# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeeff927-4a55-5013-ad83-45d8498ce95f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2009 C-2992/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2992-2008_2009-08-31.pdf

## Full Text

Cour III
C-2992/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 1  a o û t  2 0 0 9

Johannes Frölicher (président du collège), 
Franziska Schneider, Alberto Meuli, juges, 
Valérie Humbert, greffière.

A._______ et Cie,
représenté par Maître Pierre Lièvre, rue Gustave-
Amweg 15, case postale 1213, 2900 Porrentruy 1,
recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,
Agence régionale de la Suisse romande, passage St-
François 12, case postale 6183, 1002 Lausanne,
autorité inférieure.

Affiliation d'office (décision du 8 avril 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2992/2008

Faits :

A.

A.a L'entreprise A._______ et Cie, dont le siège est à Z._______, est 
une société en nom collectif inscrite au registre du commerce depuis 
le  13 août  1981. Son but  est  le  commerce de montres et  bijoux en 
gros,  articles  pour  cadeaux.  Les  deux  associés  avec  signature 
individuelle sont C.______ et F.______

A.b L'entreprise  A._______  Sàrl,  dont  le  siège  est  à  Y.______,  est 
inscrite  au  registre  du  commerce  depuis  le  11  mars  2002. Son  but 
consiste  en  "toutes  activités  se  rapportant  à  l'exploitation  de 
bijouteries. La société peut entreprendre toutes opérations mobilières 
ou  immobilières  et  conclure  tous  contrats  qui  sont  de  nature  à 
développer  son  but  ou  s'y  rapportant  directement  ou  indirectement. 
Elle peut créer des succursales en Suisse ou à l'étranger par simple 
décision des gérants". L'associé-gérant avec signature individuelle est 
C._______ et F._______.

B.
Par décision du 8 avril  2008,  la Fondation institution supplétive LPP 
(ci-après:  l'Institution  supplétive)  a  affilié  d'office  l'entreprise 
A._______  et  Cie  (ci-après:  l'employeur)  en  tant  qu'employeur  avec 
effet rétroactif au 1er janvier 2005 en application des art. 11 et 60 al. 2 
let.  a  de  la  loi  fédérale  du  25 juin  1982  sur  la  prévoyance 
professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (LPP, RS  831.40), 
relevant que sur la base du décompte de salaires fourni par la caisse 
de compensation  compétente,  il  ressort  que l'employeur  a versé en 
2005  des  salaires  à  des  employés  soumis  à  l'assurance  obligatoire 
sans qu'il  soit affilié à une institution de prévoyance enregistrée. Elle 
mentionnait que l'employeur avait laissé passé le délai de deux mois 
fixé par la caisse de compensation sans s'affilier volontairement à une 
institution et qu'il  avait dès lors été annoncé à l'Institution supplétive 
par la caisse de compensation conformément à l'art. 11 al. 5 et 6 LPP. 
L'employeur ne s'est pas non plus manifesté suite à la sommation de 
l'Institution supplétive du 27 février  2008 et  n'a  ainsi  pas apporté la 
preuve de son affiliation auprès d'une autre institution de prévoyance. 
En conséquence, l'Institution supplétive a mis le coût de sa décision 
d'affiliation  par  Fr. 825.--  (taxes  liées  à  une  décision  relative  à  une 

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affiliation d'office: Fr. 450.--, frais pour affiliation d'office: Fr. 375.--) à 
charge de l'employeur (pce 3).

C.

C.a Le 6 mai 2008, A._______ et Cie, représenté par C._______ et 
F.______, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral 
(TAF) contre cette décision, concluant implicitement à son annulation. 
A l'appui de son recours, il fait valoir que l'ensemble de son personnel 
est assuré auprès de la Fondation collective LPP de l'Allianz Suisse 
(contrat n° G. 16481/1). 

C.b Par ordonnance du 15 mai 2008, le TAF requiert  de l'entreprise 
recourante  une  avance  sur  les  frais  de  procédure  présumés  de  Fr. 
800.--, laquelle fut versée dans le délai imparti pour ce faire.

C.c Dans sa réponse au recours du 4 juillet 2008, l'autorité inférieure 
fait  remarquer,  preuves  à  l'appui,  que  le  contrat  produit  par  la 
Fondation  collective  LPP  de  l'Allianz  Suisse  concerne  la  société 
A._______ Sàrl et que l'entreprise A._______ et Cie est inconnue des 
registres de cette Fondation. Elle conclut en conséquence au rejet du 
recours et à la confirmation de sa décision du 8 avril 2008.

C.d Dans  sa  réplique  du  20  octobre  2008,  l'entreprise  recourante, 
agissant  par  l'entremise  de l'avocat  auquel  elle  a  confié  mandat  en 
cours  de procédure,  explique en substance que bien que le  contrat 
d'affiliation  avec la  Fondation  collective  LPP de  l'Allianz  Suisse soit 
uniquement établi au nom de la société A._______ Sàrl, les employés 
des deux entreprises sont affiliés. 

C.e Par  duplique  du  5  décembre  2008,  l'autorité  inférieure  réfute 
l'argument de l'entreprise recourante au motif qu'elle n'a pas apporté 
la  preuve  que  deux  des  salariées  – Mesdames  D._______  et 
E.______ – figurant sur les listes de salaire fournies par la caisse de 
compensation étaient assurées auprès de l'Allianz Suisse.

C.f Par ordonnance du 10 décembre 2008, le TAF transmet un double 
de la duplique de l'autorité inférieure à l'entreprise recourante et clôt 
l'échange d'écriture. 

Droit :

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1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de 
l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 
5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'Institution 
supplétive  en  matière  de  prévoyance  professionnelle,  vieillesse, 
survivants  et  invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. h LTAF.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.3 L'entreprise recourante a pris part à la procédure devant l'autorité 
inférieure, est spécialement touchée par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 
48 al. 1 PA). Elle a, partant, qualité pour recourir.

1.4 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme  prescrits  (art.  52  PA),  l'avance  de  frais  versée  dans  le  délai 
imparti, il est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 
17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur 
au salaire annuel minimal seuil fixé par la législation (art. 2 al. 1 LPP 
en  relation  avec  l'art.  5  de  l'Ordonnance  du  18  avril  1984  sur  la 
prévoyance professionnelle  vieillesse,  survivants  et  invalidité  (OPP2, 
RS 831.441.1)  et  qui  sont  aussi  assurés  à l'AVS (art. 5  al. 1  LPP). 
L'art.  7  LPP  précise  que  les  salariés  mentionnés  sont  soumis  à 
l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 
1er janvier  qui  suit  la  date  à  laquelle  ils  ont  eu  17  ans  et,  pour  la 
vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans. 
Dans la règle est pris en considération le salaire déterminant au sens 
de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants  (LAVS,  RS  831.10).  Le  salaire  annoncé  à  la  caisse  de 
compensation fait foi sous réserve de salaires occultes non déclarés.

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2.2 Lorsque la LPP est entrée en vigueur le 1er janvier 1985, le salaire 
annuel  minimal  était  de  Fr.  16'560.-. Il  a  ensuite  été  régulièrement 
augmenté. Il s'est monté, après plusieurs adaptations, à Fr. 25'320.- en 
2003 et 2004. A la suite de la première révision de la LPP en vigueur 
depuis le 1er  janvier 2005, le salaire seuil a été abaissé à Fr. 19'350.- 
pour permettre aux salariés à bas revenus d'accéder à la couverture 
du 2ème pilier. Le salaire seuil a été augmenté au 1er janvier 2007 à Fr. 
19'890.-  et  il  est  actuellement  fixé  depuis  le  1er janvier  2009  à  Fr. 
20'520.--  (art.  5  OPP2).  La  partie  du  salaire  annuel  ou  annualisé 
comprise,  pour  l'année  2005,  entre  Fr.  22'575.-  et  Fr.  77'400.-, 
dénommée salaire coordonné, est obligatoirement assurée (art. 8 al. 1 
LPP). Si le salaire coordonné n'atteint pas le montant de Fr. 3'225.-, il 
est augmenté à ce montant (art. 8 al. 2 LPP). S'agissant des salaires 
entre Fr. 19'350.- et Fr. 22'575.-, le salaire assuré se monte également 
à Fr. 3'225.-  vu le  seuil  d'entrée fixé  à  Fr. 19'350.-  et  la  disposition 
précitée fixant le salaire coordonné minimal à Fr. 3'225.-.

2.3 Selon  l'art.  11  al.  1  LPP, tout  employeur  occupant  des  salariés 
soumis  à  l'assurance  obligatoire  doit  être  affilié  à  une institution  de 
prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. 
Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, 
il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, 
avec la représentation des travailleurs (art. 11 al. 2 LPP). L'affiliation a 
lieu avec effet rétroactif (art. 11 al. 3 LPP). Aux termes de l'art. 11 al. 4 
LPP,  la  caisse  de  compensation  de  l'AVS  doit  s'assurer  que  les 
employeurs  qui  dépendent  d'elle  sont  affiliés  à  une  institution  de 
prévoyance enregistrée. Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en 
demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, 
celle-ci  l'annonce  à  l'Institution  supplétive  pour  affiliation  rétroactive 
(art. 11 al. 6 LPP).

3.

3.1 En l'espèce, il appert des attestations de salaire versés au dossier 
que deux employées ont été occupées par l'entreprise recourante en 
2005: D._______ pour un salaire de Fr. 22'558.55 et E.______ pour un 
salaire  de  Fr. 9'950.55. Le  salaire  de  D._______  dépassant  le  seuil 
d'entrée de fr. 19'350.-, son salaire devait être soumis à la LPP. 

3.2 Or, dans la mesure où les salaires versés sont soumis à la LPP, 
l'employeur  doit  obligatoirement  être  affilié  à  une  institution  de 
prévoyance. Selon l'art. 9 al. 1 OPP 2,  il  doit  fournir  à sa caisse de 

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compensation AVS tous les renseignements nécessaires au contrôle 
de son affiliation. Cette disposition fonde une obligation de l'employeur 
de se conformer de lui-même à ses obligations d'employeur, au besoin 
en  s'étant  renseigné  activement  auprès  de  tiers  (administration, 
société  fiduciaire)  de  ses  obligations.  In  casu,  faute  d'affiliation  de 
l'employeur  à  une  institution  de  prévoyance,  la  caisse  de 
compensation  lui  a  rappelé  ses  obligations  par  courrier  du  17 mars 
2006, puis par deux rappels les 4 juillet et 15 décembre 2006. Sans 
réponse de sa part,  elle  l'a  sommé le 11 octobre  2007 de produire 
dans  les  deux  mois  l'attestation  idoine  à  défaut  de  quoi  il  serait 
annoncé à l'Institution supplétive en application de l'art. 11 al. 4 et 5 
LPP. Ce qui fut fait le 13 février 2008, l'entreprise recourante n'ayant 
pas daigné répondre. Par sommation du 27 février  2008,  l'Institution 
supplétive a octroyé un dernier délai à l'employeur pour qu'il apporte la 
preuve  écrite  de  son  affiliation  sans  quoi  elle  serait  contrainte  de 
procéder à une affiliation d'office et de lui facturer les frais y relatifs. 
Sans  nouvelles  de  l'employeur,  l'Institution  supplétive  a  décidé  de 
l'affiliation d'office le 8 avril 2008, conformément à la loi.

3.3 En  procédure  de  recours,  l'employeur  produit  un  contrat 
d'affiliation à une institution de prévoyance qui n'est pas libellé à son 
nom  mais  à  celui  de  l'entreprise  A._______  Sàrl.  De  plus,  les 
certificats d'assurance individuels fournis ne démontrent en aucun cas 
que la  salariée soumise à l'assurance obligatoire était  affiliée à une 
institution de prévoyance en 2005 (cf. consid. 3.1). 

L'employeur  n'ayant  pas  apporté  la  preuve  qui  lui  incombe,  c'est  à 
juste  titre  que  l'autorité  inférieure  a  prononcé  l'affiliation  d'office 
rétroactive.

4.

4.1 Selon  l'art.  11  al.  7  LPP en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2005, 
l'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent 
à l'employeur  retardataire  les  frais  administratifs  qu'il  a  occasionnés 
(...). En tant qu'autorité administrative, l'Institution supplétive peut ainsi 
percevoir  des  émoluments  de  décision  et  de  chancellerie  ainsi  que 
l'avance  et  le  remboursement  de  ses  débours  consécutifs  à 
l'administration  des  preuves  conformément  à  l'art.  13  al.  2  de 
l'Ordonnance  du  10  septembre  1969  sur  les  frais  et  indemnités  en 
procédure administrative (ci-après OFIPA, RS 172.041.0) selon lequel, 
sauf  disposition  contraire  du  droit  fédéral  applicable  en  la  matière, 

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l'autorité qui a rendu la décision peut - notamment - exiger de la partie 
un émolument de décision oscillant entre Fr. 100.- et 3000.- ou entre 
Fr 200.--  et  7'000.--  si  l'affaire met  en cause des intérêts  financiers 
importants,  est  d'une  ampleur  extraordinaire  ou  présente  des 
difficultés  particulières,  si  elle  implique  plusieurs  parties  ou  si  une 
partie  a  agi  de  manière  téméraire.  A  teneur  de  l'art.  50  LPP,  les 
institutions  de  prévoyance  doivent  édicter  des  dispositions 
réglementaires  entre  autres  sur  leur  administration  et  leur 
financement.

4.2 En application de ses dispositions, l'Institution supplétive a adopté 
en  annexe  aux  conditions  d'affiliation  un  règlement  relatif  aux  frais 
destinés  à  couvrir  ses  travaux  administratifs  extraordinaires.  Il  lie 
l'Institution supplétive dans la mesure des tarifs décrits. In casu, pour 
la décision d'affiliation d'office de l'employeur, l'Institution supplétive a 
facturé Fr. 375.- et Fr. 450.- de taxes liées à une décision relative à 
une affiliation  d'office,  soit  un montant  de Fr. 825.-  qu'il  y  a lieu de 
confirmer, ces deux postes figurant dans le règlement précité.

5.
Mal fondé le recours doit donc être rejeté et la décision du 8 avril 2008 
confirmée.

6.

6.1 L'entreprise  recourante  qui  succombe,  doit  donc  s'acquitter  des 
frais de justice fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 
Fr. 800.-- (cf. art. 63 al. 1 PA et 1 ss du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est compensé 
par l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.--.

6.2 Il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art.  7  al.  1  a  contrario  et  al.  3 
FITAF).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr.  800.--,  sont  mis  à  la 
charge  de  l'entreprise  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par 
l'avance de frais déjà versée de Fr. 800.-. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- de l'entreprise recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le président du collège : La greffière :

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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