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**Case Identifier:** aaddaa8e-152d-547f-bf2a-3c00cbfdb176
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.05.2024 A/774/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-774-2023_2024-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Marie-Josée COSTA, Présidente suppléante; Anny FAVRE, Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/774/2023 ATAS/385/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 mai 2024 
Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/774/2023 

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EN FAIT 

 

 À teneur du registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC), 
Monsieur A______ (ci-après : l’associé) était associé-gérant de B______ Sàrl (ci-
après : la société) avec signature individuelle dès sa création. Cette dernière a été 
inscrite le 20 novembre 2002 et avait pour but de « créer et animer une école et 
salle de billard avec zone internet, salle de jeux (vidéos), karaoké, snack avec 
petite restauration et un centre sportif».  

b. La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 
Tribunal de première instance du 8 août 2019. 

c. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actifs par jugement du Tribunal 
de première instance du 26 septembre 2019, la société a été radiée le 
10 février 2020. 

 La société était affiliée auprès de la Caisse interprofessionnelle AVS de la 
Fédération des entreprises romandes FER-CIAM 106.1 (ci-après : la caisse), ce 
qui l’a conduit à lui notifier des décisions s’agissant des cotisations sociales. 

b. Notamment, par décision du 1er novembre 2017, la caisse a fixé les cotisations 
dues par la société pour le mois d’avril 2017, le décompte comprenant également 
des frais de sommation.  

Par décision du 4 avril 2018, la caisse a fixé les cotisations pour janvier 2018, le 
décompte incluant les fais de sommations. 

Les cotisations du mois de mars 2018 ont été facturées par décision du 30 mai 
2018, celle-ci comprenant également les frais de sommation et deux amendes. 

Ces décisions n’ont pas fait l’objet de contestation. 

c. A défaut de paiement, la caisse a entrepris des démarches auprès des autorités 
de poursuites. 

Le 19 février 2019, la caisse s’est vu délivrer trois procès-verbaux valant actes de 
défaut de biens portant sur les trois décisions précitées. Au total, les actes de 
défaut de biens comptabilisaient la somme de CHF 3'889.55, frais de sommation 
et poursuites ainsi qu’intérêts et amendes inclus. 

d. Par courrier de sa fiduciaire du 14 août 2019, l’associé a demandé le recalcul 
des cotisations pour les années 2017 à 2019 ainsi que la notification d’un 
décompte définitif afin de proposer un arrangement de paiement, étant précisé 
qu’il était sans revenu. Il expliquait être le seul employé de la société depuis un 
certain temps. Il avait été en incapacité de travail à 50% en janvier 2017, année 
durant laquelle le bail à loyer avait été résilié, ce qui l’avait plongé dans une 
sévère dépression entraînant une incapacité de travail dès mars 2018. Il avait mis 
fin à l’exploitation de la société le 26 octobre 2018. Il était en litige avec 

 

 

 

 

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l’assurance perte de gain, étant précisé que, vu son état de santé, il n’avait pas 
repris d’activité lucrative. La société allait être mise en faillite judiciaire. 

e. Par courrier du 30 octobre 2019, la caisse a informé l’associé avoir 
comptabilisé la déclaration de salaire de 2019. Elle lui adressait un décompte 
détaillé des sommes dues. Elle développait que le montant de la part dite 
« pénale » des cotisations, soit celle pouvant faire l’objet d’une dénonciation 
pénale s’élevait à CHF 6'479.65 pour les périodes d’avril 2017, du bouclement 
d’acomptes 2017, de janvier à novembre 2018. Un délai était accordé pour régler 
cette somme, à défaut de paiement, la procédure pénale serait engagée. Il était 
précisé que le solde des cotisations dues était de CHF 15'596.50, montant qui 
avait été produit devant l’office des faillites. La caisse soulignait qu’avant la 
faillite de la société, elle s’était vu délivrer des actes de défaut de biens. Subissant 
un dommage, elle devrait en demander réparation aux organes responsables au 
sens de l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 
décembre 1946 (LAVS - RS 831.10), ce pour la totalité des sommes dues. En 
annexe était joint le récapitulatif détaillé des montants dus totalisant la somme de 
CHF 15'596.50. 

f. Par courrier du 29 novembre 2019, la caisse a informé que, au vu de sa position 
d’associé gérant et à défaut de nouvelles de sa part, elle allait être contrainte de 
déposer plainte pénale et d’agir auprès du département de la solidarité et de 
l’emploi pour soustraction de cotisations. Un ultime délai était accordé afin qu’il 
s’acquitte de la dette. En annexe était produit le décompte détaillé des montants 
dus par la société, lesquels s’élevaient à CHF 15'596.50. 

g. Par mail du 2 décembre 2019, l’associé a fait état de sa situation financière 
précaire et a proposé un arrangement de paiement sous la forme de mensualités de 
CHF 50.- afin de régler la dette relative à la part employé de CHF 6'479.65. 

h. Par courrier du 8 janvier 2020, la caisse a pris note de l’arrangement proposé 
pour le paiement de la part dite pénale en CHF 6'479.65 et sollicitait pour le 
surplus les justificatifs manquants. Elle rappelait qu’avant la faillite de la société, 
l’office des poursuites lui avait délivré des actes de défaut de biens. Subissant un 
dommage, elle devrait demander réparation aux organes responsables au sens de 
l’art. 52 LAVS pour l’entier des sommes dues. En annexe était produit le 
décompte détaillé des montants dus par la société, intérêts compris, lesquels 
s’élevaient à CHF 15'596.45. 

i. Par décision du 6 avril 2021, la caisse a réclamé à l’associé la réparation de son 
dommage de CHF 15'227.40. Ce montant correspondait aux cotisations paritaires 

AVS/AI/APG/assurance-chômage et celles dues au titre du régime d’allocations 
familiales des périodes d’avril 2017, du bouclement d’acomptes 2017, de janvier à 
décembre 2018 et au solde de frais et intérêts sur les périodes de décembre 2018, 
du décompte final 2018 et de janvier et février 2019. La faillite de la société avait 

 

 

 

 

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été clôturée le 28 octobre 2019 par constatation de défaut d’actifs. Vu le défaut de 
paiement et sa qualité d’organe, l’associé était responsable du dommage causé. 

j. Par courrier du 13 avril 2021, reçu le 4 mai 2021, l’associé a formé opposition 
partielle en ce sens qu’il reconnaissait uniquement les montants des cotisations 
relatifs à la part employé, la société ayant été mise en faillite. Il indiquait que 
c’était ce qui avait été convenu entre son fiscaliste et Monsieur C______ de la 
caisse. Il admettait dès lors la somme de CHF 5'593.10. Il contestait les frais 
administratifs, les frais de poursuites, les intérêts moratoires et les taxes de 
sommation qu’il jugeait prohibitifs. Sa situation financière était très précaire, il ne 
pouvait dès lors pas proposer plus de CHF 50.- par mois à compter de fin 
juillet 2021. 

k. Par courrier du 19 novembre 2021, la caisse expliquait que la responsabilité de 
l’associé était engagée pour la totalité des sommes dues. Les frais de poursuites 
correspondaient aux montants facturés par l’office. Quant aux intérêts moratoires, 
ils étaient dus à défaut de paiement des cotisations dans le délai prescrit par les 
dispositions légales, leur cours s’arrêtant au jour de l’ouverture de la faillite ou en 
cas de poursuite au jour de l’établissement de l’acte de défaut de biens. Des frais 
de sommation de CHF 30.- à CHF 50.- étaient facturés quand les cotisations 
n’étaient pas parvenues dans les délais légaux, étant précisé que selon l’art. 34a du 
règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - 
RS 831.101) les caisses pouvaient facturer jusqu’à CHF 200.-. Les frais 
administratifs de 2% étaient calculés sur le montant des cotisations, le maximum 
légal étant de 5%. Un arrangement de paiement serait possible en cas de retrait de 
l’opposition, les versements réalisés seraient déduits en priorité de la part pénale. 
En cas de maintien de l’opposition, une plainte pénale devrait être déposée. Les 
éléments relatifs à la situation financière ne relevaient pas de l’examen de sa 
responsabilité. 

l. Par mail du 29 décembre 2021, l’associé a indiqué qu’en raison de son état de 
santé, il n’estimait pas être responsable de la situation. Il reconnaissait 
uniquement la part pénale employé qui s’élevait à CHF 5'593.10 comme indiqué 
dans son courriel du 2 décembre 2019. Il maintenait son opposition et pourrait 
continuer à verser la somme de CHF 50.- par mois. 

m. Par courrier du 17 juin 2022, la caisse a pris note du maintien de l’opposition 
et a indiqué, que compte tenu des versements mensuels réalisés, le solde pouvant 
faire l’objet d’une plainte pénale s’élevait à CHF 5'995.85. Il était annexé la 
décision de sursis de paiement provisoire portant uniquement sur la partie pénale 
dont les conditions seraient revues en juin 2023. 

n. Par rappel du 30 janvier 2023, la caisse a constaté le retard de paiement et a 
alerté l’associé des risques à défaut de règlement. 

o. Par décision du 3 février 2023 la caisse a rejeté l’opposition de l’assuré. Au 
jour de la décision, le dommage s’élevait à CHF 14'637.40. Elle expliquait avoir 

 

 

 

 

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tenté d’obtenir de la société le remboursement des montants dus, ce sans succès au 
vu de sa faillite. Elle lui avait réclamé son dommage car en tant qu’organe il 
répondait des agissements de la société. Il avait fait preuve de négligence grave en 
ne faisant pas en sorte que les cotisations sociales soient réglées. Le dommage 
correspondait à l’intégralité des cotisations et pas seulement à la part employé, ce 
qui avait été précisé dans les échanges. Il n’avait dès lors jamais été convenu avec 
Monsieur C______ que seule la part employé était due.  

p. Par acte du 1er mars 2023, l’associé a interjeté recours contre la décision sur 
opposition. Il expliquait avoir eu une forte dépression durant plusieurs années 
ainsi que de graves problèmes familiaux qui l’avaient empêché de gérer son 
établissement. Son bail avait été résilié, ce qui ne lui avait pas permis de réaliser 
de revenu pour régler ses nombreux créanciers. Monsieur C______ de la caisse 
avait confirmé à son fiscaliste, Monsieur D______, qu’il ne devait payer que la 
part pénale en tant qu’employé. Ce dernier était prêt à témoigner. Il avait bénéficié 
d’un arrangement de paiement à raison de mensualités de CHF 50.-, qu’il n’avait 
pas pu honorer au vu de sa situation financière et la caisse l’avait rapidement mis 
aux poursuites. Il avait rattrapé le retard des mensualités grâce à l’aide d’un tiers 
le 4 mars 2023. Il ne percevait plus de prestations de l’assurance-chômage et 
devait payer trois pensions alimentaires. Par gain de paix et vu sa situation 

financière précaire ainsi que son état de santé, il proposait de régler la part pénale 
des cotisations employé et refusait intégralement de payer les frais de poursuites 
et de sommation démesurés, il reconnaissait dès lors devoir uniquement la somme 
de CHF 5'745.85 en tenant compte des mensualités réglées. S’agissant de son état 
de santé, il produirait des attestations au plus vite. 

Il a joint à son recours une attestation du 23 février 2023 du docteur E______, 
spécialiste FMH en médecine interne, lequel indiquait que le recourant avait 
souffert d’un état dépressif en mai 2010 qui avait compliqué la gestion de son 
entreprise. Il avait connu des arrêts de travail dès mai 2010 avec reprise complète 
dès le 1er mai 2011. 

q. Invitée à se déterminer, l’intimée a conclu le 30 mars 2023 au rejet du recours. 
Elle a fait valoir que les problèmes de santé du recourant ne permettaient pas de 
l’exonérer de sa responsabilité. Elle contestait que Monsieur C______ aurait 
affirmé que seule la part pénale des cotisations était due par le recourant. Le 
versement de la part pénale permettait d’éviter le dépôt d’une plainte pénale pour 
soustraction ou détournement de cotisations sociales. La prise d’un arrangement 
portant sur la part pénale avait pour conséquence qu’elle pouvait surseoir à 
déposer plainte pénale. L’intégralité des cotisations, part employeur et part 
employé, devait être réclamée au recourant même si ce dernier était parti de l’idée 
qu’il ne rembourserait que la part pénale. Par courrier du 8 janvier 2020, elle avait 
déjà indiqué au recourant qu’elle allait devoir agir en réparation du dommage 
pour l’entier des sommes dues. La situation financière du recourant n’était pas 
pertinente à ce stade de la procédure. La proposition du recourant de payer 

 

 

 

 

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uniquement la part pénale ne pouvait pas être acceptée puisque la part employeur 
de même que les frais de poursuites et de sommation étaient dus. Toute 
transaction était exclue. Le dommage s’élevait à ce jour à CHF 14'337.40, le 
recourant ayant repris ses mensualités interrompues le 26 octobre 2022. 

r. Par acte du 20 avril 2023, le recourant a expliqué qu’il pouvait bénéficier d’un 
prêt de CHF 7'000.-. Il proposait dès lors de verser la somme de CHF 7'000.- pour 
solde de tout compte. Il a joint un document de l’assurance-invalidité attestant 
d’un dépôt de demande de prestations au 12 janvier 2022. 

s. Invitée à se déterminer, l’intimée a refusé la proposition du recourant, relevant 
que le montant annoncé par le recourant correspondait globalement à la part 
pénale. Elle soulignait que l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 
l’OFAS) l’enjoignait de renoncer à transiger dans le cadre de procédures de 
recours judiciaires. Elle persistait dès lors dans sa position. 

Par acte du 3 mai 2023, le recourant a pris acte de la position de l’intimée et a 
sollicité que l’affaire soit jugée. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LAVS. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 
soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 
du 25 avril 2007 consid. 2.3).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis sa création jusqu’au 
moment de sa faillite, la Cour de céans est également compétente ratione loci. 

3. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

4. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

5. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a entraîné la modification de 
nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui 

 

 

 

 

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concerne l’art. 52 LAVS. Désormais, la responsabilité de l’employeur y est réglée 
de manière plus détaillée qu’auparavant et les art. 81 et 82 RAVS ont été abrogés. 

Il faut toutefois préciser que le nouveau droit n'a fait que reprendre textuellement, 
à l'art. 52 al. 1 LAVS, le principe de la responsabilité de l'employeur figurant à 
l'art. 52 aLAVS, la seule différence portant sur la désignation de la caisse de 
compensation, désormais appelée assurance. Les principes dégagés par la 
jurisprudence sur les conditions de droit matériel de la responsabilité de 
l'employeur au sens de l'art. 52 aLAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 
2002) restent par ailleurs valables sous l'empire des modifications introduites par 

la LPGA (ATF 129 V 11 consid. 3.5 et 3.6). 

Les dispositions de la novelle du 17 mars 2011 modifiant la LAVS sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2012. Elles n'ont pas amené de changements en matière de 
responsabilité subsidiaire des organes fondée sur l'art. 52 LAVS. En effet, outre 
quelques retouches de forme, le nouvel art. 52 al. 2 LAVS concrétise les principes 
établis par la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. Message relatif à la 
modification de la LAVS du 3 décembre 2010, FF 2011 519, p. 536 à 538). Sur le 
plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 
consid. 1 ; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). 

En l’espèce, les montants litigieux concernent la période allant d’avril 2017 à 
février 2019, l’art. 52 al. 1 LAVS est applicable dans sa teneur en vigueur au 
1er janvier 2012 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_80/2017 du 31 mai 2017 
consid. 3.2). 

6. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

7. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 
l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG, 
assurance-chômage ainsi qu’allocations familiales) entre avril 2017 et février 
2019. 

8.  

8.1 L'art. 14 al. 1er LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié 
et de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%2011
http://intrapj/perl/decis/129%20V%201
http://intrapj/perl/decis/127%20V%20467

 

 

 

 

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statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 
l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 
consid. 3.2 et les références). 

8.2 Selon l’art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2012 au 
31 décembre 2019), l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, 
n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à 
réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les membres de 
l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la 

liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 
sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la 
totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que la 
caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit 
pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La 
caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie 
de décision (al. 4). 

Selon le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-
vieillesse et survivants (LAVS) du 3 décembre 2010 relatif à l’art. 52 LAVS al. 2 
à 4, la réparation du dommage est le corollaire des obligations de droit public que 
l’employeur assume en matière de perception, de versement et de décompte des 
cotisations paritaires d’assurances sociales en sa qualité d’organe d’exécution de 
l’AVS. Ce principe occupe une place prépondérante en droit des cotisations. En 
effet, d’après la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral des assurances 
depuis 1970, non seulement les employeurs peuvent être tenus de réparer le 
dommage, mais également, à titre subsidiaire, les personnes physiques qui 
agissent en leur nom (ATF 114 V 219 et ATF 129 V 11). Actuellement, il est 

insatisfaisant que la responsabilité subsidiaire des organes, de même que d’autres 
caractéristiques importantes de la réparation du dommage, ne soient pas réglées 
dans la loi et ne puissent qu’être déduites de l’étude d’une abondante 
jurisprudence. Pour le citoyen, la loi doit être conçue de manière plus 
transparente. La conception de base ne sera pas modifiée ; la responsabilité reste 
limitée à la faute grave (FF 2011 519, p. 536). 

En d’autres termes, la nouvelle teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, entrée en vigueur le 
1er janvier 2012, codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle, si 
l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 
subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATAS/610/2013 du 18 juin 2013 

consid. 4a). 

8.3 Le 1er janvier 2020 est entrée en vigueur la révision du droit de la prescription 
de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des 
obligations – RS 220), entraînant la modification de l’art. 52 al. 3 LAVS 

 

 

 

 

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(RO 2018 5343 ; FF 2014 221). Cet alinéa prévoit désormais que l’action en 
réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des 
obligations sur les actes illicites.   

Selon l’art. 60 CO, dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020, 
l’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de 
réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu 
connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans 
tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou 
a cessé (al. 1). Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne 
tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription 
de l’action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l’action 
pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, 
l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du 
jugement (al. 2).  

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

10.  

10.1 Le recourant fait valoir qu’il ne doit que la part dite pénale, soit la part 
employé des cotisations. Il conteste devoir tout autre montant. Quant à l’intimée, 
elle indique que la responsabilité du recourant est engagée pour la totalité du 
dommage subi, soit l’intégralité des cotisations auxquelles s’ajoutent les frais de 
poursuites, administratifs et de sommation. 

10.2 À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est 
prescrite. 

10.3 Jusqu’au 31 décembre 2019, l’art. 52 al. 3 aLAVS prévoyait que le droit à la 
réparation se prescrivait deux ans après que la caisse de compensation compétente 
a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance 
du dommage. En renvoyant désormais aux dispositions du CO sur la prescription 
des actions introduites en cas d’acte illicite, le délai de prescription relatif se 
trouve porté de deux à trois ans et le délai de prescription absolu de cinq à dix ans. 
De plus, la prescription plus longue de l’action pénale visée à l’art. 60 al. 2 CO est 
applicable. Le délai de prescription ne commence plus à courir à la survenance du 

 

 

 

 

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dommage mais le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. Les autres 
aspects de la prescription, notamment les motifs d’empêchement ou de suspension 
et les actes interruptifs, sont régis par les art. 130 ss CO (Message du Conseil 
fédéral relatif à la modification du code des obligations [droit de la prescription] 
du 29 novembre 2013, FF 2014 221, p. 260).  

L’art. 49 Titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
règle de manière générale les questions de droit transitoire en matière de 
prescription et a été réécrit lors de la révision du droit de la prescription (Message 
précité, FF 2014 221, pp. 230 et 231). Depuis le 1er janvier 2020, cet article 
dispose notamment que lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription 
plus longs que l’ancien droit, le nouveau droit s’applique dès lors que la 
prescription n’est pas échue en vertu de l’ancien droit (al. 1). L’entrée en vigueur 
du nouveau droit est sans effet sur le début des délais de prescription en cours, à 
moins que la loi n’en dispose autrement (al. 3). Au surplus, la prescription est 
régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4).  

Le principe est que le nouveau droit s’applique dès lors qu’il prévoit un délai plus 
long que l’ancien droit, mais uniquement à la condition que la prescription ne soit 
pas déjà acquise. En d’autres termes, les délais de prescription en cours sont 
allongés par le nouveau droit. A contrario, une créance déjà prescrite demeure 
prescrite (Message précité, FF 2014 221, p. 231). Par ailleurs, même si la 
prétention bénéficie d’un nouveau délai plus long de prescription, cela n’influence 
pas le point de départ de la prescription, c’est-à-dire que le délai ne recommence 
pas à courir au moment de l’entrée en vigueur du nouveau droit. Pour les 
questions de droit de la prescription autres que celles du début et de la longueur 
du délai, par exemple les (nouveaux) motifs de suspension et d’interruption, la 
renonciation à la prescription ou le droit transitoire, seul le nouveau droit est 
applicable dès son entrée en vigueur pour la période suivant celle-ci et non 
rétroactivement. Ainsi, les déclarations de renonciation à la prescription 
valablement faites sous l’ancien droit restent valables sous l’empire du nouveau 
droit (Message précité, FF 2014 221, p. 254). 

Selon l’art. 60 al. 1 CO (dans sa teneur en vigueur à compter du 1er janvier 2020), 
le délai de prescription relatif a commencé à courir dès la connaissance du 
dommage ainsi que de la personne tenue à la réparation ; le délai de prescription 
absolu a débuté dès le jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. 

10.4 Il résulte de la jurisprudence rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS, les 
éléments qui suivent. 

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne 
peuvent plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 
193 consid. 2.2; ATF 126 V 443 consid. 3a).  

Un dommage se produit également en cas de faillite, en raison de l'impossibilité 
pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20210
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20195
http://intrapj/perl/decis/126%20V%20444

 

 

 

 

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- 11/20 - 

recouvrement. Le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la 
faillite ; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la 

créance en réparation et la date à partir de laquelle court le délai absolu (ATF 129 
V 193 consid. 2.2 et la référence).  

Le dommage survient également lors de la délivrance d’un acte de défaut de biens 
(OFAS, Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG [ci-
après : DP], valables dès le 1er janvier 2022, n. 8020). La délivrance d'un acte de 
défaut de biens établit l'insolvabilité du débiteur. Cela ne signifie toutefois pas 
uniquement que le débiteur ne peut pas s'acquitter de la créance qui a fait l'objet 
de l'acte de défaut de biens mais suppose aussi qu'il n'a pas les moyens de payer 
les autres créances ouvertes qui n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. Le créancier 
peut donc agir contre les organes du débiteur afin d'obtenir le paiement de tout ce 
que celui-ci lui doit, soit non seulement le montant constaté par l'acte de défaut de 
biens mais également l'entier des créances ouvertes (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_115/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3.1 et la référence). 

Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle 
générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en 
faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances 

effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais 

pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 
consid. 2.1). 

Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur mais 
en dehors de la faillite de celui-ci, le moment de la connaissance du dommage et, 

partant, le point de départ du délai de prescription coïncident avec le moment de la 
délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie valant acte 
de défaut de biens définitif au sens de l'art. 115 al. 1 LP (en corrélation avec 
l'art. 149 LP), soit lorsque le procès-verbal de saisie indique que les biens 
saisissables font entièrement défaut (ATF 113 V 256 consid. 3c). C'est à ce 
moment que prend naissance la créance en réparation du dommage et que, au plus 
tôt, la caisse a connaissance de celui-ci au sens de l'art. 82 aRAVS (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 284/02 du 19 février 2003 consid. 7.2). 

En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage correspond en règle 
générale à celui du dépôt de l'état de collocation, ou celui de la publication de la 
suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs (ATF 129 V 193 

consid. 2.3; cf. également ATF 141 V 487 consid. 2.2 et les références). 

En cas de faillite, la caisse a une connaissance suffisante du dommage, s’il 
apparaît, lors de la 1ère assemblée des créanciers, qu’au moins une partie du 
dommage ne sera pas couverte. Si la caisse ne se fait pas représenter à l’assemblée 
des créanciers, elle doit en tout cas requérir en temps utile le procès-verbal et le 
rapport du préposé. Sinon, le dommage est suffisamment connu lors du dépôt de 
l’état de collocation et de l’inventaire. Est déterminante la consultation effective 

http://intrapj/perl/decis/129%20V%20193
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20193
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=H+220%2F06&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-V-193%3Afr&number_of_ranks=0#page193

 

 

 

 

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du dossier auprès de l’office des faillites. Si la caisse a renoncé à cette 
consultation, le délai commence à courir à la fin du délai de présentation (OFAS, 
DP, valable dès le 1er janvier 2022, n. 8048). 

10.5 S’agissant des actes interruptifs de prescription, il résulte de la jurisprudence 
rendue à propos de l’art. 52 al. 3 aLAVS les éléments qui suivent.  

Les délais de prescription sont interrompus par les actes énumérés à l’art. 135 CO 
(applicable par analogie) ainsi que par tous les actes adéquats par lesquels la 
créance en dommages-intérêts est invoquée de manière appropriée à l’encontre du 
débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_641/2020 du 30 mars 2021 consid. 5.3 et la 
référence ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2020 du 19 octobre 2020 consid. 
3.2.1 et la référence). Tant la décision que l’opposition interrompent les délais de 
prescription (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

10.6 En l'espèce, en application du droit transitoire, la question du point de départ 
des délais de prescription doit être tranchée à la lumière de l'ancien droit, les faits 
étant antérieurs à l'entrée en vigueur de l'actuel art. 52 al. 3 LAVS, intervenue le 
1er janvier 2020. 

S'agissant du délai absolu, le dommage est survenu le jour du prononcé de la 
faillite, soit le 8 août 2019, date à laquelle ce délai a donc commencé à courir. 

En ce qui concerne le délai relatif, il a débuté le jour du prononcé de la suspension 
de la liquidation de la faillite faute d'actifs, soit le 26 septembre 2019.  

Le délai de deux ans étant encore en cours au moment de l’entrée en vigueur du 
nouveau droit, conformément aux principes rappelés ci-dessus, les délais plus 
longs de prescription de trois ans et dix ans prévus par la nouvelle réglementation 
se sont par conséquent substitués aux anciens et s'appliquent en l'occurrence.  

Le délai relatif est allongé à trois ans, soit jusqu’au 26 septembre 2022. 

La décision de réparation du dommage ayant été notifiée le 6 avril 2021, la 
prescription a été interrompue avant l’échéance du délai de prescription. 

Cet acte a par ailleurs eu pour effet de faire courir de nouveaux délais 
de prescription (cf. art. 137 al. 1 CO qui prescrit qu'un nouveau délai court dès 
l'interruption). 

La créance de l'intimée n'était ainsi pas prescrite lorsqu'elle a rendu la décision sur 
opposition du 3 février 2023. 

Par conséquent, la prétention de l'intimée en réparation du dommage à l'encontre 
du recourant n'est pas prescrite. 

11.  

11.1 Il convient à présent d’examiner si les autres conditions de la responsabilité 
de l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré 
comme étant « l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a 

 

 

 

 

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commis une faute ou une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité 
adéquate entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 

11.2 À teneur de l’art. 52 al. 2 LAVS, si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion 

ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement 
de la totalité du dommage. 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 
directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 
responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 
fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 
paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

11.3 La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui 
se dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 

parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS, in RCC 
1991 p. 403). 

D'autres personnes possèdent toutefois la qualité d'organe de fait de la société. Il 
s'agit de celles qui participent de façon durable, concrète et décisive à la formation 
de la volonté sociale dans un vaste domaine dépassant les affaires courantes 
(ATF 128 III 29 consid. 3a et les références; ATF 122 III 225 consid. 4b et les 
références). Dans cette éventualité, il faut cependant que la personne en question 
ait eu la possibilité de causer un dommage ou de l'empêcher, c'est-à-dire qu'elle ait 
effectivement exercé une influence sur la marche des affaires de la société 
(ATF 132 III 523 consid. 4.5 et les références; cf. aussi ATF 146 III 37 consid. 5 
et 6 et les références). C'est en principe le cas d'un directeur qui a généralement la 
qualité d'organe de fait en raison de l'étendue des compétences que cette fonction 
suppose. Il ne doit toutefois répondre que des actes ou des omissions qui relèvent 
de son domaine d'activité, ce qui dépend de l'étendue des droits et des obligations 
qui découlent des rapports internes, sinon il serait amené à réparer un dommage 
dont il ne pouvait empêcher la survenance faute de disposer des pouvoirs 
nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 9C_68/2020 du 29 décembre 2020 
consid. 5.2.1 et la référence).  

La qualité d'organe est donc réservée aux personnes exécutant leurs obligations au 
sein de la société ou à l'égard des tiers en vertu de leur propre pouvoir de décision. 
Le fait qu'une personne est inscrite au registre du commerce avec droit de 

signature n'est, à lui seul, pas déterminant. La préparation de décisions par un 

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collaborateur technique, commercial ou juridique ne suffit pas à conférer la 
qualité d'organe au sens matériel. En d'autres termes, la responsabilité liée à la 
qualité d'organe présuppose que l'intéressé ait eu des compétences allant 
nettement au-delà d'un travail préparatoire et de création des bases de décisions, 
pour se concentrer sur la participation, comme telle, à la formation de la volonté 
de la société. La responsabilité pour la gestion ne vise ainsi que la direction 
supérieure de la société, au plus haut niveau de sa hiérarchie (ATF 117 II 572; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). 

Il incombe à la caisse, qui supporte les conséquences de l'échec de la preuve, 
d'alléguer les faits fondant la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 
LAVS et permettant d'établir qu'une personne occupait au sein d'une société la 
position d'un organe au sens matériel (ATF 114 V 213 consid. 5 in fine ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 20/01 du 21 juin 2001 consid. 5). 

S’agissant plus particulièrement du cas d'une société à responsabilité limitée, les 
gérants qui ont été formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes 
qui exercent cette fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de 
surveillance étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 
827 CO en corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes 
principes que les organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une 
caisse de compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances 

sociales (ATF 126 V 237 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 
252/01 du 14 mai 2002 consid. 3b et d, in VSI 2002 p. 176; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012 consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire 
renseigner périodiquement sur la marche des affaires, ce qui inclut notamment la 
surveillance du paiement des cotisations sociales paritaires; ils sont tenus en 

corollaire de prendre les mesures appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou 
auraient dû avoir connaissance d'irrégularités commises dans la gestion de la 
société (ATF 114 V 219 consid. 4a; voir également arrêt du Tribunal fédéral 
9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n° 4 p. 11). 

11.4 En l’espèce, le recourant était inscrit au RC en qualité d'associé gérant dès la 
création de la société, avec signature individuelle. Il disposait donc 
indéniablement de la qualité d'organe de la société et, à ce titre, peut être 
recherché par l'intimée pour le non-paiement des cotisations litigieuses. 

12.  

12.1 Le recourant revêtant la qualité d’organe formel, il convient maintenant de 
déterminer s’il a commis une faute qualifiée ou une négligence grave au sens de 
l’art. 52 al. 1 LAVS. 

L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 
(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 

http://intrapj/perl/decis/117%20II%20572
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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_mI30=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%2252+LAVS%22+%2B+devoir+de+surveillance%22+%2BS%E0rl&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-V-219%3Afr&number_of_ranks=0#page219

 

 

 

 

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gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 

non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 
intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 
pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 
faute (RCC 1983 p. 101).  

12.2 Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 
diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 
général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 
celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 
poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 
respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 
lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 
(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 
imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 
et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 
compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 

Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 
compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 
négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 
jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute ou une négligence grave, l'organe qui verse des 
salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 
sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 
consid. 5.2 et les références). Commet également une faute grave celui qui ne 
démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du 
tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient s'agissant du 
paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir 
de surveillance (voir par exemple : arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 
3 février 2012 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 
consid. 6.2). Enfin, commet une faute au sens de l'art. 52 LAVS l'organe qui 

investit de manière répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu'ils 
servent en priorité à payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances H 305/00 du 6 septembre 2001 consid. 4b). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas 
au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées 
est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 
du 30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=H+116%2F00&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-V-243%3Afr&number_of_ranks=0#page244
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%229C_926%2F2009%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-199%3Afr&number_of_ranks=0#page199
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_344/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_289/2009

 

 

 

 

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ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une 
société qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus 
pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations 
sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent 

guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 
s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 
183 consid. 2 ; SVR 1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

12.3 In casu, le recourant fait valoir des problèmes de santé, sa situation familiale 
et la résiliation de son bail, éléments qui l’auraient empêché de réaliser les 
revenus nécessaires à régler ses nombreux créanciers, de sorte qu’il ne s’estime 
pas responsable du dommage causé à l’intimée. 

Si des éléments au dossier établissent une incapacité de travail courant 2018, le 
recourant n’a pas produit d’éléments permettant de retenir au degré de la 
vraisemblance prépondérante qu’il était inapte à exercer ou déléguer ses fonctions 
pour des motifs excusables. 

La remise des clefs a eu lieu fin octobre 2018, soit alors que les cotisations étaient 
déjà impayées depuis plusieurs mois. 

Le recourant ne fait pas valoir directement d'argument permettant de contester 

qu'il a commis une faute ou une négligence grave en ne s'assurant pas que les 
cotisations sociales prévues par la loi étaient réglées. Au vu des échanges avec la 
caisse, il avait connaissance du défaut de paiement des cotisations. Il sera 
également rappelé que la jurisprudence admet largement la réalisation d'une faute 
ou d'une négligence grave dans les cas où l'organe verse des salaires pour lesquels 
les créances de cotisations sociales ne sont pas couvertes. 

13.  

13.1 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 
rapport de causalité (naturelle) et adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2). 

Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 
cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 
peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 
créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 
couvertes (SVR 1995 AHV n° 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral des 
assurances H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 ; H 74/05 du 8 novembre 2005 

consid. 4). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22ATF+119+V+401%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-183%3Afr&number_of_ranks=0#page183
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22ATF+119+V+401%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F108-V-183%3Afr&number_of_ranks=0#page183
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A/774/2023 

- 17/20 - 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement 
des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 
force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 

constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 
que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 
pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet 
acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la 

plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 
facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

Le comportement d'un organe responsable peut, le cas échéant, libérer son 
coresponsable solidaire s'il fait apparaître comme inadéquate la relation de 
causalité entre le comportement de ce dernier et le dommage. La jurisprudence se 
montre stricte à cet égard. Elle précise qu'une limitation (et, a fortiori, une 
libération) de la responsabilité fondée sur la faute concurrente d'un tiers ne doit 
être admise qu'avec la plus grande retenue si l'on veut éviter que la protection du 
lésé que vise, d'après sa nature, la responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs, 
ne soit rendue en grande partie illusoire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_779/2020 
du 7 mai 2021 consid. 3.2 et les références). 

13.2 En l'occurrence, le recourant était associé gérant depuis la création de la 
société et le dossier ne laisse apparaître aucun élément qui permettrait 
d’interrompre la responsabilité du recourant.  

14.  

14.1 S’agissant du montant dû, le recourant allègue avoir été informé à l’époque 
qu’il devait uniquement la part employeur, il indique que son fiscaliste de 
l’époque pourrait le confirmer. 

14.2 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 
paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 
les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (OFAS, DP, état au 1er janvier 2022, no 8017 ; 
ATF 121 III 382 consid. 3/bb). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse 
de compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être 
déduites (arrêt du tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 
consid. 5.5). 

14.3 Il convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de 
l’assuré, faites alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les 
explications nouvelles pouvant être – consciemment ou non – le fruit de réflexions 
ultérieures (ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). 

14.4 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse 
des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=121%20V%2047
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=115%20V%20143

 

 

 

 

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- 18/20 - 

d’office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 
cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 
anticipée des preuves ; ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les références ; ATF 140 I 
285 consid. 6.3.1 et les références). Une telle manière de procéder ne viole pas le 
droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV n. 10 p. 28 
consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 90 consid. 4b, ATF 122 V 157 consid. 1d). 

14.5 En l’espèce, les allégations du recourant s’agissant des propos tenus 
oralement par un des collaborateurs de l’intimée sont contestées par cette dernière. 

La Cour de céans constate que les allégations du recourant sont contredites 
notamment par le courrier de l’intimée du 30 octobre 2019, signé par ledit 
collaborateur de l’intimée, alors que la société avait déjà été mise en faillite.  

Dans ce courrier, l’intimée développe que le paiement de la part employé 
permettrait d’éviter une procédure pénale. Toutefois, elle précise que le solde des 
cotisations dues s’élève à CHF 15'596.50, décompte détaillé à l’appui. Le courrier 
indique également qu’avant la faillite de la société, elle a obtenu des actes de 
défaut de biens et qu’elle subit un dommage dont elle devra demander réparation 
aux organes responsables, en soulignant que cette demande portera sur l’entier des 
sommes dues. 

Il est donc manifeste que la caisse a bien informé le recourant que son dommage 
et sa responsabilité ne se limitaient pas à la part employé, le versement de celle-ci 
ayant pour but d’éviter une dénonciation pénale. Le recourant a également été 
rendu attentif au fait que l’intimée demanderait réparation de l’entier des sommes 
dues et non pas de la seule part employé comme il le prétend. 

À la réception de ce courrier, le recourant n’a pas réagi pour indiquer avoir reçu 
des informations contradictoires. Il n’a allégué avoir reçu d’autres renseignements 
que dans le cadre de la procédure d’opposition en 2021 quand l’intimée lui a 
adressé sa demande de réparation. 

À cela s’ajoute que le seul courrier de la fiduciaire au dossier datant du 14 août 
2019, soit après la mise en faillite, sollicite le recalcul des cotisations pour les 
années 2017 à 2019 ainsi que la notification d’un décompte définitif afin de 
proposer un arrangement de paiement, ce sans référence à une limitation à la part 
pénale.  

Il sera par ailleurs relevé que, dans le cadre de la présente procédure, le recourant 
a proposé de régler la somme de CHF 7'000.- pour solde de tout compte, 
reconnaissant ainsi qu’il devait plus que la part employé. 

Au vu de ce qui précède, les allégations du recourant seront écartées sans qu’il 
soit nécessaire de procéder à l’audition de son fiscaliste de l’époque. 

 

 

 

 

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- 19/20 - 

Par ailleurs, comme établi par les principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, le 
montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de compensation 
subit une perte, ce qui comprend les cotisations paritaires (cotisations patronales 

et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les contributions aux frais 
d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de sommation et les frais de 
poursuite. 

Partant, le recourant est responsable de toutes les dettes de cotisations sociales 

revendiquées par l'intimée. 

15. Le recourant s’étant acquitté de plusieurs montants durant la procédure de recours, 
le montant réclamé doit être diminué à CHF 14'337.40. 

Au vu de ce qui précède, le recours est très partiellement admis.  

16. Bien que le recourant obtienne très partiellement gain de cause, il n’est pas 
représenté et n'a pas fait valoir de frais engendrés par la présente procédure. Il n'a 
ainsi pas droit à des dépens, suivant la pratique constante de la chambre de céans 
(ATAS/595/2022 [arrêt de principe] du 9 juin 2022 consid. 9; ATAS/1320/2021 
du 16 décembre 2021 [arrêt de principe] consid. 9; ATAS/177/2021 [arrêt de 
principe] du 4 mars 2021 consid. 11; ATAS/1001/2022 du 11 novembre 2022 

consid. 11). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 
89H al. 1 LPA).  

 

*** 
 

 

  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/595/2022
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/1320/2021
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/177/2021
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/1001/2022

 

 

 

 

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- 20/20 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Confirme la décision attaquée sous réserve du montant du dommage réduit à 
CHF 14'337.40 (solde dû au 30 mars 2023), au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 

La greffière 
 

 

 

 

Pascale HUGI 

 La présidente suppléante 
 

 

 

 

Marie-Josée COSTA 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le