# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 130112be-2e43-5fb2-a753-9ad7230ce4ab
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.06.2019 RR.2019.98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2019-98_2019-06-06.pdf

## Full Text

Arrêt du 6 juin 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Andreas J. Keller et Cornelia Cova,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A,  

représenté par Mes Alexander Troller et Simone 

Nadelhofer, avocats, 

 

recourant 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Inde 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

Retrait du recours 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.98 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours interjeté le 13 mai 2019 auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral par A. (ci-après: le recourant) à l’encontre de la 

décision de clôture partielle du Ministère public de la République et 

canton de Genève du 9 avril 2019 rendue suite à une demande 

d’entraide des autorités indiennes (act. 1), 

 

- le courrier du 14 mai 2019 par lequel la Cour de céans a imparti au 

recourant un délai échéant le 27 mai 2019 pour verser une avance de 

frais de CHF 5'000.-- (act. 3), délai prolongé au 6 juin 2019 sur requête 

du recourant (act. 4), 

 

- le courrier du recourant du 28 mai 2019 par lequel il déclare retirer le 

recours susmentionné (act. 5), 

 

 

 

et considérant: 

 

que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.25 du 18 mars 2019 et les références citées); 

 

qu’en règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui 

succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.25 précité et les références citées); 

 

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré retirer son recours par courrier du 

28 mai 2019, soit avant le début de l’échange d’écritures, de sorte que le 

retrait est intervenu à un stade initial de la procédure; 

 

que le recourant doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu’ici, 

lesquels sont fixés à CHF 200.-- (minimum légal), en application des art. 73 

al. 2 LOAP et 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) ainsi que de l’art. 63 al. 5 PA. 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure RR.2019.98 est rayée du rôle. 

 

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 6 juin 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Alexander Troller et Simone Nadelhofer, avocats 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).