# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dff197f-0d1d-5fcd-93dd-775b65cc4120
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-13
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 13.05.2016 101 2016 105
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2016-105_2016-05-13.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2016 105

Arrêt du 13 mai 2016

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière: Sandra Mantelli

Parties A.________, demanderesse et recourante, représentée par Me 
Isabelle Théron, avocate    

contre

B.________, défendeur et intimé, représenté par Me Christian 
Delaloye, avocat

Objet Effets de la filiation – contributions extraordinaires (art. 286 al. 3 CC)

Recours du 18 mars 2016 contre la décision du Président du 
Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 14 janvier 2016

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8

considérant en fait

A. A.________, née en 1969, et B.________, né en 1966, se sont mariés en 1998. Une enfant 
prénommée C.________ est née de cette union en 1999.

Par jugement du 2 octobre 2003, le divorce des époux a été prononcé et la convention sur les 
effets accessoires ratifiée ; l’autorité parentale conjointe sur l’enfant a été maintenue et sa garde 
confiée à sa mère, le droit de visite du père étant réservé. La pension de CHF 800.- par mois, 
allocations familiales incluses, due par le père pour sa fille convenue par les parents a été 
entérinée.

Par courriel du 22 juillet 2014, A.________ a informé B.________ que leur fille allait entreprendre 
une formation au sein de l’école D.________, à E.________, et que les frais d’écolage pour deux 
semestres se montaient à CHF 16’200.-. Elle a demandé au défendeur de prendre en charge la 
moitié des frais de scolarité, ce que ce dernier a refusé par courriel du 24 juillet 2014.

B. Par mémoire du 25 juin 2015, A.________ a introduit à l’encontre de B.________ devant le 
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye (ci-après : le Président) une demande 
en paiement d’une contribution extraordinaire de CHF 9'556.15 plus intérêts, correspondant à la 
moitié des frais de scolarité de C.________ à l’école D.________ (CHF 8'100.-), et à une 
participation à ses frais d’orthodontie (CHF 671.15) et à son abonnement de bus (CHF 785.-). Son 
chef de conclusions tendant au paiement d’une somme de CHF 1’300.- pour l’achat d’un 
abonnement général a été par la suite retiré.

Le 14 septembre 2015, B.________ a déposé sa réponse et a conclu au rejet de la demande, à 
l’exception des frais d’orthodontie pour autant que la police d’assurance y relative soit produite.

Le 10 décembre 2015, les parties, assistées de leurs mandataires, ont comparu devant le 
Président du Tribunal.

C. Par décision du 14 janvier 2016, le Président a partiellement admis la demande et a 
condamné B.________ à payer la somme de CHF 594.05 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 
2015, montant correspondant à la moitié des frais d’orthodontie de C.________. En outre, les frais 
ont été mis à la charge de la mère.

D. Par mémoire du 18 mars 2016, A.________ a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à sa modification en ce sens que B.________ soit condamné à lui verser la somme de 
CHF 8'694.05 plus intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2015, correspondant à la moitié des frais 
d’orthodontie de C.________ et de ses frais de scolarité à l’école D.________.

Par acte du 14 avril 2016, B.________ a conclu au rejet du recours.

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8

en droit

1. a) Dans les affaires patrimoniales, le recours est recevable contre les décisions finales de 
première instance lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions n’atteint pas 
CHF 10'000.- au moins (art. 319 let. a et 308 al. 2 CPC). Le délai de recours est de 10 jours pour 
les décisions prises, comme en l’espèce (art. 302 al. 1 let. b CPC), en procédure sommaire (art. 
321 al. 2 CPC). Le montant encore litigieux au moment du prononcé de la décision de première 
instance s'élevait à CHF 9'556.15. La décision attaquée motivée ayant été notifiée à la recourante 
le 9 mars 2016, le mémoire de recours remis à la poste le 18 mars 2016 a été adressé en temps 
utile. Ce mémoire est dûment motivé et doté de conclusions. Il est recevable.

b) La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière en droit ; elle est en revanche 
limitée, s'agissant des faits, à leur constatation manifestement inexacte (art. 320 CPC).

c) La Cour statue sur pièces, conformément à la possibilité prévue par l'art. 327 al. 2 CPC.

d) Conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles 
sont irrecevables au stade du recours. Cela signifie que l’autorité de recours contrôle la conformité 
au droit de la décision attaquée dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait 
l’autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2516). L’impossibilité 
d’invoquer des faits nouveaux englobe aussi bien les vrais que les pseudo-nova, même dans les 
procédures soumises à la maxime inquisitoire (ATF 137 III 470 consid. 4.5.3).

En l’espèce, la recourante a produit pour la première fois devant la Cour un courrier de sa fille. 
L’intimé a quant à lui nouvellement produit dans la cadre de la procédure de recours une copie de 
son écran de téléphone portable, le bulletin de note de sa fille, ainsi que deux courriers du 
Proviseur du Collège F.________. Ces moyens sont irrecevables dès lors qu’ils n’ont pas été 
produits en première instance.

2. a) Le Président a retenu que la recourante avait pris la décision d’inscrire sa fille à l’école 
D.________ sans l’accord préalable de son ex-époux. Elle lui a ensuite demandé de prendre en 
charge la moitié des frais d’écolage, ce que l’intimé a refusé. Selon le Président, dans la mesure 
où le choix du parcours scolaire de C.________ et son inscription à une école privée coûteuse 
relèvent de l’autorité parentale conjointe, cette décision aurait dû faire l’objet d’une discussion 
entre les parents et elle aurait dû être prise conjointement pour obliger les deux parties de sorte 
que A.________ doit assumer les risques économiques liés au refus de la prise en charge des 
frais d’écolage D.________ par le père.

b) La recourante invoque la violation de l’art. 286 al. 3 CC. Elle relève qu’elle a informé 
l’intimé par messages des projets de scolarisation de leur fille et n’a obtenu aucune réponse de sa 
part, à la suite de quoi elle lui a adressé un courriel, le 22 juillet 2014, lui demandant de contribuer 
aux frais de scolarisation. Elle allègue que le Président aurait dû tenir compte du fait que l’intimé 
refuse toute discussion avec elle de sorte qu’il est impossible de prendre des décisions en 
commun pour C.________. Elle soutient également qu’elle a dû prendre en urgence la décision 
d’inscrire sa fille à l’école D.________ car son projet de séjour linguistique n’avait pas pu se 
réaliser. De plus, elle fait valoir que cette formation poursuit le bien de C.________ et qu’en aucun 
cas l’art. 286 al. 3 CC n’exige comme condition pour imposer la prise en charge des frais 
extraordinaires que les parents se soient accordés à leur propos.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8

L’intimé n’est pas de cet avis. Il considère que la scolarisation de sa fille à l’école D.________ ne 
répond à aucun besoin extraordinaire au sens de l’art. 286 al. 3 CC et que la recourante n’a pas 
démontré que tel était le cas de sorte qu’il n’a pas à en supporter les frais. De plus, il allègue que 
cet établissement n’est pas reconnu par Eduqua et ne débouche sur aucun CFC. L’inscription à 
cette école répondrait selon lui davantage à une envie de C.________ qu’à un besoin, ce qu’a 
admis la recourante en procédure, et n’a aucun rapport avec les études qu’elle suit actuellement 
au Collège F.________ à G.________. 

c) aa) En vertu de l'art. 286 al. 3 CC, le juge peut contraindre les parents à verser une 
contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. Il 
s'agit de frais qui visent à satisfaire des besoins spécifiques, limités dans le temps, qui n'ont pas 
été pris en considération lors de la fixation de la contribution ordinaire et qui entraînent une charge 
financière que celle-ci ne peut pas couvrir. En outre, l’apparition des besoins de l’enfant ne doit 
pas correspondre à un changement notable et durable qui requerrait l’application de l’art. 286 al. 2 
CC (CR CC I-PERRIN, 2011, art. 286 n. 9; BSK-BREITSCHMID, art. 286 n. 7 ss). Cette prestation 
spéciale peut être demandée pour compléter aussi bien une contribution d'entretien fixée par un 
jugement de divorce que par voie de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures 
provisoires, selon le moment où les besoins "extraordinaires" de l'enfant surviennent. L'art. 286 al. 
3 CC permet ainsi de demander a posteriori une contribution pour des "frais" qui n'ont pas été 
prévus au moment de la fixation de l'entretien de l'enfant (arrêt TF 5C.240/2002 du 31 mars 2003, 
consid. 5.1 et les réf. citées); il ne tend pas à modifier la rente proprement dite, mais permet 
d'imposer un versement unique pour une nécessité particulière de l'enfant, limitée dans le temps, 
non prévue lors de la fixation de la contribution et qui ne peut pas être couverte par cette dernière. 
Tel est typiquement le cas des corrections dentaires, ainsi que des mesures scolaires particulières 
et de nature provisoire. Encore faut-il tenir compte à cet égard de la situation et des ressources du 
parent débiteur (arrêt TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002, consid. 6). En revanche, dans la 
mesure où les besoins "extraordinaires" sont déjà connus ou envisageables à ce moment-là, ils 
doivent être spécialement mentionnés dans le cadre de l'art. 285 al. 1 CC (arrêt TF 5C.240/2002 
du 31 mars 2003, consid. 5.1 et les réf. citées). Le Tribunal fédéral signale qu'il doit s'agir de 
dépenses importantes (arrêt TF 5A_159/2009 du 16 octobre 2009, consid. 4.2). Le caractère 
extraordinaire d’un besoin et la justification d’une contribution spéciale s’apprécient selon les 
circonstances du cas, sur la base des relations personnelles et des critères posés par l’art. 285 CC 
(DE LUZE/PAGE/STOUDMANN, Droit de la famille, 2013, art. 286 n. 3.3 et les réf. citées). Ces critères 
sont : les besoins de l’enfant, la situation et les ressources des père et mère, la fortune et les 
revenus de l’enfant, et la participation du parent non gardien à la prise en charge de l’enfant (art. 
285 al. 1 CC ; CR CC I-PERRIN, art. 285 n. 9). Les frais d’éducation et de formation font partie de 
l’entretien de l’enfant et contribuent à son bon développement. La prise en charge de ces frais doit 
être guidée par des principes éducatifs et ne peut dépendre des caprices de l’enfant ou des 
impulsions des père et mère (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd., 2014, n. 1065, p. 703-
704 ; CR CC I-PIOTET, art. 276 n. 27).

bb) Conformément au chiffre II.2 du jugement de divorce, les parents exercent en commun 
l’autorité parentale sur C.________.

L’autorité parentale n’est pas définie par la loi qui ne fait qu’énoncer son but qui est de servir le 
bien de l’enfant (art. 296 al. 1 CC), et son contenu essentiel aux articles 301 à 306 CC et 318 ss 
CC. En doctrine, l’autorité parentale est appréhendée comme un « droit-fonction » ou un faisceau 
de droits et de devoirs des père et mère à l’égard de l’enfant. Elle consiste pour l’essentiel à 

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

favoriser son bon développement vers l’autonomie et l’indépendance. L’autorité parentale porte 
sur les soins à donner à l’enfant en général (art. 301 al. 1 CC), la détermination de sa résidence 
(art. 301a CC), son éducation (art. 301 al. 1 et 302 CC), y compris religieuse (art. 303 CC), et sur 
sa représentation juridique (art. 304 à 306 CC ; GUILLOT/BURGAT, Droit des familles, 4ème éd., 
2016, n. 231 p. 142 ; n. 241 p. 150 ; arrêt TF 5A_369/2012 du 10 août 2012 consid. 3.1 et les réf. 
citées ; arrêt TF 5A_467/2011 du 3 août 2011 consid. 5.1 et les réf. citées). 

L’exercice de l’autorité parentale conjointe signifie que les parents prennent en principe ensemble 
toutes les décisions concernant l’enfant, sans qu’aucun d’eux n’ait de voix prépondérante ou ne 
soit privilégié pour une quelconque raison (FF 2011 8315, p. 8343). Depuis la modification 
législative entrée en vigueur le 1er juillet 2014 (RO 2014 357), la notion de garde a été abandonnée 
au profit de celle du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a CC) et le 
générique de la « garde » se réduit à la garde de fait. En tant qu’il prend en charge l’enfant, le 
parent gardien a également la faculté de prendre un certain nombre de décisions seul (art. 301 al. 
1 bis CC), nonobstant l’existence d’une autorité parentale conjointe. Il s’agit des décisions 
courantes ou urgentes ainsi que d’autres décisions si l’autre parent ne peut être atteint moyennant 
un effort raisonnable (art. 301 al. 1 bis CC ; MEIER/STETTLER, n. 466 p. 311, n. 886 p. 596; CPra 
Matrimonial-HELLE, art. 133 n. 64 et 66). La loi ne donne pas d’exemple des décisions « courantes 
ou urgentes ». Il faut appliquer un critère objectif. Relèvent des décisions courantes selon MEIER et 
STETTLER, les décisions concernant les soins et l’éducation quotidiens de l’enfant, par exemple, 
l’habillement, l’alimentation, les loisirs ordinaires, celles concernant le lieu, la manière et les 
personnes avec qui l’enfant passe son temps libre, le fait de savoir si l’enfant peut dormir chez un 
ami, sortir le soir, regarder la télé, aller s’amuser au terrain de sport, etc. Il est possible d’envisager 
des exceptions, par exemple si l’enfant projette la pratique d’un sport à risque ou le changement 
de l’activité musicale ou sportive exercée jusque là (MEIER/STETTLER, n. 1021 et 1022). Quant aux 
décisions urgentes, elles peuvent aller au-delà des décisions courantes. A l’inverse, certaines 
décisions ne sauraient être d’emblée incluses dans le champ d’application de l’art. 301 al. 1 bis 
CC. C’est bien sûr le cas du changement de lieu de résidence (art. 301a CC), de l’intervention 
chirurgicale, du choix ou du changement de type de scolarisation (publique ou privée), 
d’établissement d’études ou de filière scolaire, d’apprentissage, l’entrée dans un 
internat/pensionnat, une école confessionnelle stricte, du changement de thérapie contre une 
maladie grave ou de religion, etc. (MEIER/STETTLER, n. 1023 et 1024 p. 669, n. 466 p. 312 ; 
GUILLOT/BURGAT, n. 240 p. 150 ; FF 2011 8315, p. 8343 et 8344 ; ATF 136 III 353/JdT 2010 I 491 
p. 496 consid. 3.2 ; arrêt TC 101 2015 171 du 27 octobre 2015 consid. 3c cc). Ainsi, dans ces cas 
de figure, lorsque la décision n’est ni courante, ni urgente, elle requiert en principe l’accord des 
deux parents détenteurs de l’autorité parentale. Cependant, si l’autre parent ne peut être atteint 
moyennant un effort raisonnable – par quoi l’on entend « objectivement proportionné aux 
circonstances du cas » (il est parti sans laisser d’adresse ou de numéro de téléphone) – le parent 
concerné pourra décider seul, même sur des objets en soi non courants ou urgents (art. 301 al. 1 
bis ch. 2 CC). Il en va de même en cas d’obstruction, lorsque ce parent – bien qu’atteignable – 
refuse tout contact avec le parent qui a la charge de l’enfant, ou ne répond pas dans un délai 
raisonnable au vu des circonstances concrètes de la décision à prendre. Cette exception ne peut 
cependant être invoquée que pour autant que les efforts raisonnables exigés par la loi aient été 
tentés (et l’on tiendra compte ici de tous les moyens modernes de communication à disposition) ou 
qu’ils apparaissent d’emblée dépourvus de chances de succès au regard des expériences vécues 
par le passé ou des déclarations faites par l’intéressé (MEIER/STETTLER, n. 1023 à 1025, p. 669 et 
670 ; FF 2011 8315 p. 8343 et 8344).

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8

d) aa) La prise en charge des frais d’écolage privé de C.________ à l’école D.________ 
pour l’année 2014/2015 relèvent bien des frais extraordinaires au sens de l’art. 286 al. 3 CC ; il 
s’agit en effet d’une mesure scolaire particulière et de nature provisoire. Cela étant, les parties 
détiennent conjointement l’autorité parentale sur leur fille, de sorte qu’une telle décision relative au 
cursus scolaire de l’enfant - laquelle n’est manifestement pas une décision urgente contrairement à 
ce qu’allègue la recourante (cf. recours p. 5) dans la mesure où C.________ a été inscrite à l’école 
D.________ en mars 2014 pour la rentrée en août 2014 (cf. bordereau de la demanderesse du 
25.06.2015, pièce 4), ni courante au sens de l’art. 301 al. 1 bis ch. 1 CC - aurait dû être prise 
conjointement par les deux détenteurs de l’autorité parentale. Partant, il incombait à A.________ 
d’obtenir l’accord de l’intimé pour inscrire leur fille à l’école privée D.________. 

La recourante a adressé en date du 22 juillet 2014 un courriel à l’intimé dans lequel elle l’informait 
que C.________ « a trouvé une place dans une école d’art qui s’appelle D.________ », que « les 
cours commencent le 18 août 2014 », et que « l’année de cours coûte CHF 16'200.-, sans compter 
le matériel qu’elle a besoin ainsi que l’abonnement général pour les trajets ». Elle mentionnait 
également qu’elle n’arriverait pas à régler seule cette somme et invitait l’intimé à s’acquitter de la 
moitié des frais d’écolage, soit de CHF 8'100.-. Le père a répondu le 24 juillet 2014 à son ex-
épouse, par l’intermédiaire de son avocat, en lui indiquant qu’il « ne répondra pas favorablement à 
[son] injonction » et s’est référé pour le surplus au jugement de divorce. Contrairement à ce que 
soutient la recourante (cf. recours p. 6), en refusant de financer l’inscription de C.________ à 
l’école D.________, l’intimé a clairement manifesté son opposition à ce que sa fille suive cette 
formation, ce qu’il a confirmé devant le Président. La recourante prétend également avoir adressé 
à l’intimé, antérieurement à son courriel du 22 juillet 2014, des messages l’informant des projets de 
scolarisation de C.________ (recours p. 5). Rien n’atteste que tel a effectivement été le cas, 
d’autant que l’intimé conteste cette allégation, affirmant lors de l’audience du 10 décembre 2015 
n’avoir reçu « aucune demande de discussion » de la part de A.________ avant son courriel du 22 
juillet 2014. D’ailleurs, cette dernière n’évoque non seulement pas ses prétendues demandes 
préalables dans son courriel du 22 juillet 2014 – ce qui paraîtrait naturel lorsque le destinataire de 
ces demandes n’y a pas répondu, rendant ainsi nécessaire la prise de contact par courriel – mais 
elle y relève surtout qu’elle ne lui demanderait pas une deuxième fois, ce qui laisse à penser qu’il 
n’y a pas eu de demandes préalables. Il y a lieu d’en conclure que la recourante n’a pas prouvé 
avoir consulté le père de sa fille avant de décider d’inscrire C.________ à l’école D.________, ni 
obtenu son accord rétroactivement.

A.________ justifie son omission en alléguant qu’une discussion entre les parents concernant 
l’inscription de C.________ à l’école D.________ était impossible compte tenu du contexte familial 
et du comportement de l’intimé. Elle fait valoir que B.________ n’exerce plus son droit de visite 
depuis 2011 et qu’il ne lui avait déjà pas répondu lorsqu’elle lui avait demandé de signer 
l’inscription pour un séjour linguistique de C.________ en Ecosse ; il n’aurait également pas 
répondu à sa fille lorsqu’elle l’aurait abordé à ce sujet. La recourante allègue que l’intimé n’a pas 
non plus donné suite à ses demandes de renouvellement des pièces d’identité de C.________ en 
août 2013 (cf. recours p. 4-5). B.________ a toutefois expliqué qu’il avait simplement refusé de 
signer la fiche d’inscription pour le séjour linguistique de sa fille, dont le coût était de CHF 11'800.-, 
et que ni C.________, ni sa mère ne l’avait ensuite recontacté à ce sujet. S’agissant de la 
demande de renouvellement du passeport de sa fille, il a déclaré au premier juge qu’il n’y avait pas 
donné suite car il ne savait pas dans quel contexte cela s’inscrivait. L’intimé ne s’est certes pas 
montré réceptif aux dernières demandes de la recourante et son absence d’intérêt et de réponse à 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8

ces requêtes n’a pas permis d’amorcer une discussion entre les parents sur ces questions. Il n’en 
demeure pas moins que l’intimé a simplement manifesté son refus d’accéder aux requêtes de 
A.________ et que rien n’établit que C.________ ou sa mère n’aient tenté de le recontacter par la 
suite comme cette dernière le prétend. Il ne ressort donc pas du comportement du père une 
volonté d’obstruer systématiquement les démarches entreprises par la recourante en faveur de sa 
fille et A.________ ne pouvait pas non plus en déduire que toute discussion avec l’intimé aurait été 
vouée à l’échec. Dans la mesure où l’intimé était objectivement atteignable, ce que la recourante 
ne conteste pas, il lui incombait de le contacter afin de lui exposer le projet et de lui demander son 
accord avant d’inscrire C.________ à l’école D.________, ou à tout le moins – si les places étaient 
limitées et qu’une inscription devait avoir lieu rapidement – de ne pas attendre plus de quatre mois 
pour ce faire. En outre, le fait que le recourant n’entretienne que très peu de contacts avec sa fille 
ne justifie pas qu’il ne soit pas consulté par la mère lors de la prise de décision importante pour le 
futur de leur enfant commun. Ce constat s’inscrit également parfaitement dans le cadre du 
nouveau droit de l’autorité parentale dans lequel l’autorité parentale conjointe est devenue la règle 
de sorte que l’enfant peut prétendre à ce que ses deux parents assument ensemble la 
responsabilité de son développement et de son éducation et qu’ils prennent en principe ensemble 
toutes les décisions le concernant, sans qu’aucun d’eux n’ait de voix prépondérante ou ne soit 
privilégié pour une quelconque raison (FF 2011 8315, p. 8330, 8343).

bb) Certes, même en cas de désaccord entre les parents, ces derniers peuvent être astreints à 
verser une contribution lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent. En 
l’espèce toutefois, ces coûts ont été engagés pour une école de design onéreuse puisque le coût 
de deux semestres de cours se monte à CHF 16'200.-. Elle n’est pas reconnue par Eduqua 
(Certificat suisse de qualité pour les institutions de formations continues) et ne semble déboucher 
sur aucun Certificat fédéral de capacité (CFC) ; la recourante ne le prétend pas. En outre, le choix 
de A.________ d’inscrire C.________ une année à l’école D.________ répondait davantage à une 
envie de l’adolescente, laquelle n’a pas pu partir en séjour linguistique et a dû trouver un autre 
projet pour la rentrée scolaire 2014/2015 alors qu’elle ne savait pas quoi entreprendre, qu’à un réel 
intérêt réfléchi pour la filière professionnelle artistique. Preuve en est que C.________ a ensuite 
voulu effectuer un stage de coiffeuse au mois d’août 2015, puis s’est finalement inscrite au Collège 
F.________ auprès duquel elle suit des cours depuis le 1er septembre 2015. Quoi qu’il en soit, 
l’année de cours à l’école D.________, durant laquelle C.________ a suivi la classe préparatoire 
« Bildnerisches Gestalten und Neue Medien» (arts visuels et nouveaux médias), n’était 
aucunement nécessaire pour entreprendre la formation supérieure qu’elle effectue actuellement au 
Collège F.________ ; cette formation ne lui apportait aucun avantage décisif dans le cadre de son 
cursus scolaire actuel. Il ne s’agissant dès lors pas d’un « besoin » au sens de l’art. 286 al. 3 CC. 
Et contrairement à ce que prétend la recourante, la seule envie de C.________ d’effectuer une 
année de cours à l’école D.________ ne suffit pas à y justifier son inscription. Le coût élevé de la 
formation aurait par ailleurs dû amener la mère à faire preuve de davantage de retenue.

Il s’ensuit le rejet du recours.

3. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante, qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). 

a) Ils comprennent les frais judiciaires, fixés globalement à CHF 600.-, qui seront prélevés 
sur l’avance du même montant effectuée le 4 avril 2016.

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8

b) Ils comprennent également les dépens, qui dans le cadre d’un recours contre une 
décision du juge unique, sont fixés de manière globale, compte tenu de la nature, de la difficulté et 
de l’ampleur de la procédure et du travail nécessaire de l’avocat ainsi que de l’intérêt et de la 
situation économiques des parties, mais pour un montant maximal de CHF 3'000.-, hors 
circonstances spéciales non présentes en l'espèce (art. 63 al. 1 et 2 et 64 al. 1 let. e RJ). 

En l’espèce, l'activité de Me Christian Delaloye dans le cadre de la procédure de recours a 
consisté en l’étude du recours, l’établissement d’une réponse (5 pages), et la prise de 
connaissance du présent arrêt. Partant, compte tenu de la nature et de la difficulté de la cause, 
une indemnité de CHF 800.-, comprenant les débours, sera octroyée. La TVA (8 %) par CHF 64.- 
s'y ajoutera.

la Cour arrête:

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye du 
14 janvier 2016 est confirmée.

II. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de A.________. 

Les frais judiciaires dus à l'Etat sont fixés à CHF 600.-. 

Les dépens de B.________ dus par A.________ sont fixés à CHF 800.-, TVA par CHF 64.- 
en sus. 

III. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de 
recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 13 mai 2016/sma

Président Greffière
.