# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 979bc727-7567-5be6-9825-f4724c1faf48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2024 A/258/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-258-2023_2024-01-16.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/258/2023-PE ATA/49/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 janvier 2024 

2
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ recourant 
représenté par Me Jacques EMERY, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 juin 2023 (JTAPI/711/2023) 

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A/258/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______1977, est ressortissant du Kosovo. Son épouse et ses 
deux enfants vivent au Kosovo. 

b. Par ordonnance pénale du Ministère public du 22 février 2012, il a été 
condamné pour séjour et travail illégal (art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers 
et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) à une peine pécuniaire. 

c. Le 25 février 2012, il a été renvoyé au Kosovo après avoir été placé en 
détention administrative. 

d. Le 20 novembre 2012, l’office fédéral des migrations (devenu le secrétariat 
d'État aux migrations ; SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse pour 
une durée de trois ans, soit jusqu’au 19 novembre 2015. 

Cette décision a été notifiée au conseil de l’intéressé le 30 avril 2015. 

B.     a. Le 17 mai 2017, A______ a déposé une demande de permis de séjour auprès de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). Il a joint 
des pièces, notamment un badge d’indentification professionnelle portant 
l’indication « 03.2012 » de la société B______, une attestation de C______ du 25 
juillet 2014 indiquant qu’il avait travaillé pour cette société en 2010 et 2013 
comme ouvrier et une confirmation de l’entreprise D______ indiquant le souhait 
de l’engager à plein temps pour une durée indéterminée. Il était arrivé en Suisse à 
l’âge de 25 ans et y avait exercé une activité lucrative pendant quinze ans sans 
interruption. 

b. Il a encore transmis, à la demande de l’OCPM, des documents 
complémentaires, notamment un formulaire M rempli par E______ du 19 
septembre 2019 accompagné d’un contrat de travail du 18 décembre 2015, et un 
formulaire M complété par l’entreprise F______ du 24 janvier 2018 accompagné 
des fiches de salaire pour les mois de janvier à avril 2018, un extrait de compte 
individuel AVS faisant état de versements de cotisations pour mai et juin et 
octobre à décembre 2011, septembre à décembre 2014, mai, novembre et 
décembre 2015 et novembre et décembre 2016 

c. Le 1er février 2019, l’OCPM a indiqué à A______ qu’il était disposé à faire 
droit à sa requête et qu’il allait transmettre son dossier au SEM. 

d. Par courrier du 31 mai 2019, le SEM l’a informé qu’il envisageait de refuser 
l’octroi d’une autorisation de séjour car celui-ci n’avait pas prouvé un séjour 
ininterrompu de dix ans à Genève ; les preuves fournies pour l’année 2010 et les 
années 2012-2014 n’étaient pas probantes. Il avait produit un certificat de travail 
établi par son employeur, attestant qu’il avait travaillé pour C______ en 2010 et 

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en 2013. Or, il ressortait d'un extrait du registre du commerce que la société 
précitée avait été dissoute le 12 novembre 2012. Pour l'année 2012, il avait fourni 
une copie de son badge d'identification de « second œuvre ». Cependant, il 
ressortait de son dossier qu’il avait été renvoyé dans son pays d'origine le 25 
février 2012. En 2014, il avait cotisé à l'AVS seulement à partir du mois de 
septembre. Eu égard à ce qui venait d'être relevé, il avait vraisemblablement été 
absent de la Suisse depuis son renvoi en février 2012 jusqu'à l'automne 2014. 

e. Le 11 juillet 2019, A______ a transmis des pièces complémentaires à l’OCPM, 
notamment une attestation de G______ indiquant qu’il avait travaillé au sein de 
l’entreprise du 15 avril au 18 mai 2012. 

f. Le 11 mars 2020, le SEM l’a informé avoir retourné son dossier à l’OCPM. 

Le dossier contenait des attestations de travail douteuses émanant des entreprises 
C______ pour 2010 et 2013 et G______ pour la période du 15 avril au 18 mai 
2012. C______ avait cessé son activité le 20 avril 2012 et les employés étaient 
déjà licenciés à cette date même si la faillite avait été prononcée plus tard, à savoir 
le 12 novembre 2012. G______ avait été dissoute par suite de faillite le 15 
septembre 2011. Ainsi, l’intéressé n’avait pas pu travailler au sein de ces 
entreprises pendant les périodes mentionnées. 

C.     a. Le 17 novembre 2020, A______ a été interpellé par la police et prévenu d’avoir 
séjourné et travaillé illégalement en Suisse depuis des années, avoir favorisé le 
séjour d’étrangers en situation irrégulière en Suisse, en hébergeant des personnes 
démunies de titre de séjour dans son appartement, et avoir fourni de faux 
documents à l’OCPM dans le cadre de sa demande de régularisation. 

b. Par jugement du 12 mai 2022, le Tribunal de police l’a acquitté de faux dans 
les titres pour les attestations de G______et C______. Il l’a déclaré coupable de 
pornographie, d’entrée et séjour illégal, d’activité lucrative sans autorisation, de 
facilitation de séjour illégal d’un étranger, de tentative d’infraction à l’art. 118 al. 
1 LEI et d’infraction à l’art. 92 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), et l’a condamné à une peine pécuniaire de 
180 jours amende. Il a renoncé à ordonner son expulsion. 

c. Par arrêt du 5 janvier 2023, la Chambre d’appel et de recours (ci-après : CPAR) 
a reconnu A______ coupable de faux dans les titres en lien avec l’attestation 
G______– produite dans la procédure devant l’OCPM par son conseil – mais pas 
pour les attestations de C______ et H______ (car elles avaient été produites à son 
insu), de pornographie, d’entrée et de séjour illégal, d’activité lucrative sans 
autorisation, de facilitation de séjour illégal d’un étranger et de tentative 
d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI, et l’a condamné à une peine privative de liberté 
de dix mois. Il a également été reconnu coupable d’infraction à l’art. 92 al. 1 let. a 

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LAMAL et condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende. Son expulsion 
était ordonnée. 

A______ n’avait jamais travaillé pour C______ et H______, ni pour G______, ce 
qu’il reconnaissait. 

D.     a. Par décision du 5 décembre 2022, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier 
avec un préavis positif au SEM et prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 5 
février 2023 lui était imparti pour quitter la Suisse. 

L’intéressé avait été renvoyé au Kosovo le 25 févier 2012 et son séjour avait dès 
lors pris fin. Même si, selon ses déclarations, il était revenu sur le territoire Suisse 
quelques mois après, son retour au Kosovo avait engendré une rupture définitive 
de son séjour en Suisse, même s’il était de courte durée. 

Sa présence en Suisse d’une durée ininterrompue de dix ans n’avait pas été 
démontrée à satisfaction. Il avait été reconnu coupable d’un comportement 
frauduleux à l’égard des autorités pour avoir produit un certificat erroné de 
G______ en toute connaissance de cause afin qu’il soit transmis à l’OCPM dans 
le but de valider sa présence en Suisse. Sa situation ne répondait dès lors pas aux 
critères de l’opération « Papyrus ».   

Il ne remplissait pas non plus les conditions d’un cas d’extrême gravité. Lors de 
son audition, il avait reconnu savoir faire l’objet d’une interdiction d’entrée en 
Suisse. Il s’était cependant rendu au Kosovo à plusieurs reprises durant la période 
pénale visée puis était revenu en Suisse. Il avait donc violé une interdiction 
d’entrée. Il n’avait ainsi pas démontré une intégration socioculturelle 
particulièrement remarquable. 

Les qualifications acquises en Suisse lui avaient permis de créer sa propre 
entreprise et ces dernières pouvaient largement être exploitées au Kosovo ; son 
retour dans son pays d’origine était tout à fait raisonnable et pourrait se dérouler 
sans être confronté à des obstacles insurmontables, ce d’autant plus que son 
épouse et ses enfants demeuraient sur place. Sa réintégration dans son pays 
d’origine n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la 
population restée sur place 

b. Par acte du 23 janvier 2023, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à ce que son dossier soit soumis au SEM, 
subsidiairement au renvoi du dossier à l’OCPM pour qu’il statue dans le sens des 
considérants. 

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Il avait été acquitté par le Tribunal de police pour les faits de faux dans les titres et 
avait indiqué avoir travaillé pour I______, qui s’était présenté comme 
administrateur de sa société. 

Il était abusif de soutenir que la condition de la durée du séjour de dix ans ne 
serait pas remplie en raison de l’interruption de ce séjour pour une courte durée de 
seulement quelques semaines afin de rendre visite à sa famille ; il avait obtenu 
plusieurs visas de retour pour se rendre au Kosovo dont il avait toujours respecté 
les conditions. 

Son intégration était réussie, ayant développé son entreprise lui permettant de 
subvenir de manière autonome à ses propres besoins et à ceux de sa famille. 

Sa condamnation par le Tribunal de police en raison du fait qu’il avait accueilli 
des personnes en séjour illégal concernait manifestement une infraction liée au 
séjour illégal visé par la « directive Papyrus » comme permettant la régularisation. 
Il en allait de même de l’absence d’affiliation à une assurance-maladie. Une fois 
sa situation régularisée, il n’existait aucun risque qu’il commette à nouveau des 
actes similaires. 

Enfin, en sanctionnant le séjour et le travail illégaux tout en délivrant des 
attestations de séjour, l’autorité cantonale avait violé le principe de la bonne foi. 
Cette dernière était de mauvaise foi lorsqu’elle renonçait à proposer le dossier au 
SEM pour des motifs qu’elle connaissait déjà en 2019 et alors même que les 
infractions de faux dans les titres avaient été écartées par l’autorité pénale. 

c. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

d. Par jugement du 26 juin 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Ayant été condamné pour faux dans les titres, l’intéressé ne remplissait pas une 
des conditions de l’« opération Papyrus ». La continuité de son séjour à Genève, 
en particulier avant 2015, n’était pas démontrée, étant précisé qu’il avait été 
renvoyé au Kosovo le 25 février 2012.  

Il avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse dont il avait fait fi. Il ne 
présentait pas une intégration exceptionnelle. 

Arrivé en Suisse à l’âge de 40 ans, il avait vécu la majeure partie de son existence 
dans son pays d'origine où il avait fondé sa famille qui y vivait toujours. Il avait 
de fortes attaches au Kosovo, où il était régulièrement retourné. Sa réintégration 
dans son pays d'origine n’apparaissait pas fortement compromise. 

E.     a. Par acte expédié le 5 septembre 2023 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il 

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a conclu à l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a sollicité un délai d’un mois 
pour compléter son recours. 

b. Le recourant ne s’étant pas manifesté dans le délai imparti, un ultime délai pour 
motiver son recours lui a été imparti. 

c. Dans ledit délai, il a exposé qu’ayant reçu trois visas de retour entre 2017 et 
2019, il avait légitimement pu comprendre qu’il était en droit de résider en Suisse. 
Il était contraire au principe de la bonne foi de considérer qu’il n’avait pas établi 
une durée de séjour continu de dix ans et que son renvoi avait mis fin à son séjour. 
Il ignorait que G______ était en faillite. I______, qui l’avait engagé, n’avait pas 
l’intention de tromper l’OCPM. 

d. L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

e. Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai de réplique. 

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le refus d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas d’extrême 
gravité et le renvoi du recourant. 

2.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de 
l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en 
l’espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit. 

2.2 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir 
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

2.3 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 

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provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2). 

2.5 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

2.6 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé 
« Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de Papyrus » (disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

L'« opération Papyrus » n'emporte aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), 
dont les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/584/2017du 23 mai 2017 consid. 4c). 

2.7 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a 
séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à 
violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 
11 mars 2016 consid. 3.2). 

2.8 Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). L'autorité 
compétente dispose d'un très large pouvoir d'appréciation dans le cadre de 
l'examen des conditions de l'art. 31 al. 1 OASA. 

2.9 En l’espèce, le recourant soutient séjourner en Suisse depuis 2010. Cette durée 
ne peut être retenue, dès lors qu’en février 2012, le séjour du recourant a été 
interrompu par son renvoi. Ainsi, un séjour continu en Suisse ne pourrait être 
retenu qu’à compter du printemps 2012. Cela étant, une telle durée de séjour, 
même si elle était établie, devrait être relativisée au regard du fait qu’il a été 
effectué dans l’illégalité. 

Le recourant soutient qu’il ne peut être tenu compte de ses condamnations 
pénales, qui sont liées à son statut de clandestin. Or, sa condamnation pour 
pornographie, accueil de personnes séjournant en situation illégale ainsi que celle 
pour faux dans les titres relative à l’attestation de G______ ne sont pas liées à son 
statut de clandestin. En outre, il apparaît que le recourant n’a pas respecté 
l’interdiction d’entrée prononcée à son encontre. Après avoir été renvoyé de 
Suisse en février 2012, il soutient y être revenu quelques semaines après, alors 
qu’il a reconnu avoir connaissance de l’interdiction d’entrée en Suisse valable 
jusqu’en novembre 2015. Il ne peut ainsi se targuer d’une intégration sociale 
réussie, n’ayant, à plusieurs titres, pas respecté l’ordre public suisse, élément au 
demeurant expressément requis par l’« opération Papyrus ». 

Par ailleurs, le recourant ne remplit pas les conditions permettant de retenir 
l’existence d’un cas de rigueur. Comme déjà évoqué, il ne peut se prévaloir d’une 
intégration sociale remarquable, quand bien même il est financièrement 
indépendant, ne fait pas l'objet de poursuites et n’a pas recouru à l’aide sociale. Il 
ne soutient pas non plus avoir noué à Genève des liens affectifs ou amicaux d’une 
intensité telle qu’il ne pourrait les poursuivre par le biais de moyens de 
télécommunication modernes une fois de retour au Kosovo. Il ne fait pas non plus 
valoir qu’il s’investirait d’une quelconque manière dans la vie associative, 
sportive ou culturelle à Genève. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/584/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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Il n’est pas contesté qu’il a œuvré à Genève en tant que peintre en bâtiment. Cette 
activité ne présente toutefois pas un degré de réussite tel qu’il ne pourrait être 
exigé de sa part de la poursuivre dans son pays d’origine. Au contraire, il apparaît 
que le recourant pourra, en cas de retour dans son pays, mettre à profit 
l’expérience professionnelle et les connaissances de la langue française acquises 
durant son séjour en Suisse. Le recourant indique avoir quitté le Kosovo alors 
qu’il était âgé de 33 ans. Il y a donc passé son enfance, son adolescence et une 
partie de sa vie d’adulte. Il connaît donc les us et coutumes de son pays et en parle 
la langue. Il y est régulièrement retourné, y ayant conservé des liens affectifs forts, 
son épouse et ses deux enfants y vivant notamment. Le recourant est en bonne 
santé. Ainsi, quand bien même après plusieurs années passées à l’étranger, il 
traversera à son retour dans son pays une nécessaire phase de réadaptation, sa 
réintégration socio-professionnelle ne paraît pas gravement compromise. 

Contrairement à ce qu’il fait valoir, l’octroi de visas de retour entre 2017 et 2019 
ne constitue aucune garantie du droit de résider en Suisse. Lors de leur octroi, le 
recourant avait requis une autorisation de séjour et la procédure suivait son cours. 
Aucun élément ne lui permettait de déduire de l’octroi de visas de retour – dont le 
but, humanitaire, est de permettre aux personnes dont la procédure est en cours de 
pouvoir rendre visite à leur famille – une quelconque garantie d’octroi d’un titre 
de séjour. 

Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’OCPM n’a pas violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d’appréciation en retenant que le recourant ne remplissait pas les 
conditions restrictives permettant l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur. 

3. Il convient encore d’examiner si le renvoi prononcé par l’OCPM est fondé. 

3.1 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée ou dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun 
pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une 
demande d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné 
que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

3.2 En l'espèce, dès lors qu'il a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de 
séjour au recourant, l'intimé devait prononcer son renvoi. Le recourant n’invoque 
aucun élément permettant de retenir que son renvoi ne serait pas possible, licite ou 
ne pourrait raisonnablement être exigé ; de tels éléments ne ressortent pas non 
plus du dossier. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

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4. Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant et aucune indemnité ne lui sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 septembre 2023 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 juin 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques EMERY, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

 
la greffière-juriste : 

 
 le président siégeant : 

 

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S. HUSLER ENZ 

 

 
C. MASCOTTO 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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