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**Case Identifier:** 9a8a49fe-9c1a-5fc9-8451-7da73478ae71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.01.2012 C/22838/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-22838-2010_2012-01-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2012. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22838/2010 ACJC/111/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU JEUDI 26 JANVIER 2011 

 

Entre 

X______ SA, ayant son siège ______, recourante d'un jugement rendu par la 13ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 6 juin 2011, comparant par 

Me Antoine Herren, avocat, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Y______, domicilié intimé, comparant par Me DominiqueZ______, avocat,  en l’étude 
duquel il fait élection de domicile, 

 

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C/22838/2010 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 17 juin 2011 au greffe de la Cour de justice, X______ SA 
(ci-après : X______ SA) recourt contre un jugement rendu le 6 juin 2011 par le 

Tribunal de première instance, expédié pour notification aux parties le même jour 

et reçu le lendemain, rejetant l'incident de suspension de l'instruction (ch. 1 du 

dispositif), condamnant X______ SA en tous les dépens de l'incident, lesquels 

comprennent une indemnité de procédure de 800 fr. valant participation aux 

honoraires d'avocat de Y______ (ch. 2) et condamnant X______ SA à payer à 

l'Etat de Genève un émolument de décision de 300 fr. (ch. 3). 

 b. X______ SA conclut à l'annulation du jugement entrepris et à ce que la Cour, 
statuant à nouveau, ordonne la suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit 

connu dans la procédure de taxation et condamne Y______ en tous les dépens de 

première et deuxième instance. 

 c. Dans sa réponse du 29 août 2011, Y______ conclut principalement à 
l'irrecevabilité du recours et subsidiairement au déboutement de X______ SA de 

ses conclusions, et dans tous les cas à la condamnation de X______ SA à une 

amende pour téméraire plaideur, avec suite de dépens. 

 d. Par arrêt du 2 septembre 2011, le caractère exécutoire du jugement a été 
suspendu. 

e. Les parties ont été informées par courrier de la Cour du 7 septembre 2011 que 
la présente cause était mise en délibération. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 6 avril 1995, Y______ a conclu une assurance de protection juridique avec 
X______ SA. 

 b. Y______ a fait appel aux conseils de Me Z______ pour le défendre dans le 
cadre d’une enquête administrative diligentée à son encontre. 

 L’activité déployée par Me Z______ a consisté notamment dans le dépôt d’une 
plainte pénale, la rédaction de deux recours au Tribunal administratif, ainsi que le 

suivi général et quotidien du dossier. 

 Pour son activité déployée du 9 juin au 31 août 2010, Me Z______ a facturé la 

somme totale de 80'259 fr. 45 à X______ SA. 

 X______ SA ne s’est pas acquittée de cette somme. 

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C/22838/2010 

 Le 1er octobre 2010, Me Z______ a envoyé une nouvelle note d’honoraires à 

X______ SA pour son activité du mois de septembre 2010, s’élevant à 18'103 fr. 

 c. Le 7 octobre 2010, Y______ a déposé une demande en paiement devant le 
Tribunal de première instance à l’encontre de X______ SA et a conclu à ce que 

celle-ci soit condamnée à lui payer 72'459 fr. 55, avec intérêts à 5% dès le          

1er septembre 2010, 7'799 fr. 90, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2010 et 

18'103 fr., avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2010. 

 d. Le 2 mars 2011, X______ SA a saisi la Commission de taxation des honoraires 
d’avocat du canton de Genève (ci-après : la Commission de taxation) d’une 

requête en taxation des honoraires facturés par Me Z______ . 

 Cette procédure est toujours pendante devant ladite commission. 

 e. Dans son mémoire réponse du 4 mars 2011, X______ SA a sollicité 
préalablement la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu dans la 

procédure de taxation actuellement pendante devant la Commission de taxation. 

Principalement, elle a conclu à ce que le Tribunal dise que l’activité déployée par 

Me Z______ dans le cadre de la procédure pénale, de la procédure contre 

X______ SA ainsi que dans le cadre du second recours au Tribunal administratif 

était exclue de la couverture d’assurance, et à ce qu’il lui donné acte de ce qu’elle 

reconnaîtrait devoir à Y______ le montant des honoraires qui seraient fixés par la 

Commission de taxation. 

 f. Par ordonnance du 17 mars 2011, le Tribunal a ordonné un second échange 
d’écritures et a remis la cause pour plaider sur incident de suspension de 

l’instruction et sur le fond. 

 Dans ses conclusions motivées du 7 avril 2011, Y______ a conclu au 
déboutement de X______ SA des fins de son incident de suspension. Il a indiqué 

que la Commission de taxation était compétente uniquement pour trancher les 

litiges opposant le client à son avocat et non pas entre l’assurance de protection 

juridique et l’avocat et qu'elle n’était pas compétente pour examiner les griefs de 

droit matériel portant sur la manière dont l’avocat aurait rempli son mandat ni ne 

pouvait statuer sur l’existence de la créance. Il s'est également prévalu du principe 

de célérité, lequel s'opposait à la suspension de la procédure, compte tenu des 

changements législatifs intervenus concernant la Commission de taxation. 

 Dans son mémoire du 6 mai 2011, X______ SA a persisté dans ses conclusions. 

Elle a fait valoir que la requête pendante devant la Commission de taxation avait 

un caractère éminemment préjudiciel dont le sort était de nature à influencer de 

manière déterminante celui de la présente procédure. Elle a précisé que la 

Commission de taxation était compétente pour examiner sa réclamation et que le 

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principe de célérité ne saurait avoir pour conséquence de bafouer son droit de 

solliciter le contrôle quantitatif des honoraires de l’avocat de Y______. 

 A l’issue de l’audience de plaidoiries du 19 mai 2011, la cause a été gardée à juger 

sur incident de suspension. 

 g. Le Tribunal de première instance a rendu son jugement le 6 juin 2011. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 

notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le 

nouveau droit de procédure. 

 Ceci vaut notamment pour la procédure en seconde instance. 

2. L'appel est recevable contre les décisions finales, les décisions incidentes ainsi 
que contre les décisions sur mesures provisionnelles de première instance (art. 308 

al. 1 CPC). 

 La décision finale met fin au procès. Quant à la décision incidente, elle peut être 

rendue lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui 

mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais 

appréciable (art. 237 al. 1). Les autres décisions et ordonnances d'instruction 

prévues par le CPC ne sont pas sujettes à appel (JEANDIN, Code de procédure 

civil commenté, Bâle, 2011, n. 7, 8 et 11 ad art. 308 CPC). 

 Le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction 

de première instance dans les cas prévus par la loi ou lorsqu'elles peuvent causer 

un préjudice difficilement réparable (art. 319 let. b ch. 1 et 2 CPC). 

Rentre dans la catégorie des "autres décisions" le jugement statuant sur une 

suspension (JEANDIN, op. cit., n. 15 ad art. 319 CPC). Seul le prononcé d'une 

suspension tombe dans le champ de l'art. 319 let. b ch. 1, un refus de suspendre ne 

pouvant faire l'objet d'un recours que dans la mesure où il serait susceptible de 

causer un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, op. cit., n. 18 ad art. 319 

CPC). 

Le premier juge a fait application de l'ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 

CPC), soit l'ancienne Loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987           

(ci-après : aLPC), pour statuer sur l'incident de suspension de la cause, au sens de 

l'art. 107 aLPC. L'art. 126 CPC n'est dès lors pas en cause. 

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La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 

préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 

contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 

seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 

dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 

difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 

restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 

peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 

législateur a clairement exclu (JEANDIN, op. cit., n° 22 ad art. 319; HOHL; 

Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485; STAEHELIN/STAEHELIN/-

GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2008, n. 31, p. 446; BRUNNER/GASSER/-

SCHWANDER, Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, n. 39 ad 

art. 319). 

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne 

constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 7 ad art. 319; 

STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, op. cit., n. 14 § 27). 

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 

attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (Message du Conseil 

fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984, OBERHAMMER, 

Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2010, n. 13 ad art. 

319; BRUNNER/GASSER/SCHWANDER, op. cit., n. 40 ad art. 319). 

2.1. En l'espèce, le premier juge a rendu une décision rejetant la demande de 
suspension de l'instruction de la cause jusqu'à droit connu dans la procédure 

pendante devant la Commission de taxation des honoraires d'avocat. 

Il ne s'agit ni d'une décision finale, ni d'une décision incidente, ni d'une décision 

sur mesures provisionnelles, de sorte que la voie de l'appel n'est pas ouverte. 

Ce jugement doit ainsi être qualifié "d'autre décision", laquelle peut faire l'objet 

d'un recours, pour autant qu'il soit susceptible de causer un préjudice difficilement 

réparable. 

La recourante n'a toutefois ni allégué, ni démontré que ce jugement lui causerait 

un tel préjudice, comme le relève à juste titre l'intimé. 

Le recours est dès lors irrecevable. 

3. La recourante qui succombe sera condamnée aux frais du recours, comprenant les 
frais judiciaires et les dépens (art. 95 et 106 al. 1 et 3 CPC). Les frais judiciaires 

seront arrêtés à 1'000 fr., et mis à la charge de la recourante. La recourante sera 

également condamnée aux dépens de l'intimé assisté d'un conseil devant la Cour, 

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arrêtés à 2'700 fr., débours et TVA compris (art. 96 et 105 al. 2 CPC; art. 85, 87 et 

90 du règlement fixant le tarif des greffes en matières civile du 22 décembre 2010, 

E 1 05.10). 

4. Le recours au Tribunal fédéral est ouvert, à condition que la décision incidente 
puisse causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Dans le cas 

particulier, les conclusions tendent au paiement d'une somme d'argent déterminée 

(art. 51 al. 1 let. c LTF). Le présent arrêt est susceptible, le cas échéant, d'un 

recours en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), pour autant qu'une violation du droit 

fédéral soit invoquée (art. 95 let. a LTF). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par X______ SA contre le jugement 

JTPI/9468/2011 rendu le 6 juin 2011 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/22838/2010-13. 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., couverts par l'avance de frais fournie par X______ 

SA, acquise à l'Etat. 

Les met à charge de X______ SA. 

Condamne X______ SA à verser à Y______ 2'700 fr. à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Pierre CURTIN, 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 
qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 
à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 
1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

La valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr.