# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2607ab8-9414-5262-a69f-10b89d0464b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2009 C-2320/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2320-2007_2009-11-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-2320/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 0 9

Vito Valenti (président du collège), Franziska Schneider 
et Alberto Meuli (président de cour), juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Charles Guerry
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décisions du 19 février 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2320/2007

Faits :

A.

A.a Par décision du 3 septembre 2001 de l'Office de l'assurance-inva-
lidité du canton de Fribourg (OAI-FR), adressée au représentant du re-
courant  Me Charles Guerry  à [...],  l'assuré A._______, ressortissant 
portugais né le 17 février 1964, fut mis au bénéfice d'une rente entière 
d'invalidité, d'une rente complémentaire pour le conjoint et d'une rente 
simple d'enfant de l'échelle 22 avec effet rétroactif au 1er  janvier 1995. 
Cette décision énonça qu'« une nouvelle décision pourra être prise en 
annulant et remplaçant la présente dès que les périodes de cotisations 
au  Portugal  nous  auront  été  communiquées  par  les  organes 
compétents » (pce 82). 

A.b Le 1er  octobre 2001, la Caisse suisse de compensation (CSC) à 
Genève reçut les renseignements concernant la carrière d'assurance 
de l'intéressé au Portugal datés du 25 septembre 2001 indiquant une 
période d'assurance de janvier 1981 à janvier 1983 de 25 mois (pce 
86). La CSC transmit ce document à la Caisse de compensation Agen-
ce FRSP-CIFA de Fribourg par communication du 4 octobre 2001 (pce 
88).

A.c Par  correspondance  du  8  octobre  2001,  Me  Guerry  informa  la 
caisse de compensation fribourgeoise précitée du prochain départ de 
l'assuré pour le Portugal courant octobre 2001 (pce 90).

A.d Par communication du 18 octobre 2001 la CSC informa l'assuré 
au Portugal du versement des rentes par elle-même à compter du 1er 

novembre 2001. La décision reprit à compter du 1er novembre 2001 les 
montants  indiqués  dans  la  décision  du  3  septembre  2001  valant  à 
compter du 1er  janvier 2001 sans réserver la prise en compte des pé-
riodes d'assurance portugaises et sans avoir intégré celles-ci (pce 91).

B.
Par envoi du 30 juillet 2002 de l'Office d'assurance invalidité pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE), Me Guerry reçut en consultation 
le dossier AI (documents 1 à 338) de l'assuré (pce 95).

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C.

C.a En juin 2005 l'OAIE initia une révision de la rente d'invalidité ver-
sée à l'assuré (pce 96) et  en informa la Sécurité  sociale portugaise 
par correspondance du 15 août suivant (pce 99).

C.b Par une communication datée 5 octobre 2006, Me Guerry adressa 
à l'OAIE une attestation établie le 21 septembre 2006 par la Sécurité 
sociale portugaise faisant  état  de  la  période d'assurance portugaise 
de l'assuré de 25 mois du 1er  janvier 1981 au 1er janvier  1983 (pces 
109-111).

C.c Le 15 janvier 2007 l'OAIE informa Me Guerry que le calcul de la 
rente de l'intéressé serait revu (pce 114). 

D.
Par actes du 19 février 2007, l'OAIE adressa au représentant de l'as-
suré  deux  nouvelles  décisions  de  rente  d'invalidité  de  l'échelle  27 
concernant lui-même, son conjoint  et  son enfant remplaçant la déci-
sion du 3 septembre 2001 tenant compte des périodes de cotisations 
portugaises avec un effet rétroactif au 1er octobre 2001 (pce 128).

E.
Par  acte  du  28  mars  2007,  A._______,  représenté  par  Me  Guerry, 
interjeta recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
fédéral concluant, sous suite de dépens, à l'annulation des décisions 
du 19 février 2007 et à l'augmentation des prestations mensuelles de 
l'AI rétroactivement au 1er janvier 1995 en tenant compte des périodes 
de cotisations portugaises. Il fit valoir que la péremption instituée par 
l'art. 24 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ne pouvait intervenir 
pendant  le  traitement  de  la  demande  de  prestations  par 
l'administration,  qu'en  d'autres  termes  le  dépôt  d'une  demande  de 
prestations en bonne et  due forme avait  pour effet  de suspendre le 
délai  de péremption,  preuve en était  la demande déposée le 2 août 
1995  et  la  décision  du  3  septembre  2001  ayant  accordé  une  rente 
rétroactive au 1er  janvier  1995. Il  précisa que sa communication des 
périodes  portugaises  adressée  le  5  octobre  2006  n'était  pas  une 
nouvelle demande de prestations mais un rappel de celles-ci et que s'il 
n'avait pas relancé plus tôt l'Office intimé, c'est simplement parce qu'il 
s'était,  en  toute  bonne  foi,  fié  à  la  promesse  de  la  décision  du  3 
septembre  2001  indiquant  expressément  qu'une  nouvelle  décision 

