# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a59ba86-5bb0-5677-ba53-ba470be31e24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/4282/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4282-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4282/2022-FORMA ATA/89/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 janvier 2023 

 

dans la cause 

 

A______, enfant mineure, représentée par ses parents Madame B______ et Monsieur 
C______  

  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

- 2/3 - 

A/4282/2022 

Considérant : 

  que, le 17 décembre 2022, Madame B______ et Monsieur C______, représentant 

leur fille mineure A______,  ont formé un recours auprès de la chambre administrative de 

la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 25 

novembre 2022 par le département de l'instruction publique, de la formation et de la 

jeunesse ; 

  que par lettre datée du 19 décembre 2022, envoyée sous plis simple et recommandé, 

la chambre de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 

de CHF 400.- dans un délai échéant le 18 janvier 2023, et à défaut, leur recours serait 

déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 décembre 2022 par  Madame B______ et 

Monsieur C______, représentant leur fille mineure A______ contre la décision du 25 

novembre 2022 prise par le département de l'instruction publique, de la formation et de la 

jeunesse ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être porté(e) dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 

matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 

(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 

- 3/3 - 

A/4282/2022 

LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi 

communique la présente décision à Madame B______ et Monsieur C______ ainsi qu'au 

département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

Carole Meyer 

 la juge déléguée : 

 

 

Valérie Lauber 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :