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**Case Identifier:** 63125c60-7c2a-50fe-8d35-688371dae876
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2021 A/2794/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2794-2019_2021-09-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2794/2019-ICCIFD  ATA/978/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 septembre 2021 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE  
  

contre 

Monsieur A______ 
 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

27 janvier 2020 (JTAPI/94/2020) 

- 2/4 - 

A/2794/2019 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 8 décembre 2020 (ATA/1248/2020), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours 
déposé par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre un 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
27 janvier 2020, lequel avait admis le recours du contribuable, Monsieur 
A______. 

  Elle a annulé ledit jugement du TAPI et mis à la charge de M. A______ un 
émolument de CHF 500.-, sans allouer d'indemnité de procédure à l'AFC-GE, 
celle-ci étant une administration dotée d'un service juridique propre ; étant précisé 
que le TAPI avait, dans son jugement, renoncé à percevoir un émolument et 
ordonné la restitution de l'avance de frais de CHF 700.-, sans toutefois allouer 
d'indemnité au contribuable, lequel n'était pas représenté par un mandataire et 
n'indiquait pas avoir exposé de frais pour sa défense (points 4 et 5 du dispositif). 

2)  Par arrêt du 7 mai 2021 dans la cause 2C_22/2021, le Tribunal fédéral a 
admis le recours de M. A______ interjeté contre l’arrêt précité de la chambre 
administrative, a annulé ledit arrêt et a renvoyé la cause à la chambre 
administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure 
antérieure. 

3)  Dans le délai imparti pour se prononcer sur les suites à donner à l’arrêt du 
Tribunal fédéral susmentionné, M. A______ a conclu à ce que l'ensemble des frais 
de la procédure cantonale soit mis à charge de l'État de Genève, l'avance de frais 
versée au TAPI lui étant remboursée, et à ce qu'une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- lui soit allouée en tant que juste réparation du préjudice subi pour le 
temps passé à la rédaction de la réclamation, du recours au TAPI et de la réponse 
au recours en seconde instance judiciaire. 

4)  L'AFC-GE s'en est quant à elle rapportée à justice. 

EN DROIT 

1)  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. En règle générale, l’État, les communes et les 
institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si 
leurs décisions font l’objet d’un recours (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut 
allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité 
pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

- 3/4 - 

A/2794/2019 

  La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation également 
quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne 
constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/960/2020 du 
29 septembre 2020 consid. 1 ; ATA/1361/2019 du 10 septembre 2019 ; 
ATA/334/2018 du 10 avril 2018). 

2)  Il ressort de l’arrêt du Tribunal fédéral que le jugement du TAPI devait être 
confirmé. 

  En conséquence et au vu des circonstances du cas d’espèce, aucun 
émolument ne sera mis à la charge du contribuable pour la procédure devant la 
chambre de céans (art. 87 al. 1 LPA), et le point 4 du dispositif du jugement du 
TAPI (renonçant à la perception d'un émolument et restituant l'avance de frais). 

  S'agissant de l'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA), le recourant 
conclut aujourd'hui – il ne l'avait pas fait dans sa réponse au recours – à l'octroi 
d'une indemnité de CHF 1'000.-. Il n'a toutefois, que ce soit en première ou en 
seconde instance, pas fait appel à un mandataire, et n'indique pas quels frais il 
aurait exposé pour la défense de ses intérêts. En seconde instance, sa réponse au 
recours consiste en une écriture de cinq pages et quelques lignes, largement 
espacées ; aucune audience n'a par ailleurs été tenue. 

  Dès lors, conformément à la pratique constante de la chambre de céans, il 
n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). De la 
même manière, le ch. 5 du dispositif du jugement du TAPI, n'allouant aucune 
indemnité de procédure en première instance, sera rétabli. 

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt ni alloué d’indemnité. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument en rapport avec l'ATA/1248/2020, ni avec le 
présent arrêt ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure en rapport avec l'ATA/1248/2020, ni 
pour le présent arrêt ; 

rétablit les points 4 et 5 du dispositif du jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 27 janvier 2020 (JTAPI/94/2020) ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1361/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/334/2018

- 4/4 - 

A/2794/2019 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale, à M. A______ à 
l'administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal administratif de première 
instance. 

Siégeant : M. Verniory, président, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

I. Semuhire 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :