# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86f950ac-bc30-5b9e-8856-745bfb48c7e0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2020 C-6311/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6311-2018_2020-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6311/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; refus de la demande 

d'adhésion à l'AVS/AI facultative; décision sur opposition du 

22 octobre 2018. 

 

 

 

C-6311/2018 

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Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant suisse, né le […] 1964. Marié le […] 1996 

et séparé depuis le […] 2016, il est père de deux enfants, nés en 1997 et 

2002. Le 31 juillet 2015, il quitte la Suisse pour la Chine, puis, le 31 mars 

2018, pour le Cameroun, où il est actuellement domicilié (CSC doc 1, doc 3 

p. 3, doc 21 p. 4, doc 23, doc 27 p. 4, doc 35).  

B.  

B.a En date du 17 novembre 2015, A._______ dépose une première 

déclaration d'adhésion à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

facultative (AVS/AI facultative ; CSC doc 3). Il y indique qu'il est domicilié 

en Chine depuis le 25 juillet 2015, avec son épouse, et qu'il a été assujetti 

à l'AVS jusqu'au 31 juillet 2015. Il y mentionne en outre que le lieu de son 

domicile, de même que de son activité lucrative, durant les 5 dernières 

années était en France, puis en Suisse. Il joint à sa demande d'adhésion 

une attestation de départ de la Commune de Lutry du 23 novembre 2015, 

certifiant qu’il a été domicilié à Lutry du 1er mars 2014 au 31 juillet 2015, 

venant de France, et qu’il a quitté la Suisse pour la Chine le 31 juillet 2015.  

B.b Par décision du 13 janvier 2016 (CSC doc 6), la Caisse suisse de 

compensation (CSC) refuse la demande d'adhésion de A._______ à 

l'AVS/AI facultative, au motif qu'il n'a pas été assuré à l’AVS pendant au 

moins cinq années consécutives immédiatement avant la sortie de 

l'assurance obligatoire et qu'il ne remplit donc pas les conditions 

d'adhésion à l'assurance facultative. 

B.c Par écriture du 15 février 2015 (recte : 15 février 2016 ; CSC doc 9), 

l’intéressé s’oppose à la décision du 13 janvier 2016. S’il admet n’avoir 

cotisé à l’AVS suisse, durant les cinq dernières années, que du 1er mars 

2014 au 31 juillet 2015, date de son départ de Suisse, il relève qu’il a 

travaillé en France et cotisé à la sécurité sociale française du 1er septembre 

2007 au 28 février 2014. Il soutient que cette période doit être considérée 

comme équivalente à une affiliation à l’AVS suisse, et que prétendre le 

contraire serait contraire à l'accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes (ALCP) et serait discriminatoire. 

B.d Par décision du 2 mars 2016 (CSC doc 11), la CSC rejette l'opposition 

de l’intéressé et confirme sa décision du 13 janvier 2016. Faisant référence 

au chiffre 2008 des Directives de l’Office fédéral des assurances sociales 

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(OFAS) concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

facultative (DAF), la CSC relève qu’en vertu de l’ALCP et du règlement 

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, « les périodes 

d’assurance effectuées précédemment dans un Etat de l’UE ou de l’AELE 

ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d’assurance 

préalable de 5 ans ».  

B.e Par message électronique du 10 mars 2017, faisant suite à un appel 

téléphonique de l’intéressé du même jour (CSC docs 12, 13), la CSC 

transmet à ce dernier une copie de la décision sur opposition du 2 mars 

2016, laquelle ne lui serait pas parvenue. 

C.  

C.a Par message électronique du 23 avril 2018 (CSC doc 14), l’intéressé 

informe la CSC qu’il s’est établi au Cameroun et requiert les formulaires à 

remplir pour s’affilier à l’AVS/AI suisse. Par courriel du 26 avril 2018 (CSC 

doc 15), la CSC envoie à l’intéressé un formulaire de déclaration 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative. 

C.b Par message électronique du 27 avril 2018 (CSC doc 16 p. 1), 

l’intéressé transmet à la CSC sa seconde déclaration d’adhésion, datée du 

26 avril 2018 (CSC doc 16 p. 4 et 5). Il signale dans son message qu’il a 

exercé son droit à la libre circulation en travaillant en France de 2007 à 

2014, et qu’une décision négative basée sur le fait qu’il n’a pas été assuré 

à l’AVS suisse les cinq années précédentes contreviendrait à l’ALCP, 

puisque les années de résidence dans l’UE devraient être prises en 

compte. Dans sa déclaration d’adhésion, l’intéressé indique que depuis le 

1er avril 2018, il réside au Cameroun, où il exerce une activité lucrative.  

C.c Par courriel du 15 mai 2018 (CSC doc 20), le Contrôle des habitants 

de la Commune de Lutry informe la CSC que l’intéressé a été domicilié 

dans cette commune depuis le 30 mars 2016, venant de Chine, jusqu’au 

31 janvier 2017, date à laquelle il est parti pour la Commune de Morges. 

Celle-ci indique le 28 mai 2018 que l’intéressé a été domicilié à Morges du 

1er février 2017 au 28 février 2018 (CSC doc 22 p. 3). Enfin, le 16 mai 

2018, l’Office de la population de la Commune d’Aigle informe la CSC que 

l’intéressé a été domicilié à Aigle du 1er au 31 mars 2018, en provenance 

de Morges et à destination du Cameroun (CSC doc 21 p. 4 ; pour un 

récapitulatif, voir CSC doc 23). 

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C.d Par décision du 29 mai 2018 (CSC doc 24), la CSC refuse la demande 

d'adhésion de A._______ à l'AVS/AI facultative, au motif qu'il n'a pas été 

assuré à l’AVS pendant au moins cinq années consécutives 

immédiatement avant la sortie de l'assurance obligatoire, dans la mesure 

où il est revenu en Suisse le 30 mars 2016 et en est reparti le 31 mars 

2018. 

C.e Le 3 juillet 2018, l’intéressé s’oppose à la décision du 29 mai 2018 

(CSC doc 27). Il soutient avoir bel et bien cotisé à l’AVS suisse et y avoir 

été assuré de 2014 à 2018 à tout le moins, les années 2007 à 2014, durant 

lesquelles il a travaillé en France, devant elles aussi être prises en 

considération si nécessaire. Il relève qu’il n’est pas précisé dans la loi que 

les cinq années s’entendent sans interruption. Il rappelle également avoir 

déposé une demande d’adhésion lors de son séjour en Chine, laquelle lui 

aurait été refusée à tort ; il indique n’avoir toutefois pas recouru contre la 

décision de refus, du fait de la fin de son emploi en Chine. Il joint à son 

opposition son contrat de travail avec l’entreprise B._______ SA, au 

Cameroun, contrat prenant effet au 1er avril 2018, et ses bulletins de paie 

pour les mois d’avril, mai et juin 2018. 

C.f Par décision du 22 octobre 2018 (CSC doc 32), la CSC rejette 

l'opposition de l’intéressé et confirme sa décision du 29 mai 2018. Elle 

relève en particulier que la loi mentionne bel et bien que la durée de cinq 

années doit être ininterrompue. 

D.  

D.a Par acte du 6 novembre 2018 (TAF pce 1), A._______ interjette 

recours contre la décision sur opposition du 22 octobre 2018. Il estime en 

substance que l’exigence d’une période d’assurance préalable de cinq ans 

empêche les travailleurs d’exercer leur droit à la libre circulation et viole les 

dispositions de l’ALCP, et que si les périodes de résidence dans un pays 

de l’UE doivent être prises en compte en matière de prestations 

complémentaires, il convient de faire de même concernant l’adhésion à 

l’AVS/AI facultative. Le recourant considère également que s’il présente 

une lacune de cotisations entre août 2015 et mars 2016, pendant son 

séjour en Chine, cette lacune ne lui serait pas opposable car elle serait la 

conséquence du refus, par la CSC, de l’affilier à l’AVS/AI facultative. 

D.b Dans sa réponse du 5 décembre 2018 (TAF pce 3), l'autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle 

explique que pour que la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative soit 

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acceptée, l’intéressé aurait dû être assuré obligatoirement à l’AVS, sans 

interruption, du 1er avril 2013 au 31 mars 2018. Or, le recourant a résidé et 

travaillé en France de septembre 2007 à février 2014 et en Chine d’août 

2015 à mars 2016, périodes pendant lesquelles il ne remplissait aucune 

des conditions d’assujettissement à l’assurance obligatoire suisse, de sorte 

qu’il ne réalise pas les conditions pour que sa demande d’adhésion à 

l’assurance facultative soit acceptée.  

D.c Dans sa réplique du 23 avril 2019 (TAF pce 11), le recourant reprend 

pour l’essentiel les arguments figurant dans son recours. Il ajoute qu’il lui 

paraît judicieux de demander au canton de Vaud de se déterminer dans la 

présente affaire en tant que collectivité qui devra, une fois que, à la retraite, 

il reviendra vivre en Suisse, supporter le coût de son indigence due au fait 

qu’il n’a pas pu s’affilier à l’assurance facultative en Suisse. Il joint à sa 

réplique un avis de droit du 21 août 2012 de la Professeure C._______, 

consultée au sujet de l’assujettissement à l’AVS/AI de D._______, l’épouse 

de l’intéressé. 

D.d Par décision incidente du 16 mai 2019 (TAF pce 12), le Tribunal de 

céans rejette la demande du recourant visant à ce que le Service de 

prévoyance et d’aides sociales du canton de Vaud soit invité à déposer des 

observations dans la présente procédure. Le Tribunal considère en 

particulier que ledit Service n’est pas touché en tant que tel par l’objet de 

la décision, que le canton de Vaud n’est pas visé plus que n’importe quel 

autre canton par le risque hypothétique de devoir prendre en charge les 

coûts de la possible indigence future du recourant, et que la motivation de 

la requête, en particulier l’indigence future, est hypothétique et bien trop 

ténue pour qu’il y soit donné suite.  

D.e Par duplique du 5 juin 2019 (TAF pce 13), la CSC déclare maintenir 

ses précédentes conclusions. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d 

LTAF et l'art. 85bis al. 1 LAVS (RS 831.10), le Tribunal administratif fédéral 

est compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (RS 172.021 ; art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions 

particulières de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes 

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généraux du droit intertemporel, les règles de procédure précitées 

s’appliquent dans leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). En l'espèce, la 

décision contestée date du 22 octobre 2018 (ATF 131 V 242 consid. 2.1).  

Sont dès lors applicables à la présente cause la LAVS et ses règlements 

d'application dans leur teneur en vigueur dès le 1er janvier 2018, 

correspondant au régime légal de la 10e révision de l’AVS, introduit par la 

modification du 7 octobre 1994 et entré en vigueur le 1er janvier 1997 

(RO 1996 2466 ; FF 1990 II 1).  

3.  

En l’espèce, le recourant a déposé deux demandes successives 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative. La première a été déposée le 

17 novembre 2015 (CSC doc 3), suite au départ de l’intéressé pour la 

Chine fin juillet 2015. Elle a été rejetée par décision du 13 janvier 2016 

(CSC doc 6), confirmée par décision sur opposition du 2 mars 2016 (CSC 

doc 11), au motif que l’intéressé, au moment de quitter la Suisse pour la 

Chine, soit au moment de sa sortie de l’assurance obligatoire, n'avait pas 

été assuré à l’AVS pendant au moins 5 années consécutives. Cette 

décision du 2 mars 2016 n’a pas été contestée en son temps, ce que le 

recourant confirme lui-même dans son écriture du 3 juillet 2018 (CSC 

doc 27 p. 2), et est donc entrée en forme.  

La seconde demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative a été déposée par 

le recourant le 26 avril 2018 (CSC doc 16 p. 4 et 5), suite au départ de ce 

dernier pour le Cameroun le 1er avril 2018 (voir notamment CSC doc 21 

p. 4). Cette seconde demande d’adhésion a été rejetée par décision du 

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29 mai 2018 (CSC doc 24), au motif que l’intéressé n'a pas été assuré à 

l’AVS pendant au moins 5 années consécutives immédiatement avant la 

sortie de l'assurance obligatoire, dans la mesure où il est revenu en Suisse 

le 30 mars 2016 et en est reparti le 31 mars 2018. Le recourant s’est 

opposé à cette décision par écriture du 3 juillet 2018 (CSC doc 27), 

décision que la CSC a toutefois confirmée par décision sur opposition du 

22 octobre 2018 (CSC doc 32). C’est le bien-fondé de cette dernière 

décision, contestée par recours du 6 novembre 2018 (TAF pce 1), qui doit 

être examiné ici. Est dès lors litigieuse en l’espèce la question de savoir si 

la CSC a refusé à juste titre la demande d'adhésion du recourant à 

l'assurance facultative, suite au départ de ce dernier pour le Cameroun le 

1er avril 2018. 

4.  

L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 

2011, n. m. 37).  

4.1 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 

sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 

lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI peut 

être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence 

au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée 

et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (MICHEL VALTERIO, 

op. cit., n. m. 40).  

4.2 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants suisses et les 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de 

l'AELE vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne 

ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une 

période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer 

à l'assurance facultative. Selon l'art. 2 al. 6 1ère phrase LAVS, le Conseil 

fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance facultative. 

Selon l'art. 7 al. 1 de l’ordonnance du 26 mai 1961 concernant l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111), peuvent 

s'assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions 

d'assurance de l'art. 2 al. 1 LAVS, y compris celles qui sont assujetties à 

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l'AVS obligatoire pour une partie de leur revenu. Pour ce faire, celui ou celle 

qui souhaite adhérer à l'assurance facultative doit déposer en la forme 

écrite, dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance 

obligatoire, une déclaration d'adhésion à l'assurance facultative auprès de 

la CSC ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente. 

Passé ce délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative 

(art. 8 al. 1 OAF). L'adhésion prend effet dès la sortie de l'assurance 

obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). 

5.  

Ainsi, quatre conditions doivent être remplies cumulativement pour pouvoir 

adhérer à l'assurance facultative : avoir la nationalité suisse, celle d'un Etat 

membre de l'UE ou de l'AELE ; résider dans un Etat non membre de l'UE 

ou de l'AELE ; ne pas être assuré en vertu de l'art. 1a LAVS ; avoir été 

assuré pendant 5 années consécutives au moins immédiatement avant la 

sortie de l'assurance obligatoire (Directives concernant l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité facultative [DAF] ch. 2001 et 2002). 

6.  

En l'espèce, le recourant a la nationalité suisse et remplit ainsi la première 

des conditions pour une adhésion à l'assurance facultative (voir 

notamment CSC doc 1).  

7.  

Par ailleurs, il ressort sans conteste des pièces au dossier, en particulier 

du document du 16 mai 2018 de l’Office de la population de la Commune 

d’Aigle (CSC doc 21 p. 4), que dès le mois d’avril 2018, mois durant lequel 

il a du reste déposé sa demande d’adhésion à l’assurance facultative, 

l’intéressé réside au Cameroun, Etat non membre de l'UE ou de l'AELE. 

Selon les attestations des communes de Lutry, Morges et Aigle, le 

recourant résidait auparavant en Suisse, à Lutry, du 30 mars 2016 au 

31 janvier 2017, à Morges, du 1er février 2017 au 28 février 2018, et enfin 

à Aigle, du 1er au 31 mars 2018 (CSC doc 20, doc 22 p. 3, doc 21 p. 4). 

La question de savoir où se trouve le domicile d'une personne doit être 

examinée selon le droit suisse. Le domicile dont il est question à l'art. 1a 

al. 1 let. a LAVS s'entend au sens des art. 23 à 26 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210), le législateur ayant renoncé à établir 

dans l'AVS une notion spéciale de domicile (art. 13 LPGA ; arrêt du TF 

9C_230/2008 du 28 juillet 2008 consid. 4.2 ; ATF 105 V 136). A teneur de 

l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside 

avec l'intention de s'y établir. Deux éléments doivent donc être réalisés 

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pour la constitution du domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un 

séjour effectif d'une certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et 

externe, tandis que le second, soit la volonté de rester dans un endroit de 

façon durable, est subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant 

pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les 

circonstances reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire 

qu'elle a cette volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un 

lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles 

(ATF 134 V 236 consid. 2 ; 133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). 

Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les 

relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances 

(ATF 132 I 29 consid. 4 ; arrêt du TF 4C_4/2005 du 16 juin 2005 

consid. 4.1, in : La Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les 

éléments tels que le statut de la personne du point de vue de la police des 

étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des 

papiers d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent 

néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 

(ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du TF P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2 ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43). 

Au vu de ce qui précède, il ne fait pas de doute que dès le 1er avril 2018, le 

domicile du recourant est au Cameroun, centre de ses intérêts, puisqu’il 

s’agit du lieu de son activité lucrative ; il convient de relever au demeurant 

qu’il est séparé de son épouse depuis novembre 2016. Ce domicile n'est 

d'ailleurs pas contesté. 

8.  

Il découle également de ce qui précède et des actes au dossier que dès le 

1er avril 2018, le recourant n’est plus assuré en vertu de l'art. 1a LAVS. En 

effet, au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement 

dite), sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). Or, à partir du 1er avril 2018, c’est au Cameroun, et non 

plus en Suisse, que l’intéressé est domicilié (voir supra consid. 5.2 et CSC 

doc 21 p. 4) et qu’il exerce son activité lucrative. Il est en effet, dès le 

1er avril 2018, employé au Cameroun en tant que directeur financier 

(« Chief Financial Officer ») par B._______ SA, société camerounaise 

active dans la production de […] (CSC doc 27 p. 4 à 7) ; quant aux 

cotisations sociales prélevées sur son salaire dès avril 2018, elles sont 

versées à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) au Cameroun 

(CSC doc 27 p. 8 à 10), et non plus à l’AVS suisse (voir également compte 

individuel [CSC doc 35]). Par ailleurs, l’intéressé ne travaille pas à 

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l’étranger au service de la Confédération, d’une organisation internationale 

avec laquelle le Conseil fédéral a conclu un accord de siège et qui est 

considérée comme employeur au sens de l’art. 12 LAVS ou d’une 

organisation d’entraide privée soutenue de manière substantielle par la 

Confédération (art. 1a al. 1 let. c LAVS), et ne fait pas partie des personnes 

pouvant rester assurées, telles que les personnes qui travaillent à 

l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse 

(art. 1a al. 3 LAVS), ou pouvant adhérer à l’assurance obligatoire au sens 

de l’art. 1a al. 4 LAVS. 

Ainsi, dès le 1er avril 2018, l'intéressé n'est plus assuré à l'AVS obligatoire, 

remplissant là la troisième condition pour adhérer à l'assurance facultative. 

9.  

Reste à examiner si le recourant a été assuré sans interruption durant les 

cinq années précédant sa sortie de l'assurance obligatoire le 31 mars 

2018, soit du 1er avril 2013 au 31 mars 2018. Il sied d’ores et déjà de 

souligner à ce stade que l’art. 2 al. 1 LAVS prévoit bel et bien que la période 

d’assurance d’au moins cinq ans doit être ininterrompue. 

9.1 Au vu de l'extrait de compte individuel (CSC doc 35), il s'avère que des 

revenus soumis à cotisations auprès de l'AVS obligatoire ont été inscrits en 

faveur du recourant de mars à décembre 2014, de janvier à juillet 2015, de 

mars à juin 2016 et de janvier à décembre 2017. Des lacunes de 

cotisations apparaissent dès lors, pendant les cinq ans précédant le 

31 mars 2018, d’avril 2013 à février 2014, d’août à décembre 2015, en 

janvier et février 2016, et de juillet à décembre 2016, ainsi que de janvier 

à mars 2018.  

Dans son message du 28 avril 1999 concernant une modification de la loi 

fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de l'assurance 

facultative ; FF 1999 4601 p. 4614 et 4615), le Conseil fédéral a toutefois 

précisé que l'art. 2 al. 1 LAVS parle expressément de période 

d'« assurance » et non de période de « cotisation », car ces deux notions 

ne sont pas identiques dans l'AVS. Ainsi, par exemple, les non-actifs 

domiciliés en Suisse sont assurés obligatoirement à l'AVS, mais, dans 

certains cas (voir art. 3 LAVS), ne sont pas tenus de cotiser ; ils n'en 

demeurent pas moins assurés à l'AVS et aptes à remplir la condition des 

cinq années consécutives d'assurance préalable, sans jamais avoir versé 

de cotisations (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 158). En d'autres termes, 

pour entrer à titre personnel dans le champ d'application de l'assurance, et 

donc être assujetti, il n'est nul besoin de s'acquitter de cotisations ; 

C-6311/2018 

Page 11 

l'obligation de payer celles-ci naît de la loi (art. 3 LAVS), il s'agit d'une 

obligation de droit public. La condition d'assuré en est une des prémisses 

nécessaires.  

Par conséquent, l'absence de cotisations ne suffit pas à conclure que le 

recourant n'était pas assuré durant les périodes susmentionnées, périodes 

qu’il convient d’examiner plus en détails. Ainsi, il ressort du courriel du 

15 mai 2018 du Contrôle des habitants de la Commune de Lutry (CSC 

doc 20) que l’intéressé a résidé dans cette commune du 30 mars 2016 au 

31 janvier 2017, donc également de juillet à décembre 2016. N’ayant alors 

aucun autre lieu de résidence ou lieu d’exercice d’une activité lucrative, il 

ne fait pas de doute que la commune de Lutry constituait à cette époque le 

domicile du recourant. Etant donc domicilié en Suisse, il était 

obligatoirement assuré à l’AVS suisse, en vertu de l’art. 1a al. 1 let. a LAVS. 

Il en est de même pour la période de janvier à mars 2018, durant laquelle 

il était domicilié dans la commune de Morges (janvier et février 2018), puis 

dans celle d’Aigle (mars 2018 ; CSC doc 22 p. 3, doc 21 p. 4). 

Restent les périodes d’avril 2013 à février 2014, et d’août 2015 à février 

2016. 

9.2 Il ressort des indications fournies par le recourant et des documents au 

dossier que d’avril 2013 à février 2014, l’intéressé était domicilié et 

travaillait en France. Ainsi, l’attestation de départ de la commune de Lutry 

du 23 novembre 2015 (CSC doc 3 p. 3) indique-t-elle que le recourant, au 

moment de prendre domicile dans cette commune, venait de France ; pour 

sa part, le recourant explique à maintes reprises que du 1er septembre 

2007 au 28 février 2014, il vivait et travaillait en France, pour l’entreprise 

E._______, et qu’il cotisait alors à la sécurité sociale française (CSC doc 3 

p. 2, doc 9, doc 16 p. 5, doc 27 p. 3 ; TAF pce 1 p. 1). 

La CSC relève, à l’égard de cette période, que l’intéressé ne remplissait 

alors aucune des conditions d’assujettissement à l’assurance obligatoire 

suisse. Le recourant soutient de son côté que cette période doit être 

considérée comme équivalente à une affiliation à l’AVS suisse, et que 

prétendre le contraire serait contraire à l’ALCP et discriminatoire. 

9.2.1 Le droit européen et le principe de l’égalité de traitement qui y est 

prévu n’est en l’espèce d’aucun secours au recourant, puisque le droit 

communautaire renvoie à cet égard à l’art. 2 al. 1 LAVS et aux conditions 

que cet article prévoit.  

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Page 12 

En effet, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), à son annexe XI, sous « Suisse » 

ch. 1, dispose que « l’art. 2 LAVS ainsi que l’art. 1 LAI qui régissent 

l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les 

ressortissants suisses résidant dans un Etat auquel le présent accord ne 

s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui 

sont des ressortissants des autres Etats auxquels le présent accord 

s’applique […], lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à 

l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles 

ont cessé d’être couvertes par l’AVS/AI suisse après une période 

d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans ». 

Par ailleurs, le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion de préciser que la 

période d’assurance ininterrompue de l’art. 2 al. 1 LAVS s’entendait 

comme une période d’assurance accomplie dans le cadre de l'AVS 

obligatoire suisse, et qu’ainsi, un ressortissant suisse n’était pas considéré 

comme assuré à titre obligatoire au sens de l'art. 2 al. 1 LAVS lorsqu’il 

résidait au Royaume-Uni et était assuré auprès du régime de sécurité 

sociale britannique, comme c’était le cas en l’espèce (arrêts du TAF C-

1708/2017 du 28 février 2019 consid. 4.4 à 4.7 ; C-6632/2013 du 

13 novembre 2015 consid. 4.4 ; voir également arrêt du TAF C-662/2015 

du 8 juin 2017 consid. 8). 

9.2.2 Dans son message du 28 avril 1999 concernant une modification de 

la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de 

l'assurance facultative, FF 1999 4601 ss), le Conseil fédéral expliquait en 

effet que la composante d’assurance volontaire voulue originellement par 

le législateur n’était plus adaptée à la réalité, en raison de l’évolution des 

systèmes de sécurité sociale des autres Etats et de la généralisation du 

principe de l’affiliation au lieu du travail ou de résidence. Ainsi, pour ces 

raisons, et pour réduire le déficit de l’assurance facultative, il convenait de 

prendre des mesures et de restreindre le cercle des assurés, afin 

d’entraîner une diminution du volume des prestations. Selon l’art. 2 LAVS 

modifié, l’assurance facultative doit donc uniquement être destinée à 

parfaire, voire à sauvegarder les droits acquis dans l’assurance obligatoire 

suisse ; il faut dès lors la maintenir uniquement sous sa forme d’assurance 

continuée, de sorte qu’elle ne doit être ouverte qu’aux personnes qui 

sortent de l’assurance obligatoire après y avoir été assurées pendant cinq 

ans au moins et que l’adhésion au système facultatif suive immédiatement 

la sortie du système obligatoire (champ d’application personnel ; FF 1999 

4601 p. 4615 et 4616). En d’autres termes, un rapport d'assurance 

C-6311/2018 

Page 13 

préalable est exigé, de telle manière que le cercle des personnes assurées 

reste limité à celles ayant des liens étroits avec la Suisse ; la durée de ce 

rapport est fixée à cinq années d’assurance ininterrompues 

immédiatement avant le départ à l’étranger (FF 1999 4601 p. 4626). Il va 

sans dire, au vu de ce qui précède, qu’on ne peut soutenir qu’il existe un 

rapport d’assurance préalable et des liens étroits de la personne concernée 

avec la Suisse si cette personne se trouve affiliée à un système de sécurité 

sociale européen ; on ne saurait donc considérer qu’une telle affiliation est 

équivalente à une affiliation à l’AVS suisse. 

9.2.3 La réglementation de l’assurance facultative, révisée notamment 

dans le souci de réduire le déficit de cette assurance, devait dans le même 

temps être adaptée aux exigences de l’ALCP. En effet, l’adhésion à 

l'assurance facultative ne pouvait plus dépendre de la nationalité pour des 

raisons d'égalité de traitement (FF 1999 4601 p. 4626). Ainsi, l’ALCP oblige 

la Suisse à admettre les ressortissants des Etats contractants à l'AVS/AI 

facultative sur la base du principe de l'égalité de traitement.  

Comme l’explique à ce propos le Conseil fédéral dans son message du 

23 juin 1999 relatif à l’approbation des accords sectoriels entre la Suisse 

et la CE (FF 1999 5440), une dérogation au principe de l’égalité de 

traitement a pu dans un premier temps être obtenue en dehors du territoire 

communautaire, de sorte que les ressortissants de l’UE résidant dans un 

Etat non partie à l’ALCP ne pouvaient s’affilier à l’assurance facultative que 

s’ils annonçaient leur adhésion dans le délai d’un an après avoir cessé 

d’être assurés à l’AVS/AI suisse et s’ils avaient immédiatement auparavant 

été assurés obligatoirement en Suisse durant une période interrompue 

d’au moins cinq ans. Restaient toutefois les ressortissants des Etats 

membres de l’UE résidant sur le territoire de l’UE, qui, selon le principe de 

l’égalité de traitement, auraient dû être admis dans l’AVS/AI facultative aux 

mêmes conditions que les ressortissants suisses. Cela aurait cependant 

entraîné un surcroît de charges financières dans un système déjà 

déficitaire ; il s’avérait ainsi nécessaire de supprimer la possibilité d’adhérer 

à l’assurance facultative sur le territoire de l’UE. La révision de l’assurance 

facultative a dès lors prévu de limiter l’adhésion à l’assurance facultative 

aux personnes résidant dans un Etat qui n’est pas lié à la Suisse par une 

convention de sécurité sociale, en d’autres termes d’abolir la possibilité 

d’adhérer à cette assurance dans tous les Etats qui sont liés à la Suisse 

par une convention de sécurité sociale, ce qui est le cas de tous les Etats 

membres de l’UE (et de l’AELE ; champ d’application territorial ; FF 1999 

4601 p. 4616). Il en a résulté que les ressortissants de l’UE, comme les 

ressortissants suisses et ceux des Etats membres de l’AELE, ne peuvent 

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Page 14 

adhérer à l’assurance facultative suisse que s’ils résident dans un Etat non 

membre de l’UE, ou de l’AELE, et s’ils ont été assurés préalablement 

pendant une durée ininterrompue de cinq ans à l’AVS/AI obligatoire suisse. 

Etant donné que cette limitation territoriale de l’assurance facultative 

constituait une modification légale d’accompagnement à l’ALCP qu’il était 

indispensable de prévoir, la modification de l’art. 2 al. 1 LAVS a été reprise 

dans le contexte des accords avec l’UE, ce nouvel article garantissant 

qu’aucune nouvelle adhésion à l’assurance facultative ne serait possible 

dans un Etat de l’UE (FF 1999 5440 pp. 5465, 5466, 5644, 5665 ; p. 5466 : 

la version française du message contient une erreur en ce qu’il énonce que 

« Ceux-ci [ressortissants de l’UE qui résident en dehors de l’UE] peuvent 

uniquement adhérer à l’AVS/AI obligatoire [recte : facultative] s’ils ont été 

assurés préalablement pendant une durée ininterrompue de cinq ans » ; 

voir à cet égard la version allemande, correcte et plus précise : FF 1999 

6128 p. 6155 : « Sie [Staatsangehörige von EU-Staaten, die ausserhalb 

der EU wohnen] können nur dann der Freiwilligen Versicherung beitreten, 

wenn sie zuvor ununterbrochen fünf Jahre lang in der schweizerischen 

obligatorischen AHV/IV versichert waren » ; voir également message du 

Conseil fédéral du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole à 

l’accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes 

[FF 2004 5523] p. 5539 ch. 2.1.3.2.4 et p. 5554 ch. 5.2.1.2).  

9.2.4 En conséquence, il ressort clairement de ce qui précède que la 

période d’assurance ininterrompue de cinq ans, précédant immédiatement 

la sortie de l’assurance obligatoire suisse, ne peut s’accomplir au sens de 

l’art. 2 al. 1 LAVS que si la personne concernée, ressortissante suisse ou 

d’un Etat membre de l’UE, a été assurée à l'AVS/AI obligatoire en Suisse 

durant toute la période – dans la pratique, les périodes pendant lesquelles 

la personne a été assurée à l’AVS/AI facultative suisse sont également 

prises en compte dans la détermination de la période d’assurance 

ininterrompue de cinq ans (arrêt du TAF C-5789/2007 du 20 septembre 

2010 consid. 4.2 ; DAF ch. 2008 1/20). Cela a été voulu par le législateur, 

également dans le cadre de la libre circulation des personnes, et ne saurait 

avoir pour effet d’empêcher les travailleurs d’exercer leur droit à la libre 

circulation et de les pousser à terme vers l’assistance sociale, comme le 

soutient le recourant, ou de lui interdire, à lui en particulier, de s’affilier à 

tout régime de prévoyance (TAF pces 1 et 11). En effet, ainsi qu’il l’indique 

lui-même, et en application de dispositions conventionnelles, puis du droit 

communautaire, l’intéressé a, durant son séjour en France, été soumis à 

la législation française et cotisé à la sécurité sociale française ; il pourra 

donc prétendre des prestations de cette assurance, de même qu’il 

conserve son droit à une rente AVS suisse proportionnelle aux années 

C-6311/2018 

Page 15 

pendant lesquelles il a cotisé en Suisse (notamment art. 50 ss du 

règlement [CE] n° 883/2004). C’est précisément dans le but d’éviter une 

lacune d’assurance ou un conflit d’application entre différentes législations 

dans le cadre de la libre circulation des personnes, et donc dans le but de 

faciliter cette libre circulation, que des conventions de sécurité sociale ont 

été conclues (voir également règles de conflit prévues au titre II du 

règlement n° 883/2004), ceci ayant notamment eu pour corollaire une 

diminution progressive de l’importance de l’assurance facultative (FF 1999 

4601 p. 4602 à 4604). Relevons encore, concernant la nécessité dans 

laquelle le recourant pourrait se trouver, au moment de prendre sa retraite, 

de faire appel à l’aide sociale, qu’il ressort des documents au dossier qu’il 

verse également des cotisations sociales auprès d’une caisse de 

prévoyance au Cameroun, prélevées sur le salaire qu’il réalise auprès de 

son employeur dans ce pays et susceptibles de donner lieu, le moment 

venu, à des prestations de vieillesse (CSC doc 27 p. 8 à 10).  

Enfin, il va sans dire que ce n’est pas parce que le législateur a voulu que 

les conditions pour se voir allouer des prestations, telles que les prestations 

complémentaires, prévoient la prise en compte de périodes de résidence 

dans un pays de l’UE que les conditions d’accès à un système d’assurance 

particulier comme l’assurance facultative doivent faire de même, d’autant 

moins quand le législateur a clairement souhaité que ce ne soit pas le cas. 

Par ailleurs, les situations dans lesquelles il s’agit de réaliser les conditions 

prévues n’ont rien de comparables et n’ont pas le même but : concernant 

les prestations complémentaires, il s’agit du droit d’obtenir une prestation 

venant en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas de 

couvrir les besoins vitaux, tandis que l’assurance facultative a été créée 

afin d’offrir aux Suisses de l’étranger la possibilité de s’assurer contre les 

risques de vieillesse, de décès et d’invalidité à une époque où une telle 

possibilité existait peu ou pas du tout, puis a été maintenue pour parfaire, 

voire sauvegarder les droits acquis dans l’assurance obligatoire suisse 

(assurance continuée) ; elle repose donc, de par sa nature même, sur 

l’exigence de liens étroits avec la Suisse, que la prise en compte d’une 

affiliation à un système de sécurité sociale européen ne saurait concrétiser 

(voir notamment supra consid. 9.2.2). 

Force est de constater dès lors que durant la période d’avril 2013 à février 

2014, le recourant n’était pas assuré à l’AVS/AI suisse et ne peut être 

considéré comme l’ayant été.  

9.3 Le constat est le même s’agissant de la période d’août 2015 à février 

2016, durant laquelle le recourant était domicilié et exerçait son activité 

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Page 16 

lucrative en Chine. L’attestation de départ de la Commune de Lutry, du 

23 novembre 2015, indique en effet que l’intéressé a quitté la Suisse pour 

la Chine le 31 juillet 2015 (CSC doc 3 p. 3) et le courriel du 15 mai 2018 de 

la même commune, que l’intéressé a été domicilié à Lutry depuis le 

30 mars 2016, venant de Chine (CSC docs 20 et 23). Dans son opposition 

du 3 juillet 2018 (CSC doc 27), comme dans son mémoire de recours (TAF 

pce 1), le recourant mentionne qu’il travaillait en Chine pour la maison 

F._______, entreprise chinoise […]. Ces éléments ressortent également de 

la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative déposée en novembre 2015 

(CSC doc 3) et refusée par la CSC par décision du 13 janvier 2016 (CSC 

doc 6) au motif que l’intéressé n'avait pas été assuré à l’AVS pendant au 

moins cinq années consécutives immédiatement avant la sortie de 

l'assurance obligatoire. Ainsi, durant la période d’août 2015 à février 2016, 

le recourant n’était pas assujetti à l’AVS suisse, ni en vertu de l’art. 1a al. 1 

LAVS, dans la mesure où il n’avait ni son domicile, ni son activité lucrative 

en Suisse, ni selon l’art. 1a al. 3 LAVS, ne faisant pas partie des personnes 

pouvant rester assurées, telles que les personnes qui travaillent à 

l’étranger pour le compte d’un employeur dont le siège est en Suisse, ni 

encore au sens de l’art. 1a al. 4 LAVS et au sens de l’art. 2 al. 1 LAVS. 

9.4 En conséquence, le recourant ne remplit pas la condition de la durée 

ininterrompue de cinq années d’assurance avant sa sortie de l’AVS 

obligatoire le 31 mars 2018. 

10.  

Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal constate que le recourant ne 

réalise pas les conditions pour pouvoir adhérer à l’assurance facultative. 

C’est donc à juste titre que l’autorité inférieure a refusé sa demande 

d’adhésion. Partant, le recours est rejeté et la décision sur opposition du 

22 octobre 2018 est confirmée.  

11.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85bis al. 2 LAVS).  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

 

 

C-6311/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :