# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc76a85d-b421-56c9-87be-0e65a5639fec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 06.11.2023 P/9140/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9140-2020_2023-11-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Fabrice ROCH, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Madame Catherine GAVIN, juges. 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9140/2020 AARP/385/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 octobre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Thomas BARTH, avocat, BARTH & 

PATEK, boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/382/2023  rendu le 27 mars 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, représentée par M. C______, Service de sécurité, ______ [VD], 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

https://decis.justice.ge.ch/jtp/show/3259738

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EN FAIT 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 27 mars 2023 par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du Code pénal 
[CP]) et de vol de d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum art. 172ter CP). Le 
premier juge l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, à CHF  50.- 
l'unité, sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant 
jugement, peine tenant en compte la mesure de contrainte illicite subie, avec sursis et 
délai d'épreuve de trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, peine privative de 
liberté de substitution de deux jours. Le premier juge a également ordonné la 
restitution à B______ des bouteilles de vin figurant sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire 
n° 1______ du 12 mai 2020, a rejeté les conclusions en indemnisation de A______ et 
l'a condamné aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 500.-. 

A______ conclut à son acquittement, subsidiairement au prononcé d'une amende, à 
la condamnation de l'État de Genève à lui verser une indemnité de CHF  5'000.- à 
titre de réparation du tort moral, à ce que les frais de la procédure de première 
instance et d'appel soient laissés à la charge de l'État et à l'octroi d'une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure 
en appel.  

 Le Ministère public (MP) conclut au rejet de l'appel. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 8 juin 2020, il est reproché à A______ : 

 Dans le magasin B______ de D______ [GE] sis chemin 2______, A______ s'est 
emparé à réitérées reprises entre le 27 avril et le 12 mai 2020, de diverses 
marchandises sans s'acquitter de leur prix, en vue de se les approprier et de s'enrichir 
illégitimement. Il a ainsi dérobé : 

 - deux bouteilles de vin E______ (2010) au prix de CHF 220.- l'unité, le 27 avril 
2020 ; 

- deux bouteilles de vin F______ (2014) au prix de CHF 225.- l'unité et quatre 
bouteilles de vin G______ au prix de CHF 26.45 l'unité, le 29 avril 2020 ; 

- deux bouteilles de vin H______ (2014) au prix de CHF 165.- l'unité, le 2 mai 2020 
; 

- trois bouteilles de vin I______ (2007) au prix de CHF 54.95 l'unité et une bouteille 
de vin E______ (millésime inconnu) d'un montant de CHF 245.-, le 8 mai 2020 ; 

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- diverses denrées alimentaires, totalisant un montant de CHF 171.80, le 12 mai 
2020, étant précisé que la marchandise a finalement été payée ensuite de son 
interpellation par le service de sécurité du magasin après le franchissement des 
caisses. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a.  La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) se réfère aux faits décrits dans 
l'ordonnance pénale et retenus par le TP, non contestés en appel (art. 82 al. 4 du Code 
de procédure pénale [CPP]) et rappelle au surplus ce qui suit : 

 b. Suite à l'interpellation le 12 mai 2020 de A______, la police a procédé à la fouille 
de son véhicule, puis à la perquisition de son domicile, dans lequel 12 des 
14 bouteilles de vin annoncées comme dérobées ont été retrouvées, puis portées à 
l'inventaire n°1______, enfin à la fouille, en deux temps, de sa personne. 

c. Devant la police, A______ a nié avoir voulu voler des denrées. Distrait lors de son 
passage en caisse par sa fille de six ans, il avait "omis" de payer les aliments se 
trouvant dans un sac réfrigéré accroché à son caddie. Il a en revanche admis avoir 
sciemment emporté, sans les régler, les 14 bouteilles d'alcool. Devant le MP, il a 
confirmé ses précédentes déclarations, contestant toutefois avoir dérobé des 
bouteilles de vin les 2 et 8 mai 2020, avant d'admettre à nouveau les faits lors de 
l'audience de jugement. 

A______ a présenté ses excuses, s'est engagé à payer "ce qu'il faudra" et à ne plus 
recommencer, précisant ne pas avoir été bien au moment des faits, perturbé par sa 
situation familiale et financière.  

A______ a ajouté que la police avait eu une attitude "inimaginable" à son égard. 

Lors de l'audience de jugement, A______ a précisé que ce qui avait été vraiment 
traumatisant, c'était cette fouille complètement "folle" faite à son encontre. Il avait dû 
se battre jusqu'au Tribunal fédéral pour que son illégalité soit établie. Il estimait avoir 
été assez puni.  

d. Dans sa lettre adressée au commerce B______, le 14 mai 2020, A______ a 
soutenu qu'il n'avait jamais eu l'intention de dérober le moindre article. Il faisait face 
à de "nombreux soucis personnels" qui lui avaient fait "perdre la tête et manquer de 
concentration". Pour faire "amende honorable", il était prêt à prendre à sa charge et 
rembourser les frais administratifs engendrés par cette affaire. Enfin, il sollicitait de 
la société B______ le retrait de la plainte pénale déposée à son encontre, précisant 
qu'une telle situation ne se reproduirait plus. 

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e. À teneur du certificat médical du 24 mai 2021 établi par le docteur J______, 
psychiatre, A______, suivi en thérapie depuis 2012, avait traversé régulièrement des 
épisodes dépressifs et présentait un trouble de la personnalité émotionnellement 
labile de type impulsif. Ce trouble impliquait des moments de désorganisation de la 
pensée avec une perte momentanée de la capacité de discernement, qui s'exprimaient 
sous forme d'épisodes de kleptomanie irrépressibles et stéréotypés (même magasin, 
même type d'objet).  

f. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_178/2022 rendu 1er novembre 2022 dans la 
procédure PS/3______/2020, A______ avait fait l'objet, suite à son interpellation, le 
12 mai 2020, d'une fouille corporelle illicite (art. 250 al. 1 CPP), dans la mesure où 
celle-ci n'avait pas respecté le principe de proportionnalité. Un policier avait exigé de 
lui qu'il se déshabille, baisse son caleçon, s'accroupisse et tousse, afin de vérifier de 
près son orifice anal. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite, avec 
l'accord des parties. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ conclut à son acquittement, subsidiairement à 
une exemption de peine, et plus subsidiairement encore au prononcé d'une amende. Il 
chiffre à CHF 2'100.15 l'indemnité requise pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

 Le premier juge avait à tort retenu que l'application de l'art. 53 CP n'était pas 
possible. Toute réparation, y compris partielle, devait être prise en compte, même 
après identification du délinquant et même si celle-ci n'était pas le fruit de sa propre 
volonté. Il avait fait preuve d'une grande collaboration en autorisant la police à 
fouiller son véhicule et en signant l'autorisation de perquisition de son domicile. Il 
avait en outre adressé un courrier à B______, deux jours après son interpellation, 
pour faire part de son repentir sincère. Sa prise de conscience était aboutie et il avait 
accompli tous les efforts qu'on pouvait raisonnablement exiger de lui pour réparer le 
dommage. Les intérêts public et privé à le punir étaient moindres dans la mesure où 
la série de vols était intervenue lors d'un épisode dépressif durant lequel il avait 
souffert d'un trouble de la personnalité s'exprimant sous forme d'épisodes de 
kleptomanie irrépressibles et stéréotypés. Vu le caractère passager de ce trouble, le 
risque de récidive était nul. Le dommage subi par B______, en quasi-totalité réparé, 
était minime. Étant actif dans le milieu bancaire, une condamnation l'empêcherait de 
trouver un emploi. 

Contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, le fait que l'interpellation et la 
fouille corporelle étaient qualifiées de conséquences indirectes de son acte ne faisait 
pas obstacle à l'application de l'art. 54 CP. La procédure avait eu un impact 
particulièrement dur, en raison d'une atteinte à sa dignité, de par la fouille corporelle 

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illégale effectuée à la suite de son interpellation, alors que l'infraction commise 
n'était pas particulièrement grave.  

c. Le MP persiste dans ses conclusions. 

Il ne pouvait pas être fait application de l'art. 53 CP. Hormis la lettre adressée à 
B______ après son interpellation, A______ n'avait pas fait preuve d'autre effort 
particulier et méritoire dans le but de s'amender, étant rappelé que, dans ledit 
courrier, il contestait avoir commis une infraction et demandait à la société de retirer 
la plainte déposée à son encontre. Il avait de plus agi à cinq reprises.  

Le premier juge avait tenu compte, pour la fixation de la peine, de la fragilité 
psychologique de A______ et de la fouille corporelle subie. Dans la mesure où le 
précité n'avait subi que des conséquences indirectes de son acte, il ne pouvait être fait 
application de l'art. 54 CP.  

D. a. A______, de nationalité suisse, est né le ______ 1976 à Genève. Il est marié et 
père d'une fille âgée de 10 ans. Il est, selon ses dires, sans emploi et ne perçoit pas 
d'aide sociale. Il est copropriétaire, avec son épouse, d'un logement sis à K______ 
[GE]. Il n'aurait ni dette, ni fortune. 

b. Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ n'a pas d'antécédent. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. L’appelant ne conteste pas les faits ni leur qualification juridique, mais soutient que 
les conditions d'un acquittement, subsidiairement, d'une exemption de peine au sens 
des art. 53 et 54 CP sont remplies et conteste la mesure de la peine. 

2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art.  49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

2.3. À teneur de l'art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de 
mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du 
tort moral. 

Les mesures de contrainte sont toutes celles envisagées aux art. 201 ss CPP. Il s'agit 
de tous les "actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits 
fondamentaux des personnes concernées" (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND [éds], Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, 
n. 2 ad art. 431). 

L'ampleur du tort moral subi dépend largement de la disposition violée et les 
principes découlant de l'art. 49 CO sont applicables. Des écoutes téléphoniques 
illicites, la mise en détention provisoire au terme d'une procédure violant le CPP ou 
une fouille corporelle humiliante seront ainsi susceptibles de justifier l'octroi d'un tort 
moral élevé (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, 
Commentaire romand du CPP, Bâle 2019, n. 11 ad art. 431). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20137
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%2061
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313

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Outre l’indemnisation sous forme de paiement d’un dédommagement, les mesures de 
contrainte illicites, à tout le moins les conditions de détention contraires à la dignité 
humaine, peuvent être indemnisées sous la forme d’une réduction de peine. Celle-ci 
ne doit pas être le fruit d’une estimation arbitraire, mais obéir à une certaine logique 
ressortant des motifs et se traduire par une réduction effective de la peine subie 
(Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE, op. cit., n. 11b ad 
art. 431). 

2.4.1. En l’espèce, la faute de l'appelant n'est pas anodine. Il s'en est pris au 
patrimoine d'autrui, à cinq reprises sur une période de 16 jours, et seule son 
interpellation a mis un terme à ses agissements. Il a volé, à ces occasions, pour plus 
de CHF  1'700.- de marchandises, pour des motifs égoïstes, qu'il explicite peu.  

Sa collaboration a été, dans l'ensemble, plutôt bonne, à l'instar de sa prise de 
conscience, compte tenu des excuses présentées. Mais il minimise la gravité de ses 
actes. 

Comme retenu par le premier juge, il sera tenu compte de ce que l'appelant présente 
une certaine fragilité psychique, pouvant expliquer ses passages à l'acte successifs. 
Sa responsabilité reste toutefois pleine et entière – ce que le prévenu ne discute pas. 

Une peine pécuniaire sera prononcée (art. 34 al. 1 CP). 

Il y a concours d'infractions, la plus grave étant sans doute le vol du 29 avril 2020, 
référence faite au nombre de bouteilles soustraites et à leur valeur totale. Une peine 
de 30 jours-amende viendra la sanctionner. Cette peine, de base, sera augmentée dans 
une juste proportion de 20 jours-amende (peine hypothétique : 30 jours-amende) 
pour chaque autre vol (27 avril, 2 et 8 mai 2020).   

Une peine pécuniaire de 90 jours-amende apparaît ainsi appropriée pour sanctionner 
les infractions commises par l'appelant. 

L'amende d'un montant de CHF 200.-, prononcée par le premier juge pour 
sanctionner la contravention, soit le vol d'importance mineure du 12 mai 2020, 
adéquate, sera confirmée (art. 106 CP). 

2.4.2. L'appelant n'a pas produit de certificat médical attestant du traumatisme qu'il 
allègue avoir subi suite à la fouille corporelle effectuée par la police. Toutefois, la 
reconnaissance, par le Tribunal fédéral, de l'illicéité de cette mesure de contrainte 
pallie cette absence et atteste que le prévenu a été victime, à cette occasion, d'un 
traitement dégradant, l'atteignant dans sa dignité humaine. Ces conditions 
commandent l'octroi d'un tort moral élevé, selon la doctrine. À cet égard, l'appelant 
n'allègue pas qu'une réparation sous la forme d'une réduction de la peine serait 

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impropre à réparer son dommage. Ainsi, la Cour estime qu'une réduction de peine de 
l'ordre de 2/3 (60 unités pénales) apparaît proportionnée et propre à indemniser le 
prévenu. 

La peine pécuniaire de 30 jours-amende fixée par le premier juge est donc adéquate, 
tout comme le montant du jour-amende fixé à CHF 50.-. 

Le sursis (art. 42 al. 1 CP), acquis à l'appelant, tout comme la durée du délai 
d'épreuve fixée à trois ans par le TP, adéquate, seront confirmés. 

2.5.1. Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli 
tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le 
tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant 
le juge ou à lui infliger une peine, s'il encourt une peine privative de liberté d'un an 
au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a), si 
l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu 
importants (let. b) et si l'auteur a admis les faits (let. c). 

La possibilité offerte par l'art. 53 CP fait appel au sens des responsabilités de l'auteur 
en le rendant conscient du tort qu'il a causé et doit contribuer à améliorer les relations 
entre l'auteur et le lésé et rétablir ainsi la paix publique (ATF 135 IV 12 
consid.  3.4.1). L'auteur doit ainsi démontrer par la réparation du dommage qu'il 
assume ses responsabilités et reconnaît notamment le caractère illicite ou du moins 
incorrect de son acte. Si l'auteur persiste à nier tout comportement incorrect, on doit 
admettre qu'il ne reconnaît pas, ni n'assume sa faute ; l'intérêt public à une 
condamnation l'emporte donc. Par ailleurs, la réparation du dommage ne peut 
conduire à une exemption de peine que si l'intérêt public et celui du lésé à la 
poursuite pénale sont de peu d'importance. Lorsque l'infraction lèse des intérêts 
privés et plus particulièrement un lésé, qui a accepté la réparation de l'auteur, l'intérêt 
à la poursuite pénale fait alors la plupart du temps défaut (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_488/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.1). 

Lorsque les conditions cumulatives de l'art. 53 CP sont réunies, l'exemption par le 
juge est obligatoire. Si elles ne sont réalisées qu'en instance de jugement, il y a lieu 
de déclarer l'auteur coupable, tout en renonçant à lui infliger une peine  
(ATF 135 IV 27 consid. 2.3). L'autorité compétente doit prendre en compte toute 
réparation, quand bien même celle-ci n’intervient qu’après que le délinquant se sache 
identifié et qu’elle ne soit pas le fruit de sa propre volonté mais celle d’un tiers 
(L.  MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS 
(éds), Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2ème éd., Bâle 2021, 
n.  19 ad art. 53). En outre, l’auteur n’est pas tenu de réparer complètement le 
dommage par sa compensation, l’important étant qu’il ait accompli tous les efforts 
que l’on puisse "raisonnablement" attendre de lui (Message CP 1998, 1874). S'il faut 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_488/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2027

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partir du principe que la réparation diminue l’intérêt public à poursuivre le 
délinquant, la gravité des faits ou d’autres circonstances peuvent toutefois toujours 
s’avérer suffisamment importantes pour maintenir l’intérêt public d’infliger une 
sanction au délinquant (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N.  DONGOIS, op. cit., n 17 ad art. 53). 

2.5.2. Il y a eu réparation du dommage, partielle dans la mesure où l'appelant n'a 
vraisemblablement pas remboursé le prix correspondant aux deux bouteilles de vin 
qui n'ont pas été retrouvées lors de la perquisition, voire totale, ce qui ne peut être 
exclu. Cette réparation ne relève toutefois pas de la spontanéité : ce n'est que suite à 
son interpellation, après le passage des caisses, que l'appelant a remboursé les 
denrées volées le 12 mai 2020. Quant aux 12 bouteilles de vin, elles n'ont été 
restituées à la lésée que sur saisie policière, après que l'appelant a été "contraint", 
selon ses dires, de signer l'autorisation de perquisition de son domicile 
(PS/3______/2020). En outre, s'il a certes proposé à B______ de rembourser les frais 
administratifs liés à la procédure, un tel remboursement n'apparait pas au dossier. Le 
degré d'effort du prévenu dans la réparation du dommage apparait ainsi, somme 
toute, très relatif. Quoiqu'il en soit, les conditions cumulatives de l'art. 53 CP ne sont 
pas réalisées. Certes, l'appelant a admis les faits, la peine prononcée l'est avec sursis 
et l'intérêt de B______ à le poursuivre est faible désormais. Il n'en reste pas moins 
que l'intérêt public à le condamner demeure. Il ne faut pas perdre de vue que 
l'appelant s'est rendu coupable de cinq vols successifs, dont quatre crimes, poursuivis 
d'office. Un voleur ne saurait raisonnablement prétendre à être mis au bénéfice de 
l'art. 53 CP sous prétexte que son butin a été saisi et restitué au lésé.  

Le premier juge n'a donc pas violé l'art. 53 CP en refusant d'exempter le recourant de 
toute peine.  

2.6.1. Aux termes de l'art. 54 CP, si l'auteur a été directement atteint par les 
conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité 
compétente renonce à le poursuivre, à la renvoyer devant le juge ou à lui infliger une 
peine. 

Ne peut se prévaloir de l'art. 54 CP que celui qui est directement atteint par les 
conséquences de son acte. Tel est notamment le cas si l'auteur a subi des atteintes 
physiques résultant de la commission même de l'infraction, par exemple s'il a été 
blessé lors de l'accident qu'il a provoqué, ou psychiques, comme celles qui affectent 
une mère de famille devenue veuve par suite de l'accident de la circulation qu'elle a 
causé (ATF 119 IV 280 consid. 2b). Des conséquences indirectes, telle la perte d’une 
place de travail, la désunion familiale ou la dégradation de la situation financière, 
voire d'éventuels problèmes psychiques résultant implicitement des suites de 
l’infraction, ne devraient pas être pris en considération dans le cadre de l'art.  54 CP 
(ATF 117 IV 245 consid. 2a).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20IV%20280
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrge3v62lwl4zdini

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Selon la doctrine, outre la difficulté de toujours parfaitement distinguer les 
conséquences directes des conséquences indirectes d’une infraction, la véritable 
pertinence de cette délimitation est douteuse et il paraît préférable – et conforme à 
la ratio legis – de considérer la situation de l’auteur sous l’angle de l’équité. Le juge 
devrait se demander s'il l'auteur a subi des conséquences extraordinairement lourdes 
qui dépassent sensiblement les difficultés physiques mais aussi matérielles ou 
psychiques que subiraient normalement l’auteur d’une même infraction, selon 
l'expérience de la vie (L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / 
N.  DONGOIS, op. cit., n. 5 ad art. 54).  

Cette disposition doit s'appliquer dans le cas où une faute légère a entraîné des 
conséquences directes très lourdes pour l'auteur et, à l'inverse, ne doit pas être 
appliquée lorsqu'une faute grave n'a entraîné que des conséquences légères pour lui. 
Entre ces extrêmes, le juge doit prendre sa décision en analysant les circonstances 
concrètes du cas d'espèce. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Lorsque 
l'application de l'art. 54 CP n'est pas d'emblée exclue, le juge doit d'abord apprécier 
la culpabilité de l'auteur conformément à l'art. 47 CP, sans égard aux conséquences 
que l'acte a entraînées pour celui-ci, puis mettre en balance la faute commise et les 
conséquences subies. Si cet examen révèle que l'auteur a déjà été suffisamment puni 
par les conséquences de son acte et qu'une autre sanction ne se justifie plus, il 
renoncera à prononcer une peine (ATF 137 IV 105 consid. 2.3 ; 121 IV 162 
consid. 2d ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_515/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1). 

Une exemption totale de peine suite à un délit intentionnel reste très exceptionnelle 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS, op. cit., 
n.  3 ad art. 54). 

2.6.2. L'appelant a, suite à son interpellation, subi une fouille corporelle jugée illicite 
par le Tribunal fédéral, car ne respectant pas le principe de la proportionnalité. Le 
premier juge a qualifié cette fouille de conséquence indirecte de l'infraction 
commise, ce que l'appelant ne conteste pas. Il invoque en revanche que, selon la 
doctrine, l'art. 54 CP s'appliquerait également en cas de conséquence indirecte. La 
question peut rester ouverte. En effet, s'il faut retenir que la fouille, qui a eu lieu dans 
les heures suivant son interpellation, a bien été effectuée en raison de l'infraction 
commise et n'avait, selon notre Haute cour, pas lieu d'être au vu des circonstances, 
rien n'indique qu'elle ait entraîné des conséquences extraordinairement lourdes pour 
l'appelant. Il n'appert pas, en particulier, que celui-ci aurait déjà été suffisamment 
atteint et puni par les conséquences de ses actes, du fait de la fouille subie, au point 
qu'une peine apparaitrait choquante et heurterait le sentiment de la justice. Une 
exemption de peine, face à un crime intentionnel, doit rester exceptionnelle. 

Il ne sera ainsi pas fait application de l'art. 54 CP. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_515/2019

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P/9140/2020 

3.  La mesure de restitution, non remise en cause en appel, sera confirmée. 

4. 4.1. L'appelant, qui succombe, supportera l'intégralité des frais de la procédure, y 
compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

4.2. Sa culpabilité étant acquise, la mise à charge des frais de première instance sera 
confirmée (art. 426 al. 1 CPP a contrario). 

5.  Dans le prolongement de ce qui précède, l'appelant sera débouté de ses conclusions 
en indemnisation (art. 429 CPP a contrario). 

 

* * * * *  

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P/9140/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/382/2023 rendu le 27 mars 
2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/9140/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'675.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de vol de d'importance mineure 

(art. 139 ch. 1 cum art. 172ter CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-

amende correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 50.-. 

Dit que la peine prononcée tient compte de la mesure de contrainte illicite subie par 

A______ (art. 431 al. 1 CPP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 

CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 

d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 

préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 2 jours. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne la restitution à B______ des bouteilles de vin figurant sous chiffres 1 à 6 de 

l'inventaire n° 1______ du 12 mai 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

https://decis.justice.ge.ch/jtp/show/3259738

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P/9140/2020 

Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______ (art. 431 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 955.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.-, frais arrêtés à CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 

CHF 600.-. " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

La greffière : 

 Aurélie MELIN ABDOU 

 Le président : 

Fabrice ROCH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être 

porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-

devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 

 

 

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P/9140/2020 

 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'555.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'675.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'230.00