# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d909f79c-fc29-55b0-8729-0b25613320ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2010 C-7150/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7150-2009_2010-05-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-7150/2009/jod

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège), Michael Peterli, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
David Jodry, greffier.

X._______,
représentée par Me Abelardo Vázquez Conde, 
avenida La Habana, 9-1°, ES-32003 Ourense,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations AI, décision du 18 septembre 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7150/2009

Vu

la décision du 18 septembre 2009 de l'Office de l'assurance-invalidité 
pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) supprimant le droit à une 
rente AI de l'intéressée dès le 1er novembre 2009,

le recours du 16 octobre 2009 déposé contre dite décision,

la réponse de l'OAIE, du 9 février 2010, dans laquelle l'office conclut à 
l'admission  partielle  du  recours,  la  rente  devant  être  maintenue 
jusqu'au 30 novembre 2009,

l'avance  de  frais  requise  versée  dans  le  délai  donné  (Fr.  320.- 
déposés),

l'ordonnance  du  24  mars  2010  prenant  acte  de  la  constitution  du 
mandat de Me Vázquez Conde,

la réplique du 15 mars 2010, complétée le 19 avril 2010,

la prise de position du service médical de l'OAIE, du 10 mai 2010 (pce 
58;  cf.  également  pce  57),  selon  laquelle  il  est  nécessaire 
d'entreprendre  une  expertise  (rhumatologique/orthopédique  et 
psychiatrique) de la recourante en Suisse afin d'examiner son état de 
santé  effectif  actuel  et  de déterminer  s'il  existe encore une maladie 
psychiatrique en sus de la fibromyalgie,

la  duplique  de  l'OAIE,  du  14  mai  2010,  dans  laquelle  l'office,  se 
fondant  sur  la  prise  de  position  de  son  service  médical  précitée, 
conclut à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée 
et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'administration  afin  qu'il  soit  procédé 
conformément à cette proposition du 10 mai 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à  l’art. 32 la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l’art.  31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale 
du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant 
l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF, celui-ci étant 
dès lors compétent pour connaître de la présente cause,

que le recours a été déposé à temps, 

que la recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
qu'elle  est  spécialement  atteinte  par  la  décision  attaquée  et  a  un 
intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art.  
48 al. 1 PA et  59 de la loi  fédérale du 6 octobre 2000 sur la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  [LPGA,  RS  830.1]),  et 
qu'elle est, partant, légitimée à recourir,

que l'art. 49 PA mentionne explicitement  la  constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents comme motif de recours,

que l'autorité de céans n'a pas de motifs de s'écarter des conclusions 
de l'OAIE prises dans sa duplique du 14 mai 2010 quant à la nécessité 
d'un complément d'instruction sur le plan médical,

que, par conséquent, le recours doit être admis dans le sens que la 
cause est renvoyée à l'OAIE, afin que celui-ci procède conformément 
à la prise de position de son service médical du 10 mai 2010 (pce 58)  
et rende ensuite une nouvelle décision,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il  ne sera pas perçu de frais de 
procédure (art. 37 LTAF et 63 al. 2 et 3 PA) et que l'avance de frais 
versée par la recourante lui  sera retournée dès l'entrée en force du 
présent arrêt,

que sur la  base du dossier,  de l'issue de la présente procédure, de 
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps 
que le mandataire de la recourante a dû y consacrer (réplique et son 
complément), une indemnité totale de dépens de Fr. 1'000.- à charge 
de l'autorité intimée sera allouée à la recourante en application de l'art. 
64 PA et  de l'art. 7 du règlement du 21 février  2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours est admis  et  la  décision  du  18  septembre  2009  est 
annulée.

2.
La  cause  est  renvoyée  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés  résidant  à  l'étranger  pour  qu'il  procède  au  complément 
d'instruction proposé et rende ensuite une nouvelle décision. 

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  Dès  l'entrée  en  force  du 
présent  arrêt,  l'avance  de  frais  de  Fr.  320.-  au  total  versée  par  la 
recourante  lui  sera  retournée.  Il  appartiendra  à  la  recourante  de 
transmettre les données permettant le remboursement de dite avance 
de frais.

4.
Une  indemnité  de  dépens  de  Fr. 1'000.-  est  allouée  à  la  partie 
recourante  à  charge  de  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR; annexes: copie pces 57 et 58; 
formulaire « adresse de paiement »)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'OFAS

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig David Jodry

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Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 
remplies,  la  présente  décision  peut  être  attaquée devant  le  Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 
matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification.  
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 
doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 
partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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