# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09d3a741-e2a0-594f-adb3-8a735567ede9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.08.2013 A/1340/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1340-2013_2013-08-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1340/2013 ATAS/809/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 août 2013 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur U__________, domicilié à ATHENAZ 

 

Madame V__________, domiciliée aux AVANCHETS 

demandeur 

 

 

demanderesse 

 

contre 

CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON 

DE GENEVE, sise bd de Saint-Georges 38, GENEVE 

 

AXA FONDATION LPP, p.a. AXA VIE SA, General-Guisan-

Strasse 40, WINTERTHUR 

défenderesses 

 

 

   

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EN FAIT 

1. Par jugement du 7 mars 2013, la 1
ère

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 1
er

 février 2007 à Avusy (GE) par 

Madame U__________, née V__________ en 1978 et Monsieur U__________, né 

en 1980. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de 

première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. 

2. Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 avril 2013 et a été transmis 

d'office à la Cour de céans le 30 avril 2013 pour exécution du partage. 

3. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 1
er

 

février 2007 et le 26 avril 2013. 

4. Selon le courrier d'AXA FONDATION LPP du 7 juin 2013, la prestation acquise 

pendant le mariage par la demanderesse est de 9'575 fr. 60.  

Selon le courrier de la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE du 20 juin 2013, la 

prestation de libre passage du demandeur est de 58'580 fr. 70 au 30 avril 2013 et de 

15116 fr. 40 au 28 février 2007, intérêts jusqu'au moment du divorce compris. 

5. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 3 juillet 2013. La juridiction 

leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 

partager s'élève à 43'464 fr. 30 (58'580 fr. 70 – 15'116 fr. 40)  pour le demandeur et 

à 9'575 fr. 60 pour la demanderesse, qu'à défaut d'observations d'ici au 31 juillet 

2013, un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

 

 

   

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doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 

2,25% en 2004, 2,5% dès le 1
er

 janvier 2005, 2,75% dès le 1
er

 janvier 2008 et 2% 

dès le 1
er

 janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 1
er

 février 2007, d’autre part le 26 

avril 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 43'464 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse est de  

9'575 fr. 60, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 21'732 fr. 15 

(43'464 fr. 30 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 4'787 fr. 80  (9'575 fr. 60 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de  

16'944 fr. 35. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE  à transférer, du compte de 

Monsieur U__________, né en 1980, la somme de 16'944 fr. 35 à AXA 

FONDATION LPP en faveur de Madame U__________, née V__________ en  

1978, n° de contrat __________, n° d'assuré __________ ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 26 avril 2013 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le