# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17770317-8ede-539f-a229-78e7f5e695cf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.10.2016 BG.2016.24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2016-24_2016-10-17.pdf

## Full Text

Décision du 17 octobre 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   
Parties  A., 

 

B., 

recourants 

 

 contre 

   

1. CANTON DE FRIBOURG, MINISTÈRE PU-

BLIC,  

 

2. CANTON DE NEUCHÂTEL, MINISTÈRE PU-

BLIC, PARQUET GÉNÉRAL,  

 

intimés 

 

 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2016.24-25 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 15 juillet 2016, le Ministère public du canton de Fribourg (ci-après: 

MP-FR) a ouvert une instruction contre A. et B. du chef de calomnie (dossier 

MP-FR, pièce 2001), ensuite de la plainte pénale déposée le jour précédent 

à leur encontre par le dénommé C. 

 

Par courrier du 19 juillet 2016, le MP-FR a informé les époux A. et B. de 

l'ouverture de l'instruction à leur encontre et du fait que la police fribourgeoise 

procéderait à leur interrogatoire (dossier MP-FR, pièce 9000). 

 

Par envoi daté du 27 juillet 2016, posté le jour suivant, les époux A. et B. ont 

fait savoir qu'ils contestaient le for fribourgeois au motif que les faits pour 

lesquels ils étaient poursuivis s'étaient déroulés en terres neuchâteloises. Ils 

requéraient par conséquent la transmission de l'affaire aux autorités du can-

ton de Neuchâtel (dossier MP-FR, pièce 9001). 

 

 

B. Par décision du 29 juillet 2016 – notifiée aux époux A. et B. le 8 août suivant 

–, le procureur en charge de l'enquête a confirmé sa compétence pour ins-

truire la cause, au motif que "le résultat de l'infraction a eu lieu sur sol fri-

bourgeois (art. 31 al. 1 CPP en relation avec l'art. 8 al. 1 CP)", d'une part, et 

que des actes de poursuite y avaient déjà été entrepris, d'autre part (pièce 

9003). 

 

 

C. Par acte du 13 août 2016, les époux A. et B. ont recouru devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral contre la décision susmentionnée et con-

clu à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel soient 

déclarées compétentes pour instruire et juger les faits dénoncés dans la 

plainte pénale de C. (act. 1, p. 4). 

 

Appelé à répondre au recours, le MP-FR a, par envoi du 2 septembre 2016, 

conclu au rejet du recours (act. 6). Egalement interpellé, le Ministère public 

du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) a, pour sa part, renoncé à dépo-

ser des observations, s'en remettant à la décision de la Cour de céans 

(act. 5). Les recourants ont déposé une réplique spontanée en date du 

10 septembre 2016 (act. 8), laquelle a été transmise pour information aux 

ministères publics concernés (act. 9). 

 

 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de 

la procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de 

transmettre l’affaire à l’autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP). L'auto-

rité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le canton 

concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre compé-

tence (TPF 2013 179 consid. 1.1). Dans cette dernière hypothèse, la partie 

qui a requis le changement de for peut attaquer dans les dix jours, devant la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision confirmant le for ini-

tial (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 37 al. 1 LOAP; TPF 

2013 179 consid. 1; v. également SCHMID, Schweizerische Strafprozessord-

nung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 3 ad art. 41). 

 

1.2 Les conditions de forme préalables à la recevabilité du recours ne prêtent en 

l'espèce pas à discussion, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le 

fond. 

 

 

2. Les recourants contestent la position du MP-FR selon laquelle "le résultat de 

l'infraction a eu lieu sur sol fribourgeois" (act. 1, p. 2), d'une part, et estiment 

que c'est à tort que la décision attaquée se fonde sur l'art. 31 al. 2 CPP, 

d'autre part (act. 1, p. 3; v. supra let. C). 

 

2.1 L'art. 31 al. 1 CPP dispose que l’autorité du lieu où l’acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l’infraction. Il prévoit en outre 

que si le lieu où le résultat s’est produit est seul situé en Suisse, l’autorité 

compétente est celle de ce lieu. Le lieu du résultat ne joue toutefois qu'un 

rôle subsidiaire par rapport au lieu de commission pour fixer le for intercan-

tonal de sorte que l'on ne peut y avoir recours que si le lieu de commission 

en Suisse ne peut être établi avec certitude (décisions du Tribunal pénal fé-

déral BG.2015.44 du 11 janvier 2016, consid. 3.1; BG.2012.51 du 21 mars 

2013, consid. 2.1). 

 

 

- 4 - 

 

 

2.2  

2.2.1 Selon la jurisprudence constante et la doctrine, les infractions contre l'hon-

neur (art. 173 ss CP) réalisées par l'envoi d'écrits sont réputées commises 

non pas au lieu de réception mais au lieu où lesdits écrits ont été établis et 

envoyés (ATF 98 IV 60 consid. 1; 86 IV 222 consid. 1; décision du Tribunal 

pénal fédéral BG.2011.50 du 31 janvier 2012, consid. 2.2; FINGERHUTH/LIE-

BER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO] [ci-ap-

rès: Kommentar StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 18 ad art. 31; 

SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsa-

chen, 2e éd., Berne 2004, no 115). 

 

2.2.2 En l'espèce, la procédure pénale dirigée contre les recourants l'est du chef 

de calomnie (art. 174 CP). Il ressort du dossier de la cause que ladite procé-

dure "a été ouverte […] après que la Justice de paix de la Sarine (…) a reçu 

divers documents de la part [des recourants], notamment divers formulaires 

de soutien à D." (act. 6, § 2), lesdits documents ayant par ailleurs été établis 

dans le canton de Neuchâtel et envoyés par voie postale depuis ce canton 

(act. 6, § 5). 

 

2.2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que le lieu de commission 

de l'infraction reprochée aux recourants se trouve en terres neuchâteloises. 

Partant, et en application des règles et principes rappelés aux considérants 

précédents, c'est aux autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel 

qu'il incombe de poursuivre et juger les faits à l'origine de l'instruction actuel-

lement diligentée par le MP-FR.  

 

 

3. Le recours se révèle en définitive bien fondé et doit être admis. La décision 

entreprise est annulée, les autorités de poursuite pénale du canton de 

Neuchâtel étant déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger les 

infractions dénoncées par C. dans sa plainte pénale du 14 juillet 2016. 

 

 

4. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente décision sont pris 

en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 

FF 2006 p. 1310; GRIESSER, in Kommentar StPO, n° 4 ad art. 428). Il n'est 

par ailleurs pas alloué de dépens, les recourants n'y prétendant pas, à rai-

son, dès lors qu'ils ont agi sans l'assistance d'un avocat dans le cadre de la 

présente procédure. 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. La décision entreprise est annulée, les autorités de poursuite pénale du can-

ton de Neuchâtel étant déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger 

les infractions dénoncées par C. dans sa plainte pénale du 14 juillet 2016. 

 

3. La présente décision est rendue sans frais. 

 

4. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

 

Bellinzone, le 18 octobre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. et B. 

- Ministère public du canton de Fribourg 

- Ministère public du canton de Neuchâtel, Parquet général 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.