# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6201d4b-20e4-5834-a569-601881b82bc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.07.2018 A-6504/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6504-2017_2018-07-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6504/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),  

Christoph Bandli, Christine Ackermann, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…), 

représenté par 

Maître Yannis Sakkas, 

Rue de la Poste 7, case postale 935, 1920 Martigny, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la justice OFJ, 

Bundesrain 20, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de rectification d'une inscription au casier 

judiciaire. 

 

 

 

A-6504/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par jugement du 12 novembre 2012, le Tribunal de police de Bonneville 

(France) a condamné A._______, ressortissant helvétique né (en) 1994, à 

une amende contraventionnelle de 728 euros et à une interdiction de 

conduire un véhicule à moteur pendant un mois pour "excès de vitesse 

d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur (vitesse limite 

autorisée : 90 km/h, vitesses mesurée : 148 km/h, vitesse retenue : 

140 km/h)", dite infraction ayant été commise sur la commune de Les 

Houches (France) en date du 12 juillet 2012. 

B.  

Par avis de condamnation du 30 avril 2014, le Ministère de la justice de la 

République française a informé l'Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) 

de la condamnation précitée. 

C.  

A une date indéterminée, A._______ a requis la production d'un extrait de 

son casier judiciaire suisse.  

Dit extrait a été produit le 23 mars 2017. Seule la condamnation du 

12 novembre 2012 y figure et est intitulée "Violation grave des règles de la 

circulation routière. Amende 728 EUR". L'extrait précise encore que 

l'inscription sera effacée le 7 octobre 2019. 

D.  

Par courriel adressé à l'OFJ le 31 mars 2017, A._______ a estimé que 

l'infraction commise était une contravention sous l'angle du droit français 

et qu'elle ne pouvait dès lors être qualifiée de délit sous l'angle du droit 

suisse. De même, selon lui, l'inscription du retrait de permis devait figurer 

dans l'extrait du casier judiciaire suisse, dans la mesure où cela permettait 

à son employeur de comprendre qu'il ne s'agissait pas d'une violation grave 

des règles de la circulation en France. 

E.  

Par courriel du 5 avril 2017, A._______ a développé son argumentation du 

31 mars 2017. 

F.  

Par prise de position du 26 avril 2017, l'OFJ a estimé que la transposition 

de l'infraction commise à l'étranger en droit suisse en vue de son inscription 

dans le casier judiciaire respectait tant l'art. 366 al. 1 et 2 let. c du Code 

A-6504/2017 

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pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0) que l'art. 3 al. 1 let. e 

de l'ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire 

(Ordonnance VOSTRA, RS 331). 

G.  

Par pli du 30 juin 2017, A._______ a considéré que c'était le jugement 

étranger et non sa transposition en droit suisse qui devait être inscrite dans 

le casier judiciaire suisse. Il a également requis le prononcé d'une décision. 

H.  

Par courrier du 1er août 2017, A._______ a adressé un rappel à juger à 

l'OFJ. 

I.  

Par décision du 11 octobre 2017, l'OFJ a considéré que l'infraction 

commise en France, soit un excès de vitesse de plus de 50 km/h dans une 

zone limitée à 90 km/h, constituait une infraction grave au sens de l'art. 90 

al. 2 la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR, 

RS 741.01), dans sa teneur au 1er mai 2012, ce qui est assimilé en droit 

suisse à un délit et devait donc être inscrite au casier judiciaire. Confirmant 

son appréciation du 26 avril 2017 (cf. let. F supra), l'OFJ a donc rejeté la 

demande de modification du casier judiciaire, sans impartir de frais. 

J.  

Par acte du 17 novembre 2017, A._______ (ci-après : le recourant) a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal ou le TAF) contre cette décision. 

A l'appui de son pourvoi, le recourant a, en substance, réitéré sa position, 

à savoir que l'infraction commise en France ayant été jugée comme une 

contravention sous l'angle du droit français, elle ne pouvait être qualifiée 

de délit sous l'angle du droit suisse et donc ne devait pas être inscrite au 

casier judiciaire. De même, le recourant a considéré que la décision de 

l'OFJ violait le principe de la proportionnalité, le principe de la séparation 

des pouvoirs, le principe de la légalité, le principe de l'égalité de traitement, 

et que son retrait de permis aurait également dû être inscrit au casier 

judiciaire. Outre l'annulation de la décision querellée, il a conclu 

principalement à l'inscription dans le casier judiciaire de l'inscription 

"Amende contraventionnelle de 728 EUR en matière de circulation 

routière ; Peine accessoire : Retrait du permis de conduire d'un mois", et 

subsidiairement à "aucune inscription n'est faite dans le casier judiciaire" 

sous suite de frais et dépens. 

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Page 4 

K.  

Dans sa réponse du 22 janvier 2018, l'OFJ (ci-après aussi : l'autorité 

inférieure) a considéré disposer des bases légales nécessaires pour 

transposer un avis de condamnation provenant de l'étranger et rejeté les 

griefs du recourant. 

L.  

Le 20 mars 2018, le recourant a déposé ses observations finales, rejetant 

tous les arguments présentés par l'OFJ. 

M.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et 

librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours 

qui lui sont soumis. 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, qui ne sont pas 

réalisées ici, le Tribunal administratif fédéral est compétent, en vertu de 

l'art. 31 LTAF, pour connaître des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, 

l'OFJ est une autorité fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF et de 

l'Annexe 1 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du 

gouvernement et de l'administration (OLOGA, RS 172.010.1) et l'acte 

attaqué du 11 octobre 2017 satisfait aux conditions prévalant à la 

reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA, de sorte que le 

présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation portée 

devant lui. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision attaquée, il est particulièrement atteint et a un 

intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification 

(art. 48 al. 1 PA ; voir aussi consid. 3.3.2 infra). Il a donc qualité pour 

recourir. 

A-6504/2017 

Page 5 

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 La procédure de recours est régie par la maxime inquisitoire, ce qui 

signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et 

librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 

consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; ATAF 2012/23 consid. 4). 

2.2 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est 

pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

2.3  

2.3.1 L'objet du litige est défini par les conclusions du recours, lesquelles 

doivent rester dans le cadre de l'acte attaqué. Partant, le recourant ne peut 

que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet de la contestation, puisque 

son élargissement ou sa modification mènerait à une violation de la 

compétence fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 

consid. 4.2 ; 136 II 165 consid. 5 ; arrêt du TAF A-6810/2015 du 

13 septembre 2016 consid. 1.3 ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.7 ss). 

2.3.2 La conclusion subsidiaire du recourant, à savoir "aucune inscription 

n'est faite sur le casier judiciaire" du recourant sera interprétée comme 

étant une demande de radiation ou d'élimination des données du casier 

judiciaire. En effet, les données ayant déjà été saisies, il s'agira uniquement 

de statuer sur le maintien, la rectification ou l'élimination de l'inscription 

litigieuse. 

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2.3.3 Les arguments du recourant sur les circonstances de sa 

condamnation ne seront pas traités, charge pour lui de faire valoir ses 

allégations auprès de la justice française dans le cadre d'une procédure de 

révision de sa condamnation. 

2.4 Dans le présent arrêt, le terme transposition est utilisé pour désigner la 

"traduction" juridique de l'infraction de droit français en droit suisses et le 

mot traduction fait référence au passage de mot de langue étrangère dans 

une langue officielle suisse. 

3.  

3.1 Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un 

traitement de données (cf. art. 367 CP et 3 let. e de la loi fédérale du 19 juin 

1992 sur la protection des données [PD, RS 235.1]), dit traitement étant 

opéré de par la loi selon l'art. 14 al. 4 let. a LPD (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[TF] 1C_111/2010 du 29 avril 2010 consid. 3.1 se rapportant à l'art. 7a 

LPD, lequel a été remplacé à l'identique par l'art. 14 LPD [voir Message du 

11 septembre 2009 relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la 

reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à 

la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de 

la coopération policière et judiciaire en matière pénale, FF 2009 6091, 

6113]) et trouve son fondement directement dans l'avis de condamnation, 

respectivement dans le jugement étranger. La protection juridique 

s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au 

fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 370 CP et art. 26 

ordonnance VOSTRA ; cf. également art. 8 LPD), et par le droit de 

rectification consacré aux art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA et 25 LPD 

(cf. arrêt du TF 1C_111/2010 précité consid. 3.1). 

Il peut donc déjà ici être constaté que le traitement des données dans le 

casier judiciaire, de même que la procédure visant à supprimer ou rectifier 

des données du casier judiciaire sont de nature procédurale et matérielle 

purement administrative et ne sont pas couvertes par les règles de la 

procédure pénale (cf. notamment art. 2 ss du Code de procédure pénale 

suisse du 5 octobre 2007 [CPP, RS 312.0]). 

3.2  

3.2.1 Au sens de l'art. 4 LPD, tout traitement de données doit être licite 

(al. 1), leur traitement doit être effectué conformément aux principes de la 

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bonne foi et de la proportionnalité (al. 2), les données personnelles ne 

doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, 

qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances (al. 3) et dit but 

devant être reconnaissable par les personnes concernées lors de la 

collecte (al. 4). L'alinéa 5 donne des précisions sur le consentement à 

obtenir de la personne concernée lors de la collecte des données. 

3.2.2 Selon l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit 

s'assurer qu'elles sont correctes ; il prend toute mesure appropriée 

permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes 

au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées 

(al. 1). Toute personne concernée peut requérir la rectification des données 

inexactes (al. 2). 

3.3 Pendant des principes précités, l'art. 25 al. 1 LPD dispose que 

quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable 

qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite (let. a), qu'il en 

supprime les effets (let. b) et qu'il en constate le caractère illicite (let. c). Au 

sens du troisième alinéa, le demandeur peut en particulier demander que 

l'organe fédéral rectifie les données personnelles, les détruise ou en 

empêche la communication à des tiers (let. a) ; publie ou communique à 

des tiers sa décision, notamment celle de rectifier ou de détruire des 

données personnelles, d'en interdire la communication ou d'en mentionner 

le caractère litigieux (let. b). 

3.3.1 L'art. 25 LPD permet de concrétiser, d'une part, l'art. 13 al. 2 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101) lequel dispose que toute personne a le droit d'être protégée contre 

l'emploi abusif des données qui la concernent et, d'autre part, l'art. 8 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) protégeant le droit au 

respect de la sphère privée et familiale. 

3.3.2 Comme précité, celui qui traite des données personnelles doit 

s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont traitées par un 

organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie 

lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 

let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu 

(cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, 

en l'occurrence l'OFJ (cf. art. 365 CP), de prouver l'exactitude des données 

lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la 

personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude 

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de la modification demandée (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; 

arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). 

En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une 

donnée personnelle inscrite dans un registre fédéral, il lui incombe, d'une 

part, de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 

2013/30 consid. 4.1 et réf. cit.) et, d'autre part, de fournir une explication 

suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à 

l'authenticité des documents produits (cf. arrêt du TAF A-1582/2014 du 

9 octobre 2014 consid. 4.2). Le point de savoir si une donnée est exacte 

ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en 

fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. arrêts du TAF 

A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.5 et A-4116/2011 du 8 décembre 

2011 consid. 3.2 ; URS MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL 

SCHÖNBÄCHLER, in : Maurer-Lambrou/Blechta [éd.], Datenschutzgesetz, 

Basler Kommentar [BSK–DSG], 3ème éd. 2014, art. 5 LPD n° 5 p. 147). 

3.3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette 

disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet 

pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité 

refuse de renoncer à la donnée litigieuse, la mention de son caractère 

litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la 

personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation 

des faits (cf. ATAF 2013/30 consid. 5.2 ; voir également arrêt du TF 

1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; PHILIPPE MEIER, La protection des 

données, 2011, n° 1756 ss p. 572 ss). 

Cela étant, si l'exactitude de la modification requise paraît plus plausible, 

l'autorité ordonnera que la donnée enregistrée dans le système soit 

rectifiée et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 

2013/30 consid. 5.2 ; arrêt du TAF A-6741/2015 du 11 mai 2016 

consid. 3.4 ; arrêts du TF 1C_11/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4.2, 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.2 et 1C_114/2012 du 25 mai 2012 

consid. 2.2 ; JAN BANGERT, in : BSK–DSG, art. 25 LPD n° 55 p. 473; 

MONIQUE STURNY, in : Baeriswyl/Pärli [éd.], Datenschutzgesetz, 2015, 

art. 25 LPD n° 41 p. 307). 

L'autorité saisie peut décider de cet ajout même en l'absence de 

conclusions formelles des parties sur ce point (cf. arrêt du TAF  

A-3135/2017 du 6 février 2018 consid. 3.3 et réf. cit. ; MONIQUE STURNY, 

A-6504/2017 

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op. cit., art. 25 LPD n° 34 p. 306). Lorsqu'il existe des éléments tant en 

faveur qu'en défaveur de la modification requise, il s'agit enfin de mettre en 

balance l'intérêt qu'a le requérant à la rectification demandée et les 

éventuels inconvénients qu'une telle rectification entraînerait pour l'autorité 

(cf. arrêt du TAF A-3135/2017 précité ibid. ; MONIQUE STURNY, op. cit., 

n° 42 art. 25 LPD p. 307 ; BERNHARD WALDMANN/JÜRG BICKEL, in : 

Besler/Epiney/Waldmann [éd.], Datenschutzrecht, 2011, n° 170 p. 754). 

3.4  

3.4.1 En l'espèce, la qualité d'autorité fédérale de l'OFJ, de même que le 

fait que l'OFJ n'avait pas le devoir d'annoncer l'inscription dans le casier 

judiciaire (soit que l'OFJ a traité les données de par la loi) ne sont pas 

contestés. 

3.4.2 Il appert de l'argumentaire et des conclusions du recourant que celui-

ci estime que les données communiquées par le Ministère de la justice 

français ont été illicitement traitées par l'OFJ dans la mesure où dite 

autorité, d'une part, a inscrit uniquement la transposition de l'infraction de 

droit français en droit suisse dans le casier judiciaire, et d'autre part, n'a 

pas inscrit la peine complémentaire de droit français (le retrait de permis 

d'un mois) dans le casier judiciaire. Il y a donc lieu de considérer que le 

recourant entend exercer son droit de rectification au sens de l'art. 25 LPD, 

par renvoi de l'art. 26 al. 4 de l'ordonnance VOSTRA. 

3.5 Il s'agit ainsi dans un premier temps de déterminer si le fait d'inscrire 

uniquement la transposition de l'avis de condamnation français en droit 

suisse au casier judiciaire suisse constitue un traitement licite des 

données. Ensuite, cas échéant, il s'agira de déterminer si le fait de ne pas 

inscrire le retrait de permis d'un mois relève également de la licéité ou pas. 

4.  

4.1 Les échanges d'avis de condamnation sont réglés en premier lieu par 

du droit international. La Suisse a ratifié la Convention européenne 

d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1, ci-

après : CEEJ) le 20 décembre 1966. Aux termes de l'art. 22 de cette 

convention, chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie 

intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui 

concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une 

inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se 

communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en 

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cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties 

Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties 

intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la 

Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée. Cet article n'a pas 

été modifié par le deuxième Protocol additionnel à la CEEJ du 8 novembre 

2001 (RS 0.351.12). L'Accord conclu le 28 octobre 1996 entre le Conseil 

fédéral suisse et le Gouvernement de la République française en vue de 

compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière 

pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92 ; ci-après : A-CEEJ) précise 

l'art. 22 de la convention précitée. Selon son art. XIX, l'échange d'avis de 

condamnation a lieu au moins une fois par trimestre entre l'Office fédéral 

de la justice et le casier judiciaire national à Nantes (par. 1). Sur demande 

expresse, les autorités judiciaires des deux Etats se communiquent, dans 

des cas particuliers, copie des décisions répressives rendues contre leurs 

ressortissants, pour permettre à l'autorité judiciaire requérante d'examiner 

si des mesures doivent être prises sur le plan interne (par. 2). 

4.2 Il ressort deux constats de ce qui précède. Premièrement, les données 

communiquées à l'OFJ l'ont été en application d'une convention 

internationale directement applicable, de sorte que les données litigieuses 

ont été licitement communiquées à l'OFJ par les autorités compétentes 

françaises. Secondement, les normes internationales précitées, soit la 

CEEJ et l'A-CEEJ, ne règlent aucunement comment les Parties à la 

Convention doivent inscrire les avis de condamnation dans leurs propres 

registres nationaux. Dès lors, au regard de la CEEJ et de l'A-CEEJ, il n'y a 

pas lieu de constater une quelconque illicéité dans la manière dont l'OFJ a 

traité les données du recourant. Il en va de même s'agissant de l'exactitude 

des données. 

5.  

Il sied ensuite d'examiner si la transposition, et son inscription dans le 

casier judiciaire, effectuée par l'OFJ constitue un traitement illicite des 

données sous l'angle du droit national. 

5.1 Au sens de l'art. 366 al. 1 CP, sont mentionnées dans le casier 

judiciaire les personnes condamnées sur le territoire de la Confédération 

ainsi que les Suisses condamnés à l'étranger. Le deuxième alinéa de cette 

disposition prévoit que les communications provenant de l'étranger qui 

concernent des jugements prononcés à l'étranger et donnent lieu à une 

inscription en vertu du code pénal suisse sont inscrites au casier judiciaire 

(let. c ; "Nel casellario si iscrivono: le comunicazioni provenienti dall'estero 

circa condanne pronunciate all'estero e sottoposte all'obbligo dell'iscrizione 

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secondo il presente Codice" / "Ins Register sind aufzunehmen: die aus dem 

Ausland eingehenden Mitteilungen über dort erfolgte, nach diesem Gesetz 

vormerkungspflichtige Urteile"). Cet article est complété par l'art. 3 al. 1 

let. e de l'ordonnance VOSTRA, lequel dispose que sont enregistrés dans 

le casier judiciaire les jugements prononcés à l'étranger à l'encontre de 

Suisses, qui sont communiqués à l'OFJ conformément à la CEEJ et aux 

traités internationaux, dans la mesure où sont remplies les conditions 

d'enregistrement applicables en vertu du CP (art. 366 al. 1 et 2 let. c) et de 

la présente ordonnance à des jugements suisses comparables ("le 

sentenze emesse all'estero contro cittadini svizzeri e quelle comunicate 

all'UFG conformemente alla Convenzione europea di assistenza 

giudiziaria in materia penale del 20 aprile 1959 e ai trattati internazionali 

vigenti se sono adempiute le condizioni di iscrizione che secondo il CP 

[art. 366 cpv. 1 e 2 lett. c] e la presente ordinanza vigono per sentenze 

svizzere comparabili" / "die Urteile, die gegen Schweizerinnen und 

Schweizer im Ausland ergangen sind und die dem BJ gemäss dem 

Europäischen Übereinkommen vom 20. April 1959 über die Rechtshilfe in 

Strafsachen und den bestehenden Staatsverträgen gemeldet werden, 

sofern die Eintragungsvoraussetzungen erfüllt sind, die nach dem StGB 

[Art. 366 Abs. 1 und 2 Bst. c] und dieser Verordnung für vergleichbare 

schweizerische Urteile gelten"). 

5.2  

5.2.1 Le recourant étant de nationalité Suisse et ayant été condamné en 

France, la condition de l'art. 366 al. 1 CP est réalisée en l'espèce. Ceci 

n'est par ailleurs pas contesté. 

5.2.2 Les conditions des art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 1 let. e de 

l'ordonnance VOSTRA sont au cœur du présent litige. En particulier, la 

notion de "donnent lieu à une inscription en vertu du présent code" de 

l'art. 366 al. 2 let. c CP et la fin de l'art. 3 al. 1 let. e précité, soit "dans la 

mesure où sont remplies les conditions d'enregistrement applicables en 

vertu du CP (…) et de la présente ordonnance à des jugements suisses 

comparables" ("se sono adempiute le condizioni di iscrizione che secondo 

il CP (…) e la presente ordinanza vigono per sentenze svizzere 

comparabili" / "sofern die Eintragungsvoraussetzungen erfüllt sind, die 

nach dem StGB (…) und dieser Verordnung für vergleichbare 

schweizerische Urteile") sont interprétées de manière opposées par les 

parties. 

A-6504/2017 

Page 12 

L'OFJ estime qu'il faut transposer l'infraction retenue par la justice du pays 

étranger en droit suisse et inscrire dans le casier judiciaire uniquement la 

correspondance de droit suisse. Pour sa part, le recourant estime qu'en 

procédant de la sorte, l'OFJ requalifie pénalement l'infraction commise et 

que l'inscription est dès lors trompeuse, celle-ci devant contenir l'infraction 

commise selon le droit français. A relever que la traduction d'une langue 

étrangère en une ou des langues officielles helvétiques ne soulève aucun 

grief de la part du recourant. 

5.3  

5.3.1 Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu 

selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral 

d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives 

permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la 

disposition en cause ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle 

est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments 

à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 

historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur 

lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation 

téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales 

(interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 

consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et réf. cit.). 

5.3.2 Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais 

s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de 

la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du 

texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste 

(cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 

consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1). En principe, même si toutes les 

méthodes ont la même valeur, il convient de partir malgré tout de 

l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et 

sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs 

pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et 

qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée 

de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur 

(cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 137 V 13 consid. 5.1 et réf. cit.). 

  

A-6504/2017 

Page 13 

5.3.3  

5.3.3.1 Au sens de l'art. 366 al. 2 let. c CP, sont inscrites au casier judiciaire 

les communications provenant de l'étranger qui concernent des jugements 

prononcés à l'étranger et donnent lieu à une inscription en vertu du présent 

code. Comme précité, la formulation "donner lieu à une inscription en vertu 

du présent code" est litigieuse. L'expression "donner lieu à" signifie "fournir 

le prétexte, le provoquer" (cf. Larousse en ligne < www.larousse.fr > 

consulté en juillet 2018) "fournir l'occasion, occasionner, produire, 

provoquer" (cf. Le Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de 

la langue française, 2016). L'expression "en vertu de" signifie "en 

conséquence de ; de par l'effet de" (cf. Larousse en ligne 

< www.larousse.fr > consulté en juillet 2018), "de par le pouvoir de" (cf. Le 

Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue 

française, 2016). Ainsi, il appert de cette formulation que le code pénal 

suisse régit les conditions d'inscription d'un jugement étranger dans le 

casier judiciaire. Les versions italienne "sottoposte all'obbligo 

dell'iscrizione" – "soumis à l'obligation d'inscription" – et "secondo il 

presente Codice" – "selon", "aux termes de", "d'après" le présent code – 

(cf. Robert & Signorelli, Dizionario francese-italiano - italiano-francese, 

2006), de même qu'allemande "vormerkungspflichtige" – "assujetti à 

l'inscription", "soumis à l'obligation d'annotation" – et "nach diesem Gesetz" 

– "conformément à", "d'après", "selon" cette loi – (cf. DOUCET/FLECK, 

Dictionnaire juridique et économique, 7ème éd., 2012 ; site internet : 

www.termedat.bk.admin.ch ; consulté en juillet 2018) amènent à la même 

conclusion. 

5.3.3.2 Il ressort d'une interprétation littérale de l'art. 366 al. 2 let. c CP, que 

l'inscription de jugements étrangers dans le casier judiciaire suisse est 

conditionnée par le code pénal suisse. En raison des principes de 

territorialité et de la souveraineté des Etats, le fait que les inscriptions au 

casier judiciaire suisse soient déterminées par le droit suisse répond à un 

principe de base de l'état de droit. Dès lors, la lettre de la loi est claire et 

respecte le droit international, la Suisse est compétente pour arrêter les 

conditions d'inscription de jugements (suisses et étrangers) dans son 

casier judiciaire national. Toutefois, si l'on perçoit bien que le code pénal 

contient les conditions de l'inscription dans le casier judiciaire, force est de 

constater que dit code ne prévoit pas expressis verbis comment dits 

jugements étrangers doivent être inscrits, autrement dit si des infractions 

de droit étranger doivent impérativement être transposées en droit suisse 

et que seule dite transposition doit être inscrite. A contrario, le verbe de la 

loi ne l'interdit pas non plus. Il ressort donc de ce qui précède que 

A-6504/2017 

Page 14 

l'interprétation littérale de l'art. 366 al. 2 let. c CP ne donne pas de solution 

claire. 

5.3.3.3 La notion de "sont remplies les conditions d'enregistrement 

applicables (…) à des jugements suisses comparables" de l'art. 3 al. 1 

let. e de l'ordonnance VOSTRA ne permet pas non plus de déterminer 

comment l'infraction commise dans le droit étranger doit être inscrite dans 

le casier judiciaire. Certes, il en ressort que l'OFJ n'est pas habilité à 

inscrire au casier judiciaire des jugements étrangers qui ne seraient pas 

inscrits s'ils avaient été prononcés en Suisse. Ainsi, aux termes de cette 

disposition, les jugements étrangers sont saisis dans le casier judiciaire 

uniquement si un jugement suisse comparable ferait l'objet d'une 

inscription. Cela étant, rien n'indique que l'infraction doive, au sens de la 

loi, être inscrite selon la terminologie du code pénal suisse. Les versions 

italienne (per sentenze svizzere comparabili) et allemande (für 

vergleichbare schweizerische Urteile) ne sont à cet égard pas plus 

précises. 

5.3.3.4 Ainsi, il ressort d'une interprétation littérale de ces dispositions que 

la loi et l'ordonnance précisent certes qu'un jugement étranger est inscrit 

au casier judiciaire uniquement si les conditions du code pénal et de 

l'ordonnance VOSTRA sont réalisées et si un jugement suisse comparable 

ferait l'objet d'une inscription. Cela étant, aucune indication ne figure sur le 

comment un jugement étranger doit être inscrit dans le casier judiciaire 

suisse, n'obligeant ni n'interdisant l'unique inscription de la transposition en 

droit suisse. 

5.3.4  

5.3.4.1 L'art. 366 CP (soit l'art. 360 al. 1 let. c aCP lors de son introduction), 

entré en vigueur en même temps que le code pénal le 1er janvier 1942 était 

formulée "les communications venant de l'étranger qui concernent des 

condamnations prononcées à l'étranger et soumises à l'inscription d'après 

le présent code" (cf. RO 54 781). Le Message du 23 juillet 1918 à l'appui 

d'un projet de code pénal suisse ne donne aucune précision concernant la 

manière d'inscrire les jugements étrangers dans le casier judiciaire 

(FF 1918 IV 1, 98). Le casier judiciaire était alors des registres de fiches 

en papier tenus dans chaque canton et au niveau fédéral. Ainsi, les 

données étaient morcelées et leur consultation guère aisée. Les messages 

ultérieurs relatifs aux révisions successives du code pénal ne donnent pas 

plus d'indication sur la manière d'inscrire les jugements étrangers dans le 

casier judiciaire sur la base de l'art. 366 CP, la seule mention qui est faite 

A-6504/2017 

Page 15 

de cette disposition étant le remplacement du terme de "condamnation" par 

celui de "jugement" (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la 

modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 

vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une 

loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 II 1787, 

1974 ch. 236.2). La réforme du 18 juin 1999 a transformé les registres en 

papier et manuels des cantons et de la Confédération en un unique registre 

fédéral informatisé, centralisé et consultable en ligne par de nombreuses 

autorités, cantonales et fédérales, facilitant ainsi l'accomplissement de 

leurs tâches respectives (cf. Message du 17 septembre 1997 concernant 

la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registre des 

personnes, FF 1997 IV 1149, 1153 ss, 1163 ss). Par ailleurs, les réformes 

précitées du casier judiciaire ont eu pour but de faciliter son utilisation par 

les autorités et, avec l'informatisation, assurer une meilleure protection des 

données. 

Si les travaux préparatoires ne donnent guère d'informations sur comment 

inscrire un jugement étranger dans le casier judiciaire, il peut toutefois être 

relevé que l'OFJ semble avoir interprété de manière constante l'art. 366 

al. 2 let. c CP comme l'enjoignant à transposer les infractions de droit 

étranger constatées dans un jugement étranger en droit suisse et n'inscrire 

que dite transposition. Ceci ressort en particulier du Message du 20 juin 

2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire (FF 2014 5525, 5569 ad art. 20), 

dans lequel l'OFJ déclare que "l'art. 366 al. 2 let. c CP prévoit la 

transposition des jugements étrangers en termes suisses". Par ailleurs, 

dans les écritures de la présente procédure, l'OFJ fait également part d'une 

interprétation – selon lui claire et sans ambiguïté – selon laquelle seule la 

transposition en droit suisse fait l'objet de l'inscription. De même, la 

doctrine, sans citer de référence, semble également avoir fait sienne cette 

pratique (cf. PATRICK GRUBER, in : Niggli/Widrächtiger [éd.], Basler 

Kommentar, Strafrecht II, 3ème éd. 2013, art. 366 CP n° 94 ss p. 3103 ss ; 

LUDOVIC TIRELLI, in : Macaluso/Moreillon/ Queloz [éd.], Commentaire 

Romand, Code pénal II, 2017, art. 366 CP n° 19 p. 2464 s). 

5.3.4.2 Quant à l'art. 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA, il a remplacé 

les art. 9 let. d "sont enregistrés au casier judiciaire : les communications 

provenant de l'étranger qui concernent des condamnations devant être 

inscrites en vertu du CP et de la présente ordonnance" et 20 al. 3 "les 

condamnations prononcées à l'étranger contre des ressortissants suisses 

sont communiquées à l'office conformément à la Convention européenne 

d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et aux traités 

internationaux" de l'ordonnance du 1er décembre 1999 sur le casier 

A-6504/2017 

Page 16 

judiciaire informatisé (RO 1999 3509). Ces articles avaient succédé aux 

art. 3 al. 2 "les condamnations prononcées à l'étranger contre des 

ressortissants suisses sont communiquées au Bureau central suisse de 

police conformément à la convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale et aux traités internationaux" et 9 ch. 3 "les communications 

provenant de l'étranger qui concernent des condamnations devant être 

inscrites en vertu du code pénal suisse et de la présente ordonnance" de 

l'ordonnance du 21 décembre 1973 sur le casier judiciaire (RO 1974 57), 

lesquels reprenaient mot pour mot le contenu des art. 3 al. 2 et 9 ch. 3 de 

l'ordonnance du 14 novembre 1941 sur le casier judiciaire (RO 57 1333). 

5.3.4.3 Ainsi, sous l'angle historique, les interprétations de la norme 

formelle et de son ordonnance n'amènent pas plus d'indications quant à la 

manière d'inscrire des condamnations prononcées à l'étranger dans le 

casier judiciaire suisse. Il semble toutefois que l'OFJ a interprété de 

manière constante ces dispositions, à tout le moins celle du code pénal, 

comme lui impartissant l'obligation de transposer en droit suisse le 

jugement étranger et d'inscrire uniquement dite transposition dans le casier 

judiciaire. 

5.3.5  

5.3.5.1 L'alinéa premier de l'art. 366 CP définit le cercle des personnes qui 

peuvent être inscrites au casier judiciaire (toutes les personnes 

condamnées en Suisse et les Suisses condamnés à l'étranger) et les 

alinéas 2 à 4 définissent le type de données qui peuvent être saisies. 

Comme déjà mentionné, la let. c du deuxième alinéa concerne les 

jugements étrangers. Les let. a, b et d regroupent les inscriptions des 

décisions des autorités suisses, à savoir les jugements pour crime ou délit 

(pour autant qu'une peine ou une mesure ait été prononcée), les jugements 

prononcés pour les contraventions au CP ou une autre loi fédérale 

désignées dans une ordonnance du Conseil fédéral et les faits qui 

entraînent une modification des inscriptions portées au casier. Les 

données contenues dans le casier judiciaire sont des données sensibles, 

respectivement ces données permettent d'établir un profil de la 

personnalité. Dès lors, une base légale formelle est nécessaire (cf. art. 17 

LPD ; voir aussi Message précité du 17 septembre 1997, FF 1997 IV 1149, 

1153 ch. 113.1). L'art. 366 CP a donc pour but, d'une part, de constituer la 

base légale formelle pour la tenue d'un registre fédéral informatisé et, 

d'autre part, de délimiter les contours du contenu du casier judiciaire. Il n'en 

ressort toutefois pas une vocation de déterminer précisément comment les 

inscriptions doivent se faire, que ce soit pour les jugements prononcés en 

A-6504/2017 

Page 17 

Suisse ou à l'étranger. De plus, aucun élément ne laisse penser que seules 

des références au droit suisse doivent faire l'objet d'une inscription au 

casier judiciaire, l'inscription d'une infraction de droit étranger n'étant pas 

incompatible avec le but précité de l'art. 366 CP. Si tel était le cas, une 

précision légale suffirait pour que le législateur exclue du contenu des 

références au droit étranger. 

5.3.5.2 Les art. 3 à 8 de l'ordonnance VOSTRA, de même que l'annexe 1 

de l'ordonnance VOSTRA, par renvoi de l'art. 10 al. 1 de dite ordonnance, 

définissent précisément quelles données (concernant notamment la 

personne, le jugement prononcé et les procédures pénales en cours) 

peuvent être inscrites au casier judiciaire. L'art. 3 al. 1 let. e a pour vocation 

de préciser l'inscription de jugements étrangers prononcés contre des 

suisses. A cet égard, il est difficile d'établir si cette disposition a pour but de 

déterminer comment un jugement étranger doit être inscrit dans le casier 

judiciaire. Si tel était le cas, force est de constater que la formulation n'est 

ni claire ni applicable. Si l'on comprend que les jugements étrangers ne 

sont inscrits que si les conditions d'enregistrement de jugements suisses 

comparables sont réalisées, cette norme n'impartit pas l'obligation 

d'inscrire la transposition des infractions de droit étranger en droit suisse 

dans le casier judiciaire, mais de déterminer si les conditions d'inscription 

sont réalisées au sens du droit suisse. De même, l'annexe 1 ch. 4 de 

l'ordonnance VOSTRA – qui définit précisément quelles données sont 

inscrites dans le casier judiciaire – ne précise pas non plus que seuls des 

termes de droit suisse doivent faire l'objet d'une inscription. 

5.3.5.3 Il ressort de l'interprétation téléologique que si les art. 366 al. 2 

let. c CP et 3 al. 2 let. e de l'ordonnance VOSTRA ont pour but de 

déterminer à quelles conditions un jugement étranger doit être inscrit dans 

le casier judiciaire suisse, elles n'ont pas pour but de déterminer comment 

dite inscription doit être faite. 

5.3.6  

5.3.6.1 Toutefois, les art. 366 CP et 3 al. 1 let. e de l'ordonnance VOSTRA 

ne trouveraient pas pleinement leur sens sans examiner les autres normes 

régissant le casier judiciaire. En effet, il ne saurait être fait abstraction de 

la raison de procéder à des inscriptions au casier judiciaire pour déterminer 

l'intérêt protégé par le contenu. Au surplus, ceci correspond au principe de 

l'art. 4 al. 3 LPD, selon lequel les données personnelles ne doivent être 

traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu 

par une loi ou qui ressort des circonstances. En l'occurrence, le casier 

A-6504/2017 

Page 18 

judiciaire informatisé contient des données sensibles et des profils de la 

personnalité relatifs aux condamnations ainsi que des données sensibles 

et des profils de la personnalité relatifs aux demandes d'extrait du casier 

judiciaire déposées dans le cadre d'enquêtes pénales en cours (art. 365 

al. 1 CP). A teneur du second aliéna de cette disposition, ces données 

doivent permettre aux autorités fédérales et cantonales dans 

l'accomplissement de leurs taches, notamment la conduite de procédures 

pénales (let. a), les procédures internationales d'entraide judiciaire et 

d'extradition (let. b), l'exécution des peines et des mesures (let. c) et la 

délivrance et retrait du permis de conduire et du permis d'élève conducteur 

selon la LCR (let. h). 

5.3.6.2 Dès lors que le casier judiciaire a pour destination première d'aider 

les autorités administratives et judiciaires, fédérales et cantonales, dans 

l'accomplissement de leurs tâches respectives, il est légitime et conforme 

au but de la collecte des données que les jugements suisses et étrangers 

soient inscrits de manière standardisée et selon une terminologie qui soit 

compréhensible par les diverses autorités suisses. Dans ce cadre, les 

références au droit suisse prennent tout leur sens. En effet, l'on ne saurait 

attendre de toutes les autorités – lesquelles n'ont même pas 

nécessairement de connaissances spécifiques du droit pénal suisse – 

mentionnées à l'art. 367 CP et dans l'ordonnance VOSTRA qu'elles 

maîtrisent des langues étrangères et des notions de droit étranger.  

5.3.6.3 En matière de circulation routière, cette transposition est d'autant 

plus nécessaire que l'art. 16cbis LCR dispose qu'après une infraction 

commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de 

conduire est retiré aux conditions qu'une interdiction de conduire a été 

prononcée à l'étranger (let. a) et que l'infraction commise est qualifiée de 

moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c LCR (let. b). 

Selon le second alinéa, les effets sur la personne concernée de 

l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans 

une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La 

durée minimale du retrait peut être réduite. Pour les personnes qui ne 

figurent pas dans le registre des mesures administratives (art. 104b LCR), 

la durée de l'interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à 

l'étranger. 

5.3.6.4 Il ressort donc de l'interprétation systématique qu'une transposition 

du jugement étranger en droit suisse est fondée pour permettre au casier 

judiciaire de servir les autorités fédérales et cantonales dans 

l'accomplissement de leurs tâches respectives.  

A-6504/2017 

Page 19 

5.3.7 Vu l'interprétation des art. 366 al. 2 let. c CP et 3 al. 1 let. e de 

l'ordonnance VOSTRA qui précède, l'inscription dans le casier judiciaire de 

la transposition des jugements étrangers en droit suisse est conforme au 

droit, malgré des bases légales peu claires. 

5.4 En l'espèce, la transposition effectuée par l'OFJ de l'infraction commise 

par le recourant en droit suisse ne prête pas flanc à la critique, un excès 

de vitesse de 50 km/h hors localité constituant une infraction grave (cf. ATF 

132 II 234 consid. 3.1 ; arrêt du TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 

consid. 1.1). Par ailleurs, le recourant ne conteste pas qu'un dépassement 

de 50 km/h dans une zone limitée à 90 km/h aurait constitué une infraction 

grave aux règles de la circulation routière s'il avait été commis en Suisse. 

Son argument selon lequel le retrait de permis d'un mois prononcé par les 

autorités genevoises démontrerait que l'infraction n'était pas si grave 

ignore l'art. 16cbis al. 2 LCR (cf. consid. 5.3.6.3 supra). Enfin, il peut être 

constaté que la peine principale, à savoir une amende de 728 EUR a 

également été correctement transposé. 

5.5  

5.5.1 Il n'y a pas lieu d'y voir une "immission dans le droit étranger", les 

inscriptions dans le casier judiciaire français et l'exécution du jugement en 

France n'étant pas atteints par l'inscription au casier judiciaire suisse. 

5.5.2 Le principe de la séparation des pouvoirs n'est pas non plus atteint. 

En effet, la compétence de gérer le casier judiciaire, et donc de traiter les 

données y relatives, a été octroyée exclusivement à une autorité 

administrative sur une base légale formelle (art. 365 ss CP). L'inscription 

au casier judiciaire ne fonde pas l'exécution de la sanction pénale, dite 

exécution relevant uniquement de l'ordonnance pénale ou du jugement 

pénal à proprement parler, et fait l'objet d'une procédure judiciaire ou 

administrative – selon les cantons – distincte. A cet égard, les données du 

casier judiciaire sont utilisées pour que l'autorité d'exécution des peines et 

mesures puisse avoir un tableau complet, ou presque, du profil pénal de la 

personne concernée. L'inscription n'est pas non plus une procédure 

d'exequatur pénale au sens des art. 94 ss de la loi fédérale du 20 mai 1981 

sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale 

internationale [EIMP, RS 351.1]), laquelle est de nature pénale et de la 

compétence des autorités pénales (cf. art. 54 ss CPP) et en conséquence 

aucun nouveau jugement n'est prononcé. L'on ne saurait dès lors estimer 

que la séparation des pouvoirs a été violée.  

A-6504/2017 

Page 20 

Enfin, il n'y a pas lieu d'y voir une violation des principes "ne bis in idem" 

ou "reformatio in pejus" tels qu'invoqués par le recourant, ces principes 

relevant de la procédure pénale et non de la procédure administrative. 

Par ailleurs, le fait que l'OFJ procède aux inscriptions dans VOSTRA sans 

en informer l'intéressé (ce qui est au surplus licite, dit traitement des 

données résultant de la loi ; cf. consid. 3.1 supra) ne constitue pas une 

violation des garanties offertes par la CEDH dès lors que ces données sont 

consultables et donc contrôlables à tout moment et que tout litige relatif à 

une éventuelle demande de rectification ou suppression bénéficie d'un 

double degré de juridiction judiciaire. 

5.5.3 Le grief de la violation du principe de l'égalité de traitement doit 

également être écarté. En effet, comme auparavant mentionné 

(cf. consid. 5.1 supra), l'art. 366 al. 1 CP, soit une base légale formelle, 

prévoit expressément que seules les personnes condamnées sur le 

territoire suisse et les Suisses condamnés à l'étranger sont mentionnés 

dans le casier judiciaire suisse. Il peut également être souligné que la 

Convention prévoit la réciprocité des échanges d'avis de condamnation 

(art. 22 de la Convention) ainsi, un étranger qui est condamné en Suisse 

verra, s'il est ressortissant d'un état ayant ratifié la Convention, sa 

condamnation être inscrite dans le casier judiciaire de son pays d'origine 

pour autant que les conditions d'inscription soient réalisée sous l'angle de 

son droit national. L'argumentaire du recourant concernant une inégalité 

de traitement avec les frontaliers qui ne sont pas de nationalité suisse 

tombe ainsi à faux. 

5.6 Sous l'angle de l'illicéité, le recourant considère que la peine accessoire 

française, soit le retrait de permis de conduire d'un mois, aurait dû être 

inscrite au casier judiciaire suisse. Dès lors, il estime que sous cet angle la 

transposition est illicite. 

5.6.1 L'enregistrement des jugements dans VOSTRA comprend 

notamment l'inscription des sanctions suivantes : les peines principales 

(let. a) ; les peines accessoires (let. c) ; l'interdiction de conduire au sens 

de l'art. 67b CP (let. g). Il peut ici être relevé que l'ordonnance VOSTRA 

n'a pas été mise à jour suite à la modification du code pénal du 1er janvier 

2015 (RO 2014 2055 ; FF 2012 8151), dans la mesure où l'interdiction de 

conduire a été déplacée à l'art. 67e CP, l'art. 67b traitant maintenant des 

interdictions de contact et interdiction géographique. 

A-6504/2017 

Page 21 

S'agissant de l'interdiction de conduire au sens de l'art. 67e CP, celle-ci se 

distingue du retrait administratif dans la mesure où elle vise à empêcher la 

récidive en matière de commission d'infraction de droit commun (par 

exemple utiliser un véhicule pour transporter des stupéfiants) et non pas à 

prévenir des infractions à la circulation routière (cf. ATF 137 IV 72 

consid. 2.2 et 2.3). Par ailleurs, l'application des art. 16 ss LCR 

(cf. consid. 5.3.6.3 supra) relève de la compétence des cantons et de la 

procédure administrative (cf. art. 22 al. 1 LCR ; ATF 137 I 363 consid. 2.3.2 

et 2.4) et les retraits de permis ne font pas l'objet de l'inscription au casier 

judiciaire, sauf si ils sont mis en œuvre à titre d'exécution d'une interdiction 

de circuler au sens de l'art. 67e CP (cf. art. 4 al. 1 let. g de l'ordonnance 

VOSTRA) prononcée par le juge pénal. 

5.6.2 Ainsi sous l'angle du droit suisse, seule l'interdiction de conduire 

pénale fait l'objet de l'inscription au casier judiciaire, à l'exclusion du retrait 

de permis administratif, lequel fait l'objet d'une inscription dans le registre 

idoine (cf. art. 104b LCR). A cet égard, la justice français a, certes, 

condamné le recourant à une interdiction de conduire un véhicule à moteur 

conformément aux articles 131-16 6ème, R 131-3 et 131-4 du code pénale 

français (ci-après : CP-fr ; consultable sous : www.legifrance.gouv.fr) et 

non pas à une suspension du permis de conduire au sens de l'art. 131-16 

1er CP-fr. Il sied toutefois de relever que l'art. 131-16 du CP-fr s'applique 

aux peines complémentaires en cas de contravention de droit français 

(contrairement à l'art. 131-6 CP-fr, qui les prévoit à titre des mesures de 

substitution à l'exécution de la peine en cas de délit ou à titre de peine 

complémentaire en cas de délit, par renvoi de l'art. 131-11 CP-fr). Dès lors 

que selon le droit français, la peine est complémentaire à une sanction pour 

contravention, elle s'apparente au retrait de permis de conduire 

administratif (art. 16 ss LCR) et non pas à l'interdiction de conduire pénale 

(67e CP) laquelle est une peine accessoire en cas de délit ou de crime. En 

conséquence, la non-inscription par l'OFJ de la peine accessoire au casier 

judiciaire est licite. 

La non-inscription du retrait de permis objet de la décision administrative 

genevoise précitée du 10 juillet 2013 ne prête pas non plus flanc à la 

critique. 

5.7 Enfin, le recourant n'allègue pas qu'un des motifs d'exclusion de 

l'enregistrement dans le casier judiciaire serait réalisé, ni pour la peine 

principale ni pour la peine complémentaire (cf. art. 9 de l'ordonnance 

VOSTRA). 

A-6504/2017 

Page 22 

5.8 Il ressort de ce qui précède que tant la transposition du droit français 

au droit suisse de l'infraction commise par le recourant que la non-

inscription au casier judiciaire du retrait de permis constitue un traitement 

licite des données au sens des art. 4 al. 1 et 25 al. 1 LPD. Il n'y a pas non 

plus lieu d'y voir un traitement contraire à la bonne foi prescrit à l'art. 4 al. 2 

LPD. 

6.  

Comme précité, le traitement des données doit également répondre aux 

principes de l'exactitude (art. 5 LPD) et de la proportionnalité (art. 4 al. 2 

LPD ; cf. consid. 3.2 supra). 

6.1 Le principe d'exactitude est respecté lorsque les données reflètent de 

manière correcte, actuelle et objective les faits et autres circonstances se 

rapportant à la personne concernée. Il comprend à la fois une composante 

matérielle et une composante temporelle. Le respect du principe devra être 

examiné non de façon abstraite, mais au regard des circonstances 

concrètes du cas (cf. PHILIPPE MEIER, Protection des données, 2011, 

n° 745 p. 289 et réf. cit.). Si le principe de finalité et la manière de traiter 

les donnée sont très spécifiques et les données suffisent au principe de 

finalité, il n'existe alors aucun droit de rectification à la saisie de données 

complémentaires, qui pourraient certes être absolument exactes et utiles 

dans le contexte, mais qui ne sont pas indispensables pour le but et la 

manière de les traiter (cf. URS MAURER-LAMBROU/MATHIAS RAPHAEL 

SCHÖNBÄCHLER, in : BSK-DSG, art. 5 n° 6 p. 147). 

6.1.1 Le principe de l'exactitude peut, de prime abord, sembler avoir été 

violé. En effet, comment respecter l'exactitude (au sens strict) des données 

lors de la transposition d'un jugement d'un ordre juridique étranger en droit 

suisse alors que les infractions ne répondent pas nécessairement aux 

mêmes définitions et conditions de réalisation et qu'elles peuvent être 

sanctionnées différemment. De plus, une infraction peut être sanctionnée 

dans le pays étranger mais pas en Suisse et inversement, la politique 

pénale étant propre à chaque pays, selon sa culture, ses valeurs et son 

histoire. Dans la présente cause, la transposition de l'infraction a pour effet 

de qualifier l'excès de vitesse conséquent du recourant comme une 

infraction grave à la LCR (soit un délit) alors qu'il a été qualifié de 

contravention par la justice pénale française. La peine, soit une amende 

de 728 Euro, a été inscrite dans le casier judiciaire comme indiquée dans 

l'avis de condamnation.  

A-6504/2017 

Page 23 

6.1.2 Certes, les données transposées ne sont plus tout à fait exactes (au 

sens strict) dans la mesure où elles sont passées au travers d'un filtre 

juridique qui a qualifié sous l'angle du droit suisse l'infraction commise et 

réprimée en fonction d'autres valeurs que celles ayant fondé le jugement. 

Cela étant, le casier judiciaire se destine en premier lieu aux autorités 

fédérales et cantonales, lesquelles doivent pouvoir percevoir le profil pénal 

de l'administré en fonction de l'ordre juridique et du système de valeurs 

dans lesquels elles évoluent, soit le système suisse, afin d'exécuter leurs 

tâches (cf. consid. 5.3.6 supra). Ce traitement des données et sa finalité 

sont donc très spécifiques. Ainsi l'inscription de la transposition dans le 

casier judiciaire répond au principe de l'exactitude. Le recourant ne prétend 

du reste pas que l'excès de vitesse eût été qualifié autrement en Suisse. 

6.2 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne 

puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) ; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 

il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une 

pesée des intérêts ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 176 consid. 8.1 ; 

133 I 110 consid. 7.1). En matière de protection des données, quiconque 

traite des données est obligé de ne collecter et de ne traiter que les seules 

données qui lui sont nécessaires et aptes à atteindre un but déterminé 

(cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection 

des données, FF 1988 II 421, 458). De plus, il faut toujours procéder à une 

pondération des intérêts entre le but du traitement et l'atteinte nécessaire 

à la personnalité (cf. Message précitée, ibid.). 

6.2.1  

6.2.1.1 Comme déjà mentionné, les données sont collectées en application 

d'une convention internationale. Il ne ressort pas du dossier que des 

données non nécessaires auraient été collectées ou qu'elles ne respectent 

pas le but (cf. consid. 5.3.6 supra) de dite collecte. De même, les données 

collectées sont aptes à permettre aux autorités suisses d'exécuter leurs 

tâches, dans la mesure où elles correspondent aux données transmises à 

l'OFJ par les tribunaux suisses en vertu du droit interne.  

6.2.1.2 S'agissant du traitement des données seules les données 

nécessaires ont été transposées, dans la mesure où c'est l'infraction 

commise et non la sanction qui importe aux autorités suisses, notamment 

pour juger de la récidive, sous réserve d'une demande d'exécution de 

A-6504/2017 

Page 24 

peine ou mesure, laquelle ne fait pas simplement l'objet d'un avis de 

condamnation. Il en va de même de l'inscription au casier judiciaire de ces 

données, laquelle répond aux conditions légales.  

6.2.1.3 En conséquence, la collecte et le traitement des données 

– transmises par les autorités françaises – par l'autorité inférieure répond 

aux conditions de l'aptitude et de la nécessité. 

6.2.2  

6.2.2.1 S'agissant de la pondération des intérêts, en substance, le 

recourant fait valoir, d'une part, que l'inscription au casier judiciaire de sa 

condamnation l'affecte sur le marché du travail. D'autre part, le fait que son 

infraction, jugée comme une contravention en France, soit considérée 

comme un délit en Suisse prolonge de manière conséquente la durée de 

l'inscription au casier judiciaire et lui porte préjudice. 

6.2.2.2 L'autorité inférieure, dans la décision querellée, a relevé qu'au sens 

de l'art. 369 CP, la durée de l'inscription dans le casier judiciaire ne dépend 

pas du type d'infraction mais du type de peine prononcée et que la 

transposition de la condamnation n'avait donc pas d'influence à cet égard. 

Dans sa réponse elle ne s'est pas prévalue d'un intérêt public particulier. 

6.2.2.3 En premier lieu, il doit être constaté qu'au sens de l'art. 369 al. 3 

CP, les jugements qui prononcent une peine privative de liberté avec 

sursis, une privation de liberté avec sursis, une peine pécuniaire, un travail 

d'intérêt général ou une amende comme peine principale sont éliminés 

d'office après dix ans. Dès lors, peu importe que sous l'angle du droit 

français l'infraction soit considérée comme une contravention et sous 

l'angle du droit suisse comme un délit, le recourant a été condamné à une 

amende par un Tribunal – ce qui la distingue de l'amende d'ordre – et 

l'inscription est dès lors de 10 ans. De plus, conformément à l'art. 371 al. 3 

CP, le jugement dans lequel une peine est prononcée ne figure plus sur 

l'extrait du casier judiciaire lorsque deux tiers de la durée déterminante 

pour l'élimination de l'inscription en vertu de l'art. 369 al. 1 à 5 et 6 sont 

écoulés. En conséquence, sous réserve que le recourant ait tiré les 

conclusions qui s'imposent quant à la relation entre son comportement et 

ses conséquences possibles, l'inscription sera éliminée dans le courant de 

l'année 2019. 

En second lieu, certes, l'inscription au casier judiciaire de sa condamnation 

est de nature à ne pas présenter le recourant sous son meilleur jour auprès 

A-6504/2017 

Page 25 

d'éventuels futurs employeurs. Cela étant, d'une part, le recourant ne 

démontre pas que les démarches qu'il aurait déjà entreprises pour trouver 

du travail seraient restées vaines en raison de l'inscription de sa 

condamnation au casier judiciaire. D'autre part, mettre un poids 

prépondérant à cet intérêt privé reviendrait à fonder l'élimination immédiate 

de toute inscription au casier judiciaire. 

6.2.2.4 Enfin, l'intérêt privé du recourant étant relativement ténu, il peut être 

constaté que l'intérêt public poursuivi par le casier judiciaire 

(cf. consid. 5.3.6 supra) est manifestement prépondérant et le principe de 

la proportionnalité au sens étroit respecté. 

6.2.3 Ainsi, le traitement des données par l'autorité inférieure est conforme 

au principe de la proportionnalité. 

7.  

A titre superfétatoire, il doit encore être relevé que la nouvelle loi fédérale 

du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ, 

RS 330 ; FF 2016 4703) – amené à remplacer le titre 6 (casier judiciaire) 

du code pénal et l'actuelle ordonnance VOSTRA – ne prévoit pas non plus 

comment les données des jugements étrangers seront saisies (cf. art. 19 

LCJ), le Conseil fédéral devant encore adopté une ordonnance à ce propos 

(cf. art. 20 al. 1 let. e LCJ). Toutefois, et contrairement au système actuel, 

les formulaires de communication (ou avis de condamnation, la LCJ ne 

reprenant pas les termes de la CEEJ) seront enregistrés dans VOSTRA 

(cf. art. 22 al. 2 LCJ), de sorte que les autorités (cf. art. 40 al. 1 let. e LCJ) 

et les particuliers (cf. art. 40 al. 1 let. e LCJ par renvoi de l'art. 41 LCJ) 

auront accès aux données originales, pour autant que le jugement ait été 

communiqué sous forme de formulaires de communication et non pas de 

jugement. 

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

8.2 En application de l'art. 63 al. 1 PA et de l'art. 4 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, 

arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés 

sur le montant équivalent de l'avance de frais déjà versée. Dans la mesure 

où le recourant succombe, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité à 

titre de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).  

A-6504/2017 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 2'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée du même montant. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; acte judiciaire) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :