# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8376b550-2be2-5393-a144-46060142cf4f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.02.2021 F-6760/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6760-2019_2021-02-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6760/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Fulvio Haefeli, juges, 

Nuno-Michel Schmid, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Maître Anne-Luce Julsaint Buonomo, 

Rue du Jura 12, 1196 Gland,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen  

concernant B._______. 

 

 

 

F-6760/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

B._______ est une ressortissante algérienne, née le 18 décembre 1951. 

B.  

Le 25 septembre 2019, elle a sollicité l’octroi d’un visa Schengen auprès 

de la représentation suisse à Alger en invoquant son intention d’effectuer 

un séjour d’une durée de 30 jours auprès de son frère, A._______, domici-

lié dans le canton de Vaud. 

C.  

Par décision du 9 octobre 2019, la représentation suisse précitée a refusé 

l’octroi d’un visa au moyen du formulaire-type Schengen. 

D.  

Le 25 octobre 2019, l’hôte en Suisse a fait opposition à la décision de l’Am-

bassade de Suisse à Alger. Il a allégué, en substance, que le but du séjour 

était d’effectuer une visite familiale et que la requérante n’avait pas l’inten-

tion de rester en Suisse après l’échéance de son visa en raison de ses 

attaches familiales dans son pays d’origine. Pour le surplus, il a indiqué 

qu’il possédait des moyens financiers suffisants pour prendre en charge sa 

sœur pendant la durée de son séjour. 

E.  

En date du 18 novembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) a rejeté l’opposition formée par l’hôte en Suisse et confirmé 

le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen. Pour l’autorité de 

première instance, la sortie de l’intéressée de l’Espace Schengen n’était 

pas suffisamment garantie au vu des éléments au dossier, notamment sa 

situation personnelle (qui n’a jamais voyagé dans l’Espace Schengen et 

qui n’était pas en mesure de prouver qu’elle disposait de moyens financiers 

propres suffisants), ainsi que la situation socio-économique prévalant dans 

son pays d’origine. 

F.  

Par acte du 20 décembre 2019, l’hôte en Suisse (ci-après : le recourant) a 

formé recours contre la décision du SEM du 18 novembre 2019, concluant 

principalement à l’annulation de la décision précitée et au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour nouvel examen dans le sens des consi-

dérants. 

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Le recourant a argué, en substance, que dans le cadre de la procédure 

d’opposition devant le SEM, il avait produit un livret de famille démontrant 

que sa sœur était mariée en Algérie, qu’elle y avait des enfants et des petits 

enfants, et qu’elle y possédait donc des attaches familiales conséquentes 

à même de rendre hautement vraisemblable son retour dans son pays 

d’origine à l’échéance du visa sollicité.  

Par rapport au marché du travail, le recourant a soulevé que l’intéressée 

avait 68 ans et n’avait aucune intention d’exercer une activité lucrative en 

Suisse, et que sa situation financière serait meilleure dans sa patrie qu’en 

demeurant en Suisse à la fin de son visa. 

Le recourant s’est également plaint de ce que le SEM avait tenu des propos 

généraux au sujet de la situation socio-économique en Algérie, sans les 

tempérer par un examen des particularités du cas de sa sœur. Sur ce plan, 

il déplore une constation incomplète des faits par le SEM. Citant des arrêts 

concernant d’autres citoyens algériens ayant obtenu gain de cause devant 

le Tribunal (notamment arrêts TAF F5701/2018 du 9 octobre 2019 consid. 

8.5 et F-748/2017 du 1er janvier 2017 consid. 5.5), le recourant a demandé 

à ce que sa sœur bénéficie d’un traitement égal. 

De plus, le recourant a souligné que sa sœur disposait des moyens finan-

ciers nécessaires pour effectuer une telle visite en Suisse et confirmé 

qu’elle retournerait en Algérie à l’issue du visa. 

Enfin, le recourant a argué que la décision du SEM était inopportune, car 

elle porterait atteinte à sa liberté personnelle, ainsi qu’à sa vie privée et 

familiale. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date 

du 29 janvier 2020. Pour l’autorité de première instance, l’argumentation 

développée devant le Tribunal ne présentait aucun élément nouveau sus-

ceptible de modifier son appréciation du cas d’espèce.  

H.  

Par ordonnance du 17 mars 2020, le Tribunal a requis du recourant la pro-

duction de documents et de pièces additionnelles. 

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I.  

Le recourant a déposé des écritures ainsi que des documents supplémen-

taires en date du 18 mai 2020. Il ressort des informations et pièces fournies 

les éléments suivants : 

I.a B._______ est actuellement à la retraite et ne dispose d’aucun revenu 

propre. Elle et son mari, âgé de 70 ans, vivraient sur la pension mensuelle 

de 15'000 dinars (environ Frs. 105.-) que ce dernier perçoit, étant allégué 

que ce montant serait suffisant pour vivre dans la mesure où les époux 

n’ont pas d’enfant à charge et qu’ils sont propriétaires de leur logement. 

I.b L’intéressée serait titulaire d’un compte auprès d’une banque algé-

rienne avec un solde au 14 mai 2020 s’élevant à Eur. 10'855.- (approxima-

tivement (Frs. 11'588.-). Elle n’a pas de problèmes de santé particuliers et 

a signé une déclaration indiquant son intention de retourner dans son pays 

à l’échéance du visa octroyé. 

I.c Seule B._______ avait sollicité un visa Schengen, et non son mari ; elle 

n’aurait aucune intention de laisser celui-ci seul en Algérie, au-delà de la 

durée de son visa en Suisse. Le couple a eu 7 enfants, dont deux sont 

décédés et deux vivraient toujours en Algérie. Elle y aurait aussi des petits-

enfants. 

I.d Le recourant est citoyen helvétique, étant en Suisse depuis de nom-

breuses années et y ayant fait ses études. Il travaille comme architecte et 

possède une fortune déclarée en 2019 de Frs. 2’509'000.- ainsi qu’un re-

venu déclaré pour cette même année de Frs. 524’700.-. Père de trois filles, 

il ne lui resterait qu’un seul enfant à charge. Il s’est engagé à prendre en 

charge l’intégralité des frais de sa sœur pendant son séjour en Suisse.  

J.  

En date du 4 juin 2020, l’autorité inférieure a indiqué ne pas avoir d’autres 

observations à formuler dans le cadre de cette affaire. 

K.  

Par ordonnance du 3 juillet 2020, le Tribunal a clos l’échange d’écriture et 

remis l’affaire à juger. 

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

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Page 5 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’hôte en Suisse, A._______, qui a participé à la procédure devant 

l’autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée, a 

qualité pour agir et conserve un intérêt digne de protection à la présente 

procédure de recours, bien que les dates originairement prévues pour la 

visite de sa sœur en Suisse soient dépassées (cf. art. 48 al. 1 PA ; cf., dans 

ce sens, arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.3). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer de-

vant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du 

pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits per-

tinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

2.2 L'autorité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-

après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.  

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant 

au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

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3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir 

tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des 

séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appli-

quer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; 

voir également arrêt du TAF F-6668/2015 du 3 novembre 2016 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 

consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 4.1.1 et 4.1.5). 

4.  

Dans un premier temps, il y a lieu de rappeler les conditions générales 

posées à l’entrée en Suisse pour un séjour n’excédant pas 90 jours (cf. 

consid. 4.1, infra). Les conditions des moyens de subsistance suffisants et 

de la garantie du retour ponctuel dans le pays d’origine à l’issue du séjour 

envisagé seront exposées (cf. consid. 4.2 et 4.3, infra). Enfin, il sera fait 

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mention du visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.4, infra) et cons-

taté que l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. consid. 4.5, infra). 

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'Annexe 1, ch. 1 LEI, ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du 

Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 

9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchis-

sement des frontières par les personnes (code frontières Schengen 

[JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le Règlement 

(UE) 2017/458 du 15 mars 2017, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). 

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation 

est d'ailleurs corroborée par le Règlement (CE) 810/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communau-

taire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté 

(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). En outre, les demandeurs d'un visa 

de court séjour doivent prouver qu'ils sont titulaires d'une assurance médi-

cale de voyage au sens de l'art. 15 du code des visas (art. 17 al. 1 OEV). 

4.2 En vertu de l’art. 6 par. 1 let. c du code frontières Schengen, le requé-

rant doit disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée 

du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine. L’apprécia-

tion des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession 

d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressor-

tissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont 

prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies 

par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez 

l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance 

suffisants (art. 6 par. 4 du code frontières Schengen). 

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L’art. 3 al. 2 et 3 OEV, dont la teneur ne se distingue pas fondamentalement 

de l’ancienne, prévoit que l'argent en espèces ou des avoirs bancaires, une 

déclaration de prise en charge ou une autre garantie peuvent être acceptés 

comme preuves de moyens financiers suffisants. En vertu de 

l’art. 14 al. 1 OEV, les autorités compétentes en matière d'autorisation peu-

vent exiger de l'étranger qu'il présente, comme preuve de l'existence de 

moyens financiers suffisants, une déclaration de prise en charge signée 

par une personne physique ou morale solvable qui a son domicile ou son 

siège en Suisse. Cette déclaration de prise en charge englobe les frais non 

couverts à la charge de la collectivité ou de fournisseurs privés de presta-

tions médicales pendant le séjour en Suisse de l'étranger, soit les frais de 

subsistance, frais de maladie et d'accident compris, ainsi que les frais de 

retour. Le montant de la garantie est fixé à 30'000 francs pour toute per-

sonne voyageant à titre individuel ainsi que pour les groupes et les familles 

de dix personnes au plus (art. 15 al. 1 et 5 OEV). 

4.3 S’agissant de la garantie du retour ponctuel de la personne intéressée 

dans son pays d’origine, le code frontières Schengen précise à son An-

nexe I, let. c, iii, qu’un billet de retour ou un billet circulaire peut être produit 

comme justificatif du retour dans le pays d’origine. L’Annexe II let. b du 

code des visas établit également une liste, non exhaustive, des documents 

permettant d’évaluer la volonté du demandeur de quitter le territoire des 

Etats Schengen. Il peut s’agir d’un billet de retour ou d’un billet circulaire, 

ou encore d’une réservation de tels billets, d’une pièce attestant que le 

demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence, d’une 

attestation d’emploi et des relevés bancaires, de toute preuve de la pos-

session de biens immobiliers et de toute preuve de l’intégration dans le 

pays de résidence (liens de parenté et situation professionnelle). 

4.4 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (VTL) notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales 

(art. 2 let. d ch. 2, art. 3 al. 4 et al. 5, art. 11 let. b OEV ; art. 32 par. 1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par. 2 du code des visas et art. 6 par. 

5 let. a et c  du code frontières Schengen). 

4.5 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) – qui a rem-

placé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 

21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce point – 

différencie, en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils 

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sont soumis ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV). En tant que 

ressortissante algérienne, l’invitée est soumise à l’obligation du visa (cf. 

annexe I des règlements susmentionnés). 

5.  

En date du 9 octobre 2019, la Représentation suisse à Alger a refusé la 

délivrance du visa en faveur de B._______ au moyen du formulaire-type 

Schengen, en indiquant que l’objet et les conditions du séjour envisagé 

n’avaient pas été justifiés (cf. supra, let C). 

5.1 Par décision du 18 novembre 2019, l’autorité intimée a rejeté l’opposi-

tion et a confirmé le refus d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen 

concernant l’intéressée (cf. supra, let E). Elle a en effet considéré que sa 

sortie de l’Espace Schengen, au terme du séjour sollicité, n’apparaissait 

pas suffisamment garantie, au vu des éléments au dossier, notamment la 

situation personnelle de l’intéressée (qui n’avait jamais voyagé dans l’Es-

pace Schengen et qui n’était pas en mesure de prouver qu’elle disposait 

de moyens financiers propres suffisants), ainsi que la situation socio-éco-

nomique prévalant dans son pays d’origine. Aux yeux du SEM, il ne saurait 

être exclu que l’intéressée souhaite prolonger sa présence une fois arrivée 

dans l’Espace Schengen, dans l’espoir de trouver des conditions d’exis-

tence meilleures qu’elle ne connaît dans son pays.  

5.2 Dans son mémoire du 20 décembre 2019, le recourant a exposé que 

sa sœur bénéficiait d’une situation financière suffisante en Algérie, qu’elle 

était retraitée et qu’à 68 ans, elle n’avait aucune intention de s’insérer sur 

le marché du travail suisse (cf. supra, let F); dans ses écritures du 18 mai 

2020, il a précisé que sa soeur possédait des ressources financières sur 

son compte bancaire et avait des attaches fortes dans sa patrie, notam-

ment son époux, deux enfants et des petits-enfants (cf. supra, let I). Enfin, 

le recourant a souligné les déclarations concernant la promesse de sa 

sœur de quitter la Suisse à l’échéance du visa octroyé et son engagement 

à prendre en charge tous les frais liés à son séjour en Suisse. 

5.3 Il s’agit donc de se déterminer si c’est à tort que l’autorité inférieure a 

considéré qu’au vu de la situation socio-économique en Algérie et de la 

situation personnelle de B._______, un retour dans son pays d’origine à 

l’issue du séjour envisagé n’était pas suffisamment garanti.  

6.  

Dans un premier temps, le Tribunal examinera si l’intéressée dispose bien 

des moyens financiers nécessaires pour son séjour envisagé de huit jours 

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en Suisse (cf. formulaire « Demande de visa Schengen », points 29 et 30) 

et pour son retour. 

6.1 Si l’on retient le montant de référence de 100 francs par jour indiqué à 

l’Annexe 18 du Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la 

modification des visas délivrés (« Montants de référence requis pour le 

franchissement des frontières extérieures, fixés annuellement par les auto-

rités nationales », accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous 

Publications & Services > Directives et circulaires > VII. Visas > Séjour 

jusqu’à 90 jours [réglementation Schengen, consulté en octobre 2020 ; 

ci-après : Manuel des visas I et Compléments]) et le nombre de 30 jours 

prévus pour la visite de l’invitée en Suisse, cette dernière devrait disposer 

de 3’000 francs si elle entend assumer elle-même les frais de son séjour 

sur le territoire helvétique. A ce montant, il y aurait lieu d’ajouter les frais du 

voyage aller et retour ainsi que l’assurance médicale de voyage (cf. 

ATAF 2019 VII/1 consid. 9 et arrêt du TAF F-4669/2017 du 17 mai 2019 

consid. 5.2).  

6.2 A l’appui de sa demande de visa, l’invitée a notamment produit des 

documents établis par la compagnie d’assurances C._______ comme jus-

tificatif d’une assurance médicale de voyage. Conformément à l’art. 17 al. 

1 OEV, le demandeur de visa doit prouver qu'il a souscrit une assurance 

médicale de voyage adéquate et valide au sens de l'art. 15 du code des 

visas. En vertu de l’art. 15 par. 1 et 3 du code des visas, cette assurance 

doit couvrir les éventuels frais de rapatriement pour raison médicale, de 

soins médicaux d’urgence, de soins hospitaliers d’urgence ainsi que de 

décès, y compris les éventuels frais de rapatriement de la dépouille, occa-

sionnés pendant le séjour du demandeur de visa dans l’Espace Schengen. 

La couverture minimale est de 30'000 EUR. Cette assurance doit être va-

lable sur l’ensemble du territoire des Etats Schengen et pendant toute la 

durée du séjour prévu de l’intéressée (cf., à ce sujet, Manuel des visas I et 

Compléments, p. 89 ss). L’art. 15 par. 5 du code des visas précise que les 

autorités doivent vérifier si les indemnités dues par la compagnie d’assu-

rances sont récupérables dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE (cf., 

aussi à ce sujet, Manuel des visas I et Compléments, p. 90 et 91 qui précise 

pour quelles compagnies d’assurance cette condition est remplie ; voir 

aussi GREGOR T. CHATTON, Les exceptions à l’assurance obligatoire des 

soins : quelques points de contact entre le droit public et le droit privé, Re-

vue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle 

[RSAS] 55/2011 p. 495).  

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Page 11 

Outre le fait que l’intéressée devrait contracter une nouvelle assurance mé-

dicale de voyage pour la durée de son séjour envisagé en Suisse (la pé-

riode d’assurance indiquée sur les documents produits par l’intéressée 

étant entretemps échue, (cf. dossier SEM, pièce 41), il n’est pas certain 

que l’assurance-voyage qui avait été conclue par l’invitée remplisse toutes 

les exigences légales susmentionnées, ce d’autant moins que la police 

produite et versée en cause stipulait des couverture d’assurance à hauteur 

de 300'000 dinars algériens (ce qui correspond approximativement à 1'990 

EUR et non aux 30'000 EUR requis). Il reviendra donc à l’autorité inférieure 

de s’assurer que la nouvelle assurance de voyage de l’invitée soit con-

forme aux prescriptions légales en la matière.  

6.3 Pour le surplus, au vu de l’ensemble des pièces financières fournies (à 

savoir la lettre d’invitation et de prise en charge de l’invitant du 28 août 

2019 [cf. dossier SEM, pièce 37], la copie des déclarations fiscales pro-

duites par celui-ci [faisant état d’une fortune déclarée en 2019 de  

2’509'000.- frs, ainsi qu’un revenu déclaré pour cette même année de 

524’700.- frs, cf. supra, let. I.d.], les informations sur les revenus de la re-

courante [attestant d’entrées mensuelles d’environ 105 francs - représen-

tant environ la moitié du salaire moyen algérien - au titre de la pension 

mensuelle perçue par son mari, étant allégué que ce montant serait suffi-

sant pour vivre dans la mesure où les époux n’ont pas d’enfant à charge et 

qu’ils sont propriétaires de leur logement (cf. supra, let. I.a), ainsi que bé-

néficiant d’un compte auprès d’une banque algérienne avec un solde au 

14 mai 2020 s’élevant à Eur. 10'855.- (approximativement (Frs. 11'588.-, 

cf. supra, let. I.b)], il y a lieu de considérer que l’invitée bénéficie des 

moyens financiers suffisants pour la durée de son séjour en Suisse et son 

retour dans son pays d’origine, son séjour devant se limiter de surcroît à la 

durée indiquée de 30 jours (cf. décision du SEM du 18 novembre 2019, 

page 2 et les explications contenues dans le mémoire de recours du 23 

décembre 2019, page 2, II, deuxième paragraphe). Tout au plus incom-

bera-t-il à l’autorité inférieure de formaliser son engagement financier par 

la signature du formulaire (déclaration de prise en charge) idoine par le 

garant (art. 14 ss. OEV) et de demander à celui-ci l’éventuelle production 

d’un extrait de compte bancaire actualisé en cas de doute subsistant quant 

à ses moyens financiers. 

6.4 En conclusion, si l’on excepte la problématique de l’assurance médi-

cale de voyage, qu’il incombera à l’autorité inférieure de soumettre à un 

examen plus attentif, et l’éventuelle formalisation de la déclaration de prise 

en charge par l’invitant, qui - en cas de nécessité et sur demande - attes-

tera de ses moyens financiers par la production d’une copie de son extrait 

F-6760/2019 

Page 12 

de compte bancaire, il doit être retenu que l’invitée se conforme à l’exi-

gence relative à l’existence des moyens financiers nécessaires au séjour 

envisagé en Suisse. 

7.  

7.1 Il s’agit maintenant de déterminer si le retour de l’invitée dans son pays 

d’origine à l’issue de son séjour en Suisse est suffisamment garanti. 

7.2 Au préalable, il y a lieu de rappeler que, selon la pratique constante 

des autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être, en principe, 

délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit 

en raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 

soit en raison de la situation personnelle de la personne requérante 

(cf., entre autres, ATAF 2014/1 consid. 4.4). 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur 

la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant 

se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsqu’elle se fonde sur de tels indices et sur l'évaluation 

susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent, en outre, être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de la 

personne intéressée, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situa-

tion politiquement, socialement ou économiquement moins favorisée que 

celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement de ladite 

personne (cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 con-

sid. 6.1). Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes 

provenant de pays ou de régions connaissant une situation socio-écono-

mique ou politique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique 

restrictive, car les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent in-

compatibles avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans 

le temps (cf. ATAF 2014/1 précité ibid.). 

7.3 Compte tenu de la qualité de vie et des conditions économiques et so-

ciales particulières que connaît la population algérienne, on ne saurait de 

prime abord écarter les craintes de l'autorité inférieure de voir l’intéressée 

F-6760/2019 

Page 13 

prolonger son séjour en Suisse au-delà de la date d'échéance du visa sol-

licité. 

Avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant de 3’948,3 USD en 2019, 

l’Algérie demeure très en dessous des standards européens. Selon les va-

leurs de 2019, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en 

compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, la classe en 

82ème position sur 189 Etats (sources : site internet de la Banque mondiale 

[file:///C:/Users/U80847~1/AppData/Local/Temp/hdr_2019_overview_-

_french-1.pdf, site consulté en janvier 2021]). Il sied également de relever 

que les autorités helvétiques sont régulièrement saisies de demandes 

d’asile émanant de ressortissants algériens, l’Algérie figurant au 4ème rang 

des pays de provenance des requérants d'asile en Suisse pendant le 3ème  

trimestre 2020 (cf. Commentaires sur les statistiques en matière d'asile du 

22 octobre 2020, en ligne sur le site du SEM : www. sem.admin.ch > Pu-

blications & service > Statistiques en matière d'asile, site consulté en jan-

vier 2021 ; voir également arrêts du TAF F-365/2018 du 20 mai 2019 con-

sid. 7.2 et F-510/2018 du 28 mai 2018 consid. 6.2). 

7.4 Dès lors, les conditions socio-économiques prévalant en Algérie ne 

sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la population, 

en particulier s’agissant des personnes jeunes et sans attaches particu-

lières (en ce sens, cf. arrêt TAF F-1022/2019 du 14 février 2020 consid. 8). 

Cette tendance migratoire est encore renforcée, comme l'expérience l'a 

démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur 

un réseau social (parents, amis) préexistant, comme cela est le cas en 

l'espèce (arrêt du TAF F-5295/2018 du 6 août 2019 consid. 7.4). 

Compte tenu de la situation générale en Algérie et des nombreux avan-

tages qu'offrent la Suisse et d'autres pays membres de l'Espace Schengen 

(en termes de niveau et de qualité de vie, d'emploi, de sécurité, d'infras-

tructures scolaires et socio-médicales, etc.), le Tribunal ne saurait faire 

abstraction du risque d'une éventuelle prolongation par l’intéressée de son 

séjour sur le territoire helvétique au-delà de la durée de validité de son visa 

(arrêt du TAF F-5701/2018 précité consid. 8.3 et jurisprudence citée ; cf. 

aussi arrêt TAF F-5925/2018 du 24 juin 2020 consid. 8.3). 

7.5 Toutefois, le Tribunal doit également prendre en considération les par-

ticularités du cas d'espèce pour évaluer le risque que la personne concer-

née ne retournera pas dans son pays d’origine au terme du séjour envisagé 

(ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). Ainsi, si la personne invitée assume d'impor-

tantes responsabilités dans son pays d'origine (aux plans professionnel, 

F-6760/2019 

Page 14 

familial et/ou social), un pronostic favorable pourra, suivant les circons-

tances, être émis quant à son départ ponctuel de Suisse à l'issue de la 

validité de son visa. En revanche, le risque d'une éventuelle transgression 

future des prescriptions de police des étrangers pourra être jugé élevé lors-

que la personne concernée n'a pas d'obligations suffisantes dans son pays 

d'origine pour l'inciter à y retourner au terme de son séjour (cf. notamment 

ATAF 2014/1 consid. 6.3.1). S’agissant des justificatifs pouvant être pro-

duits pour démontrer la volonté de quitter le territoire des Etats Schengen 

à l’issue du séjour envisagé et la possibilité dont disposent les autorités de 

requérir le versement d’une caution sur un compte bancaire en Suisse, il y 

a lieu de renvoyer aux considérants 4.2 et 4.3 ci-dessus. 

Il convient dès lors d’examiner si, en l’état, la situation personnelle, fami-

liale, financière et sociale de l’invitée plaide en faveur d’un retour ponctuel 

de sa part dans son pays d’origine. 

7.6 En l’occurrence, l’intéressée est mariée, âgée de 69 ans et relativement 

en bonne santé. Concernant sa situation personnelle, le recourant, dans 

ses écritures du 20 décembre 2019, a exposé qu’elle avait en Algérie, outre 

son mari, des enfants et des petits enfants, qu’elle y possédait donc des 

attaches familiales conséquentes à même de rendre hautement vraisem-

blable son retour dans son pays d’origine à l’échéance du visa sollicité (cf. 

supra, let. I). 

7.7 L’hôte, quant à lui, est un ressortissant suisse d’origine algérienne, ré-

sidant en Suisse depuis de nombreuses années et y ayant fait ses études 

(cf. supra, let I.d) ; marié et père de trois filles, il ne lui resterait qu’un seul 

enfant à charge. Il est le frère de l’intéressée et s’est engagé à prendre en 

charge l’intégralité des frais de sa sœur pendant son séjour en Suisse. Il 

convient ainsi d’admettre que celle-ci dispose d’attaches familiales sur le 

territoire helvétique.  

7.8 A vu de ce qui précède, le Tribunal conclue que l’intéressée jouit d’une 

certaine stabilité familiale et financière, sans toutefois garantir en tant que 

tel son départ ponctuel à l’échéance du visa sollicité. En effet, le Tribunal 

note également qu’elle n’a jamais voyagé dans l’Espace Schengen et que 

le coût d’un tel voyage pourrait se montrer élevé par rapport à sa fortune 

et ses revenus.  

7.9 Sur un autre plan, il y a lieu de rappeler que l’intéressée, bénéficiant 

d’une rente de son mari d’environ la moitié du salaire moyen algérien, jouit 

d’une situation financière relativement stable dans son pays d’origine, 

F-6760/2019 

Page 15 

n’ayant plus d’enfant à charge et étant avec son époux propriétaire de son 

propre logement. Ayant son mari, deux enfants et des petits enfants dans 

son pays d’origine, il est peu probable qu’elle risque de mettre de telles 

relations en péril en cherchant à prolonger sa présence dans l’Espace 

Schengen au-delà des limites temporelles d’un visa qui pourrait lui être 

concédé et qu’elle veuille réellement s’expatrier de son pays d’origine.  

7.10 Au vu de l’âge relativement avancé de l’intéressée, la principale pré-

occupation des autorités migratoires ne se situe pas au niveau du risque 

d'emploi illégal, mais plutôt dans le risque d’un regroupement familial ou 

de l’accès aux services de soins de santé en Suisse. Cela dit, il n'existe 

aucun élément au dossier laissant penser que celle-ci poursuit de tels buts, 

ce d’autant moins qu’elle n’a pas de problèmes de santé particuliers, si ce 

n’est une hypertension artérielle, traitée et stabilisée, comme en a témoi-

gné son médecin traitant en Algérie (cf. écritures du recourant du 18 mai 

2020, page 3, let. e, ainsi que le certificat médical de la Dresse D._______, 

médecin généraliste, daté du 3 mai 2020). 

Ces éléments tendent à relativiser le risque que l’intéressée prolonge sa 

présence au-delà du séjour envisagé en Suisse et permettent de considé-

rer que celle-ci manifeste l’intention de respecter l’ordre juridique suisse en 

quittant le territoire national à l’échéance d’un visa. Cela dit, le fait que l’in-

vitant se soit porté garant de ses frais lors de son séjour en Suisse (sans 

toutefois se porter garant du départ ponctuel de l’intéressée (cf. dossier 

SEM, pièce 3, attestation de l’hôte en suisse du 28 août 2019) n’est pas 

décisif en soi (cf., à ce sujet, notamment arrêts du TAF précité et F-

4176/2017 du 1er mars 2018 consid. 6). Après analyse de la cause, le Tri-

bunal juge qu’un refus d’octroi d’un visa en faveur de l’intéressée ne tient 

pas suffisamment compte de sa situation personnelle et s’avère dispropor-

tionné. Sur le principe, un visa pour une visite familiale doit donc pouvoir 

lui être délivré (dans le même sens, arrêt TAF F-5925/2018 du 24 juin 2020 

qui concernait un cas similaire où l’intéressée était une ressortissante al-

gérienne âgée de 62 ans souhaitant effectuer une visite amicale ou fami-

liale en Suisse).  

Partant, la décision du 18 novembre 2019 est annulée et l’affaire est ren-

voyée à l’autorité inférieure, qui est invitée à autoriser l'entrée en Suisse 

de l’intéressée dans le but d'accomplir une visite d'ordre familial, après 

avoir déterminé que les conditions légales pour l’octroi d’un tel visa sont 

réunies (à savoir, l’existence d’une assurance médicale de voyage con-

forme aux exigences légales, une déclaration de prise en charge en bonne 

F-6760/2019 

Page 16 

et due forme de son hôte où il se porte également garant du départ ponc-

tuel de l’intéressée, etc.). 

7.11 Lors de son examen, il sera loisible à l’autorité inférieure, afin de tenir 

compte d’un éventuel risque résiduel de prolongation du séjour en Suisse 

et dans l’optique de mieux garantir un retour ponctuel de l’intéressée dans 

son pays d’origine (respectivement pour couvrir les éventuels frais de re-

tour [forcé]), de conditionner l’octroi d’un visa au versement préalable par 

l’intéressée d’une caution d’un montant allant jusqu’à 30'000 francs auprès 

d’un établissement bancaire ou caisse publique qui sera désigné par l’auto-

rité cantonale compétente en matière de migration, c’est-à-dire, en l’occur-

rence, le Service de la population du canton de Vaud (SPOP ; cf. ATAF 

2019 VII/1 consid. 9.2 et ATAF 2018 VII/6 consid. 8.3). Par la prise de telles 

mesures, le risque résiduel de non-retour de l’intéressée dans son pays 

d’origine reste acceptable. 

C’est le lieu de rappeler que le non-respect des termes et des conditions 

d'octroi d'un visa est susceptible d'entraîner des conséquences négatives 

en cas de dépôt - par la personne invitée ou invitante - d'une nouvelle de-

mande d'autorisation d'entrée, et qu'un tel comportement peut de surcroît 

conduire les autorités compétentes à prononcer des sanctions pénales à 

l'encontre des intéressés (cf. art. 115 à 122 LEtr), ainsi qu'une interdiction 

d'entrée en Suisse à l'endroit de la personne invitée (cf. art. 67 LEtr). 

8.  

8.1 Le recourant ayant obtenu gain de cause, il n’a pas à supporter de frais 

de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que 

l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).  

8.2 Il convient par ailleurs d'allouer à l’intéressé une indemnité équitable à 

titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés oc-

casionnés par la procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec 

l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).  

Au regard de l'ensemble des circonstances, l'indemnité à titre de dépens 

pour les frais « indispensables » à la défense des intérêts du recourant est 

fixée, ex aequo et bono, à 1’200 francs (cf. art. 8 à 11 FITAF). 

  

F-6760/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants et la décision querellée 

annulée. 

2.  

L’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le 

sens des considérants.  

3.  

Aucun frais de procédure n’est perçu. L’avance de frais de 700 francs ver-

sée le 13 janvier 2020 sera restituée au recourant. 

4. 

Il est alloué au recourant 1’200 frs à titre de dépens, à charge de l’autorité 

intimée. 

5. 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé ; annexe : un formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier n° de réf. Symic en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid 

 

Expédition :