# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02ab7351-e2cb-5ed2-9066-e2308e911dc2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2010 E-7144/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7144-2010_2010-10-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-7144/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représentés par Annelise Geber, 
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision 
en matière de réexamen) ; 
décision de l'ODM du 1er septembre 2010 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7144/2010

Faits :

A.
Le  23  octobre  2009,  A._______  et  son  épouse  B._______, 
ressortissants  de  Bosnie  et  Herzégovine  d'ethnie  musulmane  ayant 
vécu à Tuzla depuis 1992, respectivement 1989, ont demandé l'asile à 
la  Suisse. Ils  ont  en substance fait  valoir  que le  père du requérant, 
dénommé C._______,  avait  été  tué  par  un  malfaiteur,  le  (...)  2005, 
lors d'une attaque à main armée perpétrée dans la station d'essence 
où il travaillait. A partir de juillet-août 2005, A._______ aurait reçu des 
appels  téléphoniques  d'inconnus  le  menaçant  de  mort  au  cas  où  il  
dénoncerait  l'assassin  de  son  père  aux  autorités.  Croyant  que  les 
criminels  avaient  des  liens  avec  la  police,  les  requérants  auraient 
quitté  leur  pays le  22 octobre 2009. Ils  ont  produit  leur  certificat  de 
mariage, ainsi que leurs cartes d'identité et leurs permis de conduire 
respectifs.  Ils  ont  également  fourni  un  rapport  de  l'employeur  de 
C._______, daté du (...) 2005, accompagné d'un article de presse du 
(...)  2006. Ils  ont,  enfin,  déposé un constat  de police  dressé le  (...)  
2005, par l'inspecteur D._______ (avec les traductions en français des 
deux derniers documents cités).

B.
Par  décision  du  21  janvier  2010,  l'ODM a  refusé  aux  intéressés  la 
qualité  de  réfugié  et  l'asile  aux  motifs  que  les  agissements  dirigés 
contre  eux,  pour  autant  qu'ils  aient  été  avérés,  émanaient  de  tiers, 
n'étaient donc pas imputables aux autorités de leur pays, et partant, 
n'étaient pas déterminants en matière d'asile. Il a ajouté à ce propos 
que la police bosniaque n'était pas restée passive, mais avait procédé 
à  une  enquête  et  interpellé  des  suspects. Dit  office  a,  d'autre  part,  
ordonné  le  renvoi  des  requérants  et  l'exécution  de  cette  mesure 
qu'il  a  estimée  possible,  raisonnablement  exigible  et  licite. 
Sur ce dernier point, il a estimé que les intéressés n'avaient pas rendu 
hautement  probable  un  risque  concret  et  sérieux  de  traitements 
contraires  au  droit  international.  En  effet,  ces  derniers  ne  s'étaient 
expatriés  qu'en  octobre  2009  alors  qu'ils  avaient  indiqué  avoir  été 
victimes de menaces de mort depuis 2005 déjà. L'autorité inférieure a 
ensuite  relevé  que  A._______  avait,  dans  un  premier  temps, 
allégué n'avoir  pas  vu  l'assassin  de  son  père,  puis  avait  affirmé  le 
contraire  et  décrit  cette  personne.  Elle  a  également  observé  que 
l'intéressé n'avait pas expliqué pourquoi il avait fait l'objet de menaces 
de mort répétées durant une aussi longue période.

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C.
Par  recours  formé  le  19  février  2010  contre  la  décision  de  l'ODM 
du  21  janvier  2010,  A._______  et  B._______  ont  conclu, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à  
l'octroi de l'asile, subsidiairement, à leur non-renvoi et au prononcé de 
l'admission provisoire. Ils ont versé au dossier une lettre datée du (...) 
2010, par laquelle l'inspecteur principal E._______ leur a communiqué 
les  éléments  essentiels  du  constat  effectué  par  la  police  après 
l'assassinat  de  C._______.  Les  intéressés  ont  en  outre  livré  une 
attestation délivrée, le (...) 2010, par le Procureur du canton de Tuzla, 
dont il  ressort  notamment que la procédure pénale ouverte suite au 
meurtre  de  C._______  poursuit  son  cours.  Ces  deux  documents 
étaient accompagnés de leurs traductions respectives en allemand.    

D.
Par arrêt du 4 mars 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le 
Tribunal),  faisant  globalement  sienne  l'argumentation  retenue  par 
l'ODM dans son prononcé du 21 janvier 2010, a rejeté le recours du 
19 février 2010.            

E.
Par  acte  du  10  mai  2010,  A._______  et  B._______  ont  sollicité  le 
réexamen de la  décision de l'autorité  inférieure  du 21 janvier  2010. 
Sept jours  plus  tard,  l'ODM a reçu un certificat  médical  établi  le  12 
mars  2010  par  le  docteur  F._______  concernant  le  requérant, 
une attestation  d'adhésion  des  parents  de  A._______  au parti 
populaire  pour  un  avenir  meilleur,  émise  le  (...)  2010,  un deuxième 
exemplaire  du  constat  de  police  du  (...)  2005  produit  en  procédure 
ordinaire  de  première  instance  (avec  sa  traduction  en  français), 
ainsi qu'une déclaration, elle aussi accompagnée de sa traduction en 
français, faite le (...) 2010 par l'inspecteur de police G._______. Celui-
ci  confirme  le  dépôt  de  deux  plaintes  par  la  mère  de  l'intéressé, 
H._______,  en  dates  du  (...)  2009  et  du  (...)  2010,  en  raison  de 
menaces lancées contre elle par des inconnus désireux d'obtenir des 
renseignements sur son fils A._______.

F.
Par  décision  du  25  mai  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération  du  10  mai  2010.  Il  a,  d'une  part,  observé  que  les 
nouveaux documents produits montraient que la police avait mené des 
enquêtes  et  que  les  autorités  bosniaques  avaient  pris  des  mesures 

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pour  protéger  les  proches  des  intéressés.  Il  a,  d'autre  part,  fait 
remarquer  que  les  troubles  psychiques  exposés  dans  le  certificat 
médical  du  12  mars  2010  pouvaient  être  soignés  en  Bosnie  et 
Herzégovine  et  notamment  auprès  de  la  Clinique  universitaire  de 
Tuzla. Cette décision du 25 mai 2010 n'a fait l'objet d'aucun recours. 

G.
Par acte du 20 juillet  2010, A._______ et  B._______ ont à nouveau 
requis le réexamen de la décision de l'ODM du 21 janvier 2010 en ce 
qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine. 
Ils  ont  conclu  à  son  annulation  et  au  prononcé  de  l'admission 
provisoire. Ils ont également demandé l'assistance judiciaire partielle 
et ont livré un deuxième exemplaire du certificat médical du docteur 
F._______ du 12 mars 2010. 

H.
Par décision incidente du 5 août 2010, l'ODM, faisant application de 
l'art.  17b  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  
RS  142.31),  a  imparti  aux  requérants  un  délai  échéant  au  20  août 
2010  pour  s'acquitter  du  montant  de  Fr.  600.-  à  titre  de  garantie 
des frais de procédure, sous peine de non-entrée en matière sur leur  
demande de reconsidération  du 20 juillet  2010. Dit  office  a en effet 
estimé  cette  dernière  d'emblée  vouée  à  l'échec,  vu  l'absence  de 
nouveauté des motifs de réexamen invoqués par les intéressés. 

I.
Faute  de  paiement  de  l'avance  de  frais  dans  le  délai  imparti,  
l'ODM, par  décision  du  1er  septembre  2010  (notifiée  le  lendemain), 
n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 20 juillet 
2010.

J.
Par recours formé le 4 octobre 2010 (selon indication du sceau postal) 
contre cette décision, les intéressés ont conclu à l'entrée en matière 
sur leur demande de reconsidération du 20 juillet 2010 et au prononcé 
de l'admission provisoire en Suisse, motif  pris du caractère illicite et 
non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi. Ils ont par 
ailleurs  requis  les  mesures  provisionnelles  et  l'assistance  judiciaire 
partielle.  Les  recourants  ont  produit  une  deuxième  attestation  du 
Procureur du canton de Tuzla, datée du (...) 2010 (avec sa traduction 
en  allemand),  signalant  qu'en  dépit  de  l'enquête  activement  menée 
jusqu'ici,  l'assassin de C._______ n'avait  pas encore  été  découvert.  

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Ils ont aussi déposé des exemplaires supplémentaires de la première 
attestation de ce même procureur du (...) 2010, de la déclaration de 
l'inspecteur  de  police  G._______  du  (...)  2010,  et  de  la  lettre  de 
l'inspecteur  principal  E._______  du  (...)  2010. Ils  ont  enfin  livré  un 
nouveau  certificat  médical  du  docteur  F._______,  émis  le  28 
septembre 2010. Ce dernier  confirme en substance que les troubles 
de santé de son patient sont identiques à ceux déjà relatés dans son 
premier certificat du 12 mars 2010.  

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions,  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021),  rendues par 
l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec 
les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). La procédure 
devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF 
n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
le délai prescrits par la loi, leur recours est recevable (art. 48 et 52 PA; 
art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En  procédure  juridictionnelle  administrative,  ne  peuvent  être 
examinés et  jugés que les rapports  juridiques sur  lesquels  l'autorité 
administrative  compétente  s'est  prononcée  préalablement  d'une 
manière qui la lie, sous la forme d'une décision.

2.2 En l'espèce,  le  litige  porte  uniquement  sur  le  point  de savoir  si 
c'est  à  juste  titre  que  l'ODM  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  

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demande  de  réexamen  du  20  juillet  2010.  Dès  lors,  le  chef  de 
conclusions des recourants tendant à l'octroi de l'admission provisoire 
(cf. let. J supra) est irrecevable (voir dans ce sens : Jurisprudence et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 ss ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 ; 
JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 ss et jurisprudence citée ; et plus 
généralement  sur  la  notion  d'objet  de  la  contestation :  MEYER /  VON 
ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral,  in : 
Mélanges Pierre Moor, Berne 2005, p. 437 ss).

3.
Comme  indiqué  ci-dessus  (cf.  consid.  2  supra),  seule  doit  être 
tranchée,  in  casu,  la  question  de  savoir  si  l'ODM  pouvait  ou  non 
appliquer l’art. 17b al. 2 et al. 3 let. a LAsi, en vertu duquel il n’est pas 
entré en matière sur une demande de réexamen lorsque l'intéressé ne 
s'acquitte pas de l'avance des frais de procédure requise dans le délai 
imparti,  étant  rappelé  que  cet  office  dispense,  sur  demande, 
le requérant du paiement de dite avance si son indigence est établie et 
que les conclusions de sa demande de reconsidération n'apparaissent 
pas d'emblée vouées à l'échec (art. 17b al. 2 LAsi). 

4.

4.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  en  procédure 
administrative. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, 
qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des  décisions,  et  de 
l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst., 
RS 101) (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 246 ss; Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/52 consid. 3.2.2s. 
p.  730s.  ;  KARIN SCHERRER,  in:  Waldmann/Weissenberger  (édit.), 
Praxiskommentar  VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad  art.  66, 
nos  16 ss p. 1303 s.;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren 
und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich  1998, 
p. 156 ss, spéc. p. 160; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p. 171 ss,  spéc. p. 179  et  185 s.,  et  réf. cit.; 
ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel  1984,  vol.  II. 
p. 947 ss).

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4.2 Une demande de réexamen ne constitue  pas une  voie  de droit 
ordinaire.  Partant,  l'ODM  n'est  tenu  de  s'en  saisir  que  lorsqu'elle 
constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à  savoir 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours 
interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant 
invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par 
analogie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours  en matière  d'asile  [JICRA]  2003  n°  7  consid. 1  p. 42 s., 
JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss,  JICRA 1993 n° 25 consid. 3b p. 179), 
ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque 
le  requérant  se  prévaut  d'un  changement  notable  de  circonstances 
depuis la dernière décision au fond, soit in casu, l'arrêt du Tribunal du 
4 mars  2010 confirmant  matériellement  la  décision de l'ODM du 21 
janvier  2010  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du  renvoi 
(cf. let. D, resp. B supra).

4.3 Enfin,  une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à 
remettre  continuellement  en  question  des  décisions  administratives 
entrées en force de chose décidée (cf. arrêt du Tribunal fédéral en la 
cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 7 octobre 2004 ; ATF 
109 Ib 246 ss consid. 4a p 250 s. ; JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 
et jurisp. cit.; JAAC 40.87 p. 86) et à obtenir notamment  une nouvelle 
appréciation de faits déjà pris en considération en procédure ordinaire 
(sur  ces  questions,  voir  également  BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE 
WEISSENBERGER,  Praxiskommentar  VwVG,  Zürich/Basel/Genf  2009, 
ad art. 58 no 13, p. 1160). 

5.
En  l'occurrence,  la  première  attestation  du  Procureur  du  canton  de 
Tuzla  du  (...)  2010,  ainsi  que  la  lettre  de  l'inspecteur  principal 
E._______  du  (...)  2010,  annexées  au  mémoire  de  recours  du  1er 
octobre  2010  (cf.  let.  J  supra),  ont  déjà  été  jointes  au  précédent 
mémoire de recours du 18 février 2010 (cf. let. C supra). Elles ont donc 
été prises en considération par le Tribunal dans son arrêt sur recours 
du 4 mars 2010 mettant un terme à la procédure ordinaire (cf. let. D 
supra).  De  telles  pièces  ne  sauraient  dès  lors  être  à  nouveau 
appréciées par cette même autorité judiciaire (cf. consid. 4.3 supra).

Le premier certificat médical du docteur F._______ du 12 mars 2010 et 
la déclaration de l'inspecteur G._______ du (...) 2010, eux aussi joints 
au mémoire de recours du 4 octobre 2010, ont, quant à eux, déjà été 

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examinés par l'ODM lorsque celui-ci a rejeté la première demande de 
reconsidération des intéressés du 10 mai 2010, par décision du 25 mai 
2010,  entrée en force de chose décidée,  faute de recours  (cf. let. F 
supra).  Compte  tenu  du  caractère  définitif  et  exécutoire  de  ce 
prononcé-là,  non  contesté  par  les  recourants,  ces deux  derniers 
documents, ne peuvent, eux non plus, être examinés et appréciés par 
le  Tribunal  (cf.  consid.  4.3  supra).  Il en va  de  même  du  second 
certificat  médical  du  docteur  F._______  du  28  septembre  2010, 
qui ne revêt  aucun  caractère  de  nouveauté  (cf.  2ème  parag.  : 
"Die  aktuelle  Situation  ist  unverändert...")  par rapport  au  premier 
certificat susvisé de ce médecin du 12 mars 2010. 

La seconde attestation du Procureur du canton de Tuzla du (...) 2010 
(cf. let. J  supra),  de  contenu au demeurant  semblable  à  celui  de  la 
première attestation de cette autorité du (...) 2010  (cf. let. C supra), 
n'est, quant à  elle,  assurément  pas de  nature  à  établir  le  caractère 
illicite  de  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  en  Bosnie  et 
Herzégovine. En effet,  ce  document  atteste  que  les  autorités  de  ce 
pays continuent  à rechercher  activement  le  meurtrier  de C._______ 
et qu'elles ne paraissent donc pas complices des adversaires allégués 
des intéressés,  contrairement aux suppositions initiales émises à ce 
sujet par ces derniers en procédure ordinaire (cf. let. A supra). 

Plus généralement, les éléments et arguments invoqués à l'appui de la 
seconde  demande  de  réexamen  du  20  juillet  2010,  ainsi  que  du 
recours  du  1er  octobre  suivant,  ne  laissent  apparaître  aucune 
modification notable des circonstances au sens de la jurisprudence et 
de  la  doctrine  susmentionnées  (cf.  consid.  4.2  supra).  En  réalité, 
force est bien plutôt de constater que les intéressés tentent d'obtenir 
une nouvelle appréciation de faits déjà portés à la connaissance du 
Tribunal,  respectivement  de  l'autorité  inférieure,  en  procédure 
ordinaire,  puis  lors  de  la  première  procédure  de  reconsidération, 
ce  à  quoi  ne saurait  servir  l'institution  du réexamen (cf. consid. 4.3 
supra, dern. parag.).

Dans  ces  conditions,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a  estimé que  la 
demande de reconsidération du 20 juillet 2010 était d'emblée vouée à 
l'échec  et  qu'il  a  requis  le  paiement  du  montant  de  Fr.  600.- 
à titre de garantie des frais de procédure, sans examiner plus avant 
une éventuelle indigence des intéressés (cf. consid. 3 supra). En outre, 

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pareil  montant  n'est  pas excessif  et  se  révèle  conforme au principe 
d'équivalence (cf. ATAF 2008/3 consid. 3 p. 27ss).

6.
Vu ce qui précède, le Tribunal confirme le prononcé du 1er septembre 
2010, par lequel l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande du 
20  juillet  2010  tendant  au  réexamen de  sa  décision  d'exécution  du 
renvoi du 21 janvier 2010. 

Le recours du 4 octobre 2010 est dès lors rejeté, par l'office du juge 
unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge,  vu son caractère 
manifestement infondé  (art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt, rendu 
sans échange d'écritures, est sommairement motivé (art. 111a LAsi). 
La  demande  de  mesures  provisionnelles  devient  pour  le  surplus 
sans objet.

7.

7.1 La requête d'assistance judiciaire partielle (cf. let. J supra) doit elle 
aussi être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec pour les 
raisons  déjà  explicitées  plus  en  détail  aux  considérants  2  à  5  ci-
dessus.

7.2 Les  recourants,  ayant  succombé,  doivent  prendre  en  charge 
l'intégralité des frais judiciaires (art. 63 al. 1 PA et art. 3 let. a du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont supportés par 
les recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des intéressés, à l'ODM, 
ainsi  qu'au  Service  de  la  population  et  des  migrants  du  canton  de 
Fribourg.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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