# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 696059d8-8bea-5623-9ad5-68ec8abcf55a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 C-361/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-361-2006_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-361/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______, 
c/o B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'entrée en matière sur une demande de 
réexamen (exception aux mesures de limitation).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-361/2006

Vu

qu'au mois de novembre 2003,  A._______, ressortissant  équatorien, 
né  en  1966,  a  déposé  une  demande  de  régularisation  de  ses 
conditions de séjour auprès du Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après: le SPOP),

que le 19 mai 2004, cette autorité a soumis le dossier à l'Office fédéral 
de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES, actuellement 
ODM) pour approbation d'une exception aux mesures de limitation au 
sens de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le 
nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 1986 1791),

que,  par  décision  du  25  août  2004,  l'IMES  a  refusé  d'excepter 
A._______ des mesures de limitation,

que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc entrée en 
force, 

que,  le  14  mars  2005,  le  Contrôle  des  chantiers  de  la  construction 
dans le canton de Vaud a constaté que le prénommé travaillait pour le 
compte d'une entreprise de construction, alors qu'il n'était au bénéfice 
d'aucune autorisation de séjour valable,

que le 22 avril 2005, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai au 31 mai 
2005 pour quitter le territoire suisse,

que,  le  26  mai  2005,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  d'interdiction 
d'entrée  d'une  durée  de  deux  ans  à  l'endroit  du  requérant  pour 
infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (séjour et 
travail sans autorisation),

que, le 15 novembre 2005, le Contrôle des chantiers de la construction 
dans le canton de Vaud a une nouvelle fois observé que le prénommé 
travaillait illégalement sur un chantier, 

que, par acte du 18 novembre 2005, ce dernier a sollicité auprès du 
SPOP  le  réexamen  de  sa  situation  suite  à  la  décision  de  l'Office 
fédéral  du  25  août  2004  refusant  de  l'exempter  des  mesures  de 
limitation,

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qu'il a notamment déclaré vivre en Suisse depuis 1997, avoir suivi des 
cours de français, avoir travaillé pour divers employeurs en qualité de 
plâtrier-peintre,  n'avoir  jamais  bénéficié  de  l'aide  sociale  et  n'avoir 
jamais fait l'objet de poursuites,

qu'il  s'est  également  prévalu  du  fait  qu'il  était  en  possession  d'un 
contrat de travail daté du 17 novembre 2005 et qu'il avait été engagé, 
le 5 juin 2005, comme soldat à l'Armée du Salut de Lausanne, tout en 
précisant qu'il aidait financièrement son fils et ses parents demeurés 
en Equateur, 

que  le  30  janvier  2006,  le  SPOP  a  transmis  cette  demande  de 
réexamen à l'ODM pour raison de compétence,

que, le 13 mars 2006, l'autorité cantonale précitée a émis un préavis 
favorable quant à la demande du 18 novembre 2005,

que,  le  15  mars  2006,  la  Préfecture  de  Lausanne  a  prononcé  une 
amende  de  Fr.  300.-  à  l'égard  de  l'intéressé  pour  séjour  illégal  en 
Suisse entre 1997 et 2005 et travail sans autorisation pour le compte 
de divers employeurs, dont un alors même qu'il était sous interdiction 
d'entrée en Suisse,

que par décision du 7 juin 2006, l'ODM a refusé d'entrer en matière 
sur la demande de réexamen du 18 novembre 2005, constatant  que 
A._______ n'alléguait aucun changement de circonstances notable ni 
n'invoquait  aucun fait  ou  moyen de preuve important  qui  n'était  pas 
connu lors du prononcé de la décision du 25 août 2004 ou qui n'aurait 
pas pu être produit à l'époque,

que,  par  écrit  daté du 4 juillet  2006,  le  prénommé a recouru  contre 
cette décision devant le Service des recours du Département fédéral 
de justice et police, 

qu'il  a en particulier soutenu que sa situation avait changé depuis la 
décision de l'ODM du 25 août 2004, dès lors qu'il était en possession 
d'un  contrat  de  travail  en  tant  que  plâtrier-peintre  et  qu'il  avait  été 
incorporé comme soldat à l'Armée du Salut, 

que,  par  courrier  du  14  juillet  2006,  il  a  notamment  précisé  que 
l'institution  précitée  constituait  son  réseau  social  en  Suisse  et  que, 
grâce à son travail, il subvenait seul aux besoins de son fils, âgé de 15 

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ans, et à ceux de sa famille vivant en Equateur, mais qu'il  lui restait 
encore une dette due à l'achat d'une maison dans sa patrie,

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet 
par préavis du 25 septembre 2006,

que, par décision du 25 octobre 2006, le Service de l'emploi du canton 
de Vaud a transmis au SPOP un préavis favorable quant à l'octroi d'un 
titre de séjour autorisant l'intéressé à travailler en tant que manoeuvre 
pour une entreprise de Lausanne,

qu'invité à se prononcer sur les déterminations précitées de l'ODM, le 
recourant a allégué, dans ses observations du 12 novembre 2006, que 
son  ancrage  dans  la  société  vaudoise  s'était  développé  au  fil  des 
années,  que son engagement  à l'Armée du Salut  s'était  approfondi, 
que ses responsabilités au sein de l'Eglise avaient augmenté, que son 
intégration  professionnelle  avait  également  connu  une  amélioration 
notable,  dès lors  qu'il  était  en possession d'un  contrat  de travail  de 
durée indéterminée en qualité de manoeuvre depuis le 28 septembre 
2006, et que ses liens avec la Suisse étaient devenus plus forts et plus 
profonds que ceux qui lui restaient en Equateur, 

qu'il a notamment produit un certificat du Centre Chrétien Evangélique 
« Rios de Agua Viva »,  à Prilly, attestant  qu'il  était  membre de cette 
église, qu'il y était diacre et qu'il participait au conseil directif,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 
34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  sur  une 
demande de réexamen, prononcées par l'ODM en matière d'exception 
aux mesures de limitation (cf. art. 13 let. f aOLE) - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 
1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 

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17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums),

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  TAF dans  la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

que l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125 LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle 
que l'aOLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une activité  lucrative [OASA, 
RS 142.201]), 

que,  dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr,

qu'en revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit,

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF),

que A._______, qui est directement touché par la décision attaquée, a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son 
recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA),

que le Tribunal ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels 
l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée  sous  la  forme 

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d'une décision,  laquelle  détermine l'objet  de la  contestation (cf. ATF 
131 II 200 consid. 3.2, 130 V 138 consid. 2.1; JAAC 69.6; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p.933; FRITZ GYGI, 
Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p.123 et ss.),

que l'objet du présent litige se réduit ainsi au seul examen du refus de 
l'ODM  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  de  réexamen  déposée 
contre sa décision du 25 août 2004,

que la procédure en cours est donc limitée à la question de savoir si 
l'autorité de première instance a nié à tort, ou à raison, l'existence des 
conditions  requises  pour  examiner  le  fond  de  la  demande  de 
réexamen  (cf.  ATF  118  Ib  134  consid.  2,  109  Ib  246  consid.  4a; 
Semaine judiciaire [SJ] 2004 I 389 consid. 2),

qu'il s'agit dès lors de déterminer si, dans sa requête, le recourant a 
invoqué l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment 
une irrégularité de la procédure ayant abouti à la première décision ou 
des  faits,  respectivement  des  moyens de  preuve importants  qu'il  ne 
connaissait pas lors de la première décision ou dont il  ne pouvait se 
prévaloir  ou  n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable 
depuis que la première décision a été rendue (ATF 124 II 1 consid. 3a 
p. 6, 120 Ib 42 consid. 2b p. 46s., 113 Ia 146 consid. 3a p. 150ss, 109 
Ib 246 consid. 4a p. 250s., 100 Ib 368 consid. 3a p. 371, et réf. cit.; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC] 67.106 consid. 1 et réf. cit.; cf. GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss),

que selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen  (cf.  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 173), les faits et moyens de 
preuve  nouveaux  au  sens  de  l'art.  66  PA ne  peuvent  entraîner  la 
révision (respectivement la reconsidération) d'une décision entrée en 
force que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer - ensuite 
d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,

qu'en d'autres termes, il est nécessaire que les faits nouveaux soient 
décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts  soient  propres  à  les 
établir (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18s., 110 V 138 consid. 2 p. 141; 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.304/2002  du  16  août  2002  consid. 4.3; 
JAAC 63.45 consid. 3a,  55.2 et 55.40;  GRISEL,  op. cit.,  vol. II,  p. 944; 

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BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  Bâle/Fancfort-sur-le-Main 
1991,  no  1301,  p. 276;  GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 262s.;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale 
d'organisation  judiciaire,  vol. V, Berne 1992,  p. 18  ch. 5.3,  p. 27 ch. 
2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2),

qu'à  l'appui  de  sa  demande  de  réexamen  du  18  novembre  2005, 
A._______ a  insisté  sur  sa  situation  socio-professionnelle  et  son 
intégration en Suisse, 

que l'ensemble de ces arguments ont cependant déjà été examinés au 
cours  de la  procédure ordinaire  par  l'ODM,  dans sa décision du 25 
août 2004, 

qu'il  s'est  plus  particulièrement  prévalu  de  son  emploi  de  plâtrier-
peintre, ainsi que de sa fonction au sein de l'Armée du Salut, tout en 
joignant  un  contrat  de  travail  du  17  novembre  2005  et  un  diplôme 
d'engagement du 5 juin 2005 comme soldat à ladite institution,

qu'il ne s'agit à l'évidence pas d'éléments constitutifs d'un changement 
notable des circonstances de fait connues de l'autorité intimée lors du 
prononcé de sa décision définitive du 25 août 2004, 

que force est en effet de constater que le prénommé exerçait déjà une 
telle activité précédemment à cette décision et que son engagement 
actif au sein de l'Armée du Salut était déjà connu de l'ODM, 

que,  certes, dans le cadre de la présente procédure, le recourant  a 
également  fait  valoir  un  contrat  de  travail  de  durée  indéterminée 
comme  manoeuvre  daté  du  28  septembre  2006  et  la  décision  du 
Service de l'emploi du canton de Vaud du 25 octobre 2006 préavisant 
favorablement  l'octroi  d'un  titre  de  séjour  autorisant  l'intéressé  à 
exercer cette activité,

qu'il ne s'agit toutefois pas non plus d'éléments nouveaux susceptibles 
d'ouvrir la voie du réexamen, dès lors qu'ils ne sont pas décisifs, dans 
la mesure où ils ne sont pas propres à entraîner une modification de la 
décision du 25 août 2004 en faveur du recourant, 

qu'il sied en outre de rappeler que l'on ne saurait voir dans le simple 
écoulement du temps et dans une évolution normale de l'intégration en 
Suisse une modification des circonstances susceptible d'entraîner une 

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reconsidération de la décision incriminée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2A.147/2003 du 10 avril  2003 consid. 2  et  2A.180/2000  du 14 août 
2000 consid. 4c),

qu'au demeurant,  suite au contrôle du 14 mars 2005 constatant que 
l'intéressé travaillait illégalement en Suisse, le SPOP lui a imparti  un 
délai au 31 mai 2005 pour quitter ce pays,

que depuis cette date, la poursuite du séjour en Suisse du recourant 
n'a été rendue possible que par son refus de se conformer au délai de 
départ qui lui a été imparti par l'autorité cantonale, de sorte qu'il serait 
particulièrement  mal  venu  de  s'en  prévaloir,  d'autant  que  malgré  la 
décision d'interdiction d'entrée d'une durée de deux ans prononcée à 
son  endroit  par  l'ODM  en  date  du  26  mai  2005,  le  Contrôle  des 
chantiers de la construction dans le  canton de Vaud a une nouvelle 
fois  observé,  le  15  novembre  2005,  que  A._______ persistait  à 
travailler illégalement sur territoire helvétique, 

que  le  manque  de  pertinence  des  arguments  compris  dans  la 
demande de réexamen, ajouté au fait que celle-ci a été déposée trois 
jours  seulement  après  ce  dernier  contrôle,  démontre  que  cette 
procédure poursuivait avant tout un but dilatoire,

que le  rôle d'une voie de droit  extraordinaire  n'est  pas de servir  de 
prétexte  pour  remettre  continuellement  en  question  des  décisions 
entrées en force (cf. ATF 120 Ib 42 et 109 Ib 246; arrêt  du Tribunal 
fédéral 2A.20/2004 du 7 avril 2004; JAAC 63.45 consid. 3a i.f.; GRISEL, 
op. cit., vol. II, p. 948),

qu'au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise 
par l'ODM le 7 juin 2006 était parfaitement fondée,

que les faits pertinents n'ont  dès lors pas été constatés de manière 
inexacte et la décision querellée ne viole pas le droit fédéral ni n'est 
inopportune (art. 49 PA),

qu'en conséquence, le recours, qui est à la limite de la témérité, doit 
être rejeté,

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 63 
al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 11 décembre 2006 

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concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 1'000.--, sont mis à la charge du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 
versée le 12 août 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 098 954 en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de Vaud (en  copie),  avec 

dossier VD 766'732 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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