# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87f2b936-0fcb-5e30-a5b5-ce679983b7ec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2021 A-107/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-107-2020_2021-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-107/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Marianne Ryter, Jürg Steiger, juges, 

Dimitri Persoz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______,  

3. C._______,  

tous représentés par 

D._______, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC, 

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, 

(…),    

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-IN). 

A-107/2020 

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Faits : 

A.  

A.a Le service indien d’échange d’informations en matière fiscale (Foreign 

Tax and Tax Research Division, Ministry of Finance, ci-après : l'autorité re-

quérante ou l'autorité fiscale indienne) a adressé une demande d'assis-

tance administrative, datée du (…) 2015, à l'Administration fédérale des 

contributions (ci-après ; l'autorité inférieure ou l'AFC). Ladite demande est 

fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confé-

dération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles im-

positions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après : CDI CH-IN, 

RS 0.672.942.31). 

A.b Dans sa requête, l'autorité fiscale indienne a indiqué procéder à l'exa-

men de la situation fiscale de A._______, épouse de B._______. En effet, 

l’autorité requérante a expliqué que, selon ses informations, A._______ dé-

tiendrait ou co-détiendrait un ou des comptes bancaires auprès de la 

banque E._______. Ce(s) compte(s) n’aurai(en)t pas fait l’objet d’une dé-

claration à l’autorité fiscale indienne et constituerai(en)t ainsi un cas d’éva-

sion fiscale. 

A.c Afin d'évaluer la situation fiscale de A._______ et en vue d'effectuer sa 

correcte taxation en Inde, l'autorité requérante a adressé à l'AFC les ques-

tions suivantes : 

1. Bank account number(s) in respect of account holder, A._______ or any 

such account(s) where A._______ has signing authority. 

2. All other details to identify the account holder(s). 

3. Copy of the bank account(s) opening form(s) and details of KYC (Know 

Your Customer) verification along with all relevant documents for ac-

count(s) mentioned in para 1 above. 

4. Statement of bank account(s) from (…) 1998 to (…) 2014 for bank ac-

count(s) mentioned in para 1 above. 

5. Details of all beneficiaries of the account(s) mentioned in para 1 above 

along with their particulars like name, nationality, passport no., address, 

telephone no., and any other contact details. 

6. Details of all other bank account(s) with which either the account holder 

mentioned in para 1 above is related. 

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Par ailleurs, la demande d’assistance administrative précise : 

a. All information received in relation to this request will be kept confidential 

and used only for the purposes permitted in the agreement which forms 

the basis of this request. 

b. The request is in conformity with its law and administrative practice and is 

further in conformity with the agreement on the basis of which it is made. 

c. The information would be obtainable under its laws and the normal course 

of its administrative practice in similar circumstances; 

d. It has pursued all means available in its own territory to obtain the infor-

mation, except those that would give rise to disproportionate difficulties. 

B.  

B.a Par courrier du 2 avril 2015 à l’autorité requérante, l’AFC a indiqué, 

que les informations sur lesquelles se basaient la demande ne démon-

traient pas suffisamment d’indépendance face à une liste notoire 

d’E._______, de provenance controversée ; qu’en effet dite demande ne 

mentionnait pas d’autres sources d’information (comme par exemple des 

extraits de procès-verbaux d’auditions) ; et qu’en conséquence l’autorité 

susmentionnée était invitée à fournir des preuves garantissant l’indépen-

dance de ses renseignements. 

B.b  Par courriel du 12 juin 2015 et suite à une conférence téléphonique 

du même jour, l’AFC a rappelé à l’autorité requérante qu’elle était en at-

tente d’une réponse à sa demande, avant de procéder plus avant dans la 

procédure. 

B.c  Par courriel du 28 janvier 2016, l’AFC a envoyé un second rappel à 

l’autorité précitée. 

B.d Par courrier du 31 octobre 2018 à l’AFC, l’autorité requérante s’est ré-

férée à l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_648/2017 du 17 juillet 2018, lequel, 

en substance, et dans une affaire similaire, a autorisé le transfert des infor-

mations requises, nonobstant le fait que l’autorité fiscale indienne n’avait 

pas donné l’assurance expresse que les données sur lesquelles elle fon-

dait sa demande avaient été obtenues d’une manière frauduleuse à l’égard 

du droit suisse. Dite autorité a ensuite indiqué que des demandes simi-

laires, dont celle relative à la présente cause, étaient entre les mains de 

l’AFC ; que selon le droit indien, ces demandes n’étaient ni prescrites, ni 

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périmées ; et qu’elle consentait, par avance, à ce que l’AFC procède direc-

tement à des notifications aux personne concernées. L’autorité requérante 

a ainsi requis que la présente cause soit traitée rapidement. 

B.e Par courriel du 12 novembre 2018 à dite autorité, l’AFC a indiqué que 

les demandes d’assistances indiennes en cours présentaient de grandes 

similarités et que pour cette raison, l’AFC allait demander, dans tous ces 

dossiers, les informations suivantes auprès des banques concernées : 

1. Bank account number(s). 

2.  Copy of account(s) opening form(s) along with documents relating to KYC 

details applicable during the relevant period. 

3. Statements of bank account(s) and of asset(s) (including portfolio), for the 

period xx.xx.xxxx to xx.xx.xxxx. 

4. Full details of all holder(s), beneficial owner(s) and/or authorized signa-

tory/ies of the account(s). 

5. The same information is requested for any other bank account(s) in which 

Mr/Mrs/Society XYZ, as holder, beneficial owner and/or authorized signa-

tory, is/are related. 

C.  

C.a Par ordonnance de production du 19 décembre 2018, l'AFC a de-

mandé à E._______, de produire, dans un délai de 10 jours, les documents 

et renseignements susmentionnés pour la période du (…) 2011 au (…) 

2014. E._______Erreur ! Il n'y a pas de texte répondant à ce style dans 

ce document. a en outre été priée d'informer A._______ de l'ouverture de 

la procédure d'assistance administrative et de l'inviter à désigner, le cas 

échéant, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications. 

C.b Par courrier du 18 février 2019 à l’AFC, E._______ a transmis une par-

tie des informations requises. 

C.c Par courrier du 19 février 2019, l’autorité requérante a demandé à 

l’AFC de préserver la confidentialité des fonctionnaires officiels de son ser-

vice. 

C.d Par courriel du 26 février 2019 à l’AFC, F._______ de la société 

D._______, à (…), annoncé avoir été désignée comme personne habilité 

à recevoir des notifications par A._______ et B._______. 

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C.e Par courriers des 5 et 7 mars 2019 à l’AFC, E._______ a transmis une 

partie des informations requises. 

C.f Par courriel du 8 mai 2019, l’AFC a requis à E._______ de produire des 

informations et documents manquants. 

C.g Par courriel du 10 mai 2019 à l’AFC, E._______ a transmis lesdits do-

cuments. 

D.  

D.a Par courrier du 15 août 2019 à la société D._______, l’AFC a indiqué 

les informations qu'elle prévoyait de transmettre à l'autorité fiscale indienne 

accompagnées des documents utiles et informé les intéressés du fait qu'ils 

pouvaient, dans un délai de 10 jours, consentir à la transmission des don-

nées ou prendre position par écrit. 

D.b Par courriel du 3 septembre 2019 à l’AFC, G._______ de la société 

D._______, a transmis ses observations en s'opposant, au nom de ses 

mandants, à tout envoi d'informations à l’autorité fiscale indienne. 

D.c Par courriel du 6 septembre 2019, l’AFC a demandé à G._______ de 

transmettre des documents complémentaires relatifs à sa prise de position. 

D.d Par courriel du 23 septembre 2019, F._______ a transmis à l’AFC les 

documents complémentaires susmentionnés. 

D.e Par courrier du 16 octobre 2019 à la société D._______, l’AFC a indi-

qué, après un nouvel examen du dossier, les informations qu'elle prévoyait 

de transmettre à l'autorité requérante, accompagnées des documents 

utiles, et informé les intéressés du fait qu'ils pouvaient, dans un délai de 10 

jours, consentir à la transmission des données ou prendre position par 

écrit. 

D.f Par courriel du 12 novembre 2019 à l’AFC, la société D._______ a 

transmis ses observations en s'opposant, au nom de ses mandants, à tout 

envoi d'informations à l’autorités fiscale indienne. 

E.  

Par décision finale du 5 décembre 2019, notifiée à A._______, ainsi qu’à 

la société C._______, par l’intermédiaire de leur mandataire, l'AFC a ac-

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cordé l'assistance administrative à l'autorité requérante pour tous les ren-

seignements transmis par E._______, pour la période du (…) 2011 au (…) 

2014. 

F.  

F.a Par acte du 6 janvier 2020, A._______ et B._______ (ci-après : la re-

courante 1 et le recourant 2, respectivement), ainsi que la société 

C._______ (ci-après : la recourante 3) (tous ensemble et ci-après : les re-

courants), agissant par l’intermédiaire de leur mandataire, ont interjeté un 

recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le 

Tribunal) à l'encontre de la décision finale de l'AFC du 5 décembre 2019. 

Par ce recours, les recourants ont conclu, sous suite de frais et dépens, à 

titre préalable, à la recevabilité de l’acte ; principalement, à la réforme de 

la décision finale de l’AFC du 5 décembre 2019 dans le sens des considé-

rants ; subsidiairement, à l’annulation de dite décision et au renvoi devant 

l’autorité inférieure pour nouvel examen dans le sens des considérants. 

F.b Dans sa réponse du 20 février 2020, adressée au Tribunal, l'AFC a 

conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. 

F.c Par réplique du 7 mars 2020, les recourants ont maintenu les conclu-

sions déposées dans leur mémoire du 6 janvier 2020. 

F.d Par courrier du 31 mars 2020 adressé au Tribunal, l’AFC a renoncé à 

dupliquer. 

G. Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi fédé-

rale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en 

matière fiscale [Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

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1.2 Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative inter-

nationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en 

vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions déroga-

toires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées 

(art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le (…) 2015, la demande d’assistance liti-

gieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a con-

trario). La procédure de recours est au demeurant soumise aux règles gé-

nérales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques 

de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.3 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA). L’art. 19 al. 2 LAAF con-

fère la qualité pour recourir dans le cadre des procédures d’assistance ad-

ministrative aux personnes qui remplissent les conditions de l’art. 48 PA. 

La qualité pour recourir des personnes qui ne sont pas des personnes con-

cernées au sens de l’art. 3 let. a LAAF suppose l’existence d’un intérêt 

digne de protection qui n’existe que dans des situations très particulières 

(ATF 146 I 172 consid. 7.1.2 et 7.1.3). 

1.4 En l’espèce, les recourants sont tous des personnes concernées au 

sens de l’art. 3 let. a LAAF, de sorte que la qualité pour recourir au sens 

des art. 19 al. 2 LAAF et 48 PA leur est reconnue. 

1.5 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éven-

tuelle transmission de renseignements par l’AFC ne doit ainsi avoir lieu 

qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours 

(FF 2010 241, 248 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 1.3). 

1.6 Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

2.  

2.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou in-

complète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité canto-

nale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; MOSER / BEUSCH / 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 

2013, n°2.149 ; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, Allgemeines Verwal-

tungsrecht, 7e éd., 2016, n°1146 ss). 

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2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c). 

2.3 En l’espèce, les recourants se plaignent, en substance, que dans la 

mesure où le courriel de l’autorité requérante du 31 octobre 2018 renvoie 

à la demande d’assistance administrative du (…) 2015, l’AFC a considéré 

à tort que ledit courriel constituait une nouvelle demande d’assistance ad-

ministrative ; que dans la mesure où la demande d’assistance du (…) 2015 

a été déposée pour la période du (…) 1998 au (…) 2014, alors que l’année 

fiscale 2014 arrivait en Inde à échéance le 31 mars 2015, soit après le dé-

pôt de dite demande, l’autorité requérante aurait violé le principe de subsi-

diarité ; que dans la mesure où les recourants 1 et 2 auraient été au béné-

fice du statut fiscal « non-resident » en Inde pour la période du (…) 2011 

au (…) 2012, la demande d’assistance violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable ; qu’au vu de ces deux derniers griefs, et du fait que le 

champs d’application temporel de la CDI CH-IN et ses Protocoles ne cou-

vrirait que la période courant dès le 1er avril 2011, l’autorité fiscale indienne 

aurait violé le principe de la bonne foi. 

Le Tribunal examinera d’abord la question du droit applicable ratione tem-

poris à la demande d’assistance administrative (consid. 3 infra). La ques-

tion de la qualification de la demande du 31 octobre 2018 sera ensuite 

abordée (consid. 4 infra). Enfin, le Tribunal passera à l’examen des griefs 

relatifs aux prétendues violations des principes de la pertinence vraisem-

blable (consid. 5 infra) ; de subsidiarité (consid. 6 infra) et de la bonne foi 

(consid. 7 infra). 

3.  

3.1 L’assistance administrative avec l'Inde est actuellement régie par la 

CDI CH-IN – largement calquée sur le Modèle de convention fiscale de 

l’OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE) –, par ses 

protocoles du 2 novembre 1994 en vigueur depuis le 29 décembre 1994 

(ci-après : Protocole additionnel 1, RO 1995 845 ; FF 1994 V 221), du 

16 février 2000 en vigueur depuis le 20 décembre 2000 (ci-après : Proto-

cole additionnel 2, RO 2001 1477 1476 ; FF 2000 5107), du 30 août 2010 

en vigueur depuis le 7 octobre 2011 (ci-après : Protocole additionnel 3, RO 

2011 4617 4615 ; FF 2010 8081), et par l’Accord amiable du 2 novembre 

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1994 entre la Confédération suisse et la République de l’Inde (ci-après : 

Accord amiable, RO 2012 4105). 

3.2 Les impôts auxquels s’applique la Convention sont notamment, en ce 

qui concerne l’Inde, l’impôt sur le revenu (art. 2 al. 1 let. a CDI CH-IN). Pour 

ces impôts, la CDI CH-IN et ses Protocoles sont généralement applicables, 

en Inde, en ce qui concerne les revenus réalisés au cours des années fis-

cales commençant le premier avril, ou après cette date, qui suit l’année 

civile au cours de laquelle la Convention, ou les Protocoles, respective-

ment, sont entrés en vigueur (art. 28 al. 2 let. a CDI CH-IN ; art. 16 al. 2 

let. a du Protocole additionnel 2 ; art. 14 al. 2 let. a du Protocole addition-

nel 3). L’Accord amiable est quant à lui applicable à partir du 7 octobre 

2011 (Accord amiable, in fine). 

3.3 En l’espèce, dans la mesure où la demande d’assistance administra-

tive porte sur la période fiscale du (…) 1998 au (…) 2014 ; où le Protocole 

additionnel 3 n’est applicable qu’aux revenus réalisés au cours des années 

fiscales commençant dès le 1er avril 2011 ; et où, pour cette raison, l’AFC 

envisage de transférer des informations qu’à partir de cette date, l’en-

semble des dispositions susmentionnées sont applicables à la présente 

cause. 

4.  

4.1 Le formalisme est qualifié d'excessif lorsque la stricte application des 

règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, 

devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du 

droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux 

(ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; 127 I 31 

consid. 2a/bb ; arrêt du TF 4A_692/2016 du 20 avril 2017 consid. 6.2). 

4.2 Le principe de l'économie de procédure commande à l'autorité de me-

ner la procédure de la manière la plus raisonnable possible, en évitant des 

pertes de temps inutiles, des actes sans portée réelle, ou en facilitant le 

cheminement ordonné des opérations (cf. MOOR/POLTIER, Droit administra-

tif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 264 s. N 2.2.4.7 ; ATF 133 II 257 con-

sid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.3.4). Par 

ailleurs, selon l’art. 4 al. 2 LAAF, la procédure d’assistance administrative 

est menée avec diligence (cf. principe de célérité de la procédure art. 29 

al. 1 Cst.). 

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4.3 Les recourants se plaignent que dans la mesure où le courriel de l’auto-

rité requérante du 31 octobre 2018, renvoie à la demande d’assistance ad-

ministrative du (…) 2015, l’AFC a considéré à tort que ledit courriel consti-

tuait une nouvelle demande d’assistance administrative. 

4.4 En l’espèce, l’autorité requérante a déposé une demande d’assistance 

administrative le (…) 2015. Dite demande est restée, de fait, suspendue 

jusqu’au courriel du 31 octobre 2018 de l’autorité susmentionnées requé-

rant la poursuite de diverses procédures, dont la présente cause. Dans la 

mesure où le courriel du 31 octobre 2018 ne constitue pas, d’un point de 

vue formel, une nouvelle demande d’assistance administrative indépen-

dante, le Tribunal ne voit pas pour quelle raison l’AFC a alors ouvert une 

nouvelle procédure sous un nouveau numéro et persiste à qualifier ledit 

courriel de « demande d’assistance administrative » dans ses échanges 

ultérieurs avec les recourants. Cela étant précisé, le Tribunal constate que 

pris dans leur ensemble, tous les actes effectués suite à la demande du 

(…) 2015 et au courriel du 31 octobre 2018, répondent matériellement aux 

exigences légales relatives au déroulement usuel d’une procédure d’assis-

tance administrative (LAAF). Ainsi, en application des principes de l’inter-

diction du formalisme d'excessif (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 ; 128 II 139 

consid. 2a ;127 I 31 consid. 2a/bb ; arrêt du TF 4A_692/2016 du 20 avril 

2017 consid. 6.2), de l'économie de procédure (cf. MOOR/POLTIER, Droit ad-

ministratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 264 s. N 2.2.4.7 ; ATF 133 II 257 

consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_84/2012 du 15 décembre 2012 consid. 3.3.4), 

et de diligence dans la procédure (art. 4 al. 2 LAAF), il y a lieu de considé-

rer le courriel du 31 octobre 2018 comme un simple rappel de la demande 

d’assistance administrative du (…) 2015 et de traiter l’ensemble des actes 

effectués suite à la demande initiale et son rappel, comme partie intégrante 

de la présente cause. 

5.  

5.1 Aux termes de l’art. 26 CDI CH-IN, l’assistance doit être accordée à 

condition qu’elle porte sur des renseignements vraisemblablement perti-

nents pour l’application de la CDI ou la législation fiscale des Etats con-

tractants (arrêt du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.3 non 

publié in : ATF 143 II 202 ; arrêts du TAF A–4977/2016 du 13 février 2018 

consid. 3.6.1 ; A–2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.6.1 et les ré-

férences citées). La norme de la pertinence vraisemblable – clé de voûte 

de l’échange de renseignements (arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 

2018 consid. 2.6 ; 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du 

TAF A–4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.1) – a pour but d’assurer un 

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échange de renseignements le plus large possible. Dans ce contexte, les 

limites posées à l’Etat requérant sont l’interdiction de la « pêche aux ren-

seignements » ou celle de demander des renseignements manifestement 

impropres à faire progresser l’enquête fiscale ou sans rapport avec elle 

(ATF 144 II 206 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 

consid. 5.1). L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au prin-

cipe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque 

demande d’assistance administrative. Cela dit, il n’est pas attendu de l’Etat 

requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une 

recherche fructueuse correspondante (arrêt du TAF A–3703/2019 du 

23 avril 2020 consid. 2.5 et les références citées). Cette condition est ré-

putée réalisée si, au moment où la demande d'assistance administrative 

est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements 

demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois 

fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non perti-

nente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 consid. 5.1). 

5.2 Le rôle de l’Etat requis se limite à un contrôle de plausibilité ; il doit se 

contenter de vérifier l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les 

documents requis, étant précisé que l’Etat requérant est présumé agir de 

bonne foi (arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; [sur 

la condition de la bonne foi, cf. consid. 7 ss infra]). L’appréciation de la 

pertinence vraisemblable des informations demandées est ainsi en premier 

lieu du ressort de l’Etat requérant; il n’incombe pas à l’Etat requis de refuser 

une demande ou la transmission des informations parce que cet Etat serait 

d’avis qu’elles manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle 

sous-jacents (voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en 

particulier une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et l’Etat re-

quis] ; arrêts du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; A–

5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.3.2 ; A–4434/2016 du 18 janvier 2018 

consid. 3.6.2). 

5.3 L'exigence de la pertinence vraisemblable ne représente donc pas un 

obstacle très important à la demande d'assistance administrative (ATF 

143 II 185 consid. 3.3.2 ; 142 II 161 consid. 2.1.1 ; 139 II 404 con-

sid. 7.2.2). Une fois que l’AFC a obtenu les documents qu'elle a sollicités 

auprès des détenteurs de renseignements, elle doit vérifier que les rensei-

gnements qu'ils contiennent remplissent la condition de la pertinence vrai-

semblable (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2). C'est du reste ce qu'exprime 

aussi l'art. 17 al. 2 LAAF, qui prévoit que l’AFC ne transmet pas les rensei-

gnements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents, mais qu'elle les 

extrait ou les rend anonymes. 

A-107/2020 

Page 12 

5.4 Sur le plan formel, le chiffre 10 ad art. 26 du Protocole additionnel pré-

voit que la demande d'assistance doit indiquer : (i) le nom de la ou des 

personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres 

éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que 

l’adresse, la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’identification fis-

cale ; (ii) la période visée par la demande ; (iii) une description des rensei-

gnements demandés comportant leur nature et la forme selon laquelle 

l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis ; (iv) 

l’objectif fiscal qui fonde la demande ; (v) le nom et, si elle est connue, 

l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseigne-

ments requis. 

5.5 En lien avec cette liste d’indications sur le contenu de la demande, à 

fournir par l’Etat requérant dans le contexte des CDI (comparé avec l’art. 6 

al. 2 LAAF qui est d’application subsidiaire), le Tribunal fédéral retient 

qu’elle est conçue de telle manière que si l’Etat requérant s’y conforme 

scrupuleusement, il est en principe censé fournir des informations qui de-

vraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de sa demande 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2). 

5.6 Selon la jurisprudence, il peut arriver que les contribuables dont l'Etat 

requérant fait valoir qu'ils sont résidents fiscaux de cet Etat en vertu des 

critères de son droit interne soient aussi considérés comme des résidents 

fiscaux d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne de cet autre 

Etat. Il ne faut ainsi pas confondre la résidence fiscale (et l'assujettissement 

illimité qui en découle) d'une personne dans un Etat en vertu du droit in-

terne avec la question de la détermination de la résidence fiscale de cette 

personne au plan international. L'une n'implique pas forcément l'autre, 

puisqu'en cas de prétentions concurrentes entre Etats, la résidence fiscale 

au plan international se détermine, si une convention de double imposition 

a été conclue, par l'application des dispositions en cascade qu'elle prévoit 

(cf. art. 4 MC OCDE ; ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 et les références). Or, 

la détermination de la résidence fiscale au plan international est une ques-

tion de fond qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis 

au stade de l'assistance administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 in 

fine) (ATF 142 II 161 consid. 3.6). 

5.7 Les recourants se plaignent que, dans la mesure où les recourants 1 

et 2 auraient été au bénéfice du statut fiscal « non-resident » en Inde pour 

la période du (…) 2011 au (…) 2012, la demande d’assistance violerait le 

principe de la pertinence vraisemblable. 

A-107/2020 

Page 13 

5.8 En l’espèce, dans sa demande du (…) 2015, l’autorité requérante a 

expliqué que, selon ses informations, le recourant 2 détiendrait ou co-dé-

tiendrait un ou des comptes bancaires auprès de la banque E._______. 

Ce(s) compte(s) n’aurai(en)t pas fait l’objet d’une déclaration à l’autorité 

fiscale indienne et constituerai(en)t ainsi un cas d’évasion fiscale. A cet 

égard, le Tribunal note que, conformément à la jurisprudence, le rôle de 

l’AFC se limite à un contrôle de plausibilité ; elle doit se contenter de vérifier 

l’existence d’un rapport entre l’état de fait décrit et les documents requis, 

étant précisé que l’autorité fiscale indienne est présumée agir de bonne foi 

(arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; [sur la condition 

de la bonne foi, cf. consid. 7 ss infra]). L’appréciation de la pertinence vrai-

semblable des informations demandées est ainsi en premier lieu du ressort 

de l’autorité requérante ; il n’incombe pas à l’AFC de refuser une demande 

ou la transmission des informations parce que celle-ci serait d’avis qu’elles 

manqueraient de pertinence pour l’enquête ou le contrôle sous-jacents 

(voir ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 [qui évoque en particulier 

une « répartition des rôles » entre l’Etat requérant et l’Etat requis] ; arrêts 

du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.3.2 ; A–5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.3.2 ; A–4434/2016 du 18 janvier 2018 con-

sid. 3.6.2). Par ailleurs, le Tribunal constate que la demande d’assistance 

administrative du (…) 2015 contient l’ensemble des éléments énumérés au 

chiffre 10 ad art. 26 du Protocole additionnel 1. Ainsi ces informations de-

vraient suffire à démontrer la pertinence vraisemblable de la demande 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2). Au surplus, bien que selon des pièces produites en causes 

par les recourants, ces derniers seraient d’avis que les recourants 1 et 2 

auraient été au bénéfice du statut fiscal « non-resident » en Inde pour la 

période du (…) 2011 au (…) 2012, le Tribunal constate, en application de 

la jurisprudence, que la détermination de la résidence fiscale au plan inter-

national est une question de fond qui n'a pas à être abordée par la Suisse 

en tant qu'Etat requis au stade de l'assistance administrative (ATF 142 II 

161 consid. 3.6). Au vu de ces éléments, le Tribunal ne constate pas de 

violation du principe de la pertinence vraisemblable par l’autorité fiscale 

indienne. 

6.  

6.1 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (arrêts du TAF 

A–4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 ; et A–2321/2017 du 20 dé-

cembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, respectivement de 

doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du 

principe de subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance 

A-107/2020 

Page 14 

administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les 

sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme 

à la convention (ATF 144 II 206 consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 

du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 

2018 consid. 2.7). 

6.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de ren-

seignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A–6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 ; A–4353/2016 du 27 fé-

vrier 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une décision 

sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il ne donne 

aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe de subsi-

diarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu qu’un Etat 

puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure qui est 

déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision prise 

doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit d’at-

tendre quelques explications à ce sujet, afin qu’il soit possible de com-

prendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF A–

3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 ; et A–6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance administra-

tive demeure la vraisemblable pertinence des informations requises (con-

sid. 4.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 con-

sid. 6.3).  

6.3 Il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir 

interpellé en vain le contribuable visé avant de demander l'assistance à la 

Suisse (arrêts du TAF A–1146/2019 du 6 septembre 2019 consid. 5.2 ; A–

5647/2017 du 2 août 2018 consid. 4.3.3 ; A–7413/2018 du 8 octobre 2020 

consid. 9.5). Peu importe par ailleurs que l'Etat requérant obtienne en 

cours de procédure des informations directement du contribuable visé, 

parce que celui-ci choisit spontanément de les lui transmettre et/ou conclut 

un accord avec les autorités fiscales (ATF 144 II 206 consid. 3.3.1). A cet 

égard, le Tribunal a eu l’occasion de préciser que lorsque le contribuable 

est soupçonné de n’avoir pas déclaré correctement à l’Etat requérant la 

totalité de ses avoirs détenus à l’étranger, il ne peut être exigé de ce dernier 

qu’il se soit adressé au préalable au contribuable concerné (arrêts du TAF 

A–5695/2018 du 22 avril 2020 consid. 4.2.2 ; A–5648/2014 du 12 février 

2015 consid. 7). Conformément au principe de la confiance, lorsque l’Etat 

requérant déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements, 

A-107/2020 

Page 15 

il n’y a pas lieu – sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de 

doutes sérieux – de remettre en cause la réalisation du principe de la sub-

sidiarité. 

6.4 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose des pouvoirs de 

procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'en-

semble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence 

vraisemblable (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A–6266/2017 

du 24 août 2018 consid. 2.8 ; A–5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et 

A–4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

6.5 Le respect de la procédure interne de l'Etat requérant ne signifie pas 

que l'Etat requis doit vérifier que la procédure dans celui-là s'est déroulée 

en conformité avec toutes les dispositions de droit applicables (arrêt du 

TAF A–3830/2015 du 14 décembre 2016 consid. 12). Une solution con-

traire serait impossible à mettre en œuvre, les autorités suisses n'ayant 

pas les connaissances nécessaires pour contrôler en détail l'application du 

droit étranger. A cela s'ajoute que la procédure d’assistance administrative 

ne tranche pas matériellement l’affaire (arrêts du TAF A–4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.6 ; A–6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il 

appartient ainsi à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de con-

trôler la manière dont celle-ci est appliquée (arrêt du TAF A–5229/2016 du 

15 mars 2017 consid. 4.2.5.1) et il n'appartient pas à l'Etat requis de se 

prononcer sur le bien-fondé de l'imposition envisagée par l'Etat requérant 

pour décider de la pertinence d'une demande d'assistance. En consé-

quence, tout grief à ce propos doit être invoqué devant les autorités com-

pétentes étrangères (ATF 144 II 206 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A–

6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.5 ; A–4157/2016 du 15 mars 2017 

consid. 3.5.4 ; A–7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11 ; A–688/2015 du 

22 février 2016 consid. 9). 

6.6 Considérer qu'un Etat peut obtenir des informations alors même que le 

contribuable concerné n'a pas encore eu l'occasion de déclarer correcte-

ment et spontanément ses revenus reviendrait à autoriser la pêche aux 

renseignements et à violer le principe de subsidiarité, ce qui contredit les 

intentions des Etats parties (cf. arrêts du TAF A–6037/2017 du 8 janvier 

2019 consid. 2.7.1 et 4.1.3 ainsi qu’A–4232/2013 du 17 décembre 2013 

consid. 6.3.2.1 ; TAF A–3482/2018 du 5 août 2019 consid. 8.2). 

6.7 Toutefois, l'Etat requérant peut confirmer ultérieurement, soit après 

l'expiration du délai de dépôt de la déclaration fiscale, que les informations 

A-107/2020 

Page 16 

requises sont toujours vraisemblablement pertinentes. Un tel comporte-

ment de la part de l'autorité requérante ne viole alors pas le principe de 

subsidiarité et ne s'apparente pas à une pêche aux informations proscrite 

(arrêt du TAF A–3482/2018 du 5 août 2019 consid. 8 et références citées, 

a contrario). 

6.8 Selon les recourants, dans la mesure où la demande d’assistance du 

(…) 2015 a été déposée pour la période du (…) 1998 au (…) 2014, alors 

que l’année fiscale 2014 arrivait en Inde à échéance le 31 mars 2015, soit 

après le dépôt de dite demande, l’autorité requérante aurait violé le principe 

de subsidiarité. 

6.9 En l’espèce, la demande d’assistance administrative du (…) 2015 pré-

cise : 

It has pursued all means available in its own territory to obtain the information, 

except those that would give rise to disproportionate difficulties. 

A cet égard, il apparaît que l’année fiscale 2014 n’était pas encore échue 

au jour de l’introduction de la demande d’assistance. Ainsi, considérer que 

l’autorité requérante pouvait obtenir des informations pour l’année fiscale 

2014, alors même que les recourants auraient encore pu déclarer correc-

tement et spontanément leurs revenus, postérieurement au dépôt de dite 

demande, reviendrait à autoriser une pêche aux renseignements et à violer 

le principe de subsidiarité (cf. consid. 6.6). Cette question n’a néanmoins 

pas à être tranchée dans la présente espèce.  

En effet, Tribunal constate que selon le point 3 du courriel de l’autorité re-

quérante du 31 octobre 2018 : 

3. We are enclosing a list of [redacted by SFTA] of the abovementioned re-

quests where the information sought is foreseeably relevant and still required 

for taking action under the Indian tax laws. We further confirm that time is 

available with the Indian tax authorities to take action in these cases, that is no 

statute of limitation has expired. To expedite the process of obtaining re-

quested information, we convey in advance our consent for notifying the per-

sons concerned directly in India and granting access to file when requested in 

all cases. 

A cet égard, il apparaît que cette déclaration confirme se fondant sur les 

agissements des recourants, le 31 octobre 2018, soit après l'expiration de 

l’année fiscale 2014, échéant au 31 mars 2015, que les informations re-

quises étaient toujours vraisemblablement pertinentes. En application de 

la jurisprudence, cette déclaration guérit ainsi les éventuelles violations des 

A-107/2020 

Page 17 

principes d’interdiction de la pêche aux renseignements et de subsidiarité 

susmentionnés (arrêt du TAF A–3482/2018 du 5 août 2019 consid. 8 et ré-

férences citées, a contrario). Au vu de ces éléments, le Tribunal ne cons-

tate pas de violation du principe de la subsidiarité par l’autorité fiscale 

indienne. 

7.  

7.1 Le principe de la bonne foi (art. 7 al. 1 let. c LAAF) s’applique en tant 

que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de 

l'échange de renseignements des conventions de double impositions (ATF 

143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A–2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.4.1 ; A–4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 ; A–

4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par 

l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure 

où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) 

en raison de fautes, lacunes ou de manifestes (arrêts du TAF A–6266/2017 

du 24 août 2018 consid. 2.4.1 ; A–5066/2016 du 17 mai 2018 con-

sid. 2.4.1). 

7.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 

142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A–4434/2016 du 18 janvier 2018 

consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe 

de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit de-

mandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi 

d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 

143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.4.2). 

7.3 Selon les recourants, dans la mesure où, l’autorité requérante a pré-

senté une demande d’assistance portant sur une période plus étendue que 

le champs d’application temporel de la CDI CH-IN et ses Protocoles (cf. 

consid. 2 supra) ; et où dite autorité aurait violé les principes de la perti-

nence vraisemblable (cf. consid 5 supra) et de subsidiarité (cf. consid. 6 

supra) ; celle-ci se serait comportée de manière contraire au principe de la 

bonne foi. 

7.4 En l’espèce et quant au premier point, soit le champs d’application tem-

porel de la CDI CH-IN et ses Protocoles, le Tribunal constate que la de-

mande d’assistance a été présentée pour la période du (…) 1998 au (…) 

A-107/2020 

Page 18 

2014 et qu’aucun élément ultérieur, porté au dossier, n’indique un compor-

tement contradictoire de l’autorité requérante à cet égard. Par ailleurs, le 

Tribunal relève que la question du champs d’application temporel de la 

CDI CH-IN, qui, selon l’AFC, ne couvre que la période courant dès le 

1er avril 2011, ne semble pas être d’avantage litigieuse. Quant au second 

point, le Tribunal n’a pas retenu de violation du principe de la pertinence 

vraisemblable : en effet et comme expliqué ci-dessus, la question de la dé-

termination de la résidence fiscale au plan international est une question 

de fond, qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis au 

stade de l'assistance administrative (cf. consid. 5 supra). Enfin, quant au 

troisième point, et conformément au raisonnement déjà exposé (cf. con-

sid. 6 supra), la violation initiale du principe de subsidiarité pour l’année 

fiscale 2014 a été guérie. Dès lors, il n’apparaît pas de ce qui précède 

l’existence d’éléments établis et concrets propre à renverser la présomp-

tion de bonne foi de l’autorité requérante (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 

avec les réf. citées ; arrêt du TAF A–6266/2017 du 24 août 2018 con-

sid. 2.4.2). Pour cette raison, le Tribunal ne constate pas de violation du 

principe de la bonne foi par dite autorité. 

8.  

Compte tenu des considérants qui précèdent, le Tribunal retient que la dé-

cision litigieuse satisfait aux exigences de l’assistance administrative en 

matière fiscale. Le recours s’avère dès lors mal fondé et doit par consé-

quent être rejeté. 

9.  

Les recourants qui succombent, doivent supporter les frais de procédure, 

lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procé-

dure, à 3’500 francs (art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l’avance de 

frais de 3’500 francs déjà versée. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). 

11.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

A-107/2020 

Page 19 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

  

A-107/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 3’500 francs (trois mille cinq cent 

francs), sont mis à la charge des recourants. Ceux-ci sont prélevés sur 

l’avance de frais d’un montant de 3’500 francs (trois mille cinq cent francs), 

déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…); acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Dimitri Persoz 

 

  

A-107/2020 

Page 21 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :