# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da255ee4-6d94-5ac5-8c36-47d25bdaf0cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2023 F-2502/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2502-2023_2023-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2502/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Mélanie Balleyguier, greffière. 
 

 
 

Parties 
 T._______,  

(…) 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée dans l'espace Schengen ;  

décision du SEM du 20 mars 2023. 

 

 

 

F-2502/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a T._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est un ressortissant 

kosovar, né en 1986, marié et père de trois enfants, son épouse et ses 

enfants étant au bénéfice d’un titre de séjour en Suisse. 

A.b Par décision du 28 octobre 2011, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) a prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction 

d’entrée en Suisse pour une durée de 10 ans, en raison des nombreuses 

condamnations pénales dont il avait fait l’objet entre 2005 et 2011, notam-

ment pour des infractions à la loi sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121). 

Cette interdiction a été suspendue par le SEM : 

- du 22 décembre 2014 au 12 janvier 2015 ; 

- du 25 avril 2016 au 25 mai 2016 ; 

- du 15 juillet 2016 au 5 août 2016. 

A.c L’intéressé a fait l’objet des condamnations pénales entrées en force 

suivantes : 

- une condamnation par ordonnance pénale à une amende, prononcée 

par le Préfet de l’arrondissement de Bülach le 4 février 2015, pour avoir 

séjourné illégalement sur le territoire suisse le 13 janvier 2015 ; 

- une condamnation par ordonnance pénale à une peine privative de li-

berté ferme de 15 jours, prononcée le 18 novembre 2016 par le Minis-

tère public du canton de Fribourg, pour avoir séjourné illégalement sur 

le territoire suisse du 6 août 2016 au 30 septembre 2016 ; 

- une condamnation par ordonnance pénale à une peine privative de li-

berté ferme de 45 jours, prononcée le 20 mars 2017 par le Ministère 

public du canton du Valais, pour avoir séjourné illégalement sur le ter-

ritoire suisse du 1er juin 2016 au 28 janvier 2017. 

A.d Le 19 octobre 2022, l’intéressé a sollicité l’octroi d’un visa Schengen 

auprès de la Représentation suisse à Pristina (ci-après : la Représentation 

suisse), en invoquant son intention d’effectuer une visite familiale en 

Suisse, plus précisément chez sa mère, domiciliée dans le canton du  

Valais, du 29 octobre 2022 au 25 janvier 2023. 

F-2502/2023 

Page 3 

A.e Par décision du 7 novembre 2022, la Représentation suisse a refusé 

l’octroi du visa au moyen du formulaire-type Schengen, au motif qu’il exis-

tait des doutes raisonnables quant à la volonté de l’intéressé de quitter le 

territoire des Etats membres avant l’expiration du visa. 

Le 25 novembre 2022, l’intéressé a formé opposition à l’encontre de la dé-

cision précitée, tout en requérant à être mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale. 

B.  

B.a Le 5 décembre 2022, le SEM a rejeté la demande d’assistance judi-

ciaire de l’intéressé. 

B.b Par décision du 20 mars 2023, notifiée le 24 mars 2023, le SEM a 

rejeté l’opposition du 25 novembre 2022 et confirmé le refus d’autorisation 

d’entrée dans l’espace Schengen. 

C.  

C.a Par courrier du 7 avril 2023, non signé et adressé au SEM, qui l’a trans-

mis au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) pour 

raison de compétence, l’intéressé a formé recours contre la décision pré-

citée en concluant à l’octroi de l’autorisation d’entrée dans l’Espace Schen-

gen requise. 

C.b Par décision incidente du 26 mai 2023, le Tribunal a invité le recourant 

à régulariser son recours et à indiquer un domicile de notification en 

Suisse. 

Par courrier du 22 mai 2023, arrivé en Suisse le 6 juin 2023, le recourant a 

régularisé son recours. 

Par courrier du 16 juin 2023, le recourant a indiqué un domicile de notifica-

tion en Suisse et conclu une nouvelle fois à l’octroi d’une autorisation d’en-

trée dans l’Espace Schengen. 

C.c Par décision incidente du 23 juin 2023, le Tribunal a invité le recourant 

à s’acquitter d’une avance sur les frais de procédure présumée de 1'000.- 

francs jusqu’au 26 juillet 2023. Celle-ci a été versée dans le délai imparti. 

Dans sa réponse du 9 août 2023, le SEM a conclu au rejet du recours et 

maintenu la décision querellée. 

F-2502/2023 

Page 4 

Par ordonnance du 18 août 2023, le Tribunal a imparti au recourant un 

délai au 21 septembre 2023 pour déposer une éventuelle réplique. 

Aucune suite n’a été donnée à cette ordonnance. 

C.d Par courrier du 12 octobre 2023, reçu le 27 octobre 2023, le recourant 

s’est enquis de l’avancement de la procédure. 

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le Tribunal a accordé au recourant 

un délai additionnel exceptionnel pour donner suite à l’ordonnance du 18 

août 2023. 

Par courrier du 15 novembre 2023, reçu le 27 novembre 2023, le recourant 

a maintenu son recours et produit des pièces supplémentaires. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l’Espace 

Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une unité de l’admi-

nistration fédérale telle que définie à l’art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant, ayant participé à la procédure devant l’autorité inférieure, 

est spécialement atteint par la décision attaquée. Il a qualité pour agir et 

conserve un intérêt digne de protection à la présente procédure de recours, 

bien que les dates originairement prévues pour sa visite soient échues 

(art. 48 al. 1 PA ; cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-5570/2022 du 1er sep-

tembre 2023 consid. 1.2). Présenté dans la forme et les délais prescrits par 

la loi, compte tenu des féries judiciaires pascales, le recours est recevable 

(art. 22a al. 1 let. a, 50 al. 1 et 52 al. 1 PA). 

F-2502/2023 

Page 5 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir, 

également, arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 

important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf., à ce sujet, le 

Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3493). Aussi, elles ne peuvent ac-

cueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour 

des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement 

appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 147 I 80 consid. 2.5 ; 

ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1).  

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

précité, p. 3531 ; voir également ATAF 2018 VII/5 consid. 3.1 et les réf. 

citées).  

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d'autre part 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un visa 

F-2502/2023 

Page 6 

d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l'entrée dans 

l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.1 et les réf. citées). 

3.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'Annexe 

1, ch. 1 LEI (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEI). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance sur l’entrée 

et l’octroi de visas du 15 août 2018 (OEV, RS 142.204) renvoie à l'art. 6 du 

règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 

2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement 

des frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 77 du 

23 mars 2016, p. 1-52]). Le code frontières Schengen stipule que les res-

sortissants de pays tiers doivent notamment justifier l’objet et les conditions 

du séjour envisagé (art. 6 par. 1 let. c). 

Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à 

celles posées par l'art. 5 LEI. Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives 

à l'art. 5 LEI, notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par 

l'art. 5 al. 2 LEI, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 

problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 s.). Cette interprétation est 

d'ailleurs corroborée par le règlement (CE) 810/2009 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58]), aux 

termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informa-

tions permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à cette volonté 

(cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

3.3 Le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont 

soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 

États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de 

cette obligation (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, en 

son art. 1, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non 

F-2502/2023 

Page 7 

à l'obligation du visa. Comme ressortissant kosovar, le recourant est sou-

mis à l’obligation du visa (art. 8 al. 1 OEV, qui renvoie à l’annexe I ch. 2 du 

règlement 2018/1806 susmentionné), jusqu’au 31 décembre 2023. 

4.  

4.1 Dans sa décision du 20 mars 2023, l’autorité inférieure a relevé, à l’ins-

tar de la Représentation suisse, que la sortie de l’intéressé de l’Espace 

Schengen à l’issue du séjour projeté ne pouvait pas être considérée 

comme garantie, compte tenu notamment de sa situation personnelle et de 

la situation socio-économique prévalant dans son pays d’origine. Le SEM 

a notamment relevé que le recourant n’exerçait aucune d’activité profes-

sionnelle dans son pays d’origine et qu’il n’avait pas démontré y exercer 

d’importantes responsabilités, que ce soit sur le plan professionnel, social 

ou familial. Le SEM a également souligné le comportement adopté par le 

recourant par le passé, celui-ci étant demeuré en Suisse à l’échéance de 

la suspension de son interdiction d’entrée le 11 juillet 2016 jusqu’à son ren-

voi du pays le 7 février 2017. 

4.2 A l’appui de son recours, l’intéressé a en substance indiqué désirer 

pouvoir retrouver sa famille, notamment son épouse et ses trois enfants. Il 

a précisé regretter de ne pas avoir quitté le territoire suisse dans le délai 

prévu en juillet 2016, relevant être resté auprès de sa famille pour les sou-

tenir suite au décès de son père. Enfin, il a mentionné avoir mûri et voir la 

vie différemment depuis le décès de son père. 

Dans sa détermination du 15 novembre 2023, le recourant a précisé ne 

pas avoir d’emploi stable et s’en sortir uniquement grâce à l’aide financière 

apportée par son frère et ses sœurs, lesquels se trouvaient tous en Suisse. 

Il a encore ajouté vivre chez son oncle et participé aux charges de la mai-

son, ainsi que ne pas avoir été condamné au cours des dix dernières an-

nées. Il a également produit un extrait de son casier judiciaire kosovar, le-

quel faisait état d’une absence de condamnation pénale. 

5.  

5.1 Selon la pratique constante des autorités, une autorisation d'entrée en 

Suisse ne peut être délivrée à des étrangers dont le retour dans leur pays 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situation personnelle de l'étran-

ger concerné (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.1 à 6.3). Un visa ne peut être oc-

troyé que s'il n'existe pas de doutes fondés quant au retour de l'invité dans 

sa patrie dans les délais impartis (cf. arrêt du TAF F-3689/2022 du 17 août 

2023 consid. 4.3). Tel est le cas si, au vu de l'ensemble des circonstances, 

F-2502/2023 

Page 8 

il existe un haut degré de probabilité que l'invité retourne dans son pays à 

l'échéance du visa convoité (cf. arrêt du TAF F-3804/2022 du 19 juin 2023 

consid. 5.1).  

5.2 Cela étant, lorsque l'autorité examine si la personne présente les ga-

ranties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis 

(au sens de l'art. 5 al. 2 LEI), elle ne peut le faire que sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'invité 

désirant se rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comporte-

ment de l’invité une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, 

d'autre part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une 

décision contraire à la loi lorsqu'elle se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée (cf. ATAF 

2014/1 consid. 7.2).  

5.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins fa-

vorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement 

de la personne invitée. Ainsi, il y a lieu de prendre en considération tous 

les éléments du cas d’espèce, tout en se montrant d'autant plus exigeant 

que la situation dans le pays d'origine est difficile (cf. arrêts du TAF 

F-1240/2023 du 13 septembre 2023 consid. 6.3 ; F-3804/2022 du 19 juin 

2023 consid. 5.1).  

6.  

6.1 En l’occurrence, au regard de la situation socio-économique prévalant 

au Kosovo, on ne saurait de prime abord écarter les craintes de l’autorité 

inférieure de voir le recourant prolonger son séjour en Suisse au-delà de 

la date d’échéance du visa sollicité. 

En effet, le Kosovo connaît un taux de chômage très élevé (29% en 2021 ; 

cf. le site Internet de la Direction générale du trésor de la France, www.tre-

sor.economie.gouv.fr/fr > Trésor-International > Kosovo > Indicateurs et 

conjoncture, consulté en septembre 2023) et a fait face à une inflation an-

nuelle de 11,6% en 2022, soit nettement plus que les 2,8% d’inflation an-

nuelle en Suisse pour la même année (cf. le site Internet de la Banque 

mondiale, www.banquemondiale.org > naviguer par indicateur > inflation, 

prix à la consommation [% annuel], consulté en septembre 2023). Par ail-

leurs, le produit intérieur brut (PIB) par habitant a été chiffré à 14'723,4 

(USD) pour le Kosovo en 2022. Même si ce chiffre est en hausse, il 

F-2502/2023 

Page 9 

demeure très en dessous des standards européens et notamment de celui 

de la Suisse (83'598,5 [USD] en 2022 ; cf. le site internet de la Banque 

mondiale, www.banquemondiale.org > naviguer par indicateur > PIB par 

habitant, consulté en octobre 2023). 

Sur le plan sécuritaire, le Département fédéral des affaires étrangères (ci-

après : le DFAE) fait part de tensions ethniques pouvant, sans aucun ou 

peu de signe avant-coureur, dégénérer très rapidement en troubles ou en 

actes de violences ciblés, ainsi que de manifestations et actions parfois 

violentes pouvant sporadiquement se produire (cf. le site Internet du DFAE, 

www.eda.admin.ch > conseils aux voyageurs et représentations > Kosovo, 

consulté en septembre 2023). 

Le Tribunal ne saurait omettre que les importantes disparités socio-écono-

miques existant entre le Kosovo et la Suisse ne sont pas sans entraîner 

une pression migratoire non négligeable. Cette tendance migratoire n’est 

que renforcée lorsque la personne concernée peut s’appuyer sur un réseau 

social préexistant dans son pays de destination, comme c’est précisément 

le cas en l’espèce (ATAF 2014/1 consid. 6.2.2 ; arrêt du TAF F-3804/2022 

du 19 juin 2023 consid. 5.2). 

Enfin, et bien que l’obligation d’obtenir un visa pour entrer dans l’Espace 

Schengen disparaisse pour les ressortissants kosovars à compter du  

1er janvier 2024 (modification du 17 mai 2023 ; RO 2023 262), le Tribunal 

ne saurait appliquer cette modification législative de manière anticipée, 

sous peine de violer le principe de la sécurité du droit (cf. ATF 136 I 142  

consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_435/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.2 in fine). 

6.2 Cela étant, le Tribunal ne saurait se fonder sur la seule situation préva-

lant au Kosovo pour conclure à l’absence de garantie quant à la sortie de 

l’intéressé de l’Espace Schengen à l’issue de la durée de validité du visa 

convoité, mais doit également prendre en considération les particularités 

du cas d’espèce. Ainsi, si l’intéressé assume d’importantes responsabilités 

dans sa patrie (au plan professionnel, social et/ou familial), un pronostic 

favorable pourra – suivant les circonstances – être émis quant à son départ 

ponctuel à l’échéance du visa. En revanche, le risque d’une éventuelle 

transgression future des prescriptions de police des étrangers pourra être 

jugé élevé lorsque la personne concernée n’a pas d’obligations suffisantes 

dans son pays d’origine pour l’inciter à y retourner au terme de son séjour 

(ATAF 2014/1 consid. 6.3.1 ; arrêt du TAF F-3804/2022 du 19 juin 2023 

consid. 5.3). 

F-2502/2023 

Page 10 

6.3 Il convient d’examiner si la situation personnelle, familiale et profes-

sionnelle de l’intéressé plaide en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse 

(respectivement de l’Espace Schengen) au terme du séjour envisagé. 

6.3.1 En premier lieu, on relèvera que le recourant ne fait état d’aucun en-

gagement associatif ou autre dans son pays d’origine et qu’il a indiqué être 

au chômage dans le cadre de sa demande de visa, avant de préciser, dans 

son courrier du 15 novembre 2023, effectuer des petits boulots occasion-

nels au Kosovo mais ne pas disposer d’un emploi stable. 

Par ailleurs, le Tribunal constate que toute sa famille vit en Suisse, qu’il 

s’agisse de son épouse et de leurs trois enfants, de sa mère ou de ses 

frères et sœurs. Ainsi, aucune attache au Kosovo ne serait susceptible de 

le dissuader de prolonger son séjour en Suisse, étant encore relevé qu’il a 

indiqué, dans son courrier du 15 novembre 2023, être mal à l’aise dans la 

maison de son oncle chez lequel il loge. Au contraire, l’intéressé a soutenu 

dans son courrier du 16 juin 2023 souhaiter vivre auprès de sa famille, for-

mulation qui permet, à tout le moins, de douter de sa volonté de quitter sa 

famille à l’échéance du visa convoité. 

Ainsi, il n’a pas été en mesure de démontrer avoir des liens particulière-

ment étroits avec le Kosovo, soit des attaches professionnelles, familiales 

ou sociales qui permettraient – au regard de la jurisprudence actuelle – 

d’émettre un pronostic favorable quant à son retour dans son pays d’ori-

gine. Au contraire, il semble avoir des attaches fortes en Suisse, pays de 

séjour de l’ensemble de sa famille proche. En effet, comme le reconnaît 

lui-même le recourant, s’il est resté en Suisse à l’issue des suspensions de 

son interdiction d’entrée, c’est parce qu’il lui était très difficile de se séparer 

de sa famille. Sa volonté de quitter le territoire helvétique – et sa famille y 

résidant – au terme du visa requis doit ainsi être remise en cause. 

6.3.2 S’agissant ensuite de la situation financière et patrimoniale de l’inté-

ressé, celui-ci, bien qu’interpellé par le Tribunal sur cette question, n’a pro-

duit aucun élément susceptible de démontrer qu’il pourrait se prévaloir 

d’une situation financière plus que modeste. A cet égard, il convient de re-

lever que le recourant a mentionné ne s’en sortir financièrement que grâce 

au soutien de son frère et de ses sœurs, tous établis en Suisse, et ne pas 

disposer d’un emploi stable. Ainsi, ces éléments ne constituent aucune ga-

rantie d’un départ ponctuel de l’Espace Schengen. 

6.3.3 Sans minimiser l’importance des raisons d’ordre affectif qui motivent 

la demande de l’intéressé, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de 

F-2502/2023 

Page 11 

l’ensemble des éléments du dossier, que le retour du recourant dans sa 

patrie au terme de l’autorisation requise puisse être considéré comme suf-

fisamment assuré, puisqu’il ne peut être retenu que les attaches avec son 

pays d’origine soient assez fortes pour garantir son retour.  

6.4 S’agissant enfin d’une possible violation de l’art. 8 CEDH, il y a lieu de 

rappeler que la CEDH ne garantit par le droit d’entrer ou de résider dans 

un Etat dont la personne n’est pas ressortissante, les Etats contractants 

ayant le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’établissement des non-

nationaux (ATF 144 I 91 consid. 4.2).  

Par ailleurs, si le droit au respect de la vie familiale consacré par cette dis-

position protège effectivement la réunion des époux ou des parents avec 

leurs enfants mineurs (ATF 145 I 227 consid. 5.3), rien ne permet de pen-

ser que le recourant et sa famille se trouveraient durablement dans l’im-

possibilité de se rencontrer ailleurs qu’en Suisse. A cet égard, la famille du 

recourant pourrait, nonobstant les inconvénients d’ordre pratique ou finan-

cier que cela pourrait engendrer, rendre visite au recourant au Kosovo et 

les contacts sont certainement déjà maintenus par d’autres moyens, tels 

que la communication téléphonique, la correspondance et les visioconfé-

rences, et pourront se poursuivre à l’avenir. Par ailleurs, l’entrée en vigueur 

prochaine de l’exemption de visa Schengen pour les ressortissants koso-

vars (cf. supra consid. 6.1 in fine) permettra au recourant de rendre visite 

à sa famille dès le 1er janvier 2024. 

7.  

7.1 Au regard de ces éléments, l’autorité inférieure, qui dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation en la matière, n’a, par sa décision du 20 mars 2023, 

ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

7.2 Vu l’issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du 

recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) et de ne 

pas allouer de dépens (art. 64 al. 1 a contrario PA).  

(dispositif en page suivante) 

  

F-2502/2023 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant 

et prélevés sur l’avance de frais du même montant versée le 26 juillet 2023. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier 

 

 

Expédition :