# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba29a445-c6c9-5b48-9df2-d0fa00ad55a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2010 E-6428/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6428-2010_2010-09-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-6428/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 8 septembre 
2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6428/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 19 août 2010,

la  décision  du  8 septembre  2010,  notifiée  oralement,  par  laquelle 
l'ODM, se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur 
l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande 
d'asile du requérant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun docu-
ment d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par 
l'art. 32  al. 3  LAsi  n'était  réalisée,  tout  en prononçant  son renvoi  de 
Suisse et en ordonnant l'exécution de cette mesure,

les auditions du 28 août et du 8 septembre 2010, durant lesquelles le 
requérant  a  déclaré  être  d'ethnie  (...)  et  originaire  d'une  localité  de 
l'ouest de la Côte d'Ivoire qu'il  avait dû quitter en août 2010 pour se 
rendre à Abidjan, afin d'échapper à des préjudices répétés de rebelles, 
lesquels duraient depuis 2002,

l'acte du 9 septembre 2010, adressé au Tribunal administratif  fédéral 
(Tribunal), par lequel l'intéressé a recouru contre cette décision en ce 
qui concerne uniquement la question de l'exécution de son renvoi de 
Suisse, et dans lequel il conclut à son annulation s'agissant de cette 
question et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruc-
tion et nouvelle décision, ainsi que, subsidiairement, à l'octroi de l'ad-
mission  provisoire  en  raison  du  caractère  non  raisonnablement  exi-
gible de l'exécution de son renvoi, en demandant aussi, implicitement, 
l'assistance judiciaire partielle,

la réception par le Tribunal du dossier relatif à la procédure de premiè -
re instance en date du 13 septembre 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori-
tés mentionnées à l'art. 33 LTAF ; qu'il statue en particulier de manière 
définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions  rendues  par 
l'ODM en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105 en  relation  avec les 
art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral, les cons -
tatations de fait ainsi que l'opportunité (art. 106 LAsi) sans être lié par 
les motifs invoqués par les parties (art.  62 al. 4 PA) ou par les considé-
rants de la décision attaquée ; qu'il  peut dès lors admettre le recours 
pour d'autres raisons que celles avancées par la par tie ou, au contrai-
re,  confirmer  la  décision de l'autorité  inférieure  sur  la  base d'autres 
motifs que ceux retenus par celle-ci (cf. THOMAS HÄBERLI,  in : Bernhard 
Waldmann/Philippe Weissenberger [éds.], Praxiskommentar zum Bun-
desgesetz über das Verwaltungsverfahren,  Zurich/Bâle/Genève 2009, 
art. 62 PA, n. 37 à 40, p. 1249 s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que le recourant n'ayant pas contesté la décision du 8 septembre 2010 
en ce qui concerne la non-entrée en matière sur sa demande d'asile et  
son renvoi de Suisse, ce prononcé est entré en force s'agissant de ces 
questions,

que la conclusion relative à l'annulation de la décision, pour ce qu'elle 
a trait à l'exécution du renvoi, et au retour de la cause à l'ODM pour 
nouvelle décision doit être écartée ; qu'il ne ressort pas du dossier que 
des  mesures  d'instruction  supplémentaires  soient  nécessaires  pour 
statuer sur cette question (cf. aussi ci-après) ; qu'en outre, l'ODM était 
fondé à notifier oralement sa décision, les conditions formelles et ma-
térielles  nécessaires  étant  réalisées  en  l'occurrence  (cf. art. 13  al. 1 
LAsi et ATAF 2010/3 consid. 3.2 et 3.3) ; que la motivation de ce pro-
noncé afférente au caractère raisonnablement exigible de l'exécution 
du renvoi - telle  qu'elle  est  consignée dans l'extrait  du  procès-verbal 
remis  au recourant - est  suffisamment  détaillée  pour  en comprendre 
sa  portée  et  l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (cf. ATAF précité, 
consid. 4, et réf. cit.),

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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refou-
lement  de l'art. 5  LAsi,  l'intéressé  n'ayant,  au  vu dossier,  pas rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. aussi la remarque dans 
son mémoire de recours [p. 1 par. 2] : "je ne conteste pas le fait que je 
ne remplis pas les conditions de l'art. 3 LAsi"),

qu'au  vu  en particulier  de l'invraisemblance  évidente  de ses  alléga-
tions concernant des préjudices émanant de rebelles (cf. à ce propos 
la  motivation  de  la  décision  relative  à  cet  aspect,  qui  n'a  pas  été 
contestée dans le mémoire de recours),  l'intéressé n'a pas non plus 
rendu  crédible  qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et 
sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine,  de 
traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la convention du 4 no-
vembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme et  des  libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art.  83 al. 3 de la loi fédé-
rale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  aussi  raisonnablement  exigible (art. 83 al. 4 LEtr) ; que la 
Côte d'Ivoire ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permet-
trait d'emblée de présumer à propos de tous les requérants provenant 
de ce pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens de  la 
disposition précitée ; que le Tribunal a en effet précisé que si  l'exécu-
tion du renvoi d'un ressortissant de Côte d'Ivoire n'était pas raisonna-
blement exigible dans les régions de l'ouest et du nord, tel n'était pas 
le cas  en règle générale en ce qui concerne le sud et l'est du pays, 
notamment dans les grands centres urbains de ces régions, comme 
par  exemple  Abidjan  ou  Yamoussoukro (ATAF  2009/41  p. 575 ss, 
spéc. consid. 7.10 et 7.11 p. 586 s.),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
que s'agissant  de son appartenance ethnique (...),  le Tribunal relève 
que  compte tenu de la présence de toutes les ethnies du pays dans 
les grandes villes et du brassage important des populations, les con-
flits intercommunautaires sont moins évidents et que toute personne 

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peut y trouver des membres de son ethnie susceptibles de lui apporter 
un soutien en tous genres (cf. ATAF précité consid. 7.10 p. 586) ; qu'à 
cela s'ajoute que l'intéressé est  jeune  et  n'a  pas allégué souffrir  de 
problèmes de santé ; qu'il  peut  dès  lors  être  attendu  de lui  qu'il  se 
reconstruise une existence dans l'est ou le sud de la Côte d'Ivoire, par  
exemple à Abidjan,  ville où il  a sans doute séjourné bien plus long-
temps qu'il  ne l'affirme (cf. l'absence de totale de moyens de preuve 
concernant son identité et son lieu de résidence ; cf. aussi les autres 
éléments relevés par l'ODM relatifs à l'invraisemblance de sa présence 
jusqu'en août 2010 dans la localité de l'ouest de la Côte d'Ivoire dont il  
dit provenir [pt. I par. 4, p. 8 s. du "procès-verbal de décision"]),

que l'exécution  du renvoi  est  enfin  possible  (art. 83  al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé, en raison de son obligation de collaborer, d'en-
treprendre les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui 
permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re -
jeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans échange d'écritures (art.  111a 
al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que s'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit  
être rejetée, les conclusions du présent recours étant d'emblée vouées 
à l'échec (art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte postal du Tribu-
nal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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