# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24370df2-88eb-5f32-a6f7-c1db8fe02d8a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 03.07.2019 C/9326/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-9326-2018_2019-07-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9326/2018-CS DAS/136/2019 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 3 JUILLET 2019 

Recours (C/9326/2018-CS) formé en date du 26 novembre 2018 par Madame 

A______, domiciliée ______, ______ (Genève), comparant par Me Romain JORDAN, 

avocat, en l'Etude duquel elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    10 juillet 2019 à : 

- A______ 

c/o Me Romain JORDAN, avocat 

Rue Général-Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11. 

- Monsieur B______ 

c/o Me Dominique HENCHOZ, avocat 

Rue Charles-Bonnet 2, 1206 Genève. 

- Madame D______ 

Madame E______ 

SERVICE D'EVALUATION ET D'ACCOMPAGNEMENT DE 

LA SEPARATION PARENTALE – SEASP 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information, par pli simple, à : 

- Maître F______ 

______, Genève. 

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C/9326/2018-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ et B______ sont les parents de C______, née le ______ 2012. 

 Dans le cadre du divorce prononcé le 29 juin 2017, l'autorité parentale conjointe a 

été maintenue, la garde de l'enfant a été confiée à la mère et un droit de visite a été 

réservé au père s'exerçant, sauf accord contraire des parties, à raison d'un week-

end sur deux, du vendredi à la sortie de l'école à 16h00 au dimanche 17h30, avec 

une extension, une fois sur trois, du vendredi à la sortie de l'école à 16h00, au 

lundi matin à la reprise des cours, de deux déjeuners par mois, en semaine de 

11h30 à 13h30, et de la moitié des vacances scolaires, selon les modalités 

détaillées par les parties dans leur convention de divorce. 

 b) Depuis l'automne 2017, les parents de C______ rencontrent des difficultés dans 

l'organisation et l'exercice de ce droit de visite. 

 c) Le 17 novembre 2017, B______ a sollicité la modification des modalités du 

droit de visite fixées dans le cadre du jugement de divorce auprès du Tribunal de 

première instance, qui s'est déclaré incompétent à raison de la matière par 

jugement du 9 avril 2018.  

B. a) Par acte déposé le 24 avril 2018 auprès du Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection), B______ a requis la modification 

de ce droit de visite, concluant à ce qu'il puisse voir sa fille, en sus des modalités 

retenues dans le cadre du divorce, un soir par semaine du mardi dès la sortie de 

l'école à 16h00 jusqu'au mercredi matin, précisant qu'il ramènerait l'enfant au 

ballet 15 minutes avant le début du cours, à l'école si l'enfant a école le mercredi 

matin, et, dans les autres cas, au domicile de la mère à 9h45. 

 Il a sollicité l'adoption de ces modalités de droit de visite sur mesures 

provisionnelles. 

 A titre préalable, il a demandé qu'un curateur de représentation de l'enfant soit 

désigné et qu'une expertise familiale soit ordonnée. 

 A l'appui de sa demande, il a exposé avoir été dans l'erreur au moment de la 

signature de l'accord homologué par le juge du divorce, et a fait état des tensions 

et difficultés rencontrées depuis lors dans l'exercice du droit de visite. 

 b) Dans sa réponse, A______ a conclu à l'irrecevabilité de la demande en 

modification du jugement de divorce, subsidiairement à son rejet. Elle a formulé 

des conclusions tendant à ce que le droit de visite réservé au père dans le cadre du 

divorce soit remplacé par un droit s'exerçant (a) pendant la période scolaire, toutes 

les deux semaines dans un lieu protégé spécifique, tel un Point de rencontre ou 

une autre institution analogue, le nombre d'heures de chaque droit de visite, qui ne 

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C/9326/2018-CS 

pourra pas s'étendre sur plus d'une journée, étant laissé à l'appréciation du 

Tribunal, et (b) pendant les vacances scolaires, quinze fois une journée à répartir 

sur l'ensemble des vacances scolaires de l'année, dans un lieu protégé spécifique, 

tel un Point de rencontre ou une autre institution analogue, le nombre d'heures de 

chaque droit de visite, qui ne pourra pas s'étendre sur plus d'une journée, étant 

laissé à l'appréciation du Tribunal de protection. 

 Elle a également requis la modification de ces relations personnelles sur mesures 

provisionnelles. 

 Elle a, à titre préalable, sollicité qu'une expertise psychiatrique du père soit 

ordonnée, notamment sur la question de son agressivité et des relations avec sa 

fille. 

 A l'appui de ses conclusions, elle a indiqué que le droit de visite fixé par le juge 

du divorce exercé par le père portait préjudice à l'enfant, qui était mise en danger 

sur les plans physique et psychique lorsqu'elle était avec son père. 

 c) Le Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation parentale (ci-

après : SEASP) a établi un rapport le 10 septembre 2018, après avoir rencontré les 

parents séparément, puis ensemble, et après avoir procédé à l'audition de l'enfant. 

 La mineure vivait auprès de sa mère, et voyait son père selon les modalités 

prévues par la convention ratifiée dans le cadre du divorce. Elle évoluait 

favorablement, était en bonne santé, bonne élève et bien intégrée. Les parents 

étaient tous deux investis auprès de leur fille. La communication entre les parents 

était fonctionnelle, mais ils s'accusaient mutuellement d'agressivité. Leurs 

échanges étaient particulièrement tendus.  

Depuis la rentrée scolaire d'automne 2017, les parents rencontraient des difficultés 

dans l'organisation du droit de visite pour les week-ends, les jours fériés et les 

vacances. Le père souhaitait voir sa fille un soir par semaine en sus des modalités 

prévues dans le cadre du divorce. La mère reprochait au père de ne pas garantir la 

sécurité de l'enfant, relevant que cette dernière était souvent malade ou accidentée 

à la suite des visites chez son père; elle réclamait que le droit de visite s'exerce en 

milieu surveillé. 

Les inquiétudes exprimées par la mère quant à la sécurité de sa fille n'avaient pas 

été objectivées et apparaissaient disproportionnées. Le père prenait l'enfant en 

charge de manière adéquate et s'occupait bien de sa fille. Un suivi thérapeutique 

aiderait l'enfant à différencier son ressenti des inquiétudes de sa mère.   

 Lors de son audition, la mineure avait exprimé sa tristesse face à la mésentente et 

aux disputes de ses parents. Ces derniers s'étaient engagés à mettre en place un 

suivi thérapeutique pour que leur fille bénéficie d'un espace de parole.  

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 Relevant que l'enfant avait trouvé une stabilité dans l'organisation actuelle et 

compte tenu du climat relationnel parental, le SEASP a indiqué qu'il ne lui 

semblait pas adéquat d'instaurer une visite supplémentaire durant la semaine. Il 

préconisait, dans l'optique de favoriser le lien qui unissait l'enfant et son père tout 

en limitant les contacts entre les parents pour éviter les tensions, d'élargir le droit 

de visite qui s'exercerait les week-end des semaines paires du vendredi après 

l'école au lundi matin à l'école, deux repas de midi par mois en semaine de 11h30 

à 13h30, ainsi que la moitié des vacances scolaires, que les parents se 

partageraient de la manière suivante : 

- les années impaires, l'enfant serait chez son père la première moitié des 

vacances de Pâques, les jours fériés du 1
er

 mai et de Pentecôte, les quatre 

premières semaines des vacances d'été, les vacances d'octobre et la deuxième 

semaine des vacances de fin d'année ;  

- les années paires, l'enfant serait chez son père durant les vacances de février, 

la deuxième moitié des vacances de Pâques, les jours fériés de l'Ascension et 

du Jeûne genevois, les quatre dernières semaines des vacances d'été et la 

première semaine des vacances de fin d'année. 

d) Lors de l'audience tenue le 2 octobre 2018, le Tribunal de protection a entendu 

les parties et la collaboratrice du SEASP. 

Cette dernière a confirmé le rapport dudit service, expliquant qu'il était préférable 

pour l'enfant d'augmenter les relations personnelles avec son père le week-end 

jusqu'au lundi matin en lieu et place du mardi soir revendiqué par le père, pour 

simplifier l'organisation et permettre que le passage de l'enfant se fasse à l'école.  

La mère a persisté dans sa demande tendant à ce que les relations personnelles 

entre le père et l'enfant s'exercent en un lieu protégé pour préserver sa fille de 

risques démesurés lorsqu'elle est avec son père, citant comme exemple des 

brûlures aux pieds, des enflures en raison de piqûres d'insectes, des "bleus" que 

s'était faits l'enfant en jouant sur un toboggan, ou encore des poux en revenant de 

vacances. 

Le père s'est déclaré d'accord avec les mesures préconisées par le SEASP si tel 

était l'intérêt de sa fille. Il a conclu à ce que son droit de visite soit fixé un week-

end sur deux, du vendredi sortie de classe au mardi matin rentrée de classe, de 

deux repas de midi par mois durant la semaine et de la moitié des vacances 

scolaires selon les modalités proposées par le SEASP. 

e) Dans ses observations du 10 octobre 2018, la mère s'est déclarée prête à 

entamer une thérapie de couple dans le but d'améliorer le dialogue parental. 

Elle a requis la suspension de la procédure jusqu'à l'issue de cette thérapie. 

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f) Le père s'est opposé à la suspension requise. 

C. Par ordonnance rendue le 19 octobre 2018, le Tribunal de protection a réservé à 

B______ un droit aux relations personnelles sur la mineure C______, née le 

______ 2012, s'exerçant, sauf accord contraire des parties, à raison d'un soir par 

semaine, du mardi à la sortie de l'école au mercredi retour à l'école ou à l'activité 

prévue le matin, d'un week-end sur deux, du vendredi 17h00 au lundi retour à 

l'école, de deux repas de midi par mois en semaine, de 11h30 à 13h30, sous 

réserve d'un préavis d'au moins 48h00 à l'avance à la mère, et de la moitié des 

vacances scolaires, lesquelles seront réparties comme suit : les années impaires, 

l'enfant sera chez son père la première moitié des vacances de Pâques, les jours 

fériés du 1
er

 mai et de Pentecôte, les quatre premières semaines des vacances d'été, 

les vacances d'octobre et la deuxième semaine des vacances de fin d'année; les 

années paires, l'enfant sera chez son père durant les vacances de février, la 

deuxième moitié des vacances de Pâques, les jours fériés de l'Ascension et du 

Jeûne genevois, les quatre dernières semaines des vacances d'été et la première 

semaine des vacances de fin d'année (ch. 1 du dispositif), exhorté A______ et 

B______ à entreprendre une thérapie de couple (ch. 2), pris acte de l'engagement 

des parents à mettre en place un suivi thérapeutique individuel en faveur de 

l'enfant (ch. 3), invité le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 

séparation parentale à lui rendre un rapport sur l'évolution de la situation d'ici au 

30 avril 2019 (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et 

mis à la charge des parties par moitié chacune les frais judiciaires arrêtés à 600 fr. 

(ch. 6). 

 Le Tribunal de protection est entré en matière sur la demande de modification des 

relations personnelles réglées dans le cadre du divorce, en relevant que les 

difficultés et tensions grandissantes rencontrées par les parents et la tristesse 

exprimée par la mineure en raison de cette situation constituaient des faits 

nouveaux. 

 Il a refusé d'ordonner l'expertise sollicitée, considérant que la cause était en état 

d'être jugée, au regard du rapport d'évaluation établi par le SEASP qui n'avait pas 

remis en cause leurs capacités parentales. 

 Relevant que la modification du droit de visite pouvait être tranchée sans attendre 

l'issue de la thérapie de couple que les parents s'étaient déclarés prêts à entamer, le 

Tribunal n'a pas suspendu la procédure. 

 Sur le fond, le Tribunal de protection a retenu que les deux parents avaient de 

bonnes compétences parentales et qu'ils s'investissaient auprès de leur fille, qu'ils 

avaient su, dans l'intérêt de l'enfant, se conformer aux modalités de visite 

judiciairement fixées de sorte que les relations personnelles s'exerçaient 

régulièrement. Les craintes exprimées par la mère quant à la sécurité de l'enfant 

n'avaient pas été objectivées de sorte qu'il ne pouvait pas être retenu que l'exercice 

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du droit de visite serait de nature à compromettre le bon développement de 

l'enfant. Celle-ci évoluait favorablement mais souffrait du conflit parental.  

D. a) Par acte déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 2018, A______ a recouru 

contre cette décision, qu'elle a reçue le 26 octobre 2018. 

 Elle conclut à l'annulation des chiffres 1, 4, 5 et 6 du dispositif de cette décision, 

et, cela fait, à l'irrecevabilité de la demande en modification du jugement de 

divorce déposée par B______ le 24 avril 2018, subsidiairement à son rejet.  

S'agissant de ses propres conclusions formulées devant le Tribunal de protection, 

A______ demande à la Chambre de surveillance d'ordonner, à titre préalable, une 

expertise psychiatrique du père, portant notamment sur la question de son 

agressivité et les relations avec sa fille, ainsi qu'une expertise psychologique de la 

mineure. A titre principal, elle sollicite la modification du droit de visite fixé par 

le juge du divorce en ce sens qu'il s'exercera selon les modalités suivantes : 

pendant la période scolaire, toutes les deux semaines dans un lieu protégé 

spécifique, tel un Point rencontre ou une autre institution analogue désignée par le 

Tribunal, le nombre d'heures de chaque visite, qui ne pourra pas s'étendre sur plus 

d'une journée, étant laissé à l'appréciation du Tribunal, et pendant les vacances 

scolaires, s'exerçant pendant quinze fois une journée, à répartir sur l'ensemble des 

vacances scolaires de l'année, dans un lieu protégé spécifique, tel un Point 

rencontre ou une autre institution analogue.              

 b) Elle a, dans son acte de recours, formé une requête de mesures provisionnelles, 

qui a été déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée par la Chambre de 

surveillance le 14 décembre 2018. 

 c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité reconsidérer sa décision. 

 d) Le SEASP a recommandé de maintenir le droit de visite fixé par le Tribunal de 

protection dans la décision attaquée, estimant que les circonstances ne justifiaient 

pas d'exiger que le droit de visite s'exerce en milieu protégé.  

 e) Le 24 décembre 2018, le Tribunal de protection a transmis à la Chambre de 

surveillance le signalement que lui a adressé le Service de santé de l'enfant et de la 

jeunesse (ci-après : SSEJ) le 19 décembre 2018 concernant la mineure C______. 

Celle-ci était prise à partie dans le conflit opposant ses parents, son 

développement risquait d'être entravé. La mère avait fait état de comportements 

inadéquats du père envers la mineure, insinuant l'existence d'abus sexuels, auprès 

des enseignantes et du médecin de l'enfant, mais avait décliné les propositions de 

rencontre avec les médecins du SSEJ et n'avait, malgré la gravité des faits qu'elle 

reprochait au père, pas pris de mesures concrètes pour protéger sa fille. Une 

réunion avait eu lieu avec le père, qui avait déclaré être soucieux du bien-être de 

sa fille et craindre que la virulence du conflit l'opposant à la mère de l'enfant ne 

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porte préjudice à cette dernière. Ni les enseignantes, ni l'infirmière scolaire 

n'avaient à aucun moment recueilli directement de l'enfant des propos allant dans 

le sens des allégations de la mère. Les médecins du SSEJ craignaient que les 

propos tenus par la mère aient pour objectif de décrédibiliser le père de l'enfant et 

que ne se développe ainsi un syndrome d'aliénation parentale orchestré par la 

mère. 

f) Dans sa réponse, B______ conclut au rejet du recours, à la confirmation de 

l'ordonnance entreprise, et à la réserve de son droit de solliciter la garde de sa fille 

si les conclusions des spécialistes le préconisaient. 

g) Par avis du 7 février 2019, les parties ont été informées de ce que la cause serait 

mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours. 

h) A______ a répliqué le 18 février 2019.  

Elle a requis la suspension de l'instruction de l'appel jusqu'à connaissance du 

résultat de la thérapie familiale et de la psychothérapie suivie par C______, et, à 

défaut, a persisté dans les conclusions de son appel.  

 i) Dans sa duplique du 1
er

 mars 2019, B______ s'est opposé à la suspension 

requise et a persisté dans ses conclusions. 

 j) Le 15 mars 2019, A______ a adressé directement, sans l'entremise de son 

conseil, une écriture munie de pièces à la Chambre de surveillance. Elle y a décrit 

sa version des faits et présenté ses arguments, sans critiquer ni s'en prendre aux 

éléments avancés par B______ dans sa duplique. Cette écriture a été retournée par 

le greffe à son avocat.  

Le 3 avril 2019, A______ a à nouveau transmis son courrier du 15 mars 2019 à la 

Chambre de surveillance. 

E. S'agissant plus particulièrement des atteintes à l'intégrité physique et psychique de 

l'enfant dont se prévaut la mère, les éléments suivants résultent du dossier : 

 a) Le 30 juin 2017, lors de la fête des promotions de fin d'année scolaire, 

C______ s'est blessée en jouant dans un château gonflable.  

 b) Lors des vacances d'été passées avec son père en juillet 2017, C______ a fait 

une chute alors qu'elle pratiquait du hoverboard; elle s'est blessée au genou et au 

menton; sa blessure au menton a nécessité des points de suture. 

 c) Les pièces produites ne permettent pas de retenir que C______ aurait subi des 

brûlures aux pieds en raison de la visite avec son père aux bains thermaux de 

______ lors du week-end du 3 et 4 mars 2018.  

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d) Les pièces produites ne permettent pas de retenir que les différents états 

maladifs de l'enfant ayant nécessité des consultations chez son pédiatre soient 

consécutifs à des manquements dans sa prise en charge par son père durant son 

droit de visite. 

 e) Le 16 novembre 2018, le Dr G______, pédiatre de C______, a fait part au 

Tribunal de protection qu'il considérait que le droit de visite tel qu'il était 

actuellement exercé avait un effet négatif sur la stabilité psychique et physique de 

l'enfant. 

 f) Le Dr H______, médecin à ______ (Vaud), a établi un certificat en date du 20 

novembre 2018, indiquant avoir rencontré C______ à trois reprises depuis février 

2016. A chaque fois, l'enfant souffrait d'une infection ou d'un état de fatigue 

important. Sa mère paraissait à chaque fois très inquiète pour sa fille après que 

celle-ci avait passé le week-end avec son père. Selon ce médecin, il convenait 

d'investiguer la relation entre le père et sa fille, au regard du risque d'atteinte à la 

pudeur et à l'intimité corporelle de l'enfant, et de supprimer le droit de visite du 

père.  

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant peuvent faire 

l'objet d'un recours devant le juge compétent, qui, dans le canton de Genève, est la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC, applicable par 

renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; art. 53al. 1 LaCC; art. 126 al. 1 let. b LOJ). Ont 

qualité pour recourir les personnes parties à la procédure (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). 

Le délai de recours est de trente jours à partir de la notification de la décision, 

respectivement de dix jours lorsqu'il s'agit de mesures provisionnelles (art. 445 

al. 3 et 450b al. 1 CC; art. 142 al. 3 CPC; art. 31 al. 1 lit. d LaCC). 

En l'espèce, le recours a été formé par une partie à la procédure dans le délai utile 

de trente jours et devant l'autorité compétente. Il est donc recevable à la forme. 

2. La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait et en droit et sous 

l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée 

par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

3. 3.1 Conformément aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit de se 

déterminer sur toute argumentation présentée au tribunal par la partie adverse 

(ATF 139 I 189 consi. 3.2). Le droit de prendre connaissance de toutes les 

écritures de la partie adverse et de se déterminer à leur égard n’implique pas celui 
de pouvoir présenter de nouveaux allégués de faits en tout temps (cf. TF 

4A_252/2012 du 27.9.2012 c. 5.6), mais uniquement celui de discuter, par des 

arguments, les  arguments de la partie adverse (OGer/BE du 15.7.2015 (ZK 15 

206) c. 2.3.1; note F. Bastons Bulletti in CPC Online; newsletter du 01.06.2016). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=4A_252%2F2012&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-09-2012-4A_252-2012&number_of_ranks=3
http://www.justice.be.ch/justice/de/index/entscheide/entscheide_rechtsprechung/entscheide/zivilabteilung_obergericht.assetref/dam/documents/Justice/Entscheide/de/Zivil/og_zk_15_206.pdf
http://www.justice.be.ch/justice/de/index/entscheide/entscheide_rechtsprechung/entscheide/zivilabteilung_obergericht.assetref/dam/documents/Justice/Entscheide/de/Zivil/og_zk_15_206.pdf
http://eepurl.com/b3QRsf

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C/9326/2018-CS 

 3.2 En l'espèce, les écritures déposées par les parties des 18 février et 1
er

 mars 

2019 sont recevables en ce qu'elles constituent des répliques spontanées à un acte 

de leur partie adverse. 

Il n'en va pas de même de l'écriture transmise par la recourante en personne à la 

Chambre de surveillance le 15 mars 2019, puis à nouveau le 3 avril 2019, dans la 

mesure où la recourante ne discute pas des arguments présentés par sa partie 

adverse dans la duplique, mais se borne à exposer une nouvelle fois sa version des 

faits et ses arguments. Cet acte, ainsi que les pièces produites à son appui, sont en 

conséquence irrecevables et donc écartés des débats. 

4. Les pièces nouvelles déposées devant la Chambre de céans par les parents de la 

mineure à l'appui de leurs écritures d'appel, de réponse et de réplique sont 

recevables.  

5. La recourante sollicite la suspension de l'instruction de la procédure d'appel 

jusqu'à l'issue de la thérapie familiale et de la psychothérapie de la mineure. 

 5.1 Le Tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs 

d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC; art. 31 al. 1 let. d et al. 2 LaCC). 

 5.2 En l'espèce, le suivi des thérapies dont la recourante fait état ne justifie pas de 

suspendre la présente procédure de recours, dès lors qu'il est dans l'intérêt de 

l'enfant que la question des modalités du droit de visite de son père soit tranchée, 

et que la réglementation fixée pourra, cas échéant, être adaptée en fonction de 

l'évolution desdites thérapies. 

6. La recourante demande à la Chambre de surveillance d'ordonner, à titre préalable, 

une expertise psychologique de l'enfant ainsi qu'une expertise psychiatrique du 

père de celle-ci. 

Il n'apparaît en l'espèce pas nécessaire d'instruire davantage dans la mesure où 

l'instruction menée par le Tribunal de protection permet de trancher la question de 

la réglementation du droit de visite du père litigieuse dans le cadre de la présente 

procédure de recours. 

7. La recourante reproche au Tribunal de protection d'être entré en matière sur la 

demande de modification du jugement de divorce.  

 7.1 Lorsqu’il statue sur la modification de l’autorité parentale, de la garde ou de la 
contribution d’entretien d’un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière 
dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à sa prise en 

charge ont été réglées; dans les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est 
compétente en la matière (art. 134 al. 4 CC). 

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C/9326/2018-CS 

 Lorsque la modification des relations personnelles ne s'inscrit pas dans le cadre 

d'une procédure dans laquelle le juge est appelé à statuer sur l'autorité parentale ou 

la contribution d'entretien, la compétence appartient à l'autorité tutélaire 

(LEUBA/BASTONS BULLETTI, Commentaire romand, CC I (2010), n. 10-11 

ad art. 134). 

L'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux 

importants l'exigent pour le bien de l'enfant (art. 134 al. 1 CC). La modification 

des relations personnelles est définie par les dispositions relatives aux effets de la 

filiation (art. 134 al. 2 CC).  

 7.2 En l'espèce, la modification du jugement de divorce requise dans la présente 

procédure porte sur la seule question des relations personnelles entre l'enfant et 

son père, de sorte que le Tribunal de protection est compétent à raison de la 

matière pour en connaître. 

7.3 Les parents ont tous deux requis la modification des modalités des relations 

personnelles entre l'enfant et son père fixées en juin 2017 dans la procédure de 

divorce. Le Tribunal de protection n'a, à juste titre, pas pris en considération les 

circonstances entourant la signature de l'accord homologué par le juge du divorce, 

antérieures au prononcé du divorce et donc sans pertinence pour examiner si des 

changements sont survenus depuis lors. Il ressort en revanche de l'instruction de la 

cause que les parents rencontrent depuis l'automne 2017 des difficultés dans 

l'exercice du droit de visite, que les difficultés et les tensions qui en résultent se 

sont intensifiées, que l'enfant a exprimé une souffrance dans ce contexte lors de 

son audition par le SEASP et que la situation s'est notablement aggravée puisque 

le SSEJ ainsi que le pédiatre de l'enfant ont signalé la situation de la mineure au 

Tribunal de protection. Ces éléments justifient d'entrer en matière sur la 

modification des modalités des relations personnelles requise par chacun des 

parents. 

8. La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir considéré que l'exercice 

du droit de visite ne compromettait pas le bon développement de l'enfant et d'avoir 

en conséquence renoncé à ordonner l'exercice de ce droit en milieu protégé. 

 8.1.1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde, ainsi 

que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations 

personnelles indiquées par les circonstances (art. 273 al. 1 CC).  

Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations 

personnelles de l'art. 273 al. 1 CC est désormais conçu comme un droit-devoir 

réciproque qui sert en premier lieu les intérêts de l'enfant. A cet égard, il est 

unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel 

et qu'il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de 

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l'enfant (ATF 127 III 295 consid. 4a; 123 III 445 consid. 3c; arrêt 5A_599/2017 

du 24 octobre 2017, consid. 5.1).   

Le droit aux relations personnelles n'est pas absolu. Si les relations personnelles 

compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les 

entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de 

l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut 

leur être retiré ou refusé (art. 274 al. 2 CC).  

Le retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l'ultima ratio et ne 

peut être ordonné, dans l'intérêt de l'enfant, que si les effets négatifs des relations 

personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour 

l'enfant. Si, en revanche, le préjudice engendré pour l'enfant par les relations 

personnelles peut être limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou 
accompagné, le droit de la personnalité du parent non détenteur de l'autorité 

parentale, le principe de la proportionnalité, mais également le sens et le but des 

relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites 

relations. L'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de 

subordonner l'exercice du droit de visite, par une application conjointe des art. 273 

al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi consister en l'organisation des visites, avec ou sans 

curatelle de surveillance, dans un lieu protégé spécifique, tel un Point Rencontre 

ou une autre institution analogue. L'établissement d'un droit de visite surveillé 

nécessite des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant; il ne suffit 

pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour 

qu'un tel droit de visite soit instauré. Le droit de visite surveillé tend à mettre 

efficacement l'enfant hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à 

réduire les craintes et à contribuer à l'amélioration des relations avec l'enfant et 

entre les parents. Il constitue en principe une solution provisoire et ne peut donc 

être ordonné que pour une durée limitée. Il convient toutefois de réserver les cas 

où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas, dans un proche avenir, être 

effectuées sans accompagnement. Un droit de visite surveillé limité dans le temps 

dans la perspective qu'il soit ensuite assoupli progressivement est compatible avec 

le bien de l'enfant (Arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2017 du 24 octobre 2017, 

consid. 5.1).   

 8.2 En l'espèce, la recourante soutient que le droit de visite réservé au père doit 

s'exercer en milieu surveillé, au motif que l'enfant est mise en danger sur les plans 

physique et psychique lorsqu'elle est prise en charge par son père. Elle se prévaut 

de différents accidents, blessures et maladies dont sa fille aurait été victime 

lorsqu'elle était avec son père. La recourante a certes démontré que l'enfant s'était 

blessée à différentes reprises, mais les circonstances y relatives, à savoir la chute 

en jouant dans un château gonflable ou avec un hoverboard, ne permettent pas de 

retenir qu'il s'agit de risques excédant ceux auxquels un enfant est exposé dans le 

cadre de ses activités ludiques ordinaires. Le SEASP a également, dans son 

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rapport établi le 10 septembre 2018, relevé que les inquiétudes exprimées par la 

recourante quant à la prise en charge de l'enfant pas son père n'avaient pas pu être 

objectivées. Selon ce service, les parents disposent tous deux de bonnes 

compétences parentales et s'investissent auprès de leur fille. Ces éléments ne 

permettent en conséquence pas de retenir que l'enfant est mise en danger 

lorsqu'elle est prise en charge par son père. 

La recourante a par ailleurs produit une attestation du le Dr H______ du 20 

novembre 2018, qui fait état d'un risque d'atteinte à la pudeur et à l'intégrité 

corporelle de l'enfant par son père, et le Dr G______, pédiatre de l'enfant, s'est 

adressé au Tribunal de protection le 16 novembre 2018 pour relever que le droit 

de visite tel qu'il était exercé avait un effet négatif sur l'enfant. A cet égard, le 

SSEJ a relevé dans son signalement adressé au Tribunal de protection le 19 

décembre 2018 que la recourante avait fait état de comportements inadéquats du 

père envers la mineure, insinuant l'existence d'abus sexuels, auprès des 

enseignantes et du médecin de l'enfant, mais avait décliné les propositions de 

rencontre avec les médecins du SSEJ, que ni les enseignantes, ni l'infirmière 

scolaire n'avaient à aucun moment recueilli directement de l'enfant des propos 

allant dans le sens des allégations de la mère, que les médecins du SSEJ avaient 

rencontré le père qui s'était déclaré soucieux du bien-être de sa fille et inquiet des 

conséquences sur sa fille du conflit l'opposant à la mère de l'enfant. Les médecins 

de SSEJ craignaient que les propos tenus par la mère aient pour objectif de 

décrédibiliser le père de l'enfant et que ne se développe ainsi un syndrome 

d'aliénation parentale orchestré par la mère.  Dans ces circonstances, l'attestation 

du Dr H______ n'est pas de nature à convaincre la Chambre de céans de 

l'existence d'un risque concret d'atteinte à l'intégrité corporelle de la mineure 

lorsqu'elle est prise en charge par son père.  

En définitive, les craintes exprimées par la recourante quant à une mise en danger 

de sa fille ne sont pas établies et ne justifient dès lors pas de limiter les relations 

personnelles entre la mineure et son père à un droit de visite ne s'exerçant qu'en 

milieu surveillé.  

Pour le surplus, les modalités fixées par le Tribunal de protection apparaissent 

conformes à l'intérêt de la mineure, dès lors qu'elles sont de nature à privilégier les 

relations personnelles entre l'enfant et son père tout en évitant d'exposer l'enfant 

aux tensions résultant du conflit parental en privilégiant le passage de l'un à l'autre 

parent par le biais de l'école. Il se justifie en conséquence de maintenir le droit de 

visite tel qu'il a été réservé au père dans la décision querellée.   

Il sera enfin relevé que, l'instruction menée par le Tribunal de protection étant 

encore en cours puisqu'il a ordonné l'établissement par le SEASP d'un rapport 

complémentaire à fin avril 2019, il lui appartiendra notamment d'examiner s'il 

convient, au regard des craintes exprimées par les médecins du SSEJ dans leur 

signalement du 19 décembre 2018 quant au risque d'aliénation parentale menaçant 

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le bon développement de la mineure d'envisager une modification de l'attribution 

de la garde de l'enfant. 

Le recours sera en conséquence rejeté. 

9.  La procédure concernant les relations personnelles n'est pas gratuite 

(art. 77 LaCC).  

Les frais de la procédure de recours seront fixés à 700 fr. et mis à la charge de 

A______, qui succombe.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 26 novembre 2018 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/6292/2018 rendue le 19 octobre 2018 par le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/9326/2018-5. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 700 frs. et les met à la charge de A______, et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110