# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c774351-98c9-5c38-8136-5b5db5d1bb7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.01.2018 A/4720/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4720-2017_2018-01-25.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4720/2017-CS DCSO/54/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 25 JANVIER 2018 

 

Plainte 17 LP (A/4720/2017-CS) formée en date du 28 novembre 2017 par A______ 

SA, élisant domicile en l'étude de M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 25 janvier 2018 
à : 

- A______ SA 

c/o M. Christophe SAVOY, agent d'affaires breveté 

Case postale 218 

1401 Yverdon-les-Bains. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/4720/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 28 novembre 2017 au greffe de la Chambre 

de surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), A______ SA s'est plainte d'un retard injustifié dans la poursuite requise le 

23 juin 2017 contre B______ Sàrl, concluant à ce qu'il soit ordonné à l'Office des 

poursuites (ci-après : l'Office) de donner suite à sa réquisition de poursuite, de notifier 

sans délai le commandement de payer à la débitrice et de justifier son retard, ainsi qu'au 

prononcé d'une sanction disciplinaire contre le Préposé; 

Que l'Office a déposé ses observations le 14 décembre 2017; 

Qu'il ressort du dossier que l'Office a édité le commandement de payer, poursuite  

n° 17 xxxx54 K le 10 juillet 2017, que cet acte a été notifié à la débitrice le 17 juillet 

2017, qui n'y a pas formé opposition, et que l'exemplaire destiné au créancier a été 

transmis à la plaignante par courrier recommandé remis le 21 août 2017; 

Que la plaignante s'en est remise à justice par pli du 22 décembre 2017. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 

aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Qu'elle est en revanche infondée, dès lors qu'au moment du dépôt de la plainte le 

28 novembre 2017, le commandement de payer n° 17 xxxx54 K a déjà été établi et 

notifié à la débitrice, qui n'y a pas formé opposition, et que l'exemplaire de cet acte 

destiné au créancier a été communiqué à la plaignante le 21 août 2017; 

Que la plainte sera en conséquence rejetée; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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A/4720/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 novembre 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l'Office dans le traitement de sa réquisition de poursuite déposée le 23 juin 

2017 contre B______ Sàrl. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Mme Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; M. Georges ZUFFEREY et  

M. Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.