# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1cda2592-bb0f-5423-8874-f485bedaf440
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.02.2025 A/2893/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2893-2024_2025-02-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et 
Antonio Massimo DI TULLIO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2893/2024 ATAS/107/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 février 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 B______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) est né le ______ 2007 et étudiant. 
Il est le fils de A______ et de C______ et il vit avec cette dernière. Son père est 
marié à D______. 

b. Le père de l’assuré doit verser à ce dernier une contribution d'entretien en 
faveur de son fils d'un montant de CHF 700.- par mois dès l’âge de 13 ans, selon 
un jugement du Tribunal civil de première instance du 14 mai 2009. 

c. Depuis le 1er janvier 2019, le père de l’assuré perçoit des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à l’AVS/AI en tant que rentier de 
l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS).  

d. Depuis le 1er janvier 2021, l’assuré est au bénéfice d’une rente complémentaire 
(à celle de son père) pour enfant de l'AVS. 

e. Selon un contrat de travail du 28 septembre 2023, la mère de l’assuré travaille à 
60% depuis le 1er octobre 2023 comme assistante sociale pour les Hôpitaux 
Universitaires de Genève pour un salaire mensuel brut de CHF 4'019.30. 

f. Dans une décision du 31 janvier 2024, le service des prestations 
complémentaires (ci-après: SPC ou l’intimé), statuant sur le droit aux prestations 
complémentaires du père de l’assuré, a dit que le fils de celui-ci avait droit à une 
rente pour enfant de l'AVS s'élevant à CHF 701.- par mois depuis 2021. Ce 
montant étant supérieur à celui de la contribution d'entretien CHF 700.- par mois, 
il se substituait à cette dernière. Dès lors, aucun montant à titre de contribution 
d'entretien n'était retenu. 

 Par décision du 15 mai 2024 adressée à la mère de l’assuré, le SPC a indiqué 
avoir examiné le droit aux prestations complémentaires de celui-ci, suite à sa 
demande du 6 novembre 2023. Il en résultait un droit au paiement rétroactif des 
prestations complémentaires cantonales pour l’assuré pour la période du 
1er novembre 2023 au 31 mai 2024 à hauteur de CHF 1'211.- et que son droit aux 
prestations dès le 1er juin 2024 s’élevait à CHF 332.- (PCF + PCC).  

À teneur des plans de calcul, le SPC a tenu compte d’une pension alimentaire 
potentielle de CHF 3'132.- dès le 1er novembre 2023. 

b. Le 24 mai 2024, le SPC a informé la chambre de céans, en lien avec un recours 
interjeté par le père de l’assuré pour déni de justice, qu’il avait invité le père de 
l’assuré à demander les prestations complémentaires pour son fils, au nom et pour 
le compte de ce dernier, afin qu’un calcul séparé soit effectué pour celui-ci, du fait 
qu’il résidait chez sa mère qui n’était pas bénéficiaire d’une rente AVS/AI.  

c. Le 17 juin 2024, le père de l’assuré a formé opposition à la décision rendue le 
15 mai 2024 par le SPC, concluant à ce que ce dernier fasse bénéficier 
intégralement son fils cadet des prestations complémentaires cantonales et 
fédérales en tenant compte à la fois de l’importante hausse du coût de la vie et de 

 
 
 

 

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la réalité des revenus de l’activité dépendante et indépendante pour 2023 de son 
épouse. 

d. Par décision sur opposition du 3 juillet 2024, le SPC a considéré que dans le 
cas de l’assuré, il devait être tenu compte du revenu de sa mère – dès lors qu’il 
vivait chez elle et qu’elle n’était pas au bénéfice d’une rente de l’AVS/AI –, dans 
la mesure où il dépassait le montant nécessaire à son propre entretien et à celui des 
autres membres de la famille à sa charge. Il a ainsi pris en compte à titre de 
revenus déterminants : 

- sa rente pour enfant de l’AVS (art. 11 al 1 let. d LPC) qui avait été substituée 
à la contribution d’entretien qui était à sa charge (art. 285a al. 3 CC) ; 

- les allocations familiales (art. 11 al. 1 let. f LPC) ; 

- et une part d’entretien due par la mère de l’enfant (art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI), 
à savoir la part disponible des revenus de celle-ci qui pouvait être affectée à 
l’entretien de son fils pour la partie non couverte par la rente pour enfant de 
l’AVS et les allocations familiales.  

La décision du 15 mai 2024 avait été rendue conformément au droit.  

 Le 9 septembre 2024, le père de l’assuré a formé recours contre la décision sur 
opposition du 3 juillet 2024 précitée auprès de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice, concluant, préalablement, qu’il soit ordonné au SPC de 
produire une décision sur opposition lisible pour un rentier AVS âgé de bientôt 
69 ans et, au fond, à l’annulation de cette décision et à ce qu’il soit ordonné à 
l’intimé d’accorder des prestations complètes complémentaires à son fils dès le 
mois d’octobre 2023 jusqu’à ce jour et pour l’année 2024, avec suite de frais et 
dépens.  

b. Le 9 octobre 2024, l’intimé a conclu au rejet du recours, en produisant un 
agrandissement des tableaux qui figuraient dans la décision querellée et le suivi 
postal de la décision, dont il ressort que celle-ci a été distribuée au guichet le 
11 juillet 2024.  

c. Le 30 octobre 2024, le père de l’assuré a fait valoir que l’intimé l’avait lui-
même privé à tort des prestations complémentaires et que le versement régulier 
des CHF 701.- mensuels de contributions d’entretien pour son fils lui était de ce 
fait matériellement impossible. Il était souvent dans une situation financière 
inférieure au minimum vital, vu les décisions de l’intimé d’octobre 2023 et janvier 
2024, ce que ce dernier feignait d’ignorer, visant en réalité à le rendre 
potentiellement coupable d’infraction à l’art. 217 du code pénal. 

Il était inadmissible et criminel de la part de l’intimé de priver sciemment son fils 
et sa mère des prestations découlant de l’art. 276 CC et du jugement du Tribunal 
de première instance par le maintien de prestations insuffisantes en sa faveur.  

 
 
 

 

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Pire, les résultats scolaires de son fils avaient été catastrophiques depuis les 
décisions de l’intimé d’octobre 2023. Cela engendrait dans le corps et l’esprit du 
recourant un sentiment d’animosité, voire pire, envers les responsables du SPC.  

Le SPC persistait à ne pas tenir compte de sa fortune, à juste titre, mais il refusait 
la conséquence logique qui était de lui allouer au minimum des prestations 
sociales. 

L’absence de ces prestations sociales impactait lourdement l’équilibre financier, 
moral et mental de toute sa famille.  

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10] et art. 43 LPCC). 

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition rendue par l’intimé, 
déterminant le droit aux prestations de l’assuré pour la période du 1er novembre 
2023 au 3 juillet 2024. Il ne porte en revanche pas sur le droit aux prestations 
complémentaires et de l’aide sociale au père de l’assuré. Les griefs de ce dernier 
qui ne concernent pas la décision sur opposition du 3 juillet 2024 sont ainsi 
irrecevables. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020

 
 
 

 

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3.  

3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues 
aux art. 4, 5, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette 
prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi 
droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent 
une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à 
l'art. 4 al. 1 let. a LPC, et dont la fortune nette est, selon l’art. 9a al. 1 LPC, 
inférieure à CHF 100'000.- pour les personnes seules (let. a), CHF 200'000.- pour 
les couples (let. b) et CHF 50'000.- pour les enfants ayant droit à une rente 
d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (let. c). 

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants suivants : la 
réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les personnes ne 
bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations d’aide sociale 
(let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins 
au sens de l’art. 10 al. 3 let. d (let. b).  

Selon l’art. 9 al. 2 LPC, les dépenses reconnues et les revenus déterminants des 
conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés. Il 
en va de même pour des orphelins faisant ménage commun. 

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : 

- deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice 
d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1'000.- pour les personnes seules et CHF 1'500.- pour les couples et les 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant 
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; pour les conjoints qui n’ont 
pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l’activité lucrative est 
pris en compte à hauteur de 80 % ; pour les personnes invalides ayant droit à 
une indemnité journalière de l’AI, le revenu de l’activité lucrative est 
intégralement pris en compte (let. a) ;  

- les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de 
l’AVS et de l’AI (let. d). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

 
 
 

 

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Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé 
conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment : les prestations 
complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en 
dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre c, de la loi fédérale, la part de la fortune 
nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, 
respectivement de un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce 
après déduction des franchises prévues par cette disposition (n° 1) ; du montant 
des indemnités en capital obtenues à titre de dommages et intérêts en réparation 
d'un préjudice corporel, y compris l'indemnisation éventuelle du tort moral (n° 2 ; 
let. c). 

Selon l’art. 23 OPC-AVS/AI, pour le calcul de la prestation complémentaire 
fédérale annuelle, sont pris en compte en règle générale les revenus déterminants 
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier 
de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés dont la 
fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC 
peuvent être établis à l'aide d'une taxation fiscale, les organes cantonaux 
d'exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se 
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation 
économique de l'assuré n'est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). Si la personne qui 
sollicite l’octroi d’une prestation complémentaire annuelle peut rendre 
vraisemblable que, durant la période pour laquelle elle demande la prestation, ses 
revenus déterminants seront notablement inférieurs à ceux qu’elle avait obtenus 
au cours de la période servant de base de calcul conformément à l’al. 1 ou au 2, ce 
sont les revenus déterminants probables, convertis en revenu annuel, et la fortune 
existant à la date à laquelle le droit à la prestation complémentaire annuelle prend 
naissance, qui sont déterminants (al. 4). 

L'art. 10 al. 3 let. e LPC prévoit que les pensions alimentaires versées en vertu du 
droit de la famille sont reconnues comme dépenses dans le calcul du droit aux 
prestations complémentaires.  

En revanche, l'art. 285a al. 3 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC -
 RS 210) dispose que les rentes d’assurances sociales ou les autres prestations 
destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère 
en raison de son âge ou de son invalidité et en remplacement du revenu d’une 
activité doivent être versées à l’enfant et que le montant de la contribution 
d’entretien versée jusqu’alors est réduit d’office en conséquence. 

 
 
 

 

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Selon l’art. 7 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301), la prestation complémentaire annuelle pour enfants donnant droit à 
une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), ou de 
l’assurance-invalidité (AI), est calculée comme suit : 

a.  si les enfants vivent avec les parents, un calcul global de la prestation 
complémentaire est opéré ; 

b.  si les enfants vivent avec un seul des parents ayant droit à une rente ou pouvant 
prétendre l’octroi d’une rente complémentaire de l’AVS, la prestation 
complémentaire est calculée globalement en tenant compte de ce parent ; 

c.  si l’enfant ne vit pas chez ses parents, ou s’il vit chez celui des parents qui n’a 
pas droit à une rente, ni ne peut prétendre l’octroi d’une rente complémentaire, 
la prestation complémentaire doit être calculée séparément. 

Selon l’art. 7 al. 2 OPC-AVS/AI, si le calcul est effectué selon l’al. 1 let. b et c il 
doit être tenu compte du revenu des parents dans la mesure où il dépasse le 
montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la 
famille à leur charge. 

Les Directives de l’office fédéral des assurances sociales concernant les 
prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), dans leur édition valable 
dès le 1er janvier 2023, prévoient à leur chiffre 3271.04 que si après fixation des 
contributions d’entretien dues à l’enfant, le débiteur de celles-ci obtient des 
nouvelles rentes pour enfant de l’AVS/AI, ou des rentes pour enfant de l’AVS/AI 
plus élevées, le montant de la contribution d’entretien versée jusqu’ici est réduit 
d’office en conséquence. Si l’assuré de PC continue néanmoins de verser le 
montant initialement dû, le calcul PC ne tiendra compte que du montant réduit – à 
savoir le montant effectivement dû – au titre des dépenses. 

Selon le ch. 3495.03 DPC, pour les parents qui ne remplissent pas les conditions 
personnelles d’octroi d’une prestation complémentaire, et qui ne sont pas inclus 
dans le calcul de la prestation complémentaire du parent bénéficiaire de rente, on 
tiendra en principe compte, dans le calcul de la prestation complémentaire de 
l’enfant, d’une contribution d’entretien selon les règles suivantes :  

La prestation d’entretien en faveur de l’enfant comprend une part de prestations 
en espèces et une part de prestations de prise en charge. Les prestations en espèces 
servent à couvrir les coûts directs occasionnés par l’enfant. Les prestations de 
prise en charge compensent les conséquences financières de la garde, lorsqu’un 
parent doit, pour assurer celle-ci, réduire son taux d’occupation ou renoncer à 
exercer une activité lucrative. Le calcul de la prestation complémentaire tient 
compte de la part de prestations en espèces au titre de revenu de l’enfant et de la 
part de prestations de prise en charge au titre de revenu du parent qui prend 
l’enfant en charge (ch. 3495.04 DPC). 

 
 
 

 

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Les dispositions suivantes relatives au calcul des prestations en espèces et des 
prestations de prise en charge s’appliquent indépendamment du partage de la 
garde. En cas de ressources insuffisantes, les prestations en espèces pour les 
enfants mineurs priment sur les prestations de prise en charge et les prestations en 
espèces pour les enfants majeurs (ch. 3495.05 DPC).  

Pour fixer le montant des prestations en espèces en faveur d’enfants, la première 
étape consiste à déterminer les besoins de base du parent débiteur et des enfants, 
ainsi qu’à établir le montant des revenus. Les modalités de calcul sont celles des 
ch. 3492.03 et 3492.04 (ch. 3495.06 DPC). 

Pour déterminer le revenu de l’activité lucrative du débiteur de la contribution 
d’entretien, l’organe PC peut se fonder sur la déclaration d’impôt et la taxation 
fiscale (v. n. 3491.09) (ch. 3495.07 DPC). 

Dans un deuxième temps, les contributions d'entretien pour les enfants mineurs à 
charge sont fixées. Pour ce faire, les besoins de base du parent débiteur et des 
enfants mineurs sont déduits de leurs revenus. La contribution d'entretien de 
chacun correspond à la part des besoins de base qui dépasse les revenus. La 
somme des contributions d'entretien ne peut pas dépasser l'excédent du parent 
débiteur (ch. 3495.08 DPC). 

Dans un quatrième temps, l’éventuel excédent est réparti entre le parent débiteur 
et les enfants mineurs. Le ch. 3493.06 s'applique. Si des prestations de prise en 
charge en vertu du c. 3495.11 sont dues, elles sont déduites du revenu du parent 
débiteur avant la répartition de l’excédent (v. exemples a et b de l’annexe 11.1) 
(ch. 3495.10 DPC). 

La part de prestations de prise en charge correspond à la différence entre les 
besoins de base – selon le ch. 3492.03 – du parent qui prend en charge les enfants 
et ses revenus effectifs – sans prise en compte des prestations complémentaires – 
selon le ch. 3492.04. Le minimum vital selon le droit de la poursuite doit en tous 
les cas être garanti (v. 3e partie, chap. 2.2 DIN). Les prestations de prise en charge 
se limitent donc à la différence entre les besoins de base et le revenu du parent 
débiteur, déduction faite des prestations en espèces à verser (v. exemples de 
l’annexe 11.1) (ch. 3495.11 DPC). 

4. En l’espèce, le père de l’assuré conteste les plans de calculs établis par l'intimé et 
fait valoir en substance que ce dernier aurait dû retenir que le versement régulier 
de la pension alimentaire due à son fils lui était matériellement impossible, faute 
de moyens.  

Le père de l’assuré a payé la contribution alimentaire de CHF 700.- pour son fils 
pendant à tout le moins une partie de la période concernée par la décision 
querellée, soit du 1er novembre 2023 au 3 juillet 2024. En effet, il ressort des 
attestations de la mère de son fils et de l’avis de taxation du père de l’assuré qu’il 
lui à verser la pension en novembre et décembre 2023 et de janvier à avril 2024.  

 
 
 

 

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Cela étant, comme l’intimé l’en avait informé, notamment dans sa décision du 
31 janvier 2024, la pension alimentaire due selon le jugement du Tribunal de 
première instance du 14 mai 2009 n’avait plus à être payée par le père de l’assuré, 
dès lors que son fils avait droit à une rente pour enfant de l'AVS s'élevant à 
CHF 701.- par mois depuis 2021. Ce montant étant supérieur à celui de la 
contribution d'entretien CHF 700.- par mois, il se substituait à cette dernière. Dès 
lors, aucun montant à titre de contribution d'entretien n'était retenu. 

En réalité, l’intimé n’a pas pris en compte dans la décision querellée la pension 
alimentaire due par le père de l’assuré selon le jugement précité, contrairement à 
ce qui semble ressortir à première lecture de sa décision du 15 mai 2023, qui 
mentionne une « pension alimentaire potentielle ». Il s’agissait d’une contribution 
d’entretien attendue de la mère de l’assuré, comme l’a expliqué plus clairement 
l’intimé dans sa décision sur opposition, en précisant les montants pris en compte 
pour la déterminer.  

Le montant mentionné dans le tableau figurant dans la réponse adressée à la 
chambre de céans mentionne une part d’entretien de la mère de l’assuré en faveur 
de ce dernier de CHF 3'143.-, ce qui ne correspond pas exactement au montant 
retenu dans la décision du 15 mai 2024, qui retient une pension alimentaire 
potentielle de CHF 3'132.-, mais cela est sans incidence négative pour l’assuré, 
puisque le revenu pris en compte pour déterminer les prestations dues est très 
légèrement moins élevé que celui qui aurait dû être pris en compte, ce qui est à 
son avantage. Il n’y a donc pas lieu de le corriger. 

5. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H 
al. 1 LPA).  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI  

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le