# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4da1a16-73d4-5ef8-9ff9-17924ce2c419
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2008 D-7210/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7210-2008_2008-11-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7210/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Somalie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 novembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7210/2008

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du (...), 

le procès-verbal de l'audition du (...),

la  demande  de  réadmission  de  l'intéressé  sur  territoire  français 
adressée le (...) par l'ODM aux autorités françaises,

l'acceptation de réadmission des autorités françaises du (...),

le procès-verbal de l'audition du (...),

la décision de l'ODM du 5 novembre 2008,

le recours de l'intéressé daté du 11 novembre 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  du  17 juin  2005 
(LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le Tribunal  fédéral  du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]  ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 

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Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée, 

que l'intéressé a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA) et  que son 
recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 
PA et art. 108 al. 2 LAsi), est recevable, 

qu'entendu sur ses motifs d'asile, l'intéressé a allégué que sa famille 
exploitait un cinéma (...) ; que dès l'enfance, il aurait travaillé dans ce 
cinéma comme projectionniste et comme garçon de salle notamment ; 
qu'en (...), des membres des tribunaux islamiques auraient attaqué le 
cinéma, brûlé le matériel et arrêté le requérant ; qu'ensuite, ce dernier 
aurait été gardé enfermé dans une maison, puis aurait été libéré après 
une vingtaine de jours, grâce à l'aide du chef traditionnel de son clan ; 
qu'il aurait finalement quitté la Somalie en (...), suite à la mort de (...), 
qui aurait été tué par un obus lancé par des Éthiopiens,

que dans sa décision  fondée sur  l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi,  l'ODM a 
retenu que l'intéressé pouvait  retourner  en France,  État  tiers  sûr  au 
sens de l'art. 6a  al. 2 let. b  LAsi,  étant  donné qu'il  y  avait  séjourné 
auparavant,  que cet  État  avait  accepté sa réadmission et  qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 34 al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a de 
ce  fait  refusé d'entrer  en  matière sur  sa  demande d'asile,  prononcé 
son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

que  dans  son  recours,  l'intéressé  a  pour  l'essentiel  repris  ses 
précédentes déclarations ; qu'il  a conclu à l'annulation de la décision 
de l'ODM ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

que  dans  la  mesure  où  il  invoque  une  violation  de  l'art.  5  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101), il conteste un 
point  hypothétique  (une éventuelle  détention  en  vue  de refoulement 
vers la France) qui ne relève pas de l'objet du litige et ne peut donc 
être contesté au stade la  procédure actuelle ; que ce grief  est  donc 
irrecevable,

que  le  recourant  a  également  fait  valoir  une  violation  de  son  droit 
d'être  entendu,  motif  pris  qu'il  n'aurait  notamment  pas  eu  accès au 

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dossier complet de l'ODM ; qu'en particulier, l'autorité inférieure ne lui 
aurait pas donné connaissance de la réponse des autorités françaises 
à la demande de réadmission ; que cet argument ne saurait cependant 
être retenu ; qu'en effet,  le recourant ne conteste pas avoir séjourné 
quelques  jours  en  France ;  que  l'accord  de  la  France  ne  crée  des 
droits que pour la Suisse en tant  qu'État et signifie uniquement que 
l'exécution du renvoi du recourant vers la France est possible ; que dès 
lors, il  ne confère aucun droit  ni n'impose d'obligation à la personne 
elle-même ; que cela étant, l'ODM n'a pas violé le droit d'être entendu 
du recourant  en ne lui  communiquant  pas le  document contenant  la 
réponse  des  autorités  françaises  à  la  demande  de  réadmission  (cf. 
arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-1087/2008  du  16  avril  2008 
consid. 3),

qu'au demeurant, le recourant n'a pas contesté avoir atteri en France 
le (...), y être resté quelques jours et avoir été refoulé de Suisse vers la 
France le (...),

qu'il a pu s'exprimer, lors de son audition du (...) et dans le cadre de 
son recours, sur un retour en France,

qu'en  vertu  de  l'art.  34  al.  2  let.  a  LAsi,  l'ODM,  en  règle  générale, 
n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 
peut retourner dans un État tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b 
LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant, 

que si le Conseil fédéral dispose d'une certaine marge de manoeuvre 
pour désigner les États tiers sûrs,  celle-ci  est  néanmoins clairement 
délimitée par la loi ; que seuls les pays respectant le principe du non-
refoulement  peuvent  être  désignés  comme  étant  sûrs  ;  que  cela 
suppose  nécessairement  qu'ils  aient  ratifié  et  qu'ils  respectent  la 
CEDH,  et  la  Convention  relative au statut  des  réfugiés  du 28 juillet 
1951 (Conv., RS 0.142.30),  ou des normes juridiques équivalentes ; 
qu'ainsi, seuls les États dont la stabilité politique garantit que les droits 
mentionnés dans les conventions précitées et les principes de l'État de 
droit seront respectés peuvent être considérés comme des États tiers 
sûrs  (cf.  dans  ce  sens  Message  du  Conseil  fédéral  concernant  la 
modification  de  la  loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-
maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
4 septembre 2002, FF 2002 6359 ss, sp. 6392), 

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que  le  critère  décisif  justifiant  l'exécution  d'un  renvoi  dans  un  État 
considéré  comme sûr  par  le  Conseil  fédéral  est  le  séjour  préalable 
dans cet  État  ; que ni  la  durée de ce séjour  ni  l'existence d'un lien 
particulièrement  étroit  entre  le  requérant  d'asile  et  l'État  tiers  en 
question  ne sont  déterminants  pour  pouvoir  ordonner  l'exécution  du 
renvoi ; que, de même, la question de savoir si une procédure d'asile 
est pendante dans cet État ou a déjà abouti à une décision n'a aucune 
importance  ; que  la  possibilité  de  retourner  dans  un  État  tiers  sûr 
présuppose toutefois que la réadmission du requérant par l'État tiers 
concerné soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral 
précité, FF 2002 6359 ss, sp. 6399), 

que l'intéressé n'a pas contesté en l'occurrence avoir transité  par la 
France et  y  avoir  séjourné durant  quelques jours ; que l'absence de 
lien  avec  ce  pays  invoquée  au  stade  du  recours  n'est  pas 
déterminante en l'espèce, 

qu'en  outre,  la  France,  à  l'instar  des  autres  pays  de  l'Union 
européenne  (UE)  et  de  l'Association  européenne  de  libre-échange 
(AELE),  a  été  désignée  par  le  Conseil  fédéral,  en  date  du  14 
décembre 2007,  comme étant  un  État  tiers  sûr au sens de l'art. 6a 
al. 2  let.  b  LAsi,  que  l'art.  34  al.  2  let.  a  LAsi  n'étant  toutefois  pas 
applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative posées par 
l'art. 34 al. 3  LAsi  est  remplie,  il  reste  à déterminer  si  l'une de ces 
conditions est remplie, 

que  l'intéressé  n'a  cependant  pas  allégué  qu'il  avait  de  proches 
parents  ou des  personnes avec lesquelles  il  entretiendrait  des  liens 
étroits vivant en Suisse (art. 34 al. 3 let. a LAsi), 

qu'il  n'a  pas manifestement  la  qualité  de réfugié au sens de l'art. 3 
LAsi  (art. 34 al. 3  let. b  LAsi)  ; qu'en effet,  il  n'existe aucun lien de 
causalité  temporel  entre  les  événements  intervenus  en  (...)  et  le 
départ de Somalie plus de deux ans plus tard,

qu'au  surplus,  la  crainte  de  l'intéressé  de  subir  des  préjudices  en 
raison  de  la  situation  générale  prévalant  en  Somalie  n'est 
qu'hypothétique, ce qui est insuffisant pour lui reconnaître la qualité de 
réfugié ; qu'en effet, la crainte doit être fondée sur des indices concrets 
qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement  d'un  préjudice,  dans  un 
avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, ce qui n'est pas le 
cas  en  l'espèce ;  qu'au  demeurant,  force  est  de  constater  que  les 

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préjudices  craints  ne  sont  pas  liés  à  un  des  motifs  exhaustivement 
énumérés à l'art. 3 LAsi,

qu'en  conséquences,  les  persécutions  alléguées  n'apparaissent  pas 
manifestement pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi, 

que  par  ailleurs,  il  n'y  a  pas  d'indices  d'après  lesquels  l'État  tiers 
concerné n'offrirait pas une protection efficace au regard du principe 
du non-refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. c LAsi), 

qu'à cet  égard,  lorsque les autorités  suisses  renvoient  un requérant 
d'asile dans un État tiers désigné comme sûr par le Conseil  fédéral, 
elles  partent  de  la  présomption  selon  laquelle  celui-ci  ne  sera  pas 
exposé au non-respect de ce principe et que les motifs s'opposant à 
l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 LAsi seront pris en compte ; 
que le  fardeau de la  preuve du contraire,  soit  la  réfutation  de cette 
présomption,  incombe  au  requérant  (cf.  dans  ce  sens  Message  du 
Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, sp. 6399),

que  la  France,  pays  de  destination  dans  le  cadre  de  la  présente 
procédure,  est  signataire  de  la  CEDH,  de la  Convention  relative  au 
statut  des réfugiés et  de celle  contre la  torture et  autres peines  ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture,  RS 0.105) ; qu'elle  est  de ce fait  liée par  le  principe 
absolu du non-refoulement et par les garanties qui en découlent,

qu'il  n'existe  en la  cause aucun  indice  concret  et  sérieux  d'un  non-
respect  de  ces  conventions  par  cet  État,  lequel  offre  toutes  les 
garanties  de  sécurité  d'un  État  de  droit,  fondé  sur  le  respect  des 
principes démocratiques et des droits de l'homme,

que l'intéressé n'a d'ailleurs fourni aucune indication selon laquelle les 
autorités françaises failliraient à leurs obligations internationales en le 
renvoyant  dans son pays, au mépris du principe du non-refoulement 
ou de l'art. 3 CEDH, s'il invoquait un risque concret et sérieux d'y subir 
des traitements contraires à ces dispositions, 

que c'est ainsi à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 5 novembre 2008 confirmé, 

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la  loi,  de confirmer  cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168 ss),

que l'intéressé pouvant  retourner dans un État tiers désigné comme 
sûr par le Conseil fédéral, savoir dans un État dans lequel ce dernier 
estime qu'il y a effectivement respect du principe du non-refoulement 
au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international ; qu'elle 
est ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr) ; que la France ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  sur  l'ensemble  de  son 
territoire  ;  qu'en  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  l'intéressé 
pourrait  être  mis  concrètement  en  danger  pour  des  motifs  qui  lui 
seraient  propres  ;  qu'il  est  jeune,  célibataire  et  n'a  pas  établi 
l'existence de problèmes de santé particuliers qui ne pourraient être 
soignés en France ; que ce pays dispose en effet des infrastructures 
médicales nécessaires au traitement des troubles de santé invoqués, 
et l'intéressé pourra y bénéficier des soins que nécessite son état de 
santé,  conformément  aux  engagements  internationaux  pris  par  cet 
État  aux  art.  23  et  24  Conv.  (cf.  en  particulier  la  circulaire  du 
gouvernement  français  DSS/2A/DAS/DPM  2000-239  du  3  mai  2000 
relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice 
de la couverture maladie universelle [assurance maladie et protection 
complémentaire],  au chapitre "Demandeurs d'asile ayant effectué les 
démarches auprès  de l'Office  français  de protection  des  réfugiés  et 
des apatrides [OFPRA] pour obtenir le statut de réfugié et percevant 
l'allocation d'insertion").

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al.  2  LEtr),  les  autorités  françaises  ayant  accepté  de  réadmettre 
l'intéressé sur leur territoire,

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que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec l'approbation  d'un 
second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  les  frais  de  procédure  sont  mis  à  la 
charge de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  ad  dossier  (...)  (par 
courrier interne ; en copie)

- à la Police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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