# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8fe0dee-29e9-5253-a7eb-0beebb959997
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.02.2016 RR.2015.261
**Docket/Reference:** RR.2015.261
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-261_2016-02-04

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 4 février 2016 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Nathalie Zufferey Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A. 

représenté par Me Raphaël Treuillaud, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

Numéro de dossier: RR.2015.261 

 

 

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Faits: 

 

A. Par demande d'entraide du 23 mai 2014, le Tribunal de grande instance de 

Paris (ci-après: le TGI) a exposé qu'il avait ouvert une instruction pénale 

contre inconnu pour corruption, trafic d'influence, abus de biens sociaux, 

blanchiment, recel, complicité, ainsi que faux et usage de faux. L'enquête, 

qui avait pour toile de fond le financement par l'Etat libyen de la campagne 

électorale de B. en 2007, portait notamment sur des agissements qu'aurait 

commis le dénommé C., par le biais de la société D. Était sollicitée la remise 

de tout moyen de preuve présentant des liens avec cette affaire (act 1.9). 

 

 

B. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: le MPC), auquel l'Office 

fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) avait délégué la cause pour traitement, 

est entré en matière par ordonnance du 10 juin 2014, relevant qu'il avait lui-

même ouvert le 11 avril 2011 une procédure pénale concernant la société 

D., pour un complexe de fait connexe à celui décrit dans la demande 

(act. 1.2). 

 

 

C. Le 28 mai 2015, le TGI a précisé au MPC que les enquêteurs s'intéressaient 

à l'acquisition par l'Etat libyen d'un bien immobilier à Z. (France; act. 1.9). 

 

 

D. Le 7 juillet 2015, le MPC a ordonné le versement au dossier des copies de 

la documentation, récoltée dans la procédure pénale nationale, concernant 

les comptes auprès de la banque E. nos 1 et 2, dont le titulaire est A. (cf. 

act. 1.5). 

 

 

E. Par décision de clôture du 17 août 2015, le MPC a ordonné la transmission 

aux autorités françaises de ladite documentation (act. 1.5). 

 

 

F. Par mémoire du 17 septembre 2015, A. interjette un recours contre cette 

décision. Il conclut au rejet de la demande d'entraide, ainsi qu'à la 

constatation de son droit de consulter l'intégralité du dossier constitué par le 

MPC, subsidiairement à la confirmation de l'acte entrepris, assortie de 

l'injonction au MPC de transmettre à l'autorité requérante les déterminations 

qu'il a faites, respectivement les pièces qu'il a produites, tout au long de la 

procédure d'entraide (act. 1). 

 

G. L'OFJ renonce à déposer une réponse, tandis que le MPC conclut le 

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19 octobre 2015 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 6 

et 7). 

 

 

H. Par réplique du 29 octobre 2015, le recourant persiste dans ses conclusions 

(act. 9). 

 

 

I. L'OFJ et le MPC renoncent à déposer une duplique (act. 13 et 14). 

 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette Convention (ci-après: Accord bilatéral; RS 

0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France. Les 

art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également 

à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (cf. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Dans les relations 

d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de 

l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter 

contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts 

financiers (ci-après: Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; cf. également FF 

2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il 

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ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-

fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009.  

 

Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit en l'occurrence la loi fédérale sur l'entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions qui ne sont 

pas réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP), ainsi que lorsqu'elles permettent l'octroi 

de l'entraide à des conditions plus favorables (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 130 II 337 consid. 1; 124 II 180 

consid. 1a). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c p. 617).  

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).  

 

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision de 

clôture rendue par le MPC, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k 

EIMP).  

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée.  

 

Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un 

compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 

d’informations relatives à ce compte (cf. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 

Ib 547 consid. 1d).  

 

Le recourant, qui est titulaire des comptes dont la remise de la 

documentation à l'Etat requérant a été ordonnée dans l'acte entrepris, a 

qualité pour recourir contre cette mesure. 

 

1.5 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours. 

 

 

 

- 5 - 

 

 

2.  

2.1 Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une 

procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il 

y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière 

indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (cf. notamment arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2014.106-109 du 3 novembre 2014, consid. 1.5, 

et les références citées). 

  

2.2 Ce principe a été tempéré par la jurisprudence, notamment dans deux cas. 

Une de ces exceptions est réalisée lorsque l’autorité d’exécution envisage 

de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant 

des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, 

dans la mesure où leur transmission emporterait transmission d’informations 

bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4; TPF 2007 79 consid. 1.6.1 

et 1.6.3). Une autre exception est réalisée lorsque le recourant a été entendu 

dans une procédure suisse distincte mais que les faits sur lesquels il est 

interrogé sont en rapport étroit avec la demande d’entraide. Dans une telle 

situation, bien que les procès-verbaux soient déjà en mains de l’autorité 

d’exécution et n’impliquent pas, pour l’exécution de la demande d’entraide, 

de mesure de contrainte, le recourant devrait pouvoir s’opposer à leur 

transmission comme pourrait le faire la personne interrogée dans le cadre 

de la procédure d'entraide (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 

4 janvier 2007, consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.281 du 

7 juillet 2010, consid. 2.2). Dans un arrêt du 11 février 2005, le Tribunal 

fédéral a en outre reconnu à un recourant la qualité pour agir contre la 

transmission d'un rapport intermédiaire de la police judiciaire fédérale 

mentionnant les avoirs du recourant et contenant un résumé de ses 

différentes déclarations (arrêt du Tribunal fédéral 1A.268/2004 du 11 février 

2005, consid. 2.2; v. également arrêt du Tribunal fédéral 1A.133/2000 du 

24 juin 2000, consid. 1b in fine; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2014.103 

du 9 octobre 2014, consid. 1.5.1; RR.2013.3 du 22 mars 2013, consid. 2.3; 

RR.2012.206 du 19 décembre 2012, consid. 2.3; RR.2010.60 du 8 juillet 

2010, consid. 1.3.2/a).  

 

2.3 En l'espèce, vu la nature des documents récoltés dans la procédure pénale 

suisse, leur transmission à l'autorité requérante emporterait remise de 

documentation bancaire, de sorte que le recourant a qualité pour recourir à 

leur égard. 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

3.  

3.1 Le recourant dénonce tout d'abord une violation de son droit d'être entendu, 

au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. La décision entreprise serait insuffisamment 

motivée et le MPC ne lui aurait pas accordé un accès suffisant au dossier.  

 

3.2  

3.2.1 La motivation d'une décision respecte l'art. 29 al. 2 Cst. si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; 

l'autorité n'est en revanche pas tenue de se prononcer sur tous les moyens 

des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives pour 

trancher le litige (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 I 184 consid. 2.2.1).  

 

3.2.2 Dans l'acte entrepris, respectivement dans la décision d'entrée en matière 

du 10 juin 2014, le MPC a résumé le contenu de la demande d'entraide 

française, en particulier le mécanisme litigieux décrit, et expliqué en quoi 

celui-ci concernait les comptes dont le recourant est le titulaire. Il a aussi 

mentionné les infractions poursuivies dans l'Etat requérant, précisé sous le 

coup de quelles dispositions pénales suisses les agissements suspectés 

étaient susceptibles de tomber et exposé les dispositions et principes du droit 

de l'entraide internationale en matière pénale qui s'appliquaient au cas 

d'espèce. A la lecture des deux actes en question, le recourant pouvait donc 

comprendre le raisonnement adopté par le MPC pour ordonner la 

transmission de la documentation bancaire litigieuse à l'autorité requérante. 

Ainsi, il était en mesure d'attaquer utilement la décision de clôture objet du 

présent recours. Il s'ensuit que l'argumentation tirée d'une motivation 

insuffisante est mal fondée. 

 

3.3  

3.3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment 

d'avoir accès au dossier, car on ne peut défendre convenablement ses 

intérêts si l'on ne sait pas sur quoi l'autorité appelée à prendre une décision 

va se fonder en fait (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; 135 I 279 consid. 2.3 

p. 282). 

 

3.3.2 Le recourant admet avoir reçu du MPC une copie de la demande d'entraide. 

Il relève que ledit document a été caviardé, mais ne cherche pas à démontrer 

que les informations censurées pourraient présenter le moindre intérêt pour 

lui; plus généralement, il ne prétend pas que la décision entreprise repose 

sur des éléments factuels – ressortant de ladite demande ou de tout autre 

pièce – qui n'ont pas été portés à sa connaissance et on ne voit pas que tel 

serait le cas. Par ailleurs, avant de rendre l'acte attaqué, le MPC a aussi 

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- 7 - 

 

 

transmis au recourant un schéma des transactions effectuées par le biais de 

ses comptes bancaires qui présentent des liens avec le complexe de faits 

décrits dans la demande (act. 9.3). 

 

Le recourant – qui prétend que les opérations bancaires en cause ont été 

faites à son insu – reproche principalement au MPC de ne pas lui avoir fourni 

d'informations relatives aux personnes et aux circonstances à l'origine de 

celles-ci. Cette argumentation est dénuée de pertinence. En effet, on ne voit 

pas qu'il s'agisse là d'éléments susceptibles d'influencer l'issue du présent 

litige dès lors que l'existence desdites transactions n'est, à juste titre, pas 

remise en cause, et l'intéressé n'expose pas en quoi tel pourrait être le cas. 

Les éclaircissements sollicités par le recourant surviendront, le cas échéant, 

dans le contexte de la plainte qu'il dit avoir déposée auprès du MPC pour 

une utilisation abusive des relations bancaires litigieuses. 

 

3.4 Compte tenu de ce qui précède, le premier moyen soulevé est mal fondé. 

 

 

4.  

4.1 Le recourant soutient ensuite que "la procédure conduite à l'étranger vise 

manifestement à la poursuite d'infractions à caractère politique, et à 

poursuivre ou à punir des personnes en raison de leurs opinions politiques" 

(act. 1, p. 3).  

 

Il faut en déduire que l'intéressé dénonce une violation de l'art. 2 let. a CEEJ, 

qui correspond en substance à l'art. 3 al. 1 EIMP, et de l'art. 2 let. b EIMP. 

 

4.2 L'art. 2 let. a CEEJ dispose que l'entraide pourra être refusée, notamment, 

si elle vise des infractions considérées par la Partie requise soit comme des 

infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions 

politiques, alors qu'aux termes de l'art. 3 al. 1 EIMP, la demande est 

irrecevable entre autres si la procédure vise un acte qui, selon les 

conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant. 

 

Selon l'art. 2 let. b EIMP, la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre 

que la procédure à l'étranger tend à poursuivre ou à punir une personne en 

raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social 

déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité.  

 

4.3 La question de savoir si le recourant est habilité à se prévaloir de ces 

dispositions bien qu'il ne réside pas dans l'Etat requérant et n'y soit pas 

poursuivi, peut demeurer indécise pour les motifs qui suivent.  

 

- 8 - 

 

 

4.4 L'octroi de l'entraide est exclu pour la poursuite d'un délit politique absolu ou 

relatif. Le premier type d'infraction en cause est celui dirigé exclusivement 

contre l'organisation politique et sociale de l'Etat requérant, lorsque ce but 

est un élément constitutif du délit. Appartiennent à cette catégorie 

notamment les actions de subversion de l'Etat, l'insurrection, la sédition, le 

coup d'Etat, la haute trahison et l'espionnage (ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 618 et les 

références citées). Le recourant ne cherche pas à établir que l'état de fait 

décrit dans la demande d'entraide du 23 mai 2014 correspond à un cas de 

figure de ce genre et on recherche en vain toute circonstance qui permettrait 

de l'affirmer. 

 

Le délit politique relatif est une infraction qui ressortit d'ordinaire au droit 

commun mais ne donne pas lieu à la coopération parce que l'acte revêt un 

caractère politique prépondérant. Il doit avoir été commis dans le cadre d'une 

lutte pour ou contre le pouvoir et se situer clairement dans un rapport de 

connexité étroit et direct, avec l'objet de cette lutte (ZIMMERMANN, op. cit., 

n° 619 et les références citées). En l'occurrence, le recourant se limite à 

affirmer "qu'on assiste, par requête d'entraide judiciaire interposée, à un 

épisode de la guerre des clans politiques en France" (act. 1, p. 10), dès lors 

que dans ce pays "le Parquet est totalement aux ordres de l'Exécutif, qui en 

nomme et en démet les représentants" (ibidem). Ce faisant, l'intéressé ne 

démontre pas que les conditions précitées sont réalisées, ce qu'on ne saurait 

admettre au seul motif qu'aujourd'hui, le parti de l'ancien Président B. se 

trouve dans l'opposition au gouvernement français. 

 

Enfin, lorsque – comme en l'espèce – des poursuites ont été ouvertes contre 

inconnu, elle ne peuvent par essence pas viser une personne en raison de 

ses opinions politiques. Aussi, l'application de l'art. 2 let. b EIMP ne saurait-

elle en l'espèce s'opposer à l'octroi de l'entraide. 

 

Il s'ensuit que le premier grief soulevé est mal fondé. 

 

 

5. Se prévalant de l'art. 2 let. b CEEJ, le recourant affirme ensuite que l'octroi 

de l'entraide ne peut pas être accordé car cette mesure irait à l'encontre des 

intérêts essentiels de la Suisse.  

 

On recherche vainement toute argumentation à l'appui de ce grief, la seule 

assertion selon laquelle les enquêtes du genre de celle menée par l'Etat 

requérant "ne font que salir la réputation de notre pays" (act. 1, p. 10 in fine) 

ne pouvant pas être considérée comme telle. Aussi, n'y a-t-il pas lieu de se 

pencher sur ce grief. 

- 9 - 

 

 

6.  

6.1 Le recourant soutient encore que l'état de fait décrit dans la demande 

d'entraide ne satisfait pas, en raison de son caractère vague, aux exigences 

posées par l'art. 28 EIMP. Le TGI n'aurait notamment pas mentionné de faits 

tombant sous le coup des infractions alléguées, si bien que la condition de 

la double punissabilité ne serait pas remplie. Ces manquements 

montreraient que la demande d'entraide n'est en réalité qu'une recherche 

indéterminée d'informations; partant, le principe de la proportionnalité serait 

violé.  

 

6.2  

6.2.1 Selon l'art. 28 EIMP – qui pose en la matière des exigences équivalentes à 

celles de l'art. 14 CEEJ –, une demande d'entraide tendant à la remise de 

moyens de preuve doit indiquer (al. 2) l'organe dont elle émane et, le cas 

échéant, l'autorité pénale compétente (let. a), l'objet et le motif de la 

demande (let. b), la qualification juridique des faits (let. c) et la désignation 

aussi précise et complète de la personne poursuivie (let. d), ainsi que (al. 3) 

un bref exposé des faits essentiels (let. a) et le texte des dispositions légales 

applicables au lieu de commission de l'infraction (let. b). Cette disposition 

légale est précisée par l'art. 10 al. 2 OEIMP, selon lequel doivent en tout cas 

figurer le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.145/2006 du 15 septembre 2006, consid. 2.1). Selon la 

jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé complet 

et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a précisément 

pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au 

sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts 

cités). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a 

pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 

peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une 

infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 

consid. 5b; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.75-76 du 5 septembre 

2014, consid. 5.2).  

 

6.2.2 La remise de documents est une mesure de contrainte au sens de 

l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP, 

que si l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux 

éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'art. 6 de la 

convention pose la même exigence. L'examen de la punissabilité selon le 

droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à 

l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de 

culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 

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118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les 

faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même 

qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de 

punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient 

réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement 

à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 

consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). La réunion des 

éléments constitutifs d'une seule infraction suffisent pour l'octroi de la 

«petite» entraide (cf. ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007, consid. 2.3.2). Pour déterminer si la 

condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde 

sur l'exposé des faits contenu dans la requête. L'autorité suisse saisie d'une 

requête n'a pas à se prononcer sur la réalité de ces faits (ATF 136 IV 4 

consid. 4.1; 107 Ib 264 consid. 3a; 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 

2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008, consid. 3).  

 

6.2.3 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) 

et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c).  

 

- 11 - 

 

 

Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou 

à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un 

intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des 

preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid. 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722 ss). 

 

6.3 Il ressort des documents fournis par le TGI que l'Etat libyen a acquis une villa 

à Z. (France), par le biais d'une vente effectuée en mai 2009 entre F. Inc. et 

la société D. Or, ce contrat aurait été passé dans le but de détourner des 

fonds, le prix versé par la seconde entité précitée à la première ayant été 

sciemment surévalué.  

 

L'utilisation, par les dirigeants d'une société, de fonds appartenant à celle-ci 

en vue d'obtenir une contreprestation d'une valeur qu'ils savent inférieure, 

peut a priori tomber sous le coup de la gestion déloyale au sens de 

l'art. 158 CP. Dès lors, la condition de double incrimination est remplie au 

regard de l'état de fait décrit dans la demande d'entraide, respectivement 

dans son complément du 28 mai 2015. C'est le lieu de préciser qu'aux 

termes de l'art. 64 al. 1 EIMP, la punissabilité des faits selon le droit de l'Etat 

requérant n'a pas à être examinée par l'autorité d'entraide, sauf si le défaut 

de compétence répressive est évident au point de faire apparaître comme 

abusive la demande d'entraide (ATF 116 Ib 89 consid. 2 c) aa); arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006, consid. 3.2; cf. aussi 

FIOLKA, Commentaire bâlois, Internationales Strafrecht, Bâle 2015, n° 7-9 ad 

art. 32 EIMP et les références citées), condition qui n'est manifestement pas 

réalisée en l'espèce.  

 

- 12 - 

 

 

Par ailleurs, le schéma qu'a transmis le MPC au recourant (cf. supra 

consid. 3.3.2) fait état de plusieurs flux financiers (notamment en septembre 

2009) entre une relation bancaire détenue par F. Inc. et les comptes dont la 

transmission de la documentation a été ordonnée. Ces moyens de preuve 

présentent ainsi une utilité, au moins potentielle, pour l'autorité requérante, 

d'autant que le montant d'une transaction mentionnée dans ledit schéma (à 

savoir Eur 10'140'000) figure expressément dans le complément à la 

demande du 28 mai 2015.  

 

Enfin, le recourant, qui se limite à évoquer une nouvelle fois le caractère 

politique de l'enquête française, respectivement à affirmer qu'il n'a rien à voir 

avec F. Inc., ne parvient pas à démontrer que l'état de fait décrit par l'autorité 

requérante serait entaché de contradictions ou de lacunes évidentes, 

manifestement établies. 

 

La série de griefs soulevée s'avère ainsi mal fondée. 

 

 

7.  

7.1 Finalement, le recourant se plaint d'une "absence de respect de la 

confidentialité" (act. 1, p. 3). Il redoute qu'en cas d'octroi de l'entraide, "son 

nom soit […] traîné dans la boue dans les gazettes française [sic]" (act. 1, 

p. 10), ce qui serait d'autant plus injuste qu'il ne savait rien des transactions 

litigieuses. 

 

7.2 Si l'éventualité que le nom du recourant soit révélé par la presse française 

ne peut a priori pas être totalement écartée en l'espèce, l'intéressé ne 

cherche pas à démontrer en quoi l'application d'une disposition légale ou 

d'un principe juridique quelconque justifierait pour autant le refus de coopérer 

avec les autorités de l'Etat requérant. Par ailleurs, suivre le recourant 

reviendrait à dire que la demande d'entraide doit être rejetée dès lors que la 

personne touchée parvient à établir l'existence d'un risque que son identité 

soit rendue publique. Cela signifierait que toute coopération internationale 

est de fait exclue si l'enquête étrangère est – ou sera, hypothétiquement, à 

un moment ou un autre – l'objet d'une couverture médiatique. Or, une telle 

conception priverait de toute portée les règles sur la remise de moyens de 

preuve dans un nombre potentiellement très élevé de cas, ce qui ne se 

conçoit pas. L'argumentation ici développée est ainsi mal fondée, aussi bien 

en ce qu'elle concerne la conclusion principale que la conclusion subsidiaire 

du recours. A noter sur ce dernier point que rien n'empêche le recourant de 

faire parvenir lui-même à l'autorité requérante les documents dont il requiert 

la transmission par le biais du MPC. 

 

- 13 - 

 

 

8. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

 

9. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021], applicable par renvoi 

de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, supportera les frais du présent 

arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couvert par 

l'avance de frais déjà versée.  

 

 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais versée, est mis 

à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 février 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Raphaël Treuillaud, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).