# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c132816b-1480-5ce9-9e41-4c2d1686f822
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2013 A/3791/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3791-2012_2013-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3791/2012 ATAS/717/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame Z__________, domiciliée à ONEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Madame Z__________ (ci-après l'assurée ou la recourante), née en 1934, est 

mariée avec Monsieur Z__________, né en 1934. Tous deux sont au bénéfice d'une 

rente de vieillesse. 

2. L'assurée a déposé une demande de prestations complémentaires le 20 mars 2012. 

3. Par décision du 24 avril 2012, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après le SPC ou l'intimé) a accepté la demande dès le 

1
er

 mars 2012 et refusé toute prestation au motif que l'excédent de revenus s'élève à 

plus de 40'000 fr. pour les prestations fédérales et à plus de 60'000 fr. pour les 

prestations cantonales. 

Dans le plan de calcul, le SPC tient compte des éléments suivants: 

Dépenses reconnues:  PCF    PCC 

Besoins/forfait 28'575.00 38'013.00 

Loyer (18'648) 15'000.00 15'000.00 

Total 43'575.00 53.013.00 

 Revenu déterminant :  

Rente AVS         39'864.00 39'864.00 

Fortune 

-Epargne : 79'225 

-Fortune immobilière:270'496 

        28'972.00 57'944.00 

Produits de la fortune 

-Intérêts: 234 

-Produit des biens immobiliers: 12'172 

        12'406.00 12'406.00 

Rente accident 3'125.00 3'125.00 

Total    84'368.00      113'340.00 

 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 3/10 -

4. L'assurée a formé opposition le 14 mai 2012. Elle conteste le montant de l'épargne 

pris en compte à hauteur de 79'225 fr. et fait valoir qu'il s'agit de remboursements 

de l'assurance-maladie qui sont destinés à payer les très importants frais médicaux 

de son mari. Le compte RAIFFEISEN n'est donc pas constitué d'épargne, mais sert 

à ces remboursements. Elle a relancé le SPC le 2 octobre 2012 et transmis diverses 

pièces concernant le bien immobilier dont elle est propriétaire à Fillinges/France, 

ainsi qu'un extrait de son compte __________ auprès de la RAIFFEISEN. 

5. Par décision sur opposition du 26 novembre 2012, le SPC a partiellement admis 

l'opposition et réduit le montant de l'épargne à 59'836 fr. L'estimation immobilière 

de l'agence X__________, du 5 mars 2012, évalue le bien immobilier à 220'000 

euros, ce qui tient compte des travaux de remise aux normes, de sorte que le 

montant de 270'496 fr. est confirmé (220'000 € x 1,22953 %). L'excédent reste 

important, de sorte qu'aucun droit aux prestations n'est reconnu. 

6. L'assurée forme recours devant la Cour de céans le 13 décembre 2012. Elle fait 

valoir que l'immeuble sis à Fillinges a subi des dégâts dus au gel et une inondation, 

les travaux à effectuer pour le remettre en état s'élevant à près de 78'000 €, 

l'estimation de l'agence X__________ ne tenant compte que de la mise aux normes 

concernant l'isolation et l'électricité. Par ailleurs, le montant de l'épargne retenu à 

hauteur de 59'836 fr. est incompréhensible. 

7. Par pli du 22 janvier 2013, le SPC confirme sa décision et se réfère à l'estimation de 

l'agence X__________ s'agissant du bien immobilier et à sa décision sur opposition 

s'agissant de l'épargne. 

8. Le 22 mars 2013, l'assurée produit une évaluation du bien immobilier effectuée par 

l'agence Y__________. Le chalet à usage d'habitation secondaire à Fillinges, d'une 

surface d'environ 80 mètres carrés, a subi de grosses dégradations dues au gel. Les 

fondations, l'ensemble du système de chauffage, l'isolation, ainsi que les murs sont 

entièrement à revoir. Le bien immobilier est estimé à une valeur oscillant entre 

100'000 et 120'000 €.  

9. Par pli du 8 avril 2013, le SPC accepte de rectifier ses calculs, en ramenant la 

valeur vénale du bien immobilier à 120'000 €, soit 147'543 fr. en 2012 et 

145'171 fr. en 2013. Les produits immobiliers sont ramenés à 6'639 fr. en 2012 et 

6'532 fr. en 2013. Malgré la rectification proposée, l'assurée reste bien au-dessus du 

barème d'octroi des prestations complémentaires, de sorte que la décision de refus 

doit être confirmée.  

10. Par plis du 23 avril 2013, le SPC persiste tandis que l'assurée conteste divers 

éléments de calcul du SPC. Selon sa déclaration d'impôts 2012, la fortune est de 

10'155 fr. et non pas de 59'836 fr., de sorte que le calcul des intérêts de l'épargne est 

également erroné. Le revenu fictif du bien immobilier est pris en compte deux fois, 

d'abord par un rendement de 4,5% sur la fortune puis une seconde fois en 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 4/10 -

transformant la fortune en rente. Finalement, le montant du loyer de 15'000 fr. est 

trop faible à Genève, car, même dans le cadre d'un immeuble subventionné, 

l'assurée ne serait pas en mesure de trouver un logement moins cher. 

11. Interpellé à propos de l'épargne, le SPC accepte le 7 mai 2013 de ne pas tenir 

compte des montants ressortant du compte RAIFFEISEN, qui est un compte-relai 

pour le transit des paiements de l'assurance-maladie. Toutefois, la fortune qui 

ressort des déclarations fiscales est constituée de titres (49'229 fr.), et des soldes des 

comptes UBS et RAIFFEISEN, seul ce dernier étant désormais exclu des calculs. 

Sur la base de la déclaration fiscale 2012, le SPC admet la réduction du montant de 

l'épargne à 10'155 fr. Malgré la nouvelle simulation jointe, l'assurée dépasse encore 

le barème des prestations complémentaires. 

12. Les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger le 4 juin 2013 et 

qu'elles pouvaient conclure d'ici là, ce qu'elles n'ont pas fait. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss 

LPGA). 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant à modification de 

nombreuses dispositions légales dans le régime des prestations complémentaires de 

l'AVS/AI. Les dispositions du 6 octobre 2006 modifiant la LPC et de celle du 

13 décembre 2007 modifiant la LPCC sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008. 

Ces dispositions sont applicables au cas d'espèce, ainsi que les modifications 

entrées en vigueur le 1er janvier 2011. 

4. Le litige porte sur le calcul effectué par le SPC, singulièrement sur la valeur de 

l'immeuble et le montant de l'épargne. 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 5/10 -

5. L’art. 9 al. 1
er

 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire 

annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus 

déterminants. 

6. a) L’art. 10 al. 1
er

 let. a LPC en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011 prévoit, pour les 

personnes vivant à domicile, que les dépenses reconnues comprennent les montants 

destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année 19'050 fr. pour les 

personnes seules (ch. 1), 28'575 fr. pour les couples (ch. 2). Selon la let. b de cette 

disposition, les dépenses reconnues comprennent en outre le loyer d’un 

appartement et les frais accessoires y relatifs; le montant annuel maximal reconnu 

est de 13'200 fr. pour les personnes seules (ch. 1), 15'000 fr. pour les couples et les 

personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à 

une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI (ch. 2). L’al. 3 de l’art. 10 LPC dispose 

que sont en outre reconnus comme dépenses les frais d’obtention du revenu, 

jusqu’à concurrence du revenu brut de l’activité lucrative (let. a), les frais 

d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du 

rendement brut de l’immeuble (let. b), les cotisations aux assurances sociales de la 

Confédération, à l’exclusion des primes d’assurance-maladie (let. c), le montant 

forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins, lequel doit correspondre au 

montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire 

des soins, couverture accidents comprise (let. d) et les pensions alimentaires versées 

en vertu du droit de la famille (let. e). 

b) Aux termes de l’art. 11 al. 1
er

 LPC, les revenus déterminants comprennent deux 

tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l’exercice d’une activité 

lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 1'000 fr. pour les personnes 

seules et 1'500 fr. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à 

une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; 

pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l’AI, le 

revenu de l’activité lucrative est intégralement pris en compte (let. a), le produit de 

la fortune mobilière et immobilière (let. b), un quinzième de la fortune nette, un 

dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 

dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour les couples et 

15'000 fr. pour les enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une 

rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le bénéficiaire de prestations 

complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation 

complémentaire est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces 

personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr. entre en 

considération au titre de la fortune (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 

périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les prestations 

touchées en vertu d’un contrat d’entretien viager ou de toute autre convention 

analogue (let. e), les allocations familiales (let. f), les ressources et parts de fortune 

dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g) et les pensions alimentaires prévues par le 

droit de la famille (let. h). 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 6/10 -

c) Aux termes de l'art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 

évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de 

domicile (al. 1); lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou 

à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront 

pris en compte à la valeur vénale (al. 4). Dans ses commentaires concernant la 

modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1er janvier 1992, l'Office 

fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que 

la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions 

normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale; il ne se 

justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant 

que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne 

comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison; cela dit, il 

n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force 

est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble 

représente véritablement sur le marché; il ne serait pas équitable de garder un 

immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des 

prestations complémentaires (ATFA non publié du 25 février 2002, P 13/01, consid 

5c/aa; RCC 1991 p. 424). 

7. a) En l'espèce, la recourante reproche au SPC de limiter la prise en compte du loyer 

à 15'000 fr. Ce premier grief est infondé, cette limite étant expressément prévue par 

la loi, même si le loyer effectivement payé est supérieur ou si la situation du marché 

du logement rend difficile l'obtention d'un logement à ce loyer. Ainsi, il est établi 

que les dépenses ressortant du plan de calcul à l'appui de la décision sont 

correctement fixées. 

b) Ensuite, la recourante conteste la valeur du bien immobilier situé en France, 

faisant valoir qu'il a subi des dégradations. Le SPC a admis la valeur probante de la 

nouvelle estimation faite, de sorte qu'il convient de ramener la valeur de ce bien de 

220'000 € à 120'000 €. L'assurée ne critique pas, à juste titre, le taux de change 

retenu par le SPC et il est donc établi que l'immeuble a une valeur de 147'543 fr. 60 

en 2012 et de 145'171 fr. 70 en 2013. Ce point n'est plus litigieux. 

c) S'agissant de la fortune mobilière, celle-ci s'élevait, selon les avis de taxation 

fiscale, à 87'905 fr. en 2008, à 76'047 fr. en 2009 et à 65'657 fr. en 2010. Selon la 

déclaration fiscale 2010, cette fortune de 65'657 fr. est composée de titres 

(46'229 fr) et du solde des trois comptes UBS (4'395 fr. + 2'655 fr. + 12'378 fr.). 

Pour 2012, à défaut de la déclaration et du bordereau d'impôts 2011, le SPC s'est 

fondé sur l'avis de taxation 2010. Le SPC a ensuite reconnu qu'il ne fallait pas tenir 

compte des montants apparaissant sur le compte RAIFFEISEN 8016016, qui ne sert 

qu'à l'encaissement des remboursements de frais de maladie de l'époux de la 

bénéficiaire par la SWICA et au paiement des factures des médecins, etc. Ainsi, le 

solde de ce compte au 31 décembre 2011 de 20'608 fr. ne constitue-t-il pas de 

l'épargne. Ce n'est toutefois pas ce compte qui est mentionné dans la déclaration 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 7/10 -

d'impôt 2010 (trois comptes UBS), ni 2012 (3 comptes UBS et le compte 

RAIFFEISEN ___________, sur lequel sont versées les rentes AVS et les rentes 

arriérées (2003-2011) de la BALOISE assurance-accident). Il s'avère au demeurant 

que même si l'on tenait compte, en 2012, uniquement du solde des 4 comptes 

susmentionnés au 31 décembre 2011 (12'387 fr. 45) sans se soucier de savoir si les 

titres déclarés en 2010 existaient encore, le droit aux prestations ne serait pas 

ouvert. Par ailleurs, pour 2013, c'est le total au 31 décembre 2012 du solde des 

comptes UBS et RAIFFEISEN ___________, selon la déclaration d'impôts 2012, 

de 10'144 fr. qui est désormais correctement retenu par le SPC.  

S'agissant des intérêts courus sur ces trois comptes, ils ressortent des relevés et 

totalisent 36 fr. 85 en 2011, sans le compte RAIFFEISEN, et sont retenus à hauteur 

de 18 fr. en 2013 par le SPC.  

d) La recourante conteste également la valeur de rendement de son bien immobilier. 

Or, mis à part 2 mois environ de travaux de rénovation du bâtiment suite aux dégâts 

dus au gel, courant 2012, l'état de bâtiment n'est pas tel que toute location serait 

exclue et le taux de rendement de 4,5% usuellement admis par la jurisprudence, 

correspond à un loyer annuel possible d'environ 6'600 fr., soit moins de 

550 fr./mois, ce qui n'est pas excessif, pour un chalet de 4 pièces de 80m2 au sol, 

situé à 30 minutes de Genève. Compte tenu toutefois de l'impossibilité de louer ce 

chalet durant les travaux, le rendement sera pris en compte sur 10 mois en 2012 et 

en totalité dès 2013, soit 5'532 fr. 50 en 2012 et 6'532 fr. 70 en 2013[(147'543 fr. 60 

x 4,5%./.12 x 10) et (145'171 fr. 70 x 4,5%)]. Sous cette réserve donc, le grief est 

mal fondé. 

Pour le surplus, c'est à tort que la recourante prétend que ce rendement est pris en 

compte deux fois. Ce faisant, elle confond le produit du bien immobilier et la part 

de la fortune retenue selon le barème légal, c’est-à-dire 1/10
ème

, respectivement 

1/5
ème

 de la fortune nette après déduction de la franchise de 60'000 fr.  

8. Dans sa seconde simulation du 3 mai 2013, le SPC a réduit la fortune mobilière à 

10'155 fr., mais a omis de reporter la réduction de la fortune immobilière et de son 

rendement. Il ressort toutefois des plans de calculs corrigés que l'assurée n'a pas 

droit à des prestations complémentaires, l'excédent de revenus restant au-dessus du 

montant des primes d'assurance maladie, fixées à 5'640 fr. en 2013, soit 11'280 fr. 

pour deux adultes. Cela étant, si malgré la modification des plans de calcul, la 

décision de refus de prestation est bien fondée, il n'y a pas lieu à une admission 

partielle du recours, comme le suggère le SPC, mais à un rejet du recours.  

 

 

 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 8/10 -

En 2012: 

Dépenses reconnues:  PCF    PCC 

Besoins/forfait 28'575.00 38'013.00 

Loyer (18'648) 15'000.00 15'000.00 

Total 43'575.00 53.013.00 

 Revenu déterminant :  

Rente AVS         39'864.00 39'864.00 

Fortune 

-Epargne : 12'387 

-Fortune immobilière:147'544 

        9'993.00 19'986.00 

Produits de la fortune 

-Intérêts: 37 

-Produit des biens immobiliers: 5'532 

        5'569.00 5'569.00 

Rente accident 3'125.00 3'125.00 

Total    58'551.00      68'544.00 

Excédent de revenus PCF: 14'976 fr. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 9/10 -

En 2013: 

Dépenses reconnues:  PCF    PCC 

Besoins/forfait 28'815.00 38'333.00 

Loyer (18'648) 15'000.00 15'000.00 

Total 43'815.00 53.333.00 

 Revenu déterminant :  

Rente AVS         40'200.00 40'200.00 

Fortune 

-Epargne : 10'155 

-Fortune immobilière:145'171 

        9'733.00 19'466.00 

Produits de la fortune 

-Intérêts: 18 

-Produit des biens immobiliers: 

5'532 

        6'550.00 6'550.00 

Rente accident 3'125.00 3'125.00 

Total    59'608.00      69'341.00 

Excédent de revenus PCF: 15'793 fr., alors que le montant des primes d'assurance 

maladie en 2013 est de 11'280 fr., de sorte qu'il y a encore 4'513 fr. d'excédent. 

9. Le recours, mal fondé, est rejeté et la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

A/3791/2012 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le