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**Case Identifier:** f5a1f4d8-4ac5-5335-9e96-7d633e6a3a71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2012 A/2958/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2958-2011_2012-01-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2958/2011 ATAS/11/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 janvier 2012 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________, domiciliée à Aïre recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, Glacis-

de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2958/2011 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Mme C__________ (ci-après : l'assurée), née en 1968, a travaillé en qualité 

d'assistante des ressources humaines et ventes pour la société de publications 

nouvelles (ci-après : l'employeur) depuis le 13 janvier 1988, à un taux de 70 %. 

2. Le 25 octobre 2010, l'employeur a écrit à l'assurée en rappelant que malgré sa 

proposition (intervenue suite à la baisse du chiffre d'affaires depuis plusieurs 

années) de ramener le temps de travail de l'assurée à 40 % (à la place des 20 % 

initialement prévus), celle-ci avait refusé cette offre, de sorte qu'il se voyait dans 

l'obligation de mettre un terme au contrat de travail pour le 30 avril 2011. 

3. Le 1
er

 mars 2011, l'assurée s'est inscrite auprès de l'assurance-chômage et a requis 

des prestations à compter du 1
er

 mai 2011 (auprès de la caisse de chômage UNIA) 

et un délai-cadre a été ouvert en sa faveur le 2 mai 2011. 

4. Le certificat de travail de l'assurée, signé par l'employeur, du 30 avril 2011 

mentionne que "suite à une baisse considérable de notre chiffre d'affaires, nous 

devons malheureusement mettre un terme à notre collaboration". 

5. Le 2 mai 2011, l'assurée a écrit à la caisse de chômage UNIA que son employeur 

l'avait informée, après vingt-trois ans d'activités, que son temps de travail allait 

passer de 10 % à 20 %, puis finalement à 40 %, avec deux jours de travail imposés 

(lundis et mardis); vu l'horaire de travail proposé, il lui était impossible de trouver 

un autre poste à temps partiel, ce qui avait motivé son refus. Finalement son poste 

n'avait pas été repourvu après son départ. Elle n'avait jamais reçu d'information 

quant à la possibilité de compenser les 30 % perdus par des prestations de chômage, 

ni par son employeur, ni par l'assurance-chômage (lors de son passage en janvier 

2011). 

6. Par décision du 27 mai 2011, l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) a 

prononcé une suspension du droit à l'indemnité de l'assurée de 31 jours en relevant 

que l'employeur avait proposé à l'assurée un nouveau poste à 40 %, proposition que 

l'assurée avait refusé, sans s'assurer d'un nouvel emploi, de sorte qu'elle avait 

commis une faute grave. 

7. Le 1
er

 juin 2011, l'assurée a fait opposition à la décision du 27 mai 2011 en faisant 

valoir que son poste n'avait pas été repourvu et que celui à 40 % aurait été 

certainement supprimé dans les semaines à venir, que l'horaire imposé l'empêchait 

de trouver un autre travail à 50 %, généralement proposé sur un horaire de tous les 

matins ou tous les après-midis, qu'un revenu de 2'100 fr. au lieu de 3'740 fr. n'était 

pas convenable, qu'elle s'était sentie piégée de sorte qu'elle avait refusé sa 

proposition, qu'elle avait eu un entretien à l'Office régional de placement (ORP) en 

janvier 2011 et le 1
er

 mars 2011 pour effectuer son inscription au cours desquels on 

 

 

 

 

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- 3/10 - 

ne lui avait pas mentionné qu'elle pouvait demander une compensation de son 

30 %, qu'elle s'était rendue le 2 mai 2011 à la caisse de chômage UNIA et que 

c'était seulement à cette occasion qu'on lui avait signalé qu'elle aurait pu obtenir un 

chômage partiel, qu'elle s'était pliée à toutes les obligations découlant du chômage 

et qu'elle avait fait preuve d'honnêteté. 

8. Le 1
er

 juillet 2011, l'assurée a retrouvé un emploi auprès de X__________ SA en 

tant que secrétaire de direction à 100 % et sa fiche d'inscription a été annulée par 

l'OCE. 

9. Par décision du 29 août 2011, l'OCE a rejeté l'opposition de l'assurée en 

mentionnant que le fait de travailler les lundis et mardis n'empêchait pas de 

retrouver un poste à 50 % du mercredi au vendredi et que le revenu de 2'100 fr. 

était convenable puisqu'il correspondait à un taux de travail de 40 %, qu'elle avait 

ainsi refusé un travail convenable sans être assurée d'obtenir un nouvel emploi. 

10. Le 28 septembre 2011, l'assurée a recouru auprès de la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice à l'encontre de la décision sur opposition du 29 août 

2011 en relevant qu'elle connaissait un assuré qui avait lui-même donné son congé 

et qui avait été pénalisé de la même manière, soit 31 jours de suspension, ce qui 

n'était pas acceptable car elle-même avait été licenciée et qu'elle avait œuvré pour 

retrouver un emploi le plus rapidement possible, ce qui s'était concrétisé depuis le 

1
er

 juillet 2011. 

11. Le 26 octobre 2011, l'OCE a conclu au rejet du recours. 

12. Le 18 novembre 2011, X__________ SA a attesté qu'il était inconcevable d'engager 

une secrétaire de direction pour une occupation à moins de 80 %, ou encore du 

mercredi au vendredi et qu'avec un tel horaire imposé elle n'aurait jamais pu 

engager l'assurée. 

13. Le 21 novembre 2011, la Cour de céans a ordonné une audience de comparution 

personnelle des parties. La recourante a déclaré : 

"J'ai retrouvé un emploi en juillet 2011 que j'ai toujours actuellement. J'ai toujours 

travaillé à 70 % pour mon ancien employeur, d'abord à 100 % puis à 70 %. J'étais 

secrétaire de direction et mon employeur m'a proposé, en raison de problèmes 

économiques, de diminuer mon temps de travail d'abord à 20 % puis il a été 

d'accord pour un 40 %. Seul mon poste a été touché par cette mesure. J'ai refusé 

cette proposition car l'horaire était imposé sur lundi-mardi et je souhaitais retrouver 

un poste de secrétaire de direction ce qui ne me paraissait pas possible du mercredi 

au vendredi. J'étais disposée à travailler à 100 %. J'ai continué de travailler à 70 % 

jusqu'à fin avril 2011. En janvier je me suis rendue au Glacis de Rive déposer mon 

dossier chômage mais on m'a répondu que c'était prématuré et je suis revenue en 

mars 2011 où mon dossier a été ouvert. J'ai exposé en janvier qu'on m'avait proposé 

 

 

 

 

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de réduire mon temps de travail ce que j'avais refusé de sorte que j'avais été 

licenciée. On m'a simplement répondu qu'il fallait que je vienne m'inscrire au mois 

de mars. Si j'avais su que le chômage pouvait indemniser ma perte de salaire 

j'aurais accepté de travailler à 40 % en attendant de trouver un poste à 100 %. Je 

n'ai à aucun moment reçu cette information. J'ai ensuite été finaliser mon 

inscription au Bouchet et là encore personne ne m'a informé d'une indemnisation 

partielle. C'est uniquement début mai qu'une personne de la caisse Unia m'a dit que 

je pouvais maintenir mon 40 % tout en recevant une indemnité. Lorsque mon 

employeur m'a proposé de diminuer mon temps de travail je ne me suis pas 

renseignée sur mes droits et je n'ai pas imaginé qu'une indemnisation était possible. 

A la suite de mon départ, l'employeur a réparti les tâches de mon poste sur plusieurs 

personnes. J'ai uniquement reçu 9 jours d'indemnités sur les deux mois de chômage. 

J'ai fait tout mon possible pour retrouver un emploi et j'ai fait tout ce que je pouvais 

dans le cadre des obligations du chômage de sorte que j'ai effectivement retrouvé 

du travail début juillet 2011". 

La représentante de la caisse a déclaré : 

"Dans le cas de la recourante il n'y avait pas de raison que l'employé la renseigne 

sur l'indemnisation partielle dès lors que le licenciement avait déjà été prononcé. Le 

cas aurait été différent si elle était venue se renseigner au guichet à la suite de la 

proposition de l'employeur de diminuer son temps de travail". 

14. Le 28 novembre 2011, l'OCE a précisé que dans la mesure où l'employeur de la 

recourante lui avait fait une proposition de modification de contrat de travail 

impliquant la continuation des rapports de travail à un taux de 40 % au lieu de 70 % 

et dans la mesure où cette modification du contrat aurait eu pour effet de 

transformer un revenu réputé convenable en gain intermédiaire donnant droit à des 

indemnités compensatoires, la suspension de 31 jours prononcées par le service 

juridique ne devrait porter que sur la différence entre l'indemnité journalière et 

l'indemnité compensatoire selon la méthode du calcul proportionnel du dommage 

(SECO, directive 030 - Bulletin LACI D19 et 030 Bulletin LACI D68). N'ayant pas 

connaissance du montant effectif du salaire mensuel brut réduit proposé par son 

employeur à la recourante, le service juridique n'était toutefois pas en mesure de 

procéder audit calcul proportionnel. 

15. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 

 

 

 

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- 5/10 - 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la suspension du droit à l'indemnité de la 

recourante pour une durée de 31 jours. 

4. a) Selon l'art. 16 al. 1, 2 let. i et 3 LACI, en règle générale, l’assuré doit accepter 

immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N’est pas réputé 

convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être accepté, tout travail 

qui procure à l’assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, 

sauf si l’assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l’art. 24 

(gain intermédiaire); l’office régional de placement peut exceptionnellement, avec 

l’approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la 

rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré (al. 2 let. i). L’assuré ne peut être 

contraint d’accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu’elle 

devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail (al. 3 2
ème

 phrase). 

Selon l'art. 24 al. 1 à 4 LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur 

retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. 

L’assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de 

gain. Le taux d’indemnisation est déterminé selon l’art. 22. Le Conseil fédéral fixe 

le mode de calcul du gain retiré d’une activité indépendante (al. 1). Est réputée 

perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier 

devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. 

Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3) (al. 3). Le 

Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les 

mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d’un an ou les 

reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail 

(al. 3bis). Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze 

premiers mois de l’activité visée à l’al. 1; pour les assurés qui ont une obligation 

d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou 

plus il est limité au terme du délai-cadre d’indemnisation (al. 4). 

Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l’indemnité est suspendu 

lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du 

chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment refuse un travail 

convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l’interrompt 

sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le 

déroulement de la mesure ou la réalisation de son but. 

 

 

 

 

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Selon l'art. 41a OACI, lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur à son indemnité 

de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant le délai-cadre 

d’indemnisation (al. 1). Lorsque le droit aux indemnités compensatoires visées à 

l’art. 24, al. 4, LACI, est épuisé, un revenu correspondant à 70 pour cent ou plus du 

gain assuré est réputé convenable (al. 2). Lorsque les mêmes parties reprennent les 

rapports de travail dans un délai d’un an ou les reconduisent après une résiliation 

pour cause de modification des conditions du contrat, le gain intermédiaire n’est 

pas reconnu et l’assuré n’a droit à aucune indemnité a. si la réduction du temps de 

travail est assortie d’une diminution de salaire non proportionnelle; b. si le temps de 

travail est maintenu, mais le salaire diminué (al. 3). Si l’assuré a épuisé son droit 

aux indemnités compensatoires visées à l’art. 24, al. 4, LACI, le revenu provenant 

d’un travail réputé non convenable qu’il réalise pendant une période de contrôle est 

déduit de l’indemnité de chômage à laquelle il a droit (al. 4). 

Selon l'art. 45 al. 3 et 4 OACI, la suspension dure: a. de 1 à 15 jours en cas de faute 

légère; b. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne; c. de 31 à 60 jours 

en cas de faute grave (al. 3). Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré: 

a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel 

emploi; ou qu’il b. refuse un emploi réputé convenable (al. 4). 

b) Lorsqu’un assuré perd son emploi parce qu’il n’accepte pas les modifications du 

contrat de travail imposées par son employeur (résiliation pour modification du 

contrat de travail), son droit à l’indemnité est suspendu dans la mesure où le travail 

refusé restait convenable au sens de l’art. 16 LACI. Si la modification du contrat de 

travail a pour effet de transformer un revenu réputé convenable en gain 

intermédiaire donnant droit à des indemnités compensatoires au sens de l’art. 41a 

OACI, la suspension portera uniquement sur la différence entre l’indemnité 

journalière et l’indemnité compensatoire, puisque ce n’est que dans cette mesure 

que le chômage est fautif (030-Bulletin LACI/D19). 

L'assuré qui n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de 

l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable (assigné 

officiellement ou non) ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou 

l’interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son 

comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but, est 

suspendu dans son droit à l'indemnité. Une modification unilatérale du contrat de 

travail implique dans tous les cas une résiliation du contrat de travail par 

l’employeur et le respect du délai de congé. Les rapports de travail prennent ainsi 

juridiquement fin par le fait de ce dernier. Le refus d’accepter la modification du 

contrat de travail au terme du délai de congé est une circonstance indépendante de 

la résiliation. Ce refus peut être constitutif d’une violation de l’obligation 

d’accepter un emploi convenable non assigné et donner lieu à une suspension du 

droit à l’indemnité sur la base de l’art. 30, al. 1, let. d, LACI. L’examen de ce motif 

de suspension relève de la compétence de l’autorité cantonale selon les art. 30, al. 2, 

 

 

 

 

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LACI et 16, al. 1, OACI. Il en va de même lorsque l’assuré refuse l’offre de 

l’employeur de poursuivre les rapports de travail au-delà du terme prévu par le 

contrat de durée déterminée ou par le contrat d’apprentissage. Il se peut que 

l’autorité cantonale n’ait pas connaissance du refus de l’assuré mais qu'il ressorte 

de sa demande d’indemnités de chômage ou de l’attestation de l’employeur en 

mains de la caisse de chômage. Dans ce cas, celle-ci en informe l’autorité cantonale 

(030-Bulletin LACI/D34). 

L'assuré est tenu d'accepter et de conserver un gain intermédiaire tant qu'il a droit à 

des indemnités compensatoires (030-Bulletin LACI/D66). 

L'assuré qui refuse ou cesse une activité en gain intermédiaire viole son obligation 

de diminuer le dommage et est passible d'une suspension de son droit à l'indemnité 

pour chômage fautif. En conséquence il doit être sanctionné par la caisse (030-

Bulletin LACI/D67). 

La durée de la suspension est fixée selon le barème applicable pour refus ou 

abandon d'un emploi réputé convenable. La suspension porte uniquement sur la 

différence entre le montant de l'indemnité journalière à laquelle l'assuré a droit et 

celui de l'indemnité compensatoire ou de la différence qu’il touche. Il ne peut en 

effet, au regard des principes de causalité et de proportionnalité, être tenu pour 

responsable de la prolongation de son chômage qu’à hauteur de cette différence 

(030-Bulletin LACI/D68). 

Selon l'échelle des suspensions à l'intention de l'autorité cantonale et des ORP, le 

refus d'un emploi convenable ou d'un emploi en gain intermédiaire à durée 

indéterminée assigné à l'assuré ou qu'il a trouvé lui-même est sanctionné, pour un 

premier refus par une suspension du droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (030-

Bulletin LACI/D 72 - 112.B.1). 

c) Aux termes de l'art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des 

diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de 

compétence, de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations. 

L'art. 27 al. 2 LPGA prévoit le droit pour chacun d'être conseillé, en principe 

gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à 

l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs 

obligations. Cette disposition est étroitement liée au principe constitutionnel d'après 

lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe 

de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Lorsque les circonstances concrètes du cas 

particulier auraient commandé une information de l'assureur, le défaut de 

renseignement est assimilé à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines 

conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage auquel il 

n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant 

de l'art. 9 Cst. (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480). Parmi les conditions posées par la 

 

 

 

 

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- 8/10 - 

jurisprudence (voir ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.), il faut que l'absence de 

renseignement ou de conseil ait conduit l'assuré à adopter un comportement 

préjudiciable (cf. BORIS RUBIN, L'obligation de renseigner et de conseiller dans 

le domaine de l'assurance-chômage (articles 27 LPGA et 19a OACI), in DTA 2008, 

p. 102) (ATF du 18 mai 2011 8C 406/2010). 

5. En l'espèce, la recourante s'est vue imposer par son employeur une diminution de 

son taux d'activité de 70 à 40 % en raison de problèmes économiques de 

l'entreprise. Elle a refusé cette proposition, de sorte qu'il convient d'admettre qu'elle 

a refusé un travail convenable puisqu'il s'agissait de la même activité à un taux 

inférieur, laquelle aurait pu être prise en compte comme gain intermédiaire et 

donner droit à une indemnisation compensatoire au sens de l'art. 41a OACI. 

Selon l'art. 45 OACI, le refus d'un emploi réputé convenable est considéré comme 

une faute grave et entraîne une suspension du droit à l'indemnité d'au minimum 

31 jours. 

Cependant, les circonstances particulières du cas d'espèce, amènent à qualifier le 

refus de la recourante d'accepter la proposition de son employeur de faute de 

gravité moyenne dès lors que c'est uniquement par ignorance de la possibilité de 

bénéficier d'une indemnisation compensatoire et la constatation, non sans 

fondement objectif, qu'une autre activité à temps partiel devant s'exercer du 

mercredi au vendredi uniquement serait très difficile, voire impossible à trouver, 

que la recourante a refusé une diminution de son taux de travail à 40 %, pour se 

concentrer sur la recherche d'un emploi à plein temps, d'ailleurs rapidement trouvé 

puisque son contrat auprès de son nouvel employeur a débuté le 1
er

 juillet 2011 

déjà. Or, aux termes de l'art. 16 al. 2 let. i LACI, un travail qui procure, comme en 

l'espèce, une rémunération inférieure à 70 % du gain assuré n'est en principe pas 

considéré comme convenable. Il ne le devient que si l'assurée touche des 

indemnités compensatoires. Or, l'assurée n'était pas informée, au moment où elle a 

refusé la modification de son contrat de travail, de la possibilité de bénéficier d'une 

indemnisation compensatoire, de sorte qu'elle a estimé avec raison que, de ce point 

de vue là, l'activité proposée n'était pas convenable. Par ailleurs, la recourante était 

convaincue que son poste à 40 % serait en réalité supprimé, ce qui a effectivement 

été le cas après son départ le 30 avril 2011, l'employeur n'ayant pas repourvu le 

poste laissé vacant, même à un taux inférieur. En outre, la proposition initiale faite 

par l'employeur était celle d'un poste très réduit, soit à 20 % ce qui constitue une 

diminution drastique du cahier des charges dudit poste et un indice que l'employeur 

avait très vraisemblablement l'intention de supprimer le poste à brève échéance, ce 

qui accentuait encore, du point de vue de la recourante, le caractère précaire de la 

proposition. 

Cependant, on peut reprocher à la recourante de ne pas avoir pris tous les 

renseignements utiles auprès de l'assurance-chômage avant de refuser la proposition 

 

 

 

 

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de son employeur. En effet, au moment où la recourante s'est pour la première fois 

présentée à l'ORP, soit en janvier 2011, l'employeur avait déjà, soit le 25 octobre 

2010, notifié la résiliation du contrat de travail de sorte que l'on ne saurait retenir 

une violation de la part de l'assureur de son obligation de renseigner les assurés sur 

leurs droits et obligations au sens de l'art. 27 LPGA, en particulier une obligation 

d'attirer l'attention de l'assurée sur les conséquences d'un refus d'accepter la 

proposition de son employeur, cette dernière ayant déjà été licenciée. 

Il convient ainsi de retenir une faute de gravité moyenne à l'encontre de la 

recourante, consistant en l'omission de prendre tous renseignements utiles avant de 

refuser l'emploi proposé.  

Compte tenu de ce qui précède, la suspension de 31 jours sera ramenée à 16 jours 

(art. 45 al. 3 let. b OACI). 

Par ailleurs, conformément à la directive D68 précitée (030 - Bulletin LACI /D66-

D68) la sanction ne peut porter que sur la différence entre le montant de l'indemnité 

journalière à laquelle l'assurée a droit et celui de l'indemnité compensatoire. 

Il incombera à l'intimé, voire à la caisse de chômage UNIA, de calculer le montant 

précité et de rectifier la sanction en conséquence. 

6. Partant, le recours sera partiellement admis et la décision litigieuse réformée en ce 

sens que la durée de la suspension est réduite de 31 à 16 jours, au sens des 

considérants. 

 

 

 

 

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- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Réforme la décision de l'OCE du 29 août 2011 en ce sens que la durée de la 

suspension est réduite de 31 à 16 jours, au sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le