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**Case Identifier:** ebb8bdc6-a6f1-57a1-ab21-466ae72482bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.11.2021 A/2627/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2627-2021_2021-11-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2627/2021-EXPLOI ATA/1213/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 novembre 2021 

2ème section 

dans la cause 

 

A______  Sàrl 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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A/2627/2021 

EN FAIT 

1)  A______   Sàrl (ci-après : A______), dont le siège social était 
originellement à Sion avant d'être déplacé à Saint-Sulpice (Vaud), a comme but 
social « le commerce, la vente, l'achat, la production, l'importation, l'exportation 
ainsi que la distribution de toutes sortes de produits, notamment des produits 
naturels ». Monsieur B______ en est l'associé gérant président, avec signature 
collective à deux, conjointement avec Monsieur C______, associé gérant. 

  A______ est propriétaire des sites Internet de commerce en ligne D______ 
et E______, dont elle assure l'exploitation. 

2)  Le 28 octobre 2020, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a commandé sur le site Internet D______ le produit 
« F______ – complément alimentaire pour hommes – excitant et aphrodisiaque – 
boîte de vingt gélules » (ci-après : le produit), référencé sous l'échantillon 
n° 1______ (ci-après : l'échantillon). 

3)  Le 3 novembre 2020, le SCAV a établi un rapport concernant ledit 
échantillon et a averti A______ de cet « achat-test » le 20 novembre 2020.  

4)  Par courrier recommandé du 3 février 2021, le SCAV a informé A______ 
que l’examen de l’échantillon avait révélé la présence d’extrait de pomme 
(« Apfelextrakt »). À cet égard, il requérait de A______ la production de plusieurs 
documents, à savoir une analyse de risque spécifique à la présence de cet 
ingrédient, la fiche technique de celui-ci, y compris la nature de l'extrait, sa 
méthode de production et sa fonction dans l'échantillon, ainsi que l'autorisation de 
commercialisation en tant que nouvelles sortes de denrées alimentaires ou la 
preuve qu'il s'agissait d'une denrée alimentaire dont la consommation humaine en 
Suisse ou dans les États membres de l'Union européenne (ci-après : UE) n'était 
pas négligeable avant le 15 mai 1997.  

5)  Par courriel du 4 février 2021, M. C______ a transmis au SCAV un 
document du 15 janvier 2019 concernant l'ingrédient « Vinitrox », fait d'extraits 
de raisin et de pomme, fabriqué par l’entreprise F______ sise en France, 
concluant que celui-ci n'était pas considéré comme une « Novel Food » (ci-après : 
NF) au sens du droit européen applicable.  

6)  Selon rapport d'analyse-décision du 20 avril 2021, le SCAV a prononcé à 
l'encontre de A______, d’entente avec le chimiste cantonal du canton de Vaud, les 
mesures suivantes : 

- les denrées alimentaires contenant des ingrédients considérés comme 
« nouvelle sorte de denrée alimentaire » ne devaient ni être 
commercialisées ni être utilisées dès lors qu'elles n'avaient pas été 

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autorisées au sens des art. 16 et 17 de l’ordonnance sur les denrées 
alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 2016 (RS 817.02 - 
ODAIOUs). Le solde de la marchandise devait être retiré du commerce 
avec effet immédiat ; 

- supprimer l'ensemble des allégations de santé non autorisées de ses 
étiquettes, documents publicitaires et sites Internet afin de les rendre 
conformes au droit alimentaire en vigueur ; 

- élucider les causes et prendre les mesures correctives appropriées au 
sens de l'art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les 
objets usuels du 20 juin 2014 (RS 817.0 - LDAI). Mettre en place ou 
modifier son autocontrôle afin de veiller, dans le cadre de son activité, à 
ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales au sens 
de l'art. 26 LDAI ; 

- informer le chimiste cantonal du canton de Vaud des informations de 
traçabilité pour la marchandise concernée, des quantités totales de 
marchandises importées, encore en stock, vendues ou retirés du 
commerce et des mesures correctives mises en place au sens de l'art. 34 
al. 3 LDAI. 

Pour les trois dernières mesures, un délai au 30 avril 2021 était imparti.  

  Il était retenu que : 

- l'échantillon contenait de l'extrait de pomme qui était considéré comme 
une nouvelle sorte de denrée alimentaire, dont l'usage comme ingrédient 
dans un produit commercialisé devait être autorisé préalablement par 
l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 
(ci-après : OSAV) ; 

- l'étiquetage contenait des allégations de santé trompeuses et non 
conformes au droit en vigueur telles que « helps maintain a normal level 
of testosterone in the blood » ; 

- les sites Internet D______ et E______ contenaient des allégations de 
santé non conformes au droit en vigueur et trompeuses, comme par 
exemple l’indication « excitant et aphrodisiaque » ; 

- des mentions obligatoires sur l'emballage manquaient (doses journalières 
à ne pas dépasser, « ne doit pas se substituer à une alimentation variée », 
« doit être tenu hors de la portée des enfants ») et l'adresse de A______ 
figurant sur l'emballage n'était pas à jour.  

7)  Le 29 avril 2021, A______ a formé opposition contre cette décision.  

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  À l’occasion d’un contrôle en mai 2020 effectué par l’autorité vaudoise, les 
nouveaux emballages du produit avaient été transmis à celle-ci et étaient 
désormais réglementaires. Elle avait alors été autorisée à vendre le stock d’anciens 
emballages du produit. Il n’y en avait plus en stock. Depuis le mois de décembre 
2020, elle ne vendait plus que les nouveaux. Elle était surprise de la réaction du 
SCAV au sujet de l’extrait de pomme alors que son courrier du 4 février 2021 
était demeuré sans réponse. Elle remettait encore deux rapports de F______ à ce 
sujet. Les informations du site Internet jugées trompeuses allaient être corrigées 
sans délai.  

8)  Par courriel du 12 mai 2021, le SCAV en a accusé réception, en précisant 
qu’il considérait que l’usage recherché et mis en avant pour le produit, soit 
« booster les performances sexuelles » ne rentrait pas dans la définition d’un 
complément alimentaire. L’extrait éthanolique de pelures de pommes était une 
nouvelle sorte de denrée alimentaire et ne pouvait donc être mis sur le marché 
sans une autorisation de l’OSAV. Les allégations de santé faisant référence à la 
stimulation des performances sexuelles étaient strictement interdites pour les 
denrées alimentaires. L’allégation de santé « le zinc contribue au maintien d’un 
taux normal de testostérone dans le sang » n’était autorisée que si la posologie 
recommandée permettait d’atteindre l’apport quotidien de référence pour les 
adultes, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. La décision querellée avait été 
prise en accord avec les autorités vaudoises. Un délai au 28 mai 2021 était imparti 
à A______ pour manifester son intention de former opposition.  

9)  Le 27 mai 2021, A______ a complété son opposition, en précisant que 
toutes les remarques sur les mentions obligatoires manquantes sur l’emballage 
avaient été modifiées depuis plus d’un an. Le solde de la marchandise avait été 
totalement vendu à fin novembre 2020. La plupart des points relevés étaient 
subjectifs et n’avaient pas de référence légale précise. Le site Internet avait été 
modifié et les allégations non conformes à la loi avaient été enlevées. L’extrait de 
pomme allait être retiré de la composition du produit et remplacé par une 
augmentation de l’extrait de raisin. L’allégation de santé « le zinc contribue au 
maintien d’un taux normal de testostérone dans le sang » répondait aux exigences 
légales, et l’autorité vaudoise avait été informée des modifications apportées à 
l’emballage.  

10)  Le 1er juin 2021, le SCAV a consulté le site Internet D______, lequel 
indiquait notamment pour le produit « complément alimentaire pour les hommes 
qui peut aider à lutter contre l’impuissance et l’anxiété sexuelle », « F______ aide 
à maintenir des concentrations normales de testostérone dans le sang grâce au zinc 
et, par conséquent, peut être proposé pour améliorer vos performances sexuelles ». 
Il était recommandé de le prendre quotidiennement (« en cas de fatigue, stress, 
baisse de libido passagère, F______ peut vous aider à améliorer le confort sexuel 
grâce au Ginseng3, prendre une à deux gélule(s) par jour »), ou ponctuellement 

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(« peut contribuer à maintenir une performance sexuelle grâce au Ginseng3, 
prendre trois à quatre gélules, minimum deux heures avant le rapport »).  

11)  Par décision du 28 juin 2021, le SCAV a admis partiellement l'opposition en 
tant qu’elle concernait la mention « le zinc contribue à maintenir des 
concentrations normales de testostérone dans le sang » et l'a rejetée au surplus.  

  Le procédé de fabrication de l’extrait de pomme entraînait des modifications 
significatives dans la composition et la structure du produit initial, soit la pelure 
de pomme. Ledit procédé n'étant pas utilisé avant le 1er mai 1997 en Suisse ou 
dans un pays de l'UE et n'ayant pas été spécifiquement autorisé par l'OSAV, cet 
extrait était une nouvelle sorte de denrée alimentaire. L'échantillon contesté, 
composé en partie de cet extrait, en était également une et ne pouvait ainsi être 
commercialisée en Suisse sans autorisation préalable.  

  Concernant les allégations de santé non conformes ou trompeuses, le 
chimiste cantonal du Valais avait interdit la commercialisation de l’« ancien » 
emballage à compter du 1er janvier 2020 si celui-ci n'était pas modifié. A______ 
avait admis dans son opposition avoir vendu son produit dans de tels emballages 
jusqu'en décembre 2020, contrairement à l'interdiction précitée. 

 Sachant qu'une gélule contenait 3,25 mg de zinc, l'apport journalier en zinc 
minimum défini par l'ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (ci-après : 
DFI) concernant l’information sur les denrées alimentaires du 16 décembre 2016 
(RS 817.022.16 - OIDAI) et ses annexes était atteint. Cette allégation était admise, 
de sorte que le SCAV réformait son rapport d'analyse-décision du 20 avril 2021 
sur ce point. 

 Les autres allégations de santé relatives à la stimulation des performances 
sexuelles figurant sur l'emballage ou sur les sites Internet www.swisbiolab.ch et 
E______ en lien avec l'échantillon contesté n'étaient pas admissibles car non 
listées dans l'annexe 14 de l'OIDAI. Le consommateur était en effet trompé quant 
à l'effet « boosteur » de libido et aphrodisiaque de l'échantillon contesté. 

  Les mentions obligatoires selon l'art. 3 al. 7 let. b, c et d de l’ordonnance du 
DFI sur les compléments alimentaires du 16 décembre 2016 (RS 817.022.14 - 
OCAl) étaient manquantes ou non conformes sur l'échantillon contesté soit 
l' « ancien » emballage qui n'aurait même pas dû être commercialisé au vu de la 
décision de l’autorité cantonale du Valais du 28 novembre 2019. Ces 
manquements étaient maintenus et A______ devait adapter son « nouvel » 
emballage en conséquence afin de s'assurer dans le cadre de son autocontrôle que 
les marchandises étaient conformes aux exigences légales.  

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 Les mesures ordonnées étaient proportionnelles puisque nécessaires et aptes 
à atteindre les intérêts publics, soit la protection des consommateurs et la santé 
publique : 

- le retrait du solde de la marchandise présente dans le commerce avec effet 
immédiat permettait d'empêcher les consommateurs de se procurer et de 
consommer ce complément alimentaire dont les effets sur la santé étaient 
inconnus ; 

- seule la suppression des allégations de santé sur l'emballage, les sites Internet 
et les documents publicitaires dans un délai au 30 avril 2021 puisqu'elles 
étaient trompeuses et partant interdites par la loi, à l'exception de celles 
relatives au zinc, permettait de respecter la législation et de protéger les 
consommateurs ; 

- l'autocontrôle étant un des devoirs fondamentaux de toute entreprise ou 
individu agissant dans le domaine alimentaire, il était essentiel que A______ 
l'améliore et s'y conforme. Celle-ci restait libre dans la manière de réaliser 
cette mesure, ce qui était conforme à la jurisprudence récente ;  

- l'obligation d'informer l'autorité vaudoise de la mise en place des mesures 
susmentionnées était une simple mesure administrative permettant le suivi du 
dossier qui ne pouvait être considérée comme trop contraignante ni 
disproportionnée.  

 L'échantillon contesté avait déjà fait l'objet de contestations dans les cantons 
de Vaud et du Valais ces deux dernières années pour des problématiques 
similaires, soit des allégations de santé trompeuses sur l'emballage lui-même et/ou 
sur les sites Internet. A______ persistait dans ses agissements. Les mesures 
ordonnées étaient ainsi maintenues, sauf s'agissant de la mention indiquant « le 
zinc contribue au maintien d'un taux de testostérone dans le sang ». 

 Cela étant dit, quel que soit son emballage, le produit était en lui-même 
interdit, puisqu'il était constitué d'ingrédients NF et que l'autorisation de 
commercialisation n'avait pas été obtenue. Le changement d'emballage n'était 
ainsi pas suffisant pour rendre le produit conforme aux exigences légales. 

12)  Le 5 août 2021, le siège social de A______ a été déplacé à Loèche-les-
Bains. 

13)  Par acte du 10 août 2021, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision précitée, en demandant d'être autorisée à commercialiser les deux cents 
emballages du produit qu'il lui restait en stock sous sa forme actuelle, sans 
recourir à une autorisation spéciale de l'OSAV et de « prendre position concernant 

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les propositions d'usage sur [son] site internet, qui [n'étaient] pas des allégations, 
mais bien uniquement des suggestions ».  

  L'extrait de pomme utilisé ne pouvait être considéré comme NF. Il n'y avait 
aucun risque à en consommer. Il s'agissait d'une denrée considérée comme sûre et 
propre à la consommation humaine selon les services européens. Néanmoins, elle 
s'était engagée à substituer les polyphénols de pomme par des polyphénols de 
raisins dans sa prochaine production. Il restait environ deux cents produits sur le 
marché. Considérer le polyphénol de pomme comme non-alimentaire revenait à 
considérer que chaque personne se mettait en danger en mangeant des pommes. 
La méthode d'extraction était la même que celle utilisée pour extraire les 
polyphénols de raisins, l'utilisation de ceux-ci étant autorisée par l'ODAI. Le 
bulletin d'analyse fourni par F______ démontrait plusieurs points 
d’« alimentarité » : l'absence de contaminants, la qualité microbienne impeccable, 
une faible proportion des polyphénols de pomme dans la matière première.  

  Il était subjectif de retenir que le produit ne correspondait pas à la 
description d'un complément alimentaire. Les proportions indiquées sur son site 
Internet n'étaient pas des allégations, mais uniquement des suggestions d'usage qui 
ne pouvaient tromper un client.  

  Le SCAV s'acharnait sur l'« ancien » emballage du produit en omettant de 
préciser que, depuis plus d'un an, celui-ci correspondait à la loi et ne pouvait être 
remis en cause. Elle avait toujours répondu aux autorités compétentes dans les 
délais impartis. L'emballage avait été modifié très rapidement après demande des 
autorités valaisanne et vaudoise. Les modifications envisagées pour son site 
Internet avaient été remises à l’autorité vaudoise laquelle ne s'était pas déterminée 
à ce sujet. Bien qu'une rencontre eût été proposée à plusieurs reprises au SCAV, 
celui-ci n'y avait pas donné suite. 

  À la suite de la décision du SCAV du 20 avril 2021, la marchandise n'avait 
pu être retirée, puisque celle-ci avait alors été totalement vendue. Les mesures 
nos 1 et 2 ordonnées par le SCAV apparaissaient disproportionnées. Elle 
s'engageait à apporter une attention particulière à l'amélioration de son 
autocontrôle (mesure n° 3) et à tenir informées les autorités valaisanne et vaudoise 
(mesure n° 4), car son siège avait été déplacé en Valais.  

  Le SCAV se référait principalement aux autorités valaisanne et vaudoise. 
Celles-ci ne l’avaient toutefois pas contactée directement en cas de problème. 

  A______ a joint une copie des nouveaux emballages du produit, un rapport 
de F______ du 28 février 2018 avec ses annexes concernant le Vinitrox, indiquant 
notamment que l’extrait de pomme n’était pas considéré comme une NF, de la 
documentation concernant les polyphénols de la pomme aux cidres et un certificat 
d’analyse de F______ du 28 juillet 2017 portant sur le Vinitrox. Selon le courriel 

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du 17 décembre 2019, M. B______ communiquait à l’autorité valaisanne les 
mesures prises à la suite du rapport du 28 novembre 2019. Il rappelait également 
que celle-ci lui avait confirmé lors d’une entrevue que A______ pouvait continuer 
à vendre le produit avec l’« ancien » emballage jusqu’à épuisement du stock. 
Depuis le début du mois d’octobre 2019, A______ travaillait en collaboration 
avec une experte en audit réglementaire chargée d’examiner tous ses produits et 
différents emballages. Dès le 20 janvier 2020, elle serait en mesure de remettre les 
audits réalisés, les nouveaux emballages répondant aux normes suisses et 
européennes, ainsi que les modifications apportées à ses sites Internet. Une 
entrevue était sollicitée à cette fin. Enfin, était produit un courriel de l’entreprise 
G______ du 6 août 2021 confirmant que « depuis 2019, le site Internet, les 
produits, ainsi que les supports imprimés [avaient] été modifiés à plusieurs 
reprises suites aux demandes des autorités compétentes. La modification des 
textes [avait] été validée par une consultante externe […]. Les dernières demandes 
de changements [avaient] été traitées en français uniquement. L’allemand et 
l’anglais [étaient] toujours en cours de traduction et [seraient] effectifs dans 
quelques jours ». 

14)  Le 23 août 2021, le SCAV a derechef consulté le site Internet H______ 
lequel comportait les mêmes indications que précédemment concernant le produit, 
reprises par le site Internet E______.  

15)  Le SCAV a conclu au rejet du recours.  

  La recourante n'avait pas de droit à être entendue oralement. Elle avait pu 
motiver son opposition par écrit à diverses reprises. 

  La recourante n'avait pas été en mesure d'attester d'une consommation 
humaine de Vinitrox, composé notamment d'extrait de pommes, non négligeable 
en Suisse ou en UE avant le 15 mai 1997, se contentant de produire des 
attestations de son fournisseur. Le Vinitrox et l'extrait de pelures de pommes 
n'étaient pas listés dans le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la 
Commission européenne du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'UE des 
nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2238 du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments. 

  Selon le rapport de F______, seuls le fruit et les feuilles de la pomme 
pouvaient être utilisés et toute autre partie du fruit pouvait être considérée comme 
NF. Le procédé de fabrication de l'extrait de pelures de pommes entraînait des 
modifications significatives dans la composition et la structure du produit initial. 
L'extrait de pelures de pommes présent dans le Vinitrox possédait donc une 
structure moléculaire nouvelle, délibérément modifiée et ne pouvait ainsi en aucun 
cas être comparé avec la denrée alimentaire originelle. Le raisin était le seul fruit 
expressément cité dans l'OCAI pour la préparation d'extraits concentrés de 
polyphénols. Il n'avait donc pas été démontré que ce procédé de fabrication d'un 

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extrait concentré de pelures de pommes était utilisé avant le 1er mai 1997 en 
Suisse ou dans un pays membre de l'UE et qu'il n'avait pas été spécifiquement 
autorisé par l'OSAV. L'extrait de pomme utilisé par la recourante constituait bien 
une nouvelle sorte de denrée alimentaire.  

  La supposée absence de risque pour la santé ne permettait nullement de 
déroger au processus d'autorisation auquel était soumise toute nouvelle sorte de 
denrée alimentaire, non expressément désignée par le DFI. La recourante n'avait 
pas prouvé l'absence de risque pour la santé que présentait l'échantillon, composé 
notamment d'extrait de pelures de pommes. Au contraire, si les propriétés de 
stimulation sexuelle misent en avant par la recourante pour l'échantillon étaient 
réelles, le produit pouvait présenter un réel danger pour les consommateurs et 
notamment ceux souffrant de problèmes cardiaques ou d'hypertension artérielle. 

  Bien que la composition du produit s'approchait de celle d'un complément 
alimentaire en raison notamment de l'ajout de zinc dans sa composition, les 
allégations de santé relatives à la stimulation des performances sexuelles 
relevaient d'effets pharmacologiques et n'étaient pas compatibles ni autorisées 
pour un complément alimentaire. S'agissant de l' « ancien » emballage et sa 
commercialisation en ligne sur les sites Internet de la recourante, le chimiste 
cantonal du Valais avait interdit sa commercialisation dès le 1er janvier 2020 si 
celui-ci n'était pas modifié. A______ avait toutefois admis avoir vendu son 
produit dans de tels emballages jusqu'en décembre 2020, soit contrairement à cette 
interdiction. Les allégations de santé non corrigées par la recourante, à savoir 
principalement « excitant et aphrodisiaque » présentes sur ses sites Internet en lien 
avec l'échantillon, n'étaient pas admissibles car non listées dans l'annexe 14 de 
l'ODAI. Une allégation de santé ne pouvait revêtir la forme d'une suggestion. 
Cette dernière n'avait en outre aucunement invoqué être en possession d'une 
autorisation spéciale de l'OSAV quant aux allégations de santé objet de cette 
procédure. 

  Concernant les mentions obligatoires, le nouvel emballage ne faisait 
nullement partie de cette procédure. Sa modification était le résultat de la mise en 
œuvre des mesures ordonnées par les trois autorités cantonales. Les trois 
procédures menées par les autorités cantonales durant les trois dernières années 
témoignaient de l'insuffisance de l'autocontrôle de la recourante, ce qui jetait le 
doute sur sa proactivité.  

  Les mesures prononcées étaient proportionnelles puisque nécessaires et 
aptes à atteindre les intérêts publics qu'étaient la protection des consommateurs et 
la santé publique. La recourante n'ayant pas apporté la preuve qu'elle avait épuisé 
l'ensemble du stock de l'échantillon, le SCAV n'avait d'autre choix que de 
prononcer le retrait du solde de la marchandise, par mesure de précaution et vu les 
enjeux de santé publique. La recourante n’avait informé le SCAV que le 29 avril 
2021 qu’elle ne vendait son produit que muni du nouvel emballage depuis 

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décembre 2020, sans en apporter aucune preuve. Le produit était interdit, quel que 
fût son emballage, puisqu’il était constitué d’ingrédient NF et que l’autorisation 
de commercialisation n’avait pas été obtenue. Le changement d’emballage n’était 
ainsi pas suffisant pour rendre le produit conforme aux exigences légales. La 
consultation des sites Internet le 23 août 2021 avait confirmé que des allégations 
de santé étaient toujours émises par la recourante, de sorte qu’elle persistait dans 
ses agissements. 

  Le SCAV a produit notamment copie des pages 1 et 3 du rapport 
d'analyse-décision du service de la consommation et affaires vétérinaires du 
Valais du 28 novembre 2019, constatant que l'étiquetage du produit était non 
conforme en raison d'allégations de santé trompeuses, mentionnées sur le site 
Internet https://myalpx.com, consulté le 22 novembre 2019. Il a également produit 
une partie d’un courriel du 1er juin 2021, dont les destinataire et expéditeur étaient 
cachés, indiquant que des mises en conformités avaient été prononcées contre 
A______ par l’autorité valaisanne. Selon ce courriel, les emballages du produit 
avaient été modifiés selon les exigences émises ; il restait encore environ cent 
emballages de l’ancienne version du produit en conditionnement de vingt gélules. 
Concernant l’autorité vaudoise, l’intervention de celle-ci avait porté 
principalement sur des désinfectants pour enfants pouvant être confondus avec des 
denrées alimentaires.  

16)  Dans sa réplique, la recourante a relevé que, selon le règlement européen 
applicable, il n’était pas utile de démontrer l’alimentarité d’un extrait de pomme, 
dans la mesure où il n’était question que des polyphénols présents dans le fruit et 
non de la modification de la structure de la pelure de pomme. F______ 
s’engageait depuis plus d’un siècle à fournir des ingrédients végétaux naturels et 
biologiques de haute qualité aux industries agro-alimentaires, de la nutrition et de 
la santé. Le SCAV devait démontrer que les extraits de pelure de pomme n’étaient 
pas une partie du fruit, ce qui justifierait la qualification de NF. 

  Le produit correspondait parfaitement à l’art. 1 OCAI. Les suggestions 
d’utilisation du produit sur ses sites Internet correspondait désormais à l’art. 31 
al. 1 OCAI, puisque son allégation principale était relative au zinc et que toutes 
ses suggestions étaient en rapport avec ce composant. En outre, l’échantillon 
n’était plus commercialisé depuis près d’un an. 

  La preuve du respect de la décision du 28 novembre 2019 avait été donnée à 
l’autorité valaisanne, qui n’y avait pas donné suite. Celle-ci lui avait donné 
l’autorisation orale de vendre le solde des emballages discutés. Le courriel du 
1er juin 2021 de l’autorité vaudoise produit par l’intimé était douteux, dans la 
mesure où l’expéditeur avait été volontairement caviardé et qu’il en manquait une 
partie. Il convenait donc que la production de ce document dans sa totalité soit 
ordonnée. La « neutralité » du SCAV était remise en cause. L’intervention de 
l’autorité vaudoise avait pour but le contrôle des nouvelles étiquettes des 

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désinfectants pour enfants. Les modifications qu’elle envisageait d’apporter à son 
site Internet avaient alors été remises à l’autorité vaudoise, qui n’y avait pas 
répondu. Les nouveaux emballages étaient concernés par cette procédure, et elle 
en avait fait parvenir au SCAV comme preuve de sa bonne foi dès le début de la 
procédure.  

  Il était surprenant que ce soit celui qui gère cette procédure alors que son 
siège se trouvait sur le canton de Vaud et désormais en Valais.  

17)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10  ; art. 69 et 70 al. 2 LDAI ; art. 14 de la loi 
d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels du 13 septembre 2019 - LaLDAI - K 5 02 ; art. 19 du règlement 
d'exécution de la LaLDAI du 5 février 2020 - RaLDAI - K 5 02.01). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du 28 juin 2021 
prononçant plusieurs mesures, soit le retrait du solde du produit présent dans le 
commerce avec effet immédiat, la suppression des allégations de santé litigieuses 
sur l’emballage, les sites Internet et les documents publicitaires, l’amélioration de 
l’autocontrôle et l’obligation d’informer l’autorité vaudoise de la mise en place 
desdites mesures, dans un délai au 30 avril 2021.  

  À cet égard, il n’est pas contesté que la présente procédure a trait à 
l’« ancien » emballage du produit concerné.  

3)  La recourante reproche au SCAV de ne pas l’avoir auditionnée, ni d'avoir 
produit la totalité du courriel du 1er juin 2021 dont les noms des destinataire et 
expéditeur ont été cachés. 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit n'empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

- 12/22 - 

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136 I 229 consid. 5.2). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt Tribunal 
fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1) ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l’espèce, la recourante a pu se déterminer à diverses reprises sur les faits 
objet de la présente procédure dès le 3 février 2021, date à laquelle l'intimé l'a 
informée que l'examen de l'échantillon avait révélé la présence d'extrait de 
pomme. Le 27 mai 2021, elle a également fait usage de la possibilité de compléter 
son opposition du 29 avril 2021. À cela s'ajoute qu'elle a pu adresser toutes pièces 
utiles tant à l'intimé qu'à la chambre de céans. Dans ce contexte, la recourante ne 
disposait pas d'un droit à être entendue oralement, ce d'autant moins qu'il 
n'apparaît pas qu'une telle audition lui aurait permis d'apporter davantage de 
renseignements, le dossier comportant les éléments nécessaires permettant 
d'examiner la légalité du produit en question.  

  Si le caractère incomplet du courriel du 1er juin 2021 produit par l'intimé 
avec sa réponse peut apparaître inopportun, il n'en demeure pas moins que le 
contenu en reste compréhensible et que la recourante a pu s'exprimer à ce sujet. 
Par ailleurs, compte tenu des considérations qui suivent, il n'apparaît pas utile à la 
résolution du litige d'en demander l'apport complet. 

  Le grief sera écarté. 

4)  La recourante met en doute la compétence de l'intimé, compte tenu du fait 
que son siège social se trouvait sur le canton de Vaud au moment des faits et a 
ensuite été déplacé en Valais le 5 août 2021. 

 a. La LDAI, entrée en vigueur le 1er mai 2017, a notamment pour but de 
protéger la santé du consommateur des risques présentés par les denrées 
alimentaires qui ne sont pas sûres, de le protéger contre les tromperies et de mettre 
à sa disposition les informations nécessaires à l'acquisition de denrées alimentaires 
(art. 1 let. a, c et d LDAI). La LDAI s'applique à la manipulation des denrées 
alimentaires, c'est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur entreposage, leur 
transport et leur mise sur le marché (art. 2 al. 1 let. a LDAI), à leur étiquetage et à 
leur présentation, ainsi qu'à la publicité et à l'information relatives à ces produits 
(art. 2 al. 1 let. b LDAI). Elle s'applique à toutes les étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution, y compris la production primaire (art. 2 al. 2 
LDAI). 

  Selon l'art. 47 LDAI, les cantons exécutent la LDAI dans la mesure où la 
Confédération n’est pas compétente (al. 1). Ils pourvoient au contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (al. 2). 

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  Les cantons coordonnent l’exécution, sur leur territoire, de la législation sur 
les denrées alimentaires et les objets usuels, de la fabrication à la remise au 
consommateur (art. 51 al. 1 LDAI). Le chimiste cantonal exécute la LDAI dans le 
domaine des denrées alimentaires et des objets usuels. Il est autonome dans 
l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAI). Le détail de l’organisation des 
rapports entre les différents organes d’exécution incombe aux cantons et n’est pas 
déterminé au niveau de la loi (Message relatif à la LDAI du 25 mai 2011, FF 2011 
5181, p. 5238). 

  LaLDAI fixe les modalités d’application dans le canton de la législation 
fédérale (art. 1 LaLDAI). Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées 
alimentaires et des objets usuels et coordonne les activités de laboratoire et 
d’inspections (art. 3 al. 1 LaLDAI). Les autorités chargées de l’exécution de la 
présente loi peuvent effectuer des achats-tests afin de vérifier si les dispositions de 
la législation fédérale et cantonale sont respectées (art. 11 al. 1 LaLDAI). Les 
résultats des achats-tests ne peuvent être utilisés dans des procédures pénales et 
administratives que si : les inspecteurs et contrôleurs ont agi dans le cadre de leur 
activité professionnelle (let. a) ; les achats-tests ont été organisés par le chimiste 
cantonal (let. b) ; les achats-tests ont fait immédiatement l’objet d’un rapport et 
ont été documentés (let. c ; art. 11 al. 2). 

  L'art. 1 al. 2 RaLDAI précise que le SCAV contrôle les denrées alimentaires 
et les objets usuels dans les domaines de la fabrication, du traitement, de 
l'entreposage, du transport et de la distribution, ainsi que de la production primaire 
d'origine végétale. Il a notamment les tâches et attributions suivantes : il réalise 
des contrôles (inspections, achats-tests, prélèvements d'échantillons, analyses) et 
prononce des contestations (let. a) ; il ordonne des mesures administratives en 
application de la législation fédérale et cantonale (let. b) ; il collabore avec la 
Confédération et les autres cantons, en particulier ses homologues romands, dans 
la mesure nécessaire à l'application de la loi et du présent règlement; il reçoit des 
administrations concernées, telles que le service de police du commerce et de lutte 
contre le travail au noir et l'office des autorisations de construire, des Services 
industriels de Genève et des communes toute information utile relative aux 
commerces de denrées alimentaires et d'objets usuels (let. d). Le chimiste cantonal 
collabore avec les autres cantons romands en vue de l'exécution du droit 
alimentaire et réalise des activités coordonnées avec ces derniers (art. 3 al. 1 
RaLDAI). 

 b. En l'occurrence, le 28 octobre 2020, l'intimé a procédé à un achat-test sur le 
site Internet de la recourante, dont il a informé cette dernière le 20 novembre 
2020. 

  Contrairement aux allégations de la recourante, la compétence de l'intimé 
résulte des lois fédérale et cantonale applicables. Il appartient, en effet, au SCAV 
d'assurer l'exécution de ladite législation sur le territoire genevois, dès lors que 

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celle-ci est liée à la remise de denrées alimentaires au consommateur. Tel est bien 
le cas en l'espèce, puisque, par l'intermédiaire d'un achat-test prévu par la loi, le 
produit commercialisé par la recourante a été adressé à l'intimé sur le territoire 
genevois. 

  Le SCAV était donc compétent pour rendre la décision querellée, en se 
coordonnant avec son homologue vaudois. 

5)  La recourante reproche à l'intimé d'avoir considéré l'extrait de pomme 
présent dans le produit comme une nouvelle sorte de denrée alimentaire, 
nécessitant une autorisation de l'OSAV afin de pouvoir être commercialisée. 

 a. L'art. 4 al. 1 LDAI définit les denrées alimentaires comme l'ensemble des 
substances ou des produits transformés, partiellement transformés ou non 
transformés qui sont destinés à être ingérés ou dont on peut raisonnablement 
s'attendre à ce qu'ils soient ingérés par l'être humain. Sont également considérées 
comme telles notamment toute substance incorporée intentionnellement dans la 
denrée alimentaire au cours de sa fabrication, de sa transformation ou de son 
traitement (art. 4 al. 2 let. c LDAI), mais non les médicaments (art. 4 al. 3 let. d 
LDAI). Le terme de denrées alimentaires englobe dès lors également des produits 
qui ne sont pas destinés à la constitution et à l'entretien de l'organisme humain ; 
est déterminant le fait que la denrée alimentaire soit destinée à être ingérée par 
l'être humain, ou qu'il soit raisonnablement attendu à ce qu'elle le soit (Message 
relatif à la LDAI du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5208). Font notamment partie 
des denrées alimentaires les fruits en tant que produits végétaux non transformés, 
destinés à l’alimentation humaine (art. 1 let. d ch. 1 et 21 al. 1 de l'ordonnance du 
département fédéral de l'intérieur [ci-après : DFI] sur les denrées alimentaires 
d'origine végétale, les champignons et le sel comestible du 16 décembre 2016 - 
ODAlOV - RS 817.022.17). 

  Selon l'art. 7 al. 1 LDAI, seules des denrées alimentaires sûres peuvent être 
mises sur le marché. Tel n'est pas le cas lorsqu'elles sont préjudiciables à la santé 
ou impropres à la consommation humaine (al. 2). Pour le déterminer, doivent 
notamment être prises en compte les conditions normales d'utilisation des denrées 
alimentaires par le consommateur (al. 3 let. b) ou les informations fournies au 
consommateur, ou d’autres informations généralement accessibles concernant la 
prévention d’effets préjudiciables à la santé liés à une denrée alimentaire ou à une 
catégorie de denrées alimentaires (al. 3 let. c). Le Conseil fédéral peut introduire 
une obligation d'autorisation ou de notification notamment pour les nouvelles 
sortes de denrées alimentaires (al. 5 let. a). 

  Quiconque notamment fabrique et met sur le marché des denrées 
alimentaires doit veiller à ce que les exigences fixées par la loi soient respectées et 
est tenu au devoir d'autocontrôle (art. 26 al. 1 LDAI). 

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 b. Selon l'art. 15 al. 1 let. g ODAIOUs, les nouvelles sortes de denrées 
alimentaires sont celles dont la consommation humaine en Suisse ou dans les 
États membres de l’UE était négligeable avant le 15 mai 1997, en particulier les 
denrées alimentaires résultant d’un procédé de fabrication qui n’était pas utilisé 
avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifications significatives dans leur 
composition ou leur structure, lesquelles affectent leur valeur nutritionnelle, le 
type de leur métabolisme ou leur teneur en substances indésirables. 

  Les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être mises sur le 
marché si le DFI les a désignées dans une ordonnance comme pouvant l'être ou si 
l'OSAV les a autorisées conformément à l'art. 17 ODAIOUs (art. 16 ODAIOUs). 
Sur cette base, le DFI a adopté l'ordonnance sur les nouvelles sortes de denrées 
alimentaires du 16 décembre 2016 (RS 817.022.2) qui contient, en annexe, une 
liste de nouvelles sortes de denrées alimentaires pouvant être mises sur le marché 
sans autorisation, laquelle ne mentionne pas l’extrait de pomme. Elle mentionne 
en revanche toutes les denrées alimentaires qui peuvent être mises sur le marché 
selon le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 
novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1). 

  D'après l'art. 6 al. 1 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission 
européenne établit et met à jour une liste de l'UE faisant apparaître les nouveaux 
aliments autorités à être mis sur le marché dans l'UE, qui figure dans l'annexe du 
règlement (UE) 2017/2470 la Commission du 20 décembre 2017 établissant la 
liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 
2015/2283 (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72). Le Vinitrox ou l'extrait de pomme ne 
figure pas dans ladite liste. 

 c. En l'espèce, la recourante estime que, dans la mesure où il n'y a aucun risque 
à consommer de l'extrait de pomme, il ne se justifie pas de requérir une 
autorisation de l'OSAV. Sa position serait confortée par le fait que les rapports de 
F______ concernant le Vinitrox démontreraient l'« alimentarité » de l'extrait de 
pomme utilisé, assimilable à de l'extrait de raisin, autorisé en Suisse.  

  À l'inverse, l'intimé a retenu que les conditions permettant de considérer 
l'extrait de pomme comme une nouvelle sorte de denrée alimentaire étaient 
remplies, de sorte qu'une autorisation de l'OSAV en vue de la commercialisation 
dudit produit était requise. D'une part, la recourante n'avait pas été en mesure 
d'attester une consommation humaine de Vinitrox, composé notamment d'extrait 
de pelure de pomme, non négligeable en Suisse ou en UE avant le 15 mai 1997. 
Le Vinitrox et l'extrait de pomme n'étaient pas non plus listés dans le règlement 
(UE) 2017/2470. D'autre part, la recourante n'avait pas démontré que le procédé 
de fabrication d'un extrait concentré de pelure de pomme était utilisé avant le 1er 
mai 1997 en Suisse ou dans un pays membre de l'UE et que celui-ci avait été 
autorisé par l'OSAV. 

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  Compte tenu des dispositions légales applicables suscitées, il convient de 
déterminer si la recourante pouvait commercialiser son produit, composé d'extrait 
(de pelure) de pomme, sans bénéficier d'une autorisation de l'OSAV à cette fin.  

  Il ressort du rapport de F______ du 28 février 2018 produit par la recourante 
que, si la pomme est employée comme complément alimentaire dans quatre pays 
de l'UE, seules certaines parties, en particulier le fruit et les feuilles, sont 
autorisées pour la plupart d'entre eux. Cette utilisation résulterait de législations 
nationales, toutes postérieures au 15 mai 1997. La recourante ne peut donc tirer du 
rapport de F______ la conclusion que l’utilisation de la pelure de pomme comme 
complément alimentaire serait autorisée au sein de l’UE. 

  Par ailleurs, les règlements européens applicables depuis le 15 mai 1997 ne 
comportent aucune mention de l'extrait (de pelure) de pomme. Le rapport précité 
décrit un processus de fabrication à base de pelures de pomme, soit un processus 
qui n’intègre ni le fruit ni ses feuilles. Contrairement aux allégations de la 
recourante, il ne s'agit pas uniquement de la consommation de pommes, laquelle 
correspondrait dans cette hypothèse à la définition d'un végétal non transformé 
destiné à l'alimentation humaine au sens de l'art. 1 let. d ch. 1 et 21 al. 1 
ODAIOV. Au contraire, il est fait référence à un processus de fabrication 
spécifique permettant d'aboutir à un extrait obtenu à partir de pelures de pomme, 
lesquelles ne constituent pas le fruit lui-même au sens juridique du terme. 

  Force est donc de constater que les conditions nécessaires à l'utilisation de 
l'extrait de pomme ne sont pas remplies. La recourante devait solliciter une 
autorisation de l'OSAV à cette fin. Elle ne l'a pas fait en soulignant son intention 
de ne pas s'y conformer et de le remplacer par une augmentation de l'extrait de 
raisin.   

  Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'intimé a retenu que le produit 
ne pouvait être commercialisé, à défaut d'autorisation de l'OSAV. 

6)  Par ailleurs, quand bien même le produit aurait pu être commercialisé sans 
autorisation, comme le soutient la recourante, celle-ci doit se voir reprocher les 
allégations de santé trompeuses et le défaut de certaines mentions sur l'emballage 
du produit. 

 a. Selon l’art. 18 LDAI, toute indication concernant des denrées alimentaires 
doit être conforme à la réalité (al. 1). La présentation, l’étiquetage et l’emballage 
des produits visés à l’al. 1 ainsi que la publicité pour ces produits ne doivent 
induire le consommateur en erreur (al. 2). 

  Ces principes sont repris et détaillés à l’art. 12 ODAIOUs, qui précise à son 
al. 1, que les dénominations, les indications, les illustrations, les 
conditionnements, les emballages et les inscriptions qui figurent sur les 

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conditionnements et sur les emballages, ainsi que la présentation, la publicité et 
les informations alimentaires doivent correspondre à la réalité et exclure toute 
possibilité de tromperie quant à la nature, à la provenance, à la fabrication, au 
mode de production, à la composition, au contenu et à la durée de conservation de 
la denrée alimentaire concernée. 

  Selon l’art. 13 al. 4 LDAI, le Conseil fédéral règle l’admissibilité des 
allégations nutritionnelles et de santé (let. a) et l’étiquetage des denrées 
alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substances considérées comme vitales 
ou physiologiquement utiles (let. b). 

  Le DFI détermine les allégations nutritionnelles et de santé qui peuvent être 
employées (art. 38 al. 1 ODAIOUs). 

  Les allégations de santé sont des allégations sous forme de message ou de 
représentation, y compris des éléments graphiques ou des symboles quelle qu’en 
soit la forme, qui affirment, suggèrent ou impliquent l’existence d’une relation 
entre, d’une part, une catégorie de denrées alimentaires, une denrée alimentaire ou 
l’un de ses composants et, d’autre part, la santé (art. 31 al. 1 OIDAI). Les 
allégations de santé ne sont autorisées que si elles sont prévues à l’annexe 14 et 
qu’elles remplissent les exigences de la présente section (art. 31 al. 2 OIDAI). 

  Les allégations nutritionnelles et de santé ne doivent pas être inexactes, 
ambiguës ou trompeuses (art. 35 al. 1 let. e OIDAI).  

  Selon l'art. 3 al. 1 OIDAI, lors de leur remise au consommateur, les denrées 
alimentaires doivent notamment être munies du nom ou de la raison sociale et de 
l’adresse de la personne qui fabrique, importe, conditionne, emballe, embouteille 
ou remet des denrées alimentaires (let. g). 

 b. S'agissant en particulier de l'étiquetage des compléments alimentaires, l'art. 
3 al. 7 OCAI précise notamment que les indications visées à l’art. 3 al. 1 let. a à i, 
k, m et o à q OIDAl doivent être complétées par les informations suivantes : la 
dose journalière recommandée exprimée en portions du produit (let. a) ; un 
avertissement que la dose journalière recommandée ne doit pas être dépassée (let. 
b) ; une mention précisant que les compléments alimentaires ne doivent pas être 
utilisés comme substituts d’une alimentation variée (let. c) ; une mention 
indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants 
(let. d) ; les avertissements ou la mention concernant le groupe cible spécifique ou 
les conditions d’utilisation figurant à l’annexe 1(let. e). 

  Les compléments alimentaires sont des denrées alimentaires dont le but est 
de compléter le régime alimentaire normal. Ils constituent une source concentrée 
de vitamines, de sels minéraux ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel 

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ou physiologique seuls ou combinés, commercialisés sous forme de doses (art. 1 
OCAI). 

  Les médicaments sont les produits d’origine chimique ou biologique 
destinés à agir médicalement sur l’organisme humain ou animal, ou présentés 
comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des 
maladies, des blessures et des handicaps ; le sang et les produits sanguins sont 
considé-rés comme des médicaments (art. 4 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les 
médicaments et les dispositifs médicaux - RS 812.21 - LPTh).  

  S'agissant de l'art. 4 al. 1 let. d LPDAI, le Message relatif à la LDAI précité 
précise que « dans l’ATF 127 II 91, le Tribunal fédéral a souligné qu’il n’y a pas 
de lacune entre le droit des denrées alimentaires et celui des produits 
thérapeutiques ; si un produit répond à la fois à la définition du terme "denrée 
alimentaire", au sens des deux premiers alinéas, et à celle de "produit 
thérapeutique", il est assimilé, comme dans l’UE, à un médicament (cf. art. 2, al. 
4, let. d, P-LDAl) ; par ailleurs, il n’existe aucun produit destiné à être ingéré, à 
l’exception des stupéfiants (cf. let. g), qui ne soit pas couvert soit par la législation 
sur les denrées alimentaires, soit par celle sur les produits thérapeutiques » 
(Message relatif à la LDAI du 25 mai 2011, FF 2011 5181, p. 5209). 

 c. En l'occurrence, la recourante soutient que l'épuisement du stock de l'ancien 
emballage du produit et la modification de celui-ci en conformité aux mesures 
ordonnées par le chimiste cantonal valaisan dans sa décision du 28 novembre 
2019 rendraient la décision querellée sans objet sur ces points. 

  La question pourrait se poser de savoir si les mesures concernant les 
corrections des allégations de santé non autorisées sur les étiquettes du produit et 
les sites Internet de la recourante, ainsi que de l'adresse de celle-ci sur les 
emballages, conservent un intérêt actuel si le stock du produit en question était 
épuisé. Toutefois, la recourante n'apporte aucune preuve du prétendu épuisement 
du solde des anciens emballages. Il ne peut donc être considéré que le risque de 
commercialisation dudit produit serait écarté. Il semblerait d’ailleurs que, malgré 
l'interdiction faite par le chimiste cantonal valaisan à partir du 1er janvier 2020, la 
recourante ait continué à vendre ce produit, en tout cas jusqu'en décembre 2020. À 
cet égard, le courriel du 17 décembre 2019 adressé par la recourante au chimiste 
cantonal valaisan, qui n’y a pas répondu, ne permet pas de retenir que celui-ci 
serait revenu sur sa décision. 

  La recourante remet en cause la nécessité de modifier les allégations de 
santé mentionnées sur l'emballage du produit, tout en alléguant y avoir procédé à 
la suite de la décision valaisanne précitée. Or, quand bien même l'entreprise 
G______ a confirmé, dans son courriel du 6 août 2021, que les sites Internet 
concernés auraient été modifiés à plusieurs reprises, il ressort de la consultation de 
ces sites Internet par l'intimé le 23 août 2021 que lesdites allégations demeuraient 

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affichées à l'intention du consommateur. À cela s'ajoute que si la copie du nouvel 
emballage produite par la recourante à l'appui de son recours paraît dorénavant 
comporter les mentions obligatoires manquantes (doses journalières à ne pas 
dépasser, « ne doit pas se substituer à une alimentation variée », « doit être tenu 
hors de la portée des enfants »), il apparaît néanmoins qu'il s'agit d'un emballage 
de cinquante gélules, et non pas de vingt comme mentionné dans la décision 
querellée, et que l'extrait de pomme demeure indiqué comme étant un des 
ingrédients de la composition du produit. Enfin, la recourante se contente 
d'invoquer que ses allégations de santé seraient valables en raison de leur lien 
avec celles relatives au zinc, sans cependant démontrer que les bases légales 
applicables le permettraient. 

  Au vu de ce qui précède, l'intimé pouvait considérer à bon droit que la 
recourante n'avait pas établi avoir épuisé le stock de produit litigieux, ni rectifié à 
satisfaction de droit les allégations de santé trompeuses sur son l'emballage en 
question et ses sites Internet.  

7)  La recourante conteste la proportionnalité des deux premières mesures 
ordonnées par l'intimé, à savoir le retrait du solde de la marchandise présente dans 
le commerce avec effet immédiat et la suppression des allégations de santé 
trompeuses sur l'emballage, les sites Internet et les documents publicitaires dans 
un délai au 30 avril 2021. 

  En parallèle, elle s'est engagée à se conformer aux deux autres mesures, soit 
l'obligation d'améliorer son autocontrôle afin d'éviter que de tels erreurs ne se 
reproduisent et l'obligation d'informer l'autorité cantonale vaudoise de la mise en 
place de toutes les mesures, dans un délai au 30 avril 2021. Elle ne les conteste 
donc plus.  

 a. Selon l'art. 34 LDAI, lorsque les autorités d'exécution, soit à Genève le 
SCAV (art. 2 LaLDAI), contestent un produit, elles ordonnent les mesures 
nécessaires à la remise en conformité avec le droit (al. 1). Elles peuvent en 
particulier décider si le produit contesté (al. 2) : peut être utilisé, cette utilisation 
étant assortie ou non de charges (let. a), doit être éliminé par l'entreprise, aux frais 
de celle-ci (let. b), doit être confisqué, rendu inoffensif, utilisé de façon 
inoffensive ou éliminé aux frais de l'entreprise (let. c). 

  L'art. 13 LaLDAI précise qu'en cas d'infraction aux dispositions de la 
législation fédérale et cantonale sur les denrées alimentaires, le SCAV peut 
notamment interdire immédiatement, temporairement ou définitivement un 
procédé de fabrication (let. a) ou prononcer toute autre mesure prévue par la 
législation fédérale (let. d). 

 b. Garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., le principe de la proportionnalité exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 

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puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 
et les intérêts publics ou privés compromis (ATA/762/2020 du 18 août 2020 
consid. 6b et les références citées). 

 c. In casu, tel que susmentionné, seules demeurent litigieuses les mesures 
portant sur le retrait avec effet immédiat du solde de la marchandise présente dans 
le commerce et la suppression des allégations de santé trompeuses sur l'emballage, 
les sites Internet et les documents publicitaires dans un délai au 30 avril 2021. 

  S'agissant de la première mesure, la recourante en conteste le bien-fondé 
alors qu'elle maintient simultanément avoir épuisé le stock du produit depuis le 
mois de décembre 2020, tandis que l'interdiction lui en avait déjà été faite par le 
chimiste cantonal valaisan depuis le 1er janvier 2020. Tandis qu'elle n'apporte pas 
la preuve de ses allégations, la recourante confirme avoir commercialisé le produit 
sans tenir compte de l'interdiction qui lui en avait été faite. À cela s'ajoute qu'au 
vu des intérêts publics visés par cette mesure, il ne saurait être permis à la 
recourante de commercialiser un produit dont l'un des ingrédients ne bénéficie pas 
de l'autorisation de l'OSAV à cette fin, alors que les effets de celui-ci sur le corps 
humain sont ignorés.  

  Quant à la seconde mesure litigieuse, il est exact que la consultation des 
sites Internet de la recourante par l'intimé, notamment en date du 23 août 2021, a 
confirmé que l'intéressée persistait à employer des allégations de santé inexactes 
alors que le chimiste cantonal valaisan avait déjà attiré son attention sur ce point. 
Non seulement la recourante a commercialisé un produit qui n'aurait pas dû l'être, 
mais elle n'a pas non plus respecté les mentions légales précisément indiquées 
dans l'OCAI et l'OIDAI. Compte tenu de l'intérêt de santé publique tendant à 
l'information du consommateur que vise à protéger cette mesure, il ne saurait y 
être dérogé pour les seuls intérêts de la recourante, alors que celle-ci persiste à ne 
pas vouloir se conformer aux décisions prises à son encontre. 

  Partant, les mesures prises par l'intimé dans la décision querellée étaient 
proportionnées et justifiées par un intérêt public prépondérant. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 800.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

* * * * * 

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A/2627/2021 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 août 2021 par A______  Sàrl contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 28 juin 2021 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de  A______  Sàrl un émolument de CHF 800.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______  Sàrl ainsi qu'au service de la consommation et 
des affaires vétérinaires. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2627/2021 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :