# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 74db7df2-9e11-542d-a000-8ff0a2632ba0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2022 E-5685/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5685-2021_2022-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5685/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique,  

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…),  

Sri Lanka,   

représenté par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE, 

(…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 novembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-5685/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée, le 1er juillet 2019, en Suisse par le recourant, 

les résultats du 4 juillet 2019 de la comparaison des données 

dactyloscopiques du recourant avec celles enregistrées dans le système 

central européen d'information sur les visas (ci-après : résultats CS-VIS 

positifs), dont il ressort qu’il a obtenu, le (…), en C._______ un visa des 

autorités polonaises valable du (…) au (…) sur la base d’un passeport 

établi le (…) à Colombo et qu’il s’est vu refuser un visa par l’Espagne, ainsi 

que par la Lituanie, 

le mandat de procuration signé le 5 juillet 2019 par le recourant en faveur 

de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à Boudry, 

l’audition du 8 juillet 2019 sur ses données personnelles, aux termes de 

laquelle le recourant a déclaré qu’il était d’ethnie tamoule et de religion 

hindoue, qu’il avait quitté le Sri Lanka en (…) 2017, qu’il avait habité en 

dernier lieu dans son pays dans la ville de D._______, dans la province de 

l’Est, et que ses parents séjournaient en Suisse, 

le rapport interne du 8 juillet 2019 de vérification d’identité du recourant, 

dont il ressort que celui-ci s’est vu refusé deux demandes de délivrance 

d’un visa de tourisme, la première déposée, le (…) 2017, à New Dehli,  

en Inde, et rejetée par les autorités espagnoles le (…) 2017 et la seconde 

déposée, le (…) 2018, en C._______ et rejetée par les autorités 

lituaniennes le même jour, 

le procès-verbal de l’entretien individuel du 10 juillet 2019, aux termes 

duquel le recourant a déclaré, en substance, qu’il avait quitté le Sri Lanka 

en (…) 2017, qu’il avait rejoint la Pologne en (…) 2019 depuis C._______ 

après l’obtention d’un visa, puis la Suisse, le (…) 2019, qu’il était opposé à 

son transfert en Pologne en raison de la présence de longue durée de ses 

parents en Suisse, que des démarches en 2012 en vue de son 

regroupement familial avec ceux-ci n’avaient pas abouti et qu’il souffrait de 

ruminations, de maux de tête et d’insomnie depuis sa séparation d’avec 

eux, ainsi que d’un état dépressif qui s’aggraverait en cas de nouvelle 

séparation, 

la réponse du 18 juillet 2019 positive de l’Unité Dublin polonaise à la 

requête du SEM aux fins de prise en charge du recourant, 

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la décision du 19 juillet 2019, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile du recourant, a prononcé son renvoi de Suisse vers 

la Pologne, l’Etat Dublin responsable, et a ordonné l’exécution de cette 

mesure,  

l’arrêt E-3833/2019 du 7 octobre 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté, le 29 juillet 2019, contre la décision précitée, 

l’avis du 22 octobre 2019 du centre d’asile de E._______ signalant la 

disparition du recourant depuis le 17 octobre 2019, 

l’acte du 25 octobre 2019 de résiliation du mandat de représentation du 

recourant par Caritas Suisse, 

la demande du 25 mai 2021 du recourant de réouverture de sa procédure 

d’asile, 

la décision du 3 juin 2021, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 

19 juillet 2019 et constaté la compétence de la Suisse pour l’examen de la 

demande d’asile du recourant, en raison de l’expiration du délai de 

transfert, 

le procès-verbal de l’audition sur ses motifs d’asile du 15 juillet 2021, aux 

termes duquel le recourant, accompagné d’une représentante juridique, a 

déclaré, en substance, que, depuis mars 2015, il avait aidé pendant son 

temps libre un certain F._______, actif dans l’aide aux familles d’anciens 

combattants des LTTE et invalides de guerre,  

qu’il aurait reçu des versements de (…) à (…) LKR de la diaspora tamoule 

à l’étranger directement sur son compte bancaire une fois par mois ou tous 

les deux mois, argent qu’il aurait ensuite retiré et remis à F._______, en 

vue de sa redistribution en cash ou sous la forme de nourriture et de 

médicaments, 

qu’à la fin du mois (…) 2017 environ, il aurait été arrêté chez F._______ à 

D._______ par trois singhalais, probablement des agents du CID en civil, 

séquestré pendant dix à douze jours dans une cellule étroite et obscure, 

interrogé sous la torture sur la provenance de l’argent, sur le but de la 

récolte de fonds et sur l’identité des bénévoles et des bénéficiaires, 

qu’il se serait constamment vu reprocher par ses ravisseurs d’œuvrer à la 

résurgence du mouvement des LTTE, malgré ses dénégations, 

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qu’il aurait été remis à son oncle par alliance après que celui-ci aurait versé 

une somme d’argent à ses ravisseurs, puis il serait resté caché au domicile 

de ce dernier, dans un village à proximité de G._______ dans le district de 

D._______, pendant que ses terrains auraient été vendus par ce dernier 

pour environ (…) millions LKR, 

qu’en (…) 2017, il aurait quitté le Sri Lanka pour C._______ avec l’aide 

d’un passeur,  

qu’il n’aurait pas demandé de visa avant son départ du Sri Lanka en (…) 

2017, qu’il ne serait jamais allé à New Dehli en (…) 2017, qu’il ignorait 

l’ensemble des démarches accomplies par le passeur en C._______ pour 

obtenir un visa Schengen et qu’il ne serait pas en mesure de produire son 

passeport, dès lors que le passeur qui le lui aurait procuré l’aurait repris, 

les pièces produites en copie par le recourant les 28 et 29 juillet ainsi que 

10 août 2021, à savoir en particulier sa carte d’identité, son certificat de 

naissance et huit pages de son carnet bancaire auprès de la (…) pour la 

période du (…) 2015 au (…) 2016,  

le formulaire « fiche d’accompagnement concernant la transmission de 

documents/moyens de preuve de Caritas au SEM » du 29 juillet 2021, sur 

lequel le recourant a indiqué que les dépôts surlignés sur ces huit pages 

de son carnet bancaire correspondaient aux fonds transférés sur son 

compte depuis l’étranger qu’il avait utilisés dans le cadre de son activité de 

soutien aux vétérans des LTTE, 

la décision incidente du 5 octobre 2021 du SEM de passage à la procédure 

étendue,  

l’acte du 18 octobre 2021 de résiliation du mandat de représentation du 

recourant par Caritas Suisse, 

le mandat de procuration signé le 19 octobre 2021 par le recourant en 

faveur de l’EPER/SAJE et transmis au SEM par lettre du 9 novembre 2021, 

la décision du 29 novembre 2021 (notifiée le lendemain), par laquelle le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa 

demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution 

de cette mesure, 

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le recours interjeté, le 30 décembre 2021, auprès du Tribunal contre cette 

décision, par lequel le recourant a conclu à son annulation et, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile 

ou, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire, sollicitant 

par ailleurs l’assistance judiciaire totale et l’octroi d’un délai pour compléter 

les motifs de son recours, 

l’ordonnance du 5 janvier 2022, par laquelle la juge instructeur a admis la 

demande d’octroi d’un délai pour produire un mémoire complémentaire, a 

fixé ce délai au 20 janvier 2022 et a avisé le recourant qu’en l’absence de 

production, dans le délai imparti, de son mémoire complémentaire, il serait 

statué en l’état du dossier, 

le courrier du 4 janvier 2022, par lequel le recourant a produit un rapport 

du 1er novembre 2021 de ses médecins auprès d’un service de psychiatrie 

ambulatoire de l’adulte assurant son suivi depuis le 26 juillet 2021,  

le mémoire complémentaire du recourant du 13 janvier 2022 auquel étaient 

jointes des copies de cinq pages de son carnet bancaire pour la période 

du (…) 2016 au (…) 2017 et une attestation d’indigence du 3 janvier 2022 

de (…), 

le courrier du 18 janvier 2022, par lequel le recourant a produit un rapport 

complémentaire du 14 janvier 2022 de ses médecins auprès du service de 

psychiatrie ambulatoire de l’adulte,  

la décision incidente du 27 janvier 2022, par laquelle la juge instructeur, 

considérant d’emblée vouées à l’échec les conclusions du recours, a rejeté 

la demande d’assistance judiciaire totale et imparti au recourant un délai 

au 11 février 2022 pour payer une avance sur les frais de procédure 

présumés de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité de son recours, 

le paiement, le 8 février 2022, de l’avance de frais requise,  

 

et considérant 

que, selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021), 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que, quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra- 

dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière 

déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),  

qu’en l’espèce, dans la décision en matière d’asile litigieuse, le SEM a 

considéré que les allégations du recourant sur ses motifs de fuite du 

Sri  Lanka en (…) 2017 ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblances énoncées à l'art. 7 LAsi, 

qu’il a pour le reste considéré que la crainte du recourant d’être exposé à 

une persécution en cas de retour au Sri Lanka n’était pas objectivement 

fondée au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu’à son avis, au vu du dossier, il n’y avait en effet aucune raison pour que 

le recourant, qui n’avait pas rendu vraisemblable avoir subi une 

persécution avant son départ, soit dans le collimateur des autorités,  

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que le SEM a précisé que le fait que les parents du recourant avaient été 

admis provisoirement en Suisse en raison de l’inexigibilité de l’exécution 

de leur renvoi n’y changeait rien, 

que, dans son recours, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir violé les art. 2, 

3 et 7 LAsi et soutient, en substance, que ses motifs de fuite du Sri Lanka 

sont vraisemblables, qu’il a été exposé à une persécution en lien de 

causalité temporel et matériel avec sa fuite, de sorte qu’un risque de 

répétition de celle-ci est présumée en cas de retour, et qu’il doit dès lors se 

voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile,  

qu’il convient donc de vérifier si les motifs de fuite allégués par le recourant 

sont vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, 

que la dissimulation de son séjour en Inde en (…) 2017, mois à la fin duquel 

il a allégué avoir été séquestré au Sri Lanka, lui fait perdre en crédibilité 

personnelle, 

que, peu intelligible, l’explication dans son mémoire complémentaire, selon 

laquelle cette dissimulation serait due à la crainte qu’il aurait ressentie en 

raison de ses confusions sur « les dates » pendant son audition, ne change 

rien au fait qu’il a dissimulé ces faits importants lors de celle-ci, 

qu’au demeurant, s’il y a lieu d’admettre que des confusions de date 

peuvent être excusables, à tout le moins tant que la chronologie des 

évènements allégués demeure constante, l’absence de mention, lors de 

l’audition sur ses motifs d’asile du 15 juillet 2021, d’un séjour en Inde dans 

les semaines ayant précédé la prétendue séquestration au Sri Lanka ne 

saurait être excusable en l’espèce, 

qu’il s’agit en effet d’un indice important en défaveur de la vraisemblance 

des allégations sur sa séquestration, 

que ses allégations selon lesquelles il n’était pas en mesure de produire le 

passeport avec lequel il avait voyagé, parce que le passeur qui le lui avait 

procuré le lui avait repris, lui font perdre encore en crédibilité personnelle, 

puisqu’il ressort des résultats CS-VIS positifs que son passeport a été 

établi, le (…), à Colombo, soit antérieurement aux problèmes qu’il a dit 

avoir connus à la fin du mois (…) 2017 et à la prise de contact avec un 

passeur consécutive à ceux-ci,  

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qu’en outre, comme l’a relevé à juste titre le SEM, les allégations du 

recourant sur le déroulement de son arrestation (sans une identification 

formelle de ses ravisseurs ni relevé de sa propre identité), sur ses 

conditions de détention (sans manger ni boire ni, par conséquent, aller aux 

toilettes), sur le déroulement de ses interrogatoires (sans procès-verbal de 

ses allégations) et sur les propos de son oncle par alliance au sujet des 

modalités de sa libération (après la clôture de son dossier par les autorités 

sous prétexte qu’il serait mort) ne sont pas plausibles, 

que, comme l’a également retenu à juste titre le SEM, les allégations du 

recourant sur le jour de son premier interrogatoire sont divergentes (selon 

un première version, trois jours après son placement en cellule [cf. p.-v. de 

l’audition du 15.7.2021 rép. 79 p. 10] ou, selon une seconde version, le 

lendemain de son placement en cellule [cf. p.-v. de l’audition du 15.7.2021 

rép. 113 s. p. 14 s.]), 

que, contrairement à ce que celui-ci soutient dans son recours, ni ses 

conditions alléguées de détention ni le traumatisme qui résulterait des 

mauvais traitements endurés lors de celle-ci ne sont propres à excuser 

cette variation, au cours de la même audition, dans les grandes lignes de 

son récit sur le déroulement de sa séquestration, 

que, comme l’a mis en évidence le SEM, toujours à juste titre, les 

allégations du recourant sur les modalités de sa libération contre paiement 

sont imprécises,  

que l’explication que celui-ci répète dans son recours, selon laquelle son 

oncle par alliance n’avait pas voulu lui révéler l’identité des personnes de 

contact qu’il avait corrompues en vue peut-être de se protéger, relève de 

la pure supposition et ne saurait dès lors emporter la conviction, 

que c’est à juste titre enfin que le SEM a relevé que l’extrait du carnet 

bancaire du recourant ne permettait pas d’étayer les allégations de celui-ci 

sur le dépôt sur son compte de fonds transférés depuis l’étranger,  

qu’en effet, plusieurs dépôts que le recourant a surlignés comme étant des 

fonds transférés de l’étranger sont en réalité des dépôts en cash (CSHD = 

Cash Deposit),  

que ses allégations dans le mémoire complémentaire sur le versement de 

cet argent en cash sur son compte par F._______ ne sont pas cohérentes 

avec celles antérieures selon lesquelles, après avoir reçu cet argent sur 

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son compte directement de l’étranger, il le retirait et le remettait à 

F._______ (cf. p.-v. de l’audition du 15 juillet 2021 rép. 79 et 93),  

qu’en effet, le comportement prêté à F._______, lequel aurait consisté à 

déposer de l’argent sur le compte du recourant pour se le voir restituer par 

celui-ci quelques jours plus tard, est incompréhensible, 

qu’en outre, il appert des extraits complémentaires du compte bancaire du 

recourant produits le 13 janvier 2022 que des dépôts en cash du même 

ordre de grandeur sont inscrits après sa soi-disant incarcération, soit (…) 

LKR, le (…) 2017, et (…) LKR, le (…) 2017, ce qui permet de douter très 

sérieusement des allégations sur l’activité caritative à l’origine des dépôts 

antérieurs du même ordre de grandeur, activité qui aurait cessé ensuite de 

l’incarcération vers la fin du mois (…) 2017, 

qu’enfin, les rapports psychiatriques des 1er novembre 2021 et 14 janvier 

2022, qui font état d’un suivi du recourant depuis le 26 juillet 2021, ne sont 

pas en eux-mêmes probants quant à l’évènement décrit dans l’anamnèse 

comme étant à l’origine des symptômes dont s’est plaint le recourant, à 

savoir son incarcération de six à onze jours en 2017 au Sri Lanka (cf. ATAF 

2015/11 consid. 7.2.1 et 7.2.2),  

que, d’ailleurs, lors de son entretien individuel du 10 juillet 2019 devant le 

SEM, le recourant a mis en relation les symptômes de la lignée dépressive 

qu’il a dit présenter avec sa séparation involontaire de longue durée d’avec 

ses parents, mais non avec sa séquestration au Sri Lanka en 2017, 

que, de plus, l’indication dans ces rapports psychiatriques, selon laquelle 

à la fin de son incarcération en 2017 d’une durée de six à onze jours, on 

lui aurait fait comprendre que la prochaine fois, il serait tué, ne correspond 

pas à ses allégations lors de son audition sur ses motifs d’asile du 15 juillet 

2021,  

qu’au vu de ce qui précède, les motifs de fuite allégués par le recourant ne 

sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi,  

que, pour le reste, la crainte du recourant d’être exposé à une persécution 

à son retour au Sri Lanka n’est pas objectivement fondée au sens de l’art. 3 

LAsi, au regard de sa situation individuelle et des facteurs de risque définis 

par le Tribunal dans son arrêt de référence E‑1866/2015 du 15 juillet 2016 

(cf. consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi CourEDH, décisions 

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d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France no 8686/13 

par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s.), 

qu’en effet, comme l’a relevé à juste titre le SEM, il n’y a pas de facteurs 

faisant apparaître le recourant, aux yeux des autorités sri-lankaises, 

comme étant susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de leur Etat,  

qu’en particulier, son appartenance à l'ethnie tamoule et la durée de son 

séjour à l’étranger, y compris en Suisse, représentent des facteurs de 

risque si légers qu’ils sont insuffisants à eux seuls à fonder une crainte 

objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu’en outre, il n’a pas rendu vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi qu’il 

n’était plus en possession de son passeport (cf. supra) et, même à retenir 

le contraire, l’absence d’un passeport pour retourner au Sri Lanka ne 

permettrait pas d’aboutir à une autre conclusion,  

que les griefs de violation des art. 2, 3 et 7 LAsi sont donc infondés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l’asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 

Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que, conformément à l'art. 83 al. 1 LEI (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44 

in fine LAsi, le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si 

l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou 

ne peut être raisonnablement exigée,  

qu’a contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra),  

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que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas démontré à satisfaction 

de droit qu'en cas d'exécution du renvoi dans son pays, il existerait pour lui 

un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de 

torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (RS 0.105),  

qu’enfin, dans son mémoire complémentaire, le recourant décrit ses 

rapports avec ses parents domiciliés en H._______ comme très étroits, 

des visites régulières étant rendues de part et d’autre,  

que ces rapports entre l’adulte qu’est le recourant, dont la présence est 

tolérée en Suisse pour la durée de sa procédure d’asile, et ses parents ne 

bénéficient pas de la protection de la vie familiale ancrée à l'art. 8 par. 1 

CEDH, en l’absence de démonstration de l'existence d'éléments 

supplémentaires de dépendance, autres que les liens affectifs normaux, 

comme l’a déjà jugé le Tribunal dans son arrêt E-3833/2019 du 7 octobre 

2019 consid. 6.5, 

que le recourant n’invoque d’ailleurs pas de violation de cette disposition 

conventionnelle, 

qu’au vu de ce qui précède, le grief de violation de l’art. 83 al. 3 LEI est 

infondé,  

que, s’agissant de l’exigibilité de l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI également contestée sur le principe par le recourant, il convient 

de relever ce qui suit, 

qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 précité 

consid. 13),  

que les événements en relation avec la situation politique consécutive au 

changement de pouvoir intervenu en novembre 2019 ne modifient en rien 

cette appréciation, 

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que, dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 13.2 à 13.4, 

le Tribunal, procédant à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24, a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la 

région du Vanni (il s’est prononcé sur la situation dans cette région, dans 

son arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017), dans la province 

de l’Est, sous réserve de certaines conditions, en particulier l’existence 

d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 

pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, ainsi que dans les autres régions 

du pays, 

qu’en l’espèce, à l’appui de son recours, le recourant a produit les rapports 

psychiatriques des 1er novembre 2021 et 14 janvier 2022 précités,  

qu’il ressort de ceux-ci qu’il présente un état de stress post-traumatique 

(CIM 10 F43.1), qu’il nécessite un traitement antidépresseur (Sertraline 

50 mg 1 cp le matin et Quétiapine 12,5 mg en réserve si insomnie) avec 

un « espace de soutien psychothérapeutique » dont l’objectif est la 

réduction des symptômes anxio-dépressifs, des troubles du sommeil, des 

troubles de la concentration et une ouverture au contact social, que le 

pronostic reste positif même s’il est un peu impacté par la chronicisation 

des symptômes et que le recourant semble présenter de bonnes 

ressources au niveau intellectuel et un bon soutien familial et de la 

communauté sri-lankaise, 

qu’il en ressort également que, malgré sa souffrance en lien avec des 

symptômes présents d’un point de vue anamnestique depuis 2017, le 

recourant n’a débuté un suivi psychiatrique que le 26 juillet 2021 et un 

traitement antidépresseur qu’à une date indéterminée, postérieure au 

1er novembre 2021, 

que, dans ces circonstances, le trouble psychique diagnostiqué au 

recourant ne peut pas être qualifié de grave au sens de la jurisprudence, 

dès lors qu’il n’est pas tel qu’en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé du recourant se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 

2011/50 consid. 8.3), 

E-5685/2021 

Page 13 

que, de surcroît, des soins essentiels pour les troubles de la lignée 

dépressive et post-traumatique sont disponibles au Sri Lanka, y compris 

dans la province de l’Est, notamment à (…) à D._______ comme l’a relevé 

le SEM dans la décision litigieuse (cf. dans le même sens, arrêts du TAF 

E-3095/2019 du 30 septembre 2021 consid. 11.3.4 et D-5774/2016 du 23 

avril 2018 consid. 8.3.3.3), 

que, partant, le recourant n’est pas atteint d’un trouble psychique de nature 

à faire en lui-même obstacle à l’exécution de son renvoi, 

que rien ne permet d’admettre que les idées anxieuses et les ruminations 

que présente, selon les rapports psychiatriques précités, le recourant en 

lien avec son passé, son présent et son futur, et associées à une thymie 

abaissée, seraient de nature à réduire sa capacité d’une prise d’emploi lui 

permettant de subvenir à ses besoins élémentaires à son retour dans la 

province de l’Est du Sri Lanka, vu qu’il présente de bonnes ressources 

intellectuelles, qu’il a passé la majeure partie de sa vie dans cette province 

et que, comme exposé ci-avant, il ne rend pas vraisemblables les 

évènements traumatisants allégués être à l’origine de son départ du Sri 

Lanka en 2017, 

que, pour le reste, il bénéficie d’expériences passées à D._______ comme 

(…) à temps partiel et (…) et est titulaire depuis (…) d’un (…), 

qu’il doit donc disposer dans cette ville d’un certain réseau social auquel il 

est censé pouvoir faire appel à son retour, 

que, de plus, il bénéfice d’un réseau familial dans la province de l’Est du 

Sri Lanka ([…]), comme en Suisse (notamment ses parents et […]), sur le 

soutien desquels il est censé pouvoir compter pour sa réinstallation au Sri 

Lanka, 

qu’au vu de ce qui précède, le grief soulevé de violation de l’art. 83 al. 4 

LEI est infondé,  

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du 

coronavirus (COVID-19) ne justifie pas le prononcé d’une admission 

provisoire,  

que, s’il devait retarder momentanément l’exécution du renvoi, celle-ci 

interviendrait nécessairement en temps appropriés,  

E-5685/2021 

Page 14 

que, compte tenu des arguments du recourant et du dossier, il n’y a pas 

lieu d’examiner plus avant des questions de droit non invoquées (cf. ATAF 

2009/57 consid. 1.2),  

que c’est en conclusion à raison que le SEM a estimé que l’exécution du 

renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible au sens de l’art. 83 

al. 1 LEI a contrario,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste la décision de 

renvoi et d’exécution de cette mesure, doit être également rejeté et la 

décision attaquée être confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 

al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont entièrement couverts par l’avance de frais du même 

montant, versée le 8 février 2022, 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5685/2021 

Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 

750 francs déjà versée le 8 février 2022.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux