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**Case Identifier:** e7d5d4b9-84a6-5b0c-a27d-d7ddc8907a57
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.05.2005 A/2437/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2437-2004_2005-05-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2437/2004-FIN ATA/374/2005 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 24 mai 2005 

 

dans la cause 

 

Madame  et Monsieur  A.__________ 
représentés par Me Damien Bonvallat, avocat  

contre 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS 

et 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

 

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A/2437/2004 

EN FAIT 

1.  Monsieur  A.__________ (ci-après : le contribuable) exploitait un bureau 
d’architecte – en raison individuelle – et participait à diverses promotions 
immobilières. 

2.  Le 6 novembre 1998, le contribuable a informé l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l’AFC) qu’il envisageait de transformer sa société simple en 
une société anonyme et de cesser définitivement son activité. Il souhaitait obtenir 
des informations quant au montant de l’impôt à payer sur le « goodwill », sur 
l’immeuble, en cas de transfert au nom de la société anonyme ou pour le cas où il 
le garderait à son nom.  

3.  Le 25 mars 1999, le contribuable a confirmé à l’AFC le  contenu de leur 
entretien comme suit : 

- L’immeuble faisait actuellement partie du bilan du contribuable et était utilisé 
pour l’exploitation du bureau d’architecte. Dans le cadre de la création de la 
société anonyme, il serait transféré au patrimoine privé du contribuable, la 
plus-value étant taxée selon les articles 80 et suivants de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05). Il donnerait 
ensuite cet immeuble à sa fille, l’impôt de succession devant être payé sur la 
somme de CHF 5'000.-. 

- Le « goodwill » était fixé d’entente entre le contribuable et l’administration 
fédérale des contributions à CHF 468'000.-. Le contribuable exploitant son 
entreprise depuis plus de trente ans, il serait exempté de l’impôt cantonal et 
taxé uniquement de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD).  

- Les réserves latentes (travaux en cours et débiteurs) seraient taxées au titre de 
plus-values, tant sur le plan cantonal que fédéral. 

- Vu la cessation définitive d’activité au 31 décembre 1998, le revenu de cette 
année-là serait exonéré de tout impôt 1999, tant au point de vue cantonal que 
fédéral. 

- En cas de revente des actions de la société anonyme dans les cinq ans, il 
pourrait y avoir une taxation de la plus-value qui pourrait être enregistrée. 

- Dans le cas où ces opérations se feraient dans le  cadre de la société 
P.__________ S.A. dont le contribuable était actionnaire majoritaire, il était 
indispensable qu’il rachète auparavant les actions détenues par des tiers. 

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A/2437/2004 

  L’AFC a contre-signé cette lettre, pour accord, le 9 avril 1999, en apportant 
les modifications suivantes : 

 [citation] 

- Immeuble commercial   

o ICC : amortissements comptabilisés taxés conformément à l’article 9A 

du règlement d’application. 

o IFD : plus-value taxée conformément à l’article 47 alinéa 1
er

 de LIFD 

- Cessation définitive :  

o admise fiscalement à l’ICC et à l’IFD, pour autant qu’il ne détient pas 

plus de 20% des actions de la société anonyme. 

 [fin de citation] 

4.  Le 17 décembre 1999, l’AFC a transmis au contribuable un bordereau de 
taxation provisoire 1999, comportant un revenu imposable de CHF 28'231.- et une 
fortune imposable de CHF 1'602'830.-. 

5. a. Le 6 mars 2000, l’AFC a invité le contribuable à lui communiquer le bilan 
au 31 décembre 1998, en vue de procéder à la taxation définitive 1999. De plus, 
l’AFC désirait savoir si le contribuable occupait ou louait les biens immobiliers 
sis sur la commune de Confignon. 

 b. Le 16 mars 2000, le contribuable a communiqué à l’AFC le bilan et le 
compte de pertes et profits 1998. D’autre part, il a indiqué :  

 « (…) En ce qui concerne les biens immobiliers sis sur la commune de Confignon, 
nous vous informons qu’il s’agit d’une promotion immobilière et les appartements 

sont vendus. 

Un décompte final vous parviendra lorsque la promotion sera terminée ». 

6.  Le 27 octobre 2000, l’AFC a notifié au contribuable un bordereau rectifi-
catif : Le revenu imposable de 1998 était porté à CHF 415'949.- et la fortune 
imposable à CHF 1'814'275.-. 

7.  Le 30 octobre 2000, le contribuable a réclamé de ce bordereau. L’AFC avait 
refusé d’appliquer les dispositions de l’article 10A LCP, contrairement à l’accord 
trouvé. Il avait, pour l’essentiel, cessé son activité ; les seuls autres revenus 
provenant d’une activité lucrative consistaient en jetons de présence perçus à la 
fondation __________. 

- 4/7 - 

A/2437/2004 

8.  Le 25 mai 2001, l’AFC a maintenu sa décision. Le contribuable détenait 
encore des immeubles à titre professionnel et réalisait toujours des promotions 
immobilières. Le fait de supprimer une des activités lucratives en poursuivant 
celle de promoteur immobilier ne répondait pas à la notion de « mettre fin à son 
activité lucrative ». L’article 10A LCP était dés lors inapplicable. 

  Dite décision est devenue définitive. 

9.  Le 30 juillet 2001, le contribuable a saisi l’AFC d’une demande de 
reconsidération au motif qu’un fait nouveau important était survenu. Il avait en 
effet pu procéder à la liquidation de la dernière promotion immobilière à laquelle 
il avait participé. Il avait suivi fidèlement les instructions de l’accord trouvé en 
1999, mais la seule promotion à laquelle il participait encore n’avait pu se clore 
qu’au 30 juin 2001. Il n’était pas possible à un promoteur immobilier de liquider 
toutes ses affaires à une date fixe. 

10.  L’AFC a transmis ce courrier à la commission cantonale de recours en 
matière d’impôts (ci-après : la commission) en tant que recours. Celle-ci l’a 
renvoyé à l’administration ; il ne s’agissait en effet pas d’un recours, mais d’une 
demande en reconsidération.  

11.  Le 15 septembre 2003, l’AFC a rejeté la demande de révision, au motif que 
la liquidation de la promotion immobilière datait du 30 juin 2001. Les conditions 
requises pour l’application de l’article 10A LCP pour l’année fiscale 1999 
n’étaient pas remplies. 

12.  Le 17 octobre 2003, le contribuable a saisi la commission d’un recours, en 
soutenant notamment que la dernière promotion immobilière à laquelle il avait 
participé s’était terminée le 30 juin 2001, de sorte qu’il y avait là un fait nouveau, 
fondant une demande de ré-examen de sa situation. L’AFC aurait donc dû entrer 
en matière sur la demande en révision et l’admettre sur le fond.  

13.  L’AFC s’est opposée au recours le 25 mars 2004. L’affaire devait être 
analysée sous l’angle des nouvelles dispositions de procédure du droit fiscal, ces 
dernières s’appliquant depuis l’entrée en vigueur de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17). Aucun cas de révision n’était réalisé en 
l’espèce. La clôture de la promotion à laquelle avait participé le contribuable, en 
2001, était intervenue après que l’administration eut rendu la décision attaquée et 
ne pouvait avoir d’influence sur la taxation 1999. Quant au fond, le contribuable 
ne pouvait être mis au bénéfice de l’article 10A LCP. 

14.  Le 25 octobre 2004, la commission a rejeté le recours. La liquidation de la 
promotion de Confignon ne constituait pas un fait nouveau pertinent pour l’année 
fiscale 1999.  

- 5/7 - 

A/2437/2004 

15.  Le contribuable a saisi le Tribunal administratif d’un recours le 29 novem-
bre 2004. 

  Dans sa décision du 15 septembre 2003, l’AFC ne niait pas le caractère de 
fait nouveau et inconnu de la liquidation de la promotion de Confignon. Elle 
indiquait simplement qu’il s’agissait d’un fait postérieur à la taxation, qui ne 
saurait la remettre en question. Elle était dès lors entrée en matière sur la demande 
de révision, et l’avait rejetée en estimant que les conditions, au fond, n’étaient pas 
remplies. Il appartenait alors à la commission de trancher les conditions 
d’application de l’article 10A LCP et non plus de déterminer si le fait invoqué 
ouvrait ou non la porte à la révision. 

  Enfin, le contribuable a considéré qu’il devait bénéficier de l’article 10A 
LCP pour l’année fiscale 1999. 

16.  Le 21 décembre 2004, l’AFC s’est opposée au recours. Aucun des cas 
d’application de l’article 55 de la LPFisc n’était réalisé, et le seul élément sur 
lequel le contribuable se fondait était postérieur à la décision attaquée. En tout 
état, l’article 10A LCP n’était pas applicable, puisque, même en tenant compte de 
la promotion immobilière, le contribuable avait gardé une fonction décisionnelle 
au sein de la société A.__________ S.A. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le 1er janvier 2002 est entrée en vigueur la loi de procédure fiscale (LPFisc 
du 4 octobre 2001 D 3 17). La LPFisc prévoit expressément en son article 86 que 
les règles de procédure s'appliquent dès l'entrée en vigueur de cette loi aux causes 
encore pendantes. Il s'ensuit qu'en matière de procédure, c'est la LPFisc qui est 
applicable à la présente cause.  

3.  L'article 55 LPFisc prévoit que : 

 "Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du 
contribuable, à sa demande ou d'office : 

 a. Lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (al. 
 1, let. a); 

 b. Lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de 
 preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé 

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 de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (al. l, 
 let. b); 

 c. Lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (al. l, let. 
 c). 

  La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait 
déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute 
la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui" (al. 2). 

4.  En l’espèce, le fait que la promotion immobilière de Confignon se soit 
terminée le 30 juin 2001 ne saurait constituer un fait important ou une preuve 
concluante. En effet, cet élément ne peut en aucun cas influencer la situation 
fiscale du contribuable pour l’année 1999, car il lui est largement postérieur. De 
plus, le fait que cette promotion était en train de s’achever était manifestement 
connu du contribuable pendant le délai de recours, à sa disposition pour saisir la 
commission de recours de la décision sur réclamation rendue le 25 mai 2001. 

  Partant, c’est à juste titre que l’AFC a refusé de réviser la décision de 
taxation 1999. En conséquence, le recours sera rejeté. 

5.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des  
recourants (art. 87 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 novembre 2004 par Madame  et Monsieur  
A.__________ contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
d'impôts du 25 octobre 2004 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants un émolument de CHF1’000.- ; 

communique le présent arrêt à Me Damien Bonvallat, avocat des recourants ainsi qu'à la 
commission cantonale de recours en matière d'impôts et à l'administration fiscale 
cantonale. 

- 7/7 - 

A/2437/2004 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :