# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad6a8fe6-5fcb-54ce-b4cd-33d3c2fa91f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.2000 A/1255/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1255-1998_2000-03-14.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1255/1998-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 14 mars 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame C. K. 

représentée par Me Alessandra Cambi, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS X. 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1255/1998-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Affilié à la caisse maladie et accidents X. (ci-après 

: X.), notamment pour l'assurance obligatoire des soins en 

cas de maladie, Monsieur F. K., né en 1948, a subi le 23 janvier 

1998 une intervention chirurgicale de réassignation sexuelle 

homme/femme. 

 

2.  Par ordonnance du 26 mai 1998, le Tribunal de première 

instance du canton de Genève a ordonné la rectification des 

actes d'état civil concernant la personne de M. K., en ce sens 

qu'elle est de sexe féminin et qu'elle porte désormais le 

prénom de C.. 

 

3.  Par décision du 12 juin 1998, X. a refusé de prendre 

en charge les actes chirurgicaux et les traitements relatifs 

au changement de sexe de l'assurée. 

 

4.  Par jugement du 9 février 1999, le Tribunal 

administratif a admis le recours formé par Mme K. contre la 

décision de rejet de l'opposition, formée en temps utile. 

 

5.  Sur recours de droit administratif interjeté par X., 

le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a admis le recours 

par arrêt du 10 décembre 1999 et a annulé l'arrêt du Tribunal 

administratif du 9 février 1999. Il a estimé que l'opération 

de réassignation sexuelle avait été réalisée avant 

l'accomplissement d'une période d'observation de deux ans, 

condition nécessaire à teneur de la jurisprudence, pour 

fonder un droit aux prestations de l'assurance maladie 

obligatoire des soins en cas d'opération de changement de 

sexe. 

 

6.  Parallèlement à la procédure qui s'est déroulée devant 

le Tribunal administratif, Mme K. a présenté à X. deux 

factures : la première, d'un montant de CHF 331.--, était 

datée du 6 août 1998 et concernait diverses analyses médicales 

effectuées par le laboratoire Riotton ordonnées par la Dresse 

G.-P., spécialiste FMH en médecine interne et en 

endocrinologie. La deuxième facture, du 2 septembre 1998, 

concernait les honoraires de cette dernière et des analyses 

de sang effectuées dans son cabinet. Elle s'élevait à CHF 

331.-- également. 

 

7.  Par lettre du 17 septembre 1998, X. a indiqué à Mme 

K. que ces deux factures étant consécutives à l'intervention 

de changement de sexe, elles seraient traitées 

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ultérieurement. 

 

8.  Mise en demeure de rembourser ces deux factures, ou 

de prendre une décision formelle de refus, X. a confirmé sa 

position par décision du 2 octobre 1998. 

 

9.  Par acte du 2 novembre 1998, Mme K. a fait opposition 

à la décision précitée.  

 

  Elle a joint un certificat médical établi le 15 octobre 

1998 par la Dresse G.-P., ainsi libellé : 

 

"Je soussignée certifie suivre la patiente 

susmentionnée et atteste qu'un traitement 

hormonal est actuellement indispensable. Ce 

traitement est nécessaire à vie étant donné 

que suite à l'intervention chirurgicale du 

23.1.98 de réassignation sexuelle, la 

patiente n'a plus du tout d'hormones 

sexuelles suffisantes. Ceci entraîne à moyen 

terme une ostéoporose telle qu'on en voit dans 

la ménopause et met la patiente à risque sur 

le plan cardio-vasculaire. Ces complications 

sont actuellement bien prouvées et codifiées 

dans la littérature. Cette substitution 

hormonale est absolument obligatoire et le 

sera à vie. Actuellement, ce traitement 

associe Premarin et Primolut. Par ailleurs, 

outre la nécessité de protéger l'os et le 

système cardio-vasculaire, il est important 

de savoir que pour maintenir les caractères 

sexuels secondaires de type féminin, ce 

traitement en continu est absolument 

primordial. Le présent certificat a été 

rédigé avec l'accord et à la demande de la 

patiente". 

 

10.  X. a rejeté l'opposition par décision du 20 novembre 

1998. Elle maintenait son refus de prendre en charge les deux 

factures en question jusqu'à la décision du Tribunal 

administratif concernant la prise en charge de l'intervention 

elle-même. 

 

11.  Mme K. a recouru auprès du Tribunal administratif 

fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances par acte 

du 21 décembre 1998. Le traitement hormonal devait être 

considéré comme une prestation obligatoire, eu égard à son 

état de santé actuel. S'il était vrai qu'elle était privée 

d'hormones sexuelles en suffisance et que cette situation 

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était une conséquence de son changement de sexe, il n'en 

demeurait pas moins qu'un traitement hormonal était 

indispensable et résultait de son état de santé actuel. Selon 

le certificat médical fourni, le traitement était nécessaire 

avant tout pour éviter des maladies graves (ostéoporose et 

maladies cardio-vasculaires). 

 

12.  X. s'est opposée au recours. Elle a tenu à préciser 

que le Premarin jouait un rôle essentiel au niveau du 

développement et du fonctionnement des organes reproductifs 

de la femme ainsi qu'à celui de la formation des caractères 

sexuels secondaires. Le Premarin étant un oestrogène, il 

était bien indiqué lorsqu'il n'était associé à aucun autre 

médicament, pour prévenir, ralentir ou stabiliser 

l'ostéoporose post-ménopausique, surtout en cas de ménopause 

précoce et pour diminuer l'incidence de maladies 

coronariennes dans les premières années qui suivaient l'arrêt 

de l'activité ovarienne. Si Mme K. suivait un traitement 

hormonal associant Premarin et Primolut, ce n'était que dans 

le but de former des caractères sexuels secondaires, et non 

pas pour éviter l'ostéoporose ou des problèmes 

cardio-vasculaires. 

 

  X. a joint à ces considérations, des extraits du 

Compendium Suisse des médicaments et un extrait du Vade-Mecum 

1995. 

 

  Elle a conclu au rejet du recours.  

 

13.  Après avoir reçu l'arrêt du TFA du 10 décembre 1999 

ayant admis le recours de X., le juge délégué a demandé à Mme 

K. quelles étaient ses intentions.  

 

  Dans un courrier du 5 janvier 2000, celle-ci a soutenu 

que la prise en charge de l'opération de changement de sexe 

et celle du traitement hormonal étaient totalement 

indépendantes. Aussi a-t-elle maintenu et persisté dans son 

recours, ledit traitement étant nécessaire pour éviter des 

maladies graves. 

 

14.  La Dresse G.-P. a été entendue en qualité de témoin. 

Elle a confirmé le certificat médical qu'elle avait établi 

le 15 octobre 1998 (ch. 9 ci-avant), tout en lui apportant 

quelques nuances. D'une manière générale, lorsqu'il y a 

ablation, fibrose ou involution des testicules ou des 

ovaires, le sujet a besoin d'un apport hormonal pour préserver 

la masse osseuse. Le témoin a admis que s'il n'y avait pas 

eu d'intervention chirurgicale, l'on n'aurait pas eu besoin 

de prescrire ces hormones. Une telle prescription n'aurait 

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pas été indispensable, ou à tout le moins, n'aurait pas été 

vitale. Toutefois, si Mme K. l'avait consultée avant 

l'intervention chirurgicale, étant donné les caractères 

sexuels féminins très marqués, elle n'aurait pas pu 

"moralement" refuser la prescription d'hormones. 

 

  Après l'intervention, Mme K. s'est trouvée dans une 

situation similaire à la femme ménopausée. C'était la 

castration qui avait provoqué cette situation par 

anticipation, et non pas l'âge.  

 

  A Genève, une femme entrait dans la ménopause à un âge 

situé entre 48 et 52 ans. On lui prescrivait surtout du 

Premarin. Celui-ci était l'un des oestrogènes les plus 

prescrits dans la substitution hormonale. Le praticien ne 

prescrivait plus d'association Premarin/Primolut à ses 

patientes habituelles, car il disposait d'autres mélanges 

pour elles. Elle avait à leur disposition une trentaine 

d'associations différentes. Il en sortait tous les jours de 

nouvelles. L'association Premarin/Primolut pouvait être 

donnée à toute femme ménopausée. La prescription d'hormones 

à des femmes ménopausées se prolongeait de plus en plus et 

il n'était pas rare de prescrire ces médicaments à vie. 

 

  En ce qui concernait les troubles cardio-vasculaires, 

le témoin a précisé qu'il avait eu en consultation Mme K. pour 

la première fois le 4 juin 1998. A cet époque, Mme K. était 

déjà traitée par un confrère pour une hypertension artérielle 

assez sévère, car celle-ci nécessitait deux médicaments pour 

contenir l'élévation de la tension artérielle. Ce risque 

était indépendant et ne découlait pas de l'intervention 

chirurgicale.  

 

15.  L'intimée n'était pas présente lors de l'audition de 

la Dresse G.-P.. Aussi, le juge délégué lui a envoyé une copie 

du procès-verbal de l'audience, en l'invitant à lui faire part 

de ses observations. 

 

  Dans un courrier du 21 février 2000, X. a relevé 

quelques citations du témoin, tout en maintenant ses 

conclusions antérieures. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C litt. a de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 

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2 05; art. 86 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

18 mars 1994 - LAMal - RS 832.10). 

 

2.  Selon l'article 25 alinéa 1 LAMal, l'assurance 

obligatoire des soins prend en charge les coûts des 

prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une 

maladie et ses séquelles.  

 

  Ces prestations comprennent notamment les examens, 

traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire par des 

médecins.  

 

3. a. Le litige porte sur la prise en charge d'analyses 

médicales effectuées par un laboratoire et ordonnées par un 

médecin et les honoraires de ce dernier. En principe, ces 

frais sont à la charge de la caisse-maladie en vertu des 

dispositions susmentionnées. 

 

 b. Toutefois, selon une jurisprudence rendue sous 

l'empire de l'ancienne loi fédérale sur l'assurance-maladie 

du 13 juin 1911 (LAMA - RS 832.10), si les conditions 

justifient l'opération chirurgicale consistant au traitement 

d'un transsexuel vrai sont réalisées, les interventions 

complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels 

secondaires font également partie des prestations 

obligatoires à la charge des caisses-maladie s'il existe une 

indication médicale clairement posée et que le principe de 

l'économie du traitement (art. 23 LAMA) est respecté (ATF 120 

V 1994 p. 463 ss). 

 

  A première vue, le traitement hormonal prescrit à Mme 

K. et les soins y relatifs ne devraient pas être pris en charge 

par la caisse-maladie, en application de la jurisprudence 

susmentionnée, puisqu'il semble être la conséquence directe 

de l'intervention subie par la recourante.  

 

 c. Selon les explications qu'a fournies au tribunal la 

Dresse G.-P., le tribunal de céans relèvera que le praticien 

aurait prescrit des hormones à la recourante avant 

l'intervention chirurgicale en raison des caractères sexuels 

féminins déjà très marqués. Ceux-ci auraient donc été pris 

en charge normalement par la caisse-maladie, et ils n'ont pas 

de rapport direct avec l'intervention chirurgicale subie. De 

plus, l'audition du praticien a fait ressortir qu'une femme 

qui entre en période de ménopause a un risque 

cardio-vasculaire qui va rejoindre la courbe des hommes. Elle 

devient donc plus sujette à des affections 

cardio-vasculaires. S'il y a ménopause anticipée, il y a aussi 

anticipation des risques cardio-vasculaires. Or, depuis 

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l'intervention chirurgicale, la recourante se trouve dans une 

situation plus favorable que s'il n'y avait pas eu ni 

intervention, ni prise d'hormones, car si la prescription 

d'oestrogènes est indiquée pour les femmes ménopausées, elle 

ne l'est pas pour l'homme, car l'administration d'oestrogènes 

est dangereuse et peut développer des cancers mammaires ou 

testiculaires, ou des troubles de la prostate. L'homme risque 

alors de perdre ses caractères masculins. Le risque 

cardio-vasculaire est ainsi diminué chez la recourante grâce 

à la prise d'hormones, ce qui n'aurait pas été le cas si 

l'intéressée avait conservé ses attributs masculins. Par 

ailleurs, le traitement a pour effet de protéger le système 

cardio-vasculaire. Or, la recourante était déjà traitée avant 

l'intervention chirurgicale par un cardiologue pour une 

hypertension artérielle assez sévère. Le traitement hormonal 

s'est donc imposé à elle indépendamment de toute opération 

chirurgicale. Enfin, l'association Premarin/Primolut n'est 

pas déterminante pour en tirer la conséquence que cette 

prescription est uniquement destinée à maintenir les 

caractères sexuels féminins. Elle représente un mélange parmi 

d'autres à disposition de l'endocrinologue pour prévenir 

l'ostéoporose et les troubles cardio-vasculaires. Il en est 

de même du fait que les médications prescrites à des femmes 

ménopausées le seraient à vie, la tendance actuelle étant de 

prolonger de plus en plus la prescription d'hormones à des 

femmes ménopausées. 

 

4.  Il découle de ce qui précède que la caisse devra 

prendre en charge les traitements litigieux et que le recours 

sera admis. 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à 

la charge de la recourante. Une indemnité de CHF 1'500.- lui 

sera allouée, à la charge de l'intimée. Les frais de 

procédure, à hauteur de CHF 150.-, seront laissés à la charge 

de l'Etat. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 décembre 1998 par Madame C. K. contre la 

décision de la caisse maladie et accidents X. du 20 novembre 

1998; 

 

   au fond : 

 

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   l'admet; 

 

   dit que la caisse-maladie X. devra 

prendre en charge les traitements litigieux; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à la recourante une indemnité 

de CHF 1'500.- à la charge de l'intimée; 

 

   laisse à la charge de l'Etat les frais 

de procédure, à hauteur de CHF 150.-; 

 

   dit que, conformément aux articles 97 

et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le 

présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit 

administratif, dans les trente jours dès sa notification, 

auprès du Tribunal fédéral des assurances. Le délai ne peut 

être prolongé. Le mémoire de recours sera adressé, en trois 

exemplaires, au Tribunal fédéral des assurances, 

Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Alessandra Cambi, avocate de la recourante, ainsi qu'à la 

caisse maladie et accidents X. et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, 

M. Mascotto, juge suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste  : le président : 

 

    V. Montani D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci