# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa7bb798-a8c0-501c-a999-bf53e7638c2c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2018 E-3850/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3850-2018_2018-11-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3850/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Hans Schürch, Sylvie Cossy, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Nilam Ghadiali, Elisa - Asile,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 29 mai 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3850/2018 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’enregistrement et 

de procédure de Vallorbe, le 6 juin 2016. 

B.  

Entendu les 16 juin 2016 et 27 septembre 2017, il a déclaré être d’ethnie 

tamoule, célibataire et provenir du village de B._______, situé dans le dis-

trict de Kilinochchi (province du Nord).  

Le 21 janvier 2007, il aurait été recruté de force par les « Liberation Tigers 

of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE). Le 6 février 2009, après que les mili-

taires eurent pris le contrôle de sa région d’origine, il se serait rendu auprès 

d’eux avec sa famille. Dans un premier temps, il aurait vécu dans un camp 

de réfugiés, et le 27 avril 2009, il aurait été emmené dans un camp de 

réhabilitation destiné aux membres des LTTE. Ensuite, du (…) 2010 au (…) 

2012, il aurait été détenu dans les locaux de la « Terrorist Investigation 

Division » (ci-après : TID) à Colombo ainsi que dans la prison de 

C._______, où il aurait été torturé. Suite à l’ouverture de son procès en (…) 

2012, ainsi qu’au cours de la procédure devant la Cour Suprême de 

D._______, il aurait été déplacé dans divers lieux de détention. Par arrêt 

du (…) 2015, l’autorité judiciaire précitée l’aurait acquitté, de sorte qu’il au-

rait été libéré de prison. Toutefois, dès le lendemain matin, des membres 

de la section d’enquête militaire seraient venus à son domicile et l’auraient 

invité à se présenter à leur camp. L’intéressé s’y serait alors rendu avec 

son père, où il aurait été interrogé durant une heure sur les motifs de sa 

libération de prison. Des membres de l’armée lui auraient signifié qu’il ne 

pouvait pas sortir de son village d’origine sans l’informer au préalable. 

Après avoir regagné son domicile, deux militaires se seraient présentés et 

lui auraient demandé de signer un formulaire rédigé en cinghalais, ce que 

l’intéressé aurait refusé de faire, puisqu’il ne maitrisait pas cette langue. Le  

(…) août 2015, des militaires auraient interrogé son frère sur les conditions 

de sa libération. Les mois suivants, l’intéressé aurait été surveillé et suivi 

par des militaires. En raison du mariage de sa cousine en N._______, 

A._______ se serait rendu dans ce pays, par avion, le (…) avril 2016. 

N’ayant pas averti les militaires de son départ, ceux-ci auraient questionné 

sa famille et leur auraient signifié que s’il ne rentrait pas, ils s’en prendraient 

à son frère aîné. Informé par sa mère de ce risque, il serait revenu au  

Sri Lanka, le (…) mai 2016. A son retour, il aurait été interrogé par l’armée 

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sur son voyage sans autorisation ainsi que sur des explosifs qui auraient 

été découverts à E._______. Etant donné qu’il aurait été poursuivi par la 

justice pour des faits portant sur des transports de matériels explosifs, les 

militaires l’auraient soupçonné d’être lié à ceux découverts dans la ville 

précitée. Les soldats l’auraient informé qu’il ne pouvait pas quitter le  

Sri Lanka jusqu’à la fin de l’enquête et que son passeport serait bloqué. Le 

(…) mai 2016, l’intéressé, muni d’un passeport à son nom, aurait quitté son 

pays d’origine par l’aéroport de Colombo. Un passeur lui aurait notamment 

fourni un visa pour F._______, pays par lequel il aurait fait escale et où il 

aurait reçu un nouveau passeport. Il aurait ensuite rejoint, par avion, la 

Turquie puis l’Italie. Après son départ du Sri Lanka, des militaires se se-

raient rendus à six ou sept reprises à son domicile pour interroger ses pa-

rents. A._______ a fait savoir qu’il craignait d’être emprisonné en cas de 

retour dans son pays d’origine, en raison des soupçons qu’auraient les mi-

litaires à son égard. Le prénommé a aussi fait valoir sa participation à deux 

manifestations pro-tamoule en (…) et en (…), devant le G._______ à 

H._______. Au cours de l’une d’elles, des Cinghalais, dont des (…), au-

raient photographié les manifestants. 

A l’appui de sa demande, l’intéressé a notamment produit sa carte d’iden-

tité, son acte de naissance, une attestation de domicile, des attestations 

de détention, une attestation de sortie de la prison de I._______ ainsi que 

le jugement le concernant rendu par la Cour Suprême. 

C.  

Par décision du 29 mai 2018, notifiée le 1er juin suivant, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à l’intéressé, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a relevé que ses déclarations sur le prétendu interrogatoire dont il 

aurait fait l’objet suite à la découverte d’explosifs étaient invraisemblables 

puisque inconsistantes. L’autorité précitée a notamment estimé que 

A._______ avait livré deux versions différentes sur le contenu dudit inter-

rogatoire et qu’après avoir été confronté à ces divergences, il avait fourni 

des explications non crédibles. Les déclarations du prénommé étaient 

quant à elles illogiques en tant qu’elles concernaient la découverte des ex-

plosifs. En effet, il aurait été interrogé à ce sujet quatre jours après son 

retour de N._______, en mai 2016, alors que les explosifs auraient été dé-

couverts le (…) 2016. Pour l’autorité de première instance, l’armée n’aurait 

pas autant attendu si elle le soupçonnait d’avoir un lien avec cet événe-

ment. Enfin, le SEM a retenu que l’intéressé n’avait pas spontanément 

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mentionné que ses parents auraient reçu à six ou sept reprises la visite de 

militaires après son départ du pays.  

Par ailleurs, A._______ ne pourrait se prévaloir aujourd'hui d’une crainte 

fondée de persécution en cas de retour dans son pays, dès lors que son 

prétendu engagement en faveur des LTTE remontait à de nombreuses an-

nées, que la Haute Cour de D._______ l’avait acquitté et que son engage-

ment politique en Suisse, se limitant à deux participations à des manifes-

tations aux côtés de six ou sept personnes, n’apparaissait pas comme suf-

fisamment important pour attirer l’attention des autorités sri- 

lankaises. 

D.  

Interjetant recours contre la décision précitée, le 2 juillet 2018,  

A._______ a contesté l’appréciation du SEM et a apporté des explications 

sur les éléments d’invraisemblance retenus dans celle-ci. Il a également 

rappelé qu’il risquait, en cas de retour au Sri Lanka, d’être arrêté et torturé, 

tant en raison de ses activités passées au sein des LTTE que des soupçons 

qui pèseraient sur lui en lien avec les explosifs découverts à E._______. A 

l’appui de son recours, le prénommé a produit un courrier du (…) 2018 de 

la directrice de l’organisation non gouvernementale (ci-après : ONG) 

J._______, duquel ressort qu’il a été interrogé, le (…) 2018, par l’une de 

leur enquêtrice en lien avec sa détention par la TID. Selon ce courrier, les 

informations données par le recourant au sujet de cette division et des 

membres de celles-ci sont consistantes, tout comme les conditions de dé-

tention dans la prison de C._______. Pour l’auteure de ce courrier, le re-

courant a été détenu après la guerre par la TID, tant à Colombo qu’à 

C._______. L’intéressé a également transmis une clé USB contenant une 

photographie et une vidéographie prises devant le G._______ à 

H._______, lesquelles auraient été publiées sur le site internet du journal 

tamoul « K._______ », ce qui aurait attiré l’attention des autorités sur sa 

personne. 

Le recourant a conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admis-

sion provisoire, et encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a également demandé à être 

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et que l’effet suspensif 

soit accordé. 

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Page 5 

E.  

Par courrier du 23 juillet 2018, le recourant a transmis un rapport médical 

des L._______ (…) du 29 juin 2018.  

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 8 août 2018. Il a précisé que les conclusions de l’ONG 

J._______ ne portaient pas sur les circonstances du départ du recourant 

du Sri Lanka, mais sur sa détention de 2010 à 2015, élément qui n’était 

pas remis en question. Il a également rappelé que sur la base des moyens 

de preuve, l’intéressé avait été libéré sans qu’aucune charge n’ait été re-

tenue contre lui. S’agissant du rapport médical, le SEM a considéré que 

les troubles manifestés par le recourant étaient de nature réactionnelle et 

qu’il appartiendrait à ses thérapeutes de le préparer à la perspective d’un 

retour. Le recourant a reçu à titre informatif la réponse du SEM.  

G.  

Les autres éléments faits et arguments de la cause seront évoqués, si né-

cessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi, le recours est recevable.  

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1.3 Dans la mesure où le recourant est autorisé à séjourner en Suisse jus-

qu'à la clôture de la procédure d'asile (art. 42 LAsi), la conclusion tendant 

à la restitution de l’effet suspensif est sans objet.  

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art.  

3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 

996 s. et les réf. cit., 2010/57 consid. 2.5 p. 827).  

2.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vrai-

semblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations 

qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

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contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-

nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 

LAsi).  

2.3.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnel-

lement crédible.  

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions dé-

taillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire 

stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lors-

que celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais en-

core s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une descrip-

tion erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute 

de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (art. 8 LAsi). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins impor-

tants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. 

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les élé-

ments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui 

l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, 2010/57 consid. 2.3).  

3.  

3.1 En l’occurrence, le Tribunal considère que le récit du recourant sur les 

circonstances exactes entourant son départ du Sri Lanka n’est pas vrai-

semblable, en raison de propos contradictoires et non plausibles.  

3.2 Il convient d’abord de relever que les prétendues investigations effec-

tuées par les militaires au sujet des explosifs découverts à E._______ 

s’avèrent, au vu de ce qui suit, sujettes à caution. En effet, les assertions 

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du prénommé sont contradictoires puisque lors de la première audition, il 

a soutenu que les militaires avaient trouvé des produits explosifs dans cette 

localité quatre à cinq jours après son retour de N. _______, ce qui situe cet 

événement entre les 6 et 7 mai 2016. Or, lors de la seconde audition, les 

militaires seraient venus à son domicile, le 6 mai 2016, pour le questionner 

sur ces explosifs.  

Par ailleurs, s’agissant de l’interrogatoire qu’il aurait subi, le recourant a 

tenu des propos ne concordant pas. En effet, il a affirmé, au cours de son 

récit libre, que les militaires lui avaient demandé s’il connaissait quatre ou 

cinq individus, dont les prénoms lui avaient été indiqués, mais qu’il n’était 

pas en mesure de se souvenir de ceux-ci (pv de l’audition sur les motifs 

d’asile, Q. 87). Or, il a par la suite relevé que l’un d’eux se prénommait 

M._______, personne avec laquelle il aurait eu des liens lorsqu’il œuvrait 

pour les LTTE et que le prénom de celui-ci était d’ailleurs mentionné dans 

le jugement transmis au SEM (pv de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 107, 

108 et 109). Puis, en réponse à une demande de précision de la part de 

l’auditeur, l’intéressé a affirmé que les militaires lui avaient posé des ques-

tions sur les numéros de plaque des camions qu’il avait conduits pour le 

compte des LTTE (pv de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 102).  

Force est de constater que les déclarations invraisemblables entourant l’in-

terrogatoire du recourant en mai 2016, qui est un événement essentiel de 

sa demande d’asile, se démarquent de manière manifeste de ses autres 

allégations (cf. consid. 5.4.1). L’intéressé a, en effet, été en mesure de re-

later les événements antérieurs à sa libération de prison, en août 2015, de 

manière complète, précise et exempte de contradiction. Lors de la seconde 

audition, il a été capable de se remémorer avec exactitude plus d’une di-

zaine de dates ainsi que les différents lieux de détention qu’il avait men-

tionnés lors de la première audition, pourtant tenue plus d’une année au-

paravant. De toute évidence, le recourant a mentionné dans le cadre de sa 

demande d’asile des événements réellement vécus, à savoir ceux anté-

rieurs à août 2015, lesquels sont de surcroît confortés par les divers 

moyens de preuve produits. Toutefois, il appert que les prétendus soup-

çons des autorités à son égard suite à la découverte d’explosifs et l’inter-

rogatoire qui en aurait découlé ont été avancés uniquement pour les be-

soins de la cause. 

3.3 Ensuite, s’agissant du voyage en N._______, le recourant a soutenu 

avoir rejoint ce pays, le (…) avril 2016, pour assister au mariage de sa 

cousine. Il aurait ainsi quitté le Sri Lanka par avion, muni de son passeport 

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émis en (…) 2015 ou en (…) 2016. Etant donné que le lendemain de sa 

libération de prison en août 2015, des militaires lui auraient interdit de quit-

ter son village et que ceux-ci l’auraient surveillé et suivi durant les mois 

suivants, il n’est pas plausible que l’intéressé ait été en mesure de se faire 

délivrer un passeport pour ensuite quitter le territoire, au vu et au su des 

autorités ; il n’aurait surtout pas pris un tel risque pour assister au mariage 

d’une cousine.  

3.4 Il convient encore de relever qu’une fois revenu de N._______, les mi-

litaires auraient interdit au recourant de quitter le village et l’auraient in-

formé que son passeport serait bloqué. Dans ces circonstances, il n’est 

encore une fois pas plausible que le recourant ait pris le risque de se pré-

senter aux contrôles de sécurité de l’aéroport de Colombo, le (…) mai 

2016, muni de son passeport, et ce même s’il était assisté d’un passeur. Il 

en va de même de l’allégation selon laquelle celui-ci lui aurait fourni un faux 

passeport seulement lors de leur escale à F._______, et non avant leur 

départ de Colombo. Force est d’admettre que si le recourant a quitté léga-

lement le Sri Lanka, avec son passeport, cela signifie qu’il n’était à ce mo-

ment-là pas recherché par les autorités et qu’il ne craignait pas de se faire 

arrêter.  

3.5 Pour le surplus, s'agissant des autres invraisemblances des motifs 

d'asile aussi relevés dans la décision attaquée, il est renvoyé à la motivation 

de ce prononcé.  

3.6 Compte tenu de ce qui précède, les motifs d’asile antérieurs au départ 

du recourant ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi.  

4.  

En ce qui concerne les événements antérieurs à la libération du recourant 

de prison, en août 2015, dont le SEM ne remet pas en cause la vraisem-

blance, ils ne sont de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec 

son départ du Sri Lanka le (…) mai 2016 (au sujet de la rupture du lien de 

causalité, ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.2). Dès lors, les moyens de preuve 

produits en lien avec ces événements, à savoir les attestations de déten-

tion, une attestation de sortie de la prison de I._______, le jugement de la 

Cour Suprême ainsi que le courrier de l’ONG J._______, ne sont pas dé-

terminants. 

 

 

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Page 10 

5.  

5.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays (« Republikflucht »), 

compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (ar-

rêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.6).  

5.2 Dans l’arrêt de référence précité, le Tribunal a procédé à une analyse 

actualisée de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans 

leur pays d’origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d’ob-

servateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le chan-

gement de gouvernement en janvier 2016, une des préoccupations ma-

jeures des autorités sri-lankaises est demeurée d’étouffer toute résurgence 

du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d’être considé-

rée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître 

une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un 

certain nombre d’éléments susceptibles de constituer des facteurs de 

risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l’exis-

tence d’une telle crainte de persécution future déterminante en matière 

d’asile. Entrent notamment dans cette catégorie l’inscription sur la « Stop 

List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l’aéroport de Colombo, des 

liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier 

pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer 

le mouvement des séparatistes tamouls. D’autre part, le Tribunal a défini 

des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n’ap-

paraissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à 

augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 

contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d’établir dans certain cas une 

réelle crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. Le re-

tour au Sri Lanka sans document d’identité, comme l’existence de cica-

trices visibles, constituent notamment un tel facteur de risque faible.  

5.3 Le Tribunal doit donc examiner, compte tenu de l'ensemble du dossier 

de chaque cas particulier, si les facteurs de risque concrets invoqués ren-

dus vraisemblables sont susceptibles de fonder une crainte de persécution 

future déterminante en matière d'asile. Dans l'affirmative, la qualité de ré-

fugié doit être reconnue et l'asile octroyé. En revanche, lorsqu'une per-

sonne n'a pas été victime de mesures de représailles déterminantes en 

matière d'asile avant son départ du Sri Lanka, sa demande d'asile doit être 

rejetée. Toutefois, ce constat n'exclut pas l'existence d'une crainte fondée 

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Page 11 

de persécution en cas de retour, sous forme d'arrestation et de torture, sur 

la base de motifs postérieurs à la fuite, compte tenu de facteurs de risque 

qui existaient déjà avant le départ. Ainsi, par exemple, un ressortissant 

soupçonné d'avoir eu des liens avec les LTTE peut être considéré comme 

une menace par les autorités sri-lankaises en raison de son départ du 

pays, alors qu'il n'était pas jugé comme dangereux avant sa fuite (arrêt  

E-1866/2015 consid. 8.5.6). 

5.4 En l’occurrence, le recourant a soutenu que ses anciennes activités en 

faveur des LTTE auraient conduit les autorités sri-lankaises à le soupçon-

ner d’avoir un lien avec la découverte d’explosifs, en (…) 2016, à  

E._______. En cas de retour dans son pays d’origine, il serait arrêté et 

pourrait être torturé.  

5.4.1 Il est établi à satisfaction de droit que A._______ a œuvré pour le 

compte des LTTE, a été emprisonné durant plusieurs années, torturé, puis, 

libéré en août 2015 après avoir été acquitté des chefs d’accusation pesant 

contre lui. Au sujet de ces événements, le prénommé a, en effet, été en 

mesure de relater les faits antérieurs à sa libération de prison de manière 

complète, précise, exempte de contradiction et laissant transparaître un 

réel vécu. Lors de la seconde audition, il s’est, par exemple, remémoré 

avec exactitude plus d’une dizaine de dates ainsi que les noms des diffé-

rents lieux de détention qu’il avait mentionnés lors de la première audition, 

pourtant tenue plus d’une année auparavant. De plus, il a appuyé ses allé-

gations par diverses attestations de détention et décisions de justice, une 

attestation des L._______ confirmant qu’il est suivi par la O._______, ainsi 

que par le courrier de l’ONG J._______ du (…) 2018. Cette missive ren-

force de manière certaines les dires du recourant, puisque selon cette 

ONG, il a été en mesure de révéler l’identité d’agents du TID responsables 

ou auteurs d’actes de torture, ainsi que de mentionner le fait que des abus 

et des humiliations (…) avaient été commis par des officiers (…) au sein 

de la prison de C._______, alors que ces informations ne sont pas pu-

bliques.  

5.4.2 Au vu de ce qui précède, même si A._______ n’a pas été en mesure 

de rendre vraisemblables son interrogatoire par des militaires en mai 2016, 

ainsi que les circonstances exactes de son départ du Sri Lanka (cf. consid. 

3), le Tribunal considère qu’il présente néanmoins un profil particulier sus-

ceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités à son retour, voire qu’il soit 

considéré comme une menace par celles-ci, et qu’il n’est pas exclu que 

son nom figure désormais sur une liste utilisée par les autorités, à l’aéroport 

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de Colombo, répertoriant l’identité des personnes ayant une relation avec 

les LTTE (arrêt E-1866/2015 précité consid. 8.4.1 et 8.5.2). En effet, le re-

courant est connu des autorités sri-lankaises de par les (…) années de 

détention qu’il a endurées, au cours desquelles il a été interrogé et torturé. 

De plus, son nom a été associé aux LTTE, et plus précisément en lien avec 

le transport d’explosifs. Avec un tel profil, et même si la justice de son pays 

l’a acquitté, il est indéniable que le recourant puisse intéresser les autorités 

sri-lankaises dans le cadre de leur enquête liée à la découverte des explo-

sifs à E._______, ville voisine de son village d’origine, étant précisé que ce 

fait est avéré par des articles de presse figurant au dossier de l’autorité 

intimée (cf. dossier SEM, pièce A14/2). En outre, le départ du Sri Lanka 

moins de deux mois après cet événement n’a pu qu’attirer davantage l’at-

tention des autorités sur le recourant. Par ailleurs, son comportement en 

Suisse constitue un risque supplémentaire de craindre une persécution à 

son retour. En effet, même s’il n’a participé qu’à deux manifestations en 

faveur de la cause tamoule, il n'en demeure pas moins qu’il a été photo-

graphié et filmé devant le G._______ aux côtés de P._______, politicien 

(…) publiquement connu pour soutenir cette cause. Ainsi, le Tribunal ne 

peut raisonnablement exclure que la présence du recourant devant un tel 

lieu en compagnie d’une personnalité politique ouvertement pro-tamoule 

ne soit parvenue à la connaissance des autorités sri-lankaises. Pour ces 

raisons, le recourant craint à juste titre d'être arrêté à son retour et d'être 

interrogé sur les explosifs découverts à E._______, ou sur tout autre évè-

nements impliquant les LTTE ou relatif à la cause tamoule, voire de subir 

des mauvais traitements et/ou des actes de tortures.  

5.5 Partant, le cumul de différents facteurs de risque antérieurs au départ 

et les motifs subjectifs postérieurs à la fuite, appréciés ensemble, suffisent 

pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices en cas de retour au 

sens de l’art. 3 LAsi, de sorte que la qualité de réfugié doit être reconnue 

au recourant. Toutefois, il est exclu de l’asile par application de l’art. 54 

LAsi. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

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ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

En raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant, l'exé-

cution de la mesure de renvoi est illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, 

puisqu’il peut se prévaloir du principe de non-refoulement de l’art. 5 al. 1 

LAsi.  

8.  

Le recours doit donc être partiellement admis et les chiffres 1, 4 et 5 du 

dispositif de la décision entreprise annulés. Le SEM est invité à reconnaître 

la qualité de réfugié à l’intéressé et à le mettre au bénéfice d’une admission 

provisoire pour cause d’illicéité de l’exécution du renvoi. 

9.  

9.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de pro-

cédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

9.2 Toutefois, le recourant étant indigent et les conclusions du recours 

n'ayant pas paru d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt, la 

demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (art. 65 al. 1 PA). 

Partant, l'intéressé est dispensé du paiement des frais de procédure. 

9.3 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés. 

Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause, il peut 

prétendre à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). Sur 

la base de la note d’honoraires datée du 2 juillet 2018 et compte tenu du 

courrier du 23 juillet suivant, le Tribunal fixe l’indemnité globale à 800 

francs, à la charge du SEM. 

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d'asile et sur le principe du renvoi est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l’exécution du renvoi, est admis.  

3.  

Les points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision du 29 mai 2018 sont annulés, 

le SEM étant invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et à 

prononcer son admission provisoire.  

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera au recourant le montant de 800 francs à titre de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini