# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbebe261-c89f-59b9-9f6c-a6ac17d97e5e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-14
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 14.09.2020 102 2020 153
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_102-2020-153_2020-09-14.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

102 2020 153
102 2020 154

Arrêt du 14 septembre 2020

IIe Cour d’appel civil

Composition Présidente : Dina Beti
Juges : Catherine Overney, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, défendeur et recourant,

contre

B.________ SA, requérante et intimée

Objet Annulation de la faillite (art. 174 LP)

Recours du 28 août 2020 contre la décision de la Présidente du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine du 17 août 2020

Requête d’effet suspensif du 28 août 2020

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considérant en fait

A. Par décision du 17 août 2020, rendue dans le cadre de la poursuite n° ccc de l'Office des 
poursuites de la Sarine, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine a 
prononcé, à la requête de la société B.________ SA, la faillite de A.________, constatant que 
celui-ci n'avait pas opposé à la réquisition de faillite l'une des exceptions prévues aux art. 172 ss 
LP.

B. Par acte daté du 27 août 2020, remis en mains propre au greffe du Tribunal cantonal le 
lendemain, A.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation – à 
tout le moins implicitement –, d’une part, et sollicitant l’octroi de l’effet suspensif, d’autre part.

C. Compte tenu du sort réservé au recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.

en droit

1.

1.1. Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, 
faire l'objet d'un recours au sens du CPC. En l'espèce, le recours a été déposé en temps utile. 

Dépourvu de motivation et de conclusions, la recevabilité du recours est d’emblée douteuse. Cela 
étant, cette problématique peut souffrir de demeurer ouverte dans la mesure où le recours est de 
toute façon manifestement infondé.

1.2. Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des 
pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2).

1.3. En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces.

1.4. Compte tenu du sort réservé au recours, la requête d’effet suspensif devient sans objet.

2.

2.1. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 
suivantes est remplie: la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à 
rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier 
(ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3).

Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours 
(ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il 
n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (arrêt 
TF 5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3; arrêt TC FR du 23 février 1999 in RFJ 1999 82). La 
solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de 
l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b; BSK SchKG II – GIROUD, 2e éd. 
2010, art. 174 n. 26); elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes 

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pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette capacité fait temporairement 
défaut, pour autant que des indices d'amélioration de la situation à court terme existent (arrêt TF 
5A_912/2013 du 18 février 2014 consid. 3).

2.2.

2.2.1. En l'espèce, le recourant n’a versé aucun montant à l’intention de la créancière 
poursuivante, si bien que la première condition posée par l'art. 174 al. 2 ch. 2 LP n’est d’emblée 
pas remplie, de sorte que son recours doit être rejeté pour ce premier motif déjà.

2.2.2. Par surabondance de motifs, son recours doit être rejeté pour un second motif également, 
dès lors qu’il n’a produit aucun document de nature à rendre vraisemblable sa solvabilité.

En effet, afin de rendre vraisemblable sa solvabilité, l’intéressé se borne à alléguer, d’une part, 
qu’il devrait recevoir un montant de quelque CHF 41'522.- « ces prochains jours » de la part de 
C.________ qui lui permettra de s’acquitter de l’ensemble des poursuites dirigées contre lui et, 
d’autre part, qu’il est propriétaire d’un immeuble estimé à près d’un million de francs.

Or, il ressort de l’extrait actualisé des poursuites établi le 8 septembre 2020 par l’Office des 
poursuites de la Sarine à la demande de la Cour que le débiteur poursuvi fait actuellement l’objet 
de six autres poursuites, en sus de celle qui a conduit au prononcé de la faillite, dont quatre au 
stade de la saisie, pour un montant total de plus de CHF 8'000.-.  

Dans ces circonstances, la Cour constate que la situation financière du failli semble précaire et 
retient qu’il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour régler, à brève échéance, les sept 
poursuites ouvertes actuellement dirigées contre lui.

Le recours, manifestement infondé, est ainsi rejeté sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC). 

3. 

L’attention du recourant est attirée sur la possibilité d’obtenir la révocation de la faillite aux 
conditions de l’art. 195 LP.

4.

4.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils comprennent les frais judiciaires, fixés forfaitairement à 
CHF 500.- (art. 52 et 61 al. 1 de l’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus 
en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [OELP; RS 281.35]).

4.2. Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été invitée à se déterminer sur le 
recours, conformément au prescrit de l’art. 322 al. 1 CPC.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. La requête d’effet suspensif est sans objet.

II. Manifestement infondé, le recours est rejeté.

Partant, la décision de faillite rendue le 17 août 2020 (cause no 10 2020 1452) par la 
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine est confirmée.

III. Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés à CHF 500.-, sont mis à la charge de 
A.________.

IV. Il n'est pas alloué de dépens à la société B.________ SA.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 14 septembre 2020/lda

La Présidente : Le Greffier-rapporteur :