# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6825f21f-c62b-503a-86fc-eb7d73791a2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2007 A/3045/2007
**Docket/Reference:** ['A/3045/2007']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_013_A-3045-2007_2007-10-16

## Full Text

SUBVENTION; LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; INCONVÉNIENT MAJEUR; RETARD INJUSTIFIÉ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION | Le locataire qui refuse sans motif valable une proposition de logement émanant de l'office cantonal du logement et qui emménage dans un appartement au loyer plus élevé est déchu de son droit aux allocations. Le fait qu'un appartement se trouve éloigné des commerces n'est pas constitutif d'un inconvénient majeur, même si la famille ne dispose que d'un seul véhicule. N'est pas non plus constitutif d'inconvénient majeur le fait que l'appartement est dépourvu de balcon et qu'il se situe au 10ème étage d'un immeuble dont la situation est déplaisante. | LGL.39A; RLGL.22