# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 556a5da0-aedd-5194-af37-16f52dd141f1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2010 C-385/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-385-2006_2010-04-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-385/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Blaise Vuille, Andreas Trommer, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par Maître Michel Dupuis,
place St-François 5, case postale 7175, 1002 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-385/2006

Faits :

A.
A._______, ressortissante de Côte d'Ivoire née le 1er janvier 1979, est 
entrée illégalement en Suisse le 20 octobre 2002 en provenance de 
France.

Le  13  octobre  2005,  elle  a  déclaré  son  arrivée  à  l'Office  de  la 
population  de  Montreux  et  a  sollicité  la  régularisation  de  ses 
conditions  de  séjour.  Elle  a  indiqué  être  arrivée  en  Europe  en 
compagnie  de  son  petit  ami,  qu'elle  avait  quitté  en  raison  des 
violences qu'il exerçait sur elle. Elle s'est alors retrouvée à Lausanne, 
où  elle  a  fait  la  connaissance  de  B._______,  citoyen  suisse,  avec 
lequel elle a eu une relation. Leur enfant commun, C._______, est né 
le  31  janvier  2005.  B._______  l'a  reconnu  et,  par  convention 
homologuée par la Justice de paix du district de Vevey, s'est engagé à 
lui  verser  une  pension  mensuelle  de  Fr. 1'000.--. Il  était  également 
disposé à aider A._______ dans la mesure de ses moyens.

L'instruction du dossier par le Service de la population du canton de 
Vaud  (SPOP)  a  permis  d'établir  que  A._______,  qui  n'était  pas  en 
possession d'un permis  de travail,  n'exerçait  pas  d'activité  lucrative. 
Elle ne faisait  pas ménage commun avec B._______, lequel vivait  à 
Lausanne  auprès  de  son  épouse,  D._______.  B._______  versait 
régulièrement  sa  pension  alimentaire  et  il  entretenait  des  rapports 
avec  son  fils,  lui  rendant  visite  toutes  les  deux  ou  trois  semaines, 
l'accueillant  chez  lui  un  week-end  par  mois  ainsi  que  durant  les 
vacances d'été.

Le 19 mai 2006, le SPOP a informé A._______ qu'il  était  disposé à 
l'exempter des mesures de limitation, pour autant que l'ODM accepte 
de donner son approbation.

B.
Le 6 juin 2006, l'ODM a avisé l'intéressée de son intention de refuser 
son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 
observations.

Dans  sa  réponse  du  23  juin  2006  (formulée  avec  l'aide  d'une 
assistante  sociale),  A._______  a  fait  état  des  liens  importants  qui 
unissaient  C._______  et  B._______,  ce  dernier  étant  père  pour  la 

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première  fois.  B._______  avait  toujours  assuré  la  responsabilité 
parentale et financière qui était  la sienne. Bien que la naissance de 
C._______  ait  eu  lieu  dans  un  contexte  familial  et  relationnel 
particulier,  chacun  avait  petit  à  petit  trouvé,  au  sein  de  cette 
constellation, la place qui était la sienne. Il convenait de consolider ces 
liens plutôt que de les briser. De son côté, B._______ a confirmé qu'il  
gardait  C._______ environ une semaine par mois. Le départ  de son 
fils mettrait en péril leur équilibre sentimental et affectif.

C.
Par décision du 29 août 2006, l'ODM a refusé d'excepter A._______ et 
son fils C._______ des mesures de limitation. Cet Office a retenu, en 
particulier,  que l'intéressée ne pouvait  se  prévaloir  d'une intégration 
sociale  ou  professionnelle  particulièrement  marquée.  A._______  ne 
faisait pas ménage commun avec le père de son enfant. L'intensité de 
la relation entre C._______ et son père devait dès lors être relativisée, 
d'autant  qu'elle  n'était  pas  particulièrement  étroite. Le  seul  maintien 
d'un  lien  familial  entre  le  père  et  l'enfant  n'était  pas  suffisant  pour  
exempter la recourante des nombres maximums.

D.
Le 28 septembre 2006,  A._______,  agissant  par  l'entremise de son 
avocat, a recouru contre cette décision auprès du Service des recours 
du  Département  fédéral  de  justice  et  police  (DFJP).  Elle  a  une 
nouvelle fois relevé que B._______ entretenait des contacts réguliers 
et privilégiés avec son fils, lesquels seraient rompus en cas de renvoi 
de  Suisse,  en  violation  des  normes  protégeant  la  vie  privée  et 
familiale.  Elle  a  mentionné  ne  jamais  avoir  émargé  à  l'assistance 
publique  et  avoir  consacré  son  temps  à  s'occuper  de  son  fils.  Sa 
présence  auprès  de  C._______  était  indispensable  et  justifiait  une 
exception aux mesures de limitation.

Le 5 décembre 2006, la nationalité suisse a été accordée à C._______ 
par la voie de la naturalisation facilitée.

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  12  décembre  2006. Il  a  estimé que  l'enfant  était  encore 
jeune  et  que son intégration  en Suisse n'était  pas  telle  que  l'on  ne 
puisse exiger de lui qu'il suive sa mère à l'étranger.

Invitée à se déterminer sur ces observations, la recourante a, dans sa 

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réplique du 22 février 2007 adressée au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le TAF ou le Tribunal),  remarqué qu'elle était  la mère d'un 
enfant suisse, qui entretenait une relation affective intensément vécue 
avec  son  père,  suisse  également.  Cette  situation  impliquait  deux 
possibilités: soit elle était renvoyée avec son fils, en violation du droit  
de présence en Suisse de l'enfant tiré directement de sa nationalité,  
soit  elle  était  contrainte  de quitter  seule  le  territoire  helvétique,  son 
droit à entretenir des relations personnelles avec son fils de deux ans 
étant violé dans ce cas.

E.
Le  12  avril  2007,  la  recourante  a  versé  au  dossier  une  lettre  de 
B._______ du 20 avril (sic) 2007. Celui-ci y explique qu'il voit son fils 
deux week-ends par  mois  et  quelques  jours  durant  les  vacances. Il 
effectue également des visites spontanées à C._______ et entretient 
de bons rapports avec A._______, avec qui il fait en sorte d'assurer le 
bien-être et l'avenir de leur enfant.

Le  11  décembre  2008,  en  réponse  à  une  ordonnance  du  TAF, 
A._______ a communiqué que le père et l'enfant étaient très proches 
l'un de l'autre. B._______ exerçait son droit de visite (deux week-ends 
par  mois,  deux  à  trois  semaines  de  vacances  durant  l'année)  et  il  
emmenait régulièrement l'enfant chez lui, à son domicile à Lausanne. 
Il  était  particulièrement  sensible  à  cette  relation,  n'ayant  pas  eu 
d'enfants avec son épouse actuelle. Celle-ci était aussi très attachée à 
C._______  et  le  considérait  comme  son  propre  fils.  B._______ 
n'envisageait  pas  un  divorce.  Il  s'acquittait  de  sa  contribution 
d'entretien. La recourante ne pouvait pas exercer d'activité lucrative et 
elle était au bénéfice de l'aide sociale de Montreux. Toutefois, compte  
tenu de sa position,  B._______ aurait  certainement  la  possibilité  de 
l'engager une fois ses conditions de séjour régularisées. A._______ a 
encore fait  savoir qu'elle avait  une fille en Côte d'Ivoire, âgée de 16 
ans,  qui  vivait  avec  son  père  depuis  de  nombreuses  années.  La 
recourante n'avait plus ses parents, mais trois frères et soeurs vivaient  
toujours dans son pays d'origine.

F.
Sur la base de ces informations, le Tribunal a ordonné un deuxième 
échange d'écritures avec l'ODM le 7 janvier 2009.

Dans sa duplique du 20 janvier 2009, l'ODM a maintenu sa position, 

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notant  que  l'intéressée  était  à  la  charge  de  la  collectivité  publique. 
Malgré les attaches existantes avec son père, C._______ était uni à sa 
mère par des liens largement prépondérants, compte tenu de son très 
jeune âge et du fait qu'il n'était pas encore scolarisé.

Par  mémoire  ampliatif  du  2  mars  2009,  A._______  a  annexé  une 
déclaration  de  E._______,  frère  de  B._______,  qui  s'est  dit  prêt  à 
l'engager  dans une des sociétés  de son groupe à  la  première  date 
utile, ce qu'il aurait souhaité faire depuis un certain temps déjà si elle  
avait disposé des autorisations idoines. La recourante a relevé qu'elle 
vivait à Clarens depuis plusieurs années et qu'elle était intégrée dans 
la  famille  de  B._______. Son renvoi,  ainsi  que celui  de  C._______,  
empêcherait  pratiquement  l'exercice  d'un droit  de visite,  solution  qui 
était inutilement sévère. Une séparation de l'enfant avec son père ou 
sa mère entraînerait une situation dramatique, soit un cas de rigueur, 
et violerait le respect de sa vie privée et familiale.

G.
Le 15 avril 2009, suite à une évolution de la jurisprudence du Tribunal  
fédéral concernant les enfants suisses dont la garde est attribuée à un 
parent  étranger,  le  dossier  a  été  retourné  à  l'ODM  pour  nouvel 
échange d'écritures.

Par préavis du 29 juin 2009, l'ODM a observé que la recourante était 
totalement assistée depuis le 1er avril 2006 pour plus de Fr. 1'000.-- par 
mois.  A._______  se  prévalait  d'une  situation  qu'elle  avait  créée  en 
toute  connaissance  de  cause  (séjour  illégal,  enfant  avec  un 
ressortissant  suisse  marié  et  de  27  [recte: 26]  ans  son  aîné)  pour 
revendiquer  un  titre  de  séjour  alors  qu'elle  ne  remplissait 
manifestement pas les critères pour être régularisée. L'ODM a estimé 
qu'il y avait lieu de se montrer strict dans la pesée des intérêts privés  
et publics en présence. Cela était  d'autant plus nécessaire qu'il  était 
constaté une multiplication des naissances dont les mères étaient des 
étrangères en situation irrégulière et les pères des citoyens suisses, 
souvent nettement plus âgés qu'elles et peu enclins à assumer leurs 
responsabilités, de sorte que c'étaient finalement les services sociaux, 
donc la collectivité, qui en supportaient les conséquences, et ceci pour 
de nombreuses années.

Dans ses déterminations du 17 août 2009, A._______ a réaffirmé qu'il  
était malvenu de lui reprocher de bénéficier d'une aide sociale, somme 

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toute  modeste,  alors  qu'elle  n'était  pas  autorisée  à  travailler. Elle  a 
signalé  que  C._______  allait  débuter  sa  scolarité  le  24  août  2009. 
Pour  le  surplus,  elle  a  indiqué  ne  pas  avoir  adopté  en  Suisse  un 
comportement  répréhensible  ou  commis  un  abus  quelconque.  La 
dernière  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  commandait  d'être 
dorénavant  plus  large  dans  l'admission  des  droits  de  l'enfant  de 
nationalité suisse à vivre avec ses deux parents, qu'ils soient mariés 
ou non. Les droits de l'enfant devaient être pris en compte de manière 
plus importante lors  de la  pesée des intérêts. Elle  a ajouté qu'il  n'y 
avait eu aucun subterfuge ou dissimulation pour permettre à l'enfant 
d'obtenir la nationalité helvétique, que le père de l'enfant était suisse 
et  entretenait  des  rapports  affectifs  et  économiques  avec lui  depuis 
son plus jeune âge, et  que des liens très proches avaient  aussi  été 
noués avec la famille suisse de C._______. Enfin, l'enfant avait été le 
fruit  d'une relation sincère entre ses parents. Cette situation différait 
sensiblement de celle de l'arrêt 2C_2/2009 du 23 avril  2009 cité par 
l'ODM.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

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1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
que l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 
(OLE  de  1986,  RO  1986  1791;  cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du 
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 
activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 
et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art.  62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve 
du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

3.3 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 
Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 

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de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

3.4 Dans ce contexte, le simple fait pour un étranger de séjourner en 
Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet 
pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité sans que n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier la  
reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATF  2A.540/2005  du  11 
novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également ATAF 2007/16 consid. 7 
p. 198).

4.

4.1 A._______  est  entrée  en  Suisse  sans  autorisation  en  octobre 
2002 pour s'y établir dans la clandestinité. C'est durant cette période 
qu'elle  a  fait  la  connaissance  de  B._______,  avec  qui  elle  a  eu  un 
enfant,  C._______,  né  le  31  janvier  2005.  La  recourante  s'est  fait  
connaître des autorités le 13 octobre 2005, date à laquelle elle a initié  
une procédure de régularisation.

Bien que sa présence en Suisse antérieure à octobre 2005 ne soit pas 
documentée,  le  Tribunal  peut  retenir  que A._______ réside dans ce 
pays depuis plus de sept ans. Elle n'a toutefois jamais bénéficié d'un 
quelconque titre  de séjour, étant  uniquement  tolérée sur  le territoire 
cantonal depuis qu'elle a déposé sa demande de permis humanitaire. 
Or, comme il l'a rappelé à de nombreuses reprises, le TAF ne saurait  
voir dans des séjours illégaux ou précaires un élément constitutif d'un  
cas personnel d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198/199 
et jurisprudence citée).

4.2 Il faut dès lors examiner les critères d'évaluation qui, autres que la 
seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  de  la 
recourante dans son pays d'origine particulièrement ardu.

A ce titre, le Tribunal relève que A._______ ne peut se prévaloir d'une 
intégration hors du commun en Suisse, où elle n'exerce pas d'activité 
lucrative.  Elle  vit  grâce  à  la  pension  que  B._______  verse  pour 
l'entretien  de  C._______  ainsi  que  des  prestations  d'assistance 
(d'environ  Fr.  1'000.--  par  mois)  que  lui  fournit  la  Commune  de 
Montreux depuis le 1er avril 2006.

La recourante fait pourtant valoir que le frère de B._______, à la tête 

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d'un important groupe de boulangeries industrielles, serait à même de 
l'employer  au  sein  de  l'une  de  ses  sociétés  dès  qu'elle  serait  en 
possession d'une autorisation de séjour. Le Tribunal ne doute pas du 
sérieux  de  cet  engagement  et  des  perspectives  qu'il  ouvre  pour  la 
recourante. Il  constate  toutefois  qu'à  ce  jour,  A._______ ne peut  se 
prévaloir  d'aucune  expérience  professionnelle  en  Suisse  et  qu'elle 
n'est pas indépendante d'un point de vue financier. Elle n'a pas non 
plus  acquis  dans  ce  pays  des  qualifications  ou  des  connaissances 
spécifiques  qu'elle  ne  pourrait  mettre  en  pratique  dans  son  pays 
d'origine. Quant à l'argument selon lequel elle n'est actuellement pas 
autorisée à travailler, il paraît un peu court: d'une part, la recourante 
n'a aucun moment démontré que le service de l'emploi du canton du 
Vaud aurait refusé de lui laisser occuper un poste salarié et, d'autre 
part,  l'empressement  manifesté  par  la  recourante  à  respecter 
strictement la législation sur l'emploi est quelque peu déroutant dans 
la  mesure  où  A._______  ne  s'est  pas  encombrée  d'autant  de 
précautions  s'agissant  des  prescriptions  de  police  des  étrangers 
régissant l'entrée et le séjour sur territoire helvétique.

S'il  est  remarqué  que  la  recourante  ne s'est  pas  fait  connaître  des 
services de police depuis son entrée en Suisse, il ne ressort pas du 
dossier  qu'elle  se  serait  investie  de manière  importante  dans la  vie 
associative ou culturelle de la région de Vevey-Montreux. Il est vrai que 
la  recourante  a  développé,  depuis  la  naissance  de  son  fils,  des 
contacts avec la famille de B._______, au sein de laquelle elle est bien 
acceptée, mais le Tribunal note également que A._______ a plusieurs 
frères et soeurs établis dans son pays d'origine, ainsi qu'une fille (de 
17 ans) issue d'une précédente relation. Aussi, force est de constater  
qu'hormis  le  fait  que  A._______  soit  la  mère  d'un  enfant  suisse 
(élément qui sera examiné ci-dessous, infra consid. 5),  ses attaches 
avec la Suisse, pays où elle a elle-même signalé être arrivée "un peu 
par hasard", ne sauraient être qualifiées de profondes et de durables.  
Le  Tribunal  est  ainsi  d'avis  que  la  recourante,  qui  a  quitté  la  Côte 
d'Ivoire  en 2002,  à  l'âge de 23 ans,  pourra  s'y  réadapter  sans être 
confrontée à des obstacles insurmontables.

En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la cause 
amène  le  TAF  à  la  conclusion  que  A._______  ne  se  trouve  pas 
personnellement  dans  une  situation  d'extrême  gravité  au  sens  de 
l'art. 13  let.  f  OLE et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 

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considéré  qu'elle  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  cette 
disposition.

5.

5.1 Cela étant, la recourante est la mère d'un enfant suisse, dont elle 
a la garde et sur lequel elle exerce l'autorité parentale. Elle invoque le 
droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par  l’art.  8 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  afin  de  se  voir  
délivrer une autorisation de séjour fondée sur le droit de présence en 
Suisse de son fils. Son départ de Suisse aurait comme conséquence 
soit  d'obliger  C._______ à la  suivre  dans son pays d'origine,  ce qui 
empêcherait  ce  dernier  de maintenir  des relations étroites  avec son 
père B._______, soit  de la  contraindre à quitter  la  Suisse sans son 
enfant, lequel serait alors privé de la présence continue de sa mère.

5.2 L'art.  8  CEDH  n'a  pas  une  portée  directe  dans  la  procédure 
relative à l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque cette 
procédure ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse. Ainsi, le  
fait  qu'un  étranger  peut  se  prévaloir  du  droit  au  respect  de  sa  vie 
privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8  CEDH  n'implique  pas 
nécessairement qu'il soit soustrait aux mesures de limitation en vertu 
de l'art. 13 let. f OLE. Les critères découlant de l'art. 8 CEDH peuvent 
toutefois  être  pris  en  considération  pour  examiner  si  l'on  est  en 
présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let.  
f  OLE, dans la mesure où des motifs d'ordre familial  seraient  liés à 
cette situation (ATAF 2007/45 consid. 5.2 p. 591 et jurisprudence citée; 
arrêt du TAF C-254/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1).

5.3 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art.  8 par. 1 CEDH, 
pour s'opposer à l'éventuelle  séparation de sa famille  à la  condition 
qu'il  entretienne des relations étroites, effectives et  intactes avec un 
membre de cette famille disposant d'un droit  de présence assuré en 
Suisse (à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement 
ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation 
suisse confère un droit certain; cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s., 
129 II  193 consid. 5.3.1 p. 211, 126 II  335 consid. 2a p. 339s.,  et  la 
jurisprudence  citée;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du 
Tribunal fédéral en matière de police des étrangers  in Revue de droit 
administratif et de droit fiscal [RDAF] 1 1997 p. 285s.).

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Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent  
entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs 
vivant en ménage commun (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). A ce 
propos, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 de la constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ne confère 
pas  des  droits  plus  étendus  que  ceux  qui  sont  garantis  par  l'art.  8 
par. 1  CEDH en matière  de police des étrangers (cf. ATF 129 II  215 
consid. 4.2 p. 218s., 126 II 377 consid. 7 p. 394).

5.4 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 
par. 1  CEDH n'est  pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce 
droit  est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit 
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société 
démocratique,  est  nécessaire  à  la  sécurité  nationale,  à  la  sûreté 
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et 
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou 
de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5.5 La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas 
le droit  de séjourner dans un Etat partie à ladite convention. Elle ne 
confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni 
le  droit  de  choisir  le  lieu  apparemment  le  plus  adéquat  pour  la  vie  
familiale (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 s., 130 II 281 consid. 3.1 p. 
285 et la jurisprudence citée). Le droit  au respect de la vie familiale 
consacré  à  l'art.  8  CEDH ne  peut  être  invoqué  que  si  une  mesure 
étatique  d'éloignement  aboutit  à  la  séparation  des  membres  d'une 
famille  (ATF 135 I  153 consid. 2.1  p. 155,  cf. aussi  ATF 130 II  281 
consid. 3.1 p. 286). Il  n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut 
attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à 
l'étranger;  l'art. 8  CEDH n'est  pas  a  priori  violé  si  le  membre de la  
famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays 
sans difficultés avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation 
de séjour (ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 155, 122 II 289 consid. 3b p. 
297). En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester 
en  Suisse  ne  peut  d'emblée  être  exigé  sans  autre,  il  convient  de 
procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 
135  I  153  consid.  2.1  p. 155,  134  II  10  consid. 4.1  p. 23).  Celle-ci 
suppose de prendre  en compte  l'ensemble  des circonstances et  de 
mettre  en balance l'intérêt  privé  à l'obtention  d'un titre  de séjour  et 

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l'intérêt public à son refus (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6, 120 Ib 1 consid.  
3c p. 5, ATF 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.1).

5.6 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer au sujet  
du droit de séjour en Suisse du parent étranger ayant la garde de son 
enfant  suisse,  fondé  sur  la  protection  de  la  relation  parent/enfant 
garantie par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.1 p. 156, 143 
consid.  2.2  et  2.3  p. 147s.,  127  II  60  consid.  2a  p. 67,  122  II  289 
consid. 3c p. 298, ATF 2C_437/2008 du 13 février 2009 consid. 2.2). Il  
a  récemment  précisé  les  critères  à  prendre  en  considération,  en 
soulignant la nécessité de tenir davantage compte à l'avenir des droits 
découlant de la nationalité suisse de l'enfant et de la convention du 20 
novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107; ATF 135 I 153 
consid. 2.2.2 p. 156). Le Tribunal fédéral a cependant rappelé que l'on 
ne  pouvait  déduire  de  ces  dispositions  une  prétention  directe  à 
l'obtention  d'une  autorisation  de  séjour,  mais  que  celles-ci  devaient 
être prises en compte lors de la pesée des intérêts découlant de l'art.  
8 par. 2 CEDH (respectivement de l'art. 13 Cst.) (ATF 135 I 153 consid. 
2.2.2 p. 156s. in fine et la jurisprudence citée).

5.7 S'agissant  de l'intérêt  privé,  il  y  a notamment lieu d'examiner  si  
l'on  peut  exiger  des  membres  de  la  famille  titulaires  d'un  droit  de 
présence assuré en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation 
de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit  
pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, 
mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle 
et  l'ensemble des circonstances (ATF 122 II  I  consid. 2; 116 Ib 353 
consid.  3b).  Lorsque  le  départ  à  l'étranger  s'avère  possible  "sans 
difficultés", le refus d'une autorisation de séjour ne porte en principe 
pas  atteinte  à  la  vie  familiale  protégée  par  l'art.  8  CEDH,  puisque 
celle-ci  peut  être  vécue  sans  problème  à  l'étranger;  une  pesée 
complète des intérêts devient ainsi superflue (ATF 122 II 289 consid. 
3b). Toutefois, la question de l'exigibilité du départ à l'étranger ne peut 
généralement pas être résolue de manière tranchée, par l'affirmative 
ou la négative. Lorsque, sans être inexigible, le départ ne va pas sans 
certaines difficultés, celles-ci doivent être intégrées dans la pesée des 
intérêts  destinée  à  apprécier  la  proportionnalité  du  refus  de 
l'autorisation  de  séjour  requise  (ATF  2A.212/2004  du  10  décembre 
2004 consid. 3.1).

Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  un  enfant  suisse,  même 

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lorsqu'il dispose, de par son âge, d'une bonne faculté d'adaptation et  
d'un réseau social restreint, ne peut être contraint à quitter la Suisse 
avec le parent qui en a la garde sans que l'on procède à une étroite 
pesée  des  intérêts  en  présence.  Il  a  en  effet  un  intérêt  évident  à 
pouvoir  vivre  dans  ce  pays  afin  d'y  profiter  des  possibilités  de 
formation et des conditions d'existence. En outre, en tant que Suisse, il 
pourra y revenir de manière indépendante dès sa majorité, ce qui n'est 
pas  sans  poser  des  problèmes  de  réintégration,  lesquels  vont  à 
l'encontre des buts que le législateur s'est fixé (ATF 135 I 153 consid. 
2.2.3 p. 158 et ATF 2C_285/2009 du 4 février 2010 consid. 4.2).

Pour déterminer si l'on peut contraindre un enfant suisse à suivre son 
parent  à  l'étranger,  il  faut  tenir  compte  non  seulement  du  caractère 
admissible de ce départ, mais encore de motifs d'ordre et de sécurité 
publics qui peuvent justifier cette conséquence (arrêt 2C_174/2009 du 
14 juillet 2009 consid. 4.1). Le seul intérêt public à mener une politique 
restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  n'est,  à  ce  titre,  pas 
suffisant (ATF 135 I 143 consid. 2 à 4 p. 147ss, 153 consid. 2 p. 154ss, 
ATF 2C_285/2009 précité consid. 4.2).

Lors de la pesée des intérêts au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH, le fait  
que le parent étranger qui cherche à obtenir une autorisation de séjour 
a  agi  de  manière  abusive  ou  qu'il  a  adopté  un  comportement 
répréhensible est à prendre en compte dans les motifs d'intérêt public 
pouvant faire échec à l'octroi  de l'autorisation requise (cf. ATF 135 I 
153 consid. 2.2.4 p. 158, ATF 2C_2/2009 du 23 avril 2009 consid. 3.3). 
Tel est notamment le cas lorsque la mère a contracté un mariage fictif 
grâce auquel  l'enfant  a  acquis  la  nationalité  suisse (ATF 122 II  289 
consid.  3  p.  296  ss)  ou  lorsque  la  personne  tombe  de  manière 
continue  et  dans  une  large  mesure  à  la  charge  de  l'assistance 
publique  (ATF  2C_174/2009  du  14  juillet  2009  consid.  4.1, 
2C_697/2008 du 2 juin 2009 consid. 4.4). Entrent également en ligne 
de  compte  les  attaches  de  l'intéressé  avec  son  pays  d'origine,  son 
intégration en Suisse,  sa situation financière ou le parcours scolaire 
des enfants.

5.8 En l'espèce, C._______ (5 ans) vit avec la recourante à Clarens. Il 
est scolarisé dans un cycle initial depuis août 2009. De par son jeune 
âge, C._______ dispose cependant d'une grande faculté d'adaptation 
et il est encore fortement lié à sa mère. Son réseau social est limité, 
pour l'essentiel, à celui de sa parenté et de son proche voisinage. Par 

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ailleurs, la fréquentation de classes de la petite enfance, si importante  
soit-elle  pour  le  développement  de  la  personnalité  de  l'enfant  en 
général et de la socialisation en particulier, n'implique pas, en principe, 
une intégration si profonde et irréversible que l'adaptation à un autre 
environnement socioculturel, même très différent de celui que l'enfant 
a  connu  jusqu'à  présent,  équivaudrait  à  un  véritable  déracinement 
(ATF  123  II  125  consid.  4b).  Bien  que  les  conditions  de  vie  et 
d'éducation soient  plus  favorables en Suisse qu'en Côte  d'Ivoire,  ce 
seul  point  n'est  pas  décisif  pour  empêcher  C._______  de suivre  sa 
mère qui détient sur lui l'autorité parentale (cf. ATF 2C_2/2009 précité  
consid.  3.3.1).  Au  demeurant,  il  existe  à  Abidjan  plusieurs  écoles 
françaises (www.ambafrance-ci.org/spip.php?article335  , consulté le 22 
mars  2010)  qui  dispensent  un  enseignement  qui  s'étale  du  degré 
primaire  au  collège,  où  C._______  serait  en  mesure  de  suivre  une 
scolarité répondant aux standards européens.

C._______ entretient des contacts réguliers avec son père, qui s'est 
toujours occupé de lui, sur un plan affectif et économique. B._______ 
voit son fils un week-end sur deux ainsi que plusieurs jours durant les 
vacances,  selon  ses  disponibilités  professionnelles  (cf.  lettre  du  20 
avril 2007). Il rend aussi à C._______ des visites plus spontanées et 
ce dernier a été bien accepté par son épouse, qui le considère comme 
son propre enfant (réplique du 17 août 2009 p. 7-8, mémoire ampliatif  
du 2 mars 2009 p. 4, déclaration de B._______ du 25 février 2009). A 
n'en pas douter, un départ de C._______ avec sa mère modifierait de 
manière importante les relations entre l'enfant et son père, des liens 
étroits ne pouvant être maintenus en raison de la distance. Il s'agit là 
d'un  élément  important  à  prendre  en  compte  dans  la  pesée  des 
intérêts. Mais il  n'est pas le seul. Le comportement de la recourante 
doit également être apprécié.

5.9 A cet égard, le Tribunal constate que A._______ est entrée et a 
vécu illégalement  dans  le  canton  de  Vaud durant  plusieurs  années. 
Elle n'était pas sans savoir que sa présence en Suisse était irrégulière 
et que ses chances d'obtenir un titre de séjour étaient, pour ainsi dire,  
nulles. Elle a néanmoins conçu un enfant avec B._______, un homme 
marié, de 26 ans son aîné, lequel n'a jamais envisagé de se mettre en 
ménage  commun  avec  elle  étant  donné  sa  situation  matrimoniale. 
Moins de trois mois après que la Justice de paix de Vevey eut ratifié la 
convention d'entretien passée entre A._______ et B._______ (séance 
du 21 juin 2005), la recourante est sortie de la clandestinité et a initié 

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http://www.ambafrance-ci.org/spip.php?article335

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la présente procédure. Elle se prévaut maintenant de la nationalité de 
son enfant suisse pour être exemptée des mesures de limitation. Au vu 
du déroulement chronologique des faits, le Tribunal peut sérieusement 
se demander s'il n'assiste pas ici à une forme d'instrumentalisation de 
la cause de C._______. La recourante tente en effet de tirer parti  du 
droit de présence en Suisse de son fils pour demeurer dans ce pays. 
Dès  le  départ  pourtant,  ni  la  recourante,  ni  B._______,  n'ont  eu  la 
volonté  de  fonder  une  famille,  le  second  étant  marié  depuis  de 
nombreuses années et n'ayant aucunement l'intention de se séparer 
de son épouse  actuelle. Pour  le  Tribunal,  ce  comportement,  qui  est  
proche  de  l'abus  de  droit,  pèse  lourdement  en  défaveur  de  la 
recourante. Il ne saurait lui être profitable, étant constaté qu'au vu de 
la situation administrative qui était la sienne, A._______ a en quelque 
sorte accepté le risque de ne pas pouvoir vivre en Suisse avec son fils 
(ATF 2C_437/2008 du 13 février 2009 consid. 3.3).

De même, B._______ devait être conscient que, dans la mesure où il  
n'entendait  pas, malgré la naissance d'un enfant,  partager un avenir 
commun avec une personne en séjour illégal, son fils serait amené à 
suivre sa mère en Côte d'Ivoire. Certes, un départ est assurément de 
nature à compliquer l'exercice de son droit de visite. Il ne le rend pas 
pour  autant  impossible.  B._______  dispose  d'une  solide  situation 
financière et serait en mesure de recevoir C._______ à son domicile 
durant les vacances. Il peut lui-même effectuer des voyages en Côte 
d'Ivoire  et  maintenir  un  contact  avec  son  fils  via  les  moyens  de 
communication modernes. Le départ de C._______ ne constitue donc 
pas à lui seul un obstacle au maintien des relations paternelles.

Dès  lors,  en  tenant  compte  de  l'âge  de  l'enfant,  de  l'absence 
d'intégration  de  A._______  en  Suisse,  de  sa  dépendance  de  l'aide 
sociale et de l'attitude adoptée au regard des prescriptions de police  
des  étrangers,  l'intérêt  privé  de  la  recourante  à  pouvoir  rester  en 
Suisse,  de même que celui  de C._______ à maintenir  des relations 
régulières  avec  son  père,  cède  le  pas  sur  l'intérêt  public  et  sur  le  
respect des conditions strictes qui régissent les cas de rigueur (ATF 
130 II 39 consid. 3).

6.
Il  est  vraisemblable  qu'un  retour  de  A._______  en  Côte  d'Ivoire  ne 
sera  pas  exempt  de  difficultés.  Une  exception  aux  mesures  de 
limitation n'a toutefois pas pour but de soustraire des étrangers aux 

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conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent  personnellement  dans  une situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée. Comme l'a relevé le Tribunal de céans (ATAF 2007/16 consid. 
10),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 
population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci soulève d'importants 
obstacles concrets propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce. Au demeurant, la question de savoir si l'exécution du 
renvoi  en  Côte  d'Ivoire  de  la  recourante,  en  tant  que  femme seule 
accompagnée d'un jeune  enfant,  est  actuellement  possible,  licite  ou 
raisonnablement  exigible  sort  du  cadre  du  présent  litige,  qui  porte 
uniquement sur une exception aux mesures de limitation. Elle devra en 
revanche être examinée par les autorités compétentes dans le cadre 
de la procédure d'exécution du renvoi.

7.
Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait reprocher à 
l'ODM d'avoir  considéré  que A._______ ne se trouvait  pas  dans un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Aussi, 
sa décision du 29 août 2006 est-elle conforme au droit.

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

8.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de  
la recourante (art. 63 al. 1 PA ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
14 octobre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 6317316.1
- en copie pour information au Service de la population du canton de 

Vaud, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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