# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 496a07f2-af2c-5600-923c-03f3f2e393bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 27.05.2020 C/2911/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2911-2019_2020-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des poursuites, par plis 

recommandés du 09.06.2020. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2911/2019 ACJC/715/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 27 MAI 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), recourant contre un jugement sur 
opposition à séquestre rendu par la 9ème Chambre du Tribunal de première instance de 

ce canton le 3 décembre 2019, comparant par Me Marc Lironi, avocat, boulevard 

Georges-Favon 19, case postale 5121, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection 

de domicile, 

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Claudio 
Fedele, avocat, rue Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

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C/2911/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement OSQ/46/2019 du 3 décembre 2019, reçu par A______ le lendemain, 
le Tribunal de première instance, statuant par voie de procédure sommaire, a, à la 

forme, déclaré recevable l'opposition formée le 4 mars 2019 par le précité contre 

l'ordonnance de séquestre rendue le 12 février 2019 dans la cause C/2911/2019 

(ch. 1 du dispositif), et, au fond, l'a rejetée (ch. 2), a mis les frais judiciaires, 

arrêtés à 500 fr. et compensés avec l'avance versée, à la charge de A______ (ch. 3 

et 4), a condamné ce dernier à verser à B______ la somme de 1'100 fr. à titre de 

dépens (ch. 5), et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6). 

 En substance, le Tribunal a retenu que B______ avait, en avril 2016, renoncé à 

faire valoir les contributions à l'entretien des filles des parties pour la période 

antérieure à cette date. Elle avait invalidé ladite remise conventionnelle de dette, 

dans le cadre de la procédure de séquestre qu'elle avait initiée le 12 février 2019, 

après avoir découvert, dans la procédure de modification du jugement de divorce 

introduite par A______, en juin 2018, que ce dernier avait retrouvé un emploi 

depuis le mois de mai 2013. L'invalidation, faite par actes concluants, l'avait été 

dans le délai d'un an dès la découverte du dol allégué, en juin 2018. Par 

conséquent, B______ avait rendu vraisemblable l'existence d'une créance à 

l'encontre du précité. Les frais que A______ avait directement payés concernant 

les enfants ne pouvaient pas être déduits de la créance litigieuse. Les autres 

conditions du séquestre n'ayant pas été contestées, l'opposition à séquestre devait 

être rejetée. 

B. a. Par acte expédié le 16 décembre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ 
a formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 2 à 6 de 

son dispositif. Il a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que la Cour annule 

l'ordonnance de séquestre rendue le 12 février 2019, ordonne à l'Office des 

poursuites de libérer les biens séquestrés et prononce une amende pour téméraire 

plaideur à l'encontre de B______. Subsidiairement, il a requis de la Cour la 

modification de l'ordonnance de séquestre, le montant à séquestrer devant être 

limité à 4'592 fr. 65 et la libération des biens séquestrés dépassant ce montant 

ordonnée. 

 Il a produit une nouvelle pièce (n. 2), soit un jugement rendu par le Tribunal le 

15 avril 2019 en modification du jugement de divorce. 

 b. Dans sa réponse du 14 janvier 2020, B______ a conclu au rejet du recours, sous 
suite de frais et dépens.  

 Elle a versé à la procédure de nouvelles pièces (n. 10 à 16) relatives à la procédure 

en modification du jugement de divorce, établies entre septembre 2018 et avril 

2019. 

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C/2911/2019 

 c. Par réplique du 27 janvier 2020, A______ a persisté dans ses conclusions. Il a 
produit une pièce nouvelle (n. 8) établie le 29 janvier 2018. 

 d. Par duplique du 6 février 2020, B______ a également persisté dans ses 
conclusions et a versé de nouvelles pièces (n. 17 à 21) établies entre décembre 

2017 et février 2018. 

 e. Les parties ont été avisées par plis du greffe du 7 février 2020 de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C.  Les faits pertinents suivant résultent de la procédure : 

a. B______ et A______ se sont mariés le ______ 1997.  

b. Deux enfants sont issus de cette union, C______, née le ______ 2000, et 
D______, née le ______ 2002. 

c. Par jugement JTPI/16092/2007 du 27 novembre 2007, le Tribunal de première 
instance a prononcé le divorce de B______ et A______ et a notamment condamné 

ce dernier à verser à B______, à titre de contribution à l'entretien de chacune des 

enfants, les sommes de 800 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, 900 fr. jusqu'à l'âge de  

15 ans, et 1'000 fr. jusqu'à la majorité, mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant 

bénéficiaire suivait une formation professionnelle ou des études sérieuses et 

régulières.  

Ce jugement est définitif et exécutoire.  

d. A______ a perdu son emploi en 2010. Les parties sont ainsi convenues de ce 
que le paiement des contributions d'entretien susvisées serait suspendu. 

e. Le 20 avril 2016, B______ a envoyé le courriel suivant à A______ : "Je t'écris 
pour t informer que j'ai trouvé un job. Je commence en mai à 80%, mais je vais 

gagner beaucoup moins qu'avant. Depuis que j'étais au chômage c'était déjà juste 

mais la je ne vais plus réussir à subvenir aux besoins de nos filles, donc je te 

demande de recommencer à payer la pension alimentaire dès le mois de mai.  

Je t'ai laissé un répit d environ 6 ans car tu étais dans le besoin. Je ne te 

demanderais pas les arriérés en espérant que tu sois compréhensif". 

f. Au mois de mars 2018, B______ a appris par un détective privé que son ex-
époux travaillait pour la société E______ SA.  

g. Le 20 avril 2018, elle a requis le prononcé d'une mesure de séquestre à 
l'encontre de A______ pour les contributions d'entretien pour la période du  

1
er

 décembre 2012 au 30 avril 2018.  

- 4/12 - 

 

C/2911/2019 

h. Par ordonnance du même jour (SQ/357/2018), le Tribunal a partiellement 
refusé le séquestre, au motif que la requérante avait renoncé à faire valoir sa 

créance pour la période antérieure à septembre 2017. Il l'a admis à concurrence de 

4'000 fr. concernant les contributions d'entretien dès cette dernière date. 

B______ n'a pas recouru contre cette ordonnance. 

i. En juin 2018, A______ a saisi le Tribunal d'une requête en modification du 
jugement de divorce.  

B______ a exposé avoir appris, dans le cadre de cette procédure, que son ex-

époux occupait son emploi auprès de E______ SA depuis le 1
er

 mai 2013.  

j. Par requête en séquestre formée le 12 février 2019, B______ a conclu à ce que 
le Tribunal, sous suite de frais, ordonne le séquestre à concurrence de 58'886 fr. 

plus intérêts à 5% l'an à compter du 1
er

 octobre 2014, du salaire de A______ 

auprès de E______ SA et du compte dont A______ est titulaire auprès [de la 

banque] F______. La créance correspondait au solde des contributions dues à 

l'entretien des enfants du 1
er

 mai 2013 au 30 avril 2016. 

B______ a fondé son séquestre sur l'article 271 al. 1 ch. 6 LP. Elle a exposé que, 

si elle avait su que A______ avait un emploi stable et bien rémunéré depuis le 

mois de mai 2013, elle n'aurait pas attendu le mois d'avril 2016 pour lui demander 

de verser à nouveau les contributions à l'entretien des enfants telles que fixées par 

le jugement de divorce. Ce dernier en était parfaitement conscient et c'était à 

l'évidence pour cette raison qu'il avait caché son retour à meilleure fortune 

pendant de nombreuses années, ce d'autant plus qu'il savait que son ex-épouse 

avait elle aussi perdu son emploi et connu le chômage. 

k. Par ordonnance SQ/119/2019 du 17 février 2019, le Tribunal a ordonné le 
séquestre requis à hauteur de 28'664 fr. 55 plus intérêts à 5% l'an à compter du 

17 avril 2018 sur le salaire de A______, et a rejeté la requête pour le surplus. 

En substance, le Tribunal a retenu qu'à la suite de l'accession de C______ à sa 

majorité le 14 mai 2018, sa mère ne disposait plus de la qualité pour agir en 

recouvrement de contributions d'entretien due pendant la minorité de l'enfant. 

S'agissant de D______, les contributions due pour la période de 1
er

 mai 2013 au 

30 avril 2016 totalisaient 30'660 fr. Dans la mesure où B______ acceptait de 

déduire de ce montant les primes d'assurance-maladie payées par A______, soit 

1'087 fr. 80 en 2014, 1'123 fr. 80 en 2015 et 123 fr. 85 (une prime) en 2016, 

l'arriéré de pension s'élevait à 28'664 fr. 55. 

B______ n'a pas formé recours contre cette ordonnance.  

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C/2911/2019 

l. Par courrier du 20 février 2019, le conseil de A______ a informé l'Office des 
poursuites que son client avait eu connaissance d'un nouveau séquestre à son 

encontre. L'Office des poursuites a fait parvenir l'ordonnance de séquestre à 

A______ le lendemain. 

m. Par requête du 4 mars 2019, A______ a formé opposition contre l'ordonnance 
de séquestre du 17 février 2019. Il a conclu à la levée du séquestre, 

subsidiairement, à ce que celui-ci soit limité à 4'592 fr. 65 dès lors qu'il avait 

payé, durant la période litigieuse, des frais pour les enfants à concurrence de 

24'071 fr. 90. 

n. Par mémoire réponse du 5 avril 2019, notifié à A______ le 8 avril 2019, 
B______ a conclu au rejet de l'opposition à séquestre, sous suite de frais.  

Lors de l'audience du Tribunal du 15 avril 2019, les parties ont plaidé et persisté 

dans leurs conclusions respectives.  

La cause a été gardée à juger à l’issue de l'audience. 

o. Par jugement OSQ/18/2019 du 2 mai 2019, communiqué aux parties pour 
notification le même jour, le Tribunal, statuant par voie de procédure sommaire, a 

déclaré irrecevable l'opposition formée le 4 mars 2019 par A______ contre 

l'ordonnance de séquestre du 12 février 2019. 

Par arrêt ACJC/1236/2019 du 27 août 2019, la Cour de justice, statuant sur 

recours formé par A______, a annulé le jugement susvisé et retourné la procédure 

au Tribunal pour nouvelle décision.  

p. Par ordonnance du 14 octobre 2019, le Tribunal a imparti aux parties un délai 
pour se déterminer sur la date à laquelle A______ avait eu une connaissance 

effective du nouveau séquestre, en les informant que la cause serait gardée à juger 

dans les quinze jours à compter de l'échéance dudit délai. 

A______ s'est déterminé par courrier du 24 octobre 2019. 

B______ en a fait de même par courrier du 25 octobre 2019.  

Par pli du 4 novembre 2019, B______ s'est encore déterminée.  

Le 12 novembre 2019, A______ a, en substance, persisté dans ses explications 

fournies précédemment.  

La cause a été gardée à juger le 26 novembre 2019. 

 

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C/2911/2019 

EN DROIT 

1. 1.1 L'ordonnance entreprise étant une décision sur opposition à séquestre, seule la 
voie du recours est ouverte (art. 278 al. 3 LP; art. 309 let. b ch. 6 et art. 319 let. a 

CPC). 

1.2 La procédure sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le 
délai de recours est de 10 jours. 

Déposé selon la forme et dans le délai légal, le présent recours est recevable à la 

forme. 

1.3 La cognition de la Cour est limitée à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour et ont formé de 
nouveaux allégués. 

2.1 Par exception au principe général de l'art. 326 al. 1 CPC, l'art. 278 al. 3 LP 
prévoit que, dans le cadre d'un recours contre une décision rendue sur opposition à 

séquestre, les parties peuvent alléguer des faits nouveaux et produire, à l'appui de 

ces faits, des moyens de preuve nouveaux (art. 326 al. 2 CPC). 

Cette disposition vise tant les faits et moyens de preuves survenus après les 

dernières plaidoiries dans la procédure d'opposition au séquestre (vrais nova) que 

ceux qui existaient déjà avant lesdites plaidoiries (pseudo nova; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_626/2018 du 3 avril 2019 consid. 6.6 et 6.6.4).  

L'invocation devant l'autorité de recours de pseudo nova n'est toutefois admissible 

que pour autant que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, applicable par analogie, 

soient réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_626/2018 du 3 avril 2019 

consid. 6.6.2). La partie qui entend se prévaloir de pseudo nova doit ainsi 

démontrer n'avoir pas pu le faire avant la procédure de recours bien qu'elle ait fait 

preuve de la diligence requise (cf. ATF 144 III 349 consid. 4.2.1). 

 2.2 En l'espèce, les pièces nouvellement versées ont toutes été établies avant que 
le Tribunal ne garde la présente cause à juger. Les parties n'ont ni allégué ni rendu 

vraisemblable que lesdits titres n'auraient pas pu être produits en première 

instance, de sorte qu'elles sont irrecevables, ainsi que les allégués de fait qu'elles 

comportent.  

3. Le recourant se plaint d'une violation du principe "ne bis in idem", les 
contributions d'entretien en cause dans la procédure de séquestre ayant déjà été 

visées dans l'ordonnance de refus partiel de séquestre du 20 avril 2018. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_626/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_626/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20III%20349

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C/2911/2019 

3.1 Le Tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui 
satisfont aux conditions de recevabilité de l'action, à savoir en particulier que le 

litige ne fasse pas l'objet d'une décision entrée en force (art. 59 al. 1 et 2 let. e 

CPC). 

L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel (materielle 

Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un jugement 

soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet (HOHL, 

Procédure civile, tome I, n. 1289 ss). En droit de la poursuite et des faillites, 

l'autorité de la chose jugée a toutefois une portée limitée: elle ne vaut que pour la 

procédure d'exécution en cause et pour autant que l'état de fait reste le même 

(ATF 133 III 580 consid. 2.1; COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz über 

Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 21 LP; LORANDI, 

Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, Bâle 2000, n. 88 ad art. 20 

LP; ERARD, Commentaire romand de la LP, n. 8 ad art. 20a LP).  

L'autorité de chose jugée implique que le jugement formellement entré en force 

est déterminant dans une procédure ultérieure entre les mêmes parties. Elle a un 

effet positif et un effet négatif. Positivement, l'autorité de chose jugée matérielle 

lie le tribunal saisi d'un procès ultérieur à tout ce qui a été établi dans le dispositif 

du jugement antérieur. Négativement, l'autorité de chose jugée matérielle interdit 

à un tribunal ultérieurement saisi d'entrer en matière sur une demande si l'objet du 

litige est identique à celui définitivement jugé (chose jugée au sens de l'art. 59 

al. 2 lit. e CPC), pour autant que le demandeur ne puisse faire valoir d'intérêt 

digne de protection à la répétition du jugement précédent (ATF 139 III 126 

consid. 3.1). 

Une décision en matière de séquestre n'acquiert pas l'autorité de chose jugée 

(STOFFEL/CHABLOZ, Commentaire romand Poursuite et faillite, 2005, n. 54 ad 

art. 272 LP; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, 2010, n. 1556, 

p. 283), de sorte qu'une requête de séquestre, qui a été rejetée, peut être redéposée. 

3.2 Conformément aux principes rappelés ci-avant, l'intimée était fondée à 
requérir, dans la procédure de séquestre qu'elle a initiée le 12 février 2019, le 

recouvrement des contributions d'entretien pour la période du 1
er

 mai 2013 au 

30 avril 2016, le Tribunal ayant, dans son ordonnance du 20 avril 2018, refusé 

d'ordonner le séquestre pour les contributions antérieures à septembre 2017. Il 

importe peu que l'intimée n'ait pas formé recours contre ladite ordonnance. 

Il s'ensuit que l'ordonnance précitée n'a pas acquis l'autorité de chose jugée et que 

c'est à bon droit que le Tribunal est entré en matière sur la requête de séquestre du 

12 février 2019. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20III%20126

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4. Le recourant se plaint d'une violation de la loi en tant que le Tribunal a retenu que 
l'intimée avait invalidé, en février 2019, la remise conventionnelle de dette 

consentie en avril 2016 pour la période antérieure à cette date. 

4.1 La remise conventionnelle de dette prévue par l'art. 115 CO constitue un 
contrat bilatéral, qui n'exige le respect d'aucune forme, par lequel le créancier et le 

débiteur conviennent d'éteindre une créance ou un rapport juridique (ATF  

131 III 586 consid. 4.2.3.4; arrêts du Tribunal fédéral 5A_724/2018 du 14 mars 

2019 consid. 7.3.1; 4C_437/2006 du 13 mars 2007 consid. 2.3.2 non publié in 

ATF 133 III 356). 

Elle peut donc résulter de l'offre et de l'acceptation par actes concluants ou le 

silence (art. 1 al. 2 et art. 6 CO), considérés selon le principe de la confiance (ATF 

110 II 344 consid. 2b; 52 II 215 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 4A_344/2018, 

4A_346/2018 du 27 février 2019 consid. 2.2.1.). Cette décision commune, appelée 

convention de résiliation, constitue un contrat de disposition dont la validité n'est 

soumise à aucune forme spéciale (arrêt du Tribunal fédéral 4_C/167/2002 du  

8 octobre 2002 consid. 4.2 et les références).  

4.2 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celles des parties qui, au moment de 
conclure, était dans une erreur essentielle. Est une erreur essentielle notamment 

l'erreur dite de base telle que l'entend l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Un contractant peut 

invoquer cette erreur s'il s'est trompé sur un point déterminé qu'il considérait 

comme un élément nécessaire du contrat et dont l'autre partie a reconnu ou 

pouvait reconnaître qu'il avait un tel caractère; il faut encore que l'erreur concerne 

un fait qu'il est objectivement justifié de considérer comme un élément essentiel 

(ATF 118 II 297 consid. 2c; 114 II 131 consid. 2). bb); arrêt du Tribunal fédéral 

4C_335/1999 du 25 août 2000 consid. 4 aa)). 

Dans cette hypothèse, l'erreur a porté sur un point spécifique qui a effectivement 

déterminé la victime à conclure le contrat ou à le conclure aux conditions 

convenues, et il se justifiait objectivement, du point de vue de la bonne foi en 

affaires, de considérer ce point comme un élément essentiel du contrat (ATF  

136 III 528 consid. 3.4.1; 135 III 537 consid. 2.2; 132 III 737 consid. 1.3). 

A teneur de l'art. 28 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas 

obligée même si son erreur n'est pas essentielle (alinéa 1). Le dol est une 

tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte 

juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la 

partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait l'obligation juridique 

de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle 

aux termes de l'art. 24 CO; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le 

contrat où ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions (ATF 136 III 528 

consid. 3.4.2, 132 II 161 consid. 4.1 et 129 III 320 consid. 6.3). 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/52%20II%20215
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_344/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_346/2018
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20528
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20320

- 9/12 - 

 

C/2911/2019 

On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de 

confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre, de bonne foi, dans une 

certaine mesure sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre 

partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions. L'étendue du 

devoir d'information des parties ne peut être déterminée de façon générale, mais 

dépend des intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 

consid. 3a, 106 II 346 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_316/2008  

consid. 2.1). Le devoir d'information est étendu dans le cadre de contrats fondés 

sur un rapport de confiance ou de contrats de longue durée (SCHWENZER, Basler 

Kommentar, OR I, 2015, 6ème éd. n. 9 ad art. 28 CO). 

Selon l'art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d'erreur ou de dol est tenu pour ratifié 

lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à 

l'autre sa résolution de ne pas le maintenir ou sans répéter ce qu'elle a payé. 

L'alinéa 2 de cette disposition stipule que le délai court dès que le dol a été 

découvert. 

La déclaration de ne pas vouloir maintenir un contrat en raison d'un vice du 

consentement est l'exercice d'un droit formateur résolutoire ayant pour effet de 

mettre fin à un rapport juridique sans le consentement de l'autre partie (ATF  

128 III 70 consid. 1 et 2). 

Si un contrat est résilié avec succès pour vice du consentement, il est invalidé dès 

son origine, avec effet ex tunc. Les prestations déjà exécutées doivent être 

restituées. En relation avec les transferts de propriété opérés, sont applicables les 

règles de la revendication et pour le reste, les règles de l'enrichissement illégitime 

(ATF 137 III 243 consid. 4.3). 

Le délai pour déclarer l'invalidation commence à courir au moment où la victime 

a pris clairement connaissance du dol (SCHMIDLIN, Commentaire Romand, CO I, 

2ème éd., 2012 ad art. 31 n. 12 et 38; SCHWENZER, op. cit., n. 12 ad art. 31 CO). 

S'agissant d'une erreur essentielle, pour que le délai d'invalidation commence à 

courir, il ne suffit pas que l'intéressé ait des doutes; il faut qu'il ait connaissance 

non seulement de son erreur, mais encore du fait que celle-ci a été causée par la 

tromperie intentionnelle d'autrui (arrêt du Tribunal fédéral 4C_383/2001 du 

11 avril 2002), soit du fait que ladite erreur est la conséquence d'allégations 

délibérément fausses ou d'un silence délibéré de son partenaire contractuel sur des 

faits qu'il avait l'obligation de révéler (ATF 108 II 102, in JdT 1982 I 542). 

L'invocation du vice n'est pas subordonnée à une forme spéciale, elle peut donc 

être faite par une déclaration ou par un acte concluant. Elle doit être faite sans 

conditions ni réserves (ATF 79 II 144). Cette manifestation de volonté doit être 

reçue par le cocontractant mais n'a pas besoin d'être acceptée (ATF 72 II 403 in 

SCHWENZER, op. cit., n. 10 ad art. 31 CO). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20II%20431
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/106%20II%20346
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_316/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20III%2070
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20III%20243
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C_383/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/108%20II%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1982%20I%20542
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/79%20II%20144
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/72%20II%20403

- 10/12 - 

 

C/2911/2019 

Selon la jurisprudence de la Cour, rien ne s'oppose à considérer l'introduction 

d'une demande en justice dans laquelle l'invalidation est invoquée comme la 

déclaration d'invalidation du contrat prévue par l'art. 31 al. 1 CO. En effet, à ce 

stade, la manifestation de volonté du cocontractant qui souhaite invalider le 

contrat est clair. En outre, elle est reçue par son cocontractant au moment de la 

communication par l'autorité judiciaire de la requête déposée par devant elle 

(ACJC/1460/2016 du 4 novembre 2016 consid. 2.4). 

 4.3 En l'espèce, il est constant que la situation financière du recourant s'est 
sensiblement modifiée, en 2010, à la suite de la fin de son emploi et que les 

parties sont convenues de ce que le paiement des contributions d'entretien fixées 

par jugement de divorce était en conséquence suspendu. Par ailleurs, l'intimée a, 

le 20 avril 2016, explicitement renoncé à faire valoir les créances d'entretien pour 

la période antérieure à cette date, au motif allégué que le recourant était, depuis 

2010, "dans le besoin". 

 Dans sa requête de séquestre de février 2019, l'intimée a fait valoir avoir appris, 

en mars 2018, que le recourant avait retrouvé un travail mais n'avoir eu 

connaissance qu'en juin 2018, suite au dépôt de la demande de modification du 

jugement de divorce par le recourant, de ce que cette prise d'emploi remontait au 

1
er

 mai 2013. Elle a soutenu qu'elle aurait sollicité la reprise du versement des 

contributions à l'entretien des deux enfants des parties avant avril 2016, si le 

recourant l'avait informée de sa reprise d'activité, et partant, implicitement, qu'elle 

n'aurait pas renoncé aux contributions arriérées. A bon droit, le Tribunal a retenu 

que les allégations de l'intimée étaient vraisemblables, dès lors que la suspension 

du paiement des pensions avait été consentie motif pris de la perte d'emploi du 

recourant.  

 Le recourant fonde son argumentation sur le fait que l'intimée avait connaissance, 

depuis 2016, de sa nouvelle situation financière, fait ressortant du jugement de 

modification du jugement de divorce. Comme retenu supra (consid. 2.2), ce titre, 

ainsi que les allégués s'y rapportant, sont irrecevables. 

 L'intimée était par conséquent, en avril 2016, dans une erreur essentielle 

lorsqu'elle a renoncé aux contributions antérieures à cette date. L'absence de 

ressources du recourant est, objectivement un élément essentiel de cette 

renonciation. Par ailleurs, l'intimée a été induite à contracter par le dol du 

recourant, celui-ci ne l'ayant pas informée de ce qu'il percevait un salaire. 

 Reste à examiner si l'intimée a valablement invalidé la remise de dette. 

Le recourant soutient que l'intimée a, par acte concluant, déclaré invalider le 

contrat lors du dépôt de la requête de séquestre en avril 2018. Ce grief tombe à 

faux. En effet, elle a eu connaissance, en mars 2018, de la reprise d'activité du 

recourant. Toutefois, le rapport du détective ne comportait aucune indication sur 

- 11/12 - 

 

C/2911/2019 

la date de prise d'emploi du recourant. Conformément à la jurisprudence rappelée 

ci-avant, le dies a quo du délai d'invalidation ne commence à courir qu'à compter 

de la connaissance claire du dol, respectivement de l'erreur et de la tromperie du 

cocontractant. Il résulte des titres de la procédure que l'intimée a su, en juin 2018, 

lorsque le Tribunal lui a transmis la requête de modification du jugement de 

divorce, que le recourant lui avait délibérément tu l'amélioration de sa situation 

financière.  

En tout état, si l'intimée avait invalidé la remise de dette en avril 2018, elle l'aurait 

fait dans le mois suivant la découverte de son erreur essentielle, de sorte que le 

délai d'un an aurait été respecté.  

A bon droit, le Tribunal a considéré que l'intimée avait, par acte concluant, 

invalidé la remise de dette d'avril 2016 dans sa requête de séquestre de février 

2019.  

 Entièrement infondé, le recours sera rejeté.  

5.  Contrairement à ce que fait valoir le recourant, il n'y a pas lieu d'infliger à 
l'intimée une amende au sens de l'art. 128 al. 3 CPC car il n'est pas établi qu'elle 

soit de mauvaise foi ou qu'elle ait usé de procédés téméraires. Par ailleurs, comme 

retenu supra, l'intimée était fondée à requérir le prononcé d'une mesure de 

séquestre à l'encontre du recourant, dont l'opposition à séquestre est 

définitivement rejetée. 

6.  Le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais du recours (art. 106 al. 1 
CPC), arrêtés à 600 fr. (art. 48 et 61 al. 1 OELP) et compensés avec l'avance 

versée par lui, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il sera en outre condamné à verser 1'500 fr. à l'intimée à titre de dépens, débours 

et TVA compris (art. 85, 88, 89 et 90 RTFMC).  

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/2911/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 16 décembre 2019 par A______ contre le 

jugement OSQ/46/2019 rendu le 3 décembre 2019 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/2911/2019-9 SQP. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., compensés avec l'avance de frais 

fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser à B______ 1'500 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.