# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96ac95ce-d819-5aad-9783-8197fbc93b6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 29.06.2023 C/17915/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17915-2020_2023-06-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 30 juin 2023. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17915/2020 ACJC/889/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 29 JUIN 2023 

 

Entre 

1) ASSOCIATION A______, sise ______, 

2) Monsieur B______, domicilié c/o ASSOCIATION A______, ______,  

3) Monsieur C______, domicilié c/o ASSOCIATION A______, ______, 

4) Monsieur D______, domicilié c/o ASSOCIATION A______, ______, 

recourants d'un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance 

de ce canton le 3 novembre 2022, comparant par Me Orlane VARESANO et 

Me Laurence MIZRAHI, avocates, Zutter Locciola Buche & Ass., rue du Lac 12, case 

postale 5150, 1211 Genève 6, en l'Étude de laquelle ils font élection de domicile,  

et 

LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, sis rue Gabrielle-Perret-

Gentil 4, 1205 Genève, intimés, comparant par Me Kevin GUILLET, avocat, Sigma 

legal SA, rue de Berne 10, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de 

domicile. 

- 2/24 - 
 

C/17915/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12959/2022 du 3 novembre 2022, reçu par ASSOCIATION 
A______, B______, C______ et D______ le 8 novembre 2022, le Tribunal de 
première instance (ci-après le Tribunal), statuant par voie de procédure ordinaire, 
a déclaré recevables les conclusions principales de la demande en paiement 
déposée par LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE à l'encontre des 
précités (chiffre 1 du dispositif) et irrecevable leur conclusion subsidiaire (ch. 2), 
condamné ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______, pris 
solidairement et conjointement, à verser 6'800 fr. aux HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr., 
qu'il a compensés avec l'avance fournie par les parties, et condamné 
ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______ à verser aux 
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE 1'820 fr. à ce titre (ch. 4) et 
1'790 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 6). 

B. a.a Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 8 décembre 2022, 
ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______ ont formé recours 
contre ce jugement, dont ils ont sollicité l'annulation des chiffres 1 et 3 à 6 de son 
dispositif. 

 Ils ont conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens de première et seconde 
instances, principalement, au renvoi de l'affaire en première instance et, 
subsidiairement, au déboutement des HOPITAUX UNIVERSAIRES DE 
GENEVE de toutes leurs conclusions. 

 Dans le cadre de leur recours, ils ont reproché au premier juge d'avoir procédé à 
une constatation manifestement inexacte sur plusieurs points, notamment sur les 
circonstances et conséquences de la grève du 1er septembre 2020 ainsi que sur la 
question du dommage. Ils ont également fait grief au Tribunal d'avoir violé le 
principe de disposition et les règles sur le fardeau de la preuve, et retenu à tort que 
leur responsabilité délictuelle était engagée, dès lors que les conditions (illicéité, 
faute, dommage et lien de causalité) n'étaient pas remplies in casu.  

 a.b Préalablement, ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______ 
ont sollicité la restitution de l'effet suspensif. Les HOPITAUX UNIVERSAIRES 
DE GENEVE s'en sont rapportés à justice sur cette question. 

 Par arrêt ACJC/63/2023 du 18 janvier 2023, la Cour de justice a admis la requête 
tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 3 à 6 du dispositif du 
jugement attaqué et dit qu'il serait statué sur les frais et dépens dans le cadre de la 
décision au fond. 

- 3/24 - 
 

C/17915/2020 

 b. Par réponse du 13 février 2023, les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE 
GENEVE ont conclu au rejet du recours, sous suite de frais judiciaires et dépens 
de première et seconde instances. 

 c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

 À l'appui de leur réplique du 20 mars 2023, ASSOCIATION A______, B______, 
C______ et D______ ont produit des pièces non soumises au premier juge, soit un 
courrier adressé par les avocats E______ et F______, mandatés par 
ASSOCIATION A______, à la Cour européenne des droits de l'homme le 
22 décembre 2022 et le formulaire de requête annexé (pièces 3 et 4) ainsi qu'un 
courrier de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 janvier 2023 
(pièce 5). 

 d. Les parties ont été informées le 22 mai 2023 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après les HUG) sont 
organisés sous la forme d'un établissement de droit public ayant pour but de 
fournir à chacun les soins que son état requiert. 

 b. L'ASSOCIATION A______ (ci-après : A______) est une association sans but 
lucratif, sise à Genève, ayant pour but de sauvegarder et de promouvoir les 
intérêts professionnels, économiques, sociaux et politiques des salariés, 
principalement du secteur public et du secteur subventionné. Ses statuts ont été 
adoptés par l'assemblée générale constitutive du ______. 

 Au début de la litispendance, B______ en était le président, G______ le vice-
président et C______ le trésorier. D______ est un des secrétaires syndicaux. 

 c. En juin 2020, A______ a sollicité des HUG la reconnaissance de son statut de 
partenaire social. 

 Par pli du ______ 2020, les HUG ont informé A______ que, compte tenu 
notamment des critères jurisprudentiels relatifs à la reconnaissance des syndicats 
en tant que partenaires sociaux, ils n'étaient pas en mesure, à ce stade, de lui 
reconnaître cette qualité.  

Ils allaient solliciter une détermination du Cartel intersyndical du personnel de 
l'État. 

d. Parallèlement, A______ a adressé au Cartel intersyndical du personnel de l'État 
une demande d'adhésion, laquelle a été refusée le ______ 2020 car l'association 

- 4/24 - 
 

C/17915/2020 

n'avait pas trois ans d'existence, condition nécessaire pour adhérer au Cartel 
intersyndical. 

 e. Par courrier du ______ 2020, le Cartel intersyndical du personnel de l'État a 
informé les HUG et A______ que cette dernière n'était pas en droit d'obtenir un 
siège à la commission paritaire des HUG. 

 f. Malgré cela, A______ a revendiqué à plusieurs reprises son statut de partenaire 
social auprès des HUG et a tenté d'engager avec la direction des négociations 
portant sur des revendications du personnel de l'établissement.  

 g. Le 26 août 2020, les HUG ont adressé un mémorandum interne à la direction 
du service de H______, à la direction du service des I______ et au chef de service 
du département J______ afin de les informer de certaines modifications relatives 
aux horaires et temps de pause pour les collaborateurs intervenant aux I______ et 
les activités hors-I______. 

 À teneur de ce mémorandum, la crise sanitaire avait fait apparaître des disparités 
entre les pratiques liées aux horaires et au temps de pause entre les services de 
H______, les soins K______ et les I______. Le service de H______ et la 
direction des [salles] I______ proposaient en conséquence des lignes directrices 
harmonisées s'agissant des temps de pause, en respect avec la loi fédérale sur le 
travail et la politique institutionnelle de la direction des ressources humaines. 

 La crise sanitaire avait considérablement modifié le mode de fonctionnement des 
HUG puisqu'il avait fallu en un temps record réaffecter des I______ en salles de 
soins K______. Des collaborateurs des I______ avaient été amenés à aider, 
temporairement, treize autres services, régis par des horaires différents, dont 
certains prévoyaient des temps de travail de douze heures d'affilée. S'était alors 
posée la question de la nécessité d'harmoniser les horaires de travail, car ceux-ci 
pouvaient être mal comptabilisés en fonction des collaborateurs (pour une 
minorité de collaborateurs, les horaires de travail étaient mal comptabilisés 
lorsqu'ils excédaient une durée de 10 heures). 

 La crise sanitaire avait également eu pour conséquence l'annulation de plus de 
mille interventions J______ non urgentes au printemps 2020. 

 h. Le 27 août 2020, les employés des I______ ont tenu une assemblée générale à 
l'appel de A______. 

 Ils ont adopté une résolution par laquelle ils ont constaté que les HUG avaient 
pour projet de modifier la durée des pauses repas, diminuant ainsi les heures 
comptabilisées comme temps de travail.  

- 5/24 - 
 

C/17915/2020 

 L'assemblée générale a alors décidé de mandater A______ pour ouvrir 
immédiatement des négociations avec la direction afin de trouver des solutions. Si 
les négociations étaient refusées ou n'aboutissaient pas, les membres de 
l'assemblée se réuniraient à l'appel de A______ pour un premier débrayage 
d'avertissement à l'adresse de la direction. Lors de ce débrayage, et si les 
négociations ne s'ouvraient toujours pas, une nouvelle assemblée générale serait 
tenue pour décider de mesures de lutte supplémentaires. 

 i. A______ a fait parvenir cette résolution au directeur général des HUG par 
courriel du vendredi ______ 2020 à 00h42, attendant une réponse de sa part le 
31 août 2020 à midi au plus tard.  

 Si des négociations n'étaient pas ouvertes dans le délai imparti, ou si la nouvelle 
planification entrait en vigueur avant discussion, le personnel ferait un premier 
débrayage d'avertissement le mardi 1er septembre 2020.  

 j. Le directeur général des HUG y a répondu par courriel du 31 août 2020, 
rappelant que l'association A______ n'était pas considérée comme un partenaire 
social de la direction des HUG.  

 La problématique des temps de pause était en discussion au niveau managérial et 
les changements envisagés feraient l'objet d'arbitrages et ne seraient pas mis en 
œuvre au 1er septembre 2020.  

 k. Le même jour, les employés des I______ ont été informés par leurs 
responsables que le changement d'horaire ne serait pas mis en œuvre le 
1er septembre 2020. 

 l. Par courriel du 31 août 2020 à 12h39, A______ a persisté dans sa position et 
sollicité une séance de négociation avec la direction. En l'absence de réponse 
avant 18h, le débrayage annoncé pour le lendemain serait maintenu.  

 m. Compte tenu des menaces de grève du lendemain, L______, responsable des 
I______, a tenu une réunion avec le bureau de la commission des I______ pour 
mettre en place un protocole d'urgence. Il fallait par exemple éviter de descendre 
un patient au I______, de ______ faute de pouvoir ______ ou alors de lui imposer 
[un traitement] prolongée. L______ a également réuni tous les cadres, leur 
demandant d'annuler les réunions du lendemain qui n'étaient pas indispensables, 
car il ignorait à ce stade quels collaborateurs allaient faire grève et entendait le cas 
échéant les remplacer par ces cadres. 

 n. Le 1er septembre 2020, plus de vingt infirmières des I______, dont treize 
étaient attendues aux I______, ont débrayé à l'instigation de A______ pour 
marquer leur opposition au projet de modification de leurs horaires. 

- 6/24 - 
 

C/17915/2020 

 Le Tribunal a retenu que le débrayage avait eu lieu de 6h30 à 8h20. Cet horaire 
figure sur un rapport interne de sécurité relatif à cette manifestation, produit par 
les HUG à l'appui de leur demande. 

Les pièces du dossier font état de différents horaires : la résolution du 27 août 
2020 et un communiqué de presse de A______ du 1er septembre 2020 ne font état 
d'aucun horaire, un article de presse paru dans M______ du ______ 2020 (dans la 
bouche de C______) fixe le début de la grève à 7h et les HUG ont allégué que la 
grève avait débuté à 7h30 dans leur demande du 17 mars 2021 (allégué 37). 

 o. Les [activités en salle de] I______ ont été exécutées par le personnel non 
gréviste apte à le faire, tandis que L______ a réorienté les cadres sur des [activités 
de] I______ simples pour qu'ils se substituent aux grévistes. 

 p. L______ n'a pas été en mesure de faire démarrer simultanément tous les 
I______.  

p.a Le Tribunal a retenu, sur la base des déclarations faites par le précité, que les 
patients avaient été pris en charge "en accordéon", ce qui avait eu pour 
conséquence un dépassement sur les horaires en fin de journée, imposant ainsi des 
heures supplémentaires aux collaborateurs. 

À teneur d'un courrier non signé daté du 4 juin 2021 qui aurait été rédigé par 
"[l]es [employés] des I______ des HUG ayant débrayé" ainsi qu'un courriel de 
N______, infirmière responsable au I______/1______, adressé à 65 personnes à 
une date inconnue, la grève n'avait engendré ni reports ni annulations. 

p.b Il résulte d'un échange de courriels entre L______ et O______, Directeur des 
affaires juridiques, ayant eu lieu les 2 et 3 septembre 2020, qu'ils avaient pu 
démarrer les salles I______ avec un léger décalage. À 8h30, deux salles n'avaient 
pas pu démarrer et tous les I______ avaient démarré à 9h. Il n'y avait eu qu'un 
léger retard en fin de journée en lien avec cette action. Le retard cumulé des deux 
salles I______ impactées était de 3h53 et le dépassement de la "vacation horaire" 
d'une de ces deux salles était de 1h22.  

Le témoin L______ a déclaré au Tribunal que la programmation [d'activités en 
salle de] I______ était complexe et se fondait sur des statistiques en lien avec la 
durée à prévoir de manière générale. Il pouvait arriver qu'une complication 
______ ou une H______ difficile mène à une ______ plus longue que prévue et 
engendre par conséquent des dépassements d'horaire occasionnels.  

Le témoin P______, ayant travaillé pour les HUG du 1er décembre 2019 au 
31 août 2020 en qualité de ______, a déclaré que des personnes étaient chargées 
de surveiller en permanence la durée des ______ pour s'assurer qu'en cas de 
différence entre le temps planifié et le temps effectif, "ce qui arriv[ait] tout le 

- 7/24 - 
 

C/17915/2020 

temps", les ______ suivantes pouvaient être repoussées le même jour ou devaient 
être reprogrammées.  

p.c Le Tribunal a retenu, en se fondant sur les déclarations du témoin L______, 
que la situation était revenue à la normale aux alentours de 10h, ce que A______, 
B______, C______ et D______ critiquent. 

Selon le procès-verbal d'audience du 6 avril 2022, le témoin L______ a déclaré 
que "le retour complet à la normale a été aux alentours de 10h, peut-être avant".  

q. Par décision du 16 décembre 2020, la direction générale des HUG a 
formellement refusé de reconnaître à A______ sa qualité de partenaire social. 

Les HUG ne disposaient en effet d'aucun élément permettant d'établir que 
A______ était un syndicat suffisamment représentatif. Par ailleurs, la grève que 
A______ avait instiguée au mois de septembre 2020, malgré le fait que les HUG 
avaient indiqué que l'application des mesures envisagées avait été suspendue afin 
de permettre le dialogue social, était disproportionnée et illicite, et le 
comportement des membres de l'association était déloyal. En outre, deux 
représentants de A______ avaient fait l'objet de condamnations pénales dans le 
cadre de leurs activités passées de syndicalistes. L'un d'eux avait été condamné à 
la suite de la commission d'un acte diffamatoire visant un membre du personnel 
des HUG. Ces comportements faisaient dès lors sérieusement craindre que 
A______ n'agisse pas de manière loyale dans le dialogue social. 

q.a Statuant sur recours formé par A______ à l'encontre de la décision précitée, la 
Chambre administrative de la Cour de justice a, par arrêt ATA/1010/2021 du 
28 septembre 2021, confirmé la décision des HUG. La Cour a en effet estimé 
qu'une des quatre conditions permettant la reconnaissance d'un syndicat (soit avoir 
la compétence de conclure des conventions collectives de travail, être compétent à 
raison du lieu et de la matière, être suffisamment représentatif et faire preuve d'un 
comportement loyal), à savoir la condition de la loyauté, n'était pas remplie in 
casu. 

Pour arriver à cette conclusion, la Cour a pris en compte les deux condamnations 
pénales des membres de l'association, dans la mesure où celles-ci étaient 
intervenues dans le cadre de leur activité syndicale et avaient un lien manifeste 
avec le comportement du syndicat en tant que partenaire social. De plus, l'un d'eux 
avait été condamné suite à la commission d'un acte diffamatoire visant un membre 
du personnel des HUG. Il s'agissait d'éléments tendant à remettre en cause la 
capacité des représentants de A______ à se comporter d'une façon conforme aux 
règles gouvernant le dialogue social. Enfin, les deux membres précités avaient 
instigué et participé à deux grèves (dont celle du 1er septembre 2020) alors même 
que le statut de partenaire social n'avait pas été reconnu à A______, démontrant 
ainsi une tendance à passer outre le cadre légal régissant le dialogue social. Le 

- 8/24 - 
 

C/17915/2020 

comportement de A______ était de nature à faire craindre que celle-ci n'agirait 
pas de manière loyale dans le cadre du dialogue social. Dans ces circonstances, 
l'association ne pouvait être reconnue comme partenaire social par les HUG.  

q.b Par arrêt 2C_868/2021 du 24 août 2022, le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
formé par A______ à l'encontre de l'arrêt de la Cour. 

Selon le Tribunal fédéral, les condamnations pénales de deux des représentants de 
A______, qui étaient les principaux interlocuteurs de la direction des HUG, 
constituaient des éléments pertinents pour examiner le critère de la loyauté. Leur 
manière de se comporter dans le dialogue social et dans les relations 
professionnelles renseignait, par ricochet, sur l'attitude de A______ et le fait qu'ils 
aient déjà méconnu le cadre légal dans le contexte syndical pour l'un et en lien 
avec les HUG pour l'autre était ainsi propre à susciter des doutes sur la volonté et 
la capacité de A______ à agir de manière loyale dans le dialogue social. 

L'attitude de A______ dans le cadre de la procédure de reconnaissance de son 
statut de partenaire social devait également être pris en compte. En effet, 
l'association avait tenté d'obtenir sa reconnaissance en tant que partenaire social 
par la force, en fixant des ultimatums aux HUG et en faisant fi de la procédure en 
cours, ce qui constituait un comportement déloyal. Or, durant la procédure de 
reconnaissance, le futur partenaire social n'a pas à faire pression pour obtenir son 
statut et les droits afférents (comme le droit de participer à des négociations 
collectives, de conclure des conventions collectives et d'y adhérer). La situation 
aurait été différente si les HUG avaient tardé à se prononcer sans motif, mais tel 
n'avait pas été le cas en l'espèce. Si la procédure de reconnaissance avait duré, 
c'était en raison du comportement de A______, qui ne fournissait pas les 
informations nécessaires à la vérification de la condition de la représentativité 
notamment.  

A______ avait en outre instigué et soutenu la grève du 1er septembre 2020 
notamment, alors qu'elle avait été informée la veille du fait que les mesures 
contestées ne seraient pas mises en œuvre, à tout le moins immédiatement, ce qui 
constituait un comportement déloyal, étant rappelé qu'une grève, pour être licite, 
devait constituer une ultima ratio. Selon le Tribunal fédéral, outre le fait que l'on 
pouvait se demander si A______ avait défendu au mieux les intérêts de ses 
membres, les actions entreprises interrogeaient sur sa capacité à se conformer aux 
règles régissant le dialogue social. C'était donc à juste titre qu'on avait refusé de la 
reconnaître comme partenaire social.  

 r. Par demande déposée en vue de conciliation le 4 septembre 2020, déclarée non 
conciliée le 16 décembre 2020, puis introduite devant le Tribunal le 16 mars 2021, 
les HUG ont assigné A______, B______, C______ et D______, pris 
solidairement entre eux, en paiement de 10'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 

- 9/24 - 
 

C/17915/2020 

1er septembre 2020, sous réserve d'amplification. Subsidiairement, ils ont conclu à 
la constatation de l'illicéité de la grève. 

 Dans le cadre de leur demande, les HUG ont notamment allégué que la grève du 
1er septembre 2020 avait nécessité une réorganisation complète de la journée de 
travail des I______ (allégué 39), qui avait eu pour conséquence une extension des 
horaires l'ayant contrainte à supporter le paiement de salaires et d'heures 
supplémentaires (allégué 46), que deux salles I______ étaient restées 
inexploitables de 7h à 9h ce matin-là (allégué 43) et que le coût horaire de 
l'ouverture d'un I______ était supérieur à 1'000 fr. (allégué 44). Les HUG n'ont 
fourni aucun titre à l'appui de ces allégations, proposant comme moyens de preuve 
le témoignage de L______, de Q______ et/ou son interrogatoire. 

 Les HUG ont estimé leur préjudice à au moins 10'000 fr. (allégué 47), indiquant 
qu'ils se réservaient le droit de le préciser et/ou de faire valoir un dommage 
supérieur. Ils ont indiqué, à titre de moyen de preuve, "par appréciation".  

 Dans leur partie en droit, les HUG ont soutenu que les conséquences financières 
du débrayage pouvaient être chiffrées « en l’état à au moins 10'000 fr. » et que ce 
montant comprenait notamment l’utilisation des salles, dont la mise en marche et 
en attente représentait un coût horaire de plus de 1'000 fr., ainsi que le « coût de la 
réallocation des ressources et de la mobilisation du personnel, notamment des 

heures supplémentaires effectuées dans ce contexte ».   

 s. Par réponse du 28 juin 2021, A______, B______, C______ et D______ ont 
conclu, principalement, à l'irrecevabilité de la demande formée par les HUG et, 
subsidiairement, à ce que les HUG soient déboutés de leurs conclusions.  

 Ils ont contesté les allégués précités formés par les HUG (allégués 39, 43, 44, 46, 
et 47), soutenant que le programme prévu des [activités en salle de] I______ avait 
été respecté sans reports ni annulations. 

A______, B______, C______ et D______ ont notamment contesté que les 
conditions de leur responsabilité (acte illicite, faute, rapport de causalité et 
dommage) étaient remplies, relevant en particulier que les HUG n'avaient pas 
démontré le dommage allégué. 

 t. Lors de l'audience de débats d'instruction, d'ouverture des débats principaux et 
de premières plaidoiries du Tribunal du 27 septembre 2021, les HUG ont déposé 
des déterminations ainsi qu’un bordereau de pièces complémentaires à l'appui de 
leurs allégués 39 à 47 ayant trait à la question du dommage.  

 Dans le cadre de leurs déterminations, ils ont notamment contesté que la grève 
n’avait engendré aucun retard ni report, offrant à l’appui de leur contestation 

- 10/24 - 
 

C/17915/2020 

l’audition du témoin L______ et les pièces produites à cette occasion. Le contenu 
des pièces produites sera indiqué ci-après (cf. infra let. v.c et v.d en particulier). 

 Lors de cette même audience, les parties ont sollicité l’audition de témoins. Les 
HUG ont expliqué que L______ (coordinateur des I______), P______ 
(administrateur de la direction des [salles] I______), R______ (administrateur [du 
département] J______), S______ (administrateur de la médecine T______) et 
Q______ (analyste des coûts de la santé) pourraient apporter des explications 
concernant la facturation prévue dans leurs domaines respectifs. 

 u. Le Tribunal a procédé à l'audition de témoins, dont les déclarations ont été 
intégrées à l'état de fait dans la mesure utile. 

Les parties ont renoncé à être interrogées par le Tribunal.  

 v. S'agissant de la question du dommage subi par les HUG en lien avec la grève 
du 1er septembre 2020, les éléments suivants résultent de l'instruction : 

 v.a Pour être certifiés, les HUG ont l'obligation légale d'établir une comptabilité 
analytique par centre de coûts selon les normes REKOLE. 

 Le coût des I______ est donc calculé chaque année selon ces normes. Il comporte 
les charges salariales spécifiques aux I______, l'amortissement des équipements 
ainsi que les charges telles que le nettoyage, la stérilisation, la planification, 
l'administration de l'hôpital et des patients, la location des surfaces en fonction des 
mètres carrés. En revanche, il n'intègre pas notamment le coût des brancardiers, 
qui est englobé dans un autre poste de la comptabilité, au même titre que les 
[médecins] H______ et les [médecins] J______. 

 v.b Sur la base des déclarations des témoins Q______ (directrice adjointe du 
département des finances des HUG et responsable du pôle pilotage médico-
économique, qui a notamment déclaré que « [l]e coût du I______ est d’environ 
900 fr. et 1’000 fr. en fonction des années (…). »), P______ (administrateur de la 
direction des [salles] I______ entre le 1er décembre 2019 et le 31 août 2020, qui a 
notamment déclaré que « [l]e coût horaire d'un I______ avoisine les 1'000 fr. ») 
et L______ (responsable des I______¸ qui a notamment déclaré « [l]e simple fait 
d’allumer la lumière d'un I______ et de mettre des collaborateurs à disposition 
coûte entre 900 et 1'000 fr. de l’heure, selon mes informations, à confirmer par 
les services financiers. » ), le Tribunal a retenu ce qui suit s'agissant du coût d'un 
I______: ce dernier varie entre 900 fr. et 1'000 fr. de l'heure en fonction des 
années. Cette variation découle du nombre d'heures d'utilisation : durant la crise 
sanitaire, le coût horaire du I______ a ainsi augmenté en raison de la diminution 
des [activités en salle de] I______ (témoin Q______). Le coût du I______ est 
refacturé aux assurances-maladies (témoin P______). Le simple usage d'un 
I______, soit le fait d'en allumer la lumière et de mettre des collaborateurs à 

- 11/24 - 
 

C/17915/2020 

disposition, coûte entre 900 fr. et 1'000 fr. de l'heure (témoin L______). Ainsi, si 
un I______ reste fermé, les HUG perdent 1'000 fr. de l'heure (témoin P______). 

 v.c Le Tribunal a retenu que la grève du 1er septembre 2020 avait généré, selon les 
HUG, les coûts supplémentaires suivants en lien avec le personnel : salaire de 
treize collaborateurs durant la durée du débrayage ("de 1h à 1h30 selon l'horaire 
de travail prévu"), salaire des cinq cadres du I______ en classe 19 qui avaient 
remplacé les collaborateurs absents durant 1h30, salaire de ces cinq cadres qui 
avaient reporté l'activité perdue en fin de journée (1h30) et le salaire des 
collaborateurs présents en salle I______ et dont l'activité avait été suspendue 
pendant le débrayage, soit, pour chacune des deux salles I______, un médecin 
H______, deux [médecins] J______, un infirmier H______, un aide-soignant de 
I______ et de H______. 

 Ces postes résultent du courriel de L______ du 3 septembre 2020 précité. 

 v.d Le Tribunal a retenu, en se fondant sur les déclarations du témoin S______ 
(administrateur du département T______ aux HUG), que le coût horaire d'un 
collaborateur, comprenant son 13ème salaire et ses charges sociales, s'élève à 
88 fr./89 fr. lorsqu'il s'agissait d'un médecin chef de clinique en H______, 55 fr. 
lorsqu'il s'agissait d'une infirmière spécialisée et 40 fr. lorsqu'il s'agissait d'une 
aide-soignante. 

 À teneur d’un courriel du responsable des ressources humaines des HUG du 
4 septembre 2020, le taux horaire, charges sociales incluses, d’un médecin 
H______ chef de clinique (classe 24, annuité 10) s’élève à 88 fr. 62, celui d’un 
infirmier H______ (classe 16, annuité 5) à 55 fr. 44 et celui d’un aide-soignant de 
H______ (classe 9, annuité 5) à 40 fr. 80. 

 v.e Le Tribunal a retenu, en se fondant sur les déclarations des témoins R______ 
(administrateur des HUG) et L______, que les heures supplémentaires étaient 
rattrapées à 150%.  

 Lors de son audition le 24 janvier 2022 par le Tribunal, R______ a déclaré à ce 
sujet que si le I______ n'était pas disponible, les [médecins] J______ devaient 
décaler les [activités en salle de] I______ prévues plus tard dans la journée. Si ces 
[activités] dépassaient une certaine heure dans la journée, le salaire du [médecin] 
J______ était majoré de 1,5, mais cela concernait plutôt les heures de nuit.  

 w. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 8 juin 2022, les HUG ont réduit 
leurs conclusions en paiement à un montant de 3'746 fr. 67. 

 Les parties ont ensuite plaidé, persistant dans leurs conclusions respectives. 

 À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger par le Tribunal. 

- 12/24 - 
 

C/17915/2020 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a examiné si les conditions régissant la 
responsabilité délictuelle étaient remplies in casu. 

Dans ce cadre, il a retenu que, "faute d'avoir été reconnue en tant que partenaire 
social" des HUG, A______ et ses représentants avaient organisé et soutenu une 
grève qui ne remplissaient pas les "conditions précitées", se référant à la 
jurisprudence relative à l'art. 28 Cst. (cf. infra consid. 4.1.2) et qui était partant 
illicite. Il s'agissait par ailleurs d'un comportement intentionnel et donc fautif.  

La grève instiguée par A______, B______, C______ et D______ était bien la 
cause sine qua non de l'impossibilité par les HUG d'utiliser les I______ et de 
procéder aux interventions conformément au planning préétabli. Le comportement 
fautif des précités étaient en outre inscrit dans un rapport de causalité naturelle et 
adéquate avec le dommage patrimonial subi par les HUG, de sorte que ceux-ci 
devaient être condamnés à la réparation de ce dommage. 

Selon le Tribunal, les HUG avaient démontré que le fait de ne pas utiliser deux 
I______ durant 3h53 avait conduit à une perte de 5'767 fr. ("2 heures à 1'000 fr. 
= 2'000 fr. x 2 = 4'000 fr. + 2 x 53 minutes à 883 fr. = 1'770 fr."). Dans le cadre 
de son calcul, le premier juge a retenu un coût horaire de 1'000 fr., dès lors que la 
grève avait eu lieu durant la pandémie, période durant laquelle il avait été 
démontré, selon lui, que le coût d’un I______ était plus élevé. 

En revanche, le dépassement de temps de 1h22 d'un des I______ ne constituait 
pas un dommage car il avait pu être facturé à l'assurance-maladie. Quant à 
l'indemnisation des heures supplémentaires, "cet aspect du dommage souffrait 
d'une insuffisance des moyens de preuve proposés, voire d'un défaut de motivation 

de l'allégation", puisque s'il avait été démontré que les heures supplémentaires 
étaient rattrapées à 150%, le nombre de collaborateurs ayant dû effectuer des 
heures supplémentaires ainsi que leur taux horaire n'était en revanche pas 
clairement établi. Le Tribunal ignorait également si le salaire des collaborateurs 
ayant fait grève avait ou non été versé. Dans ces circonstances, il pouvait tout au 
plus être retenu qu'un médecin H______ ("88 fr. x 2h53 = 254 fr."), deux 
[médecins] J______ ("88 fr. x 2h53 = 254 fr. x 2 = 507 fr."), un infirmier 
H______ ("55 fr. x 2h53 = 159 fr.") et un aide-soignant ("40 fr. x 2h53 = 115 fr.") 
avaient vu leur activité suspendue en raison du débrayage, ce qui représentait un 
coût de 1'035 fr.  

C'était donc un montant arrondi de 6'800 fr. (5'767 fr. + 1'035 fr.) que A______, 
B______, C______ et D______ devaient verser aux HUG. 

  

- 13/24 - 
 

C/17915/2020 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales de première instance si la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, 
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

Le recours est recevable contre les décisions finales de première instance qui ne 
peuvent faire l'objet d'un appel (art. 319 let. a CPC). 

En l'espèce, la valeur litigieuse étant inférieure à 10'000 fr., seule la voie du 
recours est ouverte. 

1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la 
notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC). 

Déposé dans le délai et la forme prescrite, le recours est recevable (art. 130, 131, 
142 al. 1 et 321 al. 3 CPC). 

1.3 Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la 
constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

1.4 Vu la valeur litigieuse, la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 
CPC). La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et la maxime des débats 
(art. 55 al. 1 et 247 al. 2 a contrario CPC) sont applicables. 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables dans une procédure de recours. 

Les faits qui ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties constituent 
des faits notoires qui ne peuvent pas être considérés comme nouveaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_252/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2.3; ATF 143 II 222 
consid. 5.1). 

Il s'ensuit que les allégués de fait des recourants, ainsi que les pièces produites à 
l'appui de leur réplique, en lien avec la requête qu'ils ont adressée à la Cour 
européenne des droits de l'Homme suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_868/2021 
du 24 août 2022, et postérieurs à la date de dépôt de leur recours, sont recevables. 

3. Les recourants reprochent tout d'abord au Tribunal d'avoir violé le principe de 
disposition, en accordant plus que ce qui était demandé par l'intimée (art. 58 al. 1 
CPC). 

En l'espèce, il est manifeste que le Tribunal n’a pas tenu compte de la réduction 
des conclusions par la partie intimée lors de l'audience du 8 juin 2022 et est ainsi 

- 14/24 - 
 

C/17915/2020 

sorti du cadre des conclusions prises. Il a donc statué ultra petita et violé l'art. 58 
CPC. 

Compte tenu de ce qui suit, il n’y a toutefois pas lieu de s'étendre plus avant sur la 
question (cf. infra consid. 4.2.4).  

4. Les recourants font grief au Tribunal d'avoir retenu que les conditions de la 
responsabilité délictuelle étaient réalisées alors que l'intimée ne l'avait pas 
démontré. 

 Dans ce cadre, ils ont reproché au premier juge d'avoir violé la maxime de 
disposition (cf. supra consid. 3) ainsi que d'avoir constaté certains faits de manière 
manifestement inexacte et d'avoir violé les règles sur le fardeau de la preuve, 
s'agissant en particulier de la question du dommage subi par l'intimée. 

 4.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit 
intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer 
(art. 41 al. 1 CO). 

4.1.1 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient 
réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une 
faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, 
entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 
consid. 4.1). 

Le demandeur supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, 
ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de 
déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer 
au détriment du lésé (cf. art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 
2016 consid. 3.3). 

4.1.2 L'art. 28 Cst. dispose que les travailleurs, les employeurs et leurs 
organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de 
créer des associations et d'y adhérer ou non (al. 1). Les conflits sont, autant que 
possible, réglés par la négociation ou la médiation (al. 2). La grève et le lock-out 
sont licites quand ils se rapportent aux relations de travail et sont conformes aux 
obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation (al. 3). 
La loi peut interdire le recours à la grève à certaines catégories de personnes 
(al. 4). 

La licéité de la grève est subordonnée à l'existence de quatre conditions 
cumulatives. Premièrement, la grève doit se rapporter aux relations de travail. Plus 
précisément, elle doit porter sur une question susceptible d'être réglée par une 
convention collective de travail. Sont ainsi exclues les "grèves politiques" (au sens 
large, dans le sens qu'elles n'ont plus de rapport avec la relation de travail) qui 

- 15/24 - 
 

C/17915/2020 

tendent à faire pression sur les autorités ou des grèves poursuivant des objectifs 
corporatistes, extérieurs à l'entreprise ou à la branche. Deuxièmement, la grève 
doit être conforme aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à 
une conciliation. L'obligation de maintenir la paix du travail résulte de l'art. 357a 
al. 2 CO, qui prévoit que les parties à une convention collective de travail sont 
tenues en particulier de s'abstenir de tout moyen de combat quant aux matières 
réglées dans la convention. Il s'agit là de l'obligation de paix relative, laquelle doit 
être distinguée de l'obligation de paix absolue, qui étend l'obligation aux matières 
qui ne sont pas réglées dans la convention et qui n'existe que si la convention 
collective l'impose expressément. L'obligation de maintenir la paix du travail est 
liée à l'existence d'une convention collective et prend donc fin de manière 
automatique à l'échéance de celle-ci ou lorsqu'une partie résilie la convention 
collective sans proposer de nouvelles négociations sérieuses. Cela ne signifie pas 
pour autant que la grève est alors immédiatement possible puisque, en vertu du 
principe de l'ultima ratio, la grève suppose que tous les moyens de négociation et 
de conciliation aient été tentés et aient échoué. Troisièmement, la grève doit 
respecter le principe de la proportionnalité. Ce principe découle de l'invitation 
adressée aux parties à l'art. 28 al. 2 Cst. de régler les conflits "autant que possible" 
par la négociation ou la médiation. La notion de proportionnalité doit être 
comprise comme renvoyant au critère de la nécessité : la grève ne doit pas être 
plus incisive qu'il n'est nécessaire pour atteindre le but visé; les mesures 
collectives de combat ne sont licites qu'au titre d'ultima ratio. Quatrièmement, et 
pour finir, la grève doit être appuyée par une organisation de travailleurs ayant la 
capacité de conclure une convention collective de travail (ATF 132 III 122 
consid. 4.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1020/2018 du 1er juillet 2019 
consid. 2.3 et suivants et les références citées). 

4.1.3 On définit en général la faute comme un manquement de la volonté au 
devoir imposé par l'ordre juridique. Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou 
d'une négligence. Traditionnellement, on considère que la faute représente 
l’aspect subjectif de la responsabilité alors que l’illicéité en constitue l’aspect 
objectif (WERRO/PERRITAZ, Commentaire romand, Code des obligations I, 2021, 
n. 56 ad art. 41 CO). 

4.1.4 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune 
nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé 
et le montant que ce même patrimoine aurait si l’évènement dommageable ne 
s’était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d’une diminution de l’actif, 
d’une augmentation du passif, d’une non-augmentation de l’actif ou d’une non-
diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). 

La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; art. 8 CC). 
Toutefois, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le 

- 16/24 - 
 

C/17915/2020 

détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des 
mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). 

Cette disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé. 
Néanmoins, elle ne le libère pas de la charge de fournir au juge, dans la mesure où 
cela est possible et où on peut l’attendre de lui, tous les éléments de fait qui 
constituent des indices de l’existence du dommage et qui permettent ou facilitent 
son estimation. Elle n’accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications 
plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n’importe quelle ampleur 
(ATF 130 III 360 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_97/2017 du 4 octobre 
2017 consid. 4.2.3). Le juge ne peut recourir à l’art. 42 al. 2 CO que si le 
préjudice est tel qu’il est très difficile, voire impossible de l’établir, si les preuves 
nécessaires font défaut ou si l’administration de celles-ci ne peut raisonnablement 
être exigée du demandeur. Ces conditions doivent être appréciées strictement 
(WERRO/PERRITAZ, op. cit., n. 26 ad art. 42 CO). 

Pour que cette disposition soit applicable, il faut que la partie qui avait le fardeau 
de la preuve ait apporté tous les éléments que l'on pouvait attendre d'elle et que le 
juge puisse se convaincre qu'un dommage est effectivement survenu (ATF  
133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 379 consid. 3.1). Si, dans les circonstances 
particulières de l'espèce, le demandeur n'a pas entièrement satisfait à son devoir de 
fournir des éléments utiles à l'estimation, l'une des conditions dont dépend 
l'application de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas réalisée. Le demandeur est alors déchu 
du bénéfice de cette disposition; la preuve du dommage n'est pas apportée et, en 
conséquence, conformément au principe de l'art. 8 CC, le juge doit refuser la 
réparation (arrêts du Tribunal fédéral 4A_97/2017 du 4 octobre 2017 
consid. 4.1.3; 4A_214/2015 cité consid. 3.3; 4A_691/2014 du 1er avril 2015 
consid. 6). 

4.1.5 Un fait est la cause naturelle d’un résultat dommageable s’il en constitue une 
condition sine qua non. Autrement dit, on admet qu’il y a un lien de causalité 
naturelle entre deux évènements lorsque, sans le premier, le second ne se serait 
pas produit (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Pour déterminer ensuite s’il y a 
causalité adéquate, il faut examiner si le fait en discussion était propre, selon le 
cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner un 
résultat du genre de celui qui s’est produit (ATF 130 III 182 consid. 5.4).  

4.1.6 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique l'obligation, pour 
l'autorité, de motiver sa décision, afin que son destinataire puisse la comprendre et 
l'attaquer utilement s'il y a lieu. Le juge n'a, en revanche, pas l'obligation 
d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 
parties. Il suffit qu'il mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF  

- 17/24 - 
 

C/17915/2020 

129 I 232 consid. 3.2, in JdT 2004 I 588; arrêt du Tribunal fédéral 5A_598/2012 
du 4 décembre 2012 consid. 3.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui 
ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, 
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_111/2015 du 20 octobre 2015 consid. 3.1). 

Si l'autorité de recours a une cognition complète, il est en principe admissible, 
sous l'angle du droit constitutionnel, de guérir les défauts de motivation du 
jugement de première instance (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, in JdT 2010 I 255; 
137 I 195 consid. 2.3.2, in SJ 2011 I 345; arrêt du Tribunal fédéral 5A_638/2016 
du 2 décembre 2016 consid. 3.5.2). 

4.1.7 Les moyens de preuve à la disposition des parties sont notamment le 
témoignage, les titres, l’expertise et l’interrogatoire et la déposition des parties 
(art. 168 al. 1 CPC). 

De simples allégations de partie, fussent-elles même plausibles, ne suffisent pas à 
prouver un fait, à moins qu’elles ne soient corroborées par des pièces qui 
accréditent la thèse soutenue (arrêts du Tribunal fédéral 5A_795/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.2 et 5A_414/2012 du 19 octobre 2012 consid. 7.3). 

Les documents librement confectionnés par l’une des parties au procès sont sujets 
à caution et n’ont a priori pas plus de valeur que de simples allégations de cette 
partie (arrêt du Tribunal fédéral 4A_578/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4).  

4.1.8 En matière d'appréciation des preuves, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne 
prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à 
modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, 
ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatations insoutenables. L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre 
solution serait envisageable, voire préférable (ATF 136 III 552 consid. 4.2; arrêt 
du Tribunal fédéral 4A_48/2023 du 22 mars 2023 consid. 2.2).  

4.2 En l'espèce, les recourants contestent le principe même de leur responsabilité. 

Il sera dès lors examiné si c'est à juste titre que le Tribunal a retenu que les 
conditions d'une responsabilité délictuelle étaient remplies. 

4.2.1 S'agissant de la condition d'illicéité, le Tribunal a retenu que, faute d'avoir 
été reconnue en tant que partenaire social de l'intimée, A______ et ses 
représentants avaient organisé et soutenu une grève qui ne remplissait pas les 
"conditions précitées", renvoyant à son paragraphe précédent énonçant les quatre 
conditions sus rappelées (cf. supra consid. 4.1.2), et était partant illicite.  

- 18/24 - 
 

C/17915/2020 

Les recourants critiquent le raisonnement du Tribunal car, selon eux, ce dernier 
exigerait que la grève, pour être licite, soit appuyée par une organisation de 
travailleurs reconnue en tant que partenaire social de l'employeur. 

La formulation du premier juge ("faute d'avoir été reconnue…") laisse penser que 
c'est le seul fait qu'elle n'ait pas été reconnue en tant que partenaire social de la 
partie intimée qui rend illicite la grève qu'elle a organisée et soutenue. Le premier 
juge précise toutefois que la mobilisation du 1er septembre 2022 ne remplit pas 
"les conditions précitées", renvoyant ainsi aux conditions jurisprudentielles 
suivantes : se rapporter aux relations de travail, être conforme aux obligations de 
préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation, respecter le principe 
de proportionnalité, et être appuyée par une organisation de travailleurs.  

En concluant au renvoi de l'affaire en première instance compte tenu de "l'absence 
complète de motivation du Tribunal" sur les autres conditions de licéité d'une 
grève, les recourants semblent se plaindre d'une violation de leur droit d'être 
entendus. La motivation, certes succincte sur ce point, du Tribunal est suffisante 
et a d'ailleurs permis aux recourants de contester utilement le jugement entrepris. 
En tout état, la Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet sur les questions 
litigieuses, qui relèvent du droit, de sorte qu'un éventuel défaut de motivation 
pourrait être guéri dans le cadre du présent arrêt.  

En l'occurrence, le Tribunal fédéral exige que l'organisation de travailleurs à 
l'origine de la grève dispose de la capacité de conclure une convention collective 
de travail, de sorte que le fait que la qualité de partenaire social ait été refusée à 
l'association recourante a son importance, contrairement à ce que prétend celle-ci. 
Cela étant, même à suivre le raisonnement des recourants sur ce point, la grève du 
1er septembre 2020 est, quoi qu'il en soit, illicite, puisqu'au moins une autre 
condition fait défaut, celle de la proportionnalité. En effet, la grève du 
1er septembre 2020 ne peut, en tout état, être considérée comme licite puisqu'elle 
n'a pas constitué une ultima ratio, en ce sens que l'association recourante et ses 
représentants avaient été informés la veille de ce que les mesures contestées ne 
seraient pas mises en œuvre, à tout le moins immédiatement. Le fait que seule une 
partie des infirmières participant au débrayage litigieux était attendue aux I______ 
ne permet pas de considérer que la grève était " proportionnée " (pour reprendre le 
terme utilisé par les recourants). Par ailleurs, et contrairement à ce que ces 
derniers prétendent, il est faux de soutenir que la partie intimée a tenté d’imposer 
aux travailleurs des changements d’horaires sans consultation préalable, la partie 
intimée ayant expressément indiqué que les changements en question devaient 
encore faire l’objet d’arbitrages et de discussions au niveau managérial. À cela 
s’ajoute que la partie intimée était fondée à refuser d’entamer des négociations 
avec l’association recourante, qui n'avait pas été reconnue comme partenaire 
sociale, et ce refus ne pouvait justifier à lui seul le maintien de la grève du 
1er septembre 2020. 

- 19/24 - 
 

C/17915/2020 

Les quatre conditions étant cumulatives, le seul défaut de l'une d'entre elles suffit 
à rendre illicite le débrayage du 1er septembre 2020, organisé et mené par 
l'association recourante et ses représentants. La condition de l'acte illicite est par 
conséquent remplie. 

Reste à examiner si les autres conditions de la responsabilité délictuelle sont 
réalisées. 

4.2.2 S'agissant de la condition de la faute, le Tribunal a retenu que le 
comportement des recourants était intentionnel et donc fautif.  

Ceux-ci font uniquement valoir que dans la mesure où ils n'ont fait qu'exercer leur 
droit de faire grève, ils ne pouvaient avoir commis aucune faute. 

Or, il résulte de ce qui précède (cf. supra consid. 4.2.1) que le mouvement du 
1er septembre 2020 était illicite. Les recourants ne contestent par ailleurs pas avoir 
agi de manière intentionnelle. 

La condition de faute est dès lors également remplie. 

4.2.3 Le Tribunal a retenu que la partie intimée avait subi un dommage d’un 
montant arrondi de 6'800 fr., soit 5'767 fr. correspondant au coût de deux I______ 
non utilisés durant 3h53 et 1'035 fr. correspondant aux salaires des collaborateurs 
dont l’activité avait été suspendue en raison du débrayage, ce que les recourants 
critiquent.  

Ceux-ci reprochent en particulier au Tribunal d’avoir retenu que le fait de ne pas 
utiliser un I______ pendant une heure entraînait une perte économique de 
1'000 fr. " en se fondant sur une simple estimation non étayée ", alors que la partie 
intimée disposait des moyens nécessaires pour fournir des titres prouvant les 
montants qu’elle alléguait à titre de dommage.   

Sur ce point, il sera tout d'abord relevé que la partie intimée n’a en effet jamais 
fourni d’explications précises sur la manière dont elle avait chiffré son dommage. 
Dans sa demande du 16 mars 2021, elle avait en effet soutenu que les 
conséquences financières du débrayage pouvaient être chiffrées " en l’état à au 
moins 10'000 fr. " sans indiquer précisément les postes et montants qui 
composaient ce résultat. À l’appui de ses allégués en lien avec son prétendu 
dommage, la partie intimée n’a fourni aucune pièce, se contentant de proposer, 
comme moyens de preuve, des témoignages (notamment celui de L______, de 
R______, de S______ et de Q______) ainsi que sa déposition. Ses déterminations 
du 27 septembre 2021 ne contiennent pas plus de précisions, bien qu'elles aient été 
produites avec un bordereau de pièces, composé de trois courriels en lien avec la 
grève (cf. supra partie en fait, let. C p.b, v.c et v.e). La partie intimée soutient, 
dans sa réponse au recours, avoir précisé son dommage par écriture du 8 juin 

- 20/24 - 
 

C/17915/2020 

2022, en détaillant poste par poste l’étendue de celui-ci. Le dossier ne contient 
toutefois aucune écriture ayant été déposée à cette date et le procès-verbal 
d'audience du 8 juin 2022 ne comporte aucune précision à ce sujet. Si le fait que la 
partie intimée ait réduit ses conclusions à un montant de 3'746 fr. 67 à cette 
occasion est établi, la manière dont elle est parvenue à ce montant ne l'est pas, ni 
lors de cette audience, ni à aucun autre moment de la procédure. Or, il appartenait 
à la partie intimée, assistée de son conseil, de réagir à la lecture du procès-verbal 
d’audience du 8 juin 2022 afin de faire inscrire les prétendues précisions 
apportées concernant son dommage, ce qu’elle n’a pas fait.  

Dans sa réponse au recours, la partie intimée ne fournit pas davantage 
d’explications, se contentant de faire valoir que le Tribunal avait retenu, en se 
fondant sur les pièces produites par elle, qu’un retard cumulé de 3h53 avait affecté 
deux salles I______, ce qui ne pouvait être qualifié d’arbitraire. Or, le montant 
auquel est parvenu le Tribunal (soit plus de 5'700 fr.), sur la base des estimations 
fournies par les témoins (qui ont déclaré que le coût horaire d'un I______ était 
"d'environ" 1'000 fr. ou "avoisinait" ce montant), et en tenant compte d'une durée 
de 2h53 (et non 3h53 comme indiqué pourtant dans son raisonnement), est déjà 
supérieur, pour deux I______, au dommage qu'aurait subi l'intimée, compte tenu 
de ses dernières conclusions, réduites à 3'746 fr. 67. Les contours du dommage tel 
qu'arrêté par le Tribunal et le montant réclamé par la partie intimée à ce titre ne 
correspondent à l'évidence pas. 

La partie intimée ne saurait par ailleurs être suivie lorsqu’elle prétend que les 
recourants n’ont pas contesté que le retard ait pu occasionner un dommage. En 
contestant l’existence de tout retard, ils ont a fortiori contesté la survenance d’un 
dommage en lien avec le retard allégué. Partant, elle ne saurait se prévaloir d’un 
défaut de contestation pour échapper à son devoir de prouver les faits qu’elle 
alléguait à l’appui de son dommage. 

Les circonstances du cas d'espèce ne permettaient par ailleurs pas au Tribunal de 
faire application de l'art. 42 al. 2 CO, dans la mesure il était plutôt aisé pour la 
partie intimée, établissement de droit public, de fournir des informations plus 
précises à ce sujet, en produisant par exemple les plannings des I______ ou les 
normes REKOLE applicables en matière de facturation, ce qu’elle ne dément au 
demeurant pas. La partie intimée ne se trouvant pas dans un état de nécessité en 
matière de preuve, il ne peut donc être procédé à une appréciation globale pour 
déterminer le montant dû. 

Le Tribunal a d’ailleurs relevé que l’indemnisation des heures supplémentaires 
n’avait pas été suffisamment prouvée, et qu’il était ignoré si le salaire des 
collaborateurs ayant fait grève avait été versé, relevant ainsi le manque de 
précision dont a fait preuve l’intimée dans l’allégation de son dommage. Il a 
toutefois considéré qu’il pouvait être retenu qu’un médecin H______, deux 

- 21/24 - 
 

C/17915/2020 

[médecins] J______, un infirmier H______ et un aide-soignant avaient vu leur 
activité suspendue en raison du débrayage sur la seule base d’un courriel interne, 
ce que les recourants critiquent. En tout état, même à supposer que les montants 
retenus à titre de salaire et le nombre de collaborateurs impacté par le débrayage 
du 1er septembre 2020 sont établis, il n'en demeure pas moins que la partie intimée 
n'a pas fourni suffisamment d'informations pour calculer le montant du dommage 
en lien avec le personnel concerné, ne précisant par exemple pas la durée dont il 
fallait tenir compte (les autres postes figurant dans le courriel du 3 septembre 
2020 précisant une durée de 1h à 1h30), ni le salaire d'un [médecin] J______.  

C'est ainsi à tort que le Tribunal a considéré que la partie intimée avait prouvé son 
dommage. 

4.2.4 Dans la mesure où, même dans le cadre d’un recours, la Cour dispose d’un 
pouvoir de cognition complet sur la question litigieuse, qui relève du droit, il n’y a 
pas lieu de renvoyer la cause à l’instance précédente. La cause étant en état d’être 
jugée, la Cour peut rendre une nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. a et b CPC), 
tout en respectant le principe de la double instance (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_652/2018 du 12 décembre 2018 consid. 2.3). 

En l’occurrence, il doit être retenu que la partie intimée, qui supportait le fardeau 
de la preuve, n’a pas prouvé l’étendue, ni le montant de son dommage. Une des 
conditions cumulatives posées par l’art. 41 CO n’étant pas remplies, la 
responsabilité délictuelle des recourants ne saurait être engagée. 

Le recours doit dès lors être admis et la décision querellée annulée. La partie 
intimée sera par conséquent déboutée des fins de sa demande en paiement. 

5. 5.1 Lorsque la Cour de céans statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés 
par l’autorité inférieure (art. 318 al. 3 CPC applicable par analogie à l’instance de 
recours lorsque celle-ci réforme la décision précédente ; cf. JEANDIN, 
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, n. 9 ad art. 327 CPC).  

 Il n’y pas lieu de revoir la quotité des frais judiciaires, arrêtés à 2'200 fr. 
conformément aux dispositions légales applicables et compensés à due 
concurrence avec les avances fournies par les parties, soit 1'820 fr. versés par la 
partie intimée et 500 fr. versés par les recourants. 

La modification du jugement entrepris commandant de revoir la répartition des 
frais et dépens de première instance, ceux-ci seront répartis à la charge des parties 
pour moitié chacune afin de tenir compte de l'issue du litige (art. 106 al. 2 CPC). 
En effet, la partie intimée a obtenu gain de cause sur le principe de la 
responsabilité, en particulier sur les conditions d'illicéité et de faute, et sa 
demande en paiement n'a été rejetée qu'en raison de l'absence de preuve du 
dommage.  

- 22/24 - 
 

C/17915/2020 

Les recourants seront par conséquent condamnés à verser 600 fr. à l'intimée à titre 
de frais judiciaires de première instance, et les Services financiers du Pouvoir 
judiciaire invités à restituer 120 fr. à la partie intimée.  

Pour les mêmes raisons, chaque partie supportera ses propres dépens de première 
instance (art. 106 al. 2 CPC). 

5.2 Les frais judiciaires de recours, arrêtés à 1'300 fr. (art. 17 et 38 RFMC), et 
comprenant les frais relatifs à la décision sur effet suspensif, seront répartis à la 
charge des parties pour moitié chacune pour les mêmes raisons (art. 106 al. 2 
CPC). Ils seront entièrement compensés avec l’avance de frais de même montant 
fournie par les recourants, qui demeure acquise à l’Etat de Genève (art. 111 al. 1 
CPC). L’intimée sera alors condamnée à verser aux recourants, pris 
conjointement, un montant de 650 fr. à titre de remboursement des frais 
judiciaires de recours. 

Chaque partie supportera ses propres dépens de recours (art. 106 al. 2 CPC). 

* * * * * 

- 23/24 - 
 

C/17915/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par ASSOCIATION A______, B______, 
C______ et D______ contre le jugement JTPI/12959/2022 rendu le 3 novembre 2022 
par le Tribunal de première instance dans la cause C/17915/2020. 

Au fond : 

Admet le recours et annule les chiffres 3 à 6 du dispositif du jugement attaqué. 

Cela fait et statuant à nouveau sur ces points : 

Déboute LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE des fins de leur demande 
en paiement du 16 mars 2021. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'200 fr., les compense avec les 
avances fournies et les met à la charge des parties pour moitié chacune. 

Condamne ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______, pris 
conjointement et solidairement, à verser 600 fr. aux HOPITAUUX UNIVERSITAIRES 
DE GENEVE à titre de frais judiciaires de première instance. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 120 fr. aux HOPITAUX 
UNIVERSITAIRES DE GENEVE.  

Dit que les parties supportent leurs propres dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 1'300 fr., les compense avec l’avance fournie de 
même montant par ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______ et les 
met à la charge des parties pour moitié chacune. 

 

- 24/24 - 
 

C/17915/2020 

Condamne LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE à verser 650 fr. à 
ASSOCIATION A______, B______, C______ et D______, pris conjointement et 
solidairement, à titre de frais judiciaires de recours. 

Dit que les parties supportent leurs propres dépens de recours. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD, Madame 
Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.