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**Case Identifier:** d57a40dd-d4d6-5544-a56e-f88614563694
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2009 A-3342/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3342-2009_2009-07-07.pdf

## Full Text

Cour I
A-3342/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jérôme Candrian (président du collège), 
Beat Forster, Kathrin Dietrich, juges, 
Emilien Gigandet, greffier.

W._______ Sàrl, 
agissant par A._______, 
représentée par Maître Christian Petermann, 
Étude Petermann & Shili, Tertre 4, case postale 2269, 
2001 Neuchâtel 1,
recourante,

contre

Inspection fédérale des installations à courant fort 
(IFICF),
Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltorf,
autorité inférieure.

Révocation de l'autorisation générale d'installer pour une 
entreprise (_______).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-3342/2009

Faits :

A.
L'entreprise W._______ Sàrl est titulaire, depuis le 25 novembre 2003, 
d'une  autorisation  générale  d'installer  pour  une  entreprise  (n° 
_______),  qui  lui  a  été  accordée  par  l'Inspection  fédérale  des 
installations à courant fort (IFICF), en application de l'ordonnance du 7 
novembre  2001  sur  les  installations  à  basse  tension  (OIBT,  RS 
734.27). Cette autorisation a été octroyée vu la qualité de personne du 
métier  du  responsable  technique,  R._______  (porteur  de 
l'autorisation), et son engagement ferme.

Le 15 novembre 2005,  suite  au départ  de R._______,  une nouvelle 
autorisation n° _______ a été délivrée à W._______ Sàrl, mentionnant 
C._______ en tant que porteur de l'autorisation.

B.
B.a Suite  à  plusieurs  dénonciations  d'exploitants  de  réseau 
(G._______  et  N._______),  l'IFICF  a  décidé,  dans  le  cadre  de 
l'exercice  de  son  devoir  de  surveillance,  de  procéder  à  un  contrôle 
relatif à l'organisation de W._______ Sàrl, qui s'est déroulé le 26 juin 
2007 et  a abouti  à  un rapport  d'inspection  n°  _______ du  12 juillet 
2007.

Il résulte  de ce  rapport  que W._______ Sàrl  a  omis,  dans un grand 
nombre  de  cas,  concernant  différents  exploitants  de  réseaux,  de 
remettre  un avis  d'installation  à  l'exploitant  concerné  avant  le  début 
des travaux, de procéder à divers contrôles finaux, ainsi que d'établir 
les  rapports  de  sécurité  avant  la  remise  de  l'installation  aux 
propriétaires. Il  apparaît  également que les défauts relevés dans les 
rapports de contrôle final  établis par l'ancien responsable technique, 
R._______, n'ont jamais été supprimés; que des interventions et des 
modifications  sont  effectuées  sur  des  installations  de  mesurage 
d'énergie sans que les distributeurs ne soient informés; et encore que 
certains  défauts  relevés  sur  des  nouvelles  installations  laissent 
supposer que le personnel de montage de l'entreprise ne travaille pas 
en conformité  avec les  règles  de sécurité  élémentaires  et  selon les 
normes en vigueur.

En conclusion de ce rapport d'inspection, l'IFICF a fixé à W._______ 
Sàrl  un  délai  au  15 décembre  2007  pour  envoyer  tous  les  avis 

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d'installation,  les  avis  d'achèvement  et  les  rapports  de  sécurité 
manquant  aux  exploitants  de  réseaux  concernés,  ainsi  que  pour 
supprimer les défauts constatés dans les rapports de contrôle établis 
par  R._______;  elle  l'a  averti  qu'en  cas  de  non-observance, 
l'autorisation d'installer serait révoquée.

B.b Par lettre  du 4 décembre 2007,  l'IFICF a rappelé  à  W._______ 
Sàrl  ses  obligations  découlant  de  son  autorisation,  joignant  deux 
listes,  établies  par  divers  exploitants  de  réseaux,  d'installations 
électriques pour lesquelles l'avis d'installation et le rapport de sécurité 
manquaient (27 cas pour N._______ et 6 concernant E._______). Elle 
a attiré l'attention de W._______ Sàrl sur le délai arrivant à échéance 
le  15  décembre  2007,  en  lui  confirmant  que,  passé  ce  délai,  son 
autorisation d'installer serait révoquée.

C.
Il  ressort  du dossier que W._______ Sàrl  n'a pas donné suite à ces 
correspondances. Par courrier du 27 novembre 2008, l'IFICF a informé 
l'entreprise  des  cas  –  51  au  total,  concernant  les  exploitants  de 
réseaux  E._______,  V._______  et  G._______  –  pour  lesquels  les 
rapports  de  sécurité  manquaient  encore.  Elle  lui  a  indiqué  qu'il 
s'agissait d'une grave infraction à l'OIBT et que, pour cette raison, elle 
envisageait  de  révoquer  son  autorisation  générale  d'installer. Elle  a 
également informé l'entreprise qu'elle avait dû la dénoncer auprès de 
l'Office fédéral de l'énergie.

L'IFICF a accordé à W._______ Sàrl  un délai  au 15 décembre 2008 
pour prendre position sur ces différents griefs.

Par la suite,  W._______ Sàrl  n'a pas rendu les rapports  de sécurité 
manquants.

D.
Par décision du 17 avril  2009, l'IFICF a révoqué avec effet immédiat 
l'autorisation  générale  d'installer  de  W._______  Sàrl  pour  infraction 
grave à l'OIBT (art. 19 al. 2 let. b), et a effacé, avec effet immédiat, son 
inscription  au  registre  des  autorisations  d'installer.  L'IFICF  a  par 
ailleurs  retiré  l'effet  suspensif  d'un  éventuel  recours  contre  ladite 
décision;  elle  a  invoqué  en  substance  le  danger  –  pour  les 
propriétaires  d'installations  électriques  éventuellement  désireux  de 
mandater W._______ Sàrl – inhérent au comportement persistant de 
cette  dernière,  consistant  à  remettre  des  installations  à  leur 

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propriétaire sans établir  de rapport  de sécurité propre à écarter tout 
danger pour les personnes ou les choses.

E.
Par lettre du 6 mai 2009, W._______ Sàrl a demandé à l'exploitant de 
réseau V._______ la permission de continuer les travaux en cours sur 
son  réseau.  Elle  a  expliqué  avoir  engagé  un  nouveau  responsable 
technique  et  avoir  envoyé  une  demande  d'octroi  d'une  nouvelle 
autorisation générale d'installer à l'IFICF.

Par lettre du 11 mai 2009, l'IFICF, suite à la transmission du courrier 
par  V._______,  a  averti  W._______  Sàrl  que,  conformément  à  la 
décision du 17 avril  2009, elle n'était plus autorisée à effectuer tous 
travaux  d'installation  nécessitant  une  autorisation  d'installer  selon 
l'art. 6  OIBT,  c'est-à-dire  également  non  autorisée  à  continuer  les 
travaux en cours.

F.
Par acte de recours du 21 mai 2009 (timbre postal), W._______ Sàrl 
(ci-après la recourante)  interjette  recours contre la  décision précitée 
de l'IFICF (ci-après l'autorité inférieure) du 17 avril 2009, concluant à 
son annulation, sous suite de frais et dépens. A l'appui de son recours, 
W._______  Sàrl  invoque  la  disproportion  à  la  fois  de  la  sanction 
prévue par l'art. 19 al. 2 let. b OIBT, au vu de sa liberté économique 
protégée  par  la  Constitution  fédérale,  et  de  son  application  en 
l'espèce,  sachant  que  seuls  des  retards  dans  la  production  des 
rapports de sécurité peuvent lui être reprochés et qu'aucun défaut ou 
état  de  mise  en  danger  n'ont  été  constatés.  Préalablement,  la 
recourante requiert la restitution de l'effet suspensif au recours.

G.
L'autorité inférieure s'est déterminée le 12 juin 2009 sur la question de 
la restitution de l'effet suspensif du recours et sur le fond.

L'IFICF rappelle  qu'elle  a  inspecté  la  recourante  le  26  juin  2007  et 
qu'elle  a constaté  de graves manquements  administratifs  et  dans la 
façon  d'effectuer  les  installations  électriques,  puisque  la  recourante 
n'annonçait  pas  toutes  les  installations  soumises  à  l'obligation 
d'annoncer, qu'elle n'avait pas effectué le contrôle final avant la remise 
au propriétaire dans un grand nombre de cas ni  établi  le rapport  de 
sécurité correspondant.

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En ce qui  concerne le  retrait  de l'effet  suspensif  au recours,  l'IFICF 
motive sa décision en affirmant qu'il existe un danger concret suite au 
manque  de  contrôle  des  installations.  Il  est  en  outre  impératif  de 
protéger  tous  les  propriétaires  qui  envisageraient  de  mandater  la 
recourante  sans  savoir  que  cette  dernière  n'effectue  pas  les 
installations électriques selon les prescriptions de l'OIBT et selon les 
règles techniques, le retrait  de l'effet  suspensif  répondant ainsi  à un 
intérêt public.

H.
Par ordonnance du 16 juin 2009, le Tribunal de céans a gardé la cause 
à juger, sous réserve de mesures d'instruction complémentaires.

I.
Il  sera  revenu  au  besoin  dans  la  partie  en  droit  sur  les  faits  et 
arguments des parties.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  la 
juridiction  de céans,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

L'IFICF, organe de contrôle des installations électriques à courant fort 
rattaché à l'Office fédéral de l'énergie, est une autorité précédente au 
sens de l'art. 33 let. d LTAF. Au demeurant,  l'art. 23 de la loi  sur les 
installations  électriques  du  24 juin  1902  (LIE,  RS  734.0)  mentionne 
expressément  le  Tribunal  administratif  fédéral  comme  autorité  de 
recours  contre  les  décisions  de  cette  autorité.  La décision  attaquée 
satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision 
au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de 
l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent 
pour connaître du litige. 

La procédure est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose 
pas autrement (art. 37 LPAF). La recourante remplit  à cet  égard les 
conditions  posées  par  l'art.  48  al.  1  PA s'agissant  de sa  qualité  au 

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recours, lequel, interjeté dans les forme et délai prescrits (cf. art. 50 ss 
PA), est par suite recevable.

2.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste 
titre que l'IFICF a révoqué l'autorisation générale d'installer accordée à 
la recourante.

De  manière  générale,  le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  les 
décisions qui lui sont soumises avec pleine cognition. L'analyse porte 
non seulement sur l'application du droit (y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir  d'appréciation)  et  sur  les  faits  (constatation  inexacte  ou 
incomplète des faits pertinents), mais également sur l'opportunité de 
la  décision  attaquée  (art.  49  PA).  Il  fait  cependant  preuve  d'une 
certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque 
la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige. C'est 
en particulier le cas lorsque celles-ci sont techniques, nécessitent des 
connaissances  spéciales  ou  encore  lorsqu'il  s'agit  d'apprécier  des 
questions liées à la sécurité (cf. ATAF 2008/18 consid. 4 p. 238 [249] et 
la référence citée).

3. 
3.1 En vertu de l'art. 3 al. 1 de la loi sur les installations électriques du 
24 juin  1902  (LIE,  RS  734.0),  le  Conseil  fédéral  édicte  des 
prescriptions en vue de prévenir les dangers et dommages causés par 
les  installations  à  fort  et  à  faible  courant.  Il  règle  l'établissement  et 
l'entretien des installations à faible et à fort courant (art. 3 al. 2 let. a). 
Se  fondant  sur  cette  disposition,  l'Exécutif  fédéral  a  édicté  l'OIBT 
(cf. arrêt de la Commission de recours en matière d'infrastructures et 
d'environnement  [CRINEN]  E-2004-19  du  15  juin  2004  consid.  5). 
Cette  ordonnance  pose  les  conditions  applicables  aux  interventions 
sur  des  installations  électriques  à  basse  tension  (installations 
électriques)  et  le  contrôle  de  ces  installations  (art.  1  al.  1  OIBT). 
Elle prévoit  en particulier les exigences fondamentales concernant la 
sécurité (cf. art. 3 OIBT). Ainsi, les installations électriques doivent être 
établies,  modifiées,  entretenues  et  contrôlées  selon  les  règles 
techniques  reconnues.  Elles  ne  doivent  mettre  en  danger  ni  les 
personnes ni les choses lorsque leur exploitation et leur utilisation sont 
correctes et, si possible, lorsque les règles à ce sujet sont enfreintes 
de manière  prévisible,  ou encore  en cas  de dérangement  prévisible 

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(art. 3 al. 1 OIBT).

L'OIBT  impose  à  celui  qui  établit,  modifie  ou  entretient  des 
installations électriques et à celui qui veut y raccorder à demeure des 
matériels électriques fixes ou qui débranche, modifie ou entretient de 
tels  raccordements  d'être  titulaire  d'une  autorisation  d'installer 
accordée par l'Inspection (art. 6 OIBT). Lorsqu'il s'agit d'une entreprise 
- comme en la présente espèce - l'autorisation générale d'installer est 
accordée si cette dernière satisfait à deux conditions qui doivent être 
cumulativement remplies (cf. art. 9 OIBT); d'une part, elle doit occuper 
une  personne  du  métier,  intégrée  de  telle  sorte  qu'elle  puisse 
surveiller  efficacement  les  travaux  d'installation  (responsable 
technique) (art. 9 al. 1 let. a OIBT); d'autre part,  elle doit  offrir  toute 
garantie qu'elle se conformera aux prescriptions de l'OIBT (art. 9 al. 1 
let. b OIBT). L'art. 8 OIBT définit ce qu'il faut entendre par personne du 
métier. En substance,  il soumet  la  reconnaissance de ce titre  à des 
formations  spécifiques dans le  domaine de l'électricité  sanctionnées 
par un diplôme.

3.2 En outre, en cas d'autorisation générale d'installer, l'OIBT prévoit à 
l'art.  23  al.  1  que  les  personnes  mentionnées  dans  l'autorisation 
d'installer ont l'obligation de remettre un avis d'installation à l'exploitant 
de  réseau  qui  alimente  l'installation  électrique  en  énergie  avant  le 
début des travaux. Selon l'art. 24 OIBT, une première vérification doit 
être effectuée avant la mise en service, parallèlement à la construction 
d'installations ou de parties d'installations électriques (al. 1). Avant la 
remise au propriétaire, un contrôle final propre à l'entreprise doit être 
exécuté par une personne du métier selon l'art. 8 ou par un contrôleur/
chef  monteur-électricien,  et  les  résultats  sont  consignés  dans  un 
rapport de sécurité (al. 2).

Les  exploitants  de  réseau  vérifie  sporadiquement  l'exactitude  des 
rapports  de  sécurité  et  ordonnent,  le  cas  échéant,  les  mesures 
nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Ils informent 
l'Inspection s'ils constatent que les titulaires d'autorisations d'installer 
contreviennent gravement à leurs obligations (art. 33 al. 2 OIBT).

3.3 L'autorisation  générale  d'installer  peut  être  révoquée  si  : a)  les 
conditions d'octroi ne sont plus remplies, b) malgré un avertissement, 
le  titulaire  de  l'autorisation  ou  son personnel  enfreignent  gravement 
l'ordonnance (art. 19 al. 2 OIBT).

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4.
4.1 Dans  son  mémoire,  la  recourante  invoque  que  l'OIBT,  dans  la 
mesure  où  elle  ne  prévoit  comme  sanction  que  le  retrait  de 
l'autorisation  générale,  constitue  une  violation  de  la  garantie 
constitutionnelle de sa liberté économique (art. 27 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).

4.2 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. 
comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à 
une  activité  économique  lucrative  privée  et  son  libre  exercice 
(art. 27 al.  2  Cst.).  Cette  liberté  protège  toute  activité  économique 
privée,  exercée à  titre  professionnel  et  tendant  à  la  production  d'un 
gain  ou  d'un  revenu  (cf.  ATF  132 I 97  consid. 2.1,  ATF  128 I 19 
consid. 4c/aa).  Elle  peut  être  invoquée  tant  par  les  personnes 
physiques  que  par  les  personnes  morales  (cf. AUER/MALINVERNI/ 
HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse,  vol.  II,  Berne  2006,  n° 898). 
La garantie  de  la  liberté  économique  ne  revêt  cependant  pas  un 
caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter 
des dérogations ainsi que des restrictions. 

Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes 
à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la 
sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou 
à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires 
par  des  procédés  déloyaux  et  propres  à  tromper  le  public 
(cf. ATF 125 I 335  consid. 2a).  Des  restrictions  de  police  au  droit 
d'exercer  librement  une activité  économique peuvent  être  apportées 
en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer 
sur  l'exercice  des  activités  lucratives  privées.  De  telles  restrictions 
doivent  reposer  sur  une  base  légale,  être  justifiées  par  un  intérêt 
public  prépondérant  et,  selon  le  principe  de  la  proportionnalité,  se 
limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public 
poursuivis (cf. art. 36 Cst.; ATF 123 I 212 consid. 3a; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

4.3 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'art. 19 OIBT repose sur 
une délégation législative suffisante (art. 3 LIE) et qu'elle répond à un 
intérêt  public.  Reste  à  examiner  si  cette  disposition  respecte  le 
principe de la proportionnalité. Ce principe exige que la réglementation 
soit dans un rapport raisonnable avec les finalités poursuivies et que 
l'intérêt public sur laquelle elle repose l'emporte sur les intérêts privés 

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de  l'administré  (cf. ATF  116  Ia  118  consid.  3d,  ATF  116  Ib  413 
consid. 3b;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  A-5837/2008  du  3 
avril 2009 consid. 4.2.2).

L'argumentation de la recourante afférente à la violation de sa liberté 
économique  consiste  à  dire  qu'il  devrait  exister  un  catalogue  de 
mesures intermédiaires entre l'absence de sanction et la révocation. 

Or, à cet  égard,  et contrairement à ce que soutient  la  recourante,  il 
existe bien une mesure intermédiaire entre l'absence de sanction et la 
révocation,  à  savoir  l'avertissement  (art.  19  al.  2  let.  b  OIBT).  La 
révocation ne peut par ailleurs intervenir qu'en cas de violation grave 
de l'OIBT. Les sanctions ainsi prévues par l'ordonnance apparaissent 
comme proportionnées, puisque dans un rapport raisonnable avec la 
finalité poursuivie – la protection des propriétaires et des utilisateurs 
d'installations électriques. Le régime des sanctions est au demeurant 
nécessairement limité, vu l'intérêt public en jeu.

Le grief de la recourante touchant l'inconstitutionnalité de l'art. 19 al. 2 
OIBT doit dès lors être rejeté. 

5.
5.1 La recourante invoque ensuite  que les conditions pour  révoquer 
l'autorisation d'installer ne sont pas réunies en l'espèce, en affirmant 
que  la  plupart  des  rapports  de  sécurité  ont  été  établis  et  signés, 
quoique non-transmis à V._______; que A._______, en tant qu'associé 
gérant de la société, souhaite vérifier lui-même, en présence de son 
responsable  technique,  le  fonctionnement  des  installations  avant 
d'apposer sa signature sur un quelconque document; que le dossier 
est  vierge  de  toute  plainte  de  propriétaire  ou  de  preuve  sérieuse 
démontrant  l'existence  d'un  quelconque  défaut  des  installations 
réalisées  par  elle;  et  qu'elle  a  récemment  engagé  un  électricien 
disposant  de  toutes  les  garanties  personnelles  et  professionnelles 
exigées.  Elle  estime  pour  le  surplus  que  le  seul  grief  soulevé  par 
l'autorité inférieure repose en réalité sur des retards, qu'elle reconnaît 
et  qu'elle  a  pris  à  coeur  de  résoudre,  mais  qui  n'ont  eu  aucune 
conséquence négative. 

5.2 Pour  sa  part,  l'autorité  inférieure  considère  que  le  fait  que  le 
titulaire  de  l'autorisation  générale  d'installer  remette  dans  plusieurs 
cas  des  installations  électriques  aux  propriétaires  sans  effectuer  le 
contrôle  final  et  sans  établir  le  rapport  de  sécurité  constitue  une 

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infraction grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. b OIBT. En l'espèce, elle a 
averti  la recourante le 26 juin 2007, le 4 décembre 2007, puis le 27 
novembre 2008, qu'elle devait effectuer les travaux d'installation selon 
les prescriptions de l'OIBT, et l'a rendue attentive aux conséquences 
en cas de non-observance de ces obligations. Dans ce dernier courrier 
du 27 novembre 2008, elle a en particulier informé la recourante que, 
dans  la  mesure  où  la  situation  ne  s'était  pas  améliorée,  elle  devait 
considérer  qu'il  s'agissait  d'une  infraction  grave  à  l'OIBT. En  ce  27 
novembre 2008, elle a aussi dénoncé la recourante à l'Office fédéral 
de  l'énergie  pour  avoir  remis  des  installations  électriques  aux 
propriétaires sans avoir effectué le contrôle final propre à l'entreprise, 
exigé par l'art. 24 al. 2 OIBT, et pour n'avoir pas annoncé le début des 
travaux  de  plusieurs  installations,  contrairement  aux  prescrits  de 
l'art. 23 al. 1 OIBT. 

Par ailleurs, l'autorité inférieure estime que le refus de A._______ de 
signer  les  rapports  de  sécurité  n'est  pas  justifié.  Elle  avance 
également  que,  même  si  une  partie  des  rapports  de  sécurité  ont 
effectivement été établis, mais pas signés, il  reste toujours un grand 
nombre  de  cas  sans  contrôle  final  et  sans  rapport  de  sécurité,  au 
minimum 33 cas. L'IFICF estime donc qu'il  existe un danger concret 
d'utiliser les installations en question.

5.3  Comme  rappelé  précédemment  (consid.  3.3),  l'autorisation 
générale d'installer peut être révoquée si, malgré un avertissement, le 
titulaire  de  l'autorisation  ou  son  personnel  enfreignent  gravement 
l'OIBT.

En l'espèce, il ressort du rapport d'inspection du 12 juillet 2007 que la 
formation  continue  au  sein  de  la  recourante  est  à  améliorer,  que 
depuis  plusieurs années différents  exploitants  de réseaux réclament 
en vain les avis d'installation, les avis d'achèvement et les rapports de 
sécurité  pour  un  grand  nombre  de  travaux  réalisés  par  l'entreprise. 
Des défauts relevés par  l'ancien responsable technique n'ont  jamais 
été  supprimés,  des  interventions  et  modifications  ont  été  effectuées 
sur des installations de mesurage d'énergie sans que les distributeurs 
soient informés, et, enfin,  certains défauts relevés sur des nouvelles 
installations  laissent  penser  que  le  personnel  de  montage  de 
l'entreprise ne travaille pas en conformité avec les règles de sécurité 
élémentaires et selon les normes en vigueur. Le rapport conclut que la 
recourante ne remplit pas ses obligations découlant de l'autorisation.

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Malgré les nombreux avertissements et délais qui ont suivi ce rapport, 
la  recourante  n'a  pas  apporté  de  preuve  que  la  situation  s'était 
améliorée  en  soi.  Les  raisons  invoquées  dans  son  mémoire  pour 
expliquer les retards ne suffisent pas à les justifier. En effet, le refus de 
A._______  de  signer  les  rapports  de  sécurité  n'est  pas  justifié, 
puisque  le  rapport  certifie  uniquement  que  l'installation  électrique  a 
été  établie  selon  les  règles  techniques  reconnues;  si  le  propriétaire 
effectue après coup des adaptations, il en est responsable (art. 5 al. 1 
OIBT). 

La  recourante  semble  minimiser  la  situation,  lorsqu'elle  ajoute  au 
surplus qu'aucun accident ni aucune plainte des propriétaires ne sont 
advenus jusque ici. C'est  justement  pour  éviter  tout  accident  que la 
décision de retrait de l'autorisation générale d'installer a été prise, eu 
égard au risque encouru par les utilisateurs d'installations électriques. 
C'est en effet lors du contrôle final que d'éventuelles erreurs peuvent 
être décelées.

Au vu du dossier, le Tribunal doit ainsi se ranger à l'avis de l'autorité 
inférieure, lorsqu'elle affirme que la recourante crée des situations à 
risque  et  qu'il  existe  un  danger  concret  en  l'occurrence  car  de 
nombreuses  installations  n'ont  pas  été  contrôlées,  et  lorsqu'elle  en 
déduit l'existence d'une infraction grave à l'OIBT et prononce le retrait 
de l'autorisation générale d'installer.

5.4  Concernant  l'engagement  d'un  nouveau  collaborateur  par  la 
recourante, ce fait n'est pas prouvé, et il ne ressort d'aucune pièce du 
dossier  que le  nouveau collaborateur  a effectivement  été  engagé et 
qu'il dispose des qualifications requises. De plus, à supposer qu'il soit 
prouvé, ce fait nouveau invoqué ne viendrait ni remettre en cause la 
situation  de  non-conformité  au  droit  dans  laquelle  se  trouvait  la 
recourante au moment où la décision contestée a été rendue, ni faire 
apparaître cette décision comme désormais disproportionnée. 

En toute hypothèse, il convient de retenir que la situation de fait n'est 
pas en l'état d'être jugée par le Tribunal de céans avant que l'autorité 
inférieure  ait  le  cas  échéant  été  saisie  d'une  nouvelle  demande 
d'autorisation générale d'installer  et  ait  pu l'instruire. Il  ne se justifie 
ainsi pas non plus de renvoyer la cause à l'Inspection. 

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De l'ensemble du raisonnement qui a précédé, il suit que le recours se 
révèle mal fondé et qu'il  doit être rejeté. La requête de restitution de 
l'effet suspensif au recours devient ainsi sans objet.

6.
En application des art. 63 al. 1 PA et 4 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS  173.320.2),  les  frais  de  procédure, 
fixés à 1'500.- francs, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont 
compensés  par  l'avance  de  frais  du  même  montant  qu'elle  a  déjà 
versée.  Dans  la  mesure  où  elle  succombe,  il  n'y  a  pas  lieu  de  lui 
allouer une indemnité au titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 
FITAF a contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1500.-,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 1500.-.

3.
Aucune indemnité de dépens n'est allouée.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, 

des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) (acte 
judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Emilien Gigandet

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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