# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0286dd2-2b50-50e9-bc2f-b0d7957e5eee
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-04-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.04.2023 BB.2022.141
**Docket/Reference:** BB.2022.141
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2022-141_2023-04-11

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Décision du 11 avril 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick  

Robert-Nicoud,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  1. A., représenté par Mes Myriam Fehr-Alaoui, 

Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli,  

 

2. B., représenté par Mes Maurice Harari et Laurent 

Baeriswyl,  

recourants 

    

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: BB.2022.141, BB.2022.144 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En lien avec le complexe de faits relatif au détournement de plusieurs 

milliards de dollars du fonds souverain malaisien 1Malaysia Development 

Berhad (SV.15.0969), le MPC a, en date du 8 décembre 2017, ouvert une 

instruction, référencée SV.17.1802, à l’encontre de A. pour soupçons de 

gestion déloyale (art. 158 ch. 2 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 

2 CP), corruption active d’agents publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), 

faux dans les titres (art. 251 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) ainsi qu’à 

l’encontre de B. pour soupçons de gestion déloyale (art. 158 ch. 2 CP), 

escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), corruption active d’agents 

publics étrangers (art. 322septies al. 1 CP), blanchiment d’argent aggravé 

(art. 305bis ch. 1 et 2 CP) et gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 

CP; BB.2022.141, act. 1, p. 6; BB.2022.144, act. 1, p. 4; v. ég. dossier MPC, 

pièce 01.100-0001). 

 

 

B. Le 15 novembre 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, requis un accès 

complet du dossier de la procédure SV.17.1802, dès lors notamment que, 

comme indiqué par le MPC en date du 25 octobre 2022 (BB.2022.141, 

act. 1.8; BB.2022.144, act. 1.5), l’instruction « pourrait prendre fin 

prochainement par un "préavis" de prochaine clôture, [qu’il allait] être 

convoqué pour une audition finale au sens de l’art. 317 CPP [et] qu’un délai 

[lui était] imparti pour déposer d’éventuelles réquisitions de preuve 

motivées ». Il ajoute en outre qu’en application du principe d’égalité des 

armes, « si l’accès au dossier complet de la procédure a été accordé à la 

partie plaignante, il doit également l’être au prévenu » (BB.2022.141, 

act. 1.2).  

 

 

C. Par courrier du 21 novembre 2022, le MPC a accordé l’accès à certaines 

pièces précédemment caviardées et maintenu les restrictions sur celles 

figurant aux rubriques 10, 18.209 et 18.306. S’agissant de la restriction 

relative à la rubrique 18.209, ladite autorité a informé A. et B. qu’une décision 

sujette à recours leur sera notifiée séparément (BB.2022.141, act. 1.1; 

BB.2022.144, act. 1.9). 

 

 

D. Par décision du 21 novembre 2022, le MPC a refusé l’accès au document 

figurant à la rubrique 18.209, soit au courrier du Bureau de communication 

en matière de blanchiment d’argent (ci-après: MROS) transmis au MPC en 

date du 28 octobre 2021 (BB.2022.141, act. 1.3; BB.2022.144, act. 1.1). 

- 3 - 

 

 

E. En date du 24 novembre 2022, A. a, par le biais de ses conseils, requis du 

MPC qu’il rende également une décision formelle s’agissant de la restriction 

au droit d’accès relative aux rubriques 10 et 18.306 (BB.2022.141, act. 1.10; 

BB.2022.144, act. 1.11). 

 

 

F. En réponse au courrier précité, le MPC a, le 25 novembre 2022, renvoyé A. 

à sa correspondance du 21 novembre 2022, « qui contient les motifs 

appuyant le maintien du caviardage à ce stade » (BB.2022.141, act. 1.11; 

BB.2022.144, act. 1.12). 

 

 

G. Par écritures du 2 décembre 2022, A. et B. ont, séparément, interjeté recours 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). 

 

A. conclut, principalement, à l’annulation de la décision de restriction d’accès 

au dossier rendue par le MPC le 21 novembre 2022 (v. supra, let. C.) et à ce 

qu’un accès intégral au dossier de la procédure SV.17.1802 lui soit accordé. 

Subsidiairement, il requiert l’accès à l’ensemble des pièces versées aux 

rubriques 10, 18.209 et 18.306 du dossier de procédure précité 

(BB.2022.141, act. 1). 

 

Quant à B., celui-ci conclut à l’annulation de la décision – formelle – de 

restriction d’accès au dossier rendue par le MPC le 21 novembre 2022 

(v. supra, let. D.) et à ce qu’un libre accès aux pièces versées à la procédure 

SV.17.1802 dans la rubrique 18.209, y compris au courrier du MROS du 

28 octobre 2021 ainsi qu’à ses éventuelles annexes, lui soit accordé 

(BB.2022.144, act. 1). 

 

 

H. Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 13 décembre 2022 concluant 

au rejet des recours interjetés « à l’encontre des deux décisions […] du 

21 novembre 2022 […] sous suite de frais […] » (BB.2022.141 et 

BB.2022.144, act. 3). 

 

 

I. A. et B. ont répliqué séparément le 9 janvier 2023, persistant, en substance, 

dans leurs conclusions prises en tête de leurs recours respectifs et 

maintenant en tous points les éléments en fait et en droit présentés à cette 

occasion (BB.2022.141, act. 8; BB.2022.144, act. 7). 

 

 

J. Tout en renonçant à dupliquer, le MPC a, par courrier du 16 janvier 2023, 

- 4 - 

 

 

renvoyé la Cour de céans à ses observations du 13 décembre 2022 

(BB.2022.141, act. 10; BB.2022.144, act. 9).  

 

 

K. En date du 16 mars 2023, le MPC a informé la Cour de céans que « les 

pièces du dossier de la procédure SV.17.1802 suivantes ont été rendues 

accessibles aux prévenus A. et B. par envoi d’une copie du dossier de dite 

procédure de ce jour : 

- 10.000-0376 à 0378 (document du 26 août 2020) ; 

- 10.000-0395 à 0397 (document du 3 novembre 2021) ; 

- 10.000-0398 à 0401 (document du 7 décembre 2021) ; 

- B10.000.03 (annexes au document du 7 décembre 2021) » 

 (BB.2022.141, act. 12; BB.2022.144, act. 11). 

 

 

L. A cette même date, soit le 16 mars 2023, le MPC a transmis à A. et B. un 

avis de prochaine clôture au sens de l’art. 318 CPP et leur a imparti un délai 

au 27 mars suivant pour présenter d’éventuelles requissions de preuves 

(v. BB.2022.141, act. 14.1). 

 

 

M. Par courrier du 21 mars 2023, A., faisant suite à l’accès partiel accordé par 

le MPC en date du 16 mars 2023 (v. supra, let. K.), a relevé que certains 

documents figurant dans la rubrique 10 de même que les pièces versées aux 

rubriques 18.209 et 18.306 demeurent inaccessibles, de sorte qu’il 

« maintient en tous points tant les conclusions que l’argumentaire de son 

recours du 2 décembre 2022 » et souligne « qu’une restriction d’accès 

relative à un dossier pour lequel un avis de prochaine clôture a […] été rendu 

ne saurait en aucun cas se justifier » (BB.2022.141, act. 14).  

 

Quant à B., celui-ci a, par courrier du 21 mars 2023, relevé que, 

contrairement à ce que le MPC a indiqué dans son écriture du 16 mars 2023 

(v. supra, consid. K.), son recours « porte sur l’accès aux pièces versées à 

la procédure SV.17.1802 dans la rubrique 18.209 et non dans la rubrique 

10 » (BB.2022.144, act. 13). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. not. 

TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire 

du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, 

p. 52 n. 199 et les réf. citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 

ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine). 

1.2  

1.2.1 Les décisions et actes de procédure du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure 

pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

173.71]). 

1.2.2 En l’espèce, les recours ont été interjetés, par A., contre le courrier du 

21 novembre 2022, par lequel le MPC a refusé aux recourants l’accès aux 

pièces du dossier figurant dans les rubriques 10, 18.209 et 18.306 

(BB.2022.141, act. 1.1 et BB.2022.144, act. 1.9; v. supra, let. C.), soit contre 

une décision au sens matériel (v. par ailleurs BB.2022.141 et BB.2022.144, 

act. 3, dans le cadre duquel le MPC qualifie ledit courrier de « décision »; 

v. ég. art. 80 s. CPP; STRÄULI, Commentaire romand, Code de procédure 

pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 3 et 15 ad art. 393 CPP), et, par B., contre la 

décision « formelle » de restriction d’accès au dossier du 21 novembre 2022, 

laquelle développait les motifs justifiant la limitation annoncée par le courrier 

précité aux pièces du dossier contenues dans la rubrique 18.209 

(BB.2022.141, act. 1.3 et BB.2022.144, act. 1.1; v. supra, let. D.). 

1.2.3 Vu ce qui précède et dès lors que la décision « formelle » susmentionnée 

précise les motifs ayant conduit le MPC à limiter l’accès à l’une des trois 

rubriques en question, il convient en l’espèce, par souci de cohérence, de 

considérer que les deux décisions entreprises ne font qu’une et que, partant, 

les recours du 2 décembre 2022 contestent le prononcé rendu par le MPC 

refusant aux recourants l’accès à certaines pièces du dossier de la 

procédure SV.17.1802; A. concluant à ce que l’accès à l’ensemble des 

documents des trois rubriques en question lui soit accordé et B. à ce qu’il 

puisse librement avoir accès aux pièces versées au dossier sous la rubrique 

18.209 (v. BB.2022.141 et BB.2022.144, act. 1).  

 

- 6 - 

 

 

1.3 Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation 

du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de 

justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des 

faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.4  

1.4.1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 

modification d'une décision dispose de la qualité pour recourir contre celle-

ci (art. 382 al. 1 CPP).  

1.4.2 Les recourants, ayant le statut de prévenu dans le cadre de la procédure 

SV.17.1802, sont directement touchés dans leurs droits par le refus de 

consulter certaines pièces du dossier de la cause, de sorte que leur qualité 

pour agir doit être admise. 

1.5 Déposés le 2 décembre 2022, contre une décision datée du 21 novembre 

2022 et notifiée le lendemain, les recours ont été interjetés en temps utile 

(art. 396 al. 1 CPP). 

1.6 Au vu de ce qui précède, les recours du 2 décembre 2022 sont recevables 

et il y a, partant, lieu d'entrer en matière. 

 

2.  

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). 

2.2 En l’espèce, les deux recours sont interjetés à l’encontre de la « même » 

décision tendant à la restriction d’accès à certaines pièces du dossier 

(v. supra, consid. 1.2) et reposent sur le même complexe de faits. En outre, 

s’agissant de la limitation de l’accès aux documents figurant à la rubrique 

18.209, les recourants, bien que représentés par des avocats différents, 

invoquent des arguments, respectivement, prennent des conclusions 

identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui commanderaient un 

prononcé séparé. 

 

2.3 L'économie de procédure justifie par conséquent de joindre les causes 

BB.2022.141 et BB.2022.144 et de les traiter dans une seule et même 

décision. 

 

3. Contestant les restrictions à leur droit de consulter le dossier de la procédure 

SV.17.1802, prononcées par le MPC par décision du 21 novembre 2022, les 

recourants invoquent une violation de leur droit d’être entendu 

- 7 - 

 

 

(BB.2022.141, act. 1, p. 10-16 et BB.2022.144, act. 1, p. 12-20). 

3.1  

3.1.1 Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) ainsi qu’à l’art. 3 

al. 2 let. c CPP, comprend notamment le droit pour le justiciable de 

s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 

consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être 

entendu comprend également le droit pour les parties de prendre 

connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 6.1.1). La possibilité pour les 

parties de faire valoir leurs arguments suppose en effet la connaissance 

préalable des divers éléments à disposition des autorités (ATF 132 II 485 

consid. 3.2; BENDANI, Commentaire romand, op. cit., n. 10 ad art. 107 CPP).  

Concrétisant également les garanties relatives à un procès équitable et aux 

droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et art. 6 par. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entrée en 

vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]), l'accès au 

dossier est par ailleurs garanti, en procédure pénale, de manière générale, 

par les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP (ATF 146 IV 218 ibidem; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1; 1B_445/2012 

du 8 novembre 2012 consid. 3.2). 

Le droit de consulter les pièces du dossier concrétise en outre le principe de 

l'égalité des armes, lequel suppose notamment que les parties aient un 

accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6; 

ATF 122 V 157 consid. 2b). 

3.1.2 Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier 

d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du 

prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. 

La formulation ouverte de cette disposition confère à la direction de la 

procédure un certain pouvoir d’appréciation qu’il convient de respecter 

(ATF 137 IV 280 consid. 2.3; TPF 2016 124 consid. 2.1).  

L'accès au dossier est en principe total (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2022.67 du 14 juin 2022 consid. 2.4; BB.2020.273 du 5 mai 2021 

consid. 2.1.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2e éd. 

2016, n. 3 ad art. 101 CPP; BENDANI, op. cit., n. 11 ad art. 107 CPP). Ce 

nonobstant, le droit à la consultation du dossier n'est pas absolu, l'art. 101 

- 8 - 

 

 

al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP, lequel prévoit notamment 

que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être 

entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons 

de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (al. 1 let. a) ou lorsque 

cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger 

des intérêts publics ou privés au maintien du secret (al. 1 let. b). Constituent 

en particulier des motifs d'intérêt public la nécessité de sauvegarder la 

sécurité intérieure ou extérieure de l'État, la défense nationale, voire le bien-

être économique du pays ou encore le maintien de l’exigence de la 

manifestation de la vérité matérielle (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2019.206 du 7 avril 2020 consid. 2.3; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. 

cit. , n. 9 ad art. 108 CPP). En outre, les restrictions au droit de consulter le 

dossier sont limitées dans le temps, puisque toutes les parties doivent avoir, 

en principe, accès au dossier au plus tard lors de la phase de clôture de 

l’instruction (art. 318 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.67 

précité ibidem; GRODECKI/CORNU, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad 

art. 318 CPP). 

Lesdites restrictions doivent enfin être ordonnées avec retenue et dans le 

respect du principe de la proportionnalité (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_344/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.3; 

1B_112/2019 du 15 octobre 2019 consid. 3.1; 1B_245/2015 du 12 avril 2016 

consid. 5.1). En tout état de cause, il s’impose de procéder à une pesée des 

intérêts entre l’accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu 

(SCHMUTZ, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 19 ad art. 101 CPP). 

C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la 

consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires 

pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes 

au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP). 

3.2 Dans son mémoire de recours, A. conclut notamment à ce que l’accès aux 

pièces figurant dans les rubriques 10 et 18.306 lui soit accordé, aux motifs 

que les restrictions en question ne sauraient être ni « justifiées par un des 

cas visés à l’art. 108 CPP », ni « conformes au principe de la proportionnalité 

(…) » (BB.2022.141, act. 1, p. 12 s.). De plus, au vu du préavis de prochaine 

clôture émis par le MPC, « [l]a nécessité d’octroyer un accès intégral au 

dossier apparaît[rait] (…) manifeste à ce stade de la procédure » (idem, p. 13 

s.). Enfin, dès lors que le MPC a, par ordonnance du 11 octobre 2022, 

octroyé aux parties plaignantes un accès complet au dossier de la 

procédure, celui-ci devrait l’être en égale mesure à l’égard des prévenus 

(idem, p. 13).     

 

3.2.1 A titre liminaire, la Cour de céans constate qu’au cours de la procédure de 

- 9 - 

 

 

recours, les pièces référencées 10.000-0376 à 0378, 10.000-0395 à 397, 

10.000-0398 à 401 et B10.000.03 ont été rendues accessibles aux 

recourants (BB.2022.141, act. 12 et BB.2022.144, act. 11), de sorte que le 

recours interjeté par A. est devenu sans objet s’agissant desdites pièces 

(BB.2022.141, act. 1, p. 13).  

3.2.2 S’agissant de la rubrique 10, pour laquelle seules les informations policières 

référencées 10.000-0328 à 0330 demeurent encore inaccessibles aux 

recourants, et des pièces figurant à la rubrique 18.306, le MPC se prévaut 

de motifs d’intérêt public pour justifier la restriction d’accès prononcée. Il 

précise, s’agissant de la première rubrique, que lesdites informations 

policières ne sont pas constitutives d’éléments de preuve (BB.2022.141, 

act. 1.1, p. 2 et act. 3, p. 3). Quant à la seconde rubrique, il se contente de 

mentionner qu’il s’agit d’une information à une autorité, qui, à l’instar des 

pièces référencées 10.000-0328 à 0330, ne contient aucun élément 

susceptible de fonder une décision (ibidem).  

Durant le délai fixé par l’avis de prochaine clôture, les parties ont le droit de 

consulter l’entier du dossier et les restrictions consacrées à l’art. 108 CPP 

ne peuvent dans ce cadre être appliquées qu’avec une grande retenue, dès 

lors que par cet avis – transmis aux recourants en date du 16 mars 2023 –, 

ladite autorité admet que l’instruction est complète (v. BB.2022.141, 

act. 14.1; v. ég. GRODECKI/CORNU, op. cit., ibidem). Par ailleurs, les motifs 

avancés par le MPC pour restreindre l'accès aux rubriques susmentionnées 

ne peuvent être admis. En effet, outre le stade de la procédure, le droit de 

consulter le dossier s’étend également aux pièces qui, aux yeux de l’autorité, 

ne sont pas de nature à influencer la décision à rendre, les parties devant 

pouvoir juger par elles-mêmes de leur pertinence (v. RAMELET, Le droit de 

consulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile, 2021, 

n. 46, p. 22 s.). En outre, la Cour de céans constate que par l’admission de 

la qualité de partie plaignante accordée à 1Malaysia Development Berhad et 

C. Limited, ces dernières sociétés ont, par l’intermédiaire de leurs conseils, 

un accès complet au dossier de la procédure (v. BB.2022.144, act. 1.2; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.132, BB.2022.133 du 21 mars 

2023) et il n’apparaît en l’espèce pas justifié d’appliquer un régime différent 

aux recourants s’agissant de la prise de connaissance des pièces du dossier 

de procédure dans laquelle ils ont le statut de prévenu. En effet, comme 

relevé supra, l’instruction touche à sa fin, de sorte que la recherche de la 

vérité matérielle ne saurait être compromise par un accès au dossier pénal 

octroyé sans limitation aux recourants. Enfin, la consultation du dossier par 

une partie à la procédure est un droit, qui ne requiert pas de motivation 

particulière, à l'inverse des limitations, lesquelles – rappelons-le – doivent 

être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la 

proportionnalité (v. supra consid. 3.1.2). N’en déplaise à l’autorité intimée, 

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celle-ci ne développe aucune argumentation permettant de constater la 

prépondérance de l’intérêt public avancé par rapport à l’intérêt du prévenu à 

consulter, à ce stade de la procédure, l’entier du dossier et, en particulier, 

les pièces versées aux rubriques 10 et 18.306, de sorte que l’accès à celles-

ci doit être accordé à A..   

3.2.3 Au vu de ce qui précède, les présents griefs formulés par A. relatifs aux 

documents classés dans les rubriques 10 et 18.306 sont admis. 

3.3 Quant aux pièces figurant à la rubrique 18.209 et qui concernent les 

informations transmises au MPC le 28 octobre 2021 par le MROS, tant A. 

que B. concluent à ce que l’accès à celles-ci leur soit accordé sans limitation 

(BB.2022.141, act. 1, p. 14-16 et BB.2022.144, act. 1, p. 13-20).  

3.3.1 A l’appui de la restriction prononcée dans sa décision du 21 novembre 2022 

s’agissant de la rubrique 18.209, le MPC invoque en substance que la 

réponse reçue via le MROS le 28 octobre 2022 du Financial Intelligence Unit 

(ci-après: FIU) indiquait explicitement la restriction de l’usage des 

informations, en conformité avec les Principes du Groupe Egmont, normes 

internationales qu’il convenait de favoriser par rapport à celles du CPP 

(BB.2022.141, act. 1.3 et act. 3; BB.2022.144, act. 1.1 et act. 3). L’autorité 

intimée ajoute que « [d]ans le cas présent, les informations [en question] ne 

se sont pas révélées utiles pour entreprendre des démarches subséquentes. 

Toutefois, si le MPC avait dû utiliser ces informations dans le cadre d’une 

demande d’entraide complémentaire, l’origine de [celles-ci] aurait été 

traçable au vu de la présence au dossier de la demande du MPC au FIU 

canadien via le MROS et de la réponse caviardée. Pour le surplus, comme 

indiqué dans la décision du 21 novembre 2022, les informations contenues 

dans la réponse du MROS se retrouvent en réalité dans la réponse des 

autorités canadiennes du 2 mai 2022, obtenue par voie d’entraide (18.106-

0045 ss et B18.106.01-0001 ss) et faisant suite à la demande d’entraide 

formulée par le MPC le 9 mars 2021 (18.106-0001 à 0019) » (BB.2022.141 

et BB.2022.144, act. 3, p. 2 s.; v. ég. BB.2022.141, act. 1.3 et BB.2022.144, 

act. 1.1, décision dans le cadre de laquelle le MPC précise également que 

« les informations non accessibles [sont] disponibles dans la réponse des 

autorités canadiennes du 2 mai 2022 [B18.106.01-0001 ss] »). A la lecture 

de ces dernières affirmations et dans la mesure où les recourants ont accès 

aux pièces figurant à la rubrique 18.106, la Cour de céans peine à 

comprendre la restriction entreprise. Au surplus, force est de rappeler que le 

droit de consulter le dossier s’étend également aux pièces qui ne sont pas 

de nature à influencer la décision à rendre (v. supra, consid. 3.2.2). 

Ce nonobstant, il apparaît à teneur du dossier que les parties plaignantes 

précitées ont accès aux informations contenues dans les pièces versées à 

- 11 - 

 

 

la rubrique en question (v. supra, ibidem). Le MPC ne fournissant aucune 

motivation justifiant qu’un traitement différent devrait être appliqué à l’égard 

des prévenus, l’accès aux pièces figurant à la rubrique 18.209 doit partant 

leur être accordé et ce, dans le respect du principe précité d’égalité des 

armes (v. supra, consid. 3.1.1 in fine). 

3.3.2 Il s’ensuit que le présent grief formulé par les recourants doit être admis. 

 

4. Les recours du 2 décembre 2022 sont admis et la cause renvoyée à l'autorité 

inférieure, pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent. 

Pour rappel, il appartiendra au MPC d’accorder, sans délai, à A. l’accès aux 

pièces figurant aux rubriques 10, 18.209 et 18.306 et à B., à tout le moins, 

aux pièces figurant à la rubrique 18.209. 

 

5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris 

en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP). 

 

6.  

6.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 

al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP).  

Les honoraires de l'avocat sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le 

tarif horaire s'élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, 

étant précisé qu'en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est 

de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- 

pour les stagiaires (art. 12 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Lorsque, comme en 

l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec 

son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon 

l'appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). 

6.2 Compte tenu de la nature de l'affaire et de l'activité déployée par les conseils 

des recourants dans le cadre de la présente procédure, une indemnité fixée 

ex aequo et bono à CHF 1'500.-- (TVA comprise) pour chacun des 

recourants paraît équitable et sera mise à la charge de l'autorité intimée. 

 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2022.141 et BB.2022.144 sont jointes. 

 

2. Les recours sont admis. 

 

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants. 

 

4. Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l'Etat. 

 

5. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est octroyée à titre de dépens 

à chacun des recourants, à charge de l'autorité intimée. 

 

 

Bellinzone, le 11 avril 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Maurice Harari et Laurent Baeriswyl 

- Mes Myriam Fehr-Alaoui, Paolo Bernasconi et Daniel Zappelli 

- Ministère public de la Confédération 

- Ministère public de la Confédération, Service d’exécution et gestion des 

biens 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.