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**Case Identifier:** bf1e954c-b5a6-54a6-8a5f-a91de8752a8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.06.2020 A/2401/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2401-2018_2020-06-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2401/2018-FPUBL ATA/588/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 juin 2020 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES RESSOURCES HUMAINES 
 

 

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EN FAIT 

1)  Le présent litige porte sur le licenciement du 28 juin 2018 de Madame  
A______, chargée du contrôle interne pour le secrétariat général (ci-après : SG) 
du département des finances, devenu le département des finances et des ressources 
humaines (ci-après : le département ou DF), ainsi que,  
dès le 1er octobre 2014 et à raison de 50 %, pour l’office des poursuites (ci-après : 
OP). Ce licenciement se situe dans un contexte de faits complexe dont les 
éléments établis sont les suivants. 

2)  Engagée le 1er novembre 2007, Mme A______, née en 1977, ingénieure de 
formation, a été nommée fonctionnaire, dès le 1er juillet 2010, en tant que chargée 
du contrôle interne à 100 % pour le SG du département. Son taux d’activité a été 
fixé à 95 % dès le 1er février 2014. Elle était en classe maximum 23, position 08 
représentant un salaire annuel brut de CHF 140'265.-. 

 a. Elle avait travaillé sous la supervision directe de deux supérieurs 
hiérarchiques successifs, responsables du système du contrôle interne (SCI) du 
département, jusqu’en octobre 2011. À partir de cette date, elle était directement 
rattachée au SG du département. 

 b. Elle bénéficiait d’un cahier des charges, établi le 13 septembre 2010 et signé 
par elle-même, son supérieur hiérarchique d’alors et Monsieur B______, directeur 
des ressources humaines (ci-après : RH) du département.  

  Elle avait pour mission de participer à la mise en place, au développement et 
à la maintenance du système de contrôle interne départemental. Parmi ses activités 
principales, elle devait entre autres accompagner les offices, directions générales 
et services du département dans l’amélioration de leur système de contrôle interne 
et son évaluation, appuyer ces entités ainsi que la hiérarchie en matière 
d’identification et évaluation des risques, ainsi qu’assurer le suivi des 
recommandations des instances de surveillances telles que l’ancienne inspection 
cantonale des finances devenue entre-temps le service d’audit interne de l’État de 
Genève (ci-après : SAI) – et la Cour des comptes. Parmi les « compétences-clés » 
figuraient notamment celles de documenter les outils de contrôle interne (matrice 
de risques, de contrôle, etc.) avec un esprit critique, de montrer de la curiosité 
pour les métiers du département, de disposer du sens de l’observation, de 
l’investigation, de la critique constructive, de faire preuve de rigueur, précision, 
pédagogie, persévérance, diplomatie et esprit d’équipe. 

3)  En décembre 2013, Mme A______ a eu son dernier entretien d’évaluation et 
de développement du personnel (ci-après : EEDP) concernant la période écoulée 
entre le 1er mars 2011 et le 9 décembre 2013, signé par sa supérieure hiérarchique 

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directe d’alors, Madame C______, directrice « Finance-Comptabilité » de la 
direction générale des finances de l’État (ci-après : DGFE) du département, 
Monsieur D______, alors secrétaire général du département, et un tiers, au nom et 
pour le compte de M. B______. Elle avait travaillé pendant trois ans, à titre de 
« prêt », pour la DGFE qu’elle avait intégrée en 2010 à une date non précisée. 

  Cet EEDP était globalement très positif, malgré les soucis de santé de la 
fonctionnaire l’ayant empêchée de garder le même rythme de travail sur toute la 
période. Il relevait plusieurs qualités de l’intéressée, notamment son autonomie, 
ses connaissances, sa rigueur scientifique, sa réactivité. Mme A______ faisait 
preuve « d’un esprit critique et d’une capacité d’initiative certains, qui 
contribu[ai]ent positivement aux travaux de l’équipe mais n’[étaient] pas toujours 
bien perçu au sein de l’État ». Son travail et son implication avaient été 
déterminants pour la formalisation du système du contrôle interne transversal 
comptable et financier, ainsi que pour la mise en place de deux formations. Il 
s’agissait, selon sa responsable hiérarchique, d’une « collaboratrice précieuse ». 
Elle avait suivi les formations de contrôle interne et était dans l’attente d’une 
décision concernant la formation « Certified Internal Auditor » (CIA), demandée 
pour valider ses acquis dans sa fonction. Administrativement, la situation avec la 
double hiérarchie (SG et DGFE) était, selon l’intéressée, moins aisée à gérer. Elle 
considérait la répartition de la charge de travail adéquate, mais la clarté de la 
mission et des objectifs, les moyens de travail à disposition et la circulation des 
informations étaient à améliorer. Pour l’avenir, elle était invitée à déterminer 
l’orientation pour sa carrière, car la maintenance du système de contrôle interne 
transversal ne justifiait plus un emploi à temps plein. Elle avait demandé un 
entretien auprès du secrétaire général s’agissant de son évolution professionnelle. 
Elle était ouverte à de nouvelles orientations. 

4)  Par courriel du 16 septembre 2014, dont l’objet était « Demande 
particulière », Mme A______ a adressé à M. D______, sur demande de celui-ci, 
deux documents intitulés « Audit-JB-CI ». L’un était une feuille récapitulative de 
la demande et l’autre, le fichier original qu’il pouvait modifier. Elle lui expliquait 
le sens des trois couleurs utilisées, soit : « En vert : Activité reconnue par le 
département -> pas de souci [;] En orange : Activité a priori non déclarée (mais 
liée au statut de fonctionnaire de l’État ?) [;] En rouge : Activité a priori non 
déclarée (sans aucun lien avec l’emploi exercé à l’État). » 

 a. Cette démarche s’inscrivait dans le cadre d’une demande émanant de la 
Cour des comptes saisie en 2013 d’une dénonciation déposée par Mme A______ 
au sujet de l’activité accessoire rémunérée de Monsieur E______, cadre supérieur 
du département. 

  Après avoir été informée en mai 2014 par M. D______ que la personne 
concernée démissionnerait de sa fonction pour fin juin 2014 au plus tard, la Cour 
des comptes a invité M. D______, début août 2014, à la renseigner sur la suite 

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exacte donné au dossier précité, M. E______ ayant reçu en juillet encore son 
traitement mensuel et son indemnité mensuelle de cadre supérieur. Elle lui a 
également demandé de lui communiquer les mesures prises et les éventuels 
résultats obtenus, à la suite de son invitation du 26 mai 2014 de s’assurer par des 
mesures de contrôle interne qu’aucun autre cas ne soit présent dans le 
département. 

 b. Le courriel précité de Mme A______ a été transféré, le 19 septembre 2014, 
par M. D______ à M. B______ à la suite d’une discussion entre eux. 

 c. Par courriel du 24 septembre 2014 dont l’objet était « Demande 
particulière », M. B______ a informé M. D______ qu’il avait eu une discussion 
avec Monsieur F______, responsable de la logistique du département, susceptible 
d’être concerné par une activité a priori non déclarée. 

  Il ressortait de cette conversation que l’une des deux entreprises était une 
entreprise dormante (depuis dix ans). Quant à l’autre, il s’agissait d’une « Start up 
créée dans le cadre de l’EPFL » dans laquelle il était impliqué depuis 2013 en tant 
que volontaire. Il ne recevait pas de rémunération. Il confirmait avoir la signature 
pour le paiement des factures. Il disait avoir investi de l’argent et attendrait un 
jour éventuellement un retour. Il agissait en tant que conseiller qui fournissait des 
idées et de l’argent. Son activité pour cette Start up intervenait hors de son temps 
de travail. Sur la base du règlement, il ne semblait pas à M. B______ nécessaire 
d’accorder une dérogation, étant donné que l’activité accessoire n’était pas 
rémunérée. 

 d. M. D______ a répondu à M. B______, par courriel du même jour, partager 
cette appréciation et l’a remercié pour cette clarification. 

 e. Le 3 octobre 2014, M. D______ a annoncé la démission donnée par 
M. E______ pour le 31 décembre 2014 et sa libération immédiate de l’obligation 
de travailler convenue d’un commun accord. 

5)  Dès le 1er octobre 2014, Mme A______ a été affectée à 50 % au contrôle 
interne de l’OP. 

 a. Par courriel du 25 septembre 2014, adressé entre autres à MM. B______ et 
D______, Monsieur G______, préposé ad intérim depuis août 2014 devenu par la 
suite préposé de l’OP, rattaché au département, a annoncé l’arrivée de 
Mme A______ au contrôle interne de l’OP. Celle-ci lui serait directement 
rattachée. Il indiquait qu’elle « saura[it] mener sa mission avec toute la rigueur et 
la disponibilité requises ». Elle remplaçait Monsieur H______, chargé du contrôle 
interne à l’OP, qui les quittait après douze ans d’activité. 

 b. Selon le cahier des charges de M. H______ établi le 23 mai 2011, ce dernier 
occupait sa fonction à 100 % au sein de l’OP. Dans la rubrique « Responsabilités 

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et représentations », il était indiqué qu’il organisait et animait les groupes de 
travail de gestion des risques internes à l’OP. Sous la sous-rubrique « Décisions 
prises par le-la titulaire », étaient mentionnés : « Planning de travail annuel relatif 
au système de contrôle interne » et « Nouveaux outils et moyens de contrôle, 
périodicité et responsabilité de leur exécution ». Sa mission consistait à mettre en 
place, conduire et développer le système de contrôle interne de l’OP « selon le 
modèle proposé par le responsable du contrôle interne départemental, et avec le 
soutien de la direction de l’[OP] ». 

  À titre d’activités principales, il devait identifier les risques des activités de 
l’OP, évaluer périodiquement les contrôles existants dans ses différents services, 
proposer des mesures correctives à la direction de l’OP, ainsi que suivre 
l’implémentation des améliorations organisationnelles et des nouveaux outils de 
contrôle. À titre d’activités spécifiques, il devait effectuer des contrôles en relation 
avec des sujets choisis par le directeur général (contrôles de dossiers, audits 
divers, etc) et s’assurer du suivi des observations contenues dans les rapports 
d’audit externe. 

 c. Mme A______ n’a pas reçu de document décrivant ses tâches à l’OP. Elle a, 
en tout cas dès mai 2015, été impliquée dans la bascule informatique liée à la mise 
en place du nouveau programme informatique OPUS (ci-après : OPUS). En 2015, 
elle a suivi, en partie sur ses vacances, la formation d’auditeur interne certifié 
(CIA) et présenté, sans succès, les examens y relatifs en février 2016. Elle a 
également participé, en automne 2015, aux formations sur le programme OPUS. 

6)  Le 4 juin 2015, Mme A______ a adressé à M. D______ un courriel intitulé 
« information demandée ? ». Ayant appris son départ, elle se permettait de lui 
demander s’il avait eu l’occasion de voir M. F______ « suite à [son] audit 
d’octobre dernier sur les activités accessoires des directeurs du département 
(demande émanant de la Cour des Comptes suite à l’histoire avec [le cadre 
supérieur susmentionné]) » où M. F______ apparaissait comme administrateur 
pour deux sociétés, toujours en activité. Elle joignait deux fichiers en annexe. Elle 
le « remercia[it] par avance de [lui] dire par écrit s’[il] avait eu l’occasion de lui 
en parler et savoir s’il a[vait] déclaré ces activités auprès des RH du département, 
comme la loi l’exige[ait] ». 

  Par courriel du 12 juin 2015, M. D______ a répondu à Mme A______ en 
ces termes : « Je vous confirme que la discussion a eu lieu et que l’existence de 
ces 2 sociétés sont connues des RH du département ». 

7)  Prévue pour le 21 décembre 2015, l’entrée en production du nouveau 
programme informatique OPUS n’a pas eu lieu à ce moment et a été repoussée. 

8)  Le 1er février 2016 est entré en fonction Monsieur I______, nouveau 
secrétaire général du département. 

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9)  Par courriel du 1er février 2016, adressé en copie à MM. D______ et 
I______, M. B______ a demandé des explications à Mme A______ concernant 
une demande qu’elle avait formulée début 2016 à une de ses collaboratrices 
concernant « l’accès à des dossiers du personnel du DF ». Il avait été surpris par 
cette démarche et son manque de transparence quant à celle-ci. Les directives en 
la matière – qu’elle devait connaître en raison de sa fonction – ne l’autorisaient 
pas à un tel accès. Elle était priée de l’informer « de la raison d’être de cette 
démarche et de [lui] expliquer dans quel cadre et mandat [elle avait] agi ». 

 a. Mme A______ a transféré, le même jour, ce courriel à M. G______ en lui 
demandant conseil. Elle avait demandé « juste aux RH si M. F______ a[vait] bien 
dans son dossier personnel la déclaration de ces activités accessoires ». Ce 
message lui causait du tort auprès de M. I______. Elle hésitait à dire qu’elle 
« voulai[t] voir de [ses] propres yeux le papier pour lequel M. D______ [lui] avait 
dit que le nécessaire avait été fait ». Elle ne savait pas comment s’en sortir. 

  Dans un second courriel du même soir, elle a, à nouveau, sollicité l’aide de 
M. G______ qu’elle remerciait, en indiquant qu’elle était « restée très light » et 
que « là, B______ [voulait sa] peau… ». 

 b. Le lendemain matin, M. G______ a répondu à Mme A______ ne pas voir 
« de justification légale à aller demander en douce un accès au dossier du 
personnel d’un individu, sauf demande expresse de [son] responsable SG ». Les 
données relatives au personnel s’approchaient de données sensibles selon leur 
contenu. La fin ne justifiait pas les moyens. 

10)  Par courriel du 2 février 2016, adressé en copie à MM. D______ et I______, 
Mme A______ a répondu à M. B______ en rappelant le contexte de sa demande 
et en précisant qu’elle avait seulement demandé le « document strictement 
nécessaire pour clore ce point d’audit (non-conformité) sollicité par [sa] 
hiérarchie ». Elle attendait de recevoir cette confirmation. 

  M. D______ l’avait mandatée le 25 août 2014, sur demande de la Cour des 
comptes, pour effectuer une recherche sur les éventuelles activités accessoires des 
cadres dirigeants du département. Elle avait effectué l’analyse/l’audit et rendu ses 
recherches le 16 septembre 2014 par courriel intitulé « demande particulière ». 
Elle avait relevé une non-conformité et M. D______ lui avait assuré faire le 
nécessaire pour que cette personne déclare ses activités accessoires selon les 
règles en vigueur. À la suite de sa relance de juin 2015, M. D______ lui avait 
indiqué que le « service RH-DF » était informé des activités accessoires de cette 
personne. Selon la disposition réglementaire citée, l’activité accessoire devait être 
autorisée par le supérieur hiérarchique, en l’occurrence le secrétaire général. De ce 
fait, elle s’était rendue aux « RH-DF » la semaine précédente et avait formulé sa 
demande auprès d’une collaboratrice afin de voir formellement si le document de 

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déclaration d’activité était classé dans le dossier personnel. Elle n’avait pas 
demandé un accès total au dossier. 

11)  Le 3 février 2016, M. B______ a envoyé un courriel à Mme A______, 
adressé en copie à MM. D______ et I______, en ces termes : « Veuillez trouver 
ci-joint les éléments relatifs à votre requête ». 

  Le même jour, Mme A______ lui a répondu, par courriel avec les deux 
mêmes personnes précitées en copie, en ces termes : « Je vous remercie de cet 
envoi. Mon audit est ainsi clôturé ». 

 12)  Le 19 février 2016, Mme A______ a adressé à M. G______ un courriel 
intitulé « Fin de mission OP ». 

  Son bureau était prêt à accueillir un nouveau chargé de contrôle interne. Elle 
arrêtait cette mission. Elle était prête à lui expliquer de vive voix les raisons de 
son départ, mais « la non-action et l’entêtement de certains [avaient] eu raison sur 
[sa] motivation de continuer ». 

 a. Mme A______ a, le 23 février 2016, transféré ce courriel à une 
collaboratrice qu’elle sollicitait pour rencontrer M. I______, en mettant 
M. B______ en copie. 

 b. En début d’après-midi de ce même jour, Mme A______ a informé cette 
collaboratrice qu’elle avait « bien discuté avec P. G______ [et que] pour l’instant, 
rien n’[était] urgent ». Cette dernière lui a demandé si elle maintenait sa demande 
de rendez-vous avec M. I______ et, dans l’affirmative, si la deuxième partie de 
mars ou avril lui conviendrait. Mme A______ lui a répondu qu’avril lui 
conviendrait. 

13)  Le 19 février 2016, Mme A______ a également envoyé à M. G______ un 
courriel intitulé « Note GIOP-GIOPA ». 

  Pour information, la purge « GIOP-GIOPA » – c’est-à-dire celle concernant 
l’ancien système informatique « GIOP-GIOPA » – n’était toujours pas terminée 
alors qu’elle avait demandé une finalisation ce jour pour écrire la note demandée. 
Elle avait relancé les personnes « sans trop d’effet… ». En regardant rapidement 
dans ses courriels, ce dossier comportait presque quatre-vingts courriels de 
réponse ou relance de sa part aux parties concernées pour le suivi. C’était trop. 
Elle avait été « TRES patiente, trop à [son] goût ». C’était une des raisons pour 
lesquelles elle arrêtait de travailler à l’OP, indiquant : « nous sommes toujours 
dans l’attente, la procrastination est habituelle dans l’Office et personne ne 
bouge… ». Elle avait effectivement proféré une menace de faire mettre des 
avertissements ou blâme. Elle quittait l’office, mais il aurait sa note dans les 
prochains jours. 

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14)  Le 22 février 2016, la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil 
(ci-après : CCG-GC) a approuvé le principe de la création d’une sous-commission 
chargée d’examiner les éventuels dysfonctionnements de l’OP  
(ci-après : la sous-commission). Avant que cette dernière ne commence son 
enquête, la CCG-GC a souhaité auditionner le préposé de l’OP et le conseiller 
d’État alors en charge du département.  

15)  Un entretien a eu lieu le 26 février 2016 entre M. G______ et Mme 
A______. 

16)  Ce même jour, M. G______ a envoyé un courriel sur l’épuration des 
comptes « GIOP » à deux collaborateurs de l’OP, avec copie entre autres à Mme 
A______. À la suite d’un pointage, le matin même, avec cette dernière concernant 
l’épuration des comptes « GIOP/GIOPA » dans l’optique de la bascule, il les 
remerciait de se concerter, d’arrêter une décision puis de compléter le tableau 
Excel. 

17)  Le 23 mars 2016, Mme A______ a envoyé un courriel au sujet des données 
« GIOP/GIOPA » à un collaborateur de l’OP. Elle lui demandait, s’agissant des 
données des purges, s’il avait pu se renseigner sur le montant passé en pertes et les 
montants remboursés. Elle l’informait qu’elle devait présenter sa note finalisée à 
M. G______ la semaine suivante. 

 a. Ledit collaborateur lui a répondu qu’il allait se renseigner pour les pertes. 
S’agissant des montants restitués, elle devait se renseigner auprès de la 
gestionnaire du dossier par secteur ; s’il devait trier/distinguer, dans leur classeur, 
les restitutions courantes et celles de la purge, le travail était « trop 
conséquent pour [eux] ». 

  Le même jour, Mme A______ a transmis la réponse de ce collaborateur à 
M. G______ en l’informant que sa note n’indiquerait pas toutes les données qu’il 
souhaitait selon le courriel dudit collaborateur. 

 b. M. G______ a, ce même jour, adressé un courriel à trois autres membres du 
personnel de l’OP, en copie au collaborateur précité et à Mme A______, 
concernant l’épuration des comptes « GIOPA ».  

  Il les remerciait de demander à leurs gestionnaires deux informations : le 
nombre de dossier de séries « GIOPA » dans le cadre desquelles il avait été 
procédé à une restitution effective d’argent au débiteur, car l’argent y subsistait 
sans raison valable ; et, la somme en francs des montants restitués dans le cadre 
des comptes « GIOPA ». Ces informations se trouvaient dans les tableaux Excel 
que les secteurs et services avaient remplis, les données étaient facilement 
accessibles. L’objectif était de renseigner en retour le SAI sur le nombre de 
restitutions effectives et leur montant total dans le cadre du processus qui avait été 

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effectué. Cela fait, il les remerciait de transmettre, depuis leurs directions, les 
chiffres consolidés à Mme A______ jusqu’au 31 mars. 

  Il remerciait le collaborateur précité de se charger d’identifier la somme des 
pertes comptabilisées car l’OP avait distribué un montant trop important dans la 
série « GIOPA ». 

 c. Ledit collaborateur a répondu à cette demande, par courriel du 31 mars 2016 
adressé en copie à Mme A______, en indiquant le montant des pertes passées 
dans leurs comptes pour cette opération de purges « GIOP/GIOPA » sur 
demandes des différentes directions. 

 d. La note sur la purge des comptes « GIOP et GIOPA » – dont un projet avec 
les graphiques demandés avait été transmis à M. G______ par l’intéressée 
le 10 mars 2016 – a été finalisée le 20 avril 2016 après l’envoi des réponses par un 
collaborateur, ce dont elle avait informé M. G______ par courriel du même jour. 

18)  Le 23 mars 2016, Mme A______ a informé, par courriel adressé en copie à 
M. G______, la responsable de secteur RH en charge de l’OP que sa collègue, 
Madame J______, chargée du contrôle interne au SG du département, était 
absente pour une longue période à la suite d’un accident, de sorte qu’elle reprenait 
en plus les activités du SG en cours. Elle lui indiquait qu’il « [allait] falloir penser 
à mettre le poste de contrôleur interne OP au concours ». Elle ne pourrait pas 
« TOUT assumer sans conséquences, cela commen[çait] à faire beaucoup pour 
une seule personne ». 

  Ladite responsable lui a répondu, par courriel du lendemain, adressé en 
copie à MM. I______, G______ et B______, que son message était 
« contradictoire par rapport aux informations qu’elle détenait ». À la suite de sa 
dernière rencontre, M. G______ l’avait informée des sujets sur lesquels il 
attendait un retour de sa part. Une prochaine séance avec lui était agendée pour le 
30 mars 2016 pour discuter de ses activités futures à l’OP. Elle « ne pens[ait] pas 
que [Mme A______] pouvait décider de quitter le bateau à [sa] guise ; la personne 
habilitée à en décider [était son] supérieur hiérarchique direct ». 

  Un rendez-vous entre M. G______ et Mme A______ était prévu pour le 
30 mars 2016 et portait sur les sujets suivants : « épuration comptes 
GIOP/GIOPA ; contrôle interne au démarrage ; risques identifiés au démarrage 
(absence de logs pour certaines fonctionnalités notamment, modification des 
créances) ; attente des réponses de [deux personnes] par toi-même ; mise en place 
du contrôle après bascule ». 

19)  La bascule informatique liée à l’entrée en production du nouveau 
programme OPUS à l’OP est intervenue le 29 mars 2016. 

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20)  Après avoir été informée par l’assistante du nouveau secrétaire général que 
la rédaction du rapport mensuel était abandonnée, Mme A______ lui a, par retour 
de courriel, demandé, le 29 mars 2016, si M. I______ avait été mis au courant des 
risques encourus au sein de l’OP. 

21)  Mme A______ a eu un entretien le 30 mars 2016 avec M. G______ au sujet 
de son activité à l’OP. Il avait insisté sur la nécessité qu’elle continue son activité 
de responsable du système de contrôle interne à l’OP, ce d’autant plus qu’elle 
avait suivi les formations sur le programme OPUS. Le dossier ne comportait pas 
de compte rendu de cet entretien. 

22)  L’intéressée a été en arrêt pour maladie du 4 avril au 15 avril 2016. 

23)  Mme A______ a eu un entretien le 29 avril 2016 avec M. I______ au sujet 
de son activité au SG du département. Elle lui avait détaillé ses activités de 
contrôleuse interne au département qu’elle effectuait pour la trésorerie générale, la 
centrale commune d’achats, le service du contentieux, la DGFE et l’office du 
personnel de l’État, conformément au point 28 du compte rendu de l’entretien de 
service du 24 janvier 2017 évoqué plus bas, aucun compte rendu de l’entretien du 
29 avril 2016 ne figurant au dossier. 

24)  Par courriel du 17 mai 2016, M. G______ a informé les membres du 
personnel de l’OP de son audition, le 19 mai suivant, par la sous-commission 
concernant la marche de l’OP. Ils pourraient être ensuite eux-mêmes entendus par 
cette sous-commission. Ils étaient invités à lui réserver un bon accueil et à donner 
suite à ses éventuelles demandes. 

25)  Lors de cette audition, M. G______ a informé la sous-commission des 
changements intervenus à la direction du service financier et au poste de la 
personne responsable du contrôle interne de l’OP. Le taux d’activité afférent à ce 
poste avait diminué de 100 % à 50 % fin 2014. Le contrôle interne n’était pas une 
priorité à ce moment-là et il relevait de la direction. La nouvelle personne chargée 
du contrôle interne avait bien identifié tous les risques de l’OP. Il a également 
abordé la situation liée au nouveau système informatique. 

26)  Le 24 mai 2016, une séance au sujet du contrôle interne de l’OP a réuni 
plusieurs dirigeants du département, parmi lesquels MM. I______ et G______, 
ainsi que Mme A______ et sa collègue, Mme J______, en tant que chargées du 
contrôle interne pour le département, et le consultant externe accompagnant la 
mise en œuvre de la bascule informatique pour l’OP. Une réorganisation du SG du 
département a également été évoquée. Aucun compte rendu de cette séance ne 
figurait dans le dossier. 

  Par courriel du lendemain, Mme A______ a, au nom de sa collègue et du 
sien, posé plusieurs questions à M. G______ au sujet de la séance de la veille, à 

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savoir sur la fréquence et l’organisation des séances dites « plan d’action » et 
« risques », sur le rôle de la direction de l’organisation et de la sécurité de 
l’information du département (ci-après : DOSI) et celui du consultant externe ainsi 
que sur les risques suivis par la DOSI, indiquant que les risques mis en évidence 
la veille étaient « typiquement informatiques/système et non pas métier ».  

27)  Le 1er juin 2016, la sous-commission a demandé à M. G______ la 
transmission de plusieurs documents, parmi lesquels figuraient la cartographie des 
risques de l’OP ainsi que « tous les rapports d’audit interne rédigés par 
Mme A______ ». Elle l’a également informé de son intention d’auditionner cette 
dernière en sa qualité de chargée du contrôle interne ainsi qu’une collaboratrice 
des RH. Elle souhaitait aussi que l’ensemble des collaborateurs de l’OP ait la 
possibilité de solliciter une audition auprès d’elle ; elle l’invitait à les en informer, 
à leur transmettre les coordonnées de la personne de contact de la  
sous-commission et à leur préciser que ces auditions seraient confidentielles. 

 a. Le 2 juin 2016, Mme A______ a transmis à M. G______ la matrice des 
risques 2015 pour l’OP avec une pièce jointe intitulée 
« Inventaire_risques_et_controles_v2015-151130.xlsm ».  

  Le 3 juin 2016, après avoir obtenu de M. G______ des précisions quant aux 
rapports d’audit demandés par la sous-commission, Mme A______ lui a transmis 
trois documents, transmis ce même jour par M. G______ à la sous-commission. Il 
s’agissait d’une note du 4 mars 2016 intitulée « Proposition de déconsignations à 
l’OP », d’une note du 20 avril 2016 intitulée « Purge des comptes GIOP et 
GIOPA » et d’un courriel du 19 mars 2015 avec pour objet « Vérification du 
Coffre / inventaire », étant précisé que M. G______ avait indiqué à Mme 
A______, le 3 juin 2016, que des courriels « substantiels » pouvaient suffire. 

 b. Dans son courriel du 2 juin 2016, Mme A______ a aussi demandé à 
M. G______ si M. I______ était au courant qu’elle était convoquée par la  
sous-commission et « quelle [était] la ligne de conduite à tenir, s’il y en a[vait] 
une ». Elle n’était jamais passée devant une commission et ne savait pas s’il fallait 
éviter de dire certaines choses, si elle pouvait avoir les questions au préalable et si 
elle était libre de parole ou pas. Elle souhaitait avoir un entretien préalable par une 
personne qui pourrait la préparer aux questions et à l’attitude à avoir en cas de non 
réponse. 

  Le lendemain, M. G______ a répondu à l’intéressée que M. I______ 
l’ignorait mais qu’il l’informerait et lui a, à titre de réponse, transmis son courriel 
du 17 mai 2016 susmentionné. 

 c. Le 2 juin 2016, la sous-commission a informé Mme A______ qu’elle avait 
été créée afin d’examiner la situation au sein de l’OP et que les deux membres de 

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cette sous-commission souhaitaient l’auditionner, le 8 juin 2016, en sa qualité de 
chargée du contrôle interne. 

  Après en avoir informé M. G______ ce même jour, Mme A______ a 
informé, par courriel du 3 juin 2016, M. I______ de ladite invitation et lui a 
demandé s’il avait « des consignes à [lui] transmettre avant [son] audition ». M. 
I______ lui a alors répondu, avec copie à MM. G______ et B______, ne pas avoir 
« de consigne particulière à [lui] transmettre, considérant qu’il [lui était] acquis, 
en particulier en tant que cadre, de répondre avec objectivité et impartialité ». Il 
suggérait également à Mme A______ d’avoir « un échange » avec M. G______ 
afin que celui-ci la renseigne « sur la perception qu’il a[vait] eue du travail 
effectué par les personnes susmentionnées ».  

 d. Le 6 juin 2016, Mme A______ a informé la sous-commission ainsi que 
MM. I______ et G______ qu’en raison de son arrêt de travail pour un mois, elle 
ne pourrait pas assister à l’audition prévue le 8 juin 2016 avec la sous-
commission. 

28)  Dès le 6 juin 2016, Mme A______ a été en arrêt de travail pour maladie 
jusqu’au 22 juillet 2016. Selon ses propos non contestés, elle avait travaillé deux 
jours et demi en juillet 2016 avant ses vacances, puis sept jours en août et dix-sept 
jours en septembre 2016.   

 a. En 2010, elle avait été victime d’un AVC ayant nécessité six semaines 
d’arrêt complet suivi d’une reprise d’activité à temps partiel pendant plusieurs 
mois. En 2012, une tumeur au cerveau avait été découverte chez elle, ce qui avait 
eu d’importantes conséquences sur son état de santé et avait, par moments, 
empêché toute activité professionnelle. Pendant l’été 2016, elle avait souffert 
d’une réminiscence de sa tumeur et une hémiplégie était apparue. Cela l’avait 
empêchée de travailler. 

 b. Le 1er septembre 2016, elle avait fait une chute d’une trottinette électrique, 
sans fractures ni plaies ouvertes. Cette chute avait été à l’origine de douleurs 
l’ayant, par la suite, conduite à suivre des séances de physiothérapie et 
d’ostéopathie et à se déplacer à l’aide d’une canne de marche. Elle avait été 
absente pour accident le 19 septembre 2016. 

29)  En juillet 2016, la sous-commission a pris la décision d’interpeller, en cours 
de mandat, le conseiller d’État concerné vu les risques encourus par le personnel 
de l’OP et ceux relatifs à l’image de l’État. Elle a salué la réaction de ce magistrat 
et la détermination du Conseil d’État à améliorer la situation. Des mesures ont 
alors été prises, telles que le renforcement des équipes par des temporaires et 
l’attribution d’un mandat à un coach externe pour soutenir l’OP dans sa gestion et 
son organisation.  

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30)  Le 13 septembre 2016, M. B______ et Mme A______ ont eu un entretien de 
« retour au travail » qui s’est terminé, à la suite d’un désaccord entre eux, par le 
départ impromptu de l’intéressée.  

  Après cet entretien, Mme A______ s’est plainte auprès de M. I______, par 
courriel du même jour, que le climat de cet entretien était « infantilisant et 
malsain » et que le premier l’avait encouragée à poser sa démission, après quoi 
elle avait mis un terme à l’entretien. Elle a demandé à M. I______ un entretien 
individuel afin de clarifier la situation. 

 a. Le 6 septembre 2016, M. B______ avait invité Mme A______ à lui 
transmettre, en vue de l’entretien susmentionné, « un aperçu des dossiers/tâches et 
priorités [qu’elle] envisage[ait] de traiter d’ici la fin de l’année, avec un 
découpage temporel (time sheet) ». Elle lui avait indiqué ce même jour être « bien 
empruntée » de répondre à cette demande s’agissant de la partie « OP » où elle 
était toujours en « renfort à temps partiel » puisqu’elle n’avait pas encore vu 
M. G______ à ce sujet ; ce dernier devait définir ses priorités et chantiers sur 
lesquels elle devait être impliquée. Elle lui présenterait la partie de son activité 
concernant le contrôle interne pour le département.  

  M. B______ lui a répondu être d’accord, lui précisant que pour « le volet 
OP, il suffira[it] d’indiquer la charge en termes de temps [et qu’il] s’agira[it] 
ensuite de préciser les détails en coordination avec lui ». 

 b. À la suite de l’entretien du 13 septembre 2016, M. B______ a adressé, le 
même jour, à l’intéressée un courriel, avec copie à M. I______, mentionnant 
qu’elle n’avait pas souhaité poursuivre cet entretien et résumant celui-ci ainsi. 
Mme A______ l’informait que son absence pour maladie était entre autres due à 
une surcharge de travail. Elle estimait que les demandes de M. G______ 
correspondaient à une activité à 100 %, et non à 50 %. M. B______ invitait 
l’intéressée « à formaliser les propositions pour faire converger [son] taux (50 %) 
avec les activités demandées ». S’agissant de son « plan de travail » demandé 
jusqu’à fin 2016, elle avait besoin de définir des priorités et de clarifier son rôle à 
l’OP. Il demandait à l’intéressée de « soumettre des propositions concrètes tenant 
compte de son taux d’activité ». Elle avait quitté son bureau en lui annonçant 
qu’elle serait accompagnée la prochaine fois, sans lui laisser le document 
indiquant sa charge de travail. 

  Dans un nouveau courriel du même jour, avec copie à M. I______, 
M. B______ a indiqué à Mme A______ les dossiers restés en suspens, notamment 
les « priorités et activités d’ici la fin de l’année pour [elle] – surcharge qu’[elle] 
évoquait ». Elle lui a répondu le même jour, lui précisant que ses tâches et 
priorités seraient évoquées avec MM. G______ et I______ comme il le lui avait 
suggéré. Dans sa réponse du même jour, M. B______ a souligné que le 

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comportement de l’intéressée lors de l’entretien précité était inacceptable et qu’il 
allait en discuter avec sa hiérarchie. 

 c. M. I______ a proposé, le 22 septembre 2016, à l’intéressée un entretien 
avec M. B______ pour le 7 octobre 2016 afin d’avoir une « discussion ouverte 
entre les personnes concernées ». Acceptant cette proposition, Mme A______ a 
insisté, le 23 septembre 2016, pour avoir au préalable un entretien individuel avec 
M. I______ pour lui transmettre « certaines informations », demande refusée par 
ce dernier le 26 septembre 2016. 

  Ledit entretien n’a pas pu avoir lieu. Le 28 septembre 2016, Mme A______ 
a informé MM. G______ et I______ être absente pour maladie jusqu’au 28 
octobre 2016. Cette absence s’est prolongée jusqu’au 11 novembre 2016 inclus. 

 d. Le 15 novembre 2016, Mme A______ a réitéré, auprès de M. I______, sa 
demande d’entretien « personnel et confidentiel », préalable à l’entretien proposé 
ou en remplacement de celui-ci au choix de M. I______.  

  Ce dernier a refusé un entretien bilatéral avec l’intéressée pour des raisons 
de transparence. Si sa demande portait sur un objet autre que l’entretien de 
septembre avec M. B______, il lui demandait des précisions. Mme A______ lui a 
répondu être d’accord avec une séance à trois au sujet de l’entretien précité, mais 
souhaiter aussi une entrevue individuelle pour discuter de son bien-être, de ses 
soucis de santé, de son avenir au sein de l’État et de la perception de M. I______. 
Elle aimait son métier, mais souffrait d’un manque de reconnaissance.  

  Considérant que les thématiques que l’intéressée voulait aborder 
concernaient « de près ou de loin » les RH, M. I______ a, le 21 novembre 2016, 
maintenu sa position et lui a proposé de convier un membre des RH autre que 
M. B______ si elle le souhaitait. Mme A______ lui a indiqué se sentir plus à 
l’aise avec Madame K______, responsable de secteur RH, qui s’était enquis de 
son état de santé à plusieurs reprises au cours de l’année, et souhaiter conserver la 
date du 7 décembre 2016 pour en discuter. Concernant le « debriefing » de 
l’entretien de « retour au travail » de septembre 2016 avec M. B______, elle 
attendait des nouvelles concernant sa démarche auprès du Groupe de confiance – 
qu’elle avait sollicité en novembre 2016 – en vue d’une médiation avec ce dernier.
  

31)  Fin septembre-début octobre 2016, Mme A______ a demandé une 
évaluation de son état de santé afin d’avoir un préavis médical par le médecin du 
travail, plus spécifiquement par celui spécialisé en endocrinologie.  

 a. Selon une note de Madame  L______, collaboratrice du service de santé du 
personnel de l’État (ci-après : SSPE), des 20 et 29 septembre 2016, l’intéressée 
s’était reconnue dans plusieurs symptômes du burn-out, de sorte qu’elle lui avait 

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proposé de faire une demande d’évaluation médicale au directeur des RH afin 
d’avoir un mandat ouvert pour interroger les médecins et anticiper des 
aménagements de travail, ce d’autant plus que sa tumeur semblait se réveiller ; 
cette note indiquait que M. B______ ne voulait pas faire de demande d’évaluation 
médicale, ce dont Mme A______ a été informée. Début novembre 2016, cette 
dernière a confirmé sa demande d’évaluation précitée à M. B______, qui lui a 
répondu adresser prochainement une demande d’évaluation au SSPE. 

 b. Le 23 novembre 2016, l’intéressée a été reçue, à sa demande, par un 
médecin du SSPE. Elle l’a informé de ses différents problèmes de santé, en 
particulier d’un nouvel épisode de parésie du membre inférieur gauche survenu en 
juin 2016, similaire mais moins sévère à celui de 2010, puis d’une sciatique et 
d’un accident en septembre 2016. Elle souhaitait bénéficier d’un aménagement 
ergonomique de son poste de travail. Ledit médecin l’a informée des éléments 
mentionnés par son employeur dans la demande d’évaluation, qui relevaient de la 
dimension de difficultés professionnelles. Selon ledit médecin, la problématique 
que l’intéressée énonçait ne lui paraissait « certainement pas » être en relation 
avec la dimension soulevée par son employeur. 

 c. Début 2017, le SSPE a proposé un aménagement ergonomique et une 
limitation des charges à porter en faveur de Mme A______. Il a également 
confirmé, sur demande de M. B______ du 2 février 2017, la pertinence de la prise 
en charge médicale suivie par cette dernière. 

32)  Le 19 septembre 2016, Mme J______ a demandé à Mme A______, par 
courriel adressé en copie à M. G______, d’actualiser les risques de l’OP sur un 
fichier Excel pour l’année 2016. Le délai « idéal » pour la restitution était début 
novembre 2016. Ce jour-là, Mme A______ était en arrêt de travail pour accident. 

 a. Le 28 septembre 2016, Mme A______ lui a répondu être absente et ne pas 
pouvoir répondre à sa demande dans les délais, mais lui a indiqué l’emplacement 
informatique du dossier « risques » qui était à jour. Mme J______ lui a alors 
demandé qui reprenait ses dossiers OP en son absence sous l’angle du projet 
OPUS. Mme A______ lui a répondu le 14 novembre 2016 que les « risques 
projets » étaient gérés par la DOSI en mentionnant le nom d’une personne. 
M. G______ était en copie de ces échanges de courriels.  

 b. Par courriel du 18 novembre 2016, Mme A______ a informé Mme J______ 
que M. G______ avait confié la mission d’effectuer un inventaire des risques OP 
pour la fin novembre 2016 à Madame M______, analyste financière auprès de 
l’office des faillites du département. Mme A______ avait transmis à cette dernière 
« le peu d’information qu’[elle] avai[t] obtenu (retour des directions sur leurs 
risques) » et laissait le soin à celle-ci de transmettre à Mme J______ « ces 
données de risques actualisées dont [elle] aimerai[t] obtenir une copie ». Ce 
courriel était adressé en copie à Mme M______ et à M. G______. 

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33)  Par courrier du 21 septembre 2016, adressé en copie à M. I______, 
Mme A______ a envoyé à M. G______, à la suite de leur séance de la veille, un 
« résumé succinct de cette séance » concernant la définition de ses tâches à l’OP 
avec leur taux d’occupation. 

  Elle reconnaissait que plusieurs priorités de niveau élevé existaient, mais 
elle ne pouvait plus que consacrer un mi-temps pour l’OP vu qu’elle était affectée, 
sur l’autre mi-temps, au SG. Il y avait ainsi un choix à faire entre deux options 
dites A et B. Elle le remerciait de lui indiquer quelle devait être la priorité sur 
laquelle elle devait engager ses efforts. Il avait parlé de la possibilité de mettre des 
forces « là où il en fallait impérativement ». Elle estimait opportun de pourvoir, 
même partiellement, une nouvelle ressource sur le poste de contrôleur interne à 
l’OP afin que cette personne puisse être opérationnelle sur le point B, en la 
proposant comme support, pendant qu’elle effectuerait les tâches du point A. Dans 
l’attente d’une décision de sa part, elle continuait à travailler sur les éléments du 
point A « afin de donner une continuité de contrôles au sein de l’[OP] ». 

  Elle lui transmettait un tableau récapitulant les deux options précitées. Pour 
le choix B, figurait l’inscription « SCI-OP (rédaction directives, 
logigrammes…) » pour 20h/semaine, soit un taux de 50 %. Pour le choix A, 
étaient mentionnés les postes suivants, dont certains étaient soulignés en gras : 
« Fournisseurs : pb paiement + CFI (réciprocité), 4h/semaine, 10 % ; MàJ 
directive coffre + code, 4h/semaine, 10 % ; Consignations – Déconsignations, 
4h/mois, 3 % ; séances Direction OP + Plan d’action, 4h/semaine, 10% ; Risques 
OP, 8h/mois 5 % ; Audit Manager (reco SAI), 3h/mois, 2 % ; Autres demandes 
(Qt°, rép. Et classement email), 1,5h/semaine, 4 % ; Formation 
Organigramme, 1h/mois, 1% ; Audit Caisse, 2h/mois, 1 % ; Audit coffre, 
2h/mois, 1% ; Audit sécurité, 1h/mois, 1 % », ce qui représentait un 47 %. La 
rubrique A comportait une mention barrée, soit celle relative à « Séances OPUS + 
ALM + séances ad hoc, 4h/semaine, 10% », ce qui faisait monter le taux 
d’occupation de 47 % à 57 %. 

34)  Le 22 septembre 2016, M. G______ a répondu à Mme A______, par 
courriel adressé en copie à M. I______ et au consultant externe, au sujet de la 
définition des tâches de cette dernière à l’OP en ces termes : « Je t’ai déjà donné 
lundi soir les orientations sur lesquelles tu dois travailler et t’en confirme l’axe 
principal, soit travailler sur la mise à jour du SCI de l’OP et les éléments liés. 
Dans ma compréhension : cartographie des risques et audit manager, 
notamment. » 

  Il lui précisait que n’étaient pas de son ressort les deux postes suivants : 
« Fournisseurs : pb paiement + CFI (réciprocité) » – dont étaient chargées la 
direction financière et la direction de la sécurité de l’information (DOSI) – et 
« Consignations et déconsignations » qui n’était pas une priorité pour l’instant, il 
fallait d’abord interpeller « l’AS, avec laquelle [il avait] d’autres priorités 

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évidemment ». Il était en revanche « OK pour [lui] : explicitation du 
fonctionnement du coffre, mais c’[était] un "one shot" et prière de faire les choses 
simplement, selon les besoins de la direction financière. [Il était également] 
OK pour [lui] avec la formation organigramme, c’[était] ponctuel également ». 

35)  Dans le cadre du projet du système d’évaluation et de rémunération du 
personnel de l’État (ci-après : SCORE), tous les cahiers des charges devaient être 
actualisés, de sorte que Mme A______ a été sollicitée vers la mi-août 2016 afin 
d’indiquer si son cahier des charges correspondait toujours à la réalité. Le 
27 septembre 2016, elle a indiqué que tel n’était pas le cas et a transmis à 
MM. I______ et B______ une proposition de cahier des charges actualisé. 

  Parmi les principaux changements par rapport au cahier des charges de 
2010, figurait la fonction du supérieur hiérarchique de l’intéressée qui était 
devenu le secrétaire général du département. La liste des activités principales et 
spécifiques avait été complétée, notamment, pour les premières, avec la conduite 
de projets spécifiques et la responsabilité du contrôle interne départemental « sans 
encadrement » et, pour les secondes, avec la charge de contrôle interne de l’OP 
comprenant la participation active dans la migration sur OPUS et la mise en place 
du système de contrôle interne de l’OP, la conduite d’audits spécifiques sur 
demande de la hiérarchie et l’animation de deux cours. La liste des  
compétences-clés avait aussi été étendue en introduisant entre autres l’autonomie 
dans l’exécution des tâches ainsi que les connaissances dans le domaine financier, 
comptable et de contrôle de gestion. La rubrique « Responsabilités et 
représentations » avait été remplie avec les deux indications suivantes. La 
participation à des commissions ou groupes de travail était devenue possible selon 
les projets en cours. La réponse à la sous-rubrique « Décisions prises par le-la 
titulaire » était désormais « Oui ». 

36)  Après les avoir informés le 22 septembre 2016 de l’annulation de son 
audition prévue ce jour-là par la sous-commission, Mme A______ a, le 
lendemain, communiqué à MM. I______ et G______ que son audition par la 
sous-commission aurait lieu le 27 septembre 2016. 

37)  Le 27 septembre 2016, la sous-commission, composée de Madame 
N______ et Monsieur O______, députés du Grand Conseil, a entendu Mme 
A______ pour la première fois.  

38)  En réponse au courriel du 28 septembre 2016 de Mme A______ l’informant 
de l’arrêt maladie jusqu’à fin octobre, M. I______ a adressé, ce même jour, à cette 
dernière, avec copie à Mme J______ et à MM. G______ et B______, un courriel 
contenant les éléments suivants. 

  Lors de la séance de mai 2016, il avait été convenu que Mme A______ 
retourne à l’OP à 50 % « pour élaborer (ou continuer à élaborer) et à mettre en 

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œuvre le [contrôle interne] de l’OP, au niveau stratégique, ceci correspondant aux 
problématiques actuelles de l’OP ». Elle était dans ce cadre sous « l’autorité 
hiérarchique » de M. G______. Il avait chargé ce dernier de « fixer des objectifs 
s’agissant du contrôle interne de l’OP, en concertation avec [elle] ; cela fai[sait] 
notamment suite aux échanges de courriels intervenus les 21 et 22 septembre entre 
[elle et M. G______]. En outre, il avait mandaté Mme J______ pour qu’elle lui 
« propose les missions et priorités stratégiques du [contrôle interne du 
département] à horizon trois ans, ainsi qu’une structure et une organisation du 
travail aptes à remplir ces missions et priorités ». Un délai à fin octobre lui avait 
été fixé et de ce travail découleraient les cahiers des charges. Elle pouvait 
transmettre ses propositions à Mme J______. 

39)  Mme A______ a été en arrêt de travail pour maladie du 28 septembre au 
11 novembre 2016. 

40)  Le 14 novembre 2016, Mme A______ a informé M. G______ qu’elle était 
de retour au travail et lui proposait de se rencontrer pour discuter du contrôle 
interne de l’OP, en particulier des priorités et des chantiers en cours. Il lui a 
répondu qu’il fixerait une séance avec elle « prochainement » et l’a dispensée de 
participer à la séance de direction de l’après-midi, Mme M______ s’y rendant 
pour le service du contrôle interne.  

  En l’absence de nouvelles, Mme A______ a relancé M. G______, le 
18 novembre 2016, car elle s’attendait à être rapidement mise au courant des 
changements, des projets en cours et des priorités, même de manière succincte. 
Elle se sentait « dans le flou total de [sa] fonction à l’OP », son absence étant 
comblée par Mme M______ qui la remplaçait aux séances de direction. Elle 
s’interrogeait sur son rôle « actuel et futur » au sein de l’OP.  

41)  Le 17 novembre 2016, Mme C______ a répondu à M. B______ au sujet des 
tâches effectuées par Mme A______ lorsqu’elle lui était rattachée. 

  M. D______ avait accepté sa demande de mettre Mme A______ à sa 
disposition à quasi plein temps pour l’aider à continuer sur le projet du SCI 
comptable et financier transversal. Il avait prolongé par la suite ce détachement. 
Entre 2011 et 2013, elles avaient travaillé ensemble tous les jours et le bilan de 
cette collaboration était très positif, comme relaté dans l’EEDP de 2013. 
Mme A______ avait démontré « des qualités précieuses sur un sujet qui a priori 
ne passionnait guère l’administration cantonale » et s’était énormément investie 
sur un projet de formation pour lequel elles avaient travaillé des week-ends 
entiers. Malgré son absence assez longue en 2012, sa réintégration s’était bien 
passée. Fin 2013, l’essentiel de la formalisation du SCI transversal était réalisé et 
elle avait récupéré trois personnes supplémentaires à la suite d’une réorganisation 
interne, dont un chargé de contrôle interne. Le détachement de Mme A______ 
auprès de la DGFE ne se justifiait ainsi plus, de sorte qu’elle avait annoncé à cette 

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dernière devoir repartir au contrôle interne du département au plus tard mi-2014 
ou se positionner sur d’autres domaines pour rester à la DGFE, ce que Mme 
A______ n’avait pas bien pris et ce qui avait conduit à des rapports plus difficiles 
entre elles pendant quelques semaines.  

  Après 2013, Mme A______ était restée en charge des risques de la DGFE et 
de l’évaluation du niveau de contrôle interne. Elle participait aussi à la mise à jour 
des directives transversales du service de contrôle interne de cette direction et 
continuait à soutenir un des services de celle-ci pour la rédaction des directives 
internes. Elle avait cependant eu une disponibilité très limitée à partir du moment 
où elle avait travaillé pour l’OP. 

  Selon elle, Mme A______ avait de bonnes compétences professionnelles, 
était dynamique et persévérante, avait une bonne capacité d’analyse et de 
synthèse, mais elle avait « besoin d’avoir un rattachement clair à un manager qui 
l’oriente sur les bons sujets et qui lui fa[sse] prendre du recul. [Mme C______ ne 
croyait] pas que [Mme A______] a[vait] disposé d’un tel soutien managérial ces 
dernières années, l’organisation en râteau du SG ne permettant pas qu’elle ait un 
manager direct disponible ». Elle était « convaincue qu’avec un encadrement 
adéquat, qui l’amène à progresser sur son savoir-être, [Mme A______ pouvait] 
apporter une contribution très positive au sein d’une équipe ». 

42)  Le 22 novembre 2016, Mme A______ a transmis à MM. G______ et 
I______ la convocation reçue le même jour l’invitant à une nouvelle audition par 
la sous-commission le jeudi 24 novembre 2016. 

43)  Le 24 novembre 2016, la sous-commission a entendu, pour la deuxième 
fois, Mme A______. 

44)  Sans réponse, Mme A______ a, à nouveau, sollicité M. G______ le 
24 novembre 2016. Il lui a, ce même jour, répondu, en mettant en copie 
M. I______, être fort occupé et en cours de finalisation de la mise à jour des 
risques OP avec Mme M______ vu le délai imparti au département au 
30 novembre 2016. Vu ses absences pour cause de maladie et le fait que la tenue 
du service du contrôle interne de l’OP ne devait pas en pâtir, il avait décidé en 
octobre, en accord avec sa hiérarchie, de requérir le concours d’un soutien de 
l’office des faillites en la personne de Mme M______.  

  Il a fixé à l’intéressée un délai au 28 novembre pour lui indiquer quelles 
activités concrètes elle avait entreprises en sa qualité de responsable pour la tenue 
du service du contrôle interne de l’OP depuis leur séance du 24 mai 2016 avec 
M. I______. Il l’avait orientée et lui avait rappelé le 22 septembre 2016 les 
priorités pour l’OP en matière du service de contrôle interne. Il l’a aussi informée 
vouloir faire le point avec M. I______ sur sa contribution comme responsable de 

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la tenue du service du contrôle interne de l’OP dans la première quinzaine de 
décembre 2016. 

 a. Le 28 novembre 2016, Mme A______ a informé M. G______, par courriel 
adressé en copie à M. I______, ne pas pouvoir répondre à son courriel ce jour, 
mais le faire dans les meilleurs délais, car elle devait rapidement envoyer, à la 
sous-commission, des éléments complémentaires qui lui demandaient de la 
préparation, des recherches et des séances de travail.  

 b. M. G______ a relancé Mme A______ le 6 décembre 2016, avec copie à 
M. I______, au sujet de sa demande concernant la description des activités 
concrètes qu’elle avait effectuées depuis leur séance du 24 mai 2016, hormis le 
rapport d’audit sur le contrôle annuel du coffre-fort envoyé la veille, bien qu’il ne 
le lui ait pas demandé. Il lui a fixé un délai au 8 décembre 2016.  

 c. Mme A______ a donné suite à cette demande par courriel du 8 décembre 
2016 à 11h48, avec copie à M. I______, en lui détaillant les « points SCI-OP 
abordés » et en lui indiquant les dates auxquelles elle l’avait informé de ses 
activités de contrôle interne pour l’OP, à savoir par courriel du 6 juin 2016 
résumant les « points SCI de la semaine » avant son arrêt maladie, lors de leur 
séance du 20 septembre 2016 au cours de laquelle ils avaient fait le point sur ses 
activités depuis sa reprise de travail et où elle lui avait présenté les « choix à faire 
en terme de SCI avec les 50 % de [son] affectation OP » - et par son courriel du 
21 septembre 2016 où, faute de « réponse claire de [la part de M. G______] lors 
de la séance du 20 septembre », elle lui annonçait qu’elle travaillerait sur la 
« partie A du CI-OP » dont elle présentait un résumé en ces termes : 

 « Voici les points SCI-OP abordés : 
 - Mise à jour du niveau SCI de l’OP (je suis toujours dans l’attente du « taux 

d’EEDP à jour » par les RH) 
 -  Audit sécurité : Report en début 2017 (communication avec M. P______) 
 -  Organigramme : organigramme OP finalisé (à fin septembre) et transmis 
 -  Audit caisses : Avec les soucis informatiques et les heures où les caisses ont 

été fermées, le contrôle aura certainement lieu début d’année prochaine 
 -  Risques OP : envoi des éléments reçus à S. M______ lors de mon retour le 

14, aucun retour sur les risques OP 
 - Audit Manager : Mis à jour mais dans l’attente d’une validation de ta part lors 

d’une séance à convenir (voir mon mail du 14/11) 
 -  Directive Coffre : A jour 
 -  Audit du coffre : OK 
 -  SCI-OP : séances de travail (informelles) avec des personnes de l’Office 

afin de répondre aux questions de la sous-commission de contrôle de gestion que 
j’ai vue deux fois (27 septembre et 22 novembre) 

 -  Préparation et envoi des documents pour la Sous-commission le 06 
décembre ». 

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  Elle espérait avoir été exhaustive et restait dans l’attente de la séance 
demandée lors de son retour le 14 novembre 2016. 

45)  Le 7 décembre 2016 a eu lieu l’entretien susévoqué – en lien avec la 
demande de Mme A______ après son entretien du 13 septembre 2016 avec 
M. B______ – entre l’intéressée, M. I______ et Mme K______. Cette dernière a 
rédigé un compte rendu de ladite séance daté du 14 décembre 2016, dont il 
ressortait entre autres les éléments suivants. 

  Mme A______ a posé plusieurs questions en lien avec son poste, 
notamment qui était son supérieur hiérarchique, si elle était toujours rattachée à 
lui, à qui était rattaché le contrôle interne, à quel stade se trouvait la réorganisation 
du SG. M. I______ lui a confirmé ne pas pouvoir diriger vingt et une personnes 
en direct et qu’une adaptation organisationnelle du SG était en cours. Elle était 
rattachée à 50 % à l’OP et à 50 % au SG. Pour l’activité à 50 % hors OP, il avait 
délégué à M. B______ la tâche de se renseigner auprès d’elle sur ses activités ; il 
n’avait pas pu recueillir ces informations puisqu’elle était partie en claquant la 
porte et qu’elle avait pris contact avec le Groupe de confiance pour régler ce 
différend. Une réflexion sur la mission et l’organisation du contrôle interne était 
en cours ; il y avait un questionnement général sur les besoins et sur ce qui était 
attendu du contrôle interne. Dans ce sens, il avait demandé à Mme J______ de 
réfléchir sur les missions et le périmètre du contrôle interne. L’intéressée pouvait 
transmettre ses propositions et commentaires à sa collègue. M. I______ lui 
précisait que si, de façon générale, elle voulait des informations, il lui incombait 
d’aller les chercher. Il lui rappelait qu’en sa qualité de cadre supérieure, elle devait 
être autonome dans l’organisation de son travail.  

  Mme A______ l’a informé qu’elle aimerait avoir un chef pour la 
reconnaissance de son travail, mais ne voulait pas le déranger pour rien. À cela, 
M. I______ lui répondait que la question de ses activités avait été posée, sans pour 
le moment avoir de réponse. Il lui indiquait que la demande concernant les 
directives DGFE était venue de Mme C______, ce qui faisait sens, mais qu’il 
attendait l’échange de ce jour pour donner suite. Mme A______ informait 
M. I______ qu’elle trouvait très intéressante la demande de Mme C______ et 
qu’elle aimerait l’aval de M. I______ pour aller de l’avant. Ce dernier lui a 
répondu devoir au préalable obtenir plus de renseignements concernant la durée, 
les objectifs fixés, etc. mais qu’il était d’accord sur le principe. 

  Mme A______ a également informé M. I______ qu’elle avait rencontré de 
« gros soucis » à l’OP. Elle avait identifié des risques qu’elle avait soumis à 
M. G______ et celui-ci lui avait ordonné de ne pas les rapporter au SG. Elle 
estimait qu’on lui avait fait faire des choses qui allaient à l’encontre de son 
éthique. Elle avait fait son rapport à la sous-commission dans ce sens. M. I______ 
n’a rien répondu à cela. Puis, elle a évoqué des différences de traitement avec sa 
collègue dont les vacances de 2017 avaient été validées, sans avoir au préalable 

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été consultée ; M. I______ vérifierait ce point, l’idée étant qu’elles se coordonnent 
sans qu’il n’intervienne. Elle demandait à avoir un EEDP qu’elle regrettait ne pas 
avoir eu en décembre 2015, le dernier datant de décembre 2013 ; M. I______ lui a 
répondu que les priorités avaient été dictées par l’urgence de certains dossiers 
(RIE III, SCORE, CPEG) et qu’à l’instar de ses vingt et un autres collaborateurs, 
elle en aurait un dès que les conditions le permettraient.  

  Ensuite, M. I______ a interrogé l’intéressée sur la pertinence de la demande 
faite aux RH du département en 2016 de consulter le dossier d’un collaborateur 
dans le cadre d’une activité accessoire, alors que le rapport de la Cour des 
comptes était bouclé depuis 2014. Mme A______ lui a répondu qu’à la suite de sa 
dénonciation à ladite Cour, elle avait reçu un mandat oral de la part de 
M. D______. Mme K______ s’est étonnée que l’intéressée se soit contentée d’un 
mandat oral alors qu’elle était plutôt procédurière. M. I______ a également abordé 
la note de frais de février 2016, sur quoi l’intéressée ne partageait pas la lecture de 
ce dernier ; il procéderait à une vérification.  

  À la fin de l’entretien, Mme A______ – admettant ne pas avoir informé sa 
hiérarchie de la fragilité de son état de santé qu’elle estimait avoir mis en danger – 
a déploré que sa hiérarchie, soit MM. I______ et G______, ne se soit pas 
conformée à la directive ad hoc relative aux entretiens de retour au travail. 
M. I______ l’a ensuite informée qu’un entretien de service serait convoqué en 
janvier 2017. Mme A______ en prenait note et invitait M. I______ à attendre le 
rapport de la sous-commission prévu fin janvier 2017 avant de faire l’entretien de 
service. 

  Mme K______ a également noté, dans le compte rendu, que Mme A______ 
s’était montrée agressive envers M. I______ et que les propos de cette dernière 
pouvaient être interprétés comme des ordres et non comme des suggestions. Mme 
A______ s’était posée, selon la collaboratrice RH, en victime en rejetant 
systématiquement la responsabilité sur d’autres acteurs, entre autres M. G______ 
pour l’OP, Mme J______ pour la planification des vacances, et M. B______ 
qu’elle accusait de harcèlement. 

46)  Le 8 décembre 2016 à 11h46, M. G______ a envoyé à Mme A______ un 
courriel intitulé « A : Recommandations AM de l’OP ». La veille au soir, le SAI 
l’avait interpellé pour savoir si les points signalés étaient considérés comme réglés 
par le département. Sa collègue, Mme J______, avait aussi indiqué, le 6 décembre 
2016, au préposé que certaines recommandations avaient été passées comme 
réglées dans l’application AM. Il demandait à l’intéressée si elle avait passé ces 
recommandations comme réglées ; selon lui, tel n’était « manifestement pas le cas 
et que, par ailleurs, [ils n’en avaient] même pas discuté ». Il la remerciait de lui 
apporter des explications à ce sujet le jour même. Il devait rapidement renseigner 
le SAI sur ces recommandations. 

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47)  Le jour même, Mme A______ a répondu aux points évoqués par M. 
G______ en apportant ses précisions directement dans le courriel de ce dernier, 
tout en restant à sa disposition pour une séance. S’agissant de la rubrique « 14-36, 
point 4.2 », elle avait passé cette recommandation comme réglée, sur la base 
d’une intervention faite par un collaborateur de la DOSI dans l’Audit Manager le 
14 novembre 2016 avec les pièces justificatives, pour qu’elle soit analysée par le 
SAI. Elle pensait que cette personne lui en avait parlé avant de modifier l’Audit 
Manager.  

  S’agissant des rubriques « 16-06a 3.6 » et « 14-14 point 4.1 » afférentes à la 
problématique des dix millions des comptes créanciers Hypsis non réconciliés, 
elle indiquait un renvoi à la recommandation 4.2.2.2. Sous la rubrique « 14-26, 
point 4.2.2.2 » concernant le « rapport sur le service de l’exécution/saisies, 
épuration autant que possible des comptes séries « GIOP et GIOPA » avant la 
bascule informatique », elle mentionnait ce qui suit : « Dans la réponse de 
l’audité, la purge avec des critères spécifiés devait avoir lieu avant la mise en 
production, ce qui a[vait] été fait. [Elle avait] mis le commentaire suivant : Tous 
les dossiers avec les caractéristiques précédentes [avaient] été traités pour avril 
2016. Le contrôle interne préconis[ait] d’arrêter la recherche à ces critères car le 
temps consacré à cette purge a[vait] été long et fastidieux. Le principe de 
proportionnalité pourrait s’appliquer surtout en cette période de stabilisation de 
l’outil OPUS qui [était] très chronophage. »  

  N’ayant pas eu de séance avec M. G______ comme elle l’avait demandé 
dans son courriel du 14 novembre 2016 et à la suite de ses appels et visites 
infructueux, elle avait fait au mieux pour mettre à jour l’Audit Manager, mais elle 
avait « stipulé que cette décision attendait [la] validation [de M. G______] ». Elle 
était désolée si telle n’était pas sa décision. Elle mettrait les commentaires qui lui 
conviendraient avec une fiche de demande de report de délai pour chacun des cas. 

48)  Par courriel du 15 décembre 2016, adressé en copie à M. I______ et à 
Mme K______, M. G______ a confirmé à Mme A______ la fin, dès ce jour, de sa 
mission de chargée de contrôle interne au sein de l’OP – annoncée en séance le 
matin même, en présence de Mme K______ – pour les motifs exposés, à savoir 
notamment la non-prise en charge effective et satisfaisante de son rôle de 
responsable de contrôle interne à l’OP depuis leur séance du 24 mai 2016 avec 
M. I______, ainsi qu’en raison de son attitude non constructive, non collaborative 
et peu transparente avec la direction de l’OP pour améliorer le service du contrôle 
interne. 

49)  Le même jour, Mme A______ a reçu en mains propres une convocation de 
M. I______ pour un entretien de service fixé le 24 janvier 2017.  

  L’objectif de cet entretien était de l’entendre sur l’insuffisance de ses 
prestations tant au SG qu’à l’OP ainsi que sur son inaptitude à remplir les 

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exigences de son poste s’agissant notamment de son comportement et de sa 
communication inadéquats envers ses supérieurs hiérarchiques et ses collègues. 
Ces faits, s’ils étaient avérés, constituaient un manquement aux devoirs du 
personnel et étaient susceptibles de conduire à la résiliation de ses rapports de 
service pour motif fondé. 

50)  Le 21 décembre 2016, M. I______ a relancé Mme A______ au sujet de la 
demande concernant ses activités, renouvelée par M. B______ le 9 décembre 
2016 s’agissant de celles menées hors de l’OP.  

  Le 9 janvier 2017, Mme A______ a répondu à M. I______ se tenir à sa 
disposition pour faire un point de situation quant à son activité, lui précisant les 
tâches sur lesquelles elle travaillerait les semaines suivantes. Elle contestait avoir 
été agressive lors de l’entretien du 7 décembre 2016, dont le compte rendu 
omettait de relever la gestuelle de M. I______ et l’emploi de certains termes qu’il 
avait tenus à son égard et qui pouvaient être perçus comme une attaque. Ce 
document ne mentionnait pas le fil rouge dudit entretien, à savoir la manière dont 
elle avait traité la situation d’un haut cadre et l’intervention de la Cour des 
comptes, manière qu’il avait qualifiée de « déloyale ». 

  Deux jours plus tard, M. I______ a insisté sur sa demande quant à l’activité 
de l’intéressée. Il contestait la perception de celle-ci quant à l’affaire traitée par la 
Cour des comptes et à son attitude lors de l’entretien précité. Il résumait sa 
position en ce sens qu’il revenait en premier lieu à l’employeur de traiter les 
problèmes ; de façon générale, il convenait de rapporter les problèmes à sa 
hiérarchie, le cas échéant au supérieur du supérieur direct. 

  Le 24 janvier 2017, Mme A______ a indiqué à Mme K______, avec copie à 
M. I______, les activités sur lesquelles elle travaillait alors, en particulier la 
collaboration avec sa collègue, Mme J______, sur deux sujets précisés et le travail 
effectué pour Mme C______. 

51)  Le 24 janvier 2017 s’est tenu l’entretien de service en présence de 
MM. I______ et G______, l’intéressée, assistée de son avocat, et de 
Mme K______, intervenant en tant que représentante de la direction des RH. Le 
compte rendu de cet entretien n’avait pas été signé par Mme A______, ni par son 
avocat. 

 a. Selon ce compte rendu, Mme A______ était, au sein de l’OP, responsable 
de la mise en place, de la conduite et du développement du SCI de l’OP avec le 
soutien, en particulier, du préposé dont elle dépendait. M. G______ l’avait 
chargée, en mai 2015, de la supervision, de la correction et de l’épuration des 
comptes séries « GIOP et GIOPA » dans la perspective de la migration vers la 
nouvelle application informatique de l’OP. L’engagement de ce processus de 
correction de données faisait suite à une recommandation du SAI et impliquait, 

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pour les services de l’OP concernés (service des saisies, service des séquestres et 
service juridique), d’examiner et de corriger, en collaboration avec la comptabilité 
générale, les soldes de dossiers potentiellement erronés. La tâche de Mme 
A______ consistait, selon ledit compte rendu, à préparer et mettre à disposition 
des services des tableaux Excel des dossiers à examiner et à corriger, cas échéant, 
et à veiller à l’avancement du processus d’épuration. 

 b. À l’issue de cet entretien, le département a informé Mme A______ qu’il 
envisageait de résilier les rapports de service pour motif fondé en application des 
art. 21 al. 3 et 22 let. a et b de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Si les faits – qui y étaient décrits 
– étaient avérés, ils constituaient un manquement aux devoirs du personnel eu 
égard à plusieurs dispositions citées. 

 c. La description des faits reprochés à Mme A______ se scindait en trois 
parties. La première partie concernait les activités de celle-ci à l’OP pendant la 
période de février à décembre 2016. L’annonce unilatérale de son départ immédiat 
de l’OP le 19 février 2016 n’était pas acceptable – ce que M. G______ lui avait dit 
le 26 février 2016 – vu l’imminence de la décision de bascule informatique prévue 
et le fait qu’il était nécessaire qu’elle poursuive la supervision de l’épuration des 
comptes séries « GIOP et GIOPA ». Quant à la reprise des activités au SG qu’elle 
avait annoncée le 23 mars 2016 en raison de l’absence prolongée de sa collègue, 
Mme A______ avait eu deux entretiens, les 30 mars et 24 mai 2016, au cours 
desquels elle avait été informée par M. G______ puis par M. I______ de 
l’importance de poursuivre son activité à l’OP, à minimum 50 %, pendant cette 
phase cruciale de bascule informatique intervenue en mars 2016 afin de suivre 
l’évolution des risques et de mobiliser les cadres de l’OP sur la nécessité de la 
remise à niveau du système de contrôle interne de l’OP dans le nouvel 
environnement informatique. Vu l’absence prolongée de Mme A______ entre fin 
septembre et mi-novembre 2016, M. G______ avait dû trouver une solution de 
remplacement pour pallier l’absence de cette dernière et avait ainsi sollicité 
l’appui temporaire de la « chargée de contrôle interne de l’office des faillites » 
afin, notamment, de procéder à la mise à jour de l’inventaire des risques devant 
être finalisé pour le 30 novembre 2016. Lors de la séance du 15 décembre 2016, 
M. G______ avait entre autre relevé que, depuis la séance du 24 mai 2016 avec le 
secrétaire général, Mme A______ n’avait pas assumé son rôle de chargée de 
contrôle interne, à savoir la mise en œuvre, la conduite et le développement du 
système de contrôle interne de l’OP. Elle n’avait pas non plus réintégré son 
bureau à l’OP, alors que le traitement à distance n’était pas un mode de 
communication satisfaisant. Il lui reprochait une collaboration « peu 
transparente » avec pour preuve « la clôture indue et sans concertation préalable 
des recommandations du SAI, qu’il [avait] fallu rouvrir après coup ». Elle n’avait 
pas mis à jour la directive du coffre, « s’agissant de l’explicitation de son 

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fonctionnement technique », contrairement à ce qu’elle affirmait. Il lui reprochait 
aussi « d’avoir concentré ses activités sur des points et enjeux secondaires par 
rapport à ses principales responsabilités » ainsi que son comportement à son égard 
du 2 février 2016 s’agissant de sa tentative d’accès au dossier administratif d’un 
membre du personnel. 

  La seconde partie portait sur les activités de Mme A______ au SG, plus 
particulièrement sur l’absence de réponse de celle-ci à la demande de M. B______ 
du 6 septembre 2016 visant à obtenir la liste des activités qu’elle envisageait, en 
particulier pour le contrôle interne du département, jusqu’à fin 2016. Cette 
demande émanait de M. I______ et avait notamment pour but de déterminer sa 
charge de travail effective, vu qu’elle s’était plainte, à plusieurs reprises, d’être 
débordée et de ne plus être à même de cumuler ses deux activités au SG et à l’OP. 
Il lui était en outre reproché d’avoir essayé en janvier 2016, à deux reprises, 
d’accéder au dossier administratif du responsable de la logistique du département 
sans respecter les directives en matière de consultation des dossiers du personnel. 
De plus, la manière dont elle avait établi une note de frais de CHF 243.28 liée à 
son déplacement à Lausanne les 11 et 19 février 2016 pour passer l’examen de la 
formation CIA (Certified Internal Auditor) lui était également reprochée ; elle 
n’avait pas demandé à sa hiérarchie l’autorisation d’utiliser son véhicule privé et 
avait demandé le remboursement du repas sans aucun justificatif à l’appui. Seul le 
montant de CHF 211.20 lui avait été remboursé. 

  La troisième partie, intitulée « Divers », visait la planification des vacances, 
l’absence pour maladie grave d’un proche, la collaboration et l’accès à 
l’application Calvin. Il était reproché à Mme A______ de ne pas s’être concertée 
en septembre 2016 avec sa collègue au sujet de deux jours et demi de vacances 
qu’elle souhaitait prendre en octobre 2016 et d’avoir annoncé mi-avril 2016 une  
demi-journée d’absence pour maladie grave d’un proche pour un rendez-vous de 
dentiste pour l’une de ses filles. Sa collègue se plaignait d’un manque de 
collaboration, d’échange d’informations et des réponses peu claires avec elle ainsi 
que du fait qu’elle devait la relancer plusieurs fois pour obtenir des résultats. 
Ladite collègue avait dû convertir un document concernant l’analyse des risques 
de 2014 pour l’OP dans le bon format, Mme A______ lui ayant répondu, début 
2015, ne pas avoir le temps de le faire en raison d’autres urgences. À  
mi-novembre 2016, elle avait demandé à Mme A______, de retour de son absence 
pour raison de santé, de se rendre à une séance dont cette dernière était 
responsable et lui avait communiqué tous les éléments nécessaires. Elle avait 
finalement décidé d’y participer ; l’intéressée, s’estimant ne pas être prête, avait 
annulé et reporté cette séance sans la prévenir. Enfin, il était reproché à 
Mme A______ d’avoir, entre le 17 octobre 2014 et le 22 novembre 2016, consulté 
dans l’application Calvin le profil de nombreux membres du personnel. Interpellée 
en janvier 2017 par M. I______ sur les mandats précis à l’origine des recherches 
dans cette base de données, Mme A______ lui avait répondu le 20 janvier 2017. 

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Ses droits à l’application Calvin lui avaient été accordés dans le cadre de sa 
mission à l’OP, puis supprimés dès le 15 décembre 2016. Cette application lui 
avait été utile lors des tests de tiers dans l’application OPUS, notamment pour la 
détection des doublons/homonymes dans la base de tiers OPUS, et lors de la 
rédaction des notes sur les déconsignations (débiteur vivant ou non, parti à 
l’étranger, etc.). Elle avait aussi testé les concordances entre Calvin et OPUS. Elle 
avait aussi fait des recherches pour des membres du personnel du service du 
contentieux du département. 

52)  Mme A______ a fait valoir ses observations au SG du département  
le 20 février 2017. Elle contestait les reproches qui lui étaient adressés. Son action 
avait toujours été dictée par le souci de veiller au bon fonctionnement de l’État et 
du service public. 

 a. Elle avait été d’emblée contrainte d’assumer une surcharge de travail lors de 
son attribution à l’OP. Elle n’avait pas reçu de cahier des charges ni de descriptif 
des tâches. Elle remplaçait M. H______ ayant un taux d’activité à 100 % sans 
bénéficier d’une réduction de la charge de travail. Le SG ne l’avait pas libérée de 
ses autres tâches pour qu’elle se consacre intégralement à l’OP, de sorte qu’elle 
était aussi sollicitée par les autres services. Son activité à l’OP n’avait pas fait 
l’objet d’un entretien d’évaluation périodique. M. G______ lui avait confié un 
travail « exorbitant au contrôle interne ». En sus de la mission décrite dans le 
compte rendu de l’entretien de service, elle devait s’occuper de projets 
n’incombant pas au contrôleur interne, tels que des projets de téléphonie et de 
purge des consignations. Il voulait aussi lui confier le service informatique et de la 
logistique, ce qui l’aurait conduite à assumer une fonction managériale ; elle avait 
attiré l’attention de M. G______ sur ce point et proposé une alternative. Cela 
démontrait la confiance que ce dernier lui témoignait. 

 b. S’agissant des reproches concernant son activité à l’OP en 2016, elle s’était 
efforcée de mener à bien le travail d’épuration des comptes, malgré les difficultés 
rencontrées avec certains collaborateurs dont un s’était comporté de manière 
problématique à son égard. Les délais pour l’épuration avaient été repoussés à 
plusieurs reprises sans que la responsabilité de ce retard lui soit imputable, la 
première échéance ayant été fixée à juin 2015 ; la purge avait finalement été 
réalisée le 14 mars 2016. Le préposé n’avait pas soutenu la conduite de son 
activité, notamment en acceptant les demandes de reports de l’échéance de purges 
et le fait que certains collaborateurs ne donnaient pas suite à ses demandes. Ces 
circonstances et la surcharge de travail l’avaient amenée à atteindre ses limites 
physiques et psychologiques. Son message du 19 février 2016 était une forme 
d’appel à l’aide, qui n’avait pas été entendu. Il était postérieur à un comité de 
direction de janvier 2016, en présence des substituts, au cours duquel M. G______ 
avait annoncé, sans l’en informer préalablement, que sa mission à l’OP était 
reconduite pour une année au moins. Lors de sa rencontre du 26 février 2016 avec 

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M. G______, elle avait évoqué ces difficultés et rappelé que son travail ne pouvait 
pas être mené à bien si ces problèmes n’étaient pas résolus. Elle avait, malgré 
cette situation et l’absence de réaction de sa hiérarchie, continué son activité en 
faveur de l’OP et participé au travail de finalisation de la purge. 

 c. Quant au message du 23 mars 2016, selon lequel elle devait remplacer sa 
collègue contrôleuse interne au SG du département en raison de l’absence de 
longue durée de cette dernière, il n’avait pas été suivi de mesures. Elle ne pouvait 
pas assumer ces tâches supplémentaires. Elle avait attiré l’attention du secrétaire 
général sur ce problème le « 24 mars 2016 ». 

  Lors de son entretien du 30 mars 2016 avec M. G______, elle avait insisté 
sur le fait qu’il apparaissait opportun de repourvoir le poste de contrôleur interne 
laissé vacant par M. H______. Elle lui avait indiqué qu’elle continuerait à assurer 
la transition. Cette suggestion n’avait pas été entendue. 

  Quant à la séance du 24 mai 2016, sa hiérarchie lui demandait de consacrer 
au moins 50 % de son temps de travail à l’OP, mais n’avait rien mis en place pour 
lui permettre d’assurer cette tâche sans difficultés. Elle était alors engagée à 95 % 
et devait en outre se charger d’une partie des tâches de sa collègue dont la capacité 
de travail était limitée à 25 %. Elle avait des problèmes de santé, mais avait fait le 
nécessaire et donné suite aux demandes de sa hiérarchie. 

  Dans ses échanges des 20 à 22 septembre 2016 avec M. G______, elle lui 
avait expliqué qu’un temps de travail à 50 % n’était pas suffisant pour effectuer 
les tâches de deux options présentées. Elle lui avait précisé que l’essentiel des 
tâches listées et mises en évidence dans le « choix A » étaient nécessaires eu égard 
aux exigences du contrôle interne, étant relevé que ces tâches entraient dans les 
missions premières d’un contrôleur interne. 

 d. Début décembre 2016, elle avait rédigé un rapport circonstancié sur le 
contrôle périodique du coffre, qui entrait dans ses tâches ; ce rapport était attendu 
par la sous-commission qui l’avait interpellée à ce sujet. Elle avait aussi informé 
M. G______ que la réponse aux questions de la sous-commission entraînait une 
surcharge supplémentaire. 

  Concernant les « recommandations SAI » de l’OP, elle y avait toujours 
répondu seule sans que cette manière de procéder ne soit critiquée jusqu’au 
courriel du 8 décembre 2016 de M. G______. Elle avait agi, par rapport à l’objet 
de ce message, comme elle l’avait fait auparavant, à savoir en usant de prudence 
lors de la fermeture des recommandations. De plus, les recommandations dataient, 
pour les plus récentes, de 2014 et avaient perdu de leur pertinence avec la refonte 
informatique. 

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 e. Concernant la décision du 15 décembre 2016 de M. G______ de mettre fin à 
sa mission à l’OP, elle contestait la réalité des motifs invoqués, vu la chronologie 
de ses absences pour maladie et accident survenues entre la séance du 24 mai 
2016 et cette décision, ce d’autant plus qu’il n’avait pas été tenu compte de tout le 
travail qu’elle avait effectué entre son affectation à l’OP en octobre 2014 et ladite 
séance. Entre le 24 mai et le 3 juin 2016, elle avait seulement pu travailler 
sept jours et demi ; elle avait été en arrêt de travail à partir du 3 juin 2016. Elle 
avait travaillé deux jours et demi en juillet, avant ses vacances, puis sept jours en 
août et dix-sept jours en septembre ; elle avait repris le travail le 14 novembre 
2016, date à partir de laquelle elle avait tenté, en vain, d’obtenir de M. G______ 
un point de situation pour qu’elle puisse reprendre le plus efficacement possible 
son activité à l’OP.  

  Ses tâches à l’OP étaient au moins équivalentes à celles de M. H______, 
engagé à 100 %, qui n’avait pas participé au projet de refonte informatique. Elle 
avait été contrainte de limiter au maximum ses déplacements et de privilégier les 
courriels comme moyen simple et rapide de communication, vu qu’elle avait 
connu en 2016 des problèmes de santé, en particulier un épisode d’hémiplégie, 
ayant réduit sa capacité à se déplacer facilement. 

 f. S’agissant de l’entretien du 13 septembre 2016 avec M. B______, elle 
précisait qu’il se situait dans le cadre d’un retour au travail après une incapacité de 
travail, étant rappelé que son état de santé était encore fragile et qu’elle se 
déplaçait avec une canne. Elle avait demandé que ladite réunion prenne fin vu sa 
tournure. Malgré l’objectif de l’entretien, M. B______ l’avait interpellée sur la 
manière dont elle accomplissait son travail et lui avait suggéré, à deux reprises, de 
démissionner si l’organisation du travail ne la satisfaisait pas. Elle estimait avoir 
le droit d’être accompagnée si le but de l’entretien était en réalité de lui formuler 
des reproches, ce qu’elle avait rappelé à M. B______. Elle avait, à la suite de cet 
entretien, saisi le Groupe de confiance. 

 g. Concernant sa note de frais, elle avait informé la collaboratrice du secrétaire 
général qu’elle utiliserait son automobile, vu son lieu de domicile (France,  
Haute-Savoie) et celui de l’examen (Lausanne). Sa demande de remboursement 
initiale portait uniquement sur les frais de transport, tandis que la note de frais 
finale correspondait à une proposition faite par le service RH, ce qui était attesté 
par une pièce du dossier. 

  Quant à la prise de vacances, elle percevait des différences de traitement 
entre elle et sa collègue, et la confirmation écrite ne lui avait pas d’emblée été 
demandée. S’agissant de l’urgence de traiter la carie de sa fille, elle avait proposé 
à M. B______ de lui fournir un certificat médical plus précis concernant le 
caractère nécessaire et urgent dudit soin dentaire, ce qu’il n’avait alors pas exigé. 

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  Elle n’avait pas entendu de plainte de sa collègue, Mme J______, quant à 
d’éventuelles carences dans la manière dont elles collaboraient. La critique faite à 
son encontre pouvait aussi valoir à l’encontre de sa collègue, ce type de situation 
pouvant se produire dans un cadre de travail contraignant. Concernant la séance 
du 15 novembre 2016, soit le lendemain de sa reprise après quarante-cinq jours 
d’absence, elle avait reçu un courriel urgent – avec des liens vers plusieurs 
documents – de la part de sa collègue, vingt-six minutes avant ladite séance à 
laquelle elle devait se rendre seule ; elle avait alors immédiatement informé ses 
collègues de la nécessité de reporter cette séance. S’agissant de l’analyse des 
risques de l’OP, elle avait répondu, à la demande du 3 décembre 2014 de 
Mme J______, le 15 décembre 2014 en remettant le document requis, l’onglet 
2014 n’étant pas vide. 

 h. Concernant ses consultations dans le fichier Calvin, elle avait déjà fourni ses 
explications à M. I______. Sur les environ deux mille noms différents figurant sur 
les septante et une pages transmises par le SG après l’entretien de service, 
apparaissaient douze noms de collaborateurs. De manière générale, elle avait 
procédé à des tests destinés à examiner la concordance des données entre les 
systèmes « GIOP », OPUS et Calvin, ainsi que les délais d’enregistrement des 
modifications aux données dans Calvin et la pertinence des données. Elle avait 
aussi utilisé des noms de collègues pour vérifier les liens de certaines données de 
Calvin. Pour effectuer ces tests, il importait de connaître la situation de la 
personne pour vérifier l’exactitude des données figurant dans Calvin. Elle 
détaillait ensuite, de mémoire, les raisons qui l’avaient conduite à faire des 
recherches sur certains collaborateurs. S’agissant de celle concernant M. 
G______, faite en sa présence à l’OP, il s’agissait d’une « prise en main destinée à 
la découverte de certaines fonctionnalités du logiciel ». 

53)  À la mi-mars 2017, Mme A______ a interpellé le conseiller d’État alors en 
charge du département afin de discuter, par l’intermédiaire de son avocat, de sa 
situation. Les reproches formulés par sa hiérarchie à son encontre avaient pour 
effet de l’empêcher d’exercer, de manière objective et indépendante, la mission de 
surveillance lui incombant en sa qualité de contrôleuse interne. Elle avait aussi 
sollicité l’intervention de la Cour des comptes. 

 a. Ledit conseiller d’État a refusé la discussion sollicitée par l’intéressée à la 
suite d’échanges avec M. I______, mentionné « PAG » dans ledit échange, ayant 
fait l’objet des mentions manuscrites suivantes sur ledit courrier :  

  « PAG -> SdB : svp ne pas [souligné trois fois] appeler [l’avocat de Mme 
A______] ainsi qu’il le propose ; si vol. de le faire, svp m’en parler avant 
pour élaborer stratégie »,  

puis apparaissait la mention suivante du conseiller d’État :  

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 « => PAG : OK pour ne pas le rappeler. Mais je vais certainement le croiser 
[souligné]. Ok, élaborons ensemble une stratégie ! ».  

  Selon les annotations figurant au dossier, M. I______ souhaitait une 
proposition juridique sur le fait que l’intéressée « n’a[vait] pas informé sa 
hiérarchie [et qu’il y avait] donc une rupture sur le lien de confiance », précisant 
qu’il avait demandé à cette dernière « de façon générale, de rapporter les 
problèmes à sa hiérarchie et si l’enjeu concern[ait] son supérieur direct, d’en 
référer au supérieur de ce dernier ». 

 b. La Cour des comptes a répondu à la demande de l’intéressée fin avril 2017.  

  En l’état des textes légaux relatifs à la protection des lanceurs d’alertes, elle 
ne pouvait pas lui offrir de protection particulière. Elle avait toujours respecté 
l’anonymat de Mme A______ et traité les informations qu’elle avait transmises de 
manière confidentielle. À la demande de cette dernière, un membre de la Cour des 
comptes pourrait témoigner devant une juridiction administrative de la pertinence 
des renseignements qu’elle avait fournis.  

54)  Fin mars 2017, Mme A______ a également relancé, sans succès, le Groupe 
de confiance au sujet de sa demande de médiation avec M. B______. Le Groupe 
de confiance lui a alors indiqué qu’étant laissée à la libre volonté des parties 
concernées, cette démarche n’était pas envisageable dans l’immédiat. 

55)  À cette même époque, sont parus dans la presse, en lien avec l’enquête 
menée par la sous-commission, des articles au sujet de graves dysfonctionnements 
au sein de l’OP. 

  Dans un communiqué de presse du 31 mars 2017, le département a souligné 
sa détermination à restaurer le bon fonctionnement de l’OP et à mettre fin aux 
dysfonctionnements. Il reconnaissait que les problèmes de l’OP se situaient à deux 
niveaux. Il s’agissait d’abord du volet de l’organisation et des ressources 
humaines. La nomination d’un nouveau préposé en août 2014 visait à rétablir le 
bon fonctionnement de l’OP ; il avait constaté d’emblée d’importants 
dysfonctionnements au niveau du « management », un cloisonnement entre les 
directions et un climat délétère. À ces « défaillances de fond » s’étaient ajoutées 
au printemps 2016 les importantes difficultés supplémentaires liées au 
changement de système informatique. Cette « "bascule" complexe » avait 
mobilisé d’importantes ressources humaines supplémentaires, avec pour effet 
d’accroître la charge de travail déjà lourde du personnel de l’OP et de causer 
d’importants retards dans le traitement des dossiers. Le département avait déjà 
pris plusieurs mesures, telles que le licenciement de directeurs, l’appel à un 
consultant externe, le lancement d’un projet de nouvelle organisation fin 2016 et 
l’allocation d’importantes ressources supplémentaires transitoires sur le plan 
informatique. Le département proposait, conjointement à la CCG-GC, de saisir la 

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Cour des comptes afin de faire la lumière sur d’éventuelles fautes commises au 
sein de l’OP dont le département n’avait pas eu connaissance. 

56)  Le 24 avril 2017, le rapport n° RD 1'180 de la commission de contrôle de 
gestion du Grand Conseil concernant l’OP a été déposé par M. O______. 

 a. La CCG-GC avait déjà établi un rapport en 2001 sur les dysfonctionnements 
de l’ancien office des poursuites et des faillites, séparé depuis lors en deux offices 
distincts. Parmi les propositions principales de la sous-commission d’alors 
figuraient entre autres celle de soumettre à autorisation du Conseil d’État les 
activités accessoires du personnel qui ne devraient plus présenter de liens avec la 
fonction occupée, celle d’un contrôle de gestion transversal et celle de renforcer 
les attributions de l’ancien SAI. 

 b. En 2014, le SAI a rendu deux rapports d’audit. Le rapport n° 14-14 du 
27 juin 2014 concernait l’audit visant à clarifier certains aspects comptables en 
lien avec un solde de comptes créanciers non justifiés de 10.5 millions de francs. 
L’OP s’était engagé à suivre la recommandation du SAI au plus tard au 
31 décembre 2015. L’autre rapport n° 14-36 rendu le 9 décembre 2014 portait sur 
un audit du projet informatique OPUS. Il aboutissait à trois recommandations, en 
particulier à l’amélioration de la gestion du changement organisationnel et à un 
suivi systématique de la gestion des risques et activités de contrôle métier dans le 
cadre de la gestion des risques du projet de développement de la nouvelle 
application OPUS. Les observations du SAI étaient partagées par les acteurs 
concernés dont la direction ad intérim de l’OP d’alors. 

 c. De fin avril 2016 à mi-mars 2017, la sous-commission a mené de 
nombreuses séances et entendu trente-neuf personnes différentes dont vingt-cinq à 
leur demande. Des procès-verbaux ont été tenus, mais leur accès a été refusé dans 
le cadre de la présente procédure de recours. Ce rapport relatait divers 
dysfonctionnements de l’OP. À la suite de ces auditions effectuées entre juin et 
octobre 2016, il apparaissait qu’un poste de contrôleur interne à 50 % était 
insuffisant pour l’OP si l’on prenait en compte les changements intervenus avec 
OPUS et les contrôles que cela impliquait.  

  Il découlait de l’audition du consultant externe en décembre 2016 que sa 
mission était transversale à l’OP, se composait de plusieurs volets et qu’il avait 
commencé par l’accompagnement du préposé de l’OP afin de l’aider à développer 
des compétences de « management pur ». Ce consultant considérait la 
problématique assez « classique » : une organisation humaine malmenée au fil de 
son histoire, des techniciens placés à la tête de groupes humains sans 
nécessairement être de « bons leaders », l’opinion des « managers » partant du 
principe qu’il n’était pas possible de sanctionner des collaborateurs déficients en 
raison de la protection des travailleurs inhérente à l’État. Il trouvait le personnel 
de l’OP très consciencieux et soucieux de ses tâches, soulignant que la capacité 

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d’écoute de la hiérarchie était extrêmement faible, notamment par manque de 
temps.  

  Les dysfonctionnements identifiés par le rapport n° RD 1'180 portaient sur 
différents aspects. Bien que le changement de système informatique eût amené 
son lot de nouveaux problèmes, il n’avait fait que mettre en évidence des 
problématiques anciennes concernant essentiellement cinq axes, à savoir les 
ressources humaines, la gouvernance, la gestion du projet informatique OPUS, le 
contrôle interne et gestion des risques, ainsi que la communication. Le rapport 
n° RD 1'180 concluait par plusieurs constats et recommandations. S’agissant du 
contrôle interne et de la gestion des risques, la première recommandation était de 
faire bénéficier le contrôle interne d’un soutien effectif de la direction de l’OP et 
du département, ce qui incluait une allocation de moyens suffisants, une décharge 
des tâches opérationnelles et une écoute améliorée quant aux problèmes relevés. 
Une culture du contrôle interne devait être instaurée à tous les niveaux de l’OP. La 
deuxième recommandation préconisait de mettre à jour les procédures et 
directives relatives au système de contrôle interne sans tarder et de contrôler leur 
application. La sous-commission avait assez rapidement constaté l’inadéquation 
entre la pratique existante et les procédures mises en place par l’OP. Elle observait 
aussi entre autres une absence de cartographie des risques relatifs aux opérations 
comptables et financières de l’OP. Le contrôle interne ne jouissait pas d’une 
considération suffisante et ne s’était pas vu attribuer les moyens et conditions 
nécessaires à sa bonne marche, un poste théoriquement à mi-temps paraissant 
insuffisant vu l’ampleur de l’OP. L’absence d’une structure solide compliquait les 
tâches du contrôle interne, ce qui nécessitait fréquemment de colmater les brèches 
plutôt que de pouvoir entreprendre des réflexions de fond. La sous-commission 
concluait que l’environnement de l’OP n’avait pas fait bénéficier le service du 
contrôle interne d’un contexte « adéquat » pour la réalisation de sa mission. 

57)  Le 4 mai 2017, la procédure de reclassement de Mme A______ a été 
ouverte par l’ancien conseiller d’État en charge du département, considérant que 
les motifs invoqués lors de l’entretien de service avaient été dûment établis et 
étaient constitutifs d’un motif fondé de résiliation. Il a également répondu aux 
observations de Mme A______. 

  En sa qualité de chargée du contrôle interne transversal, celle-ci ne pouvait 
ignorer l’objectif et le sens de sa mission. En tant que cadre supérieure et membre 
de la direction de l’OP, il lui appartenait de poser le cadre nécessaire et les jalons 
à la mise en œuvre du SCI de l’OP, de procéder à l’état des lieux du SCI existant 
et de conseiller la direction de l’OP sur les actions à mener afin de satisfaire aux 
exigences en matière de contrôle interne et de gestion des risques. S’agissant de sa 
surcharge de travail, elle n’en avait jamais fait état auprès du préposé ou du 
secrétaire général avant 2016. Cette surcharge n’avait été évoquée ni dans ses 
différents courriels de février et mars 2016, ni dans son échange du 

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« 14 » décembre 2016 avec le secrétaire général. Elle l’avait signalée le 
13 septembre 2016 à M. B______, sollicité par M. I______ auprès duquel elle 
s’était plainte d’une surcharge de travail. M. B______ l’avait invitée à soumettre 
des propositions à sa hiérarchie afin de déterminer ses priorités. 

  Le but de l’entretien du 13 septembre 2016 était de faire « un point de 
situation » avec elle et de permettre à M. I______ d’examiner sa situation, raison 
pour laquelle M. B______ lui avait demandé « un aperçu de [ses] dossiers et 
tâches prioritaires [qu’elle envisageait de traiter jusqu’à] la fin de l’année 2016 ». 
Lors de cet entretien, elle avait soumis le document résumant les activités prévues 
jusqu’à fin 2016, mais, lorsque M. B______ lui avait demandé des précisions au 
sujet des vingt heures de formation envisagées, elle avait quitté son bureau et 
emporté ledit document. M. B______ ne lui avait à aucun moment suggéré de 
démissionner si l’organisation du travail ne la satisfaisait pas. Il lui avait rappelé 
que sa manière d’annoncer unilatéralement son départ de l’OP était inacceptable, 
à moins qu’il ne s’agisse d’une démission ; si tel était le cas, il ne pouvait pas 
l’empêcher de le faire. Pour sa fonction à l’OP, elle était sous la responsabilité de 
M. G______.  

  L’absence d’appui de la part du préposé – invoquée par Mme A______ – 
était contestée par ce dernier. Le prolongement du processus d’épuration découlait 
en bonne partie de la difficulté de la tâche opérationnelle à mener par les services, 
ce qu’elle n’avait manifestement pas perçu. Le mode d’intervention par courriels 
de Mme A______ démontrait bien une gestion à distance et en dehors des murs de 
l’OP, alors qu’il aurait été nécessaire qu’elle se rende sur place dans les services 
pour apprécier les réalités de l’exercice. Elle n’avait pas demandé d’intervention 
au préposé au sujet du comportement problématique signalé et avait refusé d’en 
discuter avec Mme K______. Il lui était reproché de ne plus avoir intégré son 
bureau à l’OP depuis le 24 « mai » 2016, alors qu’elle disait effectuer 
majoritairement des tâches pour l’OP. Enfin, sa hiérarchie connaissait bien son 
cahier des charges, mais ignorait en revanche toujours quelles avaient été 
concrètement ses activités entre septembre et décembre 2016, ce à quoi elle 
n’avait jamais répondu malgré les nombreuses demandes de sa hiérarchie. 

  Ses explications concernant les deux mille sept cent trente-six consultations 
qu’elle avait effectuées dans l’application Calvin pendant une période où elle se 
plaignait d’une surcharge de travail, n’étaient pas convaincantes. Elle n’avait pas 
obtenu l’accord des nombreux membres du personnel du département ayant été 
l’objet de ses recherches. Celles-ci n’étaient en outre pas en lien avec son activité 
de contrôleuse interne au sein du département, ni utiles à sa fonction. 

58)  Fin mai 2017, Mme A______ a sollicité du président du Conseil d’État qu’il 
évoque son dossier vu le risque pesant sur l’indépendance dont devait bénéficier 
le contrôle interne pour mener à bien sa mission et l’incompréhension du 
fonctionnement du contrôle parlementaire. Revendiquer et user de cette 

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indépendance ne pouvait être interprété comme un geste de défiance à l’égard de 
la hiérarchie, encore moins être considéré comme un manquement aux obligations 
de service d’un contrôleur interne.  

  Cette demande a été refusée, fin juin 2017, par le Conseil d’État. 
L’intéressée pourrait soumettre ses griefs le cas échéant à la juridiction 
administrative avec l’éventualité d’une réintégration en l’absence de motifs 
fondés. Les griefs, à l’origine de la procédure administrative en cours, ne portaient 
pas sur l’intervention de l’intéressée auprès de la Cour des comptes, ni sur les 
déclarations qu’elle avait faites à la sous-commission. 

59)  Lors d’un entretien du 13 juillet 2017, Mme K______ a informé l’intéressée 
de l’intention de l’employeur de clore la procédure de reclassement, les 
démarches en vue de celui-ci n’ayant pas abouti, ainsi que de reprendre la 
procédure de résiliation des rapports de service.  

  La demande de prolongation de la procédure de reclassement, formulée par 
l’intéressée dans ses observations du 18 juillet 2017, lui a été refusée. 

60)  Par décision du 25 juillet 2017, le département a résilié, pour le terme du 
31 octobre 2017, les rapports de service de Mme A______, pour motif fondé. 

61)  Une nouvelle décision de résiliation des rapports de service a été adressée à 
Mme A______ le 28 juillet 2017, l’intéressée étant e