# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c8bdcde-3a9e-5f65-83fa-7a9cbaa9a990
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 C-8650/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8650-2007_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-8650/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
La Fraternité, en la personne de M. Alfonso Concha, à 
Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 36 OLE) et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8650/2007

Faits :

A.
Par  requête  du  10 août  2006,  A._______ (ressortissante 
camerounaise,  née  en  1968)  a  sollicité  des  autorités  vaudoises  de 
police des étrangers la délivrance d'une autorisation de séjour à titre 
humanitaire.

L'intéressée a expliqué avoir quitté le Cameroun, en décembre 2004, 
pour  se  rendre  en  France  en  compagnie  « d'une  dame ».  Cette 
dernière  l'ayant  exploitée,  elle  se  serait  « réfugiée »  en  Suisse  en 
décembre 2005, et y séjournerait depuis lors dans la clandestinité. Au 
mois de juillet 2006, elle aurait appris qu'elle était porteuse du virus de 
l'immunodéficience  humaine  (VIH),  rétrovirus  responsable  du 
syndrome d'immunodéficience acquise (Sida). Elle a fait valoir que la 
thérapie antirétrovirale requise par son état de santé n'était accessible 
dans son pays qu'à une frange favorisée de la population, dont elle ne 
faisait pas partie, de sorte qu'un renvoi de Suisse l'exposerait à une 
situation de grave détresse personnelle.

Au  mois  de  mai 2007,  elle  a  versé  en  cause  un  rapport  médical 
révélant  qu'elle  était  suivie  par  le  Centre  hospitalier  universitaire 
vaudois  (CHUV)  pour  une  infection  par  le  VIH  au  stade C2, 
diagnostiquée en juillet 2006.

B.
En date du 10 septembre 2007, le Service de la population du canton 
de Vaud (SPOP) a  avisé la  requérante qu'en raison de son état  de 
santé, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour fondée 
sur l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  sous  réserve  de  l'approbation  de 
l'autorité fédérale de police des étrangers.

C.
Le 8 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a  informé 
l'intéressée de son intention de refuser son approbation à l'octroi de 
l'autorisation  sollicitée  et  lui  a  accordé  le  droit  d'être  entendu  à  ce 
sujet.

La prénommée a pris position le 14 novembre 2007.

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D.
Par décision du 23 novembre 2007, l'ODM a refusé de donner son aval 
à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE en 
faveur de A._______ et a prononcé le renvoi de celle-ci de Suisse.

L'office a retenu en substance que la prénommée, qui avait enfreint les 
prescriptions  de  police  des  étrangers  en  entrant  et  en  séjournant 
illégalement en Suisse, n'avait pas eu un comportement irréprochable, 
et  qu'elle  n'avait  pas  non  plus  fait  preuve  d'une  intégration  sociale 
particulièrement marquée. Il a également constaté que la durée de son 
séjour sur le territoire helvétique ne pouvait être prise en considération 
dans le cadre de l'appréciation de sa situation compte tenu du carac-
tère irrégulier de celui-ci, et qu'en tout état de cause, l'importance de 
ce  séjour  devait  être  relativisée  au  regard  des  nombreuses  années 
qu'elle avait passées au Cameroun, pays où vivaient ses deux enfants 
et où elle avait toutes ses racines. Il a par ailleurs estimé qu'elle n'avait 
pas établi que sa vie serait concrètement mise en danger si elle était 
amenée à poursuivre son traitement médical dans sa patrie. L'office a 
dès lors considéré que sa situation n'était  pas constitutive de motifs 
importants au sens de la législation et de la pratique restrictives en la 
matière et que le dossier ne faisait pas non plus apparaître l'existence 
d'obstacles à l'exécution de son renvoi de Suisse.

E.
Le 20 décembre 2007 (date  du sceau postal),  A._______  a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou 
Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et, principalement,  à ce 
que la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 36 OLE soit approuvée, subsidiairement, à ce qu'une exemption 
des  nombres  maximums  fixés  par  le  Conseil  fédéral  au  sens  de 
l'art. 13  let. f  OLE  lui  soit  accordée  et,  très  subsidiairement,  à  son 
admission  provisoire  en  Suisse.  Elle  a  par  ailleurs  requis  d'être 
dispensée du paiement des frais de procédure.

La  recourante  a  reproché  à  l'ODM  de  ne  pas  avoir  apprécié  sa 
situation  de  manière  réaliste  en  fonction  des  conditions  prévalant 
effectivement au Cameroun en matière de traitement du VIH/Sida. A 
cet  égard,  elle  a  fait  valoir  que,  dans  ce  pays,  les  traitements 
antirétroviraux  (qui  n'étaient  que  partiellement  subventionnés  par 
l'Etat) et les examens cliniques et biologiques requis (qui n'étaient pas 
subventionnés) - pour  autant  qu'ils  soient  disponibles - n'étaient 

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accessibles financièrement qu'à une infime minorité des personnes qui 
en  avaient  besoin  et  qu'au  demeurant,  seuls  les  patients  qui 
remplissaient  les  critères  d'éligibilité  aux  thérapies  antirétrovirales 
pouvaient bénéficier de tels traitements. Elle a précisé qu'en sus de 
son  infection  par  le  VIH,  elle  était  également  affectée  d'une  surdité 
l'obligeant à porter un appareil acoustique. Elle a dès lors estimé qu'en 
raison de ses problèmes de santé, l'exécution de son renvoi de Suisse 
était  contraire  au  principe  de  non-refoulement  garanti  par  le  droit 
international  et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 
l'homme  y  relative  (telle  qu'elle  avait  été  développée  dans  l'« arrêt 
Saint-Kitts »)  et,  partant  illicite,  et  qu'en  tout  état  de  cause,  il  ne 
pouvait être raisonnablement exigé de sa part qu'elle retourne vivre au 
Cameroun.  L'intéressée  s'est  également  prévalue  d'une  inégalité  de 
traitement  par  rapport  aux  nombreuses  personnes  dont  la  situation 
avait  été  régularisée  en  application  de  la  circulaire  fédérale  du 
21 décembre  2001 concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers  dans  des  cas  personnels  d'extrême  gravité,  et  d'une 
violation de son droit d'être entendue, arguant que l'autorité inférieure 
avait  statué  sans  lui  avoir  préalablement  donné  l'occasion  de  se 
déterminer sur l'ensemble des éléments du dossier et avait en outre 
insuffisamment motivé sa décision sur la question médicale. Au sujet 
des  circonstances  entourant  son  arrivée  en Suisse,  la  recourante  a 
expliqué avoir quitté le Cameroun, où elle travaillait dans les champs 
avec  sa  mère,  en  vue  d'échapper  à  ses  conditions  d'existence 
précaires. A  son  arrivée  en  France,  elle  aurait  été  prise  en  charge 
« par une dame », qui l'aurait « séquestrée » dans un appartement et 
l'aurait  traitée  en  « esclave »,  raison  pour  laquelle  elle  serait 
aujourd'hui  dans  l'incapacité  d'indiquer  le  nom  de  la  ville  française 
dans laquelle elle aurait séjourné. Ne supportant plus cette situation, 
elle  aurait  pris  la  fuite  et  gagné  la  Suisse,  où  elle  avait  des 
connaissances. Selon ses dires, elle ne se savait pas encore infectée 
par le VIH lors de son entrée en Suisse. 

F.
Par  décision  incidente  du  23 janvier  2008,  le  Tribunal  a  mis  la 
recourante - qui  avait  entre-temps  démontré  son  indigence - au 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

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G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 
sa détermination du 21 février 2008. Dit office a invoqué que le fait que 
la recourante soit infectée par le VIH au stade C2 n'était pas suffisant 
pour  justifier  la  poursuite  de  son  séjour  en  Suisse  selon  la 
jurisprudence  en  la  matière,  dès  lors  que  le  traitement  et  le  suivi 
médical  requis par sa maladie pouvaient  être assurés dans tous les 
hôpitaux généraux de Yaoundé et de Douala, ainsi que dans certains 
hôpitaux  provinciaux,  et  que,  du  point  du  vue  humain,  il  était 
indiscutable  que  son  accompagnement  serait  aussi  adéquat  au 
Cameroun,  où  elle  avait  toutes  ses  attaches  familiales  et  sociales, 
qu'en Suisse, où elle ne séjournait que depuis deux ans, n'avait pas 
de famille,  n'avait  jamais travaillé  et  n'était  absolument  pas  intégrée 
socialement.

H.
La  recourante  a  répliqué  en  date  du  27 mars  2008.  Se  fondant 
notamment  sur  un  rapport  récent  de  l'ONUSIDA  (le  Programme 
commun des  Nations  Unies  sur  le  VIH/Sida),  elle  a  invoqué  que  si 
d'importants  progrès  avaient  certes  été  réalisés  dans  la  prise  en 
charge des personnes vivant avec le VIH/Sida au Cameroun,  où les 
traitements  antirétroviraux  étaient  devenus  gratuits  au  mois  de 
mai 2007, cet accès universel aux soins décidé par le gouvernement 
camerounais  avait  eu de fâcheuses conséquences sur  l'approvision-
nement  et  la  distribution  régulière  des  médicaments  (problèmes  de 
rupture de stocks) et qu'au demeurant,  l'accès au soins pouvait être 
rendu  difficile,  voire  impossible  dans  ce  pays  suivant  la  région  de 
provenance de la personne concernée (par exemple, dans les zones 
rurales), en raison des coûts de transport et de logement que celle-ci 
devait  assumer  pour  pouvoir  être  soignée  à  Yaoundé  ou  à  Douala. 
L'intéressée a, en particulier, fait valoir qu'elle remplissait pleinement 
les critères déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur 
au  sens  de  l'art. 36  ou  de  l'art. 13  let. f  OLE,  au  regard  du  stade 
avancé  de  sa  maladie  et  de  la  gravité  des  conséquences  d'une 
éventuelle  interruption  du  traitement  antirétroviral  entrepris  sur  sa 
santé,  voire  sa  vie. Elle  a  également  allégué  que,  sans  diplôme  ni 
formation, elle ne pouvait espérer trouver un emploi au Cameroun, si 
ce n'est  dans l'agriculture,  et  que sa famille  n'était  pas non plus en 
mesure de lui apporter la moindre aide financière. A ce propos, elle a 
précisé que son frère aîné (S. M.), qui était la seule personne sur qui 
elle pouvait  compter et s'occupait déjà de ses deux filles restées au 

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pays, était lui-même père de cinq enfants et vivait dans une extrême 
précarité, de sorte qu'elle ne pouvait attendre un quelconque soutien 
matériel de sa part. 

A  l'appui  de  ses dires,  elle  a  produit  une lettre  de l'intéressé,  dans 
laquelle celui-ci  se plaignait  des conditions de vie difficiles prévalant 
au  Cameroun  et  l'encourageait  à  trouver  un  emploi  en  Suisse  lui 
permettant de s'occuper de ses deux filles.

I.
Par ordonnances des 6 février, 24 avril et 20 juillet 2009, le Tribunal a 
invité  A._______  à  fournir  un  rapport  médical  récent,  des 
renseignements détaillés au sujet des membres de sa famille résidant 
au  Cameroun  et  à  l'étranger  (notamment  en  Suisse)  et  de  son 
parcours  de vie  (lieux  de résidence successifs,  parcours  scolaire  et 
professionnel), et à lui faire part des derniers développements relatifs 
à sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

J.
La recourante  s'est  déterminée à ce  sujet  en  date du 30 mars,  des 
12 et 19 mai, et du 19 août 2009.

S'agissant  de  ses  problèmes  de  santé,  l'intéressée  a  produit  un 
rapport  médical  daté  du  3 mars  2009,  dont  il  ressort  qu'elle  est 
toujours suivie par le CHUV pour une infection par le VIH au stade C2. 
Compte tenu du fait qu'elle a présenté deux complications liées à cette 
infection  (une  tuberculose  pulmonaire  et  une  encéphalopathie), un 
traitement antirétroviral a été instauré au mois d'octobre 2007. Depuis 
lors, l'évolution de sa situation a été favorable. Selon ses médecins, 
son  état  nécessite  la  poursuite  (probablement  à  vie)  du  traitement 
antirétroviral entrepris, de même qu'un suivi médical approprié.

Elle a également versé en cause un certificat médical du 15 mai 2009 
en relation avec ses problèmes auditifs (accompagné d'audiogrammes 
et d'un rapport d'expertise d'audioprothèses), révélant qu'elle souffrait 
depuis quelques années d'une surdité bilatérale sévère survenue dans 
le  contexte  d'une  pathologie  infectieuse  virale,  pour  laquelle  elle 
bénéficiait d'un appareil acoustique depuis juin 2008.

K.
Le  20 juillet  2009,  le  Tribunal  a  soumis  à  l'Ambassade de  Suisse  à 
Yaoundé  une  demande  de  renseignements  circonstanciée  sur  la 

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situation générale prévalant actuellement au Cameroun en matière de 
traitement  du  VIH/Sida  et,  plus  spécifiquement,  sur  les  possibilités 
pour  la  recourante  de  pouvoir  bénéficier  dans  son  pays  des 
traitements  antirétroviraux  et  du  suivi  médical  requis  par  ses 
problèmes de santé,  en invitant  la  Représentation  suisse précitée  à 
soumettre  cette  demande,  ainsi  que  tous  les  documents  médicaux 
récemment produits par l'intéressée à un médecin qualifié travaillant 
sur place, spécialisé dans le traitement du VIH/Sida.

Au mois de septembre 2009, l'Ambassade de Suisse au Cameroun a 
adressé au Tribunal  un rapport  circonstancié émanant  d'un  médecin 
camerounais qu'elle avait mandaté à cet effet.

L.
Le 6 novembre 2009, le Tribunal a transmis à la recourante une copie 
dûment anonymisée de ce rapport (respectivement des passages de 
ce dernier qui la concernaient personnellement ou qui contenaient des 
informations d'ordre général présentant un intérêt pour l'appréciation 
de sa cause), de même que le catalogue de questions qui avait  été 
soumis au médecin consulté, et a invité celle-ci à se déterminer à ce 
sujet.

M.
L'intéressée a pris  position en date du 2 décembre 2009. Elle  a fait 
valoir qu'à son retour au Cameroun, en raison de sa maladie, elle ne 
serait plus en mesure de travailler à temps complet dans les champs 
comme elle le faisait par le passé et que sa capacité de gain en serait 
par  conséquent  affectée,  raison  pour  laquelle  elle  ne  pourrait  pas 
assumer les frais du suivi médical requis par ses problèmes de santé. 
Elle a par ailleurs exprimé la crainte d'une éventuelle régression de 
son état,  pour  le  cas  où un changement  de traitement  antirétroviral 
devrait être envisagé dans sa patrie.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

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du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  (qui  constitue  une 
unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière  de  refus  d'approbation  à  la  délivrance  d'autorisations  de 
séjour et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le TAF, 
qui statue de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. consid. 6.3 infra).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'ordonnance du 
20 avril  1983  sur  la  procédure  d'approbation  en  droit  des  étrangers 
(OPADE, RO 1983 535) et l'OLE (cf. let. B supra).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

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2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de l'arrêt  du  TF 2A.451/2002 du 28 mars  2003,  partiellement  publié 
in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la régle-
mentation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr  (cf. consid. 1.2 
supra).

3.

3.1 En  l'occurrence,  la  recourante  invoque  un  vice  de  procédure, 
reprochant en particulier  à l'autorité inférieure d'avoir statué sans lui 
avoir  préalablement  accordé  le  droit  d'être  entendu,  ainsi  que  le 
caractère sommaire de la motivation contenue dans sa décision.

3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a déduit du droit d'être 
entendu,  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les 
dispositions  spéciales  de  procédure,  notamment  le  droit  pour  le 
justiciable  de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et  d'obtenir une 
décision motivée  (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s.,  ATF 129 II 
497  consid. 2.2  p. 504s.,  ATF  126  I  15  consid. 2a/aa  p. 16s.,  et  la 
jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.,  et  les réfé-
rences  citées ; Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu 
est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les 
art. 29  à 33 (droit  d'être  entendu  stricto  sensu)  et  l'art. 35  PA (droit 
d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 
avant  de  prendre  une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de 

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s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise  touchant  sa  situation  juridique  (soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité),  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p. 494s., 
ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, 
op. cit.,  p. 380s. ; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 69). 

Le droit d’être entendu implique également le devoir pour l’autorité de 
motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes 
intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et 
que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer 
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéres-
sés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance 
supérieure  en  connaissance  de  cause  (cf. ATF 134  I  83  consid. 4.1 
p. 88, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 
du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 
429] ;  JAAC 59.89  consid. 2 ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  in:  Christoph  Auer/ 
Markus  Müller/Benjamin  Schindler [éd.], Kommentar  zum  Bundes-
gesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/St. Gall  2008,  ad 
art. 35,  spéc. n. 4ss).  Si  la  motivation  doit  révéler  les  réflexions  de 
l'autorité  sur  les  éléments  (de  fait  et  de  droit)  essentiels  qui  ont 
influencé sa décision, celle-ci  n'est cependant pas tenue de prendre 
position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les 
parties,  mais  peut  se  limiter  à  ceux  qui,  sans  arbitraire,  lui  appa-
raissent  décisifs  pour  la  solution  de  la  cause  (cf. ATF  126  I  97 
consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).

Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du droit  d'être  entendu 
peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi 
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 
p. 204s., ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b 
p. 131s., ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; 
JAAC 68.133 consid. 2.2).

3.3 En  l'espèce,  il  ressort  des  pièces  du  dossier  qu'en  date  du 
8 novembre  2007,  l'ODM  a  donné  à  A._______ l'occasion  de  se 

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déterminer sur les motifs de la décision qu'il envisageait de prendre à 
son endroit et que cette dernière a fait parvenir à cet office une prise 
de position détaillée en date du 14 novembre 2007. C'est donc à tort 
que  la  prénommée  reproche  à  l'autorité  inférieure - dans  son 
recours -  de ne pas lui avoir adressé « un courrier lui permettant de 
faire valoir son droit d'être entendue » avant de rendre sa décision. De 
surcroît, l'intéressée a eu l'occasion de se déterminer librement sur les 
arguments  présentés  par  l'autorité  inférieure  dans  le  cadre  de  la 
présente procédure de recours introduite devant le TAF (qui dispose 
d'une pleine cognition, cf. consid. 2 supra), tant dans son recours que 
dans  sa  réplique.  Même  si  l'ODM  avait  statué  sans  lui  avoir 
préalablement accordé le droit d'être entendu (ce qui n'est pas le cas), 
ce vice devrait donc être considéré comme réparé.

Par ailleurs, si  la motivation contenue dans la décision querellée est 
certes sommaire, l'ODM s'est néanmoins prononcé sur les principaux 
arguments de la requête, de sorte que l'intéressée a été parfaitement 
en  mesure  de  saisir  les  éléments  essentiels  sur  lesquels  l’autorité 
intimée  s’était  fondée  pour  justifier  sa  position.  Preuve  en  est  le 
mémoire  de  recours  circonstancié  que  la  prénommée  a  déposé  le 
20 décembre 2007. En tout état de cause, même si  une violation de 
l'obligation  de  motiver  avait  dû  être  constatée,  ce  vice  devrait  être 
considéré comme guéri, dès lors que l'autorité inférieure a précisé sa 
motivation  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'échange  d'écritures,  en 
prenant une nouvelle fois position sur les arguments décisifs dans son 
préavis et en les explicitant. La recourante a ensuite eu la possibilité 
de  se  prononcer  sur  la  demande  de  renseignements  (catalogue  de 
questions)  adressée  le  20 juillet  2009  à  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Yaoundé  et  sur  le  rapport  circonstancié  établi  à  ce  sujet  par  le 
médecin conseil de la Représentation suisse précitée. Elle a donc pu 
faire entendre son point de vue à satisfaction de droit.

3.4 Dans ces circonstances, le grief tiré de la violation du droit d'être 
entendu doit être écarté.

4.

4.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(cf. art. 1a LSEE).

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4.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

4.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation  étrangère  (cf.  art. 16 
al. 1  LSEE  et  art. 8  al. 1  RSEE),  et  veiller  à  maintenir  un  rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). Il est à noter que cet objectif 
est demeuré inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les 
étrangers  (cf. Message  du  8 mars  2002  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers, in: FF 2002 3469ss, p. 3535 ad art. 16 du projet, qui renvoie 
au ch. 1.2.3 p. 3484ss ; cf. également l'art. 3 LEtr).

5.

5.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation  ou limiter  la  portée  de la  décision  cantonale  (cf. art. 40 
al. 1 LEtr).

En vertu  de l'art. 85  al. 1  let. a  et  b  OASA,  l'ODM a la  compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce. Tel est notamment le cas des autorisations de séjour 
sans activité lucrative fondées sur un cas de rigueur (cf. ch. 5.6.1 et 
5.6.2.2 des Directives et commentaires de l'ODM relatives au domaine 
des étrangers [Directives I], état au 1er juillet 2009, applicables en vertu 
de l'art. 89 OASA).

Les dispositions précitées correspondent, dans l'esprit, à celles qui ont 
été abrogées lors  de l'entrée en vigueur de la  LEtr  (cf. art. 51 OLE, 
art. 18 al. 3 et 4 LSEE, art. 19 al. 5 RSEE et art. 1 al. 1 let. c OPADE ; 
ch. 132.22 [let. e]  des  Directives et  commentaires de l'ODM: entrée, 

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séjour  et  marché  du  travail  [Directives  LSEE],  dans  leur  dernière 
version de mai 2006).

5.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'autorité  fédérale  de  police  des 
étrangers dispose donc de la compétence d'approuver la délivrance de 
l'autorisation de séjour  sollicitée (cf.  ATF 130 II  49  consid. 2.1 p. 51, 
ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51s., ATF 120 Ib 6 consid. 2 et 3 p. 8ss, et 
les références citées).  Il  s'ensuit  que l'ODM et,  a fortiori,  le  TAF ne 
sont  pas  liés  par  la  décision  des  autorités  vaudoises  de police  des 
étrangers  de  délivrer  une  autorisation  de  séjour  à  la  recourante  et 
peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par dites 
autorités.

6.

6.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des  étrangers  sans  activité  lucrative  (élèves,  étudiants,  séjour  pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative).

En  vertu  de  l'art. 36  OLE,  des  autorisations  de  séjour  peuvent  être 
accordées à  d'autres  étrangers  n'exerçant  pas  une  activité  lucrative 
lorsque des raisons importantes l'exigent.

6.2 A ce stade, il sied de relever que le TAF ne peut statuer que sur 
les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 
s'est  prononcée sous la  forme d'une décision,  en  particulier  sur  les 
questions  qui  ont  été  tranchées  dans  le  dispositif  de  celle-ci, 
lesquelles  déterminent  l'objet  de  la  contestation  ou  « Anfechtungs-
gegenstand » (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 
consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et la jurispru-
dence citée). Aussi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte 
que sur la délivrance d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 36 
OLE, la conclusion du recours tendant à l'octroi d'une exemption des 
nombres maximums fixés par le Conseil  fédéral  au sens de l'art. 13 
let. f  OLE  s'avère  irrecevable,  étant  extrinsèque  à  l'objet  de  la 
contestation (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, ATF 119 Ib 33 
consid. 1a et 1b p. 35s., et la jurisprudence citée).

Au  demeurant,  force  est  de  constater  que  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour hors contingent (avec activité lucrative) au sens 

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de l'art. 13 let. f  OLE ne saurait  entrer en considération en l'espèce, 
dès  lors  que  la  recourante  n'a  jamais  exercé  la  moindre  activité 
professionnelle depuis son arrivée en Suisse et n'a pas démontré (ni 
même  allégué)  qu'elle  recherchait  activement  un  emploi.  En  outre, 
dans la mesure où l'intéressée (qui est tributaire de l'aide sociale) ne 
dispose  pas  des  moyens  financiers  nécessaires  pour  assumer  ses 
frais de séjour et de traitement médical, elle ne remplit pas l'une des 
conditions  cumulatives  posées  par  l'art. 33  OLE  pour  l'octroi  d'une 
autorisation de séjour pour traitement médical. C'est donc à juste titre 
que  les  autorités  vaudoises  de  police  des  étrangers  ont  soumis  la 
présente cause à l'ODM sous l'angle de l'art. 36 OLE.

6.3 C'est  le  lieu  de  rappeler  que  l'étranger  n'a  aucun  droit  à  la 
délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE - qui 
est rédigé en la forme potestative (« Kann-Vorschrift ») - à moins qu'il 
ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit 
fédéral  ou  d'un  traité  lui  conférant  un  tel  droit  (cf. ATF  135  II  1 
consid. 1.1 p. 3s., et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en 
l'espèce.

Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le 
cadre de la présente cause (cf. consid. 4.2 supra).

6.4 Les  « raisons  importantes »  mentionnées  à  l'art. 36  OLE 
constituent une notion juridique indéterminée. Conformément au sens, 
à l'esprit, au but et à la systématique de la loi (au sens large), elles ne 
sauraient  être  admises,  lorsqu'un  séjour  de  longue  durée  à  titre 
humanitaire  est  envisagé,  qu'à  des  conditions  restrictives,  en 
s'inspirant des critères développés par la pratique et la jurisprudence 
en  relation  avec  les  cas  personnels  d'extrême  gravité  au  sens  de 
l'art. 13  let. f  OLE  (cf. dans  ce  sens,  arrêt  du  TAF  C-398/2006  du 
29 avril 2008 consid. 4 ; JAAC 60.95 et JAAC 60.87).

6.5 Conformément  à  la  pratique  et  à  la  jurisprudence  relatives  à 
l'art. 13  let. f  OLE  (applicable  par  analogie  in  casu),  les  conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
en effet être appréciées de manière restrictive. Le fait que l'étranger ait 
séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue  période  (soit  durant 
sept à huit  ans), qu'il  s'y soit  bien intégré et que son comportement 
n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un 
cas  personnel  d'extrême  gravité ;  encore  faut-il  que  la  relation  de 
l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui 

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qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine 
(cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 
et  4.2  p. 578s.,  ATAF  2007/16  consid. 5.1  et  5.2  p. 195s.,  et  la 
jurisprudence et doctrine citées).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur au sens de la jurisprudence précitée, il convient (notamment) 
de  citer  la très  longue  durée  du  séjour  en  Suisse,  une  intégration 
sociale particulièrement poussée, une maladie grave ne pouvant être 
soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne 
intégration  scolaire  aboutissant  après  plusieurs  années  à  une  fin 
d'études  couronnée  de  succès ;  constitue  en  revanche  un  facteur 
allant  dans  un  sens  opposé  les  liens  conservés  par  la  personne 
concernée  avec  le  pays  d'origine  (par  exemple  sur  le  plan  familial) 
susceptibles  de  faciliter  sa  réintégration  (cf. ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF]  I  1997 
p. 267ss, spéc. p. 292).

7.

7.1 Dans son  recours,  A._______ invoque implicitement  le  bénéfice 
de la circulaire du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du 
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (dite 
« circulaire  Metzler »),  se  prévalant  par  ailleurs  d'une  inégalité  de 
traitement  par  rapport  aux  personnes  dont  la  situation  a  été 
régularisée en application de cette circulaire.

7.2 A cet  égard,  on  rappellera  que  la  circulaire  précitée  (qui  a  été 
révisée  pour  la  dernière  fois  le  21 décembre  2006  et  s'adresse  en 
priorité  aux  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers)  ne  fait 
qu'énoncer  les  conditions  générales  auxquelles  l'existence  d'une 
situation de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE peut être reconnue 
aux  étrangers  en  situation  irrégulière  (sans-papiers)  exerçant  une 
activité lucrative en Suisse (ainsi qu'aux membres de leur famille), en 
rappelant  la  pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la 
jurisprudence  développée  jusqu'alors.  Elle  ne  pose  aucun  principe 
selon  lequel  la  réalisation  de  certaines  conditions  entraînerait 
obligatoirement  l'application  de  la  disposition  précitée,  ainsi  que  le 
Tribunal a eu l'occasion de le rappeler à de nombreuses reprises (sur 
ces questions, cf. ATAF 2007/16 précité consid. 6.2 et 6.3 p. 197s., et 
les références citées).

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C'est donc en vain que la recourante se prévaut de cette circulaire.

7.3 Par  ailleurs,  le  Tribunal  ne  saurait  se  prononcer  d'une  manière 
générale  sur  le  cas  des  personnes  (exerçant  ou  non  une  activité 
lucrative en Suisse) ayant été mises au bénéfice d'une autorisation de 
séjour  fondée  sur  un  cas  de  rigueur.  En  effet,  si  la  recourante 
entendait reprocher à l'autorité inférieure d'avoir établi des distinctions 
discriminatoires  à  son  endroit  susceptibles  de  la  désavantager  par 
rapport  à  d'autres étrangers en situation irrégulière ayant obtenu un 
permis humanitaire en Suisse, il lui incombait d'indiquer clairement les 
coordonnées  des  personnes  ayant  prétendument  bénéficié  d'un 
traitement de faveur, ce qu'elle n'a pas fait  (cf. ATAF 2007/16 précité 
consid. 6.4 p. 198, et la jurisprudence citée).

Le grief tiré de l'inégalité de traitement, invoqué de manière abstraite, 
doit donc également être écarté.

On notera, au demeurant, qu'il est difficile d'établir des comparaisons 
dans  ce  genre  d'affaires,  les  spécificités  du  cas  d'espèce  étant 
déterminantes  lors  de  l'appréciation  d'un  éventuel  cas  de  rigueur 
(cf. arrêts  du  TF  2A.305/2006  du  2 août  2006  consid. 5.3  et 
2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2 ; WURZBURGER, op. cit., p. 292).

8.

8.1 Cela étant,  il  convient  d'examiner si  des raisons importantes au 
sens  de  l'art. 36  OLE  justifient  la  délivrance  d'une  autorisation  de 
séjour  durable  en  faveur  de  A._______,  en  s'inspirant  des  critères 
développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec l'art. 13 
let. f OLE (cf. consid. 6.4 et 6.5 supra).

8.2 D'emblée,  il  sied  de  relever  que  la  prénommée  ne  saurait  tirer 
parti de la durée de son séjour sur le territoire helvétique pour justifier 
la reconnaissance d'un cas de rigueur.

En effet, arrivée en Suisse au mois de décembre 2005, elle a séjourné 
dans  ce  pays  dans  la  clandestinité,  puis - après  le  dépôt  de  sa 
demande  de  régularisation  en  date  du  10 août  2006 - au  bénéfice 
d'une simple tolérance cantonale, un statut à caractère provisoire et 
aléatoire.  Or,  selon la  jurisprudence constante,  la  durée d'un  séjour 
effectué sans autorisation idoine (illégal  ou précaire)  ne saurait  être 
prise en considération lors de l'examen d'un cas de rigueur (cf. ATAF 

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2007/45 précité  consid. 6.3 p. 593,  ATAF 2007/44 précité  consid. 5.2 
p. 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence 
citée). Au demeurant, un séjour en Suisse d'une durée de quatre ans 
ne  saurait  généralement  suffire  à  justifier  l'octroi  d'un  permis 
humanitaire (cf. consid. 6.5 supra, et la jurisprudence citée).

8.3 Dans la mesure où la durée du séjour en Suisse ne peut être prise 
en considération in casu,  il  sied d'examiner si  l'existence de raisons 
importantes au sens de l'art. 36 OLE doit néanmoins être admise à la 
lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la  matière,  en 
particulier au regard de l'intégration de la recourante, de ses attaches 
familiales (en Suisse et à l'étranger), ainsi que de son état de santé 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 6.3  et  7.1  p. 593s.,  et  la 
jurisprudence citée ; cf. consid. 6.5 supra).

Il  est  à  noter  que  le  nouveau droit  n'a  pas amené de changements 
significatifs  en  ce  qui  concerne  les  critères  de  reconnaissance  d'un 
cas  de  rigueur  susceptible  de  conduire  à  la  délivrance  d'un  permis 
humanitaire  (cf. message précité  du 8 mars  2002,  p. 3543 ad art. 30 
du projet,  où il  a  été prévu de s'en tenir,  sous l'empire du nouveau 
droit,  à  la  pratique largement  suivie  jusque là  par  le  TF en relation 
avec l'art. 13 let. f OLE).

8.3.1 En  l'occurrence,  il  n'apparaît  pas,  à  la  lecture  des  pièces  du 
dossier,  que  A._______ - qui  n'a  jamais travaillé,  ni  suivi  la  moindre 
formation  professionnelle  en  Suisse,  où  elle  demeure  tributaire  de 
l'aide sociale (ainsi qu'il ressort des renseignements qu'elle a fournis 
au Tribunal) - se serait créé des liens particulièrement étroits avec la 
population helvétique, en participant activement à des sociétés locales 
par  exemple.  Il  est  en  outre  de  jurisprudence  constante  que  les 
relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail 
que l'étranger a nouées durant  son séjour en Suisse ne constituent 
pas  des  circonstances  déterminantes  pour  l'octroi  d'un  permis 
humanitaire  (cf. ATAF  2007/44  précité  consid. 4.2  p. 578s.,  ATAF 
2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 
p. 195s., et la jurisprudence citée). 

Force est dès lors de constater que l'intégration de la prénommée, qui 
est extrêmement limitée, ne satisfait manifestement pas aux conditions 
restrictives  posées  par  la  pratique  et  la  jurisprudence  pour  la 
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur,  ainsi  que  l'autorité  inférieure 

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l'observe à juste titre (cf. arrêt du TAF C-348/2006 du 15 octobre 2009 
consid. 5.2).

8.3.2 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que la recourante 
(qui est venue en Suisse à l'âge de 37 ans) a vécu la majeure partie 
de  son  existence  au  Cameroun,  notamment  son  adolescence  et  le 
début  de  sa  vie  d'adulte,  qui  sont  les  années  décisives  durant 
lesquelles  se  forge  la  personnalité  en  fonction  notamment  de 
l'environnement  socioculturel  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6 
p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est dans sa patrie, où elle a été 
scolarisée,  a donné naissance à ses enfants  et  a  été  active profes-
sionnellement qu'elle a toutes ses racines.

8.3.3 Par ailleurs,  A._______ n'a pas d'attaches familiales en Suisse. 
Selon  ses  dires,  toute  sa  famille  vit  au  Cameroun,  notamment  ses 
deux filles (nées respectivement en 1999 et 2001).

Dans le cadre de la présente procédure de recours, la prénommée fait 
valoir  que  son  réseau  familial  sur  place  est  restreint  et  qu'aucun 
membre de sa famille n'est en mesure de lui apporter la moindre aide 
financière. Elle soutient que S. M. (son frère aîné ou cousin maternel, 
suivant  les  versions) - un  enseignant  marié  et  père  de  cinq  enfants 
(âgés de trois mois à 25 ans) qui s'occuperait déjà de ses deux filles 
restées au pays - serait la seule personne sur qui elle pourrait compter 
à  son retour,  et  que le  prénommé se trouverait  lui-même dans une 
situation  d'extrême précarité  (cf. sa  réplique du 27 mars  2008  et  sa 
détermination du 30 mars 2009, PJ 7).

Le Tribunal constate toutefois que les propos tenus par la recourante 
au sujet de ses proches sont contradictoires et, partant, peu crédibles. 
En  effet,  dans  un  premier  temps,  l'intéressée  a  exposé - à  trois 
reprises - qu'à la suite du décès de son père et de son frère cadet, elle 
avait vécu avec sa mère chez son frère aîné (S. M.) jusqu'à son départ 
du Cameroun en décembre 2004 (cf. sa demande de régularisation du 
10 août  2006,  son  recours  du  20 décembre  2007  et  sa  réplique  du 
27 mars 2008). Or, au terme de la procédure de recours, elle a fourni 
une nouvelle version des faits, incompatible avec la première. Elle n'a 
plus  fait  état  du  décès  de  son  père,  alléguant  qu'elle  était  sans 
nouvelles  de  lui  depuis  l'âge  de  quatre  ans,  époque  à  laquelle  ses 
parents  se  seraient  séparés. Elle  a  également  affirmé que  sa mère 
était  morte  en  1977  et  qu'elle  avait  huit  frères  et  soeurs  (soit  sept 
frères et soeurs plus âgés qu'elle et un frère cadet), qui seraient tous 

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décédés,  expliquant  que  S. M.,  à  savoir  le  frère  aîné  dont  il  était 
question  dans  ses  précédents  écrits,  était  en  réalité  un  cousin 
maternel (cf. sa détermination du 30 mars 2009, PJ 7).

Exhortée par ordonnances des 6 février et 24 avril 2009 à produire les 
certificats de décès « originaux » de ses parents et de ses huit frères 
et  soeurs,  ainsi  que  l'acte  de  famille  « original »  de  ses  parents, 
A._______ n'a  pas  donné suite  à  ces  invites  sous prétexte  que les 
frais d'obtention de ces documents étaient  trop élevés, un argument 
qui ne saurait convaincre au regard des importantes sommes d'argent 
que la prénommée envoie au Cameroun depuis la Suisse (cf. infra). Le 
19 août  2009,  la  recourante  a  finalement  versé  en  cause,  sans  la 
moindre  explication,  de  simples  copies  manuscrites  des  actes  de 
décès de ses parents et de ses sept frères et soeurs aînés établies en 
date du 14 août 2009, à savoir des documents dénués de toute valeur 
probante pouvant aisément être obtenus au Cameroun. Le Tribunal en 
veut pour preuve que les actes de décès de ses parents (qui auraient 
été copiés à la main) présentent tous deux la même irrégularité ; ils 
auraient  été  dressés  en  1972  (père)  et  en  1977  (mère)  « sur  la 
déclaration de A._______ » en sa qualité de fille des défunts, ce qui 
est  parfaitement inconcevable puisque cette  dernière (qui  était  alors 
âgée de quatre ans, respectivement de neuf ans) n'avait pas l'exercice 
des droits civils. Quant à l'acte de décès de son frère cadet (...) produit 
le  même  jour,  qui  apparaît  à  première  vue  comme  un  document 
original,  il  s'agit  de  toute  évidence  d'un  faux  puisqu'il  présente  la 
même irrégularité que les documents précités, ayant prétendument été 
établi  en  1978  « sur  la  déclaration  de  A._______ »,  alors  âgée  de 
dix ans. Enfin, le livret de famille des parents de la recourante - qui a 
été versé en cause à la même date - ne constitue pas non plus une 
pièce  authentique,  mais  une  simple  photocopie  à  laquelle  aucune 
force probante ne saurait être attachée. Quant à l'acte de famille ayant 
été  photocopié,  il  apparaît  comme  un  document  de  complaisance 
établi de toutes pièces pour les besoins de la cause, dès lors que les 
dates de naissance et de décès des proches de l'intéressée (celles de 
ses parents et de ses huit frères et soeurs) y ont toutes été inscrites le 
même jour (le 14 août 2009) et par la même personne (précisément 
celle  qui  avait  déjà  établi  les  copies  d'actes  de  décès 
susmentionnées). 

Dans la mesure où la recourante a tenu des propos contradictoires au 
sujet de son père et produit un certificat de décès de complaisance en 

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ce  qui  le  concerne,  ses  allégations  selon  lesquelles  elle  serait 
également  sans  nouvelles  des  autres  membres  de  sa  famille 
paternelle  (à  savoir  ses  trois  oncles,  ses  quatre  tantes  et  ses 
cousin[e]s  paternels)  apparaissent,  elles aussi,  dépourvues de toute 
crédibilité.  Il  en  va  de  même  des  informations  indigentes  qu'elle  a 
fournies au sujet  de ses oncles,  de ses tantes et  de ses cousin[e]s 
maternels (cf. sa détermination du 30 mars 2009, PJ 7).

Il  ressort  par  ailleurs  des  pièces  du  dossier  que  A._______  envoie 
régulièrement de l'argent au Cameroun. Aux dires de la prénommée, 
cet  argent  serait  destiné  à  ses  deux  filles,  lesquelles  seraient 
hébergées  et  prises  en  charge  par  S. M.  (cf.  sa  détermination  du 
30 mars 2009, PJ 5, 6 et 7). A ce propos, le Tribunal observe toutefois 
que, si les relevés bancaires versés en cause confirment certes que la 
recourante a adressé régulièrement de l'argent à sept personnes (au 
moins) résidant au Cameroun depuis le mois de janvier 2007 (pour un 
montant total  de près de 5'500 CHF pour la seule période allant du 
1er janvier  au 4 août  2008),  aucun versement  n'était  destiné  à S. M., 
qui  est  pourtant  censé s'occuper  de ses  deux filles  et  se  trouverait 
prétendument  dans  une  situation  d'extrême  précarité.  Invitée  par 
ordonnance  du  20 juillet  2009  à  fournir  les  coordonnées  complètes 
des  destinataires  de  ces  sommes d'argent  et  les  motifs  exacts  des 
versements opérés, l'intéressée a répondu lapidairement qu'elle n'était 
pas  en  mesure  de  fournir  le  moindre  renseignement  en  ce  qui 
concerne cinq d'entre elles au motif qu'elle ne les connaissait pas, ce 
qui  n'apparaît  pas  crédible.  Quant  aux  deux  dernières  personnes 
citées, elle a indiqué qu'il s'agissait de la femme de ménage de S. M. 
et  de  la  fille  de  celle-ci,  et  a  soutenu  que  les  intéressées  étaient 
parfois habilitées par ce dernier à réceptionner les sommes d'argent 
destinées à l'entretien de ses deux filles. Cette explication n'apparaît 
toutefois pas plausible,  dès lors que le prénommé peut  compter sur 
ses  proches (notamment  sur  son  épouse,  sa  mère  et  l'aîné  de ses 
enfants, qui est âgé de 25 ans) pour gérer ses affaires financières en 
son absence.

Dans ces conditions, au vu de son manque de collaboration patent, en 
particulier des déclarations contradictoires qu'elle a faites au sujet de 
ses  proches  (ses  parents  et  ses  huit  frères  et  soeurs)  et  des 
documents qu'elle a versés en cause en ce qui les concerne en vue 
d'induire la justice en erreur, des renseignements indigents qu'elle a 
fournis  au  sujet  des  autres  membres  de  sa  famille  (paternelle  et 

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maternelle)  et  de  son  refus  de  divulger  la  véritable  identité  des 
destinataires  des  sommes  d'argent  qu'elle  envoie  au  Cameroun,  le 
Tribunal est en droit de conclure que A._______ cherche à cacher aux 
autorités helvétiques la réelle étendue de son réseau familial sur place 
et des ressources financières à disposition de sa famille. Tout porte en 
effet à penser que  S. M. - qui est enseignant et dont certains enfants 
sont  déjà  adultes - ne  connaît  pas  de  difficultés  financières 
particulières,  sans  quoi  la  recourante  n'aurait  pas  manqué  de  lui 
adresser  de  l'argent  depuis  la  Suisse  pour  l'entretien  de  ses  deux 
filles, et que l'intéressée dispose en outre, dans son pays, d'un réseau 
familial  parfaitement  en  mesure  de  lui  fournir  une  aide  morale  et 
matérielle en cas de besoin.

8.3.4 La recourante  reproche également à l'autorité inférieure de ne 
pas  avoir  accordé  à  ses  problèmes  de  santé  toute  l'attention  qu'ils 
méritent dans l'appréciation de sa situation.

8.3.4.1 Dans  un  arrêt  rendu  le  25 avril  2002  (publié  in:  ATF 128  II 
200),  applicable par analogie  in casu,  le TF a précisé les conditions 
auxquelles  des  motifs  médicaux  pouvaient,  selon  les  circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une 
sérieuse  atteinte  à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
En revanche, le seul fait pour l'intéressé de pouvoir obtenir en Suisse 
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays 
d'origine ne suffit pas à justifier son séjour sur le territoire helvétique. 
De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en  Suisse  en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder 
sur  ce  motif  médical  pour  obtenir  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur  (cf. ATF  128  II  200  consid. 5.3  p. 209,  ATF  123  II  125 
consid. 5b/dd  p. 133,  et  les  références  citées ;  arrêt  du  TAF  C-
348/2006 précité consid. 5.4.1, et les références citées).

8.3.4.2 Dans son recours, A._______ soutient qu'elle ne se savait pas 
encore  infectée  par  le  VIH  à  son  arrivée  en  Suisse,  au  mois  de 
décembre 2005. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'au mois 
de février 2006, la prénommée avait déjà dû faire appel à l'infirmerie 

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de l'Association Point d'Eau à Lausanne parce qu'elle se sentait mal. 
Bien que le personnel soignant de cette structure lui eût conseillé de 
se rendre immédiatement à l'hôpital  et  que son état  se dégradât de 
jour en jour, elle n'a toutefois consulté les médecins du CHUV qu'au 
mois de juin 2006,  par crainte de dévoiler  sa situation irrégulière en 
Suisse. Au mois de juillet 2006, après plusieurs tests, une infection par 
le VIH au stade C2 a finalement été diagnostiquée (cf. le recours du 
20 décembre 2007 et la détermination du 30 mars 2009, PJ 3).

Au  regard  de  la  rapidité  avec  laquelle  les  événements  se  sont 
succédés depuis son arrivée en Suisse, il est hautement probable que 
la recourante était déjà infectée par le VIH avant son entrée dans ce 
pays. Quant aux problèmes auditifs dont l'intéressée est affectée (une 
surdité  bilatérale  sévère  survenue  il  y  a  quelques  années  dans  le 
contexte d'une pathologie infectieuse virale), tout porte à penser qu'ils 
sont  directement  liés  à  sa  maladie  et,  eux  aussi,  antérieurs  à  son 
arrivée en Suisse. En tout  état  de cause, ils  ne sauraient  constituer 
une atteinte à la santé telle que définie par la jurisprudence précitée 
(nécessitant  des  soins  permanents  ou  des  mesures  médicales 
d'urgence), dans la mesure où ils peuvent être palliés par le port d'un 
appareil acoustique (cf. consid. 9.4.2 infra).

La prénommée ne saurait dès lors se prévaloir de son état de santé 
pour obtenir un permis humanitaire.

8.3.4.3 Au  demeurant,  même  si  les  problèmes  de  santé  de  la 
recourante  étaient  susceptibles  d'être  retenus  dans  le  cadre  de 
l'appréciation  de la  présente  cause (ce  qui  n'est  pas  le  cas),  ils  ne 
sauraient  justifier,  in  casu,  la  délivrance d'un permis humanitaire en 
l'absence  totale  d'autres  facteurs  déterminants  pour  l'admission  de 
raisons  importantes  au  sens  de  l'art. 36  OLE,  l'aspect  médical  ne 
constituant  que  l'un  des  éléments,  parmi  d'autres,  à  prendre  en 
considération (cf. arrêt du TAF C-348/2006 précité consid. 5.4.2).

On ne saurait en effet perdre de vue que A._______, qui ne séjourne 
sur  le  territoire  helvétique  que  depuis  quatre  ans,  jouit  d'une 
intégration extrêmement limitée dans ce pays. A cela s'ajoute qu'elle a 
toutes ses attaches familiales au Cameroun, où vivent notamment ses 
deux  filles.  En  l'absence  de  liens  intenses  avec  la  Suisse,  elle  ne 
saurait donc être mise au bénéfice d'un permis humanitaire pour cas 
de rigueur, en dépit de sa maladie.

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8.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  compte  tenu  de  l'ensemble  des 
circonstances  afférentes  à  la  présente  cause  et  des  conditions 
restrictives  posées  par  la  pratique  et  la  jurisprudence  pour  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, le Tribunal arrive à la  conclusion 
que  l'autorité  inférieure  a  refusé  à  bon  droit  son  approbation  à  la 
délivrance  de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée,  fondée  sur  l'art. 36 
OLE.

9.

9.1 Dans la mesure où A._______ n'obtient aucun titre de séjour, c'est 
à juste titre que l'ODM a prononcé son renvoi de Suisse en application 
de l'art. 12 al. 3 LSEE.

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  le  renvoi  prononcé  en  vertu  de  cette 
disposition  (une  norme  à  caractère  contraignant  ou  « Muss-
Vorschrift »,  qui  ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité) 
constitue  la  conséquence  logique  et  inéluctable  d'un  rejet  d'une 
demande  d'autorisation  (cf. NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur 
exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1997, p. 130 ; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der 
Anwesenheit,  Entfernung  und  Fernhaltung,  in:  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser [éd.],  Ausländerrecht,  Bâle 
2009, p. 348 n. 8.61).

9.2 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe,  il  convient  encore  d'examiner  si  la  cause  fait  apparaître 
l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi justifiant d'inviter l'ODM 
à prononcer l'admission provisoire de la recourante. 

Tel est  le  cas lorsque l'exécution  du renvoi  n'est  pas possible,  n'est 
pas  licite  ou  ne  peut  pas  être  raisonnablement  exigée  en  vertu  de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (dispositions applicables  in  casu  conformé-
ment  à  la  réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr, 
cf. consid. 1.2 supra).

9.3 Dans son recours, A._______ se prévaut notamment du caractère 
illicite de l'exécution de son renvoi de Suisse. Elle reproche à l'autorité 
inférieure  de  ne  pas  avoir  appliqué  le  principe  de  non-refoulement 
garanti  par  l'art. 3  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), tel qu'il a été concrétisé par l'« arrêt Saint-Kitts ».

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9.3.1 Selon l'art. 14a al. 3 LSEE, l'exécution n'est pas licite lorsque le 
renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans 
un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du 
droit international.

En vertu des traités internationaux ratifiés par la Suisse, nul ne saurait 
être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou 
tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, que la qualité de 
réfugié lui ait ou non été reconnue (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; 
ATF 135 I 191 consid. 2.1 p. 193s., et la jurisprudence citée ; arrêt du 
TAF C-651/2006  du  20 janvier  2010  consid. 6.2.1,  et  les  références 
citées).

L'art. 3  CEDH  s'applique  principalement  lorsque  le  risque  pour 
l'étranger  menacé  de  refoulement  d'être  soumis  à  des  mauvais 
traitements dans le pays de destination découle d'actes intentionnels 
des autorités de ce pays ou de ceux d'organismes indépendants de 
l'Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir 
une  protection  appropriée.  Dans  l'arrêt  D. c. Royaume-Uni du  2 mai 
1997  (requête  no  30240/96,  § 49ss),  à  savoir  l'« arrêt  Saint-Kitts » 
auquel  A._______  se  réfère  dans  son  recours  (cf. infra),  la  Cour 
européenne des droits de l'homme (CrEDH ou Cour), compte tenu de 
l'importance fondamentale de l'art. 3 CEDH, s'est néanmoins réservé 
une  souplesse  suffisante  pour  étendre  la  portée  de  cette  norme 
conventionnelle à des situations dans lesquelles le risque de mauvais 
traitements était  lié  à des facteurs n’engageant pas (directement  ou 
indirectement) la responsabilité des autorités du pays de destination, 
par exemple à une maladie grave survenue naturellement ne pouvant 
être  soignée  dans  ce  pays  en  l'absence  de  ressources  suffisantes 
pour y faire face. Elle a néanmoins jugé que, dans cette hypothèse, le 
seuil à partir duquel un risque d'être exposé à un mauvais traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH pouvait être admis était élevé. 

Ainsi, depuis l'adoption de l'arrêt D. c. Royaume-Uni, la Cour a retenu, 
dans  sa  jurisprudence  constante,  que  la  décision  de  renvoyer  un 
étranger atteint  d'une maladie (physique ou mentale)  grave dans un 
pays  disposant  de  possibilités  de  traitement  inférieures  à  celles 
offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de 
l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour 
autant  que  des  considérations  humanitaires  impérieuses  militent 
contre le refoulement,  estimant par ailleurs que le fait  que l'étranger 

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doive  s'attendre  à  une  dégradation  importante  de  sa  situation  (et 
notamment  à  une  réduction  significative  de  son  espérance  de  vie) 
dans  le  pays  de  destination  n'était  en  soi  pas  suffisant.  Cette 
jurisprudence a été récemment confirmée par l'arrêt  N. c. Royaume-
Uni  du 27 mai  2008,  dans lequel  la  Grande Chambre de la  Cour  a 
considéré qu'il se justifiait de conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt 
D. c. Royaume-Uni  du 2 mai  1997 (sur  l'ensemble de ces  questions, 
cf. l'arrêt  N. c. Royaume-Uni  précité, requête no 26565/05, § 42 à 44, 
qui  contient  par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CrEDH 
relative à l'expulsion des personnes gravement malades - en particu-
lier des personnes vivant avec le VIH/Sida - aux § 29 à 41).

On  relèvera  à  cet  égard  que,  dans  l'arrêt  D. c.  Royaume-Uni,  qui 
concernait  le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en 
phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considéra-
tions humanitaires impérieuses en jeu  résidaient  dans le  fait  que le 
recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de 
soins  médicaux ou d'un  quelconque soutien  familial  dans son pays, 
n'ayant  aucun parent  proche sur  place en mesure de l'héberger,  de 
s'occuper de lui  et  de lui  fournir  un minimum de nourriture. La Cour 
avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, 
qui  exposait  l'intéressé  à  un  risque  réel  de  mourir  dans  des 
circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement 
inhumain  contraire  l'art. 3  CEDH (cf. les  commentaires  figurant  à  ce 
sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42). 

Se  fondant  sur  la  jurisprudence  de  la  CrEDH,  le  TAF a  retenu  que 
l'exécution  du  renvoi  d'une  personne  atteinte  du  Sida  en  phase 
terminale pouvait,  dans des circonstances tout  à fait  extraordinaires, 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 
à  9.1.5  p. 19s. ;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA]  2004  no 6  consid. 7 
p. 40ss, JICRA 2004 no 7 consid. 5c p. 47ss ; arrêt du TAF C-651/2006 
du 20 janvier 2010 consid. 6.2.2).

9.3.2 En  l'espèce,  A._______ souffre  d'une  infection  par  le  VIH  au 
stade C2. Grâce  à  la  thérapie  antirétrovirale  qui  lui  est  administrée 
depuis  le  mois  d'octobre  2007,  à  laquelle  elle  a  répondu 
favorablement, elle présente aujourd'hui une virémie indétectable et un 
taux de lymphocytes CD4 la mettant hors d'atteinte des complications 
les plus graves du Sida. Quant aux problèmes auditifs  dont  elle  est 

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affectée, qui peuvent être palliés par le port d'un appareil acoustique, il 
ne s'agit  pas d'un handicap grave susceptible de justifier la mise en 
oeuvre de l'art. 3 CEDH. Bénéficiant par ailleurs d'un réseau familial et 
social et de possibilités de traitement au Cameroun, elle ne se trouve 
assurément pas dans une situation comparable à celle à la base de 
l'arrêt  D. c.  Royaume-Uni (« arrêt  Saint-Kitts »)  du  2 mai  1997 
(cf. consid. 8.3.3  supra,  et  consid. 9.4.2  et  9.4.3  infra).  A  défaut  de 
circonstances tout à fait extraordinaires (au sens de la jurisprudence 
en la matière) commandant impérativement la poursuite de son séjour 
sur le territoire helvétique pour  des motifs médicaux,  elle  ne saurait 
donc se prévaloir de l'illicéité de l'exécution de son renvoi en relation 
avec son état de santé.

Sur  un  autre  plan,  la  recourante  n'a  jamais  allégué  (ni,  a  fortiori, 
démontré)  que  sa  situation  entrerait,  pour  d'autres  motifs,  dans  les 
prévisions  des  garanties  internationales  contre  le  refoulement  ou 
d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international. 

L'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse  s'avère  dès  lors  parfaitement 
licite.

9.4 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  si  le  rapatriement  de  la 
recourante peut être raisonnablement exigé.

9.4.1 L'art. 14a al. 4 LSEE prévoit  que l'exécution du renvoi ne peut 
notamment pas être raisonnablement exigée si  elle implique la  mise 
en danger concrète de l'étranger.

C'est le lieu de rappeler que le prononcé d'une admission provisoire 
fondée  sur  l'art. 14a  al. 4  LSEE  n'intervient  pas  en  raison 
d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais 
uniquement  pour  des  motifs  humanitaires.  La  disposition  précitée 
s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la  violence »,  soit  aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient 
des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées ; elle se rapporte en second lieu à des personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  également  à  les  mettre  concrètement  en 
danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles 
ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  à 
devoir  vivre  durablement  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la famine,  à une dégradation grave de 

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leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 
locale, en particulier  en matière de pénurie de soins, de logements, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger (cf. message APA, FF 1990 II 537ss, spéc. 
p. 625 ;  ATAF  2007/10  consid. 5.1  p. 111  [rendu  en  relation  avec 
l'art. 14a al. 4 LSEE] et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. [rendu en 
relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr], et la jurisprudence citée ; JICRA 2005 
n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, et la 
jurisprudence citée).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que  dans  la 
mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il 
faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolu-
ment nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 
n° 24 précitée, consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 
et  rationnement,  Berne  2002,  p. 81s.  et  87).  L'art. 14a  al. 4  LSEE, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour - lui-même induit par un droit général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé  ou  à  la  maintenir - au  simple  motif  que  l'infrastructure 
hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 
en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n° 24  précitée,  loc. cit.,  et  JICRA  1993 
n° 38  p. 274s.).  Ainsi,  il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
ce pays. Si les soins essentiels nécessaires peuvent y être assurés, 
cas  échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en 
Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adé-
quat,  l'état  de santé de l'étranger se dégraderait  très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus gra-
ve de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, loc. cit. ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfah-
rensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in  Schwei-

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zerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asyl-
rechts, Lucerne 1992).

Selon la jurisprudence du TAF, l'exécution du renvoi d'une personne 
infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la 
maladie  n'a  pas  atteint  le  stade C.  L'examen  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de 
la maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète de 
la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en 
particulier  de  ses  possibilités  d'accès  aux  soins  médicaux,  de  son 
environnement  personnel  (réseau  familial  et  social,  qualifications 
professionnelles, situation financière)  et de la situation régnant dans 
ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par 
le  VIH au stade B3,  ou même B2, peut  rendre l'exécution du renvoi 
inexigible, alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de 
considérer  cette  exécution  comme  absolument  inexigible  (cf. ATAF 
2009/2  précité  consid. 9.3.4  p. 22,  et  la  jurisprudence  citée ;  JICRA 
2004 no 7 précité consid. 5d p. 50ss).

On notera,  à  cet  égard,  qu'il  existe  deux systèmes de classification 
communément utilisés pour décrire la progression de l'infection par le 
VIH,  le  premier  proposé  par  les  « Centers  for  Disease  Control  and 
Prevention »  (CDC) d'Atlanta,  le  second par  l'Organisation  mondiale 
de la santé (sur le système de classification américain en stades A à 
C,  cf. ATAF  2009/2  précité  consid. 9.1.4  p. 20,  et  la  jurisprudence 
citée, et http://www.cdc.gov ; sur le système de classification de l'OMS 
en  stades  cliniques  1  à  4,  cf. http://www.who.int ;  arrêt  du  TAF  C-
651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 6.3.1).

Selon le système de classification américain, la personne infectée par 
le VIH au stade A (phase dite asymptomatique), hormis les éventuels 
signes de primo-infection qu'elle  a présentés dans les semaines qui 
ont suivi la contamination (lesquels disparaissent spontanément), est 
simplement  séropositive  aux  anticorps  du  VIH,  sans  manifestations 
pathologiques particulières. Au stade B  (phase dite  symptomatique), 
elle  présente  en  revanche  des  symptômes  cliniques  persistants 
traduisant  une  atteinte  modérée  du  système  immunitaire  et,  au 
stade C  (phase  dite  du  Sida  déclaré  ou  stade  Sida),  des  maladies 
(affections  opportunistes)  ou  tumeurs  malignes  indicatrices  du  Sida 
liées  à  un déficit  immunitaire  majeur. Chaque stade est  par  ailleurs 
subdivisé en trois niveaux de gravité (1 à 3) en fonction du taux de 

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lymphocytes CD4 (aussi appelés lymphocytes T4 ou T CD4) présent 
dans le sang. Le niveau 1 correspond à un taux de lymphocytes CD4 
égal  ou  supérieur  à  500 cellules  par  millimètre  cube  de  sang 
(cell./mm3), le niveau 2 à un taux de lymphocytes CD4 compris entre 
200 et  499  cell./mm3  et  le  niveau 3  à  un taux  de lymphocytes  CD4 
inférieur  à  200 cell./mm3  (cf. ATAF  2009/2  précité,  loc. cit.),  étant 
précisé  que  le  critère  déterminant  est  la  valeur  la  plus  basse 
présentée par le sujet depuis sa contamination (ou nadir des CD4), qui 
ne correspond pas nécessairement au dernier résultat obtenu, lequel 
est  généralement  plus  élevé  grâce  au  traitement  antirétroviral 
administré  à  l'intéressé  (sur  ces  questions,  cf. arrêt  du  TAF  C-
651/2006 du 20 janvier 2010 consid. 6.3.1 et 6.3.3).

9.4.2 Ainsi  qu'il  ressort  des  deux  derniers  documents  médicaux 
versés  en  cause  (cf. let. J  supra),  qui  demeurent  d'actualité, 
A._______  souffre  d'une  infection  par  le  VIH  au  stade C2  et  de 
problèmes auditifs. 

Selon ses  médecins,  la  recourante  présentait - lorsque son  infection 
par le VIH a été diagnostiquée en juillet 2006 - une charge virale de 
422'000  copies  par  millilitre  de  sang  (copies/ml)  et  un  taux  de 
lymphocytes  CD4  de  495 cell./mm3.  Au  mois  d'octobre  2007,  un 
traitement  antirétroviral  associant  les  molécules  « tenofovir  + 
emtricitabine »  (Truvada)  et  « lopinavir  +  ritonavir »  (Kaletra)  a  été 
instauré, après que l'intéressée eut présenté deux complications liées 
à  son  infection  par  le  VIH  (une  tuberculose  pulmonaire  bacillaire 
diagnostiquée  en  juillet  2006  et  une  encéphalopathie  confirmée 
radiologiquement en décembre 2006). Depuis lors, grâce au traitement 
qui lui a été administré, sa situation médicale a évolué dans un sens 
favorable ; en février 2008 déjà, la prénommée présentait une virémie 
indétectable et, en décembre 2008, un taux de lymphocytes CD4 de 
701 cell/mm3. Sur le  plan clinique,  l'état  de la  recourante est  stable. 
L'intéressée  souffre  certes  de  troubles  de  la  concentration  et  de  la 
mémoire consécutifs à son encéphalopathie (dont la réversibilité sous 
trithérapie  n'est  pas  assurée),  mais,  mis  à  part  ces  troubles,  est 
asymptomatique.  Selon  les  connaissances  médicales  actuelles,  son 
état de santé requiert la poursuite (probablement à vie) du traitement 
antirétroviral entrepris (de manière à maintenir un taux de lymphocytes 
CD4  supérieur  à  200 cell/mm3 la  mettant  hors  d'atteinte  des 
complications les plus graves du Sida), de même qu'un suivi médical 
trimestriel (un examen clinique et un examen biologique, avec dosage 

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de  la  virémie  et  des  lymphocytes  CD4).  Un  arrêt  du  traitement 
antirétroviral  entrepris  entraînerait  inévitablement  une  destruction 
progressive  de  son  système  immunitaire  qui  se  solderait,  à  moyen 
terme,  par  l'apparition  de  maladies  opportunistes  ou  de  tumeurs 
cancéreuses pouvant conduire à son décès. Par ailleurs, la recourante 
souffre depuis quelques années d'une surdité bilatérale sévère, pour 
laquelle  elle  bénéficie  depuis  juin  2008  d'un  appareil  acoustique. 
Munie  de  son  appareillage,  elle  dispose  d'une  capacité  de  travail 
complète en milieu calme. Aucun suivi médical spécifique n'est prévu 
en relation avec ses problèmes auditifs, hormis en cas d'aggravation 
de son état.

A  la  demande du  Tribunal,  les  documents  médicaux susmentionnés 
ont  été  soumis - par  l'entremise  de  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Yaoundé - à  un  médecin  spécialisé  dans  le  traitement  du  VIH/Sida 
travaillant sur place. Ainsi qu'il ressort des renseignements fournis par 
ce médecin,  la situation des personnes infectées par le VIH/atteintes 
du  Sida  s'est  sensiblement  améliorée  au  Cameroun  ces  dernières 
années.  De  nombreux  traitements  antirétroviraux  (trithérapies)  de 
première et de deuxième ligne y sont aujourd'hui disponibles gratuite-
ment  pour  les  personnes  qui - à  l'instar  de  la  recourante  (qui  est 
affectée  d'une  infection  par  le  VIH  au  stade C) - remplissent  les 
critères  d'éligibilité  définis  par  les  Directives  nationales  de  prise  en 
charge  des  personnes  vivant  avec  le  VIH  (PVVIH)  par  les 
antirétroviraux, émises en mars 2007. En outre, beaucoup d'examens 
médicaux  sont  actuellement  subventionnés  par  l'Etat.  Quant  aux 
principales  villes  du  pays  (Yaoundé  et  Douala),  elles  comptent 
chacune plusieurs Centres de Traitement Agréés (CTA) et  Unités de 
Prise  en  Charge  (UPEC),  des  structures  équipées  en  matériel  et 
personnel  formé dans la prise en charge du VIH/Sida et  ouvertes à 
toute  personne  diagnostiquée  séropositive  vivant  au  Cameroun.  A 
l'heure actuelle, on dénombre 9 CTA et 9 UPEC à Yaoundé, et 3 CTA 
et  10 UPEC à  Douala. S'agissant  du suivi  biologique  requis  par  les 
personnes infectées par le VIH, il est à noter que les UPEC se bornent 
en règle générale à procéder à un hémogramme (ou numération de la 
formule  sanguine,  qui  permet  notamment  de  déterminer  le  taux  de 
lymphocytes  total)  et  à  des  examens  standards  (dosage  des 
transaminases, glycémie à jeun), alors que les CTA sont des centres 
de référence ayant la capacité de déterminer le taux de lymphocytes 
CD4  et  d'effectuer  des  examens  plus  complexes  (dosages  de 
l'amylase, de la créatinine et de l'urée, bilan lipidique). Des centres de 

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recherches à Yaoundé, tels le Centre Pasteur, disposent par ailleurs 
des moyens techniques nécessaires pour procéder à un examen de la 
charge virale ou à un test de résistance. Selon le rapport du médecin 
précité, la recourante pourra bénéficier d'un suivi  médical  clinique et 
biologique  continu  (semestriel,  trimestriel  ou  mensuel,  suivant  les 
besoins) en relation avec son infection par le VIH dans tous les CTA. 
Quant au traitement antirétroviral qui lui est prescrit, il est en principe 
disponible  au  Cameroun,  mais  les  associations  de  molécules 
comprenant  le  « tenofovir »  ne  le  sont  pas  toujours  en  quantité 
suffisante  à  l'heure  actuelle.  Le  médecin  consulté  mentionne 
cependant  d'autres  traitements  antirétroviraux  (trithérapies),  dont  la 
disponibilité  est  assurée,  qui  pourraient  en  cas  de  besoin  être 
proposés  à  l'intéressée  à  titre  d'alternative  à  celui  qui  lui  est 
actuellement administré, tous gratuits pour elle. Selon ce médecin, les 
CTA de  Yaoundé  sont  en  outre  en  mesure  d'assurer  une  prise  en 
charge  globale  de  la  recourante,  car  ils  disposent  de  services 
spécifiques pour  la  prise  en charge de problèmes psychosociaux  et 
collaborent, en cas de besoin, avec d'autres services, tels les services 
de  neurologie  pour  la  prise  en  charge  des  complications  neurolo-
giques et les services ORL pour la prise en charge des complications 
auditives.  Quant  au  coût  annuel  du  suivi  médical  requis  par  la 
prénommée  en  relation  avec  son  infection  par  le  VIH  (avec  bilan 
subventionné  et  examen  de  la  charge  virale,  lequel  n'est  pas 
subventionné  à  l'heure  actuelle)  et  en  relation  avec  ses  problèmes 
neurologiques et auditifs,  il  peut être estimé à un montant global de 
150'000 FCFA (ce qui correspond à un montant annuel de l'ordre de 
335 CHF).

Selon les informations fournies, qui émanent d'un  médecin travaillant 
dans l'un  des grands centres  hospitaliers  de Yaoundé,  A._______ a 
donc la  possibilité  de se faire soigner dans son pays,  en particulier 
dans  la  capitale,  où  elle  pourra  non  seulement  bénéficier  d'une 
thérapie  antirétrovirale  appropriée  (moyennant  un  éventuel 
changement  de  médication),  mais  également  d'un  suivi  médical 
adéquat.

Dans  ces  conditions,  force  est  de  constater  que  la  recourante ne 
nécessite  pas  impérativement  des  traitements  médicaux  ne pouvant 
être suivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner de manière certaine et 
à brève échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie 
ou  de  son  intégrité  physique.  Son  état  de  santé  ne  saurait  donc 

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constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi 
en vertu de la jurisprudence en la matière, même si les possibilités de 
traitements  du  VIH/Sida  existant  au  Cameroun  n'atteignent  pas  les 
standards élevés que l'on trouve en Suisse (cf. consid. 9.4.1 supra, et 
la jurisprudence citée). 

Au demeurant,  rien n'empêche l'intéressée d'emporter  avec elle  une 
réserve de médicaments suffisante pour couvrir  ses besoins jusqu'à 
ce que sa prise en charge puisse être assurée dans sa patrie et, pour 
le cas où la disponibilité permanente du traitement antirétroviral qui lui 
est  actuellement  administré  n'y  serait  pas  garantie,  de  changer  de 
médication avec l'aide de ses médecins (suisses et camerounais). 

9.4.3 A ce propos, A._______  objecte qu'à son retour au Cameroun, 
même si  les traitements antirétroviraux sont  aujourd'hui  gratuits,  elle 
ne sera pas en mesure de financer les coûts du suivi médical requis 
par  ses  problèmes  de  santé.  Elle  fait  valoir  que,  sans  diplôme  ni 
formation et jouissant par ailleurs d'un faible niveau de scolarisation, 
elle  avait  été  contrainte  de  travailler  dans  les  champs  depuis  son 
adolescence jusqu'à son départ du Cameroun et que cette activité de 
paysanne à temps complet était désormais trop éprouvante pour elle 
en raison de sa maladie, sans compter qu'en zone rurale, l'accès aux 
soins requis par son état de santé demeurait malaisé (cf. sa réplique 
du 27 mars 2008, sa détermination du 30 mars 2009 et le curriculum 
vitae annexé, et sa prise de position du 2 décembre 2009).

A  deux  reprises,  à  savoir  par  ordonnances  des  6 février  et  24 avril 
2009,  la  prénommée  a  été  exhortée  à  fournir  des  renseignements 
précis au sujet  de son parcours de vie,  notamment au sujet  de ses 
lieux de résidence successifs, des établissements dans lesquels elle 
avait  été  scolarisée,  des  moyens  par  lesquels  elle  avait  assuré  sa 
subsistance  après  la  fin  de  sa  scolarité,  respectivement  des 
employeurs pour lesquels elle avait travaillé dans son pays. Or, elle n'a 
donné  aucune  suite  à  ces  invites  en  violation  de  son  devoir  de 
collaboration,  se  contentant  de  verser  en cause un  curriculum vitae 
succinct  dans  lequel  elle  a  indiqué  avoir  suivi  l'école  primaire 
élémentaire  au  Cameroun  de  1973  à  1982,  puis  travaillé  comme 
cultivatrice dans les champs de maïs.

Après  un  examen  approfondi  des  pièces  du  dossier,  il  apparaît 
toutefois que la recourante a, en réalité,  passé la majeure partie de 
son existence à Yaoundé, où elle est née (cf. son acte de naissance), 

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où  sa  famille  était  établie  alors  qu'elle  avait  quatre  ans  (cf. sa 
détermination  du  30 mars  2009,  PJ 7),  où  elle  était  scolarisée  en 
1980/1981  (cf. le  certificat  scolaire  versé  au  dossier),  où  elle  était 
domiciliée  et  a  donné naissance à ses  deux filles  en 1999 et  2001 
(cf. les actes de naissance de celles-ci) et où elle résidait encore au 
moment  de  son  départ  du  pays  en  décembre 2004  (cf. son  rapport 
d'arrivée du 6 décembre 2006). Dans son curriculum vitae, l'intéressée 
a  par  ailleurs  reconnu  qu'elle  jouissait  d'un  « très  bon  niveau  de 
français oral et écrit » bien qu'elle fût de langue maternelle ewondo, ce 
qui tend à confirmer qu'elle bénéficie d'un bon niveau scolaire. Enfin, il 
ressort du dossier cantonal qu'elle a suivi une « formation de dactylo » 
dans son pays (cf. sa demande de régularisation du 10 août 2006).

Force est dès lors de constater que A._______ cherche à cacher au 
Tribunal  qu'elle  a  vécu  les  moments  décisifs  de  son  existence  à 
Yaoundé, où elle dispose nécessairement d'un important réseau social 
et  peut  prétendre  à  un emploi  dans un bureau. Contrairement  à ce 
qu'elle  tente  de faire accroire,  son parcours  de vie,  son bon niveau 
scolaire et sa formation professionnelle ne la prédestinent nullement à 
exercer une activité d'agricultrice en zone rurale.

Or,  grâce  à  son  appareillage  acoustique  (qui  lui  permet  une  bonne 
compréhension de la  langue parlée),  la  prénommée bénéficie - sous 
réserve d'éventuels troubles de la concentration et de la mémoire qui 
subsisteraient  malgré  le  traitement  antirétroviral  entrepris - d'une 
capacité  de travail  complète  en milieu  calme,  ainsi  qu'il  ressort  des 
documents  médicaux  qu'elle  a  versés  en  cause  (cf. consid. 9.4.2 
supra). Sa capacité de gain ne semble donc pas affectée de manière 
significative  par  ses  problèmes  de santé.  Quant  à  l'allégation  selon 
laquelle  son  état  pourrait  éventuellement  régresser  à  la  suite  d'un 
changement de traitement, elle repose sur de simples suppositions et 
n'est étayée d'aucun élément concret.

En tout état de cause, on ne saurait perdre de vue que la recourante a 
également  cherché à  dissimuler  la  réelle  étendue  de  son  réseau 
familial  sur  place,  tentant  même d'induire la  justice en erreur  par la 
production  de  documents  affectés  d'irrégularités  manifestes  établis 
pour les seuls besoins de la cause (cf. consid. 8.3.3 supra). Compte 
tenu du manque de collaboration patent et de l'attitude déloyale dont 
l'intéressée a fait  preuve dans le cadre de la présente procédure, le 
Tribunal  est  en  droit  de  conclure,  sans  procéder  à  des  mesures 

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d'investigation  supplémentaires,  que  celle-ci  bénéficie  d'un  réseau 
familial  étendu  dans  son  pays - en  particulier  à  Yaoundé  (où  elle  a 
vécu avec ses proches et adresse la majeure partie de ses virements 
bancaires  à  destination  du  Cameroun) - qui  serait  au  besoin  en 
mesure de l'héberger (avec ses deux filles) et de lui fournir une aide 
morale et matérielle à son retour, en contribuant notamment aux frais 
du suivi médical requis par son état de santé.

Un retour de A._______ au Cameroun - un pays qui ne se trouve pas 
en  proie  à  une  guerre,  à  une  guerre  civile  ou  à  des  violences 
généralisées - ne  saurait  donc  l'exposer  à  des  difficultés  insurmon-
tables.

9.4.4 Au  regard  des  considérations  qui  précèdent,  l'exécution  du 
renvoi  de la  recourante s'avère dès lors  également raisonnablement 
exigible.

9.5 Enfin, la recourante n'allègue pas (et, a fortiori, ne démontre pas) 
que son refoulement se heurterait à des obstacles d'ordre technique et 
s'avérerait  ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 14a al. 2 
LSEE  (cf. ATAF  2008/34  consid. 12  p. 513ss ;  JICRA 2006  n° 15 
consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée).

10.

10.1 En  conséquence,  le  Tribunal  est  amené  à  conclure  que  la 
décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

10.2 Partant,  le  recours  doit  être  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

10.3 La  recourante  ayant  été  mise  au  bénéfice  de  l'assistance 
judiciaire  partielle  (cf. let. F  supra),  il  convient  de  renoncer  à  la 
perception de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA). Dans la mesure 
où  elle  succombe,  l'intéressée  ne  saurait  prétendre  à  des  dépens 
(cf. art. 64  al. 1  PA,  en  relation  avec  l'art. 7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 2 316 283 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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