# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24fa589b-61a0-5aa8-a677-2ee262f7fdbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.11.2022 E-4654/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4654-2022_2022-11-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4654/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva et David Wenger, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Marine Masgonty, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 28 septembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4654/2022 

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Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2022, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou 

le recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le requérant a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays le 5 mai 2022 et être entré en Europe par 

la Grèce en date du 1er juillet 2022. 

B.  

Le 15 septembre 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une demande 

d’asile en Autriche en date du (…) septembre 2022. 

C.  

Le 19 septembre 2022, le requérant a été entendu dans le cadre d’une 

audition sur ses données personnelles. 

D.  

D.a Le 20 septembre 2022, l’intéressé a été convoqué à un entretien 

individuel « Dublin » en application de l’art. 5 du règlement [UE] 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), entretien qui devait se dérouler le 23 septembre 2022, à 10h00, 

au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) de B._______, où il logeait. 

D.b Le requérant étant introuvable ce jour-là, l’audition a été annulée. 

E.  

Le 23 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 

par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

F.  

Le 27 septembre 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à B._______. 

E-4654/2022 

Page 3 

G.  

Le 28 septembre 2022, les autorités autrichiennes ont accepté de 

reprendre en charge l’intéressé, précisant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable conformément à l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III. 

H.  

Par décision du 28 septembre 2022, notifiée le 30 septembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile formée par le 

requérant. Il a en outre prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers 

l’Autriche et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant au surplus 

l’absence d’effet suspensif d’un éventuel recours.  

Dans la motivation de sa décision, le SEM a notamment constaté que 

l’intéressé avait disparu sans laisser de nouvelle adresse et qu’il n’avait 

pas pris part à l’entretien « Dublin » du 23 septembre 2022. Ainsi, le droit 

d’être entendu quant à la responsabilité de l’Autriche de mener la 

procédure d’asile et de renvoi n’avait pas pu lui être octroyé, précisant au 

surplus que ce fait n’était pas susceptible de remettre en cause la 

compétence de l’Autriche en la présente procédure. 

I.  

Un document médical du 30 septembre 2022 a été transmis à l’autorité 

inférieure. Il en ressort notamment que l’intéressé souffre d’une anémie 

hypochrome microcytaire avec carence en fer, d’une suspicion de 

tuberculose ainsi que d’une infection des voies respiratoires. 

J.  

Les 3 et 4 octobre 2022, le SEM a informé Caritas Suisse, par courrier 

électronique, qu’il allait annuler la décision rendue le 28 septembre 2022 

(cf. let. H), dès lors que l’intéressé n’avait pas disparu contrairement à ce 

qui avait été constaté à tort. Relevant que le requérant avait été dûment 

convoqué, mais ne s’était pas tenu à sa disposition pour l’entretien, 

l’autorité inférieure a estimé qu’il avait violé son devoir de collaboration et 

qu’il ne serait de ce fait pas convoqué à nouveau pour un entretien 

individuel « Dublin », l’autorité inférieure précisant au surplus qu’elle allait 

rendre une nouvelle décision. Dans l’échange de courriers électroniques 

qui s’en est suivi, la mandataire du requérant a notamment argué qu’au 

regard des problèmes engendrés par le grand nombre de requérants au 

sein du centre, il persistait un doute quant à une potentielle violation du 

devoir de collaborer de l’intéressé. Le SEM a pour sa part indiqué que le 

collaborateur en charge de l’entretien avait cherché le requérant et ne 

E-4654/2022 

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l’avait trouvé dans aucune salle d’attente. Il s’était en outre enquis de sa 

présence dans le bâtiment auprès de la loge, laquelle lui avait indiqué qu’il 

était introuvable. 

K.  

Par décision du 6 octobre 2022, notifiée le lendemain, par laquelle il a 

annulé et remplacé celle du 28 septembre précédent, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile formée par le requérant. Il a en 

outre prononcé son renvoi (recte : son transfert) vers l’Autriche et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant au surplus l’absence d’effet 

suspensif d’un éventuel recours. 

A l’appui de sa décision, revenant sur l’audition « Dublin » à laquelle 

l’intéressé avait été convoqué, l’autorité inférieure a constaté qu’il était 

demeuré introuvable sur le site du CFA de B._______, malgré les 

recherches effectuées par le personnel de sécurité, et en a conclu que 

A._______ ne s’était pas tenu à la disposition des autorités en violation de 

ses obligations. Le SEM a en outre relevé que la procuration signée en 

faveur du mandataire était datée du 27 septembre 2022, soit à une date 

postérieure à celle de l’audition « Dublin » et a ainsi supposé que 

l’intéressé ne s’était pas non plus rendu à l’entretien de préparation 

organisé par la mandataire. 

L.  

Par acte du 14 octobre 2022, A._______ a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A 

titre préalable, il sollicite le prononcé de mesures provisionnelles urgentes, 

l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption du versement d’une avance de frais 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire partielle. Sur le fond, estimant 

que le SEM a établi de manière incomplète l’état de fait pertinent, 

respectivement a violé son droit d’être entendu, le recourant conclut à 

l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour instruction complémentaire.  

En substance, l’intéressé fait grief à l’autorité inférieure de ne pas l’avoir 

entendu sur son voyage, sur l’éventuelle compétence de l’Autriche ni sur 

son transfert dans ce pays, avant de rendre la décision attaquée, étant 

précisé que, présent au CFA de B._______ et à la disposition des autorités 

en vue de l’audition planifiée le 23 septembre 2022, à 10h00, le recourant 

conteste toute violation de l’obligation de collaborer. Il s’inscrit en outre en 

faux contre la supposition de l’autorité en rapport avec l’entretien 

préparatoire auprès de Caritas Suisse. 

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Page 5 

En annexe à son mémoire de recours, l’intéressé a produit plusieurs pièces 

justificatives, notamment des listes d’effectifs des CFA de B._______ et de 

C._______ ainsi que différents courriers électroniques échangés avec 

l’autorité inférieure en date des 28, 29 et 30 septembre 2022 ainsi que du 

3 octobre 2022. 

M.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge en charge de l’instruction de 

la cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert du recourant, 

en application de l’art. 56 PA. 

N.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.5 Il est renoncé à un échange d’écritures dans la présente affaire 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

 

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Page 6 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi).  

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 ; 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 

consid. 1.3.3). Plus précisément, il convient de déterminer si le SEM était 

fondé à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu 

de laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque la 

partie requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, sur la base 

d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.  

A l’appui de son recours, A._______ se prévaut d’abord d’une violation de 

son droit d'être entendu par le SEM, en ce sens qu’il n’a pas été auditionné, 

ainsi que le prévoit l’art. 5 du règlement Dublin III, dans le cadre de la 

procédure de transfert en Autriche.  

4.  

Il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé de ce grief d’ordre 

formel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 2011 

consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d’être entendu entraîne 

en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours (cf. ATF 137 I 192 consid. 2.2 ; ATAF 

2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 consid. 10.1). 

4.1 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l’autorité d’élucider l’état de fait de 

manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure et définit les faits 

qu’elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (art. 12 PA ; cf. ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des 

faits, ainsi que le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de 

participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et 

art. 13 PA). L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les 

faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît 

mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne 

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pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2008/24 consid. 7.2). 

4.2 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit 

administratif fédéral aux art. 29 ss PA, comprend en particulier pour le 

justiciable le droit de s’expliquer, notamment sur les faits, avant qu’une 

décision ne soit prise à son détriment, le droit de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, le droit d’avoir accès à 

son dossier et le droit de participer à l’administration des preuves, d’en 

prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid.  4.1). Le droit d’être entendu doit être en principe accordé durant la 

phase préparatoire en présence d’éléments indicatifs de la responsabilité 

d’un autre Etat Dublin (cf. Message du Conseil fédéral du 23 septembre 

2011 concernant la modification de la loi sur l’asile [Mesures à court terme], 

publié in : FF 2011 6735, p. 6745 ; cf. arrêt du Tribunal F-2588/2022 du 

20 juin 2022, p. 7). 

4.3  

4.3.1 Aux termes de l’art. 5 du règlement Dublin III, afin de faciliter le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable et de permettre 

de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations 

qui lui sont fournis conformément à l’art. 4 du règlement Dublin III, l’Etat 

membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec 

le demandeur (par. 1). L’entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque 

le demande a pris la fuite (par. 2, let. a) ou lorsque le demandeur, après 

avoir reçu les informations visées à l’art. 4, a déjà fourni par d’autres 

moyens les informations pertinentes pour déterminer l’Etat membre 

responsable (par. 2, let. b). 

4.3.2 Selon la jurisprudence et les autres sources topiques, cet entretien 

doit également permettre à l’intéressé de formuler d’éventuelles objections 

quant à la responsabilité d’un Etat Dublin d’examiner sa demande d’asile 

ainsi que ses objections en rapport avec un éventuel transfert dans cet Etat 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal F-2588/2022 du 20 juin 

2022, p. 7 ; cf. également CONSTANTIN HRUSCHKA / FRANCESCO MAIANI, in : 

EU Immigration and Asylum Law, 3ème éd., 2022, ad art. 5 n° 3, p. 1660). 

En outre, il ne peut pas être remplacé par des questions adressées par 

écrit au requérant et doit être mené oralement (cf. ATAF 2017 VI/5 précité, 

ibid. ; arrêt du Tribunal F-2588/2022 précité, ibid. ; CONSTANTIN 

HRUSCHKA / FRANCESCO MAIANI, op. cit., ad art. 5 n° 2, p. 1660 ; ULRICH 

KOEHLER, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, 

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2018, Dublin III-Verordnung, ad art. 5 n° 2 ; CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeitssys-

tem, 2014, ad art. 5 K1). 

5.  

Au sujet du droit d’être entendu du recourant en la présente procédure, les 

parties avancent les faits et griefs suivants. 

5.1 Dans sa décision du 6 octobre 2022, le SEM reproche à celui-ci de ne 

pas s’être tenu à la disposition des autorités le jour prévu pour l’entretien 

« Dublin », alors qu’il y avait été dûment convoqué. Malgré les recherches 

effectuées dans les locaux, l’intéressé est en effet demeuré introuvable, le 

personnel de sécurité ne parvenant pas à le localiser sur le site de 

B._______. Au surplus, l’autorité inférieure reproche en substance au 

recourant de s’être désintéressé de cet entretien, n’ayant aucunement pris 

contact avec l’autorité pour signaler son éventuel retard ou s’enquérir de 

ce rendez-vous, et à sa mandataire qui, bien qu’informée de l’absence de 

l’intéressé à l’entretien, n’a fait part d’aucune information particulière le 

concernant. Le SEM relève en outre que la procuration en faveur de la 

mandataire a été signée le 27 septembre 2022 seulement, ce qui lui fait 

douter de la présence de l’intéressé à l’entretien de préparation. Ainsi, 

l’autorité inférieure considère que le droit d’être entendu quant à la 

responsabilité de l’Autriche pour mener la procédure d’asile et de renvoi 

n’a pu, de par sa faute, lui être octroyé. 

5.2 Dans son mémoire de recours du 14 octobre 2022, le recourant 

conteste la version des faits exposée par l’autorité inférieure et nie toute 

violation de son devoir de collaborer. En particulier, il relève n’avoir jamais 

disparu du centre de requérants d’asile dans lequel il résidait et souligne, 

pièce justificative à l’appui, apparaître sur la liste des effectifs du CFA de 

B._______ le jour fixé pour l’entretien Dublin, soit le 23 septembre 2022, 

précisant qu’il se trouvait ce jour-là dans sa chambre, à la disposition des 

autorités. Le requérant pointe par ailleurs des lacunes et difficultés 

organisationnelles dues au nombre de requérants d’asile présents au CFA 

de B._______, difficultés qui se matérialisent notamment par la réquisition 

des salles d’attente et des couloirs pour y installer des requérants et qui 

engendrent des erreurs, notamment lors de transferts vers d’autres 

centres. Enfin, le recourant précise avoir participé, la veille du jour prévu 

pour l’entretien « Dublin », à un rendez-vous préparatoire avec sa 

mandataire. 

 

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Page 9 

6.  

6.1  

6.1.1 Préliminairement, le Tribunal tient à rappeler que, dans le cadre d’une 

procédure de transfert « Dublin », pour garantir le droit d’être entendu du 

requérant d’asile préalablement à une décision le concernant, un entretien 

individuel doit avoir lieu en application de l’art. 5 du règlement Dublin III. 

Ledit règlement réserve toutefois deux exceptions permettant de renoncer 

à un entretien individuel : si le requérant d’asile est en fuite (1) ou s’il a déjà 

fourni, par d’autres moyens, les informations pertinentes pour déterminer 

l’Etat membre responsable (2).  

6.1.2 Il est constant qu’aucune de ces deux conditions alternatives n’est en 

l’espèce remplie, ce que le SEM ne conteste du reste pas, lui qui a annulé 

la première décision qu’il avait rendue, le 28 septembre 2022, et dans 

laquelle il considérait à tort que le requérant avait disparu (cf. let. J). 

6.2 Sur la base des argumentaires des deux parties (cf. consid. 5.1 et 5.2) 

et des pièces au dossier, le Tribunal de céans estime qu’une violation de 

l’obligation de collaborer de la part du recourant au sens de l’art. 8 al. 3 

LAsi (en ne se tenant pas à disposition des autorités le jour de l’entretien 

individuel), telle qu’avancée par l’autorité inférieure dans sa décision du 

6 octobre 2022, ne peut être en l’espèce ni établie avec certitude ni 

totalement exclue. En effet, si la présence de l’intéressé sur le site du CFA 

de B._______ le 23 septembre 2022 apparaît attestée par le document 

présenté comme un extrait de la feuille d’effectif dudit centre à la date fixée 

pour l’entretien individuel (cf. mémoire de recours, annexe n° 6), on ne 

saurait pour autant considérer que le requérant a fait preuve de toute la 

diligence que les circonstances commandaient. Ainsi, bien que dûment 

convoqué à l’entretien individuel et informé de la tenue de cet acte de 

procédure en date du 23 septembre 2022 en seconde partie de matinée, 

l’intéressé apparaît être demeuré passif ; à l’heure prévu du rendez-vous, 

il n’apparaît pas s’être approché du lieu de l’audition, respectivement de la 

loge d’entrée ou d’un autre endroit du CFA où des informations auraient pu 

lui être communiquées. De son côté, si le SEM a procédé à des 

recherches, restées infructueuses, le dossier ne contient aucune indication 

sur les endroits du site dans lesquels ces recherches se sont déroulées et, 

tout particulièrement, si la chambre du requérant – où celui-ci prétend être 

demeuré au matin du 23 septembre 2022 – a été ou non visitée. 

[…] 

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Aussi, le Tribunal, qui ne peut que constater les incertitudes factuelles 

entourant le comportement du requérant et estimant possible l’existence 

d’un malentendu, n’est pas en mesure de trancher de manière 

suffisamment sûre la question de l’existence ou non d’une violation de 

l’obligation de collaborer. 

6.3 Cela étant, au regard de la teneur de l’art. 5 du règlement Dublin III et 

des circonstances particulières ainsi que peu claires du cas d’espèce, le 

SEM aurait dû faire droit à la demande de la mandataire du requérant 

(cf. courriel de Caritas Suisse du 4 octobre [14h37]) tendant à convoquer 

une seconde fois ce dernier à un entretien individuel et ce, afin de garantir 

de manière objective et certaine le respect de son droit d’être entendu en 

la présente procédure. En effet, dès lors qu’il avait annulé sa décision du 

28 septembre 2022 en raison d’une constatation inexacte des faits 

pertinents – l’intéressé ayant été considéré à tort comme disparu – il aurait 

pu et dû lui notifier une nouvelle convocation et procéder à l’entretien 

individuel au sens de la règlementation topique avant de rendre une 

nouvelle décision. Le séjour de l’intéressé dans un CFA – dont la durée 

maximale est de cent-quarante (140) jours (art. 24 al. 4 LAsi) – n’était qu’à 

son commencement, tout comme le délai de traitement de la procédure 

Dublin – dont la durée maximale est en principe de six mois (art. 29 par. 2 

du règlement Dublin III) –, si bien qu’une nouvelle convocation ne pouvait 

en aucune façon mettre en danger le respect desdits délais et aurait permis 

de s’assurer, en tout état de cause, de respecter les exigences liées à la 

procédure en cause. 

6.4 Aussi, tout bien pesé, le Tribunal estime que, dans les circonstances 

toutes particulières du cas d’espèce, le droit d’être entendu de l’intéressé 

n’a pas été respecté avant la prise de décision du 6 octobre 2022. 

7.  

7.1 La violation du droit d’être entendu entraîne en principe l’annulation de 

la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours 

(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 ; 2007/27 

consid. 10.1). Une réparation du vice n’entre en principe pas en 

considération, dès lors que l’audition de l’intéressé est en l’espèce 

susceptible d’influencer l’examen en opportunité du SEM, en particulier au 

sujet de l’application de la clause de souveraineté prévue à l’art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 12.1), tandis que le 

Tribunal n’est plus en mesure de contrôler l’opportunité de la décision en 

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matière d’asile (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt du Tribunal F-248/2020 

du 21 janvier 2020 consid. 3.4).  

Par conséquent, il y a lieu d’annuler la décision querellée. 

7.2 Il incombera dès lors au SEM de convoquer à nouveau le recourant, 

afin qu’il soit entendu au sujet de la responsabilité de l’Autriche pour le 

traitement de sa demande d’asile et son potentiel transfert dans cet Etat. 

Ceci fait, l’autorité inférieure pourra à nouveau statuer.  

Dans ce contexte, le Tribunal tient à rappeler à l’intéressé son devoir de 

collaboration à l’établissement des faits de la cause, devoir qu’il l’exhorte à 

respecter scrupuleusement, au mandataire son devoir de diligence dans 

sa mission de fournir au requérant toutes les informations utiles tant sur 

ses droits que sur ses obligations et à l’autorité inférieure sa responsabilité 

de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour garantir dans le cas 

d’espèce le respect du droit d’être entendu. 

8.  

Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours, d’annuler la 

décision du SEM du 6 octobre 2022 pour violation du droit fédéral, 

respectivement pour violation du droit d’être entendu, et de renvoyer la 

cause à l’autorité inférieure pour complément d’instruction et nouvelle 

décision au sens des considérants (art. 61 al. 1 PA). 

Dans la mesure où il est statué par le présent arrêt, les demandes 

formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif 

(art. 107a al. 2 LAsi) et à l’exemption du versement d’une avance de frais 

(art. 63 al. 4 PA) deviennent sans objet. 

9.  

9.1 Lorsque l’affaire est renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l’issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1). 

Partant, il n’est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

La demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est dès lors 

sans objet. 

9.2 Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par la collaboratrice juriste qui lui a été attribuée par le 

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prestataire mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 102h al. 3 LAsi (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 111ater 

LAsi ; cf. notamment arrêt du Tribunal F-3595/2019 du 18 juillet 2019, 

p. 10). 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 6 octobre 2022 est annulée. 

3.  

Le SEM est invité à compléter l'instruction dans le sens des considérants 

et à rendre une nouvelle décision. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin