# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bfb6a31-886e-5abe-aa88-706e250771d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2019 D-3639/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3639-2019_2019-07-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3639/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 1 9  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 

avec l’approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Caritas Suisse, 

en la personne d’Emilie N'Deurbelaou, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (Etat tiers sûr) ; 

décision du SEM du 10 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

D-3639/2019 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du (…), 

l’audition sommaire du (…) 2019, portant sur les données personnelles du 

prénommé, menée conformément à l’art. 26 al. 3 LAsi (RS 142.31),  

la copie d’un certificat de mariage établi par l’église érythréenne orthodoxe 

Tewahedo à Z._______ le (…), produite par l’intéressé à son dossier, 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de Caritas 

Suisse le (…) 2019 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi), 

le droit d’être entendu accordé à l’intéressé, le (…) 2019, en vertu de 

l’art. 36 al. 1 LAsi, et portant, d’une part, sur la possible responsabilité de 

l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile, respectivement sur 

l’éventuelle non-entrée en matière sur celle-ci et son renvoi vers l’Italie et, 

d’autre part, sur l’établissement d’éventuels faits médicaux, 

la copie du permis de séjour italien remis par l’intéressé à cette occasion,  

la demande de réadmission de A._______ adressée par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) aux autorités italiennes, le (…) 

2019, 

le projet de décision du (…)2019, soumis à la représentante juridique du 

prénommé, en application de l’art. 20c let. e et f de l’ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), dans lequel le SEM 

envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d'asile de 

l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, de prononcer son 

renvoi et d'ordonner l'exécution de cette mesure en Italie, 

la prise de position de la mandataire de A._______ du (…) 2019, 

la décision du 10 juillet 2019, notifiée le même jour à Caritas Suisse, par 

laquelle le SEM, faisant application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, n’est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure vers l’Italie, 

la réponse des autorités italiennes du (…) 2019, acceptant la réadmission 

de A._______ sur leur territoire, 

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le recours interjeté, le (…) 2019 (date du sceau postal), contre la décision 

du SEM précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), par lequel l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de sa 

mandataire, a conclu à l’annulation de cette décision et au prononcé d'une 

admission provisoire en sa faveur, subsidiairement, au renvoi de la cause 

à l’autorité intimée pour complément d'instruction [et nouvelle décision], 

les demandes tendant au prononcé de mesures provisionnelles en 

application de l’art. 107a al. 2 LAsi, à l'exemption du paiement d'une 

avance de frais et à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA), dont le recours est assorti, 

les documents annexés audit recours, à savoir des photographies 

représentant le recourant et son épouse à l’occasion de leur mariage 

religieux ainsi qu’une lettre et un certificat médical établis par des 

spécialistes FMH en médecine interne générale, respectivement le (…) et 

le (…), concernant B._______, 

l’accusé de réception de ce recours du (…) 2019, 

la réception du dossier de B._______ (N […]) par le Tribunal en date 

du (…)2019, duquel il ressort que la prénommée a, par écrit du (…), 

demandé le regroupement familial avec son époux religieux A._______, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, dans son recours, l’intéressé a demandé le prononcé de mesures 

provisionnelles urgentes, en application de l’art. 107a al. 2 LAsi, l’autorisant 

à attendre en Suisse l’issue de la procédure,  

que la décision attaquée n’est toutefois pas visée par l’art. 107a al. 1 LAsi, 

cette disposition ne concernant que les cas Dublin,  

que, cela dit, le recours déployant effet suspensif de par la loi (art. 42 LAsi 

et art. 55 al. 1 PA, applicables par renvoi des art. 37 LTAF et 6 LAsi), la 

demande du recourant est sans objet, 

qu’il ressort tout d’abord des conclusions et de la motivation du recours que 

l'intéressé n'a pas contesté la décision de non-entrée en matière sur sa 

demande d'asile prononcée par le SEM en vertu de l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi, de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis force de chose 

décidée ; qu’en effet, seule l'exécution du renvoi vers l’Italie est contestée 

par le recourant, 

qu’en l’occurrence, le SEM a prononcé l’exécution du renvoi de A._______ 

vers l’Italie, à savoir un pays tiers, avant même d’avoir obtenu la réponse 

des autorités italiennes compétentes à sa demande de réadmission du 

prénommé sur leur territoire, 

qu’un tel procédé ne saurait en principe être admis,  

qu’en effet, la possibilité pour un requérant de retourner légalement dans 

l’Etat tiers sûr, ici l’Italie, présuppose que sa réadmission par cet Etat soit 

garantie (cf. ATAF 2010/56 consid. 5.2.2 ; Message du Conseil fédéral 

du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l’asile, 

FF 2002 6359, spéc. 6399),  

qu’en l’espèce, tel n’était visiblement pas le cas au moment du prononcé 

de la décision du 10 juillet 2019, les autorités italiennes n’ayant répondu à 

la requête du SEM que le (…) 2019, 

que, cela étant, dans la mesure où la réponse des autorités italiennes était 

par la suite positive, ce manquement n’a pas, en l’état, de conséquence 

sur l’issue de la présente cause, 

que, dans un grief formel qu’il convient ensuite d’examiner, A._______ a, 

dans son recours, reproché au SEM une violation de son obligation 

d’instruction ; que le Secrétariat d’Etat aurait nié le lien conjugal l’unissant 

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à B._______, ceci sans instruire plus avant la valeur probante du certificat 

de mariage produit qui attesterait pourtant de leur mariage conclu en Italie, 

que, pour étayer ultérieurement la réalité de cette union conjugale, le 

prénommé a produit plusieurs photographies de son mariage religieux et 

expliqué que la cérémonie avait eu lieu à l’église érythréenne orthodoxe de 

Z._______ en présence de nombreux témoins,  

que le recourant a également reproché au SEM d’avoir nié le lien de 

dépendance existant entre lui-même et son épouse religieuse, dont l’état 

de santé et le besoin de soutien de la part de son conjoint n’auraient pas 

été suffisamment instruits, 

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA) ; 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2011/54 

consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 

qu’en l’espèce, il est de notoriété publique qu’en dehors d’un mariage 

conclu devant l’état civil, un mariage religieux peut être valablement conclu 

en Italie, ceci sous certaines conditions, en particulier au sein de la 

communauté religieuse orthodoxe, 

que le SEM ne s’est toutefois nullement penché sur la question de savoir 

si le mariage religieux célébré en Italie entre le recourant et B._______, à 

savoir une compatriote qui a été reconnue comme réfugiée en Suisse et 

s’est vu octroyer l’asile le (…), était valable, 

qu’il s’est limité de relever, qu’indépendamment de la production  

– en original – du certificat y relatif, ce mariage ne pouvait être reconnu en 

Suisse dans la mesure où, d’une part, seul un mariage enregistré et validé 

par un état civil suisse pouvait y être admis  et, d’autre part, parce que ce 

mariage religieux célébré en Italie avait été conclu antérieurement au 

mariage civil,  

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qu’une telle analyse ne saurait toutefois être admise, 

qu’en effet, un mariage religieux valablement conclu en Italie est 

susceptible d’être reconnu en Suisse en vertu de l’art. 45 al. 1 de la loi 

fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291), 

qu’ainsi, en refusant d’apprécier le moyen de preuve remis par le recourant 

et d’entreprendre les mesures d’instruction nécessaires lui permettant de 

statuer en toute connaissance de cause, le SEM a violé la maxime 

inquisitoire, 

qu’en procédant de la sorte, il a également omis d’examiner la question de 

savoir si l’exécution du renvoi de l’intéressé en Italie était licite au regard 

de l’art. 8 CEDH, 

qu’en admettant la validité du mariage religieux dont se prévaut le 

recourant, le SEM se devait en particulier d’examiner si le droit de présence 

assuré de son épouse, laquelle s’est vu octroyer l’asile en Suisse en vertu 

des art. 2 et 3 LAsi, était de nature à s’opposer au prononcé de l’exécution 

du renvoi, 

qu’il y a dès lors lieu d’annuler les chiffres 3 et 4 de la décision entreprise 

pour constatation incomplète de l’état de fait pertinent et violation du droit 

fédéral (art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer la cause au SEM pour 

complément d’instruction, au sens des considérants qui suivent, non 

exhaustifs, et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA), 

qu’il appartiendra ainsi au Secrétariat d’Etat d’entreprendre toutes les 

vérifications nécessaires afin d’établir si le mariage célébré à l’église 

érythréenne orthodoxe à Z._______ le (…) est reconnu comme valable par 

les autorités d'état civil italiennes, le recourant étant rappelé, pour sa part, 

à son obligation de collaborer à la constatation des faits (art. 8 LAsi), 

qu’en outre, une fois qu’il aura élucidé l’existence ou nom d’un mariage 

valable, le SEM devra également se prononcer sur la demande de 

regroupement familial fondée sur l’art. 51 LAsi, laquelle a été introduite par 

acte du (…) – à savoir avant l’arrivée en Suisse de A._______ et le dépôt 

de sa demande d’asile du (…) 2019 – et qu’il a omis d’examiner à ce jour, 

bien qu’elle figure au dossier de B._______, née le (…), de nationalité 

érythréenne (dossier N […]),  

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que, dans le cas où le SEM devait accéder à ladite demande de 

regroupement familial, il lui incombera alors d’annuler la décision de  

non-entrée en matière fondée sur l’art. 31a al. 1 let. a LAsi qui est entrée 

en force de chose décidée, 

que ce n’est que dans le cas où le Secrétariat d’Etat devait rejeter cette 

demande, qu’il pourra, le cas échéant, se prononcer à nouveau sur 

l’exécution du renvoi en Italie de A._______, en veillant de respecter les 

délais prévus par l’accord bilatéral relatif à la réadmission des personnes 

en situation irrégulière conclu entre la Suisse et l’Italie (cf. Accord entre la 

Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des 

personnes en situation irrégulière, RS 0.142.114.549 [accord 

réadmission]), 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1 et réf. cit.), 

qu’au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais 

(art. 63 al. 3 PA), la demande d’assistance judiciaire partielle formulée 

dans le recours (art. 65 al. 1 PA) étant ainsi sans objet, 

qu’enfin, bien que le recourant ait obtenu gain de cause, il ne se justifie pas 

de lui allouer des dépens (art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), dans la mesure où la 

représentation juridique dont il bénéficie dans le cadre de la présente 

procédure est entièrement gratuite (art. 102f al. 1 LAsi), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision du SEM du 10 juillet 2019 

sont annulés et la cause renvoyée à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

3.  

Il est statué sans frais, ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :