# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eb25005-d350-5ae1-8240-15e5503b5211
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2008 A/4734/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4734-2007_2008-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4734/2007 ATAS/714/2008 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 18 juin 2008 

 Chambre 2 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à CAROUGE 

 

Recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de 
Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 

Intimé 

 

 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/4734/2007 

Attendu en fait que l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : OCAI) a 
refusé l’octroi de toutes prestations à Monsieur B__________ (ci-après le recourant), y 
compris les mesures de réadaptation professionnelle, par décision du 6 novembre 2007 , 
au motif que le SERVICE MÉDICAL RÉGIONAL (ci-après SMR) a déclaré le 
recourant totalement capable de travailler dans son rapport d'examen bidisciplinaire du 
12 juillet 2007 ; 

Que le recourant conteste, dans son recours du 30 novembre 2007, les conclusions de 
cet examen ;  

Que dans sa réponse du 3 janvier 2008, l’OCAI conclut au rejet du recours, précisant 
qu'une aide au placement lui a été proposée le 16 novembre 2007 ; 

Que par courrier du 17 janvier 2008, le recourant indique n'avoir toujours pas reçu de 
convocation à ce sujet ; 

Vu la demande de renseignements du Tribunal au médecin traitant psychiatre du 
recourant, sa réponse du 15 février 2008, et l'avis médical de SMR du 28 mars 2008 ; 

Vu la clôture du mandat d'aide au placement par l'OCAI le 5 février 2008, et les 
audiences de comparution personnelle du 29 avril et 10 juin 2008 ; 

Qu'à cette occasion le tribunal a ordonné la mise en œuvre d'une expertise médicale 
sous la forme d'un CENTRE D'OBSERVATION MÉDICALE DE L'ASSURANCE 
INVALIDITÉ (ci-après COMAI) ; 

Que vérification faite auprès du COMAI de Genève et de celui de Nyon, ils sont tous 
deux disponibles durant l'été; 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière, depuis sa 
création le 1er août 2003 (art.56 V de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 
1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 
savoir si le recourant est réellement capable de travailler à 100 %, non seulement dans 
son ancienne activité de chef d'entreprise, mais également dans tout autre activité, 

- 3/5- 

 

 

 

A/4734/2007 

comme le déclare le SMR, le cas échéant quels sont les activités adaptées aux 
limitations du recourant ; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 
toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 
consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t.1, 
p. 438) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 
les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 
mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 
nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 
RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 
peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 
lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 
ne soient d’accord avec la seconde, comme en l’espèce (ATFA I 431/02 du 8 novembre 
2002) ; 

Qu’il convient d’ordonner en l'occurrence une expertise multidisciplinaire, qui sera 
confiée au COMAI de Genève ; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 
de 10 jours sera accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 
quoi la présente ordonnance lui sera communiquée.  

 

 

 

 

 

 

 

- 4/5- 

 

 

 

A/4734/2007 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise multidisciplinaire, mais notamment psychiatrique, l’expert 
ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur B__________, après s’être 
entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris connaissance du dossier de 
l’OCAI, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant d’avis de 
tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse  

2. Données subjectives de la personne 

3. Constatations objectives 

4. Diagnostic(s). S'il(s) s'écarte(nt) de ceux retenus par le SMR ou par le 
médecin psychiatre traitant du recourant, dire pourquoi 

5. Mentionner pour chaque diagnostic (distinguer en tout cas entre les 
diagnostics psychiatriques et les diagnostics somatiques) posé ses 
conséquences sur la capacité de travail du recourant, en pour-cent. En 
cas de désaccord sur ce point avec le SMR, dire pourquoi 

6. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable, le cas échéant, et 
dire comment celle-ci a évolué jusqu'à ce jour. 

7. Dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 
raisonnablement exigible du recourant, et dans ce cas dans quel 
domaine ? 

8. Évaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle, 
notamment d'une aide au placement, sans égard à l'âge du recourant  

9. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 
médicales ? 

10. Pronostic  

- 5/5- 

 

 

 

A/4734/2007 

11. Toute remarque utile et proposition de l’expert 

3. Commet à ces fins le COMAI de Genève ; 

4. Fixe aux parties un délai de 10 jours dès réception de la présente pour une 
éventuelle récusation de l’expert nommé ; 

5. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en deux 
exemplaires au Tribunal de céans ; 

6. Réserve le fond ; 

 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente 
 
 
 

Isabelle DUBOIS  
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le