# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a2711c9-05f7-5472-8b88-1d95a3963181
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2008 D-7676/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7676-2008_2008-12-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7676/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 14 novembre 2008 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7676/2008

Vu

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 8 septembre 2008,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 16 septembre 2008 (audition au 
sens de l'art. 26 al. 2 de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin 1998 [LAsi,  RS 
142.31]  et  de l'art. 19 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août  1999 
[OA 1, RS 142.311]) et 24 septembre 2008 (audition sur les motifs de 
la  demande  d'asile  au  sens  de  l'art.  29,  de  l'art. 30  et  de  l'art. 36 
al. 1 LAsi), dont il ressort pour l'essentiel que l'intéressé, d'ethnie igbo 
et  de  religion  chrétienne,  n'aurait  jamais  rencontré  le  moindre 
problème  avec  les  autorités  de  son  pays  d'origine  ;  qu'il  serait 
célibataire et fils unique ; que ses parents vivraient encore les deux au 
pays ; qu'il  aurait exercé la profession de vendeur de boissons avant 
de quitter le Nigéria ; qu'il aurait une amie depuis trois ans ; qu'un soir, 
il  aurait passé la nuit avec cette amie ; que durant la nuit, elle aurait 
ressenti  des  douleurs  au  ventre  et  se  serait  plainte  auprès  de  lui  ; 
qu'afin  de  lui  faire  passer  la  douleur,  il  serait  allé  chercher  des 
médicaments  en  pleine  nuit  ;  qu'il  aurait  ensuite  administré  le 
médicament à son amie avant de s'endormir ; que le lendemain matin, 
il  aurait  constaté  que sa partenaire  était  morte  ; qu'il  aurait  ensuite 
appelé la mère de cette dernière afin de lui annoncer cette nouvelle ; 
que celle-ci serait venue avec son mari qui est commissaire de police ; 
que l'intéressé aurait pris peur et se serait enfui ; qu'il se serait caché 
chez son oncle, aurait vu sa photo à la télévision et entendu qu'il était 
recherché  ; qu'il  se  serait  ensuite  réfugié  dans  une  église  et  aurait 
raconté son histoire au révérend père qui l'aurait aidé et présenté à un 
tiers  ; que cette personne l'aurait  conduit  au port  d'où il  serait  parti 
pour un endroit  inconnu ; qu'arrivé à destination,  il  aurait  embarqué 
dans une voiture et que celle-ci l'aurait déposé à Vallorbe, au Centre 
d'enregistrement et de procédure,

la décision de l'ODM du 14 novembre 2008, notifiée 10 jours plus tard, 
annulant et remplaçant la décision retournée à son expéditeur du 17 
octobre 2008, par laquelle cet office, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 

Page 2

D-7676/2008

let. a  LAsi,  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,  prononcé  son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure ; que cet office a retenu pour l'essentiel que celui-ci n'avait pas 
remis de documents d'identité ou de voyage valables et qu'aucune des 
exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée,

l'acte du 1er décembre 2008 par lequel l'intéressé a interjeté recours ; 
qu'il  conteste  pour  l'essentiel  le  bien-fondé  des  considérants  de  la 
décision de l'ODM, et  soutient  que ses déclarations sont  fondées et 
qu'il  risque d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de renvoi ; 
qu'à l'appui de son recours, il produit une copie d'un article du « Daily 
Sun »  tiré  d'un  site  internet,  du  8  septembre  2008  ;  qu'il  conclut 
implicitement  à  l'annulation  de  la  décision  querellée,  à  ce  qu'il  soit 
entré  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission  provisoire  ;  qu'il 
requiert  par  ailleurs  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  au 
sens de l'art. 41 LAsi, l'assistance judiciaire partielle et la suspension 
de toute mesure de renvoi,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi  fédérale sur la  procédure administrative du 
20 décembre 1968  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les  motifs 
invoqués  par  les  parties  (art.  106  al.  1  LAsi  et  art. 62  al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la 
décision  attaquée  (cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207),

Page 3

D-7676/2008

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que 
le recours,  respectant  les  exigences  légales  (art.  52  PA et  art. 108 
al. 2 LAsi), est recevable,

que saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf.  ATAF  2007/8  consid.  2.1  p. 73  ; 
JICRA 2004 n ° 34 consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 ; 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisp. cit.),

que les chefs de conclusions tendant en l'espèce à l'octroi de l'asile et, 
implicitement, de la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés 
irrecevables,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa  demande  d'asile,  ses 
documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi),

que les notions  de documents  de voyage et  de  pièces  d'identité  au 
sens de l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 let. a LAsi doivent être interprétées 
de manière restrictive ; que sont visés les documents qui permettent 
une identification certaine et qui assurent le rapatriement dans le pays 
d'origine  sans  grandes  formalités  administratives  ; qu'en  pratique,  il 
s'agira essentiellement des passeports et des cartes d'identité  ; que 
cette interprétation restrictive implique pour tout requérant de produire 
des documents de voyage ou des papiers d'identité qui l'individualisent 
comme  personne  déterminée  et  qui  apportent  la  preuve  de  son 
identité  ; que la  production d'un document attestant  la  titularité  d'un 
droit dans un contexte particulier ne suffit pas puisque dans un tel cas, 
l'identification  ne  constitue  pas,  en  soi,  le  but  essentiel  de  ce 
document, et qu'elle ne peut de ce fait être tenue pour certaine ; que 
des  documents  autres  que  des  cartes  d'identité  classiques  peuvent 
toutefois être considérés également comme des pièces d'identité,  tel 

Page 4

D-7676/2008

un passeport  intérieur notamment ; qu'en revanche,  des attestations 
qui, tout en fournissant des renseignements sur l'identité, sont établies 
en premier lieu dans un autre but, à l'instar d'un permis de conduire, 
d'une carte professionnelle,  d'un certificat  de naissance, d'une carte 
scolaire ou d'un certificat de fin d'études, ne peuvent être considérées 
comme des pièces d'identité au sens de la disposition légale précitée 
(ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58 ss),

que par  ailleurs,  la  notion de motifs  excusables au sens de l'art. 32 
al. 3 let. a LAsi n'a pas changé au 1er janvier 2007 ; que le sens que 
lui a conféré la jurisprudence antérieure reste d'actualité (ATAF 2007/8 
consid. 3.2 p. 74 s. ; JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109 s.),

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas remis de documents de voyage ou 
de pièces permettant de l'identifier de manière certaine dans un délai 
de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile ; qu'il n'a en outre 
pas rendu vraisemblable, selon l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, qu'il avait des 
motifs excusables de ne pas avoir été à même de se procurer de tels 
documents  en temps  utile ; qu'il  lui  appartenait  d'entreprendre  toute 
démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire à cette fin, ce qu'il 
n'a pas fait pour des raisons qui lui sont propres ; que sur ce point, le 
Tribunal fait siennes les constatations développées par l'ODM à l'appui 
de  son  prononcé  (cf. décision du 14  novembre  2008,  consid. I/1., 
p. 2 s.),

que  le  recourant  fait  certes  valoir  qu'il  a  entrepris  des  démarches 
auprès de tiers afin qu'ils lui procurent des documents d'identité ; que 
cependant  il  ne  mentionne  pas  l'identité  de  ces  personnes  et  ne 
produit  aucun document  relatif  à  sa demande ; qu'il  est  par  ailleurs 
surprenant, au vu de la situation sécuritaire actuelle dans le domaine 
des  transports  internationaux,  que  le  requérant,  lors  de  son  long 
voyage  depuis  le  Nigéria,  n'ait  à  aucun  moment  dû  décliner  son 
identité  au moyen d'un document  officiel  avant  d'arriver  en Suisse ; 
que  de  plus,  il  y  a  lieu  de relever  que,  si  un  requérant  n'avait  pas 
d'excuses  valables  pour  ne  pas  produire  ses  papiers  d'identité  en 
première instance, il n'y a pas de raison d'annuler la décision de non-
entrée en matière pour ce motif, quand bien même il en produirait au 
stade du recours (cf. dans ce sens JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 
109 s.),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans  que  le  recourant  ait  donné  d'excuses  valables,  il  convient,  à 

Page 5

D-7676/2008

l'instar  de  l'ODM,  de  considérer  que  la  première  des  exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision 
de non-entrée en matière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 
al. 2 let. a LAsi, ne s'applique pas,

qu'il  y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 
prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié 
est  établie  au  terme  de  l'audition,  conformément  à  l'art.  3  et  à 
l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

que  le  législateur  n'a  pas  seulement  souhaité  introduire  une 
formulation  plus  restrictive  s'agissant  de  la  qualité  des  papiers 
d'identité à produire ; qu'il a également voulu, avec le libellé de l'art. 32 
al. 3  let. b LAsi,  se  montrer  plus  strict  en  relation  avec  le  degré  de 
preuve  et  le  pouvoir  d'examen  ;  qu'il  a  introduit  une  procédure 
d'examen matériel  sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou non de  la 
qualité  de  réfugié  ; qu'ainsi,  il  y  a  lieu  d'entrer  en  matière  sur  une 
demande  d'asile  lorsqu'il  est  possible,  dans  le  cadre  d'un  examen 
sommaire déjà, de constater que le requérant remplit  manifestement 
les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 
au  sens  de  l'art. 3 LAsi ;  qu'en  revanche,  il  ne  sera  pas  entré  en 
matière sur une telle demande si, sur la base d'un examen sommaire 
également,  il  peut  être  constaté  que  le  requérant  ne  remplit 
manifestement  pas  les  conditions  posées  par  l'art. 3  LAsi  ;  que  le 
caractère  manifeste  de  l'absence  de  la  qualité  de  réfugié  peut  tout 
aussi  bien ressortir  de l'invraisemblance du récit  que du manque de 
pertinence, sous l'angle de l'asile, de celui-ci ; qu'en définitive, si un tel 
examen  matériel  sommaire  ne  permet  pas  de  conclure  que  le 
requérant remplit manifestement, ou non, les conditions requises pour 
la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi, il y aura 
lieu  d'entrer  en  matière  pour  instruire  plus  avant  la  cause 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74 ss),

que c'est à juste titre que l'ODM a retenu que les propos du recourant 
n'étaient pas compatibles avec les exigences de l'art. 7 LAsi ; qu'en 
effet, les allégations selon lesquelles il serait recherché dans son pays 
d'origine par les autorités pour avoir uniquement été présent à l'endroit 
et  au  moment  où  son  amie  serait  morte,  se  limitent  à  de  simples 
affirmations de sa part,  totalement inconsistances, qu'aucun élément 
concret ni commencement de preuve ne vient étayer ; que de plus, le 
récit  de  l'intéressé  est  invraisemblable  et  ne  fait  que  ruiner  sa 

Page 6

D-7676/2008

crédibilité ; qu'en effet, il  est hautement improbable qu'après avoir fui 
les parents de sa partenaire, ceux-ci arrivent, en quelques minutes, à 
lancer  un  avis  de  recherche  sur  une  chaîne  de  télévision  avec  sa 
photographie  alors  qu'ils  ne  l'ont  jamais  vu  et  encore  moins 
photographié,

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de renvoyer, dans le cadre d'une 
motivation  sommaire,  aux  considérants  pertinents  de  la  décision 
attaquée,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant  de toute évidence 
pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  l'exception  prévue  à  l'art. 32  al. 3  let. b  LAsi  ne 
s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a en 
effet  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié du recourant, vu le 
caractère manifestement inconsistant des motifs d'asile allégués,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi ; que la situation telle que ressortant des actes 
de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,

qu'ainsi,  n'ayant pas établi  l'existence de sérieux préjudices au sens 
de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés  du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il 
risquait  d'être  soumis  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105) en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'en  outre,  le  Nigéria  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 

Page 7

D-7676/2008

indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger  concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi  et  de l'art. 83  al. 4  de la  Loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 16 
décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier 
2008,

que  l'article  du  « Daily  Sun »  du  8  septembre  2008  produit  par 
l'intéressé,  qui  ne  se rapporte  de toute  évidence pas à sa situation 
personnelle, ne saurait en rien changer cette appréciation,

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est jeune, célibataire sans charge de famille,  au bénéfice d'une 
expérience  professionnelle,  a  encore  de  la  parenté  sur  place  –  ses 
parents  et  un  oncle  –  et  n'a  pas  allégué  souffrir  de  problèmes  de 
santé,  soit  autant  de  facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se 
réinstaller  dans  son  pays  d'origine  sans  y  affronter  d'excessives 
difficultés,

qu'il  s'ensuit  que  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  refusé  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile ; que sur ce point, le recours doit être 
rejeté et le dispositif de la décision du 14 novembre 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale 
du renvoi n'étant en la cause réalisée (art. 32 OA 1),  le Tribunal  est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 
2001 n° 21 p. 168 ss),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi 
et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que l'exécution du renvoi s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi 
et  art. 83  al.  2  LEtr)  ;  qu'il  incombe  en  particulier  à  l'intéressé 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art.  8  al.  4 
LAsi),

Page 8

D-7676/2008

que le recours, en tant qu'il  porte sur l'exécution du renvoi,  doit être 
rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur 
ce point,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus, 
d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que,  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

D-7676/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier [...] (par 
courrier interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer Christophe Tissot

Expédition : 

Page 10