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**Case Identifier:** fa3cab2e-caae-5527-ac28-ac0bf088d72f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2018 F-7060/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7060-2018_2018-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-7060/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le 1er janvier 2000, 

prétendument ressortissant du Soudan du Sud,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 décembre 2018 / N … … 

 

 

 

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Vu 

la demande d’asile que A._______, se déclarant ressortissant du Soudan 

du Sud et prétendant être né le 1er décembre 2004, a déposée en Suisse 

le 24 août 2018, 

le formulaire d’entrée que le requérant a complété lors de son admission 

au Centre d’enregistrement de Vallorbe, formulaire dans lequel il a notam-

ment indiqué être né le 1er décembre 2004 au Maroc, être originaire du 

Soudan du Sud et avoir pour langue maternelle l’anglais, 

l’audition sur les données personnelles du 4 septembre 2018, dans le 

cadre de laquelle le requérant a été interrogé, notamment, sur sa date de 

naissance, sa scolarisation, ses liens familiaux, ainsi que sur le voyage 

qu’il avait effectué pour venir en Suisse, 

les déclarations du recourant lors de cette audition, selon lesquelles : 

- il ne connaissait, ni ses parents, ni sa date de naissance,  

- il n’avait jamais vécu au Soudan du Sud, était né au Maroc et y avait été 

pris en charge par une amie de sa mère, une prénommée B._______, 

dont il ignorait le nom de famille et qui serait également ressortissante du 

Soudan du Sud, 

- la date de naissance qu’il avait précédemment communiquée au SEM 

était celle que lui avait indiquée la prénommée B._______, 

- son père se nommait C._______, selon les indications que lui avait don-

nées B._______, 

- il ignorait par contre le nom de sa mère, car B._______ ne le lui avait pas 

dit et il ne le lui avait pas demandé, 

- il parlait uniquement l’anglais, car c’était la langue qu’il parlait avec 

B._______ et le fils de celle-ci, prénommé D._______, 

- il n’avait jamais été scolarisé, mais avait vécu « dans la forêt » à 

E._______ avec sa mère de substitution, laquelle y avait subvenu à ses 

besoins, 

- il se déplaçait parfois à « F._______ », distant de deux heures à pied, 

pour y demander à manger, 

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- il avait quitté le Maroc au début du mois d’août 2018, 

- il était monté sur un bateau et était arrivé en Espagne, 

- il avait indiqué aux autorités espagnoles qu’il était âgé de 14 ans, 

- il avait quitté son camp de réfugiés en Espagne au bout d’une semaine 

et avait alors pris le bus à Barcelone, puis le train, pour venir en Suisse, 

- il avait financé son voyage en Suisse grâce à l’argent qu’il avait gagné en 

mendiant dans la rue, 

- il était parti du Maroc parce que les gens se moquaient de lui, 

- B._______, sa mère de substitution, l’avait quitté et laissé à lui-même il y 

a trois ans et il avait depuis lors vécu de la mendicité, 

l’audition complémentaire du 14 septembre 2018, dans le cadre de laquelle 

l’intéressé a été invité à s’exprimer plus en détails sur la question de son 

âge et de son passage en Espagne et a été informé que, n’ayant pas rendu 

vraisemblable sa minorité, il serait considéré comme majeur pour la suite 

de la procédure (c’est-à-dire né à une date fictive, fixée au 1er janvier 2000), 

les déterminations du requérant, dans le cadre du droit d’être entendu du 

14 septembre 2018, quant au prononcé éventuel par le SEM d’une décision 

de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel trans-

fert vers l’Espagne, déterminations dans lesquelles celui-ci a notamment 

déclaré : 

- que les autorités espagnoles n’avaient « rien dit à propos de son âge », 

- qu’il n’aimerait pas retourner en Espagne, mais préférerait rester en 

Suisse pour y aller à l’école, 

la requête de prise en charge déposée par le SEM auprès des autorités 

espagnoles en date du 26 septembre 2018, requête fondée sur l’art. 13 al. 

1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III]), 

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l’absence de réponse des autorités espagnoles à cette demande dans le 

délai prévu par le règlement Dublin III (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement), 

la décision du 5 décembre 2018 (notifiée le 10 décembre 2018), par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de A._______, a prononcé son 

transfert vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, consta-

tant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours que A._______ a interjeté contre cette décision le 10 décembre 

2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) en con-

cluant préalablement (implicitement) à l’octroi de l’assistance judiciaire par-

tielle et à l’octroi de l’effet suspensif et, principalement, à la reconnaissance 

de sa minorité, à l’annulation de la décision attaquée et à l’entrée en ma-

tière sur sa demande d’asile, 

la réquisition du recourant, tendant à la mise sur pied d’un test osseux, 

l’ordonnance du 13 décembre 2018, par laquelle le Tribunal a suspendu, à 

titre de mesure super-provisionnelle, l’exécution du transfert,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 14 décembre 

2018, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, le recourant alléguant être mineur, la question de son âge doit être 

résolue à titre liminaire, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural 

que s’agissant de la détermination de l’Etat responsable pour le traitement 

de sa demande d’asile (cf. art. 8 du règlement Dublin III]), 

que, sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM est en droit de se pronon-

cer à titre préjudiciel sur la qualité de mineur dont se prévaut un requérant, 

s'il existe des doutes sur les données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 

consid. 4.1),  

que, pour ce faire, il se fonde tout d'abord sur les papiers d'identité authen-

tiques déposés et, à défaut de tels documents, sur les conclusions qu'il 

peut tirer d'une audition portant, en particulier, sur l'environnement du re-

quérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, 

voire sur les résultats des analyses médicales de détermination de l’âge 

(cf. arrêt du TAF E-891/2017 du 8 août 2018 consid. 4.2.2 au sujet des 

différentes méthodes médicales de détermination de l’âge et de leur force 

probante ; voir également arrêt du TAF E-1928/2014 du 24 juillet 2014 con-

sid. 2.2.1 ; voir aussi art. 17 al. 3bis LAsi),  

qu'en d'autres termes, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par 

pièce, il y a lieu d'examiner si elle a été rendue vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit la charge de 

rendre la minorité vraisemblable en application de l’art. 8 CC (cf. ATAF 

2009/54 consid. 4.1 ; arrêt du TAF E-803/2015 du 5 août 2015 consid. 3.1 

et réf. cit.), 

que la personne concernée peut contester l'appréciation effectuée par le 

SEM quant à sa minorité alléguée dans le cadre d'un recours contre la 

décision finale, 

que ladite appréciation se révélera viciée si elle est considérée comme  

erronée, la procédure devant alors être reprise et menée dans des condi-

tions idoines (arrêt du TAF E-6725/2015 du 4 juin 2018 consid. 3.1), 

que s’agissant de la question de la minorité en tant que telle, le Tribunal 

retient, à l’instar de l’autorité inférieure, que le recourant n’a déposé aucun 

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document d’identité susceptible de prouver ou, du moins, de rendre vrai-

semblable sa minorité,  

que, dans son recours, A._______ n’a développé aucune argumentation 

factuelle susceptible d’établir sa prétendue minorité, ni produit de docu-

ments susceptible de l’attester, 

qu’il a tout au plus prétendu que son manque d’éducation et ses conditions 

d’existence au Maroc n’avaient pas été prises en compte lors de la déter-

mination de son âge et qu’il était à cet égard disposé à se soumettre à un 

test osseux, 

que le recourant s’est par ailleurs borné à affirmer qu’il ne voulait pas re-

tourner en Espagne, au motif qu’il n’y connaissait personne et que les con-

ditions de vie y étaient « terribles », 

que l’examen du dossier amène le Tribunal à constater que les déclarations 

du recourant lors de ses auditions des 4 et 14 septembre 2018 manquent 

singulièrement de crédibilité et de consistance, 

qu’il n’est en particulier guère crédible : 

- que B._______, la mère de substitution qui se serait occupée de lui durant 

onze ans et qui serait une amie de sa mère, ne lui aurait jamais donné le 

nom de sa mère, alors qu’elle l’aurait par contre informé du nom de son 

père, 

- que le recourant ait pu omettre d’indiquer, lors de sa première audition du 

4 septembre 2018, que sa mère était décédée quelques jours après sa 

naissance, comme il l’a ultérieurement prétendu lors de son audition du 

14 septembre 2018, 

- que B._______ avait soudainement quitté le Maroc pour retourner au 

Soudan du Sud et l’avait ainsi laissé du jour au lendemain à son sort, 

alors qu’elle se serait pourtant occupée de lui depuis sa naissance et du-

rant onze ans, 

- que le requérant ne connaisse, ni l’âge, ni le prénom du deuxième fils de 

B._______, alors qu’il aurait pourtant vécu durant de longues années aux 

côtés de son premier fils D._______, 

- qu’il n’ait aucune connaissance du français, alors qu’il prétend avoir vécu 

au Maroc, 

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que le recourant a par ailleurs tenu des propos contradictoires sur un élé-

ment important, soit : 

- qu’il n’avait jamais demandé à B._______ le nom de sa mère biologique 

(cf. son audition du 4 septembre 2018),  

- qu’il avait demandé le nom de sa mère à B._______, mais que celle-ci ne 

lui avait jamais répondu (cf. audition du 14 septembre 2018), ce qui paraît 

au surplus très étonnant, dès lors qu’elle serait une amie de sa mère, 

que, d’autres déclarations du recourant (ayant notamment trait à sa vie 

quotidienne au Maroc, ainsi qu’aux conditions dans lesquelles il se s’était 

rendu du Maroc en Espagne, puis de Malaga à Vallorbe) apparaissent par-

ticulièrement vagues et dépourvues de consistance,  

que, la manière minimaliste avec laquelle le recourant a décrit les éléments 

potentiellement pertinents pour l’examen de sa demande d’asile donne à 

penser que celui-ci cherche sans doute à dissimuler certains éléments de 

sa vie personnelle susceptibles d’éclairer les autorités suisses sur son réel 

parcours de vie, 

que, dans son recours, A._______ a demandé à faire l’objet d’un examen 

osseux susceptible de mieux déterminer son âge, 

qu’en application de l’art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve 

offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits, 

qu’en l’espèce, le Tribunal est toutefois amené à conclure, compte tenu de 

l’extrême manque de crédibilité des déclarations du recourant, que celui-ci 

n’a guère réussi à rendre plausible sa prétendue minorité,  

que, dans ces circonstances, le Tribunal considère qu’il il n’y a pas lieu de 

donner suite à la requête de l’intéressé tendant à la mise sur pied d’une 

expertise osseuse, dès lors que cette mesure n’apparaît pas propre à élu-

cider les faits déterminants, ces derniers étant suffisamment établis (cf. art. 

33 al. 1 PA), 

que la question de l’âge du recourant - réputé majeur - étant ainsi résolue, 

il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la procé-

dure d’asile et de renvoi, 

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qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande 

d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règle-

ment Dublin III, 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III, principe de pétrification), 

que, lorsqu’il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un Etat membre dans lequel 

il est entré en venant d’un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale ; cette responsabilité 

prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la fron-

tière (art. 13 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

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tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, il ressort des informations fournies par le recourant que 

celui-ci a franchi irrégulièrement la frontière des Etats Dublin en Espagne, 

au mois d’août 2018, 

qu’en date du 26 septembre 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

espagnoles compétentes, dans les délais fixés à l’art. 21 par. 1 du règle-

ment Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l’art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III, 

que, n’ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l’art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Espagne est réputée 

l’avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d’asile de l’intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

que ce point n’est pas contesté, 

que, dans le cadre de son droit d’être entendu du 14 septembre 2018, le 

recourant n’a pas fourni de motifs pertinents qui s’opposeraient à son trans-

fert en Espagne, mais s’est borné à affirmer qu’il n’aimerait pas retourner 

dans ce pays et préférerait rester en Suisse pour y aller à l’école, 

qu’à ce titre, il y a lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux requérants le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen de 

leurs demandes d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu’il n’y a, par ailleurs, aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte UE (cf. art. 3 

par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

qu’en l’occurrence, aucun élément ne permet de renverser la présomption 

selon laquelle les autorités espagnoles mèneraient correctement la procé-

dure d’asile et de renvoi, 

qu’il n’y a pas non plus de raisons de penser que les autorités espagnoles 

ne respecteraient pas leurs obligations internationales, 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

qu’il n’y a, par ailleurs, tel que l’a également retenu le SEM dans sa déci-

sion, aucune raison de faire application de la clause de souveraineté pré-

vue à l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Espagne, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile 

relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée,  

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que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (par télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N … … (par télécopie préalable ; 

en copie) 

– Service cantonal de la population, Vaud (par télécopie)