# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4de5dc1b-48cb-5cb0-966c-ca22605eba7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.10.2025 C/11345/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-11345-2023_2025-10-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 octobre 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11345/2023 ACJC/1482/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 14 août 2025, représenté par Me Stéphane PENET, 

avocat, quai Gustave-Ador 2, case postale 3021, 1211 Genève 6,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, représentée par Me Donia 
ROSTANE, avocate, rue du Lion-d'Or 2, 1003 Lausanne. 

 

- 2/3 - 

 

C/11344/2023 

Vu EN FAIT le jugement JTBL/794/2024 rendu le 14 août 2024 dans la cause 
C/11345/2023, aux termes duquel le Tribunal des baux et loyers a déclaré que les 

prétentions élevées par B______ à l'encontre de A______ comprises entre le  

1er décembre 2009 et le 31 mai 2013 étaient prescrites (ch. 1 du dispositif), dit que les 

prétentions postérieures au 31 mai 2013 n'étaient quant à elles pas prescrites (ch. 2), 

réservé la suite de la procédure et dit que la procédure était gratuite (ch. 3 et 4); 

Vu l'appel formé le 23 septembre 2024 par A______ contre ce jugement; 

Attendu que, par courrier du 10 septembre 2025 à la Cour de justice, A______ a 

annoncé que les parties étaient arrivées à un accord global mettant fin à cette procédure 

et sollicité que la cause soit rayée du rôle de la Cour de justice; 

Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets 
d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC); 

Que si la procédure prend fin sans décision au fond pour d'autres raisons, elle est rayée 

du rôle par décision du tribunal (art. 242 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce, les parties ayant conclu un accord, de sorte que la cause 

sera rayée du rôle; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/11344/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Constate que l'appel interjeté le 23 septembre 2024 par A______ contre le jugement 

JTBL/794/2024 rendu le 14 août 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/11345/2023 est devenu sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 
Madame Pauline ERARD, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Madame Nathalie 

RAPP, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Mathias ZINGGELER, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.