# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4048995-8af6-515d-818b-19b518a906f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 C-3319/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3319-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-3319/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Beat Weber, Madeleine Hirsig, juges, 
Delphine Queloz, greffière.

A._______,
représentée par Maître Eric Maugué, 14, rue Marignac,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 24 mars 2010).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3319/2010

Vu

la  décision  du  24  mars  2010,  par  laquelle  l'Office  de  l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  octroyé  à 
A._______, ressortissante française née en 1960, titulaire d'une demi-
rente  d'invalidité  depuis  le  1er janvier  2007,  une  rente  entière 
d'invalidité pour la période limitée du 1er  mai 2009 au 28 février 2010, 
et à nouveau une demi-rente à partir du 1er mars 2010,

le  recours  du  7  mai  2010  déposé  par  A._______,  représentée  par 
Maître Eric Maugué, à l'encontre de cette décision devant le Tribunal 
administratif  fédéral  et  concluant  principalement  à  ce  que  soit 
organisée une expertise pluridisciplinaire, à la réforme de la décision 
entreprise et la reconnaissance d'un droit à la rente entière d'invalidité 
à compter du  1er   mars 2010 aussi et,  subsidiairement, au renvoi du 
dossier à l'OAIE pour complément d'instruction, 

la réponse du 22 octobre 2010, dans laquelle l'OAIE propose sur la 
base  de  la  prise  de  position  de  l'Office  AI  du  canton  de  Genève 
(ci-après: OAI-GE) du 15 octobre 2010 et du service médical régional 
(SMR) du 14 octobre 2010, l'admission du recours, l'annulation de la 
décision  attaquée  et  le  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  pour 
complément d'instruction,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l’art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b 
de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI, 
RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant 
à l'étranger contre les décisions prises par l'OAIE,

que selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral  est  régie  par  la  loi  fédérale  du  20 décembre 1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),  pour  autant  que la  LTAF 
n'en dispose pas autrement,

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qu'en vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances 
sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet  égard,  aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 
al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et  art. 28 à 70 LAI),  à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA,

que  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la  décision 
attaquée, a un intérêt  digne de protection à son annulation ou à sa 
modification (art. 59 LPGA) et dispose ainsi de la qualité pour recourir,

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable,

qu'en  vertu  de  l'art. 43  LPGA  et  de  l'art. 69  du  règlement  du 
17 janvier 1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 831.201),  l'OAIE 
doit examiner les demandes de prestations d'invalidité, prendre d'office 
les mesures d'instruction nécessaires et recueillir les renseignements 
et  les  pièces  dont  il  a  besoin,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 
requérant,  son activité,  sa capacité de travail  et  son aptitude à être 
réadapté,

que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents est un 
motif de recours (art. 49 let. b PA),

que, dans sa prise de position du 14 octobre 2010, le SMR a proposé 
de procéder à un complément d'instruction retenu que des éléments 
nouveaux étaient apparus, notamment des vertiges et des problèmes 
neurologiques, qui devaient être éclaircis,

que, dans sa réponse du 22 octobre 2010, l'OAIE a dès lors conclu à 
l'admission partielle du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  pour  instruction 
complémentaire,

qu'à la lecture des pièces versées au dossier, le Tribunal de céans ne 
voit pas de motif de s'écarter de la proposition de l'OAIE, attendu que 
l'art. 61  al. 1  PA l'autorise,  bien  qu'exceptionnellement,  à  renvoyer 
l'affaire à l'autorité inférieure avec des instructions impératives,

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que  dans  ces  circonstances,  le  recours  du  7  mai  2010  doit  être 
partiellement admis, en ce sens que la décision du 24 mars 2010 doit 
être  annulée  en ce qui  concerne  l'octroi  limité  dans le  temps de  la 
rente entière d'invalidité et la cause renvoyée à l'autorité inférieure qui  
rendra  une  nouvelle  décision  après  avoir  complété  l'instruction  du 
dossier  du  point  de  vue  médial  selon  l'avis  du  SMR,  la  recourante 
restant toujours au bénéfice de la demi-rente d'invalidité, 

qu'il  n'y a pas lieu de percevoir  des frais de procédure (art.  63 al. 1 
à 3 PA),

que selon la  jurisprudence du Tribunal  fédéral,  lorsque la  cause est 
renvoyée  à  l'administration  pour  instruction  complémentaire  et 
nouvelle  décision,  la  partie  qui  a  formé  recours  est  réputée  avoir 
obtenu gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2),

que  conformément  aux  art. 64  al. 1  PA et  7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2)  –  applicable  en 
l'espèce  en  vertu  de  l'art. 53  al. 2  in  fine  LTAF  –,  le  Tribunal  peut 
allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les  
frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés,

qu'en l'espèce il se justifie dès lors de lui allouer une indemnité à titre 
de dépens de Fr. 2'000.- à charge de l'OAIE,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement  admis  et  la  décision  du  24 mars  2010 
annulée.  La  cause  est  renvoyée  à  l'OAIE  qui  rendra  une  nouvelle 
décision après avoir complété l'instruction du dossier.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  2'000.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante, à charge de l'OAIE.

4. Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  AI  ___/___.____.____.__/__ ; 

Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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