# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96bfef46-21dc-5a13-a2fb-1421bf583451
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2018 A/1454/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1454-2018_2018-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1454/2018-MC ATA/508/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 mai 2018 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Monsieur Alfred Ngoyi Wa Mwanza, mandataire 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 mai 2018 (JTAPI/415/2018)  

 

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A/1454/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1985, originaire de la République 
démocratique du Congo (ci-après : RDC), est arrivé à Genève le 5 mars 2018 par 
avion, en provenance du Maroc. Il était dépourvu de documents d'identité ou de 
voyage. Il a immédiatement déposé une demande d'asile. 

2)  Par décision incidente du 7 mars 2018, notifiée le jour même à son 
destinataire, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a provisoirement 
refusé l'entrée en Suisse à M. A______ et lui a assigné, pour une durée maximale 
de soixante jours, la zone de transit de l'aéroport international de Genève (ci-
après : l’aéroport) comme lieu de séjour. 

3)  Par décision du 23 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d'asile de 
M. A______, prononcé son renvoi, lui a ordonné de quitter l'aéroport au plus tard 
le jour suivant l'entrée en force de la décision, sous peine de s'exposer à des 
mesures de contrainte, et a dit que le canton de Genève était tenu de procéder à 
l’exécution du renvoi. 

4)  Par arrêt du 5 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours 
interjeté en date du 29 mars 2018 par M. A______ contre la décision précitée 
(cause E – 1899/2018). Les allégations de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables. 
L’avis de recherche émis à son encontre du 27 janvier 2018, produit dans la 
procédure en copie, n’avait qu’une force probante très réduite. Son comportement 
n’était pas typique d’une personne recherchée et menacée de mort par les forces 
de l’ordre. 

5)  Le 13 avril 2018, l'Organisation Internationale pour les Migrations 
(ci-après : OIM) a proposé à l'intéressé une aide au retour dans le but de le 
renvoyer dans son pays d'origine. M. A______ a catégoriquement refusé cette 
aide. 

6)  Le 16 avril 2018, l'intéressé a confirmé à la Police Internationale qu'il 
refusait l'aide au retour proposée par l'OIM. 

7)  Le 17 avril 2018, l’intéressé a saisi le Haut-commissariat aux droits de 
l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ci-après : ONU) à Genève d’une 
requête contre la Suisse pour violation de la convention de l’ONU contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  

8)  Le 3 mai 2018, M. A______ est sorti de la zone de transit de l'aéroport et a 
été acheminé dans les locaux de la police. 

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  Le 3 mai 2018, à 10h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise 
en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois 
mois. 

9)  Lors de l’audience du 4 mai 2018 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), l’intéressé a déclaré qu’il était opposé à son 
retour en RDC car il allait y être tué, étant un opposant du président KABILA. Il 
n’avait personne chez qui il pourrait loger à Genève. Il avait connu un pasteur 
domicilié à Zurich par Facebook, mais il ignorait son adresse. Il avait reçu sa carte 
d’électeur et sa carte de membre du parti. Il ne serait pas collaborant dans les 
démarches qui seraient entreprises en vue de son renvoi puisqu’il risquait de 
mourir s’il retournait en RDC. 

  La représentante du commissaire de police a confirmé que si  
M. A______ se déclarait volontaire au départ, il pourrait être présenté à 
l’ambassade afin que cette dernière délivre un laissez-passer. L’intéressé s’était 
conformé à l’ordre de ne pas quitter la zone de transit de l’aéroport pendant deux 
mois.  

10)  Par jugement du même jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention. 

11)  Par acte du 14 mai 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, sous la plume d’un mandataire zurichois. Il a conclu à l’annulation 
de celui-ci et à sa libération immédiate. Sur effet suspensif, il devait être 
immédiatement libéré. Il sollicitait l’assistance juridique. 

  Le droit fédéral avait été violé et les faits mal établis. 

  Le TAPI n’avait pas tenu compte de la requête introduite devant le comité 
de l’ONU. Une procédure judiciaire était engagée à l’encontre du recourant en 
RDC. Rien ne démontrait que les autorités suisses avaient pris contact avec les 
autorités de la RDC pour établir des documents de voyage. Une interdiction de 
quitter un territoire défini, par exemple auprès de son ami pasteur à Zürich, serait 
moins incisive. 

12)  Le commissaire de police a conclu au rejet du recours. Les démarches en 
vue de l’identification du recourant par les autorités de son pays étaient en cours. 

  Était jointe copie d’un courriel du SEM. Les dernières auditions avec une 
délégation de la RDC avaient eu lieu en mars 2018. En raison de contraintes 
matérielles, seule une audition était organisée par année. La prochaine aurait lieu 
autour de mars 2019. L’ambassade de la RDC à Berne n’auditionnait que des 
personnes volontaires. L’intéressé était inscrit sur la liste des personnes à 
auditionner et serait convoqué en temps voulu pour être présenté à la délégation 

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s’il ne s’était pas décidé à coopérer d’ici là. Les délais étant très longs, le SEM 
allait entreprendre d’autres démarches. Ainsi, une audition Lingua, pour confirmer 
l’origine congolaise, devait être effectuée prochainement. La date n’était pas 
encore connue. Elle serait fixée en fonction des disponibilités de l’expert « dans 
les mois qui viennent ». Par ailleurs, une identification par empreintes digitales 
allait être tentée « sans garantie que celle-ci aboutisse. Un courrier [était] en cours 
de préparation afin de faire parvenir les empreintes digitales à l’attaché migratoire 
pour tous les pays de l’espace Schengen en tant que European Liaison Officer 
(EURLO). Celui-ci fer[ait] parvenir les empreintes à l’autorité congolaise 
compétente pour comparaison avec la base de données. Ce processus [était] très 
long ; il [fallait] plusieurs mois pour obtenir une réponse ». 

13)  Le recourant a persisté dans ses conclusion lors de sa réplique. 

14)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – soit dans les dix jours dès la notification du 
jugement attaqué – auprès de la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 17 mai 2018 et statuant ce 
jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 – ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de 
l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale.  

5)  L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 

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obligation de collaborer au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou 
al. 4 de la loi sur l’asile (LAsi - RS 142.31 ; art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr). Il en va 
de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à obtempérer 
aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  En l’espèce, le recourant fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
définitive et exécutoire. Le TAPI a, après avoir dûment rappelé la jurisprudence 
pertinente, considéré que le recourant présentait des risques de fuite et confirmé 
que les conditions pour la mise en détention de l’intéressé étaient remplies. Il a 
notamment retenu que l’intéressé était arrivé en Suisse sans papiers d’identité et 
sans documents de voyage, qu’il avait indiqué, à trois reprises et devant des 
intervenants différents, qu’il s’opposait à son retour en RDC, que son attitude 
corroborait ses allégations, qu’il n’avait ni sources de revenus, ni résidence ni 
connaissances à Genève, qu’il risquait en conséquence de partir à Zurich où il 
indiquait connaître le pasteur B______, ce qui impliquait que les autorités 
genevoises ne pourraient plus le retrouver au moment de le présenter à la 
délégation de la RDC.   

  Cette approche du TAPI est confortée par le fait que le recourant a pris un 
conseil à Zurich pour le défendre devant la chambre de céans. 

  Le recourant n’émet d’ailleurs aucune critique à l’encontre de l’appréciation 
du TAPI. Il fait grief à l’autorité de première instance d’avoir mal établi les faits 
en ne faisant pas état de son recours auprès du comité de l’ONU et invoque la 
violation du principe de la proportionnalité de la mesure. 

6) a. Le recourant reproche au TAPI de ne pas avoir retenu la requête déposée 
devant le Haut-commissariat aux droits de l’homme à Genève. 

  Il produit devant la chambre de céans copie de ladite requête. Celle-ci n’est 
toutefois ni signée, ni accompagnée d’une preuve de son envoi. Aucun autre 
document, notamment un accusé de réception n’est versé au dossier. Datée du 
17 avril 2018, elle ne figure pas dans le dossier transmis par le TAPI. Il n’est pas 
non plus mentionné que l’intéressé s’y serait référé en audience puisque ni le 
bordereau de pièces produit par le recourant à cette occasion ni le procès-verbal 
d’audience ne font mention de ce fait. 

  Dans ces conditions, il n’est pas démontré qu’elle aurait été portée à la 
connaissance du TAPI. Le grief de mauvais établissement des faits par le TAPI 
sera écarté. 

 b. Au demeurant, même à considérer cette pièce, elle n’est pas de nature à 
modifier l’issue de la présente procédure. Par son biais, le recourant conteste son 
renvoi. Il accuse la Suisse de violation de l’art. 3 al. 1 de la Convention contre la 
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants conclue à 

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New York le 10 décembre 1984, approuvée par l'Assemblée fédérale le 6 octobre 
1986, entrée en vigueur pour la Suisse le 26 juin 1987 (RS 0.105), selon lequel 
« aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un 
autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la 
torture ».  

  L'objet de la présente procédure porte sur la détention administrative en tant 
que telle et non pas sur les questions relatives à l'asile ou au renvoi. Le juge de la 
détention administrative doit en principe seulement s'assurer qu'une décision de 
renvoi existe, sans avoir à vérifier la légalité de cette dernière. Ce n'est que 
lorsque la décision de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire 
ou nulle, que le juge de la détention peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la 
détention administrative (ATF 129 I 139 consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 consid. 2.2). En l’espèce, l’argument avancé 
n’a pas d’influence sur la détention mais sur l’éventuel bien-fondé du renvoi, pour 
lequel la chambre de céans n’est pas compétente. 

  Pour le surplus, le recourant a conclu, dans la requête devant le comité de 
l’ONU, à des mesures provisoires au sens de l’art. 109 du règlement intérieur du 
comité, afin de recommander à l’État concerné, en l’occurrence la Confédération 
helvétique, de ne pas renvoyer « la victime ». Aucune pièce au dossier n’indique 
qu’une telle recommandation ait été faite à la Suisse et le recourant ne le prétend 
d’ailleurs pas.  

  Enfin, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral examinait sur plusieurs pages 
la situation de l’intéressé pour confirmer que l’exécution du renvoi était possible. 
Au vu du rejet du recours, le recourant était tenu de collaborer à l’obtention de 
documents de voyage lui permettant de revenir dans son pays d’origine, 
conformément à l’art. 8 al. 4 LAsi. 

7) a. L’autorité administrative doit entreprendre rapidement les démarches en vue 
de l’exécution de la décision de renvoi (art. 76 al. 4 LEtr).  

 b. En l’espèce, il n’est pas contesté que les autorités helvétiques ont 
rapidement entrepris les démarches nécessaires principalement pour l’audition de 
l’intéressé. Les autorités suisses ont agi avec célérité en fonction des possibilités 
qui leur étaient offertes par le pays d’accueil concerné. Il ne peut leur être 
reproché un manque de diligence. Le principe de la célérité de l’art. 76 al. 4 LEtr a 
été respecté. Elles devront toutefois rapidement concrétiser tant l’audition Lingua 
que la reconnaissance par empreintes digitales. 

8) a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 al. 3 Cst.  

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  Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose ainsi des 
règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
– de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, l’on choisisse 
celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité 
au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation 
de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

 b. En l’espèce, il ressort du dossier que les autorités suisses ont entamé les 
démarches en vue du refoulement de l’intéressé vers la RDC. Toutefois, lesdites 
démarches ne pourront pas aboutir avant mars 2019. Si entretemps d’autres 
démarches vont être entreprises, tant l’audition Lingua que l’identification par 
empreintes digitales n’interviendront que «dans les mois qui viennent». Leur issue 
est pour le surplus incertaine en ce qui concerne les empreintes. 

  Toutefois, le recourant a clairement manifesté sa volonté de ne pas retourner 
dans son pays. Les arguments qu’il développe quant à sa sécurité ne peuvent être 
suivis, ceux-ci ayant fait récemment l’objet d’un examen attentif tant par le SEM 
que par le Tribunal administratif fédéral. Il est dépourvu de papiers d’identité et 
refuse l’aide de l’OIM. 

  Même si les délais apparaissent lointains, il est conforme à la jurisprudence 
fédérale de considérer que la détention reste proportionnée dès lors que le retard 
pris dans le renvoi du recourant lui est imputable (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.3 ; arrêt 2C_637/2015 précité). Eu égard 
au fait que la durée maximale de la détention peut être prolongée de douze mois 
au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente et 
que l'obtention des documents nécessaires au départ auprès d'un État qui ne fait 
pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 LEtr), le maintien en 
détention reste conforme au principe de proportionnalité. En effet, le législateur 
est parti de l'idée - à l'instar de ce que prévoit la réglementation européenne 
(art. 15 al. 6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 [directive sur le 
retour] JO L 348 du 24.12.2008, p. 98) - que la détention pour une durée 
maximale de dix-huit mois est encore conforme au principe de proportionnalité 
lorsque le retard est dû en premier lieu au comportement de l'intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_637/2015 du 16 octobre 2015 consid. 7.1). 

  Cette approche est reprise par la doctrine (Gregor CHATTON/Laurent 
MERZ, Code annoté de Droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p.793 n. 30). 

  En conséquence, la mise en détention pour une durée de trois mois respecte 
le principe de la proportionnalité.  

  Il conviendra que les autorités mettent à profit cette période pour clarifier au 
plus vite et précisément quand les démarches Lingua et d’identification des 

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empreintes digitales seront effectuées et examiner, y compris avec les autorités 
zurichoises, les possibilités d’assigner l’intéressé à résidence.  

  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

9)  Dans la mesure où la chambre de céans a statué sur le fond du litige, la 
requête d’effet suspensif devient sans objet. 

10)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2018 par Monsieur  
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mai 
2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur Alfred Ngoyi Wa Mwanza, mandataire du 
recourant, au commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des 

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migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux 
migrations, ainsi qu’au centre de détention de Favra, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :