# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e46b2e49-53e6-5d04-84a4-823e7ae05270
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2022 F-3100/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3100-2021_2022-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3100/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Andreas Trommer, Regula Schenker Senn, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Sali Bislimi,  

first-consulting.ch GmbH, 

Bollwerk 19, 3011 Berne,  

agissant par B._______,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEI 

et de l'art. 31 OASA) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-3100/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant de Macédoine du Nord, né le (…) 2006, est arrivé 

illégalement en Suisse avec sa sœur C._______ en novembre 2013, alors 

qu’il était âgé de 7 ans. 

B.  

Le 21 novembre 2013, B._______, le père d’A._______ et C._______, a 

déposé auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations du 

canton de Genève (ci-après : OCPM), une demande de regroupement fa-

milial en faveur de ses enfants. 

C.  

Par décision du 28 octobre 2015, l’OCPM a rejeté cette demande en rete-

nant notamment que celle-ci avait été introduite hors délai et qu’il n’existait 

pas de raisons familiales majeures susceptibles de justifier un regroupe-

ment familial en dehors des délais légaux. L’OCPM a également prononcé 

le renvoi de Suisse d’A._______ et de sa sœur. Par jugement du 23 juin 

2016, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève 

(ci-après : TAPI/GE) a rejeté le recours déposé le 24 novembre 2015 contre 

la décision de l’OCPM. Par arrêt du 2 mai 2017, la Cour de justice du can-

ton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours déposé 

contre le jugement du TAPI/GE. Par arrêt du 12 octobre 2017, le Tribunal 

fédéral (ci-après : le TF) a confirmé l’arrêt de la Cour de justice. 

D.  

Le 30 novembre 2017, B._______ a sollicité la reconsidération de la déci-

sion de l’OCPM du 28 octobre 2015. A titre principal, il a conclu à ce qu’une 

autorisation de séjour soit délivrée à ses enfants au titre du regroupement 

familial. A titre subsidiaire, il a sollicité une autorisation de séjour en leur 

faveur sous l’angle d’un cas individuel d’extrême gravité. 

E.  

Par décision du 23 janvier 2018, l’OCPM a refusé, d’une part, d’entrer en 

matière sur la demande de reconsidération et, d’autre part, de préaviser 

favorablement à l’attention du SEM, l’octroi, en faveur d’A._______ et de 

sa sœur, d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

F.  

Par jugement du 12 juillet 2018, le TAPI/GE a rejeté le recours déposé par 

B._______ contre la décision de l’OCPM du 23 janvier 2018. Par arrêt du 

F-3100/2021 

Page 3 

17 décembre 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours in-

terjeté par B._______ contre le jugement du TAPI/GE. La Cour de justice 

a retenu dans son arrêt que c’était à bon droit que l’OCPM avait refusé 

d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. Elle a cependant 

estimé que la situation d’A._______ et de sa sœur C._______ était consti-

tutive d’un cas de rigueur. La Cour de justice a ainsi renvoyé la cause à 

l’OCPM pour que ce dernier transmette les dossiers des enfants au SEM 

en vue d’une régularisation de leurs conditions de séjour. Les critères exi-

gés pour l’admission de cas individuels d’extrême gravité étant, selon elle, 

remplis.  

G.  

Le 25 mai 2020, l’OCPM a transmis le dossier d’A._______ et de 

C._______ au SEM afin qu’il approuve l’octroi de l’autorisation de séjour. 

H.  

Après avoir accordé le droit d’être entendu, l’autorité inférieure, par déci-

sion du 31 mai 2021, a refusé d’approuver l’octroi d’une autorisation de 

séjour en dérogation aux conditions d’admission en faveur de l’intéressé et 

lui a imparti un délai de huit semaines pour quitter la Suisse. 

En substance, le SEM a retenu que la demande de regroupement familial 

déposée par le père de l’intéressé était tardive et que l’art. 8 CEDH ne lui 

était d’aucun secours. A cela s’ajoutait que la durée du séjour d’A._______ 

devait être relativisée en raison du fait que son père avait mis les autorités 

devant le fait accompli en faisant venir son fils en Suisse de manière illé-

gale et en ne respectant pas les décisions des autorités refusant de lui 

délivrer un permis de séjour. S’agissant de son intégration, l’intéressé ne 

pouvait pas se prévaloir d’un parcours scolaire particulièrement remar-

quable. Il n’avait de surcroît pas pris activement part à des associations 

sportives ou culturelles. Concernant les possibilités de réintégration dans 

son pays d’origine, le SEM a estimé qu’elles ne paraissaient pas compro-

mises dans la mesure où il était né dans son pays d’origine, parlait et écri-

vait le macédonien et disposait d’attaches familiales importantes. En outre, 

il s’était rendu dans son pays d’origine en 2015, 2016 et 2017 durant deux 

mois et avait gardé des contacts téléphoniques réguliers avec ses oncles 

et tantes, grands-parents et parfois avec sa mère. Compte tenu de ce qui 

précédait et de l’intérêt public de la Suisse à ne pas encourager la pratique 

du fait accompli ou du recours à des procédures dilatoires, le SEM était 

d’avis qu’il n’y avait pas lieu de délivrer une autorisation de séjour en faveur 

de l’intéressé en dérogation aux conditions d’admission. 

F-3100/2021 

Page 4 

I.  

Par mémoire du 2 juillet 2021, l’intéressé, par l’entremise de son manda-

taire, a interjeté un recours par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou TAF) concluant à l’annulation de la décision litigieuse 

et à ce qu’une autorisation de séjour pour cas de rigueur lui soit délivrée. 

En résumé, le recourant a souligné qu’il avait séjourné huit ans en Suisse, 

à savoir la moitié de sa vie. En particulier, il avait suivi l’entier de sa scolarité 

à Genève où sa vie sociale était bien établie. Il a estimé qu’on ne pouvait 

exiger d’un enfant dans sa situation qu’il ait un parcours scolaire remar-

quable afin de demeurer en Suisse contrairement à une personne adulte 

active de laquelle on peut attendre que son parcours professionnel soit ex-

ceptionnel. L’intéressé a indiqué n’avoir plus aucune réelle attache dans 

son pays d’origine si ce n’est quelques contacts avec ses oncles et tantes. 

En outre, le lien entretenu avec sa mère était pratiquement inexistant. Son 

père l’avait élevé et entretenu depuis l’âge de sept ans. Il était correct de 

retenir que son père avait mis les autorités devant le fait accompli, cepen-

dant, il avait très rapidement tenté de régulariser sa situation au vu de 

l’abandon de sa mère qui ne souhaitait plus s’occuper de lui afin de se 

remarier. En outre, le recourant soutient qu’on ne pouvait pas se fonder 

exclusivement sur cet élément pour justifier le refus d’une autorisation pour 

cas de rigueur. En effet, si le fait qu’un étranger soit entré illégalement en 

Suisse et y séjourne sans autorisation était rédhibitoire, toute régularisation 

fondée sur un cas de rigueur serait impossible. Ainsi, son séjour illégal ne 

pouvait être un obstacle. A cela s’ajoutait qu’un déplacement soudain de 

son centre de vie pouvait constituer un véritable déracinement et s’accom-

pagner de grandes difficultés d’intégration dans son nouveau cadre de vie. 

Ses relations familiales en Macédoine du Nord étaient pauvres et le fait 

qu’il y avait passé des vacances ne suffisait pas pour retenir qu’il pouvait 

retourner y vivre. De surcroît, le droit au respect de la vie privée et familiale 

découlant de la CEDH et l’intérêt supérieur de l’enfant ressortant de la CDE 

devaient être pris en compte dans le cas d’espèce. Au vu de ces éléments, 

son intérêt privé de pouvoir continuer à vivre en Suisse auprès de son père 

l’emportait sur l’intérêt public de la Suisse à son éloignement.  

J.  

Appelée à prendre position sur le recours de l’intéressé, l’autorité inférieure 

en a proposé le rejet dans son préavis du 7 septembre 2021.  

Par courrier du 29 septembre 2021, le recourant a indiqué n’avoir aucune 

remarque complémentaire et a confirmé son recours du 2 juillet 2021. 

F-3100/2021 

Page 5 

K.  

Par ordonnance du 3 novembre 2021, le Tribunal a sollicité des 

informations complémentaires au SEM s’agissant de la motivation de sa 

décision. 

Par courrier du 3 décembre 2021, l’autorité inférieure a répondu aux 

questions posées par le Tribunal. 

L.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions en matière d'autorisations d'entrée et d'approbation à 

l'octroi d'autorisations de séjour rendues par le SEM peuvent être contes-

tées devant le Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédent le 

Tribunal fédéral (ci-après : TF) en tant que la décision querellée concerne 

une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère 

un droit (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l’art. 33 let. d LTAF et avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 a contrario LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé, qui est mineur mais valablement représenté par son père, 

respectivement le mandataire de celui-ci, a qualité pour recourir (art. 48 al. 

1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours 

est recevable (art. 50 et 52 PA).  

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation 

du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine les 

décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et 

en droit. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les 

F-3100/2021 

Page 6 

motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumen-

tation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi 

bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la dé-

cision querellée, fussent-ils incontestés. Dans son arrêt, il prend en consi-

dération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) 

a connu une modification partielle comprenant également un changement 

de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 

2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étran-

gers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées 

en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour 

et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 

3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des 

étrangers (OIE, RO 2018 3189).  

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal de céans, conformément aux prin-

cipes de droit intertemporel, il convient, en l’absence de dispositions tran-

sitoires réglementant le changement législatif susmentionné (cf. arrêts du 

TAF F-3231/2017 du 9 mai 2019 consid. 3.1 et F 6799/2016 du 11 février 

2019 consid. 3.2), d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du 

prononcé de la décision de "l'autorité de première instance" (par quoi il faut 

entendre l'autorité cantonale de migration compétente, à laquelle appar-

tient la compétence décisionnelle en vertu de l'art. 40 al. 1 et de l'art. 99 

LEtr ou LEI; cf. arrêt du TAF F 1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 3.2.1 in 

fine, et la jurisprudence citée), à moins que l’application immédiate du nou-

veau droit matériel réponde à un intérêt public prépondérant (cf. ATF 141 

II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2; cf. à titre de comparaison, la 

jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 3.1.3). 

Confronté à cette même question, le TF a donné une autre interprétation. 

Il considère que l’art. 126 al. 1 LEI doit aussi s’appliquer par analogie à la 

modification partielle entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque le 

dépôt de la demande d’autorisation de séjour est intervenu avant l’entrée 

en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c’est 

la LEtr qui trouve application (cf. arrêts du TF 2C_162/2022 du 11 mai 2022 

c. 3 ; 2C_200/2021 du 17 août 2021 consid. 1.2 ; 2C_914/2020 du 11 mars 

2021 consid. 4 ; 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 1.1). 

F-3100/2021 

Page 7 

3.3 En l’occurrence, le recourant a déposé une demande de reconsidéra-

tion et d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur le 30 no-

vembre 2017. Par décision du 23 janvier 2018, l’OCPM a refusé de donner 

une suite favorable à la demande du recourant. Il convient de constater 

que la demande d’autorisation de séjour et la décision de l’autorité de pre-

mière instance sont toutes deux datées d’avant l’entrée en vigueur de la 

modification partielle de la LEtr. Dans ces circonstances, le Tribunal appli-

quera la LEtr dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019 en ce qui 

concerne le droit matériel (cf. art. 126 al. 2 LEtr/LEI). Il en va de même pour 

l’OASA. 

4.  

Selon l'art. 99 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. Aux termes de l’art 5 let. d de l’Ordonnance du DFJP relative 

aux autorisations et aux décision préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d’approbation (RS 142.201.1), sont 

soumis au SEM pour approbation l’octroi d’une autorisation de séjour dans 

un cas individuel d’une extrême gravité. Dans ce contexte, on précisera 

que le 1er juin 2019 est entrée en vigueur une modification de l’art. 99 al. 2 

LEI qui trouve immédiatement application (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-

6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4). Il en ressort que le SEM peut désor-

mais refuser d’approuver une décision d’une autorité administrative canto-

nale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la 

durée de validité ou l’assortir de conditions et de charges. 

En l’espèce, par arrêt du 17 décembre 2019, la Cour de justice du canton 

de Genève a admis le recours de l’intéressé et renvoyé la cause à l’OCPM 

pour que ce dernier transmette son dossier au SEM en vue d’une régulari-

sation de ses conditions de séjour. L’OCPM a ensuite soumis sa décision 

à l’approbation du SEM, en conformité avec la législation et la jurispru-

dence mentionnée ci-dessus. Il s'ensuit que ni le SEM, ni le TAF ne sont 

liés par le préavis cantonal favorable faisant suite à la procédure judiciaire 

sus-décrite et peuvent donc s'écarter, dans le cadre d'une procédure d'ap-

probation, de l'appréciation faite par cette autorité. 

 

 

F-3100/2021 

Page 8 

5.   

5.1 Dans un arrêt à cinq juges 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4, 

le Tribunal fédéral a relevé qu’en matière d’approbation du SEM à l’autori-

sation du séjour, l’objet du litige portait uniquement sur le droit de la partie 

recourante à séjourner en Suisse. Cela signifiait que le SEM, indépendam-

ment de l’examen opéré par l’autorité cantonale, devait prendre en consi-

dération l’ensemble des faits pertinents, puis y appliquer toutes les dispo-

sitions légales topiques pouvant permettre à la partie recourante d’obtenir 

une autorisation. Dès lors que le Tribunal administratif fédéral bénéficiait 

d’une pleine cognition dans les matières en cause, il ne pouvait pas non 

plus limiter sa cognition. En appliquant cette jurisprudence à la présente 

affaire, il y a lieu de retenir ce qui suit. 

5.2 En l’occurrence, le recourant conclut principalement à l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour cas de rigueur et subsidiairement au renvoi de 

la cause à l’autorité inférieure pour prise d’une nouvelle décision dans le 

sens des considérants (pce TAF 1 p. 2). Il semble ainsi se prévaloir uni-

quement de l’art. 30 LEtr. Dans la motivation de son recours, il se réfère 

toutefois en partie à l’art. 47 LEI et semble par conséquent également se 

prévaloir des dispositions relatives au regroupement familial (pce TAF 1 

p. 6 ss). Ce moyen – qui consisterait en l’espèce en une demande de ré-

examen de la décision de rejet du 28 octobre 2015 (cf. consid. C supra) – 

ne lui est cependant d’aucun secours. Comme l’a relevé de manière con-

vaincante la Cour de justice genevoise dans son arrêt du 17 décembre 

2019 (cf. consid. F supra), le simple écoulement du temps ne saurait cons-

tituer un motif de réexamen valable en lien avec l’art. 47 LEI (pce SEM 

p. 102- 104 ; sur l’intérêt public prononcé à éviter les faits accomplis cf., 

entre autres, arrêts du Tribunal fédéral 2C_634/2017 du 14 août 2018 con-

sid. 3.8 et 2C_616/2012 du 1er avril 2013 consid. 1.4.2). En droit interne, 

un éventuel intérêt privé prépondérant de l’intéressé à rester en Suisse ne 

peut donc être examiné que sous l’angle de l’art. 30 LEtr. 

5.3 Sous l’angle du droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 par. 1 

CEDH, on notera que l’intéressé ne peut se prévaloir d’un séjour légal de 

dix ans, étant rappelé que les années passées en Suisse au bénéfice d'une 

simple tolérance, ce qui est le cas lorsque l'étranger peut rester dans notre 

pays en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours, 

ne sont pas déterminantes (cf. arrêts du TF 2C_49/2021 du 20 mai 2021 

consid. 3.1 ; 2C_91/2021 du 19 mai 2021 consid. 5). 

F-3100/2021 

Page 9 

5.4 S’agissant du respect de la vie familiale, il convient de relever que le 

Tribunal fédéral a retenu, dans un arrêt 2C_528/2017 du 12 octobre 2017 

concernant le recourant (cf. consid. C supra), qu’il n’était pas certain que 

celui-ci puisse tirer un droit de l’art. 8 CEDH lequel exige une vie familiale 

effective. En effet, même si le père du recourant avait entretenu des rap-

ports avec ses enfants (téléphone, internet) et avait contribué à leur entre-

tien, il n’avait que très peu vécu auprès d’eux avant leur arrivée en Suisse 

(cf. consid. 3.2 de l’arrêt précité). Il convient toutefois de relever que cette 

analyse avait été faite sur la base de l’art. 47 LEtr (cf. à ce sujet consid. 5.2 

supra), que depuis cet arrêt, cinq années se sont écoulées et que le recou-

rant a continué de vivre auprès de son père en Suisse depuis lors (cf. con-

sid. 7.7 infra), étant précisé que ce dernier dispose d’une autorisation d’éta-

blissement. Cette évolution est donc susceptible de créer un état de fait 

entrant dans le champ d’application de l’art. 8 CEDH (cf., pour comparai-

son, arrêt Butt v. Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09). Vu 

l’issue de la cause (admission du recours suite à une pesée complète des 

intérêts en cause sur la base de l’art. 30 LEtr), la question de savoir si l’art. 

8 CEDH trouve également application en l’espèce peut toutefois rester in-

décise. 

6.  

6.1 À teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux con-

ditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics ma-

jeurs.  

L'art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 

l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201), qui comprend une 

liste exemplative des critères à prendre en considération pour la 

reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, 

lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration 

du requérant, du respect de l’ordre juridique suisse, de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la 

présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de 

réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).  

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

F-3100/2021 

Page 10 

partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition 

(cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).  

Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative 

prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences 

(cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TF 2C_754/2018 du 18 janvier 2019 

consid. 7.2). 

6.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (cf., notamment, arrêt du TAF  

F-3466/2020 du 1er novembre 2021 consid. 5.3 et réf. cit.). 

6.3 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf., entre autres, arrêts du TAF F-4690/2019 du 22 février 2021 

consid. 5.4 et F-6236/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.6). 

6.4 D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières an-

nées de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste 

F-3100/2021 

Page 11 

encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de 

ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 

si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un dé-

racinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3). Avec la scolarisation, 

l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient 

de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au 

moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la du-

rée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la 

formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'ex-

ploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation profession-

nelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, re-

présenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école 

durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 

L'adolescence est en effet une période essentielle du développement per-

sonnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans 

un milieu déterminé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 123 II 125 consid. 4b ; 

ATAF 2020 VII/3 consid. 7.7.1). 

7.  

7.1 En l’espèce, le recourant est arrivé à l’âge de sept ans en Suisse, à 

savoir au mois de novembre 2013 pour rejoindre son père. Il vit désormais 

en Suisse depuis presque neuf ans.  

Il importe toutefois de préciser que, selon la jurisprudence applicable en la 

matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de 

longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême 

gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). La présence de l’intéressé depuis son 

arrivée en Suisse ne s’est avérée être issue que d’un séjour illégal ou d’une 

simple tolérance cantonale découlant des procédures judiciaires en cours.  

Toutefois, dans l’appréciation globale du cas d’espèce, il convient de tenir 

compte du fait que le recourant était mineur lors de son entrée en Suisse. 

Il a ainsi passé dans ce pays une période formatrice et importante de sa 

vie, à savoir une partie de son enfance et son adolescence (cf. consid. 6.4 

supra).  

7.2 Sur le plan scolaire, l’intéressé est scolarisé à Genève depuis le 11 no-

vembre 2013 (cf. dossier SEM pce 9, p. 116). Il ressort de ses bulletins 

scolaires 2016-2017 (année scolaire 6P) et 2018-2019 (année scolaire 7P) 

qu’il est un élève moyen. En 2019, il a été promu avec tolérance vraisem-

F-3100/2021 

Page 12 

blablement en raison de ses notes moyennes même s’il convient de cons-

tater qu’il a obtenu des notes suffisantes dans quatre branches sur six et 

que ses deux notes insuffisantes sont très proches de la moyenne. 

7.3 S’agissant de sa situation financière, il est entièrement à la charge de 

son père au vu de sa minorité. Il ressort du dossier que son père perçoit 

un salaire brut de 4'500 francs (cf. dossier SEM pce 13 p. 138) et entretient 

toute sa famille. Il n’a jamais bénéficié de l’aide de l’Hospice général et n’a 

pas de poursuite (cf. dossier SEM pce 13 p. 133 et 10 p. 125).  

7.4 Il ne ressort pas du dossier que le recourant ait eu le moindre problème 

de santé ou qu’il n’ait pas respecté l’ordre juridique. 

7.5 Pour ce qui a trait à l’intégration du recourant sur le plan social, le Tri-

bunal observe que celui-ci a vécu depuis l’âge de sept ans dans le canton 

de Genève et y a suivi la majorité de sa scolarité ce qui constitue les bases 

pour une bonne intégration sociale.  

En ce qui concerne sa situation familiale, le recourant vit depuis son arrivée 

avec son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères, titulaires de permis 

d’établissement. Par conséquent, il peut se prévaloir d’attaches familiales 

importantes en Suisse. 

7.6 Quant aux possibilités de réintégration dans son pays d’origine, l’inté-

ressé a relevé dans son recours qu’il n’avait aucune attache réelle en Ma-

cédoine du Nord si ce n’est quelques contacts avec ses oncles et tantes. 

En outre, le lien entretenu avec sa mère serait pratiquement inexistant. En 

effet, son père s’était toujours occupé de lui de manière prépondérante et 

l’avait entretenu et éduqué. 

Pour sa part, le SEM affirme que la réintégration de l’intéressé en Macé-

doine du Nord ne parait pas compromise dans la mesure où il y a passé 

une partie de son enfance, parle et écrit le macédonien et y dispose d’at-

taches familiales importantes, à savoir sa mère, sa sœur, ses grands-pa-

rents paternels et maternels et ses oncles et tantes. Le recourant n’a pas 

rompu les contacts avec sa parenté dans son pays d’origine puisqu’il s’y 

est rendu chaque année entre 2015 et 2017, durant deux mois, afin de leur 

rendre visite et qu’il avait des contacts téléphoniques avec ceux-ci.  

A cet égard, le Tribunal observe que le recourant n’a plus vécu avec sa 

mère et les autres membres de sa famille depuis environ neuf ans et qu’il 

a effectué pratiquement toute sa scolarité en Suisse. Dès l’âge de sept ans, 

F-3100/2021 

Page 13 

son père et sa belle-mère l’ont élevé de sorte qu’il serait très difficile pour 

le recourant, qui est toujours mineur, de s’adapter à d’autres personnes et 

à un environnement dans lequel il n’a fait que passer des vacances.  

7.7 Procédant à une pesée globale des intérêts en présence, le Tribunal 

retient ce qui suit.  

Du point de vue de l’intérêt public, il y a lieu de constater que le père du 

recourant n’a pas respecté l’ordre juridique suisse en faisant venir en 

Suisse l’intéressé, sans avoir au préalable reçu l’aval des autorités suisses. 

Comme le souligne à juste titre le SEM dans la décision entreprise et son 

préavis du 3 décembre 2021, il existe donc un intérêt public prononcé à 

éviter la politique des faits accomplis dans la présente affaire respective-

ment à ne pas discréditer gravement les conditions posées par la Suisse à 

l’admission et au séjour des étrangers et partant les dispositions légales 

qui s’y rapportent. Le fait que le père du recourant, dès l’entrée en Suisse 

de l’enfant, a tenté de régulariser sa situation n’y change rien.  

Au niveau de l’intérêt privé de l’intéressé découlant également de 

l’art. 3 CDE, il convient de relever que ce dernier vit à Genève auprès de 

son père, sa belle-mère et ses deux demi-frères depuis l’âge de sept ans, 

à savoir depuis presque neuf ans. A ce stade, on rappellera que le Tribunal 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. 

consid. 2 in fine supra). Depuis la décision de la Cour de justice du canton 

de Genève du 17 décembre 2019, presque trois ans se sont encore écou-

lés. Le recourant a dès lors créé des liens encore plus forts, tant avec sa 

famille vivant à Genève qu’avec la Suisse. Il a indiqué lors de son audition 

de comparution personnelle du 19 août 2019 qu’il n’avait plus passé des 

vacances en Macédoine du Nord depuis 3 ans, qu’il n’avait pas envie de 

partir et se sentait proche de son père et de ses demi-frères. Il s’entendait 

également bien avec sa belle-mère (pce SEM p. 104-105).  

En outre, la présente affaire a trait à un mineur qui a passé la majorité de 

sa vie en Suisse auprès de son père, ce qu’il convient de prendre dûment 

en considération. L’intéressé a effectué pratiquement toute sa scolarité 

dans notre pays et n’a pas de contacts réguliers avec sa mère et le reste 

de sa famille vivant en Macédoine du Nord. Dans ce contexte, son séjour 

illégal en Suisse peut être quelque peu relativisé en ce sens qu’on ne sau-

rait lui reprocher sa venue dans ce pays au vu de sa minorité et de sa 

dépendance à l’égard de son père (cf., pour comparaison, arrêt Butt v. 

Norway du 2 décembre 2012, requête no 47017/09 § 82 ; arrêt du TAF F-

2809/2021 du 8 mars 2022 consid. 4.7.3 ; F-3775/2020 du 20 septembre 

F-3100/2021 

Page 14 

2020 consid. 6.3). Par ailleurs, le système de contrôle mis en place par 

l’art. 99 al. 2 LEtr contribue à prolonger de manière significative les procé-

dures (cf. supra consid 4), ce qui n’est pas sans incidence lorsque celles-

ci ont traits à des mineurs. Ainsi, en l’espèce, quatre ans ont été néces-

saires pour que les autorités suisses statuent sur la demande qui nous 

occupe, étant relevé que cinq différentes autorités ont dû se prononcer 

jusqu’à ce jour, à savoir l’OCPM, le TAPI/GE, la Cour de justice du canton 

de Genève, le SEM et le TAF. Face à des enfants qui séjournent de ma-

nière prolongée en Suisse, ces circonstances sont donc également sus-

ceptibles, avec l’écoulement du temps, de créer une situation relevant d’un 

cas de rigueur. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments (séjour en 

Suisse de l’intéressé entre l’âge de 7 et 16 ans ; scolarisation de l’enfant 

dans ce pays pendant cette période ; création d’un lien étroit avec son 

père, ses demi-frères et sa belle-mère durant ce laps de temps ; absence 

de liens étroits avec son pays d’origine ; durée de traitement de la présente 

demande du recourant [à savoir 4 ans avec admission de la présence d’un 

cas de rigueur par une autorité cantonale, ce qui a prolongé la procédure 

et contribué à renforcer l’intégration de l’adolescent en Suisse]), le Tribunal 

estime, même s’il s’agit d’un cas limite, que l’intérêt privé de l’enfant à res-

ter avec son père est également très prononcé et l’emporte de justesse, au 

moment du prononcé du présent jugement, sur l’intérêt public à éviter la 

politique du fait accompli (cf., pour comparaison, arrêts du TAF F-

3775/2020 du 20 septembre 2020 consid. 6 ss ; F-2809/2021 du 8 mars 

2022 consid. 4 ; F-1505/2020 du 14 février 2022 consid. 6 s.). 

7.8 Par conséquent, il y a lieu de conclure que la situation de l’intéressé 

est constitutive d’un cas individuel d’une extrême gravité, justifiant l’octroi 

d’une autorisation de séjour en application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Le 

Tribunal ne distingue par ailleurs pas de motifs de révocation au sens de 

l’art. 62 LEI. L’octroi d’une autorisation de séjour se justifie également sous 

l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE), l’intérêt privé du re-

courant à pouvoir demeurer en Suisse auprès de son père étant in casu 

prépondérant.  

8.  

Le recours est partant admis et la décision attaquée annulée. Statuant lui-

même, le Tribunal approuve l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur 

du recourant. 

F-3100/2021 

Page 15 

9.  

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 PA), pas plus que l'autorité inférieure qui succombe 

(cf. art. 63 al. 2 PA). 

Le recourant peut par ailleurs prétendre à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA 

en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe 

l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de 

l’ensemble des circonstances, le Tribunal fixe l'indemnité due au recourant 

à titre de dépens, ex aequo et bono, à un montant global de 1’200 francs, 

à la charge de l’autorité inférieure. 

 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-3100/2021 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 31 mai 2021 annulée. 

2.  

L’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

L’avance de frais de 1'200 francs versée le 10 août 2021 par le recourant 

lui sera restituée par le Tribunal. 

5.  

Il est alloué au recourant un montant de 1’200 francs à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure, à l’autorité 

cantonale des migrations et aux autorités judiciaires cantonales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

  

F-3100/2021 

Page 17 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

F-3100/2021 

Page 18 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, en copie 

– au Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, 

en copie 

– à la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de 

Genève, en copie