# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db64bee1-fdf8-5ffe-83c2-d953d4a16b08
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-09-20
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 20.09.2002 PE.2002.0239
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2002-0239_2002-09-20.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 20 septembre 2002

sur le recours formé par X.________,
ressortissant marocain, domicilié à 1004 Lausanne, rue de Genève 76,

contre

la décision du Service de la population
(ci-après SPOP), du 5 avril 2002, refusant de renouveler son autorisation de
séjour pour études et lui impartissant un délai de départ.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Pierre-André
Marmier, président; M. Rolf Wahl et M. Philippe Ogay, assesseurs. Greffier: M.
Jean-Claude Weill.

constate ce qui suit en fait et en
droit :

                        vu l'entrée en Suisse
en 1996 de X.________, ressortissant marocain, né le 6 mai 1978,

                        vu les autorisations
de séjour délivrées depuis lors à l'intéressé pour lui permettre de suivre des
études à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales (HEC) de l'Université de
Lausanne (UNIL),

                        vu le titre final
obtenu par X.________ en été 2001,

                        vu sa demande de
prolongation d'autorisation de séjour dans le but d'entreprendre des études à
la Faculté des sciences sociales et politiques (SSP) de l'UNIL,

                        vu la décision du
SPOP, prise le 5 avril 2002 et notifiée le 11 avril 2002, refusant de prolonger
l'autorisation de séjour pour études de X.________ et lui impartissant un délai
de départ,

                        vu le recours formé le
30 avril 2002,

                        vu la décision
incidente du 7 mai 2002, accordant l'effet suspensif au pourvoi,

                        vu les observations du
SPOP, du 7 juin 2002, proposant le rejet du recours,

                        vu les pièces du
dossier;

 

                        considérant que,
respectant les exigences de l'art. 31 de la loi du 18 décembre 1989 sur la
juridiction et la procédure administratives (LJPA), le recours est recevable à
la forme;

                        considérant que, selon
l'art. 36 LJPA, le pouvoir d'examen du Tribunal administratif s'étend à la
violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation
(litt. a), à la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (litt.
b), ainsi qu'à l'inopportunité si la loi spéciale le prévoit (litt. c), cette
dernière hypothèse n'étant pas réalisée en l'espèce contrairement à ce que
soutient la recourante,

                        que l'abus de pouvoir,
en droit suisse, peut consister en un détournement de pouvoir (on désigne ainsi
l'acte accompli par l'autorité dans les limites de ses attributions, mais pour
des motifs étrangers à ceux dont elle doit s'inspirer) ou, compris plus
largement, en un comportement arbitraire ou recouvrant une violation manifeste
de certains droits ou principes constitutionnels (voir notamment TA, arrêts PE
96/0443 du 19 janvier 1999, PE 99/0339 du 14 avril 2000 et PE 00/0301 du
22 mars 2001);

                        considérant qu'aux
termes de l'art. 1er de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (ci-après LSEE), tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour et d'établissement,

                        qu'à teneur de l'art.
16 LSEE, les autorités doivent tenir compte, pour les autorisations, des
intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du degré de surpopulation
étrangère,

                        qu'ainsi les
ressortissants étrangers ne bénéficient normalement d'aucun droit à l'obtention
d'une autorisation de séjour;

                        considérant que l'art.
32 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE) a
la teneur suivante :

Des autorisations de
séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en
Suisse, lorsque :

a.  Le requérant vient seul en Suisse;

b.  veut fréquenter une université ou un autre institut
d'enseignement supérieur;

c.  Le programme des études est fixé;

d.  La direction de l'établissement atteste par écrit
que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de
connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e.  Le requérant prouve qu'il dispose des moyens
financiers nécessaires et

f.   La sortie de Suisse à la fin du séjour d'études
paraît assurée.

                        que le SPOP fait
valoir en substance que le but du séjour du recourant est aujourd'hui atteint,

                        que, ajoute-t-il, sa
sortie de Suisse ne peut plus être considérée comme suffisamment garantie,

                        que, pour sa part, le
recourant explique s'être découvert durant ses études un intérêt croissant pour
le domaine des sciences politiques et des relations internationales,

                        que, comme il souhaite
faire carrière dans l'administration publique de son pays d'origine, une
licence en HEC serait selon lui insuffisante dans cette optique,

                        que, conclut-il, il
s'efforcerait de réduire au minimum (soit trois ans) la durée de ses études à
la Faculté des SSP,

                        qu'il y parviendrait
d'autant plus facilement qu'il est très motivé et que certains cours à option,
suivis dans le cadre de ses études à l'Ecole des HEC, ont pu être validés,

                        que certes,
contrairement à ce que soutient le SPOP, le fait qu'en 2001 le recourant ait
cherché à obtenir une autorisation de séjour annuelle pour exercer une activité
lucrative ne suffit pas à faire craindre que sa sortie de Suisse ne soit pas
assurée,

                        que toutefois la
réalisation de toutes les conditions posées par l'art. 32 OLE ne justifie pas à
elle seule l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour pour
études,

                        qu'en effet, selon la
directive N° 513 de l'Office fédéral des étrangers, les étudiants étrangers qui
ont terminé avec succès leurs études doivent quitter la Suisse,

                        que, ajoute ce texte,
entamer plusieurs formations à la suite ne saurait correspondre au but fixé par
la politique en matière d'immigration,

                        que, quand bien même
elles peuvent parfois se recouper dans certaines disciplines, des formations en
hautes études commerciales et en sciences sociales et politiques n'en sont pas
moins sensiblement différentes,

                        que la Faculté des SSP
et l'Ecole des HEC constituent d'ailleurs deux subdivisions bien distinctes au
sein de l'UNIL,

                        qu'ainsi le SPOP n'a
nullement abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant que, le recourant
ayant obtenu une licence en HEC, le but de son séjour initial était atteint,

                        qu'a priori la
question ne pourrait éventuellement se présenter différemment que si le
recourant envisageait une formation postgrade, 

                        que, dans un plan
d'études figurant au dossier, le recourant avait certes fait allusion à un tel
programme après l'obtention d'une licence en SSP, 

                        que toutefois, vu le
sort du pourvoi sur ce point, il lui appartiendra de reconsidérer son plan de
formation;

                        considérant en
conclusion que la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté,

                        qu'il y a lieu de
mettre à la charge du recourant un émolument de justice de 500 francs, somme
compensée par le dépôt de garantie versé,

                        qu'enfin il y a lieu
de lui impartir un nouveau délai de départ.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     La décision du
SPOP du 5 avril 2002 est confirmée.

III.                     Un délai au 31
octobre 2002 est fixé au recourant pour quitter le territoire vaudois.

IV.                    Un émolument de
justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge du recourant.

mad/ip/Lausanne, le 20 septembre 2002

 

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est notifié :

- au recourant, personnellement, sous pli
recommandé;

- au SPOP.

 

 

 

 

 

Annexe pour le SPOP : son dossier en retour