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**Case Identifier:** 2a1680c9-9905-5215-9466-b94f7fd9187f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.09.2020 P/17002/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17002-2019_2020-09-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17002/2019 ACPR/630/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 15 septembre 2020 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me B______, avocat, ______, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 mai 2020 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 4 juin 2020, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 22 mai 2020, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 11 juillet 2019 
et a ordonné la restitution à C______ du sac figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 
30 juillet 2019. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, chiffrés au total à CHF 2'907.90, 
à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la procédure au Ministère 
public pour l'ouverture d'une instruction à l'encontre de D______. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. D______ était titulaire de l'entreprise individuelle E______, laquelle exploitait 
notamment la boutique de dépôt-vente F______ (ci-après : la boutique), sise rue 
1______, à Genève.  

b. Le 11 juillet 2019, A______ a déposé plainte pénale contre G______. 

Début mars 2019, elle avait remis à la boutique un sac de marque H______, en 
dépôt-vente. En l'absence de D______, le bien avait été réceptionné par son frère, 
G______. 

Il était convenu oralement que le sac soit vendu à un prix de CHF 7'500.-, toute offre 
inférieure devant faire l'objet d'une discussion préalable, étant précisé qu'un prix 
minimum de CHF 5'500.-, dont l'intégralité devait lui revenir, avait été arrêté.  

Par la suite, elle avait constaté que la boutique avait fermé et n'avait jamais récupéré 
son sac, ni perçu l'argent d'une éventuelle vente.  

c. Le même jour, la police a identifié le sac de A______ en vente dans le 
commerce de C______, à l'enseigne I______, sis 2______ à Genève.  

d. Entendu par la police le 11 juillet 2019, C______ a expliqué que, courant février 
ou mars 2019, un nommé J______ lui avait proposé de racheter ce sac à D______, ce 
qu'il avait accepté, pour le prix de  
CHF 3'200.-. 

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Il avait pensé que J______ servait d'intermédiaire pour D______, qu'il connaissait et 
avec lequel il n'avait plus de contacts depuis le mois d'août ou septembre 2018.  

Il ne savait pas que le sac était en dépôt-vente auprès de la boutique de D______ et 
pensait, en l'achetant, qu'il appartenait à ce dernier et que celui-ci ne parvenait pas à 
le vendre directement.  

e. Entendu par la police le 17 juillet 2019, J______ a déclaré avoir, le 13 avril 
2019, acheté le sac de marque H______ à la boutique F______ pour un prix de CHF 
2'900.-, négocié avec D______.   

Ce dernier lui devait environ CHF 3'500.- en raison de plusieurs dépôts-ventes qui ne 
lui avaient pas été payés, de sorte que sur le prix de CHF 2'900.-, seuls CHF 500.- lui 
avaient été versés, le solde de CHF 2'400.- ayant été déduit de la dette.  

Le même jour, il avait revendu le sac à C______ pour la somme de  
CHF 3'100.-. 

f. Entendu par la police le 18 juillet 2019, G______ a expliqué qu'il donnait 
sporadiquement un coup de main à son frère, au sein de la boutique.  

Il a confirmé avoir réceptionné un sac de marque H______, qui avait été vendu 
ultérieurement.  

g. Entendu par la police le 25 juillet 2019, D______ a déclaré devoir de l'argent à 
plusieurs personnes et que certains de ses amis étaient venus récupérer de la 
marchandise dans son magasin pour diminuer les dettes qu'il avait à leur égard.  

Il avait vendu le sac déposé par A______ à J______, pour un prix bien inférieur à 
celui convenu, en raison d'une erreur de son frère dans le cadre de la saisie du prix de 
vente dans un nouveau système de base de données informatiques. L'argent issu de la 
vente n'avait pas pu être récupéré par l'intéressée "à la suite de nombreuses erreurs 
dans la gestion des prix de vente".  

h. Dans le cadre de la présente procédure, le sac de A______ a été saisi et porté 
sous chiffre 1 à l'inventaire n° 3______ du 30 juillet 2019. 

i. D'autres plaintes, jointes à la présente procédure, ont été déposées contre 
D______ par plusieurs personnes, entre les mois de juin et septembre 2019, en raison 
de l'absence de versement des sommes issues des ventes d'objets mis en dépôt-vente 
dans sa boutique, respectivement de restitution des biens déposés, ou de l'absence de 
livraison de commandes prépayées. 

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j. Entendu à plusieurs reprises par la police à leur sujet, D______ a justifié 
l'absence de versement des prix de vente, de restitution des biens ou de livraison des 
biens payés, par des motifs similaires à ceux sus-décrits.   

k. L'entreprise de D______ a été déclarée en faillite par jugement du Tribunal de 
première instance du ______ 2020. 

C. Dans son ordonnance querellée, le Ministère public a retenu que le litige opposant les 
parties plaignantes à D______ s'inscrivait essentiellement dans un cadre d'exécution 
contractuelle, revêtant ainsi un caractère civil prépondérant qui devait être résolu 
devant les juridictions compétentes. 

 Invoquant la subsidiarité du droit pénal, il a estimé que les dispositions de droit civil 
étaient de nature, dans le cas particulier, à assurer une protection suffisante, une 
ordonnance de non-entrée en matière s'imposant notamment lorsqu'un litige était de 
nature purement civile.  

 Le sac pouvait être restitué à "son ayant droit", soit C______. 

D. a. À l'appui de son recours, A______ soutient qu'au vu des déclarations du mis en 
cause, les éléments constitutifs d'escroquerie, subsidiairement d'abus de confiance, 
semblaient clairement réalisés.  

 Concernant la première infraction, en concluant un contrat de dépôt-vente avec elle, 
D______, en proie à d'importantes difficultés financières dès lors qu'il n'était plus en 
mesure de restituer à ses clients l'argent issu des ventes de leurs biens, l'avait, dans le 
dessein de se procurer un enrichissement illégitime, astucieusement induite en erreur 
par la dissimulation de faits vrais et ainsi déterminée à déposer son sac auprès de la 
boutique, lui causant un préjudice pécuniaire.  

 Subsidiairement, D______ s'était approprié son sac et l'avait vendu sans lui restituer 
l'argent issu de cette vente, alors qu'elle le lui avait remis dans le seul but qu'il le 
vende pour un prix de CHF 7'500.- et lui verse l'argent.  

 Elle s'opposait à la restitution du sac à C______, ce dernier l'ayant acquis de 
J______, lequel était de mauvaise foi. 

b. Le Ministère public s'en tient à son ordonnance et propose le rejet du recours. Un 
contrat de vente portant sur le sac de A______ avait été conclu entre D______ et 
J______, ce qui entrait dans le champ des actes autorisés par A______ selon le 
contrat de dépôt-vente. Le fait pour D______ d'avoir manqué à son obligation 
contractuelle, en vendant le sac à un prix inférieur au montant minimum fixé, relevait 
davantage de l'inexécution contractuelle, soit un litige revêtant un caractère civil 

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prépondérant, et n'était constitutif d'aucune infraction pénale. Au surplus, aucune 
tromperie, encore moins astucieuse, n'avait été commise par le mis en cause. 

Par ailleurs, C______ était devenu le propriétaire légitime du sac, l'ayant acquis de 
bonne foi, de sorte que la restitution en sa faveur s'imposait.  

c. Dans sa réplique, A______ persiste dans les termes de son recours, précisant 
qu'un doute subsistait quant à la culpabilité de D______, le Ministère public s'étant 
uniquement fondé sur les allégations du précité, lesquelles étaient en contradiction 
avec les éléments du dossier.  

Concernant la restitution du sac, C______ était de mauvaise foi. Dès lors qu'il 
connaissait la boutique de dépôt-vente de D______, il devait savoir que le sac 
n'appartenait pas à ce dernier. En outre, J______, lui aussi de mauvaise foi, était un 
intermédiaire de C______. Enfin, ce dernier ne pouvait qu'être au courant des 
problèmes notamment financiers du mis en cause, vu que celui-ci lui devait 
également de l'argent.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification (art. 85 al. 2 
CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à recours auprès 
de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, 
partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu une prévention 
suffisante d'infraction à l'art. 146 CP, subsidiairement à l'art. 138 CP, contre 
D______.  

2.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend 
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la 
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou 
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 
Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage 
"in dubio pro duriore" (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et les références citées). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 
al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 
138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il 
apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1456/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086

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poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours 
disposent, dans ce cadre, d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se 
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement 
ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent 
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de 
doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité 
d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient 
de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91 
et les références citées). 

2.2. Commet une escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de 
se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par 
la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et 
aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. 

L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la 
dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. 
Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé 
un fait dont il connaissait la fausseté. L'affirmation peut résulter de n'importe quel 
acte concluant. Il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration et il 
suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La 
tromperie par dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par 
ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité. S'il se borne à se taire, à ne pas révéler 
un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position 
de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de 
confiance spécial, une obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu 
par la loi, il se distingue des deux précédents en ce sens que l'erreur est préexistante 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; 
6B_446/2018 du 17 juillet 2018 consid. 2.1).  

Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle 
soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur 
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur 
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de 
confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s. ; 135 IV 76 consid. 5.2 
p. 79 ss.). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait 
attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus 
grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20IV%20241
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2086
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_817/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_446/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2076

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d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-
responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels 
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 15 ; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 80 s. ; arrêt 
6B_1030/2018 du 20 novembre 2018 consid. 2.1). 

De jurisprudence constante, celui qui promet une prestation sans avoir l'intention de 
l'exécuter agit astucieusement, parce qu'en promettant il donne le change sur ses 
véritables intentions, ce que sa victime est dans l'impossibilité de vérifier. Toutefois, 
l'astuce doit être niée lorsque les vérifications qui étaient faisables sans trop de 
difficultés auraient révélé que l'auteur n'était pas capable d'exécuter son obligation 
(ATF 118 IV 359, JdT 1994 IV 172 consid. 2 ; TRECHSEL, Schweizerisches 
Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., no 9 ad art. 148 CP). 

Une tromperie sur la volonté affichée n'est cependant pas astucieuse dans tous les 
cas, mais seulement lorsque l'examen de la solvabilité n'est pas exigible ou est 
impossible et qu'il ne peut par conséquent être tiré aucune conclusion quant à la 
volonté de l'auteur de s'exécuter (ATF 125 IV 124 consid. 3a). Il est trop 
schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène intérieur 
invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours astucieuse 
(ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361). 

2.3. Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus de confiance celui qui, pour se 
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une 
chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée. 

Sur le plan objectif, cette infraction suppose la réalisation de trois conditions, à 
savoir l'existence d'une chose mobilière, que cette chose ait été confiée à l'auteur et 
que ce dernier se soit approprié la chose en violation du rapport de confiance (ATF 
120 IV 276 consid. 2). 

Une chose est confiée au sens de cette disposition lorsqu'elle est remise ou laissée à 
l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en particulier 
pour la garder, l'administrer, la livrer ou la vendre selon des instructions qui peuvent 
être expresses ou tacites (ATF 120 IV 117 consid. 2b; 118 IV 32 consid. 2a). 
L'appropriation implique que l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du 
propriétaire et, d'autre part, qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps ; 
cette volonté doit se manifester par des signes extérieurs : l'auteur doit se comporter 
d'une manière qui montre qu'il incorpore la chose à son patrimoine et se considère 
comme propriétaire (ATF 121 IV 23 consid. 1c ; 118 IV 148 consid. 2a et les arrêts 
cités), et ce, dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF 133 IV 21 consid. 
6.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.1). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%20153
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2076
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1030/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20IV%20172
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20IV%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%20359
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20IV%20117
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%2032
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%20148
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_61/2015

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L'acte d'appropriation signifie tout d'abord que l'auteur incorpore économiquement la 
chose ou la valeur de la chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la 
consommer ou pour l'aliéner ; il dispose alors d'une chose comme propriétaire, sans 
pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir la volonté, d'une part, de priver 
durablement le propriétaire de sa chose, et, d'autre part, de se l'approprier, pour une 
certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté d'appropriation, 
celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable 
(ATF 129 IV 223 consid. 6.2.1 p. 227 ; 121 IV 25 consid. 1c p. 25 ; 118 IV 148 
consid. 2a p. 151 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 
consid. 2.2). 

Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers d'un bien qui lui a été confié et 
qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à disposition de l'ayant droit s'enrichit 
illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer immédiatement en 
tout temps. Celui qui ne s'est engagé à tenir le bien confié à disposition de l'ayant 
droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance d'un délai déterminé s'enrichit 
illégitimement que s'il n'a pas la volonté et la capacité de le restituer à ce moment 
précis (ATF 118 IV 27 consid. 3a p. 29 s.). 

Du point de vue subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement, avec le dessein de se 
procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, qui peut être réalisé 
par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a). 

2.4.1 En l'espèce, le Ministère public soutient que les faits dénoncés par la 
recourante relèvent davantage de l'inexécution contractuelle et s'inscrivent dans le 
cadre d'un litige à caractère civil prépondérant, n'étant constitutifs d'aucune infraction 
pénale. 

Ce raisonnement ne saurait être suivi.  

En effet, il n'est pas contesté que la recourante a confié son sac au mis en cause, en 
vue d'une vente assortie d'instructions précises. Il ressort d'ailleurs des déclarations 
du mis en cause qu'il l'a vendu à J______ pour un prix bien inférieur à celui convenu. 
Si cette vente à prix réduit n'est en elle-même pas constitutive d'une infraction 
pénale, l'autorité intimée omet toutefois d'examiner l'utilisation du montant reçu par 
le mis en cause.  

Le précité a déclaré que l'argent issu de la vente n'avait pas pu être versé à la 
recourante, "à la suite de nombreuses erreurs dans la gestion des prix de vente", 
mais ces erreurs ne justifient a priori pas l'absence de restitution à son ayant droit de 
l'argent issu de cette vente, quel qu'ait été le prix payé par le nouvel acquéreur.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20IV%20223
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20IV%2025
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%20148
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1268/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%2027
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/118%20IV%2032

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Par ailleurs, la recourante a affirmé avoir déposé son sac chez le prévenu au mois de 
mars 2019. Selon les déclarations de J______ et les pièces qu'il a produites, celui-ci a 
acquis le sac, par une compensation de créance partielle, le 13 avril 2019. La 
proximité temporelle entre le dépôt du sac auprès du mis en cause et sa vente par ce 
dernier à J______ laisse penser qu'au moment du dépôt, le mis en cause était 
vraisemblablement déjà débiteur du prénommé.  

Les multiples plaintes déposées dans le cadre de la procédure permettent en outre de 
fonder le soupçon que le mis en cause rencontrait d'ores et déjà des difficultés 
financières au moment de la conclusion du contrat de dépôt-vente, dès lors qu'aucun 
des plaignants ne semble avoir reçu ses biens en retour ni la contrepartie de leur 
éventuelle revente. Il ressort en revanche du dossier que des créanciers du mis en 
cause ont été désintéressés au moyen des biens confiés par les plaignants ou de 
l'argent issu de la vente des biens confiés, processus pouvant s'apparenter à une 
pyramide de Ponzi, soit à une escroquerie. L'intention du mis en cause d'honorer son 
engagement peut dès lors être mise en doute. De plus, l'on ne pouvait exiger de la 
plaignante, qui s'adressait à une boutique de dépôt-vente ayant pignon sur rue, de 
procéder à des recherches préalables sur la solvabilité de l'entreprise ou le sérieux de 
son exploitant, la faillite ayant au demeurant été prononcée plus d'un an après le 
dépôt, de sorte qu'il ne paraît pas que des signes d'insolvabilité aient été perceptibles 
en mars 2019 déjà.  

En définitive, les éléments actuellement au dossier ne permettent pas de retenir, sous 
l'angle du principe in dubio pro duriore, une absence de prévention pénale d'abus de 
confiance et d'escroquerie. La cause sera dès lors retournée au Ministère public pour 
l'ouverture d'une instruction, charge à lui de mener les actes d'enquête utiles.  

2.4.2. Vu l'issue du litige et compte tenu de la poursuite de la procédure, une 
restitution du sac à C______ apparaît à tout le moins prématurée, si tant est qu'elle 
puisse être confirmée.   

3. Fondé, le recours doit être admis. Partant, l'ordonnance querellée sera annulée. 

4. L'admission du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 4 
CPP). 

5. La recourante, qui obtient gain de cause, a sollicité une indemnité de CHF 2'907.90 
pour ses frais de défense occasionnés par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a 
CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP), 
correspondant à 6 heures d'activité, à un tarif horaire de CHF 450.-.  

En l'absence de complexité de la cause, pour un recours de 10 pages (page de garde 
et conclusions comprises) comportant un espacement large et 5 pages de discussion 

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juridique, ainsi qu'une réplique pour laquelle quelques lignes auraient suffi, la quotité 
des heures consacrées par le conseil de la recourante sera réduite à 4 heures, de sorte 
qu'une indemnité de CHF 1'938.60, TVA à 7.7 % comprise, lui sera allouée.  

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P/17002/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Admet le recours.  

Annule l'ordonnance querellée et renvoie la cause au Ministère public pour l'ouverture 
d'une instruction au sens des considérants. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Ordonne la restitution à A______ des sûretés versées par ses soins, soit CHF 1'000.-. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'938.60, TVA de  
7.7 % incluse, pour la procédure de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).