# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71a2fc50-5534-5382-9cbc-a234ef696591
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2019 A/3915/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3915-2018_2019-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3915/2018-PROF ATA/10/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 8 janvier 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

 

- 2/4 - 

A/3915/2018 

EN FAIT 

1.  Par décision du 15 octobre 2018, la commission de surveillance des 
professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la commission) a 
infligé aux pharmaciens responsables de la pharmacie B______, soit à Monsieur 
A______ et à une tierce personne, un avertissement pour avoir délivré un 
médicament sans avoir contrôlé de manière approfondie la spécialisation du 
médecin prescripteur, le 16 février 2015. 

2.  Le 7 novembre 2018, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision précitée. Il n’était pas co-responsable de la pharmacie en question le 
16 février 2015.  

3.  Invitée à se déterminer, la commission a indiqué, le 13 décembre 2018, que 
si le fait que M. A______ n’était pas responsable de la pharmacie B______ le 16 
février 2015 était établi, la sanction infligée n’aurait pas lieu d’être. 

  À ses déterminations était annexé le dossier de la commission. 

4.  Le 29 novembre 2018, M. A______ a maintenu ses conclusions, produisant 
son contrat de travail avec la société propriétaire de la pharmacie en question. Il 
en était le pharmacien co-responsable depuis le 1er juillet 2015.  

5.  Interpellé par la chambre administrative, le pharmacien cantonal a confirmé, 
le 18 décembre 2018, que M. A______ n’était devenu responsable de la 
pharmacie B______ que le 1er juillet 2015. 

6.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Dès lors que l’intéressé n’était pas pharmacien responsable de la pharmacie 
B______ au moment où la vente litigieuse d’un médicament a été réalisée, soit au 
mois de février 2015, il ne peut faire l’objet de la sanction infligée, qui doit en 
conséquence être annulée en ce qui le concerne. 

- 3/4 - 

A/3915/2018 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée au recourant, qui n’y a pas conclu et n’a pas exposé de 
frais, et aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 et 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2018 par Monsieur A______ contre 
la décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients du 15 octobre 2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision de la commission de la surveillance des professions de la santé et des 
droits des patients du 15 octobre 2018 en ce qu’elle inflige un avertissement à 
Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Thélin, Mme Junod, MM. Pagan et 
Verniory, juges. 

  

- 4/4 - 

A/3915/2018 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :