# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40b75593-70af-5ef3-9c48-6b0ab864ca8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2012 A/4435/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4435-2011_2012-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4435/2011 ATAS/460/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 avril 2012 

5 Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, sise à THONEX 

 

recourante 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, sise, route de Chêne 54, case postale, 1211 

Genève 6 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4435/2011 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 29 novembre 2011, la Caisse cantonale genevoise de compensation 

a fixé la taxe de formation professionnelle due par X__________ SA (ci-après: la 

société) pour 2011 à 72 fr. sur la base d'un effectif de trois salariés en 2009. 

2. Par acte posté le 22 décembre 2011, la société recourt contre cette décision, en 

concluant à sa rectification, au motif que seulement deux personnes étaient 

engagées en 2010 et jusqu'en septembre 2011. Dès cette date, la société n'a plus 

qu'un seul salarié. 

3. Dans sa réponse du 26 janvier 2012, l'intimée conclut au rejet du recours, au motif 

qu'en vertu de la loi, il convient de prendre en considération, pour la fixation de la 

taxe professionnelle, les personnes occupées par un employeur au mois de 

décembre de l'année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat. Or, 

cette cotisation a été fixée par le Conseil d'Etat par arrêté du 28 juillet 2010 pour 

2011. 

4. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Dès le 1
er

 janvier 2011, la compétence de juger les contestations prévues à l'art. 66 

al. 1 de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007 (LFP; C 2 

5) revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (art. 143 al. 6 

de la LOJ du 9 octobre 2009). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, déposé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable 

(art. 66 LFP). 

3. Le litige porte sur montant dû pour 2011 à titre de taxe professionnelle. 

4. L'art. 63 LFP prévoit que la cotisation est fixée chaque année par le Conseil d'Etat 

en francs par salarié et salariée (al. 1). Sont considérées comme personnes salariées, 

au sens de l'al. 1, toutes les personnes occupées par un employeur ou une 

employeuse visé à l'art. 62 LFP au mois de décembre de l'année précédant la 

fixation de la cotisation par le Conseil d'Etat (al. 2).  

5. Le Conseil d'Etat détermine le montant de la taxe annuelle par employé, fixé à 

24 fr. pour l'année 2011 selon extrait de procès verbal no 05751-2010 de sa séance 

du 28 juillet 2010. 

 

 

 

 

A/4435/2011 

- 3/4 - 

6. En l'espèce, l'intimée a respecté l'art. 63 al. 2 LFP en calculant la taxe sur le nombre 

de salariés au 31 décembre 2009, soit à la fin de l'année précédant la séance du 

Conseil d'Etat du 28 juillet 2010 fixant la taxe à 24 fr. par employé. Le nombre de 

salariés étant de trois au 31 décembre 2009, c'est à juste titre que l'intimée a soumis 

la recourante au paiement de 72 fr. de taxe pour l'année 2011.  

7. Le recours, mal fondé, est donc rejeté. 

8. La procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

A/4435/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le