# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8adc9b5-58a0-568a-b42b-db6bcee21bc3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.12.2021 D-5264/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5264-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5264/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Déborah D'Aveni, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Iran,   

représenté par B._______, Caritas Suisse,  

Centre fédéral d’asile de Boudry,  

Bâtiment Les Cerisiers, rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

  
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 3 novembre 2021 / 

N (…). 

 

 

 

D-5264/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ le 28 août 2021, 

le mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse signé par le 

prénommé le 2 septembre 2021, 

les procès-verbaux de ses auditions des 8 septembre 2021 

(ci-après : audition sommaire) et 19 octobre 2021 (ci-après : audition sur 

les motifs),  

le projet de décision du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) 

du 1er novembre 2021, notifié le jour même au représentant juridique de 

l’intéressé, à teneur duquel le SEM envisageait de dénier la qualité de 

réfugié à celui-ci, de rejeter sa demande d’asile, de prononcer son renvoi 

de Suisse et d’ordonner l’exécution de cette mesure, 

la prise de position de l’intéressé du 2 novembre 2021, 

la décision du 3 novembre 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM 

a dénié la qualité de réfugié à A._______, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

les documents médicaux figurant au dossier de la cause, dont en particulier 

le formulaire F2 daté du 9 novembre 2021 mentionnant que l’intéressé s’est 

plaint de cauchemars, perte d’appétit et d’anxiété depuis qu’il a reçu la 

décision négative du SEM,  

le recours interjeté, le 3 décembre 2021, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du 3 novembre 2021, 

les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

l’accusé de réception du recours du 6 décembre 2021, 

 

 

 

et considérant 

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que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du présent litige,  

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA) et dans le 

délai de 30 jours prévu par l’art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 2020 sur 

les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus 

(Ordonnance COVID-19 asile ; RS 142.318), le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20]), en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

qu’au cours de ses auditions, A._______ a déclaré être d’ethnie kurde et 

originaire de la ville de C._______, où il a toujours vécu avec ses parents 

et ses frères aînés jusqu’à son départ du pays, 

que l’un de ceux-ci, prénommé D._______, aurait été emprisonné en 

novembre 2019 et condamné à dix ans de prison, suite à sa participation à 

des manifestations contre le coût de la vie, 

qu’un soir de juin 2021, le requérant serait sorti avec l’un de ses cousins 

qui lui était très proche, 

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que celui-ci l’aurait persuadé de l’accompagner dans le cadre d’une 

opération en faveur du peuple kurde, 

que tous deux se seraient rendus à l’école de A._______ et auraient collé, 

sur la porte de l’établissement scolaire, des affiches hostiles au Guide 

suprême iranien portant le sigle du Parti démocratique, 

que le gardien de l’école les aurait surpris en pleine action, 

que, connaissant le prénommé, il lui aurait demandé la raison de sa 

présence, 

qu’enjoint par son cousin de fuir sur-le-champ, A._______ aurait couru 

jusqu’à un stade de football, où il l’aurait attendu en vain, 

que, lassé d’attendre, il aurait fini par se réfugier au domicile de sa tante, 

prétextant une dispute avec son père, 

que, le lendemain matin, il aurait décidé de joindre l’un de ses frères pour 

lui expliquer la situation, 

que celui-ci l’aurait alors informé que les autorités iraniennes venaient de 

se rendre au domicile familial et étaient à sa recherche, 

que dites autorités auraient averti son père qu’il devait se présenter dans 

les bureaux de la police politique (« Etela’at ») dès son retour, 

que cette visite aurait contraint le père et le frère de A._______ d’organiser 

sans tarder sa fuite du pays, 

qu’ainsi, la nuit même, le prénommé, accompagné d’un passeur, aurait 

entrepris son voyage en direction de l’Europe, 

qu’après avoir transité par divers Etats (Turquie, Grèce et Italie), il serait 

entré clandestinement en Suisse, le 28 août 2021, 

qu’il a encore précisé qu’au début d’octobre 2021, son frère emprisonné 

depuis novembre 2019 aurait été emmené par les autorités, afin d’être 

interrogé sur le fait que le requérant n’avait jamais donné suite à leur 

injonction, 

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qu’il a ajouté qu’environ une semaine avant son audition sur les motifs, il 

était devenu membre de l’Union des jeunes du Parti démocratique, mais 

n’avait encore exercé aucune activité politique en faveur de ce mouvement, 

que, dans son projet de décision du 1er novembre 2021, le SEM a 

considéré que les motifs invoqués par A._______ ne satisfaisaient ni aux 

exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, ni aux conditions de 

l’art. 3 LAsi, 

qu’il a tout d’abord considéré comme illogique que le prénommé ait accepté 

de suivre son cousin dans une action particulièrement risquée, qui plus est 

effectuée dans l’enceinte de son école, alors même il n’aurait jamais pris 

part à la moindre activité politique ni ne serait sorti le soir, et qu’il aurait 

mené une vie des plus satisfaisantes dans son pays,  

que, selon l’autorité intimée, le requérant aurait également tenu des propos 

contradictoires tantôt sur le fait qu’il serait sorti avec ou sans le 

consentement de son père, tantôt sur l’endroit où aurait été placé, sur les 

tracts, le sigle du Parti démocratique, 

que le SEM a ensuite qualifié de non crédible la décision du requérant 

d’aller coller des affiches sur les murs de son école, sans prendre la 

moindre précaution, alors qu’il savait pertinemment que cette action 

pouvait avoir de graves conséquences pour lui, tout comme sa décision 

d’attendre le lendemain matin pour informer sa famille de sa situation, 

que le fait que l’intéressé a allégué n’avoir plus jamais eu – ou cherché à 

avoir – de nouvelles de son cousin s’ajoutait encore à l’invraisemblance de 

son récit, 

qu’en outre, le SEM a relevé qu’il était contraire à la réalité que les autorités 

iraniennes aient attendu près de quatre mois après être passées au 

domicile familial pour se renseigner à son sujet, de surcroît auprès de son 

frère emprisonné depuis des mois, 

qu’il en a conclu que A._______ n’avait pas quitté l’Iran dans les 

circonstances et pour le motif allégués, 

qu’en ce qui concerne l’adhésion en Suisse du prénommé à l’Union des 

jeunes du Parti démocratique, il a souligné que celle-ci n’était pas de nature 

à fonder un risque de persécution en cas de retour en Iran, 

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que, par ailleurs, l’autorité intimée a considéré que l’exécution du renvoi du 

requérant était licite, raisonnablement exigible et possible, 

que, dans sa prise de position du 2 novembre 2021, l’intéressé a contesté 

l’appréciation du SEM et produit une copie d’un document daté du 

23 octobre 2021 attestant son adhésion à l’Union des jeunes du Parti 

démocratique depuis le 1er octobre 2021, 

qu’en outre, il a soutenu que sa minorité n’avait pas été prise en compte 

de manière adéquate lors de l’analyse des obstacles à l’exécution du 

renvoi, en porte-à-faux avec la loi et la jurisprudence développée de longue 

date par le Tribunal, 

qu’au vu du dossier, le SEM n’aurait pas élucidé de manière concrète la 

question de savoir s’il lui était effectivement possible de réintégrer son 

milieu familial, ou, dans la négative, s’il pouvait d’une autre manière être 

pris en charge, 

qu’il a en conséquence reproché au SEM de n’avoir pas motivé à 

satisfaction sa décision et de n’avoir pas procédé à des mesures 

d’instructions supplémentaires,  

que, dans sa décision du 3 novembre 2021, le SEM a, d’une part, repris 

l’intégralité de la motivation contenue dans le projet de décision du 

1er novembre 2021, tant sous l’angle de l’asile que des obstacles à 

l’exécution du renvoi, 

que, d’autre part, en ce qui concerne l’attestation datée du 

23 octobre 2021, il a considéré qu’outre le fait qu’un tel document pouvait 

être obtenu facilement par complaisance, elle ne précisait pas le lieu de 

son établissement ou encore ne comportait aucune indication quant à un 

éventuel engagement du requérant,  

que rien ne laissait présager que les autorités iraniennes aient pris 

connaissance d’une éventuelle affiliation politique du requérant, encore 

moins que celles-ci le considèrent comme une menace de ce fait, 

qu’il a également nié le grief selon lequel il n’aurait pas établi à satisfaction 

la question de sa prise en charge effective en Iran, en lien avec sa minorité, 

l’instruction entreprise ayant au contraire été, dans le cas d’espèce, 

suffisamment complète pour lui permettre de statuer en toute 

connaissance de cause,  

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que, dans son recours daté du 2 novembre 2021 et posté le lendemain, 

A._______ a une nouvelle fois estimé que le SEM avait violé tant son 

devoir d’instruction que son obligation de motiver, en ce sens que le 

Secrétariat d’Etat, nonobstant son statut de mineur non accompagné, 

n’avait mis en œuvre aucune mesure d’instruction supplémentaire afin de 

déterminer concrètement s’il pouvait réintégrer effectivement son milieu 

familial ou, le cas échéant, s’il pouvait être pris en charge d’une autre 

manière à son arrivée en Iran, 

qu’il a également reproché au SEM de ne pas lui avoir donné la possibilité 

de s’expliquer sur les différentes contradictions relevées dans la décision 

incriminée, et d’avoir de ce fait établi de manière inexacte voire incomplète 

l’état de fait pertinent, 

qu’il s’est encore prévalu d’une violation du devoir d’instruction pour ce qui 

a trait aux motifs subjectifs intervenus après la fuite et aux obstacles à 

l’exécution du renvoi, 

que, sur le fond, il a contesté l’appréciation de la vraisemblance 

(art. 7 LAsi) de son récit par le SEM, 

qu’enfin, sous l’angle de l’exécution du renvoi, il a soutenu que celle-ci 

s’avérait en l’occurrence inexigible voire illicite, 

qu’il a en particulier fait valoir qu’en raison de sa situation familiale « assez 

précaire » et de son départ contraint du pays en raison des ennuis 

rencontrés avec les autorités iraniennes, il ne pouvait être admis qu’il 

puisse être concrètement pris en charge à son retour en Iran, 

qu’en tant qu’ils sont de nature formelle et partant qu’ils s’avèrent 

susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond, il convient 

d’examiner préliminairement les griefs du recourant relatifs à la violation de 

son droit d’être entendu sous l’angle du défaut de motivation et à celle du 

devoir d’instruction du SEM (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient, 

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que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et 

jurisp. cit.), 

que selon la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, 

c’est à l’autorité administrative, respectivement de recours, qu’il incombe 

d’élucider l’état de fait de manière exacte et complète ; qu’elle dirige la 

procédure et définit les faits qu’elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires, qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; 

cf. ATAF 2020 VI/6 consid. 2.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), 

que cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le 

devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par 

le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi) ; 

que l’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2020 VI/6 

consid. 2.3 ; 2011/54 consid. 5 ; 2008/24 consid. 7.2), 

que l’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure ; qu’il est inexact lorsque cette 

dernière a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de 

manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve, ou a 

fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.),  

que, le cas échéant, une constatation inexacte ou incomplète de l’état de 

fait pertinent – notamment en violation de la maxime inquisitoire – peut 

emporter simultanément violation du droit d’être entendu (cf. en ce sens 

arrêt du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019, consid. 4.2.2 et réf. cit.), 

qu’en l’espèce, le recourant a tout d’abord reproché au SEM d’avoir violé 

la jurisprudence du Tribunal en tant qu’aucune mesure d’instruction 

concrète n’aurait été mise en œuvre afin de s’assurer qu’il puisse, en tant 

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que mineur non accompagné, être effectivement pris en charge de manière 

appropriée au moment de son retour au pays, par un membre de sa famille 

ou par une institution spécialisée (cf. consid. I let. p. 4, 5 et 6 du mémoire 

de recours, et jurisp. cit. ; également prise de position du 

2 novembre 2021), 

que le Tribunal observe toutefois qu’à teneur du dossier, le Secrétariat 

d’Etat n’avait, au moment de statuer, aucun obligation d’instruire plus avant 

la situation de A._______, et ce même en tenant compte du poids 

particulier devant être accordé à la minorité du prénommé et concrétisé 

dans la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3 ainsi que 

2009/51 consid. 5.6 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 24 consid. 6.2.4 ; 

2005 n° 6 consid. 6.1 ; également arrêt du Tribunal D-4906/2019 du 

26 mai 2021 et jurisp. cit.), 

qu’en particulier, c’est à juste titre que le SEM a relevé, en réponse à la 

prise de position du recourant, que les questions claires et exhaustives qu’il 

lui avait posées, lors de ses différentes auditions, sur sa situation 

personnelle et familiale, lui avaient permis de statuer en toute 

connaissance de cause sur la question de l’effectivité d’une prise en charge 

adéquate par des membres de sa famille (cf. consid. II ch. 2 p. 6 de la 

décision attaquée),  

qu’il ressort en effet des pièces du dossier que l’intéressé a été interrogé à 

moult reprises, de manière particulièrement précise et ciblée, sur des 

éléments de faits concrets de sa vie passée, portant notamment sur son 

lieu de résidence jusqu’à son départ du pays, sur les personnes avec qui il 

vivait, sur les contacts et relations qu’il entretenait avec celles-ci, y compris 

jusqu’à ce jour, ainsi que sur leur situation économique, ou encore sur sa 

famille élargie et la manière dont il vivait avant de partir (cf. audition 

sommaire ch. 2.01 p. 4, 3.01 p. 5, 5.01 p. 8 et 7.01 in fine p. 11 ; audition 

sur les motifs, questions 7 et 8 p. 3, questions 15 à 19 p. 4, question 22 

p. 5, question 81 p. 13), 

qu’il appert également que A._______ y a répondu de manière ouverte, 

aisée et sans équivoque,  

qu’ainsi, au moment où l’autorité intimée a statué sur la cause, elle 

disposait de tous les éléments nécessaires et utiles pour se déterminer, en 

respectant les règles particulières liées à l’exécution du renvoi d’un mineur 

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non accompagné exigées tant par la loi que la jurisprudence du Tribunal, 

sur la question d’une prise en charge concrète du recourant à son retour 

en Iran, en particulier sur la capacité de ses parents à le soutenir et à 

garantir une telle prise en charge à son égard, 

qu’en outre, s’agissant du grief de défaut de motivation, force est de 

constater que le recourant s’emploie en réalité à remettre en cause 

l’appréciation du SEM, problématique qui relève du fond et qui sera 

examinée plus avant, 

que partant, aucun élément du dossier ne permet d’admettre que le SEM 

aurait, s’agissant des obstacles à l’exécution du renvoi, manqué au devoir 

d’instruction de la présente cause, pas plus qu’il aurait violé le droit d’être 

entendu du recourant, 

que ces griefs sont dès lors mal fondés, 

qu’ensuite, en ce qui concerne les différentes contradictions relevées par 

le SEM dans sa décision, s’il apparaît certes que l’occasion – en particulier 

lors de l’audition sur les motifs – n’a pas été donnée à A._______ de 

s’exprimer à leur sujet, la question d’une éventuelle violation de son droit 

d’être entendu qui en découlerait peut toutefois rester ouverte, 

qu’en effet, l’autorité intimée s’est, dans le cadre de son évaluation de la 

crédibilité du récit du prénommé, fondé sur de nombreux autres éléments 

pour arriver à la conclusion que celui-ci ne remplissait pas les conditions 

de vraisemblance de l’art. 7 LAsi, 

qu’enfin, il n’y a manifestement pas lieu d’entrer en matière sur le dernier 

grief d’ordre formel invoqué par le recourant, à savoir une violation du 

devoir d’instruction « quant aux motifs subjectifs survenus après la fuite et 

aux obstacles à l’exécution du renvoi » (cf. consid. I let. c p. 7 du mémoire 

de recours), dès lors que les arguments y relatifs portent manifestement 

sur une autre procédure et pas sur la présente, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6),  

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),  

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, le SEM a retenu à juste titre que le récit du recourant 

était, sur de nombreux points essentiels, contraire à toute logique, 

stéréotypé, incohérent, et dépourvu d’indices laissant transparaître un réel 

vécu, 

qu’il apparaît d’emblée invraisemblable que A._______ – un jeune homme 

sans histoire n’ayant jamais entrepris la moindre activité politique et ne 

sortant généralement pas le soir, ayant lui-même décrit son existence en 

Iran comme heureuse et exempte de difficultés, réglée par sa scolarité – 

ait subitement accepté la proposition d’un cousin de mener une action 

politique risquée, de surcroît dans un lieu qu’il fréquentait quotidiennement 

et où il se savait pertinemment connu, 

que l’argument du prénommé selon lequel les jeunes gens en Iran 

n’auraient que peu d’occasions de s’intéresser à la vie politique, encore 

moins d’y participer – ce qui expliquerait sa décision surprenante de suivre 

son cousin – ne saurait manifestement convaincre, 

qu’en effet, le recourant ne fait pas partie de cette catégorie de jeunes 

Iraniens, ayant admis avoir régulièrement suivi les émissions d’un média 

d’opposition afin de « savoir ce qu’ils font » (cf. audition sur les motifs, 

question 36 p. 7), 

qu’il est tout aussi invraisemblable qu’il ait accompli son action politique 

sans prendre la moindre précaution, sachant pertinemment le danger qu’il 

courrait (cf. audition sur les motifs, question 37 p. 7), 

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que son comportement est d’autant moins crédible qu’il était au courant 

des moyens de surveillance mis en place à l’école et de la présence du 

gardien ce soir-là, 

qu’il n’est pas non plus plausible que l’intéressé n’ait plus eu de nouvelles 

de son cousin après leur séparation involontaire, encore moins qu’il n’ait 

pas tenté d’en obtenir, alors même qu’il aurait été particulièrement proche 

de lui (cf. audition sur les motifs, question 39 p. 8), 

que le laxisme des autorités iraniennes à son égard ainsi que la manière 

dont elles auraient procédé pour recueillir des renseignements le 

concernant quatre mois après s’être rendues au domicile familial à sa 

recherche sont également contraires à la logique, 

que, dans ces conditions, les motifs d’asile qui auraient conduit A._______ 

à quitter l’Iran ne satisfont à l’évidence pas aux exigences de haute 

probabilité de l’art. 7 LAsi, étant précisé que le recours ne contient aucun 

argument susceptible de remettre valablement en cause le bien-fondé de 

ce qui précède, 

qu’enfin, c’est à bon droit que l’autorité intimée a nié l’existence d’une 

crainte fondée de subir une persécution future pour des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi, au motif de l’adhésion en 

Suisse du prénommé à l’Union des jeunes du Parti démocratique, 

qu’à cet égard, il convient de renvoyer aux considérants pertinents et 

détaillés de la décision attaquée (cf. consid. II ch. 2 p. 5 de la décision du 

3 novembre 2021),  

qu’au vu de ce qui précède, le recourant, en tant qu’il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile, doit être rejeté,  

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée en 

l’espèce, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de 

par la loi de confirmer le renvoi, 

que l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; que si ces conditions ne sont pas réalisées, 

l’admission provisoire doit être prononcée (art. 83 et 84 LEI, applicables 

par renvoi de l’art. 44 LAsi), 

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que l'exécution de celui-ci ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de renvoi, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, 

RS 0.105]),  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11),  

qu’aux termes de l’art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

encore en raison d'obstacles de nature personnelle tels que des problèmes 

d'ordre médical (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 

consid. 8.1-8.3),  

qu'interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé, dans un arrêt de 

principe du 8 octobre 2014 (cf. ATAF 2014/26), qu'il ne s'agissait pas d'une 

norme potestative mais d'une « echte Kann-Vorschrift », que seule une 

mise en danger concrète pouvait conduire à considérer l'exécution du 

renvoi comme inexigible et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée 

des intérêts en présence,  

qu'il a précisé que les exigences pour admettre une mise en danger 

concrète étaient réduites lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération 

l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 de la 

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 0.107), au motif que 

l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait 

dans une situation critique sur le plan vital (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6),  

que la question de la minorité d'un requérant – laquelle n’est en 

l’occurrence pas contestée par l’autorité intimée – est ainsi un élément 

fondamental pour définir les mesures d'instruction à entreprendre avant de 

prendre une décision, puis, le cas échéant, d’arrêter les modalités de 

l'exécution du renvoi,  

D-5264/2021 

Page 14 

que la reconnaissance de la qualité de mineur non accompagné impose à 

l'autorité d'asile de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de 

conditions spécifiques (s'agissant de la jurisprudence récente du Tribunal, 

cf. arrêt D-4906/2019 du 26 mai 2021 et exemples d’arrêts du Tribunal qui y 

sont cités),  

que, concrétisant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 

al. 1 CDE, la jurisprudence du Tribunal relative aux requérants mineurs non 

accompagnés impose à l'autorité ordonnant l'exécution du renvoi de 

vérifier d'office et concrètement, déjà au stade de l'instruction, si l'enfant 

pourra être remis à ses parents ou à d'autres membres de sa famille et si 

ceux-ci sont à même de le prendre en charge, ou si une institution 

spécialisée pourra lui offrir l'encadrement nécessaire ; qu’il ne suffit pas 

d'affirmer qu'il peut retourner dans sa famille ou qu'il existe dans son pays 

d'origine des institutions appropriées auxquelles il peut s'adresser ; que, 

pour retenir l'existence d'une telle prise en charge, le SEM doit se baser 

sur des éléments établis ressortant des pièces du dossier et, à défaut, 

procéder aux mesures d'instructions nécessaires (cf. ATAF 2015/30 

consid. 7.3 précité),  

qu'en outre, avec la reprise de la directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les États membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 

24.12.2008, ci-après : directive sur le retour), le législateur a, par ailleurs, 

introduit dans la LEtr (qui a été renommée LEI depuis le 1er janvier 2019) 

l'art. 69 al. 4, entré en vigueur le 1er janvier 2011, prescrivant qu'avant de 

renvoyer ou d'expulser un étranger mineur non accompagné, l'autorité 

compétente s'assure qu'il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur 

ou à une structure d'accueil pouvant garantir sa protection dans l'Etat 

concerné,  

que la directive européenne précitée vise également les renvois dans le 

pays d'origine consécutifs au rejet d'une demande d'asile (cf. Message du 

18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur 

le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] 

et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle 

automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système 

d'information MIDES] [FF 2009 8049 s.]),  

D-5264/2021 

Page 15 

que l'art. 69 al. 4 LEI est donc applicable en l'espèce, dès lors qu'il constitue 

une norme générale valable, à l'exception toutefois des procédures 

fondées sur le règlement Dublin III, pour toutes les catégories d'étrangers 

mineurs non accompagnés concernées par un renvoi (cf. Message précité, 

FF 2009 8054 et 8059),  

que, dans le cas présent, force est tout d’abord de constater que l’Iran ne 

se trouve pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète, au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEI, 

que A._______ n’a pas non plus avancé d’élément de fait ni d’argument 

permettant d’inférer qu’il se trouverait, en cas de retour en Iran, dans une 

situation personnelle de nature à mettre concrètement sa vie, son intégrité 

physique ou sa liberté en danger, 

que le prénommé, âgé aujourd’hui de (…) ans, a déclaré de manière claire 

et constante, lors de ses auditions, qu’au moment de son départ d’Iran, il 

habitait avec ses parents et ses frères aînés et entretenait de bonnes 

relations avec eux, tout comme d’ailleurs avec ses nombreux oncles et 

tantes demeurant à C._______ (cf. audition sommaire, ch. 3.01 ; audition 

sur les motifs, question 15 p. 4), 

qu’il a admis avoir mené une « très belle vie » avant de quitter son pays 

d’origine (cf. audition sur les motifs, question 77 p.12), ajoutant qu’il ne 

travaillait pas et que sa vie était alors pour l’essentiel rythmée par sa 

scolarité (cf. audition sur les motifs, question 81 p. 13), 

qu’il ressort également de ses allégations qu’il est issue d’une famille 

bénéficiant d’une aisance financière certaine, celle-ci étant propriétaire 

d’une maison à plusieurs étages, de parcelles de terre, d’un camion, et 

ayant financé son voyage vers l’Europe (cf. audition sommaire ch. 5.01 

p. 9  et ch. 7.01 p. 11 ; audition sur les motifs, questions 16 et 19 p. 4, 

question 81 p. 13), deux de ses frères exerçant de surcroît des activités 

professionnelles (cf. audition sommaire, ch. 3.01 p. 5), 

que, suite à son départ, il a par ailleurs maintenu des contacts réguliers 

avec ses parents et ses rapports avec ceux-ci ne se sont pas non plus 

péjorés (« il n’y a pas de problème » cf. audition sommaire, ch. 3.01 in fine 

D-5264/2021 

Page 16 

p. 5 ; audition sur les motifs, questions 7 et 8 p. 3, question 15 p. 4 et 

question 22 p. 5), 

qu’au vu de l’ensemble de ses éléments ressortant de manière fiable et 

claire des allégations de A._______, il est permis d’admettre, à l’instar du 

SEM, que les parents de celui-ci ont la capacité effective – tant financière 

que matérielle et affective – de le soutenir et de lui garantir une prise en 

charge réelle, en cas de retour en Iran, 

qu’en particulier, aucun élément concret n’indique que le développement 

psychique et social du prénommé pourrait être mis en danger, pour le court 

laps de temps le séparant de sa majorité civile (18 ans), en cas de 

réintégration dans sa cellule familiale, 

que le requérant n’a pas non plus fait valoir avoir été maltraité ou risquer 

de l’être à son retour, 

que son profond attachement à ses parents, ainsi qu’à ses frères, 

transparaît par ailleurs dans ses déclarations effectuées lors des auditions,  

qu’à l’appui de son recours, il s’est limité à alléguer que le portrait qu’il avait 

fait des premiers ne correspondait pas [à la réalité], sans autres précisions, 

que cette affirmation particulièrement vague et laconique ne saurait à 

l’évidence mettre en doute cette appréciation, 

qu’il en va de même s’agissant de l’argument avancé par A._______, selon 

lequel il serait privé de moyens de subsistance à son retour en Iran, au 

motif de « sa situation familiale assez précaire » et en raison des motifs qui 

l’auraient poussé à fuir son pays, à savoir « les problèmes qui sont apparus 

avec les autorités », étant rappelé que ceux-ci ont été précédemment jugés 

invraisemblables, 

que partant, il y a lieu de conclure à l’existence effective d’un réseau familial 

sur place, que le prénommé pourra d’autant plus intégrer facilement qu’il 

ne l’a quitté que depuis fort peu de temps, 

qu’à cela s’ajoute qu’il a admis, tout au long de la procédure de première 

instance, être en bonne santé (cf. audition sommaire, ch. 8.02 p. 12 ; 

audition sur les motifs, question 20 p. 4), 

D-5264/2021 

Page 17 

qu’à l’appui de son recours du 3 décembre 2021, il n’a pas non plus fait 

état de problèmes de santé de quelque nature que ce soit, 

qu’enfin, en ce qui concerne les quatre mois passés en Suisse, ils ne 

sauraient être assimilés à une intégration profonde à un nouveau milieu 

socioculturel, d’autant moins que l’intéressé a vécu les (…) premières 

années de sa vie en Iran, 

que, cela dit, il appartiendra à l'autorité d'exécution, puisqu'il s'agit du retour 

d'un mineur non accompagné, de s'assurer – éventuellement par 

l'intermédiaire de la représentation suisse dans le pays d'origine – au 

moment où le renvoi sera concrètement prêt à être exécuté, que l'intéressé 

pourra être accueilli par un membre de sa famille à son arrivée, afin 

d'assurer une prise en charge à son retour conforme à l'art. 69 al. 4 LEI, 

que le SEM est ainsi invité à veiller à ce que ces règles soient comprises 

et respectées par l'autorité chargée de l’exécution du renvoi et à la soutenir 

dans ce sens, le représentant juridique de l'intéressé étant aussi en mesure 

de le rappeler, 

que l’exécution de son renvoi apparaît ainsi raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI), 

que celle-ci est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), puisqu’il appartient au recourant d’entreprendre 

toutes les démarche nécessaires pour obtenir les documents de voyage lui 

permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la Covid-19 

n’est pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent,  

que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal E-1776/2021 

du 30 avril 2021, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 

2020 consid. 9, D 5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

qu’il s’ensuit que le recours doit être également rejeté, en tant qu’il 

concerne le principe du renvoi et son exécution,  

D-5264/2021 

Page 18 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un seconde juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que le présent arrêt rend sans objet la demande de dispense du versement 

d’une avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) doit être rejetée, 

que, néanmoins, eu égard à la minorité du recourant, le présent arrêt est 

rendu, à titre exceptionnel, sans frais (art. 6 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

(dispositif : page suivante) 

  

D-5264/2021 

Page 19 

 

Le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’exemption d’une avance de frais est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au représentant juridique du recourant, au 

SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Gérald Bovier Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :