# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14e1a409-b945-5704-aa07-403d367b5bad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.09.2008 A/3020/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3020-2008_2008-09-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/376/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 4 SEPTEMBRE 2008 

Cause A/3020/2008, plainte 17 LP formée le 22 août 2008 par Mme C______. 

 

Décision communiquée à : 

 

- Mme C______ 

 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A.a. Le 17 décembre 2007, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une 

réquisition de continuer la poursuite n° 07 xxxx70 B dirigée par Mme M______ 

contre Mme C______, en recouvrement de 10'200 fr. plus intérêts à 5% dès le 15 

août 2008, au titre d' "Arriérés de part d'usufruit dus selon acte de partage-

attributions intérêts échéance moyenne". 

 Le 14 janvier 2008, l'Office a fait notifier à la poursuivie une commination de 

faillite. 

 A la requête de Mme M______, le Tribunal de première instance a, par jugement 

du 7 août 2008, déclaré Mme C______ en état de faillite. 

A.b. Selon les données du Registre du commerce, l'inscription de la prénommée en 

qualité de titulaire d'une entreprise individuelle a été radiée le 17 octobre 2007, 

date de la publication dans la FOSC. 

B. Par acte posté le 22 août 2008, Mme C______ s'est adressée à la Commission de 

céans. Elle expose que le montant qui lui est réclamé est une dette privée qui n'a 

aucun rapport avec son activité professionnelle et qu'il s'agit d'une prestation 

périodique. Alléguant être, en l'espèce, sujette à la poursuite par voie de saisie et 

non de faillite, Mme C______ conclut à l'annulation de la poursuite considérée. 

 Ni l'Office ni la poursuivante n'ont été invités à se déterminer. 

 

E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 LaLP ; art. 56R 

al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant 

a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Toutefois, lorsque le plaignant 

invoque la nullité absolue d’un acte de poursuite, la plainte est recevable en tout 

temps (cf. art. 22 al. 1 LP). 

1.b. Le mode de continuer la poursuite est prescrit dans l’intérêt public et dans l’intérêt 

des personnes non parties à une procédure d’exécution forcée pendante, si bien 

que la violation des dispositions impératives qui le régissent, en particulier de 

l’art. 39 LP, constitue un motif de nullité, à constater en tout temps (art. 22 LP ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 18 ; Domenico Acocella, in 

 

 - 3 - 

SchKG I, ad art. 39 n° 5 ; Dominique Rigot, in CR-LP, ad art. 39 n° 8 ; Amonn / 

Fridolin Walther, Grundriss, 7
ème

 éd. 2003, § 9 n° 16 s. ; ATF 115 III 90, JdT 

1992 II 16 ; BlSchK 2007 145).  

 En l'espèce, la plaignante, qui affirme ne pas être sujette à la poursuite par voie de 

faillite, invoque une violation de la disposition précitée, soit un cas de nullité. En 

application de l'art. 22 al. 1 LP, la Commission de céans doit en conséquence 

entrer en matière indépendamment des conclusions prises dans la plainte, étant 

précisé que, le cas échéant, seule la commination de faillite sera nulle, les actes 

antérieurs de poursuite restant valables (Walter A. Stoffel, Voies d'exécution, § 9 

n° 27 ; (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 20 ; Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 20a n° 71 ; ATF 101 III 18 consid. 1, JdT 1976 II 104 et les 

références citées). 

2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au 

registre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à 

l’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle (art. 39 al. 1 

ch. 1 LP). 

 Les personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de 

leur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant 

privées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur 

patrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts 

cités ; RTiD 2007 I 835). 

2.b. L’inscription prend date, pour le mode de poursuite, du lendemain de la 

publication dans la FOSC (art. 39 al. 3 LP). 

Les personnes qui étaient inscrites au registre du commerce et qui en ont été 

radiées demeurent sujettes à la poursuite par voie de faillite durant les six mois qui 

suivent la publication de leur radiation dans la FOSC. La poursuite se continue par 

voie de faillite lorsque, avant l'expiration de ce délai, le créancier a requis la 

continuation de la poursuite ou l'établissement du commandement de payer dans 

le cas d'une poursuite pour effets de change (art. 40 al. 1 et 2 LP; art. 932 al. 2 

CO).  

2.c. L’art. 43 LP prévoit des exceptions à l’assujettissement à la poursuite par voie de 

faillite, en considération de la nature de certaines prétentions à recouvrer, comme 

les impôts, amendes, contributions périodiques d’entretien et d'aliments découlant 

du droit de la famille ou de la loi du 18 juin 2004 sur la partenariat. 

3. Dans le cas particulier, il est constant que la plaignante, dont l'inscription en 

qualité de cheffe d'une raison individuelle a été radiée le 17 octobre 2007, date de 

la publication dans la FOSC, était sujette à la poursuite par voie de faillite lorsque 

la poursuivante a requis la continuation de la poursuite le 17 décembre 2007.  

 

 - 4 - 

 Aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'est pas ailleurs réalisée. Comme 

rappelé ci-dessus, il ne suffit pas, en effet, que les contributions considérées soient 

périodiques, faut-il encore qu’elles découlent du droit de la famille ou de la loi sur 

les partenariats. 

 Enfin, l'argument selon lequel il s'agirait d'une dette privée tombe à faux           

(cf. consid. 2.a.). 

4. Infondée, la plainte doit être rejetée. 

5. La présente décision est rendue en application de l’art. 72 LPA, applicable en 

vertu de l’art. 13 al. 5 LaLP, soit sans instruction préalable, c’est-à-dire sans que 

l’Office et la poursuivante n’aient été invités à se déterminer sur la plainte, 

compte tenu de l’issue manifeste qu’il faut donner à cette dernière.  

 

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 août 2008 par Mme C______ dans le cadre de 

la poursuite n° 07 xxxx70 B.  

Au fond : 

1. La rejette.  

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le