# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c927e4c8-ccfe-5734-b91e-f8dcbe105f6b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2007 C-760/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-760-2006_2007-03-16.pdf

## Full Text

Cour II I
C-760/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 mars 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Vuille, Vaudan et Beutler
Greffière: Mme Sauterel.

A._______ et B._______, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de C._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que, par demande adressée le 7 mars 2006 au Consulat général  de Suisse à 
Yaoundé,  C._______ (ressortissante  camerounaise  née  le  11  mars  1988)  a 
sollicité l'octroi d'un visa devant lui permettre de rendre visite à sa tante durant 
un mois;

qu'elle  a  joint  à  sa  demande  divers  documents,  dont  une  copie  de  sa  carte 
d'étudiante ainsi qu'une lettre d'invitation de sa tante et de son oncle, A._______ 
et  B._______, ressortissants suisses domiciliés à X._______, qui  souhaitaient 
l'accueillir pendant ses vacances;

que la représentation helvétique précitée a transmis cette requête le 13 mars 
2006 au Service de la Population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP-VD) en 
la préavisant négativement; 

que suite à une demande de l'autorité cantonale, A._______ et B._______ ont 
précisé que le but réel du séjour de la requérante était de passer des vacances 
en Suisse  durant  un mois  et  que  l'intéressée  avait  encore  toute  sa  famille  à 
l'étranger;

qu'ils ont également produit des copies de leurs fiches de salaire ainsi que de 
l'estimation fiscale de la villa dont ils sont propriétaires; 

que, par acte du 26 avril 2006, le SPOP-VD a remis le dossier de la cause à 
l'ODM pour examen et décision quant  à l'octroi  d'une autorisation d'entrée en 
Suisse à l'intéressée, faisant part en cette occasion de son préavis positif; 

que,  statuant  le  18  mai  2006,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée en Suisse à l'égard  de l'invitée,  retenant  en substance 
que  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier de la situation personnelle de la requérante et de la situation socio-
économique et politique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse 
de  l'intéressée  au terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée; 

que par courrier du 31 mai 2006, A._______ et B._______ ont recouru contre la 
décision précitée, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi du visa 
sollicité en faveur de la requérante;

qu'à l'appui de leur recours, ils font valoir que leur invitée est issue d'une famille 
aisée et n'a aucune intention de s'installer en Suisse;

que l'intéressée n'est pas sans emploi,  comme indiqué dans la décision, mais 
qu'elle étudie en classe de terminale du collège de Bafassoum (recte : lycée de 
Baham) et qu'elle ne désire ainsi que passer ses vacances en Suisse;

qu'au  demeurant,  l'intéressée  dispose  d'attaches  familiales  étroites  avec  son 
pays où elle vit avec ses parents et ses frères; 

qu'étant eux-mêmes aisés et de nationalité suisse, les recourants estiment être 
en  droit  de  recevoir  des  invités  de  temps  en  temps,  d'autant  plus  qu'ils 
s'engagent  à  prendre  en  charge  tous  les  frais  inhérents  au  séjour  de  la 
requérante en ce pays; 

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qu'enfin, ils assurent que la sortie de Suisse de C._______ interviendra dans le 
délai  fixé,  étant  même  disposés  à  bloquer  un  montant  sur  un  compte  pour 
garantir le départ de la prénommée à l'issue du séjour autorisé;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 10 juillet 2006; 

que dans leurs observations du 20 juillet  2006, les recourants persistent dans 
leurs conclusions et moyens du 31 mai 2006, en soulignant notamment qu'il est 
propre  aux  adolescentes  et  étudiantes  d'être  sans  charge  de  famille  et  en 
insistant sur le fait que la famille des invitante et invitée au Cameroun jouit d'une 
situation aisée;

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF; 

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse rendues par l'ODM en vertu de l'art. 18 de l'Ordonnance du 14 janvier 
1998 concernant  l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr,  RS 
142.211)  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 20 al. 1 la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20), en relation avec l'art. 25 al. 1 
let. a LSEE, ses décisions étant définitives (cf. art. 83 let. c ch. 1 de la loi sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 1 LTAF); 

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 2 LTAF); 

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); 

que  A._______  et  B._______,  agissant  en  qualité  d'autres  participants  à  la 
procédure dans la mesure où ils souhaitent accueillir  C._______ en Suisse, ont 
qualité pour recourir (art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 PA); 

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]); 

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr) et qu'ainsi un éventuel préavis positif 

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émis par les autorités  cantonales  concernées lors  de la  soumission du cas à 
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), au vu du nombre important 
de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

qu'en  l'espèce,  il  convient  de  rappeler  que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque 
l'étranger ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 
OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie  de Suisse  dans les  délais  impartis  (cf.  art.  1  al.  2  let.  c 
OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

qu'en tant que tel, le souhait de la requérante de vouloir rendre visite à sa tante 
et  à  son  oncle  résidant  à  X._______  et  le  désir  de  ceux-ci  de  l'accueillir  ne 
constituent pas à eux seuls des motifs justifiant l'octroi d'un visa, compte tenu 
de la jurisprudence et de la doctrine précitées;

qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent la 
demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  l'invitée,  le  TAF  ne  saurait 
admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de l'intéressée au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée;

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qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant  au  Cameroun  et,  en  particulier,  de  la  disparité  économique 
considérable  existant  entre  ce  pays et  la  Suisse,  le  TAF ne saurait  d'emblée 
écarter  les  craintes  émises  par  l'autorité  intimée  quant  au  retour  de  la 
requérante à l'échéance du visa sollicité;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

qu'il n'est pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un visa 
délivré à des fins touristiques ou de visite mettent à profit  leur séjour dans ce 
pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi ou 
y demeurer à un titre quelconque;

qu'au vu de la situation personnelle de l'invitée, cette hypothèse ne saurait être 
exclue dans le cas particulier;

qu'en effet,  C._______ n'est plus une adolescente, mais une jeune adulte âgée 
de 19 ans qui, en raison de sa situation personnelle (célibataire et sans charge 
de famille), serait à même de se créer une nouvelle existence hors de sa patrie 
sans que cela n'entraîne pour elle de difficultés majeures,  sur le plan familial 
notamment;

que dans ces circonstances, le fait que ses parents et que ses frères résident 
tous au Cameroun ne saurait, à cet égard, être considéré comme une garantie 
suffisante de son retour au pays une fois le visa pour la Suisse échu;

que  sur  un  autre  plan,  le  fait  que  l'intéressée  soit  scolarisée  en  classe  de 
terminale  du  lycée  de  Baham  ne  représente  pas  d'avantage  un  facteur 
déterminant offrant l'assurance que son départ de Suisse interviendra dans les 
délais prévus;

qu'en  effet,  la  requérante  se  trouve  à  un  moment  charnière  de  son  cursus 
d'apprentissage et pourrait également être tentée de poursuivre ses études en 
Suisse, où vit sa tante; 

que dans ce contexte, il ne faut pas perdre de vue que les conditions prévalant 
en Suisse, tant d'une manière générale qu'en ce qui concerne les possibilités 
d'étudier,  sont  sensiblement  plus  favorables  que  celles  que  connaissent 
actuellement les habitants du Cameroun et que cette différence de niveau de vie 
peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une  personne  prend  la  décision  de  quitter  son 
pays;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont  pas  propres  à  empêcher  des 
ressortissants étrangers, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des 
démarches administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 

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Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

qu'au  demeurant,  un  refus  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  n'a  pas  pour 
conséquence d'empêcher la requérante et les recourants vivant en Suisse de se 
rencontrer,  dans la mesure où ces derniers  ont la possibilité  de se rendre au 
Cameroun; 

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de l'invitée de se rendre en Suisse auprès de sa tante pour une visite familiale, 
le TAF estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que son 
départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que  les  recourants,  qui  succombent,  supportent  les  frais  de  procédure  (cf. 
art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  600.-- sont  mis à  la  charge  des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 19 juin 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 219 343 en retour

Le Juge: La greffière:

B. Vuille M.-C. Sauterel

Date d'expédition :