# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13a377b7-e73a-509b-b2ce-569851a9c52a
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 31.01.2023 100 2022 126
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2022-126_2023-01-31.pdf

## Full Text

100.2022.126

BEP/EGC

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 31 janvier 2023

Droit administratif

G. Niederer, juge
Ph. Berberat, greffier

A.________
recourante

contre

Direction de la sécurité du canton de Berne (DSE) 
Secrétariat général, Service juridique, Kramgasse 20, 3011 Berne

et

Ville de Bienne 
Département de la sécurité publique
Service des habitants et services spéciaux (SHS)
Rue Neuve 28, case postale 1120, 2501 Bienne

relatif à une décision sur recours de la DSE du 7 avril 2022
(irrecevabilité du recours du 7 mars 2022)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 2

En fait:

A.

A.________, née le 27 octobre 1964, est entrée en Suisse le 12 mars 2005 
et a obtenu une autorisation de séjour pour ressortissants de l'Union 
européenne et de l'Association européenne de libre-échange (UE/AELE) 
en vue d'un regroupement familial avec son époux. Cette autorisation a été 
prolongée pour la dernière fois jusqu’au 11 septembre 2015. Trois enfants, 
désormais majeurs, sont issus de l’union conjugale. D'après le dossier de 
la cause, l'intéressée vit séparée de son époux depuis le 10 septembre 
2007 et celui-ci ne séjourne plus en Suisse. Par ailleurs, elle dépend de 
prestations de l'aide sociale depuis le 3 mai 2006. Après lui avoir accordé 
le droit d’être entendue, les Services des habitants et services spéciaux 
(SHS) du Département de la sécurité publique de la Ville de Bienne ont, 
par décision du 20 janvier 2022, refusé de prolonger l’autorisation de séjour 
de la prénommée et ordonné son renvoi de Suisse.

B.

Par courrier adressé le 14 février 2022 aux SHS, reçu par ces derniers le 
15 février 2022, l'intéressée a déclaré souhaiter recourir contre la décision 
du 20 janvier 2022, mais demandait un délai supplémentaire d'un mois à 
cet effet, certificat médical à l'appui. Le 17 février 2022, les SHS ont 
transmis le courrier du 14 février 2022 à la Direction de la sécurité du 
canton de Berne (DSE) comme objet de sa compétence, informant en outre 
l'intéressée de cette transmission. Par courrier du 22 février 2022 à la DSE, 
l'administrée a demandé à nouveau un délai supplémentaire pour recourir. 
Le 24 février 2022, la DSE lui a fait savoir qu'il était impossible de lui 
accorder une prolongation du délai de recours. Par lettre postée le 
7 mars 2022 à l'intention de la DSE, l'intéressée a demandé l'annulation de 
la décision des SHS du 20 janvier 2022 et la prolongation de son 
autorisation de séjour, déclarant en outre qu'elle était malade et en train de 
rechercher un avocat qui compléterait son recours au besoin. Par pli du 
9 mars 2022, le Service juridique de la DSE a informé la recourante que 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 3

son recours aurait dû être remis à la poste au plus tard le 28 février 2022 et 
qu’il devait par conséquent être considéré comme tardif. Cette autorité a en 
outre imparti un délai jusqu'au 31 mars 2022 à l'intéressée pour faire savoir 
si elle entendait néanmoins maintenir son recours. Cette dernière n'a 
toutefois pas réagi à cet envoi. Dans une décision sur recours du 
7 avril 2022, la DSE a dès lors déclaré irrecevable le recours formé contre 
la décision du 20 janvier 2022, en raison de sa tardiveté.

C.

Par acte du 2 mai 2022, l'intéressée a recouru contre la décision sur 
recours précitée auprès du Tribunal administratif du canton de Berne (TA), 
en concluant en substance à son annulation et à ce que son recours contre 
la décision du 20 janvier 2022 soit déclaré recevable puis traité par la DSE. 
Elle a notamment produit à l'appui de son recours deux rapports des 
25 février et 16 avril 2022 du service des urgences d'un centre hospitalier, 
faisant état de consultations des mêmes jours, ainsi qu'une attestation de 
sa médecin traitante, du 4 février 2022. Après avoir remis une confirmation 
d'assistance émanant du service social, le 5 mai 2022, ainsi que de 
nouvelles pièces médicales, puis été invitée par le TA à préciser si elle 
désirait requérir le bénéfice de l'assistance judiciaire, la recourante a 
répondu par l'affirmative et déposé une requête en ce sens le 24 mai 2022, 
accompagnée d'une nouvelle pièce justificative (PJ). Dans leur prise de 
position du 27 juin 2022, les SHS ont exposé les faits constatés par leurs 
soins, sans prendre de conclusion, laissant le soin au TA de statuer sur la 
recevabilité du recours du 7 mars 2022. Dans sa réponse du 29 juin 2022, 
la DSE a quant à elle conclu au rejet du recours. Invitée par ordonnances 
du TA des 1er et 27 juillet 2022 à produire un courrier du 25 février 2022, 
invoqué dans son recours, la recourante a déclaré, les 1er (recte: 25) juillet 
et 9 août 2022, ne pas être en mesure de le faire, malgré le récépissé 
postal du 25 février 2022 remis en annexe à son recours, attestant d'un 
envoi recommandé adressé à la "Police des étrangers". Elle a ajouté que la 
poste n'avait pas retrouvé ce courrier. Dans ses observations finales du 
29 août 2022, la DSE a confirmé sa conclusion tendant au rejet du recours. 

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La recourante et les SHS n'ont quant à eux pas produit d'observations 
finales.

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la 
mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La 
décision sur recours du 7 avril 2022 ressortissant incontestablement au 
droit public et aucune des exceptions prévues aux art. 75 ss LPJA n'étant 
réalisée, le TA est compétent pour connaître du présent litige.

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
précédente, est particulièrement atteinte par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Elle 
dispose par conséquent de la qualité pour recourir (art. 79 al. 1 LPJA). Au 
surplus, le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes 
minimales prescrites (art. 32 et 81 LPJA), de sorte qu'il est recevable.

1.3 Le jugement de la cause incombe au juge unique de la Cour des 
affaires de langue française du TA (art. 54 al. 1 let. c et 57 al. 2 let. c de la 
loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités judiciaires et 
du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.4 Le pouvoir d'examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 let. 
a et b LPJA). Il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.

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2.

2.1 Dans la décision sur recours contestée, du 7 avril 2022, la DSE a 
considéré que le recours administratif remis à la poste le 7 mars 2022 par 
la recourante à l'encontre de la décision des SHS du 20 janvier 2022 était 
irrecevable pour cause de tardiveté. L'autorité précédente a expliqué en la 
matière que l'intéressée avait réceptionné cette décision le 27 janvier 2022, 
selon le relevé Track & Trace de la poste remis par les SHS, si bien que le 
délai de recours était arrivé à échéance le 28 février 2022. La DSE a 
également indiqué que, par le biais d'un envoi du 9 mars 2022, elle avait 
par conséquent donné à la recourante la possibilité de retirer son recours, 
sans frais. La DSE a cependant précisé que cette dernière n'avait pas 
donné de suite à ce courrier.

2.2 La recourante rétorque qu'elle a contesté la décision du 
20 janvier 2022 par courrier du 14 février 2022 adressé à la ville de Bienne, 
en demandant un délai supplémentaire pour motiver son recours en raison 
de son état de santé, envoi qui a alors été transmis à la DSE. Elle invoque 
aussi, récépissé de la poste à l'appui, qu'elle avait adressé un second 
courrier le 25 février 2022 à la police des étrangers à B.________, 
contenant un complément de motivation à son recours, mais dont elle n'a 
pas gardé de copie. Elle ajoute que son dernier envoi à la DSE, du 7 mars 
2022, certes tardif, ne faisait que reprendre le contenu de ses précédents 
écrits, remis dans le délai. Elle souligne encore que cela fait plusieurs mois 
qu'elle souffre de fatigue physique/psychologique et d'anxiété persistante, 
diagnostics pour lesquels elle est suivie. Elle relève ainsi qu'elle ne dispose 
pas de toutes ses capacités depuis quelque temps, ce qui explique 
pourquoi elle a adressé ses écrits à la mauvaise autorité et hors délais.

3.

3.1 S'agissant de la procédure de recours interne à l'administration, 
dans laquelle les décisions cantonales et communales peuvent être 
attaquées par un premier moyen de droit (le recours) auprès d'une autorité 
administrative cantonale supérieure (voir à ce propos: RUTH HERZOG, in: 
HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar zum bernischen VRPG, 2020 [cité: 

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Kommentar], art. 60 n. 3), l'art. 67 al. 1 LPJA dispose notamment que le 
recours doit être déposé dans les 30 jours à compter de la notification de 
l'acte attaqué. Conformément à l'art. 44 al. 1 s. LPJA, les décisions sont en 
principe notifiées par la poste et par pli recommandé. Dans ce cas, lorsque 
l'envoi recommandé ne peut être remis en mains propres à son destinataire 
ou à une autre personne habilitée à le recevoir à sa place, une invitation à 
retirer l'envoi est déposée dans la boîte aux lettres ou dans la boîte postale. 
Si l'envoi est ensuite retiré au guichet de la poste dans le délai de garde de 
sept jours (voir art. 44 al. 3 LPJA), celui-ci est réputé notifié au moment de 
son retrait effectif à la poste (ATF 130 III 396 c. 1.2.3; JAB 2006 p. 529 
c. 5.3; cités par MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 44 
n. 22). Quant à l'échéance du délai, l'art. 41 al. 1 LPJA dispose entre autres 
que les délais dont le début dépend d’une communication (ou notification; 
voir MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 41 n. 3), 
courent dès le lendemain de celle-ci. L'art. 41 al. 2 LPJA ajoute à cela que, 
si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon 
le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. 
Enfin, d'après l'art. 42 al. 1 s. LPJA, pour que le délai soit observé, l'acte 
considéré doit être remis, avant l'expiration du délai, à l'autorité ou à un 
bureau de poste suisse notamment.

3.2 En l'espèce, à l'instar de ce que la DSE a retenu dans sa décision 
sur recours, force est de constater que la décision des SHS du 20 janvier 
2022 a été remise à la recourante au guichet de la poste le 27 janvier 2022, 
d'après l'attestation postale produite par les SHS et figurant au dossier de 
la DSE (dossier [dos.] DSE, annexes). C'est donc à cette date qu'elle a été 
notifiée. Dans la mesure toutefois où le dernier jour du délai de recours de 
30 jours, à compter de cette date, était un samedi (soit le 26 février 2022), 
cette échéance a été reportée au lundi suivant, le 28 février 2022. Or, dans 
la mesure où il est établi au dossier que la recourante a déposé son 
recours administratif le 7 mars 2022 à la poste (voir le cachet postal 
figurant sur l'enveloppe de cet acte, qui fait d'ailleurs foi; ATF 147 IV 526 
c. 3.1, 145 V 90 c. 6.1.1; JAB 2021 p. 80 c. 2), c'est à juste titre que la DSE 
a retenu que celui-ci n'était pas intervenu dans le délai légal de recours.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 7

4.

Reste à examiner si, comme elle l'affirme (voir c. 2.2), la recourante avait 
toutefois déjà agi dans le délai, au moyen de ses courriers des 14 et 
25 février 2022. A ce sujet, le dossier permet de constater les faits 
suivants.

4.1 Avec son écrit du 14 février 2022, la recourante avait fait part aux 
SHS de son intention de recourir. Ceux-ci avaient indiqué à la recourante 
qu'elle devait déposer son recours auprès de la DSE dans les 30 jours 
après la notification de la décision du 20 janvier 2022, soit (selon eux) 
jusqu'au 26 février 2022. Ils avaient en outre informé la recourante qu'ils 
transmettaient dès lors son courrier à la DSE, cette dernière l'ayant ainsi 
réceptionné le 18 février 2022 (d'après la date figurant sur le timbre de 
réception de cette autorité). Dans cet envoi, l'intéressée avait en outre 
expliqué qu'elle allait avoir de la peine à respecter le délai de recours, du 
fait de son état de santé. Elle avait donc prié les SHS de bien vouloir lui 
accorder un délai supplémentaire d'un mois et avait joint un certificat 
médical du 4 février 2022 de sa médecin traitante. Ce document attestait 
qu'elle souffrait de fatigue physique et psychologique avec des douleurs 
dorsales et des lombalgies répétitives qui la laissaient presque paralysée. 
Par courrier du 22 février 2022, adressé à la DSE, la recourante avait 
réitéré sa demande de prolongation de délai, en joignant à nouveau le 
certificat médical du 4 février 2022 à son écrit. La DSE avait alors répondu 
à la recourante dans une lettre du 24 février 2022, par laquelle elle avait fait 
savoir qu'elle ne pouvait faire droit à cette demande, le délai de recours 
étant un délai légal non prolongeable. L'intéressée a ensuite déposé son 
recours administratif (non daté) du 7 mars 2022 à la poste (selon le cachet 
postal figurant sur l'enveloppe de cet acte; voir dos. DSE 6 s.). Dans cet 
écrit, elle a en particulier mentionné qu'elle était en train de chercher un 
avocat, qui allait si nécessaire compléter son recours. Après avoir rendu la 
recourante attentive à la tardiveté de sa démarche, par courrier du 
9 mars 2022, puis constaté qu'elle n'avait pas fait savoir si elle entendait 
retirer ou non son recours, la DSE a finalement déclaré ce dernier 
irrecevable, au moyen de la décision sur recours attaquée.

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4.2 Selon l'art. 32 al. 2 LPJA, en lien avec l'art. 67 al. 1 LPJA, les écrits 
des parties doivent contenir des conclusions, l'indication des faits, moyens 
de preuve et motifs, ainsi que porter une signature. Les moyens de preuve 
disponibles y seront joints. De plus, d'après l'art. 33 LPJA, l'autorité renvoie 
notamment les écrits incomplets pour qu'ils soient corrigés (al. 1). A cet 
effet, elle impartit un bref délai supplémentaire, en précisant que si l'écrit 
n'est pas produit à nouveau dans ce délai, il sera tenu pour retiré (al. 2). 
Lorsqu'un écrit doit être déposé dans un délai déterminé, les conclusions et 
les motifs doivent toutefois être indiqués dans ce délai. Si l'autorité omet 
d'impartir un bref délai supplémentaire à la partie recourante pour corriger 
son écrit ou ne le fait pas à temps, cette dernière ne doit en subir aucun 
préjudice, conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 de 
la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., 
RS 101] et art. 11 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993 
[ConstC, RSB 101.1]). Cela signifie qu'après la découverte de l'omission, 
un délai supplémentaire raisonnable et tenant compte des circonstances 
doit être accordé, pour autant que la partie concernée dénonce l'erreur de 
l'autorité aussitôt qu'elle est en mesure de le faire et que la procédure n'ait 
pas été clôturée définitivement (MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], 
Kommentar, art. 33 n. 22 et les références).

4.3 En l'occurrence, se pose tout d'abord la question de savoir si, à 
réception du courrier du 14 février 2022, la DSE aurait dû considérer cet 
écrit comme un recours incomplet. En pareil cas, elle aurait alors dû le 
renvoyer à la recourante, en la rendant attentive aux conditions de forme 
d'un recours, en l'invitant à produire un mémoire respectant ces exigences 
dans le délai de recours et en l'avertissant que son envoi serait à défaut 
réputé retiré (voir c. 4.2). En effet, puisque la DSE a reçu ce courrier le 
18 février 2022 (voir le relevé Track & Trace en consultant le site internet 
de la poste, concernant le courrier A+ des SHS du 17 février 2022; dos. 
DSE, annexes), elle pouvait immédiatement en informer la recourante (qui 
en aurait été avisée dès le lendemain), laquelle aurait alors pu, cas 
échéant, améliorer son écrit. Le même raisonnement vaut d'ailleurs 
également en ce qui concerne le courrier de la recourante du 
22 février 2022, reçu par la DSE le 24 février 2022 et qui laissait encore 
quatre jours à la recourante en vue de corriger son envoi. En tant que 

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l'intention de recourir de l'intéressée y était mentionné, de même qu'une 
requête en vue "d'accepter [sa] demande de prolongation de séjour", il 
aurait en pareil cas pu être retenu que ce courrier comportait, à tout le 
moins, des conclusions. Il faut en effet rappeler à cet égard que, dans la 
pratique, les exigences de forme que doivent remplir les conclusions sont 
réunies si l'on peut déduire implicitement du contexte, avec l'aide de la 
motivation, ce qui est demandé. De manière générale, les exigences de 
forme pour les actes des personnes non versées dans le droit ne sont 
d'ailleurs pas élevées (ATF 131 II 470 c. 1.3, 118 Ib 134 c. 2; JAB 2006 p. 
470 c. 2.4.3, 1993 p. 394 c. 1b; MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM [édit.], 
Kommentar, art. 32 n. 13). Quoi qu'il en soit, on ne peut ignorer que cet 
envoi ne faisait que signaler l'intention de l'intéressée de recourir. De 
surcroît, il était mis l'accent sur le fait que celle-ci allait avoir "de la peine à 
pouvoir respecter [le] délai [de recours]", si bien qu'un "délai 
supplémentaire d'un mois" était sollicité "pour faire recours" (dos. DSE, 
annexes). Partant, on ne saurait reprocher à la DSE de n'avoir pas traité 
cet écrit comme un recours et d'avoir retenu qu'il ne se rapportait qu'au 
respect du délai de recours, ce d'autant plus qu'il avait initialement été 
adressé aux SHS et qu'il pouvait en être déduit que la recourante entendait 
par la suite déposer un recours en bonne et due forme. Ainsi, seule la 
question du délai de recours était pour elle problématique. Pour ces 
mêmes motifs, en pareilles circonstances, on ne peut non plus faire grief à 
la DSE de n'avoir pas rendu l'intéressée attentive aux conditions de forme 
à respecter pour recourir. En effet, conformément au principe de la bonne 
foi (voir à ce sujet: JAB 2011 p. 564 c. 4.2.2), les autorités doivent informer 
les personnes non versées dans la matière juridique et qui ne sont pas 
représentées par un avocat, lorsqu'elles s'apprêtent à commettre une 
erreur de procédure qui leur serait préjudiciable sur le plan juridique. Cela 
présuppose cependant que le vice en question soit facilement 
reconnaissable (ATF 124 II 265 c. 4a, 120 Ib 183 c. 3c; RETO FELLER, in: 
HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 16 n. 9). Or, comme évoqué, au vu 
du contenu du courrier du 14 février 2022, rien ne laissait penser que la 
recourante ne déposerait pas de recours valable en la forme, seule la 
problématique de la tardiveté du recours étant litigieuse. Du reste, dans 
son recours du 7 mars 2022, bien que tardif, la recourante a respecté les 
exigences minimales de l'art. 32 LPJA. On ne voit donc rien à redire au fait 

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que la DSE s'est limitée, dans son envoi du 24 février 2022, à porter 
uniquement l'attention de la recourante sur cet aspect procédural. Qui plus 
est, la recourante avait déjà été rendue attentive au respect du délai de 
recours dans le courrier des SHS du 17 février 2022.

4.4 Quant au document du 25 février 2022, évoqué par la recourante 
dans son recours de droit administratif, force est de constater ce qui suit. 
La recourante a produit une quittance de la poste, démontrant qu'elle avait 
adressé un envoi recommandé à la "Police [des] étrangers, B.________" le 
25 février 2022 (PJ 3 du recours de droit administratif). Elle a indiqué qu'il 
s'agissait d'un complément à la motivation de son recours. Dans sa 
réponse du 29 juin 2022, la DSE a toutefois affirmé que cet écrit ne lui était 
pas parvenu et qu'elle n'en avait pas connaissance. La DSE a également 
souligné que la recourante ne l'avait pas non plus produit dans la présente 
procédure. En effet, la recourante a expliqué qu'elle n'avait pas été en 
mesure de le faire, en dépit de l'invitation faite en ce sens par le TA dans 
son ordonnance du 1er juillet 2022. Par ailleurs, ensuite de l'ordonnance du 
TA du 27 juillet 2022, la priant de faire procéder aux recherches 
nécessaires auprès de la poste, afin d'élucider le point de savoir ce qu'il 
était advenu de son envoi du 25 février 2022 (seule la remarque: "date de 
distribution inconnue" s'affichant sur le site internet de la poste, sous la 
rubrique "suivi des envois", avec le code correspondant à ce courrier), elle 
a répondu que la poste n'avait pas non plus retrouvé la moindre trace de 
cette lettre. Ce faisant, force est de constater que le contenu du courrier du 
25 février 2022 ne peut pas être établi. Or, en l'espèce, c'est à l'intéressée 
qu'il appartient de supporter les conséquences de cette absence de 
preuve. En effet, en règle générale, la preuve du contenu d'un envoi est 
réputée rapportée dès que l'expéditeur est en mesure de produire une 
quittance postale ou un reçu attestant de l'existence de l'envoi dans lequel 
l'acte devait se trouver. Si le destinataire prétend qu'il contenait autre 
chose, la charge de la preuve lui en incombe. Néanmoins, si des indices 
concrets de nature à faire naître des doutes quant au contenu de l'envoi 
existent, le fardeau de la preuve du contenu de celui-ci échoit à nouveau à 
l'expéditeur (ATF 142 III 369 c. 4.2, 124 V 400 c. 2c et 4a; arrêt du Tribunal 
fédéral [TF] 6B_1244/2020 du 14 décembre 2020 c. 1.1, 6B_970/2014 du 
2 avril 2015 c. 1.1, 4D_84/2007 du 11 mars 2008 c. 2). Tel est toutefois le 

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cas en l'espèce, puisque l'adresse figurant sur la quittance n'est pas celle 
de la DSE, que l'expédition ne peut être retracée par le biais du site internet 
de la poste et que cette dernière n'a pas pu établir une quelconque trace de 
cet envoi. En outre, même si la recourante justifie cette erreur par son état 
de santé, on ne peut ignorer qu'elle s'était pourtant adressée quelques 
jours plus tôt à la DSE, le 22 février 2022, en usant de la bonne adresse. 
Partant, faute pour l'intéressée d'avoir au moins pu produire une copie de 
ce courrier dans la présente procédure, on ne peut retenir qu'il contenait un 
recours ou un complément à celui-ci, comme la recourante le prétend.

5.

5.1 La recourante rappelle toutefois que, dans ses envois du 14 puis du 
22 février 2022, elle avait averti la DSE qu'elle allait être empêchée d'agir 
dans le délai de recours, du fait de son état de santé. Cet aspect de la 
procédure appelle en l'occurrence les explications suivantes.

5.2  Aux termes de l'art. 43 al. 2 LPJA, si, pour un autre motif qu'une 
notification irrégulière, la partie, ou son ou sa mandataire, a été empêchée 
d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué 
pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, 
dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. L'acte 
omis doit être exécuté dans ce délai. Des empêchements au sens de l'art. 
43 al. 2 LPJA existent lorsqu'une personne a été empêchée d'agir ou de 
charger un mandataire d'agir dans le délai pour des motifs objectifs ou 
subjectifs et qu'aucune négligence ne peut lui être reprochée. Il doit s'agir 
de motifs d'une certaine importance. Une surcharge de travail, des 
difficultés d'organisation, une méconnaissance des dispositions légales ou 
des vacances ne justifient pas une restitution du délai, contrairement à une 
grave maladie notamment (TF 2C_177/2019 du 22 juillet 2019 c. 4.2.1 et 
les références; JAB 2014 p. 130 c. 3.2.1, 2003 p. 553 c. 2.1; MICHEL DAUM, 
in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 43 n. 14). S'agissant de l'état de 
santé des administrés, une maladie, qui peut consister en une atteinte 
physique, mentale ou psychique, peut représenter un empêchement non 
fautif, pour autant qu'elle soit telle, qu'elle mette la partie recourante 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 12

objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même 
ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 
119 II 86 c. 2a; TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 c. 2.2). La nature et la 
gravité de l'atteinte à la santé doivent être établies au moyen d'un certificat 
médical. L'autorité apprécie toutefois librement les certificats médicaux qui 
lui sont soumis à titre de moyen de preuve (TF 2C_451/2016 et 
2C_452/2016 du 8 juillet 2016 c. 2.2.2; JTA 2015/100 du 19 août 2015 
c. 2.3; VGE 2012/2 du 22 mai 2012 c. 3.2). Un empêchement ne peut 
justifier une inaction qu'aussi longtemps qu'il perdure. Il est réputé avoir 
cessé dès qu'il devient objectivement et subjectivement exigible de la 
personne empêchée qu'elle agisse elle-même ou qu'elle confie la défense 
de ses intérêts à une tierce personne (MICHEL DAUM, in: HERZOG/DAUM 
[édit.], Kommentar, art. 43. n. 20 et n. 22 avec les références).

5.3 Au cas particulier, comme évoqué, avant l'échéance du délai de 
recours, l'intéressée avait émis deux demandes de "prolongation" de celui-
ci, en se référant à ses atteintes à la santé et en produisant un certificat 
médical à l'appui. Elle avait expressément motivé ses demandes en se 
référant à ses problèmes médicaux et en avertissant qu'elle allait avoir "de 
la peine à respecter ce délai". Ces éléments n'ont toutefois aucunement été 
discutés dans la décision sur recours de la DSE du 7 avril 2022. Or, 
contrairement à ce que cette autorité a déclaré dans sa réponse du 
29 juin 2022, les requêtes en ce sens de l'intéressée ne pouvaient être 
comprises autrement que comme des demandes de restitution du délai de 
recours. Cette solution s'impose d'autant plus que le certificat médical que 
l'intéressée avait joint à ses envois confirmaient que la recourante souffrait 
d'une fatigue physique et psychologique, de même que de douleurs 
dorsales et de lombalgies répétitives, qui la laissaient: "presque paralysée 
et [sic] incapacité". Il était en outre fait état d'une réduction de la mobilité, 
d'anxiété, de nausées, d'une sensation de lipothymie ainsi que d'insomnie, 
de même que d'une certaine "débilité à vie" (voir la "Déclaration" datée du 
4 février 2022; dos. DSE, annexes). Dans ces circonstances, il ne pouvait 
donc échapper à la DSE que l'atteinte invoquée pouvait avoir pour effet 
d'empêcher la recourante d'agir dans le délai de recours. Ce résultat 
s'impose d'autant plus que la recourante a encore répété, dans son recours 
du 7 mars 2022, qu'elle était malade (dos. DSE 8 s.). Par conséquent, 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 13

même si le recours litigieux a été formé tardivement, la DSE se devait 
d'examiner la question du droit de la recourante à une restitution de délai, 
puis de se prononcer à ce sujet, puisque l'intéressée avait fait valoir des 
demandes en ce sens avant l'expiration du délai de recours et qu'elle avait 
ensuite produit un acte de recours (voir art. 43 al. 2 phr. 2 LPJA). Dès lors 
que la DSE a toutefois déclaré le recours administratif du 7 mars 2022 
irrecevable, sans tenir compte des demandes de restitution de délai et, 
notamment, sans procéder à une appréciation des motifs invoqués à cet 
égard par la recourante, la décision attaquée doit donc être annulée et la 
cause renvoyée à la DSE pour qu'elle examine cet aspect de la procédure 
puis se prononce une nouvelle fois. Le TA, en sa qualité de dernière 
instance cantonale de recours, ne saurait en effet trancher cette question à 
ce stade, sauf à priver la recourante d'une instance de recours.

6.

6.1 Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être admis, la 
décision sur recours du 7 avril 2022 annulée et la cause renvoyée à la DSE 
afin qu'elle examine la question d'une éventuelle restitution du délai de 
recours, puis qu'elle rende une nouvelle décision sur recours.

6.2 Au vu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de 
frais de procédure (art. 108 al. 1 s. LPJA). Le TA n'a par ailleurs pas à se 
prononcer sur les frais relatifs à la procédure de première instance. Il 
appartiendra à la DSE de les fixer dans sa nouvelle décision sur recours 
RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM [édit.], Kommentar, art. 108 n. 6 et n. 17).

6.3 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante, même sous la 
forme d'une indemnité de partie, puisque l'intéressée n'est pas représentée 
en procédure et n'a pas déployé des efforts qui dépassent la mesure de ce 
que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires 
personnelles (art. 104 al. 1 s. LPJA; voir RUTH HERZOG, in: HERZOG/DAUM 
[édit.], Kommentar, art. 104 n. 29 et les références).

6.4 Eu égard à l'issue de la procédure, la requête d'assistance judiciaire 
(limitée aux frais de procédure) est sans objet et rayée du rôle du Tribunal.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 14

7.

Les décisions rendues en dernière instance cantonale dans des causes de 
droit public peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit 
public auprès du TF, conformément à l'art. 82 let. a de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110; voir aussi l'art. 86 
al. 1 let. d LTF). Le présent jugement de renvoi ne met toutefois pas un 
terme à la procédure qui concerne le droit des étrangers. Il constitue ainsi 
un jugement incident, au sens de la LTF (voir ATF 144 V 280 c. 1.2, 142 II 
20 c. 1.2 et les références), attaquable aux conditions de l'art. 93 LTF (voir 
a contrario art. 90 LTF).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 31 janvier 2023, 100.2022.126, page 15

Par ces motifs:

1. Le recours est admis et la décision sur recours attaquée est annulée. 

2. La cause est renvoyée à la DSE pour qu'elle procède au sens des 
considérants.

3. La requête d'assistance judiciaire déposée pour la procédure de recours 
est rayée du rôle du Tribunal administratif.

4. Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens.

5. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à la DSE,
- à la Ville de Bienne, Département de la sécurité publique, Service des 

habitants et services spéciaux (SHS), Secteur des migrations.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, 
au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).