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**Case Identifier:** 858d04a3-e3ae-5aae-b47c-09b40bf5f3b0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2022 C-6233/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6233-2016_2022-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6233/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Michela Bürki Moreni, Vito Valenti, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A_______ S.A.,  

représentée par Maîtres Jean-Michel Duc et Tania Francfort,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents 

(SUVA),  

Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-accidents  obligatoire, classement  dans  les  

tarifs de primes LAA 2016  

(Décision sur opposition du 8 septembre 2016). 

 

 

 

C-6233/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ S.A. (ci-après aussi appelée : recourante), sise à 

Z._______, a pour but le commerce de produits métallurgiques, d’outillage 

et de fournitures pour chantiers ainsi que le commerce, la location et le 

service après-vente de machines d’entreprise et d’installations diverses           

([…]; voir extrait du registre du commerce cantonal du 12 octobre 2016). 

[…]. Les salariés de la recourante sont assurés contre les accidents 

professionnels (ci-après : AAP) et non-professionnels (ci-après : AANP) 

auprès de la SUVA depuis le début du siècle passé déjà. La recourante 

s’est toujours décrite principalement comme une entreprise de commerce 

et a été classée en tant que telle par la SUVA (notamment : … [SUVA pce 

112 p. 20], … [SUVA pce 111 pp. 1 s.]; … [SUVA pce 111 pp. 7 ss]; … [SUVA 

pce 111 pp. 4 s.]).  

A.b En 2009, la SUVA a soumis le tarif des primes des entreprises de 

commerce d’acier et de produits semi-finis métalliques à un réexamen. Par 

décision du 14 septembre 2009 (SUVA pce 41), la recourante a été 

attribuée dès le 1er janvier 2010 nouvellement à la classe 11C « Fabrication 

d’armatures, réparation de machines agricoles et de chantier » et sous-

classe (pour l’AAP) A0 « Menuiserie métallique, serrurerie et forge » et les 

taux de primes ont été augmentés. Par décision sur opposition du 

12 janvier 2010 (SUVA pce 47), la SUVA a partiellement accepté 

l’opposition de la recourante, tout en maintenant l’attribution de celle-ci à 

la classe 11C (A0), mais en accordant des conditions d’exploitations 

particulières pour le bureau (classe 60F) et le transport routier de 

marchandise (classe 49A D0).  

A.c Par arrêt C-881/2010 du 8 avril 2013 (SUVA pce 138), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a admis le recours que la 

recourante a déposé et annulé la décision sur opposition de la SUVA pour 

violation du droit d’être entendu. La cause a été renvoyée à l’assurance 

afin qu’elle prenne une nouvelle décision après avoir porté à la 

connaissance de la recourante les règles et critères (légaux et internes) 

justifiant son (nouveau) rattachement à une classe de primes déterminée 

et d’éventuelles conditions d’exploitation particulières applicables à son 

égard. La SUVA devait également donner la possibilité à la recourante de 

s’exprimer à ce sujet (cf. ch. 1 du dispositif et notamment consid. 11.2 et 

12 de l’arrêt). 

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Page 3 

A.d Par décision du 12 novembre 2013 (SUVA pce 153), la SUVA a 

renoncé à la réaffectation de la recourante au 1er janvier 2010 et a maintenu 

son rattachement à la classe 52A « Entrepôts de commerce » et sous-

classe H0 « Commerce d’acier et commerce de produits semi-finis 

métalliques ». Elle a expliqué que la recourante fera au 1er janvier 2016 

l’objet d’un nouvel examen en fonction des nouvelles règles d’attribution et 

des conditions d’exploitation particulières. Par décision sur opposition du 

10 février 2014 ainsi que par décisions des 30 avril et 30 septembre 2014, 

la SUVA a confirmé l’attribution précédente de la recourante jusqu’en 2015 

(SUVA pces 176, 190 et 205). 

B.  

Le 24 juin 2015, une description d’entreprise a été saisie et signée par la 

recourante (SUVA pce 234), et par décision du 6 octobre 2015 (SUVA 

pce 237), celle-ci a fait l’objet d’un nouveau rattachement à la classe 

11C « Construction métallique et construction d’appareils, entreprises de 

montage » et sous-classe A0 « Menuiserie métallique, serrurerie, forge ». 

Les taux de primes nets ont été fixés dans l’AAP à 1,7800% (degré 93) et 

dans l’AANP à 1,6950% (degré 92) ce qui correspond à une augmentation 

des primes. La SUVA a expliqué que son Conseil d’administration avait 

modifié au 1er janvier 2016 les règles de classement pour l’attribution des 

entreprises aux communautés de risque (art. 18 du tarif des primes) et les 

conditions d’exploitation particulières (art. 24 du tarif des primes) qui ont 

pour principal objectif de simplifier et d’unifier les règles de classement 

pour l’ensemble des classes et d’améliorer la conformité des primes au 

risque dans de nombreux cas. 

La recourante a formé les 2 et 6 novembre 2015 opposition contre cette 

décision et a demandé la production de pièces diverses (SUVA pces 244 

et 249). Un échange important entre la SUVA et la recourante a eu lieu et 

les parties ont versé en cause des nombreux documents. De plus, la SUVA 

s’est déplacée deux fois dans les locaux de la recourante pour expliquer le 

nouveau classement et ses calculs (cf. note du 12 novembre 2015 de 

l’entretien [SUVA pce 250]; rapport du 15 juillet 2016 [SUVA pce 287]) ainsi 

que pour saisir une nouvelle description d’entreprise que la recourante a 

signée le 14 juillet 2016 (SUVA pce 284).  

Par décision sur opposition du 8 septembre 2016 (SUVA pce 291), la SUVA 

a rejeté l’opposition de la recourante. L’assurance a conclu que selon la 

nouvelle description d’entreprise du 14 juillet 2016, la recourante demeurait 

attribuée à la nouvelle classe 11C (A0) et que cette description d’entreprise 

n’aurait induit aucune modification des taux de primes. 

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C.  

Le 10 octobre 2016, la recourante a interjeté recours contre ladite décision 

sur opposition auprès du TAF (TAF pce 1). Elle a conclu, sous suite de frais 

et dépens, principalement à l’annulation de la décision sur opposition 

contestée et au renvoi de la cause à la SUVA pour nouvelle décision, soit 

à la fixation des primes d’assurance LAA conformément à la classe de 

risque 52A, sous-classe H0. Subsidiairement elle a conclu à l’annulation 

de la décision sur opposition et au renvoi de la cause pour reprise de 

l’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a 

requis par ailleurs comme moyens de preuves la production des pièces 

suivantes : 1. le dossier complet la concernant de la part de la SUVA, y 

compris toutes les pièces concernant son ancienne classification (classe 

52A, sous-classe HO) autant que la nouvelle (en classe 11C, sous-classe 

AO), y compris les pièces internes, 2. toute prescription interne de la SUVA 

existant ou ayant existé sur la classification dans les catégories précitées, 

3. la production de la classification de toutes les entreprises figurant dans 

les deux classes (et sous-classes) susmentionnées avec notamment les 

documents afférents à leurs descriptifs, subsidiairement la remise de ces 

pièces à un expert actuaire neutre qui vérifierait la question de l’égalité de 

traitement et la pertinence du classement de la recourante eu égard à ses 

activités et 4. la remise totale de toutes les pièces qu’elle a réclamées en 

procédure (sur le calcul de ses taux, son système bonus-malus, ses frais 

de traitement au passage très élevées, etc.) voir la remise de toute autre 

pièce utile à la compréhension de la décision attaquée et au règlement du 

présent litige. 

En substance, la recourante prétend que la SUVA aurait violé son droit 

d’être entendu en l’empêchant d’accéder à des pièces essentielles, en 

refusant des mesures d’instruction nécessaires et en l’empêchant de 

s’exprimer. De surcroît, la décision attaquée serait motivée d’une façon 

insuffisante. Par ailleurs, la recourante soutient que la SUVA aurait rendu 

une décision arbitraire et que la modification de son attribution ne serait 

pas justifiée vu qu’elle œuvre toujours pour l’essentiel dans le domaine de 

la vente qui par ailleurs se serait accru au fil du temps. Elle fait aussi valoir 

que cette erreur de classement lui causerait un dommage important par 

rapport aux autres sociétés de commerce et que ceci violerait l’égalité de 

traitement et sa liberté économique.  

D.  

Dans sa réponse du 12 janvier 2017, la SUVA a conclu au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision sur opposition du 8 septembre 2016 

(TAF pce 8). Elle s’est prononcée sur le droit d’être entendu de la 

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recourante qui aurait été respecté et, sur le fonds du recours, elle a 

expliqué l’attribution de la recourante à la classe 11C (A0) ainsi que le 

calcul des taux de primes mixtes compte tenu des conditions d’exploitation 

particulières.  

E.  

Les parties ont maintenu leurs positions par réplique du 26 janvier 2017 

(TAF pce 10), duplique du 6 mars 2017 (TAF pce 12) et observations du 

13 avril 2017 (TAF pce 14). La recourante a corrigé en outre sa réquisition 

de production de pièces dans le sens qu’elle a demandé 1. la production 

des pièces internes de la SUVA la concernant, y compris toutes les pièces 

concernant sa classification ancienne et nouvelle, 2. la remise de la 

classification de toutes les entreprises figurant dans les deux classes et 

sous-classes à un expert actuaire neutre afin de vérifier la question de 

l’égalité de traitement et la pertinence de son classement, et 3. la remise 

de toutes les pièces réclamées en procédure (sur le calcul de ses taux, son 

système de bonus-malus, ses frais de traitement au passage très élevés, 

etc.) qui ne lui ont pas encore été remises, voire de toute autres pièces 

utiles à la compréhension de la décision attaquée et au règlement du 

présent litige (TAF pce 10).  

F.  

Sur invitation du TAF, la SUVA a fourni le 15 mai 2018 des informations 

complémentaires et produit des documents dont les feuilles de base 

supplémentaires et les statistiques de risque de la recourante (RIS 416) et 

de la communauté de risque 11C A0 (RIS 417), à la base de la décision 

sur opposition (TAF pce 19 et annexes). Le 24 août 2020, la recourante a 

pris position et réitéré ses conclusions. Pour l’essentiel, elle a soutenu qu’il 

existerait une situation peu transparente s’agissant des caractéristiques 

d’entreprise prises en compte par la SUVA et des motifs de changement 

de son classement. Elle a aussi estimé que les éléments fournis par la 

SUVA ne permettraient pas l’examen du calcul de ses taux de primes 

(TAF pce 23). 

G.  

Sur nouvelle invitation du TAF, la SUVA a exposé le 7 mai 2021 

essentiellement les raisons de la modification du tarif des primes 

concernant l’attribution des entreprises aux communautés de risque ainsi 

que la méthode de calcul du taux mixte applicable en cas de conditions 

d’exploitations particulières (TAF pce 26). De son côté, la recourante a 

d’abord tenté de trouver une solution transactionnelle avec la SUVA 

laquelle a cependant maintenu ses griefs le 15 octobre 2021 (TAF pces 30 

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et 32). Elle a encore contesté les suppléments pour frais administratifs 

appliqués par la SUVA qui seraient exorbitants et largement supérieurs à 

ceux pratiqués par les assureurs privés. Enfin, elle a modifié ses 

conclusions, sous suite de frais et dépens à la charge de la SUVA, de la 

manière suivante : 1. le recours est admis ; 2. principalement, la décision 

sur opposition de la SUVA du 8 septembre 2016 est annulée et la cause 

renvoyée à la SUVA pour nouvelle décision, soit la fixation des primes 

d’assurance LAA conformément à la classe de risque 52A, sous-classe 

HO, avec des frais administratifs à dire de justice inférieurs à 12.5% pour 

la partie AAP et à 13.75% pour la partie AANP et 3. subsidiairement, la 

décision sur opposition de la SUVA du 8 septembre 2016 est annulée et la 

cause renvoyée à la SUVA pour reprise de l’instruction et nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal de céans examine d’office et avec pleine cognition sa 

compétence et les autres conditions de recevabilité des recours qui lui sont 

soumis (ATAF 2016/15 consid. 1; 2014/4 consid. 1.2). 

1.2  

1.2.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le TAF connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, telles la SUVA qui est un 

établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique 

et soumise à la haute surveillance de la Confédération (art. 61 al. 1 et 3 

LAA [RS 832.20] ; art. 33 let. h LTAF).  

1.2.2 Cela étant, aux termes de l’art. 32 al. 2 let. b LTAF, le recours devant 

le TAF est irrecevable contre les décisions qui selon une autre loi fédérale 

peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale. A ce sujet, 

l’art. 58 al. 1 LPGA (RS 830.1), en relation avec les art. 1 al. 1 LAA et 2 

LPGA, prévoit que le tribunal des assurances compétent est celui du 

canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt 

du recours.  

1.2.3 L’art. 109 LAA déroge expressément à l’art. 58 al. 1 LPGA et instaure 

dans certaines situations la compétence du TAF et ceci d’une façon 

exhaustive (arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] U 17/06 du 6 novembre 

2006 consid. 4.3). Ainsi, en vertu de l’art. 109 let. b LTAF, le Tribunal de 

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céans statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition 

concernant le classement des entreprises et des assurés dans les classes 

et degrés des tarifs de primes. En l’espèce, le TAF est donc compétent 

pour connaître le recours contre la décision sur opposition du 8 septembre 

2016 (SUVA pce 291) dans le mesure où il porte sur l’attribution de la 

recourante à la nouvelle classe 11C et la détermination de ses taux de 

primes (nets), tels que notifiés par la décision du 6 octobre 2015 

(AI pce 237). 

1.2.4 Conformément à la jurisprudence, le fait que le classement de 

l’entreprise a une incidence sur les primes d’assurance n’implique toutefois 

pas que le TAF saisi en vertu de l’art. 109 al. 1 let. b LAA est compétent 

pour l'examen de toutes les questions relatives à la prime (cf.                 

TAF C-3189/2006 du 5 mai 2008 consid. 1.3; RAMA 5/2000 U 396 p. 324 

consid. 3b/aa). En particulier, les suppléments de primes pour frais 

administratifs qui doivent couvrir les dépenses ordinaires occasionnées 

aux assureurs par la pratique de l’assurance-accidents (cf. art. 92 al. 7 LAA 

et art. 114 al. 1 OLAA [RS 832.202]) ne sont pas en relation directe avec 

les risques de l’assurance et, en conséquence, avec l’appartenance de 

l’entreprise à l’une ou l’autre communauté de risque, déterminée par son 

classement. Il en résulte que bien que ces suppléments fassent partie de 

la prime (cf. art. 92 al. 1 LAA) et soient déterminés en fonction de la prime 

nette, le TAF n’a pas la compétence de se prononcer à leur sujet et ne peut 

pas entrer en matière sur un grief y relatif (TAF C-3189/2006 cité 

consid. 1.3; voir aussi concernant l’ancienne Commission fédérale de 

recours en matière d’assurance-accidents : ATF 131 V 431 consid. 5.3 et 

6.4; décisions non-publiées des 15 septembre 2003 et 6 septembre 2001 

de la Commission de recours [REKU 517/02; REKU 451/00] consid. 9, 

respectivement consid. 11; NICOLAI FULLIN, Kommentar zum 

schweizerischen Sozialversicherungsrecht, UVG, 2018, art. 109, ch. 8). Le 

Tribunal n’a pas de raisons de revenir sur cette jurisprudence dans le cas 

concret. Du reste, la recourante qui a contesté les suppléments pour les 

frais administratifs appliqués par la SUVA pour la première fois dans son 

écriture du 15 octobre 2021 n’a avancé aucun argument à ce sujet 

(TAF pce 32). En conséquence, le TAF ne saurait entrer en matière sur ce 

point. 

1.2.5 Au regard de ce qui précède, le TAF peut connaître du recours ayant 

trait à l’attribution de la recourante à la nouvelle classe 11C et aux taux de 

primes nets déterminés. Le grief concernant les suppléments pour les frais 

administratifs est cependant irrecevable.  

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1.3 Dans la mesure où le TAF peut entrer en matière sur le recours, il 

constate que la recourante, à laquelle la décision sur opposition contestée 

a été adressée, a qualité pour recourir. En effet, elle a participé à la 

procédure devant la SUVA, et, en tant qu’employeur débiteur des primes 

de l’assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels 

et non-professionnels (cf. 91 al. 3 LAA), elle est spécialement atteinte par 

la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce que celle-ci 

soit annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA et art. 48 PA). Enfin, le recours 

pour autant qu’il soit recevable a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA 

et 50 al. 1 PA) et dans les formes requises par la loi (art. 52 al. 1 PA), et 

l’avance sur les frais de procédure présumés de 2’000 francs a été dûment 

acquittée (art. 63 al. 4 PA; TAF pces 2 à 4). 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l’excès et l’abus 

du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l’inopportunité, la SUVA n’étant pas une autorité 

cantonale. Le TAF jouit donc en principe du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Toutefois, selon la jurisprudence, l’autorité de recours fait preuve d’une 

certaine retenue lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont 

soumises l’exige, singulièrement lorsqu’il s’agit d’interpréter des notions 

juridiques indéterminées ou lorsqu’il s’agit d’apprécier un état de fait 

nécessitant des connaissances techniques, scientifiques ou économiques 

spéciales dont elle ne dispose pas (ATF 139 II 185 consid. 9.3; 135 II 296 

consid. 4.4.3; 133 II 35 consid. 3; 128 V 159 consid. 3b/cc). 

2.3  

2.3.1 Lors d’un recours formulé selon l’art. 109 let. b LAA, le pouvoir 

d’examen du Tribunal de céans consiste d’une part à examiner si dans le 

cas concret le classement de l’entreprise et des assurés dans les classes 

et degrés des tarifs de primes est correct au regard du tarif des primes 

déterminant. D’autre part, le TAF peut examiner à titre initial, dans le cadre 

d’un contrôle abstrait, si le tarif est conforme à la loi et à la Constitution 

fédérale (Cst.; RS 101). En effet, le tarif des primes repose sur une 

délégation légale (cf. art. 92 al. 2 LAA; voir aussi art. 63 al. let. d LAA 

s’agissant de la SUVA) et contient des normes générales et abstraites 

(notamment : TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 consid. 7.2; C-1278/2017 

du 1er novembre 2019 consid. 2.1.3; C-792/2014 du 27 septembre 2016 

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consid. 2.2.2; C-791/2014 du 26 septembre 2016 consid. 2.2.2; SVR 4/5 

1997 UV n° 76 consid. 3a).  

2.3.2 S’agissant du contrôle abstrait du tarif des primes, il sied de 

considérer que la loi ne définit pour l’établissement des tarifs qu’un cadre 

(cf. consid. 5 ci-après) et accorde aux assureurs par ailleurs une grande 

marge de manœuvre (ATF 131 V 431 consid. 2; cf. Jean-MAURICE 

FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L’assurance-accidents obligatoire, in 

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Volume XIV, Sécurité sociale, 

3e édition 2016, n° 773, p. 1105). Notamment, la loi ne décrit pas les critères 

concrets selon lesquels les communautés tarifaires doivent être formées 

(cf. SVR 4/5 1997 n° 76 consid. 4 et 9) et plusieurs solutions sont 

envisageables, toutes capables de répondre aux exigences légales 

(JAAC 63.102 consid. 4b). Le TAF respecte donc en principe le pouvoir 

d’appréciation de l’assurance et n’intervient qu’avec grande retenue 

(TF U 24/03 du 2 juin 2004 consid. 3.2.1). En particulier, il ne substitue pas 

sa propre appréciation à celle de l’assurance (SVR 4/5 1997 UV n° 76 

consid. 3a). Il examine si le pouvoir d'appréciation dont la SUVA bénéficie 

a été exercé de façon conforme à la Constitution et à la loi, sans violation 

du sens et de l'esprit de la législation, et sans contredire son but. La 

violation du droit peut également se manifester par l’abus du pouvoir 

d’appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1; TAF C-28/2016 du 24 juillet 

2018 consid. 3.1 et 3.2; C-401/2012 du 28 janvier 2014 consid. 3.2 et 

références; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, Volume 1 : 

Les fondements généraux, 3e éd. 2012, ch. 4.3.2.3). Il y a abus du pouvoir 

d'appréciation (Ermessensmissbrauch) lorsque l'autorité, tout en restant 

dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux 

du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le 

principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 123 V 150 

consid. 2 p. 152 et références).  

2.3.3 Concrètement, lorsque le TAF est amené à revoir le classement 

d’une entreprise dans les tarifs des primes, il n’a pas à examiner la légalité 

du tarif dans son ensemble ni à examiner toutes ses positions. De plus, il 

ne peut pas entrer en matière sur des considérations relevant de la 

politique tarifaire, ni se prononcer sur l’existence d’autres solutions. Il lui 

incombe par contre d’examiner si la position tarifaire en question est 

conforme à la loi et à la Constitution et si le but fixé dans la loi peut être 

atteint et si, à cet égard, le principe de la proportionnalité a été respecté 

(ATF 126 V 344 consid. 1 et 4a; 70 consid. 4a; 121 II consid. 2a; 

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notamment : TAF C-3140/2013 du 11 janvier 2018 consid. 2.3; SVR 4/5 

1997 UV n° 76 consid. 3, notamment 3a et b). Le Tribunal intervient 

notamment lorsque, dans le cas concret, la position du tarif en cause viole 

le principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst. [RS 101) ou le principe 

de la conformité aux risques (art. 92 al. 1 LAA; consid. 5.1 ci-dessous) ou 

lorsqu’elle ne repose pas sur des considérations objectives (par analogie : 

ATF 126 V 344 consid. 4a; TF U 240/03 du 2 juin 2004 consid. 3.2.2, 

confirmé par U 496/06 du 3 juillet 2007 consid. 5; notamment :              

TAF C-1278/2017 du 1er novembre 2019 consid. 2.1.4; C-5052/2014 du 21 

octobre 2016 consid. 2.2.2). Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu’un 

tarif exprime tout un système de règles qui prennent compte des intérêts 

différents et complexes. C’est pourquoi, la position d’un tarif ne doit pas 

être sortie de son contexte, mais doit être analysée compte tenu de toutes 

les dispositions tarifaires. Cette approche peut avoir pour conséquence 

qu’une décision, envisagée individuellement, peut comporter certaines 

irrégularités, alors qu’elle apparaît comme justifiée si l’on tient compte de 

l’ensemble des circonstances (ATF 112 V 283 consid. 3, confirmé par 

ATF 126 V 344 consid. 4a; TF U 240/03 cité consid. 3.2.2; ATAF 2007/27 

consid. 3.2; SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 3b). 

2.4 Par ailleurs, le TAF définit les faits et apprécie les preuves d’office et 

librement (cf. art. 12 PA). De plus, le Tribunal examine librement et d’office 

les questions de droit qui se posent, sans être lié par les motifs invoqués 

dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les 

actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; BENOÎT BOVAY, 

Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois le Tribunal se 

limite en principe aux griefs soulevés et n’examine les questions de droit 

non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-

gericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).  

3.  

3.1 Dans un premier temps, la recourante fait valoir une violation grave de 

son droit d’être entendu laquelle en tant que grief de nature formelle doit 

être examinée en premier lieu (notamment : ATF 138 I 232 consid. 5.1; 

TF 9C_692/2016 du 30 janvier 2017 consid. 4.1; cf. ATAF 2007/27 

consid. 10).  

C-6233/2016 

Page 11 

3.2 Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé par 

les art. 42 LPGA et 29 PA, est une règle primordiale de procédure, 

entraînant en principe l’annulation de la décision attaquée sans égard aux 

chances de succès du recours sur le fond (notamment : ATF 132 V 387 

consid. 5.1). Exceptionnellement, la violation du droit d’être entendu, pour 

autant qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière pour les droits 

procéduraux de la partie lésée peut être considérée comme réparée 

lorsque la partie a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen, en fait et en droit (ATF 137 

I 195 consid. 2.3.3; 127 V 431 consid. 3d/aa; 124 V 389 consid. 5a; voir 

aussi ANNE-SYLVIE DUPONT, La loi sur la partie générale des assurances 

sociales, Commentaire romand, 2018, art. 42, n° 22 ss; 

AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Les droits 

fondamentaux, Volume II : Les droits fondamentaux, 3e édition 2013, 

p. 615, n° 1346 s.). Dans une telle situation, même en présence d’un vice 

grave, le renvoi de la cause à l’instance précédente peut être exclu en vertu 

du principe de l’économie de procédure lorsqu’il constituerait une vaine 

formalité et ne retarderait qu’inutilement un jugement définitif sur le litige, 

ce qui n’est dans l’intérêt ni de la partie lésée ni de l’autorité (ATF 137 I 195 

consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 132 V 387 consid. 5.1; TF 1C_446/ 

2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.1).  

3.3 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit de s’exprimer sur 

les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise, de produire 

des preuves, d’obtenir qu’il soit donné suite à des offres de preuves, de 

participer à l’administration des preuves ou à tout le moins de s’exprimer 

sur son résultat lorsque ces éléments sont de nature à influer sur la 

décision à rendre (notamment : ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 V 71 

consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 132 V 268 consid. 3.1 et références; 

voir aussi les art. 42 LPGA et art. 29 à 33 PA). Le droit d’être entendu 

permet également à la personne concernée de consulter le dossier et 

s’étend à toutes les pièces relatives à la procédure, sur lesquelles la 

décision est susceptible de se fonder (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.1; 

126 I 7 consid. 2b; voir aussi l’art. 47 LPGA ainsi que les art. 26 à 28 PA). 

Lorsqu’une décision est sujette à opposition – comme en l’occurrence – il 

suffit que les parties soient entendues dans le cadre de la procédure 

d’opposition (cf. art. 42 LPGA, art. 30 al. 2 let. b PA; ANNE-SYLVIE DUPONT, 

op. cit., art. 42, n° 14). 

3.4  

C-6233/2016 

Page 12 

3.4.1 Le droit d’être entendu contient également le droit d’obtenir une 

décision motivée (cf. 52 al. 2 LPGA et art. 35 al. 1 PA). Le but est que le 

destinataire puisse comprendre la décision et l’attaquer utilement s’il y a 

lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 126 

I 97; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 611, n° 1333). En règle 

générale, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs 

qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 

que la partie puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer 

en connaissance de cause (notamment : ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 124 

V 180 consid. 1a; ATAF 2012/24 consid. 3.2.1). De plus, elle n’a pas 

l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et 

griefs invoqués et peut se limiter à ceux qui peuvent être tenus comme 

pertinents (notamment : ATF 141 V 557 consid. 3.2.1, 126 I 97 consid. 2b; 

ATAF 2010/35 consid. 4.1.2).  

3.4.2 Concernant le classement des entreprises dans les classes et degrés 

des tarifs de primes qui est au regard des arguments de la recourante 

principalement litigieux en l’occurrence, le Tribunal de céans a considéré 

que l’obligation de la SUVA de motiver sa décision revêt une grande 

importance (ATAF 2007/27 E. 9; notamment : TAF C-7214/2015 et              

C-7208/2015 du 22 août 2016 consid. 4.1.1; C-7716/2010 du 1er octobre 

2012 consid. 15.2 et références). C’est notamment le cas lorsque le 

système tarifaire sur la base duquel la prime est calculée a été modifié 

(TAF C-7214/2015 et C-7208/2015 cité consid. 4.1.1) et lorsqu’il s’agit de 

la prise en compte des conditions d’exploitation particulières               

(TAF C-1278/2017 du 1er novembre 2019 consid. 3.1.3 et références). Le 

TAF a remarqué que les règles générales et abstraites déterminantes 

doivent être expliquées ainsi que leur application dans le cas concret afin 

que l’entreprise concernée puisse vérifier l’exactitude de son attribution 

(TAF C-1278/2017 cité consid. 3.1.3; C-5052/2014 du 21 octobre 2016 

consid. 4.2). 

  

C-6233/2016 

Page 13 

3.5  

3.5.1 La recourante reproche à la SUVA de l’avoir empêchée d’accéder à 

des pièces essentielles, d’avoir refusé des mesures d’instruction 

nécessaires et de l’avoir empêchée de s’exprimer à plusieurs égards (refus 

de prolongation de délai, prise de décision subite sans attendre des 

précisions annoncées ou non refusées, etc.). Elle soutient aussi que la 

décision serait motivée d’une manière insuffisante. Au vu de la gravité et 

de la multiplicité des manquements de la SUVA, elle requiert l’annulation 

de la décision sur opposition et le renvoi de la cause pour la mise en œuvre 

des mesures probatoires requises et nouvelle décision. 

3.5.2 Quant aux faits, le TAF constate que la SUVA a joint à sa décision du 

6 octobre 2015, les feuilles de base 2016 datées du même jour, les 

explications relatives à ces feuilles de base ainsi qu’un extrait du tarif des 

primes de la SUVA valable dès le 1er janvier 2016 (SUVA pce 237 pp. 7 ss). 

Par opposition du 2 novembre 2015, complétée le 6 suivant, la recourante 

a notamment demandé la production de son dossier relatif à son ancien et 

nouveau classement, des pièces en rapport avec les systèmes bonus-

malus appliqués ainsi que le dossier concernant la classification de toutes 

les entreprises dans les classes 52A H0 et 11C A0 (SUVA pces 244 et 249). 

Le 11 novembre 2015, deux collaborateurs de la SUVA ont expliqué dans 

les locaux de la recourante, en présence de son sous-directeur et de son 

avocat, le nouveau classement et lui ont remis le tarif des primes valable 

dès le 1er janvier 2016 ainsi que la brochure « Le classement des 

entreprises dans les classes et parties de sous-classe ». Les 

collaborateurs de la SUVA ont également donné des explications 

concernant les conditions d’exploitation particulières et les feuilles de base 

et ils ont exposé les calculs différents (cf. note du 12 novembre 2015 de 

l’entretien [SUVA pce 250]). Le lendemain, la SUVA a envoyé les feuilles 

de base supplémentaires ainsi que la brochure « Le système de bonus-

malus » (courriel du 12 novembre 2015 [SUVA pce 251]). 

Par courrier du 24 mars 2016 (SUVA pce 272), la SUVA a encore remis à 

la recourante « le dossier complet de l’entreprise », sans préciser le 

contenu de celui-ci, ainsi que les brochures « Détermination des primes », 

« Le système de bonus-malus », « Tarif des primes 2016 », « Décision de 

classement – vos taux de prime », « Le classement des entreprises dans 

les classes et parties de sous-classes » et « Tarif des primes de la SUVA, 

valable dès le 1er janvier 2016 ». De plus, la SUVA a indiqué que pour des 

C-6233/2016 

Page 14 

raisons de protection de données, elle ne pouvait pas fournir des 

informations sur le classement d’autres entreprises dans les classes 52A 

H0 et 11C A0. Elle a par ailleurs accordé à la recourante un délai jusqu’au 

25 avril 2016 pour prendre position et compléter son opposition. 

Le 24 avril 2016, la recourante a requis une prolongation de délai que la 

SUVA a acceptée (courrier du 13 mai 2016; SUVA pces 273 et 275).  

Le 25 mai 2016, la recourante a demandé une nouvelle prolongation du 

délai afin de pouvoir recueillir les données de tarification d’autres 

entreprises et de mettre en œuvre une rencontre avec la SUVA au siège 

de la société et d’établir ses bases de données (SUVA pce 276). La SUVA 

a rejeté cette nouvelle requête, faute de motifs extraordinaires, mais a 

proposé des dates pour une nouvelle visite de l’entreprise afin de 

déterminer les conditions d’exploitation de la recourante (courrier du le 

21 juin 2016; SUVA pce 279). 

Par courrier du 27 juin 2016, la recourante a reproché à la SUVA une 

violation de son droit d’être entendu. Elle a requis en outre l’intégralité des 

descriptions des entreprises concernées par la classe de risque 11C et des 

décisions de classement, et, à défaut et à titre subsidiaire, à remettre ces 

pièces, de manière confidentielle à un actuaire neutre qui se déterminerait 

sur le bien-fondé de la classification de son entreprise à l’aune du principe 

de l’égalité de traitement (SUVA pce 281). 

Le 14 juillet 2016, dans les locaux de la recourante, en présence de son 

directeur, de la responsable des RH et de son avocat, le conseiller-clientèle 

et deux experts en tarification de la SUVA ont saisi une nouvelle description 

d’entreprise. A cette fin, les collaborateurs de la SUVA ont visité les 

installations de production de la recourante et discuté avec celle-ci les 

listes du personnel que la recourante a préparées (SUVA pce 283). La 

description d’entreprise a ensuite été corrigée s’agissant de certains chefs 

et cadres appartenant à une activité technique mais travaillant uniquement 

au bureau, et la recourante a signé la nouvelle description d’entreprise 

retenue (SUVA pce 284). La recourante a encore versé au dossier un 

organigramme de son groupe ainsi que la liste de paie (SUVA pces 282 et 

283) et, par télécopie et courrier du 15 juillet 2016, les décisions de taxation 

pour le Commerce de fer fribourgeois SA, Favre SA à Corcelles-Payerne 

et Favre SA à Marin-Epagnier (SUVA pces 285 et 286; voir aussi le rapport 

du 15 juillet 2016 de la visite du 14 juillet 2016 [SUVA pce 287]). Le 15 juillet 

2016, elle a, de plus, requis qu’une nouvelle décision soit rendue avec la 

possibilité de la contester et faire valoir ses arguments par la voie 

C-6233/2016 

Page 15 

d’opposition conformément au principe du droit d’être entendu (SUVA 

pce 285). 

Le 21 juillet 2016, la SUVA a transmis à la recourante le rapport de la visite 

du 15 juillet 2016 ainsi que les photos prises (SUVA pce 289). Le rapport 

indiquait comme prochaine démarche l’établissement de la décision sur 

opposition. 

Par courrier du 23 août 2016, la recourante a demandé la possibilité de 

pouvoir déposer des nouvelles déterminations avant que la décision sur 

opposition soit rendue (SUVA pce 290). Dans son courrier du 7 septembre 

2016 (SUVA pce 292), elle a pour l’essentiel fait grief que la présentation 

de son activité par la SUVA ne rendait pas véritablement compte de la 

réalité de son entreprise puisque l’essentiel de son activité portait sur le 

secteur de la vente qui n’y était pas spécifié et que cette situation lui 

causerait un dommage important. Elle a également reproché que huit 

collaborateurs du secteur de la vente, dont quatre employés de la vente 

externe, se sont trouvés fondus dans l’activité de bureau alors qu’ils en 

représentaient 28.18%. 

Le 8 septembre 2016, la SUVA a rendu la décision sur opposition querellée 

(SUVA pce 291). A la décision ont notamment été annexés plusieurs 

documents dont les nouvelles feuilles de base 2016 des 8 septembre 2016 

ainsi que les feuilles de base antérieures des 30 septembre 2014 et 

6 octobre 2015. 

3.5.3 S’agissant du droit de consulter son dossier (cf. consid. 3.3), le 

Tribunal de céans considère qu’il apparaît de ce qui précède que la SUVA 

a fourni à la recourante les documents en lien avec son litige et la 

concernant, soit en particulier les feuilles de base des 30 septembre 2014, 

6 octobre 2015 et 8 septembre 2016 (SUVA pces 237 et 291), les feuilles 

de base supplémentaires relatives au calcul du bonus-malus à la base de 

la décision du 6 octobre 2015 (SUVA pce 251), le rapport de la visite du 

15 juillet 2016 et les photos prises (SUVA pce 289), le tarif des primes 2016 

(notamment : SUVA pces 250) ainsi que des brochures et explications 

diverses (SUVA pces 237, 251, 272). De plus, elle a exposé dans la 

décision du 6 octobre 2015 et dans la décision sur opposition du 

8 septembre 2016 les conditions d’exploitation retenues (SUVA pces 237 

et 291). La recourante qui continue à réclamer dans la présente procédure 

la production de documents divers ne prétend pas qu’elle ne les aurait pas 

obtenus. Or, ceux-ci lui ont permis de vérifier la légalité de son classement 

qu’elle conteste au regard de ses arguments à titre principal et qui est 

C-6233/2016 

Page 16 

essentiellement basée sur les descriptions d’entreprise qu’elle a signées 

(SUVA pces 234 et 284) ainsi que sur les dispositions du tarif des primes 

de la SUVA. De plus, dans la mesure où la recourante a requis la 

production de toute pièce utile, notamment concernant le calcul de ses taux 

de primes, la SUVA a encore produit dans la présente procédure, sur 

invitation du TAF, les feuilles de base supplémentaires du 14 mai 2018 

relatives au calcul du bonus-malus à la base de la décision sur opposition 

contestée (TAF pces 18 et 19 annexes). Si certes, la recourante a encore 

remarqué, entre parenthèses et « au passage », que ses frais de 

traitement étaient très élevés (TAF pces 1 et 10) et si elle a aussi prétendu 

que les fiches versées en cause ne permettent pas de vérifier le calcul de 

ses primes (TAF pces 22 et 23), le Tribunal remarque qu’elle n’a pas 

formulé des critiques concrètes à ce sujet. Dès lors, le TAF est d’avis que 

la SUVA n’a pas empêché la recourante d’accéder à des pièces 

essentielles, pas plus qu’elle ne devait fournir d’autres pièces encore. Sur 

la base de ce motif, aucune violation du droit d’être entendu ne peut être 

retenue.  

3.5.4 S’agissant de la mise à disposition des pièces relatives aux 

rattachements des autres entreprises dans les deux classes et sous-

classes 11C A0 et 52A H0, réclamées par la recourante, le Tribunal note, à 

l’instar de la SUVA, que son droit de consulter le dossier se limite en 

principe aux pièces qui concernent sa propre décision et qui la concerne 

directement (consid. 3.3; ATF 132 V 387 consid. 3.1; voir aussi art. 47 al. 1 

let. a LPGA; cf. GUY LONGCHAMP, La loi sur la partie générale des 

assurances sociales, Commentaire romand, 2018, art. 47, n° 32). De plus, 

la SUVA a invoqué l’obligation de garder le secret en vertu des art. 33 LPGA 

et 97 LAA qui visent la protection des données des personnes physiques 

et morales (cf. art. 3 let. b LPD [RS 235.1]) concernées et la recourante 

n’explique pas pour quelles raisons ces considérations qui ont déjà été 

exposées dans le courrier du 24 mars 2016 et la décision sur opposition 

du 8 septembre 2016 (SUVA pces 272 et 291) seraient infondées.  

Plus encore, le grief d'inégalité de traitement avancé par la recourante ne 

repose pas sur des indices ou des soupçons concrets. Il n’y a en effet pas 

de raisons de douter que l’assurance applique ses règles de classement 

d’une manière égale, la SUVA étant un établissement autonome de droit 

public soumis à la haute surveillance de la Confédération (cf. consid. 1.2.1) 

et devant accomplir ses tâches d’une manière consciencieuse et conforme 

à loi. Ses règles de classement sont, du reste, régies par son tarif des 

primes lequel prévoit des règles générales et abstraites. Enfin, il appartient 

au TAF d’examiner le classement de la recourante ci-après, sur le fond du 

C-6233/2016 

Page 17 

litige. La consultation des dossiers d’entreprises tierces ne paraît donc ni 

propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA), ni utile (art. 43 al. 1 LPGA ; 

art. 12 PA) et la simple contestation d’un nouveau classement et tarif ne 

peut la justifier (cf. aussi TAF C-523/2009 du 20 août 2012 consid. 4.8.4). 

Relativement à la mesure d’instruction réclamée par la recourante visant 

la mise en place d’une expertise par un actuaire neutre pour examiner le 

bien-fondé de sa classification à l’aune du principe de l’égalité de traite-

ment, le TAF remarque, comme l’a soulevé à raison la SUVA, que l’objet 

d’une expertise concerne l’établissement des faits (cf. art. 12 let. e PA) et 

non la correcte application du droit (ATF 130 I 345 consid. 5.4.1; notam-

ment : TF 4A_37/2019 du 30 avril 2019 consid. 4.5.3; TAF C-2880/2010 du 

10 mars 2011 consid. 5). Au demeurant, dans le cas où la recourante aurait 

souhaité faire examiner le tarif émis par la SUVA, il est rappelé que son 

droit d’être entendu ne s’étend qu’à la (présente) procédure d’application 

du droit et non pas à la procédure d’adoption du tarif des primes (voir aussi 

SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 3b; TAF C-792/2014 du 27 septembre 2016 

consid. 4.1; C-919/2008 du 24 mars 2010 consid. 3.4 et C-278/2007 du 

26 septembre 2008 consid. 4.1).  

Partant, c’est de bon droit que la SUVA n’a pas remis à la recourante les 

documents relatifs aux rattachements d’autres entreprises et a rejeté la 

mesure d’instruction demandée concernant la mise en place d’une 

expertise par un actuaire neutre. Là encore, le droit d’être entendu de la 

recourante n’a pas été violé. 

3.5.5 En outre, le Tribunal constate que la recourante qui a obtenu 

connaissance des documents utiles (cf. consid. 3.5.3 et 3.5.4 ci-dessus) a 

eu plusieurs fois l’occasion de se déterminer dans la procédure 

d’opposition (cf. consid. 3.3), tant par écrit que par oral lors des deux 

rendez-vous dans ses locaux, qui plus est, en présence de son directeur 

et de son avocat. En outre, elle a pu produire des pièces à l’appui de ses 

arguments, en particulier les listes du personnel indiquant leurs différentes 

activités et leurs parts des salaires. Elle a pu discuter de ces documents 

avec la SUVA et l’attribution de certains employés a été corrigée (SUVA 

pce 287). Par ailleurs, il est également remarqué que bien que la SUVA ait 

rejeté le 21 juin 2016 la deuxième demande de prolongation du délai pour 

compléter l’opposition, elle y a donné suite dans les faits en rendant visite 

à la recourante le 14 juillet 2016 pour une nouvelle détermination de la 

description d’entreprise et discussion (SUVA pces 279 et 287) ce que la 

recourante avait alors requis. Aucune violation du droit d’être entendu de 

la recourante n’a donc eu lieu jusqu’à ce moment-là.  

C-6233/2016 

Page 18 

Ultérieurement, il est vrai que conformément à la jurisprudence, la SUVA 

aurait dû accorder à la recourante une dernière possibilité de se prononcer 

sur l’issue de la procédure d’opposition lorsqu’elle lui a envoyé le 21 juillet 

2016 le rapport de la visite du 15 juillet 2016 ainsi que les photos prises 

(SUVA pces 289 s.). Ceci s’imposait d’autant plus au vu de la demande 

expresse formulée par la recourante les 15 juillet et 23 août 2016 (SUVA 

pces 285 et 290; notamment : TAF C-7208/2015 du 22 août 2016 

consid. 4.1.2; C-7214/2015 du 22 août 2016 consid. 4.1.2). Le courrier du 

7 septembre 2016 que la recourante a ensuite versé en cause d’une 

manière spontanée et dont la SUVA aurait pu tenir compte en vertu de 

l’art. 32 al. 2 PA a croisé la décision sur opposition querellée du lendemain. 

Cela étant, le TAF remarque qu’il sied de considérer que la recourante a 

participé à l’établissement de la nouvelle description d’entreprise du 

14 juillet 2016, qu’elle a, de surcroît, signée, et qu’elle a pu s’exprimer 

devant les collaborateurs de la SUVA lors de cette dernière visite. Du reste, 

il ressort du courrier du 7 septembre 2016 (SUVA pce 292) que les critiques 

qui y ont été soulevées ont déjà été exposées, au moins en grande partie, 

durant la visite du 14 juillet 2016. En effet, on les retrouve dans le rapport 

de visite de la SUVA (SUVA pce 289) où il est mentionné que la recourante 

reprochait que son attribution ne représentait pas son activité commerciale 

principale, que ceci lui causait un dommage important et que les activités 

de bureau contenaient également les acheteur-vendeurs de tous les 

domaines d’activité de l’entreprise qui se chargeaient de l’administratif au 

bureau et de l’aspect de la vente à l’extérieur (cf. SUVA pce 289 pp. 3 et 

4).  

Dès lors, le Tribunal estime, aussi compte tenu des nombreuses autres 

occasions où la recourante a pu s’exprimer devant la SUVA, que la violation 

du droit d’être entendu par l’assurance qui a omis, certes à tort, de lui 

accorder une dernière possibilité de se déterminer, a pu être réparée 

conformément à la jurisprudence (cf. consid. 3.2) dans la présente 

procédure, la recourante ayant pu exposer ses griefs et ayant été invitée à 

de nombreuses reprises à prendre position. A titre superfétatoire, dans 

l’hypothèse, non réalisée en l’espèce, où l’on devrait admettre une violation 

grave du droit d’être entendu, le TAF remarque que le litige est en état 

d’être jugé et que le renvoi de la cause à la SUVA ne constituerait qu’une 

vaine formalité et retarderait inutilement un jugement définitif. Le grief de 

la recourante est donc mal fondé. 

3.5.6 S’agissant enfin de la motivation de la décision sur opposition 

contestée (cf. consid. 3.4), le TAF note que celle-ci (SUVA pce 291) 

contient des considérations procédurales ainsi que des explications 

C-6233/2016 

Page 19 

concernant l’attribution de la recourante aux classes et sous-classes, les 

conditions d’exploitation particulières déterminantes, les modèles de 

primes et les systèmes de bonus-malus SBM 03 et SBM 07 appliqués, 

leurs résultats et des explications y relatives. Elle mentionne également les 

dispositions topiques du tarif des primes de la SUVA.  

Si la recourante prétend certes que la SUVA n’avait pas véritablement 

expliqué pour quelles raisons son activité accessoire « Fabrication 

d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à bétons » devenait 

l’élément déterminant de son attribution ce qu’elle conteste principalement, 

le Tribunal constate qu’elle a compris la décision sur opposition, critiquant 

singulièrement l’inclusion de son activité commerciale dans l’activité de 

l’administration. Ainsi, le grief de la recourante porte avant tout sur la 

légalité de son nouveau classement, une question touchant le fond du 

litige, et non pas sur la motivation de la décision sur opposition attaquée 

qu’elle a bien comprise.  

De plus, quant au calcul du taux de base mixte au regard des conditions 

d’exploitation particulières (CEP) qui est également litigieux et qui n’a été 

présenté que dans la réponse au recours bien que l’obligation de 

motivation de la décision soit importante en cette matière (cf. consid. 3.4.2), 

le Tribunal considère que la décision sur opposition a fait part des éléments 

importants. Plus encore, les collaborateurs de la SUVA ont fourni des 

explications et ont fait des calculs avec la recourante lors de leur visite du 

11 novembre 2015 et ils ont remis la brochure « Le classement des 

entreprises dans les classes et parties de sous-classe » laquelle contient 

des exemples de calculs (SUVA pce 250). Par ailleurs, la recourante aurait 

pu demander des explications complémentaires ultérieurement encore.  

S’agissant du calcul des taux de primes nets selon les SBM que la SUVA 

n’a pas non plus exposé en détail dans sa décision sur opposition, le 

Tribunal a déjà relevé que la recourante n’a pas soulevé de griefs concrets 

à ce sujet (cf. consid. 3.5.3). Elle n’a pas non plus demandé d’explications 

plus précises de la part de la SUVA. Ainsi, le TAF estime que la motivation 

de la décision sur opposition était suffisante sur ce point (pour une situation 

différente : TAF C-1516/2019 du 12 octobre 2020, notamment 

consid. 6.2 ss).  

Enfin, contrairement à ce que prétend la recourante, la SUVA a expliqué le 

motif du changement de son classement puisqu’elle a spécifié sous les 

considérations procédurales de sa décision sur opposition (voir aussi la 

décision du 6 octobre 2015 sous « Justification » [SUVA pce 237]) que les 

C-6233/2016 

Page 20 

règles d’attribution des entreprises aux classes ainsi que les règles 

relatives aux conditions d’exploitation particulières ont été modifiées par le 

Conseil d’administration de la SUVA avec effet au 1er janvier 2016. Elle 

avait annoncé ces modifications dans sa décision du 12 novembre 2013 

déjà (SUVA pce 153). Il conviendra sur le fond du recours d’examiner le 

bienfondé de ce motif.  

En conclusion, le TAF remarque qu’il y a eu violation du droit d’être entendu 

de la recourante relative au calcul de ses taux mixtes. Celle-ci n’est 

toutefois pas grave au regard des circonstances concrètes et a pu être 

réparée dans la présente procédure (cf. consid. 3.2) où la SUVA a détaillé 

par écrit le calcul. Par ailleurs, le Tribunal est d’avis que la motivation de la 

décision sur opposition était suffisante compte tenu des éléments qui ont 

été contestés par la recourante. Son grief est donc rejeté. 

3.5.7 Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait faire suite 

à la requête de la recourante visant le renvoi de la cause pour violation 

grave de son droit d’être entendu. 

4.  

Sur le fond du recours, est à titre principal litigieuse la question de savoir 

si le nouveau classement de la recourante à compter du 1er janvier 2016 

ainsi que les primes (nettes) déterminées, tels que notifiées par la décision 

du 6 octobre 2015 et confirmées par la décision sur opposition litigieuse du 

8 septembre 2016, sont conformes au droit. L’alignement du classement 

de la recourante dans l’AANP à celui de l’AAP n’est pas contesté (cf. art. 14 

du tarif des primes 2016) ; il a d’ailleurs déjà été admis par le Tribunal de 

céans (cf. TAF C-792/2014 du 27 septembre 2016 consid. 5.2 à 5.2.5.2;    

C-791/2014 du 26 septembre 2016 consid. 5.2 à 5.2.5.3). 

D’abord, au regard des arguments de la recourante, le Tribunal de céans 

procédera au contrôle abstrait des nouvelles règles en cause portant sur 

l’attribution des entreprises à la classe de risque, aussi compte tenu des 

conditions d’exploitation particulières (CEP; cf. consid. 8). Le TAF se 

prononcera ensuite sur l’application concrète du tarif des primes, soit sur 

le classement de la recourante (consid. 10), le calcul de ses taux de base 

mixtes au regard des conditions d’exploitation particulières (consid. 11) et 

les taux de primes nets déterminés selon les SBM 03 et 07 (consid. 12). 

Enfin, le Tribunal examinera si la SUVA était en droit de procéder au 

nouveau classement de la recourante et de déterminer des nouveaux tarifs 

(consid. 13).  

C-6233/2016 

Page 21 

5.  

Tout d’abord, il convient d’exposer les dispositions légales et les principes 

juridiques les plus importants (voir JAAC 62.67 consid. 3 pour une liste plus 

complète). 

5.1 Avant tout, la prime de l’assurance-accidents doit respecter le principe 

de la conformité au risque selon lequel les entreprises ou parties 

d’entreprises sont classées dans les classes et degrés du tarif des primes 

compte tenu de leur nature et de leurs conditions propres, notamment du 

risque d’accidents et de l’état des mesures de prévention. Aux risques 

élevés doivent correspondre des primes importantes et aux risques faibles, 

des primes basses (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4b; TAF C-881/2010 du 

8 avril 2013 consid. 8.1; pour des exemples notamment : TAF C-792/2014 

du 27 septembre 2016 consid. 5.2.4.2; C-791/2014 du 26 septembre 2016 

consid. 5.2.4.2).  

Dans ce sens, l’art. 92 al. 1, 1e et 2e phrases, LAA prévoit que les assureurs 

fixent les primes en pour-mille du gain assuré et que celles-ci se 

composent notamment d’une prime nette correspondant au risque. Selon 

l’al. 2 de la disposition, en vue de la fixation des primes pour l’assurance 

contre les accidents professionnels (AAP), les entreprises sont réparties 

dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’intérieur de ces classes, 

dans l’un des degrés prévus ; le classement tient compte de la nature des 

entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque 

d’accidents et de l’état des mesures de prévention. Les travailleurs d’une 

entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés 

différents. S’agissant de l’assurance des accidents non professionnels 

(AANP), l’art. 92 al. 6, 1ère phrase, LAA dispose qu’en vue de la fixation des 

primes pour l’assurance des accidents non professionnels, les assurés 

peuvent être répartis en classes de tarifs. Les primes ne peuvent toutefois 

pas être échelonnées en fonction du sexe des personnes assurées. 

L’art. 113 al. 1 OLAA (RS 832.202) précise que les entreprises ou parties 

d’entreprises doivent être classées dans les classes du tarif des primes et 

calculer leurs primes de telle manière que les primes nettes suffisent selon 

toute probabilité à couvrir les frais d’accidents et de maladies 

professionnels ainsi que d’accidents non professionnels d’une 

communauté de risque.  

5.2 En vertu de l’art. 61 al. 2 LAA, la SUVA doit également respecter le 

principe de la mutualité (ATF 126 V 26 consid. 3c in fine; voir aussi JEAN-

MAURICE FRÉSARD/MARGRIT MOSER-SZELESS, op. cit., ch. 593 concernant 

C-6233/2016 

Page 22 

la différence avec les autres assureurs). Ce principe exige que les 

membres se garantissent mutuellement les mêmes avantages sans autre 

distinction que celle qui résulte des cotisations fournies (ATF 126 V 26 

consid. 3c in fine). En d’autres termes, il postule l’équilibre des cotisations 

et des prestations et, à situations identiques, leur égalité (cf. ATF 113 V 205 

consid. 5b; 112 V 316 consid. 3 et 291 consid. 3b; TAF C-881/2010 du 

8 avril 2013 consid. 8.4; voir aussi TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 

consid. 5.4). De plus, il impose à la SUVA de ne tirer aucun profit de son 

activité d’assurance et d’être financièrement autonome (notamment :       

TAF C-792/2014 du 27 septembre 2016 consid. 3.3; C-791/2014 du 

26 septembre 2016 consid. 3.3). 

5.3 L’assurance doit encore garantir les principes généraux découlant de 

la Constitution fédérale, du droit administratif et du droit de l’assurance 

sociale. 

5.3.1 Ainsi, le tarif des primes doit observer les principes de l’interdiction 

de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (cf. consid. 8.4). Il doit également 

respecter le principe de l’égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.; voir consid. 

8.6).  

5.3.2 Selon le principe de la solidarité, le risque d’accident doit être 

supporté par un grand nombre d’entreprises (ATF 112 V 316 consid. 5c; 

voir aussi TF U 240/03 du 2 juin 2004 consid. 3.2.1; SVR 4/5 1997 UV n° 76 

consid. 4d), et le principe de l’assurance, similaire, suppose que les risques 

soient répartis entre plusieurs assurés (JAAC 1997 I 61.23 B I consid. 4d; 

JAAC 62.67 3b/aa; UELI KIESER/SARAH SCHEIWILLER, KOSS, 

Bundesgesetz über die Unfallversicherung, 2018, art. 92, n° 7 p. 958). 

5.4 Certains de ces principes peuvent se regrouper, tels le principe de 

l’égalité de traitement et l’exigence de la conformité au risque (RAMA 1998 

n° 294 p. 230 consid. 1c et n° 316 p. 579 consid. 2b). On peut en déduire 

que les entreprises ayant des risques identiques doivent être classées de 

la même manière et supporter les mêmes primes et inversement. En 

d’autres termes, une inégalité de traitement peut se justifier en présence 

d’un risque plus élevé (JOHANNES FRÖHLICHER, Aspects de la solidarité 

dans l’assurance-accidents, Sécurité sociale 2/1999, p. 79). La 

convergence de ces deux principes n’est toutefois pas absolue 

(cf. SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 4d). 

D’autres principes peuvent se contredire, tels le principe de la solidarité qui 

impliquerait une seule prime pour toutes les entreprises alors que le 

C-6233/2016 

Page 23 

principe de la conformité au risque demanderait une prime individuelle pour 

chaque entreprise. L’élaboration des tarifs doit tenir compte de ces deux 

considérations (cf. UELI KIESER/SARAH SCHEIWILLER, op. cit., art. 92, n° 8 

p. 958; voir aussi SVR 4/5 1997 UV n° 76 consid. 4d) et il en résulte toute 

une gamme de possibilités de classement des entreprises (JOHANNES  

FRÖHLICHER, op. cit. p. 80). De plus, le principe de l’égalité de traitement 

ne peut pas avoir comme conséquence qu’un taux de risque individuel soit 

déterminé pour chaque entreprise mais que d’autres facteurs d’entreprises 

différentes jouent un rôle, soit lors du classement lui-même soit lors de la 

prise en compte des valeurs de comparaisons (ATAF 2007/27 consid. 5.6). 

6.  

En l’occurrence, le tarif des primes 2016 de la SUVA (ci-après : tarif des 

primes) est déterminant, la nouvelle classification de la recourante et ses 

primes à partir du 1er janvier 2016 étant litigieuses. 

6.1 Conformément à l’art. 4 du tarif des primes, la prime nette est la part 

de la prime destinée au financement des prestations d’assurance 

antérieures et futures. La prime nette comprend la contribution à la réserve 

prévue par la loi. L’art. 5 du tarif des primes prévoit que la prime brute est 

composée de la prime nette et de suppléments destinés aux frais 

administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies 

professionnelles et aux allocations de renchérissement qui ne sont pas 

financées par des excédents d’intérêts. 

6.2 Selon l’art. 7 du tarif des primes, par unité de risque, on entend les 

entreprises, les parties d’entreprise et les groupes de prime (al. 1). Les 

primes sont déterminées distinctement pour chaque unité de risque (al. 2). 

L’unité de risque de l’entreprise déterminante est la plupart du temps 

constituée par l’ensemble des salariés assujettis à la SUVA. Elle comprend 

en général toutes les activités économiques de celle-ci qui sont en 

corrélation avec elle, donc aussi les entreprises auxiliaires ou accessoires 

au service de l’entreprise ou nécessaires pour elle ou pour les installations, 

l’équipement ou les locaux qu’elle utilise (cf. ATF 113 V 327 consid. 4a et 

4b; 113 V 346 consid. 3a à 3c; TAF C-881/2010 du 8 avril 2013 

consid. 9.1.1). 

6.3  

6.3.1 Pour l’AAP, l’art. 13 du tarif des primes stipule que les communautés 

de risque sont constituées de classes, de sous-classes et de parties de 

C-6233/2016 

Page 24 

sous-classes (al. 1). Les classes constituent des communautés de risque 

réunissant des sous-classes de la même branche économique aux fins 

d’un financement à long terme (al. 2). Les sous-classes sont des 

communautés de risque réunissant des parties de sous-classes de la 

même branche en vue d’une analyse statistique (al. 3). Les parties de 

sous-classes sont des communautés de risque constituées aux fins de la 

détermination des primes et réunissant des entreprises et des parties 

d’entreprise du même genre présentant un risque d’accidents similaires (al. 

4). Chaque partie de sous-classe dispose d’un taux de base. Les taux de 

base correspondent chacun à un taux net dans le tarif de base de la SUVA 

(al. 5). 

6.3.2 Pour l’AANP, l’art. 14 al. 1 du tarif des primes dispose qu’en règle 

générale, les communautés de risque de l’assurance contre les accidents 

non professionnels correspondent aux classes de l’assurance contre les 

accidents professionnels (al. 1; voir aussi consid. 4). L’annexe 1 au tarif 

des primes de la SUVA relative à la structure des classes et tarif de base 

détermine les exceptions à cette règle (cf. pp. 42 s.). Selon l’art. 14 al. 2 du 

tarif des primes, chaque communauté de risque dispose d’un taux de base. 

Les taux de base correspondent chacun à un taux net dans le tarif de base 

de la SUVA.  

6.4 En vertu du nouvel art. 18 al. 1 du tarif des primes, toute entreprise ou 

partie d’entreprise assurée auprès de la SUVA est attribuée à une 

communauté de risque. L’attribution de l’entreprise ou de la partie 

d’entreprise aux communautés de risque se fonde sur les caractéristiques 

d’entreprise, l’administration n’étant pas prise en compte.  

Selon son al. 2, l’entreprise est attribuée à la communauté de risque à 

laquelle se rapporte la plus forte part des caractéristiques mesurées à la 

masse salariale ; il s’agit là du principe de la majorité. Cet alinéa précise 

encore qu’il est tout d’abord procédé à l’attribution à la classe puis, à 

l’intérieur de cette dernière, à l’attribution à la sous-classe et, enfin, à 

l’attribution à la partie de sous-classe. Les al. 2bis à 2quater règlent les cas 

particuliers et notamment les exceptions au principe de majorité et l’al. 3bis 

règle le rattachement des activités auxiliaires de l’entreprise pour ses 

propres besoins. 

Conformément à l’al. 3, 1ère phrase, une description de l’entreprise devant 

être signée par celle-ci est établie afin d’en relever les caractéristiques.  

 

C-6233/2016 

Page 25 

6.5 Les art. 19 ss du tarif des primes règlent les trois modèles de primes 

de la SUVA, déterminés en fonction de la taille de l’entreprise : la prime de 

base pour les petites entreprises, le système de bonus-malus (SBM) pour 

les entreprises de taille moyenne et le modèle de tarification empirique 

(TE 03) pour les grandes entreprises. 

6.5.1 Aux termes de l’art. 20 du tarif des primes, le modèle de primes 

applicable à une unité de risque est déterminé en fonction de sa prime de 

base. Celle-ci est calculée à partir de la masse salariale de l’unité de risque 

au cours des six dernières années et du taux de base durant l’année 

d’observation. 

6.5.2 Selon l’art. 22 al. 1 du tarif des primes, dans l’AAP, le taux de prime 

net est calculé selon le système de bonus-malus (SBM 03) lorsque la prime 

de base moyenne se situe entre 5’000 et 300’000 francs par an. Si la prime 

de base d’une unité de risque classée selon le SBM 03 diminue et n’atteint 

plus 80% de la limite inférieure, celle-ci sera classée au taux de base. 

En vertu de l’al. 2 de la disposition, dans l’AANP, le taux de prime net est 

calculé selon le système de bonus-malus (SBM 07) lorsque la prime de 

base moyenne se situe entre 60’000 et 300’000 francs par an. Si la prime 

de base d’une unité de risque classée selon le SBM 07 diminue et n’atteint 

plus 80% de la limite inférieure, celle-ci sera classée au taux de base. 

6.6  

6.6.1 L’art. 36 du tarif des primes dispose que lors du classement au taux 

de base, les entreprises sont classées au taux de prime net qui correspond 

au taux de base de leur communauté de risque ou au taux mixte généré à 

cet effet à partir des taux de base de deux communautés de risque ou plus. 

6.6.2 C’est l’art. 24 du tarif des primes, intitulé Conditions d’exploitation 

particulières (CEP), qui détermine le calcul du taux de base mixte compte 

tenu des caractéristiques (particulières) d’une entreprise ou d’une partie 

d’entreprise (CPE) qui ne sont pas déterminantes pour l’attribution à la 

communauté de risque, mais dépassent les seuils indiqués dans 

l’annexe 5 (pp. 51 et 52 du tarif des primes). La prise en considération de 

ces caractéristiques d’entreprise peut engendrer une diminution ou une 

augmentation des primes. Conformément à l’art. 24 al. 1 du tarif des 

primes, le taux de base retenu pour la détermination des primes est 

composé, au prorata, des taux de base des communautés de risque 

correspondantes et du taux de base de la communauté de risque attribuée. 

C-6233/2016 

Page 26 

Les al. 1bis à 2 de la disposition décrivent les différentes étapes du calcul 

du taux de base mixte ainsi que leurs formules mathématiques 

déterminantes. Les al. 3 à 5 concernent des situations particulières. 

6.7 L’art. 37 du tarif des primes traite du système de bonus-malus SBM 03 

pour l’AAP et l’art. 38 du SBM 07 pour l’AANP (voir consid. 12). 

6.8 L’art. 45 du tarif des primes règle la limitation de la modification 

annuelle de la prime. Son al. 3 dispose que lorsqu’en cas de nouveau 

classement, le taux de base déterminant d’une entreprise se situe entre les 

degrés 81 à 100, la modification maximale de la prime autorisée par année 

sera de 4 degrés dans le tarif de base de la SUVA qui en compte 150. 

L’al. 6 stipule que si le taux de prime net ne peut pas être pleinement aligné 

sur la prime nécessaire en raison de la limitation de la modification de prime 

autorisée par année, l’adaptation sera alors répartie sur quatre années au 

plus. 

7.  

Avant d'examiner les critiques de la recourante, il convient encore 

d’exposer brièvement son classement et le calcul de ses primes effectués 

par la SUVA (SUVA pces 237 et 291). 

7.1 D’abord, pour l’attribution aux classes, l’assurance a tenu compte de la 

description d’entreprise, signée par la recourante le 14 juillet 2016 (SUVA 

pce 284), qui fait état des activités différentes suivantes, exprimées en 

pourcents des parts de la masse salariale de la recourante : 8% 

« Commerce de gros ou transbordement de marchandises divers », 16% 

« Fabrication d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à 

béton », 10% « Transport routier de marchandises », 14% « Travaux sur 

machines agricoles, engins de chantier et engins de damage » et 52% 

« Bureau ». La SUVA a ensuite classé la recourante compte tenu de 

l’activité de « Fabrication d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage 

de fers à béton » dans la classe 11C « Construction métallique et 

construction d’appareils, entreprises de montage » et sous-classe A0 

« Menuiserie métallique, serrurerie, forge » pour l’AAP et dans la classe 

11C « Construction métallique et construction d’appareils, entreprises de 

montage » pour l’AANP. Elle a expliqué que selon les nouvelles règles de 

rattachement, les activités administratives, respectivement le « Bureau », 

incluant les activités commerciales, ne seraient pas prises en compte lors 

de l’affection à une communauté de risque et que par ailleurs le classement 

aurait été effectué selon le principe de la majorité. Les taux de base de la 

nouvelle classe et communauté de risque se montaient dans l’AAP à 

C-6233/2016 

Page 27 

2,1640% (degré de prime net 97) et dans l’AANP à 1,9630% (degré de 

prime net 95). 

7.2 Dans un deuxième temps, la SUVA a pris en considération les 

caractéristiques particulières d’entreprise (CPE) de la recourante qui 

n’étaient pas déterminantes pour l’attribution à la communauté de risque, 

mais dépassaient les seuils (cf. art. 24 et annexe 5 du tarif des primes) et 

a calculé un taux de base mixte, composé des taux de base de trois 

communautés de risques et selon leur répartition suivante : 58% pour la 

communauté de risque « Menuiserie métallique, serrurerie, forge » 

(11C A0), 16% pour la communauté « Entretien de machines et appareils 

des secteurs de l’agriculture et du bâtiment » (13D) et 26% pour le 

« Bureau » (60FC0). Les taux de base mixtes des communautés de risque 

déterminantes pour la recourante s’élevaient dans l’AAP à 1,5380% (degré 

net 90) et dans l’AANP à 1,615% (degré net 91). 

7.3 Ensuite, la SUVA a calculé les taux de prime nets nécessaires de la 

recourante selon les SBM 03 et SBM 07 afin de tenir compte des 

expériences acquises en matière de risque. Pour l’AAP, l’assurance a 

déterminé un taux de prime net de 1,7800% (degré net 93) et pour l’AANP 

de 1,6950% (degré net 92).  

8.  

8.1 S’agissant du contrôle abstrait des nouvelles règles de classement en 

cause et, partant, de la question de savoir si elles sont conformes à la loi 

et à la Constitution (cf. consid. 2.3.2 s.), le TAF a récemment confirmé la 

constitutionnalité et légalité de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes qui prévoit 

que l’administration n’est pas prise en compte lors de l’attribution de 

l’entreprise aux communautés de risque (cf. consid. 6.4; TAF C-1527/2019 

du 15 septembre 2021 consid. 6.1, se référant à TAF C-2601/2016 du 

15 décembre 2017 consid. 6.2.1 en relation avec le consid. 6.2.3 et 

consid. 6.3.1 en relation avec le consid. 6.4.1). Il a aussi remarqué, dans 

une autre affaire jugée en 2021, que l’attribution des entreprises auprès de 

la communauté de risque à laquelle se rapporte la plus forte part des 

caractéristiques mesurée à la masse salariale – dans ce sens voir l’art. 18 

al. 2 du tarif des primes (consid. 6.4) – répond au principe de la conformité 

au risque (TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 consid. 8.3.4) et que l’art. 24 

du tarif des primes qui tient compte des conditions d’exploitation 

particulières de l’entreprise (CEP) et en particulier les seuils fixés dans 

l’annexe 5 (cf. consid. 6.6.2) ne violaient ni le principe de l’égalité de 

traitement, ni l’interdiction de l’arbitraire (TAF C-3691/2018 cité 

C-6233/2016 

Page 28 

consid. 8.3.5 s. et 8.4). En particulier, le Tribunal avait alors considéré que 

le pouvoir d’appréciation de la SUVA était large, la loi ne fixant qu’un cadre 

légal (voir aussi consid. 2.3.2 et 5 ci-dessus).  

En l’occurrence, au regard des griefs de la recourante qui conteste 

l’inclusion de l’activité commerciale dans les activités administratives, le 

Tribunal tient à apporter les considérations supplémentaires ci-dessous 

mentionnées.  

8.2  

8.2.1 Concernant l’attribution aux communautés de risque en vertu de 

l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, le TAF remarque que le tarif des primes 

de la SUVA ne précise pas ce qu’il faut concrètement entendre par les 

« caractéristiques d’entreprise » à la base du rattachement, en particulier, 

il ne spécifie pas non plus le terme de « l’administration » laquelle n’est 

alors pas prise en compte. S’agissant de « l’administration », la SUVA s’est 

référée dans la présente procédure notamment à la note relative à 

« l’activité de bureau » dans l’annexe 4 du tarif des primes conformément 

à laquelle ces activités couvrent la gestion de l’entreprise, le marketing, 

l’achat, la vente ainsi que les bureaux techniques et administratifs. 

Toutefois, ni l’annexe 4, ni la note mentionnée ne visent toutes les 

communautés de risque et notamment pas les classes et sous-classes 

11C A0 et 52 H0 litigieuses dans le cas concret. 

8.2.2 Cela étant, il apparaît du formulaire « Description d’entreprise » 

(SUVA pces 234 et 284), que les entreprises doivent signer et établir afin 

d’en relever les caractéristiques (cf. art. 18 al. 3 du tarif des primes cité; 

consid. 6.4), que pour relever les caractéristiques d’une entreprise, la 

SUVA distingue entre différents genres d’activités, soit (1) les activités 

typiques de la branche, (2) les activités proches de la branche, (3) 

l’administration et les activités commerciales et (4) les activités 

supplémentaires (SUVA pce 284). Une description d’entreprise faisant état 

de ces 4 groupes d’activités se trouve d’ailleurs reproduite dans le « Guide 

pratique pour remplir la description d’entreprise » (édition avril 2015, p. 4). 

La brochure « Le classement des entreprises dans les classes et parties 

de sous-classe, L’attribution technique » (édition juillet 2015) contient 

également un extrait d’une description d’entreprise qui fait notamment état 

de la catégorie de l’administration et des activités commerciales (3), aussi 

nommée activité de bureau, dont il est tenue compte à part des autres 

activités (p. 3 de la brochure).  

C-6233/2016 

Page 29 

8.2.3 En l’espèce, selon le formulaire utilisé qui visait le profil « Entreprise 

de commerce » (SUVA pce 284; voir aussi pce 234), il résulte que les 

activités typiques de la branche (1) pouvaient notamment concerner – 

comme en l’occurrence – le commerce de gros ou transbordement de 

marchandises divers déterminant en l’espèce. Le formulaire a précisé que 

les activités prises en considération comprenaient l’entreposage et le 

déstockage, le remplissage, l’emballage et la préparation des commandes 

(cf. SUVA pce 284). Les activités proches de la branche (2) prises en 

compte se rapportaient à la fabrication d’armatures pour le bâtiment, la 

coupe et le cintrage de fers à béton. Le transport routier de marchandises, 

par poids lourds en l’espèce (cf. rapport de la visite du 15 juillet 2015; SUVA 

pce 287), faisait également partie des activités proches de la branche. Le 

formulaire tenait ensuite compte de l’administration et des activités 

commerciales que la SUVA décrivait également comme activités de bureau 

(3). Il était exposé que ces activités visaient le domaine de la gestion 

d’entreprise, la comptabilité, la gestion des ressources humaines, 

l’informatique, la vente, la préparation technique telle que le 

développement et la construction, etc. Enfin, sous les activités 

supplémentaires (4) étaient prises en considération les travaux sur 

machines agricoles, engins de chantier et engins de damage, y inclut les 

camions-grue, les grues et arroseuses-balayeuses, le service de 

dépannage et de remorquage. Il était précisé que l’activité ciblée 

concernait la mise à disposition, l’entretien et la réparation de ces 

machines et engins.  

8.2.4 Le Tribunal de céans retient de ce qui précède que pour déterminer 

les caractéristiques d’entreprise, la SUVA se fonde sur les différentes 

activités de l’entreprise et les distingue selon des critères prédéfinis, tels, 

dans le cas concret, (1) l’entreposage, le déstockage, le remplissage, 

l’emballage et la préparation des commandes, (2) la fabrication 

d’armatures pour le bâtiment, la coupe et le cintrage de fers à béton ainsi 

que le transport par camions, (3) la gestion d’entreprise, la comptabilité, la 

gestion des ressources humaines, l’informatique, la vente et la préparation 

technique telle que le développement et la construction, etc., ainsi que (4) 

la mise à disposition, l’entretien et la réparation de ces machines et engins. 

En outre, ces activités peuvent chacune être rattachée à une communauté 

de risque établie par la SUVA, soit, en l’occurrence, (1) à la communauté 

de risque 52A « Entrepôts et maisons de commerce, recyclage et 

fabrication de boisson », (2) 11C « Construction métallique et construction 

d’appareils, entreprises de montage », 49A « Transport routier », 

(3) 60F « Bureaux (commerciaux et techniques), administrations et 

entreprises de la Confédération » ainsi que (4) 13D « Véhicules terrestres 

C-6233/2016 

Page 30 

et machines de chantiers ‘entretien’ » (cf. la structure des classes, Annexe 

1 du tarif des primes, pp. 32 ss). Plus encore, le TAF observe que pour 

déterminer les caractéristiques d’entreprise, la SUVA tient compte, d’une 

part, des différentes activités artisanales (ou manuelles) de l’entreprise – 

voir les activités (1), (2) et (4) – et, d’autre part, des activités administratives 

ou de bureau de l’entreprise – voir les activités (3). Enfin, il apparaît que la 

SUVA regroupe sous (3) les activités administratives (ou de bureau) la 

gestion de l’entreprise, la comptabilité, la gestion des ressources humaines 

et l’informatique, mais également les activités commerciales, voire la vente, 

ainsi que la préparation technique telle que le développement et la 

construction etc. Dans ce sens, au regard de la note « activité de bureau » 

de l’annexe 4 du tarif des primes que la SUVA a citée (cf. consid. 8.2.1), 

l’on pourrait encore retenir sous ces activités, à l’opposé des activités 

artisanales (ou manuelles), les activités commerciales telles le marketing, 

l’achat ainsi que les bureaux techniques et administratifs.  

8.3  

8.3.1 Concernant le principe légal de la conformité au risque auquel le tarif 

des primes doit essentiellement répondre (cf. consid. 5.1), le TAF note que 

la détermination par la SUVA des différentes activités de l’entreprise par le 

biais d’une description d’entreprise, signée du reste par celle-ci 

conformément à l’art. 18 al. 3 du tarif des primes (cf. consid. 6.4), permet 

de tenir compte de la nature des entreprises. De plus, la distinction 

pratiquée entre les différentes activités repose sur des critères prédéfinis 

(cf. consid. 8.2.4) qui s’avèrent tant objectifs que pertinents. En outre, les 

activités considérées correspondent aux différentes communautés de 

risques prises en compte par l’assurance et prennent donc en 

considération les risques d’accidents différents que ces occupations 

présentent. Dès lors, conformément à l’art. 92 al. 2 LAA cité, le classement 

par la SUVA s’oriente à la nature de l’entreprise et de leurs conditions 

propres, notamment du risque d’accidents et de l’état des mesures de 

prévention. 

8.3.2 Quant à l’inclusion de l’activité commerciale dans les activités 

administratives et de bureau, attaquée en l’espèce par la recourante, le 

Tribunal considère, comme la SUVA, que ces activités, à savoir le 

marketing, la vente, l’achat peuvent être assimilées aux autres activités 

administratives qui comportent la gestion de l’entreprise, la comptabilité, la 

gestion des ressources humaines et l’informatique. En effet, ces activités 

commerciales sont de règle générale également exercées dans le bureau. 

Surtout, elles n’impliquent pas des tâches artisanales telles que retenues 

C-6233/2016 

Page 31 

par la SUVA (cf. consid. 8.2.3 s.) lesquelles présentent en raison de la 

contrainte physique plus importante ou en raison d’une exposition à des 

risques sectoriels typiques, un risque d’accident plus grand que les 

activités de bureau (voir notamment : Statistiques des accidents LAA, 

2008-2012, p.79; dans ce sens voir aussi SVR 4/5 1997, UV n° 75 et 76 

consid. 8b dd, p. 264, respectivement p. 272). Dès lors, l’inclusion de 

l’activité commerciale dans les activités administratives tient compte de son 

risque d’accident ce qui est déterminant au regard de la loi. De surcroît, 

elle est fondée sur des critères objectifs et pertinents prédéfinis ainsi que 

sur la distinction pratiquée entre les activités artisanales, d’une part, et les 

activités administratives, d’autre part. Enfin, il sied de rappeler que la SUVA 

bénéficie à ce sujet d’une importante marge de manœuvre. Dans ce sens, 

le TAF considère encore que le service de la vente extérieure avec 

démonstrations chez le client et négoce à l’étranger peut également être 

regroupé sous les activités commerciales comprises dans les activités 

administratives. En effet, elles ne comportent pas des activités artisanales 

décrites par l’assurance.  

8.3.3 Il résulte de la distinction pratiquée par la SUVA entre les activités 

artisanales, d’une part, et les activités administratives, d’autre part, que 

l’activité de la vente est divisée dans ses aspects artisanaux – 

entreposage, déstockage, remplissage, emballage et préparation des 

commandes (1) – et ses aspects administratifs – marketing, vente et achat 

(3). Eu égard à ce qui précède, cette division de l’activité de la vente résulte 

des considérations liées au risque d’accident et est pertinente au regard 

de la loi. Plus encore, la différenciation est fondée sur des critères 

prédéfinis, objectifs et pertinents. Elle n’est par conséquent pas critiquable 

et entre dans la liberté d’appréciation de la SUVA (cf. consid. 2.3.2).  

8.3.4 Enfin, bien qu’aux termes de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, 

l’administration, et en conséquence, l’aspect administratif de la vente 

(cf. consid. ci-dessus), soient exclues de l’attribution de l’entreprise dans 

une classe et sous-classe, la SUVA rappelle que l’administration et l’activité 

commerciale y assimilée est, le cas échéant, prise en compte – comme 

dans le cas concret – dans un deuxième temps, en tant que caractéristique 

particulière d’entreprise (CPE), lorsqu’un taux de base mixte est déterminé 

au sens de l’art. 24 du tarif des primes (cf. consid. 6.6.2 et 7.2) compte tenu 

des taux de base de deux ou plusieurs communautés de risques (cf. art. 36 

du tarif des primes; consid. 6.6.1). Cette considération seulement partielle 

de l’administration – aussi dans le cadre du calcul de la répartition des CPE 

(cf. art. 24 al. 1ter du tarif des primes) – s’expliquerait par le fait que le taux 

de base appliqué à chaque communauté de risque comprend déjà une part 

C-6233/2016 

Page 32 

administrative usuelle de la branche. La SUVA a ainsi souligné que 

l’attribution d’une entreprise à une classe et sous-classe dans l’AAP et 

dans une communauté de risque dans l’AANP, ne constitue qu’une étape 

pour déterminer ses primes (TAF pce 8). 

Dans l’arrêt C-5052/2014 du 21 octobre 2016 (consid. 5.7.2.1), le Tribunal 

de céans a confirmé la prise en compte partielle de l’administration, à partir 

d’un seuil défini, considérant que celle-ci se fondait sur une norme générale 

et abstraite et que l’assureur accident bénéficiait d’une large marge de 

manœuvre dans l’établissement de son tarif. De plus, dans             

l’affaire C-3691/2018 citée, il a constaté que l’art. 24 du tarif des primes et, 

en particulier, les seuils fixés dans l’annexe 5 à laquelle cette disposition 

renvoie, ne violaient ni le principe de l’égalité de traitement, ni l’interdiction 

de l’arbitraire (cf. consid. 8.1 ci-dessus). Il n’y a pas lieu de revenir sur cette 

jurisprudence. En effet, la prise en compte partielle de l’administration, et 

partant, de l’aspect administratif de l’activité commerciale, repose 

désormais sur le nouvel art. 18 al. 1 du tarif des primes lequel l’exclut 

expressément lors de l’attribution de l’entreprise aux communautés de 

risque (consid. ci-dessus) ainsi que sur le nouvel art. 24 du tarif des primes 

et l’annexe 5 concernant le taux de base mixte (cf. consid. 6.6.2 et 11). En 

outre, dans la mesure où les activités administratives (ou de bureau) 

présentent un risque d’accident professionnel inférieur aux activités 

artisanales (cf. consid. 8.3.2) qui ont été pris en considération lors du 

classement de l’entreprise, la prise en compte de l’administration, dans un 

deuxième temps (cf. consid. 7.2 et 11) et à partir d’un seuil déterminé 

seulement, ne paraît pas contraire au but poursuivi par l’art. 92 LAA et est 

fondée sur des considérations objectives. De surcroît, elle induit une 

adaptation du taux de base de la communauté de risque déterminée – en 

l’occurrence une diminution (cf. consid. 11 ci-dessous) – et définit le taux 

de base mixte nécessaire de l’entreprise concernée compte tenu de sa 

nature et de ses particularités propres. Ceci, tout comme ensuite, dans un 

troisième temps, le calcul des taux de prime nets de l’entreprise eu égard 

à ses expériences de risque acquises (cf. consid. 7.3 et 12), augmente la 

conformité du tarif au risque d’accident de l’entreprise concernée. Dès lors, 

cette prise en compte ultérieure de l’administration et de l’aspect 

administratif de la vente s’avère tant pertinente au sens de la loi que 

proportionnelle. Enfin, il est rappelé qu’une disposition tarifaire ne doit pas 

être analysée d’une façon isolée (cf. consid. 2.3.3) et, de plus, si – comme 

en l’occurrence – l’attribution d’une entreprise dans une classe peut 

paraître incorrecte puisqu’elle ne reflète pas son activité administrative, 

respectivement son activité commerciale dominante, telle qu’elle ressort 

du registre du commerce, elle s’avère justifiée au regard de l’ensemble des 

C-6233/2016 

Page 33 

circonstances. La SUVA bénéficie au demeurant d’une large marge de 

manœuvre à ce sujet (consid. 2.3.2). 

8.3.5 En conclusion, le TAF constate que les critères de classement de la 

SUVA au sens de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes sont conformes au 

principe de la conformité au risque. En particulier, l’exclusion de 

l’administration et, partant, l’exclusion de l’aspect administratif de la vente 

lors du classement de l’entreprise ne contreviennent pas à ce principe. De 

plus, compte tenu de l’art. 24 du tarif des primes selon lequel 

l’administration est, le cas échéant, prise en considération ultérieurement, 

dans un deuxième temps, en tant que CPE dans le calcul du taux de prime 

mixte, elle s’avère proportionnelle et s’inscrit dans le pouvoir d’appréciation 

de la SUVA (consid. 2.3.2). 

8.4  

8.4.1 Le tarif des primes doit également garantir le principe de l’interdiction 

de l’arbitraire, consacré à l’art. 9 Cst. (cf. consid. 5.3.1) selon lequel toute 

personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et 

conformément aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence 

constante, une disposition et un arrêté sont considérés comme arbitraire 

lorsqu’ils ne reposent pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n’ont ni 

sens ni but (ATF 131 I 394 consid. 4.2; TF 2C_327/2018 du 16 décembre 

2019 consid. 7.1; UELI KIESER/SARAH SCHEIWILLER, op. cit., art. 92, n° 13 

p. 959), ou encore, s'ils méconnaissent gravement une règle de droit ou un 

principe juridique clair et indiscuté, ou qu’ils contredisent de manière 

choquante le sentiment d’équité (ATF 132 I 157, consid. 4.1;                   

TAF C-881/2010 du 8 avril 2013 consid. 8.2). Il ne suffit pas qu'un autre 

acte paraisse envisageable, voire préférable, en particulier lorsque 

l’autorité dispose d’un pouvoir d’appréciation considérable ; pour que l'acte 

soit censuré, il faut qu'il se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, 

mais aussi dans son résultat (ATF 138 III 378 consid. 6.1 et références; 

136 I 241 consid. 3.1; 135 V 2 consid. 1.3; TF 5A_562/2013 du 24 octobre 

2013 consid. 4.2; voir également TF 2C_642/2018 du 29 mars 2019 consid. 

6.2; 2C_728/2011 du 23 décembre 2011 consid. 2.1; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, op. cit., ch. 6.3.2.4). 

8.4.2 En l’occurrence, le Tribunal vient de constater que les critères de 

classement de la SUVA au sens de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, 

disposant notamment l’exclusion de l’administration et, partant, l’exclusion 

de l’aspect administratif de l’activité commerciale lors de l’attribution d’une 

entreprise, sont fondés sur des considérations objectives et poursuivent 

C-6233/2016 

Page 34 

les buts fixés par la loi. Ils s’avèrent également proportionnels compte tenu 

de l’art. 24 du tarif des primes notamment qui prévoit la détermination du 

taux de base mixte compte tenu des caractéristiques d’entreprises (CEP) 

qui n’ont pas été déterminantes pour l’attribution à la communauté de 

risque. De plus, ils s’inscrivent dans le pouvoir d’appréciation accordé à 

l’assurance qui est large.  

8.5  

8.5.1 La recourante fait grief à la SUVA d’inclure l’activité de la vente dans 

les activités administratives (ou de bureau). Elle soutient que l’activité de 

la vente serait une activité de production avec une existence propre à la 

différence de l’activité administrative qui vient en soutien d’une activité 

principale. De plus, elle avance qu’une coupe plus fine des diverses 

composantes des activités de bureau et notamment du secteur de la vente 

serait indiquée et conteste que ses collaborateurs de la vente se fondent 

dans l’administration. 

Le Tribunal ne saurait suivre la recourante, ayant constaté que les critères 

de rattachement de la SUVA respectent les buts poursuivis par la loi et 

qu’ils s’inscrivent dans le pouvoir d’appréciation de la SUVA (consid. 8.3.5). 

Le fait que d’autres critères de classement soient envisageables au sens 

de la loi ne les rend pas arbitraires (cf. consid. 8.4.1). Par ailleurs, selon la 

jurisprudence, les critiques de la recourante touchant à des questions 

relevant de la politique tarifaire de l’assurance échappent au pouvoir 

d’examen du Tribunal ; le TAF ne peut pas non plus se déterminer sur 

d’autres solutions (cf. consid. 2.3.3). Partant, les griefs de la recourante 

sont mal fondés. 

8.5.2 La recourante a également avancé que si au regard de l’art. 18 al. 1, 

2ème phrase, du tarif des primes il était admissible d’inclure dans une classe 

de risque l’activité administrative en lien avec cette classe il ne serait guère 

concevable d’y intégrer des activités commerciales qui ne sont pas en 

relation avec l’activité de la classe de risque retenue (TAF pce 10 p. 7). 

Or, l’argument de la recourante méconnait le système tarifaire de la SUVA 

selon lequel l’activité administrative (ou bureautique) se distingue des 

classes formées par les différentes activités artisanales (ou manuelles) de 

l’entreprise et qu’en vertu de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, toute activité 

administrative ainsi que les aspects administratifs de la vente assimilés 

sont exclus lors de l’attribution à une classe de risque. Néanmoins, lorsque 

l’administration dépasse un seuil déterminé elle est, le cas échéant, prise 

C-6233/2016 

Page 35 

en considération en tant que condition d’exploitation particulière (CEP) afin 

de déterminer le taux de base mixte de la communauté de risque. Le TAF 

a relevé ci-dessus que cette manière de faire est conforme aux buts légaux 

poursuivis et qu’elle est proportionnelle (cf. consid. 8.3.5). Elle respecte par 

ailleurs le principe de l’interdiction de l’arbitraire (consid. 8.4). Partant, 

l’argument de la recourante, là encore mal fondé, ne saurait être suivi. 

8.6  

8.6.1 Invoquant les art. 8 et 27 Cst., la recourante se plaint aussi d’une 

violation de l’égalité de traitement et de la liberté économique, soutenant 

que l’application du tarif de la classe 11C (A0), plus élevé que celui de la 

classe 52A HO fixé aux sociétés de commerces concurrentes, lui cause un 

dommage important, sur un marché où les marges de bénéfices seraient 

très faibles, et ne seraient justifiées par aucun motif. 

8.6.2 Selon l’art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle 

comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une 

activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté 

économique protège toute activité économique privée, exercée à titre 

professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 145 

I 183 consid. 4.1.2; 143 II 598 consid. 5.1; 140 I 218 consid. 6.3). Cette 

liberté peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les 

personnes morales (ATF 142 I 162 consid. 3.2.1; 140 I 218 consid. 6.3; 

TF 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 3.1.1). 

La liberté économique comprend également le principe de l’égalité de 

traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. 

Selon ce principe sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas 

neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la 

même activité économique. On entend par concurrents directs les 

membres de la même branche qui s’adressent avec les mêmes offres au 

même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 145 I 183 

consid. 4.1.1; 143 II 598 consid. 5.1; TF 2C_763/2009 du 28 avril 2010 

consid. 6.1). L’égalité de traitement entre concurrents directs n’est pas 

absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur 

une base légale, qu’elles répondent à des critères objectifs, soient 

proportionnées et résultent du système lui-même ; il est seulement exigé 

que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire 

pour atteindre le but d’intérêt public poursuivi (cf. ATF 143 I 37 consid. 8.2; 

143 II 598 consid. 5.1; 140 I 218 consid. 6.3; TF 2C_772/2017 du 13 mai 

C-6233/2016 

Page 36 

2019 consid. 3.1.1; 2C_327/2018 du 16 décembre 2019 consid. 8.1; 

TAF A-699/2017 du 26 août 2019 consid. 5.2.3). 

8.6.3 Sous l'angle de l'égalité de traitement, la liberté économique au sens 

de l’art. 27 Cst. assure aux concurrents directs une protection plus étendue 

que celle offerte par l'art. 8 Cst. : une mesure reposant sur des motifs 

sérieux et objectifs et ainsi conforme à l'art. 8 Cst. peut provoquer une 

distorsion entre concurrents directs prohibée par l'art. 27 Cst. (ATF 141 V 

557 consid. 7.2; TF 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 6.1). Partant, 

l’art. 8 Cst. n’est pas examiné séparément (ATF 143 I 37 consid. 8.1; 

TF 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 3.1.2; 2C_116/2011 du 29 août 

2011 consid. 7.1). 

8.6.4 En l’occurrence, le TAF constate qu’il peut certes résulter des critères 

de classement de la SUVA que des entreprises qui, comme la recourante, 

sont actives dans le commerce de produits métallurgiques ne soient pas 

attribuées à la communauté de risque 52A (H0) « Entrepôts et maisons de 

commerce, Commerce d’acier, commerce de produits semi-finis 

métalliques », et doivent, en conséquence, payer des primes d’assurances 

différentes, plus élevées mais aussi moins élevées. Toutefois, un autre 

classement n’intervient que lorsque l’entreprise présente des 

caractéristiques d’entreprise divergentes parce qu’à titre d’exemple, elle 

poursuit, telle la recourante, des activités variées – ce que celle-ci admet 

(TAF pce 1 p. 11) – et présente, en conséquence, un risque d’accident 

différent. Cette différence de traitement trouve son fondement dans le 

principe légal de la conformité au risque d’accident de l’entreprise auquel 

le tarif doit correspondre principalement (cf. consid. 5.1). Une attribution 

différente est donc inhérente au système du tarif. Le TAF a également 

constaté ci-dessus que les critères de classement de la SUVA aux termes 

de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes sont objectifs et permettent un 

rattachement selon ce principe (consid. 8.3.5). En outre, ils ne sont pas 

arbitraires (cf. consid. 8.4). De surcroît, le Tribunal a noté que les critères 

de classement de la SUVA sont proportionnels. En effet, l’attribution d’une 

entreprise dans une classe et sous-classe ne constitue qu’une étape dans 

la détermination de ses primes puisque la SUVA tient, le cas échéant, 

également compte des conditions d’exploitation particulières (CEP) 

conformément à l’art. 24 du tarif des primes. Dans un troisième temps, si 

les critères des art. 19 ss du tarif des primes sont réunis, elle prend encore 

en considération les expériences de l’entreprise acquises en matière de 

risque selon les systèmes de bonus-malus SBM 03 et SBM 07 (cf. art. 37 

et 38 du tarif des primes). Les primes fixées de cette manière 

correspondent donc au plus près au risque d’accident de chaque entreprise 

C-6233/2016 

Page 37 

eu égard à sa nature et ses particularités propres (cf. consid. 8.3.4). Ainsi, 

les inégalités inhérentes au systèmes du tarif sont réduites au minimum 

nécessaire pour atteindre les buts légaux visés. 

Dans cette situation peut être laissé ouvert le point de savoir si la 

recourante se trouve effectivement dans un rapport de concurrence direct 

avec les entreprises qui présentent alors des caractéristiques différentes 

et poursuivent, partant, des activités économiques distinctes. La 

jurisprudence n’admet l’existence d’un rapport de concurrence que d’une 

façon restrictive (cf. notamment : ATF 125 I 431 consid. 4b/bb; JEAN-

FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, art. 27 ch. 17; 

KLAUS A. VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler 

Kommentar, 3e édition 2014, art. 27 ch. 32 et références). 

En conséquence, le grief de la violation de la liberté économique est 

infondé. 

8.7 En conclusion, au regard de ce qui précède, le TAF confirme sa 

jurisprudence et retient que les critères de classement selon l’art. 18 al. 1 

du tarif des primes et la prise en compte des conditions d’exploitation 

particulières (CEP) selon l’art. 24 du tarif des primes s’inscrivent dans la 

marge de manœuvre accordée à la SUVA par la loi. En particulier, ces 

critères ne sont pas contraires à la loi et à la Constitution. 

Au demeurant, le TAF remarque que la présente affaire se distingue de la 

cause C-881/2010 précédente qui a été renvoyée à la SUVA puisque 

l’assurance n’avait pas fourni de bases et d’explications relatives à la prise 

en compte de l’administration et de l’activité commerciale assimilée à partir 

d’une valeur limite de 20% alors appliquée (cf. consid. 11.2 de l’arrêt). 

Désormais, l’exclusion de l’administration lors de l’attribution de l’entreprise 

aux communautés de risque trouve son fondement dans l’art. 18 al. 1 du 

tarif des primes et l’art. 24 du tarif des primes précise la considération des 

CEP et, comme en l’occurrence, la considération partielle de 

l’administration et de l’activité commerciale assimilée. 

9.  

Il sied d’examiner ci-après l’application concrète du tarif des primes 

(consid. 10 à 12). 

  

C-6233/2016 

Page 38 

10.  

10.1 S’agissant du rattachement de la recourante au sens de l’art. 18 du 

tarif des primes (consid. 6.4) et de la détermination des taux de base de la 

communauté de risque, la SUVA s’est conformée à l’art. 18 al. 3 du tarif 

des primes en se basant sur la description d’entreprise du 14 juillet 2016 

signée par la recourante laquelle fait part des différentes activités 

artisanales et administratives de celle-ci (SUVA pces 284; consid. 7.1). 

Dans la mesure où en vertu de l’art. 18 al. 1 du tarif des primes, 

l’administration et, partant, les activités commerciales assimilées, sont 

exclues lors du classement, il apparait que l’activité de « Fabrication 

d’armatures pour le bâtiment, coupe et cintrage de fers à béton » forme 

avec 16% de la masse salariale le groupe d’activités le plus important de 

la recourante. Conformément à l’art. 18 al. 2 du tarif des primes que le 

Tribunal a confirmé dans l’arrêt TAF C-3691/2018 du 10 juin 2021 

(cf. consid. 8.1), la recourante a alors été attribuée à bon droit selon le 

principe de la majorité, dans l’AAP à la classe 11C « Construction 

métallique et construction d’appareils, entreprises et montage », et à la 

partie de sous classe A0 « Menuiserie métallique, serrurerie, forge » ainsi 

que dans l’AANP dans la communauté de risque 11C « Construction 

métallique et construction d’appareils, entreprises et montage » (cf. art. 14 

al. 1 du tarif des primes; consid. 6.3.2). Enfin, la SUVA a correctement 

retenu pour cette classe et communauté de risque comme taux de base 

nets pour l’AAP 2,1640% (degré de prime 97) et pour l’AANP 1,9630% 

(degré de prime 95; cf. Tarif des primes de la SUVA, p. 44; fascicule Tarif 

des primes, Présentation des tarifs les plus utilisés pour l’AAP et l’ANPP, 

335 f, décembre 2015, pp. 5, 7 et 11). 

10.2  

10.2.1 Le rattachement de la recourante étant conforme à l’art. 18 du tarif 

des primes et notamment à ses al. 1 et 2 lesquels sont conformes à la loi 

et à la Cons