# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 444adb06-767d-5294-abe5-b297d94cf9e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2013 A/1125/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1125-2013_2013-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1125/2013 ATAS/663/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 27 juin 2013 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, service juridique, rue 

des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

intimée 

 

 

 

 

A/1125/2013 

- 2/3 -

 

Vu en fait la décision de la MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : la 

caisse) du 5 mars 2013 rejetant l'opposition formée par M. P__________ (ci-après : 

l'assuré) à l'encontre de la décision du 3 décembre 2012 confirmant la prime de 

l'assurance obligatoire des soins fixée pour l'année 2013; 

Vu le recours de l'assuré du 8 avril 2013 concluant à l'annulation de la décision 

précitée en tant qu'elle porte la prime mensuelle 2013 à 400 fr.; 

Vu la réponse de la caisse du 7 juin 2013 concluant au rejet du recours; 

Vu la procédure A/1915/2007 opposant l'assuré à la caisse au sujet de la validité de 

la prime d'assurance 2007; 

Attendu en droit que selon l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son 

sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 

pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions; 

Qu'à fortiori la suspension est possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction; 

Qu'il convient de suspendre la présente cause dans l'attente du jugement qui sera 

rendu dans la cause A/1915/2007, dans laquelle la question du bien-fondé du 

montant de la prime 2007 est examinée. 

 

 

 

 

A/1125/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/1915/2007. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le