# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e085e2fc-e0e2-5914-a762-ff75e24b573d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2008 E-5231/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5231-2008_2008-09-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-5231/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Pietro Angeli-Busi, Walter Stöckli, juges, 
Olivier Bleicker, greffier.

A._______, et ses enfants,
B._______, 
C._______, 
Russie,
toutes représentées par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 juillet 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5231/2008

Faits :

A.
Depuis  le  début  des  années  2000,  A._______,  B._______  et 
C._______ ont  déposé des demandes d'asile  notamment  aux  Pays-
Bas (2000 et 2004), en Autriche (2003), en Croatie (2005), en Bosnie 
et Herzégovine (2005) et en Slovénie (2005).

B.
Le 18 octobre 2005, après avoir été interceptées par la gendarmerie 
valaisanne lors du franchissement illégal de la frontière, A._______ a 
déposé une demande d'asile  au Centre  d'enregistrement  et  de  pro-
cédure (CEP) de Vallorbe.

C.
C.a Entendue sommairement le 1er novembre 2005 au CEP précité et 
plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 17 novembre suivant par 
les autorités de son canton d'attribution, en présence d'un interprète, 
A._______  a  déclaré  être  de  nationalité  russe,  avoir  épousé  en 
seconde noce un étudiant congolais de vingt ans son cadet au début 
des années 1990 en D._______, avoir vécu depuis 1998 à E._______, 
avoir  adopté  des  jumelles  orphelines  (au  début  des  années  2000), 
avoir  perdu  son  unique  fils  (né  de  sa  première  union)  dans  des 
circonstances tragiques en F._______ le 14 février 2003 et avoir été 
séparée  au  début  des  années  2000  de  son  second  époux,  lequel 
aurait  déposé  une  demande d'asile  dans  différents  pays  européens 
(Pays-Bas et France notamment).

C.b S'agissant de ses motifs d'asile, la requérante soutient, en subs-
tance, qu'elle a été contrainte de fuir  D._______ (milieu des années 
1990), puis la Russie (début des années 2000), afin d'échapper à des 
violences  et  des  sentiments  xénophobes.  En  particulier,  dans  les 
conditions qui prévaudraient en Russie, l'attitude d'une femme qui se 
marie  avec un ressortissant  africain  et  adopte  des  enfants  d'origine 
africaine,  serait  regardée par la  société russe comme transgressive, 
cette femme faisant de ce fait l'objet de graves violences infligées avec 
l'assentiment générale de la population, voire des autorités. 

C.c En particulier, son époux aurait été quotidiennement arrêté par les 
services de police russes et, lorsqu'elle se rendait aux commissariats 
pour lui rendre visite, la requérante aurait été contrainte de se désha-

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biller, de subir des fouilles corporelles, des humiliations verbales ainsi 
que des tentatives de viol. A la fin des années 1990, lorsque les étu-
diants  d'origine  africaine  ont  fui  en  masse  la  région  de  Moscou,  la 
requérante et son époux auraient décidé d'en faire de même, tout en 
essayant  d'adopter  au  préalable  un  « enfant  noir ».  Après  de  nom-
breuses recherches, le couple aurait appris l'existence de jumelles or-
phelines dans un établissement pour enfants mentalement retardés à 
G._______ et auraient débuté le processus d'adoption.

Au début de l'année 2000, la requérante et son époux auraient quitté 
la  Russie  pour  les  Pays-Bas  (première  demande  d'asile).  Toutefois, 
lorsque  l'intéressée  a  appris  qu'elle  n'avait  pas  le  droit  au  regrou-
pement familial tant que les autorités hollandaises n'avaient pas traité 
sa  requête  d'asile  et  que  la  procédure  pourrait  prendre  plusieurs 
années,  elle  serait  retournée  seule  auprès  des  jumelles  en  Russie. 
A son retour,  malgré une « succession de souffrances » provoquées 
par  son  environnement  (appartement  incendié,  intérêt  d'une  famille 
américaine  pour  l'adoption  des  fillettes,  refus  de  la  direction  de 
plusieurs établissements scolaires russes de les scolariser [motif pris 
qu'ils  ne  pourraient  assurer  leur  protection]  et  maladie  des  jumelles 
notamment), la requérante aurait entrepris toutes les démarches pour 
obtenir définitivement la garde des jumelles et ne se serait plus jamais 
séparée  d'elles. Les  démarches  terminées,  elle  aurait  décidé  à  son 
tour  de  quitter  définitivement  la  Russie  et  aurait  commencé  à  errer 
avec ses trois enfants dans de nombreux pays européens.

C.d Depuis  le  décès  de  son  fils  en  F._______,  en  février  2003,  la 
requérante a tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ses jours.

D.
Le 12 juin 2007, alors que ses filles avaient été placées par les auto-
rités cantonales dans un foyer en raison d'une nouvelle tentative de 
suicide  de  la  requérante,  celle-ci  a  retiré  sa  demande  d'asile  et  a 
sollicité une aide au retour. 

E.
Le 10 décembre 2007, sur la base d'un rapport médical attestant des 
affections psychiatriques de la requérante (trouble dépressif récurrent 
[moyen], avec antécédents d'épisodes sévères avec symptômes psy-
chotiques [F33.1]  et  trouble  mixte de la  personnalité  à traits  histrio-
niques  et  borderline  [F61.0]),  en  particulier  qu'elle  avait  retiré  sa 
demande d'asile pour pouvoir se suicider loin de ses filles et qu'elle 

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avait dans le passé été violée dans un poste de police, l'ODM a repris 
la procédure, laquelle avait été classée le 20 septembre précédent.

F.
Par  décision  du  14  juillet  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
présentée par la requérante et a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi 
que  celui  de  ses  filles,  considérant  que  ses  déclarations  ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

Par contre, estimant que l'exécution de leur renvoi n'était pour l'heure 
pas raisonnablement exigible, l'office fédéral  a prononcé leur admis-
sion provisoire en Suisse.

G.
Par acte du 13 août 2008, l'intéressée a interjeté recours contre cette 
décision ; elle conclut à son annulation en matière d'asile et à la recon-
naissance de  sa  qualité  de réfugiée. Elle  sollicite  l'octroi  de  l'assis-
tance judiciaire partielle.

Pour  l'essentiel,  se  basant  sur  différents  rapports  internationaux  ou 
d'organisations  non-gouvernementales,  la  requérante  conteste  que 
l'Etat  russe  puisse  être  en  mesure  de  lui  assurer  une  protection 
appropriée.  Elle  se  prévaut  en  outre  de  raisons  impérieuses  pour 
obtenir la qualité de réfugiée.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

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1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.

2.
Le Tribunal applique le droit d'office et fonde ses arrêts, formellement 
et matériellement, sur l'état de fait et de droit existant au moment de 
sa propre décision. 

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur 
l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).

3.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont 
pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-
sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui  sont contradictoires, 
qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déter-
minante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.
4.1 L'intéressée fait valoir qu'elle a été victime d'actes de xénophobie 
et de violence en Russie de la part de nationaliste.

Or,  s'il  est  notoire,  et  la  recourante  ne le  conteste  à  juste  titre  pas 
(cf. mémoire de recours, ch. 20), qu'il n'existe pas de politique raciste 
de l'Etat  en Fédération de Russie (cf. DOUDOU DIÈNE,  Rapport  soumis 
par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, 
de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est 
associée, Mission en Fédération de Russie, 30 mai 2007, doc. A/HRC/
4/19/Add.3),  il  reste  à  examiner  si  la  recourante  peut  bénéficier  en 
Russie d'un accès concret à des structures efficaces de protection et 

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s'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce sys-
tème de protection interne (JICRA 2006 n ° 18 consid. 10.3 p. 203 s.).

A cet effet, le Tribunal s'appuie exclusivement sur la situation existante 
au  moment  de  la  décision  s'agissant  de  la  crainte  de  persécutions 
futures (cf. dans ce sens : JICRA 2005 n ° 18 consid. 5.7.1 p. 164 ; 
JICRA  2000  n °  2  consid.  81  et  b  p. 20  s. et  les  arrêts  cités).  En 
d'autres  termes,  une  persécution  passée  n'est  déterminante,  sous 
réserve  de  raisons  impérieuses,  que  si  celui  qui  s'en  prévaut  a 
toujours des raisons de craindre que cette persécution perdure ou se 
répète  en  cas  de  retour  au  pays.  Aussi,  la  capacité  des  autorités 
russes à protéger les victimes avérées ou potentielles de persécutions 
raciales dépendra de l’existence ou non de mécanismes administratifs 
et législatifs mis en place pour prévenir et combattre ces atteintes, et 
pour protéger et assister les victimes, et de leur fonctionnement effectif 
dans la pratique.

4.1.1 En l'espèce, il est constant que la législation pénale en vigueur 
en Russie contient des dispositions appropriées permettant d'engager 
des poursuites dans la plupart des cas d'infractions raciales ou de dis-
cours de haine (cf. dans ce sens : Commission européenne contre le 
racisme et l'intolérance [ECRI], Troisième rapport sur la Fédération de 
Russie, 16 décembre 2005, doc. CR(2006)21, par. 16 ss. ; pour les dé-
tails : 18ème et 19ème rapports périodiques de la Fédération de Russie 
sur  l'application  de  la  convention  internationale  sur  l'élimination  de 
toutes  les  formes  de  discrimination  raciale  [ci-après :  CERD  2006], 
23 octobre 2006, doc. CERD/C/RUS/19, par. 21 ss) et que ces dispo-
sitions  ont  encore  été  renforcées  ces  dernières  années  (cf. Comité 
pour l'élimination de la discrimination raciale [ci-après : CERD 2008], 
consideration of reports submitted by states parties under article 9 of 
the convention, concluding observations of the Committee on the Eli-
mination of Racial Discrimination, Russian Federation, advance unedi-
ted version [document disponible pour l'heure uniquement en anglais], 
août 2008, doc. CERD/C/RUS/CO/19, par. 3 ss ; ALEXANDER VERKHOVSKY, 
Overview  of  the  Amendments  Introduced  in  the  Anti-extremist 
Legislation in 2007, Sova Center for Information and Analysis, 13 mars 
2008,  « http://xeno.sova-center.ru »,  sous  l'onglet  « Reports  and 
Analyses » [28 août 2008]). 

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4.1.2 De même,  la  législation  russe  garantit  en  pratique la  sécurité 
individuelle des plaignants pendant la durée de ces différentes procé-
dures pénales (cf. CERD 2006, op. cit., p. 35 par. 134).

4.1.3 Les autorités de la Fédération de Russie ont en outre souligné 
ces dernières années qu'elles étaient conscientes du problème lié aux 
manifestations croissantes de violence raciste et de discours de haine, 
qu'il  s'agissait  d'un  domaine  prioritaire  du  gouvernement  fédéral 
(cf. DOUDOU DIÈNE, op. cit., p. 12 par. 25) et qu'elles prenaient toutes les 
mesures nécessaires pour y remédier (cf. ECRI, op. cit, p. 37 par. 138). 
En  particulier,  s'agissant  d'une des  principales  critiques des  organi-
sations non-gouvernementales (cf. p. ex. : ECRI, op. cit. p. 10 par. 16), 
relevée d'ailleurs dans le recours (cf. mémoire de recours, ch. 17 ss), 
les  procureurs  des  différentes  entités  constitutives  de la  Fédération 
ont procédé à des contrôles quant à l'application effective des normes 
existantes de protection et il en est ressorti, sans que cet élément soit 
démenti par les organisations non-gouvernementales (cf. p. ex. : GALINA 
KOZHEVNIKOVA,  Spring-2008 : Depression and Déjà Vu, Sova Center for 
Information and Analysis, 18 août 2008, « http://xeno.sova-center.ru », 
sous l'onglet « Reports and Analyses » [28 août 2008]), que « l'activité 
menée  dans  ce  domaine  s'est  renforcée  et  a  acquis  un  caractère 
systématique » (cf. CERD 2006, op. cit., p. 25 par. 93 ; dans le même 
sens : ECRI, op. cit., p. 11 par. 19).

Par ailleurs,  si  la  Fédération  de  Russie  continue de  considérer  que 
l'ouverture  de  poursuites  pénales  est  le  moyen  le  plus  efficace  de 
réprimer les violations du principe de l'égalité des citoyens en ce qui 
concerne  la  race,  la  nationalité  ou  la  religion  (cf.  pour  les  détails : 
CERD 2006, op. cit., par. 92 ss, en particulier par.127), il n'en demeure 
pas moins que les différentes autorités politiques ont également prêté 
une attention spéciale à l'élaboration et au développement d'une légis-
lation  qui  garantisse  la  protection  juridique  de  chaque  communauté 
« ethnoculturelle » (cf. CERD 2006, op. cit. p. 6 par. 27). Ces dernières 
années, outre que les principaux partis politiques ont signé un accord 
de lutte contre le nationalisme, la xénophobie et la discorde religieuse, 
les autorités ont ainsi créé le Forum social de la Fédération de Russie 
(cf. loi fédérale n ° 32 du 4 avril 2004), dans le cadre duquel fonctionne 
la  Commission  chargée  des  questions  liées  à  la  tolérance  et  à  la 
liberté  de  conscience,  un  Conseil  présidentiel  d'aide  au 
développement des organisations de la société civile et de promotion 
des droits de l'homme (cf. décret présidentiel n ° 1417 du 6 novembre 

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2004),  un  Centre  international  de  défense  des  droits  de  l'homme 
(cf. décret présidentiel n ° 1237 du 20 septembre 2004), ont renforcé 
les sujets de tolérance et de prévention de l'extrémisme dans le cadre 
du Programme fédéral de développement de l'éducation et ont financé 
la création d'un Bureau juridique bénévole. Les plus hautes autorités 
ont  de  plus  prononcé  de  nombreuses  déclarations  condamnant 
fermement  la  diffusion  de  toute  idéologie  raciste  et  xénophobe 
(cf. pour les détails : CERD 2006, op. cit., par. 27 ss ; DOUDOU DIÈNE, op. 
cit., p. 10 par. 20).

4.1.4 Pour le surplus, le respect  par les autorités russes des règles 
impératives du droit international est présumé, puisque les Etats mem-
bres du Conseil  de l'Europe ont admis la Fédération de Russie à la 
ratification des conventions conclues sous son égide, et notamment de 
la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’hom-
me et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 

Or l'interdiction absolue de toute forme de traitements inhumains ou 
dégradants  inscrite  à  l'art.  3  CEDH  implique  pour  les  autorités 
nationales  le  devoir  de  mener  une  enquête  officielle  effective 
lorsqu'une personne allègue, de manière défendable, avoir été victime 
d'actes contraires à cet article et commis dans des circonstances sus-
pectes, une telle obligation ne pouvant pas en principe être limitée aux 
seuls  cas  de  mauvais  traitements  infligés  par  des  agents  de  l'Etat. 
Cette enquête doit de surcroît parvenir à élucider les faits et à iden-
tifier les responsables (cf. dans ce sens : Cour européenne des droits 
de  l'homme,  affaire  Hussain  c./  Roumanie,  14  février  2008,  req. n ° 
12338/02, p. 14 par. 70). Les rapports précités font d'ailleurs état d'une 
évolution plutôt favorable sur ce point particulier en Russie.

4.2 Il  s'ensuit  que si  le Tribunal  n'entend en rien minimiser les diffi-
cultés  que  rencontrent  les  victimes  d'infractions  raciales  en  Russie, 
notamment en raison de la persistance dans beaucoup d'entités de la 
Fédération d'organisations extrémistes fondant leur activité sur la pro-
pagande de l'exclusivisme racial  et  national,  il  juge néanmoins  que, 
dans les circonstances de la présente affaire, on peut raisonnablement 
exiger  de  la  recourante  qu'elle  les  surmonte  et  fasse  appel  aux 
mécanismes de protection interne de son pays.

4.3 Il  reste,  enfin,  à  examiner,  si  la  recourante peut  se prévaloir  de 
« raisons impérieuses »  pour  obtenir  la  qualité  de réfugiés  en  dépit 
des considérants qui précèdent.

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4.3.1 Ainsi,  à  titre  exceptionnel,  une  persécution  passée  permet  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié si des raisons impérieuses au 
sens de l'art. 1 C par. 5 ch. 2 de la convention du 28 juillet 1951 rela-
tive au statut des réfugiés (Conv, RS 0.142.30) font obstacle au retour 
du  requérant.  La  formulation  « raisons  impérieuses »  tenant  à  des 
persécutions antérieures signifie en particulier que le requérant d'asile 
doit  avoir  fui  son  pays  pour  échapper  à  des  formes  atroces  de 
persécution.  En  d'autres  termes,  la  personne  en  question  doit  au 
moment de son arrivée en Suisse,  répondre à toutes les conditions 
mises à l'octroi  de la qualité  de réfugié pour pouvoir  ultérieurement, 
malgré un éventuel changement de circonstances favorables dans le 
pays d'origine, être maintenue dans son statut. Cette notion, qui doit 
être interprétée restrictivement, se rapporte à des cas d'impossibilité 
psychologique, absolue ou relative, d'accepter un éventuel retour dans 
le  pays  d'origine.  Se  heurtent  ainsi  à  une  telle  impossibilité  les 
étrangers soumis par le passé à la torture, laquelle produit, par nature, 
un  effet  d'anéantissement  de la  personne,  ainsi  que,  d'une  manière 
relative,  ceux  qui  n'ont  pas  été  personnellement  victimes  de 
traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en raison de la 
gravité  des  traumatismes  subis  par  leurs  proches,  et  des  effets  de 
ceux-ci  à  long  terme,  éprouvent  une  difficulté  sérieuse  à  se 
reconditionner  psychologiquement  (cf.  ATAF  2007/31  consid.  5.4  p. 
380 s. et les références).

4.3.2 En l'espèce,  le  Tribunal  doit  constater  que la  recourante  s'est 
volontairement réclamée à nouveau de la protection de la Fédération 
de Russie,  après  avoir  quitté  ce  pays,  de  plus,  même s'il  n'est  pas 
contesté que l'intéressée a dû faire face à de sérieuses difficultés dans 
son  pays  d'origine,  elles  ne  saurait  se  prévaloir  de  « raisons 
impérieuses » dès lors que l'intensité des atteintes subies ne rejoint en 
rien celle exigée par la jurisprudence en la matière. Certes, dans le 
cadre d'un certificat médical émanant d'une doctoresse travaillant au 
sein de l'association « Appartenance », il est précisé dans l'anamnèse 
que la  recourante  aurait  été  victime  d'un  viol  collectif  par  la  police, 
toutefois cette affirmation doit être appréciée avec circonspection, dès 
lors  que la  recourante a  expressément  déclaré lors  de son audition 
cantonale n'avoir jamais été violée et avoir été à même de résister aux 
incitations (cf. pv. aud. cant. du 17 novembre 2005, p. 12). L'intéressée 
souffre  certes  de  difficultés  psychiatriques,  toutefois  au  vu  des 
diagnostiques  posés  par  les  rapports  médicaux  (cf.  not.  le 
diagnostique  du  rapport  médical  2007  en  faveur  de  l'assurance 

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invalidité, «troubles de la personnalité existants depuis de nombreuses 
années »  et  celui  à  l'intention  de  L'ODM  « trouble  mixte  de  la 
personnalité  à  traits  histrioniques  et  borderline »)  le  Tribunal  doit 
constater que l'intéressée a vraisemblablement dû toujours faire face 
dans sa vie à une certaine  pathologie  psychique qui  certes n'a pas 
favorisé sa capacité de gérer les difficultés rencontrées en Russie. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et 
la qualité de réfugiée, doit être rejeté.

5.
5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de confirmer 
cette mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

6.
Quant à la question de l'exécution du renvoi, elle n'a pas à être tran-
chée.  L'office  fédéral  a  en  effet  considéré  que  cette  mesure  n'était 
actuellement pas raisonnablement exigible et a prononcé l'admission 
provisoire en Suisse de la recourante et de ses filles.

7.
La  question  qui  se  posait  n'étant  pas  apparue  d'emblée  vouée  à 
l'échec et l'indigence de la requérante étant par ailleurs suffisamment 
établie, la requête d'assistance judiciaire partielle sera admise. 

En conséquence, il ne sera pas perçu de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le 

dossier N_______ (en copie)
- au canton (en copie)

La présidente du collège: Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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