# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a84c6336-9786-5cf9-8223-e504c95f7afb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 C-5172/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5172-2009_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-5172/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Marianne Teuscher, Bernard Vaudan, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
B._______, 
C._______, 
tous représentés par Maître Pascal Nicollier, 
rue du Simplon 18, case postale 893, 1800 Vevey 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5172/2009

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  algérien  né  le  21  novembre  1973,  son 
épouse B._______, née le 14 avril 1967, et leur fille C._______, née le 
20  février  2002,  toutes  deux  de  nationalité  russe,  sont  entrés  en 
Suisse le 2 mai 2002 et y ont déposé une demande d'asile, qui a été 
rejetée  par  décision  de  l'ODM  du  26  février  2004,  confirmée  sur 
recours le 4 décembre 2006. A cette occasion, la Commission suisse 
de recours en matière d'asile (ci-après : la Commission) a jugé que les 
intéressés ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité, 
suivant les préavis négatifs de l'ODM et du Service de la population du 
canton de Vaud (ci-après : SPOP). 

B.
B._______  a  été  condamnée  par  le  Juge  d'instruction  de 
l'arrondissement  de  l'Est  vaudois  pour  vol  d'importance  mineure,  le 
26 août 2004, à trois jours d'arrêts avec sursis pendant un an,  et  le 
11 janvier 2006, à une peine de dix jours d'arrêts avec un an de sursis.

C.
Le  3  octobre  2007,  les  intéressés  ont  déposé  une  demande 
d'autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2  de la  loi  sur 
l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS  142.31)  auprès  du  SPOP. Ils  ont 
invoqué que A._______ avait suivi une formation de traducteur dans le 
domaine médical à la FAREAS puis y avait travaillé dans le cadre d'un 
programme  d'occupation  pendant  près  de  deux ans,  jusqu'en 
décembre 2004,  qu'il  n'avait  par  la  suite  pas été  embauché comme 
interprète  comme  il  l'espérait,  qu'il  avait  fait  des  efforts  particuliers 
pour trouver du travail, produisant des attestations à cet égard, et qu'il  
bénéficiait  d'une  promesse  d'embauche  comme aide  mécanicien  en 
cas d'obtention d'une autorisation de séjour, datée du 10 septembre 
2007, qu'il a jointe à sa demande. Les intéressés ont fait valoir qu'ils 
parlaient  très bien le français,  que leur comportement avait  toujours 
été irréprochable et qu'en raison de leur origine russe et algérienne, 
leur réintégration dans un de ces pays paraissait très précaire au vu 
des stigmatisations sociales et culturelles auxquelles ils devraient faire 
face. Ils  ont  versé en cause  le  curriculum vitae de A._______,  une 
promesse d'engagement pour B._______ en tant qu'aide de cuisine et 
ménagère,  datée  du  11  juin  2008,  une  lettre  du  10  juin  2007 
soulignant son engagement au sein de l'association des russophones 

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« Riviera  Russe »,  une attestation  de  son  inscription  à  un cours  de 
français pour débutants datée du 20 mai 2008, une lettre d'explications 
de A._______ relative à ses recherches d'emploi ainsi que des lettres 
et signatures de soutien. 

D.
Le SPOP s'est déclaré disposé, le 9 juillet 2008, à reconnaître pour les 
intéressés  l'existence  d'un  cas  de  rigueur  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM, à qui il a transmis le dossier. 

Il  ressort  notamment  de  ce  dossier  que  A._______  parle  bien  le 
français,  qu'il  donnait  des  cours  de  judo  bénévolement,  que  son 
absence d'activité lucrative était imputable à son engagement dans le 
programme de traduction médicale à la FAREAS en 2003-2004, qu'il 
faisait  l'objet  d'une  interdiction  de  travailler  depuis  décembre  2006, 
qu'il désirait faire une formation dans la sécurité, que B._______ avait  
acquis une formation de coiffeuse en Russie, qu'ils  bénéficiaient  les 
deux d'une promesse d'engagement, qu'ils touchaient des prestations 
sociales  depuis  leur  arrivée  en  Suisse  et  que  C._______  avait 
commencé l'école enfantine en août 2007.

E.
Le 16 janvier 2009, l'ODM a informé les intéressés qu'il envisageait de 
refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur 
et  leur a donné la possibilité de se déterminer, ce qu'ils  ont  fait  par 
courrier  du  5  mars  2009.  Outre  des  documents  figurant  déjà  au 
dossier,  ils  ont  produit  un  courrier  du  4  février  2009  d'une  société 
active dans la sécurité attestant que A._______ pourrait être engagé 
lorsqu'il  aurait  obtenu son permis de conduire. Ils  ont  invoqué qu'ils 
pourraient subvenir à leurs besoins grâce aux emplois qui leur étaient 
promis et ont insisté sur le peu de gravité des infractions commises 
par B._______ et les énormes problèmes de réintégration que poserait 
leur départ pour l'Algérie ou la Russie. 

F.
Par décision du 9 juin 2009, l'ODM a refusé son approbation à l'octroi 
d'une autorisation de séjour en application de l'art. 14 al. 2 LAsi aux 
intéressés, retenant qu'ils n'avaient jamais exercé d'activité lucrative et 
n'étaient  donc  pas  financièrement  indépendants,  que  même  s'ils 
s'étaient  engagés  socialement  et  étaient  au bénéfice  de promesses 
d'emploi,  leur  intégration  ne  pouvait  être  considérée  comme  étant 

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poussée, ce d'autant moins que la durée de leur séjour en Suisse était  
relativement  brève,  que  leur  identité  n'avait  pas  été  établie  et  que 
B._______ n'avait  pas  eu un comportement  exemplaire étant  donné 
ses condamnations pénales. 

G.
Les intéressés ont  recouru  contre  cette  décision auprès du Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) le 14 août 2009, concluant 
à  l'annulation  de  celle-ci  et  à  l'octroi  des  autorisations  de  séjour 
sollicitées. Ils ont fait valoir, pour l'essentiel, qu'en tant que requérants  
d'asile, ils n'étaient pas autorisés à travailler et n'avaient ainsi pas eu 
le  choix  de  solliciter  l'aide  sociale,  que  A._______  n'avait  pas  pu 
obtenir  de  passeport  des  autorités  algériennes  mais  disposait  d'un 
acte de naissance établi  le  27 juillet  2009 (produit  en annexe),  qu'il  
avait  quitté  son  pays  d'origine  depuis  presque  une  décennie  et  n'y 
avait plus aucun contact ni attache, que son comportement avait été 
remarquable puisque rien ne l'obligeait à suivre une formation et à en 
faire bénéficier l'organisme qui l'hébergeait,  que la recourante et  les 
enfants  ne  parlaient  pas  algérien,  que  l'identité  de  B._______ 
ressortait  du  passeport  russe  et  de  l'acte  de  changement  de  nom 
qu'elle  avait  présentés,  qu'elle  n'avait  plus eu affaire avec la  justice 
depuis  sa  condamnation  de  janvier  2006,  que  les  contraventions 
commises  étaient  mineures  et  ne  justifiaient  pas  son  renvoi,  que 
C._______, âgée de sept ans et demi, était parfaitement intégrée en 
Suisse, où elle avait presque toujours vécu, que son renvoi dans un 
pays  dont  elle  ignorait  la  langue  serait  un  véritable  déracinement, 
qu'en cas de renvoi,  la  famille  risquait  d'être séparée en raison des 
nationalités différentes des époux et des problèmes liés à l'intégration 
dans l'un ou l'autre de leurs pays d'origine, que le  fils  majeur de la 
recourante vivait avec eux et devait être inclus dans l'appréciation de 
leur cas, citant à cet égard une jurisprudence de la Commission. Ils 
ont en particulier joint à leur recours plusieurs lettres de soutien ainsi  
que des copies de leurs documents d'identité. 

H.
L'ODM  a  considéré  que  le  recours  ne  contenait  aucun  élément 
susceptible de modifier  son point  de vue,  dans sa détermination du 
19 octobre  2009,  envoyée  pour  information  aux  recourants  le 
29 octobre 2009. 

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I.
A la demande du Tribunal, les intéressés ont fait savoir, par courrier du 
27 septembre 2010, que leur situation n'avait  guère changé et qu'ils 
étaient toujours dans l'attente de pouvoir travailler lorsque leur statut 
le leur permettrait. Ils se sont prévalus de leur bonne intégration, en 
particulier de celle de C._______, qui ne connaissait pas d'autre pays 
que la Suisse, et ont produit un courrier de l'association Riviera Russe 
du 16 août 2010 attestant de l'engagement associatif de B._______ et 
C._______,  plusieurs  lettres  de  soutien,  dont  l'une  prévoyait  une 
possibilité  d'engagement en faveur de B._______ comme femme de 
ménage, des documents relatifs aux activités bénévoles de A._______ 
lors  d'une  manifestation  ainsi  que  les  résultats  scolaires  de 
C._______. Le  recourant  a  par  ailleurs  indiqué  qu'il  avait  essayé  à 
plusieurs  reprises  d'obtenir  des  papiers  d'identité  auprès  de 
l'Ambassade  d'Algérie  mais  que  les  autorités  diplomatiques  avaient 
refusé d'entrer en matière sur ses demandes.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions  au sens de l'art. 5  de la  loi  du  20 décembre 1968 sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier,  les  décisions  relatives à l'octroi  d'une autorisation  de 
séjour  dans  des  cas  individuels  d'une  extrême  gravité,  au  sens  de 
l'art. 14  al.  2  LAsi,  rendues  par  l'ODM (cf.  art.  33  let.  d  LTAF)  sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la 
LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi). 

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1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Leur 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 106 LAsi et art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 
moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.  

3.1 Selon  l'art.  14  al.  2  LAsi,  le  canton  peut,  sous  réserve  de 
l'approbation  de  l'ODM,  octroyer  une  autorisation  de  séjour  à  toute 
personne  qui  lui  a  été  attribuée  conformément  à  la  LAsi,  aux 
conditions suivantes : 

a) la  personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq 
ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b) le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des 
autorités;

c) il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée 
de la personne concernée. 

3.2 Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a 
remplacé  les  alinéas  3  à  5  de  l'art.  44  LAsi,  qui  prévoyaient  la 
possibilité  d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile  se 
trouvant  dans  un  cas  de  détresse  personnelle  grave,  lorsqu'aucune 
décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le 
dépôt  de  leur  demande  d'asile.  Par  rapport  à  l'ancienne 
réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires 
aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès 
lors  qu'ils  reçoivent  une  autorisation  de  séjour  et  non  plus  une 

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admission  provisoire  (cf.  pour  plus  de  détails,  cf.  ATAF  2009/40 
consid. 3.1 p. 562). 

3.3 Si  les cantons doivent  se  prononcer  en  premier  lieu  sur  l'octroi 
d'autorisations  de  séjour  sur  la  base  de  l'art.  14  al.  2  LAsi,  la 
compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus 
particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter 
la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec 
l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, 
RS  142.20]).  Contrairement  aux  autres  procédures  de  droit  des 
étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de 
partie que lors de la procédure d'approbation (cf. art. 14 al. 4 LAsi; cf. 
également arrêt du Tribunal fédéral 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 
consid. 3.1 et ATAF 2009/40 consid. 3.4 p. 563s.). 

3.4 Les critères  à  prendre  en considération  pour  l'appréciation  d'un 
cas  de rigueur  au sens de l'art. 14  al. 2  LAsi  étaient  énumérés,  au 
1er janvier  2007,  à  l'art.  33  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative  à  la  procédure,  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en 
vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  et  de  ses  ordonnances 
d'exécution, cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 
OASA, qui s'applique en l'espèce, le SPOP s'étant déclaré disposé à 
faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi en date du 9 juillet 2008. 

4.  

4.1 Le  Tribunal  a  déjà  eu  l'occasion  de  se  prononcer  sur 
l'interprétation  de  l'art.  14  al.  2  LAsi  (cf.  ATAF 2009/40  consid.  5.2 
p. 568ss). Il est arrivé à la conclusion que la notion de cas de rigueur 
grave de cette disposition correspondait à celle de cas individuel d'une 
extrême gravité existant en droit  des étrangers à l'art. 30 al. 1 let. b 
LEtr,  auparavant à l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), étant précisé 
qu'en  vertu  de  l'art.  14  al.  1  LAsi,  ces  deux  derniers  articles  ne 
peuvent  s'appliquer  en  cas  de  procédure  d'asile  en  raison  de 
l'exclusivité de cette dernière. Par ailleurs, il  faut relever que la liste 
des  critères  énumérés  de  manière  exemplative  à  l'art.  31  OASA se 
rapporte tant à l'art. 14 al. 2 LAsi qu'à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

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4.2 La teneur du texte de l'art. 14 al. 2 LAsi et son emplacement dans 
la loi (exclusivité de la procédure d'asile) indiquent clairement que les  
conditions  d'application  de cette  disposition  doivent  être  restrictives, 
comme le sont celles des cas de rigueur du droit  des étrangers (cf. 
ATAF 2009/40 consid. 6.1 p. 571, ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589s.; 
ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41s.). 

4.3 Selon  la  pratique  et  la  jurisprudence  concernant  les  cas 
personnels  d'extrême  gravité,  développées  surtout  en  rapport  avec 
l'art. 13 let. f OLE, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la 
moyenne  des  étrangers,  doivent  être  mises  en  cause  de  manière 
accrue,  c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux 
conditions  d'admission  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences. 
Lors  de  l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  
compte de  l'ensemble  des circonstances du cas  particulier. Compte 
tenu de la nécessité de procéder à un examen individuel, les critères 
développés par le Tribunal fédéral et repris par l'art. 31 al. 1 OASA ne 
constituent  pas  un  catalogue  exhaustif  ni  ne  doivent  être  remplis 
cumulativement  (cf.  ATAF  2009/40  consid.  6.2  p.  571s.).  Il  y  a  en 
particulier  lieu  de  tenir  compte  de  la  situation  particulière  des 
personnes qui  se trouvent ou se trouvaient  en procédure d'asile  (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). D'un autre côté, le fait que l'étranger 
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, 
à constituer un cas d'extrême gravité ; il  faut encore que sa relation 
avec la  Suisse soit  si  étroite  qu'on ne puisse exiger  qu'il  aille  vivre 
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, 
les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  de  reconnaître  l'existence 
d'un cas  de rigueur  (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590 et  réf. 
citées).

5.  

5.1 En l'occurrence, les recourants  séjournent en Suisse depuis huit 
ans et demi (cf. art. 31 al. 1 let. e OASA). A._______ et B._______ ne 
sont arrivés en Suisse, respectivement, qu'à l'âge de 29 et 35 ans, de 

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sorte qu'on ne saurait considérer que leur séjour sur le territoire suisse 
ait été long au point de les rendre totalement étrangers à leur patrie. 

5.2 Au  niveau  professionnel,  A._______  a  suivi  une  formation  de 
traducteur dans le domaine médical à la FAREAS et y a travaillé dans 
le  cadre  d'un  programme  d'occupation  pendant  près  de  deux  ans, 
jusqu'en décembre 2004, mais n'a ensuite pas été embauché comme 
il  l'espérait.  Il  ressort  de  diverses  attestations  qu'il  s'est  efforcé  de 
trouver un nouvel emploi, sans résultat. Depuis décembre 2006, il fait  
l'objet  d'une  interdiction  de  travailler. Il  bénéficie  actuellement  d'une 
promesse d'engagement comme aide mécanicien au cas où il obtient 
une autorisation de séjour, et a également la possibilité d'être engagé 
dans une société active dans la sécurité. L'intéressé a ainsi démontré 
vouloir prendre part à la vie économique suisse. Cependant, force est 
de  constater  qu'il  n'a  travaillé  que  dans  le  cadre  d'un  programme 
d'occupation  de  la  FAREAS  et  qu'il  est  ensuite  resté  sans  emploi 
durant  deux  ans,  de  sorte  que  son  intégration  professionnelle  ne 
saurait être considérée comme poussée. B._______, quant à elle, n'a 
exercé aucune activité lucrative en Suisse jusqu'à présent, malgré la 
formation de coiffeuse dont elle dispose, et ne semble pas avoir tenté 
de participer à la vie économique avant l'introduction de la présente 
procédure, pendant laquelle elle a produit une promesse d'embauche 
en tant  qu'aide de cuisine et  ménagère et  une lettre mentionnant la 
possibilité  qu'elle  soit  engagée  comme  femme  de  ménage.  Par 
conséquent,  elle  ne  peut  pas  se  prévaloir  d'une  bonne  intégration 
professionnelle en Suisse. Enfin, on peut relever que les intéressés ne 
sont jamais parvenus à être indépendants financièrement depuis leur 
arrivée en Suisse (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA). Etant donné toutefois  
l'interdiction de travailler qui les frappe depuis bientôt quatre ans, cette 
situation  doit  être  relativisée  et  prise  en  compte  avec  retenue  (cf. 
art. 31 al. 5 OASA).

5.3 Il  ressort  du  dossier  que  A._______  donnait  des  cours  de judo 
bénévolement et qu'il parle bien français. Tel ne semble toutefois pas 
vraiment être le cas de son épouse, dans la mesure où celle-ci s'est 
inscrite, en 2008, à un cours de français niveau débutant seulement et 
n'a pas indiqué avoir suivi d'autres cours depuis lors. Par ailleurs, les 
activités sociales qu'elle a exercées l'ont été au sein d'une association  
de russophones, de sorte qu'elles ne sont pas de nature à démontrer 
une  intégration  particulière  de  l'intéressée  à  la  société  suisse.  Les 
intéressés bénéficient  de plusieurs lettres de soutien affirmant qu'ils  

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sont bien intégrés. Or, une bonne intégration ne suffit pas, à elle seule,  
à retenir l'existence d'un cas de rigueur. Enfin, sans pour autant leur 
donner  une  importance  excessive,  il  faut  relever  les  deux 
condamnations  pénales  pour  vol  de  peu  d'importance  infligées  à 
B._______,  qui  est  dès  lors  malvenue  de  se  prévaloir  d'un 
comportement irréprochable (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA).

5.4 Force est  de constater que l'intégration socioprofessionnelle des 
intéressés, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents 
en Suisse depuis le même nombre d'années, ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En effet,  bien que le  Tribunal ne remette nullement en 
cause  les  efforts  d'intégration  accomplis,  il  ne  saurait  pour  autant 
considérer  que  les  recourants  se  soient  créé  avec  la  Suisse  des 
attaches  à  ce  point  profondes  et  durables  qu'ils  ne  puissent  plus 
raisonnablement envisager un retour dans un de leurs pays d'origine. 

5.5 C._______, aujourd'hui âgée de huit ans et demi, a passé presque 
toute sa vie en Suisse et y a débuté sa scolarité obligatoire, où elle a  
obtenu de bons résultats. Cependant, en raison de son jeune âge, elle 
demeure fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode 
de vie et de leur culture. Son intégration au milieu socioculturel suisse 
n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait s'adapter à la 
patrie d'un de ses parents (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196).

5.6 Les  intéressés  ont  invoqué  qu'ils  seraient  confrontés  à  des 
problèmes de réintégration en raison de leur double origine, russe et 
algérienne. S'il y a effectivement lieu de tenir compte des possibilités  
de réintégration dans l'Etat de provenance lors de l'examen d'un cas 
de  rigueur  (cf.  art.  31  al.  1  let.  g  OASA),  il  convient  toutefois  de 
préciser  qu'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  un  cas  d'extrême 
gravité n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de 
vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF 2007/44 consid.  5.3 
p. 583  et  jurisprudence  citée),  on  ne  saurait  tenir  compte  des 
circonstances  générales  (économiques,  sociales,  sanitaires  ou 
scolaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles  la  personne  concernée  sera  également  exposée  à  son 
retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes 
propres  à  son  cas  particulier.  En  l'occurrence,  la  question  de  la 

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nationalité  différente  des  recourants  a  déjà  été  examinée  par  la 
Commission dans sa décision du 4 décembre 2006. Après avoir relevé 
les difficultés que B._______ dit avoir vécues en Russie en raison de 
son mariage avec un musulman, la Commission a jugé qu'on pouvait  
exiger  de  la  recourante  et  de  sa  fille  qu'elles  s'installent  avec 
A._______  en  Algérie,  où  elles  pourraient  bénéficier  d'un  séjour 
durable et sûr, et a conclu que l'exécution de leur renvoi dans ce pays 
était raisonnablement exigible (cf. décision précitée consid. 4.4 et 9.3).  
Dans la mesure où la situation en Algérie ne s'est  pas notablement 
modifiée depuis lors, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite  
par la Commission. Ainsi,  même si  l'installation des recourants dans 
ce pays ne sera pas exempte de difficultés, ces dernières ne sont pas 
susceptibles d'entraîner la reconnaissance d'un cas de rigueur en leur 
faveur (cf. s'agissant de personnes de nationalité différente, arrêts du 
TAF C-262/2006  du  13  janvier  2009  consid.  7.4  et  C-284/2006  du 
20 septembre 2007 consid. 8.5). 

Par  ailleurs,  si  les  recourants  ont  pu,  par  le  passé,  avoir  des 
problèmes en Russie du fait de la religion musulmane de A._______,  
et s'il  arrive encore que les minorités religieuses doivent faire face à 
certaines  discriminations  sociales  dans  ce  pays,  il  s'avère 
qu'aujourd'hui,  les  relations  entre  les  Russes  orthodoxes  et 
musulmans  sont  généralement  harmonieuses  dans  les  régions  à 
majorité  musulmane,  et  que  les  autorités  s'efforcent  d'entreprendre 
différentes démarches en faveur des musulmans, comme notamment 
la  création  de  cliniques  musulmanes  ainsi  que  la  construction  et  la 
rénovation de mosquées (cf. UK Home Office,  Operational  guidance 
note, Russian Federation, 17 novembre 2008, ch. 3.8; FRED HILGERMANN, 
La  Russie  soigne  ses  musulmans,  in : Regard  sur  l'Est,  15  janvier 
2008,  http://www.regard-est.com/home/breve_contenu.php?id=806  ; 
PETER A.  FISCHER,  In  den  Wolgarepubliken  fühlen  sich  die  toleranten 
Muslime  als  Russen,  in :  Neue  Zürcher  Zeitung,  9  août  2007, 
http://www.nzz.ch/      hintergrund/dossiers/quer_durch_russland      /      reportag  
en/in_den_wolgarepubliken_fuehlen_sich_die_toleranten_muslime_als
_russen_1.538430.html  ).  On  peut  par  conséquent  également  exiger 
des  recourants  qu'ils  se  réinstallent  en  Russie,  leur  départ  pour  ce 
pays ne présentant  pas  non plus  une rigueur  particulière. En outre, 
c'est  en  Russie  que  devra  aussi  retourner  le  fils  majeur  de  la 
recourante, selon l'arrêt  du Tribunal  en la cause C-5176/2009. A cet 
égard, il faut préciser que, dans la mesure où le fils de l'intéressée est  
majeur, son sort ne doit pas nécessairement suivre celui du reste de 

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http://www.regard-est.com/home/breve_contenu.php?id=806
http://www.nzz.ch/hintergrund/dossiers/quer_durch_russland/
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sa  famille,  le  fait  qu'il  vive  actuellement  avec  eux  n'étant  pas 
déterminant (cf. arrêt du Tribunal administratif  fédéral C-332/2006 du 
27 mars 2009 consid. 4.7). 

5.7 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que les recourants 
ne  peuvent  se  prévaloir  d'un  niveau  d'intégration  particulièrement 
poussé de sorte qu'ils ne se trouvent pas dans un cas individuel d'une 
extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

Cela étant, le Tribunal peut se dispenser d'examiner si la condition de 
l'art. 31 al. 2 OASA, à savoir que les intéressés doivent justifier de leur 
identité, est réalisée en l'espèce.

6.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 9 juin 2009, l'ODM 
n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière 
inexacte  ou  incomplète ;  en  outre,  la  décision  attaquée  n'est  pas 
inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr. 600.-,  à  la  charge  des  recourants,  conformément  à 
l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourants.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 21 août 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossiers n° de réf. SYMIC 12783568.7 

et N 427 841)
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (en  copie,  avec 

dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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