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**Case Identifier:** a1852859-a7d2-527e-bf55-1940518f06a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.11.2014 A/3168/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3168-2009_2014-11-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3168/2009 ATAS/1161/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 novembre 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection 
de domicile en l’étude de Maître Oana HALAUCESCU recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE 

 intimée 

 

 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 2/50 -

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée) s'est annoncée auprès de l'Office cantonal 
de l'emploi (ci-après : OCE) et a sollicité le versement d'indemnités de l'assurance-
chômage. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 7 mai 1991 
au 6 mai 1993.  

Des indemnités lui ont été octroyées sur la base d'un gain assuré de CHF 4'000.-. 
Un paiement complémentaire de CHF 4'938.90 a été effectué les 1er juillet et 
20 octobre 1993 (indemnisation de jours sans contrôle). 

Par la suite, le gain assuré a été plusieurs fois augmenté sans raison apparente entre 
le 19 décembre 2000 et le 2 février 2006, passant de CHF 5'570.- à CHF 7'170.-, 
puis à CHF 7'980.-.  

Toutes ces opérations, initiées par un employé de la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après : la caisse) ont entraîné des versements 
indus en faveur de l’assurée. Qui plus est, certaines périodes ont été indemnisées 
alors qu'elles n'avaient jamais fait l'objet d'écritures auparavant et certains 
compléments ont été payés plus de trois ans après la fin de la période concernée. 
Par ailleurs, certaines mêmes périodes ont fait l'objet de plusieurs calculs successifs 
et les rattrapages en faveur de l’intéressée ont été effectués sous forme de 
versements sur son compte bancaire et sur son compte de chèques postaux. 

2. L'assurée s'est une nouvelle fois annoncée à l'OCE et a sollicité le versement 
d'indemnités. Un nouveau délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 
7 mai 1993 au 6 mai 1995.  

Son droit aux indemnités a été calculé sur la base d'un gain assuré s'élevant 
initialement à CHF 941.-. Ce gain assuré a été par la suite augmenté à plusieurs 
reprises entre le 1er juillet 1993 et le 10 juillet 2006, passant successivement de 
CHF 2'170.- à CHF 3'470.-, CHF 4'370.-, CHF 5'570.-, CHF 6'670.-, CHF 7'870.-, 
CHF 7'980.- puis à CHF 8'100.-.  

Tout comme précédemment, certaines périodes ont été indemnisées alors qu'elles 
n'avaient jamais fait l'objet d'écritures auparavant, des compléments ont été payés 
plus de trois ans après la fin de la période concernée et certaines mêmes périodes 
ont fait l'objet de plusieurs calculs successifs. Les rattrapages qui ont résulté de ces 
opérations ont été octroyés sous la forme de chèques ou de versements à l'assurée 
sur les deux comptes précités.  

 
 
 

 

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3. n troisième délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de l'assurée du 
17 août 2000 au 16 août 2002.  

Son gain assuré, initialement fixé à CHF 3'883.-, a été augmenté à CHF 5'238.- 
après une reprise de son chômage le 1er août 2002. Cette augmentation, valable en 
elle-même, a toutefois été appliquée rétroactivement de façon indue sur des 
périodes non concernées, entraînant un nouveau calcul qui a engendré à son tour le 
versement de prestations indues. Par la suite, le gain assuré a été plusieurs fois 
augmenté, passant de CHF 7'980.- à CHF 8'880.- entre le 6 septembre 2002 et le 
18 décembre 2007.  

Une fois encore, des compléments ont été payés plus de trois ans après le fin de la 
période concernée et certaines mêmes périodes ont fait l'objet de plusieurs calculs 
successifs. 

4. Un quatrième délai-cadre a été ouvert en faveur de l'assurée du 17 août 2002 au 
16 août 2004. 

Son droit aux indemnités de chômage a été valablement octroyé sur la base d'un 
gain assuré s'élevant initialement à CHF 5'238.-, augmenté par la suite à plusieurs 
reprises entre le 17 juin 2003 et le 7 septembre 2007, à CHF 5'938.-, CHF 6'438.-, 
CHF 6'838.-, CHF 7'367.-, CHF 7'767.-, CHF 8'487.- puis à CHF 8'900.-.  

Là encore des périodes ont été indemnisées alors qu'elles n'avaient jamais fait 
l'objet d'écritures auparavant. Certains compléments ont été payés plus de trois ans 
après la fin de la période concernée et certaines mêmes périodes ont fait l'objet de 
plusieurs calculs successifs. 

5. Un cinquième délai-cadre a été ouvert du 15 août 2005 au 14 août 2007.  

Le droit aux indemnités a été valablement octroyé sur la base d'un gain assuré de 
CHF 3'356.- qui a été ensuite augmenté entre le 11 avril 2007 et le 2 octobre 2007 à 
CHF 6'356.-, CHF 8'656.- puis à CHF 8'880.-.  

Des gains intermédiaires initialement saisis ont été annulés sans raison apparente et 
certaines périodes ont été indemnisées alors qu'elles n'avaient jamais fait l'objet 
d'écritures auparavant. Certaines mêmes périodes ont fait l'objet de plusieurs calculs 
successifs. 

6. Selon les calculs effectués par la caisse, c'est un montant total de CHF 424'932.25 
qui a été versé indûment à l'assurée entre le 5 juillet 1993 et le 19 décembre 2007. 

7. Par décision du 17 juillet 2008, expédiée le jour même par courrier recommandé, la 
caisse a réclamé à l'assurée le remboursement de ce montant, représentant les 
indemnités touchées indûment par le biais de modifications rétroactives et 
injustifiées pour les périodes du 7 mai 1991 au 6 mai 1993, du 7 mai 1993 au 6 mai 

 
 
 

 

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1995, du 17 août 2000 au 16 août 2002, du 17 août 2002 au 16 août 2004 et enfin, 
du 15 août  2005 au 14 août 2007. 

8. Le 15 septembre 2008, l'assurée s'est opposée à cette décision en contestant 
intégralement le montant réclamé et en alléguant que la somme définitive à 
rembourser ne serait connue qu'à la fin de la procédure pénale en cours. L'assurée a 
ajouté qu'elle était de bonne foi lorsqu’elle avait reçu les indemnités litigieuses. 
Aussi a-t-elle conclu à la suspension de toutes demandes de remboursement jusqu'à 
droit connu au pénal. 

9. Par décision sur opposition du 30 juin 2009, la caisse a confirmé sa décision du 
17 juillet 2008.  

Elle a rappelé que le bénéficiaire de prestations indûment touchées est tenu de les 
restituer indépendamment de toute faute. Considérant qu'il était établi que les 
montants en question avaient été versés sur les comptes bancaires et postaux de 
l'assurée, la caisse en a tiré la conclusion qu’il incombait à cette dernière de les 
restituer. Pour le reste, elle a rappelé qu’il serait loisible à l’assurée d’invoquer sa 
bonne foi dans le cadre d'une demande de remise de l'obligation de restituer, 
précisant que celle-ci ne pourrait être traitée qu'une fois la décision en restitution 
entrée en force.  

10. Par écriture du 1er septembre 2009, l'assurée a interjeté recours contre cette décision 
auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent (ci-après : le 
TCAS) en concluant préalablement à la suspension de l'instruction de la cause 
jusqu'à droit jugé au pénal, à l'apport de ladite procédure pénale et, quant au fond, à 
l'annulation de la décision litigieuse.  

En substance, la recourante explique que son dossier auprès de la caisse a été traité 
par M. B______ (ci-après : le collaborateur ou Monsieur B______), lequel a occupé 
le poste de responsable de la logistique depuis 1993. Elle allègue avoir fait 
pleinement confiance à cette personne et avoir reçu, sans se poser de questions, les 
indemnités qui lui ont été versées. Elle allègue avoir reversé, le jour même ou le 
lendemain, au moins 50% des montants perçus au dit collaborateur et affirme avoir 
pensé que ce montant était reversé à la caisse. D’ailleurs, M. B______ a admis 
avoir demandé la restitution d'une partie de l'argent versé. 

11. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 24 septembre 2009, s’est 
déclarée d'accord avec la suspension des procédures dans l'attente de l'issue de la 
procédure pénale. 

12. Par arrêt du 5 novembre 2009, le TCAS a ordonné la jonction de la cause 
A/3168/2009 aux causes A/3161/2009 et A/3165/2009 – impliquant deux autres 
assurées ayant bénéficié des largesses de M. B______ - et la suspension de 
l’instance jusqu'à droit jugé au pénal.  

 
 
 

 

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13. Par jugement du 20 juin 2012, le Tribunal correctionnel a acquitté l'assurée du chef 
d'escroquerie aggravée et condamné l'État à lui payer à titre de réparation du tort 
moral une indemnité de CHF 6'000.-.  

Ce jugement, notifié à l'audience, est entré en force le 2 juillet 2012. 

14. Par écriture du 22 novembre 2012, l'intimée a indiqué persister dans les termes de 
sa décision sur opposition. 

15. Le 26 novembre 2012, la Chambre de céans a ordonné l'apport de la procédure 
pénale P/1170/2008, résumée ci-dessous :  

Suite à la plainte pénale déposée le 21 janvier 2008 par le Département de la 

solidarité et de l’emploi (DSE) à l’encontre de M. B______ et de plusieurs 

assurées, la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE s’est constituée partie 

civile en vue d’obtenir le remboursement des montants détournés par 

M. B______ au préjudice de la caisse et au profit de plusieurs personnes - dont la 

recourante.  

S’agissant de cette dernière, le montant des prestations perçues à tort a dans un 

premier temps été évalué à CHF 460'000.- pour l’ensemble des cinq délais-cadres 

(pièces 10'008 à 10'015 PP). 

Entendue par la police judiciaire le 31 janvier 2008, la recourante a expliqué 

qu’elle avait, suite à sa deuxième inscription au chômage, reçu de l’argent de 

M. B______, qui lui avait affirmé qu’il lui était dû : il invoquait à chaque fois des 

erreurs de calcul afin qu’une partie de la somme lui fût restituée, soit environ 

50% ; elle estimait à environ CHF 50'000.- la somme totale qu’elle avait 

conservée de manière indue (pièces 40'000 à 40'003 PP).  

S’agissant du mode de remise de l’argent, la recourante a indiqué à la Police 

judiciaire que, le plus souvent, elle voyait M. B______ au bas de son lieu de 

travail « ou le lui faisait parvenir dans une enveloppe par un taxi » (pièce 40'056 

PP). Elle a précisé avoir entretenu une relation intime avec M. B______ durant 

environ quatre mois, peu après la deuxième inscription, alors qu’elle n’avait pas 

encore reçu d’argent de sa part, ajoutant que d’autres relations de même nature  

avaient eu lieu entre 2003 et 2006, lors de la remise d’argent en espèces. M. 

B______ lui avait demandé à plusieurs reprises de prendre une chambre dans un 

hôtel. Elle a déclaré : « sous prétexte de continuer à recevoir l’argent qui m’était 

dû, il exigeait d’avoir un rapport complet ou une fellation. C’est moi qui réglait la 

chambre » (pièces 40'058 et 40'059 PP). 

M. B______ a déclaré pour sa part qu’au départ, la recourante était dans la 

situation d’une personne qui avait droit aux indemnités de l’assurance-chômage 

et que son dossier était parfaitement normal. Il a ajouté avoir dans un deuxième 

 
 
 

 

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temps prolongé indûment le versement d’indemnités tout en augmentant le gain 

assuré alors que le droit au chômage de l’intéressée avait pris fin (pièces 40'012 et 

40'014 PP).  

Le dossier de la recourante – qui avait été emporté par M. B______ dans son 

bureau pour que personne ne découvre ses agissements – a été retrouvé en partie 

lors d’une perquisition de la police judiciaire du 31 janvier 2008, dans une 

armoire fermée à clé par M. B______ (pièces 20'086 et 40'012 à 40'015 PP). 

Entendu le 6 mai 2008 par le Juge d’instruction, Monsieur C______, employé de 

l’intimée, a indiqué qu’il était chargé depuis début 2008 du contrôle interne en 

plus de sa fonction de conseiller technique et de formateur qu’il exerçait depuis 

une dizaine d’années. Il a expliqué qu’on lui avait demandé de contrôler le 

dossier de la recourante et d’une autre assurée parce que des collaborateurs 

avaient remarqué que les décomptes de ces deux personnes avaient été 

« bloqués » par M. B______. M. C______ a ajouté que lorsque M. B______ était 

venu chercher les décomptes en question, ce dernier avait expliqué qu’il devait 

les adresser à une fiduciaire, ce qui était contraire à la pratique dans la mesure où 

les décomptes sont normalement envoyés aux assurés. 

M. C______ a précisé avoir effectué des recherches informatiques après avoir 

cherché en vain le dossier physique de la recourante. Lors de ces recherches, il 

était apparu que M. B______ avait fait énormément de modifications 

frauduleuses pour la recourante en prenant soin, la plupart du temps, de ne 

modifier le gain assuré que pour des périodes qui remontaient à plus de deux ans 

en arrière, de manière à échapper à la vigilance du SECO dont les contrôles 

étaient limités aux deux dernières années (pièces 50'051 et 50'052 PP). 

Le 12 décembre 2008, la caisse a déclaré vouloir participer à la procédure pénale. 

Elle s’est constituée partie civile le 6 février 2009. 

Par courrier du 14 mai 2009 adressé à la Juge d’instruction, l’intimée a réduit ses 

conclusions civiles à CHF 424'932.25 (pièces 60'108 et 60'109 PP). 

Dans leurs conclusions civiles du 18 juin 2012, la CONFEDERATION 

HELVETIQUE, la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, soit pour elle le 

DSE et la caisse ont conclu à ce que M. B______ et la recourante soient 

condamnés solidairement à payer à LA REPUBLIQUE ET CANTON DE 

GENEVE la somme de CHF 424'932.25, soit le solde en capital dû au 17 juin 

2012, avec intérêt à 5% dès le 27 novembre 2007 (date du dernier versement 

indu).  

À l’audience qui s’est tenue par devant le Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 

2012, la recourante a affirmé avoir eu des doutes sur la licéité de ce qui se passait 

à partir de 2006, « lorsque les montants sont devenus énormes ». Elle a ajouté 

 
 
 

 

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avoir immédiatement appelé M. B______ pour lui poser des questions, précisant 

que celui-ci lui avait répondu que cela était normal en raison de ses gains 

intermédiaires. Évoquant la persistance de ses doutes en 2007 et 2008, la 

recourante a indiqué avoir obtenu pour toute réponse « que c’était l’ordinateur qui 

faisait des calculs, pas lui » et qu’à aucun moment, elle ne s’était dit que 

M. B______ « pouvait commettre quelque chose d’illégal et même pas du tout 

par rapport à sa position » (PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, 

p. 13). S’agissant de ses premières déclarations faites en début d’instruction, la 

recourante a affirmé qu’elle ne confirmait pas avoir indiqué que M. B______ 

exigeait des faveurs sexuelles pour qu’elle puisse continuer à recevoir de l’argent 

de sa part. Quant aux décomptes de paiements rétroactifs, après avoir déclaré 

dans un premier temps au Tribunal correctionnel qu’elle les avait reçus de 2000 à 

2007, elle a rectifié ses propos en annonçant qu’elle ne les avait reçus que 

pendant une première période qu’elle estimait à quatre ans, précisant qu’elle 

n’avait jamais fait attention au fait que ces décomptes portaient sur d’anciens 

délais-cadres. Elle a ajouté qu’après avoir fait part à M. B______ de son 

étonnement de ne plus recevoir de décomptes au bout de cette période de quatre 

ans, celui-ci lui avait dit que l’absence de décomptes s’expliquait par un 

changement du système informatique (PV du Tribunal correctionnel du 18 au 

20 juin 2012, p. 13). 

Sur question de son conseil, la recourante a expliqué avoir été licenciée de son 

poste auprès de D______ fin 2006. Désespérée par sa situation, elle avait appelé 

M. B______ pour lui annoncer ce nouveau licenciement et lui faire part de son 

projet d’ouvrir une librairie. Sur quoi, ce dernier lui avait annoncé qu’elle avait 

encore droit à des prestations rétroactives jusqu’à fin 2007, qu’il lui avait versées 

(PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, p. 14). 

Sur question du Ministère public, la recourante a déclaré qu’elle pensait que 

toutes les personnes qui réalisaient des gains intermédiaires comme elle 

touchaient des paiements rétroactifs, ajoutant qu’elle savait que le gain 

intermédiaire venait en déduction des indemnités. S’agissant du dernier délai-

cadre courant d’août 2005 à août 2007, elle a indiqué qu’elle ne pensait pas qu’on 

lui devait encore quelque chose pour les anciens délais-cadres (PV du Tribunal 

correctionnel du 18 au 20 juin 2012, p. 13). 

Au Ministère public qui lui demandait s’il ne lui avait pas paru étonnant de 

recevoir de l’argent pour le restituer, la recourante a répondu que de telles 

opérations n’avaient pas de sens mais que M. B______ lui avait expliqué « qu’il 

fallait qu’une somme soit restituée pour que le rétroactif puisse sortir ». Enfin, la 

recourante a allégué qu’elle pensait que l’argent qu’elle restituait retournait à la 

caisse, ajoutant que si M. B______ lui avait dit que l’argent qu’elle restituait 

allait dans sa poche, elle ne l’aurait jamais accepté. 

 
 
 

 

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- 8/50 -

La recourante a acquiescé à l’action civile sur le principe et a reconnu devoir un 

montant indéterminé (PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 2012, p. 17). 

Elle a toutefois conclu à ce que les parties plaignantes soient renvoyées à agir par 

devant les autorités compétentes en précisant que la cause était pendante par 

devant la Chambre des assurances sociales (Jugement du Tribunal correctionnel 

du 20 juin 2012, p. 4). 

Sur le fond, le Tribunal correctionnel a considéré que, faute pour la recourante de 

réaliser les éléments constitutifs d’une quelconque infraction décrite dans l’acte 

d’accusation, il convenait de prononcer son acquittement (Jugement du Tribunal 

correctionnel du 20 juin 2012, p. 20). 

16. Par écriture du 21 décembre 2012, l'intimée s'est déterminée sur le fond. 

Relevant que le tribunal correctionnel, dans son jugement du 20 juin 2012 avait 
condamné le collaborateur de la caisse à payer à titre de réparation du dommage les 
sommes de CHF 424’932.25 avec intérêts à 5% dès le 27 novembre 2007, 
CHF 258’964.95 avec intérêts à 5% dès le 4 janvier 2008 et CHF 30’316.15 avec 
intérêts à 5% dès le 1er mars 2007 - soit le solde du montant total dû, sous déduction 
des remboursements effectués par les différents protagonistes -, l'intimée en déduit 
que la procédure administrative a toujours sa raison d'être puisque les 
augmentations successives du gain assuré n'étaient en rien justifiées. Elle relève 
également que la recourante n'a effectué aucun remboursement.   

Elle soutient par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de se pencher sur la question de savoir 
quel montant exact la recourante a remboursé à M. B______, puisque le 
bénéficiaire de prestations indues doit les restituer indépendamment de toute faute. 
Elle ajoute que la bonne foi de l'assurée n’aura lieu d’être examinée que dans le 
cadre d’une éventuelle procédure de remise, mais non au stade de la procédure de 
restitution.  

S'agissant des montants à restituer, l'intimée se réfère à ses pièces 56 à 116 (chargé 
VIII intimée). Elle ajoute que, bien qu'elle se soit interrogée sur la justification 
même de l'ouverture formelle des deux premiers délais-cadres (de mai 1991 à mai 
1993 et de mai 1993 à mai 1995), dont les dossiers n'ont pas été retrouvés, elle a 
néanmoins pris la décision de ne pas réclamer les montants contestés en l'absence 
de dossiers (CHF 17’596.10 et CHF 639.35 : premiers montants mentionnés dans 
les rapports relatifs aux deux délais-cadres précités). Ainsi, selon un calcul effectué 
dans l’urgence, le montant à retenir s’élevait à CHF 408’226.15 dans un premier 
temps (cf. chargé VII intimée, pièce 25) avant qu’une rectification soit apportée via 
le système informatique et porte ce montant à un total de CHF 424’932.25 
(CHF 42’051.75 pour le premier délai-cadre, CHF 112’428.75 pour le second, 
CHF 133’074.55 pour le troisième, CHF 61’626.- pour le quatrième et enfin, 
CHF 75’751.20 pour le cinquième ; cf. chargé IX intimée, pièces 35 à 40). 

 
 
 

 

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L’intimée relève que le montant réclamé à la recourante, soit CHF 424’932.25, 
correspond exactement au premier des trois montants au remboursement duquel le 
collaborateur a été condamné par le Tribunal correctionnel. 

Rappelant que la recourante a été acquittée du chef d'escroquerie aggravée par le 
Tribunal correctionnel, l’intimée s'en rapporte à justice sur la question de la 
péremption des montants versés plus de cinq ans avant la décision du 17 juillet 
2008. 

Enfin, elle s’étonne de la « légèreté » dont la recourante a fait preuve en acceptant 
les sommes que le collaborateur indélicat lui versait, non seulement en raison du 
nombre de fois où il s’est exécuté, mais aussi de l’importance des montants 
concernés. 

17. Lors de l’audience de comparution des mandataires du 17 janvier 2013, le conseil 
de la recourante a fait valoir qu’il convenait d’approfondir la question de l’attention 
que l’on pouvait raisonnablement attendre de l’intimée en relation avec la question 
de la péremption des créances invoquées. A cette fin, il a sollicité l’audition de 
témoins. Pour sa part, l’intimée a considéré que les enquêtes menées au pénal 
avaient suffisamment élucidé cette thématique.  

18. Dans ses observations du 30 août 2013, la recourante a persisté dans ses 
conclusions en requérant au surplus l’audition de M. B______, ainsi que la 
production par l’intimée de tous documents attestant des démarches effectuées pour 
obtenir « le remboursement de la part de [celui-ci] ». 

À l’appui de ses conclusions, la recourante fait valoir que son acquittement par le 
Tribunal correctionnel illustre à tout le moins indirectement sa bonne foi dans le 
contexte de la procédure de restitution ouverte à son encontre et que sa situation 
personnelle et financière difficile fait également obstacle à la restitution des 
montants réclamés.  

Par ailleurs, elle soutient qu’en tenant compte de la date du dernier versement – 
qu’elle situe au mois de février 2007 –, la demande en restitution du 17 juillet 2008 
était de toute manière tardive, le délai d’un an étant arrivé à échéance en février 
2008. 

Subsidiairement, la recourante considère que l’existence, en faveur de l’intimée, 
d’un jugement définitif et exécutoire rendu par le Tribunal correctionnel à 
l’encontre de M. B______ dédommage entièrement la partie adverse sur la base des 
dispositions légales en matière d’actes illicites et que pour le surplus, il incomberait 
à l’intimée – même en cas de responsabilité solidaire – de faire supporter en 
premier lieu le dommage à M. B______. 

 
 
 

 

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19. Par acte du 11 novembre 2013, l’intimée répète que la question des montants que la 
recourante aurait restitués au collaborateur de la caisse n’a pas à être traitée au stade 
de la demande en restitution, pas plus que celle de son éventuelle bonne foi. 

Par ailleurs, l’intimée relève que le dernier versement d’indemnités remonte non 
pas au mois de février, mais à celui de décembre 2007 et en tire la conclusion que la 
péremption n’est pas acquise. Elle soutient que le point de départ du délai de 
péremption doit être fixé au moment où elle a découvert les malversations de son 
ex-employé, soit en janvier 2008.  

Enfin, l’intimée s’étonne de ce que la recourante invoque la péremption après s’être 
déclarée « prête à rembourser » (PV du Tribunal correctionnel du 18 au 20 juin 
2012, p. 14). 

20. Par acte du 6 janvier 2014, la recourante a informé la Chambre de céans qu’elle 
réservait ses observations relatives à l’acte de l’intimée du 11 novembre 2013 une 
fois accomplis les divers actes d’instruction sollicités. 

21. À la demande de la Chambre de céans, l’intimée a produit, en date du 12 août 2014, 
les décomptes d’indemnisation du 22 novembre 2005 relatifs aux périodes de 
contrôle de décembre 2001 et janvier 2002.  

22. Pour sa part, la recourante a produit le 8 octobre 2014 l’ensemble des relevés de son 
compte à la POSTE SUISSE pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 
2006. 

23. Dans ses observations du 17 octobre 2014, l’intimée s’est référée aux extraits du 
compte postal de la recourante pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 
2006 en relevant que les montants figurant sur les décomptes d’indemnisation 
relatifs à cette période avaient bien été versés sur le compte en question dès 
septembre 2005. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le 
Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

 
 
 

 

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- 11/50 -

Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, laquelle a repris la procédure pendante devant le 
Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 
2010). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 
61 LPGA). 

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de la somme de 
CHF 424’932.25, correspondant à des prestations versées à tort à la recourante du 
5 juillet 1993 au 19 décembre 2007.  

5. Aux termes de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même 
procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune (al. 1). La jonction n’est toutefois pas ordonnée si la première 
procédure est en état d’être jugée alors que la ou les autres viennent d’être 
introduites (al. 2). 

Selon la jurisprudence, une jonction de causes ne présente d'utilité que si elle 
permet de simplifier la procédure; elle se justifie en présence de situations 
identiques (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.232/2004 du 28 avril 2005).  

S’il est indéniable que les causes A/3161/2009, A/3165/2009 et A/3168/2009 ont 
pour point commun les agissements illicites de M. B______, il n’en reste pas moins 
que les particularités de chacune des causes citées, en particulier les vérifications et 
développements – qui plus est très longs – nécessités par deux des trois affaires 
d’un point de vue comptable, invitent à statuer sur les trois recours interjetés par 
autant d’arrêts distincts. Par ailleurs, étant donné que l’une des recourantes n’était 
pas partie à la procédure pénale P 1170/2008 et que pour le surplus, les actes 
d’instruction requis (ou non) ainsi que les moyens invoqués ne sont pas identiques 
pour chacun des recours interjetés, l’objectif de simplification évoqué ne peut 
manifestement pas être atteint. Il s’impose ainsi de disjoindre les causes A/3161, 
A/3165 et A/3168 qui ont été jointes sous le numéro de cause A/3161/2009.  

6. a) À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressée était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

 
 
 

 

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prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).  

b) Aux termes de l'art. 95 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2002, la Caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations 
auxquelles il n'avait pas droit (al. 1). Le droit de répétition se prescrit par une année 
après que l'organe qui a payé a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. Lorsque le droit de répétition découle d'un délit 
pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est 
déterminant (al. 4). 

c) Depuis le 1er janvier 2003, l’art. 95 al. 1 LACI dispose que la demande de 
restitution est régie par l’art. 25 LPGA à l’exception de certaines situations qui ne 
relèvent pas du cas d’espèce. 

d) Sur le plan matériel, le point de savoir quel droit s’applique doit être tranché à la 
lumière du principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 229 
consid. 1.1 et les références). Les règles de procédure s’appliquent quant à elles 
sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 71 consid. 6b). 

e) En l'espèce, la décision querellée porte sur des faits qui se sont produits pour 
partie avant le 1er janvier 2003 et pour partie après l'entrée en vigueur de la LPGA, 
le 1er janvier 2003.  

Au titre des dispositions transitoires de la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase 
LPGA prescrit que les dispositions matérielles de la présente loi ne sont pas 
applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en 
vigueur. Dans les travaux préparatoires de la LPGA, l'art. 25 LPGA (alors art. 32 
du projet), relatif à la restitution des prestations indûment touchées est spécialement 
mentionné comme exemple d'une disposition qui ne serait pas applicable à des 
prestations déjà versées avant l'entrée en vigueur de la loi (FF 1991 p. 266 et ss).  

En revanche, dans la mesure où la question de la restitution se pose après le 1er 
janvier 2003, le nouveau droit est applicable, dès lors qu'il est statué sur la 
restitution après son entrée en vigueur et quand bien même la restitution porte sur 
des prestations accordées antérieurement (ATF 130 V 318 consid. 5.1 et les 
références). 

f) Au regard de l'art. 25 LPGA et de la jurisprudence y relative, la procédure de 
restitution de prestations implique trois étapes en principe distinctes: une première 
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les 
conditions d'une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient 
allouées sont réalisées; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des 
prestations, qui comprend en particulier l'examen des effets rétroactifs ou non de la 

 
 
 

 

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correction à opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l'art. 
25 al. 1 première phrase LPGA et des dispositions particulières et, le cas échéant, 
une troisième décision sur la remise de l'obligation de restituer au sens de l'art. 25 
al. 1 2ème phrase LPGA (cf. art. 3 et 4 OPGA; Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_678/2011 du 4 janvier 2012, consid. 5.2). 

7. a) L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 p. 319 
sv.). A teneur de l’art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Selon l'art. 53 al. 2 
LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition 
formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur 
rectification revêt une importance notable (reconsidération).  

Les principes contenus à l’art. 53 LPGA sont aussi applicables lorsque des 
prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet d’une décision formelle et que 
leur versement, néanmoins, a acquis force de chose décidée (ATF 126 V 23 consid. 
4b et les arrêts cités). Tel est le cas si l'assuré n'a pas, dans un délai d'examen et de 
réflexion convenable, manifesté son désaccord avec une certaine solution adoptée 
par l'administration et exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits dans un acte 
administratif susceptible de recours (ATF 122 V 369 consid. 3). 

Une décision est sans nul doute erronée non seulement si elle a été rendue sur la 
base de normes fausses ou non pertinentes, mais encore lorsque les dispositions 
pertinentes n’ont pas été appliquées ou qu’elles l’ont été de manière erronée, ou 
encore lorsqu’elles ont été correctement appliquées sur la base d’une constatation 
erronée résultant de l’appréciation des faits (DTA 1996/97 p. 158 consid. 3c).  

En règle générale, l’octroi illégal de prestations est réputé sans nul doute erroné 
(ATF 126 V 399 consid. 2b/bb et les références citées). Cette règle doit toutefois 
être relativisée quand le motif de reconsidération réside dans les conditions 
matérielles du droit à la prestation, dont la fixation nécessite certaines démarches et 
éléments d’appréciation (évaluations, appréciations de preuves, questions en 
rapport avec ce qui peut être raisonnablement exigé de l’assuré). Si, par rapport à la 
situation de fait et de droit existant au moment de la décision entrée en force 
d’octroi de la prestation (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références citées), le 
prononcé sur les conditions du droit apparaît soutenable, on ne saurait dans ce cas 
admettre le caractère sans nul doute erroné de la décision (Arrêt du Tribunal fédéral 
9C_215/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.2). 

 
 
 

 

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Pour qu’une rectification revête un caractère important au sens de l’art. 53 al. 2 
LPGA, il y a lieu de considérer toutes les circonstances du cas d'espèce, y compris 
le temps écoulé depuis le versement des prestations indues (ATF 129 V 110). Il ne 
peut être déterminé sur la base d'un montant maximum fixé de manière générale). 
Le TFA a considéré qu’un montant de CHF 706.- constituait une somme 
suffisamment importante (DTA 2000 No 40, p. 208), tandis que cinq indemnités 
journalières réclamées près d'une année et demie après leur versement indu n'ont 
pas été considérées comme un montant suffisant (cf. ATF 129 V 110 consid. 5). 

b) Selon l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes 
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1).  
Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le 
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies  
(al. 2).  

Aux termes de l’art. 20 LACI, le chômeur exerce son droit à l’indemnité auprès 
d’une caisse qu’il choisit librement. Dans les limites du délai-cadre applicable à la 
période d'indemnisation (art. 9 al. 2), un changement de caisse n'est pas autorisé (al. 
1, 1ère phrase). Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin 
de la période de contrôle à laquelle il se rapporte. Les indemnités qui n'ont pas été 
perçues sont périmées trois ans après la fin de ladite période (al. 3). 

Le délai de trois ans de l’art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption. En d’autres 
termes, il est impératif et ne saurait être assimilé à un simple délai d’ordre (ATF 
113 V 68 consid. 1b). 

c) Le gain assuré ne peut pas être recalculé durant un délai-cadre d’indemnisation 
sous réserve de deux exceptions. Selon l’art. 37 al. 4 de l’ordonnance sur 
l'assurance-chômage du 31 août 1983 (OACI, RS 837.02), le gain assuré est ainsi 
redéfini pour la période de contrôle suivante si, pendant le délai-cadre 
d’indemnisation, l’assuré a exercé pendant au moins six mois consécutifs (avant de 
retomber au chômage) une activité soumise à cotisation pour laquelle il a reçu un 
salaire supérieur au gain assuré ou, si, pendant ce même délai-cadre, l’aptitude au 
placement a subi un changement (Boris RUBIN, Assurance-chômage, 2ème éd. 
2006, p. 136). 

d) Le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine de l'assurance 
sociale (cf. art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), exclut que la charge de l'apport de la 
preuve ("Beweisführungslast") incombe aux parties, puisqu'il revient à 
l'administration, respectivement au juge, de réunir les preuves pour établir les faits 
pertinents. Dans le procès en matière d'assurances sociales, les parties ne supportent 
en règle générale le fardeau de la preuve que dans la mesure où la partie qui voulait 
déduire des droits de faits qui n'ont pas pu être prouvés en supporte l'échec. Cette 
règle de preuve ne s'applique toutefois que s'il n'est pas possible, dans les limites du 

 
 
 

 

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principe inquisitoire, d'établir sur la base d'une appréciation des preuves un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 
128 V 218 consid. 6; ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF non publié 9C_632/2012 du 
10 janvier 2013, consid. 6.2.1). 

e) Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 p. 
28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant toujours 
valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d). 

8. En l’espèce, la recourante ne conteste pas que les prestations lui ont été versées 
indûment. En revanche, elle considère que le montant à restituer est indéterminé, 
notamment parce qu’elle a reversé une partie des sommes reçues à M. B______ et 
qu’elle n’est en mesure de chiffrer précisément ni les sommes reçues ni celles 
reversées. Elle invoque au surplus la péremption des prétentions de l’intimée.  

Pour sa part, l’intimée soutient qu’en l’absence de dossier scanné et physique pour 
chaque délai-cadre, la justification du droit à l’indemnité ne peut être établie 
formellement. Elle précise toutefois que, si l’on reconnaît néanmoins le droit à 
l’indemnité, il y a lieu d’admettre que, pour le premier délai-cadre, les périodes de 
janvier 1993 à mai 1993 ont été normalement indemnisées sur la base d’un gain 
assuré de CHF 4'000.- (cf. chargé VIII intimée, pièce 30) et que, pour le deuxième 
délai-cadre, la période de mai 1993 a été également indemnisée conformément au 
droit en fonction d’un gain assuré de CHF 941.- (cf. chargé VIII intimée, pièce 31). 
Elle ajoute que, pour le troisième délai-cadre, la période d’août à décembre 2000 a 
été indemnisée normalement en fonction d’un gain assuré de CHF 3’883.- (cf. 
chargé VIII intimée, pièce 32), tout comme celle d’août 2002 à mai 2003 qui, pour 
le quatrième délai-cadre, a été indemnisée régulièrement sur la base d’un gain 
assuré de CHF 5’238.- (cf. chargé VIII intimée, pièce 33). Enfin, pour le cinquième 
délai-cadre, les mois d’août 2005 à décembre 2006 ont été normalement indemnisés 
en fonction d’un gain assuré de CHF 3’356.- (cf. chargé VIII intimée, pièce 34).  

Étant donné qu’il ne ressort pas des pièces que les périodes précitées ont été 
indemnisées sans droit en fonction des gains assurés de CHF 4'000.-, 
respectivement CHF 941.-, CHF 3’883.-, CHF 5’238.- et CHF 3’356.-, la Chambre 
de céans considère qu’il n’est pas établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que les indemnités versées initialement à l’entame de chaque délai-
cadre présenteraient un caractère indu. Du reste, l’intimée ne soutient pas un point 
de vue différent puisque, dans les pièces produites à l’appui de sa demande en 

 
 
 

 

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restitution, elle mentionne que la recourante avait droit à des indemnités, qu’elle 
chiffre à CHF 17’527.25 pour le premier délai-cadre, à CHF 640.15 pour le second, 
à CHF 11’960.40 pour le troisième, à CHF 92’312.70 pour le quatrième et à 
CHF 27’082.75 pour le cinquième (cf. chargé IX intimée, pièces 36 à 40). Ainsi, 
selon les calculs de l’intimée, le montant des prestations versées indûment s’établit 
à CHF 424’932.25 sur des prestations versées à concurrence de CHF 574’455.50. 

Vu l’importance notable que revêt la rectification de prestations accordées sans 
droit pour un montant de CHF 424’932.25 et compte tenu du fait que les 
versements litigieux en faveur de la recourante peuvent être assimilés à des 
décisions passées en force (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b précité), il convient de 
considérer que les conditions d’une reconsidération sont remplies. Partant, l’intimée 
est en principe titulaire d’une créance en restitution d’un montant de 
CHF 424’932.25 envers la recourante, sous réserve de l’éventuelle péremption 
d’une partie des montants invoqués. 

9. a) L’art. 25 al. 2 LPGA soumet le droit de demander la restitution à trois délais de 
prescription différents. Le premier commence à courir pendant un an à compter du 
moment où l’assurance « a eu connaissance du fait ». Le second s’écoule pendant 
cinq ans à compter du versement de la prestation. Enfin, si la créance naît d’un acte 
punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, 
celui-ci est déterminant. Les délais mentionnés à l’art. 25 al. 2 LPGA sont des 
délais de péremption, qui ne peuvent être ni suspendus, ni interrompus (ATF 122 V 
270 consid. 5a). Ils doivent être appliqués d’office par le juge et ne laissent 
subsister aucune obligation naturelle (Boris RUBIN, op. cit p. 729). 

 Le Tribunal correctionnel étant parvenu à la conclusion que la recourante ne 
réalisait les éléments constitutifs d’aucune infraction décrite dans l’acte 
d’accusation, seuls seront examinés les délais de péremption d’un an et de cinq ans. 

b) Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence à 
courir dès le moment où la caisse de chômage aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait 
raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). La caisse doit disposer 
de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance 
fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre 
d'une personne déterminée, tenue à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Lorsque 
la restitution est imputable à une faute de l’administration, on ne saurait considérer 
comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise, mais bien 
celui auquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à 
l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en faisant 
preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
des assurances C 80/05 du 3 février 2006). Si l'administration dispose d'indices 
laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments 

 
 
 

 

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disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, 
dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires pour déterminer de 
manière précise la créance en question (ATF 112 V 180 consid. 4b). À défaut, le 
début du délai de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure 
de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on 
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Le délai de péremption d'une année 
commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère que les prestations en 
question étaient indues (Arrêt du Tribunal fédéral K 70/06 du 30 juillet 2007 
consid. 5.1).  

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du 
versement effectif de la prestation (ATF 112 V 180 consid. 4a ; 111 V 14 consid. 3 
in fine). Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le 
débiteur (Arrêt du Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 
3.2). 

c) Si pendant le délai de péremption d’un an, l’administration rend une décision par 
laquelle elle exige le remboursement des prestations, le remboursement peut 
s’étendre, le cas échéant, aux prestations versées pendant les cinq dernières années 
(DTA 1996/1997 p. 130 consid. 5a). Cette jurisprudence vise un double but, à 
savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger 
l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (Arrêt du 
Tribunal Fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2). Lorsque 
l’administration a fait valoir sa créance en restitution en bonne et due forme, le 
délai de péremption est sauvegardé une fois pour toutes, même lorsque la décision 
de restitution initiale est annulée et remplacée par une décision subséquente qui en 
modifie le contenu (Arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 
2006 consid. 2.5 ; SVR 1997 p. 256 consid. 2c aa). 

10. a) En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimée a découvert les agissements de 
son collaborateur indélicat en janvier 2008 et qu’elle a réclamé pour la première 
fois le remboursement des prestations touchées indûment par décision du 17 juillet 
2008. L’intimée soutient ainsi avoir agi en temps utile, dans le cadre du délai de 
péremption d’un an. 

Pour sa part, la recourante est d’avis qu’en tenant compte de la date du dernier 
versement, qu’elle situe au mois de février 2007, la demande en restitution du 17 
juillet 2008 était de toute manière tardive, le délai d’un an étant arrivé à échéance 
en février 2008. 

Concrètement, la Chambre de céans constate que le dernier versement litigieux 
remonte au 18 décembre 2007 (cf. chargé IX intimée, pièce 38 et chargé X intimée, 
extrait du CCP au 19 décembre 2007). 

 
 
 

 

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En outre, on rappellera que, même si le versement précité avait eu lieu en février 
2007 comme le prétend à tort la recourante, cela ne changerait rien au principe en 
vertu duquel on ne saurait considérer comme point de départ du délai de 
péremption d’une année le moment où la faute a été commise, le moment décisif 
étant celui lors duquel l’administration aurait dû, dans un deuxième temps (par 
exemple à l’occasion d’un contrôle comptable), se rendre compte de son erreur en 
faisant preuve de l’attention requise (ATF 124 V 380 consid. 1 précité). 

b) A cet égard, la recourante fait valoir que même si la question de l’attention que 
l’on pouvait raisonnablement attendre de l’intimée a été abordée dans le cadre de la 
procédure pénale, elle n’a pas été suffisamment approfondie. 

Force est d’admettre que, même si l’on retenait un devoir de contrôle accru en lieu 
et place d’un devoir d’investigation dès l’apparition d’indices de prestations indues 
(solution expressément rejetée par le Tribunal fédéral en matière de versement 
d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail ; ATF 124 V 380 consid. 2b et 
2c), ce serait faire fi du critère jurisprudentiel de l’attention raisonnablement 
exigible que d’exiger que l’on découvrît les agissements illicites de M. B______, 
responsable du contrôle interne « au dernier échelon de la [caisse] » (pièce 50'054 
PP) antérieurement. En effet, celui-ci s’est employé à déjouer les procédures de 
contrôle du SECO, qu’il connaissait parfaitement, en choisissant de modifier le gain 
assuré des assurées sur des périodes remontant à plus de deux ans en arrière. En 
outre, comme l’a relevé M. C______, le système, qui était valable de surcroît 
« pour toutes les caisses cantonales et privées (syndicales) », ne pouvait être 
programmé de telle façon qu’on ne puisse plus modifier des gains assurés après une 
durée équivalente au délai de prescription de trois ans de l’indemnité (art. 20 al. 3 
LACI). M. C______ a en effet expliqué qu’il arrive que des paiements rétroactifs 
remontent à cinq ou six ans, par exemple suite à une procédure jusqu’au Tribunal 
fédéral (pièce 50'052 PP). 

Par ailleurs, s’il est vrai que l’un des représentants du SECO, M. E______, a 
déclaré devant le Tribunal correctionnel que le système lui-même n’avait pas de 
contrôle sur ce que faisait M. B______ et que les contrôles organisationnels 
n’avaient pas été faits, il n’en demeure pas moins qu’au regard des intérêts en jeu, 
la portée d’une telle déclaration émanant d’un Service de la Confédération doit être 
appréhendée non sous l’angle de l’art. 25 al. 2 LPGA, mais de l’art. 82 al. 1 LACI, 
qui règle la responsabilité du fondateur de la caisse de chômage envers la 
Confédération pour les dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par 
négligence dans l’exécution de ses tâches.  

Si, par hypothèse, la recourante entend tirer argument des problèmes stigmatisés 
par le SECO, il ne faut pas oublier que, vis-à-vis de l’intimée, son statut est celui de 
bénéficiaire de prestations indûment touchées. Or, le but de l’art. 25 al. 2 LPGA ne 
saurait être de rendre difficile à l’excès la restitution de ces prestations en offrant à 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 19/50 -

leur bénéficiaire une protection inversement proportionnelle à la gravité d’un 
comportement délictueux occulte dont il/elle a provisoirement sinon définitivement 
tiré un avantage patrimonial indu. C’est toutefois bien ce qui se produit si l’on se 
permet de considérer ex post qu’une caisse qui a octroyé des prestations indues par 
le biais de tels agissements, présente nécessairement un système de contrôle 
défaillant puisque des détournements ont eu lieu et qu’ils n’ont pas été découverts 
dans l’année qui a suivi leur commission. Ceci étant posé, on rappellera qu’aux 
termes des déclarations faites par MM. F______ et G______ par devant le Tribunal 
correctionnel, les contrôles du SECO, en l’absence de problèmes particuliers, se 
font tous les deux ans et qu’il s’agit uniquement d’un contrôle par sondage, qui ne 
concerne que les dossiers en cours, les dossiers les plus anciens ayant déjà fait 
l’objet d’un contrôle antérieur. Ainsi, faute d’un contrôle exhaustif portant sur 
toutes les opérations annuelles – qui ne correspond de toute manière pas aux 
standards décrits – on ne voit pas par quel moyen les agissements de M. B______ 
auraient pu être découverts à coup sûr.  

Enfin, il n’y a pas lieu d’apprécier le degré de diligence requis à l’aune des mesures 
de prévention des risques et de surveillance renforcées qui ont été prises a 
posteriori, soit en réaction aux événements incriminés alors que ceux-ci ne 
correspondaient manifestement ni aux prévisions de l’intimée ni à celles du SECO 
lorsqu’ils se sont produits. En effet, s’il a été tenu compte de l’absence de contrôle 
sur ce que faisait M. B______ par la scission en deux entités de son ancien service 
et en faisant en sorte que les gestionnaires de contrôle et les membres de la 
direction ne puissent plus saisir des données de droit, ni effectuer des paiements (cf. 
pièce 50'052 PP), on ne voit pas par quel biais l’intimée aurait pu et dû connaître 
plus tôt les faits fondant l'obligation de restituer sous l’empire de son ancienne 
organisation. 

Concrètement, il ressort notamment de l’audition de M. C______ par le Juge 
d’instruction que ce n’est qu’en janvier 2008 que l’intimée a éprouvé des doutes au 
sujet du dossier de la recourante, après que des collaborateurs eurent constatés que 
M. B______ « bloquait » les décomptes de la recourante (pièce 50'051 PP). Ainsi, 
en procédant, dès l’apparition des doutes, aux investigations nécessaires et en 
réclamant le 17 juillet 2008 la restitution des prestations litigieuses à la recourante, 
l’intimée a agi en temps utile de sorte que les prestations versées indûment depuis 
le 17 juillet 2003 restent comprises dans le délai de péremption de cinq ans et sont 
partant sujettes à répétition. 

À la lumière de ce qui précède, il apparaît inutile d’instruire plus avant la question 
de l’attention que l’on pouvait raisonnablement attendre de l’intimée en relation 
avec la péremption des créances invoquées.  

 
 
 

 

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- 20/50 -

Par économie de procédure, les vérifications effectuées ci-après pour l’ensemble 
des cinq délais-cadre porteront exclusivement sur les prestations versées depuis le 
17 juillet 2003 et sur le droit effectif qu’il convient de porter en déduction. 

11. a) S’agissant du premier délai-cadre d’indemnisation ouvert du 7 mai 1991 au 6 
mai 1993 avec un gain assuré de CHF 4’000.-, il est constant que tous les 
versements effectués à partir de décembre 2000 sur la base d’un gain assuré 
augmenté successivement à CHF 5'570.- puis CHF 7'170.- et CHF 7'980.- ont été 
effectués plus de trois ans après la fin du délai cadre d’indemnisation, ce en 
violation de l’art. 20 al. 3 LACI.  

Selon l’intimée, il ressort de l’addition des prestations versées sur le compte 
bancaire et le compte de chèques postaux de la recourante (cf. chargé X intimée) 
que pour le premier délai-cadre, l’intéressée a reçu CHF 59'979.-, soit un total de 
prestations indues de CHF 42'051.75 après déduction du droit effectif de CHF 
17'527.25. Toutefois, compte tenu de la péremption des prestations versées 
indûment du 19 décembre 2000 au 22 mai 2001, le montant à restituer se compose 
du total des prestations versées sous déduction des prestations périmées et du droit 
effectif. Il sied de relever qu’en date du 2 juillet 2008, l’intimée a modifié ce 
dernier en le revoyant tantôt à la hausse (périodes d’indemnisation de janvier à avril 
1993) et tantôt à la baisse (période d’indemnisation de mai 1993), comme l’illustre 
le tableau ci-après : 

 
DC_1 

07.05.91- 

06.05.03 

08.92 09.92 10.92 11.92 12.92 01.93 02.93 03.93 04.93 05.93 

Décpte initial -.- -.- -.- -.- -.- 1.03.93 5.03.93 20.04.93 4.05.93 2.06.93 

GA      4’000.- 4’000.- 4’000.- 4’000.- 4’000.- 

Décpte caisse      2’978.85 2’836.90 3’153.45 3’120.65 567.35 

Banque Extraits avant 1.1.99 absents 

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 20.10.93 1.07.93 

GA         4’000.- 4’000.- 

Décpte caisse         2’044.75 2’894.15 

Banque Extraits avant 1.1.99 absents 

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- 19.12.00 19.12.00 -.- 19.12.00 19.12.00 
 Péremption 

Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- 10.04.01 10.04.01 10.04.01 10.04.01 10.04.01 

 Péremption 

Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- 22.05.01 22.05.01 22.05.01 22.05.01 22.05.01 

 Péremption 

Décpte 6 22.02.06 22.02.06 22.02.06 31.01.06 6.04.05 -.- -.- -.- -.- -.- 

GA 7'980.- 7'980.- 7'980.- 7'980.- 7'980.-      

Décpte caisse 5'924.65 6'206.80 1'777.35 

→ total : 

13’908.80 

5'924.65 5'264.05      

Banque 

 

 

 

 

 

-.- -.- -.- -.- 5'264.05 

au 7.4.05 

OK 

     

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 21/50 -

CCP 13’908.80 

au 

22.02.06 

OK 

5'924.05 

au 

1.02.06 

OK 

      

Total Bque + 

CCP 

 

5'924.65 6'206.80 1'777.35 5'924.65 5'264.05 

 

2’978.85 2’836.90 3’153.45 5'165.40 3'461.50 

→ total : 

42'639.60 

Droit initial 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

 

 

2’978.85 2’836.90 3’153.45 5'165.40 3'461.50 

→ total : 

17'596.10 

À restit. après 

déduct. du 

droit initial 

5'924.65 6'206.80 1'777.35 5'924.65 5'264.05 

 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

→ total : 

25'043.50 

Droit selon 

chargé IX, pce 

36 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

 

2'979.80 2'837.80 3'154.50 5'166.40 3'388.75 

→ total : 

17'527.25 

À restit. après 

déduct. du 

droit au 2.7.08 

 

5'924.65 6'206.80 1'777.35 5'924.65 5'264.05 

 

-0.95 -0.90 -1.05 -1.00 72.75 

→ total : 

25'112.35 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 36) 

5'924.65 

au 

22.02.06 

6'206.80 

au 

22.02.06 

1'777.35 

au 

22.02.06 

5'924.65 

au 

31.01.06 

5'264.05 

au 

6.04.05 

5'827.90 

au 

22.05.01 

5'550.35 

au 

22.05.01 

6'274.15 

au 

22.05.01 

10'185.20 

au 

22.05.01 

6'643.90 

au  

22.05.01 

→ total : 

59'579.00 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

5'924.65 6'206.80 1'777.35 5'924.65 5'264.05 2'848.10 2'712.55 3'119.65 5'018.80 3'255.15 

→ total : 

42'051.75 

 

Pour les périodes d’indemnisation de janvier à avril 1993, l’augmentation, en date 
du 2 juillet 2008, du droit initial de CHF 0.95, respectivement CHF 0.90, CHF 1.05 
et 1.00 contrevient au principe selon lequel les indemnités qui n’ont pas été perçues 
sont périmées trois ans après la fin de la période de contrôle à laquelle elles se 
rapportent (art. 20 al. 3, deuxième phrase LACI). Quant à la diminution du droit 
initial de CHF 3'461.50 à CHF 3'388.75 (= CHF 72.75) pour la période 
d’indemnisation de mai 1993, l’on constate qu’indépendamment de son bien-fondé 
éventuel, la créance en restitution de la différence de CHF 72.75 se situe au-delà du 
délai de péremption de cinq ans (art. 25 al. 2 LPGA). Ainsi, pour déterminer le 
montant à restituer, il convient de se baser sur le droit initial et non sur le droit fixé 
au 2 juillet 2008. Après déduction du droit effectif et des prestations périmées, la 
somme à restituer pour le premier délai-cadre s’élève en conséquence à 
CHF 25'043.50. 

b)  S’agissant du second délai-cadre d’indemnisation ouvert du 7 mai 1993 au 6 mai 
1995 avec un gain assuré de CHF 941.-, il est établi que tous les versements 
recensés à partir de juillet 1993 en fonction d’un gain assuré augmenté 
successivement à CHF 2’170.-, CHF 3'470.-, CHF 4'370.-, CHF 5'570.-, CHF 
6'670.-, CHF 7'870.-, CHF 7’980 et CHF 8’100.- ont été effectués sans que ces 
augmentations ne soient justifiées. Par ailleurs, il importe de relever qu’à compter 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 22/50 -

du 16 octobre 2000, l’ensemble des compléments ont été payés plus de trois ans 
après la fin du délai-cadre d’indemnisation, ce en violation de l’art. 20 al. 3 LACI. 

Selon l’intimée, il ressort de l’addition des prestations versées sur le compte 
bancaire et le compte de chèques postaux de la recourante (cf. chargé X intimée) 
que pour le second délai-cadre, l’intéressée a reçu CHF 113'068.90, soit un total de 
prestations indues de CHF 112'428.75 après déduction du droit effectif de CHF 
640.15. Toutefois, compte tenu de la péremption des prestations versées indûment 
du 1er juillet 1993 au 8 novembre 2002, le montant à restituer se compose du total 
des prestations versées sous déduction des prestations périmées et du droit effectif. 
Il sied de relever qu’en date du 2 juillet 2008, l’intimée a modifié ce dernier en le 
revoyant à la hausse (périodes d’indemnisation de mai 1993), comme l’illustrent les 
tableaux ci-après : 

 

DC_2a 

07.05.93 – 

06.05.95 

05.93 06.93 07.93 08.93 09.93 10.93 11.93 12.93 01.94 

Décpte 

initial 

10.06.93 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

GA 941.-         

Décpte 

caisse 

639.35         

Banque Extraits avant 1.1.99 absents 

Décpte 2 01.07.93 -.- -.- 06.09.93 06.10.93 18.11.93 18.11.93 20.12.93 02.02.94 

 Péremption 

Bon de 

paiement du 

13.10.00  

de 2'400.- 

pour 10.00 

 

 

 

 

Péremption 

Décpte 3 16.10.00 -.- -.- 16.10.00 16.10.00 16.10.00 16.10.00 16.10.00 16.10.00 

 Péremption 

Décpte 4 18.10.00 -.- -.- 18.10.00 18.10.00 18.10.00 18.10.00 18.10.00 18.10.00 

 Péremption 

Décpte 5 17.11.00 -.- -.- 17.11.00 17.11.00 17.11.00 17.11.00 17.11.00 17.11.00 

 Péremption 

Décpte 6 19.12.00 -.- -.- 19.12.00 19.12.00 19.12.00 19.12.00 19.12.00 19.12.00 

 Péremption 

Décpte 7 17.04.01 -.- -.- 17.04.01 17.04.01 17.04.01 17.04.01 17.04.01 17.04.01 

 Péremption 

Décpte 8 22.05.01 -.- -.- -.- 22.05.01 -.- 22.05.01 22.05.01 22.05.01 

  Péremption 

Décpte 9 08.11.02 -.- -.- 08.11.02 08.11.02 08.11.02 08.11.02 08.11.02 08.11.02 
 Péremption 

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 12  14.07.05 14.07.05       

GA  8'100.- 8'100.-       

Décpte 

CCGC 

 6'194.85 6'194.85 

→ total : 

12'389.70 

      

Banque   12'389.70  

au 15.07.05 OK 

      

 
 
 

 

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- 23/50 -

Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 15 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 16 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Total Bque  

+ CCP 

639.35 6'194.85 6'194.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_2c 

Droit initial 639.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 
cf. DC_2c 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

0.00 6'194.85 6'194.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_ 2c 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 37 

640.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 
cf. DC_2c 

À restit. ap. 

déduct. droit 

au 2.7.08 

 

 

-0.8 6'194.85 6'194.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_2c 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 37) 

4'786.95 6'194.85 6'194.85 563.15 6'194.85 4'891.95 6'194.85  6'476.50  

 

5'882.00 

cf. DC_2c 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

4'146.80 6'194.85 6'194.85 563.15 6'194.85 4'891.95 6'194.85 6'476.50 2'958.85 

cf. DC_2c 

 
DC_2b 

07.05.93 – 

06.05.95 

02.94 03.94 04.94 05.94 06.94 07.94 08.94 09.94 10.94 

Décpte 

initial 

-.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 2 08.03.94 08.03.94 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

BdP 

du 13.10.00 

2'400.- 

pr 10.00 

 

 

 

Péremption 

Décpte 3 16.10.00 16.10.00 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 4 18.10.00 18.10.00 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 5 17.11.00 17.11.00 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 6 19.12.00 19.12.00 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 7 17.04.01 17.04.01 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 8 -.- 22.05.01 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

  Péremption 

Décpte 9 08.11.02 08.11.02 08.11.02 -.- 08.11.02 -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- 14.12.04 -.- -.- -.- 
GA 

 

     8'100.-    

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 24/50 -

Décpte 

caisse 

     1'400.45    

Banque      1'400.45 

au 

15.12.04 

OK 

   

Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 12 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 13 -.- -.- -.- 20.12.05 -.- -.- -.- -.- -.- 

GA    8'100.-      

Décpte 

caisse 

   4'925.40      

Banque    -.-      

CCP 

 

 

 

   4'925.40 

au 

20.12.05 

OK 

     

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.- -.- 25.04.06 25.04.06 -.- 
GA 

 

      8'100.- 8'100.-  

Décpte 

CCGC 

      6'548.15 6'263.40 

→ total : 

12'811.55 

 

Banque       -.- -.-  

CCP       12'811.55 

au 25.04.06 OK 

 

Décpte 15 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 30.05.06 
GA         8’100 

Décpte 

caisse 

        5'978.75 

Banque         -.- 

CCP         cf. DC_2c 

Décpte 16 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Total Bque + 

CCP 

0.00 0.00 0.00 4'925.40 0.00 1'400.45 6'548.15 6'263.40 5'978.75 

cf. DC_2c 

Droit initial 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_2c 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

0.00 0.00 0.00 4'925.40 0.00 1'400.45 6'548.15 6'263.40 5'978.75 

cf. DC_2c 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 37 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_2c 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

0.00 0.00 0.00 4'925.40 0.00 1'400.45 6'548.15 6'263.40 5'978.75 

cf. DC_2c 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 37) 

5'162.55 

 

2'800.00 1'400.45 

 

4'925.40 

 

1'120.35 

 

2'800.90 6'548.15 

 

6'263.40 5'978.75 

cf. DC_2c 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

5'162.55 2'800.00 1'400.45 4'925.40 1'120.35 2'800.90 6'548.15 6'263.40 5'978.75 

cf. DC_2c 

 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 25/50 -

DC_2c 

07.05.93 – 

06.05.95 

11.94 12.94 01.95 02.95 03.95     

Décpte 

initial 

-.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 9 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.-     
Décpte 11 -.- -.- 06.04.05 -.- -.-     
GA 

 

  8'100.-       

Décpte 

caisse 

 

  4'773.30       

Banque   4'773.30 

au 

07.04.05 

OK 

      

Décpte 12 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 15 30.05.06         

GA 8’100         

Décpte 

caisse 

6'263.40 

→ total : 

12'242.15 

        

Banque -.-         

CCP 12'242.15 

au 

31.05.06 

OK 

        

          

          

          

          

Décpte 16 -.- 10.07.06 -.- 10.07.06 10.07.06 -.-    

GA  8'100.-  8'100.- 8'100.-     

Décpte 

caisse 

 6'263.40  5'694.00 5'694.00 

→ total : 

17'651.40 

    

Banque  -.-  -.- -.-     

CCP  17'651.40  

au 11.07.06 OK 

    

Total Bque + 

CCP 

6'263.40 6'263.40 4'773.30 5'694.00 5'694.00    → total : 

66'833.30 

Droit initial 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00    → total : 

639.35 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

 

 

6'263.40 

 

6'263.40 

 

4'773.30 5'694.00 5'694.00    → total : 

66'193.95 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 26/50 -

Droit selon 

chargé IX, 

pce 37 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00    

 

→ total : 

640.15 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

6'263.40 6'263.40 4'773.30 5'694.00 5'694.00    → total : 
66'193.15 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 37) 

6'263.40 6'263.40 4'773.30 5'694.00 5'694.00    → total : 
113'068.90 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

6'263.40 6'263.40 3'260.05 5'694.00 5'694.00    

 

→ total : 

112'428.75 

 

Pour la période d’indemnisation de mai 1993, l’augmentation, en date du 2 juillet 
2008, du droit initial de CHF 0.80 contrevient au principe selon lequel les 
indemnités qui n’ont pas été perçues sont périmées trois ans après la fin de la 
période de contrôle à laquelle elles se rapportent (art. 20 al. 3, deuxième phrase 
LACI). Ainsi, pour déterminer le montant à restituer, il convient de se baser sur le 
droit initial et non sur le droit fixé au 2 juillet 2008. Après déduction du droit 
effectif et des prestations périmées, la somme à restituer pour le deuxième délai-
cadre s’élève en conséquence à CHF 66'193.95. 

c) S’agissant du troisième délai-cadre d’indemnisation ouvert du 17 août 2000 au 
16 août 2002 avec un gain assuré de CHF 3'883.-, il est établi que tous les 
versements, effectués à partir de septembre 2002 sur la base d’un gain assuré de 
CHF 5'238.-, augmenté successivement à CHF 7’980.- puis CHF 8'880.-, ont eu 
lieu sans que ces augmentations ne soient justifiées. Par ailleurs, il importe de 
relever qu’à compter du 14 décembre 2004, l’ensemble des compléments ont été 
payés plus de trois ans après la fin du délai-cadre d’indemnisation, ce en violation 
de l’art. 20 al. 3 LACI. 

Selon l’intimée, il ressort de l’addition des prestations versées sur le compte 
bancaire et le compte de chèques postaux de la recourante (cf. chargé X intimée) 
que pour le troisième délai-cadre, l’intéressée a reçu CHF 145'034.95, soit un total 
de prestations indues de CHF 133'074.55 après déduction du droit effectif de CHF 
11'960.40. Toutefois, compte tenu de la péremption des prestations versées 
indûment du 6 septembre 2002 au 8 novembre 2002, le montant à restituer se 
compose du total des prestations versées sous déduction des prestations périmées et 
du droit effectif, comme l’illustrent les tableaux ci-après : 

 

 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 27/50 -

 
DC_3a 

17.08.00 – 

16.08.02 

08.00 09.00 10.00 11.00 12.00 02.01 03.01 04.01 05.01 

Décpte 

initial 

22.09.00 12.10.00 16.11.00 06.12.00 18.12.00 -.- -.- -.- -.- 

GA 3'883.- 3'883.- 3'883.- 3'883.- 3'883.-     

Décpte 

caisse 

99.35 2'043.80 2'258.55 2'767.95 2'642.15     

Banque 99.35  

au 

25.09.00 

OK 

2'043.80 

au 

13.10.00 

OK 

2'258.55 

au 

17.11.00 

OK 

2'767.95 

 au 
07.12.00 

OK  

2'642.15 

au 

19.12.00 

OK 

    

Décpte 2 06.09.02 06.09.02 06.09.02 06.09.02 06.09.02 -.- -.- -.- -.- 
 Péremption 

Décpte 3 02.10.02 02.10.02 02.10.02 02.10.02 02.10.02     

 Péremption 

Décpte 4 08.11.02 08.11.02 08.11.02 08.11.02 08.11.02     

 Péremption 

Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 7a -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 9 

 

-.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- 17.11.06 17.11.06 -.- -.- 
GA      8'880.- 8'880.-   

Décpte 

caisse 

     5'955.75 6'551.30 

→ total 

décpte 10 : 

12'507.05 

  

Banque      -.- -.-   

CCP      12'507.05 

au 18.11.06 OK 

  

Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 30.11.06 30.11.06 

GA        8'880.- 8'880.- 
Décpte 

caisse 

       6'253.55 2'977.90 

→ total 

décpte 11 : 

9'231.45 

Banque        -.- -.- 

CCP        9'321.45 

au 1.12.06 OK 

Décpte 12 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 15 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 16 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 18.12.07 

GA         8'880.- 

Décpte 

caisse 

        3'871.25 

CCP         3'871.25 

au  

19.12.07 

OK 

Total Bque + 

CCP 

99.35 2'043.80 2'258.55 2'767.95 2'642.15 5'955.75 6'551.30 6'253.55 6'849.15 

cf. DC_3c 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 28/50 -

Droit initial 99.35 2'043.80 2'258.55 2'767.95 2'642.15 0.00 0.00 0.00 0.00 
cf. DC_3c 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 5'955.75 6'551.30 6'253.55 6'849.15 

cf. DC_ 3c 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 38 

99.35 2'043.80 2'258.55 2'767.95 2'642.15 0.00 0.00 0.00 0.00 
cf. DC_3c 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 5'955.75 6'551.30 6'253.55 6'849.15 

cf. DC_3c 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 38) 

1'145.45 5'601.40 5'953.65 6'475.20 6'180.90 5'955.75 6'551.30 6'253.55 6'849.15 

cf. DC_3c 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

1'046.10 3'557.60 3'695.10 3'707.25 3'538.75 5'955.75 6'551.30 6'253.55 6'849.15 

cf. DC_3c 

 
DC_3b 

17.08.00 – 

16.08.02 

06.01 07.01 08.01 09.01 10.01 11.01 12.01 01.02 02.02 

Décpte 

initial 

-.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 7a -.- -.- -.- -.- -.- -.- 22.11.05 22.11.05  

GA       8'880.- 8'880.-  

Décpte 

caisse 

      6'253.55 6'849.15 

→ total 

décpte 7a : 

13'102.70 

 

Banque       -.- -.-  

CCP        13'102.70 

au 22.11.05 OK 

 

Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 30.08.06 

GA         8'880.- 

Décpte 

caisse 

        5'955.70 

Banque         -.- 

CCP         5'955.70 

au 

31.08.06 

OK 

Décpte 9 08.11.02 08.11.02 08.11.02 -.- 08.11.02 -.- -.- -.- -.- 

 Péremption 

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 12 20.12.06 20.12.06 20.12.06 -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
GA 8'880.- 8'880.- 8'880.-       

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 29/50 -

Décpte 

caisse 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 

→ total 

décpte 12 : 

19'654.00 

      

Banque -.- -.- -.-       

CCP 19'654.00 

au 21.12.06 OK 

      

Décpte 13 -.- -.- -.- 11.01.07 11.01.07 -.- -.- -.- -.- 

GA    8'880.- 8'880.-     
Décpte 

caisse 

   5’955.70 6'849.15 

→ total 

décpte 13 : 

12'804.85 

    

CCP     12'804.85 

au 

12.01.07 

OK 

    

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.- 01.02.07 -.- -.- -.- 
GA      8'880.-    
Décpte 

CCGC 

 

 

     6'551.30    

Banque      -.-    

CCP      Total : 

cf. DC_3c, 

Décpte 14 

   

Décpte 15 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 16 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Total Bque + 

CCP 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5’955.70 6'849.15 6'551.30 6'253.55 6'849.15 5'955.70 

cf. DC_3c 

Droit initial 

 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_3c 

À restit. ap. 

déduct. du 

droit initial 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5’955.70 6'849.15 6'551.30 6'253.55 6'849.15 5'955.70 

cf. DC_3c 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 38 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 

cf. DC_3c 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5’955.70 6'849.15 6'551.30 6'253.55 6'849.15 5'955.70 

cf. DC_3c 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 38) 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5’955.70 6'849.15 6'551.30 6'253.55 6'849.15 5'955.70 

cf. DC_3c 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5’955.70 6'849.15 6'551.30 6'253.55 

 

6'849.15 

 

5'955.70 

cf. DC_3c 

 
DC_3c 

17.08.00 – 

16.08.02 

03.02 04.02 05.02 06.02 07.02 08.02    

Décpte 

initial 

-.- -.- -.- -.- -.- 29.08.02    

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 30/50 -

GA      5'238.-    

Décpte 

caisse 

     2'148.60    

Banque      2'148.60 

au 

30.08.02 

OK 

   

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- 14.12.04    

GA      8'880.-    

Décpte 

caisse 

     1'413.80    

Banque      1'413.80 

au 

15.12.04 

OK 

   

Décpte 6 -.- -.- -.- -.- 16.06.05 -.-    

GA     8'880.-     

Décpte 

caisse 

 

    6'827.95     

Banque     6'827.95 

au 

17.06.05 

OK 

    

Décpte 7 -.- -.- -.- 14.07.05 -.- -.-    

GA    8'880.-      

Décpte 

caisse 

 

 

 

   4'453.00      

Banque    4'453.00 

au 

15.07.05 

OK 

     

Décpte 7a -.- -.- -.- -.- -.- -.-    

Décpte 8 30.08.06 -.- -.- -.- -.- -.-    

GA 8'880.-         

Décpte 

caisse 

6'253.55 

→ total 

décpte 8 : 

12'209.25 

        

Banque -.-         

CCP 12'209.25 

au 

31.08.06 

OK 

        

Décpte 9 -.- 10.10.06 10.10.06 -.- -.- -.-    

GA  8'880.- 8'880.-       
Décpte 

caisse 

 6'551.30 2'977.90 

→ total 

décpte 9 : 

9'529.20 

      

Banque  -.- -.-       
CCP  9'529.20  

au 11.10.06 OK 

      

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 31/50 -

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.-     
Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.-     
Décpte 12 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.-     

Décpte 14 -.- -.- -.- 01.02.07 -.-     

GA    8'880.-      

Décpte 

caisse 

   1'502.70 

→ total 

décpte 14 : 

8'054.00 

     

CCP          

Décpte 15   27.11.07       

GA   8'880.-       

Décpte 

caisse 

  3'871.25       

CCP   3'871.25 

au 

28.11.07 

OK 

      

Décpte 16 -.- -.- -.- -.- -.- -.-    
Total Bque + 

CCP 

 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5'955.70 6'827.95 3'562.40   → total : 

129'490.15 

Droit initial 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2'148.60   → total : 

11'960.40 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5'955.70 6'827.95 1'413.80   → total : 

117'529.75 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 38 

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2'148.60   

 

→ total : 

11'960.40 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5'955.70 6'827.95 1'413.80   → total : 
117'529.75 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 38) 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5'955.70 6'827.95 3'562.40   → total : 
145'034.95 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

6'253.55 6'551.30 6'849.15 5'955.70 6'827.95 1'413.80   

 

→ total : 

133'074.55 

 
Ainsi, après déduction du droit effectif et des prestations périmées, la somme à 
restituer pour le troisième délai-cadre s’élève à CHF 117'529.75. 

d) En ce qui concerne le quatrième délai-cadre d’indemnisation ouvert du 17 août 
2002 au 16 août 2004 avec un gain assuré de CHF 5'238.- , il est constant que tous 
les versements recensés à partir de juin 2003, sur la base d’un gain assuré augmenté 
successivement à CHF 5'938.-, CHF 6'438.-, CHF 6'838.-, CHF 7'367.-, CHF 
7'767.- CHF 8'487.- puis CHF 8'900.- ont été effectués sans que ces augmentations 
ne soient justifiées. Par ailleurs, il importe de relever qu’à compter du 7 septembre 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 32/50 -

2007, des compléments ont été payés plus de trois ans après la fin du délai-cadre 
d’indemnisation, ce en violation de l’art. 20 al. 3 LACI. 

Selon l’intimée, il ressort de l’addition des prestations versées sur le compte 
bancaire et le compte de chèques postaux de la recourante (cf. chargé X intimée) 
que pour le quatrième délai-cadre, l’intéressée a reçu CHF 153'938.70, soit un total 
de prestations indues de CHF 61'626.- après déduction du droit effectif de CHF 
92'312.70. Toutefois, compte tenu de la péremption des prestations versées 
indûment du 17 au 26 juin 2003, le montant à restituer se compose du total des 
prestations versées sous déduction des prestations périmées et du droit effectif, 
comme l’illustrent les tableaux ci-après : 
 

DC_4a 

17.08.02 – 

16.08.04 

08.02 09.02 10.02 11.02 12.02 01.03 02.03 03.03 04.03 

Décpte 

initial 

29.08.02 01.10.02 25.10.02 29.11.02 19.12.02 30.01.03 28.02.03 27.03.03 29.04.03 

GA 5'238.- 5'238.- 5'238.- 5'238.- 5'238.- 5'238.- 5'238.- 5'238.- 5'238.- 

Décpte 

caisse 

941.30 3'901.95 4'294.80 3'921.30 4'108.05 4'295.40 3'588.40 3'775.20 3'983.95 

Banque 941.30  

au 

30.08.02 

OK 

3'901.95 

au 

02.10.02 

OK 

4'294.80 

au 

28.10.02 

OK 

3'921.30 

 au 
02.12.02 

OK  

4'108.05 

au 

20.12.00 

OK 

4'295.40 

au 

31.01.03 

OK 

3'588.40 

au 

04.03.03 

OK 

3'775.20 

au 

28.03.03 

OK 

3'983.95 

au 

30.04.03 

OK 

Décpte 2 17.06.03 17.06.03 17.06.03 17.06.03 17.06.03 17.06.03 17.06.03 17.06.03 17.06.03 

GA 

 

 

5'938.- 5'938.- 5'938.- 5'938.- 5'938.- 5'938.- 5'938.- 5'938.- 5'938.- 

Décpte 

caisse 

112.80 

 

492.55 539.50 492.55 516.00 539.45 449.55 472.95 496.40 

 Péremption 

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 6 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 

GA 6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.- 
Décpte 

caisse 

80.55 352.25 385.70 352.25 369.05 385.75 321.50 338.25 355.05 

Banque cf. DC_4b 

Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 9 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 
GA 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 
Décpte 

caisse 

64.55 281.60 308.50 281.60 294.95 308.45 256.95 270.40 283.80 

Banque cf. DC_4b 

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 12 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 
GA 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 
Décpte 

caisse 

85.15 372.25 407.70 372.25 390.05 407.75 339.70 357.40 375.15 

Banque cf. DC_4b 

Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 33/50 -

Décpte 15 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 16 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 

GA 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 
Décpte 

CCGC 

64.60 282.00 308.75 282.00 295.35 308.35 257.00 270.40 283.80 

Banque cf. DC_4b 

Décpte 17 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 18 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 19 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 
GA 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 
Décpte 

caisse 

117.50 512.95 561.85 512.95 537.40 560.50 467.15 491.60 515.95 

Banque cf. DC_4c 

Décpte 20 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 21 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 22 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 23 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 
GA 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 
Décpte 

CCGC 

67.25 293.75 321.70 293.75 307.75 321.70 268.20 282.20 296.20 

Banque cf. DC_4c 

Total 

Banque  

1'420.90 5'996.75 6'589.00 6'016.10 6'302.60 6'587.90 5'498.90 5'785.45 6'093.90 

cf. DC_4c 

Droit initial 941.30 3'901.95 4'294.80 3'921.30 4'108.05 4'295.40 3'588.40 3'775.20 3'983.95 
cf. DC_4c 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

 

 

479.60 2'094.80 2'294.20 2'094.80 2'194.55 2'292.50 1'910.50 2'010.25 2'109.95 

cf. DC_ 4c 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 39 

 

941.30 3'901.95 4'294.80 3'921.30 4'108.05 4'295.40 3'588.40 3'775.20 3'983.95 
cf. DC_4c 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

479.60 2'094.80 2'294.20 2'094.80 2'194.55 2'292.50 1'910.50 2'010.25 2'109.95 

cf. DC_4c 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 39) 

1'533.70 6'489.30 7'128.50 6'508.65 6'818.60 7'127.35 5'948.45 6'258.40 6'590.30 

cf. DC_4c 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

592.40 2'587.35 2'833.70 2'587.35 2'710.55 2'831.95 2'360.05 2'483.20 2'606.35 

cf. DC_3c 

 
DC_4b 

17.08.02 – 

16.08.04 

05.03 06.03 07.03 08.03 09.03 10.03 11.03 12.03 01.04 

Décpte 

initial 

03.06.03 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

GA 5'238.-         
Décpte 

caisse 

 

3'632.05         

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 34/50 -

Banque 3'632.05 

au 

04.06.03 

OK 

        

Décpte 2 17.06.03 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
GA 5'938.-         

Décpte 

caisse 

502.30         

 Pér-

emption 

        

Décpte 3 -.- 26.06.03 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
GA  5'938.-        

Décpte 

caisse 

 4'248.15        

  Pér-

emption 

       

Droit   3'775.20 

(av. GA de  

5'238.-) 

       

Décpte 4 -.- -.- 28.07.03 -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
GA 

 

  5'938.-       

Décpte 

caisse 

  4'669.10       

Banque 

 

 

 

  4'669.10 

au 

29.07.03 

OK 

      

Droit     4'149.15 

(av. GA de  

5'238.-) 

      

Décpte 5 -.- -.- -.- 01.09.03 -.- -.- -.- -.- -.- 
GA    5'938.-      

Décpte 

caisse 

   4'248.60 

 

     

Banque    4'248.60 

au 

02.09.03 

OK 

     

Droit     3'775.60 

(av. GA de  

5'238.- 

     

Décpte 6 03.09.03 03.09.03 03.09.03 03.09.03 -.- -.- -.- -.- -.- 
GA 

 

6'438.- 6'438.- 6'438.- 6'438.-      

Décpte 

caisse 

346.60 338.25 371.80 338.30 

→ total 

décpte 6 : 

4'335.30 

     

Banque 4'335.30 

au 04.09.03 OK 

     

Décpte 7     26.09.03 -.- -.- -.- -.- 
GA     6'438.-     
Décpte 

caisse 

    4'813.90     

Banque     4'813.90 
au 

29.09.03 

OK 

    

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 35/50 -

Droit      3'962.40 
(av. GA de  

5'238.-) 

    

Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.- 28.10.03 -.- -.-  

GA      6'438.-    

Décpte 

caisse 

     5'040.90    

Banque 

 

 

 

     5'040.90 

au 

29.10.03 

OK 

   

Droit       4'149.15 

(av. GA de  

5'238.-) 

   

Décpte 9 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 07.11.03 -.- -.- -.- 
GA 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.- 6'838.-    
Décpte 

caisse 

299.95 270.40 297.25 270.45 283.85 297.25 

→ total 

décpte 9 : 

4'069.95 

   

Banque      4'069.95 

au 

10.11.03 

OK 

   

Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- -.- 26.11.03 -.- -.- 
GA       6'838.-   

Décpte 

caisse 

      4'616.90   

Banque       4'616.90 

au 

27.11.03 

OK 

  

Droit        3'588.80 

(av. GA de  

5'238.-) 

  

Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 19.12.03 -.- 

GA        6'838.-  

Décpte 

caisse 

       5'338.15  

Banque        5'338.15 

au 

22.12.03 

 

Droit         4'149.15 

(av. GA de  

5'238.-) 

 

Décpte 12 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 14.01.04 -.- 
GA 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.- 7'367.-  
Décpte 

caisse 

368.10 357.40 392.95 357.45 375.20 392.95 339.75 392.95 

→ total 

décpte 12 : 

6'084.15 

 

Banque 6'084.15  

au 16.01.04 OK 

 

Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 06.02.04 

GA         7'367.- 
Décpte 

caisse 

 

 

        5'487.70 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 36/50 -

Banque         5'487.70 

au 

09.02.04 

OK 

Droit          3'972.85 

(av. GA de  

5'238.-) 

Décpte 14 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 15 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Décpte 16 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 29.03.04 

GA 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 7'767.- 
Décpte 

caisse 

 

 

278.45 270.40 297.25 270.40 283.80 297.25 257.00 297.25 284.60 

→ total 

décpte 16 : 

4'888.65 

Banque 4'888.65 

au 30.03.04 

OK 

Décpte 17 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 18 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 19 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 27.05.04 
GA 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 8'487.- 
Décpte 

caisse 

506.50 491.60 540.40 491.65 516.05 540.40 467.25 540.40 517.50 

Banque cf. DC_4c 

Décpte 20 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 21 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 22 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 

Décpte 23 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 
GA 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 
Décpte 

caisse 

320.70 282.20 310.15 282.20 296.20 310.15 268.20 310.15 297.00 

Banque cf. DC_4c 

Total 

Banque  

5'752.35 2'010.25 6'878.90 6'259.05 6'569.00 6'878.90 5'949.10 6'878.90 6'586.80 

cf. DC_4c 

Droit initial 3'632.05 3'775.20 4'149.15 3'775.60 3'962.40 4'149.15 3'588.80 4'149.15 3'972.85 

cf. DC_4c 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

2'120.30 0.00 2'729.75 2'483.45 2'606.60 2'729.75 2'360.30 2'729.75 2'613.95 

cf. DC_4c 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 39 

3'632.05 3'775.20 4'149.15 3'775.60 3'962.40 4'149.15 3'588.80 4'149.15 3'972.85 

cf. DC_4c 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

2'120.30 0.00 2'729.75 2'483.45 2'606.60 2'729.75 2'360.30 2'729.75 2'613.95 

cf. DC_4c 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 39) 

6'254.65 6'258.40 6'878.90 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'259.05 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'569.00 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'878.90 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

5'949.10 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'878.90 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'586.80 

cf. DC_4c 

(pas de 

prestations 

périmées) 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

2'622.60 2'483.20 2'729.75 2'483.45 2'606.60 2'729.75 2'360.30 

  

2'729.75 2'613.95 

cf. DC_4c 

 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 37/50 -

DC_4c 

17.08.02 – 

16.08.04 

02.04 03.04 04.04 05.04 06.04 07.04 08.04   

Décpte 

initial 

-.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 4 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 5 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 8 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 9 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 10 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 11 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 12 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 13 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 14 05.03.04 -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
GA 7'367.-         

Décpte 

caisse 

4'795.90         

Banque 4'795.90 

au 

08.03.04 

OK 

        

Droit  3'421.05 

(av. GA de  

5'238.-) 

        

Décpte 15 26.03.04 -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
GA 7'767.-         

Décpte 

caisse 

248.35         

Banque 248.35 

au 

29.03.04 

OK 

        

Décpte 16 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-   
Décpte 17 -.- 31.03.04 -.- -.- -.- -.- -.-   
GA  7'767.-        

Décpte 

caisse 

 5'859.05        

Banque  5'859.05 

au 

01.04.04 

OK 

       

Droit  3'981.45 

(av. GA de  

5'238.-) 

       

Décpte 18 -.- -.- 05.05.04 -.- -.- -.-    
GA   7'767.-       

Décpte 

caisse 

  5'587.45       

Banque   5'587.45 

au 

06.05.04 

OK 

      

Droit   3'794.65 

(av. GA de  

5'238.-) 

      

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 38/50 -

Décpte 19 27.05.04 27.05.04 27.05.04 -.- -.- -.-    
GA 8'487.- 8'487.- 8'487.-       
Décpte 

caisse 

 

 

480.90 553.95 529.60 

→ total 

décpte 19 : 

10'454.05 

      

Banque   10'454.05 

au 

28.05.04 

OK 

      

Décpte 20 -.- -.- -.- 08.06.04 -.- -.-    

GA    8'487.-      

Décpte 

caisse 

   5'130.10 

 

     

Banque    5'130.10 

au 

09.06.04 

OK 

     

Droit    3'786.05 

(av. GA de  

5'238.-) 

     

Décpte 21 -.- -.- -.- -.- 07.07.04 -.- -.-   

GA     8'487.-     

Décpte 

caisse 

    4'994.10     

Banque     4'994.10 

au 

08.07.04 

OK 

    

Droit     3'972.85 

(av. GA de  

5'238.-) 

    

Décpte 22 -.- -.- -.- -.- -.- 29.07.04 -.-   
GA      8'487.-    

Décpte 

caisse 

     4'291.90    

Banque      4'291.90 

au 

30.07.04 

OK 

   

Droit      3'473.65 

(av. GA de  

5'238.-) 

   

Décpte 23 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04 02.11.04    
GA 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.- 8'900.-    
Décpte 

caisse 

260.60 302.55 288.55 271.20 294.45 232.05 

→ total 

décpte 23 : 

6'778.85 

   

Banque      6'778.85 

au 

03.11.04 

OK 

   

Décpte 24      04.02.05    

GA      8'900.-    

Décpte 

caisse 

 

 

     1'549.60    

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 39/50 -

Banque      1'549.60 

au 

07.02.05 

OK 

   

Décpte 25 -.- -.- -.- -.- -.- -.- 20.12.05   

GA       8'900.-   

Décpte 

caisse 

      3'177.65   

Banque       -.-   

CCP       Extraits 

avant 

01.01.07 

absents 

  

Droit       1'918.30 

(av. GA de  

5'238.-) 

  

Décpte 26    07.09.07 07.09.07     

GA    8'900.- 8'900.-     

Décpte 

caisse 

   875.55 1'298.25 

→ total 

décpte 26 : 

2'173.80 

    

CCP 

 

 

 

    2'173.80 

au 

10.09.07 

OK 

    

Total Bque + 

CCP 

5'785.75 6'715.55 6'405.60 6'276.85 6'586.80 6'073.55 3'177.65  → total : 

145'076.50 

Droit initial 3'421.05 3'981.45 3'794.65 3'786.05 3'792.85 3'473.65 1'918.30  → total : 

92'312.70 

À restit. 

après déduct. 

du droit 

initial 

2'364.70 2'734.10 2'610.95 2'490.80 2'613.95 2'599.90 1'259.35  → total : 

52'763.80 

Droit selon 

chargé IX, 

pce 39 

3'421.05 3'981.45 3'794.65 3'786.05 3'792.85 3'473.65 1'918.30  

 

→ total : 

92'312.70 

À restit. 

après déduct. 

du droit au 

2.7.08 

2'364.70 2'734.10 2'610.95 2'490.80 2'613.95 2'599.90 1'259.35  → total : 
52'763.80 

Total versé y 

c. prestations 

périmées  

(chargé IX, 

pce 39) 

5'785.75 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'715.55 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'405.60 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'276.85 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'586.80 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

6'073.55 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

3'177.65 

 

(pas de 

prestations 

périmées) 

 → total : 

153'938.70 

Montant 

réclamé au 

2.7.08 y c. 

prestations 

périmées 

2'364.70 2'734.10 2'610.95 2'490.80 6'827.95 2'599.90 1'259.35  

 

→ total : 

61'626.00 

 
Ainsi, après déduction du droit effectif et des prestations périmées, la somme à 
restituer pour le quatrième délai-cadre s’élève à CHF 52'763.80. 

 
 e) S’agissant du cinquième délai-cadre d’indemnisation ouvert du 15 août 2005 au 

14 août 2007 avec un gain assuré de CHF 3'356.-, il est établi que tous les 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 40/50 -

versements recensés à partir d’avril 2007 sur la base d’un gain assuré augmenté 
successivement à CHF 7’980.- puis CHF 8'880.- ont été effectués sans que ces 
augmentations ne soient justifiées. En l’absence de prestations périmées, le montant 
à restituer se compose du total des prestations versées sous déduction du droit 
effectif, comme l’illustrent les tableaux ci-après : 

   
DC_5a 

15.08.05 – 

14.08.07 

08.05 09.05 10.05 11.05 12.05 01.06 02.06 03.06 04.06  05.06 

Décpte initial 02.09.05 29.09.05 28.10.05 15.02.06 23.12.05 15.02.06 16.03.06 06.04.06 10.05.06 08.06.06 

GA 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 
Décpte caisse 1'519.05 2'631.05 2'507.50 2'348.20 1'791.55 1'300.90 825.40 1'057.30 716.25 1'057.30 

CCP Extraits avant 1.1.07 absents 

Décpte 2 11.04.07 11.04.07 11.04.07 11.04.07 11.04.07 11.04.07 11.04.07 11.04.07 -.- -.- 
GA 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.-   
Décpte caisse 1'229.25 2'134.30 2'033.70 1'235.05 1'655.20 1'710.40 1'586.20 1'838.75 

→ total 

dcpte 2 :  

13'422.85 

  

CCP 13'422.85 

au 12.04.07 OK  

  

Décpte 3 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 03.05.07 03.05.07 

GA         6'356.- 6'356.- 
Décpte caisse         1'615.45 1'838.75 

CCP         cf. DC_5b 

Décpte 4 -.- -.- -.- 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 
GA    8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 
Décpte caisse    1'089.75 1'420.75 1'444.40 1'306.05 1'508.40 1'305.00 1'508.40 

CCP    cf. DC_5b 

Décpte 5 30.07.07 30.07.07 30.07.07 -.- -.- 30.07.07 30.07.07 30.07.07 30.07.07 30.07.07 
GA 8’880.- 8’880.- 8’880.-   8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 
Décpte caisse 1'038.45 1'802.85 1'717.95   116.15 123.35 140.50 120.70 140.50 

CCP cf. DC_5b 

Décpte 6 -.- -.- -.- -.- -.- 07.09.07 07.09.07 07.09.07 07.09.07 07.09.07 
GA      8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 
Décpte caisse      978.05 1'186.05 1'291.75 1'291.65 1'291.75 

CCP cf. DC_5b 

Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 
Total CCP 3'786.75 6'568.20 6'259.15 4'673.00 4'867.50 5'549.90 5'027.05 5'836.70 5'049.05 5'836.70 

cf. 

DC_5b 

Droit initial 1'519.05 2'631.05 2'507.50 2'348.20 1'791.55 1'300.90 825.40 1'057.30 716.25 1'057.30 

À restit. après 

déduct. du 

droit initial 

2'267.70 3'937.15 3'751.65 2'324.80 3'075.95 4'249.00 4'201.65 4'779.40 4'332.80 4'779.40 

cf. 

DC_5b 

Droit selon 

chargé VIII, 

pce 40 

1'519.05 2'631.05 2'507.50 2'348.20 1'791.55 1'300.90 825.40 1'057.30 716.25 1'057.30 
cf. 

DC_5b 

À restit. après 

déduct. du 

droit au 3.7.08 

2'267.70 3'937.15 3'751.65 2'324.80 3'075.95 4'249.00 4'201.65 4'779.40 4'332.80 4'779.40 
cf. 

DC_5b 

Montant 

réclamé au 

3.7.08 

2'267.70 3'937.15 3'751.65 2'324.80 3'075.95 4'249.00 4'201.65 4'779.40 4'332.80 4'779.40 
cf. 

DC_5b 
 
 
 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 41/50 -

DC_5b 

15.08.05 – 

14.08.07 

06.06 07.06 08.06 09.06 10.06 11.06 12.06 01.07 02.07  

Décpte initial 04.07.06 09.08.06 06.09.06 11.10.06 07.11.06 11.12.06 19.12.06    

GA 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.- 3'356.-    
Décpte caisse 1'523.75 1'410.10 1'637.40 1'410.10 1'523.75 1'523.75 2'299.40    

CCP Extraits avant 1.1.07 absents    

Décpte 2 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.-  

Décpte 3 03.05.07 03.05.07 03.05.07 03.05.07 03.05.07 03.05.07 03.05.07 -.- -.- -.- 
GA 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.- 6'356.-     
Décpte caisse 1'693.60 1'619.15 1'768.00 1'619.15 1'693.60 1'693.60 1'505.65 

→ total 

dcpte 3 :  

15'046.95 

   

CCP 15'046.95 

au 04.05.07 OK 

   

Décpte 4 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07 04.06.07    
GA 

 

8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.- 8'656.-    

Décpte caisse 1'443.85 1'376.00 1'511.80 1'376.00 

 

1'443.85 1'443.85 1'373.25 

→ total 

dcpte 4 : 

19'551.35 

   

CCP 19'551.35 

au 05.06.07 OK 

   

Décpte 5 30.07.07 30.07.07 30.07.07 30.07.07 30.07.07 30.07.07 30.07.07 -.- -.-  
GA 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.-    
Décpte caisse 147.00 140.45 153.50 140.45 147.00 147.00 133.25 

→ total 

dcpte 5 : 

6'209.10 

   

CCP  6'209.10 

au 31.07.07 OK 

   

Décpte 6 07.09.07 07.09.07 07.09.07 07.09.07 07.09.07 07.09.07 -.- -.- -.-  
GA 

 

8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.- 8’880.-     

Décpte caisse 765.90 765.85 766.00 765.85 

 

765.90 765.90 

→ total 

dcpte 6 : 

10'634.65 

    

CCP 10'634.65 

au 10.09.07 OK 

    

Décpte 7 -.- -.- -.- -.- -.- -.- -.- 02.10.07 02.10.07  
GA        8'880.- 8'880.-  

Décpte caisse        5'837.00 5'049.30 

→ total 

dcpte 7 : 

10'886.30 

 

CCP        10'886.30 

au 03.10.07 OK 

 

Total CCP  5'574.10 5'311.55 5'836.70 5'311.55 5'574.10 

 

5'574.10 5'311.55 5'837.00 5'049.30 

→ total : 

102'833.95 

 

Droit initial 

 

 

1'523.75 1'410.10 1'637.40 1'410.10 1'523.75 1'523.75 2'299.40 0.00 0.00 

→ total : 

27'082.75 

 

À restit. après 

déduct. du 

droit initial 

 

4'050.35 3'901.45 4'199.30 3'901.45 4'050.35 

 

4'050.35 3'012.15 5'837.00 5'049.30 

→ total : 

75'751.20 

 

 
 
 

 

A/3168/2009 

- 42/50 -

Droit selon 

chargé VIII, 

pce 40 

1'523.75 1'410.10 1'637.40 1'410.10 1'523.75 1'523.75 2'299.40 0.00 0.00 

→ total : 

27'082.75 

 

À restit. après 

déduct. du 

droit au 3.7.08 

4'050.35 3'901.45 4'199.30 3'901.45 4'050.35 

 

4'050.35 3'012.15 5'837.00 5'049.30 

→ total : 

75'751.20 

 

Montant 

réclamé au 

3.7.08 

4'050.35 3'901.45 4'199.30 3'901.45 4'050.35 

 

4'050.35 3'012.15 5'837.00 5'049.30 

→ total : 

75'751.20 

 

 
 Ainsi, après déduction du droit effectif et en l’absence de prestations périmées, la 

somme à restituer pour le cinquième délai-cadre s’élève à CHF 75'751.20. 

12. a) La recourante soutient par ailleurs que l’existence, en faveur de l’intimée, d’un 
jugement définitif et exécutoire rendu par le Tribunal correctionnel à l’encontre de 
M. B______ dédommagerait entièrement la partie adverse sur la base des 
dispositions légales en matière d’actes illicites (art. 41 et ss du Code des obligations 
– RS 220 ; CO) et que pour le surplus, il incomberait à l’intimée – même en cas de 
responsabilité solidaire – de faire supporter en premier lieu le dommage à 
M. B______ motif pris que cette solution découlerait de l’art. 51 al. 2 CO. 

Pour sa part, l’intimée relève que la LACI et la LPGA prévoient elles-mêmes des 
principes impératifs lors de versements de prestations indues et qu’elles règlent 
également la question de la libération de l’obligation de restituer si la personne 
intéressée désire en demander la remise. Aussi est-elle d’avis que la LACI et la 
LPGA constituent des lois spéciales qui priment les règles du CO. 

b/aa) L’art. 61 al. 1 CO prévoit que la législation fédérale ou cantonale peut déroger 
aux dispositions du CO concernant les obligations résultant d’actes illicites en ce 
qui concerne la responsabilité encourue par des fonctionnaires et employés publics 
pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. 
L’art. 61 al. 2 CO précise que de telles dérogations ne sont pas possibles s’agissant 
d’actes se rattachant à l’exercice d’une industrie.  

En tant que fonctionnaire de la REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE au 
moment des faits, M. B______ était soumis au Règlement d’application de la loi 
générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire 
et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC).  

L’art. 13 RPAC dispose que la responsabilité pour actes illicites commis par un 
membre du personnel est régie par la loi sur la responsabilité de l’Etat et des 
communes, du 24 février 1989 (LREC). 

Il convient toutefois de relever que la LREC traite de la responsabilité de l’Etat et 
des communes vis-à-vis des tiers pour des actes commis par des magistrats, 
fonctionnaires et agents (cf. art. 2 et 4 LREC) et qu’elle ne rè