# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fd431cb3-66c6-547f-8f5b-098d8f994cfd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.01.2023 P/14051/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14051-2022_2023-01-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14051/2022 ACPR/53/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 20 janvier 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juillet 2022 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/14051/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 19 juillet 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
11 juillet précédent, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte du 27 juin 2022 contre inconnu.  

Sans prendre de conclusions formelles, la recourante déclare recourir contre la 
décision précitée.   

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ a déposé diverses plaintes contre inconnu en 1994 et 2001 pour des 
vols furtifs commis, à réitérées reprises, dans son appartement, dès 1973. Ces 
plaintes ont été classées par la justice genevoise. 

b. Le 30 juillet 2018, elle a déposé une nouvelle plainte pour des faits portant sur 
une longue période (de 1973 à 2018), exposant notamment avoir été victime de 
cambriolages sans effraction, au cours desquels des déprédations et des vols auraient 
été commis dans son logement. Elle reprochait en outre aux policiers ayant mené une 
enquête à la suite de sa plainte en 2001 d’avoir commis un faux en concluant, dans 
leur rapport, que les dégâts dont elle se plaignait étaient des marques d'usure et 
d'avoir suborné un témoin, soit l'ébéniste ayant constaté que son mobilier ne souffrait 
d'aucun dommage. Elle alléguait également avoir été victime de harcèlement sonore 
depuis 1997. Dès 2013, elle avait aussi fait l'objet de tentatives d'assassinat par 
empoisonnement à l'arsenic. Enfin, sa plainte était dirigée contre trois médecins pour 
diffamation et non-assistance à personne en danger. Elle leur reprochait d'avoir 
établi, et communiqué à d'autres médecins ou entités, en 2009, un diagnostic 
psychiatrique la concernant qu'elle estimait infondé, abusif et diffamatoire et de 
n'avoir rien fait pour l'aider alors qu'elle leur avait décrit les faits, susmentionnés, 
dont elle était victime. 

Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière par le 
Ministère public, confirmée par la Chambre de céans 
(P/1______/2018 ; ACPR/713/2019 du 17 septembre 2019). Le 23 octobre 2019, le 
Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours interjeté par A______ contre cette 
dernière décision (arrêt 6B_1174/2019). 

c.  Le 15 mars 2022, la prénommée a déposé plainte contre inconnu des chefs de 
violation de domicile, dommages à la propriété, vol, tentatives de lésions corporelles 
graves et accès indu à un système informatique. En substance, elle réitérait ses 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/173/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1174/2019

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précédentes plaintes, la commission des crimes et délits susmentionnés étant 
récurrente et persistant, sans que le mode opératoire n'ait pu être déterminé.  

Des inconnus s'introduisaient dans son appartement durant son absence, ou même 
parfois en sa présence, pour y commettre des déprédations. L'installation d'une barre 
de sécurité et d'une deuxième serrure, en 1998, ainsi que d'un système d'alarme, en 
2001, n'avait pas permis de mettre un terme à ces intrusions. Entre décembre 2021 et 
mars 2022, les dégâts avaient été commis de façon à faire croire à des traces d'usure. 
De plus, elle avait été victime de trois tentatives d’assassinat. Aussi, depuis le 
21 juillet 1997, date de son emménagement, elle souffrait de harcèlement sonore 
sous forme de cliquetis, d'égouttement et de bruits de perceuse. Des craquements – 
dont elle ignorait l’origine – se produisaient dans la salle de bain. De plus, un tiers 
avait appuyé sur la sonnette de sa porte le 9 mars 2022. En outre, de 2017 à 2020, 
une odeur pestilentielle – dont elle ignorait l’origine – s’était répandue dans tout son 
appartement, mais avait cessé par suite du nettoyage des colonnes d'eaux usées opéré 
par une entreprise privée en janvier 2020. Elle s’était cependant à nouveau répandue 
dans sa salle de bain et les WC en novembre 2021 et mars 2022. Enfin, depuis le 
mois d'octobre 2021, une fenêtre – avec le message "Pour fermer le programme qui 
empêche Windows de s’arrêter, cliquer sur annuler" – apparaissait à chaque fois 
qu’elle s’apprêtait à fermer son ordinateur. 

Plusieurs indices laissaient penser que ses voisins et un commerçant étaient à 
l’origine de ces agissements. En effet, le 5 janvier 2021, lorsqu’elle avait trouvé deux 
des trois serrures de sa porte d’entrée sans le double tour, elle avait entendu une 
personne se déplacer au huitième étage, sans parvenir à l’identifier. Par ailleurs, entre 
1997 et 2008, son voisin du sixième étage lui avait infligé des remarques qu’elle 
considérait déplacées et inintéressantes. Sa voisine du septième étage adoptait, quant 
à elle, une attitude "agressive", consistant notamment à ne pas lui ouvrir la porte. 
Enfin, un commerçant de [la commune] B______ la suivait avec différentes voitures 
jusqu’à son domicile pour y commettre des déprédations et des vols. 

Cette plainte a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière par le 
Ministère public, confirmée par la Chambre de céans                                                 
(P/2______/2022 ; ACPR/509/2022 du 29 juillet 2022). Le recours de A______ 
contre l'arrêt précité a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral (arrêt 
6B_982/2022 du 27 octobre 2022).  

d.  Par courrier daté du 27 juin 2022, reçu par le Ministère public le lendemain, la 
prénommée a déposé une nouvelle plainte contre inconnu pour "cambriolages sans 
effraction", violation de domicile et "nouvelle atteinte à [son] intégrité physique (art. 
123 CP)".  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/509/2022

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En substance, elle réitérait les termes de ses plaintes des 30 juillet 2018 et 15 mars 
2022, ajoutant que, depuis cette dernière date, elle avait à nouveau été victime de 
cambriolages sans effraction – en partie en sa présence –, au cours desquels des 
dégâts et vols avaient été commis. Plusieurs objets ou du mobilier présentaient des 
rayures ou incisions ; les sanitaires, cache-pot, vitre du four et cadre de lit avaient, 
entre autres, été raclés ou ébréchés; son piano à queue, en excellent état en 1997, 
présentait aujourd'hui des traces de raclages, des incisions dans le bois et sa couleur, 
noire, avait terni ; le lave-vaisselle et le néon dans la cuisine, manipulés par un tiers, 
ne fonctionnaient plus, le dernier depuis "plus de dix ans"; le bord des feuilles de 
l'une de ses plantes vertes avait "blanchi", phénomène qu'elle observait depuis une 
dizaine d'années ; un rideau et une housse de planche à repasser avaient été coupés et 
un drap troué. Par ailleurs, des traces de rouge à lèvres étaient apparues en divers 
lieux.  

Les vols reprochés visaient, quant à eux, notamment des livres et pastilles pour la 
gorge. D'autres objets, tels que des cotons-tiges, brossette interdentaire, comprimés 
homéopathiques et petite paire de ciseaux avaient été déplacés dans son appartement 
et une couverture jetée au sol. De surcroît, le 21 avril 2022, vers 13h00, deux de ses 
"anciens" sacs C______ [commerce de détail], qu'elle avait posés au fond d'un panier 
durant ses courses, avaient "disparu", après qu'elle se fût éloignée pour chercher des 
produits à l'entrée du magasin et bien que personne ne se fût trouvé à proximité.   

Les odeurs pestilentielles et nuisances sonores qu'elle subissait depuis son 
emménagement en 1997, persistaient. Désormais, les bruits provenaient également 
d'un appartement d'un voisin du huitième étage. De plus, il y avait eu une 
surconsommation d'eau dans sa copropriété en 2020 et 2021 laquelle aurait, selon la 
régie, été due à une fuite d'eau dans un appartement de l'immeuble mais dont 
l'occupant aurait pris "les mesures nécessaires" pour y remédier. Par ailleurs, un 
sifflement était perceptible dans son logement depuis le 31 janvier 2000. Le 
responsable du service technique de la régie et une entreprise privée, intervenus sur 
place à l'époque, n'avaient rien entendu, de sorte qu'aucune investigation 
supplémentaire n'avait été menée, malgré ses demandes. Un ingénieur acoustique 
avait également procédé à un contrôle de son logement, dont l'appareil de mesures 
"des plus modernes" n'avait rien perçu non plus. En revanche, le technicien avait, 
pour sa part, reconnu "qu'il y avait quelque chose". Aussi, à cette époque, elle avait 
lu un article paru dans le journal "D______" relatif à des sifflements similaires 
observés à l'intérieur d'un avion, dans lequel des puces électroniques avaient été 
décelées.  

Enfin, le 11 juin 2022, elle avait subi une nouvelle atteinte à son intégrité physique. 
Un inconnu s'était en effet introduit dans sa cuisine – lorsqu'elle était dans sa 
chambre ou son bureau – et avait versé un produit potentiellement toxique dans deux 
gobelets et un verre, dont elle avait pris une gorgée. Elle l'avait aussitôt recrachée, le 
liquide ayant un goût et une odeur très prononcés, similaires à ceux d'un produit de 

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nettoyage. Le 27 mai 2022, des rougeurs cutanées étaient apparues dans sa bouche et 
sa gorge – accompagnées d'une température corporelle élevée dès le 3 juin 2022 –, 
qui étaient peut-être dues à l'ingestion d'un produit toxique versé par un tiers dans sa 
nourriture ou ses boissons. Si le médecin ORL et l'hygiéniste dentaire qu'elle avait 
consultés, respectivement les 10 et 14 juin 2022, n'avaient rien constaté "d'anormal", 
des "irrégularités" avaient été mises en évidence par les analyses sanguines qu'elle 
avait réalisées le 18 juin suivant.  

Les personnes soupçonnées d'avoir commis l'ensemble de ces méfaits étaient les 
mêmes que celles dénoncées dans ses plaintes précédentes, à savoir ses voisins, un 
commerçant de B______, des personnes habitant à proximité de son appartement 
ainsi que leurs éventuels complices. Aussi, des "diffamations" à son encontre, 
proférées par "certains" de ses voisins, avaient récemment été portées à sa 
connaissance.  

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public relève que de nombreux faits relatés 
par A______ avaient déjà été évoqués dans ses plaintes précédentes, de sorte qu'il n'y 
avait pas lieu d'y revenir.  

 Les actes dénoncés à partir du 15 mars 2022, notamment les dommages à la propriété 
de peu d'importance (art. 144 cum art. 172ter CP), les nuisances sonores et olfactives, 
le vol d'anciens sacs C______ (art. 139 cum 172ter CP) ou encore le fait qu'un 
potentiel produit toxique eût été versé dans des gobelets et verre n'étaient nullement 
étayés. 

 Pour le surplus, aucun élément probant n'indiquait qu'une infraction pénale aurait été 
commise et aucun acte d'instruction ne semblait à même de pouvoir démontrer les 
agissements dénoncés, ceux-ci constituant, au demeurant, essentiellement des 
contraventions.  

 Par ailleurs, les problèmes liés aux odeurs, au bruit ou à la consommation d'eau dans 
l'appartement de la plaignante relevaient du droit civil.  

 Enfin, aucun élément du dossier ne permettait de démontrer que cette dernière aurait 
souffert d'une quelconque lésion par suite de l'ingestion d'un produit potentiellement 
toxique. L'intéressée avait, au contraire, elle-même indiqué avoir consulté un 
hygiéniste dentaire juste après les faits, qui n'avait rien constaté de particulier.  

 Compte tenu de l'ensemble de ce qui précédait, les éléments constitutifs d'une 
infraction n'étaient pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP).  

 

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D. a. À l'appui de son recours, A______ reprend, en substance, les termes de sa 
plainte. Contrairement à ce qui avait été retenu par le Ministère public, les 
déprédations dénoncées ne pouvaient être considérées de peu d'importance. En 
réalité, la Procureure n'avait pas saisi l'ampleur des dégâts dont elle était victime 
depuis 25 ans, près de "95 %" de son logement ayant, "d'une manière ou d'une 
autre", été endommagé.  

 Par ailleurs, le 11 juin 2022, un tiers s'était introduit sans droit et contre son gré dans 
son appartement – en sa présence – et avait versé un produit inconnu – qu'elle tenait 
à la disposition du Ministère public pour analyse –, potentiellement de nature 
toxique, dans deux gobelets et un verre préalablement remplis d'eau bouillie. Depuis 
septembre 2018, des rougeurs apparaissaient – de manière irrégulière et imprévisible 
– sur ses gencives, "muqueuse buccale" et gorge. Par ailleurs, des "irrégularités" 
avaient été révélées par la prise de sang réalisée le 18 juin 2022 s'agissant, "entre 
autres", de son système immunitaire.  

 En outre, les nuisances sonores et olfactives, ainsi que les problèmes de 
surconsommation d'eau dénoncés ne relevaient pas du droit civil, puisqu'ils étaient 
causés dans le but de lui nuire. Enfin, le Ministère public ne s'était pas prononcé sur 
les sifflements perceptibles depuis son appartement ni sur les diffamations dont elle 
avait récemment eu connaissance.   

 À l'appui de son recours, la recourante produit une photographie prise par ses soins 
de quatre boîtes de comprimés homéopathiques, posés sur une table et dont les 
couvercles sont fendus.  

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. 1.1.  Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 91 al. 4, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. La pièce nouvelle est également recevable (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.1). 

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1.3.  Une partie des faits de la plainte de la recourante du 27 juin 2022 ayant déjà fait 
l’objet de décisions entrées en force, seuls les faits postérieurs à sa dernière plainte, 
du 15 mars 2022, seront traités dans le cadre du présent recours, les arguments 
exposés par la recourante ne remplissant au demeurant pas les conditions d’une 
reprise de la procédure (art. 11, 310 al. 1 let. b CPP et 323 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. La recourante semble reprocher au Ministère public de ne pas s'être prononcé sur 
certains faits exposés dans sa plainte, à savoir sur les bruits de sifflements qui 
seraient audibles depuis son appartement et les diffamations proférées à son encontre 
dont elle aurait eu connaissance récemment.  

3.1. La garantie du droit d'être entendu, déduite de l'art. 29 al. 2 Cst., impose à 
l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les comprendre et 
apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours soient en 
mesure d'exercer leur contrôle (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41 ; ATF 136 I 229 
consid. 5.2 p. 236 ; ATF 135 I 265 consid. 4.3 p. 276). 

Une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel également prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 
certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 
importants pour la décision à prendre (ATF 138 V 125 consid. 2.1 p. 127 ; ATF 
35 I 6 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_868/2016 du 9 juin 2017 consid. 3.1). 

L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 
et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui 
paraissent pertinents. La motivation peut être implicite et résulter des différents 
considérants de la décision (ATF 143 III 65 consid. 5.3 ; 142 I 135 consid. 2.1 ;  
141 III 28 consid. 3.2.4 ; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_226/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1). 

3.2. En l'espèce, le Ministère public a motivé son refus d'entrer en matière sur la 
plainte de la recourante au motif que les faits décrits par celle-ci ne remplissaient les 
éléments constitutifs d'aucune infraction pénale, ajoutant que les problèmes liés aux 
nuisances sonores, au demeurant nullement étayés, relevaient du droit civil. Il s'agit 
là d'une motivation suffisante, ayant permis à la recourante de comprendre les raisons 
de la décision querellée et y former recours. Pour le surplus, dans la mesure où le 
Procureur n'a décelé, dans les faits exposés, la commission d'aucune infraction 
pénale, il n'avait pas à énumérer celles qui auraient éventuellement pu entrer en 
considération. À cet égard, la recourante a spécifié, tant dans sa plainte que dans son 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2028
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20229
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20265
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20125
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_868/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20I%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2028
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%20179
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_226/2019

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recours, avoir déposé plainte pour, notamment, violation de domicile et atteinte à son 
intégrité physique, mais ne s'est, à aucun moment, prévalue d'une infraction à          
l'art 173 CP. Si elle évoque brièvement des "diffamations" formulées par "certains" 
de ses voisins à son encontre, "récemment" portées à sa connaissance, elle ne précise 
nullement, ni dans sa plainte, ni dans son recours, leur teneur et/ou leur nature, 
l'identité de leurs auteurs ou encore les circonstances dans lesquelles les propos 
litigieux auraient été tenus. Ainsi, à défaut d'éléments concrets, voire de simples 
indices permettant de présumer l'existence d'une infraction à l'art. 173 CP, l'on ne 
peut reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir envisagé une application de 
cette disposition.  

Le grief est donc rejeté.  

4. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur les 
faits potentiellement constitutifs de violation de domicile, dommages à la propriété et 
vols.      

4.1. Selon l'art. 310 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de 
non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont manifestement pas réunis (let. a). 

Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 4.1 et les 
références citées), qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 
CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, une non-entrée en matière ne peut être prononcée 
par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas 
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le 
ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir 
d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît 
plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et 
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'infraction 
grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 ; 
ATF 137 IV 285 consid. 2.5 p. 288 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_417/2017 du 10 
janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 
références). 

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. Le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme 
ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de renforcer 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1456/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_417/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_185/2016

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les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne paraît 
pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne 
visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
(Y. JEANNERET/ A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire 
romand: Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310;            
R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation pour la 
formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62). 

4.2. L'art. 186 CP qui réprime la violation de domicile, punit celui qui, notamment, 
d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une 
habitation. 

4.3. L'art. 144 al. 1 CP réprime l'infraction de dommages à la propriété, soit celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou 
frappé d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui. 

4.4. Aux termes de l'art. 139 ch. 1 CP, commet un vol, celui qui, pour se procurer ou 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

Si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur, l'auteur sera, sur plainte, 
puni d'une amende (art. 172ter CP). 

4.5. En l'espèce, l'absence de soupçon suffisant porte tant sur l'existence d'une 
infraction que sur celle de son possible auteur. En effet, hormis les déclarations et 
convictions de la recourante, le dossier ne recèle aucun indice concret laissant 
supposer qu'un tiers aurait pénétré dans son appartement contre son gré et à son insu 
et aurait causé les dommages et vols allégués.  

La recourante n'a en effet constaté aucun signe d'effraction et n'explique pas de 
quelle manière un tiers aurait pu s'introduire, de manière répétée, dans son logement 
– équipé, selon ses dires, d'une barre de sécurité, d'une deuxième serrure et d'une 
alarme –, qui plus est, même en sa présence. Par ailleurs, si elle soutient que 
plusieurs biens lui appartenant auraient été abîmés au cours de ces intrusions, aucun 
indice ne permet cependant de démontrer que les dommages revendiqués – mais non 
objectivés – seraient dus à l'intervention d'un tiers, et qui plus est, soient volontaires. 
Au contraire, au vu de leur nature, telle que décrite par la recourante elle-même, les 
constats – tels que des raclures, rayures ou incisions dans du mobilier ou sur les 
installations sanitaires – laissent penser qu'il s'agit de traces d'usure normale, étant 
relevé que la recourante occupe son logement depuis 1997 et n'explique pas que 
celui-ci aurait fait depuis l'objet de travaux de rénovation. La même conclusion 
s'impose aux installations électroménagères et luminaires, qui sont également des 
biens soumis à usure, nécessitant d'être remplacés après quelques années. Pour le 

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surplus, le fait que le feuillage de l'une de ses plantes se soit couvert de taches 
blanches semble résulter d'une cause naturelle, ce d'autant plus que la recourante a 
expliqué avoir observé ce phénomène depuis une dizaine d'années.  

En ce qui concerne les deux anciens sacs C______, hormis les déclarations de la 
recourante, le dossier ne recèle aucun indice laissant supposer que ceux-ci auraient 
été dérobés par un tiers le 21 avril 2022. Les affirmations de la recourante à ce 
propos relèvent de la simple conjecture, puisqu'elle a expliqué avoir posé lesdits sacs 
au fond d'un panier, lequel aurait "disparu" après qu'elle s'en fut éloignée, n'excluant 
pas, de la sorte, que cet objet ait pu, par exemple, être déplacé ou rangé, plutôt que 
dérobé.  

Finalement, les éléments figurant au dossier ne permettent pas d'identifier l'auteur 
des faits dénoncés, ni d'orienter des soupçons vers une personne précise. Ceux émis 
par la recourante à l'encontre de ses voisins, d'un commerçant de B______ et/ou de 
personnes habitant à proximité de son appartement ne justifiaient pas l'ouverture 
d'une instruction.  

Ainsi, faute de prévention pénale suffisante, le Ministère public était fondé à ne pas 
entrer en matière sur les infractions précitées.  

5. La recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir ouvert d'instruction au 
sujet de l'atteinte qu'elle aurait subie à son intégrité physique, le 11 juin 2022.  

5.1. Se rend coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) celui qui, 
intentionnellement, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité corporelle, 
tels que des blessures, meurtrissures, hématomes, écorchures ou des griffures, sauf si 
ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance 
du sentiment de bien-être (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1283/2018 du 14 février 
2019 consid. 2.1). 

Le comportement de l'auteur de l'infraction doit être la cause naturelle et adéquate 
des lésions corporelles simples subies par la victime (B. CORBOZ, Les infractions 
en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 16 ad art. 123 CP). L'infraction est 
intentionnelle, cette intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction, le dol éventuel étant toutefois suffisant (ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3; 
ATF 103 IV 65 consid. I.2 p. 68). 

5.2. En l'espèce, ici encore, aucun élément au dossier ne permet de corroborer les 
déclarations de la recourante. Cette dernière n'explique pas de quelle manière un tiers 
aurait pu s'introduire à son insu dans sa cuisine – alors qu'elle se trouvait elle-même 
dans son appartement – puis verser un produit, potentiellement toxique, dans des 
récipients à boire qu'elle avait préalablement remplis d'eau. En outre, si elle affirme 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1283/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20IV%2065

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avoir souffert de rougeurs cutanées dans la bouche et la gorge ainsi que d'une 
température corporelle élevée, elle ne produit toutefois aucune pièce médicale ou 
photographie à l'appui de ses propos. De plus, elle a expliqué avoir consulté un 
médecin ORL et un hygiéniste dentaire, qui n'auraient constaté aucune lésion ou 
intoxication. Quant à la prise de sang, qu'elle aurait réalisée le 18 juin 2022 et qui 
aurait mis en évidence des "irrégularités" au niveau de son système immunitaire, son 
résultat n'a pas non plus été versé au dossier. En tout état de cause, la recourante ne 
démontre pas que son état de santé serait dû à l'ingestion d'un produit inconnu versé 
par un tiers dans des gobelets et verre le 11 juin 2022. D'ailleurs, les rougeurs 
cutanées dont elle aurait souffert sont apparues, selon ses propres dires, pour la 
première fois en septembre 2018, puis le 27 mai 2022, soit à une date antérieure à 
l'ingestion alléguée.   

Ainsi, faute d'indice de la commission d'une infraction pénale, l'ordonnance querellée 
ne souffre aucune critique également sur ce point. Une analyse de l'eau contenue 
dans les récipients à boire concernés n'est pas de nature à modifier les conclusions 
qui précèdent, puisque, même dans l'hypothèse où la présence d'un produit serait 
révélée, on ne pourrait pas encore en conclure que celui-ci aurait été versé par un 
tiers – l'infraction de violation de domicile n'ayant pas été établie –, qui plus est dans 
l'intention de nuire à l'intégrité corporelle de la recourante.  

6. La recourante considère que les nuisances olfactives et sonores ainsi que la 
surconsommation d'eau dont elle se plaint seraient constitutives d'une infraction 
pénale. 

6.1. Au sens de l’art. 11D de la loi pénale genevoise (LPG ; E 4 05), se rend 
coupable de trouble à la tranquillité publique celui qui, par la voix, au moyen d’un 
instrument ou d’un appareil produisant ou amplifiant des sons, avec un instrument ou 
un appareil dont le fonctionnement ou la manipulation sont bruyants, ou de quelque 
autre manière, aura troublé la tranquillité publique (al. 1). Par voie de règlement, le 
Conseil d’État peut interdire des comportements bruyants déterminés, en restreindre 
l’adoption à certains lieux, jours ou heures, ainsi que les soumettre à des conditions 
(al. 2). 

Le règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP ; E 4 05.03) précise 
que tout excès de bruit de nature à troubler la tranquillité publique est interdit        
(art. 16 al. 1 RSTP), en particulier les bruits inutiles tels que les cris, les 
vociférations, les claquements de porte ou tout autre bruit inutile (art. 27 RSTP). 

Dans la mesure où leur bruit peut être perçu par des tiers, l’utilisation de marteaux, 
de perceuses ou d’autres appareils analogues est interdite : du lundi au vendredi, 
avant 8 h et après 19 h ; le samedi, avant 9 h et après 18 h ; le dimanche et les jours 
fériés selon le droit fédéral ou cantonal (art. 32 RSTP). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2005.03

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6.2. En l'espèce, la recourante affirme que le harcèlement sonore et les odeurs 
pestilentielles dont elle s'est plainte dans le cadre de ses précédents recours – qui ont 
donné lieu aux arrêts des 17 septembre 2019 et 29 juillet 2022 (ACPR/713/2019 et 
ACPR/509/2022) – persisteraient. Afin d'éviter d'inutiles redites, il sera renvoyé aux 
développement des arrêts en question à ce propos, la recourante n'apportant aucun 
élément tangible permettant d'étayer ses allégations.  

Quant au bruit de sifflement, qui serait, d'après elle, perceptible dans son 
appartement, il n'est objectivé par aucun élément du dossier et n'est pas suffisamment 
caractérisé et identifiable pour que sa provenance puisse être établie, en particulier 
s'il serait dû à l'intervention d'un tiers. La recourante a d'ailleurs indiqué que 
plusieurs contrôles techniques de son logement avaient été réalisés par le passé, sans 
qu'aucun bruit de sifflement n'eût pu être constaté. Il n'est ainsi pas établi que le bruit 
en question atteindrait l'intensité d'un trouble punissable, au sens des art. 11D al. 1 
LPG et 16 RTSP.  

Enfin, la surconsommation d'eau alléguée par la recourante ne relève pas du droit 
pénal, à plus forte raison que le problème serait lié à une fuite d'eau dans un 
appartement de la copropriété et que des mesures auraient été prises pour y remédier.  

C'est donc à bon droit que le Ministère public n'est pas entré en matière sur ces points 
également.  

7. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

 

8. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.   

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/14051/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF       

Total  CHF 900.00