l’ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable 

d’une cohabitation humaine ordonnée. Quant à la sécurité publique, elle 

signifie l’inviolabilité de l’ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que 

des institutions de l’Etat (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 

concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3464, 3564 [ci-après : 

Message LEtr]). 

En vertu de l’art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201), il y a notamment non-respect de la sécurité et de l’ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d’une 

autorité (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu’il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d’autorités 

(cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). La mise en danger de la 

sécurité et de l’ordre publics suppose des éléments concrets (cf. art. 77a 

al. 2 OASA). 

5.3 Une interdiction d’entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l’étranger a violé les prescriptions du droit en matière d’étrangers (Message 

LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante, le fait 

d’entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation 

représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers 

(ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2 ; arrêts du TAF F-891/2021 du 14 mars 2023 

consid. 3.4, F-3447/2020 du 23 novembre 2021 consid. 5.2 ; Message LEtr, 

FF 3568 ad art. 66 du projet) justifiant en soi le prononcé d’une interdiction 

d’entrée de plusieurs années (arrêt du TAF F-4022/2020 du 4 mai 2021 

consid. 3.4 avec citation d’exemples concrets). 

5.4 Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique, par conséquent, que 

l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l’ensemble des 

circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

l’administré a adopté par le passé. La commission antérieure d’infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu’une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l’ordre publics sera commise à l’avenir. Dans ce 

contexte, il sied de relever que le critère du risque de récidive, qui constitue 

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un élément d’appréciation central en présence de ressortissants d’Etats 

parties à l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 

0.142.112.681), a une portée moindre en présence de ressortissants 

d’Etats tiers (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et les références citées ; voir 

également arrêt du TAF F-3163/2021 du 25 octobre 2021 consid. 5.3). 

L’autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d’entrée au sens de l’ancien art. 67 al. 2 let. a LEI doit être 

prononcée. Elle doit procéder, ainsi que le prévoit l’art. 96 al. 1 LEI, à une 

pondération de l’ensemble des intérêts publics et privés en présence et 

respecter le principe de proportionnalité (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 ; 

ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 ; arrêt du TAF F-3163/2021 du 25 octobre 

2021 consid. 5.4). 

5.5 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l’autorité administrative, la 

jurisprudence a admis, afin d’éviter dans la mesure du possible des 

contradictions, que l’autorité administrative ne devait pas s’écarter sans 

raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations 

juridiques qui dépendent fortement de l’établissement des faits (ATF 139 II 

95 consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; arrêt du TF 1C_741/2021 du 15 juin 

2022 consid. 3.2.1). Ainsi, en principe, l’autorité administrative ne peut 

s’écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder sa 

décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait pas 

ou qu’il n’a pas prises en considération, s’il existe des preuves nouvelles 

dont l’appréciation conduit à un autre résultat, si l’appréciation à laquelle 

s’est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou si le 

juge pénal n’a pas élucidé toutes les questions de droit (ATF 139 II 95 

consid. 3.2 ; 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

1C_105/2022 du 14 février 2023 consid. 3.3). 

6.  

6.1 Dans sa décision du 18 mai 2022, l’autorité intimée a retenu que le 

recourant était entré et avait séjourné illégalement en Suisse, qu’il n’était 

pas muni d’un document valable indiquant sa nationalité et qu’il était 

dépourvu des ressources financières légales nécessaires pour assurer sa 

subsistance durant son séjour et ses frais de retour, contrevenant ainsi aux 

prescriptions du droit des étrangers. Il avait d’ailleurs été condamné en 

Suisse. L’intéressé avait, dès lors, attenté à la sécurité et à l’ordre publics, 

ce qui justifiait le prononcé d’une mesure d’éloignement. Le SEM a, en 

outre, relevé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt 

public ne ressortait du dossier. 

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Page 9 

6.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a fait valoir que le SEM avait retenu 

à tort qu’il ne possédait aucun titre de séjour pour entrer sur le sol 

helvétique et qu’il était sans domicile fixe. Il a déclaré disposer d’un 

logement et d’un travail en Italie, ainsi que d’une carte d’identité italienne, 

lui permettant de voyager en Suisse. Il a indiqué n’avoir jamais eu de 

problème avec sa carte d’identité italienne et que, par conséquent, la 

décision querellée violait le droit communautaire. 

7.  

Dans un premier temps, il convient d’examiner si le prononcé d’une 

interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein à l’endroit du recourant 

est justifié dans son principe. 

7.1 Le Tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il existe deux régimes 

juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d’entrée, 

selon que l’étranger est ressortissant d’un Etat de l’Union européenne, 

respectivement de l’AELE, ou d’un Etat tiers. 

7.1.1 A cet égard, l’intéressé a affirmé être au bénéfice d’une carte 

d’identité italienne émise le 25 mars 2022 et valable jusqu’au 14 février 

2033. Or, celui-ci est certes titulaire d’une « carte d’identité » de la 

commune italienne de X._______. Cette pièce indique néanmoins que son 

titulaire est de nationalité nigériane (« Cittadinanza : NGA ») et mentionne 

qu’elle n’équivaut pas à un document de voyage (« non valida per 

l’espatrio »).  

7.1.2 Le prononcé querellé s’examine dès lors à l’aune de la seule LEI, les 

dispositions plus favorables de l’ALCP ne pouvant pas être considérées 

comme applicables au cas d’espèce. Selon le Tribunal fédéral, un étranger 

ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave 

l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en 

Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

7.1.3 En l’espèce, le Tribunal constate tout d’abord que le recourant a été 

condamné pénalement à trois reprises par les autorités suisses et que ces 

décisions sont entrées en force. A cet égard, l’argument avancé par le 

recourant selon lequel il était et est toujours détenteur d’une carte d’identité 

italienne valide pour entrer en Suisse, n’est pas propre à remettre en cause 

lesdites condamnations. Cette carte ne permet en effet pas de voyager 

(cf. supra consid.7.1.1). Il ressort par ailleurs des procès-verbaux de police 

que l’intéressé était démuni de papiers d’identité lors de ses interpellations. 

Rien ne permet et ne justifie en l’occurrence de s’écarter des faits et de 

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l’appréciation des autorités pénales retenus dans les condamnations des 

29 juin 2020, 2 mars 2022 et celle du 9 mai 2022, qui confirme les 

préventions retenues par le Ministère public genevois. En effet, le 

recourant ne disposait, sur le vu du dossier pénal, d’aucune pièce 

susceptible de légitimer son entrée et sa présence en Suisse. 

Ce faisant, son comportement constitue indéniablement une atteinte à la 

sécurité et à l’ordre publics. Or, la commission d’infractions en présence de 

ressortissants d’Etat tiers, tel qu’en l’espèce, suffit, en principe, pour 

admettre l’existence d’un risque actuel pour la sécurité et l’ordre publics. 

7.2 Au vu de ce qui précède, l’interdiction d’entrée litigieuse est justifiée 

dans son principe. 

8.  

Il reste à examiner si l’interdiction d’entrée litigieuse, prononcée pour une 

durée de trois ans, est conforme au principe de la proportionnalité. 

8.1 Toute mesure d’éloignement doit respecter ce principe, qui s’impose 

tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et art. 96 LEI) qu’au regard 

de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH [RS 0.101]). 

Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d’éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l’aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu’il existe un rapport raisonnable 

entre le but d’intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

ATF 144 I 281 consid. 5.3.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 2011/60 

consid.5.3.1). 

Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts 

publics et privés effectuée dans le cas d’espèce fasse apparaître la mesure 

d’éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 

consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.1). 

En d’autres termes, la détermination de la durée d’une interdiction d’entrée 

doit tenir compte, en particulier, de l’importance des biens juridiques 

menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 

8.3). Dans l’examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, 

outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l’étranger, son degré 

d’intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients 

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Page 11 

qu’il devrait subir, de même que sa famille, si la mesure litigieuse était 

appliquée (ATF 139 II 12 consid. 6.5.1 ; arrêt du TF 2C_728/2021 du 

4 mars 2022 consid. 4.1). 

8.2 En l’occurrence, il y a lieu d’admettre que l’interdiction d’entrée 

prononcée à l’encontre du recourant est apte et nécessaire à atteindre les 

résultats escomptés, soit de protéger l’ordre et la sécurité publics. 

8.3 En ce qui concerne l’intérêt privé du recourant, celui-ci ne s’est pas 

prévalu de liens particulièrement étroits avec la Suisse. Dans son recours, 

il a souligné être entré en Suisse pour rendre visite à ses amis et pour faire 

du tourisme. Lors de ses auditions auprès de la police genevoise, il a 

notamment déclaré ne pas avoir de famille en Suisse, respectivement de 

n’avoir aucun lien particulier avec ce pays.  

8.4 Compte tenu des infractions commises par le recourant, pour 

lesquelles il a été condamné pénalement, il existe un intérêt public 

important à prononcer à son encontre une mesure d’éloignement de 

plusieurs années. Celui-ci a, par ailleurs, admis, lors des auditions du 

30 avril 2019, du 23 février 2021 et du 1er mars 2022, être venu pour la 

première fois en Suisse en 2018, sans autorisation. De ce fait, il n’est pas 

exclu que le recourant eût séjourné illégalement sur le territoire suisse 

depuis son arrivée, soit depuis 2018. A cet égard, le Tribunal retiendra que 

l’intéressé est resté en Suisse sans autorisation ni pièce d’identité malgré 

les arrestations des 30 avril 2019, 23 février 2021 et 1er mars 2022. Or, le 

fait de séjourner en Suisse sans autorisation représente une violation grave 

des prescriptions de police des étrangers (cf. supra consid. 5.3). 

8.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’intérêt public à son 

éloignement de Suisse l’emporte sur son intérêt privé à pouvoir revenir sur 

le territoire suisse et que, bien que se situant en haut de ce qui est 

admissible dans des cas semblables, la durée de l’interdiction d’entrée 

prononcée doit être considérée comme étant proportionnée. 

9.  

Reste à examiner si la publication de l’interdiction d’entrée au SIS est 

justifiée, ce que l’intéressé a contesté à l’appui de son recours. Il a déclaré 

à ce titre être en attente de recevoir son permis de séjour italien et avoir 

déposé une demande de protection internationale en Italie, laquelle aurait 

été approuvée par les autorités italiennes. 

F-2505/2022 

Page 12 

9.1 Dans sa décision litigieuse, le SEM a ordonné l’inscription de 

l’interdiction d’entrée dans le SIS. En effet, lorsqu’une décision 

d’interdiction d’entrée est prononcée à l’encontre d’une personne qui n’est 

ni un citoyen de l’UE ni un ressortissant d’un pays tiers jouissant de droits 

de libre circulation équivalents en vertu d’accords conclus entre l’UE (ou 

l’UE et ses Etats membres) et ce pays, cette personne doit être inscrite aux 

fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important 

pour justifier l’introduction du signalement dans ce système (cf. art. 3 point 

4 et art. 21 du règlement [UE] 2018/1861 du Parlement européen et du 

Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et 

l’utilisation du système d’information Schengen [SIS] dans le domaine des 

vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de 

l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement [CE] 

n° 1987/2006 [règlement SIS frontières, JO L 312/14 du 7 décembre 2018], 

règlement valable depuis le 7 mars 2023 [JO L 27/29 du 31 janvier 2023] ; 

sur les dispositions similaires qui étaient en vigueur au moment où la 

décision attaquée a été rendue, cf. également l’art. 16 al. 2 let. c et al. 4 

let. f LSIP [RS 361], en relation avec l’art. 6 let. a de l’Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]. Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la 

personne concernée se verra refuser l’entrée dans l’Espace Schengen 

(cf. art. 14 par. 1, en relation avec l’art. 6 par. 1 let. d du code frontières 

Schengen, JO L 77/1 du 23 mars 2016). 

9.2 En l’occurrence, le Tribunal ignore l’issue de la procédure de la 

demande de protection internationale entamée par le recourant en Italie. 

Bien que, dans son courrier du 6 octobre 2023, l’intéressé eût déclaré que 

sa demande avait été approuvée par les autorités italiennes et qu’il devait 

recevoir prochainement sa carte officielle, il n’a pas fourni ledit document, 

malgré les nombreuses prolongations de délai qui lui ont été octroyées. 

Partant, il n’a, en l’état, pas amené la preuve qu’il dispose d’un permis de 

séjour en Italie. Au vu des circonstances du cas d’espèce, des nombreux 

délais octroyés, et à l’aune du principe de célérité, la requête du recourant 

tendant à une suspension de la procédure « jusqu’à ce que son permis lui 

soit transmis » doit être rejetée. 

9.3 Cela étant, le signalement est entièrement justifié par les faits retenus, 

tant à la lumière de la réglementation européenne actuellement en vigueur, 

que de celle qui prévalait au moment où l’autorité intimée a statué. Il l’est 

d’autant plus que la Suisse, dans le champ d’application des règles de 

Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux 

accords d’association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1, arrêt du 

TAF F-4679/2022 du 3 novembre 2023 consid. 9). 

F-2505/2022 

Page 13 

9.4 Concernant une éventuelle future levée du signalement au SIS, il y a 

lieu de souligner, s’agissant de la procédure y relative, que l’Etat membre 

qui prévoit d’octroyer un titre de séjour ou un visa de long séjour à un 

ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’un signalement doit consulter 

préalablement l’Etat membre signalant et, le cas échéant, lui notifier son 

intention d’octroyer ou de prolonger le titre de séjour ou le visa de long 

séjour, ou sa décision de le faire, afin que l’Etat membre signalant supprime 

l’inscription au SIS (cf. art. 27 règlement SIS frontières). Seul l'Etat 

membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour 

ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 44 ch. 3 

règlement SIS frontières). 

10.  

En conclusion, la mesure d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 

18 mai 2022 est non seulement justifiée dans son principe, mais aussi 

proportionnée. En rendant la décision querellée, le SEM n’a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

Pour ces motifs, le recours est rejeté.  

11.  

Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure doivent être mis à la charge 

du recourant, qui ne peut par ailleurs pas prétendre à l’octroi de dépens 

(cf. art. 63 al. 1 1ère phrase et art. 64 al. 1 a contrario PA, en relation avec 

les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépense 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

(dispositif en page suivante) 

  

F-2505/2022 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête du recourant tendant à une suspension de la procédure 

« jusqu’à ce que son permis lui soit transmis » est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté. 

3.  

Les frais de procédure de 900 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant versée le 

21 novembre 2022. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition :