# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1806232e-7265-5063-869f-aaed12521288
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2014 C-2388/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2388-2013_2014-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2388/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Antonio Imoberdorf, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par le Centre social protestant (CSP) Vaud, 

Rue Beau-Séjour 28, 1003 Lausanne, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de 

séjour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-2388/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante algérienne née le 4 février 1969, est entrée en 

Suisse le 25 avril 2005 au bénéfice d'un visa de visite d'une durée de 

trois mois. 

B.  

Le 3 juin 2005, la prénommée a contracté mariage, à Vevey (VD), avec 

B._______, ressortissant algérien né le 18 juin 1954, titulaire d'une 

autorisation d'établissement en Suisse. 

C.  

Le 14 mars 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-

après: le SPOP) a délivré une autorisation de séjour d'une durée de six 

mois à A._______, tout en l'avisant que si elle continuait à émarger à 

l'aide sociale, il pourrait être amené à refuser de renouveler son 

autorisation de séjour. 

D.  

En date du 19 janvier 2007, l'autorité cantonale compétente a prolongé 

l'autorisation de séjour de A._______ jusqu'au 18 janvier 2008, dès lors 

qu'elle avait démontré avoir fait des recherches d'emploi.  

Le 19 avril 2008, le SPOP a renouvelé l'autorisation de séjour de la 

prénommée jusqu'au 18 janvier 2010. 

E.  

Le 7 juillet 2008, l'intéressée a donné naissance à un enfant prénommé 

C._______. 

F.  

Par décision du 29 août 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après: 

l'ODM) a révoqué l'asile dont bénéficiait B._______ et lui a retiré la 

qualité de réfugié, au motif qu'il s'était volontairement réclamé à nouveau 

de la protection du pays dont il avait la nationalité, en demandant un 

passeport algérien auprès des autorités algériennes. 

G.  

Le 12 décembre 2011, A._______ a sollicité respectivement le 

renouvellement de son autorisation de séjour et l'octroi d'une autorisation 

d'établissement en sa faveur. 

C-2388/2013 

Page 3 

H.  

Par décision du 23 avril 2012, le SPOP a refusé de prolonger 

l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, 

au motif que l'intéressée et son époux dépendaient de l'assistance 

publique et que leur dette sociale s'élevait à 334'788.90 francs. 

I.  

Le 8 octobre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal 

cantonal vaudois a admis le recours que la prénommée avait formé 

contre la décision du SPOP du 23 avril 2012. L'autorité de recours a en 

effet estimé qu'eu égard à la situation familiale de A._______, sa 

dépendance vis-à-vis de l'aide sociale ne pouvait justifier à elle seule le 

non-renouvellement de son autorisation de séjour. A ce propos, le tribunal 

cantonal a en particulier relevé que si au vu de son jeune âge, son fils 

pourrait certes suivre sa mère en Algérie, tel n'était toutefois pas le cas 

pour le conjoint de l'intéressée, dans la mesure où ce dernier avait dû fuir 

son pays d'origine et bénéficiait du statut de réfugié en Suisse. La cour 

cantonale a dès lors annulé la décision querellée et renvoyé le dossier au 

SPOP afin qu'il renouvelle l'autorisation de séjour de l'intéressée en vertu 

de l'art. 8 CEDH. 

J.  

Donnant suite à l'arrêt du tribunal cantonal, le SPOP a informé 

A._______, par écrit du 16 janvier 2013, qu'il transmettait son dossier à 

l'ODM pour approbation au renouvellement de son autorisation de séjour. 

K.  

Par courrier du 7 février 2013, l'ODM a fait savoir à la prénommée qu'il 

envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition 

cantonale et l'a invitée à se déterminer à ce sujet.  

L'intéressée a pris position le 12 mars 2013, par l'entremise de sa 

mandataire, en reprenant pour l'essentiel les arguments avancés dans le 

cadre de la procédure cantonale. Elle a en particulier fait valoir qu'elle 

avait trouvé un emploi à temps partiel en qualité de couturière et qu'elle 

continuait ses recherches pour un poste fixe. Elle s'est également 

prévalue de l'art. 8 CEDH, en évoquant que son époux bénéficiait du 

statut de réfugié en Suisse et ne pouvait ainsi pas retourner dans son 

pays d'origine. 

L.  

Par décision du 27 mars 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation 

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à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé 

son renvoi de Suisse.  

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en 

particulier exposé que l'intéressée et sa famille continuaient à bénéficier 

des prestations de l'aide sociale, que le montant total des aides perçues 

s'élevait à 334'788.90 francs et qu'aucun élément du dossier n'indiquait 

que cette situation était susceptible de changer prochainement. En outre, 

l'ODM a observé que, contrairement à ce qui avait été retenu par les 

autorités cantonales, l'époux de l'intéressée ne bénéficiait plus de la 

qualité de réfugié, en considérant qu'il pouvait donc être exigé de lui qu'il 

suive son épouse en Algérie, bien qu'au vu de sa situation familiale et de 

la durée de son séjour sur le territoire helvétique, son retour dans son 

pays d'origine ne serait pas exempt de difficultés. Enfin, l'autorité de 

première instance a estimé que compte tenu de son jeune âge, 

C._______ devrait être en mesure de s'adapter à un nouvel 

environnement sans difficultés particulières. 

M.  

Par acte du 29 avril 2013, A._______, par l'entremise de sa mandataire, a 

formé recours contre la décision de l'ODM du 27 mars 2013 devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son 

annulation et au renouvellement de son autorisation de séjour. 

A l'appui de son pourvoi, la recourante a en particulier fait valoir que la 

décision de l'ODM violait le principe de la confiance, dès lors que son 

autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, 

alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. L'intéressée 

s'est en outre prévalue du droit au respect de la vie familiale garanti à 

l'art. 8 CEDH, en alléguant que son renvoi de Suisse "impliquerait la 

séparation du couple" et "imposerait à l'enfant du couple de couper le lien 

particulièrement fort qui l'uni[ssai]t à l'un de ses parents". Enfin, 

A._______ a relevé qu'elle ne disposait plus d'attaches familiales et 

professionnelles dans son pays d'origine et qu'elle serait ainsi confrontée 

à des problèmes de réintégration importants en cas de renvoi en Algérie. 

N.  

Appelé à se déterminer sur le recours de l'intéressée, l'ODM en a 

proposé le rejet par préavis du 12 juin 2013. L'autorité intimée a en 

particulier estimé que l'époux de l'intéressée pouvait suivre sa famille en 

Algérie, dès lors qu'il avait vécu dans son pays d'origine durant quarante-

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trois ans avant de venir s'établir en Suisse et qu'il n'avait pas fait preuve 

d'une intégration professionnelle réussie sur le sol helvétique. 

O.  

Invitée à prendre position sur la réponse de l'ODM, la recourante a 

exercé son droit de réplique par pli du 16 août 2013, arguant notamment 

que l'échec de ses recherches d'emploi ne lui était pas imputable. Elle a 

en outre reproché à l'ODM d'avoir considéré que l'on pouvait exiger de 

son époux qu'il quitte la Suisse, alors que toute sa famille résidait dans ce 

pays et en particulier sa fille mineure sur laquelle il exerçait un droit de 

visite. 

P.  

Par courrier du 9 septembre 2013, l'autorité inférieure a informé le 

Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre 

de la présente procédure de recours. 

Q.  

Par ordonnance du 6 juin 2014, le Tribunal a invité la recourante à le 

renseigner sur les éventuelles modifications survenues dans sa situation 

familiale et professionnelle. 

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 4 juillet 2014. 

Elle a notamment mis en avant qu'elle avait travaillé pour une entreprise 

de couture du 1
er
 juin 2012 au 31 juillet 2013, en ajoutant qu'elle 

poursuivait actuellement une formation de couturière à l'issue de laquelle 

son occupation à un taux d'activité de 50% était garantie. Elle a en outre 

fait valoir que son époux n'était plus retourné en Algérie depuis 2009 et 

qu'il ne pouvait envisager de quitter la Suisse, puisqu'il souhaitait pouvoir 

rester auprès de ses enfants issus de son précédent mariage, en 

précisant que l'un de ses fils était gravement atteint dans sa santé et qu'il 

avait déjà perdu un enfant qui était enterré en Suisse. 

R.  

L'ODM a fait savoir au Tribunal, par écrit du 30 juillet 2014, que les 

arguments avancés par l'intéressée dans ses déterminations du 4 juillet 

2014 n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue. 

S.  

Par ordonnances du 8 août et du 10 septembre 2014, le Tribunal a invité 

la recourante à lui fournir des informations complémentaires sur sa 

situation professionnelle et à le renseigner sur les frais causés par la 

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présente procédure de recours. L'intéressée a donné suite aux requêtes 

du Tribunal par écrits respectivement du 1
er
 et du 15 septembre 2014. 

T.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 

prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 

50 et 52 PA). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité 

de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET 

AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

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3.  

Selon l'art. 99 LEtr (RS 142.20) en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le 

Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 

courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions 

préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à 

l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la 

portée de la décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son 

approbation ou l'assortir de conditions (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 

al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 

En l'occurrence, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. en 

particulier l'art. 85 al. 3 et l'art. 86 al. 2 let. c ch. 3 OASA). Il s'ensuit que 

ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la décision des autorités 

cantonales compétentes de renouveler l'autorisation de séjour de la 

recourante et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite 

par ces autorités. 

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la 

jurisprudence citée). 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 43 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 

autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour 

et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en 

ménage commun avec lui (al. 1). Après un séjour légal ininterrompu de 

cinq ans, il a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement (al. 2). 

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5.2 A._______ a contracté mariage, le 3 juin 2005, avec un compatriote 

titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Les époux vivant 

actuellement en ménage commun, la recourante a droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en application de l'article 

précité, sous réserve toutefois de l'application de l'art. 51 al. 2 LEtr. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr 

s'éteignent en effet s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 

LEtr. 

6.2 Selon l'art. 62 let. e LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une 

autorisation de séjour si l'étranger ou une personne dont il a la charge 

dépend de l'aide sociale.  

L'art. 62 let. e LEtr n'exige pas que la dépendance vis-à-vis de l'aide 

sociale soit durable et significative comme le requiert la révocation d'une 

autorisation d'établissement. 

6.3 La révocation et le refus de renouvellement d'une autorisation de 

séjour fondés sur l'art. 62 let. e LEtr visent en premier lieu à prévenir que 

l'étranger concerné continue à occasionner des coûts en matière d'aide 

sociale. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'existence 

d'un motif de révocation au sens de l'art. 62 let. e LEtr présuppose un 

risque concret de dépendance des prestations de l'aide sociale. Pour 

déterminer si ce risque existe, l'autorité compétente doit prendre en 

considération la situation actuelle, ainsi que l'évolution probable de la 

situation financière de l'étranger concerné. La révocation et le refus de 

renouvellement d'une autorisation de séjour entrent ainsi notamment en 

linge de compte lorsque l'intéressé a accumulé une dette sociale 

importante et qu'en raison de son comportement, l'on ne peut pas 

s'attendre à ce qu’il pourvoira à l’avenir lui-même à son entretien (à ce 

sujet, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 du 3 juillet 2014 consid. 

3.1.1 et la jurisprudence citée). 

C'est ici le lieu de relever qu'en raison du devoir d'assistance auquel sont 

soumis les conjoints, les époux sont traités comme une seule unité 

économique dans le contexte de l'assistance publique, en ce sens que 

c'est la dépendance vis-à-vis de l'aide sociale de la famille dans son 

ensemble qui est déterminante (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1160/2013 du 11 juillet 2014 consid. 5.1). 

C-2388/2013 

Page 9 

6.4 En l'occurrence, il apparaît que depuis son arrivée sur le territoire 

helvétique, l'entretien de la recourante et de sa famille a en grande partie 

été assuré par la collectivité. Il ressort en effet d'une attestation du Centre 

social intercommunal de X._______ qu'au 13 décembre 2011, le montant 

total des aides perçues par l'intéressée et sa famille s'élevait à 

334'788.90 francs (cf. l'écrit de l'Office de la population de X._______ du 

18 janvier 2012 et l'attestation du Centre social intercommunal de 

X._______ du 13 décembre 2011). Certes, une partie de ce montant 

concerne des prestations perçues par l'époux de la recourante avant 

l'arrivée de celle-ci en Suisse (cf. l'attestation du Centre social 

intercommunal susmentionnée) et l'on ne saurait imputer à l'intéressée le 

fait que son conjoint n'a pas été en mesure de se créer une situation 

professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Il n'en 

demeure pas moins que la recourante n'a jamais été financièrement 

autonome depuis son arrivée sur le sol helvétique et qu'elle n'a pas été à 

même de contribuer de manière significative à l'entretien de sa famille. 

Partant, les intéressés continuent à percevoir des prestations importantes 

des services sociaux. Selon un décompte du 12 juin 2014, la recourante 

et son époux ont en effet été assistés par l'aide sociale avec un montant 

total de 58'411.35 francs entre mai 2013 et juin 2014, soit avec près de 

4'500 francs par mois. En outre, la recourante n'a pas démontré que l'on 

peut s'attendre à ce qu'elle réussira à assurer son indépendance 

financière, ni à ce qu'elle sera en mesure de contribuer de manière 

significative à l'entretien de sa famille. 

Dans ces circonstances, il ne saurait être contesté que la recourante 

remplit le motif de révocation de la dépendance de l'aide sociale prévu à 

l'art. 62 let. e LEtr. De surcroît, il convient d'observer que la dépendance 

de la recourante vis-à-vis de l'assistance publique doit être qualifiée de 

significative et durable (cf. à ce sujet, à titre d'exemple, l'arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2 et la jurisprudence 

citée), bien que le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour 

en vertu de l'art. 62 let. e LEtr ne présuppose pas que la personne 

concernée dépende durablement et dans une large mesure de l'aide 

sociale comme le requiert la révocation d'une autorisation d'éta-

blissement.  

Le fait que A._______effectue actuellement une formation dans le 

domaine de la couture et que son employeur envisage de prolonger son 

stage, voire de l'engager à temps partiel au terme de sa formation en été 

2015 (cf. les courriers de l'employeur du 17 juin et du 23 août 2014) ne 

saurait modifier cette appréciation, dès lors qu'eu égard au contenu de 

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Page 10 

ces écrits, ces derniers ne sauraient être considérés comme des 

véritables promesses d'engagement et qu'ils ne permettent par 

conséquent pas de remettre en cause l'existence d'un risque concret que 

l'intéressée continue à occasionner des coûts en matière d'aide sociale. 

6.5 Partant, force est de constater que l'autorité intimée était fondée à 

retenir que l'intéressée remplissait le motif de révocation prévu à l'art. 62 

let. e LEtr. 

7.  

Dans son mémoire de recours du 29 avril 2013, la recourante s'est en 

particulier prévalue du principe de la bonne foi, en arguant que son 

autorisation de séjour avait régulièrement été renouvelée par le passé, 

alors qu'elle dépendait déjà des prestations de l'aide sociale. 

7.1 Certes, le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant 

pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être 

protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou 

dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 

consid. 3.6.2). Toutefois, son application n'entre en ligne de compte que 

lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base 

de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par 

l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration 

intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et 

susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance 

légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 

1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la 

confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à 

l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de 

contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et 

l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 

5.2). 

7.2 En l'occurrence, les conditions d'application du principe de la bonne 

foi ne sont manifestement pas remplies, puisque le SPOP n'a jamais 

affirmé sans réserve que l'autorisation de séjour de l'intéressée serait 

prolongée indépendamment de sa dépendance vis-à-vis de l'aide sociale. 

Au contraire, compte tenu des avertissements qui lui ont été adressés par 

l'autorité cantonale compétente (cf. à titre d'exemples, les courriers du 

SPOP du 16 janvier et du 14 mars 2006 et les écrits du Service de la 

population de X._______ du 16 et du 20 novembre 2006 et du 9 janvier 

2007, dont il ressort que l'intéressée a été invitée à démontrer ses 

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Page 11 

recherches d'emploi en vue du renouvellement de son autorisation de 

séjour en janvier 2007), la recourante devait être consciente du fait que 

sa dépendance continue vis-à-vis des prestations de l'aide sociale était 

susceptible d'avoir une influence sur ses conditions de séjour en Suisse. 

Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait qu'entre 2008 et 

2011, l'autorisation de séjour de A._______ a régulièrement été 

renouvelée malgré sa dépendance de l'assistance publique, dans la 

mesure où il s'agissait des premières années suivant la naissance de son 

enfant. L'intéressée devait ainsi s'attendre à ce que l'autorité cantonale 

procède à un examen plus strict de sa situation professionnelle et 

financière une fois que son fils avait atteint un âge à partir duquel on 

pouvait exiger de sa mère qu'elle exerce une activité lucrative pour 

contribuer à l'entretien de sa famille. Par surabondance, la recourante n'a 

pas démontré qu'elle aurait pris des dispositions irréversibles, sur la base 

des hypothétiques garanties de l'autorité cantonale compétente. 

7.3 Au vu des éléments qui précèdent, il convient d'écarter le grief tiré de 

la violation du principe de la bonne foi. 

8.  

Cela étant, même lorsqu'un motif de refuser le renouvellement d'une 

autorisation de séjour est réalisé, le prononcé d'un tel refus ne se justifie 

que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait 

apparaître la mesure comme proportionnelle. Il reste donc à vérifier si la 

décision de l'ODM du 27 mars 2013 ne contrevient pas au principe de la 

proportionnalité dont le respect s'impose aux autorités en application des 

art. 96 LEtr et 8 par. 2 CEDH (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 

2C_1160/2013 consid. 4.2 et 2C_877/2013 consid. 4.1).  

8.1 Dans la pesée de tous les intérêts en présence, il convient de retenir 

en défaveur de A._______ que depuis son arrivée en Suisse, elle n'a 

jamais été financièrement autonome, que le montant total des aides 

perçues est très important et que l'intéressée et son conjoint continuent à 

être assistés par les services de l'aide sociale avec environ 4'500 francs 

par mois (cf. consid. 6.4 supra). Dans ces circonstances, l'intérêt public à 

l'éloignement de A._______ de Suisse doit être qualifié de 

particulièrement important. 

8.2 A l'appui de son recours, A._______ a notamment allégué qu'elle 

avait "fait l'impossible pour trouver un emploi" et que  "l'échec de ses 

recherches nui lui [était] pas imputable" (cf. les déterminations de la 

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recourante du 16 août 2013 p. 1 et le mémoire de recours du 29 avril 

2013 p. 3). 

8.2.1 Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité d'une décision de 

refus de renouvellement d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 62 

let. e LEtr, il convient effectivement de se demander dans quelle mesure 

la dépendance de l'assistance publique est imputable à la personne 

concernée (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_877/2013 consid. 3.1.1). 

8.2.2 Cela étant, cette question a déjà été examinée de manière 

circonstanciée par le tribunal cantonal qui a jugé que la situation 

professionnelle et financière de l'intéressée lui était imputable à faute, 

sauf pour ce qui concernait les quelques mois qui avaient suivi la 

naissance de son fils (cf. l'arrêt du tribunal cantonal du 8 octobre 2012 p. 

6). Au vu des pièces figurant au dossier, le Tribunal de céans estime qu'il 

n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par la cour cantonale. 

8.2.3 A ce sujet, il sied notamment de relever que l'intéressée séjourne en 

Suisse depuis près de neuf ans et demi, qu'elle est en bonne santé et 

qu'elle dispose par ailleurs de très bonnes connaissances de la langue 

française (cf. la décision d'octroi de bourgeoisie de la Municipalité de 

X._______ du 10 novembre 2011 p. 2). En outre, dans son pays d'origine, 

la recourante a travaillé en qualité de couturière et selon ses propres 

déclarations, elle dispose également de connaissances approfondies 

dans le domaine de la décoration intérieure (cf. le courrier de l'intéressée 

du 1
er
 février 2006). Dans ces circonstances, il convient de retenir que la 

situation personnelle de l'intéressée n'est pas susceptible d'expliquer sa 

situation financière précaire, dès lors qu'elle n'était pas confrontée à des 

difficultés d'intégration professionnelle plus importantes que la moyenne 

des étrangers séjournant en Suisse.  

8.2.4 Certes, l'on ne saurait perdre de vue que A._______ a donné 

naissance à un enfant en juillet 2008. A ce propos, force est cependant 

de constater qu'au moment de la naissance de son enfant, la recourante 

séjournait sur le territoire helvétique depuis plus de trois ans et que la 

présence de son fils ne saurait ainsi expliquer l'absence d'intégration 

professionnelle durant les premiers trois ans de son séjour en Suisse. En 

outre, si la naissance de C._______ justifie certes que durant une 

certaine période, la recourante n'exerce aucune activité lucrative pour 

être auprès de son enfant, il pouvait toutefois être attendu de l'intéressée 

qu'elle travaille au moins à temps partiel pour contribuer à l'entretien de 

sa famille, au plus tard lorsque son fils a atteint l'âge de trois ans. Selon 

C-2388/2013 

Page 13 

la jurisprudence du Tribunal fédéral, il peut en effet être exigé d'une mère 

célibataire qu'elle exerce une activité lucrative lorsque l'enfant atteint l'âge 

de trois ans (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 

consid. 5.4 et les références citées). Cela vaut d'autant plus dans le cas 

particulier, puisque la recourante vit en communauté conjugale avec le 

père de l'enfant qui n'exerce pas d'activité lucrative durable et qui peut 

donc également s'occuper de son enfant (dans le même sens, cf. l'arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_74/2010 du 10 juin 2010 consid. 4.4). Or, force est 

de constater que l'enfant C._______ a atteint l'âge de trois ans en été 

2011, soit il y a plus de trois ans et que l'intéressée ne bénéficie toujours 

pas d'une situation professionnelle stable. 

8.2.5 Enfin, le Tribunal observe que l'allégation de la recourante selon 

laquelle elle aurait tout mis en œuvre pour trouver un emploi stable n'a 

été étayée par aucun moyen de preuve (à l'exception des pièces attestant 

ses recherches en 2006). De surcroît, le Tribunal relève que la recourante 

n'a ni allégué, ni prouvé qu'elle a effectué des recherches d'emploi dans 

des domaines autres que celui de la couture. Or, dans la mesure où 

l'intéressée n'a pas réussi à trouver un emploi stable dans le domaine de 

la couture après plusieurs années de séjour en Suisse, il pouvait être 

attendu d'elle qu'elle élargisse ses recherches d'emploi à d'autres 

domaines d'activité. 

8.2.6 Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que la 

situation professionnelle et financière de la recourante lui est en grande 

partie imputable à faute et que l'on ne saurait partant retenir que la 

décision de l'ODM du 27 mars 2013 viole le principe de la proportionnalité 

sous cet angle. 

8.3 En outre, ni la durée du séjour de A._______en Suisse, ni les liens 

socioculturels qu'elle s'y est créés durant cette période ne permettent au 

Tribunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de 

l'art. 96 al. 1 LEtr. 

8.4 Le Tribunal estime cependant que la recourante était fondée à 

reprocher à l'autorité inférieure de ne pas avoir suffisamment pris en 

considération sa situation familiale. A ce propos, il importe en effet 

notamment de tenir compte de la situation du membre de la famille qui 

peut rester en Suisse et dont le départ à l'étranger ne peut être exigé 

sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). 

C-2388/2013 

Page 14 

A ce sujet, le Tribunal constate que l'ODM a retiré la qualité de réfugié et 

révoqué l'asile à B._______. Ce dernier ne bénéficie dès lors plus du 

statut de réfugié en Suisse. Il apparaît par ailleurs que le prénommé s'est 

rendu dans son pays d'origine à plusieurs reprises (cf. les observations 

de la recourante du 4 juillet 2014). En outre, il ne faut pas perdre de vue 

que B._______ a vécu les premières quarante-trois années de sa vie 

dans son pays d'origine et qu'il n'a pas réussi à se créer une situation 

professionnelle stable malgré la durée de son séjour en Suisse. Dans ces 

circonstances, il n'est en principe pas exclu qu'il soit exigé des intéressés 

qu'ils mènent leur vie familiale à l'étranger. 

Cela étant, il convient également de tenir compte du fait que B._______ 

séjourne en Suisse depuis le 30 septembre 1997, soit depuis plus de dix-

sept ans et qu'il dispose d'attaches familiales importantes dans ce pays. 

Le prénommé est ainsi père de cinq enfants issus de son précédent 

mariage nés respectivement en 1984, 1985, 1988, 1990 et en 2000 (cf. le 

jugement de divorce du Tribunal de première instance du canton de 

Genève du 6 mai 2004). Il exerce par ailleurs un droit de visite sur sa fille 

née en 2000 (cf. le courrier de la recourante du 16 août 2013 p.2 et les 

ch. 2 et 3 du dispositif du jugement précité). Durant la présente procédure 

de recours, A._______ a en outre affirmé qu'un des fils de son conjoint 

était gravement atteint dans sa santé et que son époux ne pouvait donc 

envisager de quitter la Suisse, d'autant moins qu'il avait déjà perdu un 

enfant en 2009 (cf. le courrier de la recourante du 4 juillet 2014 p. 2). 

Compte tenu de la durée du séjour de B._______ sur le territoire 

helvétique, ainsi que des attaches familiales importantes dont il dispose 

en Suisse, le Tribunal estime que son départ de ce pays ne saurait être 

exigé sans autre. 

Certes, même dans l'hypothèse où le Tribunal devait arriver à la 

conclusion que le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de 

A._______ était conforme au droit, B._______ pourrait décider de rester 

en Suisse et les époux pourraient maintenir leur communauté conjugale à 

distance (en ce sens, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1160/2013 consid. 

6.5). Cela aurait toutefois pour conséquence que leur enfant commun 

devrait vivre séparé de l'un de ses parents et constituerait ainsi une 

ingérence extrêmement importante dans la vie familiale des intéressés. 

Or, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle de la recourante 

et de sa famille, cette ingérence ne serait pas justifiée. 

8.5 A ce propos, il sied notamment d'observer que la situation 

professionnelle de la recourante a connu une évolution du moins 

C-2388/2013 

Page 15 

légèrement favorable, dès lors qu'elle a travaillé à temps partiel pour une 

entreprise de couture du 1
er

 juin 2012 au 31 juillet 2013, qu'elle poursuit 

actuellement une formation de couturière prise en charge par le Centre 

social régional de X._______ et que son employeur envisage de 

l'engager à un taux d'occupation de 50% au terme de sa formation, 

puisqu'il est entièrement satisfait par son travail (cf. l'attestation de 

l'employeur du 23 août 2014). En outre, le Tribunal estime qu'il y 

également lieu de tenir compte du fait que depuis la naissance de son 

fils, la recourante n'a plus été avertie que sa dépendance vis-à-vis de 

l'aide sociale était susceptible d'inciter les autorités compétentes à 

refuser de renouveler son autorisation de séjour. 

8.6 Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal estime qu'à l'aune 

de la situation actuelle de  A._______ et de sa famille, les intérêts privés 

de la recourante et des siens à pouvoir mener leur vie familiale en Suisse 

l'emportent sur l'intérêt public à éloigner la recourante du territoire 

helvétique. Partant, la décision de refus de renouvellement de 

l'autorisation de séjour de A._______ n'est pas conforme aux art. 8 CEDH 

et 96 al. 1 LEtr. 

8.7 Cela étant, compte tenu de la dépendance significative et durable vis-

à-vis de l'aide sociale de la recourante et de sa famille et du fait que la 

situation professionnelle de l'intéressée lui est en grande partie imputable 

à faute, le Tribunal estime qu'il se justifie d'adresser un avertissement 

formel au sens de l'art. 96 al. 2 LEtr à A._______ et de l'informer que les 

autorités compétentes seraient immanquablement amenées à refuser de 

renouveler son autorisation de séjour à l'avenir si sa situation 

professionnelle et financière ne continuait pas à évoluer favorablement et 

si elle ne devait pas parvenir, dans un délai raisonnable, à contribuer de 

manière significative à l'entretien de sa famille. 

9.  

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision de l'ODM du 27 

mars 2013 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie 

l'approbation requise à la prolongation de l'autorisation de séjour de 

A._______. 

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

C-2388/2013 

Page 16 

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie 

qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires 

causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas 

d'octroyer des dépens à la recourante, bien que celle-ci ait été 

représentée par un mandataire professionnel dans le cadre de la 

présente procédure de recours. Il ressort en effet du courrier du CSP 

Vaud du 15 septembre 2014 que cette institution pratique "la politique de 

la gratuité de ses services" et que ses prestations "ne font pas l'objet 

d'une facturation". La présente procédure de recours n'ayant dès lors pas 

occasionné des frais élevés pour la recourante, elle ne saurait prétendre 

à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 

FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

C-2388/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante est 

approuvée. 

3.  

Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est adressé à la recourante, 

dans le sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais 

de 1'000 francs versée le 14 mai 2013 sera restitué à la recourante, dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire, annexe: un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (dossiers en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud (dossier cantonal en 

retour). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

  

C-2388/2013 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :