# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 478a820e-313d-50ce-809d-f172170868e5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 03.10.2018 P/19477/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19477-2013_2018-10-03.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19477/2013 ACPR/562/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 3 octobre 2018 

 

Entre 

A______ SA, EN LIQUIDATION, comparant par Me Susannah MAAS ANTAMARO DE 

CESPEDES, avocate, rue De-Beaumont 3, case postale 24, 1211 Genève 12, 

recourante 

 

pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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P/19477/2013 

EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 18 avril 2018, A______ SA, 
EN LIQUIDATION recourt contre le retard injustifié à statuer du Ministère public 
dans la présente cause. 

 La recourante conclut, sous suite de frais et "dépens", au constat d'un déni de justice 
et d'un retard injustifié à statuer. Elle demande à ce que soient données au Ministère 
public les instructions propres à garantir l'avancement de la procédure, notamment de 
procéder aux investigations et mesures de contrainte qu'elle énonce, en fixant un 
délai pour ce faire. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'500.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Sous la référence P/19477/2013, le Ministère public instruit une procédure 
dirigée notamment contre B______. 

b. B______ était l'administrateur de A______ SA, dont la dissolution et la 
liquidation (confiée à l'Office des faillites) ont été ordonnées le 27 mai 2015. 

c. Le 14 décembre 2015, A______ SA, EN LIQUIDATION (ci-après, A______), 
soit pour elle l'Office des faillites, a déposé plainte pénale contre B______, qui se 
serait approprié à son détriment, apparemment en 2013, quelque EUR 35'000'000.- 
(représentant la vente d'une participation de A______ dans une société); elle s'est 
constituée partie plaignante. 

d. Le 18 décembre 2015 (PP 50'042), A______ a mis en exergue la déposition de 
B______ au Ministère public du 13 novembre précédent (PP 40'028 ss., dont elle 
n'explique comment elle l'a reçue), dans laquelle B______ admettait avoir perçu le 
montant précité sur un compte à son nom. Selon elle, les art. 158 et 164 CP 
paraissaient entrer en considération. 

e. Les 11 et 24 février 2016, le Ministère public a auditionné B______ et un témoin 
ayant connu, peu ou prou, les circonstances de la vente des actions. A______, avisée 
de ces audiences, avec présence facultative pour elle (pièce n° 6 annexée au recours), 
n'y a pas participé (PP 40'561; 40'576). 

f. Le 25 février 2016, le Ministère public priait A______ de lui faire parvenir la 
liste de ses créanciers. Le 29 février suivant, A______ a répondu que l'inventaire 

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était en cours, mais que trois créanciers s'étaient d'ores et déjà manifestés (PP 
50'274). 

g. Le 5 décembre 2017, A______ a demandé à consulter le dossier. Le  
21 décembre 2017, le Ministère public lui a répondu n'avoir pas étendu son 
instruction aux faits qu'elle avait dénoncés; il attendait néanmoins d'elle la 
production de l'état de collocation et de l'inventaire. Produisant l'état de collocation le 
22 décembre 2017, A______ a rétorqué avoir produit des pièces dès le mois de 
décembre 2015 et s'est étonnée que rien n'eût été entrepris depuis deux ans, sauf deux 
audiences d'instruction auxquelles elle avait été invitée à participer; elle réitérait sa 
demande de consulter le dossier. 

h. Les relances de A______ des 8, 15 et 25 janvier 2018 n'ont pas été honorées 
d'une réponse. Dans la dernière d'entre elles, A______ menaçait d'agir en déni de 
justice et retard injustifié. 

C. a. À l'appui de son recours, A______ fait valoir qu'un délai de deux ans pour 
déterminer si "la vente" [de la participation] avait bien eu lieu et si B______ en avait 
personnellement encaissé le produit n'était pas justifiable.  

Ses demandes de consulter le dossier étaient restées lettre morte. Il devait être enjoint 
au Ministère public d'y donner suite, et aussi de remédier à l'absence d'actes 
d'enquête. En effet, à défaut d'avoir refusé d'entrer en matière, le Ministère public 
était censé avoir ouvert une instruction. Elle pourrait requérir l'administration de 
preuves sitôt qu'elle aurait pris connaissance de la procédure. 

b. Le Ministère public déclare s'en remettre à justice.  

c. A______ réplique avoir eu accès au dossier dans l'intervalle, mais affirme que 
son recours conservait un objet, à savoir le fait que le Ministère public n'avait pas 
étendu l'instruction aux faits commis à son détriment. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 
et 396 al. 1 CPP) par une partie plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP), qui invoque un 
déni de justice et un retard injustifié du Ministère public (art. 393 al. 2 let. a CPP), 
étant précisé qu'un tel recours n'est pas soumis à délai (art. 396 al. 2 CPP). 

2. L'objet du litige ne porte plus sur la consultation du dossier. En revanche, il consiste 
à savoir si l'intimé a commis un déni de justice formel, pour n'avoir pas étendu 
l'instruction aux faits dénoncés par la recourante. 

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2.1. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique de 
façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au 
particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou  
ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_578/2010 du 19 novembre 2010; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 et les 
arrêts cités). 

L'art. 29 al. 1 Cst. consacre, en outre, le principe de la célérité, ou, en d'autres termes, 
prohibe le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne 
rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou 
dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 et les 
références citées).  

Pour déterminer la durée raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments 
objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, 
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et 
des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_590/2012 du 13 mars 2013 consid. 3.1). Comme on ne peut pas exiger de 
l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est 
inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu'aucun d'eux 
n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des 
périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé 
momentanément de côté en raison d'autres affaires (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). 
Seul un manquement particulièrement grave, faisant au surplus apparaître que 
l'autorité de poursuite n'est plus en mesure de conduire la procédure à chef dans un 
délai raisonnable, pourrait conduire à l'admission de la violation du principe de 
célérité. En cas de retard de moindre gravité, des injonctions particulières peuvent 
être données, comme par exemple la fixation d'un délai maximum pour clore 
l'instruction (cf. ATF 128 I 149 consid. 2.2, rendu en matière de détention 
préventive).  

Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes une inactivité 
de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction, un délai de quatre ans pour qu'il 
soit statué sur un recours contre l'acte d'accusation ou encore un délai de dix ou onze 
mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours (ATF 124 I 139 
consid. 2c; 119 IV 107 consid. 1c). Le principe de la célérité peut être violé, même si 
les autorités pénales n'ont commis aucune faute; celles-ci ne sauraient ainsi exciper 
des insuffisances de l'organisation judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_545/2015 
du 10 février 2016 consid. 4.1). 

Toutefois, pour pouvoir invoquer avec succès un retard injustifié à statuer, la partie 
doit être vainement intervenue auprès de l'autorité pénale pour que celle-ci statue à 

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bref délai (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2013 du 12 février 2013 et les références 
citées; ACPR/122/2013 du 28 mars 2013). Il appartient, en effet, au justiciable 
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce 
soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard 
injustifié (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Cette règle découle du principe de la 
bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), qui doit présider aux relations entre organes de l'État et 
particuliers (arrêts du Tribunal fédéral 2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 2 et la 
référence à l'ATF 125 V 373 consid. 2b/aa p. 375; 6B_1066/2013 du 27 février 2014 
consid. 1.1.2). 

2.2. En l'espèce, l'intimé a répondu à la recourante, dès le 21 décembre 2017, 
n'avoir pas étendu son instruction aux faits dénoncés le 14 décembre 2015. La 
recourante n'est donc pas victime d'un refus de statuer. Autre est la question de savoir 
si la réponse du Ministère public eût été une décision sujette à recours, que ce soit en 
tant que refus explicite d'élargir les investigations ou en tant que refus implicite 
d'entrer en matière : le fait est que la recourante a su à quoi s'en tenir sur la position 
du Ministère public, quelque deux semaines après l'avoir interpellé, le 5 décembre 
2017. Peu importe par conséquent qu'elle ait encore écrit à l'intimé à trois reprises 
par la suite, au mois de janvier 2018, au demeurant essentiellement sur une question 
qui a perdu son objet dans l'intervalle, à savoir l'accès au dossier. 

Pour fonder son grief de retard injustifié dans la conduite de la procédure, la 
recourante part de la prémisse que, faute d'avoir reçu une décision de non-entrée en 
matière, une instruction avait été ouverte sur les faits qu'elle a dénoncés. 

Il est vrai que le versement (sous cote PP 10'180 ss.) de la plainte du 14 décembre 
2015 au dossier de la procédure P/19477/2013 en cours contre B______, puis les avis 
d'audience qu'elle a reçus "avec présence facultative" et, in fine, son accès au dossier 
laissent plutôt conclure qu'une instruction a matériellement été ouverte. En  
effet, savoir si tel est le cas s'examine à la lumière des actes entrepris dans le cadre de 
la procédure pénale, la majorité de la doctrine estimant que l'ordonnance  
d'ouverture d'instruction prévue par l'art. 309 al. 3 CPP n'a qu'une portée  
déclaratoire (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung : 
Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2017, n. 2 ad art. 309; A. CHERPILLOD, Arrêt de 
la procédure pénale par le ministère public sans condamnation, ni instruction : 

l'ordonnance de non-entrée en matière, RPS 133 (2015) p. 195). 

La prise de position de l'intimé sur le recours n'a cependant pas clarifié les choses 
sous cet angle, laissant au contraire perdurer une ambiguïté qu'il devra dissiper, à la 
lumière de ce qui suit. 

Car, de deux choses, l'une : soit le Ministère public estime que les pièces produites 
par la recourante à l'appui de sa plainte n'accréditent pas de soupçon suffisant, et il 

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doit en tirer – dans les formes requises par la loi – les conclusions procédurales qui 
s'imposent (art. 310 CPP); soit, au contraire, il entre en matière, et il lui appartient 
d'en attester, en rendant – là aussi, dans les formes requises par la loi – les décisions 
appropriées (cf. art. 29, 309 et 311 al. 2 CPP). 

En effet, parce que la recourante paraît avoir satisfait à ses demandes de pièces 
complémentaires – plus rien ne lui ayant été réclamé après la production de l'état de 
collocation, le 22 décembre 2017 –, le Ministère public a atteint les limites de ce qu'il 
était autorisé à entreprendre en terme de brèves clarifications préliminaires, soit à 
procéder lui-même (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) à certaines vérifications ou à ses 
propres constatations (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2018 du 6 septembre 2018 
consid. 1.3. et les arrêts cités). 

Ce stade étant atteint depuis plus de neuf mois sans qu'il n'ait pris de décision, le 
recours doit être admis en tant qu'il porte sur un déni de justice. 

Le Ministère public sera prié de statuer formellement et à bref délai sur la suite de la 
procédure, au sens qui vient d'être exposé (art. 397 al. 4 CPP). 

3. La recourante, qui obtient gain de cause, n'assumera pas de frais de procédure 
(art. 428 al. 4 CPP), et les sûretés qu'elle a versées lui seront restituées. 

4. Constituée partie plaignante, elle a conclu au versement de "dépens". Faute 
cependant de les avoir chiffrés et justifiés (art. 433 al. 2, 2e phrase, CPP), elle ne peut 
être suivie. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours, constate un déni de justice et invite le Ministère public à rendre une 
ordonnance de non-entrée en matière ou d'ouverture d'instruction d'ici au 31 octobre 
2018. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Ordonne la restitution à A______ SA, EN LIQUIDATION des sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ SA, EN LIQUIDATION, soit pour 
elle son conseil, et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).