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**Case Identifier:** 5763006d-c347-58cb-84ac-256045b67140
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre constitutionnelle 14.11.2023 A/3435/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_015_A-3435-2023_2023-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3435/2023-DIV ACST/38/2023 

  

COUR DE JUSTICE 

Chambre constitutionnelle 

Décision du 14 novembre 2023 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

 

A______ 
B______ 
C______ 
représentés par Me Romain CURTET, avocat  recourants 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS intimé 
 

 

 

 
  
 

 Attendu, en fait, que : 

1)  C______ (ci-après : C______) est une association au sens des art. 60 ss du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), qui a son siège à Genève. Elle 
a pour but de défendre les intérêts de la profession de préparateur en pharmacie, de 
favoriser et d'encourager le perfectionnement scientifique de ses membres par la 
formation continue, ainsi que d'établir et de maintenir des contacts notamment avec 
les associations professionnelles des pharmacies du canton. 

2)  A______ et B______ sont préparatrices en pharmacie et exercent dans le 
canton de Genève. 

3)  Le 22 août 2022, C______ a adressé un courrier au conseiller d'État en charge 
de la santé. Plusieurs de ses membres avaient rapporté que lors de ses visites, le 
service de la pharmacienne cantonale (ci-après : SPhC) recommençait à mettre en 
cause le remplacement du pharmacien par un préparateur en pharmacie. 

4)  Le 13 septembre 2022, le conseiller d'État alors en charge a répondu à 
C______. Le canton de Genève avait trouvé un compromis à la suite d'une 
modification de la loi fédérale sur les professions médicales, compromis qui 
permettait par exemple à un préparateur de remplacer le pharmacien responsable 
notamment en cas de maladie grave et après validation par l'autorité, ou lors de 
courtes périodes durant la journée. 

  Or le constat du SPhC était que le remplacement du pharmacien n'était 
nullement exceptionnel, mais au contraire systématique, palliait des absences 
programmées telles que des vacances et que le préparateur remplaçait le pharmacien 
le samedi, ce qui ne permettait pas le contrôle des ordonnances dans les 24 heures. 
Les démarches du SPhC ne visaient dès lors pas spécifiquement les préparateurs en 
pharmacie, mais le respect de la législation applicable par les pharmaciens 
responsables. 

5)  Par courrier du 31 janvier 2023, C______ a demandé au conseiller d'État de lui 
confirmer que le Conseil d'État n'entendait pas abroger les art. 85 al. 4 du règlement 
sur les professions de la santé du 22 août 2006 (RPS - K 3 02.01) et 62 al. 3 du 
règlement sur les institutions de santé du 9 septembre 2020 (RISanté – K 2 05.06) 
jusqu'à ce que tous les préparateurs en pharmacie aient atteint l'âge de la retraite. 

6)  Une réunion à ce sujet s'est tenue le 17 février 2023, réunissant notamment le 
directeur général de la santé, la pharmacienne cantonale ainsi que de représentants de 
C______ et de leur conseil. 

7)  Les 1er, 8 et 29 mars 2023, C______ s'est de nouveau adressée au conseiller 
d'État. Elle avait appris lors de la réunion susmentionnée que le Conseil d'État avait 

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l'intention de mettre un terme au statut des préparateurs en pharmacie, dans le but de 
rendre le droit cantonal conforme au droit fédéral des professions de la santé. 

  Elle considérait que le canton de Genève pouvait continuer à faire usage de la 
marge de manœuvre que lui octroyait le droit fédéral, et priait le Conseil d'État de 
préserver les droits des personnes exerçant la profession de préparateur en pharmacie 
en renonçant à abolir leur statut. 

8)  Par courrier du 16 mai 2023, le conseiller d'État a formulé plusieurs exigences 
en lien avec le remplacement des pharmaciens responsables par les préparateurs en 
pharmacie. 

9)  C______ a répondu le 26 mai 2023. Elle acceptait certaines des exigences 
posées, mais non toutes. 

10)  Le 7 juillet 2023, le nouveau conseiller d'État en charge de la santé a déclaré 
vouloir prendre connaissance de l'intégralité du dossier avant de se déterminer. 

11)  Le 21 septembre 2023, après un nouvel échange de correspondances, le 
conseiller d'État a répondu à C______. 

  Le respect de toutes les conditions mentionnées dans le courrier du 16 mai 
2023 ne remettait pas en cause le statut des préparateurs en pharmacie comme 
professionnels de la santé. 

  Bien que le droit fédéral ne réglât pas la finalité poursuivie par le droit de 
remplacement des préparateurs en pharmacie, au niveau cantonal le principe général 
selon lequel « le semblable remplace le semblable » ressortait de l'art. 90 de la loi sur 
la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). Ainsi, toute absence planifiée ou qui pouvait 
être anticipée devait faire l'objet d'un remplacement par une personne de la même 
profession, soit en l'occurrence un pharmacien diplômé, ce qui permettait la 
délivrance des médicaments soumis à ordonnance. 

  Dans ce sens, l'art. 62 al. 3 RISanté, même lu conjointement avec l'art. 84 
al. 5 RPS, devait être compris comme une exception subsidiaire à un remplacement 
possible par une personne de la même profession, et permettait uniquement des 
remplacements brefs dans des cas imprévus et urgents. 

  Selon l'art. 58g let. a de l'ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 
(OAMal - RS 832.102), les fournisseurs de prestations devaient remplir les exigences 
de qualité et disposer du personnel qualifié nécessaire. Il était de ce fait impératif que 
chaque officine engageât le nombre adéquat de pharmaciens permettant une 
organisation des présences durant les horaires d'ouverture de l'établissement. Le 
remplacement systématique et programmé d'un professionnel au bénéfice d'un titre 
universitaire et postgrade par un autre ayant une formation moins approfondie, même 

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provisoirement, impliquerait que des exigences accrues de formation soient 
superflues. En l'espèce, une formation de 200 points par an se justifiait. 

  Le droit de remplacement, sans être supprimé, devait être cadré afin de 
correspondre aux exigences légales et à l'évolution des connaissances dans le 
domaine pharmaceutique. La dérogation n'avait pas été pensée pour permettre des 
remplacements réguliers et planifiés. Ces éléments avaient été dûment rappelés lors 
de la séance du 17 février 2023. Il maintenait la volonté du département d'encadrer 
strictement ces pratiques. 

  La pharmacienne cantonale allait transmettre les informations susmentionnées 
à toutes les pharmacies du canton par le biais d'une directive accordant une période 
de transition jusqu'au 1er janvier 2024 pour faciliter cette mise en application. 

12)  Par acte déposé le 20 octobre 2023, C______, A______ et B______ ont 
interjeté recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-
après : la chambre constitutionnelle) contre le courrier précité, concluant 
préalablement à l'audition de diverses personnes et à l'octroi de l'effet suspensif au 
recours, et principalement au constat de « la nullité des normes contenues dans le 
courrier » attaqué ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  Le recours était recevable car le courrier attaqué contenait des normes, la règle 
qui y était posée ne figurant pas dans la réglementation actuelle. 

  L'entrée en vigueur de ces normes causerait aux préparateurs en pharmacie 
genevois un préjudice considérable, car les exigences posées en matière de 
remplacement des pharmaciens responsables auraient pour effet très probable 
d'entraîner le licenciement des préparateurs encore actifs à Genève, ou à une baisse 
de leur salaire. Ces conséquences interviendraient dès le 1er janvier 2024, fin de la 
période transitoire indiquée dans le courrier attaqué. Les chances de succès du 
recours étaient élevées, dès lors que l'autorité avait modifié les conditions matérielles 
du droit de remplacement en faisant l'économie d'une réforme réglementaire en 
bonne et due forme. L'effet suspensif devait ainsi être octroyé. 

13)  Le 3 novembre 2023, l'intimé a conclu au rejet de la demande d'octroi de l'effet 
suspensif, et au fond à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

  Le recours posait de nombreuses questions au stade de sa recevabilité déjà, si 
bien que ses chances de succès n'apparaissaient pas manifestes. Le département 
s'engageait néanmoins à ce que le courrier litigieux ne soit pas concrétisé tant que la 
procédure devant la chambre constitutionnelle ne serait pas close. 

14)  Sur ce, la cause a été gardé à juger sur la question de l'effet suspensif. 

 

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 Considérant, en droit, que : 

1)  L’examen de la recevabilité du recours est reporté à l’arrêt final, étant toutefois 
précisé qu’elle n’apparaît pas manifeste s’agissant d’un recours dirigé contre un 
courrier d'un conseiller d'État, soit un acte non visé par l’art. 130B al. 1 let. a de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 

2)  Les mesures provisionnelles, y compris celles sur effet suspensif, sont prises 
par le président ou le vice-président ou, en cas d’urgence, par un autre juge de la 
chambre constitutionnelle (art. 21 al. 2 et 76 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

3) a. Selon l’art. 66 LPA, en cas de recours contre une loi constitutionnelle, une loi 
ou un règlement du Conseil d’État, le recours n’a pas d’effet suspensif (al. 2) ; 
toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la 
juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, restituer l’effet suspensif (al. 3). D’après l’exposé des motifs du 
projet de loi portant sur la mise en œuvre de la chambre constitutionnelle, en matière 
de recours abstrait, l’absence d’effet suspensif automatique se justifie afin d’éviter 
que le dépôt d’un recours bloque le processus législatif ou réglementaire, la chambre 
constitutionnelle conservant toute latitude pour restituer, totalement ou partiellement, 
l’effet suspensif lorsque les conditions légales de cette restitution sont données 
(PL 11'311, p. 15). 

 b. Lorsque l’effet suspensif a été retiré ou n’est pas prévu par la loi, l’autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d’un large pouvoir d’appréciation, qui varie selon la nature de l’affaire. La 
restitution de l’effet suspensif est subordonnée à l’existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_246/2020 du 
18 mai 2020 consid. 5.1). Pour effectuer la pesée des intérêts en présence (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.1), l’autorité de recours 
n’est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer 
sur la base des pièces en sa possession (ATF 145 I 73 consid. 7.2.3.2 ; 117 V 185 
consid. 2b). 

  L’octroi de mesures provisionnelles – au nombre desquelles figure l’effet 
suspensif (Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und 
andere vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN 
[éd.], Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – présuppose 
l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un 
dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = 
RDAF 2002 I 405). Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le 
jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 

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qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ACST/2/2023 du 26 janvier 2023 consid. 3b). 

  En matière de contrôle abstrait des normes, l’octroi de l’effet suspensif suppose 
en outre généralement que les chances de succès du recours apparaissent manifestes 
(Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 835 ss ; Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours 
devant le Tribunal fédéral, in François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], 
Le contentieux administratif, 2013, 137-178, p. 167). 

4)  En l’espèce, d’après un premier examen du recours, ses chances de succès 
n’apparaissent pas prima facie à ce point manifestes qu’il se justifierait de déroger au 
principe voulu par le législateur d’absence d’effet suspensif dans le cadre d’un 
contrôle abstrait des normes. 

  En effet, comme déjà mentionné, le présent recours présente à première vue de 
sérieux problèmes de recevabilité, l'acte attaqué n'étant ni une loi constitutionnelle, ni 
une loi au sens formel, ni un règlement ou un arrêté normatif du Conseil d'État, mais 
un courrier du chef du département chargé de la santé. 

  Toujours à première vue, l’on ne saurait en outre considérer que l’urgence 
commanderait de faire droit à la requête des recourants. En effet, même à considérer 
que le courrier attaqué contienne des normes attaquables par-devant la chambre de 
céans, le département intimé s'est engagé dans sa réponse sur effet suspensif à ce que 
le courrier litigieux ne soit pas concrétisé tant que la présente procédure ne serait pas 
close. 

  Il résulte de ce qui précède que la demande d’octroi de l’effet suspensif au 
recours sera rejetée. 

5)  Il sera statué sur les frais de la présente décision avec l’arrêt à rendre. 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE 

refuse d’octroyer l’effet suspensif au recours ; 

dit qu’il sera statué sur les frais de la présente procédure dans l’arrêt à rendre ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

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Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Romain CURTET, avocat des 
recourants, ainsi qu'au département de la santé et des mobilités. 

 
Le président : 

 

Jean-Marc VERNIORY 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le la greffière :