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**Case Identifier:** 8bac1b51-5672-5939-945a-33a995166a24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.2018 A/2025/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2025-2016_2018-01-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2025/2016-LCI ATA/70/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 janvier 2018 

3ème section 

   dans la cause 

 

A______  
représentée par Me Alexandre Böhler, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 avril 2017 (JTAPI/413/2017) 

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A/2025/2016 

EN FAIT 

1)  A______ (ci-après : A______), inscrite depuis le 31 mai 2001 au registre du 
commerce, a pour but l’exploitation, la direction et la gestion d’un établissement 
dans le domaine de la restauration. Elle est locataire de l’intégralité de deux 
immeubles sis 1______ et 2______ et y exploite deux établissements dans leurs 
arcades, sous-louant les appartements situés dans les étages à des tiers. 

  Les immeubles sont la propriété respectivement de Messieurs B______ et 
C______. Ce dernier est directeur, avec signature individuelle, de A______ ; son 
épouse, Madame D______, en est l’administratrice avec signature individuelle. 

2)  Le 15 février 2016, le département de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : le département), soit pour lui, la police du feu, a invité 
A______ à se déterminer sur des anomalies constatées sur le plan de la sécurité 
incendie et du non-respect d’une autorisation définitive de construire (DD 
2______) délivrée le 27 mars 2003 à la société pour l’utilisation d’une annexe en 
sous-sol comme salon d’attente pour les clients du restaurant. 

  Lors de l’inspection effectuée le 21 janvier 2016 par deux inspecteurs de la 
police du feu, il avait été constaté : 

  - l’absence de cloisonnement coupe-feu entre la voie d’évacuation de 
l’immeuble et l’établissement (murs/portes), tel que dessiné sur les plans de 
l’autorisation de construire DD 3______ ; 

  - l’absence d’entretien du cloisonnement coupe-feu des locaux situés au 
sous-sol (portes coupe-feu) ; 

  - la non-conformité des systèmes d’ouverture des issues de secours ; 

  - l’absence de cylindre SIG sur les portes d’accès au bâtiment, locaux 
communs et locaux techniques, à des fins d’intervention ; 

  - les conduits d’extraction des cuisines n’étaient pas placés dans des gaines 
techniques conformes, suivant la description ; 

  - le conduit traversant plusieurs compartiments coupe-feu n’était pas de 
résistance EI60 ou placé dans une gaine technique de résistance EI60. 

3)  Le 14 mars 2016, A______ a indiqué à la police du feu ne pas être 
concernée par les travaux à effectuer, n’étant pas propriétaire des immeubles. 

  L’architecte mandaté par le propriétaire allait déposer une demande 
d’autorisation d’ici le 30 avril 2016 visant à la mise en conformité demandée. 

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4)  Le 2 mai 2016, un inspecteur de la police du feu a constaté qu’aucune des 
mesures visant à la mise en conformité des locaux n’avait été exécutée. 

5)  Le 13 mai 2016, le département a ordonné à A______ la mise en conformité 
des locaux sur les points déjà relevés dans son courrier du 15 février 2016 dans un 
délai de soixante jours et lui a infligé une amende administrative de CHF 5'000.-.  

  Aucune explication n’avait été fournie sur les défaillances relevées. La 
décision était exécutoire nonobstant recours. Faute d’exécution, les faits seraient 
dénoncés à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 
PCTN) en vue du retrait de l’autorisation d’exploiter le restaurant. 

6)  Le 30 mai 2016, M. E______ en qualité de requérant et de propriétaire a 
déposé une demande d’autorisation de construire (APA 4______) relative à la 
modification de la voie d’évacuation des immeubles, sis 1______ et 2______.  

  Dans ce cadre, l’architecte mandaté par M. C______ a exposé au 
département, qu’en raison d’un conflit opposant depuis dix ans les deux frères 
propriétaires au sujet de la propriété du 1______, il n’était pas possible de faire 
contresigner la demande d’autorisation par M. B______.  

7)  Le 17 juin 2016, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) contre la décision du département du 
13 mai 2016, concluant à l’annulation de celle-ci. 

  N’étant que locataire des immeubles concernés, elle ne pouvait être tenue de 
remettre en conformité des installations qui ne lui appartenaient pas, ni être 
amendée. 

  Les travaux suivants avaient été exécutés par M. C______ en sa qualité de 
bailleur : la pose d’une porte coupe-feu des locaux du sous-sol, la pose des 
cylindres « SI » sur les portes d’accès au bâtiment, locaux communs et locaux 
techniques, la pose par Services Plus Energies SA, le 31 mai 2016, d’une gaine 
technique d’isolation de résistance EI60 autour du conduit de ventilation passant 
dans la cage d’escalier et la mise aux normes de la ventilation de la cuisine, et la 
vérification du bon fonctionnement des clapets coupe-feu des hottes de cuisines.  

8)  Le 22 août 2016, le département s’est déterminé, concluant au rejet du 
recours. 

  A______ avait réalisé les sanitaires tels qu’autorisés par la DD 3______, 
mais n’avait pas respecté les conditions posées par la police du feu contenues dans 
l’autorisation. Il incombait à A______ en sa qualité d’exploitante des bâtiments de 
faire preuve de diligence dans l’exercice de ses activités et de vérifier l’état des 
installations et des locaux, afin de s’assurer que ceux-ci soient conformes aux 

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normes de sécurité incendie ; à charge, cas échéant, à la locataire d’interpeller le 
propriétaire. 

9)  Le 2 septembre 2016, le département a imparti un ultime délai de trente 
jours à A______ pour exécuter l’ordre de mise en conformité du 13 mai 2016, 
tous les points relevés n’ayant pas été mis en œuvre, faute de quoi, une 
dénonciation auprès du PCTN serait faite. 

  Le même jour, il a classé la requête en autorisation de construire 
APA 4______, la signature du propriétaire de l’immeuble no 1______ n’ayant pas 
été fournie.  

10)  Le 7 septembre 2016, A______ a informé le département que les travaux de 
mise en conformité seraient réalisés par M. C______ en sa qualité de bailleur, 
dans le délai imparti. 

11)  Le 30 septembre 2016, A______ a complété le recours déposé au TAPI, 
maintenant ses conclusions. Les travaux ordonnés avaient été réalisés dans le délai 
prolongé imparti par le département. Cet aspect du recours était désormais sans 
objet. 

12)  Le 4 novembre 2016, le département a maintenu sa position et pris acte de la 
réalisation des travaux demandés. 

13)  Le TAPI a sollicité du département la production des dossiers 
d’autorisations APA 4______ et DD 3______ainsi que la production des factures 
relatives aux travaux réalisés sans autorisation, de la part de A______. 

14)  Le 31 janvier 2017, A______ a répondu au TAPI que, sous réserve de la 
porte entre le rez-de-chaussée et le premier étage de l’escalier commun dans 
l’immeuble 1______, elle ignorait quels étaient les travaux réalisés sans 
autorisation. Elle ne possédait aucune facture, les documents appartenant à son 
bailleur. 

15)  Le 1er mars 2017, le département a informé le TAPI que, suite à un contrôle 
des lieux effectué le 27 octobre 2016, il avait pu constater que l’ensemble des 
travaux n’avait pas été effectué. Les cylindres « SI » n’avaient pas été posés sur la 
porte de la chaufferie et sur la porte d’accès au rez-de-chaussée. Aucune mesure 
de protection n’avait été mise en place concernant la conduite de ventilation d’une 
des arcades qui transitait par la cage d’escalier. Ni porte ni parois vitrées n’avaient 
été posées dans les voies de fuite du rez-de-chaussée. La remise en conformité 
n’avait pas été entièrement effectuée. 

16)  Le 10 mars 2017, A______ a contesté les observations du département 
quant au contrôle du 27 octobre 2016. Les inspecteurs s’étaient déclarés satisfaits 
des travaux effectués, de manière générale, et souhaitaient uniquement que des 

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attestations portant sur certains matériaux leur soient remises, selon une liste qui 
devait figurer dans le rapport qu’ils prévoyaient de communiquer. Elle a exposé la 
raison de l’absence de cylindres « SI » sur deux des portes : l’une n’était jamais 
verrouillée et l’autre, qui ne comportait pas de cylindre, ne pouvait l’être. Elle a 
également contesté que les travaux de mise en conformité n’aient pas été 
effectués. Concernant la conduite de ventilation de l’arcade, une gaine technique 
d’isolation de résistance EI60 avait été posée, selon attestation d’utilisation de 
l’association des établissements cantonaux d’assurance incendie (ci-après : AEAI) 
no 5______ produite. S’agissant des voies de fuite du rez-de-chaussée, les vitrines 
avaient été enlevées comme demandé et remplacées par des matériaux conformes, 
ce que les inspecteurs avaient pu constater.  

  Elle sollicitait un transport sur place afin de permettre de constater les 
travaux effectués. Elle n’avait d’ailleurs pas reçu de rapport du département, après 
la visite de contrôle du 27 octobre 2016. 

17)  Le 25 avril 2017, le TAPI a admis partiellement le recours et annulé 
l’amende infligée à A______. 

  Le département n’était pas en droit d’amender directement la société alors 
que la personne responsable des agissements reprochés était déterminable, à 
savoir M. C_______, administrateur de la société qui était responsable de la 
situation illégale constatée, ce qu’aucune partie à la procédure n’avait contesté. 

  En sa qualité d’exploitante des restaurants, il incombait tant à A______ qu’à 
M. C______, bailleur principal et propriétaire, de prendre toutes les mesures pour 
que les installations et les locaux occupés soient conformes aux prescriptions 
légales en matière de sécurité incendie. Le département était tout à fait légitimé à 
demander à A______ de procéder à la mise en conformité des installations. 

18)  Par envoi du 26 mai 2017, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement du TAPI en concluant à son annulation en tant qu’il n’admettait que 
partiellement le recours contre la décision du département du 13 mai 2016 et à sa 
confirmation en tant qu’il annulait l’amende prononcée à son encontre. Il 
concluait à l’annulation de la décision du département du 13 mai 2016 en tant 
qu’elle lui ordonnait une mise en conformité. 

  Le TAPI avait retenu à tort qu’en sa qualité d’exploitante des restaurants il 
lui incombait de prendre toutes les mesures pour que les installations et les locaux 
qu’elle occupait soient conformes aux prescriptions légales en matière de sécurité 
incendie. N’étant que locataire des immeubles visés par la décision, elle ne 
pouvait raisonnablement être tenue de mettre en conformité des installations qui 
ne lui appartenaient pas. Une partie des travaux requis relevait de la structure du 
bâtiment et le département avait, dans un premier temps, exigé le dépôt d’une 

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demande d’autorisation de construire qui devait en principe être approuvée par le 
propriétaire. Le département avait donc abusé de son pouvoir d’appréciation en lui 
ordonnant la mise en conformité des installations qui ne lui appartenaient pas. 
L’ordre de mise en conformité devait être adressé au propriétaire responsable qui 
bénéficiait finalement des travaux. Un dossier photographique illustrait les 
différents travaux réalisés en septembre 2016 notamment. Un témoin, propriétaire 
du magasin de tabac situé dans une arcade du  2______, pouvait attester que les 
locaux étaient demeurés inchangés depuis la signature du bail en 2001, à la 
constitution de A______, notamment la ventilation qui datait de 1998. 

19)  Le 1er juin 2017, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 

20)  Le 28 juin 2017, le département a répondu au recours, concluant à son 
irrecevabilité et subsidiairement à son rejet. 

  La recourante avait déclaré en mars 2017 que les travaux prévus par la 
décision contestée avaient été effectués. Si cela était bien le cas, la recourante ne 
retirerait aucun intérêt pratique ou juridique de l’admission de son recours. 
Partant, celui-ci était irrecevable, faute d’intérêt digne de protection. 

  Sur le fond, le département maintenait sa position, il était fondé à adresser 
l’ordre de mise en conformité à la recourante plutôt qu’au propriétaire de 
l’immeuble. 

21)  Le 28 juillet 2017, A______ a répliqué, persistant dans les conclusions 
prises. 

  Les travaux litigieux avaient été entièrement réalisés par le bailleur, 
M.  C______. La question n’avait pas été tranchée par le TAPI, bien qu’elle ait 
plaidé le 30 septembre 2016 déjà que le recours était devenu sans objet en raison 
des travaux effectués. Elle s’exposait donc au risque d’être amendée à l’avenir si 
le département constatait à nouveau que tous les travaux requis n’avaient pas été 
entrepris. L’admission du recours lui éviterait un nouveau préjudice. 

  Sur le fond, le choix d’agir envers l’exploitant plutôt que le propriétaire, 
voire les deux en même temps, relevait du pouvoir d’appréciation de l’autorité. Le 
jugement entrepris constatait trop sommairement que le département était légitimé 
à lui demander de procéder à la mise en conformité. 

22)  Le 10 janvier 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

2)  La recourante estime que c’est à tort que la décision de mise en conformité 
lui a été adressée et même si les travaux exigés par la décision ont été exécutés, 
elle estime conserver un intérêt à ce que la question soit tranchée par la chambre 
administrative. 

3) a.  Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

 b.  La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/359/2017 précité ; 
ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 et les nombreux arrêts cités). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 
suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée  
(ATF 138 II 42 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_406/2016 du 26 mai 2016 
consid. 3.2 ; ATA/610/2017 du 30 mai 2017 ; Jacques DUBEY/ Jean-Baptiste 
ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 734 n. 2084 ; Pierre MOOR/ 
Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 748 n. 5.7.2.3 ; 
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 449 n. 1367).  

  L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du 
dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 
I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l’intérêt s’éteint pendant la 
procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle  
(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable si l’intérêt actuel faisait déjà 
défaut au moment du dépôt du recours (ATF 139 I 206 consid. 1.1 et la 
jurisprudence citée) 

  La condition de l’intérêt actuel fait défaut lorsque, par exemple, la décision 
ou la loi est révoquée ou annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 182 consid. 2 
p. 185 ; ATA/124/2005 du 8 mars 2005), la décision attaquée a été exécutée et a 
sorti tous ses effets (ATF 125 I 394 consid. 4 ; ATA/610/2017 du 20 mai 2017 ; 
ATA/193/2013 du 26 mars 2013). Il en va de même en cas de recours contre la 
décision de remise en état lorsque l'objet de la contestation porte sur un bâtiment 
dont le recourant n'est plus propriétaire et que le nouveau propriétaire, qui n'a pas 
recouru contre l'arrêt attaqué, a indiqué s'y soumettre (arrêt du Tribunal fédéral 

https://intrapj/perl/decis/ATA/359/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1059/2015

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1C_495/2014 du 23 février 2015 consid. 1.3). De cette manière, les tribunaux sont 
assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des 
décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d’économie de procédure 
(ATF 136 I 274 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 
2015 consid. 1.2).  

  Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel 
lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte 
qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, 
en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait 
ainsi toujours à la censure de l’autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 
139 I 206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 
2015 consid. 5.2 ; ATA/1135/2017 du 2 août 2017 ; ATA/288/2017 du 14 mars 
2017 ; François BELLANGER, La qualité pour recourir, in François 
BELLANGER/Thierry TANQUEREL, Le contentieux administratif, 2013, 
p. 121). 

4)  En l’espèce, bien que la recourante affirme que le bailleur ait finalement 
réalisé tous les travaux requis, le département a déclaré, en date du 1er mars 2017 
que, fondé sur le contrôle des lieux du 27 octobre 2016, il avait pu constater que 
l’ensemble des travaux ordonnés n’avait pas été effectué. Ces observations ont 
entièrement été contestées par la recourante. En réponse, le département s’est 
contenté d’indiquer que, si les travaux avaient bien été effectués, aucun intérêt au 
recours ne subsistait. 

  Au vu de ce qui précède, la question de savoir si la décision a été 
entièrement exécutée souffrira de rester indécise puisqu’au vu des circonstances 
du cas d’espèce, la question de la responsabilité des défaillances constatées 
pourrait être posée en tout temps, dans des circonstances semblables, notamment 
par une décision exécutoire nonobstant recours assortie d’une menace de 
dénonciation au PCTN en vue d’un retrait de l’autorisation d’exploiter les 
restaurants, telle que celle litigieuse. 

  Il faut donc conclure qu’il subsiste un intérêt actuel à trancher la question de 
savoir si c’est à bon droit que l’ordre de mise en conformité a été adressé à la 
recourante plutôt qu’aux propriétaires des immeubles. Le recours est dès lors 
recevable. 

5)  La recourante demande qu’il soit procédé à l’audition d’un témoin pouvant 
attester que la ventilation de l’immeuble sis 2______ n’a pas été modifiée depuis 
les années 1980. 

  Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, 
comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101

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qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au 
dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, 
le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 
partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une 
procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références 
citées). Ce droit n’empêche pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 
procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves 
qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à 
modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

  En l’occurrence, la chambre de céans dispose d’un dossier complet et les 
faits sur lesquels porterait la mesure d’instruction sollicitée par la recourante ne 
pourraient pas avoir d’incidence sur l’issue du litige, comme cela ressortira des 
considérants ci-après. 

6)  Une construction, une installation et d’une manière générale, toute chose 
doit remplir en tout temps les conditions de sécurité et de salubrité exigées par la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988  
(LCI - L 5 05), son règlement d’application ou les autorisations délivrées en 
application de ces dispositions légales et réglementaires (art. 121 al. 1 LCI). Les 
exigences imposées pour les constructions et les installations en matière de 
prévention des incendies sont notamment régies par la norme de protection 
incendie et les directives de l’AEAI (ci-après : norme AEAI), applicable à titre de 
droit intercantonal et cantonal (art. 121 al. 2 LCI notamment ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_340/2015 ; 1C_303/2010 du 28 septembre 2010).  

  À teneur de la norme AEAI, les propriétaires et les exploitants de bâtiments 
et d’autres ouvrages veillent à garantir la sécurité des personnes et des biens 
(art. 19 norme AEAI – devoir de diligence). Les mêmes doivent entretenir les 
équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations 
techniques, conformément aux prescriptions et garantir leur fonctionnement en 
tout temps (art. 20 norme AEAI – devoir d’entretien).  

7) a. Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose 
n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou 
des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
règlementaires, le département peut notamment ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et  
130 LCI). 

 b. Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont 
tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application 

https://intrapj/perl/decis/132%20II%20485
https://intrapj/perl/decis/129%20II%20497
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20285

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des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par 
lettre recommandée, les mesures qu’il ordonne. Il fixe un délai pour leur 
exécution, à moins qu’il n’invoque l’urgence (art. 132 al. 1 LCI). 

 c. De jurisprudence constante, pour être valable, un ordre de mise en 
conformité doit respecter cinq conditions, dont quatre ne sont pas litigieuses ici, et 
celle qui veut que l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur (ATF 114 Ib 44 
consid. 2a = JdT 1990 I 482 ; ATF 107 Ia 19 consid. 2a = JdT 1983 I 290 ; 
ATA/1333/2015 du 15 décembre 2015).  

 d.  Selon la jurisprudence, le perturbateur est celui qui a occasionné un 
dommage ou un danger par lui-même ou par le comportement d’un tiers relevant 
de sa responsabilité (perturbateur par comportement), mais aussi celui qui exerce 
sur l’objet qui a provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou de droit 
(perturbateur par situation ; ATF 139 II 185 consid. 14.3.2 ; 136 I 1 consid. 4.4.3 
p. 11 ; 122 II 65 consid. 6a ; ATA/1333/2015 précité ; ATA/83/2014 du 12 février 
2014).  

  Le perturbateur par situation correspond avant tout au propriétaire, mais il 
peut également s'agir du locataire, le critère déterminant étant le pouvoir de 
disposition, qui permet à celui qui le détient de maintenir la chose dans un état 
conforme à la réglementation en vigueur (ATF 114 Ib 44 consid. 2c/aa = JdT 
1990 I 482 ; ATA/1333/2015 précité) 

  Selon la jurisprudence, la responsabilité en raison du comportement et celle 
qui découle de la situation peuvent coexister et l'obligation d'éliminer la 
perturbation peut être imposée alternativement ou cumulativement à tout 
perturbateur, aussi bien de comportement que de situation. L'autorité compétente 
doit jouir d'une certaine marge d'appréciation dans le choix de la personne à 
laquelle incombera l'obligation d'éliminer la perturbation (ATF 107 Ia 19 
consid. 2b = JdT 1983 I 290). Dans l’examen du choix du perturbateur, le 
Tribunal fédéral a relevé que si la perturbation ou le danger devaient être éliminés 
aussi rapidement que possible afin d'éviter de trop grands dommages – cas de 
pollution des eaux, de danger d'effondrement d'une maison –, le choix se porterait 
sur le perturbateur le plus proche du foyer du danger et techniquement apte à 
éliminer personnellement le danger. Si en revanche le rétablissement de l'état 
primitif n’était pas spécialement urgent et que de toute façon l'état contraire au 
droit avait déjà duré un temps relativement long – par exemple une décharge non 
autorisée et qui ne met pas en danger l'eau souterraine –, on pouvait adopter pour 
l'élimination une autre réglementation, si possible plus affinée, qui ne se 
déterminerait pas – ou pas exclusivement – en fonction de la nécessité d'une 
action rapide et efficace. Par ailleurs, les perturbateurs par comportement devaient 
si possible entrer en considération avant les perturbateurs par situation (ATF 107 
Ia 19 consid. 2b = JdT 1983 I 290 et les références citées ; ATA/1333/2015 
précité). 

https://intrapj/perl/decis/114%20Ib%2044
https://intrapj/perl/decis/1990%20I%20482
https://intrapj/perl/decis/107%20Ia%2019
https://intrapj/perl/decis/1983%20I%20290
https://intrapj/perl/decis/139%20II%20185
https://intrapj/perl/decis/136%20I%201
https://intrapj/perl/decis/122%20II%2065
https://intrapj/perl/decis/ATA/824/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/83/2014
https://intrapj/perl/decis/114%20Ib%2044
https://intrapj/perl/decis/1990%20I%20482
https://intrapj/perl/decis/ATA/824/2015
https://intrapj/perl/decis/107%20Ia%2019
https://intrapj/perl/decis/1983%20I%20290
https://intrapj/perl/decis/107%20Ia%2019
https://intrapj/perl/decis/107%20Ia%2019
https://intrapj/perl/decis/1983%20I%20290
https://intrapj/perl/decis/ATA/824/2015

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8)  La société, unique destinataire de la décision, est locataire de l’intégralité 
des immeubles. Elle sous-loue les appartements situés dans les étages et exploite 
les deux établissements de restauration sis dans les arcades du rez-de-chaussée et 
au sous-sol. En sa qualité de locataire, elle s’est vu céder l’usage des locaux par le 
bailleur (art. 253 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 
1911 - Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220).  

  S’agissant d’un ordre de mise en conformité concernant la sécurité incendie 
liée notamment à des conduits d’extraction des cuisines des établissements de 
restauration ainsi qu’à l’absence de cloisonnement coupe-feu entre des locaux 
situés au sous-sol et les voies d’évacuation de l’immeuble et d’un des 
établissements, tels que dessinés sur les plans d’une autorisation de construire que 
la recourante a elle-même requise, sa qualité de perturbatrice par situation et par 
comportement est indéniable, au vu des définitions données ci-dessus.    

  En tant que locataire et exploitante, la recourante était la personne la plus à 
même de procéder à la remise en conformité et cela, même si les propriétaires, 
répondent également à la définition de perturbateurs par situation. Compte tenu 
notamment du litige opposant les deux propriétaires au sujet de la propriété même 
de l’un des immeubles, dont le département était dûment informé, il faut 
considérer que l’autorité intimée, se fondant sur l’intérêt public à l’application des 
mesures en matière de sécurité incendie, n’a pas abusé de son pouvoir 
d’appréciation en dirigeant l’ordre de mise en conformité contre la recourante 
plutôt qu’à l’encontre des propriétaires. 

  Le grief de la recourante sera par conséquent écarté. 

9)  Au vu de ce qui précède, la décision de mise en conformité du département 
s’avérant conforme au droit, le recours contre le jugement du TAPI confirmant 
cette décision sera rejeté. 

10)   Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
la recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 mai 2017 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 25 avril 2017 ; 

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au fond : 

le rejette; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de A______; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alexandre Böhler, avocat de la recourante, au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

A. Piguet Maystre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :