# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddf985ca-7f55-5c14-95f2-637c870e3c57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/2922/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2922-2010_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2922/2010-ICCIFD ATA/551/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Monsieur O______  
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 décembre 2010 (DCCR/1841/2010) 

- 2/6 - 

A/2922/2010 

EN FAIT 

1.  Le 23 juin 2010, l'administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC) a 
notifié à M. O______ et à Mme H______, à l'adresse Y______, Londres, une 
décision sur réclamation leur remettant un bordereau d'impôt rectificatif 
concernant l'impôt fédéral direct 2008. 

2.  Par télécopie et par courrier datés du 27 juillet 2010, rédigés en anglais et 
adressés à l'AFC, M. O______ a indiqué recourir contre la décision sur 
réclamation. Le courrier du 23 juin avait été reçu le 22 juillet 2010 car il était 
adressé à une adresse incomplète. Il manquait la mention "flat 9". Son épouse 
avait toujours été domiciliée en Grande-Bretagne même lorsque lui-même résidait 
en Suisse. Elle avait été imposée à son domicile. Cette information avait été 
communiquée à plusieurs reprises à l'AFC. 

3.  Le 5 août 2010, l'AFC a transmis ce courrier pour raison de compétence, à 
la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la 
commission) devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI). 

4.  Le 31 août 2010, la commission a écrit à M. O______, lui impartissant un 
délai échéant au 17 septembre 2010, pour faire parvenir la traduction de son 
recours en français, sous peine d'irrecevabilité. S'il contestait la tardiveté de la 
réclamation du 21 septembre 2009, il devait fournir dans le même délai toute 
explication utile. De plus, il devait verser, avant le 1er octobre 2010, une avance de 
frais de CHF 300.-. 

  Ce courrier a été adressé par pli recommandé à l'adresse "flat 9, Y______, 
London, Grande-Bretagne". Il a été retourné à la commission le 1er octobre 2010, 
avec la mention "not called for - non réclamé". 

5.  Le 17 décembre 2010, la commission a déclaré le recours irrecevable. 
L'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai imparti.  

6.  Le 17 janvier 2011, M. O______ a adressé au TAPI une télécopie en 
anglais.  

7.  Par courrier électronique du 25 janvier 2011, le greffe de la commission a 
demandé à M. O______ s'il entendait recourir contre la décision du 17 décembre 
2010. Dans ce cas, le recours devait être rédigé en français et porter sa signature 
manuscrite. M. O______ devait indiquer son adresse actuelle. Pour ce faire, un 
délai échéant au 1er février 2010 lui était accordé. 

- 3/6 - 

A/2922/2010 

8.  Par courrier daté et mis à la poste le 26 janvier 2011, reçu par la commission 
le 31 janvier 2011, M. O______ a indiqué que le pli du 17 décembre 2010, envoyé 
le 21 décembre, ne lui était parvenu que le 16 janvier 2011 car il avait été adressé 
à son ancienne adresse. Il avait effectué le paiement de l'avance de frais le 18 
janvier 2011. Il désirait recourir contre la décision du 17 décembre 2010 car la 
décision sur réclamation avait été expédiée à une adresse erronée, que son épouse 
n'avait jamais résidé ni travaillé en Suisse et qu'elle avait payé ses impôts en 
Grande-Bretagne. De plus, l’impôt retenu à la source entre les mois de janvier et 
avril 2009 n'avait pas été pris en compte. 

  Il avait quitté la Suisse à fin septembre 2009, non sans avoir versé une 
somme "pour solde de tout compte". 

  L’adresse de M. O______ est indiquée uniquemment sur l'enveloppe utilisée 
pour l’envoi.  

9.  La commission a acheminé ce courrier à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) pour raison de compétence. 

10.  Le commission a transmis son dossier le 8 mars 2011, sans émettre 
d'observations. 

11.  Le 29 juillet 2011, les parties ont été informées que la procédure était gardée 
à juger. L'adresse utilisée pour le recourant était celle figurant sur l'enveloppe du 
recours à la chambre administrative. 

EN DROIT 

1.  Transmis par le TAPI à la juridiction compétente, le recours est recevable de 
ce point de vue.  

  La question de respect du délai de recours souffrira de rester ouverte, au vu 
de ce qui va suivre. (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Dans les procédures de recours en matière administrative, la juridiction 
saisie doit inviter le recourant à payer une avance de frais destinée à couvrir les 
frais et émoluments de procédure présumables. A cette fin, elle lui fixe un délai 
raisonnable (art. 86 al. 1 LPA). Si l’avance de frais n’est pas faite dans le délai 
imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (art. 86 al. 2 LPA). La 
législation genevoise laisse aux juridictions administratives une grande liberté 
d’organiser la mise en pratique de cette disposition, elles peuvent choisir 
d’envoyer la demande d’avance de frais d’entrée de cause par pli recommandé 
(ATA/594/2009 du 17 novembre 2009). 

- 4/6 - 

A/2922/2010 

3. a. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. 
Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1er, 1ère phrase 
LPA, restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même 
(ATA/258/2011 du 19 avril 2011 et les références citées). Ainsi, celui qui n’agit 
pas dans le délai prescrit est forclos.  

 b. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1er, 2ème phrase, LPA). 
A cet égard, il y a lieu de préciser que tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible 
(ATA/258/2011 déjà cité et les références citées). 

4.  S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, Vol. 2, 2ème éd., Berne 2002, p. 302-303, n. 2.2.8.3). Il suffit 
que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 
115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 
2007 consid. 3.1 ; 2A 54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées). 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires 
pour que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence 
lors de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et références citées ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 1C.549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1). Un envoi 
est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. 
Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est 
déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de 
l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de 
garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai 
(ATF 123 III 493 ; 119 II 149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa et les 
références). 

5.  En l’espèce, le pli recommandé du 31 août 2010 de la commission n’a pas 
été réclamé par son destinataire, bien qu’envoyé à l’adresse indiquée par ce 
dernier, avec la mention « flat 9 ». Le recourant ne soutient pas que le délai 
octroyé par la commission pour le règlement de l’avance de frais aurait été 
insuffisant. Il n’allègue aucun cas de force majeure qui l’aurait empêché de retirer 
le pli ou de s’acquitter de l’avance de frais en temps utile.  

  Ainsi, constatant que celle-ci n’avait pas été effectuée, la commission 
devait, en application de l’art. 86 al. 2 LPA déclarer irrecevable le recours dont 
elle avait été saisie. 

- 5/6 - 

A/2922/2010 

6.  En conséquence, le recours ne peut être que rejeté en tant qu’il est 
recevable, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à d’autres actes d’instruction 
(art. 72 LPA). 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 LPA) 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable le recours interjeté le 26 janvier 2011 par Monsieur  
O______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
20 décembre 2010 ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.-, ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur O______, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'à l'administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

- 6/6 - 

A/2922/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :