# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02234ed9-f506-5bfb-a9d4-f1352b19b729
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.10.2009 A/1136/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1136-2009_2009-10-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine BULLIARD MANGILI et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1136/2009 ATAS/1264/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 14 octobre 2009 

 

En la cause 

Madame J____________, domiciliée à GENEVE 

Monsieur J____________, anciennement domicilié à CORNIER, 

France, actuellement sans domicile ni résidence connus 

demanderesse 

 

demandeur 

contre 

AXA WINTERTHUR, sise avenue de Cour 26, LAUSANNE 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SUR LA 

VIE SA, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise à Zurich 

défenderesses 

 

 

   

 A/1136/2009 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 25 septembre 2008, la 4
ème

 Chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 12 août 1989 à Chens-

sur-Léman (Haute-Savoie/France) par Madame J____________, née 

K____________ en 1963 et Monsieur J____________, en 1964.  

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 30 mars 2009 pour exécution du partage. 

4. Par courrier du 2 avril 2009, le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de 

leur institution de prévoyance. Le demandeur n’ayant pas pu être atteint, son pli est 

revenu avec la mention « inconnu à cette adresse », le Tribunal a demandé en date 

du 3 avril 2009 l’extrait des comptes individuels des demandeurs à la Caisse 

genevoise de compensation. Il a ensuite interpellé les ex-employeurs des 

demandeurs, puis les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 août 

1989 et le 3 février 2009 

5. L’instruction menée par la Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 21 avril 2009, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 

D’ASSURANCES SUR LA VIE SA  a indiqué que la demanderesse est assurée 

dans un contrat.11 depuis le 1
er

 août 2008 et que prestation de sortie à la date du 

divorce s’élève à 1'457 fr. 30.  

• Par courrier du 1
er

 mai 2009, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que la demanderesse avait été 

affiliée auprès de leur institution du 1
er

 janvier 1985 au 19 septembre 1992. Lors 

de son affiliation, la CIEPP a reçu une prestation de libre passage de 1'200 fr. de 

la part de la FONDATION AMSA. L’avoir au moment du mariage, y compris 

les intérêts jusqu’au 28 février 2009, se monte à 8'977 fr. 10. En date du 12 mai 

1993, la CIEPP a procédé à un versement en espèces de 12'230 fr. 75, impôt à la 

source déduit. 

 

 

 

 

   

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b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 8 juillet 2009, SWISSSTAFFING, Fondation 2
ème

 pilier, a 

indiqué que le demandeur n’a jamais été affilié après de leur Fondation 2
ème

 

pilier vraisemblablement parce que la durée d’emploi du demandeur a été 

inférieure à celle pour laquelle une affiliation est obligatoire, soit 3 mois 

ininterrompus. 

• Par courrier du 13 juillet 2009, AXA WINTERTHUR indique que le demandeur 

dispose de deux polices de libre passage, la première d’un montant de 3'065 fr. 

05 au 3 février 2009 établie suite à son départ de l’entreprise X____________ 

SA au 31 décembre 1995, la seconde d’un montant de 5'094 fr. 45 au 3 février 

2009 établie suite à son départ de l’entreprise Y____________ SA au 30 

septembre 2002.  

• Par courrier du 20 juillet 2009, GENERALI Assurances a indiqué que le 

demandeur avait été assuré auprès de SECURA fondation collective du 1
er

 

janvier au 31 juillet 1993, que cette dernière avait reçu en date du 8 juin 1993 

une prestation de libre passage de 1'114 fr. 85 en faveur du demandeur 

provenant de la WINTERTHUR VIE et quelle avait transféré la prestation de 

libre passage du demandeur de 1'241 fr. 80 auprès de la CAISSE PARITAIRE 

DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE 

AUTOMOBILE (CPPIA) en date du 1
er

 septembre 1993. 

• Par courrier du 31 août 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que le demandeur a 

été affilié à la CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE AUTOMOBILIE (CPPIA) - 

institution reprise par la CIEPP au 1
er

 janvier 2005 - du 1
er

 novembre 1988 au 31 

janvier 1992 puis du 1
er

 août 1993 au 31 décembre 1994. Elle a précisé que 

l’avoir au moment du mariage, augmenté des intérêts jusqu’au 3 février 2009, se 

montait à 2'078 fr. 45. La CPPIA a reçu une prestation de libre passage pour le 

demandeur en date du 3 septembre 1993 provenant de SECURA VIE de 1'241 

fr. 80. En date du 28 septembre 2004, la CPPIA a transféré la prestation de libre 

passage du demandeur d’un montant de 17'738 fr. 70 auprès de la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 

• Par courrier du 17 septembre 2009, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que l’avoir de prévoyance du 

demandeur au 3 février 2009 se montait à 18'773 fr. 87. Elle a reçu le 29 

septembre 2004 de la CPPIA un montant de libre passage de 17'738 fr. 70 pour 

le demandeur. 

 

 

   

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6. Ces documents ont été transmis à la demanderesse - les copies pour le demandeur, 

vu son domicile inconnu, sont à sa disposition au greffe du Tribunal -  en date des 4 

mai, 3 juillet, 8 septembre et 25 septembre 2009. La juridiction leur a indiqué que 

selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 

24'854 fr. 95 (3'065,05 + 5'094,45 + 18'773,87 - 2'078,45) pour le demandeur et à 

1'457 fr. 30 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 12 octobre 

2009, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

 

 

   

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2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 août 1989, d’autre part le 3 

février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 24'854 fr. 95 fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est 

de 1’457 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12’427 fr. 45 

(24’854 fr. 95 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 728 fr. 65 (1’457 fr. 30 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 11’698 

fr. 80. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP à transférer, du 

compte de Monsieur J____________, cpte de libre passage , la somme de 11'698 

fr. 80 à HELVETIA, COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA VIE 

SA en faveur de Madame J____________, née K____________, ainsi que des 

intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2009 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le