# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41012766-b6cb-5d85-a9fe-db9f00c661d9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.09.2023 GE.2023.0143
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2023-0143_2023-09-19.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 19 septembre 2023 

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et
  M. Alain Thévenaz, juges; Mme Magali Fasel, greffière.  

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
   A.________ à
  ******** 

  	 

	
   

  	
  2.

  	
   B.________ à
  ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Département de l'enseignement et de
  la formation professionnelle (DEF), à Lausanne,     

  

   

	
  Autorités concernées

  	
  1.

  	
  Etablissement primaire et secondaire
  de ********, à ********,     

  	 

	
   

  	
  2.

  	
  Etablissement primaire et secondaire
  de ******** et environs, à ********.   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Affaires scolaires et universitaires    

  
	
   

  	
  Recours A.________, B.________ c/ décision du Département
  de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) du 7 juillet 2023
  (dérogation à l'article 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire concernant
  C.________).

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________ et B.________ sont les parents de C.________, née le ********
2010. La famille était domiciliée à ******** jusqu'en octobre 2022, avant de
déménager à ********, où elle réside actuellement. 

B.                    
C.________ a fréquenté le collège de ******** (********) jusqu'en
sixième année primaire. Compte tenu des difficultés rencontrées par C.________
dans le cadre de sa scolarité, elle a été intégrée, dès la septième année
primaire, dans une classe régionale de pédagogie spécialisée (CRPS) de l'établissement
primaire et secondaire de ******** (********), qui prévoit un enseignement dans
des classes avec un effectif réduit d'une dizaine d'élèves. 

A la suite du déménagement de la famille au début du
mois d'octobre 2022 à destination de ********, A.________ et B.________ ont
sollicité une dérogation à la zone de recrutement des élèves, afin que leur
fille C.________ puisse achever sa huitième année primaire (année scolaire
2022-2023) à ********, dans la classe où elle avait entamé son année scolaire.
Cette demande de dérogation, préavisée favorablement par les deux
établissements primaires concernés, a été octroyée le 9 janvier 2023 par le
Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle
(ci-après: le DEF). 

C.                    
Le 5 juin 2023, A.________ et B.________ ont formulé, auprès de
l'établissement scolaire de ********, une nouvelle demande de dérogation en
lien avec l'enclassement de leur fille C.________ pour sa rentrée scolaire en
neuvième année, prévue auprès de l'établissement primaire et secondaire (EPS)
de ******** et environs. Ils ont relevé à l'appui de celle-ci que leur fille
avait beaucoup progressé et qu'elle avait, depuis son intégration dans une
classe CRPS, trouvé un équilibre qu'il serait préjudiciable de modifier. 

La commune de ******** et la direction de l'EPS de ********
ont préavisé défavorablement cette demande, exposant que C.________ n'avait pas
tiré suffisamment bénéfice des ressources que lui offre la classe CRPS de ********
et qu'un rapprochement du domicile était souhaitable. 

La commune de ******** et la direction de l'EPS de ********
et environs ont également préavisé défavorablement la demande, au motif qu'il
était dans l'intérêt de C.________ d'accomplir un cycle complet (9e
à 11e année scolaire) dans un nouvel établissement correspondant au
domicile. 

D.                    
Par décision du 7 juillet 2023, le DEF a rejeté la demande de dérogation
formulée par les parents de C.________. 

E.                    
Par acte daté du 10 juillet 2023, mais posté le 24 juillet 2023, A.________
et B.________ (ci-après: les recourants) ont recouru à l'encontre de cette
décision auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à sa réforme, en ce sens que la demande de
dérogation en relation avec l'enclassement de leur fille est admise. Ils ont
précisé, dans leur recours, qu'ils seraient absents du 31 juillet au 14 août
2023. 

Par ordonnance du 25 juillet 2023, le juge
instructeur a imparti aux recourants un délai au 14 août 2023 pour effectuer
une avance de frais de 1'000 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable. Un délai au 4 août
2023 était par ailleurs imparti aux recourants pour transmettre au tribunal la
décision attaquée, qui n'était pas jointe au recours. 

Les courriers recommandés du 25 juillet 2023 ont été
retournés au tribunal le 7 août 2023 avec la mention "Non réclamé".
Ils ont été adressés à nouveau aux recourants le 7 août 2023 sous pli simple,
avec la précision que ce second envoi n'avait pas pour effet de prolonger les
délais impartis. 

Aucun versement de l'avance de frais n'étant
intervenu dans le délai imparti, la CDAP a déclaré le recours irrecevable par
arrêt du 21 août 2023. 

F.                    
Les recourants ont sollicité, le 22 août 2023, la restitution du délai
imparti pour effectuer le versement de l'avance de frais, dont ils se sont
acquittés le 21 août 2023, immédiatement après avoir pris connaissance de
l'ordonnance du 25 juillet 2023. Ils ont précisé être en réalité partis à
l'étranger dans la nuit du 27 au 28 août [recte: juillet] 2023 et être rentrés
en Suisse le 18 août 2023. Les recourants ont encore indiqué que C.________
avait entamé sa nouvelle année scolaire le 21 août 2023 au sein de l'EPS de ********
et qu'aucune mesure n'avait été prise en lien avec l'encadrement de leur fille,
l'EPS de ******** ne disposant en particulier d'aucune classe spécialisée. 

Par avis du 23 août 2023, le juge instructeur a
annulé l'arrêt d'irrecevabilité du 21 août 2023 et a repris l'instruction de la
cause, invitant le DEF, ainsi que les EPS concernés, à se déterminer sur le
recours.

Agissant aussi au nom des établissements scolaires
concernés, le DEF, dans sa réponse du 4 septembre 2023, a conclu au rejet du
recours. Il a précisé qu'il s'assurerait que les ressources et moyens à
disposition pour accompagner la fille des recourants seraient actionnés et
déployés. 

Considérant en droit:

1.                     
La décision du DEF, qui n'est pas susceptible de recours
devant une autre autorité, peut faire l'objet d'un recours de droit
administratif au Tribunal cantonal, conformément aux art. 143 et 144 de la loi
vaudoise du 7 juin 2011 sur l’enseignement obligatoire (LEO; BLV 400.02) et 92
ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD; BLV 173.36). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et
il satisfait aux autres conditions de recevabilité prévues notamment par l'art.
79 LPA-VD (applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), sous réserve de ce qui
suit. 

2.                     
a) En procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 2 LPA-VD). L'autorité impartit un délai à la partie pour fournir
l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3
LPA-VD). Le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant
son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse
d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD).

b) En l'occurrence, les recourants ont été requis,
par ordonnance du juge instructeur du 25 juillet 2023, d'effectuer une avance
de frais de 1'000 fr., montant fixé en conformité avec l’art. 4 al. 1 du tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative
(TFJDA; BLV 173.36.5.1), dans un délai échéant le 14 août 2023. L’attention des
recourants a expressément été attirée sur les conséquences de l'inobservation
de ce délai. Or, l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai
fixé par le juge instructeur, puisqu’elle est intervenue le 21 août 2023. 

3.                     
Par courrier daté du 22 août 2023, les recourants ont sollicité une
restitution du délai qui leur a été imparti pour effectuer le versement de
l'avance de frais, dont ils n'ont pris connaissance qu'à leur retour de
l'étranger le 18 août 2023. Ils ont expliqué qu'ils ne s'attendaient pas,
compte tenu de l'annonce de leur absence, à devoir s'acquitter d'une avance de
frais aussi rapidement.

a) Selon l’art. 22 LPA-VD, le délai peut être
restitué lorsque la partie établit qu’elle a été empêchée d’agir dans le délai
fixé, sans faute de sa part (al. 1); la demande motivée de restitution doit
être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé;
dans ce même délai, le requérant doit accomplir l’acte omis; sur requête, un
délai supplémentaire lui est accordé pour compléter cet acte, si des motifs
suffisants le justifient (al. 2). 

La restitution d'un délai pour empêchement non
fautif est exceptionnelle; il s'agit toutefois d'un principe général du droit
(Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, volume II, Les actes
administratifs et leur contrôle, Berne 2011, n° 2.2.6.7). Elle suppose que le
recourant n'a pas respecté le délai imparti en raison d'un empêchement
imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt CDAP
EF.2015.0002 du 23 juin 2015). Par empêchement non fautif, il faut entendre non
seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais aussi
l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur
excusables (arrêts TF 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.3; 2C_319/2009 du
26 janvier 2010 consid. 4.1, non publié sur ce point in ATF 136 II 241;
8C_50/2007 du 4 septembre 2007 consid. 5.1). Dans une situation de ce genre où
il s'agit, pour une partie empêchée d'agir dans le délai échu, d'en obtenir la
restitution, celle-ci doit établir l'absence de toute faute de sa part; est non
fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir
dans le délai fixé (v. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire
de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne
1990, ad art. 35 OJ, n° 2.3, p. 240; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in:
Basler Kommentar, Niggli/Uebersax/Wiprächtiger/Kneubühler [éd.], 3e éd.,
Bâle 2018, n°5s. ad art. 50 LTF; Kaspar Plüss, in: Kommentar zum
Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3e éd., Alain
Griffel [éd.], Zurich 2015, n°45s. ad art. 12; Fritz Gygi;
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 62; références citées). La
maladie ou l'accident peuvent, à titre d'exemples, être considérés comme un
empêchement non fautif d’agir en temps utile et, par conséquent, permettre une
restitution d'un délai, s'ils mettent la partie recourante objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une
tierce personne d'agir en son nom dans le délai (cf. ATF 119 II 86 consid. 2 p.
87; arrêt TF 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.1). Une négligence du
mandataire, imputable à la partie elle-même, ne constitue en revanche ni un cas
d’impossibilité objective, ni d’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles excusables (v. sur ce point, arrêts TF 2C_911/2010
du 7 avril 2011 consid. 3; 1D_7/2009 du 16 novembre 2009, consid. 4; 9C_137/2008
du 22 juin 2009 et 2A.728/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2; arrêts CDAP FI.2021.0052
du 18 octobre 2021; CR.2015.0013 du 18 mars 2015; PE.2014.0049 du 3 mars 2014;
PE.2013.0247 du 14 août 2013). Les vacances d'été ne constituent pas non plus
un motif soutenable pour obtenir une restitution de délai (arrêt TF 2C_890/2021
du 9 novembre 2021 consid. 4). 

b) En l'espèce, il est vrai que les recourants ont
mentionné, dans leur recours, être absents du 31 juillet au 14 août 2023.
L'ordonnance du 25 juillet 2023, contenant le délai pour le versement de
l'avance de frais, qui n'a pas pu être distribué aux recourants le mercredi 26
juillet 2023, était à leur disposition, pour retrait à l'office postal, au plus
tard le 27 juillet 2023, soit avant leur absence annoncée. Les recourants
étaient ainsi en mesure, soit en sollicitant une prolongation du délai, soit en
désignant un représentant, d'agir dans le délai. De jurisprudence constante,
celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre
à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci
lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du
délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui
adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas
échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les
autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146
IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les
références citées).  En l'occurrence, les recourants ont certes informé le
Tribunal de leur absence, mais de manière inexacte. Il incombait ainsi aux
recourants de prendre toutes mesures utiles pour que les communications des
autorités leur parviennent, respectivement de donner toutes les informations
requises à une tierce personne pour qu'elle agisse en leur nom et pour leur compte,
étant rappelé que les vacances d'été ne constituent pas un juste motif de
restitution du délai. Cela se justifiait d'autant plus que la présente
procédure concernait l'enclassement de la fille des recourants pour la rentrée
d'août 2023 et qu'il existait, partant, un intérêt à statuer sans délai. 

Il s'ensuit que, sur le vu de l'art. 47 al. 3 LPA-VD
et en l'absence de motif de restitution de délai, le tribunal ne peut pas
entrer en matière sur le présent recours, qui doit dès lors être déclaré
irrecevable. 

4.                     
Supposé recevable, le recours devrait quoi qu'il en soit être rejeté
pour les motifs qui suivent. Comme on le verra ci-après, il n'y a en effet pas
de motif d'admettre une dérogation au principe selon lequel l'élève doit être
scolarisé au sein de l'aire de recrutement de son lieu de domicile. 

a) L'art. 63 LEO, qui consacre le principe de
territorialité comme base de l'organisation scolaire cantonale, prévoit ce qui
suit:

"1 En
principe, les élèves sont scolarisés dans l'établissement correspondant à
l'aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs
parents.

2 Les dispositions relatives au lieu de scolarisation de l'élève priment
sur les dispositions de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des
enfants. 

3 Pour les élèves qui fréquentent les classes de raccordement ou de
rattrapage, une école spécialisée, des structures socio-éducatives, ou un
projet Sport-Art-Etudes, le règlement peut prévoir des exceptions au lieu de
scolarisation.

4 Les accords intercantonaux sont réservés".

Sous le titre "Dérogations à l’aire de
recrutement à la demande des parents", l'art. 64 LEO a la teneur
suivante: 

"Le
département peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations, notamment en
cas de changement de domicile, de manière à permettre à l’élève de terminer
l’année scolaire dans la classe où il l’a commencée, ou en raison d’autres circonstances
particulières qu’il apprécie." 

b) La scolarisation au lieu du domicile a pour but
d’organiser la répartition des élèves de façon globale sans avoir à traiter un
grand nombre de cas individuellement, de favoriser l’intégration de l’enfant au
lieu de son domicile et d’éviter les transports inutiles; ce principe relève
d’un intérêt public prépondérant (CDAP GE.2023.0120 du
3 août 2023 consid. 2b; GE.2021.0247 du 13 avril 2022 consid. 1b;
GE.2021.0118 du 19 août 2021 consid. 2b et les références citées).

Selon la jurisprudence (voir par ex. CDAP
GE.2023.0120 du 3 août 2023; GE.2021.0247 précité et les références;
GE.2020.0074 du 23 juillet 2020), la dérogation ou l'autorisation
exceptionnelle se justifient par le souci d’éviter une mise en œuvre de la
norme générale qui, par une trop grande rigidité, irait dans des circonstances
particulières à l’encontre d’un intérêt public légitime ou frapperait des
intérêts privés trop lourdement par rapport à la fin visée. L'octroi d'une
dérogation ne doit pas se faire en nombre tel que la norme générale à laquelle
il est fait exception soit vidée de son contenu. La dérogation suppose une
situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi
l'autorité compétente se substituerait au législateur par le biais de sa
pratique dérogatoire. Les dispositions exceptionnelles ne doivent être
interprétées ni restrictivement, ni extensivement, mais selon leur sens et leur
but dans le cadre de la réglementation générale (ATF 130 V 229 consid. 2.2; 118
Ia 175 consid. 2d; 114 V 298 consid. 3e). Dans tous les cas, la dérogation doit
servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci:
l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant
l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas
particulier. Le but que poursuit la loi peut à cet égard être considéré comme
d’une importance manifeste, auquel cas l’octroi de dérogations ne se fera
qu’avec une grande réserve, surtout lorsqu’il y a lieu de craindre qu’une
décision aurait valeur de précédent pour de nombreuses situations analogues (CDAP
GE.2012.0083 du 26 juillet 2012 consid. 1b et les références citées). 

Toujours d'après la jurisprudence (CDAP GE.2023.0120
précité; GE.2021.0247 précité; GE.2016.0082 du 19 juillet 2016; GE.2015.0141 du
23 novembre 2015, consid. 2 précité et la réf. citée), le pouvoir d’examen du
Tribunal est limité à un contrôle en légalité de la décision attaquée. Le
tribunal ne peut substituer sa propre appréciation à celle de cette autorité et
doit bien plutôt se contenter d'apprécier si elle est restée dans les limites
d’une pesée consciencieuse de tous les intérêts à prendre en considération. Le
tribunal doit donc se limiter à vérifier que l’autorité intimée n’ait pas omis
de tenir compte d’intérêts importants ou encore qu'elle ne les ait pas appréciés
de manière erronée (CDAP GE.2022.0145 du 25 août 2022 consid 2a; GE.2021.0247
du 13 avril 2022 consid. 1d; GE.2019.0013 du 4 juin 2019 consid. 4b et les réf.
cit.). 

c) En l'espèce, la fille des recourants est âgée de
12 ans et a débuté en août 2023 le cycle secondaire. Sa situation actuelle
diffère de celle qui avait justifié l'octroi de la précédente dérogation,
motivée principalement par l'intérêt à maintenir la structure d'enseignement
mise en place au cours de l'année scolaire 2022/2023, en dépit du déménagement
des recourants dans une autre commune. 

La décision attaquée ne porte pas sur les mesures
qui seront prises en lien avec l'encadrement pédagogique spécialisé de la fille
des recourants, mais sur le lieu de son enclassement. Il appartiendra cas
échéant à l'établissement scolaire qu'elle fréquente de prendre les mesures qui
s'imposent pour l'accompagner dans sa scolarité. L'autorité intimée a
d'ailleurs expressément indiqué, à l'appui de sa réponse du 4 septembre 2023,
que les ressources et moyens à disposition de l'établissement scolaire
devraient être actionnés et déployés, ce dont il n'y a pas lieu de douter en
l'état, bien qu'il eût été préférable que la décision portant sur
l'enseignement spécialisé soit prise de manière concordante à celle portant sur
le lieu de scolarisation.

d) Les recourants font toutefois valoir qu'une
scolarisation de leur fille à ******** conduirait de fait à la priver de
l'enseignement en classe spécialisée dont elle disposait jusqu'à présent,
l'établissement de ******** ne disposant d'aucune classe d'enseignement spécialisé.

La jurisprudence a précisé qu'au sein de l'école
publique, l'intégration des enfants ayant notamment des difficultés
d'apprentissage dans les classes ordinaires devait en principe avoir la
préférence par rapport à un enseignement spécialisé séparé (ATF 138 I 162 consid.
4.2; arrêt TF 2C_264/2016 précité consid. 2.2 et les arrêts cités), ce que
prévoient d'ailleurs expressément les art. 3 al. 2 de la loi du 1er
septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (LPS; BLV 417.31 et 2 let. b de
l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie
spécialisée [A-CDPS; BLV 417.91]), qui dispose que les solutions intégratives
de scolarisation doivent être privilégiées (voir également, dans le même sens,
l'art.; arrêt TF 2C_817/2021 du 24 juin 2022 consid. 6.4 et la référence citée
de Peter Uebersax, Der Anspruch Behinderter au ausreichende Grund- und
Sonderschulung, in: Gabriela Riemer-Kafka [éd.], Kinder und Jugendliche mit
Behinderungen, 2011, p. 38).

On ne voit en l'occurrence pas, à ce stade,
d'éléments suffisants permettant de retenir qu'il conviendrait de privilégier
un enseignement spécialisé séparé dans la situation de la fille des recourants.
Si celle-ci a certes été scolarisée par le passé (7e et 8e
année) dans une classe d'enseignement spécialisé à plus petit effectif, rien
n'indique qu'une poursuite de la scolarité en classe ordinaire, avec les
soutiens requis, soit préjudiciable à ses intérêts. Les recourants ne
produisent en particulier aucune pièce ou document susceptible d'établir que la
solution de l'intégration en classe ordinaire serait d'emblée vouée à l'échec,
ce d'autant plus qu'ils admettent que leur fille a beaucoup progressé au cours
des années précédentes. On ne saurait ainsi exclure cette voie du seul fait
qu'elle n'a pas été satisfaisante lors des premières années de scolarité de la
fille des recourants, en particulier en 4e, 5e et 6e
années primaires. C'est le lieu encore de préciser que les mesures
d'enseignement spécialisé sont appelées à évoluer et qu'elles pourront si
nécessaire être adaptées aux besoins de la fille des recourants. Il
appartiendra ainsi à l'autorité intimée, en collaboration avec les recourants,
les enseignants et les autres personnes qui encadrent la fille des recourants,
de trouver la solution la plus adaptée à l'élève. 

Il
résulte des considérants qui précèdent que l'autorité intimée n'a pas excédé ni
abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les motifs invoqués par les
recourants ne justifiaient pas qu'il soit dérogé au principe selon lequel les
élèves doivent être scolarisés dans l'établissement correspondant à l'aire de
recrutement du lieu de domicile de leurs parents. S'il avait été recevable, le
recours aurait dû être rejeté. 

5.                     
Le recours doit être ainsi déclaré irrecevable. Il se justifie de
statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). L'allocation de dépens ne se justifie pas.

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est irrecevable. 

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

Lausanne, le 19 septembre 2023

 

Le président:                                                                                            La greffière: 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.