# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54e46eec-10bb-59d0-a869-afd864813685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2024 A/1260/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1260-2023_2024-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1260/2023 ATAS/305/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mai 2024 
Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 

 

 

 

A/1260/2023 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1956, est divorcée et mère de 
trois enfants. 

b. Le 28 août 2018, elle a formé une demande de prestations auprès du service des 
prestations complémentaires (ci-après : SPC). Dans son formulaire de demande, 
elle a notamment précisé qu’elle partageait son logement avec Monsieur 
B______, réfugié. Elle percevait à ce titre un montant annuel de CHF 11'400.- 
payé par l’Hospice général pour le compte de ce dernier. Elle a également 
transmis un bail à loyer daté du 12 novembre 1998 pour un appartement de cinq 
pièces sis au chemin C______, Genève, pour un loyer annuel de CHF 20'700.-, 
auquel s’ajoutaient des charges de CHF 1'500.-. 

c. Par décision du 23 octobre 2018, le SPC lui a accordé des prestations 
complémentaires fédérales et cantonales à compter du 1er octobre 2018. Il ressort 
des plans de calculs annexés à la décision que le loyer retenu s’élevait à 
CHF 11'490.-, soit la moitié du loyer de CHF 22’980.-, charges comprises, pour 
tenir compte du fait qu’elle partageait son logement avec un sous-locataire. Aucun 
montant n’était retenu à titre de revenus de sous-location. 

d. Par formulaire de révision périodique reçu par le SPC le 14 novembre 2022, 
l’assurée a indiqué qu’elle partageait son logement avec sa fille D______ et une 
nouvelle sous-locataire, Madame E______.  

À l’appui de son formulaire, elle a notamment produit un contrat de sous-location 
daté du 24 janvier 2022 pour l’appartement sis au chemin C______, conclu avec 
E______ pour un loyer mensuel de CHF 950.- à compter du 1er février 2022, ainsi 
que ses relevés bancaires pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.  

e. Par courrier du 10 décembre 2022, répondant à une demande du SPC, l’assurée 
a indiqué que sa fille avait emménagé avec elle à compter du 15 décembre 2019. 
Elle a précisé n’avoir pas conclu de contrat de sous-location avec B______, mais 
avait uniquement informé la régie de sa venue. 

f. Par décision du 18 janvier 2023, le SPC a réclamé la restitution d’un montant de 
CHF 17'545.- à titre de prestations complémentaires versées en trop durant la 
période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023. Selon les plans de calcul annexés à 
la décision, le montant du loyer retenu était de CHF 11'490.- et tenait compte du 
nombre de personnes partageant le logement. Une « sous-location » de 
CHF 5’700.- était retenue dans le revenu déterminant. Ce montant était pris en 
compte selon les normes IFD (50% de CHF 11'400.-). 

g. L’assurée a formé opposition à cette décision le 31 janvier 2023, faisant valoir 
qu’elle ne comprenait pas cette décision et les calculs ayant fondé la demande de 
restitution. Elle était « clairement dans l’impossibilité financière » de rembourser 
la somme requise.  

 

 

 

 

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- 3/9 - 

h. Par décision sur opposition du 15 mars 2023, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’assurée. Le dossier de l’intéressée avait été repris au 1er janvier 2020 en raison 
des nouveaux éléments qui lui étaient parvenus, soit le fait que sa fille avait 
réintégré son logement à compter du 1er janvier 2020, qu’elle recevait un revenu 
mensuel de sous-location de CHF 950.- depuis cette même date de la part de 
B______, puis de E______ à compter du 1er février 2022. La demande de remise 
serait traitée par décision séparée. 

 Par acte du 6 avril 2023, l’assurée a invité le SPC à « revenir sur sa décision ». 
Elle n’avait pas les moyens de rembourser la somme requise. Elle avait partagé 
son appartement avec sa fille et un réfugié, ce dont elle avait informé le SPC. Elle 
ignorait par ailleurs qu’elle ne pouvait résider plus de 90 jours hors du canton. 

Ce courrier a été transmis à la chambre des assurances sociales pour raison de 
compétence. 

b. Par réponse du 8 mai 2023, le SPC a maintenu sa décision. 

La recourante ne lui avait jamais communiqué les modifications dans sa situation 
personnelle et financière. Ce n’était qu’à la suite d’une révision de son dossier 
dans le cadre d’une révision périodique qu’il s’était rendu compte que sa situation 
réelle ne correspondait pas à celle annoncée. Le fait qu’elle aurait été absente plus 
de 90 jours par année civile ne lui était pas reproché et n’avait aucune incidence 
sur la demande de restitution.  

c. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à  
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%204%2020

 

 

 

 

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- 4/9 - 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de restitution du montant de 
CHF 17'545.-, correspondant aux prestations complémentaires fédérales et 
cantonales versées à tort entre le 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023. 

2.1 Des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 
1er janvier 2021 dans le cadre de la Réforme des PC (LPC, modification du 
22 mars 2019, RO 2020 585, FF 2016 7249 ; OPC-AVS/AI [ordonnance du 

15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité ; RS 831.301], modification du 29 janvier 2020, RO 2020 
599). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 
22 mars 2019, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de 
l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations 
complémentaires pour lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, 
une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. 

2.2 En l'occurrence, la décision litigieuse porte sur les PCF et les PCC pour la 
période du 1er janvier 2020 au 31 janvier 2023. Or, dans la mesure où l'application 
du nouveau droit entraîne une diminution des prestations complémentaires de la 
bénéficiaire (cf. calcul comparatif selon l’ancien et le nouveau droit ; pièce 18 
intimé), le SPC a appliqué le droit en vigueur avant la réforme qui est plus 
favorable. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. 

2.3 Selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi 
et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. 

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). La demande de 
remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des 
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en 
force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision 
(al. 5). 

Selon l'art. 25 al. 2 LPGA, dans sa teneur – applicable en l’occurrence – depuis le 
1er janvier 2021, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le 
moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard 
cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant. 

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif commence à courir dès le 
moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.301

 

 

 

 

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restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger 

d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les 

éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - 
quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la 
personne tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose 
d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les 
éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit 
procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires. À défaut, le 
début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure 
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption 
commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en question 
étaient clairement indues (arrêts du Tribunal fédéral 8C_906/2014 du 30 
novembre 2015 consid. 5.2.1 et 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2 et les 

références).  

Cependant, lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on 
ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année (selon l’art. 25 
al. 2 LPGA dans sa teneur avant le 1er janvier 2021) le moment où l'erreur a été 
commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un 
deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son 
erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment 
de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent 
illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de 
prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2 ; 8C 
698/2016 du 5 juillet 2017). 

Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a précisé qu’on ne saurait déduire du 
caractère annuel de la prestation complémentaire et donc de son recalcul 
(art. 9 al. 1 LPC) que l’administration serait tenue de vérifier, à chaque adaptation 
des prestations complémentaires, toutes les positions, mais qu’elle doit le faire 
uniquement dans le cadre du réexamen périodique des conditions économiques de 
l’assuré à effectuer au moins tous les quatre ans selon l’art. 30 OPC-AVS/AI. Au 
vu de la masse de dossiers administrés, une vérification annuelle de chaque 
position dans le calcul des prestations complémentaires constituerait une charge 
pratiquement impossible à assumer. Ce n’est donc pas le moment du calcul annuel 
qui fait partir le délai de péremption, mais bien le moment où le SPC pouvait et 
devait avoir connaissance de l’élément erroné et de son influence sur le calcul du 
droit (ATF 139 V 570 consid. 3.1). 

Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'obligation du SPC de procéder tous les quatre 
ans à la révision du dossier ne permet pas de fixer le début du délai de péremption 
de l'art. 25 LPGA à la date à laquelle la révision devait avoir lieu. L'omission par 
l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par l'art. 30 OPC-

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20V%20380
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_968/2012

 

 

 

 

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AVS/AI est en effet dénuée de toute pertinence s'agissant d'examiner le bien-
fondé de l'obligation de restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 
47 al. 1, première phr., et 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) (RCC 1988 p. 426 et la 
référence). L'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment 
perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait 
nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 9C_96/2020 du 27 juillet 2020 consid. 4.2 et 
les références). 

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent 
être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne 
foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la 
procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile 
(al. 2). 

La demande de remise ne peut être traitée que si la décision de restitution est 
entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C 211/2009 du 26 février 2010). 

2.4 Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle 
correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. 

Les revenus déterminants comprennent les prestations touchées en vertu d’un 
contrat d’entretien viager ou de toute autre convention analogue (art. 11 al. 1 let. e 
LPC). 

L’art. 10 LPC définit les dépenses reconnues et fixe notamment le montant 
maximal reconnu pour le loyer d'un appartement. Pour les personnes seules, le 

montant du loyer de l’appartement et des frais accessoires y relatifs s’élève à 
CHF 13'200.- par an (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC). 

En vertu de l'art. 16c OPC-AVS/AI, lorsque des appartements ou des maisons 

familiales sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul des 
prestations complémentaires, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. 
Les parts de loyer des personnes non comprises dans le calcul des prestations 

complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul de la prestation 
complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du loyer est réparti à 
parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants 
paie seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou 
font ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le loyer pris en compte 
dans le calcul des prestations complémentaires (ATF 127 V 10). Peu importe la 
répartition réelle du paiement du loyer entre les personnes partageant le foyer. 

2.5 Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires cantonales les 
personnes qui remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC (que sont notamment la 
perception d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants [al. 1 let. b]) et dont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_96/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/127%20V%2010

 

 

 

 

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le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC). 

Le revenu de sous-location doit être évalué selon les règles de la législation sur 
l’impôt cantonal direct du canton de domicile. À défaut de telles règles, celles 
prévues par la législation sur l’impôt fédéral direct sont déterminantes (directives 
PC, n. 3433.06). 

2.6 En l’espèce, l’intimé a procédé à la révision du droit aux prestations de la 
recourante dès le 1er janvier 2020, sur la base des informations reçues par celle-ci 
le 14 novembre 2022, soit le fait que sa fille avait réintégré son logement à 
compter du 1er janvier 2020 et qu’elle recevait un revenu mensuel de sous-location 
de CHF 950.- depuis cette date. Sur la base de ces éléments, elle a recalculé le 
droit de la recourante aux prestations complémentaires en tenant compte d’un 
revenu de sous-location de CHF 5'700.- (soit 50% de CHF 11'400.-). 

Se pose en premier lieu la question de la péremption du droit de l’intimé pour 
valoir sa créance en restitution. 

À cet égard, il ressort du dossier que, dans sa demande de prestations du 
10 septembre 2018, la recourante a dûment informé l’intimé du fait qu’elle 
partageait son logement avec un réfugié, soit B______, et qu’elle percevait un 
revenu de sous-location de CHF 11'400.- par année, versé par l’Hospice général. 
L'intimé était donc, dès cette date, en possession de tous les éléments pertinents 
pour calculer correctement le montant des prestations complémentaires fédérales 
et cantonales. Il est ainsi erroné de prétendre, de la part de l'intimé (cf. réponse au 
recours du 8 mai 2023), que la recourante ne lui aurait jamais communiqué cet 
élément. 

Conformément à la jurisprudence précitée, lorsque, comme en l'espèce, le calcul 
du droit aux prestations de la recourante est erroné et que la restitution qui en 
résulte est imputable à une faute de l'intimé, le point de départ du délai de 
péremption n'est pas le moment où la faute a été commise, soit en l'occurrence, le 
23 octobre 2018 – date de la première décision de prestations qui ne tient pas 
compte des revenus tirés de la sous-location – mais celui auquel l'intimé aurait dû, 
dans un deuxième temps, se rendre compte de son erreur en faisant preuve de 
l'attention requise. 

En l'occurrence, c’est à l’occasion de la révision périodique de 2022 que l’intimé 
s’est rendu compte de son erreur. Le revenu de sous-location de CHF 950.- par 
mois a été en effet dûment mentionné par la recourante dans le formulaire de 
révision périodique. Les relevés bancaires transmis par l’intéressée attestent par 
ailleurs du versement mensuel de ce revenu.  

 

 

 

 

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Or, dans la mesure où la décision de restitution a été rendue le 18 janvier 2023, 
soit dans l’année suivant la réception des pièces demandées, le délai relatif de 
trois ans a été respecté. Quant au délai absolu de cinq ans, il est également 
respecté. 

Pour le reste, il n’est pas contesté que la recourante percevait un revenu mensuel 
de sous-location de CHF 950.- et que celui-ci n’a pas été pris en compte à titre de 
revenus dans le calcul de ses prestations complémentaires. C’est partant à juste 
titre que l’intimé a recalculé le droit aux prestations de la recourante. L’intéressée 
ne conteste pas le montant de CHF 5'700.- retenu par le SPC à titre de revenu tiré 
de la sous-location, lequel correspond au 50% de CHF 11'400.-, en application des 

règles de la législation sur l’impôt fédéral direct. Ce montant, qui correspond aux 
pièces au dossier, sera partant confirmé.  

Il suit de là que c’est à juste titre que l’intimé a réclamé le montant de 
CHF 17'545.- à titre de prestations complémentaires fédérales et cantonales 
perçues à tort entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2023.  

Le recours doit ainsi être rejeté. 

S’agissant des allégations de la recourante quant à sa bonne foi et sa situation 
financière difficile, elles peuvent être considérées comme une demande de remise 
qui, en tant que telle, doit être traitée par le SPC après l’entrée en force du présent 
arrêt. C’est le lieu de rappeler à cet égard – et sans préjuger de la décision qui sera 
rendue – que, dès sa demande de prestations en 2018, la recourante a informé 
l’intimé du fait qu’elle partageait son logement avec un sous-locataire et qu’elle 
percevait à ce titre un revenu de CHF 11'400.- par année. La cause sera donc 
transmise à l’intimé pour raison de compétence. 

2.7 Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et transmis à l’intimé dans le 
sens des considérants. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Le transmet à l’intimé, dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 

 

 

 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le