# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5657b4d4-6107-59c2-8d56-ea43bab3cb47
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2009 E-3561/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3561-2008_2009-10-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-3561/2008/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Blaise Pagan, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
en faveur de 
B._______, née le (...), Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Regroupement familial (asile) ; 
décision de l'ODM du 5 mai 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3561/2008

Faits :

A.
Le 3 avril 2002, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse ; 
celle-ci a été admise par décision de l'ODM du 7 juillet 2003.

Le 12 février 2004, l'intéressé a demandé l'octroi de l'asile familial à 
ses  deux  enfants  C._______  et  D._______,  dont  la  mère  était 
décédée.  L'ODM  a  autorisé  leur  entrée  en  Suisse,  le  23 février 
suivant ; par décision du 1er juin 2004, il leur a accordé l'asile à titre 
dérivé.

B.
Par demande du 16 avril  2008,  l'intéressé a requis l'octroi  de l'asile 
familial en faveur de sa fille cadette B._______.

Auditionné après le dépôt de sa propre demande, le requérant avait 
expliqué  que  cette  enfant  était  issue  d'une  relation  avec  une 
ressortissante  russe,  et  que  l'enfant  habitait  avec  sa  mère  dans  la 
région de Moscou. Dans sa demande d'asile familial, il a exposé qu'il 
s'était vu attribuer, sur requête de la mère, l'autorité parentale sur sa 
fille ; il  a produit une copie de la décision prise dans ce sens par le 
Tribunal de première instance de Lomé, le 2 avril 2008.

C.
Par  décision  du  5  mai  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  et  refusé 
l'entrée  en  Suisse  de  B._______,  motif  pris  de  ce  que  l'intéressée 
n'avait pas été séparée de son père par la fuite de celui-ci et n'avait 
jamais vécu en ménage commun avec lui.

D.
Interjetant recours contre cette décision, le 29 mai 2008, A._______ a 
fait valoir qu'il avait vécu avec la mère de son enfant de 1993 à 1997. Il 
a expliqué que celle-ci et l'enfant étaient revenus au Togo peu après 
qu'il eut déposé sa propre demande d'asile, et que sa fille entretenait 
des  liens  avec  ses  autres  enfants  ;  en  outre,  il  a  exposé  qu'il 
contribuait régulièrement à l'entretien de sa fille, qu'il  avait reconnue 
dès sa naissance et  qui  possédait  donc la  nationalité  togolaise. Il  a 
conclu  au  prononcé  de  l'asile  familial,  produisant  à  l'appui  divers 
documents d'état civil.

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E.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa  réponse du  2  octobre  2009  ; copie  en  a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48  et  52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", dispose que le 
conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme 
réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour  autant  qu'aucune  circonstance 
particulière ne s'y oppose (al. 1). D'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en  Suisse peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des 
raisons  particulières  plaident  en  faveur  du  regroupement  familial 
(al. 2). 

2.2 Selon  la  jurisprudence  en  la  matière  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 n° 11 p. 86ss), l'octroi de l'asile pour raisons familiales 
requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives : 

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 
3  LAsi,  qu'il  ait  été séparé des membres de sa famille  (pour  autant 

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qu'ils  ne  se  trouvent  pas  déjà  en  Suisse)  en  raison  de  sa  fuite  à 
l'étranger (cf. JICRA 2006 n° 8 p. 92ss), et qu'avant cette séparation, 
le  réfugié  ait  vécu  en  ménage  commun avec la  ou  les  personne(s) 
aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité 
économique  ; il  est  donc  nécessaire  que  le  réfugié  et  ses  proches 
aient  formé une unité au plan social  et  économique, et  qu'ait  existé 
entre eux un rapport de dépendance de cette nature.

Il  faut aussi  que la fuite du demandeur ait  mis en péril  ou détruit  la 
viabilité économique de la communauté familiale, la capacité de survie 
des  proches  étant  atteinte  de  manière  durable.  Cela  implique  donc 
qu'une nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se 
soit pas reformée depuis lors (cf. JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67s.), 
ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine (cf. JICRA 1994 n° 7 p. 
56). Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée 
entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse 
apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se 
reconstituer.

3.

3.1 En l'occurrence,  A._______  a  bien  obtenu  l'asile  en Suisse. En 
revanche, rien n'indique qu'il ait vécu en ménage commun avec sa fille 
et  ait  été  séparé  de celle-ci  par  la  fuite  : il  ressort  en  effet  de  ses 
déclarations durant l'instruction de sa propre demande, et de son acte 
de recours, qu'il n'a vécu avec l'enfant et sa mère que jusqu'en 1997, 
et que toutes deux ont vécu depuis lors en Russie, séparées de lui. Il 
n'y  a  pas  d'indice  que la  communauté  familiale  se  soit  reconstituée 
ensuite au Togo, quand bien même la mère et la fille ont pu y revenir 
épisodiquement ; eux-mêmes entendus à leur arrivée en Suisse, les 
deux autres enfants du recourant ont d'ailleurs affirmé n'avoir vu leur 
demi-soeur  qu'une  seule  fois.  Il  apparaît  certes  que  l'enfant  du 
recourant  et  la  mère de celle-ci  sont  maintenant  revenues au  Togo, 
mais  qu'elles  y  forment  une  communauté  autonome.  Dans  cette 
mesure, le fait que l'intéressé contribue financièrement à l'entretien de 
sa fille n'est pas déterminant.

3.2 De même, il  n'est pas décisif que le recourant se soit vu confier 
l'autorité parentale sur sa fille par une décision de justice au Togo : 
cette  décision,  prise  par  une  juridiction  de  l'Etat  de  résidence  de 
l'enfant  en  application  du  droit  de  cet  Etat,  est  certes  reconnue  en 
Suisse (cf. art. 82 al. 1 et 84 al. 1 de la loi  sur le droit  international 

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privé  du  18  décembre  1987  [LDIP],  RS  291)  ; ne  déployant  d'effet 
qu'entre les deux intéressés, elle ne modifie toutefois pas la situation 
au  plan  de  l'asile,  dans  la  mesure  où  le  lien  de  filiation  entre  le 
recourant et son enfant était déjà connu et établi.

Dès lors, les conditions de l'asile familial n'étant pas remplies, et avant 
tout celle d'une séparation par la fuite (art. 51 al. 4 LAsi), une décision 
autorisant  l'éventuelle  entrée  en  Suisse  de  B._______ relève 
uniquement de la compétence des autorités de police des étrangers 
(cf. JICRA 2006 n° 8 consid. 3.2. p. 94-95). Il  incombe au recourant, 
titulaire d'une autorisation d'établissement, d'entamer les démarches à 
cet effet (cf. art. 43 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers [LEtr, RS 142.20]).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile 
familial, doit être rejeté.

4.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
versée le 10 juin 2008.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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