# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06475fe8-add7-5e48-8002-a31a7d172e82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.07.2009 C-248/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-248-2009_2009-07-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-248/2009

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  j u i l l e t  2 0 0 9

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Beat Weber, 
Alberto Meuli, juges, 
Margit Martin, greffière.

G._______, C/ _______, ES-_______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance invalidité, décision du 24 septembre 2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-248/2009

Vu

la  décision  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant  à  l'étranger  (OAIE)  du  24  septembre  2008,  rejetant  la 
demande de rente d'invalidité présentée par G._______ le 7 novembre 
2007,

le recours formé le 30 décembre 2008 par l'assuré qui affirme que la 
notification  de  la  décision  litigieuse  a  eu  lieu  le  3  novembre  par 
l'intermédiaire  de  la  Commission  administrative  pour  la  sécurité 
sociale des travailleurs migrants et qu'un délai de deux mois a été fixé 
pour déposer un éventuel recours (voir aussi pce 52),

que  le  recourant  se  réfère  à  la  décision  de  la  sécurité  sociale 
espagnole du 30 octobre 2008 lui reconnaissant un degré d'incapacité 
de  travail  totale  en  raison  d'une  broncho-pneumopathie  chronique 
obstructive  (BPCO),  avec  insuffisance  ventilatoire  obstructive 
modérée,  pneumothorax,  résection  vésiculaire  et  thoracoscopie, 
trouble dysthymique et éventuellement maladie de Parkinson,

qu'il  fait  valoir  ne  pas  être  autorisé  de  reprendre  une  quelconque 
activité  lucrative  et  qu'il  requiert,  à  l'instar  de  la  décision  de 
l'administration  espagnole,  l'octroi  par  l'autorité  suisse  d'une  rente 
d'invalidité,

l'ordonnance de l'autorité de céans du 27 mai 2009 invitant l'autorité 
inférieure à déposer sa réponse sur le fond et à produire le dossier 
complet de la cause,

le  courrier  complémentaire  du  5  juin  2009  par  lequel  le  recourant 
transmet  un  certificat  médical  manuscrit  difficilement  lisible, 
mentionnant une capacité respiratoire réduite à 32%,

l'avis médical du 1er juillet 2009 lequel, vu les attestations médicales 
des 15 septembre et 26 décembre 2008, conclut à la nécessité d'une 
instruction complémentaire dans le sens que de nouveaux documents 
médicaux doivent être demandés aux autorités concernées, ainsi que 
le  préavis  de  l'OAIE  du  14  juillet  2009  proposant  l'admission  du 
recours, l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à 
l'administration afin  qu'il  soit  procédé conformément  à la  proposition 

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précitée,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF, RS  173.32),  l'autorité  de  céans,  en  vertu  de  l’art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure; 
qu'il  est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 
PA et 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]) et qu'il est, partant, 
légitimé à recourir,

que le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits (art. 60 
LPGA et 52 PA),

que l'art. 49 let. b PA mentionne explicitement la constatation inexacte 
ou incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'autorité inférieure prises dans sa réponse du 14 juillet 2009 quant 
à la nécessité d'un complément d'instruction,

que les faits n'ont dès lors pas été constatés de façon complète,

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause  est  renvoyée  à  l'autorité  inférieure,  afin  que  celle-ci  procède 
conformément  à  la  proposition  formulée  dans  le  préavis  et  rende 
ensuite une nouvelle décision,

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qu'au  vu  de  l'issue  de  la  procédure,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA),

qu'au  vu  que  le  recourant,  agissant  personnellement,  n'avait  pas  à 
supporter des frais indispensables et relativement élevés, il n'est pas 
versé d'indemnité de dépens,

que l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre 
des  décisions  dans  lesquelles  elle  fait  entièrement  droit  aux 
conclusions des parties (art. 30 al. 2 let. c PA),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  et  la  décision  du  24  septembre  2008  est 
annulée.

2.
La cause est  renvoyée à l'autorité  inférieure afin  qu'elle  procède au 
complément d'instruction proposé et rende une nouvelle décision.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  il  n'est  versé  aucune 
indemnité de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (Recommandé  +  avis  de  réception;  annexe  pour 
connaissance: réponse  de l'OAIE du 14 juillet  2009 et  double  de 
l'avis médical du 1er juillet 2009)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 756.3787.7658.05)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

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La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig Margit Martin

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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