# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0e8330e-ebb1-5e81-ac60-816acaee4718
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.04.2008 A/33/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-33-2008_2008-04-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/33/2008 ATAS/510/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 30 avril 2008 

 

En la cause 

H__________, sis à GENEVE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître Pierre MARTIN-ACHARD  

 

recourants 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/33/2008 

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EN FAIT 

1. Le 8 août 2007, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a 

adressé à H__________ trois décomptes de cotisations pour l'année 2006, laissant 

apparaître des soldes en sa faveur de  283'562 fr. 20 de cotisations 

AVS/AI/APG/AC, de 42'552 fr. 30 de contributions aux allocations familiales et de 

13'004 fr. 85 de cotisations à l' assurance maternité. Les montants réclamés 

devaient parvenir à la caisse au plus tard le 7 septembre 2007 au moyen des 

bulletins de versement annexés. 

2. Le 11 septembre 2007, la caisse a reçu les versements réclamés de la part de 

H__________. 

3. Par décisions du 17 septembre 2007, la caisse a réclamé à H__________ le 

paiement d'intérêts moratoires s'élevant à respectivement 1'246 fr. 25 pour les 

cotisations AVS/AI/APG/AC, 187 fr. s'agissant des contributions aux allocations 

familiales et 57 fr. 15 concernant les cotisations à l'assurance maternité.  

4. Par courrier du 8 octobre 2007, H__________ a formé opposition. Ils ont fait valoir 

qu'il s'agissait de factures payées avec un jour de retard alors que 32 jours d'intérêts 

moratoires ont été facturés par la caisse. H__________ a sollicité l'annulation des 

trois factures en question.  

5. Par décision du 10 décembre 2007, la caisse a rejeté l'opposition au motif qu'en cas 

de retard de paiement, les intérêts moratoires courent dès le jour de la facturation 

par la caisse de compensation jusqu'au paiement intégral, à un taux de 5% par 

année. Par ailleurs, elle rappelle que les cotisations sont réputées payées lorsqu'elles 

arrivent à la caisse de compensation ou lorsqu'elle sont créditées sur son compte. 

En l'occurrence, la caisse a reçu et crédité les sommes en compte en date du 11 

septembre 2007, raison pour laquelle elle a facturé des intérêts moratoires du 9 août 

2007 au 10 septembre 2007.  

6. Par l'intermédiaire de leur mandataire, H__________ interjette recours en date du 7 

janvier 2008. Il soutient que les courriers datés du 8 août 2007 ne leur sont 

parvenus que 12 à 15 jours après la date mentionnée, soit le 20 août 2007 au plus 

tôt. Le 11 septembre 2007, la caisse a reçu les versements de la part de  

H__________. Or, la facture doit être expédiée au plus tard au jour dont elle porte 

la date. H__________ considère que l'autorité n'a pas apporté la preuve que la date 

figurant dans les factures correspond au jour de leur expédition. En conséquence, 

leur paiement est parvenu en main de la caisse dans le délai de 30 jours. 

H__________ conclue à l'admission du recours et à l'annulation des intérêts 

moratoires, sous suite de frais et dépens. 

7. Dans sa réponse du 4 février 2008, la caisse relève qu'elle a pour pratique de 

remettre à la poste les courriers à la date mentionnée sur ceux-ci car il n'est pas 

 

 

 

 

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dans son intérêt de repousser l'envoi de ses factures. Cela diminuerait le délai de 

paiement de 30 jours et augmenterait les contestations de ses assurés. Pour le 

surplus, la caisse relève que les recourants ne prouvent pas avoir reçu les factures 

en question le 20 août 2007. La caisse indique par ailleurs avoir adressé à 

H__________ d'autres courriers en date des 15 et 20 août 2007 qui ont bien été 

reçus le 27 août 2007, mais que la personne en charge du dossier était en vacances. 

Il est possible que cette personne était également en vacances au moment de la 

notification de ses décomptes. Pour le surplus, la caisse rappelle que le prélèvement 

d'intérêts moratoires est une obligation légale à laquelle elle ne peut renoncer. Elle 

conclut au rejet du recours. 

8. Cette écriture a été communiquée au recourant en date du 7 février 2008.  

9. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales. Sur le 

plan matériel, le point de savoir quel droit s'applique doit être tranché à la lumière 

du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où 

les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 230 consid. 1.1; 

335 consid. 1.2; ATF 129 V 4 consid. 1.2; ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 

consid. 4b et les références). Les règles de procédure quant à elles s'appliquent sans 

réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 

consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b). La LPGA s’applique donc au 

cas d’espèce. 

3. Le délai de recours est de 30 jours suivant la notification de la décision sur 

opposition (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). Selon l'art. 38 al. 4 let. c LPGA, en sa 

teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2007, les délais en jours ou en mois fixés par 

la loi ou l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la perception d'intérêts moratoires par l'intimée. 

 

 

 

 

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5. Selon l'art. 41bis al. 1 let. c RAVS, applicable par analogie aux contributions dues 

au titre du régime des allocations familiales (art. 30 al. 1 de la loi cantonale sur les 

allocations familiales du 1
er

 mars 1996 - LAF), des intérêts moratoires doivent être 

prélevés sur les cotisations paritaires qui n'ont pas été payées dans les trente jours à 

compter de la facturation, dès la facturation. Ils cessent de courir lorsque les 

cotisations sont intégralement payées (art. 41bis al. 2 RAVS). Les cotisations sont 

réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 

RAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 2001). Selon l'art. 42 al. 2 RAVS, le taux 

des intérêts moratoires s'élève à 5 % par année. 

Le Tribunal fédéral des assurances (TFA) a confirmé la conformité de l'art. 42 al. 1 

RAVS à la Constitution fédérale et à la loi (ATFA du 28 novembre 2002 publié 

dans VSI 2003 p. 143 ss). Il a réaffirmé le principe selon lequel le débiteur qui paie 

par monnaie scripturale supporte les risques de retard et de perte dans l'espace de 

temps allant de l'ordre de paiement à l'exécution (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; ATF 124 III 

117 consid. 2a et les références). 

Dans un arrêt du 21 août 2003 (H 268/02), le TFA a considéré qu'en édictant les art. 

41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des dispositions plus sévères 

en matière d'encaissement (notamment) des intérêts moratoires dans le régime de 

l'AVS et que l'AVS doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant 

d'intérêts modique et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif 

du retard (voir aussi ATF  du 30 janvier 2004 H 328/02). La seule exception à ce 

principe concerne l'encaissement d'intérêts moratoires d'un montant inférieur à 

trente francs, l'OFAS ayant fait usage de la faculté que lui a réservée le Conseil 

fédéral d'autoriser les caisses de compensation à renoncer au prélèvement d'intérêts 

moratoires dans de telles situations (cf. ch. 4024 du supplément 1 à la Circulaire sur 

les intérêts moratoires et rémunératoires [CIM] dans l'AVS, AI et APG, valable dès 

le 1er janvier 2002). Le Conseil fédéral a admis que l'application de cette nouvelle 

réglementation puisse avoir pour conséquence que les intérêts moratoires soient 

perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les 

paiements parviennent trop tard à la caisse (BO 2001 CN Annexe IV p. 175). De 

surcroît, en réponse à une question ordinaire du conseiller national Widrig du 7 mai 

2001 (BO 2001 CN 1456), le Conseil fédéral a expliqué que le coeur de la révision 

consistait à introduire le principe de l'obligation de payer des intérêts moratoires 

dès trente jours déjà, au lieu des soixante jours applicables précédemment (art. 

41bis al. 1er RAVS) et que, compte tenu du temps pris pour le trafic des paiements, 

il reste effectivement moins de trente jours pour procéder au versement (art. 42 al. 

1er RAVS). Quant au fait que, dans le régime de l'AVS, les intérêts moratoires sont 

perçus rétroactivement (soit déjà avant l'échéance du délai de paiement), lorsque les 

paiements parviennent trop tard à la caisse, ce n'est pas une nouveauté. La sévérité 

des prescriptions se justifie ne serait-ce que parce qu'il s'agit de cotisations des 

salariés qui ont été prélevées sur leurs salaires et doivent parvenir à l'AVS aussi 

rapidement que possible. L'AVS ne gagnerait pas en crédibilité si elle affichait des 

 

 

 

 

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règles d'encaissement laxistes, ce qui la conduirait non seulement à augmenter le 

risque de pertes de cotisations, mais compromettrait aussi toute rigueur dans 

l'application du principe de l'égalité de traitement. 

6. En l'espèce, il n'est pas contesté que les cotisations dues sont parvenues à l'intimée 

le 11 septembre 2007.    

Les recourants soutiennent cependant que la caisse n'a pas prouvé avoir expédié les 

décomptes de cotisations à la date du 8 août 2007, ni même à celle du 9, voire du 10 

août 2007. Ils considèrent que le délai de 30 jours n'était pas encore échu lorsque 

les paiements sont parvenus à l'intimée et que par conséquent il n'y a pas lieu à 

perception d'intérêts moratoires. 

Ces arguments ne résistent pas à l'examen. En effet, ainsi que rappelé ci-dessus, le 

paiement des cotisations sur la base du décompte doit intervenir dans le délai de 30 

jours dès la facturation par la caisse et non pas dès le moment où le décompte a été 

reçu par les recourants. Ceci implique forcément que le délai pour procéder au 

paiement est inférieur à 30 jours, comme le Conseil fédéral l'a d'ailleurs admis. 

D'autre part, le Tribunal de céans constate que les décomptes de cotisations ont fait 

l'objet d'un contrôle interne par les recourants en date du 23 août 2007, puisqu'ils 

ont été visés par la comptabilité le 30 août 2007. Il incombait ainsi aux recourants 

de s'organiser et de donner les ordres de paiement afin que les cotisations 

parviennent à l'intimée en temps utile, étant rappelé au demeurant que même si 

l'ordre de paiement avait été donné avant l'échéance, cela n'autoriserait pas le juge à 

libérer les recourants du paiement des intérêts moratoires.  

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a réclamé le paiement 

d'intérêts moratoires du 9 août 2007 au 10 septembre 2007. 

7. Mal fondé, le recours est rejeté. 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le