# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c47c228-525d-5522-9f47-175ad1b975ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2010 C-7871/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7871-2009_2010-05-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-7871/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  m a i  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

A._______, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposi-
tion du 10 novembre 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7871/2009

Faits :

A.
Par décision sur opposition du 10 novembre 2009 (pce 59), la Caisse 
suisse de compensation (CSC) confirma sa décision du 14 septembre 
2009 (pce 45)  ayant  alloué à A._______,  né en 1944,  ressortissant 
espagnol, une rente de vieillesse de Fr. 27.- par mois à compter du 1er 

juin  2009  pour  une  durée  de  cotisations  de  1 année  et  2  mois,  un 
revenu annuel moyen déterminant de Fr. 16'416.-, l'échelle des rentes 
1 sur 44 pour 1 année entière de cotisations. La décision précisa les 
périodes de cotisations et les revenus liés, soit Fr. 6'350.- pour 7 mois 
en 1964 et Fr. 6'375.- pour 7 mois en 1965. Elle indiqua que les frais 
liés à l'exécution d'un paiement étaient à la charge de la CSC, hormis  
les  éventuels  taxes  ou  frais  d'encaissement  prélevés  par  l'institut 
financier du bénéficiaire.

B.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressé recourut en date du 3 
décembre 2009 par un document manuscrit directement auprès de la 
CSC qui adressa l'instance au Tribunal de céans comme objet de sa 
compétence (pces TAF 1 s.). Le recourant  compléta  son recours en 
date du 2 janvier 2010 par un document dactylographié à l'adresse de 
la CSC qui adressa de même l'instance au Tribunal de céans (pce TAF 
4). Il appert substantiellement des documents reçus et du dossier que 
le recourant se plaignit en cours de procédure des difficultés rencon-
trées par l'utilisation du français et contesta la durée de cotisations. Il 
fit  valoir  une période de cotisations  en 1964-1965 de 14 mois  et  1 
mois de vacances soit au moins 15 mois et non 14 mois. Il requit de 
plus le paiement de ses rentes de vieillesse en un unique versement 
indiquant que des versements échelonnés lui occasionnaient des frais 
bancaires  importants,  qu'en  l'occurrence  sur  les  4  mensualités  de 
Fr. 27.- il n'avait perçu que 70,68 Euros.

C.
Invitée à se déterminer sur le recours, la CSC conclut à son rejet et à 
la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Elle releva que 
selon les Tables pour la détermination de la durée présumable de coti -
sations des années 1948-1968 dont l'application est obligatoire les re-
venus inscrits sur le compte individuel de l'intéressé déterminaient une 
durée de cotisations de 14 mois, soit une année entière sur les 44 an -
nées d'assurance possibles des assurés de sa classe d'âge, et qu'il en 

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résultait une rente de Fr. 27.- par mois en application des Tables des 
rentes 2009. Elle précisa qu'une durée de cotisations de 15 mois ne 
changeait pas le montant de la rente. S'agissant de la requête de la 
liquidation de la prestation de vieillesse en un seul versement, la CSC 
indiqua  que  les  accords  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  l'Union 
européenne entrés en vigueur le 1er juin 2002 ne prévoyaient pas la 
capitalisation des prestations acquises sur la base de la LAVS et  le 
versement d'une indemnité forfaitaire (pce TAF 5).

D.
Invité par ordonnance du 2 mars 2010 à se déterminer sur la réponse 
de la CSC dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, la -
quelle intervint le 2 mars suivant (pce TAF 6 s.), le recourant y renon -
ça.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues 
à l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art.  31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fé-
dérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) connaît des recours contre les décisions prises par 
la Caisse suisse de compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes 
de vieillesse.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est 
régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-
nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas 
autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'as-
surances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fé-
dérale  du 6  octobre  2000 sur  la  partie  générale  du droit  des  assu-
rances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art.  2 LPGA, 
les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales 
régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spé-
ciales sur les assurances sociales le prévoient. Selon l'art.  1 al. 1 LAI, 
les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à  l'assurance-invalidité 
(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

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1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 L'accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à  l'application  des ré-
gimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  règlement),  et  enfin  le  règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 1408/71 les  ressortissants  des Etats  membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la  
mesure où l'accord, en particulier son annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressor -
tissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 80a LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 
règlement (CEE) n° 1408/71.

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3.
S'agissant de la langue de la procédure devant l'autorité inférieure et  
du présent arrêt, les art. 33a PA et 37 LTAF sont applicables. La déci-
sion  est  prise  dans  l'une  des  langues  officielles,  en  générale  celle 
dans  laquelle  les  parties  ont  déposé  ou  déposeraient  leurs  conclu -
sions, et l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée. Si les 
parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.  
Les  langues  officielles  sont  l'allemand,  le  français,  l'italien  et  le  ro -
manche. Ni l'ALCP, ni  les règlements n°1408/71 et n°574/72 ne pré-
voient le droit pour les assurés de demander que la procédure devant 
l'administration et l'arrêt en cas de recours soient menée, respective-
ment rendu, dans une autre langue que l'une des langues officielles 
suisses. En d'autres termes, la jurisprudence ne reconnaît  pas à un 
assuré ou à son mandataire le droit de se faire traduire les pièces du 
dossier rédigées dans une langue qu'il ne maîtrise pas ou de manière 
seulement imparfaite. Aussi appartient-il  en principe au justiciable de 
se faire traduire les actes officiels du dossier (ATF 131 V 35 et ATF 
127 V 219 et  références citées,  notamment  l'ATF 115 Ia  65 consid. 
6b).

4.
Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de 
vieillesse ou de survivants tous les ayants droit  auxquels il  est pos-
sible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de 
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou 
leurs survivants.

5.

5.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit 
à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 
cotisations  les périodes durant  lesquelles une personne a payé des 
cotisations,  les  périodes pendant  lesquelles  son conjoint  a  payé au 
moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domici-
lié en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles 
des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 
peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 
suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui  
précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 
Sont  également considérées comme périodes de cotisations les pé-
riodes pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 

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conformément à l'art. 2 LAVS et l'ordonnance concernant l'assurance-
vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 
831.111).

5.2 L'art. 50  du  règlement  du  31  octobre  1947  sur  l'assurance--
vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) prévoit qu'une année de 
cotisations est entière lorsqu’une personne a été assurée au sens des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS.

5.3

5.3.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis 
des  comptes  individuels  (CI)  où sont  portées  les  indications  néces-
saires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil  fédéral en a réglé 
les détails (art. 30ter  al. 1 LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des 
rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indica-
tions contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé 
ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectifi -
cation a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exi-
gée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des 
inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art.  141 
al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). 

5.3.2 Selon la jurisprudence, il  convient,  pour des motifs de sécurité 
juridique, de se montrer strict en matière d'appréciation des preuves, 
surtout  lorsqu'une affirmation contradictoire  est  faite  après plusieurs 
années, à l'occasion d'un litige portant sur la fixation de rentes (ATF 
117 V 261 consid. 3 et les références), lorsqu'un assuré affirme avoir  
exercé  une  activité  lucrative  soumise  à  cotisations  paritaires  durant 
une période non prise en compte dans le calcul de la rente (ATF 107 V 
12 consid. 2a). Par ailleurs, la règle de preuve posée à l'art. 141 al. 3 
RAVS n'exclut pas l'application du principe inquisitoire. La preuve ab-
solue doit être fournie selon les règles usuelles sur l'administration des 
preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent dans l'assurance so-
ciale, l'obligation de collaborer de la partie intéressée étant toutefois 
plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 consid. 3d; arrêt du Tribunal  
fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 2). Il n'existe par ailleurs 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'admi-
nistration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assu-
ré (ATF 126 V 322 consid. 5a; arrêt du Tribunal fédéral H 139/06 du 5 

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octobre 2006 consid. 2.2). Selon la  jurisprudence, la  rectification  du 
compte individuel  englobe toute  la  durée de cotisations  de l'assuré, 
aussi les années de cotisations pour lesquelles le paiement des coti -
sations est prescrit au sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 
et 459). L'art. 30 al. 2 LAVS précise que les revenus de l'activité lucra-
tive obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les co-
tisations  légales  sont  inscrits  au  compte  individuel  de  l'intéressé, 
même si  l'employeur  n'a  pas versé  les  cotisations  en  question  à  la 
caisse  de  compensation.  La  disposition  s'applique  également  aux 
conventions de salaire net,  la  preuve de telles conventions doit  être 
apportée, celle d'une relation de travail n'étant pas suffisante (ATF 130 
V 335 consid. 4.1). 

5.3.3 Conformément  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  en  l'ab-
sence de certificats de travail, décomptes de salaires ou autres docu-
ments de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la 
détermination des périodes de cotisations pour les années comprises 
entre 1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - 
ce qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de co-
tisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des as-
surances  sociales  (OFAS)  en  annexe des  Directives  concernant  les 
rentes  (DR;  ATF  107  V  16  consid.  3b  et  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
H 107/03 consid. 2.3 du 3 février 2004 et les références citées). En ef-
fet, alors que l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 
1969) prescrit que les comptes individuels doivent comprendre l'année 
de cotisations et la durée de cotisations indiquées en mois, les comp-
tes individuels relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune 
donnée relative à la durée de cotisations en mois. Ces principes appli -
cables pour les années précitées aux titulaires de permis de travail de 
type A (saisonniers) ne s'appliquent cependant pas aux titulaires d'au-
torisations annuelles de travail de type B pour lesquels la période du -
rant laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur  
prise de domicile au sens de l'art. 23 du Code civil (CC, RS 220) vaut  
période d'affiliation (arrêt du Tribunal fédéral H 94/84 du 24 juillet 1985 
et H 195/01 du 17 juillet 2002), pour autant qu'ils aient versé la cotisa -
tion minimale (cf. art. 28 et 50 RAVS).

5.4 En l'espèce les revenus pris en compte par la CSC pour le recou -
rant  relativement  à  sa  période  de cotisations  ne  sont  pas  remis  en 

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cause. Ils correspondent à son activité déployée en Suisse (cf. pce 20) 
compte tenu des indications portées sur son compte individuel (cf. pce 
30) et déterminent bien une durée de 14 mois de cotisations dans la  
branche  32  de  l'industrie  métallurgique  et  des  machines  (Directives 
sur les rentes 2009, p. 329). Le recourant n'a pas établi à satisfaction  
de droit  d'une période de domicile  en Suisse excédant sa durée de 
cotisations. Il appert en effet du dossier qu'il n'a pu être déterminé par  
le contrôle des habitants d'Ettingen une durée de domicile, l'intéressé 
s'étant enregistré à son arrivée dans la commune en date du 2 mai 
1964  mais  n'ayant  pas  annoncé  son  départ  (pce  83).  Par  ailleurs, 
même avec une durée d'assurance de 15 mois, comme prétendu par 
la  recourant,  et  des revenus identiques,  le  montant  de la  prestation 
serait identique (cf. aussi la réponse au recours de l'autorité inférieure 
du 22 février 2010).

6.

6.1 Conformément  à  l'art. 29  al. 2  LAVS,  les  rentes  ordinaires  sont 
servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une 
durée complète de cotisations (let. a),  ou bien sous forme de rentes 
partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisa-
tions (let. b). La rente partielle correspond à une fraction de la rente 
complète (art. 38 al. 1 LAVS). Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du 
calcul de cette fraction il est tenu compte du rapport existant entre les 
années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge. 
La  durée  de  cotisations  est  réputée  complète  lorsque  l'assuré  pré-
sente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa 
classe d'âge. S'agissant de rentes ayant pris naissance ou qui auraient  
pris naissance en 2009, ce sont les Tables des rentes 2009 qui sont 
applicables pour la détermination de l'échelle de rente.

6.2 En application des principes à la base du calcul des rentes ordi-
naires, selon les art. 29bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en 
fonction de la durée de cotisations de l'assuré et des revenus prove-
nant d'une activité lucrative, cas échéant de bonifications pour tâches 
éducatives et pour tâches d'assistance, la somme des revenus étant 
revalorisée par un facteur de revalorisation puis divisée par le nombre 
d'années  de  cotisations.  Des  tables  émises  régulièrement  par  le 
Conseil fédéral déterminent le montant des rentes (art. 30bis LAVS).

En  l'espèce,  l'assuré  compte  1  année  et  2  mois  de  cotisations. Or, 
pour le recourant, née en 1944, 1 année entière de cotisations sur les 

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44 années des assurés de sa classe d'âge conférant  le  droit  à une 
rente entière de l'échelle 44, l'échelle applicable est l'échelle 1 corres-
pondant à 2.27% d'une rente complète (cf. Tables des rentes 2009, p. 
8 et 10; art. 52 RAVS).

6.3 En vertu de l'art. 29quinqies al. 3 LAVS, les revenus que les époux 
ont réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répar-
tis et attribués pour moitié à chacun des époux, pour autant cependant 
qu'ils aient été tous deux domiciliés en Suisse (art. 1er LAVS). La ré-
partition  est  effectuée  lorsque  soit  les  deux  conjoints  ont  droit  à  la 
rente, une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse, le ma-
riage est  dissous par le  divorce. Dans la présente cause le  splitting 
n'intervient pas pour le calcul de la rente du fait, entre autres motifs, 
que le recourant n'était pas marié en 1964-1965 avec B._______ qui a 
également travaillé en Suisse en 1965.

6.4 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant 
de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année 
par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice 
des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des 
salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers 
et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la 
moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de tou-
tes les années civiles inscrites depuis la première inscription détermi-
nante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture 
du droit à la rente (art. 51bis RAVS). Le facteur de revalorisation appli-
qué est celui correspondant à la première année pour laquelle des co-
tisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la 
vingtième année et celle de l'ouverture du droit à la rente. 

En l'espèce le facteur de revalorisation en référence à l'année 2009 
pour  une  première  inscription  en  1964  est  1.401  (Table  des  rentes 
2009, p. 15).

7.
Les  revenus  de  l'assurée  pour  les  années  1964  à  1965  totalisent 
Fr. 12'725.-. Le facteur  de revalorisation  appliqué en 2009 à l'année 
1964 est 1.401 portant ainsi le revenu à Fr. 17'828.-. Il s'ensuit que le 
revenu précité,  compte tenu d'une durée de cotisations de 14 mois, 
détermine un revenu annuel moyen de Fr. 15'281.-. Le recourant ayant 
été durant  les  années précitées sans enfant,  il  ne bénéficie pas de 
contributions pour tâches éducatives. Le revenu en question est re tenu 

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pour  tel. Or,  ce  revenu,  porté  au  revenu annuel  moyen déterminant 
(RAM) de l'échelle 1 pour l'année 2009 de Fr. 15'048.- directement su-
périeur à son revenu annuel moyen, donne droit à une rente mensuelle 
de Fr. 27.-. Il appert de ce qui précède que le montant de la rente al -
louée au recourant a été calculée correctement par la CSC.

8.
Dans ses écritures le recourant indique désirer un versement unique 
de ses prestations de vieillesse en la forme d'une indemnité forfaitaire.  
Jusqu'à  l'entrée  en  vigueur  au  1er juin  2002  de  l'ALCP  (voir  supra 
consid. 2), le versement d'une indemnité forfaitaire en application de la 
Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Es-
pagne du 13 octobre 1969 (RS 0.831.109. 332.2) était possible à cer-
taines conditions (cf. l'art. 7 de la Convention). Or depuis l'entrée en vi-
gueur de l'ALCP un tel versement n'est, par contre, plus possible pour 
des faits déterminants s'étant produits ultérieurement, comme dans le 
cas en examen, les règlements n°1408/71 et  n°574/72 ne prévoyant 
pas le versement d'indemnités forfaitaires, sauf exception non réalisée 
en l'espèce (cf. ATF 130 V 156 et arrêt du Tribunal fédéral H 123/03 du 
13 février 2004 consid. 7).

Il  sied  par  ailleurs  de  relever  que  selon  les  indications  mêmes  de 
l'assuré le montant perçu pour les mois de juin à septembre 2009 s'est 
monté  à  70.68  Euros,  ce  qui  correspond  à  CHF 108.-  au cours  de 
1 Euro  =  CHF  1.528.  Les  cours  moyens  de  l'Euro  de  la  Banque 
nationale suisse de juin  à  septembre 2009 ont  été de CHF 1.5145, 
1.5202, 1.5240 et 1.5148 pour 1 Euro. Même de minimes différences 
de  cours  en  relation  à  un  versement  effectif  ne  peuvent  justifier  le 
versement  d'une  indemnité  forfaitaire  portant  sur  l'ensemble  de  la 
prestation de vieillesse.

9.
Au vu de ce qui précède, il appert que le recours est manifestement in-
fondé.  Il  convient  donc  de  statuer  sur  le  présent  litige  dans  une 
procédure à juge unique en application de l'art. 85bis  al. 3 LAVS en re-
lation avec l'art. 23 al. 2 LTAF.

10.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85 bis al. 2 LAVS) ni, vu l'is-
sue du recours, alloué de dépens.

(dispositif à la page suivante)

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C-7871/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec accusé de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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