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**Case Identifier:** 0e21b7b4-da90-5112-81f7-f6caf4135a75
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.01.2023 C/10934/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-10934-2022_2023-01-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10934/2022 ACJC/67/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 JANVIER 2023 

 

Entre 

ETAT DE VAUD, soit pour lui la Direction générale des affaires institutionnelles et 

des communes, Direction des affaires juridiques, représenté par Monsieur B______, 

place du Château 1, 1014 Lausanne, recourant contre un jugement rendu par la 

13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 octobre 2022, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur A______, domicilié ______, intimé, comparant en personne. 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 janvier 2023. 

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C/10934/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12584/2022 du 24 octobre 2022, notifié à l'ETAT DE VAUD 
le 26 octobre 2022, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 

statuant par voie de procédure sommaire, a prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 1______, à 

concurrence de 150 fr. (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 100 fr., 

compensés avec l'avance de frais fournie par l'ETAT DE VAUD et mis à la charge 

de A______, condamné en conséquence A______ à payer à l'ETAT DE VAUD 

un montant de 100 fr. (ch. 2), dit qu'il n'y avait pas lieu à l'allocation de dépens 

(ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 1er novembre 2022 au greffe de la Cour de justice, l'ETAT 
DE VAUD recourt contre ce jugement.  

Il conclut, principalement et avec suite de frais, à la réforme dudit jugement en ce 

sens qu'est prononcée, outre la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence 

de 150 fr. sans intérêts, la mainlevée définitive à concurrence de 253 fr. 05 sans 

intérêts. 

b. Invité à répondre au recours, A______ ne s'est pas déterminé. 

c. Le greffe de la Cour a informé les parties par avis du 12 décembre 2022 de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent du dossier soumis à la Cour : 

a. Par décision rendue le 16 juillet 2010 dans la cause N° 2______, le juge 
d'application des peines du canton de Vaud a constaté que les peines pécuniaires 

faisant l'objet de la procédure avaient été payées et que leur conversion en peine 

privative de liberté de substitution n'avait pas lieu d'être ordonnée. Il a pour le 

surplus condamné A______ aux frais de la procédure arrêtés à 150 fr. Cette 

décision est définitive et exécutoire, selon timbre humide du 27 mai 2022 signé 

par le juge. 

 b. Le 4 août 2011 a été dressé, dans la poursuite n° 3______ intentée par l'ETAT 
DE VAUD à l'encontre de A______, un procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens pour la somme de 217 fr. 35, soit une créance en capital de 150 fr., 

des frais de commandement de payer en 33 fr. et des frais de saisie en 34 fr. 35. 

Cet acte mentionnait, comme titre de la créance, "Frais pénaux dans l'enquête 

n° 2______". 

 c. Le 22 mai 2017 a été dressé, dans la poursuite n° 4______ intentée par l'ETAT 
DE VAUD à l'encontre de A______, un acte de défaut de biens après saisie pour 

la somme de 338 fr. 40, soit une créance en capital de 217 fr. 35 et des frais en 

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121 fr. 03. Cet acte mentionnait, comme titre de la créance, le "montant dû au 

29 septembre 2015 en vertu de l'ADB n° 3______ délivré le 24 août 2011 […] 
Frais pénaux n° 5______ dans l'enquête n° 2______". 

 d. Le 4 octobre 2017 a été dressé, dans la poursuite n° 6______ intentée par 
l'ETAT DE VAUD à l'encontre de A______, un procès-verbal de saisie valant 

acte de défaut de biens pour la somme de 403 fr. 05, soit une créance en capital de 

338 fr. 25 et des frais en 64 fr. 80. Cet acte mentionnait, comme titre de la 

créance, "ADB n° 4______". 

e. Le 29 avril 2022, l'ETAT DE VAUD a fait notifier un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, à A______ pour la somme précitée de 403 fr. 05. 

Cet acte mentionnait, comme titre de la créance, "Montant dû au 8 mars 2022 en 

vertu de l'acte de défaut de biens n° 6______ de 403 fr. 05 délivré le 4 octobre 

2017 […] Frais pénaux n° 5______ dans l'enquête n° 2______". 

A______ y a formé opposition totale. 

 f. Par requête du 7 juin 2022, l'ETAT DE VAUD a sollicité du Tribunal, avec 
suite de frais, le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition formée par 

A______ au commandement de payer précité. Il a produit, à l'appui de sa requête, 

le prononcé pénal, les procès-verbaux de saisie, l'acte de défaut de biens après 

saisie et le commandement de payer susmentionné. 

g. Lors de l'audience du Tribunal du 14 octobre 2022, aucune des parties n'était 
présente ni représentée.  

h. Aux termes du jugement entrepris, le Tribunal a considéré que selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un acte de défaut de biens était délivré à 

un créancier de droit public, ce dernier conservait son titre originaire de mainlevée 

définitive fondant sa créance. L'acte de défaut de biens ne constituait dès lors ni 

un titre de mainlevée définitive, ni un titre de mainlevée provisoire; il servait 

uniquement à prouver que la prescription de la dette était de 20 ans. Il s'ensuivait, 

en l'espèce, que seule la décision du Tribunal d'application des peines vaudois du 

16 juillet 2010 condamnant A______ au paiement de 150 fr. valait titre de 

mainlevée définitive. Tel n'était en revanche pas le cas des actes de défaut de 

biens après saisie produits par l'ETAT DE VAUD. Partant, la mainlevée définitive 

de l'opposition formée par A______ au commandement de payer, poursuite n° 

1______, ne pouvait être prononcée qu'à concurrence de 150 fr.  

A______ devait en outre être condamné aux frais judiciaires, arrêtés à 100 fr. 

Aucun dépens ne devait en revanche être alloué à l'ETAT DE VAUD. Celui-ci 

n'avait en effet pas motivé sa conclusion sur ce point, ni n'avait justifié avoir 

exposé des frais particuliers. La procédure n'était au demeurant pas d'une 

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complexité justifiant le versement d'une indemnité équitable au sens de l'art. 95 

al. 3 let. c CPC. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).  

 La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 

être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC), par 

un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice.  

 Interjeté dans le délai et les formes prévus par la loi, le recours est en l'espèce 

recevable.  

 1.2 Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

Saisie d'un recours, l'autorité doit examiner s'il y a eu violation du droit ou 

constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). En tant que voie de 

droit extraordinaire, le recours a uniquement pour fonction de vérifier la 

conformité au droit de la décision, et non de continuer la procédure de première 

instance (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 consid. 3 et les 

références citées). L'autorité de recours contrôle la conformité au droit de la 

décision attaquée, dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles se trouvait 

l'autorité de première instance (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2
ème

 éd., 2010, 

n. 2516). 

2. Le recourant reproche au premier juge de n'avoir pas accordé la mainlevée 
définitive pour les "frais de l'acte de défaut de bien par 253 fr. 05". Il fait valoir 

que ces frais doivent suivre le sort la créance principale, conformément à la 

jurisprudence de la Cour et du Tribunal fédéral. 

 2.1.1 Conformément à l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. 

Sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités 

administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP) 

Est exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP un jugement qui a force de chose jugée 

sur le plan formel, c'est-à-dire qui ne peut plus être attaqué par une voie de recours 

ordinaire (STAEHELIN, in Basler Kommentar SchKG I, 3
ème

 éd. 2021, n. 7ss ad 

art. 80 LP). 

Par ailleurs, à teneur de l'art. 82 al. 1 et 2 LP, le créancier dont la poursuite se 

fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing 

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privé peut requérir la mainlevée provisoire et le juge la prononce si le débiteur ne 

rend pas immédiatement vraisemblable sa libération. 

L'acte de défaut de biens après saisie constitue un titre à la mainlevée provisoire 

au sens de l'art. 82 LP (art. 149 al. 2 LP). Il en va de même du procès-verbal de 

saisie constatant l'absence de biens saisissables (art. 115 al. 1 LP; 

VEUILLET/ABBET, La mainlevée de l'opposition, 2
ème

 éd. 2022, n. 209 ad art. 82 

LP).  

 Si la créance a déjà fait l'objet d'un jugement, le créancier peut requérir à son 
choix la mainlevée définitive en se fondant sur cette décision ou la mainlevée 

provisoire sur la base de l'acte de défaut de biens (VEUILLET/ABBET, op. cit., 

n. 216 ad art. 82 LP et les arrêts cités).  

En revanche, les dettes de droit public ne peuvent en principe pas faire l'objet 

d'une procédure de mainlevée provisoire. Ces prétentions doivent d'abord faire 

l'objet d'une décision, cette décision constituant ensuite un titre de mainlevée 

définitive (cf. art. 80 al. 2 ch. 2 LP précité). Lorsque l'autorité en cause bénéficie 

d'un pouvoir décisionnel, elle doit impérativement utiliser cette voie (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_31/2019 du 31 mai 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). 

Il s'ensuit que nonobstant la lettre de l'art. 149 al. 2 LP indiquant qu'un acte de 

défaut de biens vaut titre de mainlevée provisoire, le créancier de droit public ne 

peut pas intenter d'action en mainlevée provisoire sur la base d'un tel acte. Seule la 

voie de la mainlevée définitive lui est ouverte, à la condition qu'il produise la 

décision administrative attestant l'existence et le montant de la créance 

(VEUILLET/ABBET, op. cit., n. 217 ad art. 82 LP et les arrêts cités).  

2.1.2 Selon l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur 
(art. 68 LP).  

 Les frais de la procédure de mainlevée mis à la charge du débiteur sont inclus 

dans les frais de poursuite et donc recouvrés dans la poursuite en cours 

(VEUILLET/ABBET, n. 114 ad art. 84 LP et les références). Il est inutile de 

prononcer la mainlevée de l'opposition pour ces frais (ATF 144 III 360 

consid. 3.6.2, JdT 2020 II 173) ou d'engager une procédure de poursuite séparée 

pour les recouvrer (ATF 147 III 358 consid. 3.5.3 précisant la jurisprudence 

publiée aux ATF 133 III 687).  

Une poursuite séparée pour faire valoir les frais et dépens de la procédure de 

mainlevée est en revanche possible si la première poursuite a abouti à un acte de 

défaut de biens incluant les frais de poursuite. Dans ce cas, l'acte de défaut de 

biens vaut titre de mainlevée définitive pour les frais de poursuite qui y sont 

mentionnés, y compris lorsque le créancier poursuivant agit en recouvrement 

d'une créance de droit public (VEUILLET/ABBET, op. cit., n. 217 ad art. 82 LP et 

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n. 114 ad art. 84 LP, avec référence à l'ATF 147 III 358 précité). Le Tribunal 

fédéral a en effet jugé, dans ce dernier arrêt, que lorsqu'il établit l'acte de défaut de 

biens, l'office des poursuites récapitule les frais de poursuite générés par la 

procédure. Ce faisant, il ne se limite pas à communiquer le montant des frais au 

créancier, mais rend également une décision ordonnant le paiement d'une somme 

d'argent. Une fois passé le délai de plainte de l'art. 17 LP, cette décision constitue 

un titre exécutoire au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (ATF 147 III 358 

consid. 3.5.3).  

2.2 En l'espèce, le recourant ne s'est pas limité à produire, à l'appui de sa requête, 
l'acte de défaut de biens et les procès-verbaux de saisie qui lui ont été délivrés. Il a 

également produit son titre originaire de mainlevée définitive, à savoir la décision 

rendue le 16 juillet 2010 par le juge d'application des peines du canton de Vaud 

dans la cause N° 2______, condamnant l'intimé au paiement des frais de la 

procédure pénale en 150 fr. La mainlevée définitive de l'opposition formée au 

commandement de payer par l'intimé a dès lors été prononcée à juste titre à 

concurrence de ce montant. 

Reste à déterminer si le Tribunal a refusé à tort de prononcer la mainlevée pour le 

solde en 253 fr. 05, correspondant aux "frais de l'acte de défaut de biens". 

A cet égard, il résulte des pièces produites que le recourant a intenté, à ce jour, 

trois poursuites en vue de recouvrer les frais judiciaires dus par l'intimé. Ces 

procédures de recouvrement ont abouti, à chaque fois, à la délivrance d'un acte de 

défaut de biens, respectivement d'un procès-verbal de saisie valant acte de défaut 

de biens, pour les frais de poursuite qu'ils mentionnaient. Ces frais se sont élevés à 

33 fr. et 34 fr. 35 pour la poursuite n° 3______, à 121 fr. 03 pour la poursuite 

n° 4______ et à 64 fr. 80 pour la poursuite n° 6______, soit 253 fr. 20 au total. 

Conformément à la jurisprudence susmentionnée, le recourant était fondé à 

requérir le recouvrement de ces frais au moyen d'une poursuite séparée. L'acte de 

défaut de biens et les procès-verbaux de saisie qui lui avaient été délivrés dans le 

cadre des poursuites précédentes constituaient, contrairement à ce qu'a retenu le 

premier juge, des titres de mainlevée définitive en relation avec ces frais. 

Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le Tribunal a refusé de prononcer la 

mainlevée définitive de l'opposition formée par l'intimé au commandement de 

payer, poursuite n° 1______, pour les frais de poursuite en question. Le chiffre 1 

du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent réformé en ce sens que la 

mainlevée est prononcée à concurrence de 403 fr. 05. 

3. Le recourant conclut à la condamnation de l'intimé aux frais et aux dépens de la 
procédure de recours. Il réclame en particulier le remboursement d'un montant de 

5 fr. 30 à titre de débours, correspondant à l'affranchissement du pli recommandé 

contenant le recours. Il sollicite également le versement d'une indemnité équitable 

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au sens de l'art. 95 al. 3 let. c CPC au motif que l'Etat de Vaud engage des juristes 

titulaires du brevet d'avocat - plutôt que de recourir à des mandataires externes - 

afin de le représenter en procédure, ce qui a un coût. 

3.1 Les frais - qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 
CPC) - sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 1

ère
 phrase 

CPC).  

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Les dépens comprennent, selon l'art. 95 al. 3 CPC, les débours nécessaires (let. a), 

le défraiement d'un représentant professionnel (let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas 

de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches 

effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).  

Les débours visés par l'art. 95 al. 3 let. a CPC correspondent aux paiements 

effectifs qu'une partie a dû faire à d'autres que le tribunal ou un représentant 

professionnel en vue du procès. Selon le Message du Conseil fédéral (FF 2006 

6905), ce sont par exemple des frais de voyage, de téléphone, de port ou de copie 

(TAPPY, in Code de procédure civile, Commentaire romand, 2
ème

 éd. 2019, n. 23 

ad art. 95 CPC; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2018, 

5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.4). 

Selon ce même message, l'indemnité équitable prévue par l'art. 95 al. 3 let. c CPC 

vise - quant à elle - notamment la perte de gain d'un indépendant. Le fait que 

l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui occasionne des frais 

susceptibles d'indemnisation est toutefois exceptionnel et nécessite une motivation 

particulière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_741/2018, 5A_772/2018 précité 

consid. 9.2).  

Le Tribunal fédéral a notamment jugé comme conforme à l'art. 95 al. 3 let. c CPC 

le refus du Tribunal cantonal vaudois d'allouer à l'Etat de Vaud une indemnité 

équitable pour les démarches que celui-ci avait effectuées par l'entremise de son 

service juridique dans le cadre d'une procédure civile ayant duré cinq ans et 

impliqué la rédaction de plusieurs actes et la comparution à de multiples 

audiences. Le Tribunal cantonal vaudois avait considéré qu'il n'y avait pas lieu, 

dans le cas d'espèce, de déroger au principe selon lequel une entité publique 

n'avait pas droit à des dépens. Malgré l'ampleur de la procédure, celle-ci n'avait en 

effet pas été d'une spécificité ou d'une complexité telle qu'elle ait dépassé les 

procédés courants pouvant être réalisés par le Service juridique et législatif de 

l'Etat de Vaud, qui disposait d'un personnel spécifiquement formé pour assurer la 

défense de ses intérêts dans un cadre judiciaire, et qui n'avait pas jugé nécessaire 

d'avoir recours aux services d'un avocat indépendant. Il n'y avait dès lors pas de 

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manque à gagner justifiant l'octroi d'une indemnité équitable (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_741/2018, 5A_772/2018 du 18 janvier 2019 consid. 9.2). 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal a fixé les frais judiciaires de première instance à 
100 fr., compensés avec l'avance versée par le recourant, et mis ceux-ci à la 

charge de l'intimé, dès lors qu'il succombait. Au vu de l'issue du litige, le 

jugement entrepris sera confirmé sur ce point.  

 Le recourant ne formulant aucune critique à l'encontre du refus du premier juge de 

lui allouer des dépens pour la procédure de première instance, le dispositif 

querellé sera également confirmé à cet égard. 

3.3 L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais judiciaires du recours, 
arrêtés à 150 fr. (art. 26, 38 RTFMC) et compensés avec l'avance du même 

montant versée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

CPC). L'intimé devra dès lors verser 150 fr. au recourant à titre de remboursement 

des frais de recours. 

L'intimé sera également condamné à verser 5 fr. 30 au recourant à titre de 

remboursement de ses débours, correspondant au prix d'affranchissement du pli 

recommandé contenant le recours. 

Le recourant sera en revanche débouté de sa conclusion tendant à l'octroi d'une 

indemnité équitable pour les démarches accomplies par l'entremise de son service 

juridique. Au vu de la simplicité de la présente procédure et de l'activité sommaire 

que celle-ci a nécessité, il n'y a en effet pas lieu de déroger au principe selon 

lequel une collectivité publique ne peut généralement pas prétendre à des dépens 

lorsqu'elle procède par l'entremise de son service juridique.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par l'ETAT DE VAUD le 1
er

 novembre 2022 

contre le jugement JTPI/12584/2022 rendu le 24 octobre 2022 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/10934/2022-13 SML. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 

point : 

Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 

poursuite n° 1______, à concurrence de 403 fr. 05. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais de recours : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 150 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance versée par l'ETAT DE VAUD, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne A______ à verser 150 fr. à l'ETAT DE VAUD à titre de remboursement des 

frais judiciaires de recours. 

Condamne A______ à verser 5 fr. 30 à l'ETAT DE VAUD à titre de débours de recours. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.