# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cd87950-c068-5e77-a927-33c3cd6a51ee
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2005_61_23_11_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2005_61_23_11_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2005_61_23_11_06.pdf

## Full Text

A1 2005-61 

Ie COUR D'APPEL 

23 novembre 2006 

_____________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 24 octobre 2005 par 

X, demandeur et recourant, 
représenté par Me______, 

contre le jugement rendu le 26 août 2005 par le Tribunal civil de l'arrondissement______ dans 
la cause qui l'oppose à 

Y, défendeur et intimé, 
représenté par Me______; 

[art. 968 CC; mode d'inscription des servitudes au registre foncier] 

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  X  est  propriétaire  de  l’immeuble  formant  l'article  n°  20  du  Registre  foncier  de  A.  Il 
s’agit d’une parcelle de 1038 m 2, sur laquelle se trouvent un bâtiment d’habitation et un rural. 
Sur  le  feuillet  de  l’immeuble  figurent  notamment,  sous  la  rubrique  "Servitudes",  l’inscription 
"01.01.1985 RP (DI) Chemin selon le plan, ID. 2001/006067" ainsi que l’inscription "01.01.1985 
RP (C) Passage selon plan, ID. 2001/006068 en faveur de A (FR)/22 en faveur de A_ (FR)/754 
02.10.1996 11 486 V". 

B.  Y  est  propriétaire  de  l’immeuble  formant  l'article  n°  21  du  Registre  foncier  de  A.  Il 
s’agit d’une parcelle de 1884 m 2, sise entre la parcelle art. 20 et la route du Ch. Sur le feuillet 
de  l’immeuble  figurent  notamment,  sous  la  rubrique  "Servitudes",  l’inscription  "02.07.1971 
16679  (DI)  Chemin  selon  le  plan"  ainsi  que,  en  charge,  le  passage  selon  plan  en  faveur  des 
parcelles 22 et 754, avec le même libellé que sur le feuillet de l’immeuble art. 20. Aucun autre 
droit de passage n’est inscrit en charge sur l’immeuble art. 21. 

C. Un chemin appelé "Chemin du F" relie la route du Ch à la route de la L, en traversant 
notamment les immeubles art. 21 et 20 le long de la limite avec les immeubles art. 22 et 754. 
Sur le plan de situation, ce chemin est désigné comme "Chemin de servitude Chemin du F". 

D.  Le  27  octobre  2004,  X  a  ouvert  contre  Y  une  action  tendant  à  faire  constater  que 
l’immeuble art. 20 est au bénéfice d’un droit de passage à pied et pour tout véhicule grevant 
l’immeuble  art.  21  et,  subsidiairement,  à  l’octroi  d’un  droit  de  passage  nécessaire  sur 
l’immeuble art. 21. 

E.  Par  jugement  du  26  août  2005,  notifié  le  3  octobre  2005,  le  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement_____  a  rejeté  les  demandes.  Quant  au  chef  de  conclusions  principal,  il  a 
considéré  que  l’inscription  "Droit  indéterminé  Chemin  selon  plan"  figurant  aussi  bien  sur  le 
feuillet de l’immeuble art. 20 que sur celui de l’immeuble art. 21 (et sur celui des deux autres 
immeubles traversés par le Chemin du F, soit les art. 17 et 23) ne permettait pas de déterminer 
s’il  s’agissait  effectivement  d’une  servitude  en  charge  desdits  immeubles  et,  le  cas  échéant, 
quels étaient les fonds dominants; l’inscription étant ainsi lacunaire, aucune servitude en faveur 
de  l’immeuble  art.  20  n’existe  sur  l’immeuble  art.  21.  S’agissant  du  chef  de  conclusions 
subsidiaire, le tribunal a estimé que les conditions requises par l’art. 694 CC pour l’octroi d’un 
passage nécessaire n’étaient pas remplies, car la parcelle art. 20 dispose d’un accès à la voie 
publique  qu’est  la  route  de  la  L,  au  travers  des  parcelles  art.  17  et  23.  Il  appartient  dès  lors, 
selon le tribunal, au demandeur d’utiliser les moyens de droit public pour faire mieux aménager 
le chemin reliant sa parcelle à la route de la L. 

F.  Le  24  octobre  2005,  le  demandeur  a  recouru  contre  le  jugement  du  tribunal.  Il  fait 
valoir que l’abréviation "DI" (Droit indéterminé) complétant la servitude "Chemin selon le plan" 
grevant les immeubles art. 20 et 21 ne doit pas être interprétée en ce sens que l’inscription est 
lacunaire  et  la  servitude  nulle,  comme  l’a  fait  le  tribunal.  Selon  le  demandeur,  la  servitude 
existe au contraire telle que le chemin figure sur le plan au Registre foncier. Quant à la décision 
sur le chef de conclusions subsidiaire, le demandeur reproche au tribunal d’avoir méconnu que 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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si,  comme  le  prévoit  le  jugement,  la  servitude  "Chemin  selon  le  plan"  est  invalide,  elle  l’est 
également pour les parcelles art. 17 et 23 séparant sa parcelle de la route de la L; il n’est dès 
lors pas possible, dans la perspective même dans laquelle s’est placé le tribunal, de prétendre 
que le demandeur dispose d’une sortie sur la voie publique. En outre, comme le chemin existe 
et  qu’un  tracé  figure  sur  le  plan  de  situation,  il  n’était  pas  nécessaire,  selon  le  recourant,  de 
demander la révision du plan de quartier. 

G. Dans sa réponse du 2 janvier 2006, le défendeur fait d’abord remarquer que le moyen 
de preuve nouveau proposé par le demandeur (l’audition du conservateur du Registre foncier) 
est  irrecevable  parce  que  tardif  au  sens  des  art.  130,  131  et  299a  CPC.  Il  conteste  en  outre 
que  le  recours  soit  suffisamment  motivé  juridiquement  pour  être  recevable.  Sur  le  chef  de 
conclusions  principal,  le  défendeur  reprend  les  arguments  du  jugement.  Quant  au  chef  de 
conclusions  subsidiaire,  le  défendeur  considère  notamment  qu’aussi  bien  la  demande  d’une 
inspection des lieux que l’allégué de la "difficulté juridique" affectant les servitudes vers la route 
de la L sont tardifs et, donc, irrecevables. Il relève enfin que c’est à bon droit que le tribunal a 
exigé du recourant qu’il use des moyens de droit public pour améliorer le chemin existant vers 
la  route  de  la  L  et  que,  de  ce  point  de  vue  également,  une  sortie  vers  la  route  du  Ch  serait 
aussi exclue puisqu’il refuse la pose du miroir exigé par le Service des ponts et chaussées. 

G.  Lors  de  la  séance  de  la  Cour  du  23  novembre  2006,  le  demandeur  a  produit  des 

pièces complémentaires. Les mandataires des parties ont ensuite plaidé la cause. 

c o n s i d é r a n t  

1. a) 

Le recours a été interjeté en temps utile. Telle que la demande a été formulée, la 
valeur  litigieuse  est  de  5000  francs;  le  demandeur  a  néanmoins  saisi  le  tribunal,  non  le 
président  de  celui-ci  (cf.  l’art.  139  LOJ).  Interpellé  à  ce  sujet  par  le  président  du  tribunal,  le 
demandeur  a  admis  que  la  valeur  litigieuse  était  probablement  plus  importante  et  fait 
remarquer que le défendeur n’a pas émis de réserve à la procédure devant le tribunal. On peut 
donc admettre que la valeur litigieuse excède 8000 francs et que la Cour peut examiner l’affaire 
librement, en fait et en droit (art. 299a al. 1 CPC). 

b) Selon l’art. 299a al. 2 CPC, la production de nouveaux moyens en appel est admise 
dans  les  limites  des  art.  130  et  131  CPC.  L’art.  130  al.  2  CPC  n’autorise  en  particulier  les 
moyens de preuve nouveaux que dans des cas bien précis. Aucun de ces cas n’est réalisé en 
l’espèce s’agissant de l’audition du conservateur du  registre foncier et de l’inspection des lieux 
requises par le demandeur ainsi que des pièces produites à la séance de ce jour. Ces moyens 
sont donc irrecevables. 

c) Le mémoire d’appel doit préciser les motifs à l’appui des conclusions prises (art. 299 
al.  2  let.  c  CPC;  Tribunal  cantonal  in  RFJ  2001  p.  316  consid.  5a/bb  p.  321  et  1999  p.  268). 
S’agissant  du  recours  contre  le  jugement  sur  le  chef  de  conclusions  principal,  les  motifs 
articulés dans le mémoire sont très brefs. On y trouve cependant l’essentiel d’un raisonnement 
contestant les arguments du tribunal : l’informatisation du registre foncier ne peut modifier l’état 
des droits inscrits; or, pour les chemins "selon le plan", qui dépassent les limites des parcelles 
en  cause,  le  mode  d’inscription  était  que  le  plan  révélait  les  immeubles  bénéficiant  de  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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servitude. Une motivation d’une telle brièveté est certes limite selon l’art. 294 al. 2 let. c CPC; 
mais on ne peut considérer qu’elle est inexistante. Il en va de même, à propos du jugement sur 
le  chef  de  conclusions  subsidiaire,  des  motifs  avancés  par  le  demandeur  en  relation  avec  la 
révision du plan de quartier.  

d) Concernant le jugement sur le chef de conclusions subsidiaire, le demandeur soutient 
que  la  solution  retenue  par  le  tribunal  (consid.  2  in  fine),  savoir  utiliser  la  sortie  qu’il  a  sur  la 
route  de  la  L  via  les  parcelles  art.  17  et  23,  se heurterait  à  l’obstacle  même que  le  jugement 
crée au sujet de la parcelle art. 21, c’est-à-dire à l’invalidité de la servitude. Le défendeur y voir 
un  allégué  nouveau,  donc  irrecevable.  Tel  n’est  cependant  pas  le  cas,  car  le  recours  ne 
comporte  sur  ce  point  qu’un  argument  juridique  nouveau,  qui  au  demeurant  est  inspiré  du 
jugement même rendu par le tribunal. 

e) Le recours est dès lors recevable. Toutefois, les nouveaux moyens de preuve requis 

ne le sont pas. 

2.  Selon  l’art.  968  CC,  les  servitudes  sont  inscrites  et  radiées  aux  feuillets  du  fonds 
dominant  et  du  fonds  servant.  Seule  l’inscription  au  feuillet  du  fonds  servant  est  toutefois 
essentielle,  l’inscription  sur  le  feuillet  du  fonds  dominant  devant  être  vue  comme  une 
prescription d’ordre (P.-H. STEINAUER, Les droits réels, T. II, 3e éd., Berne 2002, n. 2234, avec 
réf.).  Mais  l’inscription  au  feuillet  du  fonds  servant  doit  désigner  le  ou  les  fonds  dominants, 
faute de quoi la servitude n’est pas valablement constituée (ATF 124 III 293 / JdT 1999 I 174, 
consid. 2a; 122 III 150 consid. 3b p. 157; 5C.40/2000, commenté par C. SCHMID-TSCHIRREN in 
Jusletter  du  31.7.2000).  Plus  précisément,  selon  le  texte  de  l’arrêt  124  précité,  le  fonds 
dominant  doit  être  déterminé  ou  à  tout  le  moins  déterminable  ("bestimmt  oder  zumindest 
bestimmbar") par l’inscription au feuillet du fonds servant. 

3.  Le  tribunal  a  considéré  que,  pour  la  servitude  de  "chemin  selon  le  plan"  du  2  juillet 
1971  grevant  la  parcelle  art.  21,  tel  n’était  pas  le  cas,  car  la  servitude  comporte  l’indication 
"droit indéterminé". Cette formule, précise le tribunal, a "été utilisée par le registre foncier lors 
de l’informatisation du registre, lorsque la situation foncière n’était pas claire et que l’épuration 
dudit registre n’avait pas été effectuée. La notion de "droit indéterminé" ne permet donc pas de 
déterminer s’il s’agit effectivement d’une servitude à charge des immeubles précités et, le cas 
échéant, le ou les fonds dominants en faveur duquel/desquels elle a été inscrite" (jugement, p. 
5). 

4. L’informatisation du registre foncier consiste à changer le support des inscriptions au 
registre,  selon  des  modalités  prévues  par  le  code  civil  (art.  942  al.  3  et  4  et  949a  CC), 
l’ordonnance  sur  le  registre  foncier  (art.  111  ss  ORF)  et  la  législation  cantonale  d’application 
(art. 53a et 94a de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier, LRF, RSF 214.5.1, et 54a ss 
du  Règlement  d’exécution  de  ladite  loi,  du  9  décembre  1986,  RERLF,  RSF  214.5.11).  Ce 
changement  de  support  n’a  aucun  effet  sur  les  droits  inscrits,  dont  l’existence  et  le  contenu 
sont  déterminés  par  les  règles  du  code  civil.  L’indication  "droit  indéterminé"  ajoutée  lors  de 
l’informatisation  du  registre  foncier  fribourgeois  n’a  dès  lors  aucune  portée  juridique  et  il  faut 
examiner  au  vu  des  principes  du  droit  fédéral  si  l’inscription  de  ladite  servitude  est  ou  non 
constitutive au sens de la jurisprudence précitée. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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5.  L’inscription  de  la  servitude  au  grand  livre  doit  désigner  le  fonds  servant  et  le(s) 
fond(s)  dominant(s).  En  l’espèce,  l’inscription  figurant  sur  le  feuillet  de  l’immeuble  art.  21 
n’indique  que  "Chemin  selon  le  plan",  sans  préciser  le  numéro  du  ou  des  immeubles 
bénéficiant  de  cette  servitude.  Il  n’est  pas  contesté  que  le  plan  dont  il  s’agit  est  le  plan 
cadastral  constituant  un  document  complémentaire  du  grand  livre,  au  sens  de  l’art.  942  al.  2 
CC.  C’est  donc  de  ce  plan  que  doivent  ressortir  les  éléments  nécessaires  à  la  validité  de 
l’inscription au sens indiqué ci-dessus. 

6.  Sur  le  plan  cadastral  ne  figure  qu’un  seul  chemin  de  servitude,  savoir  celui 
correspondant au Chemin du F traversant les parcelles art. 21, 20, 23 et 17 et reliant la route 
du  Ch  à  la  route  de  la  L.  Le  plan  désigne  ainsi  sans  ambiguïté  les  quatre  parcelles  qui  sont 
grevées  de  cette  servitude,  sur  le  feuillet  desquelles  celle-ci  est  d’ailleurs  inscrite.  Reste  à 
savoir s’il désigne aussi les fonds dominants. 

7.  L’indication  "Chemin  selon  le  plan"  est  une  technique  d’inscription  de  certaines 
servitudes  qui  s’est  établie  durant  de  nombreuses  décennies  dans  les  registres  fonciers 
fribourgeois. Cette technique a été confirmée peu après l’entrée en vigueur du code civil, par 
des  "Instructions  pour  la  transcription  des  servitudes  au  cadastre"  émises  par  l’Autorité  de 
surveillance du registre foncier le 3 avril 1918. Ces instructions rappelaient aux conservateurs 
qu’un "chemin empruntant un grand nombre de fonds doit être tracé au plan et l’inscription au 
cadastre  se  fait  comme  suit :  D  et  Ch.    Chemin  selon  le  plan    RS… ";  elles  en  donnaient 
également  un  exemple.  Telle  que  prescrite  par  ces  Instructions,  l’inscription  fait  clairement 
apparaître que le fonds en cause est à la fois servant et dominant (par la précision : "D et Ch."). 
Cela  n’est  d’ailleurs  pas forcément  le  cas  pour  tous  les fonds  lorsque  le  chemin  de  servitude 
n’est pas situé, comme en l’espèce, entre deux voies publiques, mais sert simplement à relier 
plusieurs fonds à une seule voie publique (dans cette situation, le premier fonds au bord de la 
voie publique n’est que fonds servant et le fonds le plus éloigné n’est que fonds dominant). La 
précision  "D  et  Ch."  n’a  cependant  pas  toujours  été  apportée  au  feuillet,  comme  on  peut  le 
constater en l’espèce. 

8.  L’Autorité  de  surveillance  est  à  nouveau  intervenue  sur  cette  question  dans  sa 

Circulaire no 27 du 18 décembre 1958, dans les termes suivants : 

"Dans  la  pratique  fribourgeoise,  lorsqu’un  chemin  parcourt  un  certain  nombre  de  fonds 
de manière que chacun d’eux supporte à la fois la charge (sauf le premier) et bénéfice du droit 
(sauf le dernier), on a permis que l’inscription se fasse par un renvoi au plan ("droit de passage 
selon plan"), de façon à éviter sur chaque feuillet la désignation de tous les fonds servants et 
dominants  respectifs  (Instructions  de  l’AS  du  3  décembre  1918).  Ce  mode  de  faire  n’est  pas 
strictement  conforme  à  l’ORF  qui  exige,  pour  l’inscription  d’une  servitude  foncière,  la 
désignation du ou des fonds grevés et du ou des fonds dominants. On ne peut cependant le 
taxer d’illégal, le plan étant partie intégrante du RF". 

Suivent diverses directives sur la manière de procéder à l’avenir. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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9.  Il  ressort  ainsi  des  Instructions  mêmes  données  par  l’Autorité  de  surveillance  du 
registre  foncier  que,  pendant  de  longues  années,  une  technique  d’inscription  particulière  des 
servitudes  foncières  de  passage  touchant  de  nombreux  immeubles  a  été  utilisée  dans  le 
canton. Pour des raisons de simplification, on a renoncé à énoncer dans l’inscription au grand 
livre les fonds dominants, se contentant d’un renvoi au plan cadastral. Il est regrettable que, ce 
faisant,  les  conservateurs  n’aient  pas  au  moins  respecté  les  Instructions  de  1918,  qui 
demandaient que la précision "D et Ch." figure au feuillet. Toujours est-il que cette technique 
d’inscription  et  l’interprétation  qui  en  était  donnée  s’est  établie  dans  le  canton.  Ainsi  peut-on 
lire,  dans  la  Circulaire  du  1er  octobre  1974  de  l’Ingénieur  géomètre  cantonal  aux  ingénieurs 
géomètres officiels du canton, sous la rubrique Constitution de nouvelles servitudes : 

"En  vertu  de  l’instruction  de  l’ASRF  pour  la  transcription  des  servitudes, du  3  avril  1918,  il 
s’est instauré la pratique d’inscrire les chemins de servitude traversant un grand nombre de 
fonds,  au  moyen  de  la  formule  "chemin  selon  plan".  Cette  servitude  de  passage  est  alors 
interprétée  en  ce  sens  que  tous  les  fonds  traversés  par  le  chemin  et  ceux  qui  lui  sont 
attenants ont le droit de passage. Mais selon la Circulaire no 27 de l’ASRF, du 18 décembre 
1958, ce mode est tout au plus toléré dans des conditions agricoles."  

Suivent des directives pour l’avenir. 

10.  Les  autorités  fribourgeoises  en  matière  de  registre  foncier  et  de  cadastre  ont  ainsi 
prescrit, puis toléré (avec de plus en plus de restrictions) une technique simplifiée d'inscription 
des servitudes de passage touchant plusieurs fonds et accrédité l’interprétation selon laquelle, 
pour  de  tels  "chemins  selon  le  plan",  tous  les  fonds  traversés  (sauf,  lorsque  le  chemin  ne 
débouche  que  sur  une  seule  voie  publique,  le  premier  et  le  dernier),  sont  à  la  fois  fonds 
servants et fonds dominants. Il existe de nombreuses servitudes de passage ainsi inscrites. 

11.  Cette  technique  d’inscription  procède  d’une  interprétation  large  par  les  autorités 
fribourgeoises du registre foncier de l’ancien art. 35 ORF (qui a été révisé le 1er janvier 1995). 
Elle  a  maintenant  été  abandonnée  à  juste  titre,  au  profit  d’inscriptions  respectant  mieux  les 
exigences  de  l’Ordonnance  sur  le  registre  foncier.  On  ne  peut  cependant  considérer  que  les 
inscriptions  ainsi  faites  pendant  de  longues  années  sont  purement  et  simplement  nulles,  car, 
même si elle était simplifiée, la technique d’inscription choisie indiquait bel et bien, dans l’esprit 
de  ceux  qui  procédaient,  les  fonds  bénéficiant  de  ces  servitudes.  Il  n’est  pourtant  pas 
nécessaire de trancher en l’espèce la question de savoir si tous les «  chemins selon le plan »  
inscrits  dans  les  registres  fonciers  sont  valables.  Il  suffit  d’admettre qu’ils  le  sont  chaque  fois 
que,  compte tenu  des circonstances  du  cas,  le  tracé  du  chemin  sur  le  plan  permet  de  définir 
quels sont les fonds bénéficiant de la servitude; cependant, au vu de la technique d’inscription 
décrite  ci-dessus,  on  peut  présumer,  au  moins  si  le  chemin  selon  le  plan  relie  deux  voies 
publiques, que chacun des fonds traversés par le chemin est à la fois fonds servant et fonds 
dominant. 

12. En l’espèce, l’analyse du plan auquel se réfère l’inscription n’apporte aucun élément 
qui permette de tenir en échec cette présomption. Chacun des quatre fonds traversés est grevé 
de la même manière par la servitude. Il n’y a aucun indice que le passage n’aurait été accordé 
que dans un sens. Chacune des parcelles traversées doit ainsi, selon la pratique fribourgeoise, 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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être  considérée  comme  fonds  dominant.  Le  propriétaire  de  la  parcelle  art.  20  bénéficie  ainsi 
d’un  droit  de  passage  sur  la  parcelle  art.  21,  conformément  à  l’inscription  qui  figure  sur  le 
feuillet de cette dernière parcelle et au plan cadastral auquel cette inscription renvoie. 

14. Reste à déterminer quel est le contenu de la servitude de passage dont bénéficie la 
parcelle art. 20. Selon l’art. 738 CC, ce contenu est déterminé en priorité par l’inscription elle-
même,  mais  il  peut  être  précisé,  dans  les  limites  de  cette  inscription,  soit  par  l’origine  de  la 
servitude, soit par la manière dont celle-ci a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de 
bonne  foi  (cf.  également  ATF  128  III  169  /  JdT  2003  I  118,  consid.  3).  Dans  le  présent  cas, 
l’inscription  fixe  le  contenu  du  droit  de  passage  en  ce  qu’elle  désigne  celui-ci  comme  un 
«  chemin »  et en fixe la largeur (environ 3 m.) et le tracé par l’intermédiaire du plan cadastral. Il 
apparaît  ainsi  que  la  servitude  constituée  est  un  droit  de  passage  à  pied  et  pour  véhicules, 
destiné  à  permettre  à  chacun  des  propriétaires  des  immeubles  concernés  d’avoir  accès  d’un 
côté à la route du Ch et, de l’autre, à la route de la L. Selon le registre foncier, l’origine de la 
servitude  est  un  remaniement  parcellaire  de  1985.  La  procédure  n’a  pas  apporté  plus 
d’éléments sur le but de la servitude, mais le plan montre à l’évidence que, du moins pour ce 
qui  concerne  les  deux  parcelles  en  cause  en  l’espèce,  la  servitude  est  destinée  à  donner  à 
l’immeuble art. 20 un accès à la voie publique via l’immeuble No 21. 

15.  Les  besoins  nouveaux  du  fonds  dominant  n’entraînent  aucune  aggravation  de  la 
servitude (art. 739 CC). Le propriétaire de l’immeuble grevé par une servitude n’est donc pas 
obligé  de  tolérer  les  formes  d’exercice  de  celle-ci  qui  constitueraient  une  aggravation  de  la 
servitude.  Pour  déterminer  si  les  besoins  sont  nouveaux  au  sens  de  l’art.  739  CC,  il  faut 
"comparer l’intérêt du fonds dominant et la charge du fonds servant lors de la constitution de la 
servitude  avec  les  intérêts  actuels  respectifs"  (ATF  122  III  358  /  JdT  1998  I  55).  On  tiendra 
compte  notamment  de  ce  que  les  parties  pouvaient  raisonnement  prévoir  au  moment  de  la 
constitution de la servitude. La jurisprudence considère cependant qu’il n’y a une aggravation 
de  la  charge  au  sens  de  l’art.  739  CC  que  si  cette  aggravation  est  "notable"  (ATF  94  II  145, 
148   / JdT  1969 I  371), c’est-à-dire  si  elle fait  peser  sur  ce fonds  une  charge  supplémentaire 
importante (ATF 122 précité). Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il jugé que de passer de deux à cinq 
appartements  sur  le  fonds  dominant  n’aggrave  pas  de  manière  importante  une  servitude  de 
passage,  "car  il  n’y  aurait  que  quelques  mouvements  supplémentaires  par  jour"  (ATF  122 
précité). De même, dans un arrêt de 1992, le Tribunal fédéral a considéré que quatre ou cinq 
véhicules  supplémentaires  bénéficiant  d’un  droit  de  passage  ne  constituaient  pas  une 
aggravation notable (SJ 1992 601 ss). 

16. Il n’en va pas différemment en l’espèce. Certes, cinq appartements au lieu d’un seul 
sur  l’immeuble  art.  20  augmenteraient  sans  doute  de  quelques  voitures  les  véhicules 
bénéficiant  du  passage  sur  l’immeuble  art.  21.  Mais  il  faut  tenir  compte  aussi  du  fait  que  la 
servitude permet la sortie non seulement vers la route du Ch, mais aussi vers celle de la L, ce 
qui réduirait d’autant la charge pesant sur l’immeuble art. 21. 

17.  Au  total,  il  faut  dès  lors  admettre  que  les  quelques  voitures  supplémentaires  qui 
pourraient utiliser le Chemin du F en traversant le fonds art. 21 sont encore compatibles avec 
la charge que fait peser, depuis sa constitution, la servitude de passage sur cet immeuble. Dès 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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lors,  la  question  d’un  éventuel  droit  à  une  servitude  de  passage  nécessaire  au  sens  de  l’art. 
694 CC ne se pose pas en l’état. 

18. Les dépens des deux instances doivent être mis à la charge du défendeur, vu le sort 

du recours (art. 111 al. 1 CPC). 

La  liste  de  frais  présentée  par  le  premier  mandataire  du  demandeur  ne  remplit  pas  les 
conditions  de  l'art.  9  TDep;  en  conséquence  de  quoi,  la  Cour  statue  d'office  sur  la  base  du 
dossier judiciaire et des pièces produites (art. 13 al. 2 TDep). 

S'agissant  de  l'appel,  le  demandeur  a  voulu  des  débats  auxquels  le  défendeur  avait 
renoncé.  Il  n'appartient  pas  à  ce  dernier  de  supporter  les  conséquences  financières  d'un 
changement de mandataire pour les plaidoiries. 

a r r ê t e :  

I. 

Le recours est admis. Partant, le jugement attaqué est modifié. Il a désormais la teneur 
suivante : 

"1.  L'action est admise. 

 2. 

Il  est  constaté  que  l’immeuble  formant  l'article  20  du  RF  de  St-Aubin  est  au 
bénéfice d’un droit de passage à pied et en véhicule sur l’immeuble formant l'article 
21 du même RF. 

 3.  En  conséquence,  le  propriétaire  de  l'immeuble  formant  l'article  21  du  RF  de  St-
Aubin,  actuellement  Y,  est  tenu  d’autoriser  le  passage  de tout  véhicule  venant  de 
l’immeuble article 20 ou s’y dirigeant, sur l’emprise de la servitude telle qu’elle est 
inscrite au registre foncier. 

 4. 

Les dépens sont mis à la charge de Y. 

Les frais judiciaires s'élevant à 1000 francs (émolument : 830 francs; débours : 170 
francs)  seront  acquittés  à  raison  de 
la  moitié  par  chacune  des  parties, 
indépendamment de l'attribution des dépens." 

II. 

Pour l'appel, les dépens sont mis à la charge de Y. 

Les  frais  judiciaires  de  2172  francs  au  total  (émolument  :  2000  francs;  débours  : 
la  moitié  par  chacune  des  parties, 
172 francs)  seront  acquittés  à  raison  de 
indépendamment de l'attribution des dépens. 

III. 

Les  dépens  de  X  sont  fixés  d'office  au  montant  de  7488,10  francs  (honoraires  :  5000 
francs; correspondance : 150 francs; débours : 335,20 francs; TVA : 416,90 francs; frais 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
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judiciaires  :  1586  francs)  pour  les  opérations  effectuées  par  son  premier  mandataire, 
Me____. 

Les  dépens  de  X  sont fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de frais  de  son  second  mandataire, 
Me_____, au montant de 1076 francs (honoraires : 1000 francs; TVA : 76 francs) pour la 
fin de la procédure d'appel. 

Fribourg, le 23 novembre 2006