# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b7f6aea-ca57-57b7-b2c0-83c13dd116a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2010 D-7257/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7257-2009_2010-03-16.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7257/2009/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
François Badoud et Fulvio Haefeli, juges, 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Erythrée,
représentée par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 6 novembre 2009 / 
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7257/2009

Faits :

A.
Le 30 décembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Par décision du 2 juillet 2009, l'Office fédéral des migrations (ODM), 
faisant application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l’asile du 26 juin 
1998 (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, 
a  renvoyé  l'intéressée  en  Italie  et  a  ordonné  l'exécution  de  cette 
mesure.

Le recours interjeté par l'intéressée le 10 septembre 2009 contre cette 
décision a été déclaré irrecevable, faute du paiement de l'avance de 
frais  requise,  par  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le 
Tribunal) du 14 octobre 2009.

B.
Le 27 octobre 2009, A._______ a sollicité de l'ODM la reconsidération 
de sa  décision,  faisant  valoir  que l'exécution de son renvoi  en Italie 
était  contraire  à  l'art.  3  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101), en raison de son état de santé précaire, tel  que 
décrit dans le certificat médical du 29 septembre 2009.

C.
Par  décision  du  6  novembre  2009,  notifiée  à  la  mandataire  de 
l'intéressée trois jours plus tard, l'ODM a rejeté cette demande, dans 
la mesure où elle était recevable, et constaté l'entrée en force de sa 
décision du 2 juillet 2009.

D.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 19 novembre 2009, A._______ a 
conclu à l'annulation de la décision précitée, soutenant que son retour 
en  Italie  était  inexigible.  Elle  a  sollicité  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles  urgentes,  l'exécution  du  renvoi  devant  avoir  lieu 
incessamment, et de l'assistance judiciaire partielle, le tout sous suite 
de frais et dépens.

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E.
La recourante a quitté la Suisse par avion à destination de Rome le 20 
novembre 2009, à 11h30 avec une escorte de deux personnes.

F.
Par  décision  incidente  du  20  novembre  2009,  le  juge  instructeur  a 
rejeté  la  demande  d'octroi  de  mesures  provisionnelles  notamment 
parce  qu'il  ne  ressortait  pas  de  manière  convaincante  du  recours 
qu'un renvoi en Italie contreviendrait à l'art. 3 CEDH.

G.
Le 23 novembre 2009 [recte : 3 décembre 2009], sur demande du juge 
instructeur, la mandataire a transmis l'adresse de A._______ en Italie 
et  a  demandé le  retour  de celle-ci  en  Suisse. Elle  a  affirmé que la 
prénommée était menacée dans sa santé, voire son existence, car elle 
ne pouvait consulter un médecin en Italie, qu'elle ne bénéficiait pas du 
traitement considéré comme nécessaire et adéquat par ses médecins 
en  Suisse,  qu'elle  n'avait  pas  non  plus  obtenu  une  réserve  de 
médicaments  avant  l'exécution  de  son  renvoi  et  qu'aucune  autre 
mesure propre à limiter les risques pour sa santé n'avait été prise. 

H.
Le 8 décembre 2009, la mandataire, sur la base d'un mail informatique 
qui lui a été adressé par une personne en contact avec A._______, a 
insisté sur l'urgence du retour de celle-ci en Suisse parce qu'elle n'irait 
pas bien, n'aurait plus de médicaments, dormirait mal, n'arriverait pas 
à  se  nourrir  correctement,  aurait  froid  et  manquerait  de  vêtements 
chauds. 

I.
Le 14 décembre 2009, sur la base d'un mail informatique émanant de 
l'association  "Appartenance,  Consultation  psychothérapeutique  pour 
migrants", la mandataire a une nouvelle fois insisté sur l'urgence d'un 
retour en Suisse de la recourante, celle-ci, malgré ses efforts, n'ayant 
pas encore eu accès à un médecin pour renouveler son ordonnance. 
Elle  n'aurait  par  ailleurs  eu  aucune  information  officielle  sur  sa 
situation juridique en Italie. 

J.
Par courrier  du 17 décembre 2009,  la  mandataire,  se  référant  à un 
arrêt  du Tribunal  (arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  D-7347/2009 
du  2  décembre  2009),  a  affirmé  que  le  retour  en  Suisse  de  sa 

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mandante  s'imposait  car  l'ODM  n'avait  entrepris  aucune  démarche 
pour s'assurer que les soins de l'intéressée étaient garantis en Italie et 
avait ainsi violé le droit d'être entendu de celle-ci. 

K.
Le 21 janvier 2010, le juge instructeur a transmis à la mandataire de la 
recourante sa demande de renseignements adressée à la préfecture 
de B._______ (Italie) ainsi  que la réponse de cette dernière et lui  a 
octroyé un délai échéant le 1er février 2010 pour se déterminer.

L.
Par courrier du 28 janvier 2010, la mandataire a affirmé avoir appris 
de la recourante, lors d'en entretien téléphonique, que le lieu de séjour 
de cette dernière n'était  garanti que pour trois mois, qu'elle avait  pu 
consulter  un  médecin  ainsi  qu'un  psychologue  et  avait  reçu  des 
somnifères.  A  ses  yeux,  ce  traitement  n'était  pas  adéquat  car  la 
recourante  souffrait  toujours  de  troubles  du  sommeil,  de  réveils 
nocturnes, de cauchemars et d'angoisses. En outre, presque à court 
de  médicaments,  elle  se  sentirait  très  désemparée.  Selon  d'autres 
informations  données  par  le  centre  C._______  où  loge  l'intéressée, 
celle-ci  a  reçu  des  psychotropes  –  et  non  des  somnifères  –,  sa 
procédure d'asile est en cours, ses intérêts défendus et le logement 
qu'elle occupe est temporaire.

Droit :

1.  
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF. Les  décisions  rendues  par 
l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le 
Tribunal, lequel statue de manière définitive en cette matière (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Disposant 
d'une  procuration  ad  hoc,  son  mandataire  est  dûment  légitimé  à  la 

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représenter. Interjeté  dans la  forme et  les  délais  prescrits  par  la  loi 
(art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.  
2.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont  cependant 
déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des 
décisions, et de l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 
1874  (aCst.),  qui  correspond  sur  ce  point  à  l'art.  29  al.  2  de  la 
constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101).  L'autorité 
administrative  n'est  toutefois  tenue  de  s'en  saisir  qu'à  certaines 
conditions. Tel est le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque 
le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA, 
en  particulier  des  faits  nouveaux  importants  ou  des  moyens  de 
preuves  nouveaux  qui  n'avaient  pas  pu  être  invoqués  dans  la 
procédure  ordinaire  ("demande  de  réexamen  qualifiée"),  ou  lorsque 
les circonstances (de fait voire de droit)  se sont modifiées dans une 
mesure notable depuis le prononcé de la première décision. Dans ces 
hypothèses, la demande de réexamen doit être considérée comme un 
moyen de droit extraordinaire (ATF 127 I 133 consid. 6, ATF 124 II 1 
consid. 3a et ATF 120 Ib 42 consid. 2b ; Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 
n° 20 consid. 2.1 p. 213, JICRA 2003 n° 17 p. 101 ss, JICRA 2003 n° 7 
consid. 1 p. 42 s., JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., JICRA 1995 
n° 14 consid. 5 p. 129 s., JICRA 1993 n° 25 consid. 3 p. 178 s., et  la 
jurisp. cit. ;  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, n. marg. 1833, p. 392, KARIN 
SCHERRER,  in  Praxiskommentar  VwVG,  Zurich  Bâle  Genève  2009, 
n. marg. 16 s. ad art. 66 PA, ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol.  II,  p. 947 ss,  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156 ss, URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone, Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit.).

2.2 Fondée sur  la  modification  des  circonstances,  une demande de 
réexamen tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa 

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décision  parce  que,  depuis  son  prononcé,  s'est  créée  une  situation 
nouvelle  dans les faits  ou sur le  plan juridique (une modification du 
droit  objectif,  respectivement  un  changement  de  législation)  qui 
constitue une modification notable des circonstances (ATF 109 Ib 253 
et  jurisp. cit. ;  JICRA  1995  n° 21  consid. 1b  p. 203 s.  et  réf.  cit. ; 
cf. également  HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op. cit.,  n. marg. 1833, 
KÖLZ/HÄNER,  op. cit.,  p. 160,  RENÉ RHINOW/HEINRICH KOLLER/CHRISTINA KISS-
PETER,  Öffentliches  Prozessrecht  und  Grundzüge  des 
Justizverfassungsrechts des Bundes, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, 
p. 12 s.).

3.  
3.1 Dans sa décision querellée, l'ODM a relevé que sa décision entrée 
en force, soit celle du 2 juillet 2009, était une décision de non-entrée 
en matière prise sur la base de l'accord du 26 octobre 2004 entre la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68) ainsi  que sur la 
base de l'accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, 
la  République  d'Islande  et  le  Royaume de  Norvège  sur  la  mise  en 
oeuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et 
sur  les  critères  et  les  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, 
en  Islande  ou  en  Norvège  (RS  0.362.32).  Ensuite,  s'agissant  d'une 
procédure  de non-entrée en  matière  fondée sur  l'art.  34  al. 2  let. d 
LAsi,  cet  office  a  précisé  qu'il  n'était  pas  question  d'examen  de  la 
qualité  de  réfugié.  Il  a  enfin  estimé  inenvisageable  l'application  de 
l'art. 3  § 2  du règlement  (CE)  n° 343/2003 du Conseil  du  18 février 
2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après : règlement Dublin II), puisque le renvoi en Italie de l'intéressée 
ne constituait pas une violation de l'art. 3 CEDH. L'ODM a enfin retenu 
que malgré son état, l'intéressée a pu bénéficier d'un hébergement à 
son  arrivée  en  Italie,  que  ses  problèmes  de  santé  pouvaient  être 
traités dans ce pays et que rien n'indiquait qu'elle ne pourrait pas avoir 
accès  aux  soins  qui  lui  étaient  nécessaires.  Partant,  il  a  écarté 
l'existence  de  motifs  susceptibles  de  tenir  en  échec le  renvoi  de  la 
requérante.

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3.2 Pour  sa  part,  dans  son  recours,  l'intéressée  a  soutenu  qu'un 
renvoi vers l'Italie constituait une violation de l'art. 3 CEDH puisqu'un 
risque de suicide ne pouvait être exclu, selon le certificat médical du 
29  septembre  2009,  et  que  l'Italie  n'avait  pas  les  infrastructures 
nécessaires pour prendre en charge les requérants d'asile vulnérables 
dont  elle  faisait  partie.  Sur  la  base  d'un  arrêt  du  Tribunal  (arrêt  du 
Tribunal administratif fédéral E-6557/2009 du 23 octobre 2009), elle a 
affirmé  que  l'ODM  n'avait  qu'insuffisamment  motivé  sa  décision  en 
faisant abstraction de sa vulnérabilité. 

4.  
4.1 En produisant  un  certificat  médical  faisant  notamment  état  d'un 
épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques, A._______ a 
invoqué une modification de l'état de fait à la base de la décision de 
l'ODM  du  2  juillet  2009  puisqu'à  ce  moment-là,  il  n'était  nullement 
question de problèmes médicaux. Dit  office est à juste titre entré en 
matière  sur  la  demande de  réexamen de  l'intéressée,  étant  précisé 
que  le  recours  contre  la  décision  de  l'ODM du  2  juillet  2009  a  été 
déclaré irrecevable par arrêt du 14 octobre 2009.

4.2 Reste  à  déterminer  si,  comme  l'affirme  l'intéressée  dans  sa 
demande  et  son  recours,  son  renvoi  vers  l'Italie  en  application  du 
règlement Dublin II contrevient à l'art. 3 CEDH, au vu de son état de 
santé.

4.3 Dans le cadre d'une reprise en charge (art. 20 règlement Dublin 
II), comme dans le cadre d'une prise en charge (art. 17 ss règlement 
Dublin  II),  la  décision  de  l'ODM  est  susceptible  de  recours  (cf. 
art. 19 § 2  3e phrase  et  20 § 1  let. e  4e phrase  règlement  Dublin  II) 
pour faire valoir un risque de violation des droits conférés par la CEDH 
(cf.  CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  Das 
Europäische  Asylzuständigkeitssystem,  3e  édition,  Wien  Graz  2010, 
K8 ad art. 19 et K8 ad art. 20), et notamment, en relation avec l'art. 3 
CEDH,  une  violation  du  principe  de  non-refoulement 
(FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K8 (i) ad art. 19). 

4.4 La  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme  (ci-après :  la 
CourEDH) a admis qu'exécuter une décision de renvoi d'un étranger 
pouvait, suivant les circonstances, se révéler contraire à l'art. 3 CEDH, 
s'il  existait un risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans son pays 
de  destination,  à  un  traitement  prohibé  par  la  disposition  précitée, 
notamment du fait d'une grave maladie, tout en précisant que le seuil 

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fixé  par  l'art.  3  CEDH  était,  à  cet  égard,  élevé.  Dans  le  cadre  de 
l'affaire N. c. Royaume-Uni  (cf. arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008, 
requête n° 26565/05), la CourEDH a résumé sa jurisprudence relative 
à l'art. 3 CEDH et à l'expulsion de personnes gravement malades. Elle 
a mis en exergue plusieurs principes qu'elle a appliqués de manière 
constante. Ainsi,  le fait  qu'en cas d'expulsion de l'Etat contractant le 
requérant  connaîtrait  une  dégradation  importante  de sa  situation,  et 
notamment une réduction significative de son espérance de vie, n'est 
pas  en  soi  suffisant  pour  emporter  violation  de  l'art.  3  CEDH.  La 
décision  d'expulser  un  étranger  atteint  d'une  maladie  physique  ou 
mentale grave, vers un pays où les moyens de la traiter sont inférieurs 
à ceux disponibles dans l'Etat contractant, est susceptible de soulever 
une question sous l'angle de l'art. 3 en question, mais seulement dans 
des  cas  très  exceptionnels,  lorsque  les  considérations  humanitaires 
militant  contre  l'expulsion  sont  impérieuses.  Dans  l'affaire  D.  c. 
Royaume-Uni  (cf.  arrêt  du  2  mai  1997  de  la  CourEDH,  requête 
n° 30244/96), les circonstances exceptionnelles tenaient en particulier 
au  fait  que  le  requérant  était  très  gravement  malade  et  paraissait 
proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins 
médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il  n'avait là-bas 
aucun  parent  désireux  ou  en  mesure  de  s'occuper  de  lui  ou  de  lui 
fournir ne fût-ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien 
social.

4.5 Enfin,  la  CourEDH  considère, s'agissant  des  pays  de  l'Union 
européenne  (UE),  que  l'existence  d'une  prise  en  charge  médicale 
adéquate est  en règle générale présumée dans chaque Etat  et  qu'il 
appartient à la partie, dans chaque cas d'espèce, d'apporter la preuve 
du  contraire  sur  la  base  des  maux  spécifiques  dont  il  souffre 
(FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K8 (i) ad art. 19).

4.6 En l'espèce, la recourante a fourni deux certificats médicaux datés 
respectivement  du  29  septembre  2009  et  du  20  novembre  2009, 
rédigés  par  "Appartenances,  Consultation  psychothérapeutique  pour 
migrants". Du premier il ressort  que l'intéressée présente un épisode 
dépressif  sévère  avec  symptômes  psychotiques,  qu'elle  se  sent 
perdue au milieu de rien et réfléchit à l'utilité de rester en vie. Cette 
situation  l'a  amenée à se faire hospitaliser  en milieux psychiatrique. 
Du second, il ressort que l'expulsion de la patiente nécessite une prise 
en charge psychiatrique soutenue.

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Selon les informations de la préfecture de B._______ du 28 décembre 
2009,  la  demande  de  renseignements  qui  lui  a  été  adressée  le  15 
décembre précédent par le juge instructeur du Tribunal a été soumise 
à  C._______,  association  responsable  du  projet  d'insertion  dans  le 
"Système  de  Protection  pour  Requérants  d'asile  et  Réfugiés".  La 
responsable  de  cette  association  a  répondu  à  la  demande  en 
indiquant que la recourante vivait dans un appartement d'accueil de la 
ville  de  B._______  réservé  aux  femmes,  qu'elle  bénéficiait  d'une 
assistance sanitaire, d'un soutien économique et social adapté à ses 
besoins,  et  qu'elle  était  assistée  par  un  représentant  légal  dans  le 
cadre  de  l'examen  tendant  à  la  reconnaissance  de  son  statut  [de 
réfugié]. L'intéressée s'était  plainte de son état  de santé précaire et 
des conditions de vie au moment de son arrivée à Rome, mais a aussi 
informé C._______ qu'elle avait surmonté les problèmes signalés au 
Tribunal, grâce à sa prise en charge dans la structure de B._______. 
Ces  informations  ne  sont  nullement  de  nature  à  prouver  les 
affirmations  contenues  dans  la  présente  procédure  de  recours  et 
consistant  à dire que les structures d'accueil  en Italie ne respectent 
pas la dignité humaine, que la recourante n'a pas accès à un médecin 
et  aux  médicaments,  qu'elle  est  de  plus  dans  l'impossibilité  de 
renouveler  son  ordonnance  pour  se  faire  délivrer  ces  derniers  et, 
enfin,  qu'elle  n'a  pas  eu contact  avec une personne à même de lui 
expliquer  sa situation  sur  le  plan juridique. Surtout,  les informations 
relatives à l'encadrement et  aux soins dont  bénéficie  l'intéressée ne 
sont pas de nature à établir que, dans le cas particulier, des mesures 
d'instruction  s'avéraient  nécessaires  pour  écarter  un  risque  de 
violation  de  l'art.  3  CEDH  lié  à  la  mise  en  oeuvre  de  la  mesure 
d'exécution  du renvoi  en  Italie. A  cet  égard,  la  détermination  du 28 
janvier 2010 n'y change rien. Elle n'apporte aucun commencement de 
preuve  permettant  de  mettre  en  doute  les  mesures  prises  par  les 
autorités italiennes en faveur de l'intéressée et se limite à prétendre 
que le lieu de séjour de celle-ci  en Italie ne lui serait  pas garanti  et 
qu'elle  n'aurait  pas reçu de suivi  psychologique. Même à les retenir 
comme établies, ces allégations ne mettent pas en évidence un risque 
de  violation  de la  disposition  précitée,  étant  rappelé  que  l'existence 
d'une  prise  en  charge  médicale  adéquate  est  en  règle  générale 
présumée dans les Etats de l'UE et qu'il  appartient à la partie, dans 
chaque cas d'espèce, d'apporter la preuve du contraire.

Cela  étant,  dans  le  cadre  de  l'examen  de  la  licéité  du  renvoi,  un 
épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques n'est pas, en 

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soi,  susceptible  de  soulever  une  question  sous  l'angle  de 
l'art. 3 CEDH. En effet, dans son arrêt N. c. Royaume-Uni déjà cité, la 
CourEDH a estimé qu'il était suffisant de constater la disponibilité du 
médicament  nécessaire  à  l'intéressé  dans  le  pays  tiers  pour  qu'un 
renvoi soit envisageable, ce même si seule une partie de la population 
de ce pays avait les moyens suffisants pour l'acquérir (cf. §§ 47 et 48). 
Dans  le  cas  particulier,  la  recourante  bénéficie  des  traitements 
médicamenteux qui sont nécessaires à son état de santé.

5.
En conséquence, le recours doit être rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, la demande d'assistance judiciaire partielle 
est rejetée.

7.  
7.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 
procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS  173.320.2).  Le  Tribunal  y  renonce  toutefois,  à  titre  exceptionnel 
(art. 6 let. b FITAF).

7.2 La partie n'ayant pas obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de lui 
octroyer des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario)

(dispositif page suivante)

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D-7257/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 

en copie)
- [au canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Christophe Tissot

Expédition : 

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