# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f309ab65-37d8-59da-8877-ae97c0081c77
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.11.2011 A/787/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-787-2011_2011-11-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente;  Maya CRAMER, Doris GALEAZZI, Karine 
STECK et Sabina MASCOTTO, juges; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/787/2011 ATAS/1061/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 novembre 2011 

 

 

En la cause 

Monsieur C____________, domicilié à Cran-Gevrier, France recourant 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

route de Chêne 54, 1208 Genève 

et 

Madame D____________, domiciliée à Thorens Glières, France 

intimé 

 

 

appelée en 

cause 

 

 

 

 

 

A/787/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur C____________ (ci-après l’ayant droit ou le recourant), père de deux 

enfants, CA____________ née en 1995 et CB____________, née en 1999, 

domicilié à Cran-Gevrier (France), travaille à Genève pour la société 

X____________. 

2. Depuis janvier 2005, l'ayant droit bénéficie d’allocations familiales pour ses deux 

enfants, sous forme d’un complément différentiel versé par le SERVICE 

CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES (ci-après le SCAF ou l'intimé).  

3. Par jugement du 7 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains a 

prononcé le divorce des époux C____________ et D____________ et homologué 

la convention portant règlement des effets du divorce. Aux termes de celle-ci, les 

parents exercent l'autorité parentale conjointe sur leurs enfants, la résidence 

principale et habituelle de ces derniers étant fixée chez la mère. Le père verse à l'ex-

épouse une contribution à l’entretien et l’éducation de 300 euros par mois et par 

enfant, indépendante du bénéfice des prestations familiales. Dite pension 

alimentaire est payable d’avance au domicile de la mère. 

4. Par courrier du 20 février 2009, Madame D____________, domiciliée et travaillant 

en France, a communiqué au SCAF des attestations de paiement établies par la 

Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (CAF) pour les années 2007 et 

2008.  

5. Par décision du 12 mars 2009 notifiée à l’ayant droit, le SCAF a fixé le montant du 

complément différentiel pour l'année 2007 à 1'785 fr., qu'il a versé sur le compte 

postal en Suisse de Madame D____________.  

6. Le 22 décembre 2009, l'employeur de l'ayant droit a attesté que ce dernier avait 

bien été salarié pour la période du 1
er

 janvier 2009 au 31 décembre 2009.  

7. Par courrier daté du 15 février 2010, reçu par le SCAF le 29 mars 2010, Madame 

D____________ a demandé à celui-ci comment procéder pour le complément 

différentiel pour l’année 2009, car elle était divorcée. Elle désirait faire valoir son 

droit en accord avec son ex-époux. 

8. Le 19 mars 2010, à la demande du SCAF, l’ayant droit lui a communiqué 

l’attestation de l’employeur et l’attestation de paiement de la CAF. Il a demandé à 

ce que l’allocation différentielle soit versée sur son compte bancaire, afin que 

l’impôt à la source soit prélevé par son employeur, dans le but d’éviter les déboires 

de l’année précédente relatifs à la perception de l’impôt. Il a précisé qu’il reversera 

ensuite le montant de l’allocation à son ex-épouse. 

 

 

 

 

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- 3/11 - 

9. Par décision du 12 avril 2010, le SCAF a versé à l'ayant droit le complément 

différentiel pour l'année 2009, soit un montant de 2'593 fr. (calculé au taux de 

change du jour). 

10. Par courrier du 16 juin 2010, Madame D____________ a informé le SCAF que son 

ex-mari ne lui avait toujours pas versé l’allocation différentielle. 

11. Interpellé par le SCAF, l'ayant droit a répondu qu’il avait bien versé l'allocation 

différentielle en mains de son ex-épouse, avec le taux de change indiqué sur le 

courrier. Il a précisé que sur cette somme, il avait dû payer un impôt à la source 

conséquent. Pour le surplus, en raison des problèmes régulièrement rencontrés et la 

mauvaise foi de son ex-épouse, il souhaite renoncer à cette allocation pour les 

années futures. 

12. Par courrier du 13 juillet 2010, le SCAF a demandé à l'ayant droit de lui faire 

parvenir une copie de son relevé bancaire mentionnant le jour du retrait de la 

somme remise à son ex-épouse et la date à laquelle il avait remis cette somme en 

mains de Madame D____________. 

13. Par courrier du 8 août 2010, l'ayant droit a communiqué au SCAF un extrait de son 

compte bancaire auprès de X____________ attestant d'un retrait de 1'699 fr. 45 le 

19 avril 2010. S’agissant du montant dudit retrait, l’ayant droit a expliqué avoir 

déduit de la somme reçue du SCAF 894 fr. d'impôts à la source qu'il avait dû payer 

à l’administration fiscale genevoise.  

14. Par courrier du 16 août 2010, l'ex-épouse a confirmé au SCAF qu'elle n'avait pas 

reçu le montant de 2'593 fr. en avril 2010. Par décision du même jour notifiée à 

Madame D____________, le SCAF lui a versé l’allocation différentielle pour 

l'année 2009 d'un montant de 2'657 fr. 

15. Par décision du 16 août 2010 notifiée à l'ayant droit, le SCAF lui a réclamé la 

restitution du montant de 2'657 fr. (compte tenu du taux de change valable en août), 

motif pris qu'il n'avait pas versé le complément différentiel à son ex-épouse.  

16. L'ayant droit a formé opposition en date du 8 septembre 2010, affirmant avoir versé 

l'allocation familiale différentielle à son ex-épouse. Il a au surplus rappelé que le 

justificatif du versement et retrait a été fourni suite au courrier du SCAF du 12 

juillet 2010. 

17. Par décision du 16 février 2011, le SCAF a rejeté l'opposition de l'ayant droit, motif 

pris que s'il avait bien versé à la procédure l'extrait d'un relevé de compte bancaire à 

son nom, rien sur ce relevé ne prouve que le montant de 2'593 fr. a été viré ensuite 

sur un compte appartenant à l'ex-épouse. Or, cette dernière a indiqué à réitérées 

reprises qu'elle n'avait rien reçu de son ex-mari. Faute de preuve d'un reversement 

indubitablement établi, l'ayant droit est tenu de lui restituer la somme de 2'593 fr.  

 

 

 

 

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- 4/11 - 

18. Par acte du 16 mars 2011, l'ayant droit interjette recours auprès de la Cour de céans. 

Il expose qu'après son divorce en 2007, il ne savait pas qu'il pouvait toucher encore 

une allocation différentielle en Suisse alors que son ex-épouse travaille en France. 

En avril 2008, il a reçu un courrier de l'intimé, aux termes duquel son ex-épouse 

touchera suite à sa demande un complément différentiel de 3'800 fr. pour les années 

2007 et 2008. Quelques jours plus tard, son employeur l’a informé que l'imposition 

à la source était beaucoup plus conséquente que d'habitude et qu’il était tenu de 

retenir un impôt sur cette somme de 3'800 fr., en plus de son salaire habituel. 

L’ayant droit avait alors informé son employeur qu'il n'avait pas touché lui-même 

l’allocation différentielle, mais que c'est son ex-épouse qui l'avait perçue 

directement sur son  compte, de sorte qu'il n'avait pas à payer un impôt sur cette 

allocation différentielle. En 2009, son ex-épouse a demandé que ce soit lui qui 

perçoive les allocations différentielles pour éviter les déboires de l'année 2008 en 

terme d'imposition. Il a donc écrit en ce sens au service d'allocations familiales. 

Quant au fond, il se réfère aux motifs exposés dans son opposition. 

19. Dans sa réponse du 25 mars 2011, l'intimé expose que l'ayant droit tenu en vertu 

d'un jugement ou d'une convention de verser une contribution d'entretien pour un 

ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite contribution, verser des allocations 

familiales, lesquelles doivent être affectées exclusivement à l'entretien des enfants. 

Dès lors, tout bénéficiaire des allocations doit les transmettre à la personne qui a la 

charge effective des enfants. Par ailleurs, le législateur fédéral autorise la personne 

concernée ou le représentant légal à demander, en dérogation à l'art. 20 al. 1 let. a 

LPGA, que les allocations familiales lui soient versées directement si elles ne sont 

pas utilisées en faveur des enfants, soit en l'occurrence les filles de l'ayant droit. En 

l'espèce, l'ex-épouse lui a adressé à plusieurs reprises des courriers expliquant que 

l'ayant droit ne lui avait toujours pas reversé les allocations familiales en faveur des 

enfants. Les justificatifs produits par l’ayant droit n'établissent pas le contraire, de 

sorte que les conditions d'un reversement en mains de tiers au sens de la loi étaient 

réalisées. L'intimé conclut au rejet du recours. 

20. Lors de l'audience de comparution personnelle du 20 avril 2011, l'ayant droit a 

confirmé avoir requis de la caisse le paiement en ses mains de l’allocation 

différentielle pour l'année 2009. En avril 2009, le bureau des salaires de son 

employeur a pu intervenir auprès de l'impôt à la source pour faire en sorte qu'il ne 

soit pas pénalisé quant au rétroactif des allocations familiales et, en accord avec son 

ex-épouse, il a requis du SCAF le paiement de l'allocation différentielle en ses 

mains. Il a perçu le montant de 2'593 fr. pour l'année 2009 en avril 2010 et il a 

reversé en mains de son ex-épouse la somme de 1'700 fr., sans quittance et sans 

témoins. Il explique en effet qu’il avait déduit le montant supplémentaire de l'impôt 

à la source qui lui a été prélevé. Or, deux mois plus tard, le SCAF a reversé ce 

montant à son ex-épouse. 

 

 

 

 

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- 5/11 - 

L'intimé a confirmé qu'en 2005 et 2006 les allocations différentielles avaient été 

versées directement sur le compte de l'ayant droit et qu'en 2007 et 2008, suite au 

divorce, les ex-époux étaient d'accord pour que la mère perçoive directement 

l'allocation différentielle, sans doute au terme d'un accord.  

Le recourant a contesté qu'il y ait eu un accord. Il a déclaré qu’il avait juste été 

informé du fait que son ex-épouse percevait directement l'allocation familiale et il 

n'a été informé que du montant versé à son ex-épouse. 

Interrogé par la Cour de céans sur les motifs qui l'ont poussé à reverser le 

complément différentiel à l'ex-épouse le 16 août 2010 quand bien même il y avait 

un litige, l'intimé a indiqué que son service avait considéré que les conditions 

étaient remplies. Le recourant a précisé n'avoir pas encore donné suite à la demande 

d'allocations différentielles pour 2010 étant donné le présent litige. 

A l'issue de l'audience, la Cour a octroyé un délai à l'intimé au 30 avril 2010 pour 

déposer le dossier complet. 

21. Par écriture complémentaire du 2 mai 2011, l'intimé relève que la convention 

portant règlement des effets accessoires du divorce des époux C____________, 

entérinée par le Tribunal en date du 7 juin 2007, prévoit au paragraphe IV-B, 2
ème

 

phrase que "la mère bénéficiera, en outre, de la totalité du quotient familial ainsi 

que du versement des allocations familiales". C'est pour cette raison qu'il a versé à 

Mme D____________ les compléments différentiels dus au titre des années 2007 et 

2008, étant relevé que sous l'ancien régime, les allocations devaient être versées 

directement en mains de la personne qui assure la garde effective des enfants. Dès 

février 2010, l'ex-épouse a commencé à solliciter le versement des prestations entre 

ses mains. S’en est suivi une série d'échanges entre l'intimé, l'intéressée et le 

recourant. Etant donné la veille de la rentrée scolaire des enfants, la collaboratrice 

en charge du dossier a pensé qu'il se justifiait de reverser à la mère des enfants les 

prestations déjà servies au père. Admettant que la requête de l'ex-épouse n’était pas 

« expressément exposée » au sens recommandé par les directives et qu'elle a pris un 

risque en reversant les prestations litigieuses, l'intimé relève qu'au regard de ses 

rapports avec l'ex-épouse, le recourant a de son côté fait preuve de négligence en 

n'exigeant pas de quittance lors du versement des prestations effectué par ailleurs 

sans aucun témoin. Dans ce contexte, étant donné que Madame D____________ a 

été rendue attentive à ce qu'elle s'exposait à devoir restituer la somme reversée en 

ses mains si un versement à double devait être établi, l'intimé requiert l'appel en 

cause de l'intéressée. L’intimé s'en rapporte à justice concernant la question de 

l'avance des prestations. Pour le surplus, il maintient ses conclusions visant au rejet 

du recours.  

22. Le 1
er

 juin 2011, la Cour a procédé à l'audition de Madame D____________, ex-

épouse du recourant. Celle-ci a confirmé que l'autorité parentale des enfants est 

 

 

 

 

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partagée mais que la résidence principale des enfants se trouve chez elle. Elle a 

confirmé que le père verse une contribution de 600 euros par mois pour les deux 

enfants, par chèque. Lorsqu'ils étaient mariés, son ex-époux percevait le 

complément différentiel sur un compte en Suisse. Après le divorce, les allocations 

familiales françaises l'ont informée qu'elle avait droit à un complément différentiel 

versé par la Suisse et lui ont fait parvenir les attestations de paiement pour les 

années 2007 et 2008. Elle a donc perçu sur son compte postal en Suisse l'allocation 

différentielle pour les années 2007 et 2008. En 2009, au vu des relations 

conflictuelles avec son ex-mari, elle lui a envoyé l'attestation de paiement des 

allocations françaises afin qu'il fasse le nécessaire auprès de la caisse suisse. Il 

voulait que les allocations familiales passent par son compte. Elle a respecté son 

souhait, car à défaut il ne voulait faire aucune demande. Elle a accepté son point de 

vue. Son ex-époux s'était engagé à lui remettre cette somme, qu'elle n'a cependant 

jamais reçue. Elle a confirmé avoir écrit au SCAF en février 2010 pour lui 

demander comment procéder pour percevoir le complément différentiel. Une 

collaboratrice du SCAF lui a téléphoné au mois d'août 2010 pour lui demander si 

elle avait perçu les allocations familiales de la part de son ex-conjoint, ce qui n'était 

pas le cas. Madame D____________ a affirmé n'avoir jamais reçu en mains propres 

de la part de son ex-mari le complément différentiel et a nié avoir reçu le samedi 21 

avril 2010 un montant en cash. Elle a maintenu qu'elle n'avait jamais reçu 

l'équivalent de 1'700 fr. en espèces. Elle a précisé qu'elle n'avait pas de contact avec 

son ex-mari. Elle a confirmé par ailleurs que l'intimé lui avait écrit pour l'informer 

que les allocations familiales lui étaient effectivement allouées et qu'une restitution 

serait demandée à son ex-mari. Elle a ajouté qu'elle n'aurait jamais accepté une telle 

somme sans qu'un document ne soit signé entre elle et son ex-époux. 

23. Lors de l'audience de comparution personnelle qui a suivi, la représentante de 

l’intimé a souligné que selon les déclarations de Madame D____________, elle 

n'aurait pas reçu les allocations familiales. Elle a cependant admis qu'elle n'aurait 

peut-être pas dû lui verser le montant litigieux. En l'état toutefois, l’intimé 

maintenait sa décision de restitution à l’encontre du recourant.  

Le recourant a quant à lui persisté dans ses conclusions. 

24. Par ordonnance du 20 octobre 2011, Madame D____________ a été appelée en 

cause et invitée à se déterminer d’ici le 31 octobre 2011. 

25. L’intéressée n’ayant pas déposé de conclusions dans le délai imparti, la cause a été 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

 

 

 

 

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2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 

septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, en matière 

d'allocations familiales cantonales.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. Sur le plan matériel, la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006, 

entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2009 (LAFam), ainsi que l’ordonnance du Conseil 

fédéral sur les allocations familiales du 31 octobre 2007, également entré en 

vigueur le 1
er

 janvier 2009 (OAFam ; RS 836.21) sont applicables, dès lors que le 

litige porte sur des allocations familiales dues pour l’année 2009. 

S’agissant du droit cantonal, la loi sur les allocations familiales du 1
er

 mars 1996, 

dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 2009 (LAF ; RS J 5 10), ainsi que le 

règlement d’exécution de ladite loi du 19 novembre 2008, entré en vigueur le 1
er

 

janvier 2009 (RAF), s’appliquent. 

Pour le surplus, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’applique aux allocations familiales à 

moins que la LAFam n’y déroge (art. 1 LAFam). Sur le plan cantonal, l’art. 2B 

LAF prévoit que les prestations sont régies par la LAF et ses dispositions 

d’exécution, ainsi que par la LAFam, la LPGA et la LAVS dans la mesure où la 

LAFam ou la LAF y renvoie. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 22 

LAFam ; art. 38A al. 1 LAF).  

4. L’objet du litige consiste à déterminer si l’intimé est fondé à réclamer au recourant 

la restitution de l’allocation différentielle pour l’année 2009 d’un montant de 2'593 

fr.  

5. a) Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou 

périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée 

par un ou plusieurs enfants (cf. art. 2 LAFam et 4 LAF). Elles doivent être affectées 

exclusivement à l’entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF). 

Les allocations familiales comprennent l’allocation pour enfant et l’allocation de 

formation professionnelle (art. 3 al. 1 let. a et b LAFam). L’allocation pour enfant 

s’élève à 200 fr. par mois au minimum et l’allocation de formation professionnelle 

à 250 fr. par mois au minimum (art. 5 al. 1 et 2 LAFam). Conformément à l’art. 3 

al. 2 LAFam, les cantons peuvent prévoir dans leur régime d’allocations familiales 

des taux minimaux plus élevés pour l’allocation pour enfant et l’allocation de 

formation professionnelle que ceux prévus à l’art. 5, ainsi qu’une allocation de 

naissance et une allocation d’adoption. Les dispositions de la LAFam sont 

 

 

 

 

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également applicables à ces allocations. Toute autre prestation est réglée et financée 

en dehors du régime des allocations familiales. Les autres prestations prévues dans 

un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres 

réglementations ne sont pas des allocations familiales au sens de la loi.  

b) Les salariés au service d’un employeur tenu de s’affilier à une caisse 

d’allocations familiales sont soumis à la LAF (art. 2 let. b) LAF). La personne 

assujettie à la LAF peut bénéficier des prestations pour les enfants avec lesquels 

elle a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 3 al. 1 let. a LAF ; art. 4 al. 1 

let. a LAFam). Pour les enfants vivant à l’étranger, le Conseil fédéral détermine les 

conditions d’octroi des allocations (art. 4 al. 3 LAFam). Selon l’art. 7 al. 1 OAFam, 

pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont 

versées que si une convention internationale le prévoit et à condition qu’aucun droit 

aux allocations familiales n’existe à l’étranger (let. a), que le droit aux allocations 

en Suisse se fonde sur l’exercice d’une activité lucrative (let. b), que l’allocation 

familiales soit due pour un enfant avec lequel l’ayant droit à un lien de filiation en 

vertu du code civil (let. c) et que l’enfant n’ait pas atteint l’âge de 16 ans (let. d). 

c) Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation du même genre (art. 

3A al.1 LAF, art. 6 LAFam). Aux termes de l’art. 3A al. 2 LAF, les allocations 

prévues par la présente loi ne sont pas dues si le même enfant ouvre droit à des 

prestations familiales en vertu d’une autre législation ou de rapports de service régis 

par le droit public interne ou international, sous réserve des art. 3B al. 2 et 3C al. 3. 

Ainsi, dans le cas où les allocations familiales du premier et du second ayant droit 

sont régies par les dispositions de deux cantons différents, le second a droit au 

versement de la différence lorsque le taux minimal est plus élevé dans son propre 

canton que dans l’autre (cf. art. 3C al. 2 LAF et 7 al. 2 LAFam).  

Conformément à l’art. 3C al. 1 LAF, l’Etat dans lequel est exercée l’activité 

lucrative est compétente pour verser les allocations familiales. Lorsque les deux 

parents exercent une activité lucrative dans différents Etats, dont l’un constitue 

également le domicile des enfants, ce dernier est seul compétent (art. 3C al. 2 LAF). 

Est réservé le versement d’un complément différentiel lorsque les prestations 

prévues par la présente loi sont plus élevées que celles versées par l’Etat de 

domicile des enfants pour autant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une 

part, et la Communauté européenne et des Etat membres, d’autre part, sur la libre 

circulation des personnes, du 21 juin 1999, ou la Convention du 4 janvier 1960 

instituant l’Association européenne de libre-échange soit applicable (art. 3C al. 3 

LAF). A cet égard, les Règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72, qui coordonnent 

la sécurité sociale dans l’UE et que la Suisse est tenue d’appliquer en vertu de 

l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de la Convention AELE, 

sont déterminants (cf. chiffre 317 des Directives pour l’application de la loi fédérale 

sur les allocations familiales LAFam - DFAM, valables dès le 1
er

 janvier 2009). 

Ainsi, les prestations au sens de la LAFam versées à des personnes exerçant une 

 

 

 

 

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activité lucrative doivent être exportées sans restriction dans les 27 membres de 

l’UE, de même que dans les Etats membres de l’AELE. Les restrictions prévues à 

l’art. 7 al. 1 OAFam et l’adaptation au pouvoir d’achat ne s’appliquent pas (cf. 

chiffre 319 DFAM). 

d) Les allocations familiales sont payées en général au bénéficiaire (art. 11 al. 1 

LAF). L’ayant droit tenu, en vertu d’un jugement ou d’une convention, de verser 

une contribution d’entretien pour un ou plusieurs enfants doit, en sus de ladite 

contribution, verser les allocations familiales.  

Selon l’art. 20 al. 1 LPGA, l’assureur peut verser tout ou partie des prestations en 

espèces à un tiers qualifié ou à une autorité ayant une obligation légale ou morale 

d’entretien à l’égard du bénéficiaire, ou qui l’assiste en permanence, lorsque le 

bénéficiaire n’utilise pas ces prestations pour son entretien ou celui des personnes 

dont il a la charge, ou s’il est établi qu’il n’est pas en mesure de les utiliser à cet 

effet (let. a) et que lui-même ou les personnes dont il a la charge dépendent de ce 

fait de l’assistance publique ou privée. L’art. 9 al. 1 LAFam prévoit toutefois que si 

les allocations familiales ne sont pas utilisées en faveur de la personne à laquelle 

elles sont destinées, cette personne ou son représentant légal peut demander, en 

dérogation à l’art. 20 al. 1 LPGA, que les allocations familiales lui soient versées 

directement, même si elle ne dépend pas de l’assistance publique ou privée. Quant 

au droit cantonal, il prévoit que les allocations peuvent être payées, sur demande 

motivée, à un tiers ou à une autorité si le bénéficiaire ne les utilise pas ou risque de 

ne pas les utiliser pour l’entretien de l’enfant. 

6. Conformément aux art. 25 al. 1 LPGA et 12 al. 2 LAF, les prestations indûment 

touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque 

l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

7. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant, travaillant à Genève pour le 

compte d’un employeur assujetti à la LAF, est le seul ayant droit aux allocations 

familiales en faveur de ses deux filles , - sous forme d’un complément différentiel 

en application de l’art. 3C al. 3 LAF - , dès lors que ses enfants vivent en France 

avec leur mère et que cette dernière perçoit des allocations familiales de la Caisse 

d’allocations familiales de la Haute-Savoie. 

S’agissant de l’allocation différentielle pour l’année 2009, la Cour de céans 

constate que par courrier du 19 mars 2010, le recourant a produit, à la demande de 

l’intimé, l’attestation de l’employeur ainsi que l’attestation de paiement de la CAF 

française. Il a requis le versement de ladite allocation sur son compte bancaire, 

précisant que, d’un commun accord avec son ex-épouse, il lui reversera l’allocation 

différentielle après réception du montant. C’est par conséquent à bon droit que 

l’intimé a donné suite à cette requête et procédé au paiement du montant de 2'593 

fr. sur le compte du recourant en date du 12 avril 2010. 

 

 

 

 

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Le courrier de l’ex-épouse du recourant, daté du 15 février 2010 - reçu par l’intimée 

le 29 mars 2010 semble-t-il - n’y change rien ; en effet, l’ex-épouse se bornait à 

indiquer qu’elle désirait faire valoir son droit, car elle était divorcée. Elle 

n’invoquait aucun autre motif à l’appui de sa demande. Or, le fait d’être divorcée ne 

constitue pas, à lui seul, un motif de versement en mains de tiers au sens des art. 11 

al. 2 LAF et 9 al. 1 LAFam. En effet, lorsqu’une tierce personne demande le 

versement des allocations familiales en ses mains, elle doit exposer de façon 

convaincante que le bénéficiaire n’utilise pas ou risque de ne pas utiliser les 

allocations familiales pour l’entretien de l’enfant ; si tel est le cas, il convient 

d’autoriser le versement en mains de tiers, à moins que l’ayant droit aux allocations 

familiales ne prouve qu’il a procédé aux versements à temps et pour le montant 

intégral au cours des six derniers mois (cf. 246 DFAM). En l’occurrence, sur la 

base du courrier du 15 février 2010, l’intimé n’avait aucun motif à ce moment-là 

d’ordonner le versement de l’allocation différentielle en mains de l’ex-épouse. 

Partant, force est d’admettre que le recourant n’a pas perçu indûment le montant de 

l’allocation différentielle. 

S’agissant de la question de savoir si le recourant a effectivement versé l’allocation 

différentielle à son ex-épouse, elle peut en l’état rester ouverte. En effet, outre le 

fait que les déclarations des ex-conjoints sont à cet égard contradictoires - sans qu’il 

soit possible d’accréditer une thèse plutôt qu’une autre - il s’agit-là d’un élément à 

prendre en considération dans le cadre d’une demande de versement en mains de 

tiers pour le futur, conformément aux art. 9 et 11 LAFam, le bénéficiaire étant alors 

dans ce cas invité à prouver avoir versé les allocations durant les six derniers mois 

ou, s’agissant de l’allocation différentielle, le montant de la dernière allocation 

versée. 

Au vu de ce qui précède, c’est à tort que l’intimé a réclamé au recourant la 

restitution du montant de l’allocation différentielle.  

8. Pour le surplus, il sied de rappeler que si le parent qui peut prétendre aux 

allocations familiales ne fait pas valoir son droit, l’autre parent peut déposer une 

demande d’allocations familiales, en ses lieu et place (cf. Ueli KIESER, 

commentaire LPGA, 2
ème

 édition, 2009, n° 14-15 ad art. 29 LPGA et n° 14 ad art. 

59 LPGA ; chiffre 104 DFAM). Dans ce cas, les allocations familiales sont versées 

directement à la personne qui a déposé la demande. 

9. Le recours, bien fondé, est admis. 

10. La procédure est gratuite (art. 89 H al. 1 de la loi sur la procédure administrative, 

du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

A/787/2011 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

conformément à l'art. 133 al. 2 LOJ 

 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule les décisions des 16 août 2010 et 16 février 2011. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le