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**Case Identifier:** 9328a0f5-2dc9-5597-b367-df97fd85a29a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.06.2021 A/1941/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1941-2020_2021-06-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1941/2020-PE ATA/693/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juin 2021 

En section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 janvier 2021 (JTAPI/3/2021)  

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A/1941/2020 

EN FAIT 

1.  Mme A______, née le ______ 1974, est ressortissante d’B______. 

2.  À teneur du registre informatisé Calvin de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM), elle est arrivée à Genève le 2 novembre 
2002 en provenance de C______ (B______). 

3.  Elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, valable 
du 2 décembre 2002 au 30 juin 2006, en vue de suivre des cours de français 
auprès de l’école D______ à Genève. 

  Elle a obtenu un diplôme de français de l’Alliance française de niveau A2 
(parlé et écrit) le 22 décembre 2005. 

4.  Le 16 octobre 2013, Mme A______ a déposé une nouvelle demande 
d’autorisation de séjour pour études en vue d’obtenir une maîtrise universitaire en 
droit international et européen auprès de l’Université de Genève (ci-après : 
UNIGE), étant précisé qu'elle a indiqué être revenue à Genève le 6 août 2013. 

  À l'appui de cette demande, elle a notamment déposé un curriculum vitae, à 
teneur duquel elle avait obtenu en 1998 un baccalauréat en droit auprès de 
l’Université de C______, avait œuvré bénévolement de 1998 à 1999 pour la  
Croix-Rouge en B______, de 2000 à 2001 en qualité de juriste à l’audit de la Cour 
suprême de C______ et de 2001 à 2002 pour l’organisation d’un village « SOS ». 
De 2003 à 2006, elle avait effectué un séjour linguistique à Genève et de 2006 à 
2013, elle s’était engagée auprès de différentes organisations sans but lucratif en 
B______. 

5.  Le 20 novembre 2013, à la demande de l’OCPM, Mme A______ s’est 
engagée par écrit à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard en 
décembre 2016, quelles que soient les circonstances. 

6.  Mme A______ s’est vu délivrer une autorisation de séjour pour études, dont 
la validité a débuté au 6 août 2013. Cette autorisation a été régulièrement 
prolongée jusqu’au 30 septembre 2019. 

7.   Mme A______ s’est également vu délivrer un permis de travail provisoire 
révocable en tout temps, sous réserve de la prolongation de son permis de séjour, 
afin de travailler, à hauteur de vingt-cinq heures hebdomadaires, dès le 28 juin 
2018, puis du 24 décembre 2018 au 13 janvier 2019, au bénéfice d’E______AG.  

8.  Le 13 février 2019, elle a obtenu sa maîtrise universitaire en droit 
international et européen. 

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9.  Par requête reçue le 20 mars 2019 par l’OCPM, Mme A______ a sollicité le 
renouvellement de son titre de séjour pour études. 

10.  L'OCPM a délivré à Mme A______ une autorisation de séjour de courte 
durée (ci-après : permis L), valable six mois à partir du 13 février 2019, soit 
jusqu'au 12 août 2019. 

11.  Par demande du 12 août 2019 accompagnée de plusieurs pièces,  
Mme A______ a déposé auprès de l’OCPM une nouvelle requête d’autorisation 
de séjour. 

  Depuis son arrivée à Genève, elle avait toujours travaillé, y compris durant 
ses études, pour subvenir à ses besoins, sans demander d’aide financière, et avait 
mené à bien les deux formations entreprises. Elle avait gardé des enfants, effectué 
des ménages et travaillé en qualité de serveuse, en s’acquittant toujours de ses 
cotisations sociales. L’autorisation de travailler de courte durée qui lui avait été 
octroyée lui avait permis de conclure un contrat de travail avec l’entreprise 
F______ pour un poste de femme de chambre dans le cadre d’une mission auprès 
d'un hôtel de luxe et, une fois la période d’essai terminée, son employeur lui avait 
promis un contrat fixe à temps plein pour un salaire mensuel net d’environ CHF 
3'200.-. Depuis 2018, elle était bénévole à l’antenne sociale de proximité des 
G______ et avait participé à différentes actions afin de récolter des fonds en 
faveur de H______. 

  Lorsqu’elle avait entamé sa maîtrise, elle s’était retrouvée dans un milieu 
qu’elle n’avait plus fréquenté depuis plus de quinze ans. Elle avait heureusement 
pu compter sur ses amis, avec lesquels elle avait développé des liens très forts. 
Elle n’avait pas d’attaches en B______, excepté sa famille. Par conséquent, elle 
souhaitait continuer à vivre et à travailler à Genève au bénéfice d’un titre de 
séjour.  

12.  Par courrier du 19 février 2020, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de refuser de lui délivrer un titre de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

  Compte tenu du fait qu’elle ne pouvait se prévaloir des dispositions sur le 
regroupement familial ni d’aucun droit à l’obtention d’un titre de séjour et qu’il 
s’agissait d’une demande de séjour sans activité lucrative, ladite demande devait 
être examinée sous l’angle du cas de rigueur. Si elle souhaitait maintenir sa 
demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, il appartenait à son 
employeur de déposer une demande formelle dûment motivée qui serait transmise 
à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) 
pour raison de compétence.  

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  Un délai de trente jours lui a été imparti pour faire usage de son droit d’être 
entendue.  

13.  Par pli du 28 février 2020, Mme A______ a demandé à bénéficier d’un délai 
supplémentaire pour produire des documents complémentaires. 

14.  Par décision du 29 mai 2020, l’OCPM a refusé de délivrer un titre de séjour 
en faveur de Mme A______ et lui a imparti un délai au 31 août 2020 pour quitter 
la Suisse. Sa situation ne représentait pas un cas de détresse personnelle et elle 
n’avait pas démontré avoir séjourné à Genève de manière continue de 2006 à 
2013.  

15.  Par acte du 29 juin 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), à l’encontre de la 
décision du 29 mai 2020, concluant à son annulation et à l’octroi du titre requis. 

  Elle remplissait les conditions du cas de rigueur. Elle avait passé les dix-huit 
dernières années de sa vie à Genève, notamment de 2007 à 2013 où elle avait 
sous-loué une chambre à un particulier, où elle avait appris le français et obtenu 
une maîtrise universitaire, tout en travaillant durement pour subvenir à ses 
besoins. 

  Elle n’avait jamais émargé à l’aide sociale et ne faisait l’objet d’aucune 
condamnation pénale. Elle avait moins de CHF 3'000.- de dettes auprès de l’office 
des poursuites, qu’elle s’efforçait de rembourser malgré ses faibles moyens. Sa 
mission pour le compte de F______ avait été interrompue en raison de la crise 
sanitaire et, au vu de son statut, son employeur n’avait pas requis d’indemnités 
pour réduction du temps de travail en sa faveur, de sorte qu’elle se trouvait 
temporairement sans revenu.  

  Malgré des conditions de travail et d’existence souvent précaires, elle avait 
tenu bon en s’accrochant à ses valeurs, qui lui avaient permis de s’intégrer au tissu 
socio-économique genevois, à tel point qu’elle s’y sentait chez elle. Elle avait 
quitté la culture albanaise depuis près de vingt ans et vivait aujourd’hui un 
décalage culturel avec sa société d’origine, dans laquelle elle se sentait incapable 
de retourner. Tout sa vie était désormais à Genève et l’obliger à retourner vivre en 
B______ provoquerait un déracinement. L’obliger à abandonner tout ce qu’elle 
avait construit à Genève serait disproportionné et injuste. Enfin, au vu de la 
situation politique et sociale actuelle en B______, ses chances de réintégration sur 
le marché du travail étaient très faibles.  

  Elle a notamment joint à son recours des documents attestant de ce qu'elle a 
vécu à la rue I à Genève d'octobre 2007 à septembre 2017, un extrait de son 
compte individuel AVS duquel il résulte qu'elle s'est acquittée de cotisations à 
cette institution entre 2007 et 2017, des certificats de salaire pour les années 2007 

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à 2010, des factures de téléphone portable auprès de Swisscom de janvier 2011 à 
décembre 2012 et des courriers de soutien de proches et des lettres de 
remerciements pour son engagement associatif bénévole à Genève. 

16.  Dans ses observations du 1er septembre 2020, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Mme A______ s’était engagée, lors du dépôt de sa demande en 2013, à 
quitter la Suisse dès l’obtention de sa maîtrise, prévue initialement en 2016, de 
sorte qu’elle était consciente du caractère temporaire de son séjour. La continuité 
de son séjour en Suisse restait à prouver. Elle avait vécu en B______ jusqu’à l’âge 
de 27 ans, toute sa famille y vivait et elle y était retournée régulièrement. À 
l’inverse, elle ne paraissait pas avoir de la famille proche ou des liens 
particulièrement étroits en Suisse. Sa situation professionnelle n’était pas 
exceptionnelle. Elle n’avait pas eu l’occasion de travailler dans son domaine 
d’études et le poste récemment décroché n’avait aucun rapport avec les diplômes 
obtenus. Enfin, elle ne pouvait se prévaloir de l’opération « Papyrus », qui avait 
pris fin le 31 décembre 2018 et n’avait pas pour but de régulariser des personnes 
qui n’avaient pas quitté la Suisse à l’issue d’un séjour légal.  

17.  Par réplique du 26 octobre 2020, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

  Les années passées en Suisse au bénéfice d’un permis de séjour pour études 
devaient être prises en compte dans le calcul de la durée de son séjour. 
L’engagement à quitter la Suisse n’était désormais plus requis des étudiants 
étrangers, de sorte que ce critère était de moindre importance. Tant la longueur 
que la continuité de son séjour en Suisse avaient été démontrées. En outre, les 
seuls membres de sa famille encore présents en B______ étaient ses parents, tous 
deux retraités et donc éloignés du marché du travail.  

  C’était en raison de son statut administratif qu’elle n’avait pas pu trouver 
d’emploi en Suisse dans son domaine. Toutefois, les efforts auxquels elle avait 
consenti pour subvenir à ses besoins et participer à l’économie genevoise, même 
dans le cadre d’un emploi sous-qualifié, devaient être salués. La situation 
politique, sociale et économique en B______ avait changé depuis le dépôt de sa 
demande de permis pour études initiale, compte tenu du fait qu’il y avait 
beaucoup moins d’organisations non gouvernementales sur place, de sorte que les 
profils comme le sien étaient moins recherchés. Ainsi, il lui serait très difficile de 
trouver un emploi dans un marché du travail quitté près de vingt ans plus tôt, sans 
réseau professionnel sur place.  

  Enfin, conformément à la jurisprudence constante, elle ne pouvait être 
exclue de l’application de l’opération « Papyrus », sauf à être prétéritée par 
rapport aux personnes ayant toujours été en situation illégale. 

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18.  Par pli du 4 novembre 2020, l’OCPM a notamment transmis au TAPI une 
attestation d’aide financière établie le 5 octobre 2020 par l'Hospice général  
(ci-après : l’hospice) indiquant que Mme A______ était totalement aidée 
financièrement depuis le 1er août 2020. 

19. Par duplique du 6 novembre 2020, l’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

20.  Par jugement du 4 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours, retenant que 
Mme A______ ne remplissait pas les conditions strictes du cas de rigueur. 

  La durée du séjour de Mme A______ sur le sol helvétique pouvait être 
qualifiée de longue, conformément à la jurisprudence car elle y avait vécu plus de 
dix ans, même en retenant qu'elle aurait uniquement séjourné en Suisse de 
novembre 2002 à juin 2006 puis d’août 2013 à janvier 2021.  

