# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a09aefe-53d3-5409-ac2b-4b47c532416e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2021 F-3146/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3146-2020_2021-10-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3146/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Laura Hottelier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour pour formation et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3146/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 21 août 2016, A._______, ressortissant tunisien, né le (…) 1997, est 

entré en Suisse et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour 

formation, en vue de préparer, auprès de B._______, son admission à 

l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL). Ladite 

autorisation a été renouvelée à deux reprises en août 2017 et en novembre 

2018. 

Le 1er septembre 2017, le prénommé a débuté un Bachelor en systèmes 

de communication auprès de l’EPFL. Le 22 août 2019, il s’est exmatriculé 

de cette école ensuite d’un échec simple.  

B.  

Le 20 septembre 2019, l’intéressé s’est inscrit au Baccalauréat 

universitaire en sciences économiques de la Faculté des Hautes études 

commerciales de l’Université de Lausanne (ci-après : HEC). 

C.  

Le même jour, l’intéressé a sollicité la prolongation de son autorisation de 

séjour auprès du contrôle des habitants d’Ecublens (VD).  

Le 9 avril 2020, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP) a informé l’intéressé qu’il était favorable à la poursuite de son séjour 

en Suisse et qu’il transmettait son dossier au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM), pour approbation. 

D.  

Par courrier du 17 avril 2020, l’autorité inférieure a informé le requérant 

qu’elle envisageait de refuser de donner son approbation à la prolongation 

de son autorisation de séjour pour formation et lui a imparti un délai pour 

faire part de ses observations.  

L’intéressé a pris position par communication du 21 avril 2020, concluant 

à l’approbation de la prolongation de ladite autorisation. Il a en particulier 

expliqué que le domaine d’étude initialement prévu ne lui convenait pas, 

raison pour laquelle, ensuite de son échec à l’EPFL, il s’était immatriculé 

en HEC. Il a également joint à ce courrier divers documents, dont 

notamment son relevé de notes de son premier semestre en HEC, 

prouvant sa réussite à la session d’hiver 2020. 

F-3146/2020 

Page 3 

E.  

Le SEM, par décision du 25 mai 2020, a refusé de donner son approbation 

à la prolongation de l’autorisation de séjour pour formation de l’intéressé et 

a prononcé son renvoi de Suisse, retirant également l’effet suspensif à un 

éventuel recours.  

F.  

Par acte du 18 juin 2020, l’intéressé a recouru contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

concluant à l’annulation de la décision entreprise, à la prolongation de son 

autorisation de séjour pour formation et à la restitution de l’effet suspensif.  

G.  

Par décision incidente du 25 juin 2020, le Tribunal a restitué l’effet 

suspensif au recours. 

H.  

Appelée à se déterminer sur le recours, l’autorité inférieure, dans son 

préavis du 17 juillet 2020, en a préconisé le rejet dans toutes ses 

conclusions.  

Dans sa réplique du 23 septembre 2020, l’intéressé a transmis son relevé 

de notes d’examens de sa première année en HEC.  

Invité à déposer ses déterminations sur la réplique précitée, le SEM, dans 

sa duplique du 14 octobre 2020, a maintenu ses conclusions tendant au 

rejet dudit recours et à la confirmation de la décision attaquée. 

Dans ses observations du 20 novembre 2020, le recourant a rappelé avoir 

validé sa première année d’université et a sollicité la prolongation de son 

autorisation de séjour afin de se présenter aux examens de la session 

universitaire d’hiver 2020/2021.  

I.  

Par ordonnance du 27 novembre 2020, le Tribunal a imparti un délai au 

15 février 2021 au recourant afin qu’il transmette ses relevés de notes de 

la session hivernale.  

Après avoir sollicité une prolongation de délai par courrier du 

28 décembre 2020, l’intéressé a transmis, en date du 19 février 2021, son 

relevé de notes pour la session d’hiver 2020/2021.  

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Invitée à déposer d’éventuelles déterminations sur le courrier du recourant 

précité, l’autorité inférieure a confirmé, le 10 mars 2021, ne pas avoir 

d’autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure 

de recours.  

J.  

Sur requête du Tribunal, le recourant a versé au dossier, par courrier du 

28 juillet 2021, son relevé de notes d’examens de sa deuxième année en 

HEC, spécifiant qu’il avait désormais effectué avec succès les deux tiers 

de sa formation. 

Invitée à se prononcer sur le courrier précité, l’autorité inférieure n’a pas 

formulé de nouvelles observations dans sa communication du 

26 août 2021.  

K.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi ou au 

renouvellement d'une autorisation de séjour pour études prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le 

Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 2 LTF ; cf. arrêt du TF 2D_11/2018 du 12 juin 2018 consid. 1.1 et 

la réf. cit.). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. Son 

recours respecte les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 

et 52 PA) et est par conséquent recevable. 

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Page 5 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée 

par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2).  

3.  

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEI (RS 142.20) s'assistent 

mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). 

Selon l'art. 99 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis son préavis positif du 9 avril 2020 

à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1; art. 85 al. 1 de 

l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité 

lucrative du 15 août 2018 [OASA, RS 142.201] et art. 2 let. a de 

l'ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de justice et police 

[DFJP] relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et 

aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers 

[RS 142.201.1] et Directives LEI ch. 1.3.2.1 et 1.3.2.2 ainsi que son 

annexe, publiées sur le site internet www.sem.admin.ch > Publications & 

services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, octobre 

2013, actualisé le 1er janvier 2021 [site consulté en septembre 2021]). Il 

s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la proposition 

du SPOP émise le 9 avril 2021 et peuvent s'écarter de l'appréciation faite 

par cette autorité. 

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4.  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative 

doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEI). Si 

l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les autorités compétentes tiennent 

notamment compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 

publics et de la situation personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEI).  

5.  

5.1 Les art. 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d’une formation continue, rentiers et étrangers admis en vue d'un 

traitement médical ou de la recherche d’un emploi).  

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue 

d'une formation ou d’une formation continue, à condition que la direction 

de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation 

continue envisagées (let. a), qu'il dispose d'un logement approprié (let. b) 

et des moyens financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu'il ait le niveau de 

formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation 

ou la formation continue prévues (let. d).  

5.3 L’art. 23 al. 1 OASA prescrit que l'étranger peut prouver qu'il dispose 

des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation 

continue en présentant notamment une déclaration d'engagement ainsi 

qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable 

domiciliée en Suisse ; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement (let. a), la confirmation d'une banque 

reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs 

patrimoniales suffisantes (let. b) ou une garantie ferme d'octroi de bourses 

ou de prêts de formation suffisants (let. c). 

Selon l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles, au sens de 

l'art. 27 al. 1 let. d LEI, sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour 

antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre 

élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée 

vise uniquement ("lediglich" selon le texte allemand et "esclusivamente" 

selon le texte italien) à éluder les prescriptions générales sur l'admission 

et le séjour des étrangers (cf. rapport de la Commission des institutions 

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politiques du Conseil national du 5 novembre 2009 concernant l'initiative 

parlementaire pour faciliter l'admission et l'intégration des étrangers 

diplômés d'une haute école suisse, publié in : FF 2010 373, ch. 3.1, p. 385).  

L'alinéa 3 de cette disposition spécifie qu'une formation ou une formation 

continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans.  

6.  

6.1 En l’occurrence, le SEM a constaté, dans sa décision du 25 mai 2020, 

que le recourant avait changé d’étude ensuite de ses deux échecs en 2018 

et 2019 à l’EPFL, qu’il n’avait toujours pas obtenu de crédits ECTS après 

son premier semestre en HEC et que ce dernier ne pouvait se prévaloir de 

l’obtention d’aucun diplôme en quatre ans. Partant, l’autorité inférieure a 

relevé l’absence de pronostic favorable quant à la réussite du nouveau 

cycle d’études entamé, notamment en ce qui concerne le respect des 

délais qu’il requiert.  

6.2 Dans son mémoire de recours du 18 juin 2020, le recourant a soutenu 

que le SEM avait rendu une décision inopportune et contraire à l’égalité de 

traitement. A ce propos, il a indiqué que l’autorité inférieure avait retenu à 

tort qu’il n’avait obtenu aucun diplôme après quatre années d’études. En 

effet, il a soutenu avoir réussi avec succès son année préparatoire à 

B._______, ses examens MAN de l’EPFL (Mise à niveau) et ECUS 

(Examen Complémentaire des Universités Suisses) pour rentrer en HEC. 

Concernant son échec à l’EPFL, il a argumenté avoir, certes, eu des 

difficultés lors de sa première année d’études, mais avoir tout de même 

réussi sa remise à niveau en deuxième année, ce qui lui a permis de quitter 

l’université avec un échec simple. Quant à son changement de parcours, il 

a finalement décidé de s’orienter vers des études en HEC qui « [lui] 

correspondaient mieux et qu’[il était] à même de réussir » (cf. pce. 1 TAF 

p. 3). A cet égard, le recourant a rappelé qu’il était normal, au vue de son 

jeune âge, de se tromper dans le choix d’une formation académique. Par 

ailleurs, le recourant a également argumenté que le SEM n’avait pas tenu 

compte de la particularité du règlement de la Faculté HEC, dans le sens 

que les crédits obtenus le premier semestre de Bachelor n’étaient attribués 

qu’à la fin de l’année académique. A ce sujet, ses résultats seraient bons 

et au-dessus de la moyenne, comme l’attesteraient les divers témoignages 

de ses professeurs. Finalement, il a relevé qu’en tant que tunisien, 

l’approbation du SEM avait pour unique vocation que d’examiner le risque 

qu’il représenterait pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou 

pour vérifier que le but de sa formation ne visait pas à éluder les 

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prescriptions légales en matière de séjour, cas qui n’étaient pas remplis en 

l’espèce. Bien que le SEM dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans 

l’examen des situations, l’intéressé a souligné qu’une compatriote, ayant 

eu le même parcours académique que le sien, s’était vue, pour sa part, 

renouveler son autorisation de séjour.  

7.  

7.1 En l’espèce, c’est à juste titre que l’autorité de première instance n’a 

pas contesté que les conditions énoncées à l’art. 27 al. 1 LEI étaient 

remplies. En effet, il ressort du dossier que l’intéressé est régulièrement 

inscrit à l’Université de Lausanne, comme peut en témoigner son dernier 

relevé de notes (cf. pce. 24 TAF annexe). Par ailleurs, aucun élément ne 

permet d’inférer que le recourant, séjournant en Suisse depuis 2016 

(cf. dossier SEM Act. 1 p. 12), ne disposerait pas d’un logement approprié 

ou de moyens financiers suffisants (cf. dossier SEM Act. 3 p. 52, attestation 

de prise en charge financière par son oncle). De plus, eu égard à la teneur 

exacte de l'art. 23 al. 2 OASA (cf. consid. 5.3 supra), le Tribunal ne saurait 

contester que la présence en Suisse de l’intéressé a pour objectif premier 

l'obtention d’un Bachelor et qu'en poursuivant ce but, légitime en soi,  

celui-ci n'entend pas, au premier chef, éluder les prescriptions générales 

sur l'admission et le séjour des étrangers. On ne saurait dès lors reprocher, 

en l'état et par rapport à la disposition précitée, un comportement abusif de 

sa part.  

Par conséquent, il apparaît que les conditions de l'art. 27 al. 1 LEI sont 

cumulativement remplies. 

8.  

8.1 Nonobstant ces éléments favorables au recourant, il y a lieu de 

souligner que l'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme 

potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, l’intéressé ne 

dispose d'aucun droit au renouvellement de son autorisation de séjour, à 

moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 

fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est pas le cas en 

l'espèce. 

8.2 Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le 

cadre de la présente cause (art. 96 LEI) et ne sont par conséquent pas 

limitées au cadre légal défini par les art. 27 LEI et 23 al. 2 OASA. Elles sont 

toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des 

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intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur 

pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de 

l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (cf. notamment arrêt du TAF 

F-1201/2017 du 19 février 2019 consid. 8.1). De plus, l'intérêt à une 

politique de migration restrictive doit être pris en considération. En effet, 

selon l'art. 3 al. 3 LEI, il appartient aux autorités helvétiques de tenir compte 

des questions liées à l'évolution sociodémographique de la Suisse, tout en 

ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger est une décision 

autonome appartenant à tout Etat souverain, sous réserve des obligations 

découlant du droit international public (cf. Message du Conseil fédéral du 

8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, in : FF 2002 3469, pp. 3480 

à 3482 ch. 1.2.1 et p. 3531 ch. 2.2, ad art. 3 du projet de loi). 

9.  

9.1 Il convient dès lors d’examiner, en tenant compte du large pouvoir 

d’appréciation dont disposent les autorités compétentes en la matière, si 

l’instance inférieure était fondée à retenir que la prolongation de 

l’autorisation de séjour pour études en faveur du recourant était 

inopportune.  

9.2 Dans ce cadre, procédant à une pondération globale de tous les 

éléments en présence, le Tribunal retiendra ce qui suit.  

9.2.1 S’agissant du changement de formation, l’autorité inférieure n’a pas 

relevé, dans la décision querellée, d’incohérence dans le parcours 

estudiantin de l’intéressé. En effet, il appert du dossier que le recourant a 

toujours manifesté son intérêt pour les sciences, et plus particulièrement 

les mathématiques (cf. dossier cantonal, curriculum vitae de l’intéressé et 

lettre de motivation du 25 juillet 2016). A cet égard, dans le plan d’étude 

joint à sa demande de visa en 2016, ce dernier a spécifié vouloir obtenir, 

après son Bachelor, un Master en Ingénierie Financière (cf. dossier 

cantonal, plan d’études du 25 juillet 2016). Par la suite, en 2017, il a indiqué 

plutôt vouloir entreprendre un Master en Systèmes de Communication, afin 

de travailler plus tard dans des entreprises internationales en tant 

qu’ingénieur (cf. dossier SEM Act. 1 p. 16). S’étant inscrit en septembre 

2019 auprès de la Faculté HEC pour l’obtention d’un Baccalauréat 

universitaire en sciences économiques, on ne serait retenir une versatilité 

quelconque, s’agissant de son plan d’étude (cf. dossier SEM Act. 1 p. 35). 

A cet égard, on soulignera que les perspectives professionnelles après des 

études en HEC peuvent notamment amener à une spécialisation en 

Systèmes d’informations, Management ou encore Comptabilité, contrôle et 

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finance, ce qui est en accord avec le plan d’étude initialement choisi par 

l’intéressé (cf. site Perspectives professionnelles après l’UNIL, 

https://www.unil.ch/perspectives/fr/home.html > L’UNIL, et après ? > Par 

discipline > Hautes études commerciales, consulté en septembre 2021).  

9.2.2 Toutefois, en défaveur du recourant, l’autorité inférieure a retenu 

qu’après quatre ans d’études, ce dernier n’avait toujours pas obtenu de 

diplôme, ce qui permettrait d’émettre, selon elle, de sérieux doutes quant 

à son aptitude à mener à bien la nouvelle formation envisagée et cela, dans 

des délais raisonnables.  

En effet, on ne saurait perdre de vue que les autorités compétentes doivent 

faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études 

manifestement trop longs, compte tenu aussi des problèmes humains qui 

peuvent en découler (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 4.4 ; arrêt du 

TAF F-541/2021 du 4 août 2021 consid. 9.5 et réf. cit.). 

9.3 Cependant, et contrairement à ce que soutient le SEM, il n’apparait 

pas, de prime abord, que les perspectives de l’intéressé de respecter les 

exigences et les délais de sa nouvelle formation soient dénuées de chance 

de succès.  

En premier lieu il s’agit de rappeler que le recourant a été mis en échec 

simple en août 2019 dans le cadre de la première formation entamée 

auprès de l’EPFL dans la filière systèmes de communication. Toutefois, il 

a, par la suite, commencé de nouvelles études auprès de la HEC en 

septembre 2019 et entame, actuellement, sa dernière année de Bachelor. 

A cet égard, le relevé de notes de l’intéressé du 17 juillet 2021 fait état de 

l’obtention d’un total de 120 crédits ECTS sur 180, ce qui témoigne d’une 

certaine normalité dans sa nouvelle formation académique, la durée des 

études étant de trois ans au minimum et cinq ans au maximum (cf. pce. 24 

TAF annexe et site de l’UNIL > Faculté HEC (HEC Lausanne) > Formations 

> Bachelors, site consulté en septembre 2021). Par ailleurs, deux de ses 

professeurs ont également attesté de sa participation aux cours et de son 

aptitude à pouvoir mener un cursus universitaire à son terme (cf. pce. 1 

TAF annexes 5 et 7). Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il appert 

que le recourant sera en mesure d’achever les études entamées dans un 

délai raisonnable.  

9.4 Au vue de l'ensemble des circonstances inhérentes à la présente 

affaire, notamment de l'avancement des études, et prenant en 

considération l’état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 

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Page 11 

supra), le Tribunal est amené à conclure qu'il serait inopportun de refuser, 

à ce stade de son cursus, la prolongation de l’autorisation de séjour au 

recourant pour formation et ainsi mettre à néant les efforts accomplis et les 

crédits obtenus jusqu'à ce jour (cf., dans le même sens, arrêts du TAF  

C-4107/2012 du 26 février 2015 consid. 7.2.2 in fine et F-7409/2018 du 

10 novembre 2020 consid. 12). 

9.5 Finalement, force est de constater que le recourant a débuté en Suisse 

son séjour pour études en automne 2016, de sorte que la durée de sa 

formation, dont l’achèvement aurait dû intervenir en 2020 selon le plan 

initial, n’a pas dépassé la période maximale de huit ans pour laquelle une 

formation ou un perfectionnement est en principe admis (art. 23 al. 3 

OASA).  

10.  

10.1 En considération de ce qui précède, le Tribunal ne décèle aucun motif 

susceptible de justifier le refus d’approbation à la prolongation de 

l’autorisation de séjour que le recourant a sollicité.  

Aussi, c’est à tort que le SEM a refusé de donner son approbation à la 

prolongation de l’autorisation de séjour pour études que les autorités 

cantonales souhaitent accorder à l’intéressé.  

10.2 Il s’impose toutefois d’attirer l’attention du recourant sur le fait que 

cette autorisation lui est accordée uniquement pour la formation qu’il doit 

achever auprès de la HEC et d’insister sur le caractère temporaire de ce 

titre de séjour.  

10.3 Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de statuer sur la violation 

du principe d’égalité de traitement invoquée par le recourant. A ce sujet, la 

jurisprudence constante admet qu’il est très difficile, dans le domaine du 

droit des étrangers, d’établir des comparaisons, au vu des particularités 

déterminantes qui caractérisent les situations individuelles 

(cf., notamment, arrêt du TF 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 et 

arrêt du TAF F-6572/2018 du 11 octobre 2019 consid. 7.5.1). Il y a 

également lieu de rappeler à l’intéressé qu’il ne dispose d'aucun droit à la 

délivrance d'une autorisation de séjour (cf. consid. 8.1 supra). 

11.  

11.1 Partant, le recours interjeté par l’intéressé doit être admis et la 

décision attaquée annulée. 

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11.2 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’a pas à supporter de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 

l’autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L’avance de frais de 900 francs 

reçue le 29 juin 2020 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal.  

11.3 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Dans le cas particulier, il convient toutefois de 

relever que le recourant a agi seul. La présente procédure de recours ne 

lui a dès lors pas occasionné des frais élevés, de sorte qu’il ne saurait 

prétendre à l’octroi de dépens. 

(dispositif page suivante)  

  

F-3146/2020 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l’autorité inférieure du 25 mai 2020 

est annulée.  

2.  

La prolongation de l’autorisation de séjour pour formation du recourant est 

approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais versée le 

29 juin 2020, d’un montant total de 900 francs, sera restituée au recourant 

par le service financier du Tribunal.  

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et au 

SPOP. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Laura Hottelier 

 

 

 

 

F-3146/2020 

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Expédition : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli), 

– à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic […] en retour), 

– à l’autorité cantonale, pour information.