# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1edc1cf6-a929-522e-bac7-a08b9cc3f842
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2013 A/808/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-808-2013_2013-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et 

Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/808/2013 ATAS/758/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juillet 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à VILLE-LA-GRAND, 
FRANCE 

recourant 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE 

Monsieur D__________ 

 

intimée 
 
 

appelé en 
cause 

 
 
 

 

A/808/2013 

- 2/12 -

EN FAIT 

1. La société X__________ TRANSPORT SA (ci-après : la société) a été inscrite au 

Registre du commerce de Genève le 1er octobre 2007. Monsieur B__________ (ci-

après : le directeur) en était le directeur, avec signature collective à deux, depuis le 

mois de février 2010. La société avait pour administrateurs Messieurs 

C__________ et D__________ (ci-après : l’administrateur ou l’un des 

administrateur), tous deux disposant de la signature individuelle. 

2. La société était affiliée à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la caisse ou la CCGC). 

3. Par sommation du 27 mars 2009, la CCGC a sollicité de la société l’attestation de 

salaires versés aux employés durant l’année 2008. 

4. Aucune suite n’ayant été donnée à la sommation précitée, une amende et une 

menace de dénonciation pénale ont été adressées à la société en date des 29 mars 

2009 et 1er octobre 2009, ce dernier courrier ayant au demeurant été adressé, en 

copie, au directeur et à l’un des administrateurs. 

5. Devant l’absence de réaction de la société, le cas a été dénoncé au Procureur 

général par courrier du 12 janvier 2010. 

6. Le 19 janvier 2010, le Procureur général a imparti à la société un délai au 9 février 

2010 pour fournir directement à la CCGC les informations requises, à savoir les 

nom et prénom des employés, leur date de naissance, leur nationalité et/ou leur 

numéro AVS, le montant du salaire brut et les dates exactes d’entrée en emploi et 

de fin d’emploi. 

7. Par courrier du 11 février 2010, la CCGC a informé le Procureur général que les 

informations requises lui avaient été transmises. 

8. L’attestation des salaires versés en 2009 ne lui ayant pas également été transmise, la 

CCGC a adressé à la société une sommation en date du 27 février 2010, un 

prononcé d’amende en date du 30 mars 2010 et une menace de dénonciation pénale 

le 27 août 2010. 

9. A une date inconnue, la CCGC a requis la poursuite de la société concernant les 

cotisations pour les mois d’octobre à décembre 2009.  

A l’issue de cette poursuite (poursuite n° 10 179814J), un acte de défaut de biens, 

daté du 26 octobre 2010, portant sur un montant total de 12'609 fr. 15, a été établi 

par l’Office des poursuites de Genève.  

10. Le 16 décembre 2010, la société a été déclarée en faillite. 

 
 
 

 

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- 3/12 -

11. Le 5 octobre 2012, la caisse a transmis à la société un relevé de compte des 

cotisations paritaires. 

12. Par décision du 8 octobre 2012, envoyé par pli recommandé, la caisse a informé le 

directeur qu’elle subissait un dommage d’un montant de 55'940 fr. 85 dont elle lui 

demandait la réparation, conjointement et solidairement avec l’un des 

administrateurs.  

En annexe à cette décision figurait le décompte des cotisations paritaires dues, y 

compris les frais et les intérêts moratoires. 

13. Le directeur n’ayant pas été retirer le pli recommandé, la caisse le lui a adressé par 

courrier simple en date du 19 novembre 2012, tout en précisant que la décision était 

réputée avoir été notifiée le 31 octobre 2012. 

14. Par courrier recommandé du 25 novembre 2012, le directeur a informé la caisse 

qu’il n’était pas administrateur de la société et qu’il n’avait donc pas participé à sa 

mise en faillite. Il renvoyait, en outre, la CCGC aux administrateurs de la société. 

En annexe à ce courrier figurait notamment le contrat de base conclu avec la 

banque VALIANT, don il ressortait que seuls les administrateurs avaient le pouvoir 

de signature sur le compte bancaire, ainsi que la copie de la lettre de licenciement 

du 30 octobre 2009. 

15. La décision du 8 octobre 2012 a été confirmée, sur opposition, par décision du 

11 janvier 2013. A l’appui de sa position, la CCGC a considéré que selon la 

jurisprudence fédérale, le directeur, en cette qualité, avait indiscutablement la 

qualité d’organe de la société en faillite et qu’il devait de ce fait répondre du 

dommage qu’elle subissait, dans la mesure où il devait à l’évidence veiller au 

respect, par la société, de ses obligations en matière AVS, soit le règlement des 

cotisations sociales, devant ainsi procéder à toutes démarches utiles en vue de 

solder la dette de cotisations. 

16. Par courrier du 7 février 2013, adressé à la caisse, le directeur a transmis les 

coordonnées des administrateurs, considérant notamment que l’un d’entre eux, 

Monsieur D__________, était seul responsable de la mise en faillite de la société et 

qu’il s’engageait à prendre la totale responsabilité de la créance. Le directeur se 

dégageait ainsi totalement de ce dossier, sa responsabilité n’étant aucunement 

engagée. 

17. Par courrier du 15 février 2013, la CCGC a accordé à Monsieur D__________ des 

délais extraordinaires pour s’acquitter du montant de 63'195 fr. 70, à raison de 550 

fr. par mois dès la fin du mois de mars 2013. 

 
 
 

 

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18. Le 20 février 2013, la CCGC a accusé réception du courrier du directeur du 

7 février 2013 et lui a indiqué que l’accord qu’elle avait conclu avec 

l’administrateur ne le libérait cependant pas de sa responsabilité. S’il entendait 

contester la décision sur opposition, il lui appartenait de saisir la Cour de céans. 

19. Le 25 février 2013, faisant suite au courrier du 20 février 2013, le directeur a, à 

nouveau, contesté sa responsabilité auprès de la CCGC, rappelant que sa 

responsabilité et son poste au sein de la société ne lui permettait pas la gestion 

financière de celle-ci, les administrateurs ayant seuls les pouvoirs de décision. L’un 

d’entre eux avait d’ailleurs rencontré des représentants de la caisse afin de trouver 

une issue à ce litige. 

20. Par courrier du 26 février 2013, le directeur (ci-après : le recourant) saisit la Cour 

de céans d’un recours contre la décision sur opposition du 11 janvier 2013, 

contestant notamment son implication dans la faillite de la société et expliquant que 

son poste ne lui permettait pas le suivi de sa trésorerie. 

21. La CCGC (ci-après : l’intimée) a répondu en date du 27 mars 2013.  

Elle considère tout d’abord que le recours du 26 février 2013 est irrecevable car 

tardif. En effet, même s’il lui a adressé deux courriers, en date des 7 et 25 février 

2013, elle ne les a pas interprétés comme étant des recours.  

Sur le fond, l’intimée estime que les arguments avancés par le recourant ne 

modifient en rien les termes de sa décision sur opposition, considérant que « il 

importe peu que le recourant ait occupé un poste au sein de la société qui ne lui 

permettait pas de s’occuper de la gestion financière de cette dernière. En tant que 

directeur de la société anonyme au bénéfice d’une signature collective à deux, le 

recourant aurait dû s’assurer du paiement de toutes les cotisations sociales. En effet, 

en tant qu’organe de fait, le directeur de la société (…) a une influence certaine sur 

la marche des affaires et aurait pu empêcher le dommage subi par la CCGC ». 

22. Par courrier du 27 avril 2013, le recourant a transmis à l’intimée, outre le contrat de 

base du 1er octobre 2007, un courrier adressé le 5 mars 2008 aux collaborateurs par 

l’administrateur, dont il ressort que le salaire allait être modifié en raison du 

changement de caisse LPP ainsi qu’un courriel adressé à l’administrateur le 

9 novembre 2009, concernant des paiements. 

23. Le 3 mai 2013, l’intimée a transmis à la Cour de céans, comme objet de sa 

compétence, le courrier du recourant du 27 avril 2013 et ses pièces jointes. 

24. Par ordonnance du 28 mai 2013, la Cour de céans a appelé en cause Monsieur 

D__________ (ci-après : l’appelé en cause) et lui a imparti un délai au 14 juin 2013 

pour observations. 

 
 
 

 

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25. L’appelé en cause n’a pas déposé d’observations. 

26. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. a) Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 

du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

b) Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 

assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 

traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 

recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage (REICHMUTH, 

Die Haftung des Arbeitgebers und seiner Organe nach Art. 52 AHVG, 2008, 

n° 1042, p. 247).  

c) La société étant domiciliée dans le canton de Genève au moment du dépôt du 

recours, la Cour de céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du cas 

d’espèce. 

2. La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 

concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 

de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. 

Sur le plan matériel, le cas d'espèce est régi par le nouveau droit dès lors que les 

périodes de cotisations pertinentes et la décision litigieuse sont postérieures au 

1er janvier 2003. Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre 

textuellement, à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur 

figurant à l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse 

de compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 

jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 

l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002) 

restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par la LPGA 

(ATF 129 V 11, consid. 3.5 et 3.6).  

3. a) A teneur de l’art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours 

suivant la notification de la décision sujette à recours (al. 1). Les art. 38 à 41 sont 

applicables par analogie (al. 2). Selon l’art. 39 al. 2 LPGA, lorsqu’une partie 

s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. 

 
 
 

 

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Le délai pour recourir devant l'instance cantonale est réputé observé au sens des art. 

60 al. 2 et 39 al. 2 LPGA lorsqu'une partie s'adresse en temps utile non seulement à 

un assureur (incompétent), mais également à toute autre autorité incompétente pour 

connaître du recours (KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd., ad art. 60 n° 11, p. 

750; dans ce sens, MEYER-BLASER, das Bundesgesetz über den Allgemeinen 

Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) und das Schicksal der allgemeinen 

Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsrechts, in Sozialversicherungs-

rechtstagung 2002, p. 147).  

b) En l’espèce, le recourant a adressé à l’intimée, le 7 février 2013, un courrier dans 

lequel il contestait sa responsabilité, considérant que l’appelé en cause était le seul 

responsable. L’intimée a expliqué, dans sa réponse du 27 mars 2013, qu’elle n’avait 

pas interprété cette écriture comme étant un recours mais plutôt comme une lettre 

explicative d’autant plus que le nom de la Cour de céans avait été indiqué par 

erreur. 

Force est cependant de constater que dans son écriture du 7 février 2013, le 

recourant a contesté sa responsabilité ce qui démontre à l’évidence qu’il s’opposait 

à la décision sur opposition du 11 janvier 2013. Que cette dernière mentionne 

expressément et en gras la juridiction compétente pour recevoir un recours ne 

modifie en rien le fait qu’une autorité incompétente doit transmettre, d’office, un 

recours qui lui aurait été transmis par erreur et que le délai est respecté pour autant 

que ladite autorité ait été saisie dans les temps, ce qui est manifestement le cas en 

l’espèce. 

Partant, il doit être considéré que le recours a été interjeté dans les formes et délai 

prévus par la loi de sorte qu’il est recevable (art. 56 à 61 LPGA). 

4. Le litige porte sur la responsabilité du recourant au sens de l’art. 52 LAVS dans le 

préjudice causé à l’intimée, par la perte des cotisations sociales afférentes aux 

années 2008 et 2009.  

5. D’emblée, il y a lieu de déterminer si la créance en réparation du dommage est 

prescrite. 

a) A teneur de l’art. 52 LAVS en vigueur dès le 1er janvier 2003 (introduit par le ch. 

7 de l'annexe à la LPGA), l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 

grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est 

tenu à réparation (al. 1). La caisse de compensation compétente fait valoir sa 

créance en réparation du dommage par décision (al. 2).  

La nouvelle teneur de cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 

reprend l'ancien art. 52 LAVS quasiment sans modification. Les termes «caisse de 

compensation» sont remplacés par «assurances», sans que cela n'entraîne un 

changement quant aux conditions de la responsabilité de l'employeur. L'on ne peut 

 
 
 

 

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inférer ni du message du Conseil fédéral concernant la 11ème révision de l'AVS ni 

des travaux préparatoires de la LPGA des raisons de s'écarter de la jurisprudence 

constante relative à l'ancien art. 52 LAVS (ATF 129 V 11, consid. 3.5; 132 III 523, 

consid. 4.3). 

b/aa) Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la caisse de compensation 

compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la 

survenance du dommage. Ces délais peuvent être interrompus. L’employeur peut 

renoncer à invoquer la prescription (al. 3). Il s'agit de délais de prescription, non de 

péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux préparatoires de la 

LPGA (cf. SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 964 sv., 1999 

p. 4422). Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la 

décision relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au 

sens de l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure 

d'opposition ou la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2 

p. 77 et sv.). 

b/bb) Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 

peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 195 

consid. 2.2, 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Tel sera 

le cas lorsque des cotisations sont frappées de péremption, ou en cas de faillite, en 

raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure 

ordinaire de recouvrement. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel 

la caisse de compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les 

cotisations paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par 

l’employeur, les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les 

taxes de sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des 

cotisations -DP, no 8016 et 8017). 

b/cc) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, et 

valable sous l'empire de l'art. 52 al. 3 LAVS (ATFA non publié H 18/06 du 8 mai 

2006, consid. 4.2), il faut entendre par moment de la «connaissance du dommage», 

en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre 

compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les 

circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, 

mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 195). En 

cas de faillite, ce moment correspond en règle générale à celui du dépôt de l'état de 

collocation, ou celui de la publication de la suspension de la liquidation de la faillite 

faute d'actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.3 p. 195 sv.). En revanche, lorsque la caisse 

subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais en dehors de la 

faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, partant, le point 

de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la délivrance d'un 

acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec l'art. 149 LP), soit 

 
 
 

 

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lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens saisissables font entièrement 

défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce moment que prend naissance la 

créance en réparation du dommage et que, au plus tôt, la caisse a connaissance de 

celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (ATFA non publié H 284/02 du 19 février 2003, 

consid. 7.2; voir aussi NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 

parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 

1991, p. 405 s.). 

S’agissant des actes interruptifs de prescription, il sied de retenir ce qui suit. Tandis 

que le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 

décision, «chaque acte judiciaire des parties» suffit à produire cet effet (art. 138 

al. 1 CO). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être interprétée largement 

(ATF 106 II 35 consid. 4; BERTI, Commentaire zurichois, n. 18 ad art. 138 CO; 

DÄPPEN, Commentaire bâlois, 3è édition, n. 2 ad art. 138 CO; PICHONNAZ, 

Commentaire romand, n. 4 ad art. 138 CO), tout en ayant égard à la ratio legis de la 

disposition citée, qui est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc 

considérer comme acte judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit 

invoqué en justice et susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 207 

consid. 3.2). Par ailleurs, conformément à l’ATF 135 V 74, l’opposition à une 

décision interrompt le délai de prescription de deux ans et fait courir un nouveau 

délai de même durée. 

c) En l’espèce, le dommage consiste en la perte de la créance de cotisations subie 

par l’intimée, correspondant aux cotisations AVS/AI/APG, chômage, allocations 

familiales et assurance maternité dues par la société faillie pour 2008 et 2009. 

Un acte de défaut de biens a été délivré à l’intimée en date du 26 octobre 2010 pour 

un montant en capital de 11'934 fr., ce qui correspond aux cotisations paritaires 

dues pour les mois d’octobre à décembre 2009. A noter que selon le timbre humide, 

la caisse a reçu l’acte de défaut de biens précité le 29 novembre 2010. La société a, 

par la suite, été déclarée en faillite par jugement du 16 décembre 2010 et le dépôt 

de l’état de collocation a été publié le 7 septembre 2011. Une modification de l’état 

de collocation a été publiée le 6 mars 2012.  

L’intimée a donc eu connaissance du dommage subi au plus tôt le 29 novembre 

2010 en ce qui concerne les cotisations afférentes aux mois d’octobre à décembre 

2009 et le 7 septembre 2011 en ce qui concerne les cotisations afférentes aux mois 

de janvier 2008 à septembre 2009. Ce n’est en effet qu’à ces dates que l’intimée 

pouvait savoir qu’elle ne recouvrirait pas les cotisations en souffrance. Il s’ensuit 

que la décision du 8 octobre 2011, notifiée le 31 octobre 2011 est intervenue en 

temps utile, soit pendant les délais de deux et cinq ans prescrits par l’art. 52 al. 3 

LAVS.  

 
 
 

 

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Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 

commencé à courir en date des 25 novembre 2012 (opposition du recourant), 

11 janvier 2013 (décision sur opposition) et 7 février 2013 (recours du directeur), et 

depuis lors, par chaque acte judiciaire des parties de sorte qu’à ce jour, la 

prescription n’est pas acquise. 

6. L’action en réparation du dommage n’étant pas prescrite, il y a désormais lieu de 

déterminer si le recourant peut être considéré comme étant « l’employeur » tenu de 

verser les cotisations à l’intimée au sens de l’art. 52 LAVS. 

a) C’est le lieu de rappeler qu’en vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, 

intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause 

ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur 

est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux 

organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 

119 V 405 consid. 2 et les références). 

b) L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 et suivants RAVS, prescrit 

l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 

de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 

employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 

concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 

paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. 

L'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes est, pour 

l'employeur, une tâche de droit public prescrite par la loi. A cet égard, le Tribunal 

fédéral a déclaré, à réitérées reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens 

de l'art. 52 LAVS est liée au statut de droit public (ATF 112 V 155, consid. 5; 

RCC 1987, p. 220). L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 111 V 173, 

consid. 2; 108 V 186, consid. 1a, 192 consid. 2a; RCC 1985, p. 646, consid. 3a). 

c/aa) En ce qui concerne la notion d'organe selon l'art. 52 LAVS, on précisera que, 

dans le cas d'une société anonyme, la notion d'organe responsable selon l'art. 52 

LAVS est en principe identique à celle qui ressort de l'art. 754 al. 1 CO (ATF 132 

III 523, consid. 4.5). L'art. 52 LAVS vise aussi, en première ligne, les organes 

statutaires ou légaux de celle-ci, soit les administrateurs, l'organe de révision ou les 

liquidateurs, c'est-à-dire les personnes qui prennent en fait les décisions 

normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi 

à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 128 III 30 

consid. 3a, 117 V 441 consid. 2b, 571 consid. 3, 107 II 353 consid. 5a; 

NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que parties à une procédure 

de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, RCC 1991 p. 403 sv.; KNUS, 

 
 
 

 

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Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 14 

ss). Mais les critères d'ordre formel ne sont, à eux seuls, pas décisifs et la qualité 

d'organe s'étend aux personnes qui ont pris des décisions réservées aux organes ou 

se sont chargées de la gestion proprement dite, participant ainsi de manière 

déterminante à la formation de la volonté de la société (ATF 119 II 255, ATF 117 II 

571 consid. 3, ATF 117 II 441 consid. 2b, 114 V 214 consid. 4, ATF 114 V 79.; 

FORSTMOSER, Die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2e éd., p. 209 ss; 

BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., p. 1072, note 1969; 

FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, § 37, 

note 4; Peter Viktor KUNZ, Rechtsnatur und Einredeordnung der aktienrechtlichen 

Verantwortlichkeitsklage, thèse Berne 1993, p. 182 ss). 

c/bb) Quant à un directeur de société, il a généralement la qualité d'organe en raison 

de l'étendue des compétences que cette fonction suppose (ATF 104 II 197 consid. 

3b; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 37, p. 443 note 17; 

BÖCKLI, op. cit., note 1969 p. 1072). Mais il ne doit répondre que des actes ou des 

omissions qui relèvent de son domaine d'activités, ce qui, en d'autres termes, 

dépend de l'étendue des droits et des obligations qui découlent de ses rapports 

internes. Sinon, il serait amené à réparer un dommage dont il ne pouvait empêcher 

la survenance, faute de disposer des pouvoirs nécessaires (ATF 111 V 178 consid. 

5a, FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., § 37, p. 442 note 8; ATF H 

234/02 du 16 avril 2003, consid. 7.3, résumé in HAVE/REAS 2003 p. 251; ATF 

non publié H 128/04 du 14 février 2006, consid. 3). Le Tribunal fédéral a ainsi 

reconnu la responsabilité du directeur d'une société anonyme avec signature 

individuelle (ATF H 34/04 du 15 septembre 2004, consid. 5.3.1). 

d) En l’espèce, le recourant ne peut être qualifié d’organe formel dès lors qu’il ne 

fait pas partie du conseil d’administration de la société. 

Reste à examiner s’il peut être considéré comme un organe matériel ou de fait. 

S’agissant de ce dernier point, le dossier ne contient aucun élément permettant de 

retenir que le recourant participait de manière déterminante à la formation de la 

volonté de la société. En effet, s’il était certes inscrit au registre du commerce du 

canton de Genève en qualité de directeur avec signature collective à deux, le 

recourant ne disposait cependant d’aucun pouvoir de signature sur les comptes de la 

société. Il ne semblait pas prendre de décisions quant aux salaires (voir notamment 

le courrier de l’appelé en cause du 5 mars 2008) et n’était pas impliqué dans les 

discussions financières comme cela ressort d’un courriel du 9 novembre 2009, 

adressé à l’appelé en cause et imprimé par ce dernier le 2 décembre 2012. 

Partant, le dossier ne permet à l’évidence pas de considérer, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, que le recourant agissait en réalité comme un organe 

de la société. Le fait qu’il ait eu des pouvoirs de représentation ne signifie pas 

encore qu’il était chargé de la gestion de la société et qu’il s’occupait des salaires. 

 
 
 

 

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- 11/12 -

7. Dans la mesure où le recourant ne peut être considéré comme un organe, il n’y a 

pas lieu d’examiner les autres conditions – cumulatives – de la responsabilité.  

Le recours doit donc être admis et la décision sur opposition du 11 janvier 2013 

ainsi que la décision du 8 octobre 2012 qu’elle confirme doivent être annulées. 

Le recourant agissant en personne, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens. Pour 

le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 11 janvier 2013 et la décision du 8 octobre 

2012 qu’elle confirme. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le