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**Case Identifier:** f1180d2c-e85c-59ea-96bb-ce4cf924a83d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2018 A/3486/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3486-2017_2018-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3486/2017-PRISON ATA/776/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 juillet 2018 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ 
 

 

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A/3486/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ a été incarcéré à la prison de B______  
(ci-après : la prison) le 1er mars 2013 et y a été détenu jusqu'au 9 mai 2014 en 
détention provisoire.  

2)  Par jugement du Tribunal correctionnel du 9 mai 2014, il a été condamné à 
une peine privative de liberté de trois ans et six mois, sous déduction de quatre 
cent trente-six jours de détention avant jugement, cette peine étant partiellement 
complémentaire avec celle prononcée par le Ministère public le 21 septembre 
2012, pour infractions aux art. 140 ch. 1 et 305bis ch. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).  

3)  M. A______ a été détenu à la prison en exécution de peine du 9 mai 2014 au 
26 mai 2016, date de son transfert à l’établissement fermé C______.  

4)  Le 20 juillet 2015, l'intéressé a sollicité du Tribunal d'application des peines 
et des mesures (ci-après : TAPEM) qu'il examine ses conditions de détention au 
sein de la prison.  

5)  Le 28 août 2015, la prison a transmis au TAPEM un rapport, daté du même 
jour, relatif aux conditions de détention de M. A______ au sein de la prison. 

  Il ressortait notamment dudit rapport qu'il avait séjourné du 25 février au  
21 octobre 2014 dans une cellule de 10,18 m2 net (11,95 m2 brut) avec deux autres 
détenus, lui procurant ainsi une surface individuelle nette de 3,39 m2 (3,98 m2 
brut), à l'exception du 30 avril et du 21 octobre 2014, dates auxquelles il a 
bénéficié d'une surface de 5,09 m2 (5,97 m2 brut). Il avait bénéficié d'une place de 
travail à l'atelier polyvalent, soit quatre heures trente par jour, cinq jours par 
semaine, du 12 août 2013 au 1er mars 2014. Il avait perdu sa place suite à un refus 
de réintégrer sa cellule. Du 29 avril au 15 juillet 2014, il avait travaillé en qualité 
de nettoyeur de table, une heure par jour, sept jours sur sept. Depuis le 16 juillet 
2014, il travaillait à l'atelier conditionnement, cinq heures par jour, cinq jours sur 
sept. Du 28 juin au 27 septembre 2013, l'un de ses codétenus avait exercé l'activité 
de nettoyeur de table (une heure par jour, sept jours sur sept). Durant les périodes 
du 28 juin au 8 juillet 2013, du 12 août au 27 septembre 2013 et du  
28 septembre 2013 au 21 janvier 2014, l'un de ses codétenus avait travaillé à 
l'atelier polyvalent (quatre heures trente par jour, cinq jours par semaine). 
L'intéressé avait reçu trente-deux visites lors de son séjour carcéral.   

6)  Le 30 septembre 2015, l'intéressé a conclu à ce que le TAPEM constate que 
ses conditions de détention avaient été illicites durant quatre cent quarante jours, 

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soit du 10 mai au 10 août 2013, du 8 octobre 2013 au 24 janvier 2014, du  
25 février au 30 avril 2014 et du 1er mai au 21 octobre 2014, et à ce qu'une 
indemnité pour tort moral de CHF 88'000.- lui soit octroyée.  

7)  Faute de compétence pour juger des conditions de détention de l'intéressé, le 
TAPEM a transmis l'entier du dossier au département de la sécurité et de 
l'économie, devenu le 1er juin 2018 le département de la sécurité (ci-après : le 
département).   

8)  Le 25 février 2016, le département a rendu une décision concernant les 
conditions de détention de l'intéressé durant son exécution de peine du 9 mai 2014 
au 21 octobre 2014, mais n'a pas examiné celles relatives à sa détention avant 
jugement.    

9)  Le 24 mars 2016 M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision du département du 25 février 2016. Le recours a été enregistré sous le 
numéro de cause A/947/2016.  

10)  Par décision du 24 juillet 2017, le département a déclaré irrecevable la 
requête en indemnisation pour un montant de CHF 88'000.- de M. A______ (ch. 
1) et recevable celle relative à l'examen des conditions de détention provisoire et 
en exécution de peine (ch. 2). Les conditions dans lesquelles s'était déroulée la 
détention de l'intéressé étaient illicites pour la période du 1er mars au 27 juin 2013 
(ch. 3) et licites pour période du 28 juin 2013 au 25 mai 2016 (ch. 4). La décision 
était signée par le conseiller d'État en charge du département.  

  Le parcours cellulaire de l'intéressé devait être scindé en sept périodes, dont 
six devaient faire l'objet d'un examen approfondi dans la mesure où la surface 
individuelle à disposition était inférieure à 4 m2. Du 1er mars au 27 juin 2013, les 
conditions de détention de M. A______ devaient être considérées comme illicites. 
La période du 28 juin au 28 septembre 2013 avait été entrecoupée par deux 
périodes interruptives. Par ailleurs, l'intéressé bénéficiait d'un espace plus grand la 
journée dans la mesure où ses codétenus travaillaient. Il avait également pu 
bénéficier d'une place de travail à l'atelier polyvalent, ce qui lui permettait d'être 
en dehors de sa cellule quatre heures trente par jour. Ses conditions de détention 
étaient donc licites. Du 28 septembre 2013 au 1er mars 2014, il avait continué à 
travailler. Au vu de ses possibilités concrètes de sortie, ses conditions de détention 
étaient licites. À compter du 2 mars 2014, lesdites conditions s'étaient détériorées, 
puisqu'il s'était vu supprimer son poste à l'atelier polyvalent, suite à son refus de 
réintégrer sa cellule. La perte de travail résultait uniquement de son propre 
comportement, sans lequel il aurait continué à occuper son poste et à subir un 
confinement atténué. Les conditions de détention devaient donc être considérées 
comme licites. Dès le 29 avril 2014, ses conditions de détention  s'étaient 
améliorées car il avait occupé un poste de nettoyeur de tables. Son confinement 

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avait ainsi été réduit. Dès le 16 juillet 2014, son confinement s'était encore réduit 
après qu'il avait recommencé à travailler en atelier quatre heure trente par jour. 

  Ses codétenus avaient par ailleurs occupés différents postes durant les 
périodes litigieuses, soit notamment, pour l'un d'eux, un poste à la cuisine du  
15 mars au 11 avril 2014 l'occupant tous les jours entre trois heures (semaine 1) et 
cinq heures quarante-cinq (semaine 2) par semaine. 

11)  Le 24 juillet 2017, le département a conclu à ce que le recours en registré sous 
le numéro de cause A/947/2016 soit déclaré sans objet en raison de la nouvelle 
décision rendue et notifiée le même jour à l'intéressé.  

12)  Par arrêt du 31 juillet 2017, la chambre administrative a rayé la cause 
A/947/2016 du rôle, compte tenu de la nouvelle décision rendue le 24 juillet 2017 
(ATA/1127/2017).  

13)  Par acte mis à la poste le 24 août 2017, M. A______ a interjeté recours par 
devant la chambre administrative contre la décision du département du 24 juillet 
2017 concluant, principalement, à l'annulation du point n°4 de ladite décision 
selon lequel les conditions de détention de l’intéressé du 28 juin 2013 au 25 mai 
2016 étaient licites. La chambre administrative devait  constater que les conditions 
de sa détention avaient été illicites pendant une période supplémentaire de quatre 
cent dix-neuf jours, soit du 28 juin au 10 août 2013, du 10 septembre 2013 au  
24 janvier 2014 et du 25 février au 21 octobre 2014, le tout « sous suite de frais et 
dépens ».    

  Entre le 28 juin et le 10 août 2013, à l'exclusion de la nuit du 4 au 5 août 
2013, puis du 10 septembre 2013 au 24 janvier 2014, à l'exception du 4 au  
8 octobre 2013, du 25 février au 30 avril 2014 et enfin du 1er mai au 21 octobre 
2014, il avait partagé une cellule individuelle avec deux autres détenus, 
bénéficiant d'une surface individuelle nette de 3,39 m2. Au vu de la durée de ces 
périodes et de la surface de sa cellule, les conditions de sa détention étaient 
illicites, et ce quand bien même il avait travaillé à compter du  
15 juillet 2014.     

14)  Dans ses observations du 15 septembre 2017, le département a conclu au 
rejet du recours et à ce que M. A______ soit condamné aux frais de la procédure.  

  Les conditions de détention entre le 28 juin et le 28 septembre 2013 étaient 
licites dès lors que cette période avait été interrompue à deux reprises entre le  
10 et le 20 août 2013 et le 29 août et 8 septembre 2013, que ses codétenus 
travaillaient une heure, respectivement quatre heure trente par jour, et qu'il 
travaillait lui-même quatre heure trente par jour.  

  Les conditions de sa détention étaient également licites entre le  
10 septembre 2013 et le 24 janvier 2014, quand bien même son espace individuel 

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était inférieur à 4 m2, dès lors qu'il s'absentait de sa cellule quatre heure trente par 
jour pour travailler, en sus des heures de promenade et de sport.  

  S'agissant de la période du 25 février au 21 octobre 2014, il avait bénéficié 
d'un espace personnel de 3,39 m2. Il ne contestait pas qu'en termes d'hygiène, 
d'aération, d'accès à l'eau ou de soins, les conditions de détention étaient 
convenables. Ces dernières conditions s'étaient dégradées par sa propre faute, 
suite à une sanction disciplinaire.   

15)  Le 30 octobre 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions.  

  La période du 28 juin et le 10 août 2013 était consécutive à celle du 1er mars 
2013 au 27 juin 2013, durant laquelle le département avait considéré que ses 
conditions de détention étaient illicites. Il s'agissait dès lors de prendre en compte 
la période globale allant du 1er mars au 10 août 2013 pour examiner la licéité de 
ses conditions de détention. Or, une surface de 3,39 m2 pendant une telle durée 
permettait d'aboutir au constat que tel n'était pas le cas, et ce même si l'un ou 
l'autre de ses codétenus exerçaient une activité. La période du 28 juin au 10 août 
2013 n'était par ailleurs aucunement interrompue par les périodes durant 
lesquelles il avait bénéficié d'une surface supérieure à 3,39 m2. Par ailleurs, le fait 
qu'il n'ait bénéficié que d'une surface de 3,39m2 entre le 10 septembre 2013 et le 
24 janvier 2014 impliquait l'illicéité de ses conditions de détention, peu importait 
qu'il ait ou non travaillé durant cette période. Il en allait de même pour la période 
de plus de huit mois allant du 25 février au 21 octobre 2014.   

16)  Le 22 février 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point de vue  
(art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2)   La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Le recours est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, 
et 57 LPA, sauf exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ) ou lorsque le 
droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 
LOJ), ou encore lorsque la saisine est prévue dans des lois particulières (art. 132 
al. 6 LOJ). 

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3) a.  À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a 
abouti à la décision attaquée, et toute personne qui est touchée directement par 
une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée 
ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/391/2018 du 24 avril 
2018 consid. 2a ; ATA/646/2017 du 13 juin 2017 consid. 4a). La chambre 
administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition précitée doivent se 
lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/391/2018 précité consid. 2a;  
ATA/1212/2017 du 22 août 2017 consid. 2a). 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162  
consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/263/2017 du 7 mars 2017  
consid. 3b).  

4).   L'art. 49 al. 2 LPA prévoit la possibilité d’intenter une action en constatation 
si son auteur rend vraisemblable qu’il a un intérêt juridique personnel et concret, 
digne de protection à l’admission d’une telle demande. Les conclusions de nature 
constatatoire sont irrecevables lorsque la partie recourante agit en constatation de 
droit alors qu’elle pourrait le faire en condamnation de sa partie adverse. En vertu 
du principe de subsidiarité, une décision en constatation ne sera prise qu’en cas 
d’impossibilité pour la partie concernée d’obtenir une décision formatrice  
(ATF 130 V 388 ; ATA/1258/2017 du 5 septembre 2017 consid. 4b ; 
ATA/695/2016 du 23 août 2016 consid. 2 ; ATA/646/2017 précité consid. 4b ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 283 s n. 822). 

5) a. La chambre administrative a retenu qu’il n’était pas exclu que le 
département puisse prendre en considération une période de détention illicite en 
phase préventive, mais pour autant que le détenu n’ait pu s’adresser sans faute de 
sa part à l’autorité judiciaire pénale compétente, cela conformément au principe 
de la bonne foi (ATA/1258/2017 précité consid. 4d ; ATA/695/2016 précité 
consid. 2 et la référence citée). 

  La chambre de recours pénale du canton de Vaud, dans un arrêt du 22 août 
2016 (CREP 2016/553 in JdT 2016 III 168), se fondant sur la loi vaudoise sur la 
responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents du 16 mai 1961 
(LRECA - RSV 170.11), a considéré qu’il appartenait au détenu qui prétendait 
avoir subi un tort moral du fait de ses conditions de détention qu’il saisisse 
l’autorité compétente pour constater lesdites conditions au moment où il subit un 
tel tort, ou en tout cas dans un délai d’une année dès la fin de la détention subie 
dans des conditions illicites, sous réserve des cas où il n’aurait pu réaliser que plus 
tard avoir été détenu dans des conditions illicites. 

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 b.  Dans l'ATA/646/2017 précité, la chambre de céans a nié l’intérêt au sens de 
l’art. 49 al. 2 LPA d'un détenu qui avait requis du département le constat du 
caractère illicite de ses conditions de détention avant jugement. Celui-ci avait été 
jugé en première instance le 24 avril 2015 et avait formulé sa requête le 12 avril 
2016 pour la période du 16 avril 2014 au 25 février 2016, ramenée par la suite du 
3 juillet 2014 au 3 novembre 2014, et du 9 décembre 2014 au 16 mars 2015.  

  En revanche, dans l'ATA/1258/2017 également précité, la chambre 
administrative a admis l'intérêt d'un détenu concluant notamment au constat de 
l’illicéité de ses conditions de détention avant jugement au motif qu'il ne pouvait 
pas faire valoir ses arguments en lien avec ses conditions de détention devant 
l’autorité judiciaire pénale compétente, puisqu'il ressortait de son parcours 
cellulaire que ses conditions de détention n'avaient pas encore atteint le seuil 
problématique fixé par la jurisprudence pour que cette question soit examinée par 
le Tribunal criminel.  

 c. Dans le cadre de différentes affaires portant sur le recours contre une 
décision du conseiller d’État constatant la licéité des conditions de détention en 
exécution de peine (ATA/1056/2017 du 4 juillet 2017 ; ATA/263/2017 précité ; 
ATA/695/2016 précité), la chambre de céans s’est déclarée compétente pour en 
connaître. 

6)  L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 
consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 
consid. 1.5 ; ATA/467/2017 du 25 avril 2017 consid. 3b). La contestation ne peut 
excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 
ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/421/2017 du  
11 avril 2017 consid. 5 et les références citées). 

7)  En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision du département, qui 
s’est déclaré compétent pour examiner la requête du recourant en tant qu’elle 
portait sur les conditions de détention pour l’entier de la période de détention à la 
prison, soit du 1er mars 2013 au 26 mai 2016, et a constaté que les conditions de 
détention y relatives étaient illicites du 1er mars au 27 juin 2013 (ch. 3 de la 
décision précitée) et licites du 28 juin 2013 au 26 mai 2016 (ch. 4 de la décision 
précitée). 

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  Quand bien même le recourant est sorti de prison, il n’en demeure pas 
moins que le recours est dirigé contre une décision constatant la licéité  à tout le 
moins en partie  de ses conditions de détention. Or, le recourant conclut à la 
constatation de l’illicéité de celles-ci. Compte tenu du fait qu’une décision 
constatatoire sujette à recours a été rendue par le département, il conserve un 
intérêt actuel à contester cette dernière et donc la licéité de ses conditions de 
détention, tout au moins afin de faire valoir ses prétentions en indemnisation 
(ATA/263/2017 précité consid. 3f). 

  Dans le cadre de son recours, l’intéressé sollicite uniquement l'annulation du  
ch. 4 de la décision du département et prend des conclusions en illicéité de ses 
conditions de détention pour trois périodes, comprises tant avant qu'après 
jugement, soit du 28 juin au 10 août 2013, du 10 septembre 2013 au 24 janvier 
2014 et du 25 février au 21 octobre 2014. 

  À l'égard de la jurisprudence susmentionnée, le recours est irrecevable en 
tant qu'il porte sur l’illicéité des conditions de détention du recourant avant 
jugement pour les périodes du 28 juin au 10 août 2013 et du 10 septembre 2013 au 
24 janvier 2014, faute d’intérêt au sens de l’art. 49 al. 2 LPA. En effet, le 
recourant n'allègue pas avoir fait état de l’illicéité de ses conditions de détention 
avant jugement dans le cadre du procès pénal au fond, soit notamment devant le 
Tribunal correctionnel lors de son audience de jugement du 9 mai 2014. Il 
n’allègue pas non plus avoir été empêché de faire valoir ses arguments en lien 
avec ses conditions de détention devant l’autorité judiciaire pénale compétente. 
Comme le relève la chambre de céans dans l'ATA/646/2017 précité, en ne 
formulant sa demande de constat qu'après l'entrée en force du jugement pénal, le 
recourant a mis l’État devant l’impossibilité de réparer une éventuelle détention 
dans des conditions illicites autrement que par une indemnité. Le recourant ne 
démontre en conséquence pas avoir un intérêt à la constatation immédiate 
indépendamment d’une satisfaction équitable, éventuellement pécuniaire  
(ATF 140 IV 356 consid. 3.4.2). 

   En revanche, le recours est recevable en tant qu'il porte sur la période du  
25 février au 21 octobre 2014. Quand bien même cette période comprend 
septante-trois jours de détention avant jugement, le recourant ne pouvait pas faire 
valoir ses arguments en lien avec ses conditions de détention devant l’autorité 
judiciaire pénale compétente lors de son procès pénal au fond le 9 mai 2014, 
puisqu'à cette date ses conditions de détention pour ladite période n'avaient pas 
encore atteints le seuil problématique fixé par la jurisprudence pour que cette 
question soit examinée par le Tribunal correctionnel.     

  Dès lors, compte tenu de ce qui précède et des conclusions prises par le 
recourant, seules les conditions de détention pour la période du 25 février au  
21 octobre 2014 seront examinées ci-après dans le cadre du présent recours.  

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8) a. Au niveau conventionnel, l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101), qui interdit  à l'instar d'autres dispositions constitutionnelles et 
conventionnelles  la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, 
impose notamment des standards minimaux en matière de détention  
(ATF 124 I 231 consid. 2). Par ailleurs, la Suisse a ratifié la Convention 
européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains 
ou dégradants du 27 novembre 1987 (RS 0.106), instituant le comité européen 
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (ci-après : CPT), habilité à examiner le traitement des détenus dans les 
États contractants. Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) prescrit le respect et la 
protection de la dignité humaine, tandis que l'art. 10 al. 3 Cst. interdit la torture et 
tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants. Au niveau 
cantonal, la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 
2012 (Cst-GE - A 2 00) prévoit que la torture et tout autre traitement ou peine 
cruels, inhumains ou dégradants sont interdits (art. 18 al. 2) et que la dignité 
humaine est inviolable (art. 14 al. 1). 

 b. Les standards minimaux en matière de détention sont concrétisés par la 
recommandation Rec(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes adoptée le 
11 janvier 2006 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe  
(ci-après : RPE), destinée aux États, censés édicter des règles internes s'inspirant 
de la recommandation. Selon la règle 1 RPE, les personnes privées de liberté 
doivent être traitées dans le respect des droits de l'homme. Les règles 17 à 22 RPE 
traitent des locaux de détention, de l'hygiène, de la literie et du régime alimentaire. 
Les locaux de détention doivent satisfaire aux exigences de respect de la dignité 
humaine et, dans la mesure du possible, de la vie privée, et répondre aux 
conditions minimales requises en matière de santé et d'hygiène, compte tenu des 
conditions climatiques, notamment en ce qui concerne l'espace au sol, le volume 
d'air, l'éclairage et l'aération (règle 18.1). Les fenêtres doivent être suffisamment 
grandes pour que les détenus puissent lire et travailler à la lumière naturelle dans 
des conditions normales et pour permettre l'entrée d'air frais, sauf s'il existe un 
système de climatisation approprié (règle 18.2 let. a). La lumière artificielle doit 
être conforme aux normes techniques reconnues en la matière (règle 18.2. let. b). 
Les locaux d'une prison doivent être maintenus en état et propres à tout moment 
(règle 19.1). Les détenus doivent jouir d'un accès facile à des installations 
sanitaires hygiéniques et protégeant leur intimité (règle 19.3). Les installations de 
bain et de douche doivent être suffisantes pour que chaque détenu puisse les 
utiliser à une température adaptée au climat (règle 19.4). Chaque détenu doit 
disposer d'un lit séparé et d'une literie individuelle convenable, entretenue 
correctement et renouvelée à des intervalles suffisamment rapprochés pour en 
assurer la propreté (règle 21). La nourriture doit être préparée et servie dans des 
conditions hygiéniques (règle 22.3) et les détenus doivent avoir accès à tout 

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moment à l'eau potable (règle 22.5). Tout détenu doit avoir l'opportunité, si le 
temps le permet, d'effectuer au moins une heure par jour d'exercice en plein air 
(règle 27.1). 

 c. Ces règles ont été encore précisées dans un commentaire établi par le CPT. 
S'agissant des conditions de logement, le CPT a arrêté quelques standards 
minimaux : l'espace au sol disponible est estimé à 4 m2 par détenu dans un dortoir 
et à 6 m2 dans une cellule individuelle, sans qu’il soit précisé si ces standards 
doivent se comprendre comme une surface brute, comprenant les installations 
sanitaires et les meubles, ou nette, soit déduction faite de ces installations et 
meubles (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_404/2013 
du 26 février 2014 consid. 2.6.3 ; 1B_369/2013 du 26 février 2014 consid. 3.6.3 ; 
1B_336/2013 26 février 2014 consid. 4.6.3 ; 1B_335/2013 du 26 février 2014 
consid. 3.6.3 ; ATA/67/2016 du 26 janvier 2016 consid. 8c). Ces standards 
doivent cependant être modulés en fonction des résultats d'analyses plus 
approfondies du système pénitentiaire. Le nombre d'heures passées en dehors de 
la cellule doit être pris en compte. En tout état, ces chiffres ne doivent pas être 
considérés comme la norme. À titre d'exemple, le CPT considère comme étant 
souhaitable pour une cellule individuelle une taille de 9 à 10 m2. La taille devrait 
être comprise entre 9 et 14,7 m2 pour deux personnes et mesurer environ 23 m2 
pour trois personnes (Rod MORGAN/Malcolm EVANS, Prévention de la torture 
en Europe : Les normes du CPT en matière de détention par la police et de 
détention préventive, 2002, p. 34). 

 d. Au niveau législatif, en matière de procédure pénale, l'art. 3 al. 1 du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) rappelle le principe 
du respect de la dignité humaine. Selon l’art. 74 CP, le détenu et la personne 
exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs 
droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et 
par les exigences de la vie collective dans l'établissement. À teneur de l’art. 75  
al. 1 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit améliorer le 
comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre 
d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions de vie 
ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs de 
la privation de liberté et tenir compte de manière adéquate du besoin de protection 
de la collectivité, du personnel et des codétenus. 

 e. Dans le canton de Genève, les droits et les obligations des détenus sont 
définis par le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des 
personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04). Chaque cellule 
est équipée de manière à permettre une vie décente et conforme aux exigences de 
la salubrité (art. 15 al. 1). Les détenus peuvent se doucher régulièrement (art. 16). 
En règle générale, ils bénéficient d'une heure de promenade par jour dans les 
cours réservées à cet usage et peuvent, dans les limites déterminées, se livrer à des 

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exercices physiques (art. 18). Le service médical de la prison prodigue des soins 
en permanence (art. 29). Les détenus ont droit à un parloir par semaine, limité à 
deux visiteurs, en présence d'un fonctionnaire de la prison et pendant une heure au 
maximum (art. 37). Le RRIP ne contient en revanche aucune disposition plus 
précise concernant l'aménagement, l'équipement, la dimension des cellules ou la 
surface dont doit bénéficier chaque détenu à l'intérieur de celles-ci 
(ATA/1056/2017 précité consid. 7e ; ATA/695/2016 précité consid. 4d ; 
ATA/67/2016 précité consid. 8e). 

 f. Le 26 février 2014, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts en matière 
d’examen des conditions de détention, dans le cadre de la détention provisoire, 
confirmés ultérieurement. 

  Il a, à cette occasion, rappelé la jurisprudence fédérale existante (ATF 140 I 
125 consid. 3.3). Selon cette dernière, le but de la détention doit être pris en 
compte et il y a lieu de distinguer la détention en exécution de jugement de la 
détention provisoire, laquelle vise à garantir un déroulement correct de 
l'instruction pénale et est justifiée par les besoins de l'instruction, un risque de 
fuite ou un danger de collusion ou de réitération (ATF 97 I 839 consid. 5 ; 97 I 45 
consid. 4b). Les conditions de détention provisoire peuvent être plus restrictives 
lorsque les risques de fuite, de collusion et de récidive sont plus élevés, ou lorsque 
l'ordre et la sécurité dans la prison sont particulièrement mis en danger 
(notamment la sécurité du personnel et des détenus ; ATF 123 I 221 consid. 4c et 
l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que cela ne valait que tant que 
la durée de la détention provisoire était courte. En cas de détention provisoire se 
prolongeant au-delà d'environ trois mois, les conditions de détention doivent 
satisfaire à des exigences plus élevées (ATF 140 I 125 consid. 3.3). 

  Il faut par ailleurs procéder à une appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 123 I 221 consid. II/1c/cc). En ce qui 
concerne la violation de l'art. 3 CEDH, un traitement dénoncé doit atteindre un 
minimum de gravité, dont l'appréciation dépend de l'ensemble des données de la 
cause et notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa durée 
(ATF 139 I 272 consid. 4), la durée étant susceptible de rendre incompatible avec 
la dignité humaine une situation ne l’étant pas nécessairement sur une courte 
période (ATF 140 I 125 consid. 3.3). 

  Le Tribunal fédéral a également examiné la jurisprudence rendue par la 
Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH ; ATF 140 I 125 
consid. 3.4 et 3.5), que la Suisse s'est engagée à respecter (art. 46 ch. 1 CEDH et 
122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). 

  Selon la CourEDH, en cas de surpopulation carcérale, la restriction de 
l'espace de vie individuel réservé au détenu ne suffit pas pour conclure à une 
violation de l'art. 3 CEDH, une telle violation n'étant retenue que lorsque les 

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personnes concernées disposent individuellement de moins de 3 m2 (ACEDH 
Torreggiani et autres c. Italie du 8 janvier 2013, req. 43517/09, 46882/09, 
55400/09, 57875/09, 61535/09, 35315/10 et 37818/10, § 68 ; ACEDH Canali  
c. France du 25 avril 2013, req. 40119/09, § 49 ; ACEDH Sulejmanovic c. Italie 
du 16 juillet 2009, req. 22635/03, § 43 ; ACEDH Idalov c. Russie du 22 mai 2012, 
req. 5826/03, § 101). Dans les cas où la surpopulation n'est pas importante au 
point de soulever à elle seule un problème de violation de la CEDH, les autres 
aspects des conditions de la détention doivent être pris en compte, comme 
l'aération disponible, la qualité du chauffage, le respect des règles d'hygiène de 
base et la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (ACEDH Canali 
précité, §§ 52 et 53). Dans des affaires où chaque détenu disposait de 3 à 4 m2, 
une violation de l'art. 3 CEDH a été retenue parce que le manque d'espace 
s'accompagnait, par exemple, d'un manque de ventilation et de lumière (ACEDH 
Babouchkine c. Russie du 18 octobre 2007, req. 67253/01, § 44), d'un accès limité 
à la promenade en plein air et d'un confinement en cellule (ACEDH Istvan Gabor 
Kovacs c. Hongrie du 17 janvier 2012, req. 15707/10, § 26) ou d’une absence 
d'espace pour se mouvoir combinée à une promenade quotidienne d'une heure 
dans une cour de taille réduite pendant plus de deux ans, à une faible ventilation, à 
de la lumière réduite dans la cellule et à l’absence d’intimité offerte par les 
lavabos (ACEDH Makarov c. Russie du 12 mars 2009, req. 15217/07, §§ 94 à 
98). 

  Ainsi, parmi les facteurs supplémentaires pris en compte par la CourEDH –
par rapport à l'exiguïté des cellules – figurent notamment l'accès insuffisant à la 
lumière et à l'air naturels, la chaleur excessive associée à un manque de 
ventilation, le partage des lits entre prisonniers, les installations sanitaires dans la 
cellule et visibles de tous et l'absence de traitement adéquat pour les pathologies 
du détenu ainsi que la durée de la détention (ATF 140 I 125 consid. 3.5). 

  Après examen des jurisprudences fédérale et de la CourEDH, le Tribunal 
fédéral a retenu, en matière de détention provisoire, qu’en cas de surpopulation 
carcérale telle que la connaît la prison de B______, l'occupation d'une cellule dite 
individuelle par trois détenus – chacun disposant d'un espace individuel de 4 m2, 
restreint du mobilier – était une condition de détention difficile, laquelle n’était 
cependant pas constitutive d'une violation de l'art. 3 CEDH et ne représentait pas 
un traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine des prévenus. En 
revanche, l'occupation d'une cellule dite triple par six détenus avec une surface 
individuelle de 3,83 ou 3,84 m2 – restreinte encore par le mobilier – pouvait 
constituer une violation de l'art. 3 CEDH si elle s'étendait sur une longue période 
et s'accompagnait d'autres mauvaises conditions de détention. Il fallait alors 
considérer la période pendant laquelle le recourant avait été détenu dans les 
conditions incriminées. Une durée qui s'approchait de trois mois consécutifs 
apparaissait comme la limite au-delà de laquelle ces conditions de détention ne 
pouvaient plus être tolérées. En effet, si les conditions de détention provisoire 

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pouvaient être plus restrictives lorsque les risques de fuite, de collusion et de 
récidive étaient plus élevés, ou lorsque l'ordre et la sécurité dans la prison étaient 
particulièrement mis en danger, cela ne valait pas lorsque la durée de la détention 
provisoire était de l'ordre de trois mois. Ce délai ne pouvait cependant pas être 
compris comme un délai au sens strict du terme mais comme une durée indicative 
à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale de toutes les 
conditions concrètes de détention (ATF 140 I 125 consid. 3.6.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_239/2015 du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 1B_152/2015 
du 29 septembre 2015 consid. 2.4 ; 6B_14/2014 du 7 avril 2015 consid. 5.4.2.1 ; 
1B_387/2014 du 22 décembre 2014 consid. 2.1 ; ATA/1056/2017 précité  
consid. 7f). 

 g. Dans un arrêt de principe, la CourEDH s'est écartée de cet ordre de grandeur 
de 4 m2, déduit des normes établies par le CPT, pour retenir qu'une surface de  
3 m2 au sol par détenu en cellule collective constituait la norme minimale 
pertinente (ACEDH Mursic c. Croatie [Grande Chambre] du 20 octobre 2016,  
req. 7334/13, § 110 à 115). 

 h. Le Tribunal fédéral a également précisé que si de brèves interruptions d'un à 
deux jours n'étaient pas de nature à interrompre une période de détention dans des 
conditions illicites, il y avait en revanche lieu d'évaluer des interruptions plus 
longues dans le cadre d'une appréciation globale, qui tienne compte de toute la 
durée de la détention, de la durée précédant la période d'interruption et des autres 
conditions concrètes de détention (nombre journalier d'heures passées hors de la 
cellule ; possibilité de travailler ; visites ; hygiène ; installations sanitaires ; 
régime alimentaire ; éclairage ; aération ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_152/2015 
précité consid. 2.7.2 ; 1B_239/2015 précité consid. 2.5.2).  

  Le Tribunal fédéral a en outre considéré la possibilité de sortir de la cellule, 
entre une heure par jour et cinq heures quarante-cinq par jour une semaine sur 
deux pour travailler, était certes susceptible d'alléger les conditions de détention, 
mais que cette seule circonstance ne suffisait pas, en soi, dans la situation telle que 
décrite à la prison de B______, à rendre les conditions de détention conformes à 
l'art. 3 CEDH. Dès lors, l'hypothèse d'une prise de travail par le détenu ne 
permettait pas de considérer comme conformes à la dignité humaine les périodes 
de détentions subies dans un espace confiné de moins de 4 m2 par détenu (in casu 
cent quatre-vingt-quatre jours et cent quarante-neuf nuits ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_239/2015 précité consid. 2.5.3 ; ACPR/650/2015 du  
1er décembre 2015 consid. 3.1 ; ATA/1056/2017 précité consid. 7h ; 
ATA/695/2016 précité consid. 4i ; ATA/67/2016 précité consid. 8h). 

  Toutefois, dans un arrêt récent du 25 avril 2017 (1B_394/2016), le Tribunal 
fédéral a examiné la question de savoir si la possibilité de sortir de la cellule 
pendant trois heures ou cinq heures quarante-cinq par jour – cumulée au fait que 
les codétenus étaient aussi absents pendant plusieurs heures de la cellule à des 

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moments différents – était un facteur qui permettait d'améliorer suffisamment les 
conditions de détention au point de les rendre conformes à la dignité humaine 
(cent quatorze jours consécutifs dans une cellule de moins de 4 m2 de surface 
individuelle nette avec cinq codétenus). Il est arrivé à la conclusion que le fait de 
passer durant cent quatorze jours, sept heures et quart en moyenne (cinq heures 
quarante-cinq de travail en cuisine, une heure de promenade et trente minutes en 
moyenne de sport par jour), puis en alternance la semaine suivante quatre heures 
et demie en moyenne hors de la cellule (trois heures de travail en cuisine, une 
heure et demie de promenade et trente minutes en moyenne de sport par jour) 
réduisait de manière significative le confinement en cellule et permettait de 
considérer que la détention dans de telles conditions ne constituait pas un 
traitement dégradant portant atteinte à la dignité humaine. S'ajoutait à cela que les 
détenus partageant la cellule étaient absents quotidiennement pendant plusieurs 
heures de la cellule, à des moments différents, ce qui allégeait encore quelque peu 
les conditions de détention. 

 i. Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a considéré que, pour des 
durées de détention dans un espace individuel net de 3,39 m2, légèrement 
inférieures ou supérieures au délai indicatif de trois mois, il y avait lieu de tenir 
compte des circonstances concrètes du cas d'espèce pour admettre, respectivement 
dénier le caractère illicite des conditions de détention (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1244/2016 du 31 octobre 2017 consid. 2.2).   

 j. Le Tribunal fédéral a été appelé à trancher la question de savoir si le refus 
d'un détenu de s'inscrire pour occuper une place de travail permettait de considérer 
ses conditions de détention dans une cellule de moins de 4 m2 de surface 
individuelle nette conforme à l'art. 3 CEDH, dans la mesure où l'exercice d'un 
travail diminue le temps passé en cellule et améliore ainsi les conditions de 
détention. Il a alors fait un parallèle avec un arrêt de la CourEDH  ne concernant 
pas la problématique des conditions de détention mais celle du recours à la force 
des agents de police à l'encontre d'une personne détenue illégalement en garde à 
vue  en relevant que cette dernière avait précisé que le comportement du détenu 
entrait uniquement en considération lorsqu'il avait provoqué l'usage de la force 
physique. Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion qu'on ne saurait assimiler 
un tel acte avec l'attitude, certes désinvolte, du recourant qui avait renoncé à 
s'inscrire pour obtenir un travail au sein de la prison (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_239/2015 précité consid. 2.5.3).   

9)  Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le fait que le recourant ait pu 
faire du sport une heure par semaine dans la grande salle ainsi que deux ou trois 
fois par semaine, « de manière cyclique » n’était pas de nature à modifier la 
conclusion selon laquelle le détenu était confiné vingt-trois heures sur  
vingt-quatre, vu le temps très limité hors de la cellule que cela représentait 

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(ATA/1056/2017 précité consid. 7i ; ATA/695/2016 du précité consid. 4j ; 
ATA/259/2016 du 22 mars 2016 consid. 6c). 

  De même, les visites de la famille, la promenade, et toutes les autres 
circonstances permettant au détenu de sortir par moments de sa cellule, telles que 
les visites de l’avocat, les appels téléphoniques, les consultations au service 
médical ou auprès des assistants sociaux, les offices religieux ou encore les 
audiences auprès des autorités judiciaires ne sauraient être comptabilisées comme 
des heures passées en dehors de la cellule (ATA/1056/2017 précité consid. 7i ; 
ATA/695/2016 précité consid. 4j ; ATA/259/2016 précité consid. 6c). 

  Cela dit, dans l’ATA/681/2016 du 16 août 2016 et concernant un détenu qui 
avait séjourné deux cent un jours dans un espace cellulaire inférieur à 4 m2 de 
surface individuelle, la chambre de céans a retenu que pouvoir travailler dans un 
atelier cinq heures par jour, cinq jours par semaine pendant les deux cent un jours 
de détention, avec une heure de promenade par jour à laquelle s’ajoutaient, sur 
l’ensemble de la semaine, les heures de sport, était un cas limite. L’ensemble de 
ces éléments contribuait à une amélioration des conditions de détention suffisante 
pour admettre que lesdites conditions, dans les circonstances décrites, pour 
difficiles qu’elles fussent, n’étaient pas illicites. 

  Dans l'ATA/695/2016 précité, la chambre de céans a considéré que les 
conditions de détention d'un détenu en exécution de peine ayant bénéficié d'une 
surface nette de 3,70 m2 pendant une période d'un peu plus de trois mois, suivant 
une période de détention avant jugement de moins de trois mois dans les mêmes 
conditions, et n'ayant pas occupé de poste de travail, étaient illicites.     

  De même, dans l'ATA/1056/2017 précité, la chambre de céans a relevé que 
la détention durant cent douze jours consécutifs dans un espace individuel net 
inférieur à 4 m2 d'un détenu  lequel ne travaillait pas  était non conforme à la 
dignité humaine, les possibilités limitées de sortie telles que la promenade et le 
sport tout comme la sortie d'un codétenu durant une heure par jour pour aller 
travailler n'étant pas de nature à remettre en question cette constatation.      

  Enfin, dans l'ATA/1258/2017 précité, la chambre administrative a 
considéré, notamment, que le fait que le recourant ait séjourné pendant cent 
vingt-sept jours dans une cellule où il bénéficiait de moins de 4 m2 de surface 
individuelle représentait des conditions difficiles, mais non illicites, dès lors qu'il 
avait pu travailler dans un atelier cinq heures par jour, cinq jours par semaine 
durant la période considérée, qu'il bénéficiait d’une heure de promenade chaque 
jour et des heures de sport sur l’ensemble de la semaine, ce qui réduisait de 
manière significative le confinement en cellule et contribuait à une amélioration 
de ses conditions de détention. 

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 10)  En l'espèce, pour les raisons susmentionnées, la période de détention faisant 
l'objet du présent examen porte uniquement sur la période du 25 février au  
21 octobre 2014. 

  Il résulte du parcours cellulaire du recourant qu'il a séjourné pendant toute la 
période précitée, soit durant deux cent trente-neuf jours consécutifs, dans une 
cellule de 10,18 m2 net (11,95 m2 brut) avec deux autres détenus, lui procurant 
ainsi une surface individuelle nette de 3,39 m2 (3,98 m2 brut), à l'exception du  
30 avril et du 21 octobre 2014, dates auxquelles il a bénéficié d'une surface de 
5,09 m2 (5,97 m2 brut). Cet élément n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. Les 
deux interruptions précitées  d’un seul jour  ne sont pas suffisantes pour être 
prises en considération.  

  Il n'apparaît pas  et le recourant ne le prétend pas  que les autres 
conditions concrètes de sa détention (état d'hygiène, d'aération et 
d'approvisionnement en eau, nourriture, chauffage et lumière) n'auraient pas été 
convenables.   

  Ainsi, il y a lieu de retenir que le recourant a été détenu dans une cellule où 
il bénéficiait de moins de 4 m2 de surface individuelle pendant deux cent 
trente-neuf jours considérés comme consécutifs, soit pendant près de huit mois, ce 
qui ne respectait pas les standards minimaux en matière de surface individuelle 
disponible. Dans l'appréciation globale de toutes les conditions concrètes de la 
détention, il convient toutefois de relever qu'entre le 25 février et le  
1er mars 2014 ainsi qu'entre le 16 juillet et le 21 octobre 2014, le recourant a 
travaillé en atelier à raison de quatre heure trente par jour, cinq jours par semaine. 
Ces heures de travail lui ont ainsi permis de réduire son confinement en cellule. 
Au vu de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral et de la chambre de céans, 
ces quatre heures trente de travail, couplées à l'heure quotidienne de promenade et 
aux heures de sport et de visite sur l’ensemble de la semaine dont il bénéficiait, 
étaient des facteurs constitutifs d'un allégement des conditions de détention du 
recourant. Ainsi, durant les périodes précitées, soit du 25 février au 1er mars 2014 
et du 16 juillet au 21 octobre 2014, les conditions de sa détention, aussi difficiles 
qu'elles avaient été, n'étaient pas illicites.  

  En revanche, les conditions de détention du recourant se sont durcies entre 
le 2 mars et le 15 juillet 2014, soit durant plus de trois mois, dès lors qu'il n'a 
occupé aucun poste de travail entre le 2 mars et le 29 avril 2014 et un poste de 
nettoyeur de table une heure par jour du 29 avril au 15 juillet 2014. Le fait qu'il ait 
pu quitter sa cellule, durant cette deux période, en moyenne une à deux heures par 
jour grâce aux heures de promenades et de sport, respectivement grâce à son 
travail de nettoyeur de table à compter du 29 avril 2014, ne sont pas des facteurs 
suffisants pour considérer la période de détention subie entre le 2 mars et le  
15 juillet 2014 dans un espace confiné de 3,39 m2 comme licite. Par ailleurs, s'il 
apparaît que le recourant a perdu sa place de travail à l'atelier polyvalent à 

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compter du 2 mars 2014 suite à un refus de réintégrer sa cellule, cet élément n'est 
pas de nature à remettre en cause ce qui précède. En effet, si son comportement 
semble effectivement avoir causé la perte de son poste de travail à l'atelier 
polyvalent, il ne peut justifier à lui seul qu'on admette la licéité des conditions de 
détention d'un détenu confiné entre vingt-deux et vingt-trois heures par jours, 
pendant plus de trois mois, dans une surface de moins de 4 m2. Enfin, le seul fait 
qu'un de ses codétenus ait travaillé à la cuisine du 15 mars au 11 avril 2014 en 
alternance une semaine sur deux durant trois heures (semaine 1), respectivement 
cinq heures quarante-cinq (semaine 2) n'est pas à lui seul un facteur d'allégement 
suffisant des conditions de détention permettant de considérer celle-ci comme 
étant licites.  

11)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, dans la mesure 
où il est recevable. 

  La chambre de céans constatera que les conditions de détention du recourant 
ont été illicites pour la période allant du 2 mars au 15 juillet 2014 eu égard à 
toutes les conditions concrètes de sa détention.      

12)  Vu la nature du litige et le fait que le recourant est au bénéfice de 
l’assistance juridique, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 12 al. 1 et 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et une indemnité de procédure réduite de  
CHF 400.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet partiellement, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 24 août 
2017 par Monsieur A______ contre la décision département de la sécurité du  
24 juillet 2017 ; 

constate que les conditions de détention de Monsieur A______ ont été illicites pour la 
période allant du 2 mars au 15 juillet 2014 ;      

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 400.- à Monsieur A______, à la charge de 
l'État de Genève ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur la responsabilité 
étatique entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 30’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 30’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de la sécurité. 

Siégeant : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :