# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7942c27f-d8c7-570f-928a-7d6e87992a56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.02.2014 E-6655/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6655-2013_2014-02-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6657/2013, E-6655/2013 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  f é v r i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

et ses enfants,  

B._______, né le (…) et 

C._______, né le (…),  

Russie,  

(…) 

requérants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure 

 

Objet 
 Révision ;  

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 24 octobre 2013  

(…). 

 

 

E-6657/2013, E-6655/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, B._______ et C._______ ont déposé une demande d'asile en 

Suisse, le 7 décembre 2010. 

A._______, originaire de Tchétchénie, a fait valoir en substance qu'elle 

avait aidé des personnes à quitter la région pour la Biélorussie, ce qui lui 

aurait valu des ennuis avec les partisans de Ramzan Kadyrov ; elle aurait 

été enlevée et séquestrée en trois occasions. B._______ et C._______, 

quant à eux, auraient décidé de fuir les persécutions qu'ils risquaient de 

subir en raison des activités de leur mère, le second ayant déjà été arrêté 

et interrogé à son sujet. 

Par décision du 25 août 2011, l'ODM a rejeté les demandes d'asile, a 

prononcé le renvoi de Suisse des requérants et a ordonné l'exécution de 

cette mesure. Interjetant recours en matière d'asile et de renvoi, l'intéres-

sée a déposé un rapport médical, qui posait chez elle le diagnostic de 

syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et de troubles dépressifs ; 

quant à B._______, il était, selon attestation médicale, atteint de tubercu-

lose. 

Les recours déposés par les intéressés ont été rejetés par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) dans son arrêt du 24 octobre 

2013 ; il a considéré que les problèmes rencontrés, notamment par la re-

courante, n'étaient pas suffisamment crédibles, et que leur nature politi-

que n'était en rien établie. Par ailleurs, l'exécution du renvoi était raison-

nablement exigible, les intéressés ne faisant pas partie d'un groupe à ris-

que et disposant d'un réseau social et familial important ; les troubles 

médicaux invoqués n'étaient finalement pas d'une gravité les mettant en 

danger de manière pressante et pouvaient être traités sur place. 

B.  

Le 8 novembre 2013, A._______ a déposé une demande de nouvel exa-

men, dont la procédure est encore pendante devant l'ODM. 

C.  

Le 26 novembre 2013, A._______, B._______ et C._______ ont déposé 

une demande de révision, requérant également la prise de mesures pro-

visionnelles et l'assistance judiciaire partielle ; dite demande a été com-

plétée et régularisée par de nouvelles écritures des 10 et 12 décembre 

2013.  

E-6657/2013, E-6655/2013 

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Les requérants ont fait valoir que leur fille, respectivement sœur, 

D._______, demeurée à Grozny, était décédée le 6 octobre 2013 des sui-

tes d'un accident de la circulation survenu le 5 octobre 2013, jour anni-

versaire de Ramzan Kadirov ; selon eux, D._______ aurait été assassi-

née par le régime de Kadirov ou par les services secrets russes. Ce tra-

gique événement remettrait ainsi en cause la conclusion du Tribunal se-

lon laquelle aucun élément au dossier ne permettait de présager que la 

requérante "puisse représenter un intérêt pour les forces de l'ordre tchét-

chènes" car il s'agirait de représailles dirigées indirectement contre elle 

par les partisans de Ramzan Kadyrov, démontrant que sa vie et celle de 

ses fils seraient en danger en cas de renvoi. La requérante a encore in-

voqué son état de santé, les requérants leur bonne intégration en Suisse.  

C._______ a fait valoir qu'il serait en train de publier sur internet un re-

cueil de ses récits qui dénonce le régime de Poutine et de Kadyrov et qui 

le ferait passer, à l'avenir, comme "le loup blanc en Tchétchénie, où aucun 

écrivain […] n'a jamais rien écrit à un niveau comparable" […]. 

A l'appui de leur demande de révision, les intéressés ont déposé une co-

pie de la traduction de l'acte de décès de D._______ du 7 octobre 2013, 

une copie du certificat médical de décès et sa traduction, dont il ressort 

que D._______ est décédée des suites d'une grave blessure à la tête qui 

a entraîné le coma et la mort. Ils ont également déposé divers extraits de 

presse relatifs à la situation en Tchétchénie, des documents concernant 

les études de C._______ à Genève, le curriculum vitae de B._______ 

ainsi qu'un DVD montrant, de l'intérieur d'un habitacle de voiture, le dé-

roulement d'un accident. 

Sur le plan médical, l'ODM a fait parvenir au Tribunal un rapport du 

12 décembre 2013, établi par la Dresse E._______, cheffe de clinique au 

Service de Médecine de Premiers Recours des Hôpitaux Universitaires 

de F._______, selon lequel l'intéressée présentait une réaction aiguë au 

stress qu'avait entraîné la mort de sa fille. Un traitement sous forme mé-

dicamenteuse et suivi régulier – alors à raison d'une fois par semaine –

 était préconisé, pour une durée indéterminée, le suivi devant se poursui-

vre en cas de retour, moyennant quoi, le pronostic était bon. Un voyage 

était cependant contre-indiqué à court terme.  

 

E-6657/2013, E-6655/2013 

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D.  

Par décision incidente du 6 janvier 2014, le Tribunal a rejeté les requêtes 

de mesures provisionnelles et d'assistance judiciaire partielle, a astreint 

les intéressés au versement d'une avance de frais, et a prononcé la jonc-

tion des procédures. 

E.  

Le 16 janvier 2014, la requérante a exposé qu'elle n'avait pas été psycho-

logiquement en mesure d'annoncer plus rapidement le décès de sa fille 

au Tribunal, du fait du traumatisme subi, et avait supposé que son méde-

cin ou son assistant social s'en chargeraient ; elle a demandé à pouvoir 

payer l'avance de frais de manière échelonnée. 

Par décision incidente du 20 janvier suivant, le Tribunal a rejeté cette de-

mande et a imparti un ultime délai pour le versement de dite avance; les 

intéressés se sont acquitté de cette dernière le 25 janvier 2014. 

F.  

Selon rapport médical du 28 janvier 2014, établi par le Service des ur-

gences des F._______, B._______ souffrait d'une fracture du métatar-

sien, devait se déplacer au moyen de cannes anglaises et suivre un trai-

tement par médicaments antalgiques et bénéficiait d'un arrêt de travail 

jusqu'au 28 mars 2014. 

 

Droit 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-

bunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision 

des arrêts du Tribunal. 

1.2 Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, les requérants ont qualité pour agir. Présentée dans la forme 

(art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) et le délai pres-

crits par la loi (art. 124 LTF), ladite demande est recevable. 

E-6657/2013, E-6655/2013 

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2.  

Aux termes de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le Tribunal est compétent pour 

statuer sur une demande de révision dirigée contre un de ses propres ar-

rêts si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des 

moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procé-

dure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs 

à l'arrêt. Les moyens de preuve postérieurs à cet arrêt, portant sur des 

faits antérieurs, ne peuvent être examinés dans le cadre d'une procédure 

de révision (ATAF 2013/22 consid. 3–13, p. 274–319). 

3.  

3.1 Selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 

al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 

qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détri-

ment du requérant. 

Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués anté-

rieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer 

dans la procédure précédente (PIERRE FERRARI, in : Commentaire de la 

LTF, Berne 2009, n
o
 18 ad art. 123 LTF). Cela implique aussi qu'il doit 

avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui. Celle-ci 

fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve 

est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (ar-

rêt du Tribunal fédéral 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.). 

Le moyen de preuve est considéré comme concluant lorsqu'il faut admet-

tre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connais-

sance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen 

de preuve n'a pas pour but de provoquer une nouvelle appréciation des 

faits connus, mais bien d'établir ces derniers (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et les renvois). La voie 

de la révision ne permet pas de rediscuter l'argumentation juridique 

contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (arrêt du Tribunal fé-

déral 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 

consid. 7.2 et 8.1 ; Jurisprudence et informations de la Commission suis-

se de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n
o
 17 consid. 2b , JICRA 

1993 n
o
 18 consid. 2a et 3a et JICRA 1993 n

o
 4 consid. 5). 

3.2 En l'espèce, les requérants soulèvent plusieurs moyens de révision, 

dont le mérite et la portée seront examinés successivement. 

E-6657/2013, E-6655/2013 

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3.2.1 Les intéressés font état du décès de leur fille, respectivement sœur, 

D._______, lors d'un accident de la route. Cet événement s'est toutefois 

déroulé les 5 et 6 octobre 2013, et les requérants admettent en avoir été 

informés le lendemain ; dès lors, ils auraient dû en faire état dans le ca-

dre de la procédure ordinaire qui n'était alors pas terminée. 

A._______ soutient cependant que la gravité du traumatisme subi l'a em-

pêchée, en pratique, d'informer immédiatement le Tribunal de cet élé-

ment, pensant de plus que son assistant social avait entrepris les démar-

ches nécessaires. Une telle possibilité a certes été admise par la juris-

prudence, lorsqu'il s'agit de faits soulevés pour la première fois au stade 

du recours, mais non dans une demande de révision, dont les conditions 

de recevabilité sont strictes (ATAF 2009/51 consid. 4.2.3 p. 743 et la réf. 

citée). Toutefois, même à admettre cette excuse, le Tribunal ne peut que 

constater que la pertinence du moyen de révision invoqué n'est en rien 

établie. 

En effet, rien ne permet d'admettre que la mort de D._______ soit autre 

chose que la triste conséquence d'un accident ; ni le rapport médical, ni 

l'attestation de décès (qui n'a d'ailleurs été fournie qu'en traduction), ni le 

DVD, qui représente une scène d'accident dont ni les protagonistes, ni le 

lieu ne sont identifiables, ne sont de nature à soutenir la thèse des requé-

rants. Il a été jugé, en procédure ordinaire, que les risques menaçant les 

intéressés en Tchétchénie n'étaient pas crédibles; aucun élément, là non 

plus, n'est de nature à remettre ce constat en cause. Les hypothèses 

auxquelles se livrent les requérants au sujet de ces risques, produisant 

plusieurs extraits de presse en rapport avec la situation générale en 

Tchétchénie, ne sont aucunement étayées et constituent en réalité une 

tentative d'obtenir une nouvelle appréciation de faits connus, ce que l'ins-

titution de la révision ne permet pas. 

3.2.2 S'agissant de l'état de santé psychique de la requérante, son ag-

gravation, constatée dans un rapport médical du 12 décembre 2013, est 

postérieure à la clôture de la procédure ordinaire, et ne peut donc être 

appréciée que dans une procédure de réexamen ; il en va de même de la 

fracture dont souffre B._______, survenue en janvier 2014. 

3.2.3 Il en serait de même des allégations, non étayées, de C._______ 

sur la proche publication d'écrits dénonçant le régime de Poutine et de 

Kadyrov.  

E-6657/2013, E-6655/2013 

Page 7 

3.2.4 Finalement, le bon degré d'intégration en Suisse des deux requé-

rants n'est pas pertinent en matière d'asile et d'exécution du renvoi, cet 

élément ne pouvant que fonder l'éventuel octroi d'une autorisation de sé-

jour aux conditions de l'art. 14 al. 2 LAsi ; il appartient aux intéressés de 

saisir l'autorité cantonale compétente à cet effet. 

3.3 Dès lors, la demande de révision, qui ne fait valoir aucun motif sé-

rieux et pertinent, doit être rejetée. 

4.  

Il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des requérants 

(art. 63 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, et art. 2 et 3 let. a du rè-

glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante) 

  

E-6657/2013, E-6655/2013 

Page 8 

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable. 

2.  

Les frais de procédure d'un montant de1'200 francs, sont mis à la charge 

des requérants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 

25 janvier 2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux requérants, à l'ODM et à l'autorité can-

tonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa