# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2565c7b-ca47-5af8-8409-fdab80921fe7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.09.2020 C/15049/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-15049-2019_2020-09-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15049/2019-CS DAS/152/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2020 

 

Recours (C/15049/2019-CS) formé en date du 22 juin 2020 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    25 septembre 2020 à : 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Madame B______ 

______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/15049/2019-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/2682/2020 du 11 mai 2020, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation en faveur 

de A______, né le ______ 1943 (ch. 1 du dispositif), désigné B______ aux fonctions de 

curatrice (ch. 2), confié à la curatrice la tâche de veiller à l’état de santé de la personne 
concernée en mettant en place en sa faveur un suivi auprès du CAPPA et en assurant sa 

régularité, et, en cas d’incapacité de discernement, de la représenter dans le domaine 
médical (ch. 3), dit que la rémunération de la curatrice sera laissée à la charge de l'Etat 

en application de l'art. 10 al. 1 RRC (ch. 4), invité la curatrice à informer 

immédiatement le Tribunal de tout élément nouveau justifiant la modification des 

présentes mesures et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch. 5 et 6); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 29 mai 2020; 

Que par acte adressé le 22 juin 2020 au Tribunal de protection puis transmis le 10 juillet 

2020 à la Cour de justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée, qu'il a 

reçue le 3 juin 2020; 

Que par décision DCJC/765/2020 du 15 juillet 2020, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a imparti un délai à A______ au 31 juillet 2020 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/873/2020 du 7 août 2020, un délai supplémentaire au 

20 août 2020 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la 

mention que faute pour lui d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours 

serait déclaré irrecevable; 

Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 

1
er septembre 2020 aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 

Service de l'assistance juridique du 16 septembre 2020; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte 

peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) dans un 

délai de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC); 

- 3/4 - 

 

 

C/15049/2019-CS 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/15049/2019-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 juin 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/2682/2020 rendue le 11 mai 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/15049/2019. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.