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**Case Identifier:** 2d5a1882-7937-51f9-a171-415294ff2e8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.07.2021 P/16412/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16412-2020_2021-07-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16412/2020 ACPR/454/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 7 juillet 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenue à la prison de B______, comparant par Me C______, 

avocate, ______, Genève, 

recourante, 

contre l'ordonnance de prolongation de la détention pour des motifs de sûreté rendue le 11 

juin 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

et 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

- 2/5 - 

P/16412/2020 

Vu : 

- l'ordonnance du 26 mars 2021 par laquelle le Tribunal des mesures de contraintes 

(ci-après, TMC) a placé A______ en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 

24 juin 2021; 

- l'audience de jugement prévue le 1
er

 juillet 2021 par-devant le Tribunal 

correctionnel; 

- l'ordonnance du 11 juin 2021 – notifiée le 14 suivant – par laquelle le TMC a 
prolongé la détention pour des motifs de sûreté de A______, jusqu'au 15 juillet 

2021; 

- le recours formé le 22 juin 2021 par A______ contre cette ordonnance; 

- le jugement rendu le 1
er

 juillet 2021 par le Tribunal correctionnel, condamnant 

A______ à une peine privative de liberté de 30 mois (sous déduction de 297 jours 

avant jugement), avec sursis partiel durant 3 ans, la peine suspendue étant de 20 

mois. 

Attendu, en fait, que : 

- le recours a été formé en temps utile et selon la forme requise (art. 385 et 396 al. 

1 CPP); 

- A______ était renvoyée en jugement pour vol en bande et par métier (139 ch. 1, 

2 et 3 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), violation de domicile (art. 

186 CP) et tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 cum 186 CP), une 

vingtaine de cas lui étant reprochés; 

- le TMC a motivé la prolongation, au 15 juillet 2021, de la détention pour des 

motifs de sûreté (art. 221 al. 1 CPP) "au vu de la situation sanitaire actuelle et 

par économie de procédure, pour permettre un report rapide de l'audience, 

alternativement solliciter une prolongation de la détention, si la prévenue devait 

soit être testée positive au covid, soit être placée en quarantaine à la prison en 

raison d'un cas covid avec lequel elle aurait été en contact" ; 

- à l'appui de son recours, A______ se plaint d'une violation du principe de la 

proportionnalité et de la célérité, aucun motif concret ne justifiant selon elle la 

prolongation de sa détention au-delà de la date de l'audience de jugement, étant 

relevé qu'elle avait reçu la 1
ère

 dose du vaccin le 8 juin 2021 – ce qu'elle a établi 
par pièces – et allait recevoir le seconde le 29 juin suivant. 

- 3/5 - 

P/16412/2020 

 Considérant, en droit, que : 

- le recours, recevable, doit être déclaré sans objet, puisque la recourante a bel et 

bien été jugée à la date prévue, soit le 1
er

 juillet 2021; 

- lorsqu'un litige devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt 

juridique, les frais afférents à la procédure sont fixés en tenant compte de l'état de 

fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-

ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375); 

- en l'espèce, la détention pour des motifs de sûreté ayant été, en dernier lieu, 

ordonnée au 24 juin 2021 alors que l'audience de jugement était fixée le 1
er

 juillet 

suivant, le TMC devait prolonger la détention pour des motifs de sûreté, ce que la 

recourante ne conteste pas. Or, le TMC a prolongé la détention quinze jours au-

delà de la date de l'audience de jugement, pour parer à toute éventuelle incapacité 

de l'accusée de comparaître en raison de la pandémie de coronavirus. Le fait que 

la recourante ait reçu la première dose du vaccin le 8 juin 2021 et allait recevoir 

la seconde deux jours avant l'audience ne supprimait pas tout risque qu'elle soit 

testée positive ou doive être placée en quarantaine; 

- il s'ensuit que la Chambre de céans n'aurait constaté aucune violation du principe 

de la proportionnalité ou de la célérité, pour la prolongation litigieuse, au vu de la 

peine concrètement encourue par la recourante au regard des infractions qui lui 

étaient reprochées, de sorte que le recours aurait été rejeté; 

- la recourante, qui succombe, supportera les frais de recours, qui seront fixés à 

CHF 700.-, y compris un émolument pour la présente décision (art. 428 al. 1 CPP 

et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 

10.03); 

- le recours étant manifestement voué à l'échec, aucune indemnité ne sera allouée 

au défenseur d'office pour cet acte (arrêt du Tribunal fédéral 1B_516/2020 du 3 

novembre 2020 consid. 5.1). 

* * * * * 

  

- 4/5 - 

P/16412/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare sans objet le recours et raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 700.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit, pour elle, son défenseur), au 

Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Daniela CHIABUDINI, 

juge et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

- 5/5 - 

P/16412/2020 

P/16412/2020 ÉTAT DE FRAIS  

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 615.00 

-  CHF      

Total  CHF  700.00