# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be1f487f-b152-5415-b548-a776e47b8a82
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 E-5403/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5403-2006_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour V
E-5403/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi, Christa Luterbacher, juges,
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...), son enfant
B._______, né le (...), 
Syrie,
représentés par Chloé Bregnard Ecoffey, 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Qualité de réfugié et asile ; 
décision de l'ODM du 29 mai 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5403/2006

Faits :

A.
Arrivée  par  avion  d'Istanbul  en  Suisse,  en  date  du  2  août  2004, 
A._______,  accompagnée  de  son  fils  B._______,  a  déposé  le 
lendemain  une  demande  d'asile  au  centre  d'enregistrement 
(actuellement  et  ci-après,  centre  d'enregistrement  et  de procédure ; 
CEP)  de Vallorbe. Auditionnée sommairement,  le 10 août  2004,  ainsi 
que sur ses motifs d'asile, en dates du 7 septembre 2004 et du 7 avril  
2005, par les autorités cantonales genevoises, respectivement l'ODM, 
elle a indiqué  être  d'ethnie  kurde  "maktum"  (étranger), 
sans documents d'identité et sans nationalité reconnue. Elle a ajouté 
être  née  et  avoir  vécu  à  C._______,  ville  sise  au  (...)  de  la  Syrie.  
Le 8  février  2001,  elle  s'est  mariée  avec  le  dénommé  D._______, 
citoyen syrien lui aussi d'ethnie kurde. 

A l'appui de sa demande, elle a déclaré que son époux avait adhéré 
en 2003 au parti  kurde "E._______" ("..."), avait distribué des tracts, 
et avait  participé  à  des  réunions  mensuelles  de  ce  mouvement, 
organisées  tantôt  chez  lui,  tantôt  hors  de  son  domicile,  à  partir  de 
février  2003. A._______ aurait  de son côté également  distribué des 
tracts  du  "E._______"  en  tant  que  sympathisante  de  ce  parti.  
Le (...)  2003,  elle aurait  pris  part  à  la  fête  de  (…),  à C._______. 
Les  policiers  auraient  noté  son  nom avec celui  de  plusieurs  autres 
participantes, et lui  auraient signalé qu'elle figurait  dorénavant sur la 
"liste  rouge".  La  nuit  du  Nouvel  An  2004,  des policiers  auraient 
perquisitionné sa demeure et  arrêté  son mari  après avoir  découvert 
une brochure ou un journal (selon les versions) du "E._______" dans 
la  veste  de  ce  dernier. Relâché  le 4 janvier  2004,  D._______  serait 
retourné chez lui avec l'obligation de se présenter aux autorités sept 
jours plus tard. Le 8 janvier  2004,  il  se serait  enfui  sans donner  de 
nouvelles  depuis  lors.  Le  11  janvier  suivant,  les policiers  auraient 
emmené  A._______  en  lieu  et  place  de  son  mari  au  centre  (...), 
l'y auraient  questionnée  et  l'auraient  finalement  libérée  environ  trois 
heures plus tard. Le 15 janvier 2004, la requérante aurait à nouveau 
été  arrêtée,  interrogée,  et  emprisonnée  jusqu'au  jour  suivant  ou 
pendant  trois  nuits  (selon  les  versions).  Elle aurait  par  ailleurs  été 
violée. Après sa libération, elle serait allée habiter chez ses parents. 
Le 21 janvier  2004,  les  policiers  l'auraient  à  nouveau  arrêtée  puis 
violée. Ils l'auraient  en outre interrogée sur son époux,  sur plusieurs 
camarades de parti de celui-ci, et sur plusieurs personnes arrêtées à 

Page 2

E-5403/2006

Damas le (...) 2003, lors de (...). Relâchée un ou trois jours plus tard 
(selon les versions), l'intéressée aurait gagné la Turquie le 1er février  
2004. Elle a versé au dossier une attestation de suivi médical, délivrée 
le 18 avril 2005, par Mmes G._______ et H._______, psychologues. 

A.
Le 9  mai  2005,  l'autorité  inférieure  a reçu un courrier  par  lequel  la  
requérante  a  fait  état  de  difficultés  de  compréhension  et  de 
communication  avec  les  traducteurs  présents  lors  de  ses  trois 
auditions et a en conséquence dit ne pas savoir si ses propos avaient 
été correctement traduits. 

B.
Le 1er mars 2006, l'ODM a réceptionné une lettre de la section suisse 
du  "E._______",  datée  du  30  septembre  2005,  visant  à  établir  les 
activités de A._______ pour ce mouvement en Suisse. Ce document 
était  accompagné  des  copies  d'un  extrait  de  livret  de  famille, 
d'une attestation relative au statut de l'intéressée en Syrie, ainsi que 
d'une missive des autorités de ce pays signalant le décès de l'un des 
beau-frères de A._______. 

C.   
Sur demande de l'ODM du 10 février 2006, la requérante a produit un 
rapport médical établi le 17 mars 2006 par la doctoresse I._______ et 
par  Mme  G._______,  psychologue.  Il  en  ressort  que  A._______ 
souffre  d'un  état  de  stress  post-traumatique  (post  traumatic  stress 
disorder;  ci-après,  PTSD)  de  type  F-43.1  (selon  la  classification 
internationale des maladies de l'OMS, ci-après, CIM [en anglais, ICD]) 
ainsi  que  d'anxiété  généralisée  (CIM  –  F-41.1)  et  d'un  épisode 
dépressif  sévère  (CIM  –  F32.3)  avec  symptômes  psychotiques 
(hallucinations  auditives).  La patiente  bénéficie  d'entretiens 
psychothérapeutiques  hebdomadaires  et  prend  un  médicament  anti-
dépresseur  (Fluoxétine-Mepha).  La  durée  de  ce  traitement  entamé 
depuis le 10 janvier 2005 ne peut,  pour le moment,  être déterminée 
avec  exactitude.  Son arrêt  provoquerait  un  risque  de  chronicisation 
de l'état  anxio-dépressif,  une  augmentation  des  hallucinations, 
et une aggravation du risque suicidaire.

D.  
Par décision du 29 mai 2006, l'ODM a refusé la qualité de réfugié et 
l'asile  à  A._______  au  motif  que  son  récit  ne  satisfaisait  pas  aux 
exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale du 

Page 3

E-5403/2006

26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a tout d'abord observé que 
les indications données par la requérante en audition cantonale du 7 
septembre  2004  sur  la  durée  de  ses  deuxième  et  troisième 
arrestations  du  15  et  du  21  janvier  2004  (une  nuit  chacune), 
la fréquence  des  viols  commis  lors  de  ces  arrestations 
(deux, respectivement une fois),  et le nombre des policiers les ayant 
perpétrés (une seule et  même personne),  ne concordaient  pas avec 
les déclarations faites par l'intéressée en audition fédérale du 7 avril 
2005, selon lesquelles elle avait, d'une part, été arrêtée pendant trois  
nuit  la  deuxième fois  et  durant  deux nuits  la  troisième fois  et  avait, 
d'autre part,  été violée à deux reprises par trois hommes lors de sa 
deuxième  arrestation,  et  par  plusieurs  hommes  à  sa  troisième 
arrestation.   

L'ODM  a  ensuite  relevé  que  A._______  avait  tantôt  signalé  la 
participation de son époux à la manifestation organisée dans le cadre 
de [...] du [...] 2003 (pv d'audition cantonale, p. 9), tantôt nié que son 
mari  ait  pris  part  à  cet  événement  (pv  d'audition  fédérale,  p.  12).  
Il  a  en  outre  jugé peu concrète  la  description  par  la  requérante  du 
centre de sécurité où elle avait dit avoir été emmenée à trois reprises.  
Il  a  également  estimé que  A._______  n'avait  livré  aucune  précision 
concernant le document trouvé par les policiers lors de la perquisition 
du Nouvel An 2004. Il a ajouté à ce propos que l'intéressée n'avait pas 
été  en  mesure  de  relater  clairement  le  déroulement  du contrôle  de 
police  prétendument  effectué lors  de la  (…) du (...)  2003. L'ODM a 
plus  globalement  jugé  que  les  événements  relatés  par  A._______ 
manquaient  de  substance,  ne  dépassaient  pas  le  niveau  de  lieux 
communs pouvant être répétés par tout un chacun, et, partant, avaient  
été inventés de toutes pièces. Il a,  pour  le  surplus,  refusé de croire 
que  les  services  de  sécurité  syriens  aient  relâché  l'époux  de  la 
requérante trois jours seulement après avoir saisi chez lui du matériel  
du parti  interdit  "E._______". Dit  office a observé à cet  égard qu'en 
relâchant  D._______  et  en  lui  accordant  ensuite  un  délai  d'une 
semaine  pour  se  présenter  à  nouveau  à  la  police,  les  autorités 
syriennes lui avaient donné l'occasion de s'enfuir. Or, pareille manière 
d'agir ne correspond pas au mode opératoire habituel des services de 
sécurité syriens, toujours selon l'ODM. Celui-ci a enfin estimé que les  
activités  politiques  de  l'intéressée  en  Suisse  pour  le  "E._______", 
telles  que  relatées  dans  l'attestation  de  ce  parti  du  30  septembre 
2005, ne constituaient pas un motif d'asile subjectif survenu après la 
fuite et qui justifierait la qualité de réfugié.

Page 4

E-5403/2006

Dans  cette  même  décision  du  29  mai  2006,  l'autorité  inférieure  a 
ordonné le renvoi de la requérante, tout en l'admettant provisoirement 
en  Suisse  en  raison  du  caractère  non  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution de son renvoi en Syrie.   

E.
Par recours formé le 21 juin 2006 (selon indication du sceau postal), 
A._______ a conclu à l'annulation du prononcé de l'ODM du 29 mai 
2006,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de 
l'asile.  Elle  a  par  ailleurs  requis  l'assistance  judiciaire  partielle. 
Contestant  les  éléments  d'invraisemblance  retenus  par  cet  office, 
l'intéressée  a  en  particulier  fait  valoir  que  les  imprécisions  de  ses 
déclarations  démontraient  justement  la  vraisemblance  des 
persécutions et traumatismes subis, attestés par certificat médical du 
17 mars 2006. Se référant à son courrier du 9 mai 2005, elle a rappelé 
avoir  critiqué  la  qualité  des  traductions  effectuées  lors  de  ses  trois 
auditions.    

F.
Par  décision  incidente  du  29  juin  2006,  le  juge  de  l'ancienne 
Commission  de  recours  suisse  en  matière  d'asile  (ci-après,  la 
Commission), alors chargé de l'instruction, a dispensé l'intéressée du 
paiement  de  l'avance  des  frais  de  procédure  tout  en  l'avisant  qu'il  
serait statué sur leur éventuelle dispense lors de la décision au fond. 

G.
Par pli du 18 juillet 2006, A._______ a produit une attestation officielle  
d'assistance. 

H.
Dans  sa  réponse  du  30  janvier  2007,  transmise  pour  information 
seulement à l'intéressée, l'ODM a préconisé le rejet du recours. 

I.
Le  23  novembre  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le 
Tribunal) a reçu une lettre de A._______, datée du 22 novembre 2007, 
à  laquelle  étaient  joints  le  certificat  de  naissance  de  B._______, 
accompagné  d'une  attestation  du  délégué  du  quartier  J._______ 
(région [...]) confirmant que la recourante a habité dans le quartier de 
K._______. 

Page 5

E-5403/2006

J.
Par  courrier  du  11  décembre  2008,  l'intéressée  a  produit  une 
attestation  de  suivi  médical  délivrée,  le  3  décembre  2008,  par  la 
doctoresse  I._______  et  Mme  G._______,  psychologue. 
Ces  praticiennes  précisent  en  substance  que  leur  patiente  souffre 
toujours  des  mêmes  affections  que  celles  déjà  exposées  dans  le 
certificat médical du 17 mars 2006. 

K.
Sur requête du Tribunal, la mandataire a déposé une note d'honoraires 
et de frais.  

L.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des départements sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal 
dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur  
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Le Tribunal statue 
de manière  définitive sur  les  recours  contre  les décisions de l'ODM 
(art. 105 LAsi ; art. 31 à 33 LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). La procédure est 
régie  par  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20 
décembre  1968  (PA,  RS 172.021),  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA). Présenté 
dans  la  forme (art.  52  PA) et  le  délai  (art.  50  PA, dans  sa  version 
antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant 
cette date) prescrits par la loi, son recours est recevable.

1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 

Page 6

E-5403/2006

décision  entreprise  (cf.  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, 
Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009,  ad art.  62  no  40, 
p. 1250). Il  prend  en  considération  l'état  de  fait  et  de droit  existant 
au moment  où il  statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt  du Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Selon  la  jurisprudence,  des  allégations  sont  vraisemblables 
lorsqu'elles  présentent  une  substance  suffisante  et  qu'elles  sont  en 
elles-mêmes  convaincantes  et  plausibles.  Pour  satisfaire  aux 
exigences légales de vraisemblance, les déclarations du requérant ne 
doivent ainsi  pas se réduire à de vagues allégués ; il  est admis que 
chaque  personne  qui  a  vécu  une  situation  particulière  doit  être  en 
mesure  de  la  décrire  de  manière  détaillée,  précise  et  concrète, 
la vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés  étant 
généralement  écartée  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 21 
consid. 6.1  p. 190 s.,  JICRA 1996  n° 28  consid. 3a  p. 270  et  JICRA 
1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.). Les déclarations doivent également être 
cohérentes  et  ne  pas  contenir  des  contradictions  sur  des  points 

Page 7

E-5403/2006

importants. Elles doivent répondre à une certaine logique interne, et 
ne pas se trouver en contradiction avec des événements connus ou 
l'expérience générale. Enfin, le requérant d'asile lui-même doit paraître 
crédible, ce qui n'est,  en particulier, pas le cas lorsqu'il  s'appuie sur  
des moyens de preuve faux ou falsifiés.

Si  l'autorité  doit  être  convaincue  que  les  faits  allégués  ont  pu  se 
produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité,  
une  certitude  totale  excluant  tout  doute  n'étant  logiquement  pas 
possible ; il  faut  que le  requérant  d'asile  parvienne à "convaincre le 
juge  que  les  choses  se  sont  vraisemblablement  passées  comme 
prétendu,  sans  avoir  à  démontrer  qu'elles  doivent  vraiment  s'être 
passées  ainsi  parce  que  toute  hypothèse  contraire  est 
raisonnablement  à  exclure"  (MAX KUMMER,  Grundriss  des 
Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135, cité in :  WALTER KÄLIN, 
Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main,  1990, 
p. 302). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le 
doute,  ceux-ci  doivent  toutefois  paraître  d'un  point  de  vue  objectif  
moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité  
des  allégations  (W. KÄLIN,  op.  cit.,  p.  303).  C'est  ainsi  que  lors  de 
l'examen de la  vraisemblance des allégations  de fait  d'un requérant 
d'asile,  il  s'agit  pour  l'autorité  de  pondérer  les  signes 
d'invraisemblance  en  dégageant  une  impression  d'ensemble  et  en 
déterminant,  parmi les éléments portant sur des points essentiels et 
militant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  cette  vraisemblance,  ceux  qui 
l'emportent (JICRA 1993, n° 11, p. 67ss ;  W. KÄLIN, op. cit., p. 307 et 
312).

3.

3.1 En l'occurrence, la  Syrie compte 1,5 voire 2 millions de Kurdes. 
Tous  connaissent  une  discrimination  d'ordre  culturel,  aucune 
publication  ni  enseignement  en  langue  kurde  n'étant  autorisés. 
La jurisprudence en matière d'asile s'est ainsi plusieurs fois penchée 
sur la situation des activistes kurdes syriens politiquement engagés. 
Il  en ressort  qu'un risque de persécution  ne découlerait  en pratique 
que d'une activité politique personnelle, revêtant une certaine intensité 
et  montrant  un  degré  d'engagement  élevé  (cf.  JICRA  2005  n°  7 
consid.  7.2.1,  p.  70-71,  qui  est  toujours  globalement  d'actualité). 
Sont  donc  surtout  exposés  à  la  persécution  les  activistes 
particulièrement connus des autorités, ou les cadres des mouvements 

Page 8

E-5403/2006

interdits  (à  l'exception  des  principaux  dirigeants,  protégés  par  leur 
notoriété),  ainsi  que  les  personnes  ayant  activement  milité  en  exil, 
mais non les simples membres de ces mouvements.

Cela étant,  il convient de rappeler qu'à l'instar de toute organisation 
politique d'opposition en Syrie, le parti "E._______" est illégal et que 
ses  activités  sont  fortement  réprimées  et,  autant  que  possible, 
préventivement  étouffées  à  leur  naissance  ;  la  publication  ou  la 
distribution  de  revues  et  de  livres  en  langue  kurde  sont  totalement 
prohibées  et  susceptibles  de  conduire  à  des  arrestations. 
Dans l'accomplissement  de  leurs  missions,  les  services  de 
renseignement syriens - qui, conformément aux dispositions de l'état 
d'urgence en vigueur depuis 1963, sont autorisés à agir comme bon 
leur semble, sans devoir rendre compte en justice de leurs actions - 
s'appuient  sur  un  réseau  de  plusieurs  centaines  de  milliers 
d'informateurs chargés d'espionner  leurs  proches,  amis  et  collègues 
de  travail,  la  plupart  recrutés  de  force;  ces  informateurs  sont  en 
particulier chargés de surveiller les anciens activistes d'organisations 
politiques  illégales  après  leur  sortie  de  prison.  Pour atteindre  leurs 
buts, ces services de renseignement ne se fondent sur aucun modèle 
ou  schéma  particulier,  les  mauvais  traitements  et  l'arbitraire 
constituant  leur  quotidien,  y  compris  sur  les  membres  de  la  famille 
d'activistes  anciens  ou  présumés  (cf. ALEXANDRA GEISER,  "Syrien, 
Update:  Aktuelle  Entwicklungen",  rapport  de  l'Organisation  suisse 
d'aide aux réfugiés (OSAR), Berne, 20 août 2008, p. 4, 6 à 8, 10 et 
13 ;  voir  également  du  même  auteur,  "Syrien,  PKK-  und  PYD 
Aktivitäten", rapport de l'OSAR, Berne, 12 novembre 2008, p. 6).

3.2  Vu ce qui précède (cf. consid. 3.1, 2ème parag. supra), il est tout 
d'abord  peu  crédible  qu'après  avoir  découvert  un  document 
compromettant du parti  "E._______" à son domicile durant la nuit du 
Nouvel  An  2004,  les services  de  sécurité  syriens  aient  libéré 
D._______ le 4 janvier suivant déjà (et lui aient ainsi laissé l'occasion 
de s'enfuir),  sans l'interroger  bien plus longuement sur  ses activités 
pour  le  "E._______"  et  sans  arrêter  ou  questionner  son  épouse, 
ses  deux  parents  ou  beaux-parents,  ou  d'autres  proches  encore. 
Dans le même ordre d'idées, le Tribunal a peine à admettre qu'à partir  
du 11 janvier 2004, ces services s'en soient pris systématiquement à 
la recourante, mais seulement assez peu, voire pratiquement pas du 
tout à ses proches et à ceux de son mari.  

Page 9

E-5403/2006

En  second  lieu,  force  est  de  constater  que  A._______  ne  s'est 
curieusement pas enfuie avec son époux le 8 janvier 2004 alors qu'elle 
devait s'attendre à subir des représailles des organes de l'Etat syrien 
responsables de la  mort  de son beau-frère  L._______ et  d'un autre 
proche de son mari (cf. pv d'audition sommaire, p. 5 : "Un autre frère 
de  mon mari,  L._______,  a  été  pendu  … sur  une place publique...  
avec son  cousin  maternel...").  Interpellée  à  ce  sujet  en  audition 
fédérale, l'intéressée n'a pas livré d'explication convaincante justifiant 
son inaction (cf. pv p. 8 in fine : "Warum sind Sie nicht mit Ihrem Mann  
mitgegangen ? - Ich weiss nicht was da gelaufen ist mit Ihm und der  
E._______  und  welche  Probleme  er  mit  der  Regierung  hatte."). 
Malgré les  mauvais  traitements  prétendument  infligés  lors  de  sa 
seconde  arrestation  du  15  janvier  2004  au  cours  de  laquelle  ses 
geôliers l'auraient notamment menacée de ne jamais la laisser en paix  
(cf. pv  d'audition  fédérale,  p. 13 : "...Wir  lassen dich  nicht  in  Ruhe,  
wir geben dich noch an einen anderen Ort."), la recourante ne semble 
avoir  pris  aucune  disposition  concrète  pour  fuir  la  Syrie.  Ce  n'est 
qu'après sa troisième arrestation alléguée du 21 janvier 2004 qu'elle 
s'est finalement décidée à agir pour quitter ce pays (cf. pv d'audition 
sommaire,  p. 6 : "...Après cet  interrogatoire … nos deux familles …  
ont décidé que je devais quitter le pays."). 

Dans ces circonstances,  un tel  comportement autorise à douter des 
préjudices  censés  avoir  été  subis  par  l'intéressée  lors  de  ses 
arrestations alléguées des 15 et 21 janvier 2004. A l'instar de l'ODM, 
le  Tribunal  ne  peut  au  demeurant  admettre  les  variations  dans  les 
déclarations de la recourante relatives à la durée de ces arrestations 
(tantôt une nuit, tantôt plusieurs ; cf. pv d'audition cantonale et fédérale 
du  7  septembre  2004  et  du  7  avril  2005,  p. 8,  resp.  p. 10  et  15). 
Pareilles  variations  sont  d'autant  moins  justifiables  in  casu  que  les 
déclarations  précitées  ont  été  faites  durant  deux  auditions  lors 
desquelles A._______ a pu exposer en détail ses motifs d'asile.

3.3 Dans ces conditions, les motifs d'asile invoqués, en ce qu'ils ont 
trait aux événements censés avoir amené l'intéressée à fuir la Syrie, 
ne satisfont pas aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 
LAsi  (cf. consid. 2.2 supra). Dès lors,  le Tribunal  en conclut  que les 
viols invoqués et les affections en découlant ont une autre origine que 
celle  alléguée  par  la  recourante.  Les  difficultés  prétendues  de 
compréhension et de traduction soulevées dans le courrier du 9 mai 
2005  (cf.  let  B  supra)  ne  sauraient,  quant  à  elles,  être  admises. 

Page 10

E-5403/2006

Aux terme de chacune de ses trois  auditions,  A._______ a en effet 
confirmé par sa signature que ses déclarations lui avaient été relues et 
traduites  phrase  après  phrase,  que  les  procès-verbaux  étaient 
complets, et qu'ils correspondaient à ses propos librement exprimés. 
Les représentantes  des  oeuvres  d'entraide  présentes  lors  des 
auditions cantonale, respectivement fédérale n'ont pour leur part émis 
aucune objection sur leur déroulement.      

4.

4.1 En  procédure  de  première  instance,  l'intéressée  a  par  ailleurs 
invoqué,  document  à  l'appui  (cf. lettre  de  la  section  suisse  du  parti 
"E._______" du 30 septembre 2005 et let. C supra), des motifs d'asile 
postérieurs  à  son  expatriation,  affirmant  avoir  exercé,  après  son 
arrivée  en  Suisse,  des activités  politiques  d'opposition  au  régime 
syrien pour le parti précité.

Selon la doctrine et la jurisprudence, celui qui se prévaut d’un risque 
de persécution dans son pays d’origine ou de provenance, engendré 
uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans 
son pays d’accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la 
fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité 
de  réfugié  est  reconnue  si,  après  un  examen  approfondi  des 
circonstances, il  doit  être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi,  que les 
activités  exercées  dans  le  pays  d'accueil  sont  arrivées  à  la 
connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement 
de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la 
part  de  ces  autorités  (cf.  ATAF  D-3357/2006  du  9  juillet  2009 
consid. 7.1; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141 s. et réf. cit.,  JICRA 
1995  n°  9  consid.  8c  p. 91  et  référence  citée;  cf. également  OSAR 
(éd.),  Manuel de  la  procédure  d'asile  et  de  renvoi,  Berne  2009, 
chap. VIII,  ch. 3.3,  p.  202  à  204;  WALTER STÖCKLI,  Asyl,  in:  PETER 
UEBERSAX/BEAT RUDIN/THOMAS HUGI YAR/THOMAS GEISER [Hrsg.] 
Ausländerrecht,  Handbücher  für  die  Anwaltspraxis,  Band  VIII,  2ème 
éd.,  Bâle  2009,  p. 542,  ch.  11.55 ss;  NGUYEN,  Droit  public  des 
étrangers, Berne 2003, p. 448 ss).

L'art.  54  LAsi  doit  être  compris  dans  son  sens  strict.  Les  motifs 
subjectifs  postérieurs  à  la  fuite  peuvent,  certes,  justifier  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l’art.  3  LAsi,  
mais le  législateur  a  en  revanche  clairement  exclu  qu’ils  puissent 
conduire à l’octroi de l’asile, indépendamment de la question de savoir  

Page 11

E-5403/2006

s'ils  ont  été allégués abusivement  ou non. De plus,  la  conséquence 
que  le  législateur  a  voulu  attribuer  aux  motifs  subjectifs  intervenus 
après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison 
avec  des  motifs  antérieurs  à  la  fuite,  respectivement  des  motifs 
objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-
là  ne  seraient  pas  suffisants  pour  fonder  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié (cf.  STÖCKLI,  op. cit.,  Band VIII,  ch. 11.55 ss (spéc. 
11.58);  JICRA  1995  n°  7  consid.  7  et  8  p.  66 ss).  Enfin,  celui  qui 
invoque  des  motifs  subjectifs  postérieurs  doit,  en  règle  générale, 
en rapporter la preuve (STÖCKLI, op. cit., Band VIII, p. 568, ch. 11.148).

4.2 En  l'espèce,  la  missive  du  parti  "E._______"  du  30  septembre 
2005 n'a qu'une valeur probante réduite car elle ne contient  aucune 
indication tant soit peu circonstanciée sur les activités prétendues de 
la recourante pour ce mouvement. Le Tribunal observe, d'autre part, 
qu'en dépit de telles activités, A._______ a pu obtenir sans difficulté 
apparente  le  certificat  de  naissance  de  son  fils,  ainsi  qu'une 
attestation du délégué du quartier J._______ de C._______ (cf. let. J 
supra).  En  audition  fédérale,  l'intéressée  a  par  ailleurs  indiqué 
téléphoner  à  ses  parents  (cf. pv  p. 16 : "Haben Sie  seit  Sie  in  der  
Schweiz sind,  noch Kontakt  mit  zuhause ? -  Ich  telefoniere  Ihnen"). 
Or, compte  tenu  des  écoutes  téléphoniques  systématiquement 
pratiquées par les services de sécurité syriens contre les opposants 
au  régime,  pareils  appels  n'auraient  pas  manqué  de  susciter  une 
réaction négative de ces services contre les proches de l'intéressée 
(comme p. ex. des  convocations  et/ou des interrogatoires)  si  celle-ci 
avait  été  dans  le  collimateur  des organes  de  l'Etat  syrien  pour  ses 
activités prétendues pour le "E._______" en Suisse ou pour d'autres 
motifs  encore.  Dès  lors,  les  exigences  posées  par  l'art.  54  LAsi 
(cf. consid. 4.1 supra) pour justifier la reconnaissance de la qualité de 
réfugié ne sont pas remplies.

4.3 Vu ce qui précède, la décision querellée, en tant qu'elle refuse la 
qualité  de  réfugié  et  l'asile  à  A._______,  doit être  confirmée  et  le 
recours rejeté sur ces deux points.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le  renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  de  Suisse  ne  peut  être 

Page 12

E-5403/2006

prononcé  lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121 
al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101; 
voir aussi l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1, RS 142.311]).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté.

7.

7.1 Dans la mesure où A._______ a été déboutée, les frais judiciaires 
devraient  être  mis  à  sa  charge,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA. 
Il y est toutefois renoncé, dès lors que son recours n'apparaissait pas 
d'emblée  voué  à  l'échec,  que  son  indigence  était  vraisemblable 
(cf. décision  incidente  de  dispense  de l'avance des frais  du  29  juin 
2006 ; let. G supra),  et qu'il  y a lieu,  pour ces motifs,  d'admettre sa 
requête d'assistance judiciaire du 21 juin 2006 (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Il n'est pour le surplus alloué aucun dépens, la recourante n'ayant  
pas eu gain de cause (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Page 13

E-5403/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des intéressés, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

Page 14