# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c40e8c94-edae-5a6f-a140-97aabedb63b1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1993-09-10
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 10.09.1993 JAAC 58.90
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-58-90--_1993-09-10.pdf

## Full Text

JAAC 58.90

Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1993,
déclarant irrecevable la req. N° 22387/93, Kalamb et

Zara Mosambo c / Suisse

Renvoi de requérants d’asile.

Art. 3 CEDH. Aucune violation de la convention dans le cas de
ressortissants zaïrois qui soutiennent que la décision de renvoi
les exposerait à des risques sérieux de mauvais traitements, mais
n’apportent aucun élément à l’appui de leurs dires.

Wegweisung von Asylbewerbern.

Art. 3 EMRK. Keine Konventionsverletzung im Fall zairischer
Staatsangehöriger, die behaupten, der Wegweisungsentscheid würde
sie einer ernsthaften Misshandlungsgefahr aussetzen, diese Vorbringen
aber durch kein Element stützen.

Rinvio di richiedenti l’asilo.

Art. 3 CEDU. Nessuna violazione della convenzione nel caso di cittadini
zairoti secondo i quali la decisione di rinvio li esporrebbe a seri rischi
di maltrattamenti, benché non portino nessun elemento a sostegno di
quanto detto.

1

La Commission note que la convention ne garantit aucun droit de séjour ou
d’asile dans un Etat dont on n’est pas ressortissant et renvoie sur ce point
à sa jurisprudence constante (voir déc. du 10 décembre 1976 sur la req.
N° 7256/75, DR 8, p. 161). Toutefois, elle rappelle la jurisprudence des organes
de la convention, selon laquelle la décision de renvoyer un individu dans
son pays d’origine peut, dans certaines conditions, se révéler contraire à la
convention, et notamment à son art. 3, lorsqu’il y a des raisons sérieuses de
croire que cet individu sera soumis, dans l’Etat vers lequel il doit être dirigé, à
des traitements prohibés par cet article (cf. par exemple, déc. du 30 septembre
1979 sur la req. N° 6315/73, DR 1, p. 73; déc. du 3 octobre 1975 sur la req.
N° 7011/75, DR 4, p. 215; déc. du 15 octobre 1986 sur la req. N° 12122/85, DR 50,
p. 268; arrêt Cruz Varas et autres c / Suède du 20 mars 1991, Série A 201, p. 28,
§ 69-70).

Il s’ensuit que la Commission est compétente ratione materiae pour connaître
du grief des requérants.

La Commission rappelle que celui qui prétend être confronté à un risque
sérieux de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, s’il est renvoyé vers un
pays déterminé, doit étayer ses allégations par un commencement de preuve
(déc. du 9 mai 1986 sur la req. N° 12102/85, DR 47, p. 286). En l’espèce, les
éléments produits par les requérants, notamment ceux concernant leur
situation personnelle au Zaïre ne sont pas de nature à étayer leurs allégations.
De plus, les autorités nationales compétentes, aux connaissances et expérience
desquelles la Commission attache du poids (voirmutatis mutandis, arrêt
Vilvarajah et autres c / Royaume-Uni du 30 octobre 1991, Série A 215, p. 37,
§ 114), ont relevé des contradictions et invraisemblances dans le récit des
requérants et ont estimé que les éléments du dossier suscitaient de sérieux
doutes quant à la réalité des événements relatés par les requérants.

La Commission relève enfin que les requérants ne présentent aucun élément
permettant de rendre crédible la situation décrite.

La Commission estime dès lors que les requérants n’ont aucunement montré
qu’il y aurait des motifs sérieux et avérés de croire que leur renvoi vers leur
pays d’origine les exposerait à un risque réel de traitements contraires à l’art. 3
CEDH.

Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en
application de l’art. 27 § 2 CEDH.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 58.90 - Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la

req. N° 22387/93, Kalamb et Zara Mosambo c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1994
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Band 58
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	Déc. de la Comm. eur. DH du 10 septembre 1993, déclarant irrecevable la req. N° 22387/93, Kalamb et Zara Mosambo c / Suisse