# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b65128e7-287b-519e-b5dd-95772e60dc01
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2020 D-5305/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5305-2017_2020-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r wa l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a dm i n i s t r a t i f  f é dé r a l  

T r i b u n a l e  am m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a dm i n i s t r a t i v  f e de r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5305/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 0   

Composition 
 Yanick Felley, président du collège,  

Grégory Sauder, Jürg Marcel Tiefenthal, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

épouse B._______, née le (…),  

enfants C._______, né le (…), et 

D._______, le (…), 

tous ressortissants syriens,   

représentés par Laetitia Isoz,  

c/o Elisa-asile,  

(…), 

recourants,  

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 14 août 2017 / N (…). 

 

 

D-5305/2017 

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vu  

les demandes d'asile déposées en Suisse, les 23 septembre 

et 20 décembre 2015, par A._______, respectivement son épouse 

B._______, pour eux-mêmes et leur enfant C._______, tous ressortissants 

syriens d’ethnie kurde kurmanci et de confession musulmane, 

la décision du 14 août 2017, notifiée le 18 août suivant, par laquelle le SEM 

a dénié aux intéressés la qualité de réfugié, rejeté leurs demandes 

et prononcé leur renvoi, tout en les admettant provisoirement en Suisse,  

le recours du 18 septembre 2017, assorti d’une demande de dispense des 

frais de procédure et de nomination d’un défenseur d’office, par lequel 

A._______ et B._______ ont conclu, pour eux-mêmes et leur enfant, 

à l’annulation de cette décision ainsi qu’à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile,  

la décision incidente du 9 novembre 2017, par laquelle le juge instructeur 

a admis cette demande et désigné Maître Dominique Fiore comme 

défenseur d’office des prénommés,  

la lettre du 21 novembre 2017, par laquelle ce dernier a dit ne plus défendre 

les intérêts des recourants, 

la réponse du SEM du 27 novembre 2017, transmise avec droit de réplique 

aux intéressés, 

la procuration du 4 décembre 2017, signée par A._______, légitimant 

Elisa-Asile (en la personne de Laetitia Isoz) à le représenter, jointe à sa 

demande du même jour tendant à la nomination de la mandataire précitée 

comme défenseur d’office, 

la décision incidente du juge instructeur du 7 décembre 2017 rejetant cette 

demande, la mandataire agissant à titre gratuit, 

la détermination des recourants du 15 décembre 2017 sur la réponse du 

SEM, 

la naissance de D._______, en date du (…), 

 

 

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et considérant 

que la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la LAsi du  25 septembre 2015, al. 1), 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, dont celles rendues par le SEM 

en matière d'asile et de renvoi (art. 33 let. d LTAF en relation 

avec l’art. 105 LAsi), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le recours 

du 18 septembre 2017, 

qu'il statue ici définitivement, en l’absence de demande d'extradition 

de la part de l'Etat syrien dont les intéressés sont originaires (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF),  

que A._______ et B._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes et 

leurs enfants (art. 48 al. 1 PA), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108  

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable, 

que, sous réserve des art. 27 al. 3 et 68 al. 2 LAsi (art. 106 al. 2 LAsi), 

le Tribunal est compétent pour traiter des recours ayant pour motifs la 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l’exercice 

du pouvoir d’appréciation et pour établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), le contrôle de l’opportunité étant, 

lui, exclu, en ce qui a trait à l’application de la loi sur l’asile, conformément 

à la disposition précitée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et consid. 5.4 

[non publié] ; 2014/26 consid. 5.6), 

que le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ou par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir dans le même sens Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 no 1 consid. 1a ; JICRA 1994 no 29 consid. 3), 

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qu’il peut donc admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (voir à ce propos ATAF 2014/24 

consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.), 

que le Tribunal se base sur la situation prévalant au moment de l'arrêt pour 

examiner le bien-fondé des craintes de persécution invoquées et/ou des 

motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre 

juridique ou pratique (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 

2008/4 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal D-5124/2010 du 14 juin 2013 

consid. 1.4 et jurisp. cit.),  

qu’en l’espèce, A._______ a été entendu, le 23 septembre 2015, 

sur ses données personnelles, ainsi que sur ses motifs d’asile, lors de ses 

deux auditions fédérales des 21 juin et 25 juillet 2016, 

qu’il a indiqué être né à Al-Qamishli (province d’Hassaké),  

qu’il a ensuite vécu à Anterie, puis est retourné avec ses proches à Al-

Qamishli, dans le quartier de « (…)» (ci-après, […]),  

qu’il a accompli son service militaire obligatoire au sein des unités de la 

défense (…), du (…) 2010 au (…) 2011,  

qu’il a été affecté dans la réserve, comme soldat, durant les (…) mois 

suivants,  

qu’après son retour à la vie civile, au (…) 2012, il aurait participé chaque 

vendredi avec des amis aux manifestations de l’opposition contre le 

président Bachar Al-Assad, 

qu’il aurait été téléphoniquement informé, le (…) 2012, par sa mère 

E._______, à son lieu de travail, que les autorités syriennes avaient remis 

à cette dernière une convocation, datée du (…) 2012, invitant son fils 

A._______ à se présenter dans les meilleurs délais au centre de 

recrutement d’Al-Malikia (province de Hassaké),  

que E._______ aurait été en outre avertie qu’un autre de ses fils serait pris 

au cas où A._______ n’obtempérerait pas à cette convocation,  

que ce dernier aurait alors immédiatement rejoint sa mère, ses deux frères 

et sa sœur, déjà arrivés avant lui chez l’une de ses tantes habitant à un 

kilomètre de (…), 

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qu’il aurait gagné l’Irak avec ces proches, le (…) 2012, pour s’installer dans 

le camp de réfugiés de (...), situé entre les villes de Dohuk et Domis,  

qu’en date du (…) 2013, il a épousé B._______,  

qu’en (…) 2015, il s’est rendu en Turquie afin d’y trouver du travail, 

qu’au mois de (…) 2015, il a clandestinement gagné la Grèce par bateau 

pour finalement entrer en Suisse, le 23 septembre 2015, 

qu’à l’appui de sa demande de protection, A._______ a expliqué avoir fui 

la Syrie sans donner suite à la convocation au centre de recrutement d’Al-

Malikia car il ne voulait pas tuer des innocents au profit du régime du 

président Bachar Al-Assad et parce qu’il croyait qu’une telle convocation 

représentait en réalité un piège visant à le faire venir dans ce centre 

pour l’arrêter et l’emprisonner, voire l’éliminer, à cause de sa participation 

aux manifestations de l’opposition, 

qu’en date du (…) 2015, B._______ est à son tour arrivée en Suisse avec 

son fils C._______, 

qu’auditionnée sommairement puis sur ses motifs d’asile, en dates 

du 8 janvier, respectivement du 21 juin 2016, elle a exposé être née et avoir 

vécu dans le village de F._______, sis dans l’arrondissement d’Al-Malikia,  

qu’elle aurait ultérieurement habité pendant quelques années à 

G._______,  

qu’elle serait revenue avec sa famille, en 2011, à F._______,  

qu’en (…) 2012, ses parents, ses trois frères et elle-même auraient à leur 

tour quitté la Syrie,   

que la requérante a expliqué avoir fui son pays car sa famille voulait 

échapper à la guerre et éviter l’envoi au front de ses deux frères appelés 

au service militaire, 

qu’elle a également invoqué les dangers d’enrôlement de son époux 

A._______ en Syrie, 

qu’entre les mois de janvier et d’août 2016, les intéressés ont présenté 

diverses pièces, dont leurs cartes d’identité syriennes, leur acte de 

mariage, et le certificat de naissance de leur fils C._______, accompagnés 

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de plusieurs documents délivrés par l’antenne en Irak du Haut 

Commissariat des Nations Unies (HCR), 

qu’en dates des 8 janvier, 21 juin et 3 août 2016, A._______ a déposé 

d’autres documents tendant plus spécifiquement à étayer ses propres 

motifs d’asile, à savoir onze photographies, son livret militaire, 

une invitation à se présenter immédiatement au centre de recrutement 

d’Al-Malikia, datée du (…) 2012, ainsi que deux attestations, avec leurs 

traductions respectives en allemand, confirmant l’accomplissement par 

l’intéressé de son service militaire et la restitution par lui de matériel 

militaire à l’armée syrienne,   

que, dans sa décision du 14 août 2017, l’autorité inférieure a en premier 

lieu constaté que le document militaire du (…) 2012, qualifié par le 

requérant de « convocation pour le service militaire » [Militäraufgebot] 

n’était en réalité qu’une carte de réserviste, en principe établie et remise à 

chaque soldat syrien au terme de son service militaire obligatoire,  

qu’elle a observé que l’existence d’une telle carte ne signifiait aucunement 

que A._______ avait été formellement convoqué dans les forces de 

réserve syriennes, dans la mesure où ce document n’était en réalité 

pas une convocation,  

qu’elle a en outre noté que dite carte avait été remise à la mère du 

prénommé, non pas lors de son départ de l’armée, au (…) 2012, mais (…) 

mois plus tard, contrairement à la procédure habituelle, 

qu’elle a ensuite relevé que le numéro de réserviste inscrit sur ce document 

(« […] ») ne correspondait pas au numéro de réserviste attribué au 

requérant au terme de son service militaire (« […] »), tel qu’inscrit dans son 

livret militaire et dûment archivé par l’armée syrienne, comme l’atteste le 

tampon rouge apposé sur ce livret, 

que le SEM a de surcroît souligné que l’ordre de se présenter au centre de 

recrutement d’Al-Malikia, de même que d’autres indications figurant sur 

cette carte de réserviste, telles que les nom et numéro de réserviste du 

requérant, y avaient été inscrits à la main et pouvaient donc y avoir été 

ajoutés à n’importe quel moment, par n’importe quelle personne,  

qu’il a rappelé que les autorités syriennes avaient, depuis l’été 2012, 

largement perdu le contrôle de la province d’Hassaké et d’Al-Malikia 

en particulier,  

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qu’il a, dans ces circonstances, jugé plus improbable qu’une administration 

militaire syrienne ait délivré, durant ce même été, une convocation invitant 

A._______ à se présenter au centre de recrutement d’Al-Malikia,  

qu’il a en conséquence nié toute valeur probante à l’invitation militaire 

du (…) 2012, 

qu’en second lieu, l’autorité inférieure a qualifié de suppositions 

sans fondement les allégations de A._______, selon lesquelles celui-ci 

avait été identifié par les services de sécurité syriens grâce à des 

photographies prises lors des manifestations de l’opposition, 

qu’elle a noté à ce propos que les photographies produites par le 

prénommé dans le but de démontrer sa présence à ces manifestations 

n’étaient ni datées ni localisées et qu’elles n’étaient, de toute manière, 

pas de nature à corroborer d’éventuels dangers liés à sa participation à ces 

rassemblements, 

qu’elle en a conclu que l’intéressé n’avait pas établi à satisfaction de droit 

qu’il avait été appelé sous les drapeaux au mois de (…) 2012, ni n’avait 

rendu vraisemblable qu’il avait été identifié comme opposant politique 

au régime du président Bachar Al-Assad avant son départ,  

qu’enfin, le SEM a considéré que les motifs d’asile invoqués par B._______ 

ne pouvaient justifier une crainte de persécution ciblée déterminante pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié, dès lors qu’elle n’avait pas 

exercé d’activités politiques, qu’elle n’avait pas rencontré de problèmes 

avec des tiers ou l’Etat syrien et que sa famille avait fui la Syrie 

principalement afin d’échapper à la situation de guerre et de violence 

généralisées et par crainte de voir ses deux frères envoyés au front,  

qu’à l’appui de leur recours, les intéressés ont souligné que le document 

militaire reçu, le (…) 2012, par E._______ était bel et bien une convocation 

et non pas seulement une carte de réserviste comme celles reçues par les 

soldats syriens au terme de leur service militaire, 

qu’ils ont réaffirmé l’authenticité de pareille convocation, dans la mesure 

où l’inscription à la main de diverses indications sur ce document 

représente, selon eux, le mode opératoire normal des administrations 

militaires syriennes lorsqu’elles convoquent les personnes, 

qu’ils ont à nouveau déclaré hautement probable que les autorités 

syriennes avaient identifié A.________ comme opposant politique en 

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raison de sa participation hebdomadaire aux manifestations de 

l’opposition, 

que, selon les recourants, le refus du prénommé d’intégrer l’armée 

syrienne pour ne pas massacrer ses concitoyens et sa fuite subséquente 

en Irak, au mois de (…) 2012, représenterait un motif supplémentaire d’être 

victime de persécution en étant notamment sanctionné de manière 

disproportionnée et/ou discriminatoire par le régime en tant que déserteur, 

de surcroît d’ethnie kurde,   

que, dans sa réponse du 27 novembre 2017, l’autorité inférieure a observé 

que la simple participation à des manifestations de l’opposition ne suffisait 

pas en soi pour admettre qu’une personne ait été identifiée par les organes 

répressifs de l’Etat syrien et soit ainsi devenue la cible d’une persécution, 

qu’elle a une nouvelle fois estimé peu probable le risque d’une telle 

identification, en raison de la perte d’influence, depuis l’été 2012 

notamment, du régime du président Bachar Al-Assad sur la partie kurde du 

nord-est de la Syrie,   

que les autres faits de la cause seront abordés en tant que de besoin dans 

les considérants juridiques qui suivent, 

qu’à teneur de l’art. 3 LAsi sont des réfugiés les personnes qui, dans leur 

Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 

de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 

race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 

social déterminé ou de leurs opinions politiques, 

que, selon la jurisprudence fondée sur dite disposition, la reconnaissance 

de la qualité de réfugié implique que le requérant ait personnellement, 

d’une manière ciblée, subi des préjudices sérieux (autrement dit : 

d’une certaine intensité, incluant la pression psychique insupportable, 

[cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1]) ou craigne à juste titre d’y être exposé 

dans un avenir prévisible en cas de retour dans son pays d’origine 

(ou de dernière résidence), en raison de motifs liés à la race, la religion, 

la nationalité, l’appartenance à un groupe social déterminé, ou à des 

opinions politiques, sans avoir pu ou sans pouvoir trouver de protection 

adéquate dans son pays d’origine (cf. ATAF 2011/51 consid. 6.1 ; 

cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1 ; cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1), 

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que, sous réserve des dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés, ne sont pas des réfugiés les personnes qui, 

au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de 

sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être (art. 3 al. 3 LAsi),  

que la crainte d'être victime de sérieux préjudices pour insoumission 

(i.e. refus d'un civil de se mettre à disposition des autorités militaires qui 

l'ont convoqué) ou désertion n'est pas en soi pertinente pour reconnaître 

la qualité de réfugié (art. 3 al. 3 LAsi; cf. ATAF 2015/3 consid. 5.9 et réf. cit. ; 

JICRA 2006 n° 3), 

que pareille qualité peut toutefois être reconnue exceptionnellement à un 

requérant insoumis ou déserteur si ce dernier peut démontrer qu'il se serait 

vu infliger, ou se verrait infliger à l'avenir, à cause de son refus de servir ou 

de sa désertion, une peine disproportionnée ou hautement discriminatoire 

du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à 

un groupe social ou de ses opinions politiques, ou encore lorsque 

l'accomplissement de ses obligations militaires l'aurait exposé à des 

préjudices relevant de l'art. 3 al. 1 LAsi ou aurait impliqué sa participation 

à des actions prohibées par le droit international public (cf. ATAF 2015/3 

précité consid. 5.9 et JICRA 2006 n° 3 consid. 4.2), 

qu’une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en 

matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas 

d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population 

de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de 

la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre 

elle en tant que personne en raison de sa race, de sa religion, 

de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile 

(cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit. ; 2008/12 consid. 7 et réf. cit.). 

que, conformément à la jurisprudence, l’asile n’est pas accordé en guise 

de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin 

avéré de protection, 

que la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi 

implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, 

sur la base de la situation prévalant au moment de la décision 

(ou, sur recours, au moment du prononcé de l’arrêt), 

qu’en ce qui concerne les personnes victimes d’une persécution avant la 

fuite de leur pays, un risque sérieux et concret de répétition de la 

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persécution subie est présumé en l’absence de possibilité de refuge 

interne, 

que cette présomption est renversée en cas de rupture du lien de causalité 

temporel (départ du pays après un laps de temps de plus de six à douze 

mois) ou matériel (changement objectif de circonstances), 

que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la 

dernière persécution subie et le départ à l'étranger, 

qu’ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à 

douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre 

valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs 

objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un 

départ différé (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1),  

que pour les personnes n’ayant pas subi de persécution avant le départ de 

leur pays, ou s’étant vu opposer une rupture du lien de causalité, il importe 

de vérifier encore l’existence, en cas de retour dans leur pays, d’une crainte 

fondée de persécution, 

que cette crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution, 

que, sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence d’une persécution antérieure, 

et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures, 

qu’en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a 

des raisons objectives de crainte (subjective) plus prononcée que celui qui 

en est l'objet pour la première fois, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

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éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi, 

qu’il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain, 

qu’en ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant 

dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, 

respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les 

déductions ou les intentions du candidat à l'asile, 

qu’ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée 

que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une 

sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de 

craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution 

à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

que quiconque demande l'asile doit prouver, ou du moins rendre 

vraisemblable, qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi ; sur l’ensemble de ces questions, voir aussi ATAF 2012/5 

consid. 2.2 et réf. cit.), 

qu’en ce qui concerne d’abord la convocation alléguée du (…) 2012, il sied 

de rappeler qu’à partir de juillet 2012, les forces gouvernementales 

syriennes, désireuses de renforcer leurs positions autour d’Alep et de 

Damas, ont, à quelques exceptions près, abandonné aux Unités kurdes de 

protection du peuple (en kurde, Yekîneyên Parastina Gel [ci-après, YPG]) 

le contrôle de la région d’Hassaké et notamment de la ville d’Al-Malikia, 

évacuée ce mois-là par les autorités syriennes qui ont cédé aux YPG 

plusieurs bâtiments administratifs et militaires, dont des casernes et ceux 

de l’office de la sécurité politique, du service de sécurité et du service des 

renseignements militaires (voir à ce sujet les arrêts D-3007/2015 

[consid. 5.1], E-6456/2016 [consid. 3.5], E-939/2017 [consid. 3.4.3] et 

E-3403/2017 [consid. 3.2.3], rendus par le Tribunal, en dates du 28 

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novembre 2017, du 7 mars 2018, et des 24 janvier et 15 février 2019, 

avec réf. cit.), 

que, dans ces conditions, il apparaît peu plausible qu’un document militaire 

ait été émis par l’Etat syrien, le (…) 2012, à Al-Malikia, (…) à (…) mois 

après sa prise par les YPG, afin de faire venir A._______ dans cette ville 

conquise par les membres de ce mouvement et distante près de cent 

kilomètres de la ville d’Al-Qamishli, son lieu habituel de résidence depuis 

plusieurs années déjà (cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 21 juin 2016, 

p. 6, rép. aux quest. no 31 s.),  

qu’au vu de cet éloignement entre Al-Malikia et Al-Qamishli, mais aussi de 

la prise de contrôle d’une grande partie de la province d’Hassaké par les 

YPG (cf. supra), on comprend d’autant plus mal pourquoi les autorités 

militaires syriennes n’ont pas demandé au recourant de se rendre dans la 

partie d’Al-Qamishli qui se trouvait toujours sous leur contrôle pendant le 

mois de septembre 2012 (cf. p.ex. https://carnegieendowment.org > files > 

syrian_state1.pdf, p. 12 ; voir aussi https://www.almasdarnews.com > 

article > pictures-syrian-army-holds-parade-qamishli-shows-off-military-

power-rival-kurds, sites tous deux consultés le 20 mai 2020), 

que l’intéressé n’a par ailleurs aucunement expliqué les raisons pour 

lesquelles le numéro inscrit sur la carte de réserviste du (…) 2012 (censée 

valoir convocation) différait de celui figurant dans son livret militaire, 

que c’est également à bon droit que le SEM a observé que les indications 

manuscrites apposées sur ce document pouvaient y avoir été ajoutées 

à n’importe quel moment, par n’importe quelle personne,  

qu’à cet égard, l’explication du recourant (cf. mémoire du 

18 septembre 2017, p. 4), selon laquelle pareils ajouts manuscrits 

représentent la pratique habituelle des administrations militaires syriennes, 

ne peut convaincre, 

que pour ces motifs-là déjà, la prétendue convocation du(…) 2012 ne revêt 

qu’une valeur probante réduite,  

qu’en conséquence, le Tribunal n’estime pas vraisemblable que A._______ 

ait été appelé sous les drapeaux, en date du (…) 2012, et qu’un tel appel 

ait été la raison de son départ vers l’Irak avec ses proches, le (…) suivant,   

https://carnegieendowment.org/
https://www.almasdarnews.com/

D-5305/2017 

Page 13 

que, pour les mêmes motifs, les risques d’enrôlement qu’auraient pu 

encourir ses frères en cas de refus de sa part d’obtempérer à la 

convocation susvisée, n’apparaissent pas non plus hautement probables,  

qu’à l’appui de sa demande de protection, le prénommé s’est également 

prévalu d’une crainte de persécution de la part du régime du président 

Bachar Al-Assad à cause de sa participation hebdomadaire, depuis le mois 

de (…) 2012, à des manifestations de l’opposition,  

qu’en l’occurrence, il convient d’examiner en premier lieu le caractère 

objectif de la crainte de persécution alléguée, à savoir l’existence d’indices 

concrets pouvant laisser présager l’événement, dans un avenir peu éloigné 

et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes selon l'art. 3 

LAsi (cf. supra), 

qu’en l’espèce, il n’existe pas de faisceau d’indices concrets et convergents 

permettant d’admettre que le recourant s’est trouvé dans le collimateur de 

l’Etat syrien et qu’il a notamment été personnellement identifié comme un 

opposant au pouvoir du président Bachar Al-Assad, avant son départ de 

Syrie, 

qu’au contraire, il n’a pas été ennuyé par les autorités de son pays avant 

son entrée à l’armée, durant son service militaire et sa période 

subséquente de réserve, ou après son retour à la vie civile du (…) 2012, 

que dites autorités ne paraissent pas davantage avoir inquiété tant les 

membres de sa famille restés en Syrie, que sa mère, sa sœur, et ses deux 

frères partis avec lui en Irak (cf. p-v d’audition des 21 juin et 25 juillet 2016, 

p. 7 [rép. à la quest. no 45], resp. p. 10 [rép. à la quest. no 78]), 

que sa participation alléguée aux manifestations hostiles au régime syrien 

ne semble pas non plus avoir entraîné de répercussions négatives sur son 

entourage proche (cf. p-v d’audition du 25 juillet 2016, p. 11, rép. à la quest. 

no 91 : « Kennen Sie Personen, die Ihnen nahestanden, die von den 

Behörden bestraft oder getötet werden, nachdem Sie an Demonstrationen 

teilgenommen haben ? – Nein. »), 

qu’en outre, A._______ a indiqué avoir uniquement scandé des slogans 

hostiles au régime syrien à l’unisson des autres participants aux 

manifestations de l’opposition sans apparemment se profiler de manière 

plus voyante durant ces rassemblements, en s’impliquant par exemple de 

manière plus active dans leur organisation ou en se présentant comme 

D-5305/2017 

Page 14 

porte-parole des manifestants (cf. p-v d’audition du 21 juin 2016, p. 10, 

rép. aux quest. no 89 s. : « Hatten Sie bei den Demonstrationen eine 

bestimmte Funktion ? Unsere Aufgabe war es, mit den Leuten 

zu demonstrieren. Und wir haben nachgesagt, was die Leute gerufen 

haben. Wir verlangten, dass dieses Regime abstürzt. - « Haben Sie 

persönlich Demonstrationen mitorganisiert oder sind als Sprecher 

aufgetreten ? Nein, sie haben gerufen und wir haben nachgerufen. »), 

qu’il a lui-même admis n’avoir occupé aucune position dirigeante lors de 

ces manifestations (cf. p-v d’audition du 25 juillet 2016, p. 4, rép. à la 

quest. no 27 : « Ich nahm an Demonstrationen teil, ich rief Parolen nach. 

Wir haben « Regimesturz » gerufen. Aber eine führende Rolle hatte ich 

nicht gehabt. »),  

que l’intéressé a également répondu par la négative à la question de savoir 

si les forces de sécurité syriennes avaient marqué de leur présence les 

manifestations auxquelles il aurait pris part (cf. p-v d’audition précité, p. 12, 

rép. à la quest. no 104 : « Sie sagten zwar, dass es keine Zwischenfälle bei 

den Demonstrationen gab. Wissen Sie, ob dort Sicherheitsleute anwesend 

waren ? Nein, zu der Zeit waren noch PKK und sie waren noch nicht so 

stark. Sie waren noch schwach. Ich meinte in unseren kurdischen Gebiet 

waren sie noch nicht so stark.»),  

qu’aucun des rassemblements auxquels il a dit avoir assisté ne semble 

du reste avoir été perturbé par les agents de la sécurité syrienne                     

(cf. p-v d’audition du 21 juin 2016, p. 10, rép. à la quest. no 91 : « Kam es 

bei Ihren Demonstrationsteilnahmen jemals zu Zwischenfällen mit den 

syrischen Sicherheitskräften ? Nein, so etwas geschah nicht. Es geschah 

einmal, aber ich war nicht dabei. Ich war zu der Zeit beim Militärdienst»),  

que ses fonctions alléguées de veilleur pour les YPG exercées avec les 

autres jeunes du voisinage après son retour de l’armée (cf. p-v précité, 

p. 11, rép. aux quest. no 96 à 102) ne paraissent, quant à elles, pas l’avoir 

exposé à des situations le distinguant de la masse des habitants de sa rue 

d’habitation, elle-même très éloignée de la rue principale fréquentée par 

les partisans du régime syrien (cf. ibidem, p. 12, rép. à la quest. no 105 : 

Gab es irgendwelche Zwischenfälle, als Sie Wächter waren ? Nein […]. 

Wir standen nichts auf einer Hauptstrasse. Die Hauptstrasse war noch weit 

weg von uns. Wir standen auf unserer Strasse und wenn etwas auf der 

Hauptstrasse geschehen ist, dann haben die Regierungsmänner das 

übernommen. Bei uns geschah nicht Schlimmes.»),  

D-5305/2017 

Page 15 

qu’au demeurant, les récents événements survenus en Syrie et notamment 

l’intervention militaire turque visant à créer au nord de ce pays un corridor 

dit de « sécurité » large de 30 km sur le pourtour sud de la frontière syro-

turque, ainsi qu’en réaction, l’accord passé entre le PYD (Parti de l’union 

démocratique) et les YPG avec le gouvernement syrien, 

démontrent qu’il n’y a actuellement moins lieu de craindre des représailles 

du second contre les premiers (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-2596/2019 

du 29 octobre 2019 consid. 4.2 et réf. cit.),  

que les onze photographies produites ne sont pas de nature à remettre en 

question l’appréciation opérée ci-dessus,   

qu’en effet, comme constaté à juste titre par le SEM (cf. prononcé entrepris, 

consid. II, ch. 1, p. 4), celles-ci ne sont effet ni datées ni localisées 

et ne contiennent, plus généralement, aucun élément concret démontrant 

avec suffisamment de certitude qu’elles aient véritablement été prises à Al-

Qamishli, entre les mois de (…) et de (…) 2012,  

qu’en particulier, trois d’entre elles montrent l’intéressé et son fils en train 

de se préparer à quitter la Turquie par la mer Egée, 

que quatre autres de ces photographies montrant l’effigie du leader kurde 

irakien Mustafa Barzani auraient tout aussi bien pu avoir été prises en Irak, 

par exemple dans le camp de réfugiés de (...),  

qu’en définitive, le Tribunal juge que A._______ ne pouvait valablement 

se prévaloir, au moment de son départ, d’une crainte objective fondée 

de persécution de la part du régime syrien pour sa participation prétendue 

aux manifestations de l’opposition à Al-Qamishli entre les (…) et (…) 2012,  

qu’il est pour le reste renvoyé à l’argumentation retenue à bon droit par le 

SEM pour refuser aux recourants la qualité de réfugié et l’asile 

(cf. consid. II, p. 3 ss de la décision querellée ; voir également à ce propos 

l'art. 109 al. 3 LTF, applicable par analogie, en relation avec l'art. 4 PA et 

l'art. 37 LTAF),  

qu’enfin, l'appartenance des intéressés à la communauté kurde ne saurait 

en soi justifier de leur reconnaître la qualité de réfugié, dans la mesure où 

le Tribunal n'a jusqu’ici pas retenu de persécution collective dirigée contre 

les membres de l’ethnie kurde en Syrie (sur les exigences très élevées 

mises à la reconnaissance d'une persécution collective, voir ATAF 2011/16 

consid. 5 et jurisp. cit.), 

D-5305/2017 

Page 16 

que, dans ces conditions, A._______ et B._______ n’ont pas rendu 

vraisemblable (art. 7 LAsi) qu’avant leur départs respectifs de Syrie, 

ils avaient été fondés à craindre des persécutions ciblées de la part du 

régime du président Bachar Al-Assad, au sens de l’art. 3 LAsi et de la 

jurisprudence susmentionnée,  

que les prénommés, inactifs sur le plan politique depuis leur arrivée en 

Suisse, n’ont pas non plus apporté d’indices concrets pouvant laisser 

présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute 

probabilité, de préjudices pertinents en matière d’asile trouvant leur origine 

dans des événements postérieurs à leur départ de Syrie (cf. supra), 

qu’au surplus, le seul dépôt d’une demande d’asile à l’étranger par un 

ressortissant syrien ne suffit pas à fonder un risque de persécution (cf. arrêt 

de référence du Tribunal D-3838/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.4.3). 

que le prononcé du SEM du 14 août 2017 doit donc être confirmé, 

en ce qu’il refuse aux prénommés la qualité de réfugié et rejette leur 

demande d’asile, 

qu’il en est de même, en ce qui concerne le (principe du) renvoi 

(art. 44 LAsi), aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) 

n'étant ici réalisée, à défaut notamment d'un droit des recourants à une 

autorisation de séjour ou d'établissement,  

qu’en raison de la décision d’admission provisoire du SEM du 14 août 2017 

pour cause d’inexigibilité de l’exécution du renvoi, il n’y a pas lieu 

d’examiner plus avant d’éventuels autres éléments non pertinents 

en matière d’asile, susceptibles de rendre illicite, au sens des art. 3 CT 

et 3 CEDH, l’exécution du renvoi des intéressés en Syrie (voir à ce propos 

ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

que le recours est ainsi rejeté en ce qu’il conteste le refus de la qualité de 

réfugié et de l’asile, ainsi que le prononcé du renvoi, 

que, dans la mesure où les recourants ont été déboutés, les frais judiciaires 

devraient être mis à leur charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, 

qu’il est toutefois ici renoncé à leur perception, suite à leur dispense, 

ordonnée par le juge instructeur dans sa décision incidente du 9 novembre 

2017 (cf. p. 2 supra et art. 65 al. 1 PA),  

D-5305/2017 

Page 17 

que le Tribunal admet par ailleurs la demande de désignation de Laetitia 

Isoz comme défenseur d’office des intéressés (cf. disp. précitée et 

anc. art. 110a al. 1 let. a LAsi), conformément à son arrêt D-6988/2017 

du 26 août 2019 (cf. consid. 13), destiné à publication,  

qu’il y a donc lieu de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires et de 

débours (art. 8 à 11 en relation avec les art. 12 et 14 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),  

qu’en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est 

dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n’étant, 

comme en l’espèce, pas titulaires du brevet d’avocat (art. 12 FITAF 

en lien avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant 

indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF), 

qu’à défaut de décompte, l’indemnité à titre d’honoraires et de débours 

en faveur de Laetitia Isoz, mandataire d’office des recourants, est arrêtée, 

à 400 francs, sur la base du dossier  (art. 8 al. 2, 11 al. 3 et 4, et 14 al. 2 

[dern. phr.] FITAF),  

(dispositif : page suivante) 

  

D-5305/2017 

Page 18 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Laetitia Isoz est désignée comme défenseur d’office des recourants. 

4.  

Un montant de 400 francs, à charge de la caisse du Tribunal, est versé à 

la mandataire d’office, à titre d’indemnité.   

5.  

Le présent arrêt est adressé à dite mandataire, au SEM, ainsi qu’à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :