# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78b62718-9161-506f-abb2-e6180b139156
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2009 A/2317/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2317-2009_2009-08-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/377/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 6 AOÛT 2009 

Cause A/2317/2009, plainte 17 LP formée le 3 juillet 2009 par Mme M______, élisant 
domicile en l'étude de Me Roger MOCK, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme M______ 

domicile élu : Etude de Me Roger MOCK, avocat 
Rue du Conseil-Général 18 

 1205 Genève  
 
 

- M. P______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 08 xxxx54 Z dirigée par M. P______ contre 

Mme M______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a exécuté, en date du 

23 janvier 2009, une saisie de gain en mains de la prénommée à hauteur de 880 fr. 

par mois. 

 Il ressort de la feuille de calcul établie par l'Office que Mme M______ perçoit un 

salaire de 3'245 fr. 45 et son époux un revenu mensuel de 2'480 fr., que leurs 

charges totalisent 4'173 fr. (entretien de base : 1'550 fr. ; loyer : 1'684 fr. ; 

assurance maladie de la poursuivie : 399 fr. ; frais de repas et de transport de la 

poursuivie : 220 fr. et 70 fr. ; frais médicaux du conjoint : 250 fr.). 

 Par pli simple (courrier A) daté du 23 janvier 2009, l'Office a communiqué à Mme 

M______ un avis concernant la saisie de gain susmentionnée. 

B. Contre cet avis, la susnommée a porté plainte laquelle a été rejetée par décision de 

la Commission de céans du 26 mars 2009 (DCSO/153/2009). 

C. Le 22 juin 2009, l'Office a communiqué à Mme M______ un procès-verbal de 

saisie, série n° 08 xxxx54 Z, dans lequel, reprenant les chiffres mentionnés dans la 

feuille de calcul rappelée ci-dessus, il fixe le minimum vital du couple à 4'173 fr. 

et la quotité saisissable du salaire de la poursuivie à 670 fr.  

D. Par acte posté le 3 juillet 2009, Mme M______ a porté plainte, assortie d'une 

demande d'effet suspensif, contre cet acte, qu'elle déclare avoir reçu le 26 juin 

2009, et conclut à son annulation. Elle allègue que son salaire de 3'245 fr. - 

montant retenu par l'Office - est insaisissable, ses charges représentant 3'473 fr. 

(entretien de base : 1'100 fr. ; loyer : 1'684 fr. ; assurance maladie : 399 fr. ; frais 

de repas : 220 fr. ; frais de transport : 70 fr.). Mme M______ expose qu'elle a  

entrepris, avec son époux, des démarches en vue de leur divorce et qu'ils vont 

mettre "un terme incessamment" à leur vie commune, celui-ci devant quitter le 

domicile conjugal. Elle affirme en conséquence qu'il n'y a plus lieu de tenir 

compte des revenus et charges de son époux. Mme M______ produit une requête 

commune en divorce déposée auprès du Tribunal de première instance le 18 mai 

2009 et une convocation pour une audience de comparution personnelle des 

parties fixée au 13 octobre 2009. Il est indiqué au ch. 5 de cette requête que : "Les 

époux M______ vont incessamment vivre séparément, Monsieur M______ devant 

quitter le domicile conjugal dès qu'il disposera d'un logement personnel".  

 Par ordonnance du 30 juin 2009, la Commission de céans a rejeté la demande 

d'effet suspensif. 

 Dans son rapport du 20 juillet 2009, l'Office indique que, Mme M______ n'ayant 

pas respecté la saisie de gain dite "arrangée", il a procédé à une saisie de salaire à 

 

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hauteur de toutes sommes supérieures à 2'366 fr. par mois le 27 mars 2009 et que 

la poursuite n° 08 xxxx54 Z a été soldée en date du 8 juin 2009. 

 Invité à présenter ses observations, M. P______ n'a pas donné suite. 

C. La Commission de céans a également été saisie, le 26 juin 2009, d'une plainte 

formée par M. M______, époux de Mme M______, contre le procès-verbal de 

saisie, série n° 08 xxxx68 X (saisie exécutée le 23 janvier 2009). Cette plainte a 

été enregistrée sous cause A/2232/2009. 

 

E N   D R O I T  

1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 

LaLP). 

1.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 

habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 

active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 

une condition de recevabilité devant être examinée d’office (Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 nos 95ss et 140). 

 Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié 

à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait 

effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle 

du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas 

plus qu’un intérêt général. Au contraire, l’intérêt digne de protection réside dans 

l’utilité pratique que l’admission de la plainte apporterait au plaignant ou, en 

d'autres termes, dans le fait d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, 

matérielle ou autre que la décision ou la mesure attaquée lui occasionnerait 

(Pierre-Robert Gilliéron, op.cit., ad art. 17 nos 141, 155 et 156 et les arrêts cités). 

 De pratique constante, la plainte n'est recevable que si elle permet d'atteindre un 

but concret sur le plan de l'exécution forcée, mais non si la mesure critiquée est 

irrévocable, lors même qu'une cause de nullité est alléguée (ATF 7B.25/2004 du 

19 avril 2004 ; ATF 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié in 

ATF 131 III 652 ; ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 

60/61).  

1.c. En l'espèce, il ressort de l'instruction de la cause que la poursuite n° 08 xxxx54 Z 

a été soldée le 8 juin 2009. Au jour de dépôt de la plainte, le 3 juillet 2009, la 

plaignante n’avait donc aucun intérêt digne de protection à agir par cette voie.  

 

 - 4 - 

 Sa plainte sera en conséquence déclarée irrecevable.  

2. En tout état, elle l'était également pour un second motif. En effet, il  n'appartient 

pas à l'autorité de surveillance d'examiner les faits nouveaux invoqués par les 

parties. Celles-ci doivent s'adresser en premier lieu à l'office, qui a l'obligation, au 

vu des pièces justificatives produites, d'en tenir compte. A titre exceptionnel, pour 

des raisons d'économie de procédure, dite autorité peut toutefois entrer en matière 

lorsque ces faits sont clairement établis et proches dans le temps de l'exécution de 

la saisie (ATF 108 III 10, JdT 1984 II 20 consid. 4; SJ 2000 II 211 ; 

DCSO/511/2005 du 15 septembre 2005). 

2.b. Or, si la plaignante et son époux ont déposé auprès du Tribunal de première 

instance une requête commune en divorce le 18 mai 2009 - quatre mois après 

l'exécution de la saisie -, il appert, et la précitée ne le conteste pas, qu'ils vivent 

encore ensemble. 

3. Par décision de ce jour (DCSO/376/09), la Commission de céans a déclaré 

irrecevable la plainte formée par M. M______ (cause A/2232/2009). 

 

 

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 3 juillet 2009 par Mme M______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx54 Z. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA et              
M. Didier BROSSET, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le