# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b7688bb-a806-5a4d-90b2-1dcc86632312
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.06.2021 RR.2020.29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2020-29_2021-06-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 juin 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A., représenté par Me J. Martin Pulver, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Hongrie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2020.29  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par décision du 5 février 2015, le MPC a refusé de donner suite à une 

demande d’entraide pénale formée par les autorités hongroises le (…) 2014 

visant à obtenir la documentation bancaire de A. La requête hongroise 

s’inscrivait dans le cadre d’une enquête pénale portant sur les conditions 

dans lesquelles A. aurait violé son obligation de déclarer sa fortune. Celui-ci 

aurait omis de déclarer ses revenus […] entre (…) 200x et (…) 201x. Cette 

décision de refus se fondait sur l’absence de double incrimination (act. 1.4; 

v. ég. act. 1.2 n. 2 p. 3). 

 

 

B. Le (…) 2019, l’ « Oberlandesgericht Budapest » a adressé à la Suisse, à 

savoir au « Bezirksgericht Zürich », une nouvelle demande d’entraide pénale 

internationale (act. 1.3). Les autorités hongroises enquêtent sur les 

conditions dans lesquelles A. […] entre (…) 200x et (…) 201x, aurait caché 

l’existence de biens et de revenus à l’étranger. Selon la requête, il aurait 

contrôlé des comptes bancaires en Suisse et en Autriche, sur lesquels il 

disposait d’une fortune non-déclarée, et aurait également perçu sur lesdites 

relations bancaires des revenus non-déclarés. Il est soupçonné d’avoir 

soustrait des sommes conséquentes au trésor public hongrois tant au titre 

d’impôt sur le revenu que de contribution à la sécurité sociale. La demande 

d’entraide vise notamment à authentifier les extraits du compte bancaire 

produits spontanément par A. dans la procédure pénale hongroise ouverte 

contre ce dernier.  

 

 

C. Le « Bezirksgericht Zürich » a transféré la demande, pour compétence, à 

l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ), qui l’a reçue le 10 septembre 

2019 (MPC, fichier: 1_Demande d’entraide judiciaire, demande 

complémentaire). Par décision du 16 septembre 2019, l’OFJ a délégué 

l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) (cf. act. 1.2 n. 3 p. 2).  

 

 

D. Par lettre du 17 septembre 2019, par l’entremise de son conseil, A. a informé 

le « Bezirksgericht Zürich » de son incompétence et que la nouvelle 

demande d’entraide devait être refusée pour les mêmes motifs que la 

précédente. Après un téléphone avec l’avocat, le tribunal zurichois lui a 

retourné le 11 octobre 2019 cette lettre (act. 1.7).  

 

 

E. Le 20 septembre 2019, le MPC est entré en matière sur la demande 

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d’entraide précitée, considérant qu’il avait affaire à un cas d’entraide à 

décharge (MPC, fichier: 4_OEM et ou incidente). Le même jour, la banque 

B. SA a été invitée par le MPC à authentifier les documents annexés à la 

demande d’entraide et de le renseigner sur l’identité des destinataires du lot 

de documents finalement produit devant les autorités hongroises (MPC, 

fichier: 5_Obligations de dépôt, séquestre de valeurs patrimoniales > 05.001 

banque B. SA > 19_09_20 MPC_B. SA demande d’authentification). 

 

 

F. Informé par la banque B. SA de la future transmission de la documentation 

bancaire au MPC (v. lettre du 1er octobre 2019, act. 1.9), A. s’est adressé le 

2 octobre 2019 à cette autorité et a exprimé son désaccord à la transmission 

des documents à la Hongrie (MPC, fichier: 14_Personnes touchées, 

représentant > 19_10_02 Transmission procuration représente A.). 

 

 

G. Le 4 octobre 2019, la banque B. SA a transmis au MPC la documentation 

bancaire relative au compte n. 1, dont A. est titulaire. De plus, la banque a 

constaté qu’un des documents soumis ne correspondrait pas à celui en sa 

possession: […] (MPC, fichier: 5_Obligations de dépôt, séquestre de valeurs 

patrimoniales > 05.001 banque B. SA > 19_10.04 Transmission docs 

bancaires).  

 

 

H. Par décision de clôture du 18 décembre 2019, le MPC admet la demande 

d’entraide émise le 2 août 2019 par le « Oberlandesgericht Budapest » au 

sens des considérants. Il ordonne la remise à l’autorité requérante du 

courrier de la banque B. SA du 4 octobre 2019 et ses annexes, au regard du 

respect du principe de spécialité. En ce qui concerne la répression des 

infractions à la loi sur les impôts sur le revenu et des infractions à la loi sur 

la sécurité sociales (infractions fiscales au sens du droit suisse, pour 

lesquelles l’entraide est exclue), le MPC restreint l’utilisation des moyens de 

preuve et informations remis par la Suisse dans le sens où ils peuvent être 

uniquement utilisés pour authentifier les documents correspondants qui ont 

été produits dans la procédure hongroise (act. 1.2).  

 

 

I. Par mémoire rédigé en allemand, par l’entremise de son conseil, A. forme 

recours le 20 janvier 2020 contre la décision précitée auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Il prend les conclusions suivantes:  

 
«Die Schlussverfügung Proz. Nr. RH.19.0237-BON der Bundesanwaltschaft vom 
18. Dezember 2019 sei vollumfänglich aufzuheben, das Rechtshilfegesuch in 
Strafsachen des Oberlandesgerichts Budapest sei abzuweisen und somit seien 

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keinerlei Informationen und Unterlagen mit Ausnahme derjenigen, wozu der 
Beschwerdeführer seine ausdrückliche Zustimmung gegeben hat, an das 
Oberlandesgericht Budapest zu erteilen respektive herauszugeben.  
 
Eventualiter 
sei die Schlussverfügung Proz. Nr. RH.19.0237-BON der Bundesanwaltschaft vom 
18. Dezember 2019 dahingehend aufzuheben und das Rechtshilfegesuch in 
Strafsachen des Oberlandesgerichts Budapest dahingehend abzuweisen, (…). 
Ansonsten seien keinerlei Informationen und Unterlagen mit Ausnahme derjenigen, 
wozu der Beschwerdeführer seine ausdrückliche Zustimmung gegeben hat, an des 
Oberlandesgericht Budapest zu erteilen respektive herauszugeben und es sei der 
Vorbehalt der Spezialität für das vorgeworfene Steuerdelikt wie auch für die 
Nichtdeklaration von Einkünften […] anzubringen.  
 
Subeventualiter 
sei der Vorbehalt der Spezialität für das vorgeworfene Steuerdelikt wie auch für die 
Nichtdeklaration von Einkünften […] anzubringen. 
 
Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen plus MWST zu Lasten des Staates.» 

 

 

J. Dans sa réponse du 11 février 2020, le MPC conclut au rejet du recours sous 

suite de frais (act. 10). L’OFJ a répondu le 2 mars 2020 avec des conclusions 

identiques (act. 12).  

 

 

K. Par réplique du 26 mars 2020, A. persiste dans les conclusions prises dans 

son mémoire de recours (act. 19).  

 

 

L. Invités à dupliquer, l’OFJ et le MPC ont maintenu leurs précédentes 

conclusions (act. 21 et 22).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Bien que le recours soumis à l’examen du Tribunal pénal fédéral ait été 

rédigé en allemand comme le permet l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur les 

langues nationales et la compréhension entre les communautés 

linguistiques (loi sur les langues; LLC; RS 441.1), le présent arrêt est rendu 

en français, langue de la décision attaquée, conformément à l’art. 33a al. 2 

PA.  

 

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1.2 L’entraide judiciaire entre la Hongrie et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide judiciaire en 

matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour 

la Suisse le 20 mars 1967 et pour la Hongrie le 11 octobre 1993, et par le 

Deuxième Protocole additionnel à la CEEJ (PA Il CEEJ; RS 0.351.12), en 

vigueur pour la Suisse depuis le 1er février 2005 et pour l’Etat requérant dès 

le 1er mai 2018. Les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord de 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n. CELEX 42000A0922[02]; Journal 

officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) 

s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et la Hongrie 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.92 du 23 août 2013 consid. 1.1).  

 

Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la 

matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 

du 15 avril 2010 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (cf. art. 48 par. 2 CAAS). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 En vertu de l’art. 37 al. 2 LOAP mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 

80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, contre les décisions 

incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution. 

 

1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision de clôture 

(art. 80k EIMP; ATF 136 IV 16 consid. 2.3) par le titulaire de la relation 

bancaire visée ladite décision ayant qualité pour recourir contre la remise à 

l’Etat requérant d’informations sur ce compte (art. 80h let. b EIMP; art. 9a 

let. a OIEMP; cf. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d), le recours 

est recevable. 

 

 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la requête satisfait au principe de 

la double incrimination (infra consid. 3). S’agissant d’infractions fiscales, 

faudra-il encore que la Cour de céans analyse la question de savoir si la 

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requête peut être satisfaite eu égard à l’art. 3 EIMP (nature fiscale des 

infractions selon le droit suisse, infra consid. 4).   

 

 

3. Pour le recourant, le principe de la double incrimination ne serait pas réalisé. 

 

3.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l’état de faits 

exposé dans la demande d’entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d’une infraction réprimée par le droit suisse, à l’exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 

EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). Les indications 

données par l’Etat requis au sens de l’art. 14 CEEJ doivent permettre à 

l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée 

est punissable selon le droit des parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 

let. a CEEJ). Même en cas d’impunité de l’acte en Suisse, les mesures de 

contrainte visées à l’art. 63 EIMP, tel que la remise de documents bancaires, 

sont admises si elles tendent à disculper la personne poursuivie (art. 64 al. 

2 let. a EIMP).  

 

3.2 Il ressort de la demande d’entraide que les autorités hongroises mènent une 

enquête pénale à l’encontre de A. Au cours […] [des] années 200x à 201x, 

il aurait contrevenu à l’obligation de fournir une déclaration de fortune […] 

entre (…) 200x et (…) 201x […]. La demande d’entraide confirme que 

A. aurait été reconnu coupable pour violation de son obligation de fournir une 

déclaration de fortune.  

 

3.3 L’exposé des faits de la requête d’entraide ne permet pas à la Cour de céans 

de déterminer si le comportement de A. réalise les conditions objectives 

d’une infraction pénale. En vain on chercherait des éléments pouvant faire 

soupçonner que les fonds détenus par A. seraient notamment, le fruit d’une 

infraction telle la corruption active ou passive. Il n’est de loin pas non plus 

indiqué, ni sous-entendu, que les fonds en question seraient le produit 

d’autres infractions de droit pénal commun laissant présupposer que les 

relations bancaires détenues par A. en Suisse ou à l’étranger aient pu servir 

à commettre des actes de blanchiment. Également trop vague, donc 

insuffisante pour les besoins de la double incrimination, apparait la simple 

mention dans le texte de la requête d’un comportement du recourant 

contraire aux contributions sociales. Aucune description de cette conduite ne 

figurant dans le texte, les juges de l’entraide sont, là aussi, dans 

l’impossibilité d’inférer quoique ce soit aux fins de la réalisation de la 

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condition précitée. D’aucun secours n’est pas non plus l’énonciation du 

simple fait que […] A. n’aurait pas déclaré sa fortune. Pour illégale qu’elle 

soit, même en Suisse, une pareille conduite ainsi qu’elle est sommairement 

décrite dans la demande, ne réalise tout au plus que les conditions d’une 

soustraction fiscale simple, infraction pour laquelle l’entraide est exclue (infra 

consid. 4.1.1.). Au vu de ce qui précède, à ce stade de l’analyse, il appert 

qu’il n’y aurait pas lieu d’accorder l’entraide, comme cela avait d’ailleurs déjà 

été décidé à l’occasion de la première demande d’entraide de la Hongrie du 

(…) 2014, compte tenu de l’absence de double incrimination.  

 

 

4. Il convient encore d’examiner si l’entraide requise peut être accordée sous 

l’angle de l’escroquerie fiscale.  

 

4.1  

4.1.1 L’entraide judiciaire fiscale peut être refusée si la demande se rapporte à des 

infractions considérées par la Partie requise comme des infractions fiscales 

(art. 2 let. a CEEJ). La CEEJ a été complétée le 17 mars 1978 par un premier 

Protocole additionnel (Protocole CEEJ de 1978), qui étend la coopération à 

l’entraide judiciaire en matière fiscale. Ce Protocole – non ratifié par la Suisse 

– interdit aux parties contractantes de se prévaloir de la faculté de refuser 

l’entraide en cas d’infractions fiscales et assimile celles-ci à des infractions 

ordinaires (MOREILLON/WILLI-JAYET, Coopération judiciaire pénale dans 

l’Union européenne, 2005, p. 184). A défaut de ratification par la Suisse du 

Protocole précité, l’art. 2 let. a CEEJ est applicable et fait donc des infractions 

fiscales des exceptions à l’entraide. Au regard de son droit interne, la Suisse 

exclut l’entraide lorsqu’elle vise un acte qui paraît tendre à diminuer des 

recettes fiscales (v. art. 3 al. 3 EIMP). C’est seulement si les conditions d’une 

escroquerie fiscale sont réunies que l’entraide peut être accordée (cf. art. 3 

al. 3 let. a et b EIMP), car il s’agit alors d’une infraction aussi grave qu’une 

infraction de droit commun, notamment l’escroquerie ordinaire (ATF 107 Ib 

270, JdT 1982 IV 160). Malgré la formulation potestative de l’art. 3 al. 3 let. a 

et b EIMP (« Kann-Vorschrift »), l’entraide est obligatoire lorsque les 

conditions sont remplies (ATF 125 II 250 consid. 2; TPF 2008 128 

consid. 5.4).  

 

Pour interpréter la notion d’escroquerie fiscale de l’art. 3 al. 3 EIMP, il faut se 

référer à l’art. 14 al. 2 DPA (applicable par renvoi de l’art. 24 al. 1 OEIMP). 

Cette disposition réprime celui qui, par une tromperie astucieuse, aura 

soustrait un montant important (soit égal ou supérieur à CHF 15’000.--; 

ATF 139 II 404 consid. 9.4) représentant une contribution. Il convient en 

outre de s’en tenir à la définition de l’escroquerie selon l’art. 146 CP et à la 

jurisprudence qui s’y rapporte (ATF 115 Ib 68 consid. 3 p. 71-76; arrêt du 

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Tribunal pénal fédéral RR.2008.240 du 20 février 2009 consid. 4.2 et la 

jurisprudence citée). Il y a ainsi escroquerie à l’impôt lorsque le contribuable 

obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manœuvres 

frauduleuses tendant à faire naître une vision faussée de la réalité. La remise 

à l’autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets constitue toujours une 

escroquerie fiscale en raison de la foi particulière qui est attachée à ce type 

de documents. L’escroquerie fiscale, ouvrant la voie à l’entraide judiciaire, 

est toujours réalisée lorsque le contribuable a remis aux autorités fiscales 

des titres inexacts ou incomplets au sens de l’art. 110 ch. 5 al. 1 CP (ATF 

125 II 250 consid. 3c p. 253). En outre, une escroquerie fiscale peut 

également être réalisée par le biais d’un comportement astucieux (ATF 137 

IV 25 consid. 4.4.3.2 p. 31; 125 II 250). L’escroquerie fiscale est ainsi 

réalisée, lorsque l’intéressé recourt à des manœuvres frauduleuses ou à une 

mise en scène (par exemple, par la production d’une correspondance fictive, 

ou l’interposition d’une société de complaisance), lorsqu’il fait de fausses 

déclarations dont la vérification ne serait possible qu’au prix d’un effort 

particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou lorsqu’il dissuade 

le fisc de les contrôler, prévoit qu’un tel contrôle ne pourrait se faire sans 

grande peine ou mise sur un rapport de confiance (TPF 2008 128 consid. 5; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.307-308 du 21 avril 2009 consid. 4.2 

p. 9 et la jurisprudence citée).  

 

4.1.2 Lorsqu’une demande est présentée – comme cela semble être le cas en 

l’espèce – pour la poursuite d’une escroquerie fiscale, la Suisse en tant 

qu’Etat requis déroge à la règle selon laquelle l’autorité d’exécution n’a pas 

à se déterminer sur la réalité des faits. Sans avoir à apporter des preuves de 

la culpabilité de la personne poursuivie, l’Etat requérant doit exposer des 

soupçons suffisants qu’une escroquerie fiscale a été commise. Ces 

exigences particulières ont pour but d’écarter le risque que soient éludées 

les normes excluant l’entraide en matière fiscale et de politique monétaire, 

commerciale ou économique selon l’art. 3 al. 3 EIMP (ATF 125 II 250 

consid. b et les références citées). 

 

4.1.3 Il existe des exceptions faites au principe de refus de l’entraide judiciaire en 

matière fiscale: lorsque l’entraide vise à décharger la personne poursuivie, 

elle peut être octroyée. L’accord donné à cet effet par la personne poursuivie 

doit être consigné dans un procès-verbal et annexé à la demande (art. 63 

al. 5 EIMP). 

 

4.2 En substance, les arguments de l’autorité d’exécution et de l’OFJ ainsi que 

les griefs du recourant sont les suivants: 

 

4.2.1 L’autorité d’exécution a retenu, dans sa décision d’entrée en matière, que la 

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demande des autorités hongroises vise à authentifier des documents remis 

par le prévenu lui-même à son procès. Selon elle, ces documents seraient 

de nature à prouver que les fonds versés sur les comptes bancaires 

autrichiens ne proviendraient pas de revenus non déclarés, mais 

constitueraient des transferts de fonds dont le prévenu disposait déjà en 

200x (…). Le MPC a soutenu qu’en tant que tels, ces documents pourraient 

être de nature à démontrer que les infractions fiscales qui sont reprochées à 

A. n’ont pas été commises. C’est ainsi que le MPC est entré en matière sur 

la demande, estimant que l’on tombait dans un cas d’entraide à décharge 

nonobstant l’existence d’une cause d’irrecevabilité en raison de la nature 

fiscale des infractions (art. 63 al. 5 EIMP). Le MPC a constaté par la suite 

que ce postulat de départ était erroné, dès lors que A. s’opposait 

expressément à l’entraide, condition nécessaire dans le cadre d’une entraide 

à décharge (art. 3 al. 3 let. a EIMP). Il s’ensuit que dans sa décision de 

clôture, l’autorité d’exécution a succinctement énoncé que la demande 

d’entraide ne pouvait pas être satisfaite au regard de l’art. 3 al. 1 EIMP. 

D’après elle, font défaut la description de faux dans les titres ou d’un 

mécanisme astucieux. Au cours de l’échange d’écritures devant la Cour de 

céans, l’OFJ a partagé la même conclusion que le MPC.  

 

4.2.2 Quant au recourant, il a abondé dans le sens du MPC et de l’OFJ retenant 

que la requête hongroise ne pouvait pas être admise, celle-ci visant des 

infractions fiscales. Il se prévaut en outre du non-respect des exigences de 

forme et de contenu de la demande d’entraide prévues à l’art. 28 EIMP.  

 

4.3 Il ressort de la demande d’entraide que les autorités hongroises mènent une 

enquête pénale à l’encontre de A., pour les périodes fiscales de 200x à 201x, 

par rapport notamment à ses revenus non-déclarés dans ses déclarations 

d’impôts, en particulier en lien avec son obligation de payer l’impôt sur le 

revenu (art. 1 al. 1 à 3, art. 4 al. 1 et art. 28 al. 1 « Gesetz […] über die 

Einkommensteuer ») et de contribution à la sécurité sociale (art. 3 al. 1 et 2 

et art. 11 al. 2 et 8 « Gesundheitsbeitragsgesetz »). Il est ainsi reproché en 

substance au recourant […] entre (…) 200x et (…) 201x, d’avoir caché 

l’existence de biens et de revenus. Il aurait contrôlé des comptes bancaires 

en Suisse et en Autriche, sur lesquels il disposait d’une fortune non-déclarée, 

et aurait également perçu sur ces comptes des revenus non-déclarés. Il est 

soupçonné d’avoir soustrait des sommes conséquentes au trésor public 

hongrois tant au titre d’impôt sur le revenu (pour la seule période fiscale 200x 

quelques CHF 300’000.-- et pour les périodes fiscales de 200x à 201x un 

total de HUF 120’000’000.--, soit quelques CHF 395’000.--) que de 

contribution à la sécurité sociale.  

 

Les autorités hongroises détaillent que l’intéressé n’a pas déclaré comme 

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fortune propre la somme de EUR 345’350.43, qu’il a acquis à une date non 

déterminée. Ce montant se trouvait sur un compte bancaire ouvert auprès 

de la Banque B. SA en Suisse (numéro de compte: n. 1.), puis a été transféré 

le (…) 201x sur un compte de la banque C. AG.  

 

L’Etat requérant développe dans sa demande qu’ « en raison de cet état de 

fait », l’autorité « Zentrale Ermittlungsoberstaatsanwaltschaft in Budapest » 

a déposé un acte d’accusation contre A. lui reprochant de la fraude 

budgétaire (« Haushaltsbetrug ») causant notamment un dommage 

particulièrement important dans huit cas (art. 396 al. 1 let. a du Code pénal 

hongrois), l’utilisation de faux documents privés (« Verwendung falscher 

Privaturkunden », art. 345 du Code pénal hongrois) et la falsification de 

documents publics en tant qu’instigateur (« Verbrechen des als Anstifter 

begangenen Fälschung öffentlichter Urkunden », art. 342 al. 1 let. b du Code 

pénal hongrois).  

 

Finalement, la demande d’entraide hongroise vise à obtenir des informations 

relatives au compte bancaire précité (numéro de compte: n. 1), en particulier 

(1) si les documents versés spontanément par A. dans la procédure 

hongroise sont authentiques, (2) à qui et à quelle date la banque B. SA a 

délivré dès le 10 mars 2014 des documents en lien avec ce compte et enfin 

(3) recevoir une copie de tous les relevés de compte ainsi que d’ouverture 

et de fermeture du compte (v. demande d’entraide, act. 1.3). 

 

4.4 En l’espèce, on parvient à cerner que les autorités hongroises veulent 

authentifier un document produit par le recourant lors de son procès devant 

le tribunal hongrois, en tant que moyen de preuve. Il ressort de la demande 

d’entraide que deux instructions sont ouvertes contre A. D’une part, il est 

poursuivi pour des violations à l’obligation de payer l’impôt sur le revenu et 

la sécurité sociale (infra consid. 4.4.1) et, d’autre part, en lien avec des 

infractions de fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug ») et de faux documents 

(infra consid. 4.4.2). Il convient donc d’examiner si l’entraide peut être 

accordée dans l’une de ces constellations eu égard à l’hypothèse de 

l’escroquerie fiscale.  

 

4.4.1 En premier lieu, sont poursuivis des faits intervenus devant les autorités 

fiscales de 200x à 201x. Il ressort de la demande hongroise que A. a procédé 

selon toute vraisemblance à une soustraction fiscale en ne déclarant pas la 

totalité de ses revenus, ce qui a réduit sa charge fiscale en lien avec l’impôt 

sur le revenu (« Einkommensteuer ») et la contribution à la sécurité sociale 

(« Gesundheitsbeitrag »). Il ne ressort en aucun cas de la demande 

d’entraide que A. a tenté d’induire astucieusement le fisc en erreur. Ainsi, en 

l’absence d’escroquerie fiscale, il n’appert pas que l’entraide doit être ici 

- 11 - 

 

 

accordée.  

 

4.4.2 En second lieu, il ressort de la demande d’entraide que A. est poursuivi pour 

des faits relevant en Hongrie de fraude budgétaire (« Haushaltsbetrug »), de 

l’utilisation de faux documents privés et de la falsification de documents. Fait 

toutefois défaut le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat 

requérant ainsi qu’un exposé des faits détaillés de l’utilisation de faux 

documents ou un exposé des faits qui permettrait de conclure à la réalisation 

d’une escroquerie fiscale selon le droit suisse (supra consid. 4.1.1). Ce 

constat vaut quand bien même, prima facie, en droit suisse, il est possible 

d’envisager la réalisation d’un délit fiscal qualifié des infractions mentionnées 

à l’art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 

et à l’art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 

sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, 

lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 

CHF 300'000.-- (art. 305bis al. 1bis CP). Toutefois, la requête ne fournit 

aucune information du modus operandi mis en œuvre par le prévenu 

permettant de comprendre ses agissements et les transposer, 

abstraitement, en droit suisse. Dans ces conditions, force est de conclure 

que la demande d’entraide ne permet pas au juge de l’entraide d’apprécier 

les conditions d’une escroquerie fiscale selon le droit suisse. Partant, les 

exigences de motivation ne sont pas satisfaites.  

 

Compte tenu à la fois du laps de temps écoulé depuis le dépôt de la première 

demande d’entraide (2014) et de l’absence de davantage d’éléments fournis 

dans la présente demande d’entraide (2019), ainsi que de l’impossibilité du 

MPC de donner suite à l’entraide au regard de l’art. 3 al. 1 EIMP sans qu’il 

estime approprié d’inviter l’autorité requérante à compléter la requête, la 

Cour de céans ne juge plus nécessaire de permettre à l’autorité requérante 

de compléter la requête. 

 

4.4.3 Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’accorder l’entraide à la Hongrie. 

Ce résultat s’impose d’autant plus que A. – en tant que personne touchée – 

s’oppose expressément à toute remise de documents à la Hongrie; l’on ne 

se trouve par conséquent pas dans un cas d’entraide à décharge.  

 

 

5. Enfin, il convient d’examiner s’il existe un autre motif justifiant d’accorder in 

casu l’entraide à l’Etat requérant et de permettre l’authentification de 

documents produits spontanément par l’intéressé dans la procédure pénale 

de cet Etat.  

 

5.1 En résumé, les argumentations du MPC de l’OFJ et du recourant sont les 

- 12 - 

 

 

suivants: 

 

5.1.1 Dans le but de conclure à d’octroi de l’entraide, le MPC se réfère aux 

principes généraux du droit, en particulier à celui de la bonne foi. D’après lui, 

le recourant aurait volontairement produit dans la procédure hongroise une 

fausse attestation bancaire pour se disculper ou de toute autre manière 

améliorer sa situation procédurale. En d’autres termes, le procédé consistant 

à essayer de s’appuyer sur les autorités suisses pour empêcher la 

découverte d’une falsification doit être considéré comme contraire à la bonne 

foi, voire constitutif d’un abus de droit. Le MPC est d’avis que la Suisse a un 

intérêt à éviter que les restrictions de son droit interne en matière fiscale ne 

soient instrumentalisées par des plaideurs étrangers aux fins d’induire en 

erreur la justice de leur pays (act. 1.2, p. 4). En outre, le MPC prétend que 

les éléments révélés par l’instruction en Suisse pourraient être constitutifs 

d’infractions pénales, à savoir, de faux dans les titres (art. 251 CP), voire 

entrave à l’action pénale (art. 305 CP). Ces infractions n’étant pas connues 

de l’Etat requérant, il est le propre de l’entraide de permettre de révéler 

l’existence d’éléments ou de faits inconnus de l’autorité requérante (arrêt du 

Tribunal fédéral RR.2011.5 du 11 mai 2011 consid. 4.2.2; act. 1.2 p. 4-5). 

Enfin, selon le MPC, il n’est pas déterminant ici pour l’octroi de l’entraide que 

celle-ci soit à décharge ou non au sens des art. 63 al. 5 et 64 al. 2 lit. a EIMP 

(act. 1.2, p. 4).  

 

5.1.2 Invité à se déterminer, l’OFJ conclut à l’octroi de l’entraide en renvoyant aux 

considérants de la décision attaquée. A l’instar du MPC, l’OFJ critique 

l’utilisation faite par le recourant à des fins personnelles du fait que la Suisse 

a refusé l’entraide à la Hongrie en (…) 2015. Selon cette autorité, c’est à 

juste titre que l’autorité d’exécution est partie du principe que 

l’authentification des documents serait dans l’intérêt de A. Même si cela s’est 

avéré erroné, il faut supposer que les documents remis à l’autorité hongroise 

dans la procédure étrangère, dont les originaux sont disponibles en Suisse, 

ont été falsifiés. Par ailleurs, en application du principe nemo auditur 

turpitudinem suam allegans, la Suisse ne peut point se rendre complice, 

comme dans le cas d’espèce, d’une présumée manipulation des moyens de 

preuve. Par conséquent, l’entraide doit être accordée au regard du principe 

de la bonne foi (act. 12).  

 

5.1.3 Le recourant conteste l’application du principe de la bonne foi pour justifier 

l’octroi de l’entraide. Il s’agit d’une notion indéterminée, insuffisante pour 

fonder l’entraide. L’EIMP, qui règle de manière exhaustive la transmission 

de documents à un Etat requérant, ne dispose pas in casu de base légale 

pour le faire. Par conséquent, il s’agit d’un silence qualifié du législateur. Le 

recourant s’oppose également à l’octroi de l’entraide fondé sur les art. 2 CC 

- 13 - 

 

 

et 5 al. 3 Cst., à savoir que son comportement dans la procédure pénale 

hongroise serait contraire à la bonne foi. D’après A., le MPC méconnaitrait 

les droits du prévenu – à tout le moins selon le droit suisse – qui consiste au 

refus de déposer, revenir sur ses déclarations, déclarer autres choses voire 

de mentir. De plus, le MPC apprécierait à tort les documents produits au 

regard de principes applicables en procédure pénale hongroise, et non ceux 

de la procédure de l’entraide en Suisse. Par conséquent, le MPC errerait 

lorsqu’il estime que le comportement du recourant dans la procédure pénale 

hongroise serait constitutif d’un comportement contraire à la bonne foi dans 

la présente procédure. De surcroît, A. soutient qu’une telle prétendue 

mauvaise foi n’est pas démontrée, mais seulement supposée par le MPC. 

Enfin, il relève que le principe de la bonne foi entre Etats n’est ici d’aucun 

secours.  

 

5.2 En l’espèce, la Cour ne saurait suivre le raisonnement adopté par l’autorité 

précédente et suivi par l’OFJ. Les traités ou, à défaut, le droit interne de l’Etat 

requis, détermine la mesure dans laquelle la coopération est accordée. Au 

vu des précédents considérants (supra consid. 3 et 4), les conditions pour 

l’octroi de l’entraide ne sont pas remplies. Le principe de la bonne foi, dont 

la violation est alléguée, ne saurait pallier le refus de l’entraide en cas 

d’absence de la condition de la double incrimination ou de délit fiscal pour 

lequel l’entraide est refusée, conditions prévues par la loi (supra consid. 3.1 

et 4.11). 

 

Enfin, il sied de rappeler qu’il incombe à la seule autorité requérante de 

motiver correctement sa démarche, et l’autorité d’exécution n’est pas 

habilitée à le faire à sa place, sous peine de favoriser les recherches 

indéterminées de moyens de preuve. En effet, si les renseignements 

recueillis en Suisse peuvent parfois justifier un élargissement de l’entraide 

requise, ils ne sauraient pallier les défauts entachant la demande d’entraide 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.329/2005 du 24 février 2006 consid. 2.2).  

 

5.3 Au vu de ce qui précède, l’argumentation du MPC et de l’OFJ est infondée.  

 

 

6. Au fil de son recours, A. fait encore valoir divers griefs. Il conteste la décision 

d’entrée en matière rendue par le MPC. En effet, il soulève que dite autorité 

s’est limitée à supposer que l’entraide était à décharge, sans s’assurer de 

son consentement. Celui-ci ne ressortait d’ailleurs pas de la demande 

déposée par la Hongrie. La demande d’entraide aurait ainsi dû être déclarée 

immédiatement irrecevable et aucun document ne devait être requis auprès 

de la banque suisse. D’après lui, les lacunes intervenues au cours de la 

procédure ne doivent pas lui porter préjudice.  

- 14 - 

 

 

 

En outre, le recourant se prévaut d’une violation des art. 29 al. 1 et 75 al. 1 

EIMP au motif que la demande hongroise a été adressée à une autorité 

incompétente (Bezirksgericht Zürich). Par ailleurs, il soutient que dès lors 

que le tribunal hongrois effectue de l’instruction sur demande du ministère 

public hongrois, cela constitue une violation des droits de l’homme et exclut 

une entraide au sens de l’art. 2 let. a EIMP. Enfin, il souligne que dans la 

mesure où il serait fait droit à la demande d’entraide, il convient de répondre 

uniquement aux questions posées par la Hongrie et non de transmettre les 

documents concernés, en application du principe de la proportionnalité.  

 

Vu l’admission du recours, il n’y a pas lieu d’examiner ces autres griefs 

soulevés par le recourant. 

 

 

7. Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. L’entraide 

requise est partant refusée.  

 

 

8. Le dossier est retourné à l’autorité d’exécution, laquelle est invitée à remettre 

les pièces saisies à l’ayant droit.  

 

 

9. Au vu de ce qui précède, la décision d’exécution de l’entraide de nature 

administrative est annulée dans tous ses éléments (ZIMMERMANN, op. cit., 

n. 306). Dans la mesure où le MPC aurait eu connaissance d’infractions ou 

d’indices permettant de présumer l’existence d’infractions, tel qu’un faux 

dans les titres (art. 251 CP), il lui appartiendra de décider d’ouvrir une 

procédure pénale ou de dénoncer les faits y relatif (art. 7 CPP).  

 

 

10. Concernant les frais de procédure, il n’y a pas lieu d’en percevoir. En effet, 

d’une part, le recourant a obtenu gain de cause (cf. art. 63 al. 1 PA applicable 

par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP) et, d’autre part, aucun frais de 

procédure ne peut être mis à la charge du MPC ( cf. art. 63 al. 2 PA). Partant, 

le présent arrêt doit être rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à la partie recourante l’avance de frais versée par CHF 5’000.--. 

 

 

11.  

11.1 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 

- 15 - 

 

 

1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils ne 

peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). 

 

11.2 En l’espèce, le conseil du recourant n’a pas produit de liste des opérations 

effectuées. Vu l’ampleur et la difficulté relative de la cause, et dans les limites 

admises par le règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les 

frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à 

CHF 2’000.--, à la charge du MPC. 

- 16 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est admis. 

 

2. La décision de clôture du 18 décembre 2019 du Ministère public de la 

Confédération est annulée; l’entraide requise est refusée.  

 

3. Le présent arrêt est rendu sans frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera au recourant l’avance de frais versée de CHF 5’000.--. 

 

4. Une indemnité de dépens de CHF 2’000.-- est allouée au recourant, à charge 

de la partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 16 juin 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me J. Martin Pulver, avocat,  

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité entraide judiciaire 

 
  

- 17 - 

 

 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).