# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b40dfed2-4038-5ad3-ad79-9948e1e4cc1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2025 A/2185/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2185-2025_2025-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Justine BALZLI, présidente; Yves MABILLARD et Michael RUDERMANN, 

juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2185/2025 ATAS/962/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2025 

Chambre 16 

 

En la cause 

A______, enfant mineur, agissant par ses parents B______ et 

C______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 

GENÈVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 2/15 - 

EN FAIT 

 

 L’enfant A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 2014 en France, de 

nationalité kosovare, est arrivé en Suisse en août 2021, selon les informations 

figurant dans sa demande de prestations de l’assurance-invalidité pour mineurs 

(mesures médicales, mesures d’ordre professionnel et moyens auxiliaires) du 

16 février 2022. 

b. Dans un rapport du 30 janvier 2022, le docteur D______, médecin adjoint 

agrégé à l’unité de neuropédiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève 

(ci-après : HUG), a posé les diagnostics suivants : déficience intellectuelle sévère, 

enfant non verbal et mutation du gène SYNGAP1. Depuis le mois de décembre 

2021, l’assuré avait intégré l’institution E______.  

 Par avis du 19 octobre 2022, le service médical régional de 

l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) a indiqué que, dans un rapport du 23 août 

2022, la docteure F______, spécialiste en pédiatrie, décrivait une absence de 

communication verbale, un enfant dans son monde avec des échanges limités, des 

stéréotypies, de l’auto-agressivité, de l’impulsivité, des activités sensori-motrices 

rudimentaires et une exploration orale des jeux. Le diagnostic de TSA (trouble du 

spectre de l’autisme) avec déficit cognitif associé était évoqué par une 

psychologue en janvier 2018 dans un rapport du CAMSP (Centre d’action 

médico-sociale précoce) de Haute-Savoie. Lors d’une consultation du 23 juillet 

2019 était retenu le diagnostic d’un retard sévère et global du développement dans 

le cadre d’un syndrome génétique avec de nombreux signes évocateurs de TSA. 

Dans un rapport du 27 septembre 2022, le Dr D______ confirmait un tableau de 

TSA. Il décrivait un enfant non verbal avec des troubles manifestes des 

interactions et des activités de jeux restreints. Il soulignait que la mutation 

SYNGAP1 dont souffrait l’assuré était associé dans environ 50% des cas à un 

TSA. Le SMR en concluait que les critères pour la reconnaissance du chiffre 405 

de l’annexe à l'ancienne ordonnance du DFI concernant les infirmités congénitales 

du 9 décembre 1985 (aOIC-DFI) étaient remplis jusqu’au 31 décembre 2021, car 

les rapports de consultations effectuées en France mentionnaient clairement des 

symptômes de TSA avant l’âge de 5 ans. Les critères pour la reconnaissance du 

chiffre 405 de l’annexe à l'ordonnance du DFI concernant les infirmités 

congénitales du 3 novembre 2021 (OIC-DFI - RS 831.232.211) étaient remplis 

dès le 1er janvier 2022, car le diagnostic avait été confirmé par un neuropédiatre et 

le tableau clinique était complet.  

b. Par décision du 6 décembre 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton 

de Genève (ci-après : OAI) a rejeté une demande de mesures médicales en cas 

d’infirmité congénitale qui avait été déposée le 17 février 2022. Quand bien même 

les conditions de l’infirmité congénitale no 405 étaient remplies, au moment de sa 

survenance, avant l’âge de 5 ans, l’assuré, de nationalité du Kosovo, ne résidait 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 3/15 - 

pas en Suisse. Les conditions d’assurance pour une prise en charge de mesures 

médicales n’étaient par conséquent pas données.  

c. Par décision du 30 mai 2023, l’OAI a rejeté une demande de moyens 

auxiliaires, sollicitée le 20 février 2023 (poussette adaptée), à défaut de remplir les 

conditions d’assurance.  

d. Par décision du 31 octobre 2023, l’OAI, en s’appuyant sur un rapport d’enquête 

à domicile du 18 septembre 2023, a mis l’assuré au bénéfice d’une allocation 

d’impotence pour mineurs de degré moyen du 1er mars au 30 septembre 2022, et 

de degré grave dès le 1er octobre 2022, avec un supplément pour soins intenses de 

plus de quatre heures.  

e. Dans un rapport du 6 avril 2024, le Dr D______ a posé les diagnostics 

suivants : épilepsie polymorphe avec crises atoniques et myoclonies, déficience 

intellectuelle sévère sur variant pathogène du gène SYNGAP1, hyperactivité 

motrice et enfant non verbal.  

f. Dans un rapport du 8 mai 2024, le Dr D______ a retenu le diagnostic 

d’encéphalopathie épileptique.  

g. Dans un rapport du 28 août 2024, le Dr D______ a mentionné que les premiers 

épisodes [épileptiques] étaient apparus en avril 2023, raison pour laquelle un 

premier électroencéphalogramme (ci-après : EEG) avait été réalisé. Les épisodes 

étaient devenus plus manifestes en début d’année 2024 avec confirmation du 

diagnostic de crises électro-cliniques en mars 2024, suite auquel un traitement 

antiépileptique avait débuté.  

h. Par avis du 18 septembre 2024, le SMR a, sur la base du rapport du Dr 

D______ précité, fixé la survenance de l’épilepsie, qui correspondait au chiffre 

387 annexe OIC-DFI, à avril 2023.  

i. Par communication du 19 septembre 2024, l’OAI a pris en charge les coûts du 

traitement de l’infirmité congénitale chiffre 387 (épilepsie), y compris les 

consultations en neurologie, les examens nécessaires (EEG…) ainsi que le 

traitement médicamenteux prescrit, du 9 avril 2023, une année avant le dépôt de la 

demande, au 31 octobre 2034, fin du mois au cours duquel l’assuré accomplirait 

sa vingtième année. En cas de désaccord avec la communication, l’assuré pouvait 

demander par écrit le prononcé d’une décision formelle.  

j. Dans un rapport du 27 août 2024, le Dr D______ a indiqué que l’assuré était 

dorénavant scolarisé au sein de l’ECPS (école de pédagogie spécialisée) 

H______. Il a observé un valgus des pieds bilatéral plus marqué du côté gauche 

que du côté droit avec une cassure du médio-pied à gauche. L’examen du 

podoscope montrait des pieds pes planus valgus.  

k. Dans un rapport du 7 octobre 2024, le docteur G______, médecin adjoint 

agrégé à l’unité d’orthopédie et traumatologie pédiatrique des HUG, a relevé que 

l’assuré pouvait se déplacer mais pas plus de cinq à six minutes. Celui-ci 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 4/15 - 

présentait des déformations importantes, surtout au pied gauche. Le spécialiste a 

préconisé une chirurgie d’arthrodèse talo-naviculaire bilatérale pour stabiliser son 

pied et stabiliser un peu plus la marche qui était assez courte.  

l. Le 28 octobre 2024, l’OAI a reçu :  

- une ordonnance pour l’ergothérapie établie par le Dr D______ le 9 octobre 

2024, l’objectif du traitement étant d’améliorer ou maintenir les fonctions 

physiques en tant que contribution à l’autonomie dans les activités de la vie 

quotidienne ;  

- un courrier de l’ergothérapeute du 24 octobre 2024 mentionnant que les 

mesures d’ergothérapie pour l’assuré étaient : conseils et aménagements de 

son domicile, conseils et aménagement du lieu de vie, proposition d’activités 

lui permettant de diminuer ses déambulations et prises de risques, préparation 

de la période post-opération prévue en janvier 2025.   

m. Dans un rapport du 18 novembre 2024, le Dr D______ a indiqué que c’était à 

la demande de la nouvelle structure scolaire, l’ECPS H______, moins habituée à 

inclure des enfants avec ce type de problématique neurologique, qu’une 

prescription d’ergothérapie avait été réalisée. L’équipe éducative s’était rendu 

compte que l’établissement était moins sécurisé et que certains aménagements 

devaient être réalisés afin d’accueillir au mieux l’assuré. Bien que ce dernier soit 

ambulant, il gardait une instabilité à la marche, une précipitation motrice et une 

absence de conscience du danger motivant la demande de l’école.  

n. Le 17 décembre 2024, l’OAI a réceptionné :  

- une copie du projet éducatif individualisé de l’office médico-pédagogique 

pour l’année scolaire 2024-2025 à l’ECPS H______ signé par les parents le 12 

décembre 2024 ;  

- une copie du projet d’accueil individualisé du service de santé de l’enfance et 

de la jeunesse du 31 octobre 2024.  

o. Par avis du 26 mars 2025, le SMR, après avoir résumé les dernières pièces au 

dossier, a considéré que l’assuré présentait une épilepsie qui semblait stabilisée 

sous traitement, sans aggravation de son état neurologique. La description de son 

développement psychomoteur et de son examen neurologique était semblable à 

celle de début 2023, c’est-à-dire avant le diagnostic de son épilepsie. Un lien 

causal entre l’épilepsie et le trouble neurodéveloppemental semblait donc difficile 

à retenir, d’autant plus que dans le cadre du syndrome que présentait l’assuré, 

l’épilepsie semblait être plus une comorbidité car elle n’était présente que chez la 

moitié des patients touchés, alors que le trouble du développement neurologique 

et la déficience intellectuelle étaient présents chez la plupart d’entre eux. Le 

traitement en ergothérapie ne pouvait donc pas être pris en charge sous le chiffre 

387 annexe OIC-DFI. Un traitement en ergothérapie à titre de mesure médicale de 

réadaptation ne pouvait pas non plus lui être octroyé, car, d’une part, l’assuré 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 5/15 - 

présentait une impotence de degré grave avec supplément de soins intenses du fait 

de sa déficience intellectuelle sévère et de son TSA, rendant son intégration au 

marché du travail très improbable, et, d’autre part, les objectifs décrits dans le 

projet éducatif individualisé en école pédagogique spécialisée visaient les actes de 

la vie quotidienne. La prise en charge en orthopédie des pieds plats (pieds planus 

valgus), même si une intervention semblait nécessaire, ne remplissait pas les 

conditions médicales du chiffre 180 annexe OIC-DFI, à savoir un diagnostic avant 

l’âge de 12 mois afin d’en reconnaître le caractère congénital. S’agissant du pied 

plat valgus très probablement acquis, sans lien causal direct avec une épilepsie, 

une prise en charge sous le chiffre 387 annexe OIC-DFI était exclue. Pour les 

mêmes motifs que pour l’ergothérapie, une prise en charge en orthopédie à titre de 

mesure médicale de réadaptation ne pouvait pas être accordée.  

p. Par décision du 27 mars 2025, l’OAI, en se fondant sur un rapport d’enquête à 

domicile du 25 mars 2025, a mis l’assuré au bénéfice d’une allocation 

d’impotence pour mineurs de degré grave dès le 1er octobre 2024, avec un 

supplément pour soins intenses de plus de six heures.  

q. Par décision du 22 mai 2025, confirmant les termes d’un projet de décision du 

27 mars 2025, l’OAI, après avoir rappelé les conclusions du SMR contenues dans 

l’avis du 26 mars 2025, a refusé à l’assuré l’octroi de mesures médicales 

(ergothérapie à l’école, suivi en orthopédie et intervention chirurgicale du pied 

gauche). 

 Par acte du 19 juin 2025, l’assuré, agissant par l’intermédiaire de ses parents, a 

interjeté un recours contre la décision du 22 mai 2025 par-devant la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice, en concluant, préalablement, à l’audition 

de son nouveau pédiatre ainsi qu’à celle du Dr D______ et, principalement, à 

l’annulation de cette décision et à la prise en charge de l’ergothérapie scolaire, du 

suivi orthopédique spécialisé et de l’intervention chirurgicale corrective du pied 

gauche à titre de mesures médicales. 

L’interprétation de l’intimé, selon laquelle aucune infirmité congénitale ne serait 

reconnue, était excessivement restrictive. La loi prévoyait la possibilité de prise 

en charge de mesures médicales même en l’absence d’une infirmité strictement 

listée à condition que la situation médicale entrave significativement l’intégration 

scolaire, sociale ou professionnelle. L’épilepsie et les troubles associés pouvaient, 

selon les cas, être considérés comme des atteintes congénitales du développement 

neurologique, notamment lorsqu’ils apparaissaient très précocement et 

nécessitaient une prise en charge multidisciplinaire. Les traitements requis 

(ergothérapie, chirurgie, orthopédie) étaient reconnus scientifiquement comme 

étant efficaces et appropriés pour améliorer l’autonomie fonctionnelle et la qualité 

de vie des enfants présentant des troubles similaires. Les rapports médicaux au 

dossier le confirmaient. L’objectif des mesures sollicitées était directement lié à 

sa réadaptation afin qu’il puisse suivre une scolarité régulière, acquérir des 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 6/15 - 

compétences de base fonctionnelles et participer pleinement à la vie en société. 

Refuser ces mesures revenait à compromettre son intégration sociale et éducative.  

b. Par réponse du 16 juillet 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, en se 

ralliant à l’avis du SMR du 26 mars 2025. 

c. Invité à répliquer, le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai qui lui avait 

été imparti par la chambre de céans.  

 

EN DROIT 

 

1. 1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de 

la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 À teneur de l’art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 

l’assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. La procédure 

devant la chambre de céans est régie par les dispositions de la LPGA et de la loi 

sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai de trente jours (art. 60 al. 

1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a LPA) prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Est litigieux le droit du recourant à des mesures médicales de 

l'assurance-invalidité, plus particulièrement à la prise en charge par l’intimé de 

l’ergothérapie à l’école, du suivi en orthopédie et de l’intervention chirurgicale du 

pied gauche.  

3. 3.1 Le 1er janvier 2022, les modifications de la LAI et de la LPGA du 19 juin 

2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705), y compris les ordonnances 

correspondantes, sont entrées en vigueur.  

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de 

droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque 

les faits déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la 

référence).  

3.2 En l’espèce, la décision litigieuse, qui a été rendue le 22 mai 2025, après le 

1er janvier 2022, porte sur le refus de mesures médicales, lesquelles avaient été 

sollicitées en octobre 2024.  

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 7/15 - 

Par conséquent, les dispositions légales applicables seront citées dans leur 

nouvelle teneur, étant relevé que les dispositions transitoires ne sont pas 

pertinentes ici.  

Les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des 

mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires et de 

nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité 

d'accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d'octroi des 

différentes mesures soient remplies (let. b ; art. 8 al. 1 LAI). Les assurés ont droit 

aux prestations prévues aux art. 13 (droit à des mesures médicales pour le 

traitement des infirmités congénitales) et 21 (droit aux moyens auxiliaires) LAI, 

quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à 

l’accomplissement de leurs travaux habituels (art. 8 al. 2 LAI). Les mesures de 

réadaptation comprennent notamment des mesures médicales (art. 8 al. 3 

let. a LAI).  

3.3 Selon l’art. 12 LAI intitulé « droit à des mesures médicales dans un but de 

réadaptation », l’assuré a droit, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 20 ans, aux 

mesures médicales de réadaptation qui n’ont pas pour objet le traitement de 

l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation pour 

lui permettre de fréquenter l’école obligatoire, de suivre une formation 

professionnelle initiale, d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir ses 

travaux habituels (al. 1). Les mesures médicales de réadaptation doivent être de 

nature à améliorer de façon durable et importante la capacité de l’assuré à 

fréquenter l’école, à suivre une formation, à exercer une activité lucrative ou à 

accomplir ses travaux habituels, ou être de nature à prévenir une diminution 

notable de cette capacité. Le droit à ces mesures n’existe que si le médecin traitant 

spécialisé a posé un pronostic favorable tenant compte de la gravité de l’infirmité 

(al. 3). 

Les mesures médicales de réadaptation sont définies par leur orientation directe 

vers la réadaptation (art. 12 LAI). Ces mesures doivent être distinguées de celles 

qui traitent l’atteinte à la santé en elle-même, comme les mesures médicales de 

l’AI en cas d’infirmité congénitale (art. 13 LAI). Les mesures médicales qui 

n’influent qu’indirectement l’aptitude à la réadaptation (par ex. la psychothérapie 

en cas de bégaiement grave chez un enfant d’intelligence normale présentant un 

trouble du comportement) ou qui ne peuvent qu’atténuer les symptômes (par ex. 

en cas d’anorexie nerveuse) ne sont pas obligatoirement prises en charge par 

l’assurance-invalidité (Message du Conseil fédéral concernant la modification de 

la loi fédérale sur l’assurance-invalidité [Développement continu de l’AI] du 

15 février 2017, FF 2017 2363 p. 2409).   

Conformément à l’art. 2 al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 

1961 (RAI - RS 831.201), sont considérées comme mesures médicales au sens de 

l’art. 12 LAI notamment les traitements chirurgicaux, physiothérapeutiques et 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 8/15 - 

psychothérapeutiques. Elles visent directement la réadaptation au sens de l’art. 12 

al. 3 LAI une fois l’affection en tant que telle traitée et l’état de santé stabilisé. 

Selon l’art. 2ter RAI, les notions suivantes au sens de l’art. 12 LAI sont précisées 

comme suit : a) formation professionnelle initiale : toute formation 

professionnelle initiale, qu’elle soit ou non financée par l’assurance-invalidité ; 

b) capacité à fréquenter l’école : capacité à fréquenter une école ordinaire, une 

école spéciale ou une école privée ; c) capacité à exercer une activité lucrative : 

capacité à exercer un emploi sur les marchés primaire ou secondaire du travail. 

L’art. 12 LAI vise notamment à tracer une limite entre le champ d'application de 

l'assurance-invalidité et celui de l'assurance-maladie et accidents. Cette 

délimitation repose sur le principe que le traitement d'une maladie ou d'une lésion, 

sans égard à la durée de l'affection, ressortit en premier lieu au domaine de 

l'assurance-maladie et accidents (ATF 104 V 79 consid. 1 ; 102 V 40 consid. 1 et 

les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral I.842/02 du 4 juillet 2003 

consid. 1). 

La loi désigne sous le nom de « traitement de l’affection comme telle » les 

mesures médicales que l’assurance-invalidité ne doit pas prendre en charge. Aussi 

longtemps qu’il existe un phénomène pathologique labile et qu’on applique des 

soins médicaux, qu’ils soient de nature causale ou symptomatique, qu’ils visent 

l’affection originaire ou ses conséquences, ces soins représentent, du point de vue 

du droit des assurances sociales, le traitement de l’affection comme telle. La 

jurisprudence a de tout temps, en principe, assimilé à un phénomène pathologique 

labile toutes les atteintes à la santé non stabilisées qui ont valeur de maladie. 

Ainsi, les soins qui ont pour objet de guérir ou de soulager un phénomène de 

nature pathologique labile ou ayant d’une autre manière valeur de maladie, ne 

ressortissent pas à l’assurance-invalidité. En règle générale, l’assurance-invalidité 

ne prend en charge que des mesures qui sont propres à éliminer ou à corriger des 

états stables défectueux ou des pertes de fonction, pour autant qu’on puisse en 

attendre une amélioration durable et importante au sens de l’art. 12 al. 1 LAI. En 

revanche, l’assurance-invalidité n’a pas à prendre en charge une mesure destinée 

au traitement de l’affection comme telle, même si l’on peut prévoir qu’elle 

améliorera de manière importante la réadaptation. Dans le cadre de l’art. 12 LAI, 

le succès de la réadaptation ne constitue pas, en lui-même, un critère décisif car, 

pratiquement, toute mesure qui réussit du point de vue médical a simultanément 

des effets bénéfiques sur la vie active (ATF 120 V 279 consid. 3a). 

Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent 

une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera 

probablement une incapacité de gain totale ou partielle (art. 8 al. 2 LPGA). 

Lorsqu’il s’agit de mineurs, la jurisprudence a précisé que des mesures médicales 

pouvaient déjà être utiles de manière prédominante à la réadaptation 

professionnelle et, malgré le caractère encore provisoirement labile de l’affection, 

pouvaient être prises en charge par l’assurance-invalidité si, sans ces mesures, la 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 9/15 - 

guérison serait accompagnée de séquelles ou s’il en résulterait un état défectueux 

stable d’une autre manière, ce qui nuirait à la formation professionnelle, 

diminuerait la capacité de gain ou aurait ces deux effets en même temps (ATF 105 

V 19). 

Pour les jeunes assurés, une mesure médicale permet d’atteindre une amélioration 

durable au sens de l’art. 12 al. 1 LAI lorsque, selon toute vraisemblance, elle se 

maintiendra durant une partie significative des perspectives d’activités (ATF 104 

V 79 et 101 V 50 consid. 3b avec les références). De plus, l’amélioration au sens 

de cette disposition légale doit être qualifiée d’importante. En règle générale, on 

doit pouvoir s’attendre à ce que des mesures médicales atteignent, en un laps de 

temps déterminé, un résultat certain par rapport au but visé (ATF 101 V 52 

consid. 3c ; 98 V 211 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_1074/2009 du 

30 septembre 2010 consid. 2). 

3.4 Selon l'art. 13 al. 1 LAI, les assurés ont droit jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge 

de 20 ans à des mesures médicales pour le traitement des infirmités congénitales 

(art. 3 al. 2 LPGA). D'après l'art. 13 al. 2 LAI, les mesures médicales au sens de 

l'al. 1 sont accordées pour le traitement des malformations congénitales, des 

maladies génétiques ainsi que des affections prénatales et périnatales qui : font 

l'objet d'un diagnostic posé par un médecin spécialiste (let. a) ; engendrent une 

atteinte à la santé (let. b) ; présentent un certain degré de gravité (let. c) ; 

nécessitent un traitement de longue durée ou complexe (let. d), et peuvent être 

traitées par des mesures médicales au sens de l'art. 14 LAI (let. e).  

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie 

de l'enfant (art. 3 al. 2 LPGA). La simple prédisposition à une maladie n'est pas 

réputée infirmité congénitale (art. 3 al. 2 RAI). Le moment où une infirmité 

congénitale est reconnue comme telle n'est pas déterminant (art. 3 al. 3 RAI).  

La prise en charge de l’assurance-invalidité a pour but de supprimer ou réduire 

l’atteinte à la santé résultant d’une infirmité congénitale, sans égard aux 

possibilités de réadaptation à la vie professionnelle (ATF 115 V 202 

consid. 4e/cc). 

Selon l'art. 3bis al. 1 RAI, en vertu de l'art. 14ter al. 1 let. b LAI, le Département 

fédéral de l’intérieur (DFI) dresse la liste des infirmités congénitales donnant droit 

à des mesures médicales en vertu de l'art. 13 LAI. Il peut édicter des prescriptions 

détaillées concernant la liste (art. 3bis al. 2 RAI).  

Les infirmités congénitales sont énumérées dans l’annexe OIC-DFI. Selon celle-

ci, sont reconnues en tant qu’infirmités congénitales pour le traitement desquelles 

des mesures médicales sont accordées en vertu de l’art. 13 LAI :  

- chiffre 180 : les déformations congénitales des pieds, par exemple pied en Z, 

talus vertical, lorsqu’une opération, un appareillage ou des traitements par 

plâtres répétés sont nécessaires, à l’exclusion du pied bot congénital (pied 

varus équin congénital, ch. 182) ;  

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 10/15 - 

- chiffre 387 : les épilepsies (primaires) congénitales (à l’exclusion des formes 

ne nécessitant pas une thérapie anticonvulsive ou seulement lors d’une crise).  

Le droit au traitement d’une infirmité congénitale s’ouvre avec la mise en œuvre 

de mesures médicales, mais au plus tôt après la naissance accomplie de l’enfant 

(art 3ter al. 1 RAI). Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’assuré atteint l’âge 

de 20 ans ((art 3ter al. 2 RAI). 

3.5 Selon l’art. 14 al. 1 LAI, les mesures médicales comprennent : les traitements 

et examens liés à ces traitements qui sont dispensés sous forme ambulatoire ou en 

milieu hospitalier ainsi que les soins dispensés dans un hôpital par : des médecins 

(ch. 1), des chiropraticiens (ch. 2), des personnes fournissant des prestations sur 

prescription ou sur mandat d’un médecin ou d’un chiropraticien (ch. 3 ; let. a) ; les 

prestations de soins fournies sous forme ambulatoire (let. b) ; les analyses, 

médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par 

un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien 

(let. c) ; les mesures de réhabilitation effectuées ou prescrites par un médecin 

(let. d) ; le séjour à l’hôpital correspondant au standard de la division commune 

(let. e) ; les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments 

prescrits conformément à la let. c (let. f) ; les frais de transport médicalement 

nécessaires (let. g). 

Les mesures médicales doivent être efficaces, appropriées et économiques. 

L’efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques ; dans le cas des 

maladies rares, la fréquence de l’apparition d’une maladie est prise en 

considération (art. 14 al. 2 LAI). 

3.6 L’obligation de l’assurance-invalidité de verser des prestations pour les 

infirmités congénitales et la nature des mesures pouvant entrer en considération 

sont précisées dans la Circulaire sur les mesures médicales de réadaptation de 

l’assurance-invalidité éditée par l’Office fédéral des assurances sociales (ci-après : 

OFAS ;), dans son état au 1er janvier 2025 (ci-après : CMRM), ici applicable (sur 

la portée des directives de l’administration : ATF 133 V 257 consid. 3.2 ; 131 V 

42 consid. 2.3). 

La CMRM, en relation avec le chiffre 180 annexe OIC-DFI, indique que le pied 

plat congénital (talus verticalis) est une malformation rare, généralement 

unilatérale, qui est déjà marquée de façon nette chez le nourrisson. Il convient de 

la distinguer du pied plat valgus acquis (talus valgus ; pes plano valgus), qui ne 

constitue pas une infirmité congénitale au sens de l’assurance-invalidité. 

D’habitude, le pied plat congénital est déjà fixé à la naissance et requiert 

l’application d’un appareil plâtré de redressement, puis un traitement avec port de 

semelles orthopédiques et d’attelles pendant la nuit. Il est souvent indispensable 

de pratiquer des interventions chirurgicales sur les parties molles (ch. 180.2). 

Sont par conséquent nécessaires à la reconnaissance d’un pied plat congénital 

(talus verticalis) au sens du ch. 180 annexe OIC-DFI :  

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 11/15 - 

- un diagnostic posé en général au cours des premières semaines qui suivent la 

naissance ou au plus tard avant l’âge d’un an ;  

- la mise en évidence, au moyen d’un examen radiologique, de la position 

anormale de l’astragale et de la subluxation de l’articulation 

astragalosca-phoïdienne (ch. 180.2).  

En outre, la CMRM expose que, pour le traitement des infirmités congénitales 

dans le cadre de l’art. 13 LAI, l’ergothérapie peut être considérée comme un 

complément nécessaire à la physiothérapie ou comme une mesure médicale 

indépendante (ch. 1014.1a).  

L’ergothérapie peut viser à remédier à une diminution importante de la capacité 

de gain en tant que mesure médicale de réadaptation limitée dans le temps au sens 

de l’art. 12 LAI. Elle ne le devient que si, nettement séparée du traitement de 

l’affection primaire, elle s’adresse à des états pathologiques relativement stabilisés 

et vise directement la réadaptation professionnelle (voir ch. 60, 65 ; ch. 1014.1b). 

L’ergothérapie doit être prescrite par un médecin. L’indication doit être justifiée 

par des troubles neurologiques ou neuropsychologiques objectifs, documentés par 

les résultats d’examen correspondants et ayant des répercussions sur l’acquisition 

de capacités ou d’habiletés. La demande doit mettre en évidence les objectifs du 

traitement (ch. 1014.3). 

3.7 Lorsque des mesures médicales ne peuvent être octroyées à un assuré mineur 

sous l’angle de l’art. 13 LAI, il y a lieu d’examiner si elles peuvent l’être sur la 

base de l’art. 12 LAI (arrêt du Tribunal fédéral I.309/05 du 1er décembre 2005 

consid. 2.3.1).  

3.8 Selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 

portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 

l’intéressé n’est pas d’accord. Les prestations, créances et injonctions qui ne sont 

pas visées à l’art. 49 al. 1 LPGA peuvent être traitées selon une procédure 

simplifiée (art. 51 al. 1 LPGA). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit 

rendue (art. 51 al. 2 LPGA). Le Conseil fédéral peut prescrire, en dérogation à 

l’art. 49 al. 1 LPGA, que la procédure simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA 

s’applique aussi à certaines prestations importantes (art. 58 LAI). 

Si les conditions permettant l’octroi d’une prestation sont manifestement remplies 

et qu’elles correspondent à la demande de l’assuré, les mesures médicales peuvent 

être accordées ou prolongées sans notification d’un préavis ou d’une décision 

(art. 74ter let. a RAI en lien avec l’art. 58 LAI). L’office de l’assurance-invalidité 

communique par écrit à l’assuré les prononcés rendus selon l’art. 74ter RAI et lui 

signale qu’il peut, s’il conteste le prononcé, exiger la notification d’une décision 

(art. 74quater RAI). 

Malgré son formalisme restreint, la procédure simplifiée demeure une procédure 

de type décisionnel. La prise de position de l’assureur selon la procédure 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 12/15 - 

simplifiée revêt en règle générale les qualités matérielles de la décision. De plus, 

l’assuré peut prétendre à la prise d’une décision formelle, qu’il peut ensuite 

contester. Enfin, si une décision formelle n’est pas demandée, le prononcé de 

l’assureur selon la procédure simplifiée entre en force et déploie ses effets au 

même titre qu’une décision (Elodie SKOULIKAS/Valérie DÉFAGO GAUDIN, in 

Anne-Sylvie DUPONT/Margit MOSER SZELESS [éd.], Commentaire romand, 

Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2025, n. 2 ad art. 51 LPGA).  

3.9 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 

de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 

193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 

faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

4. 4.1 En l’espèce, en ce qui concerne la prise en charge éventuelle du suivi 

orthopédique spécialisé ainsi que de l’intervention chirurgicale du pied gauche du 

recourant, il convient d’examiner en premier lieu si ce dernier souffre d’une 

infirmité congénitale (art. 13 LAI).  

Il ressort du rapport du Dr D______, neuropédiatre, du 30 janvier 2022 que le 

recourant marche depuis l’âge d’environ 3 ans. Il présente des pieds valgus en 

rotation externe. Dans un rapport du 31 mai 2022, les Drs G______, orthopédiste, 

et D______ ont indiqué que le recourant – alors âgé de 7 ans – gardait une 

hyperlaxité avec des pieds plats de type 2, voire 3. Ils ont mis en place des attelles 

de type OSSA pour réaligner les pieds et améliorer la fonctionnalité de la marche 

au vu de ses chutes fréquentes. Dans un rapport du 27 août 2024, le Dr D______ a 

mis en évidence un valgus des pieds bilatéral plus marqué du côté gauche que du 

côté droit avec une cassure du médio-pied à gauche, tout en soulignant que 

l’examen au podoscope montrait des pieds pes planus valgus, soit une atteinte qui 

n’est pas reconnue comme étant congénitale au sens de l’assurance-invalidité. Par 

ailleurs, aucun élément au dossier ne permet de retenir que cette atteinte aurait été 

diagnostiquée au plus tard avant l’âge d’un an. Ni qu’elle aurait requis 

l’application d’un appareil plâtré de redressement, puis un traitement avec port de 

semelles orthopédiques et d’attelles pendant la nuit au cours des premières 

semaines suivant la naissance du recourant (cf. ch. 180.2 CMRM ; consid. 3.6 ci-

dessus).  

Partant, c’est à raison que l’intimé a refusé au recourant des mesures médicales au 

sens de l’art. 13 LAI. 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 13/15 - 

Reste à examiner si le recourant peut bénéficier de mesures médicales au sens de 

l’art. 12 LAI.  

Comme relevé précédemment, les attelles ont été prescrites pour améliorer la 

fonctionnalité de la marche du recourant. Dans un rapport du 7 octobre 2024, le 

Dr G______ a relevé que l’opération chirurgicale préconisée visait à stabiliser le 

pied ainsi que la marche. Il s’agit donc de mesures destinées au traitement des 

symptômes de l’atteinte à la santé de nature orthopédique, autrement dit du 

traitement de l’« affection comme telle ». Du reste, cette atteinte en soi n’empêche 

pas le recourant de fréquenter l’école spécialisée. Il ressort en revanche du 

document « projet éducatif individualisé » de l’office-médico pédagogique du 

12 décembre 2024 que le recourant présente un important retard de 

développement psychomoteur et une hypotonie générale associée à une grande 

fatigabilité. Son équilibre est précaire, sa motricité globale et fine est peu 

développée. Il n’est pas en mesure de suivre le déroulement des différentes 

activités de la classe. Il est toujours sous la surveillance d’un adulte. Les objectifs 

généraux fixés sont l’autonomie du recourant dans la vie quotidienne et la 

possibilité de s’occuper seul cinq minutes sans solliciter l’adulte. À cela s’ajoute 

que dans son dernier rapport du 24 octobre 2024, la pédiatre traitante a émis un 

pronostic stationnaire. Il ressort également du rapport d’enquête à domicile du 

25 mars 2025 que le recourant n’a pas conscience de son environnement et peut se 

mettre en danger à tout moment par ses comportements imprévisibles. Il est un 

enfant non-verbal, capable de prononcer quelques mots seulement. Lors de cette 

enquête, il était âgé de 10 ans et 5 mois et nécessitait un surcroît d’aide de plus de 

de six heures par jour par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé 

pour les six actes ordinaires de la vie quotidienne, pour l’accompagnement à des 

visites médicales et pour la surveillance, ce surcroît d’aide étant de plus de quatre 

heures par jour lors de la précédente enquête à domicile, alors qu’il était âgé de 

8 ans et 10 mois. Le recourant, qui n’est pas autonome, n’a donc pas fait de 

progrès. Ces éléments ne suffisent pas à établir qu’il sera capable d’entreprendre 

une formation professionnelle au terme de sa scolarité. Par conséquent, les 

conditions permettant à un assuré de bénéficier de mesures médicales en vue de la 

réadaptation ne sont en l’occurrence pas remplies.  

L’intimé était ainsi fondé à nier le droit du recourant à des mesures médicales au 

sens de l’art. 12 LAI.  

4.2 En ce qui concerne le traitement en ergothérapie, dans son avis du 26 mars 

2025, le SMR a exposé que le lien causal entre l’épilepsie et le trouble 

neurodéveloppemental du recourant semblait difficile à retenir et a partant refusé 

la prise en charge de ce traitement selon l’art. 13 LAI en lien avec le chiffre 387 

annexe OIC-DIF (épilepsie congénitale).   

Or, dans un précédent avis du 14 août 2024, confirmé par avis du 18 septembre 

2024, le SMR avait reconnu que l’épilepsie, non lésionnelle, génétique que 

présentait le recourant correspondait au chiffre 387 annexe OIC-DFI. Sur cette 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 14/15 - 

base, par communication du 19 septembre 2024, l’intimé a octroyé des mesures 

médicales au recourant pour le traitement de son épilepsie. En particulier, il a pris 

en charge les consultations en neurologie, les examens nécessaires ainsi que le 

traitement médicamenteux prescrit. Ces prestations ont été allouées selon la 

procédure dite simplifiée prévue à l’art. 51 LPGA, conformément aux art. 58 LAI 

et 74ter let. a RAI. En l’absence d’une décision formelle demandée par le 

recourant, cette communication est entrée en force et déploie ses effets au même 

titre qu’une décision.  

Se pose alors la question de savoir si l’ergothérapie prescrite par le Dr D______ 

est nécessaire pour le traitement de l’épilepsie congénitale du recourant. Dans un 

rapport du 18 novembre 2024, le Dr D______ a indiqué avoir prescrit ce 

traitement sur requête de la nouvelle école spécialisée, l’ECPS H______, qui était 

moins habituée à accueillir des enfants ayant la problématique neurologique dont 

souffrait le recourant. La prescription d’ergothérapie était motivée par le fait que 

celui-ci gardait une instabilité à la marche, une précipitation motrice et une 

absence de conscience du danger. On se demande alors si c’est l'épilepsie 

congénitale qui affecte la motricité et l'équilibre du recourant ou si ces limitations 

sont liées exclusivement à la mutation du gène SYNGAP1. On se demande 

également si les objectifs du traitement peuvent améliorer les capacités physiques 

du recourant et limiter ses limitations.  

Il se justifie en conséquence de renvoyer le dossier à l’intimé pour que le 

Dr D______, voire l’ergothérapeute, répondent à ces questions, après quoi, 

l’intimé examinera, le cas échéant, le caractère efficace, approprié et économique 

du traitement (art. 14 al. 2 LAI).  

Vu ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’entendre oralement le recourant ni sa 

pédiatre ou le Dr D______. 

5. Dans ces circonstances, le recours sera partiellement admis. La décision du 22 mai 

2025 sera confirmée en tant qu’elle refuse la prise en charge du suivi orthopédique 

spécialisé ainsi que de l’intervention chirurgicale du pied gauche du recourant et 

annulée en tant qu’elle refuse la prise en charge la prise en charge du traitement en 

ergothérapie. La cause sera renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire 

au sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision pour ce qui est du 

traitement en ergothérapie.  

6. Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 

émolument de CHF 200.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 

 

 

 

A/2185/2025 

- 15/15 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Confirme la décision du 22 mai 2025 en tant qu’elle refuse la prise en charge du 

suivi orthopédique spécialisé ainsi que de l’intervention chirurgicale du pied gauche 

du recourant.  

4. Annule la décision du 22 mai 2025 en tant qu’elle refuse la prise en charge du 

traitement en ergothérapie. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire au sens des 

considérants et nouvelle décision pour ce qui est du traitement en ergothérapie.  

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Justine BALZLI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le