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**Case Identifier:** 1e4841cf-4de8-5237-84d0-ba72e2260a20
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 A-962/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-962-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-962/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2   

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Christine Ackermann, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, 

Manon Progin, greffière. 

 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Commandement de l'instruction  

(Commandant Instruction), 

(…),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Obligations militaires ; exclusion de l'armée. 

 

 

 

A-962/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, né le (…), a été recruté, en juillet 2016, par l’armée suisse 

en tant que (…). Il a été convoqué, par ordre de marche, pour débuter son 

service militaire le 15 janvier 2018. Par décision de l’Etat-major de conduite 

de l’armée du 10 octobre 2017, rendant inefficace ledit ordre de marche, il 

s’est vu interdire de convocation militaire et n’a pas pu commencer son 

service. La raison en était la procédure pénale ouverte le (…) à son en-

contre. 

A.b Le (…) 2020, le Tribunal correctionnel (…) a condamné A._______ à 

une peine privative de liberté de dix-huit mois, avec sursis de deux ans, et 

à une amende de 300 francs pour agression, séquestration et enlèvement, 

appropriation illégitime et diverses infractions à la Loi du 20 juin 1997 sur 

les armes (LArm, RS 514.54), à la Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants 

(LStup, RS 812.121), ainsi qu’à la Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur 

la circulation routière (LCR, RS 741.01).  

Il a d’abord été reconnu coupable d'avoir participé à l'élaboration puis à 

l'exécution d'un plan consistant à obtenir, sous un motif factice, un rendez-

vous avec la future victime, laquelle avait dérobé trois ou quatre plants de 

cannabis à un membre de la bande dont il faisait partie. La victime a été 

entraînée dans la forêt, ligotée et bâillonnée, dépouillée de certains de ses 

effets personnels, passée à tabac et mise dans le coffre d'une voiture en 

vue d’être amenée sous la contrainte chez un tiers où les plants de 

cannabis dérobés devaient se trouver. Les plants de cannabis ont ensuite 

été transportés dans le véhicule de A._______. Dans le cadre de cette 

même affaire, une perquisition a été menée le 1er octobre 2016 chez 

A._______. Lors de celle-ci, un poing américain et deux couteaux à lancer 

ont été découverts.  

Il lui a en outre été reproché de s’être adonné, dans le courant de l’année 

2016, à la culture de marijuana destinée en partie à la vente et en partie à 

sa consommation personnelle.  

Finalement, il a été retenu que, le 10 octobre 2017, suite à une fatigue 

passagère l’ayant conduit à fermer les yeux, il avait foncé dans l’arrière 

d’un véhicule alors qu’il roulait à une vitesse de 40 km/h. 

A.c Lors d’un contrôle de routine du casier judiciaire suisse effectué le 

28 octobre 2020, le Commandement de l’instruction a constaté que 

A._______ avait fait l’objet dudit jugement pénal du (…) 2020. 

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Page 3 

A.d Le 30 novembre 2020, A._______ a été notifié de l’ouverture à son 

encontre d’une procédure d’exclusion de l’armée. Il s’est vu, dans ce cadre, 

donner l’opportunité d’exercer son droit d’être entendu.   

A.e Par déterminations du 10 décembre 2020, A._______ a demandé en 

substance à ce que son dossier soit réexaminé. Il a commencé par recon-

naître les infractions inscrites dans son casier judiciaire, précisant avoir 

payé une « lourde amende » et ne pas avoir récidivé depuis lors, à l’excep-

tion d’un accident de la route sans gravité. Il a en outre souligné travailler 

depuis juin 2017 comme mécanicien automobile. Il a mis ensuite en 

exergue sa motivation à faire l’armée, expliquant son envie, dès son plus 

jeune âge, de servir son pays. Il a demandé un réexamen de son dossier 

quant à la possibilité d’une alternative à l’exclusion de l’armée, mentionnant 

un service sans arme et ajoutant être prêt à passer tous les tests physiques 

ou psychologiques nécessaires, voire à se soumettre à un nouveau recru-

tement. Puis, il s’est prévalu de son engagement au service de la popula-

tion, de par ses activités de sapeur-pompier volontaire et d’entraîneur de 

(…) pour une équipe de jeunes (…). Dans ce contexte, il a produit des 

attestations de ses supérieurs quant à la qualité de son travail.  

B.  

Le 2 février 2021, le Commandant Instruction a rendu une décision d’ex-

clusion de l’armée, selon laquelle, compte tenu des infractions graves pour 

lesquelles A._______ a été condamné, sa présence est incompatible avec 

les impératifs du service militaire. Il est considéré que l’intérêt public à pré-

server et à promouvoir l’image et la crédibilité de l’armée prime l’intérêt 

privé de A._______. Cela d’autant plus, que sur le vu de la nature des actes 

commis par celui-ci, un risque de violence, d’agressivité ou de passage à 

l’acte ne peut pas être exclu.  

C.  

C.a Par acte du 3 mars 2021, A._______ (ci-après : le recourant) a saisi le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) d’un recours contre cette déci-

sion. Il peut être tiré de ses conclusions qu’il demande l’annulation de la 

décision et son renvoi au Commandant Instruction (ci-après : l’autorité in-

férieure) en vue d’un réexamen. À l’appui de son recours, il se prévaut en 

substance des mêmes arguments que ceux précédemment invoqués dans 

le cadre de l’exercice de son droit d’être entendu. Il précise en outre avoir 

été impacté par le jugement pénal, ayant dû payer 22'500 francs de frais 

de justice et ayant perdu son travail suite à sa détention préventive. Ce-

pendant, plutôt que de continuer sur la voie de la délinquance, il déclare 

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avoir choisi de reprendre sa vie en main. Il se dit également prêt, tout 

comme ses supérieurs, à venir témoigner. 

C.b Dans sa réponse datant du 6 août 2021, l’autorité inférieure, affirmant 

avoir « étudié minutieusement les allégations du recourant », a intégrale-

ment maintenu sa décision et a conclu au rejet du recours, détaillant cer-

tains éléments de ladite décision. 

C.c Le recourant n’a pas déposé d’observations finales dans le délai im-

parti à cet effet. 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que besoin dans les considérants en droit qui suivent.  

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (cf. art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des re-

cours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à 

l'art. 32 LTAF – non pertinentes en l’espèce –, le Tribunal connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

La compétence du Tribunal est donnée. D’une part, le Commandant 

Instruction est une unité du Département fédéral de la défense, de la 

protection de la population et des sports DDPS (cf. art. 8 al. 1 let. a et 

annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur 

l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, 

RS 172.010.1]), dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles 

relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une 

condamnation pénale (cf. art. 21 et 22 de la loi sur l’armée et 

l’administration militaire ; LAAM, RS 510.10), sont sujettes à recours 

devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 40 al. 1 LAAM ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral [TAF] A-941/2021 du 18 août 2021 

consid. 5.1.1, A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 1.1). Elle 

constitue une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. D’autre part, l’acte 

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attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une 

décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision d'exclusion de l'armée, il est particulièrement 

atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa 

modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Il a qualité pour recourir. 

1.4 Présenté dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les formes (cf. art. 52 

al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 En sa qualité d’autorité de recours, le Tribunal dispose d’une pleine 

cognition. Il revoit librement l’application du droit par l’autorité inférieure 

(cf. art. 49 PA), y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation 

(let. a), la constatation des faits (let. b) et l’opportunité de la décision atta-

quée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l’appui de son 

recours. 

Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice 

de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses 

qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite 

des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances 

que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 142 II 451 con-

sid. 4.5.1 ; arrêt du TAF A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 2.1). 

Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de 

l'autorité inférieure que s'il a de bonnes raisons de le faire (cf. arrêt du TAF 

A-941/2021 du 18 août 2021 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le 

Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée apparaît objectivement 

inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-3288/2017 du 

3 décembre 2018 consid. 2.1). 

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d’office les 

faits constatés par l’autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du de-

voir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se li-

mite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 fé-

vrier 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4). 

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3.  

L’objet du présent litige porte sur la question de savoir si l’autorité inférieure 

a prononcé à bon droit l’exclusion de l’armée du recourant. 

Avant de traiter à proprement parler des griefs du recourant, il conviendra 

d’abord de présenter le cadre juridique applicable (cf. infra consid. 4). Il 

s’agira ensuite, après avoir rappelé les arguments des parties (cf. infra con-

sid. 5), de déterminer si les conditions pour le prononcé d’une exclusion de 

l’armée sont réalisées au cas d’espèce (cf. infra consid. 6) et, enfin, si cette 

exclusion respecte le principe de la proportionnalité (cf. infra consid. 7).  

4.  

L’autorité inférieure a fondé sa décision d’exclusion de l’armée sur la notion 

d’incompatibilité avec les impératifs du service militaire prévue à l’art. 22 

al. 1 let. a LAAM. 

4.1 Les dispositions pertinentes ont subi des modifications mineures entre 

le moment où l'autorité inférieure, découvrant les condamnations du 

recourant, a initié la procédure aboutissant à la décision attaquée et le 

moment où celle-ci a été rendue. En particulier, le nouvel art. 22 

al. 1 LAAM, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a été légèrement modifié 

dans sa formulation et, concernant le fond, prévoit désormais, à sa lettre b, 

un motif supplémentaire d'exclusion de l'armée d'emblée non pertinent en 

l'espèce. L'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations 

militaires (aOOMi ; RO 2003 4609) a, quant à elle, été remplacée par 

l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi, 

RS 521.21), entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La nouvelle disposition 

pertinente au regard du cas d'espèce, soit l'art. 32 al. 2 OMi, remplace 

l'ancien art. 69 al. 3 OOMI. Ces dispositions sont substantiellement 

équivalentes – sous réserve du fait que la compétence pour prononcer une 

exclusion complète appartient désormais au Commandant Instruction, et 

non plus à l'Etat-major, et que le grade et la fonction de la personne 

concernée ne sont plus mentionnés comme critère de jugement de 

l'incompatibilité – de sorte que la jurisprudence antérieure reste pleinement 

valable (cf. arrêt du TAF A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 4.4). 

Par suite, il sera fait référence aux dispositions pertinentes dans leur teneur 

actuelle. 

4.2 Aux termes de l’art. 22 al. 1 let. a LAAM, sont exclus de l’armée les 

militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service 

militaire parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés 

pour un crime ou un délit (ch. 1) ou parce qu'ils ont été soumis à une 

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mesure privative de liberté (ch. 2). L’art. 22 LAAM a pour conséquence 

juridique que l’exclusion concerne non seulement le service militaire, mais 

aussi l'appartenance même à l’armée en tant que telle. L'art. 32 al. 2 OMi, 

qui concrétise l'art. 22 al. 1 LAAM, prévoit que, pour décider de l'exclusion 

de l'armée, le Commandant Instruction se fonde sur l'infraction et la 

réputation de la personne concernée (let. a), les droits de tiers (let. b), 

l’admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne 

concernée accomplit son service (let. c) ou encore l’image de l’armée dans 

l’opinion publique (let. d). 

4.3  

4.3.1 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion 

juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l’autorité 

d’application un large pouvoir d’appréciation (cf. supra consid. 2.1). La 

concrétisation des notions juridiques indéterminées n’en demeure pas 

moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Dans sa 

pratique en matière d’exclusion de l’armée, le Tribunal de céans reconnaît 

une relative grande marge d’appréciation à l’autorité inférieure. La retenue 

dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l’autorité inférieure 

connaît bien les besoins de l’armée et est la mieux placée pour y répondre 

de manière cohérente (cf. arrêts du TAF A-941/2021 du 18 août 2021 

consid. 5.1.4, A-379/2016 du 8 septembre 2016 consid. 5.1.4,  

A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2). 

4.3.2 Selon sa pratique, l'autorité inférieure estime qu'une exclusion de 

l'armée est en principe fondée dès le prononcé d’une quotité de peine 

privative de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Pour 

qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en 

raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des 

circonstances particulières. En règle générale, la personne sera 

considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; 

en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière 

déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle 

(cf. arrêt du TAF A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 4.4 et réf. 

cit.). 

4.4 Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, 

visées à l'art. 22 al. 1 LAAM, peuvent être réintégrées, d'une part, si elles 

ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec 

sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, si 

l'armée a besoin d'elles (cf. art. 22 al. 2 let. a LAAM). Dès lors, l'exclusion 

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du recourant ne saurait en toute hypothèse être considérée comme 

définitive. 

5.  

Les parties sont divisées par les arguments suivants. 

5.1 L’autorité inférieure a fondé sa décision d’exclusion de l’armée sur la 

notion d’incompatibilité avec les impératifs du service militaire prévue à 

l’art. 22 al. 1 let. a LAAM, en raison de la condamnation pénale du recou-

rant à une peine privative de liberté de dix-huit mois avec sursis, appliquant 

ainsi sa pratique qui justifie une telle exclusion en cas de condamnation 

avec ou sans sursis à une peine pécuniaire de 180 jours-amende ou à une 

peine privative de liberté de six mois ou plus. En substance, l’autorité infé-

rieure relève que, sur le vu des infractions pour lesquelles le recourant a 

été condamné, le bon travail accompli par celui-ci dans le cadre de ses 

activités de sapeur-pompier et d’entraîneur de (…) ne change rien à sa 

situation. Elle rappelle également l’intérêt public « à disposer d’une armée 

efficace, dont la renommée, l’autorité et la discipline sont intactes », ainsi 

que le fait que l’exclusion est un moyen préventif ayant pour objectif la pro-

tection de l’Etat et de la société. Finalement, après avoir abordé la question 

de la proportionnalité de la mesure, l’autorité inférieure donne certains 

exemples relevant de la notion d’incompatibilité avec les impératifs du ser-

vice militaire, tels qu’un risque de mise en danger d’autres militaires ou 

l’impact négatif que la présence de la personne ayant des antécédents ju-

diciaires peut avoir sur l’image de l’armée.  

5.2 Le recourant affirme être conscient de la gravité des infractions qu’il a 

commises et avoir décidé de reprendre sa vie en mains en changeant ses 

fréquentations et en se mettant, grâce à ses activités de sapeur-pompier 

et d’entraîneur de (…), au service de la société. Il reproche à l’autorité in-

férieure de ne pas avoir suffisamment pris en compte, dans sa décision, le 

travail qu’il effectue dans le cadre de ses activités. Il souligne également 

que, malgré son passé, connu de ses supérieurs, ceux-ci lui accordent une 

entière confiance. Il consacre des week-ends complets aux meetings de 

(…) et doit prendre des décisions importantes en raison de son apparte-

nance au comité du club. Il passe ses soirées à se former dans le cadre 

des sapeurs-pompiers et, en sus de son travail à temps plein en tant que 

mécanicien, il est mené à intervenir à toute heure du jour et de la nuit pour 

sauvegarder l’intérêt public. Le recourant ajoute qu’en considérant les at-

testations, prouvant ses compétences et son engagement, fournies par ses 

supérieurs comme n’étant pas de nature à modifier sa situation, l’autorité 

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inférieure « décrédibilise totalement les grades et les fonctions » desdits 

supérieurs.  

5.3 L’autorité inférieure considère que les arguments du recourant n’ont 

pas d’incidence sur la situation en fait ou en droit. Elle invoque également 

la gravité et la violence des infractions commises par le recourant, son 

« manque d’intégrité, de crédibilité et de fiabilité et une tendance à accor-

der délibérément la priorité à ses intérêts propres » pour justifier l’applica-

tion de l’art. 22 al. 1 let. a LAAm, tout en précisant que la quotité de la peine 

suffit généralement à elle seule à prononcer une exclusion de l’armée, sans 

que la réputation professionnelle de la personne concernée ne revête une 

grande importance dans le cadre de cet examen. De plus, elle cite, en tant 

que circonstances aggravantes, le fait que le recourant ait longuement et 

à maintes reprises violé la loi, dénotant ainsi une « indifférence envers 

l’ordre public et les normes ». L’autorité inférieure conclut à la proportion-

nalité de l’exclusion, sans qu’il n’y ait de circonstance exceptionnelle en 

vertu de laquelle il pourrait être renoncé à une telle mesure. Elle rappelle 

en outre qu’une éventuelle reconsidération de la décision d’exclusion n’est 

pas envisageable avant la fin du délai d’épreuve (cf. art.  22 al. 2 LAAM). 

Ainsi, les engagements du recourant méritent certes « respect et estime », 

mais ils ne modifient ni son passé, ni sa condamnation. De même, les at-

testations positives reçues de la part des responsables du club de (…) et 

des sapeurs-pompiers doivent être relativisées en raison du fait que seule 

la moitié du délai d’épreuve est écoulée, ne permettant pas d’établir un 

pronostic favorable et fiable sans l’assortir de réserves.  

6.  

Sur ce vu, il convient en premier lieu d'examiner si les conditions pour le 

prononcé d'une exclusion de l'armée sont réalisées au cas d’espèce. 

6.1 Par jugement du (…) 2020, le recourant a été condamné par le Tribunal 

correctionnel (…) pour agression (cf. art. 134 du Code pénal suisse du 21 

décembre 1937 [CP, RS 311.0]), séquestration et enlèvement (cf. art. 183 

CP), appropriation illégitime (cf. art. 137 CP), ainsi que pour diverses 

infractions à la LStup (cf. art. 19 al. 1 lit. a, b, c, d et g LStup), à la LArm 

(art. 33 al. 1 lit. a LArm) et à la LCR (cf. art. 90 al. 1 LCR). Les deux 

premières infractions étant passibles d'une peine privative de liberté de 

plus de trois ans sont, à ce titre, des crimes (cf. art. 10 al. 2 CP). À 

l’exception de l’infraction relative à la LCR qui est punissable d’une 

amende, ce qui fait d’elle une contravention (cf. art. 103 CP), les autres 

infractions, passibles d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois 

ans ou d’une peine pécuniaire, sont des délits (cf. art. 10 al. 3 CP). Ainsi, 

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le recourant a été condamné tant pour des crimes que pour des délits. 

Partant, les prémisses de l'art. 22 al. 1 let. a ch. 1 LAAM sont réalisées. 

En outre, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 

18 mois avec sursis de 2 ans, soit à une peine dépassant largement le seuil 

de tolérance de 6 mois de privation de liberté (ou 180 jours-amende) retenu 

par l'autorité inférieure dans sa pratique et confirmé, dans son principe, par 

la jurisprudence (cf. arrêts du TAF A-9241/2021 précité consid. 5.2.2,  

A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 4.4, A-3298/2010 du 

24 novembre 2010 consid. 3.3.1).  

6.2 Il demeure à déterminer si le recourant peut se prévaloir de 

circonstances particulières justifiant de faire exception à la pratique de 

l'autorité inférieure. À l’occasion du prononcé de son jugement, le Tribunal 

correctionnel (…) a admis que des changements semblaient s’être produits 

dans le comportement du recourant, tout en relevant que « l’amnésie et la 

tendance à minimiser » dont celui-ci avait fait preuve lors des débats 

tendaient à démontrer qu’il n’avait pas encore pris pleinement conscience 

des actes accomplis. Il convient en effet de relever et de saluer l’évolution 

positive du recourant, qui, en parallèle de son métier de mécanicien, 

consacre une grande partie de son temps à ses activités de pompier 

volontaire, ainsi que d’entraîneur et de membre du comité d’un club de (…). 

Toutefois, les infractions commises étant particulièrement graves, elles font 

l'objet d'une forte réprobation sociale, qui ne saurait être contrebalancée ni 

par les engagements louables du recourant dans le cadre de ses 

différentes activités, ni par la confiance que lui accordent ses supérieurs. 

Enfin, le fait qu’il n'ait ensuite plus commis d'infractions doit être considéré 

comme l'absence d'une circonstance aggravante, et non pas comme la 

présence d'une circonstance favorable.  

6.3 En résumé, et bien que le recourant ait fait preuve, postérieurement à 

la commission des infractions précitées, d'engagement envers la société, 

son exclusion de l'armée apparaît justifiée au regard des conditions posées 

par la loi. 

7.  

Il sied enfin d’apprécier la proportionnalité de la mesure visant à exclure le 

recourant de l’armée.  

7.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, qui détermine la mise 

en œuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

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que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en 

particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1, 136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.). 

7.2 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du 

recourant de l'armée est apte pour atteindre les buts visés, à savoir 

notamment protéger la réputation de l'armée dans l'opinion publique. 

7.3 S'agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément 

prévu l'exclusion en raison de condamnation pénale (cf. art. 22 al. 1 LAAM) 

pour crime ou délit et la pratique de l'autorité inférieure, confirmée par le 

Tribunal de céans, estime l'exclusion nécessaire dès une condamnation à 

180 jours-amende (cf. supra consid. 4.3). Dès lors, dans le cas d'une 

condamnation à une peine privative de liberté de dix-huit mois, la nécessité 

de la décision ne saurait être contestée. 

7.4 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir remplir ses obligations militaires et, d'un autre 

côté, l'intérêt public à exclure l'intéressé de l'armée afin d'atteindre les buts 

précités. 

7.4.1 Le recourant fait valoir en substance son intérêt à pouvoir remplir ses 

obligations militaires et met en avant son attachement pour son pays et sa 

motivation à vouloir faire l’armée. 

7.4.2 Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt 

public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de 

l'armée, qui doit jouir d'une solide réputation dans l'opinion publique et 

garantir son autorité et sa discipline. De plus, il existe un intérêt public 

compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs 

par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable la cohabitation 

forcée des membres de l'armée issue de miliciens. Cet intérêt justifie 

d'exclure tous les membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont 

gravement violé des biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui 

menaceraient ainsi ces intérêts (cf. arrêts du TAF A-941/2021 précité 

consid. 7.4.2, A-4006/2016 du 11 mai 2017 consid 7.1.3, A-379/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 6.4.2). 

A-962/2021 

Page 12 

7.4.3 De plus, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est 

pas nécessairement définitive dans le sens où il pourra dès l'échéance de 

son sursis pénal, soit en fin 2022, déposer une demande de réintégration. 

7.4.4 Le recourant se prévaut également du fait que le service du feu tend 

à la sauvegarde des mêmes intérêts publics que l’armée, à savoir la 

protection de « la population, des animaux, de l’environnement et des 

biens matériels ». Il ajoute que portant un uniforme, à l’instar des militaires, 

il se doit de le respecter. Ces considérations sont sans conteste en lien 

avec les activités de l’armée. Toutefois, l’intérêt public en jeu lors d’une 

exclusion d’un militaire ou d’une future recrue est tout autre. L’intérêt 

devant être protégé par une telle exclusion consiste essentiellement, 

comme précédemment expliqué, en l’image de l’armée, son bon 

fonctionnement et sa crédibilité.  

7.5 Il en découle que l'intérêt public à l'exclusion du recourant prime l'intérêt 

privé contraire de ce dernier. Partant, la décision d'exclusion respecte le 

principe de la proportionnalité. 

8.  

Par suite de l’ensemble des considérants qui précèdent, la décision atta-

quée du 26 janvier 2021 est conforme au droit et doit être confirmée.  

Le recours est en conséquence rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci seront fixés à 

1'000 francs.  

Compte tenu du rejet de recours, il n’y a pas lieu de prononcer des dépens, 

l’autorité inférieure n’y ayant elle-même pas droit (cf. art. 7 al. 3 FITAF). 

10.  

Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il 

entre en force dès sa notification. 

 

  

A-962/2021 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l’avance de frais – équivalente – versée le 

15 mars 2021.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

– au Secrétariat général du DDPS (acte judiciaire) 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin  

 

 

Expédition :