# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 323950fd-8da2-530f-b971-e69d93a35aed
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR cm_2002_2_3_20_08_02.pdf
**Docket/Reference:** cm_2002_2_3_20_08_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/cm_2002_2_3_20_08_02.pdf

## Full Text

CM 2002 - 2 
CM 2002 - 3 

COUR DE MODERATION 

20 août 2002 

La Cour, vu les recours interjetés le 14 janvier 2002 par 

X, à M., recourant, 
représenté par Me ______________, 

contre les décisions de fixation de liste de frais rendues le 13 décembre 2001 par le Président 
du Tribunal civil de _________ dans la cause qui l'oppose à 

Y SA, à F., intimée, 

ainsi qu'à 

Z, à B., intimée, 

toutes deux représentées par Me ___________________; 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
vu les pièces du dossier d’où ressortent les faits suivants : 

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A.-  Par  demande  adressée  le  17  février  1999  au  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement  de  ___________,  X,  à  M.,  a  ouvert  action  en  contestation  de  l'état  de 
collocation au sens de l'art. 250 al. 2 LP contre la société Y SA, à Fribourg, dans le cadre de la 
faillite de A SA. Il conclut à ce que les productions de Y SA n° 8 de 194'549.30 francs et n°10 
de 243'867.15 francs soient écartées de l'état de collocation de la faillite de A SA. 

Le  même  jour  et  devant  la  même  autorité  judiciaire,  X  a    ouvert  action  fondée  sur  l'art. 
250 al. 2 LP contre Z, à B., également dans le cadre de la faillite de A SA. Il conclut à ce que la 
production de Z n° 20 de 132'680.55 francs soit écartée de l'état de collocation de la faillite de 
A SA. 

Le 8 novembre 1999, le président du tribunal a ordonné la jonction des causes divisant X 
d'avec  Y  SA  et  Z  et  la  suspension  des  procédures  jusqu'à  droit  connu sur  l'action  également 
fondée sur l'art. 250 al. 2 LP ouverte le 15 février 1999 par la société Y SA contre X. 

B.-  Par  jugement  rendu  le  18  décembre  2000,  devenu  définitif  et  exécutoire  faute  de 

recours, la créance de X a été écartée de l'état de collocation de la faillite de A SA.  

Après avoir invité les parties à se déterminer sur la suite de la procédure opposant X et, 
respectivement,  la  société  Y  SA  et  Z,  le  Président  du  Tribunal  civil  de  ____________,  par 
jugement  rendu  le  4  octobre  2001,  a  déclaré  irrecevables  les  actions  intentées  par  X  le  17 
février 1999 contre Y SA et Z. Il a en outre confirmé l'état de collocation déposé dans le cadre 
de  la faillite  de  A  SA  en  ce qui  concerne  les  créances  des sociétés  défenderesses. Il  a  enfin 
mis les dépens à la charge de X. 

Aucun recours n'a été déposé contre ce jugement. 

C.-  Le  10  octobre  2001,  Me  ____________,  avocat  à  ________,  mandataire  des 
sociétés intimées, a adressé au Président du Tribunal civil de ___________ ses listes de frais 
pour fixation. 

Par  décision  datée  du  13  décembre  2001,  ce  juge  a  arrêté  la  liste  de  frais  de  Me 
_______ pour la défense des intérêts de Y SA à un montant total de 8'818 fr. 40, à savoir 8'000 
francs  pour  les  honoraires,  48  fr.  50  pour  les  débours,  611  fr.  70  pour  la  TVA,  les  frais  de 
fixation s'élevant à 158 fr. 20. 

Le même jour, le Président du Tribunal civil de  __________ a arrêté la liste de frais de 
Me _________ pour la  défense des intérêts de Z à un montant total de 7'723 fr. 50, à savoir 
7'000 francs pour les honoraires, 46 francs pour les débours, 535 fr. 50 pour la TVA, les frais 
de fixation s'élevant à 142 francs. 

Ces deux décisions ont été notifiées au recourant le 18 décembre 2001. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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D.-  Par  mémoires  déposés  le  14  janvier  2002  et  remis  à  la  poste  le  même  jour,  X  a 
déposé    recours  contre  les  deux  décisions  précitées.  Il  reproche  en  bref  au  Président  du 
Tribunal  civil  de  _________  de  n'avoir  pas  tenu compte  du fait que  les  opérations  effectuées 
par le mandataire des sociétés défenderesses étaient les mêmes dans les deux procédures. Il 
soutient enfin qu'en l'espèce, les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens auraient dû être 
fixés sous la forme d'une indemnité globale. 

Les  sociétés  intimées  ont  déposé  leurs  mémoires  de  réponse  le  31  mai  2002  et  ont 

conclu au rejet des recours. 

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

Les décisions de fixation, sauf celles prises par le Tribunal cantonal ou l'une de ses 
sections, sont susceptibles de recours (art. 14 al. 2 du Tarif des honoraires et débours d'avocat 
dus à titre de dépens en matière civile, ci-après : TDep). Aux termes de l'art. 15 al. 1 TDep, le 
recours est adressé en trois exemplaires, à la Cour de modération du Tribunal cantonal dans 
les trente jours dès la réception de la décision de fixation. 

En l'espèce, les décisions attaquées ont été notifiées au recourant le 18 décembre 2001. 
Les  mémoires  de  recours  sont  datés  du  14  janvier  2002  et  ont  été  postés  le  même  jour.  Le 
délai  de  recours  expirait  dès  lors  le  jeudi  17  janvier  2002,  de  sorte  que  les  recours  ont  été 
déposés en temps utile. 

       2.- 
Le  recourant,  après  avoir  comparé  les  listes  de  frais  du  mandataire  des  sociétés 
intimées, constate qu'elles sont presque identiques et que pratiquement toutes les opérations 
figurant sur l'une se retrouvent, jour après jour, minute après minute, dans l'autre. Il estime que 
cet état de fait a échappé au président du tribunal et qu'il est manifestement insoutenable que 
celui-ci ait tenu compte de l'identité et de la jonction des causes en ne réduisant que de 1'000 
francs  la  liste  de  frais  concernant  Z  (recours  ad  8  et  9,  p.  2  et  3).  Il  soutient  enfin  qu'en 
l'espèce, les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens auraient dû être fixés sous la forme 
d'une indemnité globale. Quand bien même, il n'a pas expressément indiqué le montant admis 
ou  réclamé  (art.15  al.2  TDep),  les  conclusions  du  recourant,  suffisamment  explicites,  sont 
recevables.  

         Quant aux sociétés intimées, dans leurs mémoires du 31 mai 2001, elles relèvent que le 
temps total consacré a déjà été fractionné et ainsi reporté pour moitié sur chacune des listes de 
frais (réponse du 31.5.2002, p. 2 ad 8). 

a) L'autorité de fixation vérifie la réalité des opérations et leur nécessité pour la conduite 
du  procès  (art.  13  al.  1  TDep).  Pour  fixer  les  dépens,  le  juge  dispose  d'un  large  pouvoir 
d'appréciation à l'égard duquel l'autorité de recours s'impose une certaine retenue (ATF 111 V 
48 consid. 4 a; ATF 109 I a 107 consid. 2 c). Il tiendra compte de la nature et de l'importance 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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de  la  cause,  des  difficultés  spéciales  qu'elle  peut  présenter  en  fait  et  en  droit,  du  temps  que 
l'avocat y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d'audiences et 
d'instance  auxquelles  il  a  pris  part,  du  résultat  obtenu,  enfin  de  la  responsabilité  qu'il  a 
assumée. L'activité de l'avocat ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle 
s'inscrit  raisonnablement  dans  le  cadre  de  l'accomplissement  de  sa  tâche,  à  l'exclusion  des 
démarches 
inutiles  ou  superflues.  L'avocat  doit  également  bénéficier  d'une  marge 
d'appréciation  suffisante  pour  déterminer  l'importance  du  travail  qu'il  doit  consacrer  à  l'affaire 
(ATF 111 cité; RFJ 1994 p. 83, consid. 3 p. 87). 

b) Le président du tribunal d'arrondissement connaît des contestations au sujet de l'état 
de  collocation  (art.  18  lit.  d  LELP).  Or,  en  principe,  les  honoraires  de  l'avocat  dus  à  titre  de 
dépens sont fixés sous la forme d'une indemnité globale dans les affaires contentieuses de la 
compétence  du  président  du  tribunal  d'arrondissement,  à  l'exception  de  celles  qui  lui  sont 
attribuées par l'art. 56 de la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (art. 3 al. 1 lit. b TDep). 
L'indemnité  maximale  est  de  4'000  francs.  Cependant,  la  Cour  de  céans  partage  les 
considérations  d'une  jurisprudence  récente  de  la  IIe    Cour  d'appel  (arrêt  du  1.5.2002  dans  la 
cause  C.  SA  c/  M.  SA,  en  liquidation  concordataire,  A2  2001/75),  qui  s'inspire  d'une 
jurisprudence  rendue  avant  la  modification  de  la  procédure  civile  de  1997  (RFJ  1995  p.  314, 
316), selon laquelle, en matière de contestations au sujet de l'état de collocation (art. 148, 157, 
250  et  251  LP),  les  honoraires  de  l'avocat  dus  à  titre  de  dépens  doivent  être    fixés  sous  la 
forme  d'une  indemnité  globale  (art.  3  al.  1  et  2  lit.  b  TDep)  lorsque  la  cognition  en  fait  de  la 
Cour d'appel est limitée à l'arbitraire en raison de la valeur litigieuse inférieure à 8'000 francs 
(art. 18 al. 2 2e phr. LELP; art. 299 a al. 2 lit. c CPC). Par contre, lorsque la valeur litigieuse est 
supérieure à 8'000 francs, et que, partant, la Cour d'appel revoit librement la cause en fait et en 
droit (art. 18 al. 2 LELP; art. 299 a al. 1 CPC), les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens 
sont fixés de manière détaillée sur la base d'un tarif horaire de 200 francs (art. 4 TDep), auquel 
s'ajoutent les frais de correspondance (art. 6 TDep). (…) 

En matière de contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse n'est pas égale au 
montant de la créance litigieuse, mais correspond au montant maximal du dividende présumé 
et que l'administration de la faillite doit calculer et faire figurer dans l'état de collocation (ATF 82 
III  95,  JdT  1956  II  123;  64  III  126,  JdT  1938  II  111;  65  III  30-32,  JdT  1940  II  121-124; 
GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne, 
2001, ad art. 250, n. 88 p. 814 et n. 124, p. 823). La valeur litigieuse se détermine, suivant les 
circonstances  existant  au  moment  de  l'introduction  du  procès,  et  en  règle  générale  des 
modifications ultérieures ne sont pas prises en considération (SJ 1981 p. 479; dans le même 
sens GILLIÉRON, op. cit., n. 124). 

         c)    En  l'espèce,  le  dividende  pour  les  créances  en  troisième  classe  (art.  219  LP),  a  été 
fixé  le  29  janvier  2000  à  5,0248  %  (cf.  attestation  de  l'Office  des faillites  du  28  juin  2002)  de 
sorte  que  la  valeur  litigieuse  est  supérieure  à  8'000  francs  pour  l'action  introduite  par  le 
recourant contre la société Y SA et est inférieure à 8'000 francs pour l'action  introduite par le 
recourant contre la société Z. Pour la première procédure, les honoraires de l'avocat dus à titre 
de  dépens  seront  ainsi fixés  de  manière  détaillée  sur  la  base  d'un  tarif horaire  de  200 francs 
(art. 4 TDep), auquel s'ajoutent les frais de correspondance (art. 6 TDep). Il n'y a pas lieu de 
procéder  à  une  majoration,  les  valeurs  litigieuses  étant  inférieures  à  38'000  francs.  Pour  la 
deuxième procédure les honoraires de l'avocat dus à titre de dépens seront ainsi fixés sous la 

 
 
 
 
 
 
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forme d'une indemnité globale en tenant compte notamment de la nature, de la difficulté et de 
l'ampleur  de  la  procédure  et  du  travail  nécessaire  de  l'avocat,  de  l'intérêt  et  de  la  situation 
économique  des  parties  (art.  2  al.  2  TDep).  L'indemnité  maximale  de  4'000  francs  prévue  à 
l'art. 3 al.1 lit. b TDep, peut exceptionnellement être doublée si des circonstances particulières 
le  justifient;  elle  ne  sera  cependant  pas  supérieure  à  celle  qui  aurait  été  allouée  en  cas  de 
fixation détaillée (art. 3 al. 2 TDep). 

          d)  La Cour retient que, selon le mandataire des sociétés défenderesses, le temps total 
consacré a déjà été fractionné par moitié dans ses listes de frais (réponse du 31.5.2002, p. 2 
ad 8). Elle relève qu'il n'y a pas eu de séance dans ces procédures mais que quatre mémoires 
- très fouillés en raison de la difficulté de la cause, en particulier quant à l'état de fait - ont été 
produits. 

Ainsi, il ressort de ces listes de frais que Me __________ a consacré aux procédures X c/ 

Y SA et  X c/ Z le temps suivant: 

- Pour l'examen des mémoires de demande et de réplique  :   7 h 
- Pour les entretiens avec les clients                                     : 11 h 20 
- Pour les écritures                                                                : 58 h 50 

Soit au total                                                                           : 77 h 10 

Au tarif horaire de 200 francs, les honoraires s'élèvent à 15'700 francs environ si l'on tient 
compte  d'un  forfait  pour  la  correspondance  (16'583.25  francs  selon  les  listes  produites).  Ce 
montant est  manifestement excessif. 

La  Cour,  prenant  en  considération  le  fait  que  la  plupart  des  opérations  liées  à  la 
procédure  ayant  opposé  X  à  Y  SA  et X  à  Z    sont  identiques,  en  particulier  les  mémoires   de 
réponse du 30 août 1999 (38 p. et bordereau de 67 pces) et de duplique du 8 mai 2000 (18 p. 
et bordereau de 2 pces), retiendra  2'700 minutes (45 h) pour les écritures et la préparation de 
celles-ci avec les clients ainsi que 360 minutes (6 h) pour l'examen des écritures de la partie 
adverse et des décisions judiciaires ainsi que les déterminations sur la suite de la procédure, 
soit au total 3'060 minutes ou 51 heures. Au tarif horaire de 200 francs, les honoraires peuvent 
être  fixés  à  un  montant  total  de  10'200  francs,  auxquels  s'ajoutent  le  forfait  pour  la 
correspondance, les débours par 94.50 francs (46 francs et 48.50 francs), ainsi que la TVA. 

 En  définitive,  réparties  équitablement  entre  les  deux  procédures  les  listes  de  frais 
contestées  seront  fixées  comme  suit  en  prenant  en  considération  la  nature  différente  des 
modes de fixation (fixation détaillée pour l'une, fixation globale pour l'autre): 

- Liste de frais dans la cause X c/ Y SA   

Honoraires:      6'500 francs 
Débours    :      48.50 francs 
TVA          :    497.70 francs 
Total         : 7'046.20 francs 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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- Liste de frais dans la cause X c/ Z 

Honoraires:     4'400 francs 
Débours    :          46 francs 
TVA          :    364.50 francs 
Total         : 4'810.50 francs 

3.- 

Les recours sont partiellement admis. En effet, la Cour n'a pas admis le principe de 
la  fixation  globale  revendiqué  à  titre général  par  le  recourant.  Selon  ses  motifs,  mais  sans  le 
chiffrer  dans  ses  conclusions,  le  recourant  sollicitait  concrètement  la  réduction  de  moitié  des 
honoraires.  Le  premier  juge  avait  alloué  des  honoraires  de  15'000  francs.  Le  recourant 
demandait ainsi que les honoraires soient fixés à 7'500 francs. Or, la Cour les a fixés à 11'000 
francs. Vu le sort des pourvois, chaque partie garde ses dépens. 

a r r ê t e   : 

1.  Les recours interjetés par X sont partiellement admis. Partant, les décisions rendues le 13 
décembre 2001 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de __________ sont 
modifiées comme suit : 

La  liste  de  frais  de  Me  _________,  mandataire  de  Y  SA,  est  fixée  à  7'046.20  francs 
(honoraires : 6'500 francs; débours : 48.50 francs; TVA : 497.70 francs).  

La  liste  de  frais  de  Me  ____________,  mandataire    de  Y,  est  fixée  à  4'810.50  francs 
(honoraires : 4'400 francs; débours : 46 francs; TVA : 364.50 francs). 

2.   Chaque partie garde ses dépens.  

3.   Les  frais  judiciaires  dus  à  l’Etat  sont  fixés  à  un  émolument  global  de  400  francs.  Ils     

seront acquittés à raison de la moitié par chacune des parties. 

Fribourg le 20 août 2002