# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45aa1c91-c5a9-5efa-8822-b8291b84c9a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2021 F-2730/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2730-2020_2021-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 02.02.2022 (2C_865/2021) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2730/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Andreas Trommer, Fulvio Haefeli, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,    

2. B._______,    

les deux agissant par leur père C._______,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial 

partiel). 

 

 

 

F-2730/2020 

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Faits : 

A.  

C._______, ressortissant kosovar, né le (…) 1977, est entré en Suisse le 

10 juillet 2000 et a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour le 7 oc-

tobre 2005, ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, puis 

d’une autorisation d’établissement.  

Deux enfants sont nés, au Kosovo, de la relation entretenue par C._______ 

avec D._______, ressortissante kosovare, soit, A._______, le (…) 2003, et 

B._______, le (…) 2004, tous les deux ressortissants kosovars. C._______ 

a reconnu les prénommés respectivement les 29 et 21 mars 2005. 

Le 9 mai 2017, A._______ et B._______ ont déposé, à l’Ambassade de 

Suisse à Pristina, une demande d’autorisations d’entrée en Suisse, res-

pectivement de séjour par regroupement familial auprès de leur père. Le 

Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a rejeté 

cette demande par décision du 15 mars 2018. 

B.  

C._______ a divorcé de son épouse suisse le 29 août 2018. Le 15 octobre 

2018, il a épousé, au Kosovo, D._______. Le 13 novembre 2018, 

D._______, A._______ et B._______ ont déposé une demande de regrou-

pement familial auprès de la représentation suisse à Pristina afin de venir 

vivre auprès de leur époux, respectivement père.  

La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-

après : la CDAP) a confirmé la décision négative du SPOP du 15 mars 

2018, par arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018. Cet arrêt n’a pas fait 

l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (ci-après : TF). 

Le 26 novembre 2018, le SPOP a considéré que la demande du 13 no-

vembre 2018 concernant les enfants constituait une demande de reconsi-

dération de sa décision du 15 mars 2018, confirmée par la CDAP, et l’a 

déclaré irrecevable, subsidiairement l’a rejetée.  

C.  

En date du 11 octobre 2019, le SPOP a informé C._______ qu’il était dis-

posé à octroyer une autorisation de séjour en faveur [de] D._______ au 

titre du regroupement familial. Il s’est également déclaré favorable à oc-

troyer une autorisation de séjour en faveur de ses enfants en application 

des art. 47 al. 4 LEI (RS 142.20) et 8 CEDH, sous réserve de l’approbation 

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du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), auquel le dossier 

a été transmis. 

Par courrier du 19 novembre 2019, le SEM a informé C._______ qu’il en-

visageait de refuser de donner son approbation à l’octroi d’autorisations de 

séjour en faveur de ses enfants et lui a imparti un délai pour se déterminer 

dans le respect de son droit d’être entendu. L’intéressé a transmis ses ob-

servations le 28 février 2020.  

D.  

Le 21 avril 2020, le SEM a refusé d’autoriser A._______ et B._______ à 

entrer en Suisse, ainsi que d’approuver l’octroi d’autorisations de séjour en 

leur faveur. Cette décision a été notifiée le 24 avril 2020. 

Par courrier daté du 5 mai 2020, C._______ a demandé au SEM de recon-

sidérer cette décision. Le SEM a, le 13 mai 2020, informé l’intéressé qu’il 

n’était pas possible de faire usage d’un moyen de droit extraordinaire 

s’agissant d’une décision qui n’était pas entrée en force, alors même qu’il 

existait un moyen de droit ordinaire à disposition.  

E.  

Le 25 mai 2020, C._______ a recouru, au nom de ses enfants, contre la 

décision du SEM du 21 avril 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou TAF).  

Par décision incidente du 9 juin 2020, le Tribunal a imparti un délai aux 

recourants pour qu’ils s’acquittent d’une avance sur les frais de procédure 

présumés d’un montant de Fr. 1'500.-. Dite avance a été versée en date du 

11 juin 2020.  

Un double de l’acte de recours a été porté à la connaissance de l’autorité 

inférieure le 24 juin 2020 et celle-ci a été invitée à déposer sa réponse.  

Par réponse du 1er juillet 2020, le SEM a indiqué qu’aucun élément sus-

ceptible de modifier son appréciation n’avait été invoqué et a conclu au 

rejet du recours dans toutes ses conclusions ainsi qu’à la confirmation de 

la décision attaquée. Cette réponse a été transmise aux recourants le 9 juil-

let 2020 et ceux-ci ont été invités à déposer leurs observations éventuelles. 

Les intéressés ont persisté dans leurs conclusions par courrier du 22 juillet 

2020. 

F.  

Le 8 octobre 2020, le Tribunal a porté une copie du dernier courrier des 

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recourants à la connaissance du SEM pour information. Un délai a, de plus, 

été imparti aux recourants pour qu’il fassent parvenir des renseignements 

et moyens de preuve complémentaires. Les intéressés ont répondu par 

courrier du 5 novembre 2020.  

Ce courrier a été transmis le 11 novembre 2020 au SEM, lequel a été invité 

à produire ses éventuelles observations. Aussi, le Tribunal a demandé au 

SPOP de l’informer sur l’avancée de la procédure d’octroi d’une autorisa-

tion de séjour en faveur [de] D.______. 

G.  

Par courrier du 13 novembre 2020, le SPOP a indiqué avoir octroyé, le 

11 novembre 2020, une autorisation d’entrée en Suisse en faveur [de] 

D._______ et d’avoir accepté sa demande de regroupement familial. Ce 

courrier a été transmis aux recourants pour information, ainsi qu’au SEM 

pour information et prise en compte dans ses éventuelles observations, le 

18 novembre 2020. 

C._______ a transmis des informations en lien avec la procédure d’autori-

sation de séjour de son épouse par courrier du 17 novembre 2020 (date 

du timbre postal), reçu par le Tribunal le 19 novembre 2020. Il a par ailleurs 

indiqué ne pas être en mesure de préciser la date à laquelle celle-ci entrera 

en Suisse en raison de la situation sanitaire. 

H.  

Le 18 novembre 2020, le SEM a confirmé n’avoir pas d’autres observations 

à formuler dans le cadre de cette affaire.  

Le Tribunal a porté une copie des derniers actes d’instruction aux parties 

le 23 novembre 2020, tout en les informant que la cause était en principe 

gardée à juger, sous réserve d’éventuelles mesures d’instruction.  

I.  

Par ordonnance du 29 juillet 2021, le Tribunal a imparti un délai aux recou-

rants pour qu’ils fassent parvenir des informations actualisées sur leur si-

tuation. Cette ordonnance a été retournée au Tribunal avec la mention 

« non réclamé ». Le 11 août 2021, le Tribunal a exceptionnellement imparti 

un nouveau délai aux recourants pour qu’il fassent parvenir les informa-

tions demandées.  

Par courrier du 23 août 2021, les recourants ont donné suite à l’ordonnance 

du Tribunal du 11 août 2021. Celui-ci a été transmis à l’autorité inférieure 

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pour information, par ordonnance du 31 août 2021. Les parties ont été in-

formées que la cause était, en principe, gardée à juger. 

J.  

Les divers arguments invoqués de part et d’autre durant la procédure  

de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les considérants 

en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'auto-

risations d'entrée et d'approbation à l'octroi d'autorisations de séjour ren-

dues par le SEM peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui 

statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral en tant que la décision 

querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou 

international confère un droit, comme c’est le cas en l’espèce (cf. art. 1 al. 2 

LTAF, en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 

a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur recours est recevable 

(cf. art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 : voir 

également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). 

Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

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invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant 

au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale 

sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) qui, à cette occasion, a été 

renommée loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RO 2017 

6521 ; RO 2018 3171). En parallèle, est entrée en vigueur la modification 

du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 

l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201, 

RO 2018 3173). 

Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire di-

rectement l’art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les de-

mandes déposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies 

par l’ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d’autorisation de 

séjour est intervenu avant l’entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, 

la Haute Cour considère que c’est la LEtr qui trouve application (cf. arrêts 

du TF 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 

2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1 ; voir aussi 

GREGOR T. CHATTON ET AL., Entre droit de procédure et de fond : questions 

autour de la cognition, de la procédure d’approbation, du réexamen et du 

droit transitoire en droit des migrations et de la nationalité, in : Acher-

mann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax (éd.), Annuaire du droit de la 

migration 2020/2021, Berne 2021, p. 136 s.).  

3.2 En l’occurrence, les recourants ont formé une première demande de 

regroupement familial pour vivre en Suisse auprès de leur père le 9 mai 

2017 (dossier SPOP p. 316 à 318 et 325 à 327), celle-ci ayant été rejetée 

par le SPOP le 15 mars 2018 (dossier SPOP p. 295 s.), décision confirmée 

par la CDAP le 14 novembre 2018 (dossier SPOP p. 232 à 239). En date 

du 13 novembre 2018, les intéressés ainsi que leur mère ont déposé une 

nouvelle demande de regroupement familial (dossier SPOP p. 213 s., 206 

s. et 199 s.), celle-ci ayant été considérée par le SPOP comme une de-

mande de reconsidération en tant qu’elle concernait les enfants. Le 26 no-

vembre 2018, le SPOP a déclaré irrecevable cette demande de reconsidé-

ration, subsidiairement l’a rejetée (dossier SPOP p. 131 s.). Bien que le 

dossier ne contienne aucune demande de regroupement familial posté-

rieure (respectivement aucune demande de réexamen des décisions des 

15 mars et 26 novembre 2018), le SPOP s’est – semble-t-il sponte sua – 

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déclaré favorable à la délivrance en faveur des recourants d’une autorisa-

tion de séjour en application des art. 47 al. 4 LEI et 8 CEDH, sous réserve 

de l’approbation du SEM, par décision du 11 octobre 2019.  

3.3 Fondé sur la jurisprudence du TF en matière de droit transitoire, telle 

que rappelée ci-dessus, le Tribunal appliquera la LEtr dans sa teneur en 

vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, dès lors que la première demande de 

regroupement familial formée par les recourants remonte à mai 2017 (celle 

de novembre 2018, déposée du reste avant le 1er janvier 2019, ayant été 

considérée comme une demande de réexamen). Ces considérations va-

lent également pour l’OASA qui sera appliquée dans sa teneur en vigueur 

jusqu’au 31 décembre 2018.  

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

4.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision, le 11 octobre 2019, à 

l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(cf. art. 85 OASA et art. 3 let. f et 6 let. a de l’ordonnance du DFJP du 

13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le 

domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d’approbation). 

Le Tribunal s’étonne toutefois de ce que le SPOP se soit déclaré favorable, 

sans avoir motivé sa nouvelle appréciation du dossier, à l’octroi des auto-

risations de séjour en faveur des recourants alors qu’il avait déclaré irrece-

vable la demande du 13 novembre 2018, subsidiairement l’avait rejetée, 

par décision du 26 novembre 2018 (cf. dossier SPOP p. 131), laquelle est 

entrée en force puisqu’elle n’a pas été contestée par-devant la CDAP. 

Quelle qu’en soit la raison, il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal 

ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter 

de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

 

5.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un 

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement à la pro-

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longation ou au renouvellement d'une telle autorisation) ou d’établisse-

ment, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du 

droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 

1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).  

5.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42 ss LEtr. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint et les 

enfants célibataires de moins de 18 ans d’un ressortissant suisse ou d’un 

ressortissant étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ont un 

droit à l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 

LEtr), voire à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les enfants sont 

âgés de moins de douze ans (cf. art. 42 al. 4 et art. 43 al. 3 LEtr), alors que 

le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’un ressortissant 

étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de sé-

jour de courte durée ne peuvent se prévaloir d’un tel droit (cf. art. 44 et 

art. 45 LEtr).  

5.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base 

de la présente procédure, le père des recourants était titulaire d’une auto-

risation d’établissement. Dans ces conditions, le regroupement familial doit 

être envisagé sous l’angle de l'art. 43 al. 1 LEtr, ainsi que l'autorité infé-

rieure l'a retenu à juste titre. 

5.4 Il convient dès lors d'examiner si la demande de regroupement familial 

des intéressés répond aux exigences de l'art. 43 al. 1 LEtr (en relation avec 

l’art. 47 LEtr), et du droit international (art. 3 CDE et art. 8 CEDH). 

6.  

 

6.1 En vertu de l'art. 43 al. 1 LEtr, les enfants célibataires étrangers de 

moins de 18 ans du titulaire d'une autorisation d'établissement ont droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui. Les enfants de 

moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d'établissement 

(cf. art. 43 al. 3 LEtr). 

Selon la jurisprudence, l'âge de l'enfant au moment du dépôt de la deman-

de est déterminant comme condition matérielle du droit au regroupement 

familial, que celui-ci soit fondé sur le droit interne (cf. ATF 136 II 497 con-

sid. 3.4 à 3.7) ou sur l'art. 8 CEDH (cf. ATAF 2018 VII/4, consid. 5.1 [non 

publié] et 10). 

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6.2 Ainsi qu’il ressort de sa formulation, l’art. 43 LEtr est une disposition 

impérative qui confère à l’enfant qui est âgé de moins de 18 ans au moment 

du dépôt de la demande de regroupement familial un droit à une autorisa-

tion de séjour (alinéa 1). 

6.3 Sur le plan formel, l'art. 47 al. 1 LEtr pose le principe selon lequel le 

regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans, à moins qu’il 

soit requis en faveur d’enfants âgés de plus de douze ans, auquel cas il 

doit intervenir dans un délai de douze mois. Pour les membres de la famille 

de ressortissants étrangers, le délai commence à courir lors de l'octroi de 

l'autorisation de séjour ou d'établissement ou lors de l'établissement du lien 

familial (cf. art. 47 al. 3 let. b LEtr). Selon l’art. 126 al. 3 LEtr, qui régit le 

droit transitoire, les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEtr ne commencent tou-

tefois à courir qu'à l'entrée en vigueur de la LEtr (soit le 1er janvier 2008 ; 

RO 2007 5437, 5487), dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établisse-

ment du lien familial est antérieur à cette date (cf. ATF 136 II 78 con-

sid. 4.2).  

Dans ce contexte, il sied de relever que, selon la jurisprudence, la surve-

nance d'une circonstance ouvrant à l'étranger un véritable droit au regrou-

pement familial (telle la délivrance d'une autorisation d'établissement ou 

l’octroi de la nationalité suisse à un étranger jusque-là titulaire d’une auto-

risation de séjour) fait courir un nouveau délai à compter de l'ouverture de 

ce droit, pour autant qu'une première demande (demeurée infructueuse) 

ait été déposée dans les délais prévus par l'art. 47 al. 1 et al. 3 LEtr (en 

relation avec le délai transitoire de l’art. 126 al. 3 LEtr) et que la seconde 

demande intervienne également dans ces délais (cf. ATF 145 II 105 consid. 

3.10, 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêts du TF 2C_259/2018 du 9 novembre 

2018 consid. 3.1, 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5, et la jurispru-

dence citée). 

Passé ces délais, le regroupement familial n'est autorisé que pour des rai-

sons familiales majeures (cf. art. 47 al. 4 LEtr), qui peuvent notamment être 

invoquées lorsque le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un re-

groupement familial en Suisse (cf. art. 75 OASA). 

6.4 Le sens et le but de l’introduction de ce système de délais dans la loi 

sur les étrangers était notamment de faciliter l’intégration des enfants en 

Suisse, en faisant en sorte que le regroupement familial intervienne le plus 

tôt possible. En suivant une formation scolaire suffisamment longue sur le 

territoire helvétique, les intéressés acquièrent en effet les aptitudes linguis-

tiques indispensables à leur intégration. Les délais en question doivent en 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22137+II+393%22+%22126+al.+3+LEtr%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-78%3Afr&number_of_ranks=0#page78

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outre éviter que des demandes de regroupement familial soient déposées 

de manière abusive, en faveur d'enfants qui sont sur le point d'atteindre 

l'âge de travailler (cf. Message concernant la loi sur les étrangers [ci-après: 

Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3512 s. ch. 1.3.7.7 ; 

ATF 136 II 78 consid. 4.3). 

6.5 Dans le cas particulier, la première demande de regroupement familial 

a été déposée par les recourants le 9 mai 2017 (celle du 13 novembre 2018 

ayant été considérée par le SPOP comme une demande de reconsidéra-

tion), alors qu’ils étaient âgés de 13 et 12 ans. La limite d'âge de 18 ans 

prévue par l’art. 43 al. 1 LEtr comme condition (matérielle) du droit au re-

groupement familial a donc été respectée (cf. consid. 6.1 supra).  

6.6 En revanche, le délai de cinq ans prévu par l’art. 47 al. 1 LEtr, en rela-

tion avec la disposition transitoire de l'art. 126 al. 3 LEtr, pour solliciter le 

regroupement familial en faveur d'un enfant âgé de moins de douze ans 

n’a pas été respecté, ainsi que l'autorité inférieure – tout comme le SPOP 

avant elle – l'a retenu à juste titre.  

En effet, il appert du dossier que l’établissement du lien familial s’est fait au 

mois de mars 2005 avec la reconnaissance des enfants (cf. dossier SPOP 

p. 139 et 159), soit avant le 1er janvier 2008. La disposition transitoire de 

l'art. 126 al. 3 LEtr est dès lors applicable à la présente cause. Or, contrai-

rement à ce qu’il en dit, le père des recourants a omis de déposer une 

demande de regroupement familial dans le délai de cinq ans ayant com-

mencé à courir le 1er janvier 2008, délai qui venait à échéance le 1er janvier 

2013. De ce seul fait, il y a lieu de considérer, selon la jurisprudence, que 

l'intéressé a sollicité tardivement le regroupement familial (cf. consid. 6.3 

supra). Rien n’aurait, par ailleurs, empêché le père des recourants d’entre-

prendre ponctuellement les démarches nécessaires en vue de régler avec 

la mère le droit de garde sur les enfants (cf. dossier TAF act. 1 p. 5 et 9 p. 

1). Il est enfin relevé ici que les recourants ont reconnu que la demande de 

regroupement familial était tardive par-devant la CDAP déjà (arrêt de la 

CDAP PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 consid. 2 p. 3). Ils sont donc 

malvenus de prétendre aujourd’hui le contraire.  

En outre, selon le TF, l’omission par le père des recourants de déposer à 

temps une demande de regroupement familial est opposable à la mère de 

ces derniers avec laquelle il est marié et ne saurait être « réparée », dans 

le sens du départ de nouveaux délais pour le regroupement familial, et ce, 

bien que l’intéressée l’ait entretemps rejoint en Suisse (cf. dossier TAF 

F-2730/2020 

Page 11 

act. 21 et 15). Les parents qui vivent ensemble ou envisagent une vie com-

mune doivent, en effet, être considérés comme une unité (cf. arrêts du TF 

2C_1179/2016 du 9 janvier 2017 consid. 5.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 

2011 consid. 4.5 in fine). 

6.7 Dans la mesure où la présente demande de regroupement familial a 

été déposée tardivement, celui-ci ne peut être autorisé qu’en présence de 

raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 al. 4 LEtr.  

7.  

 

7.1 Le regroupement familial sollicité hors délai (ou regroupement familial 

différé) est soumis à de strictes conditions, en ce sens qu’il ne peut être 

autorisé qu’en présence de raisons familiales majeures au sens de l’art. 47 

al. 4 LEtr, lesquelles peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque 

le bien de l’enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en 

Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 in fine), étant précisé que c'est l'inté-

rêt de l'enfant - et non les intérêts économiques (telle la prise d'une activité 

lucrative en Suisse) - qui prime (cf. arrêts du TF 2C_677/2018 du 4 dé-

cembre 2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 du 13 novembre 2018 consid. 5.1, 

2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1, et la jurisprudence citée). 

On ne saurait en effet perdre de vue que, selon la volonté du législateur 

fédéral, l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement fami-

lial après l'échéance des délais prévus par l'art. 47 LEtr constitue l'excep-

tion et non la règle (cf. arrêts du TF 2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 

3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée).  

7.2 Le regroupement familial différé suppose la survenance d’un important 

changement de circonstances, d’ordre familial en particulier, telle une mo-

dification des possibilités de prise en charge éducative de l’enfant à l’étran-

ger. Ainsi, il existe une raison familiale majeure lorsque la prise en charge 

nécessaire de l'enfant dans son pays d'origine n'est plus garantie, par 

exemple à la suite du décès ou de la maladie de la personne qui s'en oc-

cupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison d’un chan-

gement important des circonstances à l'étranger, notamment dans les rap-

ports de l'enfant avec le parent qui en avait la charge (selon les règles du 

droit civil), il convient d'examiner s'il existe des solutions alternatives de 

prise en charge permettant à l'enfant de rester où il vit. De telles solutions 

correspondent en effet en principe mieux au bien-être de l'enfant, parce 

qu'elles permettent d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à 

son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant plus im-

portante pour les enfants entrés dans l'adolescence et qui ont toujours vécu 

F-2730/2020 

Page 12 

dans leur pays d'origine, car plus un enfant est âgé, plus les difficultés d'in-

tégration auxquelles il est exposé dans un pays dans lequel il n'a jamais 

vécu et qu'il ne connaît pas apparaissent importantes (cf. ATF 137 I 284 

consid. 2.2, 133 II 6 consid. 3.1.2 et 3.2 ; arrêts du TF précités 

2C_677/2018 consid. 5.1, 2C_723/2018 consid. 5.1, 2C_207/2017 consid. 

5.3.2, et la jurisprudence citée). Il ne serait toutefois pas compatible avec 

l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé qu'en l'ab-

sence de solution alternative. Simplement, une telle alternative doit être 

d'autant plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que 

l'âge de l'enfant est avancé et que la relation avec le parent vivant en 

Suisse n'est pas (encore) trop étroite (cf. arrêts du TF précités 

2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence 

citée). 

7.3 Selon la jurisprudence, il convient, dans le cadre de cet examen, de 

prendre en considération tous les éléments pertinents du cas particulier, 

parmi lesquels se trouve l'intérêt de l'enfant à maintenir des contacts régu-

liers avec ses parents, ainsi que le prévoit l'art. 3 par. 1 CDE. A cet égard, 

il sied toutefois de rappeler que, sous l’angle du droit des étrangers, l'art. 3 

CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une 

autorisation et que l’intérêt de l’enfant ne revêt pas une priorité absolue 

dans le cadre de la pesée des intérêts, mais ne constitue qu'un élément 

d'appréciation parmi d'autres à prendre en considération (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). Les 

raisons familiales majeures doivent également être interprétées d'une ma-

nière conforme au droit fondamental au respect de la vie familiale garanti 

par l'art. 13 al. 1 Cst. (RS 101) et par l'art. 8 par. 1 CEDH (sur l'ensemble 

de ces questions, cf. arrêts du TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 

2C_207/2017, loc. cit., et la jurisprudence citée). Enfin, il y a lieu de tenir 

compte du sens et des buts de l'art. 47 LEtr. Ainsi, lorsqu'une famille a 

volontairement vécu séparée pendant de nombreuses années (en retar-

dant le regroupement familial sans motifs importants), il convient de partir 

de l'idée que l'intérêt privé des membres de cette famille à reconstituer une 

communauté familiale est ténu et que l'intérêt public (à une politique d'im-

migration restrictive) qui sous-tend l'instauration du système de délais 

prévu à l'art. 47 LEtr est prépondérant, à moins que des éléments objectifs 

et sérieux ne conduisent à une appréciation différente (cf. arrêts du TF 

2C_214/2019 du 5 avril 2019 consid. 3.2, 2C_386/2016 du 22 mai 2017 

consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée). Il s'agit par ailleurs d'éviter que des 

demandes de regroupement familial différé soient déposées peu avant 

l'âge auquel une activité lucrative peut être exercée, lorsque celles-ci visent 

principalement à permettre une admission facilitée au marché du travail 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2016&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22Nachzugs+nach+Ablauf+der+Fristen+hat+nach+dem+Willen+des+Gesetzgebers+die+Ausnahme+zu+bleiben%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-284%3Afr&number_of_ranks=0#page284

F-2730/2020 

Page 13 

plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale (cf. arrêts du 

TF précités 2C_677/2018, 2C_723/2018 et 2C_207/2017, loc. cit., et la ju-

risprudence citée). 

7.4 Dans son arrêt 2C_347/2020, le TF a précisé que pour déterminer s’il 

existait des raisons familiales majeures, comme par exemple une modifi-

cation importante dans les possibilités de prise en charge de l’enfant, il 

fallait se placer au moment du dépôt de la demande, ce qui excluait no-

tamment de tenir compte du fait que l’enfant était devenu majeur entre-

temps (cf. arrêt du TF 2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.7.1). 

8.  

 

8.1 En l'espèce, le père des recourants est entré en Suisse en 2000, soit 

avant la naissance de ses enfants. Ceux-ci sont nés au Kosovo et y ont 

toujours vécu, d’abord auprès de leur mère au domicile des grands-parents 

maternels, et, ensuite (à partir de 2014 ou 2015), auprès de leur grand-

mère paternelle (cf. dossier SPOP p. 332 et 232). Dès lors, malgré deux à 

quatre visites du père par année (cf. dossier TAF act. 11 p. 3 et dossier 

SPOP p. 332), il faut constater que les enfants ont vécu séparés de leur 

père durant toute leur vie, avant de solliciter le regroupement familial.  

Dans la mesure où l’intéressé a accepté de vivre séparé de ses enfants 

pendant de nombreuses années, soit pendant toute leur enfance et une 

partie de leur adolescence, la décision querellée lui refusant le regroupe-

ment familial sollicité ne saurait en principe consacrer une violation de 

l'art. 8 par. 1 CEDH ou de l'art. 3 CDE (cf., dans le même sens, arrêt du TF 

2C_132/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2.3.5, et la jurisprudence citée). Il 

n'en demeure pas moins que l'intérêt des deux enfants à maintenir des 

contacts réguliers avec leur père (tel que prévu par l'art. 3 par. 1 CDE) 

constitue un élément d'appréciation à prendre en considération dans le 

cadre de la pesée des intérêts à effectuer sous l'angle de l'art. 96 LEI, qui 

se confond d'ailleurs avec celle prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. arrêts 

du TF 2C_158/2019 du 12 avril 2019 consid. 5.2, 2C_954/2018 du 3 dé-

cembre 2018 consid. 7.2 et 2D_37/2017 du 8 février 2018 consid. 6.1). 

8.2 A ce propos, il faut certes relever que le père a régulièrement rendu 

des visites à ses enfants au Kosovo et qu’il a contribué à leur entretien en 

leur envoyant mensuellement de l’argent. Dans son courrier du 5 novembre 

2020, le père a également relevé qu’ils entretenaient des contacts réguliers 

par téléphone et Whatsapp (cf. dossier TAF act. 11 p. 3 et copies des ap-

F-2730/2020 

Page 14 

pels et messages jointes). Cela étant, les intéressés n’ont jamais vécu en-

semble depuis la naissance des recourants. Il ne saurait donc être retenu 

qu’ils ont entretenu des liens affectifs particulièrement forts. 

8.3 Pour justifier le dépôt tardif de sa demande de regroupement familial, 

l’intéressé a expliqué qu'il n'avait pas pu solliciter plus tôt le regroupement 

familial en faveur de ses enfants du fait qu’il n’en avait pas la garde et, 

donc, pas la possibilité de faire valoir un tel droit. Selon lui, le droit au re-

groupement familial a débuté en octobre 2018, soit lorsqu’il a épousé la 

mère de ses enfants. 

Cet argument ne convainc point. Comme relevé ci-dessus, il lui aurait en 

effet appartenu d’effectuer les démarches en vue d’obtenir la garde de ses 

enfants s’il entendait demander le regroupement familial plus tôt afin de 

respecter le délai de cinq ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2008. 

Or, il n’en est rien. Par ailleurs, le fait que les recourants aient déposé une 

première demande en 2017 - soit avant le mariage des parents - tend à 

démontrer qu’ils savaient que le délai du regroupement familial courait 

déjà.  

Dans ces conditions, il convient a priori de partir de l'idée que l'intérêt privé 

des recourants et de leur père à constituer une nouvelle cellule familiale en 

Suisse est relativement ténu, à moins que des éléments objectifs et sérieux 

ne conduisent à une appréciation différente (cf. consid. 7.3 supra, et la ju-

risprudence citée), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.  

8.4 A titre de changement de circonstances à la base de la demande de 

regroupement familial, les recourants ont invoqué tout d’abord que la 

grand-mère paternelle qui gardait les enfants au Kosovo souffrait de pro-

blèmes cognitifs, suivi d’un oubli, et qu’elle n’avait plus la possibilité d’ef-

fectuer les travaux élémentaires quotidiens. Des problèmes rhumatolo-

giques ont également été invoqués (cf. dossier TAF act. 1 p. 5 et annexes). 

On rappellera que la question des problèmes médicaux de la grand-mère 

paternelle a été examinée en détail par la CDAP (cf. arrêt PE.2018.0146 

du 14 novembre 2018 consid. 2 let. b). Par courrier du 23 août 2021, les 

recourants ont, sur requête expresse du Tribunal, produit un rapport médi-

cal complémentaire pour étayer l’état de santé de la grand-mère paternelle 

(dossier TAF act. 21 et annexes). Dans ce rapport du 16 août 2021, le dia-

gnostic est une hypertension artérielle, un diabète mellitus type 2 et une 

« Gonathrosis sin Lumboichialgia chronica [sic] », le médecin concluant 

que la patiente doit être accompagnée pour des questions de vertiges et 

de douleurs dans les jambes ainsi que de charges nerveuses. Le père des 

F-2730/2020 

Page 15 

recourants a également relevé que son épouse et mère de ces derniers 

était entrée en Suisse et résidait désormais auprès de lui. Il a précisé que 

son épouse et lui-même se rendaient régulièrement au Kosovo « pour ne 

pas laisser [leurs] enfants seuls » (dossier TAF act. 21 p. 1). 

8.4.1 Sans remettre en cause le fait que la grand-mère paternelle des re-

courants soit atteinte dans sa santé, il n’apparaît pas que les problèmes 

médicaux de l’intéressée excluaient toute prise en charge de ses petits-

enfants, âgés de 13 et 12 ans au moment du dépôt de la demande (cf. con-

sid. 7.4 supra). Dans son arrêt du 13 novembre 2018, qui n’a pas été con-

testé devant le TF, la CDAP a en effet retenu que les recourants n’étaient 

pas parvenus à rendre vraisemblable l’existence d’une incapacité (sur le 

plan médical) propre à remettre en question leur prise en charge par leur 

grand-mère paternelle (cf. arrêt PE.2018.0146 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2 let. b, p. 5 s.). Sur la base des pièces produites dans le cadre de la 

présente procédure, le Tribunal ne dispose d’aucun élément justifiant de 

s’écarter de l’appréciation de la CDAP. Le père des recourants a, par ail-

leurs, mentionné la présence de sa sœur au Kosovo, qui s’occupe égale-

ment de la grand-mère paternelle (cf. dossier TAF act. 11). La tante cons-

titue ainsi une autre personne de référence sur place. Il est donc envisa-

geable que celle-ci prête assistance aux recourants jusqu’à ce qu’ils attei-

gnent leur majorité. Etant par ailleurs nés au Kosovo, y ayant toujours vécu 

et y étant scolarisés, il y a lieu d’admettre que les recourants disposent 

d’un réseau social (amis, connaissances) dans leur pays d’origine et ne s’y 

trouvent pas isolés. Les recourants peuvent, enfin, continuer à demeurer 

en contact régulier avec leurs parents par le biais des moyens de commu-

nication modernes et de visites régulières de leur père et mère au Kosovo. 

Dès lors, quoi qu'en disent les recourants, il existe des solutions alterna-

tives de prise en charge au Kosovo. Cet aspect est d'autant plus important 

que les enfants étaient déjà entrés dans l’adolescence au moment de la 

demande de regroupement familial le 9 mai 2017, de sorte que les difficul-

tés d’intégration auxquelles ils seront exposés en cas de venue en Suisse 

seraient plus importantes (cf. consid. 7.2 in fine supra, et la jurisprudence 

citée). A ce propos, le Tribunal rappelle une nouvelle fois que les intéressés 

ont toujours vécu au Kosovo depuis leur naissance, y ont suivi toute leur 

scolarité et ont donc passé dans leur pays d'origine les années les plus 

importantes pour leur développement personnel. Leur venue en Suisse im-

pliquerait l’obligation de s'adapter à un mode de vie différent de celui suivi 

jusque-là. Un tel changement peut être vécu comme un déracinement et 

conduire à des problèmes d'intégration sérieux et ce, malgré les cours de 

F-2730/2020 

Page 16 

français suivis par les recourants au Kosovo, étant précisé que l’on ignore 

leur niveau de langue (cf. dossier TAF act. 11). 

8.4.2 Quant à la prise de résidence de la mère des intéressés en Suisse, 

le Tribunal considère que cette circonstance ne constitue pas in casu une 

raison familiale majeure justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Il y a 

lieu de relever que les recourants ont cessé de vivre auprès de leur mère 

à partir de 2014 ou 2015 pour s’installer auprès de leur grand-mère pater-

nelle. Ce n’est donc pas la première fois que les intéressés vivent séparés 

de leur mère. On notera à ce titre que lorsque les recourants se sont ins-

tallés auprès de leur grand-mère paternelle, leur mère les voyait, selon ses 

propres déclarations, uniquement durant les vacances scolaires (cf. dos-

sier SPOP p. 332). Dans ses circonstances, il n’apparaît pas dispropor-

tionné d’exiger que les contacts continuent de se faire à distance par le 

biais des moyens de communication modernes et par des visites régulières 

des deux parents au Kosovo. A toutes fins utiles, il y a lieu de relever que 

la famille conserverait la possibilité de se réunir au Kosovo, dès lors que 

rien au dossier n’indique que le père et la mère des intéressés seraient 

objectivement empêchés d’y retourner (cf. arrêts du TF 2C_155/2019 du 

14 mars 2019 consid. 7.5 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.2 ; 

2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5). On rappellera à ce titre que 

les liens familiaux protégés par l’art. 8 CEDH ne sauraient conférer de ma-

nière absolue un droit d’entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, pour un 

étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille (cf. arrêts du 

TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine ; 2C_153/2018 

du 25 juin 2018 consid. 5.3 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 

et les réf. cit.). 

8.5 Sur le vu de ce qui précède, il convient de conclure à l'absence de 

raisons familiales majeures (au sens de l'art. 47 al. 4 LEtr) susceptibles de 

justifier un regroupement familial différé. En outre, l’intérêt public à une po-

litique d’immigration restrictive est, dans le cas d’espèce, prépondérant par 

rapport à l’intérêt privé des recourants (qui ont vécu toute leur vie au Ko-

sovo et y ont été sociabilisés, de sorte que leur intégration en Suisse s’avé-

rerait très ardue) à pouvoir rejoindre leurs parents en Suisse. C'est donc à 

juste titre que l’autorité inférieure a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse 

des recourants et de donner son approbation à la délivrance d’une autori-

sation de séjour (au titre du regroupement familial) en leur faveur. 

Dans la mesure où le recours doit être rejeté pour ce motif, nul n’est besoin 

d’examiner si les autres conditions d'application (notamment en relation 

avec la situation financière de la personne à l'origine de la demande de 

F-2730/2020 

Page 17 

regroupement familial et avec l'existence d'un logement approprié) sont ré-

alisées (cf. arrêt du TF 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 5.1). 

9.  

 

9.1 Dans la mesure où la décision querellée est conforme au droit 

(cf. art. 49 PA), le recours doit être rejeté. 

9.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la 

charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA) et de ne pas allouer 

de dépens. 

(dispositif page suivante) 

  

F-2730/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge des recourants, 

débiteurs solidaires. Ils sont prélevés sur l’avance de frais du même mon-

tant versée le 11 juin 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal 

en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

  

F-2730/2020 

Page 19 

Indication des voies de droit :  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-

sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour au-

tant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

 

 

Expédition :