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**Case Identifier:** f89867c8-c390-57c7-9186-908001e59f62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.11.2010 A/2654/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2654-2006_2010-11-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2654/2006-ICC ATA/798/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 novembre 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame D______ 
représentée par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 22 juin 2009 (DCCR/609/2009) 

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A/2654/2006 

EN FAIT 

1.  Madame D______, contribuable genevoise, est mariée. 

2.  Au mois de juillet 2004, Mme D______ a reçu de son employeur une 
indemnité de départ de CHF 114'000.-. 

3.  Le 25 avril 2006, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a 
notifié à Mme D______ un bordereaux d’impôts ICC concernant cette indemnité, 
traitée en tant que prestations en capital provenant de la prévoyance 
professionnelle.  

  Pour les impôts cantonaux et communaux, le montant net de l’impôt selon 
l’art. 11 de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2000 
loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - 
Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à 
froid du 22 septembre 2000 (aLIPP-V - D 3 16) s’élevait à CHF 4'932,45, calculé 
sur la base des art. 18 al. 2 aLIPP-V et 12 al. 1 de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 
2000 (aLIPP-IV - D 3 14). 

4.  Mme D______ a élevé réclamation à l’encontre du bordereau susmentionné 
le 8 mai 2006. 

  Nonobstant qu’elle était mariée, il avait été tenu compte de l’art. 11 aLIPP-
V (barème célibataire). En outre, le rabais d’impôt mentionné à l’art. 14 aLIPP-V, 
s’élevant en l’espèce à CHF 28'576.- n’avait pas été pris en considération. En 
tenant compte de ces deux éléments, l’imposition s’élèverait seulement à 
CHF 3'800.- environ. 

5.  Par décision du 15 juin 2006, l’AFC a maintenu l’imposition notifiée le 
25 avril 2006, cette dernière étant conforme à l’art. 18 aLIPP-V. 

6.  Mme D______ a saisi, par acte du 13 juillet 2006, la commission cantonale 
de recours en matière d’impôts, devenu depuis le 1er janvier 2009 la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission). 

  En tant que tel, le système du rabais n'était pas conforme à la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642.14). Le renvoi de l’art. 18 al. 2 aLIPP-V au barème A, 
réservé aux personnes seules, était aussi illégal puisqu’il concernait des 
contribuables ayant des situations de famille distinctes et qu’il ne tenait pas 
compte du rabais d’impôt prévu à l’art. 10 aLIPP-V. 

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A/2654/2006 

  Elle demandait à être mise au bénéfice des art. 12 et 14 aLIPP-V. 

7.  Par décision du 22 juin 2009, la commission a rejeté le recours. 

  En matière fiscale, le principe de l’égalité de traitement était concrétisé par 
ceux de la généralité et de l’égalité de l’imposition, ainsi que par le principe de la 
proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique. La 
complexité des faits à réglementer et le nombre de paramètres entrant en 
considération entraînait une réglementation schématique, ce qui n’était en soi pas 
contraire à l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Dans le système genevois, le législateur avait 
décidé de traiter de manière égale tous les contribuables bénéficiant d’une 
prestation de prévoyance, sans prise en compte de leur situation familiale comme 
critère de différenciation aboutissant à un traitement fiscal différent de ladite 
prestation. C’était ce qui ressortait de l’art. 18 aLIPP-V. Ce système n’était pas 
incompatible avec la LHID, laquelle n’imposait aux cantons de prévoir un barème 
différent, pour les contribuables mariés et les contribuables célibataires, que dans 
le cadre de l’imposition générale des revenus ordinaires. En particulier, s’agissant 
de l’impôt sur les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance, 
l’art. 11 al. 3 LHID prévoyait que ces sommes étaient imposées séparément et 
qu’elles étaient dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier. La LHID était 
muette sur la question des barèmes à appliquer auxdites prestations. Les cantons 
disposaient donc en la matière d’une marge de manœuvre importante. 

  S’agissant du rabais d’impôt, celui-ci représentait une déduction sociale 
tarifaire mise en place par un mécanisme de déduction sur l’impôt lui-même et 
non pas sur la base imposable. Le rabais d’impôt, au sens de l’art. 10 al. 1 aLIPP-
V se calculait par application des barèmes des art. 11 (barème A) ou 12 (barème 
B), étant précisé que les déductions sociales et les barèmes étaient déterminés 
d’après la situation existant à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement 
(art. 4 de la loi sur l’imposition dans le temps des personnes physiques du 31 août 
2000 - aLIPP-II - D 3 12). 

  Les prestations de prévoyance professionnelle étant soumises à une 
imposition séparée privilégiée, elles n’étaient pas visées par les dispositions 
prévoyant le rabais d’impôt. 

8.  Le 31 juillet 2009, Mme D______ a saisi le Tribunal administratif d’un 
recours à l’encontre de la décision précitée, reprenant son argumentation et ses 
conclusions antérieures. 

9.  A la demande de l’AFC, et avec l’accord de Mme D______, la procédure a 
été suspendue le 7 octobre 2009. Un litige portant sur la même problématique était 
pendant devant le Tribunal administratif (cause A/2656/2006). 

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10.  Le 23 septembre 2010, l’AFC a sollicité la reprise de l’instruction de la 
cause compte tenu de l’ATA/597/2009 du 17 novembre 2009, rendu dans la cause 
A/2656/2006. Cet arrêt confirmait la position de l’AFC. 

11.  Par décision du 24 septembre 2010, le Tribunal administratif a prononcé la 
reprise de la procédure et accordé un délai, échéant au 25 octobre 2010, pour que 
l’AFC produise sa réponse au recours. 

12.  Le 7 octobre 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours. Les conclusions de 
la contribuable allaient à l’encontre de la lettre de l’art 18 aLIPP-V. Le principe de 
la légalité s’appliquait strictement dans le domaine des contributions publiques. 

13.  Le 13 octobre 2010, Mme D______ a demandé à ce que la procédure soit à 
nouveau suspendue, dans l’attente d’un arrêt à rendre dans la cause A/2882/2006, 
pendante devant le Tribunal administratif. Suite à la transmission de la réponse de 
l’administration, elle a précisé, le 18 octobre 2006, qu’elle n’avait aucune requête 
complémentaire à formuler dans le cadre de l’instruction de la procédure. 

14.  L’AFC, invitée à se déterminer au sujet de la nouvelle demande de 
suspension de la procédure, ne s’est pas déterminée dans le délai imparti au 
29 octobre 2010. 

15.  Le 10 novembre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En tant qu’il concerne une décision rendue en 2006, le litige est soumis aux 
dispositions des lois sur l’imposition des personnes physiques du 31 août 2000 
(aLIPP-II), aLIPP-IV et aLIPP-V ainsi que du règlement d'application de la loi sur 
l'imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de 
l'impôt et rabais d'impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 
19 décembre 2001 (aRIPP-V) qui ont été remplacés le 1er janvier 2010 par la loi 
sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), 
ainsi que le prévoit l'art. 72 al. 1 LIPP. 

3.  L'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations 
versées à des formes reconnues de prévoyance du 13 novembre 1985 
(OPP 3 - RS 831.461.3) institue deux formes reconnues de prévoyance au sens de 

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l'art. 82 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) : le contrat de prévoyance liée 
conclu avec les établissements d'assurances et la convention de prévoyance liée 
conclue avec les fondations bancaires (art. 1 al. 1 OPP 3). Ces deux formes 
constituent, dans le système des trois piliers de la prévoyance, le 3ème pilier « A » 
(ATF 121 III 285 du 7 septembre 1995 ; 119 Ia 241 du 12 juillet 1993). 

4.  La LPP a eu pour effet d’unifier le régime fiscal de la prévoyance 
professionnelle sur le territoire de la Confédération helvétique dès le 1er janvier 
1985. Depuis lors, l’imposition complète des revenus provenant de la prévoyance 
professionnelle est ancrée dans les art. 80 et ss LPP. 

5.  L’art. 11 al. 3 LHID prévoit que les prestations en capital provenant des 
institutions de prévoyance (…) sont imposées séparément et dans tous les cas 
soumises à un impôt annuel entier. 

6.  En droit genevois, l’imposition des prestations en capital provenant de la 
prévoyance fait l’objet de l’art. 18 aLIPP-V. 

  Ainsi : 

− Les prestations en capital provenant des institutions de prévoyance ainsi que 
les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou 
d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous 
les cas soumises à un impôt annuel entier (al. 1) ; 

− L'impôt est calculé sur la base du taux représentant le cinquième du barème 
inscrit à l'art. 11 (barème A). Pour déterminer ce taux, les diverses 
prestations telles que celles mentionnées à l'al. 1 sont additionnées (al. 2). 

  L’étude des travaux préparatoires relatifs notamment à l’art. 18 aLIPP-V 
établit que les cantons sont libres d’adopter leur propre niveau d’imposition dans 
le cadre de la LHID (art. 11 al. 3) et que le canton de Genève est réputé être parmi 
les cantons les plus favorables en la matière. La marge de manœuvre laissée au 
canton ne se situe guère qu’au niveau du montant des déductions accordées et sur 
la politique tarifaire (mode de calcul de l’impôt et barèmes). Une des lignes 
directrices du législateur était de garder la même charge fiscale par catégorie de 
contribuable. Dès lors, le Conseil d’Etat a proposé de conserver une imposition à 
hauteur du 1/5ème du taux du barème A. L’impôt est calculé séparément pour 
chaque contribuable (pas de cumul des prestations du couple), tandis que les 
prestations perçues par chaque contribuable durant la période fiscale sont 
cumulées. Enfin les prestations en capital doivent être imposées en totalité sans 
déduction applicable aux autres revenus du contribuable réalisés durant la même 
année (Mémorial des séances du Grand Conseil de la République et canton de 

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Genève, 54ème législature, 3ème année, 10ème session, séance 44 du 23 septembre 
2000). 

7.  Dans l’ATA/597/2009 du 17 novembre 2009, entré en force, le Tribunal 
administratif a jugé que l’application du barème A pour l’imposition de 
prestations en capital d’un contribuable marié ne violait pas le principe de 
l’égalité de traitement. En effet, la justification dudit barème provenait du fait que 
la prestation en capital n’était imposée qu’auprès du bénéficiaire, sans prise en 
compte d’éventuelles prestations en capital reçues par son conjoint. 

8.  Dans le même arrêt, le Tribunal administratif a jugé que dans la mesure où 
les prestations en capital de prévoyance professionnelle faisaient l’objet d’une 
imposition séparée privilégiée, elles n’étaient pas visées par les dispositions 
générales prévoyant le rabais d’impôt. 

  En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de s’écarter de cette 
jurisprudence. 

9.  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à 
la charge de la recourante qui succombe (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 juillet 2009 par Madame D______ contre la 
décision  de la commission cantonale de recours en matière administrative du 22 juin 
2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame D______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat de la recourante, à la 
commission cantonale de recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration 
fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :