# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b75caa7c-c04f-51ea-954c-69e0d3abbf5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2009 A/125/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-125-2009_2009-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/125/2009-PE ATA/514/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 13 octobre 2009 

 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur  R______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 23 juin 2009 (DCCR/644/2009) 

- 2/10 - 

A/125/2009 

EN FAIT 

1.  Monsieur R______, né en 1980, est ressortissant de Madagascar. 

  En janvier 2003, le précité s’est vu délivrer par l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) une autorisation de séjour temporaire pour études afin 
d’apprendre le français auprès de l’école P.E.G. à Genève. 

  Dite autorisation était valable au 30 juin 2003. 

2.  Le refus de renouvellement de l’autorisation susmentionnée - au motif que 
l’intéressé ne suivait pas des cours à plein temps - a donné lieu à plusieurs 
procédures de recours aussi bien sur le plan cantonal que fédéral et en dernier lieu, 
les autorités fédérales ont imparti à M. R______ un délai au 22 août 2005 pour 
quitter la Suisse. Celui-ci s’est exécuté le 24 août 2005. 

3.  Le 1er septembre 2005, M. R______ a déposé une demande d’autorisation 
d’entrée et de séjour pour études auprès de l’ambassade suisse à Madagascar, 
faisant valoir qu’il briguait un baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise 
auprès de la faculté des sciences économiques et sociales de l’Université de 
Genève (ci-après : l’université). La durée de la formation était de trois ans. Arrivé 
en Suisse le 17 octobre 2005, l’intéressé a de nouveau été mis au bénéfice d’une 
autorisation de séjour temporaire pour études, régulièrement renouvelée jusqu’au 
30 septembre 2007. 

4.  M. R______ a été définitivement exclu de l’université par décision du 17 
octobre 2006, confirmée par la commission de recours de l’université le 
22 mai 2007 (ACOM/45/2007). 

5.  Le 1er octobre 2007, la Haute école de gestion (ci-après : HEG) a attesté que 
M. R______ était admis à la formation à plein temps d’économiste d’entreprise de 
la Haute école spécialisée (HES) pour la rentrée académique 2007-2008. Cette 
formation modulaire, d’une durée minimum de six semestres, avait débuté le 17 
septembre 2007 et s’achèvera au plus tôt en juin 2010. 

6.  Le 28 janvier 2008, M. R______ a confirmé à l’OCP qu’il s’était inscrit à la 
HEG et il renouvelait son engagement de quitter le territoire suisse dès la réussite 
de la fin de ses études. 

7.  Par décision du 22 janvier 2008, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour pour études de M. R______ et lui a imparti un délai au 22 mars 2008 
pour quitter la Suisse. 

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  L’intéressé n’avait pas respecté le plan d’études initial qui prévoyait 
l’obtention en trois ans d’un baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise. Il 
n’avait pas informé l’OCP de ce qu’il avait été exclu de la faculté en octobre 2006 
déjà, décision confirmée en mai 2007. La formation envisagée auprès de la HEG 
se déroulait jusqu’en 2010, pour autant que M. R______ parvienne à obtenir son 
diplôme dans les délais minimums prévus. Cela repoussait donc sensiblement le 
terme des études, initialement prévu pour 2008. Dès lors, le séjour de M. R______ 
devait être considéré comme terminé, faute de résultats probants. 

  Dite décision a été confirmée par la commission cantonale de recours de 
police des étrangers (ci-après : CCRPE) le 26 août 2008 et le recours déposé 
contre cette décision a été déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral par arrêt du 
25 novembre 2008 (2D_112/2008). 

8.  Le 11 décembre 2008, l’OCP a imparti un délai au 15 février 2009 à 
M. R______ pour quitter la Suisse. 

9.  M. R______ a recouru contre la décision précitée auprès de la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) par acte du 9 
janvier 2009. Il sollicitait l’effet suspensif au recours et sur le fond, l’annulation 
de la décision querellée et le renouvellement de son autorisation de séjour pour 
études. Il suivait des cours à la HEG et avait réussi le premier bloc d’examens. 

10.  Par décision du 4 février 2009, la CCRA a déclaré le recours irrecevable, le 
courrier du 11 décembre 2008 n’étant pas un acte formateur susceptible de 
recours. 

11.  Statuant le 5 mai 2009, le Tribunal administratif a partiellement admis le 
recours interjeté le 27 février 2009 par M. R______ à l’encontre de la décision 
précitée et renvoyé la cause à la CCRA pour nouvelle décision (ATA/226/2009). 
La décision du 11 décembre 2008 ordonnant au recourant de quitter la Suisse 
n’avait pas la même portée que celle du 22 janvier 2008 et ne pouvait donc pas 
être considérée comme une simple mesure d’exécution. 

12.  Parallèlement à la procédure de recours, M. R______ a saisi l’OCP, le 18 
février 2009, d’une demande de réexamen de sa décision du 11 décembre 2008. 
Depuis cette décision sa situation avait connu un changement essentiel. Il avait 
avancé avec succès dans ses études et les résultats étaient plus que satisfaisants. 

  Selon l’attestation d’immatriculation établie par la HEG le 4 février 2009, il 
était régulièrement inscrit au semestre 4 de la formation entreprise. 

  Le fait nouveau pouvant justifier la demande de réexamen était la réussite 
d’un bloc d’examens. 

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13.  Par décision du 6 avril 2009, l’OCP a refusé d’entrer en matière sur la 
demande de réexamen, le fait nouveau allégué n’étant pas susceptible de modifier 
sa position. 

14.  M. R______ a saisi la CCRA d’un recours dirigé contre la décision précitée 
par acte du 18 avril 2009, concluant préalablement à la restitution de l’effet 
suspensif au recours et sur le fond à ce que la décision du 22 janvier 2008 soit 
reconsidérée et le renouvellement de son permis B octroyé. 

15.  La CCRA a entendu les parties en audience de comparution personnelle le 
23 juin 2009. M. R______ a confirmé avoir commencé ses études auprès de la 
HEG en septembre 2007. Il venait de passer les examens relatifs à 
l’environnement d’entreprise et aux connaissances métiers. Il n’avait pas encore 
les résultats. Il souhaitait obtenir un bachelor en Suisse pour pouvoir ensuite 
rentrer à Magadascar avec un diplôme en poche. Il habitait chez ses grands-
parents qui subvenaient à hauteur de 75 % à ses dépenses et en parallèle, il 
travaillait chez M______ où il réalisait un salaire oscillant entre CHF 1'500.- et 
CHF 2'000.- par mois. 

16.  Par décision du 23 juin 2009, la CCRA a statué sur la demande de renvoi 
faisant l’objet du recours du 9 janvier 2009 ainsi que sur la demande de 
reconsidération, objet du recours du 18 avril 2009. Après avoir joint les deux 
recours, elle les a rejetés. 

  S’agissant du renvoi, M. R______ était dépourvu d’une quelconque 
autorisation de séjour lui permettant de rester en Suisse de sorte que c’était à juste 
titre que l’OCP avait prononcé son renvoi par décision du 11 décembre 2008. 

  Quant à la demande de reconsidération, si la réussite d’un bloc d’examens 
constituait certes un fait nouveau, ce dernier ne pouvait pas être qualifié 
d’important. Le simple succès lors d’examens passés dans le cadre d’une nouvelle 
formation n’avait pas pour effet que l’appréciation juridique doive intervenir 
différemment que dans le cas de la présente décision, en particulier lorsque 
l’autorité intimée avait refusé le renouvellement du permis de séjour au motif d’un 
changement d’orientation. 

17.  M. R______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée, par acte daté du 30 juillet 2009, reçu le 1er juillet 2009. 

  Il persiste dans ses précédentes explications et conclusions, concernant la 
demande de réexamen. Pour le surplus, l’autorisation de séjour devait lui être 
accordée en application de l’art. 32 de l’ordonnance du Conseil fédéral du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE - RS 823.21) (sic). 

18.  Dans sa réponse du 8 septembre 2009, l’OCP s’est opposé au recours. 

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  Le renvoi de M. R______ était conforme aux art. 66 al. 1 et 83 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

  Quant à la demande de réexamen, le seul fait nouveau résidait dans la 
réussite d’une série d’examens. Or, cet élément ne constituait pas un fait nouveau 
important, ni une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  La décision de refus de renouvellement du 22 janvier 2008 reposait - outre 
sur l’exclusion du recourant de la faculté - sur le fait que les nouveaux projets 
d’études à la HEG repoussaient sensiblement le terme des études initialement 
prévu pour 2008 d’une part, et sur le constat que la sortie de Suisse au terme du 
séjour pour études ne paraissait plus suffisamment assurée, d’autre part. L’octroi 
ou le renouvellement d’un titre de séjour pour études n’avait pas pour finalité de 
permettre au demandeur étranger d’entreprendre des programmes d’études 
successifs qu’il ne conduisait à bon terme, ni de suivre l’une après l’autre, voire 
avec des interruptions temporelles, des formations différentes tant par la nature 
des cours suivis que par le type de diplôme postulé. 

19.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La décision querellée du 23 juin 2009 a été notifiée au recourant le 1er juillet 
2009. Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  La demande de renouvellement du permis de séjour pour études présentée 
par le recourant remonte au 18 septembre 2007. La décision de renvoi est quant à 
elle datée du 22 janvier 2008. Conformément à la jurisprudence du Tribunal 
administratif fédéral, la LEtr est applicable aux décisions de renvoi prises dès le 
1er janvier 2008 (Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2008 dans la 
cause C.2918/2008). Dès lors, c’est à l’aune de la LEtr que doit être examiné le 
cas de M. R______. 

3.  Pour qu'un recours soit recevable, il faut que le destinataire de la décision 
soit touché directement par celle-ci et qu'il ait un intérêt digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Un tel intérêt suppose un 
intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 13 II 361 
consid. 1.2 p. 365 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009). 

  Le délai de prolongation sollicité - et refusé - étant échu, la question peut se 
poser de savoir si le recourant a encore un intérêt actuel et direct au recours. 

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  Toutefois, il sera renoncé à l'exigence d'un tel intérêt lorsque cette condition 
de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se reproduire 
en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève 
durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure 
de l’autorité de recours (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 
p. 119 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; 127 I 164 consid. 1a p. 166 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.69/2006 du 5 juillet 2006 et les arrêts cités ; ATA/266/2007 du 22 mai 
2007 consid. 2). Cela étant, l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans 
certaines circonstances, nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir 
pour effet de créer une voie de recours non prévue par le droit cantonal 
(ATF 127 I 115 consid. 3c p.118 ; ATA/326/2009 du 30 juin 2009 et les 
réf. citées). 

4.  En application de l’art. 66 al. 1 LEtr, les autorités compétentes renvoient de 
Suisse tout étranger dont l’autorisation est refusée, révoquée ou n’a pas été 
prolongée. 

  En l’espèce, le recourant est dépourvu d’une quelconque autorisation de 
séjour lui permettant de demeurer en Suisse, notamment suite au rejet définitif de 
sa demande de renouvellement de permis de séjour pour études par la CCRPE en 
date du 26 août 2008. Dès lors, c’est à juste titre que l’OCP a prononcé le renvoi 
du recourant par décision du 11 décembre 2008. 

5. a. Les décisions revêtues de l’autorité de la chose jugée ou décidée peuvent 
faire l'objet d'une demande de réexamen pour reconsidération par l'autorité 
administrative qui a pris la décision de base, ou d'une procédure en révision 
devant une autorité administrative supérieure, une instance quasi judiciaire ou un 
tribunal, selon que leur auteur est une autorité ou un tribunal (B. KNAPP, Précis 
de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n°1137). 

 b. Une demande de réexamen peut être présentée, en tout temps, par toute 
personne qui aurait la qualité pour recourir contre la décision, objet de la demande 
au moment du dépôt de celle-ci. Elle a pour but d'obtenir la modification de la 
décision d'origine ; le plus souvent elle tendra à la révocation d'une décision 
valable à l'origine imposant une obligation à un particulier. Lorsqu'elle est dirigée 
contre une décision dotée de l'autorité de la chose décidée, la demande de 
réexamen peut être motivée par des raisons relatives à des erreurs de droit, des 
erreurs de fait ou des erreurs d'appréciation de l'opportunité (ATA 366/2003 du 
13 mai 2003 ; B. KNAPP, op. cit. n°1770 ss). 

 c. L'existence d'une procédure de réexamen ne peut pas avoir pour 
conséquence qu'une autorité doive sans cesse reprendre les mêmes affaires. 
L'autorité doit seulement procéder à un nouvel examen si la loi le lui impose 
(ATF 100 Ib 372 3b  ; ATA/366/2003 du 13 mai 2003  ; B. KNAPP, op. cit. 

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n° 1778 ss). Au-delà de cela, l'auteur n'a aucun droit à obtenir une nouvelle 
décision, ni à exiger de l’autorité qu’elle procède à un nouvel examen. 

6.  Aux termes de l'art. 48 LPA, une autorité administrative n'a l'obligation de 
reconsidérer ses décisions que lorsqu'il existe un motif de révision au sens de 
l'art. 80 lettres a et b LPA ou que les circonstances se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis la première décision. 

7.  La seule question à trancher dans le cadre du recours de M. R______ 
consiste à contrôler la correcte application de l’art. 48 LPA, à savoir si l’élément 
invoqué constitue un fait ou un moyen de preuve nouveau (art. 80 let. b LPA) ou 
une modification notable des circonstances (art. 48 al. 1 let. b LPA). 

8.  Des faits nouveaux justifiant la reconsidération d'une décision sont des 
événements qui se sont produits antérieurement à la procédure précédente, mais 
dont l'auteur de la demande de réexamen a été empêché, sans sa faute, d’en faire 
état à cette occasion. Quant aux preuves nouvelles, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pas pu être 
administrées lors du premier procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss ; 99 V 191 ; 98 II 255 ; 86 II 386 ; 
A. GRISEL, Traité de droit administratif 1984, p. 944). La révision ne permet pas 
de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'une 
nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus lors de la 
décision dont la révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des moyens 
de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans la procédure ordinaire 
(ATF 111 Ib 211 ; ATF 98 I 572 ; ATA/193/2009 du 21 avril 2009 et les 
réf. citées). 

  En l'espèce, le recourant se prévaut de la réussite en janvier 2009 d’une série 
d’examens passés dans le cadre de la HEG. Pour l’autorité intimée il s’agit 
effectivement d’un fait nouveau mais qui ne constitue pas pour autant une 
modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 LPA. 

  Si le moyen tiré de la réussite d’un bloc d’examens est bien nouveau, il 
convient toutefois de le replacer dans son contexte. Le recourant est arrivé à 
Genève en 2003 pour une formation de deux ans qu’il n’a pas suivie. Il a alors 
quitté la Suisse le 24 août 2005 pour revenir quelques mois plus tard en vue 
d’entreprendre une formation universitaire couronnée par un baccalauréat en 
gestion d’entreprise, d’une durée de trois ans, de laquelle il a été exclu. Le 
recourant a alors entrepris auprès de la HEG une formation en économiste 
d’entreprise qui doit être qualifiée de nouvelle. En effet, force est de constater que 
les études actuellement poursuivies par le recourant ne correspondent plus au but 
de l’autorisation de séjour temporaire pour études qui lui a été octroyée en 2005. Il 
s’ensuit que l’élément nouveau invoqué découle essentiellement de l’écoulement 
du temps que le recourant a largement favorisé. Partant, il ne saurait être assimilé 

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à une modification notable des circonstances susceptibles de fonder le réexamen 
de la décision du 11 décembre 2008 (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 
7 octobre 2004). 

  Le recourant a plusieurs fois relevé qu’il vivait en Suisse depuis de 
nombreuses années et qu’il avait perdu tout lien avec son pays d’origine. Sa 
relation avec la Suisse était si étroite que l’on ne pouvait exiger qu’il aille vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (cf. notamment le recours 
du 9 janvier 2009 à la CCRA). Dans ce contexte, il est difficile de suivre le 
recourant lorsqu’il affirme dans son recours devant le tribunal de céans qu’il a 
toujours déclaré vouloir volontairement quitter la Suisse après l’achèvement de 
ses études. 

  Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que l’OCP n’est pas entré 
en matière sur la demande de réexamen présentée par le recourant le 18 février 
2009. 

  La décision du 23 juin 2009 de la CCRA sera confirmée et le recours rejeté. 

9.  Aucun émolument ne sera mis à la charge du recourant qui plaide au 
bénéfice de l’assistance juridique. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2009 par Monsieur R______ contre la 
décision du 23 juin 2009 de la commission de cantonale de recours en matière 
administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 

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postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur R______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative. à l’office cantonal de la population, ainsi qu’à l’office 
fédéral des migrations à Berne, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a.i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.