# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d650fb7-d457-58e9-bba9-2025fb072420
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.02.2021 A/2926/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2926-2019_2021-02-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-

Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2926/2019 ATAS/76/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 février 2021 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à Annemasse, FRANCE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ  

contre 

Arrêt incident de la chambre des assurances sociales du 8 juin 2020 
(ATAS/444/2020)  

dans la cause A/2926/2019 l’opposant à  

 

demandeur 
en révision 

CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

défenderesse 
en révision 

 

 
 
 

 

A/2926/2019 

- 2/13 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le demandeur) a travaillé en tant que 
peintre. À ce titre, il était assuré contre les accidents et les maladies 
professionnelles auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 
(ci-après : la Suva ou la défenderesse). 

2. L’assuré a subi un accident le 28 octobre 2013, dont les suites ont été prises en 
charge par la Suva. 

3. Par décision du 24 mars 2017, confirmée sur opposition le 2 juin 2017, la Suva a 
alloué à l'assuré une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 30 %, ainsi qu'une rente 
d'invalidité de 17 % à compter du 1er novembre 2016. 

4. Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a partiellement 
admis par arrêt du 14 janvier 2019 (ATAS/12/2019). Elle a renvoyé la cause à la 
Suva pour instruction complémentaire sur les plans neurologique, orthopédique et 
psychiatrique. 

5. Par courrier du 9 mai 2019, la Suva a informé l’assuré qu’elle entendait confier une 
expertise au CEMEd, soit au professeur B______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique, au docteur C______, spécialiste FMH en psychiatrie, et au docteur 
D______, spécialiste FMH en neurologie. En annexe à son courrier figurait la liste 
des questions que la Suva entendait poser aux experts. L'assuré était invité à se 
déterminer sur l'opportunité de l'expertise, le centre d'expertise proposé et les 
questions aux experts. 

6. Par courrier du 5 juin 2019, l'assuré, sous la plume de son conseil, Me MAUGUÉ, a 
approuvé le principe de l'expertise et les questions posées. Il s'est toutefois opposé à 
la nomination du Dr D______ en tant qu'expert, affirmant que celui-ci avait montré 
par le passé « une remarquable propension à ne pas faire la part des choses entre 
attaques ad hominem et sa mission d'expertise, en s'en prenant à un expertisé en 
raison du fait que [son mandataire, soit Me MAUGUÉ] avait émis des critiques 
quant à sa désignation en qualité d'expert ». Il s’est référé aux propos rapportés par 
une assurée, mentionnés dans un arrêt de la chambre de céans du 25 septembre 
2017 (ATAS/818/2017 ch. 70). Selon celle-ci, ce neurologue avait notamment 
déclaré que Me MAUGUÉ lui avait fait du mal et l’avait critiqué et diffamé. 
L'assuré était d'avis que le Dr D______ ne remplissait pas les conditions 
nécessaires pour être désigné comme expert au vu de son manque de distance. Il a 
proposé trois autres experts.  

7. Par décision incidente du 13 juin 2019, la Suva a rejeté la demande de récusation du 
Dr D______, au motif que les griefs évoqués dans le courrier du 5 juin 2019 de 
l’assuré ne constituaient pas des motifs de récusation. La Suva pourrait juger des 
connaissances et de l'éventuelle partialité du Dr D______ dans le cadre de 
l'appréciation du rapport d’expertise.  

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/12/2019
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATAS/818/2017

 
 
 

 

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8. Saisie d’un recours de l’assuré contre la décision précitée, la chambre de céans, 
siégeant dans une composition à trois juges, l’a rejeté par arrêt du 8 juin 2020 
(ATAS/444/2020 dans la procédure A/2926/2019). 

Après avoir rappelé la jurisprudence fédérale et cantonale sur la récusation et le 
droit des assurés à participer à la désignation des experts, la chambre de céans a 
analysé que selon un arrêt de principe du Tribunal fédéral rendu le 3 juillet 2013, la 
désignation consensuelle d'un expert était une simple incombance et non une 
obligation. Elle ne constituait ainsi pas un droit pouvant être déduit en justice. Dans 
le cas d’espèce, en l’absence de consensus, un renvoi de la cause à la Suva pour 
désignation consensuelle d’un expert reviendrait à reconnaître un droit de véto à 
l'assuré, ce qui n’était pas conforme à la jurisprudence fédérale. Quant aux motifs 
de récusation invoqués, les commentaires du Dr D______ rapportés, pour autant 
qu’ils aient été tenus, l’avaient été dans une procédure particulière, à laquelle les 
prétendues dissensions entre l'expert et Me MAUGUÉ semblaient se limiter. On ne 
saurait ainsi retenir une inimitié entre le Dr D______ et l’avocat de l’assuré, et 
c’était ainsi à juste titre que la Suva avait refusé de récuser cet expert. 

9. Le 17 juin 2020, l’assuré a déposé une demande de révision de l’arrêt précité. Il a 
conclu, sous suite de dépens, à ce que la chambre de céans, statuant à sept juges, sur 
rescindant, annule l’arrêt du 8 juin 2020 ; sur rescisoire, préalablement ordonne 
l'apport de la procédure A/2926/2019 relative à la cause l’opposant à la 
défenderesse, à l’audition du Dr D______ et de la mandante du conseil du 
demandeur dans la procédure ayant conduit à l'arrêt ATAS/818/2017, ainsi que de 
la fille de celle-ci ; principalement à l’admission du recours ; à l’annulation de la 
décision de la défenderesse du 13 juin 2019 en tant qu’elle désignait le Dr D______ 
en qualité d’expert ; subsidiairement au renvoi de la cause à la défenderesse pour 
désignation d’un expert dans le respect de l'exigence d'une tentative de désignation 
consensuelle, sous la menace des peines en cas d’insoumission à une décision de 
l’autorité. 

Le demandeur a allégué que selon la loi, une chambre ne pouvait s'écarter de la 
jurisprudence d’une ou plusieurs autres chambres qu'avec l'accord des chambres 
intéressées réunies. Lorsqu’une chambre entendait trancher une question juridique 
susceptible de concerner plusieurs chambres, elle devait également demander 
l'accord des chambres intéressées réunies. Lorsque la chambre des assurances 
sociales entendait se prononcer sur une question de principe ou modifier sa 
jurisprudence, elle devait siéger dans une composition de cinq juges et deux juges 
assesseurs. L’arrêt du 8 juin 2020 retenait que la tentative préalable de désignation 
consensuelle d'un expert ne serait plus, en matière d'assurance-accidents, une 
obligation mais une simple incombance, conformément au revirement opéré par la 
jurisprudence fédérale dans son arrêt du 3 juillet 2013. Or, cette appréciation ne 
ressortait pas de l’arrêt fédéral invoqué, et elle était en contradiction crasse avec la 
jurisprudence constante de la chambre de céans postérieure à l’arrêt fédéral du 
3 juillet 2013, laquelle admettait le caractère justiciable du grief quant à l’absence 

 
 
 

 

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de tentative de désignation consensuelle de l'expert, tant dans l’assurance-invalidité 
que l'assurance-accidents. Le demandeur a cité plusieurs arrêts rendus par la Cour 
de céans sur ce point, notamment datés du 13 décembre 2017 et du 27 novembre 
2019. Si la chambre de céans entendait revenir sur cette jurisprudence constante, il 
lui appartenait de demander l'accord des autres chambres, et son arrêt devait être 
rendu dans une composition à cinq juges et deux juges assesseurs. Une telle 
exigence devait d'autant plus être respectée que les droits procéduraux en question 
se fondaient sur des principes constitutionnels et conventionnels. Le fait que l’arrêt 
litigieux n’ait pas été rendu dans une composition conforme à la loi constituait un 
motif de révision. Partant, sur rescindant, cet arrêt devait être annulé. Sur rescisoire, 
le demandeur a affirmé que l’analyse de l’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 
3 juillet 2013 dans l’arrêt ATAS/444/2020 ne résistait pas à l’examen. Dans un 
arrêt de principe du 28 juin 2011, le Tribunal fédéral avait développé des principes 
visant à consolider le caractère équitable des procédures administratives en matière 
d'assurances sociales, conformément au droit international, également applicables à 
l'assurance-accidents. L’arrêt fédéral du 3 juillet 2013 invoqué dans l’arrêt 
ATAS/444/2020 ne constituait nullement un revirement de jurisprudence. Cet arrêt 
était en lien avec l’assurance-invalidité et ne se référait pas à l’assurance-accidents. 
On ne pouvait en inférer que le Tribunal fédéral serait revenu sur sa jurisprudence 
relative au caractère justiciable des droits de participation des assurés dans 
l’assurance-accidents. Il avait été cité 35 fois dans les arrêts subséquents du 
Tribunal fédéral, qui ne laissaient pas apparaître que les principes de désignation 
consensuelle d’un expert ne seraient plus d’actualité. Au contraire, dans un arrêt du 
18 décembre 2019, le Tribunal fédéral avait souligné les droits de participation d’un 
assuré. En outre, aucun auteur n’affirmait qu’un revirement serait intervenu, et il 
était notoire que les droits de participation dans la désignation de l'expert 
s'étendaient à toutes les assurances sociales. Les décisions des autres juridictions 
cantonales dont l’arrêt ATAS/444/2020 faisait état ne permettaient pas non plus de 
s’écarter de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral. Ces décisions n’avaient pas 
été invoquées par la défenderesse, même si on pouvait se demander si elles ne 
provenaient pas de sa base de données car elles concernaient certaines causes 
auxquelles la défenderesse était partie. Il était troublant que la chambre de céans se 
soit calquée sur un arrêt appenzellois et non sur les moyens avancés par les parties 
dans la procédure concernant le demandeur. Ces éléments, ajoutés à la faiblesse de 
l'argumentaire développé pour tenter de soustraire les assureurs-accidents à leurs 
devoirs en matière de désignation d'experts, étaient propres à sérieusement ébranler 
la confiance dans l'indépendance de l'institution judiciaire. Le demandeur persistait 
ainsi dans les conclusions de son recours du 15 août 2019, objet de la procédure 
A/2926/2019, et reprenait les moyens qu’il y avait exposés. La décision incidente 
de la défenderesse montrait qu’elle entendait s'affranchir totalement des exigences 
jurisprudentielles en matière de tentative préalable de désignation consensuelle de 
l'expert. Pour ce motif déjà, la décision devait être annulée, et la défenderesse 
devait être sérieusement rappelée à l’ordre. Les propos litigieux du Dr D______ 

 
 
 

 

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dénotaient une animosité manifeste qui dépassait clairement le cadre de la 
procédure en question. Partant, il n’était pas en mesure de conduire de manière 
impartiale la mission d'expertise que la défenderesse entendait lui confier. Pour ce 
motif également, la décision incidente devait être annulée.  

10. Le 13 juillet 2020, le demandeur a saisi le Tribunal fédéral d’un recours contre 
l’arrêt ATAS/444/2020 du 8 juin 2020. Il a notamment invoqué le grief de la 
composition irrégulière de la chambre de céans à l’appui de ce recours.  

11. Dans sa réponse du 13 juillet 2020 à la demande de révision, la défenderesse a 
conclu à son irrecevabilité, et subsidiairement à l’octroi d’un délai pour se 
déterminer au cas où elle serait considérée recevable. 

Elle a affirmé qu’une demande de révision ne pouvait concerner qu’une affaire 
ayant fait l’objet d’une décision définitive, ce qui n’était pas le cas de l'arrêt du 
8 juin 2020, susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral. La chambre de céans 
ne saurait entrer en matière sur ladite demande. 

12. Par réplique du 5 août 2020, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il s’est 
étonné que la défenderesse ait limité sa détermination à la recevabilité de la 
demande de révision, rappelant le principe de célérité applicable à l’instruction des 
causes. Sa demande de révision était recevable, et la défenderesse pourrait faire 
valoir ses moyens sur le fond dans sa duplique. Il a dit constater que celle-ci ne 
contestait pas le motif de révision invoqué, soit une irrégularité dans la composition 
de la chambre de céans. S’agissant du caractère définitif de la décision, il a souligné 
que le Tribunal fédéral avait jugé qu'une demande de révision d’un jugement 
cantonal ne pouvait pas être rejetée au seul motif qu'un recours contre ce jugement 
était pendant et qu’une suspension de la procédure fédérale devait alors être 
requise. La notion de décision définitive ancrée dans la loi devait être comprise 
comme une décision définitive au niveau cantonal. Tel devait être en particulier le 
cas lorsque les griefs invoqués devant le Tribunal fédéral se confondaient avec ceux 
avancés dans la demande de révision formée devant l'instance cantonale, à savoir 
une irrégularité dans la composition du tribunal. Le demandeur avait en l’espèce 
requis la suspension de la cause devant le Tribunal fédéral, et c’était bien la 
demande de révision qui devait être tranchée en priorité. La solution contraire aurait 
pour conséquence de rendre la procédure de révision inopérante, dans la mesure où 
le grief d'une composition irrégulière pouvait de toute manière être invoqué dans le 
recours adressé au Tribunal fédéral.  

13. Dans sa duplique du 21 août 2020, la défenderesse s’en est remise à justice 
s’agissant de la recevabilité et du bien-fondé de la demande de révision du 
demandeur. 

14. Par courrier du 26 août 2020, la chambre de céans a transmis copie de cette écriture 
au demandeur. 

15. À la même date, les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger le 
16 septembre 2020. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Aux termes de l’art. 81 al. 1 de la loi sur la procédure administrative  
(LPA – E 5 10), la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction 
qui a rendu la décision dans les 3 mois dès la découverte du motif de révision.  

La compétence de la chambre de céans pour juger la demande de révision de l’arrêt 
ATAS/444/2020 qu’elle a rendu est ainsi établie.   

2. Le litige porte sur l’existence d’un motif de révision de l’arrêt ATAS/444/2020 du 
8 juin 2020.  

3. L’art. 118A de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ – E 2 05), intitulé 
« Changements de jurisprudence et précédents », qui fait partie du Chapitre I 
« Dispositions générales » du Titre VIII « Cour de justice », une chambre ne peut 
s’écarter de la jurisprudence arrêtée par une ou plusieurs autres chambres qu’avec 
l’accord des chambres intéressées réunies (al. 1). Lorsqu’une chambre entend 
trancher une question juridique susceptible de concerner plusieurs chambres, elle 
demande l’accord des chambres intéressées réunies (al. 2). 

Selon l’art. 133 LOJ, la chambre des assurances sociales siège dans la composition 
d’un juge et deux juges assesseurs, représentant chacun l’un des partenaires sociaux 
(al. 1). Lorsqu’elle entend se prononcer sur une question de principe ou modifier la 
jurisprudence, la chambre des assurances sociales siège dans la composition de 
cinq juges et de deux juges assesseurs, représentant chacun l’un des partenaires 
sociaux (al. 2).  

4. L’art. 80 LPA prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure 
pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (let. a) ; que des faits ou des 
moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (let. b) ; que, par inadvertance, 
la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (let. c) ; que la 
juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de manière à 
commettre un déni de justice formel (let. d) ; que la juridiction qui a statué n’était 
pas composée comme la loi l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont 
été violées (let. e). 

La législation fédérale prévoit quant à elle à l’art. 61 let. 1 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales (LPGA – RS 830.1) que les 
jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux 
sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement. 

L’art. 89I LPA relatif à la procédure devant la chambre des assurances sociales 
prévoit que les demandes en révision sont formées conformément à l'article 89B 
(al. 1). Est applicable l’art. 61 let. i LPGA (al. 2). Est applicable l'art. 80 LPA pour 
les causes visées à l’art. 134 al. 3 LOJ (al. 3). 

 
 
 

 

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5. a. La révision a un caractère subsidiaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_962/2019 du 
19 février 2020 consid. 5.3). La révision, en tant que voie de droit extraordinaire, 
est subsidiaire par rapport aux recours ordinaires. Cela signifie qu’une partie doit 
faire valoir un motif de révision dans le cadre de la procédure ordinaire de recours 
lorsque cela est possible et exigible (ATF 138 II 386 consid. 5.1 et les références). 

b. Aux termes de l’art. 80 LPA, seule une décision définitive peut faire l’objet 
d’une demande de révision. Une décision devient définitive par l’écoulement du 
délai de recours ou par l’absence de toute autre possibilité de recours ordinaire 
notamment (Stéphane GRODECKI, Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, n. 967 p. 255). En procédure cantonale, la révision 
concerne la procédure de réexamen des arrêts et jugements entrés en force (Benoît 
BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd. 2015, p. 676). 

En matière d’assurances sociales, dans un premier temps, le Tribunal fédéral a 
retenu que la révision au sens de l’art. 61 lit. i LPGA était une voie de droit 
extraordinaire, et que par conséquent, une requête en révision n’était pas recevable 
tant que l’arrêt qu’elle concernait était susceptible d’un recours au Tribunal fédéral 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_729/2008 du 9 février 2009 consid. 1.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 257/00 du 18 décembre 2001 consid. 2c). La 
procédure devant les tribunaux cantonaux des assurances sociales était réglée par le 
droit cantonal, sous réserve des exigences minimales du droit fédéral, et les cantons 
n’avaient pas l’obligation d’entrer en matière sur des requêtes en révision qui 
n’étaient pas encore entrées en force (arrêt du Tribunal fédéral 9C_441/2011 du 
16 août 2011 consid. 3.2.2 et les références).  

Dans un arrêt de principe rendu en 2012, portant sur le refus d’une juridiction 
administrative cantonale d’entrer en matière sur la demande de révision d’un arrêt 
qu’elle avait rendu, au motif qu’il n’était pas entré en force – alors qu’il s’agissait là 
d’une condition prévue par la procédure cantonale –, le Tribunal fédéral est revenu 
sur les deux arrêts précités. Il a en substance considéré qu’à teneur de l’art. 125 de 
la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110) – qui dispose que 
la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral confirmant la décision de l’autorité 
précédente ne peut être requise pour un motif qui a été découvert avant le prononcé 
de l’arrêt et qui aurait pu être invoqué dans une procédure de révision devant 
l’autorité précédente –, les autorités cantonales ne peuvent fonder un refus d’entrer 
en matière sur une requête de révision au motif que l’arrêt en cause fait l’objet d’un 
recours au Tribunal fédéral, et doivent examiner cette requête au regard des 
dispositions procédurales applicables, et le cas échéant procéder à la révision. Il a 
précisé que l’autorité cantonale doit s’abstenir de procéder à un examen autonome 
de la question de savoir si un motif de révision serait un nova admissible devant le 
Tribunal fédéral, afin d’éviter une contradiction sur ce point avec l’arrêt de cette 
juridiction à intervenir, et s'abstenir de refuser d’entrer en matière en se référant au 
caractère subsidiaire de la révision. Enfin, pour éviter que le Tribunal fédéral statue 
matériellement sur le recours pendant la procédure de révision cantonale, la partie 

 
 
 

 

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doit présenter une demande de suspension de la procédure fédérale (ATF 138 II 386 
consid. 6.3.3, 6.4 et 7).  

c. En matière pénale, le Tribunal fédéral a également jugé que la révision suppose 
un jugement entré en force. Toutefois, dans l'hypothèse où un motif de révision du 
jugement de la juridiction d'appel apparaît alors qu'un recours en matière pénale au 
Tribunal fédéral est pendant, conformément à l’art. 125 LTF, la procédure de 
révision cantonale prime et la procédure de recours fédérale doit être suspendue 
dans l'intervalle (ATF 144 IV 35 consid. 2.3.1 et 2.3.2). 

d. En droit civil, si un motif de révision est découvert après le début des 
délibérations de première instance  alors que la décision sujette à appel n’est pas 
encore en force, les faits et preuves qui s’y rapportent peuvent et doivent être 
invoqués en appel, aux conditions de l’art. 317 al. 1 du Code de procédure civile 
(CPC – RS 272), sous peine de forclusion. En revanche, dans la mesure où 
une décision sujette à recours , une décision d’une instance cantonale unique ou 
une décision de l’instance d’appel ou de recours entrent en force dès leur 
communication, et où les nova sont en principe exclus de la procédure de recours, si 
un motif de révision est découvert avant la fin du délai de recours, ou alors que ce 
recours est pendant, la révision peut et doit être requise auprès du juge précédent. 
La jurisprudence a toutefois consacré une exception à ce principe lorsqu’un motif 
de récusation est découvert après un prononcé (Françoise BASTONS BULLETTI, 
Petit commentaire, Code de procédure civile, 2020, n. 9, 11 et 12 ad art. 328 CPC 
et les références). En effet, l’art. 51 al. 3 CPC dispose que si un motif de récusation 
n’est découvert qu’après la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision 
sont applicables. Notre Haute Cour en a déduit qu’a contrario, si le motif de 
récusation est découvert après la clôture de la procédure, c’est-à-dire une fois la 
décision attaquable rendue, mais avant l'écoulement du délai de recours, autrement 
dit avant que cette décision ne soit revêtue de la force de chose jugée formelle, il 
doit être invoqué dans le cadre de ce recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.1 et les 
références ; ATF 138 III 702 consid. 3.4). Il a par la suite confirmé cette 
jurisprudence dans un second arrêt de principe. Il a rappelé que la révision est 
subsidiaire par rapport aux voies de l’appel et du recours, et que la voie du recours, 
si elle est possible, prévaut par rapport à celle de la révision. La portée de 
l’exclusion des nova dans la procédure de recours quant au choix de la voie de droit 
était discutée dans la doctrine, mais cette question pouvait rester ouverte dans le cas 
d’espèce, dès lors que les nova étaient admissibles devant le Tribunal fédéral 
lorsqu’ils résultaient de la décision de l’autorité précédente, et que la composition 
irrégulière de l’autorité dont la partie n’avait pris connaissance qu’avec la 
notification de l’arrêt attaqué pouvait être soumise au Tribunal fédéral  
(ATF 139 III 466 consid. 3.4).  

6. La Constitution fédérale (RS 101 – Cst.) prévoit à son art. 30 al. 1 que toute 
personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que 

 
 
 

 

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sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et 
impartial. Les tribunaux d’exception sont interdits. 

L’art. 30 Cst. n’a pas une portée différente de l'art. 6 par. 1 de la Convention  
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales  
(CEDH – RS 0.101) et de l’art. 14 par. 1 du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques (Pacte ONU II – RS 0.103.2) (ATF 129 V 196 consid. 4.1). Il en 
découle le droit à une composition correcte de l'autorité judiciaire (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_563/2011 du 15 juin 2012 consid. 2.1). Cette disposition interdit la mise 
en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam et exige dès lors, en vue d'empêcher 
toute manipulation et afin de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation 
judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 131 I 31 
consid. 2.1.2.1). Elle n'impose toutefois pas aux cantons une organisation judiciaire 
particulière, ni une procédure déterminée (arrêt du Tribunal fédéral 2P.221/2004 du 
30 juin 2005 consid. 1 et les références). 

Selon la jurisprudence rendue en application de l’art. 30 Cst., lorsqu'une autorité est 
constituée d'un nombre déterminé de membres, ces derniers doivent - sous réserve 
d'une réglementation dérogatoire - tous participer au jugement. L'autorité qui statue 
dans une composition incomplète, sans que la loi ne prévoie un quorum 
correspondant, commet un déni de justice formel (ATF 129 V 335 consid. 3.1). Par 
conséquent, lorsqu'un membre de l'autorité est appelé à se récuser ou ne peut, pour 
une autre raison, prendre part à la décision, il doit, dans la mesure du possible, être 
remplacé (arrêt du Tribunal fédéral 2C_223/2016 du 29 septembre 2016 
consid. 3.2). Cette disposition n'exclut pas une certaine liberté dans 
la composition de l'autorité, par exemple en permettant la participation de 
suppléants dans le processus décisionnel. Il faut toutefois, lorsque cela est possible, 
que la composition soit fondée sur des critères objectifs (ATF 137 I 340 
consid. 2.2.1 ; ATF 142 I 172 consid. 3.2 portant sur la composition d’une autorité 
administrative). La composition irrégulière de la juridiction est un vice 
fondamental, qui ne peut pas être réparé. Seul un nouveau jugement, rendu par un 
tribunal établi conformément à la loi, est susceptible de rétablir une situation 
conforme au droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_226/2015 du 30 juin 2015 
consid. 1.2). 

Le droit à un tribunal établi par la loi est notamment violé lorsqu'un juge participe 
encore à la décision après la fin de sa période de fonction (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_235/2008 du 13 mai 2009 consid. 3.2.1). Il l’est également lorsqu’un tribunal 
statue dans une composition plus petite que celle prévue, ou au contraire dans une 
composition supérieure au nombre prévu par la loi, lorsqu’une décision est rendue 
par un juge unique sans participation de la chambre, lorsque le tribunal tranche sans 
greffier, ou encore lorsqu’un des juges ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité 
liées au domicile (Gerold STEINMANN, St. Galler Kommentar, 3ème éd. 2014, 
n. 12 ad art. 30 Cst. et les arrêts cités).  

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Dans un arrêt du 30 juin 2005, le Tribunal fédéral s’est penché sur le grief de 
composition incorrecte de l’autorité soulevé par un administré qui se plaignait du 
fait que l’arrêt rendu à son encontre par le Tribunal administratif du canton de 
Vaud, délibéré en section à trois juges, se fondait sur une décision prise sur 
consultation de l’ensemble des magistrats et magistrats suppléants, conformément à 
ce qui était prévu par les dispositions réglementaires sur la procédure de 
coordination en cas de questions juridiques de principe et de changements de 
jurisprudence. Le Tribunal fédéral a souligné qu’une telle procédure de 
coordination était également prévue au niveau fédéral en cas de dérogation à la 
jurisprudence, et qu’on ne saurait admettre sans réserve qu'un tribunal suprême 
modifie sa propre jurisprudence et porte ainsi atteinte à la sécurité du droit, qui 
dépendait dans une large mesure de la stabilité de la jurisprudence. La coordination 
était également indispensable au fonctionnement du Tribunal administratif vaudois, 
faute de quoi il n’existerait aucune sécurité juridique, chaque section jugeant selon 
sa propre interprétation sans tenir compte des décisions des autres sections. Dans la 
mesure où les juges du Tribunal administratif siégeaient accompagnés uniquement 
d'assesseurs, et non d'autres juges, dans les différentes sections qu'ils présidaient, le 
risque de voir ces sections arrêter des solutions divergentes sur des questions 
identiques était loin d'être négligeable. Il n’a pas retenu de violation de  
l’art. 30 al. 1 Cst. du fait que l’arrêt se fondait sur une décision prise par les 
magistrats du Tribunal in corpore (arrêt du Tribunal fédéral 2P.110/2004 
consid. 2.3). Dans un recours à l’encontre d’un arrêt de la Chambre pénale de 
recours de la Cour de justice de Genève, lequel rejetait son recours contre 
l’ordonnance fixant l’indemnisation de son stagiaire, un avocat s’est plaint devant 
le Tribunal fédéral d’une violation de l’art. 118A al. 2 LOJ, au motif que la 
procédure de coordination qui y est prévue n’avait pas été engagée. Notre Haute 
Cour a retenu que le fait que la juridiction cantonale doive requérir l'accord des 
chambres intéressées réunies en vertu de cette disposition cantonale ne changeait 
rien au fait qu’elle était seule compétente pour rendre l’arrêt attaqué, et que le  
non-respect invoqué de l’art. 118A al. 2 LOJ ne rendait pas contraire à la loi la 
composition de cette autorité, de sorte qu’il n’y avait pas de violation de  
l’art. 30 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_102/2016 du 9 février 2017 
consid. 1.4). 

On soulignera encore qu’un motif de récusation d’un membre d’une autorité 
judiciaire peut être invoqué en lien avec la garantie d’un tribunal impartial 
(Johannes REICH, Basler Kommentar, 2015, n. 23 ss ad art. 30 Cst), en particulier 
en relation avec la composition irrégulière d'une autorité judiciaire (ATF 140 I 271 
consid. 8.4.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 9F_15/2019 du 16 septembre 2019 
consid. 2.2 et 2C_334/2018 du 29 novembre 2018 consid. 4.2). 

7. Dans le cas d’espèce, le demandeur fonde sa demande de révision sur  
l’art. 80 let. e LPA. Ce motif de révision se confond avec le moyen tiré de la 

 
 
 

 

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composition incorrecte de l’autorité, qu’il a également soulevé à l’appui de son 
recours auprès du Tribunal fédéral.  

En préambule, il convient de préciser au sujet des dispositions régissant le 
fonctionnement de la chambre de céans que l’art. 133 LOJ, qui règle 
spécifiquement son organisation, constitue une disposition spéciale par rapport à 
l’art. 118A LOJ. De plus, en toute hypothèse et conformément à l’arrêt du Tribunal 
fédéral du 9 février 2017 précité, la procédure prévue à l’art. 118A al. 2 LOJ ne 
modifie pas la compétence de la chambre de céans pour trancher les causes dont 
elle connaît conformément à l’art. 134 LOJ. 

Eu égard aux principes rappelés ci-dessus, notamment à l’irrecevabilité d’une 
requête en révision lorsqu’elle est liée à un motif de récusation et que la voie du 
recours est ouverte, la recevabilité de la demande suscite quelques doutes. Les 
développements jurisprudentiels ayant fait l’objet des arrêts 139 III 120, 138 III 702 
et 139 III 466, rendus par le Tribunal fédéral en matière civile, paraissent 
applicables mutatis mutandis à la présente procédure. En effet, l’exception que ces 
arrêts consacrent au principe selon lequel une demande de révision doit être 
tranchée nonobstant le fait qu’un recours soit pendant devant le Tribunal fédéral, 
lorsque la demande de révision découle d’un motif de récusation, paraissent 
transposables à la présente cause. L'obligation d'un juge de se récuser dans certaines 
circonstances est en effet en lien avec la composition correcte de l'autorité. Le 
moyen invoqué à l'appui de la demande de révision est en outre tiré de la violation 
du droit – notamment de la garantie constitutionnelle ancrée à l’art. 30 Cst. – et 
peut en principe être examiné par le Tribunal fédéral. 

La question de savoir s’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande de révision 
peut cependant rester ouverte dans le cas d’espèce, dès lors que cette demande doit 
être rejetée sur le fond. 

En effet, contrairement à ce que le demandeur allègue, l’arrêt ATAS/444/2020 dont 
il requiert la révision ne crée pas de précédent en tranchant une question de 
principe, et n’amorce pas un revirement de jurisprudence.  

Sa motivation se fonde sur l’ATF 139 V 349 rendu par le Tribunal fédéral, ainsi 
que plusieurs arrêts d’autres cantons, dont la chambre de céans a inféré que les 
assurés ne disposent pas d’un droit de veto à l’encontre d’un expert, qu’une 
assurance peut désigner par décision incidente. Cet arrêt ne constitue ainsi pas une 
modification de la jurisprudence au sens de l’art. 133 al. 2 LOJ, qui devrait donner 
lieu à un arrêt délibéré dans une composition élargie. En effet, cette disposition ne 
vise pas les changements de la jurisprudence rendue par la chambre de céans, à 
défaut d’une précision littérale dans ce sens. Admettre le contraire signifierait que 
la chambre de céans devrait siéger à sept magistrats chaque fois qu’elle modifie sa 
jurisprudence pour l’adapter à un revirement initié par un arrêt fédéral. Or, bien que 
les juridictions inférieures puissent en théorie s’écarter de l’interprétation des 
normes juridiques et des principes dégagés par le Tribunal fédéral, elles doivent en 

 
 
 

 

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règle générale calquer leur jurisprudence sur celle de l’autorité judiciaire 
supérieure, tant dans l’intérêt de l’application uniforme du droit que de l’égalité de 
traitement des justiciables. Dans ces circonstances, on ne peut exiger que la 
chambre de céans statue à sept magistrats chaque fois qu’elle revient sur sa 
jurisprudence pour se conformer aux développements du Tribunal fédéral. Ainsi, 
dès lors qu’elle s’est appuyée sur l’ATF 139 V 349 pour dégager la solution du 
litige, la chambre de céans n’a par définition pas procédé à une modification de la 
jurisprudence. Il n’était ainsi pas nécessaire qu’elle siège dans la composition 
élargie prévue à l’art. 133 al. 2 LOJ.   

Partant, le motif de révision de l’art. 80 let. e LPGA n’est pas réalisé.  

Le demandeur soutient que l’ATF 139 V 349 n’aurait pas la portée que lui a prêtée 
la chambre de céans, et ne suffirait pas à nier son droit de s’opposer à la désignation 
de l’expert. Or, au stade du rescindant, lors duquel la juridiction examine si les 
conditions nécessaires pour ouvrir une procédure de révision sont données (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1186/2017 du 22 décembre 2017 consid. 1.1), cet argument ne 
lui est d’aucun secours. En effet, même à supposer que la solution retenue par la 
chambre de céans procède d’une application erronée des principes dégagés par la 
jurisprudence fédérale, soit d’une violation du droit, il ne s’agit pas là d’un motif de 
révision mais d’un grief qui doit être invoqué dans la procédure ordinaire  
(ATF 111 Ib 209 consid. 2b). La révision ne permet pas de supprimer une erreur de 
droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée ou de 
faire valoir des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués 
dans la procédure ordinaire (arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice 
de Genève ATA/1302/2020 du 15 décembre 2020 consid. 3a). 

8. Eu égard aux éléments qui précèdent, la demande de révision doit être rejetée, pour 
autant qu’elle soit recevable. 

Le demandeur n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. G LPGA). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. A LPGA dans sa teneur 
jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément à l’art. 83 LPGA).  

  

****** 

 
  
  

 

  

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/1302/2020

 
 
 

 

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Statuant sur révision 

  

1. Rejette la demande de révision, dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le  

Copie au Tribunal fédéral (Lucerne)