# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29fb4334-b8ec-5592-b04c-ec47d5ff3fab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.04.2012 D-2059/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2059-2012_2012-04-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-2059/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 5  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (juge unique),  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge,  

Joanna Allimann, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le […],  

alias B._______, né le […], 

alias C._______, né le […], 

Afghanistan, 

représenté par D._______ 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de 

l'ODM du 22 mars 2012 / N […]. 

 

 

D-2059/2012 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

2 février 2012, 

la décision du 22 mars 2012 (notifiée le 11 avril suivant), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur 

l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande 

d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l'Italie et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un 

éventuel recours contre dite décision, 

le recours interjeté le 18 avril 2012 contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 20 avril 

2012, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 

LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.3.3., ATAF 2007/8 consid. 5 

p. 76 ss ; Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s., 

JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005 p. 435 ss), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de 

laquelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 

vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de 

renvoi, 

que, selon l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), et en application de l'Accord 

du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté 

européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile 

introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), 

l'ODM - avant de faire application de la disposition précitée - examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat 

membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement 

Dublin II ; JO L50 du 25 février 2003 p. 1 ss), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA1) ; que cet office peut, pour 

des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort 

de l'examen qu'un autre Etat est compétent (art. 29a al. 3 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin II, une demande 

d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à 

l'aide des critères fixés à son chapitre III, 

que ces critères de détermination de l'Etat responsable du traitement de 

la demande d'asile sont au nombre de onze et sont répartis en quatre 

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grandes catégories de liens (familiaux, administratifs, matériels et de 

fait) ; qu'en plus de ces quatre catégories, le règlement Dublin II prévoit 

une série de situations humanitaires à prendre en compte ; que chaque 

critère de détermination de l'Etat responsable n'a vocation à s'appliquer 

que si le critère qui le précède dans le règlement est inopérant dans la 

situation en question (principe de l'application hiérarchique des critères 

du règlement ; art. 5 règlement Dublin II), 

qu'en vertu de l'art. 16 par. 1 du règlement Dublin II, l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu dudit règlement 

est tenu de prendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 17 à 

19 - le demandeur d'asile qui a introduit une demande dans un autre Etat 

membre (point a), ou de reprendre en charge - dans les conditions 

prévues à l'art. 20 - le demandeur d'asile dont la demande est en cours 

d'examen et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (point c), le demandeur d'asile qui a 

retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande 

d'asile dans un autre Etat membre (point d), ou encore le ressortissant 

d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (point e), 

qu'en dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque 

Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la 

personne concernée (cf. la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II, les art. 7 et 8 de ce règlement, ainsi que la clause 

humanitaire prévue à l'art. 15 ; cf. également l'art. 29a al. 3 OA 1), 

qu'en l'occurrence, sur la base des déclarations de A._______ et d'une 

comparaison dactyloscopique avec les données de l'unité centrale du 

système Eurodac, l'ODM a constaté que l'intéressé avait déposé une 

demande d'asile en Italie le […] et qu'il avait déjà fait l'objet d'une 

première procédure selon le règlement Dublin en Suisse, laquelle avait 

abouti à son transfert en Italie, en date du […], 

qu'en date du 1
er
 mars 2012, l'autorité inférieure a dès lors soumis aux 

autorités italiennes compétentes une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 16 par. 1 point c du règlement Dublin II, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par le 

règlement Dublin II, l'Italie est réputée avoir accepté la reprise en charge 

de l'intéressé et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter sa 

demande d'asile, 

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que, pour sa part, celui-ci ne l'a pas contestée, 

qu'il a revanche invoqué les mauvaises conditions d'accueil en Italie, 

qu'à cet égard, il a déclaré qu'à son retour en Italie le […], il avait été 

accueilli par des policiers qui lui avaient dit de se débrouiller pour se loger 

et subvenir à ses besoins et que, ne sachant pas quoi faire, il avait 

préféré revenir en Suisse, 

qu'il a ainsi implicitement sollicité l'application de la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que la Suisse est tenue d'appliquer cette clause de souveraineté lorsque 

le transfert envisagé viole des obligations de droit international public, en 

particulier des normes impératives du droit international général, dont le 

principe du non-refoulement et l'interdiction de la torture (cf. ATAF 

2010/45 consid. 7.2 et réf. cit.), 

que l'Italie, comme tous les autres Etats liés par l'AAD, est signataire de 

la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit portant sur l'examen selon 

une procédure juste et équitable de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1
er
 décembre 2005 relative à 

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du 

statut de réfugié dans les Etats membres [JO L 326/13 du 13.12.2005, 

ci-après : directive "Procédure"] ; directive n° 2003/9/CE du Conseil du 

27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des 

demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 31/18 du 6.2.2003, 

ci-après : directive "Accueil"]), 

que cette présomption de sécurité n'est certes pas absolue, 

qu'elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du 

transfert, d'une pratique avérée de violation systématique des normes 

minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 ; 

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cf. également Cour eur. DH, arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête 

n° 30696/09, 21 janvier 2011, §§ 341 ss, arrêt Affaire R.U. c. Grèce, 

requête n° 2237/08, 7 juin 2011 §§ 74 ss), 

que la présomption précitée peut également être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer, à propos de l'Italie, qu'il appert au grand jour - de positions 

répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour 

les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales - que la législation italienne sur le droit d'asile n'y est 

pas appliquée, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par 

les autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni 

qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. Cour eur. DH, arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce) ; que, dans ces conditions, il n'y a pas de raison sérieuse de 

douter que l'Italie respecte la directive "Procédure" (cf. arrêt du Tribunal 

E-7166/2009 du 22 juin 2011), 

que, cela précisé, le dispositif italien d'accueil décentralisé des 

demandeurs d'asile implique de nombreuses ONG aux niveaux national 

et local, et l'Italie a également dû mettre en vigueur les dispositions 

législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se 

conformer à la directive "Accueil" ; que l'Italie doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux qui comportent, au 

minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies 

(art. 15 par. 1 directive Accueil) ; qu'en outre, s'agissant des conditions 

matérielles d'accueil, l'Italie a dû prendre des mesures qui permettaient 

de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la 

subsistance des demandeurs d'asile (cf. art. 2 point j et art. 13 par. 2 

directive Accueil) ; que, pour le surplus, des services indépendants ainsi 

que des conseils légaux et sociaux sont à disposition aux aéroports de 

Rome et de Milan (cf. Dublin Support Project Network, Final Report, 

March 2010, chapitre 4, p. 25) ; que le Tribunal observe encore que les 

requérants d'asile renvoyés en Italie en application du règlement Dublin II 

y bénéficient, en principe, d'une aide en matière d'hébergement et de 

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soins, soit par l'entremise des autorités ou collectivités publiques soit par 

celle d'organisations caritatives privées, 

qu'il existe certes des rapports faisant état des difficultés importantes 

auxquelles sont confrontés les requérants d'asile en Italie, sur le plan 

notamment des structures d'accueil, du logement et de l'emploi ; qu'on ne 

peut ignorer non plus que les autorités italiennes font face, depuis un 

certain temps, à un afflux d'immigrés en provenance des pays d'Afrique 

du Nord, avec pour conséquence de sérieux problèmes quant à leur 

capacité d'accueil, 

que, toutefois, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences et que les requérants d'asile ne peuvent pas toujours 

être pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, 

en particulier celles exerçant un mandat de droit public, le Tribunal ne 

saurait tirer la conclusion qu'il existerait en Italie une pratique avérée de 

violation systématique de la directive "Accueil" (cf. arrêt du Tribunal 

E-7166/2009 précité), 

que, pour sa part, le recourant n'a pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en violation 

de la directive "Procédure", 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret selon lequel l'Italie faillirait 

à ses obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, 

au mépris du principe de non-refoulement, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive "Accueil",  

qu'il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Italie 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH, 

que, lors de sa première procédure selon le règlement Dublin II, 

l'intéressé a déclaré être arrivé en Suisse le […], soit sept jours 

seulement après le dépôt de sa demande d'asile en Italie, alors que dans 

le cadre de la présente procédure, il a indiqué être à peine resté une nuit 

en Italie, 

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qu'il est permis de mettre en doute ses allégations relatives aux 

conditions d'accueil déficientes auxquelles il aurait été confronté dans ce 

pays, dès lors qu'il n'a ni sollicité les autorités italiennes compétentes ni 

laissé à celles-ci l'opportunité de se conformer à leurs obligations, 

qu'on ne saurait considérer, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, 

que le recourant se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière 

et qu'il serait incapable de faire valoir ses droits en Italie, 

que, dans ces conditions, vu qu'il n'a pas renversé la présomption de 

sécurité attachée au respect par l'Italie de ses obligations tirées du droit 

international public et du droit européen, une vérification plus approfondie 

et individualisée des risques prétendument encourus dans cet Etat de 

destination n'est pas nécessaire (cf. FRANCESCO MAIANI/CONSTANTIN 

HRUSCHKA, Le partage des responsabilités dans l'espace Dublin, entre 

confiance mutuelle et sécurité des demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11, 

p. 12 ss, spéc. p. 14), 

qu'en conséquence, le transfert de l'intéressé vers l'Italie s'avère 

conforme aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'il n'existe par ailleurs pas de "raisons humanitaires" au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA1, susceptibles d'empêcher ce transfert, cette notion 

devant être interprétée de manière restrictive (cf.  ATAF 2011/9 

consid. 8.1, ATAF 2010/45 précité consid. 8.2.2), 

qu'au demeurant, si - après son retour en Italie - le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités italiennes et, le cas échéant, auprès de la Cour 

européenne des Droits de l'Homme, en usant des voies de droit 

adéquates, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin II ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 précité consid. 8.3), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue 

par l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II, 

que l'Italie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de l'intéressé au sens du règlement Dublin II et est 

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tenue - en vertu de l'art. 16 par. 1 point c dudit règlement - de le 

reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 al. 1 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'al. 3 et de 

l'al. 4 de l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 

(LEtr, RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 

2010/45 consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 

l'ODM du 22 mars 2012 confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de mesures 

provisionnelles est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann 

 

 

Expédition :