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**Case Identifier:** b4a6008b-8e36-59f0-9dd2-08cbb6f15b67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Commission de taxation des honoraires d'avocats 18.01.2006 C/18454/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_008_C-18454-2005_2006-01-18.pdf

## Full Text

La présente décision est communiquée pour notification aux parties par la secrétaire 

le 19.01.06 

 
TH C/18454/2005 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

TH C/18454/2005 ATAX/5/2006 

DECISION 

de la Commission de taxation des honoraires d'avocat 

DU MERCRDI 18 JANVIER 2006 

 

Entre 

Monsieur A______, Rue ______, à Genève, partie requérante 

et 

Maître G______, avocate, Rue ______, à Genève, partie citée 

 

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TH C/18454/2005 

EN FAIT 

A. Par requête expédiée au greffe de la Cour le 19 août 2005, A______ invite la 

Commission de taxation des honoraires d’avocat (ci-après : la Commission) à 

donner suite à sa contestation de la note de frais et honoraires du 4 juillet 2005 

d’un montant de 13'140 fr. TTC après déduction d’une provision de 3'000 fr., 

facture qu’il a reçue de Me G______, pour avoir assuré sa défense dans le cadre 

de l’opposition formée à deux avis de majoration de loyer qui lui avaient été 

notifiés par sa bailleresse pour le 1
er

 janvier 2004, relativement aux locaux qu’il 

occupe à la rue ______, à Genève. 

 En substance, il expose ne pas comprendre pour quelle raison Me G______ a 

basé le calcul du montant de ses honoraires sur les économies qu’il pourrait lui-

même réaliser pour la non-augmentation des loyers futurs, étant précisé que le 

bail a été renouvelé pour une période de 5 ans dès le 1
er

 janvier 2004. Il ajoute 

qu’il n’existe aucune certitude sur le fait qu’il occupera les locaux durant les 5 

ans de prolongation du bail. Il conteste donc que Me G______ puisse lui 

demander un paiement par avance. 

B. Par pli déposé au greffe le 31 octobre 2005, Me G______ précise que A______ 

s’est adressé à elle, sachant qu’elle est une spécialiste de longue date en droit du 

bail. Elle ajoute que l’enjeu financier était de 330'000 fr. pour la période de 5 

ans, dans la mesure où la majoration du loyer représentait 65'996 fr. par an. De 

plus, elle estime que le dossier était particulièrement complexe, du fait que la 

bailleresse avait saisi le Tribunal des baux et loyers de deux requêtes en 

validation de majoration fondées sur les loyers comparatifs, en produisant de 

nombreux exemples, ce qui a nécessité un examen approfondi desdits exemples. 

En outre, il s’agissait de locaux ayant une configuration particulière, ce qui 

rendait l’affaire encore plus complexe. 

Dans sa note de frais et honoraires, Me G______ précise l’important résultat 

obtenu par jugement du Tribunal des baux et loyers, à savoir le rejet complet des 

prétentions de la bailleresse de A______ en vue d’une majoration de loyer de 

65'996 fr. par an pour une prolongation de bail de  

5 ans, ce qui représente une économie de 330'000 fr. sur 5 ans. 

C. Il ressort du time-sheet joint à la facture que Me G______ a déployé une activité 

de 23 heures entre octobre 2003 et juin 2005, au tarif horaire de 650 fr. 

D. Lors de l’audience du 15 novembre 2005, les parties ont persisté dans leurs 

conclusions. 

 

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TH C/18454/2005 

EN DROIT 

1. Vu l'article 124 de la loi sur l'organisation judiciaire et les articles 34 et ss de la 

loi genevoise sur la profession d'avocat; 

Les honoraires sont, sous réserve des décisions de la Commission, fixés par 

l'avocat lui-même compte tenu du travail qu'il a effectué, de la complexité et de 

l'importance de l'affaire, de la responsabilité qu'il a assumée, du résultat obtenu 

et de la situation de son client (art. 34 LPAv). 

La Commission se borne à fixer le montant des honoraires et des débours. Les 

questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles 

qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les 

parties, sont du ressort du juge ordinaire (art. 39 LPAv). 

2. En l’espèce, la note de frais et honoraires restée en souffrance pour un montant 

de 13'140 fr. TTC, ainsi que le time-sheet, pour l’activité déployée d’octobre 

2003 à juin 2005, sont établis sur la base de critères usuels, dans la mesure où ils 

décrivent dans le détail ladite activité ainsi que le temps consacré à l’affaire (23 

heures). Il s’agit notamment de divers courriers, téléphones, ainsi que des 

audiences et la procédure, sans compter la TVA. 

La partie requérante ne conteste ni le nombre d’heures consacrées à l’affaire, ni 

la qualité du travail fourni par la partie citée. La réalité de l’activité déployée 

n’est ainsi donc pas contestée. 

 Quant au tarif horaire appliqué (650 fr.), il est certes en-dessus du tarif usuel de 

450 fr. en vigueur à Genève et généralement admis par la Commission. Il 

convient toutefois d’insister sur le soin que la partie citée a mis à 

l’accomplissement de son mandat, confié personnellement. Il faut en outre tenir 

compte du résultat obtenu grâce au travail rapide d’une spécialiste en droit du 

bail, à savoir l’économie de 330'000 fr. sur une période de 5 ans. A ce sujet, l’on 

observe qu’à ce jour, la partie requérante a déjà économisé près de 131'992 fr., à 

savoir 65'996 fr. par an depuis le 1
er

 janvier 2004. Cette dernière reconnaît par 

ailleurs que, dans le cas d’une éventuelle remise de bail, le rejet de la hausse de 

loyer constituerait un avantage. La situation financière du client constitue 

également un critère permettant de fixer les honoraires d’avocat. Au regard des 

critères précités, la Commission estime donc que le tarif horaire appliqué est 

justifié par les circonstances du cas d’espèce. 

 Par conséquent, au vu de ce qui précède, la note de frais et honoraires restée en 

souffrance sera confirmée. 

* * * * * 

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TH C/18454/2005 

PAR CES MOTIFS, 

LA COMMISSION DE TAXATION DES HONORAIRES D'AVOCAT : 

1. Taxe la note de frais et honoraires du 4 juillet 2005, établie par Me G______ pour son 

activité déployée dans la défense des intérêts de A______, à concurrence de 13'140 fr. 

TTC, après déduction d’une provision de 3'000 fr. 

2. Dit que la présente décision ne vaut pas jugement exécutoire. 

 

Siégeant : M. Louis PEILA, président; M. Cédric-Laurent MICHEL, juge; Me Alain 

VEUILLET, avocat; Mme Céline GLAUS, secrétaire.