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**Case Identifier:** 71fa3073-b923-5666-8a9b-74f856c99195
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2010 C-2665/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2665-2010_2010-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-2665/2010

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), 
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

1. X._______,
2. A._______ et B._______,
tous représentés par le Centre social protestant (CSP), 
en la personne de Mme Magalie Gafner, rue Beau-
Séjour 28, 1003 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée à l'encontre de A._______ 
et B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2665/2010

Faits :

A.
En  date  du  14 octobre  2009,  les  époux  A._______ et  B._______ 
(ressortissants sri  lankais,  nés respectivement  en 1938 et  en 1946) 
ont chacun déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de 
Suisse  à  Colombo,  en  vue  d'effectuer  un  séjour  d'une  durée  de 
90 jours  sur  le  territoire  helvétique  auprès  de  X._______ et  de  son 
épouse. Ils ont précisé qu'ils n'exerçaient aucune activité lucrative. 

A  l'appui  de  leurs  requêtes,  les  intéressés  ont  produit  une  lettre 
d'invitation  de  X._______  du  26 septembre  2009  (contresignée  par 
son épouse), dans laquelle ce dernier a expliqué que A._______ était 
l'oncle maternel de son épouse (dont la mère était décédée) et que lui 
et sa conjointe étaient redevables à leurs invités au plan financier et 
sentimental, raison pour laquelle ils souhaitaient pouvoir les accueillir  
à  leur  domicile,  afin  de  leur  montrer  ce  qu'ils  étaient  devenus. Les 
requérants ont par ailleurs versé en cause plusieurs pièces d'état civil  
censées démontrer leurs liens de parenté avec l'épouse du prénommé 
et des documents bancaires attestant de leur situation financière.

B.
Après avoir refusé de manière informelle de délivrer les visas requis, 
la Représentation suisse au Sri Lanka a transmis ces demandes pour 
décision formelle à l'Office fédéral des migrations (ODM).

C.
Le 17 mars 2010, les autorités vaudoises de police des étrangers ont 
émis  un  préavis  négatif  quant  à  la  venue  des  requérants  sur  leur 
territoire, estimant que le départ des intéressés à l'échéance de leurs 
visas n'était pas assuré et qu'au demeurant, des doutes étaient permis 
quant au but réel du séjour envisagé.

D.
Par  décision  du  1er avril  2010,  l'ODM  a  rejeté  les  demandes 
d'autorisation  d'entrée  présentées  par  les  époux  A._______ et 
B._______  au  motif  que  leur sortie  de  Suisse,  respectivement  de 
l'Espace  Schengen au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas 
suffisamment garantie, compte tenu de la situation socio-économique 
prévalant  actuellement  dans  leur  pays  d'origine  et  de  leur  situation 
personnelle. L'office a retenu, en particulier, qu'il n'était pas exclu, au  

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vu  de  l'ensemble  des  éléments  du  dossier,  qu'une  fois  entrés  dans 
l'Espace Schengen, les requérants ne veuillent y prolonger leur séjour, 
dans  l'espoir  d'y  trouver  de  meilleures  conditions  d'existence  que 
celles qu'ils connaissent dans leur patrie.

E.
Par  acte  du  19 avril  2010,  X._______  et  ses  invités,  agissant  par 
l'entremise de leur mandataire, ont recouru contre la décision précitée 
auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal), concluant à 
l'annulation de celle-ci et, principalement, à l'octroi simultané des visas 
requis, subsidiairement, à ce que ces visas soient délivrés de manière 
échelonnée dans le temps, d'abord à l'épouse, puis à son mari.

Les recourants se sont prévalus d'une constatation inexacte des faits 
pertinents, invoquant que la décision attaquée faisait état du souhait  
des invités de rendre visite à un neveu (respectivement à une nièce),  
alors que ceux-ci désiraient en réalité rendre visite "à leurs fille, beau-
fils et petits-enfants, soit à une famille de sang bien plus proche". Ils 
ont  expliqué  que  les  invités,  qui  provenaient  du  district  de  Jaffna, 
avaient de solides attaches sur place, puisqu'ils  vivaient auprès d'une 
de  leurs  filles  (qui  était  mariée)  et  participaient  à  la  gestion  d'un 
magasin, soulignant que leurs liens avec leur fille restée au Sri Lanka 
étaient,  par  la  force  des  choses,  plus  importants  que  ceux  qu'ils  
entretenaient avec leur fille résidant en Suisse. Les recourants ont par 
ailleurs  requis  la  dispense  des  frais  de  procédure  au  motif  que  les 
invités, qui vivaient au Sri Lanka selon les revenus disponibles dans ce 
pays, n'étaient pas en mesure de financer ces frais.

F.
Par décision incidente du 27 avril 2010, le Tribunal a rejeté la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  des  recourants  et  invité  ceux-ci  à 
verser une avance en garantie des frais de procédure présumés, en 
les  exhortant  par  ailleurs  à  se  déterminer  au  sujet  des  allégations 
contradictoires  contenues  dans  leurs  divers  écrits  s'agissant  de  la 
situation professionnelle des invités et des liens de parenté unissant 
ces derniers à l'épouse de l'invitant.

Après s'être acquittés de l'avance de frais requise, les recourants, par 
l'entremise  de  leur  mandataire,  ont  pris  position  en  date  du  17 mai 
2010. Ils ont reconnu que les invités étaient bel et bien les "oncle et 
tante"  de  l'épouse  de  l'invitant,  alléguant  que  cette  dernière  les 
désignait en utilisant tantôt des termes formels ("oncle/tante"), tantôt 

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des  termes  affectifs  ("maman")  du  fait  qu'ils  avaient  joué  le  rôle  de 
parents  de  substitution  au  décès  de  sa  mère. Les  recourants  n'ont  
toutefois  apporté  aucune  explication  au  sujet  de  la  situation 
professionnelle des invités.

G.
Appelée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'autorité  inférieure  en  a 
proposé le rejet, dans sa détermination du 29 juin 2010, dans laquelle 
elle a précisé sa motivation.

H.
Dans leur réplique du 13 juillet 2010, les recourants ont invoqué qu'un 
refus  de  visa  prononcé  en  l'espèce  constituerait  une  atteinte 
disproportionnée  au  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale 
garanti  par  l'art. 8  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101). Ils  ont  fait  valoir  que  le  souhait  de  l'épouse  de 
l'invitant de faire connaître ses enfants et son lieu de vie à ses parents 
nourriciers était  parfaitement légitime et  qu'au demeurant,  toutes les 
garanties  en  termes  financiers  et  de  départ  de  Suisse  étaient 
données,  d'autant  que  les  invités  étaient  disposés  à  voyager 
séparément, en laissant  sur place le conjoint,  un commerce familial, 
ainsi qu'une fille et des petits-enfants.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de  l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendue par l'ODM (qui constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art.  33 let. d LTAF) en 
matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse sont susceptibles de 

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recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, 
en relation avec l'art. 83 let. c  ch. 1 de la  loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______,  ainsi  que  les  époux  A._______ et  B._______ ont 
qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle  
très important dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce 
sujet, le Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, 
FF 2002 3469ss, spéc. p. 3493).

Ne  pouvant  accueillir  tous  les  étrangers  qui  désirent  venir  dans  ce 
pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, les 
autorités  suisses  peuvent  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive  d'admission (cf. ATF 122  II  1  consid. 3a  p. 6s.;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF] 1997 I p. 287).

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La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message du 8 mars 2002 précité, p. 3531; cf. également 
ATF 135 II 1 consid. 1.1.et jurisprudence citée).

3.2 Lors  de  la  votation  du  5 juin  2005,  le  peuple  suisse  a  accepté 
l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en 
œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à 
l'Espace  Dublin  (RS  362).  Les  accords  d'association  corres-
pondants - au  nombre  desquels  figure  l'Accord  du  26 octobre  2004 
entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté 
européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en  
œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen 
(AAS,  RS  0.360.268.1) - sont  entrés  en  vigueur  pour  la  Suisse  le 
12 décembre 2008.

En vue de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen, le 
législateur a dû procéder à des adaptations correspondantes dans la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20 ; 
cf. en particulier, l'art. 2 al. 4 LEtr). La reprise de l'acquis de Schengen 
a  par  ailleurs  nécessité  une  révision  complète  de  l'ordonnance  du 
24 octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RO 
2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 22 octobre 2008 
sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), également entrée 
en vigueur le 12 décembre 2008.

3.3 S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant  pas  trois  mois,  l'art. 2  al. 1  OEV  renvoie  au  Règlement 
(CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 
2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105 du 
13.04.2006  p. 1  à  32).  Les  conditions  d'entrée  posées  par  le  code 
frontières  Schengen,  telles  qu'elles  ont  été  précisées  par  les 
Instructions consulaires communes du 22 décembre 2005 adressées 
aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière (ICC, JO 
2005 C 326 p. 1 à 149, spéc. p. 10), correspondent pour l'essentiel à 
celles prévues par l'art. 5 LEtr.

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Aussi,  la  pratique  et  la  jurisprudence  relatives  à  l'art.  5  LEtr, 
notamment celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art.  5 
al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette 
problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3 p. 344).

3.4 Du fait de leur nationalité, les époux A._______ et B._______ sont 
soumis  à  l'obligation  du  visa,  conformément  à  l'art.  1  par. 1  du 
Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 
21 mars 2001 p. 1 à 7) et son annexe I.

4.

4.1 Dans la décision querellée, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée en 
Suisse  des  prénommés  au  motif  que  leur  départ  à  l'échéance  des 
visas sollicités n'apparaissait pas suffisamment assuré.

4.2 C'est  le  lieu  de  rappeler  que,  selon  la  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,  
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

Lorsque  l'autorité  examine  si  l'étranger  présente  les  garanties 
nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au 
sens  de  l'art. 5  al. 2  LEtr),  elle  ne  peut  le  faire  que  sur  la  base 
d'indices  fondés  sur  la  situation  personnelle,  familiale  ou 
professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse, d'une part,  
et d'une évaluation du comportement de l'étranger une fois arrivé en 
Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre part. On ne saurait dès 
lors  reprocher  à l'autorité  de prendre une décision contraire à la  loi 
lorsque dite  autorité  se  fonde sur  de tels  indices  et  sur  l'évaluation 
susmentionnée pour appliquer la disposition précitée.

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  l'intéressé,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  être  exclu 
qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins 
favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse  puisse  influencer  le 
comportement de la personne invitée.

4.3 A ce propos, il convient notamment de prendre en considération la 
situation prévalant au Sri Lanka, pays qui a connu, depuis les années 

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1960, des tensions croissantes entre ses deux principales communau-
tés (Cinghalais et Tamouls), lesquelles se sont transformées au début 
des  années 1980  en  un conflit  armé opposant  le  gouvernement  sri 
lankais  aux  Tigres  de  Libération  de  l’Eelam  Tamoul  (LTTE),  un 
mouvement  sécessionniste  revendiquant  les  régions  du  Nord  et  de 
l’Est de l’île à majorité tamoule. Après l’abrogation, le 3 janvier 2008, 
du  cessez-le-feu  qui  avait  été  signé  avec  le  LTTE  en  2002,  le 
gouvernement  sri  lankais  s’est  engagé  dans  une  vaste  campagne 
militaire et a peu à peu repris le contrôle des zones tamoules (de la 
province de l’Est dans un premier temps, puis, progressivement, de la 
province du Nord). Le 18 mai 2009, l’armée annonçait sa victoire dans 
la lutte contre le LTTE et la mort de son fondateur et leader, ainsi que 
des  principaux  cadres  du  mouvement.  Les  dernières  semaines  des 
combats ont été marquées par une situation humanitaire dramatique, 
avec notamment  la  présence d’environ 200'000 civils  piégés par les 
combats  dans une étroite  zone en bordure  de mer  et  l’impossibilité 
pour les organisations internationales d’accéder à cette zone. A la fin 
des  combats,  jusqu’à  285  000  Tamouls  ont  été  retenus  dans  des 
camps  sous  contrôle  militaire,  et  n’ont  recouvré  leur  liberté  de 
mouvement que début décembre 2009. Or, la situation de guerre civile 
qu’a connue le pays offre un terrain propice aux violations des droits 
de l’homme et du droit international humanitaire. Elle n'a pas non plus 
été sans incidence au plan socio-économique. En effet, en 2008, le Sri  
Lanka  n'affichait  qu'un  produit  intérieur  brut  (PIB)  par  habitant  de 
1'972 USD, alors qu'il dépassait 40'000 USD en Suisse. A cela s'ajoute 
que l'économie sri  lankaise a connu un fort  ralentissement en 2009. 
Les  circonstances  susmentionnées  ont  par  ailleurs  entraîné  une 
dégradation des conditions de vie des habitants, en particulier dans la 
province du Nord (qui comprend notamment le district de Jaffna), au 
point  que  le  gouvernement  sri  lankais  a  été  contraint  de  mettre  en 
place,  dès  la  fin  de  la  guerre,  un  programme de  reconstruction  du 
Nord pour la période 2010-2012, lequel comporte des projets liés aux 
infrastructures  économiques  (routes,  chemins  de  fer,  ports,  eau, 
énergie et  électricité)  et  sociales (santé,  éducation),  au retour  de la 
population (construction d’habitations et développement urbain) et à la 
relance  de  l’activité  économique  (cf. Ministère  français  des  affaires 
étrangères, France-Diplomatie, http://www. diplomatie.gouv.fr, Présen-
tation du Sri Lanka, dernière mise à jour : 3 mai 2010 ; cf. également 
ATAF 2008/2  sur  la  situation  au  Sri  Lanka,  en  particulier  dans  les 
provinces du Nord et de l'Est).

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De telles circonstances ne sont pas sans exercer une forte pression 
migratoire. Ainsi,  le  nombre de demandes d'asile  déposées par  des 
ressortissants sri lankais en Suisse a augmenté constamment de 2007 
à  2009  (636  demandes  en  2007,  1'262  demandes  en  2008,  1'415 
demandes en 2009). Même si un recul du nombre de ces demandes a 
été observé durant les deux premiers trimestres de cette année (473 
demandes de janvier  à  juin  2010),  il  n'en  demeure  pas  moins  que, 
malgré  la  fin  des  hostilités,  le  Sri  Lanka  demeure  en  quatrième 
position des pays de provenance des demandeurs d'asile en Suisse 
en  2010 (cf. ODM,  Statistiques  annuelles  en matière  d'asile  2007  à 
2009 et Statistiques en matière d'asile du 1er et du 2ème trimestre 2010, 
http://www.bfm.admin.ch).

4.4 Aussi, compte tenu de la situation prévalant au Sri Lanka et  des 
nombreux  avantages  qu'offre  la  Suisse  (niveau  et  qualité  de  vie, 
sécurité,  infrastructure  médicale  et  sanitaire,  etc.),  le  Tribunal  ne 
saurait écarter  les craintes émises par l'autorité intimée quant à une 
éventuelle prolongation du séjour des époux A._______ et B._______ 
sur le territoire helvétique après l'échéance de la durée de validité de 
leurs visas. 

Cela  étant,  l'autorité  ne  saurait  se  fonder  sur  la  seule  situation 
prévalant  dans le  pays de provenance de l'étranger pour conclure à 
l'absence de garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse, mais doit 
également prendre en considération les particularités du cas d'espèce 
(cf. ATAF 2009/27 précité consid. 7 et 8 p. 345). 

Ainsi,  si  la  personne  invitée  assume  d'importantes  responsabilités 
dans sa patrie (au plan professionnel, familial et social), un pronostic 
favorable  pourra - suivant  les  circonstances - être  émis  quant  à  son 
départ ponctuel de Suisse à l'échéance du visa. En revanche, le risque 
d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des 
étrangers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a 
pas d'obligations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y 
retourner au terme de son séjour.

4.5 A cet  égard,  il  convient  de relever  que les époux A._______ et 
B._______,  qui  sont  âgés  respectivement  de  71 ans  et  de  63 ans, 
n'ont plus d'enfants à charge. Ils seraient donc parfaitement en mesure 
de  prolonger  leur  séjour  sur  le  territoire  helvétique  à  l'échéance  de 
leurs  visas,  voire  d'envisager  une  nouvelle  existence  dans ce pays, 

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sans  que  cela  n'entraîne  pour  eux  des  difficultés  majeures  au  plan 
personnel et familial.

Certes,  les  prénommés  ont  toutes  leurs  attaches  sociales  au  Sri  
Lanka, dans le district de Jaffna en particulier. Cependant, si de telles 
circonstances sont souvent de nature à inciter des personnes âgées à 
retourner dans leur patrie après un séjour à l'étranger, tel  n'est  pas 
nécessairement le cas lorsque ces personnes proviennent de régions 
du globe confrontées à une situation socio-économique, politique et/ou 
sécuritaire difficile, comme c'est le cas en l'espèce.

Les craintes émises par l'autorité inférieure apparaissent d'autant plus 
fondées  in  casu  que  les  intéressés,  s'ils  ont  certes  une  fille  au  Sri  
Lanka,  ont  également de solides attaches familiales sur le continent 
européen, dès lors que leur fils vit en France (cf. le document intitulé 
"Confirmation  of  residential  area  and  age",  signé  par  A._______  et 
contresigné le 11 août 2009 par les autorités locales, dans lequel le 
prénommé explique : "Now we want to go to Colombo for meet my son in 
France. We are not involved in any anti  govt. activities.") et qu'ils ont une 
nièce en Suisse (l'épouse de l'invitant), qu'ils ont partiellement élevée 
et à laquelle ils sont très liés.

Il  ressort  en  outre  des  pièces  du  dossier  que  les  intéressés  ne 
jouissent  pas de conditions d'existence à  ce point  favorables au Sri  
Lanka qu'elles seraient, à elles seules, susceptibles de les inciter à y 
retourner  au terme du séjour  envisagé (cf. les documents  bancaires 
produits  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  première  instance,  qui 
révèlent  que  les  prénommés  ont  ouvert  un  compte  bancaire  à  leur 
nom  en  date  du  24 août  2009,  à  la  suite  de  la  fermeture  de  leur 
commerce,  pour  y  déposer  un  montant  de  300'000  Rs. [roupies  sri 
lankaises] ou LKR, ce qui correspond actuellement à un montant de 
l'ordre de 2'800 CHF). 

Quant  à  l'allégation  faite  par  les  intéressés  dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours,  selon laquelle ils participeraient à l'exploitation 
d'un magasin, elle est contredite par les indications figurant dans leurs 
demandes  de  visa  respectives,  où  ils  avaient  indiqué  qu'ils 
n'exerçaient  aucune  activité  lucrative.  Et,  bien  qu'ils  aient  été 
expressément  invités  à  se  déterminer  sur  cette  contradiction  par 
décision  incidente  du  27 avril  2010,  les  prénommés  n'ont  fourni 
aucune explication  à ce sujet,  ni  dans leur  détermination  du 17 mai 
2010, ni dans leur réplique du 13 juillet suivant.

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Enfin,  on  ne  saurait  perdre  de  vue  que  les  intéressés  proviennent 
d'une  région  du  Sri  Lanka  (le  district  de  Jaffna)  connaissant  une 
situation  particulièrement  difficile  au  plan  socio-économique  et 
sécuritaire.  Il  est  par  ailleurs  indéniable  que  les  disparités  existant 
entre  les  standards  médico-sociaux  de  la  Suisse  et  ceux  de  cette 
région du globe, dont les infrastructures doivent être réhabilitées à la  
suite de la guerre civile, sont considérables.

Or,  vu  leur  âge,  les  prénommés  appartiennent  précisément  à  une 
catégorie de personnes susceptibles de nécessiter à tout moment des 
soins  médicaux  parfois  importants.  Il  serait  dès  lors  parfaitement 
compréhensible qu'ils aspirent - à l'instar de nombreux ressortissants 
étrangers,  même  aisés - à  passer  leurs  vieux  jours  sur  le  territoire 
helvétique, à proximité de leur fils vivant en France, afin de bénéficier  
d'un système médical  et  sanitaire plus performant que celui  de leur  
région de provenance.

Ainsi qu'il ressort des considérations qui précèdent, les éléments qui 
pourraient  éventuellement  dissuader  les  époux  A._______  et 
B._______ de prolonger leur séjour, voire de s'établir  à demeure en 
Suisse à l'échéance de leurs visas apparaissent singulièrement ténus, 
d'autant  que  les  intéressés  ont  de la  famille  proche sur  le  territoire 
helvétique (une nièce qu'ils considèrent comme leur fille) susceptible 
de favoriser leur installation.

Aussi,  la  solution  suggérée  par  les  recourants  de  délivrer  les  visas 
requis  de  manière  échelonnée  dans  le  temps  ne  saurait-elle  être 
retenue  dans  le  cas  particulier. L'expérience  a  en  effet  démontré  à 
maintes  reprises  que  lorsqu'il  existe,  comme  en  l'espèce,  des 
disparités considérables au plan socio-économique et sécuritaire entre 
la  région  de  provenance  de  la  personne  invitée  et  la  Suisse,  la 
présence du conjoint sur place ne suffit pas, à elle seule, à garantir le  
retour de cette personne dans sa patrie, d'autant que rien n'empêche 
la personne concernée, une fois installée sur le territoire helvétique, 
d'y faire venir ultérieurement son époux.

4.6 Le Tribunal observe par ailleurs qu'un refus d'autorisation d'entrée 
prononcé in casu  ne constitue pas une ingérence inadmissible dans 
l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par 
l'art. 8  CEDH  et  par  l'art. 13  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101),  norme 
constitutionnelle qui ne confère pas des droits plus étendus en matière 

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de  police  des  étrangers  que  ceux  qui  sont  garantis  par  la  norme 
conventionnelle précitée (cf. ATF 130 II 281 consid. 3 p. 284ss ; ATAF 
2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée).

En  effet,  les dispositions  susmentionnées  visent  principalement  à 
protéger les relations existant au sein de la famille au sens étroit, et  
plus  particulièrement  "entre  époux"  et  "entre  parents  et  enfants 
mineurs" vivant en ménage commun, et les personnes qui ne font pas 
partie de ce noyau familial (tels les enfants majeurs ou les neveux et 
nièces,  par  exemple)  ne  peuvent  s'en  prévaloir  qu'à  des  conditions 
très restrictives, telle une maladie grave par exemple (cf. ATF 129 II 11 
consid. 2  p. 13 ;  ATAF 2007/45  précité,  loc. cit.,  et  la  jurisprudence 
citée,  confirmée  récemment  par  les  arrêts  du  TF  2C_761/2009  du 
18 mai  2010  consid. 7.3  et  2C_194/2007  du  12 juillet  2007 
consid. 2.2.2).

A cela s'ajoute que ces dispositions ne confèrent pas un droit d'entrer 
(respectivement  de  réaliser  sa  vie  familiale)  dans  un  pays  donné 
(cf. ATF 130 II précité consid. 3.1 p. 285s. ;  arrêt du TAF C-398/2006 
du  29 avril  2008  consid. 5.1,  et  les  références  citées ;  WURZBURGER, 
op. cit., p. 282 ; PHILIP GRANT, La protection de la vie familiale et de la 
vie  privée en droit  des  étrangers,  Bâle/Genève/Munich 2000,  p. 24 ; 
STEPHAN BREITENMOSER,  in:  EHRENZELLER/MASTRONARDI/  SCHWEIZER/VALLENDER, 
Die  schweizerische  Bundesverfassung,  Kommentar,  Zurich/Bâle/ 
Genève 2008, ad art. 13 Cst. n. 25,  p. 319s. ;  ARTHUR HAEFLIGER/FRANK 
SCHÜRMANN,  Die  Europäische  Menschenrechtskonvention  und  die 
Schweiz,  Die  Bedeutung  der  Konvention  für  die  schweizerische 
Rechtspraxis,  Berne  1999,  p. 261),  de  sorte  qu'en  principe,  une 
violation de ces normes ne peut être admise que si les membres d'une 
même  famille  n'ont - durablement  ou,  à  tout  le  moins,  pendant  une 
période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un pays 
autre que la Suisse.

Or,  dans  le  cas  particulier,  les  recourants  ne font  pas  valoir  que  la 
décision  querellée  aurait  pour  conséquence  d'empêcher  le  maintien 
des relations familiales, respectivement que l'invitant, son épouse ou 
leurs  enfants  se  trouveraient  dans  l'impossibilité  de  rencontrer  les 
époux  A._______  et  B._______  hors  de  Suisse,  pour  des  motifs 
médicaux par exemple.

4.7 Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée 
ne  remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi  et  la  respectabilité  des 

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personnes qui,  résidant  régulièrement  en  Suisse,  ont  invité  un tiers 
domicilié à l'étranger pour un séjour touristique ou de visite.

A  ce  propos,  le  Tribunal  rappelle  cependant  que  l'expérience  a 
démontré à maintes reprises que les garanties financières offertes et 
les déclarations d'intention formulées (par la personne invitante ou par 
la personne invitée, voire par de tierces personnes) quant à la sortie 
ponctuelle  de  Suisse  ne  suffisaient  pas  à  garantir  le  départ  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance de son visa (cf. à cet égard, l'arrêt 
du  TF  6S.281/2005  du  30 septembre  2005 ;  Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24). Aussi, si 
les engagements formels de la personne invitante en la matière sont  
certes pris en considération pour apprécier  si  un visa peut (ou non) 
être accordé, ils ne sauraient être tenus pour décisifs, dès lors qu'ils 
n'engagent  pas  la  personne  invitée  elle-même  (laquelle  conserve 
seule  la  maîtrise  de  ses  actes)  et  ne  permettent  pas  d'exclure 
l'éventualité  qu'une  fois  en  Suisse,  cette  dernière  décide  d'y 
poursuivre son séjour en entrant dans la clandestinité (problématique 
des sans-papiers) ou en entreprenant des démarches administratives 
à cet effet (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 9 p. 347).

Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de refuser à 
une  personne  l'autorisation  d'entrer  dans  un  pays  où  réside  un 
membre  de  sa  famille.  Il  sied  toutefois  de  relever  que  les  autorités 
suisses,  au vu  du  nombre important  de demandes  de  visa  qui  leur 
sont  adressées,  doivent  prendre  en  considération  le  risque  que  le 
bénéficiaire  du  visa,  après  avoir  été  confronté  concrètement  à  la 
réalité  helvétique,  prenne  finalement  la  décision  de  s'installer 
durablement dans ce pays. Il n'est en effet pas rare que, dans des cas 
analogues, des ressortissants étrangers, une fois en Suisse, refusent 
de quitter  ce pays à l'échéance de leur visa,  en dépit  de toutes les 
assurances données par celles et ceux qui, résidant régulièrement sur 
le territoire helvétique, les avaient invités et s'étaient - en toute bonne 
foi - portés garants de leur  sortie  ponctuelle  de Suisse au terme du 
séjour  envisagé.  Dans  ce  contexte,  les  autorités  suisses  ont  été 
amenées  à  adopter  une  politique  d'admission  restrictive.  Pareilles 
considérations ne sont pas sans avoir une incidence sur l'appréciation 
du cas particulier.

4.8 Au  regard  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  estime,  au  vu  de 
l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, qu'il ne 

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saurait être reproché à l'ODM d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir 
d'appréciation en considérant que le  départ des époux A._______ et 
B._______ au terme de leur séjour en Suisse n'était pas suffisamment 
assuré  et  en leur  refusant  la  délivrance des visas  sollicités  pour  ce 
motif.

5.

5.1 La décision querellée ne viole dès lors pas le droit fédéral et n'est  
par ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA).

5.2 Partant, le recours doit être rejeté.

5.3 Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants, qui 
succombent  (cf. art. 63  al. 1  PA,  en  relation  avec  les  art. 1ss  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des  recourants. Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais  du 
même montant versée le 11 mai 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  SYMIC  15996743.0  et 

15996748.5 en retour
- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier 

cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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