# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71e4ec1d-dc6b-5859-a6b7-2df4d943d31b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_30-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

30

 

PE22.012780-XMA

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
30 mai 2023

__________________

Composition :
              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Krieger et Maillard, juges

Greffière :             
Mme              Grosjean

 

 

*****

 

Art.
220 CP ; 310 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2022 par D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 octobre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n°
PE22.012780-XMA, la Chambre des recours pénale
considère :

 

             
En fait :

 

A.             
Le 29 juin 2022, D.________ a déposé plainte contre sa compagne O.________ pour enlèvement
de mineur notamment. Il reproche en substance à cette dernière d’avoir, le 18 février
2022, emmené sans son accord leur fille mineure W.________, née le [...] 2018, de Lausanne,
ville où ils sont établis, au [...], et de la retenir dans ce pays depuis lors.

 

             
La police a rendu un rapport d’investigation préliminaire le 12 septembre 2022.

 

B.             
Par ordonnance du 19 octobre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière sur la plainte de D.________ du 29 juin 2022 (I) et a laissé les
frais de procédure à la charge de l’Etat (II).

 

             
La procureure, se fondant sur les requêtes de conciliation et de mesures superprovisionnelles et
provisionnelles adressées le 8 mars 2022 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, produites à la police par D.________, a retenu que seule O.________ bénéficiait
de l’autorité parentale sur l’enfant W.________, à l’exclusion du plaignant,
et a considéré que ce dernier n’avait dès lors pas la qualité pour déposer
plainte pour l’infraction d’enlèvement de mineur.

 

C.             
Par acte du 31 octobre 2022, D.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère
public pour l’ouverture d’une enquête dans le sens des considérants. Il a par ailleurs
conclu à l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours.

 

             
Le 5 janvier 2023, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a indiqué
qu’il n’entendait pas déposer de déterminations et qu’il se référait
intégralement aux considérants des ordonnances attaquées.

 

             
Le 12 janvier 2023, à la demande de la Présidente de la Chambre des recours pénale, D.________
a produit un formulaire de demande d’assistance judiciaire complété, accompagné
de pièces justificatives.

 

 

             
En droit :

 

1.             
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Déposé en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) auprès de
l’autorité compétente, par un plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art.
382 al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable.

 

2.             
Conformément à l'art.
310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une
instruction soit ouverte (cf. art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV 81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière
lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 et 302 CPP) ou de la
plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a) (TF 6B_77/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.2 ; TF 1B_709/2012 du 21 février
2013 consid. 3.1), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions
mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c).

 

3.

3.1             
Le recourant fait en substance valoir que le Ministère
public aurait omis de tenir compte de l’acte de naissance, pourtant dûment produit, qui attesterait
du fait qu’il a reconnu sa fille W.________. Il soutient qu’il bénéficierait dès
lors de plein droit de l’autorité parentale sur l’enfant, tant au sens du droit français
que sous l’angle du droit suisse, et qu’il aurait ainsi qualité pour déposer plainte
pour enlèvement de mineur.

 

3.2             
L'art. 220 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) dispose que celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur
du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d'une peine privative de
liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

 

             
Le bien juridique protégé par l'art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu de résidence
en tant que composante de l'autorité parentale. Cette disposition protège ainsi la personne
qui a le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1, JdT
2016 IV 19 ; TF 6B_556/2021 du 5 janvier 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1277/2020 du 10 juin 2021
consid. 2.1).

 

             
Pour que l'infraction d'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP soit consommée, il faut
que l'auteur empêche le détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence de
décider, ainsi que la loi l'y autorise, du sort de l'enfant. Il faut entendre par soustraction ou
refus de remettre que la personne mineure (avec ou sans son consentement) est éloignée ou tenue
éloignée du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit
de déterminer son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet d'empêcher
l'exercice de ce droit (TF 6B_556/2021 du 5 janvier 2022, consid. 2.2 ; TF 6B_1073/2018 du 23 août
2019 consid. 6.1 et les réf. citées ; TF 6B_533/2017 du 6 septembre 2017 consid. 3.2).
Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle ; le dol éventuel suffit. L'intention
doit porter sur la connaissance de la qualité de mineur de la personne enlevée et sur le fait
d'empêcher l'exercice du droit de déterminer le lieu de résidence (TF 6B_556/2021
du 5 janvier 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_1073/2018 du 23 août 2019 consid. 6.1 ; TF 6B_797/2016
du 15 août 2017 consid. 2.1).

 

             
Le titulaire du droit de déterminer le lieu de résidence, bien juridique protégé
par l'art. 220 CP, doit être défini par le droit civil (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1 ;
TF 6B_556/2021 du 5 janvier 2022, consid. 2.2 ; TF 6B_1277/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.1 ;
TF 6B_789/2017 du 25 septembre 2017 consid. 1.2 et les réf. citées). Un enlèvement au
sens de l'art. 220 CP peut être commis par l'un des deux parents s'il n'exerce pas seul l'autorité
parentale, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence (TF 6B_556/2021 du 5
janvier 2022, consid. 2.2 ; TF 6B_1277/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_1073/2018
du 23 août 2019 consid. 6.1 et les réf. citées ; TF 6B_123/2014 du 2 décembre
2014 consid. 3.3, non publié à l’ATF 141 IV 10). Seuls les titulaires du droit de déterminer
le lieu de résidence (parents, autorité de protection de l’enfant) sont habilités
à déposer plainte, à l’exclusion de toute autre autorité (Dupuis et al. [éd.],
Petit Commentaire, Code pénal, 2e
éd., Bâle 2017, n. 27 ad art. 220 CP).

 

3.3             
En l’espèce, le recourant et O.________,
tous deux de nationalité française, ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le
27 septembre 2018 à l’Ambassade de France en [...], à [...] (P. 10/3). L’enfant
W.________ est née le [...] 2018 à [...]. Elle a également la nationalité française
(P. 10/2). Selon la plainte, ils vivaient tous les trois à Lausanne, en Suisse, depuis le mois d’août
2021.

 

             
Il est vrai que le 8 mars 2022, le recourant a lui-même adressé au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne une requête de conciliation et une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles dans lesquelles il alléguait qu’O.________ détenait
l’autorité parentale exclusive sur l’enfant W.________ et concluait notamment à
ce que l’autorité parentale conjointe lui soit attribuée (P. 10/2). On peut donc comprendre
que le Ministère public ait cru pouvoir considérer, sur cette base, que le recourant ne bénéficiait
pas de l’autorité parentale ni, par conséquent, du droit de déterminer le lieu de
résidence de l’enfant et de déposer plainte pour enlèvement de mineur.

 

             
Le recourant a toutefois également produit un acte de naissance dressé le 11 décembre
2018 et transcrit le 7 février 2019 par un officier de l’état civil œuvrant sur
délégation de l’ambassadeur de France à [...]. Ce document précise que W.________
a pour mère O.________ et pour père le recourant, qui déclarait expressément la reconnaître
(P. 9/3 et 13/2/3). En l’absence de convention internationale, la portée de cette déclaration
en Suisse s’examine au regard de l’art. 73 al. 1 LDIP (Loi fédérale sur le
droit international privé du 18 décembre 1987 ; RS 291), selon lequel la reconnaissance
d’un enfant intervenue à l’étranger est reconnue en Suisse lorsqu’elle est
valable dans l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant, dans son Etat national,
dans l’Etat du domicile ou encore dans l’Etat national de la mère ou du père. En
l’occurrence, l’art. 316 du Code civil français prévoit que la filiation peut notamment
être établie par une reconnaissance de paternité, faite avant ou après la naissance,
dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou
par tout autre acte authentique. On doit en conclure que la reconnaissance effectuée le 11 décembre
2018 par le recourant est valable selon le droit national de l’enfant, soit le droit français.
Le recourant a d’ailleurs été inscrit comme étant le père de W.________ dans
le livret de famille le 25 février 2019 (P. 10/2). L’existence d’un lien de filiation
entre le recourant et l’enfant W.________ doit donc être reconnue en Suisse.

 

             
La question des effets de cette filiation, et plus particulièrement de l’autorité parentale,
doit quant à elle être résolue en application de la CLaH96 (Convention concernant la compétence,
la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants du 19 octobre 1996 ; RS 0.211.231.011).
En effet, cette convention, qui est en vigueur pour la Suisse et la France depuis le 1er
juillet 2009 et le 1er
février 2011 respectivement – ainsi d’ailleurs que pour la [...] depuis le 1er février
2017 –, a notamment pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité
parentale (art. 1 al. 1 let. c CLaH96), étant précisé que l’expression « responsabilité
parentale » comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité
analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur
ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant
(art. 1 al. 2 CLaH96). L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité
parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par
la loi de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant (art. 16 al. 1 CLaH96), à
savoir sa résidence habituelle au moment où la question de la responsabilité parentale
se pose (Dutoit/Bonomi, Droit international privé suisse : commentaire de la loi fédérale
du 18 décembre 1987, 6e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 85 LDIP). En l’occurrence, il ressort de la plainte
qu’au moment où W.________ aurait été enlevée, le couple et l’enfant
vivaient à Lausanne. Aucun élément du dossier permet de retenir que cette affirmation
serait erronée. On peut en conclure que la résidence habituelle de l’enfant se trouvait
donc en Suisse. Or, selon le droit suisse, l’enfant est soumis, pendant sa minorité, à
l’autorité parentale conjointe de ses père et mère (cf. art. 296 al. 2 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]).

 

             
Il découle de ce qui précède que, même si le recourant a d’abord exposé
le contraire dans ses requêtes adressées au Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, il semble bien être au bénéfice d’une autorité parentale conjointe.
Il dispose donc également du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant.
La procureure ne pouvait dès lors pas refuser d’entrer en matière sur sa plainte au motif
qu’il ne bénéficiait pas de l’autorité parentale sur sa fille.

             
Le recours est donc fondé et le Ministère public devra ouvrir une instruction afin de déterminer
si les éléments constitutifs de l’infraction d’enlèvement de mineur sont réunis.

 

4.             
En définitive, le recours doit être
admis, l’ordonnance querellée annulée et le dossier retourné au Ministère public
pour qu’il procède dans le sens des considérants.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(cf. art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (cf. art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP).

 

             
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit et de la nature de l’affaire, cette indemnité sera fixée à 900 fr.,
correspondant à 3 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (cf. art.
26a al. 3 TFIP), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % (cf. art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant
à la TVA, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.

 

             
Vu l’issue de la cause et ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est sans objet.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce :

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 19 octobre 2022 est annulée.

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.

             
V.              Une
indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à D.________ pour la
procédure de recours, à la charge de l’Etat.

             
VI.             
La requête d’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours est sans objet.

             
VII.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :              
La greffière :

 

 

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Anaïs Brodard, avocate (pour D.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :