# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ec33f37-bc9d-5b69-bf26-d2f023f7d939
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2010 A/1118/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1118-2010_2010-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1118/2010 ATAS/587/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 5 

du 26 mai 2010 

 

En la cause 

Monsieur C__________, domicilié à GENEVE, représenté par 

Madame   -C__________  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Par demandes séparées, reçues le 22 avril 2008, M. C__________, né en 1911, et 

Mme C__________, son épouse, demandent des prestations complémentaires à 

leurs rentes AVS. 

2. Par décision du 20 juin 2008, le Service des prestations complémentaires (ci-après : 

SPC) refuse au requérant les prestations complémentaires. Il prend en 

considération, pour le calcul des prestations, la moitié des revenus et de la fortune 

du couple. 

3. Par courrier du 12 juillet 2008, le requérant s'oppose à cette décision. Il reproche au 

SPC de ne pas avoir inclus les cotisations d'assurance-maladie dans les dépenses 

reconnues. A cet égard, il fait valoir qu'il paie pour lui et son épouse la somme de 

16'860 fr. par an à ce titre. Il conteste également la prise en considération des biens 

dessaisis.  

4. Par courrier du 29 avril 2009, le SPC explique au requérant qu'en ce qui concerne 

les primes d'assurances-maladie, un subside ne peut être accordé que sur la base de 

la prime moyenne cantonale, qui était en 2008 de 5'028 fr. par an pour une personne 

adulte. Certes, dans son calcul, ce montant n'a pas été ajouté aux dépenses. 

Toutefois, si le plan de calcul présente un dépassement de barème inférieur aux 

primes moyennes pour l'ensemble des personnes concernées, le subside est accordé. 

En l'occurrence, les revenus déterminants du requérant dépassent ses dépenses 

reconnues de 44'373 fr., en ce qui concerne les prestations complémentaires 

fédérales, et de 62'542 fr., s'agissant des prestations complémentaires cantonales. 

Le SPC donne également des explications concernant les biens dessaisis et corrige 

une erreur de calcul qui s'est produite. Il joint ainsi à son courrier une nouvelle 

décision de prestations complémentaires avec le calcul corrigé. 

5. Par courrier du 26 mai 2009, le requérant persiste à contester cette décision, tout en 

précisant qu'il ne demande pas et n'a jamais demandé de subside pour la couverture 

des primes d'assurances maladies. Il demande seulement que ce montant soit pris en 

compte dans le calcul de ses dépenses. Il fait par ailleurs état de ce que sa situation 

financière, ainsi que celle de son épouse se sont considérablement détériorées, son 

épouse ayant passé la plus grande partie de l'année 2008 dans des établissements 

médico-sociaux. Les frais de pension sont à peu près équivalents aux revenus 

cumulés de son épouse et aux siens, de sorte qu'il a dû entamer ses économies et 

que sa fortune a sensiblement diminué. La crise boursière de l'automne 2008 a 

également entraîné une importante diminution de la valeur de son portefeuille-

titres. Ainsi, le requérant a demandé une mise à jour de son dossier, en tenant 

compte de sa situation effective au 31 décembre 2008. Il annexe à son courrier les 

relevés bancaires et le relevé de titres pour son épouse et lui-même, ainsi que copie 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 3/9 - 

de sa déclaration fiscale 2008, du bordereau 2008 et de l'avis de taxation provisoire 

établi le 9 mars 2009.  

6. Par décision du 6 novembre 2009, le SPC refuse à nouveau les prestations 

complémentaires, après avoir recalculé les revenus et dépenses déterminants, sur la 

base des renseignements fournis par le requérant.  

7. Par courrier du 14 novembre 2009, le requérant s'oppose à cette décision, en 

reprenant ses arguments précédents. Il souligne également que l'administration 

fiscale cantonale a constaté qu'il n'était pas taxable pour l'année fiscale 2008, ni en 

ce qui concerne l'impôt fédéral direct, ni en ce qui concerne l'impôt cantonal. Il a 

réitéré sa demande de procéder à une mise à jour de son dossier pour tenir compte 

de sa situation effective au 31 décembre 2008. 

8. Par courrier du 21 novembre 2009, il forme formellement opposition à la décision 

du 6 novembre 2009. Il reproche à l'intimé de ne pas avoir tenu compte du montant 

des primes d'assurance-maladie du couple dans les dépenses reconnues. Par 

ailleurs, son épouse séjourne depuis mai 2008 dans un EMS et ne pourra plus 

revenir à son domicile. Les frais de pension s'élèvent à 216 fr. par jour. En plus de 

la rente AVS de son épouse de 1'710 fr., les frais de pension s'élèvent pour 2009 à 

58'320 fr. A cela s'ajoutent 300 fr. par mois pour les frais accessoires. Ainsi, les 

primes d'assurance-maladie et les frais de pension de son épouse représentent à eux 

seuls 78'780 fr., soit plus du double du total des dépenses reconnues par le SPC. Il 

réitère dès lors sa demande d'établir un nouveau plan de calcul. 

9. Par décision du 10 décembre 2009, le SPC octroie à l'épouse des prestations 

complémentaires fédérales de 232 fr. par mois dès le 1
er

 janvier 2010, ainsi que le 

subside d'assurance-maladie pour une prime mensuelle de 436 fr. Pour son calcul, il 

tient compte, à titre de dépenses reconnues, du prix de pension de 83'220 fr. par an 

et d'un forfait annuel de dépenses personnelles de 3'600 fr. Il se fonde en outre sur 

la moitié des revenus et fortune du couple. 

10. Par décision du 4 mars 2010, le SPC rejette l'opposition du requérant à sa décision 

du 6 novembre 2009. Il relève que la prime moyenne d'assurance-maladie s'élève à 

5'232 fr. par an pour un adulte en 2009, de sorte que le subside ne pourrait être 

octroyé que si la différence entre les dépenses et les ressources était inférieure à 

cette somme, ce qui n'était pas le cas. Par ailleurs, selon la loi, un nouveau calcul 

des prestations complémentaires annuelles ne peut être effectué qu'une fois par an, 

en cas de diminution de la fortune. Le SPC invite ainsi le requérant à lui faire 

parvenir les relevés relatifs à la fortune mobilière au 31 décembre 2009.  

11. Par acte du 28 mars 2010, le requérant recourt contre cette décision, en concluant à 

ce que l'intimé soit invité à établir un nouveau plan de calcul qui tienne compte de 

ses dépenses effectives, notamment en ce qui concerne son loyer, les primes 

d'assurance-maladie et les frais de pension de son épouse.  

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 4/9 - 

12. Par préavis du 21 avril 2010, l'intimé conclut au rejet du recours. En ce qui 

concerne les frais de pension pour l'épouse, il relève qu'il a rendu des décisions 

séparées pour le recourant et son épouse, dès lors que cette dernière est en pension. 

L'intimé souligne en outre que si la fortune du recourant a diminué, en raison 

notamment des frais de pension payés en 2008 et des primes relatives aux 

assurances complémentaires, il lui appartiendra de fournir des justificatifs des 

factures payées, afin que l'intimé mette à jour le montant pris en compte à ce titre.  

13. Par écritures du 14 mai 2010, le recourant, représenté par sa fille, insiste sur le fait 

qu'il conclut à ce qu'il soit dit et jugé que le "plan de calcul" annexé à la décision de 

prestations complémentaires et de subside d'assurance-maladie du 6 novembre 2009 

est nul et non avenu, dès lors qu'il ne prend pas en compte, au titre des dépenses 

reconnues, les primes d'assurances-maladie qu'il verse pour son épouse et lui-

même. Il répète aussi qu'il conclut à ce que l'intimé établisse un nouveau plan de 

calcul qui tienne compte de ses dépenses effectives, notamment en ce qui concerne 

son loyer et les primes d'assurance-maladie. Il rappelle qu'il ne demande pas de 

subside pour l'assurance-maladie, mais uniquement l'établissement d'un plan de 

calcul conforme à la législation. Il estime qu'il subit un préjudice du fait que le plan 

de calcul est erroné, dans la mesure où le niveau de ses dépenses est supérieur à 

celui de ses revenus en raison des frais de pension qu'il verse pour son épouse. Il 

aura ainsi bientôt épuisé ses économies et n'aura d'autre choix que de faire appel 

aux subsides de l'Etat. A ce moment, on pourrait lui reprocher un niveau de 

dépenses supérieur aux dépenses reconnues par l'intimé. La différence pourrait être 

considérée comme un dessaisissement ou comme une diminution non justifiée et 

sans contrepartie du patrimoine.  

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 

modifiée et a institué, dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 

sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 

sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 

droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006. Conformément à l'art. 56V al. 

2 let. a LOJ, le Tribunal de céans statue également en instance unique sur les 

contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales 

complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 

25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15). 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 5/9 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA). 

3. Se pose en premier lieu la question de l'objet du litige. 

a) Dans tous les cas, seul le dispositif d’une décision est attaquable, soit en 

l'occurrence le refus de prestations complémentaires. Lorsque ce sont les motifs 

d’une décision d’octroi de prestations qui sont contestés, il y a lieu d'examiner si 

c’est en réalité une modification du dispositif qui est demandée. Si l’assuré ne 

demande pas une modification du dispositif, il faut examiner s’il a un intérêt digne 

de protection à la constatation immédiate du point litigieux contenu dans la décision 

attaquée (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, et les références ; ATFA du 7 juin 2002, 

I 416/01 consid. 1). 

b) En l'espèce, le recourant ne requiert pas une modification du dispositif, puisqu'il 

dit ne pas demander le subside d'assurance-maladie. Il conclut uniquement à une 

modification du plan de calcul, lequel ne serait pas conforme au droit. Ses 

conclusions doivent ainsi être interprétées comme une demande de constatation de 

droit, de sorte qu'il convient d'examiner s'il a un intérêt digne de protection à la 

constatation immédiate du plan de calcul, sur lequel est fondée la décision. 

Tel doit être nié. En effet, ce plan de calcul ne liera ni l'autorité intimée ni les 

juridictions saisies de recours, en dehors de la décision présentement contestée, dès 

lors qu'il constitue uniquement un motif de la décision et qu'il peut en tout temps 

être rectifié. Ainsi, il sera loisible au recourant de contester ce plan de calcul dans 

les décisions ultérieures que rendra l'intimé. Il est par ailleurs inexact que le SPC se 

fondera le cas échéant sur les dépenses reconnues dans ce plan de calcul sans tenir 

compte des primes d'assurance-maladie. Ces primes sont en effet toujours retenues 

dans les dépenses, lorsqu'il s'agit d'examiner la somme nécessaire à l'entretien d'un 

ayant-droit. 

Ainsi, en ce que le recourant conclut à la modification du plan de calcul, sans 

requérir des prestations, son recours est irrecevable. 

c) Néanmoins, le Tribunal de céans examinera, pour être complet, s'il peut 

bénéficier des prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales, ce qui 

implique d'établir les dépenses reconnues.  

4. L’art. 9 al. 1
er

 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 

déterminants. 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 6/9 - 

En vertu de l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants 

des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin 

ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il en 

va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 

L’art. 9 al. 3 LPC prévoit, pour les couples dont l’un des conjoints ou les deux 

vivent dans un home ou dans un hôpital, que la prestation complémentaire annuelle 

est calculée séparément pour chacun des conjoints. La fortune est prise en compte à 

raison de la moitié pour chacun des conjoints. Les dépenses reconnues et les 

revenus déterminants sont généralement soumis au partage par moitié. Le Conseil 

fédéral règle les exceptions. 

b) Les revenus déterminants au sens de l'art. 11 LPC comprennent notamment le 

produit de la fortune mobilière et immobilière ainsi que les rentes, pensions et 

autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI (art. 11 al. 1 

let. b et d LPC). S'y ajoute un quinzième de la fortune nette pour les bénéficiaires 

de rentes de l'assurance-invalidité, dans la mesure où elle dépasse 40'000 fr. pour 

les couples (art. 11 al. 1 let. c LPC).  

c) L’art. 10 al. 1
er

 let. a LPC prévoit, pour les personnes qui ne vivent pas en 

permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital 

(personnes vivant à domicile), que les dépenses reconnues comprennent les 

montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 18'140 fr. pour 

les personnes seules (ch. 1), 27'210 fr. pour les couples (ch. 2), et 9'480 fr. pour les 

enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 

de l’AVS ou de l’AI, la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour 

les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour 

chacun des enfants suivants (ch. 3). Selon la let. b de cette disposition, les dépenses 

reconnues comprennent en outre le loyer d’un appartement et les frais accessoires y 

relatifs ; en cas de présentation d’un décompte final des frais accessoires, ni 

demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en 

considération ; le montant annuel maximal reconnu est de 13'200 fr. pour les 

personnes seules (ch. 1), 15'000 fr. pour les couples et les personnes qui ont des 

enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant 

de l’AVS ou de l’AI (ch. 2), et 3'600 fr. supplémentaires si la location d’un 

appartement permettant la circulation d’une chaise roulante est nécessaire (ch. 3). 

Enfin, l’art. 10 al. 3 LPC dispose que sont en outre reconnus comme dépenses les 

frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité 

lucrative (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, 

jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux 

assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-

maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, 

lequel doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 7/9 - 

pour l’assurance obligatoire des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les 

pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille (let. e). 

d) L’art. 10 al. 2 LPC préscrit, pour les personnes qui vivent en permanence ou 

pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans 

un home ou un hôpital), que les dépenses reconnues comprennent la taxe 

journalière (let. a) et un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses 

personnelles (let. b). L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose en outre que sont en outre 

reconnus comme dépenses les frais d’obtention du revenu, jusqu’à concurrence du 

revenu brut de l’activité lucrative (let. a), les frais d’entretien des bâtiments et les 

intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble 

(let. b), les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l’exclusion 

des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant forfaitaire annuel pour 

l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au montant de la prime 

moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire des soins, couverture 

accidents comprise (let. d) et les pensions alimentaires versées en vertu du droit de 

la famille (let. e). 

5. S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 4 LPCC dispose 

qu’ont droit aux prestations les personnes dont le revenu annuel déterminant 

n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS) 

applicable, le montant de la prestation complémentaire correspondant à la 

différence entre le RMCAS et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 

LPCC). Le revenu déterminant au sens de l’art. 5 al. 1 LPCC comprend, 

notamment, le produit de la fortune, tant mobilière qu’immobilière (let. b), un 

huitième de la fortune nette après déduction d’un montant de 40'000 fr. pour les 

couples (let. c), les rentes de l’assurance-vieillesse et survivants et de l’assurance-

invalidité ainsi que les indemnités journalières de l’assurance-invalidité (let. d), les 

rentes, pensions et autres prestations périodiques (let. f), les prestations 

complémentaires fédérales (let. e) et les ressources dont un ayant droit s’est dessaisi 

(let. j). Selon l'art. 1A let. a LPCC, les prestations complémentaires cantonales sont 

en outre régies, en cas de silence de la loi, par la LPC et ses dispositions 

d'exécution fédérales et cantonales. 

b) Les dépenses reconnues au niveau cantonal sont celles énumérée par la LPC et 

ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 

besoins vitaux, qui est remplacé par le montant déterminé par la LPCC, aux termes 

de l'art. 6 de cette loi. Pour les personnes vivant à domicile, le RMCAS s'élève à 

24'906 fr. par an pour une personne seule dès le 1
er

 janvier 2009 (art. 3 al. 1 let. a 

du règlement d'application de la loi sur les prestations cantonales complémentaires 

à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 juin 1999 - 

RPCC ; RS J 7 15.01). Il est de 37'359 fr. pour un couple (art. 3 al. 1 let. b RPCC). 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 8/9 - 

6. En l'espèce, l'intimé a examiné séparément pour le recourant et son épouse si ceux-

ci peuvent bénéficier des prestations complémentaires, conformément à l’art. 9 al. 3 

LPC, dès lors que cette dernière vit dans un home. Il est vrai que le Tribunal de 

céans n'a connaissance que de la décision du 10 décembre 2009 de l'intimé 

concernant l'épouse. Toutefois, il ressort des décisions relatives au recourant que 

l'intimé a dès le départ examiné séparément pour chacun des époux le droit aux 

prestations. En effet, ces décisions ne prennent en considération que la moitié des 

revenus et fortune du couple, ainsi que, pour ce qui concerne le recourant, le forfait 

annuel pour une personne vivant seule au domicile. Le recourant conteste 

cependant uniquement la décision rendue à son encontre et non pas celle dont a fait 

l'objet son épouse.  

Néanmoins, il est à relever que l'intimé octroie à son épouse des prestations     

complémentaires fédérales de 232 fr. par mois, ainsi que le subside d'assurance-

maladie, au maximum de la prime moyenne, à savoir de 436 fr. par mois. Dans son 

calcul, il prend aussi en considération le prix de la pension de l'épouse. Ainsi, en ce 

que le recourant demande que l'intimé tienne compte, dans la décision le 

concernant, de la totalité des primes d'assurances payées pour le couple, son recours 

est à tout le moins sans objet pour la moitié de cette prime, puisqu'elle est payée par 

l'intimé et donc reconnue comme dépense. Il convient également de préciser que les 

assurances-maladie complémentaires ne sont en tout état de cause pas reconnues 

comme dépenses pour le calcul des prestations complémentaires.  

En ce qui concerne la prime d'assurance-maladie obligatoire du recourant, ce n'est 

pas parce que l'intimé ne la mentionne pas expressément dans le calcul annexé à sa 

décision, qu'il n'a pas examiné si cette dépense justifie le versement du subside 

d'assurance-maladie. En effet, l'intimé n'indique expressément les cotisations 

d'assurance-maladie qu'au cas où il appert que le revenu déterminant ne suffit pas à 

payer les dépenses reconnues, telles qu'elles ressortent de son plan de calcul, et les 

primes d'assurance-maladie. Dans cette hypothèse, le subside d'assurance-maladie 

est alors octroyé à titre de prestations complémentaires sous forme de prise en 

charge complète de la prime d'assurance.  

En l'occurrence, il y a lieu de constater, avec l'intimé, que les revenus du 

recourant(ou précisément la moitié des revenus du couple) et sa fortune prise en 

considération (plus précisément la moitié de la fortune du couple) dépassent, en ce 

qui concerne les prestations complémentaires fédérales, ses dépenses de 38'275 fr., 

sans la prime d'assurance-maladie, et de 49'413 fr, en ce qui concerne les 

prestations complémentaires cantonales. Ainsi, même en ajoutant aux dépenses le 

montant de la prime maximale reconnue à Genève, soit 5'232 fr. par an et par 

personne, celles-ci restent largement inférieures aux revenus et fortunes 

déterminants. 

 

 

 

 

A/1118/2010 

- 9/9 - 

L'intimé a enfin retenu la totalité du loyer du recourant. Celui-ci n'a en outre pas 

exposé dans son recours pourquoi le montant retenu à ce titre serait insuffisant.  

Par conséquent, c'est à raison que l'intimé a refusé ses prestations au recourant. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, pour autant qu'il soit recevable. 

8. La procédure est gratuite.  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Le rejette, pour autant qu'il soit recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

Maya CRAMER 

   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le