# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 044f9fd1-69ff-568c-9842-ca7b637b2109
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.1999 A/833/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-833-1998_1999-04-13.pdf

## Full Text

du 13 avril 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame G. G. 

représentée par Me Christel Gobeli-Döll, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

FONDATION COMMUNE DE LA SOCIETE D'ASSURANCES GENERALES SUR 

LA VIE HUMAINE POUR ENCOURAGER LA PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DES ENTREPRISES EN SUISSE ROMANDE ET AU TESSIN 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/833/1998-ASSU  

 EN FAIT 

 

 

1.  Madame G. G. a travaillé du 1er décembre 1990 

jusqu'au début du mois d'octobre 1992 chez Mis S.A. 

(ci-après : MIS) à Genève. Son salaire était de CHF 

150'000.--, en 1990 et 1991 et de CHF 120'000.--, en 

1992. Elle avait les qualités de directrice de la 

succursale de Genève et d'administratrice de MIS. 

 

2.  Mme G., comme tout le personnel de MIS, était 

assurée pour la prévoyance professionnelle auprès de la 

Fondation Collective LPP de la Rentenanstalt (ci-après : 

la fondation collective). 

 

3.  MIS avait conclu un contrat d'affiliation auprès 

de la fondation collective en date du 23 octobre 1990, 

sous le No D-6036, avec effet au 1er novembre 1990. Ce 

contrat couvrait la prévoyance professionnelle de ses 

employés conformément à la loi sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 (LPP - RS 831.40). 

 

4.  MIS s'est également assurée pour des prestations 

hors LPP auprès de la fondation commune de la société 

d'assurances générales sur la vie humaine pour encourager 

la prévoyance en faveur du personnel des entreprises en 

Suisse Romande et au Tessin (ci-après : la fondation 

commune) avec effet au 1er novembre 1990. Il s'agit du 

contrat No D-6361, signé le 30 janvier 1990. Ce contrat 

prévoit des prestations hors LPP. 

 

5.  MIS a connu des problèmes financiers qui ont 

conduit à sa faillite le 14 janvier 1993. Les cotisations 

n'étaient plus payées. Le plan d'assurance a été adapté, 

en date du 19 juin 1992 par la fondation commune en 

libérant l'assurance du service des primes avec effet au 

1er janvier 1991 facturant uniquement la prime de risque 

pour 1991. La créance de la fondation commune s'élevait à 

CHF 147'103,10 concernant les cotisations du contrat No 

D-6361. 

 

6.  Suite à la modification du plan d'assurance, la 

dette de MIS s'est réduite à CHF 1'627,60. Toutefois, 

malgré un entretien entre le conseiller d'entreprise de 

MIS et la fondation commune, le plan d'assurance 

précédant n'a pas pu être remis en vigueur au vu des 

difficultés financières de MIS. 

  - 3 - 

 

 

 

 

7.  Avant de travailler pour MIS et d'être affiliée 

auprès de la fondation collective, Mme G. était affiliée 

auprès de la fondation du personnel de la caisse 

d'épargne de Genève (ci-après : la fondation CEG). 

 

8.  Comme précisé sur des documents datés 

respectivement du 9 novembre 1990 et du 3 décembre 1990, 

la Banque Cantonale de Genève (anciennement Caisse 

d'Epargne de Genève) a confirmé le transfert de la 

créance de libre passage de Mme G. auprès de la fondation 

CEG à la Rentenanstalt. 

 

9.  Le montant de la prestation de libre passage 

s'élevait à CHF 138'211.-- plus CHF 14'516,35 d'intérêts. 

Cette prestation se décomposait en CHF 28'652.-- de 

prestation de libre passage correspondant à l'avoir de 

vieillesse selon la LPP, le surplus a été intégré dans 

l'avoir de vieillesse de la demanderesse auprès de la 

fondation commune sur la base du second contrat avec MIS. 

 

10.  Le 9 octobre 1992, Mme G. a été victime d'une 

attaque cérébrale à la suite de laquelle elle a dû 

arrêter de travailler. 

 

11.  Mme G. a perçu dans un premier temps des 

indemnités journalières pour un montant de CHF 268.-- 

versé par "La Suisse Assurances" (ci-après : La Suisse), 

à titre d'assurance perte de gain. Ces indemnités lui ont 

tenu lieu de salaire, jusqu'au 29 septembre 1994. 

 

12.  Le 1er octobre 1993, l'assurance invalidité 

(ci-après : l'AI) a reconnu une invalidité de 100 % et a 

versé une rente simple et entière de CHF 1'880.-- par 

mois. 

 

13.  Le 9 octobre 1994, la fondation collective a versé 

à Mme G. une rente entière d'invalidité de CHF 11'892.-- 

par an, soit CHF 991.-- par mois. 

 

14.  Les indemnités perçues par Mme G. ont subi une 

diminution pendant le mois de novembre 1994, tant de la 

part de l'AI que de la part de la fondation collective. 

Cette diminution était due à une réévaluation effectuée 

par l'AI, qui est revenue peu après sur sa décision. 

 

15.  La rente perçue par Mme G. est actuellement de CHF 

12'267.-- l'an, suite à une adaptation en fonction du 

renchérissement dès le 1er janvier 1997. 

  - 4 - 

 

 

 

 

16.  Par acte du 6 avril 1998, Mme G. a déposé une 

demande auprès du Tribunal administratif contre la 

fondation collective en concluant au paiement, par la 

Rentenanstalt (sic), d'une rente invalidité de CHF 

12'272.-- par an sur la base du contrat LPP No D-6036; le 

paiement d'une rente invalidité d'un montant de 

CHF 60'000.-- par an sur la base du contrat No D-6361 et 

la condamnation de la Rentenanstalt (sic) à une amende de 

CHF 5'000.-- pour violation de son devoir d'information, 

subsidiairement au versement du capital de libre-passage 

d'un montant de CHF 138'211,05. 

 

  Son droit à l'information avait été violé. La 

totalité de la rente due sur la base du contrat No D-6361 

n'avait pas été payée et il y avait une obligation de 

libérer le capital de libre-passage en vertu de l'article 

16 alinéa 2 de l'ordonnance sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 3 octobre 1994 (OLP - RS 831.425). La 

modification effectuée par la fondation commune, suite au 

défaut de paiement des primes, ne lui était pas 

opposable. Enfin, elle invoquait un courrier du 21 juin 

1996 et le certificat d'assurance en annexe qui 

mentionnait une rente annuelle d'invalidité de CHF 

12'272.-- par an. 

 

17.  Le 9 juin 1998, la fondation collective a conclu 

au rejet de la demande, en invoquant à la forme le défaut 

de qualité pour défendre de la Rentenanstalt et au fond 

que les prétentions de Mme G. étaient infondées. La 

fondation collective ne s'est intéressée qu'aux 

conclusions se rapportant au contrat D-6036 et a 

considéré que le certificat d'assurance contenu dans le 

courrier du 21 juin 1996 ne faisait qu'indiquer les 

prestations prévisibles au 31 décembre 1996, en cas de 

non réalisation du risque. 

 

18.  Le 9 juillet 1998, Mme G. a déposé une seconde 

demande contre la fondation commune dans laquelle elle 

reprend ses conclusions de la précédente demande et 

requiert la jonction des causes. 

 

19.  Les 17 août et 1er octobre 1998, la fondation 

commune a conclu au rejet de la demande au motif que les 

prétentions de Mme G. étaient infondées. Elle demandait 

également le rejet de la jonction. En substance, il n'y 

avait pas lieu d'informer plus amplement Mme G. de 

l'affectation du capital de libre-passage, la 

  - 5 - 

 

 

 

modification du contrat No D-6361 suite au non-paiement 

des primes était autorisé et opposable à l'assuré, comme 

prévu par les conditions générales. La demande en 

paiement du capital de libre-passage devait être rejetée, 

cette libération étant contraire à la loi et violant 

notamment la LPP. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Déposée devant la juridiction compétente, la 

demande est recevable (art. 8 A let. c de la loi sur le 

Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 

mai 1970 - LTA - E 5 05).  

 

2. a. La demanderesse requiert la jonction des causes 

A/337/1998 et A/833/1998. 

 

 b. L'article 70 alinéa 1 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 

indique que l'autorité peut, d'office ou sur requête, 

joindre en une même procédure des affaires qui se 

rapportent à une situation identique ou à une cause 

juridique commune. 

 

  En l'espèce, le complexe de fait n'est pas le même 

dans les deux causes. En effet, les deux demandes ont 

pour objet un contrat différent, le premier portant sur 

un contrat obligatoire et l'autre sur de prestations 

complémentaires. De plus, les défenderesses ne sont pas 

les mêmes dans les deux procédures. 

 

 c. Au vu de ce qui précède, il ne convient pas de 

joindre lesdites procédures. 

 

3. a. Dans un premier temps, il est reproché à la 

défenderesse de ne pas avoir respecté son devoir 

d'information en n'indiquant pas l'affectation des fonds 

de la prestation de libre passage. 

 

  La violation du devoir d'information ne relève pas 

de la prévoyance professionnelle, mais de la 

responsabilité des institutions de prévoyance, dont le 

juge désigné par l'article 73 LPP n'a pas à connaître, 

mais qui est du ressort de la compétence de l'autorité de 

surveillance (ATF 120 V 345). 

 

  Le tribunal de céans se déclare donc incompétent 

  - 6 - 

 

 

 

ratione materiae pour la question des éventuels 

manquements au devoir d'information et des sanctions qui 

pourraient en découler. Conséquemment, il ne se 

prononcera pas au sujet de la condamnation à une amende 

de CHF 5'000.--, demandée par Mme G., pour le non-respect 

du devoir d'information. 

 

 b. Le tribunal de céans relèvera tout de même que 

lors du changement d'employeur de la demanderesse, la 

caisse du personnel de la Caisse d'Epargne Genevoise a 

transféré la prestation de libre passage à la 

Rentenanstalt. 

 

  Lorsqu'un employé change d'employeur, il doit se 

plier aux modalités des contrats d'affiliation du nouvel 

employeur et ne peut choisir les modalités de la 

prévoyance professionnelle. 

 

  En l'espèce, MIS disposait de deux contrats 

d'affiliation avec la Rentenanstalt. Le premier réglait 

les prestations LPP et le second les prestations 

supplémentaires hors LPP. Il est donc naturel que le 

montant correspondant à la LPP soit intégré dans le 

contrat LPP et le surplus au second contrat d'affiliation 

qui assure des prestations plus élevées que la LPP. La 

demanderesse ne saurait soutenir qu'elle ignorait la 

situation vu sa fonction d'administratrice de MIS. 

 

4. a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un 

droit à des prestations allant au-delà du minimum légal 

n'existe que si les primes afférentes ont été acquittées 

(ATF 114 V p. 39). De plus, le Tribunal fédéral a jugé 

qu'une modification rétroactive d'un règlement 

d'assurance est possible si une telle réserve a été 

prévue dans le contrat original (ATF 117 V 221). 

  

 b. Le contrat No D-6361 assure des prestations 

supérieures aux minima de la LPP. Par conséquent pour 

pouvoir prétendre à une rente sur la base de ce contrat, 

les primes y relatives doivent avoir été payées. 

 

  Or, très tôt, MIS a eu des problèmes pour payer 

ses primes d'assurance, notamment celles concernant les 

prétentions hors LPP. C'est pourquoi, le contrat de 

prévoyance est devenu une assurance libérée du service 

des primes en application de l'article 7 du contrat 

d'affiliation et de l'article 4 des conditions générales 

pour les assurances vie collectives. 

 

  - 7 - 

 

 

 

  L'application de ces normes contractuelles a pour 

conséquence que la défenderesse est en droit de maintenir 

une assurance individuelle avec le capital d'épargne 

accumulé jusqu'au défaut de paiement des primes et de ne 

plus assurer le risque. 

 

  En l'espèce, cette modification du contrat 

d'affiliation a été faite sous la forme d'un avenant qui 

a été communiqué à tous les assurés, comme le démontre le 

courrier du 22 mai 1992. C'est sur la base de cet avenant 

que la demanderesse se voit nier tout droit à une rente 

d'invalidité sur la base du contrat No D-6361. 

Conformément aux normes mentionnées ci-dessus, la 

possibilité de procéder à une telle modification est 

prévue par l'article 22 du règlement de l'assurance 

complémentaire du personnel cadre de l'entreprise du 1er 

novembre 1990. En conséquence, la modification 

unilatérale et rétroactive est possible. 

 

  Il y a lieu de mentionner que la demanderesse ne 

peut déduire aucun droit du certificat d'assurance du 26 

février 1992. En effet, ce certificat renvoit 

expressément au règlement pour l'échéance et le droit aux 

prestations. Le règlement ayant été valablement modifié, 

la demanderesse n'a pas droit à cette prestation qui est 

devenue caduque. 

 

5. a. L'article 5 de la loi fédérale sur le libre 

passage du 17 décembre 1993 (LFLP - RS 831.42) énumère de 

façon exhaustive les conditions de libération du capital 

de libre passage. 

 

  En l'espèce, aucune de ces conditions n'est 

remplie, la défenderesse ne peut donc pas libérer le 

capital avant son terme. 

 

 b. La demanderesse base sa prétention sur l'article 7 

alinéa 2 de l'ordonnance sur le maintien de la prévoyance 

et le libre passage du 12 novembre 1986 (OMLP -  RO 1986 

2008) et sur l'article 16 alinéa 2 de l'ordonnance sur le 

libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 

(OLP - RS 831.425), en vigueur depuis le 1er janvier 

1995, en remplacement de l'OMLP. Le texte de ces articles 

est clair. Il y est mentionné que les prestations de 

libre passage peuvent être versées si elles sont dues en 

vertu de polices ou de comptes de libres passage. 

 

 c. En l'espèce, le contrat No D-6361 n'entre dans 

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aucune des deux catégories mentionnée ci-dessus et ne 

peut donner lieu à l'application de ces articles. 

 

  En résumé, Mme G. ne peut faire valoir valablement 

aucune prétention en rente sur la base du contrat No 

D-6361, ni à la libération de son capital de 

libre-passage. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, la demande sera rejetée. 

Vu la nature du litige, aucune émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable la demande 

déposée le 6 avril 1998 par Madame G. G. contre la 

fondation commune de la société suisse d'assurances 

générales sur la vie humaine pour encourager la 

prévoyance en faveur du personnel des entreprises en 

Suisse romande et au Tessin; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6000 

Lucerne; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christel Gobeli-Döll, avocate de la demanderesse, ainsi 

qu'à la fondation commune de la société suisse 

d'assurances générales sur la vie humaine pour encourager 

la prévoyance en faveur du personnel des entreprises en 

Suisse romande et au Tessin et à l'Office fédéral des 

assurances sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

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Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges,  

 M. Bonard, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

    V. Montani    Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci