# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe8646e4-a6bd-56ba-aadc-153f4989062c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-16
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafappellationshof 16.09.2020 501 2019 104
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_006_501-2019-104_2020-09-16.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

501 2019 104

Arrêt du 16 septembre 2020

Cour d'appel pénal

Composition Vice-Présidente : Catherine Overney
Juges : Markus Ducret, Christophe Maillard
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, prévenu et appelant, représenté par Me David Aïoutz, 
avocat, défenseur choisi

contre

MINISTÈRE PUBLIC, intimé, 

et

B.________, partie plaignante, représentée par Me Jacques Piller, 
avocat, défenseur choisi

Objet Voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b CP) et lésions corporelles 
simples (art. 123 ch. 2 al. 4 CP)

Appel du 23 juillet 2019 contre le jugement de la Juge de police de 
l'arrondissement du Lac du 2 avril 2019

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considérant en fait

A. A.________ et B.________ se sont rencontrés en France en 1997. Ils se sont mariés en 
2003 et trois enfants sont issus de cette union : C.________, en 2003, D.________, en 2011 et 
E.________, en 2015. A.________ est venu s’établir en Suisse en décembre 2010 et sa famille l’y 
a rejoint en juillet 2011. Le couple est séparé depuis août 2016 et les relations sont très 
conflictuelles. Une procédure matrimoniale a été ouverte en février 2017 par A.________ et est 
toujours en cours. Ce dernier vit avec sa nouvelle compagne avec laquelle il a eu un enfant né en 
2018.

B. Le 3 mars 2017, B.________ a déposé une plainte contre son époux, l’accusant de 
violences conjugales depuis le début de leur relation. La procédure pénale ouverte contre 
A.________ pour viol a été classée par ordonnance du 25 juillet 2018. Par contre, ce dernier a été 
renvoyé devant le Juge de police de l’arrondissement du Lac pour lésions corporelles simples 
(conjoint) et pour voies de fait réitérées (conjoint) par acte d’accusation du 25 juillet 2018.

C. Par jugement rendu le 2 avril 2019, la Juge de police du Lac (ci-après : la Juge de police) a 
reconnu A.________ coupable de voies de fait réitérées et lésions corporelles simples et l’a 
condamné à une peine pécuniaire de 210 jours-amende à CHF 30.- avec sursis pendant 4 ans 
ainsi qu’au paiement d’une amende de CHF 3'000.-. Elle a admis les prétentions civiles de 
B.________ et a condamné A.________ à lui verser CHF 1'500.- à titre de tort moral et 
CHF 3'402.75 à titre d’indemnité selon l’art. 433 CPP. Les frais ont été mis à la charge du prévenu 
dont la demande d’indemnité a été rejetée.

En bref, le premier juge a retenu les faits suivants à la charge du prévenu :

- Le prévenu a fait preuve de violence envers son épouse en la frappant, l’insultant et la 
rabaissant, à plusieurs reprises au cours de leur vie commune en Suisse, entre 2012 et 
août 2016, puis après leur séparation, entre septembre et décembre 2016 (cf. jugement 
attaqué p. 7, DO 88) et a été reconnu coupable de voies de fait réitérées (conjoint durant 
le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce) au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CP (cf. 
jugement attaqué p. 17, DO 93).

- En date du 11 mai 2016, lors d’une dispute, le prévenu a poussé son épouse qui est 
tombée au sol et s’est foulé le poignet (cf. jugement attaqué p. 8 ch. 3.4) ; la Juge de 
police l’a reconnu coupable de voies de fait au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CP (cf. 
jugement attaqué p. 18 al. 2, DO 93 verso). 

- A une date indéterminée, peu avant le 3 juin 2016, le prévenu a asséné un coup de poing 
sur la main gauche de son épouse causant une contusion au niveau du 3ème doigt de la 
main gauche traitée par des anti-inflammatoires pendant 5 jours (cf. jugement attaqué 
p. 10 ch. 4.3 et 4.4 al. 2, DO 89 verso) ; il a été reconnu coupable de lésions corporelles 
simples (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi son divorce) au sens de 
l’art. 123 ch. 2 al. 4 CP (cf. jugement attaqué p. 18 ch. 3, DO 93 verso).

- Le 25 octobre 2016, le prévenu, empêché de partir par son épouse, lui a pris le bras et l’a 
violemment poussée contre un mur de telle sorte qu’elle a souffert d’un traumatisme 
crânien avec dermabrasion de l’arcade sourcilière droite (cf. jugement attaqué p. 12 ch. 

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5.4, DO 90 verso) qualifiés de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 4 
CP (cf. jugement attaqué p. 19 ch. 4, DO 94).

- Le 26 octobre 2016, le prévenu a asséné une tape sur la joue de son épouse (cf. 
jugement attaqué p. 13 ch. 6.4, DO 91), et a été reconnu coupable de voies de fait 
réitérées au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CP (cf. jugement p. 19 ch. 5, DO 94).

- A la fin du mois de décembre 2016, le prévenu a saisi le bras gauche de son épouse et 
l’a tordu. Par la suite, il l’a bousculée contre un mur tout en lui assénant un coup au 
niveau des côtes gauches, lui causant une dermabrasion de l’épaule gauche, des 
contractures musculaires du bras gauche ainsi qu’une légère contusion de la 6ème côte 
gauche (cf. jugement attaqué p. 14 ch. 7.3 et 15 ch. 7.4 al. 2, DO 91 verso et 92) ; il a été 
reconnu coupable de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 4 CP en 
raison de ces faits (cf. jugement p. 20 al. 3, DO 94 verso).

D. Le 23 juillet 2019, A.________ a déposé une déclaration d’appel par l’intermédiaire de son 
conseil. Il conclut à son acquittement de tous les chefs de prévention, au rejet des prétentions 
civiles, et au versement d’une indemnité de CHF 5'327 au sens de l’art. 429 CPP, frais à la charge 
de l’Etat. Il a requis divers moyens de preuve qui ont été rejetés par la direction de la procédure le 
7 novembre 2019.

Le 29 juillet 2019, le Ministère public a indiqué ne pas présenter de demande de non-entrée en 
matière sur l’appel de A.________, ni ne déclarer d’appel joint tout en concluant au rejet de 
l’appel. Le mandataire de la partie plaignante en a fait de même le 19 août 2019. 

E. La Cour a siégé le 16 septembre 2020. Ont comparu A.________, assisté de son 
mandataire, Me David Aïoutz, ainsi que B.________, assistée de son mandataire, Me Jacques 
Piller. Le Procureur, représentant du Ministère public, a été dispensé de comparaître, à sa 
demande, par ordonnance du 29 juin 2020. Me David Aïoutz a confirmé les conclusions prises à 
l’appui de la déclaration d’appel du prévenu et les a complétées en ce sens qu’il soit exempté de 
toute peine, conformément à l’art. 177 al. 3 CP. Me Jacques Piller a conclu au rejet de l’appel avec 
suite de frais. A.________ a été entendu. Puis la procédure probatoire a été close. Les 
mandataires des parties ont plaidé. Me David Aïoutz a répliqué et Me Jacques Piller a dupliqué. Le 
prévenu a eu la parole pour son dernier mot, prérogative dont il a fait usage. 

en droit

1. Recevabilité

1.1. L’appel du 23 juillet 2019, déposé en temps utile contre un jugement final rendu par un 
tribunal de première instance (art. 398 al. 1, 399 al. 1 et 3 CPP), est recevable. Le prévenu 
condamné a qualité pour interjeter appel (art. 104 al. 1 let. a, 382 al. 1 et 399 al. 1 et 3 CPP). 

1.2. Saisie d'un appel contre un jugement ne portant pas uniquement sur des contraventions, 
la Cour d'appel pénal jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement 
(art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause librement en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 
CPP; arrêt TF 6B_43/2012 du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par les motifs invoqués par 

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les parties, ni par leurs conclusions, sauf lorsqu'elle statue sur l'action civile (art. 391 al. 1 CPP). 
Elle n'examine toutefois que les points attaqués du jugement de première instance, sauf s'il s'agit 
de prévenir – en faveur de l'appelant – des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP).

En l’espèce, l’appelant conteste le jugement dans son ensemble et demande son acquittement 
pour tous les chefs de prévention.

1.3. La procédure est orale (art. 405 CPP), sauf exceptions non réalisées en l'espèce (art. 406 
al. 1 et 2 CPP). La Cour d'appel se fonde en principe sur les preuves administrées pendant la 
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). Elle peut 
toutefois répéter l'administration des preuves déjà examinées en première instance si les 
dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, si l'administration des preuves était 
incomplète ou si les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 
389 al. 2 CPP). La Cour d'appel peut également administrer, d'office ou sur requête, les preuves 
complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP). En l'espèce, par 
appréciation anticipée des preuves, la Vice-Présidente a, par décision du 7 novembre 2019, rejeté 
les réquisitions de preuve formulées par l'appelant dans sa déclaration d'appel du 23 juillet 2019. 
L’appelant ne les a pas renouvelées en séance de ce jour. 

2.

Dans son appel du 23 juillet 2019, A.________ a déclaré vouloir attaquer le jugement du 2 avril 
2019 dans son ensemble. Dans sa plaidoirie de ce jour, son mandataire a fait état du contexte 
général houleux et des disputes conjugales entre les époux. Il relève que la partie plaignante a été 
trompée et bafouée et qu’elle veut faire payer l’appelant par tous les moyens. Il allègue que le but 
de la procédure pénale est d’alimenter la procédure civile et d’empêcher l’appelant de voir ses 
enfants. Il soutient que la partie plaignante s’interposait physiquement à l’appelant chaque fois qu’il 
voulait quitter la maison et que ce dernier la repoussait dans les limites de l’obstacle à franchir, 
justifiant ainsi son comportement par le fait qu’il se sentait agressé. Il estime ainsi que l’appelant 
était en état de légitime défense au sens de l’art. 15 CP, ce qui doit conduire à son acquittement. 
En tout état de cause, il estime que l’art. 177 al. 3 CP doit être appliqué car la partie plaignante a 
constamment provoqué l’appelant qui a répondu de manière proportionnée aux attaques verbales, 
aux voies de fait et à la contrainte exercée par son épouse de sorte qu’il doit être exempté de toute 
peine. Il met en doute la crédibilité de la partie plaignante qui n’a pas hésité à impliquer les enfants 
dans le conflit conjugal, qui a allégué des violences sexuelles pour lesquelles la procédure pénale 
a été classée, qui a menti dans la procédure civile et falsifié des documents. 

En définitive, l’appelant ne conteste pas l’état de fait retenu par le premier juge ni la qualification 
juridique des faits qui ont motivé son renvoi. En revanche, il se prévaut d’un état de légitime 
défense au sens de l’art. 15 CP pour justifier ses actes dans la mesure où c’est la partie plaignante 
qui l’a provoqué. En tout état de cause, il invoque l’art. 177 al. 3 CP qui prévoit une exemption de 
toute peine dans le cas où la personne qui a été injuriée aura riposté immédiatement par une 
injure ou des voies de fait.

2.1. L’art. 15 CP prévoit que quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé 
d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux 
circonstances.

La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter atteinte à 
un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il 

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doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique que l'atteinte soit 
effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a; 104 IV 232 
consid. c). S'agissant en particulier de la menace d'une attaque contre la vie ou l'intégrité 
corporelle, celui qui est visé n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se 
défendre; il faut toutefois des signes concrets annonçant un danger incitant à la défense. La seule 
perspective qu'une querelle pourrait aboutir à des voies de fait ne suffit pas. Par ailleurs, l'acte de 
celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense. Tel n'est pas le cas d'un 
comportement visant à se venger ou à punir; il en va de même du comportement qui tend à 
prévenir une attaque certes possible mais encore incertaine, c'est-à-dire à neutraliser l'adversaire 
selon le principe que la meilleure défense est l'attaque (ATF 93 IV 81). La défense doit apparaître 
proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A cet égard, on doit notamment 
examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés par celle-ci et par les moyens de 
défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui en a été fait. La proportionnalité 
des moyens de défense se détermine d'après la situation de celui qui voulait repousser l'attaque 
au moment où il a agi. Les autorités judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a 
posteriori trop subtils pour déterminer si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se 
contenter d'avoir recours à des moyens différents, moins dommageables (arrêt TF 6B_1013/2014 
du 15 septembre 2015; arrêt TF 6B_889/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1 et les réf. citées; arrêt 
TF 6B_467/2012 du 1er novembre 2012 consid. 1.6; arrêt TF 6B_549/2012 du 12 avril 2013 consid. 
1.3.1).

2.2. L’art. 177 CP concerne l’injure qui se poursuit sur plainte uniquement. L’alinéa 3 précise que 
si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter 
de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux.  

2.3. La Juge de police a considéré que le prévenu a fait preuve de violence envers son 
épouse en la frappant, l’insultant et la rabaissant, à plusieurs reprises au cours de leur vie 
commune en Suisse, entre 2012 et août 2016, puis après leur séparation, entre septembre et 
décembre 2016 (cf. jugement attaqué p. 7 al. 2, DO 88). Elle s’est fondée sur les déclarations de la 
victime à la police et à la Procureure, ainsi que sur les témoignages de F.________, G.________ 
et H.________. La Cour constate cependant que ces témoignages concernent plutôt des épisodes 
bien précis qui sont évoqués plus loin dans le jugement attaqué. La Cour estime que le prévenu ne 
peut pas être condamné sur des allégations de la plaignante aussi vagues et imprécises que « En 
Suisse, il a été moins violent. Il m’insultait beaucoup et il me rabaissait. Tout au long de notre 
couple, il y a toujours eu du harcèlement moral » (cf. jugement p. 5 al. 1, DO 87). D’ailleurs, la 
partie plaignante, entendue par la police, a évoqué d’elle-même des exemples situés précisément 
dans le temps (DO 2011 l. 33 à 45) qui ont été repris dans l’acte d’accusation du 25 juillet 2018 
(DO 10'007 ss). Par conséquent, ce sont ces épisodes précis qui vont être pris en compte par la 
Cour et non pas la violence toute générale évoquée par la partie plaignante et dont aurait fait 
preuve le prévenu entre 2012 et 2016. L’appelant doit donc être acquitté du chef de prévention de 
voies de fait réitérées pour les violences en général commises entre 2012 et fin décembre 2016. A 
ce titre, la Cour considère que l’acte d’accusation du 25 juillet 2018 évoque uniquement le 
contexte général de violence exercée par l’appelant, sans que cela constitue un renvoi spécifique.   

2.4. La Juge de police a retenu que, le 11 mai 2016, lors d’une dispute entre les époux, le 
prévenu a poussé son épouse qui est tombée au sol et s’est foulé le poignet (cf. jugement attaqué 
p 8 ch. 3.4 in fine, DO 88 verso) ; elle a reconnu le prévenu coupable de voies de fait aggravées 
(conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi le divorce) au sens de l’art. 126 al. 2 let. b 
CP (cf. jugement attaqué p. 18 al. 2, DO 93 verso). A la séance de ce jour, l’appelant a déclaré 

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qu’il était désolé qu’elle soit tombée et qu’elle se soit fait mal, que ce n’était pas intentionnel (PV 
p. 4). 

Le prévenu lui-même a reconnu qu’il y avait eu une dispute avec son épouse, qu’il a voulu sortir de 
la maison mais qu’elle l’en a empêché et a refusé de s’écarter bien qu’il le lui a demandé à 
plusieurs reprises ; elle l’a alors repoussé lorsqu’il a essayé de passer et lui-même l’a repoussée et 
elle est tombée sur le sol, précisant que c’était involontaire et qu’il s’est excusé (DO 2016 l. 64 à 
69). Il ressort du rapport de l’HFR du 8 août 2017 qu’une contusion du poignet gauche a été 
diagnostiquée (DO 4001).

C’est à juste titre que la Juge de police a considéré qu’en poussant son épouse avec suffisamment 
de force pour la déséquilibrer, le prévenu ne pouvait prévoir où, ni de quelle manière se produirait 
sa chute et il n’a rien fait pour la retenir alors qu’elle tombait. Il s’est donc accommodé de 
l’éventualité qu’elle se blesse, de sorte que l’intention, à tout le moins par dol éventuel, doit être 
retenue. Au surplus, la Cour se rallie à l’appréciation de la Juge de police qu’elle fait sienne et à 
laquelle elle renvoie (cf. jugement attaqué p. 17 s. consid. 2, DO 93). 

Le fait de repousser la partie plaignante avec suffisamment de force pour la déstabiliser et la faire 
tomber n’est pas proportionné au regard de l’ensemble des circonstances. En effet, il ressort des 
propres déclarations de l’appelant qu’il se disputait avec son épouse et que celle-ci s’est mise 
devant la porte pour l’empêcher de sortir (cf. également PV de ce jour p. 4) mais pas qu’elle a fait 
mine de vouloir le blesser. Il ne s’agissait donc pas pour l’appelant de se défendre. Par 
conséquent, il lui aurait suffi d’écarter la partie plaignante sans la bousculer au point de la faire 
tomber. L’appelant ne peut donc pas raisonnablement prétendre qu’il a agi en état de légitime 
défense face à son épouse alors que les deux protagonistes se disputaient.

L’art. 177 al. 3 CP ne trouve pas application en l’espèce dans la mesure où il ne ressort pas du 
dossier que l’appelant aurait riposté à une injure proférée par son épouse ou à des voies de fait 
qu’elle lui aurait causées. 

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point. 

2.5. La Juge de police a retenu qu’à une date indéterminée, peu avant le 3 juin 2016, le prévenu 
a asséné un coup de poing sur la main gauche de son épouse causant une contusion au niveau 
du 3ème doigt de la main gauche traitée par des anti-inflammatoires pendant 5 jours (cf. jugement 
attaqué p. 10 ch. 4.3 et 4.4 al. 2, DO 89 verso) ; elle a reconnu le prévenu coupable de lésions 
corporelles simples (conjoint durant le mariage ou dans l’année qui a suivi son divorce) au sens de 
l’art. 123 ch. 2 al. 4 CP (cf. jugement attaqué p. 18 ch. 3, DO 93 verso).

Le prévenu a déclaré n’avoir pas de souvenir de cet événement sans contester que cela se soit 
passé comme son épouse l’a relaté. Il ressort du rapport du Dr I.________ du 17 août 2017 que 
B.________ l’a consultée le 3 juin 2016 pour une contusion au niveau du 3ème doigt de la main 
gauche traitée par anti-inflammatoire pendant 5 jours et qu’elle lui a dit avoir reçu un coup de point 
de la part de son mari sur la main gauche (DO 4003). Par conséquent, c’est à juste titre que la 
Juge de police a retenu ces faits à la charge du prévenu et la Cour se rallie à ses considérations 
qu’elle fait siennes (cf. jugement attaqué p. 9 s. ch. 4, DO 89), également en ce qui concerne la 
qualification juridique (cf. jugement attaqué p. 18 ch. 3, DO 93 verso).

Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que les lésions corporelles auraient été causées en 
raison d’une attaque de la partie plaignante, la légitime défense ne saurait être retenue. L’art. 177 

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al. 3 CP n’est pas non plus applicable à cet événement car aucune riposte n’a été évoquée ; en 
outre, l’appelant a causé des lésions corporelles simples et non pas des voies de fait. 

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point.

2.6. La Juge de police a retenu que, le 25 octobre 2016, le prévenu, empêché de partir par son 
épouse, lui a pris le bras et l’a violemment poussée contre un mur de telle sorte qu’elle a souffert 
d’un traumatisme crânien avec dermabrasion de l’arcade sourcilière droite (cf. jugement attaqué 
p. 12 ch. 5.4, DO 90 verso) qualifiés de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 4 
CP (cf. jugement attaqué p. 19 ch. 4, DO 94).

Le prévenu lui-même a admis avoir poussé son épouse pour pouvoir sortir de la maison alors 
qu’elle l’en empêchait et l’avait préalablement giflé à quatre reprises. Il a vu qu’elle s’était cogné la 
tête, lui a demandé si elle avait mal, s’est excusé ; comme elle continuait à être agressive, il a 
compris qu’elle allait bien et il est parti (DO 3016 l. 294 à 301). Le constat médical du 27 octobre 
2016 indique que B.________ a souffert d’un traumatisme crânien avec dermabrasion de l’arcade 
sourcilière droite et précise que la patiente a rapporté avoir été bousculée par son ex-mari lors 
d’une dispute (DO 2025).

C’est donc à juste titre que la Juge de police a retenu les faits tels qu’ils sont exposés ci-dessus et 
les a qualifiés de lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 4 CP. La Cour fait 
entièrement siennes les considérations de la Juge de police à ce propos (cf. jugement attaqué 
p. 11 s. ch. 5, DO 90, et p. 18 s. ch. 4, DO 93 verso et 94).

L’appelant ne peut raisonnablement exciper de la légitime défense dans ce cas, la force qu’il a 
utilisée pour faire tomber la partie plaignante n’étant pas proportionnée aux circonstances. Selon 
les propres déclarations de l’appelant à la séance de ce jour (cf. PV p. 4), il a forcé le passage 
alors qu’elle l’empêchait de sortir en le repoussant vivement avec ses mains. Il ne s’agissait donc 
pas pour lui de se défendre mais de pouvoir sortir de la maison. Il lui aurait donc suffi de l’écarter 
de la porte d’entrée sans la bousculer au point de lui faire heurter le mur avec la tête provoquant 
ainsi une blessure.   

L’art. 177 al. 3 CP ne trouve pas application en l’espèce dans la mesure où il ne ressort pas du 
dossier que l’appelant aurait riposté à une injure proférée par son épouse ou à des voies de fait 
qu’elle lui aurait causées. L’appelant a déclaré que son épouse lui avait donné quatre gifles mais 
au début de la dispute ; il a dû rester entre trente à quarante minutes à écouter les reproches de 
son épouse avant qu’il ne se décide à quitter la maison (DO 3016 l. 295 à 298). Par conséquent, 
on ne saurait parler de riposte immédiate dans ce cas là, ce d’autant moins que l’appelant a causé 
des lésions corporelles simples à son épouse et non des voies de fait. 

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point. 

2.7. La Juge de police a retenu que, le 26 octobre 2016, le prévenu a asséné une tape sur la joue 
de son épouse (cf. jugement attaqué p. 13 ch. 6.4, DO 91) et elle l’a reconnu coupable de voies de 
fait réitérées au sens de l’art. 126 al. 2 let. b CP (cf. jugement p. 19 ch. 5, DO 94).

Le prévenu a admis qu’il avait repoussé le bras de son épouse au moment où elle a voulu 
récupérer la carte de visite de l’avocat qu’il avait dans sa poche. Il a déclaré que, surpris, il a réagi 
assez brusquement et que sa main a dû toucher la joue de son épouse sans que ce geste soit 
violent (DO 3016 l. 312 à 315). A la séance de ce jour, il a déclaré qu’il n’avait pas donné une gifle 
à son épouse mais qu’il s’agissait d’un geste de surprise et qu’il a repoussé sa main lorsqu’elle a 

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voulu s’emparer de la carte de visite qui se trouvait dans la poche de sa chemise (cf. PV p. 4). 
Entendue le 3 mars 2017 par la Police (DO 2009 ss), B.________ n’a même pas fait état de cet 
événement et le rapport de police du 10 avril 2017 (DO 2000 ss) est muet à ce sujet. Ce n’est que 
devant la Procureure, le 22 septembre 2017, que B.________ a évoqué un coup sur la joue avec 
la main (DO 3015 l. 271 et 272), une tape sur la joue (DO 3016 l. 278) sans parler expressément 
d’une gifle, admettant avoir voulu faire la curieuse lorsque son époux a sorti un peu de la poche de 
sa chemise la carte de visite d’un avocat (DO 3016 l. 276 à 278). Si l’appelant avait réellement usé 
de violence comme elle le soutient néanmoins (« c’était cependant un geste violent » [DO 3016 l. 
278] ), nul doute qu’elle s’en serait ouverte à la Police lorsqu’elle a été entendue le 3 mars 2017 
dans la mesure où cet événement a eu lieu le lendemain du jour où elle a eu l’arcade sourcilière 
ouverte, événement qu’elle n’a pas manqué d’évoquer ; à la Procureure, elle aurait sans doute 
parlé d’une gifle ou d’un coup de poing ainsi qu’elle l’a rapporté elle-même au médecin qui a 
dressé le constat médical du 27 octobre 2016 (DO 2025). Le fait qu’elle ait oublié d’évoquer cet 
épisode à la Police est révélateur et la Cour retient les faits tels qu’ils ont été décrits par l’appelant, 
soit que B.________ a voulu s’emparer de la carte de visite qui se trouvait dans la poche de sa 
chemise, que, surpris par ce geste, il a alors repoussé sa main et qu’à ce moment-là, sa propre 
main a dû toucher la joue de son épouse sans violence. 

Par conséquent, s’agissant de cet événement, on ne saurait retenir que l’appelant s’est rendu 
coupable de voies de fait à l’encontre de son épouse et il doit être acquitté du chef de prévention 
de voies de fait réitérées en ce qui concerne l’événement du 26 octobre 2016. 

Il s’ensuit l’admission de l’appel sur ce point. 

2.8. La Juge de police a retenu qu’à la fin du mois de décembre 2016, le prévenu a saisi le bras 
gauche de son épouse et l’a tordu. Par la suite, il l’a bousculée contre un mur tout en lui assénant 
un coup au niveau des côtes gauches, lui causant une dermabrasion de l’épaule gauche, des 
contractures musculaires du bras gauche ainsi qu’une légère contusion de la 6ème côte gauche (cf. 
jugement attaqué p. 14 ch. 7.3 et 15 ch. 7.4 al. 2, DO 91 verso et 92) ; elle l’a reconnu coupable de 
lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 4 CP en raison de ces faits (cf. jugement 
p. 20 al. 3, DO 94 verso).

Le prévenu a reconnu qu’il y avait une lutte entre les époux : B.________ voulait prendre son 
téléphone portable car il était en train de la filmer en train de s’énerver, sans toutefois se souvenir 
des détails, mais sans exclure qu’elle ait pu se faire mal à ce moment-là (DO 3018 l. 373 à 377). 
Le certificat médical du 29 décembre 2016 indique que B.________ a souffert d’une dermabrasion 
de l’épaule gauche, de contractures musculaires du bras gauche ainsi que d’une légère contusion 
de la 6ème côte à gauche. Il rapporte la dispute avec le prévenu évoquée par la patiente lequel il 
aurait tordu le bras, puis bousculée contre un mur et donné un coup dans les côtes à gauche (DO 
4005). 

Par conséquent, c’est à juste titre que la Juge de police a retenu les faits tels que décrits par la 
victime à la charge du prévenu et les a qualifiés de lésions corporelles simples. La Cour fait sienne 
la motivation idoine de la Juge de police à ce sujet (cf. jugement attaqué p. 13 à 15 ch. 7, DO 91 et 
92, p. 19 et 20 ch. 6, DO 94). 

L’appelant ne peut raisonnablement invoquer la légitime défense dans ce cas, compte tenu des 
lésions qu’il a causées à son épouse qualifiées de lésions corporelles simples. La violence qu’il a 
utilisée pour éloigner son épouse qui voulait prendre son téléphone portable est totalement 
disproportionnée au regard de l’ensemble des circonstances. D’ailleurs, à aucun moment 

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l’appelant allègue qu’il se serait trouvé en danger ce qui l’aurait incité à se défendre. Au contraire, 
il a déclaré, en séance de ce jour, qu’il ne savait pas exactement ce qui s’était passé (cf. PV p. 5). 

L’art. 177 al. 3 CP ne trouve pas application en l’espèce dans la mesure où il ne ressort pas du 
dossier que l’appelant aurait riposté à une injure proférée par son épouse ou à des voies de fait 
qu’elle lui aurait causées, étant précisé qu’il lui a occasionné des lésions corporelles simples. 
L’appelant a déclaré que son épouse avait déchiré son pantalon dans la lutte engagée pour 
s’emparer de son téléphone parce qu’il la filmait alors qu’elle était en colère, ce qui est pour le 
moins maladroit de sa part compte tenu du conflit récurrent qui opposait les époux ; néanmoins, il 
n’a jamais allégué qu’elle l’avait injurié ou causé des voies de fait.  

Il s’ensuit le rejet de l’appel sur ce point. 

3. Conclusions civiles

L’appelant conclut au rejet des conclusions civiles admises par le premier juge à titre indépendant 
comme il l’a précisé en séance de ce jour (cf. PV p. 3). Néanmoins, il n’a motivé ce chef de 
conclusions ni dans son appel ni dans sa plaidoirie. La Cour a confirmé la condamnation du 
prévenu pour voies de fait et lésions corporelles simples. En l’absence de toute motivation au sujet 
du montant des conclusions civiles accordées à la partie plaignante en première instance, il n’y a 
pas lieu d’y revenir. La Cour constate au demeurant que les conclusions civiles accordées en 
première instance ne prêtent pas le flanc à la critique et doivent être confirmées. 

Il s’ensuit le rejet de l’appel du prévenu sur ce point également.

4. Fixation de la peine

L’appelant est acquitté du chef de prévention de voies de fait réitérées (conjoint durant le mariage 
ou dans l’année qui a suivi le divorce) pour les violences en général commises entre 2012 et fin 
décembre 2016 et pour l’événement du 26 octobre 2016. Par conséquent, la Cour est tenue de 
fixer la peine pour les infractions retenues à sa charge, soit les voies de fait pour l’événement du 
11 mai 2016 et les lésions corporelles simples pour les événements des 3 juin 2016, 25 octobre 
2016 et fin décembre 2016. 

4.1. Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur ; il prend en 
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi que l’effet de la peine 
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en 
danger du bien concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts 
de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de la situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de 
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs et pertinents, qui ont trait à 
l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et 
son mode d’exécution ("objektive Tatkomponente"). Dans ce cadre, le juge tiendra compte 
également du mode d’exécution et, éventuellement, de la durée ou la répétition des actes 
délictueux. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi 
que les motivations et les buts de l’auteur ("subjektive Tatkomponente"), de même que la liberté de 
décision dont il disposait au moment d’agir; plus il aurait été possible de respecter la loi, plus grave 
apparaît alors sa décision de la violer. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les 
facteurs liés à l’auteur lui-même ("Täterkomponente"), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de 

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récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte et au 
cours de la procédure pénale (arrêt 6B_353/2012 du 26 septembre 2012 consid. 1.1 et les 
références citées). Si en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de 
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et 
l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum 
de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine (art. 49 CP). 

4.2. A.________ est reconnu coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 et 2 let. b CP) et de lésions 
corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 4 CP).  

Les lésions corporelles simples sont sanctionnées d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire et les voies de fait d’une amende. Compte tenu des circonstances 
du cas d’espèce, notamment du contexte général de cette procédure qui s’inscrit dans un conflit 
conjugal menant à la procédure de divorce, de la situation personnelle de l’appelant telle 
qu’évoquée par le premier juge (cf. jugement p. 22 ch. 2) et de son casier judiciaire qui ne 
comporte qu’une inscription pour violation des règles de la circulation routière et conducteurs se 
trouvant dans l’incapacité de conduire, le prononcé d’une peine pécuniaire est adéquate pour 
sanctionner les différentes lésions corporelles simples.

Les actes commis par A.________ dénotent une absence totale de considération envers la partie 
plaignante. Leur gravité doit cependant être relativisée dans la mesure où ils ont été causés lors 
de disputes musclées qui opposaient les deux époux dont le couple vacillait. S’agissant des 
lésions corporelles simples, elles se situent à la limite des voies de fait. Encore aujourd’hui, 
l’appelant a répété qu’il regrettait que son épouse se soit blessée lors de ces conflits (cf. PV p. 4 et 
5). 

Il n’a pas échappé à la Cour que cette procédure relève du désir de vengeance de la victime qui 
s’est sentie abandonnée par son conjoint qui est aussi le père de ses enfants. Son attitude n’est 
pas exempte de reproches et le Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) l’a d’ailleurs cernée 
dans son rapport d’enquête sociale du 7 septembre 2017 (DO 3031 ss) et son complément du 
19 septembre 2017 (DO 3048 verso et 3049). Ainsi, le SEJ a relevé ce qui suit : « ... elle n’a de 
cesse de revenir sur le fait que c’est le père qui est parti, que c’est lui qui a une nouvelle 
compagne, et qu’il l’a trompée, etc. … Sans doute blessée, ce que nous entendons parfaitement, 
encore en colère, ce qui paraît normal, elle cherche selon nous à le lui faire payer et donc à le 
priver de ses enfants. » (DO 3043 al. 3). « Concernant la relation parentale, nous n’allons pas 
nous étendre. Il est clair que c’est le conflit ouvert et que chacun met du sien pour l’alimenter » 
(DO 3045 al. 2). B.________ a probablement déposé plainte pénale car elle éprouvait de la colère 
et de la haine vis-à-vis de son conjoint. Compte tenu de ce contexte houleux, des provocations 
exercées de part et d’autre, la culpabilité tant objective que subjective de l’appelant est légère. Son 
casier judiciaire ne comporte qu’une infraction à la LCR et le risque de récidive peut être qualifié 
de faible. Les différentes infractions entrent en concours réel. 

Considérant tous ces éléments, la peine justifiée pour sanctionner les lésions corporelles simples 
est de 60 jours-amende à CHF 30.-, ce montant n’ayant pas fait l’objet de critiques de la part de 
l’appelant.  

S’agissant des voies de fait commises le 11 mai 2016, il y a lieu de relever que c’est également au 
cours d’une dispute entre les époux que l’appelant, excédé, a poussé son épouse qui l’empêchait  
de sortir de la maison. Par conséquent, les mêmes éléments évoqués ci-dessus doivent être pris 

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en considération de sorte qu’une amende de CHF 300.- est justifiée pour les faits commis le 
11 mai 2016. 

Quand bien même le sursis complet est prononcé, il n’y a pas lieu de faire application de l’art. 42 
al. 4 CP. En effet, il n’est pas opportun de prononcer une amende additionnelle immédiate compte 
tenu du contexte général de cette procédure déjà évoqué plus haut. 

4.3. Le premier juge a assorti du sursis la peine pécuniaire prononcée et a fixé le délai 
d’épreuve à 4 ans. 

Selon l'art. 44 al. 1 CP, le juge impartit un délai d'épreuve de deux à cinq ans au condamné dont la 
peine a été suspendue. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des 
circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que 
du risque de récidive ; plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la 
pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions 
(arrêts TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 5.1, TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et 
les références citées). 

En l’espèce, le casier judiciaire du prévenu comporte une inscription pour une infraction à la LCR 
qui n’a pas de lien générique avec les infractions jugées. Au moment où les actes délictueux ont 
été commis, le couple était au bord de l’implosion et des disputes musclées étaient fréquentes. 
Actuellement, l’appelant a fondé une nouvelle famille avec sa compagne, les parties sont en 
instance de divorce et elles bénéficient d’une médiation centrée sur les enfants. En outre, aucune 
procédure pénale n’a été ouverte à l’encontre de l’appelant depuis sa condamnation en première 
instance. Par conséquent, il se justifie de fixer le délai d’épreuve au minimum, soit deux ans. 

5. Frais

Selon l’art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné. Quant aux 
frais d’appel, ils sont à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé (art. 428 al. 1 CPP) ; si elle rend une nouvelle décision, l’autorité d’appel se prononce 
également sur les frais fixés par l’autorité inférieure (art. 428 al. 3 CPP). 

En l’espèce, la condamnation du prévenu a été confirmée pour la plus grande partie des 
infractions en cause. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de 
première instance.

S’agissant de l’appel, le prévenu obtient partiellement gain de cause pour les voies de fait réitérées 
concernant les violences en général commises entre septembre et décembre 2016 et sur les faits 
qui ont eu lieu le 26 octobre 2016 ainsi que sur la quotité de la peine qui a été réduite ; il 
succombe sur l’ensemble des griefs qu’il faisait valoir, soit sur la légitime défense et sur la riposte 
au sens de l’art. 177 al. 3 CP. Dans ces conditions, les frais de la procédure d'appel seront mis à 
sa charge à raison de la moitié, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. 

Les frais de procédure d’appel sont fixés à CHF 3'300.- (émolument : CHF 3'000.- ; débours 
forfaitaires : CHF 300.-). 

6. Indemnité

6.1. Vu l’issue de l’appel, une indemnité réduite de CHF 2'819.80, TVA par CHF 201.60 incluse 
est octroyée à A.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice de ses droits de 

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procédure (art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP). Il est fait globalement droit à la liste de frais de 
Me Aïoutz produite en séance de ce jour, la durée de la séance ayant été adaptée. 

Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure (art. 422 al. 4 CPP).

6.2. Aux termes de l'art. 433 al. 1 let. a CPP, lorsque la partie plaignante obtient gain de cause, 
elle peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées 
par la procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité 
pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité 
pénale n'entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP). La juste indemnité, notion qui 
laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour 
faire valoir le point de vue de la partie plaignante, à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou 
superflues (arrêt TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2).

En l'espèce, la partie plaignante obtient gain de cause sur le principe de la condamnation, étant 
précisé qu’elle n’a aucune influence sur la fixation de la peine ; elle a donc droit à une indemnité 
pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel. Il est fait droit à la liste de 
frais de Me Jacques Piller produite en séance de ce jour. L’indemnité est fixée à CHF 2'517.45, 
TVA par CHF 180.- incluse.  

la Cour arrête :

I. L’appel est partiellement admis.

Partant, le jugement de la Juge de police du Tribunal de l’arrondissement du Lac du 2 avril 
2019 est modifié et a désormais la teneur suivante :

1. A.________ est acquitté du chef de prévention de voies de fait réitérées pour les 
violences en général commises entre 2012 et fin décembre 2016 ainsi que pour 
l’épisode du 26 octobre 2016.

2. A.________ est reconnu coupable de voies de fait et lésions corporelles simples.

3. En application des art. 34, 42 aCP, 44, 47, 49, 105 al. 1, 106, 123 ch. 2 al. 4 et 126 al. 1 
CP, A.________ est condamné : 

- à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans ; le montant 
du jour-amende est fixé à CHF 30.- ;

- au paiement d'une amende de CHF 300.-.

Sur demande écrite adressée à la Cellule judiciaire itinérante, Rue Frédéric-Chaillet 6, 
Case postale, 1701 Fribourg, dans un délai de 30 jours, A.________ peut demander à 
remplacer le paiement de l’amende par l’exécution de la peine sous forme de travail 
d’intérêt général. Les frais de procédure ne peuvent en revanche pas être remplacés par 
du travail d’intérêt général. Les modalités d’exécution seront réglées ultérieurement par 
le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation. 

4. Les prétentions civiles de B.________ sont admises. 

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Partant, A.________ est condamné à verser à B.________ les montants suivants : 

- CHF 1’500.- avec intérêts à 5% l’an dès le 1er janvier 2017 à titre de tort moral ;

- CHF 3'402.75 à titre d’indemnité 433 CPP. 

5. En application des art. 421 et 426 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de 
A.________.

Ils sont fixés à CHF 2'000.- pour l'émolument de justice, auquel s’ajoute l’émolument du 
Ministère public à hauteur de CHF 390.- et à CHF 150.- pour les débours, soit 
CHF 2'540.- au total.

6. La demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP formulée par A.________ le 11 mars 
2019 est rejetée.

7. En cas de non-paiement de l'amende dans le délai qui sera fixé dans la liste de frais et 
si celle-ci est inexécutable par la voie de la poursuite pour dettes, elle fera place à 
3 jours de peine privative de liberté (art. 105 al. 1, 106 al. 2 CP).

II. Les frais de la procédure d’appel dus à l’Etat sont fixés à CHF 3'300.- (émolument : 
CHF 3'000.- ; débours forfaitaires : CHF 300.-). Ils sont mis à la charge de A.________ à 
raison de moitié, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

III. Pour la procédure d’appel, sur la base des art. 436 al. 1 et 429 al. 1 let. a CPP, l'Etat est 
astreint à verser à A.________ une indemnité réduite de CHF 2'819.80 (TVA par 
CHF 201.60 incluse) pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits de 
procédure. 

Cette indemnité est compensée avec les frais de procédure (art. 422 al. 4 CPP).

IV. Sur la base de l'art. 433 CPP, A.________ est condamné à verser à B.________, à titre 
d'indemnité, un montant de CHF 2'517.45, TVA par CHF 180.- incluse, pour ses dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours 
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 16 septembre 2020/cov

La Vice-Présidente : Le Greffier-rapporteur :