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**Case Identifier:** ad40db2d-7f63-51bc-9c30-94bab4750877
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.02.2023 C/4478/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4478-2021_2023-02-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 14.02.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4478/2021 ACJC/216/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 FEVRIER 2023 

 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 
de première instance le 20 avril 2020 et requérant sur mesures provisionnelles, 

comparant par Me Damien BLANC, avocat, place de l'Octroi 15, case postale 1007, 

1227 Carouge, en l'Etude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée et citée sur mesures provisionnelles, 
comparant par Me Marie BERGER, avocate, BRS BERGER RECORDON & DE 

SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, en l'Etude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

- 2/7 - 

 

C/4478/2021 

Attendu, EN FAIT, que A______, né en 1965, et B______, née en 1979, se sont mariés 
le ______ 2006; 

Qu'ils sont les parents de C______, né le ______ 2009, et de D______, née le ______ 

2014; 

Que, par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 23 juin 2020, le 

Tribunal de première instance, saisi par l'épouse, a attribué aux deux parents, à compter 

du 24 août 2020, la garde alternée de leurs enfants, s'exerçant une semaine sur deux, 

sauf du mardi soir au mercredi matin réservé à l'autre parent, et durant la moitié des 

vacances scolaires, fixé le domicile légal des enfants auprès de la mère, condamné le 

père à verser en mains de la mère une contribution mensuelle de 1'000 fr. à l'entretien de 

l'aîné et de 900 fr. à celui de la cadette, allocations familiales en sus, et condamné 

l'époux à verser jusqu'à fin août 2020 une contribution mensuelle de 2'100 fr. à 

l'entretien de l'épouse; 

Que le 9 mars 2021, A______ a déposé devant le Tribunal une demande unilatérale de 

divorce; 

Que les époux ont convenu qu'ils continueraient d'exercer la garde de leurs enfants de 

manière alternée comme prévu sur mesures protectrices; 

Que, par jugement JTPI/4824/2022 du 20 avril 2022, reçu le lendemain par A______, le 

Tribunal a prononcé le divorce de celui-ci et de B______ (chiffre 1 du dispositif), statué 

sur le partage des prestations de prévoyance professionnelle des époux (ch. 2) et donné 

acte à ceux-ci de ce qu'ils ne formulaient l'un contre l'autre aucune prétention au titre de 

l'entretien après le divorce ou de la liquidation des rapports patrimoniaux (ch. 3); 

Que le Tribunal a notamment fixé les modalités selon lesquelles la garde alternée 

devrait s'exercer à défaut d'accord entre les parents (ch. 4), fixé le domicile légal des 

mineurs auprès de B______ (ch. 5), ordonné le partage par moitié, entre A______ et 

B______, de la bonification AVS pour tâches éducatives, au sens des art. 29
sexies

 LAVS 

et 52f
bis

 RAVS (ch. 6) et condamné A______ à verser en mains de B______, par mois 

et d'avance, allocations familiales en sus, une contribution de 700 fr. à l'entretien de 

C______ jusqu'au 31 mars 2024, puis de 675 fr. jusqu'à sa majorité ou au-delà si ses 

besoins de formation l'exigent, mais jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans au plus, et une 

contribution de 600 fr. à l'entretien de D______ jusqu'au 31 mars 2024, puis de 675 fr. 

jusqu'à sa majorité ou au-delà si ses besoins de formation l'exigent, mais jusqu'à l'âge de 

vingt-cinq ans au plus (ch. 7); 

Que, par acte expédié le 23 mai 2022 à la Cour de justice, A______ a formé appel 

contre le jugement précité; 

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C/4478/2021 

Qu'il a conclu, principalement, avec suite de frais, à l'annulation des chiffres 4 à 7 du 

dispositif dudit jugement, à l'attribution à lui-même de la garde des deux enfants, avec 

un droit de visite en faveur de la mère, à exercer un week-end sur deux et la moitié des 

vacances scolaires, à la fixation du domicile légal des enfants auprès du sien, à 

l'attribution à lui-même de l'entier du bonus éducatif, à la constatation que les 

allocations familiales lui seraient entièrement versées et à la condamnation de la mère à 

lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales en sus, une contribution à 

l'entretien de C______ de 1'079 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et 1'300 fr. de 16 à 18 ans, 

ainsi qu'une contribution à l'entretien de D______ de 1'012 fr. jusqu'à l'âge de 16 ans et 

1'300 fr. de 16 à 18 ans;  

Que, subsidiairement, A______ a conclu, avec suite de frais, à l'annulation du chiffre 7 

du dispositif du jugement attaqué et à ce que la Cour constate et dise qu'il n'avait pas à 

verser, en mains de la mère, de contribution alimentaire pour les enfants, que les parents 

prendraient à leur charge les enfants lorsqu'ils en ont la garde et que les allocations 

familiales seraient versées à parts égales entre les parents; 

Que A______ a allégué que B______ avait décidé de déménager dans le courant de l'été 

2022 dans le canton de Neuchâtel, où elle développait une activité de podologue; que, 

vu la distance géographique, il n'était plus possible d'exercer une garde partagée, même 

si les deux parents méritaient d'obtenir la garde; que le choix devait donc se baser sur 

des critères objectifs; 

Que A______ a ajouté que, si la mère restait domiciliée à Genève, la garde alternée 

pouvait être maintenue; que, cependant, B______ était en mesure de prendre à sa charge 

la moitié des coûts des enfants, de sorte qu'aucune pension alimentaire ne devait être 

versée par l'une ou l'autre des parties; qu'en effet, à son avis, B______ pouvait réaliser, à 

Genève et en travaillant comme lui à 90%, un revenu mensuel brut de 8'570 fr. dans le 

domaine bancaire et de 6'970 fr. comme podologue; 

Que, dans sa réponse du 7 juillet 2022, B______ a conclu au rejet des conclusions 

d'appel de A______, avec suite de frais, et a formé un appel joint, qu'elle a retiré par la 

suite, ayant finalement abandonné son projet de s'installer à Neuchâtel; 

Que, dans une "réplique" du 12 septembre 2022, A______ a conclu, sur mesures 

provisionnelles, avec suite de frais, à l'attribution à lui-même de la garde des enfants, 

avec un droit de visite en faveur de la mère à exercer un week-end sur deux et durant la 

moitié des vacances scolaires, à la fixation du domicile légal des enfants auprès du sien, 

à l'attribution à lui-même de l'entier du bonus éducatif, à ce qu'il soit dit que les 

allocations familiales lui seraient entièrement versées, ainsi qu'à la condamnation de 

B______ à lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, jusqu'à 

l'âge de 16 ans, une contribution de 1'079 fr. à l'entretien de C______ et de 1'012 fr. à 

l'entretien de D______; 

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C/4478/2021 

Qu'il a allégué que le 7 septembre 2022 C______ avait "informé sa mère de sa décision, 

prise seul, de rester dorénavant avec son père" et souhaiter que sa garde soit entièrement 

confiée à celui-ci; que, le même jour, C______ était "retourné vivre chez son père"; que 

D______, "bien que très hésitante, a[vait] dû rester avec l'intimée"; 

Que B______ a conclu au rejet des conclusions sur mesures provisionnelles de 

A______; 

Qu'elle a contesté les allégations de son ex-époux et a soutenu que celui-ci ne protégeait 

pas les enfants du conflit parental; qu'en particulier, C______ adressait "à sa mère 

depuis quelques semaines les reproches formulés par l'appelant"; que l'enfant subissait 

d'ores et déjà "les effets néfastes du conflit de loyauté" auquel il était exposé par son 

père; que la garde alternée exercée depuis 2018 devait être maintenue pour "préserver 

l'équilibre des enfants"; qu'elle souhaitait initier avec le père "une guidance parentale"; 

Que les parties ont été informées le 22 septembre 2022 de ce que la cause était gardée à 

juger sur mesures provisionnelles; 

Que la Cour a tenu le 3 novembre 2022 une audience, lors de laquelle elle a procédé à 

l'interrogatoire des parties; 

Qu'il a été admis que le mineur C______ ne voyait plus sa mère depuis le 7 septembre 

2022; 

Que A______ a déclaré qu'il modifiait ses conclusions sur mesures provisionnelles, en 

ce sens que la garde alternée sur la mineure D______ pouvait être maintenue; 

Que les parents ont conclu de manière concordante à ce que la Cour ordonne "la mise en 

place immédiate d'une reprise de lien thérapeutique entre leur fils C______ et sa mère, 

avec participation du père, par le premier thérapeute compétent disponible", par 

exemple auprès [des centres de consultations] E______, F______ ou G______, et 

ordonne une curatelle ad hoc pour ce faire; 

Que les parents ont en outre admis qu'il était important d'entendre leur fils C______ 

avant de prendre sur mesures provisionnelles une décision le concernant; 

Qu'à l'issue de l'audience, la Cour a gardé la cause à juger sur mesures provisionnelles; 

Que par arrêt ACJC/1449/2022 du 8 novembre 2022, la Cour a donné acte aux parties 

de ce qu'elles s'engageaient à mettre en place immédiatement une reprise thérapeutique 

du lien entre le mineur C______ et sa mère, avec la participation du père, par 

l'entremise d'un thérapeute spécialisé dans un centre tel que F______, E______ ou 

G______, instauré une curatelle ad hoc afin d'organiser ladite mise en place et de 

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C/4478/2021 

surveiller la reprise du lien mère/fils et transmis la décision au Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE), afin qu'il nomme le curateur et l'instruise de 

sa mission; 

Qu'en outre, la Cour a invité le Service d'évaluation et d'accompagnement de la 

séparation parentale (SEASP) à auditionner les deux enfants et à évaluer leur situation 

sur le plan familial, scolaire et psychologique;  

Qu'elle a réservé la suite de la procédure; 

Que, par courrier du 9 novembre 2022 transmis aux parties, le SEASP a informé la Cour 

que le rapport serait établi au plus tard le 15 février 2023; 

Que durant le mois de novembre 2022, les parties ont fait parvenir à la Cour diverses 

écritures spontanées; 

Que, par décision du 29 novembre 2022, le TPAE a désigné des curateurs, en exécution 

de l'arrêt de la Cour du 8 novembre 2022; 

Que le 23 décembre 2022, A______ a expédié à la Cour une "requête de mesures 

provisoires (article 276 CPC)", dans laquelle il a conclu, avec suite de frais, à ce qu'il 

soit constaté qu'il n'avait pas à verser à B______ de contribution à l'entretien de leurs 

enfants C______ et D______; 

Que, par décision du 3 janvier 2023 reçue le 5 janvier 2023, la Cour a imparti à 

A______ un délai au 19 janvier 2023 pour verser une avance de frais fixée à 1'000 fr.; 

Que le même jour, la Cour a imparti à B______ un délai pour répondre à la requête; 

Que la réponse a été envoyée à la Cour le 16 janvier 2023; 

Que, par décision du 25 janvier 2023 reçue le lendemain, un ultime délai a été fixé à 

A______ au 6 février 2023 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée 

sur le fait que, faute de fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, sa 

requête de mesures provisionnelles serait déclarée irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que le juge n'entre pas en matière sur une requête si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

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C/4478/2021 

Qu'en l'espèce, le requérant n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai imparti 

pour ce faire; 

Que la requête sera par conséquent déclarée irrecevable; 

Qu'il n'y a donc pas lieu de transmettre au requérant la réponse de la citée du 16 janvier 

2023; 

Que la décision sur les frais sera renvoyée à la décision sur le fond (art. 104 al. 1 et 3 

CPC). 

* * * * * 

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C/4478/2021 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête de mesures provisionnelles formée par A______ le 

23 décembre 2022 dans le cadre de la procédure d'appel dirigée contre le jugement 

JTPI/4824/2022 rendu le 20 avril 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/4478/2021. 

Renvoie la décision sur les frais à la décision sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Monsieur  

Jean REYMOND, juges; Madame Gladys REICHENBACH, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Gladys REICHENBACH 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.