# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51fb2094-c3ae-5c39-a973-2c2bdee15076
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2018 A/2926/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2926-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2926/2018 ATAS/979/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 octobre 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o Résidence B______, à 
GENÈVE, représentée par le Service de protection de l'adulte 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2926/2018 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 14 février 2011, l’office de l’assurance-invalidité 
du canton de Genève (ci-après OAI) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après 
l’assurée), née le ______ 1975, au bénéfice d’une rente entière d’invalidité en raison de 
troubles psychiques graves de longue durée, à une allocation pour impotent dès le 1er 
mai 2009 ; qu’à l’époque, l’assurée vivait seule dans une chambre appartenant aux 
Établissements publics pour l'intégration (B______) ; qu’il a été relevé, lors de la 
révision du dossier d’allocation pour impotent que l’assurée vivait dans la même 
structure d’accueil que lors de l’enquête de 2010, soit un lieu de vie ouvert sans 
encadrement fixe ; 

Que par décision du 25 juillet 2018, l’OAI a supprimé l’allocation pour impotent avec 
effet au 31 mars 2018, au motif que cette prestation basée sur un accompagnement, ne 
peut être octroyée que si les bénéficiaires résident à domicile, ce qui n’est pas le cas de 
l’assurée ; 

Que Madame C______ et Monsieur D______ du service de protection de l’adulte, 
désignés aux fonctions de co-curateurs de l’assurée par ordonnance du Tribunal de 
protection de l’adulte et de l’enfant du 17 juillet 2014, ont interjeté recours le 22 août 
2018 contre ladite décision ; qu’ils concluent à ce que l’allocation pour impotent 
continue à être versée à l’assurée ; qu’ils font valoir que les B______ constituent son 
domicile ; qu’il s’agit de logements d’accueil hôtelier avec encadrement, d’un lieu de 
vie en communauté où chaque locataire a un espace privé et individuel et gère lui-même 
ses activités quotidiennes, sa nourriture, son hygiène et les soins nécessaires à sa santé ; 
que dès lors, un séjour prolongé ou non aux B______ ne devrait pas entraîner la 
suppression de l’allocation pour impotent ; qu’ils invoquent par ailleurs le droit de 
l’assurée à la protection de la bonne foi, en ce sens que l’OAI est intervenu dans une 
situation concrète lui accordant une rente d’invalidité à 100% depuis le 24 juillet 2001 
et une allocation pour impotent dès le 14 février 2011, alors qu’elle était domiciliée aux 
B______ ; 

Que dans sa réponse du 26 septembre 2018, l’OAI a considéré qu’il convenait de 
procéder à une instruction complémentaire, afin de déterminer précisément dans quelle 
catégorie de logement (home ou domicile) est domiciliée l’assurée ; qu’il conclut, 
partant, au renvoi du dossier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Qu’invités à se déterminer, les co-curateurs ont déclaré qu’ils ne s’y opposaient pas ; 

Que leur écriture a été transmise à l’OAI ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

 
 
 

 

A/2926/2018 

- 3/4 - 

Qu’interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 
(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA) ; 

Que dans sa réponse du 26 septembre 2018, l'OAI a conclu au renvoi du dossier pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision ; 

Que les co-curateurs de l'assurée ont déclaré ne pas s’y opposer ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Qu'il se justifie dès lors d'admettre le recours et d'annuler la décision litigieuse ; 

 

 

 
 
 

 

A/2926/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet et annule la décision du 25 juillet 2018. 

3. Renvoie le dossier à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le