# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 868ed4f2-7067-519c-bcc2-f41e2b158a0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2015 A-7278/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-7278-2014_2015-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-7278/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Christoph Bandli, juges, 

Olivier Bleicker, greffier. 
 

 
 

Parties 
 B._______,  

représenté par Me Grégoire Rey,  

Budin & Associés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Etat-major de conduite de l'armée,  

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Non-recrutement. 

 

 

 

A-7278/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée a découvert, en 

consultant le casier judiciaire électronique du conscrit B._______, né en 

(…), qu'il avait été condamné, par un jugement du Tribunal de police de 

Genève entré en force le 8 mai 2014, à une peine de 180 jours-amende, 

avec sursis pendant trois ans, pour agression. Le jour suivant, il a invité 

B._______ à s'exprimer par écrit sur cette condamnation pénale, à 

soulever ses objections à un non-recrutement et à déposer ses moyens de 

preuve ou à les désigner.  

Le conscrit n'a pas exercé son droit d'être entendu. 

B.  

Par décision du 12 novembre 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée a 

retenu, sur la base de l'extrait au casier judiciaire électronique, que 

B._______ avait été condamné pour des faits graves et avérés (crime 

d'agression) et a refusé, pour ce motif, de le recruter au sein de l'armée 

suisse. 

C.  

Le 15 décembre 2014, B._______ (le recourant) a formé recours contre 

cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Il estime que la 

nature de l'infraction, qu'il reconnaît avoir commise, et la seule quotité de 

sa peine ne sont pas des critères suffisants pour refuser de le recruter. 

L'Etat-major de conduite de l'armée se devait, en outre, de remettre sa 

condamnation dans son contexte, soit une réaction à des insultes racistes 

proférées à son endroit lors d'un match de football. Cette condamnation 

s'en trouverait dès lors réduite et représenterait de surcroît un cas isolé et 

éloigné dans le temps. Il aurait, enfin, exprimé un profond regret à l'égard 

de ses actes et ne représenterait aucune menace pour ses camarades 

d'armée. 

A l'appui de son recours, il a déposé différents documents tirés de son 

dossier pénal, dont une copie de son audition du 27 octobre 2012 par 

la police de la République et canton de Genève, de l'audition du même jour 

d'un autre prévenu (C._______), de l'ordonnance pénale du 6 juin 2013 du 

Ministère public genevois, du jugement du Tribunal de police du 10 février 

2014, ainsi que des lettres de recommandation du personnel de son 

établissement scolaire des 22 juin 2011 et 30 janvier 2013. 

 

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D.  

Le 27 janvier 2015, l'Etat-major de conduite de l'armée (l'autorité inférieure) 

a déposé sa réponse au recours. Il conclut à son rejet. L'autorité inférieure 

soutient que la condamnation du 10 février 2014, inscrite au casier 

judiciaire, est "très grave" (crime d'agression) et rend "inacceptable" la 

présence du recourant au sein de l'armée suisse. 

E.  

Le recourant a déposé ses observations finales le 23 février 2015. 

Il reprend les motifs développés dans son recours et affirme au reste que 

le besoin d'appartenance à la Suisse d'un jeune homme d'origine et de 

couleur de peau différentes de "celles d'un Suisse de souche", devrait être 

salué et encouragé. Or, il aurait constaté que "des Suisses sont inclus dans 

les rangs de l'armée suisse en ayant commis des délits sensiblement plus 

graves que celui d'espèce". Fort de ce constat, il estime que l'autorité 

inférieure souhaite "mettre tous les étrangers 'dans un même sac', dès que 

ceux-ci ont commis quelque erreur de jeunesse que ce soit", et requiert 

que l'autorité inférieure établisse si les soldats admis dans l'armée suisse 

– bien que condamnés – sont d'origine étrangère ou s'ils sont suisses de 

souche. 

F.  

L'autorité inférieure a maintenu ses conclusions en rejet du recours le 13 

mars 2015. A cette occasion, elle souligne que sa décision se base sur la 

condamnation pénale du recourant, inscrite au casier judiciaire. Elle ne 

saurait en effet accepter le risque de confier une arme personnelle ou une 

fonction au sein de l'armée à une personne condamnée à une peine de 

180 jours-amende, avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans, pour 

agression. 

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront abordés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose 

autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 

7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 

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Selon l'art. 31 LTAF, en relation avec l'art. 5 PA, le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, qui émanent 

des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF et pour autant qu'aucune des 

exceptions matérielles prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation 

spéciale ne soit réalisée. L'Etat-major de conduite de l'armée est une unité 

de l'administration fédérale, au sens de l’art. 33 let. c LTAF, subordonnée 

au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 

des sports DDPS (cf. annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 

novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration 

[OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a), dont les 

décisions non pécuniaires, en particulier relatives au non-recrutement en 

raison d'une condamnation pénale, sont sujettes à recours devant le 

Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 de la loi fédérale sur l'armée 

et l'administration militaire du 3 février 1995 [LAAM ; RS 510.10]). Tel est 

le cas de la décision attaquée, qui constate que le profil du recourant ne 

satisfait pas aux exigences du service militaire. 

Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision 

attaquée qui le déboute (art. 48 al. 1 PA). Il a au surplus respecté le délai 

(art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi.  

Le recours est ainsi recevable.  

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont 

soumises avec un plein pouvoir d’examen en fait et en droit. Son analyse 

porte sur l'application du droit – y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation – et sur les faits – constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents –, ainsi que sur l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 

PA). Il fait cependant preuve d'une certaine retenue lorsque la nature des 

questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est en particulier le cas 

lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des connaissances 

spéciales ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des questions liées à la 

sécurité (ATAF 2012/18 consid. 5.3, ATAF 2010/19 consid. 4.2, ATAF 

2008/18 consid. 4 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 

2.154 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, Bâle 2013, n° 189 ss spéc. n° 191). 

 

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2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et 

n’examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

3.  

L'objet du litige revient à déterminer si l'autorité inférieure est en droit de 

radier le recourant des rôles de l'armée suisse en raison de sa 

condamnation pénale du 10 février 2014. 

4.  

4.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au 

service civil de remplacement (art. 59 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 2 al. 1 LAAM). 

Les obligations militaires comprennent, notamment, le service militaire ou 

civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 

LAAM). Les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au 

début de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 18 ans (art. 

7 al. 1  LAAM). Elles s'annoncent aux autorités militaires compétentes pour 

être inscrites aux rôles militaires et fournir, notamment, les informations 

concernant les condamnations pénales exécutoires pour un crime ou un 

délit et les condamnations pénales exécutoires à une mesure entraînant 

une privation de liberté (art. 7 al. 2 LAAM et art. 27 al. 1bis let. a LAAM). 

L'obligation de s'annoncer s'éteint à la fin de l'année au cours de laquelle 

elles atteignent l'âge de 29 ans (art. 7 al. 2 2ème phr. LAAM).  

4.2 Aux termes de l'art. 21 LAAM, intitulé "Non-recrutement en raison d'une 

condamnation pénale", ne sont pas recrutés les conscrits dont la présence 

est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été 

condamnés pour un crime ou un délit (let. a) ou à une mesure entraînant 

une privation de liberté (let. b). Pour décider du non-recrutement, l'art. 69 

al. 1 de l'ordonnance concernant les obligations militaires, du 19 novembre 

2003 (OOMi, RS 512.21), précise que l'Etat-major de conduite de l'armée 

se fonde, notamment, sur les actes, la réputation, le grade et la fonction de 

la personne concernée (let. a), les droits des tiers (let. b), l'admissibilité 

pour les autres militaires avec lesquels la personne accomplit son service 

(let. c) et l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d). 

Le droit d'apprécier le bien-fondé des motifs de cet ordre appartient par 

conséquent, en premier lieu, à l'autorité chargée des attributions militaires 

(cf. arrêt A-1104/2013 précité consid. 4.4). L'art. 69 al. 3 OOMi rappelle 

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ainsi qu'il revient à l'Etat-major de conduite de l'armée de veiller à une 

pratique uniforme en la matière. Il appartient sur recours au Tribunal, le cas 

échéant, de délimiter le cadre de cette pratique, de la développer 

(cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant la modification 

de la législation militaire, in : FF 2008 p. 2841 ss, spéc. p. 2857) et 

d'interpréter les notions indéterminées (cf. arrêt A-1104/2013 précité 

consid. 4.4). 

4.3 A leur demande, les personnes non-recrutées, visées à l'art. 21 al. 1 

LAAM, peuvent être admises au recrutement si elles ont subi avec succès 

la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel 

ou en cas de libération conditionnelle (art. 21 al. 2 let. a LAAM) ou si l'armée 

a besoin d'elles (art. 21 al. 2 let. b LAAM). L'admission peut être révoquée 

s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas 

remplies (art. 21 al. 3 LAAM).  

5.  

En substance, le recourant soutient qu'il ne faut pas le juger sur sa seule 

condamnation à une peine de 180 jours-amende pour agression et qu'il 

convient, en particulier, de pondérer cette inscription à son casier judiciaire 

au regard de son comportement au sein de son établissement scolaire 

privé, dont la discipline s'apparenterait à celle de l'armée, et de son bon 

comportement. Il affirme que l'armée suisse pourrait en outre compter sur 

un citoyen intégré au point de vouloir à tout prix accomplir son service 

militaire et pourrait être fière de compter dans ses rangs un citoyen 

"d'origine et de couleur différentes".  

5.1 Dans le cas présent, le motif de non-recrutement de l'art. 21 al. 1 LAAM 

est réalisé. L'infraction d'agression est en effet un crime (au sens de l'art. 

134 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0], en relation 

avec l'art. 10 al. 2 CP). Selon la jurisprudence, le non-recrutement ne se 

justifie toutefois que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas 

d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée. Exprimé de 

manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst., ce principe exige que la mesure prise 

par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt 

public ou privé poursuivi. C'est au regard de toutes les circonstances de 

l'espèce qu'il convient de trancher la question de la proportionnalité de la 

mesure. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération les 

actes commis et leur gravité, la réputation du conscrit et l'admissibilité de 

son incorporation pour les autres militaires avec lesquels il est susceptible 

d'accomplir son service et l'image de l'armée dans l'opinion publique qui, 

vu sa mission, ne saurait être affaiblie. La peine infligée par le juge pénal 

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est le critère premier servant à évaluer les actes commis et permettant de 

procéder à la pesée des intérêts en présence. Selon la jurisprudence, une 

condamnation à une peine privative de liberté d'au moins six mois, 

respectivement 180 jours-amende, suffit en principe pour ne pas recruter 

un conscrit (cf. arrêt A-1104/2013 précité consid. 4.5, A-4854/2012 

du 7 mars 2013 consid. 4.3 ; cf. ég. A-3298/2010 du 24 novembre 2010 

consid. 3.3.1).  

5.2 La mesure ordonnée par l'Etat-major de conduite de l'armée a, en 

l'espèce, pour but de s'assurer que le conscrit ne reçoive pas une arme de 

service et n'intègre pas les rangs de l'armée suisse. Par définition, son non-

recrutement permet d'atteindre ce but. La nature et l'ampleur de la 

condamnation dont le recourant a fait l'objet conduisent ensuite, en 

principe, au refus du recrutement. Certes, le recourant n'a plus fait l'objet 

d'une condamnation pénale depuis 2014. Cela remonte toutefois à une 

période récente (quelques mois) et cette circonstance ne saurait, à elle 

seule, minimiser la gravité de l'infraction commise par le recourant. A cet 

égard, il convient de retenir que, conformément à l'art. 134 CP, celui qui 

aura participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes 

au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou 

subi une lésion corporelle sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Pour que les éléments constitutifs 

de l'agression, qui est une infraction de mise en danger, soient réunis, il 

faut donc un acte de violence à l'endroit de l'intégrité corporelle d'autrui, 

motivé par des intentions hostiles, et que l'instruction pénale établisse qu'il 

y a eu clairement une attaque unilatérale à l'origine de l'incident 

(cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., 2010, 

n° 1 ss). L'art. 134 CP ne punit, dès lors, clairement pas d'un acte anodin. 

Le fait que cette peine soit assortie du sursis importe par ailleurs peu. C'est 

dès lors à raison que l'autorité inférieure a souligné la gravité de cette 

infraction. 

Il ressort par ailleurs des pièces pénales transmises par le recourant qu'il 

a agi de nombreuses minutes après la fin du match de football au cours 

duquel il affirme avoir subi des insultes racistes et que l'incident a débuté 

pour des regards échangés dans un bus. Lors de l'agression, le recourant 

a de plus occasionné à D._______ une plaie sinueuse de 2.5 cm sur la 

racine du nez, une plaie verticale de 1 cm sur la lèvre supérieure gauche 

traversant le vermix, une plaie horizontale sous la lèvre inférieure gauche 

superficielle, une tuméfaction du nez sans déviation de l'axe visible et une 

fracture de l'os propre du nez, ce qui a nécessité 15 points de suture au 

total et une remise en place chirurgicale. Il n'a lui-même subi aucune 

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blessure. L'on cherche, en outre, en vain dans les pièces transmises par le 

recourant une quelconque forme de regret de sa part. Au contraire, il a 

demandé à être dispensé de comparaître à son audience de condam-

nation. Enfin, si les certificats de l'Ecole (…) indiquent qu'il n'a "jamais 

manifesté de troubles de comportement ni enfreint les règles de l'école", la 

discipline alléguée de cet établissement ne l'a pas empêché de commettre 

une infraction d'agression. On peut de surcroît s'étonner que l'attestation 

du 30 janvier 2013 de cet établissement ne fasse pas mention de l'incident 

ayant conduit à la condamnation pénale ou de la suspension d'une 

semaine relatée par C._______, l'autre prévenu interrogé dans le cadre de 

l'enquête pénale, soit une infraction aux règles de l'école et consécutive à 

cette agression (cf. pièce n° 4 du bordereau de recours, p. 6 i. f.).  

Les faits décrits dans les différentes pièces pénales ne permettent, ainsi, 

pas de renverser le pronostic défavorable découlant du jugement pénal sur 

l'aptitude du recourant à respecter l'instruction et la discipline de l'armée. Il 

n'existe, en outre, aucune circonstance exceptionnelle permettant de faire 

pencher la balance des intérêts en faveur du recourant. Il n'en allègue 

d'ailleurs aucune. 

5.3 L'autorité inférieure n'a dès lors pas excédé son pouvoir d'appréciation, 

en retenant que, dans les circonstances de l'espèce, elle était en droit de 

refuser son recrutement. En d'autres termes, l’intérêt de la société à 

garantir que seuls les conscrits dignes objectivement de confiance 

reçoivent une arme de service et intègrent les rangs de l'armée suisse, 

ainsi que l'intérêt des autres soldats avec qui ce conscrit pourrait faire du 

service l'emportent sur l'intérêt du recourant à pouvoir accomplir ses 

obligations militaires. 

La décision attaquée sera par conséquent confirmée.  

6.  

Au vu des éléments du dossier à sa disposition, cette issue était d'emblée 

prévisible. Le Tribunal a dès lors renoncé à requérir des informations 

complémentaires sur la pratique de l'autorité inférieure, qui est soumise à 

l'autorité de ses arrêts. Au demeurant, l'on rappellera que le recourant a 

renoncé à s'exprimer durant la procédure de première instance et que 

l'autorité inférieure s'est par conséquent basée sur une unique pièce : son 

inscription au casier judiciaire électronique. Elle n'avait donc aucun moyen 

de connaître l'origine ethnique alléguée de celui-ci. 

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7.  

Il résulte des considérants qui précèdent que, mal fondé, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

8.1 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, fixés à 800 

francs, sont mis à la charge du recourant, qui succombe. Ce montant sera 

entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant qu’il a 

effectuée. 

8.2 Au vu du sort du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). L'autorité inférieure n'y a elle-même pas droit (art. 7 al. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

9.  

Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur les décisions en 

matière de service militaire (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

(le dispositif est porté à la page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à 800 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Cette somme est entièrement prélevée sur l'avance sur les frais 

de procédure du même montant déjà versée par le recourant.  

3.  

Il n'est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– au Secrétariat général du DDPS (Recommandé) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jérôme Candrian Olivier Bleicker 

 

 

Expédition :