# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf34c2ae-3bc8-5dfa-afac-3a5dc3c9f0d7
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 265
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_265-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KE22.053167-230702

265 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
29 décembre 2023

______________________

Composition
:              M.             
Hack,
président

             
              M.             
Maillard et Mme  Cherpillod, juges

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
29 al. 2 Cst. ; 278 al. 3 LP ; 106 al. 1, 228 al. 2, 253, 321 al. 1 CPC

 

 

             
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
 N.________,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 février 2023, à la suite de l’audience
du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant le recourant à
 J.________,
à [...].

 

             
Vu les pièces au dossier, la cour considère :

 

 

             
En fait :

 

 

1.             
Le 7 décembre 2021, N.________ a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il ordonne
en sa faveur le séquestre à concurrence de 4'047'212 fr. 96 de « tous
avoirs en compte, biens, droit réels, valeurs et droit patrimoniaux de quelque nature que ce soit,
y compris les espèces et autres objets dont des papiers-valeurs déposés dans un coffre
ou safe » détenus par J.________
auprès de la Banque X.________, succursale de Lausanne.

 

             
Par ordonnance du 8 décembre 2021, le Juge de paix du district de Lausanne a donné une suite
favorable à cette requête.

 

             
Selon procès-verbal de séquestre n°10'227'549 établi le 11 mai 2022 par l’Office
des poursuites du district de Lausanne, la mesure ordonnée pouvait avoir porté sur les biens
mentionnés dans la requête.

 

             
Ledit procès-verbal a été notifié le 16 décembre 2022 à J.________ par
voie de publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO) et dans la Feuille officielle
suisse du commerce (FOSC).

 

 

2.             
Par acte du 22 décembre 2022, J.________
a formé opposition au séquestre susmentionné.

 

             
Par courriers recommandés du 16 janvier 2023, le juge de paix a notifié l’opposition
au séquestrant et a cité les parties à comparaitre à l’audience du 20 février
2023.

 

             
Dans ses déterminations du 3 février 2023, le séquestrant, par son conseil, a déposé
des déterminations concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’opposition.

 

             
Les conseils des parties se sont présentés à l’audience du 20 février 2023.
Celui de l’opposante a à cette occasion déposé des déterminations de trente-trois
pages accompagnée d’un bordereau de quinze pièces. L’avocate du séquestrant
a demandé d’être invitée à se déterminer sur l’écriture et
les pièces susmentionnées. Le conseil de l’opposante s’est opposée à
cette requête. Les parties ont pour le surplus maintenu leurs conclusions respectives.

 

 

3.             
Par prononcé non motivé rendu le 20
février 2023, adressé aux parties le 27 février 2023, le Juge de paix du district de Lausanne
a admis l’opposition au séquestre (I), a révoqué l’ordonnance du 8 décembre
2021 (II) a arrêté les frais judiciaires à 1'800 fr. (III), les a mis à la charge
du séquestrant (IV), a dit qu’en conséquence, celui-ci rembourserait à l’opposante
son avance de frais, par 1'800 fr., lui verserait des dépens de première instance, fixés
à 6'000 fr. (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).

 

             
Le 6 mars 2023, le séquestrant a requis la motivation de ce prononcé.

 

             
Les motifs du prononcé ont été adressés au parties le 9 mai 2023 et notifiés
au séquestrant le 11 mai 2023. Ils contiennent notamment le considérant I. suivant :

 

« I.             
a) Le séquestre est régi par les articles
271 à 281 LP. Selon l’art. 251 let. a CPC […] la procédure sommaire est applicable
aux décisions rendue en matière de séquestre.

 

             
              Selon le Tribunal fédéral,
le juge jouit d’une grande liberté de manœuvre dans la procédure sommaire en vue
de réaliser la souplesse et la rapidité qui caractérisent celle-ci et la jurisprudence,
rejoignant sur ce point la doctrine majoritaire, reconnaît au juge, et non aux parties, un pouvoir
d’appréciation dans la manière de diriger la procédure (TF 5A_256/2020 du 8 novembre
2021 c. 4.3.2 ; TF 5A_403/2014 du 19 août 2014 c. 4.2.1).

 

             
              b)
Compte tenu de ce qui précède et dans
la mesure où la requête de séquestre du 7 décembre 2021 est manifestement mal fondée
au vu des considérations qui seront développée ci-après, il a été renoncé
à inviter l’intimé [réd. : le séquestrant] à se déterminer plus
avant. »

 

 

4.             
Par acte du 22 mai 2023, N.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens de première et de deuxième
instances, à son annulation et à la validation de l’ordonnance de séquestre du 8
décembre 2021, ainsi qu’à la dispense de fourniture de sûretés. Il a produit
un bordereau de quatre pièces.

 

             
Dans ses déterminations du 10 juillet 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet du recours, subsidiairement à ce que le recourant soit astreint à la
fourniture de sûretés d’un montant de 100'000 fr. au minimum. Elle a produit une pièce.

 

             
Le 20 juillet 2023, le recourant a déposé une réplique spontanée maintenant ses conclusions.
Cette écriture a été adressée à l’intimée le 24 juillet 2023.

 

             
Le 22 août 2023, l’intimée a déposé une duplique spontanée persistant
dans les termes de ses conclusions.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Selon l’art. 278 al. 3 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1), la décision sur opposition au séquestre peut faire l’objet
d’un recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).

 

             
En l’espèce, le recours a été déposé dans les formes requises, par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), et en temps utile (art. 321 al. 2 et 142 al. 3 CPC).
Il est ainsi recevable.

 

             
Il en va de même de la réponse de l’intimée (art. 322 CPC) et de la réplique
spontanée du recourant (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et réf. cit.). En revanche la duplique
spontanée de l’intimée déposée bien plus de dix jours après la communication
de la réplique est irrecevable (cf. TF 5D_74/2019 du 29 mai 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_923/2018 du
6 mai 2019 consid. 4.2.1 ; TF 5A_967/2018 du 28 janvier 2019 consid. 3.1.1 et les références).

 

1.2

1.2.1             
Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux dans la procédure de recours (art. 278 al.
3 LP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmant la pratique de la cour de céans,
les vrais nova, c’est-à-dire les faits qui se sont produits après que la décision
de première instance a été rendue, sont recevables sans restriction, tandis que les pseudo-nova
ne le sont qu’en tant que la partie qui les allègue établit qu’ils ne pouvaient
être invoqués devant la première instance bien qu'elle ait fait preuve de la diligence
requise (cf. art. 317 al. 1 CPC par analogie; ATF 145 III 324 consid. 6, JdT 2019 II 275; CPF 2 mars
2022/18 et les arrêts cités). 

 

1.2.2             
En l’espèce, la pièce n° 0 du bordereau du recourant du 22 mai 2023 établit
les pouvoirs de son conseil. Elle est recevable. Il en est de même des copies du prononcé attaqué
et de sa motivation, ainsi que de la pièce n° C qui est un vrai novum. En revanche la pièce
n° D est antérieure à l’audience de première instance du 20 février 2023
et le recourant n’établit pas qu’il aurait été empêché de la produire
à cette occasion. Elle est en conséquence irrecevable.

 

             
Quant à la pièce produite par l’intimée avec sa réponse du 10 juillet 2023,
elle constitue un vrai novum et est en conséquence recevable.

 

 

2.             
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu dès lors qu’il a immédiatement requis qu’un délai
lui soit octroyé pour pouvoir se déterminer sur les écritures et pièces produites
à l’audience par l’intimée. Il était selon lui, absent « car
domicilié à l’étranger »,
normal que son conseil puisse le consulter ainsi que les conseils du recourant à l’étranger
et qu’un délai lui soit octroyé pour pouvoir se déterminer à leur propos. A
l’issue de l’audience, le juge de paix aurait annoncé qu’il statuerait sur la
question de l’octroi du délai sollicité par le recourant pour pouvoir répliquer,
de sorte que ce dernier serait légitimement resté dans l’attente de la décision
séparée du premier juge portant sur sa requête. Le juge a toutefois d’emblée
rendu son prononcé admettant l’opposition au séquestre le jour même de l’audience,
ne prenant ainsi pas position sur la requête du recourant et ne lui laissant même pas un laps
de temps d’au moins dix jours, tel qu’imposé par la jurisprudence pour lui permettre
de répliquer.

 

2.1             
Compris comme l'un des aspects de la notion générale
de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès
au dossier, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1
; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; ATF 138 I 154
consid. 2.3.3 ; ATF 137 I 195 consid. 2.3.1). Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un
droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Le juge doit dès lors communiquer
aux parties toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier, afin de leur permettre
de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 146
III 97 c. 3.4.1 ; ATF 142 III 48 c. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 c. 3.3 ; ATF 139 I 189 c. 3.2 ; TF 5A_925/2015
du 4 mars 2016 c. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III 195).

 

2.2             
En première instance, la procédure de séquestre est soumise, en plus de l'art. 278 LP,
à la procédure sommaire des art. 252 ss CPC (art. 251 let. a CPC). En vertu de l’art.
253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal
donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit. Il
fixe une audience, mais peut aussi renoncer aux débats et statuer sur pièces à moins que
la loi n’en dispose autrement. Dans le cas où le juge n'y renonce pas, le droit d'être
entendu est garanti lors de l'audience. Le droit de réplique s'exerce ainsi à ce moment (CPF
27 décembre 2013/512 ; Kaufmann, in
Brunner/Gasser/Schwander (éd.) Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2e
éd., 2016, n. 23 ad
art. 256 CPC). Si l’intimé dépose à l’audience ses déterminations par
écrit, une éventuelle réplique est régie par l’art. 228 al. 2 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 219 CPC et doit donc intervenir en principe oralement à l’audience
(cf. Kaufmann, op. cit.,
n. 30 ad
art. 252 CPC et note 32). Lorsque des déterminations sont adressées au juge peu avant la tenue
de l'audience, la situation doit être assimilée au cas où ces déterminations sont
remises lors de l'audience (CPF 31 mai 2013/231 consid. II). En effet, dans pareil cas, on ne peut attendre
du juge qu'il adresse à la partie adverse ces écritures (CPF 27 décembre 2013/512).

 

2.3             
En l’espèce, dans la décision entreprise, (p. 12 i. f., passage cité par le recourant),
le premier juge a écrit que, compte tenu de la grande liberté de manœuvre que le juge
avait en procédure sommaire et « dans
la mesure où la requête de séquestre du 7 décembre est manifestement mal fondée
au vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé
à inviter l’intimé à se déterminer plus avant
».

 

             
Ce faisant, il reconnait implicitement qu’un délai avait été demandé par le
recourant pour se déterminer et que cela lui a été refusé. Les motifs de refus sont
erronés au regard de la jurisprudence en matière de droit de se déterminer sur toutes
écritures ou pièces nouvelles. Au surplus, les déterminations étaient longues de
trente-trois pages et les pièces au nombre de quatorze. Au vu de la durée de l’audience,
qui n’a pas été suspendue, on ne peut retenir que le recourant aurait eu le temps de
prendre connaissance de ces nouveaux éléments, même par son seul conseil, et de se déterminer
sur ceux-ci. En ne laissant pas au recourant un temps suffisant pour prendre connaissance et se déterminer
sur la longue écriture et les pièces déposées par l’intimée, le premier
juge a violé son droit d’être entendu. A cet égard, la cour de céans considère
qu’une suspension d’audience et l’octroi d’un délai de deux heures aurait
été adéquats.

 

             
Selon la jurisprudence, s’agissant des faits, seule leur constatation manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, peut être invoquée en procédure de recours dans une cause de séquestre
(ATF 138 III 232 consid 4.1.2, JdT 2012 II 511; TF 5A_160/2022 du 27 juin 2022 consid. 2.1.2.2 ; CPF
24 avril 2023/93 consid. IIa). Le pouvoir de la cour de céans est ainsi limité en fait ce qui
interdit une guérison du vice. Dans ces conditions, le prononcé attaqué ne peut qu’être
annulé et la cause renvoyée au premier juge pour nouvelle décision après avoir imparti
un délai au séquestrant pour se déterminer sur les déterminations et pièces
produites à l’audience du 20 février 2023.

 

 

3.             
Dans sa réponse au recours, l’intimée
requiert la fourniture de sûretés de la part du recourant. Elle ne motive toutefois pas leur
fondement dans cette écriture, renvoyant à une écriture annexe, ce qui ne constitue pas,
de jurisprudence constante du Tribunal fédéral (TF 5A_113/2018 du 12 septembre 2018 consid.
4.2.1.2 ; 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.3), une motivation admissible. Les arguments formulés
quant à eux dans la duplique spontanée sont comme on l’a vu au considérant 1.1 ci-dessus,
irrecevables, cette écriture ayant été adressée bien après les dix jours prévus
par la jurisprudence pour exercer un droit de réplique spontanée. 

 

 

4.             
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée
au premier juge pour nouvelle décision après avoir imparti au séquestrant un délai
pour se déterminer sur l’écriture et les pièces déposées par l’opposante
à l’audience du 20 février 2023.

 

             
L’intimée a déposé à dite audience les déterminations et les pièces
litigieuses ; elle s’est opposée à la fixation d’un délai au recourant
pour se déterminer et a conclu au rejet du recours. Elle doit donc être considérée
comme partie succombante au sens de l’art. 106 al. 1 CPC et supporter en conséquence la charge
des frais judiciaires, par 2'700 fr., dont elle en remboursera l’avance au recourant (art. 111
al 2 CPC), elle lui versera en outre des dépens de deuxième instance, fixés à 3'000
fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV
270.11.6]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district
de Lausanne pour nouvelle décision après avoir imparti à N.________ un délai pour
se déterminer sur l’écriture et les pièces déposées par J.________ à
l’audience du 20 février 2023.

 

             
II.             
La requête de sûretés de J.________ est irrecevable.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'700 fr. (deux mille sept
cents francs), sont mis à la charge de l’intimée.

 

             
IV.             
L’intimée J.________ doit verser au recourant N.________ la somme de 5'700 fr. (cinq mille
sept cents francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.

 

             
V.             
L'arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Romain Jordan, avocat (pour N.________),

‑             
Me Florian Godbille, avocat (pour J.________).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'047'212 fr. 96.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :