# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddab0665-463a-5e9d-a5d5-4f790a3bf43f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.02.2013 A/3478/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3478-2011_2013-02-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente  

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3478/2011 ATAS/180/2013 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 20 février 2013 

 

En la cause 

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique 

 

 

demandeurs 

 

contre 

Y___________ à Lucerne  

 

défenderesse 

 

 

 

 

A/3478/2011 

- 2/2 - 

Vu la demande en paiement de -après de X__________, datée du 11 octobre 2011, 

déposée le 26 octobre 2011 ; 

Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle le Tribunal de 

céans a constaté l'échec de la tentative obligatoire de conciliation ; 

Vu le mémoire de réponse de Y__________ AG (ci-après : la défenderesse) du 

13 décembre 2011 ; 

Vu le courrier du 3 juillet 2012 du conseil de X__________ sollicitant la suspension de 

la procédure ; 

Vu le courrier du 25 juillet 2012 de la défenderesse se déclarant d'accord avec la 

suspension de la procédure ; 

Vu le courrier des demandeurs du 19 février 2013 indiquant que, compte tenu de 

l'arrangement intervenu, ils retiraient la procédure ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la 

moitié chacune. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la 

charge des parties, à raison de la moitié chacune. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La présidente 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le