# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d3cc380-30b3-509f-a79b-357bc90f0a7d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2022 F-1209/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1209-2022_2022-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1209/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de William Waeber, juge, 

Noémie Gonseth, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1990, 

Somalie,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 2 mars 2022 / N (…). 

 

 

 

F-1209/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant soma-

lien né le (…) 1990, en date du 14 décembre 2021, 

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac » du 20 décembre 2021, dont il ressort que le requérant a été 

interpellé en Italie, le 24 octobre 2021, 

l’audition sommaire sur les données personnelles du 21 décembre 2021, à 

l’occasion de laquelle l’intéressé a déclaré avoir quitté la Somalie en mars 

2021 et être passé par l’Ethiopie, le Soudan et la Lybie avant d’arriver en 

Italie, où il aurait séjourné trois jours avant de se rendre en Suisse, 

le mandat de représentation signé par le requérant en faveur de Caritas le 

23 décembre 2021 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin, qui s’est déroulé le 27 dé-

cembre 2021 en présence du représentant juridique, sur la compétence 

présumée de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile et quant aux faits 

médicaux, 

la requête de prise en charge déposée par le SEM, en application de 

l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de dé-

termination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III ou RD III), auprès des autorités compétentes 

italiennes le 28 décembre 2021, 

l'absence de réponse de la part des autorités italiennes compétentes à la 

requête de prise en charge du SEM, 

la décision du 2 mars 2022 (notifiée le 7 mars 2022), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du requérant, a prononcé le transfert de l'intéressé vers 

l’Italie et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le rapport médical du (…) mars 2022, dont il ressort que le requérant a 

consulté pour des démangeaisons du bras gauche (cf. act. SEM 26), 

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le recours interjeté, le 14 mars 2022, contre cette décision par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) et les de-

mandes d'octroi de l'effet suspensif et d'assistance judiciaire totale dont il 

est assorti, 

l’ordonnance du 15 mars 2022, par laquelle le Tribunal a suspendu provi-

soirement, au titre de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA), le trans-

fert du recourant, 

la résiliation du mandat de représentation liant le recourant et son repré-

sentant juridique auprès de Caritas, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 

RD III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a RD III), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d'établir, après consultation de l'unité centrale du système européen « Eu-

rodac », que le recourant a franchi illégalement la frontière du territoire des 

Etats Dublin le 24 octobre 2021 en Italie et que ses empreintes digitales y 

ont été enregistrées le même jour, avant qu'il ne dépose une demande 

d'asile en Suisse le 14 décembre 2021, 

que ces informations correspondent, du reste, aux déclarations faites à ce 

titre par l’intéressé lors de son audition sur ses données personnelles et 

lors de son entretien individuel Dublin, 

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que, le 28 décembre 2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes com-

pétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une 

requête de prise en charge du requérant, fondée sur l'art. 13 par. 1 de ce 

même règlement, disposition en vertu de laquelle, lorsqu'il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est respon-

sable de l'examen de la demande de protection internationale, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile du requérant (art. 22 par. 7 RD III), celui-ci ne faisant valoir 

aucun argument remettant en cause cette compétence à l'appui de son 

recours, 

que, dans son recours, l’intéressé a par contre déclaré ne pas souhaiter 

être renvoyé en Italie, au motif qu’il n’y avait disposé d’aucun logement et 

y avait vécu dans la rue, 

qu’il a également exposé avoir été victime de racisme, notamment dans un 

centre où il avait logé à son arrivée sur le territoire italien, et avoir été mis 

en prison par les autorités italiennes, lorsqu’il avait voulu s’échapper de ce 

centre, où il avait fait l’objet de discriminations, 

qu’il a enfin déclaré ne pas se sentir en sécurité en Italie, ce pays lui rap-

pelant la colonisation de son pays, 

qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler tout d’abord que le règlement Dublin III 

ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat respon-

sable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 

8.2.1 et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

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l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

qu’à ce sujet, le Tribunal rappelle que l'Italie est liée à la Charte UE et partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 

0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 

0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(CCT, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité est toutefois réfragable, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la pro-

cédure d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (cf. arrêts du TAF F-5109/2021 du 2 dé-

cembre 2021 ; F-4693/2021 du 1er novembre 2021 consid. 5.1 et la juris-

prudence citée ; E-962/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6.3), 

qu'il convient en outre de relever que l'entrée en vigueur du décret-loi 

no 130/2020 le 20 décembre 2020 a contribué à l'amélioration des condi-

tions d'existence des requérants d'asile en Italie (cf. arrêt de référence du 

TAF F-6330/2020 du 18 octobre 2021 consid. 10.5 s.), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, les arguments avancés par le re-

courant - du reste non étayés - n’étant pas de nature à remettre en question 

cette appréciation, 

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable 

en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de 

l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), 

qu'il peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humani-

taires, au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en 

droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par 1 RD III 

(cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; cf., sur l'en-

semble de ces questions, arrêt du TAF F-5470/2018 du 28 janvier 2019 

consid. 6.2), 

que, dans le cas particulier, l’intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 

charge et de mener une procédure d'examen de sa demande de protection 

internationale, en violation de la directive Procédure, 

qu’il n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'à ce titre, il lui reviendra toutefois d'entreprendre les démarches néces-

saires à l'ouverture d'une procédure d'asile auprès des autorités compé-

tentes à son arrivée sur le territoire italien, 

qu’au demeurant, si – après son retour en Italie – le requérant devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes en 

usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive Accueil), 

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que le fait que l’intéressé ait été prétendument mis en prison par les auto-

rités italiennes ne constitue pas in casu une circonstance imposant à la 

Suisse d’entrer en matière sur sa demande d’asile, étant précisé que cet 

allégué n’est nullement étayé, 

qu’en tout état de cause, il y a lieu de relever que le recourant se trouvait 

alors illégalement en Italie, n’y ayant pas déposé de demande d’asile à son 

arrivée, et ne disposait apparemment d’aucun document de voyage ou 

d’identité sur lui, ce qui pourrait expliquer une éventuelle détention admi-

nistrative ordonnée par les autorités italiennes, 

qu’à nouveau, il reviendra à l’intéressé, à son retour en Italie, d’entre-

prendre les démarches nécessaires à la régularisation de sa présence sur 

le territoire italien, par le dépôt d’une demande d’asile, 

que, sur le plan médical, le recourant a affirmé, lors de son entretien indi-

viduel Dublin, être en bonne santé, tant sur le plan physique que psychique 

(cf. act. SEM 13 p. 2), 

que, d’après le rapport médical du (…) mars 2022, l’intéressé a consulté 

pour de simples démangeaisons au niveau du bras gauche, 

que, sur le plan médical, rien ne s’oppose dès lors au transfert du recourant 

vers l’Italie, 

que le SEM a, du reste, bien pris en compte les faits allégués par le recou-

rant, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet, les mesures superprovisionnelles octroyées, le 15 mars 2022, 

devenant pour le reste caduques par le présent prononcé, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée,  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

 

Expédition : 

  

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Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexes : un bulletin de verse-

ment et copie de la résiliation du mandat de représentation [act. TAF 

5]) 

– au SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (en copie ; annexe : 

copie de la résiliation du mandat de représentation [act. TAF 5]) 

– au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)