# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59000434-2d0f-5aed-afed-a897f6841e72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.08.2025 AC/3732/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3732-2021_2025-08-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 août 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3732/2021 DAAJ/101/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 13 AOUT 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 4 juin 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/3732/2021 

EN FAIT 

A. Par décisions des 8 février 2022, 16 et 23 octobre 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour une 
procédure prud'homale à l'encontre de la Mission permanente de la République 
C______ (C/1______/2022) pour la première et deuxième instance. Me B______, 
avocat, a été désigné pour défendre les intérêts de la recourante. 

B. a. La procédure a pris fin par arrêt de la Cour de justice ACJC/223/2025 du 14 février 
2025 accordant à A______ la somme de 37'815 fr. nets.  

b. Le 6 mars 2025, le greffe de l'assistance juridique (ci-après : le GAJ) a versé la 
somme de 27'023 fr. 65 à Me B______. 

C. a. Par courrier du 7 mai 2025, le GAJ a demandé à la recourante de lui fournir les 
éléments utiles pour réexaminer sa situation financière, dans un délai imparti jusqu'au 
27 mai 2025. Ce courrier précisait que sans réponse de sa part à l'échéance de ce délai, 
le GAJ considérerait que sa situation financière s'était améliorée et qu'elle serait 
condamnée à rembourser à l'Etat de Genève le montant total des frais en 28'470 fr. 65. 

Ce courrier a été adressé directement à la recourante. Aucune copie n'a été réservée à 
son conseil. 

b. La recourante n'a pas donné suite à ce courrier.  

D. Par décision du 4 juin 2025, notifiée le 13 juin 2025, la vice-présidence du Tribunal 
civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 28'470 fr. 65 à l'Etat de 
Genève, correspondant au montant de 27'023 fr. 65 fr. versé à son avocat à l'issue de la 
procédure pour l'activité déployée en sa faveur et aux frais de justice avancés par 
l'Assistance juridique à hauteur de 1'447 fr. 

Il a été retenu que le courrier recommandé du 7 mai 2025 avait été notifié à la 
recourante en date du 9 mai 2025 et, comme elle n'avait pas déféré à l'injonction du GAJ 
en temps utile, elle était présumée être en mesure de rembourser l'intégralité des 
prestations fournies par l'Etat de Genève. 

E. a. La recourante, agissant par l'intermédiaire de son conseil, a formé recours contre cette 
décision, par acte expédié le 19 juin 2025 à la Présidence de la Cour de justice. La 
recourante a conclu à ce que la décision entreprise soit annulée et que le dossier soit 
renvoyé au service de l'assistance juridique pour une nouvelle décision, après 
interpellation de son mandataire au sujet de sa situation financière. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

  

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AC/3732/2021 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 
RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base 
des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le 
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) 
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, p. 453). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

En l'espèce, les pièces produites par le recourant sont recevables, soit parce qu'elles ont 
été soumises à l'Autorité de première instance, soit parce qu'elles comprennent des 
décisions judiciaires connues de la vice-présidence de la Cour.  

3. La recourante fait valoir que le courrier du GAJ du 7 mai 2025 ainsi que la décision 
attaquée auraient dû être adressés à son domicile élu, soit auprès de celui de son conseil. 
Leur notification à son propre domicile n'est donc pas valable.  

3.1 Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 
CPC). Celui-ci est en principe le mieux à même de saisir la portée des communications 
judiciaires et de transmettre ensuite les informations nécessaires à son mandant 
(DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 
consid. 2.1). 

En cas de représentation par un avocat, l'adresse professionnelle de celui-ci constitue 
toujours un domicile de notification (ATF 144 IV 64 consid. 2.5; 143 III 28 consid. 2.2.1; 
arrêt du Tribunal fédéral 5A_512/2018 du 26 septembre 2018 consid. 3.4.1.1; 
DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 
consid. 2.1). 

Si un représentant est régulièrement désigné pour la procédure, une notification directe 
à la partie représentée est exclue et une telle notification n'est en principe pas régulière. 
L'application de l'art. 137 CPC et la conséquence que la notification doit intervenir 
auprès du représentant supposent qu'au moment de l'envoi, la représentation existe et 
aussi qu'elle a été portée à la connaissance du tribunal (ATF 143 III 28 consid. 2.2.1 et 

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AC/3732/2021 

les références citées; ATF 113 Ib 296 consid. 2; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 
consid. 2.1; DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3). 

Le courrier impartissant un délai au bénéficiaire de l'assistance juridique pour qu'il se 
détermine au sujet du réexamen de sa situation financière doit être adressé à son conseil 
nommé d'office, quand bien même celui-ci a déjà été rémunéré par l'Etat de Genève 
pour l'activité qu'il avait déployée en faveur dudit bénéficiaire de l'assistance juridique 
(DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3; DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 
consid. 2.1; DAAJ/5/2018 du 26 janvier 2018 consid. 3.1.2; DAAJ/68/2017 du 17 juillet 
2017 consid. 2.2.2 et 2.3). 

La décision condamnant ledit bénéficiaire au remboursement de l'assistance juridique 
doit également être notifiée à son conseil (DAAJ/61/2025 du 14 mai 2025 consid. 3.1.3; 
DAAJ/168/2019 du 27 décembre 2019 consid. 2.1; DAAJ/5/2018 du 26 janvier 2018 
consid. 3.1.2; DAAJ/68/2017 du 17 juillet 2017 consid. 2.2.2 et 2.3). 

3.2 En l'espèce, la recourante était représentée durant la procédure prud'homale par un 
avocat commis d'office, de sorte que le GAJ aurait également dû lui notifier son courrier 
du 7 mai 2025, cela même s'il avait déjà été défrayé par l'Etat de Genève pour son 
activité déployée dans cette cause, selon les jurisprudences sus évoquées. 

Par conséquent, en l'absence de notification du courrier du GAJ du 7 mai 2025 au 
conseil de la recourante, la vice-présidence du Tribunal civil ne pouvait tirer aucune 
conséquence juridique de l'absence de réaction de la recourante et ne pouvait pas, par 
décision du 4 juin 2025, la condamner au remboursement de la somme de 28'470 fr. 65 
De plus, cette décision aurait également dû être notifiée au conseil de la recourante. 

Ces notifications irrégulières entraînent l'annulation de la décision de la vice-présidence 
du Tribunal civil du 4 juin 2025 et le renvoi de la cause à l'Autorité de première instance 
pour réexamen de la situation financière de la recourante, en impartissant un délai à son 
conseil à cette fin, et nouvelle décision. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de 
dépens. 

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AC/3732/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 19 juin 2025 par A______ contre la décision rendue le 
4 juin 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3732/2021. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 
nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.