# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22c8be32-72a0-5fd5-82dd-2f7dff7d12b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2010 C-3513/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3513-2007_2010-04-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-3513/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
La Fraternité, en la personne de M. Francisco Merlo, à 
Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  et  renvoi  de  Suisse,  respectivement  refus 
d'exception  aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des 
étrangers,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3513/2007

Faits :

A.
Par requête datée du 17 juillet 2006 et complétée le 30 août suivant, 
A._______ (ressortissante camerounaise, née en 1964) a sollicité des 
autorités  vaudoises  de  police  des  étrangers  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour pour traitement médical.

La requérante a allégué être entrée en Suisse au mois de septembre 
2002 en compagnie d'un passeur ivoirien, munie d'un passeport avec 
visa que ce dernier lui aurait fourni, puis repris à l'aéroport de Genève. 
Elle  a  expliqué  avoir  accompli  au  Cameroun  une  formation  dans  le 
domaine de la coiffure et du secrétariat et que, si elle avait décidé de 
quitter sa patrie pour venir en Suisse quatre ans auparavant, ce n'était 
pas  « par  complaisance,  mais  par  obligation  et  en  situation 
d'urgence ».  Se  fondant  sur  un  certificat  médical  daté  du  17 juillet 
2006,  elle  a  exposé  être  porteuse  du  virus  de  l'immunodéficience 
humaine  (VIH),  rétrovirus  responsable  du  syndrome  d'immuno-
déficience acquise (Sida), raison pour laquelle une trithérapie lui avait 
été administrée à partir du mois de décembre 2005. Elle a fait valoir 
qu'au  Cameroun,  les  traitements  antirétroviraux  et  le  suivi  médical 
requis  par  sa maladie n'étaient  accessibles financièrement  qu'à  une 
frange  favorisée de la  population  dont  elle  ne faisait  pas  partie,  de 
sorte qu'un renvoi dans son pays l'exposerait à une mort certaine. Elle 
a  relevé  que  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  elle  était  parvenue  à 
survivre et à payer sa prime d'assurance-maladie (sous déduction du 
subside  cantonal  qui  lui  était  accordé)  grâce  aux  petits  travaux 
ménagers  qu'elle  trouvait  par-ci  par-là  et  grâce  à  l'aide  de  ses 
compatriotes,  précisant  que le  service social  du Centre universitaire 
hospitalier vaudois (CHUV) prenait en charge la franchise annuelle de 
son assurance-maladie et sa participation aux frais de traitement.

B.
Le 13 septembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud 
(SPOP)  s'est  déclaré  disposé  à  délivrer  à  la  requérante  une 
autorisation de séjour pour traitement médical fondée sur l'art. 33 de 
l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE,  RO  1986  1791),  sous  réserve  de  l'approbation  de  l'autorité 
fédérale de police des étrangers.

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À la demande de l'Office fédéral des migrations (ODM), l'intéressée a 
produit  un  rapport  médical  daté  du  17 octobre  2006,  dont  il  ressort 
qu'elle est atteinte d'une infection par le VIH au stade A3 et que, grâce 
à  la  thérapie  antirétrovirale  instaurée  au  mois  de  décembre  2005, 
l'évolution de son état a été favorable.

Le 9 novembre 2006, l'office précité a avisé les autorités vaudoises de 
police  des  étrangers  que  l'une  des  conditions  mises  à  l'octroi  de 
l'autorisation  sollicitée  ne  paraissait  pas  réalisée,  la  prénommée 
n'ayant pas démontré de manière probante que les moyens financiers 
nécessaires à la couverture de ses frais de traitement et de séjour en 
Suisse étaient assurés.

Le 24 novembre 2006, le SPOP a émis un préavis favorable quant à la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art. 36  OLE  en 
faveur de la requérante, et a une nouvelle fois transmis le dossier de la 
cause à l'autorité fédérale de police des étrangers pour approbation.

C.
Par  décision  du  22 mars  2007,  l'ODM,  après  avoir  accordé  le  droit 
d'être entendu à A._______, a refusé de donner son aval à l'octroi de 
l'autorisation sollicitée et prononcé le renvoi de l'intéressée de Suisse.

L'office a retenu en substance que la prénommée, qui avait enfreint les 
prescriptions  de  police  des  étrangers  en  séjournant  illégalement  en 
Suisse,  n'avait  pas  eu  un  comportement  irréprochable,  et  qu'elle 
n'avait pas non plus fait preuve d'une intégration sociale particulière-
ment marquée. Il a également constaté que la durée de son séjour sur 
le territoire helvétique ne pouvait être prise en considération dans le 
cadre  de  l'appréciation  de  sa  situation  compte  tenu  du  caractère 
irrégulier  de celui-ci,  et  qu'en tout état  de cause, l'importance de ce 
séjour (dont la continuité n'était au demeurant pas établie de manière 
probante)  devait  être  relativisée  au  regard  des  nombreuses  années 
qu'elle  avait  passées  au  Cameroun,  pays  avec  lequel  elle  avait 
nécessairement conservé des attaches étroites. Il a par ailleurs estimé 
qu'elle  n'avait  pas  établi  que  sa  vie  serait  concrètement  mise  en 
danger si elle était amenée à poursuivre son traitement médical dans 
sa  patrie.  L'office  a  dès  lors  considéré  que  sa  situation  n'était  pas 
constitutive  de  motifs  importants  au  sens  de  l'art. 36  OLE  et  de  la 
pratique et de la jurisprudence restrictives y relatives et que le dossier 
ne faisait pas non plus apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution 
de son renvoi de Suisse.

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D.
Par  acte  daté  du  16 mai  2007,  A._______,  par  l'entremise  de  son 
mandataire,  a  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF  ou  Tribunal),  concluant  implicitement  à 
l'annulation de celle-ci et, formellement, à l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 
let. f OLE.

En substance, la recourante s'est prévalue de la durée de son séjour 
et  de  son  intégration  en  Suisse.  Elle  a  expliqué  avoir  quitté  le 
Cameroun en septembre 2002 parce qu'elle n'arrivait plus à faire face 
aux difficultés quotidiennes, affirmant qu'elle ne se savait pas encore 
atteinte  dans  sa  santé  à  son  arrivée  en  Suisse,  même si  elle  était 
probablement déjà séropositive à cette époque. Elle a fait valoir qu'elle 
avait  connu  « une  vie  totalement  traumatisante »  dans  son  pays ; à 
l'âge de quatre ans, ses parents l'auraient confiée à un couple sans 
enfants, dont le mari aurait abusé d'elle, et à partir de l'âge de 12 ans, 
ne supportant plus cette situation et ne voulant plus retourner dans ce 
foyer, elle aurait été contrainte de se débrouiller seule et de s'assumer 
financièrement, en s'adonnant à divers petits commerces. Par manque 
de soutien financier, elle n'aurait  effectué « aucune formation profes-
sionnelle » dans son pays, n'ayant pas même pu achever sa scolarité 
obligatoire. L'intéressée  a invoqué que, malgré toutes ces circonstan-
ces défavorables et sa séropositivité, elle avait entamé en Suisse une 
formation  en  informatique,  ce  qui  témoignait  d'une  grande  capacité 
d'apprentissage et d'une réelle motivation de sa part à s'intégrer dans 
le marché du travail helvétique, précisant par ailleurs qu'un employeur 
était disposé à l'engager.

Au plan médical, la recourante a reproché à l'autorité inférieure de ne 
pas  avoir  apprécié  sa  situation  de  manière  réaliste  en  fonction  des 
conditions prévalant effectivement dans son pays d'origine en matière 
de traitement du VIH/Sida. Se fondant sur diverses sources d'informa-
tion (notamment  des rapports  d'organisations internationales),  elle  a 
fait valoir qu'au Cameroun, malgré les efforts déployés  ces dernières 
années par  le  gouvernement  pour  réduire  les  coûts  des  traitements 
antirétroviraux, les soins requis par sa maladie demeuraient l'apanage 
des couches favorisées de la population, que l'accès aux soins était 
particulièrement  malaisé  pour  les  personnes  qui  (comme  elle) 
provenaient  de  régions  éloignées  des  grands  centres  urbains  car 
celles-ci  ne  pouvaient  souvent  pas  bénéficier  sur  place  d'une 

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infrastructure médicale suffisante et ne disposaient généralement pas 
des ressources financières nécessaires pour se faire soigner à Douala 
ou  à  Yaoundé  en  raison  des  frais  de  transports  et  de  logement 
qu'impliquait  une  telle  solution,  et  que,  de  surcroît,  la  disponibilité 
permanente  des  traitements  antirétroviraux  n'était  pas  toujours 
assurée dans son pays. L'intéressée a allégué qu'elle provenait  d'un 
petit village situé à plus de 300 kilomètres de Yaoundé. Elle a invoqué 
que l'unique membre de sa famille habitant dans ce village ne pouvait 
la prendre en charge, qu'il lui était par ailleurs impossible de s'installer 
à Douala ou à Yaoundé, où personne ne pourrait lui venir en aide, et 
que,  à  supposer  qu'elle  ait  potentiellement  accès  à  un  traitement 
antirétroviral « au plan géographique », elle ne pourrait en assumer les 
coûts  au  regard  du  salaire  modique  auquel  elle  pouvait  prétendre 
« compte tenu de sa formation », en admettant qu'elle puisse travailler 
à plein temps.

A._______  a  dès  lors  estimé  satisfaire  pleinement  aux  exigences 
posées  par  l'art. 13  let. f  ou  l'art. 36  OLE  pour  l'octroi  d'un  permis 
humanitaire.  Elle a fait valoir que la décision attaquée était arbitraire 
ou, à tout le moins, inopportune, reprochant en particulier à l'autorité 
inférieure  de  ne  pas  avoir  suffisamment  tenu  compte  de  ses 
problèmes de santé dans l'appréciation globale de sa situation et de 
son intégration en Suisse, éléments qui - selon elle - ne pouvaient être 
dissociés. Elle  s'est  également  plainte d'une violation du droit  d'être 
entendu, arguant que l'ODM avait insuffisamment motivé sa décision. 
Elle s'est finalement prévalue d'une inégalité de traitement par rapport 
aux sans-papiers dont la situation avait été régularisée en application 
de  la  circulaire  fédérale  du  21 décembre  2001  concernant  la  régle-
mentation du séjour des étrangers dans des cas personnels d'extrême 
gravité,  signalant  à  ce  propos  le  cas  d'une  compatriote  qui  aurait 
bénéficié  d'une  autorisation  de  séjour  en  Suisse  alors  qu'elle  se 
trouvait dans une situation similaire à la sienne (selon ses dires).

E.
Dans  sa  détermination  du  26 juin  2007,  l'ODM,  à  la  demande  du 
Tribunal, après s'être assuré auprès des autorités vaudoises de police 
des  étrangers  que  celles-ci  était  disposées  à  délivrer  un  permis 
humanitaire  fondé sur  l'art. 13  let. f  OLE à  A._______,  a  également 
examiné la cause à la lumière de cette disposition. Dit office a retenu 
en substance que la prénommée ne pouvait  se réclamer d'un séjour 
particulièrement long en Suisse, que celle-ci était également malvenue 

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de se prévaloir d'un comportement irréprochable dès lors qu'elle avait 
délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers et que, 
dans l'ensemble, ses attaches avec la Suisse n'étaient pas si étroites 
qu'elles justifieraient une exemption des nombres maximums fixés par 
le Conseil fédéral (CF) selon la jurisprudence constante en la matière, 
de  simples  relations  de  travail,  d'amitié  et  de  voisinage  n'étant  pas 
suffisantes pour obtenir une telle exemption. Au plan médical, l'office 
précité a relevé que les informations qu'il avait recueillies au sujet de 
la  situation  prévalant  au  Cameroun  en  matière  de  traitement  du 
VIH/Sida  laissaient  entrevoir  la  possibilité  pour  l'intéressée  de 
bénéficier dans ce pays d'un traitement antirétroviral subventionné et 
qu'au demeurant, il n'était nullement établi que sa famille ne serait pas 
en mesure de lui apporter une aide financière en cas de besoin. Enfin, 
il  a fait valoir que sa situation n'était pas en tous points semblable à 
celle de la compatriote qu'elle avait mentionnée dans son recours, tant 
au niveau de sa situation personnelle qu'au plan médical. Compte tenu 
de l'ensemble  des  circonstances,  l'ODM a dès lors  proposé le  rejet 
des conclusions du recours, en tant qu'elles tendaient à l'octroi d'une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens 
de l'art. 13 let. f OLE.

F.
La recourante  a  répliqué le  15 août  2007. Elle  a invoqué qu'elle  ne 
pouvait  compter sur aucune aide de sa famille vivant  au Cameroun, 
dès lors que sa mère était décédée, que son père n'avait jamais voulu 
s'occuper d'elle et que sa soeur avait un enfant à charge, réalisait un 
salaire modeste  et  vivait  dans un petit  studio. Elle  a fait  valoir  que, 
compte tenu de sa région de provenance, éloignée des grands centres 
urbains, de sa condition d'« orpheline », de la classe sociale dont elle 
était  issue  et  de  la  situation  prévalant  au  Cameroun en matière  de 
traitement du VIH/Sida, il serait irresponsable de la renvoyer dans son 
pays.

Le 13 septembre 2007, l'intéressée a notamment produit,  en copies, 
des pièces justificatives attestant de la situation professionnelle de sa 
soeur.

G.
Par  ordonnance  du  29 janvier  2009,  le  Tribunal  a  imparti  à  la 
recourante  un  délai  de  deux  mois  pour  fournir  un  rapport  médical 
circonstancié  et  récent,  des  renseignements  détaillés  au  sujet  des 

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membres de sa famille résidant au Cameroun ou à l'étranger et de son 
parcours  de  vie,  et  pour  faire  part  des  derniers  développements 
relatifs  à  sa  situation  (personnelle,  familiale  et  professionnelle)  et  à 
son intégration en Suisse.

H.
L'intéressée s'est déterminée à ce sujet dans sa prise de position du 
30 mars  2009,  demandant  notamment  à  être  entendue  « de  vive 
voix ».

Elle  a  versé  en  cause  des  documents  attestant  de  ses  activités 
professionnelles  en  Suisse  (certificats  de  salaire,  fiches  de  paie, 
contrats et attestations de travail, demandes de prise d'emploi) et des 
cours qu'elle a suivis durant son séjour dans ce pays.

Elle a également produit une plainte pénale du 14 octobre 1978 et un 
procès-verbal  du Commissariat  de police du Vème arrondissement de 
Douala  daté  du  même  jour,  faisant  état  de  sévices  sexuels  qu'elle 
aurait  subis de la part  de son tuteur depuis  l'âge de 12 ans jusqu'à 
l'âge de 14 ans.

Elle a finalement fourni un rapport médical détaillé, daté du 27 février 
2009.  Ce  dernier  révèle  que  la  recourante  souffre  toujours  d'une 
infection par le VIH au stade A3. Les médecins signataires précisent 
que cette  maladie  a  été  diagnostiquée au mois  de novembre 2005, 
après que l'intéressée eut  présenté une immunodépression avancée 
avec une diminution du taux de lymphocytes CD4 à 194 cellules par 
millimètre cube de sang (cell./m3), la charge virale ayant quant à elle 
été mesurée à 2560 copies par millilitre de sang (copies/ml). En sus 
de  la  trithérapie  entreprise  en  décembre  2005,  la  prénommée 
bénéficie également d'un suivi médical spécifique à raison de quatre 
fois l'an. Grâce à l'excellente adhérence thérapeutique de la patiente, 
l'infection par le VIH n'a pas de répercussions sur sa vie quotidienne et 
n'altère pas sa capacité de travail. L'intéressée est par ailleurs suivie 
depuis le mois de novembre 2008 pour des symptômes d'un épisode 
dépressif moyen sans syndrome somatique « en lien avec la précarité 
de  son  statut  légal  actuel ».  Elle  ne  bénéficie  toutefois  d'aucun 
traitement médicamenteux en relation avec ses difficultés psychiques.

I.
Par  ordonnance  du  22 avril  2009,  le  Tribunal,  constatant  que  la 
recourante n'avait pas apporté l'ensemble des renseignements requis 

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au  sujet  de  son  parcours  de  vie,  de  sa  famille  et  des  moyens  par 
lesquels elle avait assuré sa subsistance depuis la fin de sa scolarité 
jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  de  régularisation,  et  que  certaines 
informations données présentaient des incohérences, lui a imparti un 
ultime délai, échéant le 12 mai 2009, pour fournir les renseignements 
demandés, l'avisant que, passé cette échéance, il  statuerait  en l'état 
du dossier.

J.
La  recourante  a  pris  position  sur  ces  questions  par  acte  daté  du 
11 mai 2009 (expédié le jour suivant), complété le 18 juin suivant (date 
du sceau postal), pièces à l'appui.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  (qui  constitue  une 
unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en 
matière  de  refus  d'approbation  à  la  délivrance  d'autorisations  de 
séjour et de renvoi de Suisse, respectivement de refus d'exception aux 
mesures de limitation peuvent  être contestées devant le  TAF, qui se 
prononce de manière définitive in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF, RS 173.110],  étant  précisé  que  le  ch. 5  est  applicable 
mutatis  mutandis aux  exceptions  aux  mesures  de  limitation ; 
cf. consid. 4.1 infra).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  1  113),  conformément  à 
l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que 
celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance 
du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice 
d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  le  règlement 
d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232)  et  l'OLE 
(cf. let. B supra).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______  a  qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  TAF la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou incomplète  des faits  pertinents et,  à  moins 
qu'une  autorité  cantonale  n'ait  statué  comme  autorité  de  recours, 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans son arrêt, le TAF prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au  moment  où  il  statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement 
publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la 
réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Dans  le  cadre  de  la  procédure  administrative  subséquente, 
l'autorité judiciaire administrative ne peut examiner, en règle générale, 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative  s'est 

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prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 
la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 
consid. 3.2  p. 203s.,  ATF  125  V  413  consid. 1  p. 414s.,  et  la 
jurisprudence citée).

Selon  la  maxime  officielle  régissant  la  procédure  administrative 
(cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), l'autorité 
judiciaire  administrative,  qui  applique  le  droit  d'office,  peut  toutefois 
s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants 
juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 133 
V  239  consid. 3  p. 241,  ATF  130  III  707  consid. 3.1  p. 709,  et  la 
jurisprudence citée ; ATAF 2007/41 consid. 2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité de 
droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927 et 934 ; PIERRE MOOR, 
Droit  administratif,  vol. II,  Berne  2002,  p. 264s.,  n. 2.2.6.5 ;  ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 21  n. 1.54 ;  FRITZ GIGY, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 212).

Aussi,  selon  la  jurisprudence,  la  procédure  juridictionnelle 
administrative peut-elle être  étendue, pour des motifs d'économie de 
procédure, à une question qui n'a pas été tranchée dans le dispositif 
de la décision querellée et,  partant,  excède le cadre de l'objet de la 
contestation, pour autant que cette question soit en état d'être jugée, 
qu'elle se trouve en corrélation si étroite avec l'objet de la contestation 
que  l'on  puisse  parler  d'un  état  de  fait  commun,  que  l'autorité 
administrative  se  soit  déterminée  à  ce  sujet  dans  un  acte  de 
procédure au moins et que le droit d'être entendu des parties ait été 
respecté (cf. ATF  130  V  501  consid. 1.2  p. 503,  ATF  125  V  416 
consid. 2a  in  fine  p. 416,  ATF  122  V  36  consid. 2a  p. 36,  et  la 
jurisprudence citée).

3.

3.1 Dans  la  décision  querellée,  l'autorité  inférieure,  sur  proposition 
des autorités vaudoises de police des étrangers, a examiné la cause à 
la lumière de l'art. 36 OLE, qui fait partie des dispositions régissant les 
conditions de séjour des étrangers sans activité lucrative (art. 31 à 36 
OLE) et permet d'accorder à ces derniers des autorisations de séjour 
lorsque des raisons importantes l'exigent.

Le Tribunal observe toutefois que, dans sa demande de régularisation 
datée du 17 juillet 2006 et complétée le 30 août suivant, la recourante 

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avait  expressément  mentionné  qu'elle  ne  demandait  qu'à  pouvoir 
« vivre  de  manière  indépendante  en  travaillant »,  précisant  qu'elle 
subvenait  à son entretien notamment grâce à des travaux ménagers 
qu'elle effectuait par-ci par-là. Le 28 septembre 2006, elle déposait en 
outre  une  demande  d'autorisation  de  séjour  en  vue  d'une  prise 
d'emploi  auprès  des  autorités  vaudoises  de  police  des  étrangers. 
L'intéressée  sollicitait  donc  des  autorités  cantonales  précitées  la 
délivrance d'un permis de séjour avec activité lucrative.

C'est  donc plutôt  à  la  lumière  de l'art. 13  let. f  OLE (applicable  aux 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  délivrées  à  des  étrangers 
désireux  d'exercer  une  activité  lucrative  en  Suisse)  que  la  présente 
cause aurait en principe dû être examinée.

A ce propos,  il  sied toutefois de relever que, selon la  jurisprudence, 
lorsqu'un  séjour  de  longue  durée  à  titre  humanitaire  est  envisagé 
(comme  en  l'espèce), les  conditions  d'application  de  l'art. 36  OLE 
s'apparentent  à  celles  de  l'art. 13  let. f  OLE.  En  effet,  dans  cette 
hypothèse,  conformément  au  sens,  à  l'esprit,  au  but  et  à  la 
systématique  de  la  loi  (au  sens  large),  les  « raisons  importantes » 
mentionnées  à  l'art. 36  OLE  ne  sauraient  être  admises qu'à  des 
conditions  restrictives,  en  s'inspirant  des  critères  développés  par  la 
pratique et la jurisprudence relatives aux exceptions aux mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE (cf. dans ce sens,  l'arrêt  du 
TAF  C-8650/2007  du  5 mars  2010  consid. 6.4,  et  la  jurisprudence 
citée).

3.2 Au  regard  de  la  corrélation  étroite  existant  entre  l'institution 
juridique  précitée  et  l'objet  de  la  contestation  (tel  que  défini  par  le 
dispositif de la décision querellée), le Tribunal a invité l'ODM, dans le 
cadre de l'échange d'écritures, à se prononcer sur la présente cause 
également sous l'angle de l'art. 13 let. f OLE. A._______ a ensuite eu 
tout  loisir  de  se  déterminer  dans  cette  affaire  en  fonction  de  cette 
nouvelle  qualification  juridique,  qu'elle  avait  d'ailleurs  elle-même 
suggérée  dans  son  recours,  en  concluant  expressément  à  être 
exemptée  des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  (cf. let. D  à  J 
supra).

Les conditions pour une extension du procès à la question de l'octroi 
d'une exception  aux  mesures  de limitation  au  sens de l'art. 13  let. f 
OLE sont donc réunies en l'espèce.

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3.3 A ce stade, il convient de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, 
ne sont  liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de 
police  des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  (ou  non)  d'un  cas  de 
rigueur au sens de l'art. 36 OLE ou de l'art. 13 let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE  et  des  autorisations  de  séjour  sans 
activité  lucrative basées sur  l'art. 36  OLE),  la  compétence  décision-
nelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de 
l'art. 30  al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au 31 décembre  2007,  en matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE ou 
d'approbation  à  la  délivrance  d'autorisations  de  séjour  fondées  sur 
l'art. 36  OLE)  appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus 
particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec 
l'art. 85  OASA,  qui  ont  remplacé les règles  de compétence prévues 
par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE à partir du 1er janvier 2008 ; 
ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence et doctrine citées) 
et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(cf. art. 1a LSEE).

L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec  l'étranger  sur  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE). Il est à noter que cet objectif 
est demeuré inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les 

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étrangers  (cf. Message  du  8 mars  2002  concernant  la  loi  sur  les 
étrangers, in: FF 2002 3469ss, p. 3535 ad art. 16 du projet, qui renvoie 
au ch. 1.2.3 p. 3484ss ; cf. également l'art. 3 LEtr).

C'est le lieu de rappeler que l'étranger n'a aucun droit à la délivrance 
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE - qui  est rédigé 
en la forme potestative (« Kann-Vorschrift ») - à moins qu'il ne puisse 
invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit  fédéral  ou 
d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 p. 3s., 
et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

4.2 Conformément  à  la  pratique  et  à  la  jurisprudence  relatives  à 
l'art. 13 let. f OLE, applicable par analogie en ce qui concerne l'art. 36 
OLE, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur 
est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Le fait que 
l'étranger  ait  séjourné en Suisse pendant une assez longue période 
(soit  durant  sept  à  huit  ans),  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; encore faut-il que la 
relation de l'intéressé avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne saurait 
exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays  d'origine  (cf. ATAF  2007/45  consid. 4.1  à  4.3  p. 589s.,  ATAF 
2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 
et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 
rigueur au sens de la jurisprudence précitée, il  convient de  citer, en 
particulier,  la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration 
sociale  particulièrement  poussée,  une  réussite  professionnelle 
remarquable,  une  maladie  grave  ne  pouvant  être  soignée  qu'en 
Suisse,  la  situation  des  enfants,  notamment  une  bonne  intégration 
scolaire  aboutissant  après  plusieurs  années  à  une  fin  d'études 
couronnée  de  succès ;  constituent  en  revanche  des  facteurs  allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir  à l'aide sociale, 
ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan 
familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF]  I  1997 
p. 267ss, spéc. p. 292).

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5.

5.1 Au  plan  formel,  A._______  a invoqué  un  vice  de  procédure, 
reprochant en particulier à l'autorité inférieure d'avoir insuffisamment 
motivé  sa décision en n'accordant  pas à sa situation spécifique (en 
tant  que  porteuse  du  VIH)  toute  l'attention  qu'elle  méritait  dans  le 
cadre de l'appréciation de l'intensité de son intégration en Suisse.

5.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a déduit du droit d'être 
entendu,  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les 
dispositions  spéciales  de  procédure,  notamment  le  droit  pour  le 
justiciable  d'obtenir  une  décision  motivée  (cf. ATF  132  V  368 
consid. 3.1 p. 369s., ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504s., ATF 126 I 15 
consid. 2a/aa  p. 16s.,  et  la  jurisprudence  citée ;  ATAF  2007/21 
consid. 10.2  p. 248s.,  et  les  références  citées ; Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2 ; 
GRISEL, op. cit., vol. I, p. 380ss).

Le droit d’être entendu, tel qu'il a été consacré à l'art. 35 PA, implique 
le  devoir  pour  l’autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  ses 
destinataires  et  toutes  les  personnes  intéressées  puissent  la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'instance  de 
recours  soit  en  mesure,  si  elle  est  saisie,  d'exercer  pleinement  son 
contrôle.  Pour  répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que  l'autorité 
mentionne,  au  moins  brièvement,  les  motifs  qui  l'ont  guidé  et  sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés 
puissent  apprécier  la  portée  de  celle-ci  et  la  déférer  à  l'instance 
supérieure  en  connaissance  de  cause  (cf. ATF 134  I  83  consid. 4.1 
p. 88, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 
du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 
429] ;  JAAC 59.89  consid. 2 ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  in:  Christoph  Auer/ 
Markus  Müller/Benjamin  Schindler  [éd.], Kommentar  zum  Bundes-
gesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/St. Gall  2008,  ad 
art. 35, spéc. n. 4ss).

Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du droit  d'être  entendu 
peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi 
étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6 

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p. 285ss,  ATF 133  I  201  consid. 2.2  p. 204s.,  ATF  130 II  530 
consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 
consid. 5a p. 392 et 180 consid. 4a p. 183 ; JAAC 68.133 consid. 2.2).

5.3 En l'espèce,  on ne saurait  perdre de vue que la  recourante  est 
atteinte  d'une  infection  par  le  VIH  à  un  stade  asymptomatique. 
L'autorité inférieure était  dès lors légitimement en droit  de penser, à 
défaut  d'avis médical  contraire,  que l'impact  de sa séropositivité  sur 
son intégration en Suisse n'était  pas significative. Si l'on peut certes 
déplorer que l'ODM n'ait pas davantage étayé son argumentation, on 
ne  saurait  considérer  que,  globalement,  la  décision  querellée - dont 
les considérants en droit s'étendent sur deux pages entières et portent 
sur  les  principaux  arguments  de  la  requête - soit  insuffisamment 
motivée.  Le  Tribunal  en  veut  pour  preuve  que  le  mandataire  de 
l'intéressée  a  été  parfaitement  en  mesure  de  saisir  les  éléments 
essentiels sur lesquels l’autorité intimée s’est fondée pour justifier sa 
position, ainsi qu'en atteste le mémoire de recours circonstancié que 
celui-ci a présenté au mois de mai 2007. Au demeurant, même si une 
violation  de  l'obligation  de  motiver  avait  dû  être  constatée,  ce  vice 
devrait être considéré comme guéri, dès lors que l'ODM a précisé sa 
motivation  dans  le  cadre  de  la  procédure  d'échange  d'écritures  en 
prenant  une  nouvelle  fois  position  sur  les  arguments  décisifs, 
également sous l'angle de l'art. 13 let. f  OLE, et que la recourante a 
ensuite eu la possibilité de se déterminer à plusieurs reprises sur la 
présente  cause  (cf. let. E  à  J  supra)  devant  une  autorité  judiciaire 
disposant  d'une  pleine  cognition  (cf. consid. 2.1  supra).  Ce  faisant, 
l'intéressée a pu faire entendre son point de vue à satisfaction de droit 
(sur cette question, cf. également consid. 8 infra).

Le grief tiré de la violation du droit  d'être entendu doit  dès lors être 
écarté.

6.

6.1 Au plan matériel,  il  convient de relever d'emblée que A._______ 
ne  saurait  tirer  parti  de  la  durée  de  son  séjour  sur  le  territoire 
helvétique dans le cadre de la présente procédure.

En  effet,  la  prénommée,  qui  allègue  être  entrée  en  Suisse  en 
septembre  2002,  a  dans  un  premier  temps  séjourné  dans  ce  pays 
dans  la  clandestinité,  puis - après  le  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation au mois juillet 2006 - au bénéfice d'une simple tolérance 

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cantonale,  un  statut  à  caractère  provisoire  et  aléatoire. Or,  selon la 
jurisprudence  constante,  la  durée  d'un  séjour  effectué  sans 
autorisation  idoine  (illégal  ou  précaire)  ne  saurait  être  prise  en 
considération dans l'examen d'un cas de rigueur, ainsi que l'observe 
l'autorité  inférieure à juste titre  (cf. ATAF 2007/45 précité  consid. 6.3 
p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 5.2 p. 581, ATAF 2007/16 précité 
consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).

Au demeurant,  on  relèvera  que,  par  ordonnances  des  29 janvier  et 
22 avril  2009,  le  Tribunal  a  invité  l'intéressée à  démontrer,  pièces  à 
l'appui, la date de son arrivée en Suisse et son séjour continu dans ce 
pays jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation. Or, s'il est avéré 
que la prénommée (qui est arrivée en Suisse à une date indéterminée) 
a eu des « entrevues » avec un citoyen suisse marié depuis l'été 2003 
(cf. la déclaration écrite de ce dernier du 8 mai 2009), la continuité du 
séjour de celle-ci sur  le territoire helvétique ne peut être considérée 
comme établie qu'à partir du début de l'année 2005 (cf. les quittances 
de loyer versées en cause). Rien ne permet  en particulier  d'exclure 
que  l'intéressée  ait  auparavant  séjourné - du  moins  périodique-
ment - dans un autre pays, en France voisine par exemple.

6.2 Dans la mesure où la durée du séjour de la recourante en Suisse 
ne peut  être  prise  considération,  il  sied d'examiner  si  l'existence de 
motifs  importants  au  sens  de  l'art. 36  OLE  ou  d'un  cas  personnel 
d'extrême gravité  au sens de l'art. 13 let. f OLE doit être admise à la 
lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la  matière,  en 
particulier au regard de l'intégration sociale et  professionnelle,  de la 
situation  financière  et  des  attaches  familiales  de  l'intéressée  en 
Suisse,  ainsi  que  de  son  état  de  santé (cf. ATAF  2007/45  précité 
consid. 6.3  et  7.1  p. 593s.,  et  la  jurisprudence  citée ; cf. consid. 4.2 
supra).

Il  est  à  noter  que  le  nouveau droit  n'a  pas amené de changements 
significatifs en ce qui concerne les critères de reconnaissance d'une 
situation d'extrême gravité susceptible de conduire à la délivrance d'un 
permis humanitaire (cf. Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur 
les étrangers, FF 2002 3469ss,  spéc. p. 3543, ad art. 30 du projet, où 
il  a  été  prévu  de  s'en  tenir,  sous  l'empire  du  nouveau  droit,  à  la 
pratique largement suivie jusque là par le TF en relation avec l'art. 13 
let. f OLE).

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7.

7.1 Selon ses dires,  A._______ est  entrée  en Suisse en septembre 
2002.  Dans  un  premier  temps,  elle  serait  parvenue  à  assurer  ses 
besoins  vitaux  sans  recourir  à  l'aide  sociale  en  effectuant  divers 
travaux de nettoyage par-ci  par-là et grâce à l'aide matérielle qui lui 
était  apportée  par  des  compatriotes  (cf. sa  lettre  d'explication  du 
30 août  2006)  ou,  selon  une  autre  version,  en  travaillant  pour  le 
compte  d'un  réseau  de  compatriotes  actifs  dans  « le  milieu »,  qui 
l'auraient exploitée (cf. sa détermination du 30 mars 2009).

Il  ressort  par  ailleurs des  renseignements  qui  ont  été  apportés  à la 
demande du Tribunal que la recourante a également bénéficié d'une 
aide financière de la part d'un citoyen suisse marié, qu'elle a rencontré 
durant  l'été  2003  et  avec  lequel  elle  a  eu  de  nombreuses 
« entrevues » jusqu'à la fin de l'année 2006 (cf. la déclaration écrite de 
ce dernier du 8 mai 2009). Depuis le mois d'octobre 2007, l'intéressée 
travaille  comme  femme  de  ménage  à  temps  partiel  au  service  de 
plusieurs particuliers (dans un premier temps à raison de six heures 
par  semaine,  puis  d'une douzaine d'heures par  semaine à partir  du 
mois d'avril  2008, d'une vingtaine d'heures par semaine dès le mois 
d'octobre 2008 et d'une trentaine d'heures par semaine à compter du 
mois  de  février  2009).  Selon  ses  dires,  elle  serait  aujourd'hui 
pratiquement autonome. Par le passé, la prénommée a bénéficié de 
l'aide sociale (revenu d'insertion) pour un montant total de l'ordre de 
Fr. 9'000.- de septembre à décembre 2006,  de Fr. 25'500.- en 2007, 
de Fr. 14'700.- en 2008 et de Fr. 240.- de janvier à février 2009, étant 
précisé que le revenu d'insertion a été supprimé et remplacé par une 
aide  d'urgence  à  la  fin  du  mois  de  mars  2009  pour  les  personnes 
étrangères  vivant  dans  le  canton  de  Vaud  dans  l'attente  d'une 
première autorisation de séjour, ce dont l'intéressée avait été dûment 
informée à la fin de l'année 2008. Depuis fin 2006 jusqu'à mi-2008, la 
recourante a également suivi  divers modules de cours,  organisés et 
financés  par  sa  commune  de  résidence,  visant  à  l'acquisition  de 
connaissances élémentaires en informatique et en technique de vente, 
et  à  l'obtention  d'un  certificat  de  femme de ménage-nettoyeuse. On 
relèvera, enfin, que dans une lettre de soutien datée du 26 mars 2009, 
l'un  de ses  employeurs  a  souligné qu'elle  était  ponctuelle,  travaillait 

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avec soin et efficacité et était intéressée à découvrir les coutumes et 
les préparations culinaires helvétiques.

7.2 Cela étant, force est de constater que A._______, au regard de la 
nature  des  activités  professionnelles  qu'elle  a  exercées  et  des 
formations  qu'elle  a  suivies,  n'a  pas  acquis  de  qualifications  ou  de 
connaissances spécifiques que  seule  la  poursuite  de son  séjour  en 
Suisse  lui  permettrait  de  mettre  à  profit,  ni  réalisé  une  ascension 
professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à 
certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 581, 
ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 p. 595).

En outre, bien qu'elle réside en Suisse depuis le mois de septembre 
2002 (selon ses dires), la recourante ne s'assume financièrement de 
manière  quasi  indépendante  que  depuis  le  début  de  l'année  2009, 
après avoir été informée que l'aide sociale qu'elle percevait jusque là 
allait  être  supprimée.  A  cela  s'ajoute  qu'elle  a  travaillé  presque 
exclusivement  au  service  de  simples  particuliers,  effectuant  des 
travaux de nettoyage par-ci par-là. On ne saurait dès lors considérer 
que  l'intéressée  ait  démontré  qu'elle  avait  réellement  la  volonté  de 
s'insérer dans le tissu économique helvétique et de s'y constituer, à 
long terme, une existence financièrement autonome.

Si l'on ne saurait nier que la prénommée a consenti des efforts pour 
se prendre en charge, en particulier depuis le début de l'année 2009, 
son  intégration  professionnelle  n'apparaît  nullement  exceptionnelle, 
même si l'on tient compte de son état de santé. On ne saurait en effet 
perdre de vue que l'intéressée est infectée par le VIH au stade A3, à 
savoir  à  un  stade  asymptomatique,  et  qu'elle  a  toujours  répondu 
favorablement  aux  traitements  antirétroviraux  qui  lui  ont  été 
administrés,  ainsi  qu'il  ressort  des  documents  médicaux  versés  en 
cause. Depuis son arrivée en Suisse, sa capacité de travail n'a donc 
pas été affectée de manière significative par sa maladie, si  ce n'est 
passagèrement, à l'époque où cette dernière a été diagnostiquée à la 
suite d'une immunodépression avancée (novembre 2005) et durant les 
mois qui ont  suivi  l'instauration de la trithérapie (cf. en particulier, le 
rapport  médical  du  27 février  2009,  dans  lequel  ses  médecins  ont 
constaté que sa capacité de travail n'était pas altérée par sa maladie, 
qui n'avait pas de répercussions sur sa vie quotidienne en dehors de 
la  prise des médicaments et  des  contrôles médicaux requis). Quant 

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aux difficultés psychiques dont se plaint la prénommée, qui sont « en 
lien  avec  la  précarité  de  son  statut  légal  actuel »  en  Suisse,  elles 
n'apparaissent  pas  d'une  gravité  particulière  puisqu'elles  n'ont  pas 
nécessité  l'administration  de  traitements  spécifiques  et  n'ont  pas 
empêché celle-ci d'exercer une activité professionnelle continue.

Par ailleurs, il n'apparaît pas que la recourante se serait créé des liens 
particulièrement  étroits  au  sein  de  la  population  helvétique,  hormis 
avec l'un ou l'autre de ses employeurs. Or, ainsi que le relève l'autorité 
inférieure  à  juste  titre,  il  est  de  jurisprudence  constante  que  les 
relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées 
durant  son  séjour  en  Suisse  ne  constituent  pas,  en  soi,  des 
circonstances  de  nature  à  justifier  une  exemption  des  nombres 
maximums  fixés  par  le  CF,  car  il  est  parfaitement  normal  qu'une 
personne, après un séjour de plusieurs années dans un autre pays, y 
ait  tissé  de  tels  liens  (cf. ATAF 2007/44  précité  consid. 4.2  p. 578s., 
ATAF  2007/45  précité  consid. 4.2  p. 589s.,  ATAF  2007/16  précité 
consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée).

Au  vu  des  circonstances  évoquées  ci-dessus,  l'intégration  de 
l'intéressée  au  plan  social  et  professionnel  n'apparaît  donc  pas 
particulièrement marquée.

7.3 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que A._______ (qui 
est venue en Suisse à l'âge de 38 ans) a vécu la majeure partie de 
son existence au Cameroun, notamment son adolescence et le début 
de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se 
forge  la  personnalité  en  fonction  notamment  de  l'environnement 
socioculturel  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 7.6  p. 597s.,  et  la 
jurisprudence citée).

On relèvera à ce propos que la prénommée a fourni des informations 
contradictoires au sujet de son parcours scolaire et de sa formation. 
En effet, dans sa demande de régularisation datée du 17 juillet 2006, 
elle s'est prévalue de son bon niveau d'éducation, faisant valoir qu'elle 
avait suivi au Cameroun une formation dans le domaine de la coiffure 
et  du  secrétariat.  Dans  son  recours,  elle  a  affirmé  tantôt  qu'elle 
disposait  d'une formation  professionnelle  (p. 7: « compte  tenu de sa 
formation [...] »),  tantôt  qu'elle  n'avait  pas  achevé  sa  scolarité 
obligatoire,  ni  accompli  la  moindre  formation  faute  de  moyens 
financiers,  alléguant  avoir  vécu  comme  une  orpheline  dès  l'âge  de 
12 ans, contrainte de se débrouiller seule et de gagner sa vie dès son 

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plus jeune âge en s'adonnant à divers petits commerces (p. 2) et que, 
compte tenu de son faible niveau d'éducation, les cours d'informatique 
qu'elle  suivait  en  Suisse  représentaient  une  véritable  gageure  pour 
elle (p. 4). Enfin, dans sa détermination datée du 11 mai 2009, elle a 
exposé avoir quitté l'école non pas à l'âge de 12 ans, mais à l'âge de 
18 ans (en 1982), alors qu'elle était inscrite dans un lycée à Yaoundé, 
parce qu'elle en avait « raz le bol ». Elle a par ailleurs soutenu n'avoir 
jamais exercé dans son pays d'autre métier que celui de vendeuse de 
denrées alimentaires (fruits et légumes) et de « bois sec pour le feu », 
qu'elle « ramassait par-ci par-là pour survivre » ou achetait à bas prix 
à la campagne et qu'elle revendait ensuite sur les marchés avec une 
faible marge, une affirmation qui apparaît non seulement incompatible 
avec  les  indications  qu'elle  avait  fournies  dans  sa  demande  de 
régularisation, mais également peu plausible au regard de son niveau 
d'éducation.  Le  Tribunal  en  veut  pour  preuve  les  écrits  rédigés  par 
l'intéressée  figurant  dans  le  dossier,  qui  témoignent  d'une  bonne 
maîtrise  de  la  langue  française,  voire  d'une  certaine  aisance 
rédactionnelle. Dans ces conditions, il ne saurait être accordé de crédit 
au  certificat  de  domicile  de  la  municipalité  de  Yokadouma du  7 juin 
2002  produit  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  que  la 
prénommée avait  fait  établir  peu  avant  son  départ  du  Cameroun  et 
dans  lequel  elle  apparaît  comme  une  simple  « commerçante 
ambulante »,  de  tels  documents  de complaisance pouvant  aisément 
être obtenus dans son pays. Tout porte donc à penser que l'intéressée 
cherche à cacher au Tribunal  des éléments déterminants au sujet de 
son  parcours  scolaire  et  professionnel  et,  partant,  de  ses  réelles 
possibilités financières et de celles de sa famille.

Or,  compte  tenu  des  formations  que  la  recourante  a  suivies  au 
Cameroun (dans le domaine de la coiffure et du secrétariat, selon ses 
dires)  et  des  connaissances  professionnelles  qu'elle  a  acquises  en 
Suisse (en informatique et technique de vente, notamment), un retour 
de  celle-ci  dans  sa  patrie,  où  elle  dispose  nécessairement  d'un 
important  réseau  social,  ne  devrait  pas  l'exposer  à  des  difficultés 
insurmontables.

7.4 A  cela  s'ajoute  que  A._______ n'a  jamais  fait  état  d'attaches 
familiales en Suisse. 

Selon les  informations  qu'elle  a  fournies  à  la  demande du Tribunal, 
toute sa famille vit au Cameroun, notamment son père (sa mère étant 

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décédée),  une demi-soeur, deux soeurs,  deux frères,  des neveux et 
nièces, plusieurs oncles, une tante et de nombreux cousin(e)s.

On signalera à cet égard que, dans son recours, la prénommée avait 
fait valoir  qu'elle provenait d'un petit village situé à 300 kilomètres de 
la capitale camerounaise, que l'accès aux soins était particulièrement 
malaisé  pour  les  personnes  qui  (comme  elle)  vivaient  dans  des 
régions  éloignées  des  grands  centres  urbains  et  qu'il  lui  était 
impossible de s'installer à Yaoundé ou à Douala, où elle ne connaissait 
aucune personne en mesure de lui venir en aide.

Or, il ressort des informations qui ont été fournies ultérieurement à la 
demande du Tribunal que la recourante a en réalité passé la majeure 
partie  de  son  existence  à  Yaoundé  et  à  Douala,  villes  qui  offrent 
précisément les meilleures possibilités de soins du pays. Quant à ses 
proches (son père, sa demi-soeur, ses deux soeurs, ses deux frères et 
ses neveux et nièces), ils sont tous domiciliés à Yaoundé. On relèvera 
en outre que, bien qu'elle ait été invitée à  deux reprises (par ordon-
nances des 29 janvier et 22 avril 2009) à fournir des renseignements 
précis sur ses proches, l'intéressée n'a pas apporté les informations 
requises par le Tribunal au sujet de leur formation professionnelle, en 
violation de son devoir de collaboration. Les pièces du dossier révèlent 
toutefois que son père - avec lequel elle a vécu et qui est actuellement 
à  la  retraite - était  topographe  de  profession  (cf. les  actes  de 
naissance de la prénommée et de ses frères et soeurs), que l'une de 
ses  soeurs - avec  laquelle  elle  a  toujours  entretenu  des  liens  très 
étroits - travaille au service du Ministère camerounais de l'agriculture 
(cf. la fiche de paie de cette dernière versée en cause le 13 septembre 
2007,  dont  il  ressort  également qu'un certain montant  du salaire de 
celle-ci  est  retenu en  vue du remboursement  d'un  « crédit  foncier » 
qu'elle  a  contracté)  et  qu'elle  jouit  elle-même  d'une,  voire  de  deux 
formation(s)  professionnelle(s)  (cf. consid. 7.3  supra).  La  recourante 
ne semble donc pas issue d'un milieu social aussi  défavorisé qu'elle 
tente de le faire accroire.

Tout porte dès lors à penser qu'à son retour au Cameroun, A._______ 
pourra compter non seulement sur un important réseau social, tant à 
Yaoundé  qu'à  Douala,  mais  également - en  cas  de  besoin - sur  une 
aide (à la fois matérielle et morale) de ses proches établis à Yaoundé.

7.5 Dans ces conditions, force est de constater que la recourante, à 
défaut de liens particulièrement intenses avec la Suisse, ne satisfait 

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pas  aux  conditions  restrictives  posées  par  la  pratique  et  la 
jurisprudence  relatives  à  l'art. 36  ou  à  l'art. 13  let. f  OLE  pour  la 
délivrance d'un permis humanitaire.

8.

8.1 Dans le cadre de la présente procédure, A._______ a notamment 
reproché  à  l'autorité  inférieure  de  ne  pas  avoir  accordé  à  ses 
problèmes  de  santé  toute  l'attention  qu'ils  méritaient  dans 
l'appréciation de sa situation.

8.2 Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), le 
TF a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, 
selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'une situation 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE.

Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une 
sérieuse  atteinte  à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.  De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en 
Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait 
se  fonder  sur  ce  motif  médical  pour  réclamer  une  telle  exemption 
(cf. ATF 128 II  200 consid. 5.3 p. 209,  ATF 123 II  125 consid. 5b/dd 
p. 133, et les références citées).

Cette  jurisprudence  est  applicable  par  analogie  aux  permis 
humanitaires  fondés  sur  des  motifs  importants  au  sens  de  l'art. 36 
OLE  (cf.  arrêt  du  TAF  C-8650/2007  précité  consid. 8.3.4.1,  et  la 
jurisprudence citée).

8.3 En l'espèce, plusieurs éléments donnent à penser que A._______ 
était  déjà  séropositive  à  son  arrivée  en  Suisse.  Dans  le  rapport 
médical  du  17 octobre  2006  que  la  prénommée  a  produit  à  la 
demande de l'autorité  inférieure,  son médecin traitant  a en effet  fait 
état  d'une  infection  par  le  VIH  « probablement  contractée  par  voie 
hétérosexuelle au Cameroun ». Dans son recours, l'intéressée a, elle 
aussi,  affirmé  qu'elle  était  vraisemblablement  déjà  atteinte  dans  sa 

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santé  à  son arrivée en Suisse,  faisant  toutefois  valoir  qu'elle  ne se 
savait  pas  encore  infectée  par  le  VIH  à  cette  époque,  n'ayant  subi 
aucun test de dépistage du Sida dans son pays. Cette question peut 
toutefois demeurer indécise. 

En effet, selon la jurisprudence, une grave maladie (à supposer qu'elle 
ne puisse être soignée dans le  pays d'origine) ne saurait  justifier, à 
elle  seule,  la  délivrance  d'un  permis  humanitaire  fondé  sur  l'art. 13 
let. f  ou  l'art. 36  OLE,  l'aspect  médical  ne  constituant  que  l'un  des 
éléments, parmi d'autres, à prendre en considération lors de l'examen 
d'un cas de rigueur (cf.  ATF 128 II précité consid. 5.1 à 5.4 p. 208ss, 
dans  lequel  le  TF  a  considéré  qu'il  y  avait  lieu  d'accorder  une 
exception aux mesures de limitation à une ressortissante du Rwanda 
atteinte  du  Sida  ne  pouvant  être  soignée  dans  son  pays  à  cette 
époque [en 2002], compte tenu de l'ensemble des circonstances de la 
cause, retenant à cet égard que l'intéressée était veuve, qu'elle élevait 
seule  ses  trois  enfants,  lesquels  s'étaient  distingués  en  Suisse  par 
d'excellents  résultats  scolaires,  qu'elle  n'avaient  plus  d'attaches 
familiales dans sa patrie, et qu'elle était par ailleurs bien intégrée au 
plan professionnel  et  financièrement autonome, en ce sens que son 
emploi  lui  permettait  de  subvenir  à  ses  besoins  et  à  ceux  de  ses 
enfants ;  cf.  également  l'arrêt  du  TAF  C-8650/2007  précité 
consid. 8.3.4.3, et la jurisprudence citée). 

Or,  la  situation  de  A._______ au  plan  de  l'intégration 
socioprofessionnelle  n'est pas comparable à celle à la base de l'arrêt 
du  TF mentionné ci-dessus,  d'autant  que la  prénommée  n'a  pas  eu 
d'enfants à charge vivant  en Suisse dont  elle  aurait  eu à s'occuper, 
circonstance  éventuellement  susceptible  d'entraver  le  processus 
d'intégration  professionnelle  d'un  ressortissant  étranger  élevant  seul 
ses  enfants. Certes la  recourante  (qui  dit  être arrivée en Suisse en 
septembre 2002)  travaille  depuis  le  début  de  l'année 2009 à  raison 
d'une trentaine d'heures par semaine dans l'économie domestique, ce 
qui lui  permet quasiment d'assurer ses besoins élémentaires ; elle a 
également suivi des cours organisés et financés par sa commune de 
résidence  visant  notamment  à  l'acquisition  de  connaissances 
élémentaires  en  informatique  et  en  technique  de  vente.  De  telles 
circonstances  ne  sauraient  toutefois  suffire,  à  elles  seules,  pour 
permettre à toute personne étrangère infectée par le VIH et disposant 
d'une  pleine  capacité  de  travail  du  fait  que  sa  maladie  est 
asymptomatique  ou  grâce  au  traitement  antirétroviral  qui  lui  est 

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administré  (telle  la  prénommée)  d'obtenir  automatiquement  une 
exemption  des  nombres  maximums  fixés  par  le  CF  et,  partant,  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour  avec  activité  lucrative  en 
Suisse.  Un  tel  constat  n'apparaît  assurément  pas  arbitraire,  ni 
inopportun.  Enfin,  on  ne  saurait  perdre  de  vue  que l'intéressée  a 
toutes ses attaches familiales au Cameroun.

8.4 En l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le 
facteur médical ne saurait donc constituer in casu un élément suffisant 
pour  justifier  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  au  sens  de 
l'art. 13 let. f ou de l'art. 36 OLE (cf. arrêt du TAF C-8650/2007 précité, 
loc. cit.).

On relèvera, au demeurant, que la situation prévalant actuellement au 
Cameroun en matière de traitement  du VIH/Sida n'est  pas non plus 
comparable à celle prise en considération dans l'arrêt du TF précité, 
rendu en 2002 (cf. consid. 11.5.2. infra).

9.

9.1 Dans son recours, A._______ a également invoqué qu'il convenait 
de tenir compte, dans l'appréciation de sa situation, du fait qu'elle avait 
connu « une vie totalement traumatisante » dans sa patrie. Selon ses 
dires, ses parents l'auraient confiée à l'âge de quatre ans à un couple 
sans  enfants,  dont  l'époux  aurait  abusé  d'elle ;  ne  supportant  plus 
cette situation, elle aurait quitté ce foyer à l'âge de 12 ans et aurait été 
contrainte depuis lors de se débrouiller seule et de gagner sa vie. 

A  l'appui  de  ses  dires,  la  recourante  a  versé  en  cause  une  plainte 
pénale du 14 octobre 1978, dont il ressort que son oncle B. B., qui est 
également le frère de sa tante S. N., a surpris son beau-frère N. N. (le 
mari  de celle-ci) en date du 13 octobre 1978 « en train d'achever sa 
besogne avec sa nièce » et a déposé plainte pénale contre ce dernier 
le jour suivant. L'intéressée a également produit un procès-verbal du 
Commissariat de police du Vème arrondissement de Douala, dans lequel 
est  consignée  une  déposition  (non  signée)  qu'elle  aurait  faite  le 
14 octobre  1978 à  11h22 et  qui  fait  par  ailleurs  état  d'une décision 
prise le 15 octobre suivant par B. B. et S. N. - après consultation des 
« patriages  de  la  famille » - de  déférer  la  cause  à  un  Tribunal 
coutumier.

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9.2 A ce propos, le Tribunal observe d'emblée que de sérieux doutes 
sont permis quant à l'authenticité des documents susmentionnés. En 
effet, les faits qui y sont rapportés (à savoir que la recourante aurait 
été abusée sexuellement chaque jour depuis l'âge de 12 ans jusqu'à 
l'âge de 14 ans au domicile de sa famille d'accueil par le mari de sa 
tante, en l'absence et à l'insu de cette dernière) ne correspondent pas 
au récit présenté par l'intéressée dans son recours (selon lequel elle 
aurait  quitté  sa  famille  d'accueil  à  l'âge  de  12 ans  parce  qu'elle  ne 
supportait  plus  les  sévices  sexuels  qui  lui  étaient  infligés).  A  cela 
s'ajoute que la signature de l'oncle B. B. figurant au bas de la plainte 
pénale ne correspond pas du tout à celle apposée le jour suivant par 
le  même B. B. au  bas  du  procès-verbal  du  commissariat  de  police, 
dont  le  contenu  présente  par  ailleurs  certaines  incongruités  (cf. 
consid. 9.1 supra). De surcroît,  bien qu'elle ait  été invitée par ordon-
nance du 22 avril  2009 à fournir des renseignements précis au sujet 
de  son oncle  B. B. (qui  l'aurait  prétendument  soutenue en déposant 
immédiatement  une  plainte  pénale  contre  N. N.),  la  prénommée n'a 
pas été en mesure d'apporter la moindre indication à son sujet. Quant 
à  la  pièce  d'identité  qu'elle  a  produite  en  copie  s'agissant  de  la 
« nourrice »  dont  le  mari  aurait  abusé  d'elle,  elle  ne  concerne 
manifestement pas la tante S. N. dont il est fait mention dans les deux 
documents  susmentionnés,  les  noms  et  prénoms  de  ces  deux 
personnes étant sensiblement différents.

Cela  étant,  le  Tribunal  ne  saurait  exclure  que  la  recourante  ait  été 
placée chez des proches en raison de la maladie (puis du décès) de 
sa mère, l'activité professionnelle de topographe exercée par son père 
empêchant ce dernier de s'occuper en permanence d'une fillette âgée 
de quatre ans. Il ne saurait non plus être exclu que l'intéressée ait été 
victime  d'attouchements  sexuels  au  moment  de  son  adolescence, 
expérience  qui  l'aura  nécessairement  profondément  et  durablement 
marquée le cas échéant. Il convient toutefois d'avoir à l'esprit que les 
événements allégués (prétendument survenus à la fin des années 70) 
sont largement antérieurs au départ de la prénommée du Cameroun 
(en  2002)  et  n'ont  pas  empêché  celle-ci  de  poursuivre  sa  scolarité 
dans  son  pays,  d'y  accomplir  une  formation  professionnelle  (voire 
deux)  et  d'y  mener  sa  vie  pendant  de  nombreuses  années 
(cf. consid. 7.3 supra).

9.3 L'intéressée  ne  saurait  donc tirer  argument  de  tels  événements 
dans le cadre de la présente procédure.

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10.

10.1 La  recourante  s'est  finalement  plainte  d'une  inégalité  de 
traitement  par  rapport  aux  autres  personnes  en  situation  irrégulière 
dont les conditions de séjour avaient été régularisées en application 
de  la  circulaire  fédérale  du  21 décembre  2001  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême  gravité  (dite  « circulaire  Metzler »)  et,  en  particulier,  par 
rapport  à  l'une  de  ses  compatriotes  mise  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour en Suisse.

10.2 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité 
de  traitement  lorsqu'elle  établit  des  distinctions  juridiques  qui  ne  se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer  ou  lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable  ne  l'est  pas  de  manière  différente (cf. ATF  134  I  23 
consid. 9.1 p. 42s.,  ATF 131 I  394 consid. 4.2 p. 399,  et  la  jurispru-
dence citée).

10.3 A cet  égard,  on rappellera que la  circulaire précitée (qui  a été 
révisée  pour  la  dernière  fois  le  21 décembre  2006  et  s'adresse  en 
priorité  aux  autorités  cantonales  de  police  des  étrangers)  ne  fait 
qu'énoncer  les  conditions  générales  auxquelles  l'existence  d'une 
situation de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE peut être reconnue 
aux  étrangers  en  situation  irrégulière  (sans-papiers)  exerçant  une 
activité lucrative en Suisse (ainsi qu'aux membres de leur famille), en 
rappelant  la  pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la 
jurisprudence  développée  jusqu'alors.  Elle  ne  pose  aucun  principe 
selon  lequel  la  réalisation  de  certaines  conditions  entraînerait 
obligatoirement  l'application  de  la  disposition  précitée  (cf.  ATAF 
2007/16 précité consid. 6.2 et 6.3 p. 197s., et  les références citées). 
La recourante ne saurait donc invoquer cette circulaire en sa faveur.

En outre, le Tribunal ne saurait se prononcer d'une manière générale 
sur  le  cas  des  personnes  ayant  été  mises  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour en application de la circulaire précitée (cf. ATAF 
2007/16 précité consid. 6.4 p. 198, et la jurisprudence citée), car il est 
difficile  d'établir  des  comparaisons  dans  ce  genre  d'affaires,  les 
spécificités du cas d'espèce étant déterminantes lors de l'appréciation 
d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêts du TF 2A.305/2006 du 2 août 

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2006  consid. 5.3  et  2A.199/2006  du  2 août  2006  consid. 4.2 ; 
WURZBURGER, op. cit., p. 292). Invoqué de manière abstraite, le grief tiré 
de l'inégalité de traitement doit donc être écarté.

Enfin, le Tribunal constate que la situation de la compatriote à laquelle 
la recourante fait référence dans son recours, même si elle présente 
des analogies avec la sienne, n'est pas absolument similaire. En effet, 
lorsque cette compatriote avait été mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour, sa situation personnelle n'était pas comparable à celle de la 
recourante  et  les  problèmes  de  santé  dont  elle  était  affectée 
(notamment une infection par le VIH à un stade plus avancé) étaient 
plus graves. A cela s'ajoute  que la  situation au Cameroun a  évolué 
favorablement depuis lors puisque les personnes infectées par le VIH 
peuvent aujourd'hui y bénéficier de traitements antirétroviraux gratuits 
et  d'un  suivi  médical  subventionné. On  relèvera  au  demeurant  que, 
depuis  le  mois  de  juin  2008,  cette  compatriote  est  titulaire  d'une 
autorisation de séjour CE/AELE à la suite de son mariage.

En  tout  état  de  cause,  on  ne  saurait  perdre  de  vue  que,  selon  la 
jurisprudence,  le  principe  de  la  légalité  de  l'activité  administrative 
prévaut  sur  celui  de  l'égalité  de  traitement  (cf. ATF  126  V  390 
consid. 6a p. 392, et les références citées). A supposer que la loi ait 
été appliquée faussement (voire pas du tout) dans un cas particulier 
(situation qui n'est pas réalisée en l'espèce), le justiciable auquel la loi 
est  correctement  appliquée  ne  saurait  prétendre  à  l'égalité  dans 
l'illégalité lorsqu'il n'y a pas lieu de prévoir que l'autorité administrative 
persévérera dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 134 V 34 consid. 9 
p. 44, ATF 132 II 485 consid. 8.6 p. 510, et la jurisprudence citée).

Le grief d'inégalité de traitement soulevé par la recourante s'avère dès 
lors infondé.

10.4 Cela étant, dans la mesure où le dossier est complet et l'état de 
fait pertinent suffisamment établi,  et au vu des mesures d'instruction 
poussées  auxquelles  le  Tribunal  a  procédé  dans  cette  affaire,  il  ne 
saurait  être  donné  suite  à  la  requête  tendant  à  l'audition  de  la 
recourante,  que cette dernière a formulée dans sa détermination du 
30 mars  2009  (cf. ATF 131  I  153  consid.  3  p. 157,  ATF 125  I  209 
consid. 9b p. 219, et la jurisprudence citée ; JAAC 56.5).

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11.

11.1 Au vu des considérations qui  précèdent, le  Tribunal  arrive à la 
conclusion qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a refusé à bon droit son 
approbation  à  la  délivrance d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur 
l'art. 36  OLE,  et  que  les  conditions  requises  pour  l'octroi  d'une 
exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE ne 
sont pas non plus réalisées.

11.2 Dans  la  mesure  où  A._______ n'obtient  aucun  titre  de  séjour, 
c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  en 
application de l'art. 12 al. 3 LSEE.

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  le  renvoi  prononcé  en  vertu  de  cette 
disposition  (une  norme  à  caractère  contraignant  ou  « Muss-
Vorschrift »,  qui  ne confère aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité) 
constitue  la  conséquence  logique  et  inéluctable  d'un  rejet  d'une 
demande  d'autorisation  (cf. NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur 
exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-
le-Main 1997, p. 130 ; ANDREAS ZÜND/LADINA ARQUINT HILL, Beendigung der 
Anwesenheit,  Entfernung  und  Fernhaltung,  in:  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas  Hugi  Yar/Thomas  Geiser  [éd.],  Ausländerrecht,  Bâle 
2009, p. 348 n. 8.61).

11.3 La  décision  de  renvoi  de  Suisse  étant  confirmée  dans  son 
principe,  il  convient  encore  d'examiner  si  la  cause  fait  apparaître 
l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi justifiant d'inviter l'ODM 
à prononcer l'admission provisoire de la recourante. 

Tel est  le  cas lorsque l'exécution  du renvoi  n'est  pas possible,  n'est 
pas  licite  ou  ne  peut  pas  être  raisonnablement  exigée  en  vertu  de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE (dispositions applicables  in  casu  conformé-
ment  à  la  réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr, 
cf. consid. 1.2 supra).

11.4 Dans  son  recours,  A._______ se  prévaut  notamment  du 
caractère illicite de l'exécution de son renvoi de Suisse. Elle reproche 
en particulier à l'autorité inférieure de ne pas avoir appliqué le principe 
de non-refoulement garanti par l'art. 3 de la convention du 4 novembre 

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1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101).

11.4.1 Selon l'art. 14a al. 3 LSEE, l'exécution n'est pas licite lorsque 
le  renvoi de l'étranger dans son Etat  d'origine ou de provenance ou 
dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 
du droit international.

En vertu des traités internationaux ratifiés par la Suisse, nul ne saurait 
être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou 
tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, que la qualité de 
réfugié lui ait ou non été reconnue (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 ; 
ATF 135 I 191 consid. 2.1 p. 193s., et la jurisprudence citée ; arrêt du 
TAF C-8650/2007 précité consid. 9.3.1, et les références citées).

L'art. 3  CEDH  s'applique  principalement  lorsque  le  risque  pour 
l'étranger  menacé  de  refoulement  d'être  soumis  à  des  mauvais 
traitements dans le pays de destination découle d'actes intentionnels 
des autorités de ce pays ou de ceux d'organismes indépendants de 
l'Etat contre lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir 
une  protection  appropriée.  Dans  l'arrêt  D. c. Royaume-Uni du  2 mai 
1997 (requête no 30240/96, § 49ss), la Cour européenne des droits de 
l'homme (CrEDH ou Cour), compte tenu de l'importance fondamentale 
de l'art. 3  CEDH, s'est  néanmoins réservé une souplesse suffisante 
pour étendre la portée de cette norme conventionnelle à des situations 
dans  lesquelles  le  risque  de  mauvais  traitements  était  lié  à  des 
facteurs  n’engageant  pas  (directement  ou  indirectement)  la 
responsabilité des autorités du pays de destination, par exemple à une 
maladie grave survenue naturellement ne pouvant être soignée dans 
ce pays en l'absence de ressources suffisantes pour y faire face. Elle a 
néanmoins jugé que, dans cette hypothèse, le seuil à partir duquel un 
risque d'être exposé à un mauvais traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 
pouvait être admis était élevé.

Ainsi, depuis l'adoption de l'arrêt D. c. Royaume-Uni, la Cour a retenu, 
dans  sa  jurisprudence  constante,  que  la  décision  de  renvoyer  un 
étranger atteint  d'une maladie (physique ou mentale)  grave dans un 
pays  disposant  de  possibilités  de  traitement  inférieures  à  celles 
offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en oeuvre de 
l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour 
autant  que  des  considérations  humanitaires  impérieuses  militent 
contre le refoulement,  estimant par ailleurs que le fait  que l'étranger 

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doive  s'attendre  à  une  dégradation  importante  de  sa  situation  (et 
notamment  à  une  réduction  significative  de  son  espérance  de  vie) 
dans  le  pays  de  destination  n'était  en  soi  pas  suffisant.  Cette 
jurisprudence a été récemment confirmée par l'arrêt  N. c. Royaume-
Uni  du 27 mai  2008,  dans lequel  la  Grande Chambre de la  Cour  a 
considéré qu'il se justifiait de conserver le seuil élevé fixé dans l'arrêt 
D. c. Royaume-Uni  du 2 mai  1997 (sur  l'ensemble de ces  questions, 
cf. l'arrêt  N. c. Royaume-Uni  précité, requête no 26565/05, § 42 à 44, 
qui  contient  par ailleurs un aperçu de la jurisprudence de la CrEDH 
relative à l'expulsion des personnes gravement malades - en particu-
lier des personnes vivant avec le VIH/Sida - aux § 29 à 41).

On  relèvera  à  cet  égard  que,  dans  l'arrêt  D. c.  Royaume-Uni,  qui 
concernait  le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du Sida en 
phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considéra-
tions humanitaires impérieuses en jeu  résidaient  dans le  fait  que le 
recourant était proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de 
soins  médicaux ou d'un  quelconque soutien  familial  dans son pays, 
n'ayant  aucun parent  proche sur  place en mesure de l'héberger,  de 
s'occuper de lui  et  de lui  fournir  un minimum de nourriture. La Cour 
avait dès lors jugé que la mise à exécution de la décision d'expulsion, 
qui  exposait  l'intéressé  à  un  risque  réel  de  mourir  dans  des 
circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement 
inhumain  contraire  l'art. 3  CEDH (cf. les  commentaires  figurant  à  ce 
sujet dans l'arrêt N. c. Royaume-Uni précité, § 42). 

Se  fondant  sur  la  jurisprudence  de  la  CrEDH,  le  TAF a  retenu  que 
l'exécution  du  renvoi  d'une  personne  atteinte  du  Sida  en  phase 
terminale pouvait,  dans des circonstances tout  à fait  extraordinaires, 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1.3 
à  9.1.5  p. 19s. ;  arrêt  du  TAF  C-8650/2007  précité,  loc. cit.,  et  la 
jurisprudence citée).

11.4.2 En l'espèce,  A._______ souffre d'une infection par  le  VIH au 
stade A3.  Grâce  à  la  thérapie  antirétrovirale  qui  lui  est  administrée 
depuis  le  mois  de  décembre  2005,  à  laquelle  elle  a  répondu 
favorablement,  elle  présente  aujourd'hui  une  virémie  inférieure  à 
40 copies/ml et un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 200 cell./mm3 

la mettant hors d'atteinte des complications les plus graves du Sida. 
Elle  ne  présente  par  ailleurs  pas  d'autres  affections  graves 
susceptibles de justifier éventuellement la mise en oeuvre de l'art. 3 

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CEDH.  Bénéficiant  en  outre  d'un  réseau  familial  et  social  et  de 
possibilités de traitement au Cameroun, elle ne se trouve assurément 
pas dans une situation comparable à celle à la base de l'arrêt  D. c. 
Royaume-Uni du  2 mai  1997  (cf. consid. 7.3  et  7.4  supra,  et 
consid. 11.5.2  et  11.5.3  infra).  A  défaut  de  circonstances  tout  à  fait 
extraordinaires  (au  sens  de  la  jurisprudence  en  la  matière) 
commandant impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire 
helvétique pour des motifs médicaux, elle ne saurait donc se prévaloir 
de l'illicéité de l'exécution de son renvoi en relation avec son état de 
santé.

Sur  un  autre  plan,  la  recourante  n'a  jamais  allégué  (ni,  a  fortiori, 
démontré)  que  sa  situation  entrerait,  pour  d'autres  motifs,  dans  les 
prévisions  des  garanties  internationales  contre  le  refoulement  ou 
d'autres engagements pris par la Suisse relevant du droit international. 

L'exécution  de  son  renvoi  de  Suisse  s'avère  dès  lors  parfaitement 
licite.

11.5 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  si  le  rapatriement  de  la 
recourante peut être raisonnablement exigé.

11.5.1 L'art. 14a al. 4 LSEE prévoit que l'exécution du renvoi ne peut 
notamment pas être raisonnablement exigée si  elle implique la  mise 
en danger concrète de l'étranger.

C'est le lieu de rappeler que le prononcé d'une admission provisoire 
fondée  sur  l'art. 14a  al. 4  LSEE  n'intervient  pas  en  raison 
d'engagements pris par la Suisse relevant du droit international, mais 
uniquement  pour  des  motifs  humanitaires.  La  disposition  précitée 
s'applique  en  premier  lieu  aux  « réfugiés  de  la  violence »,  soit  aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient 
des  situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences 
généralisées ; elle se rapporte en second lieu à des personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  également  à  les  mettre  concrètement  en 
danger, parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles 
ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites  à 
devoir  vivre  durablement  irrémédiablement  dans  un  dénuement 
complet,  et  ainsi  exposées à la famine,  à une dégradation grave de 
leur  état  de  santé,  à  l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les 
difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population 

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locale, en particulier  en matière de pénurie de soins, de logements, 
d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger (cf. message APA, FF 1990 II 537ss, spéc. 
p. 625 ;  ATAF  2007/10  consid. 5.1  p. 111  [rendu  en  relation  avec 
l'art. 14a al. 4 LSEE] et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s. [rendu en 
relation  avec  l'art. 83  al. 4  LEtr],  et  la  jurisprudence  citée ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2003 
n° 24 consid. 5a p. 157, et la jurisprudence citée).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient  inexigible  que  dans  la 
mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il 
faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolu-
ment nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 
n° 24 précitée, consid. 5b p. 157s. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 
et  rationnement,  Berne  2002,  p. 81s.  et  87).  L'art. 14a  al. 4  LSEE, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait un droit de séjour - lui-même induit par un droit général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé  ou  à  la  maintenir - au  simple  motif  que  l'infrastructure 
hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve 
en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n° 24  précitée,  loc. cit.,  et  JICRA  1993 
n° 38  p. 274s.).  Ainsi,  il  ne  suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour 
admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  qu'un  traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
ce pays. Si les soins essentiels nécessaires peuvent y être assurés, 
cas  échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en 
Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adé-
quat,  l'état  de santé de l'étranger se dégraderait  très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus gra-
ve de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, loc. cit. ; 
GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfah-
rensmässige  Behandlung  von  medizinischen  Härtefällen,  in  Schwei-
zerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asyl-
rechts, Lucerne 1992).

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Selon la jurisprudence du TAF, l'exécution du renvoi d'une personne 
infectée par le VIH est en principe raisonnablement exigible tant que la 
maladie  n'a  pas  atteint  le  stade C.  L'examen  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi ne dépend toutefois pas seulement du stade de 
la maladie (stades A à C), mais également de la situation concrète de 
la personne concernée dans son pays d'origine ou de provenance, en 
particulier  de  ses  possibilités  d'accès  aux  soins  médicaux,  de  son 
environnement  personnel  (réseau  familial  et  social,  qualifications 
professionnelles, situation financière)  et de la situation régnant dans 
ce pays au plan sécuritaire. Selon les circonstances, une infection par 
le  VIH au stade B3,  ou même B2, peut  rendre l'exécution du renvoi 
inexigible, alors qu'une atteinte au stade C ne permet pas encore de 
considérer  cette  exécution  comme  absolument  inexigible  (cf. ATAF 
2009/2  précité  consid. 9.3.4  p. 22,  et  la  jurisprudence  citée ;  JICRA 
2004 no 7 précité consid. 5d p. 50ss).

On notera,  à  cet  égard,  qu'il  existe  deux systèmes de classification 
communément utilisés pour décrire la progression de l'infection par le 
VIH,  le  premier  proposé  par  les  « Centers  for  Disease  Control  and 
Prevention »  (CDC) d'Atlanta,  le  second par  l'Organisation  mondiale 
de la santé (sur le système de classification américain en stades A à 
C, eux-mêmes subdivisés en niveaux de gravité 1 à 3, cf. ATAF 2009/2 
précité  consid. 9.1.4  p. 20,  et  la  jurisprudence  citée,  et 
http://www.cdc.gov ;  sur  le  système  de  classification  de  l'OMS  en 
stades  cliniques  1  à  4,  cf. http://www.who.int ;  sur  ces  questions, 
cf. également  l'arrêt  du  TAF  C-8650/2007 précité  consid. 9.4.1,  et  la 
jurisprudence citée).

11.5.2 Ainsi qu'il ressort du dernier document médical versé en cause, 
A._______ souffre d'une infection par le VIH au stade A3. Grâce à la 
trithérapie qui lui est administrée depuis décembre 2005, l'état de la 
prénommée - qui  présentait  une  virémie  de  2560  copies/ml  en 
novembre  2005  et  un  taux  de  lymphocytes  CD4  de 169  cell./mm3 

comme  valeur  la  plus  basse  (nadir  des  CD4)  en janvier  2006 - a 
évolué  dans  un  sens  favorable :  les  examens  pratiqués  au  mois 
d'octobre 2008 ont révélé l'existence d'une charge virale inférieure à 
40 copies/ml et un taux de lymphocytes CD4 supérieur à 200 cell./mm3 

mettant l'intéressée hors d'atteinte des complications les plus graves 
du  Sida.  En  sus  de  sa  trithérapie,  associant  les  molécules 
« emtricitabine + tenofovir » (Truvada) et « nevirapine » (Viramune), la 
recourante  bénéficie  également  d'un  suivi  médical  (avec  bilan 

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biologique)  tous  les  trois  mois.  Grâce  à  l'excellente  adhérence 
thérapeutique  de  la  patiente,  l'infection  par  le  VIH  n'a  pas  de 
répercussions  sur  sa  vie  quotidienne et  n'altère  pas  sa  capacité  de 
travail.  Avec  une  thérapie  antirétrovirale,  l'espérance  de  vie  de 
l'intéressée est excellente,  alors qu'une interruption de ce traitement 
ou un accès irrégulier  à celui-ci  entraînerait  une destruction  de son 
système  immunitaire  qui  se  solderait  inévitablement  par  le 
développement  de  nombreuses  complications  pouvant  entraîner  le 
décès.  La  prénommée  est  par  ailleurs  suivie  depuis  le  mois  de 
novembre 2008 pour  des  symptômes d'un  épisode  dépressif  moyen 
sans syndrome somatique (troubles du sommeil, anhédonie, aboulie et 
symptômes  anxieux)  « en  lien  avec  la  précarité  de  son  statut  légal 
actuel ». Aucun traitement médicamenteux ne lui est toutefois prescrit 
en relation avec ses difficultés psychiques. A ce jour,  ses médecins 
n'ont  pas  fait  état  d'autres  affections  nécessitant  des  soins 
spécifiques.

A ce propos, il sied de relever que la situation générale prévalant au 
Cameroun en matière  de  traitement  du VIH/Sida  s'est  sensiblement 
améliorée  ces  dernières  années.  Ainsi  qu'il  ressort  des 
renseignements  à  disposition  du  Tribunal  (qui  lui  ont  été  fournis  à 
l'automne 2009 par un médecin spécialisé dans le traitement de cette 
maladie  travaillant  dans  l'un  des  grands  centres  hospitaliers  que 
compte la capitale camerounaise, et dont le CSP a eu connaissance 
dans le cadre d'une autre procédure, la cause C-8650/2007 précitée), 
de nombreux traitements antirétroviraux (trithérapies) de première et 
de deuxième ligne sont aujourd'hui  disponibles gratuitement dans ce 
pays  pour  les  personnes  qui - à  l'instar  de  la  recourante  (qui  est 
affectée  d'une  infection  par  le  VIH  au  stade A3) - remplissent  les 
critères  d'éligibilité  définis  par  les  Directives  nationales  de  prise  en 
charge  des  personnes  vivant  avec  le  VIH  (PVVIH)  par  les 
antirétroviraux, émises en mars 2007. En outre, beaucoup d'examens 
médicaux  sont  actuellement  subventionnés  par  l'Etat.  Quant  aux 
principales  villes  du  pays  (Yaoundé  et  Douala),  elles  comptent 
chacune plusieurs Centres de Traitement Agréés (CTA) et  Unités de 
Prise  en  Charge  (UPEC),  des  structures  équipées  en  matériel  et 
personnel  formé dans la prise en charge du VIH/Sida et  ouvertes à 
toute  personne  diagnostiquée  séropositive  vivant  au  Cameroun.  A 
l'heure actuelle, on dénombre 9 CTA et 9 UPEC à Yaoundé, et 3 CTA 
et  10 UPEC à  Douala. S'agissant  du suivi  biologique  requis  par  les 
personnes infectées par le VIH, il est à noter que les UPEC se bornent 

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en règle générale à procéder à un hémogramme (ou numération de la 
formule  sanguine,  qui  permet  notamment  de  déterminer  le  taux  de 
lymphocytes  total)  et  à  des  examens  standards  (dosage  des 
transaminases, glycémie à jeun), alors que les CTA sont des centres 
de référence ayant la capacité de déterminer le taux de lymphocytes 
CD4  et  d'effectuer  des  examens  plus  complexes  (dosages  de 
l'amylase, de la créatinine et de l'urée, bilan lipidique). Des centres de 
recherches à Yaoundé, tels le Centre Pasteur, disposent par ailleurs 
des moyens techniques nécessaires pour procéder à un examen de la 
charge virale ou à un test de résistance. Selon le rapport du médecin 
précité, les personnes éligibles au programme national de lutte contre 
le VIH/Sida peuvent bénéficier d'un suivi médical clinique et biologique 
continu (semestriel, trimestriel ou mensuel, suivant les besoins) dans 
tous les CTA. Les CTA de Yaoundé disposent par ailleurs de services 
spécifiques pour la prise en charge des problèmes psychosociaux des 
personnes  atteintes  du  VIH/Sida.  Si  les  molécules  composant  le 
traitement  antirétroviral  qui  est  actuellement  prescrit  à  la  recourante 
sont  en  principe  disponibles  au  Cameroun,  l'une  d'entre  elle 
(« tenofovir »)  ne  l'est  pas  toujours  en  quantité  suffisante  à  l'heure 
actuelle.  D'autres  traitements  antirétroviraux  (trithérapies),  dont  la 
disponibilité  est  assurée,  peuvent  toutefois  en  cas  de  besoin  être 
proposés  aux  patients.  Selon  ce  médecin,  le  coût  annuel  du  suivi 
médical  requis  en  relation  avec  l'infection  par  le  VIH  (avec  bilan 
subventionné  et  examen  de  la  charge  virale,  lequel  n'est  pas 
subventionné à l'heure actuelle) peut être estimé à un montant global 
de  l'ordre  de  50'000  FCFA,  ce  qui  correspond  actuellement  à  un 
montant  annuel  de  l'ordre  de  110 CHF  (cf. les  arrêts  du  TAF  C-
651/2006  du  20 janvier  2010  consid. 6.3.2  et  C-8650/2007  précité 
consid. 9.4.2).

11.5.3 Selon les informations fournies, A._______ a donc la possibilité 
de  se  faire  soigner  dans  son  pays,  notamment  à  Yaoundé,  où  elle 
pourra  bénéficier  non  seulement  d'une  thérapie  antirétrovirale 
appropriée  (moyennant  un  changement  de  médication),  mais  égale-
ment d'un suivi médical adéquat en relation avec sa séropositivité et, 
en cas de besoin, en relation avec d'éventuels problèmes psychiques. 
A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue que les difficultés 
psychologiques  dont  se  plaint  la  recourante  sont  « en  lien  avec  la 
précarité de son statut légal actuel » en Suisse, une réaction qui peut 
être  couramment  observée  chez  les  personnes  dont  la  demande 
d'autorisation  a  été rejetée. Un retour  de l'intéressée au Cameroun, 

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dans  un  environnement  socioculturel  qui  lui  est  familier,  où  elle 
retrouvera ses proches et ses amis et bénéficiera d'un encadrement 
familial  et  social,  pourrait  ainsi  se  révéler  propice  à  une  évolution 
favorable de son état psychologique.

Cela étant, force est de constater que la recourante ne nécessite pas 
impérativement des traitements médicaux ne pouvant être suivis qu'en 
Suisse,  sous  peine  d'entraîner  de  manière  certaine  et  à  brève 
échéance une mise en danger concrète et sérieuse de sa vie ou de 
son intégrité physique ou psychique. Son état de santé ne saurait donc 
constituer un motif suffisant pour surseoir à l'exécution de son renvoi 
en vertu de la jurisprudence en la matière, même si les possibilités de 
traitements  existant  au  Cameroun  n'atteignent  pas  les  standards 
élevés  que  l'on  trouve  en  Suisse  (cf. consid. 11.5.1  supra,  et  la 
jurisprudence citée). 

On  relèvera,  au  demeurant,  que  rien  n'empêche  l'intéressée 
d'emporter  avec  elle  une  réserve  de  médicaments  antirétroviraux 
suffisante pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge 
puisse  être  assurée  dans  sa  patrie  et,  dans  la  mesure  où  la 
disponibilité  permanente  du  traitement  antirétroviral  qui  lui  est 
actuellement  administré  ne  peut  être  garantie,  de  changer  de 
médication avec l'aide de ses médecins (suisses et camerounais).

11.5.4 Au  regard  des  considérations  qui  précèdent,  l'exécution  du 
renvoi  de la  recourante s'avère dès lors  également raisonnablement 
exigible.

11.6 Enfin, la recourante n'allègue pas (et, a fortiori, ne démontre pas) 
que son refoulement se heurterait à des obstacles d'ordre technique et 
s'avérerait  ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 14a al. 2 
LSEE  (cf. ATAF  2008/34  consid. 12  p. 513ss ;  JICRA 2006  n° 15 
consid. 2.4 et consid. 3 p. 160ss, et la jurisprudence citée).

12.

12.1 En  conséquence,  le  Tribunal  est  amené  à  conclure  que  la 
décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

12.2 Partant, le recours doit être rejeté.

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12.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais 
de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 
à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du 
même montant versée le 15 août 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé; 
annexes :  tous  les  documents  originaux  produits  par  l'intéressée 
dans le cadre de la procédure de recours)

- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  SYMIC  6568533.0  et 
3274781.5 en retour

- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (copie),  avec 
dossiers VD 827 201 et VD 675 799 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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