# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c88bee5-92a7-53f8-9d64-a05117b0454d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2024 D-268/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-268-2024_2024-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-268/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ukraine,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Refus de la protection provisoire ;  

décision du SEM du 12 décembre 2023 / N (...). 

 

 

 

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Vu 

la demande de protection provisoire déposée en Suisse par A._______, le 

19 octobre 2023,  

le procès-verbal de l’audition du 2 novembre 2023,  

les pièces produites à l’appui de sa demande, à savoir son passeport 

international ukrainien, sa carte d’identité ukrainienne, un contrat de travail 

polonais, un permis de séjour polonais daté du (...) 2019, un bail à loyer 

polonais et un document d’enregistrement à B._______,  

la requête aux fins de réadmission de l’intéressée présentée, le 

21 novembre 2023, par le SEM aux autorités polonaises et fondée sur 

l’Accord du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la 

réadmission de personnes en situation irrégulière (RS 0.142.116.499), 

la réponse du 23 novembre 2023, par laquelle les autorités polonaises ont 

expressément accepté le retour de l’intéressé sur leur territoire,  

la décision du 12 décembre 2023, notifiée le même jour, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande de protection provisoire de l’intéressé, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 11 janvier 2024 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision, par lequel le recourant 

a conclu en substance à l’octroi de la protection provisoire en Suisse, 

les demandes d’assistance judiciaire partielle, de dispense du paiement de 

l’avance de frais et d’octroi de l’effet suspensif qu’il comporte,  

le courrier du Tribunal du 12 janvier 2024 accusant réception du recours,  

 

et considérant 

qu’en vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière de protection 

provisoire et de renvoi peuvent être contestées par-devant le Tribunal 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce,  

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et 108 al. 6 LAsi [cf. ATAF 2023 VI/1 consid. 3.8 s.]), son recours est 

recevable,  

que la demande tendant à l’octroi de l’effet suspensif est irrecevable, car 

d’emblée privée d’objet, cet effet étant dévolu au recours de par la loi,  

qu’en matière de protection provisoire (art. 66 ss LAsi) et sur le principe du 

renvoi (art. 69 al. 4 LAsi in fine), le pouvoir de cognition du Tribunal et les 

griefs recevables sont régis par l’art. 106 al. 1 LAsi (en lien avec 

l’art. 72 LAsi), et s’agissant de l’exécution du renvoi, par l’art. 112 al. 1 LEI 

([RS 142.20], en relation avec l’art. 49 PA ; cf. aussi ATAF 2014/26, 

consid. 5.6),  

que le 11 mars 2022, le Conseil fédéral, faisant application de l’art. 66 al. 1 

LAsi, a arrêté une décision de portée générale concernant l’octroi de la 

protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. FF 2022 586),  

qu’à teneur de cette décision, le statut de protection S s’applique aux 

catégories de personnes suivantes :  

a. les citoyens ukrainiens en quête de protection et les membres de leur 

famille (partenaires, enfants mineurs et autres parents proches qu’ils 

soutenaient entièrement ou partiellement au moment de la fuite) qui 

résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 ; 

b. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

bénéficiaient, avant le 24 février 2022, d’un statut national ou 

international de protection en Ukraine ; 

c. les personnes d’autres nationalités et les apatrides en quête de 

protection ainsi que les membres de leur famille au sens de la let. a qui 

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peuvent prouver au moyen d’une autorisation de séjour ou de séjour 

de courte durée valable qu’ils disposent d’un droit de séjour valable en 

Ukraine et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine en toute 

sécurité et de manière durable, 

qu’en l’occurrence, il ressort des déclarations du recourant qu’il résidait 

légalement et de manière continue en Pologne, à tout le moins depuis le 

(...) 2021 jusqu’à son départ pour la Suisse, le 16 octobre 2023, disposant 

dans cet Etat d’un titre de séjour valable au moins jusqu’au 24 mars 2024, 

qu’il a dit louer un logement à B._______ (Pologne) et y travailler 

légalement comme (...),  

qu’il a déclaré avoir quitté la Pologne, le 16 octobre 2023, en raison de 

l’agressivité des Polonais envers les étrangers durant les élections 

polonaises du 15 octobre 2023,  

qu’ainsi, comme le SEM l’a à juste titre constaté, le recourant ne résidait 

pas en Ukraine au moment où la guerre a éclaté, le 24 février 2022,  

qu’il appert ainsi que les conditions cumulatives visées à la lettre a de la 

décision de portée générale précitée ne sont pas toutes satisfaites dans le 

cas d’espèce, 

que le recours ne contient pas d’élément nouveau et déterminant apte à 

infirmer cette appréciation,  

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu’il 

porte sur le refus du SEM d’octroyer la protection provisoire,  

qu’à défaut d’une demande d’asile déposée en Suisse, le rejet de la 

demande de protection provisoire a en principe pour conséquence le 

prononcé du renvoi (art. 69 al. 4 in fine LAsi),  

que c’est par conséquent à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de 

Suisse du recourant, celui-ci ne pouvant se prévaloir ni d’une autorisation 

de séjour ni d’un droit subjectif à la délivrance d’une telle autorisation 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4 ; 2009/50 consid. 9 et réf. cit),  

que l’exécution de cette mesure est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 LEI en lien avec l’art. 69 

al. 4 in fine LAsi),  

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que l'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné,  

qu’en l’occurrence, l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du 

principe de non-refoulement (art. 5 LAsi) en cas d’exécution de son renvoi 

en Pologne, dans la mesure où il n’a pas déposé de demande d’asile en 

Suisse et ne s’y est partant pas vu reconnaître la qualité de réfugié,  

que le dossier ne comporte pas non plus d’indices sérieux et convaincants 

rendant à tout le moins vraisemblable un risque avéré, concret et sérieux 

de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, à l’art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ou à d’autres 

dispositions contraignantes du droit international public,  

que de simples déclarations de caractère général et abstrait sur les risques 

prétendument encourus par les étrangers, en particulier par les 

ressortissants ukrainiens, en Pologne ne sont pas suffisantes à cet égard 

(cf. également le recours, p. 2, ch. 4),  

que l’exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. également 

ATF 139 II 65 consid. 6 et jurisp. cit., ainsi que les ATAF 2009/50 

consid. 8.3 à 8.4 et 2009/2 consid. 9.1.2 à 9.1.6),  

qu'en outre, conformément à l'art. 83 al. 5 2ème phrase LEI, si l'étranger 

renvoyé vient d'un Etat membre de l'Union européenne (ou des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange), l'exécution du renvoi est en 

principe exigible, 

que cette présomption peut être renversée par l'étranger concerné s'il rend 

vraisemblable que, pour des raisons personnelles, son renvoi ne saurait 

être raisonnablement exigé (cf. Message concernant la modification de la 

loi sur l'asile du 26 mai 2010, in : FF 2010 4035, spéc. 4093), 

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a fait valoir aucun élément de fait et de 

droit de nature à renverser cette présomption, 

qu’en effet, les risques allégués d’être confronté à une absence de 

logement et de perspectives professionnelles en Pologne (cf. le recours, 

p. 2, ch. 7), ne sont pas en soi déterminants,  

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qu’il en va de même des craintes du recourant de ne plus pouvoir bénéficier 

d’un titre de séjour en Pologne (cf. le recours, p. 2, ch. 6),  

qu’il sera en particulier loisible à l’intéressé de prendre contact avec les 

autorités polonaises compétentes pour obtenir des conseils et des aides à 

son arrivée, étant au demeurant souligné qu’il a séjourné légalement en 

Pologne à plusieurs reprises, la dernière fois durant un peu moins de deux 

ans, manifestement sans difficultés et sans aide (cf. sur ce point le  

procès-verbal de l’audition du 2 novembre 2023), qu’il y a toujours trouvé 

un emploi rémunéré, qu’il y a des connaissances et qu’il n’a pas fait valoir 

de problèmes de santé décisifs,  

que le fait que les autorités polonaises se sont déclarées disposées à 

réadmettre le recourant sur leur territoire réfute l’hypothèse d’une 

quelconque annulation de leur part du permis de séjour du recourant,  

qu’un retour en Pologne s’avère dès lors raisonnablement exigible,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

polonaises ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, fait qui n’est pas expressément contesté, 

que le recourant possède en outre un passeport en cours de validité, 

que partant, le recours doit également être rejeté, en tant qu’il porte sur le 

renvoi (principe) et l’exécution du renvoi, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la demande 

tendant à l’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 102m al. 1 let. d LAsi, 

en lien avec l’art. 65 al. 1 PA),  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

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règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :