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**Case Identifier:** 55f7a64f-4b92-5d52-9dd8-233617b35f64
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2021 A/3080/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3080-2020_2021-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3080/2020 ATAS/836/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3080/2020 

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EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après : la société ou la recourante) est une société anonyme, 
grossiste en articles de souvenirs et inscrite au registre du commerce depuis 1923. 
Madame B______ en est l’administratrice, avec signature individuelle. 

2. La société a fait une première demande d’indemnité en cas de réduction de l’horaire 
de travail (ci-après : RHT), pour 14 membres du personnel, en date du 13 mars 
2020. Par décision du 19 mars 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE 
ou l’intimé) lui a octroyé l’indemnité en cas de RHT pour la période allant du 
19 mars au 30 mai 2020. Suite à une seconde demande, déposée le 17 juin 2020, 
l’OCE a, par décision du 19 juin 2020, octroyé à la société l’indemnité en cas de 
RHT pour la période allant du 17 juin au 30 septembre 2020, tout en mentionnant 
dans la décision, en texte gras, que « le droit à l’indemnité en cas de RHT s’éteint si 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage est abrogée ».  

3. En date du 31 août 2020, la société a déposé une nouvelle demande d’indemnité en 
cas de RHT pour 12 personnes, pour la période allant du 1er au 30 septembre 2020. 

4. Par décision du 4 septembre 2020, l’OCE a accordé l’indemnité en cas de RHT, 
pour la période allant du 11 au 30 septembre 2020. La décision était justifiée par le 
fait que l’employeur devait respecter un délai de préavis de dix jours, de sorte que 
la perte de travail n’était prise en considération qu’à partir de l’expiration de ce 
délai et que la RHT ne pouvait être accordée que par période de trois mois. Il était 
encore mentionné qu’il appartenait à l’employeur de déposer, le cas échéant, un 
nouveau préavis de RHT, dix jours au moins avant la continuation de la RHT. 

5. Par courrier reçu par l’OCE en date du 11 septembre 2020, la société s’est opposée 
à la décision du 4 septembre 2020, expliquant qu’elle s’était fondée sur la décision 
du 19 juin 2020 qui lui avait accordé l’indemnité en cas de RHT jusqu’au 
30 septembre 2020. L’administratrice de la société mentionnait qu’elle n’avait 
malheureusement pas suffisamment pris garde aux informations parues dans la 
newsletter de la Fédération des entreprises romandes (ci-après : FER) du 17 août 
2020, car « elle se croyait couverte jusqu’à fin septembre avec les RHT ». 

6. En date du 24 septembre 2020, l’OCE a rendu une décision sur opposition, écartant 
l’opposition du 8 septembre 2020 et confirmant la décision du 4 septembre 2020. 
L’OCE rappelait que dans la décision précédente accordant l’indemnité en cas de 
RHT du 17 juin au 30 septembre 2020 à la société, l’attention de la destinataire 
avait été spécifiquement attirée sur le fait que le droit à l’indemnité s’éteignait si 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage était abrogée. De surcroît, les 
employeurs avaient été informés de la situation dans le courant du mois d’août 
2020 et il leur appartenait de prendre toutes leurs dispositions afin de se renseigner 
sur les démarches à entreprendre, notamment en consultant le site Internet de 
l’OCE qui contenait toutes les informations utiles. 

7. Par écriture du 30 septembre 2020, postée le lendemain, la société a recouru contre 
la décision sur opposition du 24 septembre 2020. La recourante exposait qu’elle se 

 
 
 

 

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sentait « soutenue et couverte par la décision du 19 juin 2020 m’accordant la RHT 
jusqu’au 30 septembre 2020 ». Ce n’était qu’à son retour de vacances que 
l’administratrice de la société avait découvert dans la newsletter de la FER que 
« toutes les entreprises qui avaient bénéficié d’un préavis RHT pendant trois mois 
ou plus au 31 août 2020 devaient redéposer une nouvelle demande de préavis pour 
continuer à bénéficier de l’indemnité RHT pour le mois de septembre et les mois 
subséquents ». Rappelant les conséquences financières de la baisse du chiffre 
d’affaires pour la société, elle concluait à ce que les indemnités en cas de RHT lui 
soient accordées pour le mois de septembre 2020 complet. 

8. En date du 30 octobre 2020, l’OCE a répondu au recours. Selon l’intimé, il était 
établi et non contesté que la recourante avait transmis, par courriel du 1er septembre 
2020, un préavis de son intention de prolonger la RHT pour six collaborateurs, du 
1er au 30 septembre 2020, à un taux de 60%. Compte tenu du délai de préavis de dix 
jours applicable et du fait que l’octroi de l’indemnité en cas de RHT n’était pas 
rétroactif, c’était à juste titre que l’OCE avait fait partiellement opposition à la 
demande, en n’acceptant celle-ci que pour la période allant du 11 au 30 septembre 
2020. Les arguments de la recourante ne pouvaient pas être retenus pour justifier le 
dépôt tardif de son préavis, dès lors que les employeurs avaient été informés de la 
situation dans le courant du mois d’août 2020 et qu’il leur appartenait de prendre 
toutes les dispositions et de se renseigner sur les démarches à entreprendre, 
notamment en consultant le site Internet de l’OCE ; il était également rappelé que la 
décision de l’OCE du 19 juin 2020, ainsi que la décision sur opposition du 17 juillet 
2020, attiraient l’attention de la recourante sur le fait que le droit à l’indemnité 
s’éteignait en cas d’abrogation de l’ordonnance COVID-19. Dès lors que la 
recourante n’apportait aucun élément nouveau permettant de revoir la décision 
litigieuse, l’OCE maintenait cette dernière. 

9. La recourante a répliqué en date du 7 décembre 2020, insistant sur le fait que la 
modification de la loi (sic) intervenue pendant qu’elle était en vacances ne lui avait 
pas permis de réagir à temps et qu’elle regrettait le manque d’assistance envers une 
entreprise suisse basée à Genève depuis 1923. 

10. Par duplique du 18 décembre 2020, l’OCE a rappelé en premier lieu que la 
demande d’indemnité en cas de RHT n’avait pas été refusée pour tout le mois de 
septembre 2020, mais n’avait été acceptée que pour la période allant du 11 au 
30 septembre 2020. L’intimé considérait que la recourante devait s’attendre, à tout 
moment, à des changements ou à des nouvelles décisions prises par les autorités, en 
fonction de l’évolution de la situation sanitaire, raison pour laquelle il lui 
appartenait de charger un tiers de s’occuper de ses affaires pendant ses vacances. Il 
était également rappelé qu’à titre exceptionnel, les dirigeants d’entreprise avaient 
eu droit à l’indemnité en cas de RHT, entre le mois de mars 2020 et le 31 mai 2020. 
Enfin, l’intimé précisait que si l’administratrice de la recourante n’avait pas reçu 
d’aide financière pour elle-même, hormis durant la période exceptionnelle précitée, 
son entreprise était au bénéfice de l’indemnité en cas de RHT pour ses employés, 

 
 
 

 

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depuis le 19 mars 2020, soit du 19 mars au 31 août 2020 et du 11 septembre au 
31 décembre 2020, ainsi que du 1er janvier au 31 mars 2021. Ces faits étant 
rappelés, l’OCE persistait intégralement dans les termes de la décision querellée. 

11. Par courrier du 16 avril 2021, l’OCE a transmis à la chambre de céans une demande 
d’indemnité en cas de RHT, communiquée par la recourante à l’intimé, en annexe 
d’un courriel daté du 24 mars 2021.  

12. Selon le courriel de la recourante, cette dernière demandait de pouvoir bénéficier de 
l’indemnité en cas de RHT pour tout le mois de septembre 2020. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
62 ss LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision par laquelle l'intimé s'est opposé au 
versement de l'indemnité en cas de RHT du 1er au 10 septembre 2020.  

4. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut 
introduire, avec l'accord de ses employés, une demande de RHT, voire une 
suspension temporaire de l'activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire 
de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). En effet, selon l'art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les 
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont 
droit à l'indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en 
considération et la RHT est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre 
qu'elle permettra de maintenir les emplois en question. L'indemnité s'élève à 80% 
de la perte de gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI).  

5. Selon l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a l'intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser l'autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la RHT. Le Conseil fédéral peut 
prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le préavis est renouvelé 
lorsque la RHT dure plus de trois mois.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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6. Compte tenu de l'art. 58 al. 4 OACI, il doit être considéré que le respect des délais 
de préavis est une condition formelle du droit. Il s'agit d'un délai de déchéance 
(ATF 110 V 335 ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad 
art. 36). Le délai de préavis ne peut être ni prolongé ni suspendu mais il peut être 
restitué en présence d'une raison valable (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). L'inobservation du délai n'entraîne toutefois pas 
la péremption générale du droit mais uniquement son extinction pour la période 
donnée, le début du droit étant reporté de la durée du retard (ATF 110 V 335 ; voir 
également arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_20/98 du 15 septembre 2000 
consid. 1c ; RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 
Dans l'hypothèse d'un préavis tardif, il appartient à l'autorité cantonale de s'opposer 
partiellement au versement de l'indemnité (RUBIN, op. cit., n° 11 ad art. 36 ; 
Bulletin LACI RHT G7 ad art. 36). 

7. L'indemnité en cas de RHT doit être avancée par l'employeur (art. 37 let. a LACI) 
et sera, par la suite, remboursée par la caisse de chômage à l'issue d'une procédure 
spécifique (art. 36 et 39 LACI), étant précisé qu'un délai d'attente de deux à trois 
jours doit être supporté par l'employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 [ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI -
 RS 837.02], étant précisé que l'art. 50 al. 2 OACI a été supprimé temporairement 
en raison de la pandémie de coronavirus). 

8. Le but de l'indemnité en cas de RHT consiste, d'une part, à garantir aux personnes 
assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à des 
réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D'autre part, l'indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l'intérêt tant des travailleurs que 
des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de production 
intact au-delà de la période de RHT (ATF 121 V 371 consid. 3a). 

9. Une perte de travail est prise en considération lorsqu'elle est due, entre autres 
conditions, à des facteurs économiques et qu'elle est inévitable (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces conditions sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a).  

10. En raison de la propagation de la COVID-19, le Conseil fédéral a, le 
28 février 2020, qualifié la situation prévalant en Suisse de « situation particulière » 
au sens de l'art. 6 al. 2 let. b de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies 
transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies ; ci-après : LEP - RS 818.101). Sur 
cette base, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus du 28 février 2020 (RO 2020 573), puis l'ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 
COVID-19 ; RO 2020 773) qui limitait notamment l'accueil dans les restaurants, les 
bars, les discothèques et les boîtes de nuit à cinquante personnes (art. 6 al. 2). Après 
avoir qualifié la situation en Suisse de « situation extraordinaire » au sens de l'art. 7 
LEP, le Conseil fédéral a procédé à des modifications de cette ordonnance, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20335
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20371
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%20371
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.101

 
 
 

 

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notamment en ordonnant la fermeture des restaurants (art. 6 al. 2 let. b). Cette 
modification est entrée en vigueur le 17 mars 2020 (RO 2020 783). Elle a été 
abrogée avec effet au 11 mai 2020 (RO 2020 1499). Dès cette date, les restaurants 
ont pu rouvrir à condition de disposer d'un plan de protection (art. 6 al. 3 let. bbis) et 
pour autant que les consommations soient prises assises, que le nombre de clients 
soit limité à quatre personnes à table et que les établissements restent fermés entre 
00h00 et 06h00 (art. 6 al. 3bis). L'ordonnance 2 COVID-19 a été abrogée le 
22 juin 2020 (RO 2020 773). 

11. S'agissant du domaine particulier de l'indemnité en cas de RHT, le Conseil fédéral a 
adopté, le 20 mars 2020, l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (ci-après : ordonnance COVID-19 
assurance-chômage ; RS 837.033), avec une entrée en vigueur rétroactive au 1er 
mars 2020 (art. 9 al. 1), qui prévoyait, à son art. 8b al. 1 que l'employeur n'était pas 
tenu de respecter un délai de préavis, lorsqu'il avait l'intention de requérir 
l'indemnité en cas de RHT en faveur de ses travailleurs. Cette disposition a été 
abrogée avec effet au 1er juin 2020 (RO 2020 3569). Quant à l'art. 8c de 
l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage, il prévoyait qu'en dérogation à l'art. 
36 al. 1 LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la RHT durait plus de six 
mois. Cette disposition ainsi que les articles 3, 4, 6, 8, 8a al. 1 et 8d à 8f de 
l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage) ont été abrogés, en date du 12 août 
2020, avec effet au 1er septembre 2020 (RO 2020 3569). 

12. Le 19 mars 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (ci-après : loi COVID-19 ; RS 818.102). Selon l’art. 17b al. 1, en 
dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la 
RHT. Le préavis doit être renouvelé lorsque la RHT dure plus de six mois. À partir 
du 1er juillet 2021, une RHT pour une durée de plus de trois mois ne peut être 
autorisée que jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification 
rétroactive d'un préavis existant doit faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité 
cantonale jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard. 

Selon le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 (RO 
2021 153), l'art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 1er septembre 2020 et 
a effet jusqu'au 31 décembre 2021. 

13. Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi COVID-
19 du 17 février 2021 que l'art. 17b crée une disposition directement applicable qui, 
après son entrée en vigueur, n'a pas besoin d'être mise en œuvre dans l'ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage. L'art. 17b al. 1, 1ère phr., supprime totalement le 
délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la RHT pourra être autorisé 
à partir de la date du préavis pour autant que toutes les autres conditions dont 
dépend le droit à l'indemnité soient remplies. Par ailleurs, selon l'art. 36 al. 1 LACI, 
le préavis doit être renouvelé et la RHT autorisée de nouveau si celle-ci dure plus 
de trois mois. L'al. 1, 2ème phr. de l'art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que 

 
 
 

 

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l'autorisation de RHT émise par l'autorité cantonale sera désormais valable pendant 
six mois. Autrement dit, l'entreprise ne devra renouveler le préavis que si la RHT 
dure plus de six mois. Cette réglementation allègera la charge administrative des 
entreprises et des organes d'exécution (FF 2021 285, p. 29s.). 

14. En l'espèce, la décision querellée a été rendue en date du 24 septembre 2020, alors 
que l’art. 8b al. 1 de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage - stipulant que 
l'employeur n'était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu'il avait 
l'intention de requérir l'indemnité en cas de RHT - avait été abrogé avec effet au 
1er juin 2020. 

Or, depuis que l’intimé a rendu la décision querellée, le droit applicable à la 
présente espèce a été modifié par l'adoption, le 19 mars 2021, de l'art. 17b al. 1 de 
la loi COVID-19, selon lequel aucun délai de préavis ne doit être observé pour la 
RHT.  

La disposition transitoire de l'art. 17b al. 1, prévoit que ledit article entre en vigueur 
avec effet rétroactif au 1er septembre 2020. Cette disposition transitoire institue 
ainsi une rétroactivité au sens propre, en ce sens que les faits juridiquement 
déterminants se sont produits avant l'adoption du nouveau droit. Dès lors qu'elle est 
prévue par une loi fédérale (art. 190 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 [ci-après : Cst. - RS 101] et qu'elle vise à conférer de 
nouveaux avantages aux administrés (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2ème éd., n. 421), il convient de l'appliquer à la situation de la 
recourante.  

Ainsi, dans la mesure où la demande d’indemnité en cas de RHT a été déposée le 
1er septembre 2020, pour l’indemnité en cas de RHT à compter du 1er septembre 
2020 et pour toute la durée du mois de septembre, l'indemnité en cas de RHT doit 
être accordée dès la date de dépôt de la demande, soit le 1er septembre 2020. 

Encore faut-il que la modification rétroactive du préavis existant ait fait l'objet 
d'une demande de la recourante, auprès de l’OCE, avant l’échéance du 30 avril 
2021, selon l’art. 17b al. 1 dernière phr. de la loi COVID-19. 

Cette condition est remplie, dès lors qu’à teneur des documents transmis par 
l’intimé, en annexe de son courrier du 16 avril 2021, la recourante a déposé sa 
demande d’indemnité en cas de RHT pour tout le mois de septembre 2020, auprès 
de l’OCE, par courriel du 24 mars 2021. 

Au vu de ce qui précède, la recourante a droit à l'indemnité en cas de RHT dès le 
1er septembre 2020, sous réserve de l'examen par la caisse de chômage, des 
conditions conformément à l'art. 39 LACI. 

Étant rappelé qu’en vertu de l'art. 17b al. 1 de la loi COVID-19, le préavis, en 
dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, doit être renouvelé lorsque la RHT dure plus de 
six mois ; l'autorisation de RHT émise par l'autorité cantonale est ainsi valable 
pendant six mois.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101

 
 
 

 

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15. Le recours sera donc admis et la décision litigieuse annulée. 

16. La recourante, qui n'est pas représentée par un mandataire professionnellement 
qualifié et qui n'a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce 
que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n'a pas droit à des 
dépens. 

17. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, ratione temporis en 
lien avec l'art. 1 al. 1 LACI). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 24 septembre 2020. 

4. Dit que A______ SA a droit à l’indemnité pour cause de réduction de l’horaire de 
travail, dès le 1er septembre 2020, pour une durée de six mois, sous réserve de 
l'examen par la caisse de chômage des conditions, conformément à l'art. 39 LACI. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le