# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5cd8b29-20c0-5847-b0fd-366b59775436
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 21.12.2018 AC/3782/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3782-2015_2018-12-21.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11 janvier 2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3782/2015 DAAJ/101/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée c/o Madame B______, ______ (GE), 

 

contre la décision du 16 août 2018 du Vice-président du Tribunal civil.  

 

- 2/7 - 

 

AC/3782/2015 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante), née en ______ 1961, et C______, né en ______ 
1951, se sont mariés le ______ 1990 à Genève. Ils ont eu trois enfants, aujourd'hui 

majeurs.  

b. Les époux sont copropriétaires d'un appartement sis à D______ en France, 
actuellement occupé par le mari.  

c. Statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale par jugement du 26 février 
2015, le Tribunal de première instance a notamment condamné l'époux à verser une 

pension alimentaire de 3'150 fr. par mois à la recourante. 

d. Statuant sur mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure de divorce, le 
Tribunal a, par ordonnance du 28 novembre 2017, supprimé avec effet au 21 avril 2017 

la contribution d'entretien due par l'époux. 

e. Par courriel du 27 mars 2018 à son avocate, la recourante a exposé qu'elle  
venait d'apprendre par son fils que son mari n'avait pas l'intention de quitter 

l'appartement à D______. Elle souhaitait que son époux soit présent à l'audience prévue 

le lendemain pour qu'il s'engage devant le juge à libérer le logement en question. Elle 

demandait en outre que des garanties soient fournies pour le cas où il ne respecterait pas 

ses engagements. 

f. Lors de l'audience du 28 mars 2018 devant le Tribunal, la recourante, assistée de son 
avocate, a notamment déclaré renoncer à toute contribution d'entretien post-divorce. 

Le mari s'est notamment engagé à quitter le logement qu'il avait acquis avec son épouse 

en France, dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement de divorce ou 

dès la signature d'un contrat de vente, si la vente intervenait dans un délai inférieur aux 

trois mois précités.  

g. Par jugement non motivé du 29 mars 2018, le Tribunal, ratifiant l'accord entre les 
parties, a notamment prononcé le divorce des époux susvisés, leur a donné acte de ce 

qu'ils renonçaient à toute contribution à leur entretien respectif, a donné acte à l'époux 

de son engagement de quitter l'appartement acquis en copropriété sis sur la commune de 

D______ en France dans un délai de trois mois dès l'entrée en force du jugement ou dès 

la signature du contrat de vente si celle-ci intervenait dans un délai inférieur, donné acte 

aux parties de leur accord de mettre en vente leur appartement et de partager par moitié 

entre elles le bénéfice de la vente après déduction des frais d'agence et des impôts, 

donné acte à l'époux de son engagement à payer à l'épouse la somme de 47'943 fr. 95, 

laquelle serait retenue sur la part lui revenant sur la vente de l'appartement, donné  

acte à l'époux de son engagement à verser le montant de 15'302 fr. 85 à l'Office des 

poursuites et faillites de Genève, montant qui serait retenu sur sa part de la vente de 

l'appartement, donné acte aux parties de ce que moyennant l'exécution du dispositif 

- 3/7 - 

 

AC/3782/2015 

relatif aux créances, elles avaient liquidé à l'amiable leur régime matrimonial et de ce 

qu'elles n'avaient plus de prétentions à faire valoir l'une envers l'autre de ce chef, donné 

acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à tout rééquilibrage de leurs prestations de 

sortie de la prévoyance professionnelle et condamné les parties, en tant que de besoin, à 

exécuter les dispositions du jugement.  

 Sur demande de l'épouse, le jugement motivé a été notifié aux parties le 29 juin 2018. 

 h. Par acte du 30 août 2018, la recourante a interjeté appel contre le jugement susvisé. 

B. Dans l'intervalle, le 13 avril 2018, la recourante a sollicité l'assistance juridique pour la 
procédure d'appel contre le jugement précité. 

Elle a fait valoir que le jugement mentionnait une renonciation des parties au partage 

des avoirs LPP alors que cette question n'avait pas été abordée lors de l'audience du  

28 mars 2018. Par ailleurs, elle avait expressément demandé à son avocate que des 

garanties lui soient données pour le cas où son époux ne respecterait pas son 

engagement à libérer le logement dont ils sont copropriétaires. Or, le jugement rendu le 

29 mars 2018 ne comportait ni clause punitive, ni menace au sens de l'art. 292 CP pour 

le cas où son ex-époux ne s'exécuterait pas. Elle se trouvait dès lors démunie, dans la 

mesure où elle ne percevrait aucune pension alimentaire, ne bénéficierait pas du partage 

des avoirs LPP et ne pourrait pas vendre l'appartement sis à D______ et en retirer un 

bénéfice si son ex-mari refusait de le quitter. Elle entendait faire valoir qu'il y avait vice 

du consentement en ce qui la concernait, dans la mesure où le jugement rendu n'était pas 

du tout en accord avec ce qu'elle souhaitait et qu'elle ne souhaitait pas divorcer dans ces 

conditions. 

C. Par décision du 16 août 2018, notifiée le 25 du même mois, le Vice-président du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause de 

la recourante était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 28 août 2018 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision 

entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure d'appel contre le 

jugement du 29 mars 2018. 

La recourante produit plusieurs pièces nouvelles et allègue des faits non portés à la 

connaissance du premier juge. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

 

 

- 4/7 - 

 

AC/3782/2015 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).  

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours.  

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération.  

3. 3.1.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès.  

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

- 5/7 - 

 

AC/3782/2015 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 janvier 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2).  

3.1.2. Aux termes de l'art. 279 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du 
divorce après s'être assuré que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur 

plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable; les 

dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées (al. 1); la 

convention n'est valable qu'une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le 

dispositif de la décision (al. 2).  

La ratification de la convention peut être remise en cause dans le cadre d'un appel ou 

d'un recours, selon la valeur du litige, pour violation de l'art. 279 al. 1 CPC.  

L'erreur entachant la convention sur les effets accessoires du divorce ne doit être prise 

en considération que lorsque les parties se sont fondées sur un état de fait déterminé qui 

s'est révélé inexact par la suite ou lorsque l'une d'elles a tenu par erreur, connue de 

l'autre, un fait déterminé comme établi. L'erreur doit ainsi toujours concerner un fait que 

les parties considéraient comme donné. En revanche, l'erreur portant sur un point qui a 

précisément fait l'objet de la transaction, c'est-à-dire l'erreur sur l'objet même de la 

transaction (caput controversum) ne peut être invoquée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_187/2013 du 4 octobre 2013 consid. 7.1).  

3.2. En l'espèce, la recourante fait notamment valoir qu'elle souffre de dépression 
nerveuse, que son avocate ne l'a pas défendue, que lors d'une audience du 28 février 

2018 sou mari aurait refusé le "partage des assurances", qu'à cette même audience elle 

avait sollicité une indemnisation qui lui a été refusée sur-le-champ par le Tribunal, qu'à 

la fin de l'audience du 28 mars 2018, l'avocate de son ex-mari lui avait demandé si elle 

acceptait de partager par deux l'assurance d'un montant de 9'000 fr., ce qu'elle avait 

accepté sans comprendre que le partage ne concernait que l'assurance en question, que 

le montant des frais judiciaires que son ex-mari avait été condamné à lui payer dans le 

jugement du 25 novembre 2017 ne figurait pas dans le jugement du 29 mars 2018, que 

le logement dont elle est copropriétaire avec son ex-mari est intégralement payé, que 

son mari aurait confirmé devant le Tribunal, de manière contraire à la vérité, que 

l'ensemble des travaux prévus dans le logement litigieux avaient été effectués, et que le 

jugement querellé ne mentionnait pas les contrats de mariage conclus entre les époux.  

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

- 6/7 - 

 

AC/3782/2015 

Ces faits étant irrecevables dans la présente procédure de recours (cf. consid. 2  

ci-dessus), il ne sera pas entré en matière sur les griefs portant sur ces points.  

La recourante se plaint par ailleurs du fait qu'aucune clause punitive ou menace au sens 

de l'art. 292 CP ne figure dans le jugement querellé pour le cas où son ex-mari ne se 

conformerait pas à son engagement de quitter l'appartement qu'il occupe, en vue de sa 

vente. Cela étant, il ne ressort pas du procès-verbal d'audience du 28 mars 2018 que la 

recourante se serait prévalue du fait que son mari risquait de ne pas tenir sa promesse de 

quitter ledit logement ou qu'il n'exécuterait pas une décision de condamnation sur ce 

point. A priori, il ne se justifiait dès lors pas d'assortir la condamnation à s'exécuter 

figurant dans le dispositif du jugement de la commination de la peine prévue par  

l'art. 292 CP. Il paraît dès lors peu probable que la recourante obtienne gain de cause sur 

ce point dans le cadre de son appel. 

Pour le surplus, la recourante ne formule aucun autre grief contre la décision du Vice- 

président du Tribunal civil ayant rejeté sa demande d'aide d'étatique. En particulier, elle 

ne conteste pas qu'elle-même et son mari n'ont jamais cotisé à la LPP, de sorte qu'il n'y a 

pas d'avoirs de prévoyance à partager. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté, l'autorité de première instance ayant à juste titre 

refusé d'octroyer l'assistance juridique à la recourante au motif que sa cause paraissait 

dénuée de chances de succès. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/3782/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 16 août 2018 par 

le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3782/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110