# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4071186-7e34-5ca3-8432-41d298bbaa74
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2024 A/4125/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4125-2023_2024-05-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4125/2023-CS DCSO/178/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 MAI 2024 

 

Plainte 17 LP (A/4125/2023-CS) formée en date du 11 décembre 2023 par A______, 

représenté par Me Damien MENUT, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du       2 mai 2024 

à : 

- A______ 

c/o Me MENUT Damien 

Menut Winiger Revelo Avocats 

Rue des Glacis-de-Rive 23 

1207 Genève. 

- B______ 

c/o Me DESFAYES Sébastien 

De Boccard Associés sA 

Rue du Mont-Blanc 3 

1201 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

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A/4125/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. La poursuite n° 1______, visant à valider le séquestre n° 2______, a été 

introduite par B______ à l'encontre de A______ en paiement de divers montants 

allégués être dus à la première par le second en vertu d'une décision judiciaire du 

27 février 2023. 

 b. Le 25 mai 2023, l'Office a transmis le commandement de payer, poursuite 

n° 1______ au Ministère de la Justice espagnol en vue de sa notification à 

A______ en Espagne.  

 Il ressort du rapport de notification émis par les autorités espagnoles que le 

commandement de payer a été notifié au poursuivi le 1er août 2023. 

c. Par courriel adressé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office) le 

4 octobre 2023, le poursuivi a indiqué s'opposer à cette poursuite. 

d. Le 25 octobre 2023, l'Office a informé A______ que selon les autorités 

espagnoles, la notification du commandement de payer était intervenue le 1er août 

2023.  

Le même jour, le poursuivi a contesté avoir reçu cet acte le 1er août 2023, 

indiquant que les documents avaient été notifiés à son avocat espagnol le 

27 septembre 2023 par le biais d'une plateforme d'échange sécurisé entre organes 

judiciaires et professionnels de la justice. Il a transmis diverses pièces, dont il 

ressort qu'une notification a été adressée à son avocat en date du 27 septembre 

2023, l'informant de ce que la demande d'entraide était renvoyée à l'autorité 

requérante après exécution.  

e. Par lettre adressée le 6 novembre 2023 au poursuivi, l'Office lui a indiqué ne 

pas pouvoir tenir compte de son opposition au commandement de payer du 

3 octobre 2023 dès lors que le délai d'opposition de 20 jours avait expiré le 

31 août 2023. 

 f. Le 24 novembre 2023, les autorités espagnoles ont confirmé à l'Office que l'acte 

a été notifié au poursuivi le 1er août 2023. 

B. a. Par acte déposé le lundi 11 décembre 2023 à la Chambre de surveillance, 

A______ a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de l'Office 

du 6 novembre 2023, qu'il a reçue le 30 novembre 2023. Il demande à la Chambre 

de surveillance d'annuler cette décision, de constater que la notification du 

commandement de payer, poursuite n° 1______ est nulle et de constater que ce 

commandement de payer a été valablement frappé d'opposition. 

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A/4125/2023-CS 

 b. L'effet suspensif à la plainte a été accordé par ordonnance du 12 décembre 

2023.  

 c. Dans ses observations du 11 janvier 2024, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte.  

 d. Par détermination du 16 janvier 2024, B______ a conclu au rejet de la plainte 

et à la révocation de la mesure accordant l'effet suspensif.  

 e. A______ a répliqué le 12 février 2024, persistant dans les conclusions de sa 

plainte. 

 f. La cause a été gardée à juger le 4 mars 2024. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1 Le commandement de payer est un acte sujet à notification (art. 72 LP). 

Lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est procédé à la notification par 

l'intermédiaire des autorités de sa résidence (art. 66 al. 3 LP). 

 Dans les relations entre la Suisse et l'Espagne, l'entraide judiciaire en matière de 

signification et notification d'actes judiciaires et extrajudiciaires est régie par la 

Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la 

notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile 

ou commerciale (RS 0.274.131; RO 1994 2809, 1995 935; ci-après: CLaH65). 

 Selon l'art. 3 CLaH 65, l'autorité requérante adresse à l'autorité centrale de l'Etat 

requis une demande conforme à la formule modèle annexée à la Convention, à 

laquelle il joint l'acte devant être notifié (art. 3 al. 2 CLaH 65). Sous réserve d'une 

demande particulière de l'autorité requérante (art. 5 al. 1 let. b CLaH 65), la 

notification intervient selon la législation de l'Etat requis (art. 5 al. 1 CLaH 65). 

Une fois la notification exécutée, l'autorité centrale de l'Etat requis, ou toute autre 

autorité qu'il aura désignée à cette fin, établit une attestation conforme à la 

formule modèle annexée à la Convention (art. 6 al. 1 CLaH 65). Cette attestation 

relate l'exécution de la demande, indiquant la forme, le lieu et la date de la remise, 

la personne à laquelle l'acte a été remis ainsi que ses liens de parenté, de 

subordination ou autres avec le destinataire de l'acte (art. 6 al. 2 CLaH 65 et 

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formule modèle d'attestation annexée à la Convention). L'attestation d'exécution 

est adressée à l'autorité requérante (art. 6 al. 4 CLaH 65). Elle entraîne la 

présomption – réfragable – que la notification s'est déroulée conformément à la 
législation de l'Etat requis (Manuel pratique sur le fonctionnement de la 

Convention Notification de La Haye, 3ème édition, 2006, n° 130 et 170). 

L'attestation dressée conformément à l'art. 6 al. 1 et 2 CLaH 65 tient lieu de 

procès-verbal de notification du commandement de payer au sens de l'art. 72 al. 2 

LP, les deux attestations revêtant la même fonction probatoire (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_293/2013 du 21 août 2013, cons. 2.2). 

 2.2 Le débiteur poursuivi qui entend former opposition au commandement de 

payer qui lui est notifié doit en faire la déclaration, verbalement ou par écrit, 

auprès de l'office des poursuites (art. 74 al. 1 LP). Le délai dont il dispose pour ce 

faire est en principe de dix jours (art. 74 al. 1 LP) mais l'office peut accorder un 

délai plus long dans certaines hypothèses, notamment lorsque le poursuivi habite à 

l'étranger (art. 33 al. 2 LP).  

 2.3 En l'espèce, la notification du commandement de payer destiné au plaignant 

est intervenue à son lieu de résidence en Espagne, en application de l'art. 66 al. 3 

LP et conformément aux dispositions applicables de la CLaH 65. Elle a été 

effectuée par les autorités espagnoles, dont l'attestation de notification, qui vaut 

procès-verbal de notification, fait état d'une notification au poursuivi le 1er août 

2023. 

 Le plaignant allègue n'avoir eu connaissance de ce commandement de payer qu'en 

date du 27 septembre 2023. Les documents dont il se prévaut ne démontrent 

toutefois pas ses dires, puisque la notification intervenue à cette date en mains de 

son avocat ne concerne pas le commandement de payer litigieux, mais l'avis de 

renvoi de la demande d'entraide à l'autorité requérante après exécution.  

 L'on ne saurait par ailleurs suivre le plaignant lorsqu'il invoque la nullité du 

commandement de payer en raison de la mention apposée par un collaborateur de 

l'Office dans la rubrique "notification" du commandement de payer alors que 

l'acte a été notifié en Espagne, puisqu'il s'agit de l'annotation apposée sur 

l'exemplaire de l'acte destiné au créancier, attestant de la vérification par l'Office 

des renseignements communiqués par l'autorité étrangère de notification.  

 Le plaignant ne parvient ainsi pas à renverser la présomption résultant de 

l'attestation de notification émise par les autorités espagnoles. Il convient en 

conséquence de retenir que le commandement de payer a été valablement notifié 

au poursuivi le 1er août 2023.  C'est, partant, à juste titre que l'Office a refusé 

d'enregistrer l'opposition formée le 4 octobre 2023 au motif qu'elle était tardive. 

 La plainte est ainsi mal fondée. 

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3.  Vu l'issue de la procédure, la requête de la poursuivante tendant à la révocation de 

la mesure d'effet suspensif octroyée n'a plus d'objet.  

4.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) 

et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 décembre 2023 par A______ contre la 

décision de rejet d'opposition prononcée par l'Office cantonal des poursuites le 

6 novembre 2023 dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Natalie OPPATJA 

et Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

     Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI   Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.