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**Case Identifier:** d64a72ee-7581-510c-b4bf-6b7ff6acef2b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2005 A/156/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-156-2004_2005-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/156/2004-FIN ATA/360/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 24 mai 2005 

 

dans la cause 

 

Monsieur  L.__________ 
représenté par Me Pierre-Yves Montavon, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

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A/156/2004 

EN FAIT 

1.  Monsieur L.__________ est architecte d’intérieur. Il est en outre 
propriétaire de deux immeubles, l’un sis __________  à Genève et l’autre rue du 
__________  aux Acacias. 

2.  Dans sa déclaration pour l’impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) 
2000, il a déclaré un revenu de CHF 10'064.- provenant de son activité 
indépendante d’architecte d’intérieur. Le revenu immobilier s’élevait à 
CHF 120'105.-. 

  Il ressort des pièces annexées à la déclaration que le compte de pertes et 
profits pour l’exercice 1999 de l’immeuble __________  présentait des charges à 
hauteur de CHF 40'000.-, intitulées « Part frais L.__________ R.P. ». Quant au 
compte de pertes et profits de l’immeuble __________ , il laissait apparaître des 
charges similaires, pour CHF 70'000.-. 

  S’agissant de l’activité d’architecte d’intérieur, les charges s’étaient élevées 
à CHF 100'134,70 et les recettes à CHF 2'108.-. Au compte de pertes et profits 
figuraient aussi des postes « régie __________ » et « régie __________ », avec 
des montants de respectivement de CHF 40'000.- et de CHF 70'000.- en produits. 
Le bénéfice total était de CHF 110'499,05 et le bénéfice net de l’exercice était de 
CHF 10'064,35. 

3.  Après avoir adressé au contribuable un bordereau provisoire, le 7 décembre 
2000, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) lui a notifié un 
bordereau rectificatif 2000, le 20 avril 2001. L’AFC n’avait pas admis les postes 
« Part frais L.__________ R.P. » dans les charges des immeubles du contribuable. 
De même avait-elle refusé de comptabiliser lesdites sommes comme produits dans 
le cadre de l’activité d’architecte d’intérieur. Dès lors, le résultat de l’activité 
d’architecte d’intérieur était égale à CHF 0.-, les charges étant supérieures aux 
produits. 

4.  Le 26 avril 2001, M. L.__________ a élevé réclamation contre ce 
bordereau, en contestant les reprises. Il s’occupait lui-même de la gérance de ses 
immeubles et les comptes des bâtiments avaient été débités des frais liés à 
l’activité de régisseur. Le compte de l’activité d’architecture d’intérieur avait été 
crédité de ces sommes, qui constituaient les honoraires touchés. 

5.  L’AFC ayant admis un certain nombre de points qui ne sont pas litigieux 
dans la présente espèce, un nouveau bordereau a été notifié le 9 juillet 2002. En 
revanche, elle a refusé de prendre en considération les postes relatifs aux frais de 
gérance, à charge des comptes des immeubles et en produits de l’activité 

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d’architecte d’intérieur. Celle-ci était accessoire, car elle n’était plus génératrice 
de profits depuis plusieurs années. Les charges ne pouvaient dès lors être déduites 
qu’à concurrence des revenus qu’elle avait permis de réaliser. 

6. a. M. L.__________ a alors saisi la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts (ci-après : la commission de recours) en reprenant son 
argumentation antérieure. 

 b. L’AFC a maintenu sa position le  mars 2003, considérant que M. 
L.__________ s’octroyait un salaire de régisseur, au profit de son activité 
d’architecte d’intérieur, ce qui permettait d’absorber les charges liées à cette 
activité. Les montants de CHF 40'000.- et de CHF 70'000.- avaient été calculés 
forfaitairement, sans justificatifs.  

  L’activité indépendante de M. L.__________ avait, entre 1990 et 1997, 
généré des pertes variant entre CHF 27'149,25 et CHF 135'765,70. Un bénéfice de 
CHF 1'989,85 avait été réalisé en 1998 et de CHF 7'498.- en 1999. Le fait que le 
contribuable ait continué son activité, malgré les pertes, démontrait qu’elles ne 
pouvaient être qualifiées de commerciales.  

 c. Après avoir autorisé un deuxième échange d’écritures, la commission de 
recours a rejeté le recours le 18 décembre 2003. Les honoraires provenant de 
l’activité de gestionnaire d’immeubles n’avait aucun rapport avec celle 
d’architecte d’intérieur. Ils ne pouvaient dès lors être comptabilisés dans les 
comptes de cette activité. La disproportion entre les charges de cette activité et ses 
produits ne permettait de tenir compte des premières qu’à concurrence du montant 
des secondes. Le résultat de l’activité était dès lors nul. Aucun justificatif n’avait 
été produit établissant les charges que M. L.__________ avait estimées à 
CHF 40'000.-, respectivement à CHF 70'000.- pour ses immeubles. En tout état, si 
l’on devait les admettres, ses honoraires devraient être réintégrés pour le même 
montant, en tant que revenu, au titre d’honoraires de gérance.  

7.  M. L.__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 26 janvier 
2004, reprenant et développant son argumentation. Il avait utilisé son bureau 
d’architecte d’intérieur pour gérer ses immeubles, à défaut de pouvoir travailler 
dans sa profession. Auparavant, les immeubles étaient gérés par une régie. Depuis 
qu’il s’en occupait personnellement, les revenus des immeubles avaient augmenté 
notablement. 

  Le contribuable a encore précisé que les deux immeubles comportaient 
cinquante-sept studios, ainsi que des parkings, ce qui impliquait un travail certain. 

8.  Le 26 février 2004, l’AFC s’est opposée au recours, reprenant et 
développant son argumentation. 

9.  A la demande des parties, un deuxième échange d’écritures a été autorisé. 

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  M. L.__________ a insisté sur le fait que son travail n’était pas un hobby. 
Quant à l’administration, elle a persisté dans les termes de sa décision. 

10.  Le 30 août 2004, les parties ont été entendues en comparution personnelle.  

  M. L.__________ a exposé qu’il n’avait plus de mandat d’architecte 
d’intérieur depuis le début des années 1999. Sa secrétaire, qui s’occupait de la 
gestion des immeubles, avait travaillé à plein temps jusqu’en 1996 et elle avait 
depuis lors un taux d’occupation à 50%. Les mouvements dans les studios étaient 
importants ; près de la moitié se vidait et était réoccupée dans l’année. Les frais de 
gestion étaient calculés en fonction des mouvements annuels et simplement 
couverts par les montants imputés. Les revenus du cabinet d’architecte 
apparaissant dans la comptabilité concernaient la remise en état des studios en 
question. 

11.  A la demande du Tribunal administratif, M. L.__________ a versé à la 
procédure, le 3 septembre 2004, divers documents comptables. 

  Dans le courrier accompagnant ces documents, le contribuable a souligné 
que la gestion de ses immeubles requérait une infrastructure importante, 
notamment pour la recherche de locataires, la publication d’annonces, les visites, 
l’établissement des baux et la majoration des loyers, les états des lieux d’entrée et 
de sortie, les envois de bulletins de versement et la vérification des loyers 
encaissés, l’entretien et la remise en état des locaux, etc. 

12.  Se déterminant au sujet de ces pièces le 30 septembre 2004, l’AFC a relevé 
que si un contribuable apportait la preuve que les charges engagées dans le  cadre 
d’une activité de gestionnaire d’immeubles étaient liées à cette activité et que les 
dépenses comptabilisées étaient en relation directe avec l’acquisition ou le main-
tien du chiffre d’affaires, celles-ci seraient admises au titre de charges commer-
ciales, à charge du compte de résultats. 

  Il ressortait des pièces que l’ensemble des dépenses déclarées au titre de 
charges de l’activité d’architecte d’intérieur étaient liées à cette activité, même si 
elles concernaient une intervention dans les studios appartenant à M. 
L.__________. La taxe professionnelle n’était pas calculée pour un professionnel 
de l’immobilier. La thèse soutenue par M. L.__________ était contredite par les 
documents produits et rédigés par son expert-comptable. 

13.  De son côté, M. L.__________ a maintenu sa position le 25 octobre 2004. Il 
exerçait une activité commerciale de gestion de ses propres immeubles et assumait 
les charges liées à cette activité, telles que salaire d’une secrétaire et charges 
sociales,  loyer d’un bureau, etc.  

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  Enfin, les remarques de l’AFC au sujet de la taxe professionnelle étaient 
erronées, puisqu’elle taxait une partie du chiffre d’affaires sous le groupe profes-
sionnel 140 « gérance d’immeubles » et ce, depuis plusieurs années. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, en 
application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et 
des communes du 14 décembre 1990 (LHID – RS 642.14). Elles ont abrogé, à 
partir de cette date, la plupart des dispositions de la LCP. Ces dispositions 
demeurent  cependant applicables, notamment en ce qui concerne l’imposition des 
personnes physiques pour de périodes fiscales antérieures à l’année 2001. L’adap-
tation de la législation fiscales aux exigences de la LHID est en effet dépourvue 
d’effet rétroactif, ce que le Tribunal administratif a d’ailleurs jugé récemment 
(ATA/29/2004 du 13 janvier 2004). 

 b. Le présente litige concerne l’impôt cantonal et communal 1999. Il est donc 
soumis à la LCP dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP) 
pour ce qui concerne les dispositions légales abrogées dès cette date. 

3. a. Selon l’article 16 aLCP, l’impôt sur le revenu est perçu sur l’ensemble des 
revenus nets annuels des contribuables, sous la forme de prestations périodiques 
ou de versements en capital, tant en argent qu’en nature, et quelle qu’en soit 
l’origine. L’impôt est ainsi perçu sur l’ensemble des revenus nets du contribuable, 
quelle qu’en soit la source, les modalités d’acquisition et la forme (Mémorial des 
séances du Grand Conseil 1986 p. 1366). 

 b. L’article 21 aLCP énumère exhaustivement les déductions admises sur les 
revenus bruts du contribuable. La nature et l’étendue de ces exceptions à l’impôt 
doivent être interprétées restrictivement (RF 1994 p. 600). L’alinéa 1 de cette 
disposition prévoit que les contribuables peuvent déduire les dépenses faites pour 
l’exercice de leur profession. 

4. a. Selon le principe de la généralité de l’impôt, les déductions, y compris 
celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du 
revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu’elles concernent (SJ 
1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est 
inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu 
déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier (RDAF 1992 p. 275).  

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 b. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, seuls les frais 
effectivement dépensés, naturellement et logiquement liés à la réalisation du 
revenu taxé, sont déductibles du revenu brut ; il ne peut s’agir ni de dépenses plus 
ou moins en corrélation avec l’exercice d’une profession lucrative, ni de frais de 
convenance personnelle ou destinés à rendre le travail plus facile et plus agréable, 
tout en étant plus ou moins en rapport avec l’activité exercée (ATA/11/1998 du 13 
janvier 1998). La preuve de leur nécessité et de leur montant est indispensable ; 
elle incombe au contribuable. 

  Il résulte de ce qui précède que seuls sont déductibles les frais d’acquisition 
du revenu entrant en compte pour le calcul de l’impôt, et dans la seule mesure où 
le contribuable n’aurait pu acquérir son revenu sans les avoir exposés. 

5.  En l’espèce, l’instruction de la cause a démontré que M. L.__________ 
n’exerce pas deux activités séparées, mais bien une seule, soit celle de 
gestionnaire de ses propres immeubles. Il effectue un travail de régisseur et, au vu 
de ses compétences, il intervient parfois comme architecte d’intérieur pour réaliser 
certains travaux ou pour répondre à des demandes particulières de certains 
locataires. 

  En conséquence, les comptes des deux immeubles gérés par le contribuable 
et ceux de son bureau, appelé à tort « architecte d’intérieur », devront être 
consolidés afin d’avoir un compte de pertes et profit ainsi qu’un bilan fiscal 
uniques. 

  C’est donc à tort que la structure comptable du recourant a gardé des traces 
de son activité passée d’architecte d’intérieur, qui avait certes été prédominante à 
une certaine époque, mais qu’il n’exerce plus en tant que telle. Il est en tout état 
nécessaire de tenir compte de la réalité économique pour procéder à la taxation. 

  Dès lors, le recours sera admis et le dossier renvoyé à l’AFC pour qu’elle 
procède à une nouvelle taxation au sens des considérants. 

6.  Au vu de l’issue du litige, une indemnité de procédure, en CHF 1'500.- sera 
allouée à M. L.__________. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le  janvier 2004 par Monsieur  L.__________ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts du 18 
décembre 2003 ; 

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au fond : 

admet le recours ; 

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale au sens des considérants : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue au recourant une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre-Yves Montavon, avocat du recourant ainsi 
qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :