# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b24a08bd-49c7-5747-97c4-84e9447ad95e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2014 A/3966/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3966-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3966/2013 ATAS/735/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juin 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à MEYRIN 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

demandeurs 

 

contre 

FONDATION DE PREVOYANCE GALENICARE, sise 

Untermattweg 8, BERNE 

FONDS DE PREVOYANCE D’ADECCO, sis rue des Fontenailles 

16, LAUSANNE 

AXA WINTERTHUR, sise Paulstrasse 9, WINTERTHUR 

défenderesses 

 

 

   

 A/3966/2013 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 22 novembre 2013, la 9
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1970, 

et Monsieur A______, né le ______ 1970, mariés en date du 29 janvier 2000.  

2. Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 décembre 2013 et a été transmis 

d'office à la chambre de céans le 10 décembre 2013 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 

janvier 2000 et le 6 décembre 2013. 

5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Par courrier du 13 janvier 2014, la CAISSE DE PENSION DE LA SOCIETE 

SUISSE DE PHARMACIE a déclaré avoir affilié la demanderesse du 1
er

 novembre 

1989 au 31 décembre 2004. Au jour du mariage, celle-ci avait accumulé une 

prestation de libre passage s’élevant à CHF 14'911,10. Sa prestation de sortie d’un 

montant de CHF 32'132,30 a été transférée le 28 février 2005 à la FONDATION 

DE PREVOYANCE GALENICARE. 

- Le 23 décembre 2013, la FONDATION DE PREVOYANCE GALENICARE a 

indiqué que la demanderesse était affiliée auprès d’elle depuis le 1
er

 janvier 2005. 

La prestation de libre passage totale acquise au jour du divorce est de CHF 

63'062,60, tandis que les avoirs LPP accumulés au jour du mariage, intérêts au jour 

du divorce compris, s’élèvent à CHF 21'336,35 (14'911,10 + 6'425,25). 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Le 7 février 2014, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE 

PROFESSIONNELLE (CIEPP) a informé la chambre de céans que le demandeur 

avait été affilié du 1
er

 juillet 1994 au 31 décembre 2004 auprès de la CAISSE 

PARITAIRE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE L’INDUSTRIE 

AUTOMOBILE – CPPIA, institution reprise par la CIEPP au 1
er

 janvier 2005. A 

cette date, la CPPIA lui a transféré la prestation de sortie de celui-ci. Le demandeur 

y a ainsi été affilié du 1
er

 janvier 2005 au 31 janvier 2008. La CIEPP a indiqué que 

l’avoir LPP au moment du mariage s’élevait à CHF 36'530.-, intérêts au jour du 

divorce non compris. En date du 29 septembre 2009, la CIEPP a transféré le 

 

 

   

 A/3966/2013 

3/6 

montant de CHF 95'275,70 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP 

de Zurich. 

- Par courrier du 20 janvier 2014, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP de Zurich a confirmé avoir reçu le montant susmentionné de la CIEPP, et 

déclaré avoir transféré les avoirs LPP du demandeur, s’élevant à CHF 95'503,38 à 

la CAISSE D’ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE 

(CAP). 

- Le 16 janvier 2014, la CAP a confirmé ledit transfert. Elle a indiqué avoir affilié 

le demandeur du 1
er

 novembre 2009 au 31 janvier 2010. En date du 12 avril 2010, 

elle a transféré la prestation de sortie du demandeur, d’un montant de CHF 

96'677,43 à AXA VIE. 

- Le FONDS DE PREVOYANCE D’ADECCO a informé le 10 février 2014 avoir 

affilié le demandeur a deux reprises, soit du 17 novembre 2008 au 1
er

 décembre 

2009, et dès le 25 novembre 2013. La première prestation de sortie de celui-ci a été 

transférée à WINTERTHUR LEBEN (devenue AXA VIE) et s’élevait à CHF 

1'360,30, et la seconde n’a pas été transférée auprès d’une autre institution de 

prévoyance et est de CHF 19,50. 

- AXA WINTERTHUR a déclaré le 13 janvier 2014 avoir reçu les prestations 

susmentionnées au nom du demandeur. Elle a précisé que la prestation de libre 

passage total s’élevait, au jour du divorce, à CHF 115'421,80.   

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 14 mai 2014 que le demandeur a été mis au 

bénéfice d'indemnités de chômage de février 2008 à janvier 2010, et d’août 2012 à 

décembre 2013. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 28 mai 2014. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 16 juin 2014, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

 

 

   

 A/3966/2013 

4/6 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 

2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014.  

En l'espèce, la CIEPP a indiqué les intérêts dus au jour du mariage, et non au jour 

du divorce, soit au 6 décembre 2013. La chambre de céans doit par conséquent 

procéder au calcul des intérêts sur la somme de CHF 36'530.-, du 29 janvier 2000 

au 6 décembre 2013. Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme 

de CHF 36'530.- existant au 29 janvier 2000 se montent à CHF 15'738,75.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 janvier 2000, d’autre part, le 6 

décembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 63'172,55 ([115'421,80 + 19,50] – [36'530 + 15'738,75]). 

Celle acquise par la demanderesse est de CHF 41'726,25 (63'062,60 – 21'336,35), 

les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.  

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 31'586,30 (63'172,55 : 

2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 20'863,15 (41'726,25 : 2), de sorte 

que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 10'723,15 

(31'586,30 – 20'863,15). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

 

 

   

 A/3966/2013 

5/6 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/3966/2013 

6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur A______, la 

somme de CHF 10'723,15 à la FONDATION DE PREVOYANCE 

GALENICARE en faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 6 décembre 2013 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le