# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f1c604f-82f9-5897-81bd-6edacfe9a6c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.09.2018 A/913/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-913-2018_2018-09-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/913/2018-NAT ATA/987/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 septembre 2018 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me B______, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

 

https://intrapj/perl/decis/ATA/987/2018

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EN FAIT 

1.  Le 21 août 2013, Monsieur A______ a obtenu la naturalisation genevoise 
par naturalisation ordinaire. 

2.  Le 28 mars 2017, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a 
adressé au secteur naturalisations de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) un courrier comportant une prise de position du 
service de renseignement de la Confédération (ci-après : SRC) du 29 juillet 2015 
ainsi qu’une note interne élaborée par le SEM à la suite d’une séance avec le SRC. 
Ce courrier précisait que les deux documents devaient être traités de manière 
« absolument confidentielle » et ne pas être transmis à l’intéressé. 

  Par courriel du 6 juin 2017, le SEM a encore communiqué à l’OCPM des 
documents complémentaires, précisant derechef qu’ils étaient confidentiels et ne 
pouvaient être portés à la connaissance de l’intéressé que sous forme de résumé. 
Un tel résumé se trouvait d’ailleurs en annexe. 

3.  À la suite de la réception desdits documents, qui faisaient ressortir que M. 
A______ et son frère étaient impliqués dans des activités de surveillance (…) en 
Suisse, ce qui avait justifié le refus du SEM de délivrer l’autorisation fédérale de 
naturalisation au frère de M. A______, le conseiller d’État en charge du 
département de la sécurité et de l’économie, devenu depuis lors le département de 
la sécurité (ci-après : DS), a fait part à M. A______ de son intention d’annuler 
l’arrêté de naturalisation. 

4.  Exerçant son droit d’être entendu, M. A______, par le truchement de son 
avocat, est venu consulter le dossier de l’OCPM le 14 juillet 2017. À cette 
occasion, les pièces précitées ont été soustraites à la consultation. 

5.  Répondant à la demande de M. A______ de connaître le contenu essentiel 
des pièces dont l’accès lui avait été refusé, l’OCPM l’a résumé, dans un courrier 
du 2 août 2017, comme suit : 

 « Les pièces numérotées de notre dossier contiennent des informations 
confidentielles dont la production mettrait à mal les intérêts publics importants au 
sens de l’art. 27 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative et de l’art. 45 al. 1 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA). En application de l’art. 28 PA et art. 45 al. 3 LPA, nous 
sommes toutefois en mesure de vous communiquer ce qui suit : " M. A______, 
sous couvert de son statut d’étudiant en Suisse, a des activités de renseignement 
prohibé à l’encontre de (...) résidant en Suisse. Ses activités sont confirmées par 
plusieurs sources. Les divers services de la Confédération amenés à se prononcer 

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dans le cadre d’une procédure de naturalisation jugent une naturalisation 
inopportune en regard du respect de la sécurité intérieure et extérieure de la 
Suisse ".  

  Ce résumé correspond à celui communiqué par le SEM le 6 juin 2017. 

6.  Le 21 août 2017, le SEM a répondu à M. A______, qui souhaitait consulter 
son dossier auprès de cette autorité, que l’entier de celui-ci avait été transmis à 
l’OCPM. 

7.  Par décision du 31 août 2017, le SRC a refusé à M. A______ l’accès aux 
quinze documents du système C______. Le recours formé contre cette décision 
est pendant devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) sous cause 
______. 

8.  Par courrier du SEM du 4 janvier 2018, celui-ci a précisé, à la demande de 
l’OCPM, que M. A______ n’avait pas été recruté par ses services pour un poste 
d’interprète, dès lors qu’en l’absence de base légale, il n’avait pu effectuer un 
contrôle sécuritaire préalable. 

9.  Dans ses déterminations du 31 janvier 2018 relatives à la procédure 
pendante devant le TAF, le SRC a indiqué que ses pièces 1 à 3 se rapportaient à 
(…). Ces pièces reposaient sur des témoignages et plaintes pénales de personnes 
physiques qui s’exposaient à des risques pour leur intégrité physique et psychique 
si leur identité était révélée. Ces documents faisaient état de représailles subies par 
l’entourage. La consultation, même caviardée, de ces pièces était impossible. Les 
pièces 4 à 10 se rapportaient à des constatations faites lors d’un contrôle à la 
frontière suisse (…). Une version caviardée en ce qui concernait la procédure et la 
tactique sécuritaires lors de contrôles à la frontière était jointe. Le document 11 se 
rapportait à un voyage aérien effectué par les frères A______ et D______; les 
indications relatives aux unités du SRC étaient caviardées. Les documents 12 à 14 
concernaient les processus internes au SRC dans le cadre de contrôle de sécurité 
des nouvelles recrues de l’armée suisse. Les indications relatives à l’identité des 
collaborateurs du SRC et d’autres autorités ainsi que celles concernant des 
processus internes confidentiels étaient caviardées. Enfin, le document 15 était 
une liste de candidatures spontanées au SRC en 2016. Les noms et coordonnées 
de tiers étaient caviardés. 

  Le SRC précisait qu’il disposait de soupçons d’espionnage prohibé contre le 
recourant depuis le début 2014. Le SRC n’était nullement intervenu auprès du 
SEM. Le SRC ne disposait pas d’autres pièces concernant le recourant ; en 
particulier, aucune pièce ne se rapportait à des communications avec le SEM ou 
l’OCPM. 

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10.  Par courrier du 2 mars 2018, notifié le 5 mars 2018, le conseiller d’État en 
charge du DS a rendu une décision formelle refusant l’accès aux documents visés 
sous ch. 2 ci-dessus. 

  Ceux-ci fondaient l’intention du conseiller d’État de proposer l’annulation 
de l’arrêté de naturalisation. Ils décrivaient des agissements de l’intéressé qui 
compromettaient manifestement la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ces 
renseignements avaient été obtenus grâce aux activités de renseignement du SRC. 
Rappelant la tâche du SRC et l’interdiction faite aux autorités cantonales et 
fédérales de divulguer à des tiers des informations communiquées par le SRC, le 
conseiller d’État a fait valoir que l’intérêt public au refus d’autoriser la 
consultation des pièces était prépondérant par rapport à l’intérêt privé de M. 
A______ d’en connaître le contenu. Cependant, conformément à l’art. 45 al. 3 
LPA, le contenu essentiel des pièces avait été communiqué à ce dernier. Celui-ci 
avait ainsi pu se déterminer sur les agissements qui lui étaient reprochés, à savoir 
« des activités de renseignement prohibé à l’encontre de (…) résidant en Suisse ». 
Ce dernier s’était d’ailleurs prononcé sur ces éléments, mettant en exergue qu’il 
avait été précédemment engagé par le SEM comme interprète. 

  La décision précisait que dès son entrée en force, le conseiller d’État 
soumettrait au Conseil d’État un arrêté d’annulation de la naturalisation de M. 
A______. 

11.  Par acte expédié le 15 mars 2018 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé 
l’annulation. Il a conclu, principalement, à ce que le DS soit enjoint de lui 
permettre l’accès aux documents le concernant, soit les pièces sur lesquelles le 
Conseil d’État entendait prononcer l’annulation de sa naturalisation, et que la 
présente procédure soit suspendue « en ce qui concerne la prise d’un arrêté 
d’annulation de la naturalisation […], compte tenu de la procédure pendante 
auprès du TAF ». Préalablement, il a sollicité l’apport de la correspondance du 
SEM du 4 janvier 2018, son audition et qu’il lui soit donné acte de ce que 
« l’intégralité du dossier en cause, y compris les informations et documents en 
possession du SRC » est déposée en mains de la chambre de céans, « sous réserve 
du droit d’accès accordé à M. A______ ». 

  Né le ______ à E______, il était arrivé en Suisse en septembre 2009 avec sa 
mère, diplomate attachée auprès de la Mission de (…). Il avait déposé sa demande 
de naturalisation en septembre 2010 et avait été naturalisé le 21 août 2013. Depuis 
2015, il poursuivait des études doctorales à l’université de (…) . Depuis le 1er 
mars 2016, il avait, par ailleurs, agi comme interprète pour le SEM. Le 8 janvier 
2018, un collaborateur du SEM l’avait appelé pour l’informer de ce que plus 
aucun mandat d’interprète ne lui serait confié ; le courrier subséquent de 
résiliation du mandat ne comportait pas de motif de résiliation. Le recourant avait 

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effectué son service militaire en Suisse, était un membre actif de la protection 
civile à G______ et était bénévole auprès de l’Hospice général. 

  Dans le cadre de la présente procédure, le SEM lui avait indiqué qu’il n’était 
pas en possession d’autres documents que ceux transmis le 2 août 2017. Le 
recourant n’avait toutefois pas pu prendre connaissance de ces documents. Par 
ailleurs, il comprenait que des actes d’espionnage lui étaient reprochés. Il n’était 
en possession d’aucun document permettant de déterminer les raisons pour 
lesquelles la prise de connaissance des données était à même de porter une atteinte 
à la sécurité nationale. Il ne pouvait se déterminer ni sur ce qui lui était reproché 
ni sur le motif justifiant le refus d’accéder à son dossier. La motivation de la 
décision était donc lacunaire. Or, l’intention de révoquer sa naturalisation était 
exclusivement fondée sur les éléments soustraits à sa consultation. En outre, les 
informations transmises par le SRC semblaient relever de simples soupçons. Dès 
lors qu’il n’était pas démontré que l’accès au dossier revêtait un danger, le 
véritable motif du refus devait être recherché. 

  La décision violait également le principe de la proportionnalité. Compte 
tenu de l’enjeu pour l’intéressé, à savoir l’annulation de sa citoyenneté suisse, il 
devait pouvoir se déterminer sur les faits reprochés en toute connaissance de 
cause. Un caviardage des données concernant des tiers permettrait de mieux tenir 
compte du principe de la proportionnalité. 

  Enfin, son droit d’être entendu était violé en ce qu’il n’était pas en mesure 
de se déterminer en connaissance de cause sur les accusations formées à son 
encontre. Par ailleurs, le contenu du courrier du SEM du 4 janvier 2018, dont 
faisait mention la décision querellée, lui était toujours inconnu. 

  Par la suite, le recourant a encore fait parvenir à la chambre de céans copie 
de courriers du 20 mars 2018 du service de protection civile et du service 
d’incendie et de secours le remerciant de son engagement en faveur de ces deux 
entités. 

12.  Le DS a conclu au rejet du recours. 

  Il avait donné une connaissance suffisante au recourant du contenu des 
pièces. Divulguer davantage leur contenu en motivant en détail le refus d’accès à 
celles-ci reviendrait à vider de leur substance les dispositions relatives à la 
possibilité de soustraire des pièces à la consultation. En outre, le canton n’était pas 
compétent pour se prononcer sur la communication des pièces litigieuses. 
L’intérêt public invoqué, à savoir la sauvegarde de la sécurité intérieure ou 
extérieure de la Confédération, était éminemment plus important que l’intérêt 
privé plaidé, étant précisé qu’il n’était pas allégué ni démontré que le recourant, 
en cas d’annulation de la naturalisation, serait apatride et/ou renvoyé de Suisse. Le 
SRC avait transmis au SEM ces documents en vue d’en faire état au canton de 

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Genève avec l’indication qu’ils étaient « absolument confidentiels » et ne devaient 
pas être portés à la connaissance de l’intéressé. 

13.  Dans sa réplique, le recourant a indiqué qu’il poursuivait son activité en 
faveur de la protection civile genevoise et de l’Hospice général. Par ailleurs, il a 
produit une attestation de F______ du 11 juin 2018, selon laquelle il travaillait 
alors à 100% pour cette société, avec un contrat de travail à durée indéterminée 
« et sans rupture des rapports de travail depuis le 1er mars 2018 ». 

  Selon une ordonnance du TAF du 6 juin 2018, le caviardage des pièces 
produites par le SRC n’étant pas homogène, un délai était imparti au SRC pour se 
prononcer sur cette anonymisation. Un délai serait ensuite imparti au recourant 
pour se déterminer sur les pièces caviardées ; les autres pièces demeuraient 
soustraites à sa consultation. 

  Le recourant est, par ailleurs, revenu sur le manque de justification de la 
résiliation par le SEM de son contrat d’interprète. Il a, en outre, relevé qu’alors 
que le SRC utilisait le conditionnel dans les informations le concernant, le SEM et 
le DS étaient beaucoup plus affirmatifs ; il contestait toutes les accusations 
formulées à son encontre. 

  Il admettait que l’accès aux pièces détenues par le SEM et le SRC était régi 
par les dispositions de droit fédéral invoqué par le DS. Or, en se fondant sur ces 
pièces pour envisager l’annulation de sa naturalisation, tout en lui y refusant 
l’accès au motif qu’un tel accès ne relevait pas de sa compétence, le DS mettait le 
recourant dans une situation rendant impossible l’exercice de son droit d’être 
entendu. Par ailleurs, il aurait été loisible au DS de demander au SEM ou au SRC 
une prise de position formelle quant au droit d’accès aux pièces litigieuses. 

  Enfin, s’il ne pouvait, en l’état, prouver que les conséquences d’un retrait de 
sa naturalisation seraient graves pour lui, il était manifeste que si les accusations 
portées à son encontre étaient maintenues sans qu’il puisse les contester, il serait 
amené à quitter la Suisse. 

14.  À la demande de la chambre de céans, le DS a produit les pièces objet du 
litige. Constatant qu’elles provenaient du SRC ou contenaient des informations 
transmises par celui-ci, elle a invité les parties à se déterminer sur une éventuelle 
suspension de la procédure dans l’attente de l’arrêt du TAF. 

15.  Les parties s’y sont opposées : le DS a expliqué que le délai de prescription 
pour annuler la naturalisation, de deux ans, courait depuis la connaissance qu’il 
avait des faits pertinents et que rien n’indiquait que l’arrêt du TAF, voire celui du 
Tribunal fédéral en cas de recours contre celui-ci, serait rendu rapidement. Le 
recourant a fait valoir que ses conclusions dans la présente procédure différaient 
de celles prises devant le TAF et n’emportaient pas les mêmes conséquences. 

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  Le recourant a, en outre, exposé que dans le cadre de la procédure fédérale, 
le SRC avait indiqué que des plaintes étaient intervenues à son encontre depuis 
2014. Si son activité présentait une telle dangerosité, il était étonnant qu’il n’en 
soit informé qu’en 2018. Il s’interrogeait sur le bon fonctionnement du SRC. Un 
possible dysfonctionnement de ce service avait d’ailleurs été évoqué par la 
délégation des commissions de gestion des chambres fédérales. Par ailleurs, il 
semblait que son frère soit la cible de l’enquête menée par le SRC ; il n’y avait 
aucune raison de le traiter de manière identique. 

  Afin que la chambre de céans puisse se prononcer en connaissance de cause, 
il souhaitait s’assurer que celle-ci dispose de l’intégralité de son dossier.  

16.  Au regard de l’opposition des parties et des motifs invoqués par celles-ci, la 
cause n’a pas été suspendue et l’instruction s’est poursuivie.  

  Le DS a été invité à indiquer si l’intégralité des pièces auxquelles le 
recourant n’avait pas eu accès lui avait été transmise. Il a, en outre, été précisé à 
l’attention du recourant, qui s’en était enquis, que les pièces déjà en possession de 
la chambre de céans n’étaient pas caviardées. 

17.  Par courrier du 20 août 2018, le DS a confirmé qu’il avait transmis à la 
chambre de céans l’intégralité des pièces auxquelles le recourant n’avait pas eu 
accès. 

18.  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 45 al. 4 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  L’objet du litige est défini par l’objet du recours et les conclusions du 
recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. Il correspond 
objectivement à l’objet de la décision attaquée (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 
4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1). Le recourant ne peut pas prendre des conclusions, 
qui sortent du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure. L’autorité 
de recours n’examine ainsi pas les prétentions qui n’ont pas fait l’objet du 
prononcé de l’instance inférieure, sous peine d’enfreindre le principe de 
l’épuisement des voies de droit préalables (ATA/456/2018 du 8 mai 2018 
consid. 2 et les référence citées). 

https://intrapj/perl/decis/136%20V%20362
https://intrapj/perl/decis/134%20V%20418
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21088&HL=

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  En l’espèce, la décision querellée porte uniquement sur l’accès à 
l’intégralité des pièces soustraites à la consultation et non sur un refus de 
suspension de la procédure d’annulation de naturalisation. Contrairement à ce que 
souhaite le recourant, la chambre ne saurait donc se prononcer sur ce point, qui ne 
fait pas l’objet du litige. Ce chef de conclusions est ainsi irrecevable.  

3.  L’intimé a produit le courrier du SEM du 4 janvier 2018 avec sa réponse, 
donnant ainsi suite à la demande y relative du recourant. Par ailleurs, ce dernier a 
eu l’occasion de se déterminer sur les pièces – sous réserve de celles auxquelles la 
décision querellée lui refuse l’accès – et écritures de l’intimé. L’intimé a transmis 
à la chambre de céans les pièces, non caviardées, objet du litige. La cause est, 
donc, en l’état d’être jugée, sans qu’il y ait lieu de procéder à d’autres actes 
d’instruction. 

4.  Est litigieuse la question de savoir s’il convient de donner au recourant un 
accès intégral aux pièces dont la consultation lui a été refusée. 

a. Le litige s’inscrit dans le cadre de la procédure ouverte par le DS visant au 
retrait de la naturalisation du recourant. Aux termes de l’art. 50 al. 1 de la loi sur 
la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN - RS 141), l’acquisition et la perte de la 
nationalité sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant 
s’est produit. La loi sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 
29 septembre 1952 est donc applicable (aLN). L’art. 14 let. d aLN prévoyait que 
« avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la 
naturalisation. On examinera en particulier si le requérant: […] d. ne compromet 
pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ». Selon le message concernant 
la révision totale de la LN du 4 mars 2011, le critère d’absence d’atteinte à la 
sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse devait être examiné « comme jusqu’à 
présent par la Confédération, et non par les cantons ou les communes » (FF 2011 
2639, 2663). 

b. L’accès aux données collectées par le SRC est réglé par la loi fédérale sur le 
renseignement du 25 septembre 2015 (LRens - RS 121). L’art. 63 LRens renvoie 
à la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (LPD - RS 235.1), 
sous réserve des dispositions spécifiques prévues par l’art. 63 al. 2, art. 64 et 
65 LRens. Le SRC communique des données personnelles à des autorités suisses 
lorsque le maintien de la sûreté intérieure ou extérieure le requiert (art. 60 
al. 1er LRens). Ces autorités ont l'interdiction de divulguer à des tiers les 
informations communiquées par le SRC (art. 19 al. 3 LRens). 

c. Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment 
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 

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s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre. La possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la 
connaissance préalable des éléments dont l’autorité dispose (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 
consid. 4.1). Ce droit peut toutefois être restreint, voire supprimé, pour la 
sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier ou dans 
l'intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b).  

 Lorsque la consultation d’une pièce n'est pas autorisée en raison d'intérêts 
spécifiques, on ne saurait exiger de l'autorité qu'elle motive son refus de manière 
détaillée et explicite. Cela l'obligerait en effet à dévoiler une partie des 
renseignements qui doivent précisément demeurer secrets. L'exigence de 
motivation peut, dans ce contexte, être limitée à l'indication du type de 
renseignements dont la consultation est refusée, pour autant toutefois que cette 
pratique ne soit pas généralisée et n'aboutisse pas à des motivations stéréotypées 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.3/2001 du 28 mars 2001 consid. 2b/cc). 

d. L’art. 27 al. 1 let. a de la loi fédérale de procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) prévoit que l'autorité peut refuser la 
consultation des pièces si des intérêts publics importants de la Confédération ou 
des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, 
exigent que le secret soit gardé. Selon l’art. 28 PA, une pièce dont la consultation 
a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui 
en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 
l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des 
contre-preuves. 

e. En procédure administrative genevoise, le droit d’accès au dossier est 
concrétisé par l’art. 44 al. 1 LPA, qui prévoit que les parties et leurs mandataires 
sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à 
servir de fondement à la décision. Selon l’art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la 
consultation du dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants 
l’exigent (al. 1), ce refus ne pouvant s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de 
garder secrètes (al. 2 1ère phr. LPA ; Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, p. 701 n. 1999). Une pièce dont la consultation 
est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l’autorité lui 
en a communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a 
donné en outre l’occasion de s’exprimer et de proposer les contre-preuves (art. 45 
al. 3 LPA). La communication doit être faite en la forme écrite (MGC 1985 34/III 
4384). 

f. Dans le contexte d’accès à des documents officiels ne portant pas sur une 
procédure particulière, la jurisprudence a précisé que pour qu'un droit d'accès soit 
limité, différé ou refusé, l'octroi de celui-ci doit constituer une menace sérieuse 
contre des intérêts publics ou privés, dont la réalisation présente une certaine 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
https://intrapj/perl/decis/2C_585/2014
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=consultation+%2B+refus%E9e+%2B+PA+%2B+s%E9curit%E9&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-I-7%3Afr&number_of_ranks=0#page7

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vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 1C_428/2016 du 27 septembre 2017 
consid. 2 in ATF 144 II 77; ATF 142 II 324 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_122/2015 du 18 mai 2016 consid. 3.2). 

g. Le principe de la proportionnalité comporte traditionnellement trois 
aspects : d'abord, le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle 
d'aptitude) ; deuxièmement, entre plusieurs moyens, il faut choisir celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité) ; enfin, il faut 
mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré 
avec le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au 
sens étroit ; ATF 123 I 112 consid. 4e ; RDAF 1998 I 162 consid. 3f p. 175). 

5.  En l’espèce, il convient d’examiner si un intérêt public ou privé 
prépondérant justifie de soustraire les documents à la consultation du recourant et 
si leur contenu essentiel lui a été communiqué, de manière à lui permettre de se 
déterminer et faire valoir ses contre-preuves. 

a. En premier lieu, il sied de relever que rien dans le dossier ne laisse à penser 
que les pièces remises le 29 juin 2018 par l’intimé à la chambre de céans ne 
seraient pas complètes ou que d’autres pièces figurant au dossier du recourant et 
soustraites à sa consultation n’auraient pas été remises à la chambre de céans. Les 
pièces que le recourant n’a pas pu consulter dans le cadre de la présente procédure 
sont le courrier du SEM du 28 mars 2017 à l’OCPM transmettant à ce dernier une 
prise de position du SRC du 29 juillet 2015 et une note interne élaborée par le 
SEM à la suite d’une séance avec le SRC, un courriel du SEM à l’OCPM du 6 
juin 2017 indiquant qu’il transmettait, en annexe, toutes les autres pièces en sa 
possession concernant le recourant. Ces annexes sont constituées a) d’une note 
résumant le contenu des pièces soustraites à consultation, telle que reproduite 
verbatim sous ch. 5 de la partie « en fait » ci-dessus, b) de la communication 
précitée du SRC au SEM du 29 juillet 2015 et c) d’un échange de correspondance 
entre le SEM et le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE) 
ne concernant pas le recourant. 

 Cet échange de correspondance entre le SEM et le DFAE ne se rapportant 
pas au recourant, il devra être écarté du dossier de ce dernier. Dès lors que cet 
échange de correspondance concerne une tierce personne, l’intimé l’a, à juste titre, 
soustrait à la consultation du recourant et n’en a pas davantage remis un résumé à 
ce dernier. Il convient, toutefois, de souligner que, devant être écarté du dossier, il 
ne pourra, en aucun cas, être utilisé dans la suite de la procédure concernant le 
recourant. Ce point sera précisé dans le dispositif du présent arrêt. 

 Le recourant ayant déjà connaissance de la note résumant les pièces 
soustraites à la consultation, il convient de déterminer si et, le cas échéant, dans 
quelle mesure il doit pouvoir prendre connaissance du courrier du SEM du 
28 mars 2017 contenant la prise de position du SRC du 29 juillet 2015 et la note 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=int%E9r%EAt+%2B+public+%2B+s%E9curit%E9+%2B+ext%E9rieure&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-77%3Afr&number_of_ranks=0#page77
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=int%E9r%EAt+%2B+public+%2B+s%E9curit%E9+%2B+ext%E9rieure&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F142-II-324%3Afr&number_of_ranks=0#page324
https://intrapj/perl/decis/123%20I%20112
https://intrapj/perl/decis/1998%20I%20162

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interne élaborée par le SEM à la suite d’une séance avec le SRC ainsi que du 
courriel du SEM du 6 juin 2017, contenant notamment la prise de position 
précitée. 

b. L’intimé fait valoir que la sauvegarde de la sécurité intérieure ou extérieure 
de la Confédération constitue un intérêt public prépondérant pour refuser l’accès 
aux pièces litigieuses. Le SEM, qui les a transmises à l’OCPM, s’est 
expressément opposé à leur remise au recourant, sous réserve d’une note les 
résumant. 

  La sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération fait 
partie des biens protégés par l’ordre juridique suisse. Son atteinte est réprimée par 
des dispositions du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; en 
particulier les art. 272 ss CP). Il est indéniable que sa sauvegarde constitue un 
intérêt public important. Celui-ci doit être mis en balance avec l’intérêt privé du 
recourant à pouvoir accéder entièrement à ces informations en vue de pouvoir se 
déterminer en toute connaissance de cause sur celles-ci et amener d’éventuelles 
contre-preuves. Cet intérêt privé est également important, non seulement au 
regard du fait que la procédure dans laquelle s’inscrit la requête d’accès aux 
pièces est susceptible de conduire à l’annulation de la naturalisation du recourant, 
mais aussi au regard du droit fondamental, à savoir le droit d’être entendu, qui est 
touché par le refus contesté. 

  Au regard des renseignements contenus dans la note interne précitée et de la 
prise de position du SRC, l’accès du recourant à ces renseignements – s’ils étaient 
avérés – serait susceptible de mettre en danger des personnes nommées ou 
décrites dans ces documents ainsi que leurs éventuels proches et de mettre à mal 
la protection des sources et techniques relatives à la recherche d’informations. Il 
ressort, en effet, de la lecture des renseignements contenus dans ces documents 
que des intérêts publics et privés seraient, selon une certaine vraisemblance, 
menacés en cas de leur divulgation au recourant. Ainsi, quand bien même, comme 
évoqué, l’intérêt privé du recourant à avoir un accès illimité aux pièces litigieuses 
est important, celui-ci doit, in casu, céder le pas tant à l’intérêt privé des personnes 
dont la sécurité pourrait être mise en danger par la divulgation des informations 
protégées qu’à l’intérêt public à protéger les sources des services spécialisés dans 
la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Partant, une 
restriction à l’accès auxdites pièces est fondée en son principe. 

c.  Il convient encore d’examiner si la mesure de la restriction apportée au droit 
d’accès au dossier du recourant est conforme au droit. 

 Se référant aux art. 29 al. 2 Cst., art. 28 PA et 45 al. 3 LPA, l’intimé a 
résumé les informations contenues dans les documents litigieux. Ce résumé fait 
état des activités de renseignement prohibé exercées par le recourant à l’encontre 
de (…) résidant en Suisse et indique que ces activités étaient confirmées par 

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plusieurs sources. Ce résumé est succinct. Il n’est toutefois pas possible de faire 
un résumé plus détaillé des informations contenues dans les documents litigieux 
dès lors que la communication d’autres éléments serait de nature à dévoiler des 
renseignements qui doivent précisément demeurer secrets.  

 En outre, un caviardage de ces documents ne permettrait, en l’occurrence, 
pas non plus de respecter la confidentialité des données devant être protégées. En 
effet, seul un caviardage rendant complètement incompréhensibles les documents 
serait à même de garantir la confidentialité requise ; un tel caviardage ne serait 
toutefois d’aucune utilité au recourant. 

 Ainsi, seul un résumé est apte à atteindre le but de protection visé, à savoir 
la non-communication des données protégées, et à porter l’atteinte la moins grave 
aux intérêts du recourant, qui, à défaut d’un tel résumé, serait privé du contenu 
essentiel des pièces litigieuses. En outre, le résumé communiqué au recourant lui 
permet de savoir pour quel motif la procédure en annulation de sa naturalisation a 
été engagée, à savoir sa participation à des actes d’espionnage prohibé à 
l’encontre de (...) résidant en Suisse. Ce résumé est ainsi à même de mettre dans 
un rapport raisonnable l’intérêt public à la protection des informations 
confidentielles et l’intérêt privé du recourant à pouvoir en avoir une connaissance 
suffisante pour pouvoir se déterminer et apporter ses éventuelles preuves en 
relation avec l’allégation d’espionnage prohibé. Enfin, le résumé, qui comporte 
les informations essentielles relatives aux pièces soustraites à consultation, est 
suffisant pour pouvoir être utilisé dans la procédure à laquelle il se rapporte. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité. Il sera, cependant, précisé que l’échange de correspondance entre le 
SEM et le DFAE, annexé au courriel adressé par le SEM à l’OCPM le 
6 juin 2017, devra être écarté du dossier du recourant. 

6.  S’inscrivant dans un litige portant sur une procédure d’annulation de 
naturalisation, la procédure est gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative  - RFPA - E 5 10.03). Dès 
lors qu’il succombe, le recourant ne peut se voir allouer d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 15 mars 2018 par 
Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité du 2 mars 2018 ; 

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dit que l’échange de correspondance entre le SEM et le Département fédéral des affaires 
étrangères (ci-après : DFAE) annexé au courriel du SEM à l’OCPM du 6 juin 2017 doit 
être écarté du dossier de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me B______, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, M. Pagan et 
Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le         la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110