# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30c58e36-5e39-5f5d-963a-f49ab182a6d1
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-02
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 02.11.2022 101 2022 34
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2022-34_2022-11-02.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2022 34

Arrêt du 2 novembre 2022

Ie Cour d’appel civil

Composition Président : Jérôme Delabays
Juges : Dina Beti, Laurent Schneuwly
Greffier : Mathieu Ducrey

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par 
Me  Laurence Brand Corsani, avocate

contre

B.________, défendeur et intimé

Objet Divorce sur requête unilatérale – contribution d'entretien en faveur de 
l'enfant mineur

Appel du 1er février 2022 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 20 décembre 2021

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________ et B.________, nés respectivement en 1983 et 1970, se sont mariés en 2009. 
Deux enfants sont issus de leur union, soit C.________, né en 2006, et D.________, née en 2012.

B. Les parties vivent séparées depuis juillet 2018. Les modalités de la vie séparée ont été 
réglées par décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 novembre 2018. Le père a 
notamment été astreint à contribuer à l'entretien de l'ainé par le versement d'une pension mensuelle 
de CHF 130.- et de la cadette par le versement d'une pension mensuelle de CHF 150.-, allocations 
familiales et employeur en sus. 

C. Le 15 mars 2021, A.________ a déposé une requête unilatérale de divorce à l'encontre de 
B.________. Dans le même acte, elle a déposé une requête d'assistance judiciaire dont le bénéfice 
lui a été octroyé par décision du 21 avril 2021. 

Par décision du 20 décembre 2021, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la 
dissolution du mariage des parties par le divorce et réglé ses effets accessoires. Il a notamment 
constaté qu'aucune contribution d'entretien en faveur des enfants, à charge du défendeur, n'a pu 
être fixée. Le Tribunal civil a retenu que les montants mensuels nécessaires pour assurer l'entretien 
convenable de l'ainé, de CHF 607.85, et de la cadette, de CHF 616.25 jusqu'à l'âge de 10 ans, puis 
de CHF 666.25 dès l'âge de 10 ans, ne sont pas couverts. Le manco, à charge du défendeur après 
prise en compte de la contribution de la mère, a été arrêté à CHF 264.25 pour l'ainé, et à CHF 254.65 
pour la cadette jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de CHF 304.65 dès l'âge de 10 ans pour cette dernière. 
Par ailleurs, aucune contribution d'entretien entre les époux n'a été prévue. 

D. Par mémoire du 1er février 2022, A.________ a interjeté appel contre la décision précitée et 
sollicité l'assistance judiciaire. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre VI de la 
décision attaquée soit modifié en ce sens que l'intimé soit astreint à contribuer à l'entretien de ses 
enfants par le versement d'une pension alimentaire de CHF 450.- par mois et par enfant jusqu'à la 
fin de leur formation, cas échéant au-delà de leur majorité, pour autant que cette formation soit 
achevée dans les délais de l'art. 277 al. 2 CC, les éventuelles allocations familiales et/ou patronales 
étant payables en sus, qu'il soit constaté que l'entretien convenable de l'ainé arrêté à CHF 608.75 
et de la cadette à CHF 616.25 jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de CHF 666.25 dès l'âge de 10 ans, ne 
sont pas couverts, et que le manco, à charge du défendeur, est de CHF 157.85 pour l'ainé, et de 
CHF 166.25 pour la cadette jusqu'à l'âge de 10 ans, puis de CHF 212.25 dès l'âge de 10 ans. 

Par arrêt du 8 février 2022, la requête d'assistance judiciaire présentée par l'appelante a été admise.

E. L'intimé ne s'est pas déterminé sur l'appel du 1er février 2022 dans le délai imparti à cet effet.

en droit

1.

1.1. L'appel est recevable notamment contre les décisions finales de première instance, pour 
autant que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit 
supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Le délai d'appel est de 30 jours à 
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

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In casu, la décision attaquée a été notifiée au conseil de l'appelante le 22 décembre 2021 (DO / 60), 
de sorte que, compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 145 al. 1 let. c CPC, son 
appel du 1er février 2022 a été interjeté en temps utile. En outre, compte tenu des contributions 
d'entretien en faveur des enfants réclamées en première instance, soit CHF 540.- par enfant et par 
mois, et de la durée en l'état indéterminée pendant laquelle elles seront dues, la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est supérieure à CHF 10'000.-. Il s'ensuit la recevabilité de l'appel.

1.2. La cognition de la Cour d'appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). 
Toutefois, hormis les cas de vices manifestes, elle doit en principe se limiter à statuer sur les critiques 
formulées dans la motivation écrite de l'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4). Pour les questions qui 
concernent l'enfant mineur (art. 296 al. 1 et 3 CPC), la Cour établit les faits d'office (maxime 
inquisitoire) et n'est pas liée par les conclusions des parties (maxime d'office). 

1.3. Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces. 
En l'espèce, vu l'objet de la procédure et le fait que toutes les pièces utiles au traitement de l'appel 
figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une audience. 

1.4. Vu les montants contestés en appel et la durée prévisible des contributions pour les enfants, 
la valeur litigieuse pour un recours au Tribunal fédéral paraît dépasser CHF 30'000.- (art. 51 al. 1 
let. a et al. 4 LTF).

2.

S'agissant de l'établissement de la situation et des ressources financières de l'intimé, l'appelante se 
limite à critiquer le fait qu'aucun revenu hypothétique n'a été imputé à ce dernier et qu'il a été retenu 
qu'aucune contribution d'entretien en faveur des enfants ne peut être fixée à charge du père. 

2.1. En substance, l'appelante faite valoir que, nonobstant le fait que l'intimé, qui ne dispose que 
d'une adresse de notification en Suisse, n'a pas participé à la procédure et n'a pas collaboré à 
l'établissement de sa situation personnelle et financière, il est arbitraire d'avoir retenu qu'il était parti 
vivre en Afrique et, par conséquent, d'avoir renoncé à lui imputer un revenu hypothétique. Elle met 
en exergue le fait que le refus de collaboration exercé par l'intimé est intentionnel, en ce sens que 
son refus n'avait d'autre fin que celle de se soustraire aux conséquences financières inhérentes au 
divorce des parties. L'appelante conclut que le refus du Tribunal civil d'astreindre le défendeur à 
contribuer à l'entretien de ses enfants est choquant et arbitraire dans son résultat. L'appelante 
estime ainsi que le Tribunal civil devait se fonder sur la situation de l'intimé telle qu'établie par la 
décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 29 novembre 2018. Actualisant celle-ci, 
elle entend imputer un revenu hypothétique de CHF 3'630.- net par mois à l'intimé et astreindre ce 
dernier au versement d'une contribution mensuelle de CHF 450.- par enfant et par mois. 

2.2. Selon la jurisprudence, s'il faut en principe, pour déterminer le revenu du débiteur d'entretien, 
partir de ses gains effectifs, le juge peut également prendre en considération un revenu 
hypothétique, dans la mesure où le débiteur pourrait gagner davantage qu'il ne gagne effectivement 
en faisant preuve de bonne volonté ou en fournissant l'effort qu'on peut raisonnablement exiger de 
lui; il s'agit d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on 
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 
consid. 3.2 et 137 III 118 consid. 2.3). Le juge doit examiner successivement deux conditions : 
d'abord, il doit juger si l'on peut raisonnablement exiger de la personne qu'elle exerce une activité 
lucrative, eu égard notamment à sa formation, son âge et son état de santé, en ne pouvant se 
contenter de dire à cet égard de manière générale qu'elle pourrait gagner plus en travaillant, mais 
en devant préciser le type d'activité professionnelle qu'elle peut devoir accomplir ; ensuite, il doit 

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examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu 
elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du 
marché du travail (arrêt TF 5A_165/2013 du 28 août 2013 consid. 4.1).

L'obligation d'entretien des parents trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en 
ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1). S'agissant 
toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père et mère sont 
plus élevées, en sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail 
et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur 
leur capacité à subvenir aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.3). 

Si le juge entend exiger que le débirentier reprenne une activité lucrative, il doit en principe lui 
accorder un délai d'adaptation approprié ; celui-ci doit être fixé en fonction des circonstances 
concrètes du cas particulier (arrêt TF 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 6.1.1 non publié aux 
ATF 144 III 377). Lorsque le débirentier exerçait déjà une activité lucrative à plein temps et assumait 
son obligation d'entretien, il doit néanmoins entreprendre tout ce qui est en son pouvoir et en 
particulier exploiter pleinement sa capacité de gain pour pouvoir continuer à l'assumer. Lorsque, 
même dans l'hypothèse d'un changement involontaire d'emploi, il se satisfait en connaissance de 
cause d'une activité lucrative lui rapportant des revenus moindres, il doit se laisser imputer le revenu 
qu'il serait, eu égard aux circonstances du cas d'espèce, capable de réaliser en mettant à profit sa 
pleine capacité de gain. De plus, si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu'il 
savait, ou devait savoir, qu'il lui incombait d'assumer des obligations d'entretien, il n'est pas arbitraire 
de lui imputer le revenu qu'il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au jour de la diminution 
(arrêt TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2) et, en cas d'intention de nuire, même 
si la réduction du revenu est irrémédiable (ATF 143 III 233 consid. 3.4).

2.3. En l'espèce, il résulte du dossier que, à l'époque du prononcé des mesures protectrices de 
l'union conjugale, l'intimé travaillait comme ouvrier auprès de l'entreprise E.________ SA à un taux 
de 100 % et percevait un revenu net de CHF 3'580.-, lui laissant un solde mensuel de CHF 280.- 
après déduction de ses charges. Le Tribunal civil a retenu que l'intimé a entre-temps, à savoir entre 
le prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale et la création de la litispendance de la 
procédure de divorce en date du 15 mars 2021, quitté la Suisse pour vivre en Afrique, bien qu'il eût 
conservé une adresse de notification en Suisse. Compte tenu de l'absence totale d'éléments sur sa 
situation personnelle actuelle permettant d'affirmer si oui ou non l'intimé avait la possibilité effective 
d'exercer une activité lucrative eu égard à sa formation, à son état de santé et au marché du travail, 
les premiers juges ont renoncé à imputer un revenu hypothétique à ce dernier. 

C'est le lieu de rappeler que, selon les données du Contrôle des habitants, la date de départ de 
l'intimé remonte au 1er février 2021, sans que son adresse de destination soit pour autant indiquée, 
alors que B.________ était au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) dont la validité courait 
jusqu'au 29 janvier 2022, de sorte que son choix de partir sans indiquer où il se rendait n'a pas été 
commandé administrativement à l'époque de son départ. Dans ces conditions, il s'est délibérément 
mis en situation de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de sa famille, en renonçant sciemment à 
son emploi auprès de son employeur suisse et au revenu qu'il réalisait. Or, compte tenu des 
exigences accrues opposables aux parents lorsqu'est en jeu l'entretien d'un enfant mineur, l'intimé 
ne pouvait pas librement choisir de modifier ses conditions de vie de la sorte et il se justifie dès lors 
de lui imputer un revenu correspondant au salaire connu auquel il a consciemment renoncé, à savoir 
un montant mensuel de CHF 3'580.-.

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3.

3.1. L'art. 285 al. 1 CC dispose que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de 
l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère. L'entretien convenable est ainsi 
une valeur dynamique qui dépend des moyens concrets des parents, dont l'enfant doit profiter.

L'entretien de l'enfant comprend d'abord ses coûts directs qui, en tout état de cause, doivent être 
couverts en premier. Les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites 
selon l'art. 93 LP constituent le point de départ ; s'y ajoutent la part au loyer de l'enfant, l'assurance-
maladie obligatoire et les frais de garde. Un éventuel manco ne peut se rapporter qu'à ces valeurs 
(art. 287a let. c CC et 301a let c. CPC). Si les moyens financiers le permettent, l'entretien convenable 
de l'enfant doit être étendu au minimum vital du droit de la famille. Sont alors prises en considération 
les primes d'assurance complémentaire et une part d'impôt. (ATF 147 III 265 consid. 5.5 et 7.2).

Il découle de ce qui précède que, lorsqu'il détermine la situation financière des parents en vue de 
fixer les pensions pour les enfants, le juge doit procéder de la manière suivante. Il doit d'abord établir 
la situation financière effective des deux époux selon les normes du minimum vital LP. Si les moyens 
de la famille sont suffisants, à savoir si le minimum vital de ses membres est couvert, il sera alors 
établi selon le minimum vital du droit de la famille (ATF 147 III 265 consid. 6.3; 144 III 377 consid. 7). 

Les prestations en argent et en nature sont équivalentes. Cela signifie que, sauf circonstances 
spéciales, lorsque, en cas de garde exclusive, le parent gardien assume l’entretien de l’enfant sous 
la forme de prestations en nature, l’autre parent assume en principe entièrement l’entretien en argent 
(arrêt TF 5A_311/2019 précité consid. 5.5; 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1). En 
principe, l'entretien doit être couvert par les revenus du débirentier (revenus du travail et de la 
fortune); exceptionnellement, il est possible de recourir à la substance de la fortune lorsque les 
moyens ne suffiraient pas autrement à couvrir l'entretien (ATF 147 III 393 / SJ 2022 97 consid. 6.1.1 
et les références citées). 

3.2. En l'espèce, la décision attaquée retient que l'appelante travaille en tant que collaboratrice à 
100 % au sein du restaurant du personnel de l'entreprise E.________ SA. Elle réalise à ce titre un 
salaire mensuel net de l'ordre de CHF 3'639.-, hors allocations familiales, part au treizième salaire 
comprise, impôt à la source, loyer parking et indemnités de repas déduites. Après déduction de ses 
charges, l'appelante bénéficie d'un solde positif de CHF 723.-. Ces éléments n'étant pas contestés 
par l'appelante, il n'y a pas matière à les discuter. 

3.3. S'agissant de B.________, il convient, en vertu de la maxime inquisitoire, d'actualiser ses 
charges telles que retenues par la décision de mesures protectrices de l'union conjugale, pour retenir 
les montants qui devraient être effectivement supportés par ce dernier s'il avait continué à vivre en 
Suisse, dans la mesure où le revenu qui est pris en compte est celui qui aurait pu être réalisé par 
l'intimé dans notre pays. 

Concernant son loyer, celui-ci peut être arrêté à un montant de CHF 716.-, soit le loyer moyen d'un 
logement de 1 pièce dans le canton de Fribourg ("Loyer moyen en francs selon le nombre de pièces, 
par canton", disponible à l'adresse internet www.bfs.admin.ch, rubrique Trouver des statistiques / 
Catalogue et banque de données / Tableaux, [consulté le 10 octobre 2022]). Dans la mesure où le 
père a renoncé à exercer son droit de visite jusqu'alors (DO / 41), il peut être retenu que ce dernier 
n'exercera pas, en tout état de cause, son droit de visite, de sorte qu'un appartement de 1 pièce est 
approprié.

S'y ajoutent le minimum vital LP de CHF 1'200.-, la prime pour l'assurance RC-ménage estimée à 
CHF 30.-, ainsi que celle pour l'assurance maladie, déduction des subsides comprise, soit un 

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montant de CHF 260.- ("Tabelle des taux", disponible à l'adresse internet www.caisseavsfr.ch, 
rubrique Particulier / Réduction des primes d'assurance-maladie, [consulté le 10 octobre 2022]), la 
place de parc au travail par CHF 15.-, les frais d'acquisition du revenu par CHF 144.-, et ses frais de 
repas par CHF 154.-. Partant, c'est un total de charges de CHF 2'519.- qui doit être pris en compte. 
Il en résulte un disponible de CHF 1'061.-.

3.4. Le coût d'entretien convenable de l'enfant C.________, âgé de 16 ans, a été arrêté par le 
Tribunal civil à CHF 607.- par mois, à savoir un montant de base par CHF 600.-, la part au logement 
par CHF 253.-, la prime LAMal par CHF 19.- (subsides déduits), allocations familiales par CHF 265.- 
déduites. 

Le coût d'entretien convenable de l'enfant D.________, âgée de 10 ans, a été arrêté par le Tribunal 
civil à CHF 616.- par mois jusqu'à 10 ans, à savoir un montant de base par CHF 400.-, la part au 
logement par CHF 253.-, la prime LAMal par CHF 28.- (subsides déduits), des frais de garde par 
CHF 200.-, allocations familiales par CHF 265.- déduites. Dès 10 ans, le coût d'entretien convenable 
de l'enfant D.________ a été arrêté à CHF 666.- par le Tribunal civil, à savoir un montant de base 
de CHF 600.-, la part au logement par CHF 253.-, la prime LAMal par CHF 28.- (subsides déduits), 
des frais de garde estimés à CHF 50.-, allocations familiales par CHF 265.- déduites. 

3.5. Dans la mesure où la garde et l'entretien des enfants ont été attribués exclusivement à 
l'appelante, il convient de retenir qu'il incombe à l'intimé d'assumer l'intégralité de leur entretien en 
argent, sous réserve du respect de son minimum vital. Compte tenu du fait que l'intimé a retiré sa 
prestation de sortie de CHF 81'904.80 de sa caisse de pension (décision attaquée, p. 10), on peut 
attendre de lui qu'il consacre une partie de cette somme à l'entretien pour ses enfants dès lors que 
son solde mensuel de CHF 1'061.- n'y suffit pas, et ce afin d'épuiser sa capacité contributive. On 
notera que, dans la mesure où les contributions d'entretien sont dues jusqu'à la majorité des enfants 
ou, au-delà jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle appropriée au sens de l'art. 277 
al. 2 CC, l'intimé bénéficiera encore, en prélevant environ CHF 200.- par mois, d'un capital de 
prévoyance vieillesse d'un montant supérieur à CHF 50'000.-, ce qui devrait être suffisant pour 
assurer sa retraite dans l'hypothèse où, comme admis par les premiers juges, il est retourné vivre 
en Afrique.

Sur le vu de ce qui précède, l'intimé sera astreint à contribuer à l'entretien de C.________, par le 
versement d'un montant de CHF 600.-, et de D.________, d'un montant de CHF 600.- jusqu'à l'âge 
de 10 ans et de CHF 650.- dès 10 ans, en mains de l'appelante.  

Compte tenu de ces contributions, l'entretien convenable des enfants C.________ et D.________ 
est couvert. 

4.

4.1. Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la partie succombant.

Vu l'admission de l'appel, les frais de celui-ci doivent être mis à la charge de de l'intimé, qui 
succombe (art. 106 al. 1 CPC).

4.2. Les frais judiciaires d'appel sont fixés à CHF 1'000.-.

4.3. Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif, soit le règlement 
fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ; RSJ 130.11). L'art. 63 al. 3 RJ dispose qu'en 
cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte notamment du temps 
nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi que des intérêts en jeu. 

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Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ). À défaut d'une indication particulière sur la liste de 
frais, sont admises la correspondance et les conférences utiles et en relation directe avec un acte 
de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une simple gestion administrative du dossier : la 
correspondance et les communications téléphoniques nécessaires à la bonne conduite du procès 
donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire maximal de CHF 500.-, voire 
exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les débours nécessaires à la 
conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, sous réserve de ce qui suit : les frais de copie, 
de port et de téléphone sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base sans majoration (art. 
68 al. 2 RJ). Enfin le taux de la TVA est de 7.7 % (art. 25 al. 1 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA 
[LTVA; RS 641.20]).

4.3.1. En l'espèce, Me Laurence Brand-Corsani indique avoir consacré utilement à la défense des 
intérêts de sa cliente en appel une durée totale de 6 heures et 25 minutes, correspondance usuelle 
incluse. Cette durée est raisonnable et sera retenue telle quelle. Elle justifie, au tarif horaire de 
CHF 250.-, des honoraires à hauteur de CHF1'604.15. Il faut y ajouter les débours, fixés à 
CHF 80.20 (5 % de CHF 1'604.15), et la TVA par CHF 129.70 (7.7 % de CHF 1'684.35). Partant, les 
dépens de A.________ pour l'instance d'appel sont arrêtés à la somme de CHF1'814.05, TVA 
comprise.  

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. L'appel est admis.

Partant, le chiffre VI du dispositif de la décision prononcée le 20 décembre 2021 par le Tribunal 
civil de l'arrondissement de la Sarine est réformé et prend désormais la teneur suivante :

VI. a) B.________ contribue à l'entretien de ses enfants, C.________ et D.________, par le 
versement, en mains de A.________, d'un montant de CHF 600.- pour le premier, et d'un montant 
de CHF 600.- jusqu'à l'âge de 10 ans et de CHF 650.- dès 10 ans pour la seconde.

b) Les contributions d'entretien précitées sont dues jusqu'à la majorité des enfants ou, au-delà, 
jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle appropriée au sens de l'art. 277 al. 2 CC. 
Elles sont payables d'avance, le 1er de chaque mois et porteront intérêts à 5 % l'an dès chaque 
échéance en cas de retard. 

c) Les contributions d'entretien seront indexées à l'indice suisse des prix à la consommation le 
1er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre de l'année précédente. 
L'indice de base est celui de l'entrée en force du jugement. Le débirentier est dispensé de 
l'indexation s'il est établi que son revenu n'a pas été augmenté dans la même mesure. Si 
l'augmentation de salaire a été inférieure à celle de l'indice de référence, l'indexation des 
pensions intervient dans la même proportion. Les fractions sont arrondies au franc supérieur. 

II. Les frais de procédure sont mis à la charge de B.________.

III. Les frais judiciaires dus à l'État sont fixés à CHF 1'000.-.

IV. Les dépens d'appel de A.________ à la charge de B.________ sont fixés à CHF 1'814.05, 
TVA par CHF 129.70 comprise.  

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 2 novembre 2022/st7

EXPED-SIGN-01 EXPED-SIGN-02
Le Président : Le Greffier :