  Cela étant, Mme A______ avait été autorisée à résider sur le territoire suisse 
uniquement dans le cadre d'autorisations de séjour pour études, puis au bénéfice 
d’une autorisation de courte durée afin de chercher un emploi suite à l’obtention 
de son diplôme universitaire. Mme A______ était parfaitement informée du fait 
que son séjour en Suisse était limité à la durée de ses études et qu'elle devrait 
retourner dans son pays à l'issue de celles-ci, ce à quoi elle s'était même 
formellement engagée par écrit. Son argument selon lequel la situation en 
B______ se serait notablement modifiée depuis 2013 ne reposait sur aucun 
élément de preuve, si bien qu'il ne pouvait être retenu. Partant, Mme A______ ne 
pouvait tirer argument de la seule longue durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier d’un titre de séjour pour cas de rigueur. 

  Même si Mme A______ maîtrisait le français, n'avait jamais été condamnée 
pénalement sur le sol helvétique, avait effectué des missions de bénévolat pour 
des associations du canton et semblait s’être créé un cercle amical à Genève, ces 
éléments n'étaient pas encore constitutifs d'une intégration exceptionnelle. Force 
était de constater qu’elle émargeait à l’aide sociale depuis août 2020 et faisait, 
selon ses dires, l'objet de dettes auprès de l’office des poursuites à hauteur de 
moins de CHF 3'000.-, étant précisé qu’aucun document n’avait été produit 
démontrant qu’elle s’acquittait d’un éventuel remboursement y relatif, ne fût-ce 
que minime. Même s’il y avait lieu de prendre en compte les conséquences du 
contexte sanitaire actuel sur le marché de l’emploi, en particulier dans certains 
domaines tels que l’hôtellerie, il n’en demeurait pas moins qu’il ne pouvait être 
retenu que l'intégration sociale de l'intéressée était réussie. Il n'apparaît pas que 
Mme A______ aurait noué des liens profonds avec la Suisse qui dépasseraient en 
intensité ce qui peut être raisonnablement attendu de n'importe quel étranger au 
terme d'un séjour d'une durée comparable. Dans le même sens, nonobstant le fait 
qu'elle ait exercé plusieurs emplois à Genève, notamment dans le domaine de 
l’économie domestique, de la restauration et du nettoyage en faveur de divers 
employeurs, lesquels lui avaient permis, jusqu’en août dernier, d’être 

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financièrement indépendante, son intégration professionnelle ne revêtait aucun 
caractère exceptionnel. En effet, Mme A______ n'avait pas établi avoir acquis, 
pendant son séjour en Suisse, des connaissances et qualifications spécifiques 
qu'elle ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment en B______. Rien 
n'indiquait au contraire que l'expérience professionnelle acquise en Suisse ne 
pourrait pas constituer un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le 
marché de l'emploi de son pays. Enfin,  
Mme A______ ne pouvait se prévaloir de la présence d’aucun membre de sa 
famille proche sur le sol helvétique. Partant, force était de constater que cette 
dernière ne parvenait pas à démontrer que sa relation avec la Suisse serait si 
étroite que l'on ne pourrait exiger d'elle qu'elle aille vivre dans un autre pays, 
notamment dans son pays d'origine. 

 Pour le surplus, bien que le marché du travail en B______ soit certainement 
plus incertain qu'en Suisse, il n'était pas établi que Mme A______ serait empêchée 
de s'y réinsérer. Actuellement âgée de 46 ans, elle avait vécu dans son pays 
d'origine en tout cas jusqu'à l'âge de 28 ans, soit la plus grande partie de son 
existence, notamment l’intégralité de son enfance et son adolescence, périodes 
décisives pour la formation de la personnalité, ainsi qu’une grande partie de sa vie 
d’adulte. Par conséquent, encore relativement jeune, célibataire, sans enfants et en 
bonne santé, Mme A______ devrait être à même de se réintégrer en B______, 
étant rappelé que la question n'était pas de savoir s'il lui serait plus facile de vivre 
en Suisse que dans son pays d'origine. Ainsi, après avoir vécu durant vingt-huit 
ans en B______, il paraissait vraisemblable qu'elle avait conservé des attaches 
dans ce pays, où elle était née, dont elle maîtrisait la langue, où elle avait effectué 
toute sa scolarité puis obtenu un baccalauréat en droit et avait enfin été intégrée 
sur le marché de l’emploi durant plusieurs années. Pour le surplus, ses parents, qui 
vivaient en B______, devraient vraisemblablement être à même, nonobstant le fait 
qu’ils étaient retraités, de la soutenir dans le cadre de sa réintégration sur place, 
étant en outre relevé qu’elle était retournée à trois reprises dans son pays durant 
ces cinq dernières années, au bénéfice d’un visa de retour. Partant, aucun élément 
du dossier n'attestait que les difficultés auxquelles Mme A______ devrait faire 
face en cas de retour seraient plus lourdes que celles que rencontraient d'autres 
compatriotes contraints de retourner dans leur pays d'origine au terme d'un séjour 
régulier en Suisse. 

 S'agissant spécifiquement de l'application du programme « Papyrus », la 
condition de l’indépendance financière n'était en l’état pas remplie puisque  
Mme A______ émargeait à l'hospice et avait des dettes. En outre, ledit 
programme s'inscrivait dans le strict respect du cadre légal posé par les art. 30  
al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), dont 
les conditions n'étaient, comme vu ci-dessus, pas remplies en l'espèce. 

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 Enfin, compte tenu des développements qui précédaient et notamment du 
fait que la majeure partie du séjour de Mme A______ en Suisse avait été effectué 
au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études, dont elle n’ignorait pas le 
caractère temporaire, elle ne pouvait valablement se prévaloir de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) sous l'angle étroit de la protection de la vie 
privée, les attaches qu’elle avait créées en Suisse ayant vocation à n’être que 
temporaires. 

21.  Par acte expédié le 3 février 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ a recouru contre ce 
jugement, dont elle a demandé l'annulation. Elle a conclu à ce que la décision 
rendue par le TAPI soit annulée et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de lui octroyer 
un permis de séjour pour cas de rigueur, au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. 

  Elle a reproché au TAPI d'avoir considéré qu'elle n'avait pas démontré avoir 
séjourné sur le sol helvétique de juin 2006 à août 2013, de ne pas avoir démontré 
une intégration sociale réussie, ni noué des liens profonds avec la Suisse. Elle a 
plaidé que sans la pandémie, elle aurait pu conserver son emploi et n'aurait pas été 
contrainte de demander une aide financière et que, par ailleurs, elle s'employait à 
rembourser la dette qu'elle avait contractée. Elle a fait valoir qu'elle était au 
bénéfice d'un master en droit international et européen qui lui permettrait 
d'exercer dans un proche avenir un métier pour lequel il existait une forte 
demande à Genève, métier qu'il lui serait en tant que femme impossible d'exercer 
en B______. 

  Elle a produit des pièces nouvelles, notamment des documents attestant de 
ce qu'elle avait habité à Genève entre juillet 2006 et septembre 2017, qu'elle avait 
travaillé à Genève comme "extra" en janvier et février 2007 au bowling de 
J______, puis comme "dame de buffet" au restaurant K______ à L______ de 
mars à avril 2007 avant d'effectuer des heures de ménage pour un particulier de 
2007 à 2013. Elle a également versé à la procédure un certificat de travail à teneur 
duquel elle avait été inscrite dans l'agence F______ en qualité de femme de 
chambre du 1er juin 2019 au 9 avril 2020. Son certificat de salaire du 1er janvier au 
10 avril 2020 faisait état d'un gain net de CHF 1'896.- pour cette période. Elle a 
prouvé avoir versé une somme de CHF 300.- le 6 août 2019 à l'Office des 
poursuites. L'association H______ a attesté de l'activité bénévole de Mme 
A______ tous les samedis en juin, septembre et octobre 2020. 

22.  Le TAPI a renoncé à formuler des observations. 

23.  L'OCPM a proposé le rejet du recours, se référant à sa précédente décision 
et au jugement du TAPI.  

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  Il a relevé que même à admettre que Mme A______ puisse se prévaloir d'un 
long séjour en Suisse, cet élément à lui seul ne saurait s'avérer suffisant pour 
justifier l'octroi d'un permis humanitaire en dehors de toute autre considération. 

24.  Dans sa réplique du 12 avril 2021, Mme A______ a persisté dans ses 
conclusions. 

  Elle a repris ses précédents développements et ajouté être persuadée que dès 
que les interdictions seraient levées, elle retrouverait de travail et serait à même de 
s'assumer financièrement. Elle a indiqué avoir tissé des liens forts avec ses 
proches à Genève où elle se sentait chez elle. 

25.  Le 15 avril 2021, l'OCPM a fait parvenir à la Cour une attestation financière 
de l'hospice datée du 6 avril 2021 à teneur de laquelle Mme A______ était 
totalement aidée financièrement par son service depuis le 1er août 2020. 

26.  Par courrier du 22 avril 2021, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

27.  Durant son séjour en Suisse, Mme A______ a bénéficié de plusieurs visas 
de retour afin de se rendre en B______, soit le 14 décembre 2015, valable du  
16 décembre 2015 au 4 janvier 2016, le 19 août 2016, valable du 1er au  
30 septembre 2016 et le 14 janvier 2020, valable durant trois mois. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2.  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de délivrer à la 
recourante une autorisation de séjour pour cas de rigueur et du prononcé de son 
renvoi de Suisse. 

3.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10  
al. 2 a contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

4. a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 

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les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1 ; 
2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), les demandes déposées avant le 
1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

 b. En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour de la recourante a été 
déposée après le 1er janvier 2019, de sorte que c'est le nouveau droit qui 
s'applique. 

5.  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants d'B______. 

6. a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

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7. a. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019 prévoit que 
pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de 
tenir compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (secrétariat d’État aux migrations  
[ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013, état 
au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

  L’art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l’intégration, l’autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l’ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une 
formation (let. d). 

 b. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d).  

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement et 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 

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travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3).  

 d. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 du 
30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 
consid. 4.3). 

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, LEtr, 
volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

8.  En l'espèce, la durée du séjour de la recourante en Suisse a été longue 
puisque celle-ci est de plus de dix ans, qu'il soit tenu compte ou non de la période 
entre 2006 et 2013, ce que l'OCPM a d'emblée admis dans sa décision. Cela étant, 
la recourante a toujours été mise au bénéfice de permis de séjour temporaire et 
savait devoir quitter la Suisse à la fin de ses études. 

  En outre, s'il est indéniablement louable que la recourante ait pu subvenir à 
ses besoins en travaillant parallèlement à sa formation, puis ultérieurement, de 
manière à ne jamais émarger à l'aide sociale jusqu'à l'apparition de la pandémie, 
celle-ci fait toutefois l'objet d'une poursuite pour plus de CHF 3'000.- dont elle n'a 
prouvé avoir remboursé qu'un montant de CHF 300.-. En tout état, l'absence 
d'infractions pénales et de dépendance à l'assistance publique en Suisse sont des 
aspects qui sont en principe attendus de tout étranger désireux de s'établir 
durablement en Suisse et ne constituent donc pas un élément extraordinaire en sa 
faveur. Ainsi, si ces éléments pourraient être favorables à la recourante, ils 
relèvent du comportement que l’on est en droit d’attendre de toute personne 

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séjournant dans le pays (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 
2016 consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Par ailleurs, les activités de la recourante, qui a œuvré dans le domaine de la 
restauration et comme femme de ménage, ne sont pas constitutives d'une 
ascension professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduite à acquérir des 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse, comme pourrait l'être une 
formation dans l'horlogerie par exemple (ATA/526/2021 du 18 mai 2021), qu'elle 
ne pourrait mettre à profit dans un autre pays, en particulier son pays d'origine. 
L'activité professionnelle exercée par la recourante en Suisse ne lui permet donc 
pas de se prévaloir d'une intégration professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence précitée. 

  La recourante fait valoir être au bénéfice d'un master en droit international 
et européen qui lui permettra d'exercer dans un proche avenir un métier pour 
lequel il existe une forte demande à Genève et qu'il lui serait impossible d'exercer 
un tel métier en tant que femme en B______. Bien que cela fasse plus de deux ans 
que la recourante a achevé ses études, elle n'a toutefois toujours pas trouvé 
d'emploi en lien avec sa formation, étant relevé que les institutions internationales 
n'ont pas cessé de fonctionner pendant la pandémie, de sorte qu'il ne peut être 
retenu que c'est pour cette raison que la recourante n'a pas trouvé d'emploi dans ce 
domaine. En outre, d'autres pays font appel à des personnes ayant acquis une 
formation en droit international et européen, de sorte qu'il ne s'agit pas de 
connaissances professionnelles spécifiques à la Suisse au sens de la jurisprudence,  

  La recourante fait valoir qu'elle a créé des liens étroits avec des personnes 
vivant à Genève. Cependant, le seul fait de s'être constitué un réseau amical ne 
consacre pas non plus une intégration socio-professionnelle exceptionnelle 
justifiant une exception aux mesures de limitation. 

  S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine, la 
recourante est née en B______, dont elle parle la langue et où elle a vécu son 
enfance, son adolescence et le début de sa vie d'adulte. Elle y a étudié et y a même 
exercé des emplois avant de venir en Suisse. Elle a donc passé dans ce pays les 
années déterminantes pour le développement de sa personnalité. Elle est en bonne 
santé et, de retour dans son pays d'origine, dans lequel ses parents vivent encore et 
où elle est régulièrement retournée, la recourante pourra faire valoir l'expérience 
professionnelles et les connaissances linguistiques acquises en Suisse, notamment 
dans le domaine de la restauration. 

  Dans ces circonstances, il n'apparaît pas que les difficultés auxquelles la 
recourante devrait faire face en cas de retour en B______ seraient pour elle plus 
graves que pour la moyenne des étrangers, en particulier des ressortissants 
albanais retournant dans leur pays.  

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  La recourante ne présente donc pas une situation de détresse personnelle au 
sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, ce quand bien même il ne peut être nié qu'un 
retour dans son pays d'origine pourra engendrer pour elle des difficultés de 
réadaptation. 

  Il ne se justifie en conséquence pas de déroger aux conditions d'admission 
en Suisse en faveur de la recourante, au vu de la jurisprudence très stricte en la 
matière. Enfin, il sera rappelé que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. 

  L'autorité intimée était en conséquence fondée à refuser de donner une suite 
positive à sa demande d'autorisation de séjour et l'instance précédente à confirmer 
ledit refus.  

9. a. Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEI, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d  
al. 1 LEI). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83  
al. 1 LEI). 

  L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n’est pas licite 
lorsqu’il serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83  
al. 3 LEI). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

 c. En l’espèce, la recourante n’allègue pas que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEI et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire.  

10.  Dans ces circonstances, la décision de l'autorité intimée est conforme au 
droit et le recours contre le jugement du TAPI, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

11)  La recourante plaidant au bénéficie de l'assistance juridique, il ne sera pas 
perçu d’émolument, et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 février 2021 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 janvier 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______, à l’office cantonal de la population et 
des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président ; Mme Landry-Barthe, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.