# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e00aef58-8e99-5d52-b70c-b87623aab35c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.03.2025 A/4118/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4118-2024_2025-03-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4118/2024 ATAS/141/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 11 mars 2025 

Chambre 2 
 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/4118/2024 

- 2/4 - 

Vu la décision sur opposition rendue le 14 novembre 2024 par le service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC, le service ou l’intimé), rejetant l’opposition formée 
par A______ (ci-après: l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née en 2002, contre la 
décision du service du 11 octobre 2024 en restitution des prestations complémentaires 
AVS/AI (ci-après : PC), PC fédérales (ci-après : PCF) et PC cantonales (ci-après : 
PCC), indûment versées entre le 1er avril et le 31 octobre 2024 à concurrence de CHF 
6'328.-, ainsi que contre la décision du SPC, en lien avec le service de l’assurance-
maladie (SAM), du 14 octobre 2024 en « remboursement des réductions individuelles 
de primes d’assurance-maladie » versées en trop en 2024 à hauteur de CHF 2'821.70, 
soit au total CHF 9'149.-, somme restant dès lors due selon le service, qui précisait par 
ailleurs qu’il se prononcerait au sujet de la remise de ce montant « par décision séparée, 
dès l’entrée en force de la présente décision sur opposition » ; 

Vu le recours interjeté le 11 décembre 2024 par l’assurée, faisant en particulier valoir sa 
bonne foi et une situation financière et personnelle très difficile ; 

Vu la réponse du 7 janvier 2025 de l’intimé, considérant que la recourante ne contestait 
pas la demande de restitution mais sollicitait uniquement la remise des sommes 
réclamées, et concluant au renvoi de la cause pour examen de la demande de remise et à 
l’irrecevabilité du recours ; 

Vu la lettre du 13 janvier 2025 de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) adressée à 
l’intéressée, à la teneur suivante : 

« À la suite de cette réponse du SPC, dont vous trouverez, en annexe une copie ainsi 
que du bordereau de pièces y afférent, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer, 
d'ici au 5 février 2025, si vous êtes d'accord ou non que le montant de CHF 9'149.- ne 
vous était pas dû par le SPC. 

Si vous êtes d'accord sur ce point, cela signifierait que vous ne contestez pas la décision 
sur opposition rendue le 14 novembre 2024 par le SPC (qui porte uniquement sur le 
principe de l'obligation de lui rembourser [restituer] ledit montant, mais que vous 
sollicitez la remise de cette obligation de remboursement (restitution) en invoquant 
votre bonne foi et une situation financière difficile en cas de remboursement effectif, et 
que vous êtes ainsi d'accord que votre recours est prématuré et que votre cause doit être 
renvoyée au SPC pour examen de votre demande de remise. 

En effet, dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si 
la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 
procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 du 9 août 2022 consid. 4.3.2 
et la référence). Intrinsèquement, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que 
pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010) » ; 

Vu l’écriture du 20 janvier 2025 de la recourante, confirmant être « d’accord avec le fait 
que [sa] demande est prématurée », demandant par conséquent que la cause soit 
renvoyée à l’intimé « pour suite à donner » et remerciant la chambre de céans de 

 
 
 

 

A/4118/2024 

- 3/4 - 

« bien vouloir prendre en compte [sa] réponse et de procéder conformément à ce qui est 
indiqué dans [la lettre de la chambre des assurances sociales] » ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Considérant que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre de céans connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 
(LPCC - J 4 25) ; que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que, dans la mesure où la demande de remise (concernant la remise, cf. art. 25 al. 1, 
2ème phr., LPGA ainsi que 4 et 5 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 [OPGA - RS 830.11] pour les PCF, art. 24 
al. 1, 2ème phr., LPCC ainsi que 15 et 16 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 
25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03] pour les PCC) ne peut être traitée sur le fond 
que si la décision de restitution (concernant la restitution, cf. art. 25 al. 1, 1ère phr., 
LPGA ainsi que 2 et 3 OPGA pour les PCF, art. 24 al. 1, 1ère phr., LPCC et 
14 RPCC-AVS/AI pour les PCC) est entrée en force, la remise et son étendue font 
l'objet d'une procédure distincte (arrêt du Tribunal fédéral 8C_118/2022 précité 
consid. 4.3.2 et la référence) ; 

Que dans son écriture du 20 janvier 2025, qui fait suite à la lettre du 13 janvier 2025 de 
la chambre de céans, la recourante confirme qu’elle ne conteste pas la demande de 
restitution mais sollicite uniquement la remise des sommes réclamées, son recours étant 
prématuré ; 

Qu’il convient donc de constater que le recours est sans objet, de renvoyer la cause à 
l’intimé pour instruction et décision sur la demande de remise, et de rayer la cause du 
rôle ; 

Que la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l'art. 61 let. fbis LPGA). 

 

  

 
 
 

 

A/4118/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Constate que le recours est sans objet. 

2. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction et décision sur la demande de remise 
formulée par la recourante. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Christine RAVIER 

  
Le président : 

 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le