# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc3066eb-9997-52b3-8a56-dcea76fc6537
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.09.2021 C/19782/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19782-2019_2021-09-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 29 septembre 

2021 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19782/2019 ACJC/1237/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ Genève, appelant d'un 
jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

5 août 2021, comparant par Me Valérie MALAGOLI-PACHE, avocate, LCPH Avocats, 

rue Verdaine 13, case postale 3231, 1211 Genève 3, en l'étude de laquelle il fait élection 

de domicile 

et 

Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Mitra 
SOHRABI, avocate, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 

1211 Genève 6, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/19782/2019 

Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 19 août 2021 à la Cour de justice, A______ 
a formé appel du jugement rendu le 5 août 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/19782/2019-15 ; 

Que, par décision du 20 août 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 

7 septembre 2021 pour verser une avance de frais fixée à 2'700 fr.; 

Que, par décision du 8 septembre 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 17 

septembre 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel 

serait déclaré irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/19782/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/9996/2021 

rendu le 5 août 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/19782/2019-15. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.