# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8631278-2411-5289-822a-e716cb083b94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2012 D-2370/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2370-2011_2012-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2370/2011/mae 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, Sri Lanka,  

recourant,  

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 mars 2011 / (…). 

 

 

D-2370/2011 

Page 2 

 

Vu 

la demande d’asile que l'intéressé a déposée le 20 janvier 2010, 

les procès-verbaux de ses auditions des 26 janvier et 5 février 2010, 

sa carte d'identité, 

le rejet de sa demande d'asile et son renvoi au Sri Lanka décidés par 

l'ODM le 25 mars 2011, 

son recours adressé le 22 avril 2011 au Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal), assorti d'une demande d'exonération d'une avance de frais, 

l'ordonnance du 9 mai 2011 par laquelle dite demande a notamment été 

admise, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en 

l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou-

rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi 

sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens 

D-2370/2011 

Page 3 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 

consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 

motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une 

argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 

consid. 2 p. 529 s.), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son recours 

est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 al. 1 PA), 

qu'il a déclaré au cours des auditions qu'il était né et qu'il avait grandi 

dans les environs de B._______, dans le district de Jaffna, qu'il était 

d'ethnie et de langue maternelle tamoule, qu'il avait été scolarisé jusqu'en 

(…) et que durant ses études, il avait aidé ses parents à cultiver des rai-

sins et des légumes, ce qui leur permettait de vivre aisément ; qu'en (…), 

il serait devenu membre d'une association estudiantine ; que le (…), cette 

dernière aurait organisé une manifestation afin de protester contre la 

présence de l'armée dans la région ; que l'intéressé y aurait pris part, en 

première ligne ; qu'au cours de celle-ci, des participants, dont l'intéressé, 

auraient lancé des pierres et détruit un campement militaire (…) ; qu'ils 

auraient été filmés et photographiés par les soldats ; que deux à trois 

jours plus tard, alors que l'armée recherchait activement les fauteurs de 

troubles et qu'elle en avait déjà arrêté quelques-uns, l'intéressé aurait été 

interpellé par des militaires à un check-point ; que ces derniers, après 

l'avoir reconnu, auraient menacé de le tuer ; qu'ils se seraient toutefois 

contentés de relever son identité et l'auraient laissé partir au bout d'une 

quinzaine de minutes ; que l'intéressé serait allé se cacher ; qu'en (…), il 

se serait rendu (…), chez (…) ; qu'un à deux mois après son arrivée, il 

aurait été obligé par des membres des LTTE à suivre un de leurs en-

traînements ; que faute d'aptitude physique suffisante et convaincante, il 

aurait été renvoyé chez lui ; qu'en (…), des membres du mouvement 

précité seraient venus à une ou deux reprises le chercher pour un nouvel 

entraînement ou pour l'enrôler, les combats ayant repris ; que (…) leur 

aurait répondu qu'il était malade et qu'il les rejoindrait ultérieurement, ou 

qu'il était parti et qu'il n'habitait plus là ; que l'intéressé se serait caché 

jusqu'en (…), époque à laquelle il serait parti à C._______ et y aurait sé-

journé pendant (…) semaines chez (…) ; que ce dernier l'aurait aidé à 

organiser son voyage ; que le (…), il aurait quitté le Sri Lanka par voie 

aérienne, avec un passeur qui lui aurait obtenu un passeport établi à son 

nom, à destination de D._______ ; qu'il y aurait vécu pendant près de (…) 

dans la maison où le passeur l'avait installé, sans jamais sortir, se 

D-2370/2011 

Page 4 

contentant de regarder les programmes de différentes chaînes de 

télévision ; qu'en (…), il aurait quitté ce pays depuis une ville inconnue, à 

bord d'un avion d'une compagnie aérienne inconnue également, muni 

d'un passeport dont il ignorerait les données personnelles qu'il contenait ; 

qu'il aurait atterri en E._______, dans une ville inconnue, d'où il aurait 

gagné la Suisse le lendemain, en ignorant aussi la durée du trajet 

effectué en voiture, 

que l'ODM a estimé que ses allégations ne satisfaisaient pas aux exigen-

ces requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les problèmes évoqués étaient circonscrits 

d'un point de vue local ou régional, qu'ils s'inscrivaient d'une manière 

générale dans le contexte d'une guerre civile désormais terminée, qu'ils 

ne revêtaient pas, en outre, une intensité suffisante pour être qualifiés de 

sérieux préjudices au sens de la disposition précitée, et que l'intéressé 

aurait pu les éviter en allant s'installer dans une autre région de son pays, 

plutôt que de gagner la Suisse ; qu'il a relevé également que celui-ci ne 

pouvait se prévaloir d'aucune crainte de persécution future, compte tenu 

de l'évolution de la situation au Sri Lanka depuis la fin de la guerre en 

mai 2009 et la défaite totale des LTTE ; qu'il a ainsi rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure en 

soulignant que son retour dans le district de Jaffna, où il était né, où il 

avait vécu et où il disposait d'un réseau familial, pouvait être raisonnable-

ment exigé, 

que dans son recours, l'intéressé a soutenu pour l'essentiel que ses pro-

pos étaient fondés et qu'ils correspondaient à la réalité ; qu'il a insisté sur 

le fait qu'il était encore recherché dans son pays, que des personnes en 

civil et des militaires avaient interrogé (…) pour obtenir des renseigne-

ments à son sujet, en particulier sur son lieu de résidence, et qu'il 

encourait toujours dans ces conditions de sérieux préjudices en cas de 

renvoi ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la décision de 

l'ODM, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

et subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire, 

que ses allégations se limitent toutefois à de simples affirmations de sa 

part, largement inconsistantes, que rien ne vient étayer ; qu'elles ne satis-

font pas, en outre, aux exigences de l'art. 3 LAsi, à supposer que leur 

vraisemblance soit admise ; que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière 

suffisamment circonstanciée à ce sujet, il conviendrait de renvoyer 

simplement à la décision attaquée, d'autant que l'argumentation dévelop-

D-2370/2011 

Page 5 

pée sous cet angle dans le recours n'est pas de nature à en remettre en 

cause le bien-fondé, 

qu'on rappellera toutefois que le fait de provenir d'une région où sévit une 

guerre, une guerre civile ou des événements analogues, soit le fait d'être 

touché par les conséquences d'un conflit, au même titre que tous les 

habitants de la région affectée par ce conflit, ne suffit pas en soi pour être 

reconnu comme réfugié, et ce malgré le risque élevé d'y subir de graves 

préjudices ; que des griefs consécutifs à des combats lors d'un conflit 

armé ne sont donc pas à eux seuls déterminants (cf. notamment arrêts 

du Tribunal administratif fédéral D-4087/2006 consid. 4.3.3. du 

29 avril 2010, D-4793/2009 du 31 juillet 2009, D-6540/2006 consid. 4.2 

du 17 juin 2008, D-6539/2006 consid. 4.3 [2
e 
§] du 17 juin 2008, 

D-2464/2008 du 18 avril 2008), 

que d'une manière générale, les problèmes que l'intéressé aurait ren-

contrés soit avec le mouvement des LTTE, lequel aurait cherché à lui 

faire suivre à plusieurs reprises des entraînements qu'il dispensait et à 

l'enrôler, soit avec les autorités, pour avoir manifesté et protesté contre la 

présence de l'armée dans la région, s'inscrivaient dans le contexte d'une 

guerre civile désormais terminée, 

qu'en outre, ceux liés à un éventuel enrôlement de la part des LTTE ne 

peuvent être qualifiés de persécutions ou de sérieux préjudices au sens 

du droit d'asile, faute d'intensité suffisante manifeste ; que l'intéressé a 

ainsi été renvoyé chez lui lors du premier entraînement, pour des raisons 

de santé physique ; qu'en outre, les membres du mouvement venus le 

chercher pour un nouvel entraînement ou pour l'enrôler n'ont apparem-

ment pas insisté quand (…) leur a répondu qu'il était malade ou qu'il 

n'habitait plus là ; que de surcroît, ni (…), ni sa famille n'ont rencontré de 

problèmes par la suite, pour ce motif, 

qu'il en va de même de ceux rencontrés avec les autorités ; que le 

contrôle subi au check-point deux à trois jours après la manifestation de 

(…) n'a duré qu'une quinzaine de minutes ; qu'il a en outre été autorisé à 

repartir, bien qu'il ait été formellement reconnu comme l'un des 

participants à dite manifestation, 

que s'il avait été réellement dans le collimateur des autorités ou des for-

ces de sécurité sri lankaises, soupçonné (plus spécifiquement que n'im-

porte quel autre Tamoul), outre d'avoir endommagé et détruit du matériel 

D-2370/2011 

Page 6 

militaire, d'appartenir aux LTTE ou de collaborer activement et étroite-

ment avec eux, celles-ci ne l'auraient pas relâché aussi rapidement et 

simplement, 

qu'il n'aurait pu, en outre, quitter le Sri Lanka par l'aéroport international 

de Colombo, l'un des endroits les plus surveillés et contrôlés du pays, 

sous sa propre identité, savoir muni de sa propre carte d'identité et d'un 

passeport établi à son nom, obtenu par le biais du passeur, 

que rien ne permet donc de considérer qu'il appartient à l'un des groupes 

à risque tels que retenus par le Tribunal dans sa jurisprudence 

(ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 7.7 et 8), 

que par ailleurs, le seul fait d'avoir déposé une demande d'asile en 

Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de ren-

voi ; qu'en outre, rien au dossier ne permet de conclure qu'en cas de re-

tour dans son pays, il éveillerait l'intérêt des autorités à l'arrêter et à 

l'interroger, risquant ainsi de l'exposer à des actes contraires à 

l'art. 3 LAsi ; que celui-ci ne contient de plus aucun élément, notamment 

quant aux contacts qu'il aurait pu avoir durant son séjour en Suisse, qui 

pourrait constituer un indice d'une crainte objectivement fondée à cet 

égard (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 8.4 et 10.4) ; 

qu'enfin, ni les conditions de son départ du pays, ni celles de son retour, 

du moment qu'il coopère à l'exécution de son renvoi, ne sont à même 

d'attirer négativement l'attention des autorités à son égard, 

qu'indépendamment de ce qui précède, tout porte à croire que l'intéressé 

n'est pas parti pour les raisons qu'il a évoquées, mais pour d'autres qui 

s'écartent du domaine de l'asile, 

que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des rai-

sons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute 

perspective d'avenir, n'est pas pertinent en la matière ; que la définition 

du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive ; qu'elle ex-

clut en effet tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à 

abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par 

exemple les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pau-

vreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et 

un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruc-

tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le 

D-2370/2011 

Page 7 

pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

qu'en définitive, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la 

décision de l'ODM confirmé sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le 

renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune 

exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause réalisée 

(art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce 

sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant 

l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe 

de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être sou-

mis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

imputable à l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements 

ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable 

("real risk") qu'elle serait visée directement par des mesures incompa-

tibles avec les dispositions conventionnelles précitées (cf. dans ce sens 

JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, 

JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b 

p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que 

l'exécution du renvoi est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 

al. 4 LEtr) ; que suite à la cessation des hostilités entre l'armée 

sri lankaise et les LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de 

D-2370/2011 

Page 8 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de 

présumer à propos de tous les requérants en provenant l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens des dispositions précitées, 

que dans sa jurisprudence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 

consid. 11.3, 11.4, 12 et 13), le Tribunal a actualisé sa dernière analyse 

de situation sur le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 

consid. 7 p. 8 ss) ; qu'il est parvenu à la conclusion que l'exécution du 

renvoi était désormais exigible dans l'ensemble de la province de l'Est 

(consid. 13.1), dans celle du Nord - à l'exception de la région du Vanni 

(consid. 13.2.2) -, à certaines conditions (consid.13.2.1), et qu'elle l'était 

également dans les autres régions du pays (consid. 13.3), 

que l'intéressé est jeune, sans charge de famille, apte à travailler, au 

bénéfice d'une expérience professionnelle dans l'agriculture, qu'il n'a pas 

allégué ni établi qu'il souffrait de problèmes de santé et dispose encore 

d'un réseau familial sur place (…), soit autant de facteurs qui devraient lui 

permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés ; que si 

l'on ne saurait attendre de ses connaissances ou des membres de sa 

parenté qu'ils lui viennent en aide dans le long terme, on ne peut d'em-

blée exclure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à 

son retour, par une offre d'hébergement temporaire, pour faciliter sa 

réinstallation, 

que les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 

se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que malgré des conditions générales de vie relativement difficiles dans le 

nord du pays, le retour de l'intéressé dans le district de Jaffna, où il a 

pratiquement toujours vécu, peut être raisonnablement exigé, de sorte 

que la question d'une éventuelle possibilité de refuge interne à Colombo 

ne se pose pas, 

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté, ne sont pas non plus, en tant que tels, déterminants sous l'an-

gle de l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, 

D-2370/2011 

Page 9 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son 

obligation de collaborer et nonobstant la production de sa carte d'identité, 

d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui 

permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté 

et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point, 

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être re-

jeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second 

juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et 

l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressé 

(art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

 

 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2370/2011 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :