# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b88f0d11-61b4-5348-b32b-b0ff7c6c6068
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1998-08-13
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 13.08.1998 JAAC 63.17
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_017_JAAC-63-17--_1998-08-13.pdf

## Full Text

JAAC 63.17

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de marchés publics du 13 août 1998

Marchés publics. Procédure sélective. Invalidité d’une demande tardive
de participation.

Les soumissionnaires sont tenus de remettre leur demande de
participation dans le délai fixé dans l’appel d’offre; le non-respect de ce
délai entraîne un grave vice de forme. Une demande de participation ou
une offre déposée tardivement doit être écartée (consid. 3b).

Öffentliches Beschaffungswesen. Selektives Verfahren. Ungültigkeit
eines verspäteten Antrags auf Teilnahme.

Die Submittenten sind gehalten, ihren Antrag auf Teilnahme innerhalb
der in der Ausschreibung festgesetzten Frist einzureichen; die
Nichteinhaltung dieser Frist zieht einen schwerwiegenden Formfehler
nach sich. Anträge auf Teilnahme oder Angebote, die verspätet
eingereicht werden, sind vom weiteren Verfahren auszuschliessen
(E. 3b).

Acquisti pubblici. Procedura selettiva. Nullità di una domanda di
partecipazione tardiva.

Gli offerenti sono tenuti a inoltrare la domanda di partecipazione
entro il termine previsto dal bando; il mancato rispetto di tale termine
costituisce un vizio di forma grave. Domande di partecipazione od
offerte tardive non vanno prese in considerazione (consid. 3b).

1

Résumé des faits:

Le 31 octobre 1996, le Groupement de l’armement (ci-après: le pouvoir
adjudicateur) publia dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)
un appel à candidatures, dans le cadre d’une procédure sélective, pour
l’acquisition de 1500 assortiments d’éléments de barrière. L’avis précisait
que le délai pour le dépôt de la demande de participation était de 25 jours à
compter de la publication de l’appel d’offres.

Par une lettre recommandée, datée du 26 novembre 1996, X (ci-après:
l’entreprise) manifesta son souhait «de recevoir les dessins et descriptifs des
soumissions pour la fabrication de ces éléments»; elle joignit des «descriptifs
profils de [ses] entreprises».

Par un courrier daté du 13 janvier 1997, le pouvoir adjudicateur communiqua
à l’entreprise sa décision de ne pas prendre en considération sa demande de
participation.

Le 20 janvier 1997, l’entreprise (ci-après: la recourante) a adressé un recours à
la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (ci-après: la
Commission de recours).

Dans sa réponse au recours, l’intimé a notamment souligné que le délai de
25 jours octroyé aux participants pour remettre leur offre était conforme
à l’art. 19 al. 3 de l’ordonnance sur les marchés publics du 11 décembre
1995 (OMP, RS 172.056.11), que ce délai avait été clairement indiqué dans
l’appel d’offres et que l’art. 19 al. 1 de la loi fédérale sur les marchés publics
du 16 décembre 1994 (LMP, RS 172.056.1) prescrit aux soumissionnaires de
remettre leur demande de participation dans les délais fixés. Le délai venant
à échéance le lundi 25 novembre 1996, la demande de participation de la
recourante, remise le mardi 26 novembre 1996, devrait être considérée comme
tardive.

Extrait des considérants:

(...)

3.b. En vertu de l’art. XI ch. 2 let. b de l’Accord du 15 avril 1994 sur les
marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422), dans les procédures sélectives qui ne
comportent pas l’utilisation d’une liste permanente de fournisseurs qualifiés,
le délai de présentation d’une demande à l’effet d’être invité à soumissionner
ne doit pas être inférieur à 25 jours à compter de la parution de l’appel d’offres.
Conformément à l’art. 17 LMP, le Conseil fédéral a édicté l’art. 19 al. 3 let. b
OMP, qui adopte le même délai que l’AMP. Le délai de 25 jours fixé par l’intimé
dans son appel d’offres du 31 octobre 1996 est donc parfaitement conforme au
droit.

L’art. 19 al. 1 LMP prescrit aux soumissionnaires de remettre leur demande
de participation dans les délais fixés. La loi fait obligation à l’adjudicateur
d’écarter de la procédure les demandes de participation contenant de
graves vices de forme (art. 19 al. 3 LMP). Certes, la notion de gravité doit être
interprétée avec retenue, dans le souci d’éviter tout formalisme excessif (Peter
Galli / Daniel Lehmann / Peter Rechsteiner, Das öffentliche Beschaffungswesen

2

in der Schweiz, Zurich 1996, p. 102). Il faut toutefois souligner que l’exigence
du respect des délais revêt précisément une grande importance, notamment
pour assurer l’égalité de traitement des soumissionnaires (art. 8 al. 1 let. a
LMP) et la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 1
let. a LMP). Il convient en effet de protéger les intérêts directs des différents
soumissionnaires en excluant les offres formulées hors délai (cf. ATF 115 Ia 79
consid. 2). C’est pourquoi la Commission de

recours considère que le non-respect des délais de la procédure de passation
des marchés publics constitue un grave vice de forme au sens de l’art. 19 al. 3
LMP (voir la décision non publiée rendue par la Commission de recours en
date du 3 juin 1996 en la cause U. c / la Chancellerie fédérale). Il y a lieu de
constater qu’en l’espèce, la recourante a formulé et remis sa demande après
l’échéance du délai imparti. En effet, celui-ci venait à échéance le 25 novembre
1996. Or, la demande de la recourante est datée du lendemain. Il est vrai que,
dans la cause tranchée le 3 juin 1996 et citée supra, le dépassement du délai
était plus important que dans le présent litige puisqu’il atteignait sept jours.
Dès lors, la recourante pourrait être tentée de faire valoir que son propre
retard revêt une moindre importance et devrait demeurer sans conséquences.
Cependant, il serait risqué de développer une casuistique à propos des
dépassements des délais impartis pour déposer des demandes de participation
ou des offres en cherchant à déterminer à partir de combien de jours le
non-respect d’un délai doit être considéré comme grave. Toute pratique laxiste
dans ce domaine pourrait ouvrir la porte à des comportements arbitraires et
incontrôlables. Au contraire, le délai fixé expressément dans l’appel d’offres
apparaît comme une limite clairement déterminable, dont il convient d’exiger
le strict respect. En conséquence, une demande de participation ou une offre
déposée tardivement doit être écartée, ce d’autant plus qu’en vertu de l’art. 26
al. 2 LMP, aucune restitution de délai au sens de l’art. 24 PA n’est envisageable
dans le cadre de la section 4 de la LMP, laquelle concerne précisément les
procédures d’adjudication.

4. Il y a lieu de constater qu’en l’espèce, la recourante ayant formulé et remis
sa demande après l’échéance du délai imparti, sa candidature aurait dû être
écartée d’emblée pour ce motif. Il s’ensuit que, dans son dispositif et dans ses
effets, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral. Le recours doit donc
être rejeté.

3

http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_115_Ia_79&resolve=1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 63.17 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

du 13 août 1998

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1999
Année

Anno

Band 63
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Ref. No 150 004 181

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics du 13 août 1998
	Résumé des faits:
	Extrait des considérants: