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**Case Identifier:** 729af552-5407-5431-8484-6e65e0deee7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/3848/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3848-2021_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3848/2021-LDTR ATA/877/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

 

    dans la cause  

 

A______, B______, C______, D______ et E______ recourants 
représentés par Me Paul HANNA, avocat 

contre 

 
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC  
 
et 

F______  

représentée par Me Jean-François MARTI, avocat           intimés 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 juin 2022 (JTAPI/681/2022) 

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EN FAIT 

A.     a. F______ (ci-après : la propriétaire) est propriétaire des parcelles nos 3'065, 3'714 
et 3'715 de la commune de Lancy (ci-après: la commune), sur lesquelles sont 
érigés plusieurs immeubles de logements, sis en zone de développement 3. Les 
bâtiments forment un U, comprenant sept entrées, avec une structure 
architecturale « en escaliers », à savoir que les bâtiments ne comprennent pas tous 
le même nombre d’étages. La branche droite du U longe l’avenue du Petit Lancy. 
Elle comprend, à son extrémité, le n° 31bis, haut de 5 étages sur rez (ci-après : 
R+5 ; bâtiment n° 1'521), puis le n° 31, d’une hauteur R+6 (bâtiment A947). Le n° 
29, R+7 (bâtiment 1'520), est à l’angle de la branche droite du U et de son 
« socle », où se situe le n° 27, R+5 (bâtiment 1'519).  

b. A______ sont copropriétaires de la parcelle n° 330, sise en zone 5, de l’autre 
côté de l’avenue du Petit-Lancy, au n° ______ de ladite avenue, en face des 
immeubles sis 31 et 31bis avenue du Petit-Lancy. 

B______ sont copropriétaires de la parcelle n° 328, sise au ______, voisine de la 
parcelle n° 330. 

C______  est locataire d’un appartement au dernier étage de l’immeuble sis 
______, avenue du Petit-Lancy. Il indique bénéficier d’une terrasse, sur le toit de 
l’immeuble sis au 31bis, de la même avenue, ce que la propriétaire conteste. Le 
bail à loyer produit est illisible mais la terrasse est visible sur les photos versées 
au dossier. 

D______ et E______ sont locataires d’un appartement avec terrasse au sixième et 
dernier étage de l’immeuble sis au ______, avenue du Petit-Lancy. 

c. Ces trois parcelles se situent dans le périmètre d'un plan localisé de quartier 
(ci-après : PLQ) n° 1______, adopté par le Conseil d’État le 17 juillet 1991, 
modifiant et remplaçant le plan de quartier n° 2______ de 1975. 

Le PLQ prévoit pour les bâtiments, au niveau des entrées 27 à 29, que les 
constructions soient maintenues dans leurs gabarits et affectations. Pour les 
bâtiments au niveau des entrées 31 et 31bis, il est prévu que le nombre de niveaux 
soit de R+6 pour le premier et R+4 pour le second. 

d. L’autre partie du U, soit la branche gauche, aux adresses 10, 12 et 14 chemin 
du Bac (bâtiments 1'518, 1'517 et A853), et, pour le « socle du U », une partie du 
bâtiment 1'519 sis 27 avenue du Petit-Lancy, a fait l’objet d’une surélévation de 
deux étages, selon une autorisation délivrée le 2 février 2015 (DD 3______). Avec 
les surélévations réalisées, la surface brute de plancher (ci-après : SBP) est de 

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8'896,38 m2 et les bâtiments, en terrasse, présentent respectivement six, sept, huit 
et neuf niveaux. 

B.     a. Le 24 novembre 2020, F______ a déposé auprès du département du territoire 
(ci-après : DT ou le département), par le biais de ses architectes, une demande 
d’autorisation de construire définitive, enregistrée sous DD 4______, visant la 
surélévation des quatre immeubles sis aux nos 27, 29, 31 et 31bis, avenue du Petit-
Lancy. Les travaux projetés créeraient un étage supplémentaire au n° 27, deux 
étages en sus d’une attique au n° 29, deux étages au n° 31 et un étage en sus d’une 
attique au n° 31bis. Les hauteurs seraient ainsi, respectivement, R+8, R+9, R+8 et 
R+6. La SBP créée par les surélévations serait de 2'083 m2, représentant 
84 pièces, pour 21 nouveaux appartements. Après surélévation, la surface totale 
serait de 8’473 m2. 

Le projet reprenait en conséquence les mêmes gabarits que la « branche gauche » 
du U, afin de compléter la surélévation autorisée en 2015 sur trois immeubles de 
l’îlot et d’en constituer une continuité cohérente. 

Les hauteurs après surélévations seraient, à teneur des coupes A-A’ à D-D’, de 
21.23 m pour le n° 31 bis, 26.74 m pour le n° 31.27 m pour le n° 29 et 26.65 m au 
n° 27.  

b. Tous les préavis ont été favorables, voire favorables sous conditions. 

La commission d’architecture (ci-après : CA), après avoir demandé des 
renseignements supplémentaires et posé un certain nombre de conditions, a 
préavisé favorablement, le 3 avril 2021, avec dérogation selon l’art. 11 al. 4 à 6 de 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). Préalablement, elle avait relevé avoir pu travailler avec une maquette 
comprenant des plots amovibles qui avaient permis d’analyser diverses options. 
Le principe d’un ensemble qui projetait des hauteurs d’immeubles graduelles avait 
été jugé intéressant et à maintenir.  

La direction des autorisations de construire (ci-après : la DAC) a préavisé 
favorablement avec dérogations au sens des art. 11 al. 4 à 6 LCI et 3 de la loi 
générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), soit 
une construction avec dépassement des gabarits du PLQ, pour le bâtiment n° 
1'521 (31bis). Le gabarit théorique du bâtiment n’était pas respecté pour le 
bâtiment n° 1'520 (29 avenue du Petit-Lancy), le gabarit sur rue étant dépassé.  

L’office de l’urbanisme (ci-après : SPI) a préavisé favorablement le 22 février 
2021 avec dérogation au sens des art. 3 al. 5 LGZD pour ce qui concernait le 
gabarit. Le projet n’était pas conforme au PLQ en vigueur dans le secteur. Vu la 
première étape (DD 3______), il considérait que ce projet pouvait être dispensé de 
la modification préalable du PLQ. 

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c. Le 27 septembre 2021, le DT a autorisé l’application des normes de la 3ème zone 
aux bâtiments à surélever sur les parcelles précitées. 

d. Par décision du 11 octobre 2021, le DT a délivré l’autorisation DD 4______ et 
accordé des dérogations selon les art. 11 al. 4, 5 et 6 LCI, 3 al. 5 LGZD et 9 de la 
loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20). 

C.     a. Par acte du 10 novembre 2021, A______, B______, C______, D______et 
E______ (ci-après : les recourants) ont interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le TAPI) contre l’autorisation de 
construire, concluant principalement à son annulation. Préalablement, ils ont 
sollicité la restitution de l’effet suspensif au recours. 

b. Par décision du 1er décembre 2021 (DITAI/571/2021), le TAPI a restitué l'effet 
suspensif. Le DT s’en était rapporté à justice et la propriétaire ne s’était pas 
déterminée. 

c. Au fond, F______ a conclu au rejet du recours, à l’instar du DT. 

d. Après un second échange d’écritures, le TAPI a rejeté le recours le 28 juin 
2022.  

B______, domiciliés à moins de 50 m de l’un des bâtiments destinés à être 
surélevés, avaient la qualité pour recourir, comme les autres voisins et locataires 
d’appartements dans les bâtiments concernés par le projet.  

Les recourants faisaient valoir une violation des art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur 
l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) et 3 al. 4 à 6 LCI, 
dans la mesure où le projet de surélévation litigieux s'écarterait de manière trop 
importante du PLQ en vigueur. Certes, des divergences entre le projet litigieux – 
objet de l’autorisation de construire querellée – et le PLQ existaient, notamment 
en termes de gabarits. S'il était vrai que l’amplification de la SBP était importante, 
conformément à la jurisprudence, elle ne constituait pas un critère unique pour 
juger de l'importance d'une dérogation. En l’espèce, il s'agissait d'une 
augmentation moyenne de deux étages par bâtiment. Le projet augmenterait le 
parc locatif genevois par la création de treize logements, principalement des 
quatre pièces, et s'inscrivait dans des dimensions identiques aux surélévations 
réalisées sur les bâtiments voisins du même îlot. En outre, il ressortait des préavis 
de la CA et du SPI que ces instances avaient procédé à un examen circonstancié 
du cas, prenant notamment en compte l'impact architectural du projet en fonction 
de son contexte urbanistique. Elles avaient notamment relevé que le projet 
s'inscrivait dans la continuité de la surélévation des autres bâtiments constituant 
l'îlot (DD 3______) – laquelle n'avait pas été contestée – et permettait de 

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conserver la structure architecturale « en escaliers » propre à cet ensemble. Par 
ailleurs, la commune s'était également prononcée favorablement au projet, sans 
remettre en cause ses aspects urbanistiques et architecturaux. Ainsi, malgré 
l'importance quantitative de l'augmentation de la SBP et vu la surélévation déjà 
autorisée et réalisée (DD 3______), la substance et le principe du PLQ étaient 
respectés. Il ne s'agissait pas d'une modification inadmissible de celui-ci, lequel 
n'avait pas à être préalablement modifié, comme l'avait par ailleurs relevé le SPI 
dans son préavis du 22 février 2021. Les art. 21 al. 1 LAT et 3 al. 4 à 5 LCI 
n'avaient donc pas été violés. 

Les recourants prétendaient que le projet ne respecterait pas les gabarits légaux, 
violant les art. 11 et 26 LCI : le géomètre n'aurait pas pris en compte la bonne 
distance aux alignements, l'octroi de la dérogation au gabarit n'aurait pas fait 
l'objet d'un examen complet de la part de la CA et son préavis ne serait pas 
suffisamment motivé. Certes, la détermination du gabarit des bâtiments litigieux 
ne reposait pas entièrement sur une base légale expresse. Néanmoins, la pratique 
était notoire, appliquée de manière uniforme par le département depuis de 
nombreuses années, et ne prêtait pas flanc à la critique. La valeur à l'axe de la 
route devait être doublée, la formule permettant de calculer le gabarit sur rue étant 
dès lors la suivante :  
H = 2x D (jusqu'à l'axe de la rue) x ¾ + 6 m. Ainsi, en appliquant les formules de 
calculs des gabarits sur rue et sur cour aux différents bâtiments, celles-ci 
donnaient les hauteurs de gabarits théoriques maximales suivantes : 

- Au n° 27 : 12.39 x 5/3 + 6, soit H = 26.65 m ;   

- Au n° 29 : (2 x 14.06) x ¾ + 6, soit H = 27.09 m ; 

- Au n° 31 : (2 x 16.11) x ¾ + 6, soit H = 30.1 m ; 

- Au n° 31bis : (2 x 16.4) x ¾ + 6, soit H = 30.6 m. 

Selon le plan de coupe D-D’, le bâtiment n° 27 s'élèverait à une hauteur de 26.65 
m (450.61 - 423.96 m). D'après le plan de coupe C-C’, le bâtiment n° 29 
atteindrait une hauteur de 27 m (450.97 - 423.97 m). Le plan de coupe B-B’ 
exposait que le bâtiment n° 31 culminerait à une hauteur de 26.74 m (450.85 – 
424.11 m). Enfin, selon le plan de coupe A-A’, le bâtiment n° 31bis atteindrait 
une hauteur de 21.23 m (445.25 - 424.02 m). Ainsi, les surélévations projetées au 
niveau des entrées nos 27, 29, 31 et 31bis, de respectivement 26.65 m, 27 m, 30.1 
m, 30.6 m, respectaient les hauteurs de gabarits théoriques telles que calculées ci-
dessus ainsi que la limite maximale de 27 m imposée par l'art. 27 al. 6 LCI. Au 
demeurant, la détermination du gabarit de toiture était conforme aux prescriptions 
de l'art. 36 LCI. Il ressortait du préavis de la DAC du 19 mars 2021 que le gabarit 
sur rue du bâtiment n° 1'520, soit au niveau de l'entrée n° 29, était dépassé. Le 
plan de coupe C-C’ révélait que ce dépassement se situait au niveau de l'attique, 

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par l'élévation d'environ 1 m de la hauteur maximale de la ligne de faîtage obtenu 
selon les prescriptions de l'art. 36 LCI (455.77 m au lieu de 454.80 m), lequel 
avait donné lieu à l'examen par la CA d'une dérogation au sens de l'art. 11 LCI. 
D'après son préavis du 13 avril 2021, la CA s'était déclarée favorable à l'octroi de 
ladite dérogation, après avoir requis des modifications du projet au niveau de 
l'immeuble n° 29 à l'occasion de son précédent préavis du 22 décembre 2020, 
laissant à ce moment la question d'une éventuelle dérogation au sens de l'art. 11 
LCI en suspens. Il ressortait du plan de coupe C-C’ et du plan annexé à la réponse 
du département, que la dérogation octroyée selon l'art. 11 al. 5 LCI équivalait en 
pratique à l'ajout d'un petit triangle d'une faible surface de l'ordre de 3 m2, telle 
que représentée par le triangle rouge sur le plan annexé, et permettait au projet de 
proposer une structure de la toiture de l'attique ne présentant pas une forme 
disgracieuse mais s'harmonisant avec les autres surélévations. Ainsi, vu 
notamment les différentes modifications liées à la structure des surélévations 
projetées sollicitées par la CA, rien n'amenait à penser que l'octroi de cette 
dérogation n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et minutieux de sa part. 
Comme souligné par la jurisprudence, il s'agissait d'un préavis positif qui ne 
nécessitait dès lors pas forcément une motivation explicite. Les art. 11 et 27 LCI 
n'avaient pas été violés. 

Les conditions justifiant l'octroi d’une dérogation au sens de l'art. 8 du règlement 
relatif aux places de stationnement sur fonds privés du 17 mai 2023 (RPSFP –
 L 5 05.10) étaient en l'espèce remplies dès lors que le projet favorisait nettement 
l'usage de la mobilité douce par la création de 35 places de stationnement vélos 
supplémentaires et la réduction du nombre de places en l’état inutilisées, ce 
d'autant plus que le secteur était entouré d'une vaste offre en transports publics, 
que cela soit par une ligne de tram ou par des lignes de bus. 

Les recourants faisaient valoir que la réalisation du projet entraînerait une perte 
d'ensoleillement de l'ordre d'une heure et demie à l'équinoxe d'hiver. Or, une perte 
d'ensoleillement de moins de deux heures par jour n'était, à teneur de la 
jurisprudence, pas constitutive d'un inconvénient grave au sens de l'art. 14 LCI. Ils 
ne produisaient par ailleurs pas de documents démontrant cette affirmation.  

D.     a. Par acte du 31 août 2022, A______, B______, C______, D______et E______ 
ont interjeté recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre ce jugement. Ils ont conclu à son 
annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire. Préalablement, l’effet 
suspensif au recours devait être accordé. 

Les art. 30 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) et 15A de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) avaient été violés. L’autorité de première instance avait siégé 
dans une composition irrégulière, ce que les recourants n’avaient appris qu’à la 
notification du jugement. G______, architecte-urbaniste, juge assesseur au TAPI, 

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était conseillère municipale socialiste dans la commune, membre de la 
commission d’aménagement du territoire du Conseil municipal et postulait 
ouvertement en faveur de la création de logements. Sans remettre en cause ni ses 
compétences professionnelles ni son appartenance politique, le cas d’espèce posait 
essentiellement la question de savoir si, au regard de la dérogation demandée par 
la requérante, la substance et le principe du PLQ étaient respectés. Elle n’avait pas 
pu apprécier le dossier avec toute l’indépendance et l’impartialité exigées. Elle 
avait favorisé la création de logements sur le territoire lancéen, même si cela avait 
impliqué de dénaturer de façon trop importante le PLQ. Elle aurait dû se récuser.  

Les art. 21 al. 1 LAT et 3 LGZD avaient été violés. La substance et le principe du 
PLQ n’avaient pas été respectés par le projet. La surélévation projetée n’était pas 
une dérogation mineure au PLQ, ce que l’office de l’urbanisme avait reconnu. Il 
avait accepté sa réalisation « en opportunité », notion étrangère à la législation 
applicable.  

Les art. 11 et 26ss LCI avaient été violés. Le DT avait multiplié par deux la 
« distance entre les alignements », ce que la loi n’autorisait pas, et ce que la 
pratique ne tolérait qu’en zone villas. Les conditions pour une dérogation aux 
gabarits de construction n’étaient par ailleurs pas remplies. 

b. Par décision du 21 octobre 2022, l’effet suspensif au recours a été restitué. 

c. Le DT a conclu au rejet du recours, à l’instar de la propriétaire. 

d. Dans leur réplique, les voisins ont persisté dans leurs conclusions. 

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

f. Le contenu des pièces sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du 
présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2. En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives 
n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

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3. Dans un premier grief, les recourants allèguent que la composition du TAPI était 
irrégulière. 

3.1 Selon l'art. 15A al. 1 LPA, les juges, les membres des juridictions et les 
membres du personnel des juridictions se récusent s’ils ont un intérêt personnel 
dans la cause (let. a), s’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment 
comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme 
expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b), s’ils sont conjoints, 
ex-conjoints, partenaires enregistrés ou ex-partenaires enregistrés d’une partie, de 
son représentant ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre 
de l’autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l’une de ces 
personnes (let. c), s’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au troisième 
degré en ligne collatérale d’une partie (let. d), s’ils sont parents ou alliés en ligne 
directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d’un représentant d’une partie 
ou d’une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l’autorité 
précédente (let. e), s’ils pourraient être prévenus de toute autre manière, 
notamment en raison d’un rapport d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son 
représentant (let. f). 

3.2 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 
al. 1  Cst. Et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) permet d'exiger 
la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire 
naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend 
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des 
parties au procès ne sont pas décisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; 137 I 227 
consid. 2.1). Les motifs de récusation mentionnés à l'art. 15A al. 1 LPA 
concrétisent ces garanties. 

3.3 Pour être à même de trancher un différend avec impartialité, un juge ne doit 
pas se trouver dans la sphère d'influence des parties. Un rapport de dépendance, 
voire des liens particuliers entre le juge et une personne intéressée à l'issue de la 
procédure, telle qu'une partie ou son mandataire, peuvent, selon leur nature et leur 
intensité, fonder un soupçon de partialité (ATF 117 Ia 170 consid. 3b ; 116 Ia 135 
consid. 3c ; 92 I 271 consid. 5). Un avocat fonctionnant comme juge apparaît 
prévenu lorsqu'il est encore lié à une partie par un mandat en cours ou lorsqu'il est 
intervenu à plusieurs reprises aux côtés d'une partie (ATF 135 I 14 consid. 4 ; 
116 Ia 485). En revanche, un juge n'est pas récusable du simple fait qu'il aurait 

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précédemment représenté des intérêts opposés à la partie en cause (ATF 138 I 1 
consid. 2.3 concernant un avocat de l’Association genevoise des locataires). En la 
matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance car il en va de la 
confiance que les tribunaux d'une société démocratique se doivent d'inspirer aux 
justiciables (ACEDH Savda c. Turquie, req. n° 42730/05, du 12 juin 2012, § 103 ; 
Kyprianou c. Chypre, req. n° 73797/01, du 15 décembre 2005, § 118 ss ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_199/2012 précité consid. 5.1). 

3.4 Selon un principe général, la partie qui a connaissance d'un motif de 
récusation doit l'invoquer aussitôt, sous peine d'être déchue du droit de s'en 
prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les arrêts cités). Il est, en 
effet, contraire aux règles de la bonne foi de garder en réserve le moyen tiré de la 
composition irrégulière du tribunal pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue 
défavorable de la procédure. Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges 
appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au 
justiciable; il suffit que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale 
facilement accessible, par exemple l'annuaire officiel. La partie assistée d'un 
avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal. En 
revanche, un motif de prévention concernant un juge suppléant peut, en principe, 
encore être valablement soulevé dans le cadre d'une procédure de recours, car le 
justiciable pouvait partir de l'idée que la juridiction inférieure statuerait dans sa 
composition ordinaire (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1).   

3.5 Le fait que la commune compétente en première instance pour prendre la 
décision soit elle-même impliquée dans le projet de construction ne change rien à 
la cognition de l'autorité cantonale de recours. Contrairement aux membres des 
autorités qui participent à une décision, qui peuvent avoir un intérêt privé dans un 
projet de construction et qui sont donc éventuellement partiaux, une commune 
poursuit des intérêts publics et non privés, même en tant que propriétaire foncier 
ou maître d'ouvrage. Dans une telle constellation, le droit fédéral ne retire donc 
pas à la commune la compétence de prendre une décision et ne modifie en rien 
l'obligation d'examen de l'instance de recours (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_97/2014 du 9 février 2015 consid. 3.4). 

Des représentants d'une commune ne doivent pas, par principe, se récuser 
lorsqu'ils statuent sur des projets de construction dont leur commune est le maître 
d'œuvre : ce faisant, ils poursuivent en effet des intérêts publics et n'agissent pas 
en fonction de leurs intérêts personnels (ATF 107 Ia 135 consid. 2b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_555/2015 du 30 mars 2016 consid. 4.1 ; arrêt 1C_278/2010 
du 31 janvier 2011 consid. 2.2). 

L’existence d’une violation de l’art. 29 Cst. a été laissée indécise dans le cas du 
président de la commune qui faisait partie de l’autorité de planification et 
d’opposition, tout en présidant l’association responsable du projet de construction 
(ATF 143 II 588 consid. 3.2).  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_583%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=8C_583%2F2013&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-III-120%3Afr&number_of_ranks=0#page120

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3.6 À teneur de l’art. 45 al. 3 de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires 
et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), pour les causes relevant de 
l’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 
du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), le TAPI siège dans la composition d’un juge, 
qui le préside, et des juges assesseurs suivants : a) un architecte représentant les 
milieux   professionnels de sa branche ; b) un représentant d’organisation de 
sauvegarde du patrimoine et de l’environnement ; c) un représentant des 
bailleurs ; d) un représentant des organisations de défense des locataires.  

Les juges assesseurs sont élus sur proposition des organisations représentatives 
intéressées (at. 45 al. 4 LDTR). 

3.7 En l’espèce, le TAPI a siégé dans la composition exigée par la LDTR. Aux 
côtés du magistrat titulaire, quatre assesseurs ont représenté, conformément à 
l’art. 45 al. 3 LDTR, respectivement, les milieux professionnels de la branche de 
l’architecture, en la personne de H______, de sauvegarde du patrimoine et de 
l’environnement, en la personne de I______, des bailleurs, représentés par 
J______, et des locataires, dont les intérêts étaient représentés par G______. Les 
personnes ayant siégé figurent sur la liste, publiquement accessible en tout temps 
sur le site du Pouvoir judiciaire. Trois personnes sont élues pour chacun des 
postes. G______ a été élue pour l’un des trois postes de « juges assesseur·e·s 
(LDTR défense locataires) ». Elle est « entrée dans la charge » le 16 janvier 2020. 
Les recourants ne peuvent en conséquence pas soutenir avoir appris par le 
jugement la composition du tribunal qui a siégé dans sa composition régulière en 
matière de LDTR. Ils ne peuvent de même pas reprocher à G______ de faire 
valoir des arguments en faveur des locataires au vu du système de représentation 
des différents milieux tel que conçu et voulu par le législateur genevois. Son 
appartenance au Conseil municipal lancéen, depuis 2020, y compris à ses 
différentes commissions dont celle de l’aménagement du territoire, n’est pas un 
motif de récusation conformément à la jurisprudence précitée. Elle ne défend 
aucun intérêt privé dans le projet litigieux, ce que les recourants n’allèguent au 
demeurant pas. De surcroît, la commune a préavisé favorablement le projet, à 
l’instar de tous les autres préavis, ce qui a été pris en compte, à juste titre, par le 
jugement délibéré par G______. 

Outre que la demande de récusation serait tardive, puisque la composition du 
TAPI devait être connue des recourants, dûment assistés d’avocats, et que les 
différentes qualités de la mise en cause étaient connues dès 2020, le grief de 
composition incorrecte de l’autorité doit être rejeté, G______ n’ayant pas 
d'obligation de se récuser.  

4. Les recourants invoquent une violation des art. 21 al. 1 LAT et 3 al. 5 et 7 ainsi 
que de l’art. 7 LGZD. 

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4.1 Les plans d’affectation ont force obligatoire pour chacun (art. 21 al. 1 LAT). 
Lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d’affectation 
feront l’objet des adaptations nécessaires (art. 21 al. 2 LAT). 

4.2 Les projets de construction établis selon les normes d’une zone de 
développement doivent être conformes aux PLQ adoptés en application de  
l’art. 2 LGZD. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en 
autorisation de construire avec le PLQ, le département) peut admettre (…) que le 
projet s’écarte du plan, pour autant que l’indice d’utilisation du sol et l’indice de 
densité soient respectés et, dans la mesure où la mise au point technique du 
dossier ou un autre motif d’intérêt général, notamment la construction de 
logements supplémentaires, le justifie (art. 3 al. 5 LGZD). 

Sont notamment réputés conformes au PLQ au sens de l’art. 3 al. 5 LGZD, les 
projets de construction prévoyant des implantations différentes de bâtiments, 
places extérieures ou garages souterrains à construire, mais respectant les aires 
d’implantation visées à l’al. 1 let. a et e (art. 3 al. 6 LGZD). 

Est réputée de peu d’importance et constitutive d'un motif d'intérêt général ou 
technique au sens de l'art. 3 al. 5 LGZD, justifiant que le projet de construction 
s'écarte d'un PLQ, la diminution du nombre de places de parcage pour tenir 
compte d’écarts des projets de construction par rapport au plan ou d’éventuelles 
modifications du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, 
du 17 mai 2023, en particulier des ratios de stationnement en matière de 
logements d’utilité publique, survenues postérieurement à l’adoption de ce plan 
(art. 3  
al. 7 LGZD).  

4.3 La chambre administrative a considéré que constituaient des modifications 
mineures, notamment, l’agrandissement de 159 m2 de la surface d’un attique dans 
le cadre de l’augmentation d’un immeuble de 1.4% (ATA/298/2001 du 8 mai 
2001 consid. 6) ; l’aménagement d’un rez-de-chaussée inférieur permettant la 
construction d’un étage supplémentaire et un dépassement de 1.5 m de la hauteur 
maximale du PLQ (ATA/684/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2c/bb) ; la 
surélévation d’un étage, permettant d’obtenir treize logements d’utilité publique 
supplémentaires et augmentant la SBP de 34,63% (ATA/874/2015 du 25 août 
2015 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_490/2015 du15 avril 2016) ; la 
création d’un étage supplémentaire comportant deux logements et induisant un 
dépassement du gabarit prévu par le PLQ de 2,70 m dans le cadre de la réalisation 
d’une construction à haut standard énergétique (ATA/583/2010 du 31 août 2010) ; 
un projet comportant un attique de 51,50 m2 affecté à une cuisine, un séjour et une 
véranda non chauffée et n’excédant pas les 10% de SBP supplémentaires autorisés 
en application du bonus Minergie (ATA/55/2012 du 24 janvier 2012) ; un écart de 
SBP de 3%, qualifié de peu important, compte tenu de la SBP totale du projet en 
cause (ATA/505/2007 du 9 octobre 2007) ; le déplacement de cinq places de parc, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/874/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/583/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/55/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/505/2007

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la transformation de six logements traversants en non traversants, la création d'un 
sous-sol et cinq étages sur rez au lieu de deux sous-sols et quatre étages sur rez, la 
création de rez-de-chaussée « morts » entraînant le rehaussement de 1.40 m des 
bâtiments, sans toutefois que ceux-ci ne dépassent l'altitude maximale prévue par 
le plan, et enfin, le changement de place de la conduite de désenfumage 
(ATA/315/2015 du 31 mars 2015 consid. 5, confirmé par arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_249/2015 du 15 avril 2016) ; la construction d’une attique, soit un 
projet R+2+attique alors que le PLQ prévoyait R+2 (ATA/206/2021 du 23 février 
2021). 

Ont, au contraire, été considérées comme importantes une surélévation de deux 
étages (le projet litigieux prévoyant une construction de huit niveaux alors que le 
PLQ prévoyait des constructions de six, la surélévation entrainant une 
augmentation de 40% des SBP (ATA/39/2014 du 21 janvier 2014) ; une 
surélévation de deux étages de deux immeubles, afin d’aménager huit logements 
au total, représentant une SBP de 932 m2, les immeubles étant inclus dans un 
ensemble érigé dans les années 1950, et pour lequel le PLQ prévoyait plusieurs 
restrictions très spécifiques (ATA/515/2013 du 27 août 2013) ; des logements 
modulaires temporaires destinés à l’accueil de migrants, qui ne correspondaient à 
aucun des bâtiments prévus par le PLQ mais constituaient un projet spatial tout à 
fait différent (ATA/1461/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4) ; le déplacement de 
5.7 m d’un chemin piétonnier, sur l’emplacement prévu d’un immeuble, aux fins 
d’augmenter de 10% la SBP attribuée par le PLQ et de construire deux 
appartements supplémentaires (ATA/1275/2017 du 12 septembre 2017 consid. 
7b). 

4.4 Dans les zones de développement 2 et 3, la surélévation d’immeubles en vue 
de permettre la construction de logements supplémentaires, en application des 
normes introduites le 22 février 2008 dans la loi sur les constructions et les 
installations diverses, du 14 avril 1988, est également constitutive d’un motif 
d’intérêt général justifiant que le projet de construction s'écarte d’un PLQ adopté 
avant le 24 novembre 2009 (art. 12 al. 3 LGZD). 

Cette disposition a été adoptée lors de la modification de l’art. 2 al. 2 LGZD 
portant sur les cas de renonciation à l’établissement d’un PLQ par le Conseil 
d’État. Il ressort des travaux préparatoires que l’articulation de la nécessité d’un 
PLQ lors de la surélévation d’immeubles se posait : « Il s'agit ici de toute la 
problématique de la surélévation d'immeubles. Le Conseil d'État pourrait-il 
déroger à l'obligation d'un PLQ dans ce cas ? Les arguments évoqués lors de la 
discussion reprennent bon nombre de ceux déjà cités dans ce rapport. En résumé, 
les Verts et les Socialistes s'y opposent, car cet article remet en cause des droits 
démocratiques des citoyens et des communes. Le rapporteur renonce ainsi à faire 
part de la large discussion qui a eu lieu à ce sujet (prière de se référer aux 
auditions et aux discussions précédentes). Un député (PDC), dans l'idée de trouver 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_249/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/39/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/515/2013

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un consensus, propose donc que la disposition devienne transitoire et que le motif 
d'intérêt général ne s'applique qu'aux PLQ « anciens » établis avant la loi sur les 
surélévations. Cet amendement permettrait de remplir l'objectif d'accélération des 
procédures tout en ciblant mieux les vœux du Conseil d'État. L'administration 
accueille favorablement un tel amendement. M. PAULI concède qu'il y a une part 
d'inconnu dans ce domaine. Il mentionne un arrêt du Tribunal administratif qui 
indique que les modifications ne doivent pas être trop importantes pour se priver 
d'un PLQ. La surélévation ne devrait donc pas dépasser un ou deux étages pour 
être considérée comme « peu importante ». L'amendement de notre collègue 
député est ainsi traduit avec l'aide de l'administration (MGC 2008-2009/XI A 
13883) » en la disposition actuelle.  

4.5 En l’espèce, il convient de distinguer les bâtiments existants avec ceux 
projetés et ceux prévus par le PLQ. Il doit par ailleurs être tenu compte des 
attiques existantes aux nos 29 et 31 bis.  

À ce titre, les voisins ne peuvent être suivis lorsqu’ils affirment que le projet 
revient à surélever le n° 29 de trois étages. L’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF) a fourni des préavis détaillés, 
notamment sous l’égide de son instance « LDTR » le 5 août 2021 après une 
analyse fine des appartements projetés. Or, son instance « OCLPF » a précisé, par 
préavis des 4 janvier et 20 septembre 2021 que le projet prévoyait une 
surélévation inférieure à trois étages. De même, la note destinée au Conseil 
administratif de la ville de Lancy, indique que « les requérants [de l’autorisation] 
ont rencontré les services techniques de la Ville au préalable pour présenter les 
plans et les transformations effectuées avec la première étape du projet. Le présent 
projet propose également l’ajout de deux niveaux comme lors de la première 
étape ». 

4.5.1 Le n° 27, actuellement de R+7, serait surélevé d’un étage pour atteindre un 
R+ 8, soit un étage de différence avec le PLQ (bâtiment prévu pour être maintenu 
en l’état). 

Le n° 29, actuellement de R+6+attique, serait surélevé de deux étages pour 
atteindre un R+ 8+attique, soit deux étages de différence avec le PLQ (bâtiment 
prévu pour être maintenu en l’état). 

Le n° 31, actuellement de R+6, serait surélevé de deux étages, soit R+8, soit deux 
étages de différence avec le PLQ (R+6).  

Le n° 31bis, actuellement de R+4+attique, serait surélevé d’un étage, soit 
R+5+attique, soit un étage de différence avec le PLQ (R+4). L’affirmation des 
recourants dans leur réplique qu’il s’agit actuellement d’un bâtiment R+6 résulte 
d’une confusion avec le n° 31. 

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Ainsi, les bâtiments sis aux nos 27 et 31bis, qui ne présentent qu’un étage de 
différence avec le PLQ, ne posent pas de problème au vu de ce qui précède et de 
la jurisprudence précitée qui a déjà admis un étage supplémentaire comme une 
dérogation possible au PLQ (ATA/874/2015, ATA/583/2010, ATA/684/2002 
précités). 

Les surélévations aux nos 29 et 31, si elles se limitaient à un seul étage, seraient 
conformes à la jurisprudence précitée. Ainsi, seul le deuxième étage de la 
surélévation des nos 29 et 31 n’apparaît pas, de prime abord, comme une 
dérogation mineure au PLQ.  

Le n° 29 est le bâtiment d’angle. Il apparaît ainsi cohérent, dans la structure de 
l’ensemble qu’il soit plus élevé, à l’instar de l’autre angle du U. Le huitième étage 
du n° 31 fait écho à son opposé, aussi de huit étages. Ne pas autoriser cet étage 
supplémentaire reviendrait à supprimer l’effet architectural d’escaliers ou de 
paliers, en faisant un immeuble de huit étages des nos 27 au 31, contrairement à 
l’autre côté du U. 

4.5.2 À l’échelle du bâti actuel, seule la moitié du U a été surélevée (3,5 bâtiments 
sur 7) puisque, s’agissant du n° 27, seule la moitié de la surélévation a été 
effectuée. La seconde étape s’inscrit dans un projet global. Il s’agit d’un élément 
pertinent, important, voire déterminant. 

Les dimensions de la seconde étape sont quasiment identiques à celles de la 
première. Elles s’inscrivent dans la continuité de la première et s’implantent 
harmonieusement. Le dossier photos, notamment la quatrième prise face au U, 
témoigne de la différence actuelle entre les côtés de l’immeuble. 

Enfin, si certes, la modification du PLQ peut paraître importante, le Tribunal 
fédéral a confirmé qu’une augmentation de la SBP de 36,63% pouvait être 
admissible (arrêt du Tribunal fédéral 1C_490/2015 consid. 3.4 précité). 

4.5.3 À l’échelle du PLQ, il doit être retenu que celui-ci a été adopté en 1991. Il 
doit être qualifié d’ancien, datant de plus de 31 ans. Il est antérieur à l’adoption de 
la « loi sur les surélévations » (PL 10088, adoptée le 22 février 2008 et entrée en 
vigueur le 22 avril 2008.  

Le PLQ porte sur une surface importante de quelque 25 hectares. Outre le 
bâtiment en U, il comprend un autre immeuble de deux allées, ainsi que l’institut 
Florimont. La première étape des surélévations a concerné des immeubles qui 
devaient, à teneur du PLQ, « être maintenus dans leurs gabarits et affectations ». 
L’autorisation de construire deux voire plus d’étages supplémentaires a été 
réalisée depuis quelques années. 

Contrairement aux immeubles concernés par la première étape, la moitié de ceux 
de la seconde, litigieuse, devait, à teneur du PLQ, faire l’objet d’une surélévation, 

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étant rappelé qu’au moment de l’adoption du PLQ, les objectifs du canton en 
matière de surélévation n’avaient pas encore fait l’objet des débats qui ont mené à 
la loi adoptée en 2008.  

Enfin, les modifications litigieuses du PLQ ne portent que sur les surélévations. 
Aucun autre élément du PLQ n’est concerné, à l’instar de l’arborisation ou 
d’aménagements extérieurs. 

Ainsi, il convient de considérer qu’à l’échelle du PLQ, les modifications portent 
sur une superficie minime, qu’elles ne concernent que les gabarits, que deux des 
quatre bâtiments devaient faire l’objet de surélévation, que tel n’était pas le cas 
des bâtiments de la première étape pourtant désormais surélevés que les hauteurs 
des surélévations prévues dans le PLQ étaient antérieures à l’adoption de la loi sur 
les surélévations dans le canton. 

4.5.4 À cela s’ajoute que le projet concrétise les deux premiers objectifs du 
« concept de l’aménagement cantonal » du plan directeur cantonal 2030, dans sa 
version suite à la première mise à jour, approuvée par la Confédération le 18 
janvier 2021, en matière d’urbanisation à savoir, d’une part, de mettre en œuvre le 
développement vers l’intérieur et garantir l’utilisation optimale des surfaces et, 
d’autre part, de mettre à disposition les surfaces nécessaires pour répondre aux 
besoins de logements. Le projet répond de même aux exigences du droit fédéral 
en matière de densification des constructions et d'utilisation rationnelle du sol (art. 
3 al. 3 let. abis LAT ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_490/2015 du 15 avril 2016 
consid. 3.4.2). 

Le projet permet la création de vingt appartements, pour 84 pièces, ce qui 
représente un apport important à l’objectif précité. 

Le projet prévoit par ailleurs une rénovation énergétique complète des bâtiments 
afin d’atteindre le label de haute performance énergétique (HPE), ce qui est aussi 
d’intérêt public.  

Enfin, tous les préavis sont favorables à la construction, y compris celui du SPI, 
du 22 février 2021, qui justifie sa position par le fait que la première surélévation 
a été construite. Il précise que lors de la demande de 201, pour la partie ouest du 
U, il avait demandé « à ce que ce projet de modification soit intégré à la démarche 
de révision du PLQ qui était alors en cours ».   

4.5.5 Les recourants invoquent la différence entre le voisinage des deux branches 
du U : la zone villas à l’est et une zone de développement à l’ouest, comprenant le 
Centre de Formation Professionnelle Technique, les stades de Florimont et une 
zone d’activités mixtes. Cette observation est juste, mais non pertinente pour 
l’analyse qui se fait au niveau du PLQ et des gabarits de la zone, indépendamment 
des zones voisines. En tous les cas, l’intérêt privé des voisins dont l’habitat jouxte 

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A/3848/2021 

une zone de développement, ce qu’ils ne peuvent ignorer, doit céder le pas aux 
intérêts publics portés par le projet. 

4.5.6 Les recourants évoquent deux arrêts de la chambre de céans plus 
particulièrement. Or, le premier (ATA/39/2014 du 21 janvier 2014) concernait 
une demande d’autorisation pour un immeuble R+7 déposée en 2010, en lien avec 
un PLQ de 2007, soit trois ans seulement avant, prévoyant un R+5. La commune 
était opposée au projet. Les parcelles concernées étaient entourées de trois PLQ, 
postérieurs à 2009, où des constructions R+5 étaient prévues. La seconde 
(ATA/515/2013 du 27 août 2013) concernait la cité Vermont-Parc. Il s’agissait 
d’un ensemble, figurant à l'ISOS depuis 1984. Le PLQ portait sur plus de 200'000 
m2. La légende du PLQ comportait une note indiquant : « les surélévations ne 
seront autorisées que si elles sont réalisées par bloc entier », ce qui n’était pas le 
cas du projet litigieux. Le contexte de chacun de ces deux dossiers n’est pas 
comparable avec la présente affaire. 

Ainsi, la construction des deux étages projetés doit être qualifiée d’admissible 
dans le cas d’espèce et de conforme à l’art. 3 al. 5 et 12 al. 4 LGZD au vu de 
l’ensemble du dossier et du contexte précité. Il est enfin rappelé que lors de 
l’adoption de l’art. 12 al. 3 LGZD, les travaux préparatoires avaient relevé que 
« la surélévation ne devrait donc pas dépasser un ou deux étages pour être 
considérée comme « peu importante ». 

Le grief sera écarté. 

5. Les recourants se plaignent d’une violation des art. 11 et 26 LCI. 

5.1 En 3ème zone, la LCI limite le gabarit (art. 26 LCI) dont la hauteur ne peut, à 
front ou en retrait des voies publiques ou privées, dépasser de plus de 3 m les trois 
quarts de la distance fixée entre les alignements (art. 27 al. 1 LCI). Par rapport aux 
limites de propriétés privées, la hauteur est calculée conformément à l'art. 29 al.1 
LCI 
(art. 27 al. 2 LCI). 

Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le département 
peut autoriser une augmentation de la hauteur du gabarit, à condition que celle-ci 
ne compromette pas l'harmonie urbanistique de la rue ; il est notamment tenu 
compte du gabarit des immeubles voisins (art. 27 al. 3 LCI). À front ou en retrait 
des voies publiques ou privées, la hauteur du gabarit ne peut toutefois pas 
dépasser de plus de 6 m les trois quarts de la distance fixée entre alignements. La 
hauteur du gabarit est calculée, par rapport aux limites de propriétés privées, 
conformément aux dispositions de l'art. 29 al. 2 LCI (art. 27 al. 5 LCI). La hauteur 
de la ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 21 m. Afin de permettre 
la construction de logements supplémentaires au sens des al. 3 à 5, la hauteur de la 
ligne verticale du gabarit ne peut dépasser nulle part 27 m (art. 27 al. 6 LCI).  

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En outre, les dispositions des art. 10 et 11 LCI restent applicables (art. 27 al. 7 
LCI). 

5.2 L'art. 36 LCI précise que les constructions peuvent être couvertes par une 
toiture comprenant un niveau habitable avec d’éventuels prolongements en 
galerie, qui doivent s’inscrire dans un gabarit limité par une ligne horizontale de 
base partant du sommet du gabarit défini aux art. 19, 23, 27 et 32 et son 
prolongement en saillie de 1.50 m au maximum (let. a), une ligne oblique nette 
formant un angle de 35° avec la ligne de base (let. b), une ligne horizontale de 
faîtage (brute) située à 4.80 m au maximum de la ligne de base (let. c). 

5.3 Selon l'art. 20 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), pour le calcul du 
gabarit, le point de référence au sol est mesuré conformément aux dispositions du 
plan d'aménagement ou des prescriptions du département ou, à défaut, à partir du 
niveau moyen du terrain naturel adjacent. 

L'art. 21 al. 1 RCI prévoit que dans les quatre premières zones, les constructions 
doivent s'inscrire dans un gabarit théorique défini par le gabarit mesuré 
conformément aux dispositions de la LCI pour chaque zone et le gabarit de toiture 
défini à l'art. 36 LCI (voir croquis nos I, II et III). 

5.4 Le « Guide d’application LCI / atelier avec la FAI » du 12 avril 2017, mis à 
jour le 7 février 2020 (ci-après : le guide) récapitule la définition de l’alignement. 
Cinq exemples sont donnés, dont le dernier, seul pertinent, concerne : « rue sur 
laquelle les constructions ont une implantation aléatoire (zone 5, villas). Le guide 
mentionne que dans ce cas, la pratique du DT consiste à doubler l’axe de la rue.   

5.5 Selon l’art. 11 al. 4 LCI, le département peut, après consultation de la CA, 
autoriser un dépassement du gabarit prescrit par la loi lorsque les constructions 
prévues : a)  sont édifiées sur des terrains dont la surface libre est suffisante pour 
préserver les voisins des inconvénients que pourrait impliquer le supplément de 
hauteur ; b)  n'excèdent pas l'indice d'utilisation du sol qui résulterait de la stricte 
application de la loi ; c)  ne nuisent pas à l'harmonie de la silhouette de 
l'agglomération ni à la perception de sa topographie ; d)  se justifient par leur 
aspect esthétique et leur destination et sont compatibles avec le caractère, 
l'harmonie et l'aménagement du quartier. L'art. 4 al. 1 de la loi sur les 
commissions d’urbanisme et d’architecture du 24 février 1961 (LCUA - L 1 55) 
est réservé (art. 11 al. 4 LCI). 

Lorsque, dans les trois premières zones, les locaux en rez-de-chaussée sont 
habitables, le département autorise des constructions dépassant la hauteur 
maximum du gabarit à condition : a) que ce supplément de hauteur n’excède pas  
1 m ; b) que les distances légales soient respectées (art. 11 al. 5 LCI). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/L%205%2005.01

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Afin de permettre des solutions architecturales particulières et améliorer 
l’insertion dans le site, le département peut, après consultation de la CA, autoriser 
l’application de gabarits différents sur les faces d’une construction (art. 11 al. 6 
LCI).  

5.6 L'autorité administrative jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi 
de dérogations. Cependant, celles-ci ne peuvent être accordées ni refusées d'une 
manière arbitraire. Tel est le cas lorsque la décision repose sur une appréciation 
insoutenable des circonstances et inconciliable avec les règles du droit et de 
l'équité et se fonde sur des éléments dépourvus de pertinence ou néglige des 
facteurs décisifs. Les autorités de recours doivent examiner avec retenue les 
décisions par lesquelles l'administration accorde ou refuse une dérogation. 
L'intervention des autorités de recours n'est admissible que dans les cas où le 
département s'est laissé guider par des considérations non fondées objectivement, 
étrangères au but prévu par la loi ou en contradiction avec elle. Les autorités de 
recours sont toutefois tenues de contrôler si une situation exceptionnelle justifie 
l'octroi de ladite dérogation, notamment si celle-ci répond aux buts généraux 
poursuivis par la loi, qu'elle est commandée par l'intérêt public ou d'autres intérêts 
privés prépondérants ou encore lorsqu'elle est exigée par le principe de l'égalité de 
traitement, sans être contraire à un intérêt public (ATA/95/2022 du 1er février 
2022 consid. 7d ; ATA/639/2020 du 30 juin 2020 consid. 4d). 

5.7 La notion de pratique administrative désigne la répétition constante et 
régulière dans l'application d'une norme par les autorités administratives. De cette 
répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, des 
règles sur la manière d'interpréter la loi ou de faire usage d'une liberté 
d'appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d'opportunité ou d'efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l'égalité de traitement (ATA/851/2021 du 
24 août 2021 consid. 5a et l'arrêt cité). 

Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et 
objectifs, c'est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte 
des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des 
intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de 
l'évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs doivent être 
d'autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu'ici est ancienne. À défaut, elle 
doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 4). 

5.8 Valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi, 
exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l'administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit 
s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer 
aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/95/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/639/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/851/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%2079
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20III%20770

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(ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4). Il protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 
69 consid. 2.5.1). La protection de la bonne foi ne s'applique pas si l'intéressé 
connaissait l'inexactitude de l'indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 
I 199 consid. 1.3.1). 

5.9 En l'occurrence, les mesures de 16.40 m, 16.11 m, 14.06 m et 12.39 m ne sont 
pas contestées et représentent la distance entre les bâtiments et pour les trois 
premières (nos 31bis, 31 et 29), le milieu de l’avenue du Petit-Lancy, et, pour la 
quatrième (n° 27), la limite de propriété. Elles ressortent tant des coupes A-A’, B-
B’, C-C’et D-D’, que de l’extrait du plan cadastral [A03].  

Les parties divergent sur a) la question de savoir si cette mesure doit être doublée 
(2D) dans le calcul du gabarit prévu à l’art. 27 al. 5 LCI pour les trois premières ; 
b) le calcul à utiliser pour le bâtiment au n° 27 et c) certains points de référence au 
sol. 

5.9.1 La question du doublement de cette mesure renvoie à la notion de 
l’alignement de l’art. 26 LCI.  

Le DT soutient qu’en l’absence d’alignement, selon sa pratique constante, la 
distance de l’axe de la rue doit être doublée. Cette pratique ressort du guide et 
donne des mesures de l’ordre de de 30 m. (32.8 m ; 32.22 m ; 28.12 m). 

La zone de développement dans laquelle le projet de surélévation est prévu fait 
face à la zone villas à laquelle les bâtiments ne sont pas alignés, ce que les 
recourants ne contestent au demeurant pas. Ils ne contestent dès lors pas l’absence 
d’alignement mais soutiennent que le doublement de la mesure ne pourrait 
s’appliquer que si la seule zone villas était concernée. 

Le doublement de la mesure se serait effectivement appliqué si les deux côtés de 
la rue avaient été en zone villas. À l’inverse, si les deux côtés de la rue étaient en 
zone de développement 3, les calculs auraient été faits en fonction de 
l’alignement, conformément aux cas de figure 1 à 3 du guide. Les mesures de 
16.40 m, 16.11 m, 14.06 m n’auraient été augmentées que de quelques mètres, 
représentant l’autre moitié de la rue et la distance à l’immeuble qui aurait pu se 
trouver en vis-à-vis des immeubles présentement litigieux. Les distances à 
l’alignement auraient alors été de l’ordre de 25 m (s’échelonnant entre 24 et 21 m 
environ). Dans cette hypothèse toutefois, l’urbanisme de la rue ressortirait 
exclusivement d’immeubles en zone de développement.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20182
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2069
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20III%20489
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20199
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20199

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Contrairement toutefois à ce que soutient la propriétaire, il ne s’agit pas seulement 
de tenir compte de l’entier de la largeur de la chaussée : un tel calcul double aussi 
la distance entre le bâtiment à surélever et la rue. En l’espèce, le doublement 
apparaît important précisément en raison du fort éloignement du bâtiment à 
l’avenue du Petit-Lancy. Or, il apparaît logique que cette distance puisse se 
répercuter sur la hauteur à autoriser du bâtiment, en application de la pratique du 
DT en l’absence d’alignement de l’autre côté de la rue. L’argument que cette règle 
ne serait applicable qu’en zone villas ne résiste en conséquence pas à l’examen et 
sa limitation à la seule zone villas ne repose sur aucun document. 

S’agissant de la violation alléguée du principe de la légalité, les recourants ne 
peuvent être suivis. Il ne s’agit que des modalités de calcul de l’alignement 
prévues à l’art. 26 LCI. Elles résultent de documents disponibles sur le site du DT 
depuis de nombreuses années. De surcroît, cette formule ressort des explications 
fournies par le DT le 10 janvier 2020 aux architectes et fait l’objet d’une note 
écrite au dossier. 

Le grief sera écarté et la distance doublée conformément à la pratique du DT.  

5.9.2  Les recourants appliquent le même calcul pour le bâtiment sis au n° 27 alors 
que le DT et la propriétaire utilise la formule relative à la distance aux limites de 
propriété.  

Au vu de la configuration des lieux, il convient de faire application de l’art. 27 
al. 1 et 5 in initio pour les nos 31bis, 31 et 29, bordant le domaine public, et de 
tenir compte de l’alignement tel que vu ci-dessus et de l’art. 27 al. 2 et 5 in fine 
pour le n° 27, se référant aux limites de propriété, soit les limites avec les 
parcelles nos 173, 176 et la cour intérieure de la parcelle n° 3'605. 

5.9.3 Les parties divergent sur deux points de référence. Celui au sol, relatif au 
n° 29 n’est pas contesté et est à 423.97. Toutefois les recourants retiennent le 
point sur acrotère, de 453.89, alors que le DT et les propriétaires se réfèrent à 
450.97, soit celui obtenu en application de l’art. 27 al. 5 in initio, mais avant 
application de l’art. 36 LCI relatif au gabarit de toiture et permettant, 
conformément au croquis I, un gabarit réel du bâtiment légèrement supérieur au 
gabarit de l’art. 27 LCI.  

La coupe C-C’ détaille les différentes mesures qui permettent de vérifier les 
calculs : 14.06 x 2 a été arrondi à 28, selon la ligne dessinée en bas de plan ; puis 
la formule de l’art. 27 al. 5 LCI, conforme à la pratique du DT donne [(3/4 x 28) + 
6] = 27,09, arrondi à 27, que les plans détaillent en deux mesures : 21 + 6.  Les 
points de référence sont 423.97 au sol et 27 m plus haut : 450.97. S’y ajoute en 
l’espèce le gabarit de toiture respectant une ligne horizontale de base partant du 
sommet du gabarit précité (au point 450.97) et son prolongement en saillie de 1.5 
m (art.  36 let. a LCI). Une ligne oblique nette formant un angle de 35° avec ladite 

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ligne de base (art. 36 let. b LCI), donne une ligne horizontale de faîtage (brute) 
située à 4.8 m au maximum de la ligne de base, soit en l’espèce au point 455.77.  

La problématique est identique avec les points de référence du bâtiment à 
l’adresse n° 27. Les voisins retiennent le point de 451.6 sur toiture finie alors que 
les propriétaires et le DT retiennent le point 450.61, issu du calcul de l’art. 27 al. 5 
in fine : distance à la limite de la propriété (parcelle voisine n° 176) : 12.39 m ; 
(5/3 x 12.39) = 20.65 + 6 = 26.65 m. Appliqué au point de référence de 423.96, 
l’art. 27 al. 5 LCI donne un point de référence de 450.61.  

Certes, l’application subséquente de l’art. 36 LCI permet de rehausser le gabarit 
précité. Les recourants ne détaillent pas les motifs pour lesquels le point sur 
acrotère de 453.89 devrait être retenu en lieu et place du point du gabarit calculé 
en application de l’art. 27 al. 5 LCI, à l’instar des immeubles des 31 et 31bis, en 
l’espèce de 450.97, pour ce qui concerne l’immeuble sis au n° 29 ni pourquoi le 
point sur toiture fini serait plus pertinent que le gabarit dûment calculé à 450.61 
en application de l’art. 27 LCI pour l’immeuble sis à l’adresse n° 27. Or, les plans 
visés ne varietur ont été dûment analysés par les différents services du DT, sans 
que la hauteur de gabarit de 27 m au sens de l’art. 27 al. 5 LCI dessinée sur les 
plans ne fasse l’objet de critiques.  

Le grief sera écarté, les hauteurs telles que détaillées par le TAPI, dûment prises 
en compte par l’autorité intimée, étant conformes à la législation. 

5.9.4 Selon les recourants, la surélévation du côté de la zone villas ne serait pas 
compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier. 

Ils sont toutefois contredits par l’ensemble des préavis, tous positifs. Même la 
commune s’est dite favorable au projet, lequel constitue la seconde étape d’un 
projet de surélévation, la première étant déjà réalisée. Par leurs critiques, les 
recourants ne font que substituer leur propre appréciation à celle de l'autorité 
compétente et à celle des instances spécialisées en la matière, tant la CA que la 
DAC ayant préavisé favorablement le projet moyennant l’octroi d’une dérogation 
selon l’art. 11 al. 5 et 6 LCI. La CA a examiné le projet en détail et sollicité 
plusieurs modifications de celui-ci afin qu’il soit conforme. 

5.9.5 Il est établi par les plans figurant au dossier que le projet doit faire l'objet 
d'une dérogation dans la mesure où la hauteur maximum du gabarit théorique n'est 
pas respectée pour quelques m2 à l’angle du n° 29. Cette dérogation est dûment 
mentionnée sur les plans (coupe C-C’). Tous les préavis concernés l’ont autorisée. 
Ce dépassement n'est en toute hypothèse pas problématique, dans la mesure où la 
loi prévoit que le département peut autoriser une augmentation de la hauteur du 
gabarit afin de permettre la construction de logements supplémentaires et que la 
CA a relevé l'implantation harmonieuse du bâtiment projeté et sa volumétrie 
adaptée au contexte urbanistique environnant. 

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C'est ainsi à juste titre que le département, qui jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation dans l'octroi de dérogations, a considéré que le projet était 
autorisable en application de l'art. 11 al. 5 et 6 LCI. 

Le grief est mal fondé. 

6. Dans un dernier grief, les recourants se plaignent de la perte d’ensoleillement. 

Outre que, comme retenu par le TAPI, celle-ci reste relativement abstraite en 
l’absence de toute donnée précise de la part des intéressés, elle est inférieure à la 
limite jurisprudentielle de deux heures par jour. La perte d’ensoleillement de leurs 
toits et, par conséquent, d’éventuelles installations photovoltaïques pour y 
produire de l’énergie est possible. Toutefois, leur intérêt privé à cette production 
n’est pas de nature à primer l’intérêt public à la construction de 20 logements 
équivalents à 84 pièces au total. Le but de la nouvelle législation sur l’énergie, à 
laquelle les recourants se réfèrent, n’interdit d’ailleurs pas de nouvelles 
constructions, même si elles devaient, à l’instar du présent projet, altérer 
l’ensoleillement de toits. L’office cantonal de l’énergie a d’ailleurs préavisé 
favorablement le projet litigieux. 

Le grief sera écarté.  

Il découle de ce qui précède que le département n'a ni violé le droit ni abusé de 
son pouvoir d'appréciation en délivrant l'autorisation querellée, ce que le TAPI a 
confirmé à juste titre. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge solidaire 
des recourants qui succombent (art. 87 al. 1 LPA).Une indemnité de procédure de  
CHF 2'000.- sera allouée la propriétaire, à la charge solidaire des recourants (art. 
87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2022 par A______, B______, C______, 
D______ et E______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 28 juin 2022 ; 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge solidaire d’A______, B______, 
C______, D______ et E______ ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 2'000.- à F______ à la charge solidaire 
d’A______, B______, C______, D______ et E______ ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de croit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Paul HANNA, avocat des recourants, à 
Me Jean-François MARTI, avocat de l’intimée, au département du territoire-oac ainsi 
qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Jean-Marc VERNIORY, Claudio MASCOTTO, Fabienne MICHON 
RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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