# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d3897e3-c809-59e3-a318-081461d54005
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2017 A/2589/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2589-2016_2017-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2589/2016-PE  ATA/605/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 29 mai 2017 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guy Zwahlen, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

11 janvier 2017 (JTAPI/26/2017) 

- 2/3 - 

A/2589/2016 

Considérant : 

  que, le 10 février 2017 Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ; 

  que par lettre datée du 13 février 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 15 mars 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA – 
E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 12 avril 2017 par plis 
simple et recommandé, avec un ultime délai au 27 avril 2017, pour s'acquitter de l'avance 
de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 11 janvier 2017 ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Guy Zwahlen, avocat du recourant, à 
l’office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

- 3/3 - 

A/2589/2016 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Carole Meyer 

 le juge délégué : 
 
 
 

Philippe Thélin 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :