# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96acad33-1e3b-5870-b788-b7950044ad5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.10.2008 A/2113/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2113-2008_2008-10-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2113/2008 ATAS/1143/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 14 octobre 2008 
 

 

En la cause 

 

Monsieur C_________, domicilié à GENEVE 

 

Madame C_________, domiciliée aux  AVANCHETS 

demandeurs 

 

 

contre 

 

 

CAISSE DE PENSIONS MIGROS, sise Bachmattstrasse 59, 

postfach, 8048 ZURICH 

 

FONDATION DE PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET 

DU BATIMENT, sise avenue Eugène-Pittard 24, 1206 GENEVE 

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration 

des comptes de libre passage, sise case postale 4338, 8022 ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/2113/2008 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 17 avril 2008, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé le divorce de Madame C_________, née D_________ en  1961, et 

Monsieur C_________, né en  1960, mariés en date du 30 mai 1986.  

2. Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 juin 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 13 juin 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 30 mai 

1986 et le 6 juin 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

S'agissant de Madame C_________: 

Il résulte du courrier du 16 juillet 2008 de la CAISSE DE PENSIONS MIGROS, 

auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis 1986, que sa prestation de 

sortie est de 112'405 fr. 65, intérêts au 6 juin 2008 compris, et que ses avoirs 

accumulés à la date du mariage sont de 74 fr. 95, intérêts au 6 juin 2008 compris. 

S'agissant de Monsieur C_________: 

Selon le courrier du 16 septembre 2008 de la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE - CIEPP, le demandeur a été affilié auprès 

de la Caisse paritaire de prévoyance professionnelle de l'industrie automobile _ 

CPPIA (Institution reprise par la CIEPP au 1
er

 janvier 2005), du 1
er

 janvier 1981 au 

31 mai 1990. La CIEPP a indiqué que les avoirs LPP relatifs à cette affiliation ont 

été transférés le 28 septembre 2004 à la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, étant précisé que 

le montant accumulé à la date du mariage était de 21'675 fr. 05, intérêts au 6 juin 

2008 compris. 

Par courrier du 19 septembre 2008, la FONDATION INSTITUTION 

SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, a confirmé que 

la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 46'004 fr. 75, intérêts au 6 

juin 2008 compris. 

 

 

   

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3/5 

Selon les courriers des 2 et 18 septembre 2008 de la FONDATION DE 

PREVOYANCE DE LA METALLURGIE ET DU BATIMENT - FPMB, auprès de 

laquelle le demandeur est affilié depuis le 1
er

 juillet 1990, les avoirs accumulés 

s'élèvent à 95'540 fr. 80, intérêts au 7 juin 2008 compris.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 6 octobre 2008. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 octobre 2008, un 

arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 30 mai 1986, d’autre part le 6 juin 

2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 119'870 fr. 50 (46'004 fr. 75 + 95'540 fr. 80 - 21'675 fr. 05), 

tandis que celle acquise par la demanderesse est de 112'330 fr. 70 (112'405 fr. 65 - 

74 fr. 95), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

 

 

   

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défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 59'935 fr. 25 

(119'870 fr. 50 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 56'165 fr. 35 (112'330 fr. 70 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 

3'769 fr. 90 (59'935 fr. 25 - 56'165 fr. 35). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur ((ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

   

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5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 

comptes de libre passage, à transférer, du compte de Monsieur C_________, la 

somme de 3'769 fr. 90 à la CAISSE DE PENSIONS MIGROS en faveur de 

Madame C_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 6 juin 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le