# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eba8402e-b9a3-5e10-80f5-195075dccc40
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2008 D-6540/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6540-2008_2008-11-14.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6540/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Angola,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
15 septembre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6540/2008

Vu

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 11 octobre 2003,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  23 octobre  et  20 novem-
bre 2003,  dont  il  ressort  pour  l'essentiel  que l'intéressé aurait  quitté 
son pays en raison des difficultés rencontrées avec les autorités du fait 
de son affiliation politique, et parce qu'il souhaitait revoir deux de ses 
filles - (...) - venues en Suisse quelques années auparavant,

la décision du 28 novembre 2003 par laquelle l'Office fédéral des réfu-
giés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a reje-
té la demande d'asile de l'intéressé, motifs pris que ses déclarations 
ne satisfaisaient pas aux exigences de l'art. 3 et de l'art. 7 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi et or-
donné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 19 avril  2007 par lequel le Tribunal administratif  fédéral  (le 
Tribunal), seule autorité de recours compétente en matière d'asile de-
puis le 1er janvier 2007, a rejeté par voie de procédure simplifiée le re-
cours de l'intéressé du 30 décembre 2003, considéré comme manifes-
tement infondé,

la lettre du 26 avril 2007 par laquelle l'ODM a imparti à l'intéressé un 
délai au 19 juin 2007 pour quitter la Suisse, en lui rappelant qu'il était 
tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  valables, 
conformément à l'art. 8 al. 4 LAsi,

le courrier du 30 juillet 2008 par lequel l'intéressé a demandé à l'ODM 
de reconsidérer partiellement la décision du 28 novembre 2003, en in-
voquant l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi compte tenu de ses 
problèmes de santé et de son désir de renouer certains liens avec sa 
fille (...) vivant en Suisse, et en produisant un rapport médical du (...) 
selon lequel il souffre d'une hypertension artérielle et d'un diabète de 
type II, cette dernière affection restant à confirmer,

la décision incidente du 22 août 2008 par laquelle l'ODM, en se fon-
dant sur l'art. 17b al. 3 LAsi, et après avoir estimé que la demande de 
réexamen paraissait  d'emblée  vouée  à  l'échec  en  raison  des  traite-
ments médicaux disponibles en Angola et de l'argumentation déjà dé-
veloppée par le Tribunal dans son arrêt du 19 avril 2007 en matière de 

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relations familiales telles que protégées par l'art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101),  a  imparti  à  l'intéressé un délai 
pour verser un montant de Fr. 600 à titre d'avance de frais, sous peine 
de non-entrée en matière sur sa requête,

l'avance de frais versée en temps utile,

la décision du 15 septembre 2008 par laquelle l'ODM a rejeté la de-
mande de réexamen du 30 juillet 2008,

le recours du 16 octobre 2008 par lequel l'intéressé soutient qu'en cas 
de renvoi, il ne pourra bénéficier des soins adéquats ni se procurer les 
médicaments  nécessaires,  faute  de structures  médicales  performan-
tes,  et  qu'il  ne  comprend  pas,  pour  le  reste,  comment  les  autorités 
suisses ont pu permettre (...),

les demandes d'octroi  de mesures provisionnelles et d'exemption du 
paiement d'une avance de frais accompagnant ce recours,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF et 
art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), y compris en ma-
tière de réexamen,

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que la demande de réexamen n'est pas expressément prévue par la 
PA ; que la jurisprudence l'a déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions, et de l'art. 4 de la Constitution 
fédérale du 29 mai 1874 (aCst.), actuellement l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n° 17  consid. 2a-c  p. 103s.)  ; qu'une 
autorité est ainsi tenue d'entrer en matière sur une demande de réexa-
men si les circonstances de fait ont subi, depuis la première décision, 
une modification notable, ou si le requérant invoque des faits ou des 
moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la pre-
mière décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de 
raison de se prévaloir à cette époque ; que si l'autorité estime toutefois 
que les conditions d'un réexamen de sa décision ne sont pas remplies, 
elle peut refuser d'entrer en matière sur la requête de reconsidération ; 
que le requérant ne peut alors attaquer la nouvelle décision qu'en allé-
guant que l'autorité inférieure a nié à tort l'existence des conditions re-
quises  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.271/2004  consid. 3.1  du 
7 octobre 2004),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision, ne saurait servir à remettre continuellement en cause des dé-
cisions administratives entrées en force de chose jugée (arrêt du Tribu-
nal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; 
cf. également  dans  ce sens  JICRA 2003  n° 17 consid. 2b  p. 104  et 
jurisp. cit.),

que dans un premier moyen, l'intéressé invoque à nouveau un des mo-
tifs l'ayant incité à quitter son pays, soit son désir de renouer certains 
liens familiaux ; qu'il a toutefois déjà été statué de manière définitive, 
dans le cadre de la procédure ordinaire, par décision du 28 novembre 
2003,  sur  l'ensemble  des  motifs  allégués  à  l'appui  de  la  demande 

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d'asile ; que ceux-ci ont été considérés comme ne remplissant pas les 
exigences de l'art. 3 et de l'art. 7 LAsi ; qu'il a aussi été statué sur le 
principe  du  renvoi  et  sur  l'exécution  de  cette  mesure,  par  même 
décision du 28 novembre 2003 ; que cette dernière est entrée en force 
suite à l'arrêt du 19 avril 2007, dans lequel le Tribunal s'est notamment 
prononcé  de  manière  circonstanciée  sur  la  relation  existant  entre 
l'intéressé et sa fille (...) vivant en Suisse, sur le droit au respect de la 
vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH et l'implication de cette norme en 
la cause, ainsi que sur la compatibilité de l'exécution du renvoi avec 
les engagements internationaux souscrits par la Suisse,

qu'ainsi, à défaut de tout nouveau fait important invoqué, l'intéressé ne 
requiert  en  définitive  qu'une  autre  appréciation  juridique  de  faits 
connus, qui soit différente de celle déjà retenue ; que la voie du réexa-
men ou de la révision exclut toutefois pareil procédé ; que le caractère 
exhaustif  des  motifs  de  révision  énoncés  en  particulier  à  l'art. 66 
al. 2 PA, disposition s'appliquant non seulement aux décisions sur re-
cours  prises  par  les  institutions  ayant  précédé  le  Tribunal 
(ATAF 2007/21  consid. 4  p. 245  et  consid. 5.2  et  5.3  p. 246, 
ATAF 2007/11  consid. 4  p. 119s.  sp. consid. 4.5  et  4.6  p. 120),  mais 
encore  aux  décisions  de  première  instance  entrées  en  force 
(ATF 103 Ib 365 consid. 3 p. 366), a en effet pour conséquence qu'une 
nouvelle appréciation de faits connus lors de la décision dont la révi-
sion ou le réexamen est demandé ne peut avoir lieu (cf. JICRA 1994 
n° 27 consid. 5e p. 199, JICRA 1993 n° 4 consid. 4c et 5 p. 20ss),

que dans un second moyen, l'intéressé invoque ses problèmes de san-
té établis, pour certains, par rapport médical du 5 mai 2008,

que ceux-ci ne peuvent toutefois être qualifiés de graves au point de 
mettre en péril son intégrité tant physique que psychique (cf. dans ce 
sens JICRA 2003 n° 24 p. 154ss) ; qu'en d'autres termes, ils ne consti-
tuent pas un obstacle d'ordre médical insurmontable à l'exécution du 
renvoi  qui  justifierait  qu'une mesure  de substitution  à  dite  exécution 
soit ordonnée ; qu'à cet égard, le Tribunal fait sienne la motivation dé-
veloppée par l'ODM tant  dans la  décision incidente du 22 août 2008 
que dans la décision finale du 15 septembre 2008, relatives aux possi-
bilités de soins existant en Angola,

qu'il  ne peut ainsi  être retenu qu'un renvoi de l'intéressé aurait  pour 
conséquence de provoquer une dégradation très rapide de son état de 
santé ou de mettre en danger sa vie, compte tenu de l'infrastructure 

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médicale dont dispose son pays d'origine, et même si celle-ci ne cor-
respond pas forcément à celle existant dans la plupart des pays euro-
péens ; que l'intéressé n'a d'ailleurs pas démontré qu'il ne pourrait pas 
y obtenir les soins et les médicaments nécessaires,

qu'au demeurant, l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne saurait servir à faire échec à 
une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un stan-
dard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de ré-
sidence (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, JICRA 
2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.),

que dans ces conditions, la question de savoir si le Tribunal était tenu 
d'examiner d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, sous l'angle 
de l'exigibilité de celle-ci, compte tenu de son refus de collaborer avec 
les  autorités  chargées  de  l'exécution  du  renvoi  (cf. art. 83  al. 7 
let. c LEtr), peut demeurer indécise ; qu'à l'avenir toutefois, et selon le 
comportement qu'adoptera l'intéressé dans le cadre de l'exécution de 
son  renvoi,  les  autorités  d'asile  pourraient  ne  plus  examiner 
d'éventuels problèmes de santé allégués sous l'angle de l'exigibilité de 
dite exécution,

que l'ODM, par sa décision du 15 septembre 2008, n'a pas commis de 
violation du droit  fédéral  ni  constaté des faits pertinents de manière 
inexacte ou incomplète ; que, de plus, celle-ci n'est pas inopportune 
(art. 106 al. 1 LAsi),

que le recours, en l'absence de tout argument décisif de nature à re-
mettre en cause cette décision, doit être rejeté ; qu'au vu de son ca-
ractère manifestement infondé, il  peut l'être par voie de procédure à 
juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 
sans  échange  d'écritures  (art.  111a  al. 1 LAsi),  et  l'arrêt  sommaire-
ment motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que le présent arrêt rend sans objet les demandes d'octroi de mesures 
provisionnelles et d'exemption du paiement d'une avance de frais,

que cela étant, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge 
de l'intéressé (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 du règle-
ment concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les demandes d'octroi de mesures provisionnelles et d'exemption du 
paiement d'une avance de frais sont sans objet,

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier (...) (par 
courrier interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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