# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a357c682-4b6e-50b6-ba51-f3807623f66b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.10.2015 RR.2015.82
**Docket/Reference:** RR.2015.82
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-82_2015-10-19

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Algérie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 19 octobre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova, 

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  1. A. pour B. INC., société liquidée 

2. A., 

3. C. LTD, 

4. D. LTD, 

 

tous représentés par Me Laurent Winkelmann, avocat, 

recourants 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Algérie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.82/83/84/85 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. L'Algérie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire datée du 

21 octobre 2012. Celle-ci a été transmise pour exécution au Ministère public 

du canton de Genève (ci-après: MP-GE), l'Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) l'ayant désigné canton directeur (art. 79 al. 1 EIMP). Cette 

demande s'inscrit dans le cadre d'une procédure algérienne menée contre, 

entre autres, E. et A. des chefs de blanchiment d'argent (RR.2015.82, 

RR.2015.83, RR.2015.84, act. 1.4a; RR.2015.85, act. 1.5a). La société F., 

compagnie d’hydrocarbures de droit public algérienne, est mise en cause 

dans une affaire de corruption, trafic d'influence et blanchiment d'argent, 

commis entre 2006 et 2011, dans le cadre de l'attribution de marchés par 

ladite société. Dans cette affaire, l'Algérie soupçonne notamment E. et A. – 

ce dernier étant l'ancien Vice-Président Directeur Général exécutif de la 

société F. – d'avoir dissimulé des fonds d'origine criminelle par un réseau de 

comptes et de sociétés (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84 in act. 1.4b; 

RR.2015.85, in act. 1.5b). Les autorités algériennes ont complété leur 

demande d'entraide par commission rogatoire du 18 février 2013 (dossier du 

MP-GE, p. 115'000 ss). 

 

 

B. Par décision du 12 mars 2013, le MP-GE est entré en matière sur les 

demandes d'entraide susmentionnées (RR.2015.82, RR.2015.84, act. 1.4; 

RR.2015.83, act. 1.4b; RR.2015.85, act. 1.5b). En exécution des 

commissions rogatoires algériennes, le MP-GE a ordonné le 14 mars 2013 

le séquestre de la documentation bancaire afférente aux comptes n° 1 de D. 

Ltd, n° 2 de B. Inc., n° 3 de A., tous trois ouverts auprès de la banque G. et 

n° 4 de D. Ltd, n° 5 de B. Inc., n° 6 de A. et n° 7 de C. Ltd, ouverts dans les 

livres de la banque H. (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84, in act. 1.12; 

RR.2015.85, in act. 1.13). Les documents fournis par la banque G. étaient 

déjà en mains du MP-GE, qui les avait requis dans le cadre de la procédure 

nationale P/16267/2010 menée à l'encontre de E. et son épouse du chef de 

blanchiment d'argent (dossier du MP-GE, p. 200'051 ss). 

 

 

C. Le 9 avril 2014, le MP-GE a procédé à l'audition de A. en qualité de personne 

appelée à donner des renseignements autant dans le cadre de la procédure 

nationale que dans celui de la procédure d'entraide (dossier du MP-GE, 

p. 200'150 ss). Par courrier du 30 avril 2014, A. a consenti à la transmission 

simplifiée du procès-verbal de son audition à l'Etat requérant (RR.2015.82, 

RR.2015.83, RR.2015.84, act. 1.9, p. 4; RR.2015.85 act. 1.10, p. 4). 

 

 

- 3 - 

 

 

D. Le 18 février 2015, le MP-GE a rendu une décision de clôture partielle 

ordonnant la remise à l'Etat requérant de ladite documentation bancaire ainsi 

que du procès-verbal d'audition de A. (RR.2015.82, RR.2015.83, 

RR.2015.84, in act. 1.12; RR.2015.85, in act. 1.13). 

 

 

E. Le 23 mars 2015, B. Inc. (liquidée), A., C. Ltd et D. Ltd ont interjeté recours 

à l'encontre de la décision précitée par quatre mémoires distincts, concluant 

principalement, en substance, à l'annulation de ce prononcé et au refus de 

l'entraide (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84, RR.2015.85, act. 1). 

 

 

F. Par réponses du 13 avril 2015, le MP-GE conclut au rejet des recours dans 

la mesure de leur recevabilité (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.85, 

act. 7; RR.2015.84, act. 8). Quant à l'OFJ, il a renoncé à déposer des 

observations (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.85, act. 6; RR.2015.84, 

act. 7). 

 

 

G. Le 18 mai 2015, les recourants ont répliqué et persistent intégralement dans 

leurs conclusions (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.85, act. 13; 

RR.2015.84, act. 14). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire pénale entre l'Algérie et la Confédération suisse est régie 

par l'Accord d'entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (ci-

après: Accord d'entraide) conclu le 3 juin 2006 et entré en vigueur par 

échange de notes le 16 décembre 2007 (RS 0.351.912.7). Aux termes de 

l'art. 1 de l'Accord d'entraide, le «Gouvernement de la Confédération suisse 

et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire 

s'accordent mutuellement, sur la base de la réciprocité et conformément à 

leur droit national respectif, l'entraide judiciaire pénale la plus large possible 

dans toute enquête ou procédure visant des infractions dont la répression 

est de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant». L’EIMP 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois 

aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par l'accord et 

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lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 

IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 

consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, 

consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans 

le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d’admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi 

des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + 

RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; MOSER/ 

BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Bâle 2008, § 3.17, p. 115). 

 

1.4 Les recours RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84 et RR.2015.85 émanent 

du même conseil juridique et sont formés à l'encontre d'une même décision 

rendue dans la même procédure. Ils soulèvent des griefs identiques. Il se 

justifie par conséquent de les joindre et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 

V 29 consid. 1, 156 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2014.32 + RR.2014.35 du 3 juillet 2014, consid. 2.1; 

RR.2012.181-184 du 12 février 2013, consid. 1 et RR.2008.190-207/ 

RR.2008.249 du 26 février 2009, consid. 1). 

 

1.5 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au 

titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat 

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requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 

consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d). En revanche, l'ayant droit 

économique d'un compte bancaire n'a pas la qualité pour recourir contre la 

transmission de pièces concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b). 

Exceptionnellement, la qualité pour agir est reconnue, depuis une quinzaine 

d'années, à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a 

été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 

consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours 

en son nom propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité d'ayant droit 

économique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse 

(arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007, consid. 2.3; 

1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005, consid. 2.4; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juillet 2008, consid. 2; 

RR.2007.52 du 13 juin 2007, consid. 3). Il importe dès lors qu'il démontre, à 

l'appui de documents officiels, que la société a été liquidée (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 

26 août 1999, consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb, 

jurisprudence citée dans l'arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3.2). 

Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit 

comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/1999 du 31 mai 

1999, consid. 2c, jurisprudence également citée dans l'arrêt 1A.212/2001 

précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.52 du 13 juin 2007, 

consid. 3.2). L'abus de droit est réservé (ATF 123 II 153 consid. 2c et dd). 

La preuve peut également être apportée par le biais d'autres moyens (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, consid. 2.7; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015; RR.2012.257 du 

2 juillet 2013, consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1). 

 

1.6 En l'espèce, A. est titulaire des comptes n° 6 et n° 3 ouverts respectivement 

auprès des banques H. et G. D. Ltd est quant à elle titulaire du compte n° 1 

ouvert dans les livres de la banque G. et du compte n° 4 ouvert dans ceux 

de la banque H. B. Inc. est titulaire des comptes n° 2 auprès de la banque 

G. et n° 5 auprès de la banque H. Enfin, C. Ltd est titulaire de la relation 

bancaire n° 7 ouverte également auprès de la banque H. A. et ces sociétés 

ont ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations 

relatives à leurs comptes. 

 

1.7 Il ressort du dossier que la société recourante B. Inc. est liquidée et a été 

dissoute en 2009 (RR.2015.82, in act. 1, p. 11; act. 1.14) et que A. était ayant 

droit économique des relations bancaires n° 2 et n° 5 au nom de ladite 

société (dossier du MP-GE, p. 214'013 et 227007). À l'appui de ses allégués 

et afin de démontrer qu'il est le bénéficiaire de la liquidation de B. Inc., A. 

produit un courrier du 11 octobre 2002 et un courriel du 9 novembre 2009 de 

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la société panaméenne I. Il est indiqué dans ce premier que les «Minutes 

Book, Stock Register Book and Stock Certificates Book» de B. Inc. sont 

remis à A. (RR.2015.82, act. 1.13). Quant au courriel, son contenu est le 

suivant: «Dear Mr. A.: We are in receipt of your Email messages of 

November 8th and 9th, including a copy of the signed proxy, authorizing the 

dissolution of the above captioned corporation [B. Inc.]. Noted that original 

proxy is being sent to us by post. […] Therefore, we will proceed immediately 

with the dissolution of the company and the correspondent documents will 

be sent to you, by courier, as soon deed of dissolution be recorded. […]» 

(RR.2015.82, act. 1.14). Si l'on peut s'étonner que A. – qui recourt en son 

nom pour B. Inc. – n'ait pas remis à la Cour de céans des documents officiels 

relatifs à la dissolution et la liquation de la société et que l'on peut en outre 

se demander si les pièces qu'il a produites sont à même de prouver sa 

qualité de bénéficiaire, la question peut néanmoins rester ouverte au vu du 

sort de son recours. 

 

1.8 Le MPC conclut à l'irrecevabilité du recours de C. Ltd. Il allègue à cet égard 

qu'il ressort du procès-verbal d'audition de A. du 9 avril 2014 que cette 

société a été liquidée. Quant à la recourante, elle soutient que certes A. a 

déclaré que la société avait été liquidée, mais elle fait valoir qu'il s'agit d'une 

erreur de sa part dans la mesure où la société est existante, mais sans 

activité (RR.2015.84, act. 14, p. 5, n° 2.2). En effet, C. Ltd a produit suite à 

la demande de la Cour de céans en début de procédure un certificate of 

incumbency daté du 26 mars 2015. Ce dernier atteste que «[…] the 

Company is in existence and in good standing.» (act. 4.2). C. Ltd est par 

conséquent légitimée à recourir. 

 

1.9 Les recours ont été interjetés en temps utile (art. 80k EIMP) et au vu des 

considérations qui précèdent, il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient de traiter en premier lieu, les 

recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus 

(RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84, RR.2015.85, act. 1, p. 11 ss). Ils 

reprochent en substance au MP-GE de ne pas les avoir laissés participer au 

tri des pièces alors qu'ils avaient manifesté leur volonté de coopérer. Quant 

au MP-GE, il allègue qu'il a offert aux titulaires des comptes concernés par 

la décision de clôture la possibilité de procéder à un tri des pièces par 

courrier du 3 mars 2014 (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84, act. 1.4; 

RR.2015.85, act. 1.5). Il relève qu'un accès à celles-ci leur a été accordé et 

la consultation du dossier a eu lieu le 10 mars 2014. Un sauf conduit a été 

accordé à A. afin de lui permettre de se rendre en Suisse pour examiner la 

documentation et procéder au tri des pièces (RR.2015.82, RR.2015.83, 

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RR.2015.85, act. 7, p. 5 ; RR.2015.84, act. 8, p. 5). 

 

2.1 L'autorité d'exécution est tenue de procéder au tri des documents qu'elle 

estime utiles à la procédure étrangère; elle ne peut se défausser sur l'Etat 

requérant et lui remettre en vrac les documents saisis. Pour effectuer le tri 

des documents et informations recueillis, l'autorité d'exécution s'appuie sur 

le détenteur (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 724, p. 751). 

 

2.2 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et 

de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle du 

droit d’être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la 

participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri des 

pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 Ib 

190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un corollaire 

de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les 

particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer 

à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il que cette dernière 

donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce 

sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire 

à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 

consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002, 

consid. 2.1). L'autorité d'exécution impartit à cette fin au détenteur un délai 

approprié au regard du volume des pièces à compulser (ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 724, p. 751). 

 

2.3 Les recourants considèrent que, par un courrier du 14 mai 2014, le MP-GE 

s'engageait à leur fournir une possibilité supplémentaire de procéder au tri 

des pièces à transmettre. Par ladite missive, le procureur a informé le conseil 

des recourants qu'il attendait des pièces complémentaires devant être 

fournies par A. et qu'à leur remise, il reprendrait contact avec celui-ci pour 

faire, le cas échéant, le point sur les pièces à transmettre (RR.2015.82, 

RR.2015.83, RR.2015.84, act. 1.10; RR.2015.85, act. 1.11). Dès lors, il 

ressort du dossier que non seulement le contenu de ce courrier concernait 

spécifiquement les pièces complémentaires demandées à A., mais que les 

recourants ont eu l'opportunité de consulter les documents visés par 

l'entraide et de se déterminer le 30 avril 2014 quant à leur transmission 

(RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84, act. 1.9; RR.2015.85, act. 1.10). Par 

conséquent, il sied de constater que les principes sus-énoncés (supra 

consid. 2.2) ont été respectés et que les recourants ont pu participer au tri 

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des pièces. Le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

3. Dans un second grief, les recourants invoquent une violation du principe de 

la proportionnalité. Ils reprochent au MP-GE d'avoir ordonné la transmission 

de l'intégralité des documents recueillis, à savoir le courrier de la banque H. 

du 24 mai 2013, la documentation d'ouverture ainsi que les relevés de 

compte et de dépôt de l'ouverture au jour du séquestre. Ils font valoir que les 

faits décrits dans les demandes d'entraide algériennes se rapportent à des 

flux de fonds, suspects selon l'autorité étrangère, survenus entre 2006 et 

2011. Ils relèvent par ailleurs que dans ses décisions, le MP-GE a quant à 

lui retenu une période délictuelle comprise entre 2007 et 2011. Les 

recourants estiment, compte tenu des faits exposés par les autorités 

algériennes, qu'il se justifie uniquement de transmettre les pièces relatives à 

la période 2006 à 2011. Ils considèrent que les autres documents ne sont 

d'aucune utilité potentielle pour l'Etat requérant, dans la mesure où celui-ci 

cherche à identifier l'origine de transferts financiers ayant eu lieu 

précisément entre 2006 et 2011 entre la société J. et D. Ltd, respectivement 

entre E. et A. Les recourants allèguent en outre que la transmission des 

documents concernés affectera des tiers, qui ne sont pas visés par la 

demande d'entraide, et qu'il convient dès lors de caviarder les pièces saisies 

afin de protéger leurs partenaires contractuels (RR.2015.82, act. 1, p. 19; 

RR.2015.83, RR.2015.84, RR.2015.85, act. 1, p. 18). S'agissant du MP-GE, 

il soutient, au vu des transferts suspects d'argent qu'il a pu identifier, du 

principe de l'utilité potentielle et afin d'éviter de nouvelles demandes 

d'entraide, que la remise de l'intégralité des documents saisis est en l'espèce 

légitime (RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84, act. 1.12; RR.2015.85, 

act. 1.13). 

 

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, consacré à l'art. 63 al. 1 EIMP, la 

question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou 

simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à 

l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne 

disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se 

prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au 

cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre 

appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération 

ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans 

rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, 

de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche 

indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le 

principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-

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delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus 

qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le 

sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010, consid. 4.1). 

 

3.2 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise, comme en l'espèce, à éclaircir 

le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat 

requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le 

biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3). L'utilité 

de la documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut 

vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été 

précédés ou suivis d'autres actes du même genre (arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de l'ensemble de la 

documentation bancaire, sur une période relativement étendue (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et 

RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en 

principe de transmettre les pièces, à moins qu'il ne soit établi, d'emblée et 

de manière indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque 

sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 

8 mai 2008, consid. 4.3). 

 

L'autorité requérante dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute 

transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en 

place par les personnes sous enquête en Algérie. 

 

3.3 Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à 

- 10 - 

 

 

commettre des infractions pénales ou à opérer des virements illicites. 

L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier 

elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013, consid. 5.1; RR.2008.287 du  

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée; RR.2007.29 du 30 mai 

2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle 

joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en 

matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de 

favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y 

compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, 

p. 748 ss). 

 

3.4 Comme déjà évoqué (supra let. A), l'Etat requérant enquête sur l'«affaire F.». 

Les autorités judiciaires algériennes ont dans ce cadre, et après avoir reçu 

une demande d'entraide de la part de la Suisse, ouvert une information 

concernant notamment E. et son épouse des chefs de blanchiment d'argent. 

Ladite enquête porte entre autres sur des faits relatifs à des afflux de fonds 

suspects entre 2006 et 2011 ayant atteint USD 8'000'000.--. Les autorités 

algériennes relatent que l'argent aurait transité par des comptes suisses 

détenus par D. Ltd, B. Inc., sociétés contrôlées par A. Les comptes des 

époux E. ont été alimentés par ces deux dernières relations bancaires et 

deux autres comptes appartenant à A., entre 2006 et 2011, pour 

USD 4'137'055.-- dans divers comptes bancaires. L'origine des transferts 

susvisés aurait été dissimulée dans un réseau de comptes bancaires d'une 

manière très complexe (dossier du MP-GE, pièce n° 110'007). Dans ces 

conditions, force est de reconnaître qu'il existe un rapport objectif, 

respectivement un «lien de connexité» suffisant entre les informations que 

l'autorité d'exécution entend transmettre à l'Algérie et l'enquête qui y est 

diligentée. L'autorité requérante a ainsi intérêt à pouvoir prendre 

connaissance de la documentation requise afin d'être informée de toute 

transaction susceptible de s'inscrire dans le mécanisme mis en place par les 

prévenus sous enquête dans le pays requérant. Ces informations sont sans 

- 11 - 

 

 

conteste utiles à sa procédure et lui permettront d'instruire à charge comme 

à décharge, ce qui est conforme à la jurisprudence (supra consid. 3.3; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée). 

