# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 137ad36c-1433-561c-b489-0f45974622ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.03.2022 F-4672/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4672-2020_2022-03-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4672/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 5  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Mélanie Mathys Donzé,  

Collectif de défense, Etude d'avocat-e-s, 

72, boulevard de Saint-Georges, 1205 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de l'admission provisoire. 

 

 

 

F-4672/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 août 2012, A._______, ressortissante éthiopienne née entre 1979 et 

1987 (différence entre les calendriers éthiopien et grégorien), est arrivée à 

Genève au bénéfice d’un visa Schengen.  

B.  

Le 30 octobre 2012, l’intéressée a déposé une plainte pénale pour traite 

d’êtres humains contre ses anciens employeurs qu’elle accompagnait lors 

de son arrivée en Suisse. Sa présence en tant que victime étant requise 

pour les besoins de la procédure pénale, elle a été mise au bénéfice d’une 

autorisation de séjour de courte durée du 25 février 2013 au 15 octobre 

suivant, dont elle a ensuite sollicité le renouvellement. Cette demande a 

fait l'objet d'un préavis défavorable de l’Office cantonal de la population et 

des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM), duquel la 

prénommée a été informée le 21 janvier 2014. Toutefois, aucune décision 

n’a été prise, jusqu’à ce que la plainte de l’intéressée ait été classée par 

ordonnance du 29 octobre 2015 du Ministère public, confirmée par arrêt de 

la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 7 juin 2016.  

L’intéressée a par ailleurs fait l’objet de deux condamnations. Par arrêt du 

Tribunal de police (ci-après : TPol) du 18 janvier 2017, confirmé par la 

Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) du 10 octobre 

2017, elle a été condamnée pour dénonciation calomnieuse à une peine 

pécuniaire de nonante jours-amende à dix francs avec un sursis de trois 

ans. Puis, une peine pécuniaire de vingt jours-amende à dix francs ainsi 

qu’un émolument de six cents francs ont été prononcés avec un sursis de 

trois ans pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation, confirmés 

en dernière instance par arrêt du 13 août 2019 du Tribunal fédéral. 

C.  

A la suite de la communication de l’intention de refuser le renouvellement 

de son titre de séjour par l’OCPM le 17 mai 2018, la prénommée a, par 

l’entremise de son conseil, sollicité une autorisation de séjour pour cas de 

rigueur, subsidiairement à être mise au bénéfice d’une admission 

provisoire, le 2 juillet 2018.  

D.  

Par décision du 7 août 2018, l’OCPM a refusé l’octroi d’une autorisation de 

séjour en faveur de l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et lui a 

imparti un délai au 6 novembre 2018 pour quitter le territoire helvétique.  

F-4672/2020 

Page 3 

E.  

Le 4 décembre 2019, le Tribunal administratif de première instance (ci-

après : TAPI) a statué sur le recours formé par l’intéressée contre la 

décision de l’OCPM du 7 août 2018 et a enjoint l’OCPM à transmettre son 

dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) avec une 

proposition d’admission provisoire de l’intéressée en Suisse. L’OCPM a 

par conséquent transmis le dossier de la prénommée au SEM en date du 

27 janvier 2020. 

F.  

Par pli du 31 mars 2020, le SEM a informé l’intéressée de son intention de 

rejeter la proposition d’octroi d’une admission provisoire en sa faveur et l’a 

invitée à exercer son droit d’être entendu.  

Le 24 avril 2020, la prénommée a fait valoir que les traitements 

psychiatriques adéquats à sa situation psychique étaient indisponibles en 

Ethiopie. Elle a également insisté sur l’absence de contact avec les 

membres de sa famille et sur son statut de femme seule.  

G.  

Par décision du 18 août 2020, l’autorité inférieure a rejeté la proposition 

d’octroi d’une admission provisoire en faveur de l’intéressée.  

En substance, l’autorité inférieure a inféré que la prénommée n’avait pas 

tenu des propos cohérents au sujet de sa famille, et partant, il ne pouvait 

être conclu que tous les moyens de localisation avaient été épuisés. Au 

sujet de son état de santé, le SEM a estimé que ses affections n’exigeaient 

pas des traitements indisponibles en Ethiopie et, dès lors, un retour ne 

l’exposait pas à une mise en danger concrète. Par ailleurs, le SEM a relevé 

que la prénommée avait bénéficié de formations professionnelles en 

Suisse, démontrant de réelles ressources personnelles ouvrant des 

perspectives concrètes de réintégration sociale en Ethiopie, et par 

conséquent, son retour pouvait être raisonnablement exigé. En outre, le 

SEM a retenu que l’exécution de son renvoi était licite et possible, et 

conséquemment. 

H.  

Par mémoire daté du 18 septembre 2020, A._______ (ci-après : 

recourante), agissant par l’entremise de sa mandataire, a interjeté recours 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la 

décision du SEM du 18 août 2020. Elle a conclu à l’annulation de la 

décision entreprise, principalement à l’octroi de l’admission provisoire 

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sollicitée, subsidiairement au renvoi du dossier à l’autorité inférieure pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Sur le plan procédural, 

elle a sollicité l’assistance judiciaire totale, ainsi que l’autorisation de 

séjourner en Suisse durant la procédure de recours. En substance, elle a 

contesté l’appréciation du SEM quant à l’exigibilité de son renvoi, 

principalement en raison de son statut de femme seule, dépourvue de 

réseau familial dans son pays d’origine ainsi que de formation spécifique, 

et de sa santé psychique fragile. 

A l’appui de son recours, elle a notamment produit des correspondances 

avec la Croix-Rouge au sujet de recherches de proches en Ethiopie, des 

certificats médicaux, ainsi que des contrats et attestations de travail et de 

formation. 

I.  

Par ordonnance du 27 octobre 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire de la recourante, l’a dispensée du paiement des 

frais de procédure et désigné son conseil en qualité d’avocate d’office. En 

outre, le Tribunal a informé la recourante que son recours avait effet 

suspensif de par la loi. 

J.  

Dans son préavis du 23 novembre 2020, le SEM a corrigé la date de la 

proposition cantonale d’admission provisoire dans le dispositif de la 

décision querellée et pour le surplus, a proposé le rejet du recours.  

Par pli du 18 janvier 2021, le SEM a fait parvenir au Tribunal une demande 

d’autorisation pour activité lucrative de la recourante adressée à l’OCPM.  

K.  

Par réplique du 18 janvier 2021, la recourante a mis en avant avoir lancé 

une nouvelle recherche de ses deux sœurs auprès de la Croix-Rouge en 

novembre 2020 et n’avoir pas encore reçu de retour à ce sujet. Elle a 

insisté sur la dégradation de sa santé tant psychique que physique, ainsi 

que sur l’aggravation générale de la situation prévalant dans son pays 

d’origine. Elle a versé en cause notamment des échanges de courriels 

avec la Croix-Rouge et deux certificats médicaux.  

L.  

L’autorité inférieure a souligné, dans sa duplique du 19 février 2021, 

l’amélioration des infrastructures sanitaires en Ethiopie et a listé divers 

établissements publics auxquels la recourante pouvait s’adresser pour 

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obtenir son traitement médicamenteux. Le SEM a par ailleurs réitéré que 

la recourante était apte à exercer une activité lucrative nonobstant son état 

de santé. Il n’a pas discerné une mise en danger concrète de l’intéressée 

en cas de retour dans son pays d’origine.  

M.  

Le 31 mars 2021, la prénommée a transmis des observations 

supplémentaires dans lesquelles elle a soutenu qu’elle risquait de se 

suicider en cas de rupture du lien avec sa thérapeute, ce qui constituait un 

obstacle insurmontable à l’exécution de son renvoi. Elle a également 

contesté disposer de perspectives de réinsertion professionnelle ou sociale 

dans son pays. Par ailleurs, sa recherche auprès de la Croix-Rouge quant 

à ses sœurs n’avait toujours rien donné. A l’appui, elle a fait parvenir au 

Tribunal une nouvelle attestation médicale ainsi que l’autorisation pour 

activité lucrative accordée par l’OCPM.  

N.  

Par pli du 22 avril 2021, le SEM a rappelé que la recourante aurait accès 

aux soins nécessaires pour la prise en charge de ses problèmes médicaux, 

même péjorés, en Ethiopie. L’autorité inférieure a argué que les 

appréhensions de l’intéressée à l’idée d’un renvoi, de même que 

l’existence d’un éventuel risque suicidaire, n’étaient pas des obstacles 

sérieux à l’exécution de son renvoi, dès lors qu’il appartenait à sa 

thérapeute de la préparer à son départ de Suisse.  

O.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la 

procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, le SEM constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF et les décisions qu'il prend en matière 

d'admission provisoire sont susceptibles de recours au Tribunal, lequel 

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statue définitivement en vertu de l'art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 3 LTF. 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que 

l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 

4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 

du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales 

(art.  83 al. 6 LEI). 

Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

Ces trois conditions, susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi, sont 

de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 

renvoi soit inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

3.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

3.3 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

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3.4 L'exécution de la décision ne peut pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays Etat d'origine, son Etat 

de provenance ou un Etat tiers le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

4.  

4.1 L’autorité inférieure a estimé qu’un retour de la recourante dans son 

pays d’origine était raisonnablement exigible, licite et possible. Elle a 

constaté que la plainte de l’intéressée pour traite d’êtres humains déposée 

à l’encontre de ses anciens employeurs avait été classée, et que la 

prénommée s’était par ailleurs vue condamnée pour dénonciation 

calomnieuse. Par conséquent, l’autorité inférieure a remis en cause la 

crédibilité de ses propos, notamment de ses allégations de manque de 

contact avec sa famille. S’agissant des recherches de la Croix-Rouge des 

membres de sa famille restés sans réponse, le SEM a inféré qu’elles 

étaient dues à des informations insuffisantes fournies à leur égard, ne 

permettant pas d’exclure que des membres de sa famille résidaient en 

Ethiopie ni que tous les moyens pour les localiser n’avaient été mis en 

œuvre.   

De surcroît, le SEM a estimé que les problèmes médicaux de la recourante 

n’exigeaient pas des traitements indisponibles dans la capitale 

éthiopienne, d’autant moins qu’aucun protocole médicamenteux n’avait été 

produit par l’intéressée. Il a fourni une liste d’établissements de soins à 

Addis-Abeba où la recourante pouvait recevoir des soins adaptés et a 

inféré que les traitements nécessaires (antidépresseurs et médicaments 

pour l’hypertension artérielle) étaient également disponibles dans certaines 

pharmacies. Le SEM a relativisé la gravité de son état psychique, dès lors 

qu’elle avait suivi diverses formations et était apte à exercer une activité 

lucrative, disposant par-là de ressources personnelles pour sa 

réinstallation dans son pays d’origine. En tout état, un risque suicidaire en 

raison d’un stress lié à la perspective d’un renvoi ne constituait pas un 

obstacle sérieux à l’exécution de celui-ci, et il appartenait à sa thérapeute 

de la préparer au mieux son départ de Suisse.  

L’autorité inférieure a également mis en avant que la recourante avait suivi 

dix ans de scolarité en Ethiopie grâce auxquels elle disposait d’un bon 

niveau d’anglais. Elle a estimé que l’intéressée avait pu bénéficier de 

formations professionnelles en Suisse, ouvrant des perspectives concrètes 

de réintégration tant professionnelle que sociale dans son pays.  

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Page 8 

Finalement, le SEM a relevé qu’il n’existait pas de situation de guerre civile 

ou de violence généralisée en Ethiopie, et que les difficultés socio-

économiques générales ne permettaient pas de conclure à une mise en 

danger concrète de l’intéressée en cas de retour au pays. Par conséquent, 

il a refusé la proposition cantonale d’admission provisoire en faveur de 

l’intéressée.  

4.2 La recourante, de son côté, a relativisé la portée du classement de la 

procédure pénale pour traite d’êtres humains en rapport avec la crédibilité 

de ses propos. Elle a exposé être originaire d’Addis-Abeba, appartenir à 

l’ethnie Oromo, avoir cinq frères et sœurs, avoir suivi une scolarisation 

élémentaire durant dix ans dans son pays d’origine et ne disposer d’aucune 

formation professionnelle.  

Elle a allégué n’avoir plus aucun lien avec sa famille depuis son arrivée en 

Suisse en 2012, malgré plusieurs recherches effectuées par l’entremise de 

la Croix-Rouge, qui lui avait appris que sa tante, qui représentait à ses yeux 

par ailleurs sa seule famille, était décédée. Elle a reproché au SEM d’avoir 

tenu compte du résultat d’une recherche, selon lequel elle aurait une autre 

tante en Ethiopie, alors qu’elles ne se connaissaient pas. Elle a exposé que 

les appels passés en Ethiopie et au Liban en août 2012 avaient été 

destinés à des proches qu’elle avait souhaité informer de sa fuite de chez 

ses anciens employeurs et qui ne sauraient être qualifiés de liens forts. Elle 

a considéré avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour 

contacter sa famille et ce, sans succès, et se sentir seule au monde. Elle a 

rappelé que le TAPI avait tenu pour établi qu’elle n’avait plus de contact 

avec sa famille, et a reproché au SEM d’avoir tenu compte des décisions 

pénales antérieures. En outre, elle a relativisé l’intensité des liens tissés 

dans sa fratrie, arguant que ses deux sœurs ne lui garantiraient de toute 

façon pas une réintégration en Ethiopie, étant elles-mêmes victimes de 

discriminations liées à leur genre. 

De surcroît, la recourante a insisté sur la nécessité d’un traitement 

antidépresseur et d’un suivi psychothérapeutique, en l’absence desquels 

un risque de suicide existait, motif pour lequel un suivi en Suisse était 

indispensable. L’intéressée a également contesté avoir des perspectives 

de réinsertion sur le marché de l’emploi en Ethiopie, compte tenu de 

l’absence de ressources financières et de formation supérieure, et que les 

domaines où elle détenait une expérience professionnelle n’existaient que 

peu dans son pays. Elle s’est considérée comme apte à exercer une 

activité lucrative en Suisse, néanmoins qu’il en allait différemment en 

Ethiopie. 

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Page 9 

L’intéressée a souligné par la suite la situation politique générale dégradée 

dans son pays d’origine, la crise sanitaire liée au Covid-19 ainsi que les 

discriminations touchant les femmes en Ethiopie.  

5.  

Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée en premier lieu des « réfugiés de la violence », 

soit des étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 

réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui 

fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 

et ensuite des personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 

recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 

7.10, pour le surplus, cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

5.1 Selon une jurisprudence constante, l’exécution du renvoi est en 

principe raisonnablement exigible vers toutes les régions d’Ethiopie (cf. 

ATAF 2011/25 consid. 8.3 et 8.4). Quand bien même le pays connaît un 

inquiétant regain de tension, dès lors que le 3 novembre 2020, un conflit a 

éclaté entre le pouvoir central et les autorités du Tigré, l’Ethiopie ne connaît 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permet d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce 

– de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 

d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf., 

notamment, les arrêts du TAF E-7261/2018 du 18 octobre 2021 consid. 

10.4 et 12.6.2 ; E-2496/2021 du 7 juillet 2021 consid. 9.3.1 ; E-3152/2020 

du 1er mars 2021 consid. 7.2 et réf. cit.). 

5.2 S’agissant plus particulièrement de la situation d’une femme qui 

retourne seule en Ethiopie, l’exécution du renvoi n’est raisonnablement 

exigible qu’en cas de circonstances favorables permettant de garantir qu’à 

son retour, elle ne se retrouve pas dépourvue de ressources au point de 

voir sa vie mise en danger compte tenu des conditions d’existence 

difficiles, auxquelles doit faire face la majorité de la population éthiopienne 

et de la discrimination des femmes sur le marché du travail (cf. ATAF 

2011/25 consid. 8.3 à 8.5 ; arrêt du TAF E-3575/2020 du 12 juillet 2021 

consid. 4.2).  

Malgré le boom économique avec des taux de croissance temporaires à 

deux chiffres que l'Éthiopie a connu ces dernières années et dont la classe 

moyenne urbaine a particulièrement bénéficié, rien n'a changé dans la 

discrimination fondamentale des femmes dans la société éthiopienne et 

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Page 10 

surtout dans l'économie éthiopienne. En outre, la violence sexuelle et la 

discrimination à l'égard des femmes et des filles sont très répandues en 

Éthiopie, où le système politique et judiciaire ne soutient guère les victimes 

de violences sexuelles. De plus, les femmes des zones urbaines ont 

encore moins de possibilités d'emploi que les hommes. Trouver un emploi 

est particulièrement difficile pour les femmes sans diplôme universitaire. 

Toutefois, plusieurs rapports soulignent simultanément et à l'unanimité que 

le gouvernement éthiopien, en coopération avec des organisations 

internationales et des organisations non gouvernementales, a pris des 

mesures visant à réduire la discrimination sexuelle et que des 

améliorations mineures ont déjà été réalisées. Ces efforts d'amélioration 

doivent être notés et pris en compte au cas par cas (cf. arrêts du TAF D-

6622/2019 du 14 octobre 2020 consid. 8.5 ; E-5489/2017 du 18 avril 2019 

consid 8.2 et réf. cit.). 

5.3 Les chances de réinsertion professionnelle et sociale des femmes en 

Ethiopie dépendent en effet de plusieurs facteurs, dont l’existence d’une 

formation professionnelle, d’une bonne santé, de la possibilité d’accéder à 

des ressources suffisantes et de la présence d’un soutien familial et social, 

à défaut desquels il leur sera difficile de trouver un logement et d’assurer 

leur survie quotidienne (cf. ATAF 2011/25 consid. 8.5 ; arrêts du TAF  

E-6219/2018 du 17 février 2021 consid. 7.2 ; E-3575/2020 du 12 juillet 

2021 consid. 4.2).  

6.  

En l’occurrence, il sied de déterminer si des circonstances favorables 

permettent de garantir que la recourante, renvoyée en tant que femme 

seule en Ethiopie, ne se retrouverait pas dépourvue des ressources 

nécessaires au point que sa vie soit mise en danger. 

6.1 Sur le plan de son expérience professionnelle, le Tribunal retient que 

la recourante a travaillé entre 2007 et mi-2011 à Beyrouth dans le domaine 

de l’économie domestique, puis y est retournée le 8 novembre 2011 pour 

une activité similaire auprès des employeurs avec qui elle est arrivée à 

Genève. En Suisse, la recourante a travaillé à temps partiel dans un 

magasin de septembre 2012 à février 2014 et a, en parallèle, effectué 

diverses garde d’enfants pour le compte de particuliers (cf. contrats de 

travail du 2 septembre 2013, 1er septembre 2017, 8 août 2019). Elle a 

également accompli divers emplois de nettoyage à raison de quelques 

heures par semaine (cf. contrats du 23 mars 2021 et du 4 juin 2018).  

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Page 11 

Comme soulevé à juste titre par l’autorité intimée, ces diverses activités 

exercées en Suisse et à l’étranger démontrent que la recourante dispose 

des ressources nécessaires pour décrocher un emploi et est par ailleurs 

capable de travailler. Si les activités lucratives exercées par l’intéressée ne 

sauraient, à elles seules, garantir sa réinsertion professionnelle en 

Ethiopie, compte tenu des discriminations existant envers les femmes sur 

le marché du travail, le Tribunal considère tout de même que les 

expériences professionnelles acquises au Liban et en Suisse ouvrent des 

perspectives non négligeables de réintégration professionnelle pour la 

recourante en Ethiopie (dans le même sens, cf. l’arrêt du TAF E-1447/2018 

du 11 juin 2018 consid. 7.3). 

6.2 Sur le plan de la formation, l’intéressée a effectué sa scolarité 

obligatoire durant une dizaine d’années dans son pays et détient un bon 

niveau d’anglais, puis a suivi des formations de courte durée en Suisse, 

telles que des cours de premiers secours, de garde d’enfants à domicile, 

ou encore « comment signer avec les tout-petits », outre les cours de 

français et de piscine suivis (cf. attestations de Camarada et de la Ronde 

des petits). Elle a également obtenu une attestation de nounou qualifiée. 

Ces cours ne sauraient certes pas être assimilés à une formation 

professionnelle complète. Cela étant, ces formations en conjonction avec 

les connaissances en anglais et en français dont dispose l’intéressée sont 

tout de même susceptibles de procurer à la recourante un avantage sur le 

marché de l’emploi et de faciliter ainsi sa réintégration professionnelle en 

Ethiopie. 

6.3 Selon ses allégations, la recourante ne bénéficie d’aucun réseau 

familial ou social susceptible de la soutenir lors de son retour en Ethiopie. 

Cela étant, dans ce contexte, le Tribunal ne saurait faire abstraction des 

propos mensongers que l’intéressée a tenus vis-à-vis des autorités durant 

son séjour en Suisse. Compte tenu du fait qu’à son arrivée à Genève, la 

recourante a déposé une plainte pénale pour traite d’êtres humains contre 

ses employeurs en inventant un récit de maltraitance de toutes pièces pour 

obtenir un permis de séjour en Suisse (cf. l’arrêt de la CPAR du 10 octobre 

2017 consid. 3.3.8), le Tribunal ne saurait en effet se baser sur les simples 

affirmations de la recourante pour admettre qu’elle serait livrée à elle-

même en cas de retour en Ethiopie.  

La recourante est issue d’une fratrie de six personnes, composée de quatre 

sœurs et un frère, en sus d’elle-même. Lors de son séjour à Beyrouth, elle 

a eu régulièrement contact avec deux de ses sœurs qui vivaient à proximité 

(cf. visa libanais, arrêts de la CPAR du 10 octobre 2017 consid. 3.3.2 ; TPol 

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Page 12 

du 18 janvier 2017 consid. 1.2). Durant cette période, divers versements 

en Ethiopie, notamment au nom de son frère et de sa mère, ont été 

effectués par du personnel de son ancien employeur via une société à 

Beyrouth (cf. arrêts de la CPAR du 10 octobre 2017 ch. B.g.b ; TPol du 18 

janvier 2017 ch. B.h). Partant, à son arrivée en Suisse le 11 août 2012, 

l’intéressée avait des contacts avec sa famille. Cette appréciation est 

corroborée par le fait que, lors de la fuite du domicile de ses anciens 

employeurs le 16 août 2012, elle a téléphoné à trois numéros, à Beyrouth, 

en Ethiopie et en Suisse (cf. arrêts de la CPAR du 10 octobre 2017 ch. 

B.g.a ; TPol du 18 janvier 2017 ch. B.e.a.ii), qu’elle admet être des proches 

qu’elle souhaitait informer de sa situation (cf. mémoire de recours, p. 17). 

L’obstination de la recourante à refuser de révéler l’identité des personnes 

avec qui elle avait contact de manière évidente à cette époque ne saurait 

lui profiter. Partant, ses allégations – confuses et incohérentes – selon 

lesquelles son frère et son père seraient emprisonnés en raison de leur 

appartenance à l’ethnie Oromo (parfois depuis 2007 ou 2008, parfois 

lorsqu’elle était enfant, cf. arrêts de la CPAR du 10 octobre 2017 ch. B.k.a ; 

TAPI du 4 décembre 2019 ch. 22 ; formulaire de demande de recherche à 

la Croix-Rouge), et que sa mère serait décédée (parfois lorsqu’elle avait 

huit ou neuf ans, parfois entre 2005 et 2007 ; cf. arrêts de la CPAR du 10 

octobre 2017 ch. B.h ; TPol du 18 janvier 2017 ch. B.f.a ; TAPI du 4 

décembre 2019 ch. 22), ne sauraient emporter la conviction du Tribunal.  

Le Tribunal retient ainsi qu’en août 2012, la recourante était en contact 

avec des membres de sa famille en Ethiopie, probablement son frère ou 

sa mère, et ses sœurs à Beyrouth et que l’intéressée n’a pas rendu 

vraisemblable avoir perdu tout contact avec ses proches. 

Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait accorder une importance 

prépondérante aux recherches lancées en 2018 et 2019 quant aux 

membres de sa famille, de plus à l’exception de sa mère, qui ont été 

visiblement entreprises pour les besoins de la cause. Au surplus, les 

indications fournies étaient insuffisantes, de telle sorte que la Croix-Rouge 

lui a communiqué le 19 décembre 2018, puis le 28 août 2019 qu’aucune 

recherche n’était possible. Il en va de même de la nouvelle recherche du 

13 novembre 2020 pour ses deux sœurs qui ont travaillé avec elle au Liban 

et seraient venues la rejoindre en Suisse, encore pendante selon les 

informations dont dispose le Tribunal.  

En conclusion, et compte tenu notamment des déclarations incohérentes 

et mensongères faites par la recourante sur les circonstances de son 

arrivée en Suisse, il sied de retenir que l’intéressée dispose 

F-4672/2020 

Page 13 

vraisemblablement d’un réseau familial susceptible de lui fournir un certain 

soutien lors de son retour dans son pays (dans le même sens, cf. 

notamment les arrêts du TAF E-5594/2017 du 22 novembre 2018 consid. 

8.7, E-3456/2015 du 23 juin 2016 consid. 6.3.2 et E-3137/2014 du 29 

septembre 2015 consid. 6.3.4). 

Le fait que l’intéressée ait lancé spontanément une recherche quant à sa 

tante, dans la localité de X._______, dans la zone de Y._______, chez qui 

elle aurait vécu durant son enfance, dont elle a reçu la nouvelle le 24 janvier 

2014 qu’elle était décédée en septembre 2012, ne saurait changer, à lui 

seul, cette appréciation. 

6.4 Sur le plan médical, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que 

dans la mesure les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence y sont indisponibles ; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Le 

simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans 

le pays d'origine de l'intéressée n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse est insuffisant (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 à 7.10 ; 

2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.).  

Le Tribunal s’est déjà prononcé sur la situation sanitaire en Ethiopie, qui a 

connu une nette amélioration durant ces dernières années. La capitale 

Addis-Abeba dispose de 96 centres de santé, lesquels sont également 

accessibles aux personnes indigentes, onze hôpitaux publics, 28 hôpitaux 

privés et 882 cliniques, offrant ainsi des structures médicales bien 

supérieures à celles qu'on trouve dans le reste du pays et où les soins de 

base y sont en principe gratuits (cf. arrêts du TAF D-3206/2018 du 10 juillet 

2018 consid. 7.5 ; D-6630/2018 du 6 mai 2019 consid. 12.3.4 et réf. cit.). 

Le Tribunal a régulièrement confirmé la disponibilité de traitements et 

l’accès aux médicaments pour les personnes présentant un état de stress 

post-traumatique en Ethiopie, y compris des antidépresseurs, même s’ils 

n’atteignent probablement pas le standard élevé de qualité existant en 

Suisse (cf. arrêts du TAF E-592/2019 du 30 mars 2021 consid. 8.3 et  

D-2683/2021 du 28 juin 2021). 

En l’espèce, la recourante a allégué une glycémie à risque de conduire au 

diabète (cf. certificat médical du 23 novembre 2018), qui néanmoins ne 

nécessite aucun traitement médical particulier, comme l’avait par ailleurs 

également relevé le TAPI (cf. arrêt du TAPI du 4 décembre 2019 consid. 

15). Elle souffre d’hypertension artérielle primaire, qui nécessite une 

F-4672/2020 

Page 14 

médication quotidienne avec des contrôles réguliers, ainsi que des 

carences de vitamines et de fer pour lesquelles elle prend des substitutions 

orales (cf. certificats médicaux du 30 décembre 2020, 8 septembre 2020 

et du 29 mars 2019). Les traitements qu’elle nécessite sont en principe 

disponibles et, dès lors qu’il n’est pas précisé dans les attestations versées 

en cause quels médicaments elle prend actuellement, aucun élément au 

dossier ne permet de retenir qu’elle ne peut pas obtenir en Ethiopie les 

soins adaptés. Sur le plan psychique, la recourante souffre d’un stress 

post-traumatique et d’un état anxio-dépressif pour lesquels elle a été en 

thérapie dès avril 2019 et prend depuis récemment des antidépresseurs 

(cf. certificats médicaux du 24 mars 2021, 11 janvier 2021, 30 décembre 

2020, 22 avril 2020, 24 juillet 2019 et du 24 mai 2019). De plus, elle a mis 

en avant des idées noires, se trouver dans une situation particulièrement 

vulnérable, avec un risque de passage à l’acte à défaut de traitement.  

Si l’état de santé de la recourante ne saurait être minimisé, le Tribunal 

observe que les problèmes dont elle souffre n'apparaissent pas d'une 

gravité telle que l'exécution de son renvoi mettrait de manière imminente 

sa vie ou son intégrité psychique sérieusement et concrètement en danger 

au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 consid. 

9.3.2 et réf. cit.). Sur ce point, il sied de relever que la recourante dispose 

d’un passeport éthiopien en cours de validité, lui permettant, au besoin, 

d’obtenir une attestation d’indigence lui ouvrant l’accès aux soins adaptés, 

même en l’absence de ressources financières, contrairement au cas 

d’espèce duquel elle entend se prévaloir (cf. arrêt du TAF E-451/2017 du 

20 août 2019 consid. 5.5.6 ss). Le Tribunal considère par conséquent que 

l’intéressée peut avoir accès aux soins et médicaments essentiels pour la 

prise en charge de ses problèmes médicaux en Ethiopie. 

Enfin, il sied de rappeler que selon la pratique constante du Tribunal de 

céans, on ne saurait, d’une manière générale, prolonger indéfiniment le 

séjour d’une personne en Suisse au seul motif que cette perspective serait 

susceptible de générer une aggravation de son état de santé. Il 

appartiendra si nécessaire aux thérapeutes de l’intéressée en Suisse de 

l'aider à accepter l’idée d’un retour et à affronter les difficultés auxquelles 

elle pourrait être confrontée. A toutes fins utiles, il est par ailleurs rappelé 

que ni des tendances suicidaires, ni même une tentative de suicide ne 

s’opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son 

exigibilité (cf. notamment l’arrêt du TAF E-3576/2019 du 19 janvier 2022 

consid. 10.5.3 et les réf. cit.). 

F-4672/2020 

Page 15 

6.5 En résumé, le Tribunal rappelle que l’intéressée, qui est originaire de 

la région d’Addis-Abeba, a suivi l’école obligatoire dans son pays d’origine, 

dispose d’une bonne maîtrise de l’anglais et a pu acquérir des 

connaissances en français, peut se prévaloir de diverses expériences 

professionnelles et a suivi plusieurs cours en vue d’approfondir ses 

connaissances professionnelles susceptibles de faciliter sa réintégration 

sur le marché du travail en Ethiopie. En outre, l’intéressée aura accès, en 

particulier à Addis-Abeba, aux soins et médicaments essentiels pour la 

prise en charge de ses affections médicales, lesquelles ne sont par ailleurs 

pas de nature à l’empêcher de travailler. Enfin, compte tenu des propos 

mensongers tenus par la recourante vis-à-vis des autorités suisses en lien 

avec les circonstances de son arrivée dans ce pays, le Tribunal ne saurait 

– sans de plus amples indices corroborant ses dires – suivre l’allégation de 

l’intéressée selon laquelle elle serait livrée à elle-même en Ethiopie. En 

conséquence, compte tenu de la situation personnelle de la recourante, il 

sied de retenir qu’elle ne se retrouverait pas dépourvue des ressources 

nécessaires en cas de retour dans son pays d’origine au point que sa vie 

soit mise en danger. Partant, l’exécution de son renvoi en Ethiopie est 

raisonnablement exigible. 

 

6.6 En outre, il n’est pas contesté en l’occurrence que l’exécution du renvoi 

de l’intéressée de Suisse est possible et licite et aucun élément au dossier 

ne permet d’inférer que la décision litigieuse serait contraire à l’art. 83 al. 2 

et 3 LEI. 

7.  

Il ressort de ce qui précède que par sa décision du 18 août 2020, l'autorité 

inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de 

manière inexacte ou incomplète. En outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA).  

Par conséquent, le recours est rejeté. 

8.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre l'entier des frais 

de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation 

avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Cependant, dès lors que l'assistance judiciaire totale lui a 

été octroyée par décision du 27 octobre 2020, elle en est exemptée. 

F-4672/2020 

Page 16 

Il convient en outre d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à son 

mandataire (cf. art. 64 al. 2 à 4 PA, par renvoi de l’art. 65 al. 3 PA, en 

relation avec les art 8 ss FITAF), la recourante ayant l'obligation de 

rembourser ce montant si elle revient à meilleure fortune, conformément à 

l'art. 65 al. 4 PA. 

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des 

circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de 

cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le 

Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un 

montant de 1’800 francs (TVA comprise) à l’intéressée apparaît comme 

équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante)  

F-4672/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le Tribunal versera à Maître Mélanie Mathys Donzé un montant de 1’800 

francs à titre d’honoraires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure ainsi 

qu’à l’autorité cantonale.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Expédition :