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allait  être  rendue  dès  que  les  périodes  de  cotisations  au  Portugal 
auraient été communiquées à l'Office AI par les organes compétents. Il 
releva  ensuite  que  l'intimé  avait  oublié  de  rendre  une  nouvelle 
décision, oubli qui ne saurait légitimer l'exception de péremption. Enfin 
il émit quelques considérations sur la péremption du droit à faire valoir 
des prestations AI analysée sous l'angle de la prescription (pce TAF 
1).

F.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE par réponse du 4 juillet 
2007 proposa son rejet et la confirmation de la décision attaquée. Il fit 
valoir que le nouveau calcul des prestations d'invalidité avait été effec-
tué rétroactivement au 1er octobre 2001, soit 5 ans à partir de la com-
munication par le recourant des périodes étrangères conformément à 
l'art. 24 al. 1 LPGA. Il  précisa que la décision du 3 septembre 2001 
avait mis fin à la procédure d'instruction de la demande de prestation 
du 2 août 1995 et qu'on ne pouvait considérer que celle-ci s'était pour-
suivie  jusqu'au 19 février  2007 pour  en conclure  que la  péremption 
n'était jamais intervenue (pce TAF 6). 

G.
Requis  par  le  Tribunal  de  céans  d'effectuer  une  avance de frais  de 
Fr. 300.-, l'intéressé y donna suite dans le délai imparti (pces TAF 7-9).

H.
Par réplique du 17 octobre 2007, le recourant fit valoir que la décision 
du 3 septembre 2001 réservait la prise en compte des périodes de co-
tisations portugaises et que, dès lors, l'instruction n'était pas terminée 
et la péremption n'avait pu intervenir (pce TAF 12).

I.
Par duplique du 22 novembre 2007, l'OAIE confirma son préavis (pce 
14).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 

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fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 831.20), 
connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 
contre les décisions prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la  procédure devant le Tribunal administratif 
fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dis-
pose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
LPGA est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi 
sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fé-
dérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales  le  prévoient.  Selon  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance de frais ayant été effectuée (art. 63 
al. 4 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 

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Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor-
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.
L'examen du droit  à des prestations selon la LAI en relation avec la 
LPGA est régi par la teneur de ces lois au moment de la décision en-
treprise eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont produits (ATF 131 V 9 consid. 1; 130 V 445 et les références). 
Les dispositions de la 5ème révision de la LAI entrées en vigueur le 1er 

janvier 2008 ne sont donc pas applicables et les dispositions citées ci-
après sont celles en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

En l'espèce l'OAI-FR a accordé à l'intéressé par décision du 3 septem-
bre 2001 des rentes d'invalidité avec effet rétroactif au 1er janvier 1995, 
réservant un nouveau calcul de rentes dès la communication par l'or-
ganisme d'assurances sociales portugais des périodes de cotisations 
portugaises. L'administration a eu connaissance des périodes portu-
gaises le 1er octobre 2001. Elle a omis de rendre une nouvelle déci-
sion. L'information  desdites  périodes  lui  a  été  à  nouveau  communi-
quée le 5 octobre 2006 par le recourant, laquelle a motivé la décision 
du 19 février 2007 dont est recours.

4.

4.1 Selon l'art. 4 al. 1 LPGA, sous le libellé  «Extinction du droit», le 
droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans 

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après  la  fin  du mois  pour  lequel  la  prestation  était  due et  cinq  ans 
après  la  fin  de  l'année  civile  pour  laquelle  la  cotisation  devait  être 
payée. De  doctrine  quasi  unanime  et  de  jurisprudence  constante,  il 
s'agit d'un délai de péremption et non de prescription; il s'ensuit qu'il 
ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni restitué (UELI KIESER, ATSG-
Kommentar,  2ème éd.,  Zurich  2009,  art.  24  n° 12  ss;  ANDRÉ PIERRE 
HOLZER, Verjährung und Verwirkung der Leistungsansprüche im Sozial-
versicherungsrecht, thèse Fribourg, Zurich 2005, p. 62 s. [avis contrai-
re soutenu, p. 65]; ATF 117 V 210, 113 V 69). Avant l'entrée en vigueur 
de la LPGA le 1er janvier 2003, l'art. 48 al. 1 aLAI instituait également 
un délai de péremption de 5 ans de sorte que la cause ne présente 
pas de problème de droit transitoire.

4.2 En formulant une demande de prestations envers l'assurance-in-
validité, l'assuré sauvegarde en règle générale tous ses droits à des 
prestations d'assurance, même s'il n'en précise pas la nature exacte. 
La demande couvre toutes les prestations qui, de bonne foi, sont liées 
à la survenance du risque annoncé. Cette règle ne vaut cependant pas 
pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications four-
nies  par  le  requérant  et  à  propos  desquelles  il  n'existe  au  dossier 
aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en consi-
dération. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'étend seu-
lement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pièces au dossier, 
peuvent entrer normalement en ligne de compte (arrêt du Tribunal fé-
déral 9C_92/2008 du 24 novembre 2008 consid. 3.2; ATF 121 V 195 
consid. 2). Toutefois,  lorsque l'administration a manqué à son devoir 
d'instruction malgré une demande suffisamment précise de l'assuré, le 
paiement de prestations arriérées, en dérogation à l'art. 48 al. 2 LAI 
instituant  un  délai  de  versement  rétroactif  de  rentes  de  12  mois  à 
compter de la demande présentée plus de 12 mois après la naissance 
du droit,  est  soumis au délai  de  prescription  de cinq ans prévu par 
l'art. 24  al. 1  LPGA:  seules  les  prestations  dues  pour  les  cinq 
dernières années à partir de la nouvelle demande de prestations sont 
versées,  le  droit  aux  prestations  antérieures  s'étant  éteint  (arrêt  du 
Tribunal  fédéral  9C_92/2008 consid. 3.3; ATF 121 V 195 consid. 5d; 
arrêt du Tribunal fédéral M 12/2006 du 23 novembre 2007 consid. 5.3). 
Le délai de péremption de cinq ans est également énoncé à l'art. 77 
du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants  (RAVS,  RS  831.101)  auquel  renvoie  l'art. 85  al. 1  du 
règlement  du  17  janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS 
831.201)  pour  le  cas  de  modification  mathématique  du  montant  de 

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rentes insuffisantes mais dont le principe a été déterminé. Cependant 
le cas de demande réitérée n'ayant pas donné lieu à une décision doit 
être  distingué de celui  du recouvrement  de prestations allouées par 
une décision entrée en force pour lequel la prescription est de dix ans 
(ATF 127 V 209) conformément au droit commun selon les art. 127 ss 
du Code des obligations (CO, RS 220; normes applicables ici à titre de 
droit public supplétif), notamment l'art. 137 al. 2 CO (ATF 131 V 4).

4.3

4.3.1 Selon l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par dix ans 
lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement. La disposition 
s'applique à toutes les créances établies dûment constatées à l'excep-
tion des créances énoncées à l'art. 128 CO dont ne font pas partie les 
créances d'institutions d'assurances sociales ayant été constatées par 
une décision entrée en force (cf. ATF 127 V 209). Par ailleurs,  si  la 
dette a été reconnue dans un titre ou dans un jugement, le nouveau 
délai de prescription est toujours de dix ans (art. 137 al. 2 CO). Selon 
l'art. 130  al. 1  CO,  la  prescription  court  dès  que  la  créance  est 
devenue exigible. Si la créance n'est parfaite qu'à la survenance d'une 
condition suspensive, notre Haute Cour a précisé que la prescription 
ne commence pas à courir tant que la condition suspensive n'est pas 
réalisée (ATF 128 III 212 consid. 3d). 

4.3.2 En  l'espèce,  l'administration  a  réservé  dans  sa  décision  du  3 
septembre 2001 une nouvelle décision pouvant être prise annulant et 
remplaçant ladite décision dès que les périodes de cotisations au Por-
tugal  lui  auront  été  communiquées par  les  organes compétents. En 
principe, en application du devoir d'instruction d'office, l'administration 
se devait d'attendre les renseignements de l'organisme de liaison des 
assurances sociales portugaises. En l'espèce, elle a toutefois choisi de 
se prononcer sur le montant de la rente sur la base des seules pério-
des de cotisations en Suisse et  d'énoncer une condition suspensive 
pour la prise en considération des périodes de cotisations au Portugal. 
Cette condition suspensive s'est réalisée en date du 1er  octobre 2001, 
date de réception par la CSC des renseignements attendus et envoyés 
par  l'organisme  de  liaison  des  assurances  sociales  portugaises, 
lesquelles ont été de nature à influencer le montant de la rente octroyé 
par décision du 3 septembre 2001.

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5.

5.1 Dans les décisions attaquées l'autorité inférieure n'a pas indiqué 
de dispositions légales applicables au droit à des prestations arriérées. 
Elle n'a pas non plus développé les principes jurisprudentiels relatifs à 
la péremption ou à la prescription des prestations arriérées. Elle s'est 
limitée, dans un premier moment, à indiquer que l'octroi rétroactif de la 
rente est limité aux 5 années précédant le dépôt de la demande. Dans 
la réponse au recours, l'OAIE s'est référé ensuite à l'art. 24 al. 1 LPGA 
et à l'ATF 111 V 136 selon lequel les délais institués par la disposition 
mentionnée sont des délais de péremption excluant toute interruption 
et  restitution  et  a  fait  valoir  que l'on  ne pouvait  pas  considérer  que 
l'instruction de la demande de prestations du 2 août 1995 s'était pour-
suivie  jusqu'au 19 février  2007 pour  en conclure  que la  péremption 
n'était jamais intervenue pendant quelque 12 ans. 

5.2 Le recourant invoque le principe de la bonne foi et fait valoir que 
sa  lettre  du 5  octobre  2006  ne  saurait  être  considérée comme une 
nouvelle demande, mais doit être prise comme un simple rappel de la 
demande déjà déposée le 2 août 1995, cette dernière sauvegardant le 
délai  de  l'art. 24  al.1 LPGA par  rapport  aux  prestations  qui  lui  sont 
dues à partir  du 1er janvier  1995,  étant  admis que la péremption ne 
saurait intervenir en cours de procédure d'instruction.

6.

6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 
l'activité étatique, le droit  à la protection de la bonne foi préserve la 
confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des 
autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des dé-
clarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 
II 627 consid. 6.1, ATF 129 I 161 consid. 4.1, ATF 128 II 112 consid. 
10b/aa, ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités, arrêt du Tribunal 
fédéral C_768/2007 du 2 juillet 2008 consid. 2.1). En particulier, l'admi-
nistration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'ad-
ministré  et  elle  ne  saurait  tirer  aucun  avantage  des  conséquences 
d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, le principe de la 
bonne  foi  peut  commander  la  restitution  d'un  délai  de  péremption 
lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que 
le dépôt d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 
4a et la jurisprudence citée; ATF 121 V 65 et arrêt du Tribunal fédéral 
I 731/01 du 3 juin 2002 consid. 2b). Selon la jurisprudence, même un 

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renseignement  ou  une  décision  erronés  de  l'administration  peuvent 
obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, voire cas échéant une indemnisation, mais 
à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 
l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi dans les limites de 
ses  compétences,  que  l'administré  n'ait  pas  pu  se  rendre  compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit 
fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour 
avoir pris des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de  préjudice  et  que  la  réglementation  n'ait  pas  changée  depuis  le 
moment où l'assurance a été donné (ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 
129  I  161  consid.  4.1  et  ATF  122  II  113  consid.  3b/cc  et  les 
références). 

6.2 Le principe de la bonne foi, qui doit imprégner les relations entre 
l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 104 consid. 4b), exige 
que l'une et l'autre parties se comportent réciproquement de manière 
loyale. Par conséquence, celui qui entend contester le refus (total ou 
partiel) de prestations communiqué à tort selon une procédure simpli-
fiée, sans décision formelle, doit en principe le déclarer dans un délai 
d'une année. L'assureur doit alors rendre une décision formelle, contre 
laquelle  la  procédure  de  recours  est  ouverte.  A  défaut  de  réaction 
dans le délai utile, le refus entre en force comme si la procédure sim-
plifiée prévue par l'art. 51 al. 1 LPGA avait été appliquée à juste titre 
(ATF 134 V 145).

7.

7.1 En l'espèce, la décision du 3 septembre 2001 de l'OAI-FR, office 
compétent à l'époque, a réservé la prise en compte des périodes de 
cotisations portugaises dès leur communication «par les organes com-
pétents» et ces périodes furent effectivement communiquées très rapi-
dement. La CSC les a reçues le 1er octobre 2001 et les a transmises à 
la Caisse de compensation Agence FRSP-CIFA à Fribourg. La déci-
sion du 3 septembre 2001 n'a pas indiqué que l'assuré devait faire lui-
même une demande de prise en compte des périodes portugaises une 
fois  celles-ci  connues.  L'OAI-FR  a  donc  simplement  réservé  une 
décision de sa part  dépendant d'un acte ressortant de sa sphère de 
compétence et non d'une demande de l'assuré. Celui-ci pouvait donc 
pleinement se fier aux assurances conférées par l'administration dans 
la  décision  du  3  septembre  2001.  C'est  donc  de  bonne  foi  que  le 

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recourant  a  renoncé  à  déposer  un  recours  contre  ladite  décision 
respectivement  à  présenter  une nouvelle  demande ou  encore  à  de-
mander qu'une nouvelle décision soit rendue après la communication 
du  18  octobre  2001  (celle-ci  ayant,  par  ailleurs,  été  adressée  au 
recourant directement, sous pli simple, plutôt qu'à son avocat; pce 91). 
Il  pourrait  certes  être  reproché  à  l'intéressé  de  n'avoir  pas  réagi 
pendant plusieurs années après la décision du 3 septembre 2001 et la 
communication du 18 octobre 2001 au fait que sa rente n'ait pas été 
revue comme la décision le laissait entendre. Toutefois, le grief, retenu 
dans des cas n'ayant pas fait l'objet d'une décision formelle (cf. ATF 
134  V  145),  ne  saurait  être  en  l'espèce  retenu  à  l'encontre  du 
recourant du fait même de la décision formelle du 3 septembre 2001 
réservant expressément une prochaine décision et du fait aussi que la 
prescription selon l'art 127 CO respectivement l'art. 137 al. 2 CO n'est 
pas acquise.

7.2 La prescription selon les art. 127 ss CO n'étant pas acquise de-
puis la communication du 1er octobre 2001 complétant la détermination 
de la créance établie par la décision du 3 septembre 2001, les pério-
des de cotisations portugaises doivent être prises en compte dès le 
début du droit à la rente. L'art. 24 al. 1 LPGA n'est en l'espèce pas ap-
plicable tant du fait de la décision rendue le 3 septembre 2001 réser-
vant une prochaine décision devant intervenir de l'initiative de l'OAIE, 
laquelle aurait pu avoir été rendue le 1er octobre 2001 déjà, que du fait 
que la demande est restée – sur la question de la prise en considéra-
tion  des  périodes  de  cotisation  portugaises  –  en  instruction  vu  la 
condition suspensive contenue à ce sujet dans la décision du 3 sep-
tembre 2001  de l'OAI-FR,  que du fait  encore  que  la  péremption  du 
droit  ne  saurait  intervenir  en  cours  d'instruction  prolongée  du  fait 
même de l'inactivité fautive de l'administration. Enfin, compte tenu de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, on ne saurait appliquer 
ici le principe selon lequel une autorité (l'OAI-FR) ne saurait valable-
ment promettre le fait d'une autre autorité (l'OAIE).

7.3 Par surabondance, le Tribunal de céans relève qu'il serait d'ailleurs 
parvenu à la même conclusion si la communication des périodes por-
tugaises  n'était  effectivement  intervenue  qu'en  octobre  2006  seule-
ment du fait même de la réserve de la prise en compte d'office de cel-
les-ci par l'OAI-FR et du fait que la prescription générale de 10 ans à 
compter de la communication du 1er octobre 2001, réalisant la condi-

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tion  suspensive  prevue  dans  la  décision  du  3  septembre  2001  de 
l'OAI-FR (cf. l'ATF 128 III 212 consid. 3d), n'était pas acquise en 2006. 

7.4 Bien fondé, le recours est admis et la décision attaquée est réfor-
mée dans le sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmen-
tées rétroactivement à partir de janvier 1995 en tenant compte des pé-
riodes de cotisations portugaises.

8.

8.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 
63 PA). L'avance de frais effectuée de Fr. 300.- est remboursée au re-
courant. 

8.2 Le recourant ayant agi devant le Tribunal administratif  fédéral en 
étant représenté par un mandataire professionnel, il lui est allouée une 
indemnité globale de dépens de Fr. 2'000.-, eu égard au travail fourni 
par son mandataire respectivement  l'importance et  la  difficulté  de la 
cause (art. art. 64 al. 1 PA et aux art. 7 ss du règlement de 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis et  la  décision  attaquée  est  réformée dans  le 
sens que les prestations mensuelles de l'AI sont augmentées rétroacti-
vement à partir de janvier 1995 en tenant compte des périodes de co-
tisations portugaises.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de Fr. 300.- versé 
par le recourant à titre d'avance de frais lui est restitué.

3.
Il est allouée au recourant une indemnité de dépens Fr. 2'000.- à char-
ge de l'OAIE.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédérale des assurances sociales.

Le président : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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