# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 242791ac-01e6-5191-8659-368fee7a1254
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2023 E-521/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-521-2023_2023-07-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-521/2023 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition  Grégory Sauder (président du collège),  

Déborah D’Aveni et Lorenz Noli, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties  A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants mineurs, 

C._______, né le (…), et   

D._______, née le (…), 

Burundi,   

tous représentés par Justine Gay Philippin, Caritas Suisse,  

CFA (…),  

recourants,  

  

  
contre 
  

  Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet  Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin – 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 19 janvier 2023 / N (…). 

 

 

E-521/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant), son épouse, B._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée 

ou la recourante), et leurs enfants, C._______ (ci-après : l’enfant 

C._______) et D._______ (ci-après : l’enfant D._______), ont déposé une 

demande d’asile en Suisse. 

Les requérants ont répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté le Kenya, le 1er août 2022, et être entrés en Europe 

par la Croatie en septembre 2022. 

B.  

Le 29 septembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que les requérants avaient été interpellés 

en Croatie, à E._______, en date du 16 septembre 2022, et que leurs 

empreintes avaient été prélevées le même jour. 

C.  

Le 3 octobre 2022, le SEM a procédé à l’enregistrement des données 

personnelles des requérants. 

Le même jour, les intéressés ont signé le formulaire d’autorisation de 

consultation de leurs dossiers médicaux (« Access to health data »), 

autorisant également la consultation des données médicales de leurs 

enfants. 

D.  

Le lendemain, A._______ et B._______ ont signé, pour eux-mêmes et pour 

leurs enfants mineurs, un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse à F._______. 

E.  

Entendus séparément, le 31 octobre 2022, dans le cadre de deux 

entretiens individuels « Dublin », A._______ et B._______ ont tous deux 

indiqué ne pas souhaiter être transférés en Croatie. 

Après avoir fui le Burundi en 20(…) et avoir séjourné au Kenya jusqu’en 

août 20(…), les prénommés auraient rallié la Turquie au début du même 

mois, y seraient restés deux semaines avant de prendre l’avion pour la 

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Serbie. Arrivés à pied à la frontière croate, ils auraient été maltraités par la 

police, laquelle les aurait repoussés lors de leur première tentative d’entrer 

sur le territoire croate. Les policiers auraient ensuite frappé A._______ et 

malmené B._______, alors qu’elle portait son bébé âgé de (…) mois dans 

les bras, effrayant de surcroît les prénommés et leurs enfants avec des 

chiens et une arme à feu. La requérante aurait été fouillée par un policier 

de sexe masculin. Les intéressés ont également mentionné avoir subi des 

propos racistes de la part des agents croates, lesquels les auraient 

transportés dans un camion « très froid et tout noir », alors que leurs habits 

étaient détrempés. Ils se sont en outre plaints de n’avoir reçu aucune 

subsistance, y compris pour nourrir leurs deux enfants en bas âge, envers 

lesquels les policiers croates n’auraient témoigné d’aucune compassion. 

Ceux-ci les auraient finalement emmenés jusqu’à une gare, où ils auraient 

dû passer la nuit au froid. Ils seraient restés sept jours en Croatie, dans un 

parc à proximité de cette même gare avant de rejoindre la frontière slovène 

en taxi. 

S’agissant de leur état de santé respectif, A._______ a indiqué avoir des 

problèmes aux dents ; il a souligné que l’enfant C._______ souffrait de 

douleurs aux oreilles et avait des difficultés à dormir. B._______ a quant à 

elle mentionné avoir des soucis de mémoire ainsi que des spasmes 

musculaires et précisé que son aîné souffrait de ganglions douloureux 

derrière les oreilles, de sudations nocturnes et de saignements du nez. 

F.  

Le 1er novembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

deux requêtes aux fins de prise en charge, fondées sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membre par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III). 

G.  

Ont notamment été versées au dossier les pièces médicales suivantes : 

- le rapport médical du 10 novembre 2022, duquel il ressort que 

B._______ souffre de diathèse hémorragique, de douleurs 

abdominales basses d’origine indéterminée et d’une détresse 

psychologique ;  

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- le rapport médical du même jour, duquel il ressort que A._______ 

souffre de diathèse hémorragique et de douleurs testiculaires d’origine 

indéterminée ;  

- le rapport médical du 21 novembre 2022, faisant état chez le requérant 

d’une carence en vitamines C traitée par Redoxon® et d’un tiraillement 

testiculaire nécessitant une consultation urologique ; 

- le rapport médical du 8 décembre 2022, portant sur l’état de santé de 

A._______ et posant les diagnostics de suspicion d’épisode dépressif 

et de douleurs au pied aspécifique (fracture au pied droit en cours de 

consolidation) ; 

- les rapports de consultations ambulatoires des 8 et 13 décembre 2022, 

desquels il ressort que le requérant souffre d’un trouble de l’adaptation, 

d’un état dépressif moyen et d’un syndrome de stress post-traumatique 

(PTSD), traités par la prise de Temesta® ; 

- le rapport médical du 9 décembre 2022, faisant état chez l’enfant 

C._______ ‒ lequel est en bonne santé avec une croissance 

staturo-pondérale normale et un développement « globalement en 

ordre » ‒ d’une infection des voies respiratoires supérieures (IVRS) 

avec angine virale, d’un souffle cardiaque d’allure fonctionnelle et de 

sudations nocturnes d’origine indéterminée, affections traitées par la 

prescription de paracétamol, d’Ibuprofène, d’Angina et de Zentel® ;  

- le rapport médical du même jour, faisant état chez l’enfant D._______ 

‒ laquelle est un nourrisson en bonne santé avec une croissance 

staturo-pondérale normale et un développement « globalement en 

ordre » ‒ d’une constipation fonctionnelle et d’un eczéma atopique 

léger, affections traitées par la prescription, notamment, de Gatinar®, 

de Bulboïd® et de Zentel® ;  

- le rapport médical du 9 décembre 2022, duquel il ressort que 

B._______ souffre d’un état de stress post-traumatique requérant la 

prise de Sertraline et de Temesta®. 

H.  

Le 30 décembre 2022, les autorités croates ont expressément accepté les 

demandes de prise en charge des intéressés fondées sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III. 

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Page 5 

I.  

Dans deux rapports médicaux complémentaires des 3 et 9 janvier 2023, il 

a été précisé que l’intéressé souffrait d’un probable PTSD et que la 

requérante s’était fait soigner pour une carie profonde. 

J.  

Par décision du 19 janvier 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile des requérants, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il a en outre prononcé leur renvoi (recte : leur 

transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours. 

K.  

Dans un rapport médical du 20 janvier 2023, il a été constaté que la 

requérante était enceinte de six semaines environ. 

L.  

Le 27 janvier 2023, A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et 

pour le compte de leurs deux enfants mineurs, ont interjeté recours, par 

l’intermédiaire de leur mandataire, à l’encontre de la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Ils 

concluent à l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré 

en matière sur leurs demandes d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. Par ailleurs, ils sollicitent le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle. 

En annexe à leur mémoire, les recourants ont versé notamment plusieurs 

pièces médicales déjà produites devant le SEM.  

M.  

Par ordonnance du 31 janvier 2023, le juge en charge de l’instruction de la 

cause a provisoirement suspendu l’exécution du transfert des recourants. 

N.  

Le 9 février 2023, le SEM a attribué les requérants au canton de Vaud. 

O.  

Les 21 février, 28 mars et 21 avril 2023, les recourants ont adressé des 

« complément(s) de recours » portant exclusivement sur leur état de santé 

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Page 6 

et celui de leurs enfants. Ils ont versé plusieurs documents médicaux en 

cause, à savoir, notamment :  

- le rapport médical du 8 février 2023 portant sur l’état de santé de 

B._______, laquelle est enceinte, souffre de malnutrition avec une 

probable carence vitaminique et une perte pondérale, d’un trouble de 

la coagulation sanguine (crase) ainsi que d’un syndrome de stress 

post-traumatique (PTSD) traité par une prescription médicamenteuse 

à base de Sertraline et de Temesta® ; 

- le rapport du 29 mars 2023 de la psychologue assurant le suivi de 

A._______, mettant en exergue, d’une part, les diagnostics d’état de 

stress post-traumatique (F 43.1) ainsi que d’épisode dépressif moyen 

(F 32.1) et, d’autre part, la médication à base de Trittico®  et de 

Temesta® qui lui est prescrite. La praticienne a souligné que l’état de 

santé du prénommé était sévèrement atteint et qu’une éventuelle 

interruption des traitements risquait d’entraîner une péjoration de son 

état ainsi que la réapparition d’idées suicidaires scénarisées avec un 

risque important de passage à l’acte ; 

- le rapport médical du 6 avril 2023, signé par une psychiatre, faisant 

suite à une hospitalisation de la requérante de plusieurs jours dans un 

établissement spécialisé, suite à la verbalisation par celle-ci d’idées 

suicidaires passives ; le rapport fait état d’une patiente souffrant d’un 

état de stress post-traumatique (F 43.1) et d’un épisode dépressif 

moyen (F 32.1), affections traitées par une prescription 

médicamenteuse à base de Sertraline et de Temesta® ; l’auteur de 

l’expertise recommande en outre la poursuite du suivi 

psycho-thérapeutique et psychiatrique intégré et du traitement 

antidépresseur prescrit. 

P.  

Le 16 mai 2023, le SEM a déposé sa réponse au recours, proposant son 

rejet. 

Q.  

Le 31 mai 2023, les recourants ont répliqué, déclarant persister dans leurs 

conclusions. 

R.  

Le 23 juin 2023, les requérants ont spontanément versé en cause deux 

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rapports médicaux des 2 et 12 juin 2023, actualisant leur état de santé 

respectif. 

S’agissant de B._______, le diagnostic d’état de stress post-traumatique 

et d’épisode dépressif moyen a été confirmé, le médecin psychiatre 

insistant, d’une part, sur l’anxiété constamment ressentie par la 

prénommée, ses ruminations jours et nuits, ses troubles du sommeil et son 

sentiment de perte d’espoir, ainsi que, d’autre part, sur les soins adéquats 

devant être dispensés, à défaut de quoi un pronostic défavorable 

s’imposerait. 

Pour ce qui concerne A._______, le diagnostic actualisé fait état d’une 

tuberculose en cours d’investigations ainsi que d’un « très probable » 

syndrome de stress post-traumatique, nécessitant un suivi spécialisé en 

psychologie, médecine interne et pneumologie. 

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans 

le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

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Page 8 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par les 

recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

4.1 Les recourants font préliminairement valoir que le SEM aurait violé 

la maxime inquisitoire du fait d’un défaut d’instruction et de motivation ainsi 

que d’un établissement incomplet et inexact des faits pertinents. En 

particulier, l’autorité inférieure aurait selon eux instruit de manière 

insuffisante leur état de santé ainsi que les mauvais traitements qu’ils 

affirment avoir subis en Croatie, de même que la situation générale dans 

ce pays. En outre, le SEM aurait établi de manière incomplète les faits en 

lien avec leur vulnérabilité. Enfin, les recourants sollicitent l’annulation de 

la décision querellée pour violation de leur droit d’être entendu.  

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Page 9 

4.2  

4.2.1 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en 

procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable le 

droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue 

du litige. 

4.2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), devoir qui touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

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Page 10 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3). 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, les recourants ont pu s’exprimer sur leur séjour en 

Croatie dans le cadre de deux entretiens individuels distincts selon l’art. 5 

du règlement Dublin III, lesquels se sont tous deux déroulés en date du 

31 octobre 2022. A cette occasion, ils ont fait état de maltraitances, d’un 

comportement particulièrement agressif et de propos racistes de la part de 

la police croate, qui aurait fait usage d’une matraque, d’une arme et de 

chiens pour les effrayer. Celle-ci aurait en outre fait preuve d’une absence 

totale de compréhension à l’égard de leur situation, alors qu’ils se 

déplaçaient avec deux enfants en bas âge et se trouvaient dans une 

situation de vulnérabilité particulière. Ils se sont en particulier plaints de 

n’avoir reçu aucune subsistance, même pour leurs enfants, et d’avoir été 

contraints de passer une nuit à l’extérieur, dans l’humidité et le froid. 

4.3.2 Tout défaut d’instruction au sujet de la situation en Croatie peut être 

écarté, ainsi que toute lacune dans le droit d’être entendu des requérants. 

Le SEM a en effet pleinement tenu compte des allégations des intéressés. 

Il n’a pas nié que les pratiques répréhensibles invoquées par les 

requérants pouvaient survenir, mais a précisé qu’elles ne concernaient que 

des personnes cherchant à entrer ou entrant clandestinement sur le 

territoire des Etats Dublin par la Croatie, non des personnes transférées 

dans le cadre de l’application du règlement Dublin III (cf. décision 

querellée, p. 6). 

4.4  

4.4.1 Les intéressés reprochent en outre au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire en instruisant insuffisamment la question particulière de leur 

état de santé ainsi que celui de leurs enfants. 

En particulier, ils estiment que l’autorité inférieure aurait dû ordonner et 

attendre les résultats d’une évaluation psychique complète et détaillée de 

A._______ et de son épouse pour se prononcer sur la légalité de leur 

transfert en Croatie, pays connaissant de « graves carences dans son 

système d’accueil [des] requérants d’asile ». 

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Page 11 

4.4.2  

4.4.2.1 En l’espèce, au moment où il a statué, le SEM disposait de 

plusieurs documents médicaux circonstanciés portant aussi bien sur l’état 

de santé des parents que de leurs deux enfants, documents qui ont été 

répertoriés et résumés précédemment (cf. let. G. et I.). Il avait ainsi pleine 

connaissance des principales affections dont souffraient les intéressés, 

tant sur le plan psychique – PTSD et état dépressif chez les deux parents – 

que physiologique – problème urologique pour le requérant, dentaire et 

hématologique (diathèse hémorragique) pour la requérante –, ainsi que de 

la médication prescrite. Il en allait de même pour les deux enfants, en 

particulier s’agissant des sudations nocturnes de l’enfant C._______ ainsi 

que de la constipation et de l’eczéma de sa sœur D._______. Le SEM avait 

par ailleurs connaissance de la grossesse de B._______. 

4.4.2.2 Sur la base des pièces médicales versées au dossier, l’autorité 

inférieure a en substance considéré que si les situations médicales 

respectives des requérants ne devaient d’aucune façon être minimisées, 

les affections dont ils souffraient ne présentaient pas une gravité suffisante 

pour justifier le traitement de leurs demandes d’asile en Suisse, celles-ci 

ne nécessitant pas de soins urgents, immédiats ou à ce point pointus qu’ils 

ne pouvaient être dispensés qu’en Suisse, précision ayant en outre été 

faite que les intéressés bénéficieraient d’un suivi médical – psychique et 

somatique – en Croatie.  

Cela étant, l’autorité inférieure a dûment pris en considération les éléments 

médicaux dont elle avait connaissance et qui ne laissaient apparaître 

aucun indice de troubles susceptibles de faire légalement obstacles au 

transfert des intéressés en Croatie. Compte tenu de l’impératif de célérité 

dans le traitement des procédures « Dublin », l’on ne saurait faire grief au 

SEM de ne pas avoir diligenté des mesures d’instruction complémentaires, 

alors que le dossier contenait de nombreux rapports et certificats médicaux 

sur toutes les personnes impliquées dans la procédure. 

Le Tribunal considère par conséquent que le SEM n’a pas violé son devoir 

d’instruction d’office s’agissant de l’état de santé des requérants. 

4.5 Sur le vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourants doivent être écartés. 

 

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Page 12 

5.  

5.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

5.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

5.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

5.4 Dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c’est le cas en espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation 

existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat 

membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

5.5 En application de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est 

établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux 

listes mentionnées à l’art. 22 par. 3 dudit règlement, notamment des 

données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a 

franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière 

d’un Etat membre dans lequel il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat 

membre est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date de 

franchissement irrégulier de la frontière. 

5.6 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

E-521/2023 

Page 13 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO 

C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.7 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

6.  

6.1 En l’occurrence, il ressort du dossier de la cause, en particulier des 

résultats de la recherche du 29 septembre 2022 sur l’unité centrale du 

système européen « Eurodac » ainsi que des déclarations de A._______ 

et de B._______ faites à l’occasion des entretiens individuels « Dublin » du 

31 octobre 2022, que les prénommés, accompagnés de leurs deux 

enfants, sont entrés illégalement en Croatie. 

6.2 Sur la base de cet état de fait, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes en date du 1er novembre 2022, soit dans le délai fixé 

par l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge des requérants, fondée sur l’art. 13 par. 1 de ce même règlement. 

6.3 Par communication du 30 décembre 2022, soit dans le délai de deux 

mois fixé par l’art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, lesdites autorités ont 

expressément accepté de prendre en charge les intéressés, sur la base de 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III. 

6.4 La compétence de la Croatie pour le traitement de la demande d’asile 

des requérants est donc acquise, au regard des critères de détermination 

de l’Etat membre responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III). 

E-521/2023 

Page 14 

Ce point est au demeurant incontesté. 

7.  

Les intéressés s’opposent toutefois à leur transfert en Croatie, mettant en 

exergue l’attitude violente et maltraitante de la police croate, détaillée par 

les deux requérants lors de leur entretien individuel « Dublin » (cf. let. E.), 

ainsi que l’absence de toute possibilité d’obtenir selon eux une quelconque 

protection de la part des autorités de ce pays.  

En outre, les intéressés contestent disposer, en cas de transfert en Croatie, 

de moyens de droit internes effectifs pour le cas où ils devraient subir de 

nouvelles violences de la part des autorités croates, respectivement dans 

l’hypothèse où leurs demandes de protection – qu’ils devront le cas 

échéant encore déposer – ne seraient pas examinées. 

Enfin, ils invoquent leur état de santé physique et psychique respectif, 

lequel est dégradé et requiert a minima un suivi, respectivement des soins 

médicaux réguliers, mettant en doute la possibilité effective d’obtenir une 

assistance médicale adaptée et suffisante en Croatie.    

8.  

8.1 Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III, s’il y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe en 

Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

8.2 A ce propos, il convient d’abord de rappeler que ce pays est lié à ladite 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot. ; RS 0.142.301), à la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH ; RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture ; RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

8.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

application de la directive Procédure (cf. directive n° 2013/32/UE du 

E-521/2023 

Page 15 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive 

Procédure]), comme de la directive Accueil (cf. directive n° 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale 

[refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Accueil] ; arrêt 

du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.). 

8.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III. Dans un tel cas, l'Etat 

requérant doit renoncer au transfert. 

8.5 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal a certes admis qu’il était 

fortement probable que des requérants entrant pour la première fois sur le 

territoire croate puissent être confrontés à des refoulements illicites à la 

frontière ou à des refoulements intervenant sans examen individuel 

directement à la frontière ("hot returns"), ou encore à des violences 

excessives (cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 

consid. 9.3.5, en lien avec consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de 

requérants transférés en Croatie en application du règlement Dublin III, il 

est arrivé à la conclusion que ceux-ci avaient en principe accès à la 

procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, dans le cadre tant d'une 

procédure de prise en charge ("take-charge") que d’une procédure de 

reprise en charge ("take-back"), les personnes transférées ne risquaient 

pas, selon une haute probabilité, d’être exposées à un risque de violation 

de leurs droits découlant du principe de non-refoulement. Il a également 

nié l’existence de faiblesses systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 phr. 2 et 

3 du règlement Dublin III dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil en Croatie, qui feraient apparaître de manière générale un 

transfert de requérants comme inadmissible. Il a enfin précisé qu’il ne fallait 

renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels, à savoir lorsque 

le requérant démontrait, par des arguments fondés, que le principe énoncé 

précédemment ne s'appliquait pas à son cas d’espèce (cf. arrêt 

E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

 

E-521/2023 

Page 16 

8.6  

8.6.1 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l’Etat de destination ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 

2011/9 consid. 6). 

8.6.2 De tels indices font défaut en l’espèce. Les intéressés n’ont pas 

démontré l’existence d’un risque concret et avéré que la Croatie ne 

respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait ainsi à ses 

obligations internationales, en les renvoyant dans un pays où leur vie, leur 

intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement menacées, ou 

encore d’où ils risqueraient d’être astreints à se rendre dans un tel pays, 

une fois qu’ils y auront déposé une demande d’asile. 

8.6.3 Se bornant à affirmer de manière stéréotypée craindre de ne pouvoir 

bénéficier en Croatie d’une procédure d’asile équitable, A._______ et 

B._______ n’ont fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que les autorités croates refuseraient de les prendre en charge et de mener 

une procédure d’examen de protection internationale, une fois celle-ci 

déposée, en violation de la directive Procédure. A cet égard, il y a lieu de 

rappeler que lesdites autorités ont expressément accepté la requête de 

prise en charge du SEM (cf. communication du 30 décembre 2022) et, 

partant, d’examiner leurs motifs d’asile. 

8.6.4  

8.6.4.1 Selon les déclarations concordantes des requérants, les autorités 

croates les auraient refoulés à une reprise au moins, en les effrayant en 

pointant vers eux une arme à feu et en leur intimant l’ordre de faire marche 

arrière. 

8.6.4.2 Ces allégations ne sont pas décisives quant à la conformité de leur 

transfert au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, dès lors qu’il n’existe 

aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur transfert à Zagreb, 

effectué dans le cadre procédural d’application du règlement Dublin III, 

risquerait de les exposer à une situation similaire qu’ils allèguent avoir 

vécue en zone frontalière où, en leur qualité de personnes étrangères en 

situation irrégulière, ils auraient été refoulés. 

E-521/2023 

Page 17 

En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il n’existe pas 

d’indice tangible laissant penser que les autorités de ce pays n’offriraient 

pas une protection adéquate aux recourants, à qui il incomberait, le cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêt du 

Tribunal E-5279/2022 du 25 avril 2023 consid. 7.6.4.2 et réf. cit.). 

8.7 Par ailleurs, les recourants, qui ne sont restés que durant un temps très 

limité – sept jours tout au plus selon les déclarations de requérants – en 

Croatie, n'ont également pas démontré que leurs conditions d'existence, 

en cas de retour dans ce pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Ils n’ont pas non plus apporté d'indices 

objectifs, concrets et sérieux qu'ils seraient durablement privés de tout 

accès à des conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la 

directive Accueil et qu'ils ne pourraient pas bénéficier de l'aide dont ils 

pourraient avoir besoin pour faire valoir leurs droits. 

En tout état de cause, si – après leur retour en Croatie – les intéressés 

devaient être contraints par les circonstances de mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'il devait s’avérer que ce pays viole ses 

obligations d’assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait, le cas échéant, 

de faire valoir leurs droits directement, ou avec l’aide d’un mandataire, 

auprès des autorités locales, en usant des voies de droit idoines 

(art. 26 directive Accueil). A cet égard, il leur sera possible, le cas échéant, 

de s’adresser aux organisations caritatives œuvrant sur place 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 8 septembre 2022 

consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour qu’elles les aident, en cas de nécessité, à 

faire valoir leurs droits auprès des autorités croates. 

8.8 A défaut d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière ou d’indices 

tangibles selon lesquels ce pays ne respecterait pas, dans le cas concret, 

ses obligations relevant du droit international public, la présomption de 

respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, pris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée.  

Partant, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

 

E-521/2023 

Page 18 

9.  

9.1 Les recourants ont en outre sollicité implicitement l’application de la 

clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), en soutenant que leur transfert vers la Croatie 

entraînerait un risque de traitement inhumain ou dégradant en violation du 

droit international, en particulier des dispositions topiques de la CEDH et 

de la Conv. torture. 

9.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l’a 

retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public (par exemple lorsque 

l’art. 8 CEDH s’oppose au transfert ou que celui-ci est illicite au sens de 

l’art. 3 CEDH pour des motifs médicaux). 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 

consid. 8). 

9.3  

9.3.1 S’agissant de l’état de santé actualisé des intéressés, il ressort en 

substance ce qui suit : 

9.3.1.1 B._______, qui est enceinte, souffre d’un syndrome de stress 

post-traumatique (PTSD) et d’un épisode dépressif moyen ; elle éprouve 

continuellement de l’anxiété, connaît d’importants troubles du sommeil, est 

fatiguée, ressent une perte d’espoir et culpabilise de ne plus parvenir à se 

connecter à ses enfants. Elle a verbalisé des idées suicidaires passives, 

entraînant son hospitalisation durant plusieurs jours à la fin du mois de 

mars 2023. Elle bénéficie conséquemment d’un suivi médical spécialisé 

ainsi que d’une médication adaptée à base de Sertraline et de Temesta® 

E-521/2023 

Page 19 

(pour un résumé complet de l’état de santé de la requérante et de son 

évolution, cf. let. G., I., O. et R.). 

9.3.1.2 A._______ souffre, sur le plan somatique, d’une tuberculose en 

cours d’investigations ainsi que, sur le plan psychique, d’un très probable 

syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et d’un épisode dépressif 

moyen, qui se traduisent par une baisse générale de l’humeur, des 

épisodes d’angoisse, des troubles du sommeil (cauchemars), une 

hypervigilance et une inappétence ; de plus, le requérant culpabilise de ne 

pas parvenir à protéger sa femme et ses enfants. Il bénéficie d’un suivi 

psychologique et d’un suivi médical en pneumologie ainsi que d’une 

médication adaptée à base de Trittico® et de Temesta® (pour un résumé 

complet de l’état de santé du requérant et de son évolution, cf. let. G., I., 

O. et R.). 

9.3.1.3 Quant aux enfants, C._______ et D._______, leur état de santé est 

globalement bon et leur croissance staturo-pondérale normale (cf. let. G.). 

9.3.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive de la CourEDH en la 

matière, il y a lieu de considérer, à l’instar du SEM, que les problèmes de 

santé évoqués par les recourants ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf. à ce sujet, arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10). 

En effet, force est de constater que le dossier ne contient aucun indice de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment 

arrêts du Tribunal E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 6.4 ; 

E-4732/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.4 ; E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 6.4 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022). En 

particulier, s’agissant de l’état de santé de A._______, il y a lieu de 

souligner qu’au besoin, un éventuel traitement contre la tuberculose, 

traitement qui pourrait durer plusieurs mois, est susceptible d’être mis en 

œuvre, respectivement poursuivi en Croatie, pays disposant d’une 

infrastructure médicale comparable à celle de la Suisse (pour un cas 

similaire, cf. arrêt du Tribunal E-799/2023 du 6 juin 2023 consid. 7.5.1). 

9.3.3 En tout état de cause, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, 

doit faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves – comme ceux dont 

la requérante souffre – et fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire 

E-521/2023 

Page 20 

aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y 

compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 

et 2 de ladite directive). 

9.3.4 Cela étant, l’autorité suisse chargée de l’exécution du transfert 

communiquera aux autorités croates, le cas échéant, les renseignements 

éventuellement actualisés permettant une prise en charge adéquate des 

intéressés, en application des art. 31 et 32 du règlement Dublin III 

(cf. notamment arrêt du Tribunal F-1890/2020 du 16 avril 2020 consid. 5.3 

et réf. cit.), étant précisé que ceux-là ont donné leur accord, le 3 octobre 

2023, à la transmission des données médicales les concernant (cf. let. C.). 

Pour autant que A._______ et – surtout – B._______ demeurent aptes au 

voyage et au regard de la nature de leurs troubles, il est impératif que le 

SEM prévoit un encadrement spécifique allant au-delà des mesures 

d’accompagnement habituelles et veille à ce qu’à leur arrivée en Croatie, 

les prénommés puissent, sans délai, être pris en charge médicalement et 

bénéficier des soins nécessaires ainsi que d’un encadrement approprié, 

soit notamment un accès immédiat et effectif au suivi et aux médicaments 

dont ils ont besoin et qui sont indispensables à leur équilibre mental 

(cf. arrêt du Tribunal F-4128/2021 du 10 mars 2023 consid. 8.3). Une 

attention toute particulière sera apportée à la mère de famille, 

manifestement fragile et, de surcroît, enceinte.    

9.4 Dans ces conditions, le transfert des recourants vers la Croatie n'est 

en l’état pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 

9.5 Par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

9.6 En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il 

n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée 

à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons tirées 

du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires. 

9.7 Il sied encore de préciser que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

E-521/2023 

Page 21 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1). 

10.  

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des intéressés, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé leur transfert de la Suisse vers la Croatie, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). 

11.  

Il résulte des considérants qui précèdent que le recours du 27 janvier 2023 

doit être intégralement rejeté et la décision du SEM du 19 janvier 2023 

confirmée. 

Par le présent prononcé, la conclusion du recours tendant à l’octroi de 

l’effet suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) est sans objet, les mesures 

superprovisionnelles étant pour le reste caduques. 

12.  

12.1 Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 62 al. 1 

PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF ; RS 173.320.2). 

12.2 Toutefois, l’indigence des intéressés devant être admise – rien ne 

permettant à l’examen du dossier de retenir qu’ils disposent de moyens 

financiers propres – et les conclusions de leur recours, au moment du 

dépôt, n’étant pas apparues d’emblée vouées à l’échec, le Tribunal admet 

la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA). 

Il n’est dès lors pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif : page suivante)  

E-521/2023 

Page 22 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin