# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03fad4a5-3027-5b6f-a4a0-8079489ff955
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-01-14
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 14.01.1997 CCP.1996.6433 (INT.1998.853)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1996-6433_1997-01-14.html

## Full Text

A.     
J.  subit actuellement une mesure
d'internement au sens de

l'article
43 alinéa 1 chiffre 2 CPS, ordonnée le 27 juin 1995 par la Cour

d'assises.
Cette dernière l'a reconnu coupable de nombreux abus sexuels,

commis
pendant plusieurs années sur des enfants handicapés. Elle a pro-

noncé à
l'égard de J.  une peine de 10 ans de
réclusion, sous déduction de

202
jours de détention préventive, peine suspendue au profit de la mesure.

La Cour
d'assises a notamment retenu, en se basant sur le rapport

d'expertise
figurant au dossier, que les possibilités d'un traitement

étaient
limitées, vu le refus de l'intéressé de suivre une thérapie

adéquate,
et que le risque de récidive était important. La Cour d'assises

a
estimé que la mesure d'internement était seule en l'espèce de nature à

préserver
la société, particulièrement l'intégrité sexuelle de personnes

jeunes
et vulnérables. J.  est actuellement
interné de ce chef aux EPO.

B.      Par
requête du 3 décembre 1996, J.  a
sollicité un congé sous

"conduite
serrée", afin de pouvoir se rendre à Yverdon "pour un

anniversaire
et un repas". Le directeur des EPO a préavisé négativement

cette
requête, en considérant qu'elle était prématurée compte tenu de la

peine
prononcée à l'égard de J. , et que le motif invoqué  par ce dernier

ne
justifiait de surcroît pas l'octroi d'une sortie.

 

       
Par décision du 18 décembre 1996, la Commission de libération a

rejeté
la requête de J. , en se fondant sur les motifs invoqués dans trois

décisions
négatives préalables rendues les 9 juillet, 29 octobre et 20

novembre
1996.

 

C.     
J.  recourt contre cette
décision. Il soutient que s'il exécute

une
mesure d'internement et non une peine de 10 ans de réclusion, sa

sortie
accompagnée devrait être possible. Il dit en outre ne pas

comprendre
le préavis du directeur des EPO, qu'il n'a encore jamais vu.

 

D.      Le
président de la Commission de libération conclut au rejet du

recours
en se référant aux décisions précédentes. Le ministère public con-

clut
également au rejet du recours sans formuler d'observations.

 

                          C O N S I D E R A N
T

                              e n  d r o i t

 

1.     
Interjeté dans le délai légal, et quoique sommairement motivé,

le
pourvoi est recevable (art.244 CPP).

 

2.      En
matière d'exécution des jugements, les décisions de la Com-

mission
de libération peuvent faire l'objet d'un pourvoi à la Cour de cas-

sation
pénale qui, à l'instar du Tribunal administratif, statue avec un

plein
pouvoir d'examen (art.275 al.1 CPP; art.43 LPJA). Il n'en demeure

pas
moins que, dans la mesure où les normes applicables réservent un large

pouvoir
d'appréciation à l'autorité de première instance, la Cour de cas-

sation
n'interviendra qu'en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'apprécia-

tion
(RJN 1995 p.124). Il ne saurait en effet être question pour l'autori-

té de
recours de substituer son appréciation à celle de l'autorité infé-

rieure,
ce d'autant moins que la composition pluridisciplinaire de cette

dernière
permet une approche nuancée des problèmes, et que la Cour de cas-

sation
n'entend pas le condamné ni ne procède à une administration des

preuves.

3.      a)
Selon l'article 2 du règlement du 24 avril 1989 adopté par la

conférence
des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire,

les
congés ne peuvent être accordés qu'au condamné qui se conduit bien,

qui
travaille de manière satisfaisante, qui paraît capable de respecter

les
conditions de son congé et dispose d'une somme suffisante sur son

compte
de pécule. Selon décision de la conférence du même jour, le premier

congé
peut être accordé à partir du tiers de l'exécution de la peine. Le

règlement
précise par ailleurs (art.1 al.2 - 3) que les congés ne consti-

tuent
pas un droit du condamné et qu'ils ne doivent enlever à la condamna-

tion ni
ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la

sécurité
ou à l'ordre publics.

 

       
b) En l'espèce, J.  sollicite un
congé pour la quatrième fois.

Ses
trois précédentes requêtes ont été rejetées par la Commission de

libération
les 21 mai, 9 juillet et 29 octobre 1996. Dans ses décisions

des 21
mai et 9 juillet 1996, la commission relevait en substance que

J.  présentait un risque de récidive important,
que la mesure

d'internement
de sécurité avait précisément pour but de préserver la

société
et qu'il convenait dès lors de ne pas se montrer plus souple que

si le
recourant purgeait une peine de réclusion.

 

       
Cette appréciation échappe indiscutablement au grief d'arbi-

traire.
Dans les considérants de son jugement du 27 juin 1995 en effet, la

Cour
d'assises observait que seule une mesure d'internement de sécurité

était
de nature à préserver la société, particulièrement l'intégrité

sexuelle
de victimes potentielles jeunes et vulnérables, soit un bien exi-

geant
une protection toute particulière (ATF 118 
IV 108). Si les juges

ont
donc estimé que la protection de la société n'était pas garantie par

l'exécution
d'une peine de 10 ans de réclusion, il était parfaitement

logique
que la Commission de libération en in fire qu'elle ne pouvait se

montrer
plus souple que si J.  purgeait ladite
peine de réclusion, auquel

cas un
premier congé ne pourrait intervenir qu'au mois d'avril 1998. On

relèvera
enfin à l'instar de la Commission de libération, qu'il n'est pas

dit
pour autant que le recourant pourra bénéficier d'un premier congé en

avril
1998, ceci compte tenu de la teneur prérappelée de l'article 1 al.3

du
règlement du 24 avril 1989 de la conférence des autorités cantonales en

matière
pénitentiaire.

 

       
Pour les motifs qui précèdent, le recours doit dès lors être

rejeté.

 

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION
PENALE

 

1.
Rejette le recours.

 

2.
Laisse les frais à la charge de l'Etat.

 

 

Neuchâtel,
le 14 janvier 1997

 

                          AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE

                     Le greffier                  Le juge présidant