# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60f0bfc0-5619-5ee2-bee5-84b6032724dd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2008 A/3079/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3079-2007_2008-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3079/2007-LCR ATA/312/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 10 juin 2008 

1ère section 

   dans la cause 

 

 

 

 

Monsieur G______ 
 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/8 - 

A/3079/2007 

EN FAIT 

1)  Monsieur G______, né le ______ 1976, est domicilié à Genève. Il est 

titulaire d'un permis de conduire suisse délivré le 21 mars 1994. 

2)  Par décision du 9 janvier 2007, le service des automobiles et de la 

navigation (ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de M. G______ pour 

une durée de quatre mois en raison d'un excès de vitesse de 45 km/h hors localité 

commis le 14 juin 2006 au guidon de sa moto, en application de l'article 16c 

alinéa 1
er

 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 

(LCR – RS 741.01). La mesure devait être exécutée du 27 février au 26 juin 2007 
inclus. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. 

3)  Le 6 mars 2007 à 22h00, M. G______ a été arrêté par la police vaudoise 

alors qu'il circulait en voiture sur le site de la douane de Vallorbe, en direction de 

Genève, en violation de la décision de retrait précitée. 

4)  Invité par le SAN à faire part de ses observations au sujet de cette dernière 

infraction, M. G______ s'est déterminé le 28 mars 2007. 

  Il n'était pas l'auteur de l'excès de vitesse du 14 juin 2006, son motocycle 

ayant été emprunté le même jour par sa mère, Madame G______. Il en avait 

informé le service des contraventions en décembre 2006, mais ses observations 

n'avaient pas été prises en compte car déposées hors délai. Il s'était donc acquitté 

de l'amende prononcée. 

  Il n'avait jamais reçu la décision du 9 janvier 2007 et ne savait par 

conséquent pas qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis de quatre mois. Il avait 

séjourné à l'étranger du 17 décembre 2006 au 16 janvier 2007 et avait constaté à 

son retour que sa boîte aux lettres avait été vandalisée et que diverses 

correspondances avaient été volées. 

  Par courrier du 8 mars 2007, auquel était jointe une lettre non datée de 

Mme G______ attestant que cette dernière était la conductrice du véhicule au 

moment de l'infraction du 14 juin 2006, il avait demandé au SAN de réviser sa 

décision du 9 janvier 2007. 

  Par conséquent, la décision du 9 janvier 2007 devait être annulée, il n'avait 

commis aucune infraction le 6 mars 2007. 

5)  Le 12 juillet 2007, le SAN a signifié à M. G______ un retrait de permis 

d’une durée de douze mois en raison de la conduite d'un véhicule malgré une 
mesure de retrait du permis de conduire. Il s’agissait d’une infraction grave et la 
durée minimale du retrait de permis était de douze mois. Le SAN disait avoir pris 

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connaissance des observations de M. G______, datées du 28 mars 2007, aux 

termes desquelles il indiquait devoir disposer d’un véhicule pour exercer son 
activité de mécanicien automobiles. La demande de reconsidération de la décision 

du 6 mars 2007 ayant été rejetée après enquête, l'intéressé ne pouvait pas justifier 

d'une bonne réputation. Cette décision ne figure toutefois pas dans le dossier 

produit par SAN. 

6)  Par acte posté le 11 août 2007, M. G______ a recouru auprès du Tribunal 

administratif contre la décision du 12 juillet 2007. Son permis lui avait été retiré 

pour des fautes administratives et non pour une infraction aux règles de la 

circulation qu'il aurait commise. S'il avait su lors du contrôle du 6 mars 2007 que 

son permis avait été suspendu, il aurait laissé une des personnes qui 

l'accompagnaient prendre le volant. Enfin, son permis étant indispensable pour 

son travail, un retrait de celui-ci risquait de provoquer son licenciement. 

7)  Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution 
personnelle le 28 septembre 2007. 

 a. Selon la représentante du SAN, le pli recommandé contenant la décision du 

9 janvier 2007 avait été renvoyé "non réclamé" à l'expéditeur le 29 janvier 2007. 

L'intimé avait alors retourné le courrier le même jour sous pli simple. 

 b. M. G______ n'avait pas trouvé dans sa boîte aux lettres d'avis de 

recommandé à son retour le 20 janvier 2007 et n'avait pas reçu le pli simple du 29 

janvier 2007. Il avait une voisine qui "s'amusait à voler le courrier dans la 

maison". 

  Mme G______ était partie définitivement en Espagne deux ans auparavant. 

A la connaissance du recourant, elle n'avait pas écrit au service des contraventions 

pour confirmer qu'elle était au guidon du motocycle au moment de l'infraction du 

14 juin 2006. Il avait payé cette contravention, car il avait été menacé de 

poursuites, le délai d'opposition étant échu. 

  Il avait reçu du juge d'instruction de l'arrondissement du Nord Vaudois (ci-

après : le juge d'instruction) un délai de dix jours pour déposer ses observations 

sur l'infraction du 6 mars 2007. Il n'avait pas répondu compte tenu de la brièveté 

du délai, mais avait en revanche renvoyé le formulaire concernant sa situation 

personnelle. 

 c. Le SAN avait reçu le 8 mars 2007 un courrier de la part de M. G______, 

soit après l'entrée en force de la décision du 9 janvier 2007. 

  Il n'était pas possible de distinguer sur les photos de l'excès de vitesse du 14 

juin 2006 si le conducteur était un homme ou une femme. L'amende portant sur 

cette infraction était entrée en force le 31 octobre 2006 et le rapport du service des 

contraventions avait été envoyé au SAN le 12 décembre 2006. 

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8)  Le 18 décembre 2007, le juge délégué a suspendu la cause en application de 

l'article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 

E 5 10), dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante devant le juge 

d'instruction. 

9)  Le 7 janvier 2008, ce dernier a rendu une ordonnance de condamnation à 

l'encontre de M. G______ pour les faits survenus le 6 mars 2007. Le recourant a 

été reconnu coupable de conduite malgré le retrait du permis de conduire (art. 95 

ch. 2 LCR) et condamné à 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé 

à CHF 50.-, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.-. 

L'ordonnance était sujette à opposition ou à recours dans un délai de dix jours dès 

sa notification. 

10)  Le 22 mai 2008, le juge d'instruction a informé le juge délégué que 

l'ordonnance de condamnation du 7 janvier 2008 était exécutoire depuis le 30 

janvier 2008. 

11)  Le même jour, le juge délégué en a informé les parties et leur a annoncé que 

la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1

er
 let. a LPA). 

2)  Le recourant affirme n'avoir pas eu connaissance de la décision du retrait de 

permis de conduire du 9 janvier 2007 que lorsqu'il a été arrêté par la police 

vaudoise le 6 mars 2007. 

 a. Un envoi est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit 

effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu’une invitation à 
retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date 
du retrait de l’envoi est déterminante. Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le 
délai de garde de sept jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de 

ce délai (ATF 123 III 493, 119 II 149 consid. 2, 119 V 94 consid. 4b/aa et les 

références citées). 

 b. Depuis l’ATF 85 IV 115, la règle de la fiction de la notification à l’échéance 
du délai de garde a été constamment confirmée par les tribunaux fédéraux (ATF 

123 III 492, 119 V 94 consid. 4b, 117 V 132 consid. 4a et les références citées). 

Les actes de procédure étant soumis à réception, il s’est agi d’éviter qu’un 
justiciable repousse à son gré le début d’un délai de recours en prenant 
connaissance quand il lui plaît d’un acte de procédure (cf. R. JEANPRETRE, 

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L’expédition et la réception des actes de procédure et des actes juridiques, in RSJ, 
69/1973, p. 349 ss). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’y a pas de formalisme 
excessif à considérer que la fiction de la notification à l’échéance du délai de 
garde de sept jours est également applicable lorsque la poste, de sa propre 

initiative, accorde un délai de retrait plus long et que l'envoi n'est retiré que le 

dernier jour de ce délai (ATF 127 I 31, consid. 2b). 

 c. De jurisprudence constante, l'autorité administrative ne peut s'écarter du 

jugement pénal que si elle est en mesure de fonder sa décision sur des 

constatations de faits inconnues du juge pénal ou qui n'ont pas été prises en 

considération par celui-ci, s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation 

conduit à un autre résultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se 

heurte clairement aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les 

questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles de la 

circulation (Arrêt du Tribunal fédéral 6A.21/2006 du 15 juin 2006 consid. 3.1 et 

les références citées). De plus, le Tribunal fédéral a ajouté : "le champ 

d'application de ce principe a progressivement été étendu, la jurisprudence ayant 

considéré qu'il pouvait s'appliquer non seulement lorsque le jugement pénal a été 

rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties 

ont été entendues et des témoins interrogés, mais également, à certaines 

conditions, lorsque la décision a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, 

même si la décision pénale se fonde uniquement sur le rapport de police. Il en va 

notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en 

raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une 

procédure de retrait de permis. Dans cette situation, la personne impliquée est 

tenue, en vertu des règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre 

de la procédure pénale (sommaire), le cas échéant en épuisant les voies de recours 

à sa disposition. Elle ne peut pas attendre la procédure administrative pour 

exposer ses arguments". Cette manière de voir a été récemment confirmée (Arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_29/2007 du 27 août 2007 ; ATA/50/2008 du 5 février 

2008). 

  En l'espèce, la décision de retrait de permis du 9 janvier 2007 a été envoyée 

au recourant par pli recommandé, puis retournée à l'expéditeur le 29 janvier 2007. 

Le délai de garde de sept jours a donc expiré entre le 17 et le 29 janvier. Par 

conséquent, cette décision est devenue définitive au plus tard le 28 février 2007. 

De plus, le recourant a renoncé à s'exprimer à ce sujet dans le cadre de la 

procédure pénale vaudoise, "compte tenu de la brièveté du délai", ce dernier ne 

l'ayant pourtant pas empêché de fournir au juge d'instruction les informations 

relatives à sa situation personnelle. 

  Par conséquent, ce grief est contraire au principe de la bonne foi et mal 

fondé. 

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3.  Le tribunal de céans ne peut dans le cadre de la présente procédure 

réexaminer les conditions de réalisation de l’infraction du 14 juin 2006, la 
contravention signifiée au recourant n’ayant pas été contestée par celui-ci. 

4.  Selon l’article 16c alinéa 1er lettre f LCR, la conduite d’un véhicule 
automobile sous retrait est une faute grave. En application de l’alinéa 2 lettre c du 
même article, le retrait est d’une durée minimale de douze mois si l’intéressé, au 
cours des cinq années précédentes, a déjà fait l’objet d’un retrait en raison d’une 
faute grave. 

  L'excès de vitesse commis le 14 juin 2006 et sanctionné par une mesure 

administrative le 9 janvier 2007 entrée en force doit être considéré comme une 

faute grave. Lorsque le recourant a été contrôlé par la police vaudoise le 

6 mars 2007, il faisait l’objet d’une mesure de retrait du permis de conduire, qu’il 
devait exécuter du 27 février au 26 juin 2007. Il conduisait ainsi sous retrait. Dès 

lors, la seconde décision, contestée dans la présente procédure, est parfaitement 

conforme à la loi. 

5.  Le recourant invoque ses besoins professionnels de disposer d’un véhicule 
automobile. 

  Les besoins professionnels ne permettent pas de diminuer la durée de la 

mesure en deçà du minimum fixé par la LCR (ATA/52/2008 précité). Le tribunal 

de céans en a jugé notamment ainsi pour un chauffeur de taxi dont les besoins 

professionnels sont sans conteste déterminants (ATA/8/2008 précité). En outre, la 

mesure ne peut pas être fractionnée (ATF 134 II consid. 3 p. 41). 

  En l'espèce, les besoins du recourant de disposer d'un véhicule dans son 

activité professionnelle sont réels. Toutefois, le SAN a prononcé un retrait de 

permis de douze mois, soit le minimum légal fixé par l’article 16c alinéa 2 lettre c 
LCR. 

6.  La décision attaquée s’en tenant au minimum légal, le recours ne peut 
qu’être rejeté. 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant qui 

succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 août 2007 par Monsieur G______ contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation du 12 juillet 2007 lui retirant son 

permis de conduire pour douze mois ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 

recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 

doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur G______, au service des automobiles et de la 

navigation, ainsi qu'à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 

 

 

E. Boillat 

 la présidente : 

 

 

L. Bovy 

 

 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :