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**Case Identifier:** 3823b821-f64e-5d4b-a3b8-a831501aface
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 12.04.2012 C/12307/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-12307-2008_2012-04-12.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Cour de Justice/section civile
 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/12307/2008-5 
(CAPH/73/2012) 

POUVOIR  JUDICIAIRE  
 
 

 

 

 
 
A______  
Dom. élu: Syndicat sans frontières 
10, avenue Wendt 
1203 GENEVE 
 
 
 
 
 
 
 
 
Partie demanderesse, appelante, 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

 
 
B______ 
Dom. élu: Me Antoine KOHLER 
Avocat 
29, rue de la Coulouvrenière 
Case postale 5710 
1211 GENEVE 11 
 
 
 
 
 
 
Partie défenderesse, intimée  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 
ARRET  

 
du 12 AVRIL 2012 

 
 
 
M. Werner GLOOR, président 
 
M. Claude MARTEAU, juge employeur 
 
M. Willy KNOPFEL, juge salarié 
 
 
M. Didier PERRUCHOUD, greffier d'audience 
 
 

 
 

 Cour de Justice, section civile 
 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/12307/2008-5  
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FAITS: 

A. A______, ressortissant de B______, né en 1965, marié, père de famille, a été 
engagé par contrat écrit du 3 octobre 2003 par la Mission permanente de B______ 
auprès de l'ONU, à Genève, en qualité de chauffeur de l'Ambassadeur, pour une 
durée indéterminée, à temps plein (48 h./sem) ("Contrato de trabajo", art. 1, 2, 3, 5 
= liasse 1, pièce 3 dem). 

 A teneur de ce contrat, intitulé "Contrato de trabajo para empleados ______ con 
residencia temporal en el pais sede", A______, "domicilié ______ à Versoix, 
Suisse" était "employé local" ("contratado localmente") (art. 1). 

 Les parties sont convenues d'un salaire mensuel brut de Fr. 3'367,28, du maintien 
de son affiliation à la sécurité sociale du pays B______ et par conséquent du 
principe que le montant du salaire brut en espèces serait amputé des cotisations 
sociales, part salariée (art. 4). 

 Le droit aux vacances était fixé à 15 jours ouvrables par an, le samedi n'étant pas 
compté comme jour ouvrable; ce droit sera augmenté en fonction du nombre 
d'années de service, selon la "législation en vigueur au B______ " (art. 6).  

 Le contrat était stipulé résiliable, et ce "por las causales de terminación y de 
acuerdo à los procedimientos establecidos en la legislación de B______ " (trad. fr.: 
pour les causes de terminaison et conformément aux procédures établies par la 
législation de B______ "), (art. 5). 

 Le contrat était soumis aux "leyes B______ ", compte tenu de la nationalité de 
B______ de l'employé avec "résidence temporaire" en Suisse (art. 7). 

 Enfin, à teneur de l'art. 10, "le empleado se obliga a mantener informado fiel y 
oportuna a su empleador sobre su condición migratoria o tipo de residencia en 

Suiza. Cualquier modificación en dicha condición deberá communicarla por 

escrito al empleador dentro de las setenta y dos horas de ocurido a contar del dia 

en que haya tomado concociemento de la modificación de que se trate. En 

considéración a que la condición migratoria o tipo de residencia determina la 

legislación aplicable al presente contrato, el debido cumplimiento de lo 

preceptuado en el inciso anterior es considerara obligaciõn essencial de esta 

conventión". 

 (trad. fr.: "L'employé s'engage à tenir informé fidèlement l'employeur de sa 
condition migratoire ou type de résidence en Suisse. Toute modification dans ce 

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sens devra être communiquée par écrit à l'employeur dans les 72 heures 
consécutives à la prise de connaissance d'un changement. L'accomplissement de ce 
qui vient d'être indiqué constitue une obligation essentielle du présent contrat, 
compte tenu du fait que la condition migratoire détermine la législation applicable 
aux rapports de travail". 

B. Les pourparlers contractuels se sont déroulés au B______ où A______ était 
domicilié avant son arrivée en Suisse (PV 16.6.201, p. 2). 

 Titulaire d'un diplôme universitaire d'"ingénieur en mécanique", A______ est venu 
en Suisse pour la première fois en 1989. En 1990, il a été engagé en qualité de 
chauffeur d'ambassadeur par la Mission permanente de C______ à Genève, et était 
au bénéfice d'une carte de légitimation "E" du Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE). A l'époque, il touchait un salaire mensuel de Fr. 3'100,-- (liasse 
I, p. 2). En 1996 il est retourné au B______ et a accepté un poste de chauffeur de 
l'ambassadeur du D______ à E______. Ces rapports de travail, soumis au droit de 
l'Etat employeur, ont duré jusqu'à fin 2002; ils n'ont pas débouché sur un litige (PV 
16.6.2011, p. 2). 

 C'est à E______ qu'en été 2003, A______ a été contacté par P______, Première 
Secrétaire à la Mission permanente de B______ à Genève. Elle lui a offert un poste 
de chauffeur de l'Ambassadeur. Par la suite, il y a eu des pourparlers contractuels à 
E______ où l'Ambassadeur s'était déplacé (PV 16.6.2011, p. 2). 

C. Conformément à la Directive du Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE) CD 3 du 1er avril 1987 - en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 - relatif au 
"Recrutement du personnel administratif et technique ainsi que du personnel de 
service par les Missions permanentes", laquelle régissait également le recrutement 
du personnel attaché aux Chefs de Mission, la Mission permanente de la B______ a 
déposé, le 18 août 2003, auprès de la Mission suisse à Genève, deux formules 
DFAE, en trois exemplaires chacune, dûment remplies et signées, à savoir: une 
"Demande d'autorisation d'entrée en Suisse", une "Déclaration de garantie de 
l'employeur", ainsi qu'une copie du passeport de l'appelant (liasse 1, pièce 4 dem; 
PV 16.6.2011, p. 2). 

 La Déclaration de garantie - dans sa version en vigueur jusqu'à fin 2007 - avait la 
teneur suivante (cf. annexe 1 à la Directive CD 3 du 1. 4. 1987) : 

 " Département fédéral des affaires étrangères 

1. Par la présente déclaration, l'employeur garantit le paiement des frais médicaux 
et d'hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement de son employé. 

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2. L'employeur répondra des frais susmentionnés aussi longtemps que la garantie 

ne sera pas assumée par un autre employeur ou qu'il n'aura pas été libéré de 

cette obligation par l'autorité compétente. 

3. L'employeur s'engage à traiter son employé aux conditions de rémunération de 

travail en usage dans la localité et la profession concernée. 

 Date et signature de l'employeur. " 

 Sur ce, l'Ambassade suisse au B______ a été instruite de délivrer à A______ un 
"visa pour prise d'activité lucrative en Suisse" (Directive DFAE CD 3). 

 A______ est arrivé en Suisse fin septembre 2003. Les parties ont signé leur contrat 
à Genève le 3 octobre 2010, date du début de leurs rapports de travail (PV 
16.6.2011, p. 2). 

 Après le dépôt par la Mission permanente de B______ auprès de la Mission suisse 
d'une "Demande d'enregistrement" de A______, le DFAE a fait délivrer à ce 
dernier une carte de légitimation de type "E" (No. 0277733); la carte contient, sous 
la rubrique "Titre/Fonction", la mention suivante: "Chauffeur, Mission permanente 
de B______ auprès de l'ONU à Genève" (liasse 1, pièce 2 dem). Il s'est vu délivrer 
cette carte en sa qualité de "membre du personnel administratif" de la Mission 
permanente (attestation Mission suisse du 18. 8. 2009 = liasse II, pièce 9). 

D. A______ a travaillé comme chauffeur à la Mission permanente de B______ auprès 
de l'ONU à Genève du 3 octobre 2003 au 11 avril 2005 (liasse 1, pièce 5 dem).   

 Durant son emploi, A______ était attaché à l'Ambassadeur F______ en qualité de 
chauffeur (liasse 1, pièce 6 dem). Il n'était pas nourri et logé à la Résidence de 
l'Ambassadeur; il avait son domicile à Versoix (liasse 1, pièce 3 dem; PV 
15.3.2012, p. 2). 

 A______ devait effectuer 48 heures par semaine, réparties sur cinq jours par 
semaine (du lundi au vendredi), soit 9,6 h. par jour (PV 15.3.2012). Les samedis et 
dimanches A______ avait congé (liasse 1, mémoire-demande, p. 2). 

 Lors de son entrée en fonction, la Mission permanente de B______, représentée par 
P______, Première Secrétaire, a remis à A______ un carnet vert où il devait 
inscrire ses heures supplémentaires, en précisant la date et la raison (pièce 3 app; 
témoin P______ PV 21.4.2009, p. 7). 

 En règle générale A______ commençait son travail vers 09h.00 le matin (témoin 
P______, PV 21.4.2009, p. 7). Il devait se rendre à la Mission permanente de la 
B______, sise ______, y prendre le véhicule de fonction, puis se rendre à la 

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Résidence privée de l'Ambassadeur F______, située ______. Il devait conduire 
l'Ambassadeur à la Mission permanente où ils arrivaient vers 09h.30. Selon les 
obligations de ce dernier, il devait ensuite le conduire au Palais des Nations ou à 
d'autres endroits, pour des conférences internationales ou d'autres rencontres. A 
midi, il bénéficiait d'une pause d'une heure et demie. Le soir, l'Ambassadeur quittait 
son bureau vers 19h.30; il rentrait à 18h.00 les jours où il donnait une réception à la 
Résidence (PV 15.3.2012, carnet vert = pièce 3 app; pasism). Après avoir conduit 
l'Ambassadeur à la Résidence, A______ devait ramener la voiture de fonction à la 
Mission permanente. Ses journées de travail se terminaient, en règle générale, à 
20h.30 (PV 15.3.2012, p. 2). Les jours où l'Ambassadeur participait à une réception 
qui se tenait auprès d'une Mission permanente ou à la Résidence du Représentant 
permanent d'un autre Etat accréditant, son travail se terminait souvent tard, vers 
23h.00 ou 24h.00 (carnet vert). 

 Parfois, A______ devait conduire l'Ambassadeur à une conférence internationale 
qui se tenait un samedi; dans ce cas, il avait congé entre le moment où celle-ci 
commençait et où elle prenait fin (carnet vert, p. 3 = pièce 3 app; PV 15.3.2012, p. 
3). 

 L'Ambassadeur F______ bénéficiait de quatre semaines de vacances par an (PV 
15.3.2012, p. 2). Il passait les vacances loin de Genève. Seules restaient à la 
Résidence la fille du couple, qui devait aller à l'école, ainsi que la domestique 
privée. Durant les vacances de l'Ambassadeur, A______ restait à disposition de la 
fille de l'Ambassadeur; il devait la conduire à l'école et l'y chercher pour la 
reconduire à la maison. Il devait également conduire l'employée de la Résidence en 
ville pour lui permettre d'effectuer les achats nécessaires (PV 15.3.2012, p. 3). 

 Parfois, A______ devait chercher, avec son véhicule de fonction, des personnalités 
de haut rang de B______ à l'aéroport et les conduire soit à la Mission permanente, 
soit à la Résidence de l'Ambassadeur (PV 15. 3.2012, p. 2).  

 Il y avait un deuxième chauffeur à la Mission permanente, G______. Ce dernier 
était en charge des déplacements des autres membres officiels de la Mission (PV 
15.3.2012, p. 3; témoin P______, PV 21.4.2009, p. 7). 

 En dérogation à son contrat - qui ne prévoyait que trois semaines de vacances - 
A______ bénéficiait de quatre semaines de vacances par an (PV 15.3.2012, p. 2). 

E. Il était convenu entre les parties que les heures supplémentaires seraient 
régulièrement compensées par du temps libre équivalent (témoin P______, PV 
21.4.2009, p. 7). 

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 A cet effet, A______ devait, à la fin de chaque mois, respectivement à la fin d'un 
trimestre, noter dans le cahier vert le total des heures supplémentaires effectuées 
durant le mois (ou parfois: le trimestre considéré). P______ les visait à intervalles 
réguliers par un "ok", convertissant les heures supplémentaires en nombre de jours 
libres à prendre, et y notait, en guise de solde courant, trimestre par trimestre, le 
nombre de jours de congé compensatoires effectivement pris et le nombre de jours 
qui restaient à prendre. Le solde de jours encore à prendre était ensuite reporté sur 
la période de décompte subséquente (cahier vert = pièce 3 app, passim; témoin 
P______, PV 21.4.2009, p. 7). 

 A teneur du carnet vert, A______ décomptait ses heures supplémentaires par 
rapport non pas à la période de référence hebdomadaire, mais par rapport à l'horaire 
journalier de base. Il notait en tant qu'heures supplémentaires, en règle générale, 
celles fournies à partir de 18h.00 (carnet vert). Cette façon de faire a été tacitement 
entérinée par la Première Secrétaire, P______, en charge des Ressources humaines 
à la Mission permanente (ibid). 

 A la fin des rapports de travail, soit le 11 avril 2005, il restait à A______ encore 
91,75 heures supplémentaires à compenser (PV 15.3.2012, p. 4; détermination de la 
Cour, sur la base du carnet vert, faite en présence et avec le concours des parties). 

F. Par courrier du 11 avril 2005, A______ a remis à la Mission permanente de 
B______ sa démission avec effet immédiat, "pour des raisons personnelles". La 
démission a été aussitôt acceptée par l'Ambassadeur (liasse 1, pièce 5 dem). De fait, 
il venait de trouver un emploi comme chauffeur auprès de la Mission permanente 
de H______ (PV 16.6.2011, p. 3; liasse II pièce 9 dem). Il a commencé le travail 
auprès de son nouvel employeur  trois jours plus tard, soit le 15 avril 2005 (PV 16. 
3. 2012, p. 2). 

 Le 1er juin 2005, A______ et la B______, représentée par F______, Ambassadeur, 
ont signé un solde de tous comptes ("finiquito", liasse 1, pièce 7 dem). 

 A teneur de ce "finiquito", il est constaté que les rapports de travail des parties ont 
pris fin le 11 avril 2005, par suite de la démission volontaire de A______; ce 
dernier se voit verser un montant de Fr. 1'908,10 à titre d'indemnité pour les jours 
de vacances non encore prises. Ce versement est effectué en guise de solde de tous 
comptes. L'employé déclare avoir reçu la totalité des rémunérations convenues, et 
les deux parties déclarent qu'elles n'ont plus rien à se réclamer l'une à l'encontre de 
l'autre découlant des rapports de travail (liasse 1, pièce 7 dem). 

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G. Par courrier du 7 janvier 2008, A______, agissant par la plume du président du 
Syndicat Sans Frontières, ______, a mis en demeure B______ (prise tant dans sa 
Mission permanente que dans son Ministère des Relations extérieures) de lui régler 
une différence de salaire. En effet, le salaire reçu ne correspondant pas au salaire 
minimum prescrit par le Contrat-type de l'économie domestique de Genève (CTT); 
par ailleurs, l'employeur s'était engagé, dans sa "Déclaration de Garantie" du 18 
août 2003 à respecter les conditions de rémunération et de travail en usage à 
Genève (liasse 1, pièces 10, 11 dem). 

 Par lettre du 20 février 2008, le Ministère des Relations Extérieures de la B______ 
a adressé au Syndicat Sans Frontières la réponse suivante (liasse 1, pièce 13 dem): 

 "Sobre el particular puedo manifestar a usted que, de nuestros antecedentes, el Sr. 

A______ se desempeño omo chofer dela Misión permanente de B______ ante los 

Organismos Inernacionales en Ginebra, en calidad de empleado contratado 

localmente, afeto a las leyes laborales y previsionales de B______ en su condición 

de B______ con residencia temporal en esa entre el 3 de octubr del 2003 y el  11 

de mayo de 2005. 

 El termino de la relación laboral entre la Misión y el Sr. A______ se produjo pr su 

renuncia voluntaria del ex empleado presentada de 11 de abril de 2005 para 

hacerse efectiva a contar del día 12 del mismo mes y año, la que le fue acceptada 

por la Misión en los mismos términos. 

 Durante el periódo en que el Sr. A______ cumplió funciones para nuestra Misión 

en Ginebra se le reconcocieron en su integridad los derechos previstos en las 

normas legales e B______ aplicables y los derivados de su contrato de trabajo. De 

elle da cuenta en forma categórica y expresa el finiquito firmado en Ginebra el 1 

de junio del año 2005, documento que acompaño en fotocopia par su considéración 

conjuntamente con la carta renuncia a la que se hace referencia en el mismo 

documento". 

 Trad. fr: "A ce je sujet, je peux vous préciser que, selon notre dossier, A______ a 
exercé les fonctions de chauffeur à la Mission permanente de B______ auprès des 
Organisations internationales à Genève, en qualité d'employé engagé localement, 
soumis aux lois du travail et de sécurité sociales de B______, du fait de sa 
nationalité de B______ avec résidence temporaire entre le 3 octobre 2003 et le 11 
mai 2005. 

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 Les rapports de travail entre la Mission et A______ ont pris fin par suite de 
démission volontaire que l'ex-employé avait présentée le 11 avril 2005, avec effet 
au 12 mai 2005, et qui avait été acceptée par la Mission dans les mêmes termes. 

 Pendant la période à laquelle A______ a exercé ses fonctions pour notre Mission à 
Genève, il a bénéficié de l'intégralité des droits prévus par les normes légales de 
B______ applicables et par le contrat de travail. Ceci a été acté de façon 
catégorique dans le solde de tous comptes signé à Genève le 1er juin 2005, 
document que je vous transmets en copie vour votre gouverne avec la lettre de 
démission à laquelle il y est fait référence". 

 Par courrier du 27 mars 2008, le Syndicat Sans Frontières a relancé le Ministère des 
Relations extérieures de B______, cette fois-ci avec une prétention chiffrée (Fr. 
24'387,50), au titre de différences de salaire et d'heures supplémentaires (liasse 1, 
pièce 14 dem). 

H. A______ a, depuis fin 2003 à ce jour, sa famille avec lui en Suisse, à savoir son 
épouse I______ (titulaire d'une autorisation de séjour Ci), et ses trois enfants, dont 
le premier est né Suisse lors du premier séjour du couple dans ce pays (liasse II, 
pièce 9 dem). Il a déposé pour lui et sa famille une requête en naturalisation (PV 
16. 6. 2011, p. 3). 

PROCEDURE 

A) Par acte déposé au greffe de la Juridiction des prud'hommes en date du 4 juin 2008, 
A______ a assigné B______ en paiement de Fr. 25'058,45, soit de Fr. 13'861,95, à 
titre de "différence de salaire payé/salaire CTT", de Fr. 11'196,50, à titre 
"d'indemnité heures supplémentaires", le tout avec intérêts moratoires à 5% l'an dès 
le 1er juin 2008 (liasse 1). 

 Il a fait exposer, par la plume de son syndicat, n'avoir touché que Fr. 3'367,28 brut 
par mois, alors qu'à teneur du Contrat-type de l'économie domestique genevois 
(CTT) en vigueur en 2003, il aurait dû toucher, en sa qualité de chauffeur, 
Fr. 4'070,-- brut par mois, et à partir du 1er juillet 2004, Fr. 4'130,-- brut par mois. 
Par ailleurs, il aurait travaillé de 08h.00 à 20h.30, avec une pause de 30 minutes à 
midi, ce qui donnerait un total de 60 heures de travail par semaine, soit 12 heures 
supplémentaires par semaine (60 - 48 = 12), respectivement, sur 38 semaines, un 
total de 457 heures supplémentaires (liasse 1 = mémoire-demande, p. 2-6; 
PV 15.3.2012, p. 4). 

 La demande était accompagnée d'un chargé de 14 pièces (liasse 1). 

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 Cette demande a été notifiée à B______ par la voie diplomatique, accompagnée 
d'une traduction espagnole (dossier judiciaire). Le même pli contenait une 
invitation à déposer une écriture-responsive dans un délai de 60 jours, et une 
citation à comparaître à l'audience du Tribunal des prud'hommes du 16 décembre 
2008 (dossier judiciaire). Ces actes ont été reçus par l'Etat destinataire le 2 
septembre 2008 (liasse 2). 

 Le demandeur n'a pas déposé de liste de témoins (dossier judiciaire). 

 Sur ce, B______ a élu domicile en l'Etude d'un avocat à Genève. 

 Par une écriture-réponse, intitulée "Détermination", du 3 novembre 2008, B______, 
par la plume de son conseil genevois, a invoqué son "immunité de juridiction et 
d'exécution", en faisant valoir trois arguments (liasse 2, p. 2). 

• Le demandeur n'a pas été recruté en Suisse, mais à B______; 

• il a été affecté à des tâches de la Mission permanente auprès de l'ONU, dans le 
 cadre de ses prérogatives d'Etat souverain et indépendant; 

• le contrat de travail a été, expressément et par écrit, soumis aux règles du droit 
 de B______. 

 A titre subsidiaire et éventuel, l'Etat défendeur a conclu au déboutement au fond du 
demandeur, considérant, notamment, lui avoir accordé des conditions de travail 
conformes au droit de B______ et qu'un solde de tous comptes avait été signé entre 
les parties (ibid, p. 3). 

 L'Etat défendeur a déposé une liste de témoins (dossier judiciaire). 

B) A l'audience d'introduction du Tribunal du 16 décembre 2008, le demandeur a 
confirmé ses conclusions. L'Etat défendeur a persisté dans son exception tirée de 
l'immunité de juridiction et a réclamé un jugement sur incident sur cette question  
(PV 16.12.2008, p. 2); il a rappelé sa position par un courrier de son conseil au 
Tribunal du 30 janvier 2009, exposant qu'il ne saurait être contrait de plaider au 
fond avant que la question de l'immunité ne soit définitivement jugée (liasse 4). 

 Par Ordonnance préparatoire datée du 18 décembre 2008, mais expédiée aux parties 
le 5 février 2009, le Tribunal a implicitement rejeté l'exception d'immunité soulevée 
par l'Etat défendeur et invité les parties à se déterminer, dans un délai de 30 jours, 
sur le contenu du droit de B______ "applicable" (liasse 5). 

 Par une "Détermination" du 6 mars 2009, le demandeur a fait exposer par son 
syndicat qu'il ne faisait pas partie du personnel diplomatique de l'Etat défendeur; 

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qu'il n'était pas fonctionnaire du Ministère des Affaires étrangères de B______, et 
que le Statut Administratif (Loi No. 18.834 du 23.9.1989) régissant les rapports 
entre B______ et le personnel des ministères et les services publics n'était pas 
applicable en l'espèce; s'estimant "employé local de service", ses rapports de travail 
étaient, à son avis, régis par le droit du travail suisse, et en particulier par le 
Contrat-type de l'économie domestique du canton de Genève, et non pas par le 
Código de trabajo de B______ auquel renvoyait le contrat. Du reste, dans la 
Déclaration de garantie du 18 août 2003, l'Etat défendeur s'était engagé "à traiter 
son employé aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité 
et la profession concernée". Il a ajouté qu'à supposer que ledit Código fût 
applicable, il serait fondé, en vertu de son art. 422, à agir "au for du lieu du travail", 
soit donc à Genève (liasse 6, passim). 

 Par pli du 9 mars 2009, l'Etat défendeur a fait déposer un avis de droit de son 
Ministère des Relations extérieures, rédigé en langue espagnole, accompagné d'une 
traduction française, portant a) sur la question de son immunité de juridiction, et, à 
titre éventuel b) sur la question du droit applicable (liasse 7).  

 Se référant à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 
18 avril 1961 (CVRD, RS 0.191.01), à l'Accord de siège Suisse - OMC du 
2 juin 1995 (RS 0.192.122.632), à la loi fédérale sur l'Etat hôte du 27 juin 2007 (RS 
192.12), ainsi qu'à son Ordonnance d'exécution (OLEH, RS 192.121), l'Etat 
défendeur a rappelé que sa Mission permanente auprès de l'ONU à Genève ainsi 
que son personnel bénéficiaient de l'immunité de juridiction (liasse 7, p. 2 ss). 

 S'agissant, à titre éventuel, du droit applicable, l'Etat défendeur a considéré, vu la 
clause d'élection de droit contenue dans son contrat, que les rapports de travail du 
demandeur étaient soumis au droit de B______, et plus précisément, au Código de 
trabajo. Ce choix se justifiait, vu notamment la nationalité de B______ du 
demandeur. Il a affirmé que les conditions de travail accordées étaient conformes 
audit Codigo. et rappelé que les partis avaient signé un solde de tous comptes 
("finiquito") le 1er juin 2005. Enfin, se prévalant de l'art. 480 [recte: 510] du Codigo 
de trabajo, il a encore invoqué la prescription des créances (deux ans depuis leur 
exigibilité), ainsi que la déchéance du droit d'agir, la loi prescrivant un délai de six 
mois à compter de la fin des rapports de travail pour ouvrir action - sous-entendu : 
devant un tribunal de B______ (liasse 7 p. 4 ss). 

C) A son audience subséquente du 21 avril 2009, le Tribunal a joint à la présente cause 
la cause C/11638/2008-5 X______ c/B______ et, instruisant conjointement le fond 
de ces deux causes, a procédé à l'audition de témoins (PV 21.4.2009, passim).  

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 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/12307/2008-5  
11 

 
  

 

 

 L'Etat défendeur a réitéré son exception d'immunité de juridiction, mais autorisé 
qu'un de ses diplomates, à savoir P______, Première Secrétaire à sa Mission 
permanente à Genève, fût entendue en qualité de témoin (PV 21.4.2009, p. 4). La 
diplomate a déclaré que le demandeur commençait ses journées aux alentours de 
09h.00 le matin à la Mission permanente. Elle a confirmé la réalité d'heures 
supplémentaires effectuées par le demandeur; celles-ci avaient été notées par 
l'intéressé dans un carnet vert; elle les a régulièrement visées. Toutes les heures 
supplémentaires exposées ont été compensées par du congé équivalent (PV 
21.4.2009, p. 4). 

 A l'issue de l'audience, l'Etat défendeur a sollicité le droit de pouvoir déposer une 
écriture après enquêtes. Ceci lui a été refusé et la cause a été retenue pour juger (PV 
21.4.2009, p. 8). 

D) Par jugement du 17 juillet 2009, le Tribunal des prud'hommes, à la forme, a déclaré 
recevable la demandée formée le 4 juin 2008 par A______ contre B______; 
statuant ensuite au fond, le Tribunal a débouté le demandeur des fins de sa demande 
(liasse 10, p. 10). 

 Le Tribunal, motif tiré de l'art. 50 al. 1 aLJP, a considéré qu'il était habilité à 
trancher l'incident d'immunité de juridiction séance tenante, de renvoyer la 
motivation dans son jugement au fond, et d'aborder de suite l'instruction au fond du 
litige. 

 Abordant ensuite les mérites de l'exception soulevée, le Tribunal a estimé, se 
référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 120 III 400; 110 II 
255), que l'Etat défendeur ne saurait se prévaloir, dans le présent litige, de son 
immunité de juridiction. En effet, la partie demanderesse assumait un emploi 
subalterne, non lié étroitement à l'exercice de la puissance publique. L'engagement 
et l'exécution du contrat de travail constituait un acte iure gestionis. Quant à 
l'argument tiré de la nationalité identique des parties, le Tribunal l'a écarté motif 
pris dans un arrêt du Tribunal fédéral du 16 mai 1997 publié in: JAR 1998, p. 298 
(A c/ Venezuela). 

 Enfin, le Tribunal a retenu, sans motivation particulière, sa compétence ratione 
materiae ainsi que, motif pris à l'art. 115 al. 1 LDIP, sa compétence internationale. 

 Ensuite, il a abordé le fond du litige en examinant, pour commencer, la question du 
droit applicable. Il a considéré que les parties avaient valablement choisi le droit de 
B______. Par ailleurs, et vu l'art. 148 de la loi fédérale sur le droit international 
privé (LDIP), le droit applicable à la créance régissait également la prescription. 

 Cour de Justice, section civile 
 Chambre des Prud'hommes  

Cause n° C/12307/2008-5  
12 

 
  

 

 

Certes, l'Etat défendeur avait émis une Déclaration de garantie à l'intention du 
DFAE, s'engageant à traiter l'employé aux conditions de rémunération et de travail 
en usage dans la localité et la profession concernée. Toutefois, cet engagement - 
pris vis-à-vis de la Confédération - n'excluait pas le droit de l'Etat de prévoir, dans 
le contrat avec l'employé, une clause d'élection de droit. Se référant ensuite l'art. 
480 du Código del trabajo de B______, le Tribunal a retenu que les créances 
invoquées étaient prescrites, d'une part, et le demandeur déchu de son droit d'action, 
d'autre part. 

 Ce jugement a été notifié aux parties, en leurs domiciles élus respectifs, en date du 
22 juillet 2009 (liasse 10 in fine).  

E) Par mémoire de son conseil, déposé à l'Office postal le 19 août 2009, A______ a 
formé appel contre ce jugement. Il a conclu à l'annulation du jugement entrepris, et 
a repris les conclusions condamnatoires de première instance (liasse I, p. 26). 

 L'appelant n'a pas pris position par rapport à l'immunité de juridiction dont se 
prévalait sa partie adverse en première instance; il a consacré ses développements à 
la question du droit applicable. Ce dernier, à son avis, était le droit suisse lequel eût 
dû s'appliquer dans son intégralité, y compris pour ce qui était de la prescription. La 
clause d'élection de droit, car abusive, ne lui était pas opposable. Il était employé 
local, et à ce titre avait son domicile en Suisse - preuve en est qu'à l'issue des 
rapports de travail il entrait immédiatement au service d'une autre Mission 
permanente. Il est toujours domicilié en Suisse. Enfin, il a encore fait exposer que 
son salaire était excessivement bas, et partant, lésionnaire au sens de l'art. 21 CO et 
usurier au sens de l'art. 157 CPS (liasse I, 13-15). 

 Cette écriture était accompagnée d'un chargé de 9 pièces (liasse II), dont un cahier 
vert, produit pour la première fois en original - le demandeur ne l'ayant produit, 
devant le Tribunal, que sous forme de pages photocopiées. Par courrier du 
31 août 2009, l'appelant a encore fait déposer un chargé complémentaire de quatre 
pièces (liasse III). 

 Par mémoire-réponse du 5 octobre 2009, l'Etat défendeur a conclu au déboutement 
de l'appelant de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris 
(liasse IV, p. 14). 

 L'Etat défendeur y a expliqué, liminairement et à toutes fins utiles, qu'il maintenait 
son exception d'immunité de juridiction. Et que c'était uniquement parce qu'il avait 
obtenu gain de cause sur le fond qu'il n'avait pas appelé du jugement. Vu l'appel 
interjeté par sa partie adverse, il a repris les moyens sur exception d'immunité de 

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Cause n° C/12307/2008-5  
13 

 
  

 

 

juridiction présentés en première instance (liasse IV, p. 2-10). Abordant, à titre 
éventuel, le fond, il a réitéré que seul le droit de B______ était applicable, et qu'en 
vertu de l'art. 480 [recte: 510] du Código de trabajo, les créances alléguées étaient 
prescrites. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral du 13 mars 1992 (publié in 
ASA Bulletin 1992, p. 365), il a ajouté que les normes de prescriptions suisses ne 
faisaient pas partie des normes d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP. 
Enfin, il a fermement contesté que le salaire versé était "lésionnaire" (liasse p. 11-
14). 

F) Par arrêt du 21 mai 2010, le Premier Président de la Juridiction des prud'hommes a 
prononcé la suspension de la présente procédure - motif pris à un litige en cours 
quant à l'existence réelle du Syndicat Sans Frontières, quant à la légitimité et les 
compétences, qua mandataires professionnels, de ses dirigeants (liasse V). 

 Par arrêt du 21 octobre 2010 (4A_268/2010), le Tribunal fédéral a admis l'existence 
et la légitimité du Syndicat Sans Frontières, mais confirmé la décision cantonale en 
tant qu'elle avait dénié à son président la qualité de mandataire professionnellement 
qualifié (publié sur le site du Tribunal fédéral: www.bger.ch). 

 Sur ce, l'instruction de la présente cause a repris. 

G) A l'audience de la Cour des prud'hommes du 16 juin 2011, les parties ont persisté 
dans leurs conclusions respectives. 

 La Cour a d'emblée disjoint de la présente cause la cause parallèle C/11638/2008-5 
X______ c/B______, que le greffe avait convoquée pour la même heure pour 
instruction conjointe. 

 Sur ordre du Président, le greffe avait prévenu les parties que la Cour limiterait 
l'instruction à la question de sa compétence et de l'exception d'immunité de 
juridiction soulevée par l'Etat défendeur. 

 Les déclarations respectives des parties n'ont pas dévié de celles faites devant le 
Tribunal et des assertions contenues dans leurs différentes écritures.  

 Sur question précise de la Cour, l'Etat défendeur n'a pas été en mesure de préciser 
si, de son point de vue, l'appelant avait été engagé en application du droit privé de 
B______ ou en application du droit public de B______ (i. e. en qualité de 
fonctionnaire) et s'est rapporté, à ce propos, à l'appréciation de la Cour (PV 
16.6.2011, p. 2). 

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Cause n° C/12307/2008-5  
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 A l'issue de l'audience, la Cour a gardé la cause à juger sur immunité 
(PV 14.4.2011, p. 5). 

H) Par arrêt du 7 juillet 2011, la Cour de Justice/Chambre des prud'hommes a annulé, 
pour raisons de clarté, le jugement entrepris, et après avoir confirmé sa compétence 
internationale - qui n'était pas contestée - et matérielle, elle a rejeté l'exception 
d'immunité de juridiction soulevée par l'Etat défendeur (liasse XI). 

 Statuant sur recours de l'Etat défendeur, le Tribunal fédéral a confirmé cette 
décision par arrêt du 30 novembre 2011 (4C_542/2001 B______ c/ A______ (liasse 
VIII). 

I) La procédure cantonale ayant repris, la Chambre des prud'hommes a renoncé à 
ordonner un nouvel échange d'écritures. 

 A l'audience de la Chambre des prud'hommes du 15 mars 2012, consacrée au fond 
du litige, les parties ont persisté dans leurs conclusions respectives. 

 L'appelant a affirmé - pour la première fois - avoir dû signer le "finiquito" avec 
l'Etat défendeur pour se voir délivrer, par la Mission suisse, la nouvelle carte de 
légitimation DFAE l'attestant comme chauffeur au service de la Mission 
permanente de H______ (PV 15.3.2012, p. 2). 

 La Chambre des prud'hommes a déterminé à toutes fins utiles, en présence et avec 
le concours explicatif des parties, le sens et le contenu des inscriptions faites par 
l'appelant et P______ dans le cahier vert (PV 15.3.2012, p. 3-4). Elle est parvenue à 
un solde de 91,75 heures supplémentaires qui n'avait pas encore été compensé à la 
fin des rapports de travail (ibid, p. 4). 

 A l'issue de l'audience, les parties ont déclaré n'avoir plus rien à ajouter et elles ont 
conclu à ce que la cause soit gardée à juger (PV 15. 3. 2012, p. 4). Sur ce, la cause a 
été gardée à juger. 

DROIT 

1. 1.1. La Cour s'est déjà prononcée, dans son arrêt sur incident du 7 juillet 2011, sur 
la recevabilité des deux appels, ainsi que sur le droit procédural applicable. Il n'y a 
pas lieu d'y revenir. 

1.2 L'appelant n'a pas déposé de liste de témoins, ni en première instance, ni en 
appel. 

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2. 2.1. L'Etat intimé, motif pris dans la clause d'élection de droit contenue dans le 
contrat de travail, réclame l'application du droit du travail de B______.  

2.2. A teneur de l'art. 116 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé 
suisse (LDIP, RS 291), "le contrat [international] est régi par le droit choisi par les 
parties". L'art. 117 al. 1 LDIP précise qu'"à défaut d'élection de droit, le contrat est 
régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits". S'agissant 
d'un contrat de travail international, ce dernier est régi, en l'absence d'une élection 
de droit, "par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement 
son travail" (art. 121 al. 1 LDIP). 

2.2.1. "L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des 
dispositions du contrat" (art. 116 al. 2 LDIP); en particulier, et selon la doctrine et 
la jurisprudence, elle doit reposer sur la volonté réelle, réciproque et concordante 
(art. 1 et art. 18 CO) des parties, ce qui n'est généralement pas le cas en présence 
d'un contrat d'adhésion (Bonomi, in: Bucher, (éd), Loi sur le droit international 
privé / Convention de Lugano, Bâle, 2011, N. 38 ad art. 116 LDIP; 
Vischer/Huber/Oser, Internationales Vertragsrecht, Bern, 2000, p. 103 Rz 199; 
Lambert  "L'élection de droit dans le contrat international de travail, l'exemple de 
l'art. 121 al. 3 LDIP" in: Duc (éd), Le travail et le droit, Fribourg, 1994, p. 251; cf. 
aussi ATF 4C.460/1999 du 18. 4. 2000 cons. 1). 

2.2.1.2 En matière de contrat de travail international, l'art. 121 al. 3 LDIP limite le 
choix du droit applicable à celui "de l'Etat dans lequel le travailleur a sa résidence 
habituelle ou dans lequel l'employeur a son établissement, son domicile ou sa 
résidence habituelle". 

2.2.1.3. En l'espèce, le demandeur dispose d'une formation supérieure; il a déjà 
fonctionné comme chauffeur de diplomates - tant en Suisse qu'au B______. L'on 
peut concevoir qu'il ait parfaitement compris la portée de la clause d'élection de 
droit en faveur du droit du travail de B______ (art. 1 CO). 

2.2.2. Cela étant, le choix d'un droit étranger cède le pas face aux normes de l'Etat 
du for qui, pour des raisons d'ordre social, politique ou économique sont d'ordre 
public, c'est-à-dire requièrent leur application immédiate (art. 18 LDIP; Bucher, in: 
Bucher (éd), op. cit., N. 6 ad art. 18 LDIP). Une élection d'un droit étranger ne 
saurait priver le travailleur, partie faible au contrat, de la protection de ces normes. 

2.2.2.1. En matière de contrat de travail international, il est généralement admis que 
sont des règles d'ordre public (ou "lois de police") celles qui, relèvent du droit 
public de l'Etat du for (en Suisse : entre autres : la loi fédérale sur le travail [LTr], la 

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16 

 
  

 

 

loi fédérale sur le travail détaché [Ldét], la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et 
hommes [LEg], la loi sur la circulation routière [LCR]; et les ordonnances 
d'application de ces lois) (Bonomi, op. cit. N. 20 ad art. 121 LDIP). En font 
également partie les règles - qu'elles soient contenues dans une loi, une ordonnance, 
une convention collective ou dans un contrat-type de travail - dont le respect est une 
condition posée par l'Etat du for pour la délivrance d'une autorisation de travail (art. 
342 al. 2 CO; ATF 135 III 162). 

2.2.2.2. Ainsi, sont considérées règles d'ordre public notamment celles qui règlent 
la durée du temps de travail et des vacances, les délais de congé minima; les 
conditions minimales de sécurité, de santé et d'hygiène au travail, la protection des 
femmes enceintes, la rémunération minimale, les autorisations de travail, mais aussi 
la législation sur la circulation routière (CAPH C/22692/2001-5 du 25.9.2003 
S. c/ République d'Indonésie; Bonomi, op. cit N. 21 ad art. 121 LDIP; 
Vischer/Oser, op. cit., p. 366 Rz 796; Vischer, "Zwingendes Recht und 
Eingriffsgesetze nach dem schweizerischen IPR-Gesetz" in: RabelsZ 1989 p. 446) 
ainsi que, d'une façon générale, toutes les normes de droit public susceptibles d'être 
l'objet d'un contrat individuel de travail (Dutoit, Droit international privé suisse, 
Bâle, 4e éd, 2005, N. 8 ad art. 18 LDIP; Berenstein/Mahon/Dunand, Labour Law in 
Switzerland, 2nd ed., Alphen aan den Rjin [Kluwer]/ Berne [Stämpli], 2012, p. 75). 

2.2.2.3. Font notamment partie des règles d'ordre public, en Suisse, celles 
contenues dans l'Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs 
professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes du 6 mai 1981 
(OTR 2, RS 822.222), arrêtée par le Conseil fédéral en application des art. 56 et 
103 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR, RS 741.01; CAPH 
C/22692/2001-5 du 25. 9. 2005, S. [chauffeur] c/ République d'Indonésie). 

2.2.2.4. La réglementation suisse qui prévoit, sauf clause contractuelle différente, la 
majoration au taux de 125% de l'indemnisation des heures supplémentaires (art. 
321 c al. 3 CO) n'est pas impérative; toutefois, lorsque l'on a affaire à des heures 
supplémentaires dépassant l'horaire maximum légal, le principe de leur 
indemnisation au taux de 125% est d'ordre public (cf. ATF 136 III 539 = JdT 2011 
II 205 = JAR 2011 p. 299). 

2.2.2.5. Pour le surplus, et à teneur de la législation européenne en la matière, les 
parties à un contrat de travail international ne sauraient, par élection de droit, 
déroger aux règles impératives (mandatory rules) du droit du travail de l'Etat du 
lieu où le travailleur accomplit son travail (cf. art. 3 al. 3 et 8 al. 1 Règlement (CE) 
No. 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles 
(Rome - I) in: Journal officiel de l'Union européenne JO L 177/6 du 4. 7. 2008; cf. 

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CJCE, arrêt du 14.4.2005 Commission des Communautés européennes vs. 
République fédérale d'Allemagne, cons. 24 et 25 in: Rec. 2005 I  2735; Magnus, 
"Die Rom I - Verordnung" in: IPRax 2010 p. 34 et 40; Taschner, 
Arbeitsvertragstatut und zwingende Bestimmungen nach dem europäischen 
Schuldvertrags-übereinkommen, Frankfurt a. M, 2003, p. 271 ss; cf. GSGer. BS 
JAR 2005 p. 331 cons. 1.8). 

2.2.2.6. A noter que la Convention interaméricaine sur la loi applicable aux contrats 
internationaux, signée à Mexico le 17 mars 1994 - mais non encore entrée en 
vigueur - s'inspire largement de la Convention de Rome de 1980 (à présent: 
Règlement Rome - I). Ainsi, son art. 11 al. 1 réserve l'application des règles 
impératives de l'Etat du for ("Notwithstanding the provisions of the preceding 
articles, the provisions of the law of the forum sall necessarily be applied when they 
are mandatory requirements" (cf. Albornoz, "Une relecture de la Convention 
interaméricaine sur la loi applicable aux contrats internationaux à la lumière du 
Règlement Rome -1" in: Clunet-J.D.I., 2012 p. 3 ss, notamment p. 34).  

2.2.2.7. En Suisse, il a été considéré que les normes protectrices du travailleur, 
réputé partie faible au contrat, et de ce fait, déclarées impératives (art. 361 et 362 
CO), constituent, de par leur finalité, des règles d'application immédiate (CAPH 
GE Gr. 5, 25. 9. 2003 cons. 35 ss X vs. République d'Indonésie; Mesaros, "Droit 
applicable aux contrats de travail internationaux" in: Ernst & Young, Legal News, 
Zürich, mai 20011, p. 2; Aubert,  in: FJS No. 843; Voser, Die Theorie der lois 
d'appliation immédiate im Internationalen Privatrecht, Bâle, 1993, p. 61; Gloor, 
"Arbeitgeberstaaten in der Praxis des Genfer Arbeitsgerichts" in: ArbR 1996 p. 63 
ss). Cette approche est également celle de la doctrine allemande par rapport à la 
portée des règles dites impératives ("zwingende Bestimmungen") du droit du travail 
allemand Mankovski, "Zwingende Bestimmungen als Schranken der Rechtswahl 
im Arbeitskollisionsrecht" in: RdA 2007 p. 352; Looschelders, Internationales 
Privatrecht - Art. 3 - 46 EGBG, Berlin,  2004, N. 1 ad art. 30 EGBGB). 

2.2.3. En l'espèce, la question de savoir si les règles impératives énoncées aux arts. 
361 et 362 CO, ou une partie d'entre elles, sont ou non d'ordre public (i. e. = 
d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP) n'a pas besoin d'être tranchée, et 
ce pour les raisons suivantes. 

2.2.3.1. Les contrats de travail des domestiques privés (carte de légitimation DFAE 
"F") des membres officiels des Représentations diplomatiques, permanentes ou 
consulaires établies en Suisse sont impérativement régis par le droit du travail 
suisse. Ces contrats ne sauraient contenir une clause d'élection de droit en faveur 
d'un droit étranger, fût-ce le droit de l'Etat dont l'employeur est le ressortissant (cf. 

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DFAE,/DDIP "Détermination du Département fédéral des affaires étrangères sur le 
statut des membres des représentations étrangères sises en Suisse", juin 2011, § 
3.3.; in: www.dfae.admin.ch). cf. ibid,  § 3.1 et 3.2; cf. aussi l'Ordonnance sur les 
conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privées des personnes 
bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités du 6 juin 2011 [ODPr., RS 
192.126]. 

2.2.3.2. En revanche, les contrats de travail du personnel de service "local" (i. e. 
recruté sur place et bénéficiaire d'une carte de légitimation DFAE "E" ou "K") 
peuvent contenir une clause d'élection de droit,  mais dans la limite de l'art. 18 
LDIP, en faveur de la législation de l'Etat accréditant/d'envoi (art. 18 al 3 
Ordonnance sur  l'Etat hôte du 7.12.2007, [OLEH, RS 192.121; DFAE/DDIP, 
"Détermination", op. cit. § 3.1). 

2.2.3.3. Or, un chauffeur d'une Mission diplomatique, permanente ou d'un Poste 
consulaire, employé par l'Etat accréditant/d'envoi et mis à disposition du Chef de 
poste, et qui n'est ni nourri, ni logée à la Résidence de ce dernier, ne fait pas partie 
de domesticité; il ne déploie pas une activité domestique (et ne saurait être concerné 
par une contrat-type de l'économie domestique (cf. art. 2 "Champ d'application 
quant aux personnes" de l'Ordonnance sur le contrat-type de travail [fédéral] pour 
les travailleurs de l'économie domestique du 20.10.2010 [CTT économie 
domestique, RS 221.215. 329.4]; cf. Seco, "Rapport explicatif sur le projet de 
contrat-type de travail contenant des salaires minimums impératifs pour les 
travailleurs de l'économie domestique" du 15. 3. 2010 § 3. 3. in: www.admin.ch). 

2.2.3.4. A ce propos, la Cour de céans a déjà jugé à plusieurs reprises qu'un 
chauffeur de Mission, fût-il attribué à un Ambassadeur, ne tombait pas sous ce texte 
cantonal genevois - mais relevait de l'OTR 2 (CAPH Gr. 5, 17. 12. 2003 M. c/ 
Grèce in: JAR 2005 391; CAPH Gr. 5, 14. 5. 2001, M. c/ République du Sénégal: 
CAPH Gr. 12, 17. 2. 1998, M. c/ Arabie Séoudite; CAPH Gr. 12, 27. 11. 1996, M. 
c/ Egypte). 

2.2.3.5. Le contrat de travail d'un chauffeur de Mission, employé local, et partant, 
titulaire d'une carte de légitimation DFAE "E", peut donc contenir une clause 
d'élection de droit en faveur de la législation de l'Etat employeur - mais sous 
réserve notamment de l'OTR 2, qui constitue une norme d'application immédiate. 

2.2.4. Cela étant, tout porte à penser que le droit international privé du travail de 
l'Etat défendeur - droit qui n'est pas codifié - refuse son application à des contrats 
exécutés à l'étranger. Ainsi lit-on, dans une Ordonnance No. ______ de la 
Dirección del trabajo du Gouvernement de B______ du ______ (publiée in: 

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Cause n° C/12307/2008-5  
19 

 
  

 

 

______) que la "Ley laboral de B______ sólo rige dentre del territorio de la 
República" et que "la ley de B______ no rige ni obliga a ______ ni extranjeros, 
aunque conserven su domicilio en B______, cuando se encuentran fuera del pais". 

2.2.4.1. Compte tenu de ce fait, l'application du droit du travail suisse - nonobstant 
la clause d'élection de droit - paraît se justifier, et ce dans son intégralité. 

2.2.4.2. Point n'est donc nécessaire d'examiner le bien-fondé de l'exception tirée, 
par l'Etat intimé, de la prescription de la créance selon le droit de B______. 

3. 3.1. Se référant à l'art. 480 du Codigo de trabajo de B______ (recte: art. 510), l'Etat 
intimé invoque la prescription bi-annale du droit du travail de B______; celle-ci 
court depuis l'exigibilité de la créance. 

3.2. Or, vu ce qui précède, c'est le droit du travail suisse qui s'applique. A teneur de 
l'art. 128 ch. 3 CO, les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent 
par cinq ans. La prescription court dès que la créance est devenue exigible (art. 130 
al. 1 CO). La prescription est interrompue, entre autres, par le dépôt d'une action en 
justice en temps utile (art. 135 ch. 2 CO). 

3.3. En l'espèce, les rapports de travail ont commencé le 3 octobre 2003; l'appelant 
a déposé son action en justice le 4 juin 2008. Ses créances - pour autant qu'elles 
aient existé - n'étaient pas prescrites. 

4. 4.1. L'Etat défendeur invoque ensuite le "finiquito" du 1er juin 2005. 

4.2. A teneur de l'art. 341 al. 1 CO, norme relativement impérative (art. 362 CO), 
"le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois 
qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la 
loi ou d'une convention collective". 

4.3. En l'espèce, le contrat de travail a pris fin le 11 avril 2005; le "finiquito" a été 
signé le 1er juin 2005, c'est-à-dire bien après la période protégée selon l'art. 341 al. 
1 CO. Ce solde de tous comptes est donc valable et le demandeur doit se le laisser 
opposer. 

4.4. L'appelant n'a pas fait valoir avoir été victime d'un vice de volonté (art. 23 ss 
CO) pour invalider ce solde de tous comptes. L'eût-il fait, il aurait dû se prévaloir 
de ce vice dans l'année qui suivit la découverte de l'erreur ou de la disparition de la 
crainte fondée (art. 31 al. 1 CO). 

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Cause n° C/12307/2008-5  
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4.5. Quant à la thèse, formulée pour la première fois plusieurs années après les faits, 
selon laquelle la délivrance de la carte de légitimation, par la Mission suisse, pour 
son nouvel emploi à la Mission permanente de H______ dépendrait de la signature 
préalable d'un solde de tous comptes avec l'Etat défendeur, elle n'apparaît pas 
crédible et n'est étayée par aucune preuve (art. 8 CC). Du reste, un tel 
conditionnement ne correspond pas à la pratique de la Mission suisse. 

4.6. Pour ces raisons, les prétentions de l'appelant s'avèrent infondées et seront 
rejetées. 

5. 5.1. Dût-on néanmoins entrer en matière et examiner les prétentions, celles-ci 
paraîtraient infondées. 

5.2. L'appelant réclame l'application du CTT de l'économie domestique genevois 
veut voir condamner l'Etat défendeur à lui payer le différentiel de salaire par 
rapport aux salaires minima y fixés pour un "chauffeur". 

5.2.1. Il a été précisé, précédemment (supra: No. 2.2.2.3 - 2.2.2.4) qu'un chauffeur 
de Mission, fût-il attribué au service de l'Ambassadeur, n'est pas recevable à se 
revendiquer de la domesticité privée de ce dernier. 

5.2.2. C'est donc à tort que l'appelant se réclame l'application du CTT de l'économie 
domestique genevois, et par conséquent, sa demande en paiement d'un différentiel 
de salaire par rapport au minimum y visé s'avère sans fondement. 

5.2.3. L'appelant se prévaut de la Déclaration de Garantie de l'employeur du 
18 août 2003 (liasse 1, pièce 4 dem), à teneur de laquelle l'Etat défendeur s'était 
engagé à traiter son employé aux conditions de rémunération et de travail en usage 
dans la localité et la profession concernée. 

5.2.4. L'Etat défendeur ne s'est pas engagé à garantir à l'appelant l'application du 
CTT de l'économie domestique genevois. Il lui a garanti des conditions de 
rémunération usuelles pour la profession considérée. 

5.2.5. A ce propos, il convient de noter que, s'agissant du personnel de service, 
recruté localement, de leur Mission diplomatique ou permanente, les Etats 
accréditants sont libres dans la fixation des salaires. En apparence, ces personnes 
touchent souvent des salaires inférieurs à ceux de leurs homologues employés, dans 
une même fonction, dans l'économie privée genevoise. Toutefois, il convient de 
comparer le salaire net disponible: les titulaires de carte de légitimation "E" sont 
exonérés de toutes obligations fiscales - et, en principe aussi, de toutes obligations 
de s'affilier à la sécurité sociale suisse. 

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Cause n° C/12307/2008-5  
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5.2.6. Dans le cas d'espèce, l'appelant a touché un salaire mensuel de Fr. 3'367,--. 
Ce montant lui revenait net, franc de toutes déductions légales (impôts) ou sociales  
(AVS/AI/AC, LPP) suisses. 

5.2.7. Pour que l'on puisse parler, sérieusement, d'un cas d'usure, il faudrait, à tout 
le moins, que les conditions d'application de l'art. 157 CPS soient remplies. Pour le 
Tribunal fédéral, tel a été le cas d'une domestique ghanéenne qu'un compatriote 
(haut fonctionnaire international) a fait venir en Suisse, et qui, profitant de son 
inexpérience, a obtenu d'elle 50 heures de travail hebdomadaires contre une 
rémunération de Fr. 300,-- par mois (ATF 130 VI 106). 

6. 6.1. L'appelant réclame le paiement de 457 heures supplémentaires. 

6.2. Est une heure supplémentaire celle fournie au-delà de l'horaire contractuel, et, à 
défaut, au-delà de l'horaire usuel de l'entreprise, et, plus subsidiairement encore, au-
delà de l'horaire légal. En règle générale, le cadre de référence est l'horaire 
contractuel ou légal hebdomadaire (Streiff/Von Kaenel, Arbeitsvertrag, Zurich, 
2006, N. 4 ad art. 321 c CO p. 149). 

6.3. A teneur de l'art. 5 OTR 2, l'horaire hebdomadaire maximum s'élève à 
48 heures Les heures dépassant cette limite appellent impérativement - sans 
possibilité d'une dérogation écrite au sens de l'art. 321 c al. 3 CO - soit une 
compensation par du temps libre équivalent, soit une indemnisation au taux de 
125% du taux horaire de base (ATF 135 III 549 cons. 2.2.6 = JdT 2011 II 205 = 
JAR 2011 p. 299; Bollag, Die Arbeits- und Ruhezeit der berufsmässigen 
Motorfahrzeugführer, Zurich, 1992, p.26 Note 151). 

6.4. La preuve des heures supplémentaires incombe à l'employé (art. 8 CC). 
Lorsque le travailleur a prouvé qu'il a fait des heures supplémentaires, mais que 
l'étendue ne peut pas en être établie de manière exacte pour des motifs 
objectivement établis, le tribunal devra en faire l'estimation, conformément à l'art. 
42 al. 2 CO (ATF 128 III271 c. 2b/aa; Rudolph, "Schätzung von Ueberstunden" in: 
ARV/DTA 2011 p.  273 ss). Cette règle s'applique, par analogie, au temps libre que 
l'employeur dit avoir accordé au travailleur à titre de compensation de ses heures 
supplémentaires, mais dont il peut simplement démontrer le principe, mais pas le 
nombre d'heures exact.  Lorsque ce nombre ne peut pas être établi avec exactitude, 
le juge peut, ici aussi, procéder par une estimation, en tenant compte de l'expérience 
de la vie et du cours ordinaire des choses. 

6.5. En l'espèce, les parties sont convenues d'un horaire hebdomadaire de 48 heures. 
Cet horaire correspond à l'horaire maximum admis par l'art. 5 al. 1 de l'OTR 2. 

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Cause n° C/12307/2008-5  
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Réparti sur cinq jours ouvrables (lundi - vendredi), cela donne un horaire journalier 
moyen de 9,6 heures. Il semble qu'en l'espèce, et contrairement aux usages de la 
branche, les parties aient pris, pour cadre d'observation, non pas la semaine 
ouvrable, mais le jour ouvrable - sans toutefois préciser avec certitude le début et la 
fin de la journée ordinaire de travail. A teneur du carnet vert, l'appelant a souvent 
compté comme heures supplémentaires celles fournies au-delà de 18h.00 le soir; en 
principe, les heures supplémentaires - que le demandeur les ait comptées à partir de 
18h.00 ou à partir de 20h.30 - lui ont été rendues, à intervalles réguliers, par du 
temps libre équivalent. 

6.6. En l'occurrence, il s'avère, à l'issue d'un contrôle minutieux du carnet vert 
(pièce 3 app), conduit par la Chambre des prud'hommes en présence et avec le 
concours des parties, que l'appelant restait créancier d'un solde de 91,75 heures 
supplémentaires non compensées (PV 15.3.2012, p. 4). Ce résultat contredirait donc 
l'allégué de P______ selon lequel l'appelant aurait pu prendre toutes ses heures 
supplémentaires en temps libres. Et cela justifierait, théoriquement, une 
indemnisation par un montant de Fr. 1'849,45. (soit: Fr. 3'367,28 : 21,75 jours 
ouvrables par mois =  Fr. 154,81; Fr. 154,81 : 9,6 h./j = Fr. 16,12 /h.. Prix de l'heure 
supplémentaire: 125% x Fr. 16,12 = Fr. 20,15; 91,75 h. x Fr. 20,15 = Fr. 1'849,45). 

6.7. Ceci dit, l'expérience de la vie et le cours ordinaire des choses enseigne qu'un 
chauffeur d'un Ambassadeur jouit, dans les faits, entre le temps où il a déposé le 
diplomate à une conférence internationale ou à une réception donnée auprès d'une 
Mission permanente ou d'une Résidence privée d'un Représentant permanent, et le 
moment où ce dernier en sort, de temps libre. Tel est le cas à tout le moins lorsque 
l'Ambassadeur précise à son chauffeur le temps probable où il aura besoin à 
nouveau de ses services. Dans ces cas-là - il y en a d'expérience de nombreux - le 
chauffeur n'a pas besoin de rester sur les lieux et à disposition de l'employeur au 
sens de l'art. 2 al let. e OTR; il peut parquer et s'éloigner de son véhicule et vaquer 
à ses occupations personnelles. L'appelant, du reste, le savait et pratiquait cette 
règle, en particulier les samedis où il a été mis à contribution. 

6.8. En définitive, la question de la subsistance ou non d'un solde d'heures 
supplémentaires non compensées n'a pas à être tranchée, dès lors que l'appelant, de 
toute façon, est forclos par le "finiquito" qu'il a signé le 1er juin 2005, d'en réclamer 
l'indemnisation. 

7. 7.1. Vu la valeur litigieuse - qui est inférieure à Fr. 30'000,-- - la procédure est 
gratuite (cf. art. 343 al. 3 aCO). Il n'est pas alloué des dépens en procédure 
prud'homale (art. 76 al. 1 aLJP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Cour de Justice, Chambre des prud'hommes, groupe 5, 

 

A la forme : 

Statuant suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 (4A_542/2011) 
confirmant l'arrêt incident la Cour du 7 juillet 2011 dans la présente cause; 

Au fond : 

Déboute A______ des fins de sa demande contre B______. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

 

Le président       La greffière 

Werner GLOOR          Anne-Lise JAQUIER