# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13bb5394-92e3-5dd4-ae04-15fbf34a7fc6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2009 A/333/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-333-2009_2009-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/333/2009 ATAS/1394/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 17 novembre 2009 

 

En la cause 

Madame M__________, domiciliée c/o M. M__________, chemin 

au Grand-Lancy 

Monsieur N__________, domicilié à  St Ouen, France 

demandeurs 

 

contre 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 

boulevard de Saint-Georges 38, Genève 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich, sise 

case postale, 8036 Zürich 

défenderesses 

 

 

   

 A/333/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 25 novembre 2008, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame M__________ N__________, née 

M__________ en 1963, et Monsieur N__________, né en 1973, mariés en date du 

17 avril 1998.  

2. Selon le chiffre 3 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 20 janvier 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 3 février 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 avril 

1998 et le 20 janvier 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants: 

S'agissant des avoirs de Madame M__________ N__________ : 

- Par courrier du 17 mars 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a informé le 

Tribunal de céans qu'elle affiliait la demanderesse depuis le 1
er

 juin 2000. Elle a 

reçu la somme de 5'708 fr. 60 de la Fondation de libre passage d'UBS SA le 24 

novembre 2000, et la somme de 399 fr. 05 de la Fondation 2
ème

 Pilier USSE le 14 

juillet 2004 (cf. également courrier du 22 avril 2009 de Swiss Staffing). La 

prestation de sortie de la demanderesse au 31 janvier 2009 est de 39'203 fr. 10. 

- Le 17 mai 2009, la Fondation de libre passage d'UBS SA, qui a affilié la 

demanderesse du 7 mai 1997 au 24 novembre 2000, a confirmé le transfert à la 

CIA, étant précisé qu'elle avait elle-même reçu la somme de 5'193 fr. 55 de la 

Caisse de pension Swatch Group le 7 mai 1997 auprès de laquelle la demanderesse 

était affiliée jusqu'au 30 avril 1997. 

- Interrogée à nouveau par le Tribunal de céans, la Fondation de libre passage 

d'UBS SA a précisé le 4 novembre 2009 que la prestation de libre passage à la date 

du mariage s'élevait à 5'341 fr.  

 

 

 

   

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3/5 

S'agissant des avoirs de Monsieur N__________ : 

- Par courrier du 28 mai 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zürich a indiqué qu'elle avait reçu de la Fondation institution supplétive de 

Lausanne la somme de 673 fr. le 1
er

 décembre 2003 et que la prestation de sortie 

était au 20 janvier 2009 de 665 fr. 65. 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation qu'à l'exception de la période allant de janvier 

à octobre 2000, le demandeur n'avait pas réalisé de revenu suffisant pour être 

soumis à cotisations ou avait bénéficié d'indemnités de l'assurance-chômage. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 novembre 2009. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 novembre 2009, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

 

 

   

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4/5 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 avril 1998, d’autre part le 20 

janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 665 fr. 65 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

39'203 fr. 10, somme dont il y a lieu de déduire les avoirs acquis jusqu'au jour du 

mariage, soit 7'512 fr. 90 (5'341 fr. + les intérêts au 20 janvier 2009, soit 2'171 fr. 

90). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 332 fr. 80 (665 fr. 65 : 

2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 15'845 fr. 10 (31'690 fr. 20 : 2), de sorte 

que c’est la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 15'512 fr. 30 

(15'845 fr. 10 - 332 fr. 80). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE  à transférer, du compte de 

Madame M__________ N__________, la somme de 15'512 fr. 30 à la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich en faveur de 

Monsieur N__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 20 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le