# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a5629f2-3097-56b8-b141-902ba729c674
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-06-22
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 22.06.2005 TA.2004.242 (INT.2005.116)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-2004-242_2005-06-22.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt
  01.09.2006 

  Réf. I_569/05

  

 

Réf. :
TA.2004.242-AI

A.                                        
V., né en
1979, a déposé le 11 février 2004 une demande de prestations de
l'assurance-invalidité tendant à des mesures d'ordre professionnel et à une
rente au motif qu'il était affecté de troubles du comportement, de dépression
et de toxicomanie. Dans le rapport qu'elle a adressé le 24 mai 2004 à l'office
de l'assurance-invalidité (OAI) la Doctoresse X., du Centre psychosocial
neuchâtelois, médecin traitant de l'assuré, a indiqué que ce dernier était
atteint de troubles schizo-affectifs type dépressif (CIM-10 ch. F25.1) ainsi
que de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'opiacés (CIM-10
ch. F11.50), depuis au moins 8 ans. Elle a attesté une totale incapacité de travail
de janvier à octobre 2003 et conclu :

"Malgré ce
tableau défavorable, j'estime qu'en raison de son jeune âge et de son désir
véritable de pouvoir intégrer le marché du travail, une formation avec un
niveau d'exigence bas pourrait améliorer son équilibre psychosocial".

La Doctoresse X. a
encore évalué les capacités professionnelles de son patient.

Le 10 juin 2004,
l'OAI a décidé de rejeter la demande de prestations de V. au motif que son
incapacité de gain était due avant tout à sa toxico-dépendance. L'office
susmentionné a confirmé ce prononcé en rejetant l'opposition de l'assuré le 22
juillet 2004.

B.                                        
V. défère
cette dernière décision au Tribunal administratif le 14 septembre 2004 en
concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à
l'intimé. En résumé, il fait valoir l'avis de la Doctoresse X., exprimé le 10
septembre 2004 dans une lettre à son avocat, selon lequel il souffre de
troubles schizo-affectifs, pathologie principale qui l'a prédisposé à une
dépendance aux toxiques et que, vu le caractère grave et chronique de cette
maladie, son fonctionnement dans le marché du travail est forcément compromis.

Le recourant
sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

C.                                        
Dans ses
observations, l'intimé propose le rejet du recours. Il requiert l'édition d'un
dossier du Tribunal correctionnel du district de La Chaux-de-Fonds ayant abouti
à un jugement du 27 septembre 1999.

Le recourant dépose
encore, en copie, des pièces qui figuraient déjà au dossier de l'OAI et sur
lesquelles ce dernier se détermine.

V. adresse enfin au
Tribunal administratif un rapport établi par l'office régional d'orientation
scolaire et professionnelle le 4 avril 2005.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                                         
Interjeté dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                                         
a) D'après
l'article 8 al.1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art.8
LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de
nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur
capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une
activité lucrative préalable. Ce droit est déterminé en fonction de toute la
durée d'activité probable.

Selon l'article 4
al.1 LAI, l'invalidité (art.8 LPGA) peut résulter d'une infirmité congénitale,
d'une maladie ou d'un accident. Aux termes de l'article 8 al.1 LPGA, est
réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée
permanente ou de longue durée. En vertu de l'article 7 LPGA, est réputée
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les
mesures de réadaptation exigibles. L'article 28 al.1 LAI prévoit que l'assuré a
droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins, la rente étant échelonnée
selon le taux d'activité. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est
invalide à 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins, à
trois-quarts de rente s'il est invalide à 60 % au moins, ou à une rente entière
s'il est invalide à 70 % au moins.

Le Tribunal fédéral
des assurances a jugé que les principes développés par la jurisprudence sur les
notions d'incapacité de travail, d'incapacité de gain, d'invalidité et de
révision ainsi que sur la détermination du taux d'invalidité s'appliquent en
principe également sous l'empire de la LPGA (ATF 130 V 343 cons.2, 3.6).

b) Parmi les atteintes à la santé psychique, qui peuvent, comme les atteintes physiques, provoquer une invalidité au sens de l'article 4 al.1 LAI, on doit mentionner – à part les maladies mentales proprement dites – les anomalies psychiques qui équivalent à des maladies. On ne considère pas comme des conséquences d'un état psychique maladif, donc pas comme des affections à prendre en charge par l'assurance-invalidité, les diminutions de la capacité de gain que l'assuré pourrait empêcher en faisant preuve de bonne volonté; la mesure de ce qui est exigible doit être déterminée aussi objectivement que possible. Il faut donc établir si et dans quelle mesure un assuré peut, malgré son infirmité mentale, exercer une activité que le marché du travail lui offre, compte tenu de ses aptitudes. Le point déterminant est ici de savoir quelle activité peut raisonnablement être exigée dans son cas. Pour admettre l'existence d'une incapacité de gain causée par une atteinte à la santé mentale, il n'est donc pas décisif que l'assuré exerce une activité lucrative insuffisante; il faut bien plutôt se demander s'il y a lieu d'admettre que la mise à profit de sa capacité de travail ne peut, pratiquement, plus être raisonnablement exigée de lui, ou qu'elle serait même insupportable pour la société (ATF 102 V 165; VSI 2001, p.224 cons.2b et les références; v. aussi ATF 127 V 298 cons.4c in fine).
La toxicomanie ne saurait fonder une invalidité au sens de la loi que si elle a de son côté provoqué une maladie ou un accident ou qu'elle a entraîné une atteinte à la santé physique ou mentale ou encore lorsqu'elle est elle-même la conséquence d'une atteinte à la santé physique ou mentale, comptant comme une maladie (VSI 2002, p.32 cons.2a; ATF 99 V 28 cons.2; RCC 1973, p.646; SVR 2001 IV no 3, p.7 cons.2b et les références). Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que, au vu de la description que fait l'article 4 al.1 LAI de l'invalidité comme d'une diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident, la toxicomanie en soi, c'est-à-dire le simple diagnostic médical de toxicomanie, ne saurait fonder une invalidité au sens de la loi. Mis à part le fait que les notions de toxicomanie et de dépendance aux drogues ne sont pas utilisées de manière uniforme dans la médecine et qu'il manque une définition admise de manière générale, le diagnostic de toxicomanie ou de dépendance à la drogue ne permet pas lui seul de conclure que la personne assurée ne pourrait plus s'abstenir de drogue; de même, la dépendance à la drogue est tout aussi peu liée de manière automatique à une diminution de la capacité de travail ou de gain. Dans ces conditions, la toxicomanie est constitutive d'invalidité seulement si les facteurs mentionnés à l'article 4 al.1 LAI sont réalisés et représente simplement une concrétisation de la notion d'invalidité. Il s'agit donc d'une jurisprudence non pas qui restreint les conditions générales de l'invalidité mais qui les explicite (VSI 2002, p.32 cons.2b; SVR 2001 IV no 3, p.7 cons.4b).

3.                                         
En l'espèce,
le recourant a commencé à consommer du cannabis à l'âge de 12 ans et de
l'héroïne à l'âge de 18 ans (D.5/9). Il a séjourné à quatre reprises à
l'Hôpital psychiatrique cantonal de Perreux, en décembre 2000, mai et octobre
2002 ainsi qu'en novembre 2003 (D.5/9-12). Il a été condamné quatre fois
pénalement entre 1999 et 2003 notamment pour des infractions à la loi sur les
stupéfiants. Il s'est vu imposer une mesure de traitement au sens de l'article
44 du code pénal, sans toutefois avoir été soumis à une expertise psychiatrique
(D.5/27-30). Le médecin traitant du recourant, la Doctoresse X., dans le
rapport qu'elle a adressé à l'avocat de ce dernier le 10 septembre 2004 (D.1a),
précise que son patient souffre d'un trouble psychotique qui a entravé son
développement affectif et intellectuel. Elle indique qu'il est atteint, en
premier lieu, d'un trouble schizo-affectif de type dépressif sur lequel se
greffe un trouble de dépendance aux opiacés, le premier de ces troubles
constituant la pathologie principale qui a prédisposé l'intéressé aux toxiques.
Cette appréciation de la situation médicale du recourant ne diffère pas de
celle que la Doctoresse X. avait indiquée dans son rapport à l'OAI du 24 mai
2004 (D.5/13). Elle ne fait que préciser ce dernier rapport. Il en est de même
en ce qui concerne la capacité de travail de l'intéressé. Dans une annexe au
rapport du 24 mai 2004 (D.5/14), la doctoresse prénommée n'a mentionné aucune
incapacité fonctionnelle de son patient en cas d'activité professionnelle,
hormis qu'il avait pas l'aptitude à se conformer à un horaire de travail
irrégulier, indiquant au demeurant que son absentéisme prévisible serait moyen.
De plus, dans son écrit du 10 septembre 2004, la Doctoresse X. n'exprime rien
d'autre lorsqu'elle conclut :

"Vu le caractère
grave et chronique de sa pathologie, son fonctionnement dans le marché du
travail est forcément compromis".

Par ailleurs, la
seule incapacité de travail attestée de V. est celle mentionnée dans le rapport
du 24 mai 2004 cité plus haut. Il s'agit d'une incapacité à 100 % de janvier à
octobre 2003, période durant laquelle il se trouvait hospitalisé à Pontareuse depuis
le 5 mai 2003 avant de séjourner à Perreux jusqu'au 11 novembre 2003 (D.5/12,
p.2). Dès lors, même en tenant compte des autres séjours susmentionnés de
l'intéressé en hôpital psychiatrique, on ne saurait retenir chez lui une
diminution de la capacité de gain de longue durée. En outre, rien ne permet de
considérer que le trouble schizo-affectif de type dépressif dont il est atteint
fait obstacle à ce qu'on puisse exiger raisonnablement de V. qu'il exerce une
activité lucrative.

Dans ces
circonstances, la décision attaquée se révèle bien fondée sans qu'il soit
nécessaire d'administrer des preuves supplémentaires. Cela conduit au rejet du
recours.

4.                                         
L'assistance
judiciaire ou administrative est accordée aux personnes dont les revenus ou la
fortune ne permettent pas d'assumer les frais nécessaires à la défense de leur
cause (art.2 al.1 LAJA). En matière administrative notamment, son octroi exige
en outre que la cause n'apparaisse pas d'emblée dénuée de chances de succès
(art.2 al.3 LAJA).

En l'occurrence, il
ressort de l'attestation délivrée par les services sociaux le 12 juillet 2004
que le recourant émarge à l'aide sociale depuis le 1er mai 2003. En outre, son
recours n'était pas d'emblée dénué de toutes chances de succès. Par conséquent,
l'assistance judiciaire lui sera accordée.

5.                                         
Il est statué
sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art.61 litt.a LPGA). Vu le
sort de la cause, il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.     
Rejette le recours.

2.     
Statue sans frais et
n'alloue pas de dépens.

3.     
Accorde l'assistance
judiciaire à V. et désigne Me Y. en qualité d'avocat d'office.

Neuchâtel, le 22 juin 2005