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**Case Identifier:** 0dae8809-3090-5f0b-a556-1caf42d0026e
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-04
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 04.01.2023 A1 22 150
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-150_2023-01-04.pdf

## Full Text

A1 22 150 

 

ARRÊT DU 4 JANVIER 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas 

Brunner, juges  

 

en la cause 

 

 

X _________ et Y _________, A _________, représentés par Maître Olivier 

Couchepin, avocat à Martigny, recourants 

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée 

 

(domaine public) 

recours de droit administratif contre la décision du 24 août 2022 

 

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considérant en fait et en droit 

 

A.  L’Etat est propriétaire de la parcelle n° xx1 du cadastre municipal de  

A _________, bien-fonds classé hors zone à bâtir. Il présente une surface de 

555 m2 gagnée par remblais sur le lac Léman qui le borde au nord et est cadastré 

sous le même numéro ; ces 555 m2 donnent sur une aire de plan d’eau de  

230 m2, avec 35 m2 de ponton et d’escaliers. Au sud, le n° xx1 est limitrophe du  

n° xx2, immeuble bâti appartenant à X _________ et à Y _________. 

B.  Le 2 juin 2009 l’actuel Département de la mobilité, du territoire et de 

l’environnement (DMTE) autorisa, à bien plaire et sous diverses conditions,  

B _________ Sàrl (plus loin B _________ Sàrl) à utiliser le n° xx1 pour des camps 

de vacances et des activités se rapportant au lac. 

Cette autorisation fut contestée par X _________ qui arguait d’une priorité quant 

à une location de ce terrain. La décision du 2 septembre 2010 du DMTE lui 

déniant cette priorité fut confirmée par le Conseil d’Etat qui rejeta le 28 mars 2012 

son recours administratif. Le recours de droit administratif et le recours en matière 

de droit public de la prénommée furent successivement rejetés le 30 août 2012 

(ACDP A1 12 85) et le 17 avril 2013 (arrêt du Tribunal fédéral 1C_513/2012). 

C. Le 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat, agréant une demande du 7 mars 2022, de 

X _________ et de Y _________, leur octroya « une concession d’utilisation du 

domaine public du lac Léman pour une durée échéant au 31 décembre 2025 

parcelle xx1 ». Il fixa à 3'369 fr./an, la redevance exigée des concessionnaires, 

sauf pour 2022 où ce montant était à calculer à partir de l’entrée en force de la 

décision du 20 juillet 2022 qui fut communiquée le 26 juillet 2022 à ses 

destinataires. 

Le 4 août 2022, X _________ et Y _________ écrivirent au DMTE à qui ils avaient 

téléphoné le 2 août 2022. Ils expliquèrent qu’une juriste leur avait, à cette occasion, 

« fait part d’un courrier que la société B _________ Sàrl leur aurait adressé dans 

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l’intervalle ». Les concessionnaires estimaient que les intérêts de B _________ Sàrl 

ne prévalaient pas sur les leurs, de sorte que le DMTE devait « faire appliquer la 

décision du Conseil d’Etat du 20 juillet 2022 », celle-ci notant d’ailleurs que « l’usage 

exclusif et privatif » des portions du domaine public en cause « (devait) être rattaché 

aux propriétaire de la parcelle n° xx2 » (p. 5 3e §). 

Le 10 août 2022, la juriste citée par X _________ et Y _________ observa que, 

lors de la conversation téléphonique du 2 août 2022, elle leur avait uniquement 

dit que la concession qu’ils avaient obtenue le 20 juillet 2022 « reposait sur un 

état de fait erroné » parce que la banque de données consultée par Service 

administratif et juridique du DMTE n’indiquait pas qu’une concession (recte : une 

autorisation), encore valable, avait déjà été accordée à un tiers « pour cette 

même parcelle publique » en 2009/2013. Celle délivrée le 22 juillet 2022 s’en 

trouvait viciée et devait être révoquée avant son entrée en force. « Dans ce 

cadre », le DMTE prenait « bonne note de la détermination du 4 août 2022 » de 

X _________ et de Y _________. 

Le 24 août 2022, le Conseil d’Etat révoqua la concession qu’il leur avait délivrée 

le 20 juillet 2022. Sa décision de ce jour-là n’étant, en effet, pas encore 

exécutoire, lui-même pouvait la modifier en raison de l’erreur de fait qui 

l’entachait. Celle-ci était imputable à une mise à jour défectueuse de la banque 

de données des autorisations/concessions du Léman, circonstance qui expliquait 

l’erreur commise lors de la préparation de sa décision du 20 juillet 2022 accordant 

à X _________ et à Y _________ une concession qui ne se conciliait pas avec 

l’autorisation dont B _________ Sàrl était restée titulaire depuis l’arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_513/2012.   

D. Le 7 septembre 2022, X _________ et Y _________conclurent céans 

principalement à l’annulation de la décision du Conseil d’Etat du 24 août 2022, et 

à la confirmation de celle du 20 juillet 2022, subsidiairement à un arrêt 

condamnant l’Etat à les indemniser, à hauteur de 10 000 fr. et sous réserve d’une 

modification de cette prétention en cours d’instance, si subsistait la révocation de 

la concession accordée le 20 juillet 2022. Les recourants conclurent plus 

subsidiairement à l’annulation de la décision du 24 août 2022 du Conseil d’Etat 

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et au renvoi de l’affaire à celui-ci pour qu’il statue à nouveau. Ils exigèrent des 

dépens. 

Le 12 octobre 2022, le Conseil d’Etat proposa de débouter X _________ et  

Y _________ et demanda le retrait de l’effet suspensif de leur recours.   

Les recourants restèrent sur leurs positions dans leurs ultimes observations du 

26 octobre 2005. 

E. Le recours est recevable (art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 lit. a-c, 44 al. 1 lit. a, 46 et 

48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives 

(LPJA ; RS/VS 172.6). 

F. Les recourants se plaignent de ne pas voir été avisés, avant la décision du 

Conseil d’Etat du 24 août 2022, des éléments sur lesquels allait se baser cette 

autorité et de ne pas avoir pu s’exprimer à leur sujet. Ils allèguent aussi n’avoir 

pas été « informés de la procédure de révocation de la décision du 20 juillet 

2022 » et ne pas avoir eu accès au dossier. 

Ces griefs de violation du droit d’être entendu (art. 19 ss LPJA) sont rejetés : la 

lettre du 10 août 2022 de la juriste du DMTE annonçait clairement une prochaine 

révocation de la concession octroyée le 20 juillet 2022 et indiquait que les 

arguments avancés le 4 août 2022 par X _________ et Y _________ allaient être 

considérés comme exprimant leur détermination à ce propos.  

X _________ connaissait l’autorisation dont B _________ Sàrl bénéficiait depuis 

2009/2012 (cf. let. B). Cette décision n’était pas inconnue de Y _________, 

cosignataire de la lettre du 4 août 2022 qui la critiquait. Aucun des deux 

recourants n’a, au surplus, sollicité la possibilité de consulter les pièces de 

l’affaire avant que le Conseil d’Etat n’examine si sa décision du 20 juillet 2022 

devait être modifiée au détriment des concessionnaires qu’elle avait avantagés. 

Partant, il n’y a pas eu violation des art. 25 et 26 LPJA régissant l’accès au 

dossier.      

G. Le Conseil d’Etat s’est appuyé sur la doctrine reconnaissant, sous réserve 

d’exceptions irrelevantes ici, à l’autorité de première instance qui a notifié une 

décision influencée par des erreurs de fait ou de droit le pouvoir de la modifier 

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pendant le délai de recours, de manière à redresser ces erreurs (cf. p. ex. T. 

Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, N 931 ss, cité à la p. 2 de 

la décision entreprise ; cf. R. Wiederkehr/K. Plüss, Praxis des öffentlichen 

Verfahrensrechts, Berne 2020, N 330 p. 877 et les citations). Les art. 80 al. 1 lit. d 

et 57 LPJA corroborent indirectement cette opinion en habilitant l’autorité 

attaquée à réexaminer une décision critiquée par un recours administratif ou de 

droit administratif qui pourra devenir sans objet à la suite de ce réexamen (art. 57 

al. 3 LPJA). Cette faculté que le droit positif laisse à l’administration dénote que 

le législateur lui permet de reconsidérer celles de ces décisions qui ne sont pas 

passées en force, soit parce que le délai de recours n’est pas échu, soit parce 

qu’une fois ce délai utilisé, le recours n’est pas encore jugé (cf. art. 80 al. 1 lit. d, 

56 et 36 LPJA). 

Le seul argument développé à ce sujet par les recourants consiste à souligner 

que la décision du Conseil d’Etat du 20 juillet 2022 n’avait suscité aucun recours. 

Cela est exact, mais importe peu, du moment qu’un recours de droit administratif 

contre cette décision pouvait être déposé pendant les 30 jours prévus aux art. 80 

al. 1 lit. b et 46 al. 1 LPJA, ce délai étant suspendu du 15 juillet au 15 août (art. 

79 lit. b LPJA). Il s’ensuit que le retrait de concession décidé le 24 août 2022 l’a 

été avant que l’octroi de concession du 20 juillet 2022 ait acquis autorité de chose 

décidée. 

Il est, au surplus, constant que la concession accordée ce jour-là aux recourants 

méconnaissait un fait essentiel (art. 17 LPJA) : l’existence de l’autorisation de 

2009/2013 de B _________ Sàrl. De plus, elle revenait à priver cette société des 

droits résultant de cette autorisation. Or, B _________ Sàrl n’avait pas été 

entendue avant la décision du Conseil d’Etat du 20 juillet 2022, ce qui était 

contraire à l’art. 24 LPJA énonçant que si la situation juridique d’une partie a été 

fixée par une décision, celle-ci ne doit pas être modifiée à son détriment, soit par 

l’autorité qui a pris la décision, soit par une autre autorité, sans que la possibilité 

ait été offerte à la partie de se déterminer sur les motifs invoqués. 

En somme, le Conseil d’Etat n’a pas violé le droit en revenant, le 24 août 2022, 

sur sa décision antérieure du 20 juillet 2022, plus favorable à X _________ et à 

Y _________. 

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H. Sous ch. 4.2 de leur mémoire du 7 septembre 2022, les recourants reprochent 

à l’autorité attaquée d’avoir mal appliqué l’art. 32 LPJA réglementant la 

révocation des décisions et l’art. 140b al. 3 de la loi sur les routes du 3 septembre 

1965 (LR ; RS/VS 725.1) sur l’extinction des concessions et les indemnités y 

afférentes, voire de s’être indûment écarté de la jurisprudence sur ces questions. 

On ne s’y attardera pas : de pareils griefs ne sont pas pertinents, le sort de la 

cause dépendant exclusivement des (autres) règles de droit discutées sous  

cons. F et G. 

I.  Les offres de preuve des recourants sont écartées, le procès pouvant être jugé 

au vu des pièces du dossier remis par le Conseil d’Etat (art. 80 al. 1, lit. D, 56 et 

17 al. 2 LPJA). 

J. Le recours est rejeté (art. 80 al. 1 lit. A et 44 al. 1 lit. a LPJA). La requête du 

Conseil d’Etat en retrait de l’effet suspensif est classée.    

K.  Les recourants n’ont pas droit à des dépens ; ils paieront, solidairement entre 

eux, un émolument de justice de 1500 fr., débours inclus ; sa quotité est arrêtée 

en fonction des critères légaux codifiant les règles générales d’équivalence et de 

couverture des frais (art. 88 al. 2, 89 al. 1 et 91 al. 1 LPJA ; art.  3, 11, 13, 25 de 

la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités 

judiciaires ou administratives (LTar ; RS/VS 173.8). 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

1. Le recours est rejeté. 
 

2. La demande de retrait d’effet suspensif est classée. 

3. Les dépens sont refusés aux recourants qui paieront, solidairement entre 

eux, 1500 fr. de frais de justice. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Me Olivier Couchepin, à Martigny, pour 

le recourant, et au Conseil d’Etat, à Sion. 

 

Sion, le 4 janvier 2023.