# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 365dca0b-ff3a-52f3-8a05-185e53f4095f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2014 E-5945/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5945-2012_2014-07-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 1 4   

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Serbie,   

tous représentés par (…),  

ARF Conseils juridiques Sàrl,  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (recours contre une décision 

en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 16 octobre 

2012 / N (…), N (…) et N (…); 

Demande de révision ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 juin 2012 /  

(…). 

 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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Faits : 

A.  

Le 11 janvier 2011, les recourants, ressortissants de Serbie d'ethnie 

serbe, ont déposé des demandes d'asile en Suisse.  

 

Par décisions du 11 février 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure.  

 

Par arrêt E-1179/2011, E-1180/2011 et E-1181/2011 du 28 février 2011, le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours 

commun interjeté le 17 février 2011 par les recourants contre ces 

décisions de l'ODM, en tant qu'elles ordonnaient l'exécution de leur 

renvoi. Il a considéré qu'il n'existait aucun motif sérieux et avéré de 

conclure à l'existence d'un risque réel de traitements illicites des 

recourants au sens du droit international en cas de retour en Serbie, 

ceux-ci pouvant obtenir une protection appropriée des autorités serbes et 

n'ayant au demeurant pas rendu vraisemblables les circonstances pour 

lesquelles ils auraient quitté la Serbie. Il a en particulier retenu que les 

recourants n'avaient pas établi qu'ils ne pourraient pas obtenir protection 

auprès des autorités serbes contre les agissements dont ils prétendaient 

avoir été victimes de la part non seulement de membres d'un gang, mais 

également de la police locale pour les contraindre à déposer en tant que 

témoins à charge contre lesdits membres; il a estimé qu'il leur appartenait 

d'entreprendre sur place les démarches nécessaires à leur protection et à 

la défense de leurs droits en faisant, le cas échéant, appel à un conseil. Il 

a également mis en évidence que les recourants n'avaient produit aucun 

document susceptible d'établir les faits rapportés, comme auraient été, en 

particulier, propres à le faire les convocations qui leur auraient été 

adressées par la police locale en vue de recueillir leur témoignage. Il n'a 

pas mis en doute l'agression dont la recourante se disait avoir été la 

victime, mais n'en a pas admis l'origine alléguée, laquelle n'était 

confirmée que par l'attestation médicale n
o
 (…) établie le (…). 

B.  

Par acte du 6 juin 2011, les recourants ont sollicité le réexamen des 

décisions de l'ODM du 11 février 2011 en tant qu'elles portaient sur 

l'exécution de leur renvoi. A l'appui de leur requête, ils ont d'une part 

produit neuf convocations invitant les recourants à se présenter au poste 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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de police ou dans les locaux du Ministère des affaires intérieures de 

Serbie ; deux de ces convocations étaient antérieures à l'arrêt du Tribunal 

précité. D'autre part, ils ont allégué que les troubles de santé dont ils 

étaient tous trois atteints rendaient inexigible l'exécution de leur renvoi.  

Cette demande a été rejetée par l'ODM par décision du 2 août 2011. Par 

arrêt du 6 juin 2012 (E-4840/2011, E-4838/2011 et E-4839/2011), le 

Tribunal a rejeté les recours formés contre cette dernière. Concernant les 

deux convocations antérieures à l'arrêt E-1179/2011, E-1180/2011 et 

E-1181/2011 du 28 février 2011, le Tribunal a estimé qu'il s'agissait d'une 

demande de révision, qu'il a rejeté dans la mesure où elle était recevable. 

Les recourants n'avait en effet pas été en mesure de démontrer que ses 

convocations avaient été découvertes "après coup" au sens de l'art. 123 

al. 2 let. a LTF ; elles ne revêtaient pas non plus un caractère "concluant" 

au sens de cette même disposition (consid. 3.1.2 et 3.1.3). Quant aux 

sept convocations postérieures au premier arrêt du Tribunal, il a retenu 

qu'elles ne portaient pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 

let. a PA ou n'étaient pas concluantes au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, 

dans l'hypothèse où la demande portant sur ces pièces aurait également 

dû être qualifiée de demande de révision. Enfin, il a estimé que les 

recourants n'avaient pas établi que la dégradation de leur état de santé 

rendait l'exécution de leur renvoi inexigible (consid. 6). 

C.  

Par acte du 1
er
 octobre 2012, les intéressés ont derechef sollicité le 

réexamen des décisions de l'ODM du 11 février 2011. A l'appui de leur 

requête, ils ont d'une part invoqué une dégradation de leur état de santé. 

Selon une attestation médicale du 24 août 2012 annexée au recours, 

A._______ souffre d'un "trouble de l'adaptation avec réaction mixte 

anxieuse et dépressive (F43.22)" ainsi que d'un "probable état de stress 

post traumatique (F43.1)". Cette attestation fait enfin état de l'"apparition 

d'une idéation suicidaire". Selon un rapport médical du 27 septembre 

2012, C._______ souffre d'un état de stress post-traumatique ainsi que 

d'un épisode dépressif, alors d'intensité modérée à sévère. Il a en outre 

été hospitalisé du 13 juin au 14 août 2012 en raison d'idées suicidaires 

envahissantes ; au cours de ce séjour, il s'est gravement automutilé. 

Enfin, selon le mémoire de recours, B._______ a bénéficié d'un suivi pour 

"symptomatologie dépressive et anxieuse réactionnelles" du 22 juin 2012 

au 2 août 2012, dans le contexte de l'hospitalisation de son frère et de la 

péjoration de l'état de santé de sa mère. D'autre part, les recourants ont 

produit un jugement du Tribunal supérieur de D._______ du 29 février 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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2012, condamnant C._______ et B._______ à une peine privative de 

liberté d'une durée d'un mois, ainsi que le témoignage d'un tiers, daté du 

1
er

 août 2012, selon lequel les intéressés feraient l'objet de menaces de 

la part d'individus liés au crime organisé. Ils ont conclu au prononcé de 

l'admission provisoire.  

D.  

Le 16 octobre 2012, l'ODM a rejeté la demande de reconsidération des 

intéressés, dans la mesure où elle était recevable. Il a estimé que l'état 

de santé des intéressés n'avait pas évolué de façon décisive depuis 

l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012, l'exécution de leur renvoi restant dès 

lors exigible. Quant au jugement du Tribunal supérieur de D._______, il a 

estimé qu'il aurait pu et dû être produit au cours de la procédure 

précédente, ayant conduit à l'arrêt précité. Enfin, il a considéré que la 

lettre produite ne portait pas sur des éléments nouveaux.  

E.  

Par acte du 16 novembre 2012, les intéressés ont interjeté recours contre 

la décision du 16 octobre 2012 de l'ODM, en reprenant en substance la 

même argumentation qu'au cours de la procédure de première instance. 

Ils ont conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 16 octobre 2012, 

à la constatation du caractère illicite et inexigible du renvoi en Serbie des 

intéressés, à l'annulation des chiffres 2, 3 et 4 des décisions rendues le 

11 février 2011 par l'ODM ainsi qu'au prononcé de l'admission provisoire. 

Enfin, ils ont demandé que leur recours soit assorti de l'effet suspensif.  

F.   

Par ordonnance du 17 décembre 2012, le Tribunal a prononcé la jonction 

des causes E-5945/2012, E-5952/2012 et E-5959/2012. Il a imparti aux 

recourants un délai de 30 jours afin de produire l'original du Tribunal 

supérieur de D._______ du 29 février 2012 et de fournir différents 

renseignements sur cette pièce, en particulier les circonstances dans 

lesquelles ils l'ont obtenue et pour quels motifs elle n'a pas pu être 

produite dans le cadre de la procédure de recours précédente, close par 

l'arrêt précité du Tribunal du 6 juin 2012. 

Les recourants ont produit le 18 janvier 2013 une correspondance du 

8 janvier 2013 de l'avocat d'office des frères E._______. Sur requête de 

la mandataire des recourants, le juge instructeur a prolongé jusqu'au 

15 février 2013 le délai pour fournir le jugement original de même que les 

renseignements requis.  

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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Le 15 février 2013, la mandataire des recourants a produit la 

correspondance originale de l'avocat d'office du 8 janvier 2013, l'original 

du jugement du 29 février 2012 ainsi que l'arrêt du 15 mars 2012 rejetant 

un recours contre ce jugement, accompagné d'une traduction en langue 

française. 

G.   

Invité à se déterminer, l'ODM a proposé le rejet du recours dans sa 

réponse du 20 mars 2013. Il a en particulier estimé que les explications 

des recourants concernant le délai pour produire le jugement du 29 

février 2012 n'étaient pas plausibles, dès lors que l'avocat serbe qui l'a 

transmis est le mandataire des frères E._______ depuis le 4 mai 2011.  

H.  

Dans leur réplique du 9 avril 2013, les recourants ont relevé que leur 

avocat serbe n'avait pas été mandaté par leurs soins, mais commis 

d'office et que les autorités serbes n'avaient elles-mêmes pas pu les 

localiser, les explications quant à la tardiveté de la transmission du 

jugement du Tribunal supérieur de D._______ étant dès lors plausibles. 

Par ailleurs, ils ont produit un rapport médical du 14 décembre 2012 

concernant une récidive de l'hernie discale de la recourante ainsi qu'une 

convocation datant du 7 mars 2013 pour une consultation en 

neurochirurgie.  

I.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent.  

  

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont la qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, leur recours est, sur ces points, recevable. 

2.  

Le 1
er
 février 2014 est entré en vigueur la modification du 14 décembre 

2012 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (cf. RO 2013 4375 ; voir aussi 

ordonnance du Conseil fédéral sur la mise en vigueur partielle de cette 

modification, RO 2013 5357). 

Selon l'al. 2 des dispositions transitoires de la modification du  

14 décembre 2012, applicable en l'espèce, les demandes de réexamen 

qui sont pendantes à l'entrée en vigueur du nouveau droit sont soumises 

au droit applicable dans sa teneur du 1
er
 janvier 2008. 

3.  

3.1 La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise 

à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise 

et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La 

jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de 

demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 et les réf. cit.).  

L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen qu'à certaines 

conditions. Tel est le cas, lorsqu'elle constitue une "demande de 

reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré 

irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus 

par l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une 

"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 

recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1). L'ODM est également tenu de se 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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saisir d'une telle demande lorsqu'elle est fondée sur un moyen de preuve 

nouveau, postérieur à un arrêt matériel du Tribunal, lorsque ce moyen –

qui serait irrecevable comme motif de révision en application de l'art. 123 

al. 2 let. a LTF in fine – est important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, 

appliqué par analogie, en ce sens qu'il serait apte à établir un fait allégué 

antérieurement, durant la procédure ordinaire, et demeuré non établi 

(cf.  ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3).  

Dans ces hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée 

comme un moyen de droit extraordinaire (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; 

ATF 127 I 133 consid. 6 ; KARIN SCHERRER, in : Praxiskommentar VwVG, 

2009, n° 16 s. ad art. 66 PA, p. 1303 s. ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le 

Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

3.2 Fondée sur la modification des circonstances, une demande de 

réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur recours, 

s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement 

sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des 

circonstances (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 ; cf. également 

KÖLZ/HÄNER /BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3
e
 éd. 2013, p. 258 ss ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6
e
 éd. 2010, 

n° 1833). 

3.3 Au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 

révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 

136 II 177 consid. 2.1 ; ATF 121 Ib 42 consid. 2b ; également dans ce 

sens arrêt du TAF D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.).  

En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 

le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque 

le requérant la sollicite en se fondant sur des faits qu'il devait connaître à 

l'époque de cette procédure ou sur des griefs dont il aurait pu se 

prévaloir, s'il avait fait preuve de la diligence requise, dans le cadre de la 

procédure précédent ladite décision ou par la voie d'un recours dirigé 

contre celle-ci (cf. arrêt du TAF D-253/2014 du 13 février 2014 

consid. 4.3 ; ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; ATF 127 V 353 consid. 5b ; 

JICRA 2003 n° 17 consid. 2b ; AUGUST MÄCHLER, in : Kommentar zum 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

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Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, n° 18 et n° 

27 ss ad art. 66 PA, p. 866 ss). 

3.4 Quant à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral, elle est  

régie par les art. 121 à 128 LTF, applicables par analogie en vertu de 

l'art. 45 LTAF.  

3.4.1 Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, la révision peut être 

demandée dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le 

requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de 

preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure 

précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à 

l'arrêt. Une telle demande doit être déposée dans les 90 jours qui suivent 

la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt (art. 124 al. 1 let. d LTF) ; la 

révision ne peut plus être demandée après dix ans à compter de l'entrée 

en force de l'arrêt (art. 124 al. 2 LTF).  

3.4.2 Selon la jurisprudence, le moyen est en principe admissible pour 

autant que le requérant n'ait pas pu l'invoquer dans la procédure 

précédente. Cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la 

diligence que l'on peut exiger de lui, soit celle d'un plaideur 

consciencieux. Celle-ci fera défaut si, par exemple, la découverte du fait 

ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû 

être effectuées plus tôt. En résumé, il s'agit d'une impossibilité non fautive 

d'avoir eu connaissance du fait pour pouvoir l'invoquer à temps devant 

l'autorité précédente (cf. ATAF 2013/37 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit. ; YVES DONZALLAZ, 

Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n
os

 4706 ss).  

3.4.3 De plus, les moyens de preuve fournis doivent être concluants et 

les faits invoqués pertinents, c'est-à-dire de nature à modifier l'état de fait 

qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent 

en fonction d'une appréciation juridique correcte (cf. ATAF 2013/37 

consid. 2.2 ; ATF 134 IV 48 consid. 1.2 ; arrêt du TF 4F_1/2007 du 

13 mars 2007 consid. 7). 

3.4.4 Il est en outre précisé qu'en principe, l'examen d'une demande de 

révision précède celui d'une éventuelle demande de réexamen, qui est 

une voie subsidiaire par rapport à la première citée (cf. ANDRÉ GRISEL, 

Droit administratif suisse, 1970 p. 462 ; FÉLIX J. HUNZIKER, Die Anzeige 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 9 

an die Aufsichtsbehörde (Aufsichtsbeschwerde), Zürcher Diss., 1978, 

p. 122 ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel 

in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, 

p. 50 s.). 

3.4.5 L'acte du 1
er
 octobre 2012, intitulé "demande de réexamen", 

contient à la fois des éléments relevant de la reconsidération, dans la 

mesure où les intéressés se prévalent d'un témoignage émanant d'un 

tiers postérieur à l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012 précité et allèguent une 

dégradation de leur état de santé survenue depuis lors, que de la 

demande de révision, en tant que leur demande se fondait sur un moyen 

de preuve antérieur à cet arrêt.  

3.4.6 Dans ces conditions, l'ODM n'était pas compétent pour statuer sur 

la requête du 1
er 

octobre 2012 en tant qu'elle relève de la révision. Cet 

office aurait dû inviter les intéressés à mieux agir devant le Tribunal ou 

transmettre ladite requête au Tribunal, seul habilité à en connaître. Il 

convient donc d'annuler la décision prise par l'ODM le 16 octobre 2012 en 

tant qu'elle porte sur la demande de révision déposée le 1
er
 octobre 2012 

à l'encontre de l'arrêt rendu par le Tribunal le 6 juin 2012 dans les causes 

E-4840/2011, E-4838/2011 et E-4839/2011. 

3.4.7 Cela étant, pour des raisons d'ordre pragmatique et afin d'éviter tout 

formalisme excessif à ce stade de la procédure, le Tribunal examinera 

successivement, dans un seul arrêt, la demande des recourants du 

1
er

 octobre 2012, en tant qu'elle visait en réalité à obtenir la révision de 

l'arrêt précité du 6 juin 2012 (consid. 4), et le recours contre la décision 

rendue par l'ODM sur la demande de réexamen des intéressés 

(consid. 5 ss).   

4.  

4.1 Daté du 29 février 2012, le jugement du Tribunal supérieur de 

D._______ est antérieur à l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012, rendu à 

l'issue d'une première demande de révision et de réexamen. Il en va de 

même du jugement rendu sur recours, dans une composition élargie 

(collège de trois juges au lieu d'un juge unique), par le Tribunal supérieur 

de D._______ le 15 mars 2012. Selon la demande et le mémoire de 

recours, les intéressés n'auraient eu connaissance de ces jugements 

qu'au cours de l'été 2012.  

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 10 

Antérieurs à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 juin 2012, ces 

jugements sont des moyens de preuve que les recourants prétendent ne 

pas avoir pu invoquer au cours de la procédure précédente. Par 

conséquent, le Tribunal est seul habilité à connaître, sous l'angle de la 

révision, de ces deux moyens de preuve, en application de l'art. 123 al. 2 

let. a LTF. Il convient donc d'examiner les deux jugements en question 

uniquement sous l'angle de la révision.  

4.2 Il convient tout d'abord de déterminer si les recourants ont agi en 

temps utile (cf. supra consid. 3.4.1) et s'ils auraient pu, et dû, invoquer 

ces deux moyens de preuve au cours de la procédure précédente 

(cf. supra consid. 3.4.2).  

Selon les explications de l'avocat serbe des frères E._______, il aurait été 

commis d'office le (…) 2011. Ce n'est que fin juin ou début juillet 2012 

que cet avocat aurait eu connaissance de l'adresse des recourants, par 

l'intermédiaire du frère de A._______.  

Quand bien même il paraît surprenant que l'avocat d'office des frères 

E._______ ait recouru contre le jugement du 29 février 2012 sans en 

référer à ses mandants, le Tribunal peut laisser la question ouverte de 

savoir si cette explication est plausible, ces jugements n'étant pas 

concluants en la présente espèce.  

4.3  

4.3.1 Selon les traductions - produites par les intéressés - des jugements 

du Tribunal de D._______, les frères E._______ ont été condamnés à un 

mois de "détention préventive" dans le cadre d'une procédure pour 

violation de l'art. 344 du Code pénal de la République serbe. Cette 

disposition prohibe les comportements violents et constitue donc un délit 

de droit commun.  

Or une condamnation pénale prononcée pour réprimer une infraction de 

droit commun constitue, en principe, une mesure légitime de la part des 

autorités étatiques. Elle ne devient pertinente en matière d'asile que 

lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il s'agit d'un "malus politique", 

autrement dit que la sanction a été prononcée uniquement pour des 

raisons tenant à l'appartenance ethnique, aux opinions politiques ou pour 

d'autres motifs au sens de l'art. 3 LAsi ou que la quotité de la peine 

apparaît à ce point excessive qu'elle ne peut s'expliquer que par des 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 11 

motifs analogues (ATAF 2013/25 consid. 5.1 ; ATAF 2011/10 consid. 4.3 ; 

arrêt du Tribunal E-3006/2011 du 2 avril 2013 consid. 3.1.1).  

En l'occurrence, les recourants n'ont donné aucune explication au sujet 

de cette condamnation. Ils se sont limités à affirmer qu'ils avaient été 

condamnés pour ne pas avoir comparu et témoigné. Dès lors, rien ne 

permet d'affirmer qu'ils auraient été condamnés à une sanction 

disproportionnée pour des motifs relevant de l'art. 3 LAsi.  

4.3.2 Il n'est également pas établi qu'en cas de renvoi en Serbie et 

d'exécution de cette peine, les intéressés seraient détenus dans des 

conditions telles que leur renvoi en deviendrait illicite. Le rapport du 14 

juin 2012 du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT ; 

CPT/Inf [2012] 17) auxquels les recourants se réfèrent fait certes état 

d'une surpopulation carcérale dans l'ensemble des établissements 

pénitenciers visités (n
o
 34 du rapport). Si pour certains d'entre eux, aucun 

cas de mauvais traitement n'avait été rapporté, quelques cas de 

maltraitance verbale voire physique ont certes été relatés dans d'autres 

établissements (n
o
 37); ce rapport ne fait toutefois pas état d'une 

maltraitance généralisée des détenus, qui pourrait rendre le renvoi des 

frères E._______ illicite. Si des carences sont certes observées dans les 

conditions de détention et d'accès aux soins des détenus (n
os

 41 ss et 

66 ss), celles-ci ne paraissent pas être graves au point de faire obstacle à 

un renvoi en Serbie.  

4.4 Au vu de ce qui précède, les jugements serbes produits ne sont pas 

concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (cf. consid. 3.4.3 

ci-dessus). Partant, la demande de révision est rejetée pour autant que 

recevable. La question de l'authenticité des jugements n'a dès lors pas à 

être tranchée.  

5.  

5.1 S'agissant du témoignage d'un tiers, présenté comme membre de la 

famille, du 1
er
 août 2012, aucun crédit ne peut lui être accordé. En effet, 

le Tribunal rappelle que, de pratique constante, le fait d'avoir appris par 

des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence 

fondée de futures persécutions (cf. notamment arrêts du TAF 

D-8436/2010 du 12 août 2013 consid. 6.2 ; E-1397/2012 du  

27 avril 2012 consid. 3.7 ; E-4191/2011 du 5 août 2011 consid. 5.3 ; voir 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 12 

aussi ACHERMANN / HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en 

droit suisse, in W. Kälin (éd.), Droit des réfugiés, enseignement de 3
ème

 

cycle de droit 1990, 1991, p. 23 ss, spéc. 44 ; WALTER KÄLIN, Grundriss 

des Asylverfahrens, 1990, p. 144 s.). Ce témoignage doit dès lors être 

écarté.  

Le Tribunal relève de surcroît que selon l'arrêt du 28 février 2011, les 

intéressés n'avaient pas établi qu'ils ne pourraient pas obtenir de 

protection adéquate de la part des autorités serbes (cf. p. 4 et 5). Leur 

première demande de révision, à l'appui de laquelle les recourants 

avaient déposé des convocations de police, avait était rejetée dans la 

mesure où elle était recevable. En effet, les deux moyens de preuve 

produits n'étaient pas concluants au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF 

puisque l'arrêt dont la révision était demandée avait retenu l'existence 

d'une possibilité de protection adéquate par les autorités serbes (cf. arrêt 

du Tribunal E-4840/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.1.3). Dans le cadre de 

la présente procédure, les intéressés ne remettent pas en cause le fait 

qu'ils pourraient obtenir une protection adéquate auprès des autorités 

serbes.  

5.2 S'agissant des différents rapports médicaux produits, ils portent bien 

sur des faits postérieurs à l'arrêt du Tribunal du 6 juin 2012, de sorte qu'il 

s'agit de moyens de preuve nouveaux tendant à attester l'aggravation de 

l'état de santé des intéressés (modification notable des circonstances), 

dont l'ODM s'est saisi à juste titre.  

Il s'agit, dès lors, d'examiner si ces pièces peuvent mener à une 

appréciation différente de celle effectuée lors de la procédure précédente, 

à savoir si l'état de santé actuel des intéressés peut conduire à 

considérer l'exécution de leur renvoi en Serbie comme inexigible.  

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi). Si ces conditions ne sont pas réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 83 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(LEtr, RS 142.20). 

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 13 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.2 ; ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 consid. 11.2.2 ; 

ATAF 2007/10 consid. 5.1). 

7.2 S'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les 

soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 

soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et 

d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. La 

règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en revanche 

être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour 

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

suisse. Ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier 

les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du 

requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les 

étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, 

si, en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le 

pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très 

rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut 

trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b et 

doctrine citée). 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 14 

Cela étant, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, la gravité de 

l'état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base 

des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation 

dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

8.  

Il convient d'examiner si l'état de santé des recourants s'est détérioré 

depuis le 6 juin 2012 à un point tel que l'exécution du renvoi en 

deviendrait durablement inexigible. 

8.1 Selon l'attestation médicale du 24 août 2012, la recourante souffre 

d'un "trouble de l'adaptation avec réaction mixte anxieuse et dépressive" 

(classification statistique internationale des maladies et des problèmes de 

santé connexes, 10
ème

 révision [ci-après : CIM 10] F 43.22) ainsi que d'un 

"probable état de stress post traumatique" (CIM 10 F 43.1). A cela 

s'ajoute l'apparition d'une idéation suicidaire. Cette dernière semble 

toutefois directe liée à la situation administrative des administrés, puisque 

l'attestation précise que "(…) le risque d'un passage à l'acte suicidaire est 

toujours présente [sic] en cas de stagnation de [l]a situation sociale".  

Lors de la procédure précédente, le médecin de la recourante craignait 

déjà un risque suicidaire en cas de retour en Serbie (arrêt du 6 juin 2012 

précité, consid. 6.3.2.1.). Les constatations faites par le Tribunal 

demeurent dès lors valables. Il avait en particulier relevé que la 

recourante aura accès en Serbie à des soins essentiels, les médicaments 

et les traitements nécessaires aux troubles psychiques y étant, en 

général, disponibles et les personnes enregistrées dans ce pays y ayant 

accès moyennant une modique contribution, voire gratuitement 

(cf. consid. 6.3.2.1 et les références citées). En outre, il avait retenu que 

la recourante était censée pouvoir compter sur l'aide des membres de sa 

famille et qu'elle bénéficie d'une longue expérience professionnelle 

(consid. 6.3.2.2). Enfin, comme le Tribunal l'a déjà relevé à l'époque, on 

ne saurait prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au 

seul motif que la perspective d'un retour générerait une aggravation 

dépressive et mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires ; le 

cas échéant il appartiendra aux thérapeutes de prendre les mesures 

adéquates pour préparer la recourante et aux autorités d'exécution de 

vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de 

l'organisation du renvoi (consid. 6.3.2.1). 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 15 

De même, dans son arrêt du 6 juin 2012, le Tribunal a déjà jugé qu'une 

récidive de son hernie discale ne rendait pas son renvoi inexigible dans la 

mesure où elle pouvait être traitée en Serbie (consid. 6.3.1). Le rapport 

médical du 14 décembre 2012, faisant état d'une récidive de son hernie 

discale, n'est donc pas déterminant.  

Au vu de ce qui précède, la situation médicale de la recourante est 

semblable à celle qui prévalait lors de la procédure précédente. Son état 

de santé n'est dès lors pas de nature à rendre l'exécution du renvoi 

inexigible.  

8.2 Quant à C._______, il souffre, selon le rapport médical du 

27 septembre 2012 d'un état de stress post-traumatique ainsi que d'un 

épisode dépressif d'intensité modérée à sévère. En outre, au cours de 

son hospitalisation pour ses idées suicidaires envahissantes, du 13 juin 

au 14 août 2012, il a fait second tentamen. Ces troubles sont toutefois 

similaires à ceux dont il souffrait lorsque le Tribunal a rendu son arrêt du 

6 juin 2012. L'intéressé avait alors déjà commis une tentative de suicide, 

suite à laquelle il avait dû être hospitalisé durant près de deux semaines. 

Si son hospitalisation a certes duré deux mois cette fois-ci, il convient de 

relever qu'elle est survenue à la suite de la réception de l'arrêt du Tribunal 

du 6 juin 2012. Ses idées suicidaires semblent donc être directement en 

lien avec cet évènement.  

Comme déjà relevé, on ne saurait d'une manière générale prolonger 

indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif que la 

perspective d'un retour générerait une aggravation dépressive et 

mènerait à une exacerbation de pensées suicidaires. Si une nouvelle 

décision négative est certes susceptible d'engendrer de nouvelles 

réactions similaires, il appartiendra à ses thérapeutes de prendre les 

mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour et aux 

autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que 

requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En outre, à l'instar de 

la recourante, il pourra avoir accès en Serbie aux soins essentiels, 

conformes aux standards locaux et appropriés à son état de santé.  

8.3 Quant à B._______, le mémoire de recours se borne à affirmer qu'il "a 

été suivi au (…) du 22 juin 2012 au 2 août" et qu'un soutien 

psychologique se poursuivait. Ces allégations ne sont étayées par aucun 

rapport ou certificat médical. Rien au dossier n'indique donc une 

dégradation de son état de santé qui rendrait désormais inexigible 

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 16 

l'exécution de son renvoi. Au demeurant, tout comme sa mère et son 

frère, il pourra, si besoin est, avoir accès en Serbie aux soins 

nécessaires.  

9.  

Cela étant, l’exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. Partant le recours doit être rejeté, dans la mesure où 

il est recevable. 

10.  

Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 1'200 francs, à la charge des recourants, conformément 

à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais déjà versée le 

3 janvier 2013.  

(dispositif page suivante) 

 

 

  

E-5945/2012, E-5952/2012, E-5959/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La décision de l'ODM du 16 octobre 2012 est annulée au sens des 

considérants.  

2.  

La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est 

recevable.  

3.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1'200 francs, sont mis à la 

charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l’avance de 

frais déjà versée le 3 janvier 2013.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :