# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1de5a0fc-99b4-5f45-b20a-a57432e3693a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2008 E-3575/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3575-2006_2008-10-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-3575/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Pietro Angeli-Busi et Maurice Brodard, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, né le [...], Pakistan,
représenté par Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate, 
boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 1er octobre 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3575/2006

Faits :

A.
Le  5  mai  2003,  A._______  est  entré  en  Suisse  et  a  déposé  une 
demande d'asile.

Entendu sommairement, le 7 mai 2003, puis sur ses motifs d'asile, le 
23 mai suivant, il a exposé qu'il était fils unique, célibataire, de religion 
musulmane sunnite,  d'ethnie  punjabi  et  qu'il  provenait  du  village de 
S._______ dans la province du Penjab. Il a déclaré que son père était 
membre du Pakistan People's Party (PPP) et qu'il  avait été interrogé 
par la police, dans la soirée du 15 juillet 2002, au sujet d'un viol et d'un 
meurtre commis dans la journée. A cette occasion, il  aurait  répondu 
qu'il  soupçonnait  X._______  d'avoir  commis  ce  crime,  parce  qu'il 
l'avait vu s'enfuir du lieu de commission du délit. Arrêté le lendemain 
sur la base de ce témoignage, X._______ aurait avoué les faits qui lui 
auraient  été  reprochés.  Y._______,  un  homme  riche  et  influent, 
membre  du  Pakistan  Muslim  League  Quaid-e-Azam  (PML-Q)  et  de 
l'assemblée nationale  du village,  aurait  vainement  exigé du père  du 
requérant qu'il retire sa déposition. Il l'aurait alors menacé, à trois ou 
quatre  reprises,  pour  le  cas  où  "quelque  chose  arrivait"  à  son  fils 
emprisonné.  A._______ aurait  lui-même été menacé de mort  à trois 
reprises par les deux frères de X._______. Le 20 septembre 2002, le 
gouverneur  du  Penjab,  rendant  visite  à  la  famille  de  la  victime,  lui 
aurait  présenté ses  condoléances et  aurait  réprimandé la  police  qui 
n'aurait toujours pas résolu l'affaire. Le 23 septembre 2002, X._______ 
aurait été tué alors qu'il aurait tenté, selon les explications de la police, 
de s'évader. Le 10 octobre 2002, le requérant, sur le chemin le menant 
à l'école, aurait été agressé et frappé par trois individus masqués qui 
auraient tenté de l'enlever. Ceux-ci auraient toutefois pris la fuite à la 
vue d'une voiture de police. En novembre 2002, le père du requérant 
aurait  été  arrêté,  sous  l'accusation  de  détention  illégale  d'armes 
portée faussement contre lui par Y._______, puis incarcéré à la prison 
de [...]. En décembre 2002, le requérant aurait été kidnappé par quatre 
individus masqués et armés qui, après lui avoir bandé les yeux et lié 
les mains, l'auraient fait monter dans leur voiture et conduit dans un 
endroit situé dans la montagne, à plusieurs heures de route. Enfermé 
dans une "chambrette", il aurait réussi à se détacher et à fuir, le soir 
même, par la lucarne. Il  se serait  rendu chez son oncle maternel,  à 
T._______, lequel aurait organisé et financé son départ du pays. Le 20 
mars 2003, il serait allé vivre à Karachi, dans l'attente de l'obtention, 

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par  le  passeur,  de  documents  de  voyage.  Le  22  avril  2003, 
accompagné de celui-ci, il aurait pris l'avion de l'aéroport international 
de cette ville pour l'Italie, dans une ville inconnue. Là, il aurait séjourné 
douze jours  dans une maison,  probablement  celle  du passeur,  puis 
aurait rejoint, seul, la Suisse en train.

B.
Par décision du 1er octobre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; 
actuellement  et  ci-après :  l'Office  fédéral  des  migrations,  ODM)  a 
rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations 
ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance 
de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31). Il  a relevé que les ennuis rencontrés par le 
requérant étaient le fait de tiers et qu'ils ne pouvaient être attribués à 
l'Etat. Cet office a ajouté que les autorités pakistanaises poursuivaient 
et sanctionnaient les actes décrits par le requérant et que celui-ci ne 
pouvait  leur  reprocher  de  ne  pas  lui  avoir  accordé  la  protection 
nécessaire, ne l'ayant pas expressément demandée.

L'ODM a également prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse et a 
ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, 
raisonnablement exigible et possible.

C.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté,  le  3  novembre  2004,  auprès  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
la CRA), le recourant a répété les motifs à l'appui de sa demande et a 
conclu  à  la  reconnaissance de  la  qualité  de réfugié  et  à  l'octroi  de 
l'asile,  subsidiairement  à  son  admission  provisoire  en  Suisse.  Il  a 
demandé  à  être  dispensé  du  paiement  et  de  l'avance  des  frais  de 
procédure ainsi  que l'octroi  d'un délai  complémentaire pour produire 
des moyens de preuve. Il  a rappelé que Y._______ était  membre du 
parti politique au pouvoir au Pakistan et de l'assemblée de son village, 
et  qu'il  jouissait  ainsi  d'une position dominante dans la région et  de 
rapports privilégiés avec la police qui lui avaient permis de menacer sa 
famille, de faire emprisonner son père, d'organiser à deux reprises son 
enlèvement et de suspendre le procès de X._______ jusqu'à la visite 
du gouverneur. Il  en  a  conclu  que les préjudices  qu'il  avait  endurés 
devaient être attribués à l'Etat et que l'ODM ne pouvait lui reprocher 
de ne pas avoir sollicité la protection de la police.

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D.
Par décision incidente du 9 novembre 2004, le juge instructeur a rejeté 
la  demande de dispense du paiement  des  frais  de procédure,  faute 
d'indigence  établie,  et  a  invité  le  recourant  à  verser  Fr.  600.-  en 
garantie  des  frais  présumés de la  procédure  jusqu'au  24  novembre 
2004, sous peine d'irrecevabilité du recours. Il lui a également octroyé 
un  délai  de  30  jours  dès  notification  pour  produire  des  moyens  de 
preuve.

Le recourant a payé l'avance requise, le 22 novembre 2004.

E.
Les 10 et 21 décembre 2004, le recourant a déposé, en copie avec 
leur traduction :

- un rapport de police (First Information Report, FIR) du 12 novembre 
2002,  établi  suite  à  la  dénonciation  de  Y._______,  faisant  état 
qu'une kalachnikov et 70 balles ont été saisis au domicile familial, 
que son père a été arrêté et qu'une plainte pénale a été enregistrée 
contre  lui  puis  adressée  aux  Officiers  de  police  supérieurs  pour 
information ;

- une  attestation  d'un  avocat  pakistanais  du  25  octobre  2004 
mentionnant qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il  serait 
exposé  aux  mêmes  risques  que  son  père,  lequel  a  été  impliqué 
dans  une  procédure  pénale  faussée  par  l'intervention  d'une 
personne  influente  au  plan  politique  et  condamné  à  dix  années 
d'emprisonnement pour possession illégale d'armes ;

- un certificat médical du 15 octobre 2002 faisant état de ses lésions 
suite  à  l'agression  perpétrée  contre  lui  en  date  du  10  octobre 
précédent ; 

- une attestation du 28 octobre 2004 relatif à sa bonne intégration en 
Suisse.

F.
Dans  sa  détermination  du  27  septembre  2005,  l'ODM a  proposé  le 
rejet du recours. Il a considéré que le recourant aurait dû produire les 
pièces relatives à la procédure dont il  était fait mention dans le FIR, 
dans la mesure où un tampon d'une autorité judiciaire y était apposé, 
que  l'attestation  du  25  octobre  2004  était  un  document  de 

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complaisance sans valeur probante et que le certificat médical n'était 
pas susceptible d'infirmer les considérants de sa décision. S'agissant 
de  la  possibilité  d'être  condamné  au  Pakistan  à  une  peine 
d'emprisonnement  de dix  ans  pour  possession illégale  d'armes,  il  a 
renvoyé à la lecture des pièces du dossier et à sa réponse antérieure. 
Il  a  toutefois  précisé  que  le  recourant  aurait  dû  être  à  même  de 
déposer les pièces judiciaires relatives à la condamnation de son père.

G.
Par  décision  incidente  du  6  octobre  2005,  le  juge  instructeur  a 
transmis au recourant la prise de position de l'ODM du 27 septembre 
précédent. Dans le cadre du respect  du droit  d'être entendu,  il  lui  a 
également donné connaissance,  dans son intégralité,  de la question 
qu'il  avait  posée à l'ODM relative à la  peine maximale encourue au 
Pakistan  pour  possession  illégale  d'armes  et  de  la  réponse  de  cet 
office dont il fait mention dans dite prise de position.

H.
Dans  sa  réplique  du  24  octobre  2005,  le  recourant  a  confirmé  ses 
griefs et conclusions.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de 
la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, en activité depuis 
le 1er janvier  2007, dans la mesure où il  est  compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

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1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (48, 50 et 52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. 

En  d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence d'une crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit 

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être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art 3 LA. Il ne suffit pas, dans cette optique, de 
se  référer  à des  menaces hypothétiques,  qui  pourraient  se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2000 
no 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 no 10 consid. 6 p. 73 s., arrêts et 
doctrine cités).

3.2 Le moment déterminant pour statuer sur l'existence d'une crainte 
fondée de persécution est  celui  où l'autorité prend sa décision ; une 
modification objective de la situation dans le pays d'origine du requé-
rant  depuis le  départ  de celui-ci  doit  être prise en considération (cf. 
ATAF 2007/31  consid.  5.3  p. 379 ; JICRA  2005  no 18  consid.  5.7.1 
p. 164, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et b p. 20 s.). Dans ce contexte, les 
préjudices craints peuvent provenir de l'Etat, mais également de tiers 
(JICRA 2006 no 18 p. 180 ss, spéc. consid. 10 p. 201 ss).

4.  

4.1 En  l'espèce,  le  recourant  a  allégué  qu'après  une  tentative 
d'enlèvement  avortée  en  octobre  2002,  il  avait  été  enlevé  le  mois 
suivant,  maltraité,  et  qu'il  avait  réussi  à  échapper  à  ses  agresseurs 
quelques heures plus tard. Dans son recours, il a soutenu qu'il n'avait 
pas sollicité la protection de autorités de son pays, car Y._______ qui 
avait commandité l'enlèvement pour se venger du décès de son fils, 
appartenait  au  parti  au  pouvoir  et  qu'il  bénéficiait  de  nombreux 
contacts au sein de la police. 

4.2 D'abord, force est de constater que les autorités pakistanaises ne 
sont  ni  à  l'origine  des  persécutions  prétendument  subies,  ni  n'ont 
encouragé ou soutenu les  agissements  exposés par  A._______. En 
outre, celui-ci pouvait compter, dans son pays, en 2002 - comme il le 
peut du reste aujourd'hui également - sur des structures étatiques de 
protection suffisantes auxquelles il pouvait faire appel. 

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En effet, si Y._______ avait été, comme prétendu par le recourant, une 
personne très influente qui avait de nombreux contacts dans la police, 
il aurait pu empêcher l'arrestation de son fils en juillet 2002. Faisant fi 
de cela,  la police aurait  en revanche diligenté une enquête suite au 
viol et au meurtre perpétrés le 15 juillet 2002, aurait ensuite procédé à 
l'arrestation de X._______, puis l'aurait abattu alors qu'il  aurait  tenté 
de  s'évader.  De  surcroît,  comme  l'ODM  l'a  à  juste  titre  relevé,  les 
agresseurs, s'ils avaient bénéficié du soutien ou de la protection des 
autorités,  n'auraient  pas  pris  la  fuite,  lors  de  la  première  tentative 
d'enlèvement  avortée  d'octobre  2002,  à  l'approche  d'une  voiture  de 
police.

4.3 Ensuite  et  surtout,  il  sied  de  relever  que  suite  aux  élections 
parlementaires du 18 février 2008, le PPP, dirigé par Asif Ali Zardari, 
le veuf de Benazir Bhutto, est devenu, avec 124 sièges (sur un total de 
342), le premier parti politique du pays. Le PML-N de Nawaz Sharif est 
le  deuxième  parti  politique  du  pays  avec  91  sièges  et  le  PML-Q, 
formation à laquelle appartiendrait Y._______, le troisième parti  avec 
54  sièges  (cf.  www.ecp.gov.pk/content/GE2008.htm   >  National 
Assembly, consulté le 15 septembre 2008). Le parlement régional de 
la province du Penjab, élu peu après, présente un visage similaire : le 
PPP y a obtenu 107 siège (sur un total de 370), le PML-N 170 et le 
PML-Q  uniquement  84  (cf.  www.ecp.gov.pk/content/GE2008.htm   > 
Provincial Assemblies, consulté le 15 septembre 2008). 

Au  Pakistan,  Yousaf  Raza  Gilani,  du  PPP,  a  été  nommé  premier 
ministre  en  date  du  25  mars  2008,  et  Asif  Ali  Zardari  a  été  élu 
président par le Parlement, le 6 septembre 2008, en lieu et place de 
Pervez Musharraf, lequel a démissionné le 18 août précédent.

Ainsi, dès lors que le parti  PML-Q a perdu les élections législatives, 
tant au niveau national que régional, Y._______, en tant que membre 
de ce parti, ne pourra plus faire pression sur la police et les autorités 
judiciaires pakistanaises qui seraient manipulées et instrumentalisées 
par le parti  dominant. S'il  devait  persister  à importuner le  recourant, 
celui-ci  pourra  s'adresser  aux  autorités  de son pays  dirigées par  le 
PPP, auquel appartiendrait son père. 

4.4 Partant, indépendamment de la réalité des faits invoqués à l'appui 
de  sa  demande de  protection  en  Suisse,  l'on  peut  raisonnablement 
exclure que A._______ ait une crainte objectivement et subjectivement 
fondée d'être persécuté à son retour au Pakistan.

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http://www.ecp.gov.pk/content/GE2008.htm
http://www.ecp.gov.pk/content/GE2008.htm

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Les documents versés au dossier ne sauraient modifier l'appréciation 
du  Tribunal.  A  cet  égard,  il  est  encore  précisé  que  les  documents 
officiels  pakistanais  (tel  le  FIR déposé)  ne peuvent  se voir  attribuer 
qu'une faible valeur probante en raison du haut  degré de corruption 
régnant  au  Pakistan.  Il  y  est  notamment  aisé  de  faire  ouvrir  une 
pseudo-procédure contre soi. Au demeurant, le recourant aurait pu et 
dû déposer d'autres documents judiciaires, par l'intermédiaire de son 
avocat  qui  lui  aurait  fourni  une  attestation,  démontrant  la 
condamnation à laquelle son père aurait été condamné. Quoi qu'il en 
soit,  une  telle  condamnation,  même  démontrée,  n'aurait  pas  été 
susceptible de rendre crédible un risque de persécution à l'encontre 
du recourant.

4.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113).

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

7.1.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

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7.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dé-
gradants)  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

7.1.3 En  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  établi  qu'un  retour  au 
Pakistan l'exposerait à un tel risque (cf. consid. 4 supra).

7.2 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 

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de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

8.2 Malgré les remous qui agitent actuellement le pays, le Pakistan ne 
connaît  pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune et n'a pas allégué de 
problèmes de santé particuliers. En outre, l'expérience professionnelle 
qu'il a acquise en Suisse et sa maîtrise non seulement de l'ourdou et 
du  panjabi  mais  également  de  la  langue  française,  devraient  lui 
faciliter  sa réinsertion professionnelle  et  lui  permettre  de subvenir  à 
ses  besoins.  Au  demeurant,  bien  que  cela  ne  soit  pas  décisif,  il 
dispose d'un réseau familial (en particulier sa mère, ses oncles et ses 
cousins) et social dans son pays, sur lequel il  pourra compter à son 
retour,  étant  encore  précisé  que  son  oncle  maternel  a  financé  son 
voyage jusqu'en Suisse (pv de l'audition du 23 mai 2003 p. 6).

8.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

10.

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10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

11.  
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  intégralement  compensés  avec  l'avance  du 
même montant versée le 22 novembre 2004.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N_______ (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge : Le greffier :

Maurice Brodard Yves Beck

Expédition : 

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