# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b7e2657-86fc-57f7-a9fe-f0174867f486
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 29.08.2018 P/7824/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7824-2018_2018-08-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7824/2018 ACPR/477/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 29 août 2018 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Timo SULC, avocat, Étude Dupraz Sulc, 

rue de la Navigation 21bis, 1201 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 avril 2018 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 14 mai 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 30 avril 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte déposée à l'encontre de 
B______ SA ou son directeur, C______, pour violation des règles de l'art de 
construire (art. 229 CP). 

La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de la cause au 
Ministère public pour ouverture d'instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 27 avril 2018, A______ a transmis au Ministère public une plainte pénale 
contre B______ SA ou son directeur C______.  

Elle y expliquait, en substance, habiter un appartement en PPE dont la propriétaire 
était sa mère, D______. Peu avant que cette dernière acquière ledit appartement, soit 
durant l'été 2015, B______ SA avait posé des garde-corps en verre le long de 
l'escalier reliant les deux étages dudit appartement. 

Par courrier du 24 juillet 2017, A______ s'était plainte auprès de l'entreprise précitée 
du fait que ces garde-corps avaient été posés trop près de l'escalier, ce qui en rendait 
le nettoyage impossible. B______ SA ayant nié tout défaut, elle avait demandé, le  
15 mars 2018, un rapport à un bureau d'études.  

Outre ce problème, ce rapport, daté du 15 mars 2018, avait relevé un risque 
sécuritaire lié auxdits garde-corps qui ne répondaient pas aux normes en vigueur, ce 
au niveau de la résistance. Elle avait transmis le rapport à B______ SA en lui 
octroyant un délai d'un mois pour remplacer les garde-corps. Elle n'avait reçu aucune 
réponse à son courrier. 

b. Elle a joint à sa plainte ledit rapport duquel il ressort que les verres posés ne 
répondaient pas aux normes en vigueur et contrevenaient aux normes SIA 261 et 
358, aux directives du Bureau de prévention des accidents (BPA), ainsi qu'à  
l'art. 3.6.4 des directives SIGAB 002 édictée par l'Institut suisse du verre dans le 
bâtiment concernant la protection antichute. Ils n'étaient pas assez épais et ne 
garantissaient pas une charge suffisante, impliquant qu'en cas de choc d'une personne 
ou d'un objet, les verres ne résisteraient pas et "exploseraient en mille morceaux". Un 

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risque de casse était également dû au fait que les verres étaient posés avec des points 
de fixation sans jeu. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que l'art. 229 CP n'était 
applicable qu'aux constructions ou démolitions en cours d'exécution. Citant la 
doctrine, il a exposé que lorsque la construction ou la démolition est achevée [ce qui 
ressortait de la plainte] l'infraction ne peut plus être réalisée. Partant les conditions 
objectives de l'infraction n'étaient pas réalisées. 

D. a. Dans son recours, A______ soutient que le terme "réalisée" de l'extrait doctrinal 
cité – partiellement – par le Ministère public était synonyme de "commise" et non pas 
de "poursuivie". Or, elle n'alléguait pas que l'infraction avait été commise après 
l'achèvement de la construction litigieuse, mais bien durant l'exécution des travaux.  

 Une violation des règles de l'art pouvait n'être découverte et dénoncée qu'après que 
l'action délictueuse ait été achevée. Les règles sur la prescription de l'action pénale 
s'appliquaient alors pour déterminer dans quel laps de temps une telle infraction 
pouvait être poursuivie. En l'espèce, le délai de prescription de 10 ans (art. 97 al. 1 
let. c CP) n'était pas échu.  

b. Dans ses observations, le Ministère public s'en est tenu à son ordonnance et a 
proposé le rejet du recours comme étant mal fondé. 

c. La recourante n'a pas répliqué et la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un 
intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante soutient que le Ministère public a, à tort, refusé d'entrer en matière sur 
les faits dénoncés dans sa plainte. 

2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. Selon la 
jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément au principe in 
dubio pro duriore (arrêts du Tribunal fédéral 6B_271/2016 du 22 août 2016 consid. 

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2.1; 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1), tel qu'il découle du principe de 
la légalité (art. 5 Cst., 2 CPP et 7 CPP, en lien avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP; 
ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Le ministère public ne peut rendre une ordonnance de 
non-entrée en matière que si la situation est claire sur le plan factuel et juridique, 
lorsqu'il est certain que les faits ne sont pas punissables ou lorsqu'il existe un 
empêchement manifeste de procéder (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1153/2016 du 23 
janvier 2018 consid. 3.1., non publié aux ATF 144 IV 81). 

2.2.1. L'art. 229 CP sanctionne celui qui a enfreint les règles de l'art en dirigeant 
ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par-là, intentionnellement 
(al. 1) ou par négligence (al. 2), mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des 
personnes.  

2.2.2. Les règles de l'art sont non seulement des règles destinées à protéger les 
utilisateurs lorsque la construction sera achevée (cf. ATF 117 II 259; JdT 1992 I  
p. 559), mais aussi et surtout des règles qui tendent à assurer la sécurité sur le 
chantier lors de l'exécution des travaux de construction ou de démolition (B. 
CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n. 11 ad art. 
229 CP). 

L'infraction ne peut être commise que dans la direction ou l'exécution des travaux 
tendant à réaliser un ouvrage ou à opérer une démolition. Lorsque la construction ou 
la démolition est achevée, l'infraction ne peut plus être réalisée, par exemple, lors 
d'un contrôle subséquent ou d'un service d'entretien (B. CORBOZ, ibid.). 

2.2.3. L'art. 229 CP n'est pas un délit continu qui se poursuivrait aussi longtemps 
que dure la mise en danger. L'infraction peut donc être prescrite si l'accident qui la 
révèle n'intervient que longtemps après le comportement par lequel l'accusé a violé 
les règles de l'art de construire (B. CORBOZ, op. cit., n. 41 ad art. 229 CP). 

2.2.4. La violation d'une règle de l'art doit causer (même par omission) une mise 
en danger concrète; il s'agit donc d'une infraction de résultat. Seul compte ici un 
danger pour la vie ou l'intégrité corporelle (lésion du corps humain ou atteinte à la 
santé) (B. CORBOZ, op. cit., n. 27 ad art. 229 CP, et les références citées; M. 
DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. 
BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n. 29 ad art. 229 CP et les références citées). 

Il s'agit d'une mise en danger collective, mais la mise en danger d'une seule personne 
est suffisante, pour autant, selon la théorie de la représentativité, que cette personne 
représente la collectivité, à savoir qu'elle n'est pas déterminée à l'avance, mais mise 
en danger par hasard (M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON 
/ C. PIGUET / C. BETTEX / D. STOLL (éds), op. cit., n. 30 ad art. 229 CP et les 
références citées, dont notamment G. STRATENWERTH / F. BOMMER, 

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Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II : Straftaten gegen Gemeininteressen, 
7e éd., Berne 2013, §30 n. 32 : "Der Betroffene darf nicht individuell vorherbestimmt 
sein"). 

L'art. 229 CP est d'ailleurs classé dans le titre 7 du Code pénal intitulé "Crimes ou 
délits créant un danger collectif". 

2.3. Il ressort ainsi tant de la jurisprudence que de la doctrine précitées que la 
violation de la règle de l'art doit intervenir lors de la construction ou la démolition et 
non postérieurement à la fin des travaux. Toutefois, une telle violation peut être 
découverte et dénoncée après l'achèvement de l'ouvrage, tant que le délai de 
prescription n'est pas échu, ce qui est le cas en l'espèce. C'est dès lors à tort que le 
Ministère public a retenu que l'art. 229 CP n'était applicable qu'aux constructions en 
cours d'exécution. Il ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière 
sur la seule base du fait que la dénonciation interviendrait après la fin de l'exécution 
du chantier.  

Il apparaît, cependant, que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont pas réunis 
pour autant. En effet, l'art. 229 CP protège la collectivité et non les intérêts 
individuels. Or, la recourante est la seule occupante de l'appartement dans lequel a 
été posé le garde-corps litigieux. Si tant est qu'une règle de l'art ait été violée lors de 
la pose de cet ouvrage – ce qu'il n'est pas nécessaire d'analyser en l'espèce –, ce n'est 
pas la vie ou l'intégrité corporelle "des personnes" qui serait mise en danger, dans le 
sens collectif du terme, mais bien d'une seule personne qui, déterminée à l'avance, ne 
représente pas la collectivité que la disposition légale précitée tend exclusivement à 
protéger. Par conséquent, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière se 
justifie en l'espèce, par substitution de motifs. 

En outre, il n'apparaît pas que la recourante ai été personnellement et concrètement 
mise en danger dans son intégrité corporelle, respectivement sa vie, par l’ouvrage. 

Le recours sera dès lors rejeté et l'ordonnance querellée confirmée. 

3. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État (art. 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), 
y compris un émolument de décision, fixés en totalité à CHF 900.-. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées.  

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/7824/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 805.00 

-  CHF       

Total  CHF  900.00