# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69f5ae4d-b77c-5008-b8bf-09e748de461e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 207
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_207-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

207

 

AM.20.007012-JUA

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
15 février 2022

___________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Maillard, juges 

Greffière             
:              Mme             
Villars

 

 

*****

 

Art.
94 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 7 février 2022 par D.________
contre l’ordonnance de refus de restitution de délai rendue le 25 janvier 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° AM.20.007012-JUA,
la Chambre des recours pénale considère :

             

 

             
En fait :

 

 

A.             
a)
Par ordonnance pénale du 30 avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné D.________, né le [...] 1945, pour violation simple des règles de la
circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire
et violation des obligations en cas d’accident, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende
à 30 fr. le jour et à une amende de 500 fr., convertible en 16 jours de peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti.

 

             
Cette ordonnance a été envoyée pour notification à D.________ le 30 avril 2021, à
l’adresse qu’il avait indiquée lors de son audition par la police le 5 mars 2020 (P.
4). Selon l’extrait des envois de la poste (P. 7), l’avis de retrait a été placé
dans la case postale de D.________ et le pli a été retiré le 3 mai 2021.

 

             
b)
Par acte adressé le 23 juin 2021 au Ministère public (P. 5), D.________, expliquant faire suite
au courrier du 3 juin 2020 du Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN),
est revenu sur les circonstances des faits survenus le 1er
mars 2020 étant à l’origine de l’ordonnance pénale du 30 avril 2021.

 

             
Par courrier du 2 septembre 2021 (P. 6), D.________, représenté par son mandataire, a formé
opposition à l’ordonnance pénale du 30 avril 2021, faisant valoir qu’il était
à l’étranger lors de la notification de cette ordonnance, que sa fille, avec laquelle
il partageait sa case postale, avait pris l’avis qui s’y trouvait et retiré le pli,
et que, étant âgé, il n’avait pas véritablement compris la situation. Subsidiaire­ment,
il a requis que son courrier soit considéré comme une requête en restitution du délai
pour former opposition.

 

             
Le 6 octobre 2021 (P. 10), D.________ a déclaré maintenir son opposition.

 

             
Par lettre du 11 octobre 2021 (P. 11), D.________, par son manda­taire, a exposé que l’ordonnance
pénale ne lui avait jamais été notifiée, qu’il partageait sa case postale avec
plusieurs membres de sa famille, que le dossier ne contenait aucun accusé de réception comportant
une signature, que l’on ignorait à qui le pli avait été remis au guichet de la poste,
qu’il était le seul à pouvoir recevoir valablement ce pli, qu’il avait pris connaissance
de cette ordon­nance au plus tôt le 1er
septembre 2021, soit la veille du jour où il a consulté son avocat, et que son opposition était
ainsi valable.

 

             
c)
Le 15 octobre 2021 (P. 12), le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
a transmis le dossier au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois en indiquant que l’opposition
lui paraissait tardive. Il a expliqué que, selon le relevé du suivi des envois de la poste,
l’ordonnance pénale avait été notifiée à D.________ le 3 mai 2021.

 

             
d)
Par prononcé du 26 octobre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 30
avril 2021 formée par D.________, a dit que l’ordonnance pénale du 30 avril 2021 était
exécutoire et que le prononcé était rendu sans frais.

 

             
e)
Par acte du 19 novembre 2021 (P. 14), D.________ a sollicité la restitution du délai pour former
opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public du 30 avril 2021.

 

 

B.             
Par ordonnance du 25 janvier 2022, le Ministère
public a rejeté la requête de restitution de délai présentée par D.________
(I) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (II). 

 

             
Le procureur a considéré en substance que l’ordonnance pénale du 30 avril 2021 avait
été valablement notifiée à D.________, que le pli contenant cette ordonnance avait
été retiré le 3 mai 2021 par la fille de D.________, laquelle avait été autorisée
par son père, que le délai pour former opposition était arrivé à échéance
le 13 mai 2021, que l’opposition déposée le 23 juin 2021 était tardive, que D.________
n’expliquait pas pour quelle raison il n’aurait pas été atteignable par ses filles,
sans faute de sa part, au moment de la notification de l’ordonnance pénale du 30 avril 2021,
que son âge ne pouvait manifestement pas, à lui seul, lui permettre d’obtenir une prolongation
des délais légaux et que sa demande de restitution de délai devait être rejetée.

 

 

C.             
Par acte du 7 février 2022, D.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation et à la restitution
du délai d’opposition et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi du dossier au
Ministère public pour nouvelle décision.

 

Il
n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), un recours peut être
formé notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le
recours de D.________ est recevable.

 

2.

2.1             
Le recourant fait valoir qu’il se serait
trouvé à l’étranger lors de la notification de l’ordonnance pénale, qu’il
serait impossible de savoir qui a retiré le pli à la poste, aucune signature ou légitimation
n’ayant été requise par les employés de la poste, que l’une de ses filles,
co-utilisatrices de sa case postale, pourrait avoir retiré le pli en cause, qu’il n’aurait
reçu aucune nouvelle de la procédure pénale en cours pendant plus d’une année,
qu’il ne pouvait donc pas raisonnablement s’attendre à une notification le 3 mai 2021,
qu’il aurait pris contact avec son mandataire et fait opposition à cette ordonnance dès
qu’il en avait pris connaissance et qu’il n’aurait commis aucune faute. Il admet qu’il
y a eu une faute, mais prétend que celle-ci incombe au « tiers » – « probablement
une de ses filles » – qui a retiré le pli et omis de le lui remettre. Quant au fait
de laisser l’usage de sa case postale à sa fille majeure, il ne constituerait pas une faute
de sa part.

 

 

2.2

2.2.1             
Aux termes de l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune
faute de sa part. 

 

             
La restitution de délai suppose que la partie ou son mandataire a été empêché
d'agir sans faute dans le délai fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; 
TF
6B_401/2019 du 1er
juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF
142 IV 286). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que
lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou
subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne
d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_401/2019 du 1er
juillet 2019 consid. 2.3 et réf. cit.). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement
l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective
due à des circonstances personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de
la nature de l'empêchement, mais également de sa durée comme de la nature de l'acte omis
(cf. TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; ATF 96 II 262 consid. 1a ; Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). Enfin, il faut que l’absence de faute soit claire ;
toute faute, aussi minime soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16 avril
2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible à la person­ne
concernée, à son représentant ou à son auxiliaire, de respecter le délai ou
de charger un tiers de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9
avril 2018 consid. 4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1). Quant à la faute que pourrait
commettre l’auxiliaire de la partie, elle est imputable à la partie elle-même (ATF 143
I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_1108/2017 du 20 avril 2018 
consid.
1.2 et les références citées) ; dans ce cas de figure, une restitution de délai
est exclue (Stoll, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire ro­mand, Code
de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 94 CPP et les réf. cit.).

2.2.2             
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf.
art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). 

 

             
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police. Le prononcé est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP). 

 

             
Selon une jurisprudence bien établie, les communications des autorités sont soumises au principe
de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère de puissance de leur
destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont
été valablement notifiées. Il n'est donc pas nécessaire que le destinataire ait personnellement
en main la décision en cause, encore moins qu'il en prenne effectivement connaissance (TF 6B_192/2021
du 27 septembre 2021 ; TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.1 et réf. cit.). 

 

2.3             
En l’espèce, l’ordonnance pénale du 30 avril 2021 a été envoyée
pour notification au recourant le même jour sous pli recommandé à l’adresse qu’il
avait communiquée lors de son audition par la police le 5 mars 2020 (P. 4). Le recourant affirme
qu’il séjournait alors à l’étranger. Il n’essaie pas d’étayer
ce fait, qui n’est dès lors qu’une assertion de sa part. Il ne conteste pas qu’un
avis de retrait relatif à cette ordonnance a été placé dans sa case postale mais
invoque qu’une de ses filles, majeure, a vraisemblablement retiré le pli contenant l’ordonnance
pénale au guichet le 3 mai 2021. Là encore le recourant procède par affirmations sans
essayer de rendre vraisemblables celles-ci par des preuves. Il peut certes être donné acte
au recourant que l’ordonnance lui a été notifiée près de treize mois après
son audition par la police et que, en l’absence de signature, on ignore qui a effectivement retiré
le pli litigieux au guichet. Il n’en demeure pas moins que l’avis a été remis dans
la case postale du recourant (P. 11), et que le pli contenant l’ordonnance pénale a été
retiré à la Poste. Dans cette mesure, quand bien même le recourant se serait trouvé
alors à l’étranger – ce qui n’est pas établi –, le pli recommandé
qui contenait l’ordonnance pénale du 30 avril 2021 est bien entré dans sa sphère
de puissance le 3 mai 2021. On ne peut dès lors que constater que le recourant était parfaitement
en mesure de prendre connaissance de cette ordon­nance pénale à partir du 3 mai 2021 et,
partant, de former opposition dans le délai de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP.

 

             
Certes, le recourant invoque qu’un « tiers », « probablement
une de ses filles », aurait retiré le pli à sa place et ne le lui aurait pas remis.
Ce faisant, il perd de vue que l’éventuelle faute d’un auxiliaire lui est imputable
et ne justifie pas une restitution de délai (cf. supra consid. 2.2.1). Il s’ensuit que même
s’il fallait admettre que ces faits sont rendus vraisemblables – ce qui n’est pas le
cas –, ils ne justifieraient pas une restitution du délai d’opposition.

 

             
Quant à l’argument du recourant selon lequel il ne pouvait raisonnablement s’attendre
à une notification le 3 mai 2021, il ne peut pas non plus justifier une restitution de délai.
En effet, la doctrine à laquelle se réfère le recourant (Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 20 ad art. 85 CPP), ne trouve application que lorsqu’il y a une fiction de notification
au sens de l’art. 85 al. 4 CPP. Or, en l’occurrence, la notification n’a pas été
fictive mais a effectivement eu lieu le 3 mai 2021.

 

             
Mal fondés, les arguments du recourant doivent être rejetés. C’est donc à bon
droit que le Ministère public a rejeté la demande de restitution de délai de D.________.

 

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par D.________, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l'ordonnance
du 25 janvier 2022 confirmée.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

             
II.             
L’ordonnance du 25 janvier 2022 est confirmée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de D.________.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Philippe Rossy, avocat (pour D.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :