# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5d240f0-88d8-510f-a6a4-63563d0ca57b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2010 E-7695/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7695-2008_2010-09-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-7695/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Regula Schenker Senn, Jenny de Coulon Scuntaro, 
juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
et leurs enfants,
C._______, née le (...),
D._______, né (...),
E._______, née le (...),
F._______, née le (...),
tous ressortissants du Kosovo,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Exécution du renvoi (réexamen) ;
décision de l'ODM du 16 mai 2008 / N (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7695/2008

Faits:

A.

A.a Le  10  avril  1999,  A._______  et  son  épouse  B._______, 
ressortissants  albanophones  du  Kosovo,  ont  demandé  l'asile  à  la 
Suisse, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants. 

A.b Par décision du 13 juillet suivant, l'ODM a rejeté cette demande et 
a  ordonné  le  renvoi  des  intéressés  tout  en  les  admettant 
provisoirement en Suisse. 

A.c Le 16 août 1999, dit office a levé l'admission provisoire prononcée 
le 13 juillet précédent. Par communication du 10 juillet 2000, l'autorité  
cantonale compétente a signalé la disparition de la famille A._______. 

A.d  En date du 9 octobre 2007, A._______ et B._______ ont déposé 
une  seconde  demande  d'asile,  pour  eux-mêmes  et  leurs  quatre 
enfants qui les accompagnaient. Ils ont en substance fait valoir qu'en 
octobre 1993, G._______ et H._______, frères de A._______, avaient 
été tué, respectivement blessé par un cousin de A._______, dénommé 
I._______,  en raison  d'un  litige  foncier  opposant  la  famille  de  ce 
dernier à celle des intéressés. En mars 2001, les requérants auraient  
été menacés de mort  par I._______ et  ses proches, mais n'auraient 
jamais  déposé plainte  à  la  police,  jugeant  pareille  démarche inutile. 
En octobre  2006,  B._______  aurait  été  violée  chez  elle  par  deux 
hommes disant agir pour le compte de I._______. Son fils J._______, 
alors  étudiant  à  Pristina,  aurait  pour  sa  part  été  menacé  par  trois  
inconnus eux aussi liés à I._______. Il aurait par ailleurs reçu en (...)  
2007 un message écrit du mouvement clandestin AKSH l'invitant à se 
présenter  le  22  (...)  suivant  à  un  endroit  déterminé.  Se  sentant  en 
danger, les intéressés auraient quitté le Kosovo le 5 octobre 2007.

A.e Par décisions  du  20  février  2008,  l'ODM,  faisant  application  de 
l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  
RS 142.31), a, d'une part, refusé d'entrer en matière sur la demande 
d'asile  de B._______,  respectivement  de A._______, de C._______, 
de  D._______,  de  E._______,  et  de  F._______,  et  a,  d'autre  part, 
prononcé le renvoi  de ces personnes,  ainsi  que l'exécution de cette 
mesure.

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A.f Par  arrêts  du  7  mars  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après,  le  Tribunal)  a  rejeté  les  recours  formés  par  B._______, 
respectivement son époux A._______, contre ces décisions. Il a relevé 
que ceux-ci n'avaient jamais tenté d'obtenir la protection de la police 
kosovare et a estimé qu'aucun élément ne permettait d'étayer la thèse 
des intéressés, selon laquelle une telle protection n'aurait pu leur être 
fournie.  Il a ajouté  à  ce  propos  que  les  autorités  internationales  en 
charge  du  Kosovo  apportaient  leur  assistance  aux  particuliers. 
Il a aussi  noté  que  I._______  s'était  limité  à  lancer  des  menaces 
verbales  durant  six  ans  et  qu'il  n'aurait  de  toute  manière  pas  été 
mesure  de  nuire  aux  intéressés  en  dehors  des  limites  du  village. 
Il a pour  le  surplus  observé  que  les  éléments  du  dossier  n'avaient 
révélé  aucun  indice  laissant  supposer  que  l'AKSH,  mouvement 
clandestin d'importance secondaire, eût voulu s'en prendre à la famille 
A._______ ou soit lié à I._______. 

B.
Le 8 mai 2008, les intéressés ont sollicité de l'ODM le réexamen de sa 
décision du 20 février 2008, en tant qu'elle portait sur l'exécution de 
leur  renvoi  au  Kosovo.  Ils  ont  fait  valoir  que  cette  mesure  n'était  
ni  licite, ni  raisonnablement exigible, en raison des dangers toujours 
d'actualité  qu'ils  avaient  invoqués  en  procédure  ordinaire.  Ils  ont 
produit  un  article  publié  le  (...)  2008  par  le  quotidien  "Bota  Sot", 
relatant  la  destruction  par  explosifs  de  leur  maison  au  Kosovo, 
intervenue le (...) 2008.  

C.
Par  décision  du  16  mai  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération des intéressés.

D.
Par recours du 17 juin 2008, ces derniers ont conclu à l'annulation de 
cette décision et au prononcé de l'admission provisoire, motif pris du 
caractère illicite et non raisonnablement exigible de l'exécution de leur 
renvoi. Ils ont déposé un rapport médical établi, le 6 juin 2008, par le  
docteur K._______, dont il ressort notamment que B._______ souffre 
d'un état de stress post-traumatique (post traumatic stress disorder; ci-
après, PTSD) de type F-43.1 (selon la classification internationale des 
maladies  de  l'OMS, ci-après,  CIM) ainsi  que  d'un épisode  dépressif 
moyen  (CIM  –  F-33.1)  et  d'un  trouble  panique  (CIM  –  F-41.0).  

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A._______ pâtit pour sa part d'un épisode dépressif moyen à sévère 
(CIM –  F-33.2). 

E.
Par lettre du 26 juin 2008, les époux A._______ ont produit un courrier 
du  docteur  K._______  daté  du  même  jour,  par  lequel  celui-ci  dit  
notamment avoir toutes les raisons de croire que ses patients mettront  
à exécution leur  projet  de suicide collectif  en cas de renvoi  de leur 
famille au Kosovo. 

F.
Le  11  juillet  2008,  le  Tribunal  a  reçu  un  rapport  médical 
complémentaire émis trois jours auparavant par le docteur K._______, 
concernant  B._______.  Ce  médecin  confirme  les  affections  déjà 
diagnostiquées dans son rapport médical du 6 juin 2008. Il précise que 
sa  patiente  bénéficie  d'une  psychothérapie  individuelle  et  familiale 
destinée  principalement  à  traiter  son  syndrome  post-traumatique  et 
son  état  dépressif  ainsi  qu'à  permettre  à  terme  à  sa  famille  de  se 
projeter dans le futur. Un arrêt de cette thérapie de durée indéterminée 
exposerait l'intéressée à un risque suicidaire majeur.   

G.
Par arrêt du 30 juillet 2008, le Tribunal a ordonné le renvoi de la cause 
à  l'autorité  inférieure  afin  que  celle-ci  statue  sur  la  demande  de 
réexamen du 8 mai 2008 et vérifie si  les troubles de santé exposés 
dans  les  trois  certificats  médicaux  susmentionnés  constituent  une 
modification  notable  des  circonstances  [postérieure  à  la  dernière 
décision  au  fond]  rendant  inexigible  l'exécution  du  renvoi  des 
requérants au Kosovo.

H.
Par prononcé du 8 août  2008, l'ODM a une nouvelle  fois écarté   la 
demande de reconsidération du 8 mai 2008 et a estimé l'exécution du 
renvoi des requérants raisonnablement exigible. Il a considéré que des 
possibilités  de  soins  adéquats  existaient  au  Kosovo  en  dépit  des 
doutes exprimés à ce sujet par le médecin consulté,

I.
Par arrêt du 12 septembre 2008, le Tribunal a admis le recours formé 
le 8 septembre 2008 contre ce prononcé, a annulé ce dernier,  et  a 
retransmis le dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au 
fond.  Il  a  en  substance  jugé  que  l'ODM  avait  violé  l'obligation  de 

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motiver ancrée à l'art. 35 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure administrative (PA, RS 172.021) en n'indiquant  notamment 
pas  les  raisons  pour  lesquelles  il  avait  ordonné  le  refoulement 
de  Suisse  des  intéressés  malgré  le  risque  de  suicide  collectif  des 
membres de la famille A._______ en cas d'exécution de leur renvoi au 
Kosovo. 

J.
Par courrier  du 14 octobre  2008,  l'autorité  inférieure  a communiqué 
aux  intéressés  les  éléments  essentiels  des  résultats  de  l'enquête 
diligentée par l'Ambassade de Suisse à Pristina. Elle leur a notamment 
fait savoir que l'hôpital régional de Gjakovë était doté d'une unité de 
psychiatrie et d'une clinique neuropsychiatrique, que cet établissement 
disposait de 25 lits, et qu'il pouvait assurer des thérapies ambulatoires 
incluant  des  sessions  et  des  traitements  médicamenteux.  L'ODM  a 
également  indiqué  que  Gjakovë  disposait  d'un  "community  mental 
health  centre"  permettant  une  prise  en  charge  ambulatoire  des 
patients.  Il  a  enfin  signalé  que  ces  traitements  étaient  en  principe 
gratuits  et  que  les  PTSD  étaient  communément  soignés  par  les 
psychiatres locaux. 

K.
Invités à se déterminer sur cette enquête, les intéressés ont répondu 
par  missive du  23 octobre  2008. Ils  ont  pour  l'essentiel  nié  pouvoir 
bénéficier  dans leur  pays  d'origine  de  traitements  appropriés  et  ont 
notamment  soutenu  qu'au  Kosovo,  les  soins  devaient  être  pris  en 
charge par les patients. Ils ont produit un certificat médical établi le 15 
octobre 2008 par la doctoresse L._______, cheffe de clinique adjointe, 
et  par  M._______,  psychologue.  Son  contenu  laisse  en  particulier 
apparaître  que  A._______  souffre  toujours  d'un  épisode  dépressif 
sévère  (CIM  –  F-32.2).  Les  praticiennes  consultées  affirment  qu'en 
l'état, un réel travail psychothérapeutique n'est pas envisageable tant 
la  détresse  des  patients  est  grande  (bien  que  le  soutien 
psychothérapeutique  familial  initié  par  le  docteur  K._______ 
se poursuit). Elles estiment que les menaces de suicide collectif  des 
intéressés en cas de renvoi sont à prendre très au sérieux et ajoutent 
que la situation actuelle des époux A._______ pèse lourdement sur la 
santé mentale de leurs enfants.  

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L.
Par décision du 10 novembre 2008, l'ODM, se référant aux résultats 
de l'enquête d'ambassade, a rejeté la demande de reconsidération du 
8 mai 2008. Il a en substance considéré que les affections psychiques 
des  intéressés  pouvaient  être  traitées  au  Kosovo  et  qu'en 
conséquence,  l'exécution  de  leur  renvoi  dans  ce  pays  était 
raisonnablement exigible. 

M.
Par courrier  du 10 novembre 2008, réceptionné le surlendemain par 
l'autorité inférieure, les époux A._______ ont produit un rapport daté 
du  8  septembre  2008,  décrivant  les  résultats  d'une  enquête  les 
concernant  menée  sur  place  au  Kosovo  par  l'Organisation  suisse 
d'aide aux réfugiés (OSAR). Ce document  vise  à établir  les risques 
auxquels ils disent être exposés dans ce pays en raison du litige les 
opposant à la famille de I._______.

N.
Par recours du 1er décembre 2008, les intéressés, alors représentés 
par  le  SAJE  (Service  d'Aide  Juridique  aux  Exilé-e-s),  ont  conclu, 
pour eux-mêmes et leurs enfants,  à l'annulation de cette décision et à 
l'octroi  de l'admission provisoire. Ils  ont  en substance fait  valoir  que 
leurs  problèmes  psychiques,  les  graves  déficiences  du  système  de 
santé au Kosovo, mais aussi les risques d'actes hostiles de la part de 
de  I._______  et  de  ses  proches,  rendaient  illicite  et  non 
raisonnablement exigible l'exécution de leur renvoi. Ils  ont  requis les 
mesures provisionnelles ainsi que la dispense du paiement des frais et 
de l'avance des frais de procédure. 

O.
Par  décision  incidente  du  9  décembre  2008,  le  juge  instructeur  a 
accordé dites mesures provisionnelles et a dispensé les recourants du 
paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure  tout  en  les  avisant 
qu'il serait statué sur ces frais dans la décision au fond. 

P.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, dans sa détermination du 
16  décembre  2008  transmise  aux  intéressés  pour  information, 
a préconisé le rejet du recours.

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Q.
Par lettre du 23 septembre 2010, le SAJE a informé le Tribunal qu'il ne 
représentait plus les recourants. 

R.
Les autres faits seront  évoqués si  nécessaire dans les considérants 
juridiques qui suivent.

Droit:

1.  

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 PA, rendues par l'ODM en matière d'asile 
et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 
art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA; 
art. 108 al. 1 LAsi).

2.  
La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à 
des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une  autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise,  n'est  pas  expressément  prévue  en  procédure  administrative. 
La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit  le 
droit de demander la révision des décisions, et de l'art. 29 al. 1 et 2 de 
la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. ATF 127 I 
133  consid.  6  p.  137,  ATF  109  Ib  246 ss;  Arrêts  du Tribunal 
administratif  fédéral  suisse [ATAF] 2008/52 consid. 3.2.2s. p. 730s.  ; 
KARIN SCHERRER,  in: Waldmann/Weissenberger (édit.), Praxiskommentar 
VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66,  nos  16 ss  p.  1303 s.; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd.,  Zurich 1998, p. 156 ss, 
spéc.  p.  160;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit.; 

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ANDRÉ GRISEL,  Traité  de droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol. II.  p. 
947 ss).
Une  demande  de  réexamen  ne  constitue  pas  une  voie  de  droit 
ordinaire.  Partant,  l'ODM  n'est  tenu  de  s'en  saisir  que  lorsqu'elle 
constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à  savoir 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours 
interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant 
invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2003  n°  7  consid. 1  p. 42 s., 
JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss,  JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), 
ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque 
le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis la dernière décision au fond, soit, en l'occurrence, les arrêts sur 
recours du Tribunal du 7 mars 2008 confirmant les décisions de l'ODM 
du  20  février  2008  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du 
renvoi (cf. let. A.f, resp. A.e supra).

3.  
Dans  le  sens  de  son  arrêt  du  30  juillet  2008  (cf.  let.  G  supra), 
le Tribunal entend en premier lieu examiner la question de savoir si les 
problèmes médicaux ici invoqués (cf. let. D à F et K supra) justifient ou 
non le réexamen des décisions d'exécution du renvoi de l'ODM du 20 
février  2008  requis  par  les  intéressés  à  l'appui  de  leur  demande 
du 8 mai 2008 tendant au prononcé de l'admission provisoire (cf. let. B 
supra).

4.

4.1

4.1.1 Aux termes de l'art. 44 al. 2 LAsi, si l'exécution du renvoi n'est  
pas  possible,  est  illicite,  ou  ne  peut  être  raisonnablement  exigée, 
l'ODM  règle  les  conditions  de  résidence  conformément  aux 
dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr,  RS  142.20).  Les  conditions  imposant  l'octroi  de  l'admission 
provisoire  en  vertu  de  l'art. 83  LEtr  (pour  impossibilité,  illicéité  ou 
inexigibilité  de l'exécution du renvoi)  sont  de nature alternative : dès 
qu'il  existe  un  empêchement  conforme  à  l'une  ou  l'autre  de  ces 
conditions légales, l'exécution du renvoi ne peut plus être ordonnée et 
dite admission doit  être prononcée (cf. JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2.; 
JICRA 2006  n° 11;  JICRA 2006  no 23; JICRA 2001  no 17 consid. 4d). 

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En l'espèce,  il  y  a  tout  d'abord  lieu  de vérifier  si  les  problèmes  de 
santé  dont  se  prévalent  les  intéressés  (cf. consid. 3  supra)  rendent 
inexigible l'exécution de leur renvoi au Kosovo.

4.1.2 Selon  l'art.  83  al.  4  LEtr,  une  telle  mesure  peut  ne  pas  être 
raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont pas  personnellement persécutés, mais qui fuient des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi 
pour  les  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon 
toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédia-
blement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à 
une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  
habituel de la  population locale, en particulier des pénuries de soins, 
de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en 
soi  à  réaliser  une  telle  mise en danger. L'autorité  à  qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (cf.  ATAF 2009/52 
consid.  10.1;  ATAF 2008/34  consid.  11.1 ; ATAF 2007/10  consid. 5 ; 
JICRA  2005  n°  24  p.  215  consid.  10.1 ;  JICRA  2003  n° 24  p. 157 
consid. 5a ; JICRA 2002 n° 11 p. 99 ss consid. 8 ; JICRA 1999 n° 28 
p. 170 consid. 5b ; JICRA 1998 n° 22 p. 191 consid. 7a et jurisp. citée ; 
PETER BOLZLI,  in :  Spescha/Thür/Zünd/Bolzli,  Kommentar  Migra-
tionsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : 
Peter  Uebersax/Beat  Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.], 
Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2ème éd., 
Bâle 2009, n. 11.68 s.). 

4.1.3 S'agissant  plus  particulièrement  de  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEtr, que dans la mesure où elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales 

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d'existence.  Par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de  la  dignité  humaine. La  règle  légale  précitée  –  vu  son  caractère 
d'exception – ne peut en revanche être interprétée comme une norme 
qui  comprendrait  un  droit  de  séjour  lui-même  induit  par  un  droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse 
de pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays 
d'origine du requérant  en fournissant  des soins de santé gratuits  et 
illimités à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son 
territoire.  En  revanche,  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités 
de traitement effectives dans le  pays d'origine,  l'état  de santé de la 
personne  concernée  se  dégradait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de son 
intégrité physique ou psychique,  ledit  article peut  trouver application 
(sur  l'ensemble  de  ces  questions,  voir  ATAF  2009/2  consid. 
9.3.2; JICRA  2003  n° 24  consid.  5b  p. 157 s.  et  doctrine  citée) 
Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave 
état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 
des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée consid. 5b p. 158).

4.1.4 Lors de la  pondération des aspects humanitaires avec l'intérêt 
public  qui  leur  est  opposé,  en  particulier  celui  d'une  politique 
d'admission restrictive des ressortissants d'Etats ne faisant pas partie 
de  l'Union  européenne  et  de  l'Association  européenne  de  libre 
échange, il convient de tenir compte du principe, consacré à l'art.  3 de 
la  Convention  du  20 novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
[CDE, RS 0.107],  selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit  être 
une considération primordiale (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 3.6 
p. 142 ss,  JICRA 2005  n° 6  consid. 6  p. 57 s.  et  JICRA 1998  n° 13 
consid. 5e p. 98 s. ; voir  aussi arrêt  du Tribunal  fédéral 2C_353/2008 
du 27 mars 2009 et ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391 s. selon lequel la 
CDE n'accorde aucun droit justiciable à l'octroi  d'une autorisation de 
police des étrangers). Les critères applicables pour déterminer l'intérêt 
supérieur de l'enfant n'étant pas divisibles entre la situation qui serait 

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la  sienne  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine  et  celle  qui 
demeurerait acquise en cas de poursuite de son séjour en Suisse, le 
Tribunal  intègre  dans  la  notion  de  la  mise  en  danger  concrète  des 
éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 
dépendance, la nature de ses  relations avec les personnes de soutien 
(proximité,  intensité,  importance  pour  son  épanouissement), 
l'engagement,  la  capacité  de soutien  et  les  ressources de celles-ci, 
l'état  et  les  perspectives  de  son  développement  et  de  sa  formation 
scolaire,  respectivement pré-professionnelle,  le  degré de réussite de 
son  intégration,  ainsi  que  les  chances  et  les  risques  d'une 
réinstallation dans le pays d'origine.

4.2

4.2.1 En l'occurrence, le pays d'origine des intéressés ne connaît pas 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée 
qui  permettrait  d'emblée - et  indépendamment  des circonstances du 
cas  d'espèce -  de  présumer,  pour  tous  les  ressortissants  kosovars, 
l'existence d'une mise en danger  concrète  selon l'art.  83  al.  4  LEtr. 
Aussi  convient-il  désormais  de  déterminer  si  les  motifs  relatifs  à  la 
situation  personnelle  des  recourants  et  de  leurs  enfants,  et  plus 
particulièrement leurs problèmes de santé, justifient la reconsidération 
des décisions d'exécution du renvoi de l'ODM du 20 février 2008 et le 
prononcé de l'admission provisoire en leur faveur.

4.2.2 Aujourd'hui,  au  Kosovo,  les  médicaments  essentiels  sont 
disponibles  gratuitement  dans  tous  les  établissements  de  santé 
publics. Qui plus est, les pharmacies privées du Kosovo sont très bien 
achalandées et  proposent  une très  grande variété  de médicaments. 
Elles  peuvent  également  importer  ceux  qui  ne sont  pas  disponibles 
dans le pays. Les prix pratiqués par les pharmacies privées varient en 
fonction  du  lieu  d'importation  des  médicaments  ("Retourner  au 
Kosovo",  Organisation  internationale  pour  les  migrations  [OIM], 
1er décembre 2009, p. 4).

Le système de santé publique du Kosovo est  toujours en phase de 
reconstruction depuis la fin de la guerre. La réhabilitation du système 
de santé mentale est l'une des priorités du Ministère de la santé de cet 
Etat.  La  santé  mentale  au  Kosovo  fait  encore  face  à  de  grosses 
difficultés.  La  population  gravement  traumatisée  a  des  besoins 
considérables  mais  le  pays  manque  de  professionnels  qualifiés. 

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On  y  dénombre  en  effet  un  psychiatre  pour  90'000  habitants, 
un spécialiste de la santé mentale pour 40'000 habitants,  seulement 
cinq psychologues cliniciens et un petit nombre de travailleurs sociaux. 
L'approche  de  la  prise  en charge  psychiatrique  est  par  conséquent 
plutôt biologique, les traitements pharmaceutiques et l'hospitalisation 
étant  les principaux,  voire les seuls  outils  utilisés (cf. "Retourner  au 
Kosovo" précité,  p. 5). De fait,  les patients consultent  aussi  bien les 
médecins de premier recours que les spécialistes. En l'absence d'une 
organisation structurée du système de santé, le patient et sa famille 
décident où et qui consulter, en fonction des ressources locales et de 
leurs moyens financiers. Si la consultation a lieu directement chez un 
spécialiste, la participation financière du patient est multipliée par dix 
(15  Euros  contre  1.5  Euro  chez  un  médecin  de  premier  recours). 
Les praticiens  s'efforcent  de n'adresser  que les  cas  les  plus  graves 
(essentiellement les psychoses et les urgences) aux hôpitaux, lorsque 
la  situation  dépasse  les  possibilités  de  soins  ambulatoires. 
Parfois aussi, ils doivent hospitaliser face à l'insistance de la famille du 
patient (S. Shehu-Brovina, S. Durieux-Paillard et A. Eytan, "Du Kosovo 
à la Suisse : perceptions de la santé mentale et implications pratiques 
pour les soignants"). 

Il  en  résulte  que  le  traitement  de  l'état  de  stress  post-traumatique 
(ESPT)  doit  être  amélioré  de  toute  urgence.  En effet,  selon  les 
derniers calculs, 140 000 à 200 000 personnes (environ 7 à 10 % de la 
population)  souffrent  d'ESPT. Grâce  à  la  coopération  internationale, 
de nouvelles structures appelées «Maisons de l'intégration» ont vu le 
jour à Gjakovë (Djakovica),  Gjilan (Gnjilane),  Prizren,  Mitrovicë(a) et 
Drenas (Gllogovac). Ces structures logent des personnes atteintes de 
troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements protégés 
et  leur  proposent  un  soutien  thérapeutique  et  socio-psychologique. 
La nouvelle Unité de soins psychiatriques intensifs (USPI) du Centre 
clinique universitaire (CCU)  de Prishtinë (Priština) aurait dû ouvrir ses 
portes en 2006. Elle a pour but d'offrir un traitement psychiatrique aux 
personnes  souffrant  de  troubles  mentaux  graves.  La  Croix  Rouge 
suisse  et  l'Université  psychiatrique  de  Bâle  (Suisse)  assureront  la 
formation des intervenants de l'USPI de Prishtinë/Priština. Les Centres 
communautaires de santé mentale proposent des consultations dans 
les villes suivantes : Gjakovë,  Mitrovicë,  Ferizaj  (Uroševac),  Prizren, 
Pejë  (Pec),  Prishtinë,  Gjilan.  Les services  de  neuropsychiatrie  des 
hôpitaux généraux traitent les troubles psychiatriques aigus dans les 
villes  de  :  Prizren,  Pejë,  Gjakovë,  Mitrovicë,   Gjilan  et  Prishtinë 

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(cf. "Retourner au Kosovo" précité, p. 5 & 6). Cela dit, il n'en reste pas 
moins  que  le  système  de  santé  mentale  du  Kosovo  manque 
cruellement  de ressources humaines et  de structures pour  accueillir  
les  personnes  atteintes  de  troubles  mentaux.  Les psychologues 
cliniciens  et  les  psychiatres  se  faisant  rares,  la psychothérapie 
est presque inexistante.

4.2.3 En l'espèce, les rapports médicaux produits (cf. let. D à F et K 
supra)  laissent  apparaître  que  B._______  souffre  d'un  PTSD, 
d'un  épisode  dépressif  moyen  et  d'un  trouble  panique.  A._______ 
pâtit, quant à lui, d'un épisode dépressif moyen à sévère. Dans leurs 
courrier et certificat médical respectifs des 26 juin et 15 octobre 2008 
(cf. let. E et K supra), les docteurs K._______ et L._______ soulignent 
le risque  élevé  de  suicide  collectif  des  membres  de  la  famille 
A._______ en cas de renvoi de cette dernière au Kosovo. Le docteur 
K._______  ajoute  pour  sa  part  qu'un  arrêt  de  la  psychothérapie 
individuelle et familiale de longue durée suivie par l'intéressée lui ferait  
également  courir  un  risque  suicidaire  majeur  (cf.  rapport 
complémentaire  de  ce  médecin  du  8  juillet  2008  et  let.  F  supra). 
Compte  tenu  de  ces  risques  de  suicide,  du  fait  que  le  suivi 
psychothérapeutique  de  longue  durée  indispensable  à  B._______ 
ne peut lui être garanti au Kosovo (cf. consid. 4.2.2 supra), mais aussi 
de la protection particulière qu'il  convient d'apporter aux enfants des 
époux A._______  (cf. 4.1.4 supra)   eux-mêmes notablement affectés 
par  la  situation  difficile  de  leurs  parents  (cf.  let.  K  supra  in  fine),  
le Tribunal  estime, dans ces circonstances,  que l'exécution du renvoi 
de la famille A._______ au Kosovo la mettrait concrètement en danger 
et n'est donc pas raisonnablement exigible. 

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du 16 mai 
2008  annulée,  en  ce  qu'elle  refuse  de  reconsidérer  l'exécution  du 
renvoi des intéressés ordonnée par l'ODM dans ses prononcés du 20 
février  2008.  L'autorité  inférieure  est  donc  invitée  à  régler  les 
conditions  de  séjour  de  A._______  et  de  B._______,  ainsi  que  de 
leurs  enfants  C._______,  D._______,  E._______,  et  F._______, 
conformément aux dispositions réglant l'admission provisoire. 

6.

6.1 Les  intéressés  ayant  eu  gain  de  cause,  il  n'y  a  pas  lieu  de 
percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

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6.2 En  l'occurrence,  les  recourants  ont  été  défendus  par  un 
mandataire  professionnel  jusqu'au  23  septembre  2010  (cf.  let.  Q 
supra).  Ils  ont  donc  droit  à  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige (cf. art. 64 PA et 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un 
décompte de prestations (art. 14 al. 2 FITAF), ces dépens sont fixés à 
Fr. 1'000.-.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et la décision de l'ODM du 16 mai 2008 annulée.

2.
L'ODM est invité à prononcer l'admission provisoire des intéressés.

3.  
Il est statué sans frais.

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  le  montant  de  Fr. 1'000.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé  aux  recourants,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège: Le greffier:

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition: 

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