# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f373c0fe-11f8-5be0-8c67-5385eebcc06c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 06.07.2017 C/22014/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-22014-2016_2017-07-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 28.07.2017. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22014/2016 ACJC/892/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 6 JUILLET 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ Genève 11, recourante contre un jugement rendu par la  
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 24 février 2017, 

comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______ Genève, intimé, comparant en personne. 

 

 

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C/22014/2016 

EN FAIT 

A. a. Le 20 septembre 2016, un commandement de payer, poursuite n° ______, a été 
notifié à B______, à la requête de A______, portant sur les sommes de  

4'039 fr. 20 (factures de cotisations personnelles 2012 du 17 juillet 2015 sous 

déduction des montants versés et comptabilisés au 24 août 2016, poste 1), 180 fr. 

(frais de sommation, amendes et frais de taxation d'office, poste 2) et 222 fr. 70 

(intérêts de retard arrêtés au 24 août 2016, poste 3).  

 Il est mentionné qu'opposition a été formée à ce commandement de payer par 

"Postmail du 28.09.2016", ce dont atteste une signature apposée le 30 septembre 

2016. 

 b. Par requête au Tribunal de première instance du 3 novembre 2016, A______ a 
sollicité la mainlevée définitive de l'opposition formée audit commandement de 

payer, avec suite de frais et dépens. 

 c. Lors de l'audience du 24 février 2017 devant le Tribunal, A______ n'était ni 
présente ni représentée. 

 B______ a déclaré qu'il n'avait jamais fait opposition au commandement de payer. 

 Sur quoi, le Tribunal a porté au procès-verbal la mention suivante : "Le Tribunal 

constate que le cité n'a pas fait opposition au commandement de payer. La cause 

est donc sans objet". 

 Seul le greffier a signé le procès-verbal. 

 d. Par jugement JTPI/2604/2017 du 24 février 2017, le Tribunal, considérant que 
les pièces produites ne valaient pas titre de mainlevée définitive au sens de  

l'art. 80 LP, a débouté A______ de ses conclusions en mainlevée définitive (ch. 1 

du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 200 fr., compensés avec l'avance 

effectuée (ch. 2) et les a laissés à la charge de A______ (ch. 3). 

 Le procès-verbal de l'audience a été communiqué à la recourante en même temps 
que le jugement. 

B. a. Par acte reçu à la Cour le 21 mars 2017, A______ forme recours contre le 
jugement précité, qu'elle a reçu le 10 mars 2017. Elle conclut à son annulation, et, 

cela fait, au prononcé de la mainlevée de l'opposition faite au commandement de 

payer, poursuite n° ______, sous suite de frais et dépens. 

 b. B______ ne s'est pas déterminé dans le délai imparti. 

 c. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 12 mai 2017 
de ce que la cause était gardée à juger. 

 

 

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C/22014/2016 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière de mainlevée d'opposition, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 309 let. b ch. 3 et 319 let. a CPC).  

 La décision - rendue par voie de procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) - doit 

être attaquée dans un délai de dix jours dès sa notification (art. 321 al. 2 CPC) par 

un recours écrit et motivé (art. 130 et 131 CPC), adressé à la Cour de justice.  

 1.2 La question de savoir s'il existe une voie de droit contre la radiation du rôle 
d'une cause devenue sans objet et si la décision correspondante peut faire l'objet 

d'un recours, ou même d'un appel, est douteuse et controversée en doctrine. 

Certains auteurs admettent une décision finale et ainsi, la possibilité d'un appel 

aux conditions de l'art. 308 CPC (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, 2011, n° 7 ad art. 242 CPC, LEUMANN LIEBSTER, Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger 

[éd.], 3ème éd., 2016, n. 8 ad art. 242; DROESE, Res iudicata Ius Facit, Berne 

2015, p. 171 note 901) et d'autres estiment que seul le recours est ouvert, aux 

conditions de l'art. 319 lit. b ch. 2 CPC (risque d'un préjudice difficilement 

réparable) (STECK, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 

2013, n. 20 ad art. 242; KILLIAS, in Berner Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2012, n. 24 ad art. 242).  

2. La recourante reproche au Tribunal de ne pas avoir considéré qu'elle était au 
bénéfice d'un titre de mainlevée définitive. 

 2.1.1 Il y a arbitraire - prohibé par l'art. 9 Cst. - lorsque l'autorité ne prend pas en 
compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la 

décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore 

lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations 

insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.2.1; 136 III 552 consid. 4.2). Pour qu'une 

décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 

formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 

son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1). 

 2.1.2 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés 
au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties. Une 

transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une 

décision entrée en force. Le tribunal raye l'affaire du rôle (art. 241 CPC). 

 Si la procédure prend fin pour d'autres raisons sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 

 2.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté, sur la base des déclarations de l'intimé, que 
celui-ci n'avait pas formé opposition au commandement de payer. Pourtant, le 

commandement de payer produit par la recourante porte la mention qu'opposition 

a été formée par "postmail", huit jours après sa notification à l'intimé. 

https://intrapj/perl/decis/137%20I%2058
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20552
https://intrapj/perl/decis/129%20I%208

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C/22014/2016 

 Le premier juge a ensuite considéré, dans le jugement entrepris, que le titre 

produit par la recourante ne valait pas titre de mainlevée de l'opposition, dont il 

venait de constater, à teneur du procès-verbal d'audience, qu'elle n'existait pas. 

 Le jugement entrepris contient dès lors des éléments de fait et une motivation 

contradictoires, de sorte qu'il est arbitraire et doit être annulé. 

 La constatation que la cause est devenue sans objet est dénuée de portée, la cause 

n'ayant pas été rayée du rôle, mais un jugement rendu; il n'y a pas lieu de 

l'annuler. 

 La cause sera retournée au Tribunal pour nouvelle décision (art. 327 al. 3  

let. a CPC). 

 Il conviendra d'établir si l'intimé a fait opposition. Dans l'affirmative, si l'intimé 

souhaite retirer son opposition, il en sera fait mention au procès-verbal, lequel 

devra être signé par les parties, pour valoir décision entrée en force. La cause sera 

rayée du rôle. Le Tribunal pourra également prendre acte du retrait de l'opposition 

dans un nouveau jugement, pour que la recourante puisse requérir la continuation 

de la poursuite. Si l'intimé persiste à alléguer qu'il n'a pas formé opposition, mais 

consent à la continuation de la poursuite, son acquiescement à ce que la poursuite 

aille sa voie pourra également être consigné au procès-verbal, signé par les 

parties, ou constaté dans un jugement. 

 Si l'intimé devait ne pas se présenter à l'audience, le Tribunal jugera s'il y a ou non 

opposition au commandement de payer, motivera sa décision sur ce point, puis, 

dans la négative, le constatera dans son dispositif, afin que la recourante puisse 

obtenir la continuation de la poursuite sur cette base. Dans l'affirmative, le 

Tribunal se prononcera sur le fond de la cause, et jugera si le titre produit vaut ou 

non titre de mainlevée. 

3. Les frais seront laissés à la charge de l'Etat, au vu de l'issue du recours (art. 107  
al. 2 CPC). 

 Il n'y pas lieu à l'allocation de dépens, la recourante agissant en personne et 

n'ayant pas justifié de démarches particulières (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

  

- 5/5 - 

 

C/22014/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 21 mars 2017 par A_____ contre le jugement 

JTPI/2604/2017 rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/22014/2016-20 SML. 

Au fond : 

Annule ledit jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

Sur les frais : 

Laisse les frais du recours à charge de l'Etat. 

Ordonne en conséquence aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à 

A______ la somme de 300 fr. versée au titre d'avance de frais de recours. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Conformément aux art. 113 ss  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF: 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.