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**Case Identifier:** 1dcff90b-6776-5130-af6f-1b31046b9988
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2010 C-4378/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4378-2010_2010-12-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-4378/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), 
Francesco Parrino et Elena Avenati-Carpani, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 18 mai 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4378/2010

Vu

la décision du 18 mai 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE) ayant supprimé avec effet à partir 
du 1er juillet 2010 la demi-rente versée – depuis le 1er  janvier 2002 (cf. 
jugement du Tribunal administratif du Canton de [...] du 10 novembre 
2005 [pce 162]  et communication de l'OAIE du 26 février 2009 [pce 
198]) – à A._______, ressortissant portugais né en 1955, au motif qu'il  
était  apparu,  sur  la  base du rapport  psychiatrique du 14 septembre 
2009  (pce 216),  une  amélioration  significative  de l'état  de  santé  de 
l'assuré  impliquant  la  possibilité  d'exercer  à  nouveau  une  activité 
lucrative adaptée à son état de santé lui permettant de réaliser plus de 
60% du gain qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas devenu invalide (pce 
233),

le recours du 14 juin 2010 interjeté par l'intéressé contre cette décision 
devant le Tribunal administratif fédéral faisant valoir son incompréhen-
sion des motifs ayant permis à l'OAIE de retenir une amélioration de 
son état de santé, celui-ci s'étant plutôt aggravé depuis 2002 (il a pro -
duit un rapport médical daté du 7 juin 2010 [pce TAF 1]),

la  prise  de  position  du  service  médical  de l'OAIE du  27 septembre 
2010, signée du Dr B._______, retenant que sur la base des pièces du 
dossier  l'état  de santé du recourant  n'avait  subi  – depuis  le  rapport 
d'expertise pluridisciplinaire de 2003 (contenant des consultations de 
cardiologie, d'orthopédie et de psychiatrie) – aucune amélioration si-
gnificative, mais était plutôt resté inchangé (pce 238),

la réponse au recours de l'OAIE du 13 octobre 2010 faisant valoir que 
l'intéressé par son acte de recours avait conclu implicitement à l'octroi 
d'une rente entière, que par une nouvelle prise de position de son ser-
vice médical, compte tenu de l'ensemble du dossier y compris de la 
nouvelle documentation médicale produite au stade du recours, il était  
apparu qu'effectivement il ne pouvait être retenue une amélioration de 
l'état de santé de l'assuré et qu'en conséquence il était proposé l'ad -
mission partielle du recours, l'annulation de la décision attaquée et le 
renvoi du dossier afin que soit rendue une nouvelle décision octroyant 
à l'assuré le droit à une demi-rente d'invalidité avec effet au 1 er juillet 
2010 (pce TAF 7),

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la réplique du recourant du 8 novembre 2010, communiquant au Tribu-
nal de céans accepter la proposition de l'OAIE de reconduction de sa 
demi-rente d'invalidité, correspondant au taux de 53% précédemment 
retenu (pce TAF 10),

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises 
par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière d'assu-
rance-invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 
1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, 831.20),

que selon l'art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie gé-
nérale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les assu-
rances sociales régies par la législation fédérales sont soumises à la 
LPGA si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-
ciales le prévoient et qu'en l'occurrence l'art. 1er LAI mentionne que les 
dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 
26bis et 28 à 70), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la 
LPGA,

que le recourant  est  touché par la  décision attaquée et  a un intérêt  
digne  d'être  protégé  à  son  annulation  ou  à  sa  modification  (art.  59 
LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours ayant été introduit  dans le délai  et  la forme prescrits  
(art. 60 LPGA et art. 52 PA), il est entré en matière sur le fond du re-
cours,

que  l'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002, qu'à 
cette date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la 
coordination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-

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gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment  (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11),  que selon l'art. 3 du 
règlement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de 
la Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient 
de  l'égalité  de  traitement,  que  selon  l'art. 20  ALCP, sauf  disposition 
contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bila -
téraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté euro-
péenne  sont  suspendus  dès  l'entrée  en  vigueur  du  présent  accord, 
dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord,  
que dans la mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit 
la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 
prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procédure de 
même que l'examen des conditions  à l'octroi  d'une rente d'invalidité 
suisse ressortissent au droit interne suisse, 

que  l'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'une ressortissante de l'Union européenne, l'ALCP 
et  les  règlements  (CEE)  n° 1408/71  du  Conseil  du  14  juin  1971  et 
(CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'applica-
tion du règlement (CEE) n° 1408/71, 

que l'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la te-
neur de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au prin -
cipe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au mo-
ment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 
V 9 consid. 1; 130 V 445 consid. 1.2 et les références), 

que l'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain  
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, 
qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un ac-
cident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI), 

que selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminu-
tion de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré 
sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité si cette 
diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psy-

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chique  et  qu'elle  persiste  après  les  traitements  et  les  mesures  de 
réadaptation exigibles,

qu'en cas  d'incapacité  de travail  de  longue durée,  l'activité  qui  peut 
être  exigée de l'assuré peut  aussi  relever d'une autre profession ou 
d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA),

que  l'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts  
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est  
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI dans sa version en vigueur  
depuis le 1er janvier 2008 [art. 28 al. 1 LAI dans sa version en vigueur 
entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007]),

que selon  l'art. 17  LPGA si  le  taux  d'invalidité  du bénéficiaire  de la 
rente subit  une modification notable, la rente est,  d'office ou sur de-
mande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en consé-
quence, ou encore supprimée, 

que le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute prestation 
durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office 
ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore 
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent no-
tablement,

que la révision a lieu d'office lorsqu'en prévision d'une modification im-
portante possible du taux d'invalidité, du degré d'impotence ou du be-
soin de soins découlant de l'invalidité, un terme a été fixé au moment 
de l'octroi de la rente ou de l'allocation pour impotent, ou lorsque des 
organes de l'assurance ont  connaissance de faits ou ordonnent  des 
mesures  qui  peuvent  entraîner  une  modification  importante  du  taux 
d'invalidité, du degré d'impotence ou du besoin de soins découlant de 
l'invalidité (art. 87 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assuran-
ce-invalidité [RAI, RS 831.201]).

qu'il  appert du dossier que l'OAIE considère, sur la base notamment 
de l'avis de son service médical du 27 septembre 2010, qu'il ne se jus -
tifie pas d'admettre une amélioration significative de l'état de santé du 
recourant propre à influencer sa capacité de travail et que par consé-
quent une demi-rente doit être octroyée au recourant même après le 
30 juin 2010 (proposition de l'OAIE du 13 octobre 2010), 

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que le Tribunal de céans n'entrevoit pas des raisons suffisantes pour 
s'écarter de l'avis du médecin de l'OAIE du 27 septembre 2010 et par  
conséquent de la proposition de l'OAIE du 13 octobre 2010,

qu'en effet, dans le rapport E 213 du 20 octobre 2009 (pce 218) – fon-
dé notamment sur des examens de cardiologie et de radiologie (pce 
215), sur un rapport psychiatrique du 14 septembre 2009 (pce 216) et 
sur un rapport rhumatologique du 17 septembre 2009 (217) – on a re-
tenu, en substance, que le recourant présentait un état de santé de-
meuré inchangé depuis 2000 (cf. p. 6 [aussi p. 5 {état de santé station-
naire}]),  et  même  conclu  à  une  incapacité  totale  de  travailler  dans 
toute profession,

que,  par  ailleurs,  le  recourant,  invité  à  se  déterminer,  a  adhéré par 
acte du 8 novembre 2008 à cette proposition, visant à l'admission par-
tielle du recours et à la reconduction de la demi-rente d'invalidité, oc-
troyée au recourant depuis le 1er  janvier 2002, même après le 30 juin 
2010,

qu'au vu de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances du cas 
d'espèce, le rapport psychiatrique du 14 septembre 2009, imprécis et 
très général, ne saurait justifier à lui-seul un complément d'instruction,

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 
procédure (art. 64 PA),

que le recourant – ayant eu gain de cause, mais n'ayant pas été repré-
senté et n'ayant pas eu à supporter des frais indispensables et relati-
vement élevés pour défendre ses droits devant le Tribunal de céans – 
ne saurait se voir allouer une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA et  
art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et  la décision attaquée est réfor-
mée dans le sens que le droit à une demi-rente d'invalidité est confir -
mé à compter du 1er juillet 2010.

2.
Le dossier est renvoyé à l'OAIE pour le calcul de la demi-rente.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloués de dépens. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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