# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7e88034-45d4-52f7-8474-e3fee97203ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 22.01.2013 AC/2513/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2513-2012_2013-01-22.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29.01.2013 

   

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2513/2012 DAAJ/10/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance juridique 

DECISION DU MARDI 22 JANVIER 2013 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ Grand-Saconnex,  

représenté par M
e
 Samir DJAZIRI, avocat, place de la Taconnerie 3-5, 1204 Genève, 

 

contre la décision du 6 novembre 2012 de la Vice-présidente du Tribunal civil.

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AC/2513/2012 

EN FAIT 

A. Par décision du 20 janvier 2012, l'Office cantonal de la population (ci-après OCP) a 
imparti un délai au 20 février 2012 à A______, originaire du Cameroun, pour quitter la 

Suisse. 

B. Par décision du 29 mars 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a octroyé à A______ 
l'assistance judiciaire pour recourir auprès du Tribunal administratif de première 

instance (ci-après TAPI) contre la décision rendue le 20 janvier 2012 par l'OCP, l'octroi 

étant limité à la première instance. 

C. Par jugement du 28 août 2012, le TAPI a rejeté le recours interjeté par A______. Il a 
notamment retenu que l'intégration de ce dernier en Suisse ne pouvait pas être qualifiée 

de réussie et qu'il ne ressortait pas du dossier qu'il aurait avec la Suisse des attaches si 

étroites qu'elles pourraient fonder un cas personnel d'extrême gravité. Ainsi, l'intéressé 

ne se trouvait pas dans une situation si rigoureuse ou de détresse telle qu'on ne saurait 

exiger de lui qu'il retourne vivre dans son pays d'origine, de sorte qu'il ne se justifiait pas 

de lui délivrer un permis humanitaire. Par ailleurs, le Cameroun, dont il est originaire, ne 

connaissant pas une situation de guerre ou de violences généralisées qui permettraient 

d'emblée de présumer l'existence d'une mise en danger concrète de A______ et ce 

dernier n'ayant nullement prouvé l'existence d'un quelconque risque concret de mise en 

danger de sa personne, voire de sa famille, dans son pays, la mesure de renvoi pouvait 

être prononcée. 

D. Par requête du 22 octobre 2012, A______, sous la plume de son conseil, a sollicité une 
extension de l'assistance juridique pour recourir auprès de la Chambre administrative de 

la Cour de justice (ai-après CJCA) contre le jugement du TAPI précité. 

E. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 22 octobre 2012, A______ a recouru 
contre le jugement du TAPI du 28 août 2012. Il a nouvellement fait valoir être atteint 

d'une maladie, la "goutte", pour laquelle un traitement lui était prodigué, et que son 

renvoi au Cameroun aurait pour effet de le priver de ses soins, ce qui pourrait entraîner 

son invalidité.  

F. Par décision du 6 novembre 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête 
d'extension de l'assistance juridique de A______, au motif que la cause de celui-ci 

paraissait dénuée de chances de succès. Il n'a pas été fait référence à la maladie de 

l'intéressé et la condition de l'indigence n'a pas été examinée. 

G. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 12 décembre 2012, A______, par 
l'intermédiaire de son conseil, recourt contre cette dernière décision, qui lui a été 

communiquée le 12 novembre 2012. Il reproche au premier juge de ne pas avoir tenu 

compte de sa maladie dans l'évaluation de ses chances de succès. 

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AC/2513/2012 

 b. Dans ses observations du 14 décembre 2012, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
relevé que la maladie de A______ n'était pas d'une gravité telle qu'elle pourrait 

empêcher son renvoi. En effet, le traitement conseillé consistait dans un régime 

alimentaire approprié et la prise occasionnelle d'antidouleurs en cas de crise, de sorte 

qu'il était raisonnablement exigible que A______ fasse l'objet de soins dans son pays 

d'origine, le Cameroun n'étant pas dépourvu de pharmacies. Les chances de succès du 

recours interjeté par A______ auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice 

restaient donc des plus minces même en tenant compte de sa maladie. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA ; E 5 10), compétence 

déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal fédéral 

2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). 

 Le recours a été déposé dans le délai utile (art. 10 al. 3 LPA) et selon la forme prescrite 

par la loi (art. 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ ; E 2 05.04 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011  

consid. 2.2), sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du ch. 2. 

ci-après. 

 Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 

contenant suffisamment d'éléments pour statuer. 

2. 2.1. S'agissant d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), le pouvoir d'examen de la Cour est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 

précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de 

démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

 2.2. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds  

(ATF 133 III 614 consid. 5). Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui 

disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès 

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après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne 

conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5).  

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2008 précité). 

2.3. En l'espèce, le recourant fait valoir que l'Autorité de première instance a, à tort, 
considéré que la cause était dénuée de toute chance de succès puisqu'en raison de sa 

maladie la Chambre administrative de la Cour de justice pourrait renoncer à son renvoi. 

Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission d'un 

étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité, dont l'état de 

santé est l'un des critères (art. 31 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007). 

La Chambre administrative de la Cour de justice a notamment retenu qu'une personne 

souffrant d'une hypertension artérielle pouvait être soignée dans son pays, les 

Philippines (ATA/590/2012 du 4 septembre 2012). En revanche, elle a admis qu'une 

personne d'origine sénégalaise qui souffrait d'une atteinte de la vue nécessitant un suivi 

attentif, même pour un service suisse spécialisé, ne pourrait pas recevoir les soins 

nécessaires dans son pays d'origine et que l'absence de soins entrainerait une 

dégradation très forte de son acuité visuelle, voire une quasi-cecité (ATA/827/2012 du 

11 décembre 2012).  

La goutte est une maladie chronique liée au métabolisme de l'acide urique dont 

l'évolution, sans traitement, se fait vers le dépôt d'acide urique dans plusieurs sites de 

l'organisme avec une prédilection pour les articulations, la peau et les reins, conduisant 

au maximum à des destructions articulaires invalidantes et à une insuffisance rénale 

terminale potentiellement fatale. La prise en charge thérapeutique de la goutte comprend 

un volet symptomatique (soulagement des crises par les anti-inflammatoires non 

stéroïdiens ou par la colchicine) et un traitement de fond (règles hygiéno-diététiques et 

dans certains cas médicaments hypo-uricémiants) (Larousse médical). 

Au vu de l'évolution possible de la maladie dont est atteint le recourant, qui pourrait 

conduire à son décès sans les soins médicaux nécessaires, il est possible que la Chambre 

administrative retienne que le traitement médical approprié ne puisse pas être fourni à 

l'intéressé au Cameroun. 

Dès lors, on ne saurait admettre que le recours de A______ auprès de la Chambre 

administrative soit dépourvu de toutes chances de succès. 

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Par conséquent, le recours est admis. 

3. La décision sera annulée et la cause renvoyée à la vice-présidente du Tribunal civil (art. 
327 al. 3 let. a CPC) aux fins d'examiner notamment si la condition d'indigence est 

réalisée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 

RAJ).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 6 novembre 

2012 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/2513/2012. 

Au fond : 

Admet le recours et annule ladite décision. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à la Vice-présidente du Tribunal civil pour instruction et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'étude de M
e
 Samir DJAZIRI  

(art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 

commise-greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.