# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4571aaec-c475-5892-925f-7947275573f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 19.08.2019 AC/2681/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2681-2018_2019-08-19.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 12.09.2019. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2681/2018 DAAJ/93/2019 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 19 AOUT 2019 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, 

représentée par Me Karin ETTER, avocate, boulevard St-Georges 72, 1205 Genève, 

 

contre la décision du 3 juin 2019 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/2681/2018 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : la recourante) est la mère de l'enfant mineur B______, défendeur 

dans une procédure ouverte par son père, C______, visant à modifier la contribution due 

par celui-ci à l'entretien de son fils. 

b. Par décision du 18 septembre 2018, le Vice-Président du Tribunal civil a mis la 

recourante au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 30 août 2018, l'octroi étant 

limité à la procédure de première instance.  

c. Dans le cadre de la procédure en modification de la contribution d'entretien, la 

recourante a requis du Tribunal de première instance l'audition d'un témoin et la 

production par C______ de tous ses passeports. 

d. Par ordonnance de preuves ORTPI/485/2019 rendue le 9 mai 2019, le Tribunal a 

rejeté les offres de preuve de la recourante, au motif qu'elles n'étaient pas pertinentes 

pour établir la situation financière des parties. 

B. Par requête formée le 20 mai 2019, la recourante a sollicité l'extension de l'assistance 

juridique à la procédure de recours contre l'ordonnance de preuves précitée.  

C. Par décision AC/2681/2018 du 3 juin 2019, notifiée le 7 juin 2019, le Vice-président du 

Tribunal civil a rejeté cette requête au motif que la cause était dénuée de chances de 

succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 17 juin 2019 à la Cour de 

justice. La recourante conclut à l'annulation de la décision entreprise et, cela fait, à ce 

qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 20 mai 2019 pour la 

procédure de recours contre l'ordonnance de preuves ORTPI/485/2019, sous suite de 

frais et dépens. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 

justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

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AC/2681/2018 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de fait dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1 

3.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.1.2 Selon l'art. 319 CPC, le recours est notamment recevable contre les ordonnances 

d'instruction de première instance lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement 

réparable (let. b ch. 2).  

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AC/2681/2018 

Est considérée comme "préjudice difficilement réparable", toute incidence 

dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement 

réparable. Le préjudice sera considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 

être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision finale 

favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BAKER & 

MCKENZIE [éd.], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC). Un préjudice irréparable n'est admis 

qu'exceptionnellement (JEANDIN, Commentaire romand, Code de procédure civile, 

2ème éd., 2019, n. 22 ad art. 319 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 2485). 

Tel peut être le cas lorsqu’un témoin est mourant, ou lorsque la preuve risque de devenir 
notablement plus difficile, par exemple par la destruction de pièces (Kantonsgerichts 

Basel-Landschaft, arrêt n. 410 14 59 du 6 mai 2014 consid. 4). Une simple prolongation 

de la procédure ou un accroissement des frais ne constitue pas un préjudice 

difficilement réparable (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1; 134 III 188 consid. 2.2;  

133 III 629 consid. 2.3.1; SPÜHLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, 3ème éd. 2017, n. 7 ad art. 319 CPC; HOFFMANN-NOWOTNY, ZPO-

Rechtsmittel, Berufung und Beschwerde, 2013, n. 25 ad art. 319 CPC). La décision de 

refus d'auditionner un témoin qui pourra être remise en cause par la partie à laquelle la 

décision au fond subséquente n’octroierait pas le plein de ses conclusions ne constitue 
pas un préjudice irréparable (TC/FR du 12.10.2011, arrêt n. 102 2011-234).  

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, la partie doit 

attaquer l'ordonnance avec la décision finale sur le fond (Message du Conseil fédéral 

relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984). 

3.2 En l'espèce, la recourante ne fait pas valoir qu'il y aurait urgence à administrer les 

moyens de preuve qu'elle a offerts. En particulier, elle ne soutient pas que le témoin ne 

puisse pas être entendu plus tard, notamment pour des raisons touchant à la santé de 

celui-ci, ni qu'il y ait un risque de destruction imminente des passeports de C______. 

Elle pourra donc, cas échéant, contester la décision du premier juge écartant ses offres 

de preuve dans le cadre d'un éventuel appel au fond, étant rappelé qu'une simple 

prolongation de la procédure n'est pas considérée comme un préjudice difficilement 

réparable. 

Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'un recours contre 

l'ordonnance de preuves était dénué de chances de succès au sens de l'art. 117 CPC. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté et la décision querellée confirmée. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 

procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

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AC/2681/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 17 juin 2019 par A______ contre la décision rendue le  

3 juin 2019 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/2681/2018. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me Karin ETTER (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 

 

Voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). 

Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.