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**Case Identifier:** f90abca2-a4b5-5f50-a42d-079494a13f89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.10.2018 C/378/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-378-2018_2018-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/378/2018-CS DAS/220/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 8 OCTOBRE 2018 

 

Recours (C/378/2018-CS) formé en date du 18 juillet 2018 par Madame A______, 

domiciliée c/o Madame B______, ______, comparant par Me C______, avocate, en 

l'Etude de laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    18 octobre 2018 à : 

 

- Madame A______ 
c/o Me C______, avocate 
______. 

- Madame ______ 
Madame ______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/378/2018-CS 

EN FAIT 

A. a) A______ est née le ______ 1955; elle est domiciliée à Genève et est la 

mère de quatre enfants majeurs.  

Par courrier du 9 janvier 2018 adressé au Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après: le Tribunal de protection), le Service des prestations 

complémentaires indiquait verser des prestations à A______ depuis le 1er 

décembre 1990. Une demande de pièces lui avait été adressée le 20 avril 2017, 

dans le cadre de la révision quadriennale de son dossier. En dépit de plusieurs 

rappels, A______ n'avait donné qu'une suite partielle à cette demande 

d'informations. Son dossier de frais médicaux ne semblait par ailleurs plus être 

suivi depuis le mois de février 2011. Etait joint à ce courrier une lettre du 29 

septembre 2017 reçue du Dr D______, médecin traitant de la personne 

concernée, laquelle souffrait, selon ce praticien, de gros problèmes 

psychiques; elle était incapable de prendre en charge les démarches 

administratives et nécessitait une curatelle de gestion. 

b) Il ressort de l'extrait du registre des poursuites du 24 janvier 2018 que 

A______ fait l'objet de plusieurs poursuites en cours, dont les dernières datent 

de 2016; il est fait état, pour une partie d'entre elles, d'une impossibilité de 

notifier le commandement de payer. A______ a par ailleurs accumulé près de 

cinq pages d'actes de défaut de biens, dont les derniers datent de 2017. 

c) Le 15 février 2018, le Tribunal de protection a désigné C______, avocate, 

en qualité de curatrice d'office de A______, son mandat étant limité à sa 

représentation dans la procédure en cours. 

d) Une audience a eu lieu devant le Tribunal de protection le 13 mars 2018; 

A______ n'a pas pu s'y présenter, pour des raisons médicales; elle était 

représentée par un avocat, lequel excusait sa curatrice nommée d'office. Le Dr 

D______ a été entendu et a précisé que l'état de sa patiente ne lui permettait 

pas, selon lui, de le délier de son secret médical. Celui-ci a confirmé la teneur 

de son courrier du 29 septembre 2017. Il a ajouté que "de notoriété publique" 

sa patiente souffrait d'un problème d'alcool récurrent depuis plusieurs 

décennies et qu'elle tentait de limiter sa consommation en prenant des 

tranquillisants. L'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), 

intervenue par le passé, refusait d'intervenir à nouveau, compte tenu de 

l'absence de collaboration de A______, qui ne bénéficiait dès lors d'aucun 

encadrement à domicile. Les consultations médicales n'avaient plus lieu au 

cabinet du Dr D______, la patiente manquant régulièrement ses rendez-vous, 

mais par téléphone ou chez elle. Son appartement était très encombré et en 

voie de "diogénisation" et son hygiène vestimentaire et personnelle était 

médiocre. Aucun de ses trois (en réalité: quatre) enfants ne représentait un 

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soutien; elle entretenait des relations conflictuelles avec deux d'entre eux et 

ambivalentes avec le troisième. 

A______ a été entendue le 8 mai 2018. Elle a contesté les déclarations du Dr 

D______, notamment être à la limite de la "diogénisation". Elle vivait dans un 

appartement qu'elle n'avait pas pu visiter au préalable et dans lequel elle ne se 

sentait pas bien, de sorte qu'elle n'avait pas défait ses cartons. Elle a en 

revanche admis avoir été négligente vis-à-vis de l'administration fiscale, ainsi 

que dans la gestion de ses factures médicales, expliquant avoir eu l'intention 

de partir en Australie rejoindre son ex époux, raison pour laquelle elle avait 

"tout laissé aller". Elle a également reconnu avoir des problèmes de 

consommation excessive d'alcool et a déclaré avoir pu finalement répondre 

aux questions du Service des prestations complémentaires. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

e) Le 17 mai 2018, le Service des prestations complémentaires a informé le 

Tribunal de protection de ce que A______ n'avait répondu que partiellement à 

leur requête, de sorte que la révision de son dossier ne pouvait pas être 

finalisée. 

f) Par courrier du 23 mai 2018 adressé au Tribunal de protection, B______, 

fille de A______, a fait part de son inquiétude relative à la situation de sa mère 

et du fait qu'elle-même et sa famille étaient favorables au prononcé d'une 

mesure de curatelle. 

B. Par ordonnance DTAE/3343/2018 du 29 mai 2018, le Tribunal de protection a 

institué une curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______ 

(chiffre 1 du dispositif), désigné deux intervenantes en protection de l'adulte 

aux fonctions de curatrices (ch. 2), confié aux curatrices les tâches suivantes: 

représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en 

particulier en matière d'affaires administratives et juridiques; gérer ses revenus 

et ses biens et administrer ses affaires courantes; veiller à son bien-être social 

et la représenter pour tous les actes nécessaires dans ce cadre; veiller à son état 

de santé, mettre en place les soins nécessaires et, en cas d'incapacité de 

discernement, la représenter dans le domaine médical (ch. 3), autorisé les 

curatrices à prendre connaissance de la correspondance de la personne 

concernée, dans les limites du mandat et si nécessaire à pénétrer dans son 

logement (ch. 4) et a laissé les frais judiciaires à la charge de l'Etat (ch. 5). 

C. a) Le 18 juillet 2018, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 29 mai 

2018, reçue le 25 juin 2018, concluant à son annulation et à ce qu'il soit 

constaté qu'il n'y avait pas lieu d'instituer une curatelle de représentation, de 

gestion ou tout autre type de curatelle en sa faveur.  

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 Elle a allégué que le courrier du Dr D______ du 29 septembre 2017 avait été 

rédigé pour l'aider dans ses démarches à l'égard du Service des prestations 

complémentaires et non pour la desservir. Si elle n'avait pu donner suite aux 

relances du Service des prestations complémentaires, c'était en raison de 

plusieurs accidents successifs dont elle avait été victime et de son projet de 

s'installer en Australie, et non de ses problèmes d'alcool. Quant aux poursuites 

initiées à son encontre, elles étaient en grande majorité anciennes. Par ailleurs, 

le Dr D______ n'avait pas été délié de son secret médical et le Tribunal de 

protection ne pouvait se baser sur les dires de ses enfants, avec lesquels les 

relations n'étaient pas bonnes. 

 b) Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée. 

Il a relevé que la recourante avait reconnu souffrir d'un problème d'alcool et 

être négligente dans son suivi administratif; de surcroît et contrairement à ce 

qu'elle avait affirmé en audience, elle n'avait toujours pas satisfait aux 

demandes du Service des prestations complémentaires, ce qui l'exposait, à 

brève échéance, à la perte de sa rente. Par ailleurs, le Dr D______ avait 

déposé devant le Tribunal de protection, le 13 mars 2018, dans les limites de 

son secret médical et la curatrice de la recourante, présente à l'audience, ne s'y 

était pas opposée. 

 c) Par avis du 19 septembre 2018, le greffe de la Chambre de surveillance a 

informé la recourante et le Service de protection de l'adulte de ce que la cause 

serait mise en délibération à l'issue d'un délai de 10 jours.  

 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de leur notification 

(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice (art. 53 al. 1 LaCC). 

Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge 

(art. 450 al. 3 CC). 

Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée 

par la mesure, le recours est recevable. 

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits pertinents et inopportunité de la décision (art. 450a 

al. 1 CC). 

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2. 2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent 

l'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 

al. 1 CC). Elles préservent et favorisent autant que possible son autonomie 

(art. 388 al. 2 CC). 

L'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni 

à la personne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres 

proches ou par les services privés ou publics ne suffit pas ou semble a priori 

insuffisant (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). 

Une mesure de protection de l'adulte n'est ordonnée par l'autorité que si elle 

est nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC).   

L'art. 389 al. 1 CC exprime le principe de la subsidiarité. Cela signifie que 

lorsqu'elle reçoit un avis de mise en danger, l'autorité doit procéder à une 

instruction complète et différenciée lui permettant de déterminer si une 

mesure s'impose et, dans l'affirmative, quelle mesure en particulier (HÄFELI, 

CommFam Protection de l'adulte, ad art. 389 CC, n. 10 et 11). 

Selon l'art. 390 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle, 

notamment lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement 

empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une 

déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui 

affecte sa condition personnelle (ch. 1). 

2.1.2 Selon l'art. 87 al. 1 de la Loi sur la santé (LS), les professionnels de la 

santé sont tenus au secret professionnel. Celui-ci a pour but de protéger la 

sphère privée du patient et interdit aux personnes qui y sont astreintes de 

transmettre des informations dont elles ont eu connaissance dans l'exercice de 

leur profession.  

Une personne tenue au secret professionnel peut en être déliée par le patient 

ou, s'il existe de justes motifs, par l'autorité supérieure de levée du secret 

professionnel (art. 88 al. 1 LS). 

2.2 En l'espèce, la recourante conteste la nécessité du prononcé d'une mesure 

de protection en sa faveur et relève que le Dr D______, entendu par le 

Tribunal de protection, n'avait pas été délié par elle de son secret 

professionnel. 

Le Dr D______ a été auditionné par le Tribunal de protection hors la présence 

de la recourante, laquelle ne l'avait pas délié au préalable de son secret 

médical. La question de savoir si les éléments fournis par le praticien étaient, 

ou pas, couverts par le secret médical peut toutefois demeurer indécise en 

l'état, dans la mesure où il peut être fait abstraction des déclarations du  

 

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Dr D______ lors de l'audience du 13 mai 2018. 

En effet, celui-ci avait adressé un courrier, avec l'accord de la recourante, ce 

qu'elle n'a pas contesté, au Service des prestations complémentaires le 

29  septembre 2017. Ledit courrier faisait état du fait que la recourante 

souffrait de gros problèmes psychiques et qu'elle était incapable d'effectuer 

les démarches administratives. La recourante elle-même a reconnu devant le 

Tribunal de protection, de même que dans son acte d'appel, rencontrer des 

problèmes en lien avec sa consommation d'alcool, avoir été négligente vis-à-

vis de l'administration fiscale et dans la gestion de ses factures médicales. Il 

est par ailleurs apparu que contrairement à ce qu'elle avait pourtant indiqué au 

Tribunal de protection, elle n'avait pas été en mesure de fournir au Service 

des prestations complémentaires l'ensemble des éléments demandés, 

nécessaires à la révision de son dossier, ce qui l'exposait à l'interruption du 

versement de sa rente. L'extrait du Registre des poursuites atteste par ailleurs 

du fait que la recourante fait l'objet d'un nombre très important de procédures, 

dont une grande partie a abouti à la délivrance d'actes de défaut de biens, 

d'autres commandements de payer n'ayant pas pu lui être notifiés. Certaines 

poursuites ou actes de défaut de biens sont récents, ce qui atteste du fait que 

la recourante persiste à négliger ses affaires courantes, y compris, de son 

propre aveu, le suivi de ses factures médicales.  

Le seul fait qu'elle ait récemment été victime de plusieurs accidents ne permet 

pas d'expliquer sa négligence, les premiers actes de défaut de bien datant de 

1999 et d'autres ayant été délivrés régulièrement depuis lors. Ils sont la 

démonstration d'une incapacité durable d'assurer le suivi de ses affaires 

administratives et de gérer son budget. 

Il résulte de ce qui précède que les conditions de l'art. 390 CC sont remplies, 

dans la mesure où, en raison de troubles liés à sa consommation d'alcool, 

voire d'autres troubles psychiques non identifiés, la recourante est 

durablement incapable d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts. Il 

ressort par ailleurs des propres déclarations de cette dernière que ses relations 

avec ses enfants sont mauvaises, de sorte qu'aucun proche n'est en mesure de 

lui apporter l'assistance dont elle a besoin. C'est dès lors à raison que le 

Tribunal de protection a prononcé une curatelle de représentation et de 

gestion en faveur de la recourante, de manière à ce que le curateur puisse 

gérer ses affaires administratives et juridiques, ainsi que ses affaires courantes 

et ses revenus. En revanche, la représentation dans le domaine médical ne 

paraît pas nécessaire en l'état. La recourante est en effet suivie par un médecin 

et une incapacité de discernement dans ce domaine n'est pas établie. 

Par souci de clarté, le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée sera 

annulé et entièrement reformulé.  

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3.  Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 400 fr. et mis à la charge de la 

recourante, qui succombe pour l'essentiel (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci ayant 

été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement 

supportés par l'Etat de Genève. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance DTAE/3343/2018 

rendue le 29 mai 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/378/2018-3. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance attaquée et statuant à nouveau sur ce 

point: 

Confie aux curatrices les tâches suivantes: 

- représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier 

en matière d'affaires administratives et juridiques; 

- gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer ses affaires 

courantes; 

- veiller au bien-être social de la personne concernée et la représenter pour tous 

les actes nécessaires dans ce cadre. 

Confirme pour le surplus l'ordonnance attaquée. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et 

dit qu'ils sont provisoirement pris en charge par l'Etat de Genève, compte tenu du 

bénéfice de l'assistance judiciaire. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.