# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f49c3b8d-4c90-50ff-b9ef-a03842185222
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. Offentlich-rechtliche Abteilung 14.09.2016 2D 33/2016 (2D_33/2016)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_002_2D-33-2016_2016-09-14.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

    
  	
        
      	
         

      	
         

      
	
        2D_33/2016  

         

        {T 0/2}  

      	
           

      	
           

      

  
 

 

 

    
  Arrêt du 14 septembre 2016
  
 

 

    
  IIe Cour de droit public
  
 

 

Composition 

M. le Juge fédéral Seiler, Président. 

Greffier : M. Dubey. 

 

Participants à la procédure 

X.________, 

représentée par Me Laurent Pfeiffer, avocat, 

recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

Service de la population du canton de Vaud, 

intimé. 

 

Objet 

Autorisation de séjour; réexamen, 

 

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 juillet 2016. 

 

 

    
  Considérant en fait et en droit :
  
 

 

    
  1. 
 

Par arrêt du 12 juillet 2016, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours que X.________, ressortissante éthiopienne, a déposé contre la décision du 19 avril 2016 du Service cantonal de la population du canton de Vaud déclarant irrecevable subsidiairement rejetant la demande de réexamen formulée le 26 février 2016 de la décision du 17 décembre 2014 refusant de prolonger son autorisation de séjour, confirmée par arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud le 19 novembre 2015. La naissance d'un second enfant ne constituait pas un fait important ouvrant la voie de la reconsidération. 

 

    
  2. 
 

Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt rendu le 12 juillet 2016 en ce sens que la demande de réexamen du 26 février 2016 est admise et la cause renvoyée au service cantonal de la population en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle demande l'assistance judiciaire. Elle invoque la violation de l'interdiction de l'arbitraire et de l'art. 29 Cst. 

 

    
  3. 
 

Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière de droit public et le recours constitutionnel subsidiaire ne peuvent pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois à la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une manière suffisante, sous peine d'irrecevabilité pour défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les références citées). 

 

En l'espèce, la recourante invoque certes l'interdiction de l'arbitraire ainsi que les garanties de l'art. 29 Cst. en matière de réexamen des décisions, dont elle ne décrit au demeurant pas le contenu, même succinctement, mais se contente d'affirmer une nouvelle fois, sans s'en prendre concrètement aux motifs de l'arrêt attaqué, que la naissance d'un enfant doit constituer un fait important ouvrant la voie du réexamen et partant que la cause n'était pas dénuée de chances de succès en procédure cantonale. Il s'agit d'une motivation appellatoire qui ne répond pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF). 

 

    
  4. 
 

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est devenue sans objet. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). 

 

 

    
  Par ces motifs, le Président prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est irrecevable. 

 

    
  2. 
 

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

    
  3. 
 

Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante. 

 

    
  4. 
 

Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal de la population, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations. 

 

 

Lausanne, le 14 septembre 2016 

Au nom de la IIe Cour de droit public 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président :    Seiler 

 

Le Greffier :    Dubey