# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 730ad43c-2e0a-518a-b9aa-45250a369d9d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.07.2008 D-6584/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6584-2006_2008-07-11.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6584/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Bendicht 
Tellenbach et Daniel Schmid, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], son épouse Y._______, née le [...], 
et leur enfant Z._______, né le [...], Turquie,
représentés par [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 janvier 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6584/2006

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé une demande d'asile, le 29 janvier 2002.

B.

B.a Entendu les 1er février et 5 mars 2002, le requérant a déclaré être 
d’origine kurde, être installé à A._______ depuis 1982 ou 1983 et avoir 
travaillé en tant que fonctionnaire de la poste dès 1993. En l’an 2000, 
il  aurait  été  nommé  représentant  du  syndicat  Haber-Sen  jusqu’en 
janvier 2001. Durant cette période, il aurait été constamment surveillé 
par la  police et  mis en garde à vue durant  un jour, le 1er décembre 
2000. Puis, il aurait été affecté à l’office postal de la base militaire de 
B._______ à A._______. Au cours de l’été ou de l’automne 2001,  il 
aurait été emmené dans le service de renseignements militaires de la 
base par deux officiers. Ceux-ci lui auraient alors présenté un inconnu 
en civil, probablement à la solde des services de renseignement turcs. 
Ce dernier aurait demandé à l’intéressé de récolter des informations 
sur certains membres de la KESK, la confédération de syndicats de la 
fonction publique, auquel le Haber-Sen était  affilié,  soupçonnant ces 
personnes d'entretenir des liens avec le HADEP ou avec le PKK. Le 
requérant aurait éludé la proposition en arguant qu’il  ne s’intéressait 
pas  beaucoup  à  la  politique  et  qu’il  était  un  simple  membre  du 
syndicat. On l’aurait laissé partir en lui conseillant de ne rien révéler 
de  cette  entrevue. Par  la  suite,  il  aurait  encore  rencontré  à  une  ou 
deux  reprises  cet  inconnu,  sans  pour  autant  donner  suite  à  ses 
requêtes. Un mois plus tard, un congé lui aurait été octroyé afin qu’il 
se  rende  à  C._______  pour  recueillir  des  informations  sur  deux 
membres du syndicat Haber-Sen, soupçonnés d'être en contact avec 
le HADEP et avec le PKK. Dans un premier temps, l'intéressé aurait 
refusé d’exécuter cette besogne, puis aurait finalement cédé sous la 
menace.  Il  aurait  rencontré  ces  deux  personnes  mais  n’aurait  pas 
fourni  d’informations à leur  sujet  à  son retour  à la base militaire  de 
B._______. Le requérant aurait alors été soumis à de fortes pressions, 
ce qui l’aurait conduit à se confier à ses collègues du syndicat. Ceux-
ci,  ainsi  que  ses  proches,  lui  auraient  conseillé  de  quitter  le  pays. 
Prétextant un congé maladie, il  se serait donc rendu à Istanbul avec 
son  épouse  et  leur  fils,  le  5  décembre  2001.  Ils  auraient  quitté  la 
Turquie par  avion le  26 janvier  2002 pour  se rendre  en Slovénie et 
seraient entrés clandestinement en Suisse, trois jours plus tard.

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B.b Entendue  aux  mêmes  dates  que  son  époux,  l'intéressée  a 
confirmé les  propos de celui-ci,  expliquant  avoir  quitté  son pays  en 
raison des menaces qui pesaient sur son mari, lequel avait refusé de 
livrer aux militaires des renseignements relatifs à certains membres de 
son syndicat.

B.c A l’appui de leur demande, les requérants ont produit trois cartes 
d’identité, une photocopie du certificat médical utilisé pour justifier le 
congé  maladie  de  X._______,  ainsi  qu’une  carte  professionnelle  et 
une  carte  militaire  de  légitimation,  toutes  deux  libellées  au  nom de 
celui-ci.

C.
Par  décision  du  8  janvier  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l’Office fédéral des migrations (ci-après : l’ODM), a rejeté 
les demandes d'asile des intéressés, a prononcé le renvoi de Suisse 
de ceux-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. Dit office a estimé 
que  les  allégations  de  X._______  n’étaient  pas  vraisemblables  car 
divergentes sur des points essentiels et manquant de substance. Il a 
relevé également que les circonstances dans lesquelles les requérants 
ont  voyagé  étaient  incompatibles  avec  les  dangers  prétendument 
encourus et a considéré que leurs craintes de persécutions n’étaient 
pas fondées.

D.
Dans le recours qu'ils ont interjeté contre cette décision, le 7 février 
2003, les intéressés ont rappelé les faits à l’origine de leur fuite et ont 
affirmé  que  leurs  déclarations  étaient  crédibles,  s’employant  à 
contester  les  éléments  d’invraisemblance  retenus  par  l’autorité  de 
première instance. Ils  ont  conclu,  explicitement et  à  titre  principal,  à 
l'annulation  de  la  décision  querellée  et  à  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et, implicitement et à titre subsidiaire, au prononcé 
d'une admission provisoire en leur faveur.

E.
Par  décision  incidente  du  14  février  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a invité les recourants à verser une avance de Fr. 600.- sur 
les  frais  de  procédure  présumés,  somme  dont  ceux-ci  se  sont 
acquittés dans le délai imparti.

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F.
Par courriers des 11 avril,  6 mai et  12 juin  2003, les intéressés ont 
versé au dossier  cinq  témoignages manuscrits  de  membres de leur 
famille confirmant leurs dires, une télécopie d’une attestation émanant 
du  syndicat  Haber-Sen,  datée  du  24  avril  2003,  avec  traduction 
certifiée conforme, et,  à la demande du juge chargé de l’instruction, 
l’original de cette attestation.

G.
Dans sa détermination du 27 août 2003, l’ODM a proposé le rejet du 
recours,  estimant  que  les  arguments  développés  pour  expliquer  les 
contradictions  et  invraisemblances  qu’il  avait  relevées  n’étaient  pas 
convaincants. Dit office a également fait remarquer que l’attestation du 
Haber-Sen mentionnait que X._______ avait été nommé à son dernier 
poste contre son gré, alors que celui-ci  avait  déclaré en audition ne 
pas  y  avoir  postulé  et  avoir  été  étonné  d’obtenir  ce  poste  dont  les 
conditions  étaient  meilleures.  Il  a  relevé,  au  demeurant,  que  les 
documents produits étaient fondés uniquement sur les allégations du 
recourant  et  a  estimé  que,  partant,  il  s’agissait  d’écrits  de 
complaisance dénués de force probante.

H.
Par  réplique  du  25  septembre  2003,  l’intéressé  a  réaffirmé  la 
vraisemblance de ses motifs d’asile et a contesté le point de vue de 
l’autorité de première instance, mentionnant notamment qu’il ressortait 
clairement de ses déclarations faites en audition qu’il avait été nommé 
contre son gré à l’office postal de la base de B._______.

I.
Sollicitée par le juge alors chargé de l’instruction pour diligenter une 
enquête sur place, l’Ambassade de Suisse à Ankara a communiqué le 
résultat  de  ses  recherches  par  courrier  du  7  juin  2006.  Selon  ces 
renseignements, X._______ a été représentant syndical du Haber-Sen 
à A._______ et a été transféré contre sa volonté au bureau de poste 
de  la  base  militaire  de  B._______.  Il  avait  apparemment  des 
problèmes avec ses supérieurs à la poste de A._______. Le syndicat 
Haber-Sen  a confirmé  avoir  émis  l’attestation  du  24  avril  2003, 
précisant que les motifs de fuite qui y sont indiqués sont une reprise 
des  propos  de  l’intéressé  qui  n’ont  pas  été  vérifiés. Il  a  également 
indiqué que le prénommé n’était pas recherché en Turquie. En outre, 
X._______ n’est pas fiché et ne fait  pas l’objet d’une interdiction de 

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passeport, selon les renseignements obtenus par l’Ambassade. Celle-
ci a ajouté qu’il était impossible de vérifier si l’intéressé avait refusé de 
collaborer avec les forces de sécurité, mais a précisé que si tel avait 
été le cas, il disposerait de la possibilité de se distancier du syndicat et 
de se plaindre publiquement si on ne le laissait pas en paix. En effet, 
plusieurs personnes se trouvant dans une situation similaire auraient 
fait  appel à l’organisation IHD, principale ONG turque en matière de 
droits  humains,  pour  dénoncer  publiquement  et  faire  cesser  les 
pressions auxquelles elles étaient soumises.

J.
Invité à se déterminer sur les renseignements précités, les recourants 
ont estimé qu’il n’était pas possible d’exclure avec certitude la réalité 
des  recherches  menées  à  l’encontre  de  X._______,  rappelant  que 
celui-ci  avait  refusé de collaborer avec les services secrets  turques, 
dont les activités étaient par nature confidentielles. S’appuyant sur un 
courrier du 14 août 2006 émanant du directeur du Département des 
droits  syndicaux  de  la  Confédération  Internationale  des  Syndicats 
Libres (ci-après : CISL), ils ont soutenu que le refus de collaborer avec 
les  organes  de  sécurité  turcs  pourrait  gravement  compromettre  la 
liberté et la sécurité du prénommé et ont indiqué que les syndicalistes 
turcs étaient très souvent victimes de harcèlements ou de représailles 
de  la  part  des  autorités. Par  ailleurs,  ils  ont  sollicité  une admission 
provisoire  sur  la  base  de  la  reconnaissance  d’un  cas  de  détresse 
personnelle  grave.  Outre  le  document  précité,  ils  ont  produit  les 
document suivants : 

– des extraits des éditions 2000 – 2006 du Rapport annuel de la CISL 
sur les violations des droits syndicaux,

– un courrier, daté du 2 décembre 2005, que le secrétaire général de 
la CISL a adressé au premier ministre Recep Tayyip Erdogan,

–  un  courrier,  daté  du  27  mai  2005,  émanant  de  la  CISL  et  de 
l'organisation Education International et adressé au directeur général 
de l'Organisation Internationale du Travail (ci-après : l'OIT),

–  trois  déclarations  publiques  d'Amnesty  International  : la  première 
relative  au  projet  de  loi  modifiant  la  Loi  antiterroriste  turque,  la 
seconde concernant la liberté d'expression en Turquie, et la dernière 
requérant  du  gouvernement  turc  l'ouverture  d'enquêtes  sur  des 
violations des droits humains commises en mars 2006,

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– un exemplaire du rapport annuel 2006 d'Amnesty International relatif 
à la Turquie,

–  la  copie  d'une  attestation  du  Haber-Sen,  datée  du  5  septembre 
2006, ainsi qu'une traduction conforme de ce document,

– et une attestation scolaire, datée du 12 septembre 2006, relative à 
l'enfant Z._______.

K.
Les autres faits  et  arguments de la  cause seront  examinés,  en tant 
que de besoin, dans les considérants suivants.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31) , 33 let. d LTAF et 83 let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 

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52 PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'examen  du  dossier  permet  de  considérer 
comme établies  l'affiliation  de  X._______  au syndicat  Haber-Sen  et 
son  activité  en  tant  que  préposé  au  courrier  au  sein  de  la  base 
militaire  de  B._______.  Pour  autant,  cela  ne  permet  pas  encore 
d'admettre la vraisemblance des motifs d'asile allégués.

3.2

3.2.1 A  cet  égard,  le  Tribunal  relève,  en  premier  lieu,  que  les 
déclarations  du recourant  en audition  ne permettent  pas  d'admettre 
qu'il  a  réellement  été  confronté  aux  pressions  qu'il  a  invoquées. En 
effet,  interrogé  quelques  mois  après  les  faits,  l’intéressé  a  situé  sa 
première  entrevue  avec  les  officiers  militaires  et  l’homme  en  civil 
d’abord « quatre mois environ » avant son audition du 1er février 2002 

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(cf. pv de l’audition au CEP p. 5), puis « plutôt en été » (cf. idem p. 5) 
et  enfin  « en  été  ou  en  automne  […]  peut  être  en  septembre 
2001 » (cf. pv de l’audition cantonale p. 12). De même, le recourant a 
décrit  de manière particulièrement indigente le  ou les entretiens qui 
s'en seraient suivis avec « l'homme en civil » et le voyage qu'il aurait 
été  contraint  d'effectuer  à  C._______,  des  événements  dont  on  ne 
connaît pas la date et au sujet desquels l’intéressé n’a donné aucun 
autre détail qui permette de les considérer comme vraisemblables (cf. 
idem p.  9).  Surtout,  le  recourant  n’a  pas  indiqué  concrètement 
comment s’était  déroulé son retour à la base militaire, se bornant  à 
expliquer  qu’il  subissait  des  pressions  car  il  n'avait  livré  aucune 
information  aux  militaires  (cf.  idem  p.  9).  Il  est  à  cet  égard  peu 
convaincant que l’intéressé n’ait subi que des menaces verbales et ait 
pu continuer à travailler à la base encore quelque temps, dès lors que 
les militaires et l’individu en civil s’étaient rendus compte qu’il n’avait 
pas l’intention de leur fournir les informations escomptées. Par ailleurs, 
les  déclarations  de  l’intéressé  n’ont  pas  été  constantes  quant  au 
nombre de fois où il aurait rencontré l’homme en civil. En effet, lors de 
l’audition cantonale, le recourant a décrit  sa première entrevue avec 
cet  homme, puis a précisé qu’il  avait  ensuite  rencontré encore deux 
fois celui-ci (cf. pv de dite audition p. 9). Lors de la même audition, il a 
déclaré en revanche avoir rencontré deux fois cette personne en tout 
et pour tout (cf. idem p. 12).

Les  arguments  développés  dans  le  recours  ne  permettent  pas 
d'éclaircir  les  éléments  d'invraisemblance  ci-dessus  mentionnés.  En 
particulier, l'intéressé a rappelé que les menaces dont il a été victime 
avaient  débuté  en  septembre  2001,  puis  avaient  progressivement 
augmenté en intensité (cf. acte de recours p. 5) ; ce qui n'explique pas 
les  hésitations  relevées ci-dessus à  ce  sujet,  pas  plus  que  cela  ne 
permet  de  comprendre  pourquoi  il  a  été  incapable  de  situer  plus 
précisément  l'époque de sa première entrevue avec les militaires et 
l'homme en civil.

3.2.2 Ensuite, les tracasseries et pressions exercées à l'encontre des 
membres de la KESK, auquel le syndicat Haber-Sen est affilié, ont été 
publiquement  dénoncées.  La  KESK  et  d'autres  organisations 
syndicales ont en effet déposé une plainte en 2002 auprès de l'OIT 
contre  le  gouvernement  turc.  Ont  en  particulier  été  dénoncées  les 
pratiques qui consistaient à déplacer les travailleurs affiliés à la KESK 
d'un poste ou d'un lieu de travail à un autre contre leur volonté, en vue 

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de les contraindre à quitter le syndicat. En revanche, rien a été signalé 
s'agissant  de pressions telles que celles alléguées par le recourant, 
exercées par les services de renseignement turcs en vue d'obtenir de 
personnes  syndiquées  qu'elles  fournissent  des  renseignements  sur 
certains  de leurs  camarades. Nul  doute  que tel  aurait  été  le  cas  si 
cette  pratique  était  avérée.  Par  ailleurs,  il  paraît  peu  crédible  que 
l'intéressé,  résidant  à  A._______,  ait  été  désigné  pour  obtenir  des 
renseignements au sujet d'inconnus se trouvant à C._______. Il aurait 
été manifestement bien en peine d'obtenir des informations fiables sur 
les  liens  présumés  de  ces  personnes,  dont  il  ignorait  tout,  avec  le 
HADEP  ou  la  guérilla  kurde,  tant  il  est  vrai  que  ces  accointances 
politiques  ne  sont  jamais  révélées  à  un  inconnu.  Il  est  aussi 
surprenant  que le  syndicat  Haber-Sen,  une fois  mis  au courant  par 
l'intéressé,  n'ait  pas  envisagé  de  dénoncer  l'affaire.  En  effet,  s'il 
n'existait  pas  de  doutes  de  l'existence  des  préjudices  dont  celui-ci 
s'est  prévalu,  le  syndicat  aurait  manifestement  mis  en  oeuvre  les 
moyens permettant de défendre les intérêts de X._______, comme il a 
l'habitude de le faire pour ses membres. Dès lors que tel n'a pas été le 
cas, cela tendrait à démontrer que le syndicat avait des réserves quant 
à la réalité des préjudices allégués. 

3.2.3 En outre, les moyens de preuve versés en cause afin d'étayer 
les motifs de fuite du recourant ne sont pas des documents probants.

3.2.3.1 L'attestation datée du 24 avril 2003, émanant du président de 
la  section  n°  5  du  Haber-Sen,  indique  certes  que X._______  a  été 
contacté  pour  espionner  le  syndicat  et  qu’en  cas  de  refus,  il  serait 
confronté  à  des  pressions  et  menaces.  Toutefois,  ce  document  ne 
saurait constituer un moyen de preuve utile, dès lors qu'il a été établi 
exclusivement sur la base des déclarations que le prénommé a faites 
au syndicat. Cela ressort  non seulement de la lettre même de cette 
pièce,  mais  aussi  des  renseignements  obtenus par  l'Ambassade  de 
Suisse à C._______, aux termes desquels le syndicat s'est contenté 
de  reprendre  les  propos  du  recourant  sans  en  vérifier  la  réalité. 
Partant, n'est pas non plus un document probant l'attestation, datée du 
5 septembre 2006, émanant elle aussi du Haber-Sen et contenant les 
mêmes informations que celle datée du 24 avril 2003.

3.2.3.2 Le courrier  émanant du directeur du Département des droits 
syndicaux de la CISL, daté du 14 août 2006, n'est pas non plus de 
nature  à  rendre  crédibles  les  motifs  d'asile  invoqués  par  les 

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recourants. L'avis de son auteur, selon lequel il n'est pas surprenant 
que  des  officiers  des  organes  de  sécurité,  de  l'armée  ou  d'autres 
institutions  turques du même type aient  fait  pression sur  un militant 
syndical afin qu'il leur livre des informations sur la KESK, ne tient pas 
compte  des  éléments  d'invraisemblance  ressortant  du  dossier,  pas 
plus qu'il  ne les explique. Pour le reste, ce document fait ressortir, à 
l'instar des extraits des éditions 2000 à 2006 du Rapport annuel de la 
CISL sur les violations des droits syndicaux, auxquels il  renvoie, les 
abus  commis  en  la  matière  par  les  autorités  turques.  Ces 
renseignements, qui ne font pas mention du cas d'espèce, permettent 
certes d'admettre que les allégations de X._______ s'inscrivent dans 
le cadre général des violations commises par les autorités turques en 
matière de droits syndicaux, mais ne sont en revanche pas suffisants 
pour  rendre  plausibles  lesdites  allégations,  au  regard  des  éléments 
d'invraisemblance ci-dessus relevés. Le  même constat  peut  être  fait 
s'agissant des autres documents versés en cause et tendant à mettre 
en  évidence  les  difficultés  auxquelles  peuvent  être  confrontés  les 
syndicalistes en Turquie ou, plus généralement, tendant à relever les 
violations  des  droits  humains  commises  par  les  forces  de  sécurité 
turques. Il s'agit du courrier daté du 2 décembre 2005 et adressé par 
la  CISL au premier  ministre  turc,  du  courrier  daté  du 27 mai  2005, 
émanant  de  la  CISL  et  de  l'organisation  Education  International  et 
adressé au directeur général de l'OIT, des trois déclarations publiques 
d'Amnesty International et de l'exemplaire du rapport annuel 2006 de 
cette organisation relatif à la Turquie. Il sera toutefois tenu compte des 
informations  contenues  dans  ces  documents  lors  de  l'analyse  des 
risques que pourrait  encourir  X._______ en cas de retour  dans son 
pays d'origine, eu égard à son passé de syndicaliste (cf. infra consid. 
3.3).

3.2.3.3 Les écrits émanant de proches du recourant ou de son épouse 
ne  constituent  pas  non  plus  des  moyens  de  preuve  décisifs 
susceptibles de rendre crédibles les motifs de fuite allégués, dès lors 
qu'un risque de collusion entre ces personnes et X._______ ne peut 
être sérieusement écarté.

3.2.3.4 Enfin, les autres moyens de preuve produits – à savoir les trois 
cartes  d’identité,  la  photocopie  du  certificat  médical  utilisé  pour 
justifier  le  congé maladie  du prénommé,  la  carte  professionnelle,  la 
carte  militaire  de  légitimation  et  l'attestation  scolaire  datée  du  12 
septembre 2006 – ne peuvent qu’établir respectivement l'identité des 

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recourants, les activités professionnelles de X._______ en Turquie et 
le  parcours  scolaire  de  l'enfant  Z._______  en  Suisse,  mais  pas  les 
préjudices allégués.

3.2.4 Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  conclut  que  les 
préjudices allégués par le recourant et son épouse à l'appui de leur 
demande  d'asile  ne  sont  pas  vraisemblables,  étant  précisé  que 
Y._______  a  déclaré  avoir  quitté  la  Turquie  suite  aux  problèmes 
rencontrés par son mari et n'a pas fait valoir de motifs propres.

3.3 Il y a lieu d'examiner encore si les intéressés peuvent se prévaloir 
d'une  crainte  fondée  de  persécutions  en  cas  de  retour  en  Turquie, 
compte  tenu  notamment  des  activités  syndicales  de  X._______, 
lesquelles apparaissent crédibles.

3.3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf.  Jurisprudence  et  Informations  de  la  Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2000  n°  9  consid.  5a 
p. 78 et JICRA 1997 n° 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les jurisprudences 
et références de doctrine citées). Sur le plan subjectif, il doit être tenu 
compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 
persécutions  antérieures,  et  de  son  appartenance  à  un  groupe 
ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement 
à  de  telles  mesures.  En  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime  de 
persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective 
plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté (JICRA 1994 
n°  24 p. 171 ss et  JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss). Sur le  plan objectif, 
cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent 
laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 
haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne 
suffit  pas,  dans  cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. FF 1977 III  124 ; JICRA 1993 n°  21 p. 134 ss et 
JICRA 1993 n° 11 p. 67 ss ; ALBERTO ACHERMANN /  CHRISTINA HAUSAMMANN, 
Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : WALTER KÄLIN (éd.), 

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Droit des réfugiés, enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 
1991, p. 44 ; des  mêmes auteurs : Handbuch des Asylrechts, 2e éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108 ss  ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 126  et  143 ss  ; 
SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287 ss).

3.3.2 Le Tribunal ne remet pas en cause la réalité des violations des 
libertés syndicales en Turquie. Il  n'ignore  pas non plus que certains 
syndicalistes peuvent être exposés à des brimades ou discriminations, 
voire  à  des  atteintes  à  leur  intégrité  physique  ou  à  leur  liberté 
personnelle dans les cas les plus graves, comme cela a été mis en 
évidence  notamment  au  travers  des  documents  topiques  versés  en 
cause. Aucun élément au dossier ne permet cependant de considérer 
sérieusement  qu'en  l'espèce,  X._______  sera  exposé  à  un  risque 
concret de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Le 
passé  de  membre  du  syndicat  Haber-Sen  du  prénommé  –  les 
attestations des 24 avril 2003 et 5 septembre 2006 mentionnent qu'il 
est un « ancien membre » – et sa sympathie envers le parti politique 
HADEP, dont il n’a jamais été membre, ne constituent à cet égard pas 
des  éléments  suffisants  pour  admettre  l'existence  d'un  tel  risque.  Il 
existe  en  effet  en  Turquie  de  très  nombreux  syndicalistes  et 
sympatisants du HADEP ; pour autant, tous ne sont pas exposés à de 
sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  loin  s'en  faut.  De  plus, 
l’intéressé n’est pas profilé politiquement et n’a pas exercé de fonction 
dirigeante dans son syndicat. Il n’a d’ailleurs jamais été considéré par 
les autorités de son pays d'origine comme un opposant politique. Il a 
certes affirmé avoir été mis en garde à vue en décembre 2000, mais 
cette mesure n’a  duré qu’une journée et  est  intervenue suite  à une 
rafle lors d’une manifestation (cf. pv de l’audition cantonale p. 11). Le 
recourant  n’a  en  outre  pas  allégué  avoir  subi  d’autres  mesures 
étatiques coercitives, à l'exception de celles exposées à l'appui de sa 
demande  d'asile,  lesquelles  doivent  être  considérées  comme 
invraisemblables (cf. supra consid. 3.2).

3.3.3 Sur le vu de ce qui précède, l'intéressé ne saurait se prévaloir 
utilement d'une crainte fondée de persécution en cas de retour dans 
son pays d'origine. Il en va de même pour son épouse, laquelle n'a pas 
fait valoir de motifs d'asile propres.

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3.4 Il  s'ensuit  que  les  recourants  ne  remplissent  pas  les  conditions 
justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile. 
Le recours doit sur ce point être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

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5.3 L'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 
83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut  (cf.  supra 
consid.  3),  les  éléments  du  dossier  ne  permettent  pas  de  conclure 
qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, les recourants seraient 
exposés  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3  LAsi.  Pour  les 
mêmes  motifs,  il  n'est  pas  possible  d'admettre  l'existence  pour  les 
intéressés d'un risque concret et sérieux de traitements prohibés par 
le droit international contraignant, en cas de retour en Turquie.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 En  l'espèce,  il  est  notoire  que  la  Turquie  ne  connaît  pas  une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées sur 
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos 
de  tous  les  ressortissants  de  ce  pays,  l’existence  d’une  mise  en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  des  recourants. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève 
notamment  que ceux-ci sont  jeunes et  n’ont  pas  allégué souffrir  de 
problèmes de santé particuliers. Bien que cela ne soit pas décisif, ils 
disposent  également  d'un  réseau  familial  et  social  dans  leur  pays 
d'origine,  où  ils  ont  vécu  la  majeure  partie  de  leur  existence.  Par 
ailleurs, de nombreux membres de leur proche parenté, sur le soutien 
desquels  ils  pourront  au  besoin  compter,  sont  installés  à  l'étranger, 
notamment en Suisse et en Allemagne.  Dans ces conditions, rien ne 
permet  d'admettre  qu'un  renvoi  mettrait  concrètement  en  danger 
l'existence des recourants ou celle de leur enfant ; les intéressés n'ont 
d'ailleurs soulevé aucun argument contraire dans leur recours. Enfin, 
s'agissant de l'enfant Z._______, il se trouve encore à un âge, à l'aube 
de ses 13 ans,  où  les  relations  essentielles  se vivent  dans le  giron 
familial. Il est ainsi fortement imprégné de la culture et du mode de vie 
de  ses  parents,  n’ayant  pas  passé  dans  son  pays  d’accueil  cette 
période essentielle qu'est l'adolescence et l'entrée dans la vie adulte. 
Il  n’est  donc  pas  possible  d’admettre  que  son  vécu  en  Suisse  l'ait 

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fortement  et  durablement  imprégné  du  mode  de  vie  et  du  contexte 
culturel helvétiques au point que son retour en Turquie serait constitutif 
d'un véritable déracinement.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales. Il convient de préciser, au terme de cette analyse 
des conditions de l'exécution du renvoi,  que le Tribunal n'a pas à se 
déterminer, dans le cadre de la présente procédure de recours, sur la 
question de l'existence d'un cas de rigueur. En effet, les art. 44 al. 3 à 
5 aLAsi, qui régissaient l'admission provisoire pour cause de détresse 
personnelle grave, ont été abrogés avec la révision partielle de la loi 
en question (cf. LAsi, Modifications du 16 décembre 2005, Section 5 : 
Exécution  du  renvoi  et  mesures  de  substitution,  RO 2006  4751)  et 
intégralement remplacés par l'art. 14 al. 2 LAsi, entré en vigueur au 1er 

janvier  2007.  Cette  nouvelle  réglementation  habilite  désormais  le 
canton à délivrer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a 
été  attribuée,  qui  séjourne  en  Suisse  depuis  au  moins  cinq  ans  à 
compter du dépôt de la demande d'asile et qui se trouve dans "un cas 
de rigueur grave en raison de l'intégration poussée". Au cas où l'ODM 
donne  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  cantonale  de 
séjour,  le  renvoi  précédemment  entré en force et  exécutoire devient 
caduc. Il n'y a donc, en raison de la systématique de la loi sur l'asile, 
plus de place pour  l'examen du cas de rigueur  dans le  cadre de la 
procédure d'asile.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
– émoluments judiciaires à hauteur de Fr. 600.- et frais d'enquête d'un 
montant  Fr. 400.-  – à  la  charge  des  recourants,  conformément  aux 
art. 63  al. 1  PA et  1,  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont partiellement 
compensés par l'avance de frais versée le 26 février 2003. Le solde, 
soit Fr. 400.-, reste dû.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'000.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants.  Ce montant est partiellement compensé avec 
l'avance de frais versée le 26 février 2003. Le solde de Fr. 400.- devra 
être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition 
de cet arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (en copie ; par courrier interne)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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