# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 774fe390-5996-5c63-b791-005d823bc31e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.08.2017 A/2196/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2196-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2196/2017-CS DCSO/407/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2196/2017-CS) formée en date du 19 mai 2017 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 
à : 

- A______ 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/2196/2017-CS 

EN FAIT 

A. Par décompte du 27 avril 2017, expédié par courrier A, l'Office des poursuites  
(ci-après: l'Office) a fait parvenir à A______ le "décompte global" des poursuites 

et actes de défaut de biens existant à son encontre, comportant pour chaque 

poursuite le solde dû. 

B. Par plainte expédiée le 19 mai 2017, A______ fait valoir que ce décompte 
comporte des poursuites "à double" ainsi que des commandements de payer 

"tombés depuis plus d'un an". Il demande à ce que ces erreurs soient corrigées, car 

elles nuisent gravement à son avenir économique. 

L'Office conclut au rejet de la plainte. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 
en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ;  

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par 

la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telle un décompte des poursuites en cours. 

2. La plainte doit être formée dans les dix jours dès réception de la décision 
contestée (art. 17 al. 2 LP). L'envoi du décompte litigieux a été opéré par courrier 

A, de sorte que la date de sa réception ne peut être établie. Le fardeau de la preuve 

de la notification d'une décision incombe à l'autorité l'ayant rendue (ATF 124 V 

402 consid. 2a). Cette preuve n'étant, in casu, pas rapportée, il convient de retenir 

que la plainte a été formée dans le délai légal. Pour le surplus, elle répond aux 

exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). Elle est donc recevable. 

3. L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de consulter 
les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de s'en faire 

délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq ans après 

la clôture de la procédure. Cette règle ne s'applique cependant pas aux paries à la 

procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de conservation de 10 ans est 

applicable (ATF 130 III 42; James T. PETER, BaKo, Art. 1- 158 SchkG, n. 31  

ad art. 8a). 

Dans le cadre de l'activité de haute surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et de faillite qu'il exerce sur délégation du Conseil fédéral (art. 15 al. 1 LP), 

l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a émis le 1
er

 juin 2016 une 

"instruction n° 4" portant sur "l'extrait du registre des poursuites 2016". Cette 

instruction, adoptée en application de l'art. 15 al. 3 LP et s'appliquant aux offices 

et autorités de surveillance (LEVANTE, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014,  

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A/2196/2017-CS 

n° 12 ad art. 15 LP), régit en particulier le contenu des extraits du Registre des 

poursuites délivrés dans les cas où le requérant ne formule pas de demande 

particulière (Instruction n° 4, art. 2). Elle prévoit à son chiffre 7 que les 

procédures qui n'ont pu être continuées en raison de la péremption du droit du 

créancier de requérir la continuation de la poursuite (délai d'un an fixé à l'art. 88 

LP) doivent également y figurer. 

4. En l'espèce, le plaignant fait valoir que le décompte fait état de poursuites inscrites 
deux fois. Il les a mises en exergue par une croix sur l'exemplaire adressé à la 

Chambre de céans. Or, une lecture attentive de l'ensemble des poursuites figurant 

sur le décompte litigieux, et singulièrement de celles marquées par le plaignant 

par une croix, aboutit à la constatation qu'aucune poursuite ne figure deux fois sur 

ledit décompte. 

Par ailleurs et contrairement à ce que soutient le plaignant dans son second grief, 

les poursuites qui n'auraient pas été continuées dans le délai de péremption 

doivent, conformément aux instructions de l'Office fédéral de la justice, figurer 

sur l'extrait. Le second grief tombe donc également à faux. 

Mal fondée, la plainte sera donc rejetée. 

5. La procédure est gratuite. 

* * * * * 

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A/2196/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 19 mai 2017 par A______ contre le décompte 

global de poursuites du 27 avril 2017. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.