# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c93c581d-c81a-56ef-b960-5b9cc9cbc2d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2016 A/2880/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2880-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2880/2016 ATAS/1035/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2016 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à AIGLE 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Marie BERGER  

demandeurs 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, Administration 
des comptes de libre passage, ZÜRICH 

CAISSE DE PENSION H______, p.a. I______ Suisse SA, avenue 
Edouard Rod 4, NYON 

PRÉVOYANCE IN GLOBO M, Wiesenstrasse 15, SCHLIEREN 

défenderesses 

 

 

   
 A/2880/2016 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 29 juin 2016, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______, née J______ le ______ 1979, et 
Monsieur A______, né le ______ 1978, mariés en date du 4 janvier 2008.  

2. Selon le chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 
instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 
acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 juillet 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 2 septembre 2016 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
et de la Caisse cantonale genevoise de compensation les extraits de leur compte 
individuel AVS, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 
communiquer les informations utiles pour le calcul des avoirs de prévoyance 
accumulés durant le mariage. 

5. Les divers documents reçus par la chambre de céans (extraits de comptes 
individuels AVS, pièces versées par la demanderesse, réponses transmises par les 
institutions de prévoyance) ont permis d’établir ce qui suit : 

a. S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

D’août 2005 à mars 2012 

Il a été employé par C______ SA. Selon le décompte de paiement transmis par 
la Fondation collective Trianon le 26 octobre 2016 (pièce 40), il avait accumulé 
une prestation de sortie de CHF 27'887.85 au 4 janvier 2008. Sa prestation de 
libre passage suite à son départ le 31 mars 2012 de la Fondation collective 
Trianon s’élevait à CHF 130'750.15 au 5 novembre 2012, date du transfert 
auprès de la Fondation institution supplétive LPP à Zürich. 

Du 29 novembre 2012 au 22 décembre 2014 

Un compte de libre passage a été ouvert auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP suite au transfert par la Fondation de prévoyance en faveur du 
personnel de C______ SA d’une prestation de libre passage de CHF 130'750.15 
(pièce 39). La prestation de sortie de CHF 133'559.96 a été transférée le 22 
décembre 2014 auprès de Pensionskasse Cablecom c/o Swisscanto Vorsorge 
AG à Zürich. 

D’avril à juillet 2012 

Le demandeur a été au chômage durant cette période. 

 

 

   
 A/2880/2016 

3/6 

De juillet à novembre 2012 

Il a travaillé auprès de l’entreprise D______ AG à Zürich. Dans le cadre de cet 
emploi, il a été affilié auprès de SwissLife. Selon le décompte de cette dernière 
du 9 novembre 2016 (pièce 44), aucune prestation de libre passage n’a été 
transférée d’une précédente institution de prévoyance, et la prestation de sortie 
de CHF 1'619.40 a été transférée auprès E______ Pesnsionskasse à Zürich. 

De janvier 2013 à avril 2014 

Le demandeur a été au chômage durant cette période. 

D’août 2014 à juillet 2015 

Il a travaillé auprès de E______ GmbH. Selon le décompte de sortie transmis le 
21 octobre 2016 par E______ (pièce 33), la prestation de libre passage de 
CHF 154'956.35 du demandeur a été transférée auprès de la Fondation de libre 
passage d’UBS SA le 30 septembre 2015. 

Du 2 octobre 2015 au 9 février 2016 

Le demandeur a eu un compte de libre passage ouvert auprès de la Fondation de 
libre passage d’UBS SA, selon un décompte de cette dernière transmis à la 
chambre de céans le 20 octobre 2016 (pièce 34) et suite au versement d’une 
prestation de libre passage de CHF 154'956.35 versée par Pension E______ c/o 
Swisscanto Vorsorge AG le 30 septembre 2015. La prestation de sortie de 
CHF 155'069.15 a été transférée le 11 février 2016 à la caisse de prévoyance In 
Globo M à Schlieren. 

De févier 2016 à ce jour 

Il est employé par F______ AG. Dans ce cadre, il est affilié auprès de la caisse 
de prévoyance In Globo M à Schlieren. Selon le certificat de prévoyance de 
cette dernière du 25 octobre 2016 (pièce 45), la prestation de sortie du 
demandeur au 15 juillet 2016 s’élèvait à CHF 168'535.- et sa prestation de 
sortie au jour du mariage était de CHF 27'887.-, les intérêts jusqu’au 15 juillet 
2016 sur ce montant étant de CHF 4'758.15. 

 

b. S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse 

Avant mars 2008 

Selon le rassemblement des comptes individuels de la demanderesse, celle-ci 
n’a eu aucun employeur avant mars 2008 (pièce 42). 

 

 

   
 A/2880/2016 

4/6 

De mars 2008 à avril 2013 

La demanderesse a été employée auprès de G______ SA. Dans ce cadre, elle a 
été affiliée auprès de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle 
(CIEPP), laquelle a indiqué le 27 octobre 2016 (pièce 38) qu’aucune prestation 
de libre passage n’avait été transférée d’une précédente institution de 
prévoyance, et que la prestation de sortie de la demanderesse au jour du mariage 
lui était inconnue. Suite à son départ de la CIEPP, la prestation de sortie de 
CHF 40'360.85 a été transférée le 7 mars 2014 auprès de la Fondation 
institution supplétive LPP à Zürich. 

Du 7 mars 2014 à ce jour 

Un compte de libre passage a été ouvert auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP à Zürich suite au transfert par la CIEPP d’une prestation de libre 
passage de CHF 40'360.85. La prestation de sortie de la demanderesse au 
15 juillet 2016 s’élevait à CHF 40'952.40 (pièce 41). 

De mars 2014 à ce jour 

La demanderesse est employée auprès de. H______ (Suisse) SA. Selon le 
décompte transmis par la Caisse de pensions H______, p.a. I______ Suisse SA 
le 28 octobre 2016 (pièce 37), aucune prestation de libre passage n’a été 
transférée d’une précédente institution de prévoyance. Sa prestation de sortie au 
15 juillet 2016 s’élevait à CHF 34'319.65. 

 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 14 novembre 2016. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 29 novembre 2016, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   
 A/2880/2016 

5/6 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123, et 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016. . 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 janvier 2008, d’autre part le 
15 juillet 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 135'889.85 [CHF 168'535.- - (CHF 27'887.- + 4'758.15)] 
tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 75'272.05 (CHF 40'952.40 
+ 34'319.65). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 
CHF  67'944.90 (CHF  135'889.85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 
CHF  37'636.- (CHF 75'272.05 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame 
le montant de CHF 30'308.90. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

 

   
 A/2880/2016 

6/6 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Prévoyance In Globo M à transférer, du compte de Monsieur A______, 
n° d’assuré PIG 1______, la somme de CHF 30'308.90 à la Caisse de pension 
H______ c/o i______ Suisse SA, compte 2______ en faveur de Madame 
A______, née J______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 
considérants, dès le 15 juillet 2016 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le