# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b17dcff6-79b9-59b8-a62d-561af561edf2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2023 E-6038/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6038-2023_2023-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6038/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

CFA (…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / absence de demande selon 

LAsi) et renvoi ;  

décision du SEM du 27 octobre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6038/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 28 septembre 2023, par 

A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le recourant), 

la demande d’asile déposée, le même jour, par sa mère B._______, faisant 

l’objet d’une procédure distincte (N […]), 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du 20 octobre 2023,  

les journaux de soins du 3 octobre 2023 versés au dossier du SEM,  

le projet de décision adressé par le SEM à la représentation juridique de 

l’intéressé le 25 octobre 2023, 

la prise de position de la représentation juridique du lendemain, 

la décision du 27 octobre 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM, 

en application de l’art. 31a al. 3 LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’écrit du 1er novembre 2023 relatif à la résiliation du mandat de 

représentation juridique,  

le recours déposé, le 2 novembre 2023 (date du sceau postal), contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel l'intéressé, agissant seul, a conclu à son annulation et, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 

ou, à titre subsidiaire, à l’octroi de l’admission provisoire ou, plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les demandes de dispense du versement d'une avance de frais et 

d’assistance judiciaire totale dont il est assorti,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

E-6038/2023 

Page 3 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’il est d’emblée relevé que la conclusion subsidiaire tendant au renvoi de 

l'affaire au SEM n'est aucunement motivée, de sorte que pour ce motif 

déjà elle doit être rejetée, 

qu’il transparaît en outre des motifs du recours que l'intéressé conteste en 

réalité le fond et non la forme, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne 

peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3),  

que les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile sont par conséquent irrecevables, 

que, selon l’art. 31a al. 3 LAsi, il n’est pas entré en matière sur les 

demandes d’asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l’art. 18 LAsi, 

cette disposition étant notamment applicable lorsque la demande d'asile 

est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales, 

que, selon l’art. 18 LAsi, est considérée comme une demande d’asile toute 

manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse 

de la protéger contre des persécutions, 

que, comprise dans un sens large, cette notion inclut tout préjudice au sens 

de l’art. 3 LAsi, les risques de violation des droits de l’homme et les 

situations de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu 

en particulier, à l’exclusion des autres empêchements à l’exécution du 

renvoi (cf. ATAF 2011/8 consid. 4.2 et jurisp. cit.),  

E-6038/2023 

Page 4 

qu’en l’espèce, à l’appui de sa demande du 28 septembre 2023, l’intéressé 

a exposé pour l’essentiel que sa mère rencontrait plusieurs problèmes de 

santé et qu’il l’avait accompagnée en Suisse pour qu’elle puisse y 

bénéficier d’une prise en charge médicale, 

qu’il a par ailleurs invoqué avoir lui-même des problèmes d’ouïe et de vue 

qui l’empêchent d’exercer une activité lucrative et de subvenir à ses 

besoins en Géorgie, 

que, dans sa décision du 27 octobre 2023, le SEM a considéré qu’au vu 

des motifs allégués par le requérant, sa demande ne constituait pas une 

demande de protection au sens de l’art. 18 LAsi, 

qu’il convient de confirmer cette appréciation, dès lors que les motifs de 

départ de l’intéressé n’entrent à l’évidence pas dans la notion de 

persécution telle que définie ci-dessus et ne peuvent être examinés que 

dans le cadre des questions liées à l’exécution du renvoi,  

qu’au stade du recours, le recourant n’avance aucun argument de nature 

à remettre en cause cette appréciation, 

que, partant, la décision de non-entrée en matière du SEM doit être 

confirmée et le recours rejeté sous cet angle,  

que le recourant n’a pas remis en cause le prononcé de première instance 

sur le renvoi dans son principe, de sorte que, sous cet angle également, le 

recours doit être rejeté (cf. art. 32 OA 1 [RS 142.311]),  

qu’il sied encore d’examiner si l’exécution du renvoi est licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 à 4 LEI [RS 142.20]), 

qu’à cet égard, le recourant allègue dans son recours avoir des problèmes 

de santé au niveau des yeux, de la tête et des oreilles, pour lesquels il 

n’aurait pas accès à un traitement efficace en Géorgie, et sollicite que sa 

mère puisse bénéficier d’une prise en charge médicale en Suisse avant de 

repartir en Géorgie,  

qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dans la mesure où il n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant (cf. supra), 

que l’intéressé n’est pas exposé à un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour en Géorgie, de traitements inhumains ou 

E-6038/2023 

Page 5 

dégradants au sens des art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

qu’en effet, les affections médicales dont il est atteint (cf. infra) ne sont de 

toute évidence pas graves au sens de la jurisprudence topique (cf. à cet 

égard arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête 

n°41738/10), 

qu'en conséquence, l'exécution du renvoi s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 

ATAF 2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'il ressort en effet des journaux de soins figurant au dossier que celui-ci  

présente un glaucome et une vision diminuée nécessitant le port de 

lunettes, et souffre d’otalgies, 

que, sur la base de ce diagnostic, le recourant n'est à l’évidence pas atteint 

d'une maladie physique ou psychique grave au sens de la jurisprudence 

relative au cas de nécessité médicale au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, soit 

d'une maladie qui serait telle, qu'en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, son état de santé se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 

consid. 8.3), 

que, de ses propres aveux, le recourant a par ailleurs bénéficié de soins 

médicaux en Géorgie pour les affections précitées,  

qu’aucun élément n’indique que tel ne sera pas le cas à son retour, étant 

rappelé que ce pays dispose – comme le SEM l’a relevé – d'infrastructures 

médicales suffisantes (cf., parmi d'autres, les arrêts du Tribunal 

E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.4 ; E-5366/2021 du 22 décembre 

2021 ; E-100/2021 du 15 janvier 2021 consid. 6.6 et 6.7), 

que, dans ces conditions, il pourra notamment faire appel aux médecins 

qu’il a consultés dans le passé et poursuivre les éventuels traitements qui 

avaient alors été entrepris,  

E-6038/2023 

Page 6 

que le fait que la prise en charge dont il a bénéficié en Géorgie ne soit pas 

identique, voire pas du niveau de celle dont il bénéficierait en Suisse, n'est 

pas décisif,  

que, s'agissant des coûts, le recourant sera automatiquement inscrit à 

l'assurance maladie universelle, ce qui lui assurera, pour une grande 

partie, la prise en charge de ses traitements médicaux éventuels,  

qu’en cas d'incapacité financière, il pourra au surplus s'adresser à la 

« Referral Service Commission », qui complète l’assurance universelle 

dans certains cas, notamment pour des familles jugées vulnérables 

(cf. arrêt du Tribunal E- 3750/2022 précité consid. 5.4.3 et réf. cit.), 

qu’il lui appartiendra pour le reste d'entreprendre des démarches dans son 

pays d'origine afin d'obtenir une couverture sociale ou étatique des coûts 

afférents à sa prise en charge médicale qui ne seraient, le cas échéant, 

pas pris en charge par l’assurance maladie universelle, en s’adressant aux 

programmes sociaux et de santé disponibles dans son Etat, avant de faire 

appel à la tradition humanitaire de la Suisse en matière de soins (cf. sur 

cette question, arrêt du Tribunal E-6650/2018 du 19 mars 2019 

consid. 3.6.4.1), 

que le recourant pourra encore, si nécessaire, bénéficier d'une aide au 

retour adéquate, sous forme de médicaments ou d'une assistance 

financière (art. 93 al. 1 let. d LAsi) et déposer une demande en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de son 

traitement, conformément aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312), 

qu’en tout état de cause, le recourant est jeune et a exercé plusieurs 

activités lucratives dans le passé, de sorte qu’il devrait pouvoir retrouver 

du travail pour subvenir à ses besoins et financer ses traitements médicaux 

sans trop de difficultés, étant précisé que le dossier ne fait ressortir aucune 

contre-indication médicale à l’exercice d’une profession, 

que le recourant dispose en outre d’un réseau familial en Géorgie, à l’instar 

de son père et de ses trois sœurs, qui seront à même de favoriser sa 

réinstallation, 

qu’enfin, l’état de santé de sa mère et la nécessité alléguée pour celle-ci 

de bénéficier d’une prise en charge adaptée à ses besoins en Suisse ne 

sont pas déterminants, aucun lien de dépendance entre eux n’étant au 

demeurant établi, 

E-6038/2023 

Page 7 

qu’a fortiori, celle-ci s’est également vu notifier, par arrêt définitif du même 

jour, une décision négative ordonnant notamment l’exécution de son 

renvoi, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer à l’argumentation développée par 

le SEM à cet égard dans la décision querellée,  

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

que, partant, le recours doit également être rejeté en tant qu'il porte sur 

l'exécution du renvoi et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur 

ce point, 

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, l'état de fait 

pertinent ayant aussi été établi de manière exacte et complète (art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; 

ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu’avec le présent prononcé immédiat, la demande de dispense de 

versement de l’avance de frais est devenue sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une des conditions 

cumulatives à son octroi n'étant pas remplie (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6038/2023 

Page 8 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :