# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0ebd245-6f5f-5f81-9891-73ccba7fc084
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.05.2019 A/1604/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1604-2019_2019-05-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane  BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1604/2019 ATAS/492/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 mai 2019 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o M. B______, à GENÈVE 

 
recourante 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

A/1604/2019 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame A______ (ci-après : l'intéressée) était inscrite comme membre de famille 
de Madame D______ (Espagne), auprès de l’Institution commune LAMal pour 
l’entraide internationale en prestations (ci-après : l'Institution commune) ; 

Que par décision du 17 juillet 2018, l’Institution commune a informé l'intéressée de la 
suppression, dès le 1er septembre 2018, de son inscription pour l’entraide internationale 
en prestations ; 

Que par courrier du 13 août 2018, le Service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a 
demandé à l'intéressée de lui adresser un certificat d'assurance-maladie dans les trente 
jours ; 

Que par décision du 24 octobre 2018 adressée cette fois à Mme C______, mère de 
l'intéressée – laquelle avait fait parvenir à l'autorité une procuration en sa faveur -, 
l’Institution commune LAMal a confirmé les termes de sa décision du 17 juillet 2018 ; 

Que par pli du 20 novembre 2018, le SAM a informé l'intéressée que, suite à la décision 
de l'Institution commune, il l'avait affiliée d’office à la caisse-maladie SUPRA avec 
effet au 1er novembre 2018 ;  

Que par courriel du 25 novembre 2018 adressé au SAM, la mère de l'intéressée a 
contesté cette décision en alléguant qu'elle reposait sur une appréciation erronée de la 
part de l'Institution commune, laquelle avait – à tort – considéré sa fille comme 
rentière ;  

Que cette opposition a été confirmée par courrier du 28 novembre 2018 ;  

Que par décision sur opposition du 6 décembre 2018, l’Institution commune a confirmé 
ses décisions des 17 juillet et 24 octobre 2018, après avoir constaté que l'intéressée était 
bel et bien bénéficiaire d'une rente complémentaire pour enfant ;  

Que cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral – 
transmis par celui-ci à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice de 
Genève comme objet de sa compétence ;  

Que par courriers des 27 décembre 2018, 24 mars et 4 avril 2019, l'intéressée a continué 
à contester auprès du SAM son affiliation d'office ;  

Que par courrier du 26 mai 2019, le SAM a requis de SUPRA la suspension des 
procédures de recouvrement en cours, vu les procédures ouvertes ;  

 
 
 

A/1604/2019 

- 3/4 - 

Que par courrier du 1er avril 2019, la mère de l'intéressée s'est enquis auprès de la Cour 
de céans de la suite à donner à la procédure auprès du SAM ;  

Qu'invité à se déterminer, le SAM, en date du 23 mai 2019, a statué sur opposition et 
rejeté cette dernière.  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que se pose en premier lieu la question de la recevabilité du recours pour déni de justice 
interjeté sur la base de l'art. 56 al. 2 LPGA - qui prévoit qu'un recours peut également 
être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition – en date du 1er avril 2019 ;  

Qu'en effet, les conclusions et la motivation de ce courrier n'apparaissent pas 
clairement, la mère de l'intéressée semblant en priorité demander des instructions sur 
l'attitude à adopter ; 

Que cette question peut quoi qu'il en soit rester ouverte dans la mesure où, une décision 
sur opposition étant intervenue dans l'intervalle, le recours pour déni de justice est 
devenu sans objet ;  

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, non sans avoir précisé à 
l'intention de l'intéressée, qu'il lui revient d'interjeter recours contre la décision du SAM 
du 23 mai 2019 si celle-ci ne lui donne pas satisfaction, d'une part, que la procédure de 
recours contre la décision sur opposition de l'Institution commune a été suspendue dans 
l'attente d'une décision du TAF sur sa compétence, d'autre part.  

*** 

  

 
 
 

A/1604/2019 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 23 mai 2019. 

2. Constate que le recours pour déni de justice est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 
 

 La Présidente 
 
 
 
Karine STECK 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le