# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a60fc4a0-8833-56c3-bcc7-27e42e985e57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2021 A/1310/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1310-2021_2021-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1310/2021 ATAS/929/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 septembre 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, Madame B______, à LES ACACIAS 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1310/2021 

- 2/10 - 

EN FAIT 

A. a. La société A______ SA (ci-après : l’employeur) a déposé le 20 janvier 2020 une 
demande d’allocation d’initiation au travail (ci-après : AIT) en faveur de 
Monsieur C______(ci-après : l’assuré) engagé en tant que comptable – chef de 
projet pour une activité à 100% du 3 février au 31 juillet 2020. 

b. Par décision du 28 janvier 2020, le service d’aide au retour à l’emploi  
(ci-après : SARE) a admis la demande pour une durée de 5,9 mois, soit du 3 février 
au 31 juillet 2020. 

c. Par courrier du 26 octobre 2020, l’employeur a informé l’assuré qu’il résiliait son 
contrat de travail à compter du 30 novembre 2020. 

B. a. Par décision du 16 décembre 2020, le SARE a révoqué sa décision du 28 janvier 
2020 et invité la Caisse cantonale genevoise de chômage à réclamer à l’employeur 
le remboursement des allocations perçues à tort, celui-ci ayant licencié l’assuré sans 
invoquer de motifs sérieux et justifiés dans les trois mois suivant la fin de la période 
d’initiation. 

 b. L’employeur a formé opposition le 21 décembre 2020, expliquant qu’il avait dû 
se séparer de l’assuré pour des raisons économiques liées à la crise de la  
COVID-19. Il fait également valoir qu’il s’est renseigné avant de rédiger son 
courrier de licenciement auprès des services compétents.  

 c. Par décision du 22 mars 2021, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
rejeté l’opposition. Il rappelle que dans la décision du 28 janvier 2020, il était 
expressément mentionné que les AIT devaient être remboursées en cas de 
résiliation du contrat pendant la mesure ou dans les trois mois suivant celle-ci. Il 
constate que l’employeur n’a pas démontré que le licenciement était dû à des motifs 
économiques avérés et n’a fourni aucun document démontrant qu’il s’était 
renseigné auprès de l’OCE avant de donner son congé à l’assuré et qu’il aurait reçu 
des renseignements erronés.  

C. a. Madame B______, au nom de l’employeur, a interjeté recours le 14 avril 2021 
contre ladite décision sur opposition. Elle fait valoir qu’elle s’est renseignée auprès 
des différents services de l’assurance-chômage, soit par contact téléphonique, soit 
par courriel. Elle souligne ainsi que « le licenciement a été fait selon ce que m’ont 
informée et vu la situation difficile après le COVID, je ne pouvais pas continuer 
avec le personnel et même j’ai demandé l’aide RHT. Dans cette situation, comment 
pourrait licencier sans avoir renseigné. D’autre part, l’assuré a parlé avec son 
conseiller qu’elle a dit qu’il pourrait être licencié le mois de novembre et c’est 
l’assuré qui a changé la date de la lettre de licenciement de décembre pour 
novembre. Selon lui, il a été aussi mal informé ». 

 b. Dans sa réponse du 11 mai 2021, l’OCE a conclu au rejet du recours.  

 c. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties pour le 
7 septembre 2021. L’employeur ne s’est ni présenté ni excusé. 

 
 
 

 

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 Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 
LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit du SARE de révoquer sa décision d’octroi de l’AIT du 
28 janvier 2020, au motif que la société avait résilié le contrat de travail de l’assuré 
le 26 octobre 2020 avec effet au 30 novembre 2020. 

4. Aux termes de l'art. 7 LACI, pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance 
fournit des contributions destinées au financement : 

a. d’un service efficace de conseil et de placement;  

b. de mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés;  

c. d’autres mesures régies par la présente loi. 

Elle fournit les prestations suivantes, à savoir l’indemnité de chômage (let. a), 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (let. c), l’indemnité en cas 
d’intempéries (let. d) et l’indemnité en cas d’insolvabilité de l'employeur (let. e). 

Le chapitre 6 de la LACI institue des mesures relatives au marché du travail 
(MMT). Selon l'art. 59 al. 1 LACI, l'assurance alloue des prestations financières au 
titre des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des 
personnes menacées de chômage.  

Selon l'art. 65 LACI, les assurés dont le placement est difficile et qui, 
accomplissant une initiation au travail dans une entreprise, reçoivent de ce fait un 
salaire réduit, peuvent bénéficier d'allocations d'initiation au travail, lorsque le 
salaire réduit durant la mise au courant correspond au moins au travail fourni 
(let. b) et qu'au terme de cette période, l'assuré peut escompter un engagement aux 
conditions usuelles dans la branche et la région, compte tenu, le cas échéant, d'une 
capacité de travail durablement restreinte (let. c). 

Selon l'art. 66 LACI, les AIT couvrent la différence entre le salaire effectif et le 
salaire normal auquel l'assuré peut prétendre au terme de sa mise au courant, 

 
 
 

 

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compte tenu de sa capacité de travail, mais tout au plus 60% du salaire normal 
(al. 1). 

Pendant le délai-cadre, les allocations sont versées pour six mois au plus, dans des 
cas exceptionnels pour douze mois au plus (al. 2). Les allocations sont versées par 
l'intermédiaire de l'employeur, en complément du salaire convenu. L'employeur 
doit payer les cotisations usuelles aux assurances sociales sur l'intégralité du salaire 
et prélever la part du travailleur (al. 4). 

Aux termes de l'art. 90 al. 3 OACI, l'autorité cantonale vérifie auprès de 
l'employeur si les conditions dont dépend l'octroi d'allocations d'initiation au travail 
sont remplies. Elle peut exiger que les conditions selon l'art. 65 let. b et c LACI 
fassent l'objet d'un contrat écrit. 

Bien que les assurés soient eux-mêmes titulaires du droit aux allocations d'initiation 
au travail, celles-ci sont versées par la caisse à l'employeur et ce dernier les verse à 
son tour à l'assuré avec le salaire convenu (art. 90 al. 4 OACI). 

Le Tribunal fédéral a retenu, à réitérées reprises, que la formule de confirmation de 
l'employeur relative à l'initiation au travail modifie et complète le contrat de travail 
en posant des conditions supplémentaires - notamment la durée minimale du contrat 
de travail - auxquelles l'employeur se soumet expressément en le signant. Il a jugé 
que l’autorité cantonale peut introduire de telles conditions, qui font l'objet d'une 
clause accessoire, dans le cadre des compétences qui lui sont conférées par l'art. 90 
al. 3 OACI, dès lors qu'elles servent à la réalisation des exigences posées par la loi 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/ 02du 10 juillet 2002; GRISEL, 
Traité de droit administratif, vol. I, p. 408 sv.; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER, 
Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, p. 186 sv.). 
Dans un arrêt C 15/05 du 23 mars 2006, le Tribunal fédéral des assurances a 
confirmé que ce formulaire est une clause accessoire au contrat de travail, laquelle 
prime tout accord contenant des clauses contraires. 

Lorsque l'octroi des AIT est soumis à la condition du respect du contrat de travail, il 
s'agit là d'une réserve de révocation qui a explicitement pour effet qu'en cas de 
violation des obligations contractuelles par l'employeur, notamment la durée 
minimale de l'engagement de l'assuré - sous réserve d'une résiliation pour justes 
motifs -, les conditions du droit aux allocations d'initiation ne sont pas remplies. 
Une telle réserve est tout à fait admissible au regard du but de la mesure, qui est de 
favoriser l'engagement durable de personnes au chômage dont le placement est 
fortement entravé, ainsi que d'éviter une sous-enchère sur les salaires, ainsi qu'un 
subventionnement des employeurs par l'assurance-chômage (ATF 126 V 45 
consid. 2a et les références).  

5. Selon l'art. 337 al. 1 CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier 
immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie 
immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le 
demande.  

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Sont notamment considérés comme de justes motifs toutes les circonstances qui, 
selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le 
congé la continuation des rapports de travail. Conformément à l'al. 3 de cette 
disposition, le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas 
il ne peut considérer comme tels le fait que le travailleur a été sans sa faute 
empêché de travailler (art. 337 al. 2 CO). 

L'art. 337 al. 1 CO est une mesure exceptionnelle. La résiliation immédiate pour 
justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, les 
faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de 
confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l'abandon 
abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut 
entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement. 
Par manquement de l'une des parties, on entend en règle générale la violation d'une 
obligation imposée par le contrat mais d'autres faits peuvent aussi justifier une 
résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 
p. 382). Le juge apprécie librement, au regard des principes du droit et de l'équité 
déterminants selon l'art. 4 CC, si le congé abrupt répond à de justes motifs (art. 337 
al. 3 CO). À cette fin, il prend en considération tous les éléments du cas particulier, 
notamment la position du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, 
et la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32 ; 
127 III 351 consid. 4a p. 354 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2014 du 10 juin 
2014). Les justes motifs doivent être invoqués sans tarder sous peine de forclusion 
(ATF 112 II 41; ATF 123 III 86). 

Eu égard à la diversité des situations envisageables, le Tribunal fédéral a refusé de 
poser des règles rigides sur le nombre et le contenu des avertissements qui doivent 
précéder un licenciement immédiat, lorsque le manquement imputable au 
travailleur n'est pas assez grave pour justifier une telle mesure sans avertissement. Il 
a rappelé que ce n'est pas l'avertissement en soi, fût-il assorti d'une menace de 
résiliation immédiate, qui justifie un tel licenciement, mais bien le fait que l'attitude 
du travailleur ne permet pas, selon les règles de la bonne foi, d'exiger de 
l'employeur la continuation des rapports de travail jusqu'à l'expiration du délai de 
congé. Ce comportement pourra certes résulter de la réitération d'actes contraires 
aux obligations contractuelles, mais savoir s'il y a gravité suffisante à cet égard 
restera toujours une question d'appréciation (cf. ATF 127 III 153 consid. 1c). Le 
Tribunal fédéral a conclu, dans cet arrêt, que les griefs d’arrivées tardives, formés à 
l’encontre de l’employé n’étaient pas propres à rompre le rapport de confiance entre 
les parties jusqu’à l’issue du délai de préavis de congé de deux mois (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.403/2004 du 1er février 2005). 

Ainsi, la partie qui résilie un contrat de travail en invoquant de justes motifs ne 
dispose que d'un court délai de réflexion pour signifier la rupture immédiate des 
relations, à défaut de quoi on peut admettre que la continuation des rapports de 

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travail est possible jusqu'au terme ordinaire du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.4 ; 
123 III 86 consid. 2a). Un délai général de réflexion d'une durée de deux à trois 
jours ouvrables est présumé approprié. Une prolongation de quelques jours n'est 
admissible qu'à titre exceptionnel, selon les circonstances particulières du cas 
concret (ATF 130 III 28 ibidem ; arrêt du Tribunal fédéral 4C.291/2005 du 
13 décembre 2006). 

La mesure extrême qu’est le licenciement immédiat suppose que la continuation 
des rapports de travail soit inexigible de l'employeur (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_228/2015 du 29 septembre 2015. Ainsi, lorsque l'employeur communique une 
résiliation extraordinaire pour justes motifs (art. 337 CO), les rapports de travail 
cessent en fait et en droit le jour même où le congé est communiqué, peu importe 
qu'il soit justifié ou injustifié, que son exercice soit jugé tardif par la suite en 
procédure (arrêts du Tribunal fédéral 4C.291/2005 du 13 décembre 2005 consid. 3 
et 4 et 4C.348/2003 du 24 août 2004 consid. 3.3) ou qu'il ait été donné pendant une 
période de protection contre les licenciements en temps inopportun 
(WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3e éd. 2014, p. 596; cf. consid. 5.4  
ci-dessous). Le travailleur n'a ni à protester contre le licenciement injustifié, ni à 
continuer à offrir ses services (arrêt du Tribunal fédéral 4A_372/2016 du 2 février 
2017). 

Selon la jurisprudence de la chambre de céans, lorsque l'employeur ne licencie pas 
son employé concrètement sur la base de l’art. 337 CO, il renonce à se prévaloir 
d’un licenciement pour justes motifs, de sorte que des justes motifs au sens de 
l’art. 337 ne peuvent pas être retenus (ATAS/505/2016 du 28 juin 2016 consid. 6c ; 
ATAS/376/2016 du 17 mai 2016 consid. 6a; ATAS/61/2016 du 26 janvier 2016 
consid. 11; ATAS/102/2016 du 4 février 2016 consid. 7; ATAS/158/2016 du 
1er mars 2016 consid. 13). 

Le Tribunal fédéral a jugé qu'il n’est pas exclu de considérer une résiliation comme 
étant survenue pour de justes motifs, même si cela n'était pas mentionné dans la 
lettre de résiliation, pour autant que les motifs invoqués par la suite fassent 
apparaître comme non exigible la continuation des rapports de travail  
(ATF 126 V 42 consid. 3 p. 46 s.; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 15/05 
du 23 mars 2006 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 14/02 du 
10 juillet 2002 consid. 4). Il faut toutefois que les justes motifs invoqués après la 
résiliation soient en étroite corrélation avec les motifs figurant dans la lettre de 
licenciement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances sociales C 4/02 du 10 juillet 
2002). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un 
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l'exactitude d'une 

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allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance significative ou 
n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les 
références). Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, 
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 
consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 
et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

a. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’employeur a résilié le contrat de travail de 
l’assuré le 26 octobre 2020 avec effet au 30 novembre 2020. 

L’OCE, constatant que l’employeur avait licencié l’assuré dans les trois mois 
suivant la période d’initiation, a révoqué sa décision du 28 janvier 2020. Il était 
fondé à agir de la sorte, pour autant que la société n’ait pas invoqué de justes motifs 
(ATF 126 V 42). 

b. Il convient à ce stade d’examiner si les motifs économiques allégués par 
l’employeur constituent de justes motifs de résiliation au sens de l’art. 337 CO. 
Celui-ci fait à cet égard valoir que sa situation financière a été compliquée par la 
pandémie, qu’il y a beaucoup de charges sociales à payer, et que « bien que nous 
ayons réduit le personnel à cause de la baisse de travail, nous démarrons 
doucement ». 

L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout 
temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 1ère phrase CO). Doivent notamment être 
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de 
la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la 
continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).  

 Selon la jurisprudence, la résiliation immédiate pour justes motifs est une mesure 
exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Les faits invoqués à 
l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance 
qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement 
particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le 
manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il 
a été répété malgré un avertissement. Par manquement du travailleur, on entend en 
règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail, mais 
d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 
consid. 4.1 p. 31 et les arrêts cités). En particulier, un manquement au devoir de 
fidélité du travailleur peut constituer un juste motif de congé. En revanche, des 
motifs économiques invoqués par l’employeur pour mettre fin aux rapports de 
travail ne constituent pas des justes motifs au sens de l’art. 337 CO (cf. arrêts C 
15/05 du 23 mars 2006, C 14/02 du 10 juillet 2002).  

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La loi ne prévoit toutefois aucune exception au principe susmentionné, même 
lorsque l'employeur doit renoncer au service d'un employé pour des raisons 
économiques (ATAS/1268/2009). 

Au vu de ce qui précède, force est de constater, d’une part, que la résiliation n’est 
pas intervenue avec effet immédiat et, d’autre part, que les difficultés économiques 
de l’entreprise ne constituent pas de justes motifs au sens de l’art. 337 CO. 

7. a. L’employeur allègue s’être renseigné auprès du service juridique et de trois 
conseillères et s’être conformé aux instructions reçues. 

b. Le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend 
l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur le fait que son 
comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit 
aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3).  

Il s'étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également 
aux circonstances de nature juridique (SVR 2007 KV n° 14 p. 53 et la référence). 
Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans laquelle se trouve 
l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration. Aucun devoir de 
renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution 
d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la 
personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre 
son droit aux prestations (ATF 133 V 249 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_557/2010 consid. 4.1). 

c. Il y a en l’espèce lieu de constater que l’employeur s’est effectivement enquis 
auprès d’une conseillère par courrier du 23 septembre 2020 des conditions dans 
lesquelles il pouvait résilier le contrat de travail de l’assuré et à partir de quand. La 
réponse qui a lui a été donnée le même jour ne saurait toutefois prêter à confusion. 
Elle lui rappelle les conditions de remboursement de l’AIT en cas de licenciement, 
à savoir : 

- licenciement avec effet immédiat pour justes motifs (CO art. 337), pas de 
remboursement de l’allocation. 

- licenciement avec délai de congé contractuel durant la mesure ou dans les trois 
mois qui suivent la fin de l’AIT, remboursement complet de l’allocation.  

La chambre de céans considère, au vu des circonstances du cas d’espèce, que les 
conditions cumulatives de la protection de la bonne foi de l’employeur ne sont pas 
remplies.  

8. L’obligation de restituer les AIT en cas de résiliation du contrat avant la fin de la 
mesure, ou dans les trois mois suivants, est par ailleurs expressément rappelée dans 
le formulaire de la demande, dûment signée par l’employeur le 20 janvier 2020, et 
dans la décision d’AIT du 28 janvier 2020. Selon la jurisprudence, cette disposition 
de la formule de confirmation de l'employeur relative à l'initiation au travail est une 
clause accessoire au contrat de travail, laquelle prime tout accord contenant des 

 
 
 

 

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clauses contraires. L’employeur a ainsi été dûment informé des conditions 
auxquelles l'octroi de l'AIT était subordonné (ATF 126 V 42).  

L’employeur s’est engagé, en signant le formulaire « demande AIT », à employer 
l’assuré pendant une durée minimale correspondant à la durée de l'AIT plus un 
délai de trois mois, sous réserve d'une résiliation pour justes motifs au sens de 
l'art. 337 CO. 

9. Aussi le recours est-il rejeté. 

 

 

 
 
 

 

A/1310/2021 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le