# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c35d1eee-c317-53ba-9a4c-c0cc9dcb07ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/807/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-807-1998_1999-04-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/807/1998-IEA  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  du 27 avril 1999 

 

 

dans la cause 

 

 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 

MÉDICAUX 

représentée par l'agence immobilière Gérald Rosset 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ÉNERGIE 

 

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 _____________ 
 
A/807/1998-IEA  

 EN FAIT 
 

 

1.  La caisse de prévoyance du personnel des 
établissements public médicaux du canton de Genève 
(ci-après: la CEH) est propriétaire de l'immeuble sis 22, 
route de C. au ... (ci-après : l'immeuble de C.).  

 
   Cet immeuble comprend deux arcades commerciales au 

rez-de-chaussée et quatre appartements, destinés à 
l'usage d'habitation, situés aux 1er et 2ème étages. Il 
est géré par l'agence immobilière Gérald Rosset 
(ci-après : l'agence immobilière) pour le compte de la 
CEH. 

 
2.  Le 21 octobre 1994, le Conseiller d'Etat chargé du 

département des travaux publics et de l'énergie, 
actuellement département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement (ci-après : le DAEL) a envoyé 
un courrier aux régies immobilières genevoises, notamment 
à l'agence immobilière leur rappelant que, dès le 1er 
janvier 1993 et conformément à l'article 15 B de la de la 
loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEnergie - L 2 
30) et 14 A du règlement d'application de la LEnergie du 
31 août 1988 (RLEnergie - L 2 30.01), les propriétaires 
des bâtiments regroupant au moins cinq utilisateurs d'une 
installation de chauffage central avaient l'obligation de 
calculer chaque année l'indice de dépense d'énergie 
(ci-après : l'IDD) de leurs bâtiments.  

 
  Le calcul était obligatoire chaque année pour les 

consommations postérieures au 1er janvier 1993, soit dès 
la fin de l'année civile 1993 ou dès la fin de la saison 
de chauffage 1993-1994, selon la période de comptabilité 
du bâtiment. Ils devaient s'adresser pour ce faire à un 
concessionnaire. 

 
3.  a. En 1994 et 1995, 17 publications sont parues dans 

la Feuille d'avis officielle (ci-après: FAO) rappelant 
l'obligation précitée, ainsi que les sanctions prévues en 
cas de non respect de cette obligation, en application de 
l'article 23 LEnergie. 

 
 b. Par publication dans la FAO du 14 février 1996, le 

DAEL a relevé que pour plus de la moitié des bâtiments 
concernés, l'IDC n'avait pas encore été calculé. Un délai 
au 31 décembre 1996 était accordé aux intéressés pour 
s'exécuter. 

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 c. A plusieurs reprises dans le courant de juin 1997, 

une nouvelle parution a eu lieu dans la FAO, selon 
laquelle le délai pour le retour des IDC, prolongé au 30 
avril 1997 (soit un délai au 31 décembre 1996 additionné 
du délai technique admis de 4 mois), arrivait à son terme 
et que les retardataires étaient passibles d'une amende 
de CHF 200.- par année manquante. Un ultime délai au 30 
juin 1997 leur était accordé. Cette information a été 
transmise à la chambre genevoise immobilière. 

 
4.   Le 26 février 1998, l'office cantonal de l'énergie 

(ci-après: l'OCEN), a fait parvenir à la CEH un courrier 
concernant l'immeuble de C. lui rappelant l'obligation 
imposée par la LEnergie ainsi que le délai complémentaire 
fixé au 30 juin 1997. Un ultime délai de 30 jours à 
réception du courrier était imparti à la CEH pour 
communiquer l'IDC relatif à l'immeuble en cause. 
L'inobservation de ce délai pourrait entraîner 
l'application des sanctions prévues par la loi. La CEH a 
reçu ce courrier le 4 mars 1998. 

 
5.  Le 8 juillet 1998, constatant que son courrier du 

26 février 1998 était resté sans réponse, l'OCEN a 
infligé à la CEH une amende de CHF 800.- (CHF 200.- par 
année manquante et pour 4 années). Un délai au 10 août 
1998 lui était fixé pour communiquer le calcul de l'IDC 
de l'immeuble de C., faute de quoi une sanction aggravée 
serait prononcée. 

 
6.   Le 31 juillet 1998, l'agence immobilière a requis 

de l'OCEN un ultime délai de deux mois pour transmettre 
les données nécessaires au calcul de l'IDC pour les 
immeubles gérés par elle. L'OCEN a fait droit à cette 
demande. 

 
7.  Le 10 août 1998, la CEH, représentée par l'agence 

immobilière, a recouru au Tribunal administratif contre 
la décision de l'OCEN du 8 juillet 1998 en concluant à 
son annulation. Le comportement qui lui était reproché ne 
présentait pas une gravité particulière et la sanction 
infligée était disproportionnée. Elle n'avait pas à faire 
les frais d'une application tardive de règles adoptées en 
1992. L'OCEN avait adressé sa correspondance directement 
à la CEH alors qu'elle avait fait élection de domicile à 
l'agence immobilière; seule cette dernière était en 
mesure de transmettre les renseignements demandés. En 
agissant de la sorte, le département de l'intérieur, de 
l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie 

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(ci-après : DIAEE), dont dépendait l'OCEN, avait "trompé 
la bonne foi" (sic) de la CEH.  

 
  Sitôt informée de l'existence de l'amende, 

l'agence immobilière avait requis un délai supplémentaire 
pour transmettre tous les IDC concernant les immeubles 
dont elle assurait la gestion. Ce délai avait été 
respecté. Elle avait appris que l'OCEN avait procédé, 
dans certains cas, à des réductions d'amendes et dans 
d'autres cas, au maintien de celles-ci, consacrant par là 
une violation de l'égalité de traitement. En particulier, 
les Rentes genevoises, assurance pour la vieillesse 
(ci-après : les Rentes genevoises) avaient bénéficié 
d'une réduction de l'amende à CHF 400.-, selon un 
courrier de l'OCEN du 6 août 1998, joint au recours. Dans 
ce courrier, l'OCEN mentionne que : "nous vous informons 
que nous ne sanctionnons pas pour l'instant les 
propriétaires qui nous transmettent spontanément le 
calcul de l'indice de leurs immeubles, bien qu'ils soient 
déjà hors délai. Pour ce motif, nous vous invitons à 
vérifier si les indices de tous les immeubles placés sous 
votre responsabilité nous ont bien été transmis avant 
qu'une procédure ne soit formellement entamée". 

 
8.   Le 2 octobre 1998, l'OCEN s'est opposé au recours. 

S'agissant de la proportionnalité, la sanction minimale 
prévue par la loi était de CHF 100.-. Le DIAEE avait 
retenu une sanction de CHF 200.- par bâtiment et par 
année manquante, laquelle avait été annoncée par la FAO 
et s'adressait à des professionnels de l'immobilier, pour 
des objets dont le chiffre d'affaire représentait plus de 
CHF 200.-/m² par an. L'information et les mises en 
demeure avaient été adressées aux propriétaires des 
immeubles désignés par le registre foncier, le DIAEE 
n'ayant pas connaissance des agences immobilières qui les 
représentaient. Le propriétaire pouvait faire suivre la 
correspondance à son représentant. 

 
9.  Il ne comprenait pas comment l'agence immobilière, 

réputée pour son professionnalisme, ignorait qu'elle 
devait procéder au calcul de l'IDC. Ce n'était qu'après 
le prononcé de l'amende que l'agence immobilière s'était 
inquiétée de ses obligations. Les rentes genevoises 
avaient obtenu une réduction de l'amende car, 
contrairement à la recourante, elles avaient entrepris 
les démarches pour calculer l'IDC dès réception de la 
mise en demeure. C'était seulement après le calcul qu'il 
y avