# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd53261c-d92a-5f92-90c7-6001cc99fb81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2010 D-5570/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5570-2010_2010-08-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5570/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...),
Kenya,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 15 juillet 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5570/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
28 septembre 2009,

la décision du 25 mai 2010, notifiée deux jours plus tard, par laquelle 
l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal)  le  11 juin  2010  et  l'arrêt  du 
15 juin 2010 par lequel dite  autorité  l'a déclaré irrecevable en raison 
de sa tardiveté,

l'acte du 25 juin 2010 (date du timbre postal) par lequel l'intéressé a 
demandé à l'ODM la reconsidération de sa décision du 25 mai 2010, la 
reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  l'admission  provisoire,  sur  la  base  de  nouveaux 
moyens de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021),

la décision du 15 juillet 2010 par laquelle l'ODM a rejeté la demande la 
demande de l'intéressé et a constaté l'entrée en force et le caractère 
exécutoire de sa décision du 25 mai 2010,

l'acte du 4 août 2010 par lequel l'intéressé a interjeté recours contre 
cette décision auprès du Tribunal, concluant à l'annulation de celle-ci, 
à  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire,  faisant  valoir  l'authenticité 
des  pièces  produites  et  la  vraisemblance  de  son  récit,  ainsi  qu'à 
l'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 12 août 2010 par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal a suspendu toute démarche relative à l'exécution du renvoi  
du recourant, à titre de mesures superprovisionnelles, conformément à 
l'art. 56 PA,

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et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin  
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal,  
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que les  décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile  et  le  renvoi 
peuvent, en particulier, être contestées devant le Tribunal,  qui statue 
de manière définitive sur les recours formulés à leur encontre (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  son 
mandataire,  au  bénéfice  d'une  procuration  écrite,  le  représente 
légitimement ; qu'interjeté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi (art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable,

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) – définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en  vue de  la  reconsidération  d'une  décision qu'elle  a 
rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément prévue par 
la PA ; que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et  de  l'art.  4  de  l'ancienne  Constitution  fédérale  du  29 mai 1874 
(aCst.), qui correspond sur ce point à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale (Cst., RS 101),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines conditions ; que tel est le cas, selon la jurisprudence et la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par l'art. 66 PA, en particulier des faits nouveaux importants ou 
des moyens de preuves nouveaux qui n'avaient pas pu être invoqués 
dans la procédure ordinaire (« demande de réexamen qualifiée »), ou 
lorsque  les  circonstances  (de  fait  voire  de  droit)  se  sont  modifiées 
dans une mesure notable depuis le prononcé de la décision matérielle 
mettant  fin  à  la  procédure  ordinaire  ; que  dans  ces  hypothèses,  la 
demande de réexamen doit être considérée comme un moyen de droit 
extraordinaire  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  fédéral  suisse  [ATF]  127  I  133 

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consid.  6,  ATF  124  II  1  consid.  3a  et  ATF 120 Ib  42  consid.  2b  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2006  n°  20  consid.  2.1  p. 213,  JICRA 2003 
n° 17 p. 101ss, JICRA 2003 n° 7 consid. 1 p. 42s., JICRA 1995 n° 21 
consid. 1b p. 203s., JICRA 1995 n° 14 consid. 5 p. 129s., JICRA 1993 
n° 25 consid. 3 p. 178s., et jurisp. citée ; ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / 
FELIX UHLMANN,  Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, 
n. 1833,  p. 392  ;  KARIN SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich 
Bâle  Genève  2009,  n. 16s. ad  art.  66  PA, p. 1303s.  ;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,  p. 947ss ;  ALFRED 
KÖLZ /  ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechts-
pflege des Bundes, Zurich 1998, p. 156ss ; URSINA BEERLI-BONORAND, Die 
ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des 
Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 171ss, spéc. p. 179 et 185s., 
et réf. cit.),

que  dans  le  cas  d'espèce,  les  conclusions  sur  réexamen formulées 
dans le recours sont fondées sur la production de nouveaux moyens 
de  preuve  obtenus  depuis  la  notification  de  l'arrêt  du  Tribunal  du 
15 juin 2010,  

que  dans  le  cadre  de  la  procédure  ordinaire,  dans  sa  décision  du 
25 mai 2010, l'ODM a considéré ce qui suit : que l'intéressé n'avait pas 
fourni de document d'identité valable, bien qu'il disposait d'un réseau 
social sur place susceptible de lui envoyer sa carte d'identité ou tout 
autre document prouvant son identité, et qu'il tentait de dissimuler son 
identité ainsi que l'itinéraire l'ayant mené jusqu'en Suisse ; que le récit 
du recourant était invraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, au vu des 
nombreuses  contradictions  que  contenaient  ses  déclarations,  du 
caractère  vague,  évasif  et  inconsistant  de  la  description  de  ses 
problèmes, en particulier des circonstances dans lesquelles son père 
serait  devenu chef  des B.______, puis  de son décès,  ainsi  que des 
activités auxquelles l'intéressé aurait  lui-même participé en tant  que 
chef  de  ce  groupe  ;  que  les  explications  fournies  par  le  requérant 
concernant  les  liens  entre  les  B.______  et  la  police,  ainsi  que  la 
plainte  qu'il  aurait  portée  auprès  de  celle-ci,  étaient  incohérentes, 
contraires à toute logique ou à l'expérience générale ; qu'il  n'y avait  
pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction  complémentaires 
pour  établir  la  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  l'absence 
manifeste de qualité de réfugié,

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que  l'intéressé  a  produit,  comme  nouveau  moyen  de  preuve,  un 
certificat du poste de police de C._______ du (...)  mars 2009, attestant 
qu'il  est  menacé de mort  et  que les auteurs  de cette menace n'ont 
toujours pas été trouvés pour être traduits en justice, 

qu'il conclut de ce qui précède que l'absence d'arrestation dans cette 
affaire, depuis environ une année, démontre l'implantation profonde du 
groupe des B.______ dans la société kenyane et en particulier dans 
les corps de police,

que cela étant, ce moyen de preuve ne saurait constituer un élément 
de preuve pertinent  susceptible  d'emporter  la  conviction  du Tribunal 
relativement à la vraisemblance du récit proposé,

que la  question  de son authenticité,  fortement  sujette  à caution,  de 
même que celle de la tardiveté du moyen produit – lequel a été établi 
en mars 2010 – peuvent rester ouvertes en l'espèce, dès lors que les 
déclarations  que  le  document  renferme,  au  demeurant  très  peu 
précises,  peuvent  parfaitement  avoir  été  réalisées  pour  les  seuls 
besoins de la cause et que produit  sous forme de photocopie, il  n'a  
aucune valeur probante,

qu'il  est renvoyé à ce sujet aux considérations pertinentes de l'ODM 
contenues dans la décision attaquée,

que  l'explication  contenue  dans  le  recours  du  4 août  2010  quant  à 
l'usage  des  photocopies  dans  son  pays  d'origine  et  au  caractère 
authentique qui doit leur être reconnu ne convainc pas,

qu'en tout  état  de cause, le  Tribunal  ne rejoint  pas la  conclusion du 
recourant selon laquelle le fait que les auteurs des menaces proférées 
à son encontre n'auraient pas encore été arrêtés démontrerait que la  
police  protégerait  les  activités  des  B.______,  laquelle  ne  constitue 
qu'une  pure  allégation  de  partie,  soutenue  par  aucun  indice  au 
dossier,

que  le  texte  émanant  du  site  Internet  du  (...),  relatifs  aux  activités 
criminelles de la secte B._______, de même que les trois pages de 
témoignages  produits,  ne  sont  pas  déterminants,  dès  lors  qu'ils  ne 
concernent pas personnellement le recourant,

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que  l'intéressé  a  finalement  produit  un  acte  de  naissance  censé 
confirmer l'identité qu'il a fournie aux autorités suisses d'asile,

qu'un tel  document n'est  pas pertinent  sous l'angle de l'art. 32 al. 2 
let. a LAsi,

qu'en effet, les notions de documents de voyage et de pièces d'identité 
requis au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi doivent être interprétées de 
manière restrictive ; que sont visés les documents qui permettent une 
identification  certaine  et  qui  assurent  le  rapatriement  dans  le  pays 
d'origine  sans  grandes  formalités  administratives,  à  l'exclusion  des 
actes  de  naissance,  des  permis  de  conduire  et  des  documents 
similaires (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss, en particulier consid. 6 
p. 69s.),

qu'en définitive, le recourant n'a, en procédure de réexamen, apporté 
aucun  élément  nouveau  susceptible  d'entraîner  le  réexamen  de  la 
décision susmentionnée de l'ODM dans le sens d'une reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,

que pour les mêmes raisons, il n'a pas non plus établi qu'il risquerait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3 de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable  qu'elle  serait  visée  personnellement  par  des  mesures 
incompatibles avec ces dispositions (cf. ibidem) ; que, pour des raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours du 4 août 2010 est rejeté et le 
dispositif de la décision querellée est confirmé,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi) ; qu'il  est dès lors renoncé à un échange d'écritures (art. 
111a al. 1 LAsi),

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que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
de Fr. 1'200.--, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 
1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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