# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f95426e-3016-536b-83ae-4e10ddf7dc7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.06.2013 A/2227/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2227-2012_2013-06-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2227/2012-LCR ATA/385/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juin 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur  H______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 septembre 2012 (JTAPI/1031/2012) 

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A/2227/2012 

EN FAIT 

1.  Le 11 septembre 1998, Monsieur H______, ressortissant somalien domicilié 
à Genève, a demandé au service des automobiles et de la navigation, devenu 
depuis lors l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) d'échanger son permis 
de conduire somalien contre un permis de conduire helvétique. 

2.  Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le service d'identification 
judiciaire a indiqué que le permis de conduire produit était un faux intégral. 

3.  Par décision du 14 octobre 1998, l'OCV a refusé d'échanger le permis de 
conduire étranger de M. H______ contre un permis suisse. Cette décision n'a pas 
fait l'objet d'un recours. Elle est devenue définitive et exécutoire. 

4.  Le 19 octobre 2009, M. H______ a saisi l'OCV d'une nouvelle demande 
d'échange de son permis de conduire somalien contre un permis de conduire 
suisse. 

5.  Le 21 octobre 2009, l'OCV a rappelé à l'intéressé que cet échange avait été 
refusé le 14 octobre 1998.  

  Le 26 octobre 2009, l'OCV a retourné à M. H______ son permis de 
conduire somalien après y avoir apposé un timbre indiquant que ce document 
n'était pas valable en Suisse. 

6.  Le 23 décembre 2009, M. H______ a transmis à l'OCV une attestation du 
Ministère des transports de Somalie, en langue italienne. Il en ressortait que M.  
H______ avait obtenu un permis de conduire somalien à Mogadiscio le 1er février 
1989 et que, ultérieurement, un duplicata lui avait été remis. 

7.  Le 15 janvier 2010, l'OCV a indiqué à M. H______ que sa requête devait 
être traitée comme une demande de révision de la décision du 14 octobre 1998. Le 
document présenté à l'appui de sa requête était le même, ce qui interdisait de 
procéder à la révision demandée. Sur demande, une décision formelle serait 
prononcée avec indication des voies de recours. 

8.  Suite à une demande formée le 5 juillet 2012 par M. H______, l'OCV a 
décidé, le 10 juillet 2012, de ne pas entrer en matière sur la demande de révision 
de la décision du 14 octobre 1998. Cette dernière n'avait pas été contestée dans les 
délais légaux. M. H______ ne produisait pas de moyen de preuve nouveau. 

9.  M. H______ a saisi la commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue depuis lors le Tribunal administratif de première instance 

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A/2227/2012 

(ci-après : TAPI), le 18 juillet 2012. Il avait perdu son permis de conduire 
somalien original et obtenu un duplicata. 

  Le Ministère des transports de Somalie attestait de l'authenticité de ce 
document. 

10.  Le 7 septembre 2012, le TAPI a rejeté le recours. L'attestation du Ministère 
des transports de Somalie du 2 novembre 2009 ne constituait pas un fait ou un 
moyen de preuve nouveau, car il s'agissait d'un élément dont le recourant pouvait 
avoir connaissance à l'époque de la décision initiale. S'il contestait le caractère 
falsifié du permis de conduire somalien, il aurait dû recourir contre la décision du 
14 novembre 1998 dans le délai de trente jours. 

11.  Le 25 septembre 2012, M. H______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le 
jugement précité, concluant à ce que, au vu du duplicata du permis de conduire 
somalien et de l'attestation du Ministère des transports de Somalie, le jugement du 
7 septembre 2012 soit annulé et que son dossier soit réexaminé. 

12.  Le 1er octobre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 

13.  Le 4 octobre 2012, l'OCV en a fait de même. 

14.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Son seul objet consiste à déterminer si c'est à juste titre que le TAPI a 
confirmé le refus de l’OCV de reconsidérer la décision du 14 octobre 1998.  

3.  Selon l’art. 48 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque un motif de révision au sens 
de l’article 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b).  

 a. Aux termes de l'art. 80 let. a et b LPA, il y a lieu à révision d'une décision 
judiciaire lorsque, dans une affaire réglée par une décision définitive, il apparaît 
que : 

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A/2227/2012 

  - la décision a été influencée par un crime ou un délit établi par une 
procédure pénale ou d'une autre manière (let. a) ; 

  - il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b). 

 b. Selon la jurisprudence, il y a lieu d’admettre l’existence d’une modification 
notable des circonstances lorsque, depuis le prononcé initial, s'est créée une 
situation nouvelle dans les faits, ou exceptionnellement sur le plan juridique. 
Celle-ci doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais 
doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un 
changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut 
l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande 
irrecevable. Une demande de nouvel examen ne saurait servir à remettre 
continuellement en question des décisions administratives, de sorte qu'il y a lieu 
d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il 
tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure 
ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des 
moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4355/2012 du 31 août 2012 ; 
ATA/671/2012 du 2 octobre 2012 c. 2 ; ATA/107/2013 du 19 février 2013 c. 4). 

4.  En l'occurrence, le recourant n'a pas recouru contre la décision initiale de 
l’OCV. Celle-ci est donc entrée en force. Les demandes qu’il a formées 
ultérieurement n'invoquent ni ne se réfèrent à l'un ou l'autre des motifs légaux de 
révision rappelés ci-dessus. 

  L’attestation des autorités somaliennes ne constitue pas un moyen de preuve 
que le recourant ne pouvait connaître en 1998. Il lui appartenait, s’il soutenait, 
ainsi que l’indique ce document, que le permis de conduire était authentique, de 
recourir à l’époque contre la décision initiale. Au surplus, il n’invoque pas une 
modification notable de sa situation. 

  Dans ces circonstances, dès lors que n'était invoqué aucun motif de 
reconsidération, notamment aucun fait ou moyen de preuve nouveau et important 
et aucune modification notable de la situation, c'est à juste titre que l’OCV a 
refusé d’entrer en matière sur la demande et que le TAPI a rejeté le recours. 

5.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant qui succombe (art. 87 al. 1 LPA ). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée. 

 

* * * * * 

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A/2227/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 septembre 2012 par Monsieur H______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 septembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur H______, à l'office cantonal des véhicules, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance et à l’office fédéral des routes. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le