# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a17bf0b9-74fc-5480-8633-8e4436bfcbb6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2009 C-6695/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6695-2007_2009-08-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-6695/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 0 9

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
représentée par B._______, 
recourante,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposi-
tion du 22 août 2007).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6695/2007

Faits :

A.
Par décision du 31 mai 2007, la Caisse suisse de compensation (CSC) 
à  Genève  alloua  à  A._______,  née  le  16  avril  1937,  veuve  de 
C._______ décédé le 20 mai 2007, une rente de vieillesse à compter 
du 1er juin 2007 établie sur les bases préférables de son feu mari, soit 
une rente de veuve de Fr. 1'276.- par mois pour 32 années et 11 mois 
de cotisations, un revenu annuel moyen déterminant de Fr. 78'234.- et 
l'échelle  de  rente  32  avec  en  annexe les  années  de  cotisations  du 
défunt  de  1956-1957  et  1961-1971  (années  incomplètes)  et  de 
1972-1994 (pce 122). Cette décision de rente a succédé à celle du 8 
avril 1999 par laquelle l'intéressée fut mise au bénéfice d'une rente de 
vieillesse  de  l'échelle  24  établie  sur  ses  bases  personnelles  de 
cotisations prenant en compte le splitting de ses revenus et ceux de 
son feu mari (pce 96). Ce dernier avait été auparavant mis au bénéfice 
d'une rente de vieillesse de l'échelle 32 par décision du 30 juin 1995 
(pce 46). 

B.
Par correspondance du 25 juin 2007, l'intéressée informa la CSC de 
quelques divergences sur la période de cotisation de feu son mari et 
de revenus à prendre en compte contestant le revenu de l'année 1991 
et le défaut de cotisations de l'année 1995 (pce 137). Elle forma impli-
citement opposition à la décision du 31 mai 2007. Par attestation de 
D._______, il fut établi que le défunt avait travaillé trois mois en 1995 
(pce 142).

C.
Par décision sur opposition du 22 août 2007, remplaçant celle du 31 
mai 2007, la CSC alloua à l'intéressée à compter du 1er  juin 2007 une 
rente de vieillesse établie sur les bases de calcul du droit à la rente de 
son feu mari, soit une rente de veuve de Fr. 1'315.- par mois pour 32 
années et 11 mois de cotisations, un revenu annuel moyen détermi-
nant de Fr. 78'234.- et l'échelle de rente 33 avec en annexe les années 
de cotisations du défunt indiquant les 3 mois de l'année 1995. La CSC 
expliqua que les 3 mois supplémentaires de cotisations de l'année de 
l'ouverture du droit à la rente étaient seulement pris en compte pour la 
période d'assurance et non pour le revenu déterminant et qu'en consé-
quence l'échelle de rente pour 33 années et 2 mois était l'échelle 33. 
S'agissant  du grief  portant  sur  l'année 1991,  la  CSC indiqua que le 

Page 2

C-6695/2007

montant pris en compte était correct et qu'en l'occurrence cette année 
le défunt avait bénéficié de prestations de l'assurance-accidents non 
soumises à cotisation (pce 158).

D.

D.a Par acte du 19 septembre 2007 (pce 183), l'intéressée, représen-
tée par son fils B._______, s'adressa à la CSC relevant que la rente 
de sa mère avait été établie sur la base de l'échelle 33 par décision du 
22 août 2007 et que son père avait par contre touché une rente depuis 
1995 établie sur la base de l'échelle 32 [qui eut dû être l'échelle 33 vu 
les 3 mois supplémentaires nouvellement pris en compte]. Elle requit 
le différentiel pour une période de 12 années de rente (juin 1995-mai 
2007) invoquant le fait que la CSC pouvait revenir sur ses décisions 
formellement passées en force au sens de l'art. 77 du règlement du 
31 octobre  1947  sur  l’assurance  vieillesse  et  survivants  (RAVS,  RS 
831.101) et de l'art. 53 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

D.b Par acte du 27 février 2007, la CSC adressa la demande de l'inté-
ressée au Tribunal  de céans considérant  celle-ci  comme un recours 
contre sa décision sur opposition du 22 août 2007 (pce TAF 1).

E.
Invitée par le Tribunal de céans à se déterminer sur l'instance de l'inté-
ressée, considérée comme recours, la CSC dans sa réponse du 8 no-
vembre 2007 releva que sa décision sur opposition du 22 août 2007 
n'était aucunement remise en cause et que le recours du 19 septem-
bre 2007 portait  sur ses décisions des 30 juin 1995 et 8 avril  1999, 
mais que celles-ci étaient entrées en force. Elle conclut au rejet du re-
cours (pce TAF 5).

F.
Dans un écrit  du 20 juin 2008, la recourante a fait  valoir  son intérêt 
manifeste à ce qu'une décision soit rendue dans cette affaire.

Page 3

C-6695/2007

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-
déral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispo-
se pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en ma-
tière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 
où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'as-
surance-vieillesse et survivants, à moins que la LAVS ne déroge ex-
pressément à la LPGA. 

1.3

1.3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des  Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 

Page 4

C-6695/2007

l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

1.3.2 L'art. 153a al. 1  let. a LAVS  rend  expressément  applicables, 
dans la présente cause, l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71.

1.4

1.4.1 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. La disposition suppo-
se le prononcé d'une décision.

1.4.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, le recours devant le Tribunal adminis-
tratif fédéral n'est recevable qu'à l'encontre d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA. En vertu de cette disposition, sont considérées comme dé-
cisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, 
fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de mo-
difier  ou  d'annuler  des  droits  ou  des  obligations  (al.  1  let.  a),  de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obliga-
tions (al. 1 let. b) ou de rejeter ou de déclarer irrecevables des deman-
des tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obli-
gations (al. 1 let. c). Sont aussi considérées comme des décisions, les 
mesures en matière d'exécution (art. 41 al. 1 let. a et b), les décisions 
incidentes (art. 45 et 46),  les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, 
let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en 
matière de révision (art. 68) et  d'interprétation (art. 69) (al. 2). Lors-
qu'une  autorité  rejette  ou  invoque  des prétentions  à  faire  valoir  par 
voie  d'action,  sa  déclaration  n'est  pas  considérée  comme  décision 
(al. 3).

Page 5

C-6695/2007

2.

2.1 La recourante, représentée par son fils, – après avoir observé que 
le défunt avait touché une rente de vieillesse selon l'échelle 32, et ce 
depuis 1995 – a demandé à la CSC dans l'acte du 19 septembre 2007 
de "calculer et payer le rétroactif dû en faveur de notre mère en ce qui 
concerne la rente de vieillesse et la rente de veuve, tenant compte des 
mois de cotisation  pour  la  détermination de l'échelle  33,  selon l'art. 
52c RAVS" (v. acte du 19 septembre 2007). Elle a fait valoir que "de 
toute  évidence,  l'erreur  commise  dans  la  décision  de  la  rente  de 
vieillesse a des conséquences démesurées pour le rentier, aujourd'hui 
la veuve, car la différence a porté effet sur près de 12 années de ren-
te" (acte du 19 septembre 2007).

2.2 Dans  sa  réponse  au  recours,  l'autorité  de  première  instance  a 
constaté,  d'une part,  que la  recourante ne remettait  aucunement en 
cause la décision sur opposition qu'elle avait rendue le 22 août 2007 
et, d'autre part, que le recours du 19 septembre 2007 portait manifes-
tement sur des décisions (de 1995 et 1999) entrées en force.  Elle a 
en conséquence proposé le rejet du recours.

2.3 Dans un écrit du 20 juin 2008, la recourante fait valoir que la diffé-
rence de rente en sa faveur est importante pour elle, d'où l'intérêt ma-
nifest à ce qu'une décision soit rendue dans "cette affaire".

3.

3.1 Le Tribunal de céans observe que dans son acte du 19 septembre 
2007, la recourante invoque explicitement l'art. 77 RAVS – aux termes 
duquel celui qui n'a pas touché la rente à laquelle il avait droit, ou qui 
a reçu une rente inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre, peut 
réclamer le paiement de son dû à la caisse de compensation (la dispo-
sition précise par ailleurs que si une caisse de compensation apprend 
qu'un ayant droit n'a pas touché sa rente ou n'a touché qu'une rente 
d'un montant trop faible, elle doit payer le montant arriéré, la prescrip-
tion prévue à l'art. 46 LAVS étant réservée) – et l'art. 53 al. 2 LPGA, 
selon lequel l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions 
sur oppositions formellement passés en force lorsqu'elle sont manifes-
tement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. 

Page 6

C-6695/2007

3.2 Le Tribunal fédéral avait jadis laissé ouverte la question de savoir 
si l'art. 77 RAVS confère à l'assuré le droit d'exiger la reconsidération 
d'une décision entrée en force (ATF 119 V 180 consid. 4a). Par la suite 
il  a  considéré  qu'en  vertu  de l'art.  77  RAVS l'assuré  bénéficie  d'un 
droit, qu'il peut invoquer en justice, à la rectification d'une décision for-
mellement passée en force de chose jugée; toutefois, ce droit ne vise 
pas  le  réexamen  de  la  décision  administrative  dans  son  ensemble, 
mais  permet  simplement  à  l'assuré  d'obtenir  la  rectification  – sur  le 
plan  mathématique – d'une décision  de rente  entrée en force,  sans 
que l'administration soit liée par les conditions spécifiques de la révi-
sion ou de la reconsidération (ATF 124 V 324 consid. 2c). Dans un ar-
rêt ultérieur (VSI 2001 p. 87, spéc. p. 91 consid. 2d), le Tribunal fédéral 
a précisé que le droit de l'assuré, fondé sur l'art. 85 al. 1 du règlement 
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), à la 
correction d'une décision,  implique celui  d'obtenir  que la rectification 
porte effet rétroactif (ex tunc; cf. arrêt du Tribunal fédéral I 692/00 du 
29 janvier 2002 consid. 3b).

4.
Dans le cas d'espèce la recourante n'a pas recouru contre la décision 
sur opposition du 22 août 2007 lui ayant reconnu, avec effet au 1er juin 
2007 (suite au décès de son mari le 20 mai 2007), une rente de veuve, 
préférable à une rente de vieillesse qu'elle pouvait  prétendre fondée 
sur  ses propres cotisations,  établie  en application de l'échelle  33 et 
non 32, comme initialement retenue dans la décision du 31 mai 2007. 
Elle demande par contre que la différence de montants due à feu son 
mari lui soit attribuée rétroactivement depuis le début du droit à la ren-
te de son mari défunt en 1995, respectivement, également pour elle, 
depuis le début du droit aux rentes versées depuis 1999. 

5.
L'instance  de  la  recourante  du  19  septembre  2007  ne  peut  qu'être 
comprise selon sa formulation que comme une demande de rectifica-
tion  au sens de l'art. 77 RAVS, sous réserve de reconsidération  au 
sens de l'art. 53 al. 2 LPGA, portant  sur la période entre le  30 juin 
1995 et le 30 mai 2007, sur laquelle le Tribunal de céans ne saurait se 
prononcer à défaut de décision au sens de l'art. 5 PA de la part de la 
CSC. C'est donc d'abord à la CSC de se prononcer sur la demande du 
19 septembre 2007 de la recourante, le cas échéant des héritiers du 
défunt (cf. les art. 560 et 602 du Code civil  suisse (CC; RS 220), et 
seulement  après,  en  cas  de  recours  contre  cette  décision,  il 

Page 7

C-6695/2007

appartiendra au Tribunal de céans de se prononcer. L'on ne saurait par 
ailleurs considérer, sur la base des actes de la cause en l'état actuel, 
que l'autorité inférieure a déjà rendue une décision (négative), au sens 
de l'art. 5 PA, sur la demande de la recourante du 19 septembre 2007 
(ou a laisser entendre, par son comportement, qu'elle ne voulait pas 
se  saisir  de  la  demande  ou  qu'elle  allait  prononcer  une  décision 
négative), notamment par le fait d'avoir transmis l'instance en question 
au  Tribunal  de  céans  comme  objet  de  sa  compétence  ou  d'avoir 
observé,  dans  sa  prise  de  position  du  8  novembre  2007,  que  la 
recourante  ne  remettait  aucunement  en  question  la  décision  du  22 
août 2007, mais les décisions de 1995 et 1999 entrées en force.

6.
En l'espèce, l'administration ayant adressé la demande de la recouran-
te  au  Tribunal  administratif  fédéral  comme objet  de  sa  compétence, 
considérant cette demande, à tort, comme un recours contre sa déci-
sion sur  opposition du 22 août  2007,  il  y  a lieu  pour  le  Tribunal  de 
céans, faute de décision au sens de l'art. 5 PA rendue sur la demande 
en question, de ne pas entrer en matière sur l'instance du 19 septem-
bre 2007 ayant été considérée comme recours contre la décision du 
22  août  2007  (un  éventuel  recours  déposé  le  19  septembre  2007 
contre des décisions rendues en juin 1995 et en avril  1999 étant de 
toute façon tardif au sens de l'art. 60 LPGA). L'acte de la recourante 
doit ainsi être retourné à l'administration comme objet de sa compé-
tence.

7.
Au vu de la nature et de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais 
de procédure ni alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

Page 8

C-6695/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur l'instance du 19 septembre 2007.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
L'instance  du  19  septembre  2007  de  la  recourante  est  adressée  à 
l'autorité inférieure comme objet de sa compétence dans le sens des 
considérants.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 9