# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d9af2a1-6f72-56b7-93c1-8811958fb5db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-02-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.02.2010 D-870/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-870-2010_2010-02-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-870/2010/jac
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  f é v r i e r  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 février 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-870/2010

Vu 

la demande d'asile déposée, le 21 décembre 2009, par A._______,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de dépo-
ser  dans  les  48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, et d'autre part, sur l'issue éventuelle de la procédure en l'ab-
sence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  d'audition  des  28  décembre  2009  et  5  janvier 
2010,

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 5 février 2010 
notifiée le 8 suivant à l'intéressé, dans laquelle cet office, se fondant 
sur  l'art.  32  al.  2  let.  a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur sa demande d'asile, a pro-
noncé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  12  février  2010  par  lequel  A._______  a  interjeté  recours 
contre la décision précitée,

l'accusé de réception du 17 février 2010,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du 17 juin  2005 (LTAF, RS 
173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens 
de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 
décembre 1968 (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours,  respectant  les  exigences légales  (art.  52 PA et  art. 108 al. 2 
LAsi), est recevable,

Page 2

D-870/2010

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n ° 34 consid. 2.1. p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3, 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.),

que le chef de conclusion tendant en l'espèce à la reconnaissance de 
la qualité de réfugié doit, dès lors, être déclaré irrecevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité,

que lors du dépôt de sa demande d'asile, l'intéressé a expressément 
été rendu attentif à ce fait,

que cette disposition n'est applicable ni lorsque le requérant rend vrai-
semblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si 
sa qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformément 
à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi,  ni  si  l'audition fait  apparaître la nécessité 
d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de ré-
fugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du 
renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi),

que les notions  de documents  de voyage et  de  pièces  d'identité  au 
sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées 
de manière restrictive ; que sont visés les documents qui permettent 
une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays 
d'origine  sans  grandes  formalités  administratives  ; qu'en  pratique,  il 
s'agira  essentiellement  des  passeports  et  des  cartes  d'identité 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile, en soutenant que sa carte d'identité avait été brû-
lée avec ses effets personnels,

que toutefois, la raison que le recourant a avancée pour justifier son 
refus  obstiné  de  contacter  des  membres  de  sa  famille  restés  au 
Nigéria pour l'aider à se procurer un tel document, n'est pas plausible,

Page 3

D-870/2010

qu'en  outre,  ses  déclarations  portant  sur  les  circonstances  de  son 
voyage de Lagos jusqu'à Vallorbe ne sont pas vraisemblables,

qu'en effet,  l'absence d'indication de sa part  quant à l'itinéraire  em-
prunté  est  d'autant  moins  admissible  qu'il  sait  lire  et  parle  l'anglais, 
langue véhiculaire largement répandue,

que, de plus, il n'est pas crédible qu'il ait été contraint de se bander les 
yeux pour monter et descendre du bateau sur lequel il aurait embar-
qué, et qu'il n'ait pas pu de ce fait indiquer le lieu où celui-ci a accosté,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement que 
l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue 
en Suisse, mais qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses docu-
ments d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui sont de nature à saper les fon-
dements de sa demande d'asile,

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que le recourant ait donné d'excuses valables, il convient, à l'ins-
tar de l'ODM, d'admettre que la première des exceptions prévues par 
l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-en-
trée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a 
LAsi, ne s'applique pas,

qu'il  y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié 
est établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 
LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

que le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une formula-
tion plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité à pro-
duire ; qu'il  a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et le 
pouvoir d'examen ; qu'il  a introduit  une procédure d'examen matériel 
sommaire et définitif  de l'existence ou non de la qualité de réfugié ; 
qu'ainsi, il y a lieu d'entrer en matière sur une demande d'asile lorsqu'il 
est possible, dans le cadre d'un examen sommaire déjà, de constater 
que le requérant remplit manifestement les conditions requises pour la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 
2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

Page 4

D-870/2010

qu'en l'occurrence, A._______ a allégué être né et avoir toujours vécu 
dans la ville de B._______, dans l'Etat du Delta ; qu'il y aurait travaillé 
comme  agent  de  sécurité,  avant  de  rejoindre,  en  octobre  2008,  le 
« Mouvement pour l'émancipation du delta du Niger » (MEND), sur les 
conseils d'un ami ; qu'il aurait été chargé de gérer les courriels ainsi 
que  d'informer  le  porte-parole  central  du  mouvement  des  actes  du 
groupe  dans  sa  localité  ; qu'il  aurait  par  la  suite  pris  part  à  quatre 
attaques armées,  entre 2008 et 2009 ; qu'à l'instar  d'une partie des 
membres  du  MEND,  il  aurait  refusé  l'amnistie  proposée  par  le 
gouvernement du Nigéria ; qu'en date du 30 octobre 2009, les forces 
de la zone 5 de Bénin-City auraient arrêté quatorze membres du mou-
vement ayant refusé l'amnistie en question et soupçonné, comme l'in-
téressé, de planifier une nouvelle attaque ; que l'intéressé, absent à ce 
moment-là, aurait été informé de cet incident par un ami ; qu'il se se-
rait  alors  rendu  à  C._______,  où  il  aurait  séjourné  durant  trois 
semaines ; que,  suite  à un contrôle  de la  Force mixte  police-armée 
(JTF)  à  D._______  visant  à  arrêter  un  chef  de  camp,  le  requérant 
aurait décidé de quitter son pays d'origine,

qu'en l'occurrence, c'est  à juste titre que l'ODM a considéré que les 
motifs invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande d'asile étaient, 
d'une manière  générale,  peu convaincants,  dénués de substance et 
contraires à la réalité ; que tel est tout particulièrement le cas s'agis-
sant de ses activités au sein du MEND, des actions que ce mouve-
ment aurait menées depuis qu'il aurait travaillé en son sein, de la date 
exacte de l'amnistie proposée par le gouvernement ainsi que sa durée, 
ou  encore  les  raisons  qui  auraient  poussé  l'intéressé  à  la  refuser  ; 
qu'en plus,  l'ensemble des allégations du recourant  se limitent  à de 
simples  affirmations  de sa part,  totalement  inconsistantes,  qu'aucun 
élément concret ni commencement de preuve ne vient étayer,

que, dans son recours, l'intéressé n'a pas été à même d'expliciter de 
façon convaincante les nombreuses imprécisions, lacunes et inconsis-
tances retenues avec pertinence par l'autorité  de première instance, 
dans sa décision du 5 février 2010, se limitant à répéter en partie les 
propos tenus lors des auditions,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas aux exigences des art. 3  et  7  LAsi  requises pour  la  reconnais-
sance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b 
LAsi ne s'applique pas,

Page 5

D-870/2010

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en 
effet  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémen-
taires  pour  établir  soit  la  qualité  de  réfugié  du  recourant,  soit  pour 
constater  l'illicéité  de  l'exécution  du  renvoi  (ATAF E-423/2009  du  8 
décembre 2009) ; que la situation telle que ressortant des actes de la 
cause ne le justifie pas,

qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en ma-
tière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être reje-
té et le dispositif de la décision du 5 février 2010 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss),

que, dans ces conditions, il convient encore d'examiner si l'exécution 
de cette mesure peut être considérée comme étant licite, raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 à 4 de la loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'ainsi,  le recours introduit contre la décision de non-entrée en ma-
tière sur la demande d'asile étant écarté, l'intéressé ne peut se préva-
loir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe de non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément  à  l'art.  33 de la  Convention  relative au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il n'a pas non 
plus établi qu'il risquait d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 
3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liber-
tés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 
3 de la Convention contre la  torture et  autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à 
propos de tous les requérants provenant de cet État, et indépendam-
ment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une 

Page 6

D-870/2010

mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 
al. 4 LEtr,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il est dans la pleine force de l'âge, sans charge de famille, et est au 
bénéfice d'une formation professionnelle dans le domaine de l'informa-
tique ; qu'il n'a  pas allégué souffrir d'un état de santé susceptible, en 
l'absence de traitement adéquat,  de se dégrader très rapidement au 
point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète 
de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus 
grave de son intégrité physique,

que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi 
et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe en particulier à l'intéressé d'entre-
prendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents 
lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 Lasi),

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du re-
cours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 
65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procé-
dure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 let. a du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-870/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] (en copie)
- [au canton] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition : 

Page 8