# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf4363e9-52da-5d4b-a117-d9143766cf15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.03.2012 D-7373/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7373-2008_2012-03-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l  

 

Cour IV 

D-7373/2008  

 

 

 A r r ê t  d u  6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Robert Galliker, juges ; 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…),  

Sri Lanka, 

(…),    

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,   

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 octobre 2008 / 

N _______. 

 

 

D-7373/2008 

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Faits : 

A.  

A._______ est entré clandestinement en Suisse le 23 août 2006 et a 

déposé, le jour suivant, une demande d'asile au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) à B._______. 

Il a été entendu le 5 septembre 2006, dans le cadre d'une première 

audition au CEP, puis le 26 septembre 2006 au cours d'une audition 

cantonale. Il ressort pour l'essentiel de ces auditions que le recourant, 

marié et père de cinq filles, aurait habité à C._______ [district de Kandy] 

(dans le centre du pays) où il travaillait en tant que professeur de (…) à 

titre privé. Parallèlement à son activité professionnelle, il aurait œuvré en 

tant qu'expert et commerçant de (…). Dans le courant du mois de juillet 

2006, le village de D._______ (district de E._______) aurait été le théâtre 

d'un combat entre le groupe des Tigres de la libération de l'Eelam tamoul 

(LTTE = Liberation Tigers of Tamil Eelam) et le gouvernement sri-lankais, 

faisant de nombreux morts du côté des civils. Les survivants de cet 

incident violent se seraient réfugiés à F._______, où l'intéressé se serait 

rendu, accompagné de plusieurs personnes de son village, pour leur 

apporter un soutien matériel. En tant que doyen de la délégation 

villageoise, il aurait pris la parole pour calmer les esprits et organiser les 

secours. Le (…) août 2006, le groupe d'aide se serait fait arrêter par les 

LTTE. Sous la menace de ceux-ci, l'intéressé serait retourné à F._______ 

pour signifier à la population que seule l'armée était responsable des 

affrontements du mois de juillet et non pas les LTTE. Il aurait ensuite 

rejoint son domicile. Suite à un séjour professionnel à Colombo du (…) au 

(…) août 2006, il aurait appris qu'il était recherché par l'armée à 

C._______, et peut-être même à F._______. C'est la raison pour laquelle 

il serait resté chez son frère à Colombo, le temps d'organiser son départ 

du pays le (…) août 2006. 

B.  

Par décision du 17 octobre 2008, notifiée le 21 octobre 2008, l'Office 

fédéral des migrations (ODM) a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

L'autorité de première instance a en particulier relevé qu'au vu de 

l'invraisemblance du récit de l'intéressé, elle ne pouvait admettre la 

crainte fondée de futures persécutions alléguée par ce dernier. Elle a 

notamment retenu que des rumeurs et le fait d'avoir appris par un tiers 

des recherches en cours, ne pouvaient à l'évidence suffire pour justifier 

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une telle crainte. S'agissant des allégations du requérant relatives à son 

intervention publique à F._______, l'office en a également dénié toute 

crédibilité. Quant à l'exécution du renvoi, il a considéré cette mesure 

comme étant à la fois licite et exigible dans la région de C._______, cette 

dernière ne connaissant pas une situation de violence généralisée et 

l'intéressé n'ayant pas démontré l'existence d'un obstacle de nature à 

s'opposer à une telle mesure. 

C.  

Par acte du 19 novembre 2008, l'intéressé a interjeté recours contre cette 

décision, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'attribution de l'admission provisoire. Il 

a également requis l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de dépens. 

A l'appui de son recours, il a précisé avoir mandaté une personne de 

confiance au Sri Lanka devant lui fournir sa carte d'identité, son acte de 

naissance ainsi que des documents officiels relatifs aux recherches dont il 

aurait fait l'objet dans son pays. 

D.  

Par courrier du 24 décembre 2008, il a donné suite à la décision incidente 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 24 novembre 

2008 en produisant une attestation d'assistance, ainsi que son acte de 

naissance accompagné d'une traduction en anglais. Il a précisé que dès 

réception des autres documents déjà requis au Sri Lanka, à savoir sa 

carte d'identité et des documents officiels relatifs aux recherches dont il 

ferait l'objet, il les communiquerait au Tribunal. 

E.  

Par ordonnance du 3 septembre 2010, le Tribunal lui a imparti un dernier 

délai au 20 septembre 2010 pour produire tous les moyens de preuve 

annoncés dans son recours du 19 novembre 2008. 

F.  

Le 24 septembre 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal sa carte 

d'identité accompagnée d'une traduction en anglais. 

G.  

Par courrier du 3 décembre 2010, il a donné suite à l'ordonnance du 

Tribunal du 5 novembre 2010 l'invitant à produire un certificat médical 

actualisé. Il a ainsi produit, à l'instar de son médecin traitant par courrier 

du 12 novembre 2010, un rapport médical, une annexe au questionnaire 

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médical, datés du 12 novembre 2010, ainsi qu'un test d'effort du 6 mai 

2008. 

H.  

Invité par le Tribunal à se déterminer sur la modification de la situation 

sécuritaire dans son pays d'origine, l'intéressé a relevé, par courrier daté 

du 18 juillet 2011 (posté le 19 juillet 2011), la différence entre l'évaluation 

de la situation politique faite par les autorités suisses et la réalité au 

Sri Lanka. Il a allégué courir un risque réel d'être arrêté, torturé ou de 

disparaître aux mains des autorités. Selon lui, son absence prolongée 

accentuerait les soupçons des autorités à son encontre. A l'appui de ses 

propos, il a produit un document de l'Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés (OSAR) daté du 1
er
 décembre 2010. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2. Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la 

constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

l'autorité de première instance (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2, ATAF 

2007/41 consid. 2 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

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suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 

JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de l'autorité intimée. 

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifique aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3. Des allégations sont vraisemblables lorsqu'elles présentent une 

substance suffisante, sont en elles-mêmes convaincantes et plausibles. 

Pour satisfaire aux exigences légales de vraisemblance, les déclarations 

du requérant ne doivent ainsi pas se réduire à de vagues allégués ; il est 

admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être 

en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée (cf. JICRA 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 

consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). Les déclarations 

doivent également être cohérentes et ne pas contenir de contradictions 

sur des points importants. Elles doivent répondre à une certaine logique 

interne, et ne pas se trouver en contradiction avec des événements 

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connus ou l'expérience générale. Enfin, le requérant d'asile lui-même doit 

paraître crédible, ce qui n'est, en particulier, pas le cas lorsqu'il s'appuie 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.4. Saisi d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière 

d'asile et de renvoi, le Tribunal tient compte de la situation et des 

éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. sur 

cette question, ATAF 2010/57 consid. 2.6, ATAF 2009/29 consid. 5.1 i.i., 

ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4, JICRA 2000 n° 2 

p. 20). Ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis 

le dépôt de la demande d'asile. 

3.  

En l'espèce, l'intéressé a invoqué tant des persécutions passées, en lien 

avec l'aide apportée aux villageois de D._______ s'étant expatriés à 

F._______ en août 2006, qu'une crainte de persécutions futures, à savoir 

des représailles de la part des autorités cinghalaises suite à son 

intervention orale accusant ces dernières d'être à l'origine du massacre 

de D._______. 

3.1.1. En l'occurrence, c'est à juste titre que l'ODM a nié la vraisemblance 

des propos tenus par l'intéressé. Ce dernier s'est en effet contredit sur 

des points essentiels de son récit dont en particulier le contenu de son 

discours proclamé à son arrivée à F._______ et l'imputabilité du 

massacre de D._______. Si lors de l'audition du 5 septembre 2006, il a 

allégué "que ce soit par les Tigres [LTTE] ou par l'armée qu'il y a eu des 

morts et des blessés, c'est de toute façon à cause de sauvages" 

(cf. audition sommaire du 5 septembre 2006, PV1 p. 5), il a en revanche 

fait valoir lors de l'audition du 26 septembre 2006 que les auteurs du 

massacre étaient en réalité "les terroristes" (cf. PV2 p. 5), soit les LTTE. 

Lors de la première audition, il a également allégué avoir été 

personnellement menacé de mort par les LTTE afin qu'il accuse les 

autorités à leur place (cf. PV1 p. 6) alors que durant la deuxième audition, 

il a déclaré s'être dénoncé spontanément pour éviter que le groupe d'aide 

aux villageois ne soit tué (cf. PV2 p. 5). Indépendamment de 

l'inconstance et de l'imprécision de son récit, il est également douteux 

que les LTTE, afin de se disculper, eussent agi de la manière décrite, à 

savoir en obligeant l'intéressé, lequel n'était même pas présent au 

moment des faits survenus dans le village de D._______, à désigner les 

autorités cinghalaises comme responsables de la mort de civils. Il est tout 

aussi invraisemblable que les LTTE se soient contentés d'une rétractation 

orale de la part du recourant devant les réfugiés pour ensuite laisser 

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partir toutes les personnes présentes sans aucune précaution 

supplémentaire. 

3.1.2. Après cet incident avec les LTTE, l'intéressé serait rentré chez lui 

avant de se rendre à Colombo, le (…) août 2006, pour des raisons 

professionnelles. Quelques jours plus tard, alors qu'il avait quitté la 

capitale, ou était sur le point de le faire, il aurait appris par G._______, le 

fils d'un de ses cousins, qu'il était recherché par l'armée à C._______ et 

selon des rumeurs, également à F._______. 

Cela étant et indépendamment des contradictions et divergences 

relevées au consid. 3.1.1 supra, les recherches dont ferait l'objet le 

recourant en raison des accusations portées à l'égard des autorités 

cinghalaises ne sont pas crédibles. En effet, il s'agit de simples 

allégations de tiers, qui ne sont étayées par aucun moyen de preuve. De 

plus, il est douteux que les autorités le poursuivent en raison des 

pressions perpétrées par les LTTE dont il aurait été victime, dès lors que 

cet événement aurait eu lieu avant sa rétractation publique, en présence 

de nombreuses personnes. S'ajoute à cela qu'il n'a pas produit les 

documents officiels y relatifs, comme il s'était engagé à le faire à l'appui 

de son recours. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre la réalité des 

persécutions passées alléguées par le recourant. 

3.2. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir proche une persécution 

(cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois (cf. ATAF 

2010/57 op cit.). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des 

indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

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déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se 

référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un 

avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2010/57 op.cit. ; MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 447 ss ; MARIO 

GATTIKER, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69 s).  

3.2.1. Dans son recours, l'intéressé a également allégué que son 

appartenance à la communauté musulmane tamoule lui vaudrait d'être la 

cible des autorités cinghalaises.  

L'ODM ayant admis l'origine du recourant, le Tribunal n'a aucune raison 

de la mettre en doute. Du reste, il ressort clairement du dossier que les 

différentes auditions ont eu lieu en présence d'un interprète de langue 

tamoule, la langue maternelle de l'intéressé. Il convient dès lors 

d'examiner si l'appartenance de l'intéressé à cette communauté suffit à 

elle seule à fonder une crainte de futures persécutions. 

Les musulmans représentent 7 à 8% de la population sri-lankaise (cf. US 

Department of State, July-December, 2010 International Religious 

Freedom Report, 13 septembre 2011, ci-après : US Department of State ; 

UN Office of the High Commissioner for Human Rights, Report Of The 

Secretary-General's Panel On Experts On Accountability In Sri Lanka, 

31 mars 2011, p. 7, ci-après : OHCHR ; International Crisis Group, The 

Sri Lankan Tamil Diaspora After the LTTE, 23 février 2010, p. 2, ci-après : 

International Crisis Group) et sont principalement regroupés dans les 

régions du Nord et de l'Est. Dans la province centrale, le district de 

Matale dénombrait, en 2001, 9.1% de Musulmans, 13,6% dans celui de 

Kandy et 2,7% dans le district de Nuwara Eliya (cf. Department of Census 

and Statistics, Census of Population and Housing 2001. Number and 

percentage of population by district and religion, 2001). Selon des 

sources accessibles publiquement, il est communément admis que les 

musulmans du Sri Lanka ont adopté certaines coutumes tamoules en lien 

avec leurs lointaines origines – notamment leur langue -, mais qu'ils se 

considèrent comme un groupe ethnique distinct de celui des Tamouls 

(cf. OHCHR précité, p. 7 ; Amnesty International, When will they get 

justice ? Failures of sri lanka’s lessons learnt and reconciliation 

commission, septembre 2011, p. 48 ; International Crisis Group précité, 

p. 2 ; International Crisis Group, Reconciliation in Sri Lanka : Harder than 

ever, 18 juillet 2011, p. 8). 

Durant la guerre civile, environ 70'000 musulmans du Nord ont dû quitter 

leur domicile et une majorité d'entre eux est encore déplacée dans des 

http://www.crisisgroup.org/~/media/Files/asia/south-asia/sri-lanka/186%20The%20Sri%20Lankan%20Tamil%20Diaspora%20after%20the%20LTTE.pdf

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camps. Quant aux musulmans vivant dans la province de l'Est, ils ont été 

victimes d'attaque, d'expropriation, d'intimidation, de harcèlement, 

d'enlèvement et d'extorsion par les LTTE (cf. Minority Rights Group, 

World Directory of Minorities and Indigenous Peoples – Sri Lanka – 

Muslim, non-daté, ci-après : Minority Rights Group). Toutefois, en 2010, 

aucune attaque contre cette communauté n'a été relevée par les 

observateurs internationaux (cf. US Department of State précité ; 

US Department of State, International Religious Freedom Report 2010 – 

Sri Lanka, 17 novembre 2010). A noter que les musulmans sont 

également représentés au gouvernement depuis 1980, année de la 

création du Congrès musulman sri-lankais (SLMC = Sri Lanka Muslim 

Congress). En 2011, 17 musulmans ont été élus sur un total de 225 

parlementaires (cf. Minority Rights Group précité ; Parliament of Sri 

Lanka, Evolution of the Parliamentary System ; US Department of State, 

2010 Country Reports on Human Rights Practices – Sri Lanka, 8 avril 

2011). 

Cela étant, il n'y a pas lieu d'admettre que cette communauté soit 

exposée d'une manière générale à une persécution collective de la part 

des autorités cinghalaises. Sur le plan personnel, le recourant, résidant 

au centre du pays, n'a du reste pas rendu vraisemblable une crainte 

fondée de futures persécutions dans la mesure où il s'est limité à 

invoquer son appartenance à l'ethnie musulmane sans pour autant 

préciser quelles répercussions concrètes cela aurait eu pour lui (cf. en 

particulier recours p. 5). 

3.2.2. Dans une récente analyse de la situation au Sri Lanka 

(cf. ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2007), le Tribunal a par ailleurs 

constaté une nette amélioration et stabilisation de la situation sécuritaire 

de ce pays depuis la victoire du gouvernement face aux LTTE en mai 

2009, mettant un terme à 26 ans de guerre civile. De part leur défaite et 

leur démantèlement, les LTTE ne peuvent plus être considérés comme 

persécuteurs. En outre, la fin du conflit a permis à des centaines de 

milliers de personnes déplacées à l'intérieure des frontières 

(IDPs = Internally Displaced Persons), dans des camps, de rentrer chez 

eux (cf. U.S. Department of State, 2009 Human Rights Report : Sri 

Lanka ; Danish Immigration Service, Human Rights and Security Issues 

concerning Tamils in Sri Lanka, octobre 2010). Grâce à l'ouverture des 

camps, la liberté de mouvement a augmenté. De manière générale, la 

situation au Sri Lanka s'est donc stabilisée et les conditions de vie se sont 

améliorées et s'améliorent encore progressivement dans tous le pays et 

particulièrement dans le Nord et l'Est, territoires anciennement occupés 

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par la LTTE durant la guerre civile (cf. ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 

2011 consid. 7.1). 

Dans l'arrêt précité, le Tribunal a certes admis que nonobstant les 

changements intervenus dans ce pays, certains groupes de personnes 

étaient toujours exposés à des risques de persécutions en cas de retour 

dans leur pays. Il s'agit toutefois de personnes particulièrement 

exposées, telles que les opposants au régime ou les partisans de l'ancien 

général Fonseka (cf. ATAF E-6220/2006 précité consid. 8.1), les 

journalistes et les défenseurs des droits de l'hommes critiques à l'égard 

du régime (cf. ATAF E-6220/2006 précité consid. 8.2), les victimes ou 

témoins de graves violations des droits de l'homme (cf. E-6220/2006 

précité consid. 8.3), ainsi que les personnes disposant de moyens 

financiers importants et les rapatriés depuis la Suisse supposés avoir eu 

des contacts étroits avec les LTTE (cf. ATAF E-6220/2006 précité 

consid. 8.4 et 8.5). En l'occurrence, rien au dossier permet d'admettre 

que l'intéressé est fondé à craindre une persécution future du fait à sa 

seule appartenance à la communauté musulmane tamoule. 

3.2.3. Dans sa détermination du 18 juillet 2011, le recourant a fait valoir 

que malgré les changements de la situation politique intervenus dans son 

pays d'origine, il risquerait tout de même d'être arrêté, torturé ou de 

disparaître, les autorités sri-lankaises le surveillant et risquant de le 

soupçonner à son retour, au vu de son absence prolongée à l'étranger. 

Sur ce point, force est toutefois de constater qu'il n'a pas rendu crédible 

avoir subi des persécutions passées (cf. consid. 3.1 supra). Il n'a pas non 

plus démontré pouvoir se prévaloir d'un profil politique particulier 

d'opposant au pouvoir ou appartenir à une communauté ethnique 

spécialement exposée au Sri Lanka, permettant d'admettre qu'il serait 

dans le collimateur des autorités sri-lankaises. Partant, contrairement aux 

allégations contenues dans sa détermination du 18 juillet 2011, lesquelles 

se limitent à de simples affirmations, le recourant ne saurait invoquer 

valablement une crainte fondée de futures persécutions du seul fait de 

son appartenance à la communauté tamoule musulmane. 

Cela étant, bien qu'il ne soit pas exclu qu'il se fasse interroger à son 

arrivée au Sri Lanka, il n'y a pas lieu de considérer qu'il encourra des 

problèmes particuliers qui sortiraient du cadre des vérifications d'usage. 

3.2.4. S'agissant des personnes ayant des moyens financiers élevés, le 

Tribunal a relevé (cf. E-6220/2006 précité consid. 8.5), qu'elles peuvent 

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courir un risque d'être victimes de chantage et d'enlèvement – 

spécifiquement au nord et à l'est du pays où la protection des autorités 

sri-lankaises contre les groupes paramilitaires est limitée et inefficace. 

Cependant, il y a lieu de relativiser ce risque, dans la mesure où ces 

événements, qui existaient déjà durant la guerre civile (cf. ATAF 2008/2 

consid. 7.2.4), sont en diminution.  

En l'espèce, force est de constater que le recourant n'a jamais fait valoir 

que sa situation financière lui aurait posé ou risquerait de lui poser des 

ennuis particuliers. Au contraire, il a allégué que son argent se trouverait 

à la banque et que sa famille n'encourrait aucun risque au village au vu 

de l'éloignement des LTTE et de l'intérêt de l'armée envers sa propre 

personne uniquement (cf. PV2 p. 7). Dès lors que l'intéressé n'a pu 

rendre vraisemblable ni l'intérêt des autorités sri-lankaises à son égard ni 

une situation pécuniaire particulièrement aisée et notoire, il n'y a pas lieu 

de considérer qu'il court un risque particulier en cas de retour dans son 

pays d'origine en raison de sa fortune. Au surplus, il y a lieu de relever 

que sa famille réside toujours dans son village natal au centre du pays, 

sans rencontrer de difficultés spécifiques (cf. recours p. 5). 

3.3. Cela dit, il n'est pas crédible que, compte tenu de la situation actuelle 

au Sri Lanka, le recourant puisse craindre d'être exposé à des 

persécutions futures en cas de renvoi dans son pays d'origine. 

4.  

Au vu de ce qui précède, il y a en conséquence lieu de rejeter le recours 

de l'intéressé en ce qui concerne tant la reconnaissance de la qualité de 

réfugié que l'octroi de l'asile. 

5.  

5.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de la famille (art. 44 al. 1 

LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 

sur l’asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant 

d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 

ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi 

conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 

18 décembre 1998 (Cst., RS 101). 

D-7373/2008 

Page 12 

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.  

6.1. L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 

6.2. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3. L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée 

si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1. En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 

renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. 

Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en 

cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.2. En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, 

le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains, ou 

D-7373/2008 

Page 13 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 10 ; JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 

2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 

p. 186 s.), de sorte que l'exécution de ce renvoi sous forme de 

refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr. 

8.  

8.1.  

8.1.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut notamment 

pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger 

concrète de l'étranger. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 

consid. 10.1). 

8.1.2. S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la 

mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, 

Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 

LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé 

ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteint pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.4 i.f.). Si les soins essentiels nécessaires 

peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de 

l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médicaments que ceux 

D-7373/2008 

Page 14 

prescrits en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus au sens de la loi si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; cf. aussi JICRA 2003 n° 24 

p. 158, et réf. cit.). 

8.2. En l'espèce, il convient de déterminer en premier lieu la situation 

actuelle dans le pays du recourant, particulièrement pour les habitants de 

la province Centrale. 

8.2.1. Il est notoire que le Sri Lanka ne connaît pas aujourd'hui une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.  

Suite à l'amélioration et à la stabilisation de la situation générale au 

Sri Lanka depuis la fin de la guerre civile, tant sur le plan sécuritaire que 

dans le domaine humanitaire, le Tribunal a adapté son ancienne pratique 

(cf. ATAF 2008/2), notamment en matière d'exigibilité de l'exécution du 

renvoi, et admet en principe le caractère raisonnablement exigible du 

renvoi des requérants d'asile sri-lankais également dans le nord du pays 

– à l'exception de la région de Vanni – et dans l'est du pays 

(cf. ATAF E-6220/2006 précité consid. 11 à 13). 

8.2.2. En ce qui concerne la province Centrale, comprenant notamment le 

district de C._______, elle était déjà épargnée par les affrontements en 

2006, lors de la reprise de la guerre suivant l'accord de cessez-le-feu de 

2002. Le Tribunal considère ainsi que le renvoi y est également en 

principe raisonnablement exigible (cf. ATAF E-6220/2006 précité 

consid. 13.3). 

8.3. Il s'agit ensuite d'examiner si, du fait de la situation personnelle du 

recourant, on pourrait inférer que l'exécution de son renvoi impliquerait 

une mise en danger concrète. 

8.3.1. En l'espèce, il ressort des certificats médicaux versés au dossier 

que le recourant souffre de (…) (cf. rapport médical du 12 novembre 2010 

point 2 et rapport médical du 27 mars 2008 point 2). 

D-7373/2008 

Page 15 

Selon les informations fiables dont dispose le Tribunal, les médicaments 

et les traitements nécessaires sont, en général, disponibles au Sri Lanka 

et la population de ce pays y a accès moyennant une modique 

contribution, voire gratuitement. En règle générale, seuls les traitements 

médicaux complexes sont payants. Dans le cas où l'offre de l'Etat ne 

dispose plus du médicament souhaité, le patient peut l'acheter au marché 

noir. Par exemple pour une tablette de (…) de 500 mg, le prix varie entre 

0.63 et 7.10 Roupies (LKR) (CHF 1.-- équivalant à 142.89 LKR, selon le 

cours du 8 août 2011). En particulier pour le (…), les médicaments sont 

également disponibles dans la province du Nord, malgré la surcharge des 

structures médicales due à la fin de la guerre. Cette maladie est d'ailleurs 

l'une des plus courantes au Sri Lanka (cf. World Health Organisation, 11 

Health Questions about the 11 SEAR [South-East Asia Region] Countries, 

2007 p. 226 

<http://www.searo.who.int/LinkFiles/Country_Health_System_Profile_11h

ealth-questions.pdf>, consulté le 8 août 2011 ; ci-après : 11 Health 

Questions). 

D'une manière générale, le pays a des standards sociaux et sanitaires 

élevés en comparaison aux pays ayant une situation économique 

semblable (cf. 11 Health Questions, p. 221). Concernant en particulier la 

région centrale, elle dispose notamment d'un hôpital universitaire à Kandy 

et d'un dispensaire central à Kurugoda (cf. Ministry of Health Sri Lanka, 

Health Institutions and Bed Strength by District - Kandy District 

<http://www.health.gov.lk/beds-information.htm>, consulté le 5 août 2011). 

8.3.2. Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les maux 

décrits plus haut ne constituent pas un obstacle à l'exécution du renvoi. 

Comme relevé précédemment, le Sri Lanka, et particulièrement le district 

de C._______, dispose de structures médicales adéquates permettant le 

suivi que requiert l'état du recourant. Il s'agit là d'affections courantes et 

les traitements prescrits, essentiellement de nature médicamenteuse, ne 

revêtent pas une spécificité permettant de conclure à l'impossibilité d'un 

suivi dans son Etat d'origine, où les préparations utilisées - ou des 

substituts - sont en particulier disponibles. Ainsi, la (…) et le (…) – 

prescrits par le médecin traitant du recourant pour traiter le (…) et le (…) 

– sont notamment disponibles au Sri Lanka (cf. State Pharmaceuticals 

Corporation of Sri Lanka, <http://www.spc.lk/res ults.php>, consulté le 8 

août 2011). De plus, le recourant bénéficiait déjà d'un traitement médical 

pour ces affections avant son départ pour la Suisse. Il a d'ailleurs allégué 

avoir particulièrement souffert du manque de médicaments durant son 

voyage (cf. PV1 p. 7 ; PV2 p. 2). En effet, il est atteint de (…) depuis plus 

http://www.searo/
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http://www.health.gov.lk/beds-informat
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Page 16 

de dix ans et de (…) depuis une dizaine d'années. Selon le certificat 

médical du 12 novembre 2010, il a d'ailleurs été victime d'un infarctus en 

2002 dû à son affection (…), pour lequel il a vraisemblablement été 

soigné à l'hôpital de C._______ (cf. PV1 p. 4). Partant, ses problèmes de 

santé ne sont pas de nature à constituer un empêchement à l'exécution 

de son renvoi. En outre, le recourant peut solliciter l'aide au retour pour 

assurer, du moins à court ou moyen terme, une continuité dans 

l'approvisionnement des médicaments qu'il prend actuellement (art. 93 

LAsi et 62 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au 

financement [OA 2, RS 142.312], en particulier art. 75 OA 2). 

8.3.3. Par ailleurs, l'intéressé possède plusieurs diplômes supérieurs et 

bénéficie d'une solide expérience professionnelle en tant que professeur 

de (…) (cf. PV2 p. 4), lui permettant de se réinsérer dans le monde du 

travail. Selon ses allégations, cette profession, ainsi que son activité 

accessoire de commerçant en (…), lui ont permis et lui permettront de 

disposer de revenus suffisants pour subvenir largement aux besoins de 

sa femme et de ses cinq filles (cf. PV2 p. 2, 6 et 7). En cas de difficultés à 

son arrivée, il pourra compter sur l'aide de son frère habitant à Colombo, 

celui-ci l'ayant déjà hébergé avant son départ pour la Suisse et travaillant 

également dans le milieu du commerce de (…). Partant, un retour au Sri 

Lanka, en particulier à C._______ ou à H._______, le village natal de 

l'intéressé dans lequel, selon ses allégations, il ne court pas de risques 

(cf. PV2 p. 7) et où sa famille s'est réfugiée, ne devrait pas lui causer de 

difficultés insurmontables. 

8.3.4. Finalement, et conformément à la jurisprudence (cf. dans ce sens 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5b in fine p. 158), dans les cas où la santé 

déficiente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif 

d'inexigibilité du renvoi, il convient d'en tenir compte dans une 

appréciation globale des éléments ayant trait à l'exécution du renvoi. 

En l'espèce, en effectuant une pondération de tous les facteurs 

personnels du recourant, l'exécution du renvoi n'apparaît pas contraire à 

l'art. 83 al. 4 LEtr. Malgré les problèmes de santé dont souffre l'intéressé, 

sa situation personnelle, laquelle doit être qualifiée de bonne eu égard 

tant au réseau familial dont il dispose encore au Sri Lanka, son excellente 

formation que son niveau de vie plutôt aisé dont il jouissait sur place 

amènent le Tribunal à considérer, en l'occurrence, l'exécution du renvoi 

comme étant exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

D-7373/2008 

Page 17 

9.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 

al. 2 LEtr). 

10.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur 

l'exécution du renvoi, doit également être rejeté et la décision entreprise 

confirmée sur ce point. 

11.  

Au vu de ce qui précède, il convient de se déterminer sur la demande 

d'assistance judiciaire partielle formulée dans le recours du 19 novembre 

2008. 

11.1. L'art. 65 al. 1 PA prévoit que la partie est, à sa demande, dispensée 

de payer les frais de procédure. Cette disposition présuppose que soient 

réunies deux conditions : l'intéressé doit être indigent et les conclusions 

du recours ne doivent pas paraître d'emblée vouées à l'échec. 

11.2. Force est de constater que le recours, au moment de son dépôt, 

paraissait d'emblée voué à l'échec, tant en ce qui concerne l'asile - en 

raison notamment de l'invraisemblance et du manque de crédibilité des 

arguments avancés qui se limitaient à de simples affirmations (cf. consid. 

3.1.1 et 3.1.2 supra) – que s'agissant de l'exécution du renvoi. 

11.3. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

l'une au moins des conditions cumulative de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas 

remplie. 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

s'élevant à Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

D-7373/2008 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :