# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 746e12f2-67e0-5802-94cc-5943a91637c2
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-29
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.11.2011 PE.2011.0192
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2011-0192_2011-11-29.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 29 novembre 2011

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; MM. Jean W. Nicole et Guy Dutoit,
  asseseurs; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A. X.________, à 1********, représenté par Me Alexandre BERNEL, avocat à Lausanne, 
  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population, à Lausanne

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service de
  l'emploi, Contrôle du marché du travail et, protection des
  travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de délivrer   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ c/ décision du
  Service de la population (SPOP) du 7 février 2011 refusant de prolonger son
  autorisation de séjour pour études et prononçant son renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
A. X.________, ressortissant russe né le 21
juillet 1988, est entré en Suisse le 1er septembre 2004. Les
autorités du canton de Saint-Gall lui ont alors délivré une autorisation de
séjour pour études afin qu’il puisse étudier à l’Institut auf dem Rosenberg. Il
a suivi les cours de la section internationale de cette école jusqu’au 30 juin
2006, date à laquelle il a obtenu un «high school diploma ».

B.                              
En octobre 2006, A. X.________ s’est inscrit à
l’European University à Montreux afin de suivre le programme "Bachelor of business
administration". Les cours étaient prévus du 2 octobre 2006 au 30 juin
2009. Au mois de février 2007, une autorisation de séjour pour études lui a été
délivrée par le Service de la population (ci-après : SPOP).

Une fois cette formation terminée, A.
X.________ s’est inscrit dans le programme "MBA with a major in Sports
Management" de l’European University pour une durée de deux ans. Son
autorisation de séjour pour études a ainsi été prolongée par le SPOP jusqu’au
30 septembre 2011.

Après avoir abandonné au cours de
la première année le master entrepris, A. X.________ s’est inscrit le 4 octobre
2010 à des cours de français au sein d’un établissement dénommé "Académie
Internationale de droit et d’économie", ceci pour une durée d’une année.
Le 14 octobre 2010, il a écrit à l’Office de la population de 1******** pour
l’informer qu’il avait renoncé à poursuivre ses études à l’European University et
qu’il avait commencé des études de langues intensives. Il expliquait agir de la
sorte car il avait récemment créé une société d’import/export en Valais (à
2********) et qu’il s’était rendu compte que cette activité impliquait de mieux
maîtriser les langues. Il demandait ainsi à l’Office de la population de 1********
de l’autoriser à poursuivre ses études auprès de l’Académie Internationale de
droit et d’économie et à autoriser son transfert de l’European University. A
son courrier était jointe une demande de prolongation de son autorisation de
séjour dans laquelle la rubrique « but du séjour » était laissée
vierge, que ce soit celle relative aux personnes avec activité lucrative ou
celle relative aux personnes sans activité lucrative. 

Par courrier du 24 novembre 2010,
le SPOP a accusé réception de la demande de prolongation de l’autorisation de
séjour formulée par A. X.________ et l’a informé qu’il envisageait de refuser
cette demande en lui impartissant un délai au 20 décembre 2010 pour faire part
de ses remarques et objections. 

A. X.________ n’a pas donné suite à
ce courrier. 

C.                              
Par décision du 7 février 2011, le SPOP a refusé
de prolonger l’autorisation de séjour pour études de A. X.________ au motif
qu’il n’était plus inscrit dans une école reconnue et ne remplissait dès lors
plus les conditions des art. 27 de la loi fédérale du 15 décembre 1985 sur les
étrangers (LEtr ; RS 142.20) et 23 de l’ordonnance du 24 octobre 2007
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
(OASA; RS 142.201), que la nécessité de suivre sa nouvelle formation en Suisse
n’était pas démontrée et le but du séjour était atteint et que la sortie de Suisse
au terme des études n’était plus assurée. Cette décision a été notifiée à son
destinataire le 4 mai 2011.

D.                              
Par l’intermédiaire de son conseil, A.
X.________ s’est pourvu contre cette décision auprès de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal le 1er juin 2011
en concluant principalement à son annulation et à ce que le dossier soit
renvoyé à l’autorité inférieure pour nouvelle instruction et nouvelle décision,
subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour avec autorisation d’exercer une activité lucrative et
plus subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’il soit mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour pour études. A titre de mesures provisionnelles, il
demandait à pouvoir séjourner sur le territoire suisse et à pouvoir exercer une
activité lucrative jusqu’à droit connu sur le recours. 

Le SPOP s’est déterminé sur la
requête de mesures provisionnelles le 8 juin 2011 en concluant à son rejet. Il
relevait que l’autorisation de séjour dont l’intéressé bénéficiait ne lui permettait
pas d’exercer une activité lucrative dès lors qu’il n’était pas inscrit dans
une haute école ou une haute école spécialisée (art. 38 OASA). Le Service de
l’emploi s’est déterminé sur la requête de mesures provisionnelles le 16 juin
2011 en concluant également à son rejet et en relevant que le recourant n’avait
jamais été au bénéfice d’un statut lui permettant d’exercer une activité
lucrative en Suisse. 

Par décision du 21 juin 2011, le juge
instructeur a rejeté la requête de mesures provisionnelles. 

Le SPOP a déposé sa réponse le 13
juillet 2011 en concluant au rejet du recours. A. X.________ a renoncé à
déposer des observations complémentaires. 

Considérant en droit

1.                               
Le recourant invoque en premier lieu une
violation de son droit d’être entendu au motif qu’il n’aurait pas reçu la
correspondance du SPOP du 24 novembre 2010 qui lui donnait la faculté de se
déterminer sur son intention de refuser l’autorisation de séjour. Il relève en
outre qu’il n’avait pas indiqué le but du séjour dans sa demande de
prolongation de son autorisation de séjour déposée le 14 octobre 2010, ce qui
aurait dû conduire le SPOP à l’interpeller sur ce point. 

a) aa) S’il s’agit d’un acte
émanant d’une autorité, le fardeau de la preuve de la notification et de sa
date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 122 I 97, consid. 3b p. 100 ; Yves Donzallaz, La notification
en droit interne suisse, Berne 2002, no 1231 et les références citées).
L'autorité supporte ainsi les conséquences de l'absence de preuve en ce sens
que si la notification, ou sa date, sont contestées, et qu'il existe
effectivement un doute à ce sujet, comme cela peut se présenter lors de la
notification d'un acte sous pli simple, il y a lieu de se fonder sur les
déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 103 V 63 consid. 2a p. 65). Si une
autorité veut se prémunir contre ce risque, elle doit communiquer ses actes
sous pli recommandé; la preuve de la notification pourra en effet, le cas
échéant, être aisément rapportée par la présentation d'un récépissé et la
confirmation par la poste de la réception de l'envoi (CDAP, PE.2010.0184 du 31
décembre 2010, consid. 3a). 

bb) En l’espèce, le SPOP n’a pas
été en mesure d’apporter la preuve de la notification de son courrier du 24
novembre 2011, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que le recourant n’a pas eu connaissance
de celui-ci et qu’il n’a pas eu l’occasion de se déterminer avant que la
décision ne soit rendue. Il y a donc lieu d’examiner ci-après les conséquences
d’un tel manquement. 

b) aa) Les
parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 Cst./VD et
33 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - LPA-VD, RSV 173.36). Cela inclut pour
elles le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur
détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la
décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49;
136 I 265 consid. 3.2 p. 272; 136 V 351 consid. 4.4 p. 356, et les arrêts
cités). Le droit de s'exprimer sur les points pertinents implique la
possibilité de prendre position, avant la décision, sur tous les
éléments de fait et de droit qui peuvent l'influencer (Aubert/Mahon, Petit
Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich/Bâle/Genève
2003, n° 6 ad art. 29 Cst., p. 267 s.). Le droit d'être entendu poursuit dès
lors une double fonction. Il est d'une part un moyen d'instruire qui, à ce
titre, sert à l'établissement des faits. Il constitue, d'autre part, un droit,
indissociable de la personnalité, permettant aux particuliers de participer à
la prise des décisions qui les touchent dans leur situation juridique (v.
Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd, Berne 2006, p. 602 n° 1306; FF 1997 I 183 ss; AC.2010.0156
du 28 avril 2011; GE.2006.0004 du 6 juillet 2006). 

A titre exceptionnel, pour autant
qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, une violation du droit d’être
entendu peut être considérée comme réparée lorsque l’intéressé a eu la faculté
de se faire entendre devant une autorité de recours disposant  d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V
431 consid. 3d/aa pp. 437 s.; 126 V 130 consid. 2b pp. 131 s. et les arrêts
cités). Par ailleurs, même si la violation du droit d’être entendu est grave,
une réparation de ce vice procédural devant l’autorité de recours est également
envisageable si le renvoi à l’autorité inférieure constituerait une vaine
formalité. L’allongement inutile de la procédure qui en découlerait est en
effet incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit
tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 136 V 117 c. 4.2.2.2 p. 126ss; ATF
133 I 201 c. 2.2 p. 204ss). 

bb) En l'occurrence, dès lors que
le recourant n’a pas pu se déterminer avant que le SPOP rende la décision
refusant la prolongation de son autorisation de séjour pour études, son droit
d’être entendu n’a pas été respecté. Cela étant, dans son courrier du 24 novembre
2010, le SPOP  informait le recourant qu’il envisageait de ne pas prolonger son
autorisation de séjour pour études et lui donnait la faculté de se déterminer
sur cette question. Dès lors que le recourant affirme dans le cadre de la
présente procédure que c’est en réalité une autorisation de séjour en vue de
l’exercice d’une activité lucrative qu’il demandait, la violation de son droit
d’être entendu sur la question de l’autorisation de séjour pour études est sans
conséquence. Admettre son recours sur ce point et renvoyer le dossier à
l’autorité inférieure constituerait ainsi une vaine formalité.

Pour le surplus, dès lors qu’aucune
décision n’a, à ce jour, été rendue sur le droit du recourant de séjourner en
Suisse sur la base d’une autorisation de séjour pour activité lucrative, le recourant
ne saurait se prévaloir à cet égard d’une violation de son droit d’être
entendu. L’art. 40 al. 2 LEtr prévoit que lorsqu’un étranger ne possède pas de
droit à l’exercice d’une activité lucrative, - ce qui est le cas en l’espèce - une
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire
pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative. L’art. 83 al. 1
let. a OASA précise que l’autorité cantonale compétente décide si les
conditions pour exercer une activité lucrative salariée ou indépendante au sens
des art. 18 à 25 LEtr sont remplies. Le recourant peut ainsi déposer une
demande d’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative
auprès de l’autorité cantonale compétente et il pourra exercer son droit d’être
entendu dans le cadre de cette procédure. 

2.                               
Le recourant fait également valoir que la
motivation de la décision attaquée n’est pas conforme aux exigences des art. 29
al. 2 Cst et 42 litt. c LPA-VD en ce sens qu’elle n’explique ni pour quels motifs
la nécessité de suivre des cours de langues telles qu’invoquées dans le
courrier du 14 octobre 2010 n’a pas été admise, ni sur quels éléments le SPOP
se fonde pour admettre que le but du séjour est atteint et que la sortie de
Suisse n’est plus suffisamment garantie. En outre, selon le recourant, le SPOP
a exclu la possibilité de traiter sa demande comme une demande d’autorisation
de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative alors qu’elle ne
pouvait pas être comprise autrement. 

a) Il
découle du droit d’être entendu que l’autorité doit indiquer dans son prononcé les motifs qui la
conduisent à sa décision (art. 27 al. 2 Cst./VD; ATF 129 I 232 consid. 3.2 p.
236; 123 I 31 consid 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Elle n'est pas
tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les
parties; elle n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune
des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse
apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient et que l’autorité de recours puisse exercer son
contrôle (ATF
133 I 270 consid. 3.1 p. 277). L'exigence
de motivation d’une décision dépend de la complexité de la cause à juger (ATF
129 I 313 consid. 13, non publié; 111 Ia 2, consid. 4 b). Lorsque l’autorité
motive sa décision dans le cadre de sa réponse au recours, le Tribunal fédéral
admet que le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si
le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour
prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de l'autorité
cantonale de dernière instance et qu'il n'en résulte, pour lui, aucun préjudice
(notamment ATF 107 Ia 1, consid. 1, p. 2 ; ATF 125 I 209, consid. 9a, p.
219). 

b) En l’occurrence, la décision du
SPOP est motivée uniquement sous l’angle de l’autorisation de séjour pour
études. Sur ce point, elle fait mention des dispositions applicables et de trois
motifs de refus de l’autorisation demandée. Elle est dès lors suffisamment
motivée. A cela s’ajoute que le SPOP a déposé une réponse circonstanciée dans
le cadre de la procédure de recours et que le recourant a eu la possibilité de
se déterminer sur cette réponse, ce qu’il n’a pas fait. 

Pour ce qui est de l’octroi d’une
autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative, on a vu
que, en date du 14 octobre 2010, le recourant a écrit à l’Office de la
population de 1******** pour obtenir une prolongation de son séjour pour
études, ceci afin de suivre des cours de langue auprès de l’Académie
Internationale de droit et d’économie. Quand bien même ce courrier mentionnait que
le recourant avait créé une société à 2******** et qu’il entendait exercer une
activité professionnelle, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient
que sa demande ne pouvait être comprise que comme une demande d’autorisation de
séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative et qu’il appartenait au
SPOP de motiver son refus sur ce point. Il résulte au contraire de la teneur de
son courrier du 14 octobre 2010 qu’il entendait demander un transfert de son
autorisation de séjour pour études afin de continuer sa formation auprès de
l’Académie Internationale de droit et d¿¿onomie. Partant, on ne saurait
reprocher au SPOP de ne pas avoir discuté dans sa décision la question de
l’éventuel droit à une autorisation de séjour pour activité lucrative. 

3.                               
Le recourant soutient encore que le SPOP a violé
l’art. 28 LPA-VD dès lors qu’il n’a à aucun moment instruit le dossier sous
l’angle du réel objet de la requête, à savoir l’exercice d’une activité
lucrative. 

Comme on vient de le voir, dans son
courrier du 14 octobre 2010 accompagnant sa demande de prolongation de son autorisation
de séjour, le recourant demandait clairement au SPOP d’accepter son transfert à
l’Académie internationale de droit et d’économie et de lui permettre de
continuer sa formation, de sorte que l’autorité intimée a à juste titre examiné
la demande sous l’angle du séjour pour études. Le grief relatif à une violation
de l’art. 28 LPA-VD doit ainsi également être rejeté. 

4.                               
Le recourant conclut à titre subsidiaire à ce
que la décision soit réformée en ce sens qu’il soit mis au bénéfice d’une
autorisation de séjour pour études. 

a) aa) L’art.
79 al. 1 LPA-VD dispose que l’acte de recours doit être signé et indiquer les
conclusions et motifs du recours. 

La jurisprudence cantonale fait
preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne la motivation. Si le recourant
a un devoir général de motiver son recours et d'articuler ses griefs, il suffit
qu'on puisse déduire de l'acte de recours dans quelle mesure et pour quelles
raisons il conteste la décision attaquée. Un recours doit au moins manifester
la volonté de recourir, c'est-à-dire de contester la décision attaquée et d'en
obtenir la modification: c'est là l'élément constitutif central d'un recours (PE.2009.0392
du 15 octobre 2009 consid. 1 p. 4/5). L'absence totale de motivation
entraîne l'irrecevabilité immédiate du recours (Benoît Bovay, Procédure
administrative, Berne 2000, p. 386). On admet certes
que le recourant puisse se référer à des écritures ou à des pièces relevant de
procédures antérieures; cette faculté le dispense dans une certaine mesure de
développer ses moyens, mais non pas au point qu'il puisse s'affranchir de les
indiquer (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II 2ème éd., Berne
2002, p. 673; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984,
p. 916 et les références citées).

bb) En l’occurrence, le recourant,
assisté d’un mandataire professionnel, ne motive d’aucune manière le chef de
conclusion en question ; au contraire, il indique dans son recours que sa
demande ne pouvait être interprétée autrement que comme une demande d’autorisation
de séjour en vue d’exercer une activité lucrative et que c’est par conséquent à
tort que l’autorité intimée l’a traitée comme une demande de prolongation de
son autorisation de séjour pour études. Dans ces circonstances, cette
conclusion subsidiaire doit être déclarée irrecevable. 

b) Même recevable, le grief relatif
au refus de prolonger l’autorisation de séjour pour études aurait dû être rejeté
au fond pour les motifs qui suivent. 

aa) Aux termes de l'art. 27 al. 1
LEtr, dans sa nouvelle teneur entrée en vigueur le 1er janvier 2011,
un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement à
condition que la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la
formation ou le perfectionnement envisagés (let. a); qu’il dispose d'un
logement approprié (let. b), ainsi que des moyens financiers nécessaires (let.
c); qu’il a le niveau de formation et de qualifications personnelles requis
pour suivre la formation ou le perfectionnement prévu (let. d). L’art. 23 al. 2
OASA précise que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr)
sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de
demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le
perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions
générales sur l’admission et le séjour des étrangers. Quant à l'art. 23 al. 3
OASA, il mentionne qu'une formation ou un perfectionnement est en principe
admis pour une durée maximale de huit ans et que des dérogations peuvent être
accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement visant un but
précis ; il en va ainsi, lorsqu’une formation présente une structure
logique (p. ex. internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat),
qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions
d’admission plus strictes (PE 2011.0143 du 9 mai 2011 consid. 1b). 

Selon la jurisprudence (notamment
arrêt du Tribunal administratif fédéral C‑2525/2009 du 19 octobre 2009
ainsi que PE. 2009.0548 du 8 janvier 2010), les conditions spécifiées à l'art. 27 LEtr étant cumulatives, une
autorisation de séjour pour l'accomplissement d'une formation ne saurait être
délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Cette
disposition correspond dans une large mesure à la réglementation des art. 31 et
32 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers,
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (aOLE) (cf. Message du Conseil fédéral
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3469
p. 3542, ad art. 27). En outre, il convient de rappeler que, même dans
l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 27 LEtr (disposition
rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient
réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la
prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189, 131 II 339 consid.
1 p. 342 et la jurisprudence citée; voir également ATF 2D_28/2009 du 12 mai
2009 et le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 3469 p. 3485, ad ch.
1.2.3). 

bb) En l’occurrence, le recourant a
été admis en Suisse en 2004 pour suivre l’enseignement à l’Institut Auf dem
Rosenberg. Ayant obtenu un "High School Diploma" le 30 juin 2006, il
a ensuite obtenu des prolongations de son autorisation de séjour pour études
pour un "Bachelor of Business Administration" d’une durée de trois
ans puis un programme de "MBA with a major in sports Management" pour
une période de deux ans supplémentaires. Le recourant a toutefois abandonné
cette dernière formation durant la première année de programme pour entreprendre
à la place des cours de français. Il fait valoir que cette langue lui est
nécessaire pour son activité au sein de la société Y.________ SA qu’il a fondée
récemment en Suisse. 

En soi, même si l’acquisition de
connaissances linguistiques est toujours utile, on ne saurait considérer qu’un
cours de langues constitue la suite logique des études précédentes du recourant.
On relève d’ailleurs que des cours de langues sont généralement suivis avant de
commencer des études et non pas après. Partant, c’est à juste titre que le SPOP
a refusé de prolonger l’autorisation de séjour pour études. 

5.                               
Pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de rejeter
le recours, dans la mesure où il est recevable, et de confirmer la décision du
SPOP. Vu le sort du recours, les frais de la cause sont mis à la charge du
recourant, qui n’a pas droit aux dépens requis. 

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté dans la mesure où il est
recevable.  

II.                                
La décision du Service de la population du 7
février 2011 est confirmée. 

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents)
francs est mis à la charge du recourant.

IV.                             
Il n’est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 29 novembre 2011

 

Le président:                                                                                             La
greffière : 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.