 

En outre, sous l'angle du principe de l'utilité potentielle, il doit être possible 

pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe de faits décrit 

dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou postérieurs à 

l'époque des faits indiqués, ce lorsque comme en l'espèce les faits poursuivis 

s'étendent sur une période longue ou indéterminée ou que des fonds ont 

suivi des cheminements complexes et tortueux (ZIMMERMANN, op. cit., 

no 723, p. 750). Il en découle que le fait que des documents soient antérieurs 

à 2006 ou postérieurs à 2011 n'est en soi pas un empêchement à leur 

transmission à l'Etat requérant. De surcroît, il n'y a pas lieu de caviarder les 

pièces saisies tel que le demandent les recourants afin de protéger leurs 

partenaires contractuels (supra consid. 3). En effet, quand la demande tend 

à la remise de documents bancaires comme moyens de preuve, l'autorité 

d'exécution transmet tous les renseignements concernant, de près ou de 

loin, le délit (ZIMMERMAN, op. cit, n° 723, p. 749). En l'occurrence, l'Etat 

requérant dispose d'un intérêt à recevoir l'ensemble de la documentation 

litigieuse. De surcroît, les recourants ne font valoir et ne démontrent à 

satisfaction aucun intérêt privé concret au maintien du secret d'affaires qui 

justifierait de caviarder les documents litigieux. 

 

3.5 Quant aux arguments présentés par les recourants afin de justifier les 

mouvements sur leurs comptes et démontrer la licéité de l'origine des fonds 

sous enquête en l'Algérie, ils sont – à l'instar de ce que le MP-GE avait déjà 

relevé dans la décision attaquée – irrecevables (RR.2015.82, act. 1, p. 7 s.; 

RR.2015.83, act. 1, p. 6 s.; RR.2015.84, act. 1, p. 7 s.; RR.2015.85, act. 1, 

p. 7 s.). Ces assertions relèvent en effet de l'argumentation à décharge, 

laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la 

procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.87 + RR.2015.88 + RR.2015.89 du 9 juin 

2015, consid. 2.2; RR.2011.81 du 21 juin 2011, consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 

du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). 

Ces questions pourront et devront, le cas échéant, être présentées dans le 

cadre de la procédure algérienne. Il n’appartient pas à la Cour de céans, 

dans le contexte de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond 

de l’Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.170 du  

28 octobre 2014, consid. 2.2). 

 

3.6 Vu l'ensemble de ces éléments, le grief tiré d'une prétendue violation du 

- 12 - 

 

 

principe de la proportionnalité se révèle, lui aussi, mal fondé. 

 

 

4. Les recourants soulèvent dans leur réplique un nouveau grief. Ils font valoir 

que A. n'aurait jamais reçu de convocation des autorités pénales algériennes 

à son domicile à Londres, qui serait pourtant connu desdites autorités, de 

sorte qu'il n'a pas pu être valablement inculpé (RR.2015.82, RR.2015.83, 

RR.2015.85, act. 13, p. 3; RR.2015.84, act. 14, p. 3). Sans qu'il ait besoin de 

se pencher plus avant sur la question de l'éventuelle tardiveté et de la 

recevabilité de cet allégué, il sied de rappeler que l'octroi de l'entraide 

n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans 

l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. Dès lors, 

l'argument selon lequel les autorités algériennes n'auraient pas formellement 

inculpé A. n'est pas pertinent. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant. De même, 

il appartient au juge de fond, mais non à celui de l'entraide, de déterminer le 

rôle exact joué par les recourants (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 

3 mai 2002, consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.32 + 

RR.2014.35 du 3 juillet 2014, consid. 4.1). En conséquence, ce grief doit être 

rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours. 

 

 

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 

al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 

[RFPPF; RS 173.713.162]; ég. art. 63 al. 5 PA). Dans la mesure où les 

recourants ont succombé, ils supporteront solidairement les frais du présent 

arrêt, réduits du fait de la jonction des causes et fixés à CHF 12'000.--. Les 

recourants ayant versé un total de CHF 20'000.-- à titre d'avances de frais, 

l'émolument du présent arrêt est couvert par celles-ci et la caisse du Tribunal 

pénal fédéral leur restituera le solde de CHF 8'000.--. 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures RR.2015.82, RR.2015.83, RR.2015.84 et RR.2015.85 sont 

jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 12'000.--, couvert par les avances de frais déjà 

versées, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal 

pénal fédéral restituera aux recourants le solde des avances de frais versées 

par CHF 8'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 20 octobre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Laurent Winkelmann, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).