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**Case Identifier:** 4a2fe60a-f9d3-5244-a9c8-9d73523a6fc9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.11.2014 C/5425/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5425-2013_2014-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5425/2013 ACJC/1408/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, ______, appelante d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de 
première instance de ce canton le 20 mai 2014, comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, ______, intimé, comparant par Me Karin Etter, avocate, boulevard 
St-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. Par jugement du 20 mai 2014, communiqué pour notification aux parties le 
23 mai suivant, le Tribunal de première instance a annulé la décision d'exclusion 
de A______ (ci-après : A______ ou la CAISSE) prise le 25 janvier 2013 par celle-
ci à l'encontre de B______, compensé les frais judiciaires, arrêtés à 2'100 fr., 
comprenant l'émolument de conciliation, avec les avances effectuées par 
B______, mis ces frais à la charge de la CAISSE, condamné celle-ci à verser 
2'100 fr. à B______, ordonné la restitution du solde à B______ et débouté les 
parties de toutes autres conclusions. 

b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 23 juin 2014, la CAISSE ap-
pelle de ce jugement, concluant à son annulation, à la constatation que les déci-
sions d'exclusion prises par elle les 11 mai 2012 et 25 janvier 2013 sont valables, 
et à la condamnation de B______ en tous les frais et dépens des deux instances, y 
compris une participation à ses "frais juridiques" de 3'000 fr. 

c. Dans sa réponse du 22 août 2014, B______ conteste pour la première fois la 
capacité de C______, administrateur de la CAISSE, ayant signé l'appel, de 
représenter seul celle-ci en justice et conclut en conséquence à l'irrecevabilité de 
l'appel. Subsidiairement, il demande le rejet de l'appel, avec suite de frais et de dé-
pens. 

d. Le 9 septembre 2014, la CAISSE a répliqué, invoquant la mauvaise foi de sa 
partie adverse dès lors que cette dernière n'avait jamais remis en cause auparavant 
le pouvoir de représentation en justice de C______. Afin de prouver celui-ci, elle 
produit un courrier de son administrateur du 4 avril 2007 annonçant à B______ sa 
qualité de membre de la CAISSE (pièce 32) et une attestation de son président 
précisant que C______ avait le pouvoir de l'engager dans toutes les procédures 
judiciaires et qu'il agissait sur délégation de pouvoir de la direction pour toutes les 
affaires d'adhésion et de radiation de la CAISSE (pièce 33). 

B. Les éléments suivants ressortent de la procédure : 

a. B______ exploite une entreprise individuelle inscrite au Registre du commerce 
de ______ depuis 2005, active dans la peinture en bâtiment. 

b. D______ (ci-après : D______) est une association, avec siège à ______, dont 
l'un des buts est de "maintenir et développer A______." (art. 1 et 2 des statuts du 
D______). 

Selon l'art. 6 des statuts du D______, l'exclusion peut être prononcée par le 
comité, pour juste motif tel que le non-paiement des cotisations dues au D______ 
ou des contributions dues à sa caisse de compensation "pour prestations sociales", 

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violation d'obligation envers cette dernière, ou encore agissements contraires aux 
intérêts ou à l'honneur soit du D______, soit de la profession. La décision 
d'exclusion ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des membres 
présents. Elle entraîne la perte de qualité de membre de la Caisse de 
compensation. 

Le membre exclu peut former un recours auprès de l'assemblée générale (art. 7 
des statuts du D______). 

Le comité du D______ se compose d'au moins neuf membres et de trois membres 
adjoints au plus. Le président de A______ et le délégué au conseil de fondation de 
E______ font, de droit, partie du comité (art. 11 al. 1 des statuts du D______). 

c. A______ est, quant à elle, une association, avec siège à ______, dont le but est 
"d'encaisser de ses affiliés des contributions couvrant le paiement des prestations 

sociales dues à leurs ouvriers en vertu des accords collectifs réglant les 

conditions de travail dans les métiers de la maçonnerie, du bâtiment et du génie 

civil, et de compenser entre ses affiliés le risque technique résultant de variations 

éventuelles entre la couverture exigible des prestations dues et des montants 

payables au titre de celle-ci. La Caisse n'est qu'un lieu de paiement; elle n'agit de 

ce fait et ne paie que pour le compte de ses affiliés et dans la mesure où ceux-ci se 

sont acquittés envers elle; lesdits affiliés demeurent seuls responsables envers 

leurs ouvriers du paiement des prestations sociales dont ils n'auraient pas 

acquitté la contrepartie sous forme de contribution" (art. 2 des statuts de la 
CAISSE). 

d. Les organes sociaux de la CAISSE sont l'assemblée générale des membres 
actifs, d'une part, et la direction, composée de trois membres élus par l'assemblée 
des membres pour deux ans, d'autre part (art. 5 des statuts de la CAISSE). L'as-
semblée générale est l'organe suprême de la CAISSE (art. 6 des statuts). La direc-
tion assume le contrôle des affaires sociales, tranche les questions administratives 
importantes et se prononce sur les recours qui lui sont adressés contre les déci-
sions de l'administration (art. 7 des statuts).  

L'administrateur est désigné par la direction pour une durée non limitée. Il liquide 
les affaires courantes et gère la caisse, des points de vue technique et financier. Il 
assiste aux assemblées et aux séances de la direction avec voix consultative (art. 8 
des statuts). L'administrateur dispose de la signature sociale individuelle pour les 
affaires courantes, les convocations et les retraits de fonds (art. 10 des statuts). 

La CAISSE est valablement engagée par les signatures de son président ou vice- 
président avec le troisième membre de la direction ou l'administrateur (art. 10 des 
statuts). 

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e. L'art. 11 al. 1 et 2 des statuts de la CAISSE prévoit en outre que les affiliés sont 
tenus de déclarer, à la fin de chaque mois, les salaires bruts qu'ils ont payés à leur 
personnel engagé à l'heure, qu'il soit "mensualisé" ou non, ainsi qu'au personnel 
au mois bénéficiant de certaines prestations (maladies, etc.) et d'acquitter la con-
tribution correspondant à cette déclaration. Les affiliés sont tenus de se conformer 
aux directives données par la CAISSE, de lui communiquer toutes pièces dont elle 
aurait besoin et de se soumettre sans réticence à ses contrôles. Le fait, pour un af-
filié, de ne pas remplir correctement les obligations ci-dessus mentionnées, ou 
celles qui résulteraient de directives de la CAISSE ou d'autres décisions de la di-
rection, peut entraîner, sur décision de ladite direction (ou de l'administrateur, par 
délégation de celle-ci), l'application de sanctions réglementaires auxquelles l'af-
filié contrevenant, du fait de son affiliation, reconnaît être soumis. 

Aux termes de l'art. 4 al. 3 des statuts de la CAISSE, "tout membre ou affilié qui 
ne remplit pas ses obligations envers la Caisse peut en être exclu, après mise en 

demeure, par la direction." 

f. B______ s'est affilié à la CAISSE avec effet au 1er janvier 2007, pour le trai-
tement des salaires, pour l'affiliation de son personnel à la Caisse de prévoyance 
de la construction et à l'assurance-maladie collective perte de gain, ainsi que pour 
les cotisations relatives au paiement du 13e salaire, des vacances et des jours fé-
riés. Il s'est engagé à respecter et à appliquer les statuts, les directives et les ins-
tructions de la CAISSE. 

g. Les 24 février, 28 mars et 6 mai 2011, le service comptable de la CAISSE a 
adressé à B______ des sommations portant respectivement sur un arriéré de 3'671 
fr. 50 au 24 février 2011 (factures mensuelles d'août à décembre 2010), 2'456 fr. 
35 au 28 mars 2011 (factures mensuelles d'août 2010 à janvier 2011) et 2'456 fr. 
35 au 6 mai 2011 (factures mensuelles d'août 2010 à janvier 2011). Un délai de 
paiement de dix jours lui était accordé, sous menace de radiation de la caisse de 
compensation et de l'association. 

h. Par contrat de travail du 1er septembre 2011, B______ a engagé son épouse 
F______ en qualité de nettoyeuse pour une durée indéterminée, moyennant un 
revenu horaire brut de 25 fr., vacances, jours fériés et 13e salaire compris. Le 
contrat mentionne qu'il est soumis à la Convention collective de travail du secteur 
du nettoyage pour la Suisse romande. 

i. Par courrier du 13 septembre 2011, signé par C______, administrateur de la 
CAISSE, cette dernière a accepté le règlement du dernier montant ouvert par trois 
mensualités de 850 fr. 

j. Le 6 octobre 2011, la CAISSE a informé la caisse maladie G______ de ce 
qu'elle avait enregistré F______ comme assurée auprès d'elle. 

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k. F______ a déclaré avoir été victime d'un accident le 6 octobre 2011. H______ 
lui a versé des indemnités journalières à compter du 9 octobre 2011. Elle a mis un 
terme au versement le 31 mars 2012, en estimant que les troubles qui subsistaient 
après cette date n'étaient plus dus à l'accident, mais à une maladie. 

l. Entretemps, le 3 novembre 2011, l'administrateur de la CAISSE a fait parvenir à 
B______ une sommation, l'invitant à verser avant le 10 novembre 2011 la somme 
totale de 4'538 fr. 55 (correspondant aux factures mensuelles d'août 2010 à janvier 
2011 et à celle de septembre 2011, majorées de 500 fr. pour les frais de rappel), 
sous menace de radiation "de la caisse du D______, de la I______, du Contrat 
collectif pour indemnités en perte de gain pour maladie ainsi que du D______." 

m. Par courrier du 25 janvier 2012, l'administrateur de la CAISSE a mis en 
demeure B______ de régler la totalité des factures ouvertes, selon extrait de 
compte joint (3'745 fr. 85 au 31 décembre 2011, correspondant aux factures men-
suelles des mois de novembre 2010, décembre 2010, septembre 2011, novembre 
2011 et décembre 2011), avant le 10 février 2012, sous menace de radiation de la 
caisse. 

n. Le 17 février 2012, le service comptable de la CAISSE a mis en demeure 
B______ de payer dans les 10 jours la somme de 3'291 fr. 55, représentant 
l'arriéré au 17 février 2012 (soit les factures mensuelles des mois de décembre 
2010, septembre 2011, novembre 2011 et décembre 2011), sous menace de radia-
tion de la caisse de compensation et de l'association. 

o. Le solde dû par B______ à la CAISSE était de 2'441 fr. 55 le 12 mars 2012, la 
CAISSE ayant encaissé la somme de 850 fr. depuis la sommation du 17 février 
2012. 

p. Par courrier du 21 mars 2012, l'administrateur de la CAISSE a mis en demeure 
B______ de régler la totalité des factures ouvertes avant le 30 mars 2012, sous 
menace de radiation de la CAISSE. B______ allègue ne pas avoir reçu ce courrier. 

q. Le 3 mai 2012, la caisse maladie G______ a écrit à B______ que F______ 
n'entrait pas "dans le champ d'application des personnes couvertes par la 
Convention collective de travail du groupement des associations patronales de la 

construction" et n'était de ce fait pas assurée par le contrat. 

r. Le 9 mai 2012 B______ a versé 1'450 fr. à la CAISSE, laquelle admet qu'à cette 
date la totalité de l'arriéré réclamé avait été versée par son affilié. 

s. Par lettre du 11 mai 2012, l'administrateur de la CAISSE a informé B______ 
que le sinistre concernant son épouse n'était pas couvert par le contrat collectif 
que le D______ avait conclu. Le courrier indiquait que la décision pouvait faire 

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l'objet d'un recours à former dans les trente jours dès sa notification auprès de la 
direction de la CAISSE. 

t. Par un second courrier du même jour, l'administrateur de la CAISSE a informé 
B______ que son entreprise avait été "radiée au 31 mars 2012". Il faisait réfé-
rence au courrier du 21 mars 2012 par lequel un délai au 30 mars 2012 avait été 
fixé à B______ pour régler le solde des arriérés, sous peine de "radiation avec 
effet immédiat" de la caisse de compensation. Il précisait que le solde de 1'450 fr. 
n'avait été réglé que le 9 mai 2012. L'entreprise n'était ainsi plus membre du 
D______, de la caisse du D______ et de I______, et n'était plus couverte par le 
contrat collectif perte de gain en cas de maladie. 

u. Le 11 juin 2012, B______ a formé recours auprès de la direction de la CAISSE 
contre la décision de refus de couverture du sinistre concernant F______. Il a 
demandé à la CAISSE de déclarer nulle et non avenue son exclusion, de remettre 
en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2012 les assurances pour tous ses 
employés, de constater que son épouse était assurée pour la perte de gain maladie 
et toutes les autres assurances sociales sans interruption depuis le 1er septembre 
2011, de faire en sorte que le sinistre annoncé par F______ soit pris en charge 
conformément au contrat conclu auprès de G______ ou dans l'hypothèse où cette 
dernière n'était pas assurée auprès de cette assurance maladie, de prendre en 
charge les indemnités journalières.  

Après avoir entendu B______ le 7 novembre 2012, la direction de la CAISSE a 
rendu le 25 janvier 2013 une décision motivée, dont le dispositif est le suivant : 
"maintient et confirme la décision de radiation de l'entreprise B______ du 

D______ et de la Caisse de compensation avec effet au 31 mars 2012; confirme la 

décision prononcée par A______ le 11 mai 2012 de refus de couverture du 

sinistre "F______"; déboute la Recourante de toutes autres, contraires ou plus 

amples conclusions; dit que la présente décision est définitive et exécutoire." 
Cette dernière est signée par quatre personnes, dont le président et 
l'administrateur. Elle a été reçue par B______ le 5 février 2013. 

v. B______ a cessé tout versement en faveur de la CAISSE après son paiement du 
9 mai 2012, la CAISSE ne lui ayant plus envoyé de facture. 

w. Par acte déposé en vue de conciliation le 4 mars 2013 et introduit le 7 août 
2013, B______, représenté par son conseil, a demandé au Tribunal de première 
instance d'annuler la décision prise par la direction de la CAISSE le 25 janvier 
2013, de constater que la décision d'exclusion de la CAISSE était nulle et non 
avenue et de dire que la demande de prestation d'F______ devait être assumée par 
la CAISSE. A cet égard, il a soutenu que la CAISSE aurait dû faire le nécessaire 
pour que son épouse soit assurée pour perte de gain. 

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La CAISSE, représentée par son administrateur, a conclu au rejet de la demande, 
expliquant, dans ses écritures, que son courrier du 21 mars 2012 constituait une 
ultime mise en demeure et une décision d'exclusion pour le 31 mars 2012, puis, 
lors de l'audience du 29 janvier 2014, que la lettre du 11 mai 2012 constituait la 
décision d'exclusion. Elle relevait que depuis son adhésion au D______ et à la 
CAISSE, l'entreprise B______ avait toujours manqué de s'acquitter régulièrement 
de ses contributions et que plusieurs mises en demeure lui avaient été notifiées, 
dont celle du 21 mars 2012, ayant conduit à son exclusion. La CAISSE a mis en 
doute l'existence de relations de travail entre les époux A______ et F______, 
soupçonnant ces derniers de tenter d'obtenir des prestations indues pour perte de 
gain. 

C. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré les conclusions visant à dire 
que la demande de prestation de F______ devait être assumée par la CAISSE 
irrecevables, cette question relevant de la compétence de la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. Par ailleurs, ni la lettre du 21 mars 2012, 
dont la réception par B______ n'avait pas été établie, ni celle du 11 mai 2012 ne 
pouvaient être considérées comme une décision d'exclusion, l'administrateur de la 
CAISSE, qui avait signé seul ces courriers, n'étant au surplus pas habilité à 
prendre une décision d'exclusion sur la base de l'article 4 al. 3 des statuts. La déci-
sion du 25 janvier 2013 n'avait, quant à elle, pas été précédée d'une mise en 
demeure. En tout état, au moment où elle avait été prise, l'arriéré réclamé au so-
ciétaire avait été intégralement payé. La décision devait ainsi être annulée, parce 
qu'elle violait la procédure statutaire et était infondée. 

b. Dans son appel, la CAISSE soutient notamment que la procédure interne a été 
respectée, dès lors que la décision de radiation a été précédée d'une mise en 
demeure, que plusieurs sommations avaient précédé celle du 21 mars 2012 et que 
le fait que B______ avait réglé tardivement l'arriéré des cotisations n'avait pas 
d'impact sur la décision de confirmation de radiation de son entreprise, l'intéressé 
ayant par son comportement démontré ne plus vouloir remplir ses obligations 
envers la CAISSE. 

c. B______ soutient, pour la première fois en appel, que la direction était seule 
compétente pour signer la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 3 des statuts de la 
CAISSE. 

d. L'argumentation juridique développée par les parties devant la Cour sera 
examinée ci-après dans la mesure utile. 

EN DROIT 

1. Le jugement entrepris est une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) prise dans 
un litige portant sur la qualité de membre d'une association, soit un litige qui n'est 

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pas de nature pécuniaire (ATF 108 II 6 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_10/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.1). La voie de l'appel est donc ou-
verte (art. 308 al. 2 CPC a contrario). Celui-ci a été interjeté dans le délai de trente 
jours et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CP), de sorte 
qu'il est recevable. 

L'appelante est au surplus valablement représentée en justice, son président ayant 
confirmé avoir ratifié les actes signés par son administrateur (art. 10 des statuts de 
l'appelante) dans son attestation du 2 septembre 2014. 

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).  

En l'espèce, l'intimé remet en question, pour la première fois, le pouvoir de repré-
sentation en justice de l'administrateur de l'appelante devant la Cour. Il y a par 
conséquent lieu d'admettre les pièces 32 et 33 en tant qu'elles tendent à établir ce 
pouvoir. Il ne sera en revanche pas tenu compte du contenu de ces documents en 
tant qu'ils visent à démontrer le pouvoir de l'administrateur de prendre seul une 
décision d'exclusion de l'association, ainsi que les allégués nouveaux de l'appe-
lante y relatifs, puisque ce pouvoir de représentation était déjà contesté en pre-
mière instance (cf. action en annulation du 7 août 2013, pp. 10 et s) et qu'il in-
combait dès lors à l'appelante de faire valoir ses moyens à ce sujet devant le 
Tribunal. Enfin, l'interprétation que fait l'intimée de l'art. 4 al. 3 des statuts en tant 
que la mise en demeure doit être signée par la direction est nouvelle et partant tar-
divement invoquée, si bien qu'il n'en sera pas tenu compte. 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 75 CC, tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer 
en justice, dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions 
auxquelles il n’a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.  

L'action de l'art. 75 CC est de nature cassatoire (ATF 118 II 12 consid 1). Un so-
ciétaire ne peut invoquer la protection juridique de l'Etat que s'il a usé préala-
blement et sans succès des moyens de droit que l'organisation de l'association met 
à sa disposition; cela suppose l'épuisement préalable des recours internes prévus 
par l'association (ATF 132 III 503, JdT 2009 I 165 consid. 3.2). 

3.2 En l'espèce, l'intimé n'a eu connaissance des motifs de son exclusion qu'à la 
réception du courrier du 11 mai 2012. D'après la CAISSE, il a usé de son droit de 
contester cette décision, prise par l'administrateur, en vertu de l'art. 7 de ses sta-
tuts, auprès de la direction. Cette dernière a confirmé l'exclusion, par décision qui 

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lui a été notifiée le 5 février 2013. L'intimé a attaqué en justice cette décision le 
4 mars 2013, soit dans le délai prévu par l'art. 75 CC. 

4. 4.1 

4.1.1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils 
peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs (art. 72 al. 1 CC). 
Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent pas 
donner lieu à une action en justice (art. 72 al. 2 CC).  

La décision d'exclusion ne peut, dans ces hypothèses, être attaquée que si elle a 
été affectée d'un vice de forme parce qu'elle a été rendue en violation des pres-
criptions légales ou statutaires ou si, étant matériellement insoutenable, elle cons-
titue un abus de droit et ne peut de ce fait bénéficier de la protection de la loi 
(ATF 131 III 97, JdT 2005 I 188 consid. 2.1 et 2.3; 85 II 525, JdT 1960 I 538 
consid. 8). 

L'art. 72 CC permet de soustraire au contrôle judiciaire les motifs d'une décision 
d'exclusion. Cette disposition offre donc une possibilité qui n'est pas limitée par 
l'art. 75 CC. Elle constitue une exception à l'art. 75 CC (PERRIN/CHAPPUIS, Droit 
de l'association, 3ème édition, 2008, p. 176). 

4.1.2 La décision d'exclusion est un acte formateur (FOËX, in Commentaire 
romand, CC I, n. 7 ad art. 72 CC). Elle doit être communiquée au membre exclu 
(FOËX, op. cit., n. 7 ad art. 72 CC; RIEMER, in Commentaire bernois, n. 70 ad 
art. 72 CC). L'exclusion met fin au sociétariat avec effet ex nunc (FOËX, op. cit., 
n. 9 ad art. 72 CC; RIEMER, op. cit., n. 6 ad art. 72 CC; ZEN-RUFFINEN, Droit du 
sport, 2002, p. 112, n. 328).  

L'organe compétent pour prononcer l'exclusion doit respecter le droit d'être 
entendu du sociétaire avant de prendre une décision. Il suffit que l'intéressé soit 
mis en mesure de présenter ses moyens de défense sous n'importe quelle forme, 
avant que son exclusion soit définitivement prononcée (ATF 90 II 346 consid. 2). 

4.2 

4.2.1 En l'espèce, en prévoyant à l'art. 4 al. 3 de ses statuts qu'un membre, qui ne 
remplit pas ses obligations envers la CAISSE, peut être exclu par la direction 
après une mise en demeure, l'appelante a fait usage de la faculté de déterminer les 
motifs d'exclusion.  

D'après elle, l'intimé a été exclu le 31 mars 2012 en vertu de cette disposition. Il y 
a donc lieu d'examiner d'abord si l'appelante a pris une décision d'exclusion con-
forme aux règles de procédure légales et statutaires. 

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La lettre du 21 mars 2012, ainsi que les précédentes mises en demeure, ne 
constituent pas une décision d'exclusion, dès lors qu'elles ne comportent qu'une 
menace d'exclusion en cas de non-paiement et qu'à leur lecture, l'intimé n'avait 
aucune certitude quant au choix de l'appelante, à défaut de paiement, de la mettre 
à exécution ou de ne pas user de cette possibilité. Une exclusion "automatique", 
résultant du seul fait que les factures ouvertes sont restées impayées au terme du 
délai de grâce, ne peut en outre être admise, puisque les différentes mises en 
demeure adressées par l'appelante à l'intimé, ainsi que l'art. 4 al. 3 des statuts, im-
pliquent que l'association doit prendre une décision de retrait du sociétariat.  

Le courrier du 11 mai 2012, par lequel l'appelante informe l'intimé de "sa ra-
diation" au 31 mars 2012, ne saurait, lui non plus, constituer une décision d'ex-
clusion valable, puisqu'il est signé par l'administrateur de l'appelante, alors que 
l'art. 4 al. 3 des statuts prévoit la compétence de la direction pour prononcer une 
exclusion de la CAISSE. L'exclusion d'un sociétaire est une décision ayant de 
lourdes conséquences, de sorte qu'elle ne fait pas partie des affaires courantes, 
pour lesquelles l'administrateur dispose d'une signature individuelle (cf. art. 10 
des statuts). Bien que l'intimé se soit prévalu d'un défaut de compétence de l'admi-
nistrateur, la CAISSE n'a ni allégué, ni établi, que ce dernier agissait sur délé-
gation de la direction.  

Ainsi que l'a relevé le Tribunal, la seule décision prise par la direction, organe 
compétent pour prononcer l'exclusion de la CAISSE, est celle du 25 janvier 2013. 
Cette décision, prononcée après l'audition de l'intimé, prévoit l'exclusion de ce 
dernier de la CAISSE et du D______ au 31 mars 2012.  

4.2.2 Bien que les parties ne soulèvent pas ce point, il convient d'observer que les 
statuts du D______ ne donnent pas la compétence de se prononcer sur l'exclusion 
du D______ à la direction de la CAISSE. En effet, ils prévoient la compétence du 
comité et une décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents.  

Or, la décision du 25 janvier 2013 a été signée par la direction de la CAISSE et ne 
fait aucune allusion au comité du D______. Elle mentionne en outre qu'elle est 
définitive alors que les statuts du D______ prévoient un recours interne contre une 
décision d'exclusion auprès de l'assemble générale (art. 7 des statuts du D______).  

Il en résulte que la décision d'exclusion du D______ prise par la direction de la 
CAISSE, soit par un tiers, n'est pas valable, faute d'avoir été prise par l'organe 
compétent. La décision du 25 janvier 2013 doit donc être annulée sur ce point, soit 
sur l'exclusion de l'intimé du D______. 

4.2.3 Reste à déterminer si la décision d'exclusion de la CAISSE prise par sa 
direction est conforme à l'art. 4 al. 3 de ses statuts, disposition qui prévoit l'obli-
gation pour la CAISSE de sommer le sociétaire défaillant de s'exécuter avant de 
pouvoir prononcer son exclusion.  

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C/5425/2013 

L'intimé conteste à cet égard avoir reçu la mise en demeure du 21 mars 2012. Si, 
ainsi que s'en prévaut l'appelante, les statuts ne prévoient pas l'envoi d'un tel cour-
rier par pli recommandé, il appartient toutefois à la CAISSE de prouver que la 
procédure prévue par ses statuts, soit la réception d'une mise en demeure, a bien 
été respectée (art. 8 CC). L'appelante n'a cependant pas apporté la preuve de la 
réception du courrier du 21 mars 2012 par l'intimé, de sorte qu'elle ne peut pas 
s'en prévaloir pour justifier l'exclusion de celui-ci. 

L'appelante a toutefois fait parvenir à l'intimé plusieurs mises en demeure avant le 
mois de mars 2012, portant sur des factures restées impayées depuis 2010 et 2011. 
Malgré trois sommations et un arrangement de paiement accordé en septembre 
2011, l'intimé devait encore, le 3 novembre 2011, des arriérés remontant au mois 
d'août 2010. Le 12 mars 2012, il n'avait toujours pas réglé l'intégralité des factures 
dues pour les mois de décembre 2010, septembre 2011, novembre 2011 et 
décembre 2011, malgré les mises en demeure des 25 janvier 2012 et 17 février 
2012. Au vu de ce qui précède, c'est en vain que l'intimé soutient que les délais 
impartis par ces sommations n'étaient pas suffisants pour lui permettre de s'exé-
cuter, la CAISSE ayant, de février 2011 à février 2012, régulièrement prolongé les 
délais de paiement. La validité de ces mises en demeure n'est au demeurant pas 
remise en cause. A cet égard, on peut admettre, en l'absence de précision des sta-
tuts à ce sujet, qu'une mise en demeure relève de la gestion des affaires courantes 
de l'association, de sorte que celles des 3 novembre 2011 et 25 janvier 2012, si-
gnées par l'administrateur, sont valables. 

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'appelante 
a dûment respecté l'incombance d'une mise en demeure prévue par les statuts 
avant de prononcer l'exclusion de son sociétaire. 

5. L'intimé se prévaut du fait qu'au moment où la décision du 25 janvier 2013 a été 
prise, il avait réglé l'entier de l'arriéré qui lui était réclamé. Ce faisant, l'intimé 
invoque le bien-fondé du motif d'exclusion, lequel ne peut toutefois a priori être 
examiné que sous l'angle de l'abus de droit (cf. consid. 4.1.1). 

5.1 L'exclusion ne constitue un abus de droit que si elle apparaît manifestement 
incompatible avec le but social. Celui-ci ne doit pas être invoqué, au mépris des 
règles de la bonne foi, comme un simple prétexte, pour masquer une décision 
dépourvue de toute justification quelconque, et partant arbitraire (ATF 90 II 346). 

5.2 Le Tribunal fédéral a toutefois posé une exception au principe de l'incon-
testabilité matérielle, dans le cas de l'exclusion d'organisations professionnelles ou 
corporatives, respectivement d'associations économiques. Il a ainsi considéré que 
la portée économique, respectivement professionnelle, de la qualité de sociétaire 
d'une organisation professionnelle ou corporative, voire d'un groupe économique, 
en particulier à cause de la réputation commerciale d'un membre, exige une limi-

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C/5425/2013 

tation de la liberté d'exclusion. Lorsqu'une association se présente publiquement et 
face aux autorités ainsi qu'aux clients potentiels de ses membres en tant 
qu'organisation compétente de la corporation professionnelle ou de la branche 
économique concernées, elle ne peut pas réclamer pour elle-même une autonomie 
en matière d'exclusion selon l'article 72 al. 2 CC aussi étendue qu'une association 
amicale. Le droit de la personnalité des sociétaires au développement économique 
(art. 28 CC) exige bien plutôt ici une limitation du droit d'exclusion (ATF 131 III 
97, JdT 2005 I 188 consid. 3; 123 III 193, JdT 1997 I 658). 

Ainsi, une association dont le but relevait de la politique économique comme 
fédération représentative de l'ensemble de l'industrie horlogère répondait à la no-
tion d'organisation dominante (ATF 123 III 193, JdT 1997 I 658 consid. 2c/cc). 

5.3 En l'occurrence, l'association appelante a pour but d'encaisser de ses affiliés 
des contributions couvrant le paiement de prestations sociales et de compenser 
entre ses affiliés le risque technique résultant de variations éventuelles entre la 
couverture exigible des prestations dues et des montants payables au titre de celle-
ci. Le fait que l'appelante n'ait informé l'intimé de son intention de l'exclure de 
l'association que le 11 mai 2012, soit trois mois après sa dernière mise en demeure 
et peu après qu'un litige était né entre les parties au sujet de prestations due à une 
employée de l'intimé, ne saurait être constitutif d'un abus de droit. En effet, l'in-
timé était régulièrement en retard dans le paiement des contributions, malgré 
plusieurs relances, de sorte que l'exclusion prononcée à son encontre en raison 
d'un manque de respect de ses obligations n'apparaît pas comme un simple pré-
texte. La décision d'exclusion du 25 janvier 2013 n'est donc pas constitutive d'ar-
bitraire au sens de la jurisprudence précitée.  

5.4 Même si le but de l'association est de nature économique (encaissement des 
contributions pour le paiement de prestations sociales et compensation entre ses 
affiliés d'un risque technique), il ne s'agit pas d'une association qui prend en 
charge des intérêts économiques importants de ses membres ou qui influence de 
manière décisive le développement ou la réputation économiques de ceux-ci. 
Aucun élément au dossier ne permet au surplus de supposer que par sa taille la 
CAISSE jouerait un rôle déterminant dans le domaine du bâtiment et du génie 
civil. 

Dès lors, la jurisprudence citée sous consid. 5.2 ne peut s'appliquer à l'appelante. 
Le pouvoir de cognition du juge est limité à l'arbitraire. 

6. Il en résulte que la décision d'exclusion de la CAISSE du 25 janvier 2013 est va-
lable. Dans la mesure toutefois où elle ne peut avoir qu'un effet ex nunc 
(cf. consid. 4.1.2), elle sera partiellement annulée en tant qu'elle prévoit un effet 
rétroactif au 31 mars 2012. 

Le jugement entrepris sera donc annulé et il sera statué à nouveau dans ce sens. 

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C/5425/2013 

7. Bien que le Tribunal se soit considéré incompétent pour connaître des conclusions 
tendant à dire que la demande de prestation d'F______ devait être assumée par la 
CAISSE, il n'a pas fait mention de leur irrecevabilité dans le dispositif du 
jugement querellé. Les parties n'ont pas fait appel de ce point, qui n'est dès lors 
pas soumis à la Cour. Le présent arrêt ne traite ainsi que de la question de l'exclu-
sion de l'intimé.  

8. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). Les frais sont 
compensés avec les avances fournies par les parties (art. 111 al. 1 CPC). 

Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 
instance (art. 318 al. 3 CPC). 

A l'issue de la procédure d'appel, aucune des deux parties n'a succombé inté-
gralement et chacune a eu partiellement gain de cause. Dans ces circonstances, il 
se justifie de répartir les frais d'appel et de première instance par moitié entre 
elles. 

Les frais judiciaires de première instance, dont le montant n'est pas contesté, ont 
été fixés à 2'100 fr. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 3'000 fr. effec-
tuée par l'intimé, le solde devant lui être restitué. L'appelante sera condamnée à 
rembourser à l'intimé 1'050 fr. 

Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 2'000 fr. (art. 96 CPC cum art. 18 et 35 
RTFMC). Après compensation avec l'avance de frais de 2'000 fr. effectuée par 
l'appelante, qui reste acquise à l'Etat, l'intimé sera condamné à lui rembourser 
1'000 fr. 

S'agissant des dépens, il n'en sera pas alloué à l'appelante, qui comparait en per-
sonne et n'a pas expliqué quelles démarches elle aurait entreprises qui dépassent 
celles, courantes, qui peuvent être exigées d'elle dans le cadre de son activité 
(art. 95 al. 3 let. c CPC a contrario). L'intimé n'a quant à lui demandé l'allocation 
de dépens que pour la procédure d'appel. Ces derniers seront fixés à 700 fr. 
(art. 86 et 90 RTFMC) et répartis par moitié entre les parties. L'appelante sera 
donc condamnée à verser 350 fr. à l'intimé, à titre de dépens. 

* * * * * 

  

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C/5425/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/6210/2014 
rendu le 20 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/5425/2013-17. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Annule la décision d'exclusion de B______ du D______ prise par A______ le 25 
janvier 2013. 

Annule partiellement la décision d'exclusion de B______ de A______ prise par cette 
dernière le 25 janvier 2013, en tant qu'elle prononce cette exclusion avec un effet 
rétroactif. 

Dit que les frais judiciaires de première instance, d'un montant de 2'100 fr., sont mis à la 
charge de B______ et de A______ pour moitié chacun et qu'ils sont entièrement 
compensés par l'avance effectuée par B______. 

Condamne A______ à rembourser à B______ la somme de 1'050 fr.  

Invite les Services financiers à restituer la somme de 900 fr. à B______. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'000 fr., les met à la charge de B______ et de 
A______ pour moitié chacun et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance 
effectuée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à rembourser à A______ la somme de 1'000 fr.  

Condamne A______ à payer à B______ 350 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame 
Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

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C/5425/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.