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**Case Identifier:** 7ee8f5db-6711-5077-9a8f-323005794118
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.02.2025 A/2680/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2680-2024_2025-02-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2680/2024-TAXIS ATA/174/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 février 2025 

 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

représentée par Me Cyril-Marc AMBERGER, avocat 

contre 

DIRECTION DE LA POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimée 

 

 

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A/2680/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis 
le 6 septembre 2019. 

b. Le 15 novembre 2022, elle a demandé à la direction de la police du commerce et 

de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) de lui délivrer une autorisation 

d'usage accru du domaine public (ci-après : AUADP). 

c. Par décision du 8 mars 2023, la PCTN a rejeté la requête, au motif que A______ 

n’avait pas démontré avoir été l’utilisatrice effective d’une AUADP le 26 février 
2020, au moment du dépôt de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 

chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31). 

d. Le 1er mars 2023, A______ a formé une demande de reconsidération de la 

décision du 8 mars 2023. Elle a complété sa demande par un courriel du 24 avril 

2023. 

e. Le 8 mai 2023, la PCTN a refusé d’entrer en matière sur cette demande. 

Le 5 juin 2023, A______ a recouru contre cette décision auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). 

Par arrêt du 8 octobre 2024, la chambre administrative a rejeté le recours. 

f. À la suite de l’arrêt ATA/779/2023 rendu le 18 juillet 2023 par la chambre 
administrative et indiquant qu’il n’était pas décisif d’avoir été titulaire d’une 
AUADP le 26 février 2020 lors du dépôt de la loi, la PCTN a imparti aux chauffeurs 

de taxi un délai pour déposer une nouvelle requête. 

g. Le 30 octobre 2023, A______ a formé une nouvelle requête en délivrance d’une 
AUADP. 

Elle avait loué une AUADP liée aux plaques d’immatriculation GE 1______ des 
mois d’octobre 2020 à février 2023, pour un loyer de CHF 500.- par mois. Elle 
produisait un contrat de mise à disposition. 

Elle produisait également un extrait de son casier judiciaire, d’où il ressortait qu’elle 
avait été condamnée par le Ministère public le 1er octobre 2021 à une peine de 

180 jours-amende à CHF 30.- pour obtention illicite de prestations d’une assurance 
sociale ou de l’aide sociale et le 11 juin 2022 à une peine de 100 jours-amende à 
CHF 80.- pour abus de confiance. 

h. Le 16 novembre 2023, la PCTN lui a fait part de son intention de rejeter sa 

requête en raison des condamnations qu’elle avait subies et qui constituaient 
apparemment des décisions incompatibles avec l’exercice de la profession de 
chauffeur de taxi. 

Il ressortait des condamnations prononcées qu’elle avait exercé son activité 
indépendante et possédé plusieurs véhicules tout en percevant des prestations 

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complémentaires. Elle avait par ailleurs établi un faux contrat de vente d’un 
véhicule indiquant un montant de CHF 23'800.- alors que celui-ci avait été payé 

CHF 14'700.-. 

i. Le 3 mai 2024, après avoir demandé et obtenu plusieurs prolongations du délai 

pour se déterminer, A______ a fait valoir que les condamnations portaient sur des 

agissements extérieurs à sa profession constituant au surplus des infractions de peu 

de gravité, commises plus d’une année avant le dépôt de la requête, et sans qu’elle 
ait commis de récidive. 

j. Par décision du 18 juin 2024, la PCTN a refusé de délivrer l’AUADP et révoqué 
la carte professionnelle de chauffeur de taxi de A______. 

Les infractions commises n’étaient pas de peu de gravité. Elles concernaient le 
patrimoine, et pour l’une d’elles le Ministère public avait prononcé la peine la plus 
sévère. Elle avait notamment obtenu frauduleusement CHF 143'000.- de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice) durant près de deux ans et demi, soit environ 
CHF 4'800.- par mois. Les condamnations étaient incompatibles avec l’exercice de 
la profession de chauffeur de taxi. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 20 août 2024, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la 

cause à la PCTN pour nouvelle décision. 

Sa liberté économique et la loi avaient été violées. Les infractions avaient été 

commises en-dehors de son activité professionnelle. Elles portaient sur le 

patrimoine, étaient anciennes et ne permettaient pas de déceler un risque pour sa 

clientèle, qui n’avait rien à craindre pour son patrimoine. 

Aucune « tendance malhonnête » ne pouvait être retenue contre elle. Elle n’avait 
jamais été condamnée en lien avec sa profession et notamment concernant le respect 

des règles de circulation routière. Or, l’intérêt public dans l’exercice de sa 
profession se situait bien dans la préservation de l’intégrité physique de ses clients 
et des autres usagers. 

Son intérêt privé à la conservation de son autorisation devait prévaloir. La mesure 

était disproportionnée. Elle avait déjà été sanctionnée pénalement. 

b. Le 1er novembre 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours. 

Les infractions étaient graves. La recourante avait fait l’objet en octobre 2022  d’une 
mesure administrative d’interdiction de déployer une activité de diffuseur de 
courses et d’entreprise de transports sur tout le territoire jusqu’à rétablissement 
d’une situation conforme. Malgré la mesure, elle avait récidivé et une nouvelle 
dénonciation avait été faite contre elle. Une procédure était en cours devant la 

PCTN. Elle était soupçonnée d’exploiter une entreprise de transports ou de 
diffuseur de courses par le biais de la société B______, laquelle n’était pas inscrite 
au registre du commerce. La recourante était certes célibataire et élevait seule trois 

enfants. Il n’existait pas d’alternative à la révocation de sa carte professionnelle, 

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laquelle l’empêcherait d’exercer la profession de chauffeur de taxi pour une durée 
de trois ans dès la date de l’ordonnance pénale, soit jusqu’au 11 juin 2025. 

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti au 5 décembre 2024. 

d. Le 10 décembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 

n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 

3. La recourante invoque un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée dans 
la révocation de la carte professionnelle prononcée à son égard ainsi qu’une 
violation de sa liberté économique. 

3.1 Selon l'art. 27 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la liberté économique est garantie. Elle comprend 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 

protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 

la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 

consid. 4.2). L’art. 36 Cst. Exige que toute restriction d’un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection 

d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 3). 

3.2 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 

règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé 
–, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 

(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

3.3 Constitue un abus du pouvoir d’appréciation le cas où l’autorité reste dans le 
cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 

de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 

ou viole des principes généraux du droit tels que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097

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proportionnalité (ATF 137 V 71 ; ATA/1276/2018 du 27 novembre 2018 

consid. 4d ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd., 2018, 

n. 515). Il y a excès du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité dépasse le cadre 
de ses pouvoirs. En outre, celle-ci doit exercer son libre pouvoir d’appréciation 
conformément au droit, ce qui signifie qu’elle doit respecter le but dans lequel un 
tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les 

circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas 

commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité. 
Si elle ne respecte pas ces principes, elle abuse de son pouvoir (ATA/827/2018 du 

28 août 2018 consid. 2b ; ATA/845/2015 du 20 août 2015 consid. 2b ; Pierre 

MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, 

3e éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 

3.4 La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 

professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). 

Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relative à l’utilisation du domaine public, la loyauté 
dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect 

des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte 

contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 

al. 2 LTVTC). 

3.5 L’activité de chauffeur de taxi est soumise à autorisation préalable (art. 6 
al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur requête, 

moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC). 

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 

l’art. 7 al. 3 LTVTC dont celle de n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans 
précédant le dépôt de sa requête, de décisions administratives ou de condamnations 

incompatibles avec l’exercice de la profession telles que définies par le Conseil 
d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC). 

La carte professionnelle est révoquée par le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) lorsqu’une des conditions visées à 
l’art. 7 al. 3 LTVTC n’est plus remplie (art. 7 al. 5 LTVTC). 

3.6 Le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec 

chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01), entré en vigueur le 

1er novembre 2022, prévoit à son art. 6 al. 2 que sont considérées comme 

incompatibles avec la profession de chauffeur de taxi ou de VTC au sens de l’art. 7 
al. 3 let. 3 LTVTC les condamnations pénales et décisions administratives 

prononcées pour infractions : a) au droit pénal suisse ou étranger, en particulier les 

condamnations prononcées pour infractions contre la vie, l’intégrité corporelle, 
l’intégrité sexuelle ou le patrimoine ; b) aux règles de la circulation routière ayant 
mené au retrait du permis de conduire en application des art. 15d, 16b, 16c, 16c bis 

ou 16d LCR ; c) aux prescriptions du droit fédéral ou cantonal régissant l’activité 
des chauffeurs professionnels ainsi qu’aux exigences liées aux véhicules ; d) aux 

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prescriptions de la loi et du règlement ayant mené à un retrait de la carte 

professionnelle de chauffeur. 

3.7 Le service tient compte de la gravité des faits, de leur réitération, du temps 

écoulé depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive (art. 6 

al. 3 RTVTC). 

3.8 S’agissant du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée dans ce cadre, la 
chambre de céans a déjà relevé qu’avec l’entrée en vigueur des modifications de la 
LTVTC et du RTVTC le 1er novembre 2022, la jurisprudence rendue sous 

l’ancienne teneur restait applicable. Si le législateur avait entendu renforcer 
certaines mesures dans le domaine du service de transport professionnel, il n’en 
demeurait pas moins qu’il avait réduit le délai de prise en considération des 
antécédents de cinq à trois ans. Il s’agissait d’ailleurs là de la seule modification 
substantielle apportée aux dispositions légales concernant l’octroi et la révocation 
de la carte professionnelle. Les dispositions relatives au pouvoir d’appréciation de 
la PCTN, dans le cas de décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice 
de la profession de chauffeur, n’avaient pas été modifiées (ATA/994/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 4.10). 

3.9 La chambre administrative a déjà examiné à de nombreuses reprises, sous 

l’ancienne ou la nouvelle version de la loi et de son règlement, des décisions de la 
PCTN refusant ou révoquant une autorisation d’exercer la profession de chauffeur 
de taxi ou de VTC sous l’angle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de l’autorité 
intimée. 

3.9.1 Elle a retenu à deux reprises qu’en ne considérant que des infractions qui 
n’avaient pas été accomplies dans l’exercice de la profession de chauffeur, la PCTN 
avait commis un abus de son pouvoir d’appréciation, ne prenant notamment pas en 
compte l’intérêt public premier visé par la loi (ATA/669/2018 du 26 juin 2018 ; 
ATA/3327/2018 du 10 avril 2018). Dans une autre espèce, elle a considéré que la 

décision de la PCTN révoquant une autorisation en raison d’une infraction pour 
violation grave des règles de la circulation routière, ne consacrait aucun excès ni 

abus du pouvoir d’appréciation de la PCTN (ATA/994/2023 précité). 

3.9.2 Elle a estimé que quatre condamnations pour détournement de valeurs 

patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP) ne fondaient pas le retrait de 

la carte professionnelle. La disposition protégeait les créanciers de manière 

générale, mais sanctionnait surtout l’insoumission aux mesures prises en vertu de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - 

RS 281.1), c’est-à-dire une infraction contre l’autorité publique. Bien que 
l’infraction figurât au chapitre des infractions contre le patrimoine et que ce type 
d’infraction fût visé par l’art. 6 al. 1 let. a RTVTC, les faits ayant conduit aux quatre 
condamnations étaient survenus hors du cadre de son activité professionnelle de 

chauffeur de taxi et n’étaient pas des infractions dirigées contre une personne 
particulière, comme le seraient un vol ou un abus de confiance. L’autorité devait 
examiner si la condamnation était effectivement incompatible avec l’exercice de la 

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profession de chauffeur. Il ressortait également des travaux préparatoires que le 

législateur avait premièrement pensé à des condamnations liées à des infractions 

routières graves ou répétées et à des condamnations liées à des actes portant atteinte 

à l’intégrité physique ou sexuelle d’autrui. La sécurité du public étant l’intérêt 
public premier visé par le législateur, les infractions contre le patrimoine n’étaient 
pas mentionnées dans l’exposé des motifs joint au projet de loi (ATA/669/2018 
précité consid. 5a à 5c ; ATA/359/2018 du 17 avril 2018 consid. 6f). 

3.9.3 Elle a également retenu que des condamnations pour banqueroute frauduleuse 

et fraude dans la saisie (art. 163 CP), diminution effective de l’actif au préjudice 
des créanciers (art. 164 CP) et violation de l’obligation de tenir une comptabilité 
(art. 165 CP), bien que graves, n’avaient pas été accomplis dans l’exercice de sa 
profession de chauffeur de taxi, mais dans le cadre de la précédente activité du 

recourant, dans le domaine de la restauration. Il devait notamment être tenu compte 

de la gravité des faits ou de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de 

la décision, respectivement de la condamnation, ainsi que du risque de récidive. La 

seule présence d’une condamnation au casier judiciaire pour l’une des infractions 
listées à l’art. 6 al. 1 RTVTC ne suffisait pas à refuser l’octroi d’une AUADP. Il 
fallait examiner si la condamnation était effectivement incompatible avec l’exercice 
de la profession de chauffeur (ATA/327/2018 du 10 avril 2018 consid. 7a). 

3.10 En l’espèce, les deux condamnations de la recourante portent atteinte au 
patrimoine et procèdent d’une tromperie. La recourante a obtenu des prestations 
d’aide sociale en cachant son activité professionnelle et établi un faux contrat de 
vente d’un véhicule en augmentant fallacieusement son prix. 

Il n’est pas douteux que les infractions commises par la recourante sont graves. 
L’obtention frauduleuse des prestations complémentaires a causé un préjudice 
important et a été commise dans la durée. La falsification du contrat de vente visait 

son enrichissement au détriment de son cocontractant. Le comportement de la 

recourante dénote un certain mépris pour la confiance accordée dans les relations 

patrimoniales. Il reste encore à déterminer si ces infractions sont incompatibles avec 

l’exercice de la profession de chauffeur de taxi. 

Dans l’exercice de sa profession, la recourante doit se montrer irréprochable dans 
ses relations patrimoniales avec ses clients, les centrales de diffusion de courses et 

les autorités. Il doit pouvoir lui être fait confiance notamment au sujet de la 

tarification, du prix des courses et de son encaissement. 

Or, les infractions pour lesquelles elle a été condamnée ont porté atteinte au 

patrimoine et à la confiance dans les relations d’affaires. Si elles n’ont certes pas 
été commises au détriment de clients ni dans l’exercice de sa profession par la 
recourante, elles font craindre que cette dernière se montre aussi peu respectueuse 

de la confiance accordée par ses clients ou ses partenaires professionnels. Les 

clients des taxis sont en effet vulnérables en matière de choix d’itinéraire, de 
tarification, de forfaits, de paiements électroniques et en espèces, de change, et ce 

même s’ils ne sont pas âgés ou allophones. 

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Il apparaît ainsi que le comportement de la recourante, réprimé à deux reprises, 

menace la sécurité du public qu’entend protéger le législateur, soit en premier lieu 
la sécurité patrimoniale de sa clientèle et la confiance accordée par cette dernière. 

Les infractions commises apparaissent, partant, incompatibles avec l’exercice de la 
profession de chauffeur de taxi de la recourante selon l’art. 6 al. 2 RTVTC. 

La PCTN fait encore valoir dans ses observations une procédure pendante relative 

à l’exploitation sans droit d’une entreprise de courses de taxi. L’existence de cette 
procédure, dont la PCTN ne soutient pas qu’elle aurait abouti à ce jour à une 
sanction, n’a pas été prise en compte dans la décision attaquée. Elle excède l’objet 
du litige et n’a pas à être prise en compte dans le présent arrêt. 

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation que la PCTN a révoqué la carte de chauffeur professionnel de taxi 
de la recourante et refusé de lui délivrer une AUADP. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 

sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 août 2024 par A______ contre la décision de 

la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 18 juin 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente 

jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Cyril-Marc AMBERGER, avocat de la recourante, 

ainsi qu'à la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

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Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

M. PERNET 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :