# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6596ceea-f99d-5a01-9d9e-2df13d8a1cab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2017 E-1289/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1289-2017_2017-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1289/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l’approbation de Esther Marti, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse    

B._______, née le (…), leurs enfants 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Nigéria,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 17 février 2017 / N (…). 

 

 

 

E-1289/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, son épouse 

B._______ et leurs enfants, en date du 30 janvier 2017, 

la décision du 17 février 2017, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile et a prononcé le transfert des intéressés vers la Belgique,  

le recours interjeté, le 28 février 2017, contre cette décision, 

la communication du Département de médecine de Neuchâtel, datée du 

(…), transmise au Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) par le SEM, le 

1er mars 2017,  

l’ordonnance du 6 mars 2017, par laquelle le Tribunal a suspendu le trans-

fert des intéressés en Belgique et a invité le SEM à se prononcer sur le 

recours, 

la réponse du SEM du 21 mars 2017,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que les l'intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

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que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1ère phrase du règlement Dublin III),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la de-

mande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur 

le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Du-

blin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac»,  

que les intéressés ont déposé une demande d’asile en Belgique, le 28 mai 

2014,  

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qu'en date du 9 février 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités belges 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 14 février suivant, les autorités belges ont expressément accepté 

de reprendre en charge les requérants, sur la base de l’art. 18 par. 1 let. d 

du règlement Dublin III, 

que la compétence de la Belgique est ainsi donnée, 

que cet Etat est également responsable de la mise en œuvre du renvoi des 

intéressés de l'espace Dublin (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1), 

que sans contester cette compétence, A._______ invoque toutefois son 

étant de santé défaillant pour s’opposer à son transfert en Belgique,  

qu'il y a lieu de rappeler que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt 

de la CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le re-

tour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un 

stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude, 

qu'en l'espèce, il ressort de la communication du Département de méde-

cine de Neuchâtel précitée que, le (…), l’intéressé a été hospitalisé suite à 

un malaise ainsi qu’à un état confusionnel au service des soins intensifs 

de l’hôpital neuchâtelois,  

que les examens médicaux ont démontré qu’il souffre d’un SIDA avancé 

avec des complications sous forme d’une leuco-encéphalopathie multifo-

cale progressive, due à un virus du système nerveux central,  

qu’il présente également une épilepsie,   

que selon le médecin, à l’heure actuelle, le transfert de l’intéressé vers la 

Belgique n’est pas envisageable et une période d’au moins six mois est 

nécessaire pour stabiliser sa situation de santé, 

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que requis de se déterminer sur le recours, le SEM a repris les termes du 

certificat médical précité et a admis que le transfert de l’intéressé n’était 

actuellement pas possible en raison de son étant de santé,  

que dite autorité a toutefois retenu que la question de l’aptitude au transfert 

devrait « être examinée au cours de la période qui précède immédiatement 

sa mise en œuvre »,  

que cette manière de procéder n'est pas soutenable,  

qu’en effet, l’aptitude au transfert doit être donnée au moment où l’autorité 

rend sa décision, ou à tout le moins à une date déterminée ou suffisamment 

déterminable en tenant compte, bien entendu, des délais prévus à l’ar-

ticle 29 du Règlement Dublin III,  

qu’autrement dit, l’autorité prononcera le transfert que si, au moment où 

elle statue, la personne concernée est apte à être transférée ou du moins 

lorsque la date de son aptitude au transfert est déterminée ou suffisam-

ment déterminable,  

que tel n’est pas le cas lorsque, comme en l’espèce, cette date dépend de 

l’évolution de la santé du recourant, dont l’issue n’est pas encore prévisible, 

puisque, selon le rapport médical, l’intéressé hospitalisé dans un état grave 

nécessite « au moins six mois pour stabiliser sa situation de santé »,  

que dans ces circonstances, le pronostic quant à son aptitude à être trans-

féré n’est pas connu et demeure réservé, 

que le SEM ne pouvait donc pas, comme il l’a fait, déléguer à l’autorité 

cantonale chargée de l’exécution du transfert le soin d’évaluer l’état de 

santé du recourant et son aptitude au transport (cf. détermination du SEM 

du 21 mars 2017 p. 2), dès lors que cette compétence lui appartient en 

propre (art. 6a et 31a al. 1 let. b LAsi), 

qu’en effet, conformément à l’art. 178 al. 3 de la Constitution fédérale (Cst., 

RS 101), seule la loi peut confier des tâches de l'administration à des or-

ganismes et à des personnes de droit public qui sont extérieurs à l'admi-

nistration fédérale,  

qu’autrement dit, le transfert de tâches fédérales à des organismes exté-

rieurs à l'administration de la Confédération requiert une base légale for-

melle (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nou-

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velle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 416 ; JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PAS-

CAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédé-

ration suisse du 18 avril 1999, Zurich 2003, ad art. 178 n° 10 s.),  

que s’agissant du cas d’espèce, les cantons sont certes compétents pour 

procéder à l’exécution des transferts Dublin (l’art. 46 LAsi en relation avec 

l’art. 45 al. 3 LAsi),  

que toutefois, la compétence pour décider d’un transfert Dublin et donc de 

juger de l’aptitude à ce transfert appartient exclusivement au SEM, et au-

cune base légale ne lui permet de déléguer cette compétence aux autorités 

cantonales,  

que s’il est vrai qu’un éventuel obstacle au transfert de la personne con-

cernée peut être signalé au moment de son exécution par ou aux autorités 

cantonales - à charge pour elles d’en informer le SEM et inversement (cf. 

l’art. 46 al. 3 LAsi) - l’aptitude au transfert en tant que telle doit toutefois 

avoir été constatée, comme dit plus haut, au moment du prononcé de la 

décision déjà, et pour une date déterminée ou suffisamment déterminable, 

que le SEM ne pouvait donc pas prononcer la décision de transfert tout en 

déléguant à l’autorité cantonale la charge d’examiner, plus tard, l’aptitude 

du recourant à être transféré, 

qu’en procédant de la sorte, le SEM s’est mis dans le cas de violer le droit 

fédéral, le motif prévu à l’art. 106 al.1 LAsi étant réalisé, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision atta-

quée annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée pour nouvelle 

décision, 

qu’il appartiendra au SEM d’évaluer la situation médicale actuelle du re-

courant et de déterminer, conformément à la compétence que lui attribue 

la loi, son incidence sur un éventuel transfert en Belgique ainsi que celui 

de sa famille, la situation de cette dernière devant être envisagée en tenant 

compte de la présence dans cet Etat d’un enfant mineur, 

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi),  

que les intéressés ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 3 PA),  

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que conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés, 

qu’en l’espèce toutefois, les intéressés ont agi en leur nom et n’ont pas fait 

valoir de frais de représentation ni d’autres frais indispensables et relative-

ment élevés occasionnés par le litige,  

qu’il n’y a en conséquence pas lieu de leur allouer des dépens,  

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis ; la décision du SEM du 17 février 2017 est annulée.  

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour une nouvelle décision au sens des 

considérants.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale.  

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska