# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c19d1bf1-fe3a-54d8-8401-fc7deb244a5e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.09.2016 A/1140/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1140-2016_2016-09-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

  R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1140/2016 ATAS/766/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 septembre 2016 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur  A_______ (ci-après l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 1er décembre 
2015 à l’office régional de placement (ci-après l’ORP). Un délai-cadre 
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date. 

2. Le 14 décembre 2015, l’assuré a signé un contrat d’objectifs par lequel il 
s'engageait à effectuer au moins dix recherches d’emploi par mois. 

3. A teneur du procès-verbal d’entretien de conseil du 14 décembre 2015, l’assuré a 
suivi l’école obligatoire au Portugal pendant quatre ans. Il est arrivé en Suisse en 
septembre 2012. Il a travaillé comme maçon pendant 22 mois et a été licencié le 
30 novembre 2015, car son patron n’avait plus de travail. En raison de sa mauvaise 
maîtrise du français, il ne peut chercher du travail qu’en passant directement auprès 
des entreprises. 

4. Le 22 décembre 2015, l’assuré a remis à l’ORP son formulaire de preuves de 
recherches d’emploi du mois de décembre 2015, attestant de huit recherches 
d’emploi. 

5. Par décision du 27 janvier 2016, l'OCE l'a sanctionné d’une suspension du droit à 
l’indemnité de trois jours, à compter du 1er janvier 2016, en raison du fait qu’il 
n’avait présenté que huit recherches d’emploi au lieu des dix requises. 

6. Le 15 janvier 2016, l’assuré a trouvé un emploi de maçon dès le 18 janvier 2016. 

7. En conséquence, l’ORP a annulé son dossier, avec effet au 17 janvier 2016. 

8. Par courrier du 9 février 2016, l’assuré a formé opposition à la sanction prononcée 
à son encontre et demandé son annulation. Il reconnaissait ne pas avoir présenté les 
recherches d’emploi demandées, malgré sa volonté de répondre aux objectifs 
requis. Il lui avait été impossible de les faire, car les entreprises du bâtiment 
fermaient chaque année vers le 19 décembre jusqu’au début de l’année suivante. Il 
n’avait pas été de mauvaise foi et avait retrouvé un emploi rapidement.  

9. Par décision sur opposition du 24 mars 2016, l’OCE a maintenu la sanction. 
L'assuré ne pouvait se prévaloir de la fermeture des entreprises durant les fêtes de 
fin d’année pour justifier son manquement, car il aurait pu intensifier ses démarches 
jusqu’au 18 décembre 2015, voire chercher un emploi de durée limitée dans un 
autre secteur d’activités durant cette période. De surcroît, le fait d’avoir trouvé un 
emploi dès le 18 janvier 2016 ne le dispensait pas non plus d’effectuer des 
recherches personnelles d’emploi en décembre 2015, le contrat de travail en 
question ayant été conclu le 15 janvier 2016. Partant, la sanction était justifiée. 
L’OCE avait appliqué le barème du SECO et respecté le principe de la 
proportionnalité, s’agissant d’un premier manquement. 

10. Le 14 avril 2016, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il n’était pas d’accord avec 
la sanction qu’il estimait assez dure, car en temps normal, il s’était toujours tenu 

 
 
 

 

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aux objectifs qui lui avaient été fixés et il était resté peu de temps au chômage. 
L’OCE aurait pu être plus compréhensif avec lui. Enfin, il avait été pénalisé pour 
bien plus de trois jours et voulait en comprendre le motif. 

11. L’assuré, assisté d’un interprète, a été entendu par la chambre de céans le 
29 août 2016. Selon ce qu’il avait compris, la caisse ne l’avait pas payé durant onze 
jours, car il ne se s'était pas rendu au rendez-vous 18 janvier 2016 avec son 
conseiller. Or, il avait commencé à travailler ce jour-là. S’agissant du nombre de 
recherches d’emploi, il expliquait qu’il n’avait trouvé que huit sociétés ouvertes, 
beaucoup d’entreprises du bâtiment étant fermées à la fin du mois décembre. Il 
s’était déjà retrouvé au chômage durant quatre mois, dès décembre 2013 et il avait 
alors eu pour objectifs d'effectuer huit recherches par mois. Il savait donc qu'il 
devait chercher un emploi. Il pensait toutefois qu’il ne devait remplir qu’une feuille 
de recherches d’emploi. Lorsqu’il avait utilisé tout l’espace disponible, étant 
précisé que certains tampons d’entreprises couvraient deux cases, il avait cessé les 
recherches. Il ne savait pas qu’il pouvait remplir plusieurs feuilles pour le même 
mois. En outre, vu la particularité du mois de décembre, il avait pensé que huit 
recherches étaient suffisantes. De plus, il avait eu la grippe dans les jours 
précédents Noël, raison pour laquelle il n’avait pas fait de recherches pendant cette 
période. Il n’avait toutefois pas vu de médecin et n’était pas malade au point de ne 
pas pouvoir se déplacer, mais il pensait avoir le temps pour obtenir les tampons 
nécessaires.  

12. La représentante de l’OCE a déclaré qu'à teneur du dossier, la seule sanction qui 
avait été prononcée contre l’assuré était celle du 24 mars 2016. Même si la période 
proche des fêtes de fin d’année était plus courte que d’habitude pour faire les 
recherches d’emploi, l’assuré pouvait et devait faire le nombre de recherches 
requis. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 
60 LPGA ; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
– LPA/GE - E 5 10). 

 
 
 

 

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3. L’objet du litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à prononcer une 
suspension de trois jours du droit à l’indemnité du recourant en raison de 
recherches d'emploi insuffisantes en quantité.  

4. a. En vertu de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 
doit entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le 
chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au 
besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et il doit pouvoir 
apporter la preuve des efforts qu'il a fourni. 

L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale, selon les méthodes 
de postulation ordinaires et doit apporter à l’office compétent la preuve pour chaque 
période de contrôle  (art. 26 de l’ordonnance sur l’assurance chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 – OACI). 

b. S'il ne remplit pas cette exigence, le droit à l'indemnité de l'assuré est suspendu, 
en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La durée de la suspension est de un à 
quinze jours en cas de faute légère, seize à trente jours en cas de faute de gravité 
moyenne, trente et un à soixante jours en cas de faute grave (cf. art. 45 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage – OACI). 

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwal-
tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435). En tant 
qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des 
organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces 
organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application 
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu 
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret 
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au 
comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait 
valoir son droit à des prestations (cf. arrêt 8C 601/2012 du 26 février 2013 ; ATF 
du 16 avril 2014 8C 537/2013). 

S'agissant plus particulièrement de la sanction appliquée en cas de recherches 
insuffisantes durant la période de contrôle, le Secrétariat d'État à l'économie 
(SECO) préconise une durée de trois à quatre jours pour un premier manquement, 
de cinq à neuf jours pour un second (cf. circulaire relative à l'indemnité de 
chômage; ch. D72). 

c. La chambre de céans doit se limiter à examiner si l’administration a fait un usage 
critiquable de son pouvoir d’appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/2007). 

Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les 
limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui 
manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 

 
 
 

 

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applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 
l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de 
la proportionnalité (ATF du 29 août 2013, 8C 73/2013). 

5. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 360 consid. 
5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

6. En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas respecté l'objectif de dix 
recherches d'emploi en décembre 2015. Dans l'appréciation de sa faute, il convient 
de tenir compte du fait que s'il est établi que, par son expérience passée, l’assuré 
savait qu’il devait effectuer un certain nombre de recherches par mois, il se trouvait 
au tout début du délai cadre et n’a eu connaissance du nombre de recherches 
d’emploi à faire que le 14 décembre 2015. Compte tenu de la fermeture des 
entreprises dans le domaine du bâtiment pour les fêtes de fin d’année, laquelle n'est 
pas contestée, la période pendant laquelle il pouvait faire ses recherches d’emploi 
était ainsi passablement réduite par rapport à un mois ordinaire. L'assuré a 
néanmoins effectué huit recherches d'emploi pendant le mois de décembre et a 
trouvé rapidement en emploi, ce qui démontre qu'il a cherché sérieusement du 
travail et n'a pas fait preuve de désinvolture. Il faut également tenir compte du fait 
qu'il maîtrise mal le français et ne l’écrit pas, ce qui ne facilitait pas les recherches 
d'emploi et qu'il s'agit d'un premier manquement dans le délai-cadre.  

Au vu de l'ensemble des circonstances, la sanction prononcée apparaît excessive au 
regard de la légèreté de la faute commise et ne respecte pas le principe de la 
proportionnalité. Il se justifie, en l'espèce, de s'écarter du barème du SECO et de 
réduire la sanction à un jour de suspension du droit à l'indemnité de chômage.  

7. Le recours est ainsi partiellement admis et la décision sera reformée dans le sens 
précité. 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision du 24 mars 2016, en ce sens que la suspension du droit à 
l’indemnité de chômage du recourant est réduite à un jour. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irene PONCET 

 
 
 

 

La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le