# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e21fcdef-1ac9-53ed-8725-4b3b5eacf766
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2010 A/2029/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2029-2010_2010-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Eugen MAGYARI et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2029/2010 ATAS/769/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 14 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié au Petit-Lancy, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2029/2010 

- 2/3 - 

Vu la demande de prestations déposée le 1er juin 2005 par Monsieur S___________ (ci-

après l’assuré ou le recourant), né en 1947 ; 

 Vu la décision de l’OAI du 9 octobre 2007, faisant suite à son projet d’acceptation de 

rente du 4 juin 2007, octroyant à l’assuré une rente entière d’invalidité du 1er juin 2006 

au 30 novembre 2006, fondée sur un degré d’invalidité de 100 %; 

Vu le recours interjeté en date du 9 novembre 2007 par l’assuré, représenté par son 

conseil, Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, avocate ; 

Vu la décision de l’OAI du 4 janvier 2008 annulant sa décision du 9 octobre 2007 ; 

Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 14 janvier 2008, déclarant le recours sans objet ; 

Vu la décision de l’OAI du 7 mai 2010 reconnaissant à Monsieur S___________ un 

degré d’invalidité de 62%, taux ouvrant droit à un trois quart de rente dès le 1er juin 

2006; 

Vu le recours interjeté le 10 juin 2010 par l’assuré, représenté par son conseil, 

contestant le calcul effectué par l’OAI quant à la comparaison des gains et au calcul du 

degré d’invalidité, rappelant qu’un degré d’invalidité de 100 % lui avait été reconnu 

précédemment pour la période du 1er juin 2006 au 30 novembre 2006, et concluant à ce 

qu’il lui soit alloué une rente entière d’invalidité à partir du 9 juin 2006 ; 

Vu la réponse de l’OAI du 6 juillet 2010 concluant à ce qu’il soit octroyé au recourant 

une rente entière d’invalidité dès juin 2006 selon la note du 6 juillet 2010 du Service de 

réadaptation qui a procédé à une nouvelle comparaison des revenus et retenu un taux 

d’invalidité de 70,1%, après un abattement de 20% ; 

Attendu que l’intimé a fait entièrement droit aux conclusions du recourant, lui 

reconnaissant un degré d’invalidité de 70,1 % ouvrant droit à une rente entière 

d’invalidité dès le 1er juin 2006 ; 

Qu’il convient d’entériner cette proposition et d’accorder au recourant une indemnité à 

titre de participation à ses frais et dépens, fixée en l’occurrence à 1’000 fr. (art. 89H al. 

3 LPA, art. 61 let. g LPGA) ; 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2029/2010 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

(conformément à l’art. 56 W LOJ) 

1. Donne acte à l’OAI de ce qu’il octroie au recourant une rente entière d’invalidité 

dès le 1er juin 2006. 

2. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues et nouvelle décision.  

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 1'000 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

5. Renonce à percevoir un émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière : 

 
 
 

Isabelle CASTILLO 

  
La Présidente : 

 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral  

des assurances sociales par le greffe le