# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 599577fd-d464-5e77-a4f3-4820c296fc58
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2016 C-7123/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7123-2013_2016-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

27.01.2017 (9C_352/2016) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-7123/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 6  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Daniel Stufetti, Beat Weber, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par ses parents B._______  

et C._______, France,  

représentés par Integration Handicap, Fédération suisse 

pour l'intégration des handicapés, Me Florence Bourqui, 

1003 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité (décision du 5 décembre 2013). 

 

 

 

C-7123/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissante suisse née en 2008, fille de C. _______ et 

B._______, tous deux frontaliers de nationalité suisse travaillant en Suisse 

et résidant en France voisine, a été opérée le 27 novembre 2008 d'une 

malformation de la main d'origine congénitale aux Hôpitaux universitaires 

Genevois (HUG, cf. pce TAF 1 annexe). Par demande du 3 novembre 2008 

(réceptionnée le 10 novembre), ses parents avaient requis de l'Office de 

l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) la prise 

en charge de l'opération effectuée pour polydactylie de la main gauche / 

infirmité congénitale OIC 177 (pce 1). L'OAIE en informa la caisse maladie 

D._______ de l'enfant A._______ (pce 3). Par communication du 1er dé-

cembre 2008 D._______ informa l'OAIE que l'enfant A._______ était cou-

verte pour l'assurance obligatoire des soins et pria l'OAIE de l'informer de 

sa décision de couverture (pce 4). 

Par projet de décision du 17 décembre 2008, l'OAIE informa le père de 

l'enfant A._______ que selon la législation les enfants de parents qui tra-

vaillent en Suisse en tant que frontaliers n'étaient depuis le 1er janvier 2008 

plus considérés comme étant assurés en matière d'assurance-invalidité et 

que dès lors la demande de prestations devrait être rejetée (pce 7). Par 

acte du 17 janvier 2009 les parents de l'enfant A._______ s'opposèrent à 

ce projet faisant valoir une violation de l'égalité de traitement et soulevèrent 

le grief d'arbitraire dans la décision prise (pce 9). Par décision du 16 février 

2009 l'OAIE rejeta la demande de prestations pour les motifs évoqués dans 

le projet précité (pce 11).  

A.b Ayant interjeté recours auprès du Tribunal de céans contre cette déci-

sion, ce tribunal, par arrêt C-1668/2009 du 6 février 2012 non contesté, 

admis partiellement le recours, annula la décision attaquée et renvoya le 

dossier à l'OAIE pour complément d'instruction au sens du consid. 5.2 (pce 

20). Dans ce considérant le tribunal releva:  

5.2. L'intéressée étant de nationalité suisse et résidant dans un Etat partie à 

l'ALCP, le fait qu'elle ne puisse prétendre à des prestations de réadaptation 

au regard des dispositions du droit suisse n'exclut pas qu'elle puisse malgré 

tout prétendre à de telles prestations de l'assurance-invalidité suisse en vertu 

du droit européen matériel de coordination de la sécurité sociale. 

Or, l'instruction du dossier est en l'espèce lacunaire (…). Pour savoir si l'inté-

ressée peut se prévaloir valablement de dispositions de coordination insti-

tuées par l'ALCP et le règlement n° 1408/71 en vigueur entre la Suisse et les 

C-7123/2013 

Page 3 

Etats membres de l'UE, l'ensemble des faits décisifs portant sur le caractère 

transfrontalier de la présente cause doivent être connus. Il sied notamment de 

déterminer quels ont été les traitements médicaux effectués, dont le rembour-

sement est souhaité, s'ils se sont poursuivis après l'opération, s'ils se poursui-

vront ultérieurement ou pourraient éventuellement être complétés, cas 

échéant en quels lieux compte tenu du lieu de résidence de l'intéressée et de 

la spécificité des prestations médicales (cf. ATF 133 V 320; art. 19 par. 1 let. 

a en liaison avec le par. 2 du règlement n° 1408/71). Il importe également de 

disposer de renseignements complets et précis sur le statut assécurologique 

de l'enfant et de ses parents tant en Suisse qu'en France (début et change-

ment d'assurance y compris), en particulier s'agissant de l'usage qu'ils ont fait 

du droit d'option en matière d'assurance-maladie (cf. annexe VI au règlement 

n° 1408/71 "Suisse", 3b; ATF 135 V 339). Ces informations sont indispen-

sables pour pouvoir se prononcer sur l'obligation d'octroyer à l'intéressée les 

prestations réclamées, lesquelles constituent des soins en cas de maladie au 

sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71 (ATF 133 V 320 consid. 

5.6, ce qui ne change rien au fait que, se rapportant à une infirmité congénitale 

elles doivent être fournies en premier lieu par l'AI).  

B.  

En date du 31 mai 2012 l'OAIE initia le complément d'instruction (pce 24). 

Dans ce cadre la Dresse E._______, spécialiste FMH en pédiatrie à Ge-

nève attesta le 23 juin 2012 d'une prise en charge de l'enfant A._______ 

par des médecins installés à Genève ou dans le cadre de l'Hôpital des 

enfants à Genève uniquement. Elle indiqua que l'enfant avait été opérée le 

27 novembre 2008 (excision d'un doigt surnuméraire en anesthésie locale) 

(pce 26). Par correspondance du 5 juillet 2012 Intégration Handicap indi-

qua qu'un suivi postopératoire standard avait été effectué et qu'aucun trai-

tement additionnel n'était prévu, et, justificatifs à l'appui, que les parents de 

l'enfant avaient cotisé à l'AVS/AI obligatoire suisse depuis 2008 et étaient 

assurés depuis septembre 2008 avec leurs enfants en assurance maladie 

auprès d'assureurs maladie suisses exclusivement (pces 27-29). 

C.  

Par projet de décision du 21 mai 2013, l'OAIE informa C._______ qu'en 

raison du statut de sa fille A._______ d'enfant de frontaliers, avec une cou-

verture d'assurance-maladie suisse, l'enfant A._______ ne pouvait pré-

tendre à la prise en charge de son infirmité congénitale par l'assurance-

invalidité suisse du fait même de son domicile en France, conformément à 

l'art. 8 de la loi sur l'assurance-invalidité (LAI) qui réservait les mesures de 

réadaptation aux seules personnes assurées et qu'en l'occurrence l'enfant 

A._______ n'était pas assurée par l'assurance-invalidité suisse. Il précisa 

que les exceptions de prise en charge selon l'art. 9 al. 2 LAI ne trouvaient 

pas application pour l'enfant A._______, les enfants de parents travaillant 

en Suisse en tant que frontaliers n'étant pas considérés comme assurés. 

C-7123/2013 

Page 4 

Se référant au droit communautaire, l'OAIE releva que les mesures médi-

cales nécessaires au traitement d'une infirmité congénitale constituaient, 

de jurisprudence constante, des prestations de maladie au sens de l'art. 3 

par. 1 let. a et chapitre 1 du titre III du règlement (CEE) n° 883/2004, qu'en 

l'occurrence les frontaliers et leur famille étaient en principe soumis à l'obli-

gation de s'assurer dans l'assurance-maladie suisse, que tel était le cas de 

l'enfant A._______. Il nota qu'en vertu des règles de coordination du droit 

des assurances sociales suisses, les maladies congénitales non couvertes 

par l'assurance-invalidité l'étaient par l'assurance-maladie, qu'il y avait 

donc lieu de requérir de l'assureur-maladie la prise en charge du cas. 

L'OAIE adressa copie de son projet de décision à l'assureur-maladie de 

l'enfant A._______ (pce 30). 

D.  

Les parents de l'enfant A._______, relevant être représentés et que l'OAIE 

aurait dû s'adresser à leur représentant, firent connaître par acte du 24 juin 

2013 leur désapprobation. Ils firent notamment valoir que selon l'arrêt du 

Tribunal de céans du 6 février 2012, dans la mesure où le droit suisse était 

applicable, les mesures médicales en matière de maladies congénitales, 

qualifiées de soins en cas de maladie selon l'art. 4 par. 1 let. a du règlement 

(CEE) n° 1408/71, devaient en premier lieu être prises en charge par 

l'assurance-invalidité. (pce 31). Par acte ampliatif du 30 septembre 2013, 

le mandataire des parents de l'enfant A._______ releva que le projet de 

décision allait à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de céans. Il indiqua qu'en 

l'occurrence il avait été clairement établi une affiliation à l'assurance-mala-

die suisse de l'enfant A._______, soit un assujettissement à la législation 

suisse en matière d'assurance-maladie et invalidité, dont il résultait une 

prise en charge du cas par l'assurance-invalidité du fait que la prise en 

charge de telles maladies relève en premier lieu selon le système suisse 

de l'assurance-invalidité (pce 33). 

E.  

Par décision du 5 décembre 2013, l'OAIE rejeta la demande de prise en 

charge par l'assurance-invalidité des frais de la maladie congénitale de 

l'enfant A._______ au motif que les conditions d'assurance n'étaient pas 

remplies. Il motiva sa décision par les développements du projet de déci-

sion et, soulignant la nature des soins, relevant selon le droit communau-

taire des prestations de maladie, indiqua que l'assurée en application du 

règlement (CE) 883/04, en vigueur depuis le 1er avril 2012, et du droit 

suisse, selon lequel l'assurance–maladie couvre subsidiairement les mala-

dies congénitales, devait s'adresser à son assurance-maladie suisse. 

C-7123/2013 

Page 5 

Cette décision fut communiquée à l'assureur-maladie pour connaissance 

(pce 34). 

F.  

Par acte du 16 décembre 2013, l'enfant A._______, représentée par ses 

parents et Intégration Handicap, agissant par Me F. Bourqui, interjeta re-

cours contre cette décision auprès du Tribunal de céans. Elle conclut, sous 

suite de frais et dépens, au fond, à ce que les prestations requises, plus 

particulièrement de mesures de réadaptation, par sa demande du 10 no-

vembre 2008, soient prises en charge par l'assurance-invalidité, subsidiai-

rement à ce que l'assureur-maladie de l'enfant A._______ soit invité à se 

déterminer. Ayant rappelé les faits, le représentant précisa que l'interven-

tion du 27 novembre 2008 n'avait nécessité aucune autre mesure théra-

peutique. Au fond, se référant au règlement (CEE) n° 1408/71 indiqué ra-

tione tempore comme applicable, le représentant fit valoir, pour l'essentiel 

et en substance, après un examen du droit suisse et communautaire, que 

du fait que l'enfant A._______ était assurée par un assureur-maladie 

suisse, que le droit des assurances sociales suisse était applicable, que 

les prestations requises relevaient selon la réglementation européenne des 

prestations de maladie, que l'assurance-invalidité suisse devait prendre en 

charge les prestations requises du fait que selon la législation suisse ces 

prestations incombaient en premier lieu à l'assurance-invalidité, qu'une so-

lution contraire violerait l'égalité de traitement (pce TAF 1). 

G.  

Par décision incidente du 14 janvier 2014 le Tribunal de céans requit une 

avance sur les frais de procédure de 400.- francs, montant dont les parents 

de la recourante s'acquittèrent dans le délai imparti (pces TAF 2-4). 

H.  

Par réponse au recours du 10 mars 2014 l'OAIE proposa son rejet et la 

confirmation de la décision attaquée. Se référant au règlement (CE) 

883/2004 désigné applicable dans la présente cause vu la décision rendue 

après le 1er avril 2012, il releva, vu l'assurance-maladie suisse de l'enfant 

A._______, que les institutions suisses étaient compétentes mais qu'à dé-

faut de domicile en Suisse (art. 8 LAI) ou autres conditions d'assujettisse-

ment remplies (art. 9 al. 2 LAI), l'enfant A._______ n'était pas couverte par 

l'assurance-invalidité suisse. Relevant le caractère subsidiaire de l'assu-

rance-maladie pour le cas où l'assurance-invalidité ne couvrirait pas les 

prestations requises, l'OAIE indiqua qu'il appartenait à l'assurance-maladie 

de prendre en charge le cas (pce TAF 6). 

C-7123/2013 

Page 6 

I.  

Par réplique du 12 mai 2014 la recourante maintint ses conclusions, rele-

vant que l'OAIE ne s'était pas prononcé sous l'angle de l'application du droit 

communautaire alors que là résidait l'objet du litige (pce TAF 8). Par du-

plique du 28 mai 2014 l'OAIE maintint sa détermination, la recourante 

n'ayant pas fait valoir des éléments nouveaux permettant une reconsidé-

ration de la décision prise (pce TAF 10). Le Tribunal de céans porta la du-

plique à la connaissance des représentants de la recourante par ordon-

nance du 5 juin 2014 et signala la clôture de l'échange des écritures (pce 

TAF 11). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions prises par 

l'OAIE.  

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 1 et 2 LPGA), 

dans les formes requises par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA), et l'avance sur les 

frais de procédure ayant été dûment acquittée, le recours est recevable. 

C-7123/2013 

Page 7 

2.  

Conformément à l'art. 73bis al. 2 let. e du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]), l'assureur-maladie de la recou-

rante a été informé par l'OAIE du préavis du 21 mars 2013 et de la décision 

du 5 décembre 2013 dont est recours reportant sur l'assureur-maladie la 

prise en charge des coûts des traitements médicaux en cas d'infirmité con-

génitale non couverts par l'assurance-invalidité en application de l'art. 27 

de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 

832.10]) invoqué par l'OAIE. En l'occurrence l'assureur-maladie n'a pas re-

couru contre la décision de l'OAIE. 

3.  

3.1 Le recourant peut invoquer selon l'art. 49 PA à l'encontre de la décision 

de l'autorité inférieure la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou 

l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents (let. b), l'inopportunité (let. c). 

3.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoriale (art. 43 LPGA). Le TAF définit les faits et apprécie 

les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Il applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 

V 349, ATF 136 V 376 consis. 4.1, ATF 132 V 105 consid. 5.2.8; PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, n° 176; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de 

la sécurité sociale II, 2015 p. 499). L'autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 

122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-tungsgericht, 2e éd. 2013, 

p. 25 n. 1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, 

cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 

consid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 

PA, 43 LPGA). 

4.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si l'enfant A._______ a droit 

à des mesures médicales au sens de l'art. 12, respectivement plus parti-

culièrement de l'art. 13 LAI (cas d'infirmités congénitales, cf. infra consid. 

6.3) prises en charge par l'assurance-invalidité suisse, concrètement si elle 

C-7123/2013 

Page 8 

remplit les conditions d'assurance, étant un enfant de ressortissants 

suisses résidant en France tous assurés en assurance-maladie en Suisse, 

dont les parents travaillent en Suisse, ou si les mesures médicales en 

question doivent être prises en charge par son assureur-maladie suisse 

conformément à l'art. 27 LAMal après reconnaissance du droit auxdites 

prestations cas échéant en application du droit européen de la sécurité so-

ciale auquel renvoient tant la LAI (art. 80a) que la LAMal (art. 95a). 

5.  

La demande de prestations reconnues médicalement nécessaire en 

novembre 2008 ayant été enregistrée le 10 novembre 2008, le droit aux 

prestations relève de la teneur de la LAI selon la 5ème révision (RO 2007 

5129; FF 2005 4215) entrée en vigueur le 1er janvier 2008 eu égard au 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 136 

V 24 consid. 4.3 et les références). Les dispositions de la 6ème révision 

(premier volet) en vigueur depuis le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659; FF 

2010 1647) ne sont applicables qu'à compter de cette date (in casu les 

dispositions topiques de la 5ème révision n'ont pas été modifiées). En 

l'occurrence l'enfant A._______ n'a plus requis de prestations pour maladie 

congénitale au-delà d'un suivi ordinaire après l'intervention du 27 

novembre 2008. Pour les dispositions de droit européen applicables, voir 

infra consid. 9. 

6.  

6.1 Selon l'art. 13 LAI les assurés ont droit aux mesures médicales 

nécessaires au traitement des infirmités congénitales (art. 3 al. 2 LPGA) 

jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. 

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance 

accomplie de l'enfant (art. 3 al. 2 LPGA). Les infirmités énumérées dans la 

liste de l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités 

congénitales [OIC, RS 831.232.21]) sont exhaustives, mais la liste peut 

être complétée, s'agissant d'infirmités congénitales évidentes, par le 

Département fédéral de l'intérieur (cf. art. 1 al. 2 OIC; JEAN-LOUIS DUC / 

CORRINE MONNARD SÉCHAUD in: Ulrich Meyer, [Edit.], Soziale Sicherheit 

Sécurité sociale, 3ème éd. 2016, p. 1483 n° 129; Pratique VSI 1999 p. 170). 

Le droit au traitement d'une infirmité congénitale prend naissance au début 

de l'application des mesures médicales, mais au plus tôt à la naissance 

accomplie de l'enfant (cf. art. 2 OIC). Le droit s'éteint à la fin du mois au 

C-7123/2013 

Page 9 

cours duquel l'assuré a accompli sa 20ème année, même si une mesure 

entreprise avant ce délai est poursuivie (cf. art. 3 OIC). 

6.2 Les mesures médicales sont en principe appliquées en Suisse, mais 

peuvent également exceptionnellement l'être à l'étranger (cf. art. 8 al. 3 let. 

a et 9 al. 1 LAI). 

6.3 En l'espèce, et sous l'angle du droit interne, les mesures médicales 

préconisées relèvent en principe de l'art. 13 LAI. Cependant le droit aux 

mesures de réadaptation (dont les mesures médicales) prend naissance 

au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou 

facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (art. 9 

al. 1bis LAI). Ainsi se pose la question de savoir si la recourante remplit les 

conditions d'assurance selon l'art. 1b LAI. 

7.  

7.1 Selon l'art. 1b LAI sont assurées conformément à la LAI les personnes 

qui sont assurées à titre obligatoire ou à titre facultatif en vertu des art. 1a 

et 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS; RS 831.10). In casu, les conditions d'assurance 

obligatoire à l'AI au sens de l'art. 1b LAI ne sont pas remplies parce que 

l'assurée n'a ni domicile en Suisse ni n'exerce une activité lucrative en 

Suisse (cf. art. 1a al. 1 let. a et b LAVS). Bien que selon le dossier ses 

parents travaillent en Suisse et sont assurés à l'assurance obligatoire 

AVS/AI en Suisse du fait de leurs activités respectives exercées en Suisse, 

l'enfant A._______ ne peut pas déduire de l'activité de ses parents en 

Suisse un droit dérivé (cf. arrêt du Tribunal de céans C-1668/2009 du 6 

février 2012 consid. 5.1; art. 1a al. 1 LAVS). Les conditions personnelles 

d'une assurance facultative (art. 1b LAI et 2 LAVS) ne sont également pas 

remplies. 

7.2 Une personne qui n'est pas ou qui n'est plus assujettie à l'AVS a droit 

aux mesures de réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses 

parents est assuré facultativement ou est assuré obligatoirement pour une 

activité professionnelle exercée à l'étranger conformément à l'art. 1a al. 1 

let. c et al. 3 let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale (cf. 

art. 9 al. 2 LAI). Cette disposition ne peut trouver application du fait même 

que les parents de l'enfant A._______ sont assurés obligatoirement pour 

une activité exercée en Suisse. 

C-7123/2013 

Page 10 

Dans un arrêt du 10 mai 2011, le Tribunal fédéral a retenu que 

l'interprétation conforme au droit suisse de l'art. 9 al. 2 LAI n'autorise pas 

une extension du champ d'application de cette disposition (ATF 137 V 167 

consid. 4). 

8.  

En résumé, l'enfant A._______ ne remplit pas les conditions d'assurance 

selon les dispositions légales internes suisses topiques. Un domicile en 

Suisse de l'enfant A._______ faisant notamment défaut, cette dernière 

n'est pas assurée à titre obligatoire à l'assurance-invalidité. Les parents de 

l'enfant A._______ n'étant pas assurés à titre facultatif, travaillant en 

Suisse et étant obligatoirement assurés sans droits dérivés de leur qualité 

personnelle d'assurés, l'enfant A._______ ne peut prétendre à des presta-

tions de l'AI en application de la (seule) législation suisse. Les exceptions 

de l'art. 9 al. 2 LAI n'entrent pas en ligne de compte (cf. consid. 7.2 ci-

dessus). L'enfant A._______ n'est pas non plus assurée à titre facultatif (cf. 

art. 2 LAVS).  

9.  

9.1 La recourante, respectivement ses représentants, fonde son recours 

sur les règles de coordination du droit communautaire pour requérir la prise 

en charge des mesures médicales par l'assurance-invalidité.  

L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date sont éga-

lement entrés en vigueur son annexe II (fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant 

partie intégrante de l'ALCP [cf. l'art. 15 ]) qui règle la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 

14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux tra-

vailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur fa-

mille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 

268.1) et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif 

à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). 

L'art. 80a LAI dans sa version applicable au jour du dépôt de la demande 

rend expressément applicables l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 

et (CEE) n° 574/72 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 

1408/71. Certaines dispositions de conventions de sécurité sociale que les 

États membres ont conclues avant la date d'application du présent règle-

ment restent applicables, pour autant notamment qu'elles soient plus favo-

rables pour les bénéficiaires et que ceux-ci aient exercé leur droit à la libre 

C-7123/2013 

Page 11 

circulation avant l'entrée en vigueur de l'ALCP (cf. ATF 133 V 329 consid. 

8.6.4). Cette réserve n'est en l'espèce pas applicable du fait de l'inexis-

tence d'un régime antérieur préférable. 

9.2 L'annexe II de l'ALCP qui règle la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale a été modifiée au 1er avril 2012 (Décision 1/2012 du Comité 

mixte du 31 mars 2012; RO 2012 2345). L'ALCP fait ainsi référence depuis 

le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et 

du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'applica-

tion du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des sys-

tèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1 et 0.38.109.268. 11). Tou-

tefois, le cas d'espèce reste régi par la version de l'annexe II en vigueur 

jusqu'au 31 mars 2012 (cf. RO 2002 1527, RO 2006 979 et 995, RO 2006 

5851, RO 2009 2411 et 2421), alors applicable au moment de la demande 

de prestation et pour la durée de prise en charge litigieuse des mesures 

médicales ordonnées en novembre 2008. Le nouveau règlement (CE) 

n°883/2004 en vigueur à partir du 1er avril 2012 et donc au moment de la 

décision dont est recours n'a pas d'effet rétroactif (arrêt du TF 

9C_593/2014; ATF 140 V 98 consid. 5.2, 138 V 392 consid. 4.1.3). Le rè-

glement (CEE) 1408/71 est donc seul applicable à la présente cause. 

9.3 Il sied également de relever que l'art. 95a LAMal rend applicable les 

règlements de droit européen précités dans leurs versions respectives ap-

plicables avant et après le 1er avril 2012.  

9.4 Les règlements précités ont en commun qu'ils sont directement appli-

cables et priment le droit interne. En revanche, ils ne modifient pas la légi-

slation (matérielle) interne, ils ne font que coordonner les systèmes natio-

naux (cf. FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la 

sécurité sociale, Vol. II, 2015, p. 593). 

10.  

10.1  

Sous l'angle du champ d'application matériel, le règlement 1408/71 s'ap-

plique aux prestations relevant de la sécurité sociale au sens du droit eu-

ropéen, dont les prestations de maladie (art. 4 par. 1 let. a) et d'invalidité 

(art. 4 par. 1 let. b). Ces notions sont autonomes en droit européen, en ce 

sens qu'elles ne s'interprètent pas sur la base du droit national de chacun 

des Etats membres, autrement elles divergeraient d'un Etat à l'autre (cf. 

C-7123/2013 

Page 12 

ATF 132 V 46 consid. 3.2.3; 133 V 320 consid. 5.6; SILVIA BUCHER, L'ALCP 

et les règlements de coordination de l'Union européenne: La question des 

mesures médicales de l'assurance-invalidité pour les enfants de frontaliers, 

in: Cahiers genevois et romands de sécurité sociale n° 47/2011, p. 57 ss, 

spéc. 60).  

Les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI nécessaires au traitement 

d'une infirmité congénitale constituent, de jurisprudence constante, des 

prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement 

1408/71. Ce type de prestations tombe, partant, dans son champ d'appli-

cation matériel (ATF 133 V 320 consid. 5.6 et réf. cit.; cf. également ATF 

132 V 46 consid. 3.2.3; BUCHER, op. cit., p. 65 s.).  

10.2  

10.2.1 En ce qui concerne le champ d'application personnel, le règlement 

1408/71 notamment "s'applique aux travailleurs salariés ou non salariés et 

aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plu-

sieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats 

membres ou bien des apatrides ou des réfugiés résidant sur le territoire 

d'un des Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs 

survivants" (art. 2 par. 1 du règlement 1408/71). Si le champ d'application 

personnel est relativement large, il y a toutefois des restrictions concernant 

les droits propres, en ce sens que les membres de la famille ne peuvent 

pas se prévaloir de toutes les dispositions du règlement 1408/71, certaines 

ayant un champ d'application limité aux personnes actives (BUCHER, op. 

cit., p. 61). Les prestations de maladie au sens du droit européen ne sont 

toutefois en principe pas concernées par cette restriction (BUCHER, op. cit. 

p. 66 et les références et art. 20 du règlement 1408/71). 

10.2.2 L'art. 1 let. a du règlement 1408/71 définit les termes de "travailleur 

salarié" et "travailleur non salarié" en se référant notamment à un système 

d'assurance couvrant l'ensemble des travailleurs (point i), ainsi qu'à un sys-

tème d'assurance couvrant l'ensemble de la population (point ii; cf. EDGAR 

IMHOF, Über den sozialversicherungsrechtlichen Arbeitnehmerbegriff im 

Sinne des persönlichen Anwendungsbereichs der Verordnung Nr. 1408/71, 

in RSAS 2008 p. 22 ss, p. 31 ss). Selon la jurisprudence de la Cour de 

justice des Communautés européennes (CJCE) - qui doit être prise en 

compte dans les limites de l'art. 16 ALCP (voir aussi ATF 132 V 423 consid. 

9.2 s.; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, op. cit. p. 599) -, ces 

termes désignent toute personne assurée dans le cadre de l'un des ré-

gimes de sécurité sociale mentionnés à l'art. 1 let. a, contre les éventualités 

C-7123/2013 

Page 13 

et aux conditions indiquées dans ces dispositions. Il en résulte qu'une per-

sonne a la qualité de "travailleur" au sens du règlement 1408/71 dès lors 

qu'elle est assurée, ne serait-ce que contre un seul des risques correspon-

dant aux branches couvertes par le champ d'application matériel du règle-

ment 1408/71, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative auprès 

d'un régime général ou particulier de sécurité sociale mentionné à l'art. 1 

let. a du règlement 1408/71, et ce indépendamment de l'existence d'une 

relation de travail (arrêts de la CJCE du 12 mai 1998 C-85/96, Rec. 1998 

p. I-2691, point 36; du 11 juin 1998 C-275/96, Rec. 1998 p. I-3419, point 

21; du 7 juin 2005 C-543/03, Rec. 2005 p. I-5049, point 30; ATF 134 V 236 

consid. 5.2; 130 V 249 consid. 4.1). 

En l'espèce, les parents de l'enfant A._______ exercent une activité lucra-

tive en Suisse et sont à ce titre soumis à l'AVS/AI suisse. Ils sont, par voie 

de conséquence, des "travailleurs salariés" (cf. l'art. 1 let. a point i du rè-

glement 1408/71) soumis à la législation d'un Etat membre (la Suisse est 

un Etat membre au sens de l'ALCP [art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP]) 

et ressortissants d'un Etat membre au sens de l'art. 2 par. 1 du règlement 

1408/71. Ils avaient en tout cas ce statut lors du dépôt de la demande de 

prestations et il n'apparait pas du dossier qu'ils aient perdu ce statut ulté-

rieurement. 

10.2.3 La notion de "membre de la famille" désigne, selon l'art. 1 let. f point 

i du règlement 1408/71, toute personne définie ou admise comme membre 

de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au 

titre de laquelle les prestations sont servies ou, dans les cas visés à l'art. 

22 par. 1 let. a et à l'art. 31, par la législation de l'Etat membre sur le terri-

toire duquel elle réside; toutefois, si ces législations ne considèrent comme 

membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le toit du 

travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant, cette condition est réputée 

remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce 

dernier; si la législation d'un Etat membre ne permet pas d'identifier les 

membres de la famille des autres personnes auxquelles elle s'applique, le 

terme "membre de la famille" a la signification qui lui est donnée à l'annexe 

I. L'art. 1 let. f point ii du règlement 1408/71 précise encore expressément 

que lorsqu'il s'agit de prestations pour handicapés accordées en vertu de 

la législation d'un Etat membre à tous les ressortissants de cet Etat qui 

satisfont aux conditions requises, le terme "membre de la famille" désigne 

au moins le conjoint, les enfants mineurs ainsi que les enfants majeurs à 

charge du travailleur salarié ou non salarié ou de l'étudiant.  

C-7123/2013 

Page 14 

En l'espèce, l'enfant A._______ est la fille mineure à charge de ses parents 

"travailleurs". L'enfant A._______ est donc un "membre de la famille" selon 

l'art. 1 let. f point i du règlement 1408/71 et tombe, par conséquent, dans 

le champ d'application personnel du règlement 1408/71, en vertu de son 

art. 2 par. 1. Etant donné que le champ d'application matériel des presta-

tions de maladie au sens du règlement 1408/71 n'est pas limité aux per-

sonnes actives (BUCHER, op. cit. p. 66 et les références; cf. ég. supra 

10.2.1), l'enfant A._______ peut s'en prévaloir. 

10.3  

10.3.1 Le règlement 1408/71 étant applicable ratione temporis, materie et 

personae aux prétentions de l'enfant A._______, il y a lieu de déterminer 

la législation applicable (suisse ou française) aux prestations auxquelles 

peut prétendre l'enfant A._______, enfant de la famille de travailleurs rési-

dant en France et travaillant en Suisse, dans le sens de l'applicabilité de la 

législation d'un seul Etat membre (ATF 135 V 339 consid. 4.3.1). En vertu 

du principe de la lex loci laboris, la loi applicable est celle de l'Etat dans 

lequel se trouve le lieu de travail de la personne (in casu les parents de 

l'enfant) concernée (art. 13 par. 2 let. a [activité salariée] du Titre II du rè-

glement 1408/71, sous réserve de dispositions particulières dudit règle-

ment). En ce qui concerne les membres de la famille il y a en effet lieu de 

relever qu'il faut distinguer entre droits propres et droits dérivés. Pour les 

premiers les membres de la famille sont soumis à la législation du lieu de 

résidence, tandis que pour les droits dérivés un membre de la famille est 

soumis à la même législation que la personne dont il dépend (BUCHER, op. 

cit., p. 61 et les références) sous réserve de dispositions contraires du rè-

glement 1408/71.  

10.3.2 Le système du chapitre I du titre III du règlement 1408/71 repose, 

en matière de prestations de maladie, sur l'idée d'une assurance de famille, 

de sorte que les droits des membres de la famille découlent de l'affiliation 

du travailleur (art. 19 par. 2 al. 2 et art. 22 par. 3 al. 2 let. a du règlement 

1408/71). Les droits des membres de la famille sont ainsi selon le règle-

ment 1408/71 des droits dérivés contrairement au système suisse dans 

lequel les droits sont propres résultant d'une affiliation personnelle de cha-

cun des membres de la famille (art. 3 al. 1, art. 4a et 61 al. 3 LAMal).  

A titre d'exception à la lex loci laboris en matière d'assurance-maladie des 

travailleurs salariés, le règlement 1408/71 prévoit cependant la possibilité 

sous certaines conditions d'un droit d'option en faveur de l'assurance-ma-

C-7123/2013 

Page 15 

ladie de l'Etat de résidence (annexe VI ch. 3 let. b sous "Suisse" du règle-

ment 1408/71). Les travailleurs transfrontaliers résidant en France peuvent 

en effet faire usage d'un droit d'option en matière d'assurance-maladie et 

être exemptés de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse s'ils peuvent 

prouver qu'ils bénéficient d'une couverture maladie en France soit selon le 

régime de la CMU soit (pour une période transitoire jusqu'au 1er juin 2014) 

auprès d'un assureur privé. La demande doit être déposée dans un délai 

de trois mois à compter du jour où ils sont soumis au régime suisse de 

sécurité sociale ou à compter du premier jour de domiciliation en France. 

La demande vaut pour les membres de la famille non actifs. La réglemen-

tation sur le droit d'option n'exige pas une couverture équivalente auprès 

d'un organisme d'assurance de droit public ou auprès d'un assureur privé 

(ATF 135 V 339 consid. 4.3.3). Si l'usage du droit a été fait celui-ci vaut 

pour l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même Etat.  

10.3.3 En l'espèce, les parents de l'enfant A._______ n'ont pas fait usage 

du droit d'option; il en résulte que l'enfant A._______ est assurée auprès 

d'un assureur-maladie suisse.  

11.  

11.1 Comme il l'a été établi, les mesures médicales au sens de l'art. 13 LAI 

sont des prestations de maladie au sens de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement 

n° 1408/71 (consid. 8.1). Les art. 19 ss du Titre III Chapitre I – concernant 

la maladie et la maternité – Section 2 – relatifs aux travailleurs salariés ou 

non salariés et membres de leur famille – du règlement 1408/71, s'appli-

quent dès lors en l'espèce. 

11.2 L'art. 19 du règlement 1408/71, intitulé "Résidence dans un Etat 

membre autre que l'Etat compétent – Règles générales", dispose à son 

paragraphe premier que le travailleur salarié ou non salarié qui réside sur 

le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui satisfait aux 

conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit 

aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions relatives à 

la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence [cf. l'art. 

18], bénéficie dans l'Etat de sa résidence:  

– a) des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution 

compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions 

de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, et  

C-7123/2013 

Page 16 

– b) des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon 

les dispositions de la législation qu'elle applique; toutefois, après ac-

cord entre l'institution compétente et l'institution du lieu de résidence, 

ces prestations peuvent être servies par cette dernière institution, pour 

le compte de la première, selon les dispositions de la législation de 

l'Etat compétent.  

Selon le paragraphe deuxième les dispositions du paragraphe 1 sont ap-

plicables par analogie aux membres de la famille qui résident sur le terri-

toire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, pour autant qu'ils n'aient 

pas droit à ces prestations en vertu de la législation de l'Etat sur le territoire 

duquel ils résident. En cas de résidence des membres de la famille sur le 

territoire d’un Etat membre selon la législation duquel le droit aux presta-

tions en nature n’est pas subordonné à des conditions d’assurance ou 

d’emploi, les prestations en nature qui leur sont servies sont censées l’être 

pour le compte de l’institution à laquelle le travailleur salarié ou non salarié 

est affilié, sauf si son conjoint ou la personne qui a la garde des enfants 

exerce une activité professionnelle sur le territoire dudit Etat membre. In 

casu l'éventualité précitée n'est pas applicable les deux parents de Blanche 

exerçant une activité lucrative en Suisse. 

Il s'ensuit de cette disposition que l'accès aux prestations en nature de ma-

ladie est en général régi par le principe du pays de résidence pour le 

compte de l'institution compétente (sous réserve d'exceptions infra consid. 

11.4) selon la législation de l'institution du pays de résidence, tandis que 

l'assujettissement à l'assurance est régi en général par le principe du pays 

d'emploi (lex loci laboris). Les prestations en nature sont fournies dans 

l'Etat de résidence et les personnes concernées ne peuvent pas en prin-

cipe choisir de se faire soigner dans l'Etat compétent (MÉLANIE MADER, Avis 

de droit sur l'allocation d'organes à des personnes non domiciliées en 

Suisse au regard de l'Accord sur la libre circulation des personnes, UNINE 

Institut de droit de la santé, 2011, p. 34 [< http://www.bag. admin.ch/trans-

plantation > Bases légales > Droit > Avis de droit; site consulté le 

22.03.2016). S'agissant des prestations en espèces celles-ci sont versées 

en principe par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique. 

11.3 Selon la CJCE, la distinction entre prestations en espèces et presta-

tions en nature, au sens de l'art. 19 du règlement 1408/71, se fonde es-

sentiellement sur les critères du contenu et de la fonction. Les prestations 

en espèces ont le plus souvent pour fonction de remplacer le revenu du 

bénéficiaire, mais peuvent également consister dans des allégements 

C-7123/2013 

Page 17 

d'obligations financières légales, telle que l'obligation de cotiser à l'assu-

rance-maladie obligatoire. Par prestations en nature, il faut entendre toute 

prestation de service qui ne constitue pas directement dans le versement 

d'une somme d'argent, à l'exemple de la fourniture de médicaments, de 

soins à domicile ou hors domicile, d'accessoires ou de prothèses (KARL-

JÜRGEN BIEBACK in: Maximilian Fuchs [Edit.], Europäisches Sozialrecht, 

4ème éd. 2005, art. 19 n° 17.). La prise en charge ou le remboursement de 

frais médicaux constituent des prestations en nature (BETTINA KAHIL-

WOLFF / PIERRE-YVES GREBER, Sécurité sociale: aspects de droit national, 

international et européen, 2006, n° 700 et 726). En l'espèce les prestations 

concernées par le recours sont des prestations en nature. 

11.4 Selon la disposition spéciale de l'art. 20 du règlement 1408/71, intitulé 

"Travailleurs frontaliers et membres de leur famille - Règles particulières", 

l'accès aux prestations aux soins en nature des frontaliers bénéficie d'un 

régime élargi. Aux termes de cette disposition le travailleur frontalier peut 

également obtenir les prestations sur le territoire de l’Etat compétent 

(phrase 1). Ces prestations sont servies par l’institution compétente selon 

les dispositions de la législation de cet Etat comme si l’intéressé résidait 

dans celui-ci (phrase 2). Les membres de sa famille peuvent bénéficier des 

prestations dans les mêmes conditions, toutefois, le bénéfice de ces pres-

tations est, sauf en cas d’urgence, subordonné à un accord entre les Etats 

intéressés ou entre les autorités compétentes de ces Etats ou, à défaut, à 

l’autorisation préalable de l’institution compétente (phrase 3). Ainsi les fron-

taliers travailleurs salariés et non salariés bénéficient d'un libre choix (Mes-

sage relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE 

du 23 juin 1999, [FF 1999 5628]). Les membres de la famille – sauf en cas 

d'urgence ou accord préalable de l'institution compétente – ne peuvent ce-

pendant prétendre dans l'Etat compétent à des prestations que si un ac-

cord avec l'Etat de domicile a été passé, ce que la Suisse a conclu par le 

biais du ch. 4 de l'annexe VI (Suisse) au règlement 1408/71 avec certains 

Etat de l'UE (cf. Bucher, op. cit., p. 75 n° 53 avec renvoi à GEBHARD 

EUGSTER, Krankenversicherung, in: Ulrich Meyer [Edit.], Soziale Sicherheit 

Sécurité sociale, 2ème éd. 2007, p. 572 s. n° 518 [2ème éd. en référence au 

règlement 1408/71] et EDGAR IMHOF, Ausländerrechtliche und sozialversi-

cherungsrechtliche Grundlagen der Beschäftigung von EU/EFTA-Auslän-

derinnen und EU/EFTA-Auslän-dern, in: Paul Richli [Edit.], Aktuelle Fragen 

des Sozialversicherungs- und Migrationsrechts aus der Sicht der KMU, 

2009, p. 110). 

Le règlement 1408/71, annexe VI "Suisse" ch. 4 prévoit que "Les per-

sonnes qui résident en Allemagne, Hongrie, Autriche, Belgique, France ou 

C-7123/2013 

Page 18 

aux Pays-Bas mais qui sont assurées en Suisse pour les soins en cas de 

maladie bénéficient en cas de séjour en Suisse de l’application par analo-

gie de l’art. 20, première et deuxième phrase du règlement. Dans ces cas, 

l’assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés". Lesdites 

personnes assurées en suisse et ayant leur domicile dans un des Etats 

précités ont ainsi le droit de choisir de se faire soigner en Suisse (Message, 

FF 1999 5639, 5642). L'art. 20 1ère et 2ème phrases du règlement 1408/71 

s'applique ainsi aussi aux membres de la famille des frontaliers résidant 

dans un de ces Etats et étant en même temps assurés en Suisse 

(EUGSTER, op. cit., p. 572 s. n° 518; IMHOF, op. cit., p. 110; BUCHER, op. 

cit., p. 75 n° 53; MADER, op. cit. , p. 37). Ces personnes assurées en Suisse 

sont donc traitées lors d'un séjour en Suisse comme si elles résidaient en 

Suisse (cf. Message, FF 1999 5639). Dans ce cas l'assureur suisse prend 

en charge la totalité des coûts facturés (annexe VI chiffre. 4 2ème phrase 

précitée, sous réserve de la participation aux frais selon l'art. 107 al. 3 OA-

Mal; cf. OFAS, Informations du 14 novembre 2003 concernant l'application 

de l'Accord sur la libre circulation des personnes dans le domaine de 

l'assurance-maladie / Convention avec la France < http://www.bag.ad-

min.ch > thèmes > assurance-maladie > affaires internationales UE/AELE 

> Droit et exécution > Feuilles d'information aux cantons et aux assureurs). 

Les prestations de l'AI relèvent aussi du libre choix du lieu de traitement 

(Bucher, op. cit., p. 75 n° 54). La notion de séjour (cf. l'art. 1 let. i du règle-

ment 1408/71) relève en l'espèce de l'application par analogie des 1ère et 

2ème phrases de l'art. 20 aux personnes "assurées en Suisse pour les soins 

en cas de maladies" selon le ch. 4 de l'annexe VI "Suisse" qui ouvre des 

droits égaux à ceux des personnes résidant dans l'Etat compétent 

("comme si l'intéressé résidait dans celui-ci"; cf. supra; voir ég. l'arrêt de 

principe du Tribunal de céans C_6261/2013 du 22 mars 2016 consid. 

7.3.2.). 

11.5 La prise en charge de la prestation médicale au sens de l'art. 13 LAI 

requise en l'espèce par l'enfant A._______, ressortissante suisse, résidant 

en France voisine avec ses parents, assurée comme ses parents à l'assu-

rance-maladie suisse, relève de l'application de la seule législation de droit 

des assurances sociales suisses conformément au règlement 1408/71. Or 

selon en particulier les art. 4 et 20 1ère et 2ème phrases du règlement et 

l'annexe VI "Suisse" ch. 4 (qui ainsi démontré rend applicable les 1ère et 

2ème phrases de l'art. 20 du règlement aux membres de la famille de fron-

taliers qui sinon ne disposeraient pas du libre choix de traitement vu la 3ème 

phrase de l'art. 20 du règlement), il appert ainsi qu'il appartient à l'assu-

rance-invalidité suisse, selon le système suisse de couverture des presta-

tions concernées, de prendre en charge la totalité des coûts facturés en 

C-7123/2013 

Page 19 

soi pas litigieux quant au montant résultant de mesures médicales au sens 

de l'art. 13 LAI. Les dispositions précitées du règlement 1408/71 et son 

annexe VI, auxquelles renvoie l'art. 80a LAI, priment, en tant que règles de 

coordination du droit communautaire, l'art. 9 al. 2 LAI qu'invoque ainsi à 

tort l'OAIE. La réglementation interne suisse selon laquelle les traitements 

médicaux en cause sont subsidiairement couverts par l'assurance-maladie 

suisse (art. 25 et 27 LAMal; BUCHER, op. cit., p. 71) n'y change rien. 

Il sied de souligner que les règlements de coordination ne visent pas l'har-

monisation des systèmes de sécurité sociale des Etats membres (ATF 134 

V 428 consid. 3.1) et ne sauraient donc modifier la répartition des charges 

parmi les différentes branches d'un système national de sécurité sociale 

(cf. supra 7.4). Il ne se justifie pas de faire supporter, entre deux branches 

de sécurité sociale dans le cadre desquelles une personne est assurée, 

des frais à l'une d'entre elles lorsqu'il n'y a pas d'élément d'extranéité et les 

mêmes frais à l'autre en cas d'éléments d'extranéité au motif de la concep-

tion autonome des branches d'assurances sociales en droit européen (cf. 

ég. BUCHER, op. cit., p. 74). 

12.  

Le Tribunal de céans a retenu par ailleurs dans son arrêt de principe C-

6261/2013 du 22 mars 2016 que selon la jurisprudence de la CJCE, dont 

il y a lieu de tenir compte en vertu de l'art. 16 al. 2 ALCP, les règles d'égalité 

de traitement prohibent en général non seulement les discriminations os-

tensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes), mais encore 

toutes formes dissimulées de discrimination qui, par application d'autres 

critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations 

indirectes). A moins qu'elle ne soit objectivement justifiée et proportionnée 

à l'objectif poursuivi, une disposition de droit national doit être considérée 

comme indirectement discriminatoire dès lors qu'elle est susceptible, par 

sa nature même, d'affecter davantage les ressortissants d'autres Etats 

membres que les ressortissants nationaux et qu'elle risque, par consé-

quent, de défavoriser plus particulièrement les premiers. Il en est ainsi 

d'une condition qui peut être plus facilement remplie par les travailleurs 

nationaux que par les travailleurs migrants (ATF 131 V 390 consid. 5.1 et 

les références). Dans plusieurs décisions le Tribunal fédéral a discuté l'exi-

gence de domiciliation en Suisse sous l'angle de la discrimination indirecte 

(ATF 133 V 367 admise; ATF 131 V 209 et 131 V 390 niée). Il serait ainsi 

indirectement discriminatoire au sens de l'art. 2 ALCP et de l'art. 3 par. 1 

du règlement 1408/71 établissant le principe d'égalité de traitement (cf. ég. 

l'arrêt du Tribunal de céans C-6261/2013 consid. 7.3.3) de retenir dans la 

C-7123/2013 

Page 20 

présente affaire une solution contraire. Cela aurait pour effet de faire sup-

porter aux parents de l'enfant A._______ une participation aux coûts selon 

l'art. 64 LAMal que ne connaît pas la LAI alors même que l'annexe VI 

"Suisse" ch. 4 au règlement 1408/71 octroie aux membres de la famille 

concernés les mêmes droits que les enfants de résidents de l'Etat compé-

tent indépendamment du principe de sauvegarde de l'égalité de droit de 

l'art. 3 du règlement 1408/71. Le fait que les enfants de frontaliers qui rési-

dent dans un autre Etat membre avec leur famille ne paient pas de contri-

butions à l'assurance-invalidité ne saurait être considéré comme une justi-

fication objective pour justifier ce désavantage puisque les enfants de ces 

travailleurs en application des art. 2 LAI et 3 LAVS ne paient pas non plus 

de contributions (cf. BUCHER, op. cit., p. 77). La présente solution est par 

ailleurs conforme à la récente jurisprudence du Tribunal fédéral selon la-

quelle compte tenu du but et de l'esprit de la réglementation communau-

taire en matière de sécurité sociale et de la nécessité d'appliquer cette der-

nière de manière uniforme, il y a lieu de considérer que, hormis les cas où 

il ressort du règlement 1408/71 qu'on est en présence d'une prestation dont 

seul le travailleur peut revendiquer le bénéfice sur une base non discrimi-

natoire, les membres de la famille doivent se voir appliquer la législation 

de sécurité sociale de l'Etat d'emploi du travailleur dans les mêmes condi-

tions que les nationaux de celui-ci (ATF 139 V 393 consid. 5.3). 

13.  

Vu ce qui précède le recours des parents de l'enfant A._______ doit être 

admis dans le sens qu'il appartient à l'OAIE de prendre en charge les me-

sures médicales nécessitées par la maladie congénitale de l'enfant 

A._______, relevant selon le droit suisse de l'AI, pour le traitement effectué 

en 2008. 

 

 

14.  

14.1 La décision du 5 décembre 2013 de l'OAIE est ainsi réformée dans le 

sens qu'il incombe à l'OAIE de prendre en charge les coûts liés au traite-

ment litigieux de la maladie congénitale de l'enfant A._______. 

14.2 Vu l'issue du recours il n'est pas perçu de frais de procédure et 

l'avance de frais de 400.- francs versée par les parents de la recourante 

leur est restituée. 

C-7123/2013 

Page 21 

14.3 La recourante ayant agi en s'étant fait représenter, il lui est alloué une 

indemnité de dépens de 2'000.- francs (sans TVA, y c. frais accessoires) à 

charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] compte tenu de l'issue du 

recours, de la difficulté de la cause, du travail effectué par le représentant.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

C-7123/2013 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'OAIE est réformée dans le sens 

que les coûts liés à la prise en charge du traitement litigieux de la maladie 

congénitale de l'enfant A._______ incombe à l'assurance-invalidité.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure et l'avance de frais de 400.- francs 

effectuée en cours de procédure est restituée aux parents de la recourante. 

3.  

Il est alloué une indemnité de dépens de 2'000.- francs à charge de l'auto-

rité inférieure aux parents de la recourante.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. 756.9692.7326.42 ; recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) 

  

Le président du collège : Le greffier : 

 

Christoph Rohrer 

 

Pascal Montavon 

 
Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :