# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19d39476-116c-5547-8ca6-c130041c9072
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2022 F-5092/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5092-2022_2022-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5092/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ; 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), 

(…),   

représentée par B._______, Caritas Suisse,  

CFA (…), 

recourante,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 31 octobre 

2022 / N (…). 

 

 

 

F-5092/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 29 juin 2022, A._______ est entrée en Suisse avec son époux et y a 

déposé une demande d’asile. Procédant à une comparaison avec la base 

de données européenne d'empreintes digitales « Eurodac », le Secrétariat 

d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a établi que la prénommée avait 

déposé une demande d’asile en Croatie le (…) juin 2022 et en Slovénie le 

(…) juin 2022. 

B.  

Les autorités suisses ont adressé aux autorités croates compétentes, en 

date du 16 août 2022, une demande de reprise en charge de la requérante, 

conformément à l’accord Dublin. Ces dernières ont expressément accepté 

cette requête en date du 30 août 2022. 

C.  

Par décision du 31 octobre 2022 (notifiée le lendemain), le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, a prononcé son 

transfert vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

D.  

Par acte du 8 novembre 2022, l’intéressée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’examen 

de sa demande d’asile par la Suisse, subsidiairement à l’annulation de 

cette décision et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire. Elle a outre requis l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais, ainsi que 

l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

E.  

Par mesures super-provisionnelles du 9 novembre 2022, le juge 

instructeur a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

Droit : 

1.  

1.1. Les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être 

contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

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exception non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). L’intéressée a qualité pour 

recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF en relation 

avec l’art. 6 LAsi) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 

PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, de sorte qu’il est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de 

non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à 

examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

3.1). 

1.3. Comme cela ressort des considérants qui suivent, le présent recours 

doit être considéré comme étant manifestement infondé. Celui-ci est ainsi 

examiné dans une procédure à juge unique, avec l’approbation d’un 

second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange 

d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. La recourante invoque une violation de son droit d’être entendu pour 

défaut d’instruction et de motivation. Elle reproche en substance au SEM 

d’avoir minimisé les mauvais traitements subis lors des « push-backs » 

subis à la frontière, alors que le recours à la violence des autorités croates 

envers les migrants était incontestable et confirmé par les plus hautes 

instances. Les policiers faisant partie intégrante de l’appareil étatique, il 

était difficile d’attendre d’elle qu’elle s’adresse à ces mêmes autorités pour 

la protéger de tels agissements. Au vu des manquements dont souffrait le 

système d’asile et d’accueil en Croatie, il appartenait au SEM d’examiner 

de manière détaillée et concrète les conditions d’accueil et d’accès à sa 

procédure d’asile dans l’hypothèse d’un transfert ou, à tout le moins, 

d’inviter cette dernière à développer son propos sur les problèmes 

rencontrés dans ce pays. Elle a également reproché au SEM de ne pas 

avoir suffisamment instruit son état de santé, y compris par appréciation 

anticipée, alors qu’une évaluation psychiatrique avait été demandée. 

2.2. La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office 

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(cf. art. 12 PA en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant 

être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties 

à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans 

le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise 

de décision (cf. art. 13 PA et art. 8 LAsi). L’autorité peut renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 

modifier son opinion (cf. arrêt du TAF D-4720/2022 du 26 octobre 2022 

consid. 2.1.4). En ce qui concerne l’obligation de motiver, celle-ci est 

déduite du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 35 PA). Elle est 

respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur 

tous les moyens des parties et peut se limiter aux questions décisives (sur 

les éléments qui précèdent, cf. notamment arrêt du TAF F-3415/2022 du 

27 octobre 2022 consid. 2.4). 

2.3. En l’espèce, lors de son entretien Dublin du 19 juillet 2022 (pce SEM 

34), la recourante a indiqué avoir fait l’objet de trois « push-backs » avec 

son époux. La première fois, les autorités croates l’avaient frappée. La 

troisième fois, elles avaient également volé et brûlé leur argent, détruit 

leurs téléphones à coups de feu et tiré en l’air. Après avoir été contraints 

de donner leurs empreintes, l’intéressée et son époux étaient restés peu 

de temps dans un centre en Croatie avant de continuer leur route vers la 

Slovénie (cf. infra consid. 6.3). 

Dans sa décision, le SEM a relevé que, malgré les critiques formulées à 

l’encontre de la Croatie concernant les « push-backs », ceux-ci 

concernaient les personnes tentant de franchir irrégulièrement la frontière 

et non celles transférées dans le cadre des accords Dublin. En 

l’occurrence, il ressortait des déclarations de la recourante que dès le 

moment où elle et son époux avaient signalé leur intention de déposer une 

demande d’asile, ils n’avaient plus fait l’objet de « push-back » et avait été 

emmenés dans un centre pour migrants afin d’initier la procédure d’asile. 

Quant à la maltraitance dont l’intéressée affirmait avoir fait l’objet, elle ne 

saurait être perçue comme une volonté délibérée des autorités croates à 

maltraiter les migrants. 

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Concernant l’état de santé de la recourante, cette dernière a déclaré lors 

de son entretien individuel qu’elle avait été victime de viol dans son pays 

d’origine et ressentait des douleurs depuis lors. Son mandataire a 

demandé l’instruction d’office de son état de santé au vu de son parcours 

migratoire difficile et de l’allégation de violences sexuelles (cf. pce SEM 34 

p. 2). Lors d’un passage à l’infirmerie du centre, elle a indiqué avoir subi 

un traumatisme important au (…) et souhaiter en parler, suite à quoi un 

rendez-vous pour une évaluation psychologique devait être pris (cf. pce 

SEM 45). Le dossier ne contient cependant pas de compte-rendu d’une 

telle évaluation. 

2.4. Le Tribunal constate que le SEM a tenu compte des déclarations faites 

par la recourante sur son vécu en Croatie au moment de rendre sa décision 

et a clairement formulé les raisons pour lesquelles celles-ci n’emportaient 

pas sa conviction. On ne saurait ainsi lui reprocher un manque de 

motivation sur ce point. Sur le plan médical, la décision liste les documents 

médicaux présents dans le dossier (cf. pce SEM 73 p. 4). Il est vrai 

qu’aucune évaluation psychologique ne figure dans le dossier. De même, 

une consultation gynécologique avec traducteur était planifiée pour le 

17 août 2022 (cf. pces SEM 54 et 59) mais celle-ci semble ne jamais avoir 

eu lieu. Quoi qu’il en soit, il ne ressort pas du dossier que la recourante ou 

sa mandataire aient sollicité un nouveau rendez-vous auprès de l’infirmerie 

ou du SEM. Il ne ressort pas des rapports médicaux traitant du diagnostic 

et du traitement gynécologique qu’elle ait exprimé le souhait de s’adresser 

à un psychologue. Comme on le verra ci-après (cf. infra consid. 6.6), son 

état de santé ne fait pas obstacle à son transfert. Le SEM était ainsi légitimé 

à statuer en l’état du dossier. Quant aux autres arguments invoqués en lien 

avec la compétence de la Croatie et le système d’asile dans ce pays, ceux-

ci se confondent avec l’examen au fond et seront examinés ci-après. Les 

griefs d’ordre formel invoqués par la recourante doivent donc être rejetés. 

3.  

Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application 

de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas 

en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre 

dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi. Avant de faire application de la 

disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(ou RD III ; référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

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d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 

180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une 

demande de protection internationale est examinée par un seul Etat 

membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce 

règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination 

de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de 

protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 

2.1). Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back) 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et 

références citées). 

4.  

4.1. En l’espèce, les investigations menées par le SEM ont révélé que la 

recourante avait déposé une demande d’asile en Croatie le (…) juin 2022 

et en Slovénie le (…) juin 2022. Le 4 août 2022, les autorités suisses ont 

adressé aux autorités slovènes compétentes une demande de reprise en 

charge de l’intéressée sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III. En date 

du 9 août 2022, ces dernières ont refusé cette demande, au motif que les 

autorités croates avaient accepté leur propre demande de reprise en 

charge. Le SEM a adressé une demande de reprise en charge aux 

autorités croates en date du 16 août 2022, que ces dernières ont accepté 

en date du 30 août 2022, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. En vertu de 

cette dernière disposition, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues par le RD III, et en vue d'achever le processus 

de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Selon la 

jurisprudence, l’art. 20 par. 5 RD III trouve également application lorsqu’un 

demandeur a implicitement mis un terme à la procédure en quittant le 

premier Etat membre, avant que le processus de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen de la demande soit achevé  

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(cf. arrêts du TAF E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.2, 

F-3878/2022 du 31 octobre 2022 consid. 3.6 et les réf. cit., E-4781/2022 

du 31 octobre 2022 consid. 4.2). 

4.2. En l’espèce, il n’y a pas lieu de remettre en cause la mention Eurodac 

selon laquelle la recourante a déposé une demande d’asile en Croatie en 

date du (…) juin 2022 (cf. arrêt du TAF E-4652/2022 du 24 octobre 2022 

consid. 6.3.1). Cela étant, l’intéressée a indiqué être restée peu de temps 

dans un centre en Croatie avant de partir pour la Slovénie. Selon la 

réponse des autorités croates, elle aurait quitté le centre en date du 

(…) juin 2022 avant son audition (cf. pce SEM 64). Elle a ainsi 

implicitement renoncé à sa demande d’asile.  

La mention du texte de l’art. 28 par. 1 de la directive Procédure (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29 juin 2013) ; ci-après : 

directive Procédure) par l’unité Dublin croate dans son acceptation de 

reprise en charge ne paraît pas non plus problématique (cf. arrêt du TAF 

E-4781/2022 précité consid. 4.2 ; voir également l’art. 28 par. 2 de la 

directive Procédure, selon lequel les Etats membres font en sorte qu’un 

demandeur puisse solliciter la réouverture de son dossier après une 

décision de clôture). Finalement, le Tribunal relève que la procédure de 

reprise en charge au sens de l’art. 18 par. 1 let. b-d RD III et celle de l’art. 

20 par. 5 RD III sont soumises aux mêmes délais (cf. art. 23 ss. du 

règlement Dublin III), de sorte que, d’un point de vue procédural, il n’est 

pas déterminant que les autorités suisses se soient basées sur l’art. 18 

par. 1 let. b RD III.  

Partant, les autorités croates étaient habilitées à se fonder sur l’art. 20 par. 

5 RD III dans leur acte d’acceptation du 30 août 2022 en conformité avec 

la jurisprudence susmentionnée. 

5.  

C’est également en vain que la recourante fait valoir la présence de 

défaillances systémiques en Croatie au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III. 

Il convient de rappeler que ce pays est lié à la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE, JO C 364/1 du 

18 décembre 2000) et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

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inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), et, à ce titre, est tenu d'en 

appliquer les dispositions. Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de 

position critiques de plusieurs organismes (notamment le Conseil de 

l’Europe et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]) en la matière, 

également s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police 

croate, le système d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de 

défaillances systémiques, s’agissant de requérants qui ont déjà déposé 

une demande de protection internationale en Croatie et qui sont 

explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure 

Dublin (cf. arrêts du TAF E-3771/2022 précité consid. 5.4, E-4781/2022 

précité consid. 5.1, E-4652/2022 précité consid. 5.1, F-4447/2022 du 

11 octobre 2022 consid. 5.3, F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 

5.5). L’argumentation développée par la recourante, en particulier par les 

différents rapports auxquels elle se réfère (pce TAF 1 pp. 7s., 12 ss, 16, 

18), ne permet pas de remettre en cause cette jurisprudence. C’est 

également en vain que la recourante se réfère à l’arrêt de cassation du 

Tribunal F-5675/2021 du 6 janvier 2022 consid. 4.6. En effet, cette affaire 

concernait une constellation différente de la présente affaire dès lors qu’il 

s’agissait d’un requérant d’asile qui n’avait pas déposé de demande d’asile 

en Croatie, ce que les autorités croates avaient confirmé, et qui avait 

déclaré avoir tenté d’entrer à seize reprises en ce pays depuis la Bosnie et 

Herzégovine.  

Par conséquent, en l’absence d’une pratique actuelle avérée en Croatie de 

violation systématique des normes communautaires en la matière, il y a 

lieu de conclure que la Croatie est présumée respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29 juin 

2013) ; ci-après : directive Accueil]). 

6.   

6.1. La recourante se prévaut également de l’application de l’art. 17 par. 1 

RD III en relation avec une violation des art. 3 et 13 CEDH, 3 CCT et 2 

CEDEF, ainsi que de l’art. 29a al. 3 OA 1. Durant la procédure devant 

l’autorité intimée, elle a demandé le passage en procédure nationale, 

compte tenu notamment de sa vulnérabilité particulière : elle avait subi un 

rapport sexuel non consenti dans son pays d’origine qui lui causait des 

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douleurs dorsales et abdominales, douleurs aggravées par un passage à 

tabac par la police croate au mois de juin 2022 (cf. pce SEM 65). Dans son 

mémoire de recours, elle affirme que son admission sur le territoire croate 

ne garantit pas un accès à une procédure d’asile équitable et au respect 

du principe de non-refoulement, pas plus qu’à la prise en charge de ses 

besoins fondamentaux, tels que la possibilité d’ouvrir à nouveau sa 

demande d’asile ou l’accès au logement, aux soins et à l’assistance 

publique. Elle s’est prévalue d’un cumul de facteurs qui aurait dû pousser 

le SEM à appliquer la clause de souveraineté, soit la gravité des violences 

physiques et psychiques subies de la part des autorités croates, des 

auteurs de ces violences – soit des fonctionnaires de police – , du racisme 

et de la discrimination subis, du traumatisme généré par un tel traitement 

inhumain et dégradant qui s’ajoutait aux violences subies dans le pays 

d’origine, de sa vulnérabilité, dès lors qu’elle était atteinte dans sa santé 

psychique, de l’incertitude quant au traitement de la demande d’asile au vu 

de la réponse des autorités croates et des défaillances actuelles dans ce 

pays (cf. pce TAF 1 p. 20). 

6.2. Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l'a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. Il peut également admettre cette 

responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311). 

6.3. Lors de son entretien individuel du 19 juillet 2022 (pce SEM 34), la 

recourante a indiqué avoir tenté quatre fois d’entrer en Croatie avec son 

époux mais que les autorités croates les avaient à chaque fois refoulés 

vers la Bosnie et Herzégovine. A la première tentative, elle avait été battue 

par les autorités. Les policiers les mettaient dans un fourgon et les 

ramenaient à la frontière. Lors de la troisième tentative, la police avait tiré 

en l’air deux fois, avait pris et brûlé leur argent, et détruit leurs téléphones 

en tirant dessus. A leur quatrième tentative, elle et son mari étaient restés 

dans la forêt sans eau ni nourriture. Son mari avait demandé de l’aide à la 

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population croate, qui avait contacté (…). Ces derniers étaient venus les 

chercher, ce qui leur avait permis de rester en Croatie. Elle et son mari 

avaient été forcés à donner leurs empreintes mais ne souhaitaient pas 

déposer de demande d’asile. Ils avaient continué à être maltraités : ils 

étaient entassés dans les pièces où ils vivaient, pour dormir ou manger. Ils 

avaient passé peu de temps dans un centre avant de quitter ce pays pour 

la Slovénie.  

Le Tribunal relève que, quand bien même les allégations de la recourante 

sur les traitements subis lors des « push-backs » seraient avérées, on ne 

saurait en déduire une volonté générale des autorités croates de maltraiter 

les requérants d’asile (cf. consid. 5 supra). Une fois annoncés par (…), 

l’intéressée et son époux ont été pris en charge par les autorités croates 

qui ont entamé la procédure d’asile, laquelle est toujours en cours (cf. 

réponse des autorités croates, pce SEM 64). Quant à sa crainte de ne pas 

pouvoir, en cas de transfert, bénéficier d’un logement ou de soins, celle-ci 

n’est nullement étayée. A ce titre, le Tribunal relève que, selon le dernier 

rapport de l’Asylum Information Database (AIDA), les personnes 

transférées en Croatie dans le cadre des accords Dublin ne rencontrent 

pas de difficultés d’accès au système d’accueil et aux conditions 

matérielles d’accueil (cf. Country Report : Croatia, 2021 Update, April 

2022, disponible à l’adresse www.asylumineurope.org > Country reports > 

Croatia, p. 52 ; cf. également p. 79). Des difficultés ont certes été 

constatées dans l’identification et la prise en charge des personnes 

vulnérables, telles que les victimes de torture, de traumatismes ou de 

violences sexuelles (cf. ibidem, notamment p. 59 et 96). Cependant, une 

procédure opérationnelle dans les cas de violences sexuelles ou liées au 

genre a été mise en place dans les centres d’accueil en avril 2021, 

développée par le Ministère de l’Intérieur et diverses organisations, dont la 

Croix-Rouge croate (ibidem). Dans le cas de la recourante, un diagnostic 

clair a été posé et elle a bénéficié d’un traitement. Rien n’indique que les 

troubles dont elle souffre ne pourraient pas être traités Croatie (cf. infra 

consid. 6.6). 

6.4. La recourante n’a pas démontré de manière concrète que les autorités 

croates ne traiteraient pas sa demande d’asile conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Il ressort du dossier qu’elle a quitté la Croatie avant qu’un entretien ait pu 

être mené. Les autorités de ce pays ont expressément accepté de la 

reprendre en charge afin de mener à terme la procédure de détermination 

de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande d’asile. Dans 

ces circonstances, le Tribunal ne dispose pas d’éléments concrets lui 

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permettant de retenir que les autorités croates refuseraient de mener à 

bien la procédure d’asile de la recourante et la renverraient dans son pays 

d’origine en violation du principe de non-refoulement.  

6.5. Concernant l’art. 2 CEDEF, cette norme n’est pas directement 

applicable (cf. arrêt du TAF E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 7.6) 

et la recourante ne saurait s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie. Cela étant, elle n’a pas démontré que son transfert vers ce 

pays l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence 

fondées sur le sexe. 

6.6. Sur le plan médical, la recourante a indiqué avoir des douleurs au 

ventre, là où elle avait été battue par les autorités croates. Elle ne dormait 

pas bien et pensait toujours à ses enfants. Elle avait été violée dans son 

pays d’origine et avait depuis des douleurs dans cette région du corps. Elle 

prenait des médicaments contre la grippe. Son mandataire a demandé 

l’instruction d’office de son état de santé vu son parcours migratoire difficile 

et l’allégation de violences sexuelles (pce SEM 34). 

Le dossier de l’autorité intimée contient les pièces suivantes : trois journaux 

de soins des 18 juillet et 27 juillet 2022 (pces SEM 45, 46 et 65 p. 6) ; un 

rapport médical du 2 août 2022 (pce SEM 37) ; un document remis à des 

fins de clarifications médicales (F2) du 11 août 2022 (pce SEM 54) ; un 

document « annonce d’un cas médical » du 11 août 2022 (pce SEM 53) ; 

trois documents « F2 » des 12 août, 19 août et 26 août 2022 (pce SEM 59, 

60 et 61) ; un rapport médical du 26 août 2022 (pce SEM 62). 

Il ressort de cette documentation que la recourante a annoncé à l’infirmerie 

du centre qu’elle souffrait de douleurs au niveau abdominal et au dos après 

un passage à tabac un an auparavant. Elle s’est également plainte de toux 

et d’un mal de gorge. Elle a alors reçu du Dafalgan, de l’Angina et du 

Solmucol (pce SEM 44). Le même jour, elle a indiqué avoir subi un 

traumatisme important au (…) trois mois auparavant et souhaiter en parler. 

Il a été décidé de prendre un rendez-vous pour une évaluation 

psychologique (cf. pce SEM 45). Elle est revenue demander son rendez-

vous gynécologique le 27 juillet 2022, rendez-vous fixé au 2 août suivant 

(pce SEM 65 p. 6). Lors de ce rendez-vous, elle a indiqué avoir été violée 

par cinq hommes trois mois et demi avant son départ pour la Suisse. Elle 

ressentait depuis des douleurs abdominales. Il a été décidé de procéder à 

un dépistage des IST, d’effectuer une nouvelle consultation de gynécologie 

pour investigation des douleurs abdominales et un contrôle post-agression 

sexuelle, ainsi qu’une consultation de suivi en polyclinique avec scanner 

F-5092/2022 

Page 12 

abdominal si besoin. Elle a reçu une antalgie simple (Dafalgan) ainsi qu’un 

traitement contre la constipation (pce SEM 37). Le 11 août 2022, le bilan a 

révélé une syphilis, diagnostic qui n’a pas pu être annoncé à la patiente, 

faute de traducteur. Il a été prévu d’entamer un traitement de pénicilline 

dès le lendemain et elle a été re-convoquée pour un examen 

gynécologique avec traducteur le 17 août 2022 (pce SEM 54). Lors d’une 

consultation le 12 août 2022, en plus des douleurs abdominales 

persistantes, la recourante a indiqué souffrir de céphalées occasionnelles 

(pce SEM 59). Le diagnostic de syphilis a pu lui être communiqué. Un 

traitement constitué de trois injections de pénicilline a été effectué entre le 

12 et le 26 août 2022 (pce SEM 59, 60 et 61). Il a été recommandé 

d’effectuer un contrôle sérologique à six mois et la consultation 

gynécologique du 17 août 2022 a été rappelée (pce SEM 59). Le 26 août 

2022, elle a consulté en raison d’une toux. Elle présentait une rhinorrhée 

et une odynodysphagie associée (ou odynophagie : douleurs à la 

déglutition). Il a été constaté qu’elle ne présentait pas de douleurs 

abdominales ni trouble du transit et un examen ORL a été effectué. Le 

traitement a consisté en des gouttes naso-constrictives, du sirop antitussif, 

de l’Irfen et du Dafalgan. Un test PCR était en cours (pce SEM 62). 

Sur le vu de ces documents, le Tribunal retient que les troubles de santé 

de la recourante ne présentent pas une gravité telle qu’un transfert vers la 

Croatie l’exposerait à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de 

santé (sur la jurisprudence restrictive y relative cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; ATAF 2017 

VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). A ce titre, sans minimiser le traumatisme 

subi par l’intéressée, le Tribunal relève qu’un diagnostic a été posé et qu’un 

traitement a eu lieu. Il ne ressort pas des documents figurant au dossier 

que d’autres mesures soient nécessaires dans l’immédiat. Si une 

consultation gynécologique était prévue, son compte-rendu ne figure pas 

au dossier, de sorte qu’il n’est pas sûr qu’elle ait bien eu lieu. Cependant, 

la recourante ne présentait plus de douleurs abdominales lors de sa 

dernière consultation. Bien qu’une évaluation psychologique ait été 

demandée, il ne ressort pas du dossier que la recourante ait renouvelé sa 

volonté de s’adresser à un psychologue. Par ailleurs, rien n’indique que les 

affections dont elle souffre ne pourraient pas être traitées en Croatie, pays 

qui dispose d’une infrastructure médicale suffisante (cf. arrêt du TAF 

F-3448/2022 et F-3449/2022 du 22 août 2022 consid. 7.5 et les réf. cit. ; cf. 

également arrêt du TAF E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 6.4). 

En outre, ce pays est lié par la directive Accueil et doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

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Page 13 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Il incombera aux 

autorités suisses chargées de l'exécution du transfert de transmettre aux 

autorités croates les renseignements permettant une telle prise en charge 

(cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III). 

6.7. La recourante n’a pas fourni d’indices selon lesquels elle serait privée 

durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, à l'art. 3 CCT 

ou à l’art. 2 CEDEF. Si elle devait toutefois, à l’issue de son transfert en 

Croatie, être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses 

droits directement auprès des autorités de ce pays (cf. art. 26 directive 

Accueil). 

6.8. Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert de la 

recourante n’est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par 

l’intéressée susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 6.2). Dans ces conditions, le 

Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à 

celle du SEM (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

La Croatie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile de la recourante au sens du règlement Dublin III. C'est ainsi à juste 

titre que le SEM n'est pas entré en matière sur celle-ci, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l’intéressée de 

Suisse vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à 

la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le 

recours doit être rejeté. 

8.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

F-5092/2022 

Page 14 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée. Il y a donc lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). Vu la connexité de cette affaire avec la procédure 

F-(…/…), il se justifie de fixer des frais de procédure réduits de 450 francs 

pour cet arrêt uniquement. 

(dispositif page suivante) 

  

F-5092/2022 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 450 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :