# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4fadfbd-d362-568c-ad98-743e70cc9a98
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-07-16
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 16.07.1998 AC.1997.0048
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1997-0048_1998-07-16.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 16 juillet 1998

sur les recours interjetés par le Département
des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Section monuments
historiques et archéologie, Riponne 10, à 1014 Lausanne

et

la Fondation du Château de la Roche,
représentée par Me Laurent Trivelli, avocat à Lausanne

contre

la décision du 11 mars 1997 de la Municipalité
d'Ollon, représentée par Me Jacques Haldy, avocat à Lausanne, octroyant le
permis de construire no 15/97 et accordant une dispense de mise à l'enquête
publique concernant des travaux de rénovation d'une remise sur la propriété de John
Ambresin , représenté par Me Christian Fischer, avocat à Lausanne.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. Jean-Claude
de Haller, président; M. Alain Matthey et M. Jean Widmer, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A. John Ambresin est propriétaire de la
parcelle no 7809 du cadastre de la Commune d'Ollon, sur laquelle se trouve,
outre un bâtiment d'habitation, une remise. Ce bâtiment a été hérité par John
Ambresin de l'une de ses tantes en 1956.

B. La Fondation du Château de la Roche
(ci-après : la fondation) est propriétaire des parcelles voisines, no 7810 et
7811, sur lesquelles se trouvent le château et, en particulier, des garages -
aujourd'hui démolis - et un atelier.

C. Le 6 octobre 1987, la Municipalité d'Ollon
(ci-après : la municipalité) a donné un accord de principe à M. Ambresin pour
la réfection des annexes au Château de la Roche. Répondant à la municipalité
sur la procédure à suivre, en raison du classement du château comme monument
historique, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des
transports (ci-après : le département ou DTPAT), Section Monuments historiques
et archéologie (ci-après : SMHA), a écrit le 3 mai 1988 à la municipalité, que
le projet de M. Ambresin soumis à l'examen préalable allant à l'encontre de
l'aménagement extérieur du château, le département ferait opposition à ce
projet s'il devait se poursuivre par une mise à l'enquête. Par courrier du 25
mai 1988, la municipalité a transmis les déterminations du département à M.
Ambresin, par l'intermédiaire de son architecte, lui demandant de confirmer son
intention de procéder aux travaux dans les conditions d'une procédure d'enquête
publique obligatoire. Ce courrier étant resté lettre morte, la municipalité a
réitéré sa demande par courrier du 10 avril 1991, auquel M. Ambresin a répondu,
le 10 mai 1991, en écrivant que les projets, en préparation, parviendraient par
un prochain courrier. 

D. La parcelle 7810 du cadastre d'Ollon, sur
laquelle se trouvent les garages et qui jouxte la parcelle 7809 où se trouve la
remise de M. Ambresin, a été acquise le 22 juillet 1996 par la fondation. Au
bénéfice d'une autorisation municipale délivrée en été 1995, la fondation a
décidé de démolir ceux-ci dès le printemps 1997. La fondation a écrit le 4
octobre 1996 à la municipalité que le mur sud de la remise de M. Ambresin
n'étant pas mitoyen, mais se situant sur la parcelle de la fondation, la remise
ne pourrait plus, dorénavant, s'appuyer sur le mur des garages en question.

E. Par courrier du 13 février 1997, John
Ambresin a requis de la municipalité l'autorisation d'entretenir la remise, par
l'exécution de travaux consistant en la consolidation de la charpente, le
remplacement de la couverture en tôle ondulée par de la petite tuile (style du
château), la pose de chenaux avec évacuation des eaux pluviales et le
remplacement des planches existantes de la façade par deux nouvelles planches
et porte.

F. Le 11 mars 1997, la municipalité a délivré
le permis de construire portant le no 15/97 à M. Ambresin, considérant qu'il
s'agit de travaux de rénovation de la remise exonérés d'enquête publique.

     La fondation et le département, par le
SMHA, se sont manifestés auprès de la municipalité, sollicitant la mise à
l'enquête du projet en raison de l'alignement en vigueur et des dispositions
légales protégeant le château en tant que monument historique. Ainsi, suite au
courrier du département du 21 mars 1997, devant être tenu pour un recours en
cas de refus de la municipalité, et à la lettre du 24 mars 1997 de la fondation
adressée par fax et courrier recommandé à la municipalité (pièce no 4 de la
recourante), la municipalité a ordonné l'arrêt immédiat de toute activité sur le
chantier de rénovation de la remise, par courrier recommandé du 24 mars 1997.

     Par courrier du 11 avril 1997, la
municipalité a confirmé le permis de construire délivré à M. Ambresin, lui
demandant de prêter une attention particulière aux matériaux, crépis et teintes
mis en oeuvre afin de les harmoniser avec ceux de la maison forte de la Roche.
Le même jour, la municipalité a avisé par écrit la fondation et le département
de sa décision de confirmer le permis de construire et a transmis au Tribunal
administratif la requête du département du 21 mars 1997, de même que la lettre
que lui a adressée la fondation 24 mars 1997.

G. Par courrier du 15 avril 1997, la fondation
a requis du tribunal que l'effet suspensif soit accordé sans délai au recours
du département, pour éviter une situation irréversible, se ralliant par là-même
au recours du département.

H. Le 16 avril 1997, l'effet suspensif a été
provisoirement accordé aux recours du département (cause AC 97/048) et de la
fondation (cause AC 97/051), ces dossiers ayant par ailleurs été joints.

I.   La fondation a déposé un mémoire de
recours, le 2 mai 1997, contre la décision de la municipalité du 11 mars 1997,
concluant à ce que la décision municipale soit annulée, avec suite de frais et
dépens.

J.  Par mémoire du 1er mai 1997, la
municipalité, représentée par Me Jacques Haldy, avocat, a déposé sa réponse au
recours concluant, avec suite de frais et dépens, à l'irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de ceux-ci.

K. Le 5 mai 1997, la fondation a effectué le
dépôt de garantie requis, par 1'500 francs.

L.  Par mémoire du 30 mai 1997, M. Ambresin
s'est déterminé sur les recours concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce que ceux-ci soient déclarés irrecevables et subsidiairement
à ce qu'ils soient rejetés au fond. Il s'en remet à la Justice s'agissant de la
question de l'effet suspensif.

M. Le 16 juin 1997, le département a déposé
ses déterminations au sujet de sa qualité pour recourir.

N. Une vision locale a eu lieu le 17 juin
1997, à l'issue de laquelle le Tribunal administratif a procédé à la
délibération à huis-clos.

 

Considérant en droit:

1.  a) La recevabilité du recours déposé par
le département est contestée par la municipalité, suivie sur ce point par le
constructeur. Selon eux, l'art. 90 de la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) ne lui conférant
aucune qualité pour recourir, le recours doit être déclaré irrecevable.
L'autorité intimée se réfère ici à un arrêt du Tribunal administratif du 24 octobre
1995 (arrêt AC 95/0193), dans lequel le tribunal avait considéré, en
application de l'art. 37 LJPA, qu'au vu de l'absence de disposition légale
spéciale expresse, force était de constater qu'une telle qualité pour recourir
faisait défaut.

     b) Dans ses déterminations du 16 juin
1997, le département fait valoir que contrairement à cette jurisprudence, où il
avait recouru contre une décision municipale écartant son opposition lors de
l'enquête publique, il n'a en l'espèce pas pu faire valoir ses vues dans le
cadre d'une opposition, procédure au cours de laquelle le droit d'intervention
est offert sans limite. Selon lui, la qualité pour recourir doit lui être
reconnue afin de faire contrôler la légalité de la procédure d'octroi du permis
de construire par la municipalité, en particulier s'agissant de l'art. 111
LATC. La qualité pour recourir du département, par ailleurs autorité de
surveillance de la correcte application de la LATC par les autorités
municipales, découlerait, dans ce cas, implicitement de l'art. 109 al. 4 LATC.

     c) Dans l'arrêt susmentionné rendu le 24
octobre 1995, le tribunal a rappelé qu'un recours, émanant de l'un des sept
départements de l'Etat de Vaud (art. 61 LOCE) auquel a été confiée expressément
la compétence de traiter les problèmes relatifs à la protection de la nature,
des monuments et des sites (art. 76 ch. 11 LOCE; art. 87 LPNMS) et à
l'exécution de la législation sur l'aménagement du territoire et la police des
constructions (art. 10 LATC), ne peut être interjeté par le département qu'en
l'hypothèse où sa qualité pour recourir est prévue expressément par la loi
spéciale (art. 37 al. 2 lit. a LJPA). Or, aucune disposition de la LATC ou de
la LPNMS ne crée un tel droit de recours en faveur du département. En outre,
procédant à l'interprétation de l'art. 110 LATC, seule disposition légale
expresse qui prévoit un droit d'intervention du département dans la procédure
de délivrance des permis de construire, qui ne mentionne toutefois
explicitement que la faculté de faire opposition, le tribunal a abouti à la
conclusion que depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de la nouvelle loi sur
l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et depuis l'adoption de
la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives,
la qualité pour recourir en procédure contentieuse administrative vaudoise est
exclusivement régie par l'art. 37 LJPA qui, calqué sur les règles applicables
en procédure fédérale (art. 48 lit. p PA; art. 103 lit. c OJF) ne reconnaît aux
autorités un droit de recours que sur la base d'une disposition légale
spéciale, dont la législation vaudoise connaît d'ailleurs peu d'exemples (E.
Poltier, La juridiction administrative vaudoise deux ans après l'entrée en
fonction du Tribunal administratif, RDAF 1994 p. 257 et ss, qui cite
expressément le cas de l'art. 14 al. 6 LI qui donne la qualité pour recourir
aux communes contre les décisions de l'Administration cantonale des impôts
arrêtant le for fiscal). Comme l'a déjà tranché le tribunal dans cet arrêt, dès
lors que la LATC ou la LPNMS ne contiennent aucune disposition attribuant la
qualité pour recourir au département, on ne saurait en déduire que l'on est en
présence d'une lacune de la loi que le juge pourrait se croire autorisé à
combler, en faisant acte de législateur. Le tribunal considère qu'il n'y a
aucune raison de s'écarter de cette jurisprudence en l'espèce, car,
contrairement à ce que soutient le département, le fait qu'il n'y ait pas eu
d'enquête publique préalable et donc pas d'opposition possible ne saurait
remettre en question l'interprétation faite de l'art. 110 LATC, qui ne laisse
subsister aucun doute quant à l'absence de qualité pour recourir. Le recours du
département doit dès lors être déclaré irrecevable.

2.  a) L'autorité intimée et le constructeur
ont également conclu à l'irrecevabilité du recours de la fondation, pour le
motif que l'écriture au tribunal du 15 avril 1997, dirigée contre la décision
du 11 mars 1997 et qui a été considérée comme un acte de recours, paraît
tardive, de même qu'elle ne remplit pas les exigences formelles découlant de
l'art. 31 LJPA. De son côté, la fondation fait valoir qu'elle a été informée de
l'octroi du permis de construire par le courrier du 11 avril 1997 de la
municipalité et qu'elle a ainsi procédé dans le délai et la forme prescrits par
l'art. 31 LJPA par le dépôt du mémoire de recours du 2 mai 1997.

     b) Il semble exclu de considérer la
lettre de la municipalité du 11 avril 1997 au constructeur, confirmant le
permis de construire, ce dont la recourante a été avisée par courrier du même
jour, comme une nouvelle décision faisant courir un nouveau délai de recours
(voir néanmoins, contra, l'arrêt AC 91/079 du 12 mai 1992). Cette question de
savoir quel "courrier" de la municipalité doit être considéré comme
la décision dont est recours se pose néanmoins d'une part en raison des termes
quelque peu confus du courrier recommandé du 24 avril 1997 ordonnant l'arrêt
des travaux, dans lequel la municipalité a écrit qu'elle ferait part de sa
décision définitive dans les meilleurs délais. On pourrait voir dans cette
correspondance une révocation de la décision du 11 mars 1997 et donc, dans
celle du 11 avril 1997, une nouvelle décision par laquelle la municipalité
confirme le permis de construire, en ajoutant toutefois une exigence quant au
choix des matériaux, crépis et teintes mis en oeuvre. Cependant, ces lettres ne
contenaient pas l'indication des voies et délai de recours et n'ont pas été
comprises par les parties comme des décisions. Il apparaît dès lors que la
seule décision formelle et matérielle susceptible d'être attaquée est celle du
11 mars 1997 octroyant le permis de construire. Il est permis de relever que
cette question n'est de toute manière pas décisive in casu, dans la mesure où,
comme on le verra ci-après, le recours de la fondation est intervenu en temps
utile et dans les formes légales.

     c) Il convient donc de rechercher le dies
a quo du délai de recours à disposition de la fondation. Celle-ci s'est d'abord
adressée au tribunal par ses lignes du 15 avril 1997, se ralliant au recours du
département, puis par mémoire de recours du 2 mai 1997. Dans un arrêt rendu à
propos d'un recours interjeté par un tiers qui n'avait pas formulé d'opposition
ou d'observation dans le cadre de l'enquête publique et qui en conséquence
n'avait pas été informé de la décision municipale (art. 116 LATC), le tribunal
a posé la règle selon laquelle le dies a quo du délai de recours est en telle
hypothèse le jour suivant celui où le tiers recourant a eu effectivement
connaissance de la décision entreprise. Le tribunal a précisé que les tiers qui
n'ont pas pris la peine de former opposition durant l'enquête publique ne
sauraient se prévaloir ultérieurement de l'ignorance de cette décision, mais
qu'en revanche, lorsque l'enquête publique a suscité des oppositions, la
décision municipale ne peut entrer formellement en force avant qu'échoit le
délai de recours pour la dernière des personnes à en recevoir communication.
Jusqu'à ce terme, il n'y a pas de raison de considérer comme tardif le recours
émanant d'un tiers à qui la décision municipale n'a pas été notifiée, pour
autant toutefois que l'intéressé n'ait pas agi plus de vingt jours après la
date à laquelle il a effectivement eu connaissance de ladite décision (arrêt AC
95/0003 du 31 juillet 1996).

                                                                              En
l'espèce, c'est le 11 mars 1997 que la municipalité a délivré le permis de
construire à M. Ambresin. Diverses interventions ont été faites par la
fondation, dont la lettre du 24 mars 1997 adressée par fax et courrier
recommandé à la municipalité (pièce no 4 de la recourante), et par le
département (courrier du 21 mars 1997 transmis par la municipalité au tribunal
le 11 avril 1997 comme acte de recours). La municipalité a ordonné l'arrêt
immédiat de toute activité sur le chantier de rénovation de la remise, par
courrier recommandé du 24 mars 1997. Ce n'est que le 11 avril 1997 que la
municipalité a confirmé le permis de construire délivré à M. Ambresin, lui
demandant de prêter une attention particulière aux matériaux, crépis et teintes
mis en oeuvre afin de les harmoniser avec ceux de la maison forte de la Roche.
La fondation, tout comme le département, ont été directement informés de ce
fait par courriers du même jour.

                                                                              L'application
par analogie de la jurisprudence susmentionnée consiste donc à rechercher le
moment auquel la fondation a eu une connaissance effective de la délivrance du
permis de construire. Il ressort du dossier que celle-ci a remarqué le
commencement des travaux dès le 20 mars 1997, mais que dans son courrier du 24
mars 1997 à la municipalité, elle fait état du fait qu'un "bruit court
qu'un permis de construire aurait été délivré, sans enquête publique." On
ne saurait déduire de ces lignes que la fondation avait, déjà à ce moment-là,
connaissance du fait que le permis de construire avait été délivré sans
enquête. En d'autres termes, on ne saurait ainsi retenir que la fondation avait
une connaissance suffisante de l'existence-même, voire du contenu de la
décision du 11 mars 1997, lui permettant d'interjeter un recours et de le motiver.
Dès lors qu'une dispense d'enquête a été octroyée et qu'en dépit de cette
dispense, la fondation et le département ont manifesté leur désaccord, ce qui a
du reste amené la municipalité a ordonner l'arrêt des travaux le 24 mars 1997,
on ne peut reprocher à la fondation de n'avoir pas recouru dans le délai
suivant la notification de la décision du 11 mars 1997 au constructeur, quand
bien-même la lettre du 11 avril 1997 ne constituerait pas une décision, mais
seulement une confirmation de la décision du 11 mars 1997. Il y ainsi lieu de
considérer que non seulement la lettre de la fondation du 14 avril 1997 au
tribunal, mais également le mémoire de recours motivé du 2 mai 1997 sont
intervenus dans le délai de vingt jours prescrit par l'art. 31 LJPA, celui-ci
n'ayant commencé à courir que le jour suivant la réception de la lettre du 11
avril 1997 par la fondation. Compte tenu du mémoire de recours du 2 mai 1997
respectant les exigences formelles légales, le recours de cette dernière,
interjeté en temps utile, est ainsi recevable en la forme.

3.  a) Le litige porte tout d'abord sur la
question de savoir si la municipalité pouvait délivrer le permis de construire
sans enquête publique préalable.

     La municipalité considère que c'est à bon
droit que la dispense d'enquête publique fondée sur l'art. 111 LATC a été
octroyée, si l'on se fonde sur la liste des travaux autorisés, exhaustivement
énumérés dans les correspondances de la municipalité du 11 avril 1997. Selon
elle, il s'agit bien de travaux d'entretien, puisqu'il est question de
consolider et de remplacer certains éléments de la construction existant depuis
longtemps. Ces travaux n'apportent dès lors pas de changements notables à
l'aspect du sol et du bâtiment et n'entraînent pas - au contraire - de
péjorations pour l'environnement.

     M. Ambresin relève que le 30 septembre
1987, le Conservateur des monuments avait déclaré expressément à la fondation
qu'il ne ferait pas opposition à la reconstruction, dans leurs gabarits, des
deux annexes à sa propriété, pour autant que l'architecture choisie soit de
bonne qualité (pièce no 5 du constructeur). Selon lui, certains travaux
d'entretien, soit de consolidation, ont débuté avant la demande du permis, la
fondation l'ayant même invité, encore le 6 mars 1997, à prendre toutes mesures
utiles pour que son dépôt soit "désolidarisé pour autant que de besoin des
garages, qui disparaîtront ce printemps encore", par quoi il faut entendre
les garages sis sur la parcelle 7810 acquise le 23 juillet 1996 par la
fondation et jouxtant la parcelle 7809 où se trouve la remise.

     La fondation recourante invoque que le
bâtiment est frappé par une limite des constructions, soit un alignement fixé
par le plan d'extension fixant la limite des constructions du village d'Ollon,
approuvé par le Conseil d'Etat le 2 décembre 1977. S'appuyant sur des
renseignements obtenus en 1993 du Service cantonal des routes, la fondation
précise que le tronçon de route concerné est "hors traversée" et par
conséquent de compétence cantonale (pièces no 8 et 9 de la recourante). A ce
titre, les travaux querellés sont soumis non seulement à l'art. 80 LATC, mais
également à l'art. 82 de cette loi, ce qui rend nécessaire la conclusion d'une
convention de précarité entre le propriétaire et le canton. La fondation
recourante relève en outre que le Château d'Ollon est un monument historique,
classé dès 1976, dont la restauration a fait l'objet de subventions de la
Confédération et du Canton pour un montant de l'ordre de 1'200'000 francs. A
cet égard, la recourante se réfère à l'art. 46 al. 2 LPNMS, selon lequel sont
protégés non seulement les objets comme tels, mais également "leurs
abords". Dès lors que la remise s'appuie contre le château, sans lequel
elle s'effondrerait, une autorisation spéciale du Département des Travaux publics
s'impose, compte tenu en particulier de l'art. 87 LPNMS. Enfin, selon la
recourante, une enquête publique s'impose également afin de déterminer quels
sont les matériaux, crépis et teintes des façades et de la toiture.

     b) Aux termes de l'art. 111 LATC, la
Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les travaux intérieurs ainsi
que ceux qui n'apportent pas de changement notable à l'aspect du sol et du
bâtiment ou à sa destination et qui ne sont pas de nature à porter atteinte à
l'environnement ou à influer sur la nature ou le volume des eaux à traiter. Par
ailleurs, l'art. 39 RATC, traitant des annexes de peu d'importance, réserve
l'art. 111 de la loi et subordonne l'autorisation de telles constructions à la
condition qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins. En outre,
selon la jurisprudence du tribunal, une dispense d'enquête est exclue en cas de
travaux même mineurs, touchant de façon notable à l'aspect extérieur des
bâtiments (arrêt AC 7415 du 17 février 1992, in RDAF 1992 p. 488).

     Dans la présente espèce, outre diverses
consolidations de la charpente, les façades constituées de planches sont vouées
à être remplacées par deux murs en béton et le toit, en tôle ondulée, est voué
à être complètement refait avec de la petite tuile, de même qu'est prévue la
pose de chenaux avec évacuation des eaux pluviales. En outre, un mur extérieur
a déjà été construit, en plots de ciment, côté nord, et des travaux de
fondation en béton d'un second mur, en façade est ont commencé, ce qui n'est
pas contesté par le constructeur. Partant, le tribunal remarque que ces travaux
apportent bel et bien des changements notables à l'aspect du bâtiment et
entraînent de plus des préjudices pour la recourante, dans la mesure où les
travaux litigieux concernent un immeuble sis aux abords d'un monument
historique en voie de restauration, dont l'aménagement extérieur nécessite la
démolition des garages contigus. Partant, la décision attaquée doit être
annulée pour ce motif déjà.

     c) Il ressort en outre de l'art. 120 LATC
qu'indépendamment de la procédure de délivrance du permis de construire, les
constructions ou ouvrages nécessitant une autorisation spéciale, selon l'annexe
II au RATC, ne peuvent être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou
modifiés dans leur destination avant l'octroi de dite autorisation. Aux termes
de l'art. 122 al. 1 LATC, la demande fait du reste l'objet de la même enquête
que la demande du permis de construire, dans la forme prévue aux art. 109 ss
LATC.

     Deux circonstances concrètes permettent
de conclure que les conditions de la dispense d'une enquête publique ne sont
pas remplies. La première a trait au fait que le Château de la Roche d'Ollon et
ses annexes, sis sur les parcelles voisines de celle du constructeur, figure à
l'inventaire architectural cantonal et qu'il tombe donc sous le coup (renvoi de
l'art. 51) de l'art. 16 LPNMS, qui fait obligation aux propriétaires d'annoncer
toute intervention au département, lequel délivre ou refuse l'autorisation
spéciale requise par la loi. Au vu de l'art. 46 al. 2 LPNMS, en vertu duquel
est protégé non seulement le château, le terrain le contenant, mais également
ses abords, il y a lieu de considérer, dès lors que la remise s'appuie en
partie sur la propriété de la fondation, que les travaux projetés devaient être
annoncés par M. Ambresin, voire par la municipalité, au département compétent,
à savoir le DTPAT, pour obtenir une autorisation spéciale préalable. Quant à la
seconde circonstance, elle se rapporte au fait que l'ouvrage litigieux est frappé
par une limite des constructions, raison pour laquelle le même département, le
DTPAT, devait également être consulté à ce titre pour approbation (voir
l'annexe II au RATC). Pour ces deux motifs, la procédure suivie par la
municipalité pour l'octroi du permis de construire est entachée de vices de
forme et la décision qui s'en est suivie doit être annulée.

4.  Il reste à examiner si les travaux
envisagés sont conformes au droit matériel, selon qu'il s'agit de travaux
d'entretien, de construction ou de reconstruction de la remise.

     a) Pour l'autorité intimée, dès lors
qu'il s'agit d'un bâtiment frappé par un alignement, la disposition topique est
bien l'art. 80 LATC, sur renvoi de l'art. 82 LATC, en vertu duquel les
bâtiments non conformes peuvent être entretenus ou réparés, motifs qui l'ont
conduite à délivrer le permis de construire. Selon le constructeur, l'ouvrage
litigieux est de plus matériellement et fonctionnellement lié à un bâtiment
d'habitation sis sur la même parcelle, ces travaux demeurant ainsi fort
modestes par rapport au volume total de l'ensemble bâti.

     b) La fondation recourante invoque que la
remise consistait, jusqu'au mois de mars 1997, en quelques planches de bois mal
jointoyées en façade est et en un toit de tôle venant s'appuyer, au nord et au
sud, sur les bâtiments propriété de la fondation. Selon elle, M. Ambresin a
déjà construit, peut-être achevé, un premier mur, en plots de ciment, côté
nord, de même qu'il a commencé les travaux de fondation en béton d'un second
mur, en façade est. La fondation se réfère aux cinq photographies accompagnant
le courrier de son conseil du 15 avril 1997 au tribunal, qui montrent l'état
des lieux au début du mois d'avril 1997. Selon elle, les travaux de M. Ambresin
ne constituent pas de l'entretien, mais bel et bien des travaux de construction
et, la remise étant une ruine, au sens de l'art. 80 al. 3 LATC, les travaux
querellés sont donc une reconstruction. La fondation allègue par ailleurs que
la remise est fermée sur le côté nord, ouest et sud par des bâtiments
existants, dont deux n'appartiennent pas au constructeur (nord et sud). La
seule paroi qui existe pour elle-même est donc la paroi ouest. Selon elle, la
remise est formée, comme élément de construction, par la façade est et la
toiture en tôle. Dès lors que M. Ambresin reconstruit non seulement toute la
façade est et toute la toiture, mais qu'il construit en outre un mur
supplémentaire côté nord, il ne subsisterait strictement rien de la remise qui
existait en 1996. 

                        c) L'art. 80 LATC autorise l'entretien et la
réparation des bâtiments existants non conformes aux règles de la zone (al. 1),
ainsi que leur transformation ou leur agrandissement, dans les limites des
volumes existants, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au
développement, au caractère ou à la destination de la zone et que les travaux
n'aggravent pas l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients
qui en résultent pour le voisinage (al. 2). Les bâtiments en ruine ou
inutilisables qui ne correspondent pas aux règles de la zone mentionnées à
l'al. 1 ne peuvent être reconstruits (al. 3). L'art. 82 LATC règle le statut
des bâtiments frappés d'une limite des constructions, par renvoi de l'art. 38
de la Loi sur les routes du 10 décembre 1991 (LR). Selon l'art. 82 LATC, l'art.
80 LATC est applicable par analogie, sous réserve que le permis accordé pour
des travaux de transformation partielle ou d'agrandissement soit assorti d'une
convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité
compétente, convention par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas
d'expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux (lit. a), la
reconstruction empiétant sur une limite des constructions n'étant pas autorisée
(lit. c).

     d) La doctrine et la jurisprudence ont
tenté de définir les travaux d'entretien ou de réparation, les transformations,
les agrandissements et les reconstructions d'ouvrages (voir B. Bovay, Le permis
de construire en droit vaudois, 1988, p. 161ss.). Les travaux d'entretien et de
réparation consistent en des travaux de rénovation (toitures, façades,
fenêtres) et de modernisation (nouvelle installation de chauffage, équipements
sanitaires...). Il importe donc de ne pas modifier la construction existante ou
de le faire de façon très peu importante, l'aspect, la distribution et la
destination de la construction restant inchangés. De tels travaux visent donc à
protéger l'ouvrage ou l'installation existante des effets de la dégradation due
au temps, voire à la moderniser (de façon raisonnable) en fonction des
exigences de confort moderne.

     La transformation est l'opération tendant
à modifier la répartition intérieure des volumes construits ou l'affectation de
tout ou partie de ces volumes, sans que le gabarit de l'ouvrage soit augmenté.
Cas extrême de transformation, la reconstruction est réalisée lorsque les
éléments d'un ouvrage sont remplacés par d'autres éléments semblables ne
laissant subsister que quelques parties secondaires de l'ouvrage primitif, les
travaux devant être mis en regard de l'ensemble du bâtiment touché et ne pas
entraîner une rupture de l'unité fonctionnelle de celui-ci. Le coût des travaux
et sa comparaison avec le coût estimatif des éléments qui subsisteraient
peuvent être pris en compte, mais ne constitue pas un critère absolu (sur tous
ces points, Droit vaudois de la construction, 1993, remarques 5.1 ad art. 80
LATC; arrêt AC 91/006 du 2 décembre 1992, in RDAF 1993 p. 137 et ss, plus spéc.
141 et 142). Ainsi, la qualification de reconstruction a été retenue pour la
reconstruction de trois murs de façade sur quatre, ainsi que la réfection et la
modification de la plupart des autres parties essentielles d'un bâtiment, même
si le gabarit de l'immeuble reste inchangé (RDAF 1970, p. 347), pour un projet
ne laissant subsister que la toiture d'un bâtiment (RDAF 1970 p. 143), pour la
modification d'un chalet par le remplacement de la toiture et de la charpente,
des façades en bois par des murs de briques et des planchers par des dalles en
béton (prononcé de la CCRC no 6181 du 26 juin 1989, cité in RDAF 1990 p.254),
ou encore pour la modification de l'annexe d'un bâtiment, avec agrandissement
(arrêt AC 95/0145 du 6 novembre 1995), tandis que la qualification de
transformation a été retenue pour des travaux faits sur une partie d'un
immeuble (deux dalles entièrement reconstruites, espace intérieur totalement
restructuré et façades entièrement rénovées, seule subsistant la charpente)
(arrêt AC 91/0261 du 29 octobre 1992).

     e) Les travaux litigieux modifient
complètement l'annexe du bâtiment de M. Ambresin puisqu'ils impliquent la
consolidation de la charpente, le remplacement de la couverture en tôle ondulée
par de la petite tuile, la pose de chenaux avec évacuation des eaux pluviales
et le remplacement des planches existantes de la façade par deux murs en béton.
Si l'on considère que la remise existe depuis 1956 au moins, époque à laquelle
M. Ambresin a hérité de celle-ci, force est de constater que l'on n'est en
présence ni de travaux d'entretien ou de rénovation, ni d'une transformation,
mais d'une véritable reconstruction de l'annexe litigieuse, à l'état de ruine.
Cette conclusion s'impose du reste également eu égard à l'ampleur des travaux
projetés et donc à leurs coûts prévisibles, - non allégués par le constructeur
-, par rapport à l'ouvrage et à sa valeur antérieurs. Une telle reconstruction
est prohibée par l'art. 80 al. 3 LATC.

5.  Vu le sort du litige, l'émolument d'arrêt
de 1'500 fr. est mis à la charge du constructeur, débouté, l'avance du même
montant effectuée par la fondation lui étant restituée (art. 55 LJPA). En
outre, cette dernière ayant procédé avec l'aide d'un avocat, une indemnité de
dépens de 2'000 fr. lui est allouée, à la charge de la Commune d'Ollon et de
John Ambresin, à raison de 1'000 fr. chacun.

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                      Le recours
déposé par le Département des travaux publics et de l'aménagement du
territoire, Section des monuments historiques et archéologie, est irrecevable.

II.                     Le recours
déposé par la Fondation du Château de la Roche est admis.

III.                     La décision
du 11 mars 1997 de la Municipalité d'Ollon octroyant le permis de construire no
15/97 et accordant une dispense de mise à l'enquête publique concernant des
travaux de rénovation d'une remise sur la propriété de John Ambresin est
annulée.

IV.                    L'émolument de
justice de 1'500 francs est mis à la charge de John Ambresin.

V.                     Le dépôt de
garantie de 1'500 fr. effectué par la Fondation du Château de la Roche lui est
restitué.

 

 

 

 

VI.                    Une indemnité
de dépens de 2'000 fr. est allouée à la Fondation du Château de la Roche, à la
charge de la Commune d'Ollon et de John Ambresin, à raison de 1'000 fr. chacun.

 

Lausanne, le 16 juillet 1998

                                                          Le
président:                                   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.