# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2199d9bc-6837-5df9-87ce-ba8c32f21b97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.08.2023 D-1489/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1489-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

  

 Cour IV 

D-1489/2023 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

William Waeber, Yanick Felley, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

Somalie, 

alias B._______, né le (…), 

Grèce, 

représenté par Jeannine Boccali, Caritas Suisse,  

2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d'information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 14 février 2023 / N (…). 
 

D-1489/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, en date du (…) 2022. 

Sur la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a 

indiqué être né le (…) – et donc être mineur – et être de nationalité 

somalienne.  

Les investigations entreprises par le SEM, le 21 décembre 2022, ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 

une demande d’asile en Grèce le 24 juin 2022 et y avait obtenu une 

protection le (…) suivant. 

B.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur des juristes et 

avocat(e)s de Caritas Suisse le (…) 2022. 

C.  

Le requérant a été entendu par le SEM, le 31 janvier 2023, dans le cadre 

d’une audition pour requérant d’asile mineur non accompagné (RMNA). A 

cette occasion, il a affirmé qu’il avait appris sa date de naissance par sa 

mère lorsque celle-ci l’avait inscrit à l’école, et qu’il ignorait par contre l’âge 

de sa mère, alors que son père avait plus de trente ans. Il a précisé que 

son clan était « (…) » et son sous clan « (…) ».  

L’intéressé aurait fréquenté une école privée, où il aurait appris l’alphabet 

et les langues. Il aurait commencé l’école primaire de C._______ alors qu’il 

avait entre treize et quatorze ans et l’aurait fréquentée durant deux ans. Il 

aurait arrêté l’école en raison des attaques des membres du groupe 

« Al-Shebab », mais ne se souviendrait plus de l’année à laquelle cela se 

serait produit. Il aurait résidé dans la ville de D._______, plus précisément 

au village de E._______. Il aurait quitté cet endroit au décès de son père 

et de son grand frère à la fin (…), puis aurait rejoint la capitale, plus 

précisément la commune de F._______, avec [des membres de famille]. 

En (…) 2022, alors qu’il aurait été âgé de (…) ans et « des poussières », il 

aurait rejoint la Turquie, puis la Grèce, en compagnie d’un homme plus âgé 

que lui, qui l’aurait conduit dans un camp de réfugiés. Ce même individu 

se serait chargé de remplir un document de données personnelles pour le 

compte de l’intéressé, raison pour laquelle ce dernier ignorerait quelle date 

de naissance il aurait inscrite. 

D-1489/2023 

Page 3 

S’agissant des membres de sa famille, l’intéressé a expliqué que son frère, 

âgé de (…) ans, et sa sœur, âgée de (…) ans, résidaient encore en 

Somalie, alors que sa mère avait disparu en (…) 2022 et que son père et 

un grand frère avaient été tués par des membres de « Al-Shebab » à la fin 

(…). 

Il a produit une copie de son acte de naissance du (…) 2023, qu’il aurait 

reçue par l’application mobile « Whatsapp » de la part de son oncle 

maternel. 

A la fin de l’audition, le SEM a communiqué à l’intéressé qu’il envisageait 

de l’adresser au (…), afin d’y effectuer une expertise médicale d’estimation 

de l’âge. Il l’a informé qu’il y serait accompagné par un membre de 

l’encadrement du centre de G._______ et qu’une radiographie de ses 

poignets, de ses dents et éventuellement de sa clavicule allait être 

effectuée par les médecins. 

D.  

Par courrier du 2 février 2023, le SEM a informé l’intéressé qu’il estimait 

que sa minorité n’avait pas été rendue vraisemblable, qu’il envisageait de 

le considérer comme majeur pour la suite de la procédure et de l’inscrire 

dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) comme 

étant né le (…) (recte […], cf. courriel du SEM du 13 février 2023 à la 

mandataire de l’intéressé). L’autorité intimée a notamment relevé, comme 

éléments d’invraisemblance, que le requérant disait ne pas connaître sa 

date de naissance avec certitude, alors qu’il était en mesure de calculer 

l’âge de son frère et de sa sœur. Elle a ajouté que la copie de son acte de 

naissance avait été établie le (…) 2023, soit (…) jours avant son audition 

et que l’intéressé n’avait pas pu donner des informations sur la date 

d’établissement de ce document ou l’âge qu’il avait à ce moment. Elle a 

également souligné qu’il avait déclaré avoir entamé son parcours scolaire 

à l’âge de quatorze ans et avoir terminé ses deux années de scolarisation 

il y avait très longtemps ou encore avoir interrompu sa scolarisation lorsque 

son père avait été tué, soit en (…). Lors de sa procédure d’asile en Grèce, 

il avait indiqué une autre date de naissance, à savoir le (…). Il n’avait pas 

non plus été en mesure de produire un document de voyage. Enfin, il avait 

déclaré avoir quitté la Somalie à l’âge de (…) ans, mais également avoir 

terminé son école privée à l’âge de seize ans. Le SEM a imparti au 

requérant un délai au 8 février 2023 pour s’exprimer sur les éléments 

précédents. 

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Page 4 

E.  

L’intéressé a répondu au SEM par courrier du 8 février 2023. Il a expliqué 

qu’il n’avait pas calculé l’âge de son frère et de sa sœur, mais indiqué leurs 

âges respectifs en se référant à ceux que sa mère lui répétait. Il a fait valoir 

qu’il avait déclaré avoir entre treize et quatorze ans lorsqu’il avait débuté 

l’école, qu’il avait suivie durant deux ans, et que, partant, il était cohérent 

qu’il ait interrompu sa scolarité à quinze ans au moment du décès de son 

père, soit en (…). Selon lui, l’expression « avoir commencé l’école il y a 

très longtemps » est à mettre dans le contexte de son long et périlleux 

parcours migratoire entre la Somalie et la Suisse. Par ailleurs, il a souligné 

qu’il avait clairement indiqué qu’il n’y avait pas longtemps qu’il avait quitté 

l’école. En outre, le formulaire des autorités grecques aurait été rempli par 

une tierce personne. Enfin, il avait, selon lui, bien allégué qu’il avait débuté 

son parcours scolaire « entre l’année de ses treize et quatorze ans pour 

une durée de presque deux ans ». Par conséquent, il était tout à fait 

crédible et cohérent qu’il ait quitté le Soudan à l’âge de quinze ans et 

qu’après un voyage d’une année, il soit arrivé en Suisse à l’âge de (…) 

ans. Au vu des indices en faveur de sa minorité, l’intéressé a demandé au 

SEM de reconsidérer sa position et de le considérer comme mineur pour 

la suite de la procédure. 

F.  

Par décision du 14 février 2023, notifiée deux jours plus tard, le SEM a 

modifié les données personnelles de l’intéressé dans le système 

d’information SYMIC, retenant comme date de naissance principale celle 

du (…) et a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

Le SEM a considéré que l’intéressé n’avait pas rendu sa minorité 

vraisemblable, reprenant notamment les arguments développés dans son 

courrier du 2 février 2023 (cf. supra, let D). 

G.  

Par recours du 16 mars 2023, l’intéressé a conclu, principalement, à ce 

que ladite décision soit annulée et que les données SYMIC retiennent la 

date du (…) comme sa date de naissance, subsidiairement, à ce que le 

caractère litigieux de la donnée soit inscrite dans SYMIC. Par ailleurs, il a 

sollicité l’octroi de mesures provisionnelles urgentes, la dispense du 

versement de l’avance de frais, ainsi que l’assistance judiciaire partielle. 

H.  

Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception 

dudit recours, en date du 17 mars 2023. 

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Page 5 

I.  

Par décision incidente du 22 mars 2023, le Tribunal a restitué l’effet 

suspensif au recours, ordonné que la date de naissance au (…), tel que 

l’intéressé l’avait invoquée, soit maintenue jusqu’à l’issue de la présente 

procédure et a admis les demandes de dispense de versement de l’avance 

de frais et d’assistance judiciaire partielle. 

J.  

Le 27 mars 2023, le SEM a proposé de rejeter le recours. 

K.  

Le 26 avril 2023, l’intéressé a produit un complément à son recours. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés, en tant que de besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 14 février 2023, en tant qu’elle porte sur le rejet 

de la requête de l’intéressé tendant à la rectification de ses données 

figurant sur SYMIC et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre 

aux conditions de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.3 L'objet du présent litige porte sur la rectification de la date de naissance 

du recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la loi fédérale du 19 juin 

1992 sur la protection des données (ci-après : LPD ; RS 235.1), puisque la 

date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

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l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle 

s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la 

conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la 

LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de 

l’état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi 

la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler 

déterminante en matière d’asile. En l’espèce, le recours en la présente 

cause a été introduit alors que la procédure d’asile est encore pendante. 

Ainsi, la compétence de la Cour IV pour connaître de cette affaire est 

donnée.  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

(art. 52 PA) et dans les délais (art. 50 al. 1 et 20 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 

2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et 

de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le 

registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la 

personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure 

d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et 

réf. cit.). 

2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 

consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 

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consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la 

rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui 

incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, 

ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir 

une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes 

quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une 

donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais 

doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 

précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 

2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux.  

3.    

3.1 Pour déterminer la qualité de mineur d'un requérant d'asile, le SEM se 

fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur les 

résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge. 

Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il 

convient de procéder à une appréciation globale de tous les autres 

éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité alléguée, étant 

précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité vraisemblable - 

autrement dit hautement probable - au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi, sous 

peine d'en supporter les conséquences juridiques (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF F-742/2020 précité consid. 4.2 et réf. 

cit.). 

Dans son ATAF 2018 VI/3 portant sur les évaluations forensiques 

d’estimation de l’âge pour la détermination de la minorité, respectivement 

de la majorité, le Tribunal s’est penché en particulier sur la méthode dite 

des « trois piliers » (examen clinique médical, examen par radiographie de 

la main gauche, examen du développement du système dentaire, et si le 

développement du squelette de la main gauche est terminé, scanner des 

clavicules). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/54

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Page 8 

Il a jugé que les méthodes d’évaluation médicale de l’âge appliquées en 

Suisse constituent des indices à pondérer différemment selon leur résultat 

pour déterminer si une personne a atteint l’âge de la majorité, accordant à 

la méthode des « trois piliers » une valeur probatoire élevée. Il a confirmé 

que les règles habituelles de procédure régissant l’appréciation des 

preuves s’appliquent. Il a enfin précisé que, dans un contexte d’utilisation 

de plus en plus fréquente de la méthode des « trois piliers », plus les 

évaluations médicales indiquent, en tant qu’indice, que la personne a 

atteint l’âge de la majorité, moins il s’impose de procéder à une 

appréciation globale des preuves. En d’autres termes, cette méthode peut 

se voir accorder, suivant ses résultats concrets, une valeur probante 

élevée en l’absence d’autres moyens de preuve (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 4.2.2). 

3.2 En l'occurrence, lors du dépôt de sa demande d’asile, l'intéressé n’a 

produit aucun document susceptible de démontrer ou du moins de rendre 

vraisemblable sa minorité. En effet, il n’a fourni qu’une photocopie d’un 

acte de naissance, lequel indique qu’il serait né le (…). Le SEM a estimé 

que la validité de cet acte était remise en cause, ayant été établi (…) jours 

avant l’audition du recourant, soit le (…). La question de l’authenticité de 

ce document peut toutefois rester ouverte en raison des considérants ci-

dessous. Cela dit, le SEM ayant dénié toute force probante à la copie dudit 

acte de naissance, il lui incombait de se livrer à une appréciation globale 

des autres éléments pertinents plaidant en faveur et en défaveur de la 

minorité alléguée. 

3.3 Dans ce cadre, le Tribunal relève que les déclarations faites devant le 

SEM par l’intéressé concernant son âge sont dans l’ensemble d’une 

certaine cohérence.  

Ainsi, le recourant a d’emblée déclaré au moment du dépôt de sa demande 

d’asile être né le (…) (cf. feuille de données personnelles pour requérants 

d’asile du 18 décembre 2022). Le SEM a mis d’abord en doute cette 

affirmation du fait que l’intéressé avait déclaré ignorer son âge actuel lors 

de son audition du 30 janvier 2023 et qu’il avait expliqué ne pas savoir 

compter, alors qu’il avait été en mesure de calculer l’âge de son frère et de 

sa sœur. Or, il ne ressort pas du dossier que le SEM ait demandé à 

l’intéressé de calculer l’âge de son frère et de sa sœur. Le Tribunal fait 

sienne l’explication du recourant selon lequel il aurait connu l’âge de 

ceux-ci à force d’entendre sa mère le répéter.  

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Page 9 

De plus, l’intéressé a déclaré qu’il avait commencé l’école alors qu’il avait 

entre treize et quatorze ans et qu’il l’avait fréquentée presque durant deux 

ans, et non pas quatre ans comme retenu à tort dans la décision entreprise 

(cf. procès-verbal [p.-v.] du 31 janvier 2023, pt. 1.17.04, p.4). Dès lors, le 

SEM ne peut conclure avec certitude que l’intéressé avait seize ans, quand 

il a arrêté l’école en décembre (…), soit au moment où son père aurait été 

tué par des membres de « Al-Shebab ».  

En outre, c’est à tort que la décision attaquée a considéré que l’intéressé 

avait déclaré qu’il avait terminé ses deux années de scolarité « il y a très 

longtemps ». En effet, il ne peut être exclu que l’intéressé ait voulu dire qu’il 

avait commencé l’école « il y a très longtemps » (cf. p.-v. d’audition du 

30 janvier 2023, pt. 1.17.04, p. 4). Par ailleurs, la question de savoir si deux 

années constituent une durée correspondant à « très longtemps » peut 

rester indécise, étant une perception personnelle. Dans tous les cas, le 

Tribunal ne peut écarter d’emblée l’explication de l’intéressé donnée dans 

sa prise de position du 8 février 2023, selon laquelle son appréciation de 

la durée était due à son long et périlleux parcours migratoire entre son pays 

d’origine et la Suisse. Enfin, lors de son audition du 30 janvier 2023, 

l’intéressé a expressément déclaré avoir arrêté l’école « il n’y a pas 

longtemps », ce qui semble avoir échappé au SEM (cf. p.-v. du 30 janvier 

2023, pt. 1.17.04. p. 5). 

Par ailleurs, le SEM a pris en considération que, lors du dépôt de sa 

demande d’asile en Grèce, le recourant aurait déclaré aux autorités qu’il 

était né le (…). A l’instar du SEM, il y a lieu de constater que cet élément 

est contradictoire avec la date donnée par l’intéressé. Toutefois, son 

explication selon laquelle une tierce personne qui l’accompagnait avait 

rempli le formulaire d’entrée à sa place ne peut d’emblée être exclue, ceci 

paraissant d’autant plus crédible que l’intéressé aurait été mineur au 

moment d’entrer en Grèce. On ne saurait donc tirer aucune conclusion 

définitive de la contradiction retenue. 

Enfin, la décision attaquée a retenu à tort que l’intéressé avait déclaré qu’il 

avait quitté la Somalie en (…) et qu’il avait fait un voyage d’une durée d’une 

année avant d’arriver en Suisse. En effet, s’il a mentionné être parti en (…), 

il a aussi précisé être arrivé en Suisse également en (…) (cf. p.-v. du 30 

janvier 2023, pt. 5.02, p. 12). 

3.4 Au vu de ce qui précède, les arguments en défaveur de la 

vraisemblance de la minorité de l’intéressé, retenus par le SEM, ne 

prévalent pas d’emblée sur les éléments en faveur de celle-ci. 

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Page 10 

Dans ces conditions, l’autorité inférieure aurait dû instruire plus avant cette 

question, notamment en diligentant une expertise médico-légale en vue de 

déterminer l’âge du recourant. Cette appréciation vaut d’autant plus que le 

SEM semblait sérieusement envisager la mise en œuvre d’une telle 

mesure d’instruction, lors de l’audition du 31 janvier 2023 (cf. pt. 8.01).   

4.  

Les recours contre les décisions du SEM sont en principe des recours en 

réforme, exceptionnellement des recours en cassation (art. 61 al. 1 PA). La 

réforme présuppose toutefois un dossier suffisamment complet pour 

qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas 

à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'une trop grande ampleur (cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad 

art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/SCHINDLER [éd.], Zurich/St. Gall 

2008 p. 774 ; PHILIPPE WEISSENBERGER, commentaire ad art. 61 PA in : 

Praxiskommentar VwVG, WALDMANN/WEISSENBERGER éd., Zurich/Bâle/ 

Genève 2009, p. 1210 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 

2008, p. 49). 

En l'espèce, comme relevé, des investigations complémentaires doivent 

être menées en vue de déterminer l’âge du recourant. Le Tribunal ne 

dispose pas d’éléments suffisants pour se prononcer de manière définitive 

sur l’âge de l’intéressé au moment du dépôt de sa demande d’asile  en 

Suisse, en raison de l’état incomplet du dossier du SEM.  

Partant, il convient d’annuler la décision querellée et de renvoyer la cause 

à l'autorité intimée pour complément d'instruction dans le sens des 

considérants (cf. supra, consid. 3.4) et nouvelle décision sur la question de 

l’éventuelle modification de sa date de naissance dans SYMIC (art. 61 

al. 1 PA). Il convient en l’état de maintenir la date de naissance de 

l’intéressé au (…), en précisant la mention de son caractère litigieux. 

5.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être est admis. 

6.   

6.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

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Page 11 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 et 137 V 210 consid. 7.1). 

6.2 Partant, il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir de frais de procédure 

(art. 63 al. 1 et 2 PA). 

6.3 Pour le reste, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant (art. 64 

al. 1 PA a contrario), dès lors que celui-ci est représenté par la 

représentante juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté 

par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de représentation 

pour la procédure de recours sont couverts par l'indemnité forfaitaire, fixée 

de manière contractuelle, pour les prestations fournies durant la procédure 

de recours (art. 102k let. d LAsi). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 14 février 2023 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens 

des considérants. 

3.  

Le SEM est invité, en l’état, à maintenir dans SYMIC la date du (…), avec 

la mention de son caractère litigieux, comme date de naissance du 

recourant.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

5.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM, à l'autorité cantonale 

et au Secrétariat général du DFJP. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

 

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Page 13 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF).  

   

   

Expédition :