# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36600928-7ae3-5c09-bd02-38c78fbd548b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.07.2014 A/1274/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1274-2013_2014-07-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1274/2013-PE ATA/602/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juillet 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant également pour le compte de ses enfants mineurs 

B______, C______ et D______  
représentée par Me Marlène Pally, avocate  

contre  

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 septembre 2013 (JTAPI/1023/2013) 

- 2/13 - 

A/1274/2013 

EN FAIT 

1)  Madame A______, ressortissante de Tunisie née le ______ 1975, a été au 
bénéfice d’une carte de légitimation, en tant que fille d’un fonctionnaire 
international, du 1er novembre 1994 au 11 mars 1996. 

2)  Le 28 mars 2003, une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême 
gravité lui a été délivrée, qui a par la suite été régulièrement renouvelée. 

3)  L’intéressée a épousé Monsieur E______, ressortissant tunisien né le 
______ 1972, à Tunis le 2 juin 2005.  

4)  Ce dernier est arrivé en Suisse le 22 octobre 2005 et bénéficie depuis le 6 
janvier 2006 d’une autorisation de séjour, régulièrement renouvelée, au titre du 
regroupement familial. 

5)  De leur union sont issus trois enfants nés à Genève. B______ a vu le jour le 
______ 2007. C______ est venue au monde le ______ 2010. D______ est née le 
______ 2012. 

6)  Le 5 juillet 2012, l’intéressée a adressé à l’office cantonal de la population, 
devenu l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), un 
formulaire M de demande pour ressortissant hors de l’Union européenne et de 
l’Association européenne de libre-échange, sans préciser le genre de demande ni 
le type de livret. 

7)  Le 29 novembre 2012, l’office des poursuites a informé l’OCPM de 
l’existence de deux poursuites, à hauteur de CHF 3’042,25, et de trente-quatre 
actes de défaut de biens, pour un total de CHF 43’233,80, à l’encontre de 
l’intéressée. 

8)  Par courrier du 24 décembre 2012, cette dernière, son époux et leurs trois 
enfants ont sollicité de l’OCPM le renouvellement de leurs autorisations de séjour, 
voire la délivrance d’un permis d’établissement. 

  La famille de l’intéressée se trouvait à Genève depuis 1992, sans aucun 
casier judiciaire. M. E______ était chauffeur de taxi indépendant, percevant un 
salaire d’environ CHF 3’000.- par mois. Les époux touchaient CHF 1’000.- par 
mois à titre d’allocations familiales. L’intéressée ne travaillait pas en raison de 
problèmes de santé et s’occupait des enfants. Leur loyer se montait à CHF 1’250.- 
par mois. 

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9)  Par décision du 19 mars 2013, l’OCPM a maintenu les autorisations de 
séjour des membres de la famille de l’intéressée et a refusé de leur octroyer les 
autorisations d’établissement sollicitées. 

  M. E______ pourrait déposer une demande d’autorisation d’établissement 
dix ans après son arrivée en Suisse, soit dès le 21 octobre 2015.  

  L’intéressée n’avait pas de droit légal à une autorisation d’établissement. 
Elle avait été au bénéfice de prestations financières de l’Hospice général (ci-
après : l’hospice) durant cinq ans pour un montant supérieur à CHF 210’000.-. 
Les époux faisaient l’objet de nombreuses poursuites en Suisse. Leur situation 
financière actuelle restait précaire, de sorte qu’il n’était pas exclu qu’ils soient 
amenés à nouveau à bénéficier de l’aide sociale. L’intéressée ne pouvait se 
prévaloir d’une intégration réussie en Suisse. 

10)  Par acte du 23 avril 2013, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant à son annulation. 

  Son époux travaillait comme chauffeur de taxi depuis le 8 août 2011 et 
subvenait aux besoins de sa famille, de sorte qu’elle n’était plus dépendante de 
l’aide sociale. Si elle avait auparavant dû y recourir, c’était en raison de problèmes 
de santé indépendants de sa volonté. Les dettes figurant sur son relevé des 
poursuites se montaient à CHF 34’170.- et non à CHF 210’000.-. Elle résidait à 
Genève depuis 1986, soit depuis bien plus des dix ans exigés pour obtenir une 
autorisation d’établissement, et était parfaitement intégrée. 

  À l’appui de son recours, elle a notamment produit les comptes 
d’exploitation intermédiaires du 1er février au 30 août 2012 relatifs à l’activité de 
chauffeur de taxi de son mari, dont le bénéfice net d’exploitation s’élevait à 
CHF 17’081,05, une attestation de l’école de B______ ainsi qu’un relevé de 
l’office des poursuites du 28 mars 2013. Selon ce dernier, il existait trois 
poursuites, pour un total de CHF 3’935,55, à son encontre et vingt-neuf actes de 
défaut de biens, à hauteur de CHF 30’774,95. 

11)  Par courrier du 29 avril 2013, l’intéressée a confirmé au TAPI que son 
époux ne faisait pas recours. 

12)  Dans ses observations du 28 juin 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Si les époux ne percevaient plus l’aide sociale depuis plus d’un an et demi, 
leur situation économique ne s’était pas améliorée au point qu’il soit peu probable 
qu’ils ne retombent à la charge de l’assistance publique, d’autant plus au regard 
des poursuites à leur encontre et du fait que les allocations familiales ne 

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couvraient pas l’ensemble des frais d’entretien de leurs enfants, dont la dernière 
était née moins d’un an auparavant. 

13)  Par jugement du 24 septembre 2013, le TAPI a rejeté le recours. 

  L’intéressée recourait pour elle-même et ses enfants. Il était attesté que 
celle-ci et son mari avaient perçu des aides sociales pour un montant important 
pendant plusieurs années. Même s’ils ne percevaient plus de prestations sociales 
depuis 2011, leur situation financière restait précaire au regard du faible montant 
de leurs revenus pour une famille de cinq personnes et des nombreuses dettes à 
leur encontre. Le risque qu’ils tombent à nouveau à la charge de l’assistance 
publique demeurait en l’état vraisemblable. Le permis B dont bénéficiait 
l’intéressée ne constituait pas un obstacle à une insertion dans le monde du travail, 
de sorte que la décision litigieuse ne remettait pas en cause l’évolution de sa 
situation personnelle ou professionnelle. 

14)  Par acte du 25 octobre 2013, agissant également pour le compte de ses 
enfants mineurs, l’intéressée a recouru auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement du TAPI, 
concluant à son annulation, au renvoi du dossier à l’OCPM pour qu’il lui délivre 
un permis d’établissement et à l’allocation d’une indemnité de procédure. 

  Elle résidait à Genève depuis 1986, soit depuis près de vingt-huit ans. Son 
mari avait travaillé depuis 2006. Aucun des époux n’avait de casier judiciaire. Elle 
avait récemment dû subir une opération à la tête. Elle recherchait un emploi et 
effectuait du bénévolat pour le Centre social protestant, dans l’espoir que cela 
débouche sur une activité lucrative. Elle allait être intégrée à l’Union d’action 
communautaire, qui avait pour but de venir en aide aux personnes âgées. 
L’activité de chauffeur de taxi de M. E______ rapportait à présent CHF 4’000.- 
par mois, leur revenu mensuel, avec les allocations familiales, se montant à 
CHF 5’000.-. Le loyer avait baissé de CHF 616.-. Le revenu de la famille était 
suffisant pour subvenir à leurs besoins, de sorte qu’ils n’auraient plus besoin de 
recourir à l’aide sociale.  

  L’OCPM avait renouvelé le permis de séjour de la recourante et avait donc 
retenu dans ce cadre qu’elle ne dépendait pas de l’aide sociale, alors même qu’il 
refusait de tenir le même raisonnement dans l’optique du permis d’établissement. 
Les conditions étaient pourtant identiques. L’OCPM avait ainsi violé son devoir 
d’assurer une application et une interprétation uniforme et cohérente de la loi et 
des faits. 

  Le TAPI avait procédé à une interprétation sélective du cas de révocation de 
l’autorisation d’établissement pour dépendance durable et, dans une large mesure 
à l’aide sociale, de sorte qu’il avait violé le principe de l’égalité de traitement et 
avait abusé de son pouvoir d’appréciation. 

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  Dans la pesée des intérêts en présence, le risque encouru par l’État du fait de 
la délivrance d’un permis d’établissement à la recourante était insignifiant, 
puisque l’autorité pourrait toujours le révoquer si les conditions étaient remplies. 
Une autorisation d’établissement constituait un symbole de son rattachement à la 
Suisse et lui permettrait de trouver un emploi plus facilement, un travailleur avec 
permis d’établissement étant préféré, à compétences égales, à celui devant 
requérir une autorisation de travail. 

  À l’appui de son recours, la recourante a versé de nouvelles pièces à la 
procédure. Conformément au « business plan » de son époux, le résultat 
d’exploitation pour l’année 2013 relatif à son activité de chauffeur de taxi 
s’élevait à CHF 41’260.-. Selon des bulletins de versement, le loyer mensuel de 
l’appartement familial s’élevait à CHF 1’240,75 jusqu’au mois d’août 2013 et 
avait baissé à CHF 624,75 dès le mois de septembre 2013. À teneur d’un 
décompte de primes d’assurance-maladie, les primes de la famille s’élevaient à 
CHF 267,15 pour le mois d’octobre 2013. 

15)  Par courrier du 30 octobre 2013, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative, sans formuler d’observations. 

16)  Dans ses observations du 26 novembre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  Le fait que la recourante avait pris le parti d’assainir ses dettes était 
insuffisant. L’interruption de l’aide sociale, dont les prestations s’étaient montées 
à plus de deux fois CHF 80’000.- et avaient duré près de cinq ans, datait de moins 
de deux ans. La situation économique de sa famille ne s’était pas améliorée au 
point qu’il soit peu probable qu’elle ne retombe pas à la charge de l’aide sociale. 
En matière d’octroi d’une autorisation d’établissement, les conditions de 
révocation des autorisations et autres décisions s’appliquaient, et non celles de 
révocation des autorisations d’établissement, lesquelles seraient toutefois 
remplies, puisque la recourante et sa famille avaient été assistées pendant une 
longue période et dans une large mesure par l’hospice. 

  L’OCPM a transmis son dossier à la chambre administrative. À teneur d’une 
attestation du 28 juin 2011, le père de la recourante avait travaillé pour le Bureau 
populaire La Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste depuis 
1986. Aux termes d’une attestation du 20 septembre 2011 et du curriculum vitae 
transmis par courrier du 28 mai 2002, elle avait fréquenté l’École française de 
Berne de septembre 1986 à juin 1994. Selon une attestation du 10 décembre 2010 
concernant son époux, ce dernier recevait des prestations financières de l’hospice 
depuis le 1er décembre 2006. Il avait perçu CHF 592,10 en 2006, CHF 36’908,50 
en 2007, CHF 39’868.- en 2008, CHF 43’039,65 en 2009 et CHF 47’596,30 en 
2010. Conformément à un certificat médical du 17 janvier 2012, la recourante 
souffrait de multiples problèmes de santé, dont certains portaient atteinte à sa 

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capacité à initier des démarches. Elle avait été hospitalisée à la fin de l’année 
2011, puis prise en charge de manière ambulatoire. Elle avait désormais retrouvé 
la capacité de s’occuper d’elle-même et de ses démarches administratives. Selon 
une attestation datée du 21 décembre 2013, mais figurant après un courriel de 
sollicitation d’une attestation d’aide sociale de l’OCPM à l’hospice du 
28 novembre 2012 et ne contenant pas d’informations relatives à l’année 2013, la 
recourante avait été au bénéfice de prestations financières du 1er décembre 2006 
au 30 novembre 2011 sur le dossier de son époux. Elle avait perçu CHF 39’851,45 
en 2008, CHF 43’020,75 en 2009, CHF 48’109,60 en 2010 et CHF 41’624,45 en 
2011. Elle n’avait rien perçu en 2012. Une attestation concernant son époux - 
portant la même date mais figurant entre des courriers des 26 novembre et 
24 décembre 2012 - contenait les mêmes chiffres. 

17)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont la qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a) ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée (let. b). Ont qualité de partie les personnes 
dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre 
(art. 7 LPA). 

 b. En l’espèce, par sa décision du 19 mars 2013, l’OCPM a statué sur la 
requête en obtention d’une autorisation d’établissement en faveur de chacun des 
cinq membres de la famille de la recourante. Tant cette dernière et son époux que 
leurs enfants étaient donc parties à la procédure devant l’OCPM et avaient en 
conséquence la qualité pour recourir contre sa décision. 

 c. La recourante a indiqué au TAPI que son époux ne faisait pas recours contre 
la décision de l’OCPM. Elle n’a cependant pas expressément indiqué si elle 
recourait uniquement pour elle-même ou également pour le compte de ses enfants. 
Si seul son nom figurait en page de titre de son acte de recours, elle a toutefois 
traité dans sa partie en fait de la situation de ses enfants, dûment scolarisés, et a 
produit une pièce concernant sa fille B______. De son côté, l’OCPM s’est référé 
au recours interjeté par l’époux de la recourante, elle-même et leurs enfants. Si le 
TAPI n’a mentionné que celle-ci comme recourante sur la page de garde de son 
jugement et a rejeté sans autre précision le recours de cette dernière, il a retenu 

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dans sa partie en fait qu’elle avait recouru pour elle-même et ses enfants. 
Autorisée à représenter ces derniers (art. 9 al. 1 LPA), qui, âgés de moins de 
12 ans, auraient droit à la délivrance d’une autorisation d’établissement en cas 
d’octroi d’une telle autorisation à leur mère (art. 43 al. 3 de la loi sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20), la recourante était en droit de procéder 
ainsi. Le fait que l’autorité judiciaire de première instance ait omis d’inscrire les 
enfants sur la page de garde n’empêche pas son jugement, qui a confirmé la 
décision de l’OCPM et a été notifié à l’avocate de la recourante, de déployer ses 
effets également vis-à-vis de ceux-ci. 

 d. Dans son acte de recours auprès de la chambre administrative, la recourante 
s’est référée aux allégués de fait contenus dans son acte de recours devant le 
TAPI, concernant également ses enfants. Le jugement du TAPI du 18 juin 2013 
concernant tous les membres de sa famille, la chambre administrative retiendra 
que celle-ci, lorsque la recourante l’a saisie le 25 octobre 2013, recourait non 
seulement pour elle-même mais également pour ses trois enfants. 

3)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, elle ne connaît pas 
de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers lorsqu’il 
ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA et 10 al. 2 a contrario 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10 ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014 consid. 4). 

4)  Le recours porte sur la conformité à la loi de la décision de l’OCPM du 
19 mars 2013 refusant à la recourante et à ses enfants mineurs l’octroi d’une 
autorisation d’établissement. 

5)  La LEtr et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative 
à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé, comme en l’espèce, par d’autres dispositions du 
droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 
2 LEtr). 

6)  Selon l’art. 34 al. 2 LEtr, l’autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d’établissement à un étranger s’il a séjourné en Suisse au moins dix 
ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières 
années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour (let. a) et 
s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 LEtr (let. b). Avant 
d’octroyer une autorisation d’établissement, il convient d’examiner quel a été le 
comportement du requérant jusqu’ici et de vérifier si son degré d’intégration est 
suffisant (art. 60 OASA). 

http://intrapj/perl/JmpLex/F%202%2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/293/2014
http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201

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  Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour 
ininterrompu de cinq ans (art. 34 al. 5 LEtr). 

  Aux termes de l’art. 62 let. e LEtr, l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la LEtr, notamment si l’étranger ou une personne dont il a la charge 
dépend de l’aide sociale. 

  L’art. 62 let. e LEtr se distingue de l’art. 63 al. 1 let. c LEtr, selon lequel 
l’autorisation d’établissement peut être révoquée lorsque l’étranger ou une 
personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de 
l’aide sociale. 

  Les enfants d’un étranger titulaire d’une autorisation d’établissement âgés 
de moins de 12 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement (art. 43 
al. 3 LEtr). 

7) a. L’art. 34 LEtr a un caractère potestatif (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_705/2012 du 24 juillet 2012 consid. 3.1 ; ATA/384/2013 du 18 juin 2013 
consid. 6 ; ATA/455/2012 du 30 juillet 2012 consid. 5). Il en résulte que l’autorité 
n’est pas tenue d’octroyer une autorisation d’établissement, de sorte que le 
recourant ne peut faire valoir un « droit » que lui conférerait l’art. 34 al. 2 LEtr 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_705/2012 précité consid. 3.1). 

 b. L’art. 34 al. 2 let. b LEtr prévoit comme condition à l’octroi d’une 
autorisation d’établissement l’absence de motif de révocation selon l’art. 62 LEtr, 
qui vise les autorisations autres que l’autorisation d’établissement. Contrairement 
à ce qui prévaut en cas de révocation d’une autorisation d’établissement (art. 63 
al. 1 let. c LEtr), l’art. 62 let. e LEtr n’exige pas que la dépendance à l’aide sociale 
soit durable et significative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 du 20 juin 
2013 consid. 2.2). Cette différence s’explique sans doute par le fait qu’il apparaît 
logique de fixer un seuil d’autonomie financière plus élevé pour des personnes 
aspirant à l’octroi initial d’un titre d’établissement et de poser en revanche des 
exigences financières moindres pour des ressortissants étrangers qui, après avoir 
bénéficié durant un certain temps des droits plus étendus conférés par une 
autorisation d’établissement, cessent par la suite d’en réaliser les critères (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-4745/2009 du 3 mars 2010 consid. 7.4 ; Message 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469 p. 3565). 

  Dans l’application de l’art. 62 let. e LEtr, le principe de la proportionnalité 
doit être pris en considération. La responsabilité quant à la situation ainsi que la 
durée de séjour dans le pays doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée 
des intérêts (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1228/2012 précité consid. 2.2). 

http://intrapj/perl/decis/2C_705/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/455/2012
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3565

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A/1274/2013 

  L’art. 62 let. e LEtr suppose qu’il existe un risque concret de dépendance de 
l’aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer 
ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi de considérer l’évolution financière probable à plus long terme. Il convient 
en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la 
famille (arrêts du Tribunal fédéral 2C_139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4 et 
2C_685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1). 

 c.  Le motif de révocation de l’autorisation d’établissement de l’art. 63 al. 1 
let. c LEtr correspond en substance au motif d’expulsion de l’art. 10 al. 1 let. d de 
l’ancienne loi sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 
(aLSEE), si bien que la jurisprudence rendue au sujet de cette dernière disposition 
demeure pertinente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 
consid. 6.2.1 ; FF 2002 3469 p. 3’565). 

  Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge 
de l’aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées 
à ce titre (arrêts du Tribunal fédéral 2C_268/2011 précité consid. 6.2.3 et 
2C_210/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.1). Pour évaluer si elle tombe d’une 
manière continue à la charge de l’aide sociale, il faut examiner sa situation 
financière à long terme. Il convient en particulier d’estimer, en se fondant sur la 
situation financière actuelle de l’intéressé et sur son évolution probable, y compris 
au regard des capacités financières des membres de sa famille, s’il existe des 
risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l’assistance publique (ATF 122 
II 1 consid. 3c p. 8 ; 119 Ib 1 consid. 3b p. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_448/2007 du 20 février 2008 consid. 3.1). Dans ce cadre, il faut prendre en 
compte la disponibilité de chacun des membres de la famille à participer 
financièrement à la communauté et à réaliser un revenu. Celui-ci doit être concret 
et vraisemblable et, autant que possible, ne pas apparaître purement temporaire 
(ATF 122 II 1 c. 3c p. 8 ss ; ATF 119 Ib 1 consid. 3c p. 6 ss ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_761/2009 du 18 mai 2010 consid. 7.2 et 2C_210/2007 précité 
consid. 3.1 = SJ 2008 I 153 p. 155).  

  Le Tribunal fédéral a jugé que les critères de l’importance et du caractère 
durable de la dépendance à l’aide sociale étaient notamment réunis dans les cas 
d’une famille de cinq personnes ayant perçu plus de CHF 210’000.- d’aide sociale 
sur une période d’environ onze ans (arrêt du Tribunal fédéral 2A.692/2006 du 
1er février 2007 consid. 3.2.1), d’un recourant à qui plus de CHF 96’000.- avaient 
été alloués sur neuf années (ATF 123 II 529 consid. 4 p. 533), d’un couple qui ne 
percevait plus d’aide sociale depuis presque deux ans mais avait été assisté à 
hauteur de CHF 80’000.- sur une durée de cinq ans et demi (ATF 119 Ib 1 
consid. 3a p. 6) ou d’un couple ne recevant plus d’aide financière depuis environ 
un an et demi mais ayant obtenu CHF 50’000.- en l’espace de deux ans (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_672/2008 du 9 avril 2009 consid. 3.3). 

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A/1274/2013 

  La période déterminante pour évaluer si la dépendance à l’aide sociale est 
durable n’est pas limitée à deux ou trois ans. Au contraire, ce nombre d’années 
constitue en principe la durée minimale à partir de laquelle il peut être admis que 
l’autorité disposera de suffisamment de recul pour apprécier ou non le caractère 
durable et important de la dépendance de l’étranger de l’aide sociale (ATF 119 Ib 
1 consid. 3b p. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_268/2011 précité consid. 6.2.4). 

8)  En l’espèce, la recourante a perçu des prestations financières de l’hospice 
sur le compte de son époux depuis le 1er décembre 2006, à hauteur de CHF 592,10 
en 2006, CHF 36’908,50 en 2007, CHF 39’851,45 en 2008, CHF 43’020,75 en 
2009, CHF 48’109,60 en 2010 et CHF 41’624,45 en 2011, pour un total de plus 
de CHF 210’000.-. Elle ne perçoit plus d’aide sociale depuis le 1er décembre 2011. 
Les prestations sociales ont donc duré cinq ans et ont cessé depuis plus de deux 
ans et demi.  

  En 2012, la recourante n’avait pas d’emploi et son mari travaillait depuis le 
mois d’août en tant que chauffeur de taxi, pour un revenu d’environ 
CHF 2’440,15 net par mois (bénéfice d’exploitation net de CHF 17’081,05 sur 
une période de sept mois). La famille comptait quatre membres jusqu’en 
septembre 2012, mois durant lequel elle s’était agrandie pour atteindre cinq 
membres. En 2013, la recourante ne travaillait pas et son époux gagnait environ 
CHF 3’438,35 par mois (bénéfice d’exploitation annuel 2013 de CHF 41’260.-). 
Le loyer mensuel de l’appartement familial avait baissé de CHF 1’240,75 à 
CHF 624,75 dès le mois de septembre 2013, soit de CHF 616.-. En 2013, la 
recourante indiquait ne pas exercer d’activité lucrative, mais être à la recherche 
d’un emploi. 

  La recourante est sujette à trois poursuites pour un montant de 
CHF 3’935,55 et fait l’objet de vingt-neuf actes de défaut de biens pour un total 
de CHF 30’774,95. 

  Au vu de ce qui précède, même après prise en compte de la baisse de loyer, 
les revenus de la famille, qui sont pour l’heure dans l’attente de l’obtention d’un 
emploi par la recourante, limités au salaire de son époux, apparaissent encore 
faibles pour assurer les besoins d’une famille de cinq personnes, dont trois enfants 
en bas âge, ceci d’autant plus au regard du montant conséquent des dettes 
accumulées par la recourante. La situation de cette dernière et de sa famille reste 
dès lors précaire, de sorte que le risque qu’ils tombent à nouveau à la charge de 
l’aide sociale demeure réel. La condition à l’obtention d’une autorisation 
d’établissement de l’absence de dépendance à l’aide sociale - stricte puisqu’elle 
n’est pas limitée uniquement à la dépendance durable et significative - n’est ainsi 
pas remplie. 

  L’OCPM a donc à bon droit refusé de délivrer une autorisation 
d’établissement à la recourante et, par conséquent, à ses enfants, étant précisé que 

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cette dernière reste libre de solliciter à nouveau la délivrance d’une telle 
autorisation en sa faveur et celle de ses enfants mineurs après amélioration et 
stabilisation de la situation financière de sa famille. 

9)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est conforme au droit et le 
recours de Mme A______ et de ses trois enfants contre le jugement du TAPI sera 
rejeté. 

10)  La recourante plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à sa charge malgré l’issue du litige (art. 13 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, il ne lui sera pas alloué 
d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 octobre 2013 par Madame A______, agissant 
également pour le compte de ses enfants mineurs B______, C______ et D______, 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 septembre 
2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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A/1274/2013 

communique le présent arrêt à Me Marlène Pally, avocate de la recourante, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’à l’office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/1274/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.