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**Case Identifier:** 4a555144-d00e-5909-92d1-700cf421106f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.04.2010 A/947/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-947-2010_2010-04-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/947/2010 ATAS/392/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 19 avril 2010 

 

En la cause 

Monsieur H_________, domicilié à Veyrier 

Madame à H_________, domiciliée à CAROUGE 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE 

GENEVE ET DES SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, rue 

de Lyon 93, case postale 123, 1211 Genève 13 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/947/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 29 janvier 2010, la 16
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame  à H_________, née I_________ en 

1969 et Monsieur H_________, né en 1960, mariés en date du 21 juillet 2006. 

2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux à compter de leur mariage jusqu'au 30 novembre 

2009. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 mars 2010 et a été communiqué 

au Tribunal cantonal des assurances sociales le 19 mars 2010. 

4. Il ressort du dossier transmis par le Tribunal de première instance les faits 

suivants : 

S’agissant de Mme H_________ : 

• Le 10 décembre 2009, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de 

Genève et des Services industriels de Genève (CAP) a attesté d'une affiliation 

depuis le 1
er

 janvier 1997, d'une prestation de libre passage au 30 novembre 

2009 de 141'041 fr. et d'une prestation de libre passage au jour du mariage, 

augmentée des intérêts dus jusqu'au 30 novembre 2009 de 106'063 fr. 40. 

S’agissant de M. H_________ : 

• Le 11 décembre 2009, la CAP a attesté d'une affiliation depuis le 1
er

 septembre 

1981, d'une prestation de libre passage au 30 novembre 2009 de 290'321 fr., du 

partage d'une prestation de libre passage de 30'000 fr. le 1
er

 avril 1998, d'un 

versement anticipé de 70'000 fr. le 1
er

 février 2007 et d'une prestation de libre 

passage au jour du mariage, augmentée des intérêts dus jusqu'au jour du 

divorce de 301'188 fr. 10. 

5. Le 22 mars 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 12'077 fr. 65 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

 

 

 

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1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs entre la date du mariage, le 21 juillet 2006 

et le 30 novembre 2009. 

Selon les documents produits, la prestation acquise du 21 juillet 2006 au 

30 novembre 2009 par M. H_________ est de 59'132 fr. 90 (soit 290'321 fr. 

auxquels il convient d'ajouter le versement anticipé du 1
er

 février 2007 de 

70'000 fr. conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral - ATF 128 V 230 - 

soit 360'321 fr., sous déduction de 301'188 fr. 10) tandis que celle acquise par 

Mme H_________ est de 34'977 fr. 60 (soit 141'041 fr. - 106'063 fr. 40), les 

intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi M. H_________ doit à son ex-épouse le montant de 29'566 fr. 45 (59'132 fr. 

90  : 2) et celle-ci lui doit le montant de 17'488 fr. 80 (34'977 fr. 60 : 2), de sorte 

que c’est M. H_________ qui doit à Mme H_________ le montant de 12'077 fr. 

65. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

 

 

 

 

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réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

 

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- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services 

industriels de Genève à transférer, du compte de M.  H_________, la somme de 

12'077 fr. 65 sur le compte qu'elle détient en faveur de Mme H_________, ainsi 

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 30 novembre 

2009 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le