# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1dfe5cab-b4d4-59f2-bed3-2e2aef6e17f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2010 E-5680/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5680-2007_2010-10-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-5680/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (…), leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, née le (...), et
E._______, née le (...),
Erythrée,
tous représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision du 26 juillet 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5680/2007

Faits :

A.
Le  9  novembre  1999,  A._______ a  déposé  une  première  demande 
d'asile en Suisse. Entendu sur ses motifs, il  a déclaré être originaire 
de  F._______  (Erythrée).  Il  se  serait  engagé  en  19(...)  comme 
combattant au sein de l'Eritrean Liberation Front (ELF), (...). En 19(...),  
il serait parti en G._______, où il aurait séjourné jusqu'en 19(...) avant  
de se rendre au H._______. Dès 19(...), il se serait établi à I._______ 
(...), où il aurait assisté aux réunions de l'ELF. Le 28 octobre 1999, le 
requérant aurait appris de sa femme que deux soldats en civil étaient 
venus à son domicile afin de le voir. Dès lors, il ne serait plus rentré 
chez lui, craignant d'être emprisonné ou expulsé en Erythrée en raison 
de son appartenance politique.

B.
Par décision du 26 avril 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, au-
jourd'hui ODM) a rejeté cette demande au motif que les déclarations 
de  l'intéressé  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. 

C.
Le recours interjeté en date du 31 mai 2001 contre la décision précitée 
a été rejeté par décision du 27 juin 2001 de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile (CRA).

D.
Par pli du 13 novembre 2006, l'intéressé a déposé auprès de l'ODM, 
pour  lui  et  sa  famille,  une  requête  où  il  concluait  en  particulier  à 
l'annulation de la décision du 26 avril 2001 et à la reconsidération de 
son  dossier  à  la  lumière  de  faits  nouveaux.  Il  soutenait  notamment 
qu'en raison de ses activités politiques en tant qu'ancien combattant 
de l'ELF et de ses activités d'opposant en exil, il encourrait de sérieux 
dangers  dans  l'éventualité  d'un  renvoi  en  Erythrée,  pays  dont  la 
situation politique se serait dégradée. L'intéressé alléguait également 
qu'il risquait d'être emprisonné et de subir des traitements inhumains 
et  dégradants en cas de retour dans ce pays et  que ses proches y 
seraient confrontés à des conditions de vie précaires.

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Au vu du contenu de cette requête, l'ODM a considéré qu'il s'agissait  
d'une deuxième demande d'asile.

E.
Le requérant a été entendu sur ses motifs d'asile lors d'une audition 
qui s'est tenue le 4 juillet 2007. 

Lors de cette audition, l'intéressé a notamment déclaré continuer ses 
activités politiques en faveur de l'ELF depuis la Suisse. Il participerait  
à  des  réunions  organisées  par  le  congrès  national  de  l'ELF  (cité 
dorénavant, ELF-NC), à J._______. Lors de diverses manifestations, il  
transmettrait  aux  sympathisants  du  parti  précité  des  informations 
relatives  au  gouvernement  érythréen et  tenterait  de  les  recruter 
comme nouveaux membres. En signant des pétitions sur internet et en 
y  apposant  des  commentaires,  il  se  serait  également  engagé  aux 
côtés  d'autres  membres  actifs  pour la  libération  d'un  (...)  et  aurait 
notamment pris position contre le renvoi d'Erythréens depuis la Libye. 

A cette occasion, le requérant a produit une attestation émise le (...) 
par  un  représentant  de  l'ELF-NC, valable  pour  l'année  en  cours, 
certifiant que l'intéressé  était un  membre actif dans la lutte pacifique 
de ce parti, ce document faisant notamment aussi état d'une situation 
alarmante en Erythrée. Il a également présenté des photos où il figure 
(...),  dont l'ODM a fait des copies. Il  a aussi produit  des copies d'un 
journal et d'une carte établie en G._______.

F.
Durant l'instruction de la procédure de première instance, le requérant 
a aussi produit les pièces suivantes :

a) un document imprimé depuis une page web contenant une pétition 
contre la déportation forcée des Erythréens de Libye où l'intéressé a 
apposé sa signature électronique et un commentaire en une phrase ;

b)  une  copie  tirée  d'un  site  internet  où  le  requérant  prend  position 
contre le régime érythréen (contenu : environ 300 mots) ;

c)  une  copie  d'un  courriel  adressé  au  (...)  dans  lequel  l'intéressé 
dénonce la violation de la liberté de la presse et des droits humains 
dans ce pays (contenu : environ 60 mots) ; 

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d)  une copie d'un courriel  adressé à (...)  dans lequel  il  demande la 
libération d'un (...) (contenu : environ 30 mots).

G.
Par décision du 26 juillet 2007, l'ODM a rejeté la deuxième demande 
d'asile  susvisée.  Il  a  également  prononcé  le  renvoi  des  intéressés, 
mais  les  a  mis  au  bénéfice  de  l'admission  provisoire  en  raison  du 
caractère inexigible de l'exécution de cette mesure.

De  manière  générale,  l'ODM  a  relevé  que  les  activités  de  l'ELF 
n'avaient  pas  pour  but  de  renverser  le  régime  d'Asmara  depuis 
l'étranger,  mais  d'informer  les  membres  de  la  situation  générale  en 
Erythrée. L'autorité intimée a en particulier souligné que les membres 
de ce mouvement ne couraient aucun risque pour ce motif. En ce qui 
concerne le requérant, l'autorité en question a relevé qu'il avait allégué 
être sympathisant de l'ELF-NC sans aucune fonction ou responsabilité 
particulières  ou à  caractère  militaire. Elle  a  dès  lors  considéré  que 
l'intéressé n'avait pas exercé en Suisse d'activités politiques ou autres 
susceptibles de l'exposer à de sérieux préjudices au sens de la loi sur  
l'asile. 

H.
Par acte du 24 août 2007, les intéressés ont recouru contre la décision 
précitée  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (Tribunal).  Ils 
concluent à l'octroi de l'asile ou, à tout le moins, à la constatation de 
leur qualité  de  réfugié et,  par  voie  de  conséquence,  au  constat  de 
l'admission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution de 
leur renvoi. Enfin, les recourants ont requis l'assistance judiciaire par-
tielle et l'octroi de dépens. 

Dans leur mémoire, les intéressés soutiennent notamment que l'ELF-
NC est  un  parti  d'opposition  qui  a  pour  but  de  renverser  le  régime 
érythréen actuel. Ils prétendent également  que  l'activité  politique  du 
recourant  démontre  qu'il  est  un opposant  politique.  Comme  ancien 
membre de l'ELF et activiste au sein du ELF-NC, il appartiendrait à un 
groupe à risque compte tenu de l'aggravation de la situation politique 
dans  son  pays  ces  dernières  années.  Pour  ces  raisons,  l'exécution 
d'un retour l'exposerait à une mise en danger concrète. Les intéressés 
font  également  valoir  que  la  fuite  de  l'Erythrée  et  le  dépôt  d'une 
demande d'asile à l'étranger sont considérés par les autorités de ce 
pays comme un acte politique d'opposition à l'Etat.

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I.
Par décision incidente  du  3  septembre 2007,  le  Tribunal  a  rejeté  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  tout  en  renonçant  à 
percevoir une avance de frais. 

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a également invité l'ODM à 
déposer sa réponse jusqu'au 24 septembre suivant.

J.
Dans sa réponse du 17 septembre 2007, l'ODM a préconisé le rejet du 
recours. Dit office  a  notamment  relevé  que l'intéressé était en Suisse 
depuis 1999, mais  n'avait  fait valoir  des activités politiques  en faveur 
de  l'ELF-NC  que  depuis  2006  seulement.  L'autorité  intimée  a 
également  mentionné  que  l'attestation  produite  avait  été établie  en 
2007. Elle  a également considéré que les activités de l'intéressé se 
limitaient  à  fournir  des information générales sur l'Érythrée. L'autorité 
en  question a  aussi  souligné  qu'il  n'avait pas  apporté  d'élément 
concret  prouvant  un  engagement  dans  la  lutte  contre  le  pouvoir 
érythréen en place au point de porter atteinte à la sécurité de cet Etat.

K.
Afin de satisfaire aux exigences posées par le droit d'être entendu, le  
juge instructeur a, par  ordonnance du 19 septembre 2007,  invité les 
recourants à déposer  leur observations éventuelles sur le contenu de 
cette réponse. 

L.
Dans  leur  détermination  du  21  septembre  2007,  les recourants ont 
maintenu que A._______ était un activiste politique depuis son arrivée 
en Suisse. Ils prétendent que les moyens de preuve produits lors de sa 
première  demande  d'asile,  de  même que  son  engagement  dans  la 
libération  d'un  (...)  et  ses  prises  de  position  à  l'encontre  du  (...), 
prouvent sa qualité d'opposant. 

M.
Par lettre du 12 octobre  2009,  le  juge instructeur a constaté que le 
recours du 24 août 2007 était devenu sans objet en ce qui concerne la 
question  du  renvoi, vu  que  l'ODM  avait  approuvé  la  demande  du 
27 mai 2009 en vue d'une autorisation de séjour déposée par l'autorité 
cantonale  compétente  en  faveur  des  intéressés.  Il les  a  également 
invités à se prononcer jusqu'au 19 octobre 2009 sur le  retrait  de  leur 
recours ; dans l'hypothèse où celui-ci devait être maintenu, il leur a fixé 

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un délai échéant le 13 novembre 2009 pour produire un compte-rendu 
détaillé et exhaustif  concernant  les activités politiques  de  A._______ 
depuis  l'époque de son dépôt, accompagné des moyens de preuve y 
relatifs.

N.
Par missive du 12 novembre 2009, le recourant  a indiqué qu'il  avait 
participé à des manifestations durant les années 2008 et 2009, toutes 
ayant eu lieu dans la région (...), et qu'il  risquait  d'être persécuté en 
cas de retour en Erythrée. 

O.
En  date  du  19  novembre  2009,  l'intéressé  a  versé  au  dossier  une 
attestation  du  (...)  du  Front  national  Erythréen  du  Salut  (zone 
Europe) - mouvement  dans  lequel  avait  été  intégré  le  ELF-NC - 
laquelle  certifie  que l'intéressé est  membre de cette  organisation  et 
participe activement aux rencontres mensuelles.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, 
RS 142.31], en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  prescrit par l'ancien art. 50 
al. 1 PA, le recours est recevable.

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

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leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai -
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art.  7 
LAsi).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. En 
d'autres  termes,  pour  apprécier  l'existence  d'une  crainte  fondée, 
l'autorité se posera la question de savoir si une personne raisonnable 
et sensée redouterait elle aussi, dans les mêmes circonstances, d'être 
persécutée en cas de retour dans sa patrie. Sur le plan subjectif, il doit  
être  tenu  compte  des  antécédents  de  l'intéressé,  notamment  de 
l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un 
groupe  ethnique,  religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus 
particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui  qui a déjà 
été  victime  de  persécutions  antérieures  a  des  raisons  d'avoir  une 
crainte subjective plus prononcée que celui qui n'en a encore jamais 
subies.  Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il  ne suffit  pas, dans cette optique, 
de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire 
dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain  (ASTRID EPINEY / BERNHARD 
WALDMANN / ANDREA EGBUNA-JOSS / MAGNUS OESCHGER,  Die  Anerkennung 
als  Flüchtling  im  europäischen  und  schweizerischen  Recht,  in  : 
Jusletter  26 mai  2008,  p. 33 ;  MINH SON NGUYEN,  Droit  public  des 

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étrangers,  Berne  2003,  p. 421 ; Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 1 
consid. 6a p. 9, JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78, JICRA 1997 n° 10 
consid. 6 p. 73 s. ainsi que la doctrine et les arrêts cités).

3.
3.1 Il  convient  d'examiner  en  premier  lieu  si  le  recourant peut 
prétendre  à l'octroi  de  l'asile  compte  tenu  de  la  modification  de  la 
situation  en  Erythrée  (p. ex. durcissement  de  la  répression  par  le 
régime  en place  dans  leur pays ; cf. en particulier  let. D et H § 2 de 
l'état de fait). Dès lors, il s'agit de déterminer s'il peut se prévaloir de 
motifs  objectifs  qui  sont  dus à des circonstances de fait  intervenant 
dans  cet  Etat,  indépendamment  d'éléments  en  rapport  avec  son 
activité personnelle (cf. à ce sujet le consid. 4 ci-après).

3.2 En l'espèce,  force  est  de  constater  que  le  recourant  ne  saurait  
faire utilement valoir une crainte de persécution future eu égard à son 
profil personnel (cf. en particulier let. A et D de l'état de fait) en raison 
de motifs objectifs postérieurs  à  la clôture de sa première demande 
d'asile. En effet, malgré les mesures de répression accrues du régime 
en place, il n'a pas rendu vraisemblable un risque fondé d'avoir à subir 
dans  un  avenir  proche des  mesures  de  persécution  (cf. à  ce  sujet 
aussi consid. 2.3 ci-avant) de la part des autorités érythréennes pour 
ce motif. Il en va, a fortiori, de même pour sa femme et ses enfants.

3.3 Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait se voir octroyer 
l'asile sur la base de motifs objectifs survenus après la clôture de leur  
précédente procédure d'asile.

4.
4.1 Il  s'agit  en  deuxième  lieu  d'examiner  si  le  recourant  peut  se 
prévaloir  de  motifs  subjectifs  au sens de l'art.  54  LAsi. En  vertu  de 
cette  disposition  légale,  l’asile  n’est  pas  accordé  à  la  personne  qui 
n’est  devenue un réfugié au sens de l’art. 3  LAsi  qu’en quittant  son 
État  d’origine ou de provenance ou en raison de son comportement 
ultérieur.

L'art. 54  LAsi  doit  être  compris  dans  son  sens  strict.  Les  motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l’art.  3 LAsi, mais 
le législateur a en revanche clairement exclu qu’ils puissent conduire à 
l’octroi  de l’asile,  indépendamment de la  question de savoir  s'ils  ont 

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été  allégués  abusivement  ou  non.  De  plus,  la  conséquence  que  le 
législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la 
fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des 
motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs  objectifs 
postérieurs  à  celle-ci,  par  exemple  dans  l'hypothèse  où  ceux-là  ne 
seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  (cf. WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in :  Peter  Uebersax/Beat  Rudin/ 
Thomas Hugi  Yar/Thomas Geiser  [éds.]  Ausländerrecht,  Handbücher 
für  die  Anwaltspraxis,  vol. VIII,  2ème  éd.,  Bâle  2009,  ch. 11.55 ss 
(spéc. 11.58) ;  JICRA 1995 n° 7 consid. 7 et  8 p. 66 ss). Enfin,  celui 
qui invoque des motifs subjectifs postérieurs doit en règle général en 
apporter la preuve (STÖCKLI, op. cit., vol. VIII, p. 568, ch. 11.148).

4.2 Les intéressés invoquent essentiellement dans leur recours l'en-
gagement politique en Suisse de A._______.

4.2.1 Le Tribunal tient à rappeler que même si on ne peut exclure un 
certain intérêt de l'État érythréen pour les activités politiques exercées 
par ses ressortissants à l'étranger, le simple fait d'être affilié à un parti  
d'opposition  ne  saurait  suffire  pour  admettre  une  crainte  fondée  de 
persécutions  futures  (cf. dans  ce  sens  les  arrêts  du  Tribunal  du 
3 septembre  2010  en  la  cause  D-5269/2010,  consid. 3.4,  respecti-
vement  du  12  février  2009  en  la  cause  E-10/2009,  consid. 5,  et 
réf. citée).

4.2.2 En  l'espèce,  au  vu  des  allégations  de  l'intéressé  et  des 
différents moyens de preuve qu'il a produits, il  n'a manifestement pas 
le  profil  d'un  opposant  politique fortement  impliqué dans la  défense 
d'une certaine cause. Les propos du recourant laissent en effet croire 
qu'il  ne  joue  qu'un  rôle  subalterne  au  sein  de  son  parti (cf. pv 
d'audition  du  4 juillet  2007,  p. 5  i.i. :  "Je  ne  peux  pas  vous  dire  le 
chiffre  [concernant  le  nombre de membres de l'ELF en Suisse],  car 
certaines  personnes  qui  vivent  ici  rentrent  au  pays  […].  Les 
responsables savent exactement combien de personnes adhèrent.").

4.2.3 De surcroît,  les attestations produites ne font que confirmer la 
participation  de  l'intéressé  à  différentes  manifestations,  sans  pour 
autant prouver une quelconque activité dirigeante. L'attestation du (...) 
(cf. let. E § 3 de l'état de fait) – qui n'était valable que l'année en cours  
et  qui  est  de  portée  très  générale  –  décrit  le  recourant  comme un 
membre actif dans la lutte pacifique de la branche suisse de l'ELF-NC. 
Quant  à  l'attestation  datée  du  (...)  (cf. let. O  de  l'état  de  fait),  elle 

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établit  que  l'intéressé  est  membre  du  Front  national  érythréen  du 
Salut. Elle mentionne également que le recourant participe activement 
aux  manifestations  organisées,  mais  ne  fait  état  d'aucune  activité 
dirigeante ni d'une opération militaire quelconque dans le but de porter 
atteinte au régime érythréen en place.

4.2.4 Le  Tribunal  ne  peut  pas  non  plus  qualifier  le  recourant 
d'opposant affiché du fait  qu'il  a,  il  y  a déjà trois  ans et  davantage, 
simplement apposé sa signature électronique - parmi plusieurs milliers 
d'autres  -  et  formulé  quelques  commentaires  sur  des  sites  internet 
(cf. let. F  de  l'état  de  fait).  Ces  brèves  prises  de  position,  qui 
s'inscrivent  dans  une  lutte  pacifique  (cf. ci-avant),  ne  constituent 
nullement des écrits particulièrement virulents. Il est d'ailleurs très peu 
probable,  même si  les  autorités  érythréennes  en avaient  réellement 
pris  conscience,  que  le  contenu  stéréotypé  de  celles-ci  expose 
actuellement le recourant à un risque fondé de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi. 

4.2.5 Enfin,  force  est  de  constater  que  l'intéressé  a  fait  valoir  des 
activités  politiques  en  Suisse  seulement  depuis  2006,  quand  bien 
même il s'y est établi en 1999.

4.2.6 En  outre,  les  activités  politiques  de  terrain  en  Suisse 
(participation à des manifestions et des réunions, etc.) et en particulier  
les plus récentes dont l'intéressé a fait état pour les années en 2008 et  
2009, sont  de portée très locale, puisqu'elles se sont  exclusivement 
déroulées en ville de J._______ et ses environs (cf. let. E § 2 et N de 
l'état de fait). Si l'intéressé avait eu un profil politique un tant soit peu 
important, il aurait certainement aussi participé, au moins de temps à 
autre, à des activités d'opposition au régime érythréen dans d'autres 
régions de Suisse.

4.2.7 Partant,  à  défaut  pour  l'intéressé  d'exercer  un  rôle  dirigeant 
dans les mouvements auxquels il a adhéré et d'avoir assumé jusqu'à 
ce jour une quelconque responsabilité au sein de ceux-ci, le Tribunal 
considère  qu'il  n'est  pas  particulièrement  engagé  au  point  d'ap-
paraître, pour les autorités érythréennes, comme une menace concrè-
te et sérieuse pour la sécurité du pays.

4.3 Il s'ensuit que le recourant ne saurait se prévaloir de la qualité de 
réfugié en raison de son activité politique en Suisse. Il en va de même 

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pour sa femme et ses enfants, qui, au vu du dossier, n'ont eu aucune 
activité politique d'opposition en Suisse.

4.4 A ce stade, il importe aussi de savoir si les intéressés peuvent se 
voir reconnaître la qualité de réfugié du simple fait qu'ils se sont exilés.

4.4.1 En Erythrée, les autorités contrôlent les arrivées et départs de 
leurs  ressortissants.  Seul  un  départ  légal  du  pays,  soit  avec  un 
passeport  valable  muni  d'un  visa  idoine,  est  autorisé.  De  lourdes 
sanctions,  incluant  l'emprisonnement,  attendent  les  contrevenants. 
Dans  la  pratique,  les  autorités  se  montrent  très  restrictives  dans 
l'octroi  des  autorisations  de  sortie,  et  déterminées  à  appliquer  leur 
réglementation.  Quitter  le  pays  sans  autorisation  peut  être  très 
sévèrement réprimé.

4.4.2 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  pu  quitter  l'Érythrée  de 
manière  illégale,  cet  Etat  n'existant  pas  encore  à  l'époque  de  son 
départ de sa région d'origine. S'agissant de son épouse, elle a quitté 
cet Etat il y a plus de (...) ans déjà, apparemment de manière légale, 
pour  passer  des  vacances  chez  une  tante  habitant  en  K._______ 
(cf. p. 5 pt. 15 i.f. du procès-verbal  [pv]  de son audition sommaire et 
p. 13 i.i. du pv de sa deuxième audition). Quant à leurs enfants, ils sont 
tous les trois nés à l'étranger. La réglementation décrite ci-dessus ne 
s'applique donc pas aux recourants. En d'autres termes, ils ne peuvent 
en tout état de cause être d'emblée assimilés à des personnes ayant 
transgressé une norme tendant à les faire apparaître comme traîtres à 
leur  pays.  Les  craintes  qu'ils  pourraient  nourrir  ne  peuvent  ainsi 
provenir  que  de  leur  long  séjour  à  l'étranger,  plus  précisément  de 
l'interprétation que pourraient en faire les autorités érythréennes. Vu le 
climat  de  tension  actuel  dans  ce  pays,  les  intéressés  devraient 
néanmoins, en cas d'un retour (cf. consid. 7 infra), s'expliquer sur leur 
comportement et se mettre à jour dans leurs obligations. Cela ne se 
révèle cependant et  en tout  état  de cause pas pertinent  en matière 
d'asile. Il n'est en effet pas établi à suffisance de droit, au vu de ce qui  
précède, que les intéressés se verraient infliger des sanctions revêtant 
par leur intensité le caractère de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi  
(cf. aussi arrêt du Tribunal du  10 juin  2010 en la cause D-8739/2007 
consid. 4.2.3.).

4.5 Enfin, le Tribunal relève que les recourants ne sont pas parvenus 
à  démontrer,  par  de  sérieux  indices,  que les  autorités  érythréennes 
ont réellement connaissance du dépôt de leurs demandes d'asile en 

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Suisse,  ni,  dans  cette  hypothèse,  que des sanctions  pertinentes  au 
sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans leur pays soient hautement 
probables pour ce seul motif.

4.6 Il  s'ensuit  que  les  recourants  ne  sauraient  se  prévaloir  de  la 
qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs au sens de l'art.  54 
LAsi.

5.
Au vu de ce qui  précède (cf. consid. 3 et  4),  le  Tribunal  renonce en 
particulier à se prononcer en détail sur le reste de la motivation déve-
loppée dans le mémoire de recours, ainsi que sur les  autres  moyens 
de preuve produits (cf. spéc. let. E § 3 de l'état de fait), ceux-ci n'étant 
pas  de nature  à  faire  apparaître  les chances de succès du recours 
sous un aspect différent.

6.
En définitive, vu l'absence d'arguments de nature à remettre en cause 
le  bien-fondé de la décision querellée, sous l'angle de la reconnais-
sance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le recours doit 
être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  précitée  confirmé  sur  ces 
points.

7.
7.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art.  44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut 
être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant 
d’asile  dispose  d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’établissement 
valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition ou d’une déci-
sion  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

7.2  En l'occurrence, l'ODM, en date du 7 octobre 2009, a approuvé la 
délivrance aux intéressés d'autorisations de séjour annuelles de police 
des étrangers (permis B) fondées sur l'art. 84 al. 5 de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur  les étrangers  (LEtr,  RS 142.20). Dès lors,  le 
prononcé du renvoi à l'encontre des intéressés est devenu caduc et le 
recours sans objet s'agissant de cette question (cf. let. M de l'état de 
fait).

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8.
En l'occurrence, les recourants ont succombé en matière d'octroi  de 
l'asile et de la reconnaissance de la qualité de réfugié. Il s'ensuit que, 
et compte tenu du rejet de la demande d'assistance judiciaire partielle 
(cf. let. I  de  l'état  de  fait),  il  y  a  lieu  de  mettre  l'entier  des  frais  de  
procédure à leur charge, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2, 3 
let. b et art. 5 FITAF.

9.
Pour les motifs précités, il ne se justifie pas d'allouer des dépens aux 
recourants (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario  et  art. 5 FITAF en relation 
avec l'art. 15 FITAF). En effet, leur recours étant entièrement rejeté, la 
possibilité  qui  leur  avait  été  initialement  conférée  de  séjourner  en 
Suisse résultait d'une admission provisoire accordée le 26 juillet 2007, 
soit antérieurement au dépôt de leur recours. Quant aux autorisations 
de séjour  du 7  octobre  2009,  qui  remplacent  désormais  l'admission 
provisoire, elles ont été délivrées pour des raisons extrinsèques à la 
procédure  d'asile  par  les  autorités  cantonales  compétentes  en  la 
matière, et sur lesquelles le Tribunal n'a pas d'emprise.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n'est pas sans objet.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.--, sont mis à la charge des 
recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au représentant des recourants, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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