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**Case Identifier:** bdc06c48-7f08-57c1-82c8-4f8a1a89d6b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.01.2014 A/378/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-378-2009_2014-01-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/378/2009-ICCIFD ATA/37/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 janvier 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur C______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 mars 2012 (JTAPI/413/2012) 

 

 

 

 

_____________________________________________________________________________________  
 

A/378/2009 

- 2/12 - 

 

dans la cause 

 
Madame et Monsieur C______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2012 (JTAPI/791/2012) 

ainsi que 

dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

contre 

 

Madame et Monsieur C______ 
représentés par Me Antoine Berthoud, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 juin 2012 (JTAPI/791/2012) 

 

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A/378/2009 

EN FAIT 

1)  Le présent arrêt fait suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2013 
(causes 2C_180/2013 et 2C_181/2013). 

  Le Tribunal fédéral a annulé partiellement l’arrêt de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 8 

janvier 2013 (ATA/18/2013), dans la mesure où cet arrêt confirmait le prononcé 

d’une amende pour soustraction fiscale relative à l’impôt fédéral direct (ci-après : 
IFD) de la période fiscale 1997-1998 ainsi que la reprise d’un montant de 
FRF 49'940,14 dans le cadre du rappel d’impôt afférent à cette même période. La 
cause était renvoyée à la chambre administrative pour qu’elle statue à nouveau sur 
l’amende IFD 1997-1998, après avoir entendu oralement Monsieur C______ (ci-
après : le contribuable). 

  Le recours du contribuable concernant le rappel d’impôt et l’amende pour 
l’IFD 1999-2000 a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral. L’ATA/18/2013 
devait être qualifié d’arrêt de renvoi et plus particulièrement, pour la période 
fiscale 1999-2000, de décision incidente ne pouvant faire l’objet d’un recours au 
Tribunal fédéral. L’ATA/18/2013 rejetait les recours formés à l’encontre de deux 
jugements du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), qui 

admettaient partiellement les recours et renvoyaient la cause à l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) pour nouvelle décision au sens des 

considérants. S’agissant de l’IFD 1999-2000, l’ATA/18/2013 ne pouvait être 
assimilé à une décision finale ne laissant plus aucune latitude à l’AFC-GE. En 
effet, le rappel d’impôt IFD 1999-2000 avait été annulé pour défaut de motivation. 
L’AFC-GE avait été invitée à rendre une nouvelle décision motivée sur cette 
question ainsi que sur l’amende afférente à l’IFD 1999-2000. 

  Le recours du contribuable portant sur le rappel d’impôt relatif aux impôts 
cantonaux et communaux (ci-après : ICC) de l’année 2000 a été rejeté par le 
Tribunal fédéral. 

  La présente procédure se limite ainsi à l’amende IFD 1997-1998. 

2)  Le contribuable et son épouse, Madame  C______, tous deux ressortissants 

français, ont été domiciliés à Genève du 14 avril 1982 au 14 décembre 2000, date 

à laquelle ils ont déménagé dans le canton de Vaud. Le 15 mai 2006, le Tribunal 

de grande instance de Paris a prononcé la séparation de corps des époux C______. 

3)  M. C______ a été administrateur de la société T______ S.A., dont le but 

était le courtage, la gestion de biens et les opérations financières, à l’exclusion 

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d’opérations immobilières en Suisse. Cette société a été inscrite au registre du 
commerce du canton de Genève jusqu’en avril 2005. 

4)  Par un courrier du 2 novembre 2005, l'AFC-GE a informé le contribuable de 

l'ouverture d'une procédure de rappel d'impôt et d'une procédure pénale pour 

soustraction d'impôt portant sur l'IFD des périodes fiscales 1995-1996 à 1999-

2000 et sur l'ICC des périodes fiscales 2000 et 2001A. Des éléments de revenu et 

fortune pourraient ne pas avoir été déclarés. 

5)  Le 13 décembre 2005, l'AFC-GE a notifié aux époux C______ un bordereau 

de rappel d'impôt pour l'ICC 2000, qui a été contesté par réclamation du 

contribuable du 13 janvier 2006. 

6)  Le 12 septembre 2007, l'AFC-GE a notifié au contribuable trois bordereaux 

de rappel d'impôts pour l'IFD 1995-1996, l'IFD 1997-1998 et l'IFD 1999-2000 

ainsi que le bordereau d’amende y relatif correspondant au montant de l’impôt 
soustrait, au motif qu'il n'avait pas déclaré des revenus imposables. Ces décisions 

ont été contestées par réclamation de l’intéressé du 12 octobre 2007. 

7)  Le 19 décembre 2008, l'AFC-GE a partiellement admis la réclamation du 

12 octobre 2007 et émis trois nouveaux bordereaux de rappel d'impôts pour l'IFD 

1995-1996, l'IFD 1997-1998 et l'IFD 1999-2000 ainsi qu'un nouveau bordereau 

amende, dont la somme correspondait au montant de l’impôt soustrait. 

  Ce même jour, l'AFC-GE a aussi admis partiellement la réclamation du 

13 janvier 2006 et émis un nouveau bordereau de rappel d'impôt pour l'ICC 2000. 

  A cette même date, l'AFC-GE a également notifié au contribuable un 

bordereau d’amende pour l'ICC 2000, au motif qu'il n'avait pas déclaré 
d'importants revenus. 

8)  Par courrier du 13 janvier 2009, l'AFC-GE a annulé ses décisions du 

19 décembre 2008 portant sur le rappel d'impôt ICC 2000 et sur l'amende y 

relative. 

9)  Le 14 janvier 2009, l'AFC-GE a partiellement admis la réclamation du 

13 janvier 2006 et émis un nouveau bordereau de rappel d'impôts ICC 2000. 

  A cette même date, l'AFC-GE a émis un nouveau bordereau d’amende 
relatif à l'ICC 2000 correspondant au montant de l'impôt soustrait, au motif que 

des revenus provenant d'une activité lucrative n'avaient pas été déclarés. 

10)  Le 19 janvier 2009, le contribuable a recouru contre la décision du 

19 décembre 2008 auprès de la Commission cantonale de recours en matière 

administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1
er

 janvier 2011 le 

TAPI. Après avoir répliqué le 15 janvier 2010 à la réponse de l’AFC-GE du 

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16 novembre 2009, il a demandé, le 4 novembre 2011, à être personnellement 

entendu par le TAPI. 

11)  Le 4 février 2009, le contribuable a recouru contre la décision de l'AFC-GE 

du 14 janvier 2009 portant sur le rappel d'impôt relatif à l'ICC 2000, auprès de la 

commission, devenue entretemps le TAPI. 

12)  Ce même jour, le contribuable a aussi formé une réclamation contre 

l'amende du 14 janvier 2009 auprès de l'AFC-GE en concluant notamment à la 

récusation de certains collaborateurs de l'AFC-GE.  

  La demande de récusation a fait l'objet d'une décision de rejet du 8 avril 

2009 par le directeur général de l'AFC-GE, contre laquelle un recours déclaré 

irrecevable a été interjeté au Tribunal administratif (ci-après : le TA), devenu 

entretemps la chambre administrative. Cette juridiction a transmis ledit recours à 

la commission pour raison de compétence, qui l'a rejeté par décision du 26 janvier 

2010. Cette dernière a été confirmée par arrêt du TA du 22 juin 2010 et par arrêt 

du Tribunal fédéral du 15 novembre 2010. 

  La réclamation du 14 janvier 2009 portant sur l'amende relative à l'ICC 

2000 a été rejetée par décision de l'AFC-GE du 18 décembre 2009. 

13)  Le 15 janvier 2010, le contribuable a également recouru auprès de la 

commission, devenue entre-temps le TAPI, contre la décision sur réclamation de 

l'AFC-GE du 18 décembre 2009 concernant l'amende afférente à l'ICC 2000. 

14)  Par jugement du 26 mars 2012 (JTAPI/413/2012), le TAPI a annulé les 

décisions de rappel d'impôts pour l'IFD des années 1995-1996 à 1999-2000 ainsi 

que les amendes y relatives. Il a renvoyé la cause à l'AFC-GE pour nouvelles 

décisions sur le rappel d'impôts et l'amende des années 1997-1998 et 1999-2000 

au sens de ses considérants. Ceux-ci s'écartaient des conclusions du recourant. Le 

recours a été partiellement admis. 

15)  Par acte du 1
er

 mai 2012, M. C______ a recouru contre le jugement du TAPI 

du 26 mars 2012 auprès de la chambre administrative. La cause était enregistrée 

sous le n° A/378/2009. Le recours portait sur les rappels d’impôt et les amendes 
IFD 1997-1998 et 1999-2000. 

16)  Le 15 mai 2012, le TAPI a transmis le dossier à la chambre administrative 

sans observations. 

17)  Le 12 juin 2012, le recourant a fait parvenir à la chambre administrative un 

bordereau de pièces complémentaire au sujet de sa situation financière. 

18)  Par jugement du 18 juin 2012 (JTAPI/791/2012), le TAPI a joint les causes 

portant sur le rappel d'impôt ICC 2000 et sur l'amende relative à l'ICC 2000. Il a 

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annulé la décision de rappel d'impôt pour l'ICC 2000 et l'amende y relative. Les 

montants perçus en 1999 ne justifiaient pas une reprise d'impôts.  

  Il a renvoyé la cause à l'AFC-GE pour nouvelle décision sur le rappel 

d'impôt pour l'ICC 2000, seuls les montants perçus par le contribuable en 2000 

devant être retenus. En effet, ces derniers étaient qualifiés de gains occasionnels et 

devaient être soumis au rappel d'impôt. Le recours a été partiellement admis. 

19)  Le 11 juillet 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours du 1
er

 mai 2012. 

S'agissant de la période 1999-2000, l'AFC-GE a principalement conclu à son 

irrecevabilité. 

20)  Le 24 juillet 2012, M. C______ a recouru contre le jugement du TAPI du 

18 juin 2012 auprès de la chambre administrative. La cause était enregistrée sous 

le n° A/383/2009.  

  Le recourant demandait la rectification de la qualité des parties. Il était 

séparé de corps de son épouse depuis mai 2006. Son épouse n'avait pas eu de 

revenu au cours de la période fiscale 2000. Elle n'était pas responsable des impôts 

résultant d'une éventuelle omission d'éléments de revenus qui lui serait imputable. 

21)  Le 25 juillet 2012, l'AFC-GE a recouru contre le jugement du TAPI du 

18 juin 2012 auprès de la chambre administrative. Elle concluait en particulier au 

renvoi du dossier auprès d'elle pour établir un bordereau rectificatif ICC 2000 

dans le sens des considérants du TAPI. La cause était enregistrée sous le 

n° A/383/2009. 

22)  Le 16 août 2012, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours du contribuable du 

24 juillet 2012 et persisté dans les conclusions de son recours du 25 juillet 2012.  

23)  Le 17 août 2012, le recourant a répliqué et persisté dans les conclusions de 

son recours du 1
er

 mai 2012. Il produisait la convention de séparation de corps 

annexée au jugement français du 15 mai 2006. 

24)  Le 31 août 2012, le contribuable a conclu à l'irrecevabilité du recours de 

l'AFC-GE et subsidiairement à son rejet. Il a persisté dans les conclusions de son 

recours du 24 juillet 2012. 

25)  Le 21 septembre 2012, le contribuable a maintenu sa position. 

26)  Le 8 janvier 2013, la chambre administrative a rejeté les recours des époux 

C______ à l’encontre des deux jugements du TAPI du 26 mars 2012 
respectivement du 18 juin 2012, ainsi que le recours de l’AFC-GE interjeté contre 
le jugement du TAPI du 18 juin 2012 (ATA/18/2013). 

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27)  Le 20 février 2013, le contribuable a déposé un recours auprès du Tribunal 

fédéral contre l’arrêt de la chambre administrative du 8 janvier 2013 en concluant 
à son annulation ainsi qu’à l’annulation de l’ensemble des rappels d’impôt et des 
amendes. Il a également conclu, à la forme, à ce qu’il soit dit que son épouse ne 
soit pas partie à la procédure. 

28)  Par arrêt du 5 novembre 2013 (causes 2C_180/2013 et 2C_181/2013), le 

Tribunal fédéral a admis partiellement le recours du contribuable contre l’arrêt de 
la chambre administrative du 8 janvier 2013, dans la mesure où ce dernier 

confirmait le prononcé de l’amende IFD 1997-1998 et la reprise d’un montant de 
FRF 49'940,14 dans le cadre du rappel d’impôt afférent à cette même période 
fiscale. Sous réserve de ces deux points, le recours du contribuable relatif à l’IFD 
1997-1998 a au surplus été rejeté par le Tribunal fédéral.  

  Quant aux autres objets du recours, le contribuable n’a pas obtenu gain de 
cause. La conclusion de nature formelle relative à la qualité de partie de son 

épouse a été déclarée irrecevable. Le recours concernant le rappel d’impôt et 
l’amende pour l’IFD 1999-2000 a également été déclaré irrecevable. Quant au 
recours portant sur le rappel d’impôt ICC 2000, il a été rejeté. 

  Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la chambre administrative pour 

qu’elle statue à nouveau sur l’amende IFD 1997-1998, après avoir entendu 
oralement le contribuable. 

29)  Le 14 novembre 2013, le juge délégué de la chambre administrative a fixé 

une audience de comparution personnelle des parties au 13 décembre 2013.  

  Cette audience a été annulée pour des motifs liés à la santé du contribuable. 

Par courrier du 22 novembre 2013, celui-ci a produit trois certificats médicaux, 

dont l’un annonçait la survenance de deux interventions ophtalmologiques les 
16 décembre 2013 et 20 janvier 2014. 

30)  Par fax et courrier du 26 novembre 2013, le juge délégué de la chambre 

administrative a ordonné une nouvelle audience en comparution personnelle des 

parties pour le 6 décembre 2013. 

  Cette audience a été annulée pour des raisons de santé invoquées par le 

contribuable le 28 novembre 2013, à l’appui de justificatifs médicaux. Ce dernier 
devait subir des examens, notamment le jeudi 5 décembre 2013 à Paris, avant les 

interventions médicales susmentionnées et était gravement atteint dans sa santé. Il 

sollicitait le report de l’audience à février 2014 au plus tôt. 

31)  Le 29 novembre 2013, le juge délégué de la chambre administrative a fixé 

une nouvelle comparution personnelle des parties au 4 février 2014. 

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32)  Le 3 décembre 2013, l’AFC-GE a sollicité le maintien de l’audience du 
6 décembre 2013 ou la fixation d’une nouvelle audience avant l’intervention 
médicale du recourant prévue le 10 décembre 2013. 

33)  Le 4 décembre 2013, le juge délégué de la chambre administrative a rejeté la 

demande de l’AFC-GE, compte tenu des pièces versées au dossier. 

34)  Le 9 décembre 2013, le contribuable a produit l’original de deux des trois 
certificats médicaux accompagnant son courrier du 22 novembre 2013, le 

troisième lui ayant été adressé par voie électronique. Il ne pouvait pas transmettre 

les originaux des justificatifs médicaux joints à son courrier du 28 novembre 

2013, car l’un lui avait été adressé par voie électronique et que l’autre devait être 
présenté, dans sa version originale, à l’établissement médical. 

35)  Vu les considérations juridiques qui suivent, l’audience du 4 février 2014 a 
été annulée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La recevabilité des recours des 1
er

 mai 2012 ainsi que des 24 et 25 juillet 

2012, d’une part, et la jonction des causes n° A/378/2009 et n° A/383/2009 sous le 
numéro de cause n° A/378/2009, d’autre part, ont été admises par la chambre 
administrative dans l’ATA/18/2013. 

2)  Le présent litige se limite, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
5 novembre 2013 précité, à l’amende IFD 1997-1998. En effet, notre Haute Cour 
a renvoyé la cause à la chambre administrative afin qu’elle entende le 
contribuable sur l’amende IFD 1997-1998 et qu’elle statue, après l’audition 
personnelle du contribuable, à nouveau sur ladite amende.  

  S’agissant du rappel d’impôt IFD 1997-1998, l’arrêt du Tribunal fédéral a 
définitivement tranché cette question en annulant la reprise d’un montant de 
FRF 49'940,14 et en confirmant au surplus l’ATA/18/2013 sur ce point. Quant au 
recours du contribuable portant sur le rappel d’impôts IFD 1999-2000 et l’amende 
y afférente, il a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral. 

3)  Il convient d’abord de vérifier que l’amende IFD 1997-1998 pour 
soustraction fiscale ne soit pas atteinte par la prescription au jour du prononcé du 

présent arrêt. En droit public, de jurisprudence constante, cette question doit être 

constatée d’office lorsqu’un particulier est débiteur de l’Etat (ATF 106 Ib 
364 ; ATA/632/2012 du 18 septembre 2012 ; ATA/346/2006 du 20 juin 2006 ; 

ATA/21/2005 du 18 janvier 2005). 

http://intrapj/perl/decis/106%20Ib%20364
http://intrapj/perl/decis/106%20Ib%20364
http://intrapj/perl/decis/ATA/21/2005

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a. La prescription est une institution de droit matériel qui concerne directement 

l’existence de la créance fiscale (arrêt du Tribunal fédéral 2P.227/2002 du 19 juin 
2003 ; RDAF 2002 II 89 p. 94 et les arrêts cités ;  ATA/164/2010 du 9 mars 

2010). Elle est soumise au droit en vigueur au cours des périodes fiscales 

litigieuses. 

  En l’espèce, la présente procédure porte exclusivement sur la période 
fiscale 1997-1998 en relation avec l’amende de l’IFD. Trouve ici dès lors 
application, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11), entrée en vigueur le 1

er
 janvier 1995. 

 b. Les règles sur la prescription figurant à l'art. 333 du Code pénal suisse du 

21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), ont été modifiées le 1er octobre 2002, ce qui a 

une incidence directe sur les délais de prescription de la LIFD. Lorsque, comme 

en l'espèce, les actes délictueux ont été commis avant le 1er octobre 2002, en 

vertu du principe de la lex mitior, les nouvelles règles ne s'appliquent que si elles 

sont plus favorables. Selon l'art. 333 al. 6 let. d CP, jusqu'à l'adaptation des lois 

fédérales topiques, la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son 

échéance, un jugement de première instance a été rendu. Cette nouvelle 

disposition supprime le risque que l'action pénale se prescrive durant la procédure 

devant le Tribunal fédéral et se révèle donc moins favorable que l'ancien droit. 

Quant aux délais eux-mêmes, l'art. 184 LIFD s'avère en principe plus favorable et 

demeure applicable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 

consid. 6.3.1). Par le jeu de l'art. 184 al. 1 let. b et al. 2 LIFD, la poursuite pour 

soustraction fiscale consommée est prescrite après quinze ans, ce délai ne pouvant 

être prolongé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 

consid. 5.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2012 du 28 septembre 2012 

consid. 3.1). 

  En l’espèce, la poursuite pour la soustraction fiscale portant sur l’IFD 1997-
1998 s’est prescrite au 31 décembre 2013 de sorte que l’amende est, à ce jour, 
prescrite. Le bordereau « amende » relatif à l’IFD 1997-1998 du 19 décembre 
2008 doit être annulé. La décision sur réclamation du 19 décembre 2008 et le 

jugement du TAPI du 26 mars 2012 doivent également être annulés sur ce point. 

4)  Comme l’amende IFD 1997-1998 est prescrite depuis le 1er janvier 2014, il 
n’y a pas lieu de maintenir l’audition du contribuable prévue pour le 4 février 
2014, celle-ci ne devant porter que sur l’amende IFD 1997-1998 conformément à 
l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2013 (causes 2C_180/2013 et 
2C_181/2013). 

5)  Au vu de ces éléments, le recours du 1
er

 mai 2012 des époux C______ doit, 

suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre 2013 susmentionné, être admis 
en ce qui concerne l’amende IFD 1997-1998 et la reprise du montant de 

http://intrapj/perl/decis/2P.227/2002
http://intrapj/perl/decis/2002%20II%2089

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FRF 49'940,14 dans le cadre du rappel d’impôt IFD 1997-1998, et rejeté pour le 
surplus. 

  Le jugement du TAPI du 26 mars 2012 doit être annulé, en ce qu’il porte sur 
l’amende IFD 1997-1998 et sur la reprise du montant de FRF 49'940,14 dans le 
cadre du rappel d’impôt IFD 1997-1998, et confirmé pour le surplus. En 
particulier, la cause doit être renvoyée à l’AFC-GE pour nouvelles décisions en ce 
qui concerne le rappel d’impôt IFD 1999-2000 et l’amende y afférente au sens des 
considérants du jugement du TAPI du 26 mars 2012. 

  Dans le cadre de la présente procédure, aucun émolument ne sera perçu 

(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de CHF 500.- sera allouée aux époux 

C______ qui obtiennent gain de cause, à la charge de l’Etat de Genève (art. 87 
al. 2 LPA).  

6)  Pour le surplus, l’arrêt de la chambre administrative du 8 janvier 2013 a été 
confirmé par l’arrêt précité du Tribunal fédéral. Le jugement du TAPI du 18 juin 
2012 doit ainsi être également confirmé. En particulier, la cause doit être renvoyée 

à l’AFC-GE pour nouvelle décision sur le rappel d’impôt ICC 2000 au sens des 
considérants du jugement du TAPI du 18 juin 2012. Les recours des 24 et 

25 juillet 2012 seront donc rejetés. 

7)  En ce qui concerne la procédure antérieure ayant abouti à l’ATA/18/2013, il 
y a lieu de tenir compte du fait que le contribuable a obtenu gain de cause en ce 

qui concerne le droit à une audition orale sur l’amende IFD 1997-1998 ainsi que 
sur la reprise d’un montant de FRF 49'940,14 dans le cadre du rappel d’impôt IFD 
1997-1998. Par contre, les griefs du contribuable portant sur le rappel d’impôt 
IFD 1999-2000, l’amende IFD 1999-2000 et l’ICC 2000, le grief de nature 
formelle en lien avec la qualité de partie de Mme C______ ainsi que les griefs 

relatifs à l’IFD 1997-1998, autres que ceux admis dans l’arrêt du Tribunal fédéral 
du 5 novembre 2013 susmentionné, ont tous été écartés par notre Haute Cour.  

  Au vu de ces circonstances, un émolument de CHF 1'500.- sera mis, 

conjointement et solidairement, à la charge des époux C______ (art. 87 al. 1 LPA) 

et une indemnité de CHF 500.- leur sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

- 11/12 - 

A/378/2009 

ordonne la jonction des causes nos A/378/2009 et A/383/2009 sous le n° A/378/2009 ; 

 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1
er

 mai 2012 par Madame et Monsieur C______ 

contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 26 mars 2012 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 24 juillet 2012 par Madame et 

Monsieur C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 18 juin 2012 ; 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juillet 2012 par l’administration fiscale 
cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 juin 

2012 ; 

au fond : 

admet le recours du 1
er

 mai 2012 de Madame et Monsieur C______, en ce qu’il porte 
sur l’amende relative à l’IFD 1997-1998 et sur la reprise du montant de FRF 49'940,14 
dans le cadre du rappel d’impôt IFD 1997-1998, et le rejette pour le surplus ; 

rejette le recours du 24 juillet 2012 de Madame et Monsieur C______ ; 

rejette le recours du 25 juillet 2012 de l’administration fiscale cantonale ; 

constate que l’amende relative à l’IFD 1997-1998 est prescrite ; 

renvoie le dossier à l’administration fiscale cantonale pour nouvelles décisions au sens 
des considérants ; 

dit qu’il ne sera perçu aucun émolument dans le cadre de la présente procédure ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame et Monsieur C______, pris 

conjointement et solidairement, dans le cadre de la procédure antérieure relative à 

l’ATA/18/2013 ; 

alloue à Madame et Monsieur C______, pris conjointement et solidairement, une 

indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’Etat de Genève, dans le cadre de la présente 
procédure ; 

alloue à Madame et Monsieur C______, pris conjointement et solidairement, une 

indemnité de CHF 500.-, à la charge de l’Etat de Genève, dans le cadre de la procédure 
antérieure relative à l’ATA/18/2013 ; 

- 12/12 - 

A/378/2009 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat des recourants, à 

l'administration fiscale cantonale, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 

qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :