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**Case Identifier:** 8f160331-af85-5a28-b66e-7bfc258a6852
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2016 A/2293/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2293-2016_2016-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2293/2016-PE ATA/804/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 juillet 2016 (JTAPI/723/2016) 

- 2/7 - 

A/2293/2016 

EN FAIT 

1. a. Par décision du 23 mai 2016, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a refusé d’octroyer une autorisation de séjour au 
titre de regroupement familial à Monsieur B______, né le ______ 2002, 
ressortissant de la République de Guinée (ci-après : la Guinée), représenté par son 
père, Monsieur A______, domicilié à Genève, lequel avait déposé une requête 
dans ce sens le 31 janvier 2013.  

 b. Selon le système du suivi des envois de la Poste, M. A______ père a été 
avisé de la réception du courrier recommandé le 24 mai 2016. Il a retiré ladite 
correspondance au guichet de la Poste le 28 mai 2016. 

2.  Le 5 juillet 2016, M. A______ a interjeté recours contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

3.  Par jugement du 11 juillet 2016, le TAPI a déclaré le recours irrecevable 
pour cause de tardiveté.  

  Le recours avait été déposé après l’expiration du délai. Par ailleurs, le 
recourant ne faisait pas valoir de cas de force majeure susceptible de justifier une 
restitution de délai. 

4.  Par acte du 10 août 2016, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative). Il 
sollicitait la bienveillance et la compréhension de la chambre administrative afin 
que son fils puisse obtenir le regroupement familial sollicité. 

  Les documents qu’il avait produits avaient été contestés par l’Ambassade de 
Suisse. Il s’était alors rendu personnellement en Guinée le 15 juin 2016 et n’était 
rentré à Genève que le 1er juillet 2016.  

  Il aurait dû envoyer le recours au TAPI avant de quitter la Suisse. Il n’avait 
toutefois pas lu la partie du courrier de l’OCPM relative aux voie et délai de 
recours. 

  Son fils allait entrer en dixième année scolaire. Il était bon élève, se 
comportait bien en classe et à l’extérieur. Il était intégré à l’équipe de basket. Son 
départ de Suisse serait une « véritable catastrophe » car personne ne pourrait 
s’occuper de lui en Guinée.  

  Il produisait notamment une « délégation de l’autorité parentale » établie le 
20 juin 2016 par le juge-président de la 1ère section civile et administrative au 
Tribunal de première instance de Kaloum indiquant que M. A______ était 

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A/2293/2016 

autorisé « en vue d’exercer l’autorité parentale sur son fils B______ ». La mère, 
domiciliée en Guinée, agissait ainsi dans l’ « intérêt supérieur » de son fils. 

  Le recourant précisait avoir transmis, le 4 juillet 2016, la « délégation 
d’autorité parentale » à l’OCPM. 

5.  Par courrier du 15 août 2016, le juge délégué a transmis le recours pour 
information à l’OCPM et informé les parties que la cause était gardée à juger en 
application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2.  Selon l’art. 62 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence.  

  Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 
al. 3 LPA).  

3.  En l’espèce, la décision du 23 mai 2016 a été expédiée par pli recommandé 
le même jour. M. A______ a été avisé pour retrait le mardi 24 mai 2016. Il a retiré 
le pli le samedi 28 mai 2016. La décision a donc été valablement notifiée à cette 
date.  Le délai de recours a commencé à courir le dimanche 29 mai 2016, pour 
arriver à échéance le lundi 27 juin 2016. 

  Expédié au TAPI le 5 juillet 2016, le recours interjeté par M. A_____ est 
tardif, ce qu’il ne conteste pas. 

4.  Le recourant sollicite la clémence de la chambre de céans, expliquant avoir 
dû, pour les besoins de la cause, se rendre en Guinée. 

 a. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA).  

  Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid. 2c ; 
ATA/378/2014 du 20 mai 2014 consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 
consid. 4b ; ATA/40/1998 du 27 janvier 1998 consid. 3a).  

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  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 
précité consid. 6). En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force 
majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l’ayant 
empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 
8 mai 2007 consid. 3b), pas plus que la maladie, celle-ci n'étant admise comme 
motif d’excuse que si elle empêche le recourant d’agir par lui-même ou de donner 
à un tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 
27 janvier 2009 consid. 3c). 

 b. En l’espèce, le recourant invoque, comme motif de son retard, le fait qu’il 
n’avait pas vu les mentions du délai et voie de recours sur la décision. Pour le 
surplus, il avait dû s’absenter en Guinée pour les besoins de la cause. 

  Le manque d’attention du recourant ne remplit aucunement les critères 
légaux et jurisprudentiels du cas de force majeure.  

  Par ailleurs, le recourant a reçu la décision querellée le 28 mai 2016, soit 
plus de deux semaines avant son départ, le 15 juin 2016, en Guinée. Il avait le 
temps d’interjeter recours, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Le fait que son 
voyage soit en lien avec la cause est sans pertinence. 

  Il ne ressort en conséquence du dossier aucun événement extraordinaire et 
imprévisible, survenu en dehors de la sphère d’activité du recourant, qui se soit 
imposé à lui de façon irrésistible, répondant à la notion de cas de force majeure. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le jugement du TAPI sera 
confirmé sans instruction complémentaire, en application de l'art. 72 LPA. 

6.  Les éventuelles suites à donner à la « délégation de l’autorité parentale » 
établie le 20 juin 2016 par le juge-président de la 1ère section civile et 
administrative au Tribunal de première instance de Kaloum ne relèvent pas de la 
présente procédure dès lors que le recours était tardif et que le recourant a d’ores 
et déjà transmis la pièce à l’OCPM. 

7.  Malgré l'issue du litige, la chambre de céans renoncera à percevoir un 
émolument (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée vu 
ladite issue (art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

  

- 5/7 - 

A/2293/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 juillet 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

  

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A/2293/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 7/7 - 

A/2293/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.