# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9b5dd09-a9df-5f3d-af68-0f82ca82425b
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 10.03.2015 110 2014 130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_110-2014-130_2015-03-10.pdf

## Full Text

DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ n° 110/2014/130 Berne, le 10 mars 2015

en la cause liée entre

Madame X.________
recourante

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Commune mixte de Plateau de Diesse, La Chaîne 2, 2515 Prêles

en ce qui concerne la décision de la Préfecture du Jura bernois du 31 octobre 2014 
(PC no 89/2014; local enterré)

I. Faits

1. Le 14 mai 2012, la recourante avait déposé une demande de permis pour la 

construction, en annexe à la villa existante sur la parcelle no A.________ de la commune 

de Diesse (Plateau de Diesse depuis la fusion entrée en vigueur le 1er janvier 2014), d'un 

"loal complètement enterré, rangement stockage divers matériel pour villa, parc véhicules 

machines de jardin, pas d'écoulement, lumière raccordée à villa". En octobre 2012, la 

commune avait dû prononcer l'arrêt des travaux avec effet immédiat car la recourante avait 

procédé à l'excavation du talus. Le 27 juin 2013 la commune avait octroyé le permis de 

construire et retiré partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours. 

2

La voisine avait interjeté recours auprès de la TTE1 contre cette décision. Par ordonnance 

du 23 août 2013, l'Office juridique, qui conduit les procédures pour le compte de la TTE2, 

avait rétabli l'effet suspensif pour la totalité du recours, interdit l'exécution du projet et, à 

titre de mesures provisionnelles, astreint l'intimée à installer une paroi préfabriquée de 

protection à la limite avec la parcelle voisine. La recourante avait continué de construire en 

dépit de l'ordonnance de l'Office juridique rétablissant l'effet suspensif (pose du coffrage à 

fin septembre 2013 en vue du coulage du béton pour les murs). Par décision du 24 janvier 

2014 (OJ no 110/2013/323), la TTE avait admis le recours, rejeté la demande de permis de 

construire et prononcé des mesures de rétablissement de l'état conforme au droit, à 

exécuter jusqu'au 31 mai 2014. Ces mesures consistaient dans le comblement de 

l'excavation et la reconstitution du talus selon diverses modalités, sous la menace de 

l'exécution par substitution par l'autorité communale. La décision du 24 janvier 2014 n'a 

pas été attaquée auprès du Tribunal administratif. Les mesures de rétablissement de l'état 

conforme n'ont pas été exécutées. 

2. Le 15 avril 2014, le recourante a déposé une demande de permis pour la construc-

tion, en annexe à la villa existante sur la parcelle no A.________, d'un "local enterré, 

rangement stockage divers matériel pour la villa, parc véhicule machines de jardin, pas 

d'écoulement, lumière raccordée à la villa et local complètement enterré pour ballon de 

stockage d'eau chaude solaire". La commune a transmis le dossier à la préfecture pour 

raison de compétence (distance à la forêt). Par ordonnance du 24 juin 2014, la préfecture a 

communiqué à la recourante qu'elle envisageait le rejet sans publication de la demande. Le 

28 août 2014, la recourante a pris position et produit de nouveaux plans. Par décision du 

31 octobre 2014, la préfecture a rejeté la demande de permis de construire.

3. Par écriture du 20 novembre 2014, la recourante a interjeté recours auprès de la 

TTE. Elle conclut principalement à l'annulation de la décision du 31 octobre 2014 et au 

renvoi de la cause à la commune comme objet de sa compétence. Subsidiairement, elle 

conclut à l'annulation de la décision du 31 octobre 2014 et au renvoi de la cause à la pré-

fecture pour décision sur le fond. En procédure, elle conclut à ce que le rétablissement de 

1 Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie
2 art. 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux 
publics, des transports et de l'énergie, OO TTE, RSB 152.221.191

3

l'état conforme à la loi statué par la TTE soit renvoyé à une date ultérieure. La recourante 

affirme que la limite de la forêt est éloignée de plus de 15 m par rapport à la construction, 

raison pour laquelle la commune et non la préfecture serait compétente. La recourante est 

d'avis que la préfecture n'aurait pas dû rendre une décision de rejet, mais une décision de 

non entrée en matière. Elle conteste que le projet soit pratiquement semblable à celui re-

fusé par la TTE, au motif qu'il ne s'agit plus d'une construction souterraine, mais d'une an-

nexe non habitée. Elle prétend que l'accès au garage avait été objet du permis octroyé 

pour la construction de la villa. Elle reproche à la préfecture la violation de son droit d'être 

entendu, dans le sens où celle-ci ne lui a pas indiqué les vices à corriger et n'a pas justifié 

son appréciation selon laquelle les deux projets seraient dans les grandes lignes iden-

tiques. Finalement, la recourante est d'avis que l'ampleur et les modalités du rétablisse-

ment de l'état conforme dépendent de la réalisation du présent projet.

4. Dans sa prise de position du 17 décembre 2014, la commune fait valoir que la recou-

rante a pris conseil auprès d'un expert spécialiste du droit de la construction pour le dépôt 

de la nouvelle demande de permis. La commune reproche à la TTE de n'avoir pas statué, 

dans la décision du 24 janvier 2014, sur la prise de position de la commune du 22 octobre 

2013.

5. Dans sa prise de position du 19 décembre 2014, la préfecture renvoie à sa décision. 

Elle fait valoir que la construction projetée est située à environ 11 m de la forêt, raison pour 

laquelle sa compétence est donnée. A son avis, la recourante ne peut pas valablement 

soutenir que son projet a été modifié sur des points essentiels par rapport à celui refusé 

par la TTE sans que cela ne ressorte clairement des plans déposés. La préfecture relève 

que les plans produits par la recourante en première instance, après avoir été corrigés ou 

complétés à deux reprises, n'étaient toujours pas conformes aux prescriptions de forme.

6. Par écriture du 27 janvier 2015, la recourante affirme que la Division forestière a, 

dans une autre affaire, donné une définition différente de la limite de la forêt. Elle soutient 

que l'actuel projet n'est pas une modification de celui refusé par la TTE, mais un projet 

nouveau; par conséquent, il ne lui appartiendrait pas de faire ressortir les modifications sur 

les nouveaux plans.

4

II. Considérants

1. Recevabilité

En vertu de l’art. 40 al. 1 LC3, les décisions relatives à l’octroi d’un permis de construire 

peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la TTE. La recourante a qualité pour recourir 

au sens de l'art. 65 al. 1 LPJA4 étant donné que la décision attaquée lui refuse le permis de 

construire. Elle est donc particulièrement atteinte par cette décision et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification. Les autres conditions de forme sont éga-

lement remplies. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2. Rétablissement de l'état conforme à la loi 

a) La recourante conclut à ce que le rétablissement de l'état conforme à la loi statué par 

la TTE soit renvoyé jusqu'à droit connu sur la présente affaire, au motif que l'ampleur et les 

modalités du rétablissement dépendraient de la réalisation du présent projet. 

Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, ce n'est que dans une procédure de révi-

sion selon les art. 95 ss LPJA que l'on peut faire modifier une décision sur recours, entrée 

en force, qui avait ordonné un rétablissement de l'état conforme à la loi. Une demande de 

permis de construire présentée après la clôture de la procédure de rétablissement de l'état 

conforme n'a pas d'effet sur l'exécution du rétablissement, qui doit désormais suivre son 

cours. Est seule réservée la modification de circonstances de fait ou de droit5. Il doit s'agir 

de circonstances autres que le dépôt de la demande elle-même, par exemple les prescrip-

tions applicables ont été entretemps valablement modifiées (circonstance de droit) ou alors 

le voisin a changé d'avis et donné son consentement à la construction d'une installation à 

une distance inférieure à la distance réglementaire (circonstance de fait). Cette jurispru-

dence du Tribunal administratif vaut indépendamment de la question de savoir si la de-

mande de permis porte sur le même objet que précédemment ou s'il s'agirait d'une nou-

velle demande, du moment que l'implantation du nouveau projet se trouve à l'emplacement 

3 loi du 9 juin 1985 sur les constructions, LC, RSB 721
4 loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives, LPJA, RSB 155.21
5 JAB jurisprudence administrative bernoise 1998, p. 376; Aldo Zaugg/Peter Ludwig, Kommentar zum 
Baugesetz des Kantons Bern, 2013, 4e édition, art. 46 n. 15b

5

des mesures de rétablissement ou en empêche d'une autre manière l'exécution. Confor-

mément à cette jurisprudence, il est abusif de repousser indéfiniment une remise à l'état 

conforme par des dépôts successifs de demandes de permis de construire6.

Les motifs de révision au sens de l'art. 95 LPJA ne sont admis que très restrictivement 

(faits ou preuves préexistants, mais impossibles à mettre en œuvre dans la procédure pré-

cédente; motifs d'ordre pénal) et la demande doit être présentée dans les 60 jours à 

compter de la découverte du motif (art. 96 LPJA). Une demande d'interprétation ou de rec-

tification de la décision sur recours doit être présentée dans les 30 jours à compter de la 

notification de la décision sur recours (art. 100 al. 2 LPJA).

b) La décision de la TTE du 24 janvier 2014 n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal 

administratif. Elle est entrée en force de chose décidée, par conséquent elle est exécutoire 

(art. 114 al. 1 LPJA). La recourante avait plusieurs mois pour exécuter les mesures de ré-

tablissement (jusqu'au 31 mai 2014). Du moment que la décision du 24 janvier 2014 n'a 

pas été attaquée et qu'elle est entrée en force, le dépôt de la demande de permis du 15 

avril 2014, peu importe son contenu exact, ne peut et ne doit avoir aucune influence sur 

l'exécution de la remise à l'état conforme. Il n'y a pas de motif de révision de la décision du 

24 janvier 2014 au sens des art. 95 ss LPJA, la recourante ne l'invoque d'ailleurs pas. 

Même en allant jusqu'à considérer la demande de permis ou le présent recours comme 

une demande d'interprétation ou de rectification, cette dernière serait de toute façon tar-

dive. 

Le recours est rejeté sur ce point. La recourante, qui ne s'est pas conformée aux instruc-

tions exécutoires, est passible d'une amende (art. 50 LC). 

3. Compétence de la préfecture

La recourante affirme que la limite de la forêt est éloignée de plus de 15 m par rapport à la 

construction, raison pour laquelle la commune et non la préfecture serait compétente. Elle 

prétend que la Division forestière 8 a, dans une autre affaire, donné une définition diffé-

rente de la limite de forêt que celle qu'applique la préfecture. 

6 JAB 1998 p. 376, consid. 3

6

Selon l'art. 25 LCFo7, la distance légale par rapport à la forêt est d'au moins 30 m. Pour les 

constructions souterraines, la distance peut être réduite à 15 m (art. 34 al. 1 let. e OCFo8). 

Au cours de la procédure OJ no 110/2013/323, l'Office juridique avait requis un rapport de 

l'OFOR9, étant donné que sur la carte indicative des forêts protectrices, la forêt débordait 

de quelques mètres sur la parcelle no A.________. Dans son rapport du 23 octobre 2013 et 

suite à une visite sur place effectuée par la Division forestière 8 en présence du forestier 

de triage, l'OFOR a retenu que la limite de la forêt se trouve à environ 5 m au nord de la 

limite de la parcelle. Cette limite a été tracée le 10 octobre 2013 par le collaborateur de la 

Division forestière 8 sur le plan de situation du 9 mai 2012 (cf. annexe). L'actuel projet se 

trouve à une distance d'environ 11 m par rapport à cette limite. Une dérogation serait dès 

lors nécessaire. Par conséquent, la préfecture est compétente, et non pas la commune, 

pour statuer sur le présent projet (art. 33 LC en relation avec l'art. 9 al. 1 DPC10).

La recourante fait référence à des courriels adressés par le collaborateur de la Division 

forestière 8 à son mari les 28 et 29 août 2013. Ces courriels n'ont qu'une valeur indicative, 

ils n'ont pas le poids officiel du rapport, qui d'ailleurs leur est postérieur. Au demeurant, le 

rédacteur avait jugé probable que la partie supérieure de la zone tampon doive être consi-

dérée comme de la forêt. Le rapport a confirmé cette appréciation. Que les panneaux so-

laires dont il était question dans ces courriels aient ou non respecté une limite qui n'était 

pas encore fixée de manière précise n'a aucune importance pour la présente affaire. La 

conclusion principale du recours est rejetée.

4. Espace constructible

a) La parcelle de la recourante fait partie du secteur "Gravière", auquel l'art. 57 RC11 est 

applicable. Au sujet du passage de l'ancienne ZPO12 à l'actuelle zone H213, on renvoie de 

façon générale au considérant 2 de la décision de la TTE du 24 janvier 2014. Sous l'empire 

7 loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts, LCFo, RSB 921.11
8 ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts, OCFo, RSB 921.111
9 Office des forêts du canton de Berne
10 décret du 22 mars 1994 concernant la procédure d'octroi du permis de construire, DPC, RSB 725.1
11 Règlement de construction de la commune de Diesse du 22 juin 1990
12 zone à planification obligatoire
13 habitation à deux niveaux

7

de l'ancienne ZPO 2 "Gravière", l'art. 57 al. 2 RC prescrivait que "l'implantation de bâti-

ments est limitée à la surface plate située au pied de l'ancienne carrière et à la grande 

plate-forme, nouvellement créée lors du réaménagement de celle-ci". En l'absence de plan 

de quartier, l'art. 57 al. 4 RC prescrit que "les dispositions concernant la zone H2 s'appli-

quent" et que "l'espace constructible doit être limité à la surface plate située au pied de 

l'ancienne carrière et à la grande plate-forme, nouvellement créée lors du réaménagement 

de celle-ci". La parcelle concernée no A.________ fait partie, comme ses voisines, de la 

grande plate-forme dont il est question à l'art. 57 al. 4 RC. La lettre et l'esprit de cette 

disposition signifient clairement que seuls les replats sont constructibles, à l'exclusion des 

talus. Cette règle est d'ordre esthétique, elle vise la protection des sites (cf. décision de la 

TTE OJ no 110/2013/323, consid. 3). Le présent projet, tout comme le précédent, continue 

d'empiéter sur le talus, même si c'est dans une moindre mesure (cf. coupes A-A et B-B du 

21.08.201414, ainsi que coupes A-A et B-B du 4 avril 201315). Par conséquent, il n'est pas 

conforme à l'art. 57 al. 4 RC. Il nécessiterait une dérogation, dont les conditions d'octroi 

sont très strictes (cf. décision de la TTE OJ no 110/2013/323, consid. 3). Quoi qu'il en soit, 

d'autres aspects du projet sont contraires au droit et implique le refus du permis de cons-

truire (cf. consid. 5 et 6).

b) Dans son préavis du 17 décembre 2014, la commune revient sur une prise de posi-

tion qu'elle avait déposée le 22 octobre 2013 dans le dossier OJ no 110/2013/323, repro-

chant en substance à la TTE de ne l'avoir pas examinée. 

La décision doit être motivée (art. 52 et 72 LPJA) de sorte à ce que sa portée soit compré-

hensible. L'autorité doit exposer le raisonnement sur lequel elle se fonde. Elle n'est par 

contre pas tenue de traiter chaque affirmation, chaque grief, chaque moyen de preuve. Elle 

peut laisser de côté les arguments qu'elle estime d'emblée non pertinents. L'ampleur de la 

motivation dépend notamment de l'objet, de circonstances de procédure ou de l'intérêt de 

la personne concernée.16

Dans la décision du 24 janvier 2014, le talus inconstructible n'était qu'un élément parmi 

d'autres. Le projet était contraire au droit sur plusieurs autres points, à savoir: distance à la 

14 dossier préfectoral PC no 89/2014, p. 65 et 66
15 dossier communal, chemise "Plans du permis délivré le 27.6.2013"
16 Thomas Merkli / Arthur Aeschlimann / Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungs-
rechtspflege im Kanton Bern, 1997, art. 52 n. 6 ss

8

limite de la construction, distance à la limite de l'accès à la construction, nombre de places 

de stationnement. Pour ces raisons, le permis devait de toute façon être refusé. Par con-

séquent, la question de savoir si, de l'avis de la commune le talus était constructible ou non 

n'était pas pertinente, elle n'avait aucune influence sur l'issue de la cause.

c) La prise de position du 22 octobre 2013 avait la teneur suivante: "En séance du 

25 juin 2013, conformément aux recommandations du service juridique de l'OACOT17, par 

Mme B.________, la commune a rendu une décision quant à la surface constructible de la 

ZPO 2. Nous vous remettons à cet effet un extrait du procès-verbal de la séance du 

Conseil communal."

L'extrait du procès-verbal de la séance du 25 juin 2013 a la teneur suivante, reproduite mot 

à mot: "Document confidentiel. Conformément au RC, art. 57 al. 4, concernant la zone de 
planification obligatoire 2 (ZPO2, zone de construction la Groisière), l'espace constructible 

doit être définit. Le Conseil approuve à l'unanimité la décision suivante: les dispositions 

concernant la zone H2 sont applicables pour toute la zone constructible, y compris le talus 

faisant partie de ce périmètre."

Ces documents sont assortis notamment d'un plan émanant d'un bureau d'ingénieur, daté 

du 6 mars 2013, qui reproduit en pointillé le pied du talus: la partie au sud de la ligne est 

définie comme "Espace constructible pour construction principale et construction annexe 

non habitée"; la partie au nord de la ligne comme "Espace constructible pour construction 

annexe non habitée uniquement". 

d) La modification de la réglementation fondamentale suit les mêmes règles de procé-

dure que son élaboration (participation de la population, art. 58 LC; examen préalable, art. 

59 LC; dépôt public, art. 60 LC), à moins qu'il ne s'agisse d'une modification de peu d'im-

portance. En effet, le conseil communal peut décider la modification mineure de plans et 

prescriptions sans examen préalable et sans dépôt public (art. 122 al. 1 OC18 en relation 

avec art. 144 al. 2 let. i LC). Par contre, avant la décision, il devra impartir par lettre re-

commandée un délai de dix jours au moins aux propriétaires fonciers pour former opposi-

tion, à moins qu'ils n'aient consenti par écrit à la modification (art. 60 al. 4 LC et 122 al. 2 

OC). Dans tous les cas, les plans et prescriptions modifiés doivent être remis à l'OACOT 

17 Office des affaires communales et de l'organisation du territoire
18 ordonnance du 6 mars 1985 sur les constructions, OC, RSB 721.1

9

pour qu'il les approuve et qu'il statue sur les oppositions non vidées (art. 61 LC et 122 al. 3 

OC). S'il est douteux qu'une modification projetée puisse être considérée comme mineure, 

la procédure d'opposition au sens de l'art. 60 LC doit être menée, avec mention de la vo-

lonté de procéder à la modification selon la procédure applicable pour la modification mi-

neure de plans d'affectation (art. 122 al. 7 OC). 

En l'occurrence, le conseil communal a "décidé confidentiellement" que désormais l'espace 

constructible s'étendait à l'ensemble du périmètre de l'ancienne ZPO, et non plus seule-

ment aux replats, contrairement à la lettre claire de l'art. 57 al. 4 RC. Il n'appartient pas à la 

TTE de trancher la question de savoir si une telle modification pourrait être considérée 

comme de peu d'importance au sens de l'art. 122 OC. Force est de constater que même 

les règles allégées propres à cette procédure n'ont aucunement été respectées. Aucune 

pièce au dossier ne montre que le conseil communal aurait consulté les propriétaires fon-

ciers concernés et qu'il aurait requis l'approbation de l'OACOT, les plans produits ne por-

tant pas le timbre de cet office. Par conséquent, à ce stade, il n'y a encore aucune décision 

portant modification de l'espace constructible au sens de l'art. 57 al. 4 RC. Le droit bernois 

ni d'ailleurs le droit suisse ne connaissent de procédure confidentielle. Si la commune sou-

haite supprimer, à l'art. 57 al. 4 RC, tout ou partie de la phrase "L'espace constructible doit 

être limité à la surface plate située au pied de l'ancienne carrière et à la grande plate-

forme, nouvellement créée lors du réaménagement de celle-ci", elle doit le faire en bonne 

et due forme. Dans une autre affaire, elle a d'ailleurs correctement mené la procédure 

s'agissant d'une modification mineure du plan de zones qui a débuté en décembre 2013 et 

abouti récemment. Elle a d'emblée su expliquer aux personnes concernées que l'approba-

tion de l'OACOT était nécessaire.

5. Construction annexe non habitée

La recourante est d'avis que l'actuel projet consiste en une annexe non habitée, qui res-

pecte la distance minimale prescrite par rapport au bien-fonds voisin. 

Pour les constructions à un niveau, édifiées en annexe ou en contiguïté et qui ne sont pas 

destinées au séjour permanent de personnes ou d'animaux, l'art. 20 al. 1 RC prescrit une 

distance à la limite de 2 m, pour autant que la hauteur du bâtiment n'excède pas 3 m, celle 

10

du faîte pas 5 m, celle du garde-corps du toit plat 3,50 m et que la surface de leur plancher 

ne soit supérieure à 40 m2.

Le projet de construction consiste en une annexe en grande partie contiguë à la villa 

existante. L'annexe est composée de deux parties. D'une part le local de range-

ment/garage, d'une surface d'environ 39 m2; d'autre part le local destiné au ballon d'eau 

chaude solaire, d'une surface d'environ 12 m2. Selon les plans19, ces deux parties sont 

adjacentes mais elles ne communiquent entre elles par aucune ouverture. La recourante 

en déduit que la distance à la limite de 2 m est respectée, du moment que la partie la plus 

proche de la parcelle voisine no Y.________ serait inférieure à 40 m2. 

La configuration de la construction projetée n'est pas plausible. La partie affectée au "bal-

lon d'eau chaude solaire" apparaît nettement surdimensionnée. Un accumulateur pour une 

villa individuelle n'a pas besoin d'un espace de 12 m2, puisque lui-même ne mesure que 76 

cm de diamètre20. Il pourrait aisément être installé dans le local technique au rez-de-

chaussée de la villa, comme c'est généralement le cas. De plus, son emplacement et ses 

données techniques ne figurent nulle part dans les documents de la demande de permis, 

pas plus que le raccordement entre les capteurs solaires à tubes et l'accumulateur. Par 

ailleurs, il n'est pas possible que l'espace affecté à cette installation soit complètement 

fermé tel que présenté sur les plans, un accès est indispensable. Si cet accès communique 

avec le local de rangement/garage, la surface du bâtiment annexe est de toute façon por-

tée à 51 m2. Quoi qu'il en soit en l'occurrence, faute d'affectation particulière, la surface de 

la pièce adjacente au garage doit de toute façon s'ajouter à la surface de celui-ci. La valeur 

donnée à l'art. 20 RCC est dépassée et la construction ne peut pas être considérée comme 

construction annexe bénéficiant de la distance à la limite privilégiée. La construction pro-

jetée devrait donc respecter la petite distance à la limite ordinaire de 5 m (art. 38 RC). 

L'obtention d'une dérogation (art. 26 LC) à cet égard n'entre pas en considération, on ne 

voit pas quelles circonstances particulières justifieraient l'écart par rapport aux prescrip-

tions.

19 dossier préfectoral, p. 64 et 71
20 contenance 500 l (3-6 personnes); même les gros accumulateurs ne dépassent pas 1,30 m de diamètre 
http://www.helvetic-energy.ch

http://www.helvetic-energy.ch

11

A cela s'ajoute que selon la coupe A-A21, un garde-corps de 1 m est posé sur le toit plat de 

l'annexe. Etant donné que l'annexe mesure 3 m de haut, la hauteur maximale fixée à 3,50 

m selon l'art. 20 al. 1 RC serait dépassée. Pour cette raison également, la construction 

devrait respecter la distance à la limite de 5 m ou les conditions d'octroi d'une dérogation.

Finalement, la construction projetée ne peut pas non plus être considérée comme une 

construction souterraine au sens de l'art. 21 RC, car la façade dégagée et l'accès sont si-

tués à l'intérieur de la petite distance à la limite. 

Le recours est rejeté sur ce point.

6. Accès

La recourante fait valoir que l'accès au garage a fait l'objet du permis de construire octroyé 

pour la villa et bénéficie dès lors de la force de chose jugée. 

Dans le permis de construire octroyé à la recourante le 21 mars 2011, le projet est défini 

comme suit: "Construction d'une maison familiale et d'une cabane de jardin". Aucun des 

plans timbrés par la commune ne fait état d'un quelconque garage. Par conséquent, l'ac-

cès qui figure sur le plan de situation du 12 octobre 2010 (cf. en annexe) ne peut être que 

piétonnier. Le changement d'affectation des installations sont assujetties à l'octroi d'un 

permis de construire, à moins que ce changement ne touche à aucun élément déterminant 

du point de vue du droit de la construction ou de la protection de l'environnement (art. 1a 

al. 2 LC et 6 al. 1 let. c DPC). Le passage de véhicules, et non plus seulement de piétons, 

le long de la limite avec la parcelle voisine constitue évidemment un changement détermi-

nant (bruit, gaz d'échappement). Il n'y a pas de force de chose décidée à cet égard. 

L'accès au garage ne respecte pas la distance à la limite de 2 m (art. 22 RC). Il n'y a pas 

de consentement écrit du voisin (art. 22 al. 2 RC). Une dérogation ne pourrait être accor-

dée que sous respect de toutes les conditions de l'art. 26 LC. Pour le surplus, on renvoie 

au considérant 4c de la décision de la TTE du 24 janvier 2014. Le recours est rejeté sur ce 

point également. 

21 dossier préfectoral, p. 65

12

Au vu du dossier22, il apparaît que l'accès piétonnier est utilisé comme place de stationne-

ment, or il n'y a pas de permis correspondant. La commune doit entreprendre à cet égard 

une procédure de rétablissement de l'état conforme à la loi.

7. Droit d'être entendu

La recourante reproche à la préfecture la violation de son droit d'être entendu, dans le sens 

où celle-ci ne lui a pas indiqué les vices à corriger et n'a pas justifié son appréciation selon 

laquelle les deux projets seraient dans les grandes lignes identiques.

La décision doit être motivée (art. 52 LPJA) de sorte à ce que sa portée soit compréhen-

sible. Les exigences sont moins élevées pour les décisions de première instance que pour 

les décisions sur recours. L'autorité doit exposer au moins brièvement le raisonnement sur 

lequel elle se fonde. Elle n'est par contre pas tenue de traiter chaque affirmation, chaque 

grief, chaque moyen de preuve. Elle peut laisser de côté les arguments qu'elle estime 

d'emblée non pertinents. Il suffit qu'il résulte de l'ensemble de la motivation pour quelle 

raison l'autorité ne pouvait adhérer au point de vue d'une partie. L'ampleur de la motivation 

dépend notamment de l'objet, de circonstances de procédure ou de l'intérêt de la personne 

concernée.23

La décision de la préfecture est motivée comme suit (consid. 2.3):

"La TTE, dans sa décision (du 24 janvier 2014), a notamment (…) indiqué qu'il n'y a pas lieu d'ac-
corder à (Madame X.________) la possibilité de déposer une demande de permis ultérieure (art. 46 
al. 2 let. b LC), l'illicéité du projet étant avérée. 

Or le projet concerné par la présente procédure est pratiquement semblable à celui qui a fait l'objet 
de la décision de la TTE mentionnée plus haute. Il convient donc de rejeter la présente demande 
sans publication, au sens de l'art. 24 al. 2 DPC, pour les motifs indiqués dans le paragraphe précé-
dent. Il convient de relever au surplus que la requérante n'a pour ainsi dire pas tenu compte des 
remarques de la TTE, étant donné que les documents présentés ne permettent toujours pas de se 
faire une idée précise du projet et ne sont pas conformes aux art. 10 ss DPC. Malgré le fait que la 
requérante a indiqué à la préfecture qu'elle avait mandaté un architecte pour remettre un dossier 
conforme aux exigences légales pour pallier les exigences formelles du dossier, force est de cons-
tater qu'elle n'a pas tiré profit de la prolongation de délai obtenue pour mettre à exécution ses décla-
rations."

22 dossier préfectoral POLC no 12/2014 p. 9, annexé au dossier PC no 89/2014
23 Merkli / Aeschlimann / Herzog, art. 52 n. 6 ss

13

Cette motivation suffit. Elle a permis à la recourante de faire recours en connaissance de 

cause. Apparemment, la recourante essaie par tous les moyens de construire un garage à 

un emplacement qui ne remplit pas les conditions légales actuellement en vigueur. En réfé-

rence à la décision de la TTE du 24 janvier 2014, la recourante a bien dû savoir, sans 

qu'un commentaire supplémentaire de la part de la préfecture soit nécessaire, que son 

projet dans sa deuxième variante continuait d'empiéter sur le talus et de violer la distance à 

la limite. La recourante n'est pas de bonne foi. Dans ce contexte, il était également inutile 

de faire corriger les vices de forme, puisque le projet était de toute façon voué à l'échec. La 

TTE confirme que les considérants 7a, 7b et 7d de sa décision du 24 janvier 2014 n'ont 

pas été pris en compte sur les nouveaux plans. Les lignes de terrain ne répondent pas aux 

exigences voire sont reproduites de manière fantaisiste. La façon dont le terrain serait rac-

cordé à celui de la parcelle voisine une fois les travaux terminés n'apparaît toujours pas de 

manière satisfaisante. De plus, il est douteux que le niveau du terrain sur la limite de pro-

priété figure de façon correcte sur la coupe A-A24. 

La préfecture a envisagé le rejet de la demande non seulement sous l'angle formel, mais 

également sous l'angle matériel. Ainsi, contrairement à ce que prétend la recourante, il 

était correct de la part de la préfecture de rejeter la demande de permis (art. 24 al. 2 DPC) 

plutôt que de la déclarer irrecevable (art. 18 al. 4 DPC). 

Le recours est rejeté.

8. Frais et dépens

a) Les frais de procédure sont perçus sous la forme d'un émolument forfaitaire. Un émo-

lument supplémentaire peut être perçu pour les enquêtes particulières, les expertises ou 

d'autres mesures d'instruction (art. 103 al. 1 LPJA). Un émolument forfaitaire de 200 à 

4'000 fr. est perçu pour les décisions sur recours dans des affaires de justice administrative 

(art. 19 al. 1 en relation avec art. 4 al. 2 et 3 OEmo25).

24 Comparer en particulier avec les photographies nos 7 et 8 prises à l'inspection des lieux du 5 septembre 
2013 dans l'affaire OJ no 110/2013/323
25 ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale, OEmo, RSB 154.21

14

Selon la pratique de la TTE, les frais de la procédure sont fixés à 800 fr. Les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le com-

portement d’une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou qu’il 

soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de frais (art. 108 al. 1 

LPJA). La recourante, qui succombe, assume les frais de procédure.

b) Des dépens ne sont alloués qu'aux parties représentées par un avocat ou une avo-

cate agissant à titre professionnel (art. 104 al. 1 LPJA). Tel n'est pas le cas de la recou-

rante, qui de toute façon n'y aurait pas droit en tant qu'elle succombe.

III. Décision

1. Le recours du 20 novembre 2014 est rejeté.

La décision du 31 octobre 2014 est confirmée. 

2. Les frais de procédure par 800 fr. sont mis à la charge de la recourante. La facture lui 

sera notifiée dès l'entrée en force de la présente décision.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

15

IV. Notification

- Madame X.________, par acte judiciaire

- Préfecture du Jura bernois, par courrier A

- Commune mixte de Plateau de Diesse, par courrier A

- OACOT, Unité francophone, Hauptstrasse 2, case postale, 2560 Nidau, pour 

information

- Ministère public régional du Jura bernois-Seeland, 2740 Moutier

DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS, 

DES TRANSPORTS ET DE 

L’ÉNERGIE

La directrice

B. Egger-Jenzer,

Présidente du Conseil-exécutif