# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ebef14e-bcbd-5266-824b-c09d1e116b58
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 20.06.2019 ARMP.2019.46 (INT.2019.358)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2019-46_2019-06-20.html

## Full Text

A.                           
Le 3 juillet 2018, Le Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, a ouvert une instruction pénale contre A.________, pour menaces
(notamment de mort) proférées à l’encontre de son épouse. Lors de sa première
audition devant le Ministère public, le même jour, la procureure en charge du
dossier a décidé de l’incarcérer afin de garantir la sécurité de sa femme ainsi
que de lui-même, ce dernier ayant notamment indiqué à un gendarme qu’il allait
se suicider et au Ministère public que sa femme allait devenir veuve. La
procureure précisait qu’un expert avait déjà été trouvé en la personne du Dr B.________,
lequel avait des disponibilités pour aller voir le prévenu à la mi-juillet,
pour autant qu’il soit placé dans le canton de Neuchâtel. Le prévenu
s’inquiétant pour sa voiture, stationnée à proximité d'un transport public, Me C.________,
présent en tant que défenseur en remplacement de Me X.________, s’était proposé
de la stationner en zone blanche.  

Le 4
juillet 2018, le Ministère public informait le prévenu, par l’intermédiaire de
Me X.________, qu’un expert-psychiatre allait être désigné et que sa mission
consisterait à répondre aux questions mentionnées dans le projet de mandat
d’expertise joint en annexe. Il lui laissait la possibilité de s’exprimer sur
le choix de l’expert, sur les questions posées et faire ses propres
propositions. Le prévenu ne s’est ni opposé à se soumettre à l’expertise, ni à
ce que l’expert choisi soit nommé. Le 10 juillet 2018, le Ministère public a
accordé l’assistance judiciaire au prévenu et désigné Me X.________, en qualité
de défenseur d’office, dès le 3 juillet 2018.

Le 4
septembre 2018, le Ministère public a remis le prévenu en liberté. Des mesures
de substitution ont été ordonnées le 10 septembre 2018. Le 8 octobre 2018,
l’expert désigné a rendu son rapport, parvenant notamment à la conclusion que
l’expertisé souffrait d’un trouble dépressif sévère et qu’il présentait un
risque élevé de récidive. Les mesures de substitution précitées ont été
prolongées de trois mois, par décision du 12 décembre 2018.  

Par
ordonnance pénale du 19 février 2019, le Ministère public a condamné le prévenu
à 90 jours-amende à 50 francs, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 64
jours de détention provisoire subis (ch. 1) ; subordonné le maintien du
sursis au respect du suivi de probation et au respect de diverses règles de
conduite (ch. 2) ; ordonné une assistance de probation (ch. 3) ;
rappelé au prévenu que toute récidive pendant la durée du délai d’épreuve ainsi
que le non-respect des règles de conduite ordonnées était susceptible
d’entraîner la révocation du sursis et l’exécution de la peine prononcée (ch.
4) ; condamné le prévenu aux frais de la cause, arrêtés à 11'937.90 francs
(ch. 5).

B.                           
Sur la base du rapport d’affaire transmis par Me X.________,
en date du 21 février 2019, le Ministère public a rendu, le 1er
avril 2019, une ordonnance de rémunération d’avocat d’office, dont le
dispositif était le suivant  :

« -   relève Me X.________, du mandat d’office qui lui a été confié
dans la cause A.________,

-      fixe à 4'769.75 francs l’indemnité qui lui est due, débours
et TVA inclus,

-      statue sans frais,

-      invite le service de la justice à procéder au paiement de ce
montant,

-      rappelle
que la présente ordonnance est sujette à recours […] ».

                        A
l’appui de ce qui précède, le Ministère public a admis le mémoire d’honoraires
final déposé, sous réserve d’un montant de 870 francs, représentant 290 minutes
de travail. A cet égard, il a en effet estimé que les démarches en lien avec
« de l’aide sociale apportée au prévenu » n’étaient pas
couvertes par l’assistance judiciaire, notamment le temps consacré au
rapatriement de son véhicule (75 minutes), les nombreuses interventions auprès
de sa fille, d’un de ses collègues et de son employeur (120 minutes), tout
comme les démarches effectuées auprès du Dr D.________ (50 minutes). Il a enfin
refusé de tenir compte des activités déployées auprès des banques en août et
septembre 2017 (20 minutes) et des courriers de transmission
« mémos » (25 minutes).

C.                           
Par mémoire du 12 avril 2019, Me X.________ recourt contre
l’ordonnance précitée en concluant ce qu’il plaise à l’Autorité de recours en
matière pénale de :

« 1. Annuler l’ordonnance de rémunération d’avocat d’office
rendue [le] 1er avril 2019 par le Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel ;

2.    Fixer l’indemnité d’avocat d’office de la soussignée à
5'705.90 francs, frais et TVA compris ;

3.    Laisser
les frais judiciaires à la charge de l’État et allouer une indemnité de dépens
en faveur de la soussignée ».

                        A
l’appui de ses conclusions, elle fait valoir tout d’abord que son droit d’être
entendu a été violé, dès lors que l’ordonnance attaquée a été rendue, sans même
qu’il ne lui ait été donné la possibilité de s’expliquer sur les activités
effectuées et non rémunérées. S’agissant du rapatriement du véhicule du
prévenu, elle relève qu’il a eu lieu sur demande de la police et en vue
d’éviter que les amendes de parcage ne s’accumulent et que le véhicule ne se
fasse saisir. Concernant les interventions auprès de la fille, du collègue et
de l’employeur du prévenu, elles s’avéraient également justifiées. En effet, la
recourante a eu des contacts avec la première citée pour la rassurer, lui
expliquer les raisons de la détention de son père, ainsi que pour prévoir qui
gérerait son logement en son absence et récupérer le double des clés. Elle a
également eu des contacts avec le second cité, lequel a joué le rôle
d’intermédiaire tout au long de la procédure, dans la mesure où il parle
parfaitement le français et le portugais. Enfin, il était dans l’intérêt de son
mandant que de s’assurer qu’il pourrait conserver son emploi à la sortie de sa
détention, afin de garantir un certain équilibre dans son quotidien, rassurant
ainsi l’autorité inférieure. Pour les activités effectuées auprès du Dr D.________,
leur but était de renseigner la recourante sur l’état psychique de son client,
son évolution et le traitement adapté. S’il était initialement prévu de déposer
un rapport à ce sujet dans le cadre de la procédure pénale, il y a ensuite été
renoncé à mesure que l’autorité inférieure avait ordonné une expertise
psychiatrique. Enfin et au sujet de l’activité déployée auprès des banques en
août et septembre 2017, il s’est avéré que son client avait reçu, durant sa
détention, un courrier urgent d’un établissement bancaire le menaçant de saisir
un bien, à défaut de paiement, dans un délai très court. Si la recourante avait
bel et bien contacté l’OESP afin qu’il se charge de faire le nécessaire, elle
s’était toutefois vue contrainte d’effectuer plusieurs appels téléphoniques,
pour éviter qu’il ne se fasse saisir son bien et voit ainsi sa situation
s’aggraver. 

D.                           
Dans ses observations du 17 avril 2019, le Ministère public
conclut au rejet du recours, en relevant que les activités litigieuses sont
clairement étrangères à la défense du prévenu par un avocat, ainsi que la
recourante semble d’ailleurs le reconnaître en partie.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1
CPP) et respectant les exigences de forme, le recours est recevable.

2.                           
Dans un premier grief, la recourante estime que son droit
d’être entendu a été violé, dans la mesure où le Ministère public a réduit sa
note d’honoraires, sans qu’elle ne puisse se prononcer au préalable sur les
retranchements.

                        a)
Le droit d'être entendu, garanti à l'article 29 al. 2 Cst. féd., comprend
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne
soit prise à son détriment (ATF 136 V 118
cons. 4.2.2 ; 135
II 286 cons. 5.1). Il s’agit d’une garantie de nature formelle, dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond ; sa violation peut
cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer
devant une autorité de recours jouissant – comme c’est le cas en l’espèce (art.
391 et 393 al. 2 CPP) – d'un plein pouvoir d'examen, en fait et en droit. Ceci
vaut d’autant plus lorsque la violation n’est pas grave ou que le renvoi à l’autorité
inférieure constituerait un détour procédural inutile, qui n’aurait que comme
effet de rallonger la procédure sans mieux garantir les droits du prévenu
(arrêt du TF du 03.10.2017
[6B_421/2017] cons. 1.1 et les références citées).

                        b)
La procédure à suivre pour la fixation de l’indemnité d’avocat d’office est
réglée par la loi d’introduction du code de procédure pénale (LI-CPP, RSN
322.0). L’article 18 de cette loi prévoit qu’à la fin de la procédure, « l'autorité
compétente requiert du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit tous
renseignements complémentaires utiles à la fixation de sa rémunération »
(al. 1) ; « [c]es renseignements portent notamment sur les
opérations donnant lieu à rémunération, avec l'indication du temps qui leur a
été consacré ainsi que sur les débours dont le remboursement est réclamé »
(al. 2) ; « [l]'autorité compétente informe le défenseur d'office
ou le conseil juridique gratuit qu'à défaut d'obtenir ces renseignements, elle
statuera au vu du dossier de la cause » (al. 3). « L'autorité
compétente donne connaissance au bénéficiaire des prétentions en rémunération formulées
par le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit, en lui impartissant
un délai pour faire part de ses éventuelles observations » (art. 19 LI-CPP) ;
elle « fixe la rémunération du défenseur d'office ou du conseil
juridique gratuit dans une décision sommairement motivée » (art. 20
al. 1 LI-CPP).

                        c)
En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le Ministère public aurait invité
A.________ à se déterminer sur la note d’honoraires de Me X.________ ;
c’est donc le droit d’être entendu du bénéficiaire qui a été violé. Cette
violation a toutefois été réparée dans le cadre de la présente procédure. 

                        d)
En revanche, l’Autorité de céans ne voit pas en quoi le droit d’être entendu de
la recourante aurait été violé. Selon la
jurisprudence, si le juge statue sur la base d’une liste de frais et qu’il
entend s’en écarter, il doit au moins brièvement indiquer les raisons pour
lesquelles il tient certaines prétentions pour injustifiées, afin que son
destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause (arrêt du TF
du 15.06.2018 [6B_1410/2017] cons.
3.1 et les références citées). Il s’ensuit que lorsqu’un mandataire
professionnel dépose un mémoire d’activité – que ce soit spontanément ou
à la demande de l’autorité –, il a l’obligation de fournir dans ce cadre les
renseignements utiles à la fixation de son indemnité ; en l’absence de
telles précisions, l’autorité statue au vu du dossier. Autrement dit, c’est au
mandataire qui revendique la rémunération d’une activité qu’il incombe de
prouver que les conditions de la rémunération par l’Etat de cette activité sont
réalisées ; si la nécessité de l’activité pour la défense des droits du
bénéficiaire ne ressort pas directement de la note d’honoraires, des
explications supplémentaires doivent être spontanément fournies. Ce n’est que dans
l’hypothèse – non-réalisée en l’espèce – où le bénéficiaire émet des
observations au sens de l’article 19 LI-CPP que
l’Autorité a l’obligation de donner l’occasion à l’avocat d’office de se
déterminer, avant de rendre une décision. Pour le reste, ni la loi ni la
jurisprudence n’exigent de l’autorité qu’elle rende l’avocat d’office attentif
aux lacunes dans ses explications et qu’elle l’invite à y remédier, sous peine
de violer son droit d’être entendu. Autrement dit, une fois les informations
nécessaires à la fixation de l’indemnité d’avocat d’office fournies par le
mandataire, le procureur n’est nullement tenu d’informer celui-ci des postes
qu’il entend écarter, par ce qui serait une sorte de préavis de la décision. Le
grief est partant mal fondé. 

3.                           
Sur le fond, la recourante estime que les activités qui ont
été retranchées de son mémoire d’honoraires final d’avocate d’office, doivent
en réalité faire l’objet d’une rémunération.

3.1                   Comme
celle d'un avocat de choix, l'activité du défenseur d'office ne doit être prise
en considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le
cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion des démarches inutiles ou
superflues. L'intéressé doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à
l'affaire (ATF
109 Ia 107 cons. 3a ; également Bohnet/Martenet, Droit de la
profession d'avocat, 2009, p. 723 s.). Il est donc reconnu que le temps
consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure
où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par
un avocat expérimenté. Le temps consacré à la défense du client et les actes
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le
juge peut d'une part revoir le travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas
rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également
refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles ou
superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui
ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou qui
consistent en un soutien moral (arrêt du TF du 30.01.2017
[5D_149/2016] cons. 3.3 et les références citées).

                        Comme c’est le cas en matière de fixation de
l’indemnité de l’avocat de choix au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP
(arrêt de l’Autorité de céans du 20.06.2019 [ARMP.2019.54],
cons. 4.1), le Ministère public et le tribunal de première instance disposent
par définition d’une certaine marge d’appréciation, au moment de fixer
l’indemnité de l’avocat d’office. Afin de respecter cette marge, il se justifie
que l’Autorité de recours fasse preuve d’une certaine retenue dans le cadre de
son examen. 

                        L’activité consistant à déterminer une indemnité
sur la base d’une note honoraires est souvent complexe et chronophage. En
pratique, il arrive que les autorités – surtout celles qui sont notoirement
surchargées – se montrent trop sévères en rapport avec certains postes et trop larges
pour d’autres – le présent cas en est d’ailleurs l’illustration. Ce qui est
décisif, c’est toutefois que le résultat final soit équitable et respecte
l’ensemble des critères légaux valables pour sa fixation, dont on rappellera
que le temps n’est qu’une composante, qu’il convient d’ailleurs de relativiser
(le temps passé en audition devant la police n’est pas toujours de la même
intensité que celui consacré à des prises de position sur des questions
pointues). Dans ce cadre, s’il est compréhensible que les mandataires se
focalisent sur les – voire se froissent en raison des – postes éventuellement
trop sévèrement évalués, ils ne doivent toutefois pas perdre de vue le caractère
décisif du résultat global, eu égard à l’ampleur et à la difficulté de la tâche
de l’autorité appelée à fixer l’indemnité.     

3.2                   S’agissant
du rapatriement du véhicule du prévenu, la recourante relève que si son
mandataire (ndr : elle était remplacée par Me C.________ à l’audience en
question) l’avait déplacé, c’était sur demande de la police et en vue d’éviter
que les amendes de parcage ne s’accumulent et que le véhicule ne se fasse
saisir. Les pièces au dossier contredisent toutefois cette version des
faits puisqu’il est expressément mentionné, dans le procès-verbal de
l’audience du 3 juillet 2018 et en réponse à l’interrogation du prévenu, quant
au sort réservé à son véhicule, que « Me C.________ propose de se
charger de la stationner en Ville, en zone blanche ». Il s’ensuit que
cette activité n’a pas à être rémunérée, car elle ne répondait pas à une
injonction de la police, ni ne s’inscrivait dans la défense nécessaire des
intérêts du prévenu, mais consistait en un service logistique rendu au prévenu,
qui ne nécessitait en rien l’expertise d’un avocat (étant précisé que ces
derniers ont le monopole de la défense des prévenus [art. 127 al. 5 CPP]).

3.3                   En ce
qui concerne les démarches effectuées auprès du Dr D.________, la recourante
les estime justifiées car elle avait pour but initial de déposer un rapport au
sujet de la santé de son client dans le cadre de la procédure pénale. Elle
indique ensuite y avoir renoncé à mesure que l’autorité inférieure avait
ordonné une expertise psychiatrique. A nouveau, la lecture du dossier vient
infirmer l’explication susmentionnée. Il ressort en effet du rapport d’activité
de la recourante que le premier courriel adressé audit médecin est daté du 19
juillet 2018. Or à cette date-là, cela faisait déjà dix jours qu’elle avait
répondu favorablement, au nom de son client, tant à la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique, qu’au choix de l’expert. Il s’ensuit que les démarches
effectuées auprès dudit médecin étaient précisément superflues, à suivre le
raisonnement de la recourante, puisqu’elle était déjà au courant qu’une
expertise psychiatrique allait être mise en œuvre. Cette activité n’avait ainsi
pas à être rémunérée.

3.4                   Au
sujet des démarches effectuées auprès des banques en août et septembre 2017,
dans le but, a priori, que le prévenu puisse conserver son véhicule –
étant précisé qu’en réalité, il en avait trois, dont deux Mercedes – il
apparaît, sans doute aucun, que ces dernières ne relèvent ni de près ni de loin
du mandat confié, portant sur la défense des intérêts du prévenu dans le cadre
d’une procédure pénale, en raison d’accusations de menaces proférées à
l’encontre de son ex-épouse. S’il est parfaitement envisageable qu’un prévenu
décide d’étendre le mandat confié à son avocat de choix à des affaires dénuées
de rapport avec la procédure pénale, l’avocat d’office ne se voit en revanche
garantir l’indemnisation par l’Etat que de l’activité nécessaire à la défense
du prévenu dans le cadre bien précis de la procédure pénale pour les besoins de
laquelle il a été désigné ; sa désignation en qualité d’avocat d’office
n’équivaut nullement à un mandat général de représentation du bénéficiaire dans
toutes les affaires (pénales, civiles ou administratives) le concernant. On
ajoutera par surabondance que les contacts avec la banque n’exigeaient
manifestement pas l’expertise d’un avocat et que A.________ aurait tout aussi
bien pu gérer seul ces questions ou y déléguer une de ses connaissances. En
effet, rien au dossier ne laisse à penser qu’il aurait eu recours à un avocat
pour créer la relation bancaire en cause ou pour la gérer. 

3.5                   La note
d’honoraires fait état de 80 minutes de communication entre l’avocate d’office
et E.________, collègue de travail du prévenu ; 35 minutes de
communication entre l’avocate d’office et l’employeur du prévenu ; 15
minutes de communication entre l’avocate d’office et la fille du prévenu, soit
au total 130 minutes d’activité. Pour ces trois postes, le Ministère public a
retranché 120 minutes d’activité. Ce faisant, il a admis 10 minutes.

                        a)
On ne saurait adopter le postulat d’un refus de principe d’indemniser tout
contact entre l’avocat d’office et des tiers, tels les proches et l’employeur
du prévenu, surtout si ce dernier est détenu. L’activité du défenseur en ce
sens doit toutefois s'inscrire dans le cadre de l'accomplissement raisonnable
de sa tâche – eu égard notamment à la nature des contacts et au temps consacré
– et présenter objectivement un lien certain avec le mandat qui lui est confié
(on songe par exemple à l’activité déployée par l’avocat d’office en rapport
avec l’obtention d’une place pour un suivi ; des interactions de proches
du prévenu détenu avec l’avocat de celui-ci qui seraient nécessaires à sa
défense, par exemple, pour donner accès à l’avocat à certains lieux ou lui
remettre certains documents ; la situation d’un prévenu souhaitant que
l’avocat fournisse à l’un de ses proches des explications sur certains aspects
de sa situation pénale). Certaines activités déployées par l’avocat (ne faisant
pas partie de la liste exemplative précitée) se situent en outre dans une « zone
grise » entre l’activité nécessaire de l’avocat d’office – devant être
indemnisée selon le tarif prévu par la loi – et le soutien moral qu’il peut
être appelé à fournir. L’indemnisation de telles activités ne saurait être
d’emblée exclue, tout en laissant à l’autorité une certaine souplesse pour
s’adapter aux circonstances du cas d’espèce et au fait que l’accomplissement
des activités en cause n’exige pas l’expertise d’un avocat (contrairement p.
ex. à la participation à des audiences, au conseil prodigué au prévenu, à la
rédaction d’écrits à l’autorité pénale pour le compte du prévenu), d’une part,
et qu’il n’est pas inhérent à la défense de tout prévenu, mais dépend beaucoup
de sa situation personnelle et des soutiens dont il bénéficie par ailleurs, d’autre
part. 

                        b)
En l’espèce, pour ce qui est des contacts qu’elle a eus avec la fille du
prévenu (15 minutes selon la note d’honoraires), la recourante fait valoir
qu’il était nécessaire qu’elle contacte l’intéressée « non seulement
pour la rassurer et lui expliquer les raisons de la détention de son père, mais
également pour organiser qui pourrait se rendre à son domicile pour relever le
courrier et vider le frigo, ainsi que la manière dont cette personne pourrait
récupérer la clé » du domicile de A.________. 

                        Au
vu de ces explications (dont le Ministère public ne disposait pas, faut-il le
rappeler), il parait certes excessivement sévère de ne pas indemniser
l’activité y relative. La recourante admet toutefois avec raison que de telles
activités ne relèvent pas de « l’activité habituelle de l’avocat »,
en ce sens qu’elles n’exigent – à l’exception des explications relatives aux
raisons de la détention – pas l’expertise d’un avocat. Dans ces conditions, on
ne voit pas ce qui justifierait d’indemniser l’ensemble de ces activités au
tarif de l’assistance judiciaire. Quoi qu’il en soit, la rémunération par le
Ministère public de 10 minutes d’activité au tarif horaire de 180 francs (v. supra
cons. 3.5) indemnise ce poste de manière adéquate.

c)
S’agissant de ses contacts avec E.________, collègue de travail de A.________,
la recourante fait valoir qu’« il a jouer (sic.) le rôle
d’intermédiaire tout au long de la procédure » ; qu’il est
« une personne de confiance » de A.________, « mais
surtout [qu’] il parle parfaitement le français et le portugais » ;
que le recours systématique à un interprète aurait eu un coût largement plus
important ; que E.________ avait en outre « permis de faire le
lien avec l’employeur » de A.________ ; qu’il était à cet égard
« indéniablement dans l’intérêt de [ce dernier] que de
s’assurer qu’il pourrait conserver son travail à la sortie de sa détention,
afin de garantir un certain équilibre dans [son] quotidien, rassurant
l’autorité inférieure » ; que le Ministère public aurait
probablement retardé la libération de A.________ si celui-ci avait perdu son
emploi.

S’agissant
du rôle d’interprète joué par E.________ entre le prévenu et son avocate
d’office, on relèvera en premier lieu que les interrogatoires du prévenu ont
effectivement tous eu lieu en portugais. En présence d’une langue maîtrisée,
conjointement au français, par à tout le moins un avocat installé dans le
canton de Neuchâtel, on ne peut que s’étonner de la désignation en qualité de
défenseur d’office d’une avocate ne maîtrisant pas cette langue. En effet, la
possibilité de pouvoir communiquer avec le prévenu directement dans sa langue
est un critère essentiel au moment de la désignation d’un avocat d’office,
étant précisé que l’éventuel choix à cet égard du prévenu ne lie pas l’autorité
(art. 133 al. 2 CPP). 

En
l’occurrence, il ne ressort pas du mémoire d’honoraires que Me X.________
avait systématiquement besoin de E.________ lorsqu’elle entendait communiquer
avec A.________. Premièrement, le poste relatif à la prise de connaissance d’un
courrier de A.________ avec mention « traduction portugais français »
(poste du 15.08.2018) semble avoir été assuré par Me X.________, car aucune
mention n’est faite d’une activité de E.________, d’une part, et le montant
réclamé est calculé au tarif horaire de 180 francs, soit celui d’un avocat et
non celui d’un interprète, d’autre part. Deuxièmement, il ressort de la note
d’honoraires que Me X.________ correspondait aussi avec A.________ par écrit et
par téléphone, ce dont on déduit que les intéressés parvenaient à communiquer
sans l’aide d’un interprète, à tout le moins s’agissant de brèves
communications. 

En tout
état de cause et même en admettant que E.________ aurait volontairement et
gratuitement fait office d’interprète et partant systématiquement été présent
lors des entretiens (de visu) entre A.________ et Me X.________, cela ne
justifiait aucunement les 110 minutes de communication entre l’avocate d’office
et E.________ ressortant de la note d’honoraires. En effet, on ne voit pas en
quoi il était nécessaire pour l’avocate de communiquer avec E.________, sauf
pour convenir avec lui des dates desdits entretiens. Or une telle activité ne
relève pas du travail de l’avocat, mais bien du travail de secrétariat, déjà
rémunérée via le tarif horaire de 180 francs prévu à l’article 55 al. 1 du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative (TFrais, RSN
164.1), d’une part, et via le forfait de 10% de la rémunération couvrant les
débours de l’avocat (art. 57 TFrais). 

   d)
Au sujet du temps consacré à des échanges avec l’employeur du bénéficiaire, il
est certes vrai que le fait qu’un prévenu ait un emploi est un facteur de
stabilité pertinent au moment d’évaluer le risque de récidive. On ne voit
toutefois pas en quoi l’expertise d’un avocat serait nécessaire pour intercéder
auprès de l’employeur du prévenu, afin qu’il puisse conserver son emploi. Au
même titre que A.________ n’a pas eu recours à l’aide d’un avocat pour se faire
embaucher, il pouvait, sur le principe, exposer lui-même (notamment par écrit
ou par téléphone) à son employeur les arguments plaidant en faveur du maintien
de son contrat de travail. Il disposait assurément de meilleures connaissances
que son avocate pour mettre en avant ses mérites passés, ses qualités
professionnelles et personnelles, ainsi que sa motivation pour le futur. Il
aurait aussi pu demander à ses collègues d’intercéder pour lui dans ce cadre et
force est de reconnaitre que ces collègues étaient, de par leur expérience de
travail avec le prévenu, mieux placés que l’avocate d’office de celui-ci pour
trouver des arguments pertinents. 

En
présence d’un prévenu détenu, on peut toutefois comprendre que l’intercession
de l’avocat d’office auprès de l’employeur puisse se justifier, tout comme de
brefs contacts entre l’avocat et un collègue de travail du prévenu ; ce
type d’activité s’inscrit typiquement dans la « zone grise »
évoquée plus haut (cons. 3.5/a). Si le refus du Ministère public d’indemniser
toute communication entre l’avocat d’office du prévenu et l’employeur de ce
dernier, d’une part, et son collègue de travail, d’autre part, paraît trop
sévère, force est de reconnaître que l’activité déployée par l’avocat d’office
dans ce cadre ne saurait non plus être indemnisée à concurrence de 115 minutes
au tarif horaire de 180 francs. Dans le cadre de l’accomplissement raisonnable
de la tâche du défenseur d’office – eu égard notamment à la nature des contacts
et au temps consacré –, on peut admettre une rémunération de ces activités à
hauteur de 180 francs. Ceci ne justifie toutefois pas l’admission du recours
car, comme nous le verrons ci-après (v. cons. 4), le montant de l’indemnité
finalement arrêté par le Ministère public ne prête, globalement, pas le flanc à
la critique, les 180 francs précités pouvant être largement compensés avec
d’autres postes dont l’indemnisation aurait pu être refusée par le Ministère
public.

3.6                   Enfin,
bien que le recours ne contienne aucune motivation sur la suppression des
vacations relatives aux « mémos », il sera précisé que ces
derniers relèvent du travail de secrétariat, qui n’a pas à être indemnisé
(Décision du TPF du 31 octobre 2013 [BB.2013.22] cons. 5.3.4).

4.                           
Enfin, et pour illustrer les généralités énoncées plus haut
(cons. 3.1), l’indemnisation par le Ministère public de certains postes n’était
pas justifiée. Il en va ainsi notamment d’un aller-retour jusqu’à la prison
pour récupérer la clé du prévenu en date du 27 juillet 2018 (1 heure ;
activité ne relevant ni du mandat ni de l’activité de l’avocat) ; de trois
téléphones effectués le 8 février 2019 respectivement à la caisse-maladie
F.________, à l’office d’impôt des districts du Jura-Nord Vaudois et
Broye-Vully et à la banque G.________ (15 minutes, activité sans rapport
avec la procédure pénale). De même, Me X.________ a facturé plusieurs
déplacements (not. les 3 et 5 juillet 2018) au tarif horaire de 180 francs,
alors que le temps consacré aux déplacements de l’avocat donne lieu à une
rémunération au tarif horaire de 90 francs (art. 55 al. 2bis TFrais).
Enfin, on ne s’explique pas le temps considérable (70 minutes) consacré à des
entretiens téléphoniques avec la police, le Ministère public ou le greffe du
tribunal. En tout état de cause, et en l’absence d’urgence alléguée, ces
communications téléphoniques avaient vraisemblablement pour but d’organiser des
audiences ; elles relèvent ainsi du travail de secrétariat, déjà rémunéré
comme déjà dit via le tarif horaire de 180 francs prévu à l’article 55 al. 1 TFrais et via
le forfait de 10% prévu à l’article 57 TFrais.

Vu
l’ensemble de ce qui précède, l’indemnité allouée par le Ministère public ne
prête, globalement, pas le flanc à la critique, mais correspond à celle
rémunérant équitablement l’activité nécessaire
à la défense des intérêts ayant été confiés à la recourante, en tenant compte
de l’ensemble des paramètres pertinents, notamment la nature, l'importance et
la difficulté de la cause et de l’activité déployée. 

5.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté, l’ordonnance
querellée doit être confirmée et les frais de procédure, arrêtés à 600 francs, mis
à la charge de la recourante (art. 428 CPP). Vu le sort du recours, le
recourante n’a droit à aucune indemnité de dépens. 

Par
ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais de
la cause, arrêtés à 600 francs, à charge de la recourante.

3.    N’alloue pas
dépens.

4.    Notifie le
présent arrêt à Me X.________, à A.________ et au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2018.3181).

Neuchâtel, le 20 juin 2019         

Art.
135 CPP

Indemnisation
du défenseur d'office

 

1 Le défenseur
d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou
du canton du for du procès.

2 Le ministère public
ou le tribunal qui statue au fond fixent l'indemnité à la fin de la procédure.

3 Le défenseur
d'office peut recourir:

a. devant l'autorité de recours, contre
la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant
l'indemnité;

b. devant le Tribunal pénal fédéral,
contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du
canton fixant l'indemnité.

4 Lorsque le
prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de
rembourser dès que sa situation financière le permet:

a. à la Confédération ou au canton les
frais d'honoraires;

b. au défenseur la différence entre son
indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés
comme défenseur privé.

5 La prétention
de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où
la décision est entrée en force.