# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6be7fad2-84a6-5015-ad91-fc0e9f8ccf5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.1999 A/641/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-641-1998_1999-09-28.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/641/1998-ASSU  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 septembre 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS 

représentée par Me Odile Roullet, avocate 

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 _____________ 

 

A/641/1998-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Le 6 juillet 1999, le Tribunal administratif a 

rendu un arrêt dans la cause opposant Monsieur 

M__________ à la Caisse nationale suisse d'assurance en 

cas d'accidents (ci-après : la CNA), qui a été notifié 

aux parties par un pli recommandé expédié le 13 juillet 

1999.  

 

  Compte tenu des délais fixés par l'article 34 

alinéa premier lettre b de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ - RS 173.110), cet 

arrêt est devenu définitif et exécutoire dans la mesure 

où le recourant se voyait octroyer une rente d'invalidité 

de cinquante pour cent dès le 1er janvier 1997; le taux 

de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité, arrêté à 

quinze pour cent dans une décision rendue le 1er août 

1997 par la CNA, puis confirmé sur opposition le 24 avril 

1998, était maintenu.  

 

  Sous chiffre 5 du dispositif, le tribunal avait 

imparti à l'assureur intimé un délai au 13 août 1999 pour 

se déterminer sur la prise en charge des frais du 

transport sur place du 16 avril 1999, que le juge délégué 

avait ordonné.  

 

2.  Il résulte du dossier et des enquêtes ordonnées 

les faits suivants, qui seront repris dans la mesure où 

ils sont nécessaires à l'intelligence de la cause: 

 

3.  Le recourant, chauffeur poids lourds, avait été la 

victime d'un accident de chantier le 23 juin 1995 et il 

en était résulté une impossibilité de continuer à exercer 

sa profession. 

 

4.  Selon l'examen médical final du Dr François 

Masset, chirurgien FMH et médecin d'arrondissement de la 

CNA, "l'assuré ne pouvait effectuer d'activités demandant 

de la force, ni porter, ni soulever de charges 

importantes, ni pousser, ni tirer avec le membre 

supérieur droit, notamment la main droite. Des activités 

impliquant des mouvements répétés du poignet, répétés de 

pro-supination de l'avant-bras droit n'était pas 

possibles. 

 

  Une activité adaptée pure comme chauffeur de 

petits véhicules, serait possible, de même que des 

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travaux industriels légers comme le montage de petits 

appareils, de légers travaux d'emballage et 

l'exploitation d'un dépôt de petites pièces et d'autres 

tâches semblables seraient possibles à plein temps avec 

toutefois une prolongation des pauses de cinq à dix 

minutes en raison des douleurs".  

 

5.  Selon une expertise psychiatrique du Dr Charles 

Taban, psychiatre FMH, commis par les autorités chargées 

de l'application de la loi fédérale sur l'assurance 

invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20), établie le 

9 avril 1997, il paraissait difficile de penser que des 

mesures de recyclage d'ordre professionnel pussent avoir 

des chances de succès, l'intéressé n'ayant guère été à 

l'école et ayant toujours exercé des professions 

manuelles. 

 

6.  A la suite du recours de M. M__________, le 24 

juin 1998, la CNA a répondu le 11 septembre 1998. 

 

  Elle a notamment déposé six "descriptions du poste 

de travail" : 

 

 - DPT 613, employé à la fabrication, X__________ S.A., 

Carouge; 

 

 - DPT 740, opérateur, surveillance de machines, 

F__________ S.A., Meyrin; 

 

 - DPT 816, employé manutentionnaire, contrôleur des 

invendus, N__________ S.A., Carouge; 

 

 - DPT 823, employé d'usine, employé au prémontage, 

S__________ S.A., Carouge; 

 

 - DPT 841, ouvrières, contrôleuses, R__________ S.A., 

Genève; 

 

 - DPT 842, ouvrières, opératrices, R__________ S.A., 

Genève. 

 

7.  Le 26 février 1999, les parties ont été entendues 

en audience de comparution personnelle. Le représentant 

de la CNA a déclaré que M. M__________ avait été atteint 

uniquement au poignet et qu'il aurait pu occuper un poste 

destiné essentiellement à des femmes, ces dernières ayant 

plus de dextérité dans les doigts que les hommes. Il 

maintenait donc que les DPT 841 et 842 correspondaient à 

une exigence réaliste. Il ne pouvait pas fournir de 

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précisions supplémentaires sur la DPT 816. 

 

8.  Le même jour, le juge délégué a informé les 

sociétés X__________, F__________, S__________, 

N__________ et R__________ qu'il comptait examiner le 

poste de travail décrit dans la DPT correspondante en 

présence des parties. 

 

9.  Le 3 mars 1999, F__________ a informé le tribunal 

que la société avait arrêté ses activités industrielles 

le 31 juillet 1998 et que depuis cette date, aucun 

employé de production n'était au service de la société. 

 

10.  Le 16 avril 1999, le tribunal s'est transporté sur 

place; il était accompagné des parties.  

 

11.  Dans les locaux de N__________, le tribunal a 

observé le retour des invendus. Les personnes engagées 

devaient être polyvalentes et capables de travailler sur 

tous les postes dont certains supposaient des 

manutentions lourdes, jusqu'à un poids de vingt-cinq 

kilos. La polyvalence avait été introduite après le 

retour de la DPT, en 1996, pour répartir équitablement la 

charge de travail entre postes faciles et difficiles. Une 

seule personne échappait au tournus, en raison de son 

ancienneté. Ce collaborateur avait quinze ans de maison 

et était proche de la retraite. Le travail à l'ordinateur 

supposait la lecture des listes de déclaration des 

clients apparaissant à l'écran, les quotidiens n'ayant 

pas de codes barres. L'opérateur avait à vérifier la 

liste affichée sur l'écran, sans avoir à la ressaisir. Il 

était possible de travailler d'une seule main. Au poste 

de préparation des bacs, il y avait un poids total de 

dix-huit tonnes par jour à trier et à vider. Quatre 

personnes traitaient ces dix-huit tonnes de journaux, en 

alternance avec celles occupant les premiers postes 

décrits. Sur question de l'assureur, le responsable du 

service des invendus a expliqué qu'il n'aurait pas engagé 

une personne avec un léger handicap, par égard pour les 

autres employés.  

 

12.  Le tribunal et les parties se sont rendus dans les 

locaux de S__________. Les exigences étaient modifiées 

par rapport à la DPT fournie à la CNA, plus d'efforts 

physiques étaient maintenant demandés. Les postes de 

prémontage et d'assemblage vus par le tribunal exigeaient 

des mouvements des deux poignets. Un poste était occupé 

par une personne ajustant des pièces en plastique. Il 

s'agissait d'une personne souffrant d'arthrose dans les 

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mains, qui avait un rendement inférieur à ce qui était 

attendu, mais qui avait progressé au cours du temps. Ce 

poste était occupé par l'ancien concierge de 

l'entreprise, qui avait été replacé là en raison de son 

handicap. Selon le responsable du personnel, il aurait 

été tout à fait envisageable que sur certains postes, les 

personnes présentant des handicaps soient engagées. Dans 

cet esprit, il a encore montré au tribunal la régie de 

montage des clapets antiretour, occupée par une personne 

devenue handicapée en cours d'emploi et qui avait été 

conservée par S__________. 

 

13.  Les quatre postes de travail inspectés chez 

X__________ requéraient tous l'utilisation des deux 

mains. Selon le chef d'atelier, il s'agissait là d'une 

exigence commune dans toute la branche horlogère. Le 

meulage et le polissage réclamaient beaucoup de précision 

dans les mouvements et beaucoup d'habileté. Les autres 

postes supposaient notamment l'usage de pinces brucelles 

et requéraient des mouvements complets des deux mains et 

du poignet. 

  

14.  Les postes inspectés chez R__________ dans un 

atelier de terminaison supposaient tous l'usage des deux 

mains, avec mouvement du poignet. Une mobilité réduite 

d'une main était exclue, la polyvalence était requise, le 

personnel devant pouvoir passer d'un poste de travail à 

un autre selon une rotation hebdomadaire. D'après les 

déclarations des représentants de la société, les dames 

avaient une dextérité supérieure aux messieurs et elles 

étaient seules engagées en raison de cette qualité, 

malgré de rares exceptions. 

 

15.  Le 15 juin 1999, les parties ont remis au tribunal 

des conclusions d'accord, reprises dans l'arrêt précité 

du 6 juillet 1999.  

 

16.  Le 5 août 1999, la CNA s'est déterminée sur la 

prise en charge des frais de transport sur place, 

s'élevant à CHF 268.75. L'article 108 alinéa premier 

lettre a de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 

20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) prescrivait la gratuité de 

la procédure. Les frais ne pouvaient être mis à la charge 

de l'assureur que si celui-ci, en tant que partie au 

procès, avait agi témérairement ou à la légère.  

 

  En l'espèce, les DPT s'étaient avérées 

partiellement inexacts, mais l'assureur intimé n'avait 

pas été informé des changements opérés faute d'avoir reçu 

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en retour les questionnaires envoyés chaque année aux 

entreprises concernées. Cela étant, l'agence locale 

s'était décidée à envoyer chaque année des inspecteurs 

sur place.  

  

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La seule question litigieuse aujourd'hui est celle 

de la répartition des frais de transport sur place, le 

tribunal ayant déjà renoncé à la perception d'un 

émolument. 

 

2.  Le sens et le but des DPT ont été exposés 

récemment par la doctrine la plus autorisée (Korrodi 

Klaus, SUVA-Tabellenlöhne zur Ermittlung des 

Invalideneinkommens, in Schaffhauser René et Schlauri 

Franz, éds, Rechtsfragen der Invalidität in der 

Sozialversicherung, St-Gall 1999, p. 117 - 124). Grâce à 

des questionnaires détaillés, il est fait référence à des 

places adéquates pour l'assuré. Cette documentation doit 

contenir la description de postes de travail existant 

réellement en Suisse (p. 120). Un choix de cinq places de 

travail au minimum doit enfin servir à déterminer le 

salaire d'invalide (p. 121). 

 

  Examinés à la lumière de ces explications 

complémentaires, il faut retenir que l'assureur intimé a 

présenté six DPT, dont deux concernant le même genre de 

postes au sein de la même entreprise et l'une concernait 

une entreprise n'ayant plus d'activité productrice en 

Suisse. Le nombre théorique de DPT n'est dès lors plus 

que de quatre. Sur ces quatre, deux concernent des 

entreprises qui n'engageraient que des femmes aux postes 

présentés pourtant comme adéquats. Selon les observations 

du tribunal, aucun des postes de travail dans le domaine 

du retour des invendus, nonobstant la question de la 

polyvalence, n'aurait été adéquat au regard du handicap 

présenté par le recourant. Reste donc un, voire deux 

postes de travail dans le domaine de la robinetterie, 

chez un seul employeur. 

 

3.  L'offre de preuves au cours de la procédure devant 

le tribunal de céans était donc largement insuffisante. 

De surcroît, le juge délégué a attiré l'attention de la 

CNA sur cette question lors de l'audience de comparution 

personnelle des parties le 26 février 1999 sans que 

l'assureur ne s'en inquiète, partant apparemment du 

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principe qu'un homme handicapé devait pouvoir occuper un 

poste destiné essentiellement à une femme. 

 

4.  On peut admettre certes que le défaut de 

collaboration des entreprises concernées alourdit le 

travail administratif de l'intimée. Toutefois, il aurait 

suffi à celle-ci de s'assurer que les entreprises 

concernées avaient conservé une activité industrielle en 

Suisse par un simple appel téléphonique. S'agissant d'une 

activité dans le domaine du retour des invendus, un 

second appel téléphonique aurait permis de s'assurer de 

l'actualité de la DPT. Quant aux postes de travail dans 

le domaine de l'horlogerie, ils étaient totalement 

inadéquats, sans qu'aucune question d'actualisation de la 

documentation ne se pose. 

 

5.  L'article 108 alinéa premier, lettre a, deuxième 

phrase LAA dispose que les frais de la procédure peuvent 

être mis à la charge de la partie qui agit à la légère 

devant le juge compétent; cette disposition trouve son 

pendant dans l'article 89G alinéa 3, deuxième phrase, de 

la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10; cf. également art. 3 du règlement sur 

les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03).  

 

  En l'espèce, l'assureur n'a pas pris la peine de 

présenter au tribunal de céans un nombre suffisant de DPT 

avérées au regard de la publication doctrinale citée, et 

les enquêtes faites par le tribunal démontrent soit 

l'inexistence, soit le caractère inadapté du plus grand 

nombre de ces postes. Toute solution conduisant à mettre 

à la charge de la collectivité publique les frais 

d'enquête, vu les insuffisances contenues dans le dossier 

de l'assureur intimé, serait choquante. Il se justifie 

donc de mettre à la charge de l'intimée les seuls frais 

de transport sur place par CHF 268.75, étant rappelé 

qu'elle ne sera pas condamnée à un émolument. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   statuant sur les frais de la 

cause:  

   condamne la CNA au paiement des 

frais de transport sur place du 16 avril 1999 par 

CHF 268.75; 

 

   dit que, conformément aux articles 

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97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur M__________, ainsi qu'à Me Odile Roullet, 

avocate de l'intimée et à l'Office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mme Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges et 

M. Peyrot, juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

 

    O. Bindschedler    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci