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**Case Identifier:** 1424fecf-e45a-54ea-b806-ea967f725c65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.07.2023 C/7798/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7798-2023_2023-07-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 juillet 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7798/2023 ACJC/903/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 JUILLET 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 8 juin 2023, comparant par Me Pascal JUNOD, avocat, 

rue de la Rôtisserie 6, case postale 3763, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile,  

et 

VILLE DE GENEVE, p.a. et représentée par GERANCE IMMOBILIERE 
MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les 

bureaux de laquelle elle fait élection de domicile, 

 

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C/7798/2023 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un dépôt 
n° 1______ au 2

ème
 sous-sol de l'immeuble sis rue 2______ no. ______ à Genève, et de 

deux places de stationnement n° 3______ et 4______ situées au 3
ème

 sous-sol de 

l'immeuble sis rue 2______ no. ______;  

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 93 fr. par mois pour 

le dépôt et à 200 fr. pour chacune des places de stationnement; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure du 23 novembre 2022, la bailleresse a, par 

avis officiel du 13 janvier 2023 résilié le contrat de bail pour le 28 février 2023; 

Que le dépôt et les places de stationnement n'ont pas été restitués par la locataire; 

Que, par requête déposée le 14 avril 2023 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis l'évacuation de la locataire, assortie de mesures d'exécution directes du jugement 

d'évacuation, par la procédure de protection de cas clair; 

Qu'à l'audience du 8 juin 2023 devant le Tribunal, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions; 

Que la locataire a déposé des pièces et déclaré que la dette avait été réglée; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/479/2023 rendu le 8 juin 2023, le Tribunal a déclaré 

irrecevables les pièces adressées par la locataire par courrier du 8 juin 2023 (ch. 1 du 

dispositif), condamné la locataire à évacuer de sa personne et de ses biens et de tout 

tiers le dépôt et les places de stationnement en cause (ch. 2), a autorisé la bailleresse à 

requérir l'évacuation par la force publique de la locataire dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu le recours expédié le 26 juin 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Qu'elle a conclu à l'annulation du jugement précité et, subsidiairement, à ce que la 

procédure soit suspendue jusqu'à droit jugé sur la requête en contestation de congé; 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire des mesures 

d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par courrier du 30 juin 2023, rapportée à 

justice; 

Que les parties ont été avisées par plis du greffe du 3 juillet 2023 de ce que la cause était 

gardée à juger sur effet suspensif; 

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C/7798/2023 

Considérant, EN DROIT, que dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la 
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 

CPC); 

Que lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC); que la 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC); 

Que les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 du 22 

août 2007 consid. 2); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1); 

Qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève à 2'958 fr. (493 fr. de loyer pour le dépôt et les 

2 places de stationnement x 6 mois = 2'958 fr.), de sorte que la voie de l'appel n'est pas 

ouverte; 

Que seule la voie du recours est ainsi ouverte (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, la bailleresse s'est rapportée à justice concernant la demande d'octroi de 

l'effet suspensif au recours, de sorte qu'il se justifie de faire droit à la requête de la 

locataire; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_72/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20346
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

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C/7798/2023 

Qu'en conséquence, la requête de la recourante sera admise. 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/7798/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire des chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement 

JTBL/479/2023 rendu le 8 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/7798/2023-24-SE. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.