# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 492e4da9-352c-52dd-bc94-44a7158086b0
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-27
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 27.01.2013 S2 11 41
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S2-11-41_2013-01-27.pdf

## Full Text

RVJ / ZVR 2013 97 

Assurance-invalidité – ATC (Cour des assurances sociales) du 
27 janvier 2013, J. B. c. CNA – TCV S2 11 41 

Assuré à la retraite ; maladie professionnelle et rente d’invalidité 
- En l’absence de gain assuré en raison de la retraite, le recourant ne subit aucune 

perte de gain effective découlant d’une maladie professionnelle et ne peut, dès lors, 
prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité. 

Réf. CH: art. 18 LAA, art. 19 LAA, art. 8 LPGA 
Réf. VS: - 

Pensionierter Versicherter; Berufskrankheit und Invalidenrente 
- In Ermanglung eines Erwerbseinkommens aufgrund einer Pensionierung, erleidet der 

Versicherte keinen Einkommensverlust infolge einer Berufskrankheit und kann 
infolgedessen keinen Anspruch auf eine Invalidenrente geltend machen. 

Ref. CH: Art. 18 UVG, Art. 19 UVG, Art. 8 ATSG 
Ref. VS: -  
 

Faits 
 

A.  Né le …., J. B., a travaillé en tant que mineur-marineur de 1949 à 
1961 et en tant que machiniste-grutier de 1961 à 1996, date de son 
départ à la retraite. A ce titre, il était assuré contre les accidents et 
maladies professionnelles auprès de la CNA. 

Le 23 janvier 2001, le Dr Z., pneumologue et médecin-directeur du 
Centre valaisan de pneumologie, à A., a posé les diagnostics de bron-
chite anthracotique déformante dans le cadre d’une silicose haute-
ment probable et de haute suspicion d’asbestose. Estimant qu’il 
s’agissait d’une maladie professionnelle, il a signalé le cas à la CNA. 

Après avoir procédé aux mesures d’instruction utiles, la CNA a conclu, 
le 8 août 2001, à une pneumoconiose à poussières mixtes de stade I 
et a admis sa responsabilité, au sens de l’art. 9 al. 1 LAA, pour cette 
affection. Par décision du 17 décembre 2003, elle a alloué à l’assuré 
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 12.5 %, à savoir 13'350 fr., 
et a continué à prendre en charge le suivi médical en rapport de 
causalité avec la silicose. 

B.  Le 17 janvier 2011, J. B. a déposé une demande tendant à l’octroi 
d’une rente d’invalidité. Celle-ci a été rejetée par décision du 28 février 
2011 au motif que, lors de l’éclosion de la maladie professionnelle en 

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2001, l’assuré ne travaillait plus depuis environ 5-6 ans et n’avait dès 
lors pas subi de perte de gain. 

Contestant ce point de vue, l’intéressé a formé opposition le 21 mars 
2011. Selon lui, le fait que les effets invalidants d’une maladie profes-
sionnelle ne se déclarent qu’après l’ouverture du droit à la rente AVS 
n’empêchait nullement la naissance du droit à une rente LAA. 

Par décision sur opposition du 29 mars 2011, la CNA a relevé que s’il 
était exact que le fait que l’assuré ait atteint l’âge AVS n’excluait pas 
le versement d’une rente d’invalidité, en revanche cela concernait 
essentiellement les assurés victimes d’accident ou de maladie profes-
sionnelle à une époque où ils étaient encore actifs sur le plan profes-
sionnel, ce qui n’était pas le cas de J. B., qui, lors de la stabilisation du 
cas en 2003, ne disposait pas de capacité de gain. 

C.  Le 11 mai 2011, J. B. a recouru auprès de la Cour des assurances 
sociales du Tribunal cantonal, en soutenant qu’une rente pouvait 
naître en l’absence de tout dommage découlant d’une incapacité de 
gain, ce qu’avait confirmé le Tribunal fédéral aux ATF 135 V 279 et 
136 V 419. 

Dans sa réponse du 6 juillet 2011, la CNA a observé que les arrêts 
cités par le recourant avaient pour unique problématique le calcul du 
gain déterminant pour le montant des rentes de survivants et étaient 
dès lors sans pertinence dans le cas d’espèce. Elle a renvoyé à la 
motivation de la décision contestée et a conclu au rejet du recours. 

Le 27 janvier 2012, la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal a rejeté le recours. 

 

Droit 
1. …. 

2.  Le litige porte uniquement sur le droit du recourant à une rente 
d’invalidité en raison de la maladie professionnelle diagnostiquée en 
janvier 2001, alors qu’il était à la retraite. 

a)  En vertu de l’art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide (art. 8 LPGA) 
à 10 % au moins par suite d'un accident (ou d’une maladie profession-
nelle ; art. 9 al. 3 LAA), il a droit à une rente d'invalidité. Selon l'art. 19 

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al. 1 LAA, le droit à la rente prend naissance dès qu'il n'y a plus lieu 
d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amé-
lioration de l'état de santé de l'assuré et que les éventuelles mesures 
de réadaptation de l'assurance-invalidité ont été menées à terme. 

A teneur de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait 
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait 
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de 
lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). 

Enfin, pour le calcul des rentes, est déterminant le salaire que l'assuré 
a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 LAA). Est 
réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur 
l'assurance-vieillesse et survivants (art. 22 al. 2 OLAA). 

b)  S'appuyant sur l'art. 15 al. 3 LAA, le Conseil fédéral a édicté les 
règles spéciales des art. 23 et 24 OLAA, grâce auxquelles il est 
possible de déterminer de façon appropriée les prestations pécuniai-
res dans certains cas particuliers, dont ne fait toutefois pas partie le 
présent cas. En effet, bien qu’il ait la compétence d’édicter des 
prescriptions spéciales en cas de maladie professionnelle (art. 15 al. 3 
let. b LAA), le Conseil fédéral n’en a pas encore fait usage (cf. Holzer, 
Der versicherte Verdienst in der obligatorischen Unfallversicherung, in 
SZS 2010 p. 201, 228 s.). Il y a donc lieu de se reporter à la jurispru-
dence en la matière. Or, à cet égard, il sied de relever que les arrêts 
cités par le recourant (ATF 135 V 279 et 136 V 419) portent sur la 
question du calcul du gain assuré déterminant pour le montant d'une 
rente de survivant et non sur celle - bien distincte - du droit à une 
rente d’invalidité telle que requise. 

Comme l’a souligné l’intimée, le but de la rente de survivant est de 
compenser la perte de soutien qui résulte du décès du conjoint. Selon 
l’art. 31 LAA, celle-ci correspond à un pourcentage fixe du gain assuré 
du défunt, à savoir 40 % pour les veuves et veufs, 15 % pour les 
orphelins de père ou de mère et 25 % pour les orphelins de père et de 
mère. La rente d’invalidité, quant à elle, revêt un caractère indemni-
taire et tend à compenser les conséquences financières, résultant de 
l’atteinte à la santé, sur la capacité de gain de l'assuré lui-même 

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(cf. par analogie, RAMA 1991 n° U 130 p. 272 consid. 3b ; voir aussi 
ATF 114 V 314 consid. 3c). 

Or, dans le cas particulier, lors de l’éclosion de la maladie profession-
nelle en janvier 2001, le recourant était à la retraite depuis environ 
cinq ans et n’exerçait plus aucune activité lui rapportant un revenu au 
sens de la LAVS. Aucun élément au dossier ne permet, en outre, de 
retenir qu’il entendait reprendre une activité lucrative, s’il n’avait eu 
ces problèmes de santé. Il ne le prétend d’ailleurs pas. Ainsi, c’est à 
juste titre que l’intimée a considéré que la capacité de gain du recou-
rant était inexistante lors de la stabilisation du cas et de la naissance 
d’un éventuel droit à la rente, en décembre 2003. En outre, l’année 
précédant l’apparition de la maladie professionnelle, le recourant était 
uniquement au bénéfice d’une rente AVS, laquelle ne rentre pas dans 
la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS. Ainsi, en 
l’absence de gain assuré, force est de constater que le recourant n’a 
subi aucune perte de gain effective en raison de la maladie profes-
sionnelle et ne peut prétendre à l’octroi d’une rente d’invalidité, 
laquelle constituerait un enrichissement indu si elle était versée 
(cf. arrêt 8C_669/2007 du 14 octobre 2008 consid. 4 et la référence 
citée).