# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3d76b91-b5c9-53f1-8cc2-46b8f41051ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2021 A/2892/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2892-2020_2021-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2892/2020-AIDSO ATA/892/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 août 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2892/2020 

EN FAIT 

1)  Le 6 mars 2020, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de Carouge de 
l'Hospice général (ci-après : l'hospice) a rendu une décision concernant 
Madame A______, née le ______ 1978, portant sur différents points (refus de 
prise en charge de frais d'installation à hauteur de CHF 5'000.- ; information sur 
les retenues de CHF 200.- sur les prestations courantes à titre de remboursement 
d'une dette ; refus de prise en charge de frais de formation ; refus de prise en 
charge de frais de transport entre Genève et Yverdon-les-Bains ; information sur 
les suppléments d'intégration versés depuis février 2018 ; refus de prise en charge 
d'une facture d'une fiduciaire d'un montant de CHF 400.- ; information sur les 
frais de dentiste pour elle et l'un de ses fils). 

2)  Mme A______ a formé opposition contre cette décision auprès de l'hospice, 
lequel a rejeté ladite opposition par décision du 13 août 2020, expédiée le même 
jour. 

3)  Par acte posté le 16 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), au moyen d'un courrier manuscrit ayant la teneur suivante : 
« Par la presente de ce courrier, je fais opposition et je ne suis pas d'accord du 
courrier qu'on m'a adresser en date du 10 août 2020. Je souhaiterai une 
convocation si possible s'il vous plaît afin que je puisse m'exprimer à vive voix ». 

4)  Par plis recommandés des 17 et 23 septembre 2020, la chambre 
administrative a attiré l'attention de Mme A______ sur le fait que son « recours » 
n'était pas accompagné de la décision attaquée, ni conforme aux exigences de 
forme de l'art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). Un délai au 5 octobre 2020 lui a été imparti pour fournir la 
décision attaquée et indiquer à quelle date elle l'avait reçue, ainsi que pour exposer 
les raisons pour lesquelles elle contestait cette décision et pour formuler ses 
prétentions, sous peine d'irrecevabilité de son recours. 

5)  Le 5 octobre 2020, Mme A______ a transmis à la chambre administrative la 
décision sur opposition de l'hospice datée du 13 août 2020 et mentionnant son 
expédition à cette même date. Son courrier d'accompagnement ne faisait toutefois 
aucune mention d'une date de réception.  

  Elle contestait ladite décision « dans sa totalité », sans préciser les motifs de 
son désaccord. Au surplus, elle souhaitait dénoncer le suivi de l'hospice, qu'elle 
considérait comme inadéquat. Elle se sentait livrée à elle-même, victime de 
racisme et maltraitée psychologiquement par certains collaborateurs de l'hospice. 

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A/2892/2020 

6)  Selon un extrait du suivi des envois, la décision attaquée a été distribuée à 
Mme A______ le 17 août 2020 au guichet de la Poste.  

7)  Le 27 octobre 2020, Mme A______ a sollicité l'assistance juridique et la 
nomination d'un avocat.  

  Le juge délégué lui a répondu le 30 octobre 2020, l'orientant vers le service 
compétent pour introduire une telle requête.  

8)  Le 24 novembre 2020, Mme A______ a transmis à la chambre 
administrative une décision de l'hospice datée du 3 novembre 2020 ainsi que des 
pièces relatives au refus de prise en charge d'un bail commercial associatif. Des 
dysfonctionnements subsistaient dans sa prise en charge par l'hospice. 

9)  Le 2 novembre 2020, l'hospice a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée.  

  La recourante rencontrait des difficultés à accepter les limites posées par la 
législation en matière d'aide sociale. Elle avait notamment déposé plusieurs 
plaintes civiles, administratives et pénales contre l'hospice et requis la démission 
du directeur de l'hospice. Les problèmes de collaboration sur les craintes pour la 
situation sociale et sanitaire de l'intéressée et de ses enfants avaient conduit 
l'hospice à signaler son cas au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dès 
le mois de décembre 2018. 

10)  Par décision du 7 décembre 2020, la présidence du Tribunal civil 
de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique déposée le 
9 novembre 2020 par Mme A______.  

11)  Le 28 janvier 2021, l'hospice a persisté dans les termes et conclusions 
de ses observations, étant précisé que la décision du CAS de Carouge du 
3 novembre 2020 n'entrait pas dans le cadre et l'objet du litige. 

12)  Les 2 et 22 février 2021, la recourante a transmis diverses pièces et rapporté 
qu'elle aurait été victime de vol de documents à plusieurs reprises de la part d'une 
collaboratrice de l'hospice. 

13)  Sur ce, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

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2) a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 
contient également l'exposé des motifs, ainsi que l'indication des moyens de 
preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la 
juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces 
exigences, sous peine d'irrecevabilité (al. 2). 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions de 
la personne recourante. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément 
de l'acte de recours n'est pas en soi un motif d'irrecevabilité, pourvu que le 
tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins de la 
personne recourante. Une requête en annulation d'une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où la personne recourante a de manière 
suffisante manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu'elle ne 
développe pas d'effets juridiques (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b). 

 c. Quant à l'exigence de la motivation au sens de l'art. 65 al. 2 LPA, elle a pour 
but de permettre à la juridiction administrative de déterminer l'objet du litige qui 
lui est soumis et de donner l'occasion à la partie intimée de répondre aux griefs 
formulés à son encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s'en prend à la décision litigieuse. L'exigence de la motivation est 
considérée comme remplie lorsque les motifs du recours, sans énoncer les 
conclusions formelles, permettent de comprendre aisément ce que le recourant 
désire (ATA/193/2021 du 23 février 2021 consid. 2c les références citées). 

  La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant doit 
se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 551). 

  Le Tribunal fédéral a, pour sa part, confirmé qu’il faut pouvoir déduire de 
l’acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est 
contestée, ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une 
brève motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se 
rapportent à l’objet de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 
21 avril 2005 ; ATA/656/2015 du 23 juin 2015). 

  Il serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences 
minimales (ATA/1634/2017 du 19 décembre 2017 consid. 1 ; ATA/216/2013 du 
9 avril 2013 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 

3)  En l'espèce, à teneur du bref courrier adressé le 16 septembre 2020 à la 
chambre de céans, auquel n'était jointe aucune pièce, la recourante déclare 
s'opposer et ne pas être d'accord avec un courrier qui lui aurait été adressé le 
10 août 2020, ainsi que souhaiter une convocation pour s'exprimer de vive voix. 

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Elle ne prend toutefois aucune conclusion et n'indique aucun motif s'agissant de 
son désaccord, ni même quel serait l'auteur ou le sujet de la décision.  

  Ce n'est qu'après avoir été interpellée les 17 et 23 septembre 2020 par la 
chambre administrative, attirant son attention sur le fait que son « recours » ne 
remplissait pas les exigences de forme de l'art. 65 LPA et risquait d'être déclaré 
irrecevable, que la recourante a transmis une copie d'une décision de l'intimé datée 
du 13 août 2020 traitant de sept problématiques résultant du dossier d'aide sociale 
de celle-ci et de ses enfants. Elle indique dans son courrier d'accompagnement 
« Ci joint la décision de l'hospice général. Je conteste dans sa totalité. », puis 
expose sur deux pages et demie les « faits très graves » prétendument commis par 
l'intimé à son encontre, sans jamais aborder l'un ou l'autre des points contenus 
dans la décision attaquée, avant de clore par « Je demande à ce que mon dossier 
soit transmis au pénal pour ces faits. Mr le Juge, si c'est possible une convocation, 
merci de ne pas fermer les yeux suite à ces dénonciations très graves ». 

  Ainsi, ni la lecture de son « recours », ni celle de son courrier précité, pas 
plus que celle des autres écritures adressées par la recourante à la chambre 
administrative dans le cadre de la présente procédure ne permettent de 
comprendre ce qu'elle souhaite obtenir en s'opposant à la décision du 13 août 2020 
– en particulier son annulation, son annulation partielle ou sa modification – ni en 
quoi et pour quelle raison elle n'est pas d'accord avec son contenu – notamment 
quels points demeureraient problématiques – ce d'autant moins que ses griefs, 
difficiles à suivre, n'apparaissent pas avoir de lien avec l'objet de la contestation. 
En effet, la recourante ne peut pas se servir de la décision attaquée uniquement 
dans le but de dénoncer des faits et/ou dysfonctionnements qu'elle estime graves 
et solliciter dans ce contexte la transmission du dossier à une autre autorité, son 
audition et celle des collaborateurs de l'hospice, ou encore remettre en cause des 
décisions exorbitantes à l'objet du litige, le tout sans aucune référence au contenu 
et aux questions traitées dans la décision du 13 août 2020. En effet, la chambre de 
céans est l'autorité de recours contre les décisions sur opposition de l'hospice, et 
non son autorité de surveillance. 

  Dans ces circonstances, le fait de marquer sa désapprobation par rapport à 
une décision ne valant pas recours en l’absence de conclusions (ATA/1356/2017 
du 3 octobre 2017) et bien que la chambre de céans n'entende pas nier les 
éventuelles difficultés que pourrait rencontrer la recourante dans le cadre de son 
dossier d'aide sociale, il s'avère que les écritures de cette dernière ne remplissent 
pas les exigences de forme de l'art. 65 al. 2 LPA. 

  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.  

4)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

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administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas 
alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 16 septembre 2020 par Madame A______ 
contre la décision sur opposition de l’Hospice général du 13 août 2020 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

 

 

 

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A/2892/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :