# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36e4c2fe-c02e-5a6f-9549-b54c87dd73b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2021 A/2017/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2017-2019_2021-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2017/2019-PE ATA/407/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 avril 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 janvier 2020 (JTAPI/51/2020) 

 

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A/2017/2019 

EN FAIT 

1)  M. A______, ressortissant de B______ né le ______ 1992, est entré en 
Suisse illégalement le 23 décembre 2012 et a déposé une demande d'asile. Il a été 
attribué au canton de Genève. 

2)  Le 13 mars 2014, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
rejeté la demande d'asile de M. A______, a prononcé son renvoi de Suisse et l'a 
admis provisoirement en Suisse, en raison de l'inexigibilité du renvoi du fait de la 
mise en danger de la personne en cas de renvoi. L'admission provisoire a par la 
suite été renouvelée d'année en année, le dernier renouvellement étant valable 
jusqu'au 13 mars 2021. 

3)  Le 8 mars 2018, l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) 
a rejeté la demande d'allocation d'impotence de M. A______. Au moment de la 
survenance du besoin, en 2016, ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une année de 
cotisation ou de dix ans de séjour ininterrompu en Suisse. 

4) a. Le 15 novembre 2018, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d'une autorisation 
de séjour. 

  Sa mobilité était très réduite. Il ne pouvait pratiquement se déplacer qu'en 
fauteuil roulant. Dans ces conditions, il ne pouvait exercer d'activité lucrative et 
était aidé par l'Hospice général (ci-après : l'hospice). Il n'avait pas de dette et son 
casier judiciaire était vierge. Son statut provisoire lui pesait. Une autorisation de 
séjour lui apporterait plus de sécurité et lui permettrait de voyager, même si les 
longs déplacements lui étaient interdits. 

 b. À l'appui de sa requête, il a notamment produit des certificats et rapports 
médicaux, parmi lesquels un certificat médical du 29 octobre 2018, à teneur 
duquel il présentait une mobilité réduite en raison de séquelles de poliomyélite 
affectant les membres inférieurs. Il avait bénéficié d'une chirurgie orthopédique en 
2015, suivie de la mise en place d'une orthèse de marche et de chaussures 
orthopédiques. Il se déplaçait en fauteuil roulant de façon indépendante. Il se 
mobilisait difficilement avec l'orthèse et les chaussures orthopédiques, 
nécessairement avec deux cannes anglaises. En raison de douleurs et malgré 
l'adaptation de l'orthèse, ce type de mobilisation était très limité. 

5) a. Le 29 novembre 2018, l'hospice a attesté que M. A______ bénéficiait de 
prestations financières depuis le 9 janvier 2013. Il avait perçu  
CHF 17'290.85 en 2014, CHF 15'154.- en 2015, CHF 17'755.60 en 2016,  
CHF 17'359.80 en 2017 et CHF 16'979.85 en 2018. 

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 b. Le 3 décembre 2018, la police a indiqué que l'intéressé était inconnu de ses 
services. 

6)  Le 2 janvier 2019, à la suite d'une demande d'informations de l'OCPM,  
M. A______ a indiqué ne pas avoir suivi de cours de formation depuis son arrivée 
en Suisse. 

7)  Par décision du 23 avril 2019, l'OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ au SEM en vue d'une reconnaissance d'un cas de rigueur et souligné 
qu'un éventuel renvoi dans son pays d'origine n'était pas d'actualité, le SEM 
n'ayant pas levé son admission provisoire, ni même envisagé de le faire. 

  Il séjournait en Suisse depuis un peu plus de six ans. Sa mobilité était 
réduite. Il dépendait complètement de l'aide financière de l'hospice. Il n'avait 
jamais travaillé en Suisse et n'avait jamais pris part à des cours ou formations. Il 
n'avait fourni aucun justificatif de cours de français et ne maîtrisait pas bien cette 
langue. 

8)  Par acte du 22 mai 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour. 

  Depuis son arrivée en Suisse, il avait toujours voulu travailler afin d'être 
financièrement indépendant. L'accès au marché du travail était difficile pour les 
personnes admises provisoirement, difficulté décuplée en raison de son état de 
santé précaire, de son handicap, de sa mobilité réduite et de sa rééducation. 
Contrairement à ce qu'il avait précédemment indiqué – en raison d'une 
incompréhension entre lui et la personne qui l'avait aidé à rédiger le courrier –, il 
avait suivi des cours de français depuis son arrivée, notamment à E______, au 
foyer du F______ et au ______, rue G______, même si l'apprentissage du français 
était très difficile pour lui, car il était analphabète. Il avait cessé de se rendre à la 
rue G______, après une chute accidentelle alors que ses camarades de classe le 
portaient, en l'absence de rampe d'accès. 

  Son état de santé nécessitait un suivi par des spécialistes, dont il ne pourrait 
pas bénéficier en B______. 

  Son statut actuel ne faisait qu'accroître les difficultés au quotidien. Il ne 
pouvait conclure un abonnement pour un téléphone mobile, ni rendre visite à ses 
proches qui vivaient à l'étranger. Son admission provisoire s'apparentait désormais 
à une admission permanente et durable, d'autant plus qu'il serait amené à vivre en 
Suisse encore de nombreuses années, vu le conflit dans son pays qui s'éternisait. 

  Il a versé à la procédure différents documents. 

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  Selon une attestation médicale du 3 septembre 2019, il se déplaçait en 
fauteuil roulant et seuls les transferts étaient possibles. Son problème principal 
était alors une fibrose hépatique extensive compliquée d'une hypertension portale 
avec des varices œsophagiennes de stade 2, ceci dans le contexte d'une maladie 
vasculaire intra-hépatique compliquée de plusieurs nodules. Un suivi rapproché et 
spécialisé dans un centre d'hépatologie de référence était indispensable. Les 
risques étaient une possible évolution vers une cirrhose avec insuffisance 
hépatocellulaire, le développement d'un carcinome hépatocellulaire et le risque de 
saignement des varices œsophagiennes. En cas de cirrhose évoluée avec 
dysfonction hépatique, le traitement restait la greffe hépatique. Sa capacité de 
travail dépendrait des tâches envisagées. La restriction de sa capacité à travailler 
était en lien avec son infirmité des membres inférieurs. Un travail assis, ne 
nécessitant pas de déplacement, était possible. 

  À teneur d'attestations de l'hospice des 5 août et 11 septembre 2019, il avait 
suivi la mesure « Saconnex – Prévention incendie » le 22 novembre 2017 et avait 
suivi avec succès la mesure « Alpha Après-midi » du 11 janvier au 11 mars 2016. 

  Selon une lettre de soutien du 13 septembre 2019 d'un assistant social au 
sein du foyer H______, il avait suivi des cours de français au centre de formation, 
mais les cours avaient pris fin suite à un accident dans les escaliers. Sa maladie, 
les conditions d'habitat non optimales et les événements survenus l’avaient 
beaucoup freiné dans ses démarches d'intégration. Depuis environ une année, il se 
trouvait dans une tout autre posture. Il était une personne attachante du centre 
voire même une ressource. Il apportait du liant entre les communautés et son 
sourire quotidien était contagieux. Il participait au cours de français donné une 
fois par semaine par des bénévoles. Il s'était rapproché de l'association I______ 
qui permettait à des personnes à mobilité réduite de participer à des courses à 
pieds, activité qui lui permettait de faire le lien avec des personnes de la société 
civile. Durant l'été, il avait participé aux activités du centre. 

  Dans un courriel du 20 septembre 2019, une assistante sociale de l'hospice 
récapitulait l'apprentissage du français par l'intéressé, concluant que tant qu'il ne 
présentait pas un niveau de français A2, il n'était pas possible qu'il soit suivi en 
vue d'un projet d'insertion socio-professionnel. 

9)  Le 24 juillet 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ séjournait en Suisse depuis environ sept ans. À elle seule, la 
durée de son séjour ne permettait pas d’admettre un cas personnel d’extrême 
gravité. Si sa capacité de travail avait été à certaines périodes certainement nulle, 
voire réduite, en raison de son état de santé, il n’avait toutefois pas démontré, 
pièces à l’appui, avoir effectué le reste du temps des recherches d’emploi. Il 
n’avait ainsi pas démontré sa volonté et sa capacité de prendre part à la vie 
économique en Suisse. Ses affirmations quant à son intégration sociale et au cours 

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de langue française qu’il disait avoir suivi n’étaient pas non plus étayées. Il 
n’avait ainsi pas démontré une indéniable et constante volonté de s’intégrer. 

10)  Le 20 septembre 2019, M. A______ a répliqué. 

  Il possédait une capacité de travail, qui dépendait des tâches envisagées. Un 
travail assis ne nécessitant pas de déplacements était ainsi possible. Son processus 
d’intégration, qu’il s’agisse de l’apprentissage du français ou d’une recherche 
d’emploi, était structuré par les programmes que l’hospice destinait aux titulaires 
d’une admission provisoire. Il avait suivi deux mesures avec succès, et produit 
deux attestations. L’apprentissage du français avait été freiné par des problèmes 
d’accessibilité en fauteuil roulant au lieu de formation et par les soins importants 
qu’il devait subir. Or, il devait atteindre un niveau de français suffisant avant 
d’entreprendre une intégration professionnelle. Il résidait depuis sept ans dans un 
foyer, ce qui avait freiné ses possibilités d’intégration. 

11)  Le 9 octobre 2019, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

12)  Le 15 janvier 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Séjournant en Suisse depuis un peu plus de sept ans, M. A______ 
remplissait le critère de la durée de résidence, mais ne pouvait se fonder sur la 
seule durée de son séjour pour bénéficier d'une autorisation de séjour. 
L'intégration professionnelle était inexistante, car il avait toujours été entretenu 
par l'hospice. Les entraves administratives à l'employabilité des personnes au 
bénéfice d'une admission provisoire avaient été levées et le statut du recourant ne 
pouvait à lui seul justifier sa mauvaise situation financière. Des personnes en 
chaise roulante parvenaient à trouver un emploi. Sa situation résultait plutôt de ses 
très faibles compétences linguistiques en français, n'atteignant pas le niveau A2. 
Son état de santé et le fait qu'il était analphabète à son arrivée en Suisse pouvaient 
certes rendre plus ardu et long l'apprentissage du français mais ne justifiaient pas 
qu'il n'ait pas dépassé le niveau A2 après plus de sept ans. S'il était décrit comme 
une personne ouverte au sourire quotidien contagieux et apportant du liant entre 
les communautés, ces éléments en sa faveur ne suffisaient pas à contrebalancer le 
fait qu'il émargeait entièrement à l'aide sociale depuis son arrivée en Suisse. 

13)  Par acte du 14 février 2020, M. A______ a recouru contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), concluant à son annulation, à l'annulation de la décision litigieuse, 
à l'octroi d'une autorisation de séjour, à l'injonction à l'OCPM de soumettre le 
dossier au SEM et à l'octroi d'une indemnité valant participation à ses honoraires 
d'avocat, tant pour la procédure auprès du TAPI que pour celle devant la chambre 
administrative. 

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  Son analphabétisme rendait l'apprentissage du français plus lent et plus 
complexe. Les soins de santé avaient réduit sa disponibilité pour l'apprentissage 
du français. Les cours de français dispensés par l'hospice ou d'autres organisations 
reconnues par ce dernier n'étaient pas accessibles aux personnes en fauteuil 
roulant, ce qui constituait un obstacle objectif et concret qui l’avait empêché de 
suivre les cours de français intensifs dispensés par l'unité de formation de 
l'hospice. Depuis sa chute en 2016, il avait uniquement bénéficié de cours 
dispensés par des bénévoles au sein des foyers dans lesquels il avait résidé. 
Malgré ses efforts et demandes, la question de l'accessibilité des cours de français 
évoluait lentement en raison d'une attitude peu active de l'administration. Son bas 
niveau de français ne résultait pas d'une mauvaise volonté et ne pouvait lui être 
imputé. En raison de son handicap physique, il était possible de déroger au critère 
des compétences linguistiques. 

  La plupart des personnes en situation de handicap qui travaillaient avaient 
pu bénéficier de mesures de réadaptation importantes mises en place par 
l'assurance-invalidité, dont il ne pouvait bénéficier faute de réalisation des 
conditions d'assurance. Sans parcours permettant de déterminer ses compétences 
spécifiques, sans mesures de formation, de réinsertion ou d'ordre professionnel, il 
lui serait difficile de trouver un emploi adapté à ses limitations. Vu son handicap 
physique, il était possible de déroger au critère de la participation à la vie 
économique ou de l'acquisition d'une formation. 

  Il respectait la sécurité et l'ordre publics ainsi que les valeurs de la 
Constitution. Il avait démontré sa volonté de participer à la vie sociale à Genève, 
notamment au travers de l'association I______. Sa bonne attitude au sein du foyer 
était mise en avant, malgré la difficulté à vivre en communauté sur une longue 
durée. 

  L'autorité avait excédé son pouvoir d'appréciation en refusant de donner une 
suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour. 

  À l'appui de son recours, il a produit des échanges de courriels entre son 
avocat et des assistantes sociales de l'hospice concernant les cours de français. 

14)  Le 6 mars 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Après huit ans de séjour en Suisse, l'intéressé n'avait pas fait l'apprentissage 
du français, n'avait pas suivi de formation, n'avait pas été inséré sur le marché du 
travail, n'apparaissait pas intégré et dépendait entièrement de l'aide publique. Le 
refus était fondé principalement sur l'absence d'intégration. 

15)  Le 20 mai 2020, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

16)  Le 29 septembre 2020, le juge délégué a entendu les parties. 

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  Le recourant avait récemment emménagé au C______, non loin de l’ONU. 
S’il s’exprimait toujours avec difficultés en français, c’était que ses tentatives de 
l’apprendre s’étaient régulièrement heurtées à ses problèmes de santé. Comme il 
entamait une formation, il devait subir une hospitalisation et cela compromettait 
son semestre. Il avait bien cherché le contact et les relations avec des 
francophones, mais ses ennuis de santé, et en particulier son handicap, avaient 
constitué un obstacle important à sa mobilité. Il avait demandé depuis un certain 
temps déjà un financement pour un fauteuil roulant électrique, qu’il attendait 
toujours. Il avait toujours communiqué en français avec tous les employés du 
foyer et de l’hospice. Il avait suivi trois mois durant des cours de français aux 
J______, puis arrêté après être tombé dans les escaliers. Depuis la chute en 2016, 
il avait essentiellement suivi des cours de français au foyer. Ses problèmes de 
santé l’avaient empêché de participer à d’autres cours. Il avait subi deux 
opérations au genou, en février et mars 2015, et devait en subir une nouvelle. S’il 
n’avait pu mettre à profit le temps disponible pour se lancer dans une formation 
plus soutenue en français, c’était qu’il était vite fatigué avec le fauteuil manuel et 
qu’il avait vraiment peur de tomber dans une ornière ou de faire une nouvelle 
chute. Mis à part ses rendez-vous médicaux, vers lesquels il était transporté, il ne 
quittait pour ainsi dire pas le foyer. Il avait suivi des cafés solidaires organisés 
près de l’université, qui facilitaient l’intégration et la communication en français, 
tous les mercredis matin, durant une année, jusqu’à ce que la pandémie les 
interrompe. La rampe d’accès conduisant aux cours de l’Université ouvrière de 
Genève (ci-après : UOG) nécessitait un fauteuil électrique, et une demande était 
pendante. Les projets de stage et de retour à l’activité préparés avec sa précédente 
assistante sociale – atelier de couture, puis de tri – ne s’étaient pas concrétisés, car 
elle était tombée enceinte puis avait été remplacée, et la nouvelle assistante sociale 
lui avait proposé de se concentrer sur l’apprentissage du français. En B______, il 
venait de commencer une formation avec un précepteur, mais de manière 
irrégulière, lorsqu'il avait quitté le pays. Auparavant, il n'avait jamais fréquenté 
l'école publique en raison de ses problèmes de mobilité, car il n'avait pas de chaise 
roulante et était cloîtré à la maison. En raison de la guerre, toutes les écoles ou 
presque étaient en outre fermées. Il avait suivi les cours privés avec son 
précepteur pendant une année et demie, puis la guerre civile avait gagné en 
intensité et il avait dû partir. Il venait à peine d'apprendre à lire, à écrire, à 
déchiffrer les lettres. 

17)  Le 2 novembre 2020, le recourant a produit des observations. 

  Depuis le 24 septembre 2019, son conseil avait tenté de faire évoluer la 
situation auprès de l’hospice, sans succès. Le 28 octobre 2020, l’hospice lui avait 
indiqué que l’acquisition d’un fauteuil électrique n’était pas justifiée car la rampe 
d’accès aux cours était accessible aux fauteuils roulants manuels. Par ailleurs les 
cours étaient complets. Sur la base d’une nouvelle évaluation à conduire, il serait 
inscrit à des cours de français adaptés à son niveau et à ses problèmes de mobilité. 

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L’hospice avait par ailleurs indiqué le 20 septembre 2019 que tant qu’il ne 
présentait pas un niveau de français A2, il ne pouvait se voir proposer de projets 
d’insertion socioprofessionnelle. Le 28 octobre 2020, l’hospice avait ajouté que 
les établissements publics pour l’insertion (ci-après :  EPI) prenaient en charge des 
personnes relevant de l’assurance invalidité, et qu’il devait d’abord parfaire son 
niveau de français pour bénéficier éventuellement d’une exception. Il devait subir 
une opération chirurgicale en raison d’une tuméfaction à la jambe. Il ne pouvait 
remplir les critères de la loi en raison d’un handicap physique et d’une maladie de 
longue durée. Il devait être dérogé aux critères d’intégration et une autorisation 
devait lui être délivrée. 

18)  Le 27 novembre 2020, l’OCPM a rappelé qu’une levée de l’admission 
provisoire du recourant n’était pas à l’ordre du jour. Il souhaitait réexaminer sa 
situation au regard de ses possibilités d’insertion sociale et professionnelle en 
dépit de son handicap et de son illettrisme. Le recourant devait verser au dossier 
des pièces médicales relatives à sa capacité de travail ainsi que se déterminer sur 
les chances de succès d’une rente d’invalidité et sur l’état d’avancement des 
démarches auprès des EPI. Un délai devait lui être accordé à cet effet, l’OCPM se 
réservant de se déterminer ensuite. 

19)  Le 20 janvier 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions et produit 
plusieurs pièces. 

  Un certificat médical établi le 12 janvier 2021 par la Dre D______ indiquait 
que sa capacité de travail dépendait de plusieurs facteurs. Si l’on prenait en 
considération son handicap physique uniquement, elle était envisageable dans un 
poste adapté à son handicap moteur. Pour pouvoir lui proposer un poste adapté, il 
devait pouvoir bénéficier d’une mesure d’adaptation et d’intégration 
professionnelle. Or il était actuellement dans une situation de handicap physique 
avec des séquelles de poliomyélite, mais aussi de handicap social, par absence de 
formation préalable, illettrisme et niveau insuffisant de français. Il devait pouvoir 
bénéficier de mesures d’intégration professionnelle et ne pourrait absolument pas 
travailler sans des mesures adaptées. 

  Une décision rendue le 26 février 2016 par l’OCAS lui refusait une rente 
ainsi que des mesures professionnelles, dès lors qu’il ressortait de l’appréciation 
de son service médical régional que son incapacité de travail de longue durée 
devait être fixée dès l’enfance et avant son arrivée en Suisse, de sorte qu’il ne 
remplissait pas et ne remplirait jamais les conditions d’assurance requises lors de 
la survenance d’un cas d’assurance. 

  Un message électronique de l’hospice du 3 décembre 2020 indiquait qu’une 
évaluation du niveau de français avait eu lieu le 1er décembre 2020, et qu’il en 
était résulté qu’il avait, en compréhension orale, le niveau A1 en cours 
d’acquisition, en production orale, le niveau A1 en début d’acquisition (difficultés 

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de compréhension de phrases simples, vocabulaire limité), en compréhension 
écrite, un niveau alpha (ne peut pas lire du tout, ne reconnaît pas les lettres), et en 
production écrite, un niveau alpha (peut seulement recopier son prénom et son 
nom mais ne peut rien produire en autonomie). Compte tenu du handicap et des 
difficultés d’apprentissage, l’hospice ne pouvait lui proposer que d’intégrer, 
lorsque cela serait possible en raison de la pandémie, les cours alpha de l’UOG, 
seule structure offrant un accès facilité pour les chaises roulantes et un cours 
d’alphabétisation. L’acquisition du niveau de français A2 restait une étape 
préalable à tout autre projet d’insertion socioprofessionnelle, après qu’il aurait 
subi son opération du genou. Selon un message électronique du 23 décembre 
2020, son assistant social attendait une réponse de l’UOG. 

20)  Le 22 février 2021, l’OCPM a indiqué qu’en l’absence notamment 
d’intégration professionnelle et de liens particuliers avec la Suisse, et en raison 
également de la dépendance du recourant aux prestations financières de l’hospice, 
il maintenait sa décision et concluait au rejet du recours 

21)  Le 24 février 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision par laquelle l'autorité intimée a refusé de donner une suite positive à la 
demande du recourant de convertir son admission provisoire en autorisation de 
séjour ordinaire et de soumettre en conséquence son dossier au SEM en vue d'une 
reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

4) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l’art. 126 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 
2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

 b. En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour du recourant a été formée le 
15 novembre 2018, de sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 

5)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangères et étrangers dont le statut 
juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités 
internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les 
ressortissantes et ressortissants de B______ (ATA/780/2011 du 20 décembre 2011 
consid. 3). 

6) a. Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour 
déposées par une personne étrangère admise provisoirement et résidant en Suisse 
depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son 
niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans 
son pays de provenance. 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 84 al. 5 LEI ne constitue 
pas un fondement juridique autorisant l'octroi d'une autorisation de séjour ; 
celle-ci est décernée dans un tel cas sur la base de l'art. 30 LEI (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_766/2009 du 26 mai 2010 consid. 4).  

7) a. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

  L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_841/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_737/2019
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1884900?meta=PE&doc=somalie
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_766/2009

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Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2370926?meta=dela+guerra&doc=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/257/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_754/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A_718/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001

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8) a. Les conditions de l'art. 84 al. 5 LEI ne diffèrent pas fondamentalement des 
critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission, au sens 
de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ; tout en s'inscrivant dans le contexte plus général de 
cette dernière disposition et de la jurisprudence y relative, elles intégreront 
néanmoins naturellement la situation particulière inhérente au statut résultant de 
l'admission provisoire (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-835/2010 du 
13 novembre 2012 consid. 4.3). 

 b. La notion mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI d'exigibilité d'un retour dans son 
pays de provenance d'un étranger admis provisoirement n'est pas identique à la 
notion d'exigibilité de l'exécution du renvoi telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI. Il 
faut, en effet, distinguer les personnes visées par l'art. 84 al. 5 LEI – qui sont par 
essence au bénéfice d'une admission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui 
suspend, du moins temporairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs 
relevant de l'art. 83 LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi – et celles visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera 
précisément si elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission 
provisoire. On ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du 
retour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant d'une 
personne admise provisoirement. Même si le cas d'espèce n'est pas exemplatif à ce 
titre, puisqu'aucun élément du dossier permet de considérer que le recourant 
pourrait prochainement faire l'objet d'une procédure relative à la levée de son 
admission provisoire, il ne peut pas pour autant être totalement exclu qu'une telle 
procédure soit intentée un jour, compte tenu des motifs pour lesquels il a été 
admis provisoirement en Suisse (arrêt du Tribunal administratif fédéral  
C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.3.2). 

 c. Le Tribunal administratif fédéral a retenu, s'agissant d'un ressortissant 
irakien séjournant en Suisse depuis plus de treize ans qui avait régulièrement 
travaillé à temps partiel dans le cadre de contrats temporaires, que ce dernier, qui 
avait dépendu de l'aide sociale durant une grande partie de son séjour en Suisse, 
qui faisait encore l'objet de commandements de payer pour un montant total de 
plus de CHF 10'600.-, même s'il était financièrement indépendant depuis quatre 
ans et avait remboursé une partie de ses dettes, n'avait pas fait montre d'une bonne 
intégration en Suisse, tant sur le plan professionnel que socioculturel, de sorte 
qu'il ne pouvait se prévaloir d'un niveau d'intégration suffisant au sens de 
l'art. 84 al. 5 LEI (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4888/2014 du 
14 décembre 2015 consid. 6). 

 d. L'autorité cantonale compétente dispose d'un large pouvoir d'appréciation, la 
personne étrangère ne bénéficiant pas d'un droit de séjour en Suisse fondé sur  
l'art. 84 al. 5 LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_276/2017 du 4 avril 2017  
consid. 2.1 ; 2D_67/2015 du 3 novembre 2015 consid. 3.2). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_276/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_67/2015

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publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration  
(art. 96 al. 1 LEI). 

9)  En l'espèce, le recourant remplit sans conteste la condition de la durée du 
séjour de plus cinq ans. 

  Cet élément n'est cependant pas à lui seul suffisant pour considérer qu'il 
remplirait les conditions permettant de le mettre au bénéfice d'une autorisation de 
séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b et 84 al. 5 LEI. Encore faut-il que son 
intégration professionnelle et sociale le permette. 

  L'autorité intimée et l'instance précédente ont relevé la dépendance complète 
à l'aide sociale du recourant, l'inexistence de toute intégration professionnelle et 
son faible niveau linguistique, aboutissant à la conclusion que ce dernier n'avait 
pas fait montre d'une bonne intégration au sens de l'art. 84 al. 5 LEI.  
L’assurance-invalidité a par ailleurs confirmé récemment que le recourant ne 
bénéficierait jamais d’une rente, de sorte que la seule perspective pour celui-ci de 
se libérer de sa dépendance complète de l’aide sociale serait une intégration 
professionnelle. 

  Le recourant ne conteste pas sa dépendance à l'aide sociale, qui ressort de 
l'attestation de l'hospice, mais affirme cependant que son bas niveau de français, 
qu'il ne conteste pas, ne serait pas dû à de la mauvaise volonté mais à des 
obstacles qui ne lui seraient pas imputables, soit : son analphabétisme – ayant 
rendu plus lent et plus complexe l'apprentissage de la langue – ; les soins 
nécessités par son état de santé – ayant réduit sa disponibilité pour se rendre à des 
cours de français – ; le défaut d'accessibilité des bâtiments dans lesquels sont 
dispensés les cours de français aux personnes se déplaçant en chaise roulante. 

  Si l'analphabétisme du recourant et sa situation sur le plan de sa santé – 
opérations avec hospitalisation prolongée en 2015, nombreux rendez-vous 
médicaux et thérapeutiques – ont sans conteste rendu plus difficile le suivi 
régulier de cours de français et l'apprentissage de la langue française, l’instruction 
a établi que l’accès aux cours de l’UOG par une rampe était possible, même pour 
un fauteuil roulant manuel – l’acquisition d’un fauteuil électrique lui ayant 
d’ailleurs été refusée pour ce motif. Il ressort par ailleurs du dossier que le 
recourant a tout de même eu l'opportunité de bénéficier de cours de français. Il a 
reçu des cours dispensés par un professeur particulier payé par des fonds externes 
et cours proposés par l'association E______ en 2014. Il a eu la possibilité de 
bénéficier des cours de son professeur particulier aux HUG en 2015. Il a bénéficié 
d’une brève période de cours au centre de formation de l'hospice et de cours par 
un professeur particulier en 2016. Il a pris part à des cours dispensés au sein du 
foyer deux fois par semaine en 2017 et 2018 et une fois par semaine en 2019. Or, 
nonobstant ces occasions, le niveau de français du recourant est demeuré 

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particulièrement faible, et son niveau d’alphabétisation est resté pour ainsi dire 
nul. 

  Le recourant ne conteste pas que toute démarche d’insertion professionnelle 
suppose l’acquisition préalable d’une maîtrise au moins élémentaire de la langue 
française, ce que confirment en dernier lieu le certificat médical du 12 janvier 
2021 qu’il a produit avec ses dernières écritures et les récentes indications de 
l’hospice sur les conditions de son éventuelle prise en charge par les EPI. 

  En l’état, les faibles compétences linguistiques du recourant excluent toute 
intégration professionnelle. Le peu de progrès dans la maîtrise du français 
enregistrés durant huit ans ne permet par ailleurs pas de dresser un pronostic 
optimiste pour l’avenir. Compte tenu des occasions d’apprendre le français dont il 
a bénéficié depuis 2014, et de la possibilité d’accéder aux cours de l’UOG en 
fauteuil roulant manuel, le recourant ne peut imputer entièrement à ses problèmes 
de santé ses difficultés à acquérir des compétences linguistiques élémentaires, et il 
ne saurait prétendre à ce qu’il soit dérogé en ce qui le concerne aux critères 
d’intégration de l’art. 85 LEI. 

  S’agissant par ailleurs de son intégration sociale, le recourant a affirmé 
durant son audition qu’il ne quittait guère son foyer sinon pour recevoir des soins. 
Il est certes décrit comme une personne souriante, positive, rayonnante et 
désireuse d’élargir son cercle social. Son intégration sociale paraît cependant 
particulièrement faible, ce qui peut sans doute s’expliquer en partie par son niveau 
linguistique, mais ne permet, quoi qu’il en soit, pas de retenir un niveau 
d'intégration suffisant au sens de l'art. 84 al. 5 LEI. 

  C’est ainsi sans excès ni abus de leur pouvoir d’appréciation que l’OCPM, 
puis le TAPI, ont retenu qu’à défaut de réalisation de la condition d’intégration, 
une autorisation de séjour ne pouvait être délivrée au recourant. 

  La chambre de céans observera pour le surplus que l’OCPM a encore 
récemment confirmé qu’il n’était pas question de lever l’admission provisoire du 
recourant. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

10)  Le recourant plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée  
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

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  Pour les mêmes motifs, les frais d’interprète de CHF 160.- (audience du  
29 septembre 2020 ; art. 87 al. 1 LPA), ne seront pas mis à la charge du recourant.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2020 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 janvier 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

laisse les débours à la charge de l’État ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 
 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/2017/2019 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.