# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25ec0ef9-a316-5592-b7c9-7ab54bd44426
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.08.2010 A/1255/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1255-2010_2010-08-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/339/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU MERCREDI 4 AOÛT 2010  

Cause A/1255/2010, plainte 17 LP formée le 12 avril 2010 par Mme K______, élisant 
domicile en l'étude de Me Yves BONARD, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme K______  

domicile élu : Etude de Me Yves BONARD, avocat 
Rue Monnier 1 

 1206 Genève 
 
 

- Etat de Genève, administration fiscale cantonale  

Service du contentieux 
Rue du Stand 26 
1204 Genève  
 
 

- T______ SA 

 
 

 

 - 2 - 

- M. K______ 

domicile élu : Etude de Me Roland BURKHARD, avocat 
 Boulevard Georges-Favon 13 
 1204 Genève 
 
 
 

- Office des poursuites 

 

 - 3 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la série n° 09 xxxx77 S, l'Office des poursuites (ci-après : 

l'Office) a procédé à la saisie de M. K______ en date du 18 février 2010. Il ressort 

du procès-verbal de saisie qu'il travaille pour la société A______ SA, qu'il perçoit 

un salaire net de 2'721 fr. dont sont déjà déduits 1'100 fr. de pension alimentaire, 

qu'il vit en sous-location dans une chambre au loyer de 350 fr. et que les 

assurances maladie du couple sont impayées. 

Fort de ce constat et en tenant compte des frais de transport pour se rendre sur son 

lieu de travail (70 fr.) et de repas (220 fr.), l'Office a ordonné la saisie d'une 

somme de 880 fr. sur ses revenus et en a informé son employeur. 

L'Office a également procédé à la saisie de la part revenant à M. K______ dans la 

succession indivise de feu X. K______, formée de M. K______, Mme Danièle 

B______ née K______ et Mme A. K______.  

B. Le 12 avril 2010, Mme K______, épouse de M. K______ dont elle est séparée par 

jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 31 janvier 2002, a porté 

plainte, en tant que créancière participante à cette série, auprès de la Commission 

de céans contre le procès-verbal de saisie. Elle indique que M. K______ n'aurait 

pas été "complet et transparent lors de son interrogatoire par l'Office". 

S'agissant des revenus du débiteur, la plaignante indique qu'il perçoit un salaire 

variable entre 2'200 fr. et 5'100 fr. par mois, soit une moyenne de 3'900 fr. par 

mois selon ce qui avait été retenu dans un jugement subséquent sur mesures 

protectrices de l'union conjugale du 24 avril 2008. Elle indique qu'en sus, son ex-

mari perçoit des revenus provenant de l'hoirie de son père, aux actifs de l'ordre de 

7'000'000 fr. nets, sous forme de revenus locatifs. Elle indique que selon 

déclarations de Mme Danièle B______ faites lors d'une audience devant le 

Tribunal de première instance le 4 novembre 2008, une partie des revenus locatifs 

est retenue par le notaire et l'autre partie a été partagée entre les héritiers. Les 

revenus locatifs de ces immeubles sont en moyenne de 191'966 fr. 93 par an, 

permettant à M. K______ qui en a droit au 43,75% de percevoir 83'985 fr. 53 par 

an ou 6'998 fr. 79 par mois. Or, la plaignante indique que l'huissier en charge du 

dossier a omis d'interroger le débiteur au sujet du revenu provenant de la location. 

M. K______ vivrait, selon la plaignante, sur un grand train de vie, achèterait des 

biens de luxe, tel une moto de marque Harley Davidson. L'Office a également 

omis d'effectuer une visite domiciliaire, afin d'inventorier ses biens. 

 

 - 4 - 

La plaignante conclut à l'annulation du procès-verbal de saisie et à ce qu'il soit 

procédé à des investigations complémentaires tant au niveau des biens que des 

revenus tirés de l'hoirie et revenant à M. K______. 

C.a. L'Etat de Genève, Administration fiscale cantonale, a déposé ses observations 

datées du 15 avril 2010, déclarant s'en rapporter à justice.  

C.b. M. K______ a fait parvenir ses observations datées du 6 mai 2010. Il conclut au 

rejet de la plainte avec suite de dépens. Il indique, s'agissant de la succession de 

feu son père, que celle-ci est gérée par le notaire J______, que sa part s'élève à 

environ 2'500'000 fr., dont à déduire de nombreux frais et créances, que plusieurs 

biens immobiliers ne sont plus loués afin de faciliter leur réalisation, et que seule 

une somme de 75'000 fr. lui a été versée comme relevé par le Tribunal dans son 

jugement du 11 février 2010. Le débiteur se dit ouvert afin que l'Office effectue 

une visite domiciliaire. Il contester posséder une moto de marque Harley 

Davidson, ou encore des véhicules de marque Mercedes ou bien Rolls-Royce. Il 

indique ne posséder qu'un seul compte bancaire, soit un compte salaire et rappelle 

qu'il exerce la profession de vidangeur, qui consiste à nettoyer les tuyaux d'égouts. 

D. L'Office a remis son rapport daté du 6 mai 2010. Il note s'être rendu au domicile 

du débiteur mais que cela a été infructueux. Il a constaté néanmoins que le 

débiteur lui a donné des renseignements incomplets quant à ses véhicules à 

moteur, celui-ci étant détenteur de motos de marque Harley Davidson et BSA 

ainsi que d'un Puch de 24 ans d'âge. L'Office s'est vue remettre ses fiches de 

salaires des mois de décembre 2009 à février 2010, l'ayant conduit à maintenir la 

retenue de salaire de 880 fr.  

 S'agissant de la succession du père du débiteur, celle-ci est gérée par Me J______, 

notaire, à qui les gérants d'immeubles rendent des comptes. Il a obtenu du notaire 

un inventaire de la succession. Deux immeubles de la succession sont sur le point 

d'être vendus et une distribution aux héritiers devrait intervenir d'ici à fin juin 

2010. 

E. Invitée à indiquer si elle maintenait sa plainte au vu des explications de l'Office, la 

plaignante a répondu par l'affirmative par courrier du 18 mai 2010. 

F. A l'examen de l'édition des différentes poursuites faisant l'objet des séries 

n
os

 09 xxxx77 S et 09 xxxx97 X, il s'avère que celles-ci ont été soldées et le 

produit versé aux créanciers participants le 1
er

 juillet 2010. 

 

 

 

 

 

 - 5 - 

E N   D R O I T  

1. La présente plainte a été formée en temps utile auprès de l’autorité compétente 

contre une mesure sujette à plainte par une personne ayant qualité pour agir par 

cette voie (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et 13 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

Elle est donc recevable. 

2. La plaignante ayant été entièrement désintéressée dans le cadre de la poursuite 

n° 09 xxxx77 S en date du 1
er

 juillet 2010, la plainte est devenue sans objet en 

cours de procédure. 

 La cause sera ainsi rayée du rôle. 

3. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est en principe statué sans 

frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP). 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 6 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 12 avril 2010 par Mme K______ contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 09 xxxx77 S. 

Au fond : 

1. Constate que la plainte est devenue sans objet en cours de procédure. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Florence CASTELLA, juge 
assesseure et M. Yves de COULON, juge assesseur suppléant. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le