# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0acebff2-28f2-5cc1-ab85-78bb89c03194
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2017 A/2297/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2297-2017_2017-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2297/2017 ATAS/427/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 29 mai 2017 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Jacques-Alain BRON 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2297/2017 

- 2/5 -

Considérant, en fait, que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née 
le ______ 1956, a présenté, le 18 mars 2015, une demande de prestations de 
l’assurance-invalidité à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : OAI); 

Que, dans le cadre des prestations pour perte de gain lui étant allouées par la Zurich 
compagnie d’assurances SA, cette dernière avait soumis l’assurée à une expertise auprès 
du docteur B______, psychiatre et psychothérapeute FMH, qui avait conclu, dans son 
rapport du 22 janvier 2016, à ce que l’assurée devait être capable de reprendre une 
activité à 50% dès le début du mois de mars 2016 et à 100% dès le mois d’avril 2016; 

Que l’assurée a fait part de son désaccord avec les conclusions de cette expertise; 

Qu’à la suite d’évaluations effectuées par d’autres médecins, la Zurich compagnie 
d’assurances SA est revenue sur sa position, admettant que l’assurée n’avait pas encore 
retrouvé une capacité de travail à 50% et a donc continué de verser des indemnités 
journalières en sa faveur; 

Que dans un avis du 15 décembre 2016, le service médical régional de l’AI (ci-après : 
SMR) a estimé qu’il était nécessaire d’organiser une expertise psychiatrique pour 
clarifier notamment l’atteinte à la santé de l’assurée et les limitations fonctionnelles en 
résultant; 

Qu’après avoir désigné dans un premier temps le Dr B______ pour effectuer cette 
expertise, que l’assurée a alors récusé, l’OAI a décidé de confier l’expertise 
psychiatrique au docteur C______, psychiatre psychothérapeute FMH, à Borex (VD), 
sur la base de questions ayant déjà été soumises à l’assurée concernant respectivement 
ses atteinte à la santé, le contexte social, les diagnostics, le traitement et la réadaptation, 
la cohérence et la capacité de travail; 

Que par courrier du 21 mars 2017, l’assurée s’est opposée au choix dudit expert, choix 
qu’elle a qualifié d’unilatéral et contraire au principe de la mise sur pied consensuelle 
des expertises hors cas d’expertises pluridisciplinaires, proposant que soit désigné 
comme expert le docteur D______ ou le docteur E______; 

Qu’après que l’assurée eut fait savoir à l’OAI et au Dr C______ qu’elle ne se 
présenterait pas au rendez-vous fixé par ce dernier selon elle prématurément au 5 avril 
2017, l’OAI a, par une décision incidente du 11 avril 2017, maintenu sa décision de 
désigner le Dr C______ pour effectuer son expertise psychiatrique, en retirant tout effet 
suspensif à un recours contre cette décision, pour le motif que l’assurée n’avançait pas 
de motifs formels ou matériels justifiant de récuser le Dr C______ et qu’au surplus, son 
propre médecin, le docteur F______, avait contacté le SMR pour que l’expertise puisse 
être effectuée au plus vite ;  

 
 
 

 

A/2297/2017 

- 3/5 -

Que par ladite décision incidente, l’OAI a précisé qu’à défaut pour l’assurée de se 
présenter au rendez-vous fixé par le Dr C______, il rendrait un projet de décision sur la 
base du dossier en sa possession; 

Que par courrier du 8 mai 2017, le Dr C______ a convoqué l’assurée pour examen le 
7 juin 2017 à 11h00; 

Que par acte du 23 mai 2017, l’assurée a recouru contre cette décision incidente auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, en concluant à titre 
provisionnel à la restitution de l’effet suspensif au recours, et au fond à l’admission du 
recours; 

Que par courrier du 26 mai 2017, le greffe de la chambre des assurances sociales a 
communiqué ce recours à l’OAI en lui fixant un délai au 9 juin 2017 pour faire part de 
ses observations quant à la demande de restitution de l’effet suspensif, et au 23 juin 
2017 pour répondre sur le fond du recours; 

 

Considérant, en droit, que la chambre des assurances sociales est compétente pour 
connaître du présent recours (art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05]; art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000  [LPGA - RS 830.1]), 
recours qui, pour le surplus, apparaît a priori recevable (art. 59 et 60 LPGA); 

Que selon l’art. 54 al. 2 let. c LPGA, les décisions et les décisions sur opposition sont 
exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou à un recours a été 
retiré; 

Qu’en l’absence de dispositions topiques en matière d’effet suspensif devant la 
juridiction de recours, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021) en la matière 
(cf. art. 55 al. 1 et 61 in initio LPGA); 

Que selon l’art. 55 al. 3 PA, l’autorité de recours ou son président peut restituer l’effet 
suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré (cf. aussi art. 21, 76 et 
89A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]); 

Que pour statuer sur une demande de restitution d’effet suspensif, il y a lieu d’examiner 
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent 
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire, l’autorité disposant 
sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation, en se fondant en principe sur l’état de 
faits tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer d’investigations supplémentaires; 

Qu’il n’y a lieu, dans la pesée des intérêts en présence, de prendre en considération les 
prévisions quant à l’issue du litige que si elles ne font aucun doute; 

 
 
 

 

A/2297/2017 

- 4/5 -

Qu’en l’espèce, on ne saurait dire que les prévisions quant à l’issue du litige ne font 
aucun doute, mais qu’il apparaît inutile, voire préjudiciable au bon déroulement de 
l’expertise, que cette dernière débute avant même que ne soit tranché si elle doit être 
effectuée par l’expert désigné par l’intimé; 

Qu’il n’apparaît pas de motif impératif que l’examen de la recourante dans le cas de 
ladite expertise intervienne le 7 juin 2017, ni tant que la chambre des assurances 
sociales n’aura pas statué sur le recours; 

Que l’effet suspensif sera donc restitué au recours, dont l’issue reste réservée; 

Qu’en remplacement des délais impartis à l’intimé par le greffe de la chambre de céans, 
un délai au 16 juin 2017 est fixé à l’intimé pour communiquer sa réponse au recours et 
son dossier. 

 

* * * * * 

  

 
 
 

 

A/2297/2017 

- 5/5 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA 

 

1. Accorde l’effet suspensif au recours A/2297/2017 de Madame A______ contre la 
décision incidente de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 11 
avril 2017. 

2. Impartit à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève un délai au 16 juin 
2017 pour communiquer sa réponse au recours et son dossier. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 

Raphaël MARTIN 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, et est communiquée pour information au Dr Peter C______, par 
le greffe le