# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 707f6090-301c-5aa4-80e6-bc811a3b1b0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2015 A/2684/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2684-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2684/2015-CS DCSO/270/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 

Plainte 17 LP (A/2684/2015-CS) formée en date du 6 août 2015 par M. P______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- M. P______. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/6 - 

 

 

A/2684/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. M. P______ fait l'objet de nombreuses poursuites.  

b. Dans le cadre de sa plainte dirigée contre le procès-verbal de saisie, série  

n° 12 xxxx12 U (rejetée par décision DCSO/189/2014 du 7 août 2014), la 

Chambre de céans a en particulier retenu que l'Office des poursuites (ci-après: 

l'Office) avait, à juste titre, retenu, à titre de frais médicaux, le montant de  

208 fr. 33 (2'500 fr. : 12), correspondant à la part de la franchise à charge du 

débiteur ainsi qu'un loyer, charges comprises, de 1'230 fr. (et non de 1'440 fr.), les 

baux de parking conclus par le plaignant ne faisant pas partie de son minimum 

vital. En outre, l'Office avait tenu compte du montant maximal admissible tant 

pour les frais liés à l'entretien des animaux de compagnie (50 fr.) que pour les 

dépenses supplémentaires dues aux repas pris hors du domicile (242 fr.), de sorte 

qu'il ne pouvait être allé au-delà de ceux-ci. La quotité insaisissable avait, à juste 

titre, été fixée à 3'281 fr. 78, respectivement la quotité saisissable à 2'045 fr. par 

mois. 

c. Le recours interjeté par M. P______ contre cette décision a été rejeté par le 

Tribunal fédéral le 29 septembre 2014 (arrêt 5A_623/2014). 

d. Par décision du 17 décembre 2014, la Chambre de céans a rejeté une nouvelle 

plainte formée par M. P______ contre un procès-verbal de saisie. Elle a relevé 

qu'en tant que celui-ci contestait à nouveau la quotité saisissable sans alléguer ni 

de faits ni de critiques nouvelles, sa plainte était irrecevable. 

e. Le dernier procès-verbal de saisie, série n° 14 xxxx37 Y, établi le 30 avril 2015, 

fixe la quotité insaisissable des revenus du poursuivi à 3'070 fr. 75, cette somme 

étant composée du minimum vital de base de 1'200 fr., de la prime d'assurance-

maladie de 312 fr. 40, des frais de transports publics de 70 fr., des frais médicaux 

de 208 fr. 33 et de la charge de loyer de 1'230 fr. 

Le procès-verbal fait état d'un revenu de 5'328 fr. 05 par mois et retient sous 

"retenue imposée" le montant de 3'070 fr. par mois. 

Les montants suivants résultant de la saisie précitée ont été versés à l'Office:  

2'161 fr. 45 le 15 mai 2015, 2'193 fr. 65 le 16 juin 2015 et 2'768 fr. 70 le 16 juillet 

2015. Par ailleurs, l'avis adressé au tiers, soit à l'employeur du débiteur, fait état 

d'une retenue de toute somme supérieure à 3'070 fr. 75 par mois. 

f.  Par courrier daté du 28 juillet 2015 adressé à l'Office, M. P______ lui a 

demandé de "prendre en considération" un loyer de 1'440 fr., des frais médicaux 

de 520 fr., des frais pour animaux domestiques de 3 x 50 fr., des frais de parking 

de 210 fr., des frais de repas pris hors domicile de 400 fr et des frais de transports 

- 3/6 - 

 

 

A/2684/2015-CS 

publics de 70 fr. Par ailleurs, il a sollicité la suspension de la saisie de salaire et le 

remboursement du "négatif en compte salaire de moins de 3'000 fr." 

B. a. Par acte expédié le 6 août 2015 à la Chambre de céans, M. P______ s'est plaint 

de l'absence de réponse de l'Office et a demandé à la Chambre de céans de 

procéder aux modifications sollicitées. 

 b. L'Office a conclu, le 11 août 2015, au rejet de celle-ci ainsi que de la requête 

d'effet suspensif, exposant que le plaignant utilisait les voies judiciaires de 

manière téméraire, dès lors que la Chambre de céans s'était déjà prononcée par 

deux fois sur ses griefs. 

 c. Par décision du 18 août 2015, l'Office a modifié l'avis de saisie contesté, avec 

effet au 21 juin 2015, portant la saisie sur toute somme supérieure à 3'313 fr. Cette 

décision a été communiquée par courrier du même jour à l'employeur du débiteur. 

La saisie retient dans le minimum vital du plaignant 1'200 fr. de montant de base 

OP, 312 fr. 40 de prime d'assurance-maladie, 242 fr. de frais de repas pris à 

l'extérieur, 70 fr. de frais de déplacement, 208 fr. 33 de frais médicaux non 

couverts par l'assurance-maladie, 50 fr. de frais pour animaux domestiques et 

1'230 fr. de frais de loyer. 

 Par courrier électronique du 18 août 2015, l'Office a par ailleurs demandé au 

plaignant ses coordonnées bancaires afin de lui restituer le trop-perçu depuis le  

21 juin 2015. 

 d. La Chambre de céans a accordé l'effet suspensif à la plainte le 19 août 2015. 

 e. Dans sa détermination du 25 août 2015, l'Office a exposé qu'à la suite de la 

reprise effective d'une activité professionnelle par le plaignant le 21 juin 2015, il 

convenait d'inclure dans ses charges des frais de repas de 242 fr. par mois. Il avait 

remboursé au plaignant 484 fr. perçus en trop en juillet et août 2015. Pour le 

surplus, les saisies opérées étaient conformes aux dispositions légales. 

 f. Invité à faire savoir si au vu de la nouvelle décision, il maintenait sa plainte, le 

débiteur a, par courrier expédié le 28 août 2015, repris les arguments exposés dans 

sa plainte et indiqué que la détermination de l'Office du 11 août 2015 était 

insultante et procédait d'une mauvaise foi, de sorte qu'il allait déposer plainte 

pénale pour insulte et diffamation. Il réclamait, en outre, des dommages et intérêts 

de 500'000 fr. et "une application complète des changements de situation résumés 

plus haut". 

 

 

- 4/6 - 

 

 

A/2684/2015-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 

et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP), tel un avis de saisie. 

1.2 La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut cependant est formée en 

tout temps en cas de retard injustifié (art. 17 al. 3 LP) ou lorsque la mesure 

attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et le place dans une situation 

intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78 consid. 3, JdT 1990 II 162). 

Dans la mesure où le plaignant fait valoir l'absence de réponse à son courrier daté 

du 28 juillet 2015, il convient de considérer qu'il se plaint d'un retard injustifié.  

Sa plainte est ainsi recevable, indépendamment de la date à laquelle il a reçu le 

procès-verbal de saisie du 30 avril 2015. 

2. En tant que le plaignant reproche à l'Office de ne pas avoir donné suite à son 

courrier du 28 juillet 2015, son grief est infondé. En effet, il ne peut en aucun cas 

être retenu qu'en n'ayant pas répondu le 6 août 2015 au courrier du plaignant daté 

du 28 juillet 2015, l'Office aurait tardé à agir. L'Office a reçu ledit courrier au plus 

tôt le 29 juillet 2015. L'écoulement d'une semaine ne permet nullement de 

considérer qu'il aurait omis d'agir dans un délai raisonnable. La plainte doit donc 

être rejetée sur ce point. 

3. Au cours de la procédure de plainte, l'Office a rendu une nouvelle décision. Celle-

ci est intervenue après que l'Office s'était déterminé sur la plainte. Il ne peut donc 

être fait application de l'art. 17 al. 4 LP. Le courrier du 28 août 2015 du plaignant 

reprenant – à bien le comprendre – les griefs exposés dans sa plainte du 6 août 

2015 à l'encontre de la nouvelle décision, celui-ci sera donc considéré comme une 

nouvelle plainte. Par économie de procédure, les deux plaintes seront traitées dans 

la présente procédure. 

4. Le plaignant revient sur les montants retenus à titre de loyers, de frais médicaux et 

de frais pour les animaux domestiques. Or, la Chambre de céans a déjà examiné la 

conformité des montants retenus à ce titre. Elle a, en particulier, relevé qu'il ne 

pouvait être tenu compte, à titre de frais médicaux non couverts par l'assurance-

maladie, que de la franchise maximale de 2'500 fr. par an, soit de 208 fr. 33 par 

mois (2'500 fr. : 12) et qu'il ne pouvait être allé au-delà du montant maximal de  

50 fr. pour l'entretien des animaux de compagnie (Normes d'insaisissabilité, ch. 

II.8; OCHSNER, in SJ 2012 II 142). En outre, selon les pièces produites, le loyer de 

l'appartement du plaignant s'élevait, charges comprises, à 1'230 fr. par mois. Les 

baux concernant les places de parking étant indépendants du bail d'habitation et le 

- 5/6 - 

 

 

A/2684/2015-CS 

plaignant n'ayant pas un besoin professionnel de disposer d'un véhicule privé, il 

n'y avait pas lieu d'inclure les loyers relatifs à ces baux.  

En tant que le plaignant se borne à alléguer des montants supérieurs sans produire 

de nouvelles pièces ni exposer en quoi les circonstances auraient changé depuis 

leur examen auquel la Chambre de céans a déjà procédé, sa plainte est d'emblée 

vouée à l'échec. A défaut d'éléments nouveaux apportés par le plaignant, il ne sera 

pas entré en matière sur ces points. 

La Chambre relèvera uniquement - d'office - l'erreur de calcul dans la quotité 

saisissable arrêtée dans le procès-verbal de saisie du 30 avril 2015, qui s'élève à 

2'257 fr. 35 et non à 3'070 fr. 75 Ce dernier montant correspond, en effet, à la 

quotité insaisissable, qui doit être déduite du salaire de 5'328 fr. 10. Seul tout 

montant supérieur à 3'070 fr. 75 par mois pouvait donc être saisi entre le 30 avril 

2015 et le 21 juin 2015. 

Cette erreur est demeurée sans conséquence puisque l'avis au tiers du 30 avril 

2015 retient correctement que seul tout revenu supérieur à 3'070 fr. 75 doit être 

saisi. Il n'y a donc pas lieu à une éventuelle restitution. 

5. Par ailleurs, la Chambre de céans ne constate aucune insulte ni mauvaise foi dans 

la détermination de l'Office du 11 août 2015. L'affirmation selon laquelle le 

plaignant conteste pour la quatrième fois une décision de l'Office relève du constat 

et non d'un jugement de valeur. Par ailleurs, les termes "téméraire" et "mauvaise 

foi" sont prévus par la loi (art. 20a al. 5 LP), à laquelle l'Office se réfère d'ailleurs 

expressément lorsqu'il en fait usage. Pour le surplus, la Chambre de céans n'est 

compétente ni pour statuer sur les éventuels mérites de la plainte pénale que le 

plaignant entend déposer ni sur les prétentions en dommages et intérêts qu'il fait 

valoir. S'il s'y estime fondé, il lui appartient à cet égard de s'adresser aux autorités 

pénales, respectivement au Tribunal civil de première instance (art. 77 et 86 al. 1 

LOJ).  

6. En conclusion, les deux plaintes, qui sont mal fondées, seront rejetées.  

En outre, l'Office sera invité à corriger le procès-verbal de saisie du 30 avril 2015, 

série n° 14 xxxx37 Y, en indiquant que le montant de la retenue sur salaire s'élève 

à 2'257 fr. 35 ainsi qu'à tout montant revenant au débiteur à titre de primes, 

gratification et/ou 13
ème

 salaire.   

7. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 

* * * * * 

- 6/6 - 

 

 

A/2684/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées par M. P______ contre les procès-verbaux de 

saisie, série n° 14 xxxx37 Y, établis les 30 avril 2015 et 18 août 2015. 

Ordonne leur jonction. 

Au fond : 

Les rejette. 

Invite l'Office des poursuites à corriger le procès-verbal de saisie du 30 avril 2015 en ce 

que la retenue mensuelle de salaire porte sur 2'257 fr. 35 ainsi que sur tout montant 

revenant au débiteur à titre de primes, gratification et/ou 13
ème

 salaire.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie CARERA et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.