# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 852dce6a-619b-54d4-868d-c60904985fd8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.1998 A/658/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-658-1998_1998-12-01.html

## Full Text

A/658/1998

  

  
    
        
            ATA/776/1998

                  
      
      du 01.12.1998
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; OBLIGATION D'ANNONCER; BAIL A LOYER; CHANGEMENT DE LOGEMENT; MODIFICATION(EN GENERAL); BASE DU REVENU; IEA
    

      
  
    
      Normes :
      RLGL.7 al.6
    

      
  
    
      Parties :
      PARODI ET MASSON Carole et Nicolas, MASSON Nicolas / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Contrairement au cas où l'OCL peut continuer à verser une allocation de logement à celui qui a été durant deux mois titulaire de deux baux, car il n'avait pu se libérer de manière anticipée d'un premier bail plus cher, il ne peut le faire dans le cas où l'un des bénéficiaires se constitue un domicile séparé de son co-locataire afin de "faire le point" et de "réfléchir".
N'a pas droit à une allocation de logement celui qui,
pour des motifs de convenance personnelle, dispose d'un second
logement. Constitue un tel motif le souhait de "faire le point"
dans un domicile séparé de celui occupé par la personne avec
laquelle on faisait ménage commun.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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