# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 200d7490-ec6b-5290-b764-8653ca7a933f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2015 E-6557/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6557-2015_2015-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6557/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Russie,   

représentée par (…), Swiss-Exile,  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 24 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6557/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 25 juin 

2015, 

la décision du 24 septembre 2015 (notifiée le 6 octobre 2015), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressée vers la Pologne et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 12 octobre 2015, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 15 octobre 2015, 

 

et considérant 

 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

E-6557/2015 

Page 3 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, état au 1er février 2014, Vienne 2014, pt. 4 sur 

l'art. 7), 

E-6557/2015 

Page 4 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant de 

pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a 

présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, sans 

titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point c 

du règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressée a déposé une demande d'asile en Pologne, le 10 juin 2015, 

qu'en date du 12 août 2015, cet office a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 

E-6557/2015 

Page 5 

par. 2 du règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 21 août suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la requérante, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. c du 

règlement Dublin III, 

que la Pologne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que sans contester expressément cette compétence, la recourante fait 

valoir la présence en Suisse de son frère,  

que, certes, les liens familiaux peuvent entrer en ligne de compte dans la 

désignation de l'Etat Dublin compétent,  

que tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, 

qu'en effet, le lien de parenté entre une personne majeure et ses frères et 

sœurs n'est pas couvert par la définition de "membre de la famille", au sens 

de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III,  

que cette disposition vise principalement à protéger les lien familiaux entre 

conjoints ainsi qu'entre enfants mineurs et parents,  

qu'il s'ensuit que l'intéressée ne peut pas se prévaloir des art. 8ss du 

règlement Dublin III, protégeant l'unité de la famille,    

que dès lors, la Pologne reste l'Etat responsable pour connaître de sa 

demande d'asile,  

qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. 

art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

E-6557/2015 

Page 6 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure]; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Pologne, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités polonaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'intéressée s'oppose toutefois à son transfert en Pologne et déclare 

qu'elle risque d'y être en danger,  

qu'à l'appui de cette affirmation, elle produit plusieurs extraits de la presse 

polonaise dont deux font état d'un viol sur une adolescente de 14 ans, 

survenu à B._______, 

que l'intéressée dénonce par ailleurs l'insécurité dans les moyens de 

transport à Varsovie et déclare avoir été agressée dans un bus,  

E-6557/2015 

Page 7 

que les déclarations de l'intéressée, aucunement étayées, ne constituent 

que de simples conjectures,  

que rien dans le dossier ne permet de présager qu'elle soit effectivement 

et concrètement menacée en Pologne d'actes de la nature de ceux qu'elle 

rapporte,  

que toutefois, si – après son retour en Pologne – la recourante devait 

estimer que ce pays porte atteinte à ses obligations d'assistance à son 

encontre ou, de toute autre manière, porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités polonaises en usant des voies de droit adéquates,  

que la requérante a encore sollicité l'application, dans son cas, de la clause 

de souveraineté, prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'elle a ainsi exposé que son frère vivant en Suisse pourrait prendre soin 

d'elle, 

que bien que majeure, elle n'aurait, en substance, ni l'autonomie ni les 

forces suffisantes pour pouvoir vivre dans un pays – la Pologne - où elle 

n'a aucun proche,   

que, cependant, ce point qui ressortit à l'opportunité, ne peut plus être 

examiné au fond par le Tribunal, depuis l'abrogation de l'art. 106 al. 1 let. c 

LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014,  

qu'en effet, en présence d'éléments de nature à permettre l'application des 

clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que 

sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. 

arrêt du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015, consid. 8, destiné à 

publication), 

qu'en l'espèce, le SEM a bel et bien fait usage de son pouvoir 

d'appréciation, conformément aux principes ci-dessus énoncés,  

qu'il ressort, en effet, de la motivation de la décision attaquée que le SEM 

a envisagé l'application de l'art. 29a al. 3 OA1 en liaison avec l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III au cas de l'intéressée,  

E-6557/2015 

Page 8 

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur 

ce point,  

que dans son recours, l'intéressée a encore exposé qu'elle a dû être 

opérée à la suite d'une cystite et qu'aujourd'hui son état de santé était 

fragile,  

qu'elle n'a toutefois produit aucun document à l'appui de cette allégation, 

qu'au demeurant, le dossier ne fait apparaître aucun indice dont on pourrait 

présager que la recourante connaît effectivement un grave problème de 

santé,  

qu'il y a lieu de rappeler ici que selon la jurisprudence de la CourEDH 

(cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 

26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressée n'a pas établi qu'elle ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert constituerait un danger concret pour sa 

santé, 

que rien ne permet d'ailleurs d'admettre que la Pologne renoncerait, en cas 

de besoin, à une prise en charge médicale adéquate de la recourante, 

que la Pologne demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. c dudit règlement – de la reprendre 

en charge,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Pologne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

E-6557/2015 

Page 9 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, cela dit, l'intéressé a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire selon 

l'art. 65 PA" (sic), sans autres précisions,  

que, toutefois, qu'il s'agisse d'une demande d'assistance totale ou partielle 

(cf. art. 65 PA et 110a al. 1 LAsi), celle-ci doit de toute façon être rejetée 

dans la mesure où les conclusions du présent recours étaient d'emblée 

vouées à l'échec,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

E-6557/2015 

Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :