# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a2d7e71-fa13-5aca-bf06-bcdcc43089e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2016 E-2909/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2909-2016_2016-05-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2909/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (juge unique),  

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Liban,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 avril 2016 / N (…). 

 

 

 

E-2909/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant en date 

du 5 avril 2016, 

les résultats du 6 avril 2016 de la comparaison de ses 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de 

données Eurodac, dont il ressort qu'il a déposé, le (…) octobre 2013, une 

demande d'asile à C._______, en Suède, 

le procès-verbal de l’audition du 13 avril 2016, aux termes duquel le 

recourant a déclaré, en substance, qu’il était arabe et sunnite, et provenait 

de la région de D._______, qu’il avait quitté son pays à la fin du mois d’août 

2013 parce qu’il n’aurait pas voulu suivre les conseils de salafistes qui 

l’avaient encouragé à aller combattre en Syrie pour des milices islamistes, 

qu’il s’était rendu en Suède, où il avait déposé une demande d’asile, et 

qu’en dépit d’une décision négative, il y était resté jusqu’en avril 2016,  

la demande du 18 avril 2016 du SEM aux autorités suédoises aux fins de 

la reprise en charge du recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d 

(demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat membre 

requérant et dont la demande a été rejetée dans l'Etat membre 

responsable) du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

la réponse du 25 avril 2016 des autorités suédoises, par laquelle elles ont 

accepté le transfert de l’intéressé sur la base de cette même disposition, 

la décision datée du 26 avril 2016, expédiée le 28 avril 2016 et notifiée le 

3 mai 2016, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi (transfert) vers la Suède et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne déployait 

pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 9 mai 2016 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel le recourant 

a conclu à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

E-2909/2016 

Page 3 

les mesures provisionnelles du 11 mai 2016, par lesquelles le juge 

instructeur a ordonné la suspension provisoire de l'exécution du transfert 

du recourant sur la base de l'art. 56 de la loi du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

13 mai 2016, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, 

 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur la loi sur l'asile et le RD III, le recourant peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

E-2909/2016 

Page 4 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si l'autorité inférieure était fondée 

à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle 

elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant 

peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur 

le 1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend une décision de 

non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile, 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 

consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre 

la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 

RS 142.311), 

qu'en l'occurrence, la Suède a admis sur la base de l'art. 18 par. 1 point d 

du règlement Dublin III sa responsabilité concernant la demande de 

E-2909/2016 

Page 5 

protection internationale du recourant et a donc l'obligation de le reprendre 

en charge conformément à ladite disposition, 

qu'elle est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28  juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée, en Suède, de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément 

à l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, 

arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, 

par. 352 ss), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'espèce, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice sérieux 

n'indique que les autorités suédoises auraient violé le droit de l'intéressé à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de sa demande de 

protection ou refusé de lui garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen, 

que le recourant n'a fourni aucun élément de fait susceptible de démontrer 

que la Suède ne respecterait pas le principe du non-refoulement à son 

endroit et, partant, faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

qu'à cet égard, il convient de relever qu'une décision de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du 

principe de non-refoulement, 

E-2909/2016 

Page 6 

que le recourant n’a fourni aucun faisceau d’indices sérieux et concrets que 

tel serait le cas, 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre («one chance only»), le RD III vise 

précisément à lutter contre les demandes d'asile multiples, 

que le recourant n'a, de plus, allégué ni lors de son audition ni dans son 

recours, souffrir de problèmes de santé éventuellement susceptibles (en 

raison de leur gravité) de faire obstacle à l'exécution de son transfert vers 

la Suède, 

que, par conséquent, le transfert du recourant n'est à l’évidence pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture, 

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à juste titre que le SEM a considéré 

que la Suède était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

de protection internationale introduite par le recourant en Suisse, tenu de 

le reprendre en charge, que le renvoi (transfert) vers ce pays était conforme 

aux obligations internationales de la Suisse, et qu'il n'y avait pas lieu de 

faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III pour des raisons humanitaires,  

que, partant, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) et l'exécution de cette mesure, en 

application de l'art. 44 1ère phrase LAsi, étant précisé qu'aucune exception 

à la règle générale du renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, l'application de l'art. 83 LEtr, auquel renvoie 

l'art. 44 LAsi, et, par conséquent, le prononcé d'une admission provisoire, 

E-2909/2016 

Page 7 

n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile fondée sur la responsabilité pour 

l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, 

étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise 

en œuvre du transfert vers cet Etat, 

qu'autrement dit, une décision de non-entrée en matière fondée sur 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi ne peut jamais être assortie d'une décision 

d'admission provisoire fondée sur l'art. 83 LEtr, 

qu'en conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'a pas examiné si l'une 

ou l'autre des conditions alternatives mises au prononcé d'une admission 

provisoire prévues à l'art. 83 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et 

l'impossibilité de l'exécution du renvoi) était remplie (cf. ATAF 

2015/18  consid. 5.2 ; ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 9.1 [non 

publié dans ATAF 2015/9] ; ATAF 2010/45 consid. 10),  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’avec le présent prononcé, les mesures provisionnelles du 11 mai 2016 

prennent fin,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 

PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2909/2016 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

Expédition :