# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c2966ac-5440-55aa-8cf5-66ca72f42810
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2010 B-487/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-487-2010_2010-03-09.pdf

## Full Text

Cour II
B-487/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), 
Eva Schneeberger, Philippe Weissenberger, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
Centre régional de Lausanne, 
route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 
1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Exemption du service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-487/2010

Faits :

A.
Par décision du 27 juillet 1998, X._______, né en 1978, a été admis 
au service civil et astreint à accomplir 450 jours de service civil.

Suite  à  la  modification  de  la  législation  militaire  et,  par  voie  de 
conséquence,  de la  législation  en  matière  de service  civil,  la  durée 
globale  du  service  civil  ordinaire  du  prénommé  a  été  réduite,  par 
décision du 13 janvier 2004, de 60 jours.

En plus de la journée d'information sur le service civil,  X._______ a 
accompli une affectation de service civil de 141 jours en 1999 et une 
de 26 jours en 2006.

Par décision du 27 septembre 2007,  l'organe d'exécution  du service 
civil a accepté une demande de report du prénommé du 16 mars 2007 
de  l'obligation  d'accomplir  une  affection  de  47 jours  en  2007  et  l'a 
astreint à accomplir une période de service civil de 33 jours en 2008.

Le 10 mars 2008, X._______ a déposé une demande d'exemption du 
service civil  auprès de l'organe d'exécution du service civil. A l'appui 
de ladite demande, il exposait avoir récemment ouvert un cabinet de 
V._______ en qualité d'indépendant, qu'il avait encore un long travail 
de recherche et de fidélisation de sa clientèle à effectuer et qu'il  ne 
faisait pour l'heure encore aucun bénéfice. Il alléguait au surplus que 
sa situation familiale allait connaître un changement important dès lors 
que son amie était enceinte de jumeaux. Ainsi, il relevait que s'il devait 
fermer  son  cabinet  pour  accomplir  ses  périodes  d'affectation  au 
service  civil,  les  répercussions  sur  sa  vie  professionnelle  seraient 
désastreuses et, partant, il mettrait également en péril l'équilibre de sa 
vie privée. 

X._______ n'a du reste pas accompli de jours de service civil en 2008.

Suite à un courrier de l'organe d'exécution du service civil l'invitant à 
rechercher  une  affection  en  2009,  le  prénommé  a,  par  lettre  du 
28 janvier  2009,  réitéré  sa  demande  d'exemption  du  service  civil, 
renvoyant  aux  motifs  déjà  invoqués  dans  sa  demande  du  10 mars 
2008.

Considérant ce courrier d'une part, comme une demande de report de 

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l'obligation  d'accomplir  une affectation en 2009,  l'organe d'exécution 
du  service  civil  a,  par  décision  du  10 décembre  2009,  accepté  de 
reporter celle-ci et l'a astreint à effectuer 75 jours de service en 2010.

B.
D'autre part, l'organe d'exécution du service civil a rejeté sa demande 
d'exemption, par décision du 16 décembre 2009, indiquant qu'il restait 
astreint au service civil selon décision d'admission du 27 juillet 1998 et 
qu'il  était  tenu  d'accomplir  le  solde  de  jours  de  service  encore  à 
effectuer, soit 222 jours, d'ici au 31 décembre 2012. Il a considéré que 
les motifs invoqués à l'appui de sa demande ne pouvaient donner lieu 
à une exemption de service dès lors que les conditions d'exemption 
des  art. 17  et  18  de  la  loi  sur  l'armée  et  l'administration  militaire 
n'étaient pas réunies.

C.
Par mémoire du 25 janvier 2010, X._______ (ci-après : le recourant) a 
recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif  fédéral 
en concluant implicitement à l'annulation de la décision entreprise et à 
ce qu'il soit exempté du service civil.

A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir en substance qu'il 
est thérapeute indépendant depuis un peu plus de 2 ans, qu'il est seul 
à "faire tourner" son cabinet et que, par conséquent, le paiement de 
ses factures professionnelles dépend entièrement du nombre d'heures 
de  travail  effectuées.  Il  poursuit  en  exposant  qu'il  travaille  encore 
activement  pour  se  faire  une  clientèle  et  la  fidéliser.  Il  indique 
également qu'il  ne touche toujours pas de salaire et  que c'est  donc 
son amie qui assume toutes les charges familiales. Ainsi, il fait valoir 
que, pour accomplir la totalité de ses périodes d'affectation au service 
civil,  il  devrait  fermer  son  cabinet  durant  222 jours,  ce  qui 
représenterait  une  perte  de  gain  considérable,  de  sorte  qu'il  ne 
pourrait plus honorer ses factures. Il ajoute que les répercussions sur 
sa  clientèle  seraient  en  outre  désastreuses.  Il  soutient  ainsi  que 
l'accomplissement de son service civil serait néfaste pour son activité 
professionnelle entraînant, selon lui, à terme, assurément la fermeture 
de son cabinet.  Se référant  alors  à  l'art. 23  de la  loi  sur  l'armée et 
l'administration militaire, il relève qu'une faillite, une saisie ou un acte 
de défaut  de  biens  entraînerait  son exclusion  du service  et  qu'il  ne 
souhaite en aucun cas arriver à cette situation extrême.

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D.
Invité à se prononcer sur le recours, l'organe d'exécution du service 
civil  (ci-après :  l'autorité  inférieure)  en  a  proposé  le  rejet  dans  ses 
observations responsives du 1er mars 2010.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour  statuer  sur  le 
présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale 
du 6 octobre 1995 sur le service civil  [LSC, RS 824.0] et  art. 5 al. 1 
let. c  de la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative  [PA,  RS  172.021]).  La  qualité  pour  recourir  doit  être 
reconnue  à  la  recourante  (art. 48  al. 1  let. a  à  c  PA).  Les  autres 
conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC, 
22a al. 1 let. c et 52 al. 1 PA). Le recours est ainsi recevable.

2.
L'objet de la procédure porte sur le rejet de la demande d'exemption 
du service civil du recourant.

A titre préalable, il convient de rappeler que l'exemption du service fait 
figure  de  brèche  dans  l'obligation  générale  de  servir  et  doit  par 
conséquent être utilisée de manière restrictive (Message du Conseil 
fédéral  du  8 septembre  1993  relatif  à  la  loi  fédérale  sur  l'armée  et 
l'administration  militaire  et  à  l'arrêté  fédéral  sur  l'organisation  de 
l'armée ; FF 1993 IV 1, spéc. 48). L'exemption du service civil pour les 
personnes exerçant des activités indispensables est réglée à l'art. 13 
LSC. L'art. 13  al. 1  LSC dispose que  les  art. 17  et  18  de  la  loi  sur 
l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10) s'appliquent par 
analogie  au  service  civil.  L'art. 17  LAAM  traite  de  l'exemption  des 
parlementaires. L'art. 18 LAAM, de celle des personnes exerçant des 
activités indispensables. L'art. 18 al. 1 et 2 LAAM a la teneur suivante :

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1Sont exemptés du service militaire tant qu'ils exercent leur fonction ou leur  

activité : 

a. les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier  

ou de vice-chancelier de la Confédération; 

b. les ecclésiastiques non incorporés comme aumôniers; 

c.  le  personnel  indispensable  pour  assurer  l'exploitation  des  installations 

médicales; 

d. les membres professionnels des services de sauvetage qui ne sont pas  

absolument  indispensables  à  l'armée  pour  ses  propres  services  de 

sauvetage;

e. les directeurs et le personnel de surveillance d'établissements, de prisons 

ou  de  foyers,  dans  lesquels  sont  subies  des  détentions  préventives,  des  

peines ou des mesures;

f. les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont  

pas absolument indispensables à l'armée pour l'accomplissement de tâches 

de police; 

g. les membres du corps des gardes-frontière; 

h. le personnel des services postaux, des entreprises de transport titulaires 

d'une  concession  fédérale,  ainsi  que  de  l'administration,  qui  est  

indispensable à la coopération nationale pour la sécurité lors de situations 

extraordinaires; 

i.  les  membres  professionnels  des  sapeurs-pompiers  et  des  services  de  

défense reconnus par l'Etat.

2Dans des cas exceptionnels dûment motivés, le Département fédéral de la  

défense,  de  la  protection  de  la  population  et  des  sports  peut  exempter 

d'autres  membres  professionnels  d'institutions  et  de  services  publics  et  

privés  qui  exercent  des  activités  vitales  ou  indispensables  pour  l'aide 

d'urgence ou en  cas de catastrophes,  dans  la  mesure où ils  ne sont  pas  

absolument nécessaires à l'armée pour des tâches analogues.

Selon l'art. 76 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant  les 
obligations  militaires  (OOMi,  RS  512.21),  sont  considérées  comme 
infrastructures médicales de la santé publique au sens de l'art. 18 al. 1 
let. c  LAAM,  le  service  de  transfusion  sanguine  de  la  Croix-Rouge 
suisse  ainsi  que  les  établissements  et  celles  de  leurs divisions  qui 
servent au traitement hospitalier de maladies aiguës ou à l'exécution, 
en milieu hospitalier, de mesures médicales de réadaptation (hôpitaux) 
(art. 39  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  18 mars  1994  sur  l'assurance-
maladie [LAMal, RS 832.10] auquel renvoie l'art. 76 OOMi).

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En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  le  recourant,  qui  exerce 
l'activité  indépendante  de  thérapeute,  n'entre  dans  aucune  des 
catégories  mentionnées  aux  art. 17  et  18  LAAM.  De  même,  des 
difficultés financières que pourrait  occasionner l'accomplissement du 
service  civil  ne  constituent  pas  un  motif  d'exemption  du  service. 
Partant,  le  recourant  ne  peut  être  exempté  du  service  civil  en 
application de l'art. 13 LSC.

3.
Dans son recours,  le  recourant  fait  valoir  que l'accomplissement  de 
son  service  civil  serait  néfaste  pour  son  activité  professionnelle, 
entraînant,  à  terme,  assurément  la  fermeture  de  son  cabinet.  Se 
référant alors à l'art. 23 LAAM, il soutient qu'une faillite, une saisie ou 
un acte de défaut de biens entraînerait son exclusion du service, issue 
à laquelle il déclare ne vouloir arriver en aucun cas.

Contrairement à ce que pense le recourant, une saisie ou un acte de 
défaut  de  biens  n'est  pas  de  nature  à  entraîner  son  exclusion  du 
service civil. En effet, l'exclusion du service civil est réglée à l'art. 12 
LSC, lequel dispose que l'organe d'exécution exclut du service civil, à 
titre  provisoire  ou  permanent,  les  personnes  astreintes  dont  la 
présence  est  incompatible  avec  les  impératifs  du  service  parce 
qu'elles  ont  été  condamnées pour  crime ou délit  ou  qu'une mesure 
entraînant  une  privation  de  liberté  a  été  ordonnée  à  leur  encontre. 
L'art. 12 LSC ne renvoie aucunement à l'art. 23 LAAM invoqué par le 
recourant. L'argument que celui-ci semble vouloir tirer d'une fermeture 
de son cabinet et d'une éventuelle saisie ou acte de défaut de biens 
est dès lors dénué de toute pertinence dans la présente procédure.

4.
Ceci étant, il  y a lieu de constater que la décision attaquée ne viole 
pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 
d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte 
ou  incomplète  des  faits  pertinents  et  n'est  pas  inopportune  (art. 49 
PA). Dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté.

5.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en 
matière  de  service  civil,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  des  frais  de 
procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

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6.
La  voie  du  recours  en  matière  de  droit  public  au  Tribunal  fédéral 
n'étant pas ouverte en matière de service civil (art. 83 let. i de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), le présent arrêt 
est par conséquent définitif.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  8.422.12575.0 ;  Recommandé ; 

annexe : dossier en retour)
- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (Courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 15 mars 2010

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