# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e1f8862-d0b4-5c68-a974-1fd6aa73a563
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2023 A/68/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-68-2022_2023-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/68/2022-PE ATA/1027/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 septembre 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______, agissant en son nom propre et en celui de B______,  

C______, D______, E______ et F______,  recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

17 octobre 2022 (JTAPI/1081/2022) 

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EN FAIT 

A.     a. Les époux B______ et A______, nés respectivement les ______ 1971 et 
______ 1966, et leurs enfants F______, E______, D______ et C______, nés 
respectivement les ______ 2007, ______ 2003, ______ 1999 et ______ 1997, sont 
tous ressortissants du Kosovo. 

b. À teneur du registre de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM), A______ est arrivé à Genève en 1990. En 1996, il a épousé, 
au Kosovo, B______. Celle-ci et C______ l’ont rejoint en Suisse en 1998. 

c. Le 17 septembre 2001, A______, C______ et D______ ont été mis au bénéfice 
d’une autorisation d’établissement. E______ a été mise au bénéfice d'une telle 
autorisation à partir du 13 août 2003. 

d. Par courrier du 15 avril 2011, l’Hospice général a fait savoir à l'OCPM qu'à la 
suite d'une enquête qu’il avait effectuée en mars 2011, il avait rendu une décision 
de fin de prestations d’aide sociale à l'égard de A______, aux motifs que B______ 
et ses quatre enfants n’étaient plus domiciliés à Genève depuis l’été 2010 ; deux 
enfants étaient scolarisés au Kosovo, le département de l'instruction publique (ci-
après : DIP) ayant confirmé que ces derniers n’étaient plus à Genève depuis la fin 
de l’année scolaire 2009/2010 ; A______ faisait « de très nombreux séjours » 
dans son pays d’origine, de sorte qu’il était difficile de déterminer le lieu de son 
domicile. 

e. Par trois décisions du 23 avril 2019, l’OCPM a constaté la caducité des 
autorisations d’établissement des époux AB______ et de celles de E______, 
F______, D______ et C______, a refusé de leur délivrer de nouvelles 
autorisations de séjour et d’établissement et a prononcé leur renvoi de Suisse. 
L’exécution de celui-ci étant possible, licite et raisonnablement exigible, un délai 
au 23 juillet 2019 leur était imparti pour quitter le territoire. 

La famille A______ avait déplacé son centre d’intérêts au Kosovo dès le 
1er septembre 2010, ce que A______ avait confirmé lors de l’entretien du 2 
décembre 2014. En effet, à cette occasion, celui-ci avait notamment indiqué que 
son épouse et lui-même n’avaient pas eu d’autre choix, compte tenu notamment 
de leur situation financière en Suisse, que d’envoyer leurs quatre enfants au 
Kosovo, au mois de juillet 2010, pour y poursuivre leur scolarité dès le 
1er septembre suivant. Ce dernier avait par ailleurs affirmé que son épouse et 
lui-même ne travaillaient pas pour des raisons de santé, alors que, le 
29 janvier 2016, l’OCAS avait rejeté sa demande de rente, considérant que son 
invalidité était nulle. 

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Par ailleurs, les relevés du compte bancaire suisse de A______ mettaient en 
évidence de nombreux prélèvements d’argent depuis le Kosovo, cela plusieurs 
fois par mois, durant la période de mars 2014 à février 2016. Ce dernier n’avait en 
outre pas produit des relevés pour la période antérieure à mars 2014. Au vu de la 
fréquence et des dates des prélèvements d’argent depuis le Kosovo, il apparaissait 
clairement qu’il séjournait plus souvent dans ce pays qu’en Suisse. 

 Par ailleurs, B______ n’était plus suivie par l’Hospice général depuis le 31 mai 
2011, et A______ ne s’était plus présenté aux convocations de cette institution 
depuis mai 2015. Il était d'ailleurs étonnant que ce dernier eût pu percevoir des 
allocations familiales en 2016, alors même que ses enfants se trouvaient au 
Kosovo depuis le 1er septembre 2010. 

 De plus, ses enquêtes avaient montré que B______ et les enfants du couple ne 
demeuraient pas dans leur prétendu logement genevois. Selon les informations 
recueillies auprès du voisinage de A______, l’épouse et les enfants n’étaient vus 
que lors de vacances scolaires en juillet et août, pendant une durée de trois à 
quatre semaines par année. Selon les mêmes sources, A______ occupait seul ce 
logement et en sous-louait des chambres, et les membres de sa famille ne venaient 
à Genève que dans le but de renouveler leurs autorisations d’établissement. 

 Les attestations scolaires versées au dossier démontraient que les enfants n’étaient 
plus scolarisés à Genève depuis septembre 2010. 

 Compte tenu de tous ces éléments, quand bien même les époux AB______ 
seraient venus en Suisse chaque mois, il n’en demeurait pas moins que le centre 
de leurs intérêts s’était déplacé au Kosovo au moment où leurs enfants avaient été 
scolarisés à G_____, soit dès le 1er septembre 2010. 

 A______ avait indiqué que sa famille s’était à nouveau établie en Suisse en 2017, 
sans en apporter la preuve. En tout état, ce dernier, son épouse et leurs enfants ne 
remplissaient pas les conditions d’obtention d’une autorisation d’établissement 
dans l’immédiat, ni celles d’une réadmission, étant donné qu’ils avaient vécu au 
Kosovo plus de deux ans. La famille dépendait en outre de l’aide sociale de 
manière continue depuis le 1er mars 2016, ce qui constituait un motif de 
révocation de l'autorisation de séjour, au sens de l’art. 62 al. 1 let. e de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr). 

Enfin, la situation des intéressés ne représentait pas une situation de détresse, au 
sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, compte tenu de leurs attaches avec le Kosovo et 
de leur absence d’intégration en Suisse, notamment en raison de leur dépendance 
à l’aide sociale, de nombreuses poursuites et d’actes de défaut de biens et des 
antécédents pénaux de A______. 

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B.     a. Par trois actes du 28 mai 2019 (enregistrés sous les numéros de causes 
A/2074/2019, A/2076/2019 et A/2078/2019), les époux AB______ – agissant en 
leur nom et pour celui de leurs enfants mineurs E______ et F______ –, ainsi que 
D______ et C______ ont recouru contre les décisions précitées devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant préalablement à la 
jonction des trois causes et à leur comparution personnelle et, principalement, à 
l’annulation des décisions attaquées et à ce que le TAPI constate que leurs 
autorisations d’établissement demeuraient valables. Subsidiairement, ils ont 
conclu à l’octroi anticipé d’une autorisation d’établissement ou, à tout le moins, 
d’une autorisation de séjour. 

b. Par jugement du 31 janvier 2020, le TAPI a joint les trois causes sous numéro 
A/2074/2019 et rejeté les recours. 

Au vu de l’ensemble des pièces du dossier, force était de constater que la famille 
A______ avait effectivement déplacé son centre d’intérêts au Kosovo dès 
septembre 2010. Il était en effet établi qu’à cette date, les enfants avaient quitté la 
Suisse pour le Kosovo et qu’ils y avaient été scolarisés jusqu’en 2017. Le fait 
qu'ils aient pu revenir en Suisse à diverses occasions pendant leurs vacances 
scolaires ne permettait pas de remettre en cause leur départ effectif du pays. 

Le seul fait que la famille A______ ait effectivement déplacé son centre d’intérêts 
au Kosovo dès le 1er septembre 2010 avait pour conséquence que les autorisations 
d'établissement de ses membres avaient automatiquement pris fin au début du 
mois de mars 2011. Cette issue ne pouvait pas être remise en cause par le maintien 
de liens importants avec Genève. 

S'il était regrettable que l'OCPM ait pris autant de temps pour se prononcer sur le 
statut de la famille A______, on ne pouvait retenir qu'il avait adopté à son égard 
un comportement déloyal ou d'une autre façon contraire au principe de la bonne 
foi. Les autorisations d’établissement en cause s'étant éteintes de jure en mars 
2011, l’OCPM ne pouvait plus en « renouveler » la validité. Enfin, les conditions 
d'un cas d'extrême gravité n'étaient pas réalisées. 

C.     a. Par acte déposé le 4 mars 2020, les époux AB______ 
ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant 
principalement à son annulation, au constat que les autorisations d'établissement 
des membres de la famille étaient encore valables, et préalablement à l'audition 
des membres majeurs de la famille. 

b. Par arrêt du 26 janvier 2021 (ATA/86/2021), la chambre administrative a rejeté 
le recours. 

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L'important faisceau d'indices en faveur d'un déplacement du centre des intérêts 
de toute la famille au Kosovo dès l'automne 2010 n'était contrebalancé par aucun 
élément qui viendrait à l'appui des dénégations des époux AB______. Les 
autorisations d'établissement des membres de la famille avaient automatiquement 
pris fin au début du mois de mars 2011, conformément à l'art. 61 al. 2 1ère phr. 
LEI. 

Le grief de contrariété au principe de la bonne foi de l'administration devait 
également être écarté. Les conditions d'octroi d'une nouvelle autorisation, 
notamment pour cas d'extrême gravité, n'étaient pas non plus remplies. 

c. Saisi par les époux AB______, le Tribunal fédéral a rejeté leur recours le 
11 juin 2021 (2C_221/2021). Retenir, comme l'avait fait la chambre 
administrative sur la base des faits qu'elle avait retenus, que les époux AB______ 
avaient déplacé le centre de leurs intérêts au Kosovo n'était aucunement arbitraire, 
d'autant qu'ils n'avaient pas réussi à démontrer par des moyens de preuve 
suffisants qu'ils vivaient effectivement à Genève. C'était en outre à juste titre qu'il 
avait été constaté que les autorisations d'établissement des membres de la famille 
A______ avaient pris fin automatiquement et que le délai d'extinction n'avait pas 
été interrompu par les séjours temporaires qu'ils avaient éventuellement effectués 
en Suisse. 

D.     a. Le 4 novembre 2021, les membres de la famille ont adressé à l'OCPM une 
requête d'octroi d'autorisation de séjour pour chacun d'eux. 

Même en retranchant les sept années de résidence en Suisse de 2010 à 2017, les 
époux avaient vécu en tout cas deux décennies en Suisse et les enfants et y avaient 
passé la majorité de leur existence. De plus, les huit années écoulées entre la 
première correspondance de l'OCPM, le 16 décembre 2011, et le prononcé de sa 
décision du 23 avril 2019 avaient eu des conséquences dramatiques sur la santé 
psychologique des parents ainsi que des enfants. C'était ainsi que A______ 
souffrait d'un trouble dépressif aigu et que son fils D______ faisait également 
l'objet d'un suivi psychologique. 

B______ souffrait d'une « maladie grave » impliquant un suivi rapproché et, 
probablement, l'introduction prochaine d'un nouveau traitement, selon certificat 
médical établi par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) le 9 juillet 2021. 
Les autorisations d'établissement avaient été renouvelées en mai 2014 et en avril 
2015, ce qui expliquait le choc émotionnel vécu à la prise de connaissance de la 
décision du 23 avril 2019, qui leur semblait totalement injuste. A______ avait de 
bonne foi sollicité le service des allocations familiales pour avoir l'autorisation de 
scolariser ses enfants au Kosovo. La lenteur de la procédure et l'attitude 
contradictoire de l'autorité constituaient des manquements qui devaient être 
réparés. Par ailleurs, D______, C______ et E______ sollicitaient une autorisation 
provisoire d'exercer une activité lucrative pendant l'examen de la présente requête. 

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Par décisions du 23 novembre 2021, concernant d'une part les époux AB______ 
ainsi que leur fils mineur F______ et, d'autre part, les enfants majeurs C______, 
D______ et E______ (une décision étant prise séparément pour chacun d'eux), 
l'OCPM a constaté qu'il avait déjà statué par décision du 23 avril 2019, laquelle 
était entrée en force suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2021. Par 
conséquent, la requête présentée le 4 novembre 2021 devait être considérée 
comme une demande de reconsidération de la décision du 23 avril 2019. 

La situation de chacun des membres de la famille ne se signalait pas par des faits 
nouveaux et importants depuis cette date, notamment concernant les problèmes de 
santé de A______, B______ (dont le certificat médical du 9 juillet 2017 
n'indiquait ni le nom du médecin ni le diagnostic) et D______. Le fait que 
E______ eût achevé avec succès son année préparatoire santé-social 2020-2021 et 
que C______ eût remboursé une grande partie de ses dettes constituaient certes 
des éléments nouveaux, mais pas importants au point de remettre en question la 
décision du 23 avril 2019. 

E.     a. Par un seul acte du 10 janvier 2022, les membres de la famille A______ ont 
interjeté recours auprès du TAPI contre ces décisions, concluant, sur mesures 
provisionnelles, à pouvoir rester en Suisse pendant la procédure et, sur le fond, à 
l'admission du recours et l'annulation des décisions entreprises. Préalablement, ils 
demandaient leur audition. 

Ils étaient parvenus à démontrer que A______et B______ étaient bien présents à 
Genève entre 2010 et 2017. Pour ce faire, ils disposaient de documents 
supplémentaires qu'ils produiraient bientôt. Par ailleurs, revenus en 2017, tous les 
enfants de la famille s'étaient très bien intégrés. Les deux plus jeunes étaient 
scolarisés et venaient de passer leur adolescence en Suisse. Quant aux deux plus 
âgés, ils avaient travaillé durant ce laps de temps et étaient parfaitement intégrés 
en Suisse. Enfin, l'état de santé de B______ s'était dégradé au point de rendre son 
renvoi inexigible. 

b. Par courrier du 13 janvier 2022, A______ a indiqué au TAPI que celui-ci 
pourrait trouver les preuves de sa présence en Suisse de 2000 à 2018 auprès de 
son ancien médecin traitant, le Dr H_____. 

c. Le 18 janvier 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours en renvoyant aux 
motifs des décisions attaquées. 

d. Dans une écriture non datée mais reçue par le TAPI le 21 février 2022, la 
famille A______ a repris dans le détail l'historique du dossier s'agissant de chacun 
de ses membres, ainsi que les efforts d'intégration faits en particulier par les 
enfants. 

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B______ était vue dans le cadre d'un suivi annuel pour un lymphome diagnostiqué 
en septembre 2019 et traité par une éradication d'Helicobacter Pylori. Une 
attestation médicale établie le 10 février 2022 par le département d'oncologie des 
HUG indiquait qu'en raison de sa maladie, B______ avait besoin de suivis 
médicaux dans le service d'oncologie tous les six mois, ces suivis ne pouvant pas 
être effectués au Kosovo. 

e. Par courrier spontané non daté reçu par le TAPI le 3 juin 2022, D______ a 
informé que son père avait fait une chute de trois mètres le dimanche 29 mai 
2022. Il s'était cassé deux côtes et perforé un poumon. Amené aux urgences, il 
était toujours hospitalisé, avait énormément de difficultés à respirer et avait 
également des pertes de mémoire. Toute la famille était traumatisée par ce terrible 
accident et lui-même était toujours sous le choc d'avoir eu entre ses mains son 
père qui se battait pour sa vie. Toute la famille se sentait « coincée » par la 
situation actuelle. Les enfants avaient fait la plus grande partie de leur vie en 
Suisse, qui constituait leur pays. 

f. En accompagnement de deux courriers reçus par le TAPI le 21 juillet 2022, 
dont l'un non signé mais émanant apparemment de E______, la famille A______ 
a encore adressé divers documents médicaux concernant A______, dont un 
rapport établi le 23 juin 2022 par le département de chirurgie des HUG. Le 
diagnostic principal était « fractures costales traumatiques de la troisième et 
quatrième côte à droite et pneumothorax traumatique à droite ». Au terme de la 
synthèse relative à l'hospitalisation et à la prise en charge des problèmes, il était 
indiqué qu'au vu de la bonne évolution clinique, le patient avait quitté le service le 
6 juin 2022 pour un retour à domicile. Le suivi à la sortie consistait en la poursuite 
d'un traitement antibiotique, d'un rendez-vous de contrôle, de la poursuite 
d'anticoagulation thérapeutique pour trois mois et enfin de la surveillance de la 
formule sanguine. 

g. Par jugement du 17 octobre 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Tous les éléments invoqués dans le cadre de la demande puis du recours entraient 
soit dans la catégorie des faits qui étaient déjà existants durant la procédure qui 
s'était terminée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2021 (problèmes de santé 
des époux AB______), soit dans la catégorie des faits qui, bien que rattachés à la 
période postérieure à cet arrêt, n'étaient liés qu'à l'écoulement du temps et à 
l'évolution normale de leur intégration en Suisse (efforts d'intégration poursuivis 
en particulier par les enfants depuis leur retour en Suisse). Ainsi que cela 
découlait de la jurisprudence, ces deux catégories de faits ne pouvaient donner 
lieu à reconsidération de la décision initiale. 

Le lymphome dont avait souffert B______ n'était plus visible aux examens et elle 
était considérée en état de rémission, faisant dès lors uniquement l'objet d'un suivi 
clinique et biologique ainsi qu'endoscopique semestriel. Dans cette mesure, loin 

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d'une évolution défavorable susceptible de mettre sa vie en danger, c'était au 
contraire une évolution tout à fait favorable qu'elle avait connue. 

Quant à l'accident subi par A______ le 29 mai 2022, il avait été d'une relative 
gravité et, dans cette mesure, constituait le seul élément nouveau d'une certaine 
importance. L'intéressé avait toutefois été renvoyé chez lui déjà le 6 juin 2022 au 
vu de la bonne évolution clinique, la suite du traitement ayant consisté 
essentiellement dans la prise de quelques médicaments. Par conséquent, cet 
événement ne justifiait pas une reconsidération de la décision du 23 avril 2019. 

F.     a. Par acte posté le 21 novembre 2022, A______, agissant en son nom et en celui 
des autres membres de la famille, a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à l'octroi de 
l'effet suspensif et principalement à l'annulation du jugement attaqué et de la 
décision de l'OCPM du 23 novembre 2022, à ce que la chambre administrative 
ordonne à l'OCPM d'examiner la demande de reconsidération, au renvoi de la 
cause au TAPI et à la prise en charge des frais par l'État de Genève. 

Sa demande de rente de l'assurance-invalidité (ci-après : AI) était toujours 
pendante. Il avait fait durant l'été une chute de plus de quatre mètres de haut et 
avait dû être héliporté aux HUG. Son épouse avait subi un bypass gastrique en 
raison de son surpoids. Un cancer de l'estomac avait été diagnostiqué qui 
nécessitait un suivi régulier en oncologie, lequel n'existait pas au Kosovo. 

L'OCPM l'avait interrogé en 2011 sur sa situation familiale. Il avait expliqué les 
raisons pour lesquelles il avait renvoyé ses enfants au pays. Les permis de toute la 
famille avaient été renouvelés sans encombre en 2015, et jusqu'en 2017 il n'avait 
eu aucune information de l'OCPM au sujet d'un risque d'expulsion. En 2016, 
l'Hospice général avait lancé une investigation sur la famille, et l'assistante sociale 
avait donné de fausses informations selon lesquelles il n'était plus aidé depuis un 
an et demi, faits qui avaient été « prouvés incorrects ». 

Ses enfants poursuivaient leur formation mais étaient tous dans un état dépressif et 
étaient suivis par des psychothérapeutes. Lui-même, se sentant coupable d'avoir 
détruit la vie des membres de sa famille et n'étant plus à même de subvenir à leurs 
besoins, s'enfonçait de plus en plus dans la dépression. Il n'était pas fautif de ce 
qui lui était reproché, mais c'étaient les institutions qui n'avaient pas bien fait leur 
travail. 

b. Le 23 novembre 2022, le juge délégué a indiqué renoncer en l'état à ouvrir une 
instruction sur effet suspensif, les recourants pouvant toutefois demander l'octroi 
de mesures provisionnelles si l'exécution de leur renvoi devenait actuel. 

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c. Le 6 janvier 2023, l'OCPM a conclu au rejet du recours. Les arguments 
soulevés n'étaient pas de nature à modifier sa position, ceux-ci étant en substance 
semblables à ceux présentés devant le TAPI. 

d. Le 19 janvier 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 17 février 
2023 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

e. Le 14 février 2023, l'intimé a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires. 

f. Les recourants ne se sont quant à eux pas manifestés. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les recourants concluent principalement à l'annulation du jugement attaqué et de 
la décision de l'OCPM du 23 novembre 2022, et à ce que la chambre 
administrative ordonne à l'OCPM d'examiner leur demande de reconsidération. 

2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a 
été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant 
ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b 
LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/651/2023 du 20 juin 2023 consid. 4.1 ; 
ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 
consid. 3.1 ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 
chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019

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question (ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine ; ATA/539/2020 précité 
consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5). 

2.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 
réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 

2.3 En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1098/2022 du 
1er novembre 2022 consid. 2). 

2.4 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 
les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2 ; 109 Ib 246 consid 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 
l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 
décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le 
recours ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette 
la demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 
décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 
objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 
23 septembre 2013 consid. 4.1). 

2.5 L’écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socioprofessionnelle 
ne peuvent être qualifiés d'éléments notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/318/2023 du 28 mars 2023 
consid. 4.6 ; ATA/1171/2022 du 22 novembre 2022 consid. 3.1.1 et les références 
citées). 

2.6 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2186881
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013

- 11/16 - 

A/68/2022 

démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6199/2020 du 30 mai 2023 
consid. 6.4.1). 

Par ailleurs, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse 
ne devient inexigible que dans la mesure où ces dernières ne pourraient plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, 
disposition exceptionnelle, ne saurait en revanche être interprété comme 
impliquant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure 
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 
2011/50 consid. 8.3). La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins 
essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure 
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent 
être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 
possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (arrêt du TAF F-1602/2020 du 14 février 2022 consid. 
5.3.4). 

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 
(ci-après : CourEDH), l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'un malade 
physique ou mental est exceptionnellement susceptible de soulever une question 
sous l'angle de l'art. 3 CEDH si la maladie atteint un certain degré de gravité et 
qu'il est suffisamment établi que, en cas de renvoi vers l'État d'origine, la personne 
malade court un risque sérieux et concret d'être soumise à un traitement interdit 
par cette disposition (ACEDH N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, req. n° 
26565/05, § 29 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2021 du 14 avril 2021 consid. 
4.2). C'est notamment le cas si sa vie est en danger et que l'État vers lequel elle 
doit être expulsée n'offre pas de soins médicaux suffisants et qu'aucun membre de 
sa famille ne peut subvenir à ses besoins vitaux les plus élémentaires (ACEDH 
N. c. Royaume-Uni précité § 42; ATF 137 II 305 consid. 4.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_14/2018 du 13 août 2018 consid. 4.1; 2C_1130/2013 du 23 janvier 
2015 consid. 3). 

- 12/16 - 

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Le renvoi d'un étranger malade vers un pays où les moyens de traiter sa maladie 
sont inférieurs à ceux disponibles dans l'État contractant reste compatible avec 
l'art. 3 CEDH, sauf dans des cas très exceptionnels, en présence de considérations 
humanitaires impérieuses (ACEDH N. c. Royaume-Uni précité § 42 ; Emre 
c. Suisse du 22 mai 2008, req. n° 42034/04, § 89). Dans un arrêt du 13 décembre 
2016 (ACEDH Paposhvili c. Belgique, req. n° 41738/10, § 173 ss, not. 183), la 
Grande Chambre de la CourEDH a clarifié son approche en rapport avec 
l'éloignement de personnes gravement malades et a précisé qu'à côté des situations 
de décès imminent, il fallait entendre par « autres cas très exceptionnels » pouvant 
soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH les cas d'éloignement d'une 
personne gravement malade dans lesquels il y a des motifs sérieux de croire que 
cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, 
en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 
défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 
et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une 
réduction significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 
élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement 
des étrangers gravement malades. La CourEDH a aussi fixé diverses obligations 
procédurales dans ce cadre (ACEDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, 
req. n° 57467/15, § 130). 

2.7 En l'espèce, les recourants n'invoquent aucun « fait nouveau ancien » (nova 
improprement dits), si bien qu'il ne saurait être revenu sur la révocation de leur 
ancien permis d'établissement, puisque seuls des faits déterminants inconnus, 
à l'époque, des juridictions administratives pourraient amener à revoir cet aspect 
du dossier. Seule est donc litigieuse l'éventuelle reconsidération du refus d'octroi 
d'un nouveau titre de séjour. 

Comme justement souligné par le TAPI, certains des faits mis en avant par les 
recourants ont déjà été examinés lors de la procédure s'étant achevée par l'arrêt du 
Tribunal fédéral du 11 juin 2021. Il en va ainsi du déroulement de la précédente 
procédure, notamment quant au renouvellement physique des autorisations 
jusqu'en 2015 ou de la lenteur de la procédure de révocation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_221/2021 du 11 juin 2021 consid. 3.3). Les développements des 
recourants sur l'enquête menée par l'Hospice général en 2016 et les prétendues « 
fausses informations » données par l'assistante sociale ne leur sont d'aucun 
secours. D'une part en effet ces questions ont déjà été traitées lors de la procédure 
de révocation, et d'autre part les recourants n'expliquent pas en quoi cela 
constituerait un fait nouveau susceptible de conduire à la reconsidération de leur 
cas. Il en va de même de l'allégation toute générale selon laquelle c'étaient « les 
institutions qui n'avaient pas bien fait leur travail ». 

Comme relevé par le TAPI, les éléments mis en avant par les recourants quant aux 
efforts d'intégration poursuivis en particulier par les enfants depuis leur retour en 

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Suisse sont liés au simple écoulement du temps et à l'évolution normale de leur 
intégration en Suisse, si bien que, conformément à la jurisprudence précitée, ils ne 
peuvent être qualifiés d'éléments notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA. 

Enfin, les problèmes de santé des parents ont pour l'essentiel déjà été analysés lors 
de la procédure de révocation. L'analyse du TAPI quant aux événements 
médicaux plus récents ne prête pas le flanc à la critique. Le lymphome dont avait 
souffert B______ n'était plus visible aux examens et elle était considérée en état 
de rémission, faisant dès lors uniquement l'objet d'un suivi clinique et biologique 
ainsi qu'endoscopique semestriel. Quant à l'accident subi par A______, ce dernier 
n'avait été hospitalisé que du 29 mai au 6 juin 2022. Au vu de la bonne évolution 
clinique, la suite du traitement a consisté essentiellement dans la prise de 
médicaments. Dès lors, ces problèmes médicaux récents ne sauraient justifier à 
eux seuls une reconsidération du cas des recourants. 

Entièrement mal fondé, le recours sera dès lors rejeté. Le prononcé du présent 
arrêt rend en outre sans objet la demande de restitution de l'effet suspensif au 
recours. 

3. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2022 par B______, A______, 
C______, D______, E______ et F______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 17 octobre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de B______, A______, C______, D______ et E______ un 
émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

- 14/16 - 

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dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 
Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 
Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, représentant des recourants, à l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi 
qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

- 15/16 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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