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**Case Identifier:** 6d893024-644f-58ac-ab0c-8664f61f6c0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2018 A/2425/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2425-2018_2018-11-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2425/2018-CS DCSO/629/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 NOVEMBRE 2018 

Causes jointes A/2425/2018, A/1______/2018, A/2______/2018, A/3______/2018, 

A/4______/2018, A/5______/2018, A/6______/2018, A/7______/2018, A/8______/ 

2018 et A/9______/2018; plaintes 17 LP formées en date du 13 juillet 2018 par 

A______SA, élisant domicile en l'Etude de Me Lucien FENIELLO. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______SA 

c/o Me FENIELLO Lucien 

Perréard de Boccard 

Rue de la Coulouvrenière 29 

Case postale 5710 

1211 Genève 11. 

- B______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- C______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

 

 

 

 

A/2425/2018-CS 

- 2 - 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

-  D______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- E______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- F______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- G______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- H______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- I______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- J______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- K______ 

c/o Me Bernard KATZ, avocat 

Avenue C.F. Ramuz 60 

Case postale 234 

1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 3/11 - 

 

 

A/2425/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ est une société [anonyme] ayant son siège à Genève, dont le but 

social est la planification et l'exécution de travaux de construction, en particulier 

en qualité d'entrepreneur général. 

Intervenant comme promoteur immobilier, A______ a réalisé la construction de 

plusieurs petits immeubles, sis sur la parcelle de base n° 10______ de la commune 

de L______ (VD), qui ont été regroupés sous la forme d'une propriété par étages 

dite "PPE M______" (ci-après : la PPE). 

b. Lors d'un rendez-vous qui s'est tenu le 15 mai 2017, en présence des 

copropriétaires de la PPE, assistés de leur conseil, Me Bernard KATZ, et de 

A______, assistée de son conseil, Me Lucien FENIELLO, les premiers, par la 

voix de leur avocat, ont sollicité de la seconde qu'elle renonce à se prévaloir de la 

prescription pour des défauts (dont A______ conteste l'existence) affectant les 

parties communes du bien immobilier. 

c. Par courriel du 17 mai 2017, Me KATZ a transmis à Me FENIELLO un projet 

de déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, que A______ était 

invitée à signer; le but de cette démarche était d'éviter aux copropriétaires d'avoir 

à lui notifier des commandements de payer; une réponse rapide de sa part, d'ici le 

23 mai 2017, était souhaitée. 

Le projet de déclaration annexé à ce courriel était libellé comme suit:  

"Nous soussignés, A______ SA, [à l'adresse] 11______ [GE], déclarons renoncer 

à nous prévaloir de la prescription à raison des défauts affectant les parties 

communes en faveur de la PPE M______, sise [à l'adresse] 12______  à L______ 

[VD] et de tous ses copropriétaires actuels, soit notamment M. N______,  

M. O______, M. P______, Mme G______, Mme B______, Mme H______,  

M. F______, Mme I______, Mme C______, M. D______, Mme E______,  

Mme K______ [et] M. J______.  

La présente déclaration est valable jusqu'au 30 juin 2019. 

Elle n'implique aucune reconnaissance de responsabilité de notre part à l'égard 

de la PPE M______ et de ses copropriétaires, mais n'est destinée qu'à éviter la 

notification de commandements de payer interruptifs de prescription. 

Ainsi fait à Genève, le       mai 2017  

A______ SA" 

d. Le 13 juillet 2017, les treize copropriétaires susmentionnés, tous représentés 

par Me KATZ, ont chacun fait notifier à A______ un commandement de payer 

(soit treize actes en tout), portant sur la somme de 2'400'000 fr., avec intérêts à 5% 

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dès le 20 juin 2017, et indiquant chacun le même titre de créance, soit: "Indemnité 

pour les défauts entachant les bâtiments et constructions faisant l'objet de la  

PPE «M______» sise sur la parcelle de base n° 10______ de la Commune de 

L______, notamment ses parties communes". 

A______ a formé opposition totale à ces treize commandements de payer. 

e. Par pli du 14 juillet 2017 adressé à Me Lucien FENIELLO, faisant référence au 

courrier que A______ venait d'envoyer aux copropriétaires de la PPE pour se 

plaindre de la notification des commandements de payer, Me Bernard KATZ a 

exposé que ceux-ci avaient été contraints d'agir de la sorte pour interrompre la 

prescription, aucune suite n'ayant été donnée à leur requête du 17 mai 2017. 

f. Par courrier de son conseil du 18 juillet 2017, A______ a reproché aux 

copropriétaires de la PPE de lui avoir notifié treize commandements de payer de 

2'400'000 fr. chacun, soit un total de 31'200'000 fr., alors qu'un seul acte, libellé à 

leurs treize noms, aurait suffi pour interrompre la prescription s'agissant des 

prétendus défauts affectant les parties communes de la PPE. Quant à la 

déclaration de renonciation du 17 mai 2017, celle-ci ne convenait pas pour un 

double motif : d'une part, elle ne donnait pas le détail de la prétention invoquée 

par chaque copropriétaire (montant et motif de la créance); d'autre part, elle ne 

contenait pas la clause usuelle selon laquelle la renonciation n'était valable que 

"pour autant que la prescription ne soit pas acquise". En conséquence, les 

copropriétaires étaient sommés de retirer les commandements de payer, dont le 

seul but était de faire abusivement pression sur A______ pour qu'elle signe un 

document manifestement contraire à ses intérêts. 

g. Par pli de leur conseil du 21 juillet 2017, les copropriétaires ont formulé une 

nouvelle proposition transactionnelle, valable jusqu'au 27 juillet 2017, aux termes 

de laquelle ils acceptaient de retirer les poursuites litigieuses, moyennant que 

A______ (i) signe une déclaration inconditionnelle de renonciation à se prévaloir 

de la prescription à l'égard de tous les copropriétaires et de la PPE elle-même, 

avec effet au 17 mai 2017; cette déclaration, qui devait être valable jusqu'au  

30 septembre 2018, pouvait être assortie d'une clause selon laquelle A______ 

contestait toute responsabilité de sa part, (ii) prenne à sa charge tous les frais de 

commandements de payer, et (iii) s'engage à s'acquitter de ces frais sous dix jours. 

A______ n'a pas donné suite à cette proposition. 

B. a. Le 24 juillet 2017, A______ a formé une plainte, au sens de l'art. 17 LP, contre 

chacun des treize commandements de payer reçus le 13 juillet 2017, concluant à 

leur annulation. Elle a fait valoir qu'en lui notifiant treize poursuites différentes, 

chacune pour le même montant et pour le même titre de créance, les 

copropriétaires poursuivants commettaient un abus de droit. Un tel procédé 

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poursuivait un but totalement étranger à la procédure de poursuite et nuisait 

injustement à ses intérêts.  

Ces plaintes ont été jointes sous la cause A/13______/2018.  

b. Dans leurs observations du 21 août 2017, les copropriétaires ont conclu au rejet 

de la plainte, en exposant que les défauts à l'origine des créances déduites en 

poursuite affectaient tant les parties communes que les lots PPE individuels, d'où 

la nécessité de requérir treize poursuites distinctes. En outre, ce procédé n'avait 

rien d'abusif puisqu'il faisait suite au refus de la plaignante de renoncer à invoquer 

la prescription en relation avec ces créances.  

c. Par décision DCSO/531/2017 du 12 octobre 2017, la Chambre de surveillance a 

rejeté les plaintes de A______, au motif que l'attitude des poursuivants n'était pas 

constitutive d'un abus de droit manifeste.  

Ainsi, il résultait du dossier que les copropriétaires faisaient valoir des prétentions 

envers la plaignante en relation avec des défauts affectant les parties communes et 

les parties privatives de la PPE, ce qui était susceptible de leur causer un 

préjudice, sans qu'il soit possible, à ce stade du contentieux, de chiffrer très 

exactement ce préjudice. Les poursuites querellées ne semblaient donc pas 

manifestement dénuées de tout fondement. En tout état, il n'appartenait pas à la 

Chambre de céans de se prononcer, à titre préjudiciel, sur les questions de nature 

civile que soulevait le litige (quotités et motifs exacts des créances litigieuses, 

consorité simple ou nécessaire des copropriétaires, etc.) et dont l'examen relevait 

de la seule compétence du juge ordinaire. Enfin, aucun indice sérieux ne 

permettait de retenir que les poursuivants agissaient dans l'unique but de 

discréditer la plaignante ou de la contraindre à prendre des engagements contraires 

à ses intérêts. En effet, ils avaient offert à cette dernière de signer une déclaration 

de renonciation à la prescription en relation avec les prétentions litigieuses, "pour 

éviter la notification de commandements de payer interruptifs de prescription". 

Or, cette dernière avait refusé d'entrer en matière sur cette offre, sans même 

suggérer de modifier et/ou compléter la formulation choisie. Elle ne pouvait donc 

pas reprocher aux créanciers de lui avoir notifié des commandements de payer 

pour interrompre la prescription. 

Cette décision n'a pas été contestée devant le Tribunal fédéral. 

C. a. Au printemps 2018, A______ a pris contact avec l'administratrice de la PPE, [la 

société] Q______, en lui proposant de signer une déclaration de renonciation à 

soulever la prescription. La teneur de cette déclaration n'a pas été spécifiée et 

A______ n'a produit aucune pièce à ce sujet.  

b. Par courrier du 24 mai 2018, Q______ a précisé, en se référant à cette 

proposition, que les copropriétaires n'entendaient pas retirer les poursuites 

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notifiées en juillet 2017. Cependant, afin de mettre un terme amiable au litige, ils 

proposaient de renoncer à toutes leurs prétentions, pour les parties communes de 

la PPE uniquement, moyennant paiement par A______ de la somme de  

2'400'000 fr., étant précisé que cette offre était valable jusqu'au 31 mai 2018. 

c. Par courriel du 7 juin 2018 adressé à A______, Q______ a indiqué ce qui suit : 

"Sans nouvelles de votre part d'ici demain matin 10h00, concernant notre 

courrier du 24 mai dernier, nous renouvellerons les poursuites ouvertes envers 

A______ SA". 

d. Par pli de son conseil du même jour, A______ a répondu à Q______ qu'elle ne 

comprenait pas pourquoi les copropriétaires refusaient de retirer les poursuites 

notifiées, alors qu'elle avait proposé de signer une déclaration de renonciation à se 

prévaloir de la prescription. Selon A______, il s'agissait d'une nouvelle 

"manœuvre" des copropriétaires visant à faire pression sur elle pour la forcer à 
payer le montant réclamé de 2'400'000 fr. En outre, elle s'étonnait de constater 

qu'après l'écoulement de plus d'une année, les copropriétaires n'étaient toujours 

pas en mesure d'expliciter et de chiffrer le détail de leurs prétentions. 

e. Les 3 et 4 juillet 2018, A______ s'est vu notifier dix commandements de payer, 

poursuites n
os 

14______, 15______, 16______, 17______, 18______, 19______, 

20______, 21______, 22______, et 23______, émanant chacun d'un des 

copropriétaires de la PPE, tous représentés par Me KATZ, portant sur la somme 

de 2'650'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 juin 2017 et indiquant le même titre 

de créance, soit : "Indemnité pour les défauts entachant les bâtiments et 

constructions faisant l'objet de la PPE «M______» sise sur la parcelle de base 

n° 10______ de la Commune de L______, notamment ses parties communes et les 

lots privés du requérant (ou de la requérante)". 

A______ a formé opposition totale à ces commandements de payer. 

D. a. Par actes déposés au greffe de la Chambre de surveillance le 13 juillet 2018, 

A______ a formé une plainte, au sens de l'art. 17 LP, contre chacun des dix 

commandements de payer qui lui ont été notifiés les 3 et 4 juillet 2018.  

 Les plaintes ont été référencées sous les numéros de cause suivants : 

- Cause A/2425/2018, créancière: B______ (poursuite n° 14______); 

- Cause A/1______/2018, créancière: C______ (poursuite n° 15______); 

- Cause A/2______/2018, créancier: D______ (poursuite n° 16______); 

- Cause A/3______/2018, créancière: E______ (poursuite n° 17______); 

- Cause A/4______/2018, créancière: F______ (poursuite n° 18______); 

- Cause A/5______/2018, créancière: G______ (poursuite n° 19______); 

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- Cause A/6______/2018, créancière: H______ (poursuite n° 20______); 

- Cause A/7______/2018, créancière: I______ (poursuite n° 21______); 

- Cause A/8______/2018, créancier: J______ (poursuite n° 22______); 

- Cause A/9______/2018, créancière: K______ (poursuite n° 23______). 

A titre préalable, A______ a conclu à la jonction des dix plaintes sous une seule et 

même procédure, chacune d'elles portant sur le même complexe de faits et 

soulevant les mêmes griefs. 

A titre principal, A______ a conclu à l'annulation des commandements de payer 

et à ce que l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) soit instruit de procéder à la 

radiation des poursuites correspondantes dans ses registres. Comme dans sa 

première plainte, elle a reproché aux créanciers poursuivants de lui avoir notifié 

dix commandements de payer distincts, alors que chacun de ces actes portait sur le 

même montant et sur le même titre de créance. Selon elle, un tel procédé était 

constitutif d'un abus de droit et mettait en péril sa santé financière. Elle a relevé 

que les créanciers n'avaient toujours pas chiffré leur prétendu dommage et qu'ils 

n'avaient pas hésité à requérir de nouvelles poursuites à son encontre, bien qu'elle 

ait proposé de signer une déclaration de renonciation à se prévaloir de la 

prescription, en reprenant "mot pour mot" le texte suggéré par Me Bernard KATZ 

dans son courriel du 17 mai 2017. 

b. Dans ses observations des 17 juillet et 27 août 2018, l'Office a déclaré s'en 

rapporter à justice sur le bien-fondé des plaintes, en précisant qu'il n'était pas 

opposé à la jonction des causes. 

c. Dans leurs observations des 23 juillet et 28 août 2018, les créanciers ont conclu 

au rejet des plaintes, tout en s'opposant à la jonction des causes, au motif que leurs 

prétentions et situations respectives n'étaient pas identiques les unes aux autres. Ils 

ont par ailleurs confirmé que les défauts affectaient aussi bien les parties 

communes de la PPE que leurs lots individuels. Contrairement à ce qu'elle 

prétendait dans ses plaintes, A______ n'avait pas offert de signer une déclaration 

de renonciation à se prévaloir de la prescription identique à celle du 17 mai 2017. 

En effet, le texte qu'elle avait proposé à Q______ au printemps 2018 était "très 

restrictif et ne couvrait pas tous les cas de renonciation à se prévaloir de la 

prescription", raison pour laquelle il n'avait pas été validé. Qui plus est, A______ 

avait soumis ce projet de renonciation aux "Réserves d'usage" et elle n'avait pas 

produit ce document à l'appui de ses plaintes. 

d. Le 30 août 2018, la Chambre de surveillance a transmis les observations des 

créanciers à A______ et informé les parties que l'instruction des causes était close. 

La plaignante n'a pas réagi à ce courrier.  

 

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A/2425/2018-CS 

EN DROIT 

1. Les plaintes sont recevables pour avoir été déposées auprès de l'autorité 

compétente (art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses 

intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), 

dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la 

loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), à l'encontre de mesures de l'Office – en l'espèce la notification de dix 
commandements de payer – sujettes à plainte. 

 Dès lors qu'elles reposent sur un même état de fait et des fondements juridiques 

identiques, il y a lieu de les joindre en une même procédure (art. 70 LPA  

cum art. 9 al. 4 LaLP).  

2.  2.1 Sont nulles les poursuites introduites en violation du principe de l'interdiction 

de l'abus de droit, tel qu'il résulte de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 140 III 481  

consid. 2.3.1). La nullité doit être constatée en tout temps et indépendamment de 

toute plainte par l'autorité de surveillance (art. 22 al. 1 LP). 

 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne doit être 

admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, 

notamment lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but n'ayant pas 

le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter 

délibérément le poursuivi; cette éventualité est, par exemple, réalisée lorsqu'il fait 

notifier plusieurs commandements de payer reposant sur la même cause et pour 

des sommes importantes, mais sans jamais requérir la mainlevée, ni la 

reconnaissance judiciaire de sa créance, qu'il procède par voie de poursuite dans 

l'unique but de détruire la bonne réputation du poursuivi, ou encore qu'il 

reconnaît, devant l'Office, voire le poursuivi lui-même, ne pas s'en prendre au 

véritable débiteur (ATF 115 III 8 consid. 3b).  

En revanche, la voie de la plainte au sens des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir 

l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où 

le moyen pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation 

litigieuse, car la décision à ce sujet est réservée au juge ordinaire; en effet, c'est 

une particularité du droit suisse de l'exécution forcée que de permettre 

l'introduction d'une poursuite sans avoir à prouver l'existence de la créance 

invoquée; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même, ni le titre qui 

l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en 

force (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_250/2015 du  

10 septembre 2015 consid. 4.1 et références citées). Ainsi, en droit suisse, 

l'exécution forcée s'opère sur la simple demande du créancier, sans jugement 

préalable des tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013 

consid. 3.1).  

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A/2425/2018-CS 

A cela s'ajoute que la notification d'un commandement de payer représente un 

moyen légal d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO), ce qui implique 

qu'une réquisition de poursuite peut donc poursuivre uniquement cette fin, qui est 

en règle générale légitime à elle seule (cf., notamment, DCSO/455/2012 du  

22 novembre 2012 consid. 3.2 in fine).  

 2.2 Comme déjà relevé dans la décision DCSO/531/2017 du 12 octobre 2017, les 

poursuites querellées, à l'instar de celles notifiées en 2017, s'inscrivent dans le 

cadre d'un litige opposant les parties au sujet de défauts dont les poursuivants 

allèguent qu'ils affectent les parties communes de la PPE, ainsi que leurs lots 

privatifs. Dans ce contexte, l'éventualité que ces défauts soient de nature à causer 

un préjudice financier aux copropriétaires ne saurait être exclue d'emblée, bien 

que ceux-ci ne soient pas (encore) en mesure d'en chiffrer la quotité exacte. Les 

créances qu'ils invoquent n'apparaissent donc pas fantaisistes ou manifestement 

inexistantes. 

En tout état, il n'appartient pas aux autorités de surveillance, dans le cadre d'une 

procédure de plainte selon l'art. 17 LP, de substituer leur propre appréciation à 

celle du juge ordinaire, seul compétent pour se prononcer sur l'existence et sur le 

bien-fondé des réclamations litigieuses. Partant, les griefs soulevés par la 

plaignante s'agissant de la quotité des créances déduites en poursuite, du motif qui 

les sous-tendent, ou encore de la faculté des créanciers à agir ou non conjointe-

ment, n'ont pas à être examinés par la Chambre de céans, dès lors qu'ils excèdent 

le champ de sa compétence. 

 Enfin, contrairement à ce qu'elle affirme dans ses plaintes, la débitrice poursuivie 

ne démontre pas qu'elle aurait proposé aux créanciers de signer une déclaration de 

renonciation à se prévaloir de la prescription – dans des termes similaires à ceux 
évoqués par Me KATZ dans son courriel du 17 mai 2017 (cf. EN FAIT, let. A.c) – 
pour éviter la notification de nouveaux commandements de payer. Dans leurs 

observations du 28 août 2018, les créanciers ont exposé à cet égard que le projet 

de déclaration soumis à Q______ n'avait pas été validé, car le texte proposé par la 

plaignante "était très restrictif et ne couvrait pas tous les cas de renonciation à se 

prévaloir de la prescription"; de surcroît, cette proposition avait été formée sous 

les "Réserves d'usage". Or, la plaignante n'a pas contesté ces explications, ni n'a 

adressé de détermination spontanée à la Chambre de céans à ce sujet dans les dix 

jours ayant suivi la réception de l'avis de clôture de l'instruction. Elle s'est 

d'ailleurs abstenue de produire la déclaration de renonciation qu'elle allègue avoir 

soumise à Q______ au printemps 2018, de sorte que l'on ignore la teneur de ce 

document. Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché aux créanciers 

d'avoir formé de nouvelles réquisitions de poursuite aux fins d'interrompre la 

prescription. 

- 10/11 - 

 

 

A/2425/2018-CS 

Il suit de là que les poursuites querellées, à l'instar de celles notifiées en juillet 

2017, ne sont pas manifestement abusives au sens de l'art. 2 al. 2 CC. 

2.3 Les plaintes seront dès lors rejetées. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a .1  

* * * * * 

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A/2425/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 13 juillet 2018 par A______ SA contre les 

commandements de payer, n
os 

14______, 15______, 16______, 17______, 18______, 

19______, 20______, 21______, 22______, et 23______, notifiés les 3 et 4 juillet 2018. 

Ordonne la jonction des causes A/2425/2018, A/1______/2018, A/2______/2018, 

A/3______/2018, A/4______/2018, A/5______/2018, A/6______/2018, A/7______/ 

2018, A/8______/2018et A/9______/2018 correspondant aux plaintes précitées, sous 

A/2425/2018. 

Au fond : 

Les rejette. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur Denis 

KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en 

matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF 
prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit 

déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, 

et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.