# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40222e93-0774-5092-b513-13d04715a170
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2010 D-3895/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3895-2010_2010-06-30.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3895/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Libéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 7 mai 2010 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3895/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par  A._______ en date du 7 
juin 2009,

la  décision  du  30  juin  2009,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  cette 
demande, a  prononcé le renvoi  de Suisse de l'intéressé et  ordonné 
l'exécution de cette mesure, retenant notamment que les motifs d'asile 
avancés n'étaient pas vraisemblables,

l'acte  du  28  juillet  2009,  par  lequel  A._______ a  interjeté  recours 
contre cette décision,

l'arrêt du 22 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-
après  : le  Tribunal) a  rejeté  ce  recours  en  tant  qu'il  portait  sur  les 
questions de l'asile et du renvoi dans leur principe, l'a admis en tant  
qu'il  portait sur l'exécution du renvoi, l'ODM n'ayant sur ce point pas 
motivé sa décision à satisfaction de droit, et a renvoyé la cause à cet  
office pour nouvelle décision sur cet objet,

la décision du 7 mai 2010, par laquelle l'ODM a ordonné l'exécution du 
renvoi  de  l'intéressé,  considérant  celle-ci  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

le recours du 31 mai 2010, dans lequel l'intéressé rappelle ses motifs  
d'asile  et  invoque la  situation  de violence et  d'insécurité  régnant  au 
Libéria, produisant pour étayer ses dires un article de la BBC News 
faisant  état  notamment  du développement  de la  criminalité  dans ce 
pays,

la décision incidente du 4 juin 2010, par laquelle le juge instructeur a  
considéré les conclusions du recours comme étant d'emblée vouées à 
l'échec et a octroyé à l'intéressé un délai au 22 juin 2010 pour verser 
la somme de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,

le paiement de celle-ci, le 18 juin 2010,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31), en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art.  
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c  PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, la décision du 30 juin 2009, par laquelle l'ODM a dénié 
la qualité de réfugié, rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi 
de Suisse de l'intéressé a acquis force de chose décidée,

que  la  présente  procédure  ne  porte  que  sur  les  questions  liées  à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que celle-ci est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et  
possible  (art. 44  al. 2  LAsi),  l'autorité  devant  prononcer,  à  défaut, 
l'admission  provisoire  du  requérant,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008,

que l'exécution du renvoi  s'avère in  casu licite  (cf. art. 83 al. 3  LEtr; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que, dans la mesure où la décision de refus d'asile a acquis force de 
chose jugée, le principe de non-refoulement  ancré  à l'art.  5  LAsi  ne 
trouve en effet pas directement application,

que l'intéressé n'a par ailleurs pas rendu crédible qu'il existerait pour  
lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de 
retour  dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'à  ce  sujet,  tant  l'ODM  que  le  Tribunal,  dans  leurs  prononcés 
respectifs,  ont  considéré  que  les  motifs  d'asile  invoqués  par  le 
recourant n'étaient pas crédibles,

que  l'exécution du renvoi  est également raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  (ATAF 2007/10 consid. 5.1  p. 111;  JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle 
ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète de 
l'intéressé,

qu'il est vrai que le Libéria présente un taux de criminalité élevé et est 
occasionnellement la scène de violences,

que la  situation  sécuritaire,  bien que fragile,  reste cependant  stable 
depuis plusieurs années,

que le pays ne connaît en particulier pas une situation de guerre, de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  tout  son  territoire, 
notamment à Monrovia, qui permettrait d'emblée – et indépendamment 
des circonstances de cas d'espèce – de présumer à l'égard de tous 
ses ressortissants l'existence de risques imminents pour leur vie ou 
leur intégrité physique et psychique,

qu'en l'espèce, l'intéressé est jeune, sans graves problèmes de santé 
allégués, dispose de proches au pays (dans la région de la capitale) et 
est à même d'y exercer une activité qui lui permettra de subvenir à ses 
besoins,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours doit donc être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  du  même  montant 
versée le 18 juin 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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