# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4db99735-058b-5e9f-8676-95b750343593
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.11.1998 A/689/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-689-1998_1998-11-24.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/689/1998-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 24 novembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur K__________ 

représenté par Madame K__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/689/1998-ASSU 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur K__________ est domicilié 

_________/France. Il est représenté par sa femme, 

Madame K__________. 

 

2.  Le 1er janvier 1984, l'intéressé a été engagé en 

qualité de médecin-assistant à plein temps au département 

de microbiologie de la faculté de médecine de Genève. Il 

était affilié à la caisse de prévoyance du personnel en-

seignant de l'instruction publique et des fonctionnaires 

de l'administration du canton de Genève (ci-après : la 

C.I.A.).  

 

3.  En avril 1985, la faculté de médecine lui a 

annoncé que son contrat de travail serait résilié pour 

décembre 1985. Le 15 mai 1985, il a subi un internement 

non volontaire à l'hôpital psychiatrique de Bel-Air, à 

Genève. Le résumé du séjour établi par le chef de 

clinique indiquait que M. K__________ présentait une 

décompensation psychotique. Il a  ensuite passé un mois 

de convalescence en France, à la clinique "Régina" à 

Sévrier, 74410 Saint-Jorioz près d'Annecy. 

 

4.  Durant l'année 1986, M. K__________ a été au 

chômage en France. Il était alors suivi par le Dr Vu Dinh 

puis, dès le mois de novembre 1986, par le Dr Duparc, 

tous deux médecins-psychiatres à Annecy.  

 

5.  En mai 1986, M. K__________ a perçu de la C.I.A. 

un montant de CHF 9'098.70 représentant la prestation de 

libre-passage.  

 

6.  En mai 1987, il a repris le travail en tant que 

médecin faisant fonction d'interne à l'hôpital de Saint-

Julien en France. Du 14 août au 12 novembre de la même 

année, il a été en arrêt maladie, puis a effectué un 

séjour à la clinique des Vallées, à Ambilly. Il était 

alors suivi par le Dr Mestrallet, psychiatre à Annemasse. 

 

7.  Dès janvier 1988, il a travaillé comme aide hospi-

talier à la pension pour personnes âgées des Charmettes à 

Onex. Jusqu'au 30 juin 1991, il a connu plusieurs arrêts 

pour cause de maladie, totalisant ainsi plus de huit mois 

d'absence. Il était alors suivi par le Dr Illiano à Fer-

ney-Voltaire.  

 

8.  L'assurance-maladie Patria a pris le cas en charge 

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à 100% du 17 janvier 1991 au 17 janvier 1993. Parallèle-

ment, des démarches ont été entreprises  auprès de 

l'assurance-invalidité (ci-après l'AI).  

 

  A la demande de l'assurance-invalidité, 

M. K__________ a subi une expertise en août 1992. 

Celle-ci a été effectuée par le Dr Taban, qui avait déjà 

posé un diagnostic lorsque l'intéressé séjournait à la 

clinique Bel-Air. L'AI a reconnu une invalidité de 2/3 

dès le 1er janvier 1992, en faisant remonter l'origine de 

l'invalidité au 1er janvier 1991. Depuis lors, il 

percevait une rente invalidité LPP versée par la Fortuna, 

caisse LPP des Charmettes. Il était suivi par les Drs 

Mestrallet et Leydevant, psychiatres à Annemasse. 

 

9.  Le 23 décembre 1997, Mme K__________ a demandé à 

la C.I.A. d'accorder à son mari une rente invalidité au 

sens de loi fédérale sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 

(LPP - RS 831.40), dès lors qu'il était tombé malade en 

mai 1985, époque à laquelle il était affilié auprès de 

cette caisse.  

 

10.  Le 8 avril 1998, invoquant l'article 23 LPP, la 

C.I.A. a refusé d'octroyer des prestations invalidité à 

M. K__________, au motif que pour pouvoir en bénéficier, 

l'incapacité de travail devait être d'une année pendant 

la durée de l'affiliation à la C.I.A. 

 

11.  Le 10 juillet 1998, Mme K__________ a déposé une 

demande auprès du Tribunal administratif. L'exigence de 

l'article 23 LPP ne pouvait s'appliquer à son mari, dès 

lors que dans son cas, le fait de travailler constituait 

une thérapie, vu le caractère spécifique dégénératif de 

sa maladie. 

 

12.  Dans sa réponse  du 13 septembre 1998, la C.I.A. a 

indiqué que le droit à une pension invalidité se prescri-

vait par dix ans dès l'exigibilité de la créance, soit, 

en l'espèce, dès la fin du droit de M. K__________ à son 

salaire, le 31 décembre 1985 (art. 41 LPP, art. et 38 al. 

5  des statuts de la C.I.A.). Sur le bien-fondé de la 

demande, elle a souligné que le moment de la survenance 

de l'invalidité de M. K__________ n'était pas 

déterminant. En effet, ce dernier avait eu plusieurs 

employeurs après la perte de son emploi à la faculté de 

médecine. En outre, la commission AI du canton de Genève 

(ci-après : la commission) avait fait remonter au 1er 

janvier 1991 l'incapacité de travail dont la cause était 

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à l'origine de l'invalidité. 

 

13.  Les parties ont été entendues par le Tribunal 

administratif le 11 novembre 1998.  

 

 a. Mme K__________, représentant son mari, a déclaré 

que ce dernier n'avait jamais consulté de psychiatre 

avant l'épisode de 1985 et que c'était la perte de son 

travail qui l'avait complètement déstabilisé. Après un 

internement non volontaire, le médecin-psychiatre l'avait 

encouragé à retourner sur son lieu de travail. 

M. K__________ avait été inscrit au chômage en France 

alors même qu'il était incapable de travailler : il 

n'avait d'ailleurs pas reçu d'offres d'emploi pendant 

cette période. Lorsqu'il avait été engagé en tant que 

médecin interne à l'hôpital de Saint-Julien, en mai 1987, 

il avait rechuté après deux mois en raison du stress et 

s'était retrouvé en congé maladie pour motifs psychiatri-

ques. Il suivait alors une psychothérapie de soutien et 

devait prendre des médicaments.  

 

  Il avait ensuite été engagé en qualité d'aide-

hospitalier à la clinique des Charmettes, où il s'était 

beaucoup investi. En raison de son traitement, qui le 

fatiguait beaucoup, il avait dû s'arranger pour 

travailler l'après-midi, ce qui posait des problèmes. Il 

avait reçu plusieurs avertissements, car il ne 

remplissait pas son cahier des charges. Lorsqu'il n'al-

lait vraiment pas bien, les doses de médicaments devaient 

être augmentées et il n'était alors plus apte à travail-

ler. Il avait été absent à de nombreuses reprises entre 

1988 et 1991, si bien que les rapports de travail avaient 

pris fin en juin 1991.  

 

  Mme K__________ a confirmé que son époux percevait 

une rente de la Fortuna. Elle n'avait appris que 

récemment que son mari pouvait également percevoir une 

rente de la part de la C.I.A. 

 

 b. La C.I.A a indiqué qu'elle enregistrait de plus en 

plus de demandes de prestations émanant de personnes qui 

n'étaient plus assurées auprès d'elle, ce qui l'obligeait 

à examiner chaque cas scrupuleusement.  

 

  

 DROIT 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la de-

mande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 

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Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 

mai 1970 - LTA - E 5 05). 

 

2.   Mme K__________ a qualité pour représenter son 

mari dans cette procédure (art. 11 al. 1 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 

1968 (PA - RS 172.021) 

 

3.  Dans la prévoyance obligatoire comme dans la pré-

voyance plus étendue, les créances de l'affilié sont 

soumises à un délai de prescription de cinq ans quand 

elles portent sur des prestations périodiques et de dix 

ans dans les autres cas. Cette solution, consacrée par 

l'article 41 alinéa 1 LPP, s'inspire directement des 

articles 127 et 128 du Code des obligations du 30 mars 

1911 (CO - RS 220), qui sont, quant à eux, applicables à 

la prévoyance plus étendue (ATF 117 V 329, RIEMER, Das 

Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 104, n. 

20, Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de 

loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi-

vants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 219). 

En l'absence d'une norme explicite concernant le point de 

départ du délai, on considère généralement qu'il s'agit 

du moment où la cause du droit en question s'est réalisée 

(P. MOOR, Droit administratif, Berne, 1991, p. 53s). Dans 

le cas d'une rente invalidité, comme il s'agit 

d'arrérages, il faut considérer que chacun d'eux se 

prescrit par cinq ans (ATF 111 II 501). L'assuré peut 

donc demander à la caisse de prévoyance les rentes 

relatives aux cinq années précédant sa requête.   

 

4.  En l'espèce, Mme K__________ a sollicité auprès de 

la C.I.A, le 23 décembre 1997, une rente pour son mari en 

raison d'une invalidité survenue le 1er janvier 1991. Il 

s'agit de prestations périodiques. Comme il s'est écoulé 

plus de cinq ans entre le début de l'invalidité et la 

requête de Mme K__________, seules les rentes concernant 

les années postérieures à 1992 peuvent faire l'objet de 

la présente demande. Celle-ci est donc recevable rationae 

temporis pour la période considérée ci-dessus.  

 

5.  Ont droit à des prestations d'invalidité les inva-

lides qui étaient assurés lors de la survenance de 

l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 

l'invalidité (art. 23 LPP). L'événement assuré est 

uniquement la survenance de l'incapacité. La qualité 

d'assuré doit exister à ce moment précis, et non 

nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation 

de l'invalidité. Cette interprétation littérale est 

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conforme au sens et au but de la disposition légale en 

cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le 

salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, 

devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un 

contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une 

prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de 

travail survenue durant la période d'assurance, 

l'institution de prévoyance concernée est donc tenue de 

prendre en charge le cas. Ni la perte de qualité 

d'assuré, ni le transfert de la prestation libre passage 

ne constituent un motif d'extinction du droit aux 

prestations (ATF 123 V 262 et réf. citées).  

 

   Lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé 

dans une mesure propre à influer sur sa capacité de tra-

vail, entre au service d'un nouvel employeur, le droit 

aux prestations ne découle pas nécessairement du nouveau 

rapport de prévoyance.  Elles sont dues par l'ancienne 

institution si l'incapacité de travail a débuté à une 

époque où l'assuré lui était affilié et s'il existe entre 

cette incapacité de travail et l'invalidité une relation 

d'étroite connexité (eodem loco).  

 

  La connexité doit être à la fois matérielle et 

temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à 

l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est 

déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente ins-

titution de prévoyance. La connexité temporelle implique 

qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de 

l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une 

certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travail-

ler. L'ancienne institution de prévoyance ne saurait 

répondre de rechutes lointaines ou de nouvelles 

manifestations de maladie plusieurs années après que 

l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Une brève 

période de rémission ne suffit pas pour interrompre le 

rapport de connexité temporelle. Pour savoir s'il y a 

interruption, il faut examiner si la diminution ou la 

disparition des symptômes de la maladie sera de courte 

durée (eodem loco). 

 

6.  En l'espèce, M. K__________ a été affilié à la 

C.I.A. du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985. Il a 

perdu sa qualité d'assuré et touché la prestation de 

libre passage. 

 

7.    La commission a fait remonter au 1er janvier 1991 

l'invalidité de l'assuré, mais cette date ne  détermine 

que le moment où son droit à la rente invalidité prend 

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naissance et n'exclut pas que la cause à l'origine de son 

incapacité soit antérieure.  

 

8.   En mai 1985, soit pendant sa période 

d'affiliation à la C.I.A, l'intéressé a été hospitalisé à 

la clinique de Bel-Air. Il souffrait d'une décompensation 

psychotique faisant suite à l'annonce du non 

renouvellement de son mandat, d'un conflit familial 

latent et d'un anniversaire de deuil. Il ressort du 

résumé de séjour établi à la clinique de Bel-Air qu'il 

n'avait jamais connu de troubles d'ordre psychique 

auparavant. Les symptômes persistants, il a ensuite été 

régulièrement suivi par différents médecins-psychiatres 

qui lui ont conseillé de garder une activité 

professionnelle. Bien qu'il ne soit pas apte à 

travailler, vu le caractère spécifique dégénératif de sa 

maladie, les médecins ont estimé qu'une telle activité 

pouvait constituer un outil thérapeutique. Son 

inscription au chômage en 1986 ne constitue pas la preuve 

d'une quelconque aptitude à l'emploi : aucune place de 

travail ne lui a d'ailleurs été proposée pendant son 

chômage et aucun contrôle n'a été exercé à ce sujet. En 

mai 1987, le demandeur a travaillé comme médecin interne. 

Il n'a pu exercer son activité de manière régulière en 

raison d'un arrêt maladie et d'un internement en 

clinique. Le demandeur a exprimé de manière très intense 

sa volonté de continuer à être actif. Il a alors tenté de 

travailler en tant qu'aide-hospitalier, renonçant ainsi à 

son statut de médecin. Même à ce titre, il avait de la 

peine à assumer le cahier des charges et se l'est vu 

reprocher à plusieurs reprises. De janvier 1988 à juin 

1991, il a totalisé plus de huit mois d'absence en raison 

de ses troubles psychiques et du traitement qu'il 

suivait. En bref, dès 1985, le demandeur n'a plus pu 

exercer sa profession d'une manière régulière. Sa maladie 

a progressivement dégénéré et aucune rémission, même 

temporaire, n'a été constatée.  

 

  Le Tribunal administratif admettra que l'origine 

de l'invalidité de M. K__________ se situe en mai 1985 et 

qu'il y a une relation d'étroite connexité entre la 

décompensation psychotique diagnostiquée à cette époque 

et cette invalidité.  

 

9.  Il résulte de ce qui précède que la demande de 

M. K__________ devra être admise. Le dossier sera renvoyé 

à la C.I.A pour que le montant de la rente invalidité 

soit calculé et versé pour la période où elle n'est pas 

couverte par la prescription. Il appartiendra à la C.I.A. 

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d'effectuer les décomptes nécessaires avec la Fortuna 

qui, à ce titre, reçoit copie du présent arrêt. 

 

10.  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 

perçu, ni aucune indemnité allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 10 juillet 1998 par Monsieur K__________ 

contre la décision de la caisse de prévoyance du 

personnel enseignant de l'instruction publique et des 

fonctionnaires de l'administration du canton de Genève; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   renvoie le dossier à la C.I.A pour 

fixation de la rente invalidité au sens des considérants 

qui précèdent; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnités; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adlingenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame K__________, mandataire du recourant, à la caisse 

de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction 

publique et des fonctionnaires de l'administration du 

canton de Genève ainsi qu'à la Fortuna et à l'Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bonnefemme-

Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, M. Bonard, 

juge suppléant. 

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      Au nom du Tribunal administratif : 

    le secrétaire juriste : le vice- président : 

 

      O. Bindschedler       Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi