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**Case Identifier:** 57595578-d490-53dc-a513-9075562a46e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2021 A/629/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-629-2019_2021-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/629/2019 ATAS/1292/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 15 décembre 2021 

3ème Chambre 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CRANVES-SALES (France), 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Manuel 
MOURO  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS - SUVA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 
LUCERNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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ATTENDU EN FAIT 

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée), maîtresse dans l’enseignement 
professionnel auprès du Département de l’instruction publique de la culture et du 
sport du canton de Genève, était assurée auprès de la Caisse nationale suisse 
d’assurance en cas d’accidents (ci-après: SUVA) contre le risque d’accidents, 
professionnels ou non, lorsqu'elle a fait une chute dans les escaliers de son domicile 
le 26 mars 2017 ;  

Que le 13 mars 2018, l’assurée a subi une arthroscopie de l’épaule droite avec 
réinsertion du sus-épineux, réinsertion du subscapulaire, ténodèse du long chef du 
biceps et acromioplastie, effectuées par le docteur B______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ;  

Que par décision du 14 novembre 2018, confirmée sur opposition le 22 janvier 
2019, la SUVA, s'appuyant sur les appréciations de ses médecins d'arrondissement, 
a refusé de prendre en charge cette opération, au motif que l’existence d’un lien de 
causalité au moins probable avec l’événement du 26 mars 2017 n’avait pas été 
établie ;  

Que le 15 février 2019, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 22 janvier 
2019 en concluant, sous suite de dépens, à ce que l’intimée soit condamnée à 
prendre en charge l'intervention chirurgicale du 13 mars 2018 ;  

Qu'invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 25 mars 2019, a conclu au 
rejet du recours ;  

Qu'une audience s'est tenue en date du 21 novembre 2019, lors de laquelle le 
chirurgien orthopédique a été entendu ;  

Que dans leurs écritures respectives des 16 janvier, 19 juin, 29 juillet et 21 août 
2020, auxquelles étaient joints des rapports médicaux ainsi que des articles de 
doctrine médicale, les parties ont persisté dans leurs conclusions, la recourante 
sollicitant par ailleurs la mise en œuvre d'une expertise judiciaire ;  

Que par ordonnance du 28 octobre 2021 (ATAS/1115/2021), la Cour de céans a 
confié une mission d’expertise au docteur C______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, et fixé aux parties un délai 
pour faire valoir d'éventuels motifs de récusation ;  

Que par courrier du 19 novembre 2021, l'intimée a requis la récusation du 
Dr C______ ;  

Que par pli du 25 novembre 2021, l'intimée a proposé en qualité d’expert les 
docteurs D______ ou E______, tous deux spécialistes FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur ;  

Que par lettre du 3 décembre 2021, la recourante a soutenu que la demande de 
récusation du Dr C______ n'était pas fondée, et, subsidiairement, suggéré en tant 

 
 
 

 

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qu'expert le docteur F______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l'appareil locomoteur.  

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que la demande de récusation a été formée dans le délai imparti (art. 39 al. 1 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), de sorte 
qu’elle est recevable ;  

Que selon l’art. 39 al. 2 LPA, les causes de récusation de l'art. 15 LPA prévues pour 
les membres des autorités administratives s'appliquent aux experts ;  

Que l'art. 15 al. 1 LPA prévoit la récusation des membres des autorités 
administratives s'ils ont un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), s’ils sont parents 
ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré inclusivement en 
ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat 
enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), s’ils représentent une partie 
ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c); ou encore s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d) ;  

Qu'en matière de récusation, il convient de distinguer entre les motifs formels et les 
motifs matériels; que les motifs de récusation énoncés dans la loi (cf. art. 10 al. 1 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA – 
RS 172.021] et 36 al. 1 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]) sont de nature formelle 
parce qu'ils sont propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de l'expert; 
que les motifs de nature matérielle, dirigés contre l'expertise elle-même (par 
exemple parce qu'il s'agit d'une «second opinion») ou le type et l'étendue de 
l'expertise (par exemple concernant le choix des disciplines) ou encore contre la 
personne de l'expert (par exemple ses compétences professionnelles; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_510/2013 du 10 février 2014 consid. 2.1), ne mettent en 
revanche pas en cause son impartialité; que de tels motifs doivent en principe être 
examinés avec la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves 
(ATF 132 V 93 consid. 6.5; voir aussi ATF 139 V 349, 138 V 271) ;  

Que selon la jurisprudence relative aux art. 29 al. 1, 30 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) et 6 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), les parties à une procédure ont le droit 
d'exiger la récusation d'un expert dont la situation ou le comportement sont de 
nature à faire naître un doute sur son impartialité; que cette garantie tend 
notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent 
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie; qu'elle n'impose pas 
la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une 
disposition interne de l'expert ne peut guère être prouvée; qu'il suffit que les 
circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale; que seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises 

 
 
 

 

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en considération; et que les impressions individuelles d'une des parties au procès ne 
sont pas décisives (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.2 et les arrêts cités) ; 

Que selon la jurisprudence, le fait que l’expert soit un tenant déclaré d’une école de 
pensée ou d’un courant scientifique particulier ne suffit pas à fonder un soupçon de 
prévention, sauf s’il apparaît dès le départ que l’expert va soutenir une opinion 
plutôt qu’une autre (arrêts du Tribunal fédéral 8C_548/2016 du 4 janvier 2017 
consid. 4.1; U.305/05 du 26 mai 2006 consid. 5.1; Jacques Olivier PIGUET, in 
Commentaire romand Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n. 37 
ad art. 44 LPGA) ;  

Qu'en l'espèce, l'intimée invoque un motif formel de récusation au sens de l'art. 15 
al. 1 let. d LPA, alléguant une apparence de prévention à l'encontre du Dr C______, 
désigné en qualité d'expert judiciaire, en se basant sur des rapports rédigés par ce 
dernier (dans d'autres dossiers) ;  

Qu'il ressort desdits documents que le Dr C______ partage ‒ catégoriquement ‒ le 
même avis que les membres du groupe d'experts épaule/coude de la Société suisse 
d'orthopédie, selon lesquels un choc direct sur l'épaule sans réception sur le membre 
supérieur en extension est apte à générer une lésion transfixiante 
(https://www.swissorthopaedics.ch/fr/experts/commissions-et-groupes-
dexperts/groupes-dexperts/epaule-coude) ;  

Que le Dr B______, qui a procédé à l'intervention chirurgicale litigieuse, est 
également membre dudit groupe d'experts et qu'il a lors de l'audience d'enquête du 
21 novembre 2029, ainsi que dans son rapport du 5 juin 2020, affirmé qu'une telle 
action vulnérante est apte à créer une lésion de la coiffe des rotateurs, telle que 
subie par la recourante ;  

Qu'il apparaît que le Dr C______, s’il était amené à se prononcer sur les prises de 
position du Dr B______, manquerait de l'objectivité nécessaire pour discuter de 
l'appréciation divergente des médecins d'arrondissement, qui estiment que la chute 
dont a été victime la recourante ne peut être retenue à titre de mécanisme d'une 
lésion traumatique de la coiffe des rotateurs ;   

Qu'en conséquence, la demande de récusation du Dr C______ est admise et 
l'expertise judiciaire confiée au docteur G______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et spécialiste de l'épaule.  

 

 

https://www.swissorthopaedics.ch/fr/experts/commissions-et-groupes-dexperts/groupes-dexperts/epaule-coude
https://www.swissorthopaedics.ch/fr/experts/commissions-et-groupes-dexperts/groupes-dexperts/epaule-coude

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

À la forme : 

1. Déclare recevable la demande de récusation déposée par la SUVA à l'encontre du 
docteur C______.  

Au fond : 

2. L'admet.  

3. Désigne en lieu et place le docteur G______ comme expert judiciaire.   

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le