# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b9023fab-0fcb-5baf-9b38-32479179822e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2025 C-1927/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1927-2025_2025-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1927/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Julien Theubet, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (États-Unis) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, ajournement de la rente 

(décision sur opposition du 14 février 2025). 

 

 

 

C-1927/2025 

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Vu 

la demande de prestations AVS déposée le 29 novembre 2024 par 

A._______ (ci-après : le recourant, l’assuré, l’intéressé) – ressortissant des 

Etats-Unis né le (…) 1954 et ayant cotisé à l’assurance vieillesse, survi-

vants et invalidité de 1972 à 1994 –, qui requiert l’ajournement du verse-

ment de sa rente vieillesse (CSC pces 24, 25 et 31),    

la décision du 22 janvier 2025, confirmée le 14 février 2025 sur opposition, 

par laquelle la Caisse suisse de compensation (ci-après : l’autorité infé-

rieure, l’autorité précédente, la CSC) a rejeté la demande d’ajournement 

formulée par l’assuré en raison de sa tardiveté, expliquant pour le surplus 

que le paiement de rente de vieillesse non ajournée est soumis « à la dis-

position de l’art. 24 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales [LPGA, RS 830.1], selon laquelle le droit à des pres-

tations arriérées s’éteint cinq ans à la fin du mois pour lequel la prestation 

était due » (CSC pces 35 et 41),   

le recours interjeté contre cette décision sur opposition par l’assuré (TAF 

pce 1),  

la réponse de la CSC, qui conclut au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision attaquée (TAF pce 3),  

la clôture de l’échange d’écritures communiquée par ordonnance du 1er 

mai 2025 (TAF pce 21), 

et considérant 

que dirigé contre une décision au sens de l’art. 5 PA rendue par une autorité 

visée par l’art. 33 LTAF et déposé devant la juridiction compétente (art. 

31ss LTAF et 85bis de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]) dans les délai et forme légaux 

(art. 50 et 52 PA, 60 LPGA) par une personne disposant manifestement de 

la qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 PA), le recours est recevable, 

que circonscrit par la décision attaquée, la contestation a exclusivement 

pour objet le rejet, par l’intimée, de la demande d’ajournement du verse-

ment de la rente de vieillesse de l’assuré, toute conclusion éventuelle dé-

passant cet objet devant être déclarée d’emblée irrecevable (ATF 134 V 

418 consid. 5.2.1, 125 V 414 consid. 1b, 2 et les réf. cit. ; MEYER/VON 

ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mé-

langes Pierre Moor, 2005, p. 440), 

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que selon l’art. 39 al. 1 LAVS, les personnes qui ont droit à une rente ordi-

naire de vieillesse peuvent en principe décider d'ajourner le versement de 

la rente de vieillesse d'une année au moins et de 5 ans au plus,  

que la déclaration d'ajournement doit être présentée par écrit dans un délai 

d'un an à compter du début de la période d'ajournement, correspondant, 

au vu des art. 21 et 39 LAVS, au premier jour du mois suivant celui de 

l'accomplissement de l'âge de la retraite (art. 55quater al. 1, 1ère et 2ème 

phrases du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et sur-

vivants [RAVS, RS 831.101] en relation avec l’art. 39 al. 3 LAVS),  

que si aucune déclaration d'ajournement n'intervient durant ce délai d'un 

an, la rente de vieillesse doit être fixée et versée selon les dispositions 

légales générales (art. 55quater al. 1, 3ème phrase RAVS), 

qu’en l’occurrence, ainsi que l’a retenu l’autorité précédente, la demande 

litigieuse d’ajournement de la rente de vieillesse a été déposée le 29 no-

vembre 2024, soit après le délai d’un an consacré par l’art. 55quater RAVS 

et arrivé à échéance en décembre 2020 compte tenu de la naissance du 

droit à la rente de vieillesse intervenue le 1er décembre 2019,  

que la décision attaquée n’apparaît ainsi pas critiquable en tant qu’elle re-

jette la demande d’ajournement litigieuse pour cause de tardiveté, 

que cet aspect ne semble d’ailleurs plus être remis en question par le re-

courant, qui soutient pour l’essentiel que son droit aux prestations de vieil-

lesse ne souffre pas d’extinction au sens de l’art. 24 LPGA,  

qu’il s’agit toutefois là de considérations dépassant l’objet de la contesta-

tion et sur lesquelles il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière, aucune 

décision n’ayant à ce propos été rendue par l’autorité précédente (à cet 

égard, cf. CSC pces 30, 34 et 38 au sujet d’un projet de décision de rente 

du 14 janvier 2025 n’ayant finalement pas été notifié au recourant),  

qu’en tant qu’il est recevable, le recours se révèle par conséquent mani-

festement infondé et doit être rejeté dans un arrêt relevant de la compé-

tence d’un juge unique (art 85bis al. 3 LAVS en relation avec l’art. 23 al. 2 

LTAF), 

qu’il n’est pas perçu de frais de procédure – la procédure étant gratuite 

pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS) –, ni alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA, art. 7 al. 1 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourant, à l'autorité inférieure et à 

l'OFAS. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Julien Theubet 

 

 

 

 

 

 

 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :