# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fcdd431-df55-591c-b14d-7258f865b5d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 07.04.2022 P/1544/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-1544-2017_2022-04-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Mme  
Gaëlle VAN HOVE, juge et M. Pierre MARQUIS, juge suppléant;  
Mme My-Linh POMBO-SCHIFFERLI, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/1544/2017 AARP/100/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 7 avril 2022 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison régionale de B______ dans une autre cause, 

comparant par Me C______, avocat,  

appelant, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

          appelant joint, 

 

contre le jugement JTCO/60/2021 rendu le 2 juin 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

D______, comparant par Me E______, avocat,  

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 2 juin 2021, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'abus de confiance (art. 138 
ch. 1 du code pénal suisse [CP]), d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de faux dans les 
certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a 
LEI). Le TCO a révoqué le sursis octroyé à A______ le 21 juillet 2015 par le 
Tribunal correctionnel de l'Est vaudois à la peine de 18 mois, dont neuf mois avec 
sursis, et l'a condamné à une peine privative de liberté d'ensemble de trois ans, sous 
déduction de la détention avant jugement. Il a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de sept ans mais a renoncé à ordonner le signalement de celle-ci dans le 
système d'information Schengen (SIS). Enfin, il l'a condamné à payer à D______ 
CHF 60'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2016, à titre de réparation du 
dommage matériel.  

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement des 
chef d'abus de confiance et d'escroquerie. 

 Le Ministère public (MP) forme un appel joint, concluant au prononcé d'une peine 
privative d'ensemble de trois ans et neuf mois, d'une expulsion d'une durée de 
neuf ans ainsi qu'à l'inscription au SIS de cette mesure. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 16 décembre 2020, il est reproché ce qui suit à 
A______ : 

-  entre le 20 et le 30 novembre 2016, il a profité des difficultés financières et des 
besoins de crédit de D______, gérant du bar F______ aux G______ [quartier à 
Genève], pour se faire remettre CHF 60'000.- à titre d'acompte, en lui faisant croire, 
parmi d'autres mensonges, qu'il vivait dans l'aisance, qu'il était directeur auprès de la 
[banque] H______, patron d'un salon de coiffure et qu'il pourrait lui permettre 
d'obtenir un prêt auprès de ladite banque, puis a conservé sans droit les CHF 60'000.- 
et cessé de donner toute nouvelle ; 

- le 30 janvier 2018, au bar I______ aux G______, en agissant avec un comparse 
"technicien", il a obtenu de J______, employée dudit bar, qu'elle lui remette 
CHF 13'000.-, dont CHF 10'000.- prêtés par son patron et CHF 3'000.- qu'elle a 
empruntés dans la caisse, après avoir mis en place un stratagème depuis le 26 janvier 
2018, destiné à faire croire à J______, qui le considérait comme un homme 
important, employé à [l'organisation] K______, qu'il possédait un paquet d'argent 
noirci à la suite d'une explosion et qu'il était en mesure de le "récupérer" moyennant 
de vrais billets, dont il avait besoin, et de produits chimiques. Il a accompagné ses 
dires de deux tours de passe-passe, réalisés les 26 et 27 janvier 2018, le second étant 

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effectué devant le patron de J______, lui faisant croire à celle-ci qu'il avait réussi à 
nettoyer deux billets de banque noircis pour en retirer de véritables billets de 
CHF 100.-, et qu'il pourrait faire de même à plus grande échelle, alors qu'il a en 
réalité disparu avec les vrais billets remis, en ne laissant qu'un rouleau de billets noirs 
sans valeur.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

Faits concernant D______ 

 a.a. Le 6 octobre 2017, D______ a déposé plainte contre A______ puis a expliqué de 
façon constante à la police, au MP et aux débats de première instance, qu'au mois de 
novembre 2016, un individu, qu'il ne connaissait alors que comme étant le dénommé 
"L______", s'était fréquemment rendu dans son établissement F______ "entouré de 
charmantes demoiselles" et invitait régulièrement ses compatriotes. Parfois, il était 
en compagnie d'un certain "M______", ultérieurement identifié comme N______. A 
l'une de ces occasions, ce dernier avait entendu parler de ses difficultés financières et 
de ses vaines tentatives d'obtenir un crédit bancaire de CHF 300'000.-, sa nationalité 
iranienne rendant notamment l'obtention d'un prêt plus compliquée, et lui avait 
indiqué que A______ travaillait à [la banque] H______ et pourrait sûrement l'aider. 
Une rencontre avait été organisée entre le 20 et le 30 novembre 2016 à F______. 
A______ lui avait indiqué être le propriétaire d'un salon de coiffure et s'était identifié 
comme étant un directeur auprès de H______ au moyen d'une carte de visite. Il lui 
avait affirmé qu'avec son aide, la banque allait sûrement lui octroyer le crédit 
demandé et qu'il avait besoin d'un extrait de poursuite et faillite et d'une copie de son 
permis de séjour pour constituer le dossier, de même que d'une avance représentant 
20% du montant, soit CHF 60'000.-. La démarche de A______ lui avait paru 
professionnelle. Celui-ci parlait bien français et dégageait une impression "classe". Il 
ne savait rien des modalités d'octroi d'un prêt si ce n'était qu'il fallait disposer d'un 
permis et d'une somme de 20% du montant requis.  

Une semaine plus tard, A______ l'avait appelé pour lui confirmer l'accord de 
H______. Ils étaient convenus d'un rendez-vous à F______ pour effectuer la 
transaction. Il s'était arrangé pour réunir la somme de CHF 60'000.-, soit  
CHF 30'000.- qu'il avait emprunté à O______, alors employé du bar, et  
CHF 30'000.- de ses économies. Il a ensuite précisé que CHF 15'000.- de cette 
dernière somme provenait de la Loterie romande avec laquelle il avait un 
arrangement, en sa qualité de revendeur officiel. Il avait remis l'argent à A______, 
derrière le bar de l'établissement. Ils avaient établi un document attestant de la remise 
des fonds au dénommé "L______", que O______ avait également signé, et avec 
lequel "L______" était parti. Selon ses indications, l'argent allait être placé sur un 
compte, en garantie, pendant une semaine, le temps que le crédit puisse être 

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débloqué. Un rendez-vous devait être fixé dans une agence H______ la semaine 
suivante. Il n'avait toutefois eu aucune nouvelle.  

 Au mois de décembre 2016 et janvier 2017, ils avaient échangé des messages, 
A______ lui ayant notamment répondu : "j'étais à l'hôpital ok" et "je n'ai pas ton 
argent" ou encore "ok je t.apel" (C-161ss), ce qu'il n'avait pas fait. Il avait ensuite 
esquivé toutes ses tentatives de contact. 

D______ n'avait pas déposé plainte tout de suite car il ne connaissait pas l'identité 
d'"L______" et avait tenté de le localiser par lui-même. Il n'avait pas gardé la carte de 
visite que l'homme avait remise, laquelle comportait uniquement un numéro de 
téléphone, et les caméras de surveillance du bar ne fonctionnaient pas. Le 14 
septembre 2017, il avait rencontré A______ dans un kebab, qui l'avait informé avoir 
fait un séjour en prison et lui avait montré des documents concernant une procédure 
judiciaire. Il avait tenté de discuter et avait pris une photographie de lui ainsi que des 
papiers en question, pour pouvoir l'identifier. Il avait appris que A______ logeait 
alors à l'hôtel P______. Il avait appelé la police qui lui avait conseillé de rappeler 
lorsqu'il le recroiserait. 

Suite à cela, il avait échangé des messages "énervés" avec A______, sur le numéro 
d'appel 1______, le traitant de "voleur de merde" et lui demandant d'amener son 
argent. "L______" lui répond : "J.ai pas fini donne-moi lundi ou mardi stp merci" 
(messages des 17, 22 et 26 septembre: C-161ss). Le 6 octobre 2017, il l'avait recroisé 
dans le quartier des G______, avait appelé le 117 et avait déposé plainte, n'ayant 
toujours pas récupéré son argent.  

a.b. Entendu comme témoin, O______ a confirmé que A______ venait souvent au 
bar accompagné de prostituées et se comportait comme un monsieur "classe" et 
"riche". Son ancien patron lui avait indiqué que ce dernier travaillait à H______ et 
possédait un salon de coiffure qu'il comptait racheter. Souhaitant prendre part à cette 
affaire, il lui avait prêté CHF 30'000.-. A la fin de novembre 2016, il avait assisté à la 
remise des CHF 60'000.- à A______, au fond de F______. Un document avait été 
signé à cette occasion mais il ne savait pas ce qu'il en était advenu. Il avait compris 
durant la transaction que son supérieur avait en fait demandé un crédit à A______ et 
lui avait remis la somme de CHF 60'000.- à cet effet. Il avait été choqué par cette 
histoire car son patron ne lui avait pas dit toute la vérité. Ils n'avaient ensuite plus eu 
de nouvelles de A______.  

a.c. A______ a, après l'avoir contesté, admis qu'il connaissait D______ et qu'il avait 
commencé à fréquenter F______ à la période indiquée par celui-ci.  

Confronté aux messages SMS reçus par D______, il a reconnu en être l'auteur, 
expliquant toutefois qu'ils étaient liés à ses visites à F______ où il était un bon client. 

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Il s'est ensuite rétracté, disant n'avoir pas écrit ces messages car il n'utilisait à cette 
époque pas de numéro commençant par ______ [trois premiers chiffres du numéro 
1______].  

Il était exact qu'il était toujours bien habillé lorsqu'il venait au bar et en compagnie 
de prostituées. Il a concédé qu'il y allait parfois également avec son ami N______, 
malgré ses précédentes déclarations selon lesquelles il ne le connaissait pas ou qu'il 
ne s'était jamais rendu à F______ avec lui.  

Il a pour le surplus contesté les faits, affirmant n'avoir jamais vu O______.  

Une veste lui avait été volée à F______, dans laquelle se trouvait un document 
concernant sa procédure judiciaire vaudoise. En outre, il avait raconté ses problèmes 
avec la justice. D______ avait pu se servir de cela pour déposer plainte contre lui. En 
2017 ou 2018, il avait gagné les sommes de  
CHF 10'000.- puis 50'000.- au loto et cela avait énervé D______ qui venait de jouer 
avec les mêmes machines. Ne disposant pas de papiers pour encaisser son gain de 
CHF 10'000.-, il avait finalement vendu son ticket gagnant au propriétaire d'un autre 
bar pour la somme de CHF 6'750.-. 

Faits concernant J______ 

 b.a.a. Le 31 janvier 2018, J______ a déposé plainte et a déclaré que le 26 janvier 
2018, "A______", soit A______, qu'elle avait rencontré un an et demi auparavant au 
bar I______ où elle travaillait, l'avait contactée par message pour la voir. Vers 
22h00, il était passé sur son lieu de travail avec un autre homme. Il avait affirmé qu'il 
détenait environ CHF 700'000.- qu'il ne pouvait pas utiliser car ils provenaient 
d'associations humanitaires et avaient été "contaminés" lors d'un voyage. Il lui avait 
proposé de se déplacer dans la cuisine afin de lui montrer l'argent. Il lui avait 
demandé un billet de CHF 100.-. Le second individu, que A______ avait fait passer 
pour un technicien, avait enfilé des gants et avait versé de la poudre sur le billet. Il 
avait sorti de son sac un paquet de billets noirs et en avait pris deux qu'il avait placés 
dans une casserole d'eau bouillante, avec le billet de CHF 100.-. Il y avait ensuite 
ajouté un liquide jaunâtre et, cinq minutes plus tard, il avait sorti de la casserole trois 
billets de CHF 100.-. Cette démonstration l'avait beaucoup impressionnée et 
A______ lui avait proposé d'aller vérifier l'authenticité des billets auprès d'un bureau 
de change, ce qu'elle avait fait. Il lui avait dit avoir besoin de vrais billets pour "faire 
apparaitre beaucoup d'argent comme il venait de le faire".  

b.a.b. Le lendemain soir, les deux individus étaient revenus au bar. Ils avaient répété 
l'opération de la veille devant le patron du I______. Celui-ci était resté perplexe et 
avait refusé de remettre la somme de CHF 50'000.- pour en récupérer CHF 70'000.-, 
comme le lui avait proposé A______. Il avait averti J______ que tout cela était "des 

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conneries". Elle avait également demandé à un ami banquier de lui prêter CHF 
50'000.- mais celui-ci lui avait répondu qu'elle devait se méfier. 

b.a.c. Le 29 janvier 2018 au soir, A______ et son ami étaient revenus au bar. Il 
l'avait amadouée en lui parlant de problèmes personnels et l'avait encouragée à lui 
donner du "liquide" pour qu'il puisse lui en rendre plus. Elle avait alors supplié son 
patron de lui prêter CHF 10'000.-, en lui promettant de lui rendre CHF 12'000.- le 
lendemain. Celui-ci ne croyait pas à cette "combine", mais elle l'avait quand-même 
convaincu d'accepter.   

b.a.d. Le 30 janvier 2018, elle avait appelé A______ pour lui remettre la somme de 
CHF 10'000.-, que son patron lui avait prêtée, et CHF 3'000.-, qu'elle avait pris dans 
la caisse du I______. Vers 19h30, A______ et son employé camerounais étaient 
venus au bar. Lorsqu'elle avait donné les CHF 13'000.- à A______ et son ami, ils 
avaient demandé un fer à repasser à son patron, qui était allé le chercher. Elle en 
avait déduit que celui-ci y croyait un petit peu. Les deux individus avaient ensuite 
indiqué qu'il était préférable d'aller dans un endroit plus discret et ils s'étaient rendus 
tous les trois dans l'appartement voisin d'une collègue. Sur place, l'ami de A______ 
avait mélangé les billets noirs avec les vrais et les avait "scotchés", en y ajoutant de 
la poudre blanche. Ils avaient dit qu'il fallait attendre trois à quatre heures et repasser 
les billets entre des draps. Leur présence n'étant plus nécessaire, ils avaient laissé le 
tas de billets sur place et étaient retournés dans le bar. Ils étaient ensuite allés les 
récupérer, A______ ayant indiqué qu'il fallait terminer le processus dans la cuisine 
du bar puisqu'il y avait plus d'ustensiles. Chacun des deux hommes avait par la suite 
tenté de quitter le bar à différents moments, mais elle les en avait empêchés, 
souhaitant au préalable récupérer son argent. A______ était parti à l'hôtel Q______ 
pour aller chercher un produit destiné à accélérer le séchage. Celui-ci avait ensuite 
sans cesse appelé son ami pour le faire sortir du bar. Elle avait fini par accompagner 
l'ami de A______ jusqu'à la réception de l'hôtel Q______ où ils s'étaient retrouvés 
tous les trois avant que les deux hommes ne parviennent à lui fausser compagnie. De 
retour au bar, elle avait ouvert le paquet et n'y avait trouvé que des billets noirs. Elle 
n'avait ensuite plus eu de nouvelles de A______. 

b.a.e. L'identité de A______ lui avait été transmise après ces évènements par 
D______, qu'elle avait contacté car elle avait entendu dire qu'il s'était également fait 
avoir par un homme d'origine africaine l'année précédente. Ils s'étaient rendus 
compte qu'il s'agissait de la même personne. 

b.b. Le 19 septembre 2019, J______ a écrit un courrier manuscrit au MP, dans lequel 
elle a déclaré retirer sa plainte, "par peur de représailles". Etant une femme seule, 
elle avait peur pour sa vie et sa sécurité.  

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 b.c. Au MP et aux débats de première instance, elle a en substance confirmé ses 
précédentes déclarations. Elle a précisé qu'elle surnommait à l'époque A______ 
"Monsieur K______" puisqu'il lui avait dit qu'il y travaillait et avait un paquet 
d'argent que l'organisation ne pouvait pas déclarer, en raison de son but humanitaire, 
mais qui était légal. Au moment de passer la douane, ses valises avaient explosé et 
l'argent avait noirci. Après les deux démonstrations, elle avait remis les CHF 10'000.- 
de son patron et ses CHF 3'000.- à A______ et à son technicien, qui avaient disparu 
avec, après avoir réussi à lui fausser compagnie à l'hôtel Q______, et non l'hôtel 
P______, malgré ses déclarations à l'une de ses auditions. Elle avait confondu car ces 
deux établissements étaient situés côte à côte et selon elle, A______ y logeait à 
l'époque. 

b.d. Le 19 janvier 2017, A______ et N______ ont été interpellés, le premier alors 
qu'il quittait un appartement, sis 2______ [GE], et le second au sein dudit logement.  

A______ détenait un sac en plastique contenant des gants chirurgicaux, du coton, de 
l'aluminium, du scotch et de la colle, soit du matériel servant à la commission 
d'escroqueries de type "wash-wash". D'autres affaires similaires ainsi que des paquets 
de papiers noirs ont été retrouvés à l'appartement.  

Confronté au fait qu'il avait un antécédent dans le canton de Vaud pour des 
escroqueries de type "wash-wash" (cf. infra D.c.), A______ a concédé qu'il savait 
que ces affaires correspondaient à du matériel servant à la commission de telles 
infractions, mais a contesté les avoir utilisées. Une partie de celles-ci lui 
appartenaient mais il comptait les jeter tandis qu'une autre lui avait été confiée pour 
conservation deux mois auparavant par un Français prénommé "R______". N______ 
a quant à lui affirmé que certaines de ces affaires lui avaient été remises par 
"S______", un ami du Cameroun qui lui avait demandé une semaine auparavant de 
les conserver un moment. Il avait également déjà commis des escroqueries de type 
"wash-wash" par le passé. 

A______ était en outre en possession de trois téléphones portables, dont deux liés à 
des numéros d'appel commençant par 076 (B-1 et B-12) et la somme de CHF 
2'186.30 en sa possession de même que celle de CHF 1'000.- sur les CHF 4'575.25 
saisis à l'appartement, lui appartenaient. Il a été placé en détention provisoire et libéré 
au mois de mai 2017. 

b.e. A______ a contesté les faits dénoncés par J______. Il la connaissait mais ne 
l'avait pas vue le soir du 30 janvier 2018 au bar I______ ni ne s'était rendu à l'hôtel 
Q______ avec elle. Il a ensuite admis qu'il était présent aux deux établissements ce 
soir-là, confronté aux images de vidéosurveillance de l'hôtel.  

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Il a en substance expliqué qu'il n'avait fait qu'accompagner J______ à l'hôtel car elle 
cherchait un client du bar, qu'il ne connaissait pas, qui avait eu un problème de carte 
volée avec une fille. Il était ensuite parti. En fait, il y avait bien eu une "histoire" ce 
soir-là. Il était allé chercher et avait attendu "l'auteur" à l'hôtel avec J______ mais 
celui-ci n'était jamais venu ou encore il les avait uniquement présentés dans le hall de 
l'hôtel puis les avait laissés. Il connaissait un peu ce "physicien" pour avoir bu un 
verre avec lui au bar I______ le soir en question. Enfin, il a déclaré que J______ 
avait donné de l'argent à "un Africain" qui se trouvait dans le bar et qui avait invité 
toutes les personnes présentes. Il ignorait ce qui s'était dit entre ce monsieur et le 
"physicien". Il était ensuite lui-même parti dans un appartement voisin avec une 
prostituée et avait rejoint J______ qui l'avait appelé pour lui demander de 
l'accompagner à l'hôtel afin de chercher l'homme en question.    

Aussi bien D______ que J______ étaient au courant de son affaire vaudoise, car il en 
avait parlé autour de lui.  

Le matériel de "wash-wash" retrouvé lors de son interpellation du 19 janvier 2017 lui 
avait été confié par un inconnu rencontré dans un bar de la rue 3______. En fait, il 
appartenait à une tierce personne, dont il ne se souvenait pas du nom, qui avait 
demandé à M______ de le conserver dans l'appartement où tous deux logeaient.  

b.f. Sur les images de vidéosurveillance de l'hôtel Q______ on voit A______ entrer 
le 31 janvier 2018 à 07h20. A 07h28, alors qu'il n'est pas ressorti par cette porte, il y 
entre à nouveau, précédant de quelques secondes J______ et un autre homme 
d'origine africaine qui n'a pas pu être identifié. Tous trois prennent place dans le hall 
et discutent. La vidéo s'arrête lorsque le premier individu semble se lever.  

b.g. Les billets scotchés, un paquet contenant la poudre blanche ainsi qu'un verre 
dans lequel l'un des deux individus a bu ont été saisis. 

C. a.a. En appel, A______ a maintenu que D______ avait monté une accusation contre 
lui sur la base du document qu'il avait subtilisé dans sa veste. Ce document ne 
comportait rien d'autre que son nom. Ensuite, l'intimé avait manipulé J______, qu'il 
avait croisée en pleurs après avoir été victime de l'escroquerie "wash-wash". En fait, 
elle avait croisé une autre personne qui lui avait dit que D______ avait été victime de 
la même chose. Ce dernier avait en réalité remis des billets noircis à J______ qui 
avait à son tour cherché quelqu'un pour les transformer en vrais billets. Elle avait 
donc remis les billets noircis au monsieur qui payait les tournées à tout le monde. 
Lui-même avait uniquement accompagné J______ à l'hôtel où séjournait ce 
monsieur, car elle lui avait demandé son aide. D______ et J______ lui avait tout mis 
sur le dos car ils savaient qu'il avait gagné au loto en 2017 et 2019, les sommes de 
CHF 10'000.- et 50'000.-.  

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 a.b. Il était actuellement détenu depuis le début du mois d'avril 2021 à B______ pour 
des faits d'escroquerie de type "wash-wash" commis à V______ portant sur un 
montant de CHF 148'000.-. Il avait été mis en cause parce qu'il apparaissait sur des 
images de vidéosurveillance mais l'escroc était une autre personne, un coiffeur aux 
G______ [quartier à Genève], soit son ami N______. Il avait été très surpris par ce 
qui s'était passé. 

 Les escroqueries de ce type fonctionnaient bien ; il y avait toujours des gens assez 
crédules mais lui-même n'en commettait plus depuis 2015. 

 b.a. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions et soutient que 
l'appel joint du MP doit être écarté dans la mesure où il prend des conclusions allant 
au-delà de ce qu'il a requis en première instance, sans alléguer de faits nouveaux. Par 
ailleurs, la confiscation des montants de CHF 2'186.- et CHF 1'000.- est contestée, 
ces sommes n'étant nullement en lien avec les infractions reprochées. 

b.b.a. Sur le fond, l'accusation et le jugement ne se fondaient que sur la parole de la 
partie plaignante et celle de la lésée J______ qui étaient sujettes à caution.  

b.b.b. D______ avait à l'époque d'importants problèmes financiers et était prêt à tout 
pour obtenir de l'argent. Il avait cherché des crédits auprès de nombreux 
établissements bancaires si bien qu'il savait qu'il n'en remplissait pas les conditions. 
Il était conscient qu'un prêt ne s'obtenait pas à l'arrière d'un bar. Ses explications 
selon lesquelles l'élégance vestimentaire ou la prétendue aisance financière de 
A______, alors que celui-ci passait ses journées à boire des bières aux G______, 
l'auraient convaincu de lui confier une importante somme d'argent, ne faisaient aucun 
sens. L'ensemble de ses déclarations était un tissu de mensonges. Aucune preuve 
matérielle ne venait les corroborer. Il n'était pas crédible qu'il n'eut pas conservé la 
carte de visite H______, dont il n'était d'ailleurs pas clair si elle contenait le logo de 
la banque ou non, soit prétendument l'unique preuve de l'identité de A______. Il en 
allait de même de la soi-disant reconnaissance de dette. La partie plaignante avait 
d'ailleurs soutenu que son employé O______ avait signé ce document alors que 
celui-ci n'était pas présent au moment des pourparlers. Il était également douteux que 
les caméras de vidéosurveillance du bar ne fonctionnaient pas le jour de la remise des 
fonds, comme par hasard. La partie plaignante avait varié dans ses déclarations au 
sujet de son besoin d'argent mentionnant le rachat d'un salon de coiffure ou encore 
des problèmes avec son associé. Ses explications selon lesquelles il n'avait pas 
déposé plainte tout de suite car il ne connaissait pas l'identité de A______ n'étaient 
pas plus convaincantes. La partie plaignante avait elle-même indiqué que tout le 
monde connaissait le prévenu dans le quartier et qu'elle pouvait le trouver facilement. 
Elle avait en réalité trouvé un coupable idéal en la personne de A______, dont elle 
connaissait les antécédents, et était prête à tout pour trouver de l'argent.  

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Le témoignage de O______ n'était pas d'avantage probant. Il s'était présenté de sa 
propre initiative à la police et avait livré un récit qui correspondait, de manière 
suspecte, en tous points à celui de l'intimé. Le témoin avait néanmoins déclaré 
n'avoir pas été présent lors des pourparlers contrairement à ce qu'avait indiqué la 
partie plaignante. 

A l'inverse, A______ avait de façon constante contesté les faits.   

En tout état, les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étaient pas 
remplis. L'existence de valeurs patrimoniales remises n'était en particulier pas 
établie, tel un avis de retrait en liquide pour le montant de CHF 15'000.- ou un 
quelconque document démontrant que le solde provenait de la loterie. L'utilisation 
des fonds par A______ n'était pas davantage démontrée. 

b.b.c. Les déclarations de J______ n'étaient pas non plus corroborées par un 
quelconque élément tangible. Les images de vidéosurveillance ne leur étaient d'aucun 
soutien. Elles concordaient au contraire avec celles de A______ qui avaient été 
constantes. Elles ne démontraient aucun cri ou signe de colère de la part des 
différents protagonistes. A______ avait uniquement accompagné J______ à l'hôtel et 
était parti.  

J______ connaissait la situation personnelle de A______. Elle avait d'ailleurs indiqué 
qu'elle n'avait pas tipé ses consommations le soir des faits car il n'avait pas les 
moyens de les payer. Elle connaissait son identité au moment du dépôt de plainte 
puisqu'elle le nommait "A______" et n'était donc pas crédible lorsque, deux ans plus 
tard, au MP, elle avait prétendu qu'elle ne le connaissait que comme "Monsieur 
K______". Elle avait également varié s'agissant de la chronologie exacte des faits, 
qui selon ses premières déclarations, s'étaient déroulés sur quatre soirs consécutifs, 
puis uniquement sur deux. Les CHF 3'000.- de la caisse étaient, au gré des versions, 
devenus les siens. Elle avait d'abord mentionné qu'elle s'était rendue avec A______ 
dans l'appartement de sa collègue, puis avait expliqué que tout s'était passé au bar. 
L'hôtel Q______ où elle avait suivi le prévenu était devenu, dans son récit, l'hôtel 
P______. L'ensemble de ses déclarations n'était ainsi constitué que de contradictions. 

L'instruction avait été bâclée par le MP qui n'avait pas requis les images de 
vidéosurveillance du bar et n'avait pas entendu le patron du bar.  

J______ avait peut-être été escroquée mais pas par A______. 

En tout état, l'infraction d'escroquerie n'était pas réalisée. Le TCO s'était référé à la 
jurisprudence relative aux escroqueries "wash-wash" sans tenir compte des 
particularités du cas d'espèce. Il n'y avait pas eu de tromperie astucieuse dans la 
mesure où J______ avait été avertie par des tiers qu'il s'agissait d'une arnaque. Elle 

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aurait dû se poser des questions, ce d'autant que trois jours avaient séparé la 
démonstration et la remise de l'argent. L'acte de disposition n'était nullement établi et 
l'argent n'avait jamais été retrouvé dans le patrimoine de A______. Les mêmes 
considérations s'imposaient s'agissant d'un éventuel abus de confiance.  

b.c. La situation personnelle de A______ devait être prise en considération dans la 
fixation de la peine. Il avait fui son pays à la recherche d'un destin meilleur et avait 
alors évolué dans un monde néfaste duquel il souhaitait désormais se distancer, ce 
que son séjour en prison l'avait aidé à réaliser. Il vivait chez sa copine, ayant trouvé 
une certaine stabilité, et souhaitait régulariser sa situation, entreprendre une 
formation de mécanicien et prendre plus de place dans l'éducation de ses enfants. Il 
regrettait par ailleurs les infractions admises. Une peine privative de liberté 
équivalente à la détention subie était suffisante et la révocation du sursis antérieur ne 
s'imposait nullement.  

b.d. Le centre de sa vie était en Suisse. Il maîtrisait le français et souhaitait s'investir 
dans l'éducation de ses enfants qui vivaient non loin en France. Plus rien ne le 
rattachait au Mali. Subsidiairement, il fallait renoncer à l'inscription au SIS, pour lui 
permettre de continuer à voir ses enfants. 

c. Le MP persiste dans ses conclusions retenant que l'inscription de la mesure 
d'expulsion au SIS s'impose. L'appelant n'était nullement arrivé en Suisse d'un pays 
en guerre, mais d'Espagne, puis de France. Sans scrupule, il y avait abandonné 
femme et enfants dont son nouveau-né pour rejoindre la Suisse, gratuitement. Il 
ignorait si son ex-épouse travaillait, ce qui était pour le moins surprenant. Il n'avait 
nullement arrêté ses mauvais tours durant l'enquête du MP et avait, par ses actes, 
conduit à l’endettement de ses victimes, la partie plaignante ayant en particulier 
perdu son commerce. Il fallait ainsi décourager de façon sérieuse l'appelant et 
protéger non seulement la Suisse mais également l'espace Schengen de ses talents 
d'escroc. 

d. Par la voix de son Conseil, D______ conclut à la confirmation du jugement. Les 
faits étaient simples, précis, décrits de façon exhaustive et corroborés par des 
témoins, en particulier O______ dont la version était très similaire. Le fait qu'il 
éprouvait une certaine animosité envers son ancien patron le rendait d'autant plus 
crédible. Le prévenu avait choisi une cible vulnérable, faible, réfugiée politique et 
sans expérience en Suisse. On ne pouvait dans ces conditions pas reprocher à la 
partie plaignante de ne pas avoir fait preuve d'une plus grande diligence.  

D. a. A______ est né le ______ 1980 à T______, au Mali, pays dont il est originaire. Il 
déclare être divorcé et père de trois enfants, nés en 2008, 2011 et 2012, qui vivent 
actuellement avec leur mère, à U______, de façon légale. Selon ses déclarations, il 
avait, en liberté, des contacts réguliers avec eux pourvoyant à leur entretien, à raison 

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de CHF 200.- à 300.- par mois, dès qu'il le pouvait et participant aux coûts de 
fournitures scolaires. Il n'a pas de diplôme. Il a travaillé dans une ferme avec sa 
famille et dans un garage automobile. Ses parents sont décédés et il a un frère, qui 
vivrait au Gabon. Il a quitté son pays à la fin 2011 pour fuir la menace terroriste et se 
rendre en Espagne, où ses enfants seraient nés. Il s'est ensuite rendu en France, à un 
moment indéterminé, avant d'arriver en Suisse à la fin de l'année 2012, où il a déposé 
une demande d'asile à Fribourg, qui a été rejetée. Il s'est alors rendu à Genève, où il a 
vécu chez une amie, puis chez sa petite-amie. Il n'a pas de revenu fixe, faisant parfois 
des petits travaux au noir dans les déchargements et la plonge. Depuis le mois d'avril 
2021, il se trouve en détention préventive à la prison régionale de B______, pour une 
affaire d'escroquerie de type "wash-wash" en cours à V______. Il n'a pas reçu la 
visite de ses enfants ni n'a de contacts téléphoniques avec eux depuis qu'il est détenu. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné: 

- le 21 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, à une peine 
privative de liberté de 18 mois, dont neuf mois avec sursis pendant quatre 
ans, prolongé d'un an le 23 février 2019 par le MP de Genève, pour 
escroquerie par métier, escroquerie, faux dans les certificats, blanchiment 
d'argent, entrée illégale, séjour illégal, toutes ces infractions étant commises 
entre le 28 novembre 2013 et le 31 octobre 2014; 

- le 23 février 2019 par le MP, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 10.-, pour séjour illégal pour la période du 10 septembre 2018 au 
22 février 2019; 

- le 18 mars 2021 par le MP, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 
CHF 10.-, pour séjour illégal pour la période du 4 octobre 2019 au 18 mars 
2021. 

E. a. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant une heure d'activité de chef d'étude pour la préparation à 
l'audience et 15 heures d'activité de stagiaire, hors débats d'appel, lesquels ont duré 
trois heures, soit 15 minutes pour l'annonce d'appel, 45 minutes pour la déclaration 
d'appel, 30 minutes pour la prise de connaissance de l'appel joint du MP et 12 heures 
et 30 minutes de préparation de l'audience d'appel.  

En première instance, il a été indemnisé pour 76 heures et 35 minutes d'activité. 

b. Me E______, conseil juridique gratuit de D______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant deux heures d'activité pour la préparation de l'audience, 
hors débats d'appel. 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 Il en va de même de l'appel joint (art. 400 al. 3 let. b et 401 CPP), qui ne procède pas 
d’un abus de droit du MP, celui-ci ayant conclu au prononcé de la peine initialement 
requise devant les premiers juges, soit une peine privative de liberté de trois ans et la 
révocation du sursis précédemment octroyé sur une peine résiduelle de neuf mois, 
d'où une peine d'ensemble de trois ans et neuf mois (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1498/2020 du 29 novembre 2021 destiné à la publication, consid. 4.4.3). La 
question du signalement de l'expulsion dans le SIS doit être examinée par la Cour 
indépendamment d'une requête en ce sens du ministère public (ATF 146 IV 172 
consid. 3). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 CEDH et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 Cst. et 
10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au 
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 ; 127 I 28 consid. 2a). 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que 
ce fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Le 
principe est violé si le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé 
n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la 
fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a 
condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve. En revanche, l'absence de 
doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la présomption 
d'innocence (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 
juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 
importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 
toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 
fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1). 

2.2.1. Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, 
sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers, des valeurs patrimoniales 
qui lui avaient été confiées. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1498/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20IV%20172

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2.2.2. Sur le plan objectif, l’infraction à l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP suppose que l’on soit 
en présence d’une valeur confiée, ce qui signifie que l’auteur en ait la possession en 
vertu d’un accord ou d’un autre rapport juridique qui implique qu’il n’en a pas la 
libre disposition et ne peut se l’approprier. C’est le rapport de confiance, en vertu 
duquel l’auteur reçoit la valeur pour en faire un certain usage dans l’intérêt d’autrui, 
soit la conserver, la gérer ou la remettre, selon un accord exprès ou tacite (ATF  
133 IV 21, consid. 6.2 ; ATF 120 IV 276 consid. 2), qui fait apparaître qu’elle 
appartient économiquement à autrui, en ce sens que l’auteur n’en a pas la libre 
disposition (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3ème éd., Berne 2010, 
vol. I., n. 19 ad art. 138 CP).  

Pour que l'on puisse parler d'une somme confiée, il faut que l'auteur agisse comme 
auxiliaire du paiement ou de l'encaissement, en tant que représentant direct ou 
indirect, notamment comme employé d'une entreprise, organe d'une personne morale 
ou fiduciaire, et non qu'il reçoive l'argent pour lui-même, en contrepartie d'une 
prestation qu'il a fournie pour son propre compte même s’il doit ensuite verser une 
somme équivalente sur la base d’un rapport juridique distinct. (ATF 133 IV 21 
consid. 7.2 p. 30 s, arrêt du Tribunal fédéral 6B_312/2009 du 17 juillet 2009). 

2.2.3. Il y a emploi illicite d'une valeur patrimoniale confiée lorsque l'auteur l'utilise 
contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. Est ainsi 
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement 
par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de 
celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 p. 259 ; 121 IV 23 
consid. 1c p. 25 ; 119 IV 127 consid. 2 p. 128).  

2.2.4. Bien que cet élément ne soit pas explicitement énoncé à l'art. 138 CP, la 
disposition exige que le comportement adopté par l'auteur cause un dommage, qui 
représente en l'occurrence un élément constitutif objectif non écrit (ATF 111 IV 19 
consid. 5 p. 23 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_972/2018 du 20 novembre 2018 consid. 
2.1). 

2.2.5. Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un 
dessein d'enrichissement illégitime. Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un 
tiers d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à 
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la 
capacité de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir 
le bien confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance 
d'un délai déterminé s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité 
de le restituer à ce moment précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2). Le dessein 
d'enrichissement illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi illicite 
de la valeur patrimoniale, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 V 166 

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consid. 2a p. 167), s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à 
cet effet, la volonté et la possibilité de la faire ("Ersatzbereitschaft"; ATF 118 IV 32 
consid. 1a p. 34). Un dessein d'enrichissement illégitime temporaire suffit (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_382/2017 du 2 février 2018 consid. 4.3.1.) 

Le dessein d'enrichissement peut être réalisé par dol éventuel ; tel est le cas lorsque 
l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le 
souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF  
105 IV 29 consid. 3a p. 34). 

2.2.6. La Cour retient que les faits se sont bien déroulés comme décrit par la partie 
plaignante. 

Elle a livré un récit constant sur sa rencontre avec l'appelant au mois de novembre 
2016, qu'elle ne connaissait alors que sous le nom de "L______", sur le fait que 
celui-ci s'était présenté comme un banquier et propriétaire d'un salon de coiffure aux 
G______ [quartier à Genève], ainsi que sur la remise à l'intéressé de la somme de 
CHF 60'000.- au bar F______ en vue d'obtenir un prêt de CHF 300'000.-. Le fait que 
N______, dont il est établi qu'il a accompagné l'appelant lors de certaines de ses 
visites à F______, serait, d'après les explications de l'appelant, coiffeur aux 
G______, donne encore du crédit au récit de l'intimé sur la façon dont l'appelant s'est 
présenté à lui.   

La partie plaignante a invariablement expliqué qu'elle avait des problèmes financiers. 
Contrairement à ce qui a été plaidé, elle n'a jamais déclaré en cours de procédure 
qu'elle avait besoin d'argent pour acheter un salon de coiffure. Il résulte en revanche 
du dossier que c'est ce qu'elle aurait indiqué à O______ afin d'obtenir de lui la 
somme de CHF 30'000.-. Celui-ci était d'ailleurs choqué d'apprendre par la suite que 
son patron lui avait menti. Il n'y a ainsi aucune raison de douter de son témoignage, 
qui corrobore l'ensemble du récit de l'intimé sur le contexte de la remise de la somme 
litigieuse à l'appelant. La partie plaignante et le témoin ne se sont par ailleurs pas 
contredits puisqu'ils ont pareillement uniquement mentionné la présence de ce 
dernier lors de la remise de l'argent.  

L'intimé a spontanément et invariablement expliqué que le temps pris pour déposer 
plainte, que l'appelant qualifie de suspect, s'expliquait par le fait qu'il ne connaissait 
initialement pas la réelle identité de l'escroc, que celui-ci avait disparu et n'avait plus 
répondu à ses tentatives de contacts dès janvier 2017. Or ces explications sont 
compatibles avec les éléments du dossier, dont il résulte que l'appelant a été arrêté le 
19 janvier 2017 et libéré en mai 2017. Ainsi même à admettre que l'appelant était en 
principe facile à repérer du fait qu'il se trouvait souvent dans le quartier des 
G______, force est de constater que sa localisation a été rendue plus compliquée par 
son séjour en prison durant plusieurs mois après les faits. Il est également établi que 

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les parties se sont revues au mois de septembre 2017 et qu'elles ont échangé des 
messages SMS, l'intimé tentant encore de récupérer son argent, en vain, avant de se 
résoudre à déposer plainte. Le temps écoulé entre les faits et le dépôt de plainte 
pénale ne paraît, dans ces conditions, nullement incohérent.  

La version de l'intimé est encore étayée par les messages SMS figurant à la 
procédure, dont il ressort que l'appelant lui devait une somme d'argent mais cherchait 
à se dérober à ses obligations ou à gagner du temps. Les déclarations de l'appelant 
selon lesquelles ces SMS étaient en lien avec ses consommations au bar ou celles 
livrées aux débats de première instance selon lesquelles il n'en était en fait pas 
l'auteur n'utilisant pas de numéro commençant par 076, ne sont guère crédibles et par 
ailleurs contredites par les éléments du dossier.  

Face à un récit probant, l'appelant a varié à de nombreuses reprises dans ses 
déclarations, allant jusqu'à contester connaître la partie plaignante et même son ami 
N______, en contradiction manifeste avec les éléments du dossier. Il n'a fourni 
aucune explication crédible sur les SMS précités et ses déclarations selon lesquelles 
la partie plaignante avait inventé cette histoire pour trouver de l'argent sachant qu'il 
avait gagné en tout CHF 60'000.- au loto, ne trouvent aucun ancrage dans la 
procédure et sont manifestement de circonstance. Tout au plus l'évocation de cette 
somme résonne comme la confirmation que tel était le montant objet de la 
transaction. Le gain de CHF 50'000.- en 2018 ou 2019, selon les différentes versions 
de l'appelant, soit postérieurement au dépôt de plainte, n'aurait de toute façon pu 
avoir aucune influence sur celle-ci. Enfin, ses déclarations selon lesquelles la partie 
plaignante avait trouvé un papier dans sa veste concernant sa procédure pénale dans 
le canton de Vaud en lien avec des escroqueries de type "wash-wash" et qu'il aurait 
utilisé ces éléments pour l'accuser à tort sont tout simplement invraisemblables. 
L'appelant a lui-même indiqué que les papiers en question ne mentionnaient rien 
d'autre que son nom, si bien que la partie plaignante ne pouvait sur cette base 
échafauder une fausse accusation. Les faits dénoncés par l'intimé ne sont au 
demeurant nullement liés à une escroquerie de type "wash-wash". Enfin, les 
explications, fournies en appel, selon lesquelles l'intimé serait en fait à l'origine de la 
dénonciation de la lésée J______ pour avoir été la personne lui ayant remis l'argent 
noirci, sont dénuées de tout fondement. Par ces multiples versions contradictoires et 
inconsistantes, l'appelant a perdu toute crédibilité. 

Dans ces conditions, il sera retenu que l'intimé a bien remis la somme litigieuse à 
l'appelant dans le contexte qu'il a décrit malgré l'absence d'images de vidéo-
surveillance ou de la carte de visite qui n'entache nullement la vraisemblance de son 
récit. Cette somme devait ainsi lui être restituée une semaine plus tard, après 
l'obtention du crédit. Or, l'appelant n'a, à l'évidence, pas placé l'argent en garantie 
auprès d'un quelconque établissement en vue de l'émission d'un prêt mais s'en est 
emparé, peu important que l'on ignore quel usage il en a fait.  

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2.2.7. En agissant de la sorte, le prévenu s'est approprié les fonds confiés par 
l'appelant, contrairement à ce qui avait été convenu, abusant ainsi de la confiance 
placée en lui. Il a agi intentionnellement, dans un but d'enrichissement illégitime. La 
partie plaignante pour sa part a subi un préjudice d’un montant équivalent à la 
somme détournée. 

Le verdict de culpabilité du chef d'abus de confiance prononcé par le TCO sera 
confirmé. 

2.3.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses 
ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son 
erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

2.3.2. Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez 
autrui une représentation erronée des faits, qui diverge de la réalité (ATF 140 IV 11 
consid. 2.3.2.; 135 IV 76 consid. 5.1.). La tromperie peut être réalisée non seulement 
par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission 
ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2.;  
140 IV 11 consid. 2.3.2.). La tromperie peut consister en comportement explicite ou 
être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2; 127 IV 163 consid. 
3b).  

2.3.3. Une simple tromperie ne suffit toutefois pas. Encore faut-il qu'elle puisse être 
qualifiée d'astucieuse. Il y a astuce lorsque l'auteur recourt à un édifice de 
mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même 
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, 
qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF  
142 IV 153 consid. 2.2.2.; 135 IV 76 consid. 5.2.). 

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait 
fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de 
prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle 
pouvait pour éviter d'être trompée (arrêt 6S_740/1997 du 18 février 1998, consid. 2, 
reproduit in SJ 1998 p. 457; ATF 122 IV 246 consid. 3a). L'astuce n'est exclue que si 
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au 
vu des circonstances. Il faut donc prendre en considération la situation concrète et le 

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besoin de protection de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite. Tel est le 
cas en particulier si la victime est faible d'esprit, inexpérimentée ou diminuée en 
raison de l'âge ou d'une maladie, mais aussi si elle se trouve dans un état de 
dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant qu'elle n'est guère en mesure de se 
méfier de l'auteur (ATF 126 IV 165 consid. 2a). L'exploitation de semblables 
situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF  
120 IV 186 consid. 1a). Une coresponsabilité de la dupe n'exclut donc l'astuce que 
dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2.; 135 IV 76 consid. 5.2.).  

2.3.4. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que le procédé dit du "wash-
wash" était objectivement astucieux. Quand bien même, le scénario proposé était 
invraisemblable, la mise en scène orchestrée visait précisément à convaincre la dupe 
de la réalité d'un procédé auquel une personne normale n'accorderait a priori aucun 
crédit. Le fait que les escroqueries de type "wash-wash" constituaient un phénomène 
connu, ayant déjà fait des victimes par le passé, permettait de conclure à la possibilité 
de convaincre des dupes de la réalité d'un procédé défiant le bon sens (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_317/2020 du 1er juillet 2020 consid. 2.3). 

Dans une autre affaire, il a retenu qu'une coresponsabilité de la dupe ne pouvait 
entrer en considération et que par leurs manœuvres diverses, les escrocs avaient su 
attiser la convoitise de la dupe, notamment en nettoyant devant elle des billets, en 
endormant ses soupçons avec une histoire de diplomate irakien et d'ambassade des 
Etats-Unis, la dissuadant ainsi de poser des questions. Le fait que les escrocs s'étaient 
présentés comme banquiers constituait un élément de plus dans leur stratégie en 
donnant plus de crédibilité à leur histoire. Le fait que la dupe n'ait pas déposé plainte 
immédiatement et se doutait que l'opération n’était pas nette et s'en était peut-être 
accommodée ne changeait rien au fait que les escrocs avaient amené la dupe par une 
tromperie astucieuse à leur verser de l'argent (arrêt du Tribunal fédéral 6P_85/2006 
du 2 juin 2006 consid. 7.2).   

2.3.5. Pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la 
tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à 
accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le 
patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 3.3). La dupe doit conserver une certaine 
liberté de choix. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 
119 IV 210 consid. 3d et arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 
consid. 2.3.2). 

2.3.6. L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêt du tribunal 
fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2.1.) Le dommage se définit 
comme une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution 

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du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en 
diminuer la valeur du point de vue économique.  

2.3.7. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention 
devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre 
agir dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement 
illégitime (ATF 134 IV 210 consid. 5.3.). 

2.3.8. La Cour retient que les faits commis au préjudice de J______ se sont bien 
déroulés comme elle l'a décrit. 

Les déclarations de la lésée sont stables, corroborées par les éléments objectifs du 
dossier, qui sont suffisamment probants, soit par la saisie des billets noircis retrouvés 
dans la cuisine du bar, la poudre ainsi que les images de vidéosurveillance de l'hôtel 
Q______. Elle a expliqué de manière constante que l'appelant, accompagné d'un 
autre homme qu'il avait fait passer pour un "physicien", avait procédé à deux 
démonstrations au bar. Elle a fourni une description détaillée du déroulement des 
évènements, y compris sur le fait qu'elle avait pris CHF 3'000.- dans la caisse pour 
réunir la somme remise à l'appelant. S'il est vrai que deux ans plus tard, devant le 
MP, elle n'est pas revenue en détail sur la chronologie des faits s'étant déroulés sur 
quatre soirs et qu'elle a alors indiqué que les CHF 3'000.- lui appartenaient, 
l'ensemble de son récit, invariable sur l'essentiel, n'en demeure pas moins crédible. 
Elle a immédiatement et de façon constante mentionné avoir accompagné l'acolyte de 
l'appelant, lequel avait quitté le bar, jusqu'à l'hôtel Q______ pour récupérer son 
argent, avant que ceux-ci ne réussissent à lui fausser compagnie. Cet élément est 
confirmé par les images de vidéo-surveillance qui montrent l'appelant entrer dans 
l'hôtel plusieurs minutes avant la lésée, celle-ci étant en compagnie d'un individu. Le 
fait que la lésée ait, par erreur, mentionné l'hôtel P______ lors de l'une de ses 
auditions importe peu, ce d'autant les deux établissements sont situés côte à côte et 
que, selon la partie plaignante et la lésée, le prévenu y logeait à l'époque. Enfin, il n'y 
a rien d'incohérent dans le fait qu'elle le nomme "A______" dans sa plainte, mais qu'à 
l'époque elle le surnommait "Monsieur K______", puisqu'elle a spontanément 
expliqué qu'elle avait obtenu son identité exacte après avoir contacté la partie 
plaignante, dont elle avait entendu qu'il avait également été escroqué par le même 
individu.  

Pour sa part, l'appelant a livré des explications contradictoires et inconsistantes. Il a 
dans un premier temps contesté avoir vu la lésée et s'être rendu à l'hôtel Q______ la 
nuit du 30 janvier 2018, avant de devoir l'admettre, confronté aux images de 
vidéosurveillance. Il s'est ensuite borné à contester tout lien avec les faits expliquant 
avoir uniquement accompagné la lésée à l'hôtel car elle avait eu un problème au bar 
avec un monsieur, ce qui, comme mentionné supra, ne correspond pas aux images de 
vidéo-surveillance, puisqu'on le voit entrer dans l'hôtel plusieurs minutes avant la 

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lésée et l'autre individu.  Il a également fourni des explications multiples s'agissant de 
son lien avec cet homme, prétendant d'abord qu'il ne le connaissait pas, puis qu'il le 
connaissait un peu pour avoir bu des verres avec lui au bar. Il a ultérieurement 
concédé qu'il l'avait présenté à la lésée dans le hall de l'hôtel et s'était assis avec eux 
avant de partir car il était fatigué. Enfin, il a admis qu'il s'était passé quelque chose au 
bar avec ce "physicien" et, selon ses différentes explications, avec un monsieur 
africain, auquel la lésée avait donné de l'argent et qui en plus avait perdu sa carte de 
crédit, mais il ignorait ce que ces deux individus s'étaient dit. Sur ce complexe de 
faits également, l'appelant est ainsi dépourvu de toute crédibilité. 

A cela s'ajoute que l'appelant a déjà été condamné pour des faits similaires le 
21 juillet 2015 et qu'il est à nouveau poursuivi dans le canton de V______, étant 
encore précisé qu'est également impliqué son ami N______. Enfin, lors de son 
interpellation du 19 janvier 2017, il a admis qu'une partie du matériel découvert pour 
faire des opérations de "wash-wash" lui appartenait. Ses explications selon lesquelles 
le reste du matériel retrouvé à l'appartement lui aurait été remis par un ami français 
prénommé "R______", par un inconnu dans la rue ou encore (autre version) par un 
contact de N______, dont il ne connaissait pas le nom, sont dénuées de toute 
crédibilité. Il s'agit là d'indices supplémentaires, qui achèvent de démontrer 
l'implication de l'appelant dans les faits reprochés.  

Enfin, aucun élément ne permet de retenir que la partie plaignante aurait été la 
personne ayant remis les billets noircis à la lésée et que ceux-ci se seraient entendus 
pour accuser à tort l'appelant du fait de ses prétendus gains à la loterie, comme déjà 
développé. 

2.3.9. L'appelant a recouru à une mise en scène élaborée, comportant un échafaudage 
de mensonges, destiné à attiser la convoitise de la dupe et à endormir tout éventuel 
soupçon, se présentant comme un employé de [l'organisation] K______ disposant 
d'une quantité importante de billets de banque, d'une valeur de CHF 700'000.-, qui ne 
pouvaient pas être utilisés en raison de leur but humanitaire et qui avaient été noircis 
suite à une explosion au passage d'une douane. Selon son récit, seul un "physicien" 
ayant les connaissances techniques suffisantes et les produits spéciaux pouvait laver 
les billets noircis, mais il fallait pour cela de vrais billets. Afin d'établir l'efficacité du 
procédé, les deux comparses ont fait une démonstration à deux reprises à la dupe, 
nettoyant devant elle quelques coupures de CHF 100.- noircis au moyen de billets de 
CHF 100.- que l'appelant lui a demandé d'apporter. Pour vaincre les dernières 
résistances de la lésée, il l'a encouragée à se rendre dans un établissement de change 
où elle a pu contrôler l'authenticité des quelques billets nettoyés qu'il lui a même 
proposé de garder en attendant qu'elle trouve une somme de CHF 50'000.-, ce qui 
devait lui permettre, selon les promesses de l'appelant, d'en obtenir CHF 70'000.-. 

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Contrairement à ce qui a été plaidé, la lésée a remis l'argent à l'appelant le lendemain 
de la seconde démonstration, et non trois jours plus tard, si bien qu'on ne saurait lui 
reprocher de n'avoir pris ce temps de la réflexion.  

Si le récit livré à la dupe présentait indubitablement des invraisemblances, il est 
connu que les escroqueries de ce type fonctionnent, ce que l'appelant savait au vu de 
son antécédent spécifique et ce qu'il a du reste admis aux débats d'appel affirmant 
qu'il y avait toujours des personnes assez naïves pour y croire. 

2.3.10. L'appelant a, par une tromperie astucieuse, obtenu que la lésée lui remette une 
somme d'argent, avec laquelle il a disparu. Il a agi intentionnellement, dans un but 
d'enrichissement illégitime. La partie plaignante pour sa part a subi un préjudice d’un 
montant équivalent à la somme détournée, étant précisé qu'elle est débitrice des 
CHF 3'000.- prélevés dans la caisse. 

Le verdict de culpabilité d'escroquerie prononcé par le TCO sera confirmé. 

3. 3.1.1. L'abus de confiance et l'escroquerie sont réprimés par une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 138 ch.1 et 146 a. 1 CP). 

 Le faux dans les certificats est sanctionné par une peine privative d liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 252 et 255 CP) et l'entrée et le séjour 
illégal par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire (art. 115 al. 1 let. a et let. b LEI).  

3.1.2. Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur, en 
tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
de l'effet de la peine sur son avenir. 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 
bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations 
et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise 
en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (art. 47 al. 2 CP). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (NIGGLI/WIPRÄCHTIGER (éds), BSK StGB/JStG, 4ème éd., Bâle 
2019, n° 100 ad art. 47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait 
qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente 
condamnation, et sa rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (ROTH / 
MOREILLON (éds), CR-CP I, Bâle 2009, n° 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions 
semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les 

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condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les 
condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2). Les antécédents judiciaires ne 
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF  
120 IV 136 consid. 3b). 

3.1.3. A teneur de l'art 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet 
un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la 
nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par 
analogie l'art. 49. 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas d'un 
pronostic défavorable. L'existence d'un pronostic défavorable quant au 
comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition aussi bien du refus 
du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire 
l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de la 
décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation du 
sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter l'une des peines peut 
apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit être pris en 
considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter l'autre peine. Il constitue 
donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au stade de la 
décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Le juge doit motiver sa 
décision sur ce point, pour que l'intéressé puisse au besoin la contester utilement et 
l'autorité de recours exercer son contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_855/2010 du 
7 avril 2011 consid. 2.2). 

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il a agi au préjudice de deux 
personnes dont il connaissait les difficultés financières, profitant ainsi de leur besoin 
d'argent. Il a utilisé à deux reprises de faux documents pour se légitimer et a persisté 
à contrevenir aux dispositions de la LEI. La diversité de ses actes illicites est à mettre 
à son passif, en plus du fait qu'elle entraîne l'application de l'art. 49 CP. Elle 
démontre la forte détermination de l'appelant à agir quand les occasions se 
présentent. Ce comportement, ajouté à des antécédents pour partie spécifiques, 
témoigne d'un enracinement dans la délinquance et d'un mépris total des règles en 
vigueur. Il n'a du reste pas su saisir la chance qui lui a été donnée par l'octroi d'un 
sursis partiel le 21 juillet 2015, prolongé le 23 février 2019. 

Le mobile du prévenu est égoïste. Il a agi par appât du gain et par convenance 
personnelle. 

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Sa situation personnelle ne saurait en aucun cas expliquer, ni justifier ses agissements 
délictueux.  

La collaboration du prévenu à l'enquête a été mauvaise. Il a donné des explications 
fantaisistes, adaptant son discours au fur et à mesure des faits présentés. S'il a 
d'emblée reconnu les faits de séjour illégal et de faux dans les titres, il pouvait 
difficilement les contester.  

La prise de conscience est parfaitement inexistante. Le prévenu n'a exprimé aucun 
regret, ni excuses durant la procédure, y compris pour les faits qu'il a reconnus. Il a 
même affirmé, s'agissant du séjour illégal, qu'il voulait rester en Suisse. Il n'y a pas 
de remise en question.  

Seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte pour chacune des 
infractions, étant souligné que les faux dans les certificats étrangers ont été utilisés 
comme un moyen de contourner la LEI, ce qui montre une unité en termes de volonté 
délictuelle.  

Le pronostic quant à une éventuelle récidive ne peut qu'être qualifié de défavorable, 
au vu de ses antécédents, de la partie de peine de prison ferme qu'il avait purgée au 
moment de la commission des infractions, et de l'absence de prise de conscience et 
de regrets dans la présente procédure, ce qui exclut le sursis (art. 42 CP). Ce point 
n'est, à juste titre, pas contesté. 

Au vu de ce qui précède, la révocation du sursis partiel du 21 juillet 2015 est justifiée 
de même que le prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble. L'appelant a 
été mis en garde lors de ses trois condamnations précédentes sans que cela ne l'incite 
à changer de comportement. Le sursis avait déjà été prolongé en février 2019 mais 
l'appelant n'en a eu cure. Le pronostic à son égard est défavorable et rien ne dit que la 
peine privative de liberté subie sera effectivement de nature à lui faire reprendre un 
chemin où il s'écartera d'agissements illicites. 

La quotité de la peine fixée à 36 mois est également exempte de critique, soit une 
peine de base pour l'escroquerie, l'infraction abstraitement la plus grave, fixée à 
12 mois, aggravée de 10 mois pour l'abus de confiance (peine hypothétique de 
12 mois), de quatre mois pour les faux dans les titres (peine hypothétique de six 
mois), de quatre mois pour le séjour illégal (peine hypothétique de six mois), de un 
mois pour l'entrée illégale (peine hypothétique de deux mois) et de cinq mois (pour 
tenir compte de la peine privative de liberté résiduelle de neuf mois). Elle sera, 
partant, confirmée. 

4. 4.1.1. Conformément à l'art. 66a al. 1 CP, le juge expulse un étranger du territoire 
suisse pour une durée de cinq à quinze ans s'il est reconnu coupable de l'une des 

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infractions énumérées aux let. a à o, également sous la forme de tentative (ATF  
144 IV 168 consid. 1.4.1), notamment en cas de condamnation pour vol en lien avec 
une violation de domicile (let. d). 

Conformément à l'al. 2 de cette disposition, le juge peut exceptionnellement renoncer 
à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle 
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de 
l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation 
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

L'art. 66a al. 2 CP définit une "Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas 
l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par 
cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives et s'interprètent de 
manière restrictive. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a 
al. 1 CP, il faut donc que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle 
grave et que l'intérêt public soit de peu d'importance, c'est-à-dire que les intérêts 
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en 
Suisse. Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que 
le juge pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a 
al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par 
une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait 
refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont 
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge 
doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont 
réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 146 IV 105 
consid. 3.4.2 p. 108; 144 IV 332 consid. 3.3). 

La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En recourant à la notion de cas de 
rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur a fait usage d'un concept 
ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également du lien 
étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est justifié de 
s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA – 
RS 142.201) et de la jurisprudence y relative. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une 
autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. 
Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect 
de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement 
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 
1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra 

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également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de 
réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1 et 3.3.2). 

4.1.2. Selon l'art. 20 de l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information 
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS), les ressortissants 
d'Etats tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de 
séjour que sur la base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou 
judiciaire. L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est 
requise par le juge ayant ordonné cette mesure. 

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions de signalement des art. 21 
et 24 du règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et 
l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement 
SIS II) soient remplies. Conformément aux art. 21 et 24, paragraphe 1, du règlement 
SIS II, un signalement dans le SIS ne peut être effectué que sur la base d'une 
évaluation individuelle tenant compte du principe de proportionnalité. Il est ainsi 
nécessaire que ledit signalement soit justifié par le caractère raisonnable, la 
pertinence et l'importance de l'affaire. 

4.2. En l'espèce, l'appelant tombe sous le coup d'une expulsion obligatoire. Il 
n'apparaît pas que celle-ci soit de nature à le mettre dans une situation personnelle 
grave ni que son intérêt privé l'emporte sur celui de la Suisse à le voir expulsé. 
L'appelant n'entretient aucun lien particulier avec le pays où il réside de façon 
illégale. Il n'a aucun projet concret, ses explications selon lesquelles il souhaiterait 
régulariser sa situation et entreprendre une formation de mécanicien n'étant pas 
suffisantes, ni famille en Suisse, alors qu'il a déjà été condamné à trois reprises, sans 
compter la présente condamnation. Par ailleurs, le dossier ne révèle aucunement 
qu'un retour dans son pays d'origine puisse le mettre dans une situation personnelle 
grave, rien n'étant plaidé en ce sens. Il y a donc lieu de confirmer l'expulsion 
prononcée par les premiers juges.  

Au vu de ses antécédents, en partie spécifiques, de la gravité de ses actes, et du 
caractère prépondérant de l'intérêt public, la durée de l'expulsion obligatoire retenue 
par les premiers juges paraît excessivement courte, de sorte que la mesure sera 
prononcée pour une durée de neuf ans. 

Elle sera également étendue à l'ensemble de l'espace Schengen, le principe de 
proportionnalité n'y faisant pas obstacle, dès lors que les supposées attaches de 
l'appelant en France, Etat faisant partie dudit espace, ne sont nullement établies. Il n'a 
du reste pas allégué qu'il projetterait de rejoindre sa famille dans ce pays, expliquant 
au contraire qu'il souhaitait rester en Suisse. 

L'appel joint sera donc admis et le jugement réformé sur ce point. 

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5. 5.1. A teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire 
valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure 
pénale. 

 Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-
intérêts (art. 41 ss de la loi fédérale complétant le code civil suisse [CO]) et en 
réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu. La preuve du 
dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO).  

5.2. En l'espèce, les premiers juges ont condamné l'appelant à verser à titre de 
réparation du dommage matériel la somme de CHF 60'000.-, avec intérêts à 5 % dès 
le 30 novembre 2016, condamnation que ce dernier ne conteste à juste titre pas au-
delà de l'acquittement plaidé. Il ne soulève par ailleurs aucun grief s'agissant du 
montant alloué à la partie plaignante.  

Sa culpabilité en lien avec les faits en cause étant confirmée, sa condamnation à la 
réparation du dommage le sera également. 

6. Le séquestre en couverture des frais peut être prononcé sur tous les biens du prévenu, 
même ceux qui n’ont pas de rapport avec l’infraction, notamment aux fins de garantir 
le paiement des frais de procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP ; art. 268 al. 1 CPP ; A. 
KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale 
suisse, Bâle, 2ème édition, 2019, n. 14 ad art. 263). 

 Conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les valeurs patrimoniales séquestrées peuvent 
être compensées avec les frais de procédure (ATF 143 IV 293 consid. 1). 

Le séquestre des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu et figurant sous 
chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffre 13 (solde de 
CHF 1'000.-) de l'inventaire n° 5______ du 19 janvier 2017, et leur affectation au 
paiement des frais de la procédure de première instance mis à la charge du prévenu, 
seront donc confirmés.  

7. L'appelant, qui succombe dans son appel principal mais obtient partiellement gain de 
cause dans sa défense à l'appel joint du MP, supportera les 80% des frais de la 
procédure envers l'État (art. 428 CPP), comprenant un émolument de CHF 2'000.-, le 
solde étant laissé à la charge de l'Etat.  

 Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de revoir la répartition des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance. 

8. 8.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20293

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D'après l'art. 16 let. b du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) l'indemnité du 
chef d'Etude, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.-, et 
celle du stagiaire selon le tarif de CHF 110.-/h.  

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 8.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, pour couvrir les démarches diverses, 
telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, l'annonce d'appel ou la déclaration d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; ordonnance de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1 
; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 
2016 consid. 3.5.2). 

 8.3.1. En l'occurrence, de l'état de frais produit par Me C______, sera retranché le 
temps consacré à la rédaction de l'annonce d'appel ainsi qu'à la déclaration d'appel, 
tâches couvertes par le forfait. Le temps dédié à la préparation de l'audience d'appel 
sera réduit à huit heures, soit une heure pour le chef d'Etude et sept heures pour le 
stagiaire. Le dossier, ne présentant pas de complexité particulière et censé être déjà 
maîtrisé par le conseil n'a en effet pas connu de développement au stade de l'appel 
justifiant un nombre d'heures plus important. Sera ajouté le temps consacré aux deux 
visites en prison, soit deux heures, la durée des débats d'appel, trois heures, ainsi que 
la vacation au Palais de Justice, au tarif de stagiaire. 

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P/1544/2017 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'859.- correspondant à une heure 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 200.-), 12 heures d'activité au tarif de 
CHF 110.-/heure (CHF 1'320.-) plus la majoration forfaitaire de 10% au vu de 
l'activité déployée en première instance (CHF 152.-), la vacation au Palais de justice 
à CHF 55.- et la TVA au taux de 7.7% en CHF 133.-. 

 8.3.2. Me E______, dont l'état de frais est adéquat, sera rémunéré à hauteur de 
CHF 1'195.50, correspondant à deux heures d'activité au tarif de CHF 200.- pour la 
préparation à l'audience d'appel (CHF 400.-), trois heures pour la durée des débats 
d'appel (CHF 600.-), la vacation au tarif de CHF 110.- et la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 85.50. 

* * * * * 

  

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P/1544/2017 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public de Genève 
contre le jugement rendu le 2 juin 2021 par le TCO dans la procédure P/1544/2017. 

Rejette l'appel principal et admet partiellement l'appel joint. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP), d'escroquerie (art. 146 
al. 1 CP), de faux dans les certificats étrangers (art. 252 et 255 CP), de séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b LEI) et d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). 

Révoque le sursis octroyé le 21 juillet 2015 par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois à 
la peine de 18 mois, dont neuf mois avec sursis, sous déduction de 135 jours de détention 
avant jugement. 

Condamne A______ à une peine privative de liberté d'ensemble de 36 mois, incluant la 
peine dont le sursis partiel a été révoqué, sous déduction de 183 jours de détention avant 
jugement. 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de neuf ans. 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion. 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 
(art. 20 de l'ordonnance N-SIS). 

Condamne A______ à payer à D______ CHF 60'000.-, avec intérêts à 5% dès le 
30 novembre 2016, à titre de réparation du dommage matériel.  

Déboute D______ de ses conclusions civiles pour le surplus. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 1 
et 10 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017, sous chiffres 2, 5 à 12, 14 à 16 de 
l'inventaire n° 5______ du 19 janvier 20217 et sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 
7______ du 9 février 2018 (art. 69 CP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des documents falsifiés figurant sous chiffres 4 et 
9 de l'inventaire n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire 
n° 8______ du 19 mai 2018 (art. 69 CP). 

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P/1544/2017 

Ordonne le séquestre des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 
n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffre 13 (solde de CHF 1'000.-) de l'inventaire 
n° 5______ du 19 janvier 2017 (art. 268 al. 1 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 3, 5 à 8 de l'inventaire 
n° 4______ du 19 janvier 2017 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 5______ du 19 janvier 
20217 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui 
s'élèvent à CHF 4'655.-. 

Condamne A______ aux 80% des frais de la procédure d'appel, en CHF 2'265.-, qui 
comprennent un émolument de CHF 2'000.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec 
les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 4______ du 
19 janvier 2017 et sous chiffre 13 (solde de CHF 1'000.-) de l'inventaire n° 6______ du 
19 janvier 2017. 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______ a été fixée à CHF 10'939.70 pour la procédure de première instance. 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit 
de D______, a été fixée à CHF 5'148.- pour la procédure de première instance. 

Fixe à CHF 1'859.- l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 
A______, pour la procédure d'appel. 

Fixe à CHF 1'195.50 l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit 
de D______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 
 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

  

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P/1544/2017 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 4'655.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 70.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 2'265.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 6'920.00