# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c1ac5e8-d5bc-5fb5-9580-537685ee176d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2008 D-3404/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3404-2006_2008-06-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3404/2006/mae
D-4419/2008
D-4420/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Maurice Brodard, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Angola,
représentée par B._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité intimée.

Renvoi (réexamen) ; décision de l'ODM du 15 octobre 
2004
et
Révision ; décision de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile (CRA) du 18 mai 2004
et
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 septembre 
2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3404/2006

Faits :

A.
Entrée  clandestinement  en  Suisse,  A._______  a  déposé,  le  19 
novembre 2001, une demande d'asile au Centre d'enregistrement des 
requérants d'asile (CERA), actuellement Centre d'enregistrement et de 
procédure (CEP), de Vallorbe.

Par  décision  du  10  septembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  ; ci-après  ODM),  après 
avoir  estimé que les  déclarations  de la  requérante  ne remplissaient 
pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 de la Loi sur l'asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a rejeté sa demande d'asile, prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le 18 mai 2004, la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission) a rejeté le recours introduit le 12 octobre 2002 contre 
la décision de l'ODM. Cette dernière est donc entrée en force.

Le 26 mai 2004, l'ODM a imparti  à l'intéressée un délai au 21 juillet 
2004 pour quitter la Suisse.

B.
Par  acte  du  16  juillet  2004,  l'intéressée  a  sollicité  de  l'ODM  le 
réexamen de sa décision du 10 septembre 2002, uniquement pour ce 
qui avait trait à l'exécution de son renvoi en Angola. Elle a fait valoir, 
rapport  médical  à  l'appui,  que  cette  mesure  n'était  ni  licite,  ni 
raisonnablement exigible en raison de son état de santé déficient.

Il ressort du certificat médical établi, le 9 juillet 2004, par son médecin 
traitant,  que l'intéressée a été opérée en juin 2003 d'une tumeur de 
l'hypophyse  et  qu'elle  souffre  depuis  lors  de  plusieurs  insuffisances 
hormonales  (soit  un  déficit  en  hormones  sécrétées  par  les  glandes 
surrénales  et  par  la  thyroïde),  ainsi  que  de  diabète  insipide. Elle  a 
également de l'eczéma et des allergies. Selon le médecin, sa patiente, 
en  raison  de  son  opération,  dépendra,  à  vie,  de  traitements 
hormonaux de substitution, qu'elle suit actuellement sous la forme de 
cortisone  par  voie  orale,  d'Eltroxin  et  de  Minirin-Spray. Il  a  encore 
précisé  que  les  hormones  de  substitution  ainsi  que  la  cortisone 
devaient lui être accessibles et que, selon ses propres connaissances 

Page 2

D-3404/2006

sur l'Afrique, il doutait fortement que le Minirin y soit disponible.

Par lettre du 22 juillet 2004, l'ODM a imparti à l'intéressée un délai au 
4  août  2004  pour  lui  faire  parvenir  un  certificat  médical 
complémentaire.

L'intéressée n'a pas donné suite à cette requête.

C.
Par  décision  du  15  octobre  2004,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
réexamen du 16 juillet  2004. Cet  office  a  tout  d'abord  constaté que 
l'intéressée n'avait pas donné suite à sa requête du 22 juillet 2004 et 
qu'il  allait  devoir  asseoir  sa  décision  sur  l'attestation  médicale  du 9 
juillet  2004. Il  a  en  outre  relevé que  les  médicaments  qui  y  étaient 
mentionnés  figuraient  sur  la  liste  des  médicaments  essentiels  de 
l'Organisation  mondiale  de  la  santé  (OMS)  et  étaient  à  ce  titre 
également disponibles en Angola. S'agissant en particulier du Minirin, 
l'ODM a retenu qu'il était en réalité similaire au Desmopressin figurant 
sur la liste susnommée. Cet office en a donc déduit que le traitement 
hormonal  dont  avait  besoin  l'intéressée  ne  dépendait  pas  de  sa 
présence en Suisse.

D.
Dans le recours qu'elle a interjeté, le 15 novembre 2004, l'intéressée a 
conclu  au  prononcé  de  mesures  provisionnelles,  principalement  à 
l'annulation de la décision de l'ODM, subsidiairement à être mise au 
bénéfice d'une admission provisoire. Elle a également demandé à ce 
que  l'assistance  judiciaire  partielle  lui  soit  accordée.  Elle  a  pour 
l'essentiel fait valoir qu'elle devait avoir la possibilité de poursuivre son 
séjour  en  Suisse  pour  des  raisons  purement  médicales.  Elle  a  en 
particulier insisté sur le fait que son état de santé était préoccupant et 
nécessitait une prise en charge médicale importante qui ne pouvait en 
aucun cas lui être assurée en Angola, raison pour laquelle l'exécution 
de son renvoi devait être considérée comme illicite ou inexigible.

A l'appui de son recours, elle a produit un certificat médical établi, le 
19 octobre 2004, par son médecin, du département d'endoctrinologie-
diabétologie de l'Hôpital Universitaire de Zurich.

Page 3

D-3404/2006

E.
Par décision incidente du 30 novembre 2004, le juge alors chargé de 
l'instruction  a  admis  la  requête  tendant  au  prononcé  de  mesures 
provisionnelles, de sorte que l'intéressée a été autorisée à attendre en 
Suisse l'issue de la procédure. En outre, constatant  que le certificat 
médical du médecin de l'Hôpital Universitaire de Zurich était en grande 
partie  illisible,  il  a  imparti  à  la  recourante  un délai  au  15 décembre 
2004  pour  produire  un  certificat  médical  circonstancié  et  lisible, 
attestant de son état de santé actuel. Il lui a accordé un même délai 
pour l'informer sur le moment exact de l'aggravation éventuelle de ses 
problèmes de santé.

Par  courrier  du  15  décembre  2004,  l'intéressée  a  requis  une 
prolongation dudit délai.

Par  décision  incidente  du  17  décembre  2004,  le  juge  chargé  de 
l'instruction a accédé à sa requête et lui a imparti un ultime délai au 27 
décembre 2004.

F.
Par courrier du 27 décembre 2004, la recourante a produit le certificat 
médical requis. Elle a réitéré le fait que son état de santé nécessitait 
un suivi médical approprié dont elle ne pourrait pas bénéficier en cas 
de renvoi en Angola, cet Etat n'étant pas en mesure de lui en assurer 
la prise en charge.

Il  ressort  du rapport  médical  établi,  le  21 décembre 2004,  par deux 
spécialistes  en  endoctrinologie-diabétologie,  que  l'intéressée  a  subi 
l'ablation  d'une  tumeur  de  l'hypophyse  le  6  juin  2003  ainsi  que  la 
fermeture d'une fistule liquoreuse le 10 juillet 2003, et qu'il s'en était 
suivi une insuffisance hypophysaire sous sa forme la plus grave, soit le 
panhypopituitarisme,  de  même qu'un  diabète  insipide.  Leur  patiente 
souffrait également d'anémie, de douleurs lombaires chroniques ainsi 
que de forts  maux de tête. Les spécialistes ont  constaté que, grâce 
aux traitements hormonaux de substitution prescrits, l'état de santé de 
A._______ pouvait  être qualifié de bon. En sus de ceux initialement 
prescrits  (Minarin,  Cortison,  Eltroxin),  ils  lui  ont  en outre prescrit  du 
Cyclacur pour remédier à une aménorrhée, autre conséquence de son 
insuffisance hypophysaire. Un contrôle endocrinologique a également 

Page 4

D-3404/2006

été planifié à moyen terme.

G.
Par  décision  incidente  du  10  février  2005,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  s'est  adressé  à  l'un  des  médecins  traitants  afin  qu'il 
l'informe,  de  manière  précise  et  détaillée,  sur  les  risques  concrets 
qu'encourait  sa  patiente  en  cas  d'arrêt  complet  des  thérapies 
médicamenteuses qu'elle suivait.

Par courrier du 4 avril 2005, celui-ci a donné suite à la requête du juge 
chargé  de  l'instruction.  Il  a  tout  d'abord  indiqué  que  sa  patiente 
souffrait  de  maux  de  tête  depuis  2001,  qu'après  des  recherches 
approfondies, une tumeur avait été détectée au niveau de l'hypophyse, 
au printemps 2003, et que deux opérations avaient eu lieu en date des 
6 juin et 10 juillet 2003. Suite à ces deux interventions, il s'était avéré 
que  l'intéressée  souffrait  d'un  panhypopituitarisme,  à  savoir  que  la 
production de toutes les hormones partant de l'hypophyse ne se faisait 
plus (déficit  corticotrope, thyroïdien, gonatique et somatotrope),  ainsi 
que d'un diabète insipide. Le médecin a encore relevé que sa patiente 
suivait  actuellement et avec succès plusieurs traitements hormonaux 
de  substitution,  dont  deux  (Cortison  et  Eltroxin)  lui  étaient  vitaux 
(« lebenswichtig ») et un troisième (Minirin) essentiel (« notwendig »). 
Du  fait  de  son  statut  de  requérante  d'asile,  un  traitement  à  base 
d'hormones de croissance n'avait pas encore été introduit, mais qu'un 
tel  traitement  était  toutefois  recommandé  aux  personnes  encore 
jeunes comme la recourante, bien qu'il ne soit pas indispensable.

H.
Invité  à se prononcer sur  le  recours, l'ODM en a préconisé le  rejet, 
dans sa détermination du 3 octobre 2005. Cet office a relevé que les 
problèmes de santé de l'intéressée relevaient de l'endocrinologie et de 
la diabétologie et que l'Angola possédait dans ces domaines plusieurs 
spécialistes  exerçant  à  Luanda  auprès  de  l'Hôpital  militaire,  des 
cliniques  Alvadade  et  Sagrada  Esperança  ainsi  que  dans  les 
dispensaires  de  la  ville.  L'ODM  a  également  retenu  que  des 
établissements  hospitaliers  disposaient  des  médicaments  dont  elle 
avait  besoin  et  que  les  frais  inhérents  au  traitement  pouvaient  être 
assurés par une aide au retour adéquate. L'office fédéral a en outre 
reproché  au  médecin  traitant  de  n'avoir  jamais  pris  position  sur  la 

Page 5

D-3404/2006

durée  prévue  du  traitement,  ni  sur  la  fréquence  et  le  nombre  de 
consultations  nécessaires,  malgré  les  demandes  réitérées 
d'établissement d'un certificat médical complet.

I.
Invitée  à  déposer  ses  observations  au  sujet  des  déterminations  de 
l'ODM,  la  recourante  a  contesté  l'appréciation  faite  par  l'autorité  de 
première  instance  au  sujet  de  l'accès  aux  traitements  dont  elle  a 
impérativement besoin. Elle a réitéré le fait qu'en cas de renvoi dans 
son pays d'origine,  une prise  en charge médicale  serait  impossible, 
tant  du point  de vue financier  (femme seule dépourvue d'un réseau 
social)  qu'au  niveau  de  la  précarité  du  système  de  santé 
(infrastructures  sanitaires  quasi  inexistantes  et  approvisionnement 
chaotique des médicaments).

A  l'appui  de  ses  dires,  la  recourante  a  produit  une  invitation  de 
l'Hôpital universitaire de Zurich du 19 septembre 2005 la convoquant à 
une  consultation  ambulatoire,  le  jeudi  24  novembre  2005,  au 
département d'endocrinologie-diabétologie, pour un bilan endocrinien. 
Elle a également versé un rapport de sortie non signé et établi par le 
Centre de santé Zurich West, le 11 août 2004, et faisant état de son 
hospitalisation, du 9 au 12 août 2004, dans cette clinique.

J.
Par ordonnance du 2 juillet  2007, le Tribunal administratif  fédéral  (le 
Tribunal)  a  imparti  à  l'intéressée  un  délai  au  17  juillet  2007  pour 
produire  un certificat  médical  circonstancié attestant  de son état  de 
santé actuel.

Donnant  suite  à  une  requête  du  17  juillet  2007,  le  Tribunal,  par 
ordonnance du 20 juillet 2007, a prolongé le délai initialement accordé 
au 3 août 2007.

Par courrier du 24 septembre 2007, l'intéressée a produit un certificat 
médical établi,  le 17 août 2007, par le médecin-chef au département 
d'endocrinologie-diabétologie  de  l'Hôpital  Universitaire  de  Zurich. 
Celui-ci  a,  pour  l'essentiel,  confirmé  que  l'ablation  de  la  tumeur  de 
l'hypophyse avait provoqué chez l'intéressée un arrêt de la production 
des hormones importantes de l'hypophyse et de celle régulant l'eau, et 
que sa patiente prenait depuis lors des traitements de substitution. Le 

Page 6

D-3404/2006

spécialiste a également relevé que cette production ne pourrait  plus 
jamais se faire naturellement, raison pour laquelle l'administration de 
cortisone,  d'hormones  tyroïdiennes  et  antidiurétiques  lui  était  vitale, 
alors  que celle  d'hormones de croissance améliorerait  sa qualité  de 
vie.

K.
Par ordonnance du 30 avril 2008, le Tribunal a accordé au mandataire 
de l'intéressée un délai au 16 mai 2008 afin qu'il lui fasse parvenir une 
note d'honoraires détaillée.

Dans le délai imparti, le mandataire a produit la note requise.

L.
Le 2 mai 2008, le Tribunal a eu connaissance d'un avis de l'autorité 
cantonale  compétente  du  26  mars  2008  selon  lequel  la  recourante 
avait disparu de son dernier domicile en date du 26 février 2008.

Par  décision  incidente  du  7  mai  2008,  le  Tribunal  a  imparti  à  la 
recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, un délai au 16 mai 
2008 pour lui faire parvenir sa nouvelle adresse.

Par  courrier  du  16  mai  2008,  le  mandataire  de  l'intéressé  a  donné 
suite à la requête du Tribunal, en lui fournissant la nouvelle adresse de 
sa mandante et en soulignant que celle-ci était connue des autorités 
cantonales,  contrairement  à  l'avis  du  26  mars  2008.  Il  a  également 
rappelé que la recourante avait de sérieux ennuis de santé, bénéficiait 
en Suisse de soins appropriés, mais que son état de santé devenait 
alarmant,  mettant  sa  vie  sérieusement  en  danger. Il  a  ainsi  précisé 
que lors du dernier entretien qu'il avait eu avec elle, le 14 mai 2008, 
cette  dernière  avait  eu  une  crise  subite  qui  avait  failli  avoir  de 
fâcheuses conséquences  si  les  secours  n'étaient  pas  intervenus  de 
manière  rapide  et  efficace,  avant  de l'évacuer  au  Centre  hospitalier 
universitaire vaudois (CHUV). A l'appui de ses dires, le mandataire a 
produit  différents  documents  télécopiés  par  le  CHUV  attestant  des 
examens  subis  dans  cet  établissement  hospitalier  par  l'intéressée 
suite à son malaise du 14 mai 2008.

Page 7

D-3404/2006

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Le  31  décembre  2006,  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (la Commission) a cessé d'exister et a été remplacée 
par le Tribunal administratif fédéral. Conformément à l'art. 53 al. 2 de la 
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 
RS  173.32),  les  recours  qui  sont  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours 
des départements au 31 décembre 2006 sont  traités par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Ils sont jugés 
sur la base du nouveau droit de procédure. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32  LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  et 
l'exécution  du  renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière 
définitive, conformément à l'art. 105 al. 1 de la Loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31) et à l'art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110).

1.3 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.1  let.  c  PA). 
Présentée  dans  la  forme  (art.  52  PA) et  dans  le  délai  (art.  50  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 La demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit mais 
un moyen subsidiaire, autrement dit,  une simple requête adressée à 
l'autorité qui a rendu la décision de première instance de reconsidérer 
sa décision, de sorte qu'il n'existe pas de droit à ce que l'autorité entre 
en matière sur une telle demande (cf. à cet égard ALFRED KÖLZ/ISABELLE 
HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungspflege  des  Bundes,  2e 
éd., Zürich 1998). Ce caractère subsidiaire de la procédure de nouvel 
examen signifie en particulier que s'il y a eu recours et que celui-ci a 
abouti  à  une décision prise par une institution précédent  le  Tribunal 
administratif  fédéral, seule la procédure en révision, selon les règles 

Page 8

D-3404/2006

de la PA, est possible pour faire valoir des faits nouveaux antérieurs à 
la décision d'origine ou de nouveaux moyens de preuve relatifs à des 
faits antérieurs (BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/
Francfort-sur-le-Main 1991 p. 374s. ; cf. également  PETER MOOR, Droit 
administratif, Berne 1991, vol. II p. 230 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II p. 948).

2.2 La présente demande de réexamen remet en cause uniquement 
l'exécution du renvoi en raison de l'état de santé de l'intéressée. Or, si 
le  premier  moyen  de  preuve  produit  à  l'appui  de  cette  demande,  à 
savoir le certificat médical établi, le 9 juillet 2004, est certes postérieur 
à la décision sur recours du 18 mai 2004, il atteste néanmoins de faits 
survenus antérieurement à dite décision, à savoir que l'intéressée était 
déjà en traitement depuis le 6 juin 2003 - date de son opération visant 
à l'ablation d'une tumeur  de l'hypophyse -  et  qu'elle  souffrait  depuis 
lors  de différentes  insuffisances hormonales  graves nécessitant  des 
traitements médicamenteux de substitution à vie. Partant, le Tribunal, 
au vu des pièces du dossier, et en particulier des certificats médicaux 
produits, considère que l'origine des faits invoqués est antérieure à la 
décision  de la  Commission  du 18 mai  2004. Il  y  a  dès  lors  lieu  de 
considérer la présente demande en tant que demande de révision de 
la  décision  sur  recours  du  18  mai  2004  introduite  sous  l'angle  de 
l'exécution  du  renvoi  de  Suisse.  Conformément  à  l'art.  8  al.  1  PA, 
l'ODM aurait dû, en effet, transmettre d'office la demande du 16 juillet 
2004 à la Commission comme étant de sa compétence.

L'ODM  n'étant  pas  compétent  pour  examiner  les  motifs  invoqués  à 
l'appui de la demande du 16 juillet 2004, la décision qu'il a prise le 15 
octobre 2004 est annulée. Par conséquent, le recours introduit  le 15 
novembre 2004, est sans objet. Les motifs allégués à l'appui de celui-
ci, y compris les moyens de preuve produits, sont par ailleurs intégrés 
à la demande du 16 juillet 2004 dont le Tribunal se saisit en tant que 
demande de révision.

3.

3.1 Le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 
révision  pendantes  au  31  décembre  2006  devant  les  institutions 
précédentes visées par l'art. 53 al. 2 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et en particulier 

Page 9

D-3404/2006

devant la Commission (cf. ATAF 2007/11 consid. 3, spéc. consid. 3.3 p. 
117s).

3.2 Dans la mesure où l'intéressée était partie à la procédure, laquelle 
a  abouti  à  la  décision  sur  recours  du 18  mai  2004,  et  qu'elle  a  un 
intérêt digne de protection à la reprise du litige, elle a qualité pour agir.

3.3 La  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie,  dans  les  cas  de 
demandes de révision pendantes au 31 décembre 2006 devant  une 
des  institutions  précédentes  visées  par  l'art.  53  al.  2  LTAF, par  les 
dispositions de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative  ([PA,  RS  172.021]  ;  ATAF  2007/11  consid.  4,  spéc. 
consid. 4.5 p.119s), et plus particulièrement par les art. 66 ss PA.

3.4 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision 
d'une de ses  décisions lorsque la  partie  allègue des faits  nouveaux 
importants  ou  produit  de  nouveaux  moyens  de  preuve  (let.  a),  ou 
prouve  que  l'autorité  de  recours  n'a  pas  tenu  compte  de  faits 
importants  établis  par  pièces  ou  n'a  pas  statué  sur  certaines 
conclusions  (let.  b),  ou  prouve  que  l'autorité  de  recours  a  violé  les 
dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou 
le droit d'être entendu (let. c).

3.5 Les motifs mentionnés à l'al. 2 let. a à c n'ouvrent pas la révision 
s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision 
sur  recours  ou par  la  voie  du recours  contre  cette  décision  (art. 66 
al. 3  PA).  Selon  la  jurisprudence  de  la  Commission,  laquelle  est 
toujours valable, en pareils cas,  ils  ouvrent  néanmoins la voie de la 
révision d'une décision entrée en force lorsqu'il résulte manifestement 
de  ceux-ci  que  le  requérant  est  menacé  de  persécutions  ou  de 
traitements contraires aux droits de l'homme, lesquels constituent un 
obstacle  au  renvoi  relevant  du  droit  international  (cf.  dans  ce  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  1995  n° 9  p. 77ss,  jurisprudence  dont  le 
Tribunal n'entend pas s'écarter, à l'instar de celles citées ci-dessous).

3.6 Comme  moyen  juridictionnel  extraordinaire  susceptible  d'être 
exercé  contre  une  décision  douée  de  force  de  chose  jugée,  la 
demande de révision n'est recevable qu'à de strictes conditions. Elle 
doit  non  seulement  être  déposée  dans  les  délais  prévus,  mais 
également  se  fonder  sur  l'un  au  moins  des  motifs  énoncés 
exhaustivement par le législateur (art. 66 et 67 PA ; Arrêt du Tribunal 

Page 10

D-3404/2006

fédéral 2F_1/2007 du 19 janvier 2007, consid. 3 qui fait référence aux 
art.  136ss  OJ  et  aux  art.  121ss  LTF ; cf.  aussi  JICRA 1993  n°  18 
consid. 2a et 3a p. 119ss). En outre, elle ne permet pas de supprimer 
une  erreur  de  droit,  de  bénéficier  d'une  nouvelle  interprétation  ou 
d'une nouvelle pratique, ou d'obtenir une nouvelle appréciation de faits 
connus lors  de la  décision  dont  la  révision  est  demandée (Arrêt  du 
Tribunal fédéral [ATF] 98 Ia 572).

3.7 Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  il  faut  entendre  par  faits 
nouveaux (pseudo-nova ; ATF 119 III  p. 108 ;  JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, 
Les  rapports  entre  la  révision,  la  reconsidération  et  le  recours 
ordinaire,  in  Revue  fribourgeoise  de  jurisprudence  [RFJ]  1995,  p. 
131-149, plus particulièrement 139) ceux qui se sont produits avant le 
prononcé de la décision attaquée, mais que l'auteur de la demande de 
révision  a  été  empêché sans sa faute  d'alléguer  dans la  procédure 
précédente (ATF 110 V 138,  98 II  255 ; Jurisprudence des autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 1978 42/I p. 42, 1976 40/III 
p.  16,  1976  40/I  p.  20  ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  Tome  II,  p.  944  ;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e édition, Berne 1983 p. 262 ; BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e  édition,  Bâle/Francfort-sur-le-
Main 1991, p. 276). En outre, ces faits nouveaux ne peuvent entraîner 
la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue de la contestation (ATF 108 V 171 ; 101 Ib 222 ; JAAC 1976 40/I 
p. 20 ; ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 944 ; FRITZ GYGI, op. cit.,p. 262 et 263).

3.8 S'agissant plus particulièrement des moyens de preuve nouveaux 
au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, ils doivent, pour justifier la révision, 
se  rapporter  soit  à  des  faits  déjà  allégués,  dans  la  mesure  où  ils 
n'auraient pas pu être produits dans la procédure précédente, soit  à 
des  faits  nouveaux tels  qu'ils  viennent  d'être  définis,  c'est-à-dire  de 
nature à modifier l'état de fait et, partant, le jugement ou la décision de 
manière significative (ATF 108 V 171ss ; ANDRÉ GRISEL, op. cit., p. 944 ; 
BLAISE KNAPP, op. cit., p. 276). La démonstration de faits déjà allégués 
au moment du prononcé de la  décision sur recours peut  également 
s'effectuer  par  l'administration de preuves qui  sont  postérieures à la 
décision à réviser (cf. JICRA 1993 précitée).

4.

4.1 En  l'espèce,  l'intéressée  soutient  que  l'exécution  de  son  renvoi 
n'est  pas  raisonnablement  exigible  en  raison  de  son  état  de  santé 

Page 11

D-3404/2006

déficient  qui  nécessite des soins appropriés, ce qu'elle démontre en 
produisant divers certificats médicaux.

La révision ne saurait toutefois suppléer la négligence des justiciables 
qui ne se manifestent qu'une fois une décision sur recours notifiée. Un 
demandeur  ne  peut  se  prévaloir  de  moyens  de  preuve  nouveaux 
portant sur des faits anciens qui lui étaient connus et s'il a omis de les 
invoquer (ATF 102 Ib 124 ; BLAISE KNAPP, op. cit., p. 435 n° 2109).

Il convient dès lors de vérifier si les problèmes de santé allégués par 
l'intéressée et attestés par plusieurs certificats médicaux, auraient pu 
et dû être invoqués dans la procédure ordinaire, autrement dit avant la 
décision sur recours (art. 66 al. 3 PA).

4.2 A cet égard, force est de constater que les problèmes de santé de 
l'intéressée, à savoir une insuffisance hypophysaire sous sa forme la 
plus  grave,  soit  un  panhypopituitarisme,  de  même  qu'un  diabète 
insipide, conséquences d'une ablation, en date du 6 juin 2003, d'une 
tumeur à l'hypophyse (cf. notamment rapport médical du 24 décembre 
2004  et  let.  F  ci-dessus),  existaient  déjà  avant  que  l'ancienne 
Commission  ne  statue,  le  18  mai  2004.  Il  appartenait  donc  à 
A._______  de  faire  valoir  son  état  de  santé  déficient  en  cours  de 
procédure  ordinaire  et  de  produire,  le  cas  échéant,  un  certificat 
médical  à  ce  moment-là.  Se  pose  toutefois  encore  la  question  de 
savoir  si  elle  avait  été  empêchée  sans  sa  faute  de  faire  valoir  ses 
ennuis de santé plutôt. Bien qu'elle n'ait pas encore été représentée 
lors  de  la  procédure  ordinaire,  ni  d'ailleurs  au  moment  où  elle  a 
introduit sa requête en date du 24 juillet 2004, il ne ressort des pièces 
du dossier  aucun obstacle  insurmontable  empêchant  l'intéressée de 
se  prévaloir  de  son  état  de  santé  déficient  auprès  de  l'autorité  de 
recours, près d'un an s'étant écoulé depuis l'ablation de sa tumeur à 
l'hypophyse  et  la  prise  de  décision  de  l'ancienne  Commission.  S'il 
ressort certes des différents certificats médicaux, tous établis par des 
médecins  spécialistes  en  endoctrinologie-diabétologie,  que 
l'intéressée a dû être opérée à deux reprises, en juin et en juillet 2003, 
d'une tumeur détectée, au printemps 2003, au niveau de l'hypophyse, 
provoquant ainsi un arrêt de la production des hormones importantes 
de l'hypophyse et de celle régulant l'eau, cela ne l'empêchait pas pour 
autant  de  transmettre  un  certificat  médical  y  relatif  à  l'autorité  de 
recours. Le silence de l'intéressée ne saurait  dès lors être considéré 
comme excusable. Dans le cadre de sa requête, elle n'a du reste pas 

Page 12

D-3404/2006

avancé le moindre motif qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de faire 
valoir  plus  tôt  ces  faits.  Dans  ces  conditions,  ce  manquement  est 
imputable à l'intéressée, et partant les motifs ont été, sous l'angle de 
la demande de révision, invoqués tardivement.

4.3 Il  convient  cependant  d'examiner  si  les  faits  nouveaux invoqués 
tardivement  constituent  un  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  de  la 
demanderesse, sous l'angle de la licéité de cette mesure.

En effet, les moyens invoqués tardivement au sens de l'art. 66 al. 3 PA 
ouvrent  néanmoins  la  voie  de  la  révision  d'une  décision  entrée  en 
force lorsqu'il  résulte manifestement de ceux-ci  que le requérant  est 
menacé  de  persécutions  ou  de  traitements  contraires  aux  droits  de 
l'homme, lesquels constituent un obstacle au renvoi relevant du droit 
international.  En  pareil  cas,  la  révision  se  limite  aux  questions 
touchant à la qualité de réfugié et à la licéité de l'exécution du renvoi 
(JICRA  1998  n°  3  p.  19ss  et  JICRA  1995  n°  9  p.  77ss  toujours 
valables). La  Cour  européenne des droits  de l'homme (CourEDH) a 
admis que la mise en exécution, par les autorités de l'Etat d'accueil, 
d'une  décision  de  renvoi  d'un  étranger  pouvait,  suivant  les 
circonstances,  se  révéler  contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), s'il  existait  un risque sérieux que 
celui-ci  soit  soumis,  dans  son  pays  de  destination,  à  un  traitement 
prohibé  par  la  disposition  précitée,  notamment  du  fait  d'une  grave 
maladie dont il était atteint, tout en précisant que le seuil fixé par l'art. 
3 CEDH était,  à cet égard, élevé (cf. pour un résumé complet de la 
jurisprudence  de  la  CourEDH arrêt  de  ladite  Cour  du  27  mai  2008 
dans la cause N. c. Royaume-Uni, requête n° 26565/05).

4.4 Par conséquent,  il  y  a  lieu  d'examiner  si  les moyens de preuve 
présentés,  soit  les  différents  certificats  médicaux  produits,  sont 
particulièrement importants, à savoir qu'ils établissent que l'exécution 
du  renvoi  de  A._______,  eu  égard  à  son  panhypopituitarisme  ainsi 
qu'à son diabète insipide, reviendrait  à  l'exposer à un risque réel  et 
avéré  pour  sa  santé,  qui  atteindrait  un  degré  de  gravité  tel  qu'il 
relèverait  de l'art. 3 CEDH en raison des circonstances particulières 
prévalant dans son pays d'origine, comme le manque de soins et de 
services médicaux.

Page 13

D-3404/2006

4.5 En l'espèce, l'intéressée s'est vue diagnostiquer une insuffisance 
hypophysaire sous sa forme la plus grave, soit le panhypopituitarisme, 
de même qu'un diabète insipide, suite à des examens approfondis et à 
l'ablation  d'une  tumeur  de  l'hypophyse,  nécessitant  à  vie  des 
traitements  hormonaux  de  substitution  ainsi  qu'un  suivi  endocrinen 
régulier. De l'avis des médecins spécialistes qui la suivent depuis un 
certain nombre d'années déjà, le pronostic sans traitement serait très 
mauvais, voire fatal en cas de suppression de trois des hormones de 
substitution. Sous cet angle, il est patent que sans la garantie précise 
d'un  suivi  clinique  et  biologique  efficace  ainsi  que  de  traitements 
médicaux  sous  la  forme  d'hormones  de  substitution,  la  vie  de 
l'intéressée risque d'être gravement en danger. Savoir si son état de 
santé pourrait, si ces garanties ne sont pas réunies, être de nature à 
faire apparaître l'exécution de son renvoi comme illicite, comme défini 
ci-dessus, est toutefois une question qui doit être examinée librement 
au regard de cet nouvel état de fait,  sans les limites qu'impose une 
procédure de révision.

5.
Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  s'avère  fondée. 
Partant, il convient d'annuler la décision sur recours du 18 mai 2004, 
en ce qu'elle confirmait la licéité de l'exécution du renvoi, de reprendre 
la procédure ouverte par recours du 12 octobre 2002 et de statuer à 
nouveau sur ce point, conformément à l'art. 68 al. 1 PA.

6.
Partant, il y a lieu d'examiner si l'état de santé actuel de l'intéressée 
constitue un obstacle à l'exécution de son renvoi,  sous l'angle de la 
licéité de cette mesure (cf. consid. 4.3. ci-dessus).

6.1 Dans  le  cadre  de  l'affaire  N.  c.  Royaume-Uni  du  27  mai  2008 
(op.cit. consid. 4.3 ci-dessus), la CourEDH a établi  un résumé de sa 
jurisprudence relative à l'art. 3  CEDH et  à l'expulsion de personnes 
gravement  malades.  Elle  en  a  dégagé  plusieurs  principes  qu'elle  a 
appliqués de manière constante :

Les  non-nationaux  qui  sont  sous  le  coup  d'un  arrêté  d'expulsion  ne 
peuvent en principe revendiquer un droit à rester sur le territoire d'un Etat 
contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services 
médicaux, sociaux ou autres fournis par l'Etat qui expulse. Le fait qu'en 
cas  d'expulsion  de  l'Etat  contractant  le  requérant  connaîtrait  une 
dégradation  importante  de  sa  situation,  et  notamment  une  réduction 
significative  de  son  espérance  de  vie,  n'est  pas  en  soi  suffisant  pour 
emporter violation de l'art. 3 CEDH.

Page 14

D-3404/2006

La  décision  d'expulser  un  étranger  atteint  d'une  maladie  physique  ou 
mentale grave vers un pays où les moyens de traiter cette maladie sont 
inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat  contractant  est  susceptible de 
soulever  une  question  sous  l'angle  de  l'art.  3  en  question,  mais 
seulement  dans des cas très exceptionnels,  lorsque les considérations 
humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. Dans l'affaire D. 
c. Royaume-Uni (arrêt du 2 mai 1997 de la CourEDH dans la cause D. c. 
Royaume-Uni,  requête  n°  30244/96),  les  circonstances  très 
exceptionnelles  tenaient  au  fait  que  le  requérant  était  très  gravement 
malade et paraissait proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût 
bénéficier de soins médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il 
n'avait là-bas aucun parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou 
de  lui  fournir  ne  fût-ce  qu'un  toit  ou un minimum de  nourriture  ou  de 
soutien social.

6.1.1 La CourEDH n'exclut  pas qu'il  puisse exister  d'autres cas très 
exceptionnels  où  les  considérations  humanitaires  soient  tout  aussi 
impérieuses. Toutefois, elle estime qu'elle doit conserver le seuil élevé 
fixé dans l'arrêt D. c. Royaume-Uni et appliqué dans sa jurisprudence 
ultérieure,  seuil  qui  est  selon  elle  correct  dans  son  principe  étant 
donné que,  dans ces affaires,  le  préjudice  futur  allégué proviendrait 
non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des autorités publiques 
ou  d'organes  indépendants  de  l'Etat  mais  bien  d'une  maladie 
survenant  naturellement  et  de  l'absence  de  ressources  suffisantes 
pour y faire face dans le pays de destination.

Même si nombre des droits qu'elle énonce ont des prolongements d'ordre 
économique ou social, la Convention vise essentiellement à protéger des 
droits civils et politiques (Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A 
no  32,  §  26). En  outre,  le  souci  d'assurer  un  juste  équilibre  entre  les 
exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la 
sauvegarde  des  droits  fondamentaux  de  l'individu  est  inhérent  à 
l'ensemble de la Convention (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 
1989, série A no 161, p. 161, § 89). Les progrès de la médecine et les 
différences  socio-économiques  entre  les  pays  font  que  le  niveau  de 
traitement disponible dans l'Etat contractant et celui existant dans le pays 
d'origine  peuvent  varier  considérablement.  Si  la  Cour,  compte  tenu  de 
l'importance fondamentale que revêt l'art. 3 CEDH dans le système de la 
Convention,  doit  continuer  de se ménager  une certaine souplesse afin 
d'empêcher l'expulsion dans des cas très exceptionnels, cette disposition 
ne fait pas obligation à l'Etat contractant de pallier lesdites disparités en 
fournissant des soins de santé gratuits et  illimités à tous les étrangers 
dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. Conclure le contraire 
ferait peser une charge trop lourde sur les Etats contractants.

6.1.2 Enfin,  la  Cour  considère  que,  bien  que  la  présente  requête, 
comme  la  plupart  de  celles  citées  plus  haut,  concerne  l'expulsion 
d'une personne séropositive et présentant des affections liées au sida, 
les  mêmes  principes  doivent  s'appliquer  à  l'expulsion  de  toute 
personne atteinte d'une maladie physique ou mentale grave survenant 
naturellement, susceptible de provoquer souffrances et douleur et de 

Page 15

D-3404/2006

réduire  l'espérance  de  vie,  et  nécessitant  un  traitement  médical 
spécialisé  qui  peut  ne  pas  être  facile  à  se  procurer  dans  le  pays 
d'origine du requérant ou qui peut y être disponible mais seulement à 
un prix élevé.

6.2 Dans le  cas d'espèce,  au vu  des  différents  certificats  médicaux 
versés  au  dossier  et  établis  par  plusieurs  spécialistes  en 
endoctrinologie  et  diabétologie  de  l'Hôpital  universitaire  de  Zurich, 
lesquels  attestent  les  multiples  insuffisances  hormonales 
(panhypopituitarisme)  ainsi  que  le  diabète  insipide  dont  souffre  la 
demanderesse, il y a lieu d'admettre la gravité des troubles physiques 
dont elle est atteinte. Il n'y a pas non plus lieu de mettre en doute sur 
cette base la nécessité impérative pour la demanderesse d'avoir accès 
à vie à tout le moins à une partie des traitements médicaux prescrits, 
à savoir ceux qui pallient à son déficit corticotrope et thyroïdien, ainsi 
que  celui  qui  soigne  son  diabète  insipide.  S'agissant  en  outre  des 
soins  de  longue durée dont  a  impérativement  besoin  A._______,  le 
Tribunal émet d'emblée de sérieux doutes quant au fait qu'ils puissent 
être  garantis  au  niveau  des  différentes  infrastructures  médicales 
disponibles en Angola. Il ressort en effet des informations dont dispose 
celui-ci  que  l'infrastructure  médicale  de  ce  pays  présente  de 
fréquentes  carences  tant  au  niveau  de  l'accessibilité  au  personnel 
médical spécialisé qu'à celui  des médicaments (cf. Rapport  2007 de 
l'Organisation  de  coopération  et  de  développement  économique 
[OCDE]  sur  les  Perspectives  économiques  de  l'Afrique  :  Angola, 
Rapport  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  [OSAR]  du  15 
juillet 2006 sur l'Angola). Il est en effet de notoriété publique qu'après 
trente  années  de  guerre,  les  infrastructures,  y  compris  celles 
médicales et hospitalières, sont dans un état de délabrement extrême 
sur tout le territoire du pays, et que la réorganisation du système de 
santé ne progresse que très lentement. Par ailleurs, la prise en charge 
financière pose également problème, les soins médicaux devant être 
payés d'avance et au comptant vu qu'il  n'existe dans ce pays aucun 
système public d'assurance-maladie. Ainsi,  dans le cas d'espèce, en 
sus du fait que l'accès aux soins indispensables n'est pas forcément 
garanti  à  l'intéressée au niveau  des infrastructures  médicales  et  de 
l'approvisionnement  des  médicaments,  il  est  peut  probable  qu'après 
une absence de près de sept ans du pays, sans réseau social et sans 
emploi, l'intéressée puisse faire face au coût des médicaments et des 
traitements nécessaires à sa santé.

Page 16

D-3404/2006

6.3 Ces considérations étant faites, le Tribunal doit toutefois constater 
qu'elles ne sont pas encore suffisantes pour aboutir à la conclusion de 
la licéité ou non de l'exécution du renvoi de la recourante. En effet, au 
vu  de  la  jurisprudence  développée  par  la  CourEDH,  et  tout 
particulièrement dans son dernier arrêt du 28 mai 2008 (cf. consid. 6.1 
ci-dessus), il ne suffit pas, pour que soit fondé le grief tiré de l'art. 3 
CEDH, que l'état de santé de la personne à expulser soit qualifié de 
grave et que celle-ci rencontre des difficultés quasi insurmontables à 
se procurer les traitements dont elle a besoin - pour des raisons tant 
financières  que  d'approvisionnements  ou  d'infrastructures  de 
mauvaise  qualité.  En  effet,  pour  qu'il  soit  renoncé  à  l'expulsion,  au 
risque sinon de violer l'art. 3 CEDH, il  faut pouvoir établir l'existence 
de  circonstances  très  exceptionnelles  et  des  considérations 
humanitaires impérieuses. De telles circonstances extraordinaires ne 
pourraient être admises qu'à condition d'admettre que les traitements 
hormonaux  dont  l'intéressée  a  impérativement  besoin  (à  savoir 
Cortison,  Eltroxin  et  Minirin  ou  leurs  équivalents),  ainsi  que  les 
contrôles  endocrinologiques  et  diabétologiques  qui  en  découlent 
n'étaient  pas du tout disponsibles en Angola, plus particulièrement à 
Luanda, et que la recourante courait un risque inévitable en raison de 
l'absence totale de pareils traitements et contrôles. Or pour déterminer 
à satisfaction l'existence ou non de ces paramètres pourtant essentiels 
à  l'examen  d'une  éventuelle  application  de  l'art.  3  CEDH  au  cas 
d'espèce, des mesures d'instruction complémentaires s'imposent.

6.4 En  l'occurrence,  il  serait  certes  possible  à  l'autorité  de  recours 
d'instruire la cause sur les questions laissées indécises par l'autorité 
de première instance et de statuer à sa place. De telles investigations 
dépassent  toutefois  largement  l'ampleur  de  celles  incombant  au 
Tribunal, raison pour laquelle la décision incriminée est annulée en ce 
qu'elle ordonne l'exécution du renvoi et le dossier renvoyé à l'autorité 
de première instance pour complément d'instruction dans le sens du 
considérant qui suit et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA).

6.5 Avant  de  statuer  à  nouveau,  l'ODM  devra  en  particulier  vérifier 
avec  précision  si  les  traitements  hormonaux  dont  l'intéressée  a 
impérativement besoin (à savoir Cortison, Eltroxin et Minirin ou leurs 
équivalents),  ainsi  que  les  contrôles  endocrinologiques  et 
diabétologiques  qui  lui  sont  indispensables  sont  effectivement 
disponibles  en  Angola  et,  si  tel  est  le  cas,  préciser  à  quel  endroit, 
respectivement  dans  quels  établissements. Par  ailleurs,  une  fois 

Page 17

D-3404/2006

élucidé  cette  première  question,  l'Office  fédéral  devra  également 
déterminer  si,  au  vu  de  la  situation  personnelle  de  la  recourante, 
laquelle  ne  semble  pas  pouvoir  compter  sur  un  réseau  familial  en 
Angola, celle-ci pourra effectivement accéder aux traitements prescrits 
notamment du point de vue financier.

Il incombera donc à l'ODM de combler les lacunes de l'instruction en 
procédant  à  des  investigations  indiquées  ci-dessus,  puis  de  rendre 
une  nouvelle  décision,  une  fois  cette  instruction  complémentaire 
accomplie.

7. Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure.

8. L'intéressée  ayant  obtenu  gain  de  cause,  elle  peut  prétendre  à 
l'allocation de dépens, conformément à l'art. 64 al. 1 PA et à l'art. 7 al. 
1 et 2 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2).

Après examen du décompte de prestations du mandataire produit  le 
16 mai 2008, le Tribunal fixe ces dépens à Fr. 1450.- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Page 18

D-3404/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La décision de l'ODM du 15 octobre 2004 est annulée et le recours 
introduit, le 15 novembre 2004, contre celle-ci est sans objet.

2.
La  requête  du  16  juillet  2004,  examinée  en  tant  que  demande  de 
révision, est admise. 

3.
Partant, la décision sur recours du 18 mai 2004 est annulée pour ce 
qui a trait à la licéité de l'exécution du renvoi et la procédure ordinaire 
de recours est reprise sur ce point.

4.
Le recours du 12 octobre 2002 est admis sous l'angle de l'exécution 
du renvoi et les points 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 
10 septembre 2002 sont annulés. 

5.
La  cause  est  renvoyée à  l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  décision 
dans le sens des considérants.

6.
Il  est  statué  sans  frais  et  le  service  financier  du  Tribunal  versera  à 
l'intéressée le montant de Fr. 1450.- (TVA comprise) à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de l'intéressée, par courrier recommandé (annexe : 
un formulaire d'adresse de paiement)

- à  l'autorité  de  première  instance,  avec  dossier N_______ (par 
courrier interne)

- à la Police des étrangers du canton C._______, par courrier simple

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 19