# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5970c27-36e1-535f-8d28-a955ddfe54dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2014 A/11/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-11-2014_2014-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/11/2014 ATAS/119/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 29 janvier 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame S____________, domiciliée c/o M. T____________, à 

Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

MATHEY-DORET Marc recourante 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sise chemin de Primerose 11, Lausanne, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

BERGMANN Michel intimée 

 

  

 

 

 

 

A/11/2014 

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EN FAIT 

 

1. Madame S____________ (ci-après l’assurée) travaille en tant que directrice pour 

le compte d’une société de design sise à Genève et est assurée par le biais de son 

employeur auprès d’AXA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur-accidents) 

contre le risque d’accidents, professionnels ou non. 

2. Le 14 mars 2013, l’assurée a annoncé un accident survenu le 24 décembre 2012 : 

elle avait chuté alors qu’elle skiait, culbutant en avant et du côté droit. 

3. Un mois après l’accident,  l’assurée a consulté le Dr A____________ en raison 

des douleurs ressenties au niveau de son épaule droite. Ce médecin a conclu à une 

rupture du tendon supra-épineux, lésion de la coiffe des rotateurs, et a prescrit un 

traitement consistant en antidouleurs, en anti-inflammatoires et en séances de 

chiropraxie et de physiothérapie. 

4. Le 5 février 2013, une arthro-IRM a montré une dégénérescence kystique de la 

tête humérale de localisation postéro-externe. Il a été conclu à une rupture du 

supra-épineux partiellement couverte et à une incurvation vers le bas de 

l’extrémité distale de l’acromion,  provoquant une empreinte sur la portion 

conjointe du supra et de l’infra-épineux. 

5. L’assureur-accidents a soumis le dossier de l’assurée à son médecin-conseil, le 

Dr B____________, spécialiste FHM en chirurgie orthopédique, qui s’est 

prononcé le 6 août 2013.  

Ce médecin a conclu que le lien de causalité naturelle entre l’état de l’épaule 

droite et l’événement du 24 décembre 2012 s’était rompu après trois mois.  

Il a expliqué s’être basé sur plusieurs éléments : l’âge de la patiente (auquel les 

lésions dégénératives de la coiffe des rotateurs sont déjà plus fréquentes que les 

lésions traumatiques), l’absence de pseudo-paralysie initiale, l’absence de 

consultation médicale pendant un mois, le fait que la limitation fonctionnelle 

douloureuse de l’épaule droite ne s’était développée que secondairement et 

progressivement, le fait que l’imagerie montre des lésions manifestement 

dégénératives (acromion crochu et remaniement kystique de la tête humérale) ne 

pouvant être que l’aboutissement d’un processus chronique évoluant sur plusieurs 

années et non la conséquence d’un événement survenu deux mois plus tôt et, 

enfin, le fait qu’aucun traitement chirurgical n’ait été proposé.  

Le médecin-conseil a encore ajouté que l’aspect aminci d’un tendon du sus-

épineux n’était pas forcément à considérer comme une rupture mais plutôt comme 

une tendinopathie interstitielle dans un conflit sous-acromial chronique.  

 

 

 

 

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Il a conclu que l’assurée souffrait très vraisemblablement d’un état pathologique 

préexistant de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite et que même en admettant 

une entorse significative, il fallait partir du principe que le statu quo sine avait été 

retrouvé au plus tard trois mois après l’événement, les troubles résiduels de 

l’épaule étant à mettre sur le compte de l’état dégénératif préexistant. 

6. Par décision du 12 août 2013, l’assureur-accidents, se basant sur l’avis de son 

médecin-conseil, le Dr B____________, a mis un terme au versement de ses 

prestations avec effet au 24 mars 2013, date à compter de laquelle il a considéré 

que le statu quo sine avait été retrouvé. 

7. Le 10 septembre 2013, l’assurée s’est opposée à cette décision en produisant à 

l’appui de sa position deux rapports dont elle a souligné qu’ils n’évoquaient 

aucune atteinte dégénérative :  

- le premier, rédigé par le Dr C____________, spécialiste FMH en chirurgie de 

l’épaule et traumatologie de l’appareil moteur, en date du 28 mars 2013, indique 

que des douleurs sont apparues au niveau de l’épaule droite de l’assurée suite à sa 

chute à ski, que le bilan paraclinique « confirme une lésion quasiment transfixiante 

de son tendon sus-épineux » et préconise, en cas d’échec du traitement 

conservateur, une arthroscopie avec réinsertion de la coiffe supérieure ;    

- le second, établi par le Professeur D___________, chirurgien orthopédique,  le 

23 mai 2013, relate que depuis sa chute à ski, l’assurée passe par des phases 

douloureuses au niveau de l’épaule et se plaint de douleurs dans les gestes de la vie 

quotidienne ; il relève que le bilan de l’imagerie met en évidence une lésion du sus-

épineux de l’épaule droite et préconise de la physiothérapie.  

8. L’assureur a soumis ces documents au Dr E___________, spécialiste FMH en 

chirurgie, qui, en date du 1er octobre 2013, s’est rangé à l’avis selon lequel les 

troubles encore présents seraient tout au plus en lien de causalité naturelle 

possible avec l’événement.  

Le médecin a relevé, d’une part, l’absence de symptomatologie initiale typique 

rencontrée après une rupture du tendon du sus-épineux sous forme d’une pseudo 

paralysie, d’autre part, le fait que l’IRM démontrait « de manière pratiquement 

certaine » que le tendon du sus-épineux présentait une lésion dégénérative 

préexistante sous forme d’une tendinopathie avec altérations kystiques au niveau 

de l’insertion du tendon et d’un conflit sous-acromial chronique à cause d’un 

acromion du type II à III ce qui, à partir de 40 ans, mène à des ruptures du sus-

épineux partielles couvertes (comme chez l’assurée).  

Le Dr E___________ a précisé que ni la symptomatologie initiale ni les 

constatations radiologiques ne correspondaient à une évolution d’origine 

traumatique ou analogue.  

Le médecin a expliqué que de tels états préexistants restent généralement 

asymptomatiques durant une longue période pour se manifester brusquement à la 

 

 

 

 

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suite de charges et de mouvements inhabituels ou suite à une contusion. Il a 

considéré que l’événement avait servi de facteur déclenchant.  

Tout comme le Dr B____________, le Dr E___________ a conclu que le statu 

quo sine avait été retrouvé trois mois après l’événement. 

9. Par décision du 15 novembre 2013, l’assureur-accidents a confirmé celle du 

12 août 2013 en précisant qu’un éventuel recours n’aurait aucun effet suspensif. 

L’assureur-accident a relevé que les rapports produits par l’assurée ne faisaient 

que mentionner que les douleurs étaient survenues à la suite de la chute du 

24 décembre 2012, sans se prononcer sur les causes des troubles et sur l’existence 

ou non d’un état dégénératif au niveau de l’épaule droite. 

A cet égard, l’assureur-accidents a rappelé que le seul fait que les symptômes 

douloureux se soient manifestés après la survenance de l’événement ne suffisait 

pas à établir une relation de causalité avec celui-ci.  

Pour le reste, l’assureur s’est référé aux avis des Drs B____________ et 

E___________. 

Quant à l’allégation selon laquelle l’assurée aurait souffert d’une paralysie 

pendant plus d’une demi-journée, l’assureur l’a qualifiée de peu crédible, faisant 

remarquer que si tel avait été le cas, l’intéressée n’aurait  pas manqué de consulter 

immédiatement un médecin, ce qu’elle n’a pas fait.  

En définitive, l’assureur n’a admis l’existence d’un lien de causalité entre 

l’accident et les troubles de l’épaule droite que pour une durée de trois mois. 

10. Par écriture du 3 janvier 2014, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en 

demandant préalablement que soit restitué l’effet suspensif au recours, à ce que 

soit entendu le Professeur D___________, à ce que soit mise sur pied une 

expertise médicale et, quant au fond, à ce que la décision du 15 novembre 2013 

soit annulée et à ce qu’un droit aux prestations lui soit reconnu au-delà du 25 mars 

2013. 

S’agissant de sa demande de restitution de l’effet suspensif, l’assurée fait valoir 

que les chances de succès de son recours seraient « manifestes », l’assureur s’étant 

selon elle écarté sans motifs légitimes des conclusions « sans équivoque » des 

rapports médicaux pertinents. 

L’assurée relève que le Dr B____________ n’avait pas connaissance, au moment 

de rendre son avis, des rapports des Drs C____________ et D___________. 

Quant au Dr E___________, elle lui reproche de n’avoir pas expliqué les raisons 

pour lesquelles il s’est écarté de ces avis médicaux. 

A l’appui de sa position, la recourante produit un nouveau rapport du 

Professeur D___________ du 19 décembre 2013, dans lequel ce dernier répète 

que c’est depuis sa chute à ski que l’assurée s’est plainte de douleurs au niveau de 

 

 

 

 

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l’épaule droite. Le médecin ajoute, s’agissant de l’intéressée qui n’était âgée que 

de 42 ans au moment des faits :  

« Il s’agit d’un âge jeune pour développer une épaule dégénérative de longue date 

comme les experts le prétendent. Il y a clairement une déchirure intra-tendineuse 

du tendon du sus-épineux et le fait que la patiente ait un acromion crochu ne joue 

pas de rôle dans cette affaire puisque l’impingement se trouve entre le sous-

épineux et le supra-épineux. Je confirme donc que la symptomatologie est 

certainement due à l’accident et qu’il y a bien une rupture intra-tendineuse du sus-

épineux ».  

11. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 16 janvier 2014, a conclu au 

rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif, alléguant que son intérêt est 

prépondérant puisque, dans l’hypothèse où l’assurée n’obtiendrait pas gain de 

cause au fond, il serait à craindre que la procédure en restitution des prestations 

versées à tort ne se révèle infructueuse. 

12. Délai au 20 février 2014 à l’intimée pour répondre sur le fond du recours. 

 

 

 

  

 

 

 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans le délai et les forme prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 

et 60 LPGA ; art 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 – LPA ; E 5 10).  

3. La Chambre de céans doit se prononcer préalablement sur la demande de restitution 

de l’effet suspensif.   

4. a) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon 

l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 

exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont 

régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021). L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 

suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 

ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L'art. 61 LPGA pose 

des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 

assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. 

Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 

suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 

instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 

réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 

contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, 

applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 

(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 

1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 2004 I 46/04]), la caisse de compensation 

peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 

même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 

PA est applicable.  

b)  Selon l'art. 11 al. 2 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale 

du droit des assurances sociales (OPGA – RS 830.11), l'assureur peut, sur requête 

ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la 

décision. Une telle requête doit être traitée sans délai. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que 

l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours 

 

 

 

 

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auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet 

suspensif est traitée sans délai. 

S'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 

l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 24 

février 2004). D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif au 

recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si les 

motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 

ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 

sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 

l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 

l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 

(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références). Ces principes 

s'appliquaient également dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur 

jusqu'au 31 décembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie à l'assurance-

invalidité en vertu de l'art. 81 LAI (abrogé par la LPGA).   

5. En l’espèce, la recourante invoque en substance l’avis du Professeur 

D___________ qui soutient que l’origine des troubles semble être plus 

probablement l’accident qu’une dégénérescence, vu l’âge de l’assurée, alors que 

l’intimée se réfère quant à elle aux avis concordants des Drs B____________ et 

E___________, qui soutiennent la thèse contraire. Ces derniers médecins 

argumentent leur position en énumérant les raisons qui les ont conduits à de telles 

conclusions.  

Force est de constater qu’à ce stade de la procédure, l’on ne saurait admettre que la 

recourante obtiendra sans nul doute gain de cause. Partant, ses chances de succès 

quant à l’issue du litige au fond ne sont pas telles qu’elles doivent justifier la 

restitution de l’effet suspensif. De surcroît, dans l’hypothèse où la recourante 

n’obtiendrait pas gain de cause au fond et devrait alors restituer les prestations 

indûment versées, le risque est grand pour l’intimée de ne pouvoir recouvrer sa 

créance.  

Au vu de ce qui précède, la demande de restitution de l’effet suspensif est rejetée.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H LPA). 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident: 

2. Rejette la requête en restitution de l’effet suspensif.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Réserve le fond. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le