# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a07c9f2f-8b26-5d9a-8053-057b646f6978
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-23
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 23.09.2015 CDP.2014.348 (INT.2015.363)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2014-348_2015-09-23.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 30.03.2016
  [1C_555/2010]

  

 

 

 

 

 

A.                           
X1 est propriétaire de l'article [xxx]
du cadastre de la commune A., dans la zone d'ancienne localité (ZAL) de cette
commune. Le 17 décembre 2012, avec son épouse X2, il a fait
opposition – comme d'autres propriétaires de parcelles situées le long de la
rue [yyy] – au projet de démolition de serres existantes et de reconstruction
d'un groupe d'habitation, plus précisément d'un bâtiment de trois appartements
et d'un autre de huit appartements, sur le bien-fonds [zzz], copropriété de B.
SA et C. SA, ainsi que sur les articles [aaa], [bbb], [ccc], [ddd], [eee] et [fff],
propriété de la Commune D.. Ces terrains, sis également en ZAL, sont attenants
à celui de X1.

Après avoir en particulier requis le préavis du Service de
l'aménagement du territoire (SAT; préavis de synthèse du 15.07.2013), le Conseil
communal de D. (ci-après : le conseil communal) a, par décision du 10 décembre
2013, levé toutes les oppositions, dont celle de X2 et X1,
jugées non fondées. Les prénommés ont interjeté recours contre ce prononcé devant le Conseil d'Etat, qui l'a
rejeté, par décision du 12 novembre 2014.

B.                           
Par mémoire du 15 décembre 2014, X2
et X1 recourent devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal
contre ce prononcé, en concluant à l'annulation de celui-ci, avec suite de
frais et dépens. En résumé, ils contestent l'indépendance et l'impartialité du
conseil communal, et estiment que cette autorité aurait dû dans son ensemble
refuser de statuer et se récuser. Ils invoquent également le non-respect des
normes de droit public. Plus spécifiquement, ils considèrent que le projet de
construction en cause ne respecterait ni l'indice minimal d'espaces verts ni le
nombre maximum de niveaux apparents et que les places de parcs et garages
devraient être dissimulés. Ils soutiennent enfin que si le permis de construire
litigieux devait être délivré, celui-ci devrait être assorti de charges et
conditions.

C.                           
Sans formuler d'observations, le Conseil d'Etat
propose en date du 14 janvier 2015 le rejet du recours. De même, dans ses
observations du 16 mars 2015, la Commune D. conclut, avec suite de frais, au
rejet du recours. Quant au tiers intéressé, il a renoncé à se déterminer.

 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Sur le plan formel, les recourants mettent en
doute l'impartialité des membres de l'exécutif de la Commune D., à mesure
notamment que la commune étant propriétaire de plusieurs biens-fonds concernés
par le projet de démolition et reconstruction litigieux, le conseil communal
aurait un intérêt à la délivrance du permis de construire. Plus précisément,
ils estiment que, compte tenu de la promesse de vente conditionnée à l'octroi
du permis de construire qui aurait été passée entre le tiers intéressé et la
commune, l'exécutif de celle-ci n'aurait pas eu l'indépendance nécessaire pour
examiner, en tant qu'autorité compétente pour la délivrance du permis, le
bien-fondé de la demande d'autorisation de construire. Le conseil communal
aurait donc dû se récuser et sa décision devrait être annulée pour ce motif.

a) Les autorités
administratives ou exécutives doivent respecter les garanties générales de
procédure de l'article 29 al. 1 Cst. féd. Cette disposition, qui est
concrétisée en procédure administrative neuchâteloise à l'article 11 LPJA, prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou
administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la
jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres
d'une autorité administrative ou d'une autorité supérieure du pouvoir exécutif
dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur
leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des circonstances
extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au
détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une
prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter, du
point de vue d'un "homme raisonnable", une activité partiale. Seules
des circonstances sérieuses et constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles d'une des personnes
impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 cons. 2b; arrêt du TF du 01.02.2011 [2C_643/2010] cons. 5.5.1; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, ch. 2.2.5.2, p. 272).

De manière générale, les dispositions sur la
récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives ou
exécutives que pour les autorités judiciaires. La garantie constitutionnelle
n'impose en effet pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime
d'organisation d'autorités gouvernementales, administratives ou de gestion et
n'offre pas, dans ce contexte, une garantie équivalente à celle applicable aux
tribunaux (ATF 125 I 209 cons. 8a; arrêt du TF du 15.07.2011 [2C_127/2010] cons. 5.2). En d'autres termes, la récusation notamment de membres
des autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être examinée en tenant
compte de la mission et de l'organisation desdites autorités. Celles-ci
assument avant tout des tâches de gouvernement, de direction et de gestion.
Elles ne sont qu'occasionnellement impliquées dans des procédures juridiques
ouvertes à l'égard ou sur requête de particuliers. Leurs tâches impliquent le
cumul de fonctions diverses, qui ne pourraient pas être
séparées sans atteinte à l'efficacité de la gestion et à la légitimité
démocratique et politique des décisions correspondantes (ATF 125 I 119 cons. 3d). La répartition des fonctions et l'organisation choisies par le
législateur compétent font partie des critères dont il importe de tenir compte
pour apprécier si les membres de l'autorité satisfont, dans un cas concret, à
la garantie d'impartialité. Les fonctions légalement attribuées à l'autorité
doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée
de déclarations ou prises de position antérieures dans l'affaire. En règle
générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de
fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l'apparence de la partialité et elles ne sauraient donc justifier
une récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans
chaque situation particulière (ATF 125 I 119 cons. 3f; cf. aussi ATF 140 I 326 cons. 5.2 et les références citées).

En ce qui concerne les autorités
administratives ou exécutives, la récusation ne touche en principe que les
personnes physiques individuelles les composant et non l'autorité en tant que
telle (ATF 97 I 860 cons. 4; arrêt du TF du 22.08.2011 [2C_305/2011] cons. 2.5). Le Tribunal fédéral a relevé à
cet égard que la récusation doit rester l'exception si l'on ne veut pas vider
la procédure et la réglementation de l'administration de son sens. Il a ajouté
que tel doit a fortiori être le cas lorsque la récusation vise à relever une
autorité entière des tâches qui lui sont attribuées par la loi et qu'aucune
autre autorité ordinaire ne peut reprendre ses fonctions (ATF 122 II 471 cons. 3b; arrêt du TF du 30.12.2011 [2C_831/2011] cons. 3.1). Une demande de récusation
dirigée contre une autorité dans son ensemble peut cependant être examinée
comme si elle était dirigée contre chacun des membres de cette autorité pris
individuellement (arrêt du TF du 20.02.2014 [9C_499/2013] cons. 5.4 et les références citées; Schindler,
Die Befangenheit der Verwaltung, 2002, p. 77).

b) En l'espèce, le
conseil communal est l’autorité
désignée par la loi pour statuer sur les demandes de permis de construire.
Autrement dit, il s'agit de l'autorité compétente pour
délivrer le permis de construire
(art. 29 LConstr.). Il
est aussi responsable de l’administration et de la
conservation des biens de la commune et fait dans ce but tous les actes
nécessaires (art. 30 ch. 2 let. a
LCo). Il arrive ainsi que le conseil communal soit amené à statuer sur des
travaux de construction relatifs à des propriétés communales. La loi ne prévoit
pas en pareil cas un dessaisissement de l’autorité communale au profit d’une
autre autorité (département cantonal par exemple).

Le Tribunal fédéral a jugé dans une situation
analogue – soit à l’égard d’un projet de route cantonale – que les membres du
gouvernement cantonal agissaient à la fois à titre d’organe du maître d’œuvre
et d’autorité compétente pour l’approbation des plans et que, dans cette
seconde fonction, ils ne sont pas récusables au seul motif qu’ils ont déjà pris
position, en faveur du projet, devant le parlement et dans la campagne
précédant les votations populaires, car cette situation est inhérente à la
réglementation légale des compétences (cons. 4 non publié de l’ATF 122 II 81, cité dans l'ATF 125 I 209 cons. 8a et l'ATF 125 I 119 cons. 3d). Au vu de cette jurisprudence, le Tribunal
cantonal vaudois a notamment jugé qu'il n’y a pas de motif de contester à une autorité supérieure du pouvoir exécutif la compétence de se prononcer sur un projet
de construction concernant une parcelle que la commune a vendue à un tiers
(arrêt du TC Vaud du 13.03.2008 [AC.2006.0213] cons. 3)
et qu'il en va de même lorsqu'une telle autorité entend accorder un droit de
superficie à un tiers (arrêt du TC Vaud du 05.11.2010 [AC.2009.0182] cons. 2a
et les références citées).

c) Dans le cas présent, il
n'y a aucune raison de penser que le conseil communal se serait montré, dans
l'application de la réglementation sur les constructions et l'aménagement du
territoire, moins rigoureux à l'égard du tiers intéressé – dont le projet de
démolition et reconstruction concerne en particulier des parcelles propriété de
la commune, que cette dernière lui aurait proposées à la vente – qu'envers
d'autres propriétaires. Quant au fait que la promesse de vente serait subordonnée
à la délivrance du permis de construire, il n'implique pas non plus que cette
autorisation soit accordée avec complaisance. Sachant que sa décision est
sujette à recours, le conseil communal n'a aucun intérêt à consentir des avantages
indus qui pourraient conduire à l'annulation du permis de construire. Il est
amené, dans ses fonctions, à arbitrer des intérêts publics de diverses natures.
Or, rien au dossier ne donne à penser que, dans ce processus, il aurait
privilégié les objectifs qu'il s'est fixés dans la gestion du patrimoine
communal au détriment d'une application objective et consciencieuse des normes
légales et réglementaires. Dans ces conditions et à mesure que les recourants
ne rapportent à l'appui de leurs griefs aucun fait précis susceptible de
constituer un indice objectif de partialité de chacun des membres du conseil communal, il convient
d'admettre que c'est à juste titre que cette autorité exécutive a statué sur la
demande de permis nonobstant la demande de récusation que les recourants
avaient indirectement formulée dans leur opposition du 17 décembre 2012. Par
ailleurs, au vu du caractère général des objections visant
la récusation du conseil communal dans son ensemble, la question se pose de
savoir si ces dernières n'auraient pas pu être rejetées sans qu'il y ait à
procéder à l'examen ci-avant. Comme exposé précédemment, une demande de
récusation présentée contre une autorité n'est en principe pas admissible si
elle ne peut être étendue à l'ensemble des membres de l'autorité concernée
(arrêt du TF du 20.02.2014
[9C_499/2013] cons. 6.2),
extension qui paraît ici, à tout le moins, sujette à caution.

3.                           
a) Sur le fond, les recourants soutiennent,
dans un premier grief, que les zones de pavés-gazon ne sauraient être prises en
considération au titre d'espaces verts et que, dès lors, le taux minimal de
ceux-ci, arrêté règlementairement à 20 %, ne serait pas atteint.

Selon l'article
9.01.6 al. 4 let. c du règlement d'aménagement du 9 mars 1998 de la Commune A.
(ci-après : RCAmén.) – qui définit, s'agissant des nouvelles constructions, le
degré d’utilisation des terrains dans la ZAL – l'indice des espaces verts est
de 20 % au minimum. A l'instar du Conseil d'Etat, il convient de constater
que, dans la mesure où le projet querellé concerne la démolition des serres
existantes et la reconstruction d'un groupe d'habitations, il ne s'agit a
priori pas d'une nouvelle construction au sens de la disposition précitée. Cette
question souffre néanmoins de demeurer ouverte, au vu de ce qui suit. D'après
l'article 17 RELCAT, les
plans d'affectation peuvent prévoir un indice d'espaces verts (al. 1). Ce
dernier est le rapport entre les surfaces vertes et la surface constructible
d'un bien-fonds (al. 2). Il est exprimé en pour-cent (al. 3). Dans la mesure où
ni la législation actuelle, cantonale ou communale, ni les modifications qui y
sont apportées par la loi du 6 novembre 2012 adaptant la législation cantonale
à l'accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine de la
construction (AIHC) du
22 septembre 2005 ne définissent l'indice d'espaces verts, également
appelé l'indice de surfaces vertes, on ne voit pas ce qui s'opposerait à se
référer à la définition donnée par l'AIHC, bien que la loi d'adaptation à la
législation cantonale ne soit pas encore entrée en vigueur. Selon l'article 8.4
de l'annexe 1 à l'AIHC, l'indice
de surfaces vertes est le rapport
entre la surface verte déterminante et la surface de terrain déterminante. La
surface verte comprend les surfaces naturelles et/ou végétalisées qui sont
perméables et ne servent ni au dépôt ni au stationnement. L'article 8.1 de
l'annexe 1 à l'AIHC indique que
la surface de terrain déterminante correspond aux terrains ou parties de
terrains compris dans la zone à bâtir correspondante. La surface des accès au
bâtiment est prise en compte. Ne sont pas comptées les surfaces relatives au
réseau routier (principal, collecteur et de desserte).

Sur la base de ces
considérations, il y a lieu d'admettre avec le Conseil d'Etat qu'à mesure que
les zones de pavés-gazon constituent des surfaces végétalisées perméables,
lesquelles ne seront ici pas destinées à être utilisées comme places de dépôt
ou de stationnement – les recourants ne prétendent
d'ailleurs pas le contraire – elles sont à prendre en considération au titre
d'espaces verts. Contrairement à l'opinion des recourants, le fait que les
zones de pavés-gazon puissent être utilisées en tant qu'accès, même principal,
aux deux édifices projetés n'est pas déterminant quant au calcul de l'indice de
surfaces vertes. Cet usage n'aura pas d'incidence sur la perméabilité du sol,
pas plus qu'il ne fera de ces zones des emplacements de dépôt ou de
stationnement. Les recourants ne soutiennent pas le contraire. Or, ce sont ces
critères dont il faut tenir compte pour évaluer si des surfaces végétalisées,
telles que celles envisagées, peuvent
être prises en considération s'agissant de l'indice d'espaces verts. Dans ces
conditions, le grief des recourants – qui ne remettent pas en cause que le taux minimal de 20 % d'espaces verts soit atteint, en tenant compte
des zones de pavés-gazon – s'avère
mal fondé.

b) Deuxièmement, les recourants considèrent qu'en ce qui concerne le
bâtiment de huit appartements envisagé, son extension en Est ne respecterait
pas le nombre maximum de niveaux apparents, puisque celle-ci présenterait
quatre niveaux apparents plus des combles.

Aux termes de
l'article 9.01.7 al. 1 let. c RCAmén. – qui définit les dimensions des constructions
en ordre contigu dans la ZAL – le nombre maximum de niveaux apparents est de
quatre, à savoir trois étages plus les combles. Une règle
relative au nombre maximum des niveaux a un effet direct sur la densité et le
volume des constructions dans un quartier. Il s'agit d'une règle mixte, tendant
à protéger tant l'intérêt public que l'intérêt des voisins (ATF 127 I 44 cons.
2d). Conformément à l'article 52 al. 2 RELCAT, il faut
entendre, par niveaux apparents, un niveau visible de l'extérieur, les niveaux
étant comptés sur chaque façade. La qualification des différents niveaux d'une
construction projetée doit être faite en tenant compte de toutes les
circonstances de l'espèce sans que doivent être données telles ou telles
définitions schématiques qui ignoreraient la variété des terrains et la
diversité des prescriptions réglementaires (Marti, Distances,
coefficients et volumétries des constructions en droit vaudois, 1988, p. 181).
Il résulte de la jurisprudence administrative de l'Etat de Neuchâtel (décision
du Conseil d'Etat du 25.01.2010 [REC.2009.39] cons. 4) que, dans l'attente d'une adhésion du
canton de Neuchâtel à l'AIHC,
qui définit avec précision les étages, les sous-sols, les combles et les
attiques, le SAT a informé toutes les communes du canton qu'il avait décidé que
les tabatières relatives à des surfaces non habitables, les ouvertures de type
"solatube" et œil-de-bœuf
sur les murs pignons de surfaces non habitables, de même que les sauts-de-loup,
les ouvertures de garage et les ouvertures de sous-sol n'étaient plus pris en
compte comme niveau apparent (Directive du 23.03.2009 du SAT adressée aux
communes du canton de Neuchâtel). Depuis lors, le canton a adhéré à l'AIHC sans avoir encore procédé toutefois aux adaptations de la législation
cantonale. Il n'en demeure pas moins vrai que la Conférence suisse des directeurs des travaux publics,
de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a approuvé cet accord, ainsi qu'adopté un
commentaire de celui-ci. Comme déjà dit ci-avant, dans la mesure où ni la
législation actuelle, cantonale ou communale, ni les modifications qui y sont
apportées par la loi du 6 novembre 2012 adaptant la législation cantonale à l'AIHC ne définissent les niveaux, plus spécifiquement les notions d'étages, de
sous-sols, de combles et d'attiques, on ne voit pas ce qui s'opposerait à se
référer à la définition donnée par l'AIHC. L'article
6.1 de l'annexe 1 à l'AIHC définit les
étages comme les niveaux d'un bâtiment à l'exception du sous-sol, des combles
et de l'attique et dont le nombre est compté indépendamment pour chaque corps de bâtiment. L'article 6.3 prescrit que les combles
correspondent au niveau dont la hauteur du mur de combles admise n'est pas
dépassée. Le commentaire précise à ce sujet que les combles désignent un niveau
dont aucune des hauteurs du pied de combles ne dépasse la dimension admise.
Lorsque les toits à une pente ou à deux pentes asymétriques sont admis, on peut
définir une grande et une petite hauteur du pied de combles pour définir les
combles. Les ouvertures en toiture pour les superstructures ne peuvent pas
dépasser la largeur admise pour les superstructures; si les ouvertures
dépassent cette mesure, elles sont
considérées comme des étages entiers (Commentaire AIHC, in : Bovay/Didisheim/Sulliger/Thoney, Droit
fédéral et vaudois de la construction, 2010, p. 674). Selon une jurisprudence ancienne, les combles
s'entendent comme les espaces aménagés sous la toiture et entièrement inscrits
à l'intérieur de la charpente couronnant l'ouvrage (RDAF 1989, p. 305).
Par définition, un logement réalisé entièrement dans la toiture est de
dimensions plus réduites qu'un étage ordinaire délimité par les murs verticaux,
s'agissant tant de la surface de plancher utilisable que du volume. Dans un arrêt rendu dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral
précise que la limitation de la hauteur du mur d'embouchature à un mètre,
introduite par la jurisprudence cantonale en l'absence de dispositions
contraires du règlement communal, tend à éviter que la construction de
véritables murs sur la sablière ne transforme pratiquement en un niveau
ordinaire ce qui doit être et rester un étage de combles (arrêt du TF du 11.02.2010 [1C_401/2009] cons. 2.3 et les références citées). A ce
sujet, l'article 6 RELConstr.
précise que, dans les combles, toute pièce habitable doit
avoir une hauteur minimale de 2.40 mètres sur au moins la moitié de sa surface,
l'article 7 RELConstr.
indiquant encore que la hauteur minimale prise en compte pour le calcul de la
surface minimale est de 1.20 mètre sous le plafond ou les chevrons.

Selon le document de recensement
architectural du canton de Neuchâtel relatif à l'immeuble se trouvant à
l'emplacement de l'édifice de huit appartements projeté (fiche […]), il s'agit
d'un bâtiment au volume imposant à quatre niveaux, avec pierres apparentes
signalant les étages et toit à demi-croupe. Force est de constater au vu des
plans versés au dossier que l'édifice de huit appartements envisagé aura un
volume, une hauteur et une configuration similaire à celle de l'immeuble
actuel. L'extension en Est, objet des griefs des recourants, présente quatre niveaux apparents, à savoir un
rez-de-chaussée puis deux étages, surmontés des combles. Les fenêtres du
quatrième niveau de la façade Est, qui seront des lucarnes dites modernes ou
contemporaines, viendront s'inscrire pour leur partie supérieure dans le toit
de l'édifice. De même, l'ensemble du niveau querellé sera aménagé sous la
toiture, à l'intérieur de la charpente qui couvrira l'ouvrage. Dans ces
conditions, on doit rejoindre le Conseil d'Etat selon lequel le quatrième
niveau de l'extension projetée en Est est conforme à la notion de combles
contenue dans l'AIHC et aux
croquis de celui-ci, tout comme il est conforme à la définition qu'en donne la
jurisprudence, et ce indépendamment de l'existence de surcombles non habitables.
A cet égard, il faut relever qu'au regard des plans de
l'édifice de huit appartements envisagé, en particulier de façades et de
coupes, rien ne laisse supposer que l'espace des surcombles, dépourvu de toute ouverture laissant accroire
l'existence d'une source de lumière ou de vue, constitue un étage ou un niveau
apparent. Si la hauteur du mur d'embouchature des surcombles, soit la hauteur entre le plancher fini et
l'intersection du mur avec la partie intérieure de la toiture, ne ressort pas
expressément des plans, en particulier de la coupe de façade AA, et que la
hauteur maximale du mur d'embouchature n'est précisée ni dans l'AIHC et son commentaire, ni dans la réglementation communale, force est de
constater que cette hauteur semble ici inférieure à un mètre. Au regard des
plans de façades et de coupes, les surcombles s'inscrivent de plus entièrement
dans la toiture. Enfin,
contrairement à l'opinion des recourants, les combles ne se définissant pas par
leur caractère habitable, le fait que le quatrième niveau de l'extension
litigieuse sera aménagé en appartements ne saurait conduire à lui dénier le
statut de combles. La loi prévoit d'ailleurs des conditions de salubrité et de
sécurité, auxquelles doit répondre un tel espace pour être considéré comme
habitable (cf. notamment art. 6 à 8 RELConstr.). Sur
ces points également, le recours se révèle mal fondé.

c) Dans un troisième grief, les recourants estiment que les garages
devraient être dissimulés, autrement dit que la construction d'un parking en
sous-sol devrait être privilégiée. A cet égard, ils soutiennent que les garages
de l'édifice de huit appartements dénatureraient le caractère de la ZAL.

Conformément à l'article 9.01.11 al. 2 et 3
RCAmén. – qui porte sur les annexes et garages dans la ZAL – les garages et annexes doivent s’accorder au
site et aux bâtiments principaux et leur intégration doit être harmonieuse. Les
garages peuvent être intégrés au bâtiment principal pour autant qu’ils ne
portent pas atteinte à l’architecture de la façade et dans la mesure du
possible les garages collectifs et souterrains seront privilégiés. L'article 7 LConstr
prévoit à son alinéa 1 que les constructions et installations doivent répondre
aux exigences d'une architecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure.
Elles tiennent compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment par
rapport aux caractéristiques historiques, artistiques ou culturelles de la
localité, du quartier ou de la rue (al. 2). Les communes sont par ailleurs
compétentes pour délivrer les permis de construire (art. 29 LConstr) et, ainsi,
appliquer leurs propres prescriptions relatives à l'esthétique des
constructions et installations. Les communes neuchâteloises disposent d'une
liberté de décision importante s'agissant de l'évaluation de l'impact
esthétique d'un ouvrage et peuvent, par conséquent, revendiquer le respect de
leur autonomie (arrêt du TF du 07.12.1999 [1P.402/1999] cons. 3b; RJN
2006, p. 240 cons. 2a). Le
respect de l'esthétique des constructions ressortit en premier lieu à
l'autorité communale, qui dispose pour cela d'un large pouvoir d'appréciation
auquel le Tribunal cantonal ne saurait substituer sans autre le sien propre
(ATF 115 Ia 363 cons. 3b; arrêt du TF du 07.12.1999 [1P.402/1999]
cons. 4c; RDAF 1999 I 328 cons. 2c; RJN 2006, p.240 cons. 2a). Il ne s'agit pas
pour autant d'une question de pure opportunité qui échapperait par principe à
la cognition du Tribunal cantonal. Les aspects esthétiques d'une construction
doivent en effet être jugés en se fondant, dans la mesure du possible, sur des
critères objectifs et non pas sur une perception ou un sentiment architectural
subjectif (RDAF 1999 I 588; RJN 2006, p. 240 cons. 2a; 1989, p. 239 cons. 2a;
arrêt du TA 2004.260 du 10.11.2005 cons. 2b; Chassot, Clause d'esthétique en
droit des constructions, in : RFJ 1993, p. 104-105). En tous les
cas, l'autorité compétente doit indiquer les raisons pour lesquelles elle
considère qu'une construction ou une installation serait de nature à enlaidir
le site (arrêt du TF du 20.10.2005 [1P.342/2005] cons. 5.5; RDAF 2000 I 288). Il faut prendre
pour règle des conceptions largement répandues et qui peuvent en outre
prétendre, dans une certaine mesure, avoir une valeur générale. On ne peut se
référer au sentiment de certaines personnes d'un sens esthétique particulier et
dont le goût est orienté d'une façon bien définie (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction,
expropriation, 2001, p. 388 ss). Une clause d'esthétique ne doit pas être
appliquée de manière à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur
les zones en vigueur. Ainsi, lorsqu'un plan de zones prévoit que des
constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du
territoire, une interdiction de construire fondée sur une clause d'esthétique,
en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté avec les
constructions existantes, ne peut se justifier que par un intérêt public
prépondérant. Il faut alors que l'utilisation des possibilités de construire
réglementaires apparaisse déraisonnable et irrationnelle (ATF 115 Ia 363 cons. 3a, 115 Ia 118 cons. 3d; arrêts du TF des 12.02.2009 [1C_423/2008] cons. 2.4.1 et 20.10.2005 [1P.342/2005]
cons. 5.5; cf. aussi arrêts du TF du 06.03.2007 [1P.402/2006] cons. 4.5 et du 16.01.2007 [1P.437/2006] cons. 4.2).

Les recourants ne remettent
pas en cause le fait que le projet de construction litigieux est conforme à la
zone, soit à la ZAL, laquelle, constituant
le noyau historique du village de la commune A. édifié principalement de chaque
côté de la rue [sss], est composée tant de bâtiments contigus alignés sur la
rue que de maisons isolées entourées de jardins et vergers (art. 9.01.1 RCAmén.). Les recourants sont par contre d'avis que les garages
de l'édifice de huit appartements envisagé dénatureraient le caractère de la
ZAL, la construction
d'un parking en sous-sol devant être privilégiée. Il faut retenir que le garage
projeté au Nord-Ouest dudit bâtiment, plus précisément au rez-de-chaussée, de
même que les places de parcs qui devraient être aménagées au Nord-Ouest et au
Nord-Est de cet immeuble, ainsi qu'à l'arrière de celui de trois appartements,
ne créent pas un corps étranger rompant de manière choquante l'harmonie du
quartier. La commune a relevé à ce propos que les garages du bâtiment de huit
appartements projeté s'accordaient parfaitement au site et aux édifices
principaux; en particulier, leur nature et leur implantation, de même que le
choix des matériaux (notamment la couleur), étaient en harmonie avec l'ensemble
de l'immeuble envisagé, ainsi qu'avec l'environnement construit. A cet égard,
le conseil communal a encore précisé que l'intégration des garages était
d'autant plus harmonieuse qu'ils rappelaient les arcades de la façade Sud-Est
et qu'ils amélioraient l'aspect de la ZAL, à mesure qu'ils permettraient le
stationnement des véhicules à l'arrière de l'édifice – tout comme d'ailleurs
les places de parc projetées à l'arrière des deux immeubles, ainsi que sur le
côté Est de celui de huit appartements – et non plus sur la rue[ttt], soit
devant les bâtiments, comme actuellement. Force est d'admettre, avec le Conseil
d'Etat, que ni les allégations des recourants ni les vues tirées du Géoportail
de l'Etat ne viennent contredire ces constatations. Dans ces conditions, on ne
saurait retenir que la construction des garages envisagée, pas plus que les
places de parcs, compromettraient l'image du quartier, compte tenu du tissu
bâti dans le secteur concerné. Cette conclusion s'impose d'autant plus qu'il
résulte du préavis du 15 juillet 2013 du SAT que l'Office du patrimoine et de
l'archéologie, section conservation du patrimoine, a préavisé favorablement le
projet de démolition et reconstruction litigieux, sans émettre aucune remarque
s'agissant notamment de l'intégration des garages envisagés au site bâti du
secteur concerné. A cela s'ajoute
que le règlement d'aménagement de la Commune A., qui prévoit dans la mesure du possible de
privilégier les garages collectifs et souterrains dans la ZAL, confère à
l'autorité décisionnelle un certain pouvoir d'appréciation dans ce domaine,
n'imposant en particulier pas d'aménager en sous-sol
l'ensemble des parkings projetés dans cette zone, sous la seule réserve de
facteurs d'ordre géologique s'y opposant. Il s'ensuit qu'en prenant en
considération la géométrie de la parcelle concernée par le projet portant sur
l'édifice de huit appartements, ainsi que le maintien, à l'exception des
serres, de l'enveloppe et du volume du bâtiment existant, lequel est recensé au
niveau cantonal, c'est sans arbitraire que le conseil communal a considéré que
la création d'une rampe et de places de parc souterraines, avec les dimensions
et les dégagements requis, n'était pas envisageable, car incompatible en
particulier avec la volonté de conserver le sous-sol de l'édifice actuel. Sur ces points
également, le recours se révèle mal fondé.

d) Quatrièmement, les recourants, qui craignent de subir des dommages
en raison des travaux de démolition et construction envisagés, estiment que si
le permis de construire litigieux devait être délivré, celui-ci devrait alors
être assorti de charges et conditions.

L'article 62 RELConstr., dont
l'abrogation prononcée par arrêté du 12 novembre 2014 a pris effet au 1er
décembre 2014, prévoyait à son alinéa 1 que le permis de construire pouvait être assorti de
conditions et de charges. De la lettre même de cette disposition, il ressortait que les
décisions, par lesquelles le conseil communal se
prononçait sur les demandes de sanction préalable ou définitive, pouvaient,
mais ne devaient pas impérativement, être assorties de modalités, ces dernières
n'étant cependant pas une condition sine qua non à l'octroi du permis concerné.
S'agissant du déroulement du
chantier projeté, ainsi que des éventuelles nuisances et dommages qui y seraient
liés, c'est dès lors à juste titre que le Conseil d'Etat a considéré que ce
point relevait directement de l'application des règles de l'art en matière de
démolition et construction et n'avait aucune incidence sur la délivrance du
permis de construire, un éventuel litige sur ces questions relevant du droit
privé (arrêt du TF du 06.12.2012 [1C_416/2012] cons. 5). Il s'ensuit que, pour autant que ce
grief soit recevable, il doit être rejeté.

4.                           
Il résulte de ce qui
précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée,
ainsi que celle de la Commune D. doivent être confirmées. Vu l'issue de la
procédure, les frais seront mis à charge des recourants qui succombent
(art. 47 al. 1 LPJA) et il ne leur sera pas alloué de
dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA). Le tiers intéressé, qui a
renoncé à se déterminer dans le cadre de la présente procédure, n'a par
ailleurs pas droit à l'allocation d'une indemnité de dépens (art. 48 al.1
LPJA).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met à la charge des recourants un émolument de décision de
700 francs, et les débours par 70 francs, montants compensés par leur
avance de frais.

3.    N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 23
septembre 2015