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**Case Identifier:** cf605b94-57cb-5c84-b179-bebd306c1cae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2013 A/3252/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3252-2012_2013-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3252/2012 ATAS/404/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 avril 2013 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à THONEX, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître STASTNY Pierre 

 

recourante 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/3252/2012 

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EN FAIT 

1. Par arrêt de la Cour de céans du 12 décembre 2011, la cause relative à la demande 

de prestations de Madame P__________ a été renvoyée à l'Office de l'assurance-

invalidité (OAI) afin qu'il procède à la mise en œuvre d'une expertise rhumato-

psychiatrique. 

2. Par courrier du 7 février 2012 adressé à l'OAI, le conseil de l'assurée a suggéré que 

l'expertise soit confiée aux Drs Q__________, rhumatologue, et R__________, 

psychiatre. Il a, par ailleurs, demandé à pouvoir se déterminer sur les questions que 

l'OAI allait poser aux experts. 

3. Restée sans réponse, l'assurée a relancé l'OAI le 22 mars 2012. Celui-ci a répondu 

par retour de courrier qu'il reviendrait à elle, dès que le service médical régional 

(SMR) se serait déterminé. 

4. Le 2 juillet 2012, l'OAI a relancé le SMR. Ce dernier, dans son avis du 7 juillet 

2012, a indiqué "qu'étant donné la nouvelle procédure en cours en matière 

d'expertise", il préconisait que celle-ci soit réalisée "via la plate-forme MED@P". 

Suivaient les questions à poser aux experts qui seraient ainsi désignés. 

5. Par courrier du 11 juillet 2012, l'OAI a informé l'assurée de son intention de 

mandater, sauf contestation écrite et motivée de sa part, un centre d'expertise en vue 

de réaliser l'expertise. Sous l'intitulé annexe figuraient les questions adressées aux 

experts. 

6. L'assurée a contesté cette manière de faire et s'est étonnée du fait qu'aucune suite 

n'avait été donnée à sa proposition d'experts. Elle a, par ailleurs, fait parvenir à 

l'assurance les questions qu'elle souhaitait voir posées aux experts. 

7. Interpellé par l'assurée, l'Office fédéral des assurances sociales a indiqué les 23 août 

et 17 septembre 2012 qu'il n'entendait pas modifier le chiffre 2080 de la Circulaire 

CPAI. Les offices AI et les assurés étaient invités, autant que possible, à se mettre 

d'accord sur le choix de l'expert et sur le questionnaire. Plusieurs tribunaux 

cantonaux avaient déjà considéré qu'il n'existait pas un vrai droit à une telle 

procédure, qui était difficilement réalisable. Pour le surplus, l'OFAS observait 

l'évolution de la pratique et l'acceptation de la nouvelle procédure et prendrait, le 

cas échéant, toutes les mesures qui s'imposaient. 

8. Par décision incidente du 26 septembre 2012, l'OAI a maintenu son intention de 

confier, sans contestation écrite et motivée, l'expertise à un centre d'expertise, 

désigné de manière aléatoire. S'agissant des propositions faites par l'assurée quant 

au choix des médecins, il a relevé que son service médical estimait "qu'afin de 

garantir la qualité de l'expertise bidisciplinaire, il est important que les deux 

 

 

 

 

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médecins exercent ensemble, ce qui n'est pas le cas en l'espèce". L'OAI rappelait, 

en outre, que l'ordonnance d'expertise ne pouvait être attaquée au seul motif 

qu'aucun effort n'avait été consenti pour parvenir à un accord. Enfin, les questions 

complémentaires de l'assurée allaient être soumises aux experts. 

9. Par courrier du 2 octobre 2012, l'assurée a demandé à ce que deux questions 

complémentaires soient posées aux experts. 

10. Par acte expédié le 29 octobre 2012, l'assurée recourt contre la décision précitée, 

dont elle demande l'annulation. Elle conclut à ce qu'il soit ordonné à l'OAI "de 

procéder à une discussion tendant à mettre en œuvre une expertise consensuelle 

dans le respect des principes jurisprudentiels issus de l'ATF 137 V 210 et du 

principe de la bonne foi". 

11. L'OAI a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Il estime 

avoir suivi les enseignements de la jurisprudence fédérale en ayant informé 

l'assurée de son intention d'effectuer une mission d'expertise bi-disciplinaire, 

confiée à un centre d'expertise, choisi au hasard, conformément à l'art. 72bis RAI. 

A la suite des objections soulevées par la recourante, l'OAI avait expliqué pour 

quelle raison il ne souhaitait pas mandater les médecins proposés par l'assurée. Dès 

lors qu'ainsi aucune solution consensuelle n'avait pu être trouvée, la décision 

querellée avait été rendue. La recourante n'invoquait ni la violation d'un droit, ni 

celle de son droit d'être entendue ou une constatation inexacte des faits. Partant, les 

conditions de recevabilité de l'art. 61 al. 1 LPA/GE faisaient défaut. 

12. La recourante a rétorqué qu'aucune discussion n'avait été tentée entre les parties 

quant au choix des experts. Ce n'est que dans la décision querellée que l'intimé 

s'était prononcée sur sa proposition. L'objection relative au fait que les experts ne 

pratiquaient pas au même endroit n'avait ainsi pas pu être discutée. La recourante 

aurait tout à fait été d'accord que l'expertise soit confiée à un centre universitaire 

par exemple. La méthode préconisée par l'intimé n'était pas une panacée. Dans ce 

système, seuls les organismes conventionnés de l'OFAS pouvaient être choisis. Or, 

il était notoire que les meilleurs spécialistes et les plus indépendants se trouvaient 

en milieu universitaire. Enfin, la recourante s'est prévalue d'une violation de l'art. 6 

CEDH en tant qu'il donne droit à un procès équitable. 

13. L'intimé a relevé que le fait qu'un centre d'expertise soit conventionné ne constituait 

pas en soi une cause de récusation. 

14. La recourante a encore souligné qu'elle ne partageait pas l'avis d'une partie de la 

doctrine - apparemment suivi de l'intimé - selon lequel seule l'administration 

participe à l'instruction de la cause. Une telle manière de concevoir la maxime 

inquisitoire était contraire aux art. 57 al. 3 et 59 al. 2bis LAI. L'attribution au hasard 

à un centre d'expertise était subsidiaire à une discussion consensuelle. Cette 

question n'était pas purement théorique en l'espèce, dès lors que l'on était en 

 

 

 

 

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présence d'une fibromyalgie, diagnostic qui n'était pas reconnu par tous les 

médecins.  

15. Lors de l'audience, qui s'est tenue le 4 février 2013 devant la Cour, aucune solution 

transactionnelle n'a pu être trouvée. En revanche, les parties se sont accordées sur le 

fait que le conseil de la recourante communique à brève échéance le nom des 

experts pratiquant dans un centre d'expertise qu'il ne souhaiterait pas voir nommés. 

L'OAI s'engageait, dans la mesure du possible, de tenter de respecter ce souhait. 

16. Interpellé par appel téléphonique par la greffière de la Cour quant à la question de 

savoir si les parties avaient pu désigner des experts selon le mode convenu lors de 

l'audience, le conseil de la recourante a indiqué que tel n'avait pas été le cas. 

17. Par courrier du 3 avril 2013, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 

LPGA (RS 830.1) relatives à la LAI (RS 831.20). Sa compétence pour juger du cas 

d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été formé dans le délai légal (art. 60 LPGA). Contrairement à ce que 

soutient l'intimé, le recours satisfait également aux exigences de forme (art. 61 let. 

b LPGA), dès lors qu'il expose les motifs à l'appui de la contestation, à savoir la 

violation du droit à un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH, et contient des 

conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée et à une obligation de 

faire de l'intimé. Le recours est donc recevable. 

3. La décision querellée ordonne la mise en œuvre d'une expertise poly-disciplinaire, 

les médecins étant choisis, au hasard, dans un des centres d'expertise 

conventionnés. Elle comporte la liste des questions formulées par l'intimée et 

précise que celles déjà articulées par la recourante y sont rajoutées.  

La teneur des questions à poser n'est plus litigieuse. L'objet du litige est ainsi 

circonscrit à la question de savoir si l'intimé a violé les droits de la recourante en 

n'entreprenant aucun échange de vue avant de prévoir la désignation des experts, 

selon un mode aléatoire, parmi les médecins pratiquant au sein d'un centre 

d'expertise. 

a. L'art. 6 § 1 CEDH impose aux états signataires de mettre sur pied des procédures 

équitables. Le principe de l'égalité des armes est une des composantes du procès 

équitable. Il ne s'agit pas de garantir une égalité formelle des parties dans la 

 

 

 

 

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procédure judiciaire mais bien d'assurer une position matérielle équivalente dans le 

sens d'une égalité des chances. La procédure relative à l'octroi ou au refus de 

prestations sociales est caractérisée par une inégalité relativement importante entre 

les parties en faveur de l'assurance, par le fait que l'assuré, à qui il appartient d'agir 

contre l'assureur social, se trouve souvent dans une situation sociale difficile et ne 

dispose que de moyens financiers réduits face à une administration spécialisée 

ayant d'importantes ressources financières, des collaborateurs formés ainsi que des 

spécialistes dans les domaines médical et juridique. Malgré cela, l'art. 6 § 1 CEDH 

n'impose pas une égalité des armes complète entre les parties (ATF 135 V 465 

consid. 4.3.1). 

b. Le Tribunal fédéral a, dans l'arrêt publié à l'ATF 137 V 210, modifié sa 

jurisprudence en rapport avec la mise en œuvre d’expertises administratives et 

judiciaires auprès des Centres d’observation médicale de l’assurance-invalidité 

(COMAI) et a jugé que cet acte doit revêtir, en l’absence d’un accord, la forme 

d’une décision incidente correspondant à la notion de décision selon l’art. 5 de la 

loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 

(PA ; RS 172.021), laquelle peut être attaquée devant les tribunaux cantonaux. Il a 

également défini dans cet arrêt les droits de participation des parties lors de la mise 

en œuvre d’une expertise administrative et les a renforcés.  

L’assuré peut désormais faire valoir contre une décision incidente d’expertise 

médicale non seulement des motifs formels de récusation contre les experts, mais 

également des motifs matériels, tels que par exemple le grief que l'expertise 

constituerait une « second opinion » superflue, contre la forme ou l’étendue de 

l’expertise, par exemple le choix des disciplines médicales dans une expertise 

pluridisciplinaire, ou contre l’expert désigné, en ce qui concerne notamment sa 

compétence professionnelle (ATF 137 V 210 consid. 3.4.2.7; 138 V 271 consid. 

1.1). Le Tribunal fédéral a considéré qu’il convient d’accorder une importance plus 

grande que cela a été le cas jusqu’ici, à la mise en œuvre consensuelle d’une 

expertise, en s'inspirant notamment de l’art. 93 de la loi fédérale sur l’assurance 

militaire du 19 juin 1992 (LAM ; RS 833.1), qui prescrit que l’assurance militaire 

doit rendre une décision incidente susceptible de recours (seulement) lorsqu’elle est 

en désaccord avec le requérant ou ses proches sur le choix de l’expert. Selon le 

Tribunal fédéral, il est de la responsabilité tant de l’assureur social que de l’assuré 

de parer aux alourdissements de la procédure qui peuvent être évités. Il faut 

également garder à l’esprit qu’une expertise qui repose sur un accord mutuel donne 

des résultats plus concluants et mieux acceptés par l’assuré (ATF 137 V 210 consid. 

3.4.2.6).  

c. En application de la jurisprudence précitée, la Cour de céans a ainsi retenu que 

l'administration avait violé les droits de l'assuré en désignant d'emblée un expert, 

sans avoir tenté, au préalable, de parvenir à un accord avec l'expertisé quant au 

 

 

 

 

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choix de l’expert et sans répondre aux objections soulevées par celui-là à l'encontre 

de celui-ci (ATAS/226/2013 du 28 février 2013).  

d. En l'espèce, il est manifeste que l'administration a violé le droit de l'assurée de 

participer au choix des deux experts à désigner. Plus particulièrement, l'assurance 

n'a - avant de rendre la décision querellée - déployé aucun effort en vue de trouver 

un accord sur le choix de ces deux médecins; elle n'a même pas répondu à la 

proposition de l'assurée. Cette manière de procéder est contraire à la jurisprudence 

fédérale, qui préconise la mise en œuvre consensuelle de l'expertise et le recours à 

une décision incidente qu'en cas de désaccord. Or, un désaccord ne peut exister que 

lorsqu'un échange de vue a effectivement eu lieu, ce qui n'a pas été le cas en 

l'occurrence. 

Dans sa décision, l'intimé expose que la qualité de l'expertise ne pourrait être 

garantie, si celle-ci était effectuée, comme le propose la recourante, par deux 

médecins ne pratiquant pas ensemble. L'assurance se réfère à l'art. 72bis LAI pour 

appuyer sa position. Cette disposition s'applique cependant aux expertises 

impliquant trois ou plusieurs disciplines, alors qu'in casu le concours de deux 

experts est requis. L'objection soulevée par l'intimé est donc sans fondement.  

Lors de l'audience, qui s'est tenue devant la Cour, une discussion a eu lieu entre les 

parties quant au choix des experts. Celle-ci n'a toutefois pas abouti à un accord sur 

le nom des experts. Les parties se sont uniquement entendues sur le fait que le 

conseil de la recourante allait indiquer à l'intimé le nom des médecins pratiquant 

auprès d'un centre d'expertise qu'il ne souhaitait pas voir nommer experts, l'intimé 

s'engageant de tenter de respecter ce souhait, dans la mesure du possible. L'avocat 

de la recourante a toutefois informé le greffe de la Cour que cette tentative de 

désigner de manière consensuelle les experts avait échoué. 

Au vu des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de la procédure de recours, la 

Cour retient que la violation du droit de la recourante de participer à la désignation 

des experts par le biais de la recherche d'un accord a été guérie. En effet, l'intimé a 

expliqué les motifs de son refus, un échange de vue a eu lieu lors de l'audience et 

les discussions se sont poursuivies à la suite de celle-ci. Il n'y a donc pas lieu de 

renvoyer la cause à l'administration pour l'inviter à entreprendre des discussions 

tendant à la mise en œuvre consensuelle d'une expertise.  

Toutefois, l'attitude de l'intimé, qui ne s'est déterminé sur la proposition de l'assurée 

que dans la décision querellée et n'a engagé une discussion en vue d'un éventuel 

consensus sur le choix des expertes que dans le cadre de la procédure de recours, 

témoigne de légèreté et justifie qu'un émolument de justice soit mis à sa charge (art. 

61 let. a seconde phrase LPGA) et qu'elle verse une indemnité de procédure à la 

recourante, qui a été contrainte de saisir la Cour pour obtenir le respect de ses 

droits. 

 

 

 

 

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4. La présente décision étant incidente, elle n'est pas susceptible d'un recours 

immédiat au Tribunal fédéral (ATF 138 V 271 consid. 3.1 et 4; arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_260/2012 du 5 juin 2012, consid. 1.3). 

*  *  * 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Condamne l'intimé à verser à la recourante une indemnité de 800 fr. à titre de 

dépens. 

4. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La Greffière: 

 

Brigitte BABEL 

 La Présidente: 

 

Florence KRAUSKOPF 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le