# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a46746ff-355f-556c-8fb0-b423f5355816
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.08.2015 D-5385/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5385-2014_2015-08-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5385/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge; 

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,  

représenté par Me Ozan Polatli, avocat,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure 

 

Objet 
 Asile; décision de l'ODM du 21 août 2014 / (…). 

 

 

D-5385/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

15 octobre 2012,  

les procès-verbaux des auditions du 23 octobre et du 13 décembre 2012, 

lors desquelles l'intéressé a déclaré être d'ethnie kurde, provenir de 

B._______ (province de Kahramanmaras) et avoir été politiquement actif 

au sein du Parti de la démocratie du peuple (HADEP), actuellement le Parti 

pour la paix et la démocratie (BDP); qu'il avait successivement exercé la 

fonction de président de ce parti pour le district de B._______, de (…) (ou 

[…]) à (…), et de vice-président et responsable de l'organisation depuis 

cette date; que, de 1999 au printemps 2011, il avait été interpellé par la 

police à cinq ou six reprises, puis relâché quelques heures plus tard après 

avoir été entendu; qu'en mai ou juin 2012, après avoir appris l'arrestation 

de quatre dirigeants du parti (C._______; D._______; E._______; 

F._______) par la police procédant à des vagues d'arrestations contre les 

Kurdes, il était parti se mettre à l'abri près de G._______ (province de 

Kahramanmaras), son village d'origine, revenant toutefois discrètement, 

tous les dix jours, à B._______; qu'informé de visites régulières de policiers 

à son domicile, il avait décidé de rejoindre Istanbul avant de quitter son 

pays quatre jours plus tard, le 13 octobre 2012, pour la Suisse,  

la décision du 21 août 2014, par laquelle l'ODM (actuellement et ci-après: 

le SEM) a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

le recours du 22 septembre 2014, par lequel l'intéressé a conclu à l'octroi 

de l'asile, respectivement à l'annulation de la décision du SEM pour 

établissement incomplet de l'état de fait pertinent, et a requis l'assistance 

judiciaire totale, respectivement l'exemption du paiement de l'avance de 

frais,  

la décision incidente du 25 septembre 2014, par laquelle le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté les requêtes 

d'assistance judicaire et de dispense du paiement de l'avance de frais, et 

a invité l'intéressé à verser le montant de 600 francs en garantie des frais 

présumés de la procédure jusqu'au 10 octobre 2014, sous peine 

d'irrecevabilité du recours,  

le paiement de l'avance requise, le 30 septembre 2014,  

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le courrier du 7 novembre 2014, et ses annexes (une lettre du 

1er septembre 2014 adressée au recourant, dans laquelle le président du 

PBD du district de B._______ l'informe de recherches possibles contre lui, 

eu égard à ses fonctions passées au sein du parti, et lui déconseille de 

rentrer au pays; une décision du […] 2012, dans laquelle le tribunal pénal 

de Malatya confirme la mise en détention provisoire prononcée le […] 

2012, en raison d'un risque de fuite, de C._______, D._______, E._______ 

et F._______, accusés d'appartenance à l'organisation terroriste PKK/KCK 

et d'avoir exercé des activités de propagande en faveur de cette 

organisation),  

le courrier du 15 mai 2015, et les pièces jointes (une attestation du 25 

novembre 2014, par laquelle C._______ relate notamment que le 

recourant, arrêté par le passé, est recherché, des poursuites pénales ayant 

été engagées contre lui; un procès-verbal d'audience du […] 2013 [et non 

2015 comme l'indique la traduction allemande] du tribunal pénal de 

Malatya en l'affaire instruite contre les prévenus C._______, D._______, 

E._______ et F._______),  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

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ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6),  

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi),  

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution,  

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon 

l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1, et les réf. cit.; 2010/57 consid. 2.5; 

2008/12 consid. 5.1),  

qu'en l'espèce, le recourant a déclaré avoir quitté son pays de peur d'être 

arrêté, au même titre que quatre dirigeants politiques du parti auquel il 

appartenait, puis condamné, pour des motifs relevant de l'art. 3 LAsi,  

qu'il n'a toutefois apporté aucun élément de nature à justifier une telle 

crainte, ayant lui-même admis que celle-ci ne reposait que sur un risque 

hypothétique, eu égard aux vagues d'arrestations de Kurdes, y compris 

non-partisans (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 52),  

que le dossier ne laisse pas non plus apparaître, aujourd'hui, une telle 

crainte,  

qu'en effet, à l'exception d'une condamnation à une amende de 610 livres 

turques en 2004 ou 2005 (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, 

questions 87 ss), le recourant n'a jamais été inculpé, arrêté ou condamné 

suite aux cinq ou six interrogatoires menés par la police depuis 1999,  

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qu'au contraire, il a toujours été laissé libre de ses mouvements après avoir 

été brièvement entendu,  

qu'en outre, après sa dernière interpellation ou convocation (cf. notamment 

le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 85), au printemps 2011, 

il n'a plus été inquiété jusqu'en mai ou juin 2012, date à laquelle il aurait 

décidé de se mettre à l'abri, immédiatement après l'arrestation des quatre 

dirigeants précités, dans l'attente de son départ du pays, en octobre 

suivant,  

que l'arrestation de ces personnes le 25 mai 2012, en raison notamment 

de leur appartenance au PKK/KCK selon les deux documents (annexés 

aux courriers de l'intéressé du 7 novembre 2014 et du 15 mai 2015) du 

tribunal de Malatya, n'est pas de nature à rendre crédible un risque de 

persécution, pour des motifs liés à l'art. 3 LAsi,  

que les autorités turques auraient simultanément procédé à son 

arrestation, ne lui octroyant ainsi pas le temps nécessaire pour préparer sa 

fuite,  

que le recourant n'aurait pas pris le risque de faire régulièrement des allées 

et venues entre le lieu où il se serait caché, dans une cabane lui 

appartenant (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, question 38), et 

sa ville natale, au risque d'y être repéré, étant un personnage politique 

connu, et capturé,  

que, par, ailleurs, le recourant n'a jamais allégué avoir soutenu, sous une 

forme quelconque, le PKK/KCK, 

que, surtout, il n'aurait pas pu obtenir un passeport, en septembre 2012 

(cf. le pv de l'audition du 23 octobre 2012, ch. 4.02), s'il avait été activement 

recherché depuis juin 2012 (cf. le pv de l'audition du 13 décembre 2012, 

question 129),  

qu'un mandat d'arrêt aurait en effet été émis contre lui,  

que, dans ces conditions, les recherches prétendument menées par la 

police au domicile familial, pour les motifs invoqués, n'apparaissent pas 

non plus crédibles,  

que les écrits du président du PBD du district de B._______ du 

1er septembre et de C._______ du 25 novembre 2014 (déposés à l'appui 

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des courriers des 7 novembre 2014 et 15 mai 2015 [cf. supra]) ne 

permettent pas démontrer l'actualité de recherches menées contre le 

recourant, dès lors qu'ils n'émanent pas d'autorités reconnues, seules des 

hypothèses non étayées y étant émises; que, si des poursuites judiciaires 

avaient été engagées contre le recourant, comme le relate l'attestation du 

25 novembre précité, celui-ci aurait dû être en mesure d'en apporter la 

preuve,  

que le rapport d'Amnesty International auquel il est fait référence dans le 

courrier du 15 mai 2015 (cf. supra) n'est pas non plus probant, dès lors qu'il 

ne concerne pas personnellement le recourant,  

que le SEM n'avait donc pas à procéder à d'autres mesures d'instructions, 

comme requis à l'appui du recours, en sollicitant par exemple un rapport 

d'Ambassade,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste exclusivement 

le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande 

d’asile, est rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art.  2 et à l'art. 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 

30 septembre 2014.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :