# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa4e9314-bb6c-5189-879d-f9f5233c3fa5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.05.2024 F-4414/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4414-2023_2024-05-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 16.08.2024 (1C_356/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4414/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Aileen Truttmann (présidente du collège),  

Basil Cupa, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Bryan-Thomas Pitteloud,  

Rue du Scex 2, Case postale 37, 1951 Sion,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée ;  

décision du SEM du 17 juillet 2023. 

 

 

 

F-4414/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé), ressortissant du Burkina 

Fasso né le (…), a épousé B._______, ressortissante suisse née le (…), à 

Vevey le 29 juillet 2014. De cette union est issu un enfant, C._______, né 

le (…) 2014.  

B.  

Le 9 octobre 2017, l’intéressé a formé une demande de naturalisation 

facilitée. 

Le 22 septembre 2018, l’intéressé et son épouse ont signé une déclaration 

concernant la communauté conjugale, certifiant vivre à la même adresse, 

non séparés, sous la forme d’une communauté conjugale effective et 

stable et n’avoir aucune intention de se séparer ou de divorcer.  

Par décision du 24 septembre 2018, entrée en force le 26 octobre 2018, 

le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) a accordé la 

naturalisation facilitée à l’intéressé.  

C.  

Le 20 mars 2019, l’épouse de l’intéressé a déposé une requête de 

mesures protectrices de l’union conjugale. 

Le 27 mai 2019, lors d’une audience devant le Tribunal de Sion, les époux 

ont conclu une transaction judiciaire aux termes de laquelle ils se donnaient 

mutuellement acte de ce qu’ils étaient séparés depuis la fin du mois de 

novembre 2018 et qu’ils s’étaient chacun constitué un nouveau domicile.  

Le 21 octobre 2019, à l’occasion d’une seconde audience, ils ont conclu 

une nouvelle transaction judiciaire et confirmé être séparés depuis la fin du 

mois de novembre 2018. 

D.  

Le 22 septembre 2021, l’ex-épouse de l’intéressé a formé une demande 

unilatérale de divorce. Le divorce a été prononcé le 22 août 2022. 

E.  

Par courrier du 12 octobre 2022, les autorités cantonales ont informé le 

SEM que l’intéressé s’était définitivement séparé de son ex-épouse.  

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Page 3 

F.  

Par courrier du 8 novembre 2022, le SEM a ouvert une procédure 

d’annulation de la naturalisation facilitée et invité l’intéressé à faire part de 

ses déterminations, ce que ce dernier a fait le 9 janvier 2023, profitant de 

l’occasion pour demander à être entendu personnellement. 

G.  

Par courrier du 14 février 2023, répondant à une série de questions 

soumise par le SEM quant à son union avec l’intéressé, l’ex-épouse a 

notamment exposé ce qui suit. 

Elle avait quitté une première fois le domicile conjugal avec son fils au 

début de l’année 2015 pour se rendre auprès de sa mère. Elle avait en 

outre appris que son ex-mari était le père d’un enfant né en 2011 et qu’il 

refusait de reconnaître ce dernier. Au début de l’année 2018, le 

comportement agressif et menaçant de son ex-époux avait empiré. Le 

24 novembre 2018, il s’était une nouvelle fois montré agressif, ce qui l’avait 

poussée à quitter le domicile conjugal. En somme, au moment de l’entrée 

en force de la décision de naturalisation facilitée, elle avait déjà exprimé à 

plusieurs reprises la volonté de se séparer.  

H.  

Répondant à une invitation du SEM de se prononcer notamment sur les 

déclarations de son ex-épouse, l’intéressé a contesté, par courrier du 

24 mai 2023, toute violence de sa part et a fait savoir qu’il estimait avoir 

été privé de son droit d’être entendu. Il a une nouvelle fois sollicité qu’il soit 

procédé à son audition ainsi qu’à celle de son ex-épouse. 

I.  

Par courrier du 31 mai 2023, le SEM a informé l’intéressé qu’il ne serait 

pas procédé à son audition ni à celle de son ex-épouse et lui a imparti un 

nouveau délai pour transmettre toute observation et toute pièce qu’il 

jugerait utiles, ce que ce dernier a fait par courrier du 29 juin 2023. 

J.  

Par décision du 17 juillet 2023 notifié le même jour, le SEM a annulé la 

naturalisation facilitée de l’intéressé, estimant qu’elle avait été octroyée sur 

la base d’une dissimulation de faits essentiels. 

  

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Page 4 

K.  

Le 14 août 2023, l’intéressé, par l’entremise de son mandataire, a recouru 

contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant principalement à son 

annulation ainsi qu’à l’allocation d’une équitable indemnité à titre de 

dépens. 

L.  

Dans le cadre d’un double échange d’écritures, l’autorité inférieure a 

maintenu sa décision du 17 juillet 2023 tandis que le recourant a persisté 

dans les conclusions de son recours.  

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 

l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 

nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l’ordonnance du 17 novembre 1999 

sur l’organisation du Département fédéral de la justice et police [Org DFJP, 

RS 172.213.1]). Les recours dirigés contre les décisions rendues par 

le SEM en matière d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être 

déférés au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal 

fédéral ([ci-après : TF] ; cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b 

a contrario LTF). 

1.2 La procédure devant le TAF est régie par la PA, à moins que la LTAF 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours est au 

surplus déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et dans la forme prescrite 

par la loi (art. 52 al. 1 PA), de sorte qu’il est recevable. 

  

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Page 5 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer la 

violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 

d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de 

recours applique le droit d'office sans être liée par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée (ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 et les réf. citées). Dans son arrêt, 

elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs formels soulevés par 

le recourant (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.2). Celui-ci se plaint d’une violation 

de son droit d’être entendu, dans la mesure où le SEM n’a pas procédé à 

son audition ni à celle de son ex-épouse. 

3.2 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et consacré en 

procédure administrative fédérale aux art. 29 ss PA, comprend pour le 

justiciable le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, ce avant qu’une décision touchant à sa situation juridique ne 

soit prise, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et 2010/53 

consid. 13.1). Le droit d’être entendu ne comprend toutefois pas celui 

d’être entendu oralement ni celui d’obtenir l’audition de témoins 

(ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du TF 8C_458/2023 du 

18 décembre 2023 consid. 6.2). 

3.3 En l’espèce, le recourant a eu l’occasion de faire valoir son point de 

vue à de nombreuses reprises. Il a ainsi pu faire valoir sa propre version 

des faits une première fois dans son courrier du 9 janvier 2023, puis a eu 

l’opportunité de se déterminer sur les déclarations écrites de son épouse 

dans ses courriers des 24 mai et 29 juin 2023. Dans son mémoire de 

recours, le recourant se limite par ailleurs à affirmer, de manière générale, 

que les auditions « permettent de se faire une idée claire de la position des 

personnes entendues » et qu’à l’inverse, de « simples écrits sont partiels 

voire [partiaux] ». Il ne fait toutefois pas valoir que son audition ou celle de 

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son ex-épouse aurait pu, respectivement pourrait, apporter des éléments 

pertinents supplémentaires et ne prétend pas non plus que l’occasion ne 

lui aurait pas été donnée de se déterminer à satisfaction de droit au cours 

de la procédure. Dans ces conditions, il ne saurait être retenu que le SEM 

a violé le droit d’être entendu du recourant, étant rappelé que ce droit 

n’implique pas nécessairement la tenue d’une audition, la forme écrite 

étant suffisante là où la loi ou la jurisprudence n’en dispose pas autrement. 

Pour les mêmes motifs, le Tribunal renonce à l’audition du recourant et de 

son ex-épouse sollicitée par ce dernier dans son acte de recours. Il en va 

de même s’agissant de l’édition réclamée par le recourant des dossiers du 

Tribunal de district de Sion et du Tribunal cantonal valaisan, celui-ci 

n’indiquant pas quelle en serait l’utilité. Le Tribunal considère au demeurant 

que les faits sont suffisamment établis (cf. ATF 146 III 73 consid. 5.2.2). 

Quant au dossier du SEM dont le recourant sollicite également l’édition, 

force est de constater que ce dernier en a reçu copie pendant la procédure. 

3.4 A noter encore que si le recourant se plaint d’une constatation inexacte 

et incomplète des faits, il se prévaut uniquement de nuances linguistiques 

qui ne relèvent pas de ce grief et qui ne sont en tout état pas pertinentes 

pour l’issue de la présente procédure. 

3.5 Partant, les griefs formels invoqués par le recourant doivent être 

rejetés. 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 21 al. 1 loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité 

(LN, RS 141.0), un étranger peut, ensuite de son mariage avec un citoyen 

suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il vit depuis trois 

ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et s’il a séjourné en Suisse 

pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la 

demande (let. b). 

Selon la jurisprudence, les conditions de la naturalisation facilitée doivent 

être satisfaites non seulement au moment du dépôt de la demande, mais 

également lors du prononcé de la décision de naturalisation (ATF 140 II 65 

consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2). 

  

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4.2 La notion de communauté conjugale au sens de la LN et 

particulièrement à l’aune de l’art. 21 al. 1 LN suppose non seulement 

l'existence formelle d'un mariage – c’est-à-dire d'une union conjugale au 

sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, 

RS 210) – mais encore une véritable communauté de fait entre conjoints, 

fondée sur leur volonté réciproque de maintenir cette union. Une 

communauté conjugale nécessite donc l'existence, au moment du dépôt 

de la demande ainsi que du prononcé de la décision de naturalisation, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit 

la ferme intention des époux de poursuivre leur union conjugale au-delà de 

la décision de naturalisation (ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 

consid. 2 ; arrêt du TF 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 3.2).  

Conformément à la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais subsister 

durant toute la procédure jusqu’au prononcé de la décision de 

naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une procédure 

de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un indice 

permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi de la 

citoyenneté suisse (ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; 

arrêts du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.1 ; 

1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 1C_312/2020 du 31 mars 2021 

consid. 5.1). 

4.3 On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse, le législateur fédéral entendait favoriser 

l'unité de la nationalité et des droits de cité au sein du couple, dans la 

perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (ATF 135 II 161 consid. 2 ; 130 II 482 consid. 2). L'institution 

de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint 

étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec ce dernier une 

communauté conjugale « solide » (au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance et qui est envisagée 

comme durable [à savoir une communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 

3 CC), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages 

helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis 

aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (Message du Conseil 

fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, 

Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du projet ; 

ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

  

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Page 8 

5.  

5.1 La naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations 

mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels peut être annulée 

par le SEM (art. 36 al. 1 LN). Cette annulation peut intervenir dans un délai 

de deux ans à compter du jour où le SEM a eu connaissance de l’état de 

fait juridiquement pertinent, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la 

nationalité suisse (art. 36 al. 2 LN). 

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions faisait défaut. 

Elle présuppose que cette dernière ait été obtenue frauduleusement, c'est-

à-dire par un comportement déloyal et trompeur. A cet égard, il n’est pas 

nécessaire qu'il y ait eu « tromperie astucieuse », constitutive d'une 

escroquerie au sens du droit pénal ; le requérant doit néanmoins avoir 

sciemment donné de fausses indications à l'autorité ou l’avoir délibérément 

laissée dans l'erreur sur des faits qu'il savait pourtant essentiels 

(ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 2 ; arrêt du TF 1C_140/2022 

du 19 décembre 2023 consid. 2.3). Tel est notamment le cas lorsque le 

requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint alors qu'il 

envisage de se séparer une fois la naturalisation facilitée obtenue ; peu 

importe à cet égard que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de 

manière harmonieuse (arrêts du TF 1C_588/2017 consid. 5.1 ; 

1C_362/2017 consid. 2.2.1). 

5.3 La nature potestative de l'art. 36 LN confère une certaine latitude à 

l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; l’arrêt du TF 

1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 et les arrêts cités).  

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi des 

art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal 

(art. 37 LTAF). L’appréciation des preuves n'obéit dès lors pas à des règles 

de preuve légales prescrivant les conditions auxquelles l'autorité devrait 

considérer que la preuve a abouti et la valeur probante qu’elle devrait 

reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux 

autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'administré, 

l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler 

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la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le conjoint naturalisé a 

menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec son époux suisse. 

Comme il s'agit d'un fait psychique en relation avec des éléments ayant 

trait à la sphère intime, relevant du for intérieur de l’individu, et qui sont dès 

lors souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît 

légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption (ATF 135 II 161 

consid. 3 ; arrêts du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 consid. 4.1.2 ; 

1C_428/2022 du 7 mars 2023 consid. 4.1.2). 

5.5 La jurisprudence rendue sous l’égide de l’ancien droit de la nationalité, 

mais qu’il convient de reprendre intégralement sous le nouveau droit (arrêt 

du TAF F-3524/2019 du 30 avril 2020 consid. 5.5), reconnaît qu’un 

enchaînement rapide des événements entre la déclaration de la vie 

commune et la séparation des époux fonde la présomption que la 

naturalisation a été obtenue frauduleusement (ATF 135 II 161 consid. 3). 

Un tel enchaînement est rapide lorsque les époux se sont séparés 

quelques mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à 

partir de quel laps de temps cette présomption n’a plus cours n’a pas été 

tranchée de manière précise par le TF, qui procède à chaque reprise à une 

analyse spécifique (cf., pour comparaison, arrêt du TAF F-6242/2017 du 

8 juillet 2019 consid. 5.2 confirmé par arrêt du TF 1C_449/2019 du 

8 juin 2020 ; arrêts du TF 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2 ; 

1C_796/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.2). 

En tous les cas, il ne peut plus être question d’un enchaînement 

chronologique suffisamment rapide lorsque plus de deux ans se sont 

écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la 

séparation des époux (arrêts du TF 1C_108/2023 du 16 novembre 2023 

consid. 4.1.2 ; 1C_350/2022 du 19 janvier 2023 consid. 3.3 ; cf. également 

arrêt du TAF F-2454/2018 du 29 janvier 2019 consid. 5.4). 

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. De même, 

les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_270/2018 du 6 novembre 2018 

consid. 3.4 et les réf. citées). De la même manière, un ménage uni depuis 

plusieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 

événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 

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aient eu le pressentiment (cf., en ce sens, arrêts du TF 1C_587/2013 du 

29 août 2013 consid. 3.4 ; 1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 

5.6 S'agissant d'une présomption de fait, qui relève de l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 

à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti en 

déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il suffit qu'il 

parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il ne 

l’ait pas fait. Il peut y parvenir en rendant vraisemblable soit la survenance 

d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration 

rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lors de la signature de la 

déclaration de vie commune (ATF 135 II 161 consid. 3 ; arrêts du TF 

1C_46/2023 du 14 août 2023 consid. 4.1 ; 1C_142/2019 du 27 juin 2019 

consid. 4.2 et 1C_588/2017 consid. 5.2). 

6.  

Il sied à titre liminaire de relever que les conditions formelles à l’annulation 

de la naturalisation facilitée prévues par l’art. 36 LN sont en l’espèce 

réalisées.  

La naturalisation facilitée accordée au recourant le 24 septembre 2018 a 

été annulée par l’autorité inférieure le 17 juillet 2023, soit avant l'échéance 

du délai péremptoire de huit ans prévu par la disposition précitée. Le SEM 

a par ailleurs été informé des faits pertinents le 12 octobre 2022 par les 

autorités cantonales et a ouvert une procédure d’annulation de la 

naturalisation facilitée le 8 novembre 2022 avant de rendre la décision 

querellée le 17 juillet 2023, de sorte que le délai relatif de deux ans à 

compter de la connaissance de l’état de fait juridiquement pertinent a 

également été observé.  

Partant, les délais de prescription relative et absolue de l'art. 36 LN ont été 

respectés. 

7.  

Il convient ensuite d’examiner si les circonstances de la présente cause 

répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 

facilitée.  

  

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Page 11 

8.  

8.1 Le recourant s’est marié le 29 juillet 2014 puis a formé une demande 

de naturalisation facilitée le 9 août 2017. Le 22 septembre 2018, il a, dans 

le cadre de cette procédure, signé avec son épouse une déclaration de vie 

commune confirmant la stabilité de leur mariage et obtenu sur cette base 

la nationalité suisse le 24 septembre 2018. Selon l’autorité inférieure, la 

séparation définitive des ex-époux a été enregistrée le 24 novembre 2018.  

Le Tribunal constate que le recourant ne prétend pas que la séparation 

définitive serait intervenue à un moment ultérieur. Au contraire, ce dernier 

fait référence à la transaction judiciaire du 27 mai 2019, aux termes de 

laquelle les ex-époux se sont notamment donné acte de ce qu’ils étaient 

séparés depuis la fin du mois de novembre 2018. Le recourant concède 

lui-même s’être séparé de son ex-épouse dès ce moment-là. Il ressort par 

ailleurs des messages versés au dossier que l’ex-épouse du recourant a 

quitté le domicile conjugal avec leur enfant le 24 novembre 2018 à la suite 

d’une altercation, ce que ce dernier ne conteste pas. L’argument du 

recourant selon lequel une procédure de mesures protectrices de l’union 

conjugale n’impliquerait pas forcément une séparation définitive ne saurait 

modifier cette appréciation dans le cas d’espèce, dès lors que les époux 

ne se sont pas réconciliés à la suite de leur séparation de fait, ce que le 

recourant ne prétend au demeurant pas. Le Tribunal retient ainsi que la 

séparation définitive des ex-époux est intervenue le 24 novembre 2018. 

Entre la signature de la déclaration de la vie commune par les conjoints et 

la séparation de fait du couple, seuls deux mois et deux jours se sont ainsi 

écoulés. En ce sens, ces éléments de fait et leur enchaînement 

chronologique rapide permettent sans conteste de faire application de la 

présomption jurisprudentielle que l’union ne revêtait pas la stabilité et 

l’intensité requises et que le recourant avait sciemment donné de fausses 

indications à l’autorité ou l’avait délibérément laissée dans l’erreur sur des 

faits qu’il savait essentiels.  

9.  

9.1 Il convient encore de déterminer si le recourant est parvenu à renverser 

la présomption précitée, en rendant vraisemblable soit la survenance – 

postérieurement à sa naturalisation – d’un événement extraordinaire de 

nature à entraîner rapidement la rupture du lien conjugal, soit l’absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration de vie commune. Pour ce faire, il sied de 

F-4414/2023 

Page 12 

déterminer si le recourant est parvenu à faire admettre l’existence d’une 

possibilité raisonnable qu’il n’ait pas menti en déclarant former une 

communauté stable avec son ex-épouse. 

9.2 Force est de constater que le recourant ne prétend nullement qu’un 

événement extraordinaire aurait été à l’origine de la rupture soudaine de 

l’union et le Tribunal ne voit pas, sur la base du dossier, que tel pourrait 

être le cas.  

9.3 Au surplus, il ne saurait être retenu que le recourant ne se doutait pas 

de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la 

déclaration de vie commune ou lors de sa naturalisation. A la lecture du 

dossier, il est en effet manifeste qu’il avait conscience de l’importance de 

ses difficultés conjugales lorsqu’il a procédé à la signature de la déclaration 

de vie commune. 

Selon le recourant, les premiers éléments motivant son ex-épouse à se 

séparer seraient apparus entre le mois de décembre 2018 et le mois de 

janvier 2019, soit postérieurement à la signature de la déclaration de vie 

commune le 22 septembre 2018. 

Le recourant n’a toutefois pas apporté d’éléments concrets susceptibles de 

démontrer qu’il n’avait pas conscience – au moment de la signature de 

ladite déclaration puis lors du prononcé de la naturalisation – que la 

communauté conjugale ne présentait déjà plus l’intensité et la stabilité 

requises. 

Il ressort par ailleurs du dossier que les problèmes entre les ex-époux sont 

apparus avant l’épisode du 24 novembre 2018. Dans un message du 

2 novembre 2018, l’ex-épouse de l’intéressé lui indiquait qu’elle avait 

besoin de distance « en raison de la situation actuelle entre nous ». Par 

conséquent, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que les 

éléments ayant poussé son ex-épouse à la séparation étaient apparus 

entre le mois de décembre 2018 et le mois de janvier 2019. Le fait que la 

séparation ait été la conséquence d’une décision unilatérale de l’ex-épouse 

du recourant n’est par ailleurs pas pertinent. En effet, il ne ressort pas du 

dossier que le recourant aurait entrepris le moindre effort pour tenter de 

sauver son couple ou comprendre les motivations de son épouse, se 

contentant apparemment de protester puis d’accepter la séparation. Or, il 

est inconcevable, selon la jurisprudence, qu’un couple uni, dont l’union a 

duré plusieurs années comme en l’espèce, se résigne, à la suite de 

l’apparition de difficultés conjugales, à mettre un terme définitif à son union 

F-4414/2023 

Page 13 

en l’espace de quelques mois sans que les conjoints ne l’aient au moins 

pressenti (arrêt du TF 1C_/10/2021 du 20 juillet 2021 consid. 4.3 ; arrêt du 

TAF F-4958/2023 du 19 février 2024 consid. 9.3.2). 

Les échanges de messages entre les ex-époux à l’époque de la 

naturalisation du recourant qui figurent au dossier confirment au 

demeurant que le recourant avait conscience de la dégradation de la 

relation conjugale et de son impact sur la procédure de naturalisation. Dans 

un message adressé à son ex-épouse le 20 septembre 2018, il s’exprime 

en effet en ces termes : « je sais que le document [à signer] ne colle pas 

avec la réalité actuelle de notre couple, mais j’aimerais aller au bout de ce 

qui a été entrepris ». Le Tribunal considère par conséquent qu’au moment 

de la signature de la déclaration de vie conjugale, les problèmes de couple 

n’étaient pas anodins et que le recourant en avait conscience. En définitive, 

sans toutefois remettre en cause la sincérité de l’union conjugale formée 

par le recourant et son ex-épouse durant plusieurs années, laquelle a de 

surcroît mené à la naissance d’un enfant commun, le Tribunal arrive à la 

conclusion que la naturalisation a en l’espèce effectivement été obtenue 

par la dissimulation de faits essentiels.  

9.4 Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le SEM s’est fondé 

sur la présomption de fait, basée sur l’enchaînement chronologique et 

rapide des événements, selon laquelle l’union formée ne présentait déjà 

plus l’intensité et la stabilité requises lors de la signature de la déclaration 

de vie commune et au moment de la décision de naturalisation facilitée du 

recourant, en application de l’art. 36 LN. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que c’est à bon droit que l’autorité inférieure a 

annulé la naturalisation facilitée du recourant, en application de 

l’art. 36 LN. Par sa décision du 17 juillet 2023, l’autorité inférieure n’a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète (art. 49 let. a et b PA). En outre, la décision querellée n’est 

pas inopportune (art. 49 let. c PA).  

Partant, le recours est rejeté.  

  

F-4414/2023 

Page 14 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 

charge du recourant (art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour la 

même raison, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en 

relation avec les art. 7 ss FITAF). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif – page suivante) 

F-4414/2023 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont compensés avec l’avance de frais du même montant versée le 

25 septembre 2023. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et aux 

autorités cantonales concernées. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Coralie Dorthe-Chatton 

 

  

F-4414/2023 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :