# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fa91b90-52c6-5350-b46c-1777253532d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2025 B-2671/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2671-2025_2025-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2671/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Daniel Willisegger et Pascal Richard, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Maître Guillaume Berset, avocat, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’État à l’économie SECO,  

Marché du travail / Assurance-chômage,  

Holzikofenweg 36, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Restitution de prestations LACI. 

 

 

 

B-2671/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ SA (ci-après : l’entreprise ou la recourante) a perçu, pour la 

période de mars 2020 à mai 2021, des indemnités en cas de réduction de 

l’horaire de travail (ci-après : les indemnités RHT) de la part de la Caisse 

publique de chômage du canton de Y._______ (ci-après : la Caisse de 

chômage). 

B.  

Par décision sur révision du 6 février 2024, le Secrétariat d’État à 

l’économie SECO (ci-après : l’autorité inférieure) a requis de l’entreprise la 

restitution, à la Caisse de chômage, des prestations perçues indûment 

pour un montant total de 180’050.20 francs. En substance, il a relevé que 

les heures à effectuer durant certains jours fériés ont été déduites du 

nombre total des heures à effectuer durant les mois en question, que des 

heures perdues dues à des facteurs d’ordre économiques ont été 

revendiquées pour certains collaborateurs, sans tenir compte des heures 

de travail réellement effectuées par ceux-ci et que des heures perdues 

dues à des facteurs d’ordre économique ont été revendiquées pour 

certains collaborateurs alors qu’ils étaient absents en raison de vacances, 

maladies, accidents ou de congés. En outre, il a exposé qu’il n’avait pas 

été possible, lors de son contrôle, de vérifier la véracité et l’ampleur des 

heures perdues indiquées sur les décomptes fournis à la caisse pour 

certains collaborateurs dès le 18 mars 2020, expliquant que l’entreprise 

n’avait pas pu présenter de documents provenant d’un système de contrôle 

du temps de travail ad hoc permettant d’établir clairement quelles ont été 

les heures travaillées, les heures d’absence payées ou non et les heures 

perdues dues à des facteurs d’ordre économique. 

C.  

Statuant sur l’opposition formulée par l’entreprise le 20 février 2024, 

l’autorité inférieure l’a partiellement admise par décision du 12 mars 2025, 

reconnaissant certains arguments avancés. Elle a en conséquence réduit 

le montant à rembourser à 173’068.25 francs. Pour le surplus, elle a réitéré 

pour l’essentiel les motifs exposés dans sa décision sur révision, 

considérant en substance que la réduction de l’horaire de travail n’était pas 

suffisamment contrôlable. 

D.  

Par écritures du 14 avril 2025, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant à son 

annulation sous suite de frais et dépens. Elle demande, à titre principal, 

que le tribunal rende une nouvelle décision en considérant qu’elle a droit à 

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la totalité des indemnités requises en cas de réduction de l’horaire de 

travail pour la période de mars 2020 à mai 2021 et, partant, qu’il constate 

qu’elle n’a touché aucune prestation de manière indue et ne doit pas 

restituer la somme de 173’068.25 francs. Subsidiairement, elle requiert le 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants. À l’appui de ses conclusions, elle se plaint d’une 

application incorrecte du droit fédéral, d’une constatation manifestement 

inexacte des faits ainsi que d’une violation des principes de la 

proportionnalité, de la bonne foi et de l’égalité de traitement. 

E.  

Invitée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son 

rejet au terme de ses remarques responsives du 23 juin 2025. 

F.  

Dans ses remarques du 10 juillet 2025, la recourante déclare en substance 

persister dans ses conclusions. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 101 LACI [RS 837.0] ; 

art. 5 al. 2 PA). 

1.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

let. a à c PA ; art. 59 LPGA [RS 830.1]). 

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’à l’avance de frais 

(art. 11, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA ; art. 60 al. 1 LPGA) sont par ailleurs 

respectées. 

1.4 La recourante conclut non seulement à l’annulation de la décision 

entreprise, mais également à ce qu’une nouvelle décision soit rendue 

constatant qu’elle a droit à la totalité des indemnités requises en cas de 

réduction de l’horaire de travail pour la période de mars 2020 à mai 2021 

et, partant, qu’elle n’a touché aucune prestation de manière indue et ne 

doit pas restituer la somme de 173’068.25 francs. Prévues à l’art. 25 PA, 

les conclusions constatatoires sont admissibles dans le cadre d’un recours 

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pour autant qu’elles répondent à un intérêt digne de protection 

(cf. SEETHALER/PORTMANN, in : Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, 

art. 52 PA n° 36). En outre, selon un principe général de procédure, elles 

ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou 

formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions 

constatatoires possèdent donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 

consid. 1.7 et les réf. cit.). La conclusion formulée par la recourante tendant 

à l’annulation de la décision attaquée présuppose nécessairement que la 

perception des indemnités est conforme au droit. Partant, les conclusions 

constatatoires précitées se révèlent irrecevables. 

1.5 Le recours est recevable dans cette mesure. 

2.  

La LACI vise à garantir aux personnes assurées une compensation 

convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de 

l’horaire de travail, les intempéries et l’insolvabilité de l’employeur (art. 1a 

al. 1 LACI). 

2.1 L’art. 31 al. 1 LACI prévoit que les travailleurs dont la durée normale du 

travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils sont tenus de cotiser à 

l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de 

l’assujettissement aux cotisations AVS (let. a), la perte de travail doit être 

prise en considération (art. 32 LACI) (let. b), le congé n’a pas été donné 

(let. c), la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement 

temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les 

emplois en question (let. d). Selon l’art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est 

prise en considération lorsqu’elle est due à des facteurs d’ordre 

économique et est inévitable (let. a) et qu’elle est d’au moins 10% de 

l’ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de 

l’entreprise (let. b). 

2.2 L’organe de compensation révise les paiements des caisses ou confie 

cette tâche, en tout ou partie, aux cantons ou à un autre organe (art. 83 

al. 1 let. d LACI). Lorsqu’il constate que les prescriptions légales ne sont 

pas appliquées ou ne le sont pas correctement, il donne à la caisse ou à 

l’autorité compétente les instructions nécessaires (art. 83a al. 1 LACI). En 

matière de contrôle auprès des employeurs, l’organe de compensation 

prend les dispositions nécessaires par voie de décision. La caisse est 

chargée de l’encaissement (art. 83a al. 3 LACI). 

3.   

Se plaignant tout d’abord d’une violation des art. 31 al. 1 et 3 let. a LACI et 

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d’une constatation manifestement inexacte des faits, la recourante 

conteste en particulier le caractère selon l’autorité inférieure incontrôlable 

de la réduction du temps de travail. Elle estime au contraire que la perte 

de travail est clairement démontrée par l’effondrement de son chiffre 

d’affaires (de 600’000 francs à moins de 100’000 francs par mois), la 

suspension d’activité auprès des collectivités, hôpitaux et restaurants ainsi 

qu’une baisse avérée du besoin de main-d’œuvre. Elle rappelle avoir fourni 

des décomptes d’heures basés sur les informations transmises oralement 

par les employés en qui elle avait une confiance totale, précisant que 

certains d’entre eux occupaient des postes de cadres, pour lesquels un 

enregistrement simplifié du temps de travail est admis selon la convention 

collective de travail. Elle se prévaut de la jurisprudence selon laquelle un 

enregistrement électronique du temps de travail n’est pas nécessairement 

requis mais qu’un décompte peut suffire pour autant qu’il soit détaillé, fiable 

et permette un contrôle efficace. Elle estime que les décomptes fournis 

remplissent ces conditions. Par ailleurs, elle souligne que les commerciaux 

ont cessé leurs activités lorsque les établissements publics ont été fermés, 

ce qu’elle a exposé de manière claire, cohérente et plausible. Selon elle, il 

convient en outre de tenir compte de la taille et de la capacité 

organisationnelle de chaque entreprise. S’agissant de son administrateur, 

elle signale qu’en raison de problèmes de santé l’obligeant à rester confiné 

et du manque de travail durant la pandémie, il n’est pas surprenant qu’il se 

soit appuyé sur ses collaborateurs. Elle conclut que l’autorité inférieure a 

fait preuve de formalisme excessif, exigeant un niveau de preuve 

exagérément strict, reposant sur une interprétation trop rigide de la notion 

de contrôlabilité du temps de travail contraire à la LACI et à son but social ; 

elle serait allée au-delà des prescriptions légales, des exigences de la 

branche et du contexte pandémique.  

Dans sa réponse, l’autorité inférieure observe que certaines règles ont été 

assouplies durant la pandémie mais que les conditions de fond du droit à 

l’indemnité RHT telle que la contrôlabilité des heures de travail n’ont pas 

été modifiées. Elle estime que les décomptes d’heures basés sur les 

informations transmises oralement par les employés fournis par la 

recourante ne sont clairement pas suffisants puisqu’ils ne renseignent ni 

sur les heures accomplies quotidiennement par les employés ni sur les 

éventuelles heures à effectuer. Rien ne permet ainsi, selon elle, de rendre 

plausibles les heures de travail perdues, en particulier de démonter de 

manière fiable le compte-rendu quotidien des heures de travail fournies, y 

compris les éventuelles heures supplémentaires ainsi que tout type 

d’absence. L’autorité inférieure estime que le fait que certains employés 

exerçaient une activité de cadre ne les libérait pas pour autant de 

l’établissement d’un document rendant compte quotidiennement des 

heures effectuées et ce, d’autant plus qu’une activité, certes minime en 

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raison de la pandémie, était exercée durant les périodes litigieuse par 

l’ensemble de l’entreprise. S’agissant de l’administrateur, elle rappelle que 

l’indemnité RHT n’a pas pour but de combler les absences pour des 

raisons de santé. Elle considère qu’étant donné qu’il n’y a pas un système 

adéquat du contrôle du temps de travail avec un relevé quotidien, les 

heures indiquées comme étant chômées ne peuvent être prises en 

considération. Elle ajoute que cela vaut également pour l’épouse de 

l’administrateur dont l’horaire de travail ne peut être contrôlé de manière 

fiable. Elle en tire que les documents remis pour les collaborateurs dont 

l’indemnité a été demandée en restitution ne sont pas conformes aux 

exigences de la jurisprudence. 

3.1  

3.1.1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou 

l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire 

de travail lorsqu’ils remplissent les conditions décrites à l’art. 31 al. 1 let. a 

à d LACI. Selon l’art. 31 al. 3 let. a LACI, les travailleurs dont la réduction 

de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail 

n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas droit à l’indemnité en cas de 

réduction de l’horaire de travail. L’art. 46b de l’ordonnance du 31 août 1983 

sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité 

(ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI, RS 837.02) précise que la 

perte de travail n’est suffisamment contrôlable que si le temps de travail 

est contrôlé par l’entreprise (al. 1) ; il impose en outre à l’employeur de 

conserver les documents relatifs au contrôle du temps de travail pendant 

cinq ans (al. 2). 

3.1.2 Selon la jurisprudence, le caractère contrôlable de la perte de travail 

constitue une condition de fond du droit à l’indemnité qui soit s’avère 

remplie soit fait défaut (cf. arrêt du TAF B-4559/2021 du 20 octobre 2022 

consid. 7.2.1). Lorsque la réduction n’est pas suffisamment contrôlable, 

l’octroi de prestations apparaît donc comme erroné et justifie une 

restitution ; vouloir émettre des doutes à ce sujet revient à inverser le 

fardeau de la preuve qui, sur ce point précis, incombe clairement à 

l’employeur (cf. arrêt B-4559/2021 consid. 7.2.1). L’obligation de contrôle 

par l’employeur de la perte de travail résulte ainsi de la nature même de 

l’indemnité en cas de RHT : du moment que le facteur déterminant est la 

réduction de l’horaire de travail (art. 31 al. 1 LACI) et que celle-ci se mesure 

nécessairement en proportion des heures normalement effectuées par les 

travailleurs (art. 32 al. 1 let. b LACI), l’entreprise doit être en mesure 

d’établir, de manière précise et si possible indiscutable, à l’heure près, 

l’ampleur de la réduction donnant lieu à l’indemnisation pour chaque 

assuré bénéficiaire de l’indemnité. La perte de travail pour laquelle l’assuré 

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fait valoir ses droits est ainsi réputée suffisamment contrôlable uniquement 

si les heures effectives de travail peuvent être contrôlées pour chaque 

jour : c’est la seule façon de garantir que les heures supplémentaires qui 

doivent être compensées pendant la période de décompte soient prises en 

considération dans le calcul de la perte de travail mensuelle. À cet égard, 

les heures de travail ne doivent pas nécessairement être enregistrées 

mécaniquement ou électroniquement. Une présentation suffisamment 

détaillée et un relevé quotidien en temps réel des heures de travail au 

moment où elles sont effectivement accomplies sont toutefois exigés 

(cf. ATF 150 V 249 consid. 5.1.2 ; arrêts du TF 8C_163/2025 du 15 octobre 

2025 consid. 6.2 ; 8C_789/2023 du 8 janvier 2025 consid. 6.2.2 ; 

8C_699/2022 du 15 juin 2023 consid. 5.1.2 ; 8C_681/2021 du 23 février 

2022 consid. 3.3). De telles données ne peuvent pas être remplacées par 

des documents élaborés ultérieurement. En effet, l’établissement a 

posteriori d’horaires de travail ou la présentation de documents signés 

après coup par les salariés contenant les heures de travail effectuées n’ont 

pas la même valeur qu’un enregistrement simultané du temps de travail et 

ne satisfont pas au critère d’un horaire suffisamment contrôlable au sens 

de l’art. 31 al. 3 let. a LACI. Cette disposition vise à garantir que les pertes 

d’emploi soient effectivement vérifiables à tout moment pour les organes 

de contrôle de l’assurance-chômage. II s’agit d’une situation similaire à 

l’obligation de tenir une comptabilité commerciale au sens de l’art. 957 CO 

(cf. arrêts du TF 8C_163/2025 consid. 6.2 ; 8C_789/2023 consid. 6.2.2 ; 

8C_699/2022 consid. 5.1.2 et les réf. cit. ; 8C_681/2021 consid. 3.3 et 3.4 ; 

8C_26/2015 du 5 janvier 2016 consid. 2.3 et les réf. cit.).  

La jurisprudence a également précisé que la baisse du chiffre d’affaires ne 

permet pas de déterminer l’ampleur, à l’heure près, de la réduction de 

l’horaire de travail, étant en tout état rappelé que les indemnités RHT n’ont 

pas pour vocation d’assurer la pérennité de l’entreprise ou de couvrir des 

baisses du chiffre d’affaires ou des pertes d’exploitation (cf. ATF 147 V 359 

consid. 4.6.3 ; arrêt 8C_699/2022 consid. 5.2.4). 

3.1.3 Afin de tenir compte des difficultés causées par la pandémie de 

COVID-19, l’ordonnance du Conseil fédéral du 20 mars 2020 sur les 

mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le 

coronavirus (COVID-19) (ordonnance COVID-19 assurance-chômage, 

RO 2020 877) assouplit certaines exigences en matière d’indemnités en 

cas de RHT. Le système n’en est pas pour autant fondamentalement 

modifié. Se révèle ainsi maintenue l’obligation de procéder à un contrôle 

du temps de travail, prévue notamment par l’art. 46b OACI (cf. ATF 150 V 

249 consid. 3.1.2 et 5.1.2 ; ATAF 2021 V/2 consid. 4.4.2, 4.6 et 4.10 ; arrêt 

du TAF B-2835/2022 du 23 octobre 2024 consid. 3.1.3).  

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B-2671/2025 

Page 8 

3.1.4 En outre, en vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office 

et procède s’il y a lieu à l’administration de preuves. Conformément à 

l’art. 49 let. b PA, le recourant peut invoquer la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents dans le cadre d’un recours. La constatation 

des faits effectuée par l’autorité compétente se révèle incomplète lorsque 

toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour 

la décision n’ont pas été pris en compte. Elle est inexacte lorsque l’autorité 

a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, par exemple parce qu’elle 

a à tort nié le caractère pertinent d’un fait ; c’est également le cas 

lorsqu’elle a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en 

contradiction avec les pièces par exemple (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3 ; arrêt du TAF B-2209/2024 du 20 mars 2025 

consid. 5.4.1 et les réf. cit.). Sont déterminants au sens de la disposition 

précitée les faits décisifs pour l’issue du litige (cf. arrêt B-2209/2024 

consid. 5.4.1). Le point de savoir si un fait se révèle décisif est une question 

de droit (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 ; arrêt du TAF B-3682/2021 du 9 avril 

2024 consid. 4.1 et les réf. cit). 

3.1.5 Il y a formalisme excessif, constitutif d’un déni de justice formel 

prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de 

procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une 

fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit 

matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux (cf. ATF 

149 IV 9 consid. 7.2 ; 145 I 201 consid. 4.2.1 ; 142 IV 299 consid. 1.3.2). 

En outre, la définition légale du temps de travail comme l’obligation pour 

les employeurs de disposer d’un système de contrôle du temps de travail 

précis – laquelle découle de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral – 

visent respectivement à protéger les travailleurs et à prévenir les abus en 

matière d’indemnités en cas de RHT. Ces exigences répondent sans 

conteste à un intérêt digne de protection. Il suit de là que l’autorité 

inférieure ne consacre aucun formalisme excessif en constatant que la 

réduction de travail alléguée n’est pas suffisamment contrôlable (cf. ATAF 

2024 V/1 consid. 7.4 et la réf. cit.). 

3.2 En l’espèce, il sied à titre liminaire de préciser qu’à ce stade, le litige 

porte sur la contrôlabilité de la réduction du temps de travail de A._______, 

administrateur de la recourante, son épouse B._______ ainsi que 

C._______, D._______ et E._______. À cet égard, on peut d’emblée 

relever que la recourante a admis, dans son opposition du 20 février 2024, 

qu’elle n’exigeait aucun contrôle d’heures de ces personnes. Elle y a 

également déclaré comprendre la position du SECO qui correspond à ce 

que préconise ou exige la loi. Dans son recours, elle estime cependant 

avoir suffisamment démontré la perte de travail. Les décomptes 

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concernant E._______, D._______ et B._______ auxquels la recourante 

renvoie n’indiquent pourtant que le nombre d’heures mensuelles 

accomplies selon les informations orales transmises par les intéressés. Ils 

ne renseignent ni sur les heures accomplies quotidiennement par employé 

et les éventuelles heures supplémentaires effectuées ni sur les absences 

telles que les vacances ou les absences en cas de maladie, d’accident ou 

de service militaire. Contrairement à ce que soutient la recourante, ils ne 

permettent dès lors pas de rendre suffisamment contrôlable la perte de 

travail et ne satisfont pas à l’exigence jurisprudentielle relative au contrôle 

du temps de travail exposée ci-dessus. Le fait que ces personnes occupent 

des positions de cadre et que la recourante les avait dispensées de 

contrôle du temps de travail conformément à la convention collective de 

travail ne change rien à l’exigence de contrôlabilité de la réduction du 

temps de travail pour prétendre à l’octroi d’indemnités RHT. En outre, la 

recourante fait remarquer qu’un enregistrement électronique du temps de 

travail n’est pas nécessairement requis mais qu’un décompte détaillé et 

fiable permet un contrôle efficace. Il est vrai que, selon la jurisprudence, 

les heures de travail ne doivent pas nécessairement être enregistrées 

mécaniquement ou électroniquement. Il n’en demeure pas moins que le 

caractère suffisamment détaillé de la présentation des heures présuppose 

un relevé quotidien en temps réel des heures de travail au moment où elles 

sont effectivement accomplies. Or, une telle présentation des heures fait 

précisément défaut in casu.  

S’agissant plus particulièrement de l’administrateur, il faut en premier lieu 

rappeler qu’il n’existe pas non plus, le concernant, de relevé quotidien en 

temps réel des heures de travail, ce qui constitue déjà un obstacle à l’octroi 

d’indemnités pour la réduction de son temps de travail. On peut cependant 

encore ajouter que, s’il est parfaitement compréhensible que ses 

problèmes de santé l’aient contraint à rester confiné, ils ne suffisent 

cependant pas à démontrer l’absence de toute activité, en particulier au 

regard de la fonction exercée et des moyens techniques permettant 

d’accomplir à tout le moins certaines tâches à distance. La fonction en 

cause rend une inactivité complète d’autant moins crédible que la 

recourante a elle-même confessé qu’un administrateur ne compte pas ses 

heures. Quant à son épouse, on ne peut que constater également 

l’absence de relevé quotidien des heures de travail. 

En outre, la recourante se prévaut de l’effondrement de son chiffre 

d’affaires ainsi que de la suspension des activités auprès des collectivités, 

hôpitaux et restaurants. Compte tenu du contexte pandémique et du 

domaine d’activité de la recourante, une baisse importante de son chiffre 

d’affaires s’avère évidemment indiscutable, tout comme le fait qu’il en a 

immanquablement découlé une réduction significative du nombre d’heures 

B-2671/2025 

Page 10 

de travail de ses employés. Selon la jurisprudence exposée 

précédemment, pareille baisse ne suffit cependant pas à démontrer avec 

précision, à l’heure près, l’ampleur de la réduction. Or, des estimations ou 

des approximations ne s’avèrent guère compatibles avec les exigences 

strictes posées par la jurisprudence.  

De plus, la recourante avance qu’il conviendrait de prendre en compte la 

capacité organisationnelle de chaque entreprise. Il faut cependant rappeler 

que le système de contrôle des heures de travail effectivement effectuées 

pouvait se limiter à un simple relevé quotidien des heures de travail par les 

employés eux-mêmes. On ne voit donc pas – et la recourante ne l’expose 

pas – en quoi sa taille ni d’ailleurs les difficultés engendrées par la crise 

sanitaires auraient constitué un obstacle à l’instauration d’un tel système 

également pour les cinq personnes en cause. Un système de contrôle 

suffisant existait d’ailleurs pour les autres employés.  

3.3 En conclusion, l’autorité inférieure n’a aucunement violé les art. 31 al. 3 

let. a LACI et 46b OACI en retenant, sur la base des éléments produits par 

la recourante, que le système mis en place par cette dernière ne permettait 

pas de contrôler le bien-fondé des indemnités RHT perçues. On ne saurait 

non plus lui reprocher un formalisme excessif ou une constatation inexacte 

des faits. Partant, mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté.  

4.  

La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité. 

Elle reproche à l’autorité inférieure d’avoir nié tout droit à l’indemnité à 

l’égard de plusieurs collaborateurs uniquement au motif de l’absence de 

tout système formalisé de contrôle des heures, alors que des décomptes 

manuscrits et oraux ont été fournis. Elle soutient que cela suffit au regard 

de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral si la plausibilité des 

horaires a été démontrée. Elle souligne qu’en tant que PME familiale, elle 

ne saurait être soumise aux mêmes exigences que de grandes entreprises 

en termes de structure de contrôle. Elle prétend avoir clairement démontré 

une perte économique majeure, ce qui rend plausible une baisse effective 

du temps de travail. À ses yeux, le refus pur et simple de toute indemnité 

pour ses collaborateurs sur une base purement formelle, alors que le fond 

(la perte effective de travail) est crédible, est disproportionné. 

Dans sa réponse, l’autorité inférieure conteste la violation alléguée, 

soulignant que les règles en matière de contrôlabilité du temps de travail 

sont claires et conformes à la jurisprudence. 

4.1 Le principe de la proportionnalité exige qu’une mesure soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l’aptitude), que ceux-ci ne 

B-2671/2025 

Page 11 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité), 

et interdit toute limitation des droits individuels allant au-delà du but visé et 

exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit) (cf. ATF 150 I 

120 consid. 4.1.1 ; 149 I 191 consid. 6 et 7.2). Ce principe vise à permettre 

à l’autorité d’orienter son choix entre diverses possibilités d’actions pour 

lesquelles elle est également compétente (cf. MOOR/FLÜCKIGER/

MARTENET, Droit administratif – Vol. 1 : Les fondements, 3e éd. 2012, 

ch. 5.2.1.1 ; voir aussi arrêt du TF 2C_487/2016 du 23 novembre 2016 

consid. 2.5). Or, les art. 31 al. 3 let. a LACI et 46b al. 1 OACI ainsi que la 

jurisprudence y relative ne laissent guère de place au pouvoir 

d’appréciation de l’autorité d’application du droit, de sorte que la portée du 

principe de la proportionnalité dans la mise en œuvre de ces dispositions 

apparaît d’emblée restreinte. Dès le moment où l’horaire de travail n’est 

pas considéré comme suffisamment contrôlable sur une période donnée, 

l’octroi d’indemnités même partielles n’entre en principe pas en ligne de 

compte (cf. arrêt 8C_699/2022 consid. 6.4). On peut également rappeler 

ici encore que la jurisprudence n’exige pas la mise en place d’un système 

de contrôle complexe, un simple relevé quotidien des heures de travail par 

les employés eux-mêmes étant suffisant. Il ne saurait dès lors être retenu 

qu’une telle contrainte a une réelle influence sur le temps de travail ou 

qu’elle est disproportionnée (cf. arrêt B-4559/2021 consid. 9.8.3.1 et la 

réf. cit.). 

4.2 En l’espèce, il ressort précisément de ce qui précède que la perte de 

travail ne s’avère pas suffisamment contrôlable contrairement à ce que 

soutient la recourante, faute pour elle d’avoir été en mesure de produire 

des documents présentant un relevé quotidien en temps réel des heures 

de travail au moment où elles ont effectivement été accomplies 

conformément aux exigences légales et jurisprudentielles. Ce constat 

posé, l’autorité inférieure n’avait d’autre choix que de requérir la restitution 

des prestations indûment versées. Puisque la contrainte imposée à la 

recourante en matière de contrôlabilité de l’horaire de travail ne peut elle-

même être qualifiée de disproportionnée et vu l’absence de mesure 

alternative à la disposition de l’autorité inférieure, le principe de la 

proportionnalité ne saurait être considéré comme violé. Enfin, on l’a dit, le 

fait que la recourante se présente comme une PME familiale ou qu’elle ait 

subi des pertes économiques majeures n’est pas pertinent au regard 

desdites exigences. 

4.3 Par conséquent, la décision entreprise ne saurait être qualifiée de 

disproportionnée. Partant, mal fondé, le grief de la recourante ne saurait 

prospérer. 

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B-2671/2025 

Page 12 

5.  

La recourante se plaint d’une violation du principe de la bonne foi. Elle 

avance que ce dernier impose aux autorités de ne pas exiger de 

l’administré un comportement qu’elles n’ont pas clairement requis 

auparavant, surtout dans des situations exceptionnelles comme la 

pandémie de COVID-19, soulignant que les exigences administratives 

étaient alors allégées pour permettre un accès rapide aux prestations RHT. 

Elle expose avoir agi de bonne foi en déclarant les heures transmises 

oralement par ses collaborateurs, estimant qu’elle ne peut être pénalisée 

rétroactivement pour l’absence d’un outil plus formel. Elle déclare qu’en 

revenant quatre ans plus tard sur des prestations validées, sans qu’un dol 

ou une fraude soit prouvée, viole le principe de sécurité juridique et de 

bonne foi. 

De son côté, l’autorité inférieure souligne que, selon la jurisprudence, 

l’employeur ne pourra pas se prévaloir de sa bonne foi du fait que 

l’indemnité lui a été versée sans réserve à plusieurs reprises et sur une 

longue période et qu’il ne pourra se soustraire à la décision de restitution. 

Elle rappelle également le mécanisme des RHT consistant à octroyer les 

indemnités sur la base des données fournies par les employeurs sans 

clarifications approfondies du caractère contrôlable des pertes de travail 

qui ne sont examinées qu’ultérieurement lors des contrôles. Elle observe 

encore que la jurisprudence a confirmé que les brochures d’information 

concernant l’indemnité en cas de RHT sont à la disposition de tout un 

chacun et que, par ce biais ainsi que par les informations figurant sur les 

formulaires ad hoc, elle satisfait à son obligation de renseigner.  

5.1  

5.1.1 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 

l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège, à certaines 

conditions, le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 

assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des 

décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 

l’administration (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1 ; 

141 I 161 consid. 3.1). Un renseignement ou une décision erronés de 

l’administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un 

avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l’autorité 

soit intervenue dans une situation concrète à l’égard de personnes 

déterminées, qu’elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 

compétences et que l’administré n’ait pas pu se rendre compte 

immédiatement de l’inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore 

qu’il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut 

pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 

B-2671/2025 

Page 13 

de préjudice, que la réglementation n’ait pas changé depuis le moment où 

l’assurance a été donnée et que l’intérêt à l’application correcte du droit 

n’apparaisse pas prépondérant (cf. ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). En règle 

générale, l’inaction ou le silence d’une autorité ne saurait, en revanche, 

fonder une situation de confiance en laquelle l’administré peut 

légitimement se fier (cf. ATAF 2024 V/1 consid. 7.1.3 et les réf. cit.).  

5.1.2 À teneur de l’art. 27 al. 1 LPGA, les assureurs et les organes 

d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites 

de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées 

sur leurs droits et obligations. L’information est principalement fournie par 

le biais de brochures, de fiches, instructions et autres documents similaires 

ainsi que par les indications figurant sur les formulaires de demande 

(cf. ATF 148 V 427 consid. 4.5.1 ; 131 V 472 consid. 4.1 ; arrêt du TAF 

B-1932/2025 du 22 août 2025 consid. 5.4.3). Le formulaire de préavis de 

réduction de l’horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI ; cf. infra consid. 5.1.3) 

indique expressément que les demandeurs sont tenus de prendre 

connaissance de la brochure de l’autorité inférieure « Info-Service, 

Information aux employeurs, Indemnité en cas de réduction de l’horaire de 

travail », disponible sur le site internet de travail.swiss.ch et exposant 

notamment l’obligation pour l’employeur d’instaurer un système de contrôle 

du temps de travail destiné à rendre compte quotidiennement des heures 

de travail fournies. De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral 

considère que cette brochure satisfait à l’obligation de renseigner prévue à 

l’art. 27 al. 1 LPGA (cf. arrêts du TF 8C_775/2007 du 19 mars 2008 

consid. 2.2 ; 8C_375/2007 du 28 septembre 2007 consid. 2.2). De plus, en 

vertu d’un principe général, valable également dans le droit des 

assurances sociales, nul ne peut tirer avantage de sa propre 

méconnaissance du droit et il appartient à chaque employeur qui souhaite 

demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de 

s’informer sur les prescriptions légales et de se renseigner en cas de doute 

auprès des autorités compétentes (cf. arrêt 8C_681/2021 consid. 3.6 et les 

réf. cit. ; arrêts B-2835/2022 consid. 4.1.1 ; B-4559/2021 consid. 9.6.4 et 

les réf. cit.). 

5.1.3 Par ailleurs, selon le système mis en place par la loi, la procédure 

d’octroi de l’indemnité RHT comporte une première phase à l’issue de 

laquelle l’autorité cantonale compétente doit formellement statuer sur le 

principe de l’ouverture du droit à l’indemnité, soit en l’admettant, soit en la 

refusant. C’est la procédure de préavis RHT et d’examen des conditions 

du droit de l’art. 36 LACI. L’obligation prévue pour l’employeur de 

soumettre un préavis pour obtenir l’indemnité en faveur de ses travailleurs 

doit permettre à l’autorité cantonale d’examiner si celui-ci a rendu plausible 

que les conditions dont dépend le droit à la prestation sont réunies, ce qu’il 

B-2671/2025 

Page 14 

est tenu de justifier dans le préavis (art. 36 al. 1 et al. 3 LACI ; cf. arrêt du 

TF 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.2). Dans une seconde 

phase, soit dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de chaque 

période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la caisse qu’il a 

désignée l’ensemble des prétentions à l’indemnité pour les travailleurs de 

son entreprise (art. 38 al. 1 LACI). Selon l’art. 38 al. 3 LACI, l’employeur 

remet à la caisse, les documents nécessaires à la poursuite de l’examen 

du droit à l’indemnité et au calcul de celle-ci (let. a), un décompte des 

indemnités versées à ses travailleurs (let. b) et une attestation certifiant 

qu’il continue à payer les cotisations des assurances sociales (let. c). La 

caisse peut, au besoin, exiger d’autres documents. Avant de procéder au 

remboursement de l’indemnité à l’employeur, la caisse examine si les 

conditions personnelles fixées aux art. 31 al. 3 et 32 al. 1 let. b sont 

remplies (art. 39 al. 1 LACI ; arrêt 8C_793/2023 consid. 4.2). Le tribunal 

rappelle que ni l’autorité cantonale ni la caisse de chômage n’a cependant 

à vérifier de manière approfondie, au moment du dépôt du préavis ou en 

cours d’indemnisation, si toutes les conditions du droit à l’indemnité sont 

remplies. Elle ne dispose en principe pas alors de toutes les informations 

nécessaires quant à la méthode de contrôle instaurée par l’employeur, 

puisque celui-ci ne doit pas remettre les documents y relatifs au moment 

du préavis de réduction de l’horaire de travail mais les conserver en vue 

d’éventuels contrôles subséquents (cf. ATF 124 V 380 consid. 2c ; arrêt du 

TF 8C_129/2015 du 13 juillet 2015 consid. 5.2.2 et la réf. cit. ; ATAF 2024 

V/1 consid. 7.5 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-4024/2022 du 4 novembre 

2026 consid. 3.1.3 et les réf. cit.). Ainsi, en matière de RHT, les prestations 

sont accordées à titre provisoire sur la base d’un examen sommaire ; une 

procédure probatoire approfondie n’a lieu qu’ultérieurement à l’occasion 

d’un contrôle de l’employeur (cf. arrêts du TF C 299/03 du 25 mai 2024 

consid. 3.2.1 et la réf. cit. ; C 223/00 du 5 février 2001 consid. 4a/bb ; arrêt 

B-1932/2025 consid. 4.3). Ces contrôles a posteriori auprès des 

employeurs sont ensuite effectués par l’organe de compensation 

administré par le SECO qui vérifiera l’ampleur et le caractère contrôlable 

de la réduction de l’horaire de travail et réclamera, le cas échéant, la 

restitution des prestations perçues indûment (cf. ATAF 2024 V/1 

consid. 7.5 et les réf. cit. ; arrêt B-4024/2022 consid. 3.1.3). Il s’ensuit que 

le paiement d’indemnités par la caisse de chômage ne constitue pas une 

assurance susceptible de fonder une confiance légitime de l’employeur 

quant au caractère contrôlable de la perte des heures de travail alléguée 

(cf. ATAF 2024 V/1 consid. 7.5 et la réf. cit.). Les autorités ne sont pas non 

plus tenues d’attirer l’attention de l’employeur sur le fait que ses décomptes 

ne satisferaient pas aux exigences légales (cf. arrêt du TF 8C_681/2021 

consid. 3.6 ; arrêt du TAF B-3789/2024 du 18 août 2025 consid. 5.2). 

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B-2671/2025 

Page 15 

5.2 En l’espèce, en prêtant suffisamment attention aux informations à sa 

disposition, soit en particulier le préavis et la brochure d’information sur 

l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail à laquelle il renvoyait, 

la recourante aurait dû savoir qu’un système interne d’enregistrement du 

temps de travail était nécessaire pour pouvoir prétendre à l’indemnité en 

cas de réduction de l’horaire de travail, y compris dans le contexte 

pandémique prévalant alors. Il ne saurait partant être reproché à l’autorité 

inférieure d’avoir méconnu son obligation de renseigner au sens de l’art. 27 

LPGA. Dans le doute, son devoir de diligence imposait à la recourante de 

se renseigner auprès des autorités compétentes. Le tribunal constate par 

ailleurs qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que la 

recourante aurait posé des questions relatives à son système de contrôle 

à l’autorité compétente et qu’elle se serait conformée aux réponses reçues. 

Celle-ci ne le soutient d’ailleurs pas. 

5.3 Force est ainsi de retenir que la recourante ne pouvait ignorer qu’elle 

avait l’obligation d’instaurer un système de contrôle du temps de travail 

propre à établir à l’heure près la perte de travail. Elle ne peut dès lors 

exciper de sa bonne foi et ne saurait tirer avantage de sa méconnaissance 

du droit. 

6.  

La recourante se plaint enfin d’une violation du principe d’égalité de 

traitement. Elle déclare que l’autorité inférieure n’a pas démontré que 

d’autres entreprises similaires ayant eu recours à un système de 

déclaration d’heures « allégé » auraient été sanctionnées de la même 

manière. Elle juge probable que des centaines de PME, notamment dans 

les secteurs artisanaux ou familiaux, ont utilisé des systèmes informels 

durant la pandémie sans se voir refuser l’indemnité rétroactivement. Elle y 

voit un risque de traitement inégal et d’arbitraire en l’absence de directive 

claire sur les modalités de preuve dans les petites structures. 

6.1 Une décision viole le droit à l’égalité de traitement ancré à l’art. 8 al. 1 

Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 

aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou 

lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 

circonstances (cf. ATF 144 I 113 consid. 5.1.1). Le principe de la légalité 

l’emporte en règle générale sur celui de l’égalité de traitement. En 

conséquence, le justiciable ne peut pas, en règle générale, se prétendre 

victime d’une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est correctement 

appliquée à son cas, alors qu’elle aurait été faussement, voire pas 

appliquée du tout, dans d’autres cas (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1 ; 139 

II 49 consid. 7.1). Ce n’est qu’exceptionnellement, s’il y a lieu de prévoir 

que l’administration persévérera dans l’inobservation de la loi, que le 

B-2671/2025 

Page 16 

justiciable peut prétendre à « l’égalité dans l’illégalité » (cf. ATF 146 I 105 

consid. 5.3.1 ; 139 II 49 consid. 7.1 ; 127 I 1 consid. 3a ; 122 II 446 

consid. 4a). Il faut à cet égard que l’autorité n’ait pas respecté la loi selon 

une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isolés, et 

qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant n’impose de donner la 

préférence au respect de la légalité (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.3.1 ; 139 

II 49 consid. 7.1 ; 136 I 65 consid. 5.6). La pratique illégale constante peut 

consister en une application erronée de la loi (cf. par ex. arrêt du TF 

1C_482/2010 du 14 avril 2011 consid. 5.2), mais aussi dans sa non-

application (cf. par ex. ATF 98 Ia 657 consid. 3). Dans ce dernier cas, il 

convient de tenir compte des moyens de contrôle et de sanction à 

disposition de l’autorité pour déterminer s’il y a une pratique illégale 

constante et la volonté de la perpétuer (cf. ATF 98 Ia 657 consid. 3c). 

6.2 En l’espèce, la recourante se limite à émettre l’hypothèse que des 

centaines de PME, notamment dans les secteurs artisanaux ou familiaux, 

auraient utilisé des systèmes informels durant la pandémie sans se voir 

refuser l’indemnité rétroactivement. Elle n’étaye cependant pas davantage 

son grief. En tout état de cause, rien n’indique que l’autorité inférieure ne 

respecterait pas la loi selon une pratique constante et entendrait 

persévérer dans cette voie. On peut, à cet égard, renvoyer à l’abondante 

jurisprudence rendue par le tribunal de céans en lien avec le défaut de 

contrôlabilité des heures de travail.  

6.3 Au résultat, faute d’éléments suffisamment substantiels appuyant ses 

allégations, force est de constater que la recourante ne peut prétendre 

dans l’absolu à l’égalité dans l’illégalité. Mal fondé, son grief doit par 

conséquent être rejeté. 

7.  

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’autorité inférieure a, à juste 

titre, considéré comme insuffisamment contrôlables les pertes de travail de 

cinq personnes travaillant au sein de la recourante. Selon l’art. 25 al. 1, 

1ère phrase, LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations 

indûment touchées doivent être restituées. Cette obligation suppose que 

soient réunies les conditions d’une reconsidération (caractère sans nul 

doute erroné de la décision et importance notable de la rectification) ou 

d’une révision procédurale de la décision par laquelle les prestations en 

cause ont été allouées (cf. ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 

consid. 5.2.1 ; 130 V 318 consid. 5.2). Lorsque le caractère contrôlable de 

la perte de travail fait défaut, la décision d’octroi de prestations est 

d’emblée contraire au droit. Cette constatation par l’autorité inférieure 

ouvre donc en principe la voie de la reconsidération de l’art. 53 al. 2 LPGA 

(cf. arrêts du TF 8C_469/2011 du 29 décembre 2011 consid. 5 ; 

B-2671/2025 

Page 17 

8C_731/2011 du 24 janvier 2012 consid. 2 ; arrêt B-4024/2022 

consid. 3.6). En conséquence, elle a à bon droit exigé de la recourante la 

restitution des indemnités versées pour un total de 173’068.25 francs. Au 

résultat, il appert que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et 

ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation. Elle ne 

relève pas non plus d’une constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents et n’est pas inopportune (art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit 

dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

8.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 

5’000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront 

compensés par l’avance de frais de 5’000 francs versée le 25 avril 2025 

dès l’entrée en force du présent arrêt. 

Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

  

B-2671/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et seront prélevés, dès l’entrée en force du présent arrêt, 

sur l’avance de frais, du même montant, déjà perçue. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et à la 

Caisse publique de chômage du Canton de Y._______. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6005 Luzern, par la voie du recours en matière civile, 

dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss, 90 ss et 100 LTF). 

Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le 

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire 

suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 

être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 

au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

Expédition : 3 décembre 2025 

B-2671/2025 

Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. SECO-[…] ; acte judiciaire) ; 

– à la Caisse publique de chômage du Canton de Y._______ (en extrait, 

courrier A).