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**Case Identifier:** 7536cb06-8877-52a7-9da7-8e074dae2700
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 10.12.2025 C/18932/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18932-2016_2025-12-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 décembre 2025 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18932/2016 ACJC/17932025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et intimée d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 2 juin 2023, représentée par Me B______, avocat,  

 

et 

C______ SA, sise ______ [GE], appelante et intimée, représentée par Me Grégoire 
AUBRY, avocat, rue de l'Hôpital 12, case postale 96, 2501 Bienne. 

 

 

 

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C/18932/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/534/2023 du 2 juin 2023, reçu par les parties le 29 juin 2023, 
le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande de A______ de suspension de 

la procédure (ch. 1 du dispositif), a condamné C______ SA à verser à A______ 

les sommes de 11'280 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 15 septembre 2013 (ch. 2) 
et 149'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 6 mai 2015 (ch. 3), a débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la procédure était gratuite 

(ch. 5). 

B. a. Par acte expédié le 11 juillet 2023 à la Cour de justice, C______ SA forme appel 
contre ce jugement, dont elle sollicite l’annulation. Elle conclut, cela fait, à ce que 
la Cour déboute A______ de l’intégralité de ses prétentions. 

b. Par réponse du 14 septembre 2023, A______ conclut, en substance, au rejet de 
l’appel précité. 

c. Par acte déposé le 30 août 2023, A______ forme également appel contre ce 
jugement, dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut, cela fait, à ce que la Cour 

condamne C______ SA à lui verser la somme de 56'316 fr. 60 (TVA comprise), 

avec intérêts à 5% l’an dès le 17 novembre 2016, à titre de frais d’avocat avant 
procès, ainsi que la somme de 1.8 million de francs, à titre de perte de gain, gain 

manqué et dommage de rente, avec intérêts à 5% l’an dès le 12 janvier 2015. Si la 
Cour ne peut pas statuer sur le fond, elle sollicite le renvoi de la cause au Tribunal 

afin que ce dernier procède à l’audition de son ancien conseil et à la mise en place 
d’une expertise judiciaire pour déterminer ses frais d’avocat avant procès. Elle 
sollicite également la mise en place d’une nouvelle expertise judiciaire pour ses 
autres prétentions, en tenant compte des « nouvelles pièces déposées le 

4 novembre 2019 », à savoir une expertise privée du 30 décembre 2018 et son 

mémorandum du 17 octobre 2019, ainsi que ses nouvelles pièces produites le 

13 janvier 2023. Subsidiairement, elle sollicite qu’un complément d’expertise 
judiciaire soit ordonné sur la base des pièces précitées et, plus subsidiairement, 

que l’audition des experts judiciaires soit ordonnée en appel. Enfin, elle conclut à 
la condamnation de C______ SA aux frais et dépens de la procédure d’appel et de 
première instance. 

 d. Par réponse du 20 septembre 2023, C______ SA conclut au rejet de l’appel 
précité. 

 e. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

f. Les parties ont été avisées le 22 mars 2024 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

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C/18932/2016 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Par contrat du 1er octobre 2022, A______, locataire, a pris à bail un local 
commercial dévolu à un cabinet médical d’environ 99 m2 au 1er étage de 
l’immeuble sis rue 1______ no. ______, à D______ [GE], propriété de 
C______ SA, bailleresse. 

b. Le loyer s’élevait, à teneur du contrat, à 2'100 fr. par mois, charges non 
comprises. 

c. La locataire y exerçait une activité de médecin spécialiste en allergologie et 
immunologie clinique. Elle disposait dans son cabinet d'un laboratoire équipé 

spécifiquement pour son activité, c'est-à-dire essentiellement d'un appareil 

d'analyse de la taille équivalente à celle d'une grande imprimante. 

d. Le 30 avril et le 6 mai 2013, des refoulements d'eau ont eu lieu dans les locaux. 
La bailleresse, sur le principe, ne conteste pas sa responsabilité à cet égard. 

e. Entre le 6 mai et le 2 juillet 2023, le cabinet médical de la locataire a été fermé, 
en raison des travaux rendus nécessaires par les refoulements d’eau précités. 

f. Durant les travaux, la locataire a sous-loué des salles de soins à des collègues. 
Une facture datée du 7 janvier 2014, émise par ces derniers, fait état d’un montant 
de 3'150 fr., correspondant à 90 heures à 35 fr. par heure pour une utilisation en 

urgence des locaux professionnels du 14 mai au 26 juin 2013. 

La locataire a allégué que ces locaux ne disposaient pas de l'ensemble de 

l'infrastructure qu'elle utilisait habituellement pour les investigations (produits 

dans des flacons, matériel de laboratoire, appareil de spirométrie de grande 

dimension relié au réseau informatique), de sorte qu'elle n'avait pas pu accepter 

de nouveaux patients. Elle a affirmé n’avoir pu suivre dans ces salles qu'une partie 
de ses anciens patients. Elle n'avait pas pu réaliser des prestations de laboratoire 

ou des tests spécialisés en allergologie en raison de l'impossibilité de disposer du 

matériel nécessaire, lequel était volumineux et ne pouvait pas être déplacé. Ces 

salles étaient en revanche adéquates pour les traitements d'immunothérapie. 

A______ a allégué n’avoir eu accès à ces salles que le soir de 19 h à 23 h, ainsi 
que le mercredi après-midi. 

Elle a allégué s’être concentrée sur les traitements d'immunothérapie qui ne 
pouvaient pas être interrompus et sur certains cas lourds d'immunologie. 

L'appareil de spirométrie, qui servait à mesurer la capacité pulmonaire, ne pouvant 

être déplacé, elle a affirmé n’avoir pas pu continuer à l'utiliser pour des patients 
qui souffraient d'asthme. 

La locataire a allégué avoir loué à partir de fin mai 2013, pour la partie 

administrative de son activité (travail de secrétariat, prise de rendez-vous, suivi 

des dossiers, commandes de médicaments et conservation des médicaments), des 

locaux à la route 2______ no. ______, y compris trois places de parc, dont le loyer 

brut s'élevait à 2'103 fr. par mois. Aucun patient n'a été reçu dans ces locaux. 

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C/18932/2016 

g. Le sinistre a été annoncé à l’assurance responsabilité civile de la bailleresse et 
à l’assurance perte d’exploitation de la locataire respectivement. Dans ce cadre, 
celle-ci a reçu quatre acomptes de la part des deux assurances, pour un montant 

total de 125'000 fr. 

h. L’assurance de la locataire a mandaté E______, de F______ SA, afin de 
déterminer l’étendue de la perte d’exploitation. Dans ses rapports et explications 
des 31 mars 2014, 28 juillet 2014 et 4 août 2015, l’expert a retenu une perte 
d’exploitation de 118'513 fr. (dont 107'467 fr. à titre de chiffre d’affaires perdu et 
5'109 fr. à titre de marge brute perdue pour le matériel médical) et a estimé qu’une 
réduction de 26% devait être opérée, en raison d’une situation de sous-assurance 
de la part de la locataire. 

i. La locataire a contesté les conclusions de ce rapport, par l’intermédiaire d’un 
rapport établi par G______ le 2 juin 2015. Ce dernier a estimé le dommage 

matériel à 55'177 fr. 20, la perte de bénéfice pour les années 2013 et 2014 à 

148'867 fr. et le dommage consécutif à la perte de nouveaux clients à 403'200 fr., 

soit un total de 611'189 fr. 20. 

j. Dans son rapport du 4 août 2015, la société F______ a considéré que le calcul 
précité n’était pas probant, car la perte de bénéfice incluait déjà la perte de 
nouveaux clients et qu'aucune pièce n’attestait de la réalité des chiffres avancés. 

k. Selon les données comptables établies par la société fiduciaire de la locataire, 
le bénéfice de son cabinet, selon les comptes de résultat, se montait à 249'965 fr. 

pour 2010, à 248'479 fr. pour 2011, à 244'605 fr. pour 2012, à 161'274 fr. pour 

2013, à 168'310 fr. pour 2014 et à 68'670 fr. pour 2015. Le chiffre d’affaires était 
de 940'421 fr. en 2010, 955'564 fr. en 2011, 1'063'207 fr. en 2012, 950'837 fr. en 

2013, 1'053'703 fr. en 2014 et 853'707 fr. en 2015. 

l. Par requête déposée le 26 septembre 2016, déclarée non conciliée le 8 novembre 
2016 et portée devant le Tribunal le 17 novembre 2016, la locataire a conclu à ce 

que la bailleresse soit condamnée à lui verser les sommes de 55'177 fr. 20, 

800'000 fr., 38'000 fr. et 59'466 fr. 60, intérêts moratoires en sus, sous déduction 

des acomptes déjà versés (soit 125'000 fr. au total). Elle a conclu également à ce 

que la bailleresse soit condamnée à lui verser les montants annuels suivants 

« jusqu’à désintéressement » des sommes précitées : 1'000 fr. dès le 10 novembre 
2015, 1'000 fr. dès le 2 juillet 2015, 1'000 fr. dès le 29 avril 2016, 900 fr. dès le 

16 août 2013 et 4'750 fr. dès le 1er janvier 2014. 

Dans sa requête, elle a allégué, notamment, avoir subi une perte financière de 

55'177 fr. 20 à titre de « dommage matériel et lié au déménagement 

réaménagement et à l’intervention de mandataires jusqu’en janvier 2014 », 
800'000 fr. à titre de perte de gain « sur 5 ans » sur la base de données statistiques 

et comptables des années 2010 à 2015, 38'000 fr. à titre de « dommage consécutif 

aux heures de travail […] consacrées à la gestion des sinistres » et 59'466 fr. 60 à 
titre de frais et honoraires de son avocat avant procès. 

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C/18932/2016 

A titre de preuves, outre les pièces produites à la procédure, elle a sollicité la 

réalisation d’une expertise judiciaire pour les postes « dommage matériel », 
« gestion des sinistres » et « perte de gain ». 

En lien avec ses frais d'avocat avant procès, elle a produit une note d'honoraires 

de son conseil, couvrant la période du 13 juin 2013 au 21 septembre 2016, pour 

un total de 52'145 fr. (hors TVA) correspondant à 126.10 h d’activités, ainsi qu'une 
liste chronologique d'opérations comprenant notamment les libellés suivants : 

« Entretien avec le client, une partie adverse ou un tiers », « Lettre, fax, courriel », 

« Rédaction de tous actes non judiciaires » et « Rédaction de tous actes 

judiciaires ». 

m. Dans sa réponse du 27 janvier 2017, la bailleresse a conclu au déboutement de 
la locataire de toutes ses prétentions. Elle a contesté l’intégralité des allégués 
relatifs au dommage de la locataire. Dans le cadre de ses propres allégués, elle a 

notamment admis, sur le principe, sa responsabilité dans la survenance du sinistre. 

Elle a allégué que deux factures, de H______ et I______, incluses dans le calcul 

du dommage de la locataire, avaient déjà été remboursées. 

n. Lors de l’audience d’instruction du Tribunal du 16 mars 2017, les parties se 
sont prononcées sur les mesures d'instruction et ont, toutes deux, acquiescé à la 

réalisation d’une expertise judiciaire. Un délai au 5 avril 2017 a été fixé à la 
locataire pour le dépôt d’une liste de témoins, la bailleresse ayant précisé n’avoir 
aucun témoin à faire entendre de son côté. 

o. Le 4 avril 2017, la locataire a déposé un bordereau de preuves, comprenant une 
liste de témoins. 

p.  Le 12 septembre 2017, le Tribunal a procédé à l’audition des parties.  

La locataire a déclaré, qu'en tant qu'allergologue, la période de mai à juillet était 

particulièrement déterminante en raison de la saison des pollens, période durant 

laquelle de nouveaux patients arrivaient. Outre ces nouveaux patients, elle 

revoyait également à cette période ses anciens patients. Les traitements de 

désensibilisation, lesquels se poursuivaient sur plusieurs années, débutaient après 

la fin de la période des pollens, soit généralement à l'automne. Chaque année, un 

peu plus de soixante nouveaux patients suivaient des traitements 

d'immunothérapie. La fermeture de son cabinet l'avait empêchée d'accueillir de 

nouveaux patients. La baisse du nombre de consultations et de patients en 2015 

était en relation avec l'impossibilité de recevoir de nouveaux patients en 2013. Il 

arrivait en effet qu'elle fasse débuter un traitement seulement une année, voire 

deux ans après la première consultation, pour ménager une période d'observation 

et d'investigations. Le nombre de consultations en 2015 était inférieur à celui de 

2014 et 2013 en raison du fait que ces consultations étaient liées aux traitements 

des patients qui avaient débuté leur traitement plusieurs années auparavant. Le 

« trou » en 2013 ne s'était ainsi manifesté que plusieurs années plus tard. Les 

mêmes raisons expliquaient que le bénéfice réalisé en 2015 était inférieur à celui 

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réalisé en 2014 mais également en 2013. Dans les années précédant le sinistre, son 

activité était en augmentation, d'une part, en raison de l'augmentation des allergies 

et, d'autre part, du fait qu'elle était connue pour les traitements de 

désensibilisation. Son chiffre d'affaires était ainsi passé de 300'000 fr. à 400'000 fr. 

en 2005, à environ un million de francs en 2012 et elle comptait sur une 

augmentation en 2013, raison pour laquelle elle avait engagé du personnel 

supplémentaire en prévision de l'augmentation des consultations. En août 2013, 

en raison d'un manque de trésorerie, elle avait dû injecter des fonds personnels 

dans son cabinet et, en 2014, elle avait dû augmenter sa ligne de crédit. En 2015 

et 2016, elle avait dû en outre emprunter des sommes d'argent à des proches en 

raison de problème de liquidité en relation avec les conséquences du sinistre de 

2013. La locataire s’est déterminée sur certaines des pièces qu’elle avait 
produites : en relation avec sa pièce 39, elle ne se souvenait plus pourquoi elle 

avait dû consacrer 21 h à des activités en lien avec la gestion du sinistre en février 

2016, précisant qu'elle pourrait ultérieurement fournir des explications à ce sujet 

en consultant ses dossiers. Le changement des locaux l'avait obligée à effectuer 

un travail supplémentaire pour garantir la sécurité des traitements. Il ne lui était 

pas possible d'évaluer la part de son activité consacrée en temps normal aux tâches 

administratives. Le sinistre avait également entraîné des heures de travail 

supplémentaires pour son personnel. Elle a admis que les factures de I______ et 

H______ avaient été réglées par la bailleresse à hauteur de 20'736 fr. 50 au total 

et que ce montant devait être déduit de ses prétentions. 

q. Interrogée par le Tribunal en qualité de témoin, J______, infirmière salariée de 
la locataire depuis avril 2011, a déclaré que, s'agissant des allergies aux pollens, 

la majorité des nouveaux clients venaient au cabinet dès février jusqu'en août ou 

septembre, l'activité pendant le reste de l'année étant essentiellement consacrée au 

suivi des patients. Tous les traitements contre les allergies duraient quatre à cinq 

ans. Les patients venaient au début une fois par semaine, puis une fois par mois. 

Pendant la période débutant en mai, le cabinet avait à l'époque chaque année en 

moyenne une cinquantaine de nouveaux patients qui débutaient effectivement un 

traitement à la suite de la première consultation. Le cabinet n’avait pas pu prendre 
de nouveaux patients pendant la fermeture du cabinet et ceux qui avaient pris 

rendez-vous avaient vu leur rendez-vous annulé. Après le sinistre, l'activité 

médicale avait été interrompue relativement brièvement, puisque le cabinet avait 

assez rapidement repris les traitements, avec une plage horaire très réduite, soit le 

mercredi après-midi et en soirée. Le reste de l'activité avait été consacré à des 

tâches administratives, dont celles consécutives au sinistre. Ces tâches avaient été 

assez importantes et avaient consisté à annuler des rendez-vous, déménager le 

secrétariat et le matériel. Le cabinet avait dû être entièrement vidé de son contenu 

pour pouvoir effectuer les travaux. Les emplois du temps avaient dû être modifiés. 

Elle avait ainsi dû effectuer un nombre d'heures supplémentaires important, qui 

avait été compensé par la suite du fait de la diminution de l'activité du cabinet. 

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Pendant ses heures de présence, elle avait pu constater que la locataire avait 

consacré beaucoup de temps au déménagement et au travail administratif. 

r. Par ordonnance du 17 janvier 2018, le Tribunal a nommé en qualité expert 
K______, comptable, avec pour mission de déterminer la perte de gain 

consécutive à l'indisponibilité des locaux litigieux, tout en précisant que ce dernier 

pourrait s'entourer de l'expertise du Dr L______, allergologue, nommé en qualité 

de coexpert en charge des aspects médicaux. 

s. Le 27 février 2018, le Tribunal a transmis aux experts les déterminations et les 
questions des parties. 

t. Les experts ont rendu leur rapport le 26 septembre 2018. Ils ont préalablement 
constaté que l’estimation du dommage selon le mandataire de la locataire et celle 
selon la société F______, mandatée par l’assurance, reposaient sur une 
méthodologie différente.  

Le calcul du mandataire de la locataire consistait à déterminer la différence entre 

le bénéfice moyen de 2010 à 2012 (250'000 fr.) et celui de 2013 à 2015 

(90'000 fr.), soit une différence de 160'000 fr., pour le multiplier par la suite sur 

cinq ans, soit 800'000 fr. au total ; 

Celui de la société F______ consistait en la différence entre les recettes non 

réalisées et les frais directement engagés, différence dont il convenait de déduire 

les frais généraux économisés et d’additionner les frais pour restreindre le 
dommage. Pour y parvenir, la société s’était servie comme base du chiffre 
d’affaires réalisé l’année précédant le sinistre, soit en 2012. Le dommage 
correspondait à la différence entre le « chiffre d’affaires » réalisé entre le 1er mai 
et le 31 décembre 2012, augmenté de 3.2% pour tenir compte d’un début d’année 
2013 favorable, et le montant effectivement réalisé durant cette même période en 

2013, soit un montant de 118'000 fr. 

Les experts ont relevé que l’estimation du préjudice par le mandataire de la 
locataire n’était pas probante, de même que la méthodologie appliquée. En effet, 
le bénéfice net d’un cabinet était influencé par une série de facteurs sans 
pertinence dans le calcul de la perte d’exploitation. Appliquer par la suite un 
multiplicateur de cinq était donc simpliste et difficilement défendable sur le plan 

économique. Il était, en particulier, relevé que le chiffre d’affaires de l’année 
précédant le sinistre, à savoir 2012 (1'063'207 fr.), et celui de l’année suivant le 
sinistre, à savoir 2014 (1'053'703 fr.), étaient très proches, ce qui ne démontrait 

pas une baisse durable de chiffre d’affaires en lien avec le sinistre. Enfin, 
l’augmentation alléguée par la locataire de ses charges après le sinistre ne trouvait 
aucune explication crédible, notamment au regard de la nature du sinistre lui-

même. 

En revanche, la méthodologie adoptée par la société F______ était conforme à 

celle habituellement utilisée en matière de perte d’exploitation. Néanmoins, 
l’affirmation de cette société selon laquelle la perte d’exploitation devait s’arrêter 

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au 31 décembre 2013 devait être nuancée, en raison des patients qui n'avaient pas 

encore commencé leur désensibilisation et qui auraient dû le faire durant la 

période du sinistre, ainsi que de la durée d’un tel traitement, qui s’effectuait sur 
plusieurs années. Il convenait donc de procéder à un calcul de la perte 

d’exploitation prenant en compte les spécificités du cas, à savoir un cabinet 
d’allergologie. 

Les experts ont retenu, en substance, que les consultations de la locataire entre 

2010 et 2012 avaient atteint un rythme de croisière, qui correspondait à d'autres 

cabinets comparables. Une augmentation du nombre de patients différents vus à 

la consultation était hautement improbable, dès lors que la locataire travaillait, 

selon ses déclarations, déjà « sept jours sur sept » et que le cabinet était considéré 

n'avoir plus aucune plage horaire libre. Selon l'analyse des experts, le nombre de 

patients effectivement vus en consultation par année civile et le nombre de 

consultations par jour diminuaient continuellement entre 2013 et 2016, dénotant 

un changement de pratique médicale qui n’était pas en lien avec le sinistre 2013.  

L'évolution de la marge bénéficiaire de la locataire montrait également que des 

éléments sans lien avec le sinistre étaient à l'origine de la diminution notable du 

revenu, principalement en 2016. En effet, entre 2010 et 2016, l’ensemble des 
éléments pertinents pour calculer la marge bénéficiaire (prix des médicaments 

utilisés, tarification Tarmed, point tarifaire cantonal ou tarifs de laboratoire 

notamment) n’avait subi aucune modification, de sorte que ladite marge devait sur 
le principe être la même. Celle de la locataire était toutefois passée de 23% (2012) 

et 26.65% (26.65% en 2010, 26% en 2011 et 23% 2012) à 14.57% et 15.97% 

(15.97% en 2014, 14.70% en 2015 et 14.57% en 2016), sans que le sinistre en lui-

même ne puisse l’expliquer. 

La réduction d'activité en raison du sinistre se situait en deuxième partie de la 

saison pollinique, dont la concentration pour certains pollens avait été 

globalement inférieure à la moyenne des cinq dernières années ayant précédé le 

sinistre. De ce fait, le nombre de consultations régulières et en urgence pour les 

pollens en question aurait dû être inférieur à celui des années précédentes. 

Cependant, dans une consultation sans plages horaires libres, l'importance de la 

« saisonnalité » des pollens était réduite, puisque les délais d'attente pour un 

nouveau patient étaient parfois de deux à trois mois dans une consultation de 

spécialiste, comme celle de l'allergologue. L'acquisition de nouveaux patients 

pour la désensibilisation se faisait tout au long de l'année, car il n'était pas possible 

de voir tout nouveau patient durant la saison, au vu de l'agenda rempli en 

permanence dans le cas d’espèce. 

Le sinistre avait impacté le nombre de patients pris en charge par la locataire, en 

particulier les patients en désensibilisation, les experts estimant, sur la base de 

l'ensemble des chiffres à leur disposition, que le nombre de patients perdus pour 

une désensibilisation était de 25 patients pour l’année 2013. Il n'y avait, selon les 
experts, pas d'effet au-delà de l’année précitée en termes de nombre de nouveaux 

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patients inclus dans les traitements de désensibilisation. La diminution notable des 

désensibilisations constatée dès 2014 était due à d'autres facteurs, ayant trait au 

changement d'orientation de la locataire et non au sinistre lui-même. Dès lors que 

la perte d'exploitation portait sur des désensibilisations qui auraient dû débuter 

pendant la période du dommage, à savoir en 2013, la durée de la perte coïncidait 

avec la durée du traitement à ce propos depuis cette année-là. 

Le sinistre avait également impacté le nombre de consultations et de prestations 

dispensées par la locataire. Exception faite de la désensibilisation, le nombre de 

consultations avait été affecté jusqu'au 31 décembre 2013. La perte sur les 

prestations techniques (tests cutanés, spirométrie et les mesures « NO ») était 

considérée jusqu'à la même date dans le calcul opéré. 

En termes de charges courantes, l'impact devait se limiter à la couverture des 

éventuels délais de congé et aux frais effectifs de relogement. Cet effet ne devait 

pas perdurer au-delà du 31 décembre 2013. Pour les experts, la locataire n'avait 

pas entrepris les démarches utiles en matière de réduction de charges (notamment 

salariales), afin de minimiser son dommage, relevant que cette dernière aurait pu, 

si les circonstances l'exigeaient, procéder aux licenciements nécessaires de son 

personnel. 

Dans le cadre du calcul de la perte d'exploitation, les experts ont distingué quatre 

aspects de l'activité d'un allergologue, à savoir la perte sur consultations générales, 

la perte sur le laboratoire, la perte d’un chiffre d’affaires de désensibilisation et la 
perte sur patients déjà en désensibilisation au moment du sinistre. 

Un montant de 75'000 fr. a été retenu à titre de perte sur consultations générales, 

soit la différence entre la moyenne du chiffre d'affaires pour les mois de mai à 

juillet pour les années 2010 à 2012, soit 174'000 fr. et le chiffre d'affaires entre 

mai et juillet 2013, soit la période du sinistre, pour ces consultations, soit 99'669 fr. 

La perte sur le laboratoire devait se limiter aux patients non inclus dans une 

désensibilisation en raison du dommage, soit un montant estimé de 9'000 fr. 

Le chiffre d'affaires des désensibilisations se composait du geste médical selon le 

barème Tarmed et du prix des médicaments facturés au patient avec une marge de 

distribution. Le calcul de la perte du chiffre d'affaires comprenait le nombre de 

patients perdus pour la désensibilisation multiplié par le revenu net du traitement, 

selon le schéma classique de la désensibilisation explicité par la locataire. Par 

« revenu net » du traitement, les experts prenaient pour référence la 

documentation remise par la locataire du 9 juillet 2018, qui faisait état d’une 
marge bénéficiaire par flacon (ou produit de traitement) de 46 fr., qu’il convenait 
de multiplier par le nombre de flacons utilisés pour le traitement de 

désensibilisation sur les années pertinentes. Selon les experts, la littérature 

scientifique enseignait que la durée optimale de traitement était de 3 à 4 ans. La 

fourchette de perte se situait entre 142'000 fr. (pour un traitement sur une période 

de trois ans) et 182'000 fr. (pour un traitement sur quatre ans), ce qui correspondait 

- 10/29 - 

 

 

C/18932/2016 

à un bénéfice par patient d’environ 1'820 fr. (182'000 fr. / 4 ans / 25 patients perdus 
= 1'820 fr.); 

S'agissant de la perte sur patients déjà en désensibilisation au moment du sinistre, 

la locataire avait indiqué qu'aucun patient en cours de traitement 

d'immunothérapie le jour du sinistre n'avait dû interrompre sa thérapie, de sorte 

que la perte sur cette partie du chiffre d'affaires était nulle. 

Dans la mesure où la locataire avait été amenée à engager des frais de personnel 

proches de 100'000 fr. en 2013, les experts proposaient également une indemnité 

pour délai de congé usuellement admis pour ce type d'engagement, soit un mois 

de salaire pour le personnel engagé début 2013. Un montant de 8'000 fr. devait 

donc lui être octroyé en complément. 

Enfin, la différence entre les frais de relogement et le loyer économisé n'avait pas 

porté sur un montant significatif. 

En conclusion, la perte d'exploitation totale était comprise entre 234'000 fr. et 

274'000 fr, cette différence s’expliquant par la fourchette de perte précitée selon 
la durée des traitements (sur trois ou quatre ans). 

u. Le 2 octobre 2018, le Tribunal a transmis l’expertise précitée aux parties.  

v. Le 3 décembre 2018, la locataire a requis du Tribunal de pouvoir demander des 
explications ou poser des questions complémentaires aux experts. 

w. Après l'annulation de plusieurs audiences, le 4 novembre 2019, la locataire a 
produit une « expertise privée » anonyme datée du 30 décembre 2018, ainsi que 

de nouvelles pièces, soit un « mémorandum » rédigé par elle-même daté du 

17 octobre 2019, et plusieurs annexes. Aucun nouveau allégué n’était formulé à 
l’appui du courrier d’accompagnement ou des pièces produites. 

x. Lors de l'audience du Tribunal du 21 janvier 2020, la locataire a plaidé et conclu 
à ce que le Tribunal ordonne un second échange d'écritures limité à la question de 

la quotité du gain manqué, subsidiairement à ce qu'il octroie aux parties un délai 

pour déposer des déterminations écrites relativement aux conclusions de 

l'expertise judiciaire, plus subsidiairement à ce qu'une nouvelle audience soit fixée 

en vue de questionner les experts à la lumière des documents produits le 4 

novembre 2019 qui devaient être admis à la procédure. 

La bailleresse a sollicité que les pièces nouvelles produites par la locataire soient 

déclarées irrecevables et s’en est rapportée à justice sur l’audition des experts. 

y. Par ordonnance du 11 mars 2020, le Tribunal a écarté de la procédure les pièces 
produites le 4 novembre 2019 par la locataire et a rejeté les différentes requêtes 

d’instruction sollicitées par celle-ci. Il a imparti aux parties un délai au 3 avril 
2020 pour le dépôt de leurs questions écrites aux experts, la cause étant gardée à 

juger sur mission d'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la 

notification des questions aux parties. 

- 11/29 - 

 

 

C/18932/2016 

z. Par ordonnance du 14 mai 2020, le Tribunal a pris acte de la renonciation de la 
bailleresse à poser des questions complémentaires aux experts et, après avoir 

rappelé la suspension des délais jusqu'au 25 mai 2020 au vu de la crise du COVID, 

réservé la suite de la procédure à l'échéance du 25 mai 2020. 

aa. Après plusieurs prolongations de délai à la demande de la locataire, en dernier 
lieu le 13 avril 2021, le Tribunal a octroyé un dernier délai prolongé au 27 mai 

2021 à celle-ci pour produire une liste de questions complémentaires à adresser 

aux experts. 

bb. Le 28 mai 2021, la locataire a transmis au Tribunal ses questions aux experts 
et a justifié son retard par « un état de stress post-traumatique en lien de causalité 

directe avec la fermeture » de son cabinet. 

cc. Par ordonnance du 27 juillet 2021, le Tribunal a écarté de la procédure les 
questions écrites du 28 mai 2021 pour cause de tardiveté et dit qu'il n'y avait pas 

lieu à restitution. Une audience de débats d'instruction a été ordonnée aux fins 

d’évoquer la suite de la procédure eu égard à la clôture de la procédure en 
expertise.  

Le recours de la locataire contre cette ordonnance a été déclaré irrecevable par 

arrêt de la Cour de justice du 23 septembre 2022 (ACJC/1172/2022). 

dd. Lors de l'audience de débats d'instruction du Tribunal 19 novembre 2021, la 
locataire a requis l'audition des experts, ainsi que celle d'un nouveau témoin. La 

bailleresse s'est opposée à cette nouvelle offre de preuve. 

ee. Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Tribunal a rejeté les offres de preuves 
formées le 19 novembre 2021 par la locataire, a clos les débats principaux et a 

ordonné la tenue des plaidoiries finales orales. Il a considéré, en substance, que la 

demande était tardive, les conditions de l’art. 229 CPC n’étant pas réunies, le 
témoin ne figurait pas dans la liste de témoins déposée le 4 avril 2017 et l’audition 
des experts visant, en réalité, à reconsidérer l’ordonnance du 27 juillet 2021. 

ff. Le 13 janvier 2023, la locataire a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à 
droit connu sur le montant de sa rente d’invalidité, que l’Office de l’assurance 
invalidité (ci-après : l’Office AI) avait annoncé lui octroyer; la réouverture de la 
procédure d’instruction, une fois la décision de l’Office AI définitive et 
exécutoire; la mise sur pied d’une nouvelle expertise judiciaire pluridisciplinaire 
chiffrant le préjudice supplémentaire causé à la locataire en lien de causalité 

adéquate avec le défaut de la chose louée et, enfin, a formulé une nouvelle 

conclusion, en ce sens que sa demande se chiffrait désormais à un montant total 

de 1.8 million de francs en capital. 

La locataire a formulé de nouveaux allégués, en ce sens que l’Office AI avait 
rendu le 19 septembre 2022 un projet de décision de rente en sa faveur, sur la base 

d’une invalidité complète. Elle a produit à ce sujet une décision d'acceptation de 
rente datée du 31 octobre 2022 et reçue le 4 novembre 2022, selon laquelle le 

- 12/29 - 

 

 

C/18932/2016 

montant de ladite rente allait être calculé par la caisse AVS compétente. Elle a 

également produit un certificat médical daté du 20 janvier 2019, ainsi qu'un 

questionnaire rempli l’auteur de ce certificat et portant un sceau du Service 
logistique de l’Office AI du 16 mars 2022, dont il ressort que les symptômes dont 
elle souffrait l'empêchaient d'exercer son activité professionnelle habituelle. Il 

était noté que la prise en charge avait débuté en janvier 2019 et que ces symptômes 

n'existaient pas avant la survenue du sinistre dans les locaux de son cabinet en 

2013. Le rapport du Service Médical Régional (SMR) de l’Office AI du 29 juillet 
2021, qui mentionnait que la demande de prestations de l’assurance invalidité 
avait été déposée par la locataire le 10 décembre 2020, concluait qu'aucune activité 

lucrative n'était exigible depuis le 17 janvier 2019. La locataire a allégué que 

l'invalidité était en lien de causalité naturelle et adéquate direct avec le sinistre et 

devait être prise en considération dans la procédure, au titre de l'aggravation de 

son préjudice, lequel ne pourrait être chiffré qu'en présence d'une décision 

définitive calculant la montant de sa rente invalidité et avec l’aide d’un expert ou 
d’un économiste. 

gg. Lors de l’audience du Tribunal du 20 janvier 2023, la locataire a plaidé et 
persisté dans ses conclusions prises dans sa requête du 13 janvier 2023, précisant 

que la cause ne pouvait pas, selon elle, être gardée à juger en l'état. 

La bailleresse a plaidé et persisté dans ses conclusions, à savoir le rejet des 

prétentions de la locataire, ainsi que de la requête de suspension de celle-ci. Elle 

a sollicité que les pièces nouvelles déposées par la locataire le 10 janvier 2023 

soient déclarées irrecevables. 

hh. Dans son jugement du 2 juin 2023, le Tribunal a notamment déclaré 
irrecevable la conclusion de 1.8 million de francs formulée le 13 janvier 2023 par 

la locataire, car tardive, dans la mesure où la décision de l’Office AI avait été 
réceptionnée le 4 novembre 2022 et n’avait été produite que le 13 janvier 2023. 

EN DROIT 

1.  Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 2025, 
la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure  

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 

est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 En l'espèce, dans ses dernières conclusions jugées recevables en première 
instance, la locataire a sollicité la condamnation de la bailleresse à lui verser la 

somme de 952'643 fr. 80 au total, de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 

- 13/29 - 

 

 

C/18932/2016 

1.3 Les appels ont été interjetés dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Ils sont ainsi tous deux recevables. Par économie de 

procédure, ils seront traités dans le même arrêt. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi 

d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge 

d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

1.5 Eu égard à la valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., la procédure ordinaire 
s’applique au litige (art. 219 ss CPC), de même que la maxime des débats  
(art. 55 al. 1 CPC). 

1.6 Par simplification, A______ sera désignée dans la suite du présent arrêt en 
qualité d’appelante ou de locataire et C______ SA en qualité d’intimée ou de 
bailleresse. 

2.  Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les deux 

conditions sont cumulatives (JEANDIN, CR-CPC, 2ème éd., 2019, n. 6 ad 

art. 317 CPC). À teneur de l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée 
en appel que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et que la 
modification repose sur des faits et moyens de preuve nouveaux. 

2.1 En l’espèce, dans son appel, la locataire sollicite, au sujet de sa prétention en 
lien avec ses frais d’avocat avant procès, l’audition de son précédent conseil et la 
mise sur pied d’une expertise judiciaire à ce sujet. Il s'agit de deux nouveaux 
moyens de preuve qui n'ont pas été offerts précédemment. La locataire ne démontre 

pas, conformément à son devoir de motivation, la recevabilité de ces nouvelles 

demandes en appel. Pour ce motif déjà, une telle demande est irrecevable. A tout le 

moins, ces nouveaux moyens auraient pu être requis en première instance déjà, de 

sorte qu’ils n’ont pas été invoqués sans retard au sens des dispositions légales 
précitées. Pour ce motif également, ces nouvelles demandes sont irrecevables, de 

même que les conclusions y relatives. 

3.  Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, l’appelante 
reproche au Tribunal une violation de son droit d'être entendue, en lien avec le droit 

à un jugement motivé, et le refus des premiers juges de tenir compte de ses 

nouvelles pièces produites au cours de la procédure, à savoir l'expertise privée du 

30 décembre 2018 et son mémorandum du 17 octobre 2019 déposés 4 novembre 

2019, le questionnaire destiné aux experts adressé au Tribunal le 28 mai 2021, ainsi 

que les documents produits le 13 janvier 2023 au sujet de son invalidité. Elle 

reproche également au Tribunal d'avoir violé son droit à la preuve en refusant de 

- 14/29 - 

 

 

C/18932/2016 

procéder à l'audition des experts judiciaires et sollicite l’audition de ceux-ci en 
appel. 

3.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment celui de se 
déterminer avant que ne soit prise une décision touchant sa situation juridique, 

d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles, ou à 

tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 

la décision à rendre (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; 132 II 485 

consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). 

3.1.1 Le droit d'être entendu implique également pour l'autorité l'obligation de 
motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée, l'attaquer 

utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Dès lors que l'on peut 

discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 

motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation 

peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision 

(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_567/2019 du 23 janvier 

2020 consid. 4.2). 

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la 

violation entraîne, par principe, l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux 

chances de succès du recours au fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). En d'autres 

termes, si l'autorité précédente a violé des garanties formelles de procédure, la 

cassation de sa décision demeure la règle, dans la mesure où les justiciables 

peuvent, en principe, se prévaloir de la garantie du double degré de juridiction 

(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 et 2.7). 

La jurisprudence admet cependant qu'un manquement au droit d'être entendu puisse 

être considéré comme réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de 

s'exprimer librement devant une autorité de recours, pour autant que celle-ci dispose 

du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et puisse ainsi contrôler 

librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée 

(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). 

3.1.2 Le droit à la preuve se déduit également de l'art. 8 CC et trouve désormais une 
consécration expresse à l'art. 152 CPC (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2; 138 III 374 

consid. 4.3.1). Il confère au justiciable le droit de faire administrer les moyens de 

preuve adéquats qu'il propose régulièrement et en temps utile à l'appui de faits 

pertinents pour le sort du litige (ATF 140 I 99 consid. 3.4; 133 III 295 consid. 7.1; 

129 III 18 consid. 2.6). En revanche, le droit à la preuve n'est pas mis en cause 

lorsque le juge, par une appréciation anticipée, arrive à la conclusion que la mesure 

requise n'apporterait pas la preuve attendue, ou ne modifierait pas la conviction 

acquise sur la base des preuves déjà recueillies (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2;  

- 15/29 - 

 

 

C/18932/2016 

141 I 60 consid. 3.3; 138 III 374 consid. 4.3.2; 129 III 18 consid. 2.6). L'autorité ne 

doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties; elle peut se limiter 

aux questions décisives (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1;  

137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). 

3.1.3 En matière d’expertise, le Tribunal ne place pas ses connaissances au-dessus 
de celles, spécialisées, de l’expert ; il ne se pose pas en arbitre d’un conflit 
d’opinions entre spécialistes et se limite à des questions formelles, notamment 
l’existence ou non d’un motif de récusation, ou des contradictions manifestes. Il 
appartient aux parties de remettre en cause les fondements de l’expertise (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_87/2018 du 27 juin 2018, consid. 4.1; VOUILLOZ, Petit 

commentaire CPC [PC-CPC], 2021, n. 11 ad art. 188 CPC), notamment en 

sollicitant un complément d’expertise ou une autre expertise (art. 187 al. 4 et 188 
al. 2 CPC; VOUILLOZ, op. cit., n. 13 ad art. 187 CPC), ou de poser des questions 

complémentaires à l’expert (art. 184 al. 4 CPC), ceci avant les plaidoiries finales, 
lors desquelles elles pourront se déterminer sur le contenu de l’expertise 
(SCHWEIZER, CR-CPC, 2ème éd. 2019., n. 12 ad art. 184 CPC). Les questions 

complémentaires visent à éliminer des imprécisions, obtenir des clarifications ou 

corriger les erreurs de l’expertise (VOUILLOZ, op. cit., n. 9 ad art. 187 CPC). 

3.1.4 Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 
d'administrer des preuves. Elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en 

première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit 

à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit 

à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découle de l'art. 8 CC ou, dans 

certains cas qui n'entrent pas en considération ici, de l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions 

qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1 et les références). Il s'ensuit que l'autorité d'appel peut refuser une 

mesure probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle 

estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou 

ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés 

par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à 

modifier le résultat de l'appréciation des preuves qu'elle tient pour acquis  

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et les références).  

L'autorité jouit d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_11/2014 du 3 juillet 2014 consid. 2.2; 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 

consid. 4). 

3.2 Dans son jugement, le Tribunal a fait siennes les conclusions des experts, 
considérant le rapport produit le 26 septembre 2018 comme probant. Il a ensuite 

motivé son choix de retenir la fourchette haute des estimations concernant l'ampleur 

du préjudice, notamment du fait que le cabinet médical en cause ne disposait 

d'aucune plage horaire libre avant le sinistre. 

- 16/29 - 

 

 

C/18932/2016 

Contrairement à ce que soutient la locataire, il n’appartenait pas au Tribunal de se 
placer en arbitre d’un conflit d’opinions entre spécialistes ou de revoir en détail les 
calculs opérés par ceux-ci, mais de déterminer si le raisonnement des experts était 

exempt de contradictions manifestes, notamment au regard des critiques éventuelles 

formulées par les parties. 

Les griefs de la locataire se fondent essentiellement sur une expertise privée datée 

du 30 décembre 2018, mais produite dans la procédure le 4 novembre 2019. Ce 

document a été jugé irrecevable par le Tribunal le 11 mars 2020, notamment pour 

cause de tardiveté. Faute de l'avoir produit régulièrement et en temps utile, comme 

l'exige la jurisprudence, mais au contraire près d'un an après sa rédaction, 

l’appelante ne peut reprocher au tribunal de ne pas en avoir tenu compte dans son 
raisonnement. Elle ne démontre pas, en tout état, dans sa motivation en appel la 

recevabilité de cette pièce dans la procédure. Enfin, le contenu de cette expertise 

n’a fait l’objet d’aucune allégation complémentaire de la locataire de manière 
recevable, de sorte que, pour ce motif également, c’est à bon droit que le Tribunal 
n’en a pas tenu compte. 

3.3 Quant au mémorandum du 17 octobre 2019 produit dans la procédure le 
4 novembre 2019, son contenu n’a pas non plus fait l’objet d’allégation dans la 
procédure et a été déclaré irrecevable par le Tribunal, pour cause de tardiveté. La 

locataire ne démontre pas, dans son appel, la recevabilité de ce document, alors 

qu’elle supporte le devoir de motivation. En tout état de cause, elle n’explique pas 
pourquoi ce document, rédigé par ses soins et contenant des éléments factuels 

remontant à la période du sinistre en 2013, n’a pas été évoqué en temps opportun. 

Il ressort de ce qui précède que c’est à juste titre également que le Tribunal a écarté 
de la procédure le mémorandum précité. 

3.4  En ce qui concerne le questionnaire adressé aux experts et écarté également 
pour cause de tardiveté par le Tribunal le 27 juillet 2021, car déposé un jour après 

le délai fixé, la locataire fait valoir que, s’agissant d’un délai d’ordre, la décision du 
Tribunal constituerait un formalisme excessif. 

3.4.1 On rappellera que les délais fixés par le Tribunal doivent sur le principe être 
respectés (art. 143 al. 1 CPC). En cas de défaut d’accomplissement d’un acte de 
procédure, celle-ci suit son cours sans qu’il ne soit tenu compte du défaut. Le 
Tribunal n’a pas à fixer un délai supplémentaire, sous réserve des règles sur la 
restitution (ABBET, PC-CPC, n. 5 ad art. 147 CPC).  

Une demande de restitution au sens de l’art. 148 CPC n’est possible qu’en l’absence 
de faute (ABBET, op. cit., n. 4 ad art. 148 CPC). En cas de maladie, celle-ci et sa 

gravité doivent être rendues vraisemblables par le requérant, en produisant 

notamment un certificat médical, étant relevé qu’une simple incapacité de travail 
est insuffisante à cet égard (ABBET, op. cit., n. 8 ad art. 148 CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_507/2016 du 15 août 2016 consid. 6). 

- 17/29 - 

 

 

C/18932/2016 

3.4.2 Outre le caractère insuffisamment motivé de ce grief en appel, celui-ci n’est 
pas fondé. Contrairement à ce qu’elle soulève, un délai fixé par le Tribunal doit être 
respecté; il n’y a pas, en soi, de formalisme excessif, d'autant que la loi prévoit, 
selon les circonstances, la possibilité d’une restitution de délai. La locataire ne s’en 
prend pas dans son appel au refus du Tribunal de lui accorder une telle restitution, 

étant donné que l’incapacité médicale alléguée par la locataire de procéder n’est 
attestée par aucune pièce probante produite à la procédure. Il résulte de ce qui 

précède que le Tribunal n’a pas fait preuve d’un formalisme excessif en déclarant 
irrecevable le questionnaire aux experts adressé tardivement et en rejetant la 

demande de restitution de délai à ce propos. 

3.5 Contrairement à ce qu’affirme la locataire, aucune des jurisprudences qu’elle 
cite, sans indiquer par ailleurs les considérants éventuellement pertinents des arrêts 

en question, n’imposait au Tribunal de procéder à l’audition des experts. Comme 
l’a jugé à bon droit le Tribunal, la locataire tente, en réalité et à la suite du rejet de 
son questionnaire susmentionné pour cause de tardiveté, de contourner cette 

irrecevabilité par le biais d’une audition des experts. La critique de la locataire à ce 
propos, afin de démontrer la nécessité d’entendre les experts judiciaires, repose par 
ailleurs essentiellement sur le contenu de l’expertise privée datée du 30 décembre 
2018, dont le caractère irrecevable a déjà été confirmé précédemment, étant relevé, 

encore une fois, que le contenu de cette expertise n’a fait l’objet d’aucune allégation 
recevable dans la procédure. Il résulte également de ce qui précède que la demande 

d’une audition ou d’une nouvelle expertise en appel doit être écartée. 

3.6 Quant aux documents produits en lien avec l’invalidité de l’appelante, ceux-ci 
se révèlent également irrecevables (cf. infra consid. 6.2). Ainsi, en invoquant pour 

la première fois le 13 janvier 2023 une incapacité de travail dont elle avait 

connaissance à tout le moins depuis le 20 janvier 2019, elle s’est exposée à ce que 
le Tribunal, à raison, déclare irrecevables les allégués et pièces y relatives, pour 

cause de tardiveté également. 

3.7 En définitive, les griefs de la locataire concernant la violation de son droit d'être 
entendue et de son droit à la preuve sont infondés. 

4. Les deux parties reprochent au Tribunal de ne pas s’être écarté de l’expertise, en ce 
que celle-ci n’aurait pas calculé correctement les conséquences financières de la 
fermeture du cabinet médical entre le 6 mai et le 2 juillet 2023, ni les suites 

économiques du sinistre en cause. 

La locataire reproche ainsi à la réduction de son préjudice à la seule perte 

d'exploitation, et non à la « perte éprouvée et au gain manqué ». Se basant sur les 

pièces qu’elle a fournies aux experts, elle conteste l'ensemble des calculs effectués 
par ces derniers à ce sujet. De son côté, la bailleresse affirme que la locataire 

n’aurait pas suffisamment allégué, ni prouvé le dommage qu’elle allègue avoir subi 
dans la procédure, sur l’ensemble des postes invoqués à ce sujet. 

- 18/29 - 

 

 

C/18932/2016 

4.1 A teneur de l’art. 259e CO, si, en raison du défaut, le locataire a subi un 
dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s’il ne prouve qu’aucune faute 
ne lui est imputable. Il s’agit d'un cas d'application classique de la responsabilité 
contractuelle (art. 97 ss CO), qui présuppose un défaut de la chose louée, un 

préjudice, un lien de causalité entre les deux ainsi qu'une faute du bailleur, laquelle 

est présumée. Il incombe au locataire d'établir les trois premiers éléments, tandis 

que le bailleur doit prouver qu'il n'a commis aucune faute (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_32/2018 du 11 juillet 2018 consid. 2.2 et les références citées; BOHNET,  

« Le fardeau de la preuve en droit du bail » in 19e Séminaire droit du bail, 2016, 

n. 105). 

La jurisprudence définit le dommage comme une diminution involontaire de la 

fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du 

lésé et le montant que ce même patrimoine aurait eu si l'événement dommageable 

ne s'était pas produit (ATF 149 III 105 consid. 5.1; 147 III 463 consid. 4.2.1).  

Le dommage consiste ainsi en une perte éprouvée (soit la diminution des actifs ou 

l'augmentation des passifs) ou en un gain manqué (soit la non-augmentation des 

actifs ou la non-diminution des passifs; ATF 132 III 359 consid. 4; 129 III 18 

consid. 2.4 ; LACHAT/STASNY, Le bail à loyer, 2019, p. 322). 

En matière de bail commercial, le préjudice peut correspondre, notamment, à une 

perte de bénéfice, à des dégâts aux meubles non couverts par une assurance ou au 

montant de la franchise de celle-ci, à des frais de déménagement ou d'avocat avant 

procès, ou encore à une différence de loyer résultant de la prise de locaux de 

remplacement (LACHAT/STASNY, op. cit., p. 323). 

4.1.1 Le demandeur doit en principe prouver non seulement l'existence du 
dommage, mais aussi son montant (art. 42 al. 1 CO).  

Cependant, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le 

détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des 

mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Cette disposition instaure une 

preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d'une nature telle 

qu'une preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être 

raisonnablement exigée, au point que le demandeur se trouve dans un état de 

nécessité quant à la preuve (Beweisnot) (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3). Tel peut 

être le cas lorsqu'il s'agit de déterminer le gain manqué (ATF 105 II 87 consid. 3).  

Le demandeur n'est pas pour autant dispensé de fournir au juge, dans la mesure où 

c'est possible et où on peut raisonnablement l'exiger de lui, tous les éléments de fait 

qui constituent des indices de l'existence du dommage et qui permettent ou facilitent 

son estimation. Par conséquent, si le lésé ne satisfait pas entièrement à son devoir 

de fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend 

l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée, alors même que, le cas échéant, 

l'existence d'un dommage est certaine. Le lésé est déchu du bénéfice de cette 

disposition (ATF 144 III 155 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

- 19/29 - 

 

 

C/18932/2016 

4.1.2 Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le 
second ne se serait pas produit (arrêts du Tribunal fédéral 4A_349/2022 du 

14 février 2023 consid. 4.1.2; 4A_133/2021 du 26 octobre 2021 consid. 9.1.1). 

Savoir s'il existe un rapport de causalité naturelle est une question de fait  

(ATF 136 III 513 consid. 2.6; arrêt du Tribunal fédéral 4A_354/2022 du 

14 novembre 2022 consid. 3.4).  

La causalité est adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de 

la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est 

produit, la survenance de ce résultat paraissant de manière générale favorisée par 

une telle circonstance (ATF 143 II 661 consid. 5.1.2; 139 V 156 consid. 8.4.2). Pour 

savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic 

rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient 

de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité 

invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience 

générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ 

raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant aux yeux d'un 

expert; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité 

objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5b; 112 II 439 consid. 1d). 

L'exigence d'un rapport de causalité adéquate constitue une clause générale et son 

existence doit être appréciée de cas en cas par le juge selon les règles du droit et de 

l'équité, conformément à l'art. 4 CC; il s'agit de déterminer si un dommage peut 

encore être équitablement imputé à l'auteur d'un acte illicite ou à celui qui en répond 

en vertu d'un contrat ou de la loi (ATF 123 III 110 consid. 3a). La question de 

l’existence d’un lien de causalité adéquate est une question de droit  
(ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 519 consid. 4a) 

4.1.3 Le principe selon lequel le créancier doit, autant que possible, réduire son 
dommage s’applique d’office (ATF 111 II 156 consid. 4). Toutefois, cela ne 
dispense pas le débiteur de présenter correctement ses allégations et de les prouver 

à ce propos (art. 8 CC; ATF 112 II 439 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_171/2015 du 19 octobre 2015 consid. 6.3; 4C.365/1999 du 11 janvier 2000 

consid. 2). 

4.1.4 Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe 
aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès (ATF 144 III 519 

consid. 5.1; 123 III 60 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_555/2015 du  

18 mars 2016 consid. 2.3). Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles 

fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de 

preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la 

partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits 

pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). 

4.1.5 En vertu de l'art. 221 al. 1 let. d CPC, respectivement de l'art. 222 al. 2 CPC, 
les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement dans la 

réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur. Ils peuvent l'être dans la 

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C/18932/2016 

réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est ordonné ou, s'il n'y 

en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats d'instruction (art. 226 al. 2 

CPC) ou à l'ouverture des débats principaux, avant les premières plaidoiries 

(ATF 144 III 67 consid. 2). 

4.1.6 Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la 
motivation des allégués) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement 

quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le juge 

puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la demande et de la 

détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau exact des faits admis 

par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels il devra procéder à 

l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC; ATF 144 III 67 

consid. 2.1) et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante. 

Les exigences quant au contenu des allégués et à leur précision dépendent, d'une 

part, du droit matériel, soit des faits constitutifs de la norme invoquée et, d'autre 

part, de la façon dont la partie adverse s'est déterminée en procédure : dans un 

premier temps, le demandeur doit énoncer les faits concrets justifiant sa prétention 

de manière suffisamment précise pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels 

elle conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves; dans un second temps, si la 

partie adverse a contesté des faits, le demandeur est contraint d'exposer de manière 

plus détaillée le contenu de l'allégation de chacun des faits contestés, de façon à 

permettre au juge d'administrer les preuves nécessaires pour les élucider et 

appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (ATF 127 III 365 consid. 2b). 

Plusieurs éléments de fait concrets distincts, comme les différents postes du 

dommage, doivent être présentés sous plusieurs numéros, car cela est nécessaire 

pour permettre au défendeur de se déterminer clairement (ATF 144 III 54 

consid. 4.1.3.5; sur l'allégation du dommage total, cf. arrêt du Tribunal fédéral 

4A_261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3 et 4.4; sur l'allégation du dommage 

qui doit être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO, cf. ATF 136 III 322 consid. 3; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1.2 et 4A_651/2015 du 

19 avril 2016 consid. 4.4). 

4.1.7 Les faits doivent être allégués dans le mémoire lui-même. Le simple renvoi à 
des pièces du dossier ne suffit en principe pas (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 4A_284/2017 du 22 janvier 2018; CHABLOZ, PC-CPC, n. 10 ad 

art. 55 CPC; HALDY, CR-CPC, n. 5, p. 169 in fine). Les moyens de preuve proposés 

doivent être indiqués à l'appui de chaque allégué de fait (art. 221 al. 1 let. e CPC). 

4.1.8 L’absence d’allégation de fait suffisante entraîne le rejet de celle-ci, 
indépendamment de l’existence d’une preuve. Si en revanche le fait pertinent a été 
allégué, le juge doit déterminer s’il a été admis ou prouvé par la partie qui a la 
charge de la preuve (BOHNET, Les faits générateurs, dirimants et extinctifs en 

procédure civile, in BOHNET (éd.), « Les faits en procédures civiles, pénales et 

administrative », 2023, n. 3, p. 3). La partie qui a le fardeau de la preuve d'un fait 

- 21/29 - 

 

 

C/18932/2016 

doit supporter les conséquences de l'absence de preuve de celui-ci et, partant, la 

perte du procès. Autrement dit, si le juge ne parvient pas à une conviction, s'il n'est 

pas à même de déterminer si un fait s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit 

statuer au détriment de la partie qui a le fardeau de la preuve et rejeter sa prétention 

(ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6). 

4.1.9 L’expertise n’a pas pour objectif de compléter un état de fait ou des allégués 
défaillants d’une des parties au procès (arrêt du Tribunal fédéral 4A_33/2015 du 
9 juin 2015 consid. 5). La procédure d’administration de preuve ne vise, en effet, 
pas à compléter ou remplacer des allégations manquantes, mais à confirmer 

l’existence de ceux-ci (ATF 144 III 67 consid. 2.1). Il est ainsi nécessaire pour les 
parties d’alléguer les contours essentiels des points que l’expertise sollicitée est 
appelée à démontrer ou expliciter (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2019 du 29 août 

2019 consid. 5.4.1.1). 

Il existe cependant des cas où il est difficile de formuler des allégations concluantes, 

car celles-ci nécessitent des connaissances spécialisées dont la partie qui a la charge 

de l’allégation ne dispose pas (arrêts du Tribunal fédéral 4A_64/2021 du 
9 septembre 2021 consid. 4.3.3.1, 4A_601/2020 du 11 mai 2021 consid. 4.2.2). 

Dans ce cas, des allégations détaillées ne peuvent être attendues qu'après la clôture 

de la procédure d'administration des preuves (art. 85 al. 2 CPC; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_494/2020 du 24 juin 2022 consid. 4.5). Il appartient toutefois à la partie 

ayant la charge de la preuve d'exposer dans quelle mesure elle ne dispose pas des 

connaissances techniques nécessaires pour étayer suffisamment ses allégations ou 

ses contestations (arrêts du Tribunal fédéral 4A_64/2021 précité consid. 4.3.3.1 et 

4A_601/2020 précité consid. 4.2.2). 

4.1.10 L’expertise judiciaire est soumise à la libre appréciation des preuves. Le 
Tribunal examine celle-ci selon les critères de l’intégrité, de l’intelligibilité et du 
caractère concluant des conclusions (art. 157 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_77/2007 du 10 juillet 2007 consid. 4.2; VOUILLOZ, PC-CPC, n. 18 ad art. 188 

CPC). 

4.2 En l’espèce, la bailleresse n’a pas contesté sa responsabilité dans la survenance 
du sinistre, de sorte que cette condition est acquise. 

4.3 Sur le dommage, dans un premier moyen, la locataire affirme que l’expertise 
aurait reconnu, à tort, que son cabinet avait atteint un « rythme de croisière » en 

termes de nombre de patients et que la concentration de pollens n’était pas 
supérieure aux années précédentes au moment du sinistre, se fondant 

essentiellement sur des tableaux produits dans différents bordereaux à l’attention 
des experts judiciaires.  

L’argumentation de l’appelante se base sur des faits et des éléments qui n’ont fait 
l’objet d’aucune allégation dans la procédure de manière recevable. Il en est ainsi, 
notamment, lorsque la locataire affirme qu’elle triait téléphoniquement les cas 
« peu complexes » pour les adresser à d’autres confrères, qu’elle prodiguait des 

- 22/29 - 

 

 

C/18932/2016 

conseils « sur mesure », que le sinistre aurait causé « l’annulation des formations 
continues » ou « congrès internationaux » auquel elle participait, ou encore en se 

prévalent du nombre de patients entre 2010 et 2016 pour la SCIT (« SubCutaneous 

ImmunoTheray »), de même que des nombreux tableaux produits et rédigés par ses 

soins à l’attention des experts ou des autres éléments factuels de son appel qui ne 
ressortent explicitement d’aucune de ses allégations. L’appelante se fonde 
essentiellement, voire exclusivement, sur des pièces qu’elle a transmises aux 
experts, mais qui ne sont liées à aucun allégué, étant rappelé que la procédure 

d’expertise n’a pas pour objectif de compléter les allégations des parties. Hormis la 
question de son invalidité, la locataire n’a pas soumis de nouvelles allégations au 
Tribunal après la réception du rapport des experts judiciaires. 

Si la jurisprudence reconnaît que la charge de l’allégation est réduite lorsque celle-
ci nécessite des connaissances spécialisées dont ne dispose pas la partie ayant 

charge de la preuve, force est de constater que les références mentionnées par la 

locataire dans son appel ont pour objet des pièces rédigées par elle-même à 

l’attention des experts. La locataire n’explique pas, à tout le moins conformément 
à la jurisprudence et à son devoir de motivation en appel, pourquoi elle n’a pas 
allégué ces éléments dans sa demande déjà ou après la réception du rapport 

d’expertise judiciaire, et ne démontre pas, en tout état, qu’elle ne disposait pas des 
connaissances nécessaires à ce sujet, ses écritures à l’attention des experts tendant 
plutôt à démontrer l’inverse. 

Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, il n’appartient pas au juge de trancher 
des controverses scientifiques ou d’opinions entre spécialistes. En tout état, 
l’affirmation des experts selon laquelle la locataire avait atteint un rythme de 
croisière, faute de disposer de la moindre plage horaire libre dans son cabinet, ne 

recèle pas de contradiction manifeste. Il en va de même pour la concentration de 

pollens, étant relevé que la locataire n’a pas allégué dans sa requête que l’année du 
sinistre se serait révélée particulière à cet égard par rapport aux années précédentes. 

Les griefs de la locataire doivent ainsi être rejetés. 

4.4  Dans un deuxième moyen, la locataire reproche aux experts d’avoir pris en 
compte un changement dans sa pratique médicale après la survenance du sinistre. 

Dans leur rapport, les experts ont relevé que la baisse de chiffre d’affaires dès 2014 
n’avait plus de lien avec le sinistre et ne pouvait s’expliquer par celui-ci. Ce faisant, 
ils ont nié l’existence d’un lien de causalité entre le sinistre et la baisse générale du 
chiffre d’affaires constatée en 2014 et au-delà. 

L’affirmation de la locataire selon laquelle une « modification du profil de 
patientèle après 2013 » serait en lien de causalité avec le sinistre ne repose sur 

aucune allégation formulée valablement dans la procédure. Quoi qu’il en soit, on 
ne discerne pas le lien de causalité naturelle ou adéquate qui existerait entre le 

sinistre, à savoir la fermeture d’un cabinet des suites d’une inondation, et la 
modification prétendue de profil de patientèle dans le cabinet dès 2014. Ici aussi, le 

grief doit être rejeté. 

- 23/29 - 

 

 

C/18932/2016 

4.5  Dans un autre moyen, la locataire soutient que l’évolution à la baisse de la 
marge bénéficiaire après la survenance du sinistre serait en lien de causalité avec 

celui-ci. Elle ne démontre toutefois pas son affirmation, étant relevé que l’injection 
de fonds privés qu’elle invoque est sans corrélation avec la marge bénéficiaire. A 
tout le moins, l’explication de la locataire ne démontre pas de manière plausible une 
relation de cause à effet entre ces deux éléments. Comme le relèvent les experts, la 

marge bénéficiaire d’un cabinet médical dépend essentiellement de l’évolution du 
prix des médicaments utilisés, de la tarification Tarmed, du point tarifaire cantonal 

ou des tarifs de laboratoire notamment. Or, ces éléments n'ont subi aucune 

modification durant les années pertinentes, de sorte qu'aucune explication objective 

ne permet d'expliquer la baisse importante de la marge de la locataire après le 

sinistre. Cette conclusion est convaincante, car la marge bénéficiaire dépend 

nécessairement du coût du matériel utilisé et de la tarification appliquée, ainsi que 

de la différence entre ces deux éléments.  Le grief est infondé.  

4.6  Enfin, l’affirmation de l’appelante selon laquelle les patients déjà en 
désensibilisations lors de la survenance du sinistre auraient tout de même entraîné 

un « gain manqué », en lien avec « les prestations touchant ces patients-là » sans 

plus d’explication, est insuffisamment motivée. L’appelant avait, par ailleurs et à 
ce sujet, déclaré aux experts qu’aucun de ces patients n’avait arrêté son traitement, 
de sorte que l’absence de dommage retenu par ces derniers n’apparaît pas 
insoutenable. Quant à l’affirmation de l’appelante de son impossibilité de procéder 
à des licenciements de son personnel engagé en 2013, ceci afin de diminuer son 

dommage, sa critique est également insuffisamment motivée. Le raisonnement de 

la locataire se base, par ailleurs, sur des faits qui n’ont pas été allégués, 
singulièrement démontrés dans la procédure, à savoir qu’elle aurait été la « seule 
médecin en Suisse à pouvoir traiter des patients complexes par SCIT et leur offrir 

une seule chance de guérison », de sorte que rien ne démontre que le maintien des 

postes de travail durant le sinistre se révélait indispensable. 

4.7 Il résulte de ce qui précède que les griefs de la locataire, en lien avec le calcul 
de son dommage, sont tous infondés. 

5. La bailleresse pour sa part reproche aux experts judiciaires leur méthode de calcul 
de la perte d'exploitation. Selon elle, ces derniers se seraient fondés sur la perte de 

chiffre d'affaires de la locataire pour déterminer le dommage, alors que celui-ci 

aurait dû être calculé sur la base de la perte de bénéfice de cette dernière, après 

déduction des coûts fixes. En tenant compte d’un ratio moyen bénéfice net / chiffre 
d’affaires de 25% et en l’appliquant au chiffre d’affaires perdu selon les experts, le 
dommage se situerait entre 58'500 fr. et 68'500 fr. 

5.1  Dans le cas d'un local commercial, le préjudice consiste dans la perte de 
bénéfice et non du chiffre d'affaires, voire dans l’augmentation du passif 
(ACJC/985/2000 du 9 octobre 2000; arrêt du Tribunal fédéral 4A_510/2023 du 

11 octobre 2024 consid. 6.2 et 6.4).  

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C/18932/2016 

5.1.1 A cet égard, le juge est en droit de considérer que seule la production d'une 
suite de bilans signés, voire de copies de déclarations fiscales signées, peut 

permettre de déterminer la variation du chiffre d'affaires et du bénéfice net de 

l'exploitation du recourant, pendant la période litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 

4P.139/2003 du 14 octobre 2003 consid. 3.3). 

5.1.2 Il appartient aux parties de remettre en cause les fondements de l’expertise 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2018 du 27 juin 2018 consid. 4.1; VOUILLOZ, op. 

cit., n. 11 ad art. 188 CPC). Celles-ci peuvent poser des questions complémentaires 

à l’expert (art. 184 al. 4 CPC), ceci avant les plaidoiries finales, lors desquelles elles 
pourront se déterminer sur le contenu de l’expertise (SCHWEIZER, CR-CPC, n. 12 
ad art. 184 CPC). Les questions complémentaires à l’expert visent à éliminer des 
imprécisions, obtenir des clarifications ou corriger les erreurs de l’expertise 
(VOUILLOZ, op. cit., n. 9 ad art. 187 CPC). 

5.2 Pour déterminer le montant de la perte d’exploitation, notamment la perte 
financière en lien avec la désensibilisation, les experts se sont déterminés ainsi  

« Le calcul de la perte du chiffre d’affaires comprend le nombre de patients perdus 
pour la désensibilisation multiplié par le revenu net du traitement selon le schéma 

classique de la désensibilisation explicité par [locataire] ». S’il est vrai que 
l’expertise utilise le terme de « perte de chiffre d’affaires », il ressort de 
l’explication susmentionnée qu’elle se fonde sur le « revenu net du traitement » 
explicité par la locataire dans sa documentation remise aux experts le 9 juillet 2018. 

Ce document indiquait la « marge bénéficiaire » et le « bénéfice » net par flacon de 

traitement utilisé par patient pour la désensibilisation. Il ressort ainsi de ce qui 

précède que ce n’est pas le chiffre d’affaires brut par patient perdu qui a été pris en 
considération par les experts, mais bien le bénéfice net résultant de l’utilisation des 
produits de désensibilisation.  

Le grief de la bailleresse doit donc être rejeté concernant ce poste de dommage. La 

prise en compte par le Tribunal de la fourchette haute de l’estimation des experts, à 
savoir une durée de sensibilisation de quatre ans, doit être confirmée, étant donné 

que le cabinet médical en cause fonctionnait sans aucune plage horaire libre avant 

le sinistre, ce que la bailleresse ne remet pas en cause. 

5.3 Concernant la perte sur consultations générales, les experts se sont référés aux 
tableaux présentés par la société F______. Ils ont comparé les moyennes du chiffre 

d’affaires des mois de mai à juillet (soit la période de fermeture du cabinet) des 
années 2010 à 2012, ce qui correspondait à 174'000 fr., à celui réalisé en 2013 

durant la même période, soit 99'669 fr., pour fixer le dommage à la différence entre 

ces deux montants, soit un montant arrondi de 75'000 fr. 

Or, ce montant correspond à une perte de chiffre d’affaires qui n’est pas directement 
indemnisable en tant que telle, car elle ne tient pas compte des frais économisés par 

la locataire grâce à l’absence de réalisation des opérations concernées. Il convient 
donc que le juge détermine sur la base des éléments pertinents de l’expertise le 

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C/18932/2016 

montant du préjudice tel que défini par la jurisprudence rappelée ci-dessus. A cet 

égard, la locataire n’a formulé aucune allégation. Les experts ont relevé que le ratio 
entre le chiffre d’affaires et le bénéfice était, avant le sinistre, de 26.65% en 2010, 
26% en 2011 et 23% 2012, soit en moyenne de 25.22%. En le rapportant au chiffre 

d’affaires retenu par les experts, soit 75'000 fr., le montant en cause du bénéfice 
perdu est de 18'915 fr. 

5.4 Il en est de même du poste relatif aux frais de laboratoire, dont il ressort des 
tableaux figurant dans le rapport que les experts se sont fondés sur le « CA » (chiffre 

d’affaires) concerné pour retenir un montant de 9'000 fr. En tenant compte 
également d’une marge bénéficiaire, faute d’allégations contraires ou suffisantes, 
de 25.22%, un montant de 2'270 fr. doit être retenu pour ce poste du dommage. 

5.5 Au regard de ce qui précède, la perte d’exploitation est de 211'185 fr. (18'915 fr. 
de perte de bénéfice de consultation, 2'270 fr. de perte de laboratoire, 182'000 fr. de 

perte de désensibilisation et 8'000 fr., montant non remis en cause, de salaires 

relatifs au délai de congé du personnel). En tenant compte des acomptes versés par 

les assurances, soit 125'000 fr., le préjudice indemnisable pour la locataire se monte 

à 86'158 fr. 

La bailleresse sera par conséquent condamnée à verser à la locataire ce montant, 

avec intérêts à 5% l’an dès le 6 mai 2015, soit la « date moyenne » fixée par le 
Tribunal et qui n’est contestée par aucune des parties en appel, de sorte qu’il n’y a 
pas lieu de l’examiner plus en avant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.2; ACJC/494/2025 du 

8 avril 2025 consid. 2 in fine). 

Le chiffre 3 du jugement querellé sera modifié en conséquence. 

6. La locataire conclut à ce que la bailleresse soit condamnée à lui verser la somme de 
1.8 million de francs, selon ses conclusions amplifiées en lien avec la survenance 

de son invalidité. 

6.1 Dans le jugement querellé, cette conclusion formulée le 13 janvier 2023 a été 
déclarée irrecevable par le Tribunal, au motif que les pièces produites pour étayer 

ces nouvelles prétentions, liées à l'invalidité de la locataire, avaient été déposées 

tardivement et n'étaient pas en lien avec ses précédentes conclusions.  

Dans son appel, la locataire affirme que cette augmentation de ses conclusions 

reposerait sur une décision de rente de l’Office AI, laquelle aurait été 
« immédiatement » adressée au Tribunal, de sorte que la condition relative au vrais 

nova (art. 229 al. 1 let. a CPC) serait remplie. 

6.2 Il ressort toutefois des pièces produites par la locataire que, à tout le moins à 
compter du 20 janvier 2019, son médecin traitant a attesté, après un entretien avec 

la locataire, de son incapacité de travail et a affirmé que cette incapacité serait liée 

au sinistre litigieux. Il ressort en outre du rapport du SMR que la demande de 

prestations d’invalidité a été déposée par la locataire le 10 décembre 2020. Cette 

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dernière n’explique pas, à tout le moins ne le motive pas en appel, pourquoi elle 
n’aurait pas été en mesure d’invoquer ce fait dans la procédure antérieurement au 
13 janvier 2023, alors que son incapacité de travail était effective depuis plus de 

trois ans et le lien qu’elle entend établir avec le sinistre en cause était, selon ses 
propres écrits, déjà connu dans le cadre du rapport médical établi par son médecin 

traitant le 20 janvier 2019. Enfin, bien qu'elle ait été informée, dès le mois d'octobre 

2022, du projet de rente de l'Office AI en sa faveur, la locataire a attendu plus de 

trois mois pour produire ce document à la procédure. Au regard de ces éléments, la 

locataire n’a pas agi « immédiatement », comme elle l’affirme et a tardé à alléguer 
et verser les pièces relatives à cette invalidité. 

6.3 Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que le Tribunal a considéré que 
la locataire n’avait pas produit sans retard ces éléments au sens de 
l’art. 229 al. 1 CPC et a écarté les pièces produites y relatives, ainsi que les 
nouvelles conclusions formulées. La locataire ne développe pour le surplus aucun 

grief supplémentaire en appel en lien avec l’irrecevabilité du poste de ses 
conclusions relatives à la perte de rente en lien avec l’invalidité. 

7. La locataire reproche au Tribunal d'avoir rejeté ses prétentions relatives à ses frais 
d'avocat avant procès. Elle affirme avoir suffisamment détaillé son allégation à ce 

sujet et prouvé son préjudice par la note d'honoraires de son ancien conseil, de sorte 

qu’il appartenait à l'intimée de motiver sa contestation à ce propos. 

7.1  Selon la jurisprudence, les faits doivent être allégués dans le mémoire lui-
même. Le simple renvoi à des pièces du dossier ne suffit en principe pas  

(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_284/2017 du 22 

janvier 2018; CHABLOZ, PC-CPC, 2021 n. 10 ad art. 55 CPC; HALDY, CR-CPC, 

2ème éd. 2019 n. 5, p. 169 in fine). 

7.1.1 En ce qui concerne l'allégation d'une facture, il arrive que le demandeur 
allègue dans sa demande le montant total de celle-ci et qu'il renvoie pour le détail à 

la pièce qu'il produit. Dans un tel cas, il faut examiner si la partie adverse et le 

tribunal obtiennent ainsi les informations qui leur sont nécessaires, au point que 

l'exigence de la reprise du détail de la facture dans l'allégué n'aurait pas de sens, ou 

si le renvoi est insuffisant parce que les informations figurant dans la pièce produite 

ne sont pas claires et complètes ou que ces informations doivent encore y être 

recherchées. Il ne suffit en effet pas que la pièce produite contienne, sous une forme 

ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune marge 

d'interprétation ne doit subsister. Le renvoi figurant dans l'allégué doit désigner 

spécifiquement la pièce qui est visée et permettre de comprendre clairement quelle 

partie de celle-ci est considérée comme alléguée. L'accès aisé n'est assuré que 

lorsque la pièce en question est explicite et qu'elle contient les informations 

nécessaires. Si tel n'est pas le cas, le renvoi ne peut être considéré comme suffisant 

que si la pièce produite est concrétisée et commentée dans l'allégué lui-même de 

telle manière que les informations deviennent compréhensibles sans difficulté, sans 

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avoir à être interprétées ou recherchées (arrêts du Tribunal fédéral 4A_281/2017 du 

22 janvier 2018 consid. 5.3 et 4A_155/2014 du 5 août 2014 consid. 7.4). 

7.1.2 La partie adverse peut en principe se contenter de contester les faits allégués 
(ATF 115 II 1 consid. 4), puisqu'elle n'est pas chargée du fardeau de la preuve 

(Beweislast) et n'a donc en principe pas le devoir de collaborer à l'administration 

des preuves (ATF 117 II 113 consid. 2). 

7.1.3 Dans certaines circonstances exceptionnelles, il est toutefois possible d'exiger 
d'elle qu'elle concrétise sa contestation, de façon que le demandeur puisse savoir 

quels allégués précis sont contestés et, partant, puisse faire administrer la preuve 

dont le fardeau lui incombe; plus les allégués du demandeur sont motivés, plus les 

exigences de contestation de ceux-ci par la partie adverse sont élevées  

(ATF 141 III 433 consid. 2.6). Tel est le cas, notamment, lorsque la facture produite 

est explicite et contient l’ensemble des informations nécessaires pour que l’autre 
partie puisse se prononcer clairement sur les prétentions et qu’aucune marge 
d’interprétation ne doit subsister (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2 et 5.3.2; 
CHABLOZ, op. cit, n. 10 ad art. 55 CPC). 

7.1.4 Dans le cadre de frais d’avocat avant procès, le créancier doit spécifier quels 
sont les honoraires qui concernent l’activité avant procès de ceux qui sont liés à sa 
requête en justice. Il faut, ainsi, indiquer la nature des activités, leur date, la 

personne en charge et le temps consacré à celles-ci (HALDY, op. cit., n. 5 ad art. 55 

CPC). 

7.1.5 L’absence d’allégation de fait suffisante entraîne le rejet de celle-ci, 
indépendamment de l’existence d’une preuve. Si, en revanche le fait pertinent a été 
allégué, le juge doit déterminer s’ils ont été admis et prouvés par la partie qui en a 
la charge de la preuve (BOHNET, Les faits générateurs, dirimants et extinctifs en 

procédure civile, in BOHNET (éd.), Les faits en procédures civiles, pénales et 

administratives, 2023, n. 3, p. 3). La partie qui a le fardeau de la preuve d'un fait 

doit supporter les conséquences de l'absence de preuve de celui-ci et, partant, la 

perte du procès. Autrement dit, si le juge ne parvient pas à une conviction, s'il n'est 

pas à même de déterminer si un fait s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit 

statuer au détriment de la partie qui a le fardeau de la preuve et rejeter sa prétention 

(ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6). 

7.2 Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la note d'honoraires produite à 
titre de preuve n'était pas suffisamment précise pour déterminer les frais d'avocat 

avant procès, et qu'aucun allégué ne détaillait ni la nécessité, ni la quotité du 

dommage à ce propos. 

A l’instar du Tribunal, il convient de relever que les allégations de la locataire se 
sont limitées au montant total des honoraires de son ancien conseil et à un renvoi à 

ses pièces pour le détail. La note d'honoraires produite ne contient que des termes 

génériques, tels que « Entretien avec le client, une partie adverse ou un tiers », 

« Lettre, fax, courriel » ou « Rédaction de tous actes non judiciaires », sans que l'on 

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puisse comprendre de quoi il s'agissait exactement, ni à qui était destinée une telle 

activité et dans quel but. Le relevé de temps de travail produit n'était ainsi ni 

suffisamment explicite, ni suffisamment précis. Par ailleurs, il n'est pas possible de 

distinguer clairement l'activité découlant du sinistre de celle afférente à la rédaction 

d’actes de la procédure judiciaire dans la note d'honoraires produite. Quoi qu’il en 
soit, il appartenait à la locataire, conformément au fardeau de la preuve qui lui 

incombe, de distinguer ces deux aspects ou d’expliquer, le cas échéant, les éléments 
relevant de la demande en justice qu’il conviendrait de retrancher de sa note 
d’honoraires. Or, aucun de ces éléments pertinents à ce propos n’a été allégué dans 
la procédure. 

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la locataire, faute d’une facture suffisamment 
détaillée et explicite sur les opérations réalisées, l’intimée n’avait pas l’obligation 
de motiver sa contestation, ni même de contester chacun des postes de la facture, 

mais pouvait se contenter de contester l’unique allégation y relative de la requête 
de la locataire.  

La charge de la preuve du dommage lui incombant, il appartenait à la locataire de 

formuler des allégations suffisamment précises ou de produire une note 

d'honoraires suffisamment détaillée, ce qu'elle n'a pas fait. Son affirmation, non 

prouvée et douteuse, selon laquelle à son avis la Commission en matière 

d’honoraires préaviserait favorablement une note de ce genre, est sans aucune 
pertinence, dans la mesure où celle-ci statue sous l’angle du droit public. 

Faute de difficulté objective à ce sujet, ce dont la locataire ne se prévaut d’ailleurs 
pas, il n’y a pas à faire usage de l’art. 42 al. 2 CO pour estimer le dommage, les 
conditions requises n'étant pas réunies (cf. supra consid. 4.1.1). 

7.3 Partant, le grief de la locataire est infondé. 

8. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés les 13 juillet 2023 et 30 août 2023 par 

C______ SA et par A______ contre le jugement rendu le 2 juin 2023 par le Tribunal des 

baux et loyers dans la cause C/18932/2016. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du jugement entrepris et statuant à nouveau : 

Condamne C______ SA à verser à A______ 86'158 fr., avec intérêts moratoires à 5% 

l’an dès le 6 mai 2015. 
Confirme le jugement pour le surplus. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY‐BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et Monsieur 
Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe 

ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), 

le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.