# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b31e0502-738a-56f9-881a-bbafe7d5b171
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 17.11.2016 C/13262/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-13262-2016_2016-11-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 
des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, 
du 22 novembre 2016. 

 
 

R ÉP U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13262/2016 ACJC/1538/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2016 

 

Entre 

A______, sise ______, Genève, recourante contre un jugement rendu par la 18ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 25 août 2016, comparant en 
personne, 

et 

Madame B______, intimée, comparant par Me Marc Oederlin, avocat, avenue de la 
Roseraie 76A, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/6 - 
 

C/13262/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement du 25 août 2016, expédié pour notification aux parties le 31 août 
2016, le Tribunal de première instance, vu le commandement de payer poursuite 
n° 1______ et la commination de faillite notifiée le 24 février 2016, a déclaré 
A______ en état de faillite dès le ______ 2016 à 08.35 heures (ch. 1 du 
dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance effectuée, 
et mis à la charge de la société précitée, condamnée à les rembourser à B______ 
(ch. 2 et 3) ainsi qu'à lui verser 1'030 fr. à titre de dépens (ch. 4). 

B. Par acte déposé à la Cour le 7 septembre 2016, A______ a formé recours contre le 
jugement précité. Elle a conclu à l'annulation de celui-ci, cela fait au rejet de la 
requête de faillite. 

Elle a déposé une quittance de l'Office des poursuites du 23 août 2016, portant 
règlement de la poursuite n° 1______, en capital, intérêts et frais. 

Par ordonnance, la Cour a requis de A______ qu'elle produise les pièces justifiant 
de sa solvabilité (comptes 2014, 2015 et 2016 à ce jour, contrat en cours, etc.) et 
se prononce sur la liste des poursuites en cours dont un exemplaire lui était remis. 
Celle-ci révélait deux poursuites en cours l'une pour 1'206 fr. et l'autre pour 
60'327 fr. 

A______ a déposé des comptes 2014 et 2015, faisant notamment état d'un résultat 
d'exercice pour 2014 de l'ordre de 150'000 fr. et pour 2015 de 10'000 fr., ainsi que 
des comptes provisoires arrêtés à juin 2016 révélant un résultat de l'ordre de 
270'000 fr., ainsi qu'un contrat en cours. Elle allègue que, sur la base dudit contrat, 
elle devrait encaisser un montant supérieur à 400'000 fr. avant la fin de l'année 
2016. En ce qui concerne la plus élevée des occurrences résultant de la liste des 
poursuites en cours, elle allègue disposer des liquidités nécessaires pour la régler. 

B______ s'est rapportée à justice tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé du 
recours, frais et dépens à charge de A______. 

Par avis du 1er novembre 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  1.1 Selon l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel n'est pas recevable contre les décisions 
pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent en vertu de 
la LP. L'art. 174 al. 1 LP prévoit que la décision du juge de la faillite peut faire 
l'objet d'un recours au sens du CPC dans les dix jours. Seule la voie du recours est 
ainsi ouverte (art. 319 let. a CPC). 

La Cour est l'autorité compétente pour statuer sur les recours contre la décision du 
juge de la faillite (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

- 3/6 - 
 

C/13262/2016 

Formé selon la voie, dans le délai et selon la forme prescrits par la loi (art. 130, 
131 et 321 al. 1 CPC), le recours est recevable. 

1.2 Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 
CPC). 

Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits 
avant le jugement de première instance (art. 174 al. 1 LP), mais non portés à la 
connaissance du juge de la faillite, pourvu que le requérant les fasse valoir dans le 
délai de recours (COMMETA, in Commentaire Romand, Poursuite et faillite, n. 5 
ad art. 174 LP). Le débiteur peut également se fonder sur de vrais nova, soit des 
faits et moyens de preuve qui se sont réalisés seulement après la déclaration de 
faillite COMMETA in , op. cit., n. 6 ad art. 174 LP). 

 Le recours et instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). Par ailleurs, en 
matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC) et la 
preuve des faits allégués doit en principe être apportée par titre (art. 254 al. 1 
CPC), même si d'autres moyens de preuve sont admissibles (art. 254 al. 2 let. c 
CPC). 

Les pièces nouvelles produites par la recourante concernent des faits nouveaux et 
l'ont d'ailleurs été sur demande de la Cour, de sorte qu'elles sont recevables. 

2. La recourante a réglé la poursuite dirigée contre elle par l'intimée et soutient pour 
le surplus qu'elle serait solvable. 

2.1 Selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de 
faillite lorsque le débiteur, en déposant le recours, rend vraisemblable sa 
solvabilité et qu'il établit par titre que depuis lors la dette, intérêts et frais compris 
a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de 
l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier 
a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). 

 Le poursuivi doit rendre vraisemblable sa solvabilité, en produisant des titres 
immédiatement disponibles. 

 Pour rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire l'état dans lequel le débiteur 
dispose de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles, le 
poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite ordinaire ou 
dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et qu'aucune 
poursuite exécutoire n'est en cours contre lui (ATF 102 Ia 159 = JdT 1977 II 52 
consid. 3 et GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour 
dettes et la faillite, 1999, n. 44 ad art. 174 LP, p. 98). Si le poursuivi est astreint à 
tenir une comptabilité commerciale courante, en application de l'art. 957 CO, il 
doit être à même de produire un ratio de liquidité, le cas échéant certifié exact par 

- 4/6 - 
 

C/13262/2016 

l'organe de révision (GILLIERON, op. cit., n. 44 ad art. 174 LP; COMETTA, 
Commentaire Romand, n. 10 ad art. 174 LP et les références citées). Dans cette 
hypothèse, les moyens de preuve suivants peuvent se révéler utiles : attestations 
bancaires sur la propre situation du débiteur, liste des débiteurs de l'entreprise 
avec l'indication de leur solvabilité, confirmations de commandes, inventaires, 
comptes d'exercice et bilans ajournés (COMETTA, op. cit., n. 12 ad art. 174 LP). 

 Est solvable le débiteur en mesure de payer, à condition qu'il ne soit pas 
simultanément obéré de dettes. La disponibilité de liquidités objectivement 
suffisantes non seulement pour payer la créance déduite en poursuite, mais aussi 
pour régler les prétentions déjà exigibles, est décisive (COMETTA, op. cit., n. 8 
ad art. 174 LP). 

 En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 
pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 
paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 
n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 
situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 
indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 
fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 
consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 

2.2 En l'espèce, il est établi que la créance objet de la poursuite intentée a été 
réglée, en capital, intérêts et frais. 

 Au vu des pièces comptables produites, la situation de la recourante n'apparaît pas 
déficitaire. Après une année 2015 plus difficile, les perspectives 2016 s'annoncent 
satisfaisantes, à en croire les comptes provisoires. Le nombre de poursuites en 
cours est faible; l'occurrence d'un montant important paraît pouvoir être réglée au 
moyen des liquidités dont dispose la recourante comme celle-ci l'affirme. 

 La solvabilité de la recourante est ainsi rendue vraisemblable. 

 Par conséquent, le chiffre 1 du dispositif du jugement sera annulé, et la faillite de 
la recourante révoquée. 

3. Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 220 fr. (art. 52, 61 OELP), 
compensés avec l'avance déjà opérée, acquise à l'Etat. 

Compte tenu de la particularité des présentes circonstances, en particulier du fait 
que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé et qu'aucun 
reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient de laisser les frais 
judiciaires des deux instances à la charge de la recourante (art. 106 et 107 CPC), 
laquelle n'a pas critiqué la quotité de ceux de première instance. 

- 5/6 - 
 

C/13262/2016 

 Celle-ci versera également des dépens de recours à l'intimée, fixés à 300 fr. 
débours et TVA inclus (art. 85, 89, 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 6/6 - 
 

C/13262/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 7 septembre 2016 par A______ contre le 
jugement JTPI/10815/2016 rendu le 25 août 2016 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/13262/2016-18 SFC. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement, et statuant à nouveau sur ce point : 

Révoque la faillite de A______. 

Rejette le recours pour le surplus. 

Sur les frais du recours : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et les 
compense avec l'avance effectuée, acquise à l'ETAT DE GENEVE. 

Condamne A______ à verser à B______ 300 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.