# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b11c59ec-9543-5246-913d-6e58af5288a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2018 D-6636/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6636-2018_2018-12-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6636/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège), 

Claudia Cotting-Schalch, Gérard Scherrer, juges; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

recourante, pour elle-même et ses enfants, 

B._______, née le (…), et 

C._______, né le (…), 

Iran,  

tous représentés par Sofia Amazzough, Caritas Suisse, 

(…)  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 12 novembre 2018. 

 

 

 

D-6636/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2018, A._______ a déposé en Suisse une demande 

d'asile pour elle-même et ses enfants mineurs, B._______ et C._______. 

B.  

Les requérants ont été attribués au Centre de procédure de Boudry, 

afin que leur demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase 

de test, conformément à l'art. 4 de l’ordonnance sur la réalisation de 

phases de test relatives aux mesures d'accélération dans le domaine 

de l'asile du 4 septembre 2013 (OTest, RS 142.318.1). 

C.  

Le 18 septembre 2018, A._______ a établi un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 23 ss OTest). 

D.  

Au cours de l’audition sur les données personnelles du 18 septembre 2018 

(cf. art. 16 al. 2 OTest), A._______ a déclaré qu’elle était d’origine 

iranienne, d’ethnie arabe et de religion musulmane. Elle était mariée depuis 

(…) et ses deux enfants étaient nés de ce mariage. Sa mère ainsi que ses 

(…) et ses (…) vivaient à D._______ (Iran). Elle avait quitté son pays 

d’origine au mois de (…) et avait rejoint la Suisse le (…). 

E.  

Le 25 septembre 2018, entendue en application de l’art. 5 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride [refonte] (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), la prénommée a 

exposé qu’elle souffrait de migraines et d’insomnies. 

F.  

Lors de l’audition sur les motifs d’asile du 18 octobre 2018 (cf. art. 17 al. 2 

let. b OTest), A._______ a déclaré qu’elle appartenait à une 

ethnie fanatique et entretenait de mauvaises relations avec l’ensemble de 

ses frères. Ceux-ci l’avaient maltraitée, menacée et s’étaient notamment 

opposés à son mariage en la frappant sauvagement. Son frère E._______ 

était un (fonction) et son frère F._______, très influent au sein du (entité), 

était un (fonction). Au mois de (…), elle avait été arrêtée par les forces de 

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l’ordre lors de sa participation à une manifestation contre le régime iranien. 

Son frère F._______ l’avait faite libérer et l’avait ensuite violemment 

frappée dans l’intention de la punir. Courant (…), elle avait à nouveau pris 

part à une manifestation contre le pouvoir en place, au cours de laquelle 

elle avait exprimé à un autre manifestant des critiques virulentes à 

l’encontre de l'ayatollah Khomeiny; le soir même, les autorités l’avaient 

arrêtée à son domicile, l’avaient emprisonnée et maltraitée pendant 

plusieurs jours. Son frère E._______ avait obtenu sa libération et l’avait 

aussitôt séquestrée dans l’appartement de (…). Sa (…) lui ayant permis de 

s’échapper, elle avait ensuite quitté l’Iran avec l’aide de son mari. Depuis 

sa fuite, les autorités iraniennes étaient à sa recherche, une convocation 

judiciaire la concernant avait été remise à ses anciens voisins et son époux 

avait dû quitter le domicile familial et se cacher auprès d’un ami. La 

requérante a fait valoir à l’appui de la demande d’asile qu’elle risquait d’être 

tuée par ses frères ou les autorités de son pays, notamment en raison de 

sa participation à des manifestations hostiles au régime, et que ses frères 

avaient décidé de marier au plus vite sa fille mineure. 

G.  

Au cours de sa seconde audition sur les motifs d'asile du 31 octobre 2018, 

la requérante a indiqué que lors de sa détention du mois de (…), 

les autorités l’avaient humiliée, battue et torturée. Suite à sa libération, ses 

cousins et ses frères avaient résolu de la tuer, considérant qu’elle les 

avait déshonorés. Après avoir quitté l’Iran grâce à l’intervention de son 

mari et de sa sœur, les autorités iraniennes et ses frères s’étaient mis à 

sa recherche, et ces derniers avaient décidé de l’égorger; par ailleurs, 

son époux avait perdu son travail et s’était enfui de la maison familiale 

pour échapper aux recherches dont il faisait désormais également 

l’objet. La requérante a indiqué que, selon le document judiciaire qu’elle 

avait versé au dossier, le Tribunal révolutionnaire de D._______ l’avait 

convoquée, le (…), en tant qu’accusée, pour avoir collaboré avec des 

groupes anti-islamiques et anti-révolutionnaires. Elle a ajouté qu’en cas de 

retour en Iran, ses frères marieraient de force sa fille et contraindraient son 

fils à rejoindre les rangs des bassidjis. 

H.  

Le 8 novembre 2018, le SEM a adressé au représentant juridique de 

A._______ un projet de décision (cf. art. 17 al. 2 let. e OTest) à teneur 

duquel il a refusé de reconnaître aux requérants la qualité de réfugiés, a 

rejeté leur demande d’asile et ordonné leur renvoi de Suisse. L’autorité 

inférieure a estimé que les déclarations de la prénommée 

étaient contraires à la logique sur plusieurs points, si bien que les motifs 

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de la demande d’asile devaient être considérés comme invraisemblables. 

Elle a également retenu que rien ne s’opposait au renvoi des intéressés 

et à la mise en œuvre de cette mesure. 

I.  

Par lettre du 9 novembre 2018, prenant position sur ce projet (cf. art. 17 

al. 2 let. f OTest), Caritas Suisse a estimé que les allégations de la 

requérante étaient vraisemblables, dans la mesure où elles ne 

comportaient pas de contradictions, et qu’aucun élément ne justifiait de les 

remettre en cause. 

J.  

Par décision datée du 12 novembre 2018, notifiée le jour même, le SEM 

a dénié la qualité de réfugiés aux requérants, a rejeté leur demande d'asile, 

a prononcé leur renvoi de Suisse et requis des autorités cantonales 

compétentes la mise en œuvre de cette mesure. Il a retenu que plusieurs 

allégations de A._______ étaient contradictoires, stéréotypées et illogiques 

de sorte que les motifs avancés à l’appui de la demande d’asile n’étaient 

pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi (RS 142.31). Il a également 

estimé que la convocation judiciaire versée au dossier était dépourvue de 

force probante et n’établissait aucune forme de persécution. Enfin, il a 

considéré que le renvoi des intéressés était fondé dans son principe, et 

que l’exécution de cette mesure était à la fois licite, raisonnablement 

exigible et possible au regard de l’art. 83 LEtr (RS 142.20). 

K.  

Par acte du 22 novembre 2018, les requérants ont interjeté recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) 

en concluant à son annulation, et, principalement, à la reconnaissance 

de leur qualité de réfugiés et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au 

prononcé de l’admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM pour instruction complémentaire. Ils ont demandé la 

dispense du paiement d'une avance de frais et l'assistance judiciaire 

partielle. En substance, ils ont soutenu que le SEM avait violé leur droit 

d’être entendus, aux motifs qu’il avait établi l’état de fait de manière 

inexacte ou incomplète et violé l’obligation de motiver la décision. Sur 

le fond, ils ont exposé que les déclarations de A._______ étaient 

vraisemblables et justifiaient que la qualité de réfugiés leur soit reconnue 

et l’asile octroyé (cf. art. 3 LAsi). Enfin, ils ont estimé que l’exécution de 

leur renvoi était illicite et inexigible (cf. art. 83 LEtr). 

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Page 5 

L.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants juridiques qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 

les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en relation avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et ses enfants 

mineurs (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). 

1.3 Le recours, interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi 

(cf. art. 52 al. 1 PA, art. 38 OTest en lien avec art. 112b al. 3 LAsi), est 

recevable. 

1.4 En matière d’asile et de renvoi (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi), le Tribunal 

examine les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 

et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). En ce qui concerne l'exécution du renvoi, 

il peut également examiner le grief de l'inopportunité (cf. art. 112 al. 1 LEtr, 

en relation avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26, consid. 5.6 et 7.8).  

2.  

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; 2009/57 consid. 1.2; BENOÎT 

BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 620 ss; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, 

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p. 226/227, ch. 3.197). La procédure étant régie par la maxime inquisitoire, 

il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa 

libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties 

doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et 

motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 25, ch. 1.55; CLÉMENCE GRISEL, 

L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, 

p. 57, 76, 82 ss). 

3.  

3.1 Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, les 

recourants font valoir que le SEM a violé l’obligation de motiver sa décision. 

3.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 

concrétisé par l'art. 35 PA, implique notamment pour l'autorité l'obligation 

de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 

lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance 

de cause. L’autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut 

au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 

consid. 5.1 et jurisp. cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des 

circonstances du cas particulier; ainsi, elle est d'autant plus stricte lorsque 

la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, 

lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, lorsqu'elle 

porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque l'affaire est 

particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation à une règle 

légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2A.496/2006 

et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1). 

3.3 Le droit d'être entendu représente une garantie constitutionnelle de 

caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

sur le fond (cf. ATAF 2014/38 consid. 8). 

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4.  

4.1 En l’espèce, la motivation de la décision quant à l’absence de crainte 

objectivement fondée d’une persécution à venir est lacunaire. Le SEM 

a fait état de la participation alléguée de la recourante à une manifestation 

en (…), ainsi qu’à son arrestation et à sa mise en détention le jour même; 

il a également mentionné le fait que l’intéressée aurait été arrêtée puis 

interrogée et battue pendant trois jours pour avoir pris part à une seconde 

manifestation en (…) (cf. p.-v. d’audition du 18.10.2018, Q 112, 116-118, 

120-122, 138, 140-142; p.-v. d’audition du 31.10.2018, Q 5-11, 13-18). 

Dans ce cadre, il a considéré que les déclarations de la recourante étaient 

peu convaincantes, et partant invraisemblables, sur deux points. Il n’était 

pas plausible, d’une part, que son mari ait contacté son frère F._______ en 

(…) pour la retrouver et la faire libérer, et, d’autre part, qu’elle ait affiché 

publiquement son aversion pour l'ayatollah Khomeiny lors de la seconde 

manifestation (cf. p.-v. d’audition du 18.10.2018, Q 112, 120, 123, 125, 126-

129, 138; p.-v. d’audition du 31.10.2018, Q 18; décision du 12.11.2018, p. 

3, 5). Cela étant, le SEM n’a procédé ni à une appréciation de la 

vraisemblance, au sens de l’art. 7 LAsi, de la participation alléguée de la 

recourante auxdites manifestations et des évènements qui, selon elle, s’en 

seraient suivis – tels que sa détention par les forces de l’ordre, ses 

interrogatoires et les tortures subies –, ni à un examen de la pertinence 

des craintes de persécution qui leur étaient liées (cf. art. 3 LAsi). Le SEM 

n’a également pas exposé les motifs pour lesquels il n’a pas examiné les 

craintes de la recourante, en cas de retour dans son pays, liées au fait que 

ses frères E._______ et F._______ seraient de (fonctions) dans les 

(entités), l’auraient déjà brutalisée et menacée, et auraient décidé de la 

tuer en raison notamment de sa participation à des manifestations hostiles 

au régime. Le SEM ne s'est notamment pas déterminé sur la question de 

savoir si ces circonstances revêtaient un caractère déterminant pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, et en particulier 

si elles étaient susceptibles de constituer des pressions psychiques 

insupportables au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4) 

et, le cas échéant, dans quelle mesure la recourante serait en mesure 

d’obtenir une protection adéquate des autorités de son pays d’origine à 

l’égard de ses frères (cf. ATAF 2013/5 consid. 5.1; 2011/51 consid. 6.1). 

Enfin, l’autorité inférieure a fait valoir que l’invraisemblance des 

déclarations de la recourante liées à ses motifs d’asile était due notamment 

à ses propos stéréotypés concernant ses frères (cf. décision du 

12.11.2018, p. 7); or, cette motivation est insuffisante dès lors que l’autorité 

inférieure n’a pas donné d’explication précise et étayée quant au 

fondement d’une telle appréciation, notamment en procédant à une 

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pondération des signes éventuels d’invraisemblance que comporterait le 

récit de l’intéressée (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

4.2 La motivation de la décision est également lacunaire concernant 

le caractère exigible du renvoi des recourants. Le SEM a rappelé que, 

selon la recourante, son mari avait perdu son emploi et son frère 

E._______ avait confisqué l’acte de propriété de son logement en Iran; il a 

toutefois retenu que ces évènements étaient invraisemblables et, partant, 

ne pouvaient pas être pris en considération dans l’examen des conditions 

requises pour l’exécution du renvoi des intéressés (cf. décision du 

12.11.2018, p. 8, par. 2). Or, il apparaît à teneur du dossier que le SEM n’a 

jamais examiné la vraisemblance de la situation professionnelle du mari de 

la recourante, telle que décrite par celle-ci lors de sa seconde audition 

(cf. p.-v. d’audition du 31.10.2018, Q 75-80), ni de la confiscation alléguée 

de l’acte de propriété de son appartement familial par l’un de ses frères 

(cf. p.-v. d’audition du 31.10.2018, Q 44; p.-v. d’audition du 31.10.2018, 

Q 83, 90). 

4.3 Enfin, l’autorité inférieure a refusé de prendre en considération la 

convocation que le Tribunal révolutionnaire de D._______ aurait adressée 

à la recourante le (…), au motif que ce document était dépourvu de force 

probante. Cela étant, le SEM avait donné au préalable une toute autre 

explication en soutenant que ce moyen de preuve n’était pas pertinent (cf. 

décision du 12.11.2018, p. 6 ch. 2). Or, cette double motivation est source 

de confusion, dans la mesure où elle comporte pour le moins une 

ambiguïté, voire une contradiction interne, que rien ne permet en l’état de 

dissiper. Une telle situation est incompatible avec le droit des recourants à 

une décision compréhensible qu’ils puissent attaquer utilement et rend au 

demeurant impossible au Tribunal l’exercice de son contrôle. 

4.4 En conclusion, le SEM a violé le droit d'être entendu des recourants en 

ne motivant pas de manière suffisante et compréhensible sa décision. 

4.5 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, en ce sens que 

la décision attaquée est annulée pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 

al. 1 let. a LAsi). La cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision, dûment motivée (cf. art. 61 al. 1 PA). Le SEM est 

notamment invité à se prononcer de manière complète, précise, 

circonstanciée et compréhensible sur l'ensemble des faits pertinents de 

la cause et des motifs invoqués par la recourante, tant sous l'angle de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l'asile et de l’exécution 

du renvoi (cf. art. 3 et 7 LAsi, art. 83 al. 2 à 4 LEtr), en tenant dûment 

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Page 9 

compte des caractéristiques personnelles de chacun des intéressés et 

des éléments relevés ci-avant. A cet égard, le SEM procédera également, 

avant de statuer, aux mesures d’instruction qui s’imposent, afin de 

déterminer en particulier l’état de santé de la recourante.  

5.  

5.1 Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, comme c'est le cas en l'espèce, la 

partie recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause 

(cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; MARCEL MAILLARD, Commentaire ad 

art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2ème éd., 2016, n° 14, p. 1314). Il en résulte qu’il n'est pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). 

5.2 Le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du paiement 

d'une avance de frais. 

5.3 Il n’y a pas lieu d'allouer des dépens à la mandataire des recourants, 

dès lors que ceux-ci sont représentés en application de l’art. 25 OTest 

et que les frais de représentation sont couverts par l'indemnité forfaitaire, 

fixée de manière contractuelle, afférente aux prestations fournies durant 

la procédure de phases de test (cf. ATAF 2017 VI/3 consid. 9.2.4 et 9.2.5). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 10 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 12 novembre 2018 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :