# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40928bbb-4574-59c4-bd27-be9eb48c0c18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2020 A/885/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-885-2020_2020-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/885/2020-TAXIS ATA/552/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2020 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/885/2020 

Considérant : 

  que, le 9 mars 2020, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision rendue le 11 février 2020 par le service de 

police du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 

  que, par lettre datée du 10 mars 2020, envoyée sous plis simple et 

recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance 

de frais d'un montant de CHF 500,- dans un délai échéant le 9 avril 2020, sous 

peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, par courrier recommandé du 20 avril 2020, revenu « non réclamé », le 

recourant a été informé que le délai de paiement était prolongé jusqu’au 15 mai 
2020 et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son 

recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 

irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre 

administrative renoncera à percevoir un émolument. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mars 2020 par Monsieur A______ contre la 

décision du 11 février 2020 prise par le service de police du commerce et de lutte contre 

le travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 3/3 - 

A/885/2020 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Verniory et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

P. Hugi 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :