# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70903cc1-6336-59ae-9de4-ab2d27e08c84
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.10.2022 A1 21 259
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-259_2022-10-26.pdf

## Full Text

A1 21 259 

A2 21 74 

 

 

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Thomas Brunner et Jean-Bernard Fournier, 

juges ; Elodie Cosandey, greffière ; 

 

en la cause 

 

X _________, A _________, recourant, représenté par Maître François Pernet, avocat, 

1951 Sion 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée  

 

(Police des étrangers) 

recours de droit administratif contre la décision du 27 octobre 2021 

  

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Faits 

 

A.  X _________, ressortissant kosovar né le B _________ 1984 à A _________,  

a épousé, le 11 février 2016, à Sion, C _________, ressortissante suisse née le  

D _________ 1991. De cette union sont issus deux enfants, E _________ et  

F _________, nées respectivement les G _________ 2016 et H _________ 2018. 

Le 17 mars 2021, X _________, alors en visite chez sa femme et ses enfants depuis le 

13 mars 2021, a déposé une demande d’autorisation de séjour en vue de vivre avec ces 

derniers auprès de la commune de I _________. 

Par courrier du 5 mai 2021, le Service de la population et des migrations (SPM) a prié le 

bureau des étrangers de la commune de I _________ de procéder à l’audition de  

C _________. 

Par courriel du 28 mai 2021, C _________ s’est plainte qu’après trois mois d’attente, 

sans nouvelles, depuis le dépôt de la demande de regroupement familial auprès de sa 

commune de domicile, le SPM lui avait finalement indiqué qu’il fallait passer par 

l’Ambassade suisse à J _________. Elle a expliqué qu’elle et son époux avaient fait le 

choix de vivre à distance, tout en faisant de nombreux aller et retour entre la Suisse et 

le K _________ jusqu’à présent, mais qu’en raison de la rentrée scolaire de leur fille 

aînée en août 2020, ils avaient désormais décidé de vivre ensemble en Suisse pour plus 

de stabilité familiale. 

Lors de son audition par la police de I _________, le 9 juin 2021 (dos. SPM p. 39 à 41), 

C _________ a déclaré qu’étant donné que X _________ était encore aux études au 

moment du mariage, il voulait rester vivre au K _________. Il était désormais ingénieur 

en fréquence radio pour une entreprise de télécommunication et venait en général 

rendre visite à sa femme et ses enfants à raison de séjours d’environ 2 à 3 semaines.  

C _________ allait également le voir au K _________ avec les enfants pour une durée 

d’environ 3 mois par année. Concernant le délai légal pour demander le regroupement 

familial, C _________ a expliqué qu’ils ne s’étaient pas bien renseignés à ce propos et 

qu’ils n’en avaient pas connaissance, mais que s’ils l’avaient été, ils n’auraient pas 

attendu au-delà du délai de 5 ans.  

Le 29 juin 2021, X _________ a déposé une demande pour obtenir un visa de long 

séjour auprès de l’Ambassade suisse à J _________. 

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Par courrier du 8 juillet 2021, le SPM a indiqué à C _________ que la demande de 

regroupement familial était tardive. Il lui a accordé un délai de 10 jours pour demander 

une réponse formelle, faute de quoi le dossier serait classé. 

Par courriel du 14 juillet 2021, C _________ a d’abord contesté la date retenue par 

l’autorité pour le dépôt de la demande auprès de la commune de I _________, à savoir 

le 17 mars 2021 en lieu et place du 17 février 2021, de sorte que le délai n’était dépassé 

que de 7 jours. Elle a ensuite expliqué que le 13 février 2021 déjà, elle s’était rendue à 

la commune pour se renseigner sur les démarches à entreprendre et qu’elle avait été 

mal orientée. Elle a exposé que c’était pour des raisons professionnelles que son mari 

n’était pas venu vivre en Suisse plus tôt, mais que leurs liens étaient demeurés 

ininterrompus par le biais de visites régulières entre la Suisse et le K _________. Elle a 

précisé à cet égard qu’ils restaient 3 mois consécutifs au maximum dans l’année au  

K _________ et non pas que 3 mois par année, que l’année précédente, son mari, bien 

qu’ayant un visa valable, n’était pas autorisé à entrer en Suisse en raison de la pandémie 

de Covid19 et qu’elle avait ainsi dû faire une demande de visa spécial pour lui permettre 

d’être présent lors du premier jour d’école de leur fille en août 2020. Etant donné que 

cette dernière était désormais scolarisée, il n’était plus possible d’aller rendre visite à 

son époux et d’y rester pendant plusieurs mois, comme auparavant, raison pour laquelle 

le regroupement familial avait été demandé. De son point de vue, « un père voulant vivre 

avec ses deux filles de 5 et 2 ans et sa femme n’[avait] pas besoin de raisons 

particulières pour le faire, [c’était] la nature de la vie tout simplement. » 

B.  Par décision du 11 août 2021, le SPM a rejeté la demande de regroupement familial 

de X _________. Il a d’abord retenu que cette demande avait été déposée tardivement 

puisque le mariage avait été célébré le 11 février 2016 et que la demande aurait dès lors 

dû être formulée avant le 11 février 2021. Le délai était ainsi de toute manière échu, que 

le dépôt de la demande soit intervenu le 17 février 2021 ou le 17 mars 2021. Il a ensuite 

estimé qu’il n’existait aucun changement important des circonstances pouvant constituer 

une « raison familiale majeure » au sens de l’art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les 

étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI ; RS 142.20). En effet, selon les 

déclarations de C _________, son mari ne désirait pas la rejoindre en Suisse après leur 

mariage et leur premier enfant était déjà né à ce moment-là, si bien qu’en prenant cette 

décision, l’époux était conscient de vivre séparé de son enfant. La famille avait vécu plus 

de 5 ans ainsi, de sorte qu’elle ne portait pas une grande importance à vivre dans le 

même pays. C _________ n’invoquait pas d’autre modification que la scolarisation de 

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sa fille, élément prévisible qui n’était donc pas déterminant et ne constituait pas une 

raison familiale majeure selon la pratique du Tribunal fédéral. 

C.  Le 14 septembre 2021, X _________ a déposé, par l’intermédiaire du Centre 

Suisses-Immigrés, un recours administratif contre le prononcé du SPM. Il a soutenu, 

d’une part, qu’il avait dû s’occuper de sa famille au K _________ à la suite du décès de 

son père survenu le 26 octobre 2017. En effet, sa mère, sans revenu, était alors 

dépendante financièrement de lui et son frère, encore étudiant à cette époque, 

n’apportait pas non plus de revenu à la famille. Ce dernier avait maintenant trouvé un 

emploi et pouvait s’occuper lui aussi de leur mère. D’autre part, il n’avait pas vécu séparé 

de sa femme et de ses enfants pendant 5 ans, mais ensemble, dans deux pays 

différents. C _________ séjournait au K _________ avec ses enfants sur de longues 

périodes, plusieurs fois par année et X _________ venait voir sa famille en Suisse dès 

qu’il le pouvait. La décision de s’ancrer sur un seul lieu de résidence, à savoir en Suisse, 

avait été prise dès la naissance de leur premier enfant, les époux étant conscients que 

leur manière de vivre deviendrait impossible au moment de la scolarisation des enfants. 

X _________ a encore expliqué que la démarche pour obtenir le regroupement familial 

avait été retardée en raison de la pandémie de Covid19, puisqu’il lui était beaucoup plus 

difficile de se rendre en Suisse à cause des multiples contraintes liées à la situation 

sanitaire. De plus, C _________, qui vivait chez ses parents auparavant, devait d’abord 

trouver un travail et un logement convenable avant de pouvoir demander la réunification 

de la famille. Elle avait commencé son nouvel emploi le H _________ 2020 et 

emménagé le 6 février 2021. Enfin, le couple attendait son troisième enfant, de sorte 

que l’intérêt supérieur de cet enfant devait être examiné. 

Le 5 octobre 2021, le SPM a produit son dossier et a proposé le rejet du recours 

administratif. 

Par écriture du 11 octobre 2021, X _________ a produit ses fiches de salaire des trois 

derniers mois et requis d’être dispensé des frais de procédure, compte tenu de son 

revenu mensuel de 923 euros.  

D.  Par décision du 27 octobre 2021, expédiée le 29 octobre 2021, le Conseil d’Etat a 

rejeté ce recours ainsi que la requête d’assistance judiciaire qui y était formulée, tout en 

renonçant à percevoir des frais. Il a d’abord estimé que l’affaire pouvait être tranchée au 

vu du dossier transmis par le SPM et des pièces déposées. Il a ensuite constaté que  

X _________ ne contestait pas le fait que sa demande de regroupement familial avait 

été déposée en dehors du délai légal ordinaire. Analysant la situation sous l’angle de 

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l’existence de raisons personnelles majeures, le Conseil d’Etat a retenu que l’intéressé 

ne saurait se prévaloir de la pandémie de Covid19, dans la mesure où celle-ci avait 

débuté à la fin de l’année 2019 au plus tôt, soit déjà 3 ans et demi après la célébration 

du mariage du couple. De même, le fait que C _________ était enceinte ne changeait 

rien, étant donné que les époux savaient avoir dépassé le délai pour demander le 

regroupement familial et avaient pris la décision d’avoir un troisième enfant en toute 

connaissance de cause. De son point de vue, il appartenait au couple de se renseigner 

sur les conditions au regroupement familial. En outre, le lien de dépendance entre  

X _________ et sa mère n’avait aucunement été prouvé, ce d’autant plus qu’il aurait pu 

l’aider financièrement à distance, depuis la Suisse, et qu’il n’avait pas non plus allégué 

ni démontré l’absence d’autres proches susceptibles de s’en occuper. A cela s’ajoutait 

qu’il avait déclaré que s’il avait eu connaissance du délai pour demander le 

regroupement familial, il l’aurait respecté, admettant par là-même qu’il aurait pu trouver 

une solution. Il n’existait ainsi aucune raison personnelle majeure permettant de déroger 

au délai légal de 5 ans. 

Le Conseil d’Etat a enfin, sous l’angle des art. 8 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le  

D _________ 1974 (CEDH; RS 0.101) et 3 de la Convention relative aux droits de 

l’enfant (CDE ; RS 0.107), exposé que les enfants de X _________, de nationalité 

suisse, avaient le droit de résider durablement sur le territoire helvétique et que le rejet 

de la demande de leur père ne les empêcherait pas de continuer à demeurer en Suisse 

avec leur mère, les relations familiales pouvant se poursuivre comme elles avaient eu 

lieu jusqu’à présent. De même, dans le mesure où l’intéressé aurait été libre de déposer 

sa demande en temps utile, mais ne l’avait pas fait, il n’apparaissait pas disproportionné 

d’attendre de lui qu’il continue à vivre sa relation avec ses enfants comme il l’avait fait 

auparavant, à savoir par le biais des moyens de communications modernes ou de 

séjours en Suisse et au K _________.  

E.  Le 30 novembre 2021, X _________ a formé auprès de la Cour de céans un recours 

de droit administratif contre ce prononcé, en prenant les conclusions suivantes : 

«  A titre principal 

1. Le recours est admis. 

2. La décision du 11 août 2021 du SPM est annulée. 

3. Monsieur X _________ est mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement 

familial. 

4. Les frais de procédure et de jugement ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens sont mis 

à la charge de l’Etat du Valais. 

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A titre subsidiaire 

5. Le recours est admis. 

6. La cause est renvoyée au SPM pour décision dans le sens des considérants. 

7. Les frais de procédure et de jugement ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens sont mis 

à la charge de l’Etat du Valais. ». 

Dans son recours, X _________ a d’abord requis, à titre de moyen de preuve, l’édition 

du dossier de la cause par le Conseil d’Etat et le SPM ainsi que l’interrogatoire des 

parties. Au fond, l’intéressé s’est d’abord plaint, dans une première partie de son écriture, 

d’une mauvaise interprétation de sa demande de regroupement familial. En effet, celle-

ci avait été faite dans le but de vivre auprès de son épouse et de ses enfants, de sorte 

que l’autorité aurait également dû examiner la question sous l’angle du regroupement 

familial inversé avec les enfants, puisqu’il détenait l’autorité parentale sur ces derniers 

et exerçait le droit de garde conjointement avec sa femme. Aucun élément ne permettait 

d’affirmer qu’il puisse apparaître comme indésirable en Suisse et le refus de 

regroupement familial in casu heurtait de manière choquante le sentiment de la justice 

et de l’équité, de sorte qu’il était arbitraire. En vertu du principe de la bonne foi, les 

autorités auraient dû indiquer à l’intéressé qu’elles considéraient sa requête comme 

concernant le regroupement auprès de sa seule épouse.  

Dans la seconde partie de son recours, X _________ a critiqué le traitement de la cause 

sous l’angle du regroupement familial différé et des raisons personnelles majeures. Il a 

exposé que sa situation avait subi de nombreux changement en raison de la 

scolarisation de E _________ et du nouveau travail de sa femme. Par ailleurs, cette 

dernière, enceinte de leur troisième enfant, avait fait une fausse couche, événement 

tragique renforçant le besoin de la famille d’être réunie pour surmonter cette épreuve. 

Quant à son frère, il était devenu indépendant financièrement et était à même de 

subvenir au besoin de leur mère au pays, ce qui n’était pas le cas avant. Sous l’angle du 

but poursuivi par la demande, ce dernier n’était pas contraire à la LEI, puisqu’il était 

question de permettre le regroupement d’une famille intégrée, francophone et soudée. 

Un tel regroupement familial ne s’opposait pas non plus à l’intérêt public, dont la mise 

en balance avec l’intérêt privé de la famille à être réunie faisait, au demeurant, défaut 

dans la décision attaquée, tant au regard des art. 8 CEDH et 3 CDE que du principe de 

proportionnalité. Il a enfin estimé que la décision procédait d’un formalisme excessif, 

étant donné qu’il n’avait dépassé le délai légal que de 6 jours. 

Le 26 janvier 2022, le Conseil d’Etat a produit son dossier complet (comprenant l’intégralité 

de celui du SPM) et a proposé de rejeter le recours de droit administratif sous suite de frais 

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et dépens. Il a joint la prise de position du 14 janvier 2022 du SPM, lequel estimait 

également que le recours devait être rejeté. 

Le 2 septembre 2022, X _________ a fait savoir à la Cour de céans que sa femme était 

à nouveau enceinte et a déposé un certificat médical attestant le terme prévu pour le  

17 février 2023. 

F.  Par écriture séparée du 30 novembre 2021, X _________ a déposé céans une 

requête d’assistance judiciaire totale, accompagnée de ses 3 dernières fiches de salaire. 

Le 7 janvier 2022, il a déposé des documents complémentaires et apporté quelques 

précisions sur sa requête d’assistance judiciaire. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision du Conseil 

d’Etat par une personne directement atteinte, le recours de droit administratif du 

30 novembre 2021 est recevable sous cet angle (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. a-c, 44 al. 

1 let. a, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives – LPJA ; RS/VS 172.6), hormis la conclusion n° 2 visant à obtenir 

l’annulation de la décision du SPM, puisqu’en vertu de l’effet dévolutif complet du recours 

administratif (art. 47 et 60 LPJA), la décision du Conseil d’Etat s’est substituée à celle 

du SPM. L’admission du recours du 30 novembre 2021 ne pourrait donc, dans tous les 

cas, entraîner que l’annulation de la seule décision du Conseil d’Etat. Il en va de même 

de la conclusion n° 3. En effet, la compétence pour délivrer une autorisation de séjour 

incombe au seul SPM.  

1.2  Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal cantonal n'est pas lié par la 

motivation des conclusions du recourant (art. 79 al. 2 LPJA). Il peut donc également 

fonder son arrêt sur d'autres motifs que ceux invoqués ou substituer des motifs nouveaux 

à ceux de la décision attaquée devant lui (cf. ATF 141 V 234 consid. 1 ; 139 II 404 consid. 

3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_704/2021 du 12 mai 2022 consid. 2.1 ; Jean-Claude 

Lugon, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction 

administratives, RDAF 1989 p. 255). 

2.  A titre de moyens de preuve, le recourant a requis l’interrogatoire des parties ainsi que 

l’édition du dossier complet de la cause par le Conseil d’Etat et le SPM. En ce qui 

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concerne le dossier du SPM, il a été produit avec celui du Conseil d’Etat, le 

26 janvier 2022. La requête du recourant est donc, sur ce point, satisfaite. Il convient, en 

revanche, de se pencher un peu plus profondément sur la question de l’interrogatoire 

des parties et, en particulier, du recourant. 

2.1.1  Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public (ATF 140 I 

285 consid. 6.3.1), l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux 

qui sont dûment prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 

l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 

renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 

disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux à 

même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 3.3 et les arrêts cités). En matière de droit des 

étrangers, l'art. 90 LEI met un devoir spécifique de collaborer à la constatation des faits 

déterminants à la charge de l'étranger ou des tiers participants (ATF 142 II 265 

consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1). 

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour 

l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est 

de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 146 III 73 consid. 5.2.2 ; 145 I 167 

consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 et 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie 

constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de pouvoir renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 

qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient 

l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 136 I 229 consid. 5.3 ; 

arrêts du Tribunal fédéral 2C_728/2020 précité consid. 4.1 et 1C_638/2020 du 

17 juin 2021 consid. 2.1). 

Les garanties minimales en matière de droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al.  

2 Cst. ne comprennent en principe pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir 

l'audition de témoins (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_388/2021 

du 17 août 2022 consid.2.2 et 8C_628/2020 précité consid. 2.2). La jurisprudence a en 

revanche déduit de ces garanties, le droit pour le justiciable de s'exprimer sur toute pièce 

du dossier dans le cadre de la procédure, avant qu'une décision soit prise à son 

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détriment, ce qui suppose que la possibilité lui soit concrètement offerte de faire entendre 

son point de vue (droit à la réplique ; ATF 138 I 484 consid. 2.1). Pour sauvegarder le 

droit à la réplique, il suffit cependant, en principe, que les prises de position ou pièces 

versées à la procédure soient transmises aux parties pour information, lorsqu'on peut 

attendre de leur part, notamment des personnes représentées par un avocat ou 

disposant de connaissances en droit, qu'elles prennent position sans y être invitées ; dès 

lors, si une partie considère qu'il est nécessaire de répliquer à une prise de position qui 

lui est notifiée, elle doit sans retard soit requérir l'autorisation de se déterminer, soit 

adresser sa réplique au tribunal (ATF 138 I 484 consid. 2.2). Si elle n'agit pas dans un 

certain laps de temps (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_560/2012 et 2C_561/2012 du 

21 janvier 2013 consid. 4.4), elle est réputée avoir renoncé à se prononcer (arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1).   

2.1.2  Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont 

la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_99/2021 du 10 novembre 2021 consid. 3.1). 

Par exception au principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de 

ce dernier est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de 

s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir 

d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les 

considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 

consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, la réparation de la violation du droit 

d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans 

l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n'est pas 

particulièrement grave (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 135 I 276 consid. 2.6.1 ; 126 I 68 

consid. 2), mais elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le 

renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa 

cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 

consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_107/2022 du 11 

juillet 2022 consid. 3.3.3 et 5A_916/2021 du 9 février 2022 consid. 6.1). 

2.2  En l’espèce, tant le SPM que le Conseil d’Etat ont constaté que la demande de 

regroupement familial avait été formulée par le recourant dans le but de vivre auprès de 

son épouse et de ses enfants. Or, il ressort du dossier de la cause que le recourant n’a 

pas été entendu une seule fois avant que le SPM ne se prononce sur sa requête. En 

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effet, seule sa femme a été interrogée par la police municipale le 9 juin 2021. Le SPM a 

ensuite imparti à cette dernière uniquement un délai de 10 jours pour faire valoir ses 

observations par courrier du 8 juillet 2021, ce à quoi elle a répondu par courriel du 14 

juillet 2021. Sur la base du dossier ainsi constitué, le SPM a rendu sa décision le 11 août 

2021. En principe, l'exercice du droit d'être entendu doit permettre à l'administré de 

présenter son interprétation des faits déterminants. L'autorité ne peut pas considérer que 

les faits sont établis avant d'avoir entendu l'administré. Faisant pourtant l’objet de ladite 

décision, le recourant ne s’est toutefois jamais vu offrir la possibilité de faire valoir son 

point de vue, ce qui constitue une violation grave de son droit d’être entendu. Au 

demeurant, les droits qui procèdent d'une autorisation de séjour sont considérés comme 

des droits éminemment personnels (art. 19c al. 1 du code civil suisse du 10 décembre 

1907 [CC ; RS 210] ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_862/2019 du 30 octobre 2020 consid. 

2.2 et 2C_899/2017 du 7 juin 2018 consid. 1.2), de sorte que les déterminations de sa 

femme ne sont pas propres à remédier à cette atteinte aux droits procéduraux 

élémentaires du recourant. 

A cela s’ajoute qu’une instruction plus poussée s'imposait dans la mesure où l’épouse 

du recourant avait d’abord indiqué que son mari étant encore en formation lorsqu’ils 

s’étaient mariés (cf. audition du 9 juin 2021, dos. SPM p. 40) puis, plus tard, qu’il n’était 

pas venu en Suisse pour des raisons professionnelles (cf. courriel du 14 juillet 2021, dos. 

SPM p. 44). Il n’est pas contesté que la demande de regroupement familial a été 

déposée après l’échéance du délai de 5 ans prévu à l’art. 47 al. 1 LEI, délai impératif 

dont la stricte application ne relève pas du formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_289/2019 du 28 mars 2019 consid. 5). Cependant, conformément à la jurisprudence 

en lien avec l’existence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEI, 

figurent parmi les circonstances rendant impossible ou inenvisageable le regroupement 

familial du conjoint étranger dans le délai quinquennal prévu, par exemple, la nécessité 

du conjoint étranger de demeurer dans son pays d'origine pour assurer la prise en 

charge de proches, sans qu'aucune autre alternative au soutien fourni par ledit conjoint 

ne soit possible, ou pour des raisons professionnelles objectives et compréhensibles 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_728/2020 précité consid. 5.3). Le SPM ne pouvait dès lors 

en aucun cas faire l’économie du droit d’être entendu du recourant quant à des éléments 

décisifs sur l’issue du litige.  

En outre, le Conseil d’Etat a retenu dans sa motivation que « comme l’a considéré à 

juste titre l’autorité précédente, le recourant a admis que, s’il avait eu connaissance du 

délai prescrit pour demander le regroupement familial, il aurait fait en sorte de le 

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respecter, admettant par là-même qu’il aurait pu trouver une solution […] ; dans ces 

circonstances, il ne saurait se prévaloir d’un tel motif pour justifier sa demande tardive 

[…] » (cf. décision attaquée p. 4). A l’évidence, le recourant n’a jamais fait une telle 

déclaration, dans la mesure où il n’avait pas été consulté avant que la décision à son 

sujet ne soit rendue par le SPM. Il apparaît dès lors que l'autorité intimée n'a pas instruit 

plus avant la cause pour pouvoir se prononcer valablement sur la question de l’existence 

de raisons personnelles majeures et s’est fondée principalement sur le dossier constitué 

par le SPM pour rendre sa décision. Par conséquent, le Conseil d’Etat n’ayant mené 

aucune mesure d’instruction complémentaire avant de rendre sa décision sur le recours 

administratif du 14 septembre 2021, l’on ne saurait retenir qu’une violation aussi grave 

du droit d’être entendu du recourant a été réparée devant cette autorité, ce qu’il convient 

de constater par substitution de motifs. 

3.  La décision attaquée doit être annulée pour les motifs exposés plus haut, sans qu'il 

ne soit encore nécessaire d'examiner les griefs invoqués par le recourant. Une 

réparation de ce vice de procédure devant la Cour de céans n'est pas indiquée. Dans la 

mesure où l'on doit reprocher aux autorités précédentes d'avoir méconnu des garanties 

formelles élémentaires de procédure, l’annulation de la décision attaquée reste la règle, 

d'autant plus que les justiciables ont en principe droit au respect des voies de recours 

(ATF 137 I 195 consid. 2.7). De plus, afin de garantir le respect du droit d'être entendu, 

il est préférable que le dossier soit entièrement constitué devant l’autorité compétente 

pour délivrer les titres de séjour, de manière à ce que l'autorité et les parties puissent 

avoir accès à tous les éléments décisifs avant que la décision de première instance ne 

soit prise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_281/2007 du 18 décembre 2007 consid. 3.3). 

Par conséquent, il convient de renvoyer la cause directement au SPM afin qu'il mette en 

œuvre le droit d’être entendu du recourant en faisant procéder à son audition sur les 

éléments pertinents pour l’issue du litige et qu’il se prononce, au fond, sur la demande 

d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial, dans une nouvelle décision 

susceptible de recours (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

4.1  Vu l'issue du litige, il n'est pas perçu de frais (art. 89 al. 1 a contrario et 4 LPJA). Le 

recourant, qui obtient gain de cause et a pris une conclusion dans ce sens, a droit à des 

dépens (art. 91 al. 1 LPJA) pour la procédure de recours droit administratif, étant précisé 

qu’il n’était pas représenté par un avocat pour la procédure de recours administrative 

devant le Conseil d’Etat, mais simplement assisté par le Centre Suisse-Immigrés. Cette 

indemnisation rend sans objet la demande d'assistance judiciaire totale du 

30 novembre 2021. 

- 12 - 

4.2  Sur le vu de la difficulté faible à moyenne de la cause et de l’activité déployée par 

l’avocat du recourant, qui a consisté principalement en la rédaction du recours du 

30 novembre 2021 (15 pages accompagnées de 7 pièces), de la requête d’assistance 

judiciaire du même jour (3 pages accompagnées de 2 pièces) ainsi que des écritures des 

7 janvier 2022 et 2 septembre 2022, les dépens sont fixés, en l’absence de décompte, à 

1800 fr. (débours [les copies étant calculées à 0,50 cts l’unité] et TVA compris ; cf. art. 4 

al. 3, 27 al. 1, 37 al. 2 et 39 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 

judiciaires ou administratives du 11 février 2009 [LTar ; RS/VS 173.8]). L’Etat du Valais 

versera donc ce montant au recourant (art. 91 al. 1 et 2 LPJA et art. 4 al. 1 et 2 LTar). 

 

  

- 13 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

1. Le recours est admis.  

2. La décision du Conseil d'Etat est annulée et l'affaire renvoyée au SPM pour nouvelle 

décision au sens du considérant 3.  

3. La demande d'assistance judiciaire (A2 21 74) est classée. 

4. Il n'est pas perçu de frais. 

5. L'Etat du Valais versera 1800 fr. à X _________ pour ses dépens. 

6. Le présent arrêt est communiqué à Maître François Pernet, avocat à Sion, pour le 

recourant, au Conseil d’Etat, à Sion, au Service de la population et des migrations, 

à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. 

 

Sion, le 26 octobre 2022