# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a759875-0c6f-5d15-a2e1-7433590cf912
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR tu_2006_15_01_12_06.pdf
**Docket/Reference:** tu_2006_15_01_12_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/tu_2006_15_01_12_06.pdf

## Full Text

TU 2006-15 

CHAMBRE  DES  TUTELLES 

1er décembre 2006 

____________________________________________ 

Vu le recours interjeté le 26 octobre 2006 par 

X., recourant,  
représenté par Me _________,  

contre  l’arrêt  rendu  le  11  octobre  2006  par  la  Chambre  des  tutelles  de  l'arrondissement 
de___________ dans la cause qui l’oppose à 

Y., intimée,  
représentée par Me __________; 

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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

Les époux X et Y, parents de l'enfant mineure A., vivent séparés depuis le 1er avril 2006. 
A. 
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, A. a été confiée à sa mère, sous 
réserve du droit de visite du père, dont l'exercice n'a pas été déterminé, les parties ayant prévu 
de s'entendre sur ce point. 

Statuant sur un recours de X. contre une décision de la  Justice de paix du IIème cercle 
B. 
de__________  instituant  une  mesure  de  surveillance  du  droit  de  visite,  et  après  audition  des 
parties assistées de leurs avocats, la Chambre des Tutelles de__________ a, par jugement du 
11  octobre  2006,  notifié  le  19  octobre  2006,  supprimé  la  mesure  de  surveillance;  prononcé, 
sous  la  menace  des  sanctions  prévues  par  l’art.  292  CP,  que  X.  remettra  son  passeport 
algérien  à  son  épouse  lors  de  l’exercice  du  droit  de  visite  et  fait  interdiction  à  ce  dernier 
d’emmener sa fille en Algérie sans l’accord exprès de son épouse; dit que chaque partie garde 
ses dépens et supporte la moitié des frais judiciaires, sous réserve de l’assistance judiciaire. 

Le  recours  contre  la  décision  déclarant  ce  jugement  exécutoire  nonobstant  recours,  la  mère 
étant  en  droit  de  refuser  de  remettre  l’enfant  A.  à  son  père  s’il  ne  dépose  pas  chez  elle  son 
passeport algérien, a été déclaré irrecevable le 3 novembre 2006. 

C. 
Le 26 octobre 2006, soit dans le délai de l'article 27 LOT, X. a recouru contre le jugement 
du 11 octobre 2006 concluant, avec dépens, à l’annulation des chiffres 2 et 3 de son dispositif. 
Y. conclut, avec dépens, au rejet du recours sauf sur la charge des frais. 

L’assistance judiciaire a été accordée aux parties le 16 octobre 2006. En vertu de l’art.13 

D. 
LAJ, elle se termine à l’expiration de la procédure cantonale de recours. 

c o n s i d é r a n t :  

1. 
En vertu de l’art. 273 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la 
garde  ainsi  que  l’enfant  mineur  ont  réciproquement  le  droit  d’entretenir  les  relations 
personnelles  indiquées  par  les  circonstances.  L’exercice  de  ce  droit  peut  être  soumis  à 
certaines conditions ou à certaines charges du genre de celles prévues en l’espèce ( ATF 5 P. 
323/2001, p. 2-3, consid. 2a et doctrine citée). Dans l’arrêt paru au RO 122 III 404, 408, 412-
413,  consid.  3  c)  et  4  c  aa),  le  Tribunal  fédéral  a  jugé  que  le  risque  abstrait  d’une  possible 
mauvaise influence sur l’enfant ne suffit pas pour imposer un droit de visite accompagné. Dans 
cet  arrêt,  il  a  aussi  considéré  qu’il  y  a  abus  du  droit  de  visite,  en  particulier  pendant  les 
vacances, si le parent titulaire de ce droit profite de la présence de l’enfant pour l’enlever; que 
le risque de l’enlèvement peut certes être davantage présent chez un parent qui est attaché à 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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une  autre culture  et  à un  ordre juridique  différent  et qui  se  sent  particulièrement  esseulé  à  la 
suite de la séparation que chez une personne où ces circonstances n’existent pas; que jusqu’à 
un certain point, ce risque est inhérent aux mariages binationaux mais qu’il s’agit là avant tout 
d’un risque abstrait; qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de ne pas limiter durablement le parent 
non  gardien  dans  ses  relations  personnelles  avec  les  enfants  au  seul  motif  que  ce  parent 
provient d’un pays d’une autre culture et d’un autre ordre juridique et qu’il faut parer à un risque 
même  abstrait.  En  l’espèce,  la  cause  ne  présente que  peu  de  similitudes  avec  l’arrêt  évoqué 
plus  haut  et  la  question  à  juger  est  aussi  différente.  Il  ressort  ce  qui  suit  du  dossier  et  en 
particulier de l’interrogatoire des parties. La décision du juge de confier A. à sa mère ratifie une 
conclusion commune des parties. Le droit de visite s’exerce correctement selon l’entente des 
parties. Originaire de l’Algérie, le père de A. est suisse et algérien. Ce dernier peut emmener A. 
en  Algérie  avec  son  passeport  algérien,  ce  qu’il  a  déjà  fait  deux  fois  alors  que  les  époux 
vivaient encore ensemble. Il a de la famille en Algérie, notamment deux sœ urs. Il aimerait de 
nouveau emmener A. en Algérie mais il ne peut pas le faire cette année, faute de moyens. Il 
n’a  jamais  emmené  son  épouse  en  Algérie  car  il  avait  peur  pour  elle  à  cause  de  la  situation 
dans ce pays. A son avis, les risques ne sont pas les mêmes pour sa fille. La mère craint de ne 
plus  revoir  sa  fille  si  celle-ci  se  rend  en  Algérie  avec  son  père.  Sa  crainte  résulte  de  la 
séparation. Elle ignore «  comment cela se passe là-bas »  car son mari ne l’a jamais emmenée 
en  Algérie.  Elle  a  toujours  éprouvé  la  même  crainte  en  ce  qui  concerne  un  éventuel 
enlèvement  de  A.,  notamment  à  cause  de  ce  qu’on  lit  dans  les  journaux.  Elle  a  des  craintes 
surtout par rapport à l’Algérie; si la situation y est dangereuse pour elle, elle l’est aussi pour sa 
fille. Selon le recourant, la situation s’est améliorée dans ce pays. Au vu de ce qui précède, la 
Chambre constate que les deux conditions mises à l’exercice du droit de visite n’entravent en 
rien les relations personnelles du père avec sa fille. Ces conditions ne s’inscrivent pas non plus 
dans  la  durée,  les  mesures  protectrices  pouvant  être  aisément  modifiées  (art.  179  CC). 
D’ailleurs,  le  Président  de  l’autorité  précédente  fait  remarquer  qu’en  cas  d’opposition  de  la 
mère, le père pourra solliciter du juge des mesures protectrices ou de l’autorité tutélaire le droit 
d’entreprendre un voyage en Algérie avec sa fille. L’enlèvement d’un enfant n’est pas toujours 
précédé  de  menaces  expresses  ou  voilées.  On  ne  saurait  l’exclure  absolument  dans  le  cas 
particulier où le père peut se rendre sans difficulté en Algérie avec sa fille. Les conditions en 
cause ont pour seul but et conséquence de sécuriser la mère quant au risque d’un enlèvement 
de sa fille tout en permettant l’exercice normal du droit de visite. Peu importe dès lors que le 
risque d’un enlèvement soit concret ou seulement possible. Il est aussi dans l’intérêt de A. de 
vivre avec une mère libérée des craintes qu’elle a exprimées. Il s’ensuit le rejet du recours sur 
ce point. 

Pour  les  deux  instances,  il  ne  sera  pas  perçu  de  frais  ni  alloué  de  dépens  (Tribunal 

2. 
cantonal in RFJ 2004 p.1). A cet égard, le recours doit être admis. 

a r r ê t e :  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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I 

II 

Le recours est partiellement admis. Partant le chiffre 3 du dispositif du jugement de la 
Chambre des Tutelles de__________ du 11 octobre 2006 est modifié en ce sens qu’il 
n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Les frais judiciaires sont fixés à 400 francs. 

Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens pour la présente procédure dont les frais 
s’élèvent à 378 francs (émolument : 300 francs; débours : 78 francs). 

Fribourg, le 1er décembre 2006