# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b5febd6-ccaf-5bcf-972c-b290fa555d98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 23.11.2023 C/12046/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12046-2023_2023-11-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 novembre 

2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12046/2023 ACJC/1560/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 31 août 2023, représenté par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6, 

et 

Monsieur B______, Madame C______, Madame D______, Madame E______ et 
Madame F______, intimés, tous représentés par G______ SA, ______, Genève. 

 

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C/12046/2023 

Vu le contrat de bail portant sur la location d'un appartement de trois pièces au 4ème 

étage de l'immeuble sis no. ______, route 1______, à Genève, pour un loyer mensuel de 

1'780 fr.; 

Vu le jugement JTBL/908/2023 rendu le 31 août 2023, notifié à A______ par huissier 

judiciaire le 7 novembre 2023, prononçant l'évacuation de celui-ci de l'appartement 

précité, avec mesures d'exécution dès l'entrée en force du jugement et le condamnant à 

verser à B______, C______, D______, E______ et F______, le somme de 5'340 fr., et 

ordonnant la libération de la garantie de loyer constituée auprès de [l'organisme de 

cautionnement] H______, déboutant les parties de toutes autres conclusions et disant 

que la procédure est gratuite; 

Vu l'appel à la Cour de justice formé par A______ contre ce jugement, concluant à son 

annulation;  

Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu, "sur recours et au besoin" à la restitution de l'effet 
suspensif au recours;  

Qu'interpellés, les bailleurs ont conclu au rejet de la requête sur effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC); 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 

1); 

Que pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse l'expulsion 

en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de question 

préjudicielle. Que s'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt économique 

des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période de 

prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, laquelle est estimée à six 

mois. Que si en revanche la résiliation des rapports de bail est également contestée, la 

valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale pendant laquelle le contrat 

subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; que comme il faut prendre en 

considération la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la 

valeur litigieuse correspondra en principe au montant du loyer brut (charges et frais 

accessoires compris) pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3, JdT 

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C/12046/2023 

2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 

consid.1; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2019, pp. 69-70); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, même à prendre en considération une période de six mois pour calculer 

la valeur litigieuse, celle-ci est supérieure à 10'000 fr. (1'780 fr. x 6 mois); 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le jugement entrepris; 

Que l'appel emportant suspension des effets de la décision, la requête de restitution de 

l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

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C/12046/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/908/2023 rendu le 31 août 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/12046/2023-14-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

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C/12046/2023 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.