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**Case Identifier:** 0ea0cfaa-c2e3-5473-8b44-5bd1fe867bc1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 08.05.2015 C/7499/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7499-2012_2015-05-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 13 mai 2015. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7499/2012 ACJC/545/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 8 MAI 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, demandeur suivant demande déposée au greffe de la Cour 
de céans en date du 18 avril 2012, comparant par Me François Membrez, avocat, rue 
Verdaine 12, case postale 3647, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 

et 

1) B______, c/o ______, 

2) C______ LTD, c/o ______, 

défenderesses, comparant toutes deux par Me Michel Bosshard, avocat, rue  
De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. Le 18 septembre 1985, A______ et D______ ont fondé, avec deux autres 
personnes, l'Association C______, à Genève, qui avait notamment pour but la 
lutte contre la malnutrition. 

 Dans le courant de l'année 1987, l'association a remporté le premier prix du 
concours européen pour une technologie respectueuse de l'environnement, lancé 
par la Communauté européenne, en présentant un système intégré de culture de 
spiruline, une micro-algue aux vertus nutritives. 

 La société C______ SA a été inscrite au Registre du commerce de Genève le 11 
février 1987. Elle avait pour but toutes opérations commerciales dans le domaine 
alimentaire et plus spécialement le commerce de spiruline et d'aliments à base de 
cette algue, afin de financer les divers projets de l'association. 

A______ a été directeur, puis administrateur de cette société, qui a finalement été 
dissoute d'office en 1999. E______ en a été désigné liquidateur. Le jugement de 
faillite a été prononcé le 28 octobre 2002.  

D______ avait été administrateur de la société, avec signature individuelle du 1er 
janvier 1988 au 7 octobre 1992.  

B. C______ SA a déposé, le 2 juin 1988, la marque "C______", auprès de l'Office 
fédéral de la propriété intellectuelle (OFPI, actuellement Institut Fédéral de la 
Propriété intellectuelle (IPI)). Elle est enregistrée sous le  
n° P-2______. 

 La marque " C______" a également été enregistrée, le 22 août 1988, auprès de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sous le  
n° 1______. 

C. Le 18 février 1998, par devant notaire, a été fondée par F______, G______ et 
H______ la société B______ au capital de 100'000 fr. entièrement souscrit par les 
comparants, dont deux actions détenues à titre fiduciaire par F______. 

Préalablement, une somme de 25'000 fr. avait été versée par A______ sur un 
compte de consignation le 6 février 1998 en faveur de la société à créer avec 
mention : "fondation".  

Le 18 février 1998 également, à Genève, soit cinq jours avant l'inscription de 
B______ au Registre du commerce et une quinzaine de jours avant le transfert de 
la marque "C______" à cette dernière, les personnes physiques A______ et 
I______ ont convenu de ce qui suit : 

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 "1. Les parties sont associées en tant qu'actionnaires de B______, Genève, étant 
propriétaires chacune à 50% du capital-actions de cette société. 

  
2. FB [A______] est par ailleurs propriétaire de la marque C______, enregistrée à l'OMPI 
sous N° 1______ et à l'OFPI sous le N° 2______. 

  
3. Pour diverses raisons, FB ne souhaite pas apparaître comme propriétaire de cette 
marque aux yeux des tiers.  

  
4. MJ [I______] et FB ont cependant l'intention de commercialiser cette marque et ont 
donc constitué B______ à cette fin. 

  
5. FB accepte donc de conférer à B______, à titre fiduciaire, les droits de propriété sur la 
marque. La marque sera enregistrée à l'OMPI au nom de B______. 

  
6. FB et MJ uniront tous leurs efforts pour développer le commerce de spiruline C______ 
par l'intermédiaire de B______. 

  
7. FB s'engage à laisser B______ disposer de la marque à titre fiduciaire pour une durée 
minimale de 10 ans. 

  
8. Il est convenu, que, à titre compensatoire du dépôt de la marque C______, B______ 
s'engage à verser une royaltie de 4,5% à FB, calculée sur la base de son chiffre d'affaire 
ainsi que sur celui perçu auprès des autres sous-licenciés. 

  
9. Les parties s'engagent à communiquer le présent contrat à l'administrateur de B______, 
ainsi qu'à le tenir informé de toute modification éventuelle." 

 Par acte du 18 février 1998 toujours, signé par A______ seul, en sa qualité 
d'administrateur de C______ SA et intitulé "Cession de la marque C______", 
C______ SA a cédé à B______ "la totalité de ses droits sur la marque "C______" 
ainsi que le logo déposé à l'OMPI sous le n° 1______ et à l'OFPI sous le n° 
2______ ". Cet acte faisait référence à une "convention C______ SA / B______".  

Dès le 5 mars 1998, B______ est alors apparue en qualité de "titulaire" de la 
marque sur le registre de l'OFPI, C______ SA étant mentionnée, quant à elle, en 
qualité de "déposant principal". 

Par convention datée du 19 février 1998 entre A______ et I______ décrits comme 
"actionnaires de B______ Genève à raison de 50% chacun", d'une part, et 
F______, d'autre part, les premiers ont désigné le second comme administrateur 
unique avec signature individuelle de la société.  

En date du 19 février 1998 toujours, soit quatre jours avant l'inscription de 
B______ au Registre du commerce, une société française C______ Sàrl, sous la 
signature de A______, a conclu un "contrat de distribution" avec B______, sous 
la signature de F______, qui stipulait expressément que B______ revêtait la 
qualité de "fournisseur titulaire de la marque C______". L'art. VI du contrat 
prescrivait que celui-ci "n'entraîne le transfert d'aucun droit de propriété sur la 
marque, le logo et le nom C______". Des royalties à hauteur de 6% du chiffre 

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d'affaires devaient être versées par le distributeur (C______ Sàrl) au fournisseur 
(B______).  

Le 23 février 1998, B______ a été inscrite au Registre du commerce de Genève. 
Elle a pour but l'importation, l'exportation, la distribution et la vente de produits 
naturels, et l'exploitation de droits liés à la marque "C______". Son siège est, 
depuis novembre 2010, à l'avenue ______, à Genève.  

Au moment de l'inscription de la société, F______ était administrateur unique 
avec signature individuelle; I______ en est devenu le directeur le 26 mai 1998, 
avec signature individuelle.  

En date du 29 mai 1998 s'est tenue une assemblée générale extraordinaire de 
B______ lors de laquelle a été annoncé un changement dans l'actionnariat de la 
société, en ce sens que I______ avait acquis 49 actions, A______ 10 actions, 
G______ en détenant 39 et F______ 2 à titre fiduciaire. En outre, le procès-verbal 
de cette assemblée stipule que "pour répondre à une question, le Président indique 
pour la énième fois que B______ est titulaire de la marque C______, à titre 
fiduciaire pour le compte de A______". Ce procès-verbal est signé par F______, 
en sa qualité de président de séance. L'exemplaire produit n'est pas signé par le 
secrétaire ______. Les défenderesses contestent sa validité de ce fait, alléguant 
que I______ n'était pas présent à cette assemblée.  

D. A______ allègue que, conformément à ce qui était mentionné au chiffre 2 de la 
convention du 18 février 1998 précitée, il était le réel titulaire de la marque 
"C______". A l'appui de cette allégation, il produit une attestation du 4 juillet 
1988, signée à Genève, sur papier à entête de C______ SA, par D______ en sa 
qualité d'administrateur unique de cette société avec signature individuelle, qui 
indiquait :  

 "Cher François,  

 Suite aux diverses discussions faites au sein de l'association C______ concernant 

l'appartenance de la marque "C______", et comme tu nous l'as fait comprendre, cette 

dernière ne devrait pas appartenir à la société C______ S.A., comme elle l'est 

actuellement mais bel et bien t'appartenir à titre personnel, ceci puisque tu en es à 

l'origine et que c'est toi qui en as créé le concept (logo et nom). 

 C'est pour cette raison que la société C______ S.A. se fait le devoir de te retourner cette 

appartenance et ceci avec effet immédiat. Néanmoins au vu de la situation actuelle et en 

contrepartie, la Société C______ se réserve le droit d'exploiter la marque "C______" afin 

de pouvoir commercialiser ses produits à base de spiruline et ceci pour une période de 10 

ans, renouvelable selon accord préalable de la part du propriétaire de ladite marque. 

 Par conséquent, en qualité d'administrateur de la S.A. C______ je certifie par la présente: 

 1. - La cession de la marque C______ à Monsieur A______ demeurant à Vovray en 

Bornes (F 74350) ainsi que tous les droits ci-rattachant (sic), ceci avec effet immédiat.  

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 2. - Le droit à la S.A. C______ d'utiliser le nom, l'enseigne, le logo et les droits conférés à 

la marque "C______", pour une période de dix (10) années, ceci dès ce jour. Ceci 

uniquement afin de pouvoir commercialiser une gamme de produits à base de spiruline. 

 3. - Toute modification, amélioration concernant la présentation des produits "C______" 

devra faire l'objet de l'approbation du bénéficiaire de la présente cession de marque (for 

juridique, Genève)." 

Les défenderesses admettent l'existence de la convention du 18 février 1998 
signée par A______ et I______, mais allèguent qu'elle a été conclue entre deux 
personnes physiques, de sorte qu'elle ne pouvait déployer aucun effet à l'égard des 
sociétés B______ ou C______ SA, dont A______ et I______ n'auraient jamais été 
actionnaires. 

 Les défenderesses contestent en outre l'authenticité de l'attestation de D______ 
qui n'aurait, selon elles, pas été rédigée en 1988, contrairement à la date indiquée 
sur celle-ci. 

 B______ avait d'ailleurs déposé plainte pénale, le 4 décembre 2007, à l'encontre 
de A______ et D______ du chef de faux dans les titres.  

Le rapport d'expertise, ordonné par le juge d'instruction dans cette procédure 
pénale, a conclu que le document litigieux ne présentait pas d'indices permettant 
de penser qu'il avait été antidaté, pas plus qu'il ne comportait d'éléments 
permettant de s'assurer qu'il avait été établi à la date qu'il portait; toutefois, 
l'expert judiciaire a relevé que parmi les 92 documents saisis couvrant la période 
durant laquelle la société C______ SA avait son adresse à la rue de ______, à 
Genève, aucun ne présentait un logo ou un pied de page identiques à l'attestation 
litigieuse et, parmi les 237 documents dactylographiés examinés par l'expert, 
aucun ne présentait un caractère d'impression identique à celui de cette attestation; 
en résumé, tout se présentait comme si un papier à logo et pied de page n'avait été 
imprimé que pour le document litigieux et comme si la boule ou la marguerite 
porte-caractères n'avait été utilisée que pour la frappe de ce document. 

La plainte pénale a été classée par le Ministère public le 6 octobre 2011, 
classement confirmé par arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de 
justice du 13 janvier 2012. 

E. En date du 5 mars 2004, une convention a été passée entre I______, en qualité de 
directeur et administrateur unique de B______ et G______, E______, ainsi que 
A______, relative au partage des redevances liées à l'exploitation de la marque 
"C______". Cette convention, signée par les quatre parties, stipulait d'une part que 
B______ était propriétaire de la marque et de son logo, et prévoyait d'autre part, 
un partage des redevances relatives aux contrats de distribution pour les marchés 
hors de Suisse entre les quatre signataires.  

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Par courrier du 7 décembre 2006, A______ a rappelé à B______ que cette 
dernière était propriétaire, à titre fiduciaire, de la marque "C______", et qu'elle lui 
devait, selon divers arrangements, une redevance de 4,5% calculée sur son chiffre 
d'affaires, redevance qui n'avait jamais été payée. A______ entendait dès lors 
récupérer à son nom et pour son propre compte la marque, et invitait B______ à 
signer et lui retourner une déclaration de cession. 

 B______ n'ayant pas donné suite au courrier précité, A______ a, par courrier du 
10 mai 2007, mis celle-ci en demeure de lui faire parvenir l'ensemble des 
documents permettant d'apprécier les chiffres d'affaires réalisés depuis 1998 par 
elle et ses sous-licenciés. Il invitait par ailleurs la société à lui remettre une 
déclaration de rétrocession de la marque, "mettant un terme aux accords en cours" 
et l'engagement de cesser toute exploitation de celle-ci.  

 Par courrier du 17 octobre 2007 adressé à B______, A______ a résilié avec effet 
immédiat, en application des art. 107 et 109 CO, le contrat de cession de marque 
du 18 février 1998, la société n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles. 

F. En date du 14 novembre 2007, le Tribunal de première instance a rejeté une 
requête en reddition de comptes par voie de mesures provisionnelles de A______ 
à l'encontre de B______, son droit n'étant ni évident ni reconnu. 

 Par courrier du 18 février 2008, A______ a informé l'OFPI qu'il avait résilié la 
convention de cession de la marque "C______" et était désormais seul titulaire de 
celle-ci. Il demandait à l'IPI de noter ce transfert dans ses registres. 

 Après avoir, par décision du 19 août 2008, suspendu la demande d'inscription du 
changement de titulaire dans l'attente de l'entrée en force de la décision du 
Ministère public quant à l'authenticité du document fourni par A______ pour 
revendiquer la marque, l'IPI a, par décision du 30 juin 2009, rejeté la demande 
d'inscription du changement de titulaire de la marque litigieuse. 

 En substance, l'IPI a rappelé que son pouvoir d'examen était de nature purement 
formelle, n'ayant pas à déterminer le titulaire légitime du droit sur le signe mais 
devant se limiter à évaluer le caractère suffisant des documents produits; lorsque 
les pièces en sa possession ne permettaient pas de clarifier la situation et que la 
titularité du droit à la marque était litigieuse, il incombait au juge civil de trancher. 
En l'occurrence, l'IPI a considéré que les allégués des parties et les pièces 
produites n'avaient pas satisfait aux exigences de l'art. 28 OPM (demande de 
transfert de marque) mais avaient "renforcé [s]es doutes", de sorte que la demande 
de transfert devait être rejetée. 

Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
19 avril 2011. Il était impossible, sur la base des pièces produites (soit :  
1. l'attestation du 4 juillet 1988 de D______, 2. la convention de cession de la 

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marque à titre fiduciaire signée le 18 février 1998 par A______ et I______, et 3. 
la résiliation avec effet immédiat de cette convention le 17 octobre 2007 par 
A______), d'établir à satisfaction de droit qui était le véritable titulaire de la 
marque "C______", dès lors que les parties en revendiquaient la titularité. Or, 
lorsque la titularité d'une marque était contestée, il n'appartenait pas à l'IPI, mais 
au juge civil, de se prononcer sur son transfert. 

G. C______ Ltd a été constituée le 24 mai 2009 à Tel Aviv, Israël, où elle a son 
siège. L'un de ses administrateurs est G______, par ailleurs administrateur de 
B______ depuis 2005. L'un des ayant-droits est ______, i.e. I______.  

Alors que la procédure précitée était en cours, B______ a requis, le 27 mai 2009, 
le transfert de la marque "C______" à la société C______ Ltd, transfert qui a été 
opéré le 3 juin 2009. 

C______ Ltd est désormais titulaire formel de la marque "C______".  

H. Par acte déposé le 18 avril 2012 par-devant la Cour de justice, A______ a assigné 
B______ et C______ Ltd et a conclu sous suite de frais et dépens, 1) à la 
constatation qu'il est le seul et légitime propriétaire de la marque "C______", 
enregistrée à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle sous le numéro P-
2______ et à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sous le numéro 
1______; 2) que B______ n'avait pas le droit, à compter du 17 octobre 2007, 
d'utiliser cette marque; 3) de la nullité de la cession de cette marque de B______ à 
C______ Ltd; 4) que C______ Ltd n'a pas le droit d'utiliser cette marque; 5) au 
déboutement de B______ et C______ Ltd de toutes autres conclusions.  

 Par mémoire de réponse du 19 novembre 2012, B______ et C______ Ltd ont 
conclu à l'irrecevabilité de la demande et, au surplus, à son rejet, sous suite de 
frais et dépens.  

 Elles alléguaient que les conclusions de la demande visant à constater qu'elles 
n'auraient pas le droit d'utiliser la marque litigieuse (conclusions 2 et 4) étaient 
irrecevables dès lors que celui qui est fondé à agir en interdiction ou en cessation 
de trouble ne peut agir également en constatation de l'illicéité. En prenant ses 
conclusions 2 et 4, A______ demanderait en réalité à la Cour de céans de faire 
interdiction à B______ et C______ Ltd d'utiliser la marque litigieuse; il s'agirait 
donc en fait de conclusions condamnatoires et non constatatoires, lesquelles 
violeraient le principe de subsidiarité. En outre, la troisième conclusion, visant à 
faire constater que la cession de la marque de B______ à C______ Ltd est nulle, 
serait en réalité un maillon du raisonnement de A______ lui permettant de 
constater qu'il est le légitime propriétaire de ladite marque; partant, cette 
conclusion serait également irrecevable.  

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 Elles alléguaient ensuite que B______ n'était pas titulaire de la marque litigieuse 
et n'était donc pas concernée par le litige, de sorte que les conclusions prises à son 
encontre seraient irrecevables.  

 Elles concluaient également à l'incompétence ratione loci de la Cour de céans 
s'agissant des conclusions prises par A______ à l'encontre de C______ Ltd. 

 Quant au fond du litige, B______ et C______ Ltd invoquaient le défaut de 
légitimation passive de B______ et la mauvaise foi de A______ ainsi que la 
péremption de son droit d'agir. 

I. Par arrêt du 12 avril 2013 (ACJC/439/2013), la Cour s'est déclarée compétente 
pour connaître de la cause et a débouté les défenderesses de leur exception 
d'incompétence. 

Une détermination avec allégués supplémentaires a été remise à la Cour par le 
demandeur lors de l'audience de débats d'instruction du 12 septembre 2013, 
détermination à laquelle les défenderesses ont répondu, sollicitant notamment une 
suspension de l'instruction comme dépendant d'une procédure pénale en France. 

Par arrêt du 7 février 2014, la Cour a rejeté la demande de suspension. 

J. Les parties ont été entendues dans le cadre de débats d'instruction à plusieurs 
reprises par la Cour et ont produit à plusieurs occasions de nouvelles pièces. 
G______ représentait B______, I______ C______ Ltd. 

Le 2 septembre 2014 ont été ouverts les débats principaux. Plusieurs témoins ont 
été entendus.  

Le témoin J______ a déclaré que le demandeur était membre fondateur et 
principal initiateur de l'"Association Flamant-Vert", dont l'idée venait de lui. Le 
nom avait été trouvé par le témoin. La création de la société chargée de 
commercialiser la spiruline par le demandeur notamment a causé une rupture dans 
les relations entre les parties. Bien qu'ayant agi comme liquidateur de la société en 
question, il ignorait si la marque faisait partie de ses actifs. Il n'y connaissait rien 
du tout. Il s'est senti par la suite manipulé par I______, lequel cherchait à usurper 
la marque en évinçant le demandeur, notamment dans le cadre de la convention du 
5 mars 2004. Ce qu'il avait appris sur I______ provenait du demandeur.  

Le témoin K______ était membre fondateur de l'Association. Il a travaillé tant 
pour la société française C______ Sàrl que pour C______ SA. Il ne savait pas qui 
était le patron de C______ SA. Il n'était pas au courant des questions relatives à la 
marque. Il était un ami de longue date du demandeur. Pour lui, la marque 
appartenait au demandeur, qui était l'initiateur du tout. 

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Leurs déclarations seront reprises en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt.  

Les parties ont déposé leurs plaidoiries finales écrites le 2 février 2015. Le 
demandeur persiste dans ses conclusions initiales. Les défendeurs quant à eux 
limitent en fin de procédure leurs conclusions principales au rejet de l'action, sous 
suite de frais et dépens et concluent préalablement à ce que soient écartées de la 
procédure les "éventuelles" pièces 39 à 42 du demandeur. Leurs conclusions 
initiales en irrecevabilité de certaines conclusions ne sont pas reprises. 

K. La cause a été gardée à juger à réception des plaidoiries finales écrites. Les parties 
n'ont pas fait usage de la possibilité de répliquer. 

EN DROIT 

1. La compétence de la Cour est acquise (ACJC/439/2013 du 12 avril 2013), de 
même que l'est l'application à la cause du droit suisse, ce que ne conteste aucune 
des parties. 

2. Les défenderesses concluent préalablement à ce que soient écartées de la 
procédure les pièces no 39 à 42 du demandeur au motif qu'elles ne leur auraient 
jamais été signifiées. 

Cette conclusion doit être rejetée d'entrée de cause, dans la mesure où il ressort 
expressément du procès-verbal d'audience du 27 mars 2014 (p. 2) que le 
bordereau contenant les pièces en question leur a été remis en mains propres lors 
de l'audience.  

3. Les défenderesses concluent pour le surplus au rejet de l'action. Les conclusions 
en irrecevabilité de certaines conclusions de la demande prises initialement par 
elles n'étant pas reprises dans leurs dernières conclusions à l'issue de la procédure 
probatoire, il n'y a plus lieu de statuer sur leur bien-fondé. Il sera statué sur le 
fond. 

4. Le demandeur a déposé une "action en constatation de droit" par laquelle il 
conclut, en premier lieu, à ce qu'il soit constaté qu'il est le seul et légitime 
propriétaire de la marque litigieuse. Il s'agit, en ce qui concerne cette première 
conclusion, d'une demande en constatation de la titularité de la marque au sens de 
l'art. 52 LPM, qui prévoit qu'une action en constatation d'un droit ou d'un rapport 
juridique prévu par cette loi peut être intentée par toute personne qui établit qu'elle 
a un intérêt juridique à une telle constatation (CHERPILLOD, Le droit suisse des 
marques, 2007, p. 229). 

Le demandeur a pris trois autres conclusions visant à faire "constater", tout 
d'abord, l'absence de droit de B______ d'utiliser la marque litigieuse depuis le  

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17 octobre 2007, ensuite, la nullité de la cession de la marque litigieuse de 
B______ à C______ Ltd, et enfin, que C______ Ltd n'a pas le droit d'utiliser la 
marque litigieuse. 

Le demandeur estime avoir démontré être le seul titulaire de la marque "C______" 
du fait qu'il est à l'origine de la découverte de la spiruline et membre fondateur de 
l'association éponyme; du fait qu'il était administrateur président de la société 
C______ SA lorsque celle-ci a déposé la marque auprès de l'OFPI le 25 août 
1987; du fait qu'il s'est fait formellement céder par D______, alors administrateur 
avec signature individuelle de C______ SA, le 4 juillet 1988, la marque 
"C______"; du fait qu'il a accepté, étant devenu à nouveau administrateur avec 
signature individuelle le  
5 novembre 1997 de C______ SA, de transférer le 18 février 1998 à B______, à 
titre fiduciaire, la propriété de la marque pour une durée de dix ans moyennant le 
paiement de redevances, cette cession à titre fiduciaire seulement ayant été 
confirmée lors de l'assemblée générale de B______ du 29 mai 1998, puis par 
déclaration de témoins au cours de la procédure; ainsi que du fait que, ayant résilié 
le contrat de cession le 17 octobre 2007, il est l'unique propriétaire juridique de la 
marque dès cette date à nouveau.  

Quant aux défenderesses, elles lui opposent que c'est l'Association C______ qui 
est découvreur de la spiruline dont le demandeur n'était que l'un des membres; que 
c'est la société C______ SA, constituée par l'association pour commercialiser la 
spiruline, qui a déposé la marque "C______" et non le demandeur à titre 
personnel; que les statuts de l'association prévoyaient que ses actifs ne pouvaient 
être cédés aux membres, le demandeur n'ayant pas démontré qu'il aurait été 
valablement décidé d'y déroger; que la déclaration de D______ a fait l'objet d'une 
expertise dont les conclusions aboutissent au fait que le document serait de 
"circonstance"; que n'a pas été démontrée une volonté de C______ SA de céder la 
marque au demandeur; que la convention signée le 18 février 1998 entre le 
demandeur et I______ ne concerne pas les défenderesses, I______ n'étant à 
l'époque de la signature ni organe ni actionnaire de B______; que le procès-verbal 
de l'assemblée du 29 mai 1998 ne démontre rien, dans la mesure où il n'est pas 
signé par le secrétaire de l'assemblée, lequel conteste avoir été présent; que sous la 
plume du demandeur, la société française C______ Sàrl a conclu un contrat de 
distribution avec B______ reconnaissant que cette dernière était propriétaire de la 
marque et qu'enfin, le demandeur serait forclos dans ses prétentions, commettant 
ce faisant un abus de droit.  

4.1 Le droit suisse a opté pour le principe du libre transfert de la marque, dans le 
sens où son titulaire peut la transférer pour tout ou partie des produits ou services 
enregistrés (art.17 al. 1 LPM), ce transfert n'étant valable qu'en la forme écrite  
(art. 17 al. 2 LPM). Le transfert n'a d'effet à l'égard des tiers de bonne foi qu'après 
son enregistrement, mais l'inscription n'est pas une condition de validité du 

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transfert (CHERPILLOD, op. cit. p. 199, 200; TROLLER, Précis du droit suisse des 
biens immatériels, 2006, p. 288).  

La cession de la marque est un contrat sui generis; les règles sur la vente ou même 
la cession de créance ne lui sont pas appropriées (DAVID, Kommentar zum 
schweizerischen Privatrecht, Markenschutzgesetz, Muster-und Modellgesetz,  
2. Aufl., 1999, ad Art 17 MSchG, S. 165, Nr.4; CHERPILLOD, ibidem). 

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue 
pour en déduire son droit (art. 8 CC).  

Selon l'art. 157 CPC, le Tribunal établit sa conviction par une libre appréciation 
des preuves administrées.  

4.2 L'on doit retenir de l'état de fait, la chronologie et les conséquences qui 
suivent :  

La société C______ SA, titulaire de la marque "C______", a déposé cette marque 
auprès de l'OFPI le 2 juin 1988.  

Par une attestation datée du 4 juillet 1988, mais dont on ignore quand et pourquoi 
elle a été émise, D______, actuellement décédé, alors administrateur de C______ 
SA, a prétendu, pour le compte de la société, céder la marque au demandeur. 
L'authenticité de ce document est mise en doute à juste titre par les défenderesses. 
En effet, au vu des conclusions auxquelles parvient l'expert judiciaire mis en 
œuvre par le juge d'instruction pénal, ce document doit être écarté. En raison des 
incertitudes qui planent toujours sur son authenticité, il n'est pas à même de 
prouver ce que le demandeur indique qu'il attesterait (art. 8 CC). 

Il en découle qu'au début 1998, C______ SA était toujours propriétaire de la 
marque, aucun transfert n'ayant été opéré par elle depuis qu'elle l'avait déposée en 
sa qualité de titulaire auprès de l'OFPI dix ans auparavant. Le fait que le 
demandeur ait soutenu, courant 1998, qu'il en était lui-même propriétaire dans 
divers documents et à diverses reprises, même à l'égard de tiers, n'a aucune 
conséquence juridique.  

En date du 18 février 1998, C______ SA a cédé, sous la signature du demandeur 
lui-même en sa qualité d'administrateur unique, la marque "C______" à la société 
B______, nouvellement constituée. Dans la mesure où l'on ne retrouve dans le 
dossier aucune preuve d'un transfert antérieur de la marque au demandeur lui-
même, l'on doit considérer que la convention passée entre I______ et le 
demandeur le même jour est le fruit d'une confusion et reste sans effet. Elle ne 
peut permettre en tous les cas, mise en parallèle avec le contrat de cession du 
même jour, de considérer que le demandeur aurait eu la libre disposition pour lui-

- 12/14 - 
 

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même de la marque, sauf à considérer que C______ SA et le demandeur  ne 
formaient qu'un, ce qui n'est pas soutenu.  

En outre, en 1999, au moment de la dissolution de la société C______ SA, la 
marque n'apparaît pas dans les actifs de la société, ce qui tend à confirmer qu'elle 
avait été cédée, in casu à B______, comme relevé ci-dessus.  

Par conséquent, il ressort des éléments retenus que seule C______ SA était 
titulaire de la marque "C______", jusqu'à la cession de celle-ci, sous la plume du 
demandeur en sa qualité d'administrateur unique de la société, à B______ le 18 
février 1998. On constate d'ailleurs que cette convention de cession fait référence 
(annexe) à une "Convention C______ SA/B______" qui n'existe pas.  

On doit en tirer la conclusion que le demandeur, en qualité de personne physique, 
n'a jamais été titulaire de la marque en question. Il n'a pas été démontré à 
satisfaction de droit qu'à un moment quelconque la titularité de la marque aurait 
passé de la société C______ SA au demandeur. On doit au contraire retenir que 
l'inverse a été démontré, soit le transfert direct de la marque de sa propriétaire 
initiale et dépositaire à l'OFPI (C______ SA) à B______, par le ministère du 
demandeur, par ailleurs.  

Par conséquent, en tant que le demandeur n'est pas et n'a jamais été titulaire de la 
marque "C______", son action doit être rejetée.  

Cela scelle le sort de la seconde conclusion prise par lui. 

4.3 Reste la question de la nullité alléguée du transfert de la marque par B______ 
à la société C______ Ltd de droit israélien en mai 2009.  

4.3.1 L'existence d'un intérêt juridique est requise pour l'exercice de toute voie de 
droit (ATF 127 III 429, c. 1b). 

4.3.2 En l'espèce, il ressort de manière incontestée du dossier que formellement, le 
demandeur n'est pas et n'a pas été actionnaire de B______, contrairement à ce 
qu'il pouvait avoir cru initialement au moment de la création de la société. Il n'est 
pas non plus organe de B______. Il n'a donc pas d'intérêt juridique à se plaindre 
de la cession d'un actif de B______ à un tiers. S'il estime avoir été trompé lors de 
la création de la société, il lui appartient de faire valoir ses prétentions dans le 
cadre des actions du droit des obligations, respectivement et spécifiquement du 
droit des sociétés anonymes, devant les juridictions ordinaires le cas échéant et 
non par le biais des actions du droit des marques par devant la Cour en instance 
unique (art. 86 al.1 et 120 al.1 lit a LOJ).  

Par conséquent, la demande doit être rejetée en totalité.  

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5. Le demandeur n'ayant pas mentionné la valeur litigieuse de la cause, cette 
dernière a été fixée par la Cour de céans dans la tranche comprise entre 50'000 fr. 
et 100'000 fr. (ATF 133 III 490 consid. 3.3, JdT 2008 I 393). 

Le demandeur, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires, arrêtés à  
4'800 fr. (art. 95, 96 et 106 CPC; art. 23 RTFMC - E 1 05.10), entièrement 
compensés par l'avance de frais versée qui reste acquise à l'Etat. 

Le demandeur versera des dépens réduits fixés à 2'000 fr. aux défenderesses dont 
la collaboration à l'établissement des faits s'est avérée particulièrement chaotique 
(déclarations confuses, refus de répondre à certaines questions, production de 
pièces échelonnée, changement de mandataire en cours de procédure) avec pour 
effet de compliquer le procès et son instruction (art. 23 al. 1 LACC; 85 RTFMC).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant en instance unique : 

Déboute le demandeur de toutes ses conclusions.  

Condamne le demandeur au paiement des frais judiciaires fixés à 4'800 fr., entièrement 
compensés par l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat.  

Condamne le demandeur au paiement conjointement et solidairement aux défenderesses 
de la somme de 2'000 fr. à titre de dépens. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

La valeur litigieuse, au sens de l'art. 51 LTF, est supérieure à 30'000 fr.