# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7027561-bad5-5c31-b2f8-834b4d382a93
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2020 B-5280/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5280-2018_2020-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège), 

Maria Amgwerd et David Aschmann, juges ; 

Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Société de la Loterie de la Suisse Romande, 

[…], 

représentée par Maîtres Ralph Schlosser et Maud Fragnière, 

Kasser Schlosser avocats, 

[…], 

recourante, 

 
 

 
contre 

 
 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, 

Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demandes d’enregistrement de marque suisse  

no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)"  

et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)". 

 

 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Décision attaquée 1 (procédure de recours B-5280/2018) 

A.a.a Le 22 janvier 2018, Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-

après : recourante) dépose auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété 

Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) la demande 

d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 portant sur le signe 

"JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui se présente ainsi : 

 

Ce signe est destiné à divers produits et services appartenant aux 

classes 16, 28 et 41 (cf. consid. A.a.e). 

A.a.b Par courrier du 7 février 2018, l’autorité inférieure fait part à la 

recourante de son intention de rejeter cette demande d’enregistrement sur 

la base de l’art. 2 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection 

des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des 

marques, LPM, RS 232.11) si, sauf en ce qui concerne certains produits 

revendiqués en classe 28, la liste des produits et des services revendiqués 

n’est pas limitée à une provenance suisse. 

L’autorité inférieure estime en effet que l’indication "ROMANDE" contenue 

dans le signe renvoie à la Suisse romande (et ainsi à la Suisse) et qu’elle 

est dès lors propre à induire les consommateurs en erreur. 

A.a.c Par courrier du 6 mars 2018 (accompagné de son annexe), la 

recourante conclut à l’enregistrement du signe à titre de marque sans 

limitation de la liste des produits et des services. 

A.a.d Dans son courrier du 26 mars 2018, l’autorité inférieure maintient sa 

position (cf. consid. A.a.b). 

A.a.e Le 2 août 2018, l’autorité inférieure rend une décision (accompagnée 

d’annexes) (ci-après : décision attaquée 1 [annexe 4 jointe à la réponse 

B-5280/2018]) dont le dispositif est le suivant : 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 3 

17. [sic] La demande d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est 

rejetée pour une partie des produits et pour les services 

revendiqués, à savoir : 

 Classe 28 : jeux ; jeux électroniques autres que ceux conçus pour 

être utilisés avec un écran d’affichage indépendant ou un moniteur ; 

appareils pour jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un 

écran indépendant ou un moniteur. 

 Classe 41 : Organisation de loteries ; services de jeux d’argent ; 

mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau 

informatique. 

18. [sic] La demande d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est 

acceptée pour une partie des produits revendiqués, à savoir : 

 Classe 16 : Billets. 

 Classe 28 : Billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie. 

19. [sic] La présente décision est notifiée par écrit. 

A.b Décision attaquée 2 (procédure de recours B-5382/2018) 

A.b.a Le 22 mai 2017, la recourante dépose auprès de l’autorité inférieure 

la demande d’enregistrement de marque suisse no 56314/2017 portant sur 

le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui se présente ainsi : 

 

Ce signe est destiné à divers produits et services appartenant aux 

classes 16, 28 et 41 (cf. consid. A.b.e). 

A.b.b Par courrier du 19 octobre 2017, l’autorité inférieure fait part à la 

recourante de son intention de rejeter cette demande d’enregistrement sur 

la base de l’art. 2 let. c LPM si la liste des produits et des services 

revendiqués n’est pas limitée à une provenance suisse. 

L’autorité inférieure estime en effet que l’adjectif "ROMANDE" contenu 

dans le signe renvoie à la Suisse et qu’il est dès lors propre à induire les 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 4 

consommateurs en erreur quant à la provenance des produits et des 

services revendiqués si ces produits et ces services ne proviennent pas de 

Suisse. 

A.b.c Par courrier du 19 décembre 2017, la recourante conclut à 

l’enregistrement du signe à titre de marque sans limitation de la liste des 

produits et des services. 

A.b.d Dans son courrier du 19 mars 2018, l’autorité inférieure maintient sa 

position (cf. consid. A.b.b), sauf en ce qui concerne les produits "billets" 

(classe 16) et "billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie" 

(classe 28). 

A.b.e Le 22 août 2018, l’autorité inférieure rend une décision 

(accompagnée d’annexes) (ci-après : décision attaquée 2 [annexe 6 jointe 

à la réponse B-5382/2018]) dont le dispositif est le suivant : 

17. [sic] La demande d’enregistrement de marque suisse no 56314/2017 est 

rejetée pour une partie des produits et pour les services 

revendiqués, à savoir : 

 Classe 28 : jeux ; jeux électroniques autres que ceux conçus pour 

être utilisés avec un écran d’affichage indépendant ou un moniteur ; 

appareils pour jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un 

écran indépendant ou un moniteur. 

 Classe 41 : Organisation de loteries ; services de jeux d’argent ; 

mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d’un réseau 

informatique. 

18. [sic] La demande d’enregistrement de marque suisse no 56314/2017 est 

acceptée pour une partie des produits revendiqués, à savoir : 

 Classe 16 : Billets. 

 Classe 28 : Billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie. 

19. [sic] La présente décision est notifiée par écrit. 

B.  

B.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 14 septembre 2018 

(ci-après : recours B-5280/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal 

administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 1 

(cf. consid. A.a.e). Elle prend les conclusions suivantes : 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 5 

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé : 

I. Le recours est admis et la décision du 2 août 2018 de l’Institut fédéral de 

la propriété intellectuelle est annulée. 

II. Principalement : 

 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la 

marque suisse no 50818/2018 « JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE 

(fig.) » pour tous les produits et services revendiqués. 

III. Subsidiairement : 

 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la 

marque suisse no 50818/2018 « JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE 

(fig.) » pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que 

les services sont limités à des services de provenance suisse. 

B.b  

B.b.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 20 septembre 2018 

(ci-après : recours B-5382/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal 

administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 2 

(cf. consid. A.b.e). Elle prend les conclusions suivantes : 

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit prononcé : 

I. Le recours est admis et la décision du 22 août 2018 de l’Institut fédéral de 

la propriété intellectuelle est annulée. 

II. Principalement : 

 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la 

marque suisse no 56314/2017 « LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous 

les produits et services revendiqués. 

III. Subsidiairement : 

 L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la 

marque suisse no 56314/2017 « LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous 

les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont 

limités à des services de provenance suisse. 

B.b.b Dans le courrier d’accompagnement de son recours B-5382/2018, la 

recourante rappelle qu’elle a par ailleurs déposé le recours B-5280/2018 

(cf. consid. B.a). Ajoutant que ces deux recours sont en tout point 

similaires, elle demande au Tribunal administratif fédéral, dans un souci 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

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d’économie de procédure, de prononcer la suspension de la procédure de 

recours B-5382/2018 dans l’attente de la décision à intervenir dans la 

procédure de recours B-5280/2018. 

C.  

C.a Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi 

que d’annexes) du 15 février 2019 (ci-après : réponse B-5280/2018), 

l’autorité inférieure conclut au rejet du recours B-5280/2018 et à ce que les 

frais de la cause soient mis à la charge de la recourante. 

C.b Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi 

que d’annexes) du 15 février 2019 (ci-après : réponse B-5382/2018), 

l’autorité inférieure conclut au rejet du recours B-5382/2018 et à ce que les 

frais de la cause soient mis à la charge de la recourante. Elle indique par 

ailleurs qu’elle ne s’oppose pas à la suspension de la procédure de recours 

B-5382/2018 jusqu’à droit connu dans la procédure parallèle B-5280/2018. 

D.  

D.a Procédure de recours B-5280/2018 

D.a.a Dans sa réplique (accompagnée de ses annexes) du 9 mai 2019 (ci-

après : réplique B-5280/2018), la recourante maintient les conclusions 

formulées dans son recours (cf. consid. B.a). 

D.a.b Dans sa duplique du 16 août 2019 (ci-après : duplique 

B-5280/2018), l’autorité inférieure réitère les conclusions de sa réponse 

(cf. consid. C.a). 

D.a.c Dans ses observations du 2 octobre 2019 (ci-après : observations de 

la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019), la recourante conclut que 

"[l]a marque doit […] être admise à l’enregistrement sans restriction". 

D.b Procédure de recours B-5382/2018 

Suite à la demande de la recourante en ce sens (cf. consid. B.b.b), le 

Tribunal administratif fédéral rend, le 25 février 2019, une décision 

incidente par laquelle elle suspend la procédure de recours B-5382/2018 

jusqu’à l’entrée en force de la décision finale relative à la demande 

d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! 

LOTERIE ROMANDE (fig.)" (procédure de recours B-5280/2018) au plus 

tard. 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 7 

E.  

E.a Procédure de recours B-5280/2018 

E.a.a Par ordonnance du 9 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral invite 

l’autorité inférieure à se prononcer au sujet des conséquences de l’arrêt du 

Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - 

WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" sur la procédure de recours 

B-5280/2018. 

E.a.b Dans ses observations du 7 juillet 2020 (ci-après : observations de 

l’autorité inférieure B-5280/2018 du 7 juillet 2020), l’autorité inférieure 

requiert la suspension de la procédure de recours B-5280/2018 jusqu’à 

droit connu sur le recours (X._______) qu’elle a formé auprès du Tribunal 

fédéral contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 

25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" 

(ci-après : recours X._______). 

E.a.c Dans ses observations du 27 août 2020 (ci-après : observations de 

la recourante B-5280/2018 du 27 août 2020), la recourante indique qu’elle 

ne s’oppose pas à cette demande de suspension de la procédure de 

recours B-5280/2018. 

E.b Procédure de recours B-5382/2018 

E.b.a Par décision incidente du 9 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral 

met fin à la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 

(cf. consid. D.b) et invite l’autorité inférieure à se prononcer au sujet des 

conséquences de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 

25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" 

sur la procédure de recours B-5382/2018. 

E.b.b Dans ses observations du 7 juillet 2020 (ci-après : observations de 

l’autorité inférieure B-5382/2018 du 7 juillet 2020), l’autorité inférieure 

requiert la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 jusqu’à 

droit connu sur le recours X._______. 

E.b.c Dans ses observations du 27 août 2020 (ci-après : observations de 

la recourante B-5382/2018 du 27 août 2020), la recourante indique qu’elle 

ne s’oppose pas à cette demande de suspension de la procédure de 

recours B-5382/2018. 

 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Procédure de recours B-5280/2018 

1.1.1 Par les conclusions de son recours B-5280/2018 (cf. consid. B.a), la 

recourante ne conclut en réalité pas à l’annulation de la décision attaquée 1 

dans son ensemble, mais uniquement à l’annulation du ch. 17 de son 

dispositif (cf. consid. A.a.e). 

Vu que le ch. 18 du dispositif de la décision attaquée 1 – par lequel la 

demande d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est admise 

en ce qui concerne certains produits revendiqués en classes 16 et 28 

(cf. consid. A.a.e) – lui est favorable, la recourante n’a aucun intérêt 

(cf. art. 48 al. 1 let. c de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative [PA, RS 172.021]) à demander son annulation 

(arrêt du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 1.1.1.1 

"LOCKIT"). Cette partie de la décision attaquée 1 est d’ailleurs entrée en 

force (arrêt du TAF B-107/2018 du 25 octobre 2019 consid. 1.1.2.2 

"ALOFT"). 

1.1.2 Dans la procédure de recours B-5280/2018, l’objet du litige (cf. arrêt 

du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.1.2 "The SwissCell-

Spa EXPERIENCE [fig.]/SWISSCELL") est ainsi limité à la demande 

d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 portant sur le signe 

"JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" dans la mesure où il est 

destiné aux produits (classe 28) et aux services (classe 41) mentionnés au 

ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid. A.a.e et 11 ; 

cf. également : réponse B-5280/2018, p. 3 [ch. 5]). 

1.2 Procédure de recours B-5382/2018 

1.2.1 A l’instar des conclusions du recours B-5280/2018 (cf. consid. 1.1.1), 

les conclusions du recours B-5382/2018 (cf. consid. B.b.a) ne tendent en 

réalité pas à l’annulation de la décision attaquée 2 dans son ensemble, 

mais uniquement à l’annulation du ch. 17 de son dispositif 

(cf. consid. A.b.e). 

1.2.2 Dans la procédure de recours B-5382/2018, l’objet du litige est ainsi 

limité à la demande d’enregistrement de marque suisse no 56314/2017 

portant sur le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" dans la mesure où il est 

destiné aux produits (classe 28) et aux services (classe 41) mentionnés au 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

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ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid. A.b.e et 11 ; 

cf. également : réponse B-5382/2018, p. 3 [ch. 5]). 

2.  

2.1 Applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA 

(cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 5.5.2 et 9.2.1 

"SPARKS/sparkchief" [publication ATAF prévue]), l’art. 24 de la Loi fédérale 

du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) permet 

de joindre des causes qui concernent des faits de même nature et qui 

portent sur des questions juridiques communes (cf. ATF 131 V 222 

consid. 1, ATF 128 V 124 consid. 1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 3.17). 

Dans de telles circonstances, la jonction de causes favorise l’économie de 

procédure et est dans l’intérêt de toutes les parties (cf. ATF 122 II 367 

consid. 1a ; arrêts du TAF B-2671/2018 et B-2674/2018 du 3 décembre 

2019 consid. 1.1 "Burn Energy [fig.] et BURN/burn [fig.]" et B-1715/2015 et 

B-1720/2015 du 28 novembre 2017 consid. 2.1). 

L’autorité jouit d’un grand pouvoir d’appréciation en la matière et peut 

d’ailleurs procéder à la jonction de causes à n’importe quel stade de la 

procédure (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 3.17). 

2.2 Dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018, l’objet du litige est constitué d’une demande 

d’enregistrement de marque suisse destinée aux mêmes produits et 

services, revendiqués en classes 28 et 41 (cf. consid. 11). Par ailleurs, le 

signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (B-5382/2018) figure à l’identique dans 

le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (B-5280/2018) 

(cf. consid. 13.2.1.2). 

Tant les demandes d’enregistrement que les présents recours sont 

déposés par la même recourante. Si les décisions attaquées 1 et 2 ont été 

rendues à quelques jours d’intervalle, elles émanent de la même autorité 

inférieure. Leur motivation et leur dispositif sont très largement semblables. 

C’est en effet en raison de la présence de l’élément "ROMANDE" dans 

chacun des signes que l’autorité inférieure rejette les demandes 

d’enregistrement pour les produits et les services en cause. Les recours 

B-5280/2018 et B-5382/2018 ont d’ailleurs pratiquement la même teneur ; 

il en va de même des réponses B-5280/2018 et B-5382/2018. 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 10 

2.3 Dans ces conditions, il se justifie de joindre les procédures de recours 

B-5280/2018 et B-5382/2018 et de se prononcer sur ces deux causes dans 

un seul arrêt. 

3.  

3.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les 

présents recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (art. 31, art. 32 et art. 33 

let. e de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, 

RS 173.32] ; art. 5 al. 1 PA). 

3.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). 

3.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de 

recours (art. 22a al. 1 let. b [recours B-5280/2018] et art. 50 al. 1 PA), au 

contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) et à l’avance 

de frais (art. 63 al. 4 PA) sont par ailleurs respectées. 

3.4 Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont ainsi recevables. 

4.  

4.1 Invoquant le principe de l’économie de procédure, l’autorité inférieure 

requiert la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018 jusqu’à droit connu sur le recours X._______ qu’elle a déposé 

auprès du Tribunal fédéral (cf. consid. E.a.b et E.b.b). Elle considère en 

effet que l’issue du recours X._______ revêt un caractère préjudiciel pour 

les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (observations de 

l’autorité inférieure B-5280/2018 et B-5382/2018 du 7 juillet 2020, p. 2). 

4.2  

4.2.1 La suspension d’une procédure doit être justifiée par des raisons 

suffisantes. Elle est susceptible d’être ordonnée lorsque, au regard de 

l’économie de procédure, il ne se justifie pas de rendre une décision 

immédiatement, en particulier si le jugement d’un autre litige peut 

influencer l’issue du procès (cf. art. 6 al. 1 PCF, applicable par analogie 

dans le cadre de procédures soumises à la PA [cf. arrêt du TAF 

B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/sparkchief" 

(publication ATAF prévue)] ; ATF 123 II 1 consid. 2b, ATF 122 II 211 

consid. 3e ; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2). La 

suspension est en outre admissible lorsqu’elle paraît appropriée pour 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 11 

d’autres motifs importants, par exemple pour des raisons d’opportunité 

(cf. ATF 131 V 362 consid. 3.2, ATF 130 V 90 consid. 5). Elle ne doit 

toutefois en aucun cas porter atteinte à des intérêts publics ou privés 

supérieurs (arrêt du TAF A-714/2010 du 22 septembre 2010 consid. 2.1.1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle doit même rester 

exceptionnelle (cf. ATF 130 V 90 consid. 5, ATF 119 II 386 consid. 1b ; voir 

également : arrêt du TAF A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 5.1.1). 

4.2.2 Face à une demande de suspension de procédure, le juge dispose 

d’un large pouvoir d’appréciation (arrêts du TAF A-6037/2011 du 15 mai 

2012 consid. 5.1.3, B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 3.16). Dans l’exercice de ce 

pouvoir, il doit procéder à la pesée des intérêts des parties et mettre en 

balance, d’une part, la nécessité de rendre une décision dans un délai 

raisonnable et, d’autre part, le risque de décisions contradictoires, 

respectivement d’autres raisons d’opportunité. Dans le doute, le principe 

de célérité (Beschleunigungsgebot ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., no 3.14), qui découle de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l’emporte (ATF 

135 III 127 consid. 3.4, ATF 119 II 386 consid. 1b ; arrêts du TF 

9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2 et 4P.143/2003 du 

16 septembre 2003 consid. 2.2 ; arrêts du TAF B-3556/2012 du 30 janvier 

2013 consid. 2.1 in fine "TCS/TCS", A-6037/2011 du 15 mai 2012 

consid. 5.1.3, B-1019/2010 du 20 octobre 2010 consid. 4.1 et B-8243/2007 

du 20 mai 2008 consid. 3.1). 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, le recours X._______ est dirigé contre l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE 

THE WORLD MORE RESILIENT", qui porte sur la question de savoir si un 

signe qui contient un nom géographique et qui est destiné à des services 

est propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c de la Loi fédérale du 

28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de 

provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) (arrêt du 

TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6-6.5 "SWISS RE - WE MAKE 

THE WORLD MORE RESILIENT"). L’issue du recours X._______ est dès 

lors effectivement susceptible d’avoir une influence sur le sort des 

présentes procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, qui ont 

également pour objet (cf. consid. 1.1.2 et 1.2.2) des signes qui contiennent 

un nom géographique (cf. consid. 15.1), qui sont destinés à des services 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 12 

(cf. consid. 11) et dont l’autorité inférieure refuse l’enregistrement à titre de 

marque sur la base de l’art. 2 let. c LPM (cf. consid. A.a.b et A.b.b). 

4.3.2  

4.3.2.1 Or, dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, 

les signes en cause ne sont pas uniquement destinés à des services, mais 

également à des produits (cf. consid. 11). L’issue du recours X._______ 

n’est ainsi appelée à toucher qu’une partie de l’objet du litige des 

procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018. 

4.3.2.2 Le recours X._______ ne concerne d’ailleurs ni le même déposant 

(Swiss Re AG, d’une part, la recourante, d’autre part), ni le même nom 

géographique ("SWISS", d’une part, "ROMANDE", d’autre part), ni les 

mêmes services (classe 36, d’une part, classe 41, d’autre part) que les 

recours B-5280/2018 et B-5382/2018. Tout risque que ces procédures de 

recours aboutissent à des décisions contradictoires peut dès lors être 

exclu. 

4.3.2.3 Il faut ajouter que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral 

B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD 

MORE RESILIENT" ne prévoit pas un retour à la pratique suivie par l’IPI 

jusqu’au 31 décembre 2016 (cf. consid. 9.4.2.1), mais une analyse au cas 

par cas basée notamment sur l’art. 52o de l’Ordonnance du 23 décembre 

1992 sur la protection des marques et des indications de provenance 

(OPM, RS 232.111) entré en vigueur le 1er janvier 2017 

(cf. consid. 9.4.2.3). Le cas particulier qui fait l’objet du recours X._______ 

n’a dès lors pas un caractère directement préjudiciel pour les procédures 

de recours B-5280/2018 et B-5382/2018. 

4.3.2.4 En outre, quelles que soient les décisions rendues par le Tribunal 

administratif fédéral dans les procédures de recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018, elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en 

matière civile auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu’elles ne sont pas 

définitives. 

4.3.2.5 Il faut encore relever que, en demandant la suspension des 

procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, l’autorité inférieure 

ne soutient pas que la poursuite de ces procédures causerait un préjudice 

particulier. De son côté, en se limitant à indiquer qu’elle ne s’oppose pas à 

la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(cf. consid. E.a.c et E.b.c), la recourante ne fait pas non plus valoir de 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 13 

préjudice qui découlerait de la poursuite de ces procédures. Elle ne fournit 

en tout cas aucun argument décisif en faveur de leur suspension. 

4.3.2.6 Enfin, les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ont été déposés il 

y a deux ans déjà. 

4.3.3  

4.3.3.1 Dans ces conditions, les demandes de l’autorité inférieure tendant 

à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

doivent être rejetées. 

4.3.3.2 Il convient dès lors de statuer sur les recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018. 

5.  

5.1  

5.1.1 L’autorité inférieure déduit de l’argumentation développée dans les 

recours B-5280/2018 et B-5382/2018 que la recourante se plaint d’une 

violation de son droit d’être entendue, en particulier d’une violation du 

devoir de l’autorité de motiver sa décision. L’autorité inférieure considère 

que, sous cet angle, les décisions attaquées 1 et 2 échappent à la critique 

(réponses B-5280/2018 [p. 2 (ch. 1-3)] et B-5382/2018 [p. 2-3 (ch. 1-3)]). 

5.1.2 Or, que ce soit dans la procédure de recours B-5280/2018 ou dans 

la procédure de recours B-5382/2018, la recourante ne fait à aucun 

moment valoir une violation de son droit d’être entendue. 

5.2 Dans ces conditions, la question de savoir si l’autorité inférieure a 

respecté le droit d’être entendu de la recourante n’a pas à être examinée 

par le Tribunal administratif fédéral, ce d’autant qu’aucune violation 

évidente de ce droit ne ressort du dossier (cf. arrêt du TAF B-7547/2015 du 

13 novembre 2017 consid. 2.1.1-2.2 "[bouteille] [3D]" ; WALDMANN/BICKEL, 

in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungs-

verfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar 

VwVG], art. 29 PA no 104). 

6.  

6.1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou 

indirecte (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 6 "PAIN DE 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 14 

SUCRE") à la provenance géographique des produits ou des services, y 

compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la 

provenance (art. 47 al. 1 LPM). 

6.2 Vu l’art. 47 al. 2 LPM, les noms ou signes géographiques qui ne sont 

pas considérés par les milieux intéressés – c’est-à-dire les clients 

potentiels (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]") – comme une 

référence à la provenance des produits ou services ne sont pas des 

indications de provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM. 

7.  

7.1 Selon la règle d’expérience appliquée par la jurisprudence, la mention 

d’un nom géographique en lien avec un produit ou un service est 

habituellement comprise par le consommateur comme une indication de 

provenance au sens de l’art. 47 al. 1 LPM (ATF 135 III 416 consid. 2.2 

"CALVI [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.3 

"INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-3234/2017 du 2 septembre 

2019 consid. 4.4 "WEISSENSTEIN"). 

7.1.1 Etant donné qu’elle repose sur la mention d’un nom géographique, la 

règle d’expérience suppose l’existence d’un élément doté – 

potentiellement ou théoriquement, du moins – d’une signification 

géographique (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 5.2 in limine "INDIAN MOTORCYCLE"). A défaut, la règle 

d’expérience ne saurait entrer en ligne de compte (arrêt du TAF 

B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF 

prévue]). 

7.1.2 Tout nom géographique entraîne l’application de la règle 

d’expérience. Peu importe notamment la réputation dont il jouit en lien avec 

les produits et/ou les services revendiqués (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.5 

"CALVI [fig.]", ATF 132 III 770 consid. 3.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 

4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 in fine et 5.1 in fine "INDIAN 

MOTORCYCLE" ; ATAF 2015/49 consid. 4.3 "LUXOR" ; arrêt du TAF 

B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF 

prévue]). 

7.2  

7.2.1 Dans l’ATF 128 III 454 "YUKON", le Tribunal fédéral identifie 

six exceptions à la règle d’expérience (cf. consid. 7.1), c’est-à-dire six cas 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 15 

dans lesquels, au sens de l’art. 47 al. 2 LPM (cf. consid. 6.2), un nom 

géographique n’est pas compris comme une indication de provenance 

(ATF 135 III 416 consid. 2.6-2.6.6 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 

consid. 2.1-2.1.6 "YUKON" ; arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 

2015 consid. 4.4 et 4.6 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A_434/2009 du 

30 novembre 2009 consid. 3.1 "RADIO SUISSE ROMANDE") : 

– le nom géographique est inconnu des clients potentiels, qui ne peuvent 

donc faire aucun lien avec l’endroit désigné ; 

– le nom géographique revêt un pur caractère symbolique ou fantaisiste, 

de sorte que les clients potentiels ne peuvent pas imaginer que le 

produit provienne de ce lieu (p. ex. : "Galapagos" pour des appareils 

de télévision ou "Pôle Sud" pour des armoires frigorifiques) ; 

– le nom géographique désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre 

à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir 

qu’il s’agisse du lieu de provenance (p. ex. : Sahara) ; 

– le nom géographique est utilisé pour distinguer les modèles d’une 

même marque (p. ex. : téléphone Ascona) ; 

– le nom géographique s’est imposé dans l’esprit du public comme le 

nom d’une entreprise déterminée ; 

– le nom géographique est entré dans le langage courant pour désigner 

une chose de genre sans que l’on ne songe plus à une indication de 

provenance (p. ex. : eau de Cologne). 

7.2.2 Ce catalogue de six cas n’est pas exhaustif (ATF 128 III 454 

consid. 2.1 in fine "YUKON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 

2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE"). Par exemple, un nom 

géographique ne constitue pas non plus une indication de provenance 

lorsque sa signification géographique est écartée par une autre 

signification prédominante (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 

consid. 4.2.2.2 et 5.1.1-5.2.2.3 "PAIN DE SUCRE") ou lorsqu’il est 

accompagné d’éléments qui excluent qu’il puisse être compris comme une 

référence à la provenance des produits ou des services auxquels il est 

associé (cf. consid. 19.2). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 16 

8.  

8.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services 

d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM). 

Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les 

formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des 

couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2 LPM). 

8.2 Consacré aux motifs absolus d’exclusion, l’art. 2 LPM exclut de la 

protection à titre de marque en particulier les signes appartenant au 

domaine public (art. 2 let. a LPM [cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 

2020 consid. 5 "BVLGARI" (publication ATAF prévue)]), les signes propres 

à induire en erreur (art. 2 let. c LPM [consid. 9]) et les signes contraires à 

l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur (art. 2 let. d LPM 

[cf. arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 7 "BVLGARI" 

(publication ATAF prévue)]). 

9.  

L’art. 2 let. c LPM exclut de la protection à titre de marque les signes 

propres à induire en erreur. 

9.1 D’une manière générale, un signe est exclu de la protection dès qu’il 

existe un risque de tromperie pour les clients potentiels, de sorte qu’il n’est 

pas nécessaire d’établir que des consommateurs se sont effectivement 

trompés (ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]"). 

9.2  

9.2.1 Un signe est propre à induire en erreur notamment lorsqu’il contient 

une indication de provenance ou consiste exclusivement en une telle 

indication, qui amène les intéressés à croire que les produits ou les 

services commercialisés en relation avec ce signe proviennent du pays ou 

du lieu en cause, alors que tel n’est en réalité pas le cas (ATF 135 III 416 

consid. 2.1 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON"). 

9.2.2  

9.2.2.1 L’art. 47 al. 3 let. a LPM interdit en effet l’usage d’indications de 

provenance inexactes (cf. arrêts du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" et 4A.14/2006 du 7 décembre 2006 

consid. 3.3.1 "Champ"). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 17 

9.2.2.2 Pour être exactes, les indications de provenance doivent remplir 

les exigences prévues aux art. 48-50 LPM. 

9.3  

9.3.1 Vu la règle d’expérience, un signe qui contient un nom géographique 

ou se compose exclusivement d’un nom géographique incite 

habituellement à penser que le produit ou le service en relation avec lequel 

il est utilisé vient du lieu en question (cf. consid. 7.1). 

9.3.2  

9.3.2.1 Un signe n’est toutefois pas propre à induire en erreur lorsque le 

nom géographique qu’il contient possède manifestement un caractère 

fantaisiste ou lorsque, pour d’autres motifs (cf. consid. 7.2.1-7.2.2), il n’est 

pas considéré comme une référence à la provenance des produits ou des 

services en cause (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON"). 

9.3.2.2 Le caractère trompeur d’un nom géographique ne s’examine pas 

de manière générale, mais dépend des circonstances propres au cas 

d’espèce (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 135 III 416 

consid. 2.6 "CALVI [fig.]"). Selon le Tribunal fédéral, il convient en effet de 

prendre en considération en particulier la notoriété du mot en tant que 

référence géographique et en tant que marque, les rapports effectifs ou 

évidents entre cette référence et la gamme de produits revendiquée, ainsi 

que l’agencement de la marque et des indications supplémentaires, qui 

sont susceptibles d’accroître ou d’écarter le risque de tromperie (ATF 128 

III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO 

[fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5-4.5.2 

"INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 

consid. 6.1.2.2 in fine et 12.2.2.1 in fine "BVLGARI" [publication ATAF 

prévue]). 

9.4  

9.4.1 En lien avec des produits, la jurisprudence retient depuis longtemps 

que le caractère trompeur d’un nom géographique peut être écarté par la 

limitation de la liste des produits revendiqués aux seuls produits provenant 

du lieu (en principe élargi au pays) désigné par ce nom géographique (ATF 

132 III 770 consid. 3.2 et 4 "COLORADO [fig.]", ATF 117 II 327 consid. 2a 

"MONTPARNASSE" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; IPI, Directives en matière de 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 18 

marques [cf. <https://www.ige.ch/fr/prestations/documents-et-liens/mar

ques.html>, consulté le 14.09.2020], version du 1er janvier 2019 [ci-après : 

Directives 2019], Partie 5, ch. 8.6.1 [p. 189] ; FRAEFEL/MEIER, in : de 

Werra/Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 

[ci-après : CR PI], art. 2 LPM nos 141-142 ; PHILIPPE GILLIÉRON, in : CR PI, 

art. 47 LPM no 29). 

9.4.2  

9.4.2.1 En lien avec des services, l’IPI avait une pratique différente 

jusqu’au 31 décembre 2016. Un signe contenant une indication de 

provenance était en effet enregistré à titre de marque sans limitation de la 

liste des services revendiqués si, selon l’un des trois critères alternatifs – 

destinés à déterminer la provenance des services – prévus à l’art. 49 al. 1 

aLPM (1992) (RO 1993 274 [en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016] ; 

cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.2 in limine "SWISS 

RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"), cette indication de 

provenance était exacte (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 

consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ; 

FRAEFEL/MEIER, in : CR PI, art. 2 LPM no 141 in fine). Ainsi, lorsque le 

déposant avait son domicile ou son siège en Suisse (ou dans le pays 

auquel faisait référence l’indication de provenance), l’IPI considérait que 

les conditions permettant de déterminer la provenance au sens de l’art. 49 

al. 1 aLPM (1992) étaient remplies, si bien qu’aucune limitation n’était 

exigée. En revanche, si aucun des trois critères alternatifs prévus à l’art. 49 

al. 1 aLPM (1992) ne permettait de retenir que l’indication de provenance 

était exacte, la demande d’enregistrement du signe était rejetée, sans qu’il 

ne soit possible de limiter géographiquement la liste des services (réponse 

B-5280/2018, p. 7-8 [ch. 21 in fine]). 

9.4.2.2 Depuis le 1er janvier 2017, l’IPI applique sa pratique en matière de 

produits (cf. consid. 9.4.1) aux services également (cf. arrêt du TAF 

B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE 

WORLD MORE RESILIENT"). Il exige ainsi que, lorsqu’un signe contient 

une indication de provenance, la liste des services auxquels il est destiné 

soit limitée aux seuls services provenant du lieu (en principe élargi au pays) 

en question (cf. décision attaquée 1, p. 4 [ch. 15] ; réponse B-5280/2018, 

p. 8 [ch. 22] ; IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.6.1 [p. 189]). A défaut de 

limitation de la liste des services, la demande d’enregistrement est rejetée. 

9.4.2.3 Or, depuis peu, le Tribunal administratif fédéral considère que la 

liste des services ne doit être limitée que dans le cas où le déposant ne 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 19 

parvient pas à rendre vraisemblable que l’indication de provenance 

contenue dans le signe est exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM (arrêt du 

TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3-6.4 "SWISS RE - WE MAKE 

THE WORLD MORE RESILIENT"). 

Intitulé "Indication de provenance des services", l’art. 49 LPM est formulé 

ainsi : 

1 L’indication de provenance d’un service est exacte si les exigences suivantes 

sont remplies : 

a. elle correspond au siège de la personne qui fournit le service ; 

b. un réel site administratif de cette personne est sis dans le même 

pays. 

[…] 

Quant à lui, l’art. 52o OPM – entré en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 

3649) – a la teneur suivante (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 

consid. 6.2 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT") : 

Un réel site administratif au sens de l’art. 49 LPM est présumé être le lieu : 

a. où sont exercées les activités déterminantes permettant d’atteindre 

le but commercial, et 

b. où sont prises les décisions déterminantes concernant les services 

proposés. 

Le Tribunal administratif fédéral est d’avis que, en lien avec des services, 

l’indication de provenance contenue dans un signe ne peut pas être 

trompeuse au sens de l’art. 2 let. c LPM si – en retenant que le déposant 

est "la personne qui fournit le service" au sens de l’art. 49 al. 1 let. a LPM 

– cette indication de provenance remplit les deux conditions cumulatives 

posées par l’art. 49 al. 1 LPM (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 

2020 consid. 6.2, 6.3 et 6.4 in fine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD 

MORE RESILIENT"). 

Selon le Tribunal administratif fédéral, l’IPI ne saurait d’ailleurs refuser 

d’examiner si les conditions posées par l’art. 49 al. 1 LPM sont remplies 

par l’indication de provenance contenue dans un signe (arrêt du TAF 

B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE 

WORLD MORE RESILIENT"). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 20 

10.  

En vue de l’examen des signes en cause, sous l’angle tant de l’art. 2 let. a 

LPM que de l’art. 2 let. c LPM (cf. arrêts du TF 4A_6/2013 du 16 avril 2013 

consid. 3.2.3-3.2.4 "WILSON" et 4A_508/2008 du 10 mars 2009 

consid. 3.3 "AFRI-COLA" ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 

consid. 9 "BVLGARI" [publication ATAF prévue] et B-2217/2014 du 

3 novembre 2016 consid. 3.1 "BOND ST. 22 LONDON [fig.]"), il convient 

tout d’abord – sur la base des produits et des services concernés 

(consid. 11) – de définir les consommateurs déterminants et le degré 

d’attention dont ils font preuve (consid. 12). 

11.  

Ne sont visés en l’espèce que les produits (classe 28) et les services 

(classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 

(cf. consid. A.a.e et 1.1.2), qui correspondent d’ailleurs exactement 

(cf. consid. 2.2) aux produits et aux services mentionnés au ch. 17 du 

dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid. A.b.e et 1.2.2). 

12.  

12.1 Les produits en cause, qui appartiennent à la classe 28 et relèvent du 

domaine des jeux (cf. consid. 11), sont destinés tant au grand public, qui 

fait preuve d’un degré d’attention moyen, qu’au spécialiste de la branche, 

qui fait preuve d’un degré d’attention accru (cf. ATF 145 III 178 

consid. 2.3.3 in limine "APPLE" ; arrêts du TAF B-2578/2019 du 16 mars 

2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]", B-1831/2019 du 21 août 

2019 consid. 5 "PALACE", B-684/2016 du 13 décembre 2018 consid. 3.4 

"POSTAUTO", B-3381/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5 "VICTORIA CUP" 

et B-505/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3 "adidas [fig.] und ADIDAS/

Adissasport home fitness [fig.]"). 

12.2 Parmi les services en cause, qui appartiennent à la classe 41 et 

relèvent du domaine des jeux, notamment d’argent (cf. consid. 11), le 

service "organisation de loteries" s’adresse avant tout à des 

professionnels, qui font preuve d’un degré d’attention accru (cf. arrêt du 

TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT 

[fig.]"). Quant aux "services de jeux d’argent ; mise à disposition de jeux 

proposés en ligne à partir d’un réseau informatique", ils sont destinés tant 

au grand public, qui fait preuve d’un degré d’attention moyen, qu’au 

spécialiste de la branche, qui fait preuve d’un degré d’attention accru 

(cf. arrêts du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EURO-

JACKPOT [fig.]", B-970/2019 du 11 février 2020 consid. 4.2 in fine "clever 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 21 

fit [fig.]/CLEVERFIT [fig.]" et B-3381/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5 

"VICTORIA CUP"). 

13.  

13.1 Objet de la procédure de recours B-5382/2018, le signe "LOTERIE 

ROMANDE (fig.)" (cf. consid. A.b.a) combine un élément verbal 

(cf. consid. 13.1.1.1) et des éléments figuratifs (cf. consid. 13.1.1.2). 

13.1.1  

13.1.1.1 L’élément verbal est le suivant : "LOTERIE ROMANDE" (en lettres 

majuscules). 

13.1.1.2 Cet élément verbal figure en lettres blanches dans la partie 

inférieure d’un carré gris, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" 

apparaissant l’un en dessous de l’autre, alignés à droite. L’angle supérieur 

gauche du carré gris est occupé par un point blanc entouré d’un anneau 

blanc, le point n’étant pas centré par rapport à l’anneau, mais légèrement 

décalé vers le bas. 

13.1.2 Sur le plan visuel, bien qu’il soit clairement prédominant dans le 

signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", l’élément "LOTERIE ROMANDE" ne 

fait pas passer à l’arrière-plan le carré gris et le point blanc entouré d’un 

anneau blanc. 

13.2 Objet de la procédure de recours B-5280/2018, le signe 

"JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (cf. consid. A.a.a) combine 

également des éléments verbaux (cf. consid. 13.2.1.1) et figuratifs 

(cf. consid. 13.2.1.2). 

13.2.1  

13.2.1.1 Les deux éléments verbaux sont les suivants : "JOUEZSPORT !" 

(en lettres majuscules) et "LOTERIE ROMANDE" (en lettres majuscules). 

13.2.1.2 Sur le plan figuratif, le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE 

ROMANDE (fig.)" reprend à l’identique le signe "LOTERIE ROMANDE 

(fig.)" (consid. 13.1), auquel il ajoute, sur la droite, l’élément 

"JOUEZSPORT !". Le carré gris du signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" ne 

représente environ qu’un dixième de la surface totale du signe 

"JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", l’essentiel de cette surface 

étant réservée à l’élément "JOUEZSPORT !". 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 22 

13.2.2 Sur le plan visuel, l’élément "JOUEZSPORT !" est donc clairement 

prédominant. En dépit de sa taille réduite par rapport à celle de l’élément 

"JOUEZSPORT !", l’élément "LOTERIE ROMANDE" ne passe toutefois 

pas inaperçu dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)". 

Situé sur la gauche, l’élément "LOTERIE ROMANDE" précède en effet 

l’élément "JOUEZSPORT !" et figure ainsi en tête du signe ; ses lettres 

blanches sont en outre parfaitement lisibles sur le fond gris du carré. 

14.  

14.1 Le sous-élément "LOTERIE" de chacun des signes en cause 

correspond au nom féminin français "loterie", qui désigne avant tout un 

"[j]eu de hasard où l’on distribue un certain nombre de billets numérotés et 

où des lots sont attribués à ceux qui sont désignés par le sort" (Le Petit 

Robert de la langue française, <https://petitrobert.lerobert.com/robert.asp> 

[ci-après : Le Petit Robert], consulté le 14.09.2020 ; cf. art. 3 let. b de la Loi 

fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent [LJAr, RS 935.51] ; 

décision attaquée 1, p. 3 [ch. 12]). En Suisse, ce terme est au moins 

compris du grand public francophone (cf. consid. 23.1.2.1). 

14.2 Quant à lui, le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes en 

cause correspond à l’adjectif féminin français "romande", qui désigne ce 

qui se réfère à la partie francophone de la Suisse (cf. Le Petit Robert, 

consulté le 14.09.2020 ; décision attaquée 1, p. 3 [ch. 8]). Ce terme est 

compris du grand public suisse, qu’il soit francophone 

(cf. consid. 23.1.2.1), germanophone ou italophone (décision attaquée 1, 

p. 3 [ch. 11]). 

15.  

15.1 Vu qu’il se rapporte à une partie de la Suisse (cf. consid. 14.2), le 

sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes en cause est doté d’une 

signification géographique. Il doit ainsi être considéré comme un nom 

géographique (cf. consid. 7.1.1 ; cf. également : réponse B-5280/2018, 

p. 3 [ch. 4]). 

Contrairement à ce que semble avancer la recourante (cf. réplique 

B-5280/2018, p. 4 [ch. 13-15]), la réputation de la Suisse romande en lien 

avec les produits et les services en cause ne saurait y changer quoi que 

ce soit (cf. consid. 7.1.2 ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13]). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 23 

15.2 Selon la règle d’expérience, un nom géographique est en principe 

compris comme une indication de provenance des produits et/ou des 

services en lien avec lesquels il est utilisé (cf. consid. 7.1 ; cf. également : 

décision attaquée 1, p. 3 [ch. 10]). 

16.  

16.1 En lien avec des services, une indication de provenance n’est pas 

propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM si le déposant rend 

vraisemblable qu’elle est exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM 

(cf. consid. 9.4.2.3). 

16.2  

16.2.1  

16.2.1.1 En l’espèce, vu qu’il est notoire (cf. arrêts du TAF B-5177/2017 du 

19 novembre 2019 consid. 2.9.3 "RITZ/RITZCOFFIER", B-4574/2017 du 

14 février 2019 consid. 2.2.2.3 "COCO/COCOO [fig.]" et B-1394/2016 du 

12 décembre 2018 consid. 9.2.1.1 "LOCKIT") que la recourante a son 

siège à Lausanne (cf. <https://www.zefix.ch>, consulté le 14.09.2020 ; 

recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 4 et 20]), l’indication de provenance 

"ROMANDE" correspond au siège de la personne qui fournit le service – 

c’est-à-dire la recourante (cf. consid. 9.4.2.3) – au sens de l’art. 49 al. 1 

let. a LPM (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 

"SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"). 

Du fait qu’il est en outre notoire que, depuis le 22 mars 2000 au moins, 

toute les personnes ayant qualité pour signer au nom de la recourante sont 

domiciliées en Suisse (cf. <https://www.zefix.ch>, consulté le 14.09.2020 ; 

recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 4 et 20] ; pièce 4 jointe au recours 

B-5280/2018), il convient d’admettre que, au sens de l’art. 49 al. 1 let. b 

LPM, un réel site administratif de la personne qui fournit le service – c’est-

à-dire la recourante (cf. consid. 9.4.2.3) – est sis dans le même pays que 

son siège, à savoir en Suisse (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 

2020 consid. 6.3 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE 

RESILIENT"). 

16.2.1.2 En lien avec les services revendiqués en l’espèce et en retenant 

que la recourante est "la personne qui fournit le service" au sens de l’art. 49 

al. 1 let. a LPM (cf. consid. 9.4.2.3), l’indication de provenance 

"ROMANDE" présente dans les signes en cause est dès lors 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 24 

manifestement exacte au sens de l’art. 49 al. 1 LPM (cf. courrier de la 

recourante à l’autorité inférieure du 6 mars 2018 [annexe 2 jointe à la 

réponse B-5280/2018], p. 3 [let. C]). L’autorité inférieure ne le conteste 

d’ailleurs pas (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in 

limine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"). 

16.2.2  

16.2.2.1 Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l’indication 

de provenance "ROMANDE" présente dans les signes en cause est propre 

à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM en ce qui concerne la 

provenance géographique des services revendiqués (cf. arrêt du TAF 

B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in fine et 6.5 "SWISS RE - WE 

MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ; cf. également : recours 

B-5280/2018, p. 5 [ch. 18] et 5-6 [ch. 19-23]). 

16.2.2.2 Contrairement à ce que soutient l’autorité inférieure (réponse 

B-5280/2018, p. 8-9 [ch. 22, 23 et 25] ; duplique B-5280/2018, p. 4 

[ch. 18]), peu importe que la marque en cause soit, à l’avenir, susceptible, 

notamment, d’être transférée à un tiers par la déposante (cf. arrêt du TAF 

B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in fine "SWISS RE - WE MAKE 

THE WORLD MORE RESILIENT"). 

17.  

17.1 C’est ainsi à tort (cf. art. 49 let. a PA) que, en lien avec les services 

revendiqués, l’autorité inférieure rejette les demandes d’enregistrement 

des signes en cause en raison du fait que ces signes sont propres à induire 

en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM (cf. consid. 16.2.2.1). 

17.2  

17.2.1 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur 

l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. 

17.2.2 Pour des raisons d’économie de procédure (essentiellement afin 

que la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal 

administratif fédéral est en principe réformatoire (MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, op. cit., no 3.191 ; WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Praxiskommentar 

VwVG, art. 61 PA no 10). D’une manière générale, l’art. 61 al. 1 PA confère 

néanmoins un large pouvoir d’appréciation à l’autorité de recours, qui doit 

notamment veiller à ce qu’une décision réformatoire ne limite pas de 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 25 

manière inadmissible le nombre d’instances de recours (WEISSENBERGER/

HIRZEL, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61 PA nos 15 et 17). Par ailleurs, 

l’autorité de recours ne saurait statuer elle-même sur l’affaire lorsque des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (ATAF 

2010/46 consid. 4 ; arrêts du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 

consid. 19.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue], B-6675/2016 du 

19 juin 2019 consid. 9.4.1.2 "GERFLOR et GERFLOR Theflooringroup/

GEMFLOOR" et B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8). 

17.3  

17.3.1 Vu que, en lien avec les services revendiqués, elle rejette les 

demandes d’enregistrement en cause sur la base de l’art. 2 let. c LPM, 

l’autorité inférieure n’examine, dans les décisions attaquées 1 et 2, pas du 

tout la question de savoir si ces demandes d’enregistrement sont appelées 

à être rejetées sur la base des motifs absolus d’exclusion prévus par l’art. 2 

let. a et l’art. 2 let. d LPM. 

17.3.2  

17.3.2.1 Dans ces conditions, il s’impose d’admettre partiellement la 

conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(cf. consid. B.a et B.b.a), en ce sens que le ch. 17 du dispositif des 

décisions attaquées 1 et 2 est annulé en lien avec les services revendiqués 

en classe 41 et que, au sens de l’art. 61 al. 1 in fine PA, l’affaire est 

renvoyée à l’autorité inférieure afin que, après avoir donné à la recourante 

la possibilité de se prononcer à ce sujet, elle rende une nouvelle décision 

dans laquelle elle statue sur les demandes d’enregistrement de marque 

suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" et 

no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)", en lien avec les services 

revendiqués en classe 41, sous l’angle des motifs absolus d’exclusion 

prévus par l’art. 2 let. a et l’art. 2 let. d LPM (cf. arrêt du TAF B-6675/2016 

du 19 juin 2019 consid. 9.4.2.1 "GERFLOR et GERFLOR Theflooringroup/

GEMFLOOR"). 

17.3.2.2 La conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018 (cf. consid. B.a et B.b.a) devient ainsi sans objet. 

18.  

Il reste maintenant à examiner les demandes d’enregistrement en cause 

en lien avec les produits revendiqués en classe 28 (cf. consid. 11). Il 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 26 

convient dès lors (consid. 19-23) de déterminer s’il peut être retenu que le 

sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes concernés n’est pas 

propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM en raison du fait 

que, à titre d’exception à la règle d’expérience (cf. consid. 7.2.1-7.2.2), il 

n’est, au sens de l’art. 47 al. 2 LPM, pas compris comme une indication de 

provenance (cf. consid. 9.3.2.1-9.3.2.2). 

19.  

19.1 La recourante soutient tout d’abord que, dans l’élément "LOTERIE 

ROMANDE", "c’est la « Loterie » qui est qualifiée de « romande », par quoi 

le public comprend bien que c’est l’entreprise (« Loterie ») qui est 

rattachée à la Suisse romande […], et non les produits que cette entreprise 

commercialise" (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 8] ; cf. observations de la 

recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 3]). 

19.2 Un nom géographique ne constitue pas une indication de provenance 

lorsqu’il est accompagné d’éléments verbaux ou figuratifs qui excluent qu’il 

puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou 

des services auxquels il est associé (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 

4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; FRAEFEL/

MEIER, in : CR PI, art. 2 LPM no 139). Il s’impose dès lors d’analyser les 

circonstances propres au cas particulier afin de déterminer quelle est 

l’impression d’ensemble qui se dégage du signe (cf. arrêt du TF 

4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.3 in fine "INDIAN MOTOR-

CYCLE"). Par exemple, l’élément verbal prédominant "MOTORCYCLE" 

influence d’une manière telle l’impression d’ensemble qui se dégage du 

signe "INDIAN MOTORCYCLE" qu’il est totalement exclu que les 

consommateurs s’attendent à ce que les vêtements revendiqués 

proviennent d’Inde (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 

consid. 5.3 "INDIAN MOTORCYCLE"). Un élément neutre – c’est-à-dire un 

élément qui, par exemple, se limite à évoquer les produits ou les services 

revendiqués (ATF 135 III 416 consid. 2.6.6 in fine "CALVI [fig.]" [image d’un 

engrenage associée au nom géographique "CALVI" dans un signe destiné 

à des produits métallurgiques]) – n’est en revanche pas propre à écarter 

l’attente suscitée par un nom géographique (arrêt du TF 4A_357/2015 du 

4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE"). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 27 

19.3  

19.3.1  

19.3.1.1 Dans chacun des signes en cause, les sous-éléments "LOTERIE" 

et "ROMANDE" sont certes, du fait de leur proximité, associés l’un à l’autre. 

Le sous-élément "ROMANDE" est ainsi perçu comme un qualificatif du 

sous-élément "LOTERIE", de sorte que l’élément "LOTERIE ROMANDE" 

est compris, au moins du grand public francophone (cf. consid. 23.1.2.1), 

comme la désignation d’un "jeu de hasard lié à la partie francophone de la 

Suisse" (cf. consid. 14.1 et 14.2). 

19.3.1.2 Il n’en demeure pas moins que, même associé au sous-élément 

"LOTERIE", le sous-élément "ROMANDE" est en outre perçu comme une 

référence à la provenance des produits en cause. Vu que les jeux 

revendiqués en classe 28 (cf. consid. 11) sont susceptibles d’entretenir 

des liens étroits avec la notion de loterie (cf. consid. 23.1.2.2), le sous-

élément "ROMANDE" suscite en effet également une attente quant à leur 

provenance géographique (cf. décision attaquée 1, p. 3 [ch. 12] ; réponse 

B-5280/2018, p. 6 [ch. 17 in fine]). 

19.3.1.3 Dans le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", la présence 

d’éléments figuratifs (cf. consid. 13.1.1.2) n’y change rien. 

Dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", dans lequel 

le sous-élément "ROMANDE" reste d’ailleurs bien perceptible 

(cf. consid. 13.2.2), l’élément verbal "JOUEZSPORT !" et les éléments 

figuratifs ne sont pas non plus susceptibles d’écarter l’attente d’une 

provenance romande des produits en cause (cf. arrêts du TAF B-681/2011 

du 3 décembre 2011 consid. 4.5 et 6.5 "TOKYO BY KENZO [fig.]" et 

B-1988/2009 du 13 janvier 2010 consid. 2.2 et 4.3 "EAU DE LIERRE paris 

5e [fig.]"). La protection accordée à une marque est d’ailleurs indépendante 

de la taille dans laquelle cette marque est représentée (cf. ATF 33 II 172 

consid. 6 "[grue] F. L. C. [fig.]/[aigle] [fig.]" ; arrêt du TAF B-4538/2017 du 

3 juillet 2019 consid. 9.1.2.2 in fine "MONSTER REHAB et al./nickelodeon 

BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]"). 

19.3.2 Il ne peut dès lors être retenu que, du fait qu’il est notamment 

associé au sous-élément "LOTERIE", le sous-élément "ROMANDE" n’est 

pas propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM en lien avec 

les produits revendiqués. 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 28 

20.  

20.1 La recourante soutient en outre que l’élément "LOTERIE ROMANDE" 

n’est pas perçu comme une indication de provenance des produits et des 

services en cause, mais exclusivement comme un renvoi à une entreprise 

déterminée, c’est-à-dire à l’entreprise autorisée à exploiter les jeux sur le 

territoire considéré. Elle indique être elle-même "notoirement connue du 

public sous l’enseigne « Loterie Romande », que ce soit d’ailleurs pour ses 

activités de loterie et autres jeux de hasard, ou également en relation avec 

les manifestations culturelles en sa qualité de sponsor" (recours 

B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 6, 7 et 9-11] ; cf. réplique B-5280/2018, p. 2-3 

[ch. 1-3] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, 

p. 2 [ch. 1-4] et 3 [ch. 9]). 

20.2  

20.2.1  

20.2.1.1 Le cas du "nom géographique [qui] s’est imposé dans l’esprit du 

public comme le nom d’une entreprise déterminée" (cf. ATF 135 III 416 

consid. 2.6.4 "CALVI [fig.]") constitue l’une des six exceptions à la règle 

d’expérience mises en évidence par l’ATF 128 III 454 "YUKON" 

(cf. consid. 7.2.1 ; cf. également : arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 

2020 consid. 11.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]). 

20.2.1.2 Est visé tant le nom géographique qui s’est imposé comme 

marque au sens de l’art. 2 let. a in fine LPM que le nom géographique qui, 

de toute autre manière, "s’est imposé dans l’esprit du public comme le nom 

d’une entreprise déterminée". Seul est en effet pertinent le fait que, au sens 

de l’art. 47 al. 2 LPM, un nom géographique ne soit pas considéré par les 

milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou 

des services (arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 11.2.2.3 

"BVLGARI" [publication ATAF prévue]). 

20.2.2  

20.2.2.1 Pour que le motif absolu d’exclusion prévu par l’art. 2 let. c LPM 

puisse être écarté, il ne suffit pas nécessairement que le signe en cause 

se soit imposé comme marque au sens de l’art. 2 let. a in fine LPM 

(cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-2150/2019 du 

8 octobre 2019 consid. 7.1 "esmara see you IN PARIS [fig.]"). En effet, 

l’imposition d’un signe comme marque n’exclut pas obligatoirement que ce 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 29 

signe reste perçu comme une indication de provenance et soit propre à 

induire en erreur en ce qui concerne la provenance géographique au sens 

de l’art. 2 let. c LPM (cf. ATAF 2015/49 consid. 7.2 "LUXOR" ; arrêt du TAF 

B-6363/2014 du 8 juillet 2016 consid. 9 "Meissen" ; FRANZISKA GLOOR 

GUGGISBERG, Die Beurteilung der Gefahr der Irreführung über die geo-

grafische Herkunft auf der Grundlage eines Erfahrungssatzes, in : sic! 

2011, p. 4, p. 17). 

20.2.2.2 Ce n’est dès lors qu’à titre exceptionnel qu’un nom géographique 

qui s’est imposé comme marque (au sens de l’art. 2 let. a in fine LPM) n’est 

pas exclu de la protection au sens de l’art. 2 let. c LPM. Pour pouvoir être 

protégé à titre de marque, ce nom géographique doit en effet avoir acquis 

un secondary meaning, c’est-à-dire une seconde signification propre qui 

est à ce point prédominante qu’un risque de tromperie quant à la 

provenance géographique peut pratiquement être exclu (ATF 125 III 193 

consid. 1e "Budweiser" ; ATAF 2015/49 consid. 7.1 "LUXOR" ; arrêt du TAF 

B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 11.1.2.2 "BVLGARI" [publication 

ATAF prévue]). 

20.3  

20.3.1  

20.3.1.1 En l’espèce, la recourante dépose de nombreux moyens de 

preuve destinés à établir que "l’enseigne « Loterie Romande »" est 

notoirement connue du public et s’est imposée comme marque au sens de 

l’art. 2 let. a in fine LPM (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 9] ; réplique 

B-5280/2018, p. 2 [ch. 1-2] ; observations de la recourante B-5280/2018 

du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 1]). 

20.3.1.2 La question peut toutefois rester ouverte. 

20.3.2 En effet, comme le relève l’autorité inférieure (réponse 

B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 8-10] ; duplique B-5280/2018, p. 2 [ch. 2-3]), 

l’éventuelle imposition comme marque de l’élément "LOTERIE 

ROMANDE" ne saurait changer quoi que ce soit au fait que le sous-

élément "ROMANDE" suscite clairement des attentes en lien avec la 

provenance des produits en cause (cf. consid. 19.3.1.2). En d’autres 

termes, même si l’élément "LOTERIE ROMANDE" est perçu comme un 

renvoi à une entreprise déterminée, la signification géographique du sous-

élément "ROMANDE" n’est pas totalement écartée en lien avec les 

produits revendiqués. En effet, en lien avec de tels produits, les 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 30 

consommateurs ne s’attendent pas uniquement à ce que ces produits 

soient proposés par une entreprise déterminée ; ils s’attendent au surplus 

à ce que ces produits proviennent de Suisse (romande). La recourante 

n’apporte d’ailleurs aucun élément sérieux qui permettrait de le contester 

(cf. réponse B-5280/2018, p. 4 [ch. 9 in fine]). 

20.3.3 Il ne peut dès lors être question d’une seconde signification propre 

clairement prédominante (secondary meaning [cf. consid. 20.2.2.2]) qui 

permettrait de retenir que, en lien avec les produits revendiqués, le sous-

élément "ROMANDE" des signes en cause n’est pas trompeur au sens de 

l’art. 2 let. c LPM. 

21.  

21.1  

21.1.1 Se référant à la décision de l’ancienne Commission fédérale de 

recours en matière de propriété intellectuelle (CREPI) MA-AA 04-07/01 du 

9 octobre 2002 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz (fig.) et al." (sic! 

2003, p. 429 ; ci-après : décision "ÖKK"), l’autorité inférieure indique 

qu’une désignation géographique contenue dans un signe n’est pas perçue 

comme un renvoi à la provenance géographique de produits si – 

premièrement – le signe contient un renvoi à une entreprise (au sens strict 

ou large), si – deuxièmement – ce signe contient une information précise 

et clairement reconnaissable relative au domaine d’activité de l’entreprise 

et si – troisièmement – ce domaine d’activité n’a manifestement aucun 

rapport avec la fabrication des produits en lien avec lesquels la protection 

à titre de marque est revendiquée (décision attaquée 1, p. 2 in fine [ch. 5] ; 

réponse B-5280/2018, p. 4 [ch. 12] ; cf. IPI, Directives 2019, Partie 5, 

ch. 8.4.7.1 [p. 181 in limine]). L’autorité inférieure considère que, en 

l’espèce, cette troisième condition n’est manifestement pas remplie, car les 

produits revendiqués en classe 28 – à savoir divers types de jeux, 

électroniques ou non – ont un rapport clair avec le domaine d’activité de la 

loterie, qui ressort de l’élément "LOTERIE ROMANDE" présent dans les 

signes en cause (décision attaquée 1, p. 4 [ch. 13] ; réponse B-5280/2018, 

p. 5 [ch. 16] ; duplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 6-9]). 

21.1.2 De son côté, la recourante soutient que cette troisième condition est 

trop restrictive par rapport à ce que prévoit la décision "ÖKK" (réplique 

B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 5-11]). Elle expose en effet que, selon cette 

jurisprudence, "même des produits appartenant spécifiquement au 

domaine d’activité de l’entreprise (la santé, dans l’affaire en question), 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 31 

tels que des appareils de sport, des moniteurs de fréquence cardiaque ou 

des produits pharmaceutiques, commercialisés sous le signe « ÖKK 

Öffentliche Krankenkassen Schweiz », n’impliquent aucun risque de 

tromperie quant à la provenance géographique dans la mesure où ils 

sont simplement associés aux prestations du groupe de caisses maladie 

ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz" (réplique B-5280/2018, p. 3 

[ch. 8]). La recourante conclut dès lors que la décision "ÖKK" doit 

permettre de considérer que, en lien avec les produits revendiqués, les 

signes en cause ne sont pas perçus comme des indications de provenance 

(réplique B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 9-11]). 

21.2  

21.2.1 La décision "ÖKK" retient effectivement, notamment en lien avec 

des produits relevant de la prévention dans le domaine de la santé, que 

l’élément "Schweiz" est uniquement mis en relation avec l’activité 

d’assureur-maladie de l’entreprise "ÖKK Öffentliche Krankenkassen 

Schweiz" et qu’il n’est ainsi pas perçu comme une indication de 

provenance de ces produits (décision de la CREPI MA-AA 04-07/01 du 

9 octobre 2002, sic! 2003, p. 429, consid. 8-9 "ÖKK Öffentliche Kranken-

kassen Schweiz [fig.] et al."). 

21.2.2 Or, la jurisprudence est désormais plus restrictive. Pour qu’un nom 

géographique contenu dans une désignation associée à une entreprise ne 

soit pas compris comme une indication de provenance en lien avec des 

produits, le Tribunal fédéral exige en effet que ces produits soient 

habituellement perçus comme de simples supports de type publicitaire : 

"En relation avec des produits, le nom d’organisations sportives (par 

exemple : "SWISS HOCKEY PRO ABC") ou le renvoi à un événement 

sportif ou culturel (par exemple : "GENEVE HANDBALL 2016" [fig.]) ne 

sont en général pas considérés comme des indications de provenance, 

mais, dans l’esprit du public, ils sont en principe associés à une entreprise 

[…]. Les consommateurs sont en effet habitués à percevoir les produits en 

question (par exemple des vêtements, des véhicules, …) comme des 

supports sur lesquels sont apposés les références à ces organisations/

événements" (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 

[ch. 4] "INDIAN MOTORCYCLE ; cf. arrêt du TAF B-1428/2016 du 30 août 

2017 consid. 3.4 in fine "DEUTSCHER FUSSBALL-BUND [fig.]" ; 

cf. également : recours B-5280/2018, p. 3 [ch. 7]). C’est dès lors 

uniquement en lien avec de tels produits dérivés (Fanartikel) ou cadeaux 

publicitaires (Werbegeschenke) qu’un nom géographique contenu dans 

une désignation associée à une entreprise n’est pas compris comme une 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 32 

indication de provenance (cf. SIMON HOLZER, in : Noth/Bühler/Thouvenin 

[éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 47 LPM nos 74 et 76). 

21.2.3 Enfin, vu l’évolution de la jurisprudence, les exemples de marques 

donnés dans la décision "ÖKK" ("Alusuisse" et "Deutsche Post [fig.]" 

[cf. décision de la CREPI MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002, sic! 2003, 

p. 429, consid. 6 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz (fig.) et al."]) 

ne sauraient être considérés comme pertinents à l’heure actuelle 

(cf. réplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 5]). 

21.3  

21.3.1 En l’espèce, il peut difficilement être soutenu que des produits tels 

que des jeux (classe 28) sont habituellement perçus comme de simples 

supports (publicitaires) de la désignation d’une entreprise associée à 

l’élément "LOTERIE ROMANDE". Vu que les jeux entretiennent des 

rapports évidents avec le domaine de la loterie (cf. consid. 19.3.1.2), 

auquel renvoie clairement l’élément "LOTERIE ROMANDE" (cf. réponse 

B-5280/2018, p. 5 [ch. 15]), il doit être admis que le sous-élément 

"ROMANDE" est notamment compris comme une référence à la 

provenance de ces produits et non pas uniquement comme une indication 

relative à une entreprise. 

21.3.2 L’ancienne décision "ÖKK" ne saurait dès lors permettre de retenir 

que, en lien avec les produits revendiqués, le sous-élément "ROMANDE" 

n’est pas propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM. 

22.  

22.1 La recourante soutient enfin que le sous-élément "ROMANDE" ne se 

réfère pas à la provenance des produits revendiqués, mais uniquement à 

leur lieu de vente et qu’il n’est ainsi pas propre à induire en erreur au sens 

de l’art. 2 let. c LPM (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 12] et 4-5 [ch. 14-18] ; 

cf. réplique B-5280/2018, p. 4-5 [ch. 12-18]). 

22.2 Ne sont en principe pas considérés comme des indications de 

provenance les noms géographiques qui sont une référence évidente au 

lieu dans lequel les produits en cause sont vendus (ou dans lequel les 

services en cause sont fournis). Constituent néanmoins des indications de 

provenance les noms géographiques qui se réfèrent non seulement à un 

tel lieu, mais également au producteur des produits (ou au fournisseur des 

services) concernés (IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.4.7.2 ; 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 33 

cf. STÄDELI/BRAUCHBAR BIRKHÄUSER, in : David/Frick [éd.], Markenschutz-

gesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017, art. 2 LPM 

no 302 in fine ; GILLIÉRON, in : CR PI, art. 47 LPM no 25 in fine). 

22.3  

22.3.1  

22.3.1.1 En l’espèce, peu importe que les points de vente des produits de 

la recourante soient "systématiquement assortis de la mention Loterie 

Romande" (réplique B-5280/2018, p. 5 [ch. 17]) et que ces produits ne 

soient effectivement distribués qu’en Suisse romande (réplique 

B-5280/2018, p. 4 [ch. 16]). L’élément "LOTERIE ROMANDE" n’est 

manifestement pas suffisamment précis pour désigner le lieu de vente des 

produits en cause (cf. décision attaquée 1, p. 3-4 [ch. 12]). Qu’ils soient 

pris individuellement ou combinés l’un avec l’autre, les sous-éléments 

"LOTERIE" et "ROMANDE" ne se réfèrent en effet pas à un lieu de vente 

assez déterminé (cf. réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 14] et 6 [ch. 19]). 

L’élément "LOTERIE ROMANDE" est en revanche clairement perçu 

comme une indication relative aux produits en cause eux-mêmes 

(cf. consid. 19.3.1.2 ; décision attaquée 1, p. 3-4 [ch. 12] ; réponse 

B-5280/2018, p. 6 [ch. 19 in fine]). Le fait que la Suisse romande ne jouisse 

pas d’une réputation particulière en lien avec ces produits n’y change rien 

(cf. consid. 7.1.2 ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13]). Les arguments 

développés par la recourante à ce sujet (cf. réplique B-5280/2018, p. 4 

[ch. 13-15]) ne sont pas pertinents. 

22.3.1.2 Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours 

B-5280/2018, p. 5 [ch. 15-17]), peu importe que, en Suisse, toute personne 

qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure (cf. art. 3 let. e, art. 21 

et art. 22 al. 1 let. a LJAr) ou des jeux de petite envergure (cf. art. 3 let. f, 

art. 32 al. 1 et art. 33 al. 1 let. a ch. 1 LJAr) doive être une personne morale 

de droit suisse (cf. également : réponse B-5280/2018, p. 9 [ch. 24] ; 

réplique B-5280/2018, p. 5-6 [ch. 20-23] ; duplique B-5280/2018, p. 4 

[ch. 17] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, 

p. 2 [ch. 5-7]). 

Seule une partie de chacune des catégories de produits revendiquées en 

classe 28 (cf. consid. 11) peut en effet être liée à des jeux d’argent 

(cf. art. 1 al. 1 et art. 3 let. a LJAr) et est ainsi éventuellement soumise au 

régime instauré par la LJAr (cf. consid. 23.1.2.2). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 34 

22.3.2 Il ne peut dès lors être retenu que le sous-élément "ROMANDE" est 

considéré uniquement comme une référence au lieu de vente des produits 

revendiqués et que, de ce fait, il n’est pas propre à induire en erreur au 

sens de l’art. 2 let. c LPM quant à la provenance de ces produits. 

23.  

23.1  

23.1.1 En conclusion, que ce soient celles qui sont invoquées par la 

recourante (consid. 19-22) ou d’autres (cf. décision attaquée 1, p. 3 

[ch. 11] et 4 [ch. 16]), aucune exception à la règle d’expérience ne permet 

d’exclure que le sous-élément "ROMANDE" contenu dans les signes en 

cause soit perçu comme une indication de provenance trompeuse si les 

produits revendiqués ne proviennent pas de Suisse (romande). Il doit dès 

lors être retenu que, en lien avec ces produits, le sous-élément 

"ROMANDE" est propre à induire en erreur au sens de l’art. 2 let. c LPM 

(décision attaquée 1, p. 4 [ch. 16]). 

23.1.2  

23.1.2.1 Pour être exclu de la protection à titre de marque au sens de 

l’art. 2 let. c LPM, il suffit qu’un signe soit propre à induire en erreur dans 

l’une des régions linguistiques de Suisse (ATF 91 I 50 consid. 3 "Monte 

Bianco", ATF 82 I 49 consid. 2 "Novelin"). 

En l’espèce, il est ainsi suffisant que la perception des consommateurs 

francophones (cf. consid. 14.1, 14.2 et 19.3.1.1) conduise à retenir que les 

signes en cause sont trompeurs. 

23.1.2.2 S’il existe un motif absolu d’exclusion pour l’un des produits ou 

des services qui entre dans l’une des catégories figurant dans la liste des 

produits et des services auxquels le signe est destiné, la demande 

d’enregistrement est rejetée pour cette catégorie dans son ensemble (arrêt 

du TF 4A_618/2016 du 20 janvier 2017 consid. 4.3 "CAR-NET" ; arrêts du 

TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 6.1.3.2 "LOCKIT" et 

B-283/2012 du 13 décembre 2012 consid. 7.1.2 "NOBLEWOOD"). 

En l’espèce, il suffit donc que les signes en cause soient propres à induire 

en erreur (art. 2 let. c LPM) en lien avec une partie au moins des produits 

concernés par chacune des catégories figurant dans la liste des produits 

auxquels ces signes sont destinés (cf. consid. 19.3.1.2 et 22.3.1.2) pour 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 35 

que les demandes d’enregistrement soient rejetées pour ces catégories 

dans leur ensemble. 

23.2  

23.2.1  

23.2.1.1 C’est ainsi à juste titre que, en lien avec les produits revendiqués, 

les décisions attaquées 1 et 2 rejettent les demandes d’enregistrement de 

marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE 

(fig.)" et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui ne prévoient pas 

de limitation de la liste des produits aux seuls produits provenant de 

Suisse. 

23.2.1.2 La conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(cf. consid. B.a et B.b.a) doit dès lors être rejetée en lien avec les produits 

revendiqués. 

23.2.2  

23.2.2.1 Dans la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018, la recourante demande l’enregistrement des signes en 

cause "pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que 

les services sont limités à des services de provenance suisse" 

(cf. consid. B.a et B.b.a). 

23.2.2.2 Dans les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 eux-mêmes, la 

recourante ne mentionne cette limitation qu’en lien avec les services 

revendiqués (recours B-5280/2018 et B-5382/2018, p. 6 [ch. 25]). De son 

côté, l’autorité inférieure relève que "[l]a recourante conclut 

subsidiairement à l’enregistrement du signe déposé avec une limitation 

géographique uniquement pour les services". Elle ajoute que "[c]ette 

conclusion subsidiaire peut être partiellement admise, en ce sens qu’aussi 

bien les produits que les services qui font l’objet du recours (et non 

seulement les services) doivent être limités à la provenance suisse" 

(réponses B-5280/2018 et B-5382/2018, p. 10 [ch. 27]). Dans la suite des 

échanges d’écritures, la recourante ne se prononce néanmoins plus à ce 

sujet. Elle se limite à répéter que "[l]a marque doit […] être admise à 

l’enregistrement sans restriction" (réplique B-5280/2018, p. 6 [ch. 24] ; 

observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 3 

[ch. 11]). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 36 

23.2.2.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la limitation 

demandée dans la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018 ne vise que les services revendiqués et qu’il ne se justifie dès 

lors pas d’examiner si les demandes d’enregistrement en cause sont 

susceptibles d’être admises uniquement en lien avec les produits 

revendiqués de provenance suisse. 

24.  

24.1  

24.1.1  

24.1.1.1 En lien avec les produits revendiqués, il ressort de tout ce qui 

précède que la conclusion principale des recours B-5280/2018 et 

B-5382/2018 doit être rejetée (cf. consid. 23.2.1.2). Quant à la conclusion 

subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018, elle ne concerne pas 

les produits revendiqués (cf. consid. 23.2.2.3). 

24.1.1.2 En lien avec les services revendiqués, la conclusion principale 

des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doit être admise 

(cf. consid. 17.3.2.1). La conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 

et B-5382/2018 devient ainsi sans objet (cf. consid. 17.3.2.2). 

24.1.2 Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont dès lors 

partiellement admis. Ils ne sont en effet admis qu’en ce qui concerne les 

services revendiqués (cf. consid. 24.1.1.2). 

24.2 Vu les conclusions des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(cf. consid. B.a et B.b.a), il reste à statuer sur les frais et les dépens des 

procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (consid. 25-26). 

25.  

25.1 En règle générale, les frais de procédure – comprenant l’émolument 

judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis PA ; art. 2 et art. 4 du Règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et les débours – sont mis à la 

charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n’est déboutée que 

partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être 

entièrement remis (art. 63 al. 1 PA ; art. 1 al. 1 FITAF). 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 37 

25.2 En l’espèce, vu notamment les points communs entre les procédures 

de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (qui conduisent à leur jonction 

[cf. consid. 2.2-2.3]), il se justifie d’arrêter à Fr. 4'000.– le montant global 

des frais des procédures de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 

"Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-7547/2015 du 13 novembre 2017 

consid. 16.2 "[bouteille] [3D]" ; sic! 2015, p. 497). 

25.2.1  

25.2.1.1 Vu le sort des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(cf. consid. 24.1.2), il convient de retenir que la recourante succombe à 

raison de 50 %. 

25.2.1.2 Dans ces conditions, les frais de procédure mis à la charge de la 

recourante doivent être réduits à une somme de Fr. 2'000.–. 

25.2.1.3 Ce montant est compensé par les avances de frais de Fr. 3'000.– 

versées par la recourante le 11 octobre 2018 dans chacune des 

procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (c’est-à-dire une 

somme totale de Fr. 6'000.–) et le solde de Fr. 4'000.– lui est restitué. 

25.2.2 Aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité 

inférieure (cf. art. 63 al. 2 in limine PA). 

26.  

26.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a 

droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 

al. 1 PA ; art. 7 al. 1 et 2, art. 8, art. 9 al. 1, art. 10 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 

et 2 FITAF). 

26.2  

26.2.1 En l’espèce, la recourante, qui obtient partiellement gain de cause 

dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(cf. consid. 24.1.2) et qui est représentée par des avocats devant le 

Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens. 

26.2.1.1 L’intervention des avocats de la recourante consiste, pour 

l’essentiel, en le dépôt des recours B-5280/2018 (cf. consid. B.a) et 

B-5382/2018 (cf. consid. B.b.a), de la réplique B-5280/2018 

(cf. consid. D.a.a), des observations B-5280/2018 du 2 octobre 2019 

(cf. consid. D.a.c), ainsi que des observations B-5280/2018 du 27 août 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 38 

2020 (cf. consid. E.a.c) et des observations B-5382/2018 du 27 août 2020 

(cf. consid. E.b.c). A défaut de décompte fourni par la recourante, il 

convient de fixer les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF). En 

prenant notamment en considération le fait que les deux mémoires de 

recours sont largement semblables et que les causes ne comportent pas 

de questions de fait ou de droit inhabituelles ou exceptionnellement ardues, 

il se justifie de fixer à Fr. 3'600.– le montant global des frais de 

représentation nécessaires à la défense des intérêts de la recourante dans 

le cadre des présentes procédures de recours. 

26.2.1.2 Vu que la recourante n’obtient gain de cause qu’à raison de 50 % 

(cf. consid. 25.2.1.1), les dépens qui lui sont alloués doivent être arrêtés à 

un montant total Fr. 1'800.– et mis à la charge de l’autorité inférieure 

(cf. art. 64 al. 1 et 2 PA ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 

consid. 25.2.1.2 in fine "BVLGARI" [publication ATAF prévue]). 

26.2.2 Quant à l’autorité inférieure, elle n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 

FITAF). 

 

  

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

Page 39 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont jointes. 

2.  

Les demandes de l’autorité inférieure tendant à la suspension des 

procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont rejetées. 

3.  

Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont partiellement admis. 

3.1 Le recours B-5280/2018 est admis en ce sens que le ch. 17 du 

dispositif de la décision attaquée 1 est annulé en lien avec les services 

revendiqués en classe 41 et que l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure 

afin qu’elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande 

d’enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! 

LOTERIE ROMANDE (fig.)" en lien avec les services revendiqués en 

classe 41, dans le sens des considérants. 

3.2 Le recours B-5382/2018 est admis en ce sens que le ch. 17 du 

dispositif de la décision attaquée 2 est annulé en lien avec les services 

revendiqués en classe 41 et que l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure 

afin qu’elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande 

d’enregistrement de marque suisse no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE 

(fig.)" en lien avec les services revendiqués en classe 41, dans le sens des 

considérants. 

4.  

Les frais des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont mis 

à la charge de la recourante à raison de Fr. 2'000.–. Ce montant est 

compensé par les avances de frais de Fr. 3'000.– versées par la recourante 

dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 

(c’est-à-dire une somme totale de Fr. 6'000.–) et le solde de Fr. 4'000.– lui 

est restitué. 

5.  

Des dépens pour les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, 

d’un montant total Fr. 1'800.–, sont alloués à la recourante et mis à la 

charge de l’autorité inférieure. 

6.  

Un double des observations de la recourante B-5280/2018 du 27 août 2020 

B-5280/2018 ; B-5382/2018 

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ainsi qu’un double des observations de la recourante B-5382/2018 du 

27 août 2020 sont transmis à l’autorité inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de 

paiement") ; 

– à l’autorité inférieure (nos de réf. 50818/2018 et 56314/2017 ; acte 

judiciaire ; annexes : cf. ch. 6) ; 

– au Département fédéral de justice et police DFJP, Secrétariat général 

SG-DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne (acte judiciaire). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans 

les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les 

mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 

fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 29 septembre 2020