# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc0f1d2c-d9ae-5f52-a1e7-52bf213afd5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2015 E-6389/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6389-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6389/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 5  

 

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 30 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6389/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 15 juin 2015, 

le procès-verbal de l'audition du 26 juin 2015, au cours de laquelle le SEM 

lui a octroyé le droit d'être entendu sur son éventuel transfert en Italie, 

la décision du 30 septembre 2015, notifiée le 6 octobre 2015, par laquelle le 

SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son trans-

fert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'ab-

sence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 8 octobre 2015, contre cette décision, 

la demande de dispense de paiement de l'avance des frais de procédure 

présumés dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 12 octobre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

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il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III) (art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), ou s'est abstenu de répondre 

dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Du-

blin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dub-

lin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, Vienne 

2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

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comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers 

ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse, 

qu'il peut également entrer en matière sur une demande d'asile, en applica-

tion des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 relative à la procédure (OA1, RS 142.311), qui 

dispose que le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter 

la demande, 

qu'en l'occurrence, interrogé sur son voyage jusqu'en Suisse, le recourant 

a déclaré qu'il était arrivé en Italie, le (…) 2015, sur une embarcation en 

provenance de Libye et qu'il avait poursuivi son voyage en bus vers 

B._______, puis en train jusqu'en Suisse, 

que le 16 juillet 2015, le SEM a soumis aux autorités italiennes compé-

tentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III (franchissement irrégulier de la frontière d'un Etat membre moins 

de douze mois avant le dépôt de la demande de protection), 

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que les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête de prise en 

charge dans le délai de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé 

(art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que ce point n'est pas contesté, 

que l'Italie est liée par la CharteUE, et est partie à la CEDH, à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et à ce titre, en applique les dispositions, 

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO 

L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les art. 51 ss 

pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive 

précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des per-

sonnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil ; art. 31 s. pour la transposition et 

l'abrogation de la directive précédente),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait ma-

nifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la CourEDH a constatées pour la Grèce 

(CourEDH, arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, 

par. 114), 

que, dans les affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, (no 39350/13, par. 36) 

et A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (no 51428/10), la CourEDH rap-

pelle que, comme elle en avait jugé dans l'affaire Tarakhel précitée (par. 

115), la structure et la situation générale pour l'accueil des demandeurs 

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d'asile en Italie ne peuvent en soi être considérées comme des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays, 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (CourEDH, arrêt M.S.S. c. 

Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'Italie est dès lors l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile du 

recourant, selon les critères du règlement Dublin III, 

que, lors de son audition, le recourant a dit avoir choisi dès son départ du 

pays de venir en Suisse, 

que le règlement Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit 

de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'ac-

cueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 

2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet pas en cause la compétence de l'Italie de traiter sa demande 

d'asile, 

que, dans son recours, l'intéressé s'oppose à son transfert en Italie, en 

raison de la situation difficile qui y règne pour les réfugiés, 

que ces allégations, s'agissant des conditions de vie pour les réfugiés en 

Italie, ne sauraient être prises en compte dans la mesure où elles ne le 

concernent pas directement, 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les auto-

rités italiennes failliraient à leur obligation d'examen d'une demande de pro-

tection, en violation de la directive Procédure, si tant est que l'intéressé en 

dépose une après son transfert, 

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qu'il n'existe en outre pas de raisons sérieuses d'admettre que l'Italie ne 

respecterait pas le principe du non-refoulement et faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité cor-

porelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 

risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que, selon ses déclarations, le recourant a volontairement quitté l'Italie, 

après y avoir passé vingt-quatre heures seulement, 

qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ait déposé une demande d'asile dans 

ce pays, 

qu'il lui appartiendra donc, à son retour, de se conformer aux instructions 

qui lui seront données et de s'annoncer auprès des autorités italiennes 

compétentes, pour y faire enregistrer sa demande d'asile, 

qu'après y avoir sollicité la protection des autorités de ce pays, il pourra, le 

cas échéant, comme le SEM l'a souligné, invoquer les directives Procédure 

et Accueil précitées, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, rien n'indique 

que l'intéressé ne sera pas en mesure de bénéficier des ressources dispo-

nibles dans ce pays pour les demandeurs d'asile ou que, en cas de diffi-

cultés sérieuses, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière ap-

propriée, 

qu'il n'a d'ailleurs pas allégué, en première instance, avoir été privé en Ita-

lie, et cela même s'il n'a fait qu'y transiter, de tout accès à des conditions 

matérielles minimales d'accueil, 

que l'intéressé, un homme jeune et sans charge familiale, n'appartient par 

ailleurs pas à la catégorie des personnes particulièrement vulnérables, telle 

que définie par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel contre Suisse précité 

(par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de prononcer un 

transfert vers Italie, obtenir des autorités italiennes des garanties indivi-

duelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 CEDH 

(ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que, lors de son audition du 26 juin 2015, il a en outre affirmé être en bonne 

santé (point 8.02 p. 6 du procès-verbal d'audition), 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – le recourant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

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dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directe-

ment auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit adé-

quates, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers l'Italie ne heurte 

aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et s'avère 

licite, 

qu'enfin, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, suscep-

tibles de constituer des raisons humanitaires, au sens de l'art. 29a al. 3 

OA1, 

qu'il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le prin-

cipe de l'égalité de traitement, 

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (arrêt du Tri-

bunal E-641/2013 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à la publication]), 

que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile du recourant, et est tenue – en vertu de l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III – de le prendre en charge, dans les conditions prévues aux 

art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 pré-

cité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du versement 

d'une avance de frais, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel