# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea44d178-9cf3-5a54-835f-6952dcac34d0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.05.2008 E-2953/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2953-2008_2008-05-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-2953/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  m a i  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),
de nationalité inconnue,
c/o zone de transit de l'aéroport international de Genève, 
1215 Genève 15 Aéroport,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 5 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2953/2008

Vu 

la demande d'asile déposée le 17 avril 2008 à l'aéroport de Genève,

la décision du 17 avril 2008, notifiée le lendemain, par laquelle l'ODM 
a refusé au requérant l'entrée en Suisse et lui a assigné comme lieu 
de séjour la zone de transit de l'aéroport de Genève,

la  décision  du  5  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi de l'intéressé 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 6 mai 2008 formé contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 

Page 2

E-2953/2008

ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa  demande  d'asile,  en  prétextant  tantôt  qu'il  n'avait  jamais  été  en 
possession  de  tels  documents,  tantôt  que  ces  documents  étaient 
restés en mains du passeur,

que, cela étant,  dans la mesure où il  s'est retrouvé dans la zone de 
transit  de  l'aéroport  international  de  Genève  où  il  a  déposé  une 
demande  d'asile,  il  n'est  pas  plausible  -  contrairement  à  ce  qu'il  a 
allégué  -  que  ses  documents  aient  pu  être  détenus  par  une  tierce 
personne  et  que  lui-même  n'ait  jamais  été  en  possession  de 
documents de voyage ou d'identité, 

qu'en effet, l'expérience générale enseigne que les contrôles effectués 
dans  les  aéroports,  tant  au  départ  qu'à  l'arrivée,  répondent  à  des 
critères de sécurité élevés,

qu'au  demeurant,  son  récit  des  circonstances  de  son  voyage  de 
B._______ à Genève est inconsistant et, partant, invraisemblable,

qu'en  effet,  il  n'a  pu  donner  aucun  détail  de  son  prétendu  périple 
africain de cinq mois, à pied,

que, de plus, ses déclarations, selon lesquelles un inconnu rencontré 
fortuitement  à  l'issue  de  ce  périple,  dans  une  localité  elle  aussi 
inconnue, aurait organisé et financé son voyage en avion d'un aéroport 
encore inconnu dans un pays, toujours inconnu, jusqu'à l'aéroport de 
Genève, sont simplistes, stéréotypées et dénuées de plausibilité,

que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement que 
l'intéressé cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue 
en  Suisse  mais  qu'il  a  en  réalité  voyagé  en  étant  muni  de  ses 
documents d'identité et de voyage et que leur non-production ne vise 
qu'à dissimuler des indications y figurant qui  sont de nature à saper 
les fondements de sa demande d'asile, 

Page 3

E-2953/2008

qu'ainsi, il n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs excusables 
de  remettre  ses  documents  de  voyage  ou  d'identité  dans  le  délai 
requis (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'en effet, le récit de l'intéressé portant sur les événements qui l'ont 
amené à quitter la Gambie, pays dont il prétend avoir la nationalité, est 
inconsistant, incohérent et dénué de plausibilité, 

qu'il  a déclaré,  en substance,  avoir  séjourné pendant cinq ans dans 
une chambre attenant à l'église de B._______,

qu'il  aurait  été recherché par des agents secrets de la « NIA » pour 
avoir  tenu  des  propos  séditieux  à  ces  colocataires  relatifs  à 
l'arrestation arbitraire de six pasteurs par le gouvernement,

qu'il  n'a  toutefois  été  capable  de  donner  ni  la  signification  du  sigle 
« NIA » ni les noms de ses sept colocataires, du pasteur de l'église de 
B._______ et des six pasteurs arrêtés, 

que,  de plus, il  n'est pas plausible qu'il  ait  vécu pendant cinq ans à 
B._______,  dès  lors  qu'il  n'a  été  en  mesure  de  donner  aucune 
information sur (...),

que,  cela  dit,  l'attestation  non  datée  signée  par  C._______  et 
D._______ de l'église pentecôtiste de l'Afrique de l'ouest est dénuée 
de toute valeur probante dès lors que les déclarations qu'elle contient 
divergent du récit rapporté par l'intéressé,

qu'ainsi,  à  l'inconsistance  et  au  défaut  de  plausibilité  de  ses 
déclarations sur les motifs l'ayant conduit à quitter la Gambie, s'ajoute 
l'inconsistance de celles  touchant  aux  circonstances  de  son  voyage 
(cf. supra), ce qui renforce encore son manque de crédibilité,

que,  par  ailleurs,  interrogé  sur  ses  connaissances  géographiques, 
politiques et socio-culturelles de la Gambie, pays dans lequel il aurait 
toujours vécu jusqu'à son départ, l'intéressé n'a su citer que le nom du 
président, la capitale, les couleurs du drapeau et le nom de quelques 
villes,

Page 4

E-2953/2008

qu'invité,  au  vu  de  ces  connaissances  lacunaires,  à  s'exprimer 
librement sur son pays, il a avoué ne rien savoir sur celui-ci, 

qu'en  conséquence,  il  peut  être  déduit  de  ces  connaissances 
lacunaires sur  son prétendu pays d'origine,  de la  non-production de 
ces documents de voyage et de son billet d'avion et de l'inconsistance 
de ses déclarations portant sur les circonstances de son voyage, de sa 
prétendue méconnaissance de l'aéroport  et  du  pays de départ,  qu'il 
cherche à dissimuler aux autorités suisses sa véritable nationalité, 

qu'au  demeurant,  dans  son  recours,  il  n'a  apporté  ni  arguments  ni 
moyens  de  preuve  susceptibles  de  lever  les  éléments 
d'invraisemblance de son récit,

que,  par  télécopie  du  13  mai  2008  transmise  par  l'entremise  de  la 
police de l'aéroport, l'intéressé a encore communiqué au Tribunal qu'il 
était  mineur  et  que  son  année  de  naissance  était  (...)  et  non  (...), 
autrement dit qu'il aurait (...) ans et non (...) ans,

que, toutefois, lors de l'audition du 24 avril 2008, il a affirmé être né le 
(...) et confirmé que le procès-verbal était conforme à ses déclarations 
et  véridique  et  qu'il  lui  avait  été  traduit  dans  une  langue  qu'il 
comprenait (cf. p.-v. de l'audition du 24.4.2008 pp 1 et 9),

que, de plus, comme en atteste la feuille des données personnelles, il 
a  affirmé être  né le  (...)  déjà  au moment  du dépôt  de  sa  demande 
d'asile, le 17 avril 2008, 

qu'en conséquence, il n'a établi en rien sa soudaine minorité dont il ne 
s'est d'ailleurs jamais prévalu auparavant, 

que,  cela  dit,  en  cas  de  violation  de  l'obligation  qu'à  la  partie  de 
collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour 
connaître, notamment en cas de dissimulation d'identité (cf. art. 8 let. a 
LAsi), il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile 
de rechercher le véritable pays d'origine du requérant et d'éventuels 
obstacles à l'exécution de son renvoi dans ce pays,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 

Page 5

E-2953/2008

l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que,  de  même,  lorsque  le  recourant  a  dissimulé  aux  autorités  sa 
nationalité  et,  par  son  attitude,  empêche  de  prendre  en  compte  sa 
véritable  origine,  il  n'y  a  pas  lieu  de  considérer,  par  ce  fait  même, 
l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en 
cas de renvoi dans son pays d'origine, à un traitement prohibé par les 
articles 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, 
RS 0.105 ; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

qu'en  outre,  en  dissimulant  sa  nationalité,  le  recourant  a  rendu 
impossible toute vérification des dangers concrets susceptibles de le 
menacer  dans  son  pays  d'origine  effectif  (cf.  art.  83  al.  4  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur sa demande d'asile, 

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite  et  raisonnablement  exigible (cf. art. 44  al. 2 
LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu d'entreprendre toute démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
d'obtenir les documents lui  permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 
al. 4 LAsi),

Page 6

E-2953/2008

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

qu'au vu du caractère d'emblée vouées à l'échec des conclusions du 
recours, la demande d'assistance judiciaire partielle doit  être rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

(dispositif : page suivante)

Page 7

E-2953/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant,  par l'entremise de la  police de l'aéroport  (par lettre 
recommandée ; annexes : un bulletin de versement et un accusé de 
réception)

- à l'ODM, Service de procédure à l'aéroport,  Zurich (par télécopie, 
pour le dossier N_______)

- à  la  police  de  l'aéroport  (par  télécopie  préalable  et  par  lettre 
recommandée,  avec  prière  de  remettre  l'original  du  présent  arrêt 
ainsi que le bulletin de versement au recourant et de lui faire signer 
l'accusé de réception dûment rempli et de retourner cette pièce au 
Tribunal administratif fédéral)

- (...) (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 8