# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89d7399d-d1d2-51ec-8f83-0fce112c0061
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2023 E-677/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-677-2023_2023-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-677/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Chrystel Tornare Villanueva, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 30 janvier 2023 / N (…). 

 

 

 

E-677/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant ou l’intéressé), le 19 décembre 2022, 

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec 

celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », dont il ressort 

qu’il a demandé l’asile en Allemagne, le (…) 2018 et le (…) 2020, puis en 

Belgique, le (…) 2018 et le (…) 2021, ainsi qu’en France, le (…) 2021,  

le mandat de représentation en faveur des juristes et avocat(e)s de Caritas 

Suisse à Boudry, que le recourant a signé le 9 janvier 2023, 

le compte-rendu de l'entretien du même jour (ci-après : entretien 

« Dublin »), lors duquel l'intéressé a été entendu par le SEM, en présence 

de son représentant juridique, sur la compétence éventuelle de l’Allemagne 

pour le traitement de sa demande d'asile, ses objections à son transfert 

dans cet Etat, ainsi que sur son état de santé, 

la requête aux fins de reprise en charge du recourant, présentée le 

24 janvier 2023 par le SEM aux autorités allemandes compétentes et 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),  

la communication du 25 janvier 2023, par laquelle les autorités allemandes 

ont expressément accepté de reprendre en charge l’intéressé, en 

application de l’art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III,   

la décision du 30 janvier 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), le 3 février 2023 (date du sceau postal), par lequel l’intéressé 

conclut à l'annulation de la décision attaquée et, à titre principal, à l'entrée 

en matière sur sa demande d'asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause au SEM, 

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les demandes d’exemption du versement d’une avance de frais,  

d’assistance judiciaire totale, de prononcé de mesures provisionnelles 

urgentes et d’octroi de l’effet suspensif dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

qu'en l'occurrence, le recourant a mandaté, le 9 janvier 2023, les juristes 

et avocat(e)s de Caritas Suisse à Boudry (prestataire mandaté par le SEM) 

pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport 

avec sa demande d'asile, 

qu'aucune déclaration de résiliation du mandat de représentation ne figure 

au dossier, 

que le mémoire de recours a cependant été rédigé par le recourant lui-

même, qui demande la désignation d'un mandataire d'office (requête 

d'assistance judiciaire totale), de sorte qu'il y a lieu de considérer que le 

mandat précédant a pris fin par actes concluants, 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

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fait pertinent (let. b) ; qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité 

de la décision attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que point n’est besoin en l’espèce de procéder à des mesures d’instruction 

complémentaires ; qu’en effet, au vu du dossier, les faits pertinents sont établis 

avec suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 

connaissance de cause sur le sort de cette procédure, 

qu’il ne ressort pas non plus du dossier de vice procédural (p. ex. violation grave 

du droit d’être entendu) qui rendrait nécessaire la cassation de la décision 

attaquée, le recourant n’invoquant du reste rien de tel dans son mémoire du 

3 février 2023, 

que partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM doit être 

rejetée, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,  

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : « take back »), 

comme en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la 

compétence selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 

consid. 4-6 ; 2017 VI/5 consid. 6.2 s. et 8.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

qu’en effet, l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de 

protection internationale en vertu dudit règlement est notamment tenu de 

reprendre en charge − dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 – le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a 

présenté une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre 

(cf. art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III), ainsi que le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 let. d de 

ce même règlement), 

qu’en l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont permis d’établir, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le recourant a déposé 

deux demandes d’asile en Allemagne, la dernière fois le (…) 2020, 

qu’en date du 24 janvier 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement 

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Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement,  

que, le lendemain, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, lesdites autorités ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant, en application de la let. d de cette même disposition, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé,  

que ce point n'est d'ailleurs pas contesté dans le recours, 

que l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se justifie 

pas en l'espèce, la jurisprudence constante du Tribunal retenant qu'il 

n’existe pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et le 

système d'accueil en Allemagne (cf., parmi d’autres, arrêts du Tribunal  

D-6036/2022 du 12 janvier 2023 et F-140/2022 du 19 janvier 2022 

consid. 4.2 et jurisp. cit.), le recourant ne le soutenant du reste pas, 

qu’interrogé lors de son entretien « Dublin » sur les éventuelles objections 

à son transfert dans ce pays, il s’est limité à déclarer qu’il n’y avait pas été 

« écouté »,  

que, dans son recours, il fait valoir que les autorités de cet Etat ne lui 

auraient prêté aucune attention, qu’il n’y aurait reçu « aucun papier » et 

que sa carte de légitimation n’y aurait pas été renouvelée, 

qu’il allègue également que les autorités allemandes auraient rendu une 

décision négative à son endroit mais qu’il n’aurait « pas été convoqué » à 

la notification de ladite décision, ce qui l’aurait empêché de la contester, 

que, ce faisant, le recourant sollicite implicitement l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté),  

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

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membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et 

jurisp. cit.),  

qu’en l'occurrence, les autorités allemandes ayant admis la reprise en 

charge de l'intéressé sur la base de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement 

Dublin III (demandeur qui a présenté une demande auprès de l'Etat 

membre requérant et dont la demande a été rejetée dans l'Etat membre 

responsable), il est établi que ces dernières ont tranché au fond sa 

demande d'asile, déposée en (…) 2020, et qu'elles devraient dès lors 

procéder à son renvoi dans son pays d'origine ou dans un Etat tiers, 

que, dans ce contexte, il est normal que les autorités allemandes ne lui 

aient pas octroyé de permis de séjour et n’aient pas renouvelé sa carte de 

légitimation dans ce pays, 

qu'il est rappelé à ce titre qu’une décision définitive de refus d'asile et de 

renvoi vers le pays d'origine ou vers un Etat tiers ne constitue pas, en soi, 

une violation du principe de non-refoulement ; au contraire, en retenant le 

principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat 

membre (« one chance only »), le règlement Dublin III vise à lutter contre 

les demandes d'asile multiples, 

que rien ne démontre que l'intéressé n'aurait pas eu accès, en Allemagne, 

à une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards 

minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international 

public, 

que le recourant n'a par ailleurs fourni aucun élément de fait susceptible 

de démontrer que l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non-

refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 

risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

que son recours ne contient pas davantage d'éléments concrets, le 

concernant personnellement, de nature à amener le Tribunal à une autre 

conclusion, 

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qu’en effet, les allégations pour le moins vagues de l’intéressé, selon 

lesquelles la décision négative des autorités allemandes ne lui aurait pas 

été valablement notifiée, ne sont nullement étayées,  

qu’elles semblent par ailleurs contredites par ses déclarations lors de son 

entretien « Dublin », le recourant ayant affirmé s’être rendu en Belgique et 

en France après avoir reçu une décision négative des autorités 

allemandes, 

qu’en tout état de cause, comme le SEM l’a relevé à juste titre dans la 

décision attaquée, l’Allemagne est un Etat de droit, disposant d’institutions 

judiciaires qui fonctionnent, 

qu’ainsi, si le recourant devait estimer qu'il pourrait, de manière 

défendable, faire valoir que son éventuel renvoi dans son pays d'origine ou 

dans un Etat tiers par les autorités allemandes porterait atteinte à 

l'art. 3  CEDH (ce qu'il n'a pas réussi jusqu'à présent à démontrer), il lui 

appartiendrait d'en solliciter le réexamen auprès des autorités allemandes, 

puis d'actionner toutes les voies de recours internes à l’Allemagne avant 

de s'adresser, en cas de besoin et en dernière extrémité, à la Cour 

européenne des droits de l'homme, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de l'intéressé en Allemagne ne 

l'expose pas à un refoulement en cascade qui serait contraire au principe 

de non-refoulement, ancré à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou découlant de l'art. 3 CEDH ou 

encore de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), 

qu'ensuite, le recourant n'a pas allégué ni, a fortiori, démontré que ses 

conditions d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3  CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de son entretien « Dublin », ni dans son 

recours, d'éléments concrets et individuels susceptibles de démontrer 

qu'en cas de transfert, il serait personnellement exposé au risque que ses 

besoins existentiels minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière 

durable, sans perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à 

son transfert, 

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qu’en outre, il ne ressort manifestement pas du dossier que l’intéressé 

souffre d’affections de santé d'une gravité telle que son transfert en 

Allemagne serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10 ; 

ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

que les « problèmes cardiaques ponctuels » allégués lors de son entretien 

« Dublin », pour lesquels il a précisé ne recevoir aucun traitement hormis 

des antidouleurs, n’ont été attestés par aucun document médical,  

qu’en tout état de cause, ils pourront, en cas de besoin, être investigués et 

pris en charge en Allemagne, pays disposant de structures médicales 

similaires à celles disponibles en Suisse (cf., parmi d’autres, arrêts du 

Tribunal D-5739/2022 du 19 décembre 2022 et F-176/2022 du 

17 janvier 2022 et réf. cit.),  

qu’en effet, même si la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale (directive Accueil) ne 

trouve plus application en l’espèce, dès lors que le recourant a 

définitivement été débouté par les autorités allemandes et est tenu de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 3 par. 1 de ladite directive), 

l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu'à l'exécution du renvoi 

relève du droit national allemand,  

qu’à cet égard, aucun élément concret ne permet de considérer que 

l’Allemagne refuserait, le cas échéant, à l’intéressé l’accès aux soins en 

cas d’urgence ou de problèmes graves, les soins médicaux essentiels 

étant garantis dans ce pays, même pour les personnes en situation 

irrégulière (cf. art. 14 par. 1 point b de la directive 2008/115/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au 

retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [JO L 348/98 du 

24.12.2008]), 

que dans ces conditions, le transfert de l’intéressé en Allemagne est 

conforme aux engagements de droit international de la Suisse, 

que, par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit 

pour des raisons tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations 

internationales ou pour des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 al. 1 OA 1),  

que, par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, les requêtes formulées dans le recours tendant au prononcé 

de mesures provisionnelles urgentes et à l’octroi de l’effet suspensif sont 

sans objet, 

qu’il en va de même de la demande tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 102m al. 1 

let. a LAsi et art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D’Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :