# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81136b0e-2ff3-567f-8037-706a3d338b02
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-05-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.05.2013 BB.2012.108
**Docket/Reference:** BB.2012.108
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-108_2013-05-15

## Full Text

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP). Accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP). Accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP). Accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP).;;Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP). Accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 EIMP).

Décision du 15 mai 2013 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A. LTD, 

 

B. SA, 

 

toutes deux représentées par Mes Philippe Neyroud 

et Stephan Fratini, avocats, 

recourantes 
 
et 
 

OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, Unité Entraide 

judiciaire internationale, 

autorité de surveillance de l’entraide 

 internationale en matière pénale 

  

contre 

   

 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 
 
et 
 

BANQUE C., représentée par Mes Christian Jaccard 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.108-109 

(Procédures secondaires: BP.2012.46-47) 

 

 

- 2 - 

 

 

et Thomas Sprenger, avocats, 

intimés 

   

Objet  Admission de la partie plaignante (art. 118 ss CPP); 

accès au dossier (art. 107 al. 1 let. a CPP et 65a al. 1 

EIMP) 

 
 

- 3 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 12 juillet 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a, sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à 

l’encontre du dénommé D., pour soupçon de blanchiment d’argent. Cette 

procédure a été étendue le 10 octobre 2011 au dénommé E. Il est en subs-

tance reproché à ces derniers de s’être rendus coupables d’escroquerie, 

respectivement d’abus de confiance, alors qu’ils occupaient une fonction di-

rigeante au sein de la banque C., en participant au détournement de plus 

de quatorze milliards de roubles, soit environ CHF 430 millions (act. 1.1, 

p. 2 ss). Une partie des sommes détournées serait parvenue sur des comp-

tes sis en Suisse. 

 

 

B. Dans le cadre de ses investigations, le MPC a ordonné diverses mesures 

d'instruction, au nombre desquelles figurent des saisies de relations ban-

caires auprès d'établissements sis en Suisse. C'est ainsi que, en date du 

8 novembre 2011, le MPC a ordonné le séquestre de deux relations ouver-

tes au nom de A. Ltd et B. SA (act. 1.16). 

 

 

C. Par décision du 3 juillet 2012, le MPC a reconnu la qualité de partie plai-

gnante à la banque C. et autorisé cette dernière à consulter le dossier de la 

cause, dite décision ayant notamment été notifiée à A. Ltd et B. SA 

(act. 1.1). 

 

 

D. Par mémoire du 16 juillet 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral, A. Ltd et B. SA forment recours contre la décision susmen-

tionnée et prennent les conclusions suivantes: 

 

"Préalablement 

1.  Octroyer l'effet suspensif au présent recours. 

En la forme 

2.  Déclarer recevable le présent recours dirigé contre la décision du Minis-

tère public de la Confédération du 3 juillet 2012 dans la procédure 

n° SV.11.0159. 

Au fond 

3.  Annuler la décision entreprise, en tant qu'elle autorise la banque C. à 

consulter le dossier. 

- 4 - 

 

 

4.  Si par impossible, le Tribunal pénal fédéral devait admettre la qualité de 

partie plaignante à la banque C., fixer les conditions à la consultation du 

dossier de sorte à prévenir que les règles de l'entraide internationale en 

matière pénale ne soient éludées. 

5.  Sous suite de frais et dépens en faveur des recourantes." (act. 1, p. 2). 

 

Par ordonnance du 31 juillet 2012, le Président de la Cour des plaintes a 

concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2012.46-47). 

 

Invité à répondre, le MPC a indiqué, par envoi du 5 septembre 2012, se ré-

férer à la décision attaquée, en précisant qu'il était entré en matière le 

5 juillet 2012 sur des demandes d'entraide judiciaire formées les 2 et 

5 mars ainsi que 14 mai 2012 (act. 11). Appelée à se déterminer sur la ba-

se d'une version anonymisée du mémoire de recours, la banque C. a, par 

écriture du 21 septembre 2012, conclu principalement au rejet du re-

cours et à la confirmation intégrale de la décision entreprise; à titre subsi-

diaire, elle a conclu au rejet du recours sur la question de la partie plai-

gnante, et à ce qu'un "accès conditionnel aux conseils de la banque C. 

dans le sens des engagements pris par ces derniers [soit] autorisé" (act. 

16, p. 2). Les recourantes ont répliqué en date du 8 octobre 2012 (act. 19). 

Le MPC a renoncé à dupliquer; le conseil de la banque C. l'a pour sa part 

fait brièvement en date du 23 novembre 2012 en produisant notamment un 

"engagement formel et sans réserve" pris par cette dernière (act. 22 et 

22.1). Les recourantes ont répondu spontanément à ces écritures par cour-

rier du 30 novembre 2012 (act. 26), sur lequel s'est – également sponta-

nément – déterminée la banque C. le 22 janvier 2013 (act. 31). Invité par 

l'autorité de céans à se déterminer sur la question de l'accès au dossier par 

la banque C., l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a, par envoi du 

1
er
 février 2013, conclu à l'admission du recours (act. 33). Tant les recou-

rantes que la banque C. se sont déterminées sur la prise de position de 

l'OFJ (act. 36 et 37), le MPC y ayant quant à lui renoncé (act. 35). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: BaK-StPO], 

n
o
 15 ad art. 393 CPP; KELLER, in Kommentar zur Schweizerischen Straf-

prozessordnung, 2010, n
o
 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n
o
 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions noti-

fiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 

dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 

393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard in-

justifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). Interjeté le 16 juillet 2012, le présent recours a été 

déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il 

a ainsi été formé en temps utile. 

 

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision en-

treprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-

dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt juridi-

que à l’élimination de ce préjudice (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale 

suisse, 3
e
 éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911). 

 

En l’espèce, les recourantes sont tiers saisis dans la procédure pénale dili-

gentée par le MPC à l'encontre de E. et D. (v. supra let. B). A ce titre, elles 

revêtent la qualité de "tiers touchés par des actes de procédure" au sens 

de l'art. 105 al. 1 let. f CPP et disposent partant des mêmes droits qu'une 

partie, notamment celui de recourir contre une décision les concernant 

(v. BENDANI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 

2011, n
o
 24 ad art. 105 CPP). Ainsi, et au même titre que le serait la partie 

prévenue, les recourantes sont concernées par l’admission de la banque C. 

- 6 - 

 

 

en tant que partie plaignante. Les principes que la jurisprudence a énoncés 

en lien avec la qualité pour recourir d'un prévenu contre l'admission d'une 

partie plaignante à la procédure sont donc transposables en la présente 

espèce. A cet égard, la Cour de céans a, à la lumière de la jurisprudence 

du Tribunal fédéral sur la notion de préjudice irréparable de nature juridique 

(v. arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2), posé le principe selon 

lequel, lorsque la partie plaignante est un Etat, le prévenu est susceptible 

d’encourir un préjudice au sens de l'art. 382 al. 1 CPP en raison de l'ad-

mission dudit Etat comme partie à la procédure. En effet, de par leur sou-

veraineté, les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des indi-

vidus et leur patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une 

partie plaignante ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procé-

dure pénale. Aussi y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de par-

tie plaignante accorde des droits – notamment relatifs à la connaissance 

des autres parties et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisa-

geables (restriction d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, le 

prévenu est susceptible d’encourir un préjudice de nature juridique de par 

l’admission de la partie plaignante (v. décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.101 du 22 janvier 2013, consid. 1.3; BB.2011.107 du 30 avril 

2012, consid. 1.5). Dans le cas présent, la partie plaignante n'est pas l'Etat 

russe lui-même. Il n'en demeure pas moins que la banque C. est – notoi-

rement – liée à l'appareil étatique russe. Il apparaît en effet qu'elle a été 

longtemps contrôlée par la ville/municipalité de Z. par le biais de son an-

cien maire F., avant que la banque semi-publique russe G. – détenue à rai-

son de 75,5% par l'Etat russe (act. 1.10) – ne l'acquière et que la banque 

centrale russe elle-même ne doive mettre en place, courant 2011, un plan 

de sauvetage à hauteur d'environ 10 milliards d'euros en sa faveur (…). 

Par ailleurs, la banque C., loin de remettre en cause la position des recou-

rantes tendant à l'assimiler à l'Etat russe, s'est expressément fondée sur la 

jurisprudence de céans reconnaissant la qualité pour recourir au prévenu 

en cas d'admission d'un Etat comme partie plaignante; elle a même offert 

des garanties auxquelles seul un Etat peut valablement souscrire (v. no-

tamment act. 22; v. infra consid. 3.3.1). Les éléments qui précèdent sont de 

nature à fonder, dans le cas d'espèce, le caractère "quasi-étatique" de la 

partie plaignante et à rendre applicables les principes rappelés ci-dessus 

quant à l'atteinte à ses intérêts juridiquement protégés que pourrait subir le 

prévenu de par l'admission d'une telle partie en tant que partie plaignante à 

la procédure dirigée à son encontre. Les recourantes disposent dès lors de 

la qualité pour recourir. 

 

1.4 Dans une telle constellation, s’agissant de la question de l’accès au dos-

sier, elle doit, lorsque la procédure pénale nationale est connexe à une 

- 7 - 

 

 

procédure d'entraide diligentée en lien avec les mêmes faits que ceux sur 

lesquels porte le dossier national, être traitée à l’égal de la participation des 

fonctionnaires étrangers à la procédure. A cet égard, le recours est receva-

ble si dite présence cause un préjudice immédiat et irréparable au recou-

rant (art. 80e al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale [EIMP; RS 351.1]). Un dommage immédiat et irréparable 

n’est envisageable que dans le cas visé à l’art. 65a al. 3 EIMP, c’est-à-dire 

lorsque la présence de fonctionnaires étrangers a pour conséquence de 

porter à la connaissance des autorités de l’Etat requérant des faits touchant 

au domaine secret avant le prononcé d’une décision définitive sur l’octroi et 

l’étendue de l’entraide. Ce risque peut être évité par la fourniture, par 

l’autorité requérante, de garanties de nature à empêcher l’utilisation préma-

turée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédé-

ral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 1A.217/2004 du 18 octobre 

2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 3
e 

éd., Berne 2009, n° 409, p. 376 s.). En l’espèce, la 

consultation du dossier par la banque C. permettrait certainement 

d’accéder à des informations touchant au domaine secret des recourantes, 

par exemple des informations bancaires. En outre, la question de savoir si 

les garanties proposées par la banque C. sont de nature à empêcher 

l’utilisation des informations avant la clôture de la procédure d’entraide est 

précisément l’un des points discutés par les recourantes. Ainsi, la décision 

donnant à la banque C. un accès inconditionnel et illimité à la procédure 

pénale cause à la personne touchée par cette divulgation prématurée un 

dommage analogue à celui visé à l’art. 80e al. 2 let. b EIMP (v. ATF 127 II 

198 consid. 2b). Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que le re-

cours est également recevable s’agissant de la question de l’accès au dos-

sier. 

 

1.5 Le recours est ainsi recevable quant à ses deux objets. 

 

 

2. Les recourantes concluent à l'annulation de la décision entreprise, en tant 

qu'elle autorise la banque C. à consulter le dossier (v. supra let. D, chiffre 

3). Sous chiffre 4, il est néanmoins précisé que si "par impossible" l'autorité 

de céans devait admettre la qualité de partie plaignante de la banque C., 

les recourantes concluent à ce que la consultation du dossier soit soumise 

à conditions (v. supra ibidem). Elles s'en prennent ainsi de manière implici-

te au premier point de la décision entreprise, soit l'octroi de la qualité de 

partie plaignante à la banque C. Néanmoins, si les conclusions ainsi formu-

lées portent sur les deux objets de la décision entreprise, il n'en demeure 

pas moins que les motifs soulevés à l'appui du recours ne portent que sur 

- 8 - 

 

 

la question de l'accès au dossier. Il convient dès lors de retenir que les re-

courantes n'entendaient pas s'en prendre à ce point de la décision entre-

prise, lequel sort du champ du recours. 

 

 

3. Les recourantes considèrent que la banque C. ne saurait accéder au dos-

sier de la cause SV.11.0159. Cela lui permettrait en effet de prendre 

connaissance de pièces que les autorités russes cherchent précisément à 

obtenir par le biais d’une procédure d’entraide initiée parallèlement (act. 1, 

p. 10 ss, ch. 32 ss). Selon la banque C., en revanche, un tel risque pourrait 

être pallié notamment par la fourniture de garanties écrites telles que celles 

exigées des fonctionnaires étrangers venant consulter le dossier d’une pro-

cédure d’entraide pendante en Suisse (act. 16). L’OFJ conclut pour sa part 

à l'admission du recours et à la suspension du droit d'accès au dossier pé-

nal levée progressivement en fonction des décisions de clôture partielle 

rendues dans la procédure d'entraide (act. 33). 

 

3.1 Comme déjà relevé, l’exercice du droit d’accès d'une partie au dossier pé-

nal national alors qu'est pendante une procédure d’entraide connexe 

s’apprécie au regard des règles de l’EIMP et non du CPP (v. supra 

consid. 1.4). A cet égard, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de poser la rè-

gle selon laquelle "[l]a décision par laquelle l'autorité d'exécution refuse de 

limiter le droit d'une partie de consulter le dossier de la procédure pénale 

nationale connexe à la procédure d'entraide doit être considérée comme 

rendue en application de l'EIMP", et ce indépendamment du caractère éta-

tique de la partie plaignante (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.63/2004 du 

17 mai 2004, consid. 1 et 2.2). 

 

La Haute Cour a également relevé à cette occasion qu'une situation criti-

que du point de vue de la préservation de la procédure d'entraide peut sur-

venir lorsque la procédure pénale nationale constitue le prolongement de la 

procédure pénale étrangère pour les besoins de laquelle l'entraide est de-

mandée. Tel est également le cas lorsque, comme en l'espèce, la procédu-

re étrangère et la procédure nationale visent les mêmes faits et les mêmes 

personnes, au point d'apparaître comme une seule action pénale menée 

parallèlement sur le territoire des Etats concernés, chacun demandant l'en-

traide de l'autre pour les besoins de ses propres investigations. Selon les 

juges fédéraux, dans le cas où une partie à la procédure étrangère dispose 

parallèlement du droit de consulter les pièces du dossier de la procédure 

nationale connexe et d'en faire des copies, le risque d'un détournement de 

la procédure d'entraide doit être pris au sérieux (arrêt 1A.63/2004 précité, 

consid. 2). En pareille hypothèse, soit lorsqu'existe un risque concret et sé-

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rieux que la partie en question communique au juge étranger conduisant 

l'enquête nationale étrangère des pièces du dossier national suisse dont el-

le pourrait avoir connaissance, le Tribunal fédéral a estimé que l'autorité en 

charge de la procédure pénale helvétique doit prendre "les mesures idoines 

pour éviter que [ladite partie] ne lève des copies des pièces versées au 

dossier de la procédure [nationale] avant que la procédure d'entraide […] 

ne soit terminée", la Haute Cour ajoutant que "l'exécution de ces mesures 

n'empêche pas [le Juge d'instruction] de rendre dans l'intervalle des déci-

sions de clôture au sens de l'art. 80d EIMP, conformément au principe de 

célérité ancré à l'art. 17 al. 1 de la même loi" (arrêt précité, consid. 2.2 in fi-

ne). 

 

3.2 La jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée a été rendue dans le 

prolongement de l'arrêt Abacha dans lequel la Haute Cour avait posé pour 

la première fois le principe selon lequel l'autorité chargée simultanément de 

la poursuite pénale et de l'exécution d'une demande d'entraide étrangère 

présentée pour des faits étroitement connexes, doit veiller à prévenir tout 

risque de remise intempestive à l'Etat requérant de renseignements, infor-

mations et documents dont il demande la transmission (ATF 127 II 198). 

S'agissant des possibilités de respecter le droit d’être entendu des parties 

dans le cadre d’une procédure pénale tout en ménageant les exigences de 

l’entraide rappelées, le Tribunal fédéral en avait entrevues trois. La premiè-

re option était l’examen de chaque pièce par l’autorité d’exécution afin 

d’apprécier si sa consultation peut être dommageable à la procédure 

d’entraide. La seconde consistait à suspendre la procédure pénale ou à in-

terdire à l’Etat étranger de faire usage de ces documents jusqu’à l’entrée 

en force de la décision de clôture. Enfin, une troisième solution résidait 

dans la prise de décisions de clôture partielle à mesure de l’avancement de 

la procédure d’entraide (v. ATF 127 II 198 consid. 4c). Il s’agissait là de 

simples exemples de sorte qu’une autre solution pouvait paraître préférable 

dans un cas donné (arrêt du Tribunal fédéral 1A.157/2001 du 7 décembre 

2001, consid. 3). 

 

3.3 En l'espèce, les recourantes semblent opter pour la deuxième solution 

(act. 1 p. 2 ch. 4 en lien avec act. 19, p. 2 ch. 5 iii), l'OFJ se prononçant en 

faveur de la troisième (act. 33), alors que la banque C. estime que la fourni-

ture de garanties de sa part devrait lui permettre d'accéder au dossier sans 

plus attendre (act. 36). Elle invoque à cet égard une jurisprudence de la 

Cour de céans rendue en lien avec la question de l'accès au dossier de la 

Tunisie dans la procédure BB.2011.130 (act. 16, 16.1 et 16.2). 

 

- 10 - 

 

 

3.3.1 Le parallèle avec l'arrêt BB.2011.130 (désormais publié au recueil officiel 

sous la référence TPF 2012 48) ne saurait être opéré qu'avec une certaine 

retenue. Si les principes y exposés – repris de la jurisprudence du Tribunal 

fédéral rendue dans l'affaire Abacha – sont certes applicables en la présen-

te, force est de constater que leur mise en œuvre doit être fonction des 

spécificités du cas d'espèce. Or même si le caractère "quasi-étatique" de la 

banque C. a été mis en évidence dans le cadre de l'examen de la qualité 

pour recourir (v. supra consid. 1.3), il n'en demeure pas moins que la posi-

tion de ladite banque n'est pas identique à celle d'un Etat, lorsqu'il s'agit de 

déterminer la valeur et la validité de garanties visant à prévenir l'utilisation 

prématurée d'informations figurant au dossier de la procédure nationale 

avant la clôture de la procédure d'entraide connexe. En effet, si le Tribunal 

fédéral, dans l'affaire Abacha, puis la Cour de céans dans l'affaire de la 

Tunisie, ont adopté la solution des garanties, c'est en se fondant sur une 

pratique bien établie ayant cours dans le domaine de l'entraide pénale in-

ternationale, en particulier dans celui de l'extradition (v. ATF 134 IV 156 

consid. 6). Cette pratique repose sur l'un des principes cardinaux régissant 

le droit de l'entraide pénale internationale, soit celui de la confiance, res-

pectivement de la bonne foi entre Etats, étant précisé que si un Etat trahit 

la confiance de l'autre en ne respectant pas l'un de ses engagements, il 

s'expose à se voir à l'avenir refuser purement et simplement l'entraide. Ce 

sont donc les relations d'Etat à Etat qui sont mises à l'épreuve dans ce ca-

dre, avec de potentielles conséquences au niveau diplomatique en cas de 

non-respect. De telles garanties n'ont de valeur et ne déploient leurs effets 

concrets que lorsqu'elles s'inscrivent dans une relation interétatique. 

 

Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les garanties que se proposent de fournir 

les dirigeants de la banque C. n'ont pas la portée que cette dernière leur 

prête. Même si leur libellé reprend celui fixé par l'autorité de céans dans la 

procédure BB.2011.130, il n'en demeure pas moins qu'elles n'engagent au-

cunement l'Etat russe, en tant que tel, à l'égard de l'Etat suisse dans un 

rapport de droit international. La valeur et la validité de pareilles garanties 

étant conditionnées à l'existence d'un tel rapport, c'est en vain que la ban-

que C. croit pouvoir tirer argument de la solution retenue par la Cour de 

céans dans le cas de la Tunisie. 

 

3.3.2 Il a été vu que, dans une constellation similaire à la présente, le Tribunal 

fédéral avait en son temps ordonné à l'autorité de poursuite de "prendre les 

mesures idoines" pour éviter que la partie concernée ne soit en mesure de 

verser à la procédure diligentée à l'étranger des pièces dont elle aurait eu 

connaissance en consultant le dossier de la procédure nationale suisse, et 

- 11 - 

 

 

ce avant que ne soit clôturée la demande d'entraide étrangère portant pré-

cisément sur la remise de ces pièces (v. supra consid. 3.1).  

 

Il ressort en l'espèce du dossier que la banque C. a, dans ses observations 

du 21 septembre 2012, conclu "subsidiairement" à ce qu'un "accès condi-

tionnel au dossier aux conseils de la banque C. dans le sens des engage-

ments pris par ces derniers [soit] autorisé" (act. 16, p. 2). Les engagements 

en question – adressés au MPC et signés de la main des deux conseils de 

la banque C. – sont libellés comme suit: 

"Agissant au nom de ma mandante, et avec l'accord exprès de cette dernière, 

je me permets de vous adresser la présente de manière à m'engager person-

nellement, formellement et sans réserve, à ne pas transmettre ni rendre acces-

sible à la banque C. ou à des tiers, quelque document que ce soit issu de la 

procédure pénale référencée SV-11.0159 instruite par votre Autorité, et ce, jus-

qu'à décision de clôture et d'exécution complète et définitive de la procédure 

d'entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les au-

torités russes vers la Suisse." (act. 16.1 et 16.2). 

 

La solution ainsi proposée reviendrait à accorder le droit de consulter le 

dossier de la procédure pénale SV.11.0159 aux seuls conseils de la ban-

que C., ceux-ci s'interdisant de communiquer "quelque document que ce 

soit" à leur cliente jusqu'à la clôture de la procédure d'entraide. 

 

Comme rappelé au considérant 3.2 ci-dessus, diverses approches sont en-

visageables face à la problématique soulevée par la présente cause. Celle 

proposée en l'espèce ménagerait les intérêts en présence. En effet, pareil 

aménagement aurait, d'une part, pour indéniable avantage que la procédu-

re nationale diligentée par le MPC ne serait pas paralysée durant la période 

d'exécution de la demande d'entraide russe. D'autre part, le droit d'être en-

tendu de la banque C. – certes ainsi limité – serait néanmoins respecté, 

tout en permettant à l'autorité de poursuite de progresser dans ses investi-

gations. C'est la raison pour laquelle il convient de se rallier, sur le principe, 

à une telle solution. La Cour estime toutefois qu'il est indiqué, en l'espèce, 

et à l'instar de ce que prévoit d'ailleurs expressément l'art. 73 al. 2 CPP, 

d'inviter le MPC, en tant que direction de la procédure, à imposer aux deux 

conseils de la banque C., sous commination de la peine prévue à l'art. 292 

CP, l'obligation expresse de garder le secret à l'égard de quiconque – 

mandante et tiers – sur la procédure SV.11.0159. La Cour n'ignore pas les 

difficultés susceptibles de se poser sous l'angle du rapport client-

mandataire (v. à ce propos p. ex. OBERHOLZER, Grundzüge des Strafpro-

zessrechts, 3
e
 éd., Berne 2012, n° 336; VERNIORY, Les droits de la défense 

dans les phases préliminaires du procès pénal, thèse genevoise, Berne 

- 12 - 

 

 

2005, p. 399 s.; ZUBERBÜHLER, Geheimhaltungsinteressen und Weisungen 

der Strafbehörden an die Verfahrensbeteiligten über die Informationswei-

tergabe im ordentlichen Strafverfahren gegen Erwachsene, Zurich 2011, 

n° 79). Cela étant, à choisir entre une absence totale d'accès et un accès 

temporairement limité aux susdites conditions, la solution mise en œuvre 

apparaît comme la plus respectueuse des droits de toutes les parties. En 

ce sens, elle est conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 et 

36 al. 3 Cst.; v. ég. l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 janvier 1999 publié in 

RVJ 1999 320, consid. 2c; SCHMUTZ, in BaK-StPO, n
o
 20 ad art. 101 CPP; 

VEST/HORBER, in BaK-StPO, n
o
 1 ad art. 108 CPP, notamment in fine). 

L'obligation de garder le secret portera sur toutes les informations – de 

quelque nature qu'elles soient – auxquelles les conseils en question auront 

accès dans le cadre de la procédure SV.11.0159 et durera jusqu'à la clôtu-

re de la procédure d'entraide connexe. 

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du re-

cours, la décision entreprise étant annulée en tant qu'elle porte sur la ques-

tion de la consultation du dossier (v. supra consid. 3.3.2). L'admission du 

recours n'est que partielle, et ce en dépit du libellé formel des conclusion. Il 

appert en effet que l'aménagement de l'accès au dossier tel que retenu par 

la Cour de céans diverge en fin de compte avec celui préconisé par les re-

courantes dans leurs motivations (v. supra consid. 3.3). 

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [RS 

172.021; PA] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP), étant rappelé 

que l'autorité qui succombe ne peut en principe se voir imposer des frais 

(art. 63 al. 2 PA). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 1’000.--. Le recours portait en effet uniquement sur la question de la 

consultation du dossier et non sur la qualité de partie plaignante de la 

banque C. Au vu de la solution retenue par l'autorité de céans, il y a lieu de 

considérer que tant les recourantes que la banque C. succombent partiel-

lement, et ce dans une même proportion. C'est la raison pour laquelle les 

unes et l'autre s'acquitteront de la moitié des frais susmentionnés. 

 

La partie qui obtient partiellement gain de cause a droit à une indemnité 

pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits 

- 13 - 

 

 

de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). En l'es-

pèce, tant les recourantes que la banque C. obtiennent partiellement gain 

de cause, ce dont il a déjà été tenu compte dans la fixation des frais, et 

dont il sera également tenu compte s'agissant de celle des dépens. Selon 

l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effective-

ment consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représen-

tée. Selon l'art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l'avocat ne fait pas 

parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour 

des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des hono-

raires est fixé selon l'appréciation de la Cour. En l'espèce, une indemnité 

d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est allouée aux recourantes, 

pour moitié à la charge du MPC et pour l'autre à celle de la banque C. Par 

ailleurs, une indemnité d’un montant de CHF 1'000.-- (TVA comprise) est 

allouée à la banque C., pour moitié à la charge du MPC et pour l'autre à 

celle des recourantes. 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. La décision attaquée est annulée en tant qu'elle porte sur le droit d’accès au 

dossier SV.11.0159. Le Ministère public de la Confédération procédera sur 

ce point selon les termes du considérant 3.3.2 de la présente décision. 

 

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis pour moitié à la charge des recou-

rantes et pour l'autre à celle de la banque C. 

 

4. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est accordée aux 

recourantes, pour moitié à la charge du Ministère public de la Confédération 

et pour l'autre à celle de la banque C. 

 

5. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est accordée à la 

banque C., pour moitié à la charge du Ministère public de la Confédération et 

pour l'autre à celle des recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 16 mai 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 15 - 

 

 

Distribution 

 

- Mes Philippe Neyroud et Stephan Fratini, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Christian Jaccard et Thomas Sprenger, avocats 

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire interna-

tionale 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.