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**Case Identifier:** 77370372-e79f-5f0f-b8f1-0cfbb8c96fd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2024 A/1923/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1923-2023_2024-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Anny Favre et Christine TARRIT-DESHUSSES, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1923/2023 ATAS/196/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mars 2024 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

HOTELA 
représentée par l’OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU 
CANTON DE GENÈVE 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Le 17 février 2022, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le 
recourant), né en ______ 1937, marié, au bénéfice d’une rente de l’assurance-
vieillesse et survivants (ci-après : AVS), a déposé une demande d’allocation pour 
impotent (ci-après : API) de l’AVS. 

Il indiquait souffrir, comme atteintes à la santé, d’une maladie de Parkinson 
(depuis environ 18 ans), d’une hypertension artérielle, d’une « anémie 
nomochrome normocytaire » et d’un œdème pulmonaire. 

b. Dans le cadre de cette demande, ont, pour l’AVS, été recueillis par l’office 
cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS), plus précisément l'office de 
l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI ou l'office), en 
particulier les renseignements suivants : un rapport de l’Institution genevoise de 
maintien à domicile (ci-après : IMAD), signé le 20 avril 2022 par une responsable 
d’équipe et un ergothérapeute ; une liste des prestations dispensées entre 
octobre 2020 et juin 2022 par l’IMAD ; un rapport (questionnaire préimprimé 
complété) du 20 mai 2022 du docteur B______, spécialiste FMH en médecine 
interne générale et médecin généraliste traitant. 

c. Par « décision AVS » du 21 juin 2022 et conformément à une prise de position 
motivée de l’OAI du 10 juin 2022, C______, la caisse de compensation AVS de 
l’intéressé (ci-après : la caisse de compensation ou l’intimée) a octroyé à celui-ci 
une API de degré faible à partir du 1er février 2021, avec versement rétroactif. 

Selon l’office, et comme cela ressortait des éléments en sa possession, l’assuré 
avait besoin d’une aide régulière et importante d’autrui pour les actes ordinaires 
de la vie suivants : « se vêtir/se dévêtir » et « se déplacer et entretenir des contacts 
sociaux avec autrui » depuis janvier 2018, et « faire sa toilette » à compter de 
janvier 2019. À cela s’ajoutait le besoin d’aide pour l’administration de 
médicaments. En outre, la demande (du 17 février 2022) étant tardive, l’API ne 
pouvait être octroyée que pour les douze mois précédant son dépôt. 

d. Le 13 août 2022, l’assuré a formé opposition contre cette décision, alléguant 
avoir « besoin d’une aide permanente d’autrui » également pour 
« se lever/s’asseoir/se coucher », « aller aux toilettes » et « manger », donc pour 
les six actes ordinaires de la vie. 

e. Complétant l’instruction du cas, l’OAI a reçu les renseignements suivants : une 
« lettre de sortie des soins aigus » établie le 28 septembre 2022 par le département 
de réadaptation et gériatrie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : 
HUG) à la suite d’un séjour du 16 au 23 septembre 2022 au motif d’un 
« malaise », le diagnostic principal étant une « lipothymie sur orthostatisme dans 
un contexte de maladie de Parkinson » ; une liste des prestations dispensées entre 
novembre 2022 et mai 2023 par l’IMAD ; un rapport (questionnaire préimprimé 

 
 
 

 

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complété) du 17 novembre 2022 du Dr B______, qui confirmait le besoin d’aide 
tel que retenu par l’OAI dans sa prise de position motivée du 10 juin 2022 
(« se vêtir/se dévêtir », « faire sa toilette » et « se déplacer/entretenir des contacts 
sociaux avec autrui », de même que la nécessité de « soins permanents »), et 
indiquait au surplus que le patient pouvait voir son impotence améliorée par un 
déambulateur et que le pronostic allait en s’aggravant ; une « lettre de sortie des 
soins aigus » établie le 9 février 2023 par le service de cardiologie des HUG à la 
suite d’un séjour du 18 janvier au 7 février 2023 au motif de « surveillance 
respiratoire », le diagnostic principal étant un « œdème aigu du poumon dans un 
contexte d’insuffisance mitrale sévère et maladie coronarienne tritronculaire 
(18.01.2023) », avec en annexe un rapport de « coronarographie et angioplastie » 
de ce même service ; une « lettre de sortie des soins aigus » établie le 
23 février 2023 par le service de cardiologie des HUG à la suite d’un séjour du 
18 janvier au 7 février 2023 au motif de « mise en place d’un remplacement 
valvulaire par Mitraclip le 15.02.23 », le diagnostic principal étant la « pose de 
Mitra clip le 15.02 pour une insuffisance mitrale sévère excentrique sur prolapsus 
du feuillet antérieur, flail du feuillet antérieur au niveau de A2, sans rupture de 
cordage ». 

f. En parallèle, le 20 février 2022, une infirmière évaluatrice AI a établi un 
rapport d’évaluation, faisant suite à une visite à domicile du même jour et avec la 
précision que « l’assuré était à nouveau hospitalisé le jour de la visite au domicile, 
sans annulation du rendez-vous, l’entretien [avait] été mené au domicile de 
l’assuré avec son épouse et son fils en ligne par vidéo ». 

À teneur de ce rapport, les atteintes à la santé étaient la maladie de Parkinson et 
une insuffisance cardiaque ; l’intéressé avait besoin d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour les actes ordinaires de la vie suivants : 
« se vêtir/se dévêtir » et « se lever/s’asseoir/se coucher/changer de position » 
depuis janvier 2018, « faire sa toilette » à compter de janvier 2019 et « aller aux 
toilettes » dès septembre 2021, mais pas pour « se déplacer et entretenir des 
contacts sociaux avec autrui », ni pour « manger ». Pour le reste, l’assuré n’avait 
pas besoin, en raison de son atteinte à la santé, d’un accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie, ni de soins permanents, ni d’une 
surveillance personnelle. 

g. Par décision sur opposition rendue le 24 mai 2023 et conformément à une prise 
de position motivée de l’OAI du 11 mai précédent, la caisse de compensation a 
retenu un degré d’impotence faible à partir du 1er janvier 2019 et, à la suite d’une 
aggravation de l’état de santé à compter du 1er septembre 2021, moyen dès le 
1er décembre 2021, et a octroyé à l’intéressé depuis cette dernière date une API de 
degré moyen, avec versement rétroactif, la décision – initiale – du 21 juin 2022 
étant annulée (recte : réformée) dans cette mesure. 

Était désormais retenu par l’office le besoin d’une aide régulière et importante 
d’autrui pour les quatre actes ordinaires de la vie suivants : « se vêtir/se dévêtir » 

 
 
 

 

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et « se lever/s’asseoir/se coucher/changer de position » depuis janvier 2018, 
« faire sa toilette » à compter de janvier 2019 et « aller aux toilettes » dès 
septembre 2021, mais plus pour « se déplacer et entretenir des contacts sociaux 
avec autrui », ni pour « manger ». À cela s’ajoutait la nécessité d’une aide pour la 
prise de médicaments. 

 Par acte expédié le 8 juin 2023 au greffe de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre 
de céans), l’assuré a interjeté recours contre cette décision sur opposition. 
Concluant à son annulation, il sollicitait une API de degré grave, ainsi que le droit 
à une API à partir du 1er janvier 2019 (après le délai d’attente d’une année), un 
manque d’information à son égard justifiant qu’il n’ait pas déposé sa demande 
d’API plus tôt. 

C’était d’après lui le 22 novembre 2021 que les HUG avaient informé son fils 
ainsi que son médecin traitant de l’existence de ce droit, qu’il avait exercé le 
17 février 2022 (soit moins de douze mois après en avoir eu connaissance). Par 
ailleurs, c’était à tort que l’infirmière évaluatrice AI n’avait pas admis le besoin 
d’une aide régulière et importante d’autrui, dès janvier 2018, pour « se déplacer et 
entretenir des contacts sociaux avec autrui » de même que pour « manger ». 
Étaient produites des photographies montrant son visage et, avec une blessure 
(apparemment relativement superficielle) saignante, son genou droit. 

b. Par réponse de l’OAI du 3 juillet 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours. 

c. Par réplique du 4 septembre 2023, le recourant a persisté dans les conclusions 
de son recours, produisant en outre un rapport de « consultation initiale de 
gériatrie communautaire » du service de médecine de premier recours des HUG 
du 22 novembre 2021. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 
1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS 
« réglée dans la première partie », à moins que la loi n'y déroge expressément. 

 
 
 

 

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La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021. Elle est ainsi applicable, dès lors que le recours a été interjeté 
postérieurement à cette date (art. 82a LPGA a contrario). 

3. Interjeté dans la forme et le délai – de 30 jours – prévus par la loi, le recours est 
recevable (art. 56 ss LPGA ainsi que 62 ss de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

4. L'objet du litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à une API de 
degré grave plutôt que moyen et depuis quand le droit à cette prestation est ouvert. 

5. Le 1er janvier 2022, les modifications du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 831.20) sont entrées en vigueur 
(développement de l'AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du 
règlement sur l'assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201 ; 
RO 2021 706). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 146 V 364 consid. 7.1 et les références). 

En l'occurrence, la décision litigieuse a certes été rendue après le 1er janvier 2022. 
Toutefois, dès lors que l'objet du litige porte sur l'octroi d'une API dont le droit 
éventuel serait né avant cette date, la législation de l’AI en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2021 reste par conséquent applicable (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_31/2023 du 25 mai 2023 consid. 3.2). 

Il en va a fortiori de même pour la disposition topique de la LAVS applicable, soit 
l’art. 43bis LAVS, étant donné que la modification du 17 décembre 2021 
(AVS 21), entrée en vigueur le 1er janvier 2024 (RO 2023 92 ; FF 2019 5979), n’a 
pas prévu de dispositions transitoires au sujet de l’API. 

Les articles applicables en matière d’AI et d’AVS, seront donc cités ci-après dans 
leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, respectivement 
31 décembre 2023. 

6.  

6.1 Selon l'art. 43bis LAVS, ont droit à l’API les bénéficiaires de rentes de 
vieillesse – comme en l’occurrence le recourant – ou de prestations 
complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) 
en Suisse et qui présentent une impotence (art. 9 LPGA) grave, moyenne ou 
faible. La rente de vieillesse anticipée est assimilée à la perception d’une rente de 
vieillesse (al. 1). Le droit à une API faible est supprimé lors d’un séjour dans un 
home (al. 1bis). L’allocation mensuelle pour impotence grave s’élève à 80 %, 
celle pour impotence moyenne à 50 % et celle pour impotence faible à 20 % du 
montant minimal de la rente de vieillesse prévu à l’art. 34 al. 5 LAVS (al. 3). La 
LAI s’applique par analogie à l’évaluation de l’impotence. Il incombe aux offices 

 
 
 

 

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de l’AI de fixer le taux d’impotence à l’intention des caisses de compensation. Le 
Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires (al. 5). 

En vertu de l’art. 66bis al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants 
du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), l’art. 37 al. 1, 2 let. a et b et 3 let. a à d 
RAI est applicable par analogie à l’évaluation de l’impotence. 

6.2 Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de 
la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 
L'art. 9 LPGA n'a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l'évaluation de l'impotence développée à propos de l'ancien art. 42 al. 2 LAI (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence).  

6.3 La loi distingue trois degrés d'impotence : grave, moyen ou faible (art. 42 
al. 2 LAI). 

Le degré d'impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l'aide d'autrui est nécessaire (cf. art. 37 RAI). L'évaluation du besoin d'aide pour 
accomplir les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation 
fonctionnelle ou qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 
du 11 septembre 2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

6.3.1 L'art. 37 al. 1 RAI prescrit que l'impotence est grave lorsque l'assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante 
d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, 
des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

Le terme « entièrement » impotent se rapporte uniquement aux six actes 
ordinaires de la vie pris en considération. Est donc entièrement impotent au sens 
de l'art. 37 al. 1 RAI, l'assuré qui a besoin d'aide pour effectuer ces actes sans 
toutefois être entièrement dépendant d'autrui pour autant ; il suffit qu'il le soit dans 
une mesure importante. L'exigence d'un besoin d'aide régulière et importante 
d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, d'une part, et, d'autre part, celle 
d'un état nécessitant des soins permanents ou une surveillance personnelle sont 
cumulatives. L'exigence du besoin d'aide de tiers ainsi comprise est déjà tellement 
étendue que la condition de soins permanents ou de surveillance personnelle n'a 
plus qu'un caractère secondaire et doit être considérée comme remplie dès qu'il y a 
soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu importants 
(ATF 106 V 153 consid. 2a).  

 
 
 

 

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Pour être permanents, il n'est pas nécessaire que les soins soient fournis 24 heures 
sur 24 : ils ne doivent simplement pas être occasionnés par un état temporaire (par 
exemple par une maladie intercurrente), mais être entraînés par une atteinte qui 
puisse être présumée permanente ou de longue durée. L'exigence de soins ou de 
surveillance ne s'applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne plutôt 
des prestations d'aide médicale ou infirmière requises en raison de l'état physique 
ou psychique de l'assuré (ATF 106 V 153 consid. 2a). Par « soins permanents », il 
faut entendre, par exemple, la nécessité de donner des médicaments ou de mettre 
un pansement chaque jour (ATF 107 V 136 consid. 1b).  

6.3.2 L'art. 37 al. 2 RAI stipule que l'impotence est moyenne si l'assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin : d'une aide régulière et importante d'autrui 
pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a) ; d'une aide 
régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de 
la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b) ; ou 
d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

On est en présence d'une impotence de degré moyen au sens de la let. a lorsque 
l'assuré doit recourir à l'aide de tiers pour au moins quatre actes ordinaires de la 
vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 et la 
référence).  

Selon la jurisprudence, la notion de surveillance personnelle permanente au sens 
de l'art. 37 al. 2 let. b et al. 3 let. b RAI, qui est traduite en temps destiné à 
apporter de l'aide supplémentaire (cf. art. 39 al. 3 RAI), ne se confond pas avec 
l'aide apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de 
temps consacré aux traitements et aux soins de base, si bien que des prestations 
d'aide qui ont déjà été prises en considération en tant qu'aide directe ou indirecte 
au titre d'un acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de 
compte lorsqu'il s'agit d'évaluer le besoin de surveillance (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 et les références). 

Il faut attribuer plus d'importance à la surveillance personnelle permanente dans 
les cas d'une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance 
minime comme à l'art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de l'art. 37 
al. 2 let. b RAI, les situations exigeant l'aide d'autrui dans l'accomplissement des 
actes ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes qu'en cas d'impotence 
grave (ATF 107 V 145 consid. 1d). 

6.3.3 L'art. 37 al. 3 RAI dispose que l'impotence est faible si l'assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui 
pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a) ; d'une 
surveillance personnelle permanente (let. b) ; de façon permanente, de soins 
particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré (let. c) ; de services 

 
 
 

 

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considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes 
sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts 
sociaux avec son entourage que grâce à eux (let. d) ; ou d'un accompagnement 
durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. e).  

6.4  

6.4.1 Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se 
répartissent en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir ; 2. se lever, s'asseoir et se 
coucher ; 3. manger ; 4. faire sa toilette (soins du corps) ; 5. aller aux toilettes ; 
6. se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 

6.4.2 De manière générale, ne saurait être réputé apte à un acte ordinaire de la vie 
l'assuré qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 
(ATF 106 V 153 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il 
s'agit d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes 
(ATF 121 V 95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références).  

Par ailleurs, il n'y a aucune raison de traiter différemment un assuré qui n'est plus 
en mesure d'accomplir une fonction (partielle) en tant que telle ou ne peut 
l'exécuter que d'une manière inhabituelle et un assuré qui peut encore accomplir 
cet acte, mais n'en tire aucune utilité (ATF 117 V 151 consid. 3b ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I.43/02 du 30 septembre 2002 consid. 1 et 2.1). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire 
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart des fonctions 
partielles ; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide directe ou indirecte 
d'autrui, d'une manière régulière et importante, que pour une seule de ces 
fonctions partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c). Les fonctions partielles d'un acte 
ordinaire de la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu'une fois en 
tout lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'autrui pour accomplir ces fonctions dans 
plusieurs actes ordinaires. En revanche, si l'accomplissement d'un acte ordinaire 
de la vie est seulement rendu plus difficile ou ralenti par l'atteinte à la santé, cela 
ne signifie pas qu'il y ait impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 du 
14 octobre 2014 consid. 4.4 et les références). 

6.4.3 L'aide est régulière lorsque l'assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin 
chaque jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 
consid. 5.3 et les références). C'est par exemple le cas lors de crises pouvant ne se 
produire que tous les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir 
brusquement chaque jour ou même plusieurs fois par jour (RCC 1986 p. 510 
consid. 3c). 

L'aide est importante lorsque l'assuré ne peut plus accomplir seul au moins une 
fonction partielle d'un acte ordinaire de la vie (ATF 121 V 88 consid. 3c et les 
références ; ATF 107 V 136 consid. 1b) ; lorsqu'il ne peut le faire qu'au prix d'un 

 
 
 

 

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effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou que, en raison de son état 
psychique, il ne peut l'accomplir sans incitation particulière (ATF 106 V 153 
consid. 2a et 2b) ; lorsque, même avec l'aide d'un tiers, il ne peut accomplir un 
acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour lui (par ex. si 
l'assuré souffre de graves lésions cérébrales et que sa vie se trouve réduite à des 
fonctions purement végétatives, de sorte qu'il est condamné à vivre au lit et qu'il 
ne peut entretenir de contacts sociaux (ATF 117 V 146 consid. 3b ; Circulaire sur 
l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité établie par l'Office fédéral 
des assurances sociales [OFAS ; CIIAI], ch. 8058, ch. 8026). 

6.5 En vertu de l’art. 42 al. 3, 1ère phr., LAI, est aussi considérée comme 
impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
durablement besoin d’un accompagnement lui permettant de faire face aux 
nécessités de la vie. 

Aux termes de l'art. 38 al. 1 RAI, le besoin d'un accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie au sens de l'art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l'assuré 
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d'une atteinte à la 
santé : vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce 
personne (let. a) ; faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux 
sans l'accompagnement d'une tierce personne (let. b) ; ou éviter un risque 
important de s'isoler durablement du monde extérieur (let. c). 

6.6 Dans le domaine de l'AI, on applique de manière générale le principe selon 
lequel un invalide doit, avant de requérir des prestations, entreprendre de son 
propre chef tout ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui, pour atténuer le 
mieux possible les conséquences de son invalidité. L'obligation de diminuer le 
dommage s'applique aux aspects de la vie les plus variés. Toutefois, le point de 
savoir si une mesure peut être exigée d'un assuré doit être examiné au regard de 
l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas concret (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_661/2016 consid. 2.3 et les références). Ce principe 
s'applique également à l'assuré qui fait valoir le droit à une API (voir arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances U.146/02 du 10 février 2003 consid. 4.2).  

6.7 La plupart des éventualités assurées (par exemple la maladie, l'accident, 
l'incapacité de travail, l'invalidité, l'atteinte à l'intégrité physique ou mentale) 
supposent l'instruction de faits d'ordre médical. Or, pour pouvoir établir le droit de 
l'assuré à des prestations, l'administration ou le juge a besoin de documents que le 
médecin doit lui fournir (ATF 122 V 157 consid. 1b). Pour apprécier le droit aux 
prestations d'assurances sociales, il y a lieu de se baser sur des éléments médicaux 
fiables (ATF 134 V 231 consid 5.1). 

En règle générale, le degré d'impotence d'un assuré est déterminé par une enquête 
à son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s'agit en outre de tenir compte 

 
 
 

 

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des indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l'enquête se trouve dans un rapport de subordination 
vis-à-vis de l'office AI ne permet pas encore de conclure à son manque 
d'objectivité et à son parti pris. Il est nécessaire qu'il existe des circonstances 
particulières qui permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à 
l'impartialité de l'évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 
2012 consid. 2 et les références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de 
décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de l'enquête 
que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 
consid. 6.1.2). 

La jurisprudence selon laquelle, lors de l'évaluation de l'invalidité découlant d'une 
atteinte à la santé psychique, il convient d'accorder plus de poids aux constatations 
d'ordre médical qu'à celles de l'enquête à domicile en cas de divergences, 
s'applique également lors de l'évaluation du besoin d'un accompagnement pour 
faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2010 du 
10 mars 2011 consid. 2.3). 

6.8 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7.  

7.1 En l’espèce, l’intimée, par l’intermédiaire de l’OAI, a retenu le besoin d’une 
aide régulière et importante d’autrui pour les quatre actes ordinaires de la vie 
suivants : « se vêtir/se dévêtir » et « se lever/s’asseoir/se coucher/changer de 
position » depuis janvier 2018, « faire sa toilette » à compter de janvier 2019 et 
« aller aux toilettes » dès septembre 2021. Il s’agit de la plupart des actes 
ordinaires de la vie au sens de l’art. 37 al. 2 let. a RAI, puisqu’ils sont quatre sur 
six en tout, ce qui a justifié l’octroi d’une API de degré moyen (à tout le moins 
dès le 1er décembre 2021). 

7.2 Le recourant considère quant à lui que les deux actes ordinaires de la vie 
restants que sont « manger » et « se déplacer et entretenir des contacts sociaux 

 
 
 

 

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avec autrui » devraient être ajoutés aux quatre admis par la caisse de 
compensation, de sorte que tous les actes ordinaires de la vie seraient concernés 
par son besoin d’une aide régulière et importante d’autrui, condition requise par 
l’art. 37 al. 1 RAI pour la reconnaissance du droit à une API de degré grave. 

Or, pour que l’impotence soit considérée comme grave, il faudrait, conformément 
à l’art. 37 al. 1 RAI, que l’assuré ait non seulement besoin d'une aide régulière et 
importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire les 
six actes précisés par la jurisprudence, mais aussi, cumulativement, que son état 
nécessite des soins permanents ou une surveillance personnelle (cf. jurisprudence 
citée plus haut). 

7.2.1 Tout d’abord, dans son rapport d’évaluation du 20 février 2023, l’infirmière 
évaluatrice considère que l’intéressé n’a pas un besoin d’aide pour les soins 
permanents ; elle note à ce sujet : « L’assuré doit suivre un traitement pour son 
insuffisance cardiaque et l’hypertension, il doit aussi prendre un traitement de 
Madopar toutes les deux heures pour ne pas être bloqué dans ses mouvements. Sa 
femme doit lui donner son premier comprimé le matin puis il est en mesure de 
prendre son traitement sans aide ». Toujours selon l’infirmière évaluatrice, le 
recourant n’a pas besoin d’une surveillance personnelle, précisant en outre ce qui 
suit : « L’assuré n’est jamais seul à son domicile car son épouse vit avec lui, il 
peut appeler à l’aide en cas de besoin car il a toute sa tête. Dans cette situation la 
surveillance personnelle permanente ne se justifie pas ». 

Néanmoins, l’intimée semble admettre un besoin de soins permanents (nécessité 
d’une aide pour la prise de médicaments) dans sa décision – initiale – du 
21 juin 2022 et dans sa décision sur opposition querellée, ce qui paraît justifié par 
la nécessité que l’épouse du recourant doit chaque matin lui donner son premier 
comprimé de Madopar. 

7.2.2 Reste la question de savoir si l’assuré a le besoin d'une aide régulière et 
importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, c’est-à-dire les 
six actes précisés par la jurisprudence. 

Or le recourant n’indique pas précisément en quoi seraient erronées les 
constatations et considérations de l’infirmière évaluatrice l’ayant conduite à ne 
pas retenir le besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour « manger ». 

Concernant cet acte ordinaire de la vie, il est noté, sous point 4.1.3 du rapport 
d’évaluation : « D’après les dires de son épouse et de son fils qui mange tous les 
jours avec ses parents, pour le repas de midi, l’assuré n’est pas en mesure de 
couper la nourriture dure, il faut intervenir sur son assiette lorsqu’il y a de la 
viande. Lorsque la nourriture est adaptée l’assuré est en mesure de prendre ses 
deux couverts et manger sans aide. Dans ses proportions lorsque l’intervention est 
nécessaire uniquement pour couper la nourriture dure, cet acte n’est pas retenu car 
il est possible d’adapter les aliments. Le matin son épouse lui sert son 
petit-déjeuner au lit afin qu’il ne soit pas obligé d’attendre 10h. Les interventions 

 
 
 

 

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de son épouse ou de son fils par bienveillance ne sont pas retenues car elles ne 
sont pas indispensables. Le fait de devoir reporter l’heure du déjeuner n’est pas 
suffisant pour retenir cet acte car ce n’est pas le fait de manger qui est touché mais 
de pouvoir se mettre à table, ce qui est retenu sous se lever/s’asseoir/se coucher ». 

Rien ne permet de mettre en doute ces constatations et considérations de 
l’infirmière évaluatrice concernant l’acte ordinaire « manger ». 

Il s’ensuit qu’en tout état de cause, pas tous les actes ordinaires de la vie ne sont 
concernés par un besoin d'une aide régulière et importante d'autrui, ce qui exclut 
une impotence grave. 

Il n’est donc pas nécessaire de se prononcer sur la question d’un besoin ou non 
d'une aide régulière et importante d'autrui pour l’acte ordinaire de la vie qui 
consiste en se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur et établir des contacts sociaux. 

7.3 C'est en conséquence conformément au droit que l'intimée n'a pas retenu une 
impotence grave, mais plutôt une impotence moyenne. 

Ni des questions qui seraient posées à d'autres médecins que le médecin 
généraliste traitant, par exemple le neurologue traitant, ni une nouvelle visite à 
domicile de l'infirmière évaluatrice avec la présence de l'intéressé suivie d'un 
nouveau rapport d'évaluation ne pourraient, par appréciation anticipée des preuves 
(cf. à ce sujet notamment ATF 124 V 90 consid. 4b ; ATF 122 V 157 consid. 1d), 
avoir une quelconque influence sur l'issue du présent litige. 

8. Par ailleurs, le recourant fait grief à l'intimée d'avoir considéré sa demande 
comme tardive et de lui avoir octroyé une API seulement à partir du 
1er février 2021. Selon lui en effet, depuis le début de son impotence en 
janvier 2021, il n'avait « malheureusement pas eu l'occasion d'être informé de 
[son] droit à [l'API], ou bien les faits ayant établi [son] droit à cette allocation ». 
C'est d'après lui le 22 novembre 2021 que les HUG ont informé son fils ainsi que 
son médecin traitant de l'existence de ce droit, qu'il a exercé le 17 février 2022 
(soit moins de douze mois après en avoir eu connaissance). 

8.1 S’agissant de la question du devoir d’information, il sied de considérer ce qui 
suit. 

8.1.1 L'art. 27 LPGA prévoit que, dans les limites de leur domaine de 
compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances 
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et 
obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur 
ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard 
desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations 
(al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des 
prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3). 

Selon la jurisprudence, le devoir de conseil de l'assureur social au sens de l'art. 27 
al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne intéressée sur 

 
 
 

 

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le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l'une des 
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 consid. 4.3). Les conseils ou 
renseignements portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit 
connaître pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans une 
situation concrète face à l'assureur. Le devoir de conseils s'étend non seulement 
aux circonstances de faits déterminantes, mais également aux circonstances de 
nature juridique. Son contenu dépend entièrement de la situation concrète dans 
laquelle se trouve l'assuré, telle qu'elle est reconnaissable pour l'administration 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.3 non publié 
in ATF 135 V 339, et les références). De manière générale, on doit également 
exiger de l'assuré un minimum d'attention, de réflexion et de bon sens (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_1005/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.2.2 ; ATAS/557/2022 
du 27 mai 2022 consid. 4.1). Aucun devoir de renseignement ou de conseil au 
sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut 
pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve 
dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations 
(ATF 133 V 249 consid. 7.2). 

Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est 
prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient 
commandé une information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée 
qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré 
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection 
de la bonne foi découlant de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_601/2009 du 31 mai 2010 consid. 4.1). D'après la 
jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que : (a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait 
pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement 
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 
dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice et que (e) la réglementation n'ait pas changé 
depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les 
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de 
renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon 
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement 
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une 
autre information (ATF 131 V 472 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_601/2009 précité consid. 4.1). 

 
 
 

 

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8.1.2 En l'occurrence, il ne ressort ni des allégations de l'assuré ni de quelconques 
éléments du dossier qu'une institution d'assurances sociales aurait éventuellement 
pu, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître avant février 2022 que l'intéressé se 
trouvait dans une situation dans laquelle il risquait de perdre son droit à une API 
pendant une certaine période s'il ne déposait pas immédiatement ou rapidement 
une demande dans ce sens (cf. jurisprudence citée plus haut). Par ailleurs, un 
hôpital, ici les HUG, n'apparaît pas être un organe d'exécution de l'AVS ou de l'AI 
(cf. art. 27 al. 1 LPGA). 

Ceci exclut un devoir d'information d'un assureur social au sens de l'art. 27 LPGA 
au sujet de l’API et, a fortiori, une violation d'un tel devoir. 

8.2 Pour ce qui est du dies a quo du droit à une API, il convient de relever ce qui 
suit. 

8.2.1 Aux termes de l'art. 43bis al. 2 LAVS – dans sa version en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2023 –, le droit à l'API prend naissance le premier jour du mois au 
cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées, mais au plus tôt 
lorsque l'assuré a présenté une impotence grave, moyenne ou faible durant un an 
au moins sans interruption. Il s'éteint au terme du mois durant lequel les 
conditions énoncées à l'al. 1 ne sont plus remplies. 

Selon l'art. 35 RAI, le droit à l'API prend naissance le premier jour du mois au 
cours duquel toutes les conditions de ce droit sont réalisées (al. 1). Lorsque, par la 
suite, le degré d'impotence subit une modification importante, les art. 87 à 88bis 
RAI sont applicables. Le droit à l'allocation s'éteint à la fin du mois au cours 
duquel l'une des autres conditions de ce droit n'est plus remplie ou au cours 
duquel le bénéficiaire du droit est décédé (al. 2). 

Conformément à l'art. 88a al. 2 RAI – intitulé « modification du droit » –, si la 
capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habituels se 
dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide 
découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour 
l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans 
interruption notable. L'art. 29bis RAI est toutefois applicable par analogie. 

En vertu de l'art. 88bis al. 1 RAI, l'augmentation de la rente, de l'allocation pour 
impotent ou de la contribution d'assistance prend effet, au plus tôt : si la révision 
est demandée par l'assuré, dès le mois où cette demande est présentée (let. a) ; si la 
révision a lieu d'office, dès le mois pour lequel on l'avait prévue (let. b) ; s'il est 
constaté que la décision de l'office AI désavantageant l'assuré était manifestement 
erronée, dès le mois où ce vice a été découvert (let. c). 

À teneur de l'art. 46 LAVS, le droit aux rentes et API non touchées est réglé à 
l'art. 24 al. 1 LPGA (al. 1 ; étant précisé que selon l'art. 24 al. 1 LPGA, le droit à 
des prestations ou à des cotisations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois 
pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l'année civile pour 
laquelle la cotisation devait être payée). Si l'assuré fait valoir son droit à une API 

 
 
 

 

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plus de douze mois après la naissance du droit, l'allocation ne lui est versée, en 
dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, que pour les douze mois qui ont précédé sa 
demande. Des arriérés sont alloués pour des périodes plus longues si l'assuré ne 
pouvait pas connaître les faits ayant établi son droit aux prestations et s'il présente 
sa demande dans un délai de douze mois à compter du moment où il en a eu 
connaissance (al. 2). 

Concernant l'art. 46 al. 2, 2ème phr., LAVS, qu'un état de fait objectivement donné 
ouvrant droit à prestations n'ait pas été reconnaissable ou que la personne assurée 
ait été empêchée pour cause de maladie malgré une connaissance adéquate de 
déposer une demande ou de charger quelqu'un du dépôt de la demande, n'est 
admis que de manière très restrictive par la jurisprudence, par exemple en cas de 
schizophrénie ou d'autres troubles psychiques graves (ATF 139 V 289 consid. 4). 

8.2.2 En l'espèce, rien ne permet de supposer que le recourant, qui dispose de 
l'entier de ses facultés mentales, n'aurait pas été en mesure à un quelconque 
moment de connaître ses propres problèmes de santé et les autres circonstances 
qui pouvaient le cas échéant lui donner droit à une API (cf. art. 46 al. 2, 2ème phr., 
LAVS). 

Comme l'a à juste titre admis la caisse de compensation, l'intéressé ne pouvait 
recevoir rétroactivement son API qu'au plus tôt douze mois avant le dépôt de sa 
demande (cf. art. 46 al. 2, 1ère phr., LAVS), donc pas avant le 1er février 2021. 

C'est donc conformément au droit que l'intimée a reconnu à l'assuré le droit à une 
API dans son principe (indépendamment du degré d’impotence) dès le 
1er février 2021. Ce point n'est pas remis en question dans la décision sur 
opposition. 

8.3 Se pose encore la question de savoir si, comme le retient la caisse de 
compensation, le recourant a droit à une API de degré faible dès le 1er février 2021 
puis de degré moyen à partir du 1er décembre 2021, trois mois après l'apparition 
en septembre 2021 du besoin d'aide pour « aller aux toilettes », ou si, comme 
l'intéressé le soutient à tout le moins implicitement, il aurait droit à une API de 
degré moyen à compter du 1er février 2021 au motif que le besoin d'aide pour 
« aller aux toilettes » serait apparu en janvier 2019 comme celui pour « faire sa 
toilette ». 

8.3.1 Concernant le besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour « aller 
aux toilettes » depuis septembre 2021 retenu par l'infirmière évaluatrice, celle-ci 
explique dans son rapport d'évaluation (sous point 4.1.5) : « L'assuré est porteur 
d'une sonde urinaire à demeure depuis septembre 2021 en raison d'une vessie 
hyperactive et des fuites urinaires constantes. Il doit vider sa poche urinaire 
plusieurs fois par jour, le matin, c'est sa femme qui doit le faire car l'assuré n'est 
pas suffisamment mobile pour le faire seul. Il peut aussi arriver occasionnellement 
que l'assuré demande de l'aide à son épouse pour s'essuyer. Cet acte est retenu en 
raison de la sonde urinaire à demeure qui n'est pas une manière habituelle de faire 

 
 
 

 

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ses besoins et du fait que l'assuré nécessite de l'aide pour vider sa poche le 
matin ». 

8.3.2 Dans ses écritures, le recourant n'expose aucunement en quoi ces 
constatations et cette conclusion quant au début du besoin d'aide pour « aller aux 
toilettes » seraient erronées, et aucun élément ne permet de supposer qu'elles 
pourraient l'être. 

Du reste, dans sa demande d'API déposée le 17 février 2022, il a expressément 
répondu « non » à la question de savoir s'il avait besoin d'une aide régulière et 
importante d'autrui pour « aller aux toilettes ». 

8.4 C'est dès lors en conformité au droit que l'intimée a octroyé au recourant une 
API de degré faible depuis le 1er février 2021 (avec moins de quatre actes 
ordinaires de la vie concernés par le besoin d'aide), puis de degré moyen à partir 
du 1er décembre 2021, soit trois mois après l'apparition du nouveau besoin afférent 
à « aller aux toilettes » par application de l'art. 88a al. 2 RAI (auquel renvoie 
l'art. 35 al. 2 RAI). 

9. Vu ce qui précède, la décision sur opposition querellée est en tous points 
conforme au droit, de sorte que le recours doit être rejeté. 

10. La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’AI étant soumise à des frais de justice, un émolument de 
CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (cf. art. 69 al. 1 bis LAI). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le