# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 342b7d6f-edbc-503e-afd4-d2fdbaa021f8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2022 F-6349/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6349-2020_2022-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6349/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,   

les deux représentés par Maître Olivier Cramer, avocat, 

Cramer Avocats Place du Bourg-de-Four 24, 1204 Genève,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’autorisation fédérale en matière de naturalisation or-

dinaire. 

 

 

 

F-6349/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né le 5 (…) 1948 et B._______, née le 26 (…) 1952, sont des 

ressortissants (…). 

B.  

A._______ a bénéficié de plusieurs engagements temporaires à Genève 

au sein d'une organisation internationale dès 2002. Le 1er janvier 2008, il a 

été engagé comme haut fonctionnaire par cette organisation. II a ainsi été 

mis au bénéfice d'une carte de légitimation du Département fédéral des 

affaires étrangères (ci-après : le DFAE), laquelle lui a été retirée au mois 

de novembre 2010 lorsqu'il a fait valoir son droit à la retraite. 

C.  

Le 2 novembre 2010, l'intéressé a déposé une demande auprès de l’Office 

cantonal de la population du canton de Genève (actuellement l’Office can-

tonal de la population et des migrations de la République et canton de Ge-

nève, ci-après : l’OCPM) tendant à lui permettre de poursuivre son séjour 

en Suisse en compagnie de son épouse, B._______. 

D.  

Le 10 août 2011, cet office a informé l'intéressé qu'il était disposé à lui oc-

troyer une autorisation d'établissement, sous réserve de l'approbation de 

l’Office fédéral des migrations (depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat 

d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM). 

E.  

Le 26 août 2011, le SEM a approuvé Ia délivrance d'une autorisation d'éta-

blissement en faveur de l'intéressé et de son épouse. A la suite de cette 

approbation, l'autorité cantonale compétente a octroyé l'autorisation d'éta-

blissement requise. 

F.  

Le 31 août 2011, le Service de renseignement de la Confédération (ci-

après: le SRC) s'est fermement opposé à l'octroi de tout titre de séjour en 

faveur d’A._______, dans la mesure où celui-ci aurait déployé des activités 

illégales de renseignements en faveur de l'Etat (…). Ce courrier adressé 

au SEM faisait suite à un entretien téléphonique intervenu antérieurement 

au 26 août 2011 entre ces deux autorités. Il n’avait toutefois pas été relayé 

par le collaborateur du SEM au collègue en charge de ce dossier, avec le 

résultat que c'était sans tenir compte de l'avis du SRC que l'approbation de 

l'autorisation d'établissement a été octroyée. 

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G.  

Suite à divers échanges de courriers entre l'intéressé et le SEM, celui-ci, 

par décision du 28 octobre 2013, a révoqué l'approbation donnée à l’octroi 

d'une autorisation d'établissement. L'intéressé, par acte du 28 novembre 

2013, a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : TAF).  

H.  

Par arrêt du 8 avril 2016, le TAF a rejeté le recours d’A._______, considé-

rant que par son comportement l'intéressé avait mis en danger la sécurité 

et l'ordre publics en Suisse et que la révocation de l'approbation à l'octroi 

de l'autorisation d'établissement constituait une mesure proportionnée. 

I.  

Agissant par la voie du recours en matière de droit public, l’intéressé a 

principalement sollicité du Tribunal fédéral (ci-après: le TF) l’annulation de 

l'arrêt du TAF du 8 avril 2016 ainsi que de la décision du SEM du 28 octobre 

2013, tout en concluant au maintien de son autorisation d’établissement.  

J.  

Par arrêt du 11 janvier 2017, la Haute Cour a admis le recours dans la 

mesure où elle a estimé que le SEM ne pouvait pas révoquer son appro-

bation donnée à l’octroi d’une autorisation d’établissement dès lors que 

celle-ci était absorbée par la décision cantonale. Le TF a encore relevé que 

la compétence de révoquer une autorisation de séjour appartenait à l'auto-

rité cantonale, tel que prévu aux art. 62 et 63 de la loi fédérale sur les 

étrangers (aujourd'hui : la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI). 

K.  

Le 20 mai 2016, A._______ et son épouse ont déposé une demande de 

naturalisation ordinaire auprès de l’OCPM. 

L.  

Le 3 mai 2017, l’autorités cantonale précitée a fait parvenir le dossier des 

intéressés au SEM afin que cet office statue sur la délivrance de l'autorisa-

tion fédérale de naturalisation. 

M.  

Le 9 octobre 2017, le SRC a renoncé à prendre position sur la demande 

de naturalisation ordinaire des requérants, estimant que le SEM disposait 

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d'ores et déjà de tous les éléments pertinents pour traiter la demande des 

intéressés. 

N.  

Par courriel du 21 juillet 2018, les requérants se sont enquis de l'état 

d'avancement de la procédure de délivrance de l'autorisation fédérale de 

naturalisation. Par courriel du 16 août 2018, le SEM les a informés que leur 

demande était en cours d’examen.  

O.  

Par courrier daté du 20 mai 2019, les requérants se sont une nouvelle fois 

adressés au SEM pour connaitre l'état d'avancement de leur dossier. 

L’autorité inférieure les a informés, le 6 juin 2019, qu'elle restait dans l'at-

tente d'une prise de position de la part du SRC avant de se prononcer sur 

l'octroi de l'autorisation fédérale de naturalisation.  

P.  

Le 26 septembre 2019, le SRC a fait parvenir une prise de position au SEM 

en rappelant que le requérant avait clairement été impliqué dans des acti-

vités d'espionnage, et ce depuis de nombreuses années. Le SRC a égale-

ment relevé que le requérant, selon de nouvelles informations, poursuivait 

ses activités illégales au profit de (…). Le service précité a finalement con-

clu que la présence en Suisse de l'intéressé constituait d'une part un risque 

avéré pour la sécurité intérieure de la Suisse, et d'autre part, qu’on ne pou-

vait négliger les préjudices en termes de réputation si les activités d'es-

pionnage d'un ressortissant suisse au profit de (…) venaient à être con-

nues.  

Q.  

En date du 19 février 2020, une délégation du SEM s'est rendue au SRC 

pour consulter leur dossier. Par courrier daté du 27 février 2020, le SRC a 

remis au SEM un document classé secret en lien avec les récentes activi-

tés de renseignements prohibées auxquelles se serait livré l'intéressé. 

R.  

Le 27 mars 2020, le SEM a informé les requérants que la délivrance d'une 

autorisation fédérale de naturalisation en leur faveur n'était pas possible 

dès lors que l'intéressé persistait dans ses activités de renseignements 

prohibées en faveur de (…). Un délai au 31 mai 2020 leur a été imparti 

pour faire part de leurs observations. 

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Page 5 

S.  

Les requérants, par le biais d'un mandataire professionnel, ont déposé 

leurs observations le 29 mai 2020. Ils ont notamment reproché au SEM la 

durée excessive de la procédure, de la non-prise en compte de l'arrêt du 

Tribunal fédéral désavouant le TAF (cf. arrêt TAF du 8 avril 2016 en la 

cause C-6720/2013 et arrêt du TF du 11 janvier 2017 dans la cause 

2C_438/2016). Ils ont en outre fermement rejeté les nouvelles accusations 

portées à l'encontre d’A._______ et demandé la consultation du dossier 

SEM ainsi que le versement de l'intégralité des pièces de la procédure 

SYMIC à la présente cause. 

T.  

Par courrier du 8 juin 2020, le SEM a transmis son dossier aux intéressés 

pour consultation en leur impartissant un nouveau délai au 15 août 2020 

pour déposer leurs observations éventuelles complémentaires. 

U.  

Dans leur missive du 17 août 2020, les intéressés ont, en substance, relevé 

qu'il n’existait dans le dossier du SEM aucun élément permettant de retenir, 

même sommairement, qu’A._______ se serait livré aux agissements dont 

le SEM l'accuse. Les intéressés ont encore rappelé le contenu de leur en-

voi du 10 mars 2015 en lien avec la procédure de révocation de l'approba-

tion fédérale précitée, à savoir la liste des activités menées par le requérant 

au sein de C._______, et notamment de l'organisation D._______. 

V.  

Le SEM s'est encore adressé le 25 septembre 2020 à l'Office fédéral de la 

police (ci-après : Fedpol) pour savoir si ledit service détenait des informa-

tions qui iraient à l'encontre d’une naturalisation de l'intéressé et de son 

épouse. 

W.  

Par courriel du 13 octobre 2020, Fedpol a informé le SEM qu'aucune pro-

cédure n'était en cours contre les requérants. 

X.  

Par décision du 11 novembre 2020, le SEM a refusé les demandes fédé-

rales de naturalisation en faveur des intéressés. Après avoir préalablement 

précisé que les dispositions de la loi sur la nationalité du 29 septembre 

1952 (aLN ; RS 141.0) s’appliquait à la présente procédure, l’autorité de 

première instance a d’abord relevé que, dans leur communication du 17 

août 2020, les requérants s’étaient plaints d'une violation de leur droit d'être 

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entendu. Le SEM a reconnu avoir soustrait une pièce classée secret à la 

consultation au sens de l'art. 27 PA (cf. pièce 16). Toutefois, le contenu 

essentiel de la pièce relative aux nouvelles accusations portées contre 

A._______ avait été transmis aux intéressés, et la non communication de 

cette pièce se justifiait, selon l’autorité intérieure, par des considérations 

touchant à des domaines sensibles tels que la sécurité intérieure et exté-

rieure de la Suisse.  

Pour le SEM, iI ressortait de l'arrêt du TAF du 8 avril 2016 qu’A._______ 

avait, avec trois de ses concitoyens, fait l'objet d'une procédure pénale ou-

verte par le Ministère public de la Confédération pour espionnage sur la 

base de l'art. 272 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 

311.0). Or, en dépit de la gravité avérée des activités de ces quatre per-

sonnes, le Département fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) 

avait, par décision du 21 juillet 2008, refusé l'autorisation de les poursuivre 

en matière de délits politiques pour des motifs (…). 

Selon l’autorité inférieure, il ressortait également dudit arrêt que le dossier 

du SRC n'avait pas été bâti sur de simples présomptions. En effet, les me-

sures de surveillance mises en place avaient permis de démontrer que le 

requérant avait été engagé par un officier du Service de renseignements 

extérieur (…), qu’ils avaient eu des contacts sur sol helvétique en sep-

tembre et décembre 2007 et que l’intéressé avait usé de sa position hié-

rarchique au sein de C._______ pour fournir aux agents de renseigne-

ments (…) un nombre important d'informations confidentielles relatives aux 

activités de ladite organisation.  

Le TAF avait, compte tenu des éléments tangibles contenus dans le dos-

sier du SRC, et les explications peu convaincantes de l'intéressé, estimé 

que ce dernier avait, à tout le moins, mis en danger la sécurité et l'ordre 

public en Suisse au sens de l'article 63 al. 1 let. b LEtr. 

Enfin, le SEM a estimé que la question de savoir si les activités de rensei-

gnements prohibées passées suffisaient à refuser l'octroi de l'autorisation 

fédérale en faveur des intéressés pouvait demeurer indécise dès lors que 

comme cela ressortait des pièces au dossier, des indices concrets ten-

daient à démontrer que l'intéressé persistait dans ses activités de rensei-

gnements en faveur de l’Etat (…). En effet, dans sa prise position du 26 

septembre 2019, le SRC a notamment relevé qu’A._______, tout en atten-

dant la naturalisation suisse, aurait poursuivi ses activités illégales au profit 

de (…) et que la présence en Suisse de l'intéressé constituait d'une part, 

un risque avéré pour la sécurité intérieure de la Suisse et, d'autre part, 

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qu’on ne pouvait négliger (…). Le SRC avait donc préavisé négativement 

la demande de naturalisation de l'intéressé. Suite également à des infor-

mations additionnelles produites par le SRC, dont le SEM a indiqué qu’il 

ne pouvait faire étalage pour des raisons de sûreté nationale, l’autorité in-

férieure a conclu, à l’instar du SRC, que le requérant poursuivait des acti-

vités illégales au profit de (…) et qu'il représentait dès lors une menace 

sérieuse pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. 

Enfin, l’autorité de première instance a indiqué que, compte tenu de la gra-

vité et de la nature des faits reprochés à son époux, la demande de 

B._______ ne pouvait connaître un sort différent de celle de son époux. 

Pour ces raisons, le SEM a refusé de délivrer aux intéressés l'autorisation 

fédérale de naturalisation. 

Y.  

Le 14 décembre 2020, A._______ et B._______ (ci-après : les recourants) 

ont déposé un recours contre la décision du SEM du 11 novembre 2020, 

concluant principalement à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi 

de l’autorisation fédérale de naturalisation, subsidiairement au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des consi-

dérants. 

Les recourants ont contesté principalement qu’ils constituaient une me-

nace sérieuse pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ils se 

sont plaints également d’une violation des articles 27 et 28 PA à leur égard. 

A titre liminaire, ils ont indiqué avoir sollicité l’accès à la totalité du dossier 

du SEM, et que pour toute réponse, le SEM leur avait communiqué des 

pièces dont ils disposaient déjà ou sans pertinence, sous réserve de la 

pièce 19 du bordereau intitule « (…) : synthèse relative à la consultation du 

dossier du SRC ».  

Cette note indiquerait que selon des informations classifiées « SECRET » 

transmises par une source de renseignement hautement crédible et fiable, 

l'intéressé, par le biais de la société D._______ dont il est président, a ré-

cemment été impliqué à l’étranger dans des activités de renseignements 

prohibés. 

Pour les recourants, cette « synthèse » ne satisfaisait pas aux exigences 

de l'art. 28 PA. En effet, étant dans l'ignorance des agissements ou des 

faits précis auxquels se réfère la note de synthèse établie par le SEM, le 

recourant se trouverait dans l'impossibilité d'apporter la moindre contre 

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preuve et, plus généralement, de se défendre d’une manière qui respecte-

rait son droit d'être entendu. 

Dans un deuxième grief, les recourants se sont plaints de ce que la déci-

sion entreprise reposait sur l'affirmation selon laquelle A._______ s’était 

livré à des activités de renseignements politiques au sens de l'art. 272 CP. 

Toutefois, pour les recourants, les faits prétendument constitutifs d'activités 

illicites de renseignements ne seraient aucunement établis, ni même ren-

dus vraisemblables. Sur ce plan, le SEM aurait procédé à une constatation 

inexacte des faits. 

Dans un troisième grief, le recourant a estimé que la décision attaquée 

violait le principe de la présomption d’innocence à son endroit, car selon 

lui il serait contraire au droit de rendre une décision judiciaire donnant le 

sentiment que le prévenu est coupable, sans que sa culpabilité ait été éta-

blie (arrêt de la CourEDH Minelli c. Suisse, du 25 mars 1983, Serie A, 

vol. 62 § 37; arrêt 1P.241/2006 du 15 juin 2006 consid. 4.1). 

Dans un quatrième argument, le recourant argue que la motivation de la 

décision entreprise se fonderait très largement sur les considérants de l'ar-

rêt rendu par le TAF en date du 8 avril 2016, alors que celui-ci a été annulé 

par le Tribunal fédéral en date du 11 janvier 2017. 

Enfin, les recourants se sont plaints de la violation des principes de la 

bonne foi et du caractère arbitraire de la décision attaquée, lorsque la dé-

cision rejette la requête en naturalisation de l’épouse au seul motif de « la 

gravité et de la nature des faits reprochés à son époux ». Les recourants 

ont argué qu’il était constant que B._______ n’avait aucunement pris part 

aux agissements reprochés à son époux et qu’elle n’avait donc pas mis ou 

pu mettre en danger la sureté intérieure et extérieure du pays. Par consé-

quent, le SEM ne pouvait pas, sans tomber dans l’arbitraire, refuser à la 

recourante la délivrance de l'autorisation fédérale pour les mêmes raisons 

les ayant conduits à la refuser au recourant. 

Z.  

Dans sa réponse du 5 février 2021, l’autorité inférieure a maintenu ses 

conclusions tendant au rejet du recours.  

S’agissant des deuxième et troisième griefs, le SEM a considéré comme 

établi que le recourant avait été engagé par un officier du Service de ren-

seignements extérieur (…) et maintenu les allégations factuelles conte-

nues dans sa décision du 11 novembre 2020.  

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Page 9 

En outre, le SEM a indiqué que selon une information provenant d'un ser-

vice partenaire du SRC, il ressortait clairement que le recourant était impli-

qué dans des activités de renseignements illégales à l'étranger, à tout le 

moins pour la période 2018-2019. Cet échange faisait également mention 

de contacts entre le recourant et un ressortissant (…) suspecté d'activités 

de renseignements illégales. Le fait que le recourant se bornait à nier en 

bloc les éléments à charge contre lui ne permettait pas au SEM de modifier 

son point de vue. 

Par rapport au grief tiré de la présomption d'innocence, l’autorité inférieure 

a estimé qu’il ne s'appliquait pas dans la présente procédure, dans la me-

sure où l’objet de la cause à juger se limitait à déterminer si l'intéressé et 

son épouse étaient éligibles à la naturalisation. Pour le SEM, l'intéressé et 

son épouse représentaient une menace pour la sécurité intérieure et exté-

rieure de la Suisse et leur demande de naturalisation devait être rejetée 

pour ce motif.  

Sur le quatrième grief du recourant, le SEM a réitéré que la décision du TF 

n’avait pas revu les faits de la cause, et que la Haute Cour ne s'était pas 

prononcée sur le fond dans cette affaire mais uniquement sur la question 

de la portée de la procédure d'approbation en lien avec l'octroi d'une auto-

risation d'établissement. 

Pour le surplus, l’autorité inférieure a maintenu les considérants de son 

prononcé du 11 novembre 2020. 

AA.  

Dans leur réplique du 15 mars 2021, les recourants ont maintenu intégra-

lement leurs conclusions tendant à l’admission de leur recours et l’octroi 

en leur faveur de l’autorisation fédérale de naturalisation.  

En premier lieu, le recourant a soutenu que, contrairement à ce qu’affirmait 

le SEM, rien n'établissait qu’il aurait été « engagé » par un « officier du 

Service de renseignements extérieur (…) » et qu'il aurait usé de « sa posi-

tion hiérarchique au sein de C._______ pour fournir aux agents de rensei-

gnements (…) un nombre important d'informations confidentiel/es relatives 

aux activités de ladite organisation ». Sur ce plan, le recourant a argué que 

le SEM n'aurait pas communiqué d’élément concret sur lequel le recourant 

aurait pu prendre position.  

En deuxième lieu, les recourants ont persisté à soutenir que la décision du 

SEM violait gravement le principe de présomption d'innocence car le SEM 

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Page 10 

avait procédé dans le cadre de la motivation de la décision attaquée à dif-

férentes affirmations et assertions qui constituent à l'évidence un constat 

de culpabilité, alors même que le recourant n'avait jamais fait l'objet de la 

moindre procédure pénale, et, à fortiori, d'une constatation de sa culpabilité 

pénale. 

D’autre part, sur la seule base des affirmations du SEM, il apparaitrait que 

les conditions de mise en œuvre de l'infraction réprimée par l'art. 272 ch. 2 

CP ne seraient, en tout état, pas réalisées ici. En effet, selon le SEM « les 

discussions et contacts tissés sur la place helvétique auraient pour but de 

permettre à (…) de bénéficier d'une longueur d'avance sur la Communauté 

internationale, soucieuse quant à elle de limiter voire d'empêcher les vel-

léités (…) ». Or, le recourant n'aurait jamais exercé au sein d'une organi-

sation ayant, à un titre ou un autre, accès à des informations de nature 

confidentielle concernant le (…). Le recourant a travaillé pour C._______, 

puis à son compte, essentiellement dans le domaine des (…). II n'avait 

donc jamais eu accès à des informations confidentielles qui pourraient, à 

un titre ou un autre, satisfaire aux exigences de l'art. 272 ch. 2 CP. 

Enfin, les recourants ont maintenu que la décision du SEM était arbitraire 

s’agissant de la recourante, un argument sur lequel le SEM avait manqué 

de se déterminer. 

BB.  

Le SEM a déposé sa duplique en date du 9 avril 2021 et maintenu ses 

conclusions tendant au rejet du recours.  

S'agissant du grief en lien avec le refus de délivrer l'autorisation fédérale 

de naturalisation également à la recourante, le SEM a estimé que les faits 

reprochés à l'intéressé étaient de telle nature que la cause des époux pré-

cités serait « indissociable ».  

En outre, selon le SEM, si la recourante devait acquérir la nationalité 

suisse, cela reviendrait à assurer un droit de séjour au recourant.  

Enfin, s'agissant des autorisations d'établissement dont bénéficient les in-

téressés, ces dernières pourraient, le cas échéant, être révoquées par les 

autorités cantonales compétentes. 

CC.  

Par ordonnance du 15 avril 2021, le Tribunal a clôturé l’échange d’écri-

tures. 

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Page 11 

DD.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'octroi de l'autorisation 

fédérale à la naturalisation ordinaire prononcées par le SEM - lequel cons-

titue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 

LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF), qui sta-

tue définitivement (sur cette question, cf. notamment l'arrêt du TAF 

C-1148/2013 du 6 février 2014 consid. 1.4, ainsi que la jurisprudence et la 

doctrine citées).  

Dans ce contexte, il sied de noter que le Tribunal fédéral a relevé dans 

l'ATF 138 I 305 que l'art. 14 aLN procurait à un requérant à la naturalisation 

(ordinaire) une position juridique définie de manière suffisamment claire, 

laquelle lui permettait d'invoquer dans le cadre du recours constitutionnel 

subsidiaire les principes de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de trai-

tement (cf. consid. 1.4.5 et 1.4.6 ; cf. arrêt TAF F-1704/2019 du 10 juin 

2020 consid. 1.1). 

1.2 Les recours contre les décisions des autorités administratives de la 

Confédération en matière d'acquisition et de perte de la nationalité suisse 

sont régis par les dispositions générales de la procédure fédérale, confor-

mément à l'art. 51 al. 1 aLN. 

À moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tri-

bunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (art. 50 

al. 1 et 52 al. 1 PA). 

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Page 12 

2.  

2.1 La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la vio-

lation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, 

la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins 

qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inoppor-

tunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).  

2.2 Le Tribunal examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. 

Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 

12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien 

des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision 

querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2 ; arrêt du 

TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 4.2). 

2.3 Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 [état de fait], ainsi que 

le consid. 1.2 de l'arrêt du TF 2A.451/2002 du 28 mars 2003 [état de droit] 

partiellement publié in : ATF 129 II 215 et cité in : ATAF 2011/1 consid. 2), 

sous réserve d'une éventuelle application rétroactive prohibée de la loi (cf. 

consid. 2.2 infra). 

3.  

3.1 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la loi du 20 juin 2014 sur la 

nationalité suisse (LN) a entraîné, conformément à son art. 49 en relation 

avec le ch. I de son annexe, l'abrogation de l'ancienne loi sur la nationalité 

du 29 septembre 1952 (aLN). Les détails de cette nouvelle réglementation 

sont fixés dans l'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse (or-

donnance sur la nationalité; OLN, RS 141.01), dont l'entrée en vigueur a 

été fixée au 1er janvier 2018 également. 

3.2 En vertu de la disposition transitoire de l'art. 50 al. 2 LN, qui consacre 

le principe de la non-rétroactivité, les demandes déposées avant l'entrée 

en vigueur de la nouvelle LN sont traitées conformément aux dispositions 

de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue. Par voie de consé-

quence, le droit applicable à la présente affaire est l'aLN, dès lors que la 

demande de naturalisation présentée par l'intéressé a été déposée auprès 

des autorités compétentes du canton de Genève le 20 mai 2016 (cf. supra, 

let. K), soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. notamment arrêt 

F-6349/2020 

Page 13 

du TF 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 2, et jurisprudence citée; arrêt 

du TAF F-6741/2016 du 23 mars 2018 consid. 3.3). 

4.  

4.1 A la citoyenneté suisse toute personne qui possède un droit de cité 

communal et le droit de cité du canton (art. 37 al. 1 Cst.). Les étrangères 

et étrangers obtiennent ainsi la nationalité suisse par la naturalisation dans 

un canton et une commune (après une procédure régie par le droit canto-

nal), sous réserve d'une autorisation fédérale accordée par l'office compé-

tent (art. 12 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 15a al. 1 aLN), soit actuellement le 

SEM. Ces trois niveaux de la nationalité suisse sont indissolublement liés 

(cf. arrêt du TF 1D_3/2016 du 27 avril 2017 consid. 2; ATAF 2013/34 con-

sid. 5). Les cantons ont une compétence primaire en matière de procédure 

de naturalisation ordinaire, la Confédération édictant des dispositions mi-

nimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroyant 

l’autorisation fédérale de naturalisation (cf. art. 38 al. 2 Cst.; voir, à cet 

égard, Message du Conseil fédéral concernant le droit de la nationalité des 

jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité du 21 novembre 

2001, in FF 2002 1815, ch. 1.5.1 p. 1829 [ci-après : Message du Conseil 

fédéral du 21 novembre 2001]; voir également Message du Conseil fédéral 

sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale du 7 

avril 1982, in FF 1982 II 137, ch. 211.2 pp. 154 et 155]; cf. en outre 

ATAF 2013/34 consid. 5.1). 

4.2 La délivrance de l’autorisation fédérale est la condition sine qua non de 

l’octroi de la nationalité suisse par la voie de la naturalisation ordinaire ou, 

en d’autres termes, la « prémisse nécessaire à l’octroi de l’indigénat can-

tonal et communal » (cf. art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 aLN [voir, en ce sens, 

ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; arrêt du TAF F-6597/2016 du 24 novembre 

2017 consid. 3.3]). La procédure d’autorisation permet à la Confédération 

de vérifier si les conditions formelles (en particulier la condition de rési-

dence prévue à l’art. 15 aLN) et matérielles (art. 14 aLN) de naturalisation, 

exigences de base s’imposant également aux cantons et aux communes, 

sont remplies (cf. ATF 138 I 305 consid. 1.4.3; ATAF 2013/34 consid. 5.1; 

arrêt du TAF C-2917/2012 du 6 juillet 2015 consid. 4.2). 

La procédure relative à l’autorisation fédérale de naturalisation est carac-

térisée par la grande liberté d'appréciation dont jouit le SEM. Il n'existe pas, 

en particulier, de droit à l'octroi de l’autorisation fédérale, quand bien même 

le candidat à la naturalisation remplirait apparemment toutes les conditions 

légales (cf. arrêts du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; C-7590/2014 

F-6349/2020 

Page 14 

du 28 septembre 2015 consid. 4.3.1; Message du Conseil fédéral du 21 

novembre 2001, ch. 2.2.1.2 p. 1842; CÉLINE GUTZWILLER, Droit de la natio-

nalité et fédéralisme en Suisse, 2008, pp. 227, 231 et 233, nos 539, 549 et 

554; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 716; DOMI-

NIQUE FASEL, La naturalisation des étrangers, Etude de droit fédéral et de 

droit vaudois, 1989, pp. 110 et 276, ainsi que réf. citées). Cela étant, une 

doctrine récente suggère qu'il pourrait exister un « quasi-droit » à la natu-

ralisation et que le principe précité devrait être nuancé (cf. notamment arrêt 

du TAF F-2877/2018 précité consid. 3.4.1; SOW/MAHON, in : Amarelle/ 

Nguyen [éd.], vol. V : Loi sur la nationalité [LN], 2014, p. 49, ch. 2.1.2, 

n° 8, et réf. à l’ATF 138 I 305). Il reste qu’en naturalisant, l'Etat ne répond 

pas seulement à un désir de l'étranger, il défend en même temps ses 

propres intérêts (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi 

sur la nationalité suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 665, ch. VIII p. 676 

[ci-après : Message du Conseil fédéral du 9 août 1951]).  

4.3 Conformément à la jurisprudence, toutes les conditions de la naturali-

sation doivent être remplies tant au moment du dépôt de la demande que 

lors du prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 con-

sid. 2.1 ; arrêt du TF 1C_454/2017 précité consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

F-2877/2018 du 14 janvier 2019 consid. 4.3 in fine et F-6376/2017 du 20 

décembre 2018 consid. 4.3 in fine). 

5.  

Afin d’assurer l’application uniforme de la législation fédérale sur la natio-

nalité, le SEM a édité le Manuel sur la nationalité, qui constitue l'ouvrage 

de référence en la matière. Ce manuel regroupe toutes les bases légales 

fédérales en vigueur dans le domaine de la nationalité, ainsi que la juris-

prudence des tribunaux fédéraux (TAF et TF) et la pratique du SEM dans 

ce domaine. Il contient les instructions nécessaires au traitement uniforme 

des dossiers de naturalisation par les collaborateurs du SEM et les autori-

tés cantonales et communales compétentes, de manière à leur permettre 

de rendre des décisions exemptes d’arbitraire et dans le respect du prin-

cipe d’égalité de traitement (cf. la première page du Manuel sur la nationa-

lité pour les demandes jusqu’au 31.12.2017 [ci-après : Manuel aLN] mis à 

jour en février 2015 et, plus explicitement, la première page du Manuel sur 

la nationalité pour les demandes dès le 1.1.2018 [ci-après : Manuel LN], 

manuels consultables sur le site internet du SEM : www.sem.admin.ch > 

Publications & service > Directives et circulaires > V. Nationalité). 

6.  

F-6349/2020 

Page 15 

6.1 Conformément à l'art. 15 al. 1 aLN, l'étranger ne peut demander l'auto-

risation fédérale de naturalisation que s'il a résidé en Suisse pendant douze 

ans, dont trois au cours des cinq ans qui précèdent la requête. En outre, 

selon l'art. 36 al. 1 aLN, au sens de la loi, la résidence est, pour l'étranger, 

la présence en Suisse conforme aux dispositions légales sur la police des 

étrangers. Pour que cette condition soit remplie, le requérant doit répondre 

à cette exigence avant même le dépôt de la demande de naturalisation 

(CÉLINE GUTZWILLER, op. cit., p. 294, ch. 717). 

6.2 En l’espèce, le recourant a bénéficié de plusieurs engagements tem-

poraires à Genève au sein d'une organisation internationale à partir de 

2002 et mis dès le 1er janvier 2008 au bénéfice d'une carte de légitimation 

du Département fédéral des affaires étrangères lorsqu’il a été engagé 

comme haut fonctionnaire international. Cette carte lui a été retirée au mois 

de novembre 2010 lorsqu’il est arrivé à la retraite (cf. supra, let. B), et un 

permis d’établissement lui a été octroyé le 26 août 2011 (cf. supra, let. E). 

Lors de leur demande de naturalisation présentée auprès des autorités 

compétentes du canton de Genève le 20 mai 2016 (cf. supra, let. K), les 

recourants étaient donc régulièrement établis sur le territoire suisse depuis 

plus de 12 ans. De plus, il est établi qu’ils se trouvaient en Suisse durant 

trois des cinq ans qui ont précédé leurs requêtes. 

6.3 Vu ce qui précède, au moment du dépôt de sa demande de naturalisa-

tion ordinaire au mois de mai 2016, les conditions formelles de l’art. 15 al. 

1 aLN pour solliciter une autorisation fédérale de naturalisation étaient rem-

plies.  

7.  

7.1 Sur le fond, il n’est pas contesté que le recourant – qui réside en Suisse 

depuis 20 ans et est titulaire d’une autorisation d’établissement dès 2011 – 

remplit les critères formels pour l’obtention de la nationalité suisse. En re-

vanche, le SEM estime que l’intéressé ne satisfait pas à l’ensemble des 

exigences matérielles inscrites à l’art. 14 aLN. Selon cette disposition, 

l’autorité s’assurera, avant l’octroi de l’autorisation, de l’aptitude du requé-

rant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant (let. a) 

s’est intégré dans la communauté suisse ; (let. b) s’est accoutumé au mode 

de vie et aux usages suisses ; (let. c) se conforme à l’ordre juridique 

suisse ; et (let. d) ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de 

la Suisse.  

F-6349/2020 

Page 16 

7.2 Dans l’acte attaqué, l’autorité intimée ne prétend pas que le recourant 

ne serait pas intégré dans la communauté suisse ou ne se serait pas ac-

coutumé au mode de vie et aux usages suisses. La bonne intégration du 

recourant et de sa femme dans ce pays ressort d’ailleurs clairement des 

investigations entreprises par les autorités cantonales (cf. pce 3, Dossier 

SEM, pièces de procédure). De surcroît, même si le SEM ne le dit pas 

expressément dans l’acte entrepris, il n’y a pas lieu de penser que l’octroi 

de la naturalisation pourrait être refusé sur la base de l’art. 14 let. c aLN, à 

savoir le critère de la conformité à l’ordre juridique suisse au sens strict du 

terme. En effet, rien au dossier ne laisse entendre que le recourant ou sa 

femme auraient fait l’objet de poursuites en Suisse ou qu’une condamna-

tion pénale pourrait encore faire obstacle à l’octroi de la nationalité suisse.  

7.3 L’objet du litige est donc limité au point de savoir si le recourant est 

susceptible de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse 

au sens de l’art. 14 let. d aLN. 

8.  

8.1 Si la nationalité suisse s'acquiert par la naturalisation dans un canton 

et une commune (art. 12 al. 1 aLN), la naturalisation n'est toutefois valable 

que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office compétent 

(art. 38 al. 2 Cst. et 12 al. 2 aLN), soit le SEM (sur les bases constitution-

nelles y relatives, cf. l’arrêt du TAF F-2877/2018 du 14 janvier 2019 con-

sid. 3 et les réf. cit.).  

Quel que soit le mode de naturalisation, l’aLN exige notamment du requé-

rant qu’il ne mette pas en danger la sûreté intérieure et extérieure du pays 

(cf. art. 14 let. d, 18 al. 1 let. d et 26 al. 1 let. c aLN). Dans un arrêt récent 

F-349/2016 du 10 mai 2019, le Tribunal a rappelé qu’il s’agissait d’une no-

tion juridique indéterminée se référant notamment à des activités mettant 

en danger la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et 

politique, tels que le terrorisme ou l’extrémisme violent, des actes de ren-

seignements interdits, la criminalité organisée ou des actes et projets met-

tant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec 

d'autres Etats ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi 

(cf. consid. 6.3.2 in fine). Ainsi, la naturalisation ne doit pas être possible 

si, par son attitude, le recourant met en danger la sûreté intérieure et exté-

rieure du pays. En revanche, si cette menace est uniquement de nature 

passagère, l'autorisation de naturalisation peut être accordée dès que tout 

risque est écarté.  

F-6349/2020 

Page 17 

Les notions de sûreté intérieure et extérieure du pays ne supposent pas la 

commission d'infractions passibles d'une peine privative de liberté, car 

elles ont une fonction préventive en tant qu'elles représentent un instru-

ment de la protection de l'Etat (ibidem, consid. 6.2). Selon la jurisprudence, 

il suffit que des indices concrets fassent craindre une telle menace, sans 

qu'il y ait besoin que cette dernière se soit déjà produite (ibidem, con-

sid. 6.3.2.2 ; voir aussi ATAF 2018 VI/5, consid. 3.3 et arrêts F-2377/2016 

du 1er mai 2017 consid. 4.4 in fine ; F-6598/2017 du 12 juillet 2019 consid. 

11). 

8.2 Le SEM communique les demandes de naturalisation pour consultation 

au sens de l’art. 14 let. d aLN au Service de renseignements de la Confé-

dération (ci-après : SRC), qui lui fait connaître sa prise de position (cf. art. 

4 al. 2 let. d et 22 de l’ancienne ordonnance sur le Service de renseigne-

ments de la Confédération du 4 décembre 2009 dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 août 2017 [OSRC, RO 2009 6939] en relation avec son Annexe 

1 ch. 4.2.1 et son Annexe 3 ch. 8.2.1; voir, depuis le 1er septembre 2017, 

l’art. 32 de l’ordonnance du 16 août 2017 sur le service de renseignement 

[ORens, RS 121.1] en relation avec son Annexe 3 ch. 9.2 et 9.2.1 ; Manuel 

sur la nationalité pour les demandes jusqu’au 31.12.2017, chap. 4, ch. 

4.7.4.1 et 4.7.4.2). Il peut également solliciter d’autres services (tels que 

fedpol, l’Office fédéral de la justice [ci-après : OFJ] ou le MPC) une prise 

de position sur l’octroi éventuel de la naturalisation à cet étranger qui cons-

tituent alors des sources d’information sur lesquelles l’autorité administra-

tive peut se fonder. Le SEM reste toutefois dans l'obligation de procéder à 

sa propre évaluation des constatations émises par les autorités spéciali-

sées, ainsi qu'à un examen d’ensemble des conditions de naturalisation 

sur la base des pièces de son propre dossier et, ce, dans le respect du 

droit d’être entendu, étant souligné que les autorités spécialisées consul-

tées n’ont pas qualité de parties dans la procédure de naturalisation au 

sens de l’art. 6 PA (cf. art. 12 al. 2 let. e et 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 

novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et po-

lice [Org DFJP], RS 172.213.1 ; arrêt F-349/2016 précité consid. 6.2 et les 

réf. cit.). Si les avis émis par les services consultés ne contiennent pas 

suffisamment d’éléments concrets, il incombe au SEM de requérir les com-

pléments d’information qui s’imposent, afin qu’il puisse se prononcer en 

pleine connaissance de cause sur la base d’un dossier complet (cf., pour 

comparaison, ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ss et 8.2 ss; arrêts du TAF  

F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.4.2 et les réf. cit. ; 

F-1031/2018 du 27 novembre 2019 consid. 7.6 s.).  

F-6349/2020 

Page 18 

8.3 En sa qualité d’autorité de recours, le TAF dispose en principe d’un 

plein pouvoir d’examen (art. 49 PA, en relation avec l'art. 37 LTAF et avec 

l'art. 2 al. 4 PA). Il revoit librement l'application du droit par l'autorité infé-

rieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. 

a  PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 

let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA). Ainsi, 

le TAF n'a pas seulement à déterminer si la décision de l'administration 

respecte les règles de droit, mais également si elle constitue une solution 

adéquate eu égard aux faits. Son prononcé se substitue aux décisions de 

l'administration fédérale (effet dévolutif complet [arrêt du TF 2C_731/2007 

/ 2C_737/2007 du 2 octobre 2008 consid. 1.2]). La jurisprudence atténue 

toutefois ce principe dans certaines situations. C’est ainsi que le TAF s’im-

pose une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle a 

procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses qui 

lui sont soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite des 

connaissances spéciales, lorsqu’il s’agit de procéder à une évaluation re-

levant du domaine de la sécurité, ou encore lorsqu’il s’agit de décisions 

présentant un caractère politique (ATAF 2010/53 consid. 9.1; MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, p. 90. ch. 2.154). Pour ces motifs, le 

TAF ne s’écartera pas sans nécessité de la conception de l'autorité infé-

rieure en rapport avec l’évaluation de la menace au sens de l’art. 14 aLN, 

l’administration disposant à cet égard d'un important pouvoir d'appréciation 

(arrêt précité F-349/2016 consid. 6.4 et les réf. cit.). 

9.  

9.1 Afin de se déterminer sur la demande de naturalisation ordinaire de 

l’intéressé, l’autorité intimée a pris contact en 2017 avec le SRC, pour ob-

tenir d’éventuelles informations complémentaires à son sujet. Le SRC a 

indiqué le 9 octobre 2017 que le SEM était déjà en possession de tous les 

éléments pertinents pour traiter la demande des intéressés (cf. supra, let. 

M). Toutefois, le 26 septembre 2019, le SRC a fait parvenir sa prise de 

position au SEM en rappelant que le recourant avait clairement été impli-

qué dans des activités d'espionnage, et ce depuis de nombreuses années 

(cf. supra, let. P). Le SRC a également relevé que le requérant, selon de 

nouvelles informations, poursuivait ses activités illégales au profit de (…). 

Le service précité a finalement conclu que la présence en Suisse de l'inté-

ressé constituait d'une part un risque adverse pour la sécurité intérieure de 

la Suisse et d'autre part, (…). 

F-6349/2020 

Page 19 

9.2 Suite à la position du SRC du 26 septembre 2019, des représentants 

du SEM se sont rendus, le 19 février 2020, dans les locaux du SRC afin de 

consulter les nouveaux éléments précités concernant le recourant. Dans 

une note de synthèse relative la consultation du dossier du SRC, datée du 

3 mars 2020 (Dossier SEM, pièce 19), ces nouveaux éléments ont été ré-

sumés comme suit : 

« Selon des informations classifiées « SECRET » transmises par une 

source de renseignement hautement crédible et fiable, l'intéressé, par le 

biais de la société D._______ dont il est président, a récemment été impli-

qué à l’étranger dans des activités de renseignement prohibé ». 

9.3 Se fondant notamment sur cette prise de position négative du SRC, le 

SEM a refusé, par décision du 11 novembre 2020, de délivrer l’autorisation 

fédérale de naturalisation en faveur du recourant en soulignant ce qui suit : 

« même si l’intéressé n’a pas été condamné respectivement poursuivi pour 

ses agissement, il n’en demeure pas moins que compte tenu de ce qui 

précède et de la nature des activités du requérant, lesquelles ne peuvent 

pas toujours être poursuivies pour des raisons supérieures de l’Etat, que 

l’intéressé représente une menace pour [la] sûreté intérieure et extérieure 

de la Suisse ».  

9.4 Quant au recourant, il a soutenu dans son mémoire de recours avoir 

travaillé durant plus de quarante ans exclusivement dans le domaine des 

(…), des (…) et de la mise en place et l'encadrement des mesures de lutte 

et de restrictions contre (…), et n’avoir jamais opéré « à quelque titre que 

ce soit et d'une quelconque manière, directement ou indirectement, dans 

le domaine du (…), qu'il s'agisse de son utilisation civile ou militaire » (mé-

moire de recours, para 15 et sv.). Il a donc rejeté les allégations qui avaient 

été portées contre lui et été enregistrées dans la décision du DFJP du 21 

juillet 2008 de ne pas autoriser de poursuites contre lui (cf. supra, let. X), 

précisant n'avoir jamais eu accès à des informations confidentielles ou sen-

sibles concernant les activités de C._______. 

9.5 Pour le surplus, s'agissant d’activités illégales alléguées plus récentes, 

s’étendant sur les années 2018 et 2019, les recourants ont soutenu (cf. 

mémoire de recours, para 23) qu'il n'existait pas d’élément dans le dossier 

du SEM qui leur avait été adressé le 8 juin 2020 permettant de retenir, que 

le recourant se serait livré ou se livrerait aux graves agissements dont le 

SEM et le SRC l'accusent, à savoir que le recourant «tout en attendant sa 

naturalisation suisse et solidement installé à Genève, poursuit des activités 

illégales au profit de son pays, (…) ». 

F-6349/2020 

Page 20 

9.6 Se référant à la seule et unique pièce versée en cause sur ce point par 

l’autorité inférieure (cf. pièce 19, bordereau du recourant, document intitulé 

« (…) : synthèse relative à la consultation du dossier du SRC »), les recou-

rants se sont plaints que cette dernière ne contenait aucun élément con-

cret, sur lequel le recourant aurait pu se déterminer. Il a ainsi communiqué, 

de manière aussi exhaustive que possible, sur ses activités et en particulier 

sur l'organisation de D._______ (…) depuis sa retraite de C._______, in-

tervenue à la fin de l'année 2010. Pour les recourants, cette « synthèse » 

ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 28 PA et violait leur droit d’être 

entendu. 

10.  

Sur la question du droit d’être entendu, le Tribunal se positionne comme 

suit. 

10.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).  

Aux termes de l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de 

consulter les mémoires des parties et les observations responsives des 

autorités (let. a), tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la 

copie des décisions notifiées (let. c). L'art. 27 al. 1 PA précise que la con-

sultation d'une pièce peut être refusée si des intérêts publics importants 

(let. a), des intérêts privés importants (let. b) ou l'intérêt d'une enquête of-

ficielle non encore close (let. c) l'exigent. Les restrictions au droit de con-

sulter le dossier doivent cependant respecter le principe de la proportion-

nalité (cf. par exemple STEPHAN C. BRUNNER, in: Auer/Müller/Schindler 

[éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren 

[VwVG], 2ème éd., 2019, ad. art. 27 PA n° 6 ss p. 435). Aussi, l'autorité n'a 

pas le droit de choisir certaines pièces à communiquer et d'en soustraire 

d'autres à la consultation, sous réserve des documents internes qui ne con-

cernent pas l'administré (cf. ATF 132 II 485 consid. 3.4; arrêt du TF 

1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 2.3), à savoir notamment les notes 

de service dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'af-

faire en cause, en général afin de préparer les interventions et décisions 

nécessaires, ou l'avis personnel donné par un fonctionnaire à un autre (cf. 

arrêt du TAF F-349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1). En outre, l'art. 28 PA 

F-6349/2020 

Page 21 

prescrit qu'une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut 

être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le 

contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné l'occasion de s'ex-

primer et de fournir des contre-preuves. La communication du contenu es-

sentiel du document en question doit permettre à la partie de prendre po-

sition sur les éléments déterminants (cf. BRUNNER, op. cit., ad. art. 28 PA 

n° 5 p. 446).  

10.1.1 En l'occurrence, il sied de noter en premier lieu que, dans leur écrit 

du 29 mai 2020, les recourants ont requis la consultation des pièces de 

leur dossier (cf. supra, let. S), demande qui a été accordée en date du 

8 juin 2020 (cf. supra, let. T) tout en les rendant attentifs à l’art. 27 PA qui 

permet de refuser la consultation de pièces lorsque des intérêts publics ou 

privés prévalent sur le droit de consulter les pièces. L’autorité de première 

instance a en outre fourni aux intéressés une synthèse avec le contenu 

essentiel des informations classifiées « secret ».  

Le dossier de l'autorité inférieure contient effectivement diverses informa-

tions confidentielles qui n'ont pas été communiquées aux recourants, dès 

lors que la transmission de ceux-ci mettait à mal des intérêts publics im-

portants au sens de l'art. 27 al. 1 let. a PA (cf. dossier K p. 14, 16 ). Cela 

étant, le Tribunal juge que c'est à juste titre qu'en vertu de l'art. 27 al. 1 let. 

a PA, l'autorité intimée a refusé de transmettre les pièces en question aux 

recourants, vu l'importance des intérêts publics en cause. De plus, force 

est de constater que, dans sa décision du 11 novembre 2020, l'autorité de 

première instance s’est principalement référée aux documents qui étaient 

connus des recourants que ce soit par le biais de la décision du DFJP du 

21 juillet 2008, de l’arrêt du TAF du 8 avril 2016 et enfin de la note de syn-

thèse du 30 mars 2020, qui confirme que ce même type d’activités se sont 

prolongées depuis la décision du DFJP. Dans ces conditions, même si la 

note de synthèse précitée est, en effet, très succincte, l'autorité inférieure 

a respecté les conditions posées aux art. 27 et 28 PA lorsqu'elle a refusé 

la consultation de certaines pièces du dossier aux recourants.  

10.1.2 Par conséquent, l’autorité intimée n’a pas violé le droit d’être en-

tendu des recourants en leur refusant l’accès à l’intégralité des pièces du 

dossier, de sorte que le grief y afférent doit être rejeté.  

11.  

F-6349/2020 

Page 22 

11.1 Dans un autre grief, les recourants se sont plaints de ce que la déci-

sion entreprise reposait sur l'affirmation selon laquelle le recourant se se-

rait livré à des activités de renseignements politiques au sens de l’art. 272 

CP. Or, les recourants ont estimé que les faits prétendument constitutifs 

d’activités illicites de renseignements n’étaient pas établis, ni même rendus 

vraisemblables, et qu’en retenant ces éléments, à l’endroit du recourant, le 

SEM avait manifestement procédé à une constatation inexacte des faits. 

En particulier, le recourant a souligné qu’il n’avait fait l'objet d'aucune pro-

cédure pénale et, à fortiori, de condamnation pour les faits qui lui étaient 

reprochés.  

11.2 Sur ces questions, le Tribunal de céans prend position comme suit.  

11.2.1 La notion d’aptitude à la naturalisation ancrée à l’art. 14 aLN repose 

sur l’idée que « l'attribution de la nationalité suisse est une question de 

qualité et non de quantité ». La situation dans laquelle se trouve la Suisse 

exige en effet que cette attribution soit « fondée sur un choix guidé par 

l’aptitude et la valeur ». C'est ainsi que la prise en compte de la condition 

de l'aptitude à la naturalisation a été justifiée par le Conseil fédéral lors de 

l'adoption de la loi sur la nationalité de 1952. Il ne faut pas perdre de vue 

qu’en naturalisant un étranger, l'Etat ne répond pas seulement à un désir 

de l’intéressé ; il défend en même temps ses propres intérêts (cf. Message 

du Conseil fédéral du 9 août 1951 relatif à un projet de loi sur l'acquisition 

et la perte de la nationalité suisse, in : FF 1951 II 677, spéc. p. 676 s. ch. 

VIII). Dite condition a d'ailleurs été maintenue dans cette loi jusqu'à présent 

(cf. CÉLINE GUTZWILLER, op. cit., p. 231, n° 547). 

11.2.2 Cela étant, s’il est vrai qu’il n’existe aucun droit à l’octroi de la natu-

ralisation suisse, cela ne veut toutefois pas dire que l’administration béné-

fice d’une entière liberté et peut faire preuve d’arbitraire. Comme le relève 

à juste titre le recourant, « les considérations qui conduisent [le SEM] à […] 

refuser [la naturalisation] se doivent d’être objectives et reposer sur des 

considérations légales et factuelles claires, à défaut d’ouvrir la porte à des 

dérapages non protégés par notre ordre juridique » (cf. pce TAF 1 p. 21). 

La jurisprudence rendue en rapport avec les notions juridiques indétermi-

nées de sûreté intérieure et extérieure de la Suisse exige que l’administra-

tion fonde les refus de naturalisation sur la base d’une motivation convain-

cante en renvoyant à des indices concrets, afin d’éviter tout arbitraire et 

inégalité de traitement dans l’application de l’art. 14 let. d aLN.  

La question à examiner dans la présente affaire est donc de savoir s’il 

existe des éléments suffisamment sérieux et consistants pour motiver un 

F-6349/2020 

Page 23 

rejet de la demande de naturalisation du recourant. Dans ce contexte, il 

sied de souligner que l’appréciation de la menace émanant de l’intéressé 

doit reposer sur des exigences relativement strictes, dans la mesure où le 

droit de la nationalité représente un rattachement durable et contraignant 

de l’Etat suisse, qui comporte la garantie d’une sécurité de séjour définitive 

(art. 25 al. Cst.), ainsi que d’une protection diplomatique et consulaire à 

l’étranger. 

11.2.3 II ressort de l'arrêt du TAF du 8 avril 2016 (C-6720/2013) que le 

recourant a, avec trois de ces concitoyens, fait l'objet d'une procédure pé-

nale ouverte par le Ministère public de la Confédération pour espionnage 

sur la base de l'art. 272 CP. Or, en dépit de la gravité avérée des activités 

de ces quatre personnes, le DFPJ a, par décision du 21 juillet 2008, refusé 

l'autorisation de les poursuivre en tant que délits politiques en raison de 

motifs liés d’une part aux intérêts de politique extérieure de la Suisse et 

d’autre part aux privilèges diplomatiques des intéressés.  

11.2.4 II ressortait également dudit arrêt que le dossier du SRC n'avait pas 

été bâti sur de simples présomptions. En effet, il avait pu être établi que le 

recourant avait été engagé par un officier du Service de renseignements 

extérieur (…). Les différentes mesures de surveillance mises en place 

avaient permis de démontrer que le recourant avait eu des contacts avec 

l’officier précité sur sol helvétique en septembre et décembre 2007 et qu'il 

avait usé de sa position hiérarchique au sein de C._______ pour fournir 

aux agents de renseignements (…) un nombre important d'informations 

confidentielles relatives aux activités de ladite organisation. Le TAF a, 

compte tenu des éléments tangibles contenus dans le dossier du SRC et 

les explications peu convaincantes de l'intéressé, estimé que l’intéressé 

avait, à tout le moins, mis en danger la sécurité et l’ordre en Suisse au sens 

de l’art. 63 al. 1 let. b LEtr.  

A ce titre, le Tribunal ne saurait suivre l'intéressé lorsque ce dernier affirme 

que le TF n'aurait jamais autorisé le recourant à s'établir en Suisse si les 

graves accusations du SRC avaient été rendues vraisemblables, ne serait-

ce que de manière embryonnaire. En effet, dans son arrêt du 11 janvier 

2017, le TF ne s'est pas prononcé sur le fond respectivement sur les acti-

vités de renseignement prohibées du recourant, lesquelles avait conduit à 

la décision de révocation de l'approbation fédérale. En effet, le TF s'était 

limité à un examen formel de la mesure précitée et était arrivé à la conclu-

sion que le SEM ne pouvait révoquer son approbation à la naturalisation-

F-6349/2020 

Page 24 

parce que cette dernière était absorbée par la décision cantonale. La com-

pétence de révoquer une autorisation de séjour appartenait à l'autorité can-

tonale tel que prévu aux art. 62 et 63 LEtr.  

A la lecture du recours de l'intéressé adressé au TF contre l'arrêt du TAF 

du 8 avril 2016 et en l'absence d'argumentation convaincante dans les ob-

servations des intéressés des 29 mai et 17 août 2020, lesquelles se limitent 

principalement à réfuter toutes activités délictuelles de la part du recourant 

et à énumérer ses activités professionnelles passées, le TAF, à l’instar du 

SEM, ne voit aucun motif de s'écarter des faits retenus dans l'arrêt précité. 

11.2.5 La question de savoir si les activités de renseignements prohibées 

passées suffiraient à refuser aujourd’hui l'octroi de l'autorisation fédérale 

en faveur des intéresses peut demeurer indécise dès lors que comme cela 

ressort des pièces au dossier, des indices concrets tendent à démontrer 

que l'intéressé persiste dans ses activités de renseignement en faveur de 

l’Etat (…).  

En effet, dans une prise position du 26 septembre 2019, le SRC a notam-

ment relevé que le recourant, tout en attendant la naturalisation suisse, 

poursuivait des activités illégales au profit de (…) et que la présence en 

Suisse de l'intéressé constituait d'une part un risque avéré pour la sécurité 

intérieure de notre pays et, d'autre part, (…). Le SRC a donc préavisé né-

gativement la demande de naturalisation de l'intéressé.  

Suite à la consultation du dossier du SRC par une délégation du SEM le 

19 février 2020, le SRC a encore fait parvenir un échange de notes entre 

ses services et un Service partenaire, échange duquel il ressort clairement 

que le recourant est impliqué dans des activités de renseignements illé-

gales à l'étranger, à tout le moins pour la période 2018 - 2019. Cet échange 

fait également mention de contacts entre le recourant et un ressortissant 

(…) suspecté d'activités de renseignements illégales. Le degré d'informa-

tion et les détails contenus dans cet échange, qui n’a pas pu être commu-

niqué au recourant pour des raisons de sûreté nationale, a amené le SEM 

à conclure, à l'instar du SRC que le recourant poursuit ses activités illé-

gales au profit de (…) et qu'il représente dès lors une menace sérieuse 

pour la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse.  

11.2.6 Le Tribunal partage l’appréciation du SEM, qu’il fait sienne. Il est 

important en outre de souligner que le refus de naturalisation ne présup-

pose pas la commission d’une infraction et que le principe de la présomp-

F-6349/2020 

Page 25 

tion d’innocence valable en droit pénal n’est pas applicable dans la pré-

sente affaire de droit public (cf. arrêt TAF F-5322/2017 du 20 décembre 

2019 consid 9.2.3). En effet, les notions de sécurité intérieure et extérieure 

ancrées à l’art. 14 aLN ont une fonction préventive et représentent un ins-

trument de la protection de l'Etat. Elles permettent donc de nier l’aptitude 

du candidat en se basant sur des critères moins sévères que les autorités 

pénales et peuvent aussi prendre en compte d’autres éléments que des 

indices pénaux, voire – comme indiqué supra – se fonder sur des soupçons 

suffisants, étant rappelé qu’il n’existe pas de droit absolu à l’obtention de 

la naturalisation suisse en cas de naturalisation ordinaire (cf. supra consid. 

11.2.2).  

Compte tenu de ces principes, le recourant ne saurait convaincre en tant 

qu’il se borne à souligner qu’aucune infraction pénale n’a été retenue à son 

encontre jusqu’à ce jour, soit en se positionnant sur une argumentation pu-

rement pénaliste. En conclusion, quand bien même l'intéressé n'a pas été 

condamné, respectivement poursuivi pour ces agissements, il n'en de-

meure pas moins que compte tenu de ce qui précède et de la nature de 

ses activités, ce dernier représente une menace pour la sûreté intérieure 

et extérieure de la Suisse.  

11.2.7 Pour cette raison, le recours est rejeté, en tant qu’il concerne 

A._______. 

12.  

12.1  Les recourants se sont plaints de ce que la décision du SEM était 

arbitraire en tant qu’elle concerne la recourante. Selon eux, la décision en-

treprise retient que « compte tenu de la gravité et de la nature des faits 

reprochés à son époux, la demande de B._______ ne saurait suivre un sort 

différent de celui de son époux ».  

Or, dans leur mémoire de recours, les recourants ont argué qu’il n’était pas 

contesté que B._______ n’avait strictement aucune relation avec les agis-

sements allégués contre son mari, et que le SEM n’avait par ailleurs pas 

retenu dans sa décision qu’elle aurait mis en danger la sécurité intérieure 

et extérieure de la Suisse. Partant, la décision du SEM refusant à la recou-

rante l’autorisation fédérale de naturalisation était arbitraire et devait être 

annulée la concernant. 

12.2 Le SEM, pour sa part, a précisé dans ses observations du 9 avril 2021 

que les faits reprochés à l'intéressé rendaient la cause des époux précités 

F-6349/2020 

Page 26 

« indissociable ». En effet, si la recourante devait acquérir la nationalité 

suisse, cela reviendrait à assurer un droit de séjour à l'intéressé. Enfin, 

s'agissant des autorisations d'établissement dont bénéficiaient les intéres-

sés, ces dernières pourraient, le cas échéant, être révoquées par les auto-

rités cantonales compétentes. 

12.3 Sur ce point, le Tribunal se positionne comme suit. 

12.3.1 Même lorsqu’une demande de naturalisation est déposée conjoin-

tement par plusieurs personnes d’une même famille (article 33 aLN), il con-

vient d’examiner la réalisation des conditions de l’art. 14 aLN à l’égard de 

chacun des candidats à la naturalisation (voir, par exemple, TAF, 

C-7590/2014, où est examinée la réalisation de ces conditions successive-

ment pour le mari, et ensuite séparément pour l’épouse ; principes énon-

cés également dans l’arrêt TAF F-6741/2016 du 23 mars 2018 consid. 7.3). 

En d’autres termes, l’autorité ne peut se contenter de rejeter une demande 

collective « en bloc » ou se limiter à examiner si les conditions d’intégration 

sont remplies pour l’un des requérants seulement, mais doit le vérifier pour 

chaque requérant de manière séparée (ATF 131 I 18, JdT 2006 I 529, cons. 

3.4 ; AMARELLE, op. cit., p. 141).  

12.3.2 En ce qui concerne la recourante, force est de constater que l’auto-

rité inférieure n’a aucunement examiné individuellement sa requête de na-

turalisation dans sa décision. La demande de l’épouse du recourant a uni-

quement été refusée sur la base du fait que la demande de naturalisation 

de son époux a été rejetée. Aucun véritable examen n’a été opéré par rap-

port à sa demande. Cette absence d’analyse individualisée est contraire 

au droit et contrevient en particulier aux articles 15b, al. 1 aLN et 35 PA sur 

le droit d’obtenir une décision motivée. 

12.3.3 Lors de la procédure de recours s’étant tenue par devant le Tribunal 

de céans, le SEM a toutefois offert quelques éléments d’explication dans 

ses observations du 9 avril 2021. En résumé, le refus d’autoriser la natura-

lisation de la recourante se justifierait pour éviter que le recourant n’ob-

tienne un droit de présence en Suisse.  

12.3.4 Or, la législation fédérale en matière de police des étrangers dis-

tingue l'autorisation de séjour de l'autorisation d'établissement. La pre-

mière est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est 

déterminé. Elle peut être assortie de certaines conditions et est limitée 

dans le temps, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révo-

F-6349/2020 

Page 27 

cation (cf. art. 33 LEI). La seconde est octroyée pour une durée indétermi-

née et sans condition (cf. art. 34 al. 1 LEI), mais peut être révoquée par 

l’autorité cantonale compétente en application de l'art. 63 de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; actuellement : loi fédérale 

sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Parmi les motifs de ré-

vocation listés dans cette disposition légale figure la mise en danger de la 

sécurité extérieure et intérieure de la Suisse. 

12.3.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que le SEM doit se déter-

miner clairement sur la réalisation ou non des conditions à l’octroi de l’ap-

probation à la naturalisation de l’épouse. Le Tribunal ne saurait, sans autre, 

se déterminer sur cette question, dès lors qu’il est tenu de garantir à l’inté-

ressée le double degré de juridiction, soit de ne pas priver l’intéressée 

d’une voie de droit. Aussi, il y a lieu d’annuler la décision attaquée pour ce 

qui concerne B._______ et inviter le SEM à compléter l’instruction concer-

nant cette dernière et rendre une nouvelle décision sur sa requête en ma-

tière de naturalisation ordinaire.  

13.  

13.1 Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, la déci-

sion de l’autorité intimée du 11 novembre 2020 est confirmée en ce qu’elle 

concerne le recourant et annulée en ce qu’elle concerne la recourante. Le 

dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvelle décision sur la ques-

tion de l'autorisation fédérale à la naturalisation ordinaire de B._______. 

13.2  Les recourants obtenant partiellement gain de cause, des frais de 

procédure réduits, arrêtés à 750.- francs seront mis à leur charge 

(cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]).  

13.3 Par ailleurs, les recourants peuvent prétendre à des dépens réduits 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Le mandataire n'ayant pas produit de note d'honoraires, les dépens sont 

fixés sur la base du dossier en tenant compte du travail effectué, étant pré-

cisé que seuls les frais indispensables et relativement élevés sont indem-

nisés (art. 64 al. 1 PA et 14 al. 2 FITAF). En l'occurrence, il y a lieu de 

retenir la production d'un mémoire de recours de dix-neuf pages avec un 

F-6349/2020 

Page 28 

bordereau de pièces 19 pièces et d'un mémoire complémentaire de trois 

pages. En tenant compte d'un tarif horaire de 300 francs (cf. art. 10 al. 2 

FITAF) et d'un total de huit heures de travail, le Tribunal fixe l'indemnité de 

dépens ex aequo et bono à 2'700.- francs. Les recourants n'ayant toutefois 

obtenu que partiellement gain de cause, cette indemnité sera réduite à 

1'100.- francs. 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-6349/2020 

Page 29 

 
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du SEM du 23 octobre 

2020 est : 

1.1 confirmée en ce qu’elle concerne A._______. 

1.2 annulée en ce qu’elle concerne B._______. 

2.  

Le dossier de la cause est renvoyé au SEM pour nouvelle instruction et 

décision concernant l’octroi de l'autorisation fédérale à la naturalisation à 

la recourante. 

3.  

Des frais réduits de procédure, arrêtés à un montant de 750 francs, sont 

mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires. Une somme de 750.- 

francs leur sera restituée sur l'avance de frais de 1'500.- francs versée le 

4 janvier 2021, par la Caisse du Tribunal, à l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Le SEM versera à la recourante une indemnité de 1’100.- francs à titre de 

dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

F-6349/2020 

Page 30 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF soient 

remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires 

sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à 

l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diploma-

tique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 

  

F-6349/2020 

Page 31 

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants, par l’entremise de leur mandataire (Acte judiciaire ; 

annexe : formulaire "adresse de paiement")  

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations de la République 

et canton de Genève (n° de réf. […] ; en copie)