# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db9764d6-f4b8-51c5-93a8-2e65cb3b3dd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2018 D-5121/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5121-2018_2018-11-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5121/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, 

née le (…), 

Erythrée, 

agissant au nom de B._______,  

né le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile);  

décision du SEM du 27 août 2018 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______, le 7 septembre 2015, 

les procès-verbaux des auditions des 9 septembre 2015 et 15 novembre 

2017, lors desquelles l’intéressée a notamment déclaré avoir été emmenée 

à l’armée en 1997; qu’elle aurait épousé B._______ en 2005, alors qu’ils 

étaient tout deux à l’armée; qu’elle aurait déserté et fui l’Erythrée en 2013,   

la décision du SEM du 23 mai 2018, reconnaissant à A._______ la qualité 

de réfugié, par application de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS. 142.31), et lui 

octroyant l'asile, 

la demande du 2 juillet 2018, par laquelle celle-ci a requis du SEM le 

regroupement familial en faveur de son époux B._______, 

les documents produits sous forme de photographies, à savoir le permis 

de conduire et la carte d’identité de B._______, ainsi que deux photos de 

celui-ci, 

le courrier de l’intéressée du 7 août 2018, faisant suite à la demande 

d’informations complémentaires du SEM du 27 juillet 2018, 

la décision du 27 août 2018, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

refusé l'entrée en Suisse de B._______ et rejeté la demande de 

regroupement familial de l’intéressée, considérant qu’elle n’avait pas rendu 

vraisemblable l’existence d’une communauté familiale préexistante avec 

son époux avant sa fuite d’Erythrée, 

le recours du 7 septembre 2018, par lequel l’intéressée a contesté cette 

décision et a produit une photographie de son contrat de mariage du 20 

juillet 2005, 

la décision incidente du 14 septembre 2018, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (le Tribunal) a invité la recourante à s’acquitter d’une 

avance sur les frais de procédure présumés, acquittée dans le délai 

imparti, 

la prise de position du SEM sur le recours du 4 octobre 2018,  

le courrier du 18 octobre 2018, par lequel l’intéressée a maintenu son 

recours et produit l’original de son certificat de mariage, 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 

173.110]), condition non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 

que, si les ayants droit précités ont été séparés par la fuite et se trouvent à 

l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (cf. art. 51 al. 

4 LAsi), 

que la ratio legis de l'art. 51 al. 1 LAsi consiste à régler le statut du noyau 

familial de manière uniforme (cf. ATAF 2015/29 consid.4.2.1 ; ATAF 

2015/40 consid. 3.4.4.3), 

que si le conjoint d’un réfugié et ses enfants mineurs, qui ne remplissent 

pas les conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié à titre 

originaire, se trouvent en Suisse, ils obtiennent également le statut de 

réfugié à titre dérivé et l’asile, sous réserve de circonstances particulières, 

même si la communauté familiale n’a été fondée qu’en Suisse, 

qu’en revanche, s'ils se trouvent à l'étranger, ils sont autorisés à entrer en 

Suisse pour y obtenir l'asile familial, si la communauté familiale a été 

séparée par la fuite, et pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 

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s'oppose à l'octroi de l'asile familial (cf. ATAF 2017 VI/4 consid. 3.1 et 

4.4.2),   

qu'ainsi, il est nécessaire que le parent vivant en Suisse ait été reconnu 

réfugié, que sa séparation des personnes aspirant au regroupement 

familial ait eu lieu en raison de la fuite du pays d'origine et que les 

intéressés aient vécu en ménage commun avant celle-ci (cf. ATAF 2017 

VI/4 consid. 3.1), 

qu'en l'espèce, la recourante s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié et 

octroyer l'asile, la première condition de l'art. 51 LAsi est remplie, 

que reste à déterminer si, avant son départ du pays, le 8 mai 2013, la 

recourante et B._______, actuellement au Soudan, formaient une 

communauté familiale en Erythrée,  

que le Tribunal partage l’appréciation du SEM selon lequel une 

communauté familiale préexistante en Erythrée ne saurait être admise en 

l’espèce, en raison des éléments d’invraisemblance de celle-ci dans les 

déclarations de l’intéressée,  

qu’en premier lieu, la date du mariage figurant sur le certificat produit en 

procédure de recours, à savoir le (…) 2005, ne correspond pas à celle 

qu’elle a donnée au cours de son audition ([…] 2005 ; cf. procès-verbal 

d’audition [pv.] du 9 septembre 2015, pt. 1.14, p. 3), 

que l’année de naissance de son époux qu’elle a mentionnée ([…] ; cf. pv. 

du 9 septembre 2015, pt. 1.14, p. 3) diffère de celle figurant sur ledit 

document (…), 

que l’allégation contenue dans sa demande du 2 juillet 2018, selon laquelle 

les époux auraient vécu ensemble pendant six mois alors qu’ils étaient à 

l’armée, ne trouve aucune assise dans ses déclarations faites au cours de 

ses auditions (cf. notamment pv. du 15 novembre 2017, réponses aux 

questions 40 à 42, p. 5),  

qu’il en est de même de leurs prétendues retrouvailles « en cachette » 

deux fois par semaine entre 2002 et 2013, alors qu’ils étaient séparés par 

une distance de vingt kilomètres (cf. courrier du 7 août 2017),  

qu’au contraire, l’intéressée a déclaré qu’ils ne se voyaient pas beaucoup 

(cf. pv. du 15 novembre 2017, réponse à la question 40, p. 5), 

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que, de surcroit, ces visites régulières ne coïncident pas avec le fait qu’ils 

se seraient vus pour la dernière fois deux mois avant le départ de 

l’intéressée, chacun se trouvant dans un autre régiment (cf. pv. du 15 

novembre 2017, réponse à la question 30, p. 4), 

que la recourante soutient que ces contradictions, imprécisions et 

illogismes seraient dus à l’état de choc dans lequel elle se trouvait à son 

arrivée en Suisse,  

que cette explication, sans aucune assise dans les procès-verbaux de ses 

auditions, n’est aucunement convaincante,  

qu’au surplus, l’intéressée n’a apporté aucune explication concernant la 

présence d’un sceau du « Ministry of foreign affairs, Consular & 

Communitiy Dep. » apposé, sur le contrat de mariage produit, huit jours 

après son prétendu mariage et alors qu’elle se trouvait encore en Erythrée 

(cf. courrier du SEM du 4 octobre 2018),  

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu de confisquer le contrat de mariage 

produit, ce document étant un faux (cf. art. 10 al. 4 LAsi), 

qu’en définitive, l’exigence d’une vie en ménage commun, préalable à la 

séparation par la fuite de l’un des époux, dont l’un réside encore à 

l’étranger, comme condition à l’asile familial n'est manifestement pas 

remplie,  

que, partant, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande d’asile 

familial et refusé l'autorisation d'entrée en Suisse à B._______, 

que le recours doit être donc rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Le certificat de mariage du 20 juillet 2005 est confisqué. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est intégralement couvert par l’avance de 

frais de même montant versée le 18 septembre 2018.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et au SEM. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :