# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dd45d34-e4a0-5d4e-9952-fdb4d89c550f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.01.2014 A/706/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-706-2012_2014-01-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/706/2012-ICCIFD ATA/7/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 janvier 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame X______ et Monsieur X______  
représentés par Bonnefous & Cie S.A., mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
7 janvier 2013 (JTAPI/23/2013) 

- 2/14 - 

A/706/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur X______, médecin né en 1958, a été salarié, puis a, en 2002, 
ouvert son propre cabinet médical au Grand-Lancy.  

2)  Dans ses déclarations fiscales 2002 à 2008, le contribuable, désormais 
indépendant, n'a jamais déduit de cotisations sociales le concernant lui-même 
(code 32.10 – « Cotisations AVS-AI, APG, Chômage »), alors qu'il a porté en 
déduction ses cotisations au 3ème pilier sous le code 32.40 et, jusqu'à l'exercice 
2004 à tout le moins, d'autres déductions professionnelles (« formation 
continue ») sous le code 31.20. 

  Dans ses comptes d'exploitation et de pertes et profits, il a toujours compté, 
parmi les charges et sous le titre « frais généraux », les « charges sociales et 
assurances ». Dans lesdits comptes annexés aux déclarations fiscales 2002, 2005, 
2006, 2007 et 2008, figurait en outre, sous l'indication du bénéfice de l'exercice, la 
mention « (avant déduction cotisation [NDR : « cot » s'agissant de 2002] AVS 
patronale) ». 

3)  L'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a établi les 
bordereaux et avis de taxation, non contestés par le contribuable et son épouse, 
Madame X______, le 21 juin 2004 pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) et l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) 2002, le 1er avril 2005 pour l'ICC et 
l'IFD 2003, le 18 avril 2006 pour l'ICC et l'IFD 2004, le 29 janvier 2007 pour 
l'ICC et l'IFD 2005, le 30 janvier 2008 pour l'ICC et l'IFD 2006, le 30 janvier 
2009 pour l'ICC et l'IFD 2007 et le 14 avril 2010 pour l'ICC et l'IFD 2008. 

  Parmi les éléments retenus par l'AFC-GE dans ces avis de taxation 
figuraient les cotisations sociales de la contribuable sous le code 41.10 (pour une 
activité dépendante), mais non celles du contribuable, le code 32.10 n'étant pas 
mentionné dans ces avis. 

4)  Le 26 janvier 2011, l'AFC-GE a établi les bordereaux de taxation portant sur 
l'ICC et l'IFD 2009. Selon les avis de taxation joints à ceux-ci, elle a déduit les 
« cotisations sociales » du contribuable sous le code 32.10. 

5)  Ce dernier, qui avait changé de mandataire pour ses déclarations d'impôt à 
titre professionnel en 2010 et avait confié la totalité de ses affaires – personnelles 
et professionnelles – pour ses déclarations d'impôt à la même mandataire, la 
Société fiduciaire d'expertise et de révision S.A. Genève SFER (ci-après : SFER), 
a adressé le 28 mai 2011 une lettre à Monsieur Y______, de son ancienne 
mandataire, la fiduciaire Sofider S.A., dans laquelle il lui a posé la question de 
savoir pourquoi celui-ci lui avait toujours dit au cours des années 2002 à 2008 

- 3/14 - 

A/706/2012 

qu'il ne pouvait pas déduire son assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS) 
personnelle en tant qu'indépendant et n'avait jamais rempli la rubrique 32.10. 

  Sofider S.A., sous la signature de M. Y______ et Monsieur Z______, a 
répondu le 20 juin 2011 à M. X______. Il y avait manifestement eu un problème 
lié à la déduction de ses cotisations au cours de cette période. La fiduciaire avait 
besoin de documents du contribuable afin de faire parvenir un courrier explicatif à 
l'AFC-GE. 

6)  Par courrier de leur mandataire Bonnefous & Cie S.A. (ci-après : 
Bonnefous) adressé le 28 juillet 2011 à l'AFC-GE, faisant suite à un entretien 
téléphonique de début juillet, M. X______ a formé une demande de rectification, 
vu l'erreur manifeste de transcription au sens de l'art. 58 de la loi de procédure 
fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) relative aux taxations IFD et ICC 
2002 à 2008. 

  En raison d'une mésentente entre la fiduciaire chargée de l'établissement du 
bilan du cabinet médical, la fiduciaire mandatée pour remplir les déclarations 
fiscales et le contribuable, les cotisations AVS de ce dernier n'avaient jamais été 
déduites fiscalement durant les années 2002 à 2008. C'était suite au remplacement 
de la deuxième fiduciaire par la première que M. X______ s'était aperçu de cette 
omission dans les déclarations d'impôt. 

  Le comptable au sein de la fiduciaire chargée d'établir les déclarations 
d'impôt avait toujours compris, sur la base des informations reçues, que l'AVS 
payée par M. X______ était d'ores et déjà déduite dans son compte de pertes et 
profits. « Il [ressortait] d'ailleurs des comptes de pertes et profits, des années 2002 
à 2008, une rubrique « charges sociales et assurances » qui pouvait être comprise 
comme charges sociales, tant pour les employés du Docteur X______ que celles 
de ce dernier. En tous les cas, [c'était] l'interprétation que [le] collaborateur [avait] 
faite au cours de toutes ces dernières années ». 

  Etait remis à l'AFC-GE l'ensemble des preuves du paiement des charges 
sociales du contribuable, avec l'indication des montants des cotisations acquittées. 

7)  Par décisions du 24 octobre 2011, l'AFC-GE a refusé la modification des 
taxations de 2002 à 2008. 

  La demande de M. X______ et de son épouse était interprétée comme une 
demande de révision, mais les conditions posées aux art. 55 al. 2 et 56 LPFisc 
n'étaient pas remplies. 

  L'art. 58 LPFisc « [n'était] pas à propos », car « seules les erreurs de calcul 
et transcription [pouvaient] être corrigées par l'autorité qui les [avait] commises, 
soit l'Administration fiscale cantonale ». 

- 4/14 - 

A/706/2012 

8)  Par courrier adressé le 7 novembre 2011 à l'AFC-GE, M. X______ a 
contesté ces décisions, rappelant les circonstances résumées plus haut et 
confirmant n'avoir eu la certitude de l'erreur contenue dans les déclarations 
fiscales 2002 à 2008 qu'au printemps 2011. 

  La fiduciaire SFER, qui remplissait pour la première fois la déclaration 
fiscale du couple, avait en effet indiqué un montant sous la rubrique « Cotisations 
AVS-AI, APG, Chômage » du code 32.10. Le contribuable s'était aperçu à la 
réception, en février 2011, de l'avis de taxation 2009, qu'un montant apparaissait 
sous le code 32.10 dudit avis, ce pour la première fois. A ses questions, l'un des 
responsables de SFER lui avait répondu que les omissions de compléter cette 
rubrique étaient incompréhensibles. Le contribuable s'était alors adressé au 
collaborateur de Sofider S.A., qui, lors d'un entretien du 8 mars 2011, lui avait 
confirmé que la rubrique devait bien rester vide. Il n'a pas tout de suite remis en 
doute ces réponses. Ce n'était qu'après avoir de nouveau parlé de ce problème 
avec ses interlocuteurs chez SFER et avoir eu un premier avis juridique informel 
qu'il avait compris qu'il s'agissait d'une « faute professionnelle » de la part de 
Sofider S.A., qui l'avait induit en erreur au cours de toutes ces années. Cette 
conviction a abouti à la lettre susmentionnée adressée le 28 mai 2011 à 
M. Y______, ainsi qu'à une lettre de plainte adressée le même jour à la présidente 
directrice de Sofider S.A., lesquelles étaient jointes, avec aussi un courrier adressé 
le 7 novembre 2011 à M. Z______ et un récapitulatif des « cotisations 
personnelles AVS non prises en compte dans les déclarations d'impôts 2002 à 
2008 », pour une somme totale de CHF 109'757,65. 

9)  Par acte du 23 novembre 2011, rédigé par leur mandataire Bonnefous, les 
contribuables ont formé réclamation contre ces décisions, faisant valoir qu'ils 
remplissaient toutes les conditions des dispositions légales en matière de révision, 
tant sur le plan cantonal que fédéral. 

  Pour qu'ils aient pu se rendre compte de l'absence de déduction de charges 
sociales au cours de la période 2002 à 2008, ils auraient dû remettre en cause les 
compétences de la fiduciaire SFER, qui établissait les comptes de pertes et profits 
d'indépendant de l'époux, ou de Sofider S.A., qui complétait les déclarations 
fiscales annuelles du couple, contrôler leur travail et s'enquérir des principes 
fiscaux en matière de déductibilité des charges sociales. 

  S'agissant du délai de nonante jours de l'art. 56 LPFisc, les contribuables 
n'avaient eu la certitude que leurs déclarations n'avaient pas été établies 
correctement, compte tenu de l'absence de déduction des charges sociales, qu'au 
moment où M. X______ avait adressé le courrier du 28 mai 2011 à Sofider S.A., 
joint à leur réclamation. 

- 5/14 - 

A/706/2012 

10)  La réclamation des époux a été rejetée par décisions du 26 janvier 2012 de 
l'AFC-GE portant chacune sur une année en cause, la motivation correspondant 
pour l'essentiel à celle des décisions du 24 octobre 2011. 

11)  Par acte de leur mandataire déposé le 27 février 2012 et son complément du 
5 mars 2012, M. X______ et Mme X______ ont formé recours contre ces 
décisions devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), 
concluant à l'annulation de leurs bordereaux de taxation ICC et IFD 2002 à 2008, 
à la déduction des charges sociales payées par le recourant du revenu imposable 
de ces années et au renvoi de la cause à l'AFC-GE pour nouvelles taxations dans 
le sens de leurs conclusions.   

  Ils ont repris pour l'essentiel les motifs déjà invoqués devant l'AFC-GE. Le 
délai de nonante jours pour le dépôt de leur demande de révision du 28 juillet 
2011 avait été respecté en l’occurrence, dès lors qu’ils avaient eu la certitude que 
leurs déclarations fiscales 2002 à 2008 avaient été incorrectement établies au 
moment où ils avaient reçu la réponse à leur courrier du 28 mai 2011 de leur 
ancienne fiduciaire Sofider S.A.  

  Par ailleurs, le recourant ayant été salarié avant 2002, il n’était pas en 
mesure de comparer sa taxation 2002 avec les précédentes. Il n’avait pu 
s’apercevoir de la différence des taxations dès 2002 avec celles qui étaient 
antérieures à cette année qu’en 2009, lors du changement de fiduciaire, ce qui 
tendait à démontrer qu’il avait fait preuve de toute la diligence requise. 

12)  Dans sa réponse du 6 juin 2012, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Sous l’angle de la procédure ordinaire, la requête des recourants était 
manifestement tardive. 

  En outre, le cas d’espèce ne pouvait se rapporter à une correction d’erreur de 
calcul et de transcription au sens des art. 58 LPFisc et 150 de la loi fédérale sur 
l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), dès lors qu’il ne 
s’agissait pas d’une erreur d’expression du contribuable reprise par l’AFC-GE, 
mais d’une omission de la déduction de ses cotisations AVS durant les années en 
cause, le contribuable n'ayant pas voulu écrire autre chose que ce qu'il avait écrit 
(erreur intellectuelle ou dans la formation de la volonté). 

  Le contribuable qui mandatait une fiduciaire pour remplir sa déclaration 
d’impôt n’était pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales, mais 
devait supporter les inconvénients d’une telle intervention, en particulier le fait 
que la faute du mandataire ou d’un auxiliaire lui était imputable. 

  La demande de révision avait été formée plus de nonante jours après le 
début du délai légal. De plus, les motifs invoqués auraient pu l’être dans le cadre 
de la procédure ordinaire de réclamation, si les recourants avaient fait preuve d’un 

- 6/14 - 

A/706/2012 

minimum d’attention. En effet, le contribuable ne pouvait ignorer qu’il payait des 
cotisations AVS durant les années déterminantes. Le guide fiscal accompagnant la 
formule de déclaration d’impôt indiquait clairement que la déduction de ces 
cotisations était possible pour les contribuables indépendants et que celles-ci 
devaient ressortir du compte de résultat et être inscrites au code 32.10. La rubrique 
32.10 relative aux cotisations de ces derniers figurait dans les déclarations 
fiscales, et les avis de taxation 2002 à 2008 ne faisaient pas état de ces déductions, 
ce dont M. X______ pouvait aisément s'apercevoir. Enfin, les recourants étaient, à 
l'époque des taxations en cause, représentés par un mandataire 
professionnellement qualifié. 

13)  Par jugement du 7 janvier 2013, notifié le 15 janvier suivant aux 
contribuables, le TAPI a rejeté le recours de ceux-ci et mis à leur charge un 
émolument de CHF 500.-. 

  Bien que commise par leur mandataire, l'erreur invoquée par les recourants 
était imputable à ces derniers et non pas à l'AFC-GE. De plus, cette erreur ne 
concernait pas l'expression de la volonté, mais la formation de celle-ci, puisque la 
fiduciaire mandatée était convaincue que les cotisations AVS du recourant, 
médecin indépendant, n'étaient pas déductibles. Par conséquent, c'était à bon droit 
que l'AFC-GE avait rejeté la requête fondée sur l'art. 58 LPFisc, par décisions du 
24 octobre 2011. 

  La question de savoir si le délai de nonante jours de l'art. 56 LPFisc avait ou 
non été respecté pouvait demeurer indécise, la demande de révision fondée sur les 
art. 55 à 57 LPFisc devant en tout état de cause être rejetée pour les motifs 
suivants. Le contribuable qui faisait appel à une fiduciaire pour remplir sa 
déclaration d'impôt n'était pas déchargé de ses obligations et responsabilités 
fiscales, mais devait supporter les inconvénients d'une telle intervention, la faute 
du mandataire ou d'un auxiliaire étant imputable au contribuable lui-même. En 
outre, les comptes du cabinet médical et les déclarations fiscales des années en 
cause avaient été signés par le recourant. Celles-ci mentionnaient expressément 
que, en apposant sa signature, le contribuable attestait avoir rempli les documents 
remis « complètement et conformément à la vérité ». Par ailleurs, une brève 
lecture des guides fiscaux annexés aux formulaires de déclaration fiscale lui aurait 
permis de s'apercevoir que ces cotisations AVS étaient aussi déductibles pour les 
contribuables indépendants. Quand bien même l'un de ses mandataires l'assurait 
du contraire, il aurait suffi au recourant de le vérifier auprès de l'autre fiduciaire. 

  Dans ces circonstances, il y avait lieu de rejeter le recours en ce qui 
concernait l'ICC 2002 à 2008, dès lors que les recourants auraient pu faire valoir 
les motifs qu'ils invoquaient dans le cadre de la procédure ordinaire, s'ils avaient 
fait preuve de toute la diligence qui pouvait être raisonnablement exigée d'eux. 

- 7/14 - 

A/706/2012 

  Les art. 150 et 147 à 149 LIFD étant d'un contenu identique à celui des 
art. 58 et 55 à 57 LPFisc, les considérations développées ci-dessus pour l'ICC 
valaient également pour l'IFD. 

14)  Par acte déposé le 13 février 2013, M. X______ et Mme X______ ont 
recouru devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre ce jugement, concluant à l'annulation de celui-ci, 
ainsi qu'à celle des décisions sur réclamation du 26 janvier 2012 et des bordereaux 
de taxation ICC et IFD 2002 à 2008, et reprenant pour le surplus leurs conclusions 
de première instance. 

  Les déclarations fiscales 2002 à 2008 n'étaient pas complètement remplies 
puisque n'y figurait systématiquement aucune indication en face du chiffre 32.10, 
soit celui prévu pour la déduction des cotisations sociales. Malgré cet indice clair 
du caractère incomplet et inexact des informations contenues dans les 
déclarations, l'autorité de taxation s'était abstenue d'entreprendre les actes 
d'instruction requis, cela durant sept périodes fiscales consécutives. Les comptes 
2002 et 2004 à 2008 fournis en annexe des déclarations pour les périodes fiscales 
respectives mentionnaient même expressément – dans des notes de bas de page – 
l'absence de la comptabilisation de cotisations AVS, ce qui était assez usuel dans 
le cadre des comptabilités d'indépendant. Ainsi, si elle avait procédé aux 
regroupements requis avec les pièces du dossier, l'AFC-GE aurait dû se rendre 
compte du caractère incomplet des déclarations et demander un complément 
d'information de la part du contribuable. 

  L'intimée avait dès lors violé de manière crasse ses obligations de 
procédure, en particulier le principe inquisitoire, au sens des art. 123 al. 1 et 
130 al. 1 LIFD, en effectuant sciemment des taxations sur la base de déclarations 
dont elle ne pouvait ignorer le caractère incomplet. Elle avait donc manqué 
gravement à une règle essentielle de la procédure au sens de l'art. 147 al. 1 let. b 
LIFD, ce qui constituait un motif supplémentaire de révision. 

  Ce nouveau motif de révision avait été communiqué pour la première fois 
aux recourants par courrier du 17 janvier 2013 de leur mandataire Bonnefous, qui 
indiquait notamment à un avocat que la demande de révision avait essuyé un 
échec devant le TAPI et était d'avis d'introduire un recours devant la chambre 
administrative, sur la base d'une argumentation devant reposer essentiellement sur 
l'art. 147 al. 1 let. b LIFD. 

  C'était bien parce qu'ils avaient chaque année vérifié leur taxation avec la 
diligence que l'on pouvait attendre d'eux que les recourants s'étaient aperçus d'un 
changement sur le bordereau de taxation 2009. Compte tenu de leurs compétences 
et de la confiance accordée à leurs deux mandataires, ils n'avaient pas pu faire 
valoir auparavant l'absence de prise en considération des charges sociales. 

- 8/14 - 

A/706/2012 

  Au regard de leur courrier du 28 mai 2011, les époux X______ n'avaient été 
pleinement conscients de l'erreur commise par la fiduciaire Sofider S.A. que dans 
le courant du mois de mai 2011, dans la mesure où depuis la réception du 
bordereau 2009 au début du mois de février 2011, ils n'avaient, compte tenu de la 
position tranchée et constante de Sofider S.A., acquis que difficilement la 
certitude de l'erreur commise par cette dernière. 

  Les art. 51 et 46 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), 
ainsi que les art. 55 al. 1 let. b, 36 al. 1 et 25 LPFisc reprenaient la formulation des 
articles correspondants de la LIFD sans changement notable. 

  Le maintien des taxations 2002 à 2008 était manifestement choquant et 
contraire aux divers principes en matière administrative et fiscale, notamment le 
principe de la bonne foi et le principe constitutionnel de l'imposition selon la 
capacité contributive (art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

15)  En date du 26 février 2013, le TAPI a transmis son dossier à la chambre de 
céans, sans formuler d'observations. 

16)  Dans sa réponse du 20 mars 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Son devoir d'investigation n'était pas sans limites. 

  Le délai de nonante jours des art. 56 LPFisc et 148 LIFD n'avait pas été 
respecté, puisque le contribuable avait indubitablement connaissance de manière 
certaine de « l'omission incompréhensible » de Sofider S.A. dès le 8 mars 2011. 

  En effet, le courrier que M. X______ avait adressé le 7 novembre 2011 à 
l'AFC-GE contenait le passage suivant : 

 « J'ai pris conscience du fait qu'il était anormal de ne pas avoir mentionné de 
déduction de charges sociales pour les années 2002 à 2008 lorsque j'ai reçu l'avis 
de taxation de l'Administration Fiscale concernant la période d'imposition allant 
du 01.01.2009 au 31.12.2009, c'est-à-dire en février 2011 ». 

 Ce texte était également contenu dans la lettre du 7 novembre 2011 du 
contribuable à M. Z______, de Sofider S.A., et immédiatement suivi par les 
phrases suivantes : 

 « Pour cette année 2009, ma déclaration avait été pour la première fois remplie 
avec l'aide de la société SFER. J'ai constaté que, pour la première fois, la rubrique 
« Cotisations sociales » apparaissant sous le code 32.10 comportait un montant 
alors que cela n'avait jamais été le cas sur les avis de taxation des années 
précédentes. Je me suis alors renseigné auprès de l'un des responsables de la 

- 9/14 - 

A/706/2012 

fiduciaire SFER ; il m'a été répondu qu'il s'agissait d'une omission 
incompréhensible. C'est à la suite de cette réponse que j'ai appelé Monsieur [nom 
caviardé], le 8 mars 2011. Je n'ai pas tout de suite mis en doute les réponses que 
m'a apportées Monsieur [nom caviardé]. Ce n'est qu'après en avoir de nouveau 
parlé avec mes interlocuteurs chez SFER et avoir eu un premier avis juridique que 
j'ai compris qu'il s'agissait d'une « faute professionnelle » de la part de SOFIDER 
qui m'avait induit en erreur au cours de toutes ces années. 

 Ma conviction que l'absence de déduction des charges sociales dans mes 
déclarations fiscales de 2002 à 2008 relevait bien d'une erreur, ne date donc que 
du printemps 2011 et a abouti à la lettre que j'ai adressée à Madame A______, 
Présidente directrice de SOFIDER S.A. et à Monsieur [nom caviardé] en date du 
28 mai 2011, à laquelle vous avez-vous-même répondu en date du 20 juin 2011 ». 

  La problématique soulevée par ce dossier relevait en réalité du contrat liant 
les contribuables à leur mandataire de l'époque, à savoir de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations (CO - RS 220). 

  Par ailleurs, le contribuable ne pouvait se prévaloir de l'art. 147 al. 1 let. b 
LIFD et reporter sur l'AFC-GE les manquements de son mandataire. Celle-ci 
supportait le fardeau de démontrer l'existence d'éléments imposables, tandis qu'il 
incombait au contribuable de justifier les faits qui réduisaient ou éteignaient son 
obligation fiscale. 

  Le montant effectif payé par le contribuable ne figurait en l'occurrence pas 
dans les déclarations 2002 à 2008, ni dans ses comptes. Tout au plus trouvait-on, 
en bas des comptes de pertes et profits des années 2002, 2005, 2006, 2007 et 2008 
la remarque « bénéfice de l'exercice (avant déduction cotisation AVS 
patronale) » ; cependant, aucun montant n'était indiqué ni aucune pièce 
justificative fournie. 

17)  Le 22 mars 2013, l'AFC-GE a remis à la chambre administrative une copie 
d'une lettre que lui avaient adressée les recourants en date du 14 mars 2013, à 
teneur de laquelle, à titre conservatoire et dans l'hypothèse où la chambre de céans 
déclinerait sa compétence relativement aux deux nouveaux motifs invoqués, ils 
formaient devant l'intimée une demande de révision fondée sur les art. 147 al. 1 
let. b LIFD et 55 al. 1 let. b LPFisc. 

18)  Par lettre de leur mandataire Bonnefous du 25 mars 2013, les recourants ont 
renoncé à formuler des observations. 

19)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

- 10/14 - 

A/706/2012 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 49 al. 1 LPFisc ; art. 140 LIFD par renvoi 
de l'art. 145 LIFD). 

2)  C'est à juste titre que les recourants n'invoquent plus, dans leur recours 
devant la chambre de céans, des erreurs de calcul et de transcription au sens des 
art. 58 LPFisc et 150 LIFD, lesquels ne visent pas les erreurs concernant la 
formation de la volonté de l'autorité qui a rendu sa décision, mais celles 
intervenues dans l'expression de cette volonté (H. CASANOVOA, in 
Commentaire romand, LIFD, 2008, n. 1 ad art. 150 LIFD). L'omission par les 
recourants et leur mandataire de compléter la rubrique 32.10 des déclarations 
d'impôt 2002 à 2008 constitue en effet une erreur de fond, qui n'aurait pu au 
surplus être corrigée au moyen de ces dispositions légales que si l'intimée l'avait 
reprise par inadvertance (H. CASANOVA, op. cit., n. 3 ad art. 150 LIFD), ce qui 
n'est manifestement pas le cas. 

3)  Aux termes des art. 55 LPFisc et 147 LIFD, une décision ou un prononcé 
entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou 
d’office : a. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont 
découverts ; b. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits 
importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou 
qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la 
procédure ; c. lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé 
(al. 1) ; la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de 
toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (al. 2). 

4)  En vertu des art. 56 LPFisc et 148 LIFD, la demande de révision doit être 
déposée dans les nonante jours qui suivent la découverte du motif de révision, 
mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du 
prononcé. 

  Par analogie avec l'art. 124 al. 1 let. d de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il s'agit là d'une question qui relève 
de la recevabilité, et non du fond, au contraire de celle de savoir si le requérant a 
tardé à découvrir le motif de révision invoqué. La découverte du motif de révision 
implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau 
pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve 
certaine ; une simple supposition ne suffit pas. S'agissant plus particulièrement 
d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou 
en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (Arrêts du 

- 11/14 - 

A/706/2012 

Tribunal fédéral 4A_222/2011 du 22 août 2011 consid. 2.1 et 4C.111/2006 du 
7 novembre 2006 consid. 1.2 et les références citées). Il appartient au requérant 
d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai 
précité (Arrêt du Tribunal fédéral 4A_222/2011 précité consid. 2.1). 

5)  En l'espèce, l'AFC-GE a admis dans ses avis de taxation 2009 des 
cotisations sociales du recourant sous la rubrique 32.10 et la société SFER, la 
mandataire nouvellement chargée de remplir les déclarations fiscales des époux, a 
indiqué au mari que l'omission de faire valoir cette déduction pour les années 
2002 à 2008 était incompréhensible, ce avant le 8 mars 2011, date de l'entretien 
téléphonique du recourant avec le collaborateur de son ancienne fiduciaire qui 
remplissait les déclarations du couple. 

  Dans ces circonstances, le recourant savait, ou à tout le moins devait savoir, 
dès le mois de février 2011 ou au plus tard le 8 mars 2011, que ses cotisations 
sociales étaient en principe déductibles, y compris pour la période de 2002 à 2008. 

6)  Le contribuable qui mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration 
d'impôt n'est pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales, mais doit 
supporter les inconvénients d'une telle intervention (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_307/2008 du 22 août 2008 consid. 2.4 et 2A.351/2002 du 5 novembre 2002 
consid. 4.2, publié in RDAF 2003 II 632 ; ATA/687/2013 du 15 octobre 2013 
consid. 17c). La faute d'un avocat ou d'un autre mandataire est opposable à son 
mandant (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3, 
publié in SJ 2006 I 449). 

7)  Partant, le fait que l'ancien mandataire, Sofider S.A., ait maintenu sa 
conviction que les cotisations sociales n'étaient pas déductibles au-delà du 8 mars 
2011 n'est d'aucun secours au recourant. 

8)  Compte tenu de ces circonstances et du fait que la demande de révision 
devait être déposée au plus tard nonante jours après le 8 mars 2011, soit le lundi 
6 juin 2011, la demande de révision des recourants est irrecevable. 

  Il est précisé que le prétendu nouveau motif invoqué au stade du présent 
recours et relatif à une violation d'une règle essentielle de la procédure au sens des 
art. 55 al. 1 let. b LPFisc et 147 al. 1 let. b LIFD ne pourrait, si tant est qu'il puisse 
être un motif de révision, être apprécié indépendamment des autres motifs, dans la 
mesure où il ne s’agit pas d’un fait nouveau mais tout au plus d’une appréciation 
nouvelle. 

9)  Par ailleurs, une appréciation erronée d'une preuve ou une erreur dans 
l'application du droit – en l'occurrence l'éventuelle déductibilité des cotisations 
sociales – ne constitue pas, en principe, un motif de révision (ATF 111 Ib 209 
consid. 1 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_177/2011 précité consid. 2 ; 

- 12/14 - 

A/706/2012 

2P.198/2003, rendu sous l'ancien droit en matière d'IFD et publié in RDAF 2003 
II 640 ; cf. aussi H. CASANOVA, op. cit., n. 8 ad art. 147 LIFD). 

  La demande de révision est ainsi également irrecevable parce que les motifs 
invoqués ne constituent pas des motifs de révision, mais portent sur une erreur de 
droit ou d'appréciation commise par la mandataire.  

10)  Par surabondance, le recourant devait, dans la procédure de réclamation, 
énoncer tous ses griefs à l'encontre des décisions de taxation concernant les 
années 2002 à 2008 (cf. dans ce sens ATF 111 Ib 209 consid. 1 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_177/2011 du 24 mai 2011 consid. 2). L'intéressé n'ayant pas 
agi de la sorte et ayant, dès lors, manqué à son obligation de diligence - avec 
laquelle il s'agit de se montrer strict - dans la procédure ordinaire, il est forclos 
(ibidem). En particulier, le recourant pouvait, avant de signer les déclarations, 
voire à la réception des avis de taxation, constater qu'aucune cotisation sociale 
n'était retenue et s'en inquiéter. En effet, ses comptes d'exploitation et de pertes et 
profits réservaient ses cotisations sociales d'indépendant, les formulaires de 
déclaration mentionnaient une telle déduction et les guides de l'AFC-GE 
l'explicitaient. Au surplus, sous cet angle également, le recourant ne peut se 
prévaloir des erreurs de sa mandataire, qui lui étaient opposables. Une révision est 
en conséquence en l'espèce exclue par les art. 55 al. 2 LPFisc et 147 al. 2 LIFD. 

  Point n'est donc besoin d'examiner plus avant si le fisc n'a pas tenu compte 
de toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du cas, ni, a fortiori, s'il aurait dû 
demander au contribuable un complément d'information relatif aux déductions en 
cause. A cet égard, tandis qu'il appartient à l’autorité fiscale de démontrer 
l’existence d’éléments créant ou augmentant la charge fiscale, le contribuable 
supporte le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; 121 II 257 consid. 4c/aa ;  
ATA/687/2013 précité consid. 7i) ; s’agissant de ces derniers, il appartient au 
contribuable non seulement de les alléguer, mais encore d’en apporter la preuve et 
de supporter les conséquences de l’échec de cette preuve (ibidem). L'intimée 
n'était donc en l'occurrence en tout état de cause pas tenue, malgré la mention 
« (avant déduction cotisation AVS patronale) » sous l'indication du bénéfice de 
l'exercice, de procéder à des investigations concernant d'éventuelles cotisations 
sociales du contribuable.  

11)  Au vu de ce qui précède, même si elle avait été recevable – ce qui n'est pas 
le cas –, la demande de révision des recourants ne pouvait qu'être rejetée. 

12)  Il s'ensuit que le jugement doit être confirmé et le recours formé contre 
celui-ci rejeté. 

- 13/14 - 

A/706/2012 

13)   Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent entièrement (art. 87 al. 1 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 février 2013 par Madame X______ et 
Monsieur X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 7 janvier 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge, conjointe et solidaire, de 
Madame X______ et Monsieur X______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame X______ et Monsieur X______, représentés par 
Bonnefous & Cie S.A., mandataire, à l’administration fiscale cantonale, à 
l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

 

- 14/14 - 

A/706/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :