# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 42912856-c1e5-54e7-980f-cb4bf5747535
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2021 D-596/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-596-2021_2021-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-596/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Me Michael Steiner, avocat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 11 janvier 2021 / N (…). 

 

 

 

D-596/2021 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant syrien d’ethnie kurde, a déposé une demande 

d’asile à l’aéroport international de Genève, le 15 septembre 2020, et a 

signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, le même 

jour. 

B.  

Par décision incidente du 16 septembre 2020, le SEM lui a refusé 

provisoirement l’entrée en Suisse et lui a assigné comme lieu de séjour la 

zone de transit de l’aéroport de Genève.  

C.  

Le 24 septembre 2020, le SEM l’a autorisé à entrer en Suisse afin que sa 

demande d’asile y soit examinée. 

D.  

Lors de ses auditions des 24 septembre et 29 décembre 2020, le requérant 

a déclaré avoir reçu deux convocations de l’armée et fait l’objet d’une 

arrestation à un point de contrôle par les forces gouvernementales. Ne 

voulant pas accomplir son service militaire, il aurait quitté la Syrie et serait 

arrivé en Suisse le 15 septembre 2020. 

L’intéressé a produit, en photocopie, sa carte d’identité du 13 novembre 

2013, une convocation militaire du 20 mars 2013, ainsi que des extraits de 

son livret militaire et du livret de famille du 5 mars 2013. 

E.  

Le 8 janvier 2021, le représentant juridique a fait parvenir sa prise de 

position au SEM sur le projet de décision qui lui a été remis quatre jours 

auparavant. 

F.   

Par décision du 11 janvier 2021, notifiée le même jour, le SEM, faisant 

application de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de l’inexigibilité 

de l’exécution de cette mesure, l’a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire.  

G.  

Le 14 janvier 2021, Caritas Suisse a résilié son mandat de représentation. 

D-596/2021 

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H.  

Le 28 janvier 2021, le nouveau mandataire du requérant a sollicité la 

consultation de l’intégralité de son dossier, y compris des moyens de 

preuve produits. Le SEM a rejeté cette demande au motif que l’examen de 

la demande d’asile n’était pas encore clos, par courrier du  

4 février 2021. 

I.  

Dans son recours du 10 février 2021, l’intéressé, tout en sollicitant la 

consultation de l’intégralité du dossier du SEM, la dispense de l’avance de 

frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu, principalement, à 

l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause au SEM, 

subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile. 

Il a produit entre autres la note du SEM "Syria, Military Service – Draft 

Evasion, Desertion and Amnesties" du 20 juin 2019. 

J.  

Le 11 février 2021, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accusé 

réception du recours. 

K.  

Par ordonnance du 12 février 2021, le Tribunal a admis la requête tendant 

à la consultation des pièces soumises à consultation et invité le SEM à en 

donner l’accès à l’intéressé, ce que ledit Secrétariat a effectué, par décision 

incidente du même jour. 

L.  

Le 1er mars 2021, l’intéressé, soutenant être dans l’impossibilité de 

produire un complément à son recours, a conclu à la cassation de la 

décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM, ou à un second 

échange d’écritures. 

M.    

Donnant suite à une ordonnance du Tribunal du 3 mars 2021, le SEM a fait 

parvenir sa position sur les griefs du recourant, six jours plus tard. 

N.  

Le 22 mars 2021, l’intéressé, relevant des griefs d’ordre formel, a maintenu 

ses conclusions. 

   

D-596/2021 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF  

[RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc 

compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 ordonnance COVID-19 

asile [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués dans le recours (art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 105 LAsi et 

de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2009/57 consid.1.2). Il peut ainsi admettre 

un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter 

en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3ème 

éd. 2011, ch. 5.8.3.5, p. 820 s.). 

2.  

En premier lieu, il convient d’examiner les griefs d’ordre formel soulevés 

par le recourant. 

2.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et 

consacré, en procédure administrative fédérale, par les articles 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les articles 29 à 33 (droit d'être entendu 

stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). ll 

comprend le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise 

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touchant sa situation juridique, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui d’avoir accès au dossier, 

celui de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et ATF 141 V 557 consid. 3 ; ATAF 

2010/53 consid. 13.1). 

En l’espèce, par courrier du 28 janvier 2021, le mandataire a sollicité du 

SEM l’intégralité du dossier, y compris des moyens de preuve produits (cf. 

annexe 3). Cette demande de consultation étant intervenue après la 

décision rendue par le SEM, il ne saurait lui être reproché d’avoir commis 

une violation de son obligation de donner accès au dossier, de sorte que 

le grief formulé par le recourant à cet égard doit être écarté. Suite à la 

transmission des pièces par le SEM en date du 12 février 2021, l’intéressé 

a pu faire valoir ses arguments dans son écriture du 1er mars 2021. 

2.2 L’obligation d'une tenue adéquate et le droit à une pagination correcte 

d’un dossier sont également considérés comme une composante de l'art. 

29 al. 2 Cst. ; pour répondre à ces exigences, le dossier doit être complet 

et comporter l’ensemble des éléments collectés par l'autorité (cf. ATAF 

2013/23 consid. 6.4.2). Ainsi, la gestion du dossier doit être ordonnée, 

claire et complète de manière qu’il doit être possible de contrôler quelle 

autorité l’a effectuée et comment elle a été assurée (cf. ATAF 2011/37 

consid. 5.4.1). 

2.2.1 Dans le cas particulier, la gestion du dossier de l’intéressé est pour 

le moins défaillante. En effet, le 12 février 2021, le SEM a donné l’accès 

aux pièces soumises à consultation au recourant. Dans son complément 

au recours du 1er mars 2021, l’intéressé a relevé que le SEM n’avait 

toujours pas respecté son droit d’être entendu, au motif que, d’une part, la 

copie de la convocation qu’il avait produite ne figurait pas sur l’index des 

moyens de preuve, d’autre part, que le procès-verbal d’audition (pv.) 

répertorié sous le numéro A 26/1, dont la décision entreprise faisait 

mention, ne lui avait pas été remis à consultation, alors que selon l’index 

annexé, la pièce A 26/1 était un accusé de réception. De plus, il se trouvait 

dans l’impossibilité de savoir dans quelle mesure ladite convocation, 

élément essentiel de sa demande d’asile, avait été examinée et traduite. Il 

se trouvait ainsi dans l’impossibilité de compléter son recours.  

 

Dans sa prise de position du 9 mars 2021, le SEM a expliqué que la copie 

de la convocation, dont la traduction était incluse dans le pv. du 24 

septembre 2020 (pièce A 26/1), avait été répertoriée dans le cadre de la 

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procédure d’aéroport. Ce document comme le pv. en question avaient été 

enregistrés dans la liste des pièces de ladite procédure. S’agissant encore 

de la copie de la convocation, elle était répertoriée sous le nom général de 

« Enveloppe moyens de preuve », laquelle regroupe tous les moyens de 

preuve, et était décrite dans la liste des moyens de preuve, imprimée 

séparément. Aussi, les erreurs soulevées ne relevaient pas d’un vice de 

procédure, mais d’un problème inhérent à la présentation de la consultation 

du dossier dans le système électronique. Enfin, le SEM a remis le pv. du 

24 septembre 2020 et la copie de la convocation au Tribunal pour 

transmission au recourant. 

Dans son écrit du 22 mars 2021, le recourant a maintenu que la gestion du 

dossier par le SEM était déficiente, peu claire et pour ainsi dire chaotique. 

Ainsi, il n’aurait pas eu accès au dossier concernant la procédure aéroport, 

dont il manquerait un index. Par ailleurs, les deux pièces transmises, à 

savoir le pv. du 24 septembre 2020 et la copie de la convocation ne 

comporteraient pas de numérotation. 

2.2.2 Force est de constater que le Tribunal est empêché de savoir quelles 

pièces ont été transmises au recourant et, à fortiori, si le SEM a bien 

transmis toutes les pièces du dossier soumises à consultation, notamment 

celles faisant partie du sous-dossier « procédure aéroport ». Aucun index 

en relation avec ladite procédure n’ayant été remis à l’intéressé, lui-même 

se trouve également dans l’impossibilité de s’assurer qu’il est en 

possession de toutes les pièces ouvertes à consultation, à l’exception de 

celles couvertes par le secret (cf. art. 28 PA). Dans ces circonstances, il ne 

lui est pas possible de savoir quels documents font partie intégrante de son 

dossier. Dès lors, c’est à bon escient que l’intéressé soutient ne pas être 

en mesure de compléter son mémoire de recours du 10 février 2021 en 

raison de la violation de son droit d'être entendu. 

3.  

Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa violation conduit, en 

règle générale, à la cassation de la décision viciée. Si l'autorité de recours 

constate une telle violation, elle renvoie en règle générale la cause à 

l'instance inférieure, qui devra entendre la personne concernée et adopter 

une nouvelle décision, quand bien même sur le fond celle-ci ne s'écartera 

pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la décision annulée (ATAF 

2010/35 consid. 4.1.1, p. 494 et jurisp. citée). Toutefois, en présence d'une 

telle violation, l'autorité de recours peut renoncer au renvoi de la cause à 

l'instance inférieure lorsque le vice est de moindre importance et peut être 

guéri, et que l'intéressé a été mis effectivement en situation de s'expliquer 

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sur les faits dont il s'agit devant une autorité de recours jouissant d'une 

pleine cognition et examinant librement toutes les questions qui auraient 

pu être soumises à l'autorité inférieure (cf. notamment : ATAF 2007/30 

consid. 8 p. 371 ss ; JICRA 2004 n° 38 consid. 7.1 p. 265 et JICRA 1994 

n° 1 consid. 6 p. 15 ss). 

4.  

4.1 En l’espèce, le Tribunal ne saurait lui-même garantir la consultation 

d’un dossier dont la tenue a été déficiente et dont il ignore quelles pièces il 

comporte effectivement. Le SEM a commis une grave violation du droit 

d'être entendu du recourant, respectivement, une violation du droit fédéral 

(art. 106 LAsi), qui ne peut être guérie de sorte qu'il y a lieu d'admettre le 

recours, d'annuler la décision contestée, et de renvoyer la cause audit 

Secrétariat, pour complément d’instruction. Après avoir donné accès au 

recourant à toutes les pièces de son dossier qui ne lui ont pas encore été 

transmises, sous réserve de l'application de l'art. 28 PA, il lui octroiera le 

droit de se déterminer et de fournir des contre-preuves, cas échéant, avant 

de prendre une nouvelle décision. 

4.2 S'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

5.  

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 1 

et 2 PA), de sorte que les demandes de dispense d’avance de frais et 

d’assistance judiciaire partielle, déposées simultanément au recours, sont 

sans objet. 

6.  

6.1 Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le recourant, qui a eu gain de 

cause et a fait appel à un représentant, a droit à des dépens pour les frais 

nécessaires causés par le litige. 

6.2 Le montant des dépens, à charge du SEM, et couvrant l’activité 

indispensable et utile déployée par le mandataire de l’intéressé dans la 

présente procédure de recours (cf. art. 8 à 11 FITAF) est fixé à 1'200 

francs.   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens des considérants. 

2.  

La décision du SEM du 11 janvier 2021 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour complément d’instruction et nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le SEM versera un montant de 1'200 francs au recourant à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :