# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e71795ad-942a-5604-a93c-9cf80554ffd1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2010 E-4884/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4884-2010_2010-08-26.pdf

## Full Text

Cour V
E-4884/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Irak,
représenté par 
CCSI/SOS Racisme Centre de Contact Suisse(sse)s-
Immigré(e)s, en la personne de Rêzan Zehrê,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 juin 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4884/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
15 mai 2008,

les procès-verbaux des auditions des 4 juin et 1er septembre 2008,

la décision du 3 juin 2010, notifiée le 7 juin suivant, par laquelle l'ODM 
a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 6 juillet 2010, posté le même jour, formé par le recourant 
contre cette décision, dans lequel il a conclu à la reconnaissance de la  
qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé 
d'une  admission  provisoire  et  a  demandé  l'assistance  judiciaire 
partielle,

la décision incidente du 19 juillet 2010, par laquelle le juge instructeur  
a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle, ayant considéré 
les  conclusions du recours  comme d'emblée vouées à  l'échec,  et  a 
imparti au recourant un délai au 2 août 2010 pour verser une avance 
des frais de procédure présumés d'un montant de Fr. 600.-,

le versement effectué le 30 juillet 2010,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

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que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant a allégué être d'ethnie kurde, de religion 
musulmane sunnite  et  avoir  vécu à  B._______ (province de Dohuk) 
avec ses parents, ses (...) frères et ses (...) soeurs,

que  depuis  2003,  il  aurait  travaillé  à  mi-temps  comme (...)  au  sein 
d'une compagnie de 60 à 70 peshmergas du Parti  démocratique du 
Kurdistan (PDK), 

qu'à ce titre, il aurait été affecté à l'un des (...) postes de garde situés 
(...),

qu'il  aurait  travaillé  successivement  sous  les  ordres  de  son  oncle 
paternel, C._______, (...), puis de son remplaçant D._______,

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que  parallèlement  à  cet  engagement  militaire,  il  aurait  exercé 
différentes activités professionnelles,

que le (...) 2008, alors qu'il  était en service dans un bunker, il  aurait 
manipulé  son  arme (kalachnikov)  pour  la  nettoyer  et  aurait  tiré,  par 
mégarde, une balle restée dans le magasin, blessant ainsi à la cuisse 
un de ses compagnons qu'il considérait comme un frère, 

que le blessé aurait été évacué vers un hôpital par leurs camarades, 
tandis que le recourant aurait fui les lieux de l'accident pour se rendre 
chez son oncle paternel,  E._______,  afin  de s'y  cacher  jusqu'à son 
départ du pays,

que la famille du blessé aurait porté plainte contre le recourant et tenté 
vainement  de  le  trouver  en  se  rendant  à  son  domicile  à  plusieurs 
reprises accompagnée par les autorités de police, 

que  le  père  et  l'oncle  paternel  de  l'intéressé  auraient  entrepris  des 
démarches  afin  de  trouver  un  arrangement  avec  la  famille  de  la 
victime, sans y parvenir,

que  sur  conseil  de  son  père,  l'intéressé  aurait  quitté  son  pays  le 
29 avril 2008,

que l'intéressé a invoqué la crainte d'être exposé,  d'une part,  à des 
préjudices de la part de membres de la famille du peshmerga blessé 
accidentellement et,  d'autre part,  d'être arrêté et emprisonné par les 
autorités de son pays,

que tout d'abord, l'intéressé ne fait pas valoir une crainte de préjudices 
pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

que  pour  cette  raison  déjà,  les  motifs  invoqués,  pour  autant  qu'ils 
soient avérés, ne sont pas déterminants en matière d'asile,

qu'ensuite,  sa  crainte  d'être  victime  d'une  vendetta  n'est  pas 
objectivement fondée, dès lors que la réaction de la famille de l'homme 
blessé, consistant à porter plainte immédiatement après la survenance 
de l'accident et à se rendre chez l'intéressé toujours accompagnée par 
la police, n'est pas conciliable avec une intention de vengeance privée, 

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que  les  préjudices  redoutés  qui  -  selon  le  recourant  -  pourraient 
prendre la  forme d'une atteinte à son intégrité  physique analogue à 
celle dont il  est réputé responsable, voire d'une atteinte notablement 
plus grave voire à sa vie, se fondent sur de simples suppositions, dès 
lors  qu'elles  ne  sont  nullement  étayées  (cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
4 juin 2008 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 1er septembre 2008 Q 106-107),

que  les  poursuites  pénales  des  autorités  de  son  pays,  pour  autant  
qu'elles  soient  avérées,  s'inscrivent  dans  le  cadre  d'une  activité 
légitime  de  l'Etat  visant  à  sanctionner  la  commission  de  lésions 
corporelles par négligence,

que,  toutefois,  cela ne signifie  pas que le  recourant  ne pourrait  pas 
bénéficier  d'une  procédure  équitable,  d'autant  moins  que,  si  l'on  se 
réfère  aux  déclarations  du  recourant,  les  témoins  devraient  être 
suffisamment nombreux et qu'il pourra compter sur l'appui son oncle, 
(...),

qu'en outre, le récit du recourant n'est pas vraisemblable au sens de 
l'art. 7 LAsi, 

que,  comme  relevé  par  l'ODM,  l'affirmation  selon  laquelle  la  milice 
armée  du  PDK  n'aurait  dispensé  ni  formation  militaire  de  base  ni  
instruction  élémentaire  sur  le  maniement  des  armes  aux  nouveaux 
combattants (cf. p.-v. de l'audition du 1er septembre 2008 p. 5 Q 35-37), 
démontre  une  méconnaissance  de  cette  organisation  étatique  et 
constitue un autre élément d'invraisemblance, 

que  les  indications  notoires  et  très  générales,  données  par  le 
recourant  sur  son  activité  de  peshmerga,  ne  sont  pas  susceptibles, 
contrairement  aux  arguments  du  recours  (p.  6),  de  rendre 
vraisemblable  la  survenance  dans  les  circonstances  décrites  de 
l'accident qui serait à l'origine de son départ du pays,

que les propos du recourant relatifs au déroulement de l'accident et à 
la manière dont il aurait pris la fuite sont succincts et stéréotypés (cf.  
décision litigieuse p. 3),

qu'un éventuel état de choc (cf. mémoire de recours p. 8),  n'est pas 
suffisant pour expliquer les nombreuses lacunes portant sur des points 
essentiels,

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qu'en outre, si le recourant avait réellement occasionné une blessure 
par balle à autrui dans l'exercice de ses fonctions, il n'aurait pas été en 
mesure de se soustraire à sa responsabilité en prenant la fuite devant 
les miliciens présents sur les lieux de l'accident, sans que ceux-ci ne 
cherchent à l'arrêter,

que  le  recourant  n'a  pas  été  constant  quant  au  nombre  de  visites 
reçues à son domicile par ses assaillants, alléguant tantôt ne pas le 
savoir, si ce n'est qu'ils seraient venus plus d'une fois, tantôt qu'ils se 
seraient  présentés  à  6  ou  7  reprises  (cf.  p.-v.  de  l'audition  du 
4 juin 2008 p. 5 ; p.-v. de l'audition du 1er septembre 2008 Q 64, 74 et 
108),

que le recourant n'a pas été en mesure de décrire et de préciser un 
tant soit peu les revendications et menaces exprimées par la famille de 
l'homme blessé, ce qui ne saurait s'expliquer compte tenu du fait qu'un 
dialogue  intense  a  été  instauré  entre  les  deux  familles  (cf.  p.-v. de 
l'audition du 1er septembre 2008 p. 10 Q 104-105), 

que sur  ces  deux derniers  points,  l'intéressé n'a,  dans son recours, 
avancé  aucun  élément  nouveau  susceptible  de  remettre  en  cause 
l'analyse effectuée par l'autorité inférieure, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit  
être rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu crédible 
(cf. supra)  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il  
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre 1950  de 

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sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]),

que  toujours  pour  les  mêmes  motifs  que  ceux  qui  ont  conduit  à 
conclure  ci-dessus  à  l'inexistence  de  la  qualité  de  réfugié  du 
recourant, il  n'y a aucune raison sérieuse d'admettre l'existence d'un 
risque personnel et actuel de torture en cas de retour dans son pays 
d'origine (cf. art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la 
torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal, la situation sécuritaire 
dans  les  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil,  
Suleimaniya)  est  certes  tendue,  mais  suffisamment  calme et  stable, 
sans violence généralisée (ATAF 2008/4 consid. 6.2 à 6.6 p. 42 ss),

que le Tribunal considère, d'une manière générale, que l'exécution du 
renvoi d'hommes jeunes, d'ethnie kurde, célibataires, en bonne santé, 
originaires  de  l'une  de  ces  provinces  ou  y  ayant  vécu  durant  une 
longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou 
amis)  ou  de  liens  avec les  partis  dominants,  est  en  règle  générale 
raisonnablement exigible (ATAF 2008/5 consid. 7.5 p. 65 ss), 

qu'en l'occurrence,  force est  de constater  que les exigences posées 
par  dite  jurisprudence  sont  remplies  dans  le  cas  d'espèce,  dans  la 
mesure où le recourant, âgé de (...) ans, célibataire, d'ethnie kurde, au 
bénéfice de plusieurs expériences professionnelles, et sans charge de 
famille, dispose dans sa ville d'origine de B._______ d'un large réseau 
familial,  et  n'a  par  ailleurs  invoqué  aucun  problème  de  santé 
particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 

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qu'il  incombe  au  recourant,  qui  est  titulaire  d'une  carte  d'identité, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que  ceux-ci  doivent,  cependant,  être  entièrement  compensés  par 
l'avance de frais effectuée dans le délai requis,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  est  compensé avec l'avance de frais  déjà 
versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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