# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0b7da9a-fcfa-5114-8a57-087deaf332c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/420/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-420-2013_2014-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/420/2013-MARPU ATA/291/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2014 

 

   dans la cause 

 

SCHNEIDER DÉMÉNAGEMENTS SA 
représentée par Me Christian Lüscher, avocat  

contre  

CENTRALE COMMUNE D’ACHATS 
et 
ART DEM MOVERS SA, appelée en cause 
représentée par Me Raphaël Rey, avocat 
et 
DGM VERON GRAUER SA, appelée en cause 
et 
M. DUCRET SA, appelée en cause 
représentée par Me Philipp Ganzoni, avocat 

 

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A/420/2013 

EN FAIT 

1) a. Le 20 novembre 2012, l’Etat de Genève (ci-après : l’Etat), représenté par la 
centrale commune d’achats (ci-après : CCA), a publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) et sur le site 
www.simap.ch, un appel d’offres en procédure ouverte pour rechercher trois 
fournisseurs capables d’honorer les commandes relatives aux déménagements de 
petite ou moyenne importance – assortis ou non de débarras – ne dépassant pas un 
budget d’environ CHF 25’000.- par déménagement concernant du mobilier et du 
matériel des services de l’administration, des écoles et d’autres entités publiques 
liées à la CCA par un accord général ou particulier, situés sur l’ensemble du 
territoire du canton.  

  Cette procédure devait aboutir à la conclusion d’un contrat-cadre avec 
chacun des trois adjudicataires, d’une durée initiale de trois ans, pouvant être 
prolongée par écrit mais dont la durée maximum totale ne saurait dépasser cinq 
ans. Le volume du marché de services ne pouvait être défini à l’avance et la CCA 
ne garantissait ni un volume ni un chiffre d’affaires.  

  Pour chaque déménagement envisagé, un devis serait demandé aux trois 
soumissionnaires retenues et le marché serait attribué à la meilleure offre. La CCA 
se réservait le droit de refuser un devis qui lui apparaîtrait inapproprié ou excessif 
et de confier le déménagement à une autre des trois soumissionnaires retenues. 

 b. Le délai de remise des offres était fixé au 15 janvier 2013 à 12h00 et un 
délai au 11 décembre 2012 à 16h00 était fixé pour des questions éventuelles de la 
part des soumissionnaires. 

 c. Le marché public était soumis à l’Accord GATT/OMC du 15 avril 1994 sur 
les marchés publics (AMP - RS 0.632.231.422) et aux traités internationaux, de 
même qu’au règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 
2007 (RMP - L 6 05.01). 

 d. L’appel d’offres publié indiquait sous point 3.1.3 des conditions générales 
de participation la remise d’une attestation émise par l’autorité fiscale compétente, 
justifiant que la soumissionnaire s’était acquittée de ses obligations en matière 
d’impôt à la source, retenu sur les salaires du personnel qui y était soumis. Cette 
pièce devait notamment se trouver dans l’offre au moment de son dépôt, sous 
peine d’élimination de l’offre. Le dossier d’appel d’offres reprenait cette exigence 
à son art. 9. 

2)  Six offres ont été déposées par porteur à la CCA, dont celle de Schneider 
Déménagements SA (ci-après : Schneider SA), sise à Romanel-sur-Morges (VD). 

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A/420/2013 

3)  Par décision du 22 janvier 2013, la CCA a écarté l’offre de Schneider SA, 
au motif que l’attestation relative à l’imposition à la source n’avait pas été 
produite par la soumissionnaire. L’offre de cette dernière était écartée sans être 
évaluée, en application de l’art. 42 al. 1 let. a et al. 3 RMP. 

4)  Le 23 janvier 2013, à réception de la décision de la CCA, Schneider SA a 
fait parvenir à celle-ci l’attestation démontrant que l’impôt à la source avait été 
régulièrement payé en 2011 par l’ancienne société Schneider Déménagements SA 
(ci-après : ancienne Schneider Démen. SA), devenue depuis le 24 août 2011 
MS Group Services Holding SA. Deux nouvelles filiales de cette dernière avaient 
été créées et inscrites au registre du commerce le 23 septembre 2011, soit 
Schneider Déménagements SA (ci-après : Schneider SA) et MS Move 
Management SA. Les impôts à la source concernant les salaires versés en 2012 
par Schneider SA ne seraient déclarés que fin janvier 2013 à l’administration 
fiscale vaudoise. Les salaires versés en 2011 avaient été comptabilisés dans 
l’ancienne société, devenue MS Group Services Holding SA. Il lui avait donc été 
impossible de joindre au dossier l’attestation requise. 

  En conséquence, elle demandait la reconsidération de la décision 
d’exclusion de son offre. 

5)  Par courrier du 31 janvier 2013, la CCA a refusé d’entrer en matière sur la 
demande en reconsidération. 

  Si, à la date du dépôt de l’offre, une attestation du paiement des impôts à la 
source par MS Groupe Services Holding SA ou toute autre attestation du fisc 
vaudois certifiant que, pour les motifs indiqués, Schneider SA n’était pas encore 
enregistrée comme contribuable pour ces impôts, avaient été produites, l’offre 
n’aurait pas été éliminée. L’offre l’avait été car elle ne contenait aucune 
attestation. La demande de reconsidération était irrecevable, car Schneider SA 
aurait pu fournir la pièce demandée avec son offre. 

6)  Par acte posté le 4 février 2013, Schneider SA a recouru contre la décision 
d’exclusion du 22 janvier 2013 auprès de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant, préalablement, à la 
restitution de l’effet suspensif et, principalement, à l’annulation de la décision 
entreprise, et au versement d’une indemnité de procédure. La cause devait être 
renvoyée à l’Etat afin que celui-ci examine l’offre de Schneider SA. Le recours a 
été enregistré sous le n° de cause A/420/2013. 

  L’ancienne Schneider Démen. SA était en affaires avec l’Etat depuis 2008 
pour un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de CHF 300’000.- à CHF 500’000.-. 

  Il était arbitraire et contraire à la bonne foi d’accepter les explications 
données par la CCA. Si cette dernière avait demandé une explication 

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complémentaire, comme elle en avait le pouvoir, la réponse l’aurait satisfaite. Sur 
ce point, la CCA revendiquait presque le formalisme comme une fin en soi, ce qui 
était caractéristique du formalisme excessif. 

7)  Invitée à se déterminer, la CCA a répondu sur effet suspensif le 18 février 
2013 en concluant au rejet de la demande.  

  Schneider SA aurait pu, au moment du dépôt de son offre, présenter 
l’explication et le document fournis dans son recours, mais tel n’avait pas été le 
cas. Cet élément ne pouvait pas constituer un motif de reconsidération au sens de 
l’art. 48 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) puisque ce fait lui était connu. Il n’appartenait pas à la CCA 
d’interpeller Schneider SA sur les raisons pour lesquelles ce document faisait 
défaut et encore moins de l’autoriser à compléter, postérieurement à l’ouverture 
des offres, son dossier, au risque de violer gravement l’égalité de traitement avec 
les autres soumissionnaires. Les chances du recours étaient ténues. De plus, l’Etat 
avait un intérêt public prépondérant à ce que les nombreux déménagements qui 
devaient être effectués puissent se dérouler aux dates prévues, de sorte que tout 
retard dans le cadre de la procédure contreviendrait à cet intérêt public-ci. 

8) a. Le 19 février 2013, le président de la chambre administrative a rejeté la 
demande de restitution d’effet suspensif (ATA/90/2013). 

 b. Schneider SA a recouru contre la décision de rejet de la demande de 
restitution de l’effet suspensif auprès du Tribunal fédéral le 27 février 2013. 

 c. Le 28 février 2013, le Tribunal fédéral a rendu une ordonnance sur mesures 
superprovisoires, aucune mesure d’exécution ne pouvait être prise par la CCA et 
seuls deux soumissionnaires pouvaient être sélectionnées.  

  Par arrêt du 25 mars 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé 
la cause à la chambre administrative pour qu’elle accorde l’effet suspensif au 
recours (2C_203/2013). 

 d. Le 28 mars 2013, le président de la chambre administrative a accordé l’effet 
suspensif au recours de Schneider SA (ATA/204/2013).  

9) a. Parallèlement, le 28 février 2013, avant réception de l’ordonnance du 
Tribunal fédéral du même jour, la CCA a adjugé le marché aux trois 
adjudicataires retenus. Par courrier du 6 mars 2013, adressé au Tribunal fédéral, 
elle a expliqué qu’elle n’entreprendrait aucune démarche avec le troisième 
adjudicataire, se conformant ainsi à l’ordonnance rendue le 28 février 2013. 

  L’adjudication a été publiée dans la FAO et sur le site www.simap.ch le 
5 mars 2013, selon ordre de la CCA du 28 février 2013, et précisait que les voies 

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de recours étaient ouvertes « selon les délais figurant dans les décisions du 
28 février 2013, notifiées aux soumissionnaires ». 

 b. Le 8 mars 2013, Schneider SA a écrit à la CCA pour lui demander de 
s’abstenir de contracter avec plus que deux des trois soumissionnaires 
sélectionnées et de lui notifier les décisions d’adjudication de façon à ce qu’elle 
puisse les examiner et exercer son droit de recours. Elle a réitéré sa demande les 
15 et 25 avril 2013. 

  En réponse, la CCA a fait parvenir à Schneider SA un tirage du courrier du 
6 mars 2013 adressé au Tribunal fédéral puis, le 10 avril 2013, elle a indiqué à 
Schneider SA que la publication du 5 mars 2013 valait notification. 

 c. Le 8 octobre 2013, Schneider SA a reçu notification de la décision 
d’adjudication du marché à Art Dem Movers SA prise le 28 février 2013 par la 
CCA. 

 d. Le 20 octobre 2013, elle a recouru auprès de la chambre administrative 
contre ladite décision. Le recours a été enregistré sous le n° de cause A/3372/13. 

  Art Dem Movers SA a été appelée en cause dans la procédure le 24 octobre 
2013. 

 e. Le 17 janvier 2014, Schneider SA a retiré son recours et la chambre 
administrative a rayé la cause du rôle par décision du 7 février 2014. 

10)  Dans la procédure n° A/420/2013, concernant le recours contre la décision 
d’exclusion du 22 janvier 2013, la CCA s’est déterminée, le 28 mars 2013, sur 
ledit recours en concluant à son rejet. 

  L’art. 32 RMP stipulait clairement que n’étaient prises en considération que 
les offres accompagnées des divers documents énoncés, dont l’attestation de 
l’autorité fiscale compétente concernant l’impôt à la source. Cette attestation était 
demandée aux fins de prouver que l’impôt avait été retenu correctement auprès du 
personnel de la soumissionnaire qui y était soumise et qu’il avait été versé ensuite 
à l’autorité fiscale. Ce qui était déterminant était que le document prouve que 
l’obligation de la soumissionnaire en la matière était respectée. Les offres 
incomplètes ou non conformes aux exigences étaient écartées d’office en 
application de l’art. 42 al. 1 RMP.  

  Si la soumissionnaire prouvait que le document exigé n’existait pas, des 
moyens de preuve équivalents pouvaient être acceptés selon l’art. 32 al. 4 RMP. 
Cette disposition permettait à la soumissionnaire qui ne pouvait produire les 
documents exigés d’en fournir des équivalents, qui permettaient de prouver le 
respect de ses obligations d’employeur. La soumissionnaire avait le fardeau de la 
preuve et devait établir, avec son offre, qu’elle ne pouvait pas fournir le document 

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exigé. La non-production de ces documents équivalents à l’offre entraînait la 
même sanction, soit l’élimination d’office de l’offre. 

  La décision d’élimination était conforme au droit et la CCA n’avait pas 
l’obligation d’interpeller Schneider SA quant à l’absence d’une pièce exigée à 
titre de condition de participation. Il n’existait pas de droit à pouvoir compléter 
son offre après le dépôt de celle-ci. 

11)  Le 2 avril 2013, les sociétés Art Dem Movers SA, DGM Veron Grauer SA 
et M. Ducret SA ont été appelées en cause. 

12) a. Le 9 avril 2013, la CCA a déposé une demande d’interprétation concernant 
la décision sur effet suspensif du 28 mars 2013. 

  La décision n’était pas claire quant à la portée de l’effet suspensif restitué au 
recours. Il convenait de confirmer ou d’infirmer que l’effet suspensif portait 
uniquement sur la décision d’élimination contestée et l’adjudication du marché à 
la soumissionnaire classé en 3ème position, soit Art Dem Movers SA, et que l’Etat 
était autorisé à conclure les contrats avec les deux premiers adjudicataires, 
DGM Veron Grauer SA et M. Ducret SA, suite aux décisions d’adjudication du 
1er mars, publiées le 5 mars 2013. 

 b. Les parties se sont déterminées sur la demande d’interprétation les 13 mai et 
3 juin 2013 (M. Ducret SA), le 31 mai 2013 pour Art dem Movers SA et le 3 juin 
pour Schneider SA. 

 c. Le 27 septembre 2013, la chambre administrative a rendu une décision sur 
interprétation de la décision sur effet suspensif du 28 mars 2013. 

  La restitution de l’effet suspensif ordonnée le 28 mars 2013 ne visait pas les 
adjudications octroyées à DGM Veron Grauer SA et M. Ducret SA. 

13)  Entretemps, le 15 avril 2013, Art Dem Movers SA a déposé des 
observations sur le fond du litige en concluant au rejet du recours et au paiement 
d’une indemnité de procédure. 

  Schneider SA avait fait preuve de négligence, ne se trouvant pas dans 
l’impossibilité de produire le document requis.  

14)  Le 22 avril 2013, M. Ducret SA a exposé qu’il était difficile d’écarter une 
entreprise pour une pièce manquante mais que les conditions de l’appel d’offres 
avaient été suivies à la lettre. 

15)  Le 3 juin 2013, Schneider SA a répliqué.  

  Le Tribunal cantonal du Valais avait jugé, s’agissant de l’équivalent de 
l’art. 32 RMP, que le dépôt des documents postérieurement au délai imparti était 

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concevable du moment que ces documents étaient déposés avant que ne soit 
rendue la décision d’adjudication. L’interprétation correcte de l’art. 32 RMP ne 
permettait pas de déclarer irrecevable une offre accompagnée d’un document 
fourni après le délai de dépôt des offres. Le passage topique du cahier des charges 
n’était pas une base juridique autonome pour juger de la recevabilité de l’offre 
mais reflétait uniquement l’interprétation erronée que faisait la CCA de 
l’art. 32 RMP. 

  Le raisonnement de la CCA était excessivement formaliste. Ni l’intérêt 
public de l’Etat à sélectionner le meilleur prestataire ni l’intérêt privé des 
soumissionnaires à être traitées de façon égale n’était servi en sanctionnant par 
l’irrecevabilité de l’offre la soumissionnaire, qui n’expliquait que deux jours après 
le dépôt des offres pour quelle raison un document prescrit ne se trouvait pas dans 
le lot qu’elle avait remis. En outre, le document demandé ne pouvait être fourni, 
sans faute de sa part. Cela excluait de la sanctionner sur la base de l’art. 32 al. 1 
RMP.  

16)  Le 11 juillet 2013, la CCA a dupliqué. 

  Le droit genevois différait du droit valaisan. L’art. 42 RMP indiquait que les 
documents réclamés à titre de conditions de participation devaient se trouver dans 
l’offre au moment de son dépôt et non pas ultérieurement. 

17)  Le 15 juillet 2013, M. Ducret SA s’en est rapportée à justice quant à la 
décision d’exclusion de Schneider SA. 

18)  Le 2 septembre 2013, Schneider SA a persisté dans les conclusions de son 
recours. 

19)  Le 4 octobre 2013, la CCA a transmis à la chambre administrative les trois 
décisions d’adjudication du 1er mars 2013 publiées le 5 mars 2013 dans la FAO et 
sur le site www.simap.ch. 

20)  Le 21 octobre 2013, Schneider SA a déposé des observations suites à la 
production des décisions d’adjudication. 

  Elle avait écrit le 5 avril 2103 à la CCA après la publication des décisions 
d’adjudication le 5 mars 2013 et après avoir reçu la décision de la chambre 
administrative restituant l’effet suspensif à son recours. Elle avait demandé à être 
traitée comme si elle n’avait pas été écartée de la suite de la procédure d’appel 
d’offres afin qu’elle puisse faire recours contre les décisions d’adjudication, cas 
échéant de façon à accélérer l’aboutissement de l’appel d’offres, ce qui était dans 
l’intérêt de toutes les parties. Il fallait considérer que la décision d’adjudication à 
Art Dem Movers SA était nulle ou caduque de plein droit. 

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  La CCA lui avait répondu que le contrat avec le troisième adjudicataire 
n’avait pas encore été conclu. 

21)  Le 25 novembre 2013, la CCA a déposé des observations. 

  Les contrats pour l’exécution des déménagements avaient été établis le 
24 octobre 2013 et signés avec les deux premiers adjudicataires, soit M. Ducret 
SA et DGM Veron Grauer SA. 

  Le 5 novembre 2013, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) avait rendu une décision négative relative à l’accès aux 
marchés publics à l’encontre d’Art Dem Movers SA, pour non-respect des usages 
de la profession en vigueur à Genève. Cette décision avait pour conséquence de 
priver cette société de l’attestation de l’OCIRT, laquelle faisait partie des pièces à 
produire dans le cadre des conditions de participation aux procédures d’appel 
d’offres. Dans ces circonstances, la CCA révoquait la décision d’adjudication 
concernant Art Dem Movers SA selon décision du 7 novembre 2013. 

22)  Le 9 décembre 2013, Schneider SA a persisté dans ses conclusions.  

  La décision d’adjudication à Art Dem Movers SA était nulle ab initio et elle 
conservait dès lors un intérêt juridique à son recours. 

23)  Sur demande du juge délégué à l’instruction de la cause, la CCA a précisé, 
le 31 janvier 2014, qu’après la révocation de l’adjudication accordée à Art Dem 
Movers SA, elle entendait procéder par une nouvelle évaluation des offres 
déposées après que la chambre administrative aurait rendu sa décision quant au 
recours déposé par Schneider SA. 

24)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Le marché offert est soumis notamment à l’AIMP, au RMP et à la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 12 juin 1997 (L-AIMP - L 6 05.0), ainsi qu’à la LPA. 

  En vertu des art. 62 al. 2 let. b LPA, 15 al. 1 et 2 AIMP, 15 L-AIMP et 
56 RMP, le recours est adressé à la chambre administrative dans les dix jours dès 
la notification de la décision.  

  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente. 

 b. En tant que soumissionnaire évincée, la recourante conserve un intérêt 
actuel digne de protection au recours, la CCA ayant déclaré qu’elle procéderait à 

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une nouvelle évaluation des offres déposées, après que la chambre aurait rendu sa 
décision quant au recours. 

  Le recours est dès lors recevable 

2)  Le recours porte sur la décision d’éviction de l’offre de la recourante rendue 
par la CCA le 22 janvier 2013. 

  La recourante fait grief à la CCA d’avoir écarté son offre, alors que le 
document requis ne pouvait pas être fourni, sans sa faute. L’art. 32 RPM ne 
prévoyait l’élimination qu’en cas de non-production fautive d’un document, mais 
non pas lorsque c’étaient les documents équivalents ou alternatifs qui faisaient 
défaut. Ceux-ci pouvant être produits sur demande de la CCA, ou encore avant 
l’adjudication, sous peine de formalisme excessif. 

3)  Le droit des marchés publics a pour but d’assurer une concurrence efficace 
entre les soumissionnaires et de garantir l’égalité de traitement et l’impartialité de 
l’adjudication à l’ensemble de ceux-ci (art. 1 al. 3 let. a et b AIMP). Ces principes 
sont répétés à l’art. 16 RMP, qui précise que la discrimination des 
soumissionnaires est interdite par la fixation de délais ou de spécifications 
techniques non conformes à l’art. 28 RMP, par l’imposition abusive de produits à 
utiliser ou par le choix de critères étrangers à la soumission. De même, le principe 
d’égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et soumissionnaires 
dans toutes les phases de la procédure (art. 16 al. 1 et 2 RMP ; ATA/165/2011 du 
15 mars 2011). 

4) a. Dans les conditions pour être admis à soumissionner énumérées à 
l’art. 32 RPM, figure une attestation de l’autorité fiscale compétente justifiant que 
le soumissionnaire s’est acquitté de ses obligations en matière d’impôt à la source 
(art. 32 al. 1 let. c RPM). Si le soumissionnaire prouve que les documents exigés 
par l’autorité adjudicatrice n’existent pas à son siège, des moyens de preuve 
équivalents peuvent être acceptés (art. 32 al. 4 RPM). 

 b. L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre 
tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges 
(art. 42 al. 1 let. a RPM). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité 
adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, notifiée par courrier à 
l’intéressé, avec mention des voies de recours (art. 42 al. 3 RPM). 

5)  Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a 
déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/129/2014 du 4 mars 2014 ; ATA/271/2012 
du 8 mai 2012 ; ATA/535/2011 du 30 août 2011 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 
2009 ; ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 ; 
ATA/250/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006) et c’est dans le 

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respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de 
la recevabilité des offres et à leur évaluation. 

  L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement 
équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ne permet pas d’exclure 
une offre présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des 
erreurs de calculs et d’écritures peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que 
des explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs 
aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des 
offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre 
soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de 
manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux 
conditions de l’appel d’offres (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/ 
Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; Olivier RODONDI, 
La gestion de la procédure de soumission, cité ci-après : La gestion, 
in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STOECKLI [éd.], Marchés publics 2008, 
p. 185 ss). 

  A cet égard, même les auteurs qui préconisent une certaine souplesse dans le 
traitement des informalités admettent que l’autorité adjudicatrice dispose d’un 
certain pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité dont elle désire faire 
preuve dans le traitement des offres, pour autant qu’elle applique la même rigueur, 
respectivement la même flexibilité, à l’égard des différents soumissionnaires 
(Olivier RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, RDAF 2007 
I p. 187 et 289). 

  Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la 
recevabilité des soumissions (Olivier RODONDI, La gestion, p. 186). Lors de 
celle-ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent 
les conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement 
dite et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son 
offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En 
outre, en matière d’attestations, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un 
soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui 
permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou 
extrapolation, s’il remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes aux 
exigences du cahier des charges (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par 
Arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 30 avril 2010). 

  La chambre de céans s’est toujours montrée stricte dans ce domaine, 
(ATA/102/2010 et ATA/150/2006 précités), ce que le Tribunal fédéral a constaté 
mais confirmé (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_197 et 2C_198/2010 précités), la 
doctrine étant plus critique à cet égard (O. RODONDI, La gestion, p. 186). 
Notamment dans une espèce où le soumissionnaire avait remis dans son offre une 

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attestation sur laquelle figurait la raison sociale d’une autre entreprise, sans autres 
explications quant aux rapports de groupe qui liait l’entreprise à la société holding 
figurant sur l’attestation, la chambre de céans avait confirmé la décision 
d’exclusion (ATA/102/2010 précité confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 
2C_197 et 2C_198/2010 précités). 

6)  En l’espèce, l’attestation du paiement de l’impôt à la source exigée ne 
figurait pas dans l’offre de la recourante, ce qui n’est pas contesté. Ne figuraient 
pas non plus d’explications quant à l’absence de ce document, ni une autre 
attestation valant moyen de preuve équivalent, au sens de l’art. 32 al. 4 RPM, 
celles-ci ayant été fournies après le délai de dépôt des offres. La recourante n’a 
pas non plus profité de la possibilité offerte de poser une question à l’autorité 
adjudicatrice, conformément à la procédure prévue dans le cahier d’appel d’offres 
(point 5 d de l’appel d’offres).  

  Au vu de ce qui précède, la chambre administrative n’a aucune raison de 
s’écarter de sa jurisprudence antérieure. La recourante n’a pas produit l’attestation 
requise, sans donner d’explication ni fournir d’alternative au jour de l’ouverture 
des offres. L’autorité adjudicatrice était donc en droit d’écarter d’emblée son 
offre, en application des art. 32 et 42 RPM. En particulier, rien ne vient soutenir la 
thèse de la recourante quant à l’existence d’un délai différent pour le dépôt des 
« moyens de preuve équivalents » de l’art. 32 al. 4 RPM. A cet égard, le fait que 
la réglementation valaisanne et a fortiori la jurisprudence de ce canton soient 
différentes n’est pas susceptible de modifier cette constatation.  

  En conséquence, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1’000.- sera 
allouée à Art Dem Movers SA ainsi qu’à M. Ducret SA, qui y ont conclu et sont 
représentées par un avocat (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 février 2013 par Schneider Déménagements 
SA contre la décision de la centrale commune d’achat du 22 janvier 2013 ; 

 

- 12/13 - 

A/420/2013 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2’000.- à la charge de Schneider Déménagements SA ; 

alloue une indemnité de CHF 1’000.- à Art Dem Movers SA, à la charge de Schneider 
Déménagements SA ; 

alloue une indemnité de CHF 1’000.- à M. Ducret SA, à la charge de Schneider 
Déménagements SA ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Christian Lüscher, avocat de Schneider 
Déménagements SA, à Me Raphaël Rey, avocat d’Art Dem Movers SA, à Me Philipp 
Ganzoni, avocat de M. Ducret SA, à DGM Veron Grauer SA, à la centrale commune 
d’achat et à la commission de la concurrence COMCO. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

 

- 13/13 - 

A/420/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :