# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b0760fc-9907-5383-8535-842ec93667df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.06.2018 P/16312/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16312-2016_2018-06-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16312/2016 AARP/203/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 juin 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS 

VON ERLACH PONCET SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1780/2017 rendu le 21 décembre 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

Madame B______, domiciliée ______, comparant par Me Jacques ROULET, avocat, BRS 

Avocats, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 29 décembre 2017, A______ a annoncé appeler du 
jugement du 21 décembre 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 19 janvier 
2018, par lequel le Tribunal de police l'a reconnue coupable de lésions corporelles 
par négligence (art. 125 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP -
 RS 311.0]), condamnée à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à CHF 200.- 
l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de deux ans, a admis, dans leur principe, les 
conclusions civiles déposées par B______ à titre de réparation du dommage matériel, 
sous déduction de CHF 2'019.05, la renvoyant pour le surplus à agir par la voie 
civile, et l'a déboutée de ses conclusions en réparation du tort moral. Le premier juge 
a encore condamné A______ à verser à B______, la somme de CHF 7'618.05, sous 
déduction de CHF 2'000.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires 
occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP), outre les frais de procédure 
s'élevant à CHF 1'733.-, y compris un émolument complémentaire de jugement de 
CHF 600.-.  

 b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), déposée au greffe de la Chambre pénale d'appel et 
de révision (CPAR) le 30 janvier 2018, A______ concluait à l'exemption de toute 
peine, au déboutement de B______ de ses prétentions en indemnité de procédure et à 
ce qu'elle-même ne soit pas condamnée aux frais de la procédure excédant CHF 
1'133.-. 

B______ concluait à la confirmation du jugement entrepris et à l'octroi d'une 
indemnité de CHF 2'905.21 pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en 
appel correspondant, relevé d'activité à l'appui, à 3h15 d'activité au tarif horaire de 
CHF 400.- et 5h45 à celui de CHF 250.-, plus TVA à 7.7%. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du 21 août 2017, valant acte d'accusation, il était 
reproché à A______, dentiste, d'avoir, le 2 juin 2015, à la clinique C______ à 
______ [GE], ignoré le mode de fonctionnement du fauteuil médical qu'elle utilisait, 
lequel permettait de modifier le sens de rotation des appareils reliés à ce dernier, et, 
en utilisant l'un d'eux appelé "gutta condensor", de l'avoir vissé, puis cassé dans la 
racine de la dent n°15 de B______, alors enceinte de plus de cinq mois, laquelle 
devait subir un traitement radiculaire visant la pose ultérieure d'une couronne. 

B. a. A teneur de la procédure, A______, dentiste, a prodigué des soins sur la dent n° 15 
de B______, alors enceinte de plus de cinq mois, entre les 6 mai et 2 juin 2015, 
visant à un traitement radiculaire avec pose ultérieure d'une couronne. Durant 
l'intervention du 2 juin 2015, la médecin dentiste a fait usage d'une "gutta 
condensor", soit une sorte de fraiseuse, reliée au fauteuil, dont l'extrémité s'est brisée 
dans la racine de la dent en soins. Ce nonobstant, elle a terminé le traitement et 

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étanchéifié la dent afin d'éviter que des bactéries n'y pénètrent. L'extrait du dossier 
médical de la patiente produit par l'appelante confirme le bris de l'instrument utilisé, 
suite à un problème de moteur et qu'un contrôle par radiographie devait avoir lieu 
après la grossesse de la patiente. Celle-ci dit ne s'être rendue compte de l'incident 
qu'une année plus tard, alors qu'elle séjournait en ______ [Asie], où des douleurs 
l'ont amenée à consulter, des radiographies ayant démontré la présence de cet objet 
en titane dans sa dent et l'infection constatée ayant nécessité la prise d'antibiotiques. 
Au jour de l'audience de première instance, celui-ci était toujours présent dans la 
dent, étant précisé que plusieurs options se présentent pour son extraction dont la 
plus agressive et dommageable consisterait en l'arrachage de la dent et la pose d'un 
implant. 

La médecin dentiste a d'emblée admis que l'incident était la conséquence d'un usage 
antihoraire de l'instrument en cause, ce qui était une fonction possible du fauteuil 
auquel il est relié. Elle a néanmoins tenté de prétendre qu'elle ignorait que le fauteuil 
disposait de cette fonction "reverse", pourtant présente "en théorie" sur tous les 
fauteuils, respectivement de reporter sa responsabilité sur d'autres dentistes du 
cabinet l'ayant précédemment utilisé et qui l'auraient laissé dans cette position. 
A______ a pourtant admis avoir utilisé ce fauteuil depuis deux, voire quatre ans, au 
moment de l'incident. Elle connaissait la conséquence d'un usage antihoraire de la 
"gutta condensor", instrument qu'elle utilisait au quotidien, à savoir son bris pour 
avoir tourné dans le mauvais sens.  

A______ n'a pas informé la partie plaignante de l'incident qui venait de se produire, 
pensant justifier cette omission par la grossesse de celle-là. Dans un premier temps, 
A______ a prétendu avoir expliqué à B______ qu'un instrument s'était brisé dans le 
canal de la dent et qu'une radiographie serait nécessaire après son accouchement, un 
examen étant impossible durant la grossesse. Elle a par la suite admis n'avoir "pas dit 
explicitement" à B______ ce qui s'était produit, ne souhaitant pas l'alerter inutilement 
vu son état. Elle avait mentionné l'existence d'un problème et dit à B______ qu'elle 
devait la revoir après son accouchement pour effectuer une radiographie. En 
première instance, A______ a indiqué qu'elle aurait dû passer outre sa grossesse et 
l'informer du problème et de la nécessité d'une radiographie, ce qu'elle aurait fait si 
elle avait su que sa patiente était dentiste.  

A la suite de l'intervention, un premier courrier "type" de rappel avait été programmé 
puis adressé à B______ le 16 novembre 2015, à son domicile, l'invitant simplement à 
prendre rendez-vous avec l'hygiéniste du cabinet. Si, à sa réception, la patiente avait 
contacté le secrétariat de la clinique, celui-ci lui aurait directement fixé un entretien 
avec A______, comme signalé dans son dossier informatique. Le système avait, par 
lui-même, programmé un deuxième rappel pour le 1er juin 2016. La patiente n'avait 
toutefois donné aucune suite à ces envois. A______ a reconnu qu'elle aurait dû la 
contacter après l'incident. Si celle-ci n'avait finalement pas repris contact, par 

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l'intermédiaire de son avocat, A______ n'aurait rien fait, dans la mesure où elle ne 
pouvait pas forcer une patiente à revenir la voir.  

Par pli du 14 février 2017 adressé par son conseil, A______ a informé le Ministère 
public que son assurance avait versé à B______ une indemnité de CHF 3'519.05, soit 
CHF 1'519.05 au titre de la couverture de ses frais médicaux et CHF 2'000.- pour ses 
frais d'avocat. A______ lui avait de son côté versé CHF 500.-, "pour faire un geste 
personnel au-delà de ce qui est pris en charge par l'assurance". 

b. Afin d'éviter d'inutiles redites, les autres éléments de la procédure fondant une 
responsabilité civile de A______ seront repris dans la mesure nécessaire infra sous 
consid. 4.1.1. et 4.1.2. 

C. a. La procédure écrite a été ordonnée avec l’accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 

 b. Dans le délai courant pour une éventuelle réplique de A______, effectivement 
reçue le 15 mai 2018, B______ a adressé, le jour précédent, à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (CPAR) un courrier au terme duquel elle retire sa plainte et 
demande à ce que les frais de la procédure soient laissés à charge de l'Etat, renonçant 
encore à toute indemnisation fondée sur l'art. 433 CPP pour la phase d'appel. 

Préalablement, B______ concluait à la confirmation du jugement entrepris. 

 c. Appelées à se déterminer sur la question du sort des frais de première instance et 
d'appel, ainsi que de l'indemnisation fondée sur l'art. 433 CPP : 

c.a. A______ ne s'oppose pas au retrait de plainte et conclut au classement de la 
procédure. Elle ne s'oppose pas à ce que les frais de première instance restent à sa 
charge à hauteur de CHF 533.-, solde laissé à charge de l'Etat, compte tenu du sort 
hypothétique de l'appel dans le cas où la plainte n'avait pas été retirée, ne serait-ce 
que sur le plan de la quotité de la peine. Pour cette même raison, les frais d'appel 
doivent être laissés à charge de l'Etat. 

S'agissant des indemnités allouées par le Tribunal de police en faveur de B______, 
A______ retire ses conclusions d'appel. Elle conclut au refus de toute indemnité à 
B______ pour la procédure d'appel. A______ renonce à toute indemnité de 
procédure en appel, comme elle l'avait fait en première instance. 

c.b. B______ sollicite l'annulation du jugement de première instance et la mise à 
charge de l'Etat des frais de procédure. Elle renonce à tout octroi de dépens pour la 
procédure d'appel en suite du classement qui sera ordonné. 

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c.c. Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris s'agissant de 
la mise à charge de A______ des frais de la procédure, ce qui vaut pour les frais 
d'appel. Il s'en rapporte à justice s'agissant des dépens. 

d. Les parties ont été informées par courriers du 12 juin 2018 que la cause était 
gardée à juger sous dizaine. Aucune d'elles n'a réagi. 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'art. 125 al. 1 CP réprime, sur plainte, le comportement de celui qui, par 
négligence, aura fait subir à une personne une atteinte – non grave – à l'intégrité 
corporelle ou à la santé. Elle suppose la réalisation de trois conditions : une 
négligence, une atteinte à l'intégrité physique et un lien de causalité naturelle et 
adéquate entre ces deux éléments. 

 1.2. Selon l'art. 41 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse 
(CO, Code des obligations - RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un 
dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est 
tenu de le réparer.  

En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement 
des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou 
partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique (art. 46 al. 1 CO). 

Lorsque le demandeur introduit – au civil - une action en dommages-intérêts sur la 
base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette 
norme de responsabilité, conformément à l'art. 8 CC, soit l'acte illicite, le dommage, 
le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi 
que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). 

Un comportement est illicite s'il viole un devoir légal général, soit parce qu'il porte 
atteinte à un droit absolu du lésé (vie, intégrité corporelle, propriété), soit parce qu'il 
enfreint une injonction ou interdiction écrite ou non écrite de l'ordre légal destiné à 
protéger le bien juridique atteint (arrêt du Tribunal fédéral 4C.229/2000 du 27 
novembre 2001 consid. 3a, publié in SJ 2002 I p. 253; B. Chappuis, La notion 
d'illicéité civile à la lumière de l'illicéité pénale, réflexions sur la responsabilité 

civile du blanchisseur d'argent par négligence, in SJ 2000 II p. 304 et s.). La norme 
protectrice peut être une norme pénale. Plus précisément, l'infraction pénale constitue 
un délit civil lorsque la peine prévue tend à la protection des sujets de droit et non 
exclusivement de l'Etat (ATF 101 Ib 252 consid. 2d). 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le 
jugement de deuxième instance cantonale n'a pas été prononcé. Conformément à 

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l'art. 33 al. 2 CP, le retrait est irrévocable et définitif (M. DUPUIS / L. MOREILLON 
[éds], Petit commentaire CP, 2ème édition, Bâle 2017, n.9 ad art. 33 CP ; ci-après : 
PC CP). 

Selon l'art. 304 CPP, la plainte doit être déposée auprès de la police, du Ministère 
Public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, par écrit ou 
oralement (al. 1). Le retrait de plainte est soumis aux mêmes exigences de forme (al. 
2).  

2.2.1. Les effets de l'absence ou de l'invalidité de la plainte pénale relèvent également 
du droit de procédure : selon le Tribunal fédéral et la doctrine, il ne peut y avoir 
acquittement, mais seulement abandon des poursuites pénales ou ordonnance de 
classement (PC CP, n. 2 ad art. 30). 

2.2.2. Les dispositions de la procédure de première instance s’appliquant par 
analogie à la procédure de recours (art. 379 CPP), lorsque l’instance de recours 
constate qu’il existe un empêchement de procéder, la procédure est classée 
conformément à l’art. 329 al. 4 CPP. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure 
peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture 
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit 
respecter la présomption d'innocence, qui interdit de rendre une décision défavorable 
au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des 
infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée 
contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et 
contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, 
entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 Ia 162 consid. 
2c p. 168 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 
1.1 ; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 6B_706/2014 du 28 août 2015 
consid. 1.1 ; 6B_832/2014 du 24 avril 2015 consid. 1.2). 

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des 
frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou 
non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens 
d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 
332 consid. 1 b p. 334 ; ATF 116 la 162 consid. 2c p. 169 = SJ 1991 27 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_957/2017 du 27 avril 2018, consid. 2.2 et autres arrêts cités). Le 
fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (arrêts 

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du Tribunal fédéral 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 
du 16 mars 2016 consid. 1.1). Tel est le cas lorsque le prévenu a violé des 
prescriptions écrites ou non écrites communales, cantonales ou fédérales – qui 
tendent à protéger le bien juridique lésé si ce comportement ne viole pas uniquement 
une obligation contractuelle – et qu'il a fait naître, selon le cours ordinaire des choses 
et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement contraire au droit pénal 
justifiant l'ouverture d'une enquête. La faute exigée doit s'apprécier selon des critères 
objectifs : il ne suffit pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 
la 162 consid. 2d p. 171 = SJ 1991 27). Une condamnation aux frais ne peut se 
justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était 
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque 
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 
situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas 
d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 
116 Ia 162 consid. 2c p. 171 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_957/2017 du 27 avril 
2018, consid. 2.2 et autres arrêts cités). 

Le comportement fautif – admis s'il y a au moins une négligence – doit être à 
l'origine de l'ouverture de l'enquête pénale ou alors il doit s'agir d'une "faute 
procédurale", c'est-à-dire d'un comportement qui a compliqué ou prolongé la 
procédure, pour que les frais y relatifs puissent être mis à la charge du prévenu ; par 
exemple le défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou s'il est établi que le silence 
du prévenu a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et 
complexes, alors qu'il lui aurait été facile de se disculper (ATF 112 Ib 456 consid. 4 
p. 511). 

Selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit 
également être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être imputés, s'il est 
mis, en particulier, au bénéfice d'une ordonnance de classement (A. KUHN / Y. 
JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 
2011, n. 2 ad art. 426). Le lien de causalité doit être adéquat (A. DONATSCH / T. 
HANSJAKOB / V. LIEBER [éds], Kommentar zur Schweizerischen 
Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd., Zurich 2014, n. 15 ad art. 426 ; M. NIGGLI / 
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème 
éd., Bâle 2013, n. 32 ad art. 426). Le juge doit fonder sa condamnation aux frais sur 
des faits qui ne sont pas contestés ou qui sont établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in 
fine p. 374 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B.120/2011 du 16 juin 2011 consid. 2.2). 
Cette condamnation se limitera aux frais que le comportement fautif a entraînés 
(ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb p. 171 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_215/2009 du 
23 juin 2009 consid. 2.6). 

Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un 
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la 

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présomption d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, 
respectivement le refus d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction 
correspondante n'a pas abouti à une condamnation (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_143/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.1 ; 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 
consid. 9.3 ; 1P.543/2001 du 1er mars 2002 consid. 1.2). Pourtant, il est nécessaire 
que les circonstances factuelles en cause soient incontestées ou déjà suffisamment 
prouvées (ATF 115 Ia 309 consid. 1a s. p. 310 s. ; 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 
374). 

 3.1.2. Le Tribunal fédéral a confirmé la mise à la charge des frais de la procédure 
d'un prévenu qui avait violé l'art. 3 LCD. Il a relevé que les art. 3 à 6 LCD étaient 
spécifiques à des états de fait civils. Celui qui agissait de façon déloyale était ainsi 
coupable d'un point de vue de droit civil, quand bien même ces complexes de faits 
étaient punissables comme des délits poursuivis sur plainte pénale en vertu de l'art. 
23 LCD. En retenant que le prévenu était coupable civilement tout en excluant 
expressément sa culpabilité pénale, la dernière instance cantonale avait respecté la 
présomption d'innocence, et ce nonobstant le fait que la violation civile de l'art. 
3 LCD réalisait en même temps les conditions d'application d'une norme pénale 
(arrêts du Tribunal fédéral 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 consid. 9.3 s. ; 
6B_67/2014 du 2 septembre 2014 consid. 2.6.3 et 6B_143/2010 du 22 juin 2010 
consid. 3.1). 

3.1.3. Selon la jurisprudence, la violation des devoirs du mandataire envers le 
mandant peut justifier que soient mis à la charge du mandataire les frais afférents à 
une procédure pénale ouverte contre lui notamment pour escroquerie (arrêts 
6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2, 6B_893/2016 du 13 janvier 2017 consid. 
3.3 et 6B_303/2010 du 3 mai 2010 consid. 3.4). Le mandataire est, aux termes de 
l'art. 398 al. 2 CO, responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du 
mandat, l'entrepreneur est, en vertu de l'art. 364 al. 1 CO, soumis aux mêmes règles 
que le travailleur dans les rapports de travail, ce qui implique qu'il doit exécuter avec 
soin l'ouvrage qui lui est confié et sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes du 
maître (voir art. 321a al. 1 CO); il est en outre responsable envers le maître de la 
bonne qualité de la matière qu'il fournit (art. 365 al. 1 CO). Enfin, le vendeur est tenu 
de livrer à l'acheteur la chose vendue (art. 184 al. 1 CO) (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_795/2017 du 30 mai 2018, consid. 1.2). 

 3.2. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 
charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
L'art. 428 al. 2 CPP introduit des exceptions à cette règle générale en donnant la 
possibilité à l'autorité compétente de condamner une partie recourante, qui obtient 
une décision qui lui est favorable, au paiement des frais de la procédure si les 
conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la 
procédure de recours (let. a) ou si la modification de la décision est de peu 
d'importance (let. b). Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une 

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nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2). 

 3.3. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que la partie 
plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les 
justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en 
matière sur la demande. S'agissant des prétentions en indemnités dans la procédure 
d'appel, l'art. 433 al. 1 CPP est également applicable par renvoi de l'art. 436 al. 1 
CPP. 

4. 4.1.1. En l’espèce, l'appelante ne remettait à juste titre pas en cause sa culpabilité du 
chef de lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP), laquelle repose sur les 
éléments de la procédure. 

Elle a d'emblée admis que l'incident était la conséquence d'un usage antihoraire de 
l'instrument en cause, ce qui était une fonction possible du fauteuil auquel il est relié. 
Elle a néanmoins tenté de prétendre qu'elle ignorait que le fauteuil disposait de cette 
fonction "reverse", pourtant présente "en théorie" sur tous les fauteuils, 
respectivement de reporter sa responsabilité sur d'autres dentistes du cabinet l'ayant 
précédemment utilisé qui l'auraient laissé dans cette position. Or il appartient bien au 
médecin dentiste de s'assurer du bon fonctionnement du matériel médical avant 
d'intervenir dans un endroit aussi sensible que la bouche d'un patient.  

C'est ainsi à tort que l'appelante ne s'est pas assurée de la rotation horaire de la "gutta 
condensor" avant d'en faire usage sur la dent de la patiente avec les conséquences 
dommageables sus-décrites sous lettre B., violant par là-même les règles de la 
prudence. 

4.1.2. L'appelante n'a pas informé la partie plaignante de l'incident qui venait de se 
produire, pensant justifier cette omission par la grossesse de celle-là. Force est de 
constater que la procédure de rappel de la patiente dès le 16 novembre 2015 n'était 
pas suffisante et de nature à ce que celle-ci comprenne la nécessité de contacter son 
dentiste, non pas pour un contrôle chez l'hygiéniste, ce qui aux dires de l'appelante 
ressortait du premier appel, mais pour l'extraction d'un corps étranger planté dans la 
racine de sa dent. C'est en vain que l'appelante a plaidé qu'elle ne pouvait pas obliger 
sa patiente à revenir. Il apparait davantage qu'elle n'a pas pris toutes les dispositions, 
jusqu'à la découverte de l'incident une année plus tard, pour en informer sa patiente 
et remédier aux désagréments causés avant que ne se déclare une infection. 

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Ainsi, quand bien même l'infraction à l'art. 125 al. 1 CP – en raison d'un 
empêchement de procéder intervenu au stade de l'appel seulement – est classée, il 
n'en demeure pas moins que le comportement de l'appelante est fautif et constitue 
une violation du contrat de mandat (ATF 110 II 375) la liant à l'intimée. 

4.1.3. Ce comportement est à l'origine de la procédure pénale et propre à faire naître, 
selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'une 
infraction justifiant l'ouverture d'une enquête pénale. 

4.2.1. Dans la mesure où l'appelante a provoqué illicitement et fautivement 
l'ouverture de la procédure menée à son encontre, il lui incombe de supporter les frais 
de première instance tels que fixés par le premier juge, y compris l'émolument 
complémentaire de jugement. 

4.2.2. Pour cette même raison et compte tenu du retrait de plainte intervenu en appel, 
s'agissant d'une infraction poursuivie sur plainte, et de l'appel formé par la seule 
prévenue, il se justifie de la condamner aux frais de la procédure d'appel (art. 428 al. 
1 CPP et 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 ; E 4 10.03). 

Il n'y a en effet pas de motif de statuer sans frais, ce qui reviendrait à les laisser 
entièrement à la charge des contribuables, la procédure d'appel ayant nécessité qu'une 
certaine activité soit déployée, tant par les greffes du Tribunal de police et de la Cour 
(transmission du dossier de première instance, constitution du dossier d'appel, 
attribution et saisie informatique ; réception et transmission de la déclaration d'appel, 
du mémoire d'appel, des mémoires-réponse et de la réplique ; finalisation et 
notification du présent arrêt) que les magistrats de la composition (prise de 
connaissance du dossier suite à sa transmission et attribution ; lecture des écritures 
des parties ; instructions au greffe ; rédaction et délibération du présent arrêt). 

Toutefois, exceptionnellement, l'émolument prévu à l'art. 14 let. e du règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP - E 4 10.03) 
sera arrêté à la somme de CHF 1'500.-. 

4.3.1. En l'espèce, la partie plaignante a obtenu gain de cause en première instance 
dans la mesure où l'appelante a été condamnée pour lésions corporelles par 
négligence. Le principe et la quotité d'une indemnité fondée sur l'art. 433 CPP lui 
est donc acquis, ce qui n'est plus remis en cause en appel.  

4.3.2. En appel, la partie plaignante renonce à tout octroi de dépens, ce dont il est pris 
acte. 

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5.  Il est pris acte de la renonciation de la prévenue à toute indemnisation fondée sur 
l'art. 429 CPP, laquelle, vu ce qui précède, ne lui aurait au demeurant pas été 
accordée. 

 

 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1780/2017 rendu le 
21 décembre 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/16312/2016. 

Annule ce jugement. 

Ordonne le classement de la procédure P/16312/2016, en tant qu'elle porte sur les faits de 
lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 CP) reprochés à A______. 

Condamne A______ aux frais de procédure de première instance, s'élevant à CHF 1'733.-, 
y compris l'émolument complémentaire de jugement de CHF 600.-. 

Condamne A______ à verser à B______ CHF 7'618.05, TVA comprise, sous déduction de 
CHF 2'000.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 
procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure d’appel, comprenant un émolument de CHF 
1'500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 
population et des migrations et au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et Pierre 
BUNGENER, juges. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale. 

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P/16312/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/203/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'733.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 440.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 2'015.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'748.00