# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cba67b8-635b-5fbc-9a33-2e9b67ee9596
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 19.03.2024 P/13180/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13180-2022_2024-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant :  Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Gaëlle VAN HOVE et Monsieur Vincent FOURNIER, juges. 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13180/2022 AARP/107/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt complémentaire du 19 mars 2024 

 

 

 

concernant 

Me A______, avocat, [Etude] B______, ______ [GE] 

Conseil juridique gratuit 

 

 

  

- 2/4 - 

P/13180/2022 

 

Vu la procédure, notamment l'arrêt AARP/76/2024 du 8 mars 2024 constatant 

l'irrecevabilité de l'appel du prévenu et prenant acte du retrait de celui de la partie 

plaignante ; 

Attendu, EN FAIT, que ce n'est qu'après la notification de dite décision, que le conseil 

juridique gratuit de la partie plaignante a déposé un état de frais pour l'activité déployée 

devant la juridiction d'appel, facturant à ce titre une heure consacrée, le 19 février 2024, à 

la rédaction de la déclaration d'appel, majoration forfaitaire de 20% en sus ; 

Considérant, EN DROIT, que l'art. 135 al. 2 du code de procédure pénale (CPP), auquel 

renvoie l'art. 138 al. 1 CPP, dispose que la rémunération du conseil juridique gratuit doit 

être arrêtée à la fin de la procédure, soit dans l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt qui y met 

terme (ATF 139 IV 199 consid. 5.1) ;   

Que ce n'est partant qu'exceptionnellement qu'il sera procédé à la taxation de l'état de frais 

tardivement déposé ; 

Que de jurisprudence constante, l'activité consacrée à la rédaction d'une déclaration est 

rémunérée par l'application de la majoration forfaitaire destinée à couvrir les démarches 

diverses, tels la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 

communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles pour des 

documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 

l'avocat de justifier l'ampleur des opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le 

forfait (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 

consid. 7.2 ; AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2) ; 

Qu'en effet, la déclaration d'appel n'a pas à être motivée et peut revêtir la forme d'un simple 

courrier (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 

21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 2013 

consid. 4.2), ce qui a du reste été le cas en l'occurrence ; 

Qu'il y a lieu de déroger à ce principe en l'espèce, car l'application du forfait conduirait à 

un résultat nul, faute d'autres opérations auxquelles l'appliquer ; 

Qu'on ne saurait retenir plus de 10 minutes pour la rédaction de cet acte, simple, vu les 

faibles exigences posées par l'art. 399 al. 3 CPP, d'une part, celles beaucoup plus strictes 

d'expédience et d'efficacité régissant l'assistance judiciaire gratuite, d'autre part ; 

Que le forfait susvisé est de 10% (non 20%) lorsque l'avocat a consacré plus de 30 heures à 

l'ensemble de la procédure, ce qui est le cas en l'occurrence, l'activité de l'intéressé ayant 

été taxée à concurrence de plus de 80 heures en première instance ; 

- 3/4 - 

P/13180/2022 

 

Que la rémunération du conseil juridique gratuit de la partie plaignante pour la procédure 

d'appel sera partant rémunérée par CHF 38.90 (10 min au taux de CHF 200.-/heure 

[CHF 33.-] + 10% [CHF 3.-] + la TVA au taux de 8.1% [CHF 2.90]). 

 

* * * * *  

- 4/4 - 

P/13180/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Arrête à CHF 38.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me A______, 

conseil juridique gratuit, de la partie plaignante, pour son activité au cours de la procédure 

d'appel. 

Notifie le présent arrêt à Me A______ et au Ministère public. 

 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-

BULLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être 

porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-

devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.