# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ccb4c78-4a5a-52f5-95ab-a82d00c45ed7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2008 D-2368/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2368-2007_2008-08-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2368/2007/
him/alj
{T 0/2}

Arrê t  du  18  aoû t  2008

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch et Nina Spälti Giannakitsas, 
juges, 
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par B._______,
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du 
renvoi ; décision de l'ODM du 22 mars 2007 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

D-2368/2007

Faits :

A.

A.a Le 11 avril 1999, A._______, d'ethnie rom et provenant du village 
de C._______, situé dans la municipalité de D._______, au Kosovo, a 
déposé une première demande d'asile en Suisse, de même que son 
épouse,  E._______,  et  leurs  enfants  F._______  et  G._______.  Ces 
demandes  ont  été  rejetées  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  par  décision  du 
25 octobre  1999.  Le recours  interjeté  contre  cette  décision  le 
29 novembre 1999 a été radié du rôle par la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (CRA), le 27 septembre 2000, l'ODM ayant 
repris  l'instruction  de  la  cause  le  21  septembre  précédent.  Par 
décision du 24 juillet  2001, l'ODM a rejeté les demandes d'asile des 
intéressés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Les requérants  ont  interjeté  recours  contre  cette 
décision le 24 août 2001. Par décision du 21 septembre 2002, la CRA 
a,  d'une part,  admis partiellement le recours concernant  E._______, 
F._______ et G._______, considérant que l'exécution de leur renvoi au 
Kosovo n'était pas raisonnablement exigible et, d'autre part,  rejeté le 
recours  s'agissant  de  A._______,  lui  opposant  l'art.  14a  al.  6  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE). La CRA avait alors estimé que le requérant, qui 
avait été condamné à plusieurs reprises pour infractions à la loi sur la 
circulation  routière  (notamment  pour  conduite  en état  d'ivresse),  qui 
souffrait  d'alcoolisme et  avait  un  comportement  violent,  représentait 
une menace sérieuse pour la sécurité et l'ordre publics. A._______ a 
donc quitté la Suisse le 4 novembre suivant, alors que son épouse et 
ses enfants ont été mis au bénéfice de l'admission provisoire. 

A.b Le  16  juin  2003,  A._______  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile  en Suisse. Par décision  du 9  juillet  2003,  l'ODM a prononcé 
le renvoi  préventif  du  requérant  au  sens  de  l'art.  42  al.  2  aLAsi. 
Le recours  interjeté  contre  cette  décision  a  été  rejeté  par  la 
Commission en date du 12 août 2003. Ladite demande d'asile a été 
radiée  du  rôle  le  20 juillet  2004.  L'intéressé  a  ensuite  déposé  une 
demande d'asile en H._______, laquelle a été rejetée.

B.
Le  23  janvier  2007,  A._______  a  déposé  une  troisième  demande 
d'asile en Suisse. Entendu sur ses motifs, il a déclaré qu'au mois de 
décembre  2006,  alors  qu'il  se  trouvait  dans  un  restaurant  en 

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H._______, il avait été insulté par des ressortissants albanais et grecs. 
Les autorités seraient intervenues et auraient  pris note de l'incident. 
Par la suite, ces mêmes personnes l'auraient recherché dans le foyer 
dans lequel il séjournait. Craignant pour sa sécurité, il se serait caché 
dans sa famille puis aurait quitté l'H._______ pour venir demander une 
protection en Suisse. 

C.
Par décision du 22 mars 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. e de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure le jour 
suivant son entrée en force. Dit office a constaté que l'intéressé avait 
déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse dont l'issue avait été 
négative et a estimé que les auditions n'avaient pas fait apparaître que 
des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour 
l'octroi  de la  protection  provisoire  s'étaient  produits  dans l'intervalle. 
S'agissant de l'exécution de son renvoi, l'ODM a estimé que celui-ci 
était raisonnablement exigible. Su ce point, il a relevé que son épouse, 
bien qu'ayant été mise au bénéfice de l'admission provisoire, avait la 
possibilité  de  le  suivre  et  de  retourner  avec  lui  dans  leur  pays 
d'origine.

D.
Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté  le  30  mars  2007  (date  du  timbre 
postal) contre la décision précitée, l'intéressé a conclu à ce qu'il  soit 
entré en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement au prononcé 
d'une admission provisoire. Il  a  contesté l'argumentation  développée 
par  l'autorité  de  première  instance,  insistant  notamment  sur  les 
risques  qui  pesaient  sur  les  membres  des  minorités  ethniques,  en 
particulier  les  Roms,  au  Kosovo. Il  a  également  sollicité  l'octroi  de 
l'assistance judiciaire  partielle  ainsi  que de mesures provisionnelles. 
Enfin,  il  a  demandé à  pouvoir  bénéficier  d'un  délai  complémentaire 
afin de pouvoir obtenir des informations au sujet du titre de séjour dont 
il bénéficiait en H._______.

Par  ailleurs,  A._______  a  rappelé  que  son  épouse  et  ses  enfants 
vivaient en Suisse et qu'il souhaitait pouvoir rester auprès d'eux.

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a  produit  un  rapport  de 
l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  du  20 septembre 
2006, concernant la sécurité et la justice pour les minorités au Kosovo.

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E.
Par décision incidente du 10 avril 2007, le juge instructeur a autorisé 
le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a admis sa 
demande d'assistance judiciaire  partielle. Il  a  en revanche  rejeté  sa 
requête tendant à l'octroi d'un délai complémentaire, considérant que 
les informations au sujet du titre de séjour dont bénéficiait l'intéressé 
en  H._______  n'étaient  pas  déterminantes  dans  le  contexte  du 
recours contre la décision de non-entrée en matière.

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa  détermination  du  17  avril  2007.  Celle-ci  a  été  communiquée  à 
l'intéressé, pour information, le 26 avril suivant.

G.
Par la  suite,  A._______ a versé en cause plusieurs lettres rédigées 
par des compatriotes provenant du village de C._______, ayant obtenu 
le statut de réfugié en H._______, voire la nationalité (...), ou résidant 
en Suisse,  ainsi  qu'une déclaration munie de trois  signatures,  selon 
laquelle il n'y aurait plus aucun Rom dans le village de C._______.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 33 let. d  LTAF et  83 let. d 
ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.). 

2.

2.1 Aux  termes  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi,  il  n’est  pas  entré  en 
matière  sur  une  demande  d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet 
d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est terminée par une décision 
négative, a retiré sa demande ou est rentré dans son Etat d'origine ou 
de  provenance  alors  que  la  procédure  était  en  suspens.  Cette 
disposition  n’est  toutefois  pas  applicable  lorsque  l'audition  fait 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle.

2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss). 

3.

3.1 En l’espèce,  l’une  des  trois  conditions  alternatives  préliminaires 
d’application  de  l’art.  32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est 
indiscutablement remplie, dès lors que  le recourant  a déjà fait l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est terminée par une décision 
négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à motiver la qualité 
de réfugié du recourant  survenu depuis  la  clôture de sa précédente 
procédure  d'asile  en  Suisse. A  ce  propos,  force  est  de  relever  que 
l'intéressé  n'a  avancé  dans  son  mémoire  de  recours  aucune 
motivation en rapport avec la question de la non-entrée en matière par 
l'ODM sur sa demande d'asile, se contentant d'axer son argumentation 
sur la question de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au Kosovo. 
En conséquence, il convient, sur ce point, de renvoyer au considérant I 
de  la  décision  entreprise,  dès  lors  que  celui-ci  est  suffisamment 
explicite et motivé.

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3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise par l’ODM en application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce  (cf.  art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de 
par la loi, de confirmer cette mesure.

5. L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'ancien art. 14a LSEE.

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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6.

6.1 A titre  préliminaire,  il  convient  de  noter  que les  trois  conditions 
posées  par l'art. 83  al.  2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du  renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de  nature  alternative :  il 
suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable. 

6.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans portera son examen. 

En  effet,  l'épouse  du  recourant  et  leurs  enfants  étant  admis 
provisoirement  en  Suisse  depuis  2002  (cf.  décision  de  la  CRA  du 
21 septembre 2002), il convient d'examiner si, à l'heure actuelle, il est 
encore  possible  d'exclure  A._______  du  principe  de  l'unité  de  la 
famille (art. 44 al. 1 LAsi), en raison de ses comportements délictueux.

6.2.1 L'art. 44 al. 1 LAsi, qui correspond à l'art. 17 al. 1 de l'ancienne 
loi sur l'asile,  implique que l'admission provisoire d'un membre de la 
famille conduit en règle générale à l'admission provisoire de toute la 
famille (cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11a p. 203s. ; cf. également 
JICRA 2004  n°  12 p. 76ss). La  CRA a fait  de  cette  disposition  une 
interprétation  conforme  à  l'art.  8  al.  1  CEDH,  qui  prévoit  que  toute 
personne  a  droit  au  respect  de  sa  vie  privée  et  familiale,  de  son 
domicile  et  de  sa  correspondance.  Elle  a  précisé  qu'il  y  avait  lieu 
d'interpréter l'art. 44 al. 1 LAsi de cette manière parce que la famille 
devait, dans son ensemble, bénéficier d'un même statut, quel que soit 
le motif (illicéité, inexigibilité, impossibilité) ayant conduit à l'admission 
provisoire. Cette règle comporte toutefois des exceptions. Il existe en 
effet des raisons s'opposant à l'extension du statut du requérant admis 
provisoirement  aux  membres  de  sa  famille.  La  CRA  a  ainsi  émis 
l'hypothèse que l'étranger remplissant personnellement les conditions 
de  l'ancien  art.  14a  al.  6  LSEE  pouvait  être  exclu  de  l'admission 
provisoire d'un parent (cf. JICRA 1995 précitée, consid. 11c, p. 232s).

6.2.2 L'ancien  art.  14a  al.  6  LSEE,  qui  permettait  de  renvoyer  un 
étranger  dans  un  Etat  où  il  n'aurait  normalement  pas  été 
raisonnablement exigible de le faire, dans la mesure où cet étranger 
avait  compromis la  sécurité  et  l'ordre public  ou qu'il  leur  avait  porté 
gravement atteinte, a aujourd'hui été remplacé par l'art. 83 al. 7 LEtr, 
entré en vigueur  le  1er janvier  2008. D'après le  message du Conseil 
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 
3469), le contenu de la nouvelle disposition ne fait que reprendre la 

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réglementation  antérieure.  Ainsi,  les  modifications  apportées  étant 
d'ordre  purement  systématique  et  linguistique,  il  n'y  pas  lieu  de 
s'écarter  de  la  pratique  et  de  la  jurisprudence  développées  sous 
l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 LSEE (cf. not. JICRA 2004 n° 39 et 
références citées). L'art. 83 al. 7 LEtr permet de renvoyer un étranger 
dans un Etat où il ne serait normalement pas raisonnablement exigible 
de le faire, dans la mesure où cet étranger a compromis la sécurité et 
l'ordre  public  ou  qu'il  leur  a  porté  gravement  atteinte.  Pareille 
disposition exprime l'idée que la Suisse n'est pas disposée à accorder 
l'admission provisoire de manière  plus large que ne l'y  obligent  ses 
engagements internationaux lorsque l'intéressé a menacé la sécurité 
et l'ordre publics suisses. Dans son message à l'appui d'un projet de 
loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le Conseil fédéral indiquait que la 
notion  d'ordre  public,  à  laquelle  se  référait  généralement  la 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  ainsi  que  divers  traités 
internationaux, «se définit en premier lieu par rapport au droit positif». 
A cet  égard,  l'étranger  contrevient  à  l'ordre  public  (sur  cette  notion, 
cf. ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388) lorsqu'il commet un crime ou un 
délit  ou  lorsqu'il  enfreint  gravement  et  de  manière  répétée  des 
prescriptions  légales  ou  des  décisions  prises  en  application  de  ces 
prescriptions.  L'ordre  public  couvre,  en  outre,  les  valeurs  sur 
lesquelles se fonde l'ordre juridique (FF 1978 184). L'art. 83 al. 7 LEtr 
prévoit  qu'il  ne sera pas ordonné d'admission provisoire si l'étranger 
"attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics" 
ou les met  en danger. Dans son message du 8 mars 2002 relatif  à 
cette  loi,  le  Conseil  fédéral  mentionne  que  "la  sécurité  et  l'ordre 
publics  constituent  le  terme  générique  des  biens  juridiquement 
protégés: l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non 
écrites de l'ordre,  dont  le  respect  doit  être considéré selon l'opinion 
sociale et  ethnique (recte: éthique)  dominante comme une condition 
inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique 
signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif,  des biens juridiques 
des  individus  (vie,  santé,  liberté,  propriété,  etc.)  ainsi  que  des 
institutions de l'Etat. Il  y  a ainsi  violation de la sécurité et de l'ordre 
publics  notamment  en  cas  de  violation  importante  ou  répétée  des 
prescriptions  égales  ou  de  décisions  d'autorités  et  en  cas  de  non-
accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le 
cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une 
révocation  d'autorisation  [l'art. 62  let. b  LEtr  la  prévoit  en  cas  de 
condamnation à une peine privative de liberté de longue durée] mais 
que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête 
à se conformer  à l'ordre en vigueur" (FF 2002 p. 3564). Il  en va de 

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même,  mutatis  mutandis,  pour  le  refus  d'octroi  d'une  admission 
provisoire au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr.

6.2.3 Selon la  jurisprudence de la  CRA (cf. JICRA 2004 n°  39 déjà 
citée), dont il est légitime de s'inspirer ici, l'ancien art. 14a al. 6 LSEE 
visait spécifiquement les criminels et asociaux qualifiés, et sa mise en 
oeuvre  devait  être  réservée  aux  cas  particulièrement  graves.  Dite 
autorité  a  ainsi  eu  l'occasion  de préciser  que  cette  disposition  était 
notamment applicable lorsque l'étranger s'était rendu coupable d'une 
infraction  passible  d'une  peine  privative  de  liberté.  Le  fait  toutefois 
qu'une  condamnation  à  une  telle  peine  ait  été  prononcée,  mais 
assortie du sursis, ne permettait pas - en règle générale - d'appliquer 
l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la répétition d'infractions pénales 
rapprochées dans le  temps,  la  quotité  particulièrement  élevée de la 
peine  ou  encore  l'atteinte  à  des  biens  juridiquement  protégés 
particulièrement  précieux  pouvaient  justifier  l'application  de  cette 
disposition même si  le juge pénal  avait  renoncé à une peine ferme. 
Conformément au principe de la proportionnalité, l'application de cette 
disposition  supposait  une  pesée  des  intérêts  en  présence  (celui  du 
recourant à poursuivre son séjour en Suisse et celui  de la Suisse à 
procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de laquelle il y avait 
notamment lieu de tenir compte des antécédents de l'intéressé et de 
comparer  la  peine prévue à la  peine infligée (cf. JICRA 2004 n°  39 
consid. 5.3 p. 267s., JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 
n° 24 consid. 7b  p. 193 et  jurisp. cit.,  JICRA 1995 n°  10 p. 96ss  et 
n° 11 p. 102ss). 

6.2.4 En l'espèce, A._______ a été condamné le (...) 2000 à 35 jours 
d'emprisonnement  avec  sursis  pour  conduite  en  état  d'ivresse  et 
infractions  répétées  à  la  loi  fédérale  du  19  décembre  1958  sur  la 
circulation routière (LCR ; RS 741.01). Le (...) 2001, il a été condamné 
à  trois  mois  d'emprisonnement  ferme  ainsi  qu'à  une  amende  de 
Fr. 500.-- pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse, conduite d'un 
véhicule  malgré  un  retrait  de  permis  et  mise  en  circulation  d'un 
véhicule à moteur dans un état non réglementaire. Le sursis prononcé 
le  (...)  2000 a  été  révoqué. L'intéressé  a  également  fait  l'objet  d'un 
rapport  de  la  police  de I._______ du (...)  2001,  faisant  état  de  son 
problème  d'alcoolisme  et  indiquant  qu'il  était  violent  envers  son 
épouse  et  ses  enfants.  Certes,  le  comportement  du  recourant  a 
gravement  porté  atteinte  à  la  sécurité  et  l'ordre  publics  suisses. 
Toutefois, le Tribunal considère qu'à l'heure actuelle, l'intérêt public à 
l'éloignement  du  recourant  du  territoire  helvétique  n'est  plus  aussi 
important qu'à l'époque de sa condamnation. En effet, durant les six 

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ans qui ont suivi  sa libération conditionnelle, le (...) 2002, l'intéressé 
n'a pas donné lieu à d'autres dénonciations du même type. Il n'a eu 
affaire  avec  la  justice  que  pour  quelques  infractions  mineures  à  la 
LSEE, à la  l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur  les règles de la 
circulation routière (OCR ; RS 741.11), à la loi fédérale du 4 octobre 
1985 sur  les transports  publics (LTP ; RS 742.40) et  au code pénal 
suisse  du  21 décembre  1937  (CPS ; RS 311.0),  à  savoir  pour  être 
entré illégalement en Suisse, pour avoir circulé sans porter sa ceinture 
de sécurité, pour avoir voyagé sans titre de transport valable et pour 
inobservation  des  règles  de  la  procédure  de  poursuite  pour  dettes. 
Ces  condamnations,  pour  des  infractions  qui  ne  sont  pas  d'une 
extrême  gravité,  ne  permettent  pas  de  conclure  que  le  recourant 
représente aujourd'hui  un danger pour l’ordre ou la sécurité publics. 
De plus, il convient de relever qu'il a subi une cure afin de traiter son 
problème  d'alcoolisme,  du  (...)  au  (...)  2001  (cf. attestation  du 
10 octobre  2001  du  centre  de  consultation  de  I._______  pour  la 
dépendance  et  la  prévention),  et  qu'il  n'a  depuis  plus  fait  l'objet  de 
rapports de police en relation avec ce problème. Partant, l'application 
de la clause d'exception de l'art. 83 al. 7 LEtr, laquelle doit être mise 
en oeuvre avec retenue et réservée aux cas graves, ne se justifie pas 
au  vu  du  principe  de  proportionnalité,  compte  tenu  de  la  situation 
actuelle. 

6.3 Au vu  de ce  qui  précède,  le  recours  doit  être  admis  en  ce  qui 
concerne l'exécution du renvoi et la décision attaquée annulée sur ce 
point. L'autorité de première instance est dès lors invitée à régler les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  du  recourant  conformément  aux 
dispositions régissant l'admission provisoire.

7.

7.1 Le recourant ayant succombé sur la question de la non-entrée en 
matière et sur le principe du renvoi, il y aurait lieu de mettre les frais 
de  la  procédure  à  raison  de  moitié  à  sa  charge,  conformément  à 
l'art. 63 al. 1 PA. Il  y est toutefois renoncé, sa demande d'assistance 
judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 10 avril 
2007 (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF,  RS 173.320.2),  la  partie  qui  a  obtenu 
entièrement  ou  partiellement  gain  de  cause  a  droit  à  des  dépens 
pour les  frais  nécessaires  qui  lui  ont  été  occasionnés  par  le  litige. 

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Le Tribunal  fixe  les  dépens  d'office,  en  l'absence  même  de  toute 
conclusion ou demande en ce sens, et sur  la base du dossier, si  la 
partie qui a droit à des dépens ne lui a pas d'emblée fait parvenir un 
décompte avant le prononcé (art. 14 FITAF).

En l'espèce, l'intéressé ayant eu gain de cause pour ce qui a trait à 
l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  il  y  a  lieu  de  lui  attribuer  une 
indemnité  réduite  à  titre  de  dépens  pour  les  "frais  nécessaires" 
encourus  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  de  recours. 
En l'absence de note de frais, cette indemnité, compte tenu du degré 
de complexité de la cause, du travail accompli in casu et du fait que la 
mandataire du recourant  n'a  pas développé de réelle  argumentation 
relative à la question relevant du principe de l'unité de la famille (motif 
ayant  conduit  à  l'admission  partielle  du  recours),  se  contentant  de 
relever que l'épouse de l'intéressé et leurs enfants vivaient en Suisse 
et  que  celui-ci  souhaitait  pouvoir  rester  auprès  d'eux,  est  fixée 
ex aequo et bono à Fr. 400.--.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  la  non-entrée  en  matière  et  le 
principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif  de la décision de l'ODM du 22 mars 
2007 sont  annulés,  en ce  sens que dit  office est  invité  à régler  les 
conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions de la 
LEtr sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 400.-- au recourant à titre 
de dépens. 

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie) ;
- au canton de J._______ (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition : 

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