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**Case Identifier:** 22210319-eea2-5d61-b976-7d639c8c331d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/340/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-340-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/340/2018-EXPLOI ATA/1149/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 octobre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 
 

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A/1455/2018 

EN FAIT 

1)  Le 22 décembre 2016, le service du commerce, devenu depuis lors le service 
de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), a 
autorisé Monsieur A______ à exploiter un établissement de catégorie 
café-restaurant à l’enseigne « B______ », propriété de B______ Sàrl et situé au 
C______, à Genève. L’horaire d’exploitation maximal était fixé tous les jours de 
6h à 1h et les soirées du jeudi, vendredi, samedi et les veilles de jours fériés de 6h 
à 2h. 

2) a. Le 4 octobre 2017, le PTCN a autorisé M. A______ à déroger à l’horaire 
maximal d’exploitation en fermant le café-restaurant à 2h du dimanche au 
mercredi et à 4h les vendredi et samedi jusqu’au 31 décembre 2017. 

 b. Le 6 octobre 2017, en sa qualité d’exploitant du café-restaurant et d’associé 
gérant avec signature individuelle de B______ Sàrl, M. A______ a sollicité une 
deuxième dérogation à l’horaire d’exploitation maximal pour le quatrième 
trimestre 2017, afin d’ouvrir le café-restaurant dès 4h du lundi au dimanche. La 
salle à manger se trouvait à l’étage supérieur, la vente à l’emporter serait fermée et 
il n’y aurait pas de vente d’alcool. 

 c. Le 6 décembre 2017, la Ville de Genève (ci-après : la ville), soit pour elle le 
le chef d’unité de son service de la sécurité et de l’espace publics, a préavisé 
défavorablement la dérogation à l’horaire d’exploitation sollicitée, vu les 
nuisances qui seraient engendrées, difficilement gérables pour la police et 
dommageables pour les habitants du quartier. Le café-restaurant se trouvait dans 
une rue abritant un nombre important de logements, d’établissements publics et 
d’hôtels. La rue C______ était déjà connue comme un pôle d’attraction 
occasionnant un nombre important de nuisances pour le voisinage, comme le 
confirmait l’existence de deux pétitions. 

 d. Par décision du 12 décembre 2017, le PCTN a rejeté la demande de 
dérogation. M. A______ avait déjà obtenu une dérogation de l’horaire de 
fermeture pour le même trimestre. L’octroi de la dérogation emporterait 
autorisation d’ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ce que la ville avait 
refusé dans son préavis. 

3) a. Par deux nouvelles requêtes du 4 janvier 2018, M. A______ a sollicité des 
dérogations à l’horaire d’exploitation maximal de l’établissement pour l’année 
2018, afin de fermer le café-restaurant à 2h du dimanche au mercredi et à 4h les 
vendredi et samedi et de l’ouvrir dès 4h du jeudi au samedi.   

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  La salle au premier étage était insonorisée. Les commandes étaient prises à 
table pour qu’il n’y ait pas de clients à l’entrée. Si la dérogation d’ouverture était 
refusée, tous les clients se replieraient sur le kiosque d’à côté. 

 b. Le 6 février 2018, la ville, représentée par le chef d’unité de son service de 
la sécurité et de l’espace publics, a rendu un nouveau préavis négatif, pour les 
mêmes raisons que le 6 décembre 2017. 

 c. Le 26 février 2018, le PCTN a informé M. A______ de son intention de 
rejeter sa requête de dérogation aux horaires d’ouverture, au vu du préavis de la 
ville annexé.  

  L’intéressé ne s’est pas déterminé dans le délai au 6 février 2018 imparti à 
cet effet. 

 d. Le 28 février 2018, le PCTN a délivré à M. A______ la dérogation à 
l’horaire de fermeture sollicitée pour l’année 2018. 

 e. Par décision exécutoire nonobstant recours du 19 mars 2018, le PCTN a 
rejeté la requête de dérogation à l’horaire d’ouverture pour l’année 2018. 

4)  Par deux actes des 29 janvier 2018, référencé sous cause A/340/2018, et 
2 mai 2018, référencé sous cause A/1455/2018, M. A______ a recouru auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre les décisions des 12 décembre 2017 et 19 mars 2018, 
concluant à leur annulation, à l’octroi de la dérogation à l’horaire d’ouverture pour 
le quatrième trimestre 2017 et l’année 2018 et à la condamnation de l’État de 
Genève en tous les frais et « dépens ». 

  Le PCTN ne l’avait pas informé de son intention de rendre la décision 
négative du 12 décembre 2017. La dérogation ne pouvait pas être refusée 
uniquement sur la base du préavis de la ville, qui ne liait pas le PCTN. Le 
café-restaurant donnait sur la rue de D______, dans un quartier notoirement animé 
de jour comme de nuit et à proximité de nombreux kiosques et épiceries ouverts 
vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il n’y aurait aucune 
nuisance supplémentaire pour les habitants, ni pour la police. 

5)  Par réponses des 2 mars et 12 mai 2018, le PCTN a conclu au rejet des 
recours et a suggéré à la chambre administrative, en tant que de besoin, d’entendre 
le chef d’unité du service de la sécurité et l’espace publics de la ville afin de 
compléter les motifs ayant conduit à un préavis négatif. 

  Les demandes aboutiraient à un horaire d’exploitation continu les vendredi 
et samedi soirs, dans un quartier connu défavorablement des services de police, 
notamment suite à de nombreuses plaintes de riverains concernant les nuisances 
sonores. La ville était la mieux à même de connaître la réalité du terrain. En 

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s’opposant au préavis de cette dernière, le PCTN serait allé à l’encontre des buts 
de la loi. L’intéressé avait déposé sa demande du 4 janvier 2018 après le délai de 
trente jours. Les tabacs et épiceries n’étaient pas soumis à la législation sur la 
restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement. La 
fréquentation d’un tabac et celle d’un bar ne pouvaient être comparées. 

6)  Les 13 avril et 8 juin 2018, M. A______ a répliqué. 

7)  Par décision du 12 juillet 2018, la chambre administrative a ordonné la 
jonction des causes nos A/340/2018 et A/1455/2018 sous cause no A/340/2018. 

8)  Le 23 août 2018 a eu lieu une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes. 

   Monsieur E______, chef d’unité au service de sécurité et de l’espace 
publics de la ville, a témoigné que les deux préavis avaient été négatifs, 
principalement en raison de la situation de l’établissement. Cela n’avait rien à voir 
avec l’établissement lui-même. De nombreux dépanneurs, hôtels, « nuisibles » 
(monde de la nuit, dealers, drogue, salissures) existaient aux ______. La politique 
du service, d’entente avec la police municipale, consistait à émettre des préavis 
négatifs dans toute cette zone de la ville, représentant entre 100 et 200 m2 environ, 
compte tenu des habitations. Neuf demandes de dérogation horaire avaient été 
reçues pour cette zone, que le service avait toutes préavisées défavorablement. 
Quatre concernaient la rue de D______, quatre la rue C______ et une la rue de 
F______. Le service avait une liste de contrôle des éléments définis comme étant 
pertinents, notamment savoir s’il existait des habitations autour, des hôtels, des 
dépanneurs, des commerces, des restaurants, etc. Le service recevait 
régulièrement des plaintes, la dernière le 25 juillet 2018. Ni l’absence de vente 
d’alcool ni le fait que B______ ait son entrée sur la rue de D______ ne 
modifiaient le préavis de la Ville. Les dépanneurs n’étaient pas de sa compétence. 

  Le représentant du PCTN a précisé, s’agissant du grief de violation du droit 
d’être entendu, qu’il n’y avait pas de règle procédurale précise qui justifiait que 
M. A______ ait été invité à se déterminer avant la décision annuelle  alors que tel 
n’avait pas été le cas pour la demande trimestrielle. Cela n’avait pas de lien avec 
le recours interjeté le 29 janvier 2018 par l’intéressé. Il s’agissait probablement 
uniquement du fait que la seconde demande était annuelle. 

  Le recourant a précisé avoir interjeté recours car il était choqué de la 
différence de traitement entre les restaurants et les dépanneurs. Les restaurants 
devaient avoir une patente, respecter des normes, s’acquitter de taxes, alors que 
les dépanneurs étaient ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avaient parfois 
des cuisines, des hottes en toiture, ou vendaient des burgers et des pizzas. Ils 
représentaient une concurrence déloyale pour les cafés-restaurants. Lorsque ces 
derniers fermaient, entre 4h et 6h, la clientèle se repliait sur les dépanneurs. Les 

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gens mangaient dehors, un peu partout. C’était une clientèle notamment de sortie 
de boîtes de nuit. Les rues C______ et de D______ n’étaient pas comparables : 
des caméras de surveillance avaient été installées depuis longtemps avec la rue de 
D______, ce qui faisait que les gens y mangeaient. Les problèmes, notamment de 
vente de drogue, s’étaient alors déplacés notamment dans la rue C______. 

9)  Par écritures du 8 octobre 2018, M. A______ a relevé que la salle du 
restaurant était dûment insonorisée, qu’elle avait fait l’objet de tous les contrôles 
nécessaires lors du changement d’affectation qui s’était fait dans les règles, ce que 
le PCTN avait indiqué ne pas contester.  Il ne vendait pas d’alcool. Le restaurant 
n’avait pas de terrasse. Une dérogation aux horaires d’ouverture n’engendrerait 
aucune nuisance supplémentaire ni aucune nuisance difficilement gérable pour la 
police et dommgeable pour les habitants du quartier contrairement à ce qui 
ressortait du préavis contesté. 

10)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables de ces points de vue (art. 66 de la loi sur la restauration, le débit de 
boissons, l’hébergement et le divertissement du 19 mars 2015 - LRDBHD -
 I 2 22 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. a et c de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette disposition doivent 
se lire en parallèle : le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de 
protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était partie à 
la procédure de première instance (ATA/439/2018 du 8 mai 2018 consid. 2a). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_36/2018 du 27 mars 2018 consid. 2.2). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ). Il 
est exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21093&HL=int%E9r%EAt%7Cactuel
https://intrapj/perl/decis/138%20II%2042
https://intrapj/perl/decis/2C_36/2018
https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296

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la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_36/2018 précité consid. 5.2). 

 b. En l’espèce, le recourant remet à la fois en cause la décision du 12 décembre 
2017 et celle du 19 mars 2018. S’agissant de cette deuxième décision, le recourant 
a manifestement un intérêt actuel à recourir à son encontre, puisqu’elle concerne 
une dérogation pour l’année 2018 en cours. Par contre, la décision du 
12 décembre 2017 concernait le dernier semestre 2017. Elle aurait donc cessé de 
déployer ses effets le 31 décembre 2017 et le recourant n’a pas d’intérêt actuel à 
obtenir son annulation. Toutefois, elle concernait une dérogation trimestrielle 
d’ouverture du lundi au dimanche, contrairement à celle du 19 mars 2018, qui 
concerne une dérogation annuelle d’ouverture du jeudi au samedi. Le recourant, 
en tant qu’exploitant du café-restaurant, pourrait ainsi être amené à présenter une 
nouvelle requête similaire à celle du 6 octobre 2017, différente de celle du 
4 janvier 2018. Il se justifie de renoncer à l’exigence de l’intérêt actuel en relation 
avec la décision du 12 décembre 2017. 

  Par conséquent, le recourant dispose d’un intérêt digne de protection à 
recourir contre les deux décisions et les deux recours seront déclarés recevables. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus par l’autorité intimée 
d’accorder au recourant une dérogation à l’horaire d’ouverture du café-restaurant 
à 4h du lundi au dimanche pour le dernier trimestre 2017 et une dérogation à 
l’horaire d’ouverture du café-restaurant à 4h du jeudi au samedi pour l’année 
2018. 

4)  Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu dans le 
cadre du prononcé de la décision du 17 décembre 2017. 

 a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). Ce moyen doit 
par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 I 
195 consid. 2.2). Sa portée est déterminée d'abord par le droit cantonal (art. 41 ss 
LPA) et le droit administratif spécial (ATF 126 I 15 consid. 2 ; 124 I 49 consid. 3a 
et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est insuffisante, ce sont les 
règles minimales déduites de la Constitution qui s’appliquent (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 509 n. 1526 ; Andreas 
AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, 2013, vol. 2, 3ème éd., p. 615 n. 1317 ss). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il 
n'accorde pas au justiciable de garanties plus étendues que celles découlant de 

https://intrapj/perl/decis/140%20IV%2074
https://intrapj/perl/decis/2C_36/2018

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l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 6B_24/2010 du 20 mai 2010 consid. 
1 ; 4P.206/2005 du 11 novembre 2005 consid. 2.1 et les arrêts cités).  

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 consid. 3.2 
et les références citées ; ATA/917/2016 du 1er novembre 2016 et les arrêts cités).  

   Dans une procédure initiée sur requête d’un administré, celui-ci est sensé 
motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents ; il n’y a donc pas un 
droit à être encore entendu par l’autorité avant que celle-ci ne prenne sa décision, 
afin de pouvoir présenter des observations complémentaires. Reste réservée 
l’hypothèse où l’autorité fonde sa décision sur des éléments auxquels l’intéressé 
ne pouvait pas s’attendre (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, n. 1530).  

 b. Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle mais annulable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 136 V 117). En effet, selon 
un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter 
ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en 
question (ATF 122 I 97 consid. 3 ; 119 II 147 consid. 4a et les arrêts cités).  

  La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 
195 consid. 2.3). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte 
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 
2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2). 

 c. En l’espèce, le recourant indique, sans être contredit, qu’il n’a pris 
connaissance du préavis négatif de la ville qu’à réception de la décision querellée. 
Dans ces conditions, son droit d’être entendu a été violé. 

  La chambre de céans ne bénéficiant pas du même pouvoir d’examen que 
l’autorité intimée, s’agissant de l’opportunité d’accorder la dérogation, dite 
violation ne peut pas être réparée devant la chambre administrative. 

  En conséquence, la période concernée par la demande étant écoulée, le 
caractère contraire au droit de la décision du 12 décembre 2017 sera constaté, sans 
renvoi du dossier à l’autorité intimée. 

5)  Le recourant affirme que l’autorité intimée ne pouvait refuser de délivrer les 
deux autorisations dérogatoires litigieuses sur la seule base du préavis de la ville. 

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 a. L’exploitation à titre onéreux d’établissements voués à la restauration et au 
débit de boissons à consommer sur place est soumise à la LRDBHD (art. 1  
al. 1 LRDBHD). Cette loi vise à assurer la cohabitation de ces activités avec les 
riverains, notamment par leur intégration harmonieuse dans le tissu urbain, et à 
développer la vie sociale et culturelle et sa diversité, dans le respect de l'ordre 
public, en particulier la tranquillité, la santé, la sécurité et la moralité publiques 
(art. 1 al. 2 LRDBHD).  

 b. Les cafés-restaurants font partie des établissements concernés (art. 5 al. 1 
let. a LRDBHD). Les cafés-restaurants sont destinés principalement au service de 
restauration à consommer sur place (art. 9 al. 1 du règlement d'exécution de la 
LRDBHD du 28 octobre 2015 - RRDBHD - I 2 22.01). Ils peuvent proposer tout 
type de restauration (chaude, froide) et doivent disposer d'une cuisine adaptée à 
l'offre de restauration proposée (art. 9 al. 2 RRDBHD). 

 c. L’exploitant doit veiller au maintien de l’ordre dans son établissement, qui 
comprend cas échéant sa terrasse, et prendre toutes les mesures utiles à cette fin 
(art. 24 al. 1 LRDBHD). Il doit exploiter l’entreprise de manière à ne pas 
engendrer d’inconvénients pour le voisinage (art. 24 al. 2 LRDBHD). Si l’ordre 
est troublé ou menacé de l’être, que ce soit dans son établissement, sur sa terrasse, 
ou encore, s’il l’a constaté, dans ses environs immédiats, l’exploitant doit faire 
appel à la police (art. 24 al. 3 LRDBHD). En cas de constat de troubles à l'ordre 
public ou de nuisances réitérés, le département peut exiger du propriétaire ou de 
l'exploitant qu'il organise à ses frais un service d'ordre adéquat afin que le 
maintien de l'ordre soit assuré (art. 24 al. 4 LRDBHD). L’exploitant est tenu de 
respecter les heures d'ouverture et de fermeture indiquées dans l'autorisation 
(art. 25 LRDBHD). 

  d. Toute requête tendant à l'octroi d'une autorisation prévue par la LRDBHD 
est adressée au département, accompagnée des pièces nécessaires à son examen 
(art. 20 al. 1 LRDBHD). Le département peut consulter la commune du lieu de 
situation de l’entreprise dans le cadre de la procédure d’autorisation (art. 20 
al. 5 LRDBHD). Le département peut interdire aux établissements ouverts la nuit 
la vente de boissons alcooliques durant certaines heures (art. 31 al. 8 LRDBHD). 

6) a. L'horaire d'exploitation maximal des cafés-restaurants et des bars est de 6h à 
1h du dimanche au mercredi, et de 6h à 2h les soirées du jeudi, vendredi, samedi 
ainsi que les jours fériés (art. 6 al. 1 let. a LRDBHD). Sur demande de l'exploitant 
propriétaire de l'établissement, respectivement de l'exploitant et du propriétaire de 
l'établissement, le département peut accorder aux cafés-restaurants et bars un 
horaire dérogatoire de fermeture à 2h les soirées du dimanche au mercredi et à 4h 
les soirées des vendredi et samedi (al. 1) et/ou un horaire dérogatoire d’ouverture 
à 4h tous les jours de la semaine (al. 2 ; art. 7 LRDBHD). Le Conseil d'État fixe 
par règlement les conditions des dérogations. Ces dérogations doivent être 
compatibles avec la protection de l'environnement, la tranquillité et la santé 

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publiques, afin d'empêcher les nuisances à l'égard du voisinage. Elles doivent 
également être compatibles avec la protection des travailleurs (art. 7 
al. 4 LRDBHD). 

 b. Lorsque la demande de dérogation est fondée sur l'art. 7 al. 1 et 2 LRDBHD, 
elle doit être déposée au PCTN au moins trente jours avant le début souhaité de 
l'horaire dérogatoire (art. 33 al. 2 RRDBHD).  

  Le PCTN tient compte des éventuelles infractions à la loi commises avant le 
dépôt de la requête. La dérogation pour laquelle l’autorisation est sollicitée doit en 
outre être compatible avec les intérêts publics poursuivis par la loi (art. 33 
al. 3 RRDBHD). Le PCTN se réfère notamment à une cartographie établissant une 
échelle des risques de troubles à la tranquillité publique en regard de 
l'implantation géographique de l'établissement considéré (art. 33 al. 4 RRDBHD). 
Selon le degré de risque établi, le PCTN peut exiger du requérant qu'il produise, à 
l'appui de sa requête, une étude acoustique validée par le service de l'air, du bruit 
et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA ; let. a) et la preuve que des 
mesures adéquates ont été mises en œuvre pour empêcher la réalisation du risque 
identifié, telles que l'installation d'un limiteur-enregistreur ou enregistreur, 
l'engagement d'un service d'ordre adéquat ou de chuchoteurs (let. b ; art. 33 
al. 5 RRDBHD). Le PCTN peut en outre requérir le préavis des autorités, soit 
notamment du SABRA, des autorités de police, ainsi que du service de 
l'inspection du travail. Il peut également consulter la commune du lieu de situation 
de l'établissement concerné (art. 33 al. 6 RRDBHD). La dérogation peut être 
refusée en cas d’infraction à la LRDBHD ou au RRDBHD dans les douze mois 
précédant le dépôt de la requête. Elle est dans tous les cas refusée si, dans les trois 
mois précédant le dépôt de la requête, une infraction aux prescriptions visées aux 
art. 24 et 25 LRDBHD a été commise (art. 33 al. 11 RRDBHD). Le PCTN peut 
refuser d'accorder une dérogation aux établissements ne respectant pas les 
prescriptions visées aux art. 24 et 25 LRDBHD (art. 33 al. 16 RRDBHD). 

  La dérogation relative aux horaires est prononcée pour une durée maximale 
d'une année, renouvelable sur requête (art. 33 al. 9 RRDBHD). Le requérant qui 
sollicite une dérogation annuelle doit au préalable avoir obtenu une dérogation 
trimestrielle (art. 33 al. 10 RRDBHD).  

  Lorsque le PCTN accorde la dérogation sollicitée, il peut assortir sa décision 
de charges et/ou de conditions. Il peut notamment stipuler une interdiction de 
servir des boissons alcooliques durant certaines heures de la nuit (heures blanches 
– art. 31 al. 8 LRDBHD ;  art. 33 al. 12 RRDBHD).  

  Pour le surplus, le PCTN suit la procédure ordinaire visée à  
l'art. 31 RRDBHD (art. 33 al. 17 RRDBHD). Le préavis des autorités et de la 
commune consultée ne lie pas le PCTN (art. 31 al. 11 RRDBHD). 

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7) a. L'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation constituent des violations du 
droit, qui peuvent être revues par les autorités de recours (art. 61 al. 1 let. a LPA). 
Cela signifie qu'une autorité judiciaire de recours qui contrôle la conformité au 
droit d'une décision vérifiera si l'administration a, dans l'exercice du pouvoir 
d'appréciation que lui confère la loi, respecté le principe de la proportionnalité – et 
les autres principes constitutionnels tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, 
la bonne foi –, mais s'abstiendra d'examiner si les choix faits à l'intérieur de la 
marge de manœuvre laissée par ces principes sont « opportuns » ou non (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 569 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 174 s. n. 524). L’autorité commet un abus 
de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et les limites 
légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider 
par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou viole des 
principes généraux précités (Benoît BOVAY, op. cit., p. 566). 

 b. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.,  
se compose des règles d’aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé – de nécessité – qui impose qu’entre plusieurs moyens 
adaptés, l’on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins grave aux intérêts privés 
– et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure 
choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de 
l’intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 
consid. 5.6 ; Pascal MAHON, Droit constitutionnel, vol. 2, 2014, n. 38, 126 
et 137 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, n. 226 ss ; Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 552 ss). 

8)  En l’espèce, déjà autorisé à fermer le café-restaurant à 2h du dimanche au 
mercredi et à 4h le vendredi et le samedi, le recourant a demandé à pouvoir ouvrir 
le café-restaurant dès 4h du lundi au dimanche dans sa demande de dérogation 
pour le dernier trimestre 2017 et du jeudi au samedi dans le cadre de sa requête de 
dérogation pour l’année 2018, impliquant un horaire continu d’ouverture du 
vendredi à 4h jusqu’au dimanche soir à 2h. 

  L’autorité intimée a motivé ses décisions des 17 décembre 2017 et 19 mars 
2018 par les deux préavis défavorables de la ville. Ces derniers, au même contenu, 
soulignent la situation de la rue C______, laquelle comporte un grand nombre 
d’immeubles d’habitations, ainsi que d’établissements publics et hôteliers et est 
déjà connue comme un pôle d’attraction occasionnant un nombre important de 
nuisances pour le voisinage. 

  Certes, l’autorité intimée a autorisé le recourant, pendant le dernier trimestre 
2017, à déroger aux horaires de fermeture. Elle a ensuite accordé la même 
dérogation de manière annuelle en 2018. Cela démontre que le recourant a 
respecté les dispositions en matière de maintien de l'ordre et de la tranquillité 

https://intrapj/perl/decis/140%20I%20218
https://intrapj/perl/decis/136%20IV%2097
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20169

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publiques à la fin de l’année 2017 et qu’il ne lui a pas été reproché de générer des 
nuisances par l’exploitation du café-restaurant, ce que l’autorité intimée ne 
conteste d’ailleurs pas. En outre, l’autorité intimée n’allègue pas et il ne ressort 
pas du dossier que le recourant aurait par le passé commis des infractions à la 
législation en matière de restauration et de débit de boissons. 

  À cela s’ajoute le fait que, dans ses deux demandes, le recourant s’est 
engagé à prendre les commandes à table dans la salle du premier étage, afin 
qu’aucune file ne se forme à l’entrée du café-restaurant et éviter ainsi de générer 
du bruit dans la rue. Dans sa demande du 6 octobre 2017, le recourant a en outre 
souligné l’absence de vente d’alcool. 

  Toutefois, il ressort des enquêtes que la commune a une politique claire de 
refus de toute dérogation aux cafés-restaurants d’ouvrir deux heures plus tôt, 
permettant ainsi l’ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ces refus 
concernent un secteur limité, relativement clairement défini de quelques rues. Les 
préavis défavorables sont systématiques et tous motivés par des motifs de 
tranquillité publique. L’existence de plusieurs plaintes tend à confirmer la réalité 
des nuisances notamment sonores décrites par les habitants. Par ailleurs, 
l’existence de nuisances sonores en lien avec l’ouverture d’autres commerces dans 
le secteur, notamment des dépanneurs, n’est pas contestée par le recourant.  

  L’autorité intimée a par ailleurs indiqué que le préavis était 
systématiquement demandé quand une ouverture non-stop était sollicitée. Cette 
pratique avait été mise sur pied, à la demande de l’association des communes 
genevoise, par la commission interdépartementale qui se réunissait environ tous 
les mois. Elle suivait les préavis, sauf s’ils apparaissaient insoutenables. Elle 
considérait que les deux cents agents de la police municipale de la ville étaient 
plus à même qu’elle d’évaluer la situation. 

  Tant la position de l’autorité intimée, que le témoignage sont convaincants. 
Ils décrivent une pratique établie et uniforme. Dans ces conditions, c’est sans abus 
de son pouvoir d’appréciation que le PCTN a suivi le préavis défavorable de la 
commune. Le seul fait que les clients du café-restaurant puissent consommer à 
l’intérieur de l’établissement n’implique ni qu’ils le fassent, ni qu’ils soient 
silencieux dans les abords de celui-ci. Cela contribuerait par ailleurs à drainer des 
personnes dans le périmètre concerné et ne peut en conséquence être retenu pour 
devoir s’écarter du préavis négatif. De même, le fait qu’un certain nombre de 
commerces dans le quartier ouvrent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 
vendent de la nourriture à emporter, sans être soumis à la LRDBHD, comme l’a 
allégué le recourant sans que cela ne soit contesté par l’autorité intimée, ne peut 
modifier ce qui précède. La problématique des dépanneurs est en effet exorbitante 
au litige, la vente à l’emporter n’étant pas traitée dans la LRDBHD. Enfin, les 
situations des dépanneurs et des cafés-restaurants diffèrent sur plusieurs points, y 
compris parce que les restaurants ont le droit d’engager du personnel pour les 

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horaires de nuit, ce que le recourant ne conteste pas. Les situations étant 
différentes, le principe de l’égalité de traitement n’est pas violé. 

  Dans ces circonstances, l’autorité intimée était justifiée à refuser de délivrer 
une autorisation annuelle pour l’année 2018, non seulement en l’absence 
d’autorisation trimestrielle de dérogation aux horaires d’ouverture préalable 
(art. 33 al. 10 RRDBHD), mais aussi, sans violer le principe de la 
proportionnalité, et donc abuser de son pouvoir d’appréciation.  

  Par conséquent, le refus de dérogation pour une ouverture à 4h du jeudi au 
samedi pendant l’année 2018 est fondé.  

  Vu ce qui précède, le recours contre la décision du 19 mars 2018 sera rejeté. 

9)  Dans ces circonstances, le recours contre la décision du 12 décembre 2017 
sera admis et le caractère contraire au droit de cette dernière constaté, vu la 
violation du droit d’être entendu du recourant. Le recours contre la décision du 
19 mars 2018, conforme au droit, sera rejeté, le refus de dérogation aux horaires 
d’ouverture étant fondé. 

10)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera perçu, relativement au 
deuxième recours (art. 87 al. 1 LPA). Compte tenu de l’issue du premier recours, 
une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés les 29 janvier et 2 mai 2018 par 
Monsieur  A______ contre les décisions du service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir des 12 décembre 2017 et 19 mars 2018 ; 

au fond : 

admet le recours interjeté le 29 janvier 2018 contre la décision du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir du 12 décembre 2018 ; 

constate le caractère contraire au droit de la décision du service de police du commerce 
et de lutte contre le travail au noir du 12 décembre 2018 ; 

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rejette le recours interjeté le 2 mai 2018 contre la décision du service de police du 
commerce et de lutte contre le travail au noir du 19 mars 2018 ; 

met un émolument de CHF 500.- à charge de Monsieur A______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 800.- à Monsieur A______ à la charge à la 
charge de l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat du recourant, ainsi qu'au 
service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110