# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8abf3ae-61fc-5444-8914-e24384b7b877
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.1999 A/25/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-25-1999_1999-06-01.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/25/1999-TPE 

 

du 1er juin 1999

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J__________ 

 

et 

 

P__________ PROJETS REALISATIONS IMMOBILIERS S.A. 

représentés par Me Dominique Burger, avocate 

 

 

 

 contre 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/25/1999-TPE 

EN FAIT 

 

1.  La société P__________ Projets Réalisations 

Immobiliers S.A. (ci-après : P__________ S.A.) est 

propriétaire d'un immeuble édifié sur la parcelle 4xxx, 

feuille 8 de la commune du Grand-Saconnex, à l'adresse 

route de C__________ , en zone B de développement A. 

Monsieur J__________ en est l'administrateur unique. 

 

2.  Le 28 octobre 1996, P__________ S.A. a obtenu du 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : le département), par le biais d'une 

procédure accélérée, l'autorisation d'aménager 

partiellement les combles du bâtiment existant. La condi-

tion n° 5 de l'autorisation, aujourd'hui définitive, exé-

cutoire et exécutée, précisait qu'"en aucun cas, les 

locaux créés dans les combles ne (serviraient) à de 

l'habitation ou des locaux de travail". Au cours de la 

procédure d'instruction de la requête en autorisation de 

construire, l'architecte de P__________ S.A., Monsieur 

A__________, avait précisé que les locaux étaient à 

destination d'archives et de dépôt. 

 

3.  Le 16 novembre 1998, Mme M__________, propriétaire 

d'un logement situé sous les combles dans l'immeuble en 

question, a interpellé le département afin de connaître 

l'utilisation autorisée desdits combles. Un inspecteur de 

la police des constructions a effectué un contrôle, le 

1er décembre 1998, et constaté qu'un des locaux aménagés 

dans ces combles était occupé par l'entreprise 

G__________. Selon M. Colonna, directeur de cette 

entreprise, le local n'était occupé que le matin, par 

deux personnes au maximum.  

 

  Un autre local, situé au même niveau et contigu, 

de moindre importance, était occupé par M. D__________, 

entrepreneur. Cette personne n'avait pas pu être 

atteinte. 

 

4.  Le 7 décembre 1998, le département a ordonné à 

P__________ S.A., prise en la personne de son 

administrateur, de faire évacuer, dans un délai de 

soixante jours, les locaux occupés de façon illicite par 

G__________ et M. D__________, afin de les restituer à 

leur affectation autorisée. Une amende de CHF 2'500.- 

était infligée.  

 

5.  Le 8 janvier 1999, M. J__________ et P__________ 

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S.A. ont saisi le Tribunal administratif d'un recours. 

Lors de l'aménagement des combles, il avait été prévu que 

l'un des propriétaires économiques de l'immeuble - M. 

D__________ - utilise ces locaux comme lieu de réunion 

d'un groupe politique et comme local d'archives, ce qui 

ne s'était pas concrétisé. Un local d'environ nonante 

mètres carrés avait été loué à l'entreprise G__________ 

et un autre, de cinquante mètres carrés environ, à M. 

W__________.  

 

  G__________ utilisait ce lieu pour domicilier son 

entreprise, entreposer des collections et échantillons de 

papiers peints et recevoir, à l'occasion, des clients. Le 

bureau installé n'était occupé que quelques heures par 

jour, par l'un ou l'autre des associés de l'entreprise. 

 

  M. W__________ était indépendant et travaillait 

seul. Il mettait au point et vendait des programmes 

informatiques et exerçait la plus grande partie de son 

activité chez ses clients. Il lançait son entreprise et 

espérait pouvoir occuper de réels bureaux en cas de 

développement. 

 

  Le département avait autorisé la création de Velux 

et de W-C, ce qui impliquait que les surfaces des combles 

puissent être utilisées. Si les activités de G__________ 

et de M. W__________ n'étaient pas conformes à 

l'affectation autorisée, on se demandait à quel usage 

pourraient être affectés les combles dudit immeuble. 

 

6.  Le 15 février 1999, le département s'est opposé au 

recours, reprenant et développant l'argumentation 

figurant dans la décision litigieuse.  

 

7.  Le 24 mars 1999, les parties ont été entendues en 

comparution personnelle.  

 

 a. P__________ S.A. a confirmé que M. W__________ 

allait quitter les lieux, alors que G__________ était 

toujours présente. M. D__________ était un des 

propriétaires économiques, qui entendait utiliser les 

locaux pour des activités politiques, ce qui ne s'était 

pas concrétisé. 

 

  Le département a précisé que les locaux créés pou-

vaient servir de dépôt, mais pas de bureaux où des gens 

travaillaient, en raison du vide d'étage insuffisant, de 

l'absence d'éclairage, etc. 

 

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 b. Le même jour, le tribunal a entendu M. 

C__________. Ce dernier a expliqué que G__________ était 

une petite entreprise, occupant trois peintres, un 

plâtrier, une secrétaire à mi-temps et lui-même. La 

secrétaire, qui était associée et s'occupait de 

l'administration, travaillait de 08h00 à 11h00 ou 11h30 

dans le local litigieux. Il lui arrivait de travailler à 

son domicile. Du matériel, tels qu'échantillons de 

peinture et de tapisseries, ainsi que du matériel 

artisanal, étaient entreposés à cet endroit. Les 

conditions de travail étaient bonnes.  

 

 c. M. W__________ a également été entendu. Il a 

indiqué avoir loué ledit local, car il avait besoin d'un 

lieu pour rassembler et réunir des idées en vue de 

développer une société d'informatique. En l'état, aucun 

produit n'avait été créé. Il n'avait pas installé de 

téléphone, ni de fax et la société n'avait pas encore de 

nom. Il occupait le local environ quinze heures par 

semaine et en avait trouvé un autre, sans avoir encore 

signé de bail.  

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 

104 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 

63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Lorsque l'état d'une construction n'est pas 

conforme aux prescriptions de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05), de ses règlements d'application ou 

des autorisation délivrées, le département peut ordonner 

l'évacuation des locaux, la remise en état ou la 

modification du bâtiment, pour autant que la mesure 

choisie respecte le principe de la proportionnalité, 

qu'elle soit dirigée contre le perturbateur, que les 

installations en cause ne soient pas autorisables en 

vertu du droit en vigueur au moment de la réalisation, 

qu'un délai de trente ans ne se soit pas écoulé depuis 

l'exécution des travaux litigieux, que l'intérêt public 

au rétablissement d'une situation conforme au droit 

l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé au maintien 

de l'installation litigieuse et que l'autorité n'ait pas 

créé des expectatives la liant en vertu du principe de la 

bonne foi (ATA W. du 29 octobre 1996, résumé in SJ 1997 

p. 449). 

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3.  En l'espèce, le seul point litigieux est de savoir 

si l'utilisation que G__________ S.A. et M. W__________ 

font des locaux en question est conforme ou non à 

l'affectation autorisée, étant précisé que lesdits 

locaux, pour des motifs objectifs de vide d'étage et 

d'ensoleillement, ne peuvent être affectés à de 

l'habitation ou à des postes de travail. 

 

 a. En ce qui concerne l'entreprise G__________, 

l'audition de M. Colonna a mis en évidence que son 

associée effectuait son travail, quasiment à mi-temps, 

dans le local litigieux. L'affectation actuelle n'est 

donc pas conforme à celle autorisée et n'est pas non plus 

autorisable.  

 

 b. En ce qui concerne M. W__________, la procédure a 

démontré que ce dernier était en train de quitter le 

local qu'il occupait. P__________ S.A. attend, pour les 

relouer, d'être au clair sur les activités qui pourraient 

être admises. L'ordre de remise en état apparaît dès lors 

être devenu sans objet sur ce point. 

 

  Toutefois, la conformité ou non de l'activité à 

l'autorisation délivrée et le fait de savoir si ladite 

utilisation aurait été ou non autorisable sont pertinents 

pour la fixation du montant de l'amende. Dès lors, le 

Tribunal administratif relèvera que l'activité qu'exer-

çait M. W__________ dans son local ne peut être qualifiée 

d'activité de bureau, interdite par la condition n° 5 de 

l'autorisation de construire. En effet, le fait 

d'installer des ordinateurs dans un local, même dans le 

but d'y concevoir des projets professionnels, alors que 

ledit local n'est équipé ni du téléphone, ni du fax et 

est occupé pendant quinze heures par semaine seulement, 

ne peut être considéré comme une activité 

professionnelle.  

 

4.  L'article 137 LCI prévoit qu'une amende 

administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- peut être 

infligée à toute personne ayant contrevenu à ladite loi, 

à ses règlements d'application ou aux ordres donnés par 

le département, le maximum étant toutefois de CHF 

20'000.- lorsqu'une installation, une construction ou un 

ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les 

travaux sont conformes aux prescriptions légales. 

 

5. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 

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des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 

administrative de première instance peut au demeurant 

aussi exister (ATA U. du 18 février 1997; P. MOOR, Droit 

administratif : Les actes administratifs et leur 

contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 1.4.5.5, pp. 95-96; P. 

NOLL et S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht : 

Allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 4ème 

édition, Zurich 1994, p. 30). L'application des principes 

généraux du droit pénal aux sanctions administratives 

n'est plus contestée. 

 

  En droit cantonal, l'article 1 alinéa 2 de la loi 

pénale genevoise du 20 septembre 1981 (LPG - E 4 05) 

renvoie expressément aux dispositions générales du code 

pénal : Il y a lieu ainsi de faire application des règles 

contenues dans ces dispositions, comme la juridiction de 

céans l'a fait en matière d'exploitation d'établissements 

publics (RDAF 1997, pp. 100-103) sous réserve des excep-

tions prévues en matière contraventionnelle par le 

législateur cantonal qui a exclu l'application des 

articles 13, 14 (aujourd'hui abolis), 15 (idem), 48, 49, 

50, 57 et 103 CPS (cf. art. 24 LPG). 

 

 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 

négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 

en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 

afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 

droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1994, pp. 

646-648; ATA G. du 20 septembre 1994). 

 

6.  En l'espèce, en ce qui concerne G__________ S.A., 

il ressort du dossier que c'est en pleine connaissance de 

cause que P__________ S.A. a loué le local, sachant que 

ce dernier ne serait pas utilisé pour un dépôt ou des ar-

chives. L'infraction apparaît dès lors avoir une certaine 

gravité, tant objective que subjective. 

 

  En revanche, l'usage que fait M. W__________ du 

local qui lui a été loué ne paraît pas constitutif d'une 

infraction. 

 

  Au vu de ces éléments, le Tribunal administratif 

admettra partiellement le recours et fixera le montant de 

l'amende à CHF 2'000.-. 

 

7.  Vu l'issue du litige, aucune émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de procédure, en CHF 300.-, soit CHF 

150.- pour P__________ S.A. et CHF 150.- pour M. 

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J__________, sera allouée aux recourants, à la charge de 

l'Etat. 

 

   

 

PAR CES MOTIFS 

le Tribunal administratif 

à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 janvier 1999 par Monsieur J__________ et 

P__________ Projets Réalisations Immobiliers S.A. contre 

la décision du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement du 7 décembre 1999; 

 

au fond : 

 

   admet partiellement le recours; 

 

   annule partiellement la décision 

du département; 

 

   confirme l'ordre d'évacuation en 

ce qui concerne G__________ S.A.; 

 

   constate que l'ordre d'évacuation 

est devenu sans objet en ce qui concerne M. W__________; 

 

   fixe le montant de l'amende à CHF 

2'000.-; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu d'émolu-

ment; 

 

   alloue une indemnité de CHF 300.- 

aux recourants, soit CHF 150.- pour P__________ S.A. et 

CHF 150.- pour M. J__________; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Dominique Burger, avocate des recourants et au 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme Bovy, M.  

Paychère, juges, M. Peyrot, juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

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 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci