# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea7117ef-bb3e-5d87-b3b7-e8211426afe8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.01.2021 P/19644/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-19644-2018_2021-01-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Pierre BUNGENER, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE 
et Madame Catherine GAVIN, juges ; Madame Sophie SCHNEITER, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19644/2018 AARP/21/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 28 janvier 2021 

 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), comparant par Me Olivia de WECK, avocate, FBT 

Avocats SA, rue du 31-Décembre 47, case postale 6120, 1211 Genève 6, 

appelant, 

intimé sur appel joint, 

 

contre le jugement JTDP/566/2020 rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé sur appel principal, 

appelant  joint.

- 2/14 - 

P/19644/2018 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 juin 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a déclaré coupable de conduite en état d'ébriété avec un 
taux d'alcool qualifié (art. 91 al. 2 let. a de la loi sur la circulation routière [LCR]) et 
de non-restitution de permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR) et condamné à 
une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction d'un jour de détention 
avant jugement (art. 40 et 41 du code pénal [CP]) ainsi qu'aux frais de la procédure. 

 A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à sa condamnation à une 
peine privative de liberté de 150 jours, assortie d'un sursis, avec délai d'épreuve de 
quatre ans, subsidiairement, à la même peine mais avec une règle de conduite 
consistant à l'astreindre à la prise en charge de victimes de la route à raison de 
80 heures sur deux ans et, plus subsidiairement, au prononcé d'une peine pécuniaire. 

 b. Le Ministère public (MP) forme appel joint et conclut à la condamnation de 
A______ à une peine privative de liberté de 240 jours. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 19 juillet 2019, il était reproché à A______ d'avoir, à 
Genève, le ______ 2018, à 20h24, circulé au boulevard des Philosophes au volant du 
véhicule immatriculé GE 1______ en état d'ébriété qualifié en présentant un taux 
d'alcool dans l'haleine minimum de 1.01 mg/l et d'avoir, au plus tard le 8 octobre 
2017, omis de restituer en mains de la Direction générale des véhicules le permis de 
circulation et les plaques de contrôle GE 2______ qui lui avaient été retirés par 
décision du 28 septembre 2017. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le ______ 2018 en début de soirée, A______, conducteur de la voiture 
immatriculée GE 1______, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un 
motocycle, à la hauteur du boulevard des Philosophes ______, à Genève, un heurt 
s'étant produit entre l'avant-gauche du véhicule conduit par A______ et l'arrière-droit 
d'un scooter. Lors de cette collision, la cheville droite de la passagère du scooter 
s'était coincée entre la carrosserie de ce dernier et le pare-chocs de la voiture, la 
blessant légèrement. L'éthylotest pratiqué sur A______ a établi qu'il présentait un 
taux d'alcool dans l'haleine minimal de 1.01 mg/l. Selon ses déclarations, B______, 
conducteur du scooter, avait immédiatement compris que le précité était sous 
l'emprise de l'alcool. Ne parvenant pas à trouver une solution amiable avec le 
conducteur de la voiture, il avait lui-même appelé la police. 

 A______ a reconnu avoir conduit en état d'ébriété, tout en contestant toute 
responsabilité dans l'accident. Il avait possiblement été distrait au moment des faits, 
car lui-même et ses passagères écoutaient la radio et discutaient. Avant de prendre le 
volant, il avait consommé trois ou quatre verres de bière de 0.5 litre chacun, ainsi 
qu'un mojito. Il avait bu cet alcool entre 16h00 et 19h30. 

- 3/14 - 

P/19644/2018 

 b.a. Par décision du 28 septembre 2017, le Service cantonal des véhicules (SCV) a 
ordonné le retrait du permis de circulation et de la plaque du motocycle immatriculé 
GE 2______ par A______. Cette décision était fondée sur le fait que l'intéressé 
n'avait pas payé l'impôt et/ou l'émolument sur les véhicules à moteur et leurs 
remorques d'un montant de CHF 92.90. Un délai de 30 jours a été accordé à 
A______ pour s'acquitter des montants dus ou, à défaut, pour déposer le permis de 
circulation et les plaques de contrôle auprès de l'autorité compétente. Le 
13 novembre 2017, la Direction générale des véhicules (DGV) a dénoncé A______ 
pour non-restitution du permis de circulation et des plaques relatives au motocycle 
immatriculé GE 2______. 

b.b. Le 24 novembre 2017, la police routière a adressé un avis au détenteur à 
l'adresse officielle de A______ pour l'informer de l'ouverture d'une procédure pénale 
préliminaire à son encontre. Ce document relevait que l'impôt n'avait toujours pas été 
payé et que la plaque d'immatriculation GE 2______ n'avait pas été restituée. Le 
précité était invité à retourner des formulaires relatifs à sa détermination quant à 
l'infraction reprochée et à sa situation personnelle et financière.  

b.c. Convoqué par mandat de comparution du 3 octobre 2018, expédié à son adresse 
officielle, pour être entendu par la police le 12 octobre 2018 à 09h15, A______ ne 
s'est pas présenté.  

c.a. Bien que dûment convoqué par mandats de comparution du MP adressés à son 
adresse officielle, A______ ne s'est pas présenté aux audiences des 20 mars et 
30 avril 2019.  

c.b. Ultérieurement, un mandat d'amener a été décerné à l'encontre de A______, 
notifié directement par la police le 15 mai 2019, permettant ainsi son audition devant 
le MP. Il a confirmé ses déclarations quant à sa consommation d'alcool le ______ 
2018. Il avait pris sa voiture pour se rendre dans une pizzeria à C______ [quartier à 
Genève]. Il avait été irresponsable mais ne s'était pas rendu compte qu'il était aussi 
alcoolisé et avait été "dans l'ambiance". C'était le conducteur du scooter qui lui avait 
fait une queue de poisson et qui avait provoqué le heurt entre les deux véhicules. Le 
conducteur du scooter avait refusé un constat à l'amiable, après avoir remarqué qu'il 
était alcoolisé, et lui avait demandé la somme de CHF 1'800.-, ce qu'il avait refusé, 
tous deux attendant l'arrivée de la police. A la suite, son permis de conduire lui avait 
été retiré pour une durée de deux ans. Il ne se souvenait pas avoir reçu la sommation 
de la DGV. A l'époque, ayant énormément de dettes, il était dans le déni et n'ouvrait 
plus son courrier. Par négligence, il ne s'était pas présenté devant le MP. 

d. En première instance, A______ a admis que, sous l'effet de la boisson, il s'était 
senti moins vulnérable et avait commis une erreur, bien que ce ne soit pas la 
première fois, en prenant le volant en ayant absorbé de l'alcool. Il pouvait arriver que 
le weekend il en consomme trop, étant en société, mais il ne souffrait pas d'addiction. 
S'agissant du retrait de son permis de circulation, le blocage qu'il avait fait en rapport 

- 4/14 - 

P/19644/2018 

à des dettes l'avait conduit à faire un déni et il avait arrêté d'ouvrir son courrier. Il 
n'avait entrepris aucune démarche auprès d'organismes de prévention en matière de 
circulation routière ou de consommation d'alcool. 

C. a.a. Devant la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), A______ a souligné 
les changements intervenus dans sa situation personnelle. Le retrait de son permis de 
conduire l'avait remis en question. Le fait d'avoir été condamné à une peine privative 
de liberté avait été un choc pour lui. Il était d'accord d'effectuer des contrôles 
biologiques de sa consommation d'alcool. Lorsqu'il avait traversé sa période difficile, 
sa boîte aux lettres était pleine et débordait. Il avait confié des tas de courriers à son 
père, mais ce dernier ne l'avait jamais informé qu'il avait été condamné et il n'avait 
pas eu connaissance des ordonnances pénales qui l'avaient frappé. Ce n'était pas du 
"jm'en foutisme" mais il avait laissé courir. Sa période de désorganisation avait couru 
jusqu'en 2019. Il n'avait pas eu conscience que le MP réclamait une peine privative 
de liberté, n'ayant pas lu l'acte d'accusation. Il avait eu un comportement léger sans 
réaliser la gravité de la situation. Il voulait améliorer son mode de vie et cette 
construction se faisait petit à petit. Il avait changé d'existence, cette dernière étant 
devenue beaucoup plus saine. Il n'allait plus reproduire ses comportements. A 
l'époque il avait vécu une période de conflit dans le contexte d'une séparation mais 
cela s'était arrangé. Il vivait avec une nouvelle compagne qui lui était d'un grand 
soutien et lui apportait de la stabilité. Ils habitaient ensemble aux D______ [quartier 
à Genève], mais il ne l'avait pas encore signalé au contrôle de l'habitant bien que son 
amie eut, à plusieurs reprises, attiré son attention sur ce point. Il recevait toujours son 
courrier chez sa sœur. Il bénéficiait depuis le mois d'août 2020 d'un suivi 
hebdomadaire auprès de l'institution E______, le but de sa démarche étant de prendre 
conscience de sa consommation d'alcool. Il avait réalisé qu'elle avait été assez élevée 
par rapport à une consommation normale et l'avait drastiquement diminuée. Le suivi 
l'avait énormément aidé. Il échangeait aussi sur des questions personnelles et 
souhaitait le continuer. Son amie assistait aux entretiens liés à celui-ci. Il avait réglé 
en partie ses dettes grâce à elle. Un temps, durant l'année 2019, il avait consulté un 
psychiatre, ce qui l'avait aidé. Il avait désormais une bonne situation professionnelle, 
avec plusieurs collaborateurs à gérer, ainsi que la responsabilité d'un chiffre d'affaires 
et travaillait six jours sur sept avec des horaires intenses. Il n'envisageait pas de 
récupérer son permis de conduire après tous les ennuis rencontrés. Il avait réalisé les 
risques qu'il faisait courir à des tiers en prenant le volant sous l'effet de l'alcool. Il se 
déplaçait désormais à pied ou en transports publics. Il avait emprunté de l'argent 
auprès de sa compagne actuelle pour régler une grande partie des peines pécuniaires 
auxquelles il avait été condamné.  

 a.b. A______ a versé à la procédure trois attestations de [l'institution] E______, 
attestant d'un suivi suite à une problématique d'alcool et d'un contrôle de 
consommation. La troisième, datée du 4 janvier 2021, fait état de la nécessité d'une 
thérapie liée à une consommation à risque sans alcoolo-dépendance au sens strict, 
ainsi que de la prise de conscience de A______. Ce dernier suivait le programme 

- 5/14 - 

P/19644/2018 

F______ et avait régulièrement atteint de bas niveaux de consommation, ce qui 
permettait de penser qu'il lui était possible de maintenir sans difficulté particulière 
son nouveau choix de vie. Des changements notables étaient intervenus durant la 
deuxième moitié de 2020 et il était considéré que les objectifs étaient maintenant 
atteints, ce qui conduisait à réduire à une rencontre trimestrielle les entretiens 
hebdomadaires tenus jusque-là.  

 Un courrier émanant de G______, sa compagne, faisant état du soutien qu'elle lui 
apporte et de la volonté de changement de A______, de l'investissement de ce 
dernier auprès de sa fille ainsi que de sa prise de conscience, a été versé à la 
procédure, de même que deux copies d'attestations de son père, respectivement de 
son ex-compagne et mère de sa fille, le premier soulignant les difficultés 
administratives rencontrées par A______ suite à la période difficile liée à la rupture 
de son couple, et le second qu'un équilibre a pu être trouvé quant aux relations 
familiales. 

 b. Par la voix de son conseil, A______ relève que s'il n'a pas été exemplaire jusqu'à 
l'audience devant le TP, il s'est maintenant reconstruit. Sa prise de conscience a été 
progressive, ayant débuté par l'appel à son père. Le changement s'est fait petit à petit. 
Après avoir fait beaucoup d'efforts, il a maintenant une situation stable et claire. Ses 
antécédents étaient concentrés sur une courte période, plus de deux ans et demi 
auparavant. Vu le temps écoulé, une graduation était nécessaire en rapport aux 
sanctions prononcées à son égard. Ainsi, une peine privative de liberté comprenant 
un sursis complet serait plus proportionnée aux faits. Certes, A______ avait des 
antécédents spécifiques mais, si une ébriété qualifiée était intervenue en 2018, les 
autres infractions étaient dues à son désordre administratif sans qu'il ne représente en 
soi un danger public. La présente procédure avait suffi à A______ pour qu'il évite de 
récidiver. Il ne contesterait pas un délai d'épreuve de quatre ans et avait compris 
quelles pouvaient être les conséquences de ses actes. Ne voulant plus se trouver dans 
la même situation, il avait renoncé à son permis de conduire. Sa compagne et son 
thérapeute à E______ avaient perçu son changement et l'aidaient dans ses démarches. 
Il risquait de perdre son travail alors que le pronostic à formuler était maintenant 
favorable. A______ regrettait et demandait de la clémence.  

 c. Pour le MP, les 240 jours de peine privative de liberté demandés résultent d'une 
application correcte des critères de fixation de la peine. Les peines de base 
ressortaient des directives de la conférence suisse des procureurs qu'il fallait aggraver 
du fait de la récidive. Il est important qu'en matière de circulation routière que des 
sanctions égales soient prononcées pour tous les justiciables en Suisse. La faute de 
A______ était grave. Le ______ 2018, il était ivre mort au vu de l'éthylomètre. Son 
mobile était égoïste et il n'avait eu aucun égard pour la sécurité publique. Sa situation 
personnelle n'expliquait rien et sa prise de conscience était tardive, certes verbalisée 
devant la CPAR, mais ne justifiant pas ses absences devant le MP. C'était 
uniquement la peur de la prison qui l'avait fait réagir. Aucun élément ne justifie que 
l'on s'écarte des recommandations de la conférence suisse des procureurs. Une peine 

- 6/14 - 

P/19644/2018 

pécuniaire dont le plafond était de 180 jours-amende serait inappropriée, outre le fait 
qu'il n'appartiendrait pas à sa compagne de la payer. Au vu de ses nombreux 
antécédents sur une courte période et de ses démarches entreprises tardivement, la 
prise de conscience, ne reposant sur aucune preuve objective, n'est pas complète, 
comme en témoigne encore le fait qu'il ne soit se soit toujours pas domicilié à son 
adresse réelle, et une peine ferme est justifiée. 

D. A______ est né le ______ 1977 à H______, en Algérie. Il est de nationalité 
suisse, séparé, père d'une fille âgée de dix ans qui vit avec sa mère à Genève, lui-
même en faisant de même avec sa nouvelle compagne. Il s'investit auprès de sa 
fille et, bien que ne versant pas de pension alimentaire, envisage une garde 
partagée, les relations s'étant améliorées. Il travaille en tant que "______" pour 
I______, ayant la responsabilité de huit collaborateurs. Son salaire mensuel net 
s'élève à environ CHF 4'700.-. Son loyer serait de CHF 1'000.- et son assurance 
maladie de CHF 380.-. Il a des dettes pour un montant qu'il ignore, étant précisé 
qu'il doit encore CHF 8'000.- au titre des peines pécuniaires auxquelles il a été 
condamné et CHF 12'000.- à son amie qu'il rembourse à raison de CHF 250.- par 
mois. Il rembourse mensuellement CHF 1'700.- à l'Office des poursuites. Il n'a pas 
de fortune. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné les : 

- 15 février 2016, par le MP du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 
60 jours-amende à CHF 100.- avec sursis, sursis révoqué le 17 novembre 2017, 
ainsi qu'à une amende de CHF 1'500.-, pour violation grave des règles de la 
circulation routière ; 

- 11 août 2017, par le MP du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 
65 jours-amende à CHF 100.-, pour conducteur se trouvant dans l'incapacité de 
conduire (véhicule automobile, taux d'alcool qualifié dans le sang ou dans 
l'haleine) ; 

- 17 novembre 2017, par le MP du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 100.-, pour non-restitution de permis et/ou de plaques de 
contrôle ; 

- 10 juillet 2018, par le MP du canton de Genève, à une peine pécuniaire de 
90 jours-amende à CHF 70.-, ainsi qu'à une amende de CHF 220.-, pour 
circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, non-restitution de 
permis et/ou de plaques de contrôle, violation des règles sur la circulation routière, 
et circulation sans assurance-responsabilité civile. 

  

- 7/14 - 

P/19644/2018 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). Il en va de 
même de l'appel joint. 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Les infractions de conduite d'un véhicule en état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a 
LCR) et d'usage abusif de permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR) sont toutes 
deux punies d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

2.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF  
134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20).  

L'effet de la peine sur l'avenir du condamné doit également être évalué. A ce propos, 
le message du Conseil fédéral expose que le juge n'est pas contraint d'infliger la 
peine correspondant à la culpabilité de l'auteur s'il y a lieu de prévoir qu'une peine 
plus clémente suffira à le détourner de commettre d'autres infractions (Message du 
Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal 
suisse et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale 
des mineurs, FF 1999 p. 1866). La loi codifie la jurisprudence selon laquelle le juge 
doit éviter les sanctions qui pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable 
(ATF 128 IV 73 consid. 4 p. 79 ; ATF 127 IV 97 consid. 3 p. 101). Cet aspect de 
prévention spéciale ne permet toutefois que des corrections marginales, la peine 

- 8/14 - 

P/19644/2018 

devant toujours rester proportionnée à la faute (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_633/2007 du 30 novembre 2007 consid. 4.1 et 6B_673/2007 du 15 février 2008 
consid. 3.1.). 

L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit 
fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères 
étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération des éléments 
d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est 
exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir 
d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).  

 2.1.3. D'après la conception des nouvelles dispositions de la partie générale du code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la 
petite et moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ss). Conformément au 
principe de la proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en considération et 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle 
générale lieu de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle 
de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2.2 p. 101, 82 consid. 4.1 p. 85).  

Le choix du type de sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de 
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2 p. 100, 82 consid. 4.1 p. 84/85).  

2.1.4. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 
consid. 3.5.). Une série d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de 
nature différente. Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une 
augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b). 

2.1.5. Selon l'art. 49 al. 1 CP, 1ère phrase, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. 

Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, 
l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour 
l'infraction abstraitement - d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à 
sanctionner - la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il 

- 9/14 - 

P/19644/2018 

augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là 
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2). 

2.1.6. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 
lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 
crimes ou délits. 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 
prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 
présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 
consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 
p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 
pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 
p. 185 s. et les références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1). 

Lorsque les conditions légales d'une mesure ambulatoire sont remplies, elle doit 
impérativement être ordonnée en application de l'art. 63 al. 1 CP. En revanche, 
lorsque le prononcé d'une telle mesure n'est pas nécessaire, mais qu'un soutien 
thérapeutique permettrait d'écarter un pronostic défavorable, le juge peut assortir le 
sursis d'une règle de conduite (art. 44 al. 2 et 94 CP) prévoyant le traitement 
approprié (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.4 ; 
6B_1048/2010 du 11 juin 2011 consid. 6.2 et les références citées). 

2.2.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est loin d'être négligeable. Il a, en prenant le 
volant en août 2018 sous l'effet prononcé de l'alcool, pris un risque important pour la 
sécurité publique, alors même qu'il s'était déjà rendu coupable d'une telle infraction 
deux ans auparavant, ce qu'il savait pertinemment, sans que cela ne l'incite à modifier 
son comportement. 

Pour le surplus, son attitude très désinvolte vis-à-vis des dispositions en vigueur en 
matière de retrait de permis de circulation dénote un mépris des règles de la 
circulation routière. 

- 10/14 - 

P/19644/2018 

Les explications de l'appelant qui justifie globalement son comportement par des 
difficultés ponctuelles liées à la séparation de son couple et la survenance d'un déni 
"administratif" ne peuvent être que partiellement prises en compte pour expliquer 
mais sans toutefois aucunement justifier ses actes. Au vu de son âge et de son 
expérience de la vie et professionnelle, il ne pouvait que savoir que des conséquences 
étaient rattachées au fait d'ignorer des courriers des autorités par rapport à ses 
obligations de conducteur, sans qu'il ne daigne les prendre en compte, outre la 
récidive intervenue pour la conduite en état d'ébriété, qui n'a rien à voir avec les 
motifs évoqués. 

Son mobile est égoïste vu l'attitude dont il a fait montre lors de sa consommation 
d'alcool et en rapport aux autres solutions qu'il aurait d'ores et déjà pu mettre en place 
à l'époque des faits reprochés. Il a agi avec une grande légèreté.  

A______ a récidivé spécifiquement pour les deux infractions qui lui sont reprochées, 
ce qui entraîne une aggravation de la peine à prononcer, outre le fait que celle-ci doit 
déjà l'être en raison du concours. 

Sa collaboration à l'enquête peut être qualifiée de correcte, l'appelant admettant les 
faits sans fard. 

Au vu de ce qui précède, ses trois antécédents spécifiques témoignent d'une prise de 
conscience absente au moment des faits et encore trop récente pour être, à ce jour, 
qualifiée de complète.  

Le prononcé de peines pécuniaires dans le cadre de ses quatre antécédents n'ayant 
pas porté de fruit, seule une peine privative de liberté apparaît de nature à sensibiliser 
réellement l'appelant du point de vue de la prévention, comme il le concède lui-
même en relevant que le jugement entrepris lui a causé un choc et une prise de 
conscience induisant certains changements dans son comportement. Cela étant, il 
paraît toujours faire preuve d'une certaine légèreté dans la gestion de ses affaires 
administratives, comme en témoigne le fait qu'il est toujours domicilié chez sa sœur 
où son courrier lui est adressé, et ceci alors que sa compagne l'a incité à régulariser la 
situation. 

Bien que la peine menace des infractions considérées soit identique, en l'espèce, 
l'infraction concrètement la plus grave est la conduite en état d'ébriété. A elle seule, 
commise en récidive, elle doit conduire au prononcé d'une peine privative de liberté 
de 130 jours, à laquelle s'ajoutera, en application du principe de l'aggravation, une 
peine privative de liberté de 70 jours pour non-restitution de permis ou de plaques 
commis également en récidive (peine théorique de 100 jours). 

L'appel du MP sera ainsi partiellement accueilli et le jugement modifié en ce sens. 

2.2.2. Les antécédents de l'appelant pourraient appeler le prononcé d'une peine 
privative de liberté ferme, mais sa situation actuelle et l'effet de la peine sur son 

- 11/14 - 

P/19644/2018 

avenir influent en sa faveur. En effet, sa récente prise de conscience et les mesures 
qu'il a prises pour éviter toute récidive semblent porter leurs fruits, si l'on se réfère à 
l'absence de toute condamnation ultérieure, à sa renonciation actuelle à conduire, au 
soutien reçu de sa compagne, à sa stabilité professionnelle et les responsabilités qui 
lui sont confiées, outre le suivi thérapeutique qu'il a volontairement entrepris, certes 
récemment, mais dont il est attesté qu'il a été suivi d'effets sur son comportement. Ce 
sont ainsi autant d'éléments propres à lui éviter de se retrouver dans des situations où 
il s'est perdu même s'il lui reste encore du chemin à accomplir. Tenant compte de ce 
qui précède, le pronostic sur son comportement futur n'apparaît ainsi pas entièrement 
défavorable, de sorte qu'un sursis avec un délai d'épreuve de quatre ans, de nature à 
inciter l'appelant à se maintenir à l'avenir dans une voie respectueuse de la loi, sera 
prononcé.  

Compte tenu des difficultés personnelles rencontrées par l'appelant et afin de 
s'assurer de sa bonne adhésion à un comportement plus conforme, une assistance de 
probation sera ordonnée. Par ailleurs, en tant que règle de conduite durant le délai 
d'épreuve, un suivi thérapeutique comprenant des contrôles biologiques de sa 
consommation d'alcool sera ordonné, dont la fréquence et la durée seront laissées à 
l'appréciation de l'autorité en charge de son suivi. 

Le jugement entrepris sera également modifié dans le sens des considérants et l'appel 
admis dans la mesure de ce qui précède. 

3. Bien qu'ayant été expressément invité à le faire, l'appelant, assisté d'une avocate, n'a 
émis aucune prétention d'indemnisation. Par voie de conséquence, la CPAR 
considérera qu'il y a renoncé (art. 429 al. 1 let. a et 2 et 436 al. 2 CPP), de sorte 
qu'aucune indemnité ne lui sera allouée. 

4. 4.1. Selon les art. 426 al. 1 et 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de première 
instance – que la CPAR est tenue de revoir lorsqu'elle rend une nouvelle décision 
(art. 428 al. 3 CPP) – et d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où 
elles succombent. 

4.2. Le verdict de culpabilité de l'appelant étant confirmé, il n'y a lieu de revenir sur 
les frais de première instance qu'en ce qui concerne l'émolument de jugement 
complémentaire (CHF 600.-), lequel sera mis à la charge de l'Etat de Genève. 

L'appelant obtenant partiellement gain de cause en appel, il assumera par moitié les 
frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-, le 
solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 CPP a contrario). 

 

* * * * *  

- 12/14 - 

P/19644/2018 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ ainsi que l'appel joint du Ministère public contre le 
jugement JTDP/566/2020 rendu le 12 juin 2020 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/19644/2018. 

Les admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de conduite en état d'ébriété avec un taux d'alcool qualifié 
(art. 91 al. 2 let. a LCR) et de non-restitution de permis ou de plaques (art. 97 al. 1 let. b 
LCR). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 200 jours, sous déduction d'un jour 
de détention avant jugement (art. 40 et 41 CP). 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à quatre ans (art. 42 
et 44 al. 1 CP). 

Ordonne une assistance de probation (art. 44 al. 2 et 93 CP). 

Astreint A______ durant le délai d'épreuve à une règle de conduite comprenant un suivi 
thérapeutique et des contrôles biologiques de sa consommation d'alcool dont la fréquence 
et la durée seront déterminées par le Service de l'application des peines et mesures (art. 44 
al. 2 et 94 CP). 

Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions ou ne pas respecter la 
règle de conduite durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine 
suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 46 al. 4 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à 
CHF 1'214.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Met l'émolument de jugement complémentaire par CHF 600.- à la charge de l'Etat de 
Genève.  

Arrête les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-, 
à CHF 1'745.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 872.50, à la charge de A______ et laisse le solde de 
ces frais à la charge de l'État. 

- 13/14 - 

P/19644/2018 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service de l'application des 
peines et mesures, au Service de probation et d'insertion et à l'Office cantonal des 
véhicules. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 Le président : 

Pierre BUNGENER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

  

- 14/14 - 

P/19644/2018 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'814.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 70.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'745.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'559.00