# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 766aca0b-8470-59b5-95b4-cbebb88da229
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2022 F-255/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-255-2022_2022-01-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-255/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de Muriel Beck Kadima, juge, 

Charlotte Imhof, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1991, Afghanistan, 

Centre fédéral pour requérants d’asile de Vallorbe,  

Champs-de-la-Croix 21, 1337 Vallorbe, 

recourant, 

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 12 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

F-255/2022 

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vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant 

afghan, né le (…) 1991, en date du 17 septembre 2021, 

la comparaison de ses empreintes digitales avec les données du système 

européen « Eurodac », qui n'a fait apparaître aucun enregistrement le 

concernant, 

le document « Manifestación de voluntad de presentar solicitud de 

protección internacional », permettant à l’intéressé de séjourner 

légalement durant 45 jours en Espagne afin d’y déposer une demande 

d’asile à partir du 26 août 2021 (cf. pce SEM 16/2), 

le procès-verbal d’enregistrement des données personnelles du recourant 

du 23 septembre 2021, 

la procuration, signée le 23 septembre 2021, dans lequel l’intéressé a 

mandaté Caritas Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour le 

représenter dans le cadre de sa procédure d’asile, 

le procès-verbal d’entretien individuel Dublin du 27 septembre 2021, dans 

lequel le recourant, accompagné de son représentant juridique, a été 

entendu sur son parcours avant son arrivée en Suisse, la compétence 

présumée de l’Espagne pour l’examen de sa demande d’asile, sa situation 

familiale, ainsi que sur son état de santé, 

la demande de renseignements, effectuée le même jour, par les autorités 

suisses envers les autorités espagnoles, en application de l’art. 34 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement 

Dublin III ou RD III), 

la réponse aux renseignements sollicités transmise aux autorités suisses, 

le 4 novembre 2021, par les autorités espagnoles, 

la requête du 28 septembre 2021 soumise par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) aux autorités espagnoles aux fins de prise 

en charge de l’intéressé, conformément à l’art. 12 par. 4 du règlement 

Dublin III, 

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l’acceptation du 19 novembre 2021 par les autorités espagnoles de 

prendre en charge le recourant en vertu de l'art. 14 al. 1 du règlement 

Dublin III, 

la décision du 12 janvier 2022 (notifiée le 14 janvier 2022), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l’Espagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation, intervenue le 14 janvier 2022, par Caritas Suisse, de son 

mandat de représentation juridique constitué en début de procédure, 

le recours daté du 19 janvier 2022 contre cette décision par l’intéressé 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) et 

les demandes tendant à l'annulation de la décision querellée et à l'entrée 

en matière sur la demande d'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM, à l’octroi de mesures superprovisionnelles, de l’effet suspensif au 

recours, de la dispense de l’avance des frais de procédure et de 

l’assistance judiciaire totale dont il est assorti, 

l’ordonnance du Tribunal du 20 janvier 2022, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

qu'à moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi),  

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’il s’agit de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III et, notamment, si un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de 

pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III), 

qu'en application de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur 

est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a 

délivré est responsable de l’examen de la demande de protection 

internationale, 

qu’en vertu du paragraphe 4 de cette même disposition, si le demandeur 

est, notamment, titulaire d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux 

ans, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, aussi longtemps que le demandeur 

n'a pas quitté le territoire des Etats membres, 

que selon l'art. 13 par. 1 dudit règlement, lorsqu'il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant 

d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, 

que cette responsabilité prend fin douze mois après la date du 

franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a du règlement 

Dublin III), 

que le recourant a déclaré, durant son entretien individuel du 27 septembre 

2021, s’être identifié auprès des autorités espagnoles, avoir reçu un 

document afin de pouvoir séjourner légalement en Espagne durant 45 jours 

et être resté environ deux semaines dans ce pays (cf. pce SEM 15), 

qu’en l’espèce, il ressort du document « Manifestación de voluntad de 

presentar solicitud de protección internacional », établi à l’aéroport de 

Madrid le 26 août 2021, que le recourant bénéficiait d’un délai maximum 

de 45 jours - durant lequel il pouvait résider légalement en Espagne - afin 

d’y déposer une demande d’asile (cf. pce SEM 16/1), 

qu’il ressort du même document, complété par les autorités de la province 

de León, que l’intéressé pouvait séjourner légalement en Espagne jusqu’à 

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sa convocation du 9 septembre 2021 dans un commissariat de police de 

la province de León afin d’y déposer une demande d’asile, faute de quoi il 

perdait les droits découlant dudit document (cf. pce SEM 16/2), 

qu’il ressort de ce qui précède que l'intéressé pouvait être au bénéfice d’un 

titre de séjour d’une durée limitée en Espagne, 

que, le 28 septembre 2021, le SEM a donc soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur 

l'art. 12 par. 4 dudit règlement, 

que, le 4 novembre 2021, les autorités espagnoles ont informé les autorités 

suisses que le recourant n’avait pas déposé de demande d’asile dans leur 

pays et qu’il n’était également titulaire d’aucun titre de séjour espagnol (cf. 

pce SEM 25), 

que les autorités espagnoles ont, le 19 novembre 2021, toutefois 

expressément accepté la prise en charge du recourant, mais en vertu de 

l’art. 14 par. 1 du règlement Dublin III, dans le délai de deux mois fixé par 

l'art. 22 par. 1 dudit règlement (cf. pce SEM 28), 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour l'examen de la 

demande d'asile du recourant, 

que le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) différencie, 

en ses art. 1 et 3, les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis 

ou non à l'obligation du visa (cf. art. 8 al. 1 OEV), 

que l’Afghanistan représente un pays tiers dont les ressortissants sont 

soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des 

États membres, dont l’Espagne (cf. annexe I du règlement susmentionné), 

qu’en tant que ressortissant afghan, le recourant devait requérir un visa 

pour franchir les frontières de l’Espagne, 

qu’il ne ressort toutefois pas du dossier que l’intéressé ait préalablement 

obtenu un tel visa, 

que tout porte dès lors à croire que les autorités espagnoles ont en réalité 

voulu accepter la prise en charge du recourant en vertu de l’art. 13 par. 1 

du règlement Dublin III, étant donné que l’art. 14 par. 1 dudit règlement 

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règle la question de l’entrée sous exemption de visa, alors que le recourant 

est précisément soumis à l’obligation de visa, 

que la question, de savoir si l’art. 12 par. 4 ou l’art.13 par. 1 du règlement 

Dublin III s’applique, peut cela dit demeurer ouverte, car les conséquences 

procédurales resteraient les mêmes et l’Etat requis a expressément admis 

sa compétence en vertu du règlement Dublin III, 

que, quoi qu’il en soit, le titre de séjour espagnol présumé de l’intéressé 

n’était pas périmé depuis plus de deux ans, 

que, de la même façon, l’intéressé n’avait pas franchi de façon irrégulière 

la frontière espagnole depuis plus de douze mois, 

que, partant, tant le délai prévu à l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

que celui de l’art. 13 par. 1 dudit règlement, n’étaient arrivés à échéance 

lors de l’acceptation de prise en charge de l’intéressé par l’Espagne, 

que dans son entretien individuel du 27 septembre 2021, le recourant a 

indiqué qu’il ne souhaitait pas déposer de demande d’asile en Espagne 

mais, au contraire, qu’il souhaitait que cette procédure se déroule en 

Suisse en raison du respect des droits humains et de sa tradition 

humanitaire (cf. pce 15 SEM), 

qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, et réf. 

citée), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 

du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination 

de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III 

afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non 

publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 

et 10.2), 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311 ; cf., à ce sujet, ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 

consid. 2.4 in fine), 

qu’il n'y a, en l’espèce, aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE (cf. 

art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 

juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu'au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après: directive Procédure] ; directive n° 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après: directive Accueil]), 

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que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que, cela dit, la présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre 

désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, aucun élément ne permet de renverser la présomption 

selon laquelle les autorités espagnoles mèneraient correctement la 

procédure d’asile et de renvoi ; il n’y a pas non plus de raisons de penser 

qu’elles ne respecteraient pas leurs obligations internationales, 

que le recourant ne fait d’ailleurs valoir aucun grief à ce sujet, 

que, s’agissant de son état de santé, le recourant a indiqué, lors de son 

entretien individuel Dublin du 27 septembre 2021, avoir perdu ses lunettes 

de vue lors de son voyage, mais qu’il était en bonne santé (cf. pce SEM 

15), 

qu’il ressort toutefois de la consultation ophtalmologique du 25 novembre 

2021 que les problèmes de vue de l’intéressé étaient minimes, et que celui-

ci n’avait pas la nécessité de porter des lunettes de vue (cf pce SEM 30/2), 

que l’intéressé a également bénéficié d’un traitement d’obstruction de ses 

caries le 12 janvier 2022 (cf. pce SEM 34), 

qu’au vu de ce qui précède, le SEM a suffisamment instruit l’état de santé 

du recourant, 

qu’aucune mesure d’instruction supplémentaire ne s’avère indispensable 

en l’état, 

qu’en tout état de cause, le recourant ne souffre pas de problèmes de santé 

de nature à faire obstacle à l’exécution de son transfert vers l’Espagne, 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

qu'en outre, l’Espagne, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

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particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que, si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener 

dans ce pays une existence non conforme à la dignité humaine ou s’il 

devait estimer que cet Etat viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates, 

qu’il y a dès lors lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne s’oppose 

pas à son transfert en Espagne, 

que, sur un autre plan, l’intéressé s’est opposé à son transfert en Espagne, 

en raison de la présence en Suisse de ses deux cousins mineurs non-

accompagnés, au bénéfice d’une admission provisoire, ainsi que de sa 

cousine, son mari et leurs trois enfants (cf. recours, p. 2), 

qu’en date du 4 novembre 2021, la représentation juridique a formulé une 

demande de passage de la demande d’asile de l’intéressé en procédure 

nationale, afin de préserver l’unité entre la famille de la cousine de 

l’intéressé, ses deux cousins mineurs non-accompagnés et lui-même 

(cf. pce SEM 26), 

que ladite demande a été réitérée le 22 décembre 2021 (cf. pce SEM 29), 

qu’il ressort des pièces versées au dossier que les deux cousins mineurs 

non-accompagnés de l’intéressé ont formulé expressément le souhait de 

ne pas être séparés de leur grande sœur (cousine du recourant), sans 

toutefois formuler expressément la même demande envers l’intéressé 

(cf. pce SEM 29), 

que, dans le cadre de son recours, l’intéressé a simplement indiqué que 

ses deux cousins mineurs non-accompagnés avaient « besoin de 

quelqu’un de proche » (cf. recours, p. 2), 

que, s’agissant des liens entretenus par l’intéressé avec sa cousine et la 

famille de celle-ci, ce dernier a indiqué qu’il s’occupait de ses enfants, l’un 

d’entre eux ayant des problèmes de santé, et qu’il leur servait également 

d’interprète lorsque cela était nécessaire, 

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qu’il a en outre fait valoir que la famille de sa cousine dépendait de son 

soutien, en raison de la pression liée aux démarches à effectuer dans le 

cadre de leur demande d’asile, 

que le recourant a également produit une lettre de soutien du service 

d’aumônerie du Centre fédéral pour requérants d’asile de Vallorbe, 

qu’il est notamment indiqué, dans la lettre précitée, que le recourant prenait 

régulièrement en charge les enfants de sa cousine, en particulier ses filles, 

qui étaient extrêmement attachées à lui, en « les aidant à s’orienter dans 

le centre, jouant avec elles, les accompagnant aux activités proposées par 

l’association « Vallorbe café » afin de leur permettre de s’aérer et sortir du 

centre », et qu’il était un véritable pilier pour la famille (cf. recours, 

annexe 2), 

qu’au vu de la nature des liens unissant l’intéressé avec les autres 

membres de sa famille, celui-ci ne saurait toutefois se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH ainsi que des art. 2 let. g et 16 du règlement Dublin III pour 

s’opposer à son transfert en Espagne, 

qu’il sied, en effet, de rappeler que les cousins ne sont pas englobés dans 

la notion de membres de la famille au sens de l’art. 2 let. g du règlement 

Dublin III (cf., à ce sujet, arrêt du TAF F-5109/2021 du 2 décembre 2021 

p. 9), 

que, selon ledit article, le conjoint, le partenaire non marié avec lequel 

existe une relation de longue durée, ainsi que les enfants mineurs sont 

considérés comme des membres de la famille, 

qu’en outre, l’art. 8 CEDH protège principalement les relations existant au 

sein de la famille au sens étroit et plus particulièrement entre époux et entre 

parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 

consid. 5.2, ATF 137 I 113 consid. 6.1 et ATAF 2008/47 consid. 4.1.1 et 

réf. cit.), 

que d'autres liens familiaux ou de parenté peuvent également être 

protégés à la condition toutefois que l'étranger se trouve dans un rapport 

de dépendance particulier vis-à-vis de la personne établie en Suisse, en 

raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie 

grave rendant irremplaçable l'assistance permanente d’un proche dans sa 

vie quotidienne (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, ATAF 2009/8 consid. 5.3.2 

et 8.5, 2008/47 consid. 4.1.1 et 2007/45 consid. 5.3), 

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qu’en l’occurrence, au vu des éléments qui précèdent, bien que le souhait 

du recourant de rester auprès de ses cousins mineurs non-accompagnés 

ainsi que de sa cousine et de la famille de celle-ci soit compréhensible, 

ceux-ci ne sont pas considérés comme étant des membres de la famille au 

sens du règlement Dublin III et le recourant n’a pas démontré l’existence 

d’un lien de dépendance particulier avec eux, ni des liens affectifs qui 

seraient assimilables de facto à une relation entre un père et ses enfants, 

qu’en conséquence, la présence des cousins mineurs non-accompagnés 

de l’intéressé, ainsi que de sa cousine et de la famille de celle-ci en Suisse 

ne constitue pas un critère permettant d’établir la compétence de la Suisse, 

qu’en conclusion, le transfert du recourant en Espagne n’apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant du droit international, 

qu’il ne peut être ainsi reproché à l’autorité inférieure de ne pas avoir fait 

application de la clause de souveraineté de l’art. 17 par. 1 règlement Dublin 

III, que ce soit pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses 

obligations internationales ou pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu’en effet, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préférence 

du recourant de voir sa demande d'asile examinée par la Suisse,  

que, dans ces conditions, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

F-255/2022 

Page 13 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures 

superprovisionnelles octroyées, le 20 janvier 2022, devenant pour le reste 

caduques par le présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif - page suivante) 

  

F-255/2022 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

F-255/2022 

Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry, dossier N (…) 

– au Service de la population du canton de Vaud, division asile et retour 

(en copie)