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**Case Identifier:** 3a4eb8b3-69e5-5b5a-b23c-07d803a9db2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2010 A/2287/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2287-2010_2010-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2287/2010 ATAS/1177/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 17 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à CAROUGE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur P__________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), marié, né en 1946, 
perçoit des prestations de l'assurance-invalidité d'un montant mensuel de 1'651 fr, 
ainsi que deux rentes complémentaires pour enfant de 660 fr chacune, d'après un 
relevé de la centrale de compensation. 

2. L'assuré a déposé une demande de prestations complémentaires le 21 février 1995 
et est depuis de nombreuses années au bénéfice de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales versées par le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après: le SPC - anciennement l’OCPA). 

3. Sur la base des attestations établies par le SPC et des avis de taxation fiscale de 
l'assuré et de son épouse, les prestations complémentaires perçues par ces derniers 
se sont élevées à 15'773 fr en 2003, à 0 fr en 2004, à 1'789 fr en 2005, à 1'376 fr en 
2006, à 899 fr 95 en 2007, à 9'255 fr 35 en 2008 et à 2'744 fr 25 en 2009. 

4. De nombreuses décisions ont été rendues par le SPC concernant les prestations 
complémentaires de l'assuré, contre lesquelles ce dernier a systématiquement formé 
opposition. Ces décisions litigieuses n'ont toutefois pas fait l'objet de recours et sont 
dès lors entrées en force. 

5. Le 11 décembre 2009, le SPC a informé l'assuré que d'après ses calculs, dès le 1er 
janvier 2010, il aurait droit à des prestations complémentaires à hauteur de 200 fr 
par mois.  

6. Le 27 janvier 2010, l'assuré a été reçu par le directeur du SPC pour un entretien. 
Lors de cet entretien ont été évoqués les divers litiges ayant opposés l'assuré au 
SPC. Le directeur a fourni à l'assuré un certain nombre d'explications, et en 
particulier les motifs de la décision de restitution de 2008, puis des deux décisions 
de 2009 (janvier et avril). L'assuré s'est dit satisfait d'avoir enfin eu les explications 
souhaitées. En outre, à l'occasion de cet entretien, l'assuré a informé le directeur que 
la rémunération de son épouse s'était modifiée depuis le mois de décembre 2009 et 
lui a remis copie d'un décompte d'indemnités journalières établi par la caisse de 
chômage UNIA pour le mois de décembre 2009. 

7. Selon ce décompte, l'épouse de l'assuré a perçu pour le mois de décembre 2009 un 
montant brut de 3'626 fr 10 de la part de la caisse de chômage UNIA, soit un 
montant net de 3'255 fr 50. 

8. Par décision du 1er mars 2010, rétroagissant au 1er décembre 2009, le SPC a 
procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires de l'assuré. En effet, 
faisant suite au décompte d'indemnités journalières ayant été transmis par l'assuré le 
27 janvier 2010, le SPC a remplacé le gain d'activité précédemment pris en compte 

 
 
 

 

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par le montant des indemnités journalières perçues par l'épouse de l'assuré. Il est 
ressorti de cette décision une demande en restitution s'élevant à 800 fr. 

9. Par courrier du 23 mars 2010, l'assuré s'est opposé à cette décision en indiquant ne 
pas comprendre les calculs effectués par le SPC. Il a également formé une demande 
de remise implicite du montant de 800 fr qui lui était demandé en restitution. Selon 
les termes de l'assuré, il faisait recours contre le montant de 800 fr et contre celui de 
2'087 fr que le SPC lui réclamait dans une décision entrée en force du 9 avril 2009. 
Il a expliqué qu'il n'avait jamais réclamé ces montants et que c'était le SPC qui les 
lui avait octroyés. Par conséquent, si le SPC avait fait des erreurs de calcul, c'était à 
ce dernier d'en assumer la responsabilité et non à l'assuré de rembourser. 

10. Par courrier daté du 6 avril 2010, le SPC a expliqué à l'assuré que ses prestations 
étaient adaptées à chaque fois qu'il annonçait une modification dans sa situation. 
Lors de son entretien du 27 janvier 2010 avec le directeur du SPC, il avait informé 
ce dernier que la rémunération de son épouse avait changé depuis le mois de 
décembre 2009 et lui avait remis un justificatif afférent à cette modification. La 
nouvelle décision adressée à l'assuré le 1er mars 2010 tenait compte de ce 
changement. Pour information, le gain assuré que le SPC retenait préalablement 
pour son épouse était pris en compte dans ses calculs à hauteur de 25'028 fr 95, soit 
de façon partielle par rapport au salaire de 39'043 fr 20 dont il avait connaissance. 
Or, les indemnités de chômage étaient prises en considération en totalité, soit à 
hauteur de 40'195 fr 60. Ainsi, ce revenu plaçait l'assuré au-dessus des barèmes 
"couple avec deux enfants" depuis le 1er décembre 2009. C'était pour cette raison 
que le SPC demandait à l'assuré la restitution les prestations versées pour la période 
de décembre 2009 à mars 2010. Le SPC a demandé à l'assuré de lui faire savoir s'il 
entendait maintenir son opposition suite à ces explications. 

11. En date du 20 avril 2010, l'assuré a informé le SPC qu'il maintenait son opposition, 
estimant que les calculs effectués étaient abstraits et ne comprenant pas pour 
quelles raisons le versement de prestations complémentaires lui avait été refusé dès 
le moment où son épouse était devenue tributaire de l'assurance-chômage et que 
désormais, le couple touchait concrètement moins d'argent qu'avant. L'assuré et son 
épouse toucheraient dorénavant 1'450 fr de moins par mois et n'arrivaient pas à s'en 
sortir financièrement. 

12. Par décision du 17 juin 2010, le SPC a rejeté l'opposition de l'assuré. Il a expliqué 
que dans le calcul des prestations complémentaires, les revenus provenant de 
l'exercice d'une activité lucrative étaient pris en compte de manière privilégiée dans 
la mesure où pour les couples, un montant de 1'500 fr était déduit du revenu annuel 
net, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Dans le plan de calcul du 
SPC valable dès le 1er janvier 2010 communiqué par courrier du 11 décembre 2010, 
le gain d'activité lucrative de l'épouse de l'assuré avait été pris en compte de 
manière privilégiée, conformément à la législation. Lors de son entrevue du 27 

 
 
 

 

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janvier 2010 avec le directeur du SPC, l'assuré avait remis copie d'un décompte 
d'indemnités allouées par l'assurance chômage à son épouse dès le mois de 
décembre 2009. Pour cette raison, le SPC avait repris le calcul des prestations 
complémentaires de l'assuré dès le 1er décembre 2009 en remplaçant le gain 
d'activité précédemment pris en compte par le montant des indemnités journalières 
perçues par son épouse. Or, selon la jurisprudence, les indemnités allouées par 
l'assurance-chômage devaient être entièrement prises en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires, de sorte que ces indemnités n'étaient pas prises en 
compte de manière privilégiée comme c'était le cas pour les revenus tirés de 
l'activité lucrative. La prise en compte des indemnités de chômage de manière 
intégrale avait entrainé d'une part la suppression des prestations complémentaires 
de l'assuré vu que ses revenus déterminants excédaient ses dépenses reconnues, et 
d'autre part une demande en restitution des prestations versées indûment, à savoir 
celles octroyées du 1er décembre 2009 au 31 mars 2010. Par conséquent, le SPC a 
confirmé sa décision du 1er mars 2010 et maintenu que l'assuré avait perçu des 
prestations en trop pour un montant total de 800 fr. Cependant, autre était la 
question de déterminer si ce montant serait effectivement réclamé à l'assuré. En 
effet, dans ses courriers des 23 mars 2010 et 20 avril 2010, l'assuré avait 
implicitement demandé la remise du montant précité. Les conditions de la bonne foi 
et de la situation financière difficile seraient examinées dans le cadre de l'examen 
de la demande de remise et le SPC se déterminerait à ce sujet par décision séparée 
dès l'entrée en force de la présente décision.  

13. Par courrier du 25 juin 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du SPC contre cette 
décision, ainsi que contre toutes les sommes que le SPC lui réclamait à ce jour. Ce 
courrier a été transmis au Tribunal de céans en date du 30 juin 2010 pour objet de 
sa compétence. Dans son recours, l'assuré a expliqué ne pas comprendre les motifs 
ayant conduit le SPC à supprimer le versement de ses prestations complémentaires 
depuis que son épouse était au chômage. Selon lui, les calculs du SPC des 11 
décembre 2009 et 1er mars 2010 étaient complètement erronés. En effet, lors du 
premier calcul, le SPC lui avait alloué des prestations à hauteur de 200 fr par mois 
sans prendre en compte sa rente de deuxième pilier; dans le second calcul, le SPC 
supprimait cette prestation en prenant en compte son deuxième pilier. De plus, il y 
avait selon lui une différence de 768 fr entre le montant de 25'028 fr 95 établi le 11 
décembre 2009 et le montant de 25'797 fr établi le 1er mars 2010. Pour cette 
différence, le SPC lui supprimait ses prestations de 200 fr par mois. Ce que l'assuré 
comprenait de tout cela était que moins l'on gagnait, moins on avait le droit aux 
prestations. Tout ceci était très abstrait pour lui et il attendait du concret de la part 
du SPC. 

14. Invité à se déterminer, l'intimé a adressé sa réponse au Tribunal en date du 20 juillet 
2010, aux termes de laquelle il a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
la décision attaquée. Il a expliqué que l'argument du recourant selon lequel "moins 
l'on gagne moins on a le droit aux prestations" était précisément celui qu'avait 

 
 
 

 

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invoqué en vain une assurée dans un litige similaire ayant été porté jusqu'au 
Tribunal fédéral. Dans cette affaire, notre Haute instance avait considéré que l'art. 3 
al. 2 LPC devait être interprété et appliqué selon sa lettre quand bien même le 
résultat d'une telle interprétation littérale se révèlerait choquant et inopportun. Cet 
arrêt concluait également que le chiffre 2088 des directives de l'OFAS concernant 
les prestations complémentaires, selon lequel les indemnités journalières de 
l'assurance-maladie, accidents, invalidité et chômage devaient être intégralement 
prises en considération, était conforme à la loi. 

15. Le recourant a adressé un nouveau courrier au Tribunal en date du 31 juillet 2010, 
afin de lui signaler qu'il maintenait son opposition à toutes les sommes que l'intimé 
lui réclamait. De plus, le recourant exigeait le remboursement des sommes que 
l'intimé s'était approprié sans son accord depuis le 1er janvier 2008. 

16. En date du 22 septembre 2010 s’est tenue une audience de comparution personnelle 
des parties, lors de laquelle le recourant a déclaré que ce qu'il comprenait était que 
moins on gagne, moins on a de prestations. Le calcul fait par l'intimé était abstrait 
et le recourant n'était pas d’accord avec le fait que les indemnités de chômage de 
son épouse soient prises en totalité. Il percevait quant à lui une rente de deuxième 
pilier de 4'506 fr par année. Pour la période litigieuse, il n’avait pas d’autres 
remarques. Le recourant a par ailleurs confirmé avoir été reçu par le directeur du 
SPC qui lui avait expliqué les calculs des prestations complémentaires. Il n'était 
cependant pas d’accord avec les calculs effectués par l'intimé dans ses décisions 
antérieures. Il avait fait recours contre toutes les correspondances du SPC depuis 
2008. Enfin, l'assuré a demandé de renoncer à la restitution des 800 fr compte tenu 
de sa situation financière. Le représentant de l'intimé a déclaré qu'il comprenait que 
l’assuré ne saisisse pas le fait que les indemnités chômage de son épouse, qui 
percevait 80% de son dernier salaire, aboutissent à une suppression des prestations. 
La restitution de 800 fr correspondait à quatre mois à 200 fr et le recourant avait 
implicitement demandé la remise, sur laquelle l'intimé statuerait une fois l’arrêt 
entré en force.  

17. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

 
 
 

 

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vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2008 (ci-après : LPC). Il connaît également, en vertu de l’art. 56V al. 2 let. a 
LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-
invalidité, du 25 octobre 1968 (ci- après : LPCC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3. Interjeté dans le délai légal et en la forme prescrite, le recours est recevable (cf. art. 
56 et 60 LPGA). 

4. Le litige consiste à déterminer si l’intimé a correctement calculé les prestations 
complémentaires dues au recourant dès le 1er décembre 2009, compte tenu 
notamment des indemnités de chômage perçues par son épouse, et si c'est à juste 
titre qu'il lui réclame le remboursement d'un montant de 800 fr.  

5. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).  

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 

6. En l'espèce, la décision querellée du 17 juin 2010 détermine l’objet de la 
contestation. Le point litigieux porte ainsi sur la question de savoir si l'intimé 
pouvait, dans son nouveau calcul du 1er mars 2010, prendre en compte les 
indemnités allouées par l'assurance-chômage de manière intégrale, alors que les 
revenus de l'activité lucrative étaient pris en compte partiellement dans son premier 
calcul du 11 décembre 2009. Les autres conclusions du recourant ne sont pas 
recevables dès lors qu'elles se rapportent à des décisions entrées en force.  

 
 
 

 

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7. En vertu de l'art. 4 al.1 LPC, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur 
résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux 
alinéas 1 à 2 de l'art. 4 LPC doivent bénéficier de prestations complémentaires si les 
dépenses reconnues (art. 10 LPC) sont supérieures aux revenus déterminants (art. 
11 LPC). Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). 

Aux termes de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
1'000 fr pour les personnes seules et 1'500 fr pour les couples et les personnes qui 
ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour 
enfant de l’AVS ou de l’AI (let. a), le produit de la fortune mobilière et immobilière 
(let. b), les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes 
de l’AVS et de l’AI (let. d) et les allocations familiales (let. f). 

Les art. 10 al. 1 let. a LPC et 1 de l’Ordonnance 09 du 26 septembre 2008 sur les 
adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l’AVS/AI 
(Ordonnance 09; RS 831.304) prévoient, pour les personnes vivant à domicile, que 
les dépenses reconnues comprennent les montants destinés à la couverture des 
besoins vitaux, soit, par année 18'720 fr pour les personnes seules (ch. 1), 28'080 fr 
pour les couples (ch. 2), et 9'780 fr pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI, la totalité 
du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les 
deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants 
(ch. 3). Selon l’art. 10 al. 1 let. b LPC, les dépenses reconnues comprennent en 
outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y relatifs. Enfin, l’art. 10 
al. 3 LPC dispose que sont en outre reconnus comme dépenses les frais d’obtention 
du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative (let. a), les 
frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du 
rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la 
Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au 
montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire 
des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les pensions alimentaires versées 
en vertu du droit de la famille (let. e). 

8. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, elles sont régies par la LPC 
et ses dispositions d'exécution d'une part et la LPGA et ses dispositions d'exécution 
d'autre part en cas de silence de la LPCC (art. 1A LPCC). 

L’art. 4 LPCC prévoit qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-
après : RMCAS) applicable, le montant annuel de la prestation complémentaire 

 
 
 

 

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correspondant à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel 
déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC). 

Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC est calculé conformément aux 
règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
quelques adaptations. Ainsi, les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées 
au revenu déterminant (let. a), les ressources de l'orphelin ou de l'enfant à charge 
provenant de l'exercice d'une activité lucrative sont comptées en totalité, à 
l'exception de celles qu'il tire d'un travail accompli sous contrat d'apprentissage qui 
ne sont comptées que pour moitié, après déduction préalable d'un montant égal à un 
quart du revenu minimum cantonal d'aide sociale, tel que défini à l'article 3, alinéa 
1 (let. b) et, en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part 
de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un 
huitième, respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition et du 
montant des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en 
réparation d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort 
moral (let. c). 

L’art. 6 LPCC prévoit que les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi 
fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la 
couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le 
RMCAS défini à l'article 3. Selon l'art. 3 al. 1 du Règlement d'application du 25 
juin 1999 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-
vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (RPCC; RS J 7 15.01), le revenu 
minimum cantonal d'aide sociale garanti, dès le 1er janvier 2009, s'élève notamment 
à 37'359 fr s'il s'agit d'un invalide dont le taux d'invalidité est inférieur à 70% et 
dont le conjoint ou le partenaire enregistré est soit une personne valide, soit une 
personne invalide dont le taux d'invalidité est inférieur à 70% (let. f), à 12'453 fr 
pour le 1er et 2e enfant à charge (let. i), à 8'219 fr pour le 3e et 4e enfant ou orphelin 
(let. j) et à 4'109 fr à partir du 5e enfant ou orphelin et pour les suivants (let. k). 

9. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Selon la jurisprudence, la modification de décisions d'octroi de prestations 
complémentaires peut avoir un effet ex tunc et, partant, justifier la répétition de 
prestations déjà perçues, lorsque sont réalisées les conditions qui président à la 
révocation, par son auteur, d'une décision administrative. Comme par le passé, soit 

 
 
 

 

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avant l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer 
suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de 
l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 
V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATFA non publié du 14 
novembre 2006, P 32/06, consid. 3 ; ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références). 
A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée 
en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 
consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), 
d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 
consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les 
arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de 
restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le 
temps sont indépendantes de la bonne foi du bénéficiaire des prestations, car il 
s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau (cf. 
ATF 122 V 139 consid. 2e). 

10. En l'espèce, le fait que l'épouse du recourant soit au bénéfice de prestations de 
l'assurance-chômage depuis le 1er décembre 2009 constitue indéniablement un fait 
nouveau important, découvert après coup et de nature à modifier le calcul du revenu 
déterminant, ce que le recourant ne conteste du reste pas. L'intimé était par 
conséquent fondé à modifier sa décision d'octroi de prestations complémentaires du 
11 décembre 2009 avec effet ex tunc. 

11. Concernant le détail des calculs effectués par l'intimé, le recourant ne conteste pas 
les montants retenus au titre des dépenses reconnues. Il ne conteste pas non plus, 
dans le cadre de la fixation du revenu déterminant, les montants retenus au titre des 
rentes de l'AVS/AI, des intérêts de l'épargne, de la rente de deuxième pilier et des 
allocations familiales. 

Le Tribunal constate pour sa part que ces montants ont été fixés correctement par 
l'intimé qui a respecté les dispositions de la loi sur les prestations complémentaires 
fédérales et cantonales; l'intimé a également tenu compte à juste titre du fait que 
l'enfant R__________ est exclue des prestations complémentaires fédérales, ses 
ressources excédant ses dépenses. 

12. Le Tribunal rappelle qu'aux termes de l’art. 11 al. 1 let. a LPC, les revenus 
déterminants comprennent deux tiers des ressources en espèces ou en nature 

 
 
 

 

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provenant de l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent 
annuellement 1'000 fr pour les personnes seules et 1'500 fr pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI . Le revenu provenant d'une activité 
lucrative est ainsi pris en compte partiellement et constitue un revenu privilégié 
(ATF 191 V 271, consid. 1). 

Selon l’art. 11 al. 1 let. d LPC, les revenus déterminants comprennent également les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI. La jurisprudence a précisé que les indemnités de l'assurance-chômage, de 
même que les prestations d'autres assurances, doivent être prises en compte 
intégralement (ATF 119 V 271, consid. 3). Ainsi, les revenus de substitution, tels 
que les indemnités journalières des caisses-maladie, de l'assurance-invalidité, de 
l'assurance-chômage ou de l'assurance-accidents sont intégralement pris en compte 
(OFAS, chiffre 2088 des Directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI - DPC, état au 1er janvier 2010). 

Ces règles sont également applicables pour la fixation du revenu déterminant 
s’agissant des prestations complémentaires cantonales (art. 5 LPCC).  

Il résulte de ce qui précède que dans le cadre du calcul des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, le revenu de l'activité lucrative doit être 
pris en compte de manière partielle et les indemnités de l'assurance-chômage 
doivent être prises en compte intégralement. 

C'est dès lors à juste titre que l'intimé a pris en compte le montant non contesté de 
39'043 fr 20 au titre de gain annuel d'activité lucrative de manière partielle dans sa 
décision du 11 décembre 2009, et a pris en compte le montant non contesté de 
40'195 fr 60 au titre des indemnités annuelles de chômage de manière intégrale 
dans sa décision du 1er mars 2010. Partant, c'est à juste titre que l'intimé a retenu un 
montant de 25'026 fr 95 (39'043 fr. 20 - 1'500 x 2/3) dans sa décision du 11 
décembre 2009 au titre de gain annuel d'activité lucrative et un montant de 40'195 
fr 60 dans sa décision du 1er mars 2010 au titre des indemnités annuelles de 
chômage. 

13. En définitive, le Tribunal constate que dans ses décisions des 11 décembre 2009 et 
1er mars 2010, l'intimé a correctement fixé les revenus déterminants et les dépenses 
reconnues du recourant. L'intimé a calculé de manière satisfaisante les prestations 
complémentaires dues à ce dernier dès le 1er décembre 2009. 

La décision de l'intimé du 1er mars 2010 modifiant avec effet ex tunc sa décision 
d'octroi de prestations complémentaires du 11 décembre 2009 doit dans ces 
circonstances être confirmée. Dans la mesure où il ressort de cette décision que le 
recourant n'a droit à aucune prestation complémentaire à compter du 1er décembre 
2009, les prestations d'un montant de 200 fr par mois versées indûment pour les 

 
 
 

 

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mois de décembre 2009 à mars 2010 doivent être restituées. Partant, c'est à juste 
titre que l'intimé réclame au recourant le remboursement d'un montant de 800 fr.  

Le Tribunal souligne cependant qu'il est très surprenant que l'intimé ait imparti au 
recourant, dans sa décision du 1er mars 2010, un délai de trente jours pour 
rembourser le montant de 800 fr. En effet, il n'appartenait pas au recourant de 
s'acquitter de cette somme dans un délai de trente jours dès la réception de cette 
décision, mais une fois la décision de restituer, et cas échéant décision de remise, 
entrées en force. 

Pour le surplus, la question de la remise sera à examiner par l'intimé. 

14. Le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette dans le sens des considérants. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
  

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le