# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5496d7f1-1157-57ca-84c3-8b7f78809920
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2008 E-6256/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6256-2008_2008-10-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6256/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Antoine Willa, greffier.

X._______, née le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représentée par Me Patrick Stoudmann, avocat, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 19 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6256/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
14 juillet 2008, 

les procès-verbaux d'audition du 31 juillet 2008,

la décision du 19 septembre 2008, par laquelle l'ODM, constatant que 
la  Bosnie-Herzégovine,  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe 
country),  et  estimant  que  le  dossier  ne  révélait  pas  d'indices  de 
persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la 
requérante, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé son renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 29 septembre 2008, par lequel la recourante a recouru contre 
cette  décision,  a  conclu  à  l'entrée  en  matière  et  au  non-renvoi  de 
Suisse,  et  a  requis  le  restitution  de  l'effet  suspensif,  l'assistance 
judiciaire  totale  et  la  possibilité  de  déposer  un  mémoire 
complémentaire,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
2 octobre 2008,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

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que la recourante a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que l'intéressée a expliqué avoir été en butte au harcèlement et aux 
menaces de la population de Tuzla et de Vlasenica, localités où elle 
aurait vécu depuis le début de la guerre de Bosnie et aurait connu de 
mauvaises conditions d'existence,

qu'elle aurait rejoint la Suisse avec son fils et la famille de ce dernier,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il  estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; 
qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que  ces  dispositions  ne  sont  pas  applicables  lorsque  des  proches 
parents du requérant  ou des  personnes avec lesquelles il  entretient 
des  liens  étroits  vivent  en  Suisse,  ou  que  le  requérant a 
manifestement la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,  ou que 
l'office  est  en  présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre 
pas une protection efficace au regard du principe du non-refoulement 
visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. a-c LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,  et  comprend donc les préjudices,  subis  ou craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 
20  consid. 3c  p. 130 ;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  2003  n°18 
p. 109ss),

qu'en date du 25 juin  2003,  le Conseil  fédéral  a désigné la Bosnie-
Herzégovine  comme  Etat  exempt  de  persécutions,  avec  effet  au 
1er août suivant,

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qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir  des 
indices de persécution au sens vu ci-dessus,

qu'en effet, l'intéressée n'a fait état que de frictions et de conflits avec 
la population de Tuzla ou de Vlasenica, problèmes dont l'intensité, à 
supposer qu'ils soient avérés, n'est pas suffisante pour permettre de 
les qualifier de persécutions,

que l'acte de recours, qui fait état de la situation difficiles des Roms en 
Bosnie  et  reprend  les  faits  déjà  décrits  lors  de  la  procédure  de 
première instance, n'apporte aucun élément nouveau,

qu'en  effet,  la  population  rom de  Bosnie-Herzégovine,  qui  regroupe 
environ  60.000  personnes,  connaît  certes  des  difficultés  d'accès  à 
l'emploi, au logement et aux soins médicaux, et a de la peine à obtenir 
l'assistance de la police et des autorités en général,

que  cette  situation,  qui  ne  peut  cependant  être  assimilée  à  une 
persécution,  est  en voie d'amélioration (cf. Commission of  European 
Communities,  Bosnia  and  Herzegovina  2007  Progress  Report, 
p. 19-20),

qu'en  conséquence,  la  recourante  n'est  de  toute  évidence  pas 
menacée de persécution au sens déjà rappelé et  qu'il  ne ressort  en 
outre du dossier aucun indice d'un risque pour elle d'être soumise en 
cas de renvoi à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 
Conv. torture (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que la Bosnie-Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées,  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  suffisant  au 
sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi n'est réalisée,

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qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de la recourante,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en l'absence notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en effet,  elle est appelée à regagner son pays d'origine avec son 
fils et la famille de celui-ci, et n'a pas établi l'existence de problèmes 
de santé susceptibles de faire obstacle à un retour,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
étant  tenue de collaborer  à  l'obtention  de documents  de voyage lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, la 
décision au fond étant intervenue,

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qu'il en va de même de la demande de dépôt d'un "mémoire ampliatif" 
(en réalité une réplique),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  mandataire  de  la  recourante  (par  courrier  recommandé  ; 
annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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