# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1877bf73-cbd3-55c4-b7b1-12a437956218
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.06.2018 CDP.2018.9 (INT.2018.347)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-9_2018-06-20.html

## Full Text

A.                              
En juillet 2015, Z.________ SA a déposé une
demande de permis de construire un immeuble de 14 appartements avec garage
souterrain de 12 places sur le bien-fonds no 5393 du cadastre de Boudry situé
en zone mixte. Mis à l'enquête publique du 30 octobre au 30 novembre 2015, le
projet a suscité plusieurs oppositions dont celle de A.X.________
et B.X.________. Les 28 janvier et 25 février 2016, deux séances de
conciliation ont réuni la requérante et les opposants. Malgré divers échanges
de courriels, aucune solution amiable n'a été trouvée. Le 16 mars 2016, le
Service de l'aménagement du territoire (ci-après : SAT) a préavisé
favorablement le projet, le Département du développement territorial et de
l'environnement (ci-après : DDTE) autorisant par ailleurs une dérogation à
l'alignement. Par décision du 5 avril 2017, le Conseil communal de Boudry
(ci-après : le conseil communal) a rejeté l'opposition de A.X.________ et
d'autres opposants et a octroyé à Z.________ SA le permis de construire.
Il a considéré notamment que l'opposition était mal fondée en tant qu'elle
relevait que le parking de la Migros de Boudry ne disposera plus de
suffisamment de places de stationnement, l'article 5393 servant antérieurement
de parking à la clientèle, et en tant qu'elle reprochait à la construction
d'être inesthétique, soit de ne pas s'intégrer au quartier.

Par décision du 22 novembre 2017, le Conseil d'Etat a rejeté le recours
interjeté contre cette décision par plusieurs opposants. Il a constaté
notamment que l'objet de la contestation portait en l'occurrence sur la
conformité, au regard du droit public des constructions, d'un projet d'immeuble
de 14 appartements si bien que l'insuffisance de places de stationnement pour
la Migros ne concernait pas le bien-fonds litigieux. Il a ajouté que, quoi
qu'il en soit, le projet de la Migros, avec 30 places de stationnement, avait
été jugé conforme à la législation applicable. Concernant l'intégration de la
construction dans l'environnement bâti, il a retenu que le projet était situé
en zone mixte qui est caractérisée par une forte hétérogénéité des affectations
et par une grande variété dans le type et le volume des constructions et que le
recourant n'évoquait aucun intérêt public prépondérant qui justifierait une
interdiction de bâtir fondée sur la clause esthétique alors que l'immeuble est
conforme aux dimensions réglementaires.

B.                              
Une partie des opposants, soit B.X.________ et A.X.________, interjettent recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat en
concluant implicitement à son annulation. Ils demandent à la Cour d'agir en
qualité de médiateur entre le promoteur, la Commune de Boudry et les intéressés
afin de poursuivre les négociations qui avaient été entamées. Ils estiment par
ailleurs que c'est à tort que le Conseil d'Etat n'est pas entré en matière sur
leur grief relatif au manque de places de parc du centre commercial Migros et
persistent à affirmer que l'interdiction de construire pour cause
d'inesthétique se justifie vu le nombre d'oppositions et la pétition intervenue
contre ce projet. Ils requièrent un décompte précis du nombre de places de
stationnement nécessaires à la Migros par rapport à sa superficie.

C.                              
Le Conseil d'Etat et le département concluent
au rejet du recours dans la mesure où il est recevable, sous suite de frais. Le
conseil communal s'en remet à sa décision sur opposition alors que le tiers
intéressé conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                               
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                               
a) Les recourants indiquent ne pas accepter la
mention faite par la Conseil d'Etat dans les faits selon laquelle en date des
28 janvier et 25 février 2016 deux séances de conciliation se sont tenues mais
n'ont pas abouti. Ils relatent l'historique des tentatives de conciliation
intervenues. Il n'en résulte toutefois pas une constatation des faits inexacts
par le Conseil d'Etat puisque l'historique relaté ne contredit pas le fait que
les deux séances de conciliation qui ont eu lieu n'ont pas abouti. Par ailleurs,
les précisions apportées ne sont pas pertinentes pour l'analyse juridique à
effectuer. Enfin, force est de rappeler que seul le dispositif acquiert force
de chose jugée et peut dès lors être attaqué (ATF 120 V 233
cons. 1, 140 I
114 cons. 2.4.2).

b) Si la législation cantonale prévoit dans certains cas la possibilité
pour la commune de tenter une conciliation (cf. notamment à cet égard art. 26,
94 et 106 LCAT),
elle n'y fait référence que pour ce qui concerne des plans et il ne s'agit pas
là d'une obligation. Par ailleurs, le tiers intéressé indique souhaiter
maintenir le projet tel qu'il a été présenté au Conseil communal de Boudry et
ne pas entendre poursuivre les négociations entamées, la variante du projet
imaginée par le constructeur ne s'étant finalement pas avérée viable d'un point
de vue économique. Vu l'ensemble des circonstances, la Cour de céans n'entend
pas intervenir en qualité de médiatrice, à supposer qu'elle y soit légitimée,
ce qui peut demeurer indécis.

3.                               
a) Conformément aux principes régissant
l'aménagement du territoire, il convient de veiller à ce que les constructions
prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations s'intègrent
dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du
territoire [ci-après : LAT]). L'article 7 de la loi
cantonale sur les constructions (ci-après : LConstr)
prévoit à son alinéa 1 que les constructions et installations doivent répondre
aux exigences d'une architecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure.
Elles tiennent compte de leur environnement naturel ou bâti, notamment par
rapport aux caractéristiques historiques, artistiques ou culturelles de la
localité, du quartier ou de la rue (al. 2). Les communes sont par ailleurs
compétentes pour délivrer les permis de construire (art. 29 LConstr)
et, ainsi, appliquer leurs propres prescriptions relatives à l'esthétique des
constructions et installations. Les communes neuchâteloises disposent d'une
liberté de décision importante s'agissant de l'évaluation de l'impact
esthétique d'un ouvrage et peuvent, par conséquent, revendiquer le respect de
leur autonomie (arrêt du TF non publié du 07.12.1999 [1P.402/1999] cons. 3b; RJN
2006, p. 240 cons. 2a).

Aux termes de l’article 43 al. 1 de la loi cantonale sur l'aménagement
du territoire (ci-après : LCAT), les communes élaborent leurs plans d’affectation dans le cadre du
plan directeur et en tenant compte des mesures cantonales. Le plan
d'aménagement communal règle le mode d'utilisation du sol (art. 45 al. 1 LCAT). Il doit notamment contenir des dispositions relatives à
l'affectation des différentes zones (art. 59 al. 1 LCAT). L'article 59 al. 2 let. j LCAT
prévoit que le règlement communal d'aménagement peut contenir des dispositions
sur la sauvegarde de l'aspect des localités et des sites.

b) Le projet se situe dans la zone mixte qui est caractérisée par une
forte hétérogénéité des affectations (habitat, commerce, artisanat, dépôt) et
par une grande variété dans le type et le volume des constructions (art. 11.3.1
du règlement d'aménagement de la Ville et Commune de Boudry du 12.06.1996). La
mixité existante doit être confirmée. Une certaine densification est recherchée
(art. 11.3.2 ch. 1). Dans la zone mixte, le développement des activités ne
devra pas se faire aux dépens de l'esthétique. Une certaine homogénéité de la
structure du bâti devra être recherchée (art. 11.3.2 ch. 2 du règlement).

Il n'est pas contesté que le projet litigieux respecte les dispositions
réglementaires relatives notamment à la dimension des constructions. Les
recourants estiment cependant qu'il y a lieu de tenir compte de l'avis de la
majorité des habitants du quartier qui le qualifie de démesuré et inesthétique
si bien qu'il péjorera la qualité de l'habitation et le cadre de vie des
riverains. Avec raison, le Conseil d'Etat a estimé que le conseil communal
n'avait pas outrepassé son large pouvoir d'appréciation en la matière. Comme le
mentionne le règlement d'aménagement, la zone mixte est caractérisée par une
grande variété dans le type et le volume des constructions. La consultation du
site du SITN permet en effet de constater que les constructions du quartier ne
présentent aucune homogénéité, c'est-à-dire présentent soit des toits plats,
soit des toits à plusieurs pans et comprennent 1 à 4 étages. De plus, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du 16.03.2016
[1C_340/2015] cons. 6.1.1 et les arrêts cités) lorsqu'un plan prévoit que
des constructions d'un certain volume peuvent être édifiées dans tel secteur du
territoire, une interdiction de construire fondée sur une clause d'esthétique,
en raison du contraste formé par le volume du bâtiment projeté, ne peut se
justifier que par un intérêt public prépondérant. Tel est le cas lorsqu'il
s'agit de protéger un site, un bâtiment ou un ensemble de bâtiments présentant
des qualités esthétiques remarquables qui font défaut à l'immeuble projeté ou
qui mettraient en péril sa construction. Comme l'a relevé le Conseil d'Etat,
les recourants n'ont invoqué aucun intérêt public prépondérant qui justifierait
une interdiction de bâtir fondée sur une clause d'esthétique quand bien même le
projet litigieux comporte 5 étages, soit est plus haut que les bâtiments du
quartier. La construction envisagée n'apparaît en effet ni déraisonnable ni
irrationnelle ou incohérente au regard de la zone concernée. Le fait que
30 personnes aient fait opposition et qu'une pétition ait été déposée ne
permet pas de conclure à la présence d'un intérêt public prépondérant.

4.                               
Les recourants reprochent au Conseil d'Etat de
ne pas être entré en matière sur leur grief relatif au manque de places de
parking de la Migros située à proximité. La position du Conseil d'Etat selon
laquelle leur grief sort de l'objet de la contestation ne peut être avalisée
puisque le conseil communal, dans sa décision du 5 avril 2017, s'est
prononcé sur cette question. Autre est celle de savoir si ce motif d'opposition
était recevable ou non. Quoi qu'il en soit, c'est avec raison qu'il a été
écarté. En effet, il ressort du dossier que les places manquantes sur la
parcelle 7308 ont pu être créées sur d'autres parcelles mais pas sur l'article 5393
du cadastre de Boudry si bien que la construction litigieuse n'a aucune
influence sur le nombre de places de parking requises pour la construction de l'immeuble
abritant la Migros, qui a fait l'objet d'un permis de construire le 11 mars
2014. Est dès lors irrelevant le fait de savoir si l'article 5393 a servi de
parking à la Migros. Il en est de même du nombre de places de stationnement
minimum obligatoires par rapport à la surface commerciale de la Migros, si bien
que la réquisition y relative doit être refusée. Quant à la cession ou la vente
de places publiques par la Commune de Boudry, à laquelle s'opposent les
recourants, il ne s'agit pas d'un élément sur lequel l'autorité s'est prononcée
dans le cadre de la construction litigieuse si bien qu'il ne peut être examiné
par l'autorité de recours.

5.                               
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté et
les frais mis à charge des recourants qui succombent (art. 47 al. 1 LPJA).
Ceux-ci ne peuvent prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).
Par contre ils devront être condamnés à verser au tiers intéressé une indemnité
de dépens. Me C.________ n'ayant pas déposé un état de ses honoraires et frais (art.
66 al. 1 TFrais),
la Cour de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais).
Tout bien considéré, et singulièrement le fait que ce mandataire représentait
déjà le tiers intéressé dans la procédure de recours devant le Conseil d'Etat,
les dépens peuvent être équitablement fixés à 1'000 francs, frais et TVA
compris.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Met à la charge des recourants les frais et débours de la procédure par
1'320 francs, montant compensé par leur avance.

3.    N'alloue pas de dépens aux recourants.

4.    Alloue une indemnité de dépens de 1'000 francs à Z.________ SA à charge
des recourants.

Neuchâtel, le 20 juin
2018