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**Case Identifier:** 482ac8e1-4d32-567c-a0de-ce2ca814b22e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.11.2014 C/18207/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-18207-2014_2014-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la recourante par pli recommandé du 17.11.2014. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18207/2014 ACJC/1384/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2014 

 

A______, rue ______ Genève, recourante contre un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 octobre 2014, comparant 

en personne. 

 

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C/18207/2014 

EN FAIT 

A. a. Par requête du 8 août 2014, A______ a requis le séquestre, à hauteur de 312 fr. 
50, avec intérêts à 4% l'an dès le 14 avril 2013, et de 391 fr. 45, avec intérêts à 4% 

l'an dès le 20 avril 2013, du salaire de B______ versé par son employeur, 

C______. 

Elle a produit deux factures émises par D______ les 14 et 30 mars 2013, ainsi que 

les rappels envoyés à B______, à l'adresse ______ (France). 

 b. Par ordonnance du 9 octobre 2014 (SQ/480/2014), expédiée à A______ le 
lendemain, le Tribunal de première instance a refusé le séquestre requis par celle-

ci à l'encontre de B______. 

 Le premier juge a retenu qu'un cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP 

apparaissait réalisé. En revanche, A______ n'avait pas rendu vraisemblable que 

B______ disposerait de biens en Suisse, notamment une créance à l'encontre d'un 

employeur, aucune pièce rendant vraisemblable que B______ serait employé par 

C______ n'ayant été produite. 

B. Par acte expédiée le 15 octobre 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation. Elle conclut au 

prononcé du séquestre. 

 Elle produit deux pièces nouvelles, soit un extrait de la base de données de 

l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) ainsi qu'un extrait du 

Registre du commerce de Genève. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de séquestre, la procédure sommaire est applicable (art. 251  
let. a CPC). 

 Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant 

qu'elle met fin à l'instance d’un point de vue procédural (cf., à tout le moins par 

analogie et en application de la LTF, ATF 133 III 589 consid. 1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 1), seul le recours est ouvert 

(art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, 

n. 1646), dont les griefs recevables sont la violation du droit et la constatation 

manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

 1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à 
compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

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C/18207/2014 

 Déposé selon la forme et le délai prescrits, le présent recours est recevable en la 

forme. 

2. 2.1 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de 
disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario). 

 2.2 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est 
unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1, 

HOHL, op. cit., n. 1637 p. 299). 

 Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure 

conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit 

être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter B______ à présenter 

ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu 

(ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 

2012 consid. 4; 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 

5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).  

 L'art. 322 CPC est par conséquent inapplicable dans un tel cas. 

3. 3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions spéciales de la loi 

(art. 326 al. 1 CPC).  

 D'après le message du Conseil fédéral relatif au CPC, le caractère extraordinaire 

du recours, ayant pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et non 

pas de poursuivre la procédure de première instance, s'oppose à la recevabilité des 

faits et des moyens de preuve nouveaux. L'irrecevabilité de faits et de moyens de 

preuve nouveaux vaut également pour les procédures qui sont soumises à la 

maxime inquisitoire. La réserve formulée à l'art. 326 al. 2 CPC se réfère, par 

exemple, au recours contre le jugement de faillite (art. 174 LP) ou à l’opposition à 

l'ordonnance de séquestre (art. 278 al. 3 LP; Message du Conseil fédéral relatif au 

Code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6986). Une partie de la 

doctrine est également de cet avis (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Bâle, 2ème éd. 2013, n. 4 ad 

art. 326 CPC; BRUNNER, in Kurzkommentar ZPO, Bâle 2ème éd. 2013, n. 4 ad 

art. 326 CPC). 

 Aux termes de l'art. 278 al. 3 LP, la décision sur opposition au séquestre peut faire 

l'objet d'un recours au sens du CPC et les parties peuvent alléguer des faits 

nouveaux. 

 Dans le cadre de cette disposition, tous les faits nouveaux peuvent être allégués; 

vu le caractère extraordinaire de la voie du recours, les "pseudo-nova" devraient 

cependant être limités à ceux que la partie ignorait sans faute ou négligence de sa 

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part (CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale, in 

SJ 2009 II p. 267, qui précise que STOFFEL/CHABLOZ, in Commentaire romand de 

la LP, 2005, n. 28, 32 et 33 ad art. 278 LP sont "apparemment plus large", et que 

la jurisprudence du Tribunal fédéral n'a pas tranché la question). 

 Or, une disposition similaire n'est pas prévue dans le cas d'un recours contre une 

ordonnance de rejet de séquestre, compte tenu de la particularité de cette décision 

qui n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée et qui peut être en tout temps 

modifiée (STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n. 54 ad art. 272 LP). 

 Constituent des faits notoires, qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver, 

ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge; pour 

être notoire, un renseignement doit pouvoir être contrôlé par des publications 

accessibles à chacun (ATF 135 III 88 consid. 4.1 et les références; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_645/2011 du 27 janvier 2012 consid. 3.4.2). 

 3.2 En l'espèce, l'extrait du Registre du Commerce constitue un fait notoire et est 
aisément accessible à tous par la consultation d'internet. 

 En revanche, l'extrait de la base de données de l'OCPM nouvellement produite par 

la recourante sera déclarée irrecevable, ainsi que les allégués de fait s'y rapportant. 

4. 4.1 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non 
garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent 

en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de 

séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle 

se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP. 

 La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée de façon 

restrictive (ATF 135 III 608 consid. 4.5; 124 III 219 consid. 3a). Un lien suffisant 

existe lorsqu'au moins un des critères suivants est réalisé: domicile du créancier en 

Suisse, lieu de conclusion du contrat ou de la création de l'obligation en Suisse; 

exécution en Suisse de la prestation convenue; compétence des autorités 

judiciaires suisses pour connaître d'un éventuel litige; existence en Suisse 

d'éléments probants déterminants; en matière d'actes illicites, acte commis en 

Suisse ou résultat produit dans ce pays (ACJC/309/2008 du 13 mars 2008; 

ACJC/1059/2004 du 23 septembre 2004; Chaix, Jurisprudences genevoises en 

matières de séquestre, SJ 2005 II p. 357 ss, p. 368). 

 En vertu de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé par le juge du for de la 

poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le 

créancier rende vraisemblable : 1. que sa créance existe; 2. qu'on est en présence 

d'un cas de séquestre; 3. qu'il existe des biens appartenant au débiteur. A teneur de 

l'al. 2, lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en 

Suisse, il est réputé domicilié à l'Office des poursuites. 

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 Les faits à l'origine du séquestre doivent être vraisemblables. Tel est le cas 

lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les 

faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la 

possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_365/2012, 5A_366/2012, 5A_367/2012 du 17 août 2012 consid. 5.1, non 

publié aux ATF 138 III 636; 132 III 715 consid. 3.1; 130 III 321 consid. 3.3). 

Ensuite, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique de la 

créance, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet, au terme duquel 

il rend une décision provisoire (arrêts du Tribunal fédéral 5A_365/2012, 

5A_366/2012, 5A_367/2012 précités consid. 5.1; ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). 

 Le séquestre est ordonné, entre autres exigences, si le créancier a rendu 

vraisemblable l'existence de biens appartenant au débiteur (art. 272 al. 1 ch. 3 LP). 

Afin d'éviter tout séquestre investigatoire, le requérant doit rendre vraisemblable 

le lieu où sont localisés les droits patrimoniaux à séquestrer ou du tiers débiteur ou 

détenteur (arrêt du Tribunal fédéral 5A_402/2008 du 15 décembre 2008 

consid. 3.1). Cette exigence s'applique également au séquestre de biens désignés 

par le genre seulement (ATF 107 III 33 consid. 5; 100 III 25 consid. 1a; arrêt du 

Tribunal fédéral 7B.130/2001 du 4 juillet 2001 consid. 1). S'agissant d'avoirs 

bancaires, le débiteur doit indiquer la banque concernée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_402/2008 du 15 décembre 2008 consid. 3.1). 

 4.2 En l'espèce, la recourante allègue que B______ est employé par la société 
C______ à Genève. Elle ne fournit toutefois aucun élément recevable permettant 

de rendre vraisemblable cette allégation, ce que le premier juge a retenu à bon 

droit.  

 La recourante ne rend ainsi pas vraisemblable l'existence de biens en Suisse 

appartenant au débiteur. 

 Compte tenu des éléments qui précèdent, la Cour se dispensera d'examiner les 

autres conditions du séquestre prévues à l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. 

 4.3 Le recours sera en conséquence rejeté. 

5. Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 150 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et 
mis à la charge de la recourante qui succombe dans ses conclusions (art. 105 al. 1 

et 106 al. 1 CPC). Ils seront entièrement compensés avec l'avance de frais, d'un 

montant correspondant, fournie par cette dernière, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

6. La présente décision constitue une décision finale et est susceptible d'un recours 
en matière civile auprès du Tribunal fédéral; seule peut être invoquée la violation 

de droits constitutionnels (art. 98 LTF) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_866/2012 du 

1
er

 février 2013 consid. 1 et 2). 

* * * * * 

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C/18207/2014 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 15 octobre 2014 par A______ contre 

l'ordonnance SQ/480/2014 rendue le 9 octobre 2014 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/18207/2014-19 SQP. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 150 fr. compensés avec l'avance de frais fournie par 

A______, acquise à l'Etat de Genève. 

Les met à la charge de A______. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur 

Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.