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**Case Identifier:** 2f1bb717-b7d3-5e42-a55e-d3eccefed902
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 26.06.2020 C/11061/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11061-2019_2020-06-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.07.2020. Suite 
à sa rectification, l'arrêt est à nouveau communiqué aux parties le 07.08.2020. 
Suite à une rectification, l'arrêt est une nouvelle fois communiqué aux parties le  
14 octobre 2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11061/2019 ACJC/922/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 26 JUIN 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante et intimée d'une ordonnance rendue 
par la 5ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 janvier 2020, 

comparant par Me Laetitia Schriber, avocate, rue du Conseil-Général 10, 1205 Genève, 

en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié c/o M. C______, ______, intimé et appelant, comparant 
par Me Laurence Mizrahi, avocate, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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C/11061/2019 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/1/2020 rendue le 7 janvier 2020, reçue par les parties le 
lendemain, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), statuant sur 

mesures provisionnelles dans le cadre du divorce des époux A______ et B______, 

a condamné B______ à verser en mains de A______, par mois et d'avance, 

allocations familiales non comprises, la somme de 855 fr. au titre de contribution 

à l'entretien de l'enfant D______, avec effet au 3 mai 2019 (chiffre 1 du 

dispositif), condamné B______ à remettre à A______ une attestation signée d'ici 

au 20 janvier 2020 l'autorisant à faire toutes les démarches nécessaires en vue de 

l'obtention du permis de séjour pour l'enfant D______ (ch. 2), réservé la décision 

finale du Tribunal quant au sort des frais (ch. 3) et débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4).  

B. a. Par acte expédié le 20 janvier 2020 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle de cette ordonnance dont elle sollicite l'annulation du chiffre 1 de son 

dispositif. Cela fait, elle conclut à la condamnation de B______ à lui verser, par 

mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 916 fr. à 

compter du 3 mai 2019, puis 1'690 fr. à compter du 1
er

 décembre 2019 au titre de 

contribution d'entretien de D______. De plus, elle conclut à la condamnation de 

B______ au paiement des frais de la procédure d'appel et à la confirmation de 

l'ordonnance OTPI/1/2020 pour le surplus.  

 b. Par acte expédié le 20 janvier 2020 au greffe de la Cour de justice, B______ 
appelle également de cette ordonnance dont il sollicite l'annulation des chiffres 1, 

3 et 4 du dispositif. Principalement, il conclut au rejet de la requête de mesures 

provisionnelles, ou à tout le moins à la réduction du montant de la contribution à 

l'entretien de D______, à la condamnation de A______ en tous les frais et dépens, 

y compris de première instance, et au déboutement de celle-ci de toutes autres ou 

contraires conclusions. 

 c. Préalablement, il conclut au prononcé de la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au chiffre 1 de l'ordonnance OTPI/1/2020. 

 Par arrêt du 7 février 2020, la Cour a rejeté cette requête et renvoyé la décision sur 
les frais à la décision finale. 

 d. Dans leurs réponses respectives, les parties ont conclu au rejet de l'appel formé 
par leur partie adverse, produisant chacune de nouvelles pièces. 

 e. Par réplique du 5 mars 2020, B______ a persisté dans ses conclusions. 

 A______ n'a pas fait usage de son droit de duplique.  

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C/11061/2019 

 f. Les parties ont été avisées le 20 mars 2020 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

 a. Les époux A______, née le ______ 1990 à I______ (Pérou), de nationalités 
espagnole et péruvienne et B______, né le ______ 1990 à J______ (Pérou), de 

nationalité péruvienne, ont contracté mariage le ______ 2009 à K______ 

(Espagne). 

 b. Un enfant est issu de cette union, soit D______, né le ______ 2010 à K______ 
(Espagne). 

A______ s'est installée à Genève après la naissance de l'enfant. B______ conteste 

être également venu à Genève à cette date. Il y vit cependant depuis plusieurs 

années. 

 c. Par acte expédié au greffe du Tribunal de première instance le 3 mai 2019, 
A______ a formé une demande unilatérale en divorce, avec mesures 

provisionnelles. 

Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que le Tribunal condamne 

B______ à verser mensuellement, pour l'entretien de D______, la somme de 

1'472 fr. 45, allocations familiales non comprises. 

Elle a conclu en outre à ce que le Tribunal ordonne à B______ de lui remettre une 

attestation l'autorisant à faire les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un 

permis de séjour en Suisse pour l'enfant D______, point qui n'est pas remis en 

cause en appel. 

d. Lors de l'audience de conciliation et de comparution personnelle des parties du 
1er juillet 2019 devant le Tribunal, A______ a persisté dans les termes et 

conclusions de sa demande. B______ a indiqué qu'une procédure de divorce avait 

été introduite en Espagne.  

Par écriture du 4 septembre 2019, il a conclu à l'irrecevabilité de la demande pour 

cause de litispendance. 

Le 4 octobre 2019 A______ a conclu à la suspension de la procédure de divorce 

jusqu'à droit jugé dans la procédure espagnole mais a persisté dans ses 

conclusions sur mesures provisionnelles. 

e. Par jugement JTPI/15628/2019 du 7 novembre 2019, le Tribunal, statuant sur 
exception de litispendance, a notamment déclaré recevables les conclusions sur 

mesures provisionnelles déposées par A______ en tant qu'elles concernaient le 

sort de l'enfant D______ et les contributions à son entretien, et suspendu la 

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procédure s'agissant du principe du divorce et de la liquidation du régime 

matrimonial des parties, jusqu'à droit jugé sur ces points par le Juge aux affaires 

familiales de K______ (Espagne). 

f. Lors de l'audience du 9 décembre 2019, B______ s'est opposé au versement de 
toute contribution pour l'entretien de son fils, faute de moyens financiers. 

D. La situation financière et personnelle des parties est la suivante : 

 a. B______ n'a pas annoncé aux autorités compétentes son séjour à Genève et il 
ne dispose dès lors d'aucun permis de travail ni de résidence en Suisse. Des 

démarches pour obtenir un tel permis sont en cours. 

Depuis plusieurs années, B______ travaille à Genève dans le domaine de la 

restauration, à 100%. En 2018, il a travaillé pour le restaurant H______, exploité 

par E______. Depuis l'automne 2018, il travaille comme plongeur pour le 

Restaurant F______, également exploité par E______. Selon ses déclarations 

devant le Tribunal ainsi qu'une attestation signée par son employeur, B______ 

n'est pas déclaré et perçoit des revenus de 2'500 fr. par mois, versés 12 fois l'an, de 

main à main. Il ressort cependant d'un extrait de compte individuel de l'OCAS que 

B______ a perçu un revenu de 11'163 fr. d'octobre à décembe 2018 et de 

44'655 fr. durant l'année 2019, soit 3'721 fr. par mois. 

Il vit avec sa nouvelle compagne, qui n'est pas au bénéfice d'un permis de séjour 

mais travaille comme garde d'enfants pour 430 fr. par mois, ainsi qu'avec la fille 

de cette dernière; selon une attestation établie par E______, ce dernier loue à 

l'intimé un logement pour 1'450 fr. par mois, aucun contrat de bail n'ayant été 

produit. 

B______ n'est pas affilié à une assurance maladie. Ses charges incompressibles, 

telles qu'arrêtées par le Tribunal, s'élèvent à 1'645 fr., soit 725 fr. (moitié du 

loyer), 850 fr. de minimum vital (en raison du concubinage) et 70 fr. de frais de 

transport. 

En appel, B______ fait valoir que sa compagne ne gagne que 430 fr. par mois, de 

sorte qu'il assume seul le loyer ainsi que 2'100 fr. de minimum vital, soit 1'700 fr. 

pour 2 personnes vivant en concubinage plus 400 fr. pour l'enfant, et 185 fr. de 

frais de transport (2 x 70 fr. + 45 fr.). Il n'a pas de disponible. 

b. Entre janvier 2014 et janvier 2019, A______ était au bénéfice d'un permis B. 
Elle est aujourd'hui titulaire d'un permis C. 

Depuis novembre 2018, elle travaille comme serveuse à 50% au Restaurant 

G______, pour un salaire mensuel de 1'668 fr. nets, y compris le 13ème salaire 

(soit 1'717 fr. bruts plus une participation mensuelle au 13
ème

 salaire de 143 fr. - 

192 fr. de cotisations sociales conformément à la CCNT 2010). Son contrat a été 

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résilié le 20 octobre 2019 pour le 30 novembre 2019. Elle a déclaré devant le 

Tribunal s'être annoncée à la Caisse de chômage pour obtenir des indemnités. Le 

Tribunal a retenu un salaire mensuel de 1'807 fr. soit 1'668 fr. x 13/12 et évalué 

les indemnités chômage à percevoir par A______ à 80% de ce montant. 

Jusqu'au 15 avril 2019 A______ occupait un studio dont le loyer s'élevait à 

1'080 fr. par mois, charges comprises. Depuis cette date, elle vit dans un 

appartement à loyer subventionné sis route 2______ [no.] ______, pour un loyer 

mensuel de 578 fr. Elle indique avoir un nouveau compagnon avec lequel elle ne 

vit pas, celui-ci étant domicilié au quai 1______ [no.] ______ selon les pièces 

versées au dossier.  

En 2019, ses primes d'assurance-maladie étaient de 390 fr. 50 par mois. Le 

subside versé en 2018 (90 fr. par mois) a été suspendu en 2019, le dossier étant en 

cours d'examen. 

Le Tribunal a retenu des charges incompressibles de 2'584 fr., comprenant 864 fr. 

de part de loyer, 300 fr. d'assurance maladie, subsides déduits, 70 fr. de frais de 

transport et 1'350 fr. de minimum vital.  

B______ soutient en appel que A______ vit en concubinage, de sorte que son 

minimum vital n'est que de 850 fr. et son loyer de 432 fr. (1'080 fr. /2 x 80%). 

 c. Les charges incompressibles de l'enfant, telles que retenues par le Tribunal, 
comprennent sa participation aux frais du logement (216 fr. soit 20% du loyer de 

1'080 fr.), sa prime d'assurance-maladie, subsides déduits (50 fr.), les frais de 

transports publics (45 fr.) et le minimum vital (400 fr.), pour un total de 411 fr., 

après déduction des allocations familiales. 

 B______ fait valoir en appel que A______ vit en concubinage, de sorte que la 
participation de l'enfant au loyer n'est que de 108 fr. (1'080 fr. /2 x 20%). 

E. Dans la décision querellée, s'agissant des points contestés en appel, le Tribunal a 
retenu que B______ touchait 2'500 fr. par mois, pour des charges de 1'645 fr., soit 

un disponible de 855 fr. Le déficit de A______ était de 777 fr. jusqu'en novembre 

2019 (1'807 fr. - 2'584 fr.) puis de 1'139 fr. (80% de 1'807 fr. - 2'584 fr.). B______ 

a ainsi été condamné à verser 855 fr. par mois pour l'entretien de D______, ce dès 

le dépôt de la requête de mesures provisionnelles le 3 mai 2019.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les appels des parties sont dirigés contre une décision prise sur mesures 
provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) et statuant sur une affaire non pécuniaire 

dans son ensemble, puisque portant notamment sur les droits parentaux (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_765/2012 du 19 février 2013). La voie de l'appel est dès lors 

ouverte. 

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 Interjetés dans le délai utile de dix jours compte tenu de l'application de la 

procédure sommaire (art. 142 al. 3, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), selon la forme 

prescrite par la loi (art. 130, 131 et 311 CPC) et auprès de l'autorité compétente 

(art. 120 al. 1 let. a LOJ), les deux appels sont recevables. 

 1.2 Dirigés contre une même décision et comportant des liens étroits, il se justifie 
de les traiter dans un seul arrêt. Par souci de simplification et pour respecter le 

rôle initial des parties, l'épouse sera désignée en qualité d'appelante et l'époux en 

qualité d'intimé. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Les 
mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire, la cognition du 

juge est néanmoins limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen 

sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 352; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1; 5A_937/2014 du 

26 mai 2015 consid. 6.2.2). 

S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 

illimitée s'appliquent (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 al. 3 CPC; ATF 129 III 417 

consid. 2.1.2; 128 III 411 consid. 3.2.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_906/2012 du 18 avril 2013 consid. 6.1.1), ce qui a pour conséquence que le 

juge n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC). 

2. Les parties produisent des pièces nouvelles devant la Cour. L'intimé fait valoir 
que le décompte de l'OCAS produit en appel a été obtenu en violation d'une 

circulaire et qu'il doit être écarté de la procédure. 

2.1.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, dans 

lesquelles les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent, la Cour de 

céans admet tous les novas (arrêts publiés ACJC/798/2014 du 27 juin 2014 

consid. 2.2; ACJC/480/2014 du 11 avril 2014 consid. 1.4; ACJC/473/2014 du 

11 avril 2014 consid. 2.1). 

2.1.2 Selon l'art. 152 al. 2 CPC, le Tribunal ne prend en considération les moyens 
de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt à la manifestation de la vérité 

est prépondérant. 

Contrairement à la preuve irrégulière, recueillie en violation d'une règle de 

procédure, la preuve illicite est obtenue en violation d'une norme de droit matériel, 

laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l'atteinte en cause. La preuve 

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obtenue illicitement n'est utilisable que d'une manière restrictive. Le juge doit en 

particulier procéder à une pesée de l'intérêt à la protection du bien lésé par 

l'obtention illicite et de l'intérêt à la manifestation de la vérité (ATF 140 III 6 

consid. 3.1). 

2.2.1 En l'espèce, les pièces nouvelles déposées par les parties sont postérieures au 
prononcé de l'ordonnance querellée ou se rapportent à leur situation financière, 

laquelle est pertinente dans le cadre d'une éventuelle modification des 

contributions dues pour l'entretien d'un enfant mineur. Elles sont par conséquent 

toutes recevables. 

2.2.2 L'intimé échoue à rendre vraisemblable que l'appelante a obtenu le décompte 
individuel de l'OCAS le concernant de manière frauduleuse. Il n'a d'ailleurs pas 

fait valoir ce moyen en première instance, à propos de l'extrait de compte de 2018. 

En tout état, l'intérêt à la manifestation de la vérité, s'agissant de contributions à 

l'entretien d'un enfant mineur, l'emporte sur l'intérêt de l'intimé à voir le montant 

de ses revenus tenu secret. Les décomptes de l'OCAS n'ont pas à être écartés de la 

procédure. 

3. Les parties contestent tant le montant des revenus retenus par le Tribunal que 
celui des charges arrêtées. 

 3.1.1 Selon l'art. 276 CC, auquel renvoie l'art. 133 al. 1 ch. 4 CC, l'entretien de 
l'enfant est assuré par les soins, l'éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). 

Les père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien 

convenable de l'enfant et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de 

son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger (al. 2). 

L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 

de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 

sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 

Il revient toujours au juge d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une 

contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter 

(Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du code 

civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014, p. 557). 

3.1.2 Il n'y a pas de méthode spécifique pour le calcul de la contribution 
d'entretien, ni de priorisation des différents critères. L'obligation d'entretien trouve 

sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum 

vital de celui-ci doit être préservé (ATF 140 III 337 consid. 4.3; 137 III 59 

consid. 4.2.1 et 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_104/2017 du 11 mai 2017 

consid. 3.3.4.2). Le juge dispose de la marge d'appréciation requise pour tenir 

compte des circonstances particulières du cas et rendre une décision équitable 

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(Message, p. 556; SPYCHER, Kindesunterhalt : Rechtliche Grundlagen und 

praktische Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra 2016 p. 1 ss, 

p. 4; STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, RMA 

2016 p. 427 ss, p. 431).  

 La répartition de l'entretien de l'enfant doit être effectuée en fonction des 

ressources de chacun des parents, déterminées par la situation économique ainsi 

que par la possibilité de fournir une contribution sous la forme de soins et 

d'éducation (Message, p. 558; SPYCHER, op. cit., p. 3; STOUDMANN, op. cit., 

p. 429). 

3.1.3 S'agissant des charges, en présence d'une situation financière modeste, celles 
des enfants, tout comme celles de ses parents, comprennent un montant de base 

selon les normes d'insaisissabilité, une participation aux frais du logement, la 

prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transports publics (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_533/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1; BASTONS 

BULLETTI, op. cit., p. 86 et 102). Lorsque la situation financière le permet, il 

convient également de tenir compte des dépenses non strictement nécessaires, soit 

notamment des impôts et la part de frais médicaux non couverte par l'assurance de 

base pour autant que leur caractère régulier soit établi (BASTONS BULLETTI, 

op. cit., p. 90 et 102).  

Le loyer imputé au parent gardien doit être diminué de la part attribuée aux 

enfants, puisque celle-là est intégrée dans les coûts directs de ceux-ci (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3 et 

5A_533/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). En présence d'un enfant, la 

participation de celui-ci au frais de logement du parent gardien est de 20% et en 

présence de deux enfants, elle peut être fixée à 30% du loyer (Arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 4.4; BASTONS BULLETTI, op. cit., 

p. 85 et 102 et les notes de bas de page).  

3.1.4 Si le débirentier vit en concubinage, il convient de ne prendre en compte, 
dans le calcul de son minimum vital, que la moitié du montant mensuel de base 

prévu pour le couple (ATF 137 III 59 consid. 4.2 et 4.3; 130 III 767 consid. 2.4). 

Il n'est pas pertinent de savoir si l'épouse ou la compagne travaille ou si elle 

participe effectivement aux charges du ménage ou non. Afin de ne pas privilégier 

cette dernière, seule la moitié du montant de base, à savoir 850 fr. de 1'700 fr., 

doit être prise en compte pour le calcul. Ce principe établi dans la jurisprudence 

vaut désormais de manière accrue compte tenu de la hiérarchisation claire prévue 

à l'art. 276a al. 1 CC qui dispose que l'obligation d'entretien envers un enfant 

mineur prime les autres obligations d'entretien du droit de la famille (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_553/2018 et 5A_554/2018 du 2 octobre 2018 consid. 6.7 et 

5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.1, lesquels renvoient à la jurisprudence 

toujours applicable rendue sous l'ancien droit : ATF 137 III 59 consid. 4.2.2).  

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Sur le modèle des lignes directrices du droit des poursuites, l'on retient également 

une participation du concubin jusqu'à la moitié des charges communes, même si la 

participation effective est inférieure (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, in JdT 2012 II 

479 et les réf. citées).  

Seules les charges effectives, dont le débirentier s'acquitte réellement, doivent être 

prises en compte (ATF 140 III 337 consid. 4.2.3; 121 III 20 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_565/2016 du 16 février 2017 consid 4.2.2). 

3.1.5 Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du 
revenu effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant 

néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur (ATF 137 III 102 

consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4a). 

 Le juge peut ainsi parfois imputer aux parties un revenu hypothétique supérieur à 
leurs revenus effectifs. Il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est 

en mesure de se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle 

l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 137 III 118 consid. 2.3;  

137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_876/2016 du 19 juin 

2017 consid. 3.1.2). Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu 

hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord 

déterminer si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une 

activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son 

âge et à son état de santé. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité 

effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, 

compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché 

du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb). C'est 

pourquoi on lui accorde en général un certain délai pour s'organiser à ces fins 

(ATF 129 III 417 consid. 2.2; 114 II 13 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.1 et les références citées). 

Selon la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, en règle générale, on est en 

droit d'attendre d'un parent qu'il commence ou recommence à travailler à 50% dès 

l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire déjà, soit d'ordinaire à la rentrée scolaire 

qui suit l'âge de 4 ans révolus, et à 80% à partir du moment où celui-ci fréquente 

le degré secondaire I soit en principe à la rentrée scolaire qui suit l'âge de 12 ans 

révolus, puis à temps plein dès l'âge de 16 ans. Ces lignes directrices ne sont 

toutefois pas des règles strictes et leur application dépend des circonstances du cas 

concret (arrêts du Tribunal fédéral 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 destiné à 

la publication consid. 4.7.6; 5A_931/2017 du 1er novembre 2018 consid. 3.1.2; 

5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.2.2 non publié in ATF 144 III 377). 

3.2.1 En l'espèce, l'appelante critique le montant retenu par le Tribunal au titre des 
revenus de l'intimé. Elle fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte de 

l'extrait du compte individuel de l'intimé auprès de l'OCAS, lequel fait état d'un 

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revenu mensuel de 3'721 fr. brut, montant qui aurait dû être pris en compte, fut-ce 

à titre de revenu hypothétique. 

Le grief est fondé. En effet, il est rendu vraisemblable que le revenu perçu par 

l'intimé est de 3'721 fr. bruts, soit environ 3'350 fr. nets, comme cela ressort des 

extraits de compte de l'OCAS. A cet égard, il est peu probable que l'employeur 

déclare à cet office davantage que ce qu'il paie à son employé. Ce montant 

correspond au surplus au salaire mensuel minimum brut prévu dans la CCT pour 

les hôtels, restaurants et café. Dans la mesure où l'employé est également locataire 

de son employeur, le montant de 2'500 fr. figurant sur l'attestation de ce dernier 

s'entend vraisemblablement après prélèvement du loyer. C'est donc bien le 

montant de 3'350 fr. qu'il convient de prendre en considération à titre de revenu 

effectif de l'intimé, la question d'un revenu hypothétique pouvant dès lors rester 

ouverte.  

3.2.2 L'intimé reproche au Tribunal d'avoir tenu compte de manière erronée de sa 
situation de concubinage.  

Au vu de la jurisprudence mentionnée, c'est à bon droit que le Tribunal n'a non 

seulement pas tenu compte dans les charges de l'intimé de celles de sa compagne 

et de l'enfant de celle-ci, mais aussi retenu uniquement à ce titre la moitié du 

minimum vital et du loyer. 

En conclusion, les revenus de l'intimé totalisent 3'350 fr. pour des charges de 

1'645 fr. (moitié du minimum vital : 1'700 fr. /2= 850 fr.; moitié du loyer : 

1'450 fr./2 = 725 fr. et 70 fr. de frais de transport), soit un disponible de 1'705 fr. 

3.2.3 L'appelante reproche au Tribunal d'avoir mal évalué sa situation financière 
en retenant à deux reprises le versement du treizième salaire. 

Le grief est fondé. Le salaire de l'appelante, en 1'860 fr. bruts, comprend une part 

fixe de 1'717 fr., et 143 fr. de 13
ème

 salaire. Après déduction des charges sociales 

en 192 fr., l'appelante touche 1'668 fr. nets, y compris le 13
ème

 salaire. C'est donc à 

tort que le Tribunal a retenu à ce titre le montant de 1'807 fr. par mois.  

Depuis le 1
er

 décembre 2019, l'appelante n'a droit qu'à 80% de ce montant, à titre 

d'indemnités de chômage, soit 1'334 fr. (et non 80% de 1'807 fr. comme retenu par 

le Tribunal). 

3.2.4 S'agissant des charges de l'appelante, c'est à bon droit que le Tribunal n'a pas 
tenu compte du prétendu concubinage de celle-ci, lequel n'est pas rendu 

vraisemblable. Même en appel, l'intimé n'apporte aucun élément probant à cet 

égard.  

Jusqu'au 15 avril 2019, les charges incompressibles de l'appelante telles 

qu'arrêtées par le Tribunal peuvent être confirmées, soit 2'584 fr. correspondant à 

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864 fr. de loyer (80% de 1'080 fr.), 300 fr. de primes d'assurance maladie 

(subsides déduits), 70 fr. de frais de transport et 1'350 fr. de minimum vital.  

A partir du 15 avril 2019, date depuis laquelle l'appelante occupe un nouveau 

logement au loyer inférieur, ses charges incompressibles totalisent 2'182 fr. par 

mois, soit 462 fr. de loyer (80% de 578 fr.), 300 fr. de primes d'assurance maladie 

(subsides déduits), 70 fr. de frais de transport et 1'350 fr. de minimum vital). 

Le déficit de l'appelante est ainsi de 916 fr. jusqu'au 15 avril 2019 (1'668 fr.  

- 2'584 fr.), puis de 514 fr. dès le 16 avril 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 

(1'668 fr. - 2'182 fr.), et enfin de 848 fr. dès le 30 novembre 2019 (1'334 fr.  

- 2'182 fr.). 

3.2.5 Les charges incompressibles de l'enfant D______ telles qu'arrêtées par le 
Tribunal (411 fr. après déduction des allocations familiales) doivent également 

être modifiées à partir du 16 avril 2019, pour tenir compte du nouveau loyer payé 

par la mère, et fixées à 311 fr. (116 fr. de loyer, soit 20% de 578 fr.; 50 fr. de 

primes d'assurance-maladie [subsides déduits], 45 fr. de frais de transport et 

400 fr. de minimum vital, sous déduction des allocations familiales de 300 fr.). 

3.2.6 La mère assumant l'essentiel de la prise en charge de l'enfant par les soins et 
l'éducation, il revient à l'intimé d'en supporter les coûts directs. 

Vu l'âge de l'enfant, il ne peut être exigé de l'appelante qu'elle augmente son 

temps de travail. Une contribution de prise en charge doit ainsi être intégrée dans 

les coûts de l'enfant, correspondant au déficit de l'appelante. 

Enfin, le dies a quo de la contribution arrêté par le Tribunal au 3 mai 2019, date 

du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, n'est pas remis en cause en 

appel.  

3.2.7 Au vu des considérations qui précèdent, l'intimé sera condamné à verser à 
l'appelante du 3 mars 2019 au 15 avril 2015, la somme de 1'327 fr. au total 

(411 fr. pour l'enfant et 916 fr. de contribution de prise en charge), 825 fr. du 

*16 avril 2019 au 30 novembre 2019 (311 fr. + 514 fr.), et dès le 1er décembre 
2019 1'129 fr. (311 fr. + 848 fr.).  

Il n'y a pas lieu de partager le solde disponible de l'intimé, au vu de la courte 

période de vie commune des parties, lesquelles ne l'ont au demeurant pas sollicité. 

4. L'appelante conclut à ce qu'une amende disciplinaire soit infligée à l'intimé, motif 
pris de ses allégations et déclarations mensongères.  

 4.1 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés 
téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est 

de 5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC).  

*3 mai 2019 = 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
14 octobre  
2020 
(art. 334 CPC) 

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La jurisprudence se montre cependant restrictive. La sanction disciplinaire a un 

caractère exceptionnel et postule un comportement qualifié (HALDY, CR-CPC, 

n. 5 ad art. 128 CPC et les références).  

4.2 En l'espèce, par gain de paix, et vu la nature familiale du litige, il ne sera pas 
infligé d'amende à l'intimé, sans qu'il y ait lieu de se prononcer plus avant sur le 

caractère ou non mensonger de ses allégations, aucune témérité n'étant en tout état 

établie. 

5. L'intimé a conclu à la condamnation de l'appelante aux frais et dépens de première 
instance. 

5.1 Lorsque l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

En l'espèce, le Tribunal a réservé le sort des frais de la décision querellée à la 

décision à rendre sur le fond, conformément à l'art. 104 al. 3 CPC. Ce point sera 

confirmé sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau sur les frais de première 

instance. 

5.2 Les frais judiciaires des deux appels seront fixés à 1'800 fr., y compris la 
décision rendue sur effet suspensif le 7 février 2020 (art. 31 et 35 RTFMC), et mis 

à la charge des parties à raison d'une moitié chacune, compte tenu de l'issue et de 

la nature familiale du litige. Les parties étant au bénéfice de l'assistance juridique, 

les frais judiciaires seront provisoirement supportés par l'Etat de Genève, lequel 

pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 

123 CPC; art. 19 du Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des 

conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et 

pénale [RAJ - RS/GE E 2 05.04]).  

 Pour les mêmes motifs, les parties supporteront leurs propres dépens (art. 107 al. 1 

let. c. CPC). 

6. Le présent arrêt, qui statue sur mesures provisionnelles, est susceptible d'un 
recours en matière civile, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés le 20 janvier 2020 par A______ et B______ 

contre l'ordonnance OTPI/1/2020 rendue le 7 janvier 2020 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/11061/2019-1. 

Au fond : 

Annule le chiffre 1 du dispositif de cette ordonnance et, statuant à nouveau sur ce point :  

Condamne B______ à verser en mains de A______, pour l'entretien de l'enfant 

D______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, les sommes de 

1'327 fr. du 3 mars* 2019 au 15 avril 2019, de 825 fr. du **16 avril 2019 au 
30 novembre 2019 et de 1'129 fr. dès le 1

er
 décembre 2019.  

Confirme l'ordonnance entreprise pour le surplus.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des deux appels à 1'800 fr., les met à la charge des parties 

pour moitié chacune. 

Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Christel HENZELIN 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

*3 mai 2019 = 
Rectification 
erreur 
matérielle le 
7 août 2020 
(art. 334 CPC) 
 
**3 mai 2019 
Nouvelle 
rectification le 
14 octobre 
2020 
(art. 334 CPC)