# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94b145fd-e358-54e9-9eaf-41ee1ab7923f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.09.2014 C-1301/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1301-2013_2014-09-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1301/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Franziska Schneider, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
X._______, France 

représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 22 janvier 2013). 

 

 

C-1301/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, ressortissant italo-suisse né en 1958, s'acquitte depuis 1979 

des cotisations obligatoires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

suisse (cf. extrait du compte individuel du 18 décembre 2013 [TAF pce 18 

annexe]). Possédant le diplôme de cuisinier et ayant dans un premier 

temps travaillé dans sa profession, aussi comme gérant de restaurant, il 

est depuis 1992 promoteur de vente dans le domaine de la boucherie (cf. 

curriculum vitae [AI pce 3]).  

B.  

Le 2 janvier 2011, l'assuré dépose une demande de prestations AI auprès 

de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel notamment en 

raison de son atteinte cardiaque (ci-après : OAI-NE; AI pce 1).  

Dans le cadre de l'instruction de la demande, sont versés au dossier 

notamment les documents suivants: 

– le curriculum vitae (AI pce 3), 

– le rapport médical du 14 décembre 2010 du centre hospitalier régional 

de Z._______, signé du Dr A._______ qui observe notamment une 

angine de poitrine instable, traitée par une triple angioplastie, ainsi 

qu'un diabète non insulino-dépendant (AI pces 4.4 et 4.5), 

– le rapport médical du 31 décembre 2010 du Dr B._______, qui note un 

diabète de type II, des infarctus en 2008 et 2010 traités chaque fois par 

3 stents, une prothèse au genou droit (2009), une hernie inguinale 

gauche et droite opérée, une hypertension artérielle, une hépatite B 

ainsi qu'une hernie discale cervicale avec névralgie cervico-brachiale 

gauche (AI pce 4.1), 

– le certificat de l'arrêt de travail, allant du 17 janvier au 20 février 2011, 

signé du Dr B._______ (AI pce 4.3), 

– le rapport médical du 5 février 2011 du Dr C._______ qui fait état des 

maladies connues. Il informe que son patient est actuellement en 

incapacité de travail mais qu'à partir du 21 février 2011 sa capacité de 

travail sera de 50% dans son activité exercée à ce jour et qu'il doit éviter 

le port de charges, un travail au froid et des horaires irréguliers (AI pce 

13), 

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– le questionnaire pour l'employeur signé le 17 janvier 2011 (AI pce 14),  

– le rapport médical du 22 février 2011 du Dr D._______, cardiologue, 

qui pose les diagnostics de coronopathie (ayant nécessité une 

hospitalisation du 16 au 20 novembre 2010), d'hypertension artérielle 

et de diabète de type 2. Notant une limitation dans les activités 

physiques et dans le port de charges au-dessus de 25 kg, il atteste une 

incapacité de travail de 50% (AI pce 15), 

– le questionnaire sur le statut de l'assuré, signé par celui-ci le 23 mai 

2011, décrivant le parcours professionnel de l'assuré et informant que 

celui-ci exercerait, sans ses problèmes de santé, une activité 

professionnelle à plein temps (AI pce 20), 

– le rapport médical intermédiaire du 3 juin 2011, signé du Dr C._______ 

qui indique un état stationnaire. Il informe que son patient ne présente 

plus d'incapacités de travail depuis le 21 février 2011 (AI pce 21), 

– le rapport du service médical régional de l'AI (SMR), signé le 28 juillet 

2011 du Dr E._______ qui retient un status après récidive d'infarctus 

myocardique le 16 novembre 2010, un diabète non insulino-dépendant 

ainsi qu'une dyslipidémie. Il estime que l'assuré présentait une 

incapacité de travail entière du 16 novembre au 20 février 2011, mais 

que depuis le 21 février 2011 il a recouvert sa pleine capacité de travail 

dans l'activité habituelle ainsi que dans une activité adaptée (AI pce 

24). 

C.  

Par projet de décision du 30 août 2011, l'OAI-NE signifie à X._______ qu'il 

entend rejeter sa demande de prestations, l'instruction n'ayant pas mis en 

évidence une période d'incapacité de travail durable supérieure à quelques 

semaines (AI pce 25). 

D.  

Le 7 septembre 2011, l'assuré conteste ce projet de décision. Il explique 

que sans ses problèmes de santé il travaillerait comme auparavant à 100% 

et qu'il a repris un travail à 50% en juillet 2010, la sécurité sociale lui ayant 

reconnu, avant le 2ème infarctus, un taux d'incapacité de travail qui est égal 

ou supérieur à 50% mais inférieur à 80% (note d'audition du 7 septembre 

2011 [AI pce 26]). A son appui, il verse au dossier : 

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– la décision du 17 février 2009 de la sécurité sociale, reconnaissant à 

l'assuré la qualité de travailleur handicapé pour la période du 29 

septembre 2008 au 28 septembre 2013 (AI pce 27.1), 

– la décision du 7 juin 2010 de la sécurité sociale, refusant à l'assuré 

l'allocation aux adultes handicapés, le taux d'incapacité de travail étant 

égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% (AI pce 27.2), 

– les résultats des analyses de laboratoire du 2 septembre 2011, signés 

de F._______ (AI pce 28). 

E.  

Suite à la contestation de l'assuré, l'OAI-NE procède à des investigations 

complémentaires. Sont alors versées au dossier notamment les pièces 

suivantes : 

– le rapport du Dr D._______, signé le 25 janvier 2012 qui, faisant état 

de la maladie coronarienne connue, estime que le rendement de 

l'assuré est réduit, sans possibilités d'amélioration et qu'il doit éviter 

des efforts bloqués ainsi que le port de charges excédant 20 kg (AI 

pce 39),  

– le rapport du 6 août 2012 de l'expertise médicale du Dr G._______, 

spécialiste cardiologique, qui conclut que l'assuré présente une 

capacité de travail de 50% en tenant compte du stress auquel celui-ci 

est exposé dans sa profession actuelle que l'expert estime adaptée (AI 

pce 46), 

– les précisions du Dr G._______ du 2 octobre 2012 qui estime que si 

l'on retire la composante de stress liée à l'activité habituelle de l'assuré, 

celle-ci pourrait probablement être effectuée à 100%. Un retour à 

l'ancien métier de cuisinier lui paraît véritablement exclu (AI pce 50), 

– l'avis médical du 12 novembre 2012 du Dr H._______ du SMR qui 

conclut que l'activité antérieure de cuisinier n'est plus exigible, que 

dans l'activité de représentant-vendeur il existe cependant une 

capacité de travail résiduelle de 50% dès le 1er juillet 2010, interrompue 

par l'incapacité totale du 16 novembre 2010 au 20 février 2011. Dans 

une activité adaptée légère, sans station debout prolongée ni longs 

déplacements à pied et sans stress de rendez-vous et de discussion 

avec la clientèle, la capacité de travail de l'assuré est entière (AI pce 

52), 

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– la note du 9 janvier 2013 de l'entretien téléphonique avec la fiduciaire 

de l'employeur de laquelle il résulte que le revenu mensuel 2012 de 

l'assuré était de 3'014 francs x 13. Si l'activité était exercée à 100%, le 

salaire serait de 6'028 francs x 13 (AI pce 55). 

F.  

Par décision du 22 janvier 2013, l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) alors compétent rejette la 

demande de rente de X._______. Il explique le résultat des investigations 

médicales ainsi que la comparaison des revenus effectuée. Enfin, il indique 

que des mesures professionnelles peuvent être accordées sur demande 

écrite et motivée (AI pce 58).  

G.  

Le 11 mars 2013, X._______ interjette auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) un recours contre cette décision et 

conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation. En substance, le 

recourant avance qu'il présente d'importantes limitations invalidantes dont 

l'administration n'a pas tenu compte. Il conteste de plus le revenu sans 

invalidité retenu et relève que l'administration a omis de préciser l'activité 

adaptée qu'il pourrait exploiter. A cet égard, il fait valoir que la décision 

entreprise souffre d'un cruel manque de motivation, équivalant à une 

violation du droit d'être entendu. Il invoque également son âge ainsi que 

les perspectives moindres de trouver dans la région neuchâteloise des 

gains importants. Il estime qu'il doit préalablement être mis au bénéfice de 

mesures de réadaptation professionnelle et que le refus de la rente 

apparaît prématuré (TAF pce 1). 

H.  

Dans sa réponse du 14 mai 2013, l'OAIE propose le rejet du recours et la 

confirmation de la décision attaquée (TAF pce 3). Il se base sur la prise de 

position du 8 avril 2013 de l'OAI-NE qui soutient que le revenu sans 

invalidité correspond à ce que le recourant pourrait gagner auprès de son 

employeur actuel et que le revenu d'invalide a été déterminé d'après les 

données statistiques conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

Il rappelle l'obligation de réduire le dommage de l'assuré et soutient que 

celui-ci n'a pas droit à une rente indépendamment de la mise en place de 

mesures de réadaptation (TAF pce 3 annexe). 

I.  

Le recourant s'acquitte de l'avance de frais de procédure présumés de 

400 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pce 4 à 6). 

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Page 6 

J.  

Dans la réplique du 11 juillet 2013 et la duplique du 9 septembre 2013, les 

parties maintiennent pour l'essentiel leurs positions (TAF pce 9 et 11). 

K.  

Par la triplique du 14 octobre 2013, le recourant informe notamment que 

son état de santé ne cesse de s'aggraver et il verse au dossier les résultats 

de la scintigraphie myocardique du 18 septembre 2013, signés du Dr 

I._______. Ce médecin conclut qu'il existe des manifestations ischémiques 

modestes en latéro-basal dont la signification n'est pas univoque. Elles 

peuvent correspondre à une resténose sur la CD3 ou être dues aux 

sténoses latérales qui n'ont pas été abordées (TAF pce 15 et annexe). 

Avec ses observations du 18 novembre 2013, le recourant verse au dossier 

les documents suivants :  

– une attestation de son employeur qui remarque que son employé 

pourrait facilement gagner 1'000 francs par mois supplémentaires en 

élargissant son rayon d'activité lui permettant des ventes 

supplémentaires importantes et un 1% de gain sur le chiffre d'affaire, 

– un certificat de salaire de juin 1996 (TAF pce 16 et annexes). 

L.  

Dans sa quadruplique du 13 janvier 2014, l'OAIE réitère ses conclusions, 

se basant sur la prise de position de l'OAI-NE du 9 janvier 2013 qui doute 

des arguments du recourant à l'égard de son revenu sans invalidité. Le Dr 

H._______ qui a été invité à prendre position sur le rapport du Dr I._______ 

conclut dans son avis médical du 8 janvier 2014 que ce rapport ne contient 

pas d'éléments médicaux nouveaux en faveur d'une aggravation de l'état 

de santé durable, les examens médicaux ayant été effectués sous des 

efforts soutenus particuliers qui ne sont pas effectués dans le cadre de 

l'activité exercée.  

 

M.  

Le 20 mars 2014, le recourant transmet les nouveaux documents médicaux 

suivants :  

– le rapport de la coronarographie et de l'angioplastie immédiate du 

17 février 2014, signé du Dr J._______, 

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– le rapport du 17 février 2014 du Dr J._______ relatif à la 

coronarographie et l'angioplastie effectuées (TAF pce 22 et annexes). 

N.  

L'OAIE répète ses conclusions dans sa prise de position du 28 avril 2014 

et l'OAI-NE, dans sa prise de position du 15 avril 2014, soutient que les 

nouveaux documents ne démontrent aucune aggravation durable de l'état 

de santé de l'assuré (TAF pce 24 et annexe). 

O.  

Dans ses observations du 26 mai 2014, le recourant souligne que les 

nombreuses interventions pratiquées, la dernière en février 2014, 

démontrent que son état de santé n'est pas "mirobolant". Son activité 

exercée à 50% ne saurait être augmentée étant précisé que le rayon 

d'action se situe principalement dans le canton de Neuchâtel. Aujourd'hui 

âgé de 57 ans, une reconversion dans une profession que l'OAIE omet de 

décrire, serait semée d'embûches et relève du domaine de l'impossible 

(TAF pce 26). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les 

personnes résidant à l'étranger contre les décisions de l'OAIE concernant 

l'octroi de la rente d'invalidité, sous réserve des exceptions non réalisées 

en l'espèce (cf. art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] et art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). 

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 let. dbis PA 

en relation avec art. 37 LTAF et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 X._______ a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

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Page 8 

1.4 Le recours a été déposé en temps utile (cf. courrier de la Poste du 

15 avril 2013 d'après lequel la décision contestée a été notifiée le 8 février 

2013 [AI pce 74.2]), dans les formes requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et 

52 PA), et l'avance sur les frais de procédure a été dûment acquittée (cf. 

art. 63 al. 4 PA). 

Partant, le Tribunal de céans entre en matière sur le fond du recours. 

2.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 

PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans 

la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, La 

procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176). Cependant, l'autorité saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2008, p. 22 n. 1.55). 

3.  

En vertu de l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-

invalidité (RAI, RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le 

frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et 

examiner les demandes présentées par les frontaliers; dans le cas concret 

il s'agit de l'OAI-NE. En revanche, c'est l'OAIE qui notifie les décisions. 

  

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Page 9 

4.  

4.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits 

(ATF 130 V 445 consid. 1.2). En l'occurrence, la décision contestée ayant 

été rendue le 22 janvier 2013, les dispositions légales en vigueur à ce 

moment-ci sont déterminantes.  

4.2 Concrètement, X._______ vivant en France, est applicable l'Accord 

entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur 

la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) qui est entré en vigueur pour la relation entre la Suisse 

et les Etats de l'Union européenne le 1er juin 2002 (cf. ATF 133 V 269 

consid. 4.2.1; cf. art. 80a LAI). En ce qui concerne la relation avec la 

Suisse, l'annexe II de l'ALCP, qui régit la coordination des systèmes 

d'assurances sociales (art. 8 ALCP), a été modifiée avec effet au 1er avril 

2012, raison pour laquelle sont en l'occurrence également relevant : 

– le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil 

du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.1), et  

– le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil 

du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement 

n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité 

sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. à titre d'exemple les arrêts du TAF C-

3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et C-3985/2012 du 25 février 2013 

consid. 2.1). 

D'après l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement.  

En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

de l'octroi d'une rente d'invalidité suisse sont déterminées exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).  

4.3 Sont également déterminantes dans le cas concret, les dispositions de 

la 6ème révision de la LAI (premier volet), en vigueur depuis le 1er janvier 

2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

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Page 10 

5.  

En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si X._______ a droit à une 

rente d'invalidité selon le droit suisse.  

6.  

Pour avoir droit à une rente d'invalidité, tout requérant doit remplir 

cumulativement les conditions suivantes : 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI (art. 8 LPGA et art. 4 et 28 et 29 

al. 1 LAI) et 

– compter trois années de cotisation (art. 36 al. 1 LAI), dont au moins une 

année en Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie à la 

législation de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union européenne 

(cf. art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 

4065). 

En l'occurrence, X._______, cotisant en Suisse depuis de nombreuses 

années (cf. extrait du compte individuel du 18 décembre 2013 [TAF pce 18 

annexe]), remplit la condition liée à la durée minimale de cotisations. Il 

reste à examiner s'il est invalide au sens de la loi suisse. 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 

– elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable (let. b), 

– au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins (let. c). 

7.2 Il y a incapacité de gain lorsque l'ensemble ou une partie des 

possibilités de gain de la personne assurée est diminuée sur un marché du 

travail équilibré, que cette diminution résulte d'une atteinte à la santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation (cf. art. 7 al. 1 LPGA).  

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Page 11 

En Suisse, la notion de l'incapacité de gain, liée à celle de l'invalidité, est 

donc de nature juridique-économique et non médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). Seules les pertes économiques liées à une atteinte à la santé 

sont assurées. Le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec 

le taux d'incapacité de travail déterminé par le médecin.  

De plus, en cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut 

être exigée de l'assuré peut relever d'une autre profession ou d'un autre 

domaine d'activité que celle exercée auparavant (cf. art. 6 LPGA). 

7.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente 

s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% 

au moins (art. 28 al. 2 LAI).  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté européenne s’ils ont leur domicile ou leur résidence 

habituelle sur le sol de l'un d'eux (cf. 7 du règlement n° 883/2004 

déterminant malgré l'art. 29 al. 4 LAI). 

7.4 Aux termes de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d'invalidité prend 

naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de 

la date à laquelle la personne assurée a fait valoir son droit aux prestations.  

Dans le cas concret, le recourant ayant déposé sa demande de prestations 

AI le 2 janvier 2011 (AI pce 1), le Tribunal peut se limiter à examiner si et 

dans quelle mesure X._______ avait droit à une rente d'invalidité le 1er 

juillet 2011 ou si le droit à une rente est né entre cette date et le 22 janvier 

2013, date de la décision attaquée qui marque la limite dans le temps du 

pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et 121 

V 362 consid. 1b).  

8.  

8.1 Afin d'instruire une demande de prestations, l'art. 69 al. 2 RAI prescrit 

que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de 

santé du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à 

être réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de 

réadaptation; à cet effet peuvent être exigés ou effectués des rapports ou 

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Page 12 

des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur place, il peut être 

fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides. 

8.2 Le Tribunal doit examiner de manière objective tous les moyens de 

preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à 

disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. 

Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, le juge 

s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, 

que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend également 

en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il a 

été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et 

enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 351 

consid. 3a et les références). 

9.  

9.1 X._______ souffre des maladies suivantes, ayant une influence sur sa 

capacité de travail (cf. rapport d'expertise du 6 août 2012 du Dr G._______ 

[AI pce 46]): 

– d'une maladie coronarienne qui a été traitée, en ce qui concerne la 

période déterminante (cf. consid. 7.4 ci-dessus), en avril 2008 et en 

novembre 2010 par angioplastie (trois stents chaque fois; cf. 

notamment rapport médical du 14 décembre 2010 du Dr. A._______ 

[AI pces 4.4. et 4.5], rapports du Dr D._______ des 22 février 2011 et 

25 janvier 2012 [AI pces 15 et 39] et rapport d'expertise du 6 août 2012 

du Dr G._______ [AI pce 46]), 

– d'un status après prothèse totale du genou droit en 2009 avec douleurs 

résiduelles à la sollicitation prolongée (cf. rapport médical du 31 

décembre 2010 du Dr B._______ [AI pce 4.1], rapport médical du 

5 février 2011 du Dr C._______ [AI pce 13] et rapport d'expertise du 

6 août 2012 du Dr G._______ [AI pce 46]),  

– d'une hernie inguinale bilatérale opérée en 1998 avec 

occasionnellement douleurs résiduelles dans la zone de la cicatrice (cf. 

rapport médical du 31 décembre 2010 du Dr B._______ [AI pce 4.1], 

rapport médical du 5 février 2011 du Dr C._______ [AI pce 13] et 

rapport d'expertise du 6 août 2012 du Dr G._______ [AI pce 46]), ainsi 

que 

C-1301/2013 

Page 13 

– d'une petite hernie discale cervicale avec névralgie cervico-brachiale 

gauche (IRM cervicale du 24 juin 2010; cf. rapport médical du 

Dr B._______ du 31 décembre 2010 [AI pce 4.1] et rapport d'expertise 

du 6 août 2012 du Dr G._______ [AI pce 46]). 

L'assuré présente également un diabète de type II, non insulino-dépendant 

(cf. rapport médical du 14 décembre 2010 du Dr A._______ [AI pce 4.4 et 

4.5] et rapport d'expertise du 6 août 2012 du Dr G._______ [TAF pce 46]), 

une hépatite B ancienne inactive (cf. rapport médical du Dr B._______ du 

31 décembre 2010 [AI pce 4.1], rapport médical du 5 février 2011 du Dr 

C._______ [AI pce 13] et rapport d'expertise du 6 août 2012 du Dr 

G._______ [AI pce 46]), une hypercholestérolémie (rapport d'expertise du 

6 août 2012 du Dr G._______ [AI pce 46]) et une hypertension artérielle 

(cf. rapport médical du Dr B._______ du 31 décembre 2010 [AI pce 4.1], 

rapport médical du 5 février 2011 du Dr C._______ [AI pce 13] et rapport 

d'expertise du 6 août 2012 du Dr G._______ [AI pce 46]).  

9.2 Le 17 février 2014, la coronaropathie dont l'assuré souffre a nécessité 

une nouvelle angioplastie immédiate dont le résultat global a été un succès 

(cf. rapports du Dr J._______ du 17 février 2014 [TAF pce 22 annexes]). 

Cela étant, non seulement ce traitement est postérieur à la décision 

litigieuse, marquant le pouvoir d'examen du Tribunal dans le temps (cf. 

consid. 7.3 ci-dessus) et qu'une hypothétique aggravation de l'état de santé 

ne pourrait ainsi pas être prise en compte en l'espèce, mais encore, la 

cardiopathie était déjà connue auparavant. En somme, cette nouvelle 

intervention, qui a été couronnée de succès, n'apporte pas d'éléments 

nouveaux à prendre en compte dans la présente procédure.  

9.3 En raison de ses problèmes de santé, le recourant travaille depuis le 

1er juillet 2010 à 50% seulement. En effet, la sécurité sociale en France a 

reconnu par décision du 17 février 2009 que l'assuré était un travailleur 

handicapé (AI pce 27.1). De plus, cette Commission lui a reconnu le 7 juin 

2010 un taux d'incapacité de travail qui est égal ou supérieur à 50% mais 

inférieur à 80% (décision du 7 juin 2010 [AI pce 27.2]). Néanmoins, le 

recourant ne peut rien déduire en sa faveur de ces décisions de la sécurité 

sociale française, seul le droit suisse étant déterminant (cf. consid. 4.2 ci-

dessus).  

9.4 Selon les conclusions du rapport d'expertise du Dr G._______, 

cardiologue, X._______ présente une incapacité de travail de 50% dans le 

travail exercé actuellement et en raison de la charge et du stress que celle-

ci implique (rapport d'expertise du 6 août 2012 [AI pce 46] et précisions du 

C-1301/2013 

Page 14 

2 octobre 2012 [AI pce 50]). Dans sa réponse du 2 octobre 2012, cet expert 

précise que si l'on retire la composante de stress liée à l'activité habituelle, 

celle-ci pourrait probablement être effectuée à 100%. En tout cas, un retour 

à l'ancien métier de cuisinier lui paraît véritablement exclu (AI pce 50). Le 

Dr H._______ du SMR partage entièrement cette appréciation. Il conclut 

que la capacité de travail de l'assuré est entière dans une activité adaptée 

qui doit être légère, sans station debout prolongée ni longs déplacements 

à pied et sans stress de rendez-vous et de discussion avec la clientèle (AI 

pce 52). Par cette description de l'activité adaptée, le Dr H._______ tient 

également compte des limitations décrites par le Dr C._______ – éviter le 

port de charges, un travail au froid et des horaires irréguliers (rapport du 5 

février 2011 [AI pce 13]) – et par le Dr D._______ – limitations dans les 

activités physiques et dans les activités impliquant le port de charges au-

dessus de 20-25 kg, éviter des efforts bloqués (rapports des 22 février 2011 

et 25 janvier 2012 [AI pces 15 et 39]). Suite à l'expertise du Dr G._______, 

le SMR est ainsi revenu sur sa première appréciation du 28 juillet 2011, 

signée par le Dr E._______ (AI pce 24). 

Le Tribunal de céans n'a pas de raisons de s'écarter de ces conclusions 

dûment motivées. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, le 

Dr G._______ et le Dr H._______ ont pris en compte tous ses problèmes 

de santé et ont apprécié d'une manière nuancée sa capacité de travail 

résiduelle. Le recourant n'avance de plus pas d'éléments concrets qui 

justifieraient, d'un point de vue médical, d'envisager la situation d'une 

manière différente. Il ne peut notamment rien déduire en sa faveur du fait 

que le Dr G._______ a estimé que l'activité de représentant de boucherie 

était adaptée à son état de santé (AI pces 46 et 50). De surcroît, alors qu'il 

est vrai que les Drs C._______ et D._______ ont estimé que l'assuré 

présente une capacité de travail de 50% (rapports médicaux des 5 et 

22 février 2011 et du 25 janvier 2012 [AI pces 13, 15 et 39]), le recourant 

n'explique pas en quoi le point de vue de ces médecins serait 

objectivement mieux fondé que celui des Drs G._______ et H._______ (cf. 

à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_920/2013 du 20 mai 2014 

consid. 3.4.1). Par ailleurs, il sied de considérer à ce sujet que d'après la 

jurisprudence, les médecins traitants sont généralement enclin, en cas de 

doute, à prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance 

qui les unit à ceux-ci (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées).  

9.5 En conclusion, à l'instar de l'office intimé, le Tribunal de céans retient 

que X._______ présente une incapacité de travail entière en tant que 

cuisinier ainsi qu'une incapacité de travail de 50% dès le 1er juillet 2010 

dans sa profession actuelle de représentant de boucherie. En revanche, 

C-1301/2013 

Page 15 

dans une activité adaptée légère, sans station debout prolongée ni longs 

déplacements à pied et sans stress de rendez-vous et de discussion avec 

la clientèle, sa capacité de travail est entière, l'incapacité temporaire du 16 

novembre 2010 au 20 février 2011 étant réservée. 

10.  

L'office intimé a ensuite déterminé le taux d'invalidité de X._______ et s'est 

prononcé sur son droit à une rente. 

10.1 Le recourant soutient qu’il est prématuré de statuer sur son droit à une 

rente d’invalidité, ayant préalablement droit à des mesures de réadaptation 

professionnelle. 

En effet, l’assurance-invalidité est dominée par le principe de la primauté 

de la réadaptation sur la rente. La première condition indispensable pour 

avoir droit à un rente est que, selon toute probabilité, la capacité de gain 

de l'assuré ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne pourra pas 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (cf. art. 28 al. 1 let. a LAI déjà cité sous consid. 

7.1 ci-dessus; MICHEL VALERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), 2011, chiffre 2016 p. 532). 

Cela étant, en l’espèce, la capacité de gain de l’assuré ne peut précisément 

pas être augmentée par des mesures professionnelles. D’un point de vue 

médical, le recourant n'a été jugé apte à exercer qu'une activité légère à 

plein temps (cf. consid. 9.5 ci-dessus). Le grief du recourant n'est donc pas 

fondé. 

En revanche, à tout fin utile, il sied de relever que le versement d'une rente 

n'exclut pas l'octroi des mesures de réadaptation telles que notamment 

l'aide au placement (cf. art. 18 LAI; MICHEL VALTERIO, op. cit., chiffre 2017 

p. 533). Dans la décision contestée, l'office AI rend l'assuré attentif à ce 

droit et l'informe que des mesures professionnelles peuvent lui être 

accordées sur demande écrite et motivée (AI pce 58).  

10.2 ll est établi que sans ses problèmes de santé, le recourant exercerait 

une activité lucrative à plein temps (cf. questionnaire sur le statut de la 

personne assuré du 23 mai 2011 [AI pce 20], audition de l'assuré du 

7 septembre 2011 [AI 26]). Ainsi, la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus est applicable pour évaluer son taux d'invalidité. Le revenu que 

l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide (revenu sans invalidité) est 

comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut être 

C-1301/2013 

Page 16 

raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu d'invalide; art. 16 

LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La différence entre ces deux revenus permet 

de calculer le taux d'invalidité. 

10.3 Les revenus sans invalidité et avec invalidité à comparer doivent être 

chiffrés de manière aussi concrète que possible. En l'absence de revenus 

effectivement réalisés, les salaires doivent être évalués sur la base des 

statistiques salariales retenues par les enquêtes suisses sur la structure 

des salaires (ESS), publiées par l'Office fédéral de la statistique (OFS; ATF 

126 V 75 consid. 3b/aa et bb). Les rémunérations retenues par l'ESS 

servent à fixer le montant du gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un 

marché équilibré du travail, en mettant pleinement à profit sa capacité 

résiduelle de travail dans un emploi adapté à son handicap (arrêt du 

Tribunal fédéral I 85/05 du 5 juin 2005). 

Contrairement à ce que prétend X._______, la situation économique, en 

particulier un marché de l'emploi local – en l'espèce la région neuchâteloise 

– ne constitue pas un critère relevant de l'assurance-invalidité (arrêt du TAF 

I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3; Jurisprudence et pratique 

administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (VSI) 1999 p. 247 

consid. 1, 1998 p. 296 consid. 3b). Le critère du marché équilibré du travail 

(cf. art. 16 LPGA cité ci-dessus) sert de distinction entre les cas tombant 

sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-

invalidité (ATF 110 V 273 consid. 4b, VSI 1991 p. 332 consid. 3b; MICHEL 

VALTERIO, op. cit., chiffre 2112 pp. 563 ss).  

L'âge de la personne assurée n'est en principe pas non plus un élément 

déterminant dans l'assurance-invalidité (arrêt du TAF I 175/04 cité; VSI 

1999 p. 247 consid. 1 et références citées). Cela étant, il est admis, que 

lorsqu'une personne assurée se trouve proche de l'âge de la retraite, il faut 

se demander, si, de manière réaliste et en appréciant la situation dans son 

ensemble, celle-ci est en mesure de trouver un emploi sur un marché 

équilibré du travail (cf. arrêt du Tribunal fédéral I 462/02 du 26 mai 2003 

consid. 2.3). Selon la jurisprudence – l'OAI-NE la rappelle à juste titre – le 

moment déterminant pour juger de la mise en valeur de la capacité 

résiduelle de travail correspond au moment auquel il a été constaté avec 

le degré de la vraisemblance prépondérante que l'exercice (partiel) d'une 

activité était exigible d'un point de vue médical (ATF 138 V 457 consid. 3.3 

et 3.4). En l'occurrence, cette date peut être fixée, au plus tard, au 12 

novembre 2012 alors que le Dr H._______ du SMR a déterminé d'une 

manière définitive la capacité de travail résiduelle de X._______. A ce 

C-1301/2013 

Page 17 

moment là, le recourant n'avait que 54 ans, soit un âge éloigné du seuil à 

partir duquel la jurisprudence considère que l'âge de la personne assurée 

est avancé. L'argument du recourant est infondé. 

10.4 Dans le cas concret, l'administration a déterminé les revenus à 

comparer sur la base de l'année 2011. Cette manière de faire est correcte, 

le recourant présentant dans son activité de représentant de boucherie une 

incapacité de travail de 50% depuis le 1er juillet 2010 (cf. consid. 9.5 ci-

dessus). Ainsi, conformément à l'art. 28 al. 1 LAI (cf. consid. 7.1 ci-dessus) 

son droit à une rente ne pouvait naître qu'au plus tôt le 1er juillet 2011. 

10.5 Pour le revenu sans invalidité, l'office intimé s'est fondé sur le salaire 

que le recourant pourrait réaliser auprès de son employeur actuel en 

travaillant à plein temps. Il a alors retenu le montant de 78'364 francs (6'028 

francs x 13; cf. note de l'entretien téléphonique du 9 janvier 2013 [AI pce 

55]; cf. extrait du compte individuel du 18 décembre 2013 [TAF pce 18 

annexe). 

Le recourant critique ce montant et affirme que son gain serait notablement 

supérieur s'il travaillait à 100%. Il avance qu'il ne suffit pas de multiplier par 

deux le gain qu'il réalise actuellement à 50% puisque le salaire peut être 

tributaire du chiffre d'affaire réalisé. Selon l'attestation de son employeur il 

pourrait facilement gagner 1'000 francs par mois supplémentaires en 

élargissant son rayon d'activité, lui permettant des ventes supplémentaires 

importantes et un 1% de gain sur le chiffre d'affaire (TAF pce 16 annexe). 

En tant que représentant chez K._______, il a par ailleurs réalisé des gains 

qui dépassaient les 80'000 francs bruts annuels.  

10.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour fixer le revenu sans 

invalidité, il faut établir ce que la personne assurée aurait, au degré de la 

vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment 

déterminant si elle n'était pas devenue invalide. Bien que hypothétique, le 

revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète 

possible (cf. consid. 10.3 ci-dessus), c'est pourquoi il se déduit en principe 

du salaire réalisé en dernier lieu par la personne assurée avant l'atteinte à 

la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au prononcé 

de la décision (à titre d'exemple : arrêt du Tribunal fédéral I 774/01 B du 4 

septembre 2002 consid. 3b et références). Ce n'est qu'en présence de 

circonstances particulières qu'on peut s'en écarter. A titre d'exemple, tel 

sera notamment le cas lorsque le dernier salaire que la personne assurée 

a perçu ne correspond manifestement pas à ce qu'elle aurait été en mesure 

de réaliser, selon toute vraisemblance, en tant que personne valide ou 

C-1301/2013 

Page 18 

lorsqu'avant d'être reconnu définitivement incapable de travailler, la 

personne assurée était au chômage (ATF 134 V 322 consid. 4.1 p. 325; 

voir également arrêts B 80/01 du 17 octobre 2003 consid. 5.2.2 et les 

références, résumé in REAS 2004 p. 239). 

10.5.2 En l'occurrence, le TAF considère qu'il est effectivement 

problématique de se baser sur le salaire que le recourant pourrait gagner 

auprès de son employeur actuel s'il y travaillait à plein temps, étant établi 

que le recourant occupe ce poste depuis le 1er juillet 2010 à 50% 

seulement, en raison de ses problèmes de santé (cf. consid. 9.3 ci-dessus). 

Le salaire que le recourant obtient auprès de cet employeur, même doublé, 

est donc compromis et il est douteux qu'il est la mesure de ce que le 

recourant serait apte à gagner en tant que personne valide. 

En outre, il résulte du curriculum vitae du recourant (AI pce 3) ainsi que de 

l'extrait de son compte individuel du 18 décembre 2013 [TAF pce 18 

annexe]) que celui-ci a travaillé pour la boucherie K._______ comme 

promoteur de vente d'avril 1992 à décembre 2005. Pendant cette période, 

et tenant compte de l'évolution des salaires nominaux, X._______ a réalisé 

en moyenne un revenu de 90'343 francs; son revenu minimum s'élevait, 

indexé à 2011, à 85'098 francs (2005) et son revenu maximum, indexé, à 

94'652 francs (1999; cf. tableau ci-après). Le recourant a pu maintenir ce 

niveau de revenu auprès de L._______ où il a gagné, toujours comme 

représentant (cf. questionnaire sur le statut de la personne assurée du 

23 mai 2011 [AI pce 20]), de janvier à octobre 2006, le montant de 

69'008 francs (cf. extrait du compte individuel [TAF pce 18 annexe]), à 

savoir 82'809 francs, le salaire extrapolé sur une année civile entière; 

indexé à 2011 (2006=2'140), il en résulte pour 2006 un salaire de 

89'234 francs.  

Ainsi, les gains réalisés auprès de K._______ et de L._______ ont été bien 

supérieurs au revenu sans invalidité retenu par l'office intimé de 

78'364 francs. Ils forment des indices supplémentaires que celui-ci ne 

correspond pas, selon le critère de la vraisemblance prédominante, au 

salaire que le recourant pourrait réellement gagner sans ses problèmes de 

santé. 

En conséquence, le Tribunal ne peut pas retenir comme salaire sans 

invalidité le montant de 78'364 francs. 

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C-1301/2013 

Page 19 

Tableau : Revenus du recourant de 1992 à 2005 obtenu auprès de 

K._______, d'après l'extrait de son compte individuel et indexés à 

2011, en francs 

Année Revenu Revenu 

indexé à 2011  

Salaires nominaux 

1939=100 

2011=2'306 

 

1992 *68'739 *88'653 1'788 

1993 70'665 88'755 1'836 

1994 73'338 90'826 1'862 

1995 75'530 92'301 1'887 

1996 76'920 92'868 1'910 

1997 76'050 91'387 1'919 

1998 75'946 90'648 1'932 

1999 79'547 94'652 1'938 

2000 77'590 91'147 1'963 

2001 79'300 90'933 2'011 

2002 82'379 92'802 2'047 

2003 77'566 86'160 2'076 

2004 80'463 88'567 2'095 

2005 78'050 85'098 2'115 

Minimum 85'098 

Maximum 94'652 

Moyenne 90'343 

*Revenu extrapolé sur une année civile entière. 

 

10.5.3 Avant d'occuper le poste de travail actuel, le recourant a été, du 

1er février 2007 au 30 juin 2010 (cf. questionnaire sur le statut de la 

personne assurée du 23 mai 2011 [AI pce 20]), au chômage mais aussi en 

congé maladie; en effet, sa coronaropathie a été traitée pour la première 

fois en avril 2008 (cf. rapport médical du 22 février 2011 du Dr D._______ 

[AI pce 15]) et l'opération pour la prothèse entière du genou droit a eu lieu 

C-1301/2013 

Page 20 

en 2009 (cf. rapports médicaux des Drs B._______ et C._______ des 31 

décembre 2010 et 5 février 2011 [AI pces 4.1 et 13]). 

Le Tribunal fédéral, dans un cas où – comme en l'occurrence – la personne 

assurée se trouvait au chômage avant d'avoir été reconnue définitivement 

incapable de travailler, a dans un premier temps laissé la question ouverte 

de savoir s'il fallait se baser sur le salaire que l'assuré avait réalisé 

antérieurement à son inscription au chômage ou si l'on devait plutôt se 

référer aux valeurs statistiques (arrêt I 774/01 déjà cité, consid. 3c). Dans 

une affaire ultérieure, I 358/05 du 8 novembre 2005, la Haute Cour a décidé 

que le revenu sans invalidité devait être déterminé d'après les données 

statistiques, la personne assurée ayant été au chômage pendant 10 ans et 

que même sans ses problèmes de santé, elle n'aurait plus occupé son 

ancien poste de travail (consid. 2.4). En revanche, dans une affaire où la 

personne assurée avait déjà auparavant été au chômage et a ensuite pu 

retrouver un emploi lui procurant un salaire élevé, le Tribunal fédéral a 

admis que le revenu sans invalidité devait se déterminer sur la base du 

salaire que la personne assurée a obtenu auprès de son dernier 

employeur. Le Tribunal a considéré que l'assuré ne se serait 

vraisemblablement pas contenté à long terme d'un salaire inférieur au 

salaire qu'il a touché avant sa deuxième inscription au chômage (I 173/06 

du 27 décembre 2006 consid. 5.2 à 5.4). De même, dans une autre affaire, 

le Tribunal fédéral a considéré que le tribunal inférieur pouvait retenir 

comme revenu sans invalidité le salaire que l'assuré avait gagné avant son 

chômage (plutôt que le salaire statistique), le chômage n'ayant représenté 

en l'occurrence qu'une phase passagère et extraordinaire (9C_520/2011 

du 16 février 2012 consid. 5.4 et 5.5). 

Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate que la période du chômage du 

recourant a également constitué une période passagère et extraordinaire, 

non déterminante en l'espèce, même si elle a été relativement longue (plus 

de 3 ans), probablement aussi en raison des maladies qui l'ont 

interrompue. En effet, compte tenu des salaires que l'assuré a réalisés 

auparavant, il ne se serait vraisemblablement pas contenté, sans ses 

problèmes de santé, d'un revenu inférieur à celui qu'il a obtenu auparavant 

durant plus 14 ans. Par ailleurs, il est en l'occurrence exclu de se baser sur 

les données statistiques, le salaire mensuel brut pour un homme dans le 

commerce de gros et pour un niveau de qualification 3, correspondant aux 

connaissances professionnelles spécialisées, n'ayant été en 2010 que de 

72'180 francs (5'742 francs x 12 [cf. Tableau TA1] et compte tenu des 

heures de travail usuel dans cette branche de 41.9 heures) et indexé à 

2011 que de 72'840 francs (salaires nominaux 2010=2'285, 2011=2'306); 

C-1301/2013 

Page 21 

ce montant est inférieur même au salaire que le recourant pourrait réaliser 

auprès de son employeur actuel s'il pouvait y travailler à 100%.  

Ainsi, comme dans les affaires jugées par le Tribunal fédéral citées-ci-

dessus, il sied de tenir compte du salaire que le recourant a gagné avant 

son chômage et avant ses problèmes de santé. Dans son dernier emploi, 

X._______ n'ayant réalisé des revenus que pendant 10 mois (cf. compte 

individuel [TAF pce 18 annexe]) et auparavant, ses revenus ayant été 

fluctuants, il est indiqué de retenir le revenu moyen que l'assuré avait 

obtenu entre 1992 et 2006 comme représentant de boucherie auprès de 

K._______ et de L._______, à savoir le montant de 90'269 francs (ce 

montant tient compte de l'indexation à 2011; pour les revenus retenus voir 

consid. 10.5.2 ci-dessus). En effet, d'après la jurisprudence, en cas de 

fortes fluctuations des revenus, il convient pour la détermination du revenu 

sans invalidité de se baser sur le gain moyen réalisé au cours d'une longue 

période (RCC 1985 p. 474; MICHEL VALTERIO, op. cit., n° 2082 p. 552).  

10.5.4 En résumé, le revenu sans invalidité se monte à 90'269 francs.  

10.6 L'office intimé a déterminé le salaire d'invalide d'après le salaire 

mensuel brut d'un salarié exerçant des activités simples et répétitives 

(niveau 4) dans le secteur privé dont le total s'élevait en 2010 à 4'901 francs 

pour 40 heures par semaines, respectivement à 5'097 francs pour 41.6 

heures usuelles dans ce secteur. Ainsi, le revenu annuel s'élevait en 2010 

à 61'164 francs (5'097 francs x 12) et en 2011, indexé, à 61'726 francs 

(salaires nominaux 2010=2'285, 2011=2'306). Eu égard aux limitations 

fonctionnelles, de l'âge et de la perte d'avantages liés à l'ancienneté, 

l'administration a pratiqué un abattement de 15% conformément à la 

jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, dans certains cas, le 

revenu d'invalidité déterminé d'après les données statistiques doit être 

réduit afin de tenir compte des circonstances personnelles et 

professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, 

années de service etc.). La jurisprudence n'admet pas de déduction 

globale supérieure à 25% (ATF 126 V 75 consid. 5). La hauteur de la 

réduction relève en premier lieu de l'office AI qui dispose pour cela d'un 

large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal des assurances sociales ne peut, 

sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration 

(ATF 126 cité consid. 6). En l'espèce, le Tribunal de céans estime que 

l'abattement de 15% est justifié pour les motifs avancés par l'OAIE. Il en 

résulte donc un revenu avec invalidité de 52'467 francs.  

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Page 22 

L'entier du secteur privé offre un très large éventail de postes adaptés à 

l'état de santé du recourant qui ne peut plus exercer que des travaux légers 

qui n'impliquent pas de station debout prolongée ni de longs déplacements 

à pied ou de situation de stress de rendez-vous et de discussion avec la 

clientèle (cf. consid. 9.5 ci-dessus). Un nombre significatif de ces emplois 

ne nécessitent par ailleurs aucune formation spécifique. Le TAF ne peut 

donc suivre le recourant qui soutient que la décision contestée n'est pas 

suffisamment motivée, ne précisant pas en détail les activités adaptées à 

sa santé. Ainsi, il n'y a pas eu violation de son droit d'être entendu. 

10.7 La comparaison des revenus fait apparaître une perte de gain de 

37'802 francs (90'269 francs – 52'467 francs), correspondant à un taux 

d'invalidité arrondi de 42% (37'802 francs/90'269 francs x 100%). Ce taux 

donne droit à un quart de rente (cf. art. 28 al. 2 LAI cité sous consid. 7.3 ci-

dessus). Aux termes des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, ce droit est en 

l'occurrence né le 1er juillet 2011 (cf. consid. 7.1, 7.4 et 10.4 ci-dessus). 

11.  

En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée réformée dans 

le sens que X._______ a droit à un quart de rente à partir du 1er juillet 2011. 

Le dossier est renvoyé à l'OAIE afin qu'il calcule le montant de la rente 

d'invalidité et rende une décision y relative. 

12.  

12.1 Vu l'issue du recours, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. 

art. 63 al. 1 PA). En conséquence, l'avance de frais de 400 francs versée 

par le recourant lui sera restituée une fois le présent arrêt entré en force. 

12.2 L'art. 64 PA et l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain 

de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont 

fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la 

difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant 

a dû y consacrer. En l'espèce, il se justifie, eu égard à ce qui précède, 

d'allouer au recourant une indemnité à titre de dépens fixée à Fr. 2'800.- 

(avec frais, sans TVA [arrêts du TAF C_738/2010 du 20 août 2012 consid. 

8.2, C-6983/2009 du 12 avril 2010 consid. 3.2]), à charge de l'OAIE. 

 

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Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-1301/2013 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 22 janvier 2013 reformée dans le 

sens que le recourant a droit à un quart de rente d'invalidité à partir du 

1er juillet 2011.  

2.  

L'affaire est renvoyée à l'OAIE afin qu'il calcule le montant de la rente 

d'invalidité et rende une décision y relative. 

3.  

L'avance de frais de procédure de 400 francs, versée par le recourant, lui 

sera restituée par le TAF dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.  

L'autorité de première instance versera au recourant une indemnité de 

2'800 francs à titre de dépens. 

5. Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-1301/2013 

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :