# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72245e82-d601-5805-b3d4-b955b8348d4d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 05.05.2020 P/6148/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6148-2020_2020-05-05.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6148/2020 ACPR/282/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du 5 mai 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par Me C______, avocat, 

recourant, 

contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 7 avril 2020 par le Tribunal 

des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,  

1204 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/6148/2020 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 17 avril 2020, complété par le 
mémoire de son conseil du 20 avril suivant, A______ recourt contre l'ordonnance du 
7 avril 2020, notifiée le lendemain, dans la cause P/6148/2020, par laquelle le 
Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention 
provisoire jusqu'au 7 juin 2020. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais et d'indemnisation de son défenseur d'office, 
à l'annulation de cette décision, à ce que soit constatée la violation de son droit d'être 
entendu et à sa libération immédiate, moyennant les mesures de substitution 
suivantes : obligation de déférer à toutes les convocations des autorités judiciaires, 
obligation de suivre un traitement psychothérapeutique dès sa libération, obligation 
de résider dans le canton de Genève, interdiction de quitter le territoire du canton de 
Genève, obligation de se présenter à un poste de police une fois par semaine, 
obligation de solliciter une aide d'urgence auprès de l'Hospice général aux fins de 
subvenir à ses besoins; et obligation de remettre tout document d'identité au Ministère 
public. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. La police a été appelée le 6 avril 2020 à 2h25 au chemin 1______ à Genève. La 
vitre d'un taxi venait d'être brisée. D______, le détenteur du véhicule, présent sur 
place, a expliqué que son fils avait été contacté par des amis qui lui avaient signalé 
avoir vu un individu de type maghrébin portant une casquette de marque "E______" 
casser la vitre du véhicule avant de partir en courant en direction des Eaux-Vives. 
Des marques de pesée au niveau de la portière ont en outre été constatées sur le 
véhicule. La police, après avoir patrouillé dans le secteur pour retrouver l'individu, a 
procédé au contrôle d'identité d'un homme correspondant au signalement de l'auteur, 
qui s'est identifié oralement comme étant A______. La fouille par palpation a permis 
la découverte, sur lui, d'une paire de gants de couleur noire, de 3 lampes de poche et 
d'un tournevis dissimulé derrière sa ceinture. Lors de la découverte de ce dernier 
objet, l'individu a poussé un des agents de police en arrière de ses deux mains, avant 
de prendre la fuite. Il n'a ensuite pas obtempéré à l'injonction "Stop police, arrêtez-
vous". A______ a finalement pu être intercepté au Cours de Rive [numéro] ______. 
L'usage de la force a été nécessaire. Un ouvre-porte métallique a encore été découvert 
sur l'intéressé. Divers prélèvements ont été effectués sur le véhicule endommagé. 

 La seconde fouille de l'intéressé a permis la découverte d'un bracelet pour femme de 
marque "F______" ainsi qu'un badge d'accès au magasin "G______", au nom de 
H______. Ce dernier a déposé plainte. Les objets en question lui ont été restitués. 

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 Les témoins des faits initiaux ont formellement reconnu, sur photographie, la 
casquette portée par le prévenu. 

 Le prévenu s'est refusé à toute déclaration à la police. 

 b. A______ a été prévenu de dommages à la propriété (art. 144 CP), tentative de vol 
(art. 22 cum 139 CP), vol (art. 139 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel 
(art. 286 CP) et rupture de ban (art. 291 CP) pour avoir : 

 - le 6 avril 2020 aux alentours de 2 heures, cassé la vitre du taxi appartenant à 
D______, immatriculé GE 2______, stationné à la hauteur du chemin 1______ à 
Genève, l'endommageant de la sorte, et avoir pénétré dans l'habitacle, dans le but de 
dérober des valeurs patrimoniales ou autres biens s'y trouvant, afin de se les 
approprier et de s'enrichir à due concurrence de leur valeur; 

 - le 6 avril 2020, à la hauteur de l'intersection entre la rue Ferdinand-Hodler et le 
boulevard Helvétique à Genève, pris la fuite lors de la fouille effectuée par la 
patrouille de police qui l'avait interpellé, empêchant ainsi intentionnellement cette 
dernière d'accomplir sa mission et refusant d'obtempérer aux sommations "Stop 
police, arrêtez-vous"; 

 - entre le 5 avril 2020 à 16 heures et le 6 avril 2020 à 2 heures, pénétré dans le 
véhicule GE 3______ garé dans un parking souterrain au chemin 4______ au 
I______ [GE] et dérobé un badge d'accès "G______" et un bracelet en métal blanc 
"F______" s'y trouvant et appartenant à H______, dans le but de se les approprier et 
de s'enrichir à due concurrence de leur valeur; 

 - persisté, intentionnellement, à rester en Suisse, depuis le 9 mars 2020, date de sa 
libération conditionnelle, alors même qu'une décision d'expulsion avait été rendue à 
son encontre le 11 décembre 2018 et qu'une première condamnation pour rupture de 
ban avait été rendue à son encontre le 2 octobre 2019. 

 c. Le prévenu a contesté tous dommages à la propriété et vols. Il s'était soustrait au 
contrôle de police car les agents avaient été violents lors de la fouille. Il dormait dans 
une cave. Le tournevis lui servait à ouvrir la porte et les lampes de poche à s'éclairer. 
Il avait une paire de gants à cause du coronavirus. Il voulait quitter la Suisse pour 
retrouver sa compagne et leur nouveau-né en France. Il en avait été empêché à cause 
du confinement. Dès que les frontières seraient à nouveau ouvertes, il partirait. Il 
ignorait l'adresse exacte où il logeait. C'était à la J______ [GE]. 

 À l'issue de l'audience d'instruction, il a pris note qu'en raison de la crise sanitaire 
actuelle, il n'était plus possible de demander une audience orale par devant le TMC. Il 
souhaitait déposer des conclusions écrites devant cette instance. 

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 d. Dans ses observations écrites du 7 avril 2020 à l'attention du TMC, A______ s'est 
opposé à sa mise en détention provisoire sollicitée par le Ministère public. 
Subsidiairement, il sollicitait la mise en place de mesures de substitution. 

 e. A______ est né le _______ 1976. Il est ressortissant tunisien, sans profession et 
sans domicile fixe. Il est séparé de son épouse, avec laquelle il a trois enfants, de  
15, 13 et 11 ans, qui vivent en Suisse. 

 À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, il a été condamné : 

- le 11 octobre 2010 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 60.-, avec sursis pendant 3 ans, et à une 
amende de CHF 900.- pour infractions graves à la LCR; 

- le 18 novembre 2014 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant 5 ans, pour 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (sursis révoqué le  
5 juin 2019); 

- le 11 décembre 2018 par le Tribunal correctionnel de Genève, principalement à 
une peine privative de liberté de 36 mois avec sursis partiel pendant 5 ans portant 
sur la moitié de la peine ainsi qu'à son expulsion obligatoire pour une durée de 
5 ans, pour vol, escroquerie par métier, séquestration, lésions corporelles simples, 
mise en danger de la vie d'autrui, faux dans les titres, délit contre la loi sur les 
stupéfiants, entrée illégale, activité lucrative sans autorisation, contravention à la 
loi sur les stupéfiants et abus de confiance (début de l'expulsion pour départ 
volontaire le 1er juillet 2019); 

- le 5 juin 2019 par le Ministère public du canton de Genève, à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 300.- pour 
séjour illégal et contravention à la LStup; 

- le 2 octobre 2019 par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative de 
liberté de 10 mois, pour vol, dommages à la propriété, rupture de ban et délit à la 
loi fédérale sur les armes. Le 9 mars 2020, le Tribunal d'application des peines et 
des mesures a ordonné sa libération conditionnelle avec un délai d'épreuve d'un 
an, le reste de sa peine étant de 101 jours. 

C. Dans son ordonnance querellée, le TMC relève que les charges sont suffisantes, à ce 
stade précoce de l'enquête. L'instruction ne faisait que commencer, le Ministère 
public devant mener les actes d'enquêtes nécessaires, notamment obtenir les résultats 
des prélèvements effectués par la BPTS et entendre le prévenu à cet égard. 

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Le risque de fuite était concret nonobstant la fermeture des frontières actuellement, le 
prévenu étant de nationalité tunisienne, sans attaches suffisantes en Suisse malgré la 
présence de trois enfants et d'une épouse dont il était séparé, et sans domicile fixe, 
étant précisé qu'il avait indiqué vouloir quitter au plus vite la Suisse pour rejoindre sa 
nouvelle compagne et son nouveau-né en France. Il existait par ailleurs un risque 
qu'il disparaisse dans la clandestinité. Le risque de fuite était en outre renforcé par la 
perspective d'une expulsion. À cela s'ajoutait un risque de réitération concret en 
raison des antécédents du prévenu, condamné à trois reprises déjà pour des 
infractions typiques depuis décembre 2018. 

Aucune mesure de substitution n'était susceptible d'atteindre les mêmes buts que la 
détention au vu des risques retenus. Ainsi, le détenu n'avait pas le droit de séjourner 
en Suisse et pas de domicile où il pourrait être assigné à résidence. Quant à 
l'obligation de se présenter à un poste de police, elle n'était pas apte à éviter sa fuite 
mais uniquement à la constater après coup. Le risque de fuite ne pouvait être pallié 
par un suivi psychothérapeutique ou une aide sociale, le prévenu n'ayant reconnu 
aucune des infractions patrimoniales reprochées. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ allègue une violation de son droit d'être 
entendu, sous l'angle de la motivation de la décision querellée, le TMC ayant omis de 
se prononcer sur son grief relatif à la "situation exceptionnelle due à la pandémie du 
COVID-19" qui, selon lui, ferait obstacle à sa mise en détention, eu égard aux 
recommandations de la communauté internationale, et de surcroît dans un 
établissement aussi peuplé que B______. Il demande que la Chambre de céans répare 
ainsi cette violation. 

 Il reproche ensuite au TMC une constatation erronée des faits en retenant, à l'appui 
du risque de fuite, qu'il souhaitait quitter la Suisse au plus vite pour rejoindre sa 
compagne en France. Avant son arrestation, il avait certes eu cette intention. S'il était 
libéré, il retournerait toutefois vivre chez sa connaissance à la J______ [GE] afin de 
rester à disposition de la justice. 

 Dans un arrêt du 20 mars 2020, le Tribunal fédéral avait retenu que les mesures 
destinées à lutter contre le coronavirus amoindrissaient le risque de récidive. Ce 
raisonnement devait s'appliquer au risque de fuite, qui était atténué par la fermeture 
des frontières. Une éventuelle fuite vers la France était dès lors impossible, à tout le 
moins "excessivement difficile". C'était dès lors à tort que le TMC l'avait retenu. Une 
éventuelle expulsion pourrait en outre être garantie par l'obligation de résider à 
Genève, se présenter régulièrement à un poste de police, déférer à toute convocation 
et remettre ses papiers d'identité. 

 Dans son même arrêt du 20 mars 2020, le Tribunal fédéral avait considéré que des 
infractions contre le patrimoine ne présentant pas de gravité particulière ne pouvaient 

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justifier un placement en détention provisoire. Or, les faits qui lui étaient ici 
reprochés ne comportaient "aucune violence" et n'étaient aucunement susceptibles de 
mettre en danger l'intégrité physique ou psychique. Le risque de récidive était donc 
exclu. 

 Cas échéant, les mesures de substitution qu'il proposait étaient susceptibles de faire 
échec aux risques retenus. Elles étaient également une réponse proportionnée à la 
crise sanitaire actuelle. Le risque engendré par sa mise en détention à la prison de 
B______ était bien plus important que tout éventuel risque qui pourrait être causé par 
son maintien en liberté. Si la crise sanitaire actuelle permettait de restreindre son 
droit à une audience orale par-devant le TMC, il convenait d'en tenir également 
compte dans la pondération des intérêts en présence, lesquels auraient dû amener 
cette autorité à renoncer à son placement en détention provisoire. 

 b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours. Le prévenu 
n'avait nullement allégué être une personne à risque face à la pandémie, étant relevé 
que cette dernière n'était pas une raison valable pour renoncer à sa détention avant 
jugement. Le fait que le TMC n'ait pas expressément mentionné la situation liée au 
COVID-19 dans son ordonnance ne signifiait pas qu'il n'en avait pas tenu compte. 
Cas échéant, le droit d'être entendu du recourant avait été réparé dans le cadre du 
recours. 

 Le risque de fuite était présent, malgré la pandémie, le recourant n'ayant pas de 
domicile fixe en Suisse; il était séparé de la mère de ses enfants et ne semblait pas 
avoir de lien concret avec sa famille. Ainsi, même si la fermeture des frontières 
atténuait le risque de fuite, cela n'empêcherait pas le prévenu de disparaître dans la 
clandestinité. Lors du contrôle de police du 6 avril 2020, il avait pris la fuite, ce qui 
tendait à démontrer son intention de ne pas se soumettre à la justice. 

 Le risque de récidive était particulièrement important, le prévenu ayant été condamné 
à cinq reprises en dix ans et semblant ancré dans la délinquance. Aucune des mesures 
de substitution proposées ne pouvaient pallier ce risque, notamment pas un suivi 
psychothérapeutique, dont la nécessité n'était pas avérée. 

 c. Le TMC maintient les termes de son ordonnance, sans autre remarque. 

 d. Dans sa réplique, le recourant expose avoir recouru contre la décision de non-
report de son expulsion et que l'effet suspensif lui avait été accordé. Dite expulsion 
n'était donc pas exécutoire lorsqu'il a été arrêté, de sorte qu'il n'y avait pas de charges 
suffisantes en lien avec l'infraction de rupture de ban. Il ajoute, pièces à l'appui, que 
le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant avait autorisé la reprise de ses 
relations personnelles avec son fils dans un point de rencontre, à sa libération, ce qui 
démontrait l'existence de liens concrets avec lui, étant précisé que sa fille aînée – si 

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elle ne souhaitait pas lui rendre visite en prison – "n'excluait pas l'idée" de le 
rencontrer au point de rencontre à sa libération. Fuir n'était pas donc pas dans son 
intérêt, y compris par rapport à la procédure en cours en matière de non-report de son 
expulsion. Il réitère que le risque de récidive fait défaut et que la prison B______ 
n'était aucunement à l'abri de la pandémie. Il persiste dans son recours. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP) et émaner du 
prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste les infractions contre le patrimoine et le dommage à la 
propriété mais ne remet pas en cause les charges suffisantes, dans son recours.  

Dans sa réplique, il conteste les charges de rupture de ban. Or, de jurisprudence 
constante, la motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de 
recours lui-même, qui ne saurait dès lors être complétée ultérieurement (ATF  
134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3; arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du  
7 décembre 2010 consid. 5 ; ACPR/291/2013 du 24 juin 2013 ; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 385). 

Quoi qu'il en soit, les autres charges, y compris les soupçons d'infractions à l'art. 286 
CP, apparaissent suffisantes, eu égard aux constatations de la police, aux 
circonstances de l'interpellation du prévenu, aux déclarations des témoins et à la 
présence sur le prévenu d'objets déclarés volés ainsi que d'objets habituellement 
utilisés pour commettre des cambriolages. 

3. Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu par l'ordonnance 
querellée, qui n'aurait pas pris en compte ses arguments liés aux risques que lui 
faisait courir une détention à la prison B______ en raison de la pandémie du 
COVID-19. 

 3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 135 I 265 consid. 4.3; 
126 I 97 consid. 2b). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs 
fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20II%20244
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_659/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/291/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097

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portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut se limiter à ne 
discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous les arguments 
qui lui sont présentés (ATF 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3; 130 II 530 
consid. 4.3). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée. 

 3.2. En l'espèce, l'ordonnance querellée est dûment motivée. Qu'elle n'ait pas discuté, 
ni repris ou mentionné tous les arguments élevés par le prévenu au sujet des 
recommandations internationales en matière de détention liées à la pandémie actuelle 
ne consacre pas une violation de son droit d'être entendu, le recourant ayant été en 
mesure de comprendre les raisons pour lesquelles sa détention provisoire a été 
prolongée et de motiver son recours en conséquence. 

 Même à admettre une violation du droit d'être entendu, elle a été réparée dans le 
cadre du présent recours (cf. consid. 8. infra). 

4. Le recourant reproche au TMC une constatation inexacte des faits. 

 4.1. Une constatation est erronée (ou inexacte) lorsqu'elle est contredite par une pièce 
probante du dossier ou lorsque le juge chargé du recours ne peut déterminer 
comment le droit a été appliqué (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 78-80 ad art. 393; ACPR/200/2012 du 16 mai 
2012). 

 4.2. En l'espèce, sous couvert de cette violation, le recourant discute en réalité 
l'appréciation faite par le TMC de ses déclarations du 6 avril 2020, s'agissant de son 
intention de quitter la Suisse pour la France pour y retrouver sa compagne et leur 
enfant. Ce grief est ainsi exorbitant à l'art. 393 al. 2 let. b CPP. Par ailleurs, la 
Chambre pénale de recours revoit avec un plein pouvoir de cognition, en droit, en 
fait et en opportunité (art. 393 al. 2 CPP), les points de la décision attaqués devant 
elle (art. 385 al. 1 let. a CPP). 

5. Le recourant conteste le risque de récidive. 

 5.1. Dans un arrêt récent 1B_112/2020 du 20 mars 2020, le Tribunal fédéral a jugé 
que pour admettre un risque de récidive au sens de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, les 
infractions redoutées, tout comme les antécédents, doivent être des crimes ou des 
délits graves, au premier chef les délits de violence (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.1  
p. 13 et les références). Plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les 
exigences sont élevées quant au risque de réitération. Il demeure qu'en principe le 
risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès 
lors, un pronostic défavorable est nécessaire pour admettre l'existence d'un tel risque 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20439
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20530
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/200/2012
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1B_112%2F2020&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F143-IV-9%3Afr&number_of_ranks=0#page9

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(ATF 143 IV 9 consid. 2.9 p. 17). Pour établir le pronostic de récidive, les critères 
déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette 
évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle 
qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une 
augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du 
prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 143 IV 9 consid. 2.3.2 p. 13; 137 IV 84 
consid. 3.2 p. 86; arrêt 1B_413/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3.1). 

 S'agissant des infractions contre le patrimoine, si celles-ci perturbent la vie en société 
en portant atteinte à la propriété, le cas échéant de manière violente, elles ne mettent 
cependant pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou psychique des 
victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est ainsi justifiée à raison 
du risque de récidive que lorsque l'on est en présence d'infractions particulièrement 
graves (ATF 143 IV 9 consid. 2.7 p. 15; arrêts 1B_6/2020 du 29 janvier 2020 consid. 
2.2, destiné à la publication; 1B_43/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1; 1B_11/2020 
du 23 janvier 2020; 1B_595/2019 du 10 janvier 2020 consid. 4; 1B_470/2019 du  
16 octobre 2019 consid. 2.2; 1B_247/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2).  

 Le Tribunal fédéral avait d'ailleurs déjà retenu, dans son arrêt 1B_6/2020 du 
29 janvier 2020, que pour admettre une mise en danger sérieuse de la sécurité, il faut 
que les infractions patrimoniales touchent les lésés de manière particulièrement dure 
ou de façon similaire à un délit de violence. La question de savoir si tel est le cas 
dépend des circonstances de chaque cas.  

 5.2. En l'espèce, les nombreux antécédents du prévenu – qui ne se limitent pas à des 
infractions contre le patrimoine mais englobent également des actes de violence 
contre les autorités et fonctionnaires, une séquestration, des lésions corporelles 
simples, une mise en danger de la vie d'autrui et un délit à la loi fédérale sur les 
armes – peuvent faire craindre un sérieux risque de récidive d'infractions à caractère 
violent contre l'intégrité des personnes et donc une menace pour la sécurité publique. 

 Le recourant est par ailleurs soupçonné ici, en sus d'infractions contre le patrimoine, 
d'avoir brisé la vitre d'un taxi, d'avoir poussé un agent de police avec les deux mains 
à l'issue de sa fouille puis d'avoir tenté de se soustraire à son interpellation – l'usage 
de la force ayant été nécessaire pour le maîtriser – ce qui dénote incontestablement 
une certaine violence. 

 Partant, le recourant ne saurait se prévaloir des jurisprudences du Tribunal fédéral 
précitées pour exclure tout risque de récidive. C'est ainsi à bon droit que le TMC a 
retenu ce risque. 

6. Le recourant conteste le risque de fuite. 

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 6.1. Conformément à la jurisprudence, ce risque doit s'analyser en fonction d'un 
ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, 
ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font 
apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 
117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). La gravité de l'infraction ne peut 
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, mais permet souvent de 
présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est 
menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62 ; 117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 108 Ia 64 
consid. 3). La proximité de l'audience de jugement rend généralement le risque de 
fuite plus aigu (arrêt du Tribunal fédéral 1B_447/2011 du 21 septembre 2011). 

 6.2. En l'occurrence, le recourant est de nationalité étrangère et sous le coup d'une 
expulsion judiciaire définitive prononcée le 11 décembre 2018 dont l'exécution a été 
suspendue à la suite de son recours contre le non-report de cette mesure. Son 
domicile fixe est inconnu, l'intéressé affirmant vivre chez une connaissance dont il a 
refusé de fournir l'identité et l'adresse. 

 Le risque qu'en cas de libération, il disparaisse dans la clandestinité et rende donc 
impossible son expulsion effective de Suisse – si son recours venait à être rejeté – est 
donc concret. 

 S'il a certes une épouse dont il est séparé et trois enfants à Genève, il n'apparaît pas 
que les liens avec eux soient suffisamment étroits pour le dissuader de quitter le 
territoire. Il ressort en effet du dossier que ses liens avec ses enfants sont distendus, 
preuve en est que le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant ne l'a autorisé 
que récemment à rencontrer son fils dans un point de rencontre. Quant à sa fille 
aînée, si elle "n'excluait pas l'idée" de le rencontrer en ce lieu également, il admet 
qu'elle ne lui a pas rendu visite en prison. 

 Le recourant a enfin une nouvelle compagne et un jeune enfant en France. Il a 
affirmé lors de l'audience du 6 avril 2020 qu'il souhaitait les rejoindre au plus vite 
mais que la fermeture des frontières en raison de la pandémie l'en avait empêché. 
Quand bien même il prétend désormais ne plus vouloir quitter Genève, il existe un 
sérieux risque qu'il parte en France et se soustraie à la justice – aucune adresse dans 
ce pays n'étant connue. La fermeture actuelle des frontières ne rend pas ce projet 
totalement impossible. 

 C'est dès lors à bon droit qu'un risque de fuite a été retenu. 

7. 7.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il  
convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée 
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou 

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plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures 
permettent d'atteindre le même but que la détention, par exemple la saisie des 
documents d'identité et autres documents officiels (al. 2 let. b), l'obligation de se 
présenter régulièrement à un service administratif (let. d), d'avoir un travail régulier 
(let. e), de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f). La liste des 
mesures de substitution énoncée à l'art. 237 CPP n'est pas exhaustive. 

 7.2. En l'espèce, on ne voit pas quelle mesure de substitution proposée par le 
recourant pourrait pallier le risque de récidive. Rien n'indique qu'il nécessiterait un 
suivi psychothérapeutique. Quant à l'obligation de solliciter une aide d'urgence, elle 
ne saurait prémunir contre des actes de violence. 

 Les autres mesures proposées (déférer aux convocations, résider dans le canton, 
interdiction de quitter le territoire et se présenter régulièrement à un poste de police) 
ne sont pas suffisantes pour pallier le risque de fuite et ne permettraient tout au plus 
que de le constater. 

 La remise de papiers d'identité, dont on ignore au demeurant si le recourant en est 
porteur – le dossier ne comportant aucune indication à cet égard –, ne saurait enfin 
constituer un palliatif adéquat pour l'empêcher de disparaître dans la clandestinité ou 
de franchir la frontière par voie terrestre. 

8. Le recourant réclame sa libération en raison de la pandémie et se prévaut à cet égard 
de décrets français, de recommandations européennes et autres communiqués de 
presse du Conseil fédéral, du Conseil d'État genevois et du pouvoir judiciaire. 

 La Chambre de céans a d'ores et déjà jugé que la situation sanitaire actuelle n'était 
pas, à elle seule, suffisante pour justifier la libération d'un prévenu, la prison étant 
équipée d'un service médical et la crainte d'une infection n'impliquant pas que le 
recourant serait privé de soins, si nécessaire (ACPR/207/2020 du 18 mars 2020).  

 Ainsi, si l'état de santé du recourant devait se dégrader, ce qui n'est pas le cas à 
l'heure actuelle, ou que la situation sanitaire à B______ devait se péjorer au point de 
mettre des détenus en danger – ce qui n'est pas non plus le cas –, les services 
médicaux de la prison n'hésiteraient pas à prendre les dispositions nécessaires 
(ACPR/223/2020 du 14 avril 2020). 

 Le recourant – qui semble être en bonne santé – ne rend par ailleurs nullement 
vraisemblable que l'établissement [pénitentiaire] B______, même fortement occupé, 
n'appliquerait pas en son sein les mesures nécessaires pour protéger les détenus d'une 
contamination par le coronavirus, de sorte que sa santé n'est pas plus en danger à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de la prison (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_169/2000 du  
8 avril 2020 consid. 2.3.). La volumineuse documentation produite par le recourant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/207/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/223/2020

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au sujet de la pandémie et des recommandations en vigueur ne change rien à cet 
égard. 

9. 9.1. À teneur des art. 197 al. 1 et 212 al. 3 CPP, les autorités pénales doivent 
respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elles appliquent des mesures de 
contrainte, afin que la détention provisoire ne dure pas plus longtemps que la peine 
privative de liberté prévisible. Selon une jurisprudence constante, la possibilité d'un 
sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas à être prise en considération dans 
l'examen de la proportionnalité de la détention préventive (ATF 133 I 270  
consid. 3.4.2 p. 281-282 ; 125 I 60 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_750/2012 du  
16 janvier 2013 consid. 2, 1B_624/2011 du 29 novembre 2011 consid. 3.1 et 
1B_9/2011 du 7 février 2011 consid. 7.2). 

 9.2. En l'occurrence, compte tenu de la peine concrètement encourue et des 
antécédents spécifiques du prévenu, si les actes reprochés venaient à être confirmés, 
la détention provisoire subie à ce stade et jusqu'à l'échéance de la prolongation 
autorisée par le TMC respecte le principe de la proportionnalité. 

 Cette durée devrait permettre au Ministère public de clore son instruction – laquelle 
ne nécessite plus, sauf faits nouveaux, que l'obtention du rapport de la BPTS et 
l'audition du prévenu – et de renvoyer celui-ci en jugement. 

10.  Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

11. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 900.- 
(art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, 
RTFMP ; E 4 10.03). 

12. La procédure n'étant pas terminée, il n'y a pas lieu d'indemniser, à ce stade, le 
défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP).  

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20270
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%2060
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_750/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_624/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_9/2011

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/6148/2020 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF       

Total  CHF  900.00