# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a6b2708-cdba-58ac-888a-10d04ed8ba03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2022 E-5455/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5455-2022_2022-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5455/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Nadine Send, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Burundi, 

CFA (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 23 novembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-5455/2022 

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Faits : 

A.  

Le 10 août 2022, A._______ (ci-après : requérant, intéressé ou recourant) 

a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Le 12 août 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 28 juillet 2022. 

C.  

Le 15 août 2022, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

des juristes et avocat(e)s de Caritas Suisse à B._______. 

D.  

Le 16 août 2022, le requérant a été entendu sur ses données personnelles. 

E.  

Entendu le 19 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

l’intéressé a été invité à se déterminer sur la possible responsabilité de la 

Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur son état de 

santé. 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-

après : règlement Dublin III). 

Le 2 septembre 2022, les autorités croates ont accepté de reprendre en 

charge l’intéressé sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable. 

G.  

Divers documents médicaux datés notamment du 19 août 2022, des 2 et 

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Page 3 

20 septembre 2022 ainsi que des 7 et 28 octobre 2022, ont été versés au 

dossier. 

H.  

Par décision du 23 novembre 2022, notifiée le surlendemain, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

I.  

Le 28 novembre 2022, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Il conclut à 

l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. 

Par ailleurs, il sollicite l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale. 

J.  

Par ordonnance du 29 novembre 2022, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant, en application de 

l’art. 56 PA. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours, qui apparaît complet, est 

recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé 

(cf. ATAF 2014/39 consid. 2). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener une procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 4–

6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). L’Etat membre responsable en vertu du 

règlement est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues 

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aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la requête est en cours 

d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre 

ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de la base de 

données « Eurodac », que le recourant a déposé une demande d’asile en 

Croatie le 28 juillet 2022. 

4.2 Le 19 août 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités croates, dans 

le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins 

de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III. 

4.3 Le 2 septembre 2022, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant sur la base de l'art. 20 par. 5 du 

règlement Dublin III, reconnaissant ainsi leur compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé. Ce point n’est pas contesté dans le recours. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

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au statut des réfugiés (CR ; RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT ; RS 0.105). 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte ; JO L 180/96 

du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; en ce sens, cf. arrêts du 

Tribunal F–3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E–711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

5.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes – notamment le Conseil de l’Europe – en la matière, 

le système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E–4622/2022 du 14 octobre 2022 et jurisp. cit.). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

ne saurait être renversée. 

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5.5 Par conséquent, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé a indiqué 

qu’avant qu’il ne puisse franchir la frontière serbo-croate, la police croate 

l’avait violemment refoulé à cinq reprises, n’hésitant pas à le poursuivre 

avec un couteau pour l’effrayer. A son arrivée sur le sol croate, il aurait été 

placé dans un conteneur. La nuit, on serait venu le chercher pour lui 

prendre ses empreintes, sans qu’il en connaisse la raison, d’où sa surprise 

d’apprendre après coup qu’il avait demandé l’asile. Il aurait ensuite été 

enfermé dans un conteneur avec des personnes qui avaient déjà donné 

leurs empreintes et dans lequel il pouvait à peine respirer. Il a également 

dit avoir été maltraité par les autorités croates. Elles l’auraient battu, insulté 

et nourri d’un seul morceau de pain par jour. De plus, il s’est plaint du 

racisme manifesté à son égard et aurait eu peur de mourir loin de sa 

famille. Il a également souligné l'absence d’accès aux soins médicaux et 

de soutien adéquat en cas de problème. Pour ces raisons et du fait d’être 

atteint dans sa santé physique et psychique, il a déclaré ne pas vouloir être 

transféré vers la Croatie. Il invoque ainsi une violation du règlement 

Dublin III. 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH ; cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande 

Chambre du 13 décembre 2016 [req. no 41738/10]), le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

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exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.4 En l’espèce, le recourant n’a pas démontré que sa demande de 

protection déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux 

dispositions légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. 

Dans son cas, rien ne permet de considérer que les autorités croates 

refuseraient de mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes, 

évoqués dans le recours, concernant la situation générale en Croatie en 

lien avec la procédure d’asile (cf. supra, consid. 5.4) ne sauraient infléchir 

ce raisonnement. En outre, le recourant n'a fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays. 

6.5 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’il serait 

privé durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à 

l'art. 3 CCT. 

Les mauvais traitements que l’intéressé aurait subis en Croatie ne sont pas 

étayés. Si le recourant devait toutefois, à l’issue de son transfert en Croatie, 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal 

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

 

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Page 9 

6.6  

6.6.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par le recourant 

(principalement un côlon irritable et un trouble de stress post-traumatique 

[PTSD] soigné par un traitement à base d’Atarax), que le Tribunal ne 

minimise pas, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer 

à son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt de la CourEDH 

Paposhvili précité). En effet, force est de constater que les examens 

médicaux subis, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont 

pas révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles 

ne pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du 

Tribunal D–1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D–1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7). En tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui 

est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

6.6.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé du recourant ne fait 

pas obstacle à l’exécution de son transfert vers la Croatie. 

6.6.3 Cela dit, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses chargées 

de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements permettant une prise en charge médicale 

adéquate du recourant (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci 

ayant donné son accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

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Page 10 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.9 Il convient encore de rappeler que le fait que l’intéressé ne souhaitait 

pas déposer sa demande en Croatie ne change rien. Le règlement 

Dublin III ne confère en effet pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir 

l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures et l’arrêt est sommairement motivé 

(art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

9.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif ainsi qu’à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisonnelles ordonnées le 29 novembre 2022 devenant pour le 

reste caduques. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale est, elle, rejetée (cf. art. 65 

al. 1 PA en lien avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi). 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Nadine Send 

 

 

Expédition :