# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 454e1514-edcc-5b82-a844-1f54242f8d07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2019 A/3470/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3470-2017_2019-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3470/2017 ATAS/471/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2019 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3470/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le recourant) est né le ______ 1944, 
ressortissant des États-Unis d’Amérique (ci-après USA) et divorcé. Selon le fichier 
de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM), il est 
titulaire d’un permis d’établissement C, a quitté la Suisse pour les USA en 1985, est 
revenu à Genève en 1989, s’est installé à Wollerau (SZ) en 1999, puis à Wilen 
(TG), avant de revenir à Genève le 4 août 2015 où il est domicilié chez Mme 
B______. Il est père de C______, qui a été domiciliée à Genève, en provenance de 
New-York, entre le 20 janvier 2010 et le 30 septembre 2011, date à laquelle elle est 
partie à Londres. 

2. Le 16 février 2016, le service de l’assurance-maladie (ci-après le SAM) a informé 
l’intéressé de son obligation de s’affilier à la LAMal et lui a demandé de produire 
un certificat d’assurance-maladie.  

3. Le 24 avril 2016, l’intéressé a informé le SAM qu’il était âgé de 71 ans et citoyen 
américain. Il était au bénéfice d’un permis de séjour suisse permanent C depuis plus 
de vingt ans. Il avait quitté le canton de Schwyz pour s’installer à Genève durant le 
dernier trimestre de l’année 2015. Il résidait six mois de l’année à Genève et six 
mois en Floride. Son assurance médicale couvrait tout : les hospitalisations, les 
visites chez le médecin et les médicaments sous ordonnance. La loi des États-Unis 
exigeait que toutes les personnes devaient adhérer et payer une contribution 
mensuelle au cours de leur vie entière de travail pour l’assurance médicale 
vieillesse. À l’âge de 65 ans, il avait obtenu une couverture d’assurance médicale 
connue sous le nom de Medicare. C’était l’assurance médicale qu’il avait utilisée 
quand il vivait dans le canton de Schwyz. Il transmettait au SAM, comme preuve, 
une copie de sa carte d’assurance-maladie Medicare.  

4. Le 23 mai 2016, le SAM a demandé à l’intéressé de lui faire parvenir le formulaire 
de contrôle de l’équivalence de l’assurance-maladie qui lui était communiqué 
dûment rempli, signé et timbré par Medicare.  

5. Le 7 juillet 2016, le SAM a relancé l’intéressé en lui octroyant un ultime délai au 
7 août 2016 pour lui envoyer les documents requis.  

6. Par courriel du 21 juillet 2016, le SAM a indiqué à l’intéressé qu’il ne pouvait pas 
le dispenser de l’assurance-maladie suisse sans le formulaire requis. 

7. Par courriel du 21 juillet 2016, l’intéressé a indiqué au SAM qu’il n’était pas 
compris et victime de deux bureaucrates rigides l’un aux États-Unis et l’autre en 
Suisse. Le canton de Schwyz avait accepté immédiatement son assurance-santé 
Medicare. Cette dernière était une institution gouvernementale des USA. Medicare 
avait accepté de lui faire parvenir une lettre indiquant qu’il avait une assurance-
maladie. Il était couvert par celle-ci depuis sa retraite à l’âge de 65 ans. Il était 
actuellement chez lui, en Floride.  

 
 
 

 

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8. Le 6 septembre 2016, le SAM a procédé à l’affiliation d’office de l’intéressé auprès 
de Mutuel Assurance Maladie SA à partir du 1er septembre 2016. 

9. Le 4 novembre 2016, l’intéressé a formé opposition à la décision précitée.  

10. Le 20 décembre 2016, le SAM a demandé à l’intéressé de lui transmettre les 
conditions détaillées de sa couverture d’assurance-maladie. 

11. Dans le courant du mois de juin 2017, l’intéressé a adressé au SAM les conditions 
générales de Medicare ainsi que celles de UnitedHealthcare. 

12. Par décision sur opposition du 25 juillet 2017, le SAM a rejeté l’opposition formée 
par l’intéressé. Selon l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse 
devait s’assurer pour les soins en cas de maladie ou être assurée par son 
représentant légal dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa 
naissance en Suisse.  

L’obligation de s’assurer concernait tant les citoyens suisses que les ressortissants 
étrangers. S’agissant de cette obligation, la LAMal reposait sur le principe de la 
territorialité, sauf exceptions expressément prévues par la loi. Ainsi, par prise de 
domicile en Suisse, il fallait entendre prise de domicile dans le canton. En 
l’occurrence, l’intéressé était arrivé à Genève le 4 août 2015 et était au bénéfice 
d’un permis d’établissement C depuis le 8 février 2016. Par conséquent, il était tenu 
de s’assurer à l’assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal. Les 
conditions d’une dispense à l’obligation de s’assurer au sens de l’art 2 al. 2 OAMal 
n’étaient pas réalisées. Son assurance ne le couvrait pas en cas d’urgence en Suisse. 
La condition de l’équivalence à la LAMal n’était ainsi pas remplie.  

Il ne remplissait pas non plus les conditions d’une exception à l’obligation de 
s’assurer prévues par l’art. 2 al. 8 OAMal. Pour qu’une personne puisse bénéficier 
de cette exception, il fallait qu’elle dispose d’une assurance étrangère privée dont la 
couverture dépassait de beaucoup les prestations de la LAMal et, qu’en raison de 
son âge et/ou de son état de santé, cette personne ne pourrait plus conclure une 
assurance complémentaire de la même étendue que son ancienne assurance ou ne 
pourrait le faire qu’à des conditions difficilement acceptables. En l’espèce, 
l’intéressé ne disposait pas d’une assurance étrangère privée dont la couverture 
dépassait de beaucoup les prestations de la LAMal. Par conséquent, les exigences 
posées par l’art. 2 al. 8 OAMal n’étaient pas réunies. 

L’attention de l’intéressé était attirée sur le fait que le SAM avait soumis sa 
problématique à l’Office fédéral de la santé publique, qui avait confirmé qu’il n’y 
avait pas de motif pour l’exempter de la LAMal.  

13. Le 22 août 2017, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il faisait valoir qu’il résidait 
la moitié de l’année à Genève et l’autre moitié en Floride, aux USA. Il avait épousé 
une femme suisse originaire du Valais. Pour sauver ce mariage, il avait abandonné 
sa carrière de premier plan à Wall Street et à la Bank D______. Il avait été directeur 

 
 
 

 

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et directeur général par intérim de la filiale de cette banque à Genève. Son mariage 
avait échoué et il était ensuite allé travailler au siège mondial du E_____ à Zurich 
en tant que directeur alors qu’il était âgé de 36 ans. Il avait alors épousé une autre 
citoyenne suisse. Il avait ensuite fondé une entreprise à Zurich, puis d’autres 
entreprises commerciales engagées dans des investissements suisses et américains. 
Il avait une police d’assurance-maladie supplémentaire avec une compagnie 
d’assurance américaine privée appelée UnitedHealthcare. Cette police d’assurance-
maladie supplémentaire le couvrait pour tous les types de services médicaux, qui 
avaient besoin d’une attention nécessaire en plus des services médicaux qui 
nécessitaient une attention d’urgence universellement dans le monde. Le SAM avait 
mené une collusion criminelle avec la société d’assurance Mutuel Assurance 
Maladie SA. Ils avaient tous deux profané et violenté délibérément son libre arbitre 
et créé un contrat d’assurance-maladie sans son consentement. Cette violation 
criminelle de la coercition rendait tout contrat exécuté de cette manière nul. Mutuel 
Assurance Maladie SA le harcelait toujours en exigeant continuellement qu’il paie 
un tel contrat criminel et affirmait qu’il ne pouvait pas annuler ce contrat. Le 
recourant concluait à ce que le SAM annule la police d’assurance-maladie à 
laquelle il l’avait affilié sans son consentement et à ce que Mutuel Assurance 
Maladie SA cesse son harcèlement et ses demandes en paiement, avec suite de frais 
et dépens.  

14. Par réponse du 17 octobre 2017, le SAM a conclu au rejet du recours. Il relevait que 
l’intéressé avait indiqué avoir sa famille et ses amis en Suisse et qu’il n’avait pas 
été en mesure de produire le formulaire requis. L’intéressé était tenu de s’assurer à 
l’assurance obligatoire des soins conformément à la LAMal, car il avait pris 
domicile dans le canton, étant précisé qu’il avait indiqué, notamment, avoir sa 
famille et ses amis en Suisse. Les conditions d’une dispense n’étaient pas réalisées 
pour les motifs déjà évoqués dans la décision querellée.  

15. Le recourant a été convoqué le 26 avril 2018 à une audience fixée au 27 juin 2018. 

16. Le 17 juin 2018, il a informé la chambre de céans qu'il ne pourrait pas y assister, 
car, pour des raisons personnelles, il devait être chez lui, aux USA. Comme il était 
avocat, à la retraite et âgé de 74 ans, il soumettait à la chambre des assurances 
sociales le cas, qui était un simple arbitrage des règlements administratifs et des 
pratiques subjectives des collaborateurs du SAM. Celle-ci disposait de 
suffisamment de pièces pour trancher l'affaire en son absence.  

17. Le 13 novembre 2018, la chambre de céans a informé le recourant qu’elle estimait 
nécessaire de l’entendre et lui a demandé quand il se trouverait à Genève. 

18. Le 22 novembre 2018, le recourant a informé la chambre de céans, par téléphone, 
qu’il ne viendrait pas à Genève avant le mois de juin. Il pensait qu’il n’était pas 
nécessaire de le convoquer.  

19. Le 23 novembre 2018, la chambre de céans a informé l’assuré qu’elle renonçait à 
son audition et lui a demandé de répondre par écrit aux questions suivantes : 

 
 
 

 

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- Comment partagez-vous votre temps entre les États-Unis et la Suisse ? 
- Quel statut avez-vous aux États-Unis ? 
- Avec quel pays avez-vous les liens les plus proches ? 
- Où se trouve votre centre d’intérêts principal (famille, amis, activités de 

loisirs) ? 
- Cette situation a-t-elle changé depuis septembre 2016 ? 

20. Le 7 décembre 2018, le recourant a répondu à la chambre de céans qu’il avait été 
élevé par ses parents en Colombie. Il avait obtenu ses diplômes universitaires aux 
USA et avait travaillé dans plusieurs pays. Il n’évitait pas intentionnellement sa 
comparution devant la chambre des assurances sociales. Il était à la retraite depuis 
une décennie. Il avait indiqué par téléphone à la greffière qu’il serait probablement 
à Genève pendant l’été 2019, car il ne pouvait plus supporter le climat hivernal en 
Suisse. Mutuel Assurance maladie SA continuait à le harceler en exigeant qu’il lui 
paie plusieurs milliers de francs suisses pour un contrat d’assurance-maladie 
criminel. Il passait actuellement environ six mois de l’année aux États-Unis et les 
six autres en Suisse. Il était citoyen américain. Il avait travaillé comme banquier à 
Wall Street, à New York, à Londres, à Frankfurt, à Zürich et à Genève. Il 
entretenait un réseau mondial d’anciens élèves de l’université de Harvard. Il avait 
noué de nombreuses et très précieuses relations dans de nombreux pays. Il avait des 
relations très chères aux États-Unis, en Colombie et en Suisse. Il avait épousé une 
femme valaisanne dont il avait divorcé. Il avait épousé une autre citoyenne suisse, 
qui avait deux petits-enfants de nationalités suisse et américaine et actuellement 
professionnels indépendants. Il était revenu à Genève depuis environ un an. Il 
n’avait jamais utilisé les services de médecins ou les hôpitaux suisses, mais 
seulement les américains. Il bénéficiait d’une assurance-maladie excellente qui le 
couvrait dans le monde entier.  

21. Le 14 janvier 2019, le SAM a relevé que le recourant ne contestait pas sa 
domiciliation en Suisse, en particulier à Genève. Même s’il partageait son temps 
entre la Suisse et les USA, il ne fallait pas perdre de vue qu’il était titulaire d’un 
permis d’établissement C et qu’il avait de la famille et des amis en Suisse. C’était 
dès lors à juste titre que le SAM avait procédé à son affiliation d’office le 
6 septembre 2016. 

22. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).  

3. L’objet du litige porte sur le bien-fondé de l'affiliation d'office de l'intéressé par 
l'intimé. 

4. Selon l'art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour 
les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois 
mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. 

L’art. 1 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal – 
RS 832.102) précise que les personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 
26 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) sont tenues de 
s'assurer, conformément à l'art. 3 de la loi, tout comme les ressortissants étrangers 
qui disposent d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour, au 
sens des art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers  
(LEtr – RS 142.20), valable au moins trois mois; 

Les art. 2 à 6 OAMal énumèrent les cas d’exemption de l’obligation de s’assurer. 

Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire 
pour l'ensemble de la population en Suisse. Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il 
le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse, 
dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (ATF 
126 V 268 consid. 3b et les références, cf. aussi 129 V 161 consid. 2.1). Au regard 
du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation de s'assurer 
doivent être interprétées de manière stricte (ATF 129 V 78 consid. 4.2).  

5. Le domicile qui fonde l'obligation d'assurance, selon l'art. 3 al. 1 LAMal, est défini 
aux art. 23 à 26 CC (art. 1 al. 1 OAMal; ATF 129 V 78 consid. 4.2). Selon la 
jurisprudence et la doctrine, les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour ont, 
en règle ordinaire, leur domicile civil en Suisse, au sens des art. 23 ss CC, même 
lorsqu'ils se rendent chaque année dans leur pays d'origine (RAMA 2005 n° KV 
315 p. 28 consid. 2.2.1 [arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 22/04 du 
22 octobre 2004]; Daniel Staehelin, Commentaire bâlois, 2e éd., note 17 ad art. 23; 
Jacques-Michel Grossen, Personnes physiques, Traité de droit privé suisse, Tome 
II, 2, p. 71). 

Selon l’art. 23 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec 
l'intention de s'y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement 
dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention 
ne constitue en soi pas le domicile (al. 1). Nul ne peut avoir plusieurs domiciles 
(al. 2 CC). 

La loi distingue le lieu de séjour du domicile. Le lieu de séjour est celui où une 
personne se trouve pour un motif déterminé et limité, qui n'implique pas l'intention 
d'y fixer le centre de son existence. Le lieu de séjour devient le domicile, dès qu'il 
existe entre ce lieu et la personne qui y réside un lien fixe, étroit, fondé sur 

 
 
 

 

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l'intention de s'y établir (arrêt du Tribunal fédéral 1P.867/2005 du 4 avril 2006 
consid 2.1). Quant au lieu de domicile, il correspond à celui où une personne réside 
avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile comporte donc deux éléments : 
l'un objectif, la résidence dans un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y 
demeurer. La jurisprudence actuelle (ATF 127 V 238 consid. 1; ATF 125 V 77 
consid. 2a; ATF 120 III 7 consid. 2a) ne se fonde toutefois pas sur la volonté intime 
de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée objectivement et reconnaissable pour 
les tiers. Le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers d'identité, ou 
encore les indications figurant dans des jugements et des publications officielles ne 
sont pas décisifs; ces éléments constituent néanmoins des indices sérieux en ce qui 
concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 101 consid. 3). 

6. En l’espèce, il est établi par les pièces au dossier que le recourant réside par 
moments à Genève, où il bénéficie d’un permis C, et par moments aux USA, d’où il 
est originaire. Le recourant a indiqué vivre six mois par année à Genève et le reste 
du temps aux USA. Il faut déterminer en premier lieu où se trouve son domicile. Il 
ressort du dossier qu’il a résidé longtemps en Suisse où il s’est marié à deux 
reprises et a travaillé. Il est actuellement divorcé et à la retraite depuis ses 65 ans, 
soit bien avant la décision litigieuse. À teneur du registre de l’OCPM, il a une fille 
qui est domiciliée à Londres. Il a indiqué avoir noué de nombreuses et très 
précieuses relations dans de nombreux pays et, en particulier, aux USA, en 
Colombie et en Suisse. Il n’a pas été possible d’obtenir plus d’informations du 
recourant. Il n’a pas pu se présenter à l’audience convoquée le 27 juin 2018, 
indiquant que, pour des raisons personnelles, il devait être « chez lui », aux USA. Il 
a encore précisé à la chambre de céans qu’il serait probablement à Genève pendant 
l’été 2019, car il ne pouvait plus supporter le climat hivernal en Suisse. Il faut 
également relever qu’il est domicilié chez une logeuse en Suisse, qu’il ne souhaite 
pas être couvert par l’assurance-maladie suisse et qu’il a indiqué ne jamais s’être 
fait soigner en Suisse. L’ensemble de ces faits démontre, au degré de la 
vraisemblance prépondérante, que le recourant a son centre d’intérêts principal, et 
par conséquent son domicile, aux USA et ce, depuis une période indéterminée, mais 
vraisemblablement en tout cas avant la décision litigieuse du 25 juillet 2017, date à 
laquelle il était déjà âgé de 73 ans. Il en résulte que c’est à tort que l’intimé a affilié 
le recourant auprès de Mutuel Assurance Maladie SA dès le 1er septembre 2016, car 
il ne répondait pas à la condition du domicile en Suisse, posée par l’art. 3 al. 1 
LAMal. 

7. Fondé, le recours sera admis et la décision rendue par l’intimé le 25 juillet 2017 
annulée. 

8. Nonobstant l’issue donnée au recours, il n’y a pas lieu à l'allocation d’une 
indemnité de procédure, le recourant n’ayant pas été représenté dans la procédure 
par un avocat ou un mandataire professionnellement qualifié (art. 89H al. 3 LPA). 

9. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision rendue le 25 juillet 2017 par l’intimé. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le