# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a4f1d36-8ab8-5b52-a0e3-d9b77cd663e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2009 E-5903/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5903-2009_2009-09-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-5903/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Algérie,
représenté par Othman Bouslimi,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 10 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5903/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
8 septembre 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition des 23 septembre et 16 décembre 2008,

la décision du 10 septembre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a prononcé le renvoi du recourant et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du 16 septembre 2009,  par  lequel  l'intéressé a recouru  contre 
cette décision et a requis l'assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
18 septembre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que l'intéressé, originaire du village de B._______, dans la région de 
Saida,  a  exposé  que  son  père  adoptif,  C._______,  décédé  en  juin 
2007, sur l'exploitation duquel il avait toujours travaillé, lui avait laissé 
en héritage un terrain et une habitation,

qu'il serait entré en conflit avec D._______, frère du défunt, qui voulait 
le spolier de son héritage,

que dans la nuit du 5 août 2007, le requérant aurait été agressé par 
quatre inconnus, qui l'auraient battu et lui auraient enjoint de quitter la 
ferme,

que d'autres personnes masquées,  le  10 septembre 2007,  l'auraient 
agressé et ligoté, volant 60 moutons qui lui appartenaient,

qu'enfin, le 15 octobre 2007, des inconnus auraient brûlé sa maison en 
son absence, détruisant du même coup sa carte d'identité et son titre 
de propriété,

qu'en chacune de ces occasions, l'intéressé se serait plaint à l'officier 
de  police  en  poste  au  village,  lequel  aurait  toutefois  tenté  de  le 
décourager et l'aurait incité à ne pas "créer de problèmes",

que selon le requérant, ce policier était apparenté à D._______, dont il 
aurait  une  fois  surpris  la  présence  au  poste,  et  agissait  à  son 
instigation,

qu'après  l'incendie,  l'officier  de  police  aurait  accusé  l'intéressé 
d'appartenir à une organisation illégale, mais aurait précisé qu'il n'en 
tiendrait pas compte si le requérant quittait la région,

qu'à  son  retour  à  la  ferme,  ce  dernier,  qui  avait  constaté  que  les 
serrures  avaient  été  changées,  aurait  reçu  peu  après  la  visite  de 
l'officier de police (ou de deux agents) qui lui aurait ordonné de s'en 
aller,

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qu'après avoir passé quinze jours à Saida, le requérant aurait gagné 
Oran  au  début  de  novembre  2007,  travaillant  plusieurs  mois  pour 
réunir la somme nécessaire à son voyage,

qu'ayant rejoint Annaba au début de septembre 2008, il aurait payé un 
matelot inconnu pour embarquer sur un bateau pour Naples,

que dans son acte de recours, l'intéressé a conclu à l'octroi de l'asile 
et  au  non-renvoi  de  Suisse,  ainsi  qu'à  la  fixation  d'un  délai 
supplémentaire pour compléter son recours,

qu'il  n'y  a  cependant  pas  lieu  de  donner  suite  à  cette  dernière 
demande,  dans  la  mesure  où  le  délai  de  recours  ayant  expiré  le 
18 septembre  2009,  soit  deux  jours  après  l'expédition  du  recours, 
l'intéressé avait tout loisir de le faire,

qu'en outre, la cause était suffisamment instruite pour que le Tribunal, 
usant de son plein pouvoir de cognition, puisse trancher pertinemment 
des conclusions du recours,

que s'agissant du fond, l'autorité de recours, saisie d'un recours contre 
une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile,  se 
limite  à  examiner  le  bien-fondé d'une telle  décision,  si  bien  que les 
motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un 
examen  matériel,  les  conclusions  rendant  à  ce  but  n'étant  pas 
recevables (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de  recours  en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34  consid. 2.1. 
p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et 
jurisp. cit.),

en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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que  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que  le  récit  de  son  voyage,  flou  et  imprécis,  n'est  pas  vraiment 
convaincant, et qu'on voit mal pourquoi le recourant a cru bon de se 
rendre d'Oran, ville côtière, à Annaba (soit  un trajet de quelque 800 
km) pour quitter l'Algérie par la mer,

que ce comportement est en tout cas de nature à établir  qu'il  ne se 
sentait pas menacé par un danger pressant,

qu'au demeurant et surtout, depuis son arrivée en Suisse, il y a plus 
d'une année, l'intéressé n'a rien entrepris pour prouver la réalité de la 
destruction par le feu de sa maison (et de sa carte d'identité),  alors 
qu'un tel événement, qui aurait nécessité l'intervention des pompiers, 
aurait forcément laissé des traces écrites, avant tout dans les médias,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses  pièces  d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est  clairement 
exclue,  cela sans que des actes d'instruction supplémentaires soient 
nécessaires, au vu du manque de pertinence et de crédibilité de ses 
motifs,

qu'en  effet  le  récit  se  distingue  par  un  caractère  flou  et  parfois 
incohérent,  le  recourant  n'étant  pas  en  mesure  de  fournir  les 
précisions nécessaires sur le déroulement des faits dépeints et de les 
situer clairement dans le temps,

qu'il comporte également des carences qui en affectent la crédibilité, 
l'intéressé  n'ayant  ainsi  pu  indiquer  ni  l'organisation  à  laquelle  on 
l'accusait  fallacieusement  d'appartenir,  ni  le  nom  du  bateau  l'ayant 
transporté,  et  s'étant  montré  vague  sur  les  circonstances  de  ses 
entretiens avec la police, et sur celles de son départ de B._______,

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qu'en outre, même si ces défauts ne suffisent pas forcément à priver 
de  toute  vraisemblance  son  conflit  avec  les  proches  de  son  père 
adoptif,  il  n'en reste pas moins que les problèmes rencontrés par le 
recourant  se  seraient  limités  à  son  village  de  B._______,  et 
résulteraient  de  l'animosité  de  D._______,  ainsi  que  de  celle  du 
policier en poste à cet endroit,

qu'en  effet,  l'intéressé  a  vécu  dix  mois  à  Oran  sans  rencontrer 
d'ennuis, rien ne prouvant par ailleurs que les autorités s'intéressent à 
lui,

qu'il disposait donc manifestement dans cette ville, voire dans le reste 
du territoire algérien, d'une possibilité de refuge interne au sens de la 
jurisprudence  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 1),

que, dans ces conditions, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être 
victime,  en  cas  de  retour dans  son  pays  d'origine,  de  traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise 
en danger concrète du recourant,

qu'en effet, s'il a fait valoir des problèmes de santé, lesquels remonte-
raient à son arrivée et feraient l'objet d'un traitement depuis plusieurs 
mois, il n'a cependant fourni aucun renseignement à ce sujet,

qu'il n'y a donc pas lieu de donner suite à sa requête en fixation d'un 
délai pour production d'un rapport médical, ce d'autant plus qu'aucun 
indice  ne  montre  que  les  troubles  en  cause  puisent  mettre 
concrètement en danger sa vie ou son intégrité physique et psychique,

qu'au vu de ce qui précède, il n'y avait donc pas nécessité, au terme 
de l'audition, d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaire en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c Lasi),

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que dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
licite et raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 3 et 4 de la loi fédérale 
sur  les  étrangers  du  16 décembre 2005  [LEtr,  RS  142.20]) ;  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de colla-
borer  à  l'obtention de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à  un échange d'écritures,  le présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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