# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ba9fb36-5ea7-594a-8a19-8ae82271431e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2023 A/1082/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1082-2023_2023-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1082/2023 ATAS/923/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1082/2023 

- 2/6 - 

EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est associée-A.      a.
gérante, avec signature individuelle, de L’ÉCOLE B______ SÀRL (ci-après : la 
société), en liquidation, laquelle a été inscrite au registre du commerce le 10 
septembre 2014 et est domiciliée dans le canton de Genève. Monsieur C______ 
en est gérant-président. La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par 
jugement du Tribunal de première instance du 13 août 2020 avec effet dès ce jour 
et la procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs par jugement du Tribunal 
de première instance du 25 mars 2021.  

b. Le 27 avril 2022, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la 
caisse ou l’intimée) a adressé à l’intéressée, par courrier recommandé avec accusé 
de réception, une demande en réparation du dommage, en raison du fait que la 
suspension de la liquidation, publiée le 25 mars 2021, la laissait à découvert de 
CHF 48'069.90. De ce fait, la caisse subissait un dommage dont elle lui demandait 
réparation, en application de l’art. 52 LAVS, en la priant de lui verser dans les 
30 jours CHF 46'400.55, représentant les cotisations paritaires, y compris les frais 
et les intérêts moratoires. Il s’agissait des sommes dues et exigibles lorsqu’elle 
avait pris ses fonctions et échues au cours de son mandat, dont elle était 
solidairement responsable avec le gérant-président. 

c. Le 13 février 2023, l’intéressée, faisant suite au courrier adressé à elle par la 
caisse le 16 janvier 2023 à la rue D______, à Douvaine, a informé la caisse 
qu’elle n’habitait plus à cette adresse. Elle lui demandait d’adresser ses prochains 
courriers à la route E______, à Serrière en Chautagne, et que la somme qui lui 
était réclamée soit partagée en deux avec le gérant-président, la moitié de la 
responsabilité de la faillite de la société revenant à ce dernier. Elle était d’accord 
de payer sa part à hauteur de CHF 23'200.25. 

d. Dans une décision sur opposition du 28 février 2023, la caisse a indiqué qu’en 
date du 13 février 2023, l’intéressée lui avait adressé un courrier en réagissant à la 
sommation qui lui avait été adressée le 16 janvier 2023 et que l’opposition était 
ainsi manifestement tardive au regard de l’art. 52 al. 1 LPGA. L’intéressée n’avait 
par ailleurs avancé aucun argument valable permettant de déclarer son opposition 
recevable par restitution de délai, ce qui était possible en raison d’un état de 
nécessité, d’une maladie grave la mettant dans l’impossibilité de se déterminer au 
regard de la décision précitée. L’opposition était par conséquent irrecevable.  

À titre purement informatif, la caisse précisait que l’intéressée avait été inscrite au 
registre du commerce comme gérante de la société du 15 septembre 2014 jusqu’à 
sa faillite et qu’elle était, indiscutablement, un organe de la société faillie, de sorte 
que sa responsabilité pouvait être engagée au sens de l’art. 52 LAVS.  

Son comportement passif relevait d’une violation des obligations de diligence et 
de surveillance imposées par le rôle d’administrateur et tombait sous le coup de 
l’art. 52 LAVS. 

 
 
 

 

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- 3/6 - 

 Le 27 mars 2023, l’intéressée a formé recours contre la décision précitée auprès B.      a.
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à ce que la 
moitié du dommage soit mis à la charge du gérant-président et que sa 
responsabilité soit limitée à l’autre moitié. 

b. L’intimée a conclu au rejet du son recours, précisant que le gérant-président 
avait aussi fait l’objet d’une décision en réparation du dommage pour le même 
montant que celui réclamé à la recourante et que les procédures d’encaissement 
étaient actuellement en cours. 

c. Le 4 septembre 2023, la recourante a informé la chambre de céans qu’elle avait 
fait recours, car elle estimait injuste que le président de la société ne paye rien 
alors qu’il était coresponsable du dommage. 

d. Le 19 octobre 2023, l’intimée a informé la chambre de céans ne pas avoir la 
preuve de la date de notification à la recourante de la décision en réparation du 
dommage et ne pas s’opposer à ce que la chambre entre en matière sur le fond du 
litige. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS -
 RS 831.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève jusqu’au jour de sa faillite, 
la chambre de céans est également compétente ratione loci. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

En l’espèce, par décision du 27 avril 2022, l’intimée a demandé à la recourante la 
réparation de son dommage suite à la faillite de la société. Ce n’est que le 
13 février 2023 que la recourante a formé opposition à cette décision. Elle a fait 
valoir qu’elle n’en avait pas eu connaissance, car elle avait déménagé. Il ressort de 
la procédure qu’elle en a connu l’existence par un courrier adressé à elle par 

 
 
 

 

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l’intimée le 16 janvier 2023. Faute de preuve de la notification tant de la décision 
du 27 avril 2022, que du courrier de l’intimée du 16 janvier 2023, il convient 
d’admettre que l’opposition a été formé en temps utile, ce que l’intimée ne 
conteste pas. 

3. Dans la mesure où l’intimée a motivé sa décision sur opposition du 28 février 
2023 sur le fond, quand bien même elle déclarait l’opposition irrecevable, il se 
justifie d’examiner le bien-fondé de la demande en réparation du dommage 
adressée le 27 avril 2022 à la recourante. Au vu de la motivation du recours de 
cette dernière, le litige porte seulement sur la question de savoir si seule la moitié 
du dommage subi par l’intimée peut être réclamée à la recourante, l’autre moitié 
devant ainsi être payée par le gérant-président exclusivement. 

4. Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription de 
la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), 
entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS. Les dispositions légales 
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement 
déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1). En l’occurrence, il est 
reproché à la recourante de ne pas avoir payé les cotisations paritaires dues pour 
les années 20016 à 2019, soit une période précédant le 1er janvier 2020. C’est 
l’art. 52 al. 3 LAVS dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2019, qui est applicable 
au cas d’espèce. 

5.  

5.1 À teneur de l’art. 52 LAVS, dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2020 
applicable au cas d’espèce, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 
grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, 
est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres 
de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L’employeur peut renoncer à invoquer la prescription (al. 3).  

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 
l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal 
fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 
de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte 
pas de cette tâche commet une violation des prescriptions au sens de l'art. 52 
LAVS, ce qui entraîne pour lui l'obligation de réparer entièrement le dommage 
ainsi occasionné (ATF 118 V 193 consid. 2a). 

5.2 En l’espèce, vu la teneur claire de l’art. 52 al. 2 LAVS et la jurisprudence 
précitée, la recourante doit répondre solidairement de la totalité du dommage et 

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elle ne peut voir son obligation de réparer le dommage réduite à la moitié de celui-
ci. 

6. Infondé, le recours sera rejeté. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a 
contrario LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le