# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c1e84bd-964a-5b5e-9062-a71884473a68
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2019 A/2777/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2777-2018_2019-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente, Anny SANDMEIER et Maria Esther 

SPEDALIERO, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2777/2018 ATAS/531/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 juin 2019 

9
ème

 Chambre 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX 

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 
CANTONALE DE GENÈVE, sise quai de l'Ile 17, GENÈVE 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Elias-Canetti-Strasse 2, ZURICH 

GROUPE MUTUEL PRÉVOYANCE, sis rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

 

défenderesses 

 

 

 

   
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2/6 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née B______ le ______ 1971 à 
Fribourg (FR), et Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 1967 
à Binh-Truoc (Vietnam), se sont mariés en date du 10 mars 1995 à Lancy (GE). 

2. Le 24 mars 2017, le demandeur a déposé auprès du Tribunal de première instance à 
l'encontre de la demanderesse une demande en divorce unilatérale. 

3. Par jugement du 28 mai 2018, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce des époux A______.  

Selon le chiffre 10 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

4. Le jugement de divorce est devenu définitif le 29 juin 2018 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 20 août 2018 pour exécution du partage. 

5. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de 
prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 
entre le 10 mars 1995 et le 24 mars 2017. 

6. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 
suivants :  

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 20 septembre 2018 que la demanderesse n'a pas 
exercé d'activité lucrative soumise à cotisations entre mars 1995 et 
septembre 1996, de novembre 1999 à août 2006, de décembre 2013 à 
juillet 2015 et depuis août 2016. 

- Les 25 octobre 2018 et 26 février 2019, la Caisse de prévoyance de l'État de 
Genève (ci-après : CPEG), anciennement CIA, a indiqué avoir affilié la 
demanderesse du 1er octobre 1996 au 31 octobre 1999, dont la prestation de 
sortie, d'un montant de CHF 12'861.65 intérêts compris, avait été transférée à la 
Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève (ci-après : 
BCGE) le 14 janvier 2000. 

- Le 22 octobre 2018, la Fondation de libre passage de la BCGE a déclaré avoir 
affilié la demanderesse du 14 janvier 2000 au 10 octobre 2006, dont la 
prestation de sortie, d'un montant de CHF 14'701.30, avait été transférée à 
CAP Prévoyance le 10 octobre 2006 ; puis, la demanderesse avait à nouveau été 
affiliée à la Fondation de libre passage de la BCGE du 27 janvier 2014 au 
27 janvier 2016, dont la prestation de sortie de CHF 57'953.20 avait été 
transférée le 27 janvier 2016 auprès de la Caisse Inter-Entreprises de 

 

 

   
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Prévoyance Professionnelle ; enfin, la demanderesse était à nouveau affiliée à la 
Fondation de libre passage de la BCGE depuis le 13 septembre 2016 et la 
prestation de libre passage au 24 mars 2017 s'élevait à CHF 64'957.31, intérêts 
compris. 

- Les 8 octobre 2018 et 21 décembre 2018, CAP Prévoyance a confirmé avoir 
affilié la demanderesse du 1er septembre 2006 au 30 novembre 2013, dont la 
prestation de sortie, d'un montant de CHF 57'500.45 intérêts compris, avait été 
transférée à la Fondation de libre passage de la BCGE le 27 janvier 2014. 

- Le 16 octobre 2018, la Caisse Inter-Entreprises de Prévoyance Professionnelle a 
indiqué avoir affilié la demanderesse du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2016, 
dont la prestation de sortie, d'un montant de CHF 64'765.10, avait été transférée 
à la Fondation de libre passage de la BCGE le 6 septembre 2016. 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il résulte de l'extrait de compte individuel AVS transmis par la caisse cantonale 
genevoise de compensation le 20 septembre 2018 que le demandeur n'a pas 
exercé d'activité lucrative soumise à cotisations entre octobre 1995 et 
janvier 1996, de mars 1996 à mai 1996, de novembre 1996 à septembre 1997 et 
depuis octobre 2016. 

- Le 8 octobre 2018, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, anciennement la 
Caisse fédérale d’assurance, a indiqué avoir affilié le demandeur du 
31 octobre 1994 au 30 septembre 1995. Les avoirs LPP de celui-ci, au jour du 
mariage, s'élevaient à CHF 5'483.10, intérêts à la date d'introduction de la 
procédure en divorce non compris. La prestation de sortie de CHF 8'354.60 
avait été transférée - CHF 3'509.25 le 1er septembre 1996 et CHF 4'845.35 le 
3 mars 1997 - auprès de la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. 

- Les 10 octobre 2018 et 5 février 2019, la Fondation institution supplétive LPP à 
Zurich a déclaré avoir affilié le demandeur du 1er septembre 1996 au 
25 février 1998, dont la prestation de sortie, d’un montant de CHF 8'602.20, 
avait été transférée à la CPEG, anciennement CIA, le 25 février 1998 ; puis le 
demandeur était à nouveau affilié à la Fondation institution supplétive LPP à 
Zurich depuis le 25 juin 1998, dont la prestation de libre passage au 
24 mars 2017 s'élevait à CHF 434.17, intérêts compris. 

- Le 30 avril 2019, la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne a indiqué 
avoir affilié le demandeur du 1er septembre 1994 au 31 octobre 1994, dont la 
prestation de sortie, d'un montant de CHF 439.-, avait été transférée à la 
Fondation institution supplétive LPP à Zurich le 25 juin 1998. 

- Les 25 octobre 2018 et 14 février 2019, la CPEG a confirmé avoir affilié le 
demandeur du 1er janvier 1998 au 30 septembre 2016. La prestation de libre 
passage qui s’élevait à CHF 194'197.90 au 24 mars 2017 intérêts compris, avait 
été transférée le 29 mai 2017 à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich. 

 

 

   
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7. Ces documents ont été transmis aux parties respectivement les 1er octobre 2018, 
11 décembre 2018, 26 avril 2019, 7 mai 2019 et 13 juin 2019. 

La chambre de céans leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 3 juin 2019, 
un arrêt serait rendu aux termes duquel, au vu des pièces du dossier, les prestations 
de libre passage à partager étaient respectivement de CHF 64'957.31 pour la 
demanderesse et CHF 184'637.07 (434.17 + 194'197.90 – 9'995.- 
[5'483.10 + 4'511.90 intérêts jusqu’au 24 mars 2017]) pour le demandeur. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des 
prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2. L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 123 et 124b CC), le juge du 
lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 
(LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), exécuter 
d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du 
divorce. 

3. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des 
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du 
mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre 
passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de 
l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les 
versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte 
(art. 22a LFLP). 

 

 

   
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4. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 
18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de 
sortie acquise avant le mariage est de 4 % jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25 % en 
2003, 2.25 % en 2004, 2.5 % de 2005 à 2007, 2.75 % en 2008, 2 % de 2009 à 2011, 
1.5 % de 2012 à 2013, 1.75 % de 2014 à 2015, 1.25 % en 2016 et 1 % dès le 
1er janvier 2017. Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme de 
CHF 5'483.10 existant au jour du mariage se montent à CHF 4'511.90. L’avoir au 
jour du mariage, intérêts compris au 24 mars 2017, s’élève donc à CHF 9'995.-. 

5. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 10 mars 1995, d’autre part le 
24 mars 2017, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

6. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 184'637.07 (434.17 + 194'197.90 – 9'995.- 
[5'483.10 + 4'511.90 intérêts jusqu’au 24 mars 2017]) tandis que celle acquise par 
la demanderesse est de CHF 64'957.31.  

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 92'318.53 
(CHF  184'637.07 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 32'478.65 
(CHF 64'957.31 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 59'839.88 (92'318.53 – 32'478.65). 

7. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon 
l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF 129 V 255 consid. 3). 

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE - E 5 10]). 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à transférer, du 
compte de Monsieur A______, né le ______ 1967, n° AVS ______, la somme de 
CHF 59'839.88 au GROUPE MUTUEL PRÉVOYANCE en faveur du contrat n° 
7824 de Madame A______, née le ______ 1971, n° AVS ______ ainsi que des 
intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 mars 2017 jusqu'au 
moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le