# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd7fbd92-5174-563b-ae43-dec3fdfe5d3a
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.08.2017 A1 17 37
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-17-37_2017-08-25.pdf

## Full Text

8 RVJ / ZWR 2018 

Constructions - ATC (Cour de droit public) du 25 août 2017 –  
A1 17 37 

Délivrance d’une autorisation de construire dérogeant aux disposi-
tions légales prévalant dans la zone 

- Conditions pour l’octroi d’une dérogation au sens de l’article 30 LC (consid. 3.1). 

- La dérogation accordée en matière de densité ne respecte pas ces conditions 
(art. 7 OC ; consid. 3.2). 

- Ni les plans approuvés ni l’autorisation de construire ne règlent la question des 
places de stationnement liées au projet. Cette lacune impose d’annuler cette autori-
sation, solution conforme au principe de la proportionnalité (art. 26 LC ; consid. 4). 

Erteilung einer Baubewilligung in Abweichung der in dieser Zone 
geltenden gesetzlichen Bestimmungen 

- Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung im Sinne von Art. 30 
BauG (E. 3.1). 

- Die bewilligte Abweichung von der zulässigen Ausnützung erfüllt diese Voraus-
setzungen nicht (Art. 7 BauV; E. 3.2). 

- Weder die genehmigten Pläne noch die Baubewilligung regeln die Frage der projekt-
bezogenen Parkplätze. Wegen dieses Mangels ist die Bewilligung aufzuheben. 
Dabei bleibt der Grundsatz der Verhältnismässigkeit gewahrt (Art. 26 BauG; E. 4). 

 

Faits (résumé) 
 

Le 7 octobre 2014, l’entreprise X. SA a déposé une demande d’autori-
sation pour la construction d’un « logement résidentiel » sur les par-
celles n

os
 xxx1 et xxx2 du cadastre de la commune de A., sises en 

zone extension village. Ces biens-fonds sont au bénéfice d’une servi-
tude de passage « à pied et pour tous véhicules » inscrite au Registre 
foncier (ci-après : RF) et grevant la parcelle n° xxx3. 

Le 25 juin 2015, le Conseil communal de A. a délivré à X. SA l’autori-
sation de construire sollicitée, en précisant que celle-ci dérogeait à 
certaines dispositions du règlement communal des constructions et des 
zones (ci-après : RCCZ), et a rejeté les oppositions que quatre proprié-
taires voisins, soit B., C., D. et E., avaient formulées contre ce projet. 

Le 11 janvier 2017, le Conseil d’Etat a admis le recours déposé par ces 
propriétaires voisins et annulé l’autorisation de construire. Il a observé 
que le projet ne respectait pas l’indice d’utilisation du sol prévu dans la 
zone extension village (0,5) et a considéré que le Conseil communal 

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n’était pas habilité à accorder une dérogation sur ce point. En effet, 
pareille dérogation ne pouvait se justifier qu’en présence de « circons-
tances exceptionnelles » ou de « motifs importants » (cf. art. 30 al. 1 de 
la loi du 8 février 1996 sur les constructions − LC ; RS/VS 705.1), ce 
que l’article 93 lettre a RCCZ confirmait en ces termes : « exceptionnel-
lement, le Conseil municipal peut déroger aux dispositions du présent 
règlement, si l’application stricte des prescriptions légales ne s’adapte 
pas aux conditions du terrain ou d’un programme particulier, et à condi-
tion que ni l’intérêt général et ni les intérêts importants des voisins ne 
soient lésés ». Or, le cas d’espèce ne présentait aucun caractère 
exceptionnel, de sorte qu’il n’y avait pas lieu de s’écarter des exigen-
ces légales par le biais d’une dérogation, laquelle avait plutôt pour but 
d’assurer à X. SA un résultat économique optimal. Par ailleurs, le 
Conseil d’Etat a relevé que le maître de l’ouvrage devait garantir, sur la 
parcelle à bâtir ou à proximité, un nombre suffisant de places de sta-
tionnement (cf. art. 26 al. 1 LC), selon des modalités que fixaient spéci-
fiquement les articles 34 lettre b et 36 RCCZ. Or, en l’occurrence, 
aucune condition portant sur le nombre de places à prévoir sur les par-
celles n

os
 xxx1 et xxx2 n’était fixée dans l’autorisation de construire liti-

gieuse et aucun emplacement ne figurait sur les plans autorisés. Les 
dispositions légales précitées n’étaient donc pas respectées. 

X. SA a déposé un recours céans contre cette décision annulant 
l’autorisation de construire, le 16 février 2017. 

Le Tribunal a rejeté le recours. 

 

Considérants (extraits) 

(…) 

3.  Dans deux premiers griefs qui se recoupent, la recourante invoque 
une violation des articles 30 LC et 7 de l’ordonnance du 2 octobre 
1996 sur les constructions (OC ; RS/VS 705.100). Elle estime que les 
dérogations accordées étaient justifiées en raison d’un intérêt public 
prépondérant. 

3.1  Le Message accompagnant la LC (BSGC 1995, session ordinaire 
de novembre 1995, p. 644 ss, plus spécialement p. 670 ss) est muet 
sur les notions de « circonstances exceptionnelles » et de « motifs 
importants » contenues dans l’article 30 LC. Il convient donc de les 

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définir en s’inspirant, par exemple, de la notion de « situation particu-
lière » ancrée dans l’article 85 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 
sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; 
RS/VD 700.11), similaire à celle (ausserordentliche Verhältnisse, 
selon le texte allemand) de la LC de notre canton (Benoît Bovay, Le 
permis de construire en droit vaudois, 2

e
 éd. 1988, p. 193) et, surtout, 

de la jurisprudence du Tribunal fédéral développée en relation avec 
les conditions à remplir pour délivrer une dérogation. La Haute Cour a 
en effet posé que l’octroi d’une dérogation suppose une « situation 
exceptionnelle » et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l’auto-
rité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait 
au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique déro-
gatoire. Il implique une pesée entre les intérêts publics et privés de 
tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les 
intérêts du propriétaire privé requérant l'octroi d'une dérogation, étant 
précisé que des raisons purement économiques ou l’intention d’attein-
dre la meilleure solution architecturale ou une utilisation optimale du 
terrain ne suffisent pas à elles seules à conduire à l’octroi d’une déro-
gation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_92/2015 du 18 novembre 2015 
consid. 4.2 ; Benoît Bovay, op. cit., p. 193 et 194). Même si l’autorité 
communale dispose en la matière d’un certain pouvoir d’appréciation 
(Steve Favez, La dérogation en zone à bâtir et ses alternatives in : 
RDAF 2012 I p. 1 ss, spéc. p. 8 ch. 3.1.2), il n’en demeure pas moins 
qu’elle doit se livrer à cette pesée des intérêts car une requête de 
dérogation, qui on l’a vu suppose une situation exceptionnelle (cf. ég. 
RVJ 2002 p. 22 consid. 3.5), doit être sous-tendue par un motif 
objectif (Benoît Bovay, op. cit., p. 193). 

3.2  En l’occurrence, la recourante a allégué que les dérogations liti-
gieuses avaient été accordées dans l’intérêt de la commune puisque 
son projet initial, antérieur aux discussions menées avec cette auto-
rité, comportait des garages auxquels il convenait d’accéder par l’utili-
sation de la servitude de passage « à pied et pour tous véhicules » 
grevant la parcelle n° xxx3 sur laquelle se tenaient régulièrement des 
manifestations publiques, des funérailles et des mariages en particu-
lier. Le Conseil communal a confirmé ces allégations (cf. ses détermi-
nations des 29 septembre 2015 et 14 mars 2017), précisant que la 
suppression des garages au profit d’un logement supplémentaire 
n’exerçait aucune incidence sur le volume de la construction tel que 
prévu initialement et que c’était lui qui avait proposé les dérogations. 
Dans ces circonstances, l’on ne peut reprocher à la recourante, 

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comme le font E., B. et C. (cf. leur détermination du 19 avril 2017), de 
ne pas avoir motivé sa demande de dérogation (cf. art. 35 al. 3 LC). 

Néanmoins, comme l’a pertinemment relevé le Conseil d’Etat, le 
calcul de la surface brute de plancher utile doit ici, d’une part intégrer 
les escaliers (cf. la définition de la surface brute de plancher utile figu-
rant dans le glossaire de l’OC qui exclut les escaliers dans la seule 
hypothèse, non réalisée en l’occurrence, où ils « desservent unique-
ment des surfaces non directement utilisables »), d’autre part ne pas 
tenir compte de l’assiette de la servitude de passage radiée. Sur ce 
dernier point, il est vrai que, comme le soutient la recourante, l’article 
7 alinéa 2 OC n’implique pas qu’une servitude de transfert d’indice 
soit inscrite au RF au moment de la délivrance de l’autorisation de 
construire, le texte clair de cette disposition spécifiant une telle inscrip-
tion « avant le début des travaux », soit postérieurement à l’autorisa-
tion de construire. Il n’en demeure pas moins que, nonobstant le fait 
que le Conseil communal et la recourante avaient convenu de radier 
la servitude de passage pour permettre un transfert d’indice, ils 
devaient faire inscrire une servitude pour ce transfert ou, à tout le 
moins, s’ils pensaient le faire plus tard, le Conseil communal aurait dû 
assortir l’autorisation de construire d’une charge ou d’une condition 
(cf. art. 44 al. 2 OC et 93 let. b RCCZ) dans ce sens. Il apparaît ainsi, 
sur le vu des considérations qui précèdent, que l’indice d’utilisation du 
sol de 0,5 (cf. art. 71 let. e RCCZ) de la zone extension village n’est 
effectivement pas respecté et que le résultat voulu par le Conseil 
communal et la recourante (soit permettre de bénéficier de plus de 
densité) pouvait être aisément obtenu par des voies légales (consis-
tant à faire inscrire de suite la servitude de transfert d’indice ou à 
assortir l’autorisation de construire d’une charge/ condition imposant 
l’obligation d’établir avant le début des travaux un contrat constitutif 
d’une servitude visant à transférer l’indice de densité en question). Or, 
les intéressés n’ont pas procédé à ces démarches et le Conseil com-
munal ne pouvait pas, même s’il dispose dans ce cadre d’un certain 
pouvoir d’appréciation, d’un côté se passer d’exiger la constitution 
d’un contrat de servitude pour, de l’autre, accorder une dérogation de 
densité puisque, on l’a vu plus haut, la dérogation doit demeurer 
l’exception, ce que mentionne d’ailleurs également l’article 93 lettre a 
RCCZ. Ce résultat s’impose d’autant plus que - ce fait n’a pas été 
contesté par le Conseil communal - la recourante a déjà obtenu, pour 
la radiation de la servitude de passage, le versement d’une indemnité 
de 25 000 francs. Il est donc fort douteux qu’il était dans l’intérêt 

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public de lui accorder, en sus, une dérogation de densité, ce même si 
la modification d’affectation des garages ne changeait pas le gabarit 
de l’immeuble. De plus, rien au dossier n’indique qu’il existait encore 
un indice non utilisé de la parcelle n° xxx3 permettant un transfert sur 
les parcelles n

os
 xxx1 et xxx2. Mal fondés, les griefs tirés d’une viola-

tion des articles 30 LC et 7 OC sont ainsi rejetés. 

4.  Dans un dernier grief, la recourante reproche au Conseil d’Etat de 
s’être livré à une « interprétation formaliste » en soutenant qu’une 
condition portant sur les places de stationnement aurait dû être inté-
grée dans l’autorisation de construire. Selon elle, une telle exigence 
violerait le principe de proportionnalité. 

Le raisonnement tenu plus haut au sujet de la densité peut être 
transposé ici. En effet, il appartenait au Conseil communal de fixer 
dans l’autorisation de construire une condition portant sur le nombre 
de places de parc à respecter sur les parcelles n

os
 xxx1 et xxx2 au 

regard des articles 34 lettre b et 36 RCCZ et cet avantage ne pouvait 
être octroyé par la voie exceptionnelle de la dérogation. De plus, l’on 
constate qu’aucun emplacement ne figure sur les plans autorisés et 
que l’autorisation de construire ne prévoit aucune taxe de remplace-
ment (cf. art. 36 let. c RCCZ) au sujet des places de parc. L’article 26 
LC n’a ainsi pas été respecté par le Conseil communal et la soi-disant 
entente intervenue entre le Conseil communal et la recourante visant 
à offrir à la seconde les places de parc manquantes sur un parking 
public proche devait être concrétisée par écrit. S’ajoute à cela qu’un 
autre accès à l’immeuble projeté par la recourante est possible par la 
route communale (parcelle n° xxx4). Enfin, les motifs invoqués par le 
Conseil communal dans sa détermination du 14 mars 2017, selon 
lesquels « la circulation dans la ruelle serait augmentée et l’intimité du 
jardin disparaîtrait totalement, jardin aujourd’hui séparé de la rue par 
un mur de belle facture qui tomberait pour permettre l’accès au 
garage », sont irrelevants puisque, on l’a dit plus haut, ils relèvent de 
la pure convenance personnelle et que des considérations visant une 
meilleure solution architecturale ou une utilisation optimale du terrain 
ne justifient pas une dérogation. Dans ces circonstances, exiger que 
l’autorisation contienne des précisions et une condition portant sur 
l’aménagement des places de parc était apte à atteindre le but prévu 
et raisonnable pour la recourante. Il n’y a donc aucune violation du 
principe de la proportionnalité. Ceci conduit au rejet du grief.