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**Case Identifier:** 2f06a152-3b5e-546d-aaf0-d090d9650b0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.05.2020 B-4545/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4545-2010_2020-05-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 9.03.2021 (8C_417/2020) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-4545/2010 

 

 
 

  J u g e m e n t  d u  1 4  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (président du collège),  

Pascal Richard, Jean-Luc Baechler, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 MFC 2000 SA,  

représentée par Maître Séverine Berger, avocate,  

demanderesse,  

 
 

 
contre 

 
 État de Vaud,  

Service de l’emploi, 

représenté par Maître Alexandre Bernel, avocat, 

défendeur 1, 

 

Confédération suisse, 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR / Secrétariat d'Etat à l'économie SECO,  

défenderesse 2,  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-chômage – action en paiement dans le cadre de 

mesures de marché du travail et de mesures d'insertion 

professionnelle de type « formation ». 

B-4545/2010 

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Faits : 

A.  

A.a MFC 2000 SA (ci-après : la demanderesse) est une société anonyme 

ayant son siège à A._______, dont le but est notamment le management, 

la formation et le conseil d'entreprises. Elle appartient et est administrée 

exclusivement par X._______, qui dispose de la signature individuelle. 

A.b X._______ est également actionnaire et administrateur unique de 

M._______ Formation Conseils SA. Ayant son siège à la même adresse 

que la demanderesse, celle-ci a notamment pour but la formation 

professionnelle, la formation continue, l’organisation de cours, conférences 

et séminaires, pour des entreprises, collectivités publiques ou privées, ainsi 

que des particuliers dans le domaine de l’informatique et de la 

communication. 

A.c Entre 2006 et 2008, la demanderesse a collaboré avec le service de 

l’emploi de l’État de Vaud (ci-après : le défendeur 1), en dispensant des 

cours de formation dans le cadre de mesures relatives au marché du travail 

et de mesures d’insertion professionnelle dans le domaine de 

l’informatique. En raison d’un plafonnement des coûts mis en place par la 

Confédération et de la baisse du taux de chômage, le défendeur 1 a, par 

la suite, cessé sa collaboration avec la demanderesse. 

B.   

B.a Dès septembre 2005, la demanderesse et le défendeur 1 ont entamé 

des discussions concernant le développement et la mise à disposition de 

mesures relatives au marché du travail et de mesures d’insertion 

professionnelle de type « formation » durant l’année 2006. La 

demanderesse et le défendeur 1 ont ainsi conclu, le 30 novembre 2005, un 

accord de prestations pour le développement et la mise à disposition de 

mesures de marché du travail et de mesures d’insertion professionnelle de 

type « formation », fondé notamment sur la loi et l’ordonnance sur 

l’assurance-chômage, sur l’ordonnance sur le financement des mesures 

relatives au marché du travail et sur la loi vaudoise sur l’emploi. Cet accord 

est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Les parties ont fixé dans une 

annexe le type et le nombre de cours organisés durant l’année 2006. 

B.b Durant l’année 2006, la demanderesse a adressé au défendeur 1 

plusieurs factures pour l’organisation des mesures relatives au marché du 

travail. Le défendeur 1 a ainsi rendu plusieurs décisions de versement 

partiel d’un montant total de […] francs. Ce montant a été entièrement 

versé à la demanderesse. Au surplus, la demanderesse a été entièrement 

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rémunérée pour les prestations relevant des mesures d’insertion 

professionnelle. 

B.c L’organe de révision de la demanderesse a remis au défendeur 1 un 

rapport pour l’exercice 2006 en date du 23 mai 2007. Ce rapport présentait, 

sous la forme d’un tableau analytique, les charges et recettes de la 

demanderesse, liées à l’organisation des mesures relatives au marché du 

travail et aux mesures d’insertion professionnelle. 

B.d Par courrier du 14 juin 2007, le défendeur 1 a informé la 

demanderesse qu’un organe d’audit contrôlerait ses comptes pour 

l’exercice 2006. L’organe d’audit a constaté, dans son rapport du 

25 septembre 2007, que certaines dépenses ne semblaient pas 

indispensables à l’organisation des mesures relatives au marché du travail 

et que certains justificatifs manquaient. 

B.e Le défendeur 1 a requis, par courrier du 27 septembre 2007, que la 

demanderesse lui produise les justificatifs manquants, l’informant au 

surplus qu’elle exigerait la restitution des subventions qui dépasseraient le 

montant des frais reconnus. Le défendeur 1 et la demanderesse ont 

ensuite entretenu de longues discussions, par écrit et par oral, portant sur 

le caractère indispensable des frais engagés par la demanderesse. Dans 

ce cadre, le défendeur 1 a requis à plusieurs reprises la production de 

justificatifs. 

B.f Par décision du 19 décembre 2008, le défendeur 1 a constaté que le 

montant des frais attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure 

s’élevait, pour l’année 2006, à 1'175'238.55 francs, que les subventions 

versées se montaient à 1'804'821 francs et que la demanderesse avait 

donc perçu indûment un montant de 629'582.45 francs qu’elle était tenue 

de restituer. Cette décision était accompagnée d’un nouveau tableau 

analytique ajusté. L'exécution de cette décision, respectivement la 

compensation éventuelle avec les décisions relatives aux exercices 2007 

et 2008, feraient l'objet de décomptes et de décisions séparés. 

B.g Par mémoire du 19 janvier 2009, la demanderesse a recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément à 

l'indication des voies de droit. Ce dernier a admis le recours par arrêt du 

8 septembre 2009, annulé la décision attaquée et renvoyé la 

demanderesse et le défendeur 1 à la voie de l’action. 

 

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C.  

C.a […] La demanderesse et le défendeur 1 ont conclu le 20 novembre 

2006 un nouvel accord de prestation. Cet accord est entré en vigueur le 1er 

janvier 2007 et a remplacé l’accord de prestations du 30 novembre 2005. 

Les parties ont fixé dans une annexe le type et le nombre de cours 

organisés durant l’année 2007. 

C.b La demanderesse a adressé au défendeur 1 plusieurs factures pour 

l’organisation des mesures relatives au marché du travail. Le défendeur 1 

a rendu plusieurs décisions de versement partiel d’un montant total de […] 

francs. Ce montant a été entièrement versé à la demanderesse. La 

demanderesse a également été rémunérée par le défendeur 1 pour les 

prestations réalisées dans le cadre de mesures d’insertion professionnelle. 

C.c L’organe de révision de la demanderesse a remis au défendeur 1 un 

rapport pour l’exercice 2007 en date du 24 juin 2008. Ce rapport présentait, 

sous la forme d’un tableau analytique, les charges et recettes de la 

demanderesse, liées à l’organisation des mesures relatives au marché du 

travail et aux mesures d’insertion professionnelle. 

C.d Le défendeur 1 a ensuite confié à un organe d’audit l’analyse de la 

comptabilité de la demanderesse et la vérification du caractère attesté et 

nécessaire des charges d’exploitation comptabilisées en 2007. 

C.e Par décision du 25 mai 2009, le défendeur 1 a constaté que le montant 

des frais attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure s’élevait, 

pour l’année 2007, à 1'059'398 francs, que les subventions versées se 

montaient à 832'288 francs, que le solde dû à la demanderesse s’élevait 

encore par conséquent à 227'110 francs, que ce montant devait être 

compensé par la somme de 629'582.45 francs dont le remboursement 

avait été demandé pour l’année 2006 par décision du 19 décembre 2008, 

que la somme désormais due par la demanderesse pour les exercices 

2006 et 2007 était de 402'472.45 francs et que la somme précitée ferait à 

son tour l’objet d’une compensation avec le montant dû à la demanderesse 

pour l’exercice 2008, dès que celui-ci aurait pu être arrêté. Cette décision 

était accompagnée d’un nouveau tableau analytique ajusté. 

C.f Par mémoire du 25 juin 2009, la demanderesse a recouru contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral, conformément à 

l’indication des voies de droit. Ce dernier a admis le recours par arrêt du 

8 septembre 2009, annulé la décision attaquée et renvoyé la 

demanderesse et le défendeur 1 à la voie de l’action. 

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D.  

D.a Pour le premier semestre 2008, la demanderesse et le défendeur 1 ont 

conclu, le 19 novembre 2007, une annexe à l’accord de prestations du 

20 novembre 2006. Celle-ci précisait le type et le nombre de cours donnés 

du 1er janvier au 30 juin 2008. Des cours ont toutefois encore été organisés 

durant le 2e semestre 2008. 

D.b La demanderesse a adressé au défendeur 1 plusieurs factures d’un 

montant total de […] francs pour l’organisation des mesures relatives au 

marché du travail. Ces factures n’ont toutefois pas été payées par le 

défendeur 1. La demanderesse a cependant perçu une somme de […] 

francs pour l’organisation de mesures d’insertion professionnelle. 

D.c L’organe de révision de la demanderesse a remis au défendeur 1 un 

rapport pour l’exercice 2008 en date du 17 juillet 2009. Le défendeur 1 a 

ensuite confié à un organe d’audit l’analyse de la comptabilité de la 

demanderesse et la vérification du caractère attesté et nécessaire des 

charges d’exploitation comptabilisées en 2008. 

D.d Par décompte du 16 octobre 2009, le défendeur 1 a constaté que le 

montant des frais attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure 

s’élevait, pour l’année 2008, à 939'522.65 francs, que ce montant devait 

être compensé par la somme de 629'582.45 francs que la demanderesse 

devait rembourser suite à l’exercice 2006, que le solde dû à la 

demanderesse pour l’année 2007 s’élevait à 227'110 francs et que, par 

conséquent, la somme encore due à la demanderesse pour les exercices 

cumulés de 2006 à 2008 s’élevait à 537'050.20 francs et que la somme 

précitée serait versée à la demanderesse par l’organe de compensation 

dans les meilleurs délais. Ce décompte était accompagné d’un tableau 

analytique pour l’année 2008 présentant les frais allégués par la 

demanderesse et les frais attestés et nécessaires retenus par le 

défendeur 1. Le défendeur 1 a versé la somme de 537'050.20 francs à la 

demanderesse en date du 27 octobre 2009. 

E.  

E.a Par courrier du 26 juin 2008, le défendeur 1 a résilié l’accord de 

prestations du 20 novembre 2006 pour le 31 décembre 2008 en raison du 

recul du taux de chômage et de la nécessité, par conséquent, d’ajuster 

l’offre des mesures mises à disposition des demandeurs d’emploi. 

E.b L’envoi a été déposé à la Poste Suisse, en courrier recommandé, le 

26 juin 2008. Une première tentative de distribution infructueuse a été 

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effectuée le 30 juin 2008. A la suite de quoi, la Poste Suisse a invité la 

demanderesse à retirer l’envoi au guichet postal entre le 1er juillet 2008 et 

le 7 juillet 2008.  

E.c Par mémoire du 30 octobre 2008, la demanderesse a déposé une 

demande en paiement contre le défendeur 1 auprès de la Cour civile du 

Tribunal cantonal vaudois, concluant, en substance, à ce que le 

défendeur 1 soit condamné à lui verser la différence entre les montants 

facturés et les subventions effectivement versées. Par jugement incident 

du 10 novembre 2009, le juge instructeur l’a déclarée irrecevable, 

considérant que la compétence impérative fixée par la loi sur l’assurance-

chômage en faveur du Tribunal administratif fédéral l’emportait sur l’accord 

des parties. 

E.d Par déclaration du 23 juillet 2009, la demanderesse a renoncé à se 

prévaloir de la prescription vis-à-vis du défendeur 1, s’agissant des 

prétentions en restitution du montant de 629'582.05 francs pour l’année 

2006, plus accessoires légaux, dans la mesure où ladite prescription n’était 

pas déjà acquise à cette date, et sans reconnaissance d’une quelconque 

responsabilité. 

F.  

Par mémoire du 22 juin 2010, la demanderesse a intenté une action auprès 

du Tribunal administratif fédéral dirigée contre, d’une part, le défendeur 1 

et, d’autre part, la Confédération suisse (ci-après : la défenderesse 2). 

F.a Elle conclut d’abord, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il soit 

prononcé que le défendeur 1 et la défenderesse 2 sont les débiteurs, 

solidairement entre eux, respectivement chacun, de la somme de 

1'969'309 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 janvier 2008 sur la 

somme de 765'324 francs, dès le 10 avril 2008 sur la somme de 435'965 

francs, dès le 7 octobre 2008 sur la somme de 465'120 francs et dès le 

5 janvier 2009 sur la somme de 302'900 francs, sous déduction d’un 

montant de 537'050.20 francs versé le 26 octobre 2009. 

Elle conclut, ensuite, à ce qu’il soit prononcé que le défendeur 1 et la 

défenderesse 2 sont les débiteurs, solidairement entre eux, 

respectivement chacun, de la somme de 500'000 francs avec intérêts à 

5 % l’an dès le 1er juillet 2008.  

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Elle conclut enfin à ce qu’il soit prononcé que la demanderesse n’est pas 

la débitrice ni du défendeur 1, ni de la défenderesse 2, à quelque titre que 

ce soit. 

F.b À titre liminaire, elle rappelle que le Tribunal administratif fédéral est 

compétent pour connaître de la présente action, dès lors que celle-ci 

repose sur un contrat de droit administratif signé par le défendeur 1, lequel 

doit être assimilé à une autorité fédérale dans le contexte des mesures 

relatives au marché du travail et des mesures d’insertion professionnelle. 

Elle soutient ensuite que la défenderesse 2 a qualité pour défendre, dès 

lors que, dans la mesure où elle a délégué aux cantons une tâche fédérale, 

elle en répond solidairement. 

F.c Elle fait principalement grief au défendeur 1 de ne pas avoir respecté 

les obligations contractuelles prévues dans les accords de prestations du 

30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006. Elle souligne qu’il n’existe 

aucun motif justifiant le refus du défendeur 1 de payer les factures qu’elle 

lui a adressées. De même, ce dernier ne pouvait pas exiger la restitution 

des montants déjà versés en 2006. Elle précise que, depuis le début de sa 

collaboration avec le défendeur 1 en 1994, elle a régulièrement facturé ses 

prestations, que ses factures n’ont jamais été remises en question et que 

le défendeur 1 les a toujours payées dans leur intégralité, ce jusqu’en 2006. 

Elle rappelle qu’en 2007, le défendeur 1 n’a effectué qu’un versement 

partiel, de sorte qu’il resterait redevable d’une somme de […] francs, et 

qu’en 2008, aucune de ses factures n’a été payée. 

Elle précise avoir dispensé tous les cours qu’elle a facturés, qu’elle a déduit 

des montants budgétés les cours qui n’avaient pas pu avoir lieu en raison 

du nombre trop faible de participants et qu’elle n’avait facturé en plus que 

les cours supplémentaires commandés par le défendeur 1 en cours 

d’année. Elle fait valoir que les prix budgétés dans les annexes 

correspondraient à des montants convenus entre les parties, de sorte que 

le paiement était assuré sous réserve que le nombre minimum de 

participants ait été atteint. Elle soutient ainsi que le défendeur 1 ne pouvait 

plus revenir sur le prix des prestations fournies. Elle met à cet effet en 

exergue la mauvaise foi du défendeur 1, puisqu’il n’aurait pas modifié 

l’enveloppe budgétaire de la mesure pour les exercices 2007 et 2008. Cela 

tendrait à démontrer, selon elle, que lesdits montants sont dus. Elle affirme 

au surplus que la qualité de ses prestations n’a jamais été remise en 

question, qu’elle a été un centre de référence pour les nouveaux cours et 

qu’elle a été chargée de plusieurs validations et autres examens pour le 

compte du défendeur 1. 

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F.d Subsidiairement, elle conteste que certains frais facturés n’étaient pas 

indispensables à l’organisation des cours au sens de la loi sur l’assurance-

chômage et qu’elle aurait perçu, sur cette base, des subventions indues 

pour l’année 2006. Elle rappelle que le législateur a modifié l’ancien art. 62 

– devenu l’art. 61 – de la loi sur l’assurance-chômage pour retirer 

l’interdiction faite aux organisateurs de mesures relatives au marché du 

travail d’exercer un but lucratif. Elle soutient que, à la lumière de l’art. 88 

de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et de la circulaire du Secrétariat 

d’Etat à l’économie SECO (ci-après : le SECO) relative au remboursement 

des mesures relatives au marché du travail, les prestations fournies étaient 

justifiées. Il en va ainsi en particulier des heures effectuées par les 

intervenants externes et des frais de déplacement. Elle reproche au 

défendeur 1 de s’être fondé sur les rapports de l’organe d’audit, lesquels 

n’évalueraient pas la situation de manière objective. Elle se plaint de 

l’irrégularité de l’attitude du défendeur 1 à son égard. Alors que ce dernier 

aurait confié un mandat similaire à une société étrangère, il ne pourra 

manifestement pas exercer de contrôle. Elle estime que ses tarifs ne sont 

pas plus élevés que ceux pratiqués par d’autres organisateurs de mesures 

et fait valoir que ces derniers ont été entièrement payés, de sorte que le 

défendeur 1 aurait violé le principe de l’égalité de traitement. Dans tous les 

cas, elle rappelle que la prétention en restitution du défendeur 1 était 

prescrite, de sorte qu’il ne pouvait valablement invoquer l’exception de 

compensation. 

F.e Elle fait valoir ensuite que le défendeur 1 n’a pas examiné s’il convenait 

de renoncer à exiger la restitution des subventions, conformément à 

l’art. 30 de la loi sur les subventions. Elle rappelle qu’elle a pris toutes les 

mesures nécessaires pour assurer les prestations convenues dans de 

bonnes conditions et pour maintenir son niveau de qualité. Elle aurait de 

plus été contrainte de financer diverses certifications. Elle soutient ainsi 

qu’une restitution des prestations versées en 2006 la mettrait dans une 

situation financière insupportable, ce d’autant plus que le défendeur 1 

n’aurait plus voulu lui attribuer de cours en 2009. Elle rappelle qu’elle a 

toujours été parfaitement transparente dans le cadre de sa collaboration 

avec le défendeur 1, de sorte qu’elle ne pouvait raisonnablement imaginer 

que seuls les frais nécessaires seraient pris en compte. Elle rappelle que 

le défendeur 1 n’a jamais contesté ses factures avant 2006 et que cet 

élément nouveau lui ferait supporter un risque financier considérable. 

F.f Elle soutient enfin que la résiliation de l’accord de prestations pour le 

31 décembre 2008 ne lui serait parvenue qu’en juillet 2008, de sorte que, 

conformément à l’article 22 de l’accord de prestations du 20 novembre 

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2006, celle-ci n’aurait déployé d’effet qu’au 31 décembre 2009. Le refus du 

défendeur 1 de lui confier des cours en 2009 lui aurait causé un dommage 

qu’elle estime à 500'000 francs. 

F.g A l’appui de ses griefs, elle requiert que soit produit l’entier de son 

dossier relatif aux mesures qui lui ont été confiées depuis 1994 ainsi que 

l’ensemble des accords de prestations – avec toutes leurs annexes – 

conclus par le défendeur 1 avec d’autres organisateurs de mesures pour 

les années 2006 à 2009. Elle sollicite la mise en place d’une expertise 

tendant à déterminer si les montants facturés entre 2006 et 2008 étaient 

justifiés et nécessaires à l’organisation de la mesure. Dite expertise devrait 

également porter sur une comparaison avec les prestations similaires 

fournies par d’autres organisateurs de mesures, ainsi que sur les 

conséquences économiques de la position adoptée par le défendeur 1 et 

sur le dommage subi par la demanderesse suite à la résiliation de l’accord. 

Enfin, elle sollicite l’audition de son administrateur et de son directeur, ainsi 

que celle de deux collaboratrices du défendeur 1. 

G.  

Par mémoire de réponse du 26 octobre 2010, la défenderesse 2 a conclu 

au rejet de la demande à son égard. Elle rappelle n’être pas engagée par 

les contrats conclus entre les cantons et les organisateurs de mesures. Elle 

précise que, depuis l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur 

l’assurance-chômage en juillet 2003, le législateur a souhaité différencier 

les compétences des cantons de celles de l’organe de compensation. 

Ainsi, il ressort des art. 59c al. 5 et 85 al. 1 let. h de la loi sur l’assurance-

chômage et de l’art. 81e al. 4 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage 

que, si les cantons ont la compétence de statuer sur les demandes de 

subventions relatives aux mesures, dite compétence inclut non seulement 

la possibilité d’octroyer des subventions que d’en demander la restitution. 

Il suit de là que la défenderesse 2 ne déciderait plus de l’octroi, du refus ou 

de la restitution des subventions à l’attention des organisateurs de mesures 

inférieures à 5'000'000 francs, sa compétence se limitant à surveiller le 

travail des cantons et à intervenir en cas de faute ou de négligence grave 

par des mises à charge cantonales. 

H.  

Par mémoire de réponse du 23 décembre 2010, le défendeur 1 a conclu 

au rejet de l’action. 

H.a Il conteste tout d’abord l’existence d’un engagement ferme de payer 

les sommes budgétées dans les annexes aux accords de prestations. 

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Page 10 

Ainsi, l’hypothèse selon laquelle les parties se seraient mises d’accord 

préalablement à chaque exercice sur un certain montant garanti à la 

demanderesse serait erronée. Il rappelle que, jusqu’en 2002, les 

paiements intervenaient sur la base d’une facturation individuelle pour 

chaque participant effectif. Ce n’est qu’en 2003 qu’un système de paiement 

d’acomptes par session a été mis en place. La demanderesse a alors 

facturé des acomptes, qui ont été contrôlés par le défendeur 1, puis en 

2005, par le SECO. Ce dernier a constaté que la méthode de rémunération 

ne correspondait pas aux critères fixés par la loi, notamment en raison du 

caractère non-subventionnable de certaines charges de la demanderesse. 

Suite à cela, la demanderesse et le défendeur 1 ont conclu un nouvel 

accord de prestations, faisant passer la demanderesse d’un régime où elle 

se voyait garantir le paiement de montants prédéfinis à un régime où seuls 

les frais attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure seraient 

remboursés. 

Ainsi, la demanderesse ne pouvait ignorer la modification du système de 

financement de ses prestations et ne pouvait ignorer que le montant 

figurant dans les annexes ne constituait pas un montant forfaitaire, mais 

un budget maximal soumis à condition. Le défendeur 1 soutient ainsi que 

les montants versés sur la base des factures établies par la demanderesse 

constituaient des avances à faire valoir sur la fixation définitive du montant 

de la subvention, laquelle ne pouvait intervenir qu’a posteriori, sur la base 

d’une analyse des frais engagés par la demanderesse. Il ne s’agirait donc, 

en aucun cas, d’un engagement ferme de paiement. 

H.b Le défendeur 1 rappelle que l’objet du litige porte avant tout sur la 

question du caractère attesté et nécessaire des frais engagés par la 

demanderesse dans le cadre de l’organisation de la mesure. Il souligne 

que le fardeau de la preuve du caractère subventionnable de ces frais 

appartiendrait à la demanderesse et ne s’oppose donc pas à la mise en 

place d’une expertise, précisant que la demanderesse devrait exposer de 

manière détaillée les points qu’elle conteste dans les différents tableaux 

analytiques établis par l’organe d’audit. Pour le reste, le défendeur 1 

s’oppose à la production de l’intégralité du dossier relatif aux mesures 

confiées à la demanderesse avant 2006, dès lors que ces anciens 

exercices ne sont pas litigieux. 

H.c Il précise que les autres organisateurs de mesures ayant organisé des 

cours pour les demandeurs d’emploi durant la période considérée ont été 

soumis aux mêmes conditions que la demanderesse, y compris à l’examen 

du caractère attesté et nécessaire des frais engagés. Il serait toutefois 

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Page 11 

disproportionné de produire l’ensemble du dossier relatif à ces mesures, 

ce d’autant plus que seule la situation particulière de la demanderesse est 

litigieuse. 

H.d Le défendeur 1 fait valoir ensuite qu’une renonciation à la restitution 

des prestations sur la base de l’art. 30 de la loi sur les subventions ne serait 

pas possible, dès lors qu’aucune des conditions prévues ne serait remplie. 

En effet, la comptabilité de la demanderesse ne révélerait aucun 

investissement non amorti, mais serait constituée au contraire de 

provisions de plusieurs centaines de milliers de francs en vue de l’arrêt de 

l’organisation de mesures pour le compte du défendeur 1. De plus, la 

demanderesse disposait de tous les éléments pour mesurer le caractère 

indispensable ou non des dépenses qu’elle invoquait. À l’inverse, le 

défendeur 1 ne pouvait apprécier ce caractère qu’au vu des comptes et 

justificatifs produits a posteriori. 

H.e Le défendeur 1 conteste encore le dommage invoqué, dans la mesure 

où il n’aurait jamais garanti à la demanderesse la réalisation d’un chiffre 

d’affaires minimum réalisé sur la base de la mesure. Il précise que les 

parties ne se sont pas entendues sur le principe d’une subvention 

maximale pour l’année 2009. Au contraire, il n’a même jamais été question 

de confier des cours à la demanderesse. Au surplus, le défendeur 1 n’aurait 

pas procédé à une communication spécifique concernant la fin de la 

collaboration avec la demanderesse, de sorte qu’elle ne subirait aucun 

dégât d’image. 

H.f Le défendeur 1 requiert, enfin, de la demanderesse qu’elle produise 

toute pièce démontrant qu’elle aurait déployé une activité autre que 

l’organisation de mesures relatives au marché du travail ou de mesures 

d’insertion professionnelle entre 2006 et 2008, ainsi que toute pièce 

démontrant que l’attestation de conformité de l’organe de révision, pour 

l’exercice 2007, lui aurait été adressée, toute pièce démontrant qu’il lui 

aurait annoncé une subvention pour l’année 2009, ses polices 

d’assurances correspondant aux valeurs de rachat comptabilisées de l’actif 

des exercices 2005 et suivants, ainsi que toutes pièces démontrant les 

valeurs de rachat des assurances comptabilisées à ce titre pour les 

exercices 2005 et suivants. Il sollicite qu’un délai lui soit imparti pour 

annoncer les coordonnées des témoins qu’il a l’intention de faire entendre. 

I.  

Par mémoire de réplique du 10 mars 2011, la demanderesse a maintenu 

l’ensemble de ses conclusions. Elle rappelle que, jusqu’en 2002, le 

B-4545/2010 

Page 12 

défendeur 1 fixait un prix par participant et par jour pour les cours 

dispensés. La demanderesse estimait alors son chiffre d’affaires annuel à 

environ […] francs. Elle soutient que, entre 2003 et 2005, le défendeur 1 

lui aurait formellement garanti le paiement des sessions de cours 

commandés à l’avance. Dès 2006, le défendeur 1 aurait modifié la 

rédaction des contrats soumis à la demanderesse, en ce sens que seul le 

paiement des sessions de cours qui avaient effectivement eu lieu était 

garanti. Elle fait donc valoir que, en matière d’assurance-chômage, le 

défendeur 1 agirait en dérogation des règles fédérales sur les subventions, 

permettant à des sociétés privées de faire du bénéfice et de capitaliser des 

réserves. Il y aurait ainsi lieu de tenir compte, dans le cadre d’une telle 

approche, non pas de la loi sur l’assurance-chômage, mais des accords 

explicites et implicites entre les parties. 

Elle rappelle ensuite que, depuis le début de sa relation contractuelle avec 

le défendeur 1, les prix des prestations auraient été régulièrement adaptés 

à la baisse et fixés de manière unilatérale par le défendeur 1. De même, le 

nombre de cours confiés n’aurait cessé de diminuer durant les dernières 

années de leur collaboration. Elle souligne que le défendeur 1 a clairement 

pris l’engagement de payer les montants budgétés pour autant que les 

cours prévus aient été donnés. Dans tous les cas, elle estime que l’accord 

de prestations ne mentionne pas clairement que les montants budgétés 

pourraient être revus à la baisse. À cet effet, elle met en avant les 

nombreuses erreurs réalisées par le défendeur 1 dans la rédaction de 

l’accord, telles que la clause de prorogation de for ou celle prévoyant que 

le défendeur 1 exigerait la restitution des prestations par voie de décision, 

et non d’action. Au surplus, elle se plaint de ce que ses interlocuteurs au 

sein de l’organisation du défendeur 1 n’ont pas cessé de se succéder et 

que la compensation effectuée par le défendeur 1 serait « choquante ». 

Elle estime ainsi que l’attitude générale du défendeur 1 l’aurait privé de 

revenus très importants alors qu’elle devait assumer ses propres charges. 

Le bénéfice réalisé par le biais des prestations financées dans le cadre des 

mesures ne serait par ailleurs pas pertinent dans le cadre du présent litige. 

Elle fait valoir que seul le prix payé par le défendeur 1 serait déterminant, 

de sorte qu’il y aurait lieu de connaître les conditions des contrats passés 

avec d’autres organisateurs de mesures. En effet, elle soutient que le 

défendeur 1 ne pourrait prévoir un prix différent selon les instituts. 

Elle rappelle enfin que la résiliation de l’accord de prestations aurait été 

donnée par complaisance et serait tout aussi révélatrice des « manières » 

B-4545/2010 

Page 13 

du défendeur 1. Elle rappelle en effet que, si le défendeur 1 lui a confié des 

cours pour l’exercice 2008, c’est qu’il était satisfait de sa prestation. 

Elle maintient donc l’ensemble de ses réquisitions de preuve et requiert en 

outre que soit produit le contrat conclu le 7 décembre 2009 entre le 

défendeur 1 et une société australienne. 

J.  

Par écritures du 9 juin 2011, la défenderesse 2 a transmis sa duplique. Elle 

maintient intégralement ses conclusions et constate que la demanderesse 

admet que son contrôle porte exclusivement sur l’activité des cantons et la 

gestion par ceux-ci des subventions fédérales. Partant, il appartiendrait 

uniquement aux cantons de surveiller la bonne gestion des subventions 

fédérales qu’ils reçoivent. 

K.  

Par duplique du 15 juin 2011, le défendeur 1 a maintenu les conclusions 

déposées dans sa réponse et a demandé, à titre reconventionnel, le 

paiement par la demanderesse d’un montant de 26'700 francs, avec 

intérêts à 5 % l’an dès le 28 octobre 2009. A l’appui de cette demande 

reconventionnelle, il fait valoir que le montant des frais attestés et 

nécessaires à l’organisation de la mesure, pour l’année 2007, s’élèverait à 

[…] francs, contrairement au montant de […] francs retenu dans le tableau 

analytique annexé à la décision du 25 mai 2009 et dans le décompte du 16 

octobre 2009. Cette différence de 24'000 francs porterait sur les honoraires 

d’administrateur de X._______, lesquels auraient été admis par 

inadvertance. Enfin, il y aurait lieu de tenir compte d’une somme de 2'700 

francs qui aurait encore été versée par le défendeur 1 pour l’année 2007 

et qui n’aurait pas non plus été comptabilisée dans le tableau analytique 

annexé à la décision du 25 mai 2009 et dans le décompte du 16 octobre 

2009. Ces deux corrections conduiraient ainsi à un montant de 26'700 

francs versés à tort à la demanderesse pour l’année 2007. Au surplus, le 

défendeur 1 maintient, en substance, les griefs formulés dans son mémoire 

de réponse. 

L.  

Invitée à se déterminer sur la demande reconventionnelle, la 

demanderesse a conclu, par courrier du 15 août 2011, à son irrecevabilité, 

subsidiairement à son rejet. Elle soutient que la loi sur la procédure civile 

fédérale ne permettrait pas au défendeur de déposer une demande 

reconventionnelle au stade de la duplique. Celle-ci ne pourrait intervenir 

qu’au plus tard au stade de la réponse. 

B-4545/2010 

Page 14 

M.  

Le 14 novembre 2011, le tribunal a tenu des débats préparatoires en 

présence des parties. Il en ressort que, outre la question de la résiliation 

du contrat, l’objet de la procédure ne porte que sur la question du paiement 

du subventionnement de mesures relatives au marché du travail. 

L’ensemble des factures concernant des mesures d’insertion 

professionnelle ont été payées par le défendeur 1. Au surplus, les parties 

ont pu éclaircir certains points de l’état de faits et s’exprimer sur chacune 

des rubriques des tableaux analytiques concernant les exercices 2006, 

2007 et 2008. La demanderesse a notamment précisé que tous ses 

intervenants externes étaient, en fait, employés de M._______ Formation 

Conseils SA. 

N.  

N.a Par la suite, de très nombreux échanges d’écritures ont eu lieu entre 

le tribunal et les parties du 19 décembre 2011 au 19 novembre 2012, en 

vue de la désignation de l’expert, de la fixation de son mandat et de la 

répartition de l’avance sur les frais d’expertise. 

Les divergences de vue entre les parties, notamment sur la question de la 

répartition de l’avance sur les frais d’expertise, ainsi que les nombreuses 

questions que les parties – et plus particulièrement la demanderesse – 

souhaitaient poser à l’expert, ont conduit le tribunal à tenir, le 19 novembre 

2012, une séance à Lausanne, en présence des parties et de l’expert, dans 

les locaux de ce dernier. Les parties ont notamment pu discuter et modifier, 

le cas échéant, les questions qu’elles souhaitaient poser à l’expert. 

N.b Par décision incidente du 19 décembre 2012, le tribunal a confirmé la 

désignation de l’expert, fixé l’objet principal de l’expertise, ainsi que la 

répartition de l’avance sur les frais d’expertise. 

N.c Par mémoire du 23 janvier 2013, la demanderesse a formulé un 

recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision incidente du 

19 décembre 2012, lequel l’a rejeté par arrêt du 4 mars 2013. 

N.d L’expert a remis son rapport d’expertise le 29 novembre 2013. Le 

contenu de ce dernier sera repris dans les considérants qui suivent dans 

la mesure où cela s’avère nécessaire.  

N.e La demanderesse et le défendeur 1 se sont déterminés sur le rapport 

d’expertise le 31 mars 2014, estimant en substance que l’expert n’avait pas 

B-4545/2010 

Page 15 

répondu à certaines questions ou que le résultat de l’expertise appelait 

d’autres questions. 

N.f Par ordonnance du 3 juillet 2014, le tribunal a invité l’expert à répondre 

aux questions des parties figurant dans leurs courriers du 31 mars 2014. 

L’expert a précisé, en date du 17 juillet 2014, certains points de son rapport 

d’expertise et indiqué que les nouvelles questions posées nécessiteraient 

un complément d’expertise, ce qui engendrerait d’importants frais 

supplémentaires. 

N.g  

En date du 29 janvier 2018, le tribunal a tenu une audience d’instruction en 

présence des parties. Il a relevé que certaines analyses de l’expert allaient 

déjà au-delà de ce qu’un expert devait déterminer, le moyen de preuve de 

l’expertise servant à l’établissement des faits et non à une appréciation 

juridique de ceux-ci. Ces analyses reposaient en effet sur de simples 

allégués des parties et jugeaient déjà du bien-fondé de certaines 

prétentions. Le tribunal a rappelé que tel n’était pas le rôle d’une expertise. 

Au surplus, il a attiré l’attention des parties sur le fait que l’expertise avait 

déjà été onéreuse – la demanderesse ayant du reste et pour ce motif 

présenté un recours au Tribunal fédéral – et que des questions 

complémentaires ne feraient qu’augmenter les coûts de la procédure. 

Invitées à confirmer si elles entendaient requérir un complément 

d’expertise, les parties ont, en substance, admis que la production de 

pièces devrait suffire. 

Au surplus, sur une question du juge délégué, la demanderesse a indiqué 

avoir fait appel à des employés de M._______ Formation Conseils SA, 

dans la mesure où une société anonyme poursuit un but lucratif et que le 

défendeur 1 était d’accord de procéder de la sorte. Ce dernier a précisé 

avoir pris conscience des marges importantes faites par la demanderesse 

lors du contrôle de 2005 opéré par le SECO. Quant à la cession de matériel 

informatique pour un montant d’un franc à M._______ Formation Conseils 

SA et la location subséquente de matériel informatique à cette dernière, la 

demanderesse ne fournit aucune réponse à la question de savoir s’il 

s’agissait du même matériel. 

L’audience a été suspendue pour permettre aux parties de trouver un 

accord à l’amiable. Cela n’a toutefois pas été le cas. 

 

B-4545/2010 

Page 16 

O.  

O.a Par courrier du 31 juillet 2018, le tribunal a estimé nécessaire de faire 

le point sur les différentes prétentions soulevées par les parties dans le 

cadre du présent litige. Procédant à un examen prima facie, il estime qu’il 

n’y a plus lieu de prolonger l’administration des moyens de preuve.  

O.b Par courrier du 1er octobre 2018, le défendeur 1 ne s’oppose pas à ce 

que l’instruction soit close. 

O.c En date du 7 février 2019, la demanderesse a rappelé sa position sur 

les différentes prétentions élevées dans le cadre de la procédure et a 

confirmé, en substance, les principaux griefs déjà développés dans ses 

précédentes écritures. 

P.  

Le tribunal a tenu, en date du 24 octobre 2019, des débats publics en 

présence de la demanderesse et du défendeur 1, la défenderesse 2 ayant 

renoncé à y participer. Les parties ont maintenu leurs conclusions et plaidé 

la cause, la demanderesse réitérant en particulier dans ses réquisitions de 

preuves et versant notamment au dossier de nouvelles pièces. Elles ont, 

par la suite, déposé leurs notes de plaidoiries en date du 9 décembre 2019. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît, par voie d’action en première 

instance, des contestations qui reposent sur des contrats de droit public 

signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par 

des autorités ou organisations extérieures à l’administration fédérale, pour 

autant qu’elles agissent dans l’accomplissement de tâches de droit public 

que la Confédération leur a confiées (art. 35 let. a et 33 let. h LTAF). 

L’action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l’art. 33 LTAF 

est chargée par une autre loi de connaître de la contestation (art. 36 LTAF). 

Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première 

instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi 

fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) 

B-4545/2010 

Page 17 

(art. 44 al. 1 LTAF). Le Tribunal administratif fédéral examine ainsi d’office 

la recevabilité des actions qui lui sont soumises (art. 3 al. 1 PCF). 

Selon une jurisprudence constante, les accords passés entre un canton et 

une entreprise privée, ayant pour objet la mise en œuvre de mesures 

relatives au marché du travail, doivent être qualifiés de contrats de droit 

public au sens de l’art. 35 let. a LTAF (cf. ATF 128 III 250 consid. 2 ; ATAF 

2009/49 consid. 4.2 ; arrêt du TAF B-8031/2015 du 4 novembre 2019 

consid. 1.1). Les droits découlant de ces contrats doivent donc être 

revendiqués par la voie de l’action, à moins qu’une loi fédérale ne prévoie 

le contraire (cf. ATAF 2009/49 consid. 10 et 2008/51 consid. 2.4.2 ; arrêt du 

TAF B-7957/2007 du 4 novembre 2008 consid. 4.2). 

En l’espèce, une partie du litige repose sur les accords de prestations du 

30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006, conclus entre la 

demanderesse et le défendeur 1, dont l’objet est le développement et la 

mise à disposition de mesures de marché du travail et de mesures 

d’insertion professionnelle de type « formation », fondés notamment sur la 

loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (loi sur l’assurance-chômage, LACI, RS 

837.0). 

D’emblée, il y a lieu de relever que, si les mesures relatives au marché du 

travail ressortent du droit fédéral, les mesures d’insertion professionnelle 

ressortent du droit cantonal. Toutefois, le litige ne porte que sur le 

financement de mesures relatives au marché du travail, les parties ne le 

contestent pas. Point n’est donc besoin d’examiner la question de la nature 

mixte de ces accords et son impact sur la compétence du tribunal de céans. 

Il suit de là que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

connaître du présent litige dans le cadre d’une action directe. 

1.2 Les autres conditions de recevabilité de l’action sont en outre 

respectées (cf. art. 18 al. 1 et 23 PCF et art. 63 al. 4 PA en lien avec art. 44 

al. 3 LTAF). 

L’action est ainsi recevable. 

2.  

Le défendeur 1 conclut, à titre reconventionnel, à la restitution de 

subventions versées à la demanderesse. La demanderesse conclut à 

l’irrecevabilité de cette demande reconventionnelle, au motif qu’elle aurait 

B-4545/2010 

Page 18 

été déposée au stade de la duplique. Or, l’art. 29 PCF limiterait le dépôt 

d’une demande reconventionnelle au stade de la réponse. 

2.1 Selon l’art. 29 let. c PCF, la réponse à la demande doit contenir, le cas 

échéant, la demande reconventionnelle du défendeur. Le défendeur peut 

former une demande reconventionnelle pour des prétentions dont le 

Tribunal fédéral – ou, par analogie, le Tribunal administratif fédéral – 

connaît par voie d’action. Sa prétention doit avoir une connexité juridique 

avec la demande principale ou les deux prétentions doivent être 

compensables (art. 31 PCF). La réponse est notifiée au demandeur, le cas 

échéant avec fixation d’un délai pour répondre à la demande 

reconventionnelle. Les art. 28 et 29, let. a, b, d à g, s’appliquent par 

analogie à l’échange ultérieur d’écritures (art. 32 al. 1 PCF), à l’exclusion 

de l’art. 29 let. c PCF. Ainsi, la demande reconventionnelle doit être formée 

dans la réponse (cf. Message du 14 mars 1947 du Conseil fédéral à 

l’Assemblée fédérale à l’appui d’une nouvelle loi de procédure civile 

fédérale, FF 1947 I 1001, p. 1023). Cette exigence découle du principe de 

simultanéité des moyens d’attaque et de défense qui impose aux parties 

de présenter leurs moyens en une seule fois et à un stade donné de la 

procédure (cf. arrêt du TF 4A_370/2013 du 6 janvier 2014 consid. 2.1). Elle 

est reprise à l’art. 224 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 

(CPC, RS 272) (cf. ég. FABIENNE HOHL, Procédure civile, vol. 1, 2e éd. 

2016, p. 122 no 664 ; DANIEL WILLISEGGER, Basler Kommentar, 

Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd., art. 224 p. 1241 no 33). Ainsi, 

contrairement à d’anciens codes de procédure civile cantonaux (p. ex. en 

droit zurichois, § 117 aZPO/ZH), aucune disposition expresse de la PCF 

ne permet au défendeur d’intenter une action reconventionnelle après le 

délai de la réponse. 

2.2 En l’espèce, le défendeur 1 a formé une demande reconventionnelle 

dans sa duplique du 15 juin 2011 portant sur des prétentions de 26'700 

francs. Aucun élément figurant dans sa réponse du 23 décembre 2010 ne 

s’y réfère. Au surplus, lesdites prétentions se fondent sur un montant de 

frais de 24'000 francs admis par inadvertance dans la décision du 25 mai 

2009 et dans le décompte du 16 octobre 2009, ainsi que sur un ajustement 

de 2'700 francs par rapport au montant des subventions versées en 2007. 

Elles ne se fondent ainsi pas sur des éléments nouveaux apportés par la 

demanderesse au stade de la réplique, de sorte que l’on ne saisit pas 

pourquoi le défendeur 1 n’a pas formulé sa demande reconventionnelle 

déjà au stade de la réponse. Il disposait – ou aurait pu disposer – de tous 

les éléments nécessaires pour le faire. 

B-4545/2010 

Page 19 

Il suit de là que, formulée tardivement après le dépôt de la réponse, la 

demande reconventionnelle du défendeur 1 est irrecevable. Autre est la 

question de savoir si, dans le cadre de ses conclusions libératoires, le 

défendeur 1 peut faire valoir les ajustements de 26'700 francs invoqués 

dans sa duplique, ce qui sera examiné ci-après. 

3.  

La défenderesse 2 fait valoir que seuls les cantons ont la compétence de 

statuer sur les demandes de subvention relatives aux mesures collectives 

relatives au marché du travail, inférieures à 5'000'000 francs. Partant, elle 

n’aurait pas la qualité pour défendre. 

La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre 

(légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles 

ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce 

droit (cf. ATF 139 III 504 consid. 1.2 et 133 III 180 consid. 3.4 ; arrêt du TF 

4A_1/2014 du 26 mars 2014 consid. 2.3). Elles se déterminent selon le 

droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui intervient 

indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 

litigieuse (cf. ATF 126 III 59 consid. 1a ; arrêt du TF 4C_353/2004 du 

29 décembre 2004 consid. 2.1). 

La compétence et la procédure en matière de mesures relatives au marché 

du travail sont réglées à l'art. 59c LACI. Cette disposition prévoit 

notamment que le Conseil fédéral peut autoriser l'organe de compensation 

à déléguer la compétence de statuer sur les demandes de 

subventionnement des mesures collectives de formation ou d'emploi 

jusqu'à un montant maximum qu'il fixe lui-même ; à cet effet, il peut édicter 

des directives sur le contrôle de qualité des mesures de formation. Le 

Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence à 

l’art. 81e al. 4 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (ordonnance sur l’assurance-chômage, 

OACI, RS 837.02). A teneur de cette disposition, l’organe de compensation 

peut déléguer à l'autorité cantonale la compétence de statuer sur les 

demandes de subventionnement des mesures de marché du travail 

collectives pour lesquelles les frais de projet à prendre en compte sont 

inférieurs à cinq millions de francs, ce qu’il a en l’occurrence fait dans le 

cadre d’une directive du 19 juin 2003 (ch. marginal A12 de la circulaire du 

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO d'octobre 2004 relative aux mesures 

du marché du travail). Cette délégation repose sur l'idée que les cantons 

disposent des structures nécessaires pour opérer eux-mêmes la sélection 

des organisateurs et allouer les subventions. Elle laisse aussi à l'organe de 

B-4545/2010 

Page 20 

compensation plus de champ pour assumer ses tâches de surveillance et 

de contrôle, en particulier pour effectuer des contrôles plus nombreux et 

approfondis (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision de la 

loi sur l'assurance-chômage du 28 février 2001, FF 2001 2123, 2166 s. ; 

ég. ATF 133 V 536 consid. 4.4 ; ATAF 2009/49 consid. 8). La délégation 

de compétence à l'autorité cantonale comprend ainsi, outre la compétence 

de statuer sur les demandes de subventions inférieures à cinq millions de 

francs, également la compétence de solliciter la restitution de telles 

subventions, précédemment octroyées par cette même autorité cantonale 

(cf. ATAF 2009/49 consid. 8). 

En l’espèce, les accords de prestations du 30 novembre 2005 et du 

20 novembre 2006 s’avèrent en deçà de la valeur seuil de cinq millions de 

francs, la demanderesse ne prétend d’ailleurs pas le contraire. Il suit de là 

que seul le défendeur 1 a la compétence d’octroyer des subventions ou 

des indemnités sur la base de ces accords. Force est ainsi de constater 

que la défenderesse 2 n’a pas la qualité pour défendre. Du reste, la 

demanderesse concentre l’entier de son argumentation sur le 

comportement du défendeur 1. 

Il suit de là que l’action doit être rejetée en tant qu’elle est dirigée contre la 

défenderesse 2. 

4.  

La loi sur l’assurance-chômage vise notamment à prévenir le chômage 

imminent, à combattre le chômage existant et à favoriser l’intégration 

rapide et durable des assurés dans le marché du travail (art. 1a al. 2 LACI). 

Pour prévenir et combattre le chômage, l’assurance alloue ainsi des 

prestations financières au titre des mesures relatives au marché du travail 

en faveur des assurés et des personnes menacées de chômage (art. 59 

al. 1 LACI).  

4.1 L’assurance peut subventionner les organisations d’employeurs ou de 

travailleurs, les institutions créées en commun par les partenaires sociaux, 

les cantons et les communes, ainsi que d’autres institutions publiques ou 

privées qui mettent sur pied des mesures relatives au marché du travail 

(art. 59cbis al. 1 LACI). Elle rembourse aux organisateurs les frais attestés 

nécessités par l’organisation de mesures relatives au marché du travail 

(al. 2). La caisse demande la restitution des subventions qui ont été 

versées à tort au titre des mesures collectives relatives au marché du 

travail (al. 4). 

B-4545/2010 

Page 21 

4.2 L’autorité compétente octroie des subventions aux organisateurs de 

mesures relatives au marché du travail par voie de décision ou par accord 

de prestations. Elle peut assortir l’octroi de subventions de conditions 

(art. 81d OACI). L’organe de compensation peut contrôler les mesures 

relatives au marché du travail visées dans la LACI (art. 84 OACI). 

Selon l’art. 88 al. 1 OACI, sont réputés frais à prendre en compte pour 

l’organisation d’une mesure de formation la rémunération des 

responsables de la mesure de formation et du corps enseignant (let. a), les 

frais d’acquisition du matériel didactique et autre nécessaire (let. b), les 

primes de l’assurance-accidents professionnels et de l’assurance-chose 

(let. c), les frais nécessaires de logement et de repas (let. d), les frais de 

transport du matériel et des équipements nécessaires à la mesure de 

formation ainsi que les frais de voyage des responsables de la mesure de 

formation et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où celle-ci a lieu (let. e), 

ainsi que les frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux 

(let. f). 

L’organisation responsable de la mesure de formation dresse un inventaire 

du matériel didactique et autre acheté à l’aide des contributions de 

l’assurance-chômage. Ce matériel ne peut être aliéné qu’avec l’accord de 

l’organe de compensation. Le produit de la vente correspondant à la part 

de la subvention versée est restitué au fonds de compensation (art. 88 

al. 2 OACI). 

5.  

L’objet principal du litige consiste à déterminer si la demanderesse a droit 

à des subventions complémentaires pour les sessions de cours données 

entre 2006 et 2008, ayant fait l’objet de la mesure relative au marché du 

travail. 

5.1 La demanderesse et le défendeur 1 ont conclu, le 30 novembre 2005, 

un accord de prestations pour le développement et la mise à disposition – 

pour l’année 2006 – de mesures de marché du travail et de mesures 

d’insertion professionnelle de type « formation », lequel a été remplacé par 

un accord similaire conclu le 20 novembre 2006, valable dès le 1er janvier 

2007 et renouvelé pour l’année 2008. 

5.2 La demanderesse prétend d’abord au paiement par le défendeur 1 d’un 

montant de 1'432'258.80 francs avec intérêts. Elle estime cette somme due 

en contrepartie des sessions de cours organisées entre 2006 et 2008 sur 

la base des accords de prestations passés avec le défendeur 1. Elle 

B-4545/2010 

Page 22 

soutient qu’en 2007, le défendeur 1 n’a pas payé la totalité de ses factures, 

de sorte qu’il reste redevable d’un montant de 765'324 francs, et qu’en 

2008, le défendeur 1 ne s’est acquitté d’aucune des factures que lui a 

envoyé la demanderesse. Il reste donc redevable d’un montant de 

1'203'985 francs pour l’année 2008, duquel il faut toutefois déduire la 

somme de 537'050.20 francs versée le 26 octobre 2009. 

5.3 Le défendeur 1 soutient qu’en 2006, le montant des frais attestés et 

nécessaires à l’organisation des mesures relatives au marché du travail 

s’élevait à 1'175'238.55 francs, que les subventions versées se montaient 

à 1'804'821 francs et que la demanderesse avait donc perçu indûment un 

montant de 629'582.45 francs qu’elle devait restituer. En 2007, le 

défendeur 1 soutient que le montant des frais attestés et nécessaires à 

l’organisation des mesures relatives au marché du travail s’élevait à 

1'059'398 francs et que les subventions versées se montaient à 832'288 

francs. Par conséquent, il a compensé le solde encore dû à la 

demanderesse – à savoir 227'110 francs – par la somme de 629'582.45 

francs dont le remboursement avait été demandé, portant la somme encore 

due par la demanderesse à 402'472.45 francs. En 2008, le défendeur 1 

souligne que le montant des frais attestés et nécessaires à l’organisation 

des mesures s’élevait à 939'522.65 francs. Il a compensé le solde de 

402'472.45 francs encore dû par la demanderesse, de sorte que la somme 

encore due à la demanderesse pour l’exercice 2008 s’élevait à 537'050.20 

francs. Ce montant lui ayant été versé le 26 octobre 2009, le défendeur 1 

estime ne plus être le débiteur de la demanderesse. 

6.  

Les subventions aux organisateurs de mesures collectives du marché du 

travail sont des prestations versées pour compenser les charges 

financières découlant de l'exécution d'une tâche confiée à l'organisateur 

par la Confédération ou par un canton auquel la Confédération a délégué 

la tâche correspondante. Lorsqu’elles reposent sur un accord de 

prestations, comme c’est le cas en l’espèce, leur versement repose sur un 

fondement contractuel. 

6.1 La responsabilité pour inexécution d’un contrat de droit administratif est 

régie par application analogique des art. 97 ss CO (cf. arrêt du TF 

2C_1101/2016 du 24 juillet 2007 consid. 3.3 ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2011, no 1021 ; JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE 

ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, no 1125), ce qui suppose la 

réunion de quatre conditions cumulatives : une violation d’une obligation 

contractuelle, une faute, un dommage et une relation de causalité 

B-4545/2010 

Page 23 

(naturelle et adéquate) entre la violation fautive de l’obligation contractuelle 

et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d’apporter la preuve 

des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est 

remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO). 

6.2 Dans un premier grief, la demanderesse rappelle qu’elle organise des 

mesures relatives au marché du travail pour le compte du défendeur 1 

depuis 1994. Elle fait valoir que, jusqu’en 2006, les montants budgétés et 

facturés ont toujours été payés intégralement par le défendeur 1. Ce n’est 

qu’à partir de 2007 que le défendeur 1 aurait modifié unilatéralement sa 

pratique en ne payant que partiellement, voire pas du tout, les montants 

budgétés et facturés par la demanderesse. Même si elle ne le formule pas 

explicitement, la demanderesse se prévaut, dans un certain sens, de 

l’existence de droits acquis. 

Le défendeur 1 rappelle que, jusqu’en 2002, les paiements intervenaient 

sur la base d’une facturation individuelle. Ce n’est qu’en 2003 qu’un 

système de paiement d’acomptes par session a été mis en place. La 

demanderesse a alors facturé des acomptes pour des sessions de cours 

et le paiement de ces acomptes était garanti. Ces facturations ont, en 2005, 

été contrôlées par le SECO et ne correspondaient pas entièrement aux 

conditions fixées par les directives financières et par la loi, notamment en 

raison du caractère non-subventionnable de certains frais réclamés par la 

demanderesse. Suite à cela, les parties ont conclu un nouvel accord de 

prestations le 30 novembre 2005, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 

2006 et faisait passer la demanderesse d’un régime où elle se voyait 

garantir le paiement des acomptes à un régime où le caractère attesté et 

nécessaire des frais engagés allait être concrètement vérifié et où sa 

marge bénéficiaire serait limitée. 

6.3 Le principe pacta sunt servanda s’applique aux contrats de droit public 

(cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, no 1366 ; ERIKA DIANE FREY, Der 

Leistungsvertrag und dessen Anwendung auf dem Gebiet des Straf- und 

Massnahmenvollzugs, 2019, p. 217). Ainsi, un contrat de droit public, à 

l'instar de tout contrat, a pour objectif de lier durablement les parties et 

d'exclure une renonciation unilatérale à certaines prestations. La 

réglementation choisie ne devrait ainsi pas pouvoir être modifiée par un 

changement législatif (cf. ATF 103 Ia 31 consid. 2c). En ce sens, le contrat 

de droit public engendre des droits acquis (cf. ATF 122 I 328 consid. 7a ; 

HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., no 1315). Ce n'est que dans des 

circonstances exceptionnelles qu'un contrat valablement conclu peut-être 

B-4545/2010 

Page 24 

modifié contre la volonté d'une partie (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., 

no 1366). 

6.4 En l’occurrence, les changements intervenus en 2003, puis en 2006, 

dans le système de facturation des prestations effectuées par la 

demanderesse résultent de la conclusion de nouveaux accords de 

prestations entre la demanderesse et le défendeur 1 et non pas d’un 

changement législatif. Au surplus, la demanderesse ne formule aucun grief 

quant à un éventuel vice de son consentement. Il suit de là qu’on ne saisit 

pas en quoi la demanderesse pourrait se prévaloir d’un quelconque droit 

acquis sur la base des accords de prestations antérieurs à l’accord du 

30 novembre 2005.  

Point n’est donc besoin d’examiner plus en détail le système de facturation 

des prestations de la demanderesse en vigueur jusqu’en 2005 dès lors qu’il 

n’a aucune influence sur les obligations du défendeur 1 découlant des 

accords de prestations du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006. 

7.  

Il y a ainsi lieu de s’intéresser au mécanisme contractuel prévu par les 

parties pour la rémunération des prestations de la demanderesse dans 

l’accord du 30 novembre 2005 et dans l’accord du 20 novembre 2006. 

7.1 Le défendeur 1 a interprété les clauses contractuelles en ce sens que 

les budgets établis en début d’année constituaient uniquement un montant 

prévisionnel et que les factures établies par la demanderesse et les 

versements opérés en cours d’année ne constituaient que des acomptes à 

faire valoir sur le décompte final établi en fin d’année, dès lors que seuls 

les frais attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure pouvaient 

faire l’objet d’une subvention. 

La demanderesse conteste cette interprétation. En substance, elle soutient 

que les budgets établis en début d’année faisaient l’objet d’un accord et 

que le paiement de ce montant était garanti, sous réserve que le nombre 

de participants minimum soit atteint et de la commande de sessions de 

cours supplémentaires, ce qui aurait – évidemment – majoré la somme 

due. 

7.2 En tant que la demanderesse conteste avoir voulu que seuls les frais 

attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure fassent l’objet d’une 

subvention, il y a lieu déterminer si un tel système de subventionnement 

peut être déduit de la volonté des parties. 

B-4545/2010 

Page 25 

7.2.1 A titre liminaire, il convient, comme pour toute disposition 

contractuelle, de déterminer la volonté des parties. Le juge doit recourir en 

premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire qu'il doit rechercher la 

réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement sur 

la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations 

inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la 

véritable nature de la convention (art. 18 CO ; cf. ATF 133 III 675 

consid. 3.3, 132 III 268 consid. 2.3.2, 132 III 626 consid. 3.1 et 131 III 606 

consid. 4.1). Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer cette 

volonté réelle des parties – parce que les preuves font défaut ou ne sont 

pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté 

exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (cf. ATF 131 III 

280 consid. 3.1) – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 

en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves (cf. arrêt 

du TF 5A_198/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1) – qu'il doit recourir 

à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté objective des 

parties, en déterminant le sens que chacune d'elles pouvait et devait, 

d'après les règles de la bonne foi, raisonnablement prêter aux déclarations 

de volonté de l'autre (principe de la confiance) (cf. ATF 133 III 675 consid. 

3.3, 132 III 268 consid. 2.3.2 et 132 III 626 consid. 3.1). Ce principe permet 

d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son 

comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime 

(cf. ATF 133 III 675 consid. 3.3, 130 III 417 consid. 3.2, 129 III 118 consid. 

2.5 et 128 III 419 consid. 2.2). En présence d’une ambiguïté du contrat, le 

juge l’interprète donc telle que les parties l’auraient raisonnablement fait si 

elles avaient reconnu l’ambiguïté (cf. FREY, op. cit., p. 217). Ainsi, les 

contrats de droit public doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt 

public que le contrat est censé servir. De même, le principe de la légalité 

exige que le texte du contrat soit interprété également de manière 

conforme à la loi (cf. ATF 139 V 82 consid. 3.1.2, 135 V 237 consid. 3.6, 

122 I 328 consid. 4e ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1343). 

7.2.2 En l’espèce, il ressort du dossier qu’à la suite du contrôle opéré par 

le SECO en 2005, le défendeur 1 a approché la demanderesse en vue de 

modifier l’accord de prestations afin de tenir compte de ce que seuls les 

frais attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure pouvaient faire 

l’objet d’une subvention. En revanche, la demanderesse a, dès réception 

du rapport du SECO, contesté celui-ci et rappelé, en substance qu’elle 

pouvait réaliser un bénéfice et que les frais engagés en 2005 pouvaient 

faire l’objet d’une subvention. Les parties ont, à la suite de cela, engagé 

des discussions, notamment orales, ayant abouti à la conclusion, le 

30 novembre 2005 d’un nouvel accord de prestations et à l’établissement 

B-4545/2010 

Page 26 

d’une annexe mentionnant le détail des cours commandés par la 

demanderesse et un prix par session ou par participant. Il suit de là que la 

volonté réelle des parties quant au sort des montants figurant dans cette 

annexe ne peut être déterminée avec certitude.  

7.2.3 Il y a donc lieu de rechercher la volonté objective des parties, en 

présentant d’abord le contenu des accords de prestations du 30 novembre 

2005 et du 20 novembre 2006. 

7.2.3.1 L’accord de prestations du 30 novembre 2005, en vigueur du 1er 

janvier au 31 décembre 2006, prévoyait notamment que le défendeur 1 

planifiait avec la demanderesse des sessions de cours dont il précisait la 

quantité dans une annexe et la qualité attendue dans des descriptifs de 

cours. A cet effet, le défendeur 1 octroyait à la demanderesse une 

subvention, laquelle lui permettait de financer « les frais effectifs 

indispensables » à l’organisation et à l’animation des sessions planifiées 

(article 4). L’accord du 20 novembre 2006, valable dès le 1er janvier 2007, 

est formulé de manière similaire. 

7.2.3.2 Le financement était prévu comme suit : le défendeur 1 se 

prononçait sur les demandes de subvention concernant les mesures de 

marché du travail et les mesures d’insertion professionnelle. Il garantissait 

à la demanderesse le financement « des frais subventionnables, au sens 

de l’article 18 de l’accord », pour l’organisation des sessions planifiées, 

sous réserve que le nombre minimum de participants fixé par le descriptif 

du cours soit atteint au jour de référence (article 7 des accords du 

30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006). 

7.2.3.3 Le « montant maximum » de la subvention relative aux mesures 

planifiées était fixé dans l’annexe à l’accord. Sans accord écrit préalable 

du défendeur 1, aucun frais supplémentaire, même subventionnable au 

sens de l’article 18 de l’accord, ne serait pris en charge (article 17 des 

accords du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006). 

7.2.3.4 Les prestations financières versées par les autorités fédérales et 

cantonales devaient être affectées exclusivement à la formation et à 

l’encadrement des demandeurs d’emploi définis à l’article 6 de l’accord. Le 

défendeur 1 remboursait à la demanderesse « les frais attestés 

indispensables à l’organisation de la mesure ». Etaient réputés frais 

indispensables à l’organisation de la mesure au sens de l’art. 88 al. 1 

OACI : la rémunération des responsables de la mesure de formation et du 

corps enseignant, les frais d’acquisition des équipements et du matériel 

B-4545/2010 

Page 27 

didactique, les primes de l’assurance-accidents professionnels et de 

l’assurance-chose, les frais nécessaires de logement et de repas, les frais 

de transport du matériel et des équipements nécessaires à la mesure de 

formation, ainsi que les frais de voyage des responsables de la mesure de 

formation et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où celle-ci a lieu, les frais 

nécessaires de projet et de capital investi, ainsi que les locaux (article 18 

des accords du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006). 

7.2.3.5 L’article 20 des accords du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 

2006 réglait les modalités de la facturation pour les cours collectifs et 

individuels et prévoyait que, à la clôture de l’exercice comptable, mais au 

plus tard le 31 mai de l’année suivante, la demanderesse devait remettre 

au défendeur 1 un décompte des frais effectivement engagés, 

accompagné du rapport de l’organe de révision et du rapport d’activité et 

que le défendeur 1 pouvait exiger toute pièce permettant de justifier les 

frais engagés. 

7.2.3.6 Enfin, l’article 21 des accords du 30 novembre 2005 et du 

20 novembre 2006 prévoyait que si, à la clôture de l’exercice comptable, il 

s’avérait que les frais effectivement engagés et indispensables à 

l’organisation de la mesure au sens de l’art. 88 al. 1 OACI étaient inférieurs 

aux montants versés par le défendeur 1, le solde était restitué au fonds de 

compensation et que le défendeur 1 en réclamerait le remboursement. S’il 

s’avérait, après examen du décompte remis conformément à l’article 20, 

que la demanderesse avait perçu des subventions de façon indue, le 

défendeur 1 en réclamerait le remboursement. 

7.2.4 Ceci étant, il s’agit à ce stade de rechercher ce que les parties ont 

objectivement voulu en prévoyant notamment que le défendeur 1 

« garantissait » à la demanderesse le financement des frais 

subventionnables pour l’organisation des sessions planifiées, que « le 

montant maximum de la subvention relative aux sessions planifiées » était 

fixé dans l’annexe à l’accord de prestations et que, sans accord écrit du 

défendeur 1, aucun frais supplémentaire, même subventionnable, ne serait 

pris en charge. 

Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, la 

notion de « frais subventionnables » de l’article 7 et la notion de 

« subvention » de l’article 17 peuvent être comprises comme étant des 

synonymes. Il peut ainsi être retenu que les « prix par session » et les « prix 

par participant » indiqués dans les annexes aux deux accords de 

prestations constituaient en réalité le montant maximum des frais 

B-4545/2010 

Page 28 

subventionnables pour la session de cours ou le participant correspondant. 

L’obligation pour la demanderesse d’obtenir l’accord écrit du défendeur 1 

en cas de dépassement de ce montant maximum va dans ce sens. 

7.2.5 Il s’agit ensuite de déterminer ce que les parties ont voulu inclure 

dans la notion de frais subventionnables. 

S’agissant des articles 4 et 18 des accords de prestation, ils prévoient 

l’engagement pour le défendeur 1 de verser une subvention permettant à 

la demanderesse de financer « les frais effectifs indispensables » à 

l’organisation des mesures effectivement réalisées (article 4) et de 

rembourser à la demanderesse « les frais attestés et indispensables » au 

sens de l’art. 88 al. 1 OACI (article 18). 

Il y a lieu de relever que la formulation, quoique différente entre l’article 4 

et l’article 18, couvre en réalité la même notion et prévoit donc deux 

conditions au versement de la subvention. 

D’une part, la subvention ne couvre que les frais « attestés » ou 

« effectifs » engagés pour l’organisation de la mesure, ce qui exclut, selon 

le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, la prise en 

charge de frais forfaitaires ou de frais non justifiés. La notion de « frais 

attestés » ou de « frais effectifs » est alors identique. Cette conclusion est 

renforcée par l’obligation de la demanderesse de remettre au défendeur 1 

les pièces justificatives des frais engagés pour l’organisation des sessions 

de cours faisant l’objet de la mesure. 

D’autre part, la subvention ne porte que sur les frais « indispensables » à 

l’organisation de la mesure. Il suit de là que le défendeur 1 ne peut verser 

que ce qui est « nécessaire », excluant notamment la réalisation par la 

demanderesse d’un bénéfice sur l’organisation de la mesure. Une telle 

interprétation est renforcée par l’obligation de la demanderesse de restituer 

le solde, lorsque les frais effectivement engagés et indispensables à 

l’organisation de la mesure sont inférieurs au montant versé par le 

défendeur 1. Elle est au surplus conforme à la loi et plus précisément à 

l’art. 88 al. 1 OACI et à l’intérêt public poursuivi par le défendeur 1 dans 

l’accomplissement des tâches que lui a confiées la Confédération, 

contrairement à l’interprétation faite par la demanderesse, laquelle ne vise 

– au final – que son seul intérêt privé. 

7.2.6 En résumé, il y a lieu de retenir que les montants indiqués dans les 

annexes aux accords du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006 

B-4545/2010 

Page 29 

constituent uniquement le plafond des frais subventionnables durant 

l’exercice concerné. Ils ne constituent pas un prix fixe, dû à la 

demanderesse, quel que soient les frais effectivement engagés et 

nécessaires pour l’organisation de la mesure. 

7.3 Sur le vu de ce qui précède, les factures établies par la demanderesse 

et les montants versés par le défendeur 1 en cours d’exercice ne pouvaient 

constituer que des acomptes à faire valoir sur le décompte final réalisé en 

fin d’exercice. 

Contrairement à ce que soutient la demanderesse, une interprétation 

objective des accords de prestations du 30 novembre 2006 et du 

20 novembre 2005 conduit donc le tribunal à retenir que le montant des 

subventions n’était pas fixé par session de cours, mais uniquement calculé 

a posteriori en fonction des frais attestés et nécessaires à l’organisation de 

la mesure. 

8.  

Reste à déterminer si les frais allégués par la demanderesse à l’appui de 

ses prétentions sont attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure. 

8.1 L’article 18 des accords de prestations du 30 novembre 2005 et du 

20 novembre 2006 renvoie, à cet effet, principalement à l’art. 62 aLACI – 

lequel a été abrogé le 19 mars 2010 et remplacé par l’art. 59cbis LACI – et 

à l’art. 88 al.1 OACI. Dans ce contexte, les parties ont également précisé 

dans des directives financières – lesquelles font parties intégralement de 

leurs accords – ce qu’elles entendaient par frais nécessaires à 

l’organisation de la mesure. 

8.2 La demanderesse rappelle que, sous l’angle de l’art. 62 al. 2 let. b 

aLACI, en vigueur du 1er janvier 1983 au 30 juin 2003, l’octroi de 

subventions à titre de participation aux frais d’organisation de mesures 

relatives au marché du travail de type « formation » était soumis à la 

condition que l’organisateur de la mesure ne poursuive pas un but lucratif. 

Cette exigence ne figurant après la révision de la loi sur l’assurance-

chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2003, la demanderesse en tire la 

conséquence qu’elle aurait le droit de réaliser un bénéfice sur l’organisation 

de la mesure, de sorte que la notion de frais indispensables devrait être 

interprétée largement. 

Le défendeur 1 conteste cette interprétation. Il rappelle que seuls les frais 

nécessaires à l’organisation de la mesure – lesquels sont énumérés à 

B-4545/2010 

Page 30 

l’art. 88 al. 1 OACI, qui lui n’a pas été modifié – peuvent faire l’objet d’une 

subvention. 

8.3 Il y a ainsi lieu de déterminer si la notion de frais attestés et nécessaires 

permet à l’organisateur de la mesure de réaliser ou non un bénéfice. 

A cet effet, force est de constater que les directives financières convenues 

entre les parties ne traitent pas de la question. Il sied donc d’interpréter les 

dispositions légales auxquelles renvoient principalement les parties. 

8.3.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 

plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres 

dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du 

but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort 

notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; cf. ATF 

135 II 416 consid. 2.2 et 134 I 184 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral ne 

privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme 

pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme. Il ne s'écarte 

de la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté 

une solution matériellement juste (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5, 142 II 80 

consid. 4.1, 140 II 289 consid. 3.2 et 139 II 49 consid. 5.3.1). 

8.3.2 Il y a lieu de relever, à l’instar de la demanderesse, que la phrase « [i]l 

ne doit pas avoir de but lucratif » a été supprimée de l’al. 2 let. b de l’art. 61 

aLACI, dans sa version du 1er juillet 2003. Le Conseil fédéral justifie cette 

suppression par le fait que « cette exigence ne [pouvait] jamais être 

remplie. En effet, les grandes organisations proposant des cours, les 

entreprises d’entraînement et leurs animateurs de cours vivent de ces 

mesures. Les salaires qu’ils touchent pour faire ce travail constituent leur 

revenu principal » (cf. message du 28 février 2001 concernant la révision 

de la loi sur l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p. 2167), ce qui tend à 

soutenir la thèse de la demanderesse. 

Toutefois, il ressort clairement de l’art. 62a LACI que l’assurance ne 

rembourse à l’organisateur que « les frais attestés indispensables » à 

l’organisation de la mesure. 

Selon le texte de l’art. 88 OACI, en vigueur à partir du 1er janvier 2000, 

sont réputés frais à prendre en charge pour l’organisation d’une mesure de 

B-4545/2010 

Page 31 

formation la rémunération des responsables de la mesure de formation et 

du corps enseignant, les frais d’acquisition du matériel didactique et autre 

nécessaire, les primes de l’assurance-accidents professionnels et de 

l’assurance-chose, les frais nécessaires de logement et de repas, les frais 

de transport du matériel et des équipements nécessaires à la mesure de 

formation ainsi que les frais de voyage des responsables de la mesure de 

formation et du corps enseignant jusqu’à l’endroit où celle-ci a lieu, et les 

frais nécessaires de projet, de capital investi et de locaux. 

Il suit de là que, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse, ces 

dispositions n’impliquent nullement l’autorisation de réaliser un bénéfice de 

l’organisation de mesures collectives relatives au marché du travail de type 

« formation », la notion de but lucratif ne devant être confondue avec celle 

de bénéfice. En effet, le fait que, depuis la révision de la LACI en 2003, 

l’organisateur de mesures relatives au marché du travail de type 

« formation » puisse avoir un but lucratif ne signifie pas encore qu’un 

bénéfice puisse être réalisé (cf. arrêt du TAF B-478/2015 du 11 novembre 

2015 consid. 4.3). 

8.3.3 Une interprétation historique ne conduit pas à un résultat différent. 

En effet, le Conseil fédéral rappelle que « [l’art. 62] al. 1 pose la base légale 

du remboursement aux organisateurs des frais attestés indispensables » 

(cf. message du 28 février 2001 concernant la révision de la loi sur 

l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p. 2167). 

Au surplus, depuis le 1er août 2011, le subventionnement des mesures 

collectives relatives au marché du travail est régi par les art. 59cbis LACI, à 

la suite de l’abrogation de l’art. 62 al. 1 aLACI. Ces dispositions sont 

identiques en substance (cf. arrêt B-478/2015 précité consid. 4.2). Dans 

son message du 3 septembre 2008 relatif à la modification de la loi sur 

l’assurance-chômage, le Conseil fédéral relève que « [c]onformément à la 

loi sur les subventions, l’assurance-chômage indemnise les organisateurs 

de [mesures relatives au marché du travail] collectives pour leurs 

prestations. Le nouvel art. 59cbis, al. 1 reprend la base légale de l’octroi 

direct de prestations aux organisateurs de [mesures relatives au marché 

du travail] collectives, inscrite jusqu’ici aux art. 61, 62 et 64b, al. 1. L’al. 2 

inscrit dans la loi la base de financement des [mesures relatives au marché 

du travail] : l’assurance-chômage ne finance les mesures définies à 

l’art. 59, al. 1bis, que si leurs coûts sont attestés et indispensables » 

(cf. message du 3 septembre 2008 relatif à la modification de la loi sur 

l’assurance-chômage, FF 2008 7029, p. 7053). 

B-4545/2010 

Page 32 

8.3.4 La demanderesse souligne que l’art. 64 al. 1 let. a LACI limiterait 

l’organisation de mesures relatives au marché du travail de type « emploi » 

aux seules institutions à but non lucratif, ce qui signifierait à l’inverse que 

les mesures de type « formation » peuvent conduire l’organisateur à 

réaliser un bénéfice. D’un point de vue systématique, la demanderesse 

relève à juste titre que l’art. 64a al. 1 let. a LACI porte sur les mesures de 

type « emploi ». Une telle distinction avec les mesures de type 

« formation » ne concerne toutefois que le groupe de personnes ayant droit 

à des subventions. Les institutions privées à but lucratif peuvent prétendre 

à des subventions pour l’organisation de mesures de type « formation », 

mais pas pour les mesures de type « emploi » (cf. arrêt B-478/2015 précité 

consid. 4.4). Elle ne dit encore rien du mode de calcul des subventions. 

8.3.5 La demanderesse allègue que le défendeur 1 aurait mandaté en 

2009 une société australienne et aurait permis à celle-ci de réaliser un 

bénéfice sur l’organisation de mesures relatives au marché du travail. 

Il y a lieu de relever que la situation précitée a fait l’objet, en date du 15 juin 

2011, d’une interpellation de la Conseillère nationale Aubert. Cette dernière 

souligne que la particularité de la mesure concédée consistait à ce que la 

société australienne en question puisse bénéficier d’une prime si elle 

parvenait à placer les participants (prime proportionnelle à la durée du 

placement sur un espace-temps de deux à six mois). Dans sa réponse du 

7 septembre 2011, le Conseil fédéral rappelle que, au vu des termes 

utilisés à l'article 59cbis al. 1 LACI, les sociétés à but lucratif ne sont pas 

exclues en tant qu'organisateurs potentiels de mesures du marché du 

travail. Afin de respecter le but visé par l'article 59cbis alinéa 2 LACI, il 

importe avant tout que la subvention versée à l'organisateur à but lucratif, 

n'excède pas celles versées à un partenaire associatif pour le même type 

de prestations. Des acteurs privés peuvent mettre en place des offres de 

formation taillées sur mesure ainsi qu'un suivi intensif de sans-emplois 

difficiles à placer. Dans ce cadre, le mandat octroyé permet à l'autorité 

cantonale d'étudier sur une période déterminée, une stratégie de 

rémunération incitative en cas de placement des sans-emplois. Au surplus, 

le Conseil fédéral note que, si la société ne parvient pas à placer les 

assurés ou en cas d'abandons de la part des participants, elle subit un 

malus au lieu du versement des frais restants. 

(cf. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?Af

fairId=20113570, consulté le 25 février 2020). 

Il suit de là qu’une stratégie consistant à octroyer une prime en fonction du 

résultat n’est a priori pas illicite, le Conseil fédéral rappelant lui-même que 

B-4545/2010 

Page 33 

« [si] le remboursement était uniquement fonction des frais attestés 

indispensables, [l’art. 62] al. 1 inciterait à maximiser le nombre de jours de 

cours. Afin d’orienter l’incitation sur les effets (amélioration de l’aptitude au 

placement) d’une mesure de formation, le taux de remboursement des frais 

attestés indispensables dépend en outre des résultats de la mesure » 

(cf. message du 28 février 2001 concernant la révision de la loi sur 

l’assurance-chômage, FF 2001 2123, p. 2168). 

En raison du caractère potestatif de la formulation choisie, la 

demanderesse ne saurait toutefois en tirer un droit à une prime, ce d’autant 

plus que celle-ci n’était pas prévue contractuellement. 

8.3.6 Il suit de là que l’organisateur de mesures relatives au marché du 

travail ne peut prétendre qu’au subventionnement des frais attestés et 

nécessaires à l’organisation de la mesure. Il ne peut en tirer un bénéfice, 

quand bien même il s’agirait d’une société à but lucratif. Ce n’est que dans 

des cas particuliers, qui relèvent de la stratégie cantonale, que le canton 

et l’organisateur peuvent convenir que le résultat positif ou négatif de la 

mesure pourra influencer sur le montant de la subvention sous la forme 

d’une prime ou d’un malus. 

En l’espèce, il a d’ores et déjà été constaté que les accords de prestations 

du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006 prévoient que seuls les 

frais attestés indispensables à l’organisation de la mesure au sens de 

l’art. 88 al. 1 OACI sont subventionnés (cf. supra consid. 7.3). Rien 

n’indique que le résultat de la mesure serait pris en compte dans le calcul 

de la subvention.  

Il suit de là que la demanderesse ne peut pas non plus se prévaloir d’une 

qualité supposée de ses formations pour justifier le versement de 

subventions. 

8.4 A plusieurs reprises, la demanderesse se plaint d’une violation du 

principe de l’égalité de traitement dans la méthode de la subvention. Elle 

fait valoir que d’autres instituts organisant des mesures de formation 

similaires n’auraient pas fait l’objet de contrôles et que l’ensemble de leurs 

frais engagés auraient été subventionnés, sans qu’ils aient eu à en attester 

le caractère nécessaire, de sorte qu’ils auraient – en réalité – réalisé un 

bénéfice sur l’organisation de la mesure. 

8.4.1 De manière générale, un acte viole le principe de l’égalité de 

traitement garanti par l’art. 8 Cst., lorsqu’il établit des distinctions juridiques 

B-4545/2010 

Page 34 

qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de 

fait à réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent 

au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est 

pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable n’est pas 

traité de manière différente (cf. ATF 141 I 235 consid. 7.1). Il faut que le 

traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 

fait importante (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1). Le principe de l’égalité (art. 

8 Cst.) et celui de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement 

liés (cf. ATF 132 I 157 consid. 4.1). Un acte viole le principe de l’interdiction 

de l’arbitraire lorsqu’il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou 

s’il est dépourvu de sens et de but. L’inégalité de traitement apparaît ainsi 

comme une forme particulière d’arbitraire, consistant à traiter de manière 

inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 

132 I 157 consid. 4.1 et 129 I 1 consid. 3). 

Le principe de la légalité prévaut en principe sur celui de l'égalité de 

traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se 

prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci est 

correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, 

voire pas appliquée du tout, dans d'autres cas (cf. ATF 139 II 49 

consid. 7.1). Cela présuppose cependant, de la part de l'autorité, la volonté 

d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question. Le 

citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de 

prévoir que l’autorité persévérera dans l'inobservation de la loi. Il faut 

encore que celle-ci n'ait pas respecté la loi selon une pratique constante, 

et non pas dans un ou quelques cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou 

privé prépondérant n'impose de donner la préférence au respect de la 

légalité (cf. ATF 136 I 65 consid. 5.6). 

8.4.2 En l’espèce, il ressort du dossier – et en particulier du rapport de 

l’expert – que, sur les six instituts évoqués par la demanderesse, cinq ont 

fait l’objet d’un contrôle entre 2006 et 2008 par le même organe d’audit que 

la demanderesse. Le défendeur 1 a, suite à ces contrôles, refusé 

d’admettre certaines dépenses et réduit les montants facturés par les 

organisateurs de mesures. Sans qu’il ne soit au demeurant nécessaire de 

détailler davantage, on ne saisit déjà pas en quoi le défendeur 1 aurait violé 

le principe de l’égalité de traitement. 

Par surabondance, les amendements successifs de l’accord de prestations 

démontrent une volonté du défendeur 1 de se conformer aux exigences 

légales quant à la rémunération des mesures relatives au marché du 

travail. S’agissant des contrôles récurrents dont a fait l’objet la 

B-4545/2010 

Page 35 

demanderesse, ils ne sont pas de nature à modifier une telle conclusion. 

Ils peuvent se justifier en raison de la particularité des éléments figurant 

dans les décomptes annuels, des doutes quant aux informations 

communiquées et de la réticence de la demanderesse à fournir des 

justifications détaillées. 

Il suit de là qu’il n’y a pas lieu de traiter plus en détail ce grief. 

9.  

Avant de s’intéresser en détail au caractère attesté et nécessaire des frais 

engagés par la demanderesse, il y a lieu de rappeler quelques principes 

procéduraux. 

9.1 Selon l’art. 44 al. 1 LTAF, lorsque le Tribunal administratif statue en 

première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 PCF. 

Toutefois, contrairement à ce que prévoit l'art. 3 al. 2 PCF, selon lequel le 

jugement ne peut se fonder sur d'autres faits que ceux allégués dans 

l'instance, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de la règle spéciale de 

l'art. 44 al. 2 LTAF, établit les faits d'office (cf. ATAF 2013/40 consid. 2). La 

procédure est donc essentiellement régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le juge constate les faits d’office et procède, s’il y a lieu, à 

l’administration de preuves par les moyens idoines. Il définit ainsi les faits 

pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. 

Partant, le juge n’est lié ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni 

par les moyens de preuve invoqués par les parties (cf. ATF 128 III 411 

consid. 3.2.1 ; OSCAR VOGEL, Der Richter erforscht den Sachverhalt von 

Amtes wegen, in : recht 3/1985 64, p. 69 ss). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : 

le devoir de collaborer des parties (art. 19 PCF ; cf. NADINE MAYHALL, in : 

Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 

2009, art. 2 no 32). Selon l’art. 19 PCF, les parties articulent à la fois tous 

leurs moyens de demande ou de défense (al. 1). L’état de fait et les moyens 

de preuves peuvent encore être complétés au cours de l’échange ultérieur 

d’écritures, s’il a lieu, et oralement pendant les débats préparatoires 

jusqu’au début de l’administration des preuves. Ils ne peuvent l’être 

subséquemment que si le retard est excusable ou si de nouveaux moyens 

peuvent être pris d’office (al. 2). 

Ainsi, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties d'une collaboration 

active à la procédure afin d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe 

donc de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les 

B-4545/2010 

Page 36 

moyens de preuves disponibles (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ss). De 

même, selon les principes généraux tirés des règles de la bonne foi, la 

partie qui ne supporte pas le fardeau et la charge de la preuve doit, dans 

certains cas, collaborer loyalement à l’administration des preuves en 

fournissant tous les éléments en sa possession (cf. arrêt du TF 

4A_491/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.2). 

9.2 Les art. 42 à 65 PCF prévoient, de manière exhaustive, cinq moyens 

de preuves : le témoignage, la production de titres, l’inspection oculaire, 

l’expertise et l’interrogatoire des parties. Lorsque le juge doit être éclairé 

sur des circonstances de la cause qui exigent des connaissances 

spéciales, il se fait assister par un ou plusieurs experts. Ceux-ci participent 

à l’instruction de la cause dans la mesure fixée par le juge et donnent leur 

avis sur les questions qu’il leur soumet (art. 57 al. 1 PCF). Seules des 

questions de fait, à l’exclusion des questions de droit, peuvent être 

soumises à un expert judiciaire (cf. ATF 130 I 337 consid. 5.4.1 ; arrêt du 

TF 4A_288/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4.1). 

9.3 La procédure est en outre régie par le principe de la libre appréciation 

des preuves (art. 40 PCF). L'appréciation des preuves est libre, en ce sens 

qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles 

conditions le juge devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur 

probante il devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres (cf. arrêt du TF 5A.12/2006 du 23 août 2006 

consid. 2.3). En particulier, déterminer si une expertise est convaincante 

ou non sur des points précis relève alors de l'appréciation des preuves 

(cf. arrêt 4A_288/2018 précité consid. 4.1). 

Il suit de là que le juge n’est, en principe, pas lié par le résultat d'une 

expertise judiciaire. S’il en apprécie librement la force probante, il ne peut 

toutefois s’écarter des conclusions de fait de l’expert sur des éléments 

relevant de sa compétence professionnelle que pour des motifs importants 

qui doivent être indiqués (cf. arrêt du TF 4A_501/2017 du 31 juillet 2018 

consid. 2.2). Il lui appartient dès lors d'examiner, au regard des autres 

preuves et des observations des parties, si des objections sérieuses 

mettent en doute le caractère concluant de l'expertise sur des points 

essentiels. 

Un fait est en principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre 

de la véracité d’une allégation (certitude ; volle Überzeugung, certezza). 

Toutefois, il suffit parfois, selon la loi ou la jurisprudence, que le fait en 

question soit rendu vraisemblable, le degré de la preuve exigé étant celui 

B-4545/2010 

Page 37 

de la vraisemblance prépondérante (überwiegende Wahrscheinlichkeit, 

verosimiglianza preponderante). Le juge retiendra alors, parmi plusieurs 

présentations des faits, celle qui lui apparaît comme la plus vraisemblable. 

Le Tribunal fédéral a ainsi admis que, pour établir l'existence d'un lien de 

causalité (naturelle, adéquate ou naturelle hypothétique), le juge était en 

droit de forger sa conviction sur la vraisemblance prépondérante du 

processus causal (voire sur la simple vraisemblance s'agissant de la 

causalité adéquate), dès lors que, par la nature des choses, une preuve 

directe ne pouvait être apportée (cf. ATF 133 III 153 consid. 3.3 et 133 III 

81 consid. 4.2.2 ; HOHL, op. cit., vol. 1, p. 315 ss no 1905 ss). Le Tribunal 

fédéral a également admis une preuve facilitée lorsque les conditions de la 

règle légale constituent des faits négatifs (déterminés ou indéterminés) 

(cf. ATF 139 II 451 consid. 2.4 ; HOHL, op. cit., vol. 1, p. 327 s. no 1971 ss). 

De même, en raison du devoir de collaborer des parties, il tient compte de 

leur comportement, lorsque notamment, comme en l’espèce, des 

justificatifs ou des pièces requises n’ont pas été fournis. 

9.4 Il convient encore de rappeler que la maxime inquisitoire n’a aucune 

influence sur la répartition du fardeau de la preuve. Ainsi, si la conviction 

du tribunal n’est pas acquise sur la base des preuves à disposition, la partie 

à qui incombe le fardeau de la preuve supporte les conséquences d'un 

échec de la preuve (cf. arrêts du TAF A-1604/2006 du 4 mars 2010 consid. 

3.5, A-1557/2006 du 3 décembre 2009 consid. 1.6 et A-680/2007 du 8 juin 

2009 consid. 5). 

9.5 Enfin, le juge ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties 

(art. 3 al. 2 PCF). Ainsi, la maxime de disposition revêt une grande 

importance dans la procédure par voie d’action devant le Tribunal 

administratif fédéral : l'objet du litige est uniquement défini par les 

conclusions des parties (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, 

no 5.14). Le Tribunal administratif fédéral ne peut accorder à une partie ni 

plus, ni autre chose, que ce qui est demandé (cf. ATAF 2008/16 

consid. 2.2). Dans ce cadre, il applique toutefois le droit d’office et n’est 

pas lié par les motifs invoqués par les parties à l’appui de leurs conclusions. 

10.  

Dans le cadre de l’administration des preuves, la demanderesse a sollicité 

qu’une expertise soit ordonnée, afin de déterminer notamment si les 

montants facturés pour ses prestations étaient justifiés à la lumière des 

accords passés avec le défendeur 1 et de la loi sur l’assurance-chômage. 

Elle a ajouté que l’expertise devrait également examiner les conséquences 

http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-153
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-81
http://links.weblaw.ch/ATF-133-III-81

B-4545/2010 

Page 38 

économiques et le dommage subi en raison de la résiliation de l’accord de 

prestation. Le défendeur 1 s’étant déclaré favorable à cette requête, le 

tribunal a jugé nécessaire d’ordonner une telle expertise.  

10.1 L’objet de l’expertise a été fixé avec l’accord des parties et portait ainsi 

notamment sur l’examen des comptes de la demanderesse pour les 

années 2006, 2007 et 2008, afin de déterminer si les montants facturés 

pour les cours dispensés entre 2006 et 2008 étaient justifiés au regard des 

contrats et de leurs annexes, en particulier sous l’angle des frais 

indispensables à prendre en considération et l’évaluation du dommage 

subi par la demanderesse, en raison de la résiliation par le défendeur 1 du 

contrat qui le liait à la demanderesse, et ce notamment sous l’angle des 

frais consécutifs à la fin de la mesure du marché du travail dont la 

demanderesse avait la charge. Sur cette base, le tribunal a posé, avec 

l’accord des parties, une série de questions à l’expert. Ce dernier a remis 

son rapport en date du 29 novembre 2013, après avoir entendu les parties. 

10.2 Il ressort toutefois que certaines analyses de l’expert jugent déjà du 

bien-fondé de certaines prétentions, puisqu’il se prononce sur le caractère 

indispensable eu égard à l’art. 88 al. 1 OACI, de certains frais engagés par 

la demanderesse. De même, il admet que certains frais reposant sur des 

montants forfaitaires ou sur des estimations puissent faire l’objet d’une 

subvention, admettant par là-même le caractère attesté et nécessaire 

desdits frais. 

Il s’agit là de questions de droit, auquel l’expert ne devait et ne pouvait pas 

répondre. Ces analyses doivent ainsi être écartées de l’expertise, le 

tribunal devant apprécier lui-même ces questions (cf. supra consid. 9.2). 

11.  

Dans le cadre de sa demande, la demanderesse n’a pas précisé le détail 

des frais allégués à l’appui de ses conclusions. Il ressort toutefois du 

dossier que cette dernière établissait chaque année un tableau analytique 

à l’attention du défendeur 1, dans lequel elle répartissait ses frais dans 

plusieurs rubriques. Ces tableaux ont été produits dans le cadre de la 

présente procédure et les parties s’y sont par la suite référées à plusieurs 

reprises. L’expert fonde d’ailleurs son rapport en grande partie sur ces 

tableaux. Le tribunal reprendra donc, une à une, les différentes rubriques 

des tableaux analytiques utilisés par les parties. Rien ne justifie, en effet, 

de s’éloigner de la méthode de classification des frais employée par les 

parties. 

B-4545/2010 

Page 39 

Pour chacune de ces rubriques, le tribunal évaluera sur la base des 

justificatifs remis par la demanderesse dans le cadre du contrôle de ses 

comptes, des pièces produites dans le cadre de la présente procédure et 

du résultat de l’administration des preuves, en particulier de l’examen 

effectué par l’expert, si les frais allégués et/ou retenus dans chaque 

rubrique sont bien attestés et nécessaires à l’organisation de la mesure, 

conformément aux principes convenus entre les parties et prévus par la loi. 

11.1 Il y a lieu de s’intéresser, dans un premier temps, à l’exercice 2006. 

– Rubrique A1 (salaires de directions) :  

La demanderesse fait valoir un montant de […] francs correspondant 

au salaire de X._______. A ce stade, il y a lieu de tenir compte 

uniquement dans la rubrique A1 de son salaire net effectif ([…] francs), 

tel qu’il ressort des déclarations AVS remises à l’expert. Les charges 

sociales totales seront comptabilisées dans la rubrique 

correspondante. 

– Rubrique A2 (salaires enseignants et externes) :  

La demanderesse fait valoir un montant de […] francs. Elle tient compte 

toutefois dans cette rubrique des honoraires d’intervenants externes. A 

ce stade, il n’y a pas lieu d’en tenir compte. Au surplus, il y a lieu de 

relever que les déclarations AVS remises à l’expert font état d’un 

montant de […] francs correspondant aux salaires nets et aux frais 

forfaitaires de la direction, des employés et du personnel auxiliaire. Il y 

a lieu de déduire de ce montant le salaire net de X._______ ([…] 

francs), dont il a été tenu compte ci-dessus, et d’un montant de […] 

francs de frais forfaitaires, dans la mesure où il ne s’agit pas de frais 

effectifs. Il suit de là que le montant des frais attestés et nécessaires 

attribués à la rubrique A2 s’élève à […] francs. 

– Rubrique A3 (salaires administratifs) :  

Aucuns frais n’ont été engagés par la demanderesse dans cette 

rubrique. 

– Rubrique A4 (charges sociales effectives) :  

La demanderess