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**Case Identifier:** 5499275b-1b7e-5788-8659-f1c4ac44fd92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.04.2013 A/1524/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1524-2011_2013-04-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1524/2011-PE ATA/211/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 avril 2013 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur J______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 avril 2012 (JTAPI/561/2012) 

- 2/10 - 

A/1524/2011 

EN FAIT 

1.  Le 8 juillet 2009, Monsieur J______, né le ______1984, ressortissant 
jamaïcain, a été interpellé par la police alors qu'il séjournait en Suisse sans titre de 
séjour valable et sans document d'identité. 

2.  Le 11 novembre 2009, M. J______ a été écroué à Champ-Dollon pour 
complicité de tentative de meurtre. Cette procédure a été classée. 

3.  Le 4 mai 2011, M. J______ a été prévenu de viol aggravé et d'infraction sur 
la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

  Il ressort du procès-verbal d'audition par la police du même jour que le 
prévenu a été informé - en présence de son avocat - qu'il pourrait, étant donné sa 
situation irrégulière en Suisse et/ou sur la base des faits reprochés, faire l'objet 
d'une mesure de refoulement de Suisse et que l'office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) pourrait être amené à prononcer à son encontre une interdiction 
d'entrée en Suisse et au Liechtenstein. La police l'a invité à faire part de ses 
remarques à ce sujet. 

4.  Par décision du 18 mai 2011, l'office cantonal de la population (ci-après : 
OCP) a prononcé le renvoi de Suisse de M. J______, exécutoire nonobstant 
recours. 

  L’intéressé était entré et résidait sur le territoire suisse depuis de nombreux 
mois sans autorisation et il était connu des services de police depuis 2009. Au vu 
des faits qui lui avaient été reprochés lors de sa récente interpellation, la poursuite 
de son séjour en Suisse constituait une menace pour la sécurité et l’ordre publics, 
de sorte que les services de police étaient chargés d’exécuter le renvoi sans délai, 
dès sa mise en liberté. 

5.  Le 24 mai 2011, M. J______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée, concluant à ce 
qu'elle soit annulée, à ce que l'effet suspensif soit restitué et à ce qu'il soit autorisé 
à demeurer en Suisse « jusqu’à décision contraire ». 

  La décision querellée violait son droit d’être entendu, les règles sur 
l’établissement des faits et l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 
(CEDH - RS 0.101). Il n’avait pas été invité à se déterminer avant que l’OCP ne 
prononce son renvoi. Les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis et il les 
contestait catégoriquement. Enfin, il avait toute sa famille à Genève. L’effet 
suspensif devait être restitué par respect de la présomption d’innocence et parce 

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qu’il devait être en mesure de se déterminer de manière effective sur la suite de la 
procédure. Il avait un intérêt prépondérant à demeurer en Suisse.  

6.  Le 26 mai 2011, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif au 
recours. M. J______ ne bénéficiant d’aucun droit de séjour en Suisse, faire droit à 
ses conclusions reviendrait à admettre le recours au fond. L’intérêt public au 
rétablissement d’une situation conforme au droit prévalait sur l’intérêt privé de 
l’intéressé à demeurer en Suisse.  

  L'OCP a également relevé que si la présence en Suisse du recourant devait 
être jugée nécessaire par les autorités pénales, son délai de départ serait susceptible 
d'être prolongé en conséquence.  

7.  Par décision du 31 mai 2011, le TAPI a rejeté la demande d’effet suspensif et 
de mesures provisionnelles. Il a également donné acte à l'OCP de son engagement 
à prolonger le délai de départ imparti au recourant dans sa décision du 18 mai 2011 
si la présence en Suisse de l'intéressé était jugée nécessaire par les autorités 
pénales. Il a, pour le surplus, réservé la suite de la procédure. 

8.  Par arrêt du 26 juillet 2011 (ATA/460/2011), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a déclaré irrecevable le 
recours de M. J______ à l'encontre de la décision précitée. 

9.  Le 17 juin 2011, l'OCP a conclu au rejet du recours sur le fond.  

  Il a relevé que M. J______ séjournait en Suisse sans titre de séjour depuis de 
nombreux mois, au cours desquels il avait été interpellé à plusieurs reprises. 
Concernant sa situation familiale, il avait certes déclaré à la police le 4 mai 2011 
être le père de C______, née le ______ 2010 à Genève, ressortissante ghanéenne et 
titulaire d'un permis C ; il ne ressortait toutefois pas des registres de l'OCP que 
cette enfant, qui vivait avec sa mère, ait été reconnue par M. J______. S'agissant 
de la violation de son droit à être entendu, il avait été informé par la police, lors de 
son audition du 4 mai 2011, qu'une décision de renvoi pourrait être prononcée à 
son encontre et qu'il avait été invité à faire part de ses remarques à ce sujet. Le 
renvoi litigieux était, au vu des éléments du dossier, possible, licite et 
raisonnablement exigible. 

10.  Dans ses écritures du 15 août 2011, M. J______ a indiqué entretenir une 
relation stable avec Madame N______, ressortissante péruvienne née en 1982, 
titulaire d'un permis C. Il contestait énergiquement les charges de viol pesant sur 
lui. 

11.  A la demande du Tribunal, le Procureur en charge de la procédure pénale 
pendante avait indiqué que l'instruction de la cause devait se poursuivre jusqu'au 
mois de mai 2012 environ et que le prévenu devrait être jugé en automne 2012. 

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12.  Par décision rendue le 24 avril 2012, le TAPI a rejeté le recours sur le fond. 

  Le droit d'être entendu de M. J______ n'avait pas été violé, puisqu'il avait 
été informé, dès son interrogatoire par la police judiciaire, au cours duquel il était 
assisté de son conseil, qu'il était susceptible d'un renvoi, qu'il n'avait pas demandé 
à consulter son dossier à l'OCP, que cette autorité - qui disposait des pièces 
établissant l'absence d'autorisation de séjour - n'avait nul besoin de procéder à une 
instruction complémentaire, notamment en entendant l'intéressé, et que la décision 
attaquée mentionnait les motifs de son renvoi, de sorte qu'il avait pu l'attaquer en 
connaissance de cause. De surcroît, une éventuelle violation du droit d'être 
entendu avait été réparée par la procédure de recours, le TAPI ayant le même 
pouvoir d'examen que l'OCP. 

  Il importait peu que l'autorité intimée ait retenu que M. J______ représentait 
une menace pour la sécurité et l'ordre publics en raison des procédures pénales 
dont il faisait l'objet, la décision étant en tout état justifiée selon la police des 
étrangers. 

  Enfin, M. J______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, du fait qu'il 
n'avait pas reconnu l'enfant dont il prétendait être le père, qu'il ne vivait pas avec 
elle lors de son interpellation et que le simple fait d'alléguer vivre une relation 
stable avec une personne titulaire d'une autorisation d'établissement ne justifiait 
pas l'application de cette protection. 

13.  Par acte expédié le 30 mai 2012, M. J______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation et à 
l'octroi en sa faveur d'une équitable indemnité de procédure. 

  Il reproche au TAPI d'avoir violé son droit à la réplique, son droit d'être 
entendu, l'art. 64 LEtr, la maxime d'office en relation avec l'art. 8 CEDH, l'art. 64d 
al. 2 LEtr et le principe de la présomption d'innocence (art. 6 CEDH). 

14.  Le 4 juin 2012, le TAPI a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler. 

15.  Le 4 juillet 2012, l'OCP a conclu au rejet du recours. 

  La décision de renvoi était fondée selon l'art. 64 al. 1 let. a et b LEtr. Quant à 
l'art. 64d LEtr, il ne pouvait avoir été violé, l'OCP ayant indiqué être disposé à 
prolonger le délai de départ imparti si les autorités pénales le demandaient. 

  M. J______ ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH. En effet, selon les 
registres de l'OCP, C______ vivait avec sa mère et n'avait pas été reconnue par M. 
J______. Enfin, sa relation avec Mme N______ n'était pas assimilable à une 
véritable union conjugale. 

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  Le droit d'être entendu de M. J______ n'a pas été violé, dans la mesure où il 
a été informé qu'une décision de renvoi pourrait être prononcée à son encontre et a 
eu la possibilité de faire part de ses remarques à ce sujet. 

16.  Le 21 août 2012, le juge délégué a interpellé l'OCP pour savoir s'il entendait 
maintenir la décision attaquée, au vu de l'ATA/404/2012 du 26 juin 2012, lequel 
était entré en force. 

17.  Le 13 septembre 2012, l'OCP a maintenu sa décision et persisté dans ses 
conclusions. 

  M. J______ avait eu la possibilité de se déterminer, ce qu'il avait d'ailleurs 
fait, précisant qu'il avait une fille vivant à Genève. L'OCP n'était pas tenu de 
l'entendre oralement selon la jurisprudence cantonale. Le droit d'être entendu de 
l'intéressé avait été respecté au sens des considérants de l'ATA/404/2012 précité, 
nonobstant l'absence de remise du formulaire ad hoc de l'ODM, dont les termes 
avaient été repris en substance dans le procès-verbal de la police. 

18.  Par jugement rendu le 27 septembre 2012, le Tribunal correctionnel a 
acquitté M. J______ d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de 
discernement ou de résistance, avec la circonstance aggravante de la commission 
en commun, l'a reconnu coupable d'entrave à l'action pénale (pour des faits 
remontant à l'année 2009), d'entrée et de séjour illégaux au sens de l'art. 115 al. 1 
let. a et b LEtr et l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois, 
sous déduction de 533 jours de détention subie avant jugement, assortie du sursis 
avec un délai d'épreuve à 3 ans. Sa libération a en conséquence été ordonnée. 

19.  Le Ministère public ayant appelé de ce jugement aussitôt après son 
prononcé et requis le maintien de M. J______ en détention pour des motifs de 
sûreté, le Tribunal correctionnel a, par décision du même jour, ordonné sa mise en 
détention de sûreté à titre provisoire. 

  La partie plaignante a également fait appel, concluant à ce que M. J______ 
soit reconnu coupable de viol avec circonstances aggravantes, avec octroi de ses 
conclusions civiles. 

  M. J______ a formé appel joint, afin de contester sa condamnation du chef 
d'entrave à l'action pénale ainsi que la quotité de sa peine. 

20.  La chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a maintenu sa 
détention par ordonnance du 18 janvier 2013. 

21.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la LEtr, du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, 
a contrario). 

3.  Le recourant se plaint dans un premier temps de la violation de son droit à la 
réplique devant le TAPI, qui a complété l'instruction de la cause - en 
communiquant avec le Ministère public sur l'évolution de l'instruction de la 
procédure pénale - sans l'en informer. 

  Cette question souffrira de demeurer ouverte au vu de ce qui va suivre. 

4.  Dans un second grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier 
lieu (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 5A_90/2012 du 
4 juillet 2012 consid. 2.1 ; ; ATA/828/2012 du 11 décembre 2012 consid. 5b), le 
recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu, la décision de renvoi 
lui ayant été notifiée sans qu'il ait pu se déterminer à son égard et avoir eu accès 
au dossier de la procédure. 

 a. Tel qu’il est garanti par les art. 29 al. 2 et 30 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et l'art. 41 LPA, le 
droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé de se 
déterminer avant qu'une décision ne soit prise qui touche sa situation juridique, 
d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir 
qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 I 
265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 
consid. 2b). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.3 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; 

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ATA/275/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/655/2010 du 21 septembre 2010 et les 
références citées). 

  Le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, 
mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à 
un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position 
juridique (Arrêt du Tribunal fédéral 8C_643/2011 du 9 mars 2012 consid. 4.3). 

  La violation du droit d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une 
gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant du même pouvoir d'examen 
que l'autorité de décision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.3 ; 126 I 68 consid. 2 ; 
124 II 132 consid. 2d ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 du 6 juin 2012 
consid. 2.4.1). Toutefois, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu'exceptionnellement (ATF 127 V 431 consid. 3d.aa ; 126 V 130 consid. 2b et 
les références citées ; Arrêt du Tribunal fédéral 8C_449/2012 précité 
consid. 2.4.1). 

 b. Dans l'ATA/404/2012 rendu le 26 juin 2012 et cité par le recourant, la 
chambre administrative a admis la violation du droit d'être entendu d'un détenu à 
l'encontre duquel une décision de renvoi avait été prise sans qu'il ait été invité par 
l'OCP à se prononcer sur la décision de renvoi envisagée et sans que le formulaire 
ad hoc de l'ODM ne lui ait été remis. La question de l'appréciation anticipée des 
preuves - généralement appliquée aux demandes de preuves faites en cours de 
procédure - n'entrait pas en considération au stade de la prise de position initiale 
de l'administré. Enfin, l'éventuelle réparation subséquente de cette violation n'était 
pas admissible au vu de sa gravité ; en outre, elle contreviendrait au caractère 
exceptionnel prévu par la jurisprudence fédérale et reviendrait, dans les faits, à 
admettre l'inapplication de l'art. 29 al. 2 Cst. aux procédures dans le cadre 
desquelles l'autorité ne statuait pas en opportunité. 

 c. En l'espèce, le recourant, dont l'avocat était présent, a été informé par la 
police, durant son audition dans le cadre de la procédure pénale actuellement 
pendante, du fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision de renvoi et a 
été en conséquence invité, toujours par la police, à faire part de ses remarques sur 
ce sujet. Aucun formulaire de l'ODM relatif à la procédure de renvoi ne lui a été 
remis. Il n'a été ni approché par les autorités administratives, ni invité par elles à 
se déterminer sur la question de son renvoi de Suisse et, cas échéant, sur sa 
situation personnelle. Or la procédure pénale au cours de laquelle le prévenu a été 
entendu par la police n'avait pas pour objet son statut en matière de police des 
étrangers, si bien qu'une information ou même une interpellation au sujet de son 
éventuel renvoi ne peuvent être assimilées à l'exercice du droit d'être entendu dans 
le cadre de la procédure administrative de renvoi au sens de la LEtr. 

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  Il convient donc de s'en tenir à la jurisprudence précitée de la chambre 
administrative (ATA/404/2012) et de retenir que le prononcé de la décision de 
renvoi de l'OCP, sans que l'intéressé n'ait été invité par cette autorité à se 
prononcer sur la décision envisagée et sans que ne lui ait - à tout le moins - été 
remis de formulaire ad hoc de l'ODM, constitue une violation du droit d'être 
entendu du recourant, laquelle ne saurait être considérée comme subséquemment 
réparée par l'usage des voies de recours à disposition, la violation du droit d'être 
entendu étant grave et les autorités de recours ne statuant pas en opportunité. 

5.  Au vu de ce qui précède, et étant donné le caractère formel du droit d'être 
entendu, dont le constat de la violation impose l'annulation du jugement attaqué 
sans préjudice de la portée des arguments sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 
135 I 279 consid. 2.6.1), le recours sera admis. Le jugement du TAPI, de même 
que la décision de renvoi du 18 mai 2011, seront ainsi annulés. La cause sera en 
outre renvoyée à l'OCP pour nouvelle décision dans le respect du droit d'être 
entendu du recourant. 

6.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de l'Etat de Genève, sera allouée 
au recourant, qui y a conclu et a eu recours aux services d'un avocat (art. 87 al. 2 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 mai 2012 par Monsieur J______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 avril 2012 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 avril 2012 et la 
décision de renvoi de l'office cantonal de la population du 18 mai 2011 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

- 9/10 - 

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alloue à Monsieur J______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à charge de 
l'Etat de Genève ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.