# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b8bc286-e7e6-5e7b-bdf8-87fba73c70d2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2014 E-6251/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6251-2014_2014-12-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6251/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, président du collège 

Yanick Felley et Gabriela Freihofer, juges 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), Mali,  

alias B._______, né le (…), Mali,  

alias C._______, né le (…), Mali, 

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Refus de réouverture de la procédure d'asile ; 

décision de l'ODM du 23 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-6251/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée, le 31 mars 2014, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, par le recourant, 

les procès-verbaux des auditions du recourant des 16 et 28 avril 2014, 

sur ses données personnelles, un éventuel renvoi en Italie, et son âge, 

la décision incidente de l'ODM du 29 avril 2014 attribuant le recourant au 

canton de D._______, 

la lettre du 29 juin 2014 (retournée à l'expéditeur avec la mention "non 

réclamé"), par laquelle l'ODM a convoqué le recourant à l'audition sur ses 

motifs d'asile prévue le 9 juillet 2014, 

la lettre du 2 juillet 2014, par laquelle le canton d'attribution a informé 

l'ODM de la disparition du recourant depuis le 21 mai 2014, 

la lettre du 9 juillet 2014 (retournée à l'expéditeur avec la mention "non 

réclamé"), par laquelle l'ODM a avisé le recourant qu'il classait sa 

demande d'asile, devenue sans objet, en application de l'art. 8 al. 3
bis 

LAsi,  

la demande de réouverture de la procédure d'asile déposée, le 

15 octobre 2014, par le recourant au CEP de Vallorbe, 

l'audition du 23 octobre 2014 du recourant sur sa disparition, 

la décision du 23 octobre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

de réouverture de la procédure d'asile du recourant et indiqué que le 

canton d'attribution était l'autorité compétente pour ordonner le renvoi et 

l'exécution de cette mesure, 

l'acte de recours du 27 octobre 2014, par lequel le recourant a conclu à 

l'annulation de la décision précitée et au renvoi de sa cause à l'ODM pour 

qu'il rouvre la procédure d'asile, et a sollicité l'assistance judiciaire 

partielle, 

 

 

 

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 

let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans sa décision du 23 octobre 2014, l'ODM a estimé que c'était à 

bon droit qu'en date du 9 juillet 2014, il avait classé la demande d'asile du 

recourant sans décision formelle en application de l'art. 8 al. 3bis LAsi, 

celui-ci ayant quitté, le 21 mai 2014, sans motif légitime le lieu de 

domicile qui lui avait été attribué et étant resté dans la clandestinité 

jusqu'à ce classement (soit au-delà de la limite des 20 jours prévue par la 

loi), 

qu'il a retenu qu'il ne pouvait pas accéder à la demande du recourant de 

réouverture de la procédure d'asile, dès lors que l'examen du dossier ne 

laissait pas ressortir d'indice de persécution pertinent en matière d'asile 

au sens de l'art. 3 LAsi,  

que, dans son recours, le recourant a fait valoir qu'en raison de la durée 

de validité (six mois) de son titre de séjour pour requérant d'asile (permis 

N), il ne pouvait pas s'attendre au classement de sa procédure alors qu'il 

séjournait chez son amie à Genève, ce d'autant moins qu'il avait informé 

son assistant social de (… de D._______) de son intention de se rendre 

chez cette amie, 

qu'aux termes de l'art. 8 al. 3
bis

 LAsi, le requérant qui, sans raison valable, 

ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la 

disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de 

vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure ; sa demande 

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est classée sans décision formelle ; il peut déposer une nouvelle 

demande au plus tôt après trois ans ; le respect de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv. réfugiés ; 

RS 0.142.30) est réservé, 

que cette disposition, en vigueur depuis le 1
er
 février 2014, a été 

introduite par la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile 

(RO 2013 4375),  

que, non prévue par le projet de modification de la loi sur l'asile soumis 

par le Conseil fédéral aux Chambres fédérales, elle a été introduite au 

stade des débats parlementaires (BO 2012 N 1096, BO 2012 E 698, BO 

2012 N 1948 et 1950, BO 2012 E 1123), 

qu'aux termes de l'art. 19 al. 3 LAsi, lors du dépôt de sa demande, le 

requérant est informé de ses droits et de ses devoirs pendant la 

procédure d'asile, 

que ce devoir d'information a été introduit à l'art. 14 al. 4 de l'ancienne loi 

du 5 octobre 1979 sur l'asile (LA) par l'arrêté fédéral urgent sur la 

procédure d'asile du 22 juin 1990 (FF 1990 II 1187, RO 1990 938), et 

reprise à l'art. 19 al. 3 LAsi, avec une modification d'ordre rédactionnel 

(voir message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi 

sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et 

l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, FF 1996 II 1, spéc. 

51), 

qu'il ressort du message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral 

sur la procédure d'asile (APA) et d'une loi fédérale instituant un Office 

fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 (FF 1990 II 537, spéc. 592), que 

l'objectif de l'obligation d'informer prévue à l'art. 14 al. 4 LA est d'attirer 

l'attention des requérants d'asile au CEP sur les dispositions des art. 12b 

(obligation de collaborer) et 12e (domicile de notification) et sur les 

conséquences juridiques qu'entraînent la non-observation de ces 

dispositions, 

que, par conséquent, s'agissant des dispositions prévues à l'art. 8 al. 3 et 

3bis et 12 al. 1 LAsi, topiques dans le cas d'espèce, l'art. 19 al. 3 LAsi 

renverse, pour des raisons d'équité conformes à l'art. 29 Cst, la 

présomption selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" (voir mutatis 

mutandis, ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1 ad art. 8 al. 2 LAVI et réf. citées), 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_142_30.html

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que la LAsi ne précise pas les conséquences procédurales de la 

violation, par l'autorité, de son devoir d'information, 

que, lors des débats parlementaires relatifs à l'art. 8 al. 3bis LAsi, les 

liens entre, d'une part, la sanction (soit le classement sans décision 

formelle et le délai d'attente pour le dépôt d'une nouvelle demande) 

prévue à cette disposition de la violation grave de l'obligation de 

collaborer (qu'est notamment la disparition sans motif valable pendant 

plus de vingt jours) et, d'autre part, l'obligation d'informer prévue à l'art. 19 

al. 3 LAsi n'ont pas été thématisés, 

que les parlementaires sont partis de la prémisse qu'il était évident que 

les requérants d'asile devaient collaborer à l'établissement des faits (dès 

lors qu'ils étaient mieux à même de les connaître que l'autorité et que la 

procédure avait été introduite à leur demande et dans leur intérêt), et, 

qu'à cette fin, ils devaient se tenir à la disposition des autorités, ce qui 

était indispensable au fonctionnement d'un Etat de droit et à une 

procédure d'asile raisonnable (interventions CN Pfister BO 2012 N 1092 

et CN Brand BO 2012 N 1949), 

que, toutefois, il a également été dit, à plusieurs reprises que la lutte 

contre les abus et l'objectif d'accélération des procédures ne devait en 

principe pas se faire aux dépens de la protection juridique des requérants 

d'asile (interventions CF Sommaruga BO 2011 E 1119, CN Fluri et CN 

Tschäppät BO 2012 N 1075), 

que, certes, l'obligation de collaborer des requérants d'asile, ancrée dans 

la loi à son art. 8, ne fait aucun doute, 

que, toutefois, si le législateur exige à l'art. 19 al. 3 LAsi que les 

requérants d'asile soient dans tous les cas informés au moment du dépôt 

de leur demande d'asile, non seulement de leur obligation de se tenir à la 

disposition des autorités et de relever leur courrier (voire d'en prendre 

connaissance), mais aussi des sanctions - qui peuvent être graves - en 

cas d'inobservation de ces obligations, c'est qu'il part de l'idée qu'en 

général les requérants ignorent leurs droits et devoirs pendant la 

procédure d'asile, 

qu'en l'occurrence, lors de son audition, le 16 avril 2014, au CEP de 

Vallorbe, le recourant a déclaré qu'il était de langue maternelle soninké, 

qu'il avait des connaissances suffisantes en mandinga pour être 

questionné dans cette langue, qu'il n'avait pas lu l'aide-mémoire reçu à 

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l'occasion du dépôt de sa demande d'asile, le 31 mars 2014 (soit 

postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 8 al. 3bis LAsi), parce qu'il 

ne maîtrisait pas suffisamment la langue arabe dans laquelle cet aide-

mémoire était rédigé, et qu'il n'avait pas pris d'une autre manière 

connaissance du contenu de cet aide-mémoire, 

qu'il ne ressort pas du dossier que le recourant a reçu, avant sa 

disparition le 21 mai 2014, l'aide-mémoire dans une autre langue (par ex. 

dans sa version disponible en mandinga),  

qu'il n'en ressort pas non plus que son attention a été attirée d'une autre 

manière sur son obligation de se tenir à la disposition des autorités et de 

communiquer tout changement d'adresse (art. 8 al. 3 LAsi) et de faire en 

sorte que les décisions relatives à la procédure puissent lui être notifiées 

(art. 12 al. 1 LAsi) et sur les graves conséquences dont il était passible en 

cas de violation de l'obligation de collaborer (art. 8 al. 3bis LAsi) ou de 

violation de son obligation de relever son courrier, voire d'en prendre 

connaissance (art. 12 al.1 LAsi), 

que l'autorité a donc omis de satisfaire à son devoir d'informer le 

recourant, au titre de l'art. 19 al. 3 LAsi,  

que, par conséquent, le recourant est fondé, en se prévalant de la 

protection de sa bonne foi et de la violation non fautive de ses obligations 

prévues aux art. 8 al. 3 et 12 al. 1 LAsi, à exiger de l'ODM qu'il rouvre la 

procédure d'asile classée, 

que point n'est dès lors besoin d'examiner les autres griefs du recourant 

(violation de l'obligation de motiver, violation du droit à l'examen de sa 

demande d'asile, violation du principe de non-refoulement), 

que la décision attaquée doit être annulée pour violation du droit fédéral 

(cf. art. 106 al. 1 let. a LAsi), le dossier de la cause étant retourné à 

l'ODM pour qu'il rouvre la procédure d'asile, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, le recourant ayant eu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 2 et 3 PA), 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est donc sans objet, 

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qu'ayant agi en son propre nom et pour son propre compte, le recourant 

n'a pas fait valoir de frais de représentation, 

qu'il n'a pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et 

relativement élevés, 

qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et le dossier de la cause renvoyé à 

l'ODM pour qu'il rouvre la procédure d'asile du recourant. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux