# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd459c6d-2241-5f59-8401-4111a20182a2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.12.2018 C/26179/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26179-2012_2018-12-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 4 janvier 2019.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26179/2012 ACJC/1711/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et intimé sur appel joint d'un jugement 
rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 19 février 

2018, comparant par Me Laura Santonino, avocate, rue du Conseil-Général 4, case 

postale 5422, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée et appelante sur appel joint, comparant 
par Me Eric Hess, avocat, rue Saint-Léger 6, case postale, 1211 Genève 4, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile.  

 

- 2/28 - 
 

C/26179/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/2677/2018 rendu le 19 février 2018 et notifié à A______ le  
26 février 2018, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce de 

B______ et de A______ (ch. 1 du dispositif), attribué à B______ la jouissance 

exclusive du domicile conjugal sis rue 1______ à C______ [GE] (ch. 2), dit que 

les parties n'étaient pas redevables l'une envers l'autre d'une contribution à leur 

entretien (ch. 3), condamné B______ au paiement à A______ de la somme de 

6'900 fr. à titre de liquidation des rapports patrimoniaux (ch. 4), ordonné le 

partage par moitié des prestations de sortie accumulées par les parties durant le 

mariage (ch. 5), transmis la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour 

de Justice pour l'exécution dudit partage (ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 

4'864 fr. 85, mis à la charge des parties à raison de la moitié chacun (ch. 7 et 8), 

exonéré A______ de leur paiement, sous réserve d'une décision contraire de 

l'assistance judiciaire (ch. 9), condamné B______ à payer à l'Etat de Genève la 

somme de 832 fr. 40 à titre de frais judiciaires (ch. 10), compensé les dépens 

(ch. 11) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 12). 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 12 avril 2018, A______ a 
formé appel de ce jugement. 

Préalablement, il a conclu à ce que soit ordonnée une expertise visant à chiffrer la 

valeur des travaux financés et exécutés par lui-même sur l'appartement sis rue 

1______, à C______ (ci-après : le domicile conjugal ou l'appartement) ainsi que 

la plus-value que représentent ces travaux, l'audition des témoins D______, 

E______ et F______, et à ce qu'il soit ordonné à B______ de produire sa dernière 

déclaration d'impôts et les relevés de compte permettant de connaître l'état actuel 

de sa fortune. 

Principalement, il a conclu à l'annulation des chiffres 4 et 12 du jugement précité, 

et, cela fait, à ce que B______ soit condamnée à lui verser les sommes de  

750'000 fr. correspondant à la moitié de l'estimation de la valeur de l'appartement, 

de 75'040 fr. 60 qu'il a investis dans des travaux de l'appartement, de 19'000 EUR, 

soit 29'600 fr., investis par lui-même dans le bien immobilier de B______ sis en 

Espagne, de 8'300 fr. résultant d'un remboursement effectué par son assurance 

ménage, et de 11'000 fr. perçus grâce à la vente d'une voiture de collection et de 

son chariot, avec suite de dépens.  

b. Par acte du 22 mai 2018, B______ a répondu et formé appel joint. Sur appel 
principal, elle a conclu au déboutement de A______ de toutes ses conclusions, 

avec suite de frais judiciaires et dépens. Sur appel joint, elle a conclu à 

l'annulation des chiffres 4, 5 et 6 du dispositif du jugement entrepris, et, cela fait, 

à ce que la Cour dise et prononce qu'il n'y a pas lieu de partager les prestations de 

sortie accumulées par les parties durant le mariage, en application de l'art. 124b 

- 3/28 - 
 

C/26179/2012 

al. 1 CC, et à la confirmation du jugement pour le surplus, le tout sous suite de 

frais judiciaires et dépens.  

Dans le corps de son mémoire, subsidiairement au cas où elle devait être 

condamnée à verser une indemnité à A______ au titre de la liquidation des 

rapports patrimoniaux, elle a excipé de compensation à hauteur de 5'000 fr., 

montant qu'elle lui aurait prêté en 2008, selon reconnaissance de dette du  

8 septembre 2008.  

Elle a produit six pièces nouvelles, soit son bulletin de salaire pour le mois de 

décembre 2017, deux avis d'échéance de paiement d'intérêts hypothécaires datés 

du 12 mars 2018 concernant les deux tranches hypothécaires grevant 

l'appartement, un décompte des charges de copropriété daté du 4 décembre 2017, 

un avis de primes d'assurance-maladie relatif au dernier trimestre 2017, une 

facture d'acomptes d'impôts cantonaux pour l'année 2018 datée du 2 janvier 2018 

ainsi qu'un courrier de l'administration fiscale cantonale du 19 mars 2018 

concernant le paiement des acomptes de l'impôt fédéral. 

c. Le 27 juillet 2018, A______ a conclu au déboutement de B______ de ses 
conclusions sur appel joint, sous suite de dépens, et persisté dans ses conclusions 

sur appel principal. 

d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

A l'appui de sa réplique, B______ a encore produit deux pièces nouvelles, à 

savoir, une attestation de son employeur datée du 28 août 2018 selon laquelle son 

salaire annuel est demeuré inchangé depuis 2009, ainsi que son avis de taxation 

immobilier pour l'année 2016 daté du 23 octobre 2017. 

Dans sa duplique, A______ a conclu à l'irrecevabilité de la dernière pièce produite 

par B______. 

e. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par avis du 
greffe de la Cour du 20 septembre 2018. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. B______, née le ______ 1966, de nationalité suisse, et A______, né le ______ 
1961, de nationalité italienne, se sont connus à fin 1996, début 1997. Ils ont 

débuté une relation fin 1997, début 1998 (mars 1998 selon B______). 

 B______ est la mère de deux enfants, nés d'une précédente union, G______, né le 

______ 1993 et H______, née le ______ 1995, lesquels vivent avec elle. 

 A______ est également le père de trois enfants, nés respectivement en 1980, 1983 

et 1995 pour le dernier, I______. Il a été condamné à verser une contribution pour 

- 4/28 - 
 

C/26179/2012 

l'entretien de celui-ci de 500 fr. par mois jusqu'à l'âge de 12 ans et de 700 fr. 

jusqu'à ses 18 ans. Les cadets vivent avec leur mère, l'ainée étant mariée et vivant 

en France. 

 b. Le 1er octobre 2005, B______ a acheté un appartement de cinq pièces sur deux 
étages, avec jardinet, sis rue 1______, [à] C______, pour y loger avec ses enfants. 

B______ a utilisé une partie de son 2ème pilier pour cette acquisition. Deux prêts 

hypothécaires de 420'000 fr. et 60'000 fr. lui ont en outre été accordés à cette fin. 

 A______ allègue que l'acquisition de cet appartement était un projet commun du 

couple, ce que B______ conteste, et qu'il a investi beaucoup d'argent pour sa 

construction. B______ lui aurait dit qu'il était préférable que l'appartement soit 

inscrit à son seul nom à elle, dans la mesure où il était débiteur d'arriérés de 

pensions alimentaires envers son ex-femme. Il aurait été convenu qu'il financerait 

les travaux de l'étage inférieur et verse 2'000 fr. par mois à titre de paiement des 

intérêts hypothécaires, de sorte que la participation des époux était égale. A 

l'appui de son allégation, il a produit le procès-verbal de réception provisoire de 

l'appartement, signé par lui et B______. Celle-ci affirme avoir acquis seule et avec 

son argent l'appartement, et conteste que A______ ait jamais participé au 

paiement des intérêts hypothécaires, avant février 2010, date à laquelle ils étaient 

séparés, bien que vivant sous le même toit (cf. ci-dessous). 

 Le témoin J______, entendu par le Tribunal, a dit être au courant du projet des 

parties d'acquérir un appartement. Celles-ci en avaient discuté devant lui sans qu'il 

se souvienne exactement qui avait dit quoi. L'appartement avait été mis au seul 

nom de B______, selon ce que lui en avait dit A______, pour éviter que l'épouse 

de ce dernier ne puisse élever une quelconque prétention sur l'appartement en 

paiement des contributions alimentaires qui lui étaient dues. Il avait été convenu 

que A______, qui avait investi tout son argent dans ______ [activité 

indépendante], effectuerait des travaux dans l'appartement et rembourserait le 

crédit hypothécaire. 

 Le témoin K______ a déclaré devant le Tribunal que A______ lui avait dit avoir 

acquis un bien immobilier avec son épouse, ce que celle-ci lui avait également 

indiqué. Il ignorait au nom de qui le prêt hypothécaire avait été contracté. Il savait 

que les deux parties avaient mis de l'argent dans ce bien. A______ lui avait 

indiqué avoir réglé les intérêts hypothécaires et acquis du matériel pour les 

travaux à exécuter dans l'appartement, en vue de rendre le sous-sol habitable. Le 

témoin l'avait aidé dans les travaux de peinture et la pose de pierres apparentes 

ainsi que pour quelques "bricoles". Au moment de l'acquisition de l'appartement, 

la situation de A______ était bonne car celui-ci lui avait proposé de lui prêter de 

l'argent. Alors qu'il dînait avec A______, celui-ci lui avait montré une somme de 

11'000 fr. en espèces, expliquant qu'il allait la remettre à B______ en vue du 

règlement des frais bancaires liés à l'acquisition du bien immobilier. 

- 5/28 - 
 

C/26179/2012 

 Le témoin L______ a déclaré qu'il savait que les parties avaient effectué des 

travaux dans l'appartement qu'elles avaient acquis ensemble. A______ lui avait 

expliqué financer l'acquisition de ce bien à l'aide du bénéfice retiré de 

l'exploitation de son______ [activité indépendante] et les travaux grâce au produit 

de la vente de ______ [atelier]. Il ignorait qui avait payé les entrepreneurs. Il avait 

conseillé une entreprise d'électricité à A______, qui lui avait dit avoir payé celle-

ci. Il avait vu celui-ci a une reprise faire des travaux dans la maison. Au moment 

de l'acquisition de la maison des parties, la situation de A______ lui paraissait 

bonne, car celui-ci l'invitait à manger et ne se plaignait pas de problèmes 

financiers. 

 c. A______ allègue avoir financé les travaux suivants dans l'appartement sis rue 
1______ : 

 - acquisition d'une porte permettant d'accéder de manière indépendante à l'étage 

inférieur de l'appartement, pour un coût total de 7'119 fr. 20. Il a produit à cet 

égard une facture de l'entreprise M______ & CIE du 3 octobre 2008 de  

4'519 fr. 20, qui lui était adressée, acquittée en espèces, et une facture d'acompte 

émanant de N______ SA, en 1'200 fr., adressée à "Monsieur et Madame 

A______". Il n'est plus contesté qu'il a payé la première facture. B______ dit 

avoir acquitté la seconde, par le débit de son compte de 6'200 fr. le 27 juin 2008, 

selon extrait produit. 

 O______ [de l'entreprise M______ & CIE] entendu comme témoin a déclaré que 

A______ lui avait commandé des travaux lesquels avaient été exécutés dans 

l'appartement dans lequel résidaient les parties. A______ avait acquitté la facture 

du 3 octobre 2008, par le paiement d'un acompte en espèces puis du solde 

également en espèces. 

 - pose de carrelage pour 12'881 fr. 85. Il a produit une facture du 19 avril 2006, de 

P______ SA, adressée à [B______] (devenue B______ par mariage), de  

10'066 fr. 15, trois tickets du [magasin brico-loisirs] Q______, des 3 et 8 juin 

2006, d'un total de 315 fr. 70 pour l'achat de colle, une note manuscrite, établie 

par B______ selon A______, faisant état du versement de 2'500 fr. à "E______" 

[prénom] entre les 29 mai et 2 septembre 2006, et sollicité l'audition du témoin 

D______ [prénom], pouvant attester des achats précités. B______ soutient avoir 

payé la facture de P______ SA et a produit un récépissé postal de ce montant. Elle 

conteste également les autres montants et la force probante des pièces produites. 

A______ affirme que l'argent utilisé par B______ pour le paiement de la facture 

de P______ SA provient de la vente d'un véhicule qui appartenait à son père, dont 

il aurait obtenu 17'000 fr., ce que le témoin D______ [prénom] pourrait confirmer. 

Le contrat de vente relatif à ce véhicule ne figure pas au dossier, bien que 

mentionné sous pièce 76 A______, "à produire". 

- 6/28 - 
 

C/26179/2012 

 - financement de travaux à concurrence de 48'000 fr. notamment pour la finition 

des murs et des sols. Il a produit un devis du même montant établi par l'entreprise 

R______ Sàrl et daté du 4 janvier 2006, qui lui était adressé, ainsi qu'une facture 

du 25 mars 2011, faisant état du versement d'acomptes pour 17'000 fr. en 2006 et 

le 15 février 2007, et du paiement du solde par la remise de véhicules, pour  

un total de 31'000 fr. B______ admet la prise en compte du seul montant de  

31'000 fr., postérieur au mariage. 

 - travaux relatifs aux ouvrages de pierres apparentes dans l'appartement. Il a 

produit une facture et un ticket de S______ [magasin de brico-loisirs], du  

29 novembre 2008. B______ soutient que le numéro de la carte par laquelle ces 

montants ont été payés est celui de sa carte [de crédit] T______, comme en atteste 

l'extrait de son compte bancaire. Pour le surplus, la pose des pierres a eu lieu en 

mars 2013 à ses frais, selon facture et quittance de paiement du 15 mars 2013. 

A______ ne remet pas en cause la décision du Tribunal de ne pas tenir compte de 

ces montants au titre de ses investissements. 

 A______ soutient en outre avoir passé de nombreuses heures à effectuer des 

travaux dans l'appartement, représentant une plus-value. 

 Le témoin J______ a déclaré que A______ avait effectué des travaux dans 

l'appartement, plus précisément dans le sous-sol, qu'il fallait rendre habitable. Il y 

avait eu des travaux d'électricité, de chauffage, la pose de faux plafonds et la 

construction d'une porte donnant accès au jardin. Il ignorait combien de temps 

A______ avait passé à l'exécution de ces travaux, lesquels avaient cependant duré 

assez longtemps. 

 d. Le 16 avril 2007, A______ et B______ ont  conclu un contrat de mariage de 
séparation de biens, aux termes duquel ils se sont, notamment, engagés, sous 

réserve de l'accord du juge le moment venu, à renoncer en cas de divorce au 

partage des avoirs de prévoyance professionnelle.  

 A______ et B______ se sont mariés à C______ le ______ 2007.  

 Aucun enfant n'est issu de cette union. 

 e. Le 8 septembre 2008, B______ a prêté 5'000 fr. à A______ pour le paiement de 
la pension alimentaire à son fils I______, selon document signé par les parties. 

A______ prétend avoir remboursé ce montant, ce que B______ conteste. 

 f. En janvier 2009, deux radiateurs ont été ajoutés dans l'appartement. A______ 
allègue avoir payé la facture y relative et a produit à cet égard une quittance de 

4'000 fr. datée du 10 janvier 2011 de U______ SA, un relevé manuscrit d'heures 

effectuées par "V______" [prénom] entre le 17 et le 31 janvier 2009 et une facture 

de l'entreprise W______ de 724 fr. 70 pour l'achat de deux radiateurs. Le montant 

- 7/28 - 
 

C/26179/2012 

de 4'000 fr. retenu par le premier juge comme investi par A______ n'est plus 

remis en cause en appel.  

 g. Au début 2009, A______ allègue que les époux avaient le projet d'acquérir un 
appartement en Espagne à X______, dont ils disposaient déjà. B______ conteste 

toute volonté de A______ à cet égard, celui-ci n'ayant au demeurant pas de 

moyens pour ce faire.  

 Début juillet 2009, B______ est devenue seule propriétaire de l'appartement en 

Espagne. 

 A______ soutient avoir participé à hauteur de 19'000 EUR (soit 29'600 fr.) au 

financement de ce bien, par deux versements effectués en octobre 2006 et août 

2008. Il a produit une attestation de la poste italienne du 17 janvier 2017, 

certifiant qu'il a reçu 7'101 EUR en août 2008 et 14'202 EUR en octobre 2006, en 

remboursement de bons d'épargne postaux. En 2006 et 2008, il serait allé en 

[Italie] chercher ces montants pour les verser sur le compte joint qu'il détenait en 

Espagne avec B______. Celle-ci conteste toute participation de A______ à 

l'acquisition de cet appartement.  

 A______ affirme également avoir versé sur le compte de B______ auprès de 

Y______, la somme de 8'300 fr., provenant d'une indemnité reçue de son 

assurance, suite à un sinistre survenu en août 2007, en vue de l'acquisition de cet 

appartement en Espagne.  

 Enfin, A______ soutient avoir confié à B______ la somme de 11'000 fr., 

provenant de la vente d'une voiture de collection ainsi que d'un chariot, et cela en 

vue de financer l'achat de mobilier en Espagne. 

 h. Les époux se sont séparés fin juillet 2009, A______ quittant le domicile 
conjugal. A______ est revenu vivre dans l'appartement en janvier 2010. B______ 

soutient qu'elle n'a accepté la présence de A______ que pour lui permettre de 

trouver un logement, mais qu'en aucun cas les parties n'ont repris la vie commune.  

 i. A______ a établi une liste manuscrite des dépenses effectuées pour l'entretien 
courant du ménage dès janvier 2010.  

 Selon les attestations produites, il a versé sur le compte de B______ auprès de la 

banque Y______, 1'500 fr. le 19 juillet 2010, puis 2'000 fr. les 8 octobre et  

10 novembre 2010, au titre des intérêts hypothécaires selon ce qu'il allègue.  

 j. Il a produit une quittance du 12 mai 2010, de 1'100 fr., établie par Z______ 
[paysagiste], à son nom. Il soutient avoir payé ce montant. B______ conteste les 

travaux et le montant.  

- 8/28 - 
 

C/26179/2012 

 A______ allègue également avoir acquitté une facture de 4'539 fr. 55 de 

l'entreprise AA______, pour des travaux d'installation électrique, du 19 juillet 

2010, ce qui n'est plus remis en cause en appel.  

 B______ allègue avoir effectué les travaux d'aménagement du sous-sol de son 

appartement entre 2013 et 2015, en particulier par l'installation d'une salle de 

bains. Elle produit à cet égard un devis du 15 septembre 2014 de AB______ avec 

paiement d'acompte de 2'000 fr., une facture de AC______ du 11 avril 2014, 

acquittée, et un avis de paiement en faveur de AD______ de 800 fr. 

D. a. Le 17 septembre 2010, B______ a déposé une requête unilatérale en divorce 
fondée sur l'art. 115 CC, rejetée par jugement du 7 février 2011. 

 b. Le 20 avril 2011, elle a saisi le Tribunal d'une requête de mesures protectrices 
de l'union conjugale, tendant principalement à l'attribution du domicile conjugal. 

 Par jugement du 5 juillet 2011, le Tribunal, entérinant l'accord des parties, a 

notamment autorisé les époux à vivre séparés, attribué à B______ la jouissance 

exclusive du domicile conjugal, A______ s'engageant à le quitter au plus tard le 

31 octobre 2011, et donné acte à ce dernier de son engagement de verser 1'000 fr. 

par mois à B______ au titre de participation aux charges courantes tant qu'il 

demeurerait au domicile conjugal. Il a en outre condamné A______ à verser à 

B______ la somme de 100 fr. à titre de restitution de l'avance de frais.  

 A______ a quitté le domicile conjugal à fin novembre 2011. Il reconnait devoir la 

somme de 3'100 fr. à B______, en paiement de trois mois de contribution aux 

charges courantes et de restitution de l'avance de frais, comme retenu par le 

Tribunal. 

 c. Le 7 décembre 2012, B______ a déposé une nouvelle demande en divorce, à 
l'encontre de A______, de domicile inconnu. Elle a notamment conclu au 

prononcé du divorce, à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui 

soit attribuée, à ce qu'il soit dit que les époux ne se doivent aucune contribution 

d'entretien post-divorce et à ce que le Tribunal constate que les rapports 

patrimoniaux étaient liquidés. Elle a également conclu à ce qu'il soit dit et constaté 

que le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle était 

inéquitable et à ce que ledit partage soit refusé. 

 Par jugement JTPI/14212/2013 du ______ 2013, le Tribunal a notamment 

prononcé le divorce des époux. A______ étant sans domicile connu, le dispositif 

du jugement a fait l'objet d'une publication dans la FAO du 5 novembre 2013. 

 Par arrêt du 30 mai 2014, la Cour a constaté la nullité du jugement du ______ 

2013 et renvoyé la cause au Tribunal pour la reprise des débats, instruction et 

nouvelle décision. 

- 9/28 - 
 

C/26179/2012 

d. Par mémoire réponse du 3 juillet 2015, A______, d'accord avec le prononcé du 
divorce, a conclu sur mesures provisionnelles à ce que B______ soit condamnée à 

lui verser une contribution d'entretien de 3'500 fr. par mois.  

A titre préalable, il a notamment conclu à ce que soit ordonné à B______ de 

produire les pièces relatives à ses revenus, soit son contrat de travail et ses 

certificats de salaire 2013 et 2014, à ce qu'une expertise soit ordonnée visant à 

chiffrer la valeur des travaux qu'il avait financés et exécutés dans l'appartement 

ainsi que la plus-value que représentaient ces travaux, et à ce que soient ordonnées 

les auditions de notamment F______, de "M. D______" [prénom] et d'un certain 

E______ [prénom].  

Au fond, il a notamment conclu à ce que B______ soit condamnée à lui verser une 

contribution d'entretien post-divorce de 3'500 fr. par mois jusqu'au 31 décembre 

2016 et la moitié de la valeur de l'appartement, soit 750'000 fr., à ce que lui soit 

accordé un nouveau délai pour chiffrer de manière précise ses conclusions une 

fois l'expertise immobilière effectuée, et à la condamnation de B______ à lui 

verser les sommes de 80'649 fr. correspondant aux travaux de l'appartement qu'il 

avait financés, de 7'500 fr. qu'il avait investis dans l'acquisition de l'appartement, 

de 19'000 EUR, soit 29'600 fr., investis par lui-même dans le bien immobilier de 

B______ sis en Espagne, de 8'300 fr. relatifs au remboursement effectué par son 

assurance ménage, et de 11'000 fr. perçus en échange de la vente d'une voiture de 

collection et de son chariot. Il a également conclu au partage des avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage. 

 e. Le 9 septembre 2015, respectivement le 21 octobre 2015, les parties ont 
répliqué et dupliqué.  

 f. Par ordonnance du 11 janvier 2016, A______ a été débouté de sa requête de 
mesures provisionnelles. 

g. A l'audience de débats d'instruction du 29 février 2016, A______ a notamment 
indiqué au Tribunal qu'il lui communiquerait les coordonnées complètes de 

D______, ainsi que d'une personne prénommée E______, dont il sollicitait 

l'audition en tant que témoins.  

Le 1er mai 2016, A______ a transmis au Tribunal lesdites informations, 

fournissant ainsi l'identité complète de E______. 

Par ordonnance du 29 juillet 2016, le Tribunal a ordonné la production de pièces 

par A______ et l'audition des témoins K______, J______, L______ et O______. 

Il a refusé celle de D______ (M. D______ [prénom]) au motif qu'elle n'était pas 

pertinente et celle de E______ car A______ n'avait pas fait preuve de la diligence 

requise pour transmettre à temps les coordonnées de celui-ci. 

- 10/28 - 
 

C/26179/2012 

 h. Par ordonnance du 31 janvier 2017, le Tribunal a invité les parties à présenter 
des conclusions motivées fondées sur le nouveau droit du partage de la 

prévoyance professionnelle, ce qu'elles ont fait par écritures du 10 mars 2017. 

B______ a conclu à ce que le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés pendant la durée du mariage soit refusé en application 

de l'article 124b al. 2 CC, et A______ à ce que ce partage soit ordonné.  

 i. Des témoins ont été entendus lors de l'audience du 20 mars 2017. Leurs 
déclarations ont été reprises ci-dessus dans la mesure utile.  

 j. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 18 septembre 2017, A______ a 
renoncé à sa conclusion en contribution d'entretien post-divorce et persisté pour le 

surplus, y compris dans ses conclusions en administration de preuve. B______ a 

persisté dans ses conclusions. 

 La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

E. La situation financière et personnelle des parties est la suivante: 

 a. B______, employée par la banque Y______, a perçu en 2012 un salaire 
mensuel net de 7'637 fr. 80, dont à déduire 140 fr. de frais de parking, soit  

7'497 fr. 80. Elle perçoit également un intéressement qui dépend du bénéfice de la 

banque et qui est totalement discrétionnaire. Elle a reçu à ce titre la somme 

d'environ 10'000 fr. en 2014, mais n'a rien produit concernant les sommes perçues 

ultérieurement.  

 Elle reçoit 700 fr. par mois de contribution alimentaire par enfant, soit 1'400 fr. en 

tout, ainsi que les allocations familiales en 800 fr. au total. 

Le Tribunal a retenu des charges pour B______ de 5'211 fr. 40. Celle-ci en 

allègue à concurrence de 5'753 fr. en appel, pour un disponible de 1'896 fr. 

A______ soutient que seul le montant de 4'787 fr. doit être retenu à ce  

titre, soit un disponible de 2'851 fr., sans tenir compte du montant reçu à titre 

d'intéressement. 

Le montant des avoirs de prévoyance professionnelle de sortie de B______ est 

inconnu. 

 b. En 2006, A______ a touché l'intégralité de son avoir de prévoyance 
professionnelle, qu'il a investie dans son activité d'indépendant, soit l'acquisition 

d'un ______ [atelier]  à l'enseigne AE______. 

 A______ a vendu son ______ [atelier] en octobre 2009. Dès janvier 2010, il a été 

employé du AF______ pour un revenu mensuel net de 4'589 fr. 55, selon 

décompte salaire du mois de mai 2010. 

- 11/28 - 
 

C/26179/2012 

 Selon l'attestation du Dr AG______ du 20 janvier 2011, A______ était en 

incapacité de travailler et en arrêt maladie depuis août 2010 suite à une 

dépression.  

 Par courrier du 26 octobre 2010, A______ a vu son contrat résilié pour le  

20 novembre 2010, "suite à une réorganisation de l'entreprise". 

 D'août à novembre 2010, A______ a perçu des indemnités de l'assurance-maladie, 

de 3'483 fr., seul un avis de crédit de novembre 2010 ayant été versé à la 

procédure. 

 Il a perçu des indemnités de l'assurance perte de gain jusqu'en été 2012, sans les 

documenter. Il n'expose pas quels ont été ses revenus depuis cette date. B______ 

soutient qu'il travaille au noir pour l'entreprise AH______ et pour AI______. Elle 

a notamment produit à cet égard un rapport d'enquêtes du 10 novembre 2011. 

 A______ a exposé devant le Tribunal qu'il avait vécu grâce à l'aide de sa famille 

et qu'il était en incapacité de travail jusqu'en octobre 2014, raison pour laquelle il 

n'avait pas fait de recherches d'emploi. En 2013, il avait effectué des démarches 

auprès de l'Hospice général, comme en attestent deux cartons de rendez-vous, 

mais n'avait eu droit à aucune aide, ayant affirmé être copropriétaire de 

l'appartement de C______. 

 Le 13 octobre 2014, A______ a demandé des indemnités chômage qui lui ont été 

refusées par décision du 10 décembre 2014, au motif principal qu'il ne justifiait 

d'aucune période de cotisation dans les deux ans précédents. 

 Malgré ses recherches, A______ est toujours sans emploi. B______ soutient qu'il 

continue de vendre des voitures. 

 En appel, il allègue des charges de 3'086 fr. arrondis. 

A teneur des attestations produites, la valeur de rachat des troisièmes piliers de 

A______ s'élèvait à 10'030 fr. 80 au 31 décembre 2013. Il dispose en outre d'une 

prestation de libre passage s'élevant à 5'344 fr. 30 le 28 octobre 2015.  

F. Dans le jugement entrepris, le Tribunal, relevant que A______ avait renoncé à sa 
conclusion en paiement d'une contribution d'entretien post-divorce, a considéré 

que la production par B______ des pièces relatives à ses revenus ne se justifiait 

pas. Il a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée, au motif qu'elle ne permettrait pas 

d'établir quels travaux avaient été financés par A______. De plus, dans la mesure 

où ce dernier ne saurait participer à une éventuelle plus-value liée aux travaux 

qu'il avait financés, celle-ci n'avait pas à être déterminée par expertise. Le premier 

juge a également refusé l'audition notamment du témoin F______, celle-ci étant 

sollicitée sur des points non pertinents pour l'issue du litige. S'agissant de celle des 

- 12/28 - 
 

C/26179/2012 

témoins D______ et E______, le Tribunal a maintenu les termes de son 

ordonnance du 29 juillet 2016. 

 Concernant les autres points encore litigieux en appel, le Tribunal a considéré que 

faute d'inscription au registre foncier, les époux ne pouvaient être considérés 

comme propriétaires communs de l'appartement litigieux. De plus, les époux 

étaient soumis au régime de la séparation de biens et B______ avait toujours été 

seule propriétaire. Ainsi, malgré les investissements effectués par A______ pour 

l'aménagement et l'amélioration de l'appartement, il ne pouvait pas être retenu que 

le couple formait une société simple. Aucune base légale dans le cadre du régime 

de la séparation des biens ne permettait à A______ de participer à la plus-value 

générée sur le bien immobilier de B______, ni de se voir rémunérer pour les 

travaux effectués personnellement. Il n'avait donc droit à aucun montant à ces 

titres. 

 Cela étant, A______ avait démontré qu'il avait financé des travaux effectués dans 

le domicile conjugal à hauteur de 61'058 fr. 75 et correspondant à l'acquisition 

d'une porte (pour 4'519 fr. 20), à des travaux de finition des murs et des sols (pour 

48'000 fr.), de pose d'installations électriques (pour 4'539 fr. 55) et d'installations 

de chauffage (pour 4'000 fr.). Le Tribunal n'a pas pris en compte les autres 

montants allégués par A______, non prouvés.  

 Le Tribunal a alors considéré que chaque époux avait toujours été financièrement 

indépendant et qu'ils avaient chacun participé aux charges du ménage à parts 

égales. A______ avait ainsi participé à hauteur de 61'058 fr. 75 à l'entretien de la 

famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait, ce d'autant qu'il 

n'avait plus pu jouir du bien immobilier de son épouse après leur séparation. 

B______ bénéficiant des travaux effectués et de la plus-value que prendrait le 

bien immobilier, il convenait de fixer une indemnité équitable en faveur de 

A______, en application de l'art. 165 al. 2 CC. 

 Pour calculer cette indemnité, le Tribunal a tenu compte du solde mensuel 

disponible de B______ de 2'426 fr. 50 (7'637 fr. 90 de revenus – 5'211 fr. 40 de 
charges). Sur cette base, il a considéré que seul un montant de 10'000 fr. pouvait 

être exigé de B______, sans qu'elle ne s'endette ou ne doive vendre son  

bien immobilier. Etant donné que A______ avait reconnu devoir à B______  

les sommes de 3'000 fr. à titre de participation aux charges courantes du domicile 

conjugal entre les mois d'août et octobre 2011 et de 100 fr. à titre de 

remboursement de l'avance de frais de la procédure de mesures protectrices de 

l'union conjugale, et dans la mesure où il avait excipé de compensation, le 

Tribunal a déduit ces montants (3'100 fr. au total) de la somme due par B______ à 

son époux et condamné celle-ci au paiement de 6'900 fr. (10'000 fr. – 3'100 fr.).  

- 13/28 - 
 

C/26179/2012 

 Enfin, le Tribunal a retenu que la renonciation de A______ au partage des avoirs 

de prévoyance professionnelle dans le contrat de séparation de bien du 16 avril 

2007 était nulle. Aucun motif ne permettait de refuser le partage par moitié desdits 

avoirs. En l'absence des documents nécessaires à cet effet, le Tribunal a déféré le 

dossier à la Chambre des assurances sociales de la Cour pour déterminer le 

montant des avoirs soumis au partage par moitié. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des 

conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 

let. a et al. 2 CPC).  

En l'espèce, ce montant est largement atteint au vu des dernières conclusions 

litigieuses devant l'instance inférieure. La voie de l'appel est dès lors ouverte.  

1.2 L'appel et l'appel joint ont été formés selon la forme et dans le délai prescrits 
par la loi (art. 130, 131, 142 al. 1, 143 al. 1, 311, 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). Ils 

sont, partant, recevables. 

Par souci de simplification, A______ sera désigné ci-après comme l'appelant et 

B______ comme l'intimée.  

2. La cause présente un élément d'extranéité en raison de la nationalité italienne de 
l'appelant. 

Il n'est toutefois pas contesté par les parties, à juste titre au vu du domicile de 

celles-ci à Genève, que les autorités suisses sont compétentes (art. 51 let. b, 59 et 

63 al. 1 et LDIP) et que le droit suisse est applicable (54 al. 1 let. b, 61 et 63  

al. 2 LDIP).  

3.  La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

La maxime des débats et le principe de disposition sont applicables en ce qui 

concerne la liquidation du régime matrimonial (art. 55 al. 1, 58 al. 1 et 277  

al. 1 CPC), de sorte qu'il incombe aux parties d'alléguer les faits sur lesquels elles 

fondent leurs prétentions et de produire les preuves qui s'y rapportent. 

La maxime inquisitoire atténuée est applicable aux questions qui touchent à la 

prévoyance professionnelle (art. 277 al. 3 CPC; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_111/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2 et les références). 

- 14/28 - 
 

C/26179/2012 

4. L'intimée a produit huit pièces nouvelles. Elle a également nouvellement excipé 
de compensation avec la somme de 5'000 fr. que lui devait l'appelant. Celui-ci 

conclut à l'irrecevabilité de la dernière pièce produite par l'intimée, et soutient que 

l'objection de compensation précitée serait tardive et donc irrecevable.  

4.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en compte au stade de l'appel que s'ils sont produits sans retard (let. a) et ne 

pouvaient l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait 

fait preuve de la diligence requise (let. b).  

L'admissibilité de moyens de preuve portant sur des faits survenus avant la fin des 

débats principaux de première instance, soit avant la clôture des plaidoiries finales 

(cf. ATF 138 III 788 consid. 4.2; TAPPY, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/ HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 229 CPC), 

est ainsi largement limitée en appel, dès lors qu'ils sont irrecevables lorsqu'en 

faisant preuve de la diligence requise, ils auraient déjà pu être invoqués dans la 

procédure de première instance (arrêts du Tribunal fédéral 5A_621/2012 du 

20 mars 2013 consid. 5.1 et 4A_643/2011 du 24 février 2012 consid. 3.2.2). 

Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être 

déclarés irrecevables (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, BOHNET/ 

HALDY/ JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 

4.1.2 L'art. 120 al. 1 CO permet à deux personnes, qui sont débitrices l'une envers 
l'autre de sommes d'argent, de compenser sa dette avec sa créance, si les deux 

dettes sont exigibles. La compensation peut être opposée même si la créance est 

contestée (art. 120 al. 2 CO). 

Le débiteur doit faire connaître au créancier son intention d'invoquer la 

compensation (art. 124 al. 1 CO).  

La compensation étant une objection, et non une exception, elle peut être 

invoquée en tout temps, même en cours de procès (ATF 95 II 235 in JdT 1970  

I 245; arrêts du Tribunal fédéral 4C_90/2005 consid. 4 et 4C_191/2001  

consid. 4a). Cela étant, la déclaration de compensation est un allégué de fait, de 

sorte que la partie qui s'en prévaut doit cependant respecter les conditions fixées 

par les art. 229 et 317 CPC pour que son objection soit prise en compte dans le 

jugement (PETER, in Basler Kommentar, OR I, 6ème éd., 2015, n. 2 ad [Vorb.]  

Art. 120-126 CO). 

4.2 En l'espèce, les six pièces nouvelles produites par l'intimée et accompagnant 
son appel joint sont toutes postérieures au 18 septembre 2017, date des plaidoiries 

finales de première instance, et attestent de faits nouveaux, de sorte qu'elles sont 

recevables.  

- 15/28 - 
 

C/26179/2012 

Il en est de même de l'attestation de son employeur datée du 28 août 2018, 

produite à l'appui de sa réplique du 4 septembre 2018. En revanche, l'intimée n'a 

produit l'avis de taxation immobilier daté du 23 octobre 2017 que le 4 septembre 

2018, alors qu'elle aurait été en mesure de le produire avec son appel joint du 

22 mai 2018. Cette dernière pièce, produite tardivement, est par conséquent 

irrecevable; elle n'est de toute façon pas déterminante pour la solution du litige. 

L'objection de compensation nouvellement soulevée par l'intimée est irrecevable. 

Celle-ci n'invoque en effet aucun fait nouveau qui serait survenu à ce sujet depuis 

le 18 septembre 2017, date à laquelle la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 

De plus, l'intimée n'a pas démontré que même en faisant preuve de la diligence 

requise, elle ne pouvait invoquer cette objection en première instance. 

5. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir refusé d'ordonner l'expertise qu'il a 
sollicitée visant à chiffrer la valeur des travaux financés et exécutés par lui-même 

sur l'appartement, ainsi que la plus-value que représentent ces travaux, et sollicite 

de la Cour qu'elle ordonne cette expertise.  

Il reproche également au premier juge de ne pas avoir ordonné l'audition de 

D______, E______ et F______, et demande à la Cour d'y procéder. D______ 

serait à même de confirmer que l'appelant a acheté lui-même le matériel 

nécessaire à la pose de carrelage dans l'appartement. L'audition de E______ 

démontrerait que ce dernier a procédé à la pose de carrelage et que l'appelant l'a 

rémunéré à raison de 2'500 fr. F______ pourrait confirmer que l'acquisition de 

l'appartement était un projet commun et que c'est pour éviter que l'ex-épouse de 

A______ puisse faire valoir des prétentions sur ce bien immobilier qu'il avait été 

décidé que seule B______ serait inscrite comme propriétaire.  

L'appelant conclut enfin à ce que la Cour ordonne à B______ de produire sa 

dernière déclaration d'impôts et les relevés de compte permettant de connaître 

l'état actuel de sa fortune. 

5.1 Toute partie a droit à ce que le tribunal administre les moyens de preuve 
adéquats proposés régulièrement et en temps utile (art. 152 al. 1 CPC). Le tribunal 

peut, à la demande d'une partie ou d'office, demander une expertise à un ou 

plusieurs experts (art. 183 al. 1 in initio CPC). 

Le CPC garantit à chaque partie le droit d'alléguer librement des faits et de 

proposer sans limite des moyens de preuve à deux reprises ; une fois cette double 

possibilité épuisée, par exemple au cours d'un double échange d'écritures (même 

s'il y a encore des débats d'instruction), de nouveaux allégués de fait ou moyens 

de preuve ne peuvent plus être invoqués qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 CPC 

(ATF 140 III 312 consid. 6.3.2.3), soit lorsqu'ils sont postérieurs à l'échange 

d'écritures ou à la dernière audience d'instruction ou ont été découverts 

postérieurement (art. 229 al. 1 let. a CPC) ou lorsqu'ils existaient antérieurement 

- 16/28 - 
 

C/26179/2012 

mais ne pouvaient être invoqués bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve 

de la diligence requise (art. 229 al. 1 let. b CPC). 

Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 

d'administrer des preuves. Elle peut ainsi refuser une mesure probatoire en 

procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le 

moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait 

en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le 

Tribunal, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat des 

preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1). 

Le droit à la preuve n'existe que s'il s'agit d'établir un fait pertinent, qui n'est pas 

déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate (ATF 135 I 187 consid. 2.2; arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 et les réf. citées). 

Le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'il estime 

que l'administration d'autres preuves ne modifierait pas sa conviction. Dans ce 

cas, il doit au moins implicitement ressortir de sa décision les raisons pour 

lesquelles il dénie toute importance ou pertinence aux moyens de preuve qu'il 

n'administre pas (arrêt du Tribunal fédéral 5A_304/2014 du 13 octobre 2014 

consid. 3.3 à 3.5). 

5.2 En l'espèce, s'agissant tout d'abord de l'expertise, la Cour fait siens les motifs 
retenus par le Tribunal pour refuser d'ordonner cette mesure : celle-ci ne 

permettrait pas de déterminer quels travaux ont été financés par l'appelant, seul 

point utile pour l'issue du litige. En effet, il n'est pas utile de déterminer la plus-

value résultant de ces travaux, l'appelant n'ayant droit qu'à une éventuelle 

indemnité équitable tenant compte des seuls montants investis. 

Ensuite, c'est à juste titre que le Tribunal a refusé l'audition des témoins E______ 

et F______, au motif, pour le premier, que l'appelant lui avait transmis 

tardivement son identité complète, sans démontrer avoir fait preuve de toute la 

diligence requise à cet égard. Pour le second, il est juste que celle-ci n'est pas utile 

pour la solution du litige, par appréciation anticipée des preuves, au vu des autres 

éléments figurant au dossier. 

Ainsi, et pour les mêmes motifs, la Cour n'ordonnera pas non plus ces mesures. 

Le témoignage de D______ ne sera pas ordonné, le point sur lequel il doit porter 

n'étant pas pertinent pour la solution du litige, comme il sera vu ci-après.  

Enfin, la demande de production par l'intimée de sa dernière déclaration d'impôts 

et de ses relevés de compte pour la première fois en appel est tardive, l'appelant 

n'indiquant pas ce qui l'aurait empêché de la formuler en première instance déjà. Il 

n'y sera pas donné suite. 

- 17/28 - 
 

C/26179/2012 

6. L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir admis la volonté commune des 
parties d'acquérir l'appartement de C______, d'où résulterait également celle 

d'appliquer l'art. 206 CC à la liquidation de leurs rapports patrimoniaux, malgré  

le contrat de séparation de biens. Il aurait ainsi droit à une part de la  

plus-value de l'appartement qu'il évalue en 750'000 fr., sous réserve d'une 

expertise, au remboursement des travaux financés par lui et écartés à tort par le 

Tribunal comme non prouvés, et à la restitution des montants de 19'000 EUR 

(29'600 fr.), 8'300 fr. et 11'000 fr. investis dans l'appartement en Espagne. 

 L'intimée reproche au premier juge d'avoir retenu que l'appelant avait contribué à 
hauteur de 48'000 fr. aux travaux de finition des murs et des sols, n'admettant que 

la somme de 31'000 fr. à ce titre, car investie après le mariage. 

 6.1.1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à 
l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se 

retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle  

à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de 

moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements  

(art. 206 al. 1 CC).  

 6.1.2 Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 
plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 

d'atteindre un but commun. Il faut encore - ce qui ne donne pas matière à 

discussion en l'espèce - que la société ne présente pas les caractères distinctifs 

d'une autre société réglée par la loi (art. 530 al. 2 CO). La société simple se 

présente comme un contrat de durée dont les éléments caractéristiques sont, d'une 

part, le but commun qui rassemble les efforts des associés et, d'autre part, 

l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au 

profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1). S'agissant du but commun, 

acheter en propriété commune un immeuble (ATF 127 III 46 consid. 3b) ou 

construire un bâtiment en commun (ATF 134 III 597 consid. 3.2) constitue 

typiquement un but de société simple. L'art. 530 CO n'exige pas que la société 

tende à réaliser un bénéfice. Il n'est pas nécessaire non plus qu'elle soit conçue 

pour durer de manière illimitée (ATF 137 III 455 consid. 3.1 et les références 

citées). Entre époux, le but de la société ne doit cependant pas s'épuiser en la 

réalisation des buts du mariage (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets 

du mariage, 2009, n. 502; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar,  

n° 43 ad art. 165 CC; HOHL, Gesellschaften unter Ehegatten, 1997, 2e éd, p. 84 

ss). Pour ce qui est de l'apport que chaque associé doit fournir, il peut consister 

aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation personnelle  

(ATF 137 III 455 consid. 3.1). Il n'est pas nécessaire que les apports soient  

égaux, puisque le contraire peut être convenu tacitement, sous réserve d'une 

violation de l'art. 27 al. 1 CC, cette dernière question n'étant toutefois pas discutée 

ici (cf. arrêt 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.3; arrêt 4A_509/2010 du  

- 18/28 - 
 

C/26179/2012 

11 mars 2011 consid. 5.5.1). L'apport, régi par l'art. 531 CO, ne doit pas 

nécessairement consister en une prestation appréciable en argent et susceptible 

d'être comptabilisée (ATF 137 III 455 consid. 3.1 et les références citées).  

 Le contrat de société simple ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune 
forme spéciale; il peut donc se créer par actes concluants, voire sans que les 

parties en aient même conscience (ATF 124 III 363 consid. II/2a; arrêt 

4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.1 publié in SJ 2011, p. 481). Cela étant, 

l'apport de certains biens en propriété, en particulier les biens immobiliers, 

implique le respect des règles qui leur sont propres, à savoir un acte authentique et 

une inscription au registre foncier pour les immeubles (art. 657 al. 1 CC et 90 al. 1 

let. c et 96 al. 3 de l'ordonnance sur le registre foncier [ORF, RS 211.432.1]; 

TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 2009, n° 7531; CHAIX, Commentaire 

romand, 2008, n° 4 ad art. 531 CO; FELLMANN/MÜLLER, Berner Kommentar, 

2006, n° 535 ss ad art. 530 CO; HANDSCHIN/VOLLZUN, Zürcher  

Kommentar, 2009, n° 149 ad art. 530 CO; HOHL, op. cit., p. 108 s.; BRÄM, 

Gemeinschaftliches Eigentum unter Ehegatten an Grundstücken, 1997, p. 33; cf. 

également ATF 68 III 42, p. 44; 78 II 302, p. 310).  

 Les règles d'interprétation déduites de l'art. 18 CO s'appliquent également aux 
contrats conclus par actes concluants, en ce sens qu'il s'agit d'abord de rechercher 

la volonté réelle des parties puis, à défaut, d'interpréter leurs comportements selon 

le principe de la confiance (arrêts 4A_21/2011 du 4 avril 2011 consid. 3.1 publié 

in SJ 2011 I, p. 481; 4C.54/2001 du 9 avril 2002 consid. 2b publié in SJ 2002 I,  

p. 557). La détermination de la volonté réelle, en particulier la volonté constitutive 

de l'animus societatis, relève des constatations de fait (ATF 131 III 606  

consid. 4.1). En revanche, la détermination de la volonté objective, selon le 

principe de la confiance, est une question de droit; pour la trancher, il faut 

cependant se fonder sur les circonstances concrètes, lesquelles relèvent du fait 

(ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 586 consid. 4.2.3.1).  

 6.2 En l'espèce, l'appartement de C______ a été acquis alors que les parties 
n'étaient pas mariées. Il convient donc de distinguer la situation avant et après le 

mariage, ce que le Tribunal n'a pas fait. 

 6.2.1 L'intimée est devenue seule propriétaire de l'immeuble, acquis au moyen de 
son 2ème pilier et a toujours été seule débitrice des prêts hypothécaires. L'appelant 

n'a pas établi avoir participé au paiement d'intérêts avant le mariage, le décompte 

produit à cet égard datant de 2010, sans préjudice de sa force probante. Dans la 

mesure où les parties vivaient déjà ensemble avant cette acquisition, et qu'elles 

allaient continuer d'habiter ensemble dans le nouvel appartement, il est logique 

que l'appelant ait été consulté et que les témoins aient ainsi parlé d'un projet 

commun des parties à cet égard. Cela ne suffit toutefois pas à considérer que 

celles-ci formaient une société simple dont le but était l'acquisition de 

- 19/28 - 
 

C/26179/2012 

l'appartement. Pour réaliser ce but, il aurait fallu que l'acte d'apport de l'immeuble 

par l'intimée à la prétendue société revêtît la forme authentique et que les parties 

figurassent toutes deux en qualité de propriétaires communs au registre foncier. 

Enfin, la signature par l'appelant, aux côtés de l'intimée, du procès-verbal de 

réception de l'ouvrage est également insuffisante à démontrer une animus 

societatis. 

 Il n'est pas contesté que l'appelant a exécuté ou fait exécuter des travaux dans 

l'appartement, avant le mariage, à ses frais. Il n'en reste pas moins que c'est 

l'intimée qui a investi la part la plus importante dans l'appartement, quoiqu'en dise 

l'appelant, de sorte que l'existence d'une société simple ne peut être retenue de ce 

fait non plus.  

 Ainsi, pour ce motif déjà, les prétentions de l'appelant fondées sur son droit à une 

part de liquidation de la société simple qu'auraient formée les parties avant le 

mariage, en paiement tant d'une part à la plus-value de l'appartement qu'en 

remboursement des montants investis dans les travaux doivent être rejetées, sans 

qu'il y ait lieu d'examiner plus avant si la preuve de ces derniers a été rapportée. 

 Il n'y a pas non plus lieu d'appliquer l'art. 206 al. 1 CC à ces prétentions de 

l'appelant, alors que les parties n'étaient pas mariées.  

 Ainsi, c'est à tort que le Tribunal a pris en compte la somme de 17'000 fr. 

correspondant aux acomptes versés avant le mariage sur le total de 48'000 fr. pour 

la réfection des murs et des sols, réclamé par l'appelant. Le jugement sera corrigé 

sur ce point, et l'appel joint admis dans cette mesure. 

 A titre superfétatoire, la Cour, avec le premier juge, considère que l'appelant a 

échoué à démontrer qu'il avait investi 12'881 fr. 85 pour la pose de carrelage. 

Ainsi, la facture de P______ SA, assortie du récépissé postal du paiement, 

produite par l'intimée emporte conviction que c'est celle-ci qui a réglé ce montant. 

Les explications données par l'appelant sont peu convaincantes, et au demeurant 

étayées par aucune pièce, le contrat de vente du véhicule appartenant à son père, 

en tout état peu probant, ne figurant pas au dossier. C'est à juste titre que le 

Tribunal a retenu que les tickets Q______ portant sur un montant au demeurant 

peu important au regard du reste, étaient sans force probante, ce à quoi l'audition 

du témoin D______ n'aurait rien changé. Il en va de même de la note manuscrite 

concernant "E______" [prénom], dont l'appelant a étonnamment soutenu qu'elle 

aurait été établie par l'intimée, ce qui laisserait plutôt penser que c'est elle qui a 

versé ce montant de 2'500 fr., pour autant qu'il l'ait été, ce que rien d'autre ne vient 

confirmer.  

 En conclusion, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute l'appelant de ses 

prétentions en paiement d'une part à la plus-value de l'appartement acquis avant le 

mariage, ainsi qu'en remboursement des frais de carrelage, non prouvés, et de 

- 20/28 - 
 

C/26179/2012 

toute façon non dus en l'absence d'une société simple entre les parties, l'appelant 

ne soutenant pas que ce montant lui serait dû à un autre titre (prêt, mandat ou 

enrichissement illégitime). 

 Il n'y a pas lieu de revenir sur le montant de 4'519 fr. 20 (acquisition d'une porte) 

investi avant le mariage, admis par les parties. Cela étant, celui-ci ne sera pas pris 

en compte dans le cadre de l'indemnité potentiellement due à l'appelant  

(cf. consid. 7 ci-dessous), comme l'a fait le Tribunal, puisqu'il est antérieur au 

mariage, que l'existence d'une société simple n'est pas retenue, et que l'appelant 

n'en réclame pas le remboursement à un autre titre.  

 6.2.2 La signature d'un contrat de séparation de biens au moment du mariage 
amène à considérer qu'après cette date, les parties n'avaient pas non plus la 

volonté de former une société simple, dont le but aurait été de détenir en commun 

l'appartement de C______, apporté par l'intimée, de sorte que l'appelant ne peut 

faire valoir aucune prétention du chef de la liquidation de ladite société.  

 L'appelant échoue également à démontrer que les parties auraient convenu d'une 

application de l'art. 206 CC, malgré la conclusion du contrat de séparation de 

biens. Aucun élément concret du dossier ne vient étayer sa thèse. En effet, 

contrairement à ce qu'il soutient, les différents témoignages ne permettent pas de 

retenir que les parties se considéraient comme copropriétaires de l'appartement de 

C______ et qu'elles avaient dès lors convenu que chacun aurait droit à la plus-

value en cas de séparation. 

 De toute façon, il n'a pas démontré la réalité du versement des montants auxquels 

il prétend à ce titre. Ainsi, la production d'une quittance de 1'100 fr., établie en 

mai 2010 à son nom par l'entreprise Z______, est insuffisante. Au surplus, même 

à admettre que l'appelant aurait payé ce montant, sa modicité empêche de 

considérer qu'il s'agit d'une contribution sans contrepartie à l'amélioration du bien 

de l'intimée, donnant droit au remboursement en application de l'art. 206 al. 1 CC.  

 En revanche, seront retenus comme ayant été financés par l'appelant les travaux 

de réfection des murs et des sols, mais à concurrence de 31'000 fr. (et non  

48'000 fr., cf. ci-dessus), admis par l'intimée. 

 Concernant l'appartement en Espagne, il sera relevé en premier lieu que cette 

acquisition est intervenue juste avant la séparation des parties en juillet 2009, que 

l'intimée était seule à se rendre dans ce pays, et qu'elle est seule propriétaire 

inscrite. Il ne peut donc être raisonnablement soutenu que les parties formaient 

une société simple en vue de l'acquisition de ce bien immobilier et l'appelant ne 

peut prétendre à rien au titre de liquidation d'une société qui n'a jamais existé. 

L'application de l'art. 206 al. 1 CC est également exclue, comme déjà relevé.  

- 21/28 - 
 

C/26179/2012 

 En tout état, s'agissant des sommes de 19'000 EUR, 8'300 fr. et 11'000 fr., dont 

l'appelant réclame remboursement, c'est également à juste titre que le Tribunal a 

considéré que la preuve de l'affectation de ces sommes à l'acquisition de 

l'appartement en Espagne n'avait pas été rapportée. Les attestations de la poste 

italienne sont en effet peu probantes, car sans lien documenté avec l'achat 

immobilier espagnol, intervenu des années plus tard, alors qu'entre temps, 

l'appelant se trouvait manifestement dans une situation financière délicate, 

l'intimée lui ayant prêté 5'000 fr. Il est donc peu crédible lorsqu'il affirme qu'il 

aurait conservé cet argent jusqu'en 2009, date de l'acquisition du bien immobilier. 

Il en va de même du montant de 8'300 fr., perçu de son assurance en 2007. 

L'appelant ne parvient pas à documenter le crédit de cette somme sur le compte de 

l'intimée auprès de Y______, comme il le prétend. Le pourrait-il que cela 

n'établirait pas encore que ce montant a ensuite servi à financer l'achat de 

l'appartement en Espagne.  

 Enfin, concernant les 11'000 fr., le témoignage peu précis du témoin K______, 

étayé par aucune pièce, ne permet pas de tenir pour établi que l'appelant a touché 

11'000 fr. de la vente d'une voiture avec chariot, et encore moins qu'il a remis 

cette somme à l'intimée en vue d'acheter du mobilier pour l'appartement en 

Espagne.  

 6.2.3 Ainsi, en conclusion, l'appelant ne peut faire valoir aucune prétention sur les 
montants investis avant le mariage (4'519 fr. 20 et 12'881 fr. 85). 

 Après le mariage, il faut retenir que l'appelant a participé à des travaux dans 

l'appartement de C______, à concurrence de 4'000 fr. (radiateurs), 4'539 fr. 55 

(installations électriques) et 31'000 fr. (réfection murs et sols), soit 39'539 fr. 55. 

En revanche, il n'a pas droit au remboursement des frais de paysagiste [Z______], 

ni du tout participé à l'acquisition du bien immobilier en Espagne. 

 Reste à examiner si l'appelant a droit à ce montant ou à une part de celui-ci à quel 

titre que ce soit. 

7. L'appelant trouve insuffisant le montant de l'indemnité, fondée sur l'art. 165  
al. 2 CC, que lui a allouée le Tribunal au titre de la liquidation des rapports 

patrimoniaux. 

L'intimée critique le principe même de l'allocation d'une indemnité fondée sur 

l'art. 165 al. 2 CC. 

 7.1 Aux termes de l'art. 163 al. 1 CC, mari et femme contribuent, chacun 
 selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille. Selon leur accord, cette 

contribution peut consister en des prestations en argent (art. 163 al. 2 CC). Celles-

ci sont avant tout fournies par le produit du travail de l'un des époux ou des deux, 

voire du rendement de leur fortune. En vertu de leur devoir général d'assistance 

- 22/28 - 
 

C/26179/2012 

(art. 159 al. 3 CC), les conjoints peuvent également être contraints, dans des 

circonstances particulières, d'entamer leur capital dans l'intérêt du ménage  

(ATF 138 III 348 consid. 7.1; 134 III 581 consid. 3.3 et les références citées), sous 

réserve d'une éventuelle indemnité au sens de l'art. 165 al. 2 CC (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_626/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.3.1). 

 A teneur de l'art. 165 al. 2 CC, un époux a droit à une indemnité équitable lorsqu'il 

a contribué, par ses revenus ou sa fortune, à l'entretien de la famille dans une 

mesure notablement supérieure à ce qu'il devait. Cette contribution extraordinaire 

se distingue de ce que l'époux doit conformément à son devoir général d'entretien 

découlant de l'art. 163 CC (PICHONNAZ, Commentaire romand, CC I, 2010, n. 1 

et 40 ad art. 165 CC). 

 Ainsi que cela résulte clairement de son texte, l'art. 165 al. 2 CC ne vise que les 

contributions provenant des revenus ou de la fortune d'un conjoint mais ne 

comprend pas le travail fourni par un époux dans l'amélioration et l'entretien du 

bien immobilier propriété de son conjoint. Ressortissant aux dispositions 

générales du droit du mariage, l'art. 165 al. 2 CC est applicable quel que soit le 

régime matrimonial adopté par les époux (ATF 138 III 348 consid. 7.1.1 et les 

références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_260/2013 du 9 septembre 2013 

consid. 4.3.1). 

 Pour déterminer si une indemnité est due, il convient dans un premier temps de 

faire la part entre l'entretien normal au sens de l'art. 163 CC et les contributions 

extraordinaires de l'art. 165 al. 2 CC, la convention entre les époux concernant 

leurs contributions respectives constituant la base de cette détermination. A défaut 

d'accord entre les époux sur cette répartition, la mesure de leur coopération doit 

s'apprécier objectivement en tenant compte de l'ensemble des circonstances du cas 

concret, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que 

l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Le 

juge doit notamment établir si les efforts d'un époux n'ont pas déjà été 

suffisamment compensés par l'élévation du niveau de vie du couple, par les 

prétentions auxquelles il pourrait prétendre dans la liquidation du régime 

matrimonial ou par ses espérances successorales. Une indemnité peut ainsi être 

justifiée lorsque les époux sont soumis au régime de la séparation de biens et que 

la liquidation du régime ne permet pas à l'époux collaborant de participer au 

bénéfice dû à son investissement (ATF 138 III 348 consid. 7.2; ATF 120 II 280 

consid. 6c et références citées; arrêt du Tribunal fédéral 5A_260/2013 du  

9 septembre 2013 consid. 4.3.2;). 

 S'agissant du montant de l'indemnité, l'époux qui remplit les conditions de  

l'art. 165 al. 2 CC a droit non à la restitution des sommes versées mais à une 

indemnité équitable. Les critères de fixation sont pour la plupart les mêmes que 

ceux utilisés pour statuer sur l'existence du droit; mis à part la situation et les 

prestations de l'époux ayant droit à une indemnité, il s'agit surtout de la situation 

- 23/28 - 
 

C/26179/2012 

financière du débiteur et de la situation économique générale de la famille. 

L'octroi de l'indemnité ne doit pas entraîner le surendettement de l'époux débiteur 

et sa capacité financière constitue en conséquence la limite supérieure du montant 

octroyé (ATF 138 III 348 consid. 7.1.3 et les références citées; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_626/2017 du 29 juin 2018 consid. 4.3.1 et 5A_260/2013 du  

9 septembre 2013 consid. 4.3.3).  

 7.2 En l'espèce, les montants retenus au considérant précédent, au titre des 
investissements de l'appelant dans l'appartement de C______, soit en chiffres 

ronds 40'000 fr., de juin 2007 à juillet 2009, et pendant le temps que l'appelant est 

revenu vivre chez l'intimée, soit de janvier 2010 à novembre 2011, correspondent 

à moins de 1'000 fr. par mois sur une durée de 47 mois. Il convient d'y ajouter la 

somme de 5'500 fr. que l'appelant a démontré avoir versée à l'intimée en 2010. 

Les autres montants qu'il dit avoir versés au titre de participation au ménage ne 

sont pas démontrés, le décompte établi par lui étant sans force probante, car étayé 

par aucune autre pièce, et contestés par l'intimée. Même s'il fallait les admettre, il 

n'en resterait pas moins que la contribution de l'appelant ne paraît aucunement 

extraordinaire au sens de l'art. 165 al. 2 CC, correspondant à peine à un loyer, et 

qu'en conséquence l'appelant doit être débouté de toutes ses conclusions en 

paiement d'une indemnité. 

 Le jugement sera réformé dans le sens qui précède. 

8. L'intimée reproche au Tribunal d'avoir ordonné le partage par moitié entre les 
parties de ses avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage. Elle soutient 

qu'un tel partage doit être refusé puisqu'il est inéquitable, ce d'autant que les 

époux y ont renoncé de leur plein gré dans leur acte de séparation des biens.  

 8.1.1 En vertu de l'art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle 
acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont 

partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs 

de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont 

partagées par moitié (art. 123 al.1 CC).  

 Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s'écarter du 

partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à 

condition qu'une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée  

(art. 124b al. 1 CC). 

 Selon l'art. 124b al. 2 CC, le juge attribue moins de la moitié de la prestation de 

sortie au conjoint créancier ou n'en attribue aucune pour de justes motifs. C'est le 

cas en particulier lorsque le partage par moitié s'avère inéquitable en raison de la 

liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après 

le divorce (ch. 1), ou en raison des besoins de prévoyance de chacun des époux, 

compte tenu notamment de leur différence d'âge (ch. 2). 

- 24/28 - 
 

C/26179/2012 

 Le nouveau droit n'exige plus que le partage s'avère «manifestement» inéquitable, 

ce qui doit permettre au juge de prononcer plus facilement un refus que sous 

l'ancien droit. Il y a iniquité lorsqu'un partage par moitié de l'avoir de prévoyance 

professionnelle de l'un des époux engendre pour lui une situation qui paraît 

choquante au regard de celle de son conjoint. C'est à l'aune des besoins de 

prévoyance professionnelle de l'un et de l'autre époux à la suite du partage que le 

juge doit se prononcer (LEUBA, Le nouveau droit du partage de la prévoyance 

professionnelle en cas de divorce, in FamPra.ch 2017 p. 25).  

 Le partage peut ainsi notamment être refusé lorsque le conjoint économiquement 

plus fort s'est constitué une prévoyance sous la forme d'un troisième pilier A 

exclusivement, alors que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de 

biens et que l'époux économiquement plus faible ne dispose que d'un modeste 

avoir de prévoyance professionnelle (LEUBA, op. cit., p. 26). 

 Il y a par exemple iniquité selon l'art. 124b al. 2 ch. 1 CC lorsqu'une épouse active 

a financé la formation de son mari et que celui-ci va exercer une profession qui lui 

permettra de se constituer une meilleure prévoyance vieillesse que celle-là. Il en 

va de même lorsque l'un des époux est employé, dispose d'un revenu et d'un 

deuxième pilier modestes, tandis que l'autre conjoint est indépendant, ne dispose 

pas d'un deuxième pilier, mais se porte beaucoup mieux financièrement (Message 

du Conseil fédéral du 29 mai 2013 concernant la révision du code civil suisse 

[Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce], FF 2013, pp. 4370 et 

4371 (ci-après : Message); arrêt du Tribunal fédéral 5A_945/2016 du 19 mai 2017 

consid. 3.1.2 et les références citées). L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de 

prévoyance de l'autre conjoint (Message, op. cit., pp. 4370 et 4371). Il importe de 

ne pas vider de sa substance le principe du partage par moitié. Des différences de 

fortune ou de perspectives de gains ne constituent pas un motif suffisant de 

déroger à ce principe (Message, op. cit., p. 4371). Toute inégalité consécutive au 

partage par moitié ou persistant après le partage par moitié ne constitue pas 

forcément un juste motif au sens de cet alinéa (Message, op. cit., p. 4371). 

 Il peut se justifier de déroger au partage par moitié en raison des besoins de 

prévoyance de chacun des époux, lorsqu'ils ont des revenus et des prestations 

futures comparables, mais ont constitué des avoirs de niveaux très différents 

durant le mariage du fait qu'ils ont une grande différence d'âge (Message, op. cit., 

p. 4371). 

 Outre les motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation 

économique des époux après le divorce, le juge peut également refuser le partage 

lorsque, dans un cas concret et en présence d'un état de fait comparable ou 

semblable à celui décrit à l'art. 123 al. 2 CC, le partage constituerait un abus de 

droit. Cette dernière circonstance ne doit être appliquée qu'avec une grande 

- 25/28 - 
 

C/26179/2012 

réserve (art. 2 al. 2 CC; ATF 133 III 497 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_945/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.1.2 et les jurisprudences citées). 

 Sont en outre réservés les cas d'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tels que les 

mariages de complaisance, l'absence de vie commune des époux ou une infraction 

pénale grave commise contre le conjoint. En revanche, un comportement contraire 

au mariage, ainsi que les motifs qui ont conduit au divorce ne suffisent 

(généralement) pas pour que l'on retienne un abus de droit. Quant au fait qu'une 

partie a délibérément renoncé à obtenir un revenu depuis la suspension de la vie 

commune, il n'a aucune incidence sur le partage d'une épargne de prévoyance 

constituée durant le mariage et destinée à assurer les vieux jours (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_945/2016 du 19 mai 2017 consid. 3.1.2 ; 5A_178/2012 du  

20 septembre 2012 consid. 6.3.2 et les références). 

 8.2 En l'espèce, par contrat de mariage, l'appelant a renoncé au partage par moitié 
des prestations accumulées par l'intimée pendant la durée du mariage. Au moment 

du divorce, il a cependant remis en cause cette convention, prétendant alors au 

partage. Il convient donc d'examiner s'il peut être fait application de l'art. 124b  

al. 2 CC, comme le soutient l'intimée. 

 Agé de 44 ans au moment du mariage, en renonçant au partage par contrat de 
mariage, l'appelant envisageait donc pouvoir s'assurer une prévoyance adéquate 

par ses propres moyens, et ne comptait pas sur l'intimée même en cas de divorce. 

 Il est vrai que sa prestation de libre passage, en 5'344 fr. au 28 octobre 2015 et son 

troisième pilier, de 10'030 fr. au 31 décembre 2013, paraissent insuffisants à cet 

égard. Cependant, la situation financière de l'appelant est opaque. Il est en effet 

peu plausible qu'il soit resté sans revenus entre 2012 et 2014, date à laquelle il a 

essayé en vain de toucher des prestations du chômage, puis postérieurement à 

cette date, jusqu'à aujourd'hui, alors qu'il allègue des charges de plus de 3'000 fr. 

Ainsi, dans la mesure où l'appelant n'a pas établi ses véritables revenus depuis 

plusieurs années, ce qu'il lui appartenait de faire pour prétendre au partage des 

avoirs de prévoyance professionnelle, celui-ci ne sera pas ordonné, car 

inéquitable. A cet égard, il sera encore relevé que la vie commune des parties, 

mariées, a duré au minimum 26 mois (juin 2007 à juillet 2009) et au maximum  

47 mois (soit encore de janvier 2010 à novembre 2011, l'intimée contestant une 

vie maritale durant ce laps de temps), et que cette faible durée rend également 

inéquitable un partage, alors que la volonté des parties était manifestement 

l'indépendance financière. 

 Par conséquent, le jugement sera annulé sur ce point également et réformé, en ce 

sens que le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle acquis pendant la 

durée du mariage ne sera pas ordonné. 

- 26/28 - 
 

C/26179/2012 

9. Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 1 CPC). 

 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Le 

tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1  

let. c CPC). 

 En l'espèce, les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 4'864 fr. 85, 

ce montant, conforme à la loi, n'étant pas remis en cause par les parties. Ils seront 

partiellement compensés avec l'avance fournie par l'intimée en 1'550 fr., ce que le 

premier juge a omis de mentionner, de sorte que le dispositif sera complété.   

 Les frais judiciaires relatifs aux appels déposés par chacune des parties seront 

arrêtés à 6'000 fr. au total (art. 30 al. 2 let. b et 35 RTFMC). Pour des motifs 

d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ces frais seront répartis à parts égales 

entre les parties (art. 104, 105 et 107 al. 1 let. c CPC), et partiellement compensés 

avec l'avance de 3'000 fr. fournie par l'intimée, acquise à l'Etat (art. 111  

al. 1 CPC). 

L'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part sera 

provisoirement laissée à la charge de l'Etat, lequel pourra en réclamer le 

remboursement ultérieurement si les conditions de l'art. 123 CPC sont remplies 

(art. 122 al. 1 let. b; art. 19 RAJ).  

Vu la nature du litige et l'issue de celle-ci, les parties conserveront à leur charge 

leurs propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

  

- 27/28 - 
 

C/26179/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel interjeté par A______ et l'appel joint formé par B______ 

contre le jugement JTPI/2677/2018 rendu le 19 février 2018 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/26179/2012-9. 

Au fond : 

Rejette l'appel principal de A______. 

Admet l'appel joint de B______. 

Annule les chiffres 4, 5, 6 et 7 du dispositif de ce jugement. 

Cela fait et statuant à nouveau sur ces points : 

Déboute A______ de toutes ses conclusions. 

Dit qu'il n'y a pas lieu au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 

par les parties durant le mariage.  

Arrête les frais judiciaires à 4'864 fr. 85, et les compense partiellement avec l'avance de 

1'550 fr. fournie par B______, acquise à l'Etat. 

Confirme le jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 6'000 fr., les met à la charge des parties à raison 

d'une moitié chacune. 

Dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de 3'000 fr., fournie par B______, 

acquise à l'Etat. 

Dispense provisoirement A______, plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, du 

paiement de sa part de frais. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sandra MILLET, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Sandra MILLET 

- 28/28 - 
 

C/26179/2012 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110