# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d59937e8-7323-5a86-be40-7358d73eb351
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.05.2017 A/2287/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2287-2017_2017-05-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2287/2017-MC  ATA/604/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 26 mai 2017 

sur mesures provisionnelles 

dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Catherine Hohl-Chirazi, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

26 mai 2017 (JTAPI/581/2017) 

- 2/3 - 

A/2287/2017 

 Vu la « demande de mesures provisionnelles formée dans le cadre du jugement rendu 
le 26 mai 2017 par le Tribunal adminsitratif de première instance » (ci-après : TAPI) 
déposée le 26 mai 2017 par le commissaire de police auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 vu les conclusions consistant à « prendre acte qu’un recours contre le jugement rendu 
le 26 mai 2017 par le TAPI dans la cause A/2287/2017 sera déposé par le commissaire de 
police auprès de la chambre administrative dans le délai institué par l’art. 10 al. 1 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10) ; 

 considérant que la chambre administrative ne peut pas être valablement saisie par 
une demande de mesures provisionnelles ; 

 que l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – 
E 5 10) donne au président d’une juridiction administrative la compétence d’ordonner des 
mesures provisionnelles, d’office ou sur requête ; 

 que de telles mesures ne peuvent toutefois être prononcées que lorsque la juridiction 
est saisie d’un recours : si elle n’est pas saisie d’un tel acte, elle ne peut simplement pas 
traiter le dossier (ATA/1069/2015 du 6 octobre 2015 ; ATA/745/2015 du 20 juillet 2015) ; 

 qu’en l’espèce, le commissaire de police annonce qu’il entend déposer un recours 
contre le jugement du TAPI venant de lui être notifié, sans toutefois procéder à cet acte ; 

 qu’en l’absence de saisine conforme aux exigences des art. 57 LPA, il n’est pas 
possible de statuer sur des mesures provisionnelles ; 

 que la demande de mesures provisionnelles sera déclarée irrecevable et la cause 
rayée du rôle ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de mesures provisionnelles du 26 mai 2017 du commissaire 
de police ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 3/3 - 

A/2287/2017 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, au commissaire de police, à Me Catherine 
Hohl-Chirazi, avocate de Monsieur B______, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :