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**Case Identifier:** 9e511e4b-3c70-5fae-b571-60ab2aae0571
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/1827/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1827-2010_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1827/2010-FPUBL ATA/214/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 9 avril 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur  X______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'URBANISME  
 

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A/1827/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur X______, né le ______ 1954, domicilié en France, a été engagé 
par le Conseil d'Etat le 9 octobre 2008, en tant que chef de service de la gérance 
du département des constructions et des technologies de l'information, devenu 
depuis lors le département de l'urbanisme (ci-après: le département), avec le statut 
de cadre supérieur, à 100%. Il est entré en fonction le 1er novembre 2008. 

  Son traitement annuel brut s'élevait à CHF 137'000.-. Les trois premiers 
mois étaient considérés comme une période d'essai. Durant la première année 
d'activité, une absence pour cause de maladie pouvait entraîner une réduction 
progressive de son traitement. 

2.  Lors de l'entretien d'évaluation tenu le 23 janvier 2009, le directeur du 
service de la gérance alors en fonction a jugé que M. X______ s'était bien intégré 
dans son service et dans la direction. Toutefois, les objectifs fixés en matière de 
mise en place de procédures pour l'utilisation d'un logiciel et de formation en 
administration publique étaient seulement partiellement atteints. La présentation 
d'états locatifs d'un bâtiment test n'avait pas été réalisée, M. X______ en rejetant 
la responsabilité sur un collaborateur et la gestion antérieure de l'immeuble. 
L'appréciation des diverses compétences analysées allait de "non maîtrisé" pour 
l'acquisition de la comptabilité intégrée à "maitrisé" pour les connaissances 
professionnelles, la résistance ou la communication avec les collègues et les 
clients en passant par "à développer", cela pour la majorité des éléments de 
compétences liés au traitement de l'information, à la résolution des problèmes, à 
l'organisation ou à l'encadrement. Ses compétences professionnelles étaient 
évidentes, mais il devait encore s'approprier la connaissance des dossiers et les 
impératifs liés à la fonction publique. Plusieurs objectifs lui étaient fixés. 

3.  Le directeur du service de la gérance a démissionné avec effet au 31 janvier 
2009. Son successeur, Monsieur F______ a repris ses fonctions le 
15 août 2009.  

4.  En date du 1er octobre 2009, ce dernier a tenu avec M. X______ l'entretien 
d'évaluation intervenant après une année d'activité. Les prestations de l'intéressé 
étaient jugées d'une manière générale insuffisantes, notamment son niveau de 
maîtrise de son environnement de travail, son aptitude à résoudre les problèmes ou 
à fédérer son équipe et ses capacités d'organisation. La confiance de sa hiérarchie 
était entamée et la décision, quant au maintien de la collaboration, était réservée. 
M. X______ a indiqué avoir dû assumer seul une importante charge de travail 
depuis le départ de son précédent supérieur hiérarchique. Durant cette période, il 
"avait subi", parant au plus pressé et sans pouvoir compter sur l'appui de certains 
collaborateurs. Il éprouvait encore des difficultés à intégrer les impératifs de la 

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fonction publique. A l'issue de l'entretien, des objectifs précis lui ont été fixées 
avec délai pour leur réalisation. 

5.  En date du 16 novembre 2009, M. X______ a eu un malaise durant une 
séance de management. 

  Il a quitté les lieux et s'est rendu chez son médecin. Ce dernier l'a déclaré en 
incapacité de travail à 100%. 

6.  Le 18 novembre 2009, M. F______ a convoqué M. X______ à un entretien 
de service, agendé au 9 décembre 2009. 

  Les objectifs fixés le 1er octobre 2009 n'avaient pas été atteints et de 
nouveaux dysfonctionnements avaient été constatés. L'entretien était requis pour 
insuffisance de prestation. Un délai était fixé à M. X______ pour faire part de ses 
observations. 

7.  En date du 24 novembre 2009, M. X______ a répondu à M. F______. 

  Avant l'entrée en fonction de ce dernier, il avait assumé ses tâches durant 
plusieurs mois sans reproches de sa hiérarchie. Il subissait des pressions 
permanentes et injustifiées, voire humiliantes, de la part de M. F______. 

  Afin de pouvoir se préparer pour l'entretien, il sollicitait qu'une liste 
exhaustive des griefs qui lui étaient reprochés et des objectifs qu'il n'avait pas 
atteints lui soit transmise. 

8.  En date du 2 décembre 2009, le département a transmis un tableau 
récapitulant trente-neuf griefs reprochés à M. X______. Ledit tableau faisait 
notamment état de dysfonctionnements professionnels, de manque d'organisation 
et de sens des priorités, de manque de respect à la hiérarchie et de méconnaissance 
des règles de l'État. 

  Les éléments de ce tableau seront repris par la suite, en tant que de besoin. 

9.  Le 6 décembre 2009, M. X______ a indiqué au département qu'il ne lui 
serait pas possible d'assister à l'entretien du 9 décembre 2009, en raison de son 
état de santé. L'entretien devait être reporté à une date ultérieure. 

10.  En date du 17 décembre 2009, M. F______ a informé M. X______ que la 
date de l'entretien était repoussée au 21 janvier 2010. 

11.  Le 21 décembre 2009, à 8h30, M. F______ et le responsable des ressources 
humaines du département ont aperçu M. X______ qui faisait visiter à un client un 
appartement propriété de l'État de Genève, sis à la rue G______. 

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12.  Le lendemain, M. F______ a informé M. X______, par courrier 
recommandé, que l'entretien de service serait avancé au 15 janvier 2010, compte 
tenu de sa présence dans l'appartement de la rue des G______ malgré son 
incapacité de travail. 

13.  Le 9 janvier 2010, M. X______ a indiqué à M. F______ qu'il était dans 
l'incapacité de se rendre à l'entretien fixé au 15 janvier 2010. Un certificat médical 
était produit en annexe. 

14.  En date du 24 février 2010, M. F______ a envoyé une nouvelle convocation 
à M. C______. L'entretien de service était fixé au 17 mars 2010. 

15.  Le 11 mars 2010, M. X______ a informé M. F______ qu'il ne pourrait pas 
se rendre à cet entretien. 

16.  Ledit entretien de service a finalement eu lieu en date du 17 mars 2010, en 
l'absence de M. X______. Étaient présents, M. F______, la responsable des 
ressources humaines et la directrice générale de l'office des bâtiments. 

17.  En date du 29 mars 2010, le compte-rendu de l'entretien de service a été 
transmis par pli recommandé à M. X______. 

  M. F______ avait illustré et commenté des cas concrets répertoriés dans le 
document transmis à M. X______ le 2 décembre 2009. Les objectifs fixés à ce 
dernier n'avaient été que partiellement atteints et de nouveaux dysfonctionnements 
avaient été constatés. L'entretien avait été repoussé en raison de l'arrêt maladie de 
M. X______ mais la présence de ce dernier avec un client, lors de la visite de 
locaux, avait été constatée alors qu'il était, à rigueur de certificat médical, en 
incapacité totale de travailler.  

  Au vu de la situation, la fin des rapports de service était envisagée, sous 
réserve d'éclaircissements de la part de M. X______. 

  Celui-ci avait un délai au 12 avril 2010 pour prendre connaissance de ce 
document et le retourner au département dûment signé, avec d'éventuels 
commentaires de sa part. 

18.  Le 9 avril 2010, M. X______ a renvoyé le compte-rendu. Il contestait 
globalement les propos et les griefs qui lui étaient reprochés. La démarche du 
département était une pression supplémentaire et le contenu de l'entretien de 
service visait uniquement à justifier une fin des rapports de service. Il était prêt à 
démontrer son point de vue dès que son état psychique le lui permettrait. 
Concernant l'épisode particulier de la visite de l'appartement, il n'avait fait que 
suivre les prescriptions de ses médecins qui lui avaient recommandé un contact 
permanent avec ses amis. Le client pour lequel il avait organisé un rendez-vous 
avec un architecte, dans l'appartement qui l'intéressait, était en effet un ami. 

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19.  Par pli recommandé du 22 avril 2010, le département a fait part à M. 
X______ de son licenciement. La décision était exécutoire nonobstant recours. 

  Les rapports de service le liant à l'État de Genève prendraient fin le 
31 juillet 2010, conformément aux art. 21 al. 1 et 22 let. a de la loi générale sur le 
personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux 
(LPAC - B 5 05). Les motifs de son licenciement lui avaient été communiqués le 
29 mars 2010. 

20.  En date du 25 mai 2010, M. X______ a interjeté recours contre la décision 
de licenciement auprès du Tribunal administratif devenu, depuis le 1er janvier 
2011, la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après: la chambre 
administrative). 

  Préalablement, l'effet suspensif devait être restitué. Principalement, la 
décision du département du 22 avril 2010 devait être déclarée nulle. 
Subsidiairement elle devait être annulée et M. X______ devait être réintégré au 
sein du département. En cas de refus, celui-ci devait être contraint de lui verser le 
montant de CHF 68'500.-, correspondant à six mois de traitement. 

  De février à juillet 2009, soit entre la démission de l'ancien directeur et 
l'arrivée de M. F______, M. X______ s'était chargé des tâches de direction en 
plus de son poste de chef de service.  

  Dès son entrée en fonction, M. F______ l'avait rabaissé et critiqué 
systématiquement. 

  Lorsqu'après plusieurs mois de harcèlement intensif, M. X______ avait fait 
un malaise en pleine séance, personne ne s'était soucié de son état et ne lui avait 
souhaité un bon rétablissement. 

  Au harcèlement psychologique de la part du directeur s'ajoutait celui de 
l'ensemble du service. Différentes personnes travaillant au sein du département 
s'étaient acharnées sur lui pour l'inciter à quitter son lieu de travail. 

  Malgré l'incapacité de travail à 100% déclarée par son médecin, il avait 
continué à se rendre à son poste jusqu'à la fin du mois de novembre 2009. 

  La convocation pour un entretien de service, qui lui avait été adressée trois 
jours plus tard, ne mentionnait pas que cet entretien avait pour but d'envisager la 
fin des rapports de travail. 

  La liste des reproches qui lui avait été adressée suite à sa demande, était 
datée du samedi 14 novembre 2009, soit deux jours avant son malaise. Le tableau 
en question comportait beaucoup de fautes de langue, d'appréciations subjectives 
et générales peu étayées. Soit ce document avait été antidaté pour répondre à la 

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demande de M. X______, soit ces manquements avaient réellement été constatés 
le 14 novembre 2009 et donc plusieurs mois après l'entrée en service de 
M. F______. Ceci démontrerait que ce dernier n'était pas parvenu à identifier plus 
tôt les manquements de son subordonné. Étonnamment, le tableau avait été 
transmis à M. X______ seulement deux semaines plus tard, alors qu'il indiquait 
que certains problèmes devaient être corrigés "de suite". 

  Il était absurde de le blâmer pour avoir travaillé malgré son incapacité de 
travail. Il accompagnait un ami lors de la visite de l'appartement le 21 décembre 
2009. 

  M. X______ n'avait pas été prévenu du fait que l'entretien du 11 mars 2010 
aurait lieu malgré son absence. En procédant audit entretien alors qu'il était absent 
en raison de problèmes psychiques, le département avait violé le principe de la 
bonne foi. 

  Son droit d'être entendu avait été violé systématiquement, à chaque stade de 
la procédure. La nature des graves dysfonctionnements qui lui étaient reprochés 
ne lui avait pas été expliquée. 

  Le compte-rendu dudit entretien était lacunaire et mentionnait, pour la 
première fois, que la fin des rapports de service entre M. X______ et le 
département était envisagée. On pouvait se demander si ledit entretien avait 
réellement eu lieu.  

  Compte tenu de son âge et de sa fragilité, ainsi que de la saturation sur le 
marché de l'emploi, le département aurait dû proposer un reclassement à 
M. X______, ou du moins attendre son rétablissement pour le licencier. 

  Son licenciement avait été prononcé en violation de la loi, des principes de 
l'interdiction de l'arbitraire, des droits de la personnalité et des garanties de 
procédures les plus élémentaires. 

  L'échéance des rapports de service avait été fixée au 31 juillet 2010. Il 
n'avait reçu la décision querellée qu’en date du 3 mai 2010. Le délai de congé de 
trois mois prévu par l'art. 20 al. 3 LPAC n'avait pas été respecté. Ledit délai 
arrivait à échéance le 31 août 2010. 

21.  Par courrier recommandé du 31 mai 2010, le département a informé 
M. X______ qu'en raison de la date de distribution du courrier du 22 avril 2010, 
les rapports de travail prendraient fin au 31 août 2010. 

22.  En date du 4 juin 2010, le département a conclu au rejet de la demande de 
restitution de l'effet suspensif. 

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  En déclarant la décision de licenciement exécutoire nonobstant recours, le 
département avait démontré ne pas envisager de poursuivre les relations de service 
avec M. X______ au-delà du délai de résiliation. La loi ne permettant pas 
d'ordonner la réintégration de l'intéressé, l'effet suspensif ne pouvait être restitué. 

23.  Le 9 juin 2010, la présidente de la juridiction de céans a rejeté la demande 
d'effet suspensif. 

24.  En date du 25 juin 2010, le département a conclu au rejet du recours. 

  M. X______ était engagé en tant qu'employé. Le délai de congé de trois 
mois était conforme à l'art. 20 al. 3 LPAC. Le principe de la légalité était respecté. 

  M. X______ savait que son supérieur était insatisfait de son travail depuis 
plusieurs mois. Lors de l'entretien du 1er octobre 2009, M. F______ lui avait fait 
part du fait qu'il réservait la décision de mettre un terme à leur collaboration. Par 
la suite, il l'avait informé qu'un entretien de service pour résiliation des rapports de 
travail allait avoir lieu. M. X______ était donc en mesure de comprendre que cet 
entretien allait porter sur la fin des rapports de service. 

  Ledit entretien avait été repoussé trois fois en raison de l'état de santé de 
M. X______. Un entretien oral était donc matériellement impossible, et c'était à 
juste titre qu'il avait été effectué par écrit. M. X______ avait pu faire part de ses 
observations sur la base d'un tableau récapitulant ses divers manquements. Son 
droit d'être entendu avait été respecté. 

  La recherche d'une éventuelle solution de reclassement ne concernait pas un 
employé en période probatoire. De plus, il n'était pas concevable de confier un 
autre poste à l'intéressé, vu ses mauvaises prestations. 

  La multiplication des manquements de M. X______ avait mis ses supérieurs 
dans des situations particulièrement difficiles, les obligeant à consacrer de plus en 
plus de temps à vérifier, voire effectuer son travail. En ignorant les demandes de 
sa hiérarchie, M. X______ avait manqué à son devoir élémentaire de loyauté et 
rompu le lien de confiance. De telles insuffisances justifiaient le licenciement d'un 
fonctionnaire et, a fortiori, d'un employé en période probatoire. 

  Il était inadmissible que M. X______, qui était en incapacité de travail pour 
maladie depuis plusieurs semaines, fasse visiter un appartement à un client un 
matin hivernal à 8h30, en tenue vestimentaire professionnelle, et se livre à des 
activités faisant partie de ses fonctions à l'insu de sa hiérarchie. 

  M. X______ ne s'était jamais plaint de mobbing avant d'avoir appris qu'un 
entretien de service allait avoir lieu. Il n'y avait pas de harcèlement moral du seul 
fait qu'il existait un conflit dans les relations professionnelles, ni du fait qu'un 

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membre du personnel était invité à se conformer à ses obligations résultant d'un 
rapport de travail. 

25.  Le 29 juillet 2010, M. X______ a demandé à prendre position par écrit 
concernant les diverses allégations de sa partie adverse et présenter une liste de 
cinq témoins. 

26.  En date du 27 août 2010, le juge délégué a procédé à une comparution 
personnelle des parties. 

  Aucun représentant du département ne s'est présenté à cette audience. 

  M. X______ a déclaré persister dans son recours. Il se trouvait toujours sous 
traitement médical et n'était pas en état de chercher un nouvel emploi. 

27.  Le juge délégué a convoqué une nouvelle audience de comparution 
personnelle des parties le 5 novembre 2010. 

  Le département a confirmé sa décision de résiliation des rapports de service. 
La réponse à la demande de réintégration de M. X______ serait négative. 

  M. F______ a indiqué que le poste de M. X______ avait été repourvu 
depuis son licenciement. Il a également relevé que M. X_____ n'avait pas les 
compétences professionnelles correspondant à son cahier des charges, n'avertissait 
personne en cas de problèmes et laissait ses dossiers en suspens. Depuis son 
arrivée à la direction du service, il n'y avait eu aucun licenciement hormis celui de 
M. X______, et personne n'avait quitté le service à cause de son management. 

  M. X______ a contesté tous ces griefs. Les reproches avaient été formulés 
tardivement et d'autres collaborateurs étaient en cause. Durant ses neuf premiers 
mois d'activité, soit avant l'arrivée de M. F______, personne ne lui avait fait de 
remarques. A son avis le problème venait de M. F______, dont le management 
était très différent de celui de son prédécesseur. 

  À la demande de sa supérieure hiérarchique absente à ce moment-là, il avait 
signé un contrat de bail d’un montant de CHF 1'700'000.- comportant une garantie 
bancaire. 

  M. F______ a précisé que les directives internes étaient de ne pas signer des 
baux comportant des clauses prévoyant des garanties bancaires. Il doutait d'une 
délégation informelle ayant permis à M. X______ de signer un tel contrat. Il 
n'avait trouvé aucune trace écrite à ce sujet. 

28.  Le 17 décembre 2010, le département a confirmé refuser la demande de 
réintégration de M. X______. Aucune indemnité ne lui était due au titre de 
l'art. 31 al. 2 et 3 LPAC. 

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  La nature et le nombre de manquements qui étaient reprochés à M. X______ 
par sa hiérarchie justifiaient la résiliation des rapports de service. La législation 
cantonale ne conférait aucun droit de s'opposer à un licenciement à un employé, 
dont les prestations étaient insuffisantes, en période probatoire. 

  Seul M. X______ était responsable de la situation ayant conduit à son 
licenciement. 

  Aucune délégation n'avait autorisé M. X______ à signer un contrat de bail 
d’un montant de CHF 1'700'000.- comportant une garantie. 

29.  Le 23 décembre 2010, M. X______ a fait part de ses observations en 
persistant dans ses conclusions. 

  Il n'était pas le seul à travailler au sein du département. On ne pouvait lui 
reprocher l'ensemble des dysfonctionnements et retards du département. 

  Lui-même n'était pas en charge de plusieurs dossiers cités dans la liste de 
reproches faits à son encontre. Certaines tâches mentionnées dans cette liste ne lui 
incombaient pas. 

  Il contestait ne pas avoir atteint les objectifs qui lui avaient été fixés. 

  Le contrat de bail comportant une garantie de l'État avait été signé sur 
instructions de la directrice générale. En l'absence de cette dernière, M. X______ 
s'était exécuté et avait informé le représentant du propriétaire du fait que les 
contrats seraient revus et signés par la directrice générale. 

  M. X______ admettait avoir tardé à organiser certains entretiens 
d'évaluation. Ce retard était dû à une surcharge d'activité et à d'autres priorités. 

30.  Le 7 janvier 2011, le juge délégué a accordé un délai au 21 février 2011 aux 
parties pour formuler toute requête complémentaire et leur a indiqué que la cause 
serait gardée à juger. 

31.  En date du 11 février 2011, M. X______ a transmis à la chambre 
administrative une liste de quatre témoins qui pourraient donner des indications 
quant à ses conditions de travail. 

  Le département devait produire un récent rapport de l'inspection cantonale 
des finances (ci-après : ICF) susceptible de démontrer que les lenteurs et les 
dysfonctionnements du service dans lequel il travaillait trouvaient leurs origines 
dans les précédentes décennies et non dans ses prétendus manquements. 

32.  Le 14 avril 2011, le juge délégué a demandé au département de produire le 
rapport de l'ICF. En raison de son accès restreint, il ne serait mis à disposition de 

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M. X______ que dans la mesure où des éléments pertinents le concerneraient et 
après décision formelle. 

33.  Le 25 mai 2011, le Conseil d'Etat a transmis, au juge délégué, un exemplaire 
du rapport confidentiel de l'ICF n° ______ du 22 décembre 2010. 

34.  Le 19 août 2011, le juge délégué a rendu une ordonnance de refus d'apporter 
à la procédure le rapport n° ______. La période de contrôle de l'ICF s'était 
déroulée alors que M. X______ était absent en raison d'une incapacité de travail. 
Déterminer ce qui pourrait le concerner parce qu'il aurait été, en tout ou partie, 
impliqué dans la mise en place, l'utilisation ou la gestion de l'un ou l'autre 
processus analysé impliquerait une instruction complémentaire longue, sans être 
indispensable, dès lors que seuls les motifs de licenciement connus de l'intéressé 
constituaient le cadre des débats. Le document était donc retourné au Conseil 
d'Etat. Cette décision n'a pas fait l'objet de recours. 

35.  Le 4 juin 2012, le juge délégué a demandé à M. X______ de lui indiquer s'il 
avait retrouvé un emploi. 

36.  Le 26 juin 2012, M. X______ a répondu qu'il n'avait pas retrouvé d'emploi, 
malgré de nombreuses démarches, tant en raison de son âge que de la piètre image 
offerte au public par son ex-employeur. Depuis son départ du département, deux 
personnes s'étaient succédé au poste qu'il avait occupé et la directrice de son 
ancien service avait démissionné, non sans avoir préalablement licencié 
M. F______. Compte tenu des changements intervenus, y compris l'élection d'un 
nouveau conseiller d'État, la question d'un possible reclassement en cas 
d'admission du recours méritait d’être reposée au département. 

37.  Le 19 juillet 2012, le juge délégué a invité le département à vérifier si, 
compte tenu de l'évolution de la situation, l'ensemble des reproches retenus à 
l'encontre de M. X______ par sa hiérarchie alors en fonction demeuraient 
d'actualité et, selon le résultat de l'analyse, à préciser si ce dernier était de nature à 
modifier la détermination de l'autorité administrative sur les conclusions de 
recours de l'intéressé. 

38.  Le 3 août 2012, le département a confirmé sa détermination antérieure sur le 
recours. 

39.  Cette information a été communiquée à M. X______ et la cause a été gardée 
à juger.  

EN DROIT 

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A/1827/2010 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative de la Cour de justice, qui devient autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de l'ancienne loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941, disposition dont la teneur a été reprise depuis le 1er janvier 2011 par l'art. 
132 al. 1, 2 et 6 de la LOJ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985, LPA - E 5 10, dans sa teneur au 
31 décembre 2010). 

3. a. Le recourant sollicite l'audition de quatre témoins. 

 b. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C.58/2010 du 
19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A.15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le droit d’être entendu ne 
contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve 
du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l'issue du 
litige (ATF 133 II 235 consid 5.2 p. 248 ; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 1C.424/2009 du 6 septembre 2010 consid. 2 ; 2C.514/2009 du 
25 mars 2010 consid. 3.1).  

 c. La chambre administrative dispose d'un dossier complet et les parties ont eu 
l'occasion de s'exprimer sur tous les éléments pertinents. Elle est à même de 
statuer, eu égard à l’objet du litige, et les auditions sollicitées ne sont pas 

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susceptibles, par une appréciation anticipée des preuves, de modifier la solution 
du litige. La chambre de céans y renoncera donc. 

4.  Le recourant est soumis à la LPAC et au règlement d'application de la loi 
générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01).  

  Collaborateur de l'État depuis moins de deux ans au moment de la résiliation 
des rapports de service, le recourant avait le statut d'employé et était en période 
probatoire (art. 5 LPAC et 45 al. 1 let a a contrario RPAC) 

5. a. Pendant le temps d’essai et la période probatoire, chacune des parties peut 
mettre fin aux rapports de service ; le membre du personnel n’ayant pas qualité de 
fonctionnaire est entendu par l’autorité compétente ; il peut demander que le motif 
de résiliation lui soit communiqué (art. 21 al. 1 LPAC). 

 b. Les membres du personnel de l'État sont protégés contre les risques d’une 
résiliation en temps inopportun des rapports de service, les art. 336c et 336d CO 
étant applicables par analogie (art. 44A RPAC). 

  L’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit qu’après le temps d’essai, l’employeur ne 
peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle 
résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute du travailleur, 
et cela, durant trente jours au cours de la première année de service, durant 
nonante jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant cent 
quatre-vingt jours à partir de la sixième année de service. 

  En l'espèce, le recourant a été en arrêt de travail pour cause de maladie dès 
le 16 décembre 2009. La période de protection s'est étendue jusqu'au 
15 mars 2010. La décision de licenciement du 22 avril 2010 est intervenue hors 
cette période. 

  Compte tenu du fait que le courrier recommandé contenant cette décision 
n'est parvenu au recourant que le 3 mai 2010, la fin des rapports de travail, 
initialement prévue au 31 juillet 2010, a été repoussée au 31 août 2010 par le 
département. Le délai de résiliation de contrat de travail a donc été respecté. 

 c. La loi ne prévoit pas d’autres conditions pour le licenciement d’employés, 
alors que les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu’en présence d’un motif 
objectivement fondé, dûment constaté, démontrant que la poursuite des rapports 
de service est rendue difficile en raison de l’insuffisance des prestations, du 
manquement grave ou répété aux devoirs de service ou de l’inaptitude à remplir 
les exigences du poste (art. 22 LPAC). Durant la période probatoire, 
l’administration dispose ainsi d’un très large pouvoir d’appréciation quant à 
l’opportunité de la poursuite des rapports de service. Elle reste néanmoins tenue 
au respect des principes et droits constitutionnels, notamment la légalité, la 

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proportionnalité, l’interdiction de l’arbitraire et le droit d’être entendu 
(ATA/50/2013 du 29 janvier 2013 et les références citées). 

6.   Selon l’art. 44 RPAC un entretien de service entre le membre du personnel 
et son supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs du 
personnel (al. 1). Le membre du personnel peut se faire accompagner d’une 
personne de son choix et demander qu’un responsable des ressources humaines 
soit présent (al. 2). La convocation doit parvenir au membre du personnel 
quatorze jours avant l’entretien, ce délai pouvant être réduit lorsque celui-ci a pour 
objet une infraction aux devoirs du personnel (al. 3). La convocation précise la 
nature, le motif de l’entretien et les personnes présentes pour l’employeur, et 
rappelle le droit de se faire accompagner (al. 4). À la demande d’un des 
participants, un compte-rendu d’entretien est établi dans les sept jours ; les 
éventuelles divergences peuvent y figurer ou faire l’objet d’une note rédigée par le 
membre du personnel dans un délai de quatorze jours, dès réception du 
compte-rendu de l’entretien de service (al. 5). Le droit d'être entendu est exercé de 
manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se 
dérouler dans les locaux de l'administration notamment en raison de l'absence du 
membre du personnel pour cause de maladie (al. 6). Dans ce cas, le supérieur 
hiérarchique transmet par écrit à la personne concernée les faits qui lui sont 
reprochés et lui impartit un délai de trente jours pour faire des observations (al. 7). 

  En l'espèce, le recourant a été convoqué à un entretien de service 
initialement agendé au 9 décembre 2009. La convocation mentionnait que les 
objectifs fixés lors de la dernière évaluation n'avaient pas été atteints, que de 
nouveaux dysfonctionnements avaient été constatés, et que l'entretien était requis 
pour insuffisance de prestation. Compte tenu de son arrêt de travail pour cause de 
maladie, l'entretien a été reporté au 21 janvier, puis au 17 mars 2010. Il a eu lieu à 
cette date mais en son absence, l'intéressé étant toujours en incapacité de travail.  

  Le compte-rendu de l'entretien de service a été transmis à l'intéressé le 
29 mars 2010 et celui-ci a eu un délai au 12 avril 2010 pour prendre connaissance 
du document et le retourner signé, avec d'éventuelles observations, à l'autorité 
intimée. 

  L'entretien de service ne pouvant se dérouler dans les locaux de l'autorité 
intimée, en raison de la maladie prolongée du recourant, il était justifié de 
procéder audit entretien selon la procédure prévue par l'art. 44 al. 6 RPAC. Le 
compte-rendu ayant été transmis au recourant, celui-ci a pu y apporter les 
commentaires qu'il jugeait utiles le 9 avril 2010. 

  Son droit d'être entendu a ainsi été respecté, tant au niveau de l'information 
sur le cadre de l'entretien de service que du contenu de celui-ci. En particulier, il 
ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir omis de l'informer que l'entretien 
de service porterait sur la fin des rapports de service dès lors que l'insuffisance des 

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prestations est énoncée par la LPAC comme un motif de résiliation des rapports 
de service pour un fonctionnaire. A fortiori en est-il un pour un employé. En 
outre, lors du précédent entretien d'évaluation, le 9 octobre 2009, sa hiérarchie 
avait déjà réservé sa décision quant au maintien de leur collaboration, vu les 
défaillances de l'intéressé. 

7. a. Selon l'art. 61 LPA, le pouvoir d’examen de la chambre administrative se 
limite à la violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation 
(al. 1 let. a). Le tribunal de céans ne peut ainsi pas revoir l'opportunité de la 
décision litigieuse (al. 2). 

 b. L'autorité intimée a licencié le recourant en raison de dysfonctionnements 
professionnels et d'une insuffisance de prestations ayant entraîné une rupture du 
lien de confiance. 

  Le recourant conteste ces reproches et soutient, en particulier, ne pas avoir 
été en charge de plusieurs dossiers mentionnés dans la liste des manquements qui 
lui a été transmise le 2 décembre 2009. Peu importe que tel ait été le cas, dès lors 
que plusieurs griefs suffisent à admettre que l'employeur pouvait sans arbitraire - 
angle sous lequel s’examine la décision querellée eu égard au pouvoir 
d’appréciation de l’autorité intimée - retenir que le lien de confiance était 
irrémédiablement rompu. 

  Ainsi en est-il de la visite de l'appartement organisée à l'insu de sa hiérarchie 
pour un client et ami, cela pendant une période d'incapacité de travail sur laquelle 
il s'appuyait par ailleurs pour repousser un entretien de service. De même, la 
signature d'un contrat de bail du montant de CHF 1'700'000.- comportant une 
garantie bancaire, sans aucune délégation formelle de sa supérieure, cela en 
contradiction avec des directives internes dont il ne conteste pas l'existence. Ou 
encore son incapacité à obtenir un retour d'activités des gérants sous sa 
responsabilité. S'y ajoute le retard dans la mise en œuvre des entretiens 
d'évaluation de ses collaborateurs, le recourant l'expliquant, sans autre précision, 
par un surcroît d'activité et des priorités plus impérieuses. 

  Par ailleurs, il ressort du dossier que ses rapports de travail avec la nouvelle 
hiérarchie mise en place dans son service à l'automne 2009 se sont rapidement 
tendus, le recourant en rejetant la responsabilité unilatéralement sur celle-ci, sans 
jamais tenter d'envisager qu'il pourrait aussi avoir une part de responsabilité dans 
la détérioration du climat de travail. 

  Ces seuls éléments démontrent que le recourant n'a pas assimilé le cadre de 
travail particulier d'une grande collectivité publique et qu'il n'est pas prêt à se 
remettre en question à cet égard. Dans ces circonstances, l'autorité intimée n'a pas 
abusé de son pouvoir d'appréciation en licenciant le recourant (ATA/50/2013 du 
29 janvier 2013 ; ATA/709/2011 du 22 novembre 2011). 

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8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Un émolument de CHF 1’000.- sera mis à charge de M. X______ et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 mai 2010 par Monsieur X______ contre la 
décision du département de l'urbanisme du 22 avril 2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à charge de M. X______; 

dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera octroyée ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par 
les art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'État de Genève soit, pour lui, le département de l’urbanisme. 

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Siégeants : M Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges et 
M. Jordan, juge suppléant 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :