# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 058b7262-7c7f-58b3-b0c9-c4d5ca5d0dcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/4872/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4872-2008_2011-08-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4872/2008-LCI ATA/543/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

1ère section 

 

dans la cause 

 

FLEUR D'EAU 
soit pour elle 

IMPLENIA DEVELOPMENT S.A. 

et 

NOUVEAU COMPTOIR DES PROMOTEURS RÉUNIS S.A.  

représentées par Me François Bellanger, avocat  

contre 

Monsieur Joseph BUHLER 
Monsieur Jacky CABESSA 
Monsieur Wolfgang STAREIN 
Monsieur Yvon Claude VOLAND 
Monsieur Urs ZURCHER 
représentés par Me Jean-Pierre Carera, avocat 
 

 
 
 

 A/4872/2008   

- 2 - 

et 
 
Madame Véronique et Monsieur Patrick SCHMIED 
Madame Joëlle WINTSCH 
représentées par Me Jean-Marie Faivre 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 janvier 2011 (JTAPI/136/2011) 

- 3/14 - 

A/4872/2008 

EN FAIT 

1.  Implenia Development S.A. et Nouveau Comptoir des Promoteurs Réunis 
S.A., formant ensemble la société simple Fleur d'eau, sont copropriétaires de la 
parcelle n° 6707, feuille 10, à l'adresse route de Suisse 160-162 sur la commune 
de Versoix (ci-après : la commune). 

2.  Cette parcelle, en zone de développement 4A, est incluse dans le périmètre 
du plan localisé de quartier  n° 28295-541 (ci-après PLQ) adopté par le Conseil 
d'Etat le 26 juin 1991, qui y prévoit la construction de quatre immeubles 
administratifs (R+4). 

3.  Le plan directeur communal de la commune, adopté le 28 février 2007, 
prévoit des activités secondaires et tertiaires dans le périmètre de la parcelle en 
cause.  

4.  Le 17 juillet 2002, le département de l'aménagement, de l'équipement et du 
logement (ci-après : le département), dont les compétences ont été reprises depuis 
lors par le département des constructions et des technologies de l'information (ci-
après : DCTI), a délivré à la Compagnie Financière de Promotion Immobilière 
S.A. (ci-après : CFPI) et à Zschokke Immobilier S.A (ci-après : Zschokke), qui 
étaient alors propriétaires de la parcelle n° 6707, une autorisation de construire 
(DD 97'400-7) quatre immeubles administratifs et un garage souterrain de 278 
places réparties sur deux niveaux. Cette autorisation a été prorogée à cinq 
reprises : la dernière fois, le 21 octobre 2008, sa validité ayant été prolongée au 23 
novembre 2009. 

5.  Par courrier du 17 octobre 2005, le Conseiller d'Etat en charge du 
département a informé le conseil administratif de la commune que la CFPI 
envisageait de remplacer les quatre bâtiments administratifs prévus par des 
immeubles de logements. Une telle modification nécessitant la révision du PLQ, il 
souhaitait connaître sa position avant d'entreprendre la procédure ad hoc. 

6.   Le 31 octobre 2005, la commune, regrettant que des places de travail ne 
puissent pas être créées, a donné son accord de principe à un changement 
d'affectation. 

7.  Le 20 janvier 2006, la direction de l'aménagement du territoire a invité la 
CFPI à déposer une demande de renseignements en vue de l'élaboration d'une 
modification partielle du PLQ en vigueur: 

8.  Par courrier du 16 août 2006, la CFPI a indiqué à la commune que, dans la 
mesure où les bâtiments de logements restaient à l'intérieur du gabarit prévu par le 
PLQ et compte tenu de l'appui de la commune et l'accord du président du 

- 4/14 - 

A/4872/2008 

département, les services de ce dernier considéraient la modification du PLQ 
comme mineure. 

9.  Le 4 septembre 2006, la commune a répondu à la CFPI qu'elle doutait 
qu'une telle modification du PLQ puisse être qualifiée de mineure. Par ailleurs, si 
la réalisation de locaux administratifs devait être abandonnée, elle demanderait à 
bénéficier de compensations, à savoir qu'une surface brute de plancher 
équivalente de locaux commerciaux et administratifs lui soit assurée à un autre 
emplacement de son territoire. 

10.  Un abondant échange de correspondance s'en est suivi entre la CFPI, le 
DCTI et la commune. 

11.  Le 5 octobre 2007, la CFPI et Zschokke, devenus dans l'intervalle 
respectivement Nouveau Comptoir des Promoteurs Réunis S.A. et Implenia 
Development S.A., ont déposé une demande complémentaire d'autorisation de 
construire (DD 97'400/2-7) portant sur la construction de quatre immeubles de 
logements sur la parcelle n° 6707. 

   Le nouveau projet différait de celui initialement autorisé sur les points 
suivants : 

a. changement d'affection d'immeubles administratifs en immeubles de 
logement ; 

b. modification de l'implantation ; 

c. suppression d'un niveau de sous-sol et diminution des places de 
stationnement ; 

d. modification des façades comportant notamment la création de 
balcons sur les façades est. 

12.  Faisant suite au dépôt de cette demande complémentaire à l'autorisation de 
construire n° 97'400-7, les préavis suivants ont été formulés :  

- le 15 novembre 2007, la commune a émis un préavis défavorable, se 
référant à un courrier adressé au DCTI le 7 novembre 2007,  
soulignant que le projet ne correspondait ni à l'affectation de la zone, 
ni à l'implantation prévue par le PLQ et qu'il était dès lors 
incompréhensible que la demande d'autorisation de construire n'ait 
pas été précédée par la procédure de mise à l'enquête publique d'une 
modification du PLQ ; 

- le 28 novembre 2007, le service de la planification de l'eau a émis un 
préavis favorable sous conditions ; 

- 5/14 - 

A/4872/2008 

- le 11 décembre 2007, le service cantonal de l'énergie a émis un 
préavis favorable ; 

- le 13 février 2008, la direction de l'aménagement du territoire a émis 
un préavis défavorable au motif que la requête n'était conforme ni à 
la zone de développement 4A destinée à des activités commerciales 
et administratives adoptée par la Grand Conseil le 16 décembre 1988, 
ni aux dispositions fixées dans le plan localisé de quartier n° 28'295-
541, adopté par le Conseil d'Etat le 26 juin 1991. De plus, le plan 
directeur communal approuvé par le Conseil d'Etat le 28 février 2007 
prévoyait des activités secondaires et tertiaires sur ces terrains ; 

- le 14 février 2008, la Police du feu a émis un préavis favorable ; 

- le 24 juin 2008, la commission d'architecture a émis un préavis 
défavorable relevant que l'image du PLQ à l'origine du projet n'était 
pas appropriée à la construction de logements, notamment du fait 
qu'il y avait plusieurs bâtiments d'angle dont deux mal implantés qui 
généreraient une habitabilité médiocre. De plus, il y avait des 
situations de proximité entre les bâtiments susceptibles de provoquer 
des situations de voisinage conflictuelles. Elle n'était pas opposée au 
principe d'implanter du logement à cet endroit. Toutefois pour tenir 
compte des particularités du lieu et notamment la situation très 
exposée aux nuisances sonores dues à la proximité de la route de 
Suisse ainsi que la proximité du lac et des dégagements visuels 
possibles,  elle préconisait de jouer sur la mixité des affectations ; 

- le 21 juillet 2008, la direction du logement a émis un préavis 
favorable sous réserve. 

13.  Par courrier du 27 novembre 2007, le Conseiller d'Etat en charge du DCTI a 
informé la commune qu'en période de grave pénurie, la création de dizaines de 
logements présentait un intérêt public évident, de sorte qu'il était disposé à 
appliquer l'art. 3, al. 4 de la loi générale sur les zones de développement du 
29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) et à délivrer l'autorisation de construire sollicitée 
sans modification préalable du PLQ en vigueur. 

14.  Par arrêté du 29 septembre 2008, le Conseil d'Etat a autorisé l'application 
des normes de la zone de développement 4A aux bâtiments à construire, selon 
dossier DD 97'400/2-7 sur la parcelle n° 6707.  

15.  Le 14 octobre 2008, le DCTI a délivré l'autorisation sollicitée, accordant 
ainsi le changement d'affectation d'immeubles administratifs en immeubles de 
logements, la suppression d'un sous-sol et la diminution du nombre de places de 

- 6/14 - 

A/4872/2008 

stationnement au sous-sol. Cette autorisation a été publiée dans la Feuille d'avis 
officielle du 17 octobre 2008 (ci-après : FAO). 

16.  M. Richard Ambrosetti, copropriétaire des parcelles n° 5948 et 5949, plan 
10 de la commune de Versoix, a recouru auprès de la  commission cantonale de 
recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 
1er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), le 
14 novembre 2008, contre l'autorisation de construire précitée. 

17.  Le 17 novembre 2008, Messieurs Joseph Buhler, Jacky Cabessa, Wolfgang 
Starein, Yvon Claude Voland et Urs Zurcher (ci-après : les copropriétaires), tous 
propriétaires d'appartements soumis au régime de la propriété par étage sis dans 
des immeubles construits sur des parcelles voisines de la parcelle n° 6707 au 
chemin de la Grève n° 22, 26, 14 et 28 respectivement, ont formé recours contre 
cette décision auprès de la commission en concluant, "sous suite de frais et  de 
dépens", à son annulation. Préalablement, ils ont demandé la restitution de l'effet 
suspensif au recours. 

  Il résultait du PLQ ainsi que de la loi du 16 décembre 1988 instituant une 
zone de développement 4A sur le territoire de la commune, que les bâtiments à 
construire sur la parcelle 6707 ne pouvaient avoir une autre destination que celle 
d'activités commerciales ou administratives. De même, le plan directeur 
communal, qui avait force obligatoire envers les autorités, prévoyait que ce 
secteur devait être affecté à des activités secondaires et tertiaires. L'autorisation de 
construire avait été délivrée en violation de la loi. 

  Par ailleurs, le changement de destination des bâtiments projetés ainsi que la 
suppression d'un niveau de parking constituaient des modifications essentielles du 
PLQ, de sorte que l'autorisation ne pouvait être accordée qu'après modification de 
ce dernier selon la procédure prévue par la loi. La procédure suivie par le DCTI 
consacrait une violation de la loi devant conduire à l'annulation de l'autorisation 
de construire. 

18.  Le même jour, Madame Véronique et Monsieur Patrick Schmied, 
copropriétaires de la parcelle n° 6011, plan 9, à l'adresse chemin de la 
Rochefoucauld n° 7 et Madame Joëlle Wintsch, propriétaire d'une villa sise sur la 
parcelle n° 5686, plan 9, à l'adresse chemin de la Rochefoucauld n° 17, ont 
également recouru auprès de la commission contre l'autorisation de construire, 
concluant à son annulation "sous suite de frais et de dépens".  

  Le DCTI avait violé le principe de la légalité en s'écartant du texte clair du 
PLQ selon lequel les bâtiments litigieux étaient destinés à des activités 
commerciales et administratives. L'art. 3 al. 4 LGZD ne l'autorisait pas à remettre 
en cause les éléments essentiels du PLQ. En outre, le projet autorisé ne réglait pas 

- 7/14 - 

A/4872/2008 

de façon satisfaisante les besoins réels de places de parking et les voies d'accès 
aux bâtiments à construire. 

19.  Le 4 décembre 2008, le DCTI a transmis son dossier à la commission.  

20.  Par décision du 26 octobre 2009, la commission a ordonné la restitution de 
l'effet suspensif au recours et réservé les frais et le sort de la procédure jusqu'à 
droit jugé au fond. 

21.  Dans leurs réponses du 16 janvier 2009, Implenia Development S.A. et 
Nouveau Comptoir des Promoteurs Réunis S.A. se sont déterminées sur chacun 
des recours. 

 a. Elles ont conclu à l'irrecevabilité des recours formés par M. Ambrosetti,  les 
époux Schmied, et Mme Wintsch faute d'intérêt digne de protection, ainsi que, 
subsidiairement, à leur rejet au fond. 

 b. Elles ont conclu au rejet du recours formé par MM. Buhler, Cabessa, 
Starein, Voland et Zurcher. 

  L'autorisation querellée était conforme à l'affectation de la zone 4A destinée 
principalement aux maisons d'habitation comportant plusieurs logements et 
accessoirement à des activités commerciales et administratives. La parcelle 6707 
pouvait donc être utilisée conformément à l'affectation de base de la zone 4A, soit 
pour du logement.  

  Il était possible de déroger au PLQ dans la mesure où la mise au point 
technique du dossier ou un autre motif d'intérêt général le justifiait. En l'espèce, 
seule l'affectation des bâtiments était modifiée, leur implantation, dévestiture et 
gabarit restant les mêmes. L'autorisation contestée portait sur la réalisation de 
75 logements de 4 à 6 pièces, entrant dans les catégories où sévissait la pénurie. 
La réalisation de logements correspondait à un intérêt public majeur. La 
prépondérance de cet intérêt avait d'ailleurs été reconnue tant par la jurisprudence 
de la juridiction administrative que par le Grand Conseil genevois. Celui-ci avait 
déclaré d'utilité publique la réalisation d'un PLQ à Onex pour développer la 
construction de 50 logements. Face à cet intérêt public prépondérant, la 
modification de l'affectation des bâtiments projetés apparaissait de faible 
importance. En outre, ce changement n'entraînait aucune gêne pour les voisins. Le 
grief de la violation de l'art. 3, al. 4 LGZD devait donc être rejeté. Enfin, la 
suppression d'un niveau de sous-sol ne constituait pas un changement de PLQ, un 
propriétaire étant autorisé à ne construire qu'une partie des éléments prévus dans 
le plan sans que cela ne modifie sa portée. 

22.  Par décision incidente du 7 septembre 2009, la commission a ordonné la 
jonction des recours.  

- 8/14 - 

A/4872/2008 

23.  Par décision du 1er décembre 2009 (DCCR/25/2009), la commission a 
déclaré recevable le recours déposé par les copropriétaires et irrecevables les 
recours formés par M. Ambrosetti, les époux Schmied et Mme Wintsch. Le sort 
de la procédure au fond était réservé.  

24.  Seuls les conjoints Schmied et Mme Wintsch ont recouru à l'encontre de 
cette décision auprès du Tribunal administratif devenu depuis le 1er janvier 2011 
la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative).  

25.  Par arrêt du 31 août 2010 (ATA/612/2010), ladite juridiction a admis le 
recours et déclaré recevable le recours que les précités avaient interjeté contre 
l'autorisation de construire devant la commission. 

26.  Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 28 janvier 
2011, le DCTI a indiqué qu'en raison de la pénurie de logements et de la difficulté 
à mener à terme le projet initialement prévu, il avait choisi de faire évoluer ce 
dernier et d'autoriser la construction de logements en lieu et place de locaux 
administratifs. Le changement d'affectation ne constituant pas une modification 
importante du PLQ, il pouvait faire application de l'art. 3, al. 4 LGZD. 

  Pour les voisins, le projet contrevenait au PLQ ainsi qu'au plan directeur 
communal et à la loi qui avait créé la zone 4A.  

  Les sociétés intimées contestaient les allégués des voisins. Elles précisaient 
que le projet actuel comportait 140 places de parking en sous-sol, ce qui 
correspondait aux besoins des 75 futurs logements et qu'il était possible, sans 
déroger au PLQ, de prévoir un seul niveau de sous-sol au lieu de deux. 

27.  Par jugement du 28 janvier 2011, communiqué aux parties le 8 février 2011, 
le TAPI a admis le recours.  

  L'art. 3 al. 4 LGZD devait s'interpréter de façon à éviter que le PLQ ne 
perde de sa substance. En effet, en acceptant une modification importante du PLQ, 
par le biais d'une autorisation de construire, la procédure d'adoption des plans 
d'affectation, telle que prévue par le droit fédéral de l'aménagement du territoire, 
n'était pas respectée. En l'espèce, il n'était pas contesté que le projet autorisé 
s'écartait du PLQ. Il y avait donc lieu de déterminer si cette modification pouvait 
être qualifiée de peu importante et si le DCTI pouvait délivrer l'autorisation 
querellée en application de l'art. 3 al. 4 LGZD. Au vu des jurisprudences de la 
chambre administrative, citées par le TAPI, un changement total d'affectation ne 
pouvait être considéré comme une modification peu importante du PLQ. En effet, 
la destination d'un bâtiment à construire constituait un des éléments essentiels du 
PLQ aux termes de l'art. 3, al. 1, let. a LGZD et devait donc être respectée par les 
autorités. Les constructions projetées ne pouvaient ainsi être autorisées qu'après 

- 9/14 - 

A/4872/2008 

une modification du PLQ, conformément à la procédure prévue par la LGZD. 
C'était d'ailleurs pour ce motif que plusieurs instances de préavis s'étaient 
prononcées en défaveur du projet. Malgré l'intérêt public à la construction de 
logements sur le canton de Genève, l'autorité intimée ne pouvait, en se prévalant 
de cet intérêt, autoriser un projet de construction consacrant une modification 
essentielle du PLQ. 

28.  Le 11 mars 2011 Implenia Developement S. A. et Nouveau Comptoir des 
Promoteurs réunis, composant la société simple Fleur d'Eau ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative à l'encontre du jugement précité. Elles ont 
conclu à son annulation et à la confirmation de l'autorisation de construire 
DD 97'400/2-7 du 14 octobre 2008. 

  L'autorisation querellée était conforme à l'affectation de la zone 4A, celle-ci 
étant destinée prioritairement aux maisons d'habitation comportant plusieurs 
logements, les activités pouvant être autorisées lorsqu'elles n'étaient pas 
susceptibles de provoquer des nuisances ou des inconvénients graves pour le 
voisinage ou le public. 

  Elle était également conforme à l'art. 3 al. 4, 2e phrase LGZD. Cette 
disposition,  entrée en vigueur le 29 mai 2004, prévoyait qu'un projet pouvait 
s'écarter du PLQ dans la mesure où la mise au point technique du dossier ou un 
autre motif d'intérêt général le justifiait. La jurisprudence de la chambre 
administrative antérieure à ce changement législatif n'était pas pertinente. Partant 
les recourantes se référaient à la jurisprudence développée par la juridiction de 
céans postérieurement à l'adoption de la norme précitée. Si effectivement l'art. 3 
al. 4, 2e phrase LGZD devait s'interpréter de façon à ne pas vider le PLQ de sa 
substance, il convenait de déterminer l'étendue de la dérogation requise et sa 
justification au regard de l'intérêt public. Le TAPI avait considéré à tort que la 
destination des bâtiments était un élément essentiel du PLQ. Le passage d'une 
affectation administrative à une destination de logements ne vidait pas de son sens 
le PLQ dans la mesure où la construction de logements générerait moins de 
nuisances pour le voisinage que la construction de locaux commerciaux et ce, tout 
particulièrement en termes de trafic automobile. Pour le surplus la création de 
logements dans le canton de Genève répondait indiscutablement à un  intérêt 
public prépondérant et justifiait l'application de l'art. 3 al. 4, 2e phrase LGZD.  

29.  Le TAPI a transmis son  dossier à la chambre de céans le 22 mars 2011. 

30.  Les copropriétaires se sont déterminés le 20 avril 2011. 

  Ils ont repris l'argumentation déjà développée devant l'autorité de première 
instance. Pour le surplus, se référant à la jurisprudence citée par les recourantes, 
ils ont relevé que dans un cas, l'application de l'art. 3 al. 4, 2e phrase LGZD avait 
été justifiée par les circonstances très particulières et avait rencontré l'approbation 

- 10/14 - 

A/4872/2008 

de toutes les autorités. Dans l'autre, la modification avait été considérée comme 
mineure. Le cas d'espèce étant différent, le recours devait être rejeté et le 
jugement du TAPI confirmé. 

31.   Dans leur réponse du 21 avril 2011, les époux Schmied et Madame Wintsch 
ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué. 

  Avant l'entrée en vigueur de l'art. 3 al. 4 2e phrase LZGD, un projet de 
construction ne pouvait s'écarter que légèrement du PLQ. Il résultait tant des 
travaux préparatoires que de la jurisprudence de la chambre administrative que 
cette situation n'avait pas fondamentalement changé sous l'empire du nouveau 
droit, la nouvelle disposition ne devant pas permettre de modifier les PLQ de telle 
manière que leur procédure d'adoption ne soit pas respectée. In casu les 
modifications apportées étaient importantes et certains préavis des autorités 
compétentes étaient défavorables. Partant, le recours devait être rejeté. 

32.  Le DCTI a transmis son dossier par courrier du 20 mai 2011 et s'est rallié 
pour le surplus à l'argumentation développée par les recourantes. 

33.  Par pli du 25 mai 2011 le juge délégué a indiqué aux parties que l'instruction 
de la cause était terminée. Il leur a imparti un délai au 9 juin 2011 pour formuler 
toute requête complémentaire, la cause étant gardée à juger à l'échéance de ce 
délai. 

34.  Le 8 juin 2011 le DCTI a persisté dans ses conclusions soutenant le recours 
interjeté. Il n'a formulé aucune requête complémentaire. 

35.  Dans un courrier du 14 juin 2011 les conjoints Schmied et Mme Wintsch 
ont persisté dans leurs conclusions, en approuvant également les observations des 
copropriétaires. 

36.  Le 16 juin 2011 le juge délégué a informé les parties que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.   Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La question litigieuse porte sur le fait de savoir si c'est à juste titre que le 
DCTI a fait application de l'art. 3 al. 4 LGZD pour s'écarter du PLQ en invoquant 
l'intérêt public à la construction de logements. 

- 11/14 - 

A/4872/2008 

3. a. Les projets de construction établis selon les normes d'une zone de 
développement doivent être conformes aux PLQ adoptés en application de l'art. 2 
LGZD. Toutefois, lors du contrôle de conformité des requêtes en autorisation de 
construire avec le PLQ, le DCTI peut admettre que le projet s'écarte du plan dans 
la mesure où la mise au point technique du dossier ou un autre motif d'intérêt 
général le justifie (art. 3 al. 4 LGZD dans sa teneur au 1er avril 2004, entré en 
vigueur le 29 mai 2004). 

 b.  Les PLQ prévoient notamment le périmètre d'implantation, le gabarit et la 
destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. a LGZD).  

 c. Sous l’empire du droit antérieur au 29 mai 2004, un projet litigieux ne 
pouvait s’écarter que « légèrement » du PLQ. 

  Selon la jurisprudence rendue par la juridiction de céans avant la 
modification de 2004, le déplacement d’un bâtiment d’un mètre correspondait à 
une telle modification mineure (ATA M. du 12 janvier 1993) ainsi que la création 
d’un parking souterrain en raison de l’intérêt public prépondérant à assurer une 
circulation fluide et offrir aux habitants des immeubles concernés, la possibilité de 
se parquer (ATA DTP du 3 octobre 1990). Une emprise supplémentaire de 100 m2 
de parking souterrain n’a pas été considérée comme une modification mineure, 
mais comme un changement admissible (ATA/559/2000 du 14 septembre 2000). 
L'agrandissement de 159 m2 de la surface d'un attique a été considéré comme une 
dérogation mineure (ATA/298/2001 du 8 mai 2001). 

 d. La nouvelle teneur de l'art. 3 al. 4 LGZD ne modifie pas fondamentalement 
la marge d'appréciation laissée au DCTI. En effet, comme cela a été relevé dans 
les travaux préparatoires relatifs à la modification législative précitée, seules des 
modifications peu importantes, remplissant les autres conditions prévues par l'art. 
3 al. 4 LGZD, peuvent être autorisées (Mémorial du Grand Conseil 2003-
2004/VII D/31 1835). Ainsi que le chambre administrative l'avait déjà jugé, la 
disposition précitée dans sa teneur actuelle doit s'interpréter de façon à éviter que 
le PLQ ne perde de sa substance. En effet, en acceptant par le biais d'une 
autorisation de construire une modification importante du PLQ, la procédure 
d'adoption des plans d'affectation, telle que prévue par le droit fédéral de 
l'aménagement du territoire, ne serait pas respectée (ATA/143/2011 du 8 mars 
2011 ; ATA/7/2011 du 11 janvier 2011 ; ATA/505/2007 du 9 octobre 2007). 

  Au vu de ce qui précède, l'argumentation des recourantes selon laquelle la 
jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'art. 3 al. 4 LGZD n'est plus 
pertinente tombe à faux puisque seules des modifications peu importantes peuvent 
entrer en ligne de compte lors de l'application de la disposition querellée.  

  Les exemples jurisprudentiels postérieurs à l'entrée en vigueur de la norme 
cités par les recourantes ne démontrent pas le contraire. En effet, dans le premier 

- 12/14 - 

A/4872/2008 

arrêt (ATA/102/2007 du 6 mars 2007) le recours n'a été admis qu'en raison des 
circonstances très particulières du cas d'espèce qui exigeaient le respect de la zone 
de sécurité autour de dépôts d'hydrocarbures. De surcroît, le déplacement de 
l'assiette du bâtiment avait rencontré l'agrément de l'ensemble des autorités de 
préavis. La chambre de céans a insisté sur le fait que seules ces caractéristiques 
avaient permis l'application de l'art. 3 al. 4 2e phrase LGZD. Dans le second arrêt 
invoqué par les recourantes (ATA/583/2010 du 31 août 2010) qui se rapportait à 
la réalisation d'une construction à haut standard énergétique dont le gabarit 
dépassait de 2 mètres 70 celui qui était prévu par le PLQ, la chambre 
administrative a considéré que la modification était mineure. 

  Enfin, dans una jurisprudence récente, la chambre de céans a jugé que le 
changement d'implantation d'un parking souterrain constituait une modification 
mineure du PLQ et que le changement d'accès en résultant était une mise au point 
technique du dossier justifiant l'admission de la dérogation de l'art. 3 al. 4, 2e phr. 
LGZD (ATA/463/2011 du 26 juillet 2011). 

  A la lumière des considérations rappelées ci-dessus, même s'il existe un 
intérêt public indéniable à la construction de logements sur le territoire du canton 
de Genève, le DCTI ne saurait autoriser un projet de construction consacrant une 
modification essentielle du PLQ en se prévalant de cet intérêt. 

4.  Reste à déterminer si le changement d'affectation des immeubles est une 
modification  essentielle ou peut être considéré comme un changement de peu 
d'importance. 

 a. La destination des bâtiments à construire est un des éléments qui doit être 
prévu par le PLQ (art. 3 al.1 let. a LGZD). 

 b. La juridiction de céans a déjà eu l'occasion de juger que le changement de la 
destination des immeubles prévue par un PLQ constitue une modification 
fondamentale (ATA/895/2004 du 16 novembre 2004). Cela est vrai même lorsque 
l'affectation des bâtiments prévue par le PLQ est administrative et que la demande 
d'autorisation de construire vise la transformation en logements (ATA/690/2003 
du 23 septembre 2003). 

   En l’espèce ces jurisprudences sont illustrées par le  préavis de la 
commission d'architecture. A sa lecture, il apparaît que les exigences ne sont pas 
les mêmes pour des bâtiments à usage administratif ou dévolus au logement. En 
effet une implantation qui peut convenir à des bureaux peut générer une 
habitabilité médiocre, source de conflits entre voisins et ne pas être adaptée aux 
nuisances sonores générées par la route de Suisse. 

  Au vu de la jurisprudence précitée, corroborée par les considérations 
techniques mises en exergue dans le cas d'espèce par le préavis de la commission 

- 13/14 - 

A/4872/2008 

d'architecture, il apparaît que le changement de destination des bâtiments 
constitue un changement fondamental du PLQ. Les constructions projetées ne 
peuvent ainsi être autorisées qu'après une modification du PLQ conformément à la 
procédure prévue par la LGZD. Le DCTI ne pouvait donc pas faire application  de 
l'art. 3 al. 4 LGZD et c'est à tort qu'il a délivré l'autorisation de construire des 
immeubles de logements en lieu et place des immeubles administratifs prévus par 
le PLQ. 

5.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 
2'000.- sera mis à la charge d'Implenia Development S. A. et Nouveau Comptoir 
de Promoteurs Réunis S. A. prises conjointement et solidairement. Une indemnité 
de CHF 4'000.- sera allouée à MM. Cabessa, Starein, Buhler Zurcher et Voland 
ainsi qu'aux époux Schmied et à Mme Wintsch à charge des recourantes prises 
conjointement et solidairement (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 mars 2011 par Implenia Development S. A. 
et Nouveau Comptoir des Promoteurs Réunis S. A. , composant la société simple Fleur 
d'Eau  contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 janvier 
2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge d'Implenia Development S.A. et 
Nouveau Comptoir des Promoteurs Réunis S. A., prises conjointement et 
solidairement ; 

alloue à MM. Cabessa, Starein, Buhler Zurcher et Voland ainsi qu'aux époux Schmied 
et à Mme Wintsch une indemnité de procédure de CHF 4'000.- à charge des 
recourantes, prises conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 14/14 - 

A/4872/2008 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

 communique le présent arrêt à Me François Bellanger, avocat des recourantes, à Me 
Jean-Pierre Carera, avocat de MM. Cabessa, Starein, Buhler Zurcher et Voland, à Me 
Jean-Marie Faivre avocat des époux Schmied et de Mme Wintsch, au département des 
constructions et des technologies de l'information ainsi qu'au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants :  M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :