# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 308ee924-aa01-56ce-8e01-7023b88cc370
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 F-4754/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4754-2019_2021-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4754/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, 

juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,  

Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,  

Case postale 5927, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de réexamen d'une décision de renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4754/2019 

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Faits : 

A.  

Par arrêt du 30 juin 2015 (C-5414/2013), le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le TAF ou le Tribunal) a rejeté le recours introduit par A._______, 

ressortissant turc, né le (…), contre la décision du 15 août 2013, par 

laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de 

donner son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur en sa faveur et a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 

30 septembre 2015 a été imparti au prénommé pour quitter la Suisse.  

Par arrêt du 30 juin 2016 (C-1232/2016), le Tribunal a rejeté le recours 

introduit par l’intéressé contre la décision du SEM du 25 janvier 2016 

refusant d’entrer en matière sur sa demande de réexamen. Un délai de 

départ au 30 septembre 2016 lui a été nouvellement imparti.  

Par courrier du 29 septembre 2016, l’intéressé a déposé une nouvelle 

demande de réexamen auprès du SEM, alléguant en substance une 

péjoration de la situation générale en Turquie. Par décision du 16 mai 2017, 

l’autorité inférieure a rejeté ladite demande.  

Par arrêt du 25 janvier 2019 (F-3460/2017), le Tribunal a admis le recours, 

annulé la décision du SEM du 29 septembre 2016 et renvoyé la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a alors invité l’autorité 

inférieure à procéder aux mesures d’instruction qui s’imposeraient et, 

surtout, à rendre une décision dûment motivée prenant en considération 

l’ensemble des éléments ressortant du dossier ainsi que les arguments 

développés dans le contexte de la présente procédure. Il l’a également 

avisée qu’en vertu de l’art. 12 PA l’autorité devait fonder sa décision sur 

des faits suffisamment établis et que, lorsque la loi impose de prendre en 

considération un comportement individuel et une situation déterminée, elle 

était tenue d’élucider complètement l’état de fait. De plus, la réalité des faits 

devait être établie par des preuves suffisantes. 

B.  

Après avoir octroyé le droit d’être entendu par courrier du 27 mars 2019, 

l’autorité intimée, par décision du 13 août 2019, a rejeté à nouveau la 

demande de réexamen du 29 septembre 2016 formulée par l’intéressé.  

C.  

Agissant le 17 septembre 2019 par l’entremise de son mandataire, 

A._______ a interjeté recours par-devant le Tribunal contre la décision du 

13 août 2019 précitée. Concluant principalement au constat de l’illicéité et 

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de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi et au prononcé d’une admission 

provisoire et, subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de 

la cause au SEM, il a allégué, en substance, une violation de son droit 

d’être entendu, la violation du droit fédéral et international, l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation ainsi que la constatation inexacte et incomplète 

de faits pertinents.  

D.  

Par décision incidente du 20 septembre 2019, le Tribunal a autorisé le 

recourant à attendre l’issue de la procédure en Suisse, à titre de mesure 

provisionnelle et l’a invité à s’acquitter d’une avance sur les frais de 

procédure présumés de 1'200 francs. Ladite avance a été réglée en date 

du 10 octobre 2019. 

E.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure en a proposé le 

rejet dans son préavis du 21 novembre 2019.  

F.  

Dans sa réplique du 13 janvier 2020, l’intéressé a persisté dans les moyens 

et conclusions avancés dans son mémoire du 17 septembre 2019, tout en 

insistant sur le fait que la situation des kurdes en Turquie s’était péjorée 

depuis le dépôt de son recours. 

G.  

Invité à formuler des observations sur la réplique précitée, le SEM, dans 

sa duplique du 6 février 2020, a souligné que l’évolution du contexte 

politique en Turquie ne permettait pas de retenir l’illicéité de l’exécution du 

renvoi.  

H.  

Par ordonnance d’actualisation du 15 janvier 2021, le Tribunal a invité le 

recourant à lui communiquer des éléments d’informations sur sa situation 

personnelle.  

I.  

Par courrier du 15 mars 2021, l’intéressé a en particulier fait état d’une 

évolution défavorable de la situation générale dans son pays d’origine.  

J.  

L’autorité inférieure n’a pas formulé de nouvelles observations dans son 

pourvoi du 30 mars 2021. 

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K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation 

à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions 

d’admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM – lequel constitue 

une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33  

let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et  

5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).  

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).  

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 En l’espèce, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être 

entendu, le SEM ayant omis de motiver la décision entreprise sur 

l’évolution de la situation intervenue en Turquie, nonobstant l’arrêt de 

renvoi F-3460/2017 du 25 janvier 2019. Il convient d’examiner ce grief en 

premier lieu dès lors qu’il touche une garantie procédurale de nature 

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formelle dont l’éventuelle violation entraîne, en principe, l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2., 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 

consid. 2.2).  

3.2 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé à 

l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa 

décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester 

utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son 

contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et 

jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). En particulier, lorsque les parties 

font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que 

l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, 

on rappellera qu'il n'est pas possible de déterminer de façon générale et 

abstraite le contenu et la densité que doit présenter une motivation pour 

être jugée conforme au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de 

motivation seront en relation étroite avec la situation concrète de l'affaire 

en cause, notamment en ce qui concerne les questions formelles et 

matérielles soulevées ainsi que celles relevant de l'administration des 

preuves, précision faite que l'autorité administrative de première instance 

doit tenir compte de la pertinence et de la densité de l'argumentaire fourni 

par l'administré dans le cadre du droit d'être entendu (cf. BERNHARD 

WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], 

VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2ème édition, Zurich 2016, ad art. 29 nos 102s ; arrêt 

du TAF F-6507/2017 du 6 mai 2019 consid. 4.3 et réf. cit.). 

Partant, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la 

décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si 

cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait 

pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 

126 I 97 consid. 2b ; voir aussi arrêt du TF 6B_177/2008 du 25 avril 2008 

consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée 

est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. 

Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à 

une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne 

convient pas au recourant ou est erronée (cf., parmi d’autres, arrêt du 

TF 2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF  

F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et réf. cit.). 

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4.  

4.1 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir 

d’examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office 

(art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en général aux griefs invoqués et 

n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c). 

4.2 Cependant, lorsque, comme en l’espèce, le Tribunal administratif 

fédéral a admis un recours et renvoyé l’affaire à l’autorité précédente pour 

nouvelle décision, les considérants de l’arrêt du Tribunal administratif 

fédéral lient les parties et le Tribunal lui-même (cf. application par analogie 

de principes que le Tribunal fédéral s’applique à lui-même dans des cas 

d’admission de recours par la voie d’arrêts de nature cassatoire,  

ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423 ; arrêts du TF 2C_1156/2012 du 

19 juillet 2013 consid. 3 ; 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2 et 

arrêt du TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 4.1). Il s'ensuit que ce 

dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il 

avait fait abstraction dans sa précédente décision.  

4.3 Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau 

recours contre la seconde décision du SEM, des moyens que le Tribunal 

avait rejetés dans son arrêt de renvoi (cf. par analogie, ATF 133 III 201 

consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties 

de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles 

pouvaient – et devaient – le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ;  

111 II 94 consid. 2 p. 95). 

4.4 L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle 

décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par 

ce qui a déjà été tranché par le Tribunal, ainsi que par les constatations de 

fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent 

être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, 

lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 

nouvelle (par analogie, ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêt du 

TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). Ce principe, qui 

découle logiquement de la hiérarchie des juridictions et l’unité de la 

procédure, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours 

(cf. AUER/MÜLLER/SCHINDLER [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2. Aufl. 2018, ad Art. 61 nos 8 ;  

ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 s. et réf. cit). Les instructions contraignantes 

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contenues dans une décision de renvoi n’étant pas exécutoires en tant que 

telles, il appartient donc à la partie recourante d’engager une procédure 

pour déni de justice formel si l’autorité inférieure ne prend pas de nouvelles 

mesures, malgré la décision de renvoi (cf. AUER/MÜLLER/SCHINDLER 

[Hrsg.], op. cit., ad Art. 61 nos 9).  

5.  

5.1 Dans sa demande de réexamen du 29 septembre 2016, le recourant 

avait fait état d’une évolution défavorable de la situation générale en 

Turquie, notamment en regard des personnes d’origine kurde. Il avait 

également mis en avant le fait qu’un ami d’enfance, d’origine kurde et 

provenant du même village, résidant en Suisse depuis plus de 40 ans, avait 

été, lors d’un voyage en Turquie en 2016, arrêté, détenu et interrogé par 

les forces de l’ordre gouvernementales à cette occasion (cf. dossier SEM 

Act. 1 p. 384ss).  

Dans l’arrêt du 25 janvier 2019 précité (cf. let. A supra), le Tribunal de céans 

a retenu que la décision rendue par le SEM le 16 mai 2017 péchait par une 

motivation insuffisante constitutive d’une violation formelle du droit d’être 

entendu du recourant. En effet, celui-ci ne pouvait effectivement en saisir 

les fondements, ni comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité intimée 

avait écarté sa demande, dès lors que l’autorité inférieure avait examiné la 

question de la situation en Turquie de manière tout à fait générale, sans 

pour autant prendre en compte la spécificité de l’origine kurde du 

recourant. Par ailleurs, la question de l’arrestation de son ami d’enfance 

n’avait pas été abordée. Dans ce contexte, le Tribunal a décidé d’annuler 

la décision entreprise et de renvoyer le dossier à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision. Il a également été précisé qu’il appartenait au SEM de 

procéder à des mesures d’instruction supplémentaires, notamment en ce 

qui concernait les deux points susmentionnés, afin de rendre une décision 

dûment motivée prenant en considération l’ensemble des éléments 

ressortant au dossier (cf. arrêt F-3460/2017 précité consid. 3.3). 

5.2 A titre liminaire, le Tribunal relève avec étonnement qu’aucune nouvelle 

mesure d’instruction, à l’exception d’une analyse interne, n’a été menée 

par le SEM afin de répondre aux différentes injonctions précises énoncées 

à l’appui de l’arrêt de cassation précité. Or, de telles directives émises par 

le Tribunal ne se limitent pas à de simples recommandations que l’autorité 

inférieure peut suivre à bien plaire. En omettant d’y donner suite, celle-ci 

s’expose au contraire une ultérieure cassation, d’autant plus lorsque, 

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comme en l’espèce, lesdites instructions suivent le constat d’une violation 

du droit d’être entendu, respectivement de l’obligation de motiver. 

5.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que l’autorité inférieure, après 

l’arrêt de cassation, s’est limitée à consulter brièvement un spécialiste de 

l’asile afin de se déterminer sur la question de l’exécution du renvoi 

(cf. dossier SEM Act. 12 pp. 530-531). A cet égard, le Tribunal note 

toutefois que ledit spécialiste n’a pas été en mesure de se prononcer de 

manière concluante sur la question de l’existence d’un risque réel de 

violation de l’art. 3 CEDH. Au contraire, ce dernier a estimé qu’un examen 

approfondi des allégations de violences vécues en Turquie par l’ami 

d’enfance du recourant était essentiel afin de juger de la licéité de 

l’exécution du renvoi (cf. dossier SEM Act. 12 p. 532).  

Sur le plan formel, on observera que le recourant n’a pas eu accès à ladite 

analyse du spécialiste de l’asile et n’a, dès lors, pas eu connaissance de 

cette documentation interne qui a été versée à la cause. A cet égard, le 

Tribunal constate que cette pièce est pourtant importante, notamment au 

vu des éléments précités. S’appuyant indirectement sur ce document pour 

justifier sa nouvelle décision, l’autorité inférieure aurait dû le communiquer 

à l’intéressé, dans les limites fixées à l’art. 27 PA, afin de lui permettre de 

prendre position en toute connaissance de cause. En effet, il est utile de 

rappeler que le droit d'être entendu (dont le respect est examiné d'office 

par le Tribunal [arrêt du TAF F-197/2017 du 16 mars 2018 consid. 6]), 

inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst et repris à l’art. 29 PA, garantit notamment au 

justiciable le droit d'avoir accès au dossier pour connaître préalablement 

les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de 

faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, et celui de s'exprimer à propos de toute pièce décisive 

ou de toute observation communiquée à l’autorité appelée à statuer, dans 

la mesure où il l'estime nécessaire (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2). Ce droit 

n'oblige toutefois pas en tous les cas l'autorité à renseigner les parties sur 

chaque production de pièces; il peut suffire, selon les circonstances, que 

celle-ci tienne le dossier à leur disposition (cf. ATF 112 Ia 198 consid. 2a 

p. 202 et arrêt du TF 1C_153/2009 du 3 décembre 2009, consid. 2.2). 

A cet égard, on ne saurait admettre la possibilité que l’analyse interne fût 

considérée, en tant que telle, comme confidentielle, d’autant moins 

qu’aucune indication correspondante n’apparait en ce sens au dossier. Du 

reste, même en admettant par hypothèse que cette omission serait due à 

une inadvertance de l’autorité inférieure, il sied de rappeler que certains 

documents classés comme confidentiels dans Symic ne sauraient être 

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considérés comme des notes internes de l’administration ou des 

informations couvertes par un intérêt public prépondérant à leur  

non-publication dans leur intégralité (cf. arrêt du TAF F-840/2021 du 

16 juillet 2021 consid. 7.4). En l’occurrence, il convient de retenir que la 

prise de position du spécialiste asile ne saurait être tenue pour secrète 

dans son entier. 

5.4 Ensuite, il apert du dossier que le seul courrier du SEM qui a été 

adressé au recourant, en date du 27 mars 2019, afin de lui octroyer le droit 

d’être entendu, relève, sans toutefois fournir davantage d’explications, 

« qu’après une nouvelle instruction du dossier, [elle] envisage[ait] de 

rejeter à nouveau la demande de réexamen formulée le 

29 septembre 2016, estimant que le renvoi [de l’intéressé] en Turquie, y 

compris vers la ville de (…), [pouvait] être considéré comme licite et 

exigible » (cf. dossier SEM Act. 13 p. 535). Dans son courrier de réponse 

du 3 juin 2019, le recourant a, pour sa part, relevé que l’argumentation de 

l’autorité inférieure ne se fondait sur aucune justification détaillée et qu’une 

« telle attitude de défiance n’apparai[ssait] pas conforme aux instructions 

explicites du TAF dans son arrêt de renvoi » (cf. dossier SEM Act. 16 

p. 550). La décision du 13 août 2019 a retenu, quant à elle, qu’après « un 

nouvel examen approfondi du dossier », le renvoi du recourant 

n’apparaissait pas illicite. 

Cette attitude contradictoire porte déjà le flanc à la critique dès lors que, 

sans procéder aux mesures d’instruction complémentaires ordonnées par 

le Tribunal (cf. let. A supra), l’autorité inférieure a rendu une nouvelle 

décision, en se limitant à affirmer avoir réexaminé de manière approfondie 

le dossier. A cet égard, dans le cas où l’analyse interne opérée par le SEM 

devait être considérée comme une mesure d’instruction en tant que telle, 

le Tribunal retiendra que la décision attaquée aurait dû, à tout le moins, la 

mentionner, ce qui n’a pas été fait de manière explicite, après avoir accordé 

le droit d’être entendu au recourant (cf. consid. 4.4 supra).  

5.5 Si, certes, cette nouvelle décision contient un paragraphe succinct sur 

la situation de l’intéressé, notamment en ce qui concerne sa  

non-participation à des activités politiques, force est de constater 

qu’aucune instruction approfondie n’a été entreprise par le SEM sous 

l’angle spécifique de son origine kurde et des problèmes que celle-ci 

pourrait lui poser dans un contexte de répression qui sévit en Turquie 

depuis les mois de l’été 2016, suite au coup d’Etat manqué. S’agissant des 

faits rapportés par son ami d’enfance, l’autorité inférieure s’est contentée 

de relever que le témoignage d’un proche devait « être utilisé avec 

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précaution » et que « de toute manière, [les dires de ce dernier] 

n’établiss[aient] pas, par preuve, les contraintes qu’il aurait subies lors de 

son voyage en Turquie et encore moins celle que pourrait subir l’intéressé 

lui-même en cas de retour dans son pays d’origine » (cf. dossier SEM 

Act. 17 p. 552).  

5.6 Toutefois, cette argumentation ne saurait satisfaire ni à l’obligation de 

motiver ni aux injonctions précises contenues dans l’arrêt de renvoi  

(cf. let. A supra). En effet, on doit à nouveau douter de la suffisance de la 

motivation proposée par l’autorité intimée dans la décision entreprise, étant 

donné qu’elle ne semble pas avoir considéré en détail les éléments 

précités, ni même indiqué pourquoi il ne fallait pas les considérer, alors 

qu’ils avaient pourtant été clairement avancés à de nombreuses reprises 

par le recourant (cf., notamment, demande de réexamen du 29 septembre 

2016 et courrier du recourant du 3 juin 2019, dossier SEM Act. 1 p. 384ss 

et Act. 16 p. 550ss). A ce sujet, l’intéressé a invoqué plusieurs fois les 

risques qu’il encourrait en cas de retour forcé en Turquie et que « selon les 

informations communiquées par sa mère et par le « muhtar », la 

gendarmerie passe régulièrement dans le village pour demander des 

renseignements sur les personnes absentes, notamment le recourant » 

(cf. pce. 16 TAF p. 2). Concernant le témoignage de son ami d’enfance, il 

sied de considérer que l’autorité inférieure n’a nullement analysé ni motivé 

cet élément à satisfaction de droit. En effet, sans instruire la présente cause 

sur ce point, elle a utilisé l’argument des liens affectifs entretenus par 

l’intéressé et son ami pour décrédibiliser l’arrestation de ce dernier et 

rejeter les menaces individuelles qui viseraient le recourant. Bien que les 

témoignages de proches doivent être appréciés avec une certaine 

circonspection, l’autorité inférieure aurait dû à tout le moins s’appuyer sur 

des preuves concrètes afin de justifier son refus de prendre en compte ledit 

témoignage, pourtant retenu comme essentiel pour l’examen de la licéité 

de l’exécution du renvoi par le spécialiste asile consulté (cf. consid. 5.3 

supra).  

Ce dernier élément, ignoré dans la décision attaquée, vient renforcer le 

constat que l’autorité inférieure n’a pas observé les directives contenues 

dans l’arrêt de cassation et n’a pas procédé aux mesures d’instruction 

complémentaires qu’elle était tenue d’entreprendre avant de rendre une 

nouvelle décision en la matière. Cette omission entraine a fortiori une 

motivation insuffisante de la décision attaquée, privant ainsi le recourant 

de la possibilité de la comprendre et de faire valoir ses arguments à l’appui 

du recours. Par ailleurs, un tel vice de procédure prive également le 

Tribunal de la possibilité d’exercer son contrôle.  

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5.7 Partant, dans la mesure où elle n’a pas motivé sa décision à 

satisfaction de droit, l’autorité intimée a, à nouveau, violé le droit d’être 

entendu du recourant.  

6.  

6.1 L'éventuel vice résultant d'un manquement de motivation peut certes 

être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, à certaines conditions 

cumulatives. Pour cela, il ne doit pas être grave, l'autorité de recours doit 

disposer d'un plein pouvoir d'examen, la motivation doit être présentée par 

l'autorité intimée dans le cadre de la procédure de recours et le recourant 

doit être entendu sur celle-ci (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4, 142 II 218 

consid. 2.8.1, 127 V 431 consid. 3d/aa et 126 II 111 consid. 6b/cc).  

6.2 Compte tenu des carences constatées au dossier, lesquelles résultent 

en grande partie de l’inobservations des mesures d’instructions ordonnées 

dans l’arrêt de renvoi (cf. let. A supra), il se justifie en l’occurrence de 

renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire, 

notamment en ce qui concerne les points suivants.  

Il incombera en particulier à l’autorité intimée, comme relevé dans le 

premier arrêt de cassation, d’examiner, de manière élaborée, la question 

du retour de l’intéressé en Turquie sous l’angle spécifique de son origine 

kurde et des problèmes que celle-ci pourrait lui poser dans le contexte 

général de répression prévalant en Turquie. Elle devra également analyser, 

de manière détaillée, les preuves fournies par le recourant ainsi que les 

allégations de son ami d’enfance, afin de comparer les situations et de 

prendre en considération les risques potentiels encourus par le recourant. 

Dans la cadre de sa nouvelle décision, le SEM veillera, en vue d’une 

motivation conforme aux règles légales et jurisprudentielles (cf. consid. 3.1 

supra), à expliquer, de manière circonstanciée, quelles raisons l’auront 

amené à ses conclusions relatives à la licéité de l’exécution du renvoi, ainsi 

qu’à développer une argumentation suffisante en lien avec l’art. 3 CEDH 

du point de vue du risque réel (real risk) de menaces individuelles que 

pourrait subir l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine. A cet 

égard, le SEM prendra également en considération l’art. 18 LAsi 

(RS 142.31). 

6.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une 

annulation « dans le sens des considérants » (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure 

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administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; arrêt du TF 9C_340/2013 

du 25 juin 2013 consid. 3.1). 

7.  

7.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du SEM du 

13 août 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour 

complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants (cf. art. 61 al. 1 PA). 

7.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d’autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 

consid. 2.4), le recourant n’a pas à supporter les frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l’autorité qui succombe 

(cf. art. 63 al. 2 PA). L’avance de frais de 1'200 francs versée le 

10 octobre 2019 par le recourant lui sera restituée par la Caisse du 

Tribunal.  

7.3 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). En l'absence de 

décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier 

(art. 14 al. 2 FITAF).  

7.4 En l’espèce, tenant compte de l'ensemble des circonstances de la 

cause et de l’importance de l’affaire, les dépens sont arrêtés, au regard des 

art. 8ss FITAF, à 2'100 francs. 

(dispositif à la page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision entreprise est annulée et la cause 

renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'200 francs 

versée le 10 octobre 2019 est restituée au recourant par la caisse du 

Tribunal. 

3.  

Une indemnité de 2’100 francs est allouée au recourant à titre de dépens, 

à charge de l’autorité inférieure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.  

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier 

 

 

 

 

 

 

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Expédition : 

– au recourant (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal), 

– à l'autorité inférieure (avec dossiers n° de réf. Symic […] et N […] en 

retour), 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information.