# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fa93a10-2f1a-561c-bf9d-0c1cdfe63965
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2010 C-4772/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4772-2009_2010-08-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-4772/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 0

Vito Valenti (président du collège), 
Franziska Schneider, Francesco Parrino, juges, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______ SA, 
représentée par Maître Gilles Robert-Nicoud,
recourante,

contre

SUVA Division technique de l'assurance,
Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002 Lucerne,
autorité inférieure.

Assurance-accidents (décision sur opposition du 
26 juin 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4772/2009

Faits :

A.
La société A._______SA, dont le siège est à X._______ (VD), ayant 
des  succursales  à  Y._______ (GE) inscrite  le  20 octobre  1999 et  à 
Z._______ inscrite  le  21 avril  2010 (anciennement  à W._______),  a 
été  constituée  le  15  janvier  1996.  Ses  statuts  actuels  sont  du  17 
novembre 2000. Selon son but tel qu'inscrit au registre du commerce 
du  Canton  de  Vaud,  celui-ci  est  d'« exercer  une  activité  dans  le 
domaine informatique, la mise en oeuvre de solutions informatique[s] 
(matériel, logiciel et services), l'importation et l'exportation de produits  
informatique[s] et la mise à disposition de personnel » (cf. extrait inter-
net du registre du commerce de la société du 7 juillet 2010).

Selon  le  site  internet  de  la  société,  sous  la  rubrique  « A._______ 
Délégation », la société, entre autres services et prestations, propose 
la  mise  à  disposition  de  personnel  au  sein  de  sociétés  clientes 
s'intégrant  à  l'équipe  en  place  desdites  sociétés  selon  le  principe 
d'une majoration transparente de ses coûts salariaux et d'assurances 
sociales (cf. site internet de la société consulté les 16 août 2007 [cf. 
pce 2] et 7 juillet 2010).

B.
Par correspondance du 5 septembre 2007, la Caisse nationale suisse 
d'assurance en cas d'accidents (SUVA, ég. CNA dans la législation), 
agence  de  Lausanne,  informa  la  A._______  SA  que  son  domaine 
d'activité  relevait  de  sa couverture  obligatoire  d'assurance  et  qu'il  y 
avait  lieu  de  déterminer  si  elle  devait  être  assurée  en  matière 
d'assurance-accidents  auprès  d'elle-même  (pce  3).  Par  correspon-
dance du 21 septembre 2007 la société répondit à la SUVA que son 
personnel, dont une partie était prêtée en délégation, constituant une 
activité  secondaire  de  l'entreprise,  était  assuré  auprès  de  La 
C._______ Assurances en matière de maladies et accidents (pce 4).

En date du 6 novembre 2007 (cf. pce 8) un conseiller-réviseur de la 
SUVA et  des  représentants  de  A._______  SA (cf. pce  11)  détermi-
nèrent que les activités de la société relevaient de la couverture obli -
gatoire de la SUVA en application de l'art. 66 let. o de la loi fédérale du 
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) prévoyant 
l'assujettissement  obligatoire  à  la  SUVA des « entreprises  de travail 
temporaire ». Dans le cadre de cet entretien A._______ SA signa un 

Page 2

C-4772/2009

document  daté  du  6  novembre  2007  indiquant  les  caractéristiques 
typiques  de  la  branche  exploitée,  à  savoir  celle  des  entreprises  de 
travail temporaire. Le conseiller de la SUVA nota dans un rapport du 
même jour que sur quelque 40 employés une dizaine de personnes 
étaient  « mises à  disposition (déléguées),  pratiquement  durant  toute 
l'année,  dans  les  entreprises  clientes »  et  que  la  société  était  au 
bénéfice d'une autorisation de pratiquer la location de services (pce 
11).

C.

C.a Par envoi du 10 juin 2008, la SUVA se référa à l'entretien du 6 no-
vembre  2007  et  adressa  à  A._______  SA  les  polices  d'assurances 
contre les accidents professionnels et non professionnels de son per-
sonnel  valable  à  compter  du 1er  juillet  2008 et  nota  la  nécessité  en 
conséquence  de  résilier  au  30  juin  2008  les  polices  d'assurances 
conclues auprès  de C._______ assurances (pces 7  et  8).  La  SUVA 
procéda parallèlement auprès de cette société d'assurances en date 
du 10 juin 2008 à l'avis de caducité au 30 juin 2008 des assurances 
conclues par A._______ SA en se référant à l'art. 119 LAA (pce 9).

C.b Par correspondance du 27 juin 2008, A._______ SA, représentée 
par Me G. Robert-Nicoud, contesta, par voie d'opposition, auprès de la 
SUVA que l'ensemble de son personnel doive obligatoirement être as-
suré à la SUVA. Il  fit  valoir que selon une communication du 17 mai 
2004 de la SECO seuls les travailleurs dont les services sont loués et  
le personnel d'administration d'entreprise doivent être assurés à titre 
obligatoire pour les accidents auprès de la SUVA et qu'implicitement 
les travailleurs non affectés à la  location de services pouvaient  être 
assurés auprès d'un autre assureur. Le représentant de la société pré-
cisa que l'activité de sa mandante consistait à fournir des prestations  
de  service  informatiques  et  non  pas  à  louer  des  services  de  tra -
vailleurs. Il  conclut  à  ce  que seuls  les  travailleurs  dont  les  services 
sont loués soient assurés auprès de la SUVA (pce 10). Dans une cor -
respondance ultérieure du 15 juillet 2008, le représentant de la société 
conclut à ce que A._______ SA ne soit pas assujettie à la SUVA du 
fait que l'entité ne pratiquait qu'accessoirement la location de services,  
son activité principale consistant à fournir des services informatiques 
(pce 13).

Page 3

C-4772/2009

C.c Par acte  du  28 août  2008,  la  SUVA accorda l'effet  suspensif  à 
l'opposition et invita A._______ SA à faire réactiver les polices d'assu -
rances auprès de C._______ Assurances (pce 20).

D.

D.a Dans le cadre de l'instruction de l'opposition, la SUVA requit  de 
A._______  SA  des  informations  relativement  aux  cinq  dernières 
années portant sur la subdivision par masses salariales des activités 
de la  société et le  total  des heures de location de services. Elle  se 
fonda sur l'art. 17 de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de 
l'emploi  et la location de services (LSE, RS 823.11) établissant  une 
obligation d'information et l'art. 46 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 
sur le service de l'emploi et la location de services (OSE, RS 823.111) 
selon  lequel  le  bailleur  de  services  dont  l'activité  est  soumise  à 
autorisation tient  le décompte (notamment par heures) des missions 
effectuées par les travailleurs dont il loue les services (pce 21).

Par réponse du 31 octobre 2008, A._______ SA répondit par l'entre-
mise  de  son  représentant  n'être  pas  en  mesure  de  fournir  les  dé-
comptes  demandés  du  fait  que  les  masses  salariales  ne  pouvaient 
être individualisées par rapport à des projets et que le terme « déléga-
tion » correspondait à des « prestations de service exécutées sur site 
mais sans transfert en principe du lien de subordination » et que dans 
nombre de contrats l'entreprise garantissait un résultat. Elle souligna à 
nouveau  que  les  activités  de  location  de  services  ne  constituaient 
qu'une  infime part  de  son  chiffre  d'affaires  et  qu'en  aucun  cas  elle  
n'avait pour but principal de louer les services de ses collaborateurs 
(pces 27).

D.b Par mesure d'instruction du 6 novembre 2008, la SUVA requit du 
Service de l'emploi du Canton de Vaud l'information demandée quant 
aux heures prestées sur les cinq dernières années et une confirmation 
de l'autorisation LSE (pce 29). Par réponse du 24 novembre 2008 le 
Service de l'emploi confirma l'autorisation LSE accordée à la société 
et indiqua que les activités de location de services se faisaient depuis 
la succursale de la société à W._______ selon les décomptes d'heures 
communiqués ci-après:

2003: 46'000 heures
2004: 32'000 heures
2005: chiffre pas communiqué

Page 4

C-4772/2009

2006: 20'000 heures
2007: 35'200 heures
2008: non encore disponible

(pce 30).

D.c Par une nouvelle mesure d'instruction du 4 juin 2009, la SUVA re-
quit du représentant de la société et du Service de l'emploi le nombre 
total d'heures de mission pour l'année 2008 (pces 35 s.). Le Service 
de l'emploi annonça 34'660 heures pour l'année 2008 (pce 37). Le re-
présentant de la société ne répondit pas à cette demande.

D.d Requise  par  la  SUVA  le  28  mai  2009  de  lui  communiquer  le 
nombre des collaborateurs de A._______ SA pour les années 2003 à 
2008, la Caisse de compensation AVS des patrons Vaudois communi -
qua le 5 juin 2009 les chiffres ci-après:

2003 74 collaborateurs 2006 42 collaborateurs
2004 45 collaborateurs 2007 58 collaborateurs
2005 34 collaborateurs 2008 55 collaborateurs

(pces 38 s.).

E.
Par décision sur opposition du 25 juin 2009, avec effet suspensif jus-
qu'à son entrée en force, la SUVA rejeta l'opposition de A._______ SA 
contre son affiliation obligatoire à l'assureur et confirma son affiliation 
obligatoire  pour  l'ensemble  de  son  personnel.  Elle  rappela  les  faits 
ayant conduit  à l'affiliation de la société et l'opposition de cette der-
nière et fit valoir que selon l'art. 66 al. 1 LAA elle était seule compé -
tente pour assurer les entreprises dont l'activité est énumérée à la dis -
position précitée et que les contrats d'assurance-accidents existant à 
tort  auprès d'autres assureurs devenaient  caducs,  en application de 
l'art. 119 LAA, au moment de l'entrée en vigueur de l'assurance par la 
SUVA. 

Elle précisa qu'étaient visées par l'art. 66 al. 1 let. o LAA les entre -
prises de travail  temporaire versant elles-mêmes aux salariés un sa-
laire et faisant le commerce, en tant que bailleur de services, de céder  
à  des  tiers,  entreprises  locataires  de  services,  les  services  de  tra-
vailleurs. Elle nota que selon l'art. 85 de l'ordonnance sur l'assurance-
accidents (OLAA, RS 832.202),  les entreprises de travail  temporaire 

Page 5

C-4772/2009

comprenaient  leur  personnel  ainsi  que  celui  dont  elles  louent  les 
services à autrui. 

Se référant, d'une part, au but statutaire et à la présentation sur le site 
internet  de  A._______  SA  prévoyant  la  mise  à  disposition  de 
personnel et, d'autre part, aux informations du Service de l'emploi du 
Canton  de  Vaud  selon  lequel  la  société  faisait  de  la  location  de 
services par l'entremise de la succursale de W._______ et à l'entretien 
du  6  novembre  2007  dont  il  appert  que  10  personnes  étaient  en 
moyenne  mises  à  disposition  (déléguées)  dans  les  entreprises 
clientes,  la  SUVA conclut  à  l'existence d'une activité  de location  de 
services. 

S'agissant de la Circulaire du SECO du 17 mai 2004, la SUVA nota 
que celle-ci n'était pas déterminante, seules étant déterminantes la loi  
et son ordonnance d'application. S'agissant des critères d'application 
de l'assurance obligatoire par la SUVA pour les entreprises auxiliaires 
ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire ou en-
core mixtes, la SUVA releva qu'il  y avait lieu de distinguer les entre-
prises unitaires, dont l'activité est de type homogène, des entreprises 
composites, dont les activités présentent deux ou plusieurs centres de 
gravité nettement distincts. Elle distingua ensuite pour cette dernière 
catégorie, d'une part, les entreprises mixtes dont les domaines d'acti-
vités sont  entièrement indépendants les uns des autres sur le plans 
des locaux et du personnel, et, d'autre part, les entreprises se subdivi -
sant  en entreprise principale à laquelle  est  rattachée une entreprise 
auxiliaire ou accessoire dont l'activité est distincte de celle dominante 
de l'entreprise principale. 

Analysant  les  chiffres  fournis  par  le  Service  de  l'emploi  –  que 
A._______ SA n'avait pas transmis à la SUVA – en relation avec ceux 
de  la  caisse  de  compensation  de  A._______  SA  ayant  indiqué  le 
nombre des collaborateurs de ces mêmes années (2003: 74; 2004: 45; 
2005: 34; 2006: 42; 2007: 58; 2008: 55), l'assureur tira le constat (sur 
une  moyenne  de  1'800  heures  par  collaborateur  et  par  année)  que 
durant les 5 dernières années entre 26% et 38% du personnel de la 
société  avait  été  mis  à  disposition  dans  le  cadre  de  son  offre 
diversifiée  de services informatiques à  la  clientèle  et  qu'en ce sens 
A._______ SA devait être qualifiée, selon la terminologie du Tribunal 
fédéral, d'entreprise unitaire devant être soumise de façon obligatoire 

Page 6

C-4772/2009

à la SUVA du fait de l'exercice d'une des activités visées par l'art. 66 
al. 1 LAA (pce 40).

F.
Contre cette décision sur opposition, A._______ SA, représentée par 
son mandataire, interjeta recours en date du 23 juillet 2009 auprès du 
Tribunal de céans. La recourante conclut au maintien de l'effet suspen-
sif,  à  l'annulation de la  décision attaquée et  à ce  qu'il  soit  constaté 
qu'elle n'était pas assujettie à l'assurance obligatoire de la SUVA en 
application  de  l'art.  66  let. o   LAA,  subsidiairement  au  renvoi  de  la 
cause pour nouvelle instruction ou décision. Elle  fit  valoir  être légiti -
mée  à  recourir  contre  la  décision  d'assujettissement  en  raison  de 
primes  de  cotisations  pour  les  accidents  professionnels  de  quelque 
228% supérieurs et de primes pour les accidents non-professionnels 
de quelque 50% supérieurs et de plus ne pouvoir s'assurer en assu-
rance complémentaire auprès de la  SUVA aux mêmes conditions et 
prestations que celles offertes par un assureur privé. 

En fait, A._______ SA exposa fournir des services informatiques, être 
au  bénéfice  d'une  autorisation  de  location  de  services  au  sens  de 
l'art. 12 LSE, déléguer régulièrement des collaborateurs auprès d'en-
treprises clientes pour des missions de durée variable, ceux-ci  étant 
au bénéfice de contrats de durée indéterminée indépendants de la du-
rée des missions. Elle indiqua que c'était  sur la base de cet état de 
faits et de la prise en compte d'un prêt de personnel de l'ordre de 25% 
selon un rapport  de novembre 2007 qu'elle  avait  été  assujettie  à la 
SUVA par  décision  sur  opposition  du  26  juin  2009  en  violation  de 
l'art. 66 let. o LAA. 

En droit, elle fit valoir que la conception de l'assurance obligatoire par 
la SUVA portait  historiquement sur la nécessité d'assurer des entre-
prises  présentant  des  risques  élevés  d'exploitations,  que  les  entre-
prises intérimaires étaient  entrées dans cette catégorisation d'entre-
prises par la modification de la LAA de 1984 et que le but visé, comme 
le relevait  le SECO, avait  été  de garantir  aux employés intérimaires 
d'être  toujours  couverts  par  le  même assureur  du  fait  que  ces  tra-
vailleurs changeaient souvent d'employeurs et qu'une protection d'as-
surance continue auprès d'une même institution d'assurance prévenait 
les querelles de compétence en cas de litige. Elle souligna dans son 
recours que l'art.  27 OSE distinguait  les formes de location de ser -
vices, à savoir le travail temporaire limité à une seule mission, la mise 

Page 7

C-4772/2009

à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise 
à disposition occasionnelle de travailleurs et qu'en l'espèce son activi -
té consistait à pratiquer le travail en régie et non pas le travail tempo -
raire dont il résultait que ses collaborateurs au bénéfice de contrats de 
durée indéterminée ne supportaient  aucun risque économique  étant 
assurés  du  début  à  la  fin  de  leurs  contrats  par  le  même assureur-
accidents.  Elle  souligna  que  le  risque  dont  le  législateur  voulait 
prémunir le personnel intérimaire n'existait pas dans son cas et qu'en 
l'occurrence  la  SUVA confondait  la  location  de  service  et  le  travail 
temporaire  et  qu'il  y  avait  lieu  de  relever  que  les  communications 
statistiques au Service de l'emploi conformément à l'art. 18 al. 2 LSE 
ne permettaient pas d'établir qu'elle aurait pratiqué la mise à disposi -
tion d'employés dans le cadre de travail temporaire, ce qui était vive -
ment contesté. Elle remarqua que la distinction entre entreprise princi -
pale et entreprise accessoire ne lui était pas applicable du fait même 
qu'elle  ne  pratiquait  pas  la  mise  à  disposition  de  travailleurs  sous 
forme de travail  temporaire. S'agissant  de la  distinction  entre  entre-
prise mixte et unitaire ou composite, A._______ SA indiqua ne former 
qu'une seule entité économique et n'être ainsi pas une entité mixte et 
que par ailleurs parmi les contrats de délégation certains comportaient 
une obligation de résultat  de sorte  qu'ils  ne pouvaient  dès lors plus 
être  qualifiés  de  travail  en  régie.  Enfin,  elle  releva  que  selon  le 
message du Conseil  fédéral  les entreprises  qui  ne répondaient  que 
partiellement aux critères de l'art. 66 al. 1 LAA devaient être attribués 
de  manière  uniforme  à  la  SUVA ou  aux  autres  assureurs  selon  le 
caractère prédominant de l'entreprise et qu'en l'occurrence le carac-
tère prédominant de son activité était la fourniture de services informa-
tiques et non pas la location de personnel, même dans l'hypothèse où 
il s'agirait de travail temporaire, ce qui était contesté, d'où le fait qu'elle  
ne devait pas être assurée obligatoirement à la SUVA (pce TAF 1)

G.
Par décision incidente du 24 août 2009 le Tribunal de céans requit de 
A._______ SA une avance sur les frais de procédure de Fr. 2'000.-, 
montant qui fut acquitté le 3 septembre suivant (pces 2 et 4).

H.
Invitée à se déterminer sur le recours, la SUVA, dans sa réponse du 9 
octobre 2009, conclut, sous suite de frais et dépens à son rejet et à la 
confirmation de la  décision sur  opposition. Elle  ne s'opposa pas au 
maintien de l'effet suspensif. Ayant rappelé les faits tels qu'énoncés, la 

Page 8

C-4772/2009

SUVA fit valoir, reprenant les développements de sa décision sur op-
position, que A._______ SA était de type unitaire et que pour ce genre 
d'entreprise il suffisait que l'entité effectue l'une des activités visées à 
l'art. 66 al. 1 let. o LAA pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à 
la SUVA. S'agissant de la distinction élevée par la recourante entre le  
travail  temporaire  et  le  travail  en  régie,  la  SUVA nota  qu'était  seul 
déterminant  le  fait  qu'une  entreprise  loue  du  personnel  et  qu'en 
l'occurrence  A._______  SA ne  niait  pas  le  fait  de  déléguer  réguliè-
rement  des collaborateurs à  des tiers  pour  des durées déterminées 
(pce TAF 6).

I.
Invitée  à  se  déterminer  sur  la  réponse  au  recours,  A._______  SA, 
dans  sa  réplique  du  24  décembre  2009,  fit  valoir  que  le  caractère 
homogène  ou  non  de  ses  activités  n'était  pas  déterminant  quant  à 
savoir s'il elle devait être assujettie à la SUVA, mais bien la question 
de savoir si son activité entrait dans le champ d'application de l'art. 66 
al.  1  LAA et  que,  dans  l'hypothèse  d'une  réponse  affirmative,  s'il  y 
avait lieu d'étendre l'assujettissement à l'ensemble de son personnel.  
Elle releva qu'il était déterminant de clarifier si l'activité de location de 
services en régie était concernée par l'art. 66 let. o LAA, ce qui de son 
avis n'était pas le cas au regard de la finalité de protection visée par le  
législateur  n'ayant  pas  lieu  d'être  dans  le  cas  des  modalités  de 
location de services en régie telle que la pratiquent plusieurs sociétés 
de télécommunication et informatiques qui implicitement devraient être 
assujetties à des primes d'assurances sensiblement plus élevées que 
celles proposées par les assureurs privés du fait même que la SUVA 
assure des risques plus élevés (pce TAF 10).

J.
Invitée  à  dupliquer,  la  SUVA indiqua  par  correspondance  du  7  juin 
2010 renoncer à se déterminer (pce 12).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur  
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

Page 9

C-4772/2009

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions de la Caisse 
nationale  suisse  d'assurances  contre  les  accidents  (SUVA),  concer-
nant  sa  compétence  d'assurer  les  travailleurs  d'une  entreprise, 
peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF; 
art. 33 let. h LTAF) conformément à l'art. 109 let. a de la loi fédérale du 
20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20).

1.2 Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans 
est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. d bis PA la procédure en ma-
tière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 
où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1er 

al.  1  LAA,  les  dispositions  de la  LPGA s'appliquent  – sous réserve 
d'exceptions non pertinentes en l'espèce  –  à l'assurance-accidents à 
moins que la LAA ne déroge à la LPGA.

1.3 En tant  qu'employeur, la  recourante est  débitrice des primes de 
l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 
et, pour le compte des salariés, des primes d'assurance contre les ac-
cidents non professionnels (art. 91 LAA). Partant, elle est touchée par 
la décision sur opposition litigieuse qui la contraint à être assurée au-
près  de la  SUVA à des conditions  plus  onéreuses que  celles  prati -
quées par les assureurs-accidents privés, de sorte qu'elle a un intérêt  
digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 59 
LPGA). La qualité pour recourir doit donc lui être reconnue.

1.4 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral (qui en-
globe notamment les droits constitutionnels des citoyens [ATF 124 II 
517 consid. 1; ATF 123 II 385 consid. 3]), y compris l'excès ou l'abus 
du pouvoir d'appréciation, de même que la constatation inexacte ou in -
complète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité (art. 49 PA; A. 
MOSER /  M. BEUSCH /  L. KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem Bundesver-
waltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.149).

2.2 En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits perti -
nents, ordonne et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 
PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collabo -

Page 10

C-4772/2009

rer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art.  
52 PA). 

2.3 Le litige porte sur le point de savoir si la recourante doit être assu-
rée obligatoirement auprès de la SUVA, autorité inférieure. 

2.4 Selon la pratique de la SUVA, confirmée par le Tribunal de céans, 
lorsqu'une  entreprise  est  déjà  assurée  auprès  d'un  assureur  privé, 
l'assujettissement obligatoire à la SUVA ne déploie pas d'effet jusqu'au 
moment où la décision attaquée portant sur le principe de l'assujettis -
sement entre en force. Pendant la durée de la procédure, les sinistres 
sont  pris  en  charge  par  l'assureur  privé.  Si  l'assujettissement  à  la 
SUVA est confirmé, il lui appartiendra de rendre une nouvelle décision 
tenant compte des conditions d'assurances applicables à l'entrée en 
vigueur du contrat d'assurances. Dans le cas contraire, l'assujettisse-
ment deviendra sans objet (cf. l'arrêt C-5670/2007 du 4 février 2009 du 
TAF consid. 3.2  et  3.3).  L'effet  suspensif  au  recours  accordé par  la 
SUVA dans sa décision sur opposition du 26 juin 2009 est ainsi confir -
mé et reste en principe effectif jusqu'à l'entrée en force, cas échéant, 
de la décision attaquée.

3.

3.1 L'art. 66 al. 1 LAA énumère les entreprises et administrations dont 
les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la SUVA, parmi 
lesquelles figurent les entreprises de travail  temporaire (let. o),  mais 
non les entreprises offrant des services informatiques. L'énumération 
de l'art. 66 al. 1 LAA regroupe pour l'essentiel des activités présentant 
des risques accrus ainsi que des activités du secteur public. L'activité 
des entreprises de travail temporaire a été intégrée à cette liste en rai -
son non seulement d'activités souvent aux risques accrus du secteur 
du bâtiment  qui  engage un nombre important  de travailleurs tempo-
raires,  mais  également  en raison du fait  que les  travailleurs  tempo-
raires  sont  particulièrement  mobiles  et  qu'il  est  préférable  dès  lors 
pour  eux  d'être  assurés  par  un  unique  assureur-accidents  indépen-
damment  des  missions  de  travail  accomplies  afin  de  ne  pas  être 
confrontés à des conflits de couvertures d'assurances qui pourraient 
surgir  à  l'occasion d'un cas  d'assurance dont  les  causes d'un dom-
mage ne seraient pas clairement déterminées dans le temps (cf. FF 
1976 III 211).

Page 11

C-4772/2009

3.2 Chargé de désigner de manière détaillée les entreprises soumises 
à l'obligation de s'assurer auprès de la SUVA (cf. art. 66 al. 2 LAA), le 
Conseil  fédéral  a  fait  usage  de  cette  compétence  en  édictant  les 
art. 73 ss OLAA. Aux termes de l'art. 85 OLAA, les entreprises de tra-
vail temporaire au sens de l'art. 66 al. 1 let. o [LAA] comprennent leur 
propre personnel ainsi que celui dont elles louent les services à autrui. 
Ainsi  le  personnel  dont  les  services  sont  loués  et  le  personnel 
administratif sont considérés comme un tout.

4.

4.1 En matière de soumission obligatoire à la SUVA, l'unité de base 
pour  décider  de  l'assujettissement  est  « l'entreprise »,  comme  cela 
ressort  de  l'art.  66  LAA. Cette  notion  n'est  pas  définie  précisément 
dans la LAA ni dans son ordonnance d'application. Le Tribunal fédéral 
a  précisé  que  l'entreprise  au  sens  de  l'assurance-accidents  corres-
pond à une personne morale, une société de personnes, une entre-
prise individuelle,  etc.,  qui  a la  qualité  d'employeur  (ATF 113 V 327 
consid. 4). 

4.2 Pour déterminer si une entreprise doit ou non être assurée de ma-
nière obligatoire auprès de la SUVA, la loi impose de procéder à cer-
taines distinctions (art. 66 al. 2 LAA et art. 88 OLAA), dont la première 
consiste à se demander si l'on a affaire à une entreprise unitaire, par 
opposition  à  une  entreprise  composite  et  la  deuxième  qui  consiste 
dans le cadre d'une entreprise dite composite à déterminer si celle-ci 
doit être qualifiée a) d'entreprise auxiliaire ou accessoire d'une entre -
prise soumise à l'assurance obligatoire, b) d'entreprise dont seules les 
entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'art. 66 al. 1 LAA 
et c) d'entreprise mixte (ATF 113 V 346 consid. 2 et 3; J.-M. FRÉSARD / 
M. MOSER-SZELESS, L'assurance-accident obligatoire in: U. MEYER [Edit.], 
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht,  Soziale  Sicherheit,  p. 825 
ss n° 532, 2ème éd. , Bâle 2007). 

L'art. 88 al. 1 OLAA précise que l'activité de la [SUVA] s'étend égale-
ment  aux  entreprises  auxiliaires  ou accessoires  qui  sont  technique-
ment  liées  à  une  des  entreprises  principales  visées  à  l'art.  66  al.  1 
[LAA]. Si l'entreprise principale n'entre pas dans le domaine d'activité 
de  la  [SUVA],  les  travailleurs  des  entreprises  auxiliaires  ou  acces-
soires doivent également être assurés auprès d'un assureur désigné à 
l'art.  68  [LAA].  L'art.  88  al.  2  OLAA définit  l'entreprise  mixte. Selon 
cette disposition, il y a entreprise mixte lorsque plusieurs unités d'en -

Page 12

C-4772/2009

treprises appartenant au même employeur n'ont aucun lien technique 
entre elles. Les unités de telles entreprises qui remplissent les condi-
tions de l'art. 66 al. 1 [LAA] doivent être assurés par la [SUVA]. Implici-
tement  les  autres  unités  peuvent  être  assurées  par  un  assureur 
désigné à l'art. 68 LAA.

4.2.1 L'entreprise unitaire n'est définie ni par la loi ni par son ordon-
nance. Elle est celle qui se consacre essentiellement à des activités 
appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un caractère ho-
mogène  ou  prédominant,  par  exemple  en  tant  qu'entreprise  de 
construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exé-
cute essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activi-
té habituel d'une entreprise de ce genre; la division de l'entreprise, sur  
le plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décen-
tralisée, n'est pas déterminante si l'activité de chacune de ces parties 
est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité 
habituel de l'entreprise, de même la diversification des produits ou des 
services dans le domaine d'activité originaire n'est pas décisive (ATF 
113 V 346 consid. 3b; FF 1976 III 212). 

Si l'on est en présence d'une entreprise unitaire, il  suffit  que l'entre -
prise  en question  effectue l'une des activités visées à  l'art. 66  al. 1 
LAA pour qu'elle soit soumise de façon obligatoire à la SUVA. Le Tribu-
nal fédéral a précisé à plusieurs reprises que peu importait la propor-
tion occupée par cette activité dans l'entreprise en question. Même si 
l'entreprise unitaire ne consacre qu'une part minime de son activité à  
une tâche visée par l'art. 66 al. 1 LAA, elle doit être assurée de ma-
nière obligatoire auprès de la SUVA (cf., notamment, arrêt du Tribunal  
fédéral 8C_256/2009 du 8 juin 2009 consid. 3 ss, notamment consid.  
4.1 à 4.3, et références). 

4.2.2 L'entreprise composite est celle qui ne se consacre pas essen-
tiellement  à des activités  appartenant  à un seul  domaine. Tel est  le 
cas,  d'une  part,  d'une  entreprise,  dite  mixte,  dont  l'activité  globale 
comporte  deux  ou  plusieurs  centres  de  gravité  nettement  distincts 
n'ayant aucun lien technique entre eux (art. 66 al. 2 let. c LAA, 88 al. 2 
OLAA),  étant  pratiquement  entièrement  indépendants  les  uns  des 
autres sur le plan des locaux et du personnel et, d'autre part,  d'une 
entreprise dite principale, ayant, à côté de son véritable centre de gra-
vité caractéristique de l'entreprise,  des entreprises auxiliaires (à  son 
service exclusif) ou accessoires (à son service et offrant ses services 

Page 13

C-4772/2009

aux tiers) durables qui ne font pas partie du domaine d'activité de l'en-
treprise principale (art. 66 al. 2 let. a et b LAA). Ce qui est déterminant 
est que les travaux des entreprises auxiliaires ou accessoires se dis -
tinguent nettement du domaine d'activité principal de l'entreprise (ATF 
113 V 346 consid. 3c) car à défaut l'entreprise est unitaire. 

En présence d'une entreprise composite, il  y  a donc lieu de clarifier 
comment  les  différentes  parties  qui  composent  l'entreprise  s'orga-
nisent afin de déterminer s'il s'agit d'une entreprise mixte ou d'une en-
treprise auxiliaire ou accessoire, car cette qualification a une incidence 
sur l'affiliation obligatoire à la SUVA (art. 66 al. 2 LAA, 88 OLAA; ATF 
113 V 327 consid. 7a). En effet, ce n'est que lorsque l'on est en pré-
sence d'une entreprise  mixte  que la  loi  admet  l'assujettissement  de 
manière séparée des unités d'entreprise à la SUVA et à un autre assu-
reur (art. 88 al. 2 OLAA; à ce sujet : ATF 113 V 327 consid. 6a, 113 V 
346 consid. 3c), et ce n'est que si une entreprise permet une distinc-
tion claire entre entreprise principale et auxiliaire / accessoire que les  
activités des entreprises dites auxiliaires ou accessoires ne sont pas 
soumises à la SUVA si l'entreprise principale ne l'est pas, même s'il 
apparaît que leur sort aurait été différent en tant qu'entreprises indé-
pendantes (ATF 113 V 346 consid. 3e). Dans cette mesure s'applique 
le principe dit de l'unité d'assurance ou d'attraction consacré à l'art. 88 
al. 1 OLAA (A. GHÉLEW / O. RAMELET / J.-B. RITTER, Commentaire de la loi 
sur l'assurance-accident (LAA), Lausanne 1992, p. 214).

4.3 Des succursales n'ont en règle générale, sous l'angle de la LAA, 
pas qualité  d'unités d'entreprise, à moins qu'elles n'exercent,  excep-
tionnellement, des activités ne relevant pas du même domaine, auquel 
cas l'existence d'un lien technique entre elles devrait être nié (ATF 113 
V 346 consid. 3d,  GHÉLEW/RAMELET/RITTER, loc. cit.). En d'autres termes 
l'entreprise ne peut invoquer l'existence d'une activité déterminée limi -
tée à une succursale si cette activité n'est pas clairement distincte de 
l'activité caractéristique de l'entreprise quelle soit mixte ou composite.

5.
En l'espèce, la recourante, en tant que société anonyme qui emploie 
des salariés,  peut  à  l'évidence être  qualifié  d'entreprise  au sens où 
l'entend l'art. 66 al. 1 LAA (ATF 113 V 346 consid. 3a). 

Selon l'extrait du registre du commerce versé aux actes, cette entre-
prise a pour but d'« exercer une activité dans le domaine informatique, 
la  mise  en  oeuvre  de  solutions  informatique[s]  (matériel,  logiciel  et  

Page 14

C-4772/2009

services), l'importation et l'exportation de produits informatique[s] et la 
mise à disposition de personnel ». Il s'ensuit du but énoncé et résumé 
que l'entreprise est active dans les services et produits informatiques 
et la location de personnel et il s'ensuit du site internet de la société 
que la location de personnel est proposée sous forme de délégation 
de  spécialistes  en  informatique  s'intégrant  au  personnel  des  entre-
prises clientes. La société exerce en l'occurrence une activité unifiée 
spécialisée  en  informatique  exploitant  à  cette  fin  les  ressources  de 
l'ensemble de son personnel informatique en fonction des activités de 
conseils,  de  services  et  de  mise  à  disposition  de  personnel  infor-
matique au sens de la location de services. 

L'entreprise  à  son  siège  à  X._______  et  deux  succursales  à 
Y._______ et Z._______ (GE). La succursale de Z._______ a repris 
les activités de celle de W._______ en date du 21 juillet 2010. Au jour 
de la  décision sur  opposition attaquée, la succursale  de W._______ 
était le centre administratif de l'activité de location de services exercée 
par la société. Les actes au dossier ne permettent pas de déterminer 
la  structure  organisationnelle  commerciale  de  l'entreprise  entre  le 
siège  de  X._______  et  les  succursales,  mais  ceci  n'est  pas 
déterminant car des subdivisions organisationnelles entre le siège et 
les  succursales  ne  sont  pas  relevantes  pour  la  détermination  de 
l'assureur-accidents si les activités déployées ne sont pas nettement 
distinctes  avec  un  personnel  distinct  au  point  d'établir  le  caractère 
mixte ou principal /  auxiliaire /  accessoire des unités de l'entreprise. 
Ainsi,  il  appert  que  la  recourante  est  exclusivement  active  dans  un 
seul  domaine,  l'offre  variée  de  services  informatiques,  et  que  son 
exploitation  présente  de  ce  fait  un  caractère  homogène  en  tant 
qu'entreprise devant être qualifiée d'entreprise unitaire. Du fait même 
que  les  activités  de  location  de  services  sont  effectuées  dans  le 
domaine de l'activité caractéristique de l'entreprise et avec le même 
personnel,  la  location  de  service  ne  peut  être  qualifiée  d'entreprise 
accessoire au sens de la LAA même si économiquement l'activité en 
question est accessoire au regard de son offre de services globale.

6.
Il convient maintenant de déterminer si la recourante, en tant qu'entre-
prise unitaire, doit faire l'objet d'une affiliation obligatoire par la SUVA.

6.1 Selon les actes au dossier il  est établi  que la recourante exerce 
une activité de location de services dans le domaine informatique en 

Page 15

C-4772/2009

parallèle à son offre de services et produits informatiques. Elle est à 
ce titre régulièrement inscrite dans le Canton de Vaud et est au béné-
fice d'une « Autorisation de pratiquer la location de services ». Il  ap-
pert  des  chiffres  communiqués  par  le  Service  de  l'emploi  et  de  la 
caisse de compensation de la recourante que durant les années 2003 
à 2008 l'activité  de location de services qui  a été  communiquée au 
Service de l'emploi, impliquant un abandon de l'essentiel des pouvoirs 
de direction à l'égard du travailleur (art. 26 OSE), et qui implicitement 
ne pouvait être des activités de mandats qui n'auraient pas été com-
muniquées dans le  cadre  des obligations  LSE,  a  porté  sur  quelque 
33'500 heures  concernant  environ quelque 18-19 personnes à plein 
temps en moyenne par année. Il  s'ensuit de ces chiffres, du fait que 
l'entreprise est de type unitaire, et des art. 66 al. 1 LAA et 85 OLAA 
que la recourante est, sous réserve de la spécificité alléguée de son 
mode de location de services dit en régie (examiné infra 6.2), obliga-
toirement soumise à l'affiliation à la SUVA pour tout son personnel car 
elle exerce en tant qu'entreprise unitaire une activité importante rele-
vant de la liste de l'art. 65 al. 1 LAA, bien qu'accessoire sur le plan  
commercial,  mais non au sens d'entreprise accessoire selon la LAA 
(cf. supra 4.2).

6.2 Dans ses écritures, la recourante fait valoir qu'elle pratique la lo-
cation de services principalement sous forme de mise à disposition de 
personnel en régie, employant ses salariés dans le cadre de contrats 
de travail de durée indéterminée et non en relation avec des missions 
de travail temporaires et qu'à ce titre la finalité à l'origine de la soumis -
sion de la location de services à l'affiliation obligatoire à la SUVA, soit  
éviter que les travailleurs soient assurés par des assureurs-accidents 
successifs dont il pourrait résulter des litiges sur la couverture dans le 
temps, lui était étrangère comme tel serait le cas pour d'autres entre -
prises de télécommunication pratiquant également la location de ser-
vices en régie. Elle conclut dès lors à ce que le Tribunal de céans exa-
mine si cette forme de mise à disposition de personnel relevait de l'art.  
66 al. 1 let. o LAA et cas échéant constate qu'elle n'était pas soumise 
à une affiliation obligatoire à la SUVA.

6.2.1 L'art. 66 al. 1 let. o LAA soumet les entreprises de travail tempo-
raire à l'affiliation obligatoire. L'art. 66 al. 2 LAA permet de délimiter 
l'affiliation obligatoire à une partie distincte de l'entreprise si certaines 
conditions sont remplies (cas des entreprises mixtes), voire même de 
s'y  soustraire  (cas  d'entreprise  auxiliaire  ou accessoire  d'une entre-

Page 16

C-4772/2009

prise  principale  dont  l'activité  ne  relève  pas  de  l'art.  66  al.  1  LAA). 
L'art. 85 OLAA précise que les entreprises de travail temporaire com-
prennent leur propre personnel ainsi que celui dont elles loue les ser-
vices à autrui. Il  appert  ainsi  que ni la LAA ni l'OLAA entrées en vi-
gueur le 1er janvier 1984 ne font de distinctions entre le travail tempo-
raire et la location de services en régie. Comme la recourante l'a rele-
vé, avant l'entrée en vigueur de la LAA le travail temporaire n'était pas 
soumis à l'affiliation obligatoire à la SUVA et cette affiliation obligatoire 
est  effective  depuis  le  1er janvier  1984  afin  d'éviter  une  succession 
d'assureurs-accidents aux travailleurs temporaires dont  ils  pourraient 
pâtir d'un conflit de couverture d'assurance (FF 1976 II 211). Il s'agit là  
d'une protection sociale fondée sur la loi et non une ordonnance, qui  
ne saurait être remise en cause vu l'art. 190 de la Constitution fédérale 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) par voie jurisprudentielle sous réserve 
de dispositions dérogatoires d'une autre loi dont en particulier la LSE.

6.2.2  La LSE et l'OSE sont entrées en vigueur le 1er  juillet 1991, soit 
après la LAA. La LSE ne fait aucune distinction en matière de loca-
tions de services, elle institue le principe d'une autorisation obligatoire 
à l'activité de location de services (art. 12 LSE). Par contre elle dis-
tingue  les  modalités  d'engagement  et  de  résiliation  des  travailleurs 
temporaires selon que le contrat de travail  est de mission ou conclu 
pour une durée indéterminée. Il appert que les contrats de travail tem-
poraire (mais non ceux dits de régie, cf. l'art. 49 OSE) conclus pour 
une  durée  indéterminée  sont  soumis  à  des  modalités  de  résiliation 
moins favorables pour les travailleurs que les dispositions correspon-
dantes du Code des obligations (cf. les art. 19 al. 4 LSE et 335a ss 
CO, RS 220). 

L'art. 27 OSE énonce et définit les formes de location de services, à 
savoir le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre 
principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de tra -
vailleurs. Selon l'al. 2 il y a travail temporaire lorsque le but et la durée 
du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur  
sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire. Selon 
l'al. 3, il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en 
régie) lorsque a) le but du contrat de travail conclu entre l'employeur et 
le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur 
à des entreprises locataires et b) que la durée du contrat de travail est 
en  principe  indépendante  des  missions  effectuées  dans  les  entre-
prises locataires. Ces caractéristiques en font un contrat de travail in-

Page 17

C-4772/2009

térimaire  improprement  dit,  non interrompu entre  deux missions au-
près d'entreprises clientes, par rapport au contrat de travail intérimaire 
proprement  dit  caractérisé  par  une  durée  contractuelle  en  relation 
avec  la  mission  temporaire  de  travail  (cf.  D. STREIT,  La  location  de 
services in: Jusletter 11 janvier 2010, n° 18 ss). Il est à relever que la 
notion de travail  en régie (en allemand « Leiharbeit »)  n'est pas une 
notion juridique mais une appellation de la pratique en relation avec le 
mode de tarification des prestations de location de services (SECO, 
Directives et commentaires relatifs à la loi fédérale du 6 octobre 1989 
sur le service de l'emploi  et la location de services (LSE) ...,  Berne 
2003,  p. 68). Selon l'al. 4  il  y  a mise à disposition occasionnelle  de 
travailleurs  lorsque,  en  résumé,  cette  activité  est,  entre  autres  con-
ditions,  exercée  exceptionnellement,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  de  la 
recourante. 

La distinction de l'art. 27 OSE vise à définir les formes soumises à au -
torisation  pour  pratiquer  la  location  de  services  et  les  modalités 
contractuelles liant l'employeur bailleur de service et le travailleur. En 
vertu de l'art. 28 OSE seules sont en effet soumises à autorisation les 
deux premières. Enfin,  l'art. 29 LSE établit  un critère d'activité régu-
lière  de location  de  services  (conclusion de  plus  de 10  contrats  en 
l'espace de 12 mois avec intention de profit)  et,  alternativement,  un 
seuil d'assujettissement de chiffre d'affaires (Fr. 100'000.-) à la néces-
sité  d'une autorisation. Or,  si  tant  est  que cette  dernière  disposition 
puisse être, au regard de la LAA, un critère de non assujettissement à 
la SUVA d'une entreprise pratiquant la location de services selon son 
but statutaire, mais sans atteindre les critères pour être obligée de re -
quérir une autorisation au sens de la LSE, comme semble l'énoncer la 
Communication  2004/21  du  17  mai  2004  de  la  SECO, question  qui 
peut rester en l'espèce ouverte, il appert manifestement que cette dis-
position ne pourrait être appliquée à la recourante eu égard à l'impor -
tance de son activité de location de services. Par ailleurs, le Tribunal  
de céans à déjà eu l'occasion de préciser les motifs pour lesquels la 
notion de "location de service" s'applique indépendamment du fait s'il 
s'agit de travail temporaire ou travail en régie (cf. arrêt du Tribunal ad-
ministratif  fédéral C-5414/2008 du 22 mars 2010 consid. 5.4 et réfé -
rences).

6.2.3 Enfin, la recourante a fait valoir dans son opposition à la déci-
sion de la SUVA - mais non plus dans son recours - que selon la Com-
munication 2004/21 du SECO son activité de location de services ne 

Page 18

C-4772/2009

serait pas assujettie à une obligation d'affiliation à la SUVA. Elle joignit 
toutefois cette communication dans son bordereau de pièces (pce 9 du 
bordereau).  Il  sied  à  ce  sujet  de  relever  que  la  communication  en 
question est conforme à la législation dans le sens où, relativement à 
la question qui nous occupe (le bien-fondé des autres points de cette 
communication  sont  réservés),  ce  n'est  que  si  l'entreprise  occupe 
d'autres personnes que le personnel loué et le personnel administratif 
lié qui n'ont rien à faire avec l'activité de location de services que ces 
autres personnes peuvent être assurées auprès d'un autre assureur 
que la SUVA (principe de l'ATF 113 V 327). Or, comme il en ressort du 
dossier,  l'activité  de  la  recourante  est  unitaire  et  son  activité  de 
location  de  services  n'est  nullement  nettement  distincte  de  ses 
activités  de  services  informatiques.  C'est  donc  à  juste  titre  que  la 
recourante ne s'est  plus prévalue de cette communication dans son 
recours.

7.
Vu ce qui précède le recours est mal fondé et doit être rejeté, l'affilia-
tion de l'ensemble du personnel de A._______ SA relève de la SUVA.

8.

8.1 Au vu de l'issue du litige, les frais de procédure par Fr. 2'000.- sont 
mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation 
avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
TAF [FITAF, RS 173.320.2]). ils sont compensés par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 2'000.-.

9. En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'of -
fice ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 
de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 
élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés.  Il  n'y  a  cependant  pas  lieu  de 
s'écarter  de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont  pas le 
droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vu de l'issue de la procédure, 
le recourant n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 FITAF).

Page 19

C-4772/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 2'000.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 2000.-. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit  être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être si -
gné. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 20