# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a095966f-c7d4-5502-bb34-9daa5a256497
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.10.2014 FO.2013.0006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_FO-2013-0006_2014-10-03.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 3
  octobre 2014  

  
	
  Composition

  	
  M. François Kart, président; M. Antoine Rochat, assesseur et M.
  Antoine Thélin, assesseur; Madame Liliane Subilia-Rouge, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à Hertfordshire, représenté par Me Eric RAMEL, avocat à Lausanne  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Commission
  foncière, Section II  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Acquisition
  d'immeubles par des personnes à l'étranger     

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision de la
  Commission foncière du 8 mars 2013 rejetant la requête du recourant
  d'acquérir définitivement, à titre d'avance de legs, la parcelle n° ********
  de la Commune d'Ormont-Dessus, et l'autorisant uniquement à être inscrit au
  Registre foncier moyennant une charge l'obligeant à aliéner la parcelle en
  question dans un délai de deux ans

  

 

Vu les faits suivants

- vu l'arrêt du 20 novembre 2013
(FO.2013.0006), par lequel le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours
formé par X.________ contre la décision de la Commission foncière du 8 mars
2013 et a mis un émolument de justice partiel de 1’500 fr. à la charge du
recourant, en lui allouant des dépens de 500 fr.,

- vu l'arrêt du 4 septembre 2014
(2C_10/2014), par lequel le Tribunal fédéral a admis le recours formé par X.________
contre l'arrêt du 20 novembre 2013, qu'il a partiellement annulé, et a renvoyé
la cause au Tribunal cantonal afin qu'il statue à nouveau sur le sort des frais
et dépens de la procédure devant lui,

- que, conformément à l'arrêt
précité du Tribunal fédéral, il convient de statuer à nouveau sur le sort des
frais et dépens concernant la procédure cantonale par une décision de la Cour,
compétente pour ce faire au sens de l’art. 94 al. 4 de la loi du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

- qu'en l'occurrence, le recourant
obtient définitivement gain de cause,

- que, vu l’issue de la cause FO.2013.0006,
les frais de l’instance cantonale doivent être laissés à la charge de l’Etat
(art. 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD),

- qu'il se justifie, compte tenu du
fait que le recourant a été assisté par un mandataire professionnel, de lui
allouer des dépens (art. 55, 91 et 99 LPA-VD),

- qu’il n’y a au surplus pas lieu
de percevoir de frais ni d’allouer de dépens pour la présente procédure,

 

Par ces motifs

la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                                  
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat
dans la cause FO.2013.0006 ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal cantonal du 20
novembre 2013.

II.                                
L’Etat de Vaud, par l’intermédiaire de la
Commission foncière, versera à X.________ un montant de 1’500 (mille cinq cents)
francs à titre de dépens, complétant le montant de 500 (cinq cents) francs déjà
versé.

III.                               
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens
pour la présente procédure.

 

Lausanne, le 3 octobre 2014 

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.