# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33b54575-201a-57c3-9b57-6b543e5e2a73
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.01.2022 BB.2021.258
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2021-258_2022-01-05.pdf

## Full Text

Décision du 5 janvier 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et 

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

  intimé 

 

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2021.258 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la requête adressée le 25 novembre 2021 par A. au Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) tendant à obtenir des informations quant à la 

suite donnée à la dénonciation qu’il avait formulée en 2016 (« Ich möchte 

offiziel wissen, was mit meiner Anzeig seit 2016 passiert ist »; act. 1.2, pièce 

n. 19), 

 

- la réponse du 3 décembre 2021, par laquelle le MPC communique à A. que 

sa dénonciation du 2 mai 2016 a fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée 

en matière en date du 13 mai 2016 (act. 1.2, pièce n. 1),  

 

- le recours daté du 13 – et remis à la Poste le 15 – décembre 2021 interjeté 

par A. (ci-après: le recourant) auprès de la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), concluant, en substance, à 

l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière du 13 mai 2016 et à 

ce qu’il soit ordonné au MPC d’ouvrir une instruction, ainsi qu’à la 

reconnaissance « de plein droit du recourant dans l’exécution de son devoir 

de lanceur d’alerte », à sa réintégration dans sa fonction ou une fonction 

similaire, à son indemnisation pour le dommage matériel et le tort moral subis 

et à ce qu’il soit statué sur sa mise en retraite anticipée (act. 1), 

 

 

 

et considérant que: 

 

en tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (v. ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n. 199 et références citées);  

 

les décisions, dont celles de non-entrée en matière, et les actes de 

procédures du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 310 al. 2 CPP; 393 

al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP ; RS 173.71]); 

 

dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP);  

 

la notion de partie visée par cette disposition doit être comprise au sens des 

art. 104 et 105 CPP, soit notamment la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b 

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CPP), ainsi que les lésés et les personnes qui dénoncent les infractions, 

lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits et dans la mesure 

nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 1, let. a et b, et 2 

CPP); on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément 

vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au 

civil (art. 118 al. 1 CPP); le lésé est défini à l’art. 115 al. 1 CPP comme toute 

personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction; 

 

le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante, ne jouit d’aucun autre 

droit en procédure que celui d’être informé, à sa demande, par l’autorité de 

poursuite pénale, sur la suite qu’elle a donnée à sa dénonciation (v. art. 301 

al. 2 et 3 CPP); il n’a, en particulier, pas qualité pour recourir contre une 

ordonnance de classement ou de non-entrée en matière (v. art. 301 al. 3 

CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1);  

 

lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de lésé 

appartient au titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui 

a été enfreinte (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5 et arrêts cités); toutefois, 

lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les particuliers 

ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été 

effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage 

apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 258 

consid. 2.3 et réf. citées; 129 IV 95 consid. 3.1 et réf. citées);  

 

les personnes subissant un préjudice indirect n'ont pas le statut de lésé et 

sont donc des tiers n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure 

(v. arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2016 du 21 avril 2017 consid. 2.1 et 

réf. citées); 

 

pour fonder la recevabilité de son recours, le recourant se prévaut de la 

qualité de dénonciateur touché dans sa liberté d’expression, en tant que 

lanceur d’alerte, au sens de l’art. 22a de la loi fédérale sur le personnel de la 

Confédération du 24 mars 2000 (LPers; RS 172.221.1; act. 1, p. 20 et s.);  

 

dans le cas d’espèce, ainsi que cela ressort du recours et des actes y 

annexés, en s’adressant au MPC les 2 mai 2016 et 25 novembre 2021, le 

recourant a bien agi en qualité de dénonciateur et été reconnu tel par le MPC, 

le 3 décembre 2021 (act. 1.2, pièces n. 1, 8 et 19); 

 

toutefois, il n’est pas directement touché dans ses droits et donc pas lésé 

par les faits dénoncés, à savoir l’achat d’un appareil à hauteur de dizaines 

de milliers de francs suisses par une institution publique fédérale sans 

respecter les prescriptions de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les 

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marchés publics (en vigueur entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2020; 

désormais LMP; RS 172.056.1; act. 1.2, pièce n. 8); 

 

il l’admet d’ailleurs lui-même lorsqu’il affirme avoir dénoncé des faits pour 

défendre les intérêts de son employeur, la Confédération, et n’être pas « une 

partie (un concurrent) directement touchée par l’absence de procédure 

d’appel d’offre » (act. 1, p. 9 et s., ch. 15 et 20);  

 

le préjudice qu’il affirme avoir subi consisterait en une atteinte à son 

patrimoine, à sa personnalité et à sa qualité de vie et à celle de sa famille, 

pour avoir été « libéré de [s]a fonction » au 31 mai 2014 (soit avant la fin des 

rapports de travail, fixée au 31 mai 2016; act. 1.2, pièces n. 8 et 31), suite au 

désaccord exprimé quant aux modalités de l’achat en question et ne plus 

percevoir de salaire depuis le 1er juin  2016 (act. 1, p. 8, ch. 13, p. 14 ss, 

ch.  38 ss );  

 

un tel préjudice, pour autant qu’il soit établi, pourrait tout au plus constituer 

une conséquence indirecte des actes en question, ne lui donnant pas accès 

au statut de lésé ou de partie plaignante, soit de partie à la procédure pénale; 

 

quant au fait d’avoir agi comme lanceur d’alerte, en 2016, il est sans lien 

avec la fin de son obligation de travailler survenue en 2014 et le potentiel 

préjudice en découlant, de sorte qu’il ne saurait en être déduit aucun droit à 

participer à la procédure; 

 

dans ces conditions, à défaut d’intérêt juridiquement protégé, la qualité pour 

agir doit être niée au recourant, quel que soit l’acte entrepris (ordonnance de 

non-entrée en matière du 13 mai 2016 et/ou lettre du MPC du 3 décembre 

2021), la nature de celui-ci (décision ou acte de procédure, susceptible ou 

non de recours, au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, s’agissant de la lettre 

du 3 décembre 2021) et la date de sa notification; 

 

il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans procéder à un 

échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP a contrario); 

 

conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont 

mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause 

ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable est également 

considérée avoir succombé; 

  

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en l’espèce les frais de la présente procédure sont fixés au minimum légal 

de CHF 200.-- et mis à la charge du recourant (art. 5 et 8 al. 1 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 7 janvier 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A.  

- Ministère public de la Confédération  

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.