# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb4f9d95-dc10-5c27-b59b-b0cc2e1fe72d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.10.2017 F-6005/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6005-2016_2017-10-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6005/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  o c t o b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Pierre Bayenet, avocat 

Bayenet & Mizrahi, 6, chemin de la Gravière,  

Case postale 71, 1211 Genève 8,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-6005/2016 

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Faits : 

A.  

En mars 2016, A._______ (alias B._______), né en 1988 et d’origine in-

connue (algérienne, libyenne ou égyptienne selon les déclarations contra-

dictoires de l’intéressé auprès des autorités helvétiques), est entré en 

Suisse sans être au bénéfice d’une autorisation idoine (cf. notamment la 

décision du Tribunal administratif de première instance du canton de Ge-

nève du 13 septembre 2016 p. 2 pt. 6). 

B.  

Par ordonnance pénale du 24 mars 2016, le Ministère public du canton de 

Genève a condamné le prénommé à une peine pécuniaire de 60 jours-

amende à Fr. 10.-, avec sursis pendant trois ans, pour faux dans les certi-

ficats et infraction à la LEtr (RS 142.20). 

C.  

Le 11 mai 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a 

prononcé une interdiction d’entrée en Suisse d’une durée de trois ans à 

l’endroit de A._______, compte tenu de la condamnation pénale dont il a 

fait l’objet le 24 mars 2016. L’autorité de première instance a considéré 

qu’au regard de la gravité des actes commis, l’intérêt privé de l’intéressé à 

pouvoir entrer en Suisse ne saurait dépasser l’intérêt public à son éloigne-

ment. En outre, le SEM a signalé au prénommé que l'interdiction d'entrée 

entraînait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) 

ayant pour effet d'étendre la mesure à l'ensemble du territoire des Etats 

Schengen. Enfin, l’autorité de première instance a informé A._______ 

qu'un éventuel recours formé contre sa décision n'aurait pas effet suspen-

sif. 

D.  

Par ordonnance pénale du 1er septembre 2016, le Ministère public du can-

ton de Genève a condamné A._______ à une peine pécuniaire de 90 jours-

amende à Fr. 10.- pour vol, recel et infraction à la LEtr. 

E.  

A la même date, le Service de la population et des migrations du canton de 

Genève (ci-après : l’OCPM) a prononcé le renvoi du prénommé de Suisse 

en application de l’art. 64 LEtr et lui a imparti un délai au 8 septembre 2016 

pour quitter le territoire helvétique.  

F-6005/2016 

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Saisi d’un recours contre cette décision, le Tribunal administratif de pre-

mière instance du canton de Genève a refusé d’octroyer l’effet suspensif 

au recours (cf. le prononcé du 13 septembre 2016). 

F.  

En date du 1er septembre 2016, le Commissaire de police du canton de 

Genève a émis à l’encontre de l’intéressé une interdiction de pénétrer dans 

une région déterminée, à savoir sur l’ensemble du territoire genevois, pour 

une durée de six mois. 

Le recours formé par l’intéressé contre cette décision a été partiellement 

admis, en ce sens que le périmètre de l’interdiction a été limité au centre-

ville de Genève (cf. l’arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 4 

octobre 2016).  

G.  

En date du 22 septembre 2016, A._______ a déposé, auprès de l’OCPM, 

une demande d’autorisation de séjour en vue de mariage. 

H.  

Par acte du 29 septembre 2016, A._______, agissant par l’entremise de 

son mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), contre la décision d’interdiction d’entrée prononcée 

par le SEM le 11 mai 2016 et notifiée à l’intéressé le 31 août 2016. Dans 

son mémoire de recours, le prénommé a conclu à l’annulation de la déci-

sion querellée et subsidiairement, il a requis la réduction de la durée de la 

mesure d’éloignement. 

A l’appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir que de-

puis avril 2016, il habitait auprès de son amie, une ressortissante hongroise 

titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse, en précisant que le 

couple avait l’intention de se marier et de fonder une famille. Il a dès lors 

estimé que la décision attaquée était contraire aux art. 8 et 12 CEDH, res-

pectivement aux art. 13 et 14 Cst., puisque le prononcé querellé portait 

atteinte à son droit au mariage, ainsi qu’à son droit au respect de la vie 

familiale et privée. Sur le plan procédural, le recourant a requis que la pro-

cédure de recours soit suspendue jusqu’à la célébration du mariage et qu’il 

soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. 

I.  

Par décision incidente du 19 octobre 2016, le Tribunal a rejeté la demande 

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d’assistance judiciaire formée par A._______ dans son pourvoi du 29 sep-

tembre 2016, au motif que les conclusions de son recours paraissaient 

d’emblée vouées à l’échec. Le Tribunal a également retenu que les argu-

ments avancés par le recourant n’étaient pas susceptibles de justifier la 

suspension de la procédure de recours. 

J.  

Par ordonnance pénale du 28 octobre 2016, le Ministère public du canton 

de Genève a condamné l’intéressé à une peine pécuniaire de 90 jours-

amende à Fr. 10.- pour non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une 

région déterminée. L’autorité pénale a par ailleurs révoqué le sursis ac-

cordé le 24 mars 2016. 

K.  

Appelée à prendre position sur le recours déposé par l’intéressé contre la 

décision d’interdiction d’entrée du 11 mai 2016, l’autorité intimée en a pro-

posé le rejet par préavis du 3 janvier 2017. Le SEM a par ailleurs observé 

qu’en date du 1er septembre 2016, soit postérieurement au prononcé de la 

mesure querellée, A._______ avait fait l’objet d’une nouvelle condamnation 

pénale, ce qui démontrait son incapacité de se conformer à l’ordre juridique 

suisse. 

L.  

Invité à se déterminer sur le préavis du SEM, le recourant a renoncé à 

exercer son droit de réplique. 

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d’interdiction d’entrée en Suisse 

prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours 

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au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l’art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 

LEtr. L'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 

comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des at-

teintes à la sécurité et à l'ordre publics (cf. le Message du Conseil fédéral 

du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3568 ; voir 

également ATAF 2008/24 consid. 4.2). 

3.2 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un 

étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou les a mis en danger (let. a), s'il a occasionné des coûts en matière 

d'aide sociale (let. b) ou s'il a été placé en détention en phase préparatoire, 

en détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou en déten-

tion pour insoumission (let. c). Ces conditions sont alternatives. L'interdic-

tion d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle 

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peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la per-

sonne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

publics (art. 67 al. 3 LEtr). Pour des raisons humanitaires ou pour d'autres 

motifs importants, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr, dans sa 

teneur en vigueur depuis le 1er octobre 2016). 

3.3 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre pu-

blics mentionnées à l’art. 67 al. 2 let. a LEtr, qui est à la base de la motiva-

tion de la décision contestée, bien que l’instance inférieure ne se soit pas 

explicitement référée à cette disposition, il sied de préciser que l'ordre pu-

blic comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont 

le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une co-

habitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, 

signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des 

individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les 

institutions de l'Etat (cf. le Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 

3564). 

3.4 Aux termes de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative 

à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a), en 

cas de non-accomplissement volontaire d'obligations de droit public ou 

privé (let. b) ou en cas d'apologie publique d'un crime contre la paix, d'un 

crime de guerre, d'un crime contre l'humanité ou d'actes de terrorisme, ou 

en cas d'incitation à de tels crimes ou d'appel à la haine contre certaines 

catégories de population (let. c). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et 

l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisem-

blance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

3.5 Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le 

Message précité, FF 2002 3568).  

3.6 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une inter-

diction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit 

donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts 

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en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf.  ZÜND/AR-

QUINT HILL, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: 

Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., 2009, n° 8.80 p. 356). 

3.7 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO 

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-ad-

mission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 

let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS 

[RS 362.0]). 

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concer-

née se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en 

relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communau-

taire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes; 

code frontières Schengen, version codifiée [JO L 77 du 23 mars 2016 p. 

1]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario; cf. aussi l'art. 

14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), 

voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement eu-

ropéen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). 

4.  

En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction 

d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de A._______. Elle 

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a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison des 

infractions commises par le prénommé et de la mise en danger de la sécu-

rité et de l'ordre publics qui en découlait.  

4.1 Force est effectivement de constater que depuis mars 2016, le recou-

rant séjourne en Suisse sans être au bénéfice d’une quelconque autorisa-

tion. De ce fait, il a fait l’objet, le 24 mars 2016, d’une condamnation pénale 

pour infraction à la LEtr.  

Or, selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, 

de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers justifiant le pro-

noncé d’une mesure d’éloignement à l’endroit de l’étranger concerné (cf. 

notamment l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5161/2016 du 11 sep-

tembre 2017 consid. 4.2 in fine et les références citées). 

4.2 Par ailleurs, dans l’ordonnance pénale du 24 mars 2016, le Ministère 

public a également reconnu l’intéressé coupable de faux dans les certifi-

cats, puisque lors d’un contrôle par la police, il s’est légitimé au moyen 

d’une carte d’identité italienne falsifiée. 

4.3 Pour le surplus, depuis le prononcé de la décision attaquée, le recou-

rant a fait l’objet de deux nouvelles condamnations. Par ordonnance pénale 

du 1er septembre 2016, le Ministère public du canton de Genève a en effet 

condamné A._______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à Fr. 

10.- pour vol, recel et infraction à la LEtr. Par ailleurs, le 28 octobre 2016, 

l’intéressé a encore été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-

amende à Fr. 10.- pour non-respect d’une interdiction de pénétrer dans une 

région déterminée. 

Ces nouvelles condamnations démontrent que l’intéressé n’est pas en me-

sure de se conformer à l’ordre juridique suisse et refuse d’obtempérer aux 

décisions des autorités helvétiques.  

C’est ici le lieu de rappeler que le Tribunal peut tenir compte de ces con-

damnations même si elles sont postérieures au prononcé de la mesure 

d’éloignement, puisque dans son arrêt, le Tribunal prend en considération 

l’état de fait existant au moment où il statue (cf. consid. 2 supra). 

4.4 A ce stade, il s'impose donc de retenir que le recourant, par son com-

portement délictueux adopté à réitérées reprises, a indiscutablement at-

tenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il remplit les 

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conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr. En conséquence, la 

mesure d'interdiction d'entrée prononcée le 11 mai 2016 est parfaitement 

justifiée dans son principe. 

4.5 A toutes fins utiles, le Tribunal observe que le recourant remplit égale-

ment les conditions d’application de l’art. 67 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu’il a 

fait l’objet d’une décision de renvoi et n’a pas quitté la Suisse dans le délai 

imparti par décision de l’OCPM du 1er septembre 2016 (cf. let. E supra). 

4.6 Dans la mesure où l’autorité intimée a renoncé à prononcer une me-

sure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’inté-

ressé, il ne s’avère pas nécessaire en l’occurrence d’examiner si ce dernier 

représente une menace qualifiée au sens de l’art. 67 al. 3 deuxième phrase 

LEtr pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 

5.  

Cela étant, il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise 

par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de 

l'égalité de traitement. 

5.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., 

Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satis-

faire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en parti-

culier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 du 18 août 2016 con-

sid. 6.1 et la jurisprudence citée). 

5.2 En l'espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant 

de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure 

d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. 

consid. 4.1 et 4.2 supra). Les infractions contre les prescriptions en matière 

de police des étrangers commises par le recourant doivent par ailleurs être 

qualifiées de graves (cf. consid. 4.1 supra). Compte tenu du nombre élevé 

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Page 10 

de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont con-

traintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des 

prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir res-

pecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. l’arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral F-3242/2016 du 9 août 2017 consid. 5.4 et les références 

citées). 

Sur un autre plan, le Tribunal estime que les nouvelles condamnations dont 

l’intéressé a fait l’objet respectivement le 1er septembre et le 28 octobre 

2016, ainsi que son attitude quant à la persistance de sa présence illégale 

sur le territoire suisse rendent illusoires tout pronostic positif quant au com-

portement futur du prénommé. 

Dans ces conditions, l’intérêt public à l’éloignement de A._______ de 

Suisse doit être qualifié d’important. 

5.3 En revanche, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépon-

dérante aux intérêts privés avancés par l’intéressé, soit en particulier à son 

souhait de conclure mariage et de fonder une famille avec sa fiancée titu-

laire d’une autorisation d’établissement en Suisse. 

5.4 L’objet du présent litige est en effet limité à la question de l'interdiction 

d'entrée en Suisse. Ainsi, même en cas de levée de la mesure d’éloigne-

ment prononcée à l’endroit de l’intéressé, les prescriptions ordinaires en 

matière de droit des étrangers (soit notamment l’obligation de visa, d’auto-

risation de séjour et d’autorisation de travail) lui demeureraient opposables. 

En conséquence, compte tenu du fait que l’intéressé n’est pas au bénéfice 

d’une autorisation de séjour en Suisse et fait par ailleurs l’objet d’une déci-

sion de renvoi (cf. let. E supra), l’intéressé est tenu de quitter la Suisse et 

cela indépendamment de l’issue de la présente procédure de recours. 

5.5 Aussi, le Tribunal constate qu’aucun élément au dossier ne permet d’in-

férer que le mariage de l’intéressé avec sa fiancée serait imminent, de 

sorte que le recourant ne saurait se prévaloir de l’art. 8 CEDH pour con-

tester la décision querellée. Les fiancés ne sont en effet pas habilités à 

invoquer cette disposition, à moins que le couple n'entretienne depuis long-

temps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des indices con-

crets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. l’arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_832/2016 du 12 juin 2017 consid. 6.1 et les références citées). 

5.6 En outre, le fait que le recourant ait sollicité une autorisation de séjour 

auprès des autorités cantonales compétentes en vue de la préparation de 

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Page 11 

son mariage avec sa fiancée ne saurait avoir une incidence sur la présente 

procédure de recours. L’intéressé a en effet l’obligation d’attendre la déci-

sion sur sa demande d’autorisation de séjour à l’étranger, à moins que les 

autorités compétentes pour statuer sur cette requête l’autorisent explicite-

ment à attendre l’issue de cette procédure en Suisse (cf. art. 17 LEtr). 

5.7 Par ailleurs, dans l'hypothèse où les autorités cantonales compétentes 

seraient disposées à délivrer une autorisation de séjour en vue de mariage 

à l’intéressé, le recourant pourrait être mis au bénéfice, par le SEM, d’un 

sauf-conduit lui permettant de séjourner temporairement en Suisse. Par-

tant, l’interdiction d’entrée objet de la présente procédure de recours n’em-

pêche pas le recourant de se marier.  

5.8 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, les intérêts 

privés avancés par le recourant ne sauraient être considérés comme pré-

pondérants par rapport à l'intérêt public à son éloignement. 

5.9 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité inférieure le 11 mai 2016 est nécessaire et adéquate afin 

de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de proportion-

nalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues. 

5.10 Enfin, le Tribunal constate qu'il n'existe pas de raisons humanitaires 

ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la 

mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr. 

6.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le 

SIS. Ainsi que cela ressort du dossier, A._______ est un ressortissant d'un 

pays tiers au sens de la législation de l'Union européenne. En raison de ce 

signalement dans le SIS, il lui est interdit de pénétrer dans l'Espace Schen-

gen jusqu’au 10 mai 2019.  

Ce signalement est entièrement justifié par les faits retenus (cf. notamment 

l'art. 24 par. 3 du règlement SIS II), l’intéressé ayant fait l’objet d’une déci-

sion de renvoi en raison de sa présence illégale en Suisse (cf. let. E supra). 

Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles 

de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux 

accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1). Le si-

gnalement satisfait par ailleurs au principe de proportionnalité au vu des 

circonstances du cas d'espèce.  

F-6005/2016 

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7.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 11 mai 2016, l'instance 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1000.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du même montant 

versée le 18 novembre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

 

 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm