# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1636d336-5e4d-551f-a62e-fd54bfbbe330
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2020 D-190/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-190-2018_2020-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i  s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-190/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 2 0  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Syrie,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 19 décembre 2017 / N (…). 

 

 

 

D-190/2018 

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Faits : 

A.  

Le 22 décembre 2015, A._______ ainsi que son père, B._______, sa mère, 

C._______, et son frère cadet, D._______, ont déposé chacun une 

demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. 

B.  

A._______ a cinq frères qui ont déposé des demandes d’asile en Suisse 

entre (…) 2009 et (…) 2014. Par décisions des 20 février 2013, 21 octobre 

2014, 27 février 2015 et 27 juin 2017, le SEM a reconnu la qualité de 

réfugié et octroyé l’asile à quatre d’entre eux, à savoir, respectivement : 

E._______ (N […]), F._______ (N […]), G._______ (N […]) et H._______ 

(N […]). 

C.  

Lors de son audition sur les données personnelles du 12 janvier 2016, 

A._______ a déclaré qu’elle était de nationalité syrienne, d’ethnie kurde et 

de religion musulmane. Elle était célibataire, n’avait pas d’enfants et avait 

vécu avec sa famille à I._______. Elle avait quitté illégalement la Syrie, 

avec ses parents et D._______, le (…) 2015, pour rejoindre la Turquie; elle 

avait ensuite traversé divers pays européens et était arrivée en Suisse le 

22 décembre 2015. Concernant ses motifs d’asile, elle a expliqué que 

plusieurs de ses frères avaient fui la Syrie pour ne pas effectuer le service 

militaire, de sorte que les autorités syriennes s’en étaient prises aux 

membres de sa famille; ainsi, elles avaient notamment arrêté, incarcéré et 

maltraité son père de manière réitérée. Dans ce contexte, elle risquait 

également d’être prise pour cible par le régime syrien. De plus, elle avait 

participé à des manifestations antigouvernementales jusqu’au mois de (…) 

2015. Les autorités l’avaient identifiée lors de ces événements et, compte 

tenu de ses liens étroits avec ses frères qui avaient déjà fui le pays, les 

autorités étaient à se recherche afin de l’emprisonner. 

D.  

Le 24 février 2017, le SEM a reconnu à B._______, C._______ et 

D._______, soit les parents, respectivement le frère cadet de A._______, 

la qualité de réfugié et leur a octroyé l’asile. 

E.  

Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 29 novembre 2017, A._______ a 

confirmé ses précédentes déclarations. Elle a ajouté que ses frères aînés 

avaient fui illégalement le pays car les autorités syriennes les recherchaient 

en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales; 

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dans ce contexte, elles avaient brûlé le magasin de l’un d’entre eux, se 

rendaient régulièrement au domicile familial pour obtenir des informations 

à leur sujet, l’avaient elle-même frappée et insultée, à l’instar des autres 

membres de sa famille, et avaient arrêté et torturé son père. Sa propre vie 

était en danger non seulement en raison de ces événements mais 

également du fait que les autorités disposaient de photos d’elle lors de sa 

participation à des manifestations contre le régime. Compte tenu de ces 

éléments, elle avait été contrainte de fuir son pays. 

F.  

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée le 20 décembre suivant, le 

SEM a dénié la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution 

de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, l'a suspendue au 

profit d'une admission provisoire, en vertu de l’art. 83 al. 1 et 4 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, renommée loi 

fédérale sur les étrangers et l’intégration [LEI], RS 142.20). Il a retenu que 

les déclarations de l’intéressée n’étaient pas vraisemblables concernant sa 

prétendue participation à des manifestations contre le régime syrien et 

les mauvais traitements dont aurait été victime son père suite au départ 

illégal de ses frères de Syrie. 

G.  

Par acte du 8 janvier 2018, A._______ a interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 

en concluant à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de 

réfugiée et à l’octroi de l’asile. Elle a requis l'assistance judiciaire partielle 

et la dispense du paiement de l’avance de frais de procédure. Elle a estimé 

que l’autorité inférieure avait violé l’obligation de motiver sa décision 

en s’abstenant d’examiner les risques de persécution réfléchie auxquels 

elle serait exposée à son retour en Syrie, dès lors que ses parents et 

plusieurs de ses frères étaient connus négativement des autorités 

syriennes et avaient obtenu pour ce motif le statut de réfugié et l’asile. Elle 

a par ailleurs considéré que le SEM avait établi l’état de fait de manière 

inexacte et incomplète en ne tenant pas compte notamment de la situation 

actuelle en Syrie.  

 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en 

relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit, applicable jusqu’à 

l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l'asile, le 1er mars 2019 [RO 2016 3101, spéc. 3123; 2018 2855; FF 2014 

7771]). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le 

recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi). 

1.4 En matière d’asile et de renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal 

examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l'exécution du renvoi, 

il peut également examiner le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEI, 

[RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA).  

2.  

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, p. 226/227, ch. 3.197). La 

procédure étant régie par la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 

de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

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3.  

Il est ici renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

4.  

4.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu 

(cf. WALDMANN/BICKEL, in : Waldmann/Weissenberger, Praxiskommentar 

Verwaltungs- verfahrengesetz, 2ème éd., 2016, art. 29 n° 28 ss et n° 106 

ss), la recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu, 

au motif que le SEM aurait manqué à son obligation de motiver la décision 

en ce qui a trait au risque de persécution réfléchie auquel elle serait 

exposée à son retour en Syrie. 

4.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 ss PA, 

implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision 

afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement 

s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2012/23 

consid. 6.1.2). L’autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents pour l’issue du litige 

(cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisprudence citée). L'étendue de 

l'obligation de motiver dépend des circonstances du cas particulier; 

ainsi, elle est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur un 

pouvoir de libre appréciation de l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des 

notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle porte gravement atteinte à 

des droits individuels, lorsque l'affaire est particulièrement complexe ou 

lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 

consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 

15 octobre 2007 consid. 5.1.1). 

Une violation du droit d'être entendu entraîne en principe l'annulation de 

la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du 

recours sur le fond (cf. ATAF 2014/38 consid. 8). 

5.  

Dans le cas d’espèce, comme le relève à bon escient la recourante, la 

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décision contestée ne comporte aucune motivation quant à la 

problématique de la persécution réfléchie qu’elle a invoquée devant 

l’autorité inférieure. 

5.1 Une persécution réfléchie (« Reflexverfolgung ») est reconnue lorsque 

des pressions et des représailles constitutives d’une persécution au 

sens de l’art. 3 LAsi sont mises en œuvre à l'encontre de proches ou 

de membres de la famille d'une personne recherchée ou persécutée 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3). Le risque de persécution réfléchie est 

évalué en fonction des circonstances du cas d'espèce. Il dépend non 

seulement du degré de parenté, mais aussi d'autres éléments concrets 

(cf. antécédents policiers ou judiciaires, activités à connotation politique 

de la personne visée, profil du proche recherché, contacts supposés 

avec celui-ci, degré de dangerosité de l'intéressé, etc.) qui pourraient 

fonder objectivement une crainte plus spécifique d'agissements des 

autorités à l'encontre des membres de la famille. Il importe de retenir 

que les mesures en cause n'ont pas nécessairement pour but l'obtention 

de renseignements. Ils peuvent également viser des personnes qui 

s'engagent ouvertement en faveur de leurs proches ou encore être prises 

afin de punir les membres d'une même famille pour les agissements de 

l'un d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions 

et ses buts, soit pour les intimider ou tenter de neutraliser l'activiste en 

question. 

5.2 Le Tribunal a déjà admis que les autorités syriennes, hors de tout cadre 

légal, pouvaient s’en prendre aux proches des opposants et des personnes 

recherchées, y compris ceux qui se sont soustraits aux obligations 

militaires, pratiquant ainsi une persécution réfléchie (cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-5691/2014 du 23 mai 2017 consid. 4.2.2; 

E-7714/2016 du 8 mai 2017 consid. 5.5). Dans le cadre du conflit syrien, 

la persécution réfléchie est un élément d’autant plus important à 

prendre en considération lorsque les proches se sont vus reconnaître 

la qualité de réfugié (cf. notamment arrêts du Tribunal D-1400/2018 du 

25 juin 2018 consid. 6.2.2; E-4122/2016 du 16 août 2016 consid. 6.2.4 

et les réf. citées). 

5.3 Au cours de ses auditions, la recourante a affirmé que plusieurs 

de ses frères avaient fui illégalement la Syrie parce que le régime syrien 

était à leur recherche suite à leur participation à des manifestations 

antigouvernementales et à la violation de leurs obligations militaires. 

Elle a précisé que, compte tenu de ces circonstances, les autorités s’en 

étaient prises à sa famille, précisant à ce titre qu’elles avaient arrêté et 

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torturé son père de manière répétée et l’avaient elle-même frappée, 

insultée et maltraitée (cf. p.-v. du 12 janvier 2016, par. 7.01, 7.02; p.-v. 

d’audition du 29 novembre 2017, Q 16, 17, 29-32, 35, 76 et 77).  

Or, malgré ces explications, et outre le fait que la qualité de réfugié a été 

reconnue et l’asile accordé aux membres de la famille proche de la 

recourante, le SEM a rejeté sa demande d’asile en se bornant à expliquer 

les raisons pour lesquelles il estimait que ses déclarations n’étaient pas 

vraisemblables concernant son engagement politique et les mauvais 

traitements infligés à son père par les autorités syriennes. 

Il en résulte que le SEM n’a pas abordé, ni en fait ni en droit, les questions 

liées à une persécution réfléchie dont la recourante aurait été victime 

ou aurait eu des craintes légitimes de subir en raison des agissements 

que, selon ses explications, le régime syrien reprochait à ses frères. 

L’absence de motivation concernant une éventuelle persécution réfléchie 

est problématique à double titre; d’une part, avant de rendre sa décision, 

le SEM avait déjà octroyé l’asile à quatre des frères ainsi qu’aux parents 

de la recourante et, d’autre part, il ne pouvait ignorer, au regard de la 

jurisprudence constante, l’existence en Syrie d’actes de persécution de 

cette nature.  

5.4 En conclusion, faute de motivation suffisante, la décision du SEM a 

violé le droit d'être entendu de la recourante. 

6.  

En conséquence, la décision du 19 décembre 2017 est annulée pour 

violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi). 

S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procédure 

à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

7.  

Au vu de ce qui précède, la cause est renvoyée à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision, dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA).  

Le SEM est notamment invité à se prononcer de manière circonstanciée 

et compréhensible sur l’existence d’une persécution réfléchie dont la 

recourante aurait été victime, ou qu’elle aurait craint de subir, avant de 

quitter la Syrie, et sur le fondement des craintes de l’intéressée d’en être 

la cible en cas de retour dans ce pays. Dans ce cadre, le SEM prendra en 

considération notamment les déclarations de l’intéressée, les éléments 

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pertinents des procédure d’asile concernant ses frères et ses parents, ainsi 

que la situation en cours dans son pays d’origine. Le cas échéant, le SEM 

procédera également, avant de statuer, aux mesures d’instruction qui 

s’imposent.  

8.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce, 

la partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause 

(cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; MARCEL MAILLARD, in : Praxiskommentar 

VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2ème éd., 2016, ad art. 63 n° 14, 

p. 1314).  

8.1 Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance 

judiciaire partielle déposée simultanément au recours est devenue sans 

objet. 

8.2 Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

8.3 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour 

les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 

[FITAF, RS 173.320.2]). En l’espèce, ayant agi en son nom et pour son 

propre compte, la recourante n'a pas encouru de frais de représentation 

(cf. art. 9 FITAF). De plus, elle n’a pas fait valoir d'autres frais nécessaires 

(cf. art. 13 FITAF). Partant, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens. 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 19 décembre 2017 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :