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**Case Identifier:** 74e4c22e-16fc-51f3-a573-57c006d0ab8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.05.2017 A/55/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-55-2017_2017-05-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/55/2017-PRISON ATA/595/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 mai 2017 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
 

contre 

ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 

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A/55/2017 

EN FAIT 

1.  Du 19 mars 2016 au 2 mars 2017, Monsieur A______ a été incarcéré au sein 
de l’établissement fermé La Brenaz (ci-après : l’établissement). 

2.  Un contrat de prestations du 25 avril 2016 a été signé par M. A______, par 
lequel il acceptait les conditions de travail au sein de l'établissement.  

  Son revenu journalier était de CHF 33.- brut en cas de régime ordinaire, soit 
à un taux d'activité de 100 %, ainsi que lorsque l'atelier était fermé. En cas de 
maladie, les premiers trois jours, n'étaient pas rémunérés et dès le quatrième jour, 
le tarif était de CHF 16.50 brut, soit 50 % du revenu journalier.  

3.  Par avenant au contrat, établi le 13 mai 2016, M. A______ a été affecté à 
l'atelier de peinture. 

4.  Entre le 12 juillet et le 5 août 2016, M. A______ a été en arrêt de travail, 
pour cause d'accident. 

5.  Le 2 octobre 2016, M. A______ a adressé un courrier à Monsieur B______, 
surveillant sous-chef de l'établissement. 

  Il demandait à savoir sur quelles bases les jours fériés du 1er août et du Jeûne 
genevois 2016 ne lui avaient pas été payés. 

6.  À une date inconnue, M. B______ a répondu en apposant quelques lignes au 
verso du courrier de M. A______ daté du 2 octobre 2016.  

  Il s'était entretenu avec l'intéressé le 5 octobre 2016 et lui avait expliqué 
qu'il était payé par jour travaillé et non par mois. Par conséquent, les jours non 
travaillés n'étaient pas payés.  

7.  Par acte posté le 3 janvier 2017 à l'attention du greffe de la Cour de justice 
et transmis par ce dernier à la chambre administrative de la Cour de justice        
(ci-après : la chambre administrative), M. A______ a interjeté recours contre les « 
prélèvements indus faits à plusieurs reprises » sur ses fiches de rémunération, en 
se plaignant d'un déni de justice de la part de la direction de l'établissement.  

  Ses fiches de salaire des mois de juillet et août 2016 indiquaient une 
rémunération à hauteur de 80 % pour le mois de juillet et de 50 % pour le mois 
d'août 2016, pendant la période où il bénéficiait d'un arrêt accident à 100 % attesté 
par certificat médical. Les jours fériés ne lui avaient pas été payés et, concernant 
la période du 26 au 30 décembre 2016, alors que les ateliers étaient fermés pour 
les vacances, il n'avait été payé qu'à 50 %.  

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  Il avait, à plusieurs reprises, tenté de savoir sur quelles bases légales la 
direction de l'établissement s'appuyait pour prendre les mesures susmentionnées et 
demandait à avoir une décision motivée à cet égard.  

8.  Par réponse du 1er mars 2017, l'établissement a conclu au rejet du recours. 

  Il ne ressortait aucunement des pièces du dossier que le recourant avait mis 
en demeure l'établissement d'obtenir une décision, ni que ce dernier ait refusé de 
statuer. Il n'existait aucune preuve d'une demande de justifications relatives à ses 
rémunérations des mois de juillet et août 2016 ainsi qu'en relation avec les 
vacances de Noël. L'établissement n'avait pas commis de déni de justice et le 
recours devait être déclaré irrecevable.  

  L'établissement admettait que, d'après les normes concordataires 
applicables, les premiers trois jours d'arrêt accident de M. A______ auraient dû lui 
être payés, et que le montant correspondant, soit CHF 99.- (CHF 33.- x 3), lui 
avait, entretemps, été versé.  

  Pour les jours d'arrêt accident de juillet et août 2016, ainsi que pour la 
période des fêtes de Noël, il avait été payé à hauteur de 50 %, ce qui était 
conforme aux normes précitées. 

9.  M. A______ est sorti de prison le 2 mars 2017. 

10.  Par réplique du 21 mars 2017, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Le paiement de CHF 99.- allégué par l'intimé ne lui était jamais parvenu, et 
il demandait à la chambre administrative d'ordonner la production par 
l'établissement des relevés de ses trois comptes (libre, réservé et bloqué) relatifs 
aux mois de juillet, août et septembre 2016 afin de vérifier l'absence de tout 
versement. 

11.  Par courrier du 9 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des 
recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 et les 
références citées). 

2.  Le recourant conclu à un déni de justice pour refus de l'établissement de 
statuer. 

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3.  À teneur de l’art. 60 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est 
touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection 
à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

4.  Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions 
fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité 
compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui 
touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de 
protection (art. 4A al. 1 LPA).  

5.  À teneur de l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme 
telles, motivées et signées en indiquant les voies et délais de recours. En outre, à 
teneur de l’art. 46 al. 2 LPA, elles doivent être notifiées à leurs destinataires.  

6. a. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps à la chambre administrative pour déni de justice ou 
retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise 
en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 6 LPA). Toutefois, 
lorsque l'autorité compétente refuse expressément de rendre une décision, les 
règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) imposent que le recours soit interjeté dans 
le délai légal, sous réserve éventuelle d'une fausse indication quant audit délai 
(arrêt du Tribunal fédéral 2P.16/2002 du 18 décembre 2002 consid. 2.2 ; 
ATAF 2008/15 consid. 3.2). 

 b. Une autorité qui n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle 
de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 
consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA 716/2016 du 
23 août 2016 consid. 5b). 

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 c. En cas de recours contre la seule absence de décision, les conclusions ne 
peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer (ATA/609/2016 du 12 juillet 
2016 consid. 2). En effet, si la juridiction administrative admet le recours pour 
déni de justice ou retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en 
lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA) (ATA/260/2017 du 
3 mars 2017). 

  En l'espèce, il n'existe pas de preuve de demandes écrites ou mises en 
demeure de la part du recourant relatives aux divers arguments qu'il a fait valoir 
lors de son recours, soit les prélèvements effectués sur sa rémunération pendant 
son arrêt accident ainsi que pendant les vacances de Noël. Les pièces au dossier 
attestent uniquement que le recourant a invité l'intimé, par courrier du 
2 octobre 2016, à lui expliquer sur quelles bases il n'avait pas été payé lors des 
jours fériés du 1er août et du Jeûne genevois 2016. 

  Par conséquent, concernant ses arguments en lien avec lesdits prélèvements, 
les conditions d'un déni de justice ne sont pas réalisées. 

  Il en résulte que le recours est, sur ces points, irrecevable. 

 d. Concernant la demande du recourant en lien avec l'absence de rémunération 
pendant les jours fériés du 1er août et du Jeûne genevois 2016, la réponse écrite de 
l'établissement, non datée et évoquant un entretien avec le recourant ayant eu lieu 
le 5 octobre 2016, n’est pas intitulée « décision » et n’indique pas de voie de 
recours. Conformément à l’art. 4 al. 1 LPA, cette correspondance doit toutefois 
être considérée comme telle, dès lors qu’elle comporte une détermination de 
l'établissement, même si très succincte, sur la demande du recourant.  

  Sous cet angle, le recours, en tant qu'il porte sur la décision non datée 
concernant les jours fériés, est donc recevable.  

7.  Il sied encore d'examiner si le recours en relation avec ladite décision a été 
déposé dans le délai légal. 

8.  Le fardeau de la preuve de la notification d’une décision ou d’une 
communication de l’administration et de sa date incombe en principe à l’autorité 
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; 
124 V 400 consid. 2a ; 101 Ia 7 consid. 1). L’autorité supporte donc les 
conséquences de l’absence de preuve en ce sens que, si la notification ou sa date 
est contestée et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; 
129 I 8 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 
consid. 2.1 ; 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2 ; 6B_471/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1.3), dont la bonne foi est présumée (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 2C_570/2011 du 

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24 janvier 2012 consid. 4.3). La preuve de la notification peut néanmoins résulter 
d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de 
correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 
consid. 4.2 ; 105 III 43 consid. 2a). 

  En l'occurrence, en l'absence de date ainsi que de voie de recours figurant 
sur la réponse de l'établissement, il est impossible de savoir quand la décision a 
été notifiée au recourant ainsi que le dies ad quem du délai pour recourir.  

  Par conséquent, le recours, en tant qu'il porte sur la décision non datée 
concernant les jours fériés, doit être considéré comme déposé dans le délai légal et 
est, sur ce point aussi, recevable. 

9.  S'agissant des conclusions, il apparaît que le recourant demande une 
rémunération pour les jours fériés du 1er août et du Jeûne genevois 2016. 

  Dès lors, quand bien même il est sorti de prison le 2 mars 2017, il conserve 
un intérêt actuel à l'examen de ses prétentions. 

10.  Aux termes de l'art. 83 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0), le détenu reçoit, pour son travail, une rémunération en rapport 
avec ses prestations et adaptée aux circonstances.  

11.  Conformément aux art. 1 let c et 5 du règlement relatif aux établissements 
ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 
25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), le statut des personnes incarcérées à 
La Brenaz est régi par ce règlement. 

  Selon l'art. 37 REPSD, toute personne détenue, occupée par l'établissement, 
reçoit une rémunération conformément aux normes concordataires. 

12.  Selon les art. 1 al. 3 et 3 al. 1 de la décision du 25 septembre 2008 de la 
conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) relative 
à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans 
les établissements concordataires (ci-après : la décision sur la rémunération), la 
rémunération est fixée par la direction de l'établissement, d'après la durée du 
travail et les prestations effectives fournies, selon des critères qualitatifs et 
quantitatifs. Ces montants peuvent être calculés à l'heure ou à la prestation.  

  L'art. 3 al. 2 de la décision sur la rémunération prévoit une rétribution 
équitable pour les détenus devant travailler les jours fériés prévus par le droit 
cantonal. 

  En l'occurrence, la rémunération est due par jour et selon le travail effectif, 
ce qui est conforme aux dispositions légales. Une rémunération n'est due pendant 

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les jours fériés que si les détenus ont une obligation de travail pendant ces 
journées, ce qui n'est pas le cas du recourant.  

  Par conséquent et conformément aux normes précitées, l'établissement 
n'était pas tenu de payer les jours fériés du recourant.  

13.  La question du paiement de CHF 99.-, en lien avec les trois premiers jours 
d’arrêt accident du recourant, est exhorbitante au litige et ne sera par conséquent 
pas examinée. 

14.  Le recours sera donc rejeté dans la mesure où il est recevable.  

15.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu son issue, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 3 janvier 2017 par 
Monsieur  A______ ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement fermé La 
Brenaz. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, juges.  

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :