# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c4f5f2c-5776-5818-b8c4-b6b7d4e7b7ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 E-5996/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5996-2016_2016-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5996/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse,  

B._______, née le (…), 

agissant pour eux-mêmes et leur fille, 

C._______, née le (…), 

Syrie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 30 août 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5996/2016 

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Vu 

les demandes d'asile déposées le 11 juillet 2014 par les recourants, 

les procès-verbaux de leurs auditions sommaires du 25 juillet 2014, 

les procès-verbaux de leurs auditions du 1er avril 2015 sur leurs motifs 

d’asile, 

la décision du 30 août 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes d'asile, a 

prononcé leur renvoi de Suisse avec leur fille, et constatant que l'exécution 

de cette mesure n'était pas raisonnablement exigible, les a mis, avec celle-

ci, au bénéfice d'une admission provisoire, 

le recours interjeté le 29 septembre 2016 contre cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en tant que celle-ci 

refuse la reconnaissance de la qualité de réfugié et rejette leur demande 

d'asile, accompagné de plusieurs photographies, ainsi que deux pièces en 

langue étrangère, chacune en copie-couleur, 

la décision incidente du 6 octobre 2016, par laquelle le Tribunal a invité les 

recourants, dans un délai échéant le 20 octobre 2016, à produire une 

attestation d’indigence, à fournir des renseignements, sur la manière dont 

ils se sont procurés les photographies et les deux pièces en langue 

étrangère, et à déposer les originaux et les traductions de ces dernières, 

le pli postal avec sceau du 19 octobre 2016, contenant la décision incidente 

du 6 octobre 2016, une attestation d’indigence et une traduction des deux 

pièces en langue étrangère précitées,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi – lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

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l'art. 32  LTAF – peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF et à l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31),  

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les intéressés ont la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque, sur les 

points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

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concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 

est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

qu’en l’occurrence, lors de ses auditions, le recourant a déclaré qu’il avait 

définitivement quitté la Syrie en 2004, par avion, légalement, en 

possession de son passeport (entretemps perdu), pour s’établir en Libye, 

accompagné de ses deux épouses et de leurs enfants, 

que, suite au déclenchement de la révolution libyenne à mi-février 2011, il 

aurait craint pour la sécurité de sa famille,  

qu’il l’aurait envoyée en Syrie un jour avant l’instauration d’une zone 

d’exclusion aérienne sur la Libye (19 mars 2011), 

que, le 20 octobre 2011 (date de la mort de Mouammar Kadhafi), sa 

seconde épouse (ci-après : la recourante) l’aurait rejoint en Libye avec leur 

enfant commun, 

que, le (…) 2014, en raison de la guerre civile libyenne et du racket des 

étrangers, ils auraient, tous les trois, embarqué sur un bateau pour l’Italie 

et se seraient ensuite rendus en Suisse, 

que, lors de ses auditions, la recourante a corroboré les déclarations qui 

précèdent,  

que, s’agissant de ses motifs d’asile, le recourant a tout d’abord allégué 

que la forte corruption et l’absence de justice en Syrie avaient eu raison de 

son départ pour la Libye, 

qu’en tant ingénieur dans la construction et propriétaire de plusieurs 

restaurants et biens immobiliers dans son pays d’origine, l’intéressé aurait 

souffert des chicanes de l’administration locale dans le cadre de ses 

activités professionnelles (notamment de l’obligation de s’acquitter 

constamment de pots-de-vin), 

que ces préjudices prétendument subis par l’intéressé ne sont 

manifestement pas pertinents en matière d'asile, 

qu’ils ne constituent pas des atteintes d’une intensité suffisante pour être 

assimilés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi ni ne relèvent 

de l’un des motifs énumérés exhaustivement à l’art. 3 al. 1 LAsi, 

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que le recourant a ensuite soutenu, dans le cadre de sa deuxième audition, 

qu’il était parti pour la Libye où il avait ouvert d’autres restaurants, parce 

qu’il avait refusé (ou voulait refuser) de payer des pots-de-vin au détriment 

de la qualité des matériaux de construction et qu’il était signalé dans un 

registre municipal pour cette raison probablement, qu’il avait risqué d’être 

dénoncé aux autorités et surtout qu’il en avait eu « marre » du système 

syrien, 

que la vraisemblance de son récit sur ce point est d'emblée sujette à 

caution, dès lors qu'il n'a pas mentionné le signalement dans un registre 

lors de sa première audition (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 no 34 

consid. 4.4 et 1993 n° 3), 

que, surtout, ses déclarations en rapport sont lacunaires et insuffisamment 

circonstanciées, 

qu’en particulier, l’intéressé s’est exprimé de manière vague et évasive sur 

les circonstances et raisons de son « signalement », et n’a, à aucun 

moment, mentionné de quel type précis de registre il s’agissait, 

que ses allégations sont également incohérentes, dans la mesure où il a 

affirmé tantôt qu’il avait été informé de son « signalement » alors qu’il se 

trouvait déjà en Libye (cf. p.-v. de l'audition du 1er avril 2015, Q 52 s.), tantôt 

que cette information était à l’origine de son départ soudain de Syrie en 

2004 (cf. p.-v. de l'audition du 1er avril 2015, Q 68 s.), 

qu’il n’a ainsi pas rendu vraisemblable l’existence de ce signalement ni les 

risques encourus depuis lors, 

que même s’il l’avait rendu vraisemblable, ce signalement, en rapport avec 

ses activités professionnelles, et les risques de poursuites de la part des 

autorités syriennes de ce fait ne seraient pas fondés sur des motifs 

politiques ou analogues au sens de l’art. 3 al. 1 LAsi,  

que la recourante a déclaré n’avoir jamais eu de problème avec les 

autorités ni avoir été concrètement atteinte par le commencement de la 

guerre civile en Syrie, lorsqu’elle a quitté pour la dernière fois son pays 

d’origine,  

 

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que le recours des intéressés ne contient aucun argument susceptible de 

modifier les considérations qui précèdent, 

que certes, à l’appui de celui-ci, le recourant soutient, à titre de fait 

nouveau, qu’il aurait, d’une part, participé à des manifestations en Syrie et, 

d’autre part, accueilli à son domicile des personnes ouvertement opposées 

au gouvernement, en riposte à des bombardements criminels opérés sur 

son quartier, 

qu’il produit deux nouvelles pièces en langue étrangère, sous forme de 

copie,  

qu’il appert de la première de celles-ci – un document du (…) 2011 intitulé 

« (…) » et émis par le chef de la section de renseignements – que les 

« sections de sécurité, les postes de police, les points de contrôle et les 

patrouilles » sont priés d’arrêter le recourant et les autres personnes 

mentionnées, en raison de leur participation à une manifestation contre le 

régime sur la place D._______, dans la ville de E._______, 

que le deuxième document – un extrait du casier judiciaire du recourant 

émis le (…) 2015 – indique que celui-ci a pour « adresse actuelle » celle 

antérieure à son départ de Syrie en ville de E._______ et qu’il a été 

condamné en date du (…) 2013 par le tribunal de première instance à cinq 

années d’emprisonnement ferme, au motif qu’il aurait soutenu et abrité à 

son domicile des « saboteurs », 

que, de l'appréciation du Tribunal, les deux documents précités ne 

sauraient être considérés comme des pièces probantes, 

qu’il s’agit uniquement de pièces numérisées (ou photographiées) de 

mauvaise qualité, et non pas de pièces originales, 

qu’un tel procédé ne permettant pas d'exclure d'éventuelles manipulations, 

il n’est guère possible d'en contrôler l'authenticité, 

que les recourants n’ont par ailleurs fourni aucun renseignement sur leur 

provenance, et ce en dépit de l’injonction du Tribunal dans sa décision 

incidente du 6 octobre 2016, 

que leur contenu ne correspond pas aux déclarations faites par les 

intéressés lors de leurs auditions, 

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que le recourant a, devant le SEM, clairement indiqué qu’il n’était plus 

jamais retourné en Syrie depuis 2004, 

que, dans ces conditions, il ne pouvait manifestement pas avoir participé à 

des manifestations du printemps arabe ni avoir abrité des « saboteurs » 

après le début du conflit syrien,  

qu’il n’a d’ailleurs jamais fait état, en première instance, de l’existence d’un 

jugement pénal rendu à son encontre,  

qu’en définitive, il s'agit manifestement de faux ou tout au moins de 

documents de complaisance, 

qu’au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable avoir 

été persécuté au sens de l’art. 3 LAsi au moment de son départ de Syrie, 

ni ne peut se prévaloir aujourd'hui d'une crainte objectivement fondée 

d'être exposé à une persécution future, 

qu’a fortiori il en est de même de la recourante, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours, qui ne conteste que le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet des demandes d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2),  

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Jean-Pierre Monnet Jean-Marie Staubli 

 

 

Expédition :