# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1450199-e425-5cf7-bff9-3f824934365f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.04.2015 AC/238/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-238-2015_2015-04-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du commis-greffier du 6 mai 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/238/2015 DAAJ/13/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU LUNDI 27 AVRIL 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée au Service de protection de l'adulte, case postale 5011, 
1211 Genève 11, 

représentée par Me Ghislaine de MARSANO-ERNOULT, avocate, rue du Tunnel 15, 
1227 Carouge, 

 

contre la décision du 3 février 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/238/2015 

EN FAIT 

A. A______ et B______ se sont mariés le ______ 1993 et vivent séparés depuis 1998. Leur 
divorce a été prononcé le 29 novembre 2000. 

A______ est notamment la mère de C______, née le 2 octobre 2000. 

B______ est inscrit à l'état civil comme étant le père de cet enfant. 

A______ fait l'objet d'une curatelle de portée générale depuis le 12 juillet 2011. 

B. Le 28 janvier 2015, A______ a sollicité l'assistance juridique aux fins d'assurer sa 
défense dans le cadre de la procédure en désaveu de paternité introduite par C______ 
(C/1______/2014). Par cette procédure, également dirigée contre B______, celle-ci 
entend faire constater qu'elle n'est pas la fille biologique de ce dernier. 

C. Par décision du 3 février 2015, reçue le 9 du même mois par A______, le  
Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au 
motif que celle-ci intervenait en qualité de défenderesse, que la cause était régie par la 
procédure simplifiée et que, sauf circonstances particulières non réalisées en l'espèce, 
l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire pour les procédures régies par la maxime 
d'office. En outre, la curatrice de portée générale de A______ était en mesure de la 
représenter dans le cadre de la procédure concernée, le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant pouvant cas échéant nommer un curateur de représentation. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 12 février 2015 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à 
son annulation et à ce que le bénéfice de l'assistance juridique lui soit octroyé pour la 
cause C/1______/2014 et le présent recours. 

La recourante produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

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AC/238/2015 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice à la recourante puisque 
celle-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 

Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Il faut que l'assistance judiciaire soit nécessaire, soit que la défense des droits du 
requérant l'exige, cette condition étant prévue expressément pour la commission d'office 
d'un conseil juridique (ATF 121 I 314 consid. 4b ; CORBOZ, Le droit constitutionnel à 
l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II 67, p. 75/78 ; art. 118 al. 1 CPC). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 
l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 
particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 
question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 
présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 
peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Dans chaque 
cas, il faut se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les 
mêmes caractéristiques que le requérant, mais disposerait de ressources suffisantes, 
ferait ou non appel à un avocat (CORBOZ, op. cit., p. 80 ss). Le point décisif est toujours 
de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas 
d'espèce. À cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la 
complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles 
de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son 
représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie adverse est assistée 
d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une 
certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 
225 consid. 2.5.2 ; 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 consid. 2c/bb ; ATF 122 I 275 
consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou 
sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des 

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débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles 
seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts cités). 

Selon la jurisprudence, l'assistance d'un avocat n'est en général pas nécessaire si la 
procédure est régie par la maxime d'office. Il est cependant des cas où l'assistance par 
un avocat peut s'avérer indispensable en dépit de la maxime d'office, en particulier à 
cause de la complexité de l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances 
juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 
122 III 392 et les références citées). 

3.2. En l'espèce, il ne résulte pas du dossier que la procédure de désaveu de paternité 
intentée par l'enfant soit complexe. Il n'est notamment pas allégué qu'il soit contesté par 
l'une des parties que l'ex-époux de la recourante ne soit pas le père biologique de 
l'enfant.  

La recourante fait l'objet d'une curatelle de portée générale assurée par le Service de 
protection de l'adulte. Etant au bénéfice d'une telle protection, la recourante n'a pas 
besoin d'être représentée par un avocat, mais uniquement d'être assistée de son curateur, 
dans une procédure soumise à la maxime d'office. Le choix du Service de protection de 
l'adulte de faire appel à un avocat afin de suppléer à ses carences organisationnelles – 
absence de curateur le jour de l'audience du 6 février 2015 en raison de la cessation de 
l'activité de l'ancien curateur au 31 janvier 2015 et de l'entrée en fonction du nouveau 
curateur  au 9 février 2015 – ne saurait rendre la présence d'un tel conseil nécessaire. 

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

Par ailleurs, selon la pratique constante de l'Autorité de céans, aucune indemnité de 
dépens n'est allouée en matière d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère 
simple et non formel de cette procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide 
d'un avocat. S'il souhaite néanmoins recourir par l'intermédiaire de son conseil, il doit 
prendre à sa charge les honoraires de ce dernier (arrêts publiés DAAJ/34/2013 du 30 
avril 2013 consid. 3; DAAJ/5/2015 du 5 février 2015 consid. 4). 

* * * * * 

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AC/238/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 février 2015 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/238/2015. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Ghislaine de 
MARSANO-ERNOULT (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.