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**Case Identifier:** 86fbe2cd-b691-5c77-998f-f2e4aabfccd3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.12.2021 A/3106/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3106-2021_2021-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3106/2021-TAXIS ATA/1362/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 décembre 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Ghita Dinsfriend-Djedidi, avocate  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/9 - 

A/3106/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ____1953, s'est vu délivrer, le 14 décembre 2017, 

par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : 

la PCTN) une carte professionnelle de chauffeur de taxi et une autorisation 

d'usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) liées aux plaques 

d'immatriculation GE 1______, en application de l'art. 46 al. 2 de la loi sur les 

taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC -

 H 1 31). 

2)  Le 18 octobre 2018, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a rendu 

une décision de retrait du permis de conduire à l'encontre de M. A______ pour 

une durée indéterminée, en application de l'art. 16d de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Nonobstant un 

rappel dans ce sens, il ne s'était pas soumis à l'examen médical requis par l'art. 27 

al. 1 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la 
circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51). La levée de cette 

mesure ne pouvait être envisagée que sur présentation d'un certificat médical 

favorable émanant de l'un des médecins-conseil de l'OCV. 

3)  Par décision du 20 novembre 2018, l'OCV a accusé réception d'un certificat 

médical établi le 8 novembre 2018 par l'un des médecins-conseil de l'OCV 

déclarant M. A______ apte à la conduite de véhicules de catégorie D1 et 121 

transport professionnel de personnes. Dès lors, la décision du 18 octobre 2018 ne 

déployait plus ses effets et il était à nouveau en droit de conduire les véhicules de 

catégories susmentionnées. 

4)  Selon un rapport de police du 3 décembre 2018, la veille, à 21h49, des 

agents avaient interpellé un homme qui conduisait le taxi immatriculé 

GE 1______, en raison de son comportement suspect. L'enseigne lumineuse « taxi 

» fixée sur le toit était allumée et le logo officiel distinctif posé sur les portières du 

véhicule. Cet individu s'était légitimé au moyen des carte d'identité, permis de 

conduire et carte professionnelle de chauffeur au nom de M. A______. Le 

diffuseur de courses auquel il était affilié, à savoir Taxiphone Centrale SA (ci-

après : Taxiphone), avait dit à la police que le compte de M. A______ était alors 

activé, de sorte que la centrale pouvait lui transmettre des ordres de courses. 

  Ce rapport de police a été transmis à la PCTN et à l'OCV en décembre 2018. 

5)  Par pli du 27 février 2019, M. A______ a en substance expliqué à l'OCV 

que son « voyou » de frère, domicilié à Lyon, avait emprunté son véhicule le 

2 décembre 2018 à son insu et en son absence, pour quelques jours. Il ignorait ce 

qu'il avait fait avec. 

- 3/9 - 

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6)  Lors de l'audition de M. A______ le 19 mars 2019, les agents de police ont 

constaté qu'il n'était pas, malgré une ressemblance, le chauffeur contrôlé le 

2 décembre 2018.  

  M. A______ a déclaré à la police que sa femme avait prêté à cette date son 

taxi à son propre frère, lequel avait déjà travaillé en tant que chauffeur de 

limousines à Genève entre 1996 et 2012 et connaissait bien cette activité. Son 

frère n'était pas censé travailler avec son véhicule. Lui-même se trouvait en 

Algérie du 28 novembre au 15 décembre 2018. Il avait alors la grippe et un rhume 

des foins. 

7)  Aucune sanction n'a été prononcée par l'OCV en lien avec ces faits. 

8)  Le 18 mars 2021, la PCTN a informé M. A______ avoir pris connaissance 

du rapport de police précité et a relevé à son intention que sa carte professionnelle 

de chauffeur était strictement personnelle et intransmissible. De ce fait, son frère 

n'aurait pas dû être en possession de ladite carte. Il ne pouvait pas mettre son taxi 

à disposition de son frère car une telle activité correspondait à une entreprise de 

transport, soumise à une obligation préalable d'annonce auprès de la PCTN selon 

les art. 8 LTVTC et 18 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les 

voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 

  Une sanction administrative était envisagée. 

9)  Faisant usage de son droit d'être entendu, M. A______ a expliqué à la 

PCTN, dans un pli du 22 mars 2021, avoir été en incapacité de travail suite à un 

accident vasculaire cérébral (AVC) dont il avait été victime en octobre 2018. Il 

s'était rendu en Algérie afin de se rétablir au sein de sa famille. Alors qu'il était 

absent de Genève le 2 décembre 2018, son frère, qui avait prétendu devoir se 

rendre à Zurich, avait reçu les clés de son taxi de la part de son ex-femme. Sa 

carte professionnelle de chauffeur s'y trouvait. 

10)  Par décision du 22 juillet 2021, la PCTN a fait interdiction à M. A______ de 

poursuivre l'exploitation de son entreprise de transport jusqu'à l'annonce préalable 

de l'art. 8 al. 1 LTVTC selon la procédure décrite à l'art. 18 al. 1 et 2 RTVTC. Il a 

assorti sa décision de la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

  Le 2 décembre 2018, il était sous le coup d'un retrait de permis de conduire 

prononcé le 20 novembre 2018 pour une durée d'un mois, soit du 24 novembre au 

23 décembre 2018 inclus (sic). Il ressortait explicitement du rapport de police du 

28 août 2020 que le 2 décembre 2018, son taxi était en service, puisque l'enseigne 

lumineuse était allumée et les logos distinctifs apposés sur les portières. S'y 

ajoutait que son compte auprès de Taxiphone était activé. Selon les 

renseignements pris par la PCTN auprès de Taxiphone, il était nécessaire de 

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télécharger une application sur un smartphone ou tout autre appareil et d'être en 

possession d'un identifiant ou d'un mot de passe, données strictement 

confidentielles conformément au contrat le liant à cette centrale, pour pouvoir se 

connecter à ce diffuseur de courses. Ainsi, soit il s'était connecté à cette centrale 

depuis l'Algérie, soit il avait communiqué ses identifiant et mot de passe à son 

frère. Puisque le compte était activé, le diffuseur de courses pouvait transmettre 

des ordres à son frère. Par ailleurs, le 19 mars 2019, il avait indiqué à la police que 

son frère avait déjà travaillé en tant que chauffeur de limousines à Genève et 

connaissait bien cette activité. 

  Au vu de ces éléments, il était évident que son frère attendait des 

commandes de courses ou de se faire héler par un client le 2 décembre 2018. Son 

taxi GE 1______ étaient ainsi à la disposition de son frère, ce qui correspondait à 

la définition d'exploitant d'entreprise de transport au sens de l 'art. 4 let. c LTVTC, 

activité qu'il n'avait pas préalablement annoncée à la PCTN, en violation de l'art. 8 

al. 1 LTVTC. Il se justifiait dès lors de lui interdire de poursuivre l'exploitation de 

son entreprise de transport dans le canton de Genève, en application de l'art. 36 

al. 2 LTVTC, jusqu'à annonce préalable auprès de la PCTN. Le prononcé d'une 

amende pénale par le service des contraventions était en outre réservé. 

  Cette décision n'a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours. 

11)  M. A______ a formé recours contre cette décision par acte expédié à la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) 

le 14 septembre 2021. Il a préalablement conclu à ce que l'effet suspensif soit 

accordé, à une comparution personnelle des parties, à la production de sa 

déclaration à la police du 19 mars 2021 et à l'audition de son épouse. 

Principalement, il a conclu à l'annulation de la décision querellée. 

  Son frère, Monsieur B______, avait vraisemblablement utilisé son véhicule 

pour tenter d'effecteur des courses à Genève, en se faisant passer pour lui et à son 

insu, ce dont il n'avait eu connaissance que par la police. Ni les autorités pénales 

ni l'OCV ne l'avaient sanctionné pour le comportement de son frère du 

2 décembre 2018. Ce n'était que plus de deux ans plus tard que l'OCV, dans son 

courrier du 18 mars 2021, était « revenu à la charge » en affirmant, de manière 

parfaitement gratuite et arbitraire, qu'il aurait transmis volontairement sa carte 

professionnelle de chauffeur à son frère et mis son taxi à sa disposition le 

2 décembre 2018. C'était sans preuves et de manière arbitraire que la PCTN 

affirmait que soit il avait été connecté à Taxiphone depuis l'Algérie, soit il avait 

communiqué ses identifiant et mot de passe à son frère, avec lequel il était en très 

mauvais termes. Or, ce dernier avait facilement pu se procurer sa carte 

professionnelle qui, conformément à la loi, était visiblement affichée dans son 

taxi. Ses identifiant et mot de passe étaient inscrits sur un bout de papier scotché 

sur le boîtier du diffuseur de courses, dans l'habitacle, ce qui n'était pas illégal, vu 

sa mémoire défaillante en raison de son âge et de l'AVC dont il avait été victime 

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en octobre 2018. Il n'avait de son côté commis aucune faute, si ce n'était celle de 

s'être rendu en Algérie pour se reposer auprès de sa famille suite à un AVC et 

d'avoir laissé les clés de son taxi chez lui. 

  Ainsi, il n'était pas au courant des agissements de son frère et ne les aurait 

jamais tolérés. Il n'avait jamais eu l'intention de l'employer comme chauffeur de 

taxi. 

  Le résultat qu'il subissait, sur la base d'un état de faits entièrement 

hypothétique et des spéculations, sans qu'aucune faute ne puisse lui être 

reprochée, était choquant et l'interdiction de poursuivre son exploitation était une 

sanction excessivement sévère, violant les principes de proportionnalité et de la 

liberté économique. De par cette sanction, il ne pouvait plus percevoir un 

quelconque revenu. Il ne voyait au demeurant pas qui il pouvait « annoncer » à la 

PCTN, puisque lui-même l'était déjà et qu'il n'avait aucun contact avec son frère. 

12)  La PCTN a conclu, le 18 octobre 2021, à l'irrecevabilité du recours, 

subsidiairement à son rejet. 

  Dans la mesure où la décision querellée n'avait pas été prononcée exécutoire 

nonobstant recours, le recours avait effet suspensif, de sorte que la conclusion de 

M. A______ sur ce point était sans objet. 

  M. A______ n'avait aucun intérêt digne de protection à faire recours 

puisque la mesure d'interdiction prononcée en application de l'art. 36 al. 2 LTVTC 

ne faisait que reprendre l'instruction prescrite à l'art. 18 al. 5 RTVTC, de sorte que 

même si la chambre administrative annulait la décision querellée, l'interdiction 

d'exploiter une entreprise subsisterait de par l'art. 18 al. 5 RTVTC. Ainsi, si 

M. A______ entendait mettre à disposition d'un tiers chauffeur son véhicule, il 

devrait en tout état de cause s'annoncer auprès de la PCTN. Un des buts de la 

décision litigieuse était de souligner cette interdiction, dans la mesure où les 

évènements du 2 décembre 2018 correspondaient à la définition d'une entreprise 

de transport. Par ailleurs, ladite décision ne pouvait avoir la portée d'un antécédent 

en cas d'éventuels futurs suspension ou retrait de la carte professionnelle ou de 

l'AUADP de M. A______, compte tenu de l'art. 37 al. 2 et 3 LTVTC. Ainsi, la 

décision contestée ne modifiait en rien la situation de fait ou de droit de 

M. A______. 

  Il n'y avait pas d'obligation découlant de l'art. 17 al. 3 LTVTC d'afficher de 

manière visible dans le véhicule la carte professionnelle d'un chauffeur, mais 

uniquement celle de pouvoir s'identifier en tout temps auprès de ses clients. 

  Au vu des circonstances, telles que déjà développées dans la décision 

attaquée, la PCTN avait pris la seule mesure envisageable en cas de violation des 

obligations par un exploitant d'une entreprise de transport, soit l'interdiction 

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d'exercer son activité jusqu'au rétablissement d'une situation conforme au droit, 

étant rappelé que cela n'empêchait nullement M. A______ de poursuivre son 

activité de chauffeur de taxi en tant qu'indépendant. 

13)  Dans une brève réplique du 19 novembre 2021, M. A______ a rappelé qu'il 

entendait rester un chauffeur de taxi indépendant. Il a pour le reste persisté dans 

ses précédentes explications et conclusions. 

14)  Les parties ont été informées, le 23 novembre 2021, que la cause était 

gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 

personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 

de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 

consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 

consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 

du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 

(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 

procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle 

(ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 

  Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 

cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 

pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 

raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 

toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 139 I 

206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se renouveler mais 

que les intérêts du recourant sont particulièrement touchés avec des effets qui vont 

perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). 

3) a. Selon l'art. 8 al. 1 LTVTC, les entreprises de transport proposant des 

services de taxis ou de voitures de transport avec chauffeur, quelle que soit leur 

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forme juridique, ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'autorité cantonale 

compétente. 

 b.  L'exercice de la profession d'exploitant d'entreprise de transport, 

respectivement de diffuseur de courses, est soumis à l'obligation préalable 

d'annonce auprès du service au moyen de la formule officielle (art. 18 

al. 1 RTVTC). Si l'annonce répond aux exigences de forme mentionnées aux al. 2 

et 3 de cette disposition, la PCTN délivre une attestation d'annonce (art. 18 

al. 4 RTVTC). L'exploitation d'une entreprise de transport, respectivement la 

diffusion de courses, avant annonce auprès du service est strictement interdite 

(art. 18 al. 5 RTVTC). 

 c. Il ressort de l'art. 37 LTVTC qu'en cas de violation de ses prescriptions ou 

de ses dispositions d'exécution, le département peut prononcer, sans préjudice de 

l'amende prévue à l'art. 38 : la suspension de l'AUADP pour une durée de 7 jours 

à 6 mois (let. a) ; le retrait de l'AUADP (let. b) ; la suspension de la carte 

professionnelle pour une durée de 7 jours à 6 mois (let. c) ; le retrait de la carte 

professionnelle (al. 1). Si dans les 3 ans qui précèdent l'acte ou l'omission le 

contrevenant a déjà fait l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait devenue 

exécutoire, la sanction sera au moins une suspension de 30 jours. S'il a fait l'objet 

de plusieurs mesures de suspension ou de retrait devenues exécutoires, la sanction 

sera au moins une suspension de 60 jours (al. 2). Pour fixer la durée de la mesure 

ou décider d'un retrait, outre les seuils prévus par la présente disposition, l'autorité 

tient compte notamment de la gravité de la faute, des antécédents et de leur 

gravité. Sont notamment considérées comme graves les courses effectuées sans 

autorisation et les infractions aux conditions de travail en usage (al. 3).  

4)  En l'espèce, le recourant a constamment soutenu, en dernier lieu dans sa 

réplique, qu'il n'entendait pas exercer son activité de chauffeur de taxis sous la 

forme d'une entreprise de transport, mais la poursuivre, comme c'est le cas depuis 

décembre 2017, en tant qu'indépendant. Il a constamment contesté avoir 

volontairement mis son véhicule professionnel à disposition de son frère le 

2 décembre 2018. Peu importe en définitive qu'il l'ait fait intentionnellement ou 

par négligence, dans la mesure où seule une activité actuelle ou future sous cette 

forme est concernée par la décision attaquée. Par ailleurs, le recourant ne remet 

pas en cause l'explication de l'autorité intimée selon laquelle la décision litigieuse 

ne saurait être considérée comme un antécédent pour le cas où une sanction future 

devait être prononcée à son encontre. 

  Ainsi, il y a lieu de suivre l'autorité intimée lorsqu'elle soutient que la 

décision faisant en l'état interdiction au recourant de « poursuivre l'exploitation de 

son entreprise de transport jusqu'à l'annonce préalable » prévue dans la LTVTC ne 

touche aucunement sa situation de fait ou de droit. Il lui reste la possibilité, s'il 

entendait modifier sa pratique professionnelle à l'avenir, de procéder à l'annonce 

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préalable requise par l'art. 8 al. 1 LTVTC. Il demeure par ailleurs autorisé à 

poursuivre son activité de chauffer de taxi comme indépendant.   

  Le recourant ne dispose ainsi d'aucun intérêt pratique et actuel à l'annulation 

de la décision querellée. Tel serait en revanche le cas si une amende pénale devait 

être prononcée par le service des contraventions en raison des faits du 2 décembre 

2018, comme réservé dans la décision attaquée, étant à cet égard relevé que les 

faits datant désormais de plus de trois ans, la prescription semble acquise, sous 

réserve dans l'intervalle du prononcé d'un jugement de première instance (art. 97 

al. 3, 103 et 109 CP ; ATF 139 IV 62 consid. 1.5.2, 1.5.7 = SJ 2013 I 95, 

JdT 2014 IV 44 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2014 du 8 mai 2014 

consid. 2.2).  

  Son recours est donc irrecevable. 

  Enfin, la chambre de céans n'avait pas à statuer par décision distincte et 

préalable sur la conclusion du recourant d'octroi d'effet suspensif, dans la mesure 

où le recours emportait de plein droit un tel effet, en l'absence de disposition 

légale contraire en l'espèce et de mention dans la décision selon laquelle elle 

aurait été déclarée exécutoire nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA). 

5)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant (art. 87 al. 1 PA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 14 septembre 2021 par Monsieur A______ 

contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 22 juillet 2021 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Ghita Dinsfriend-Djedidi, avocate du recourant, ainsi 

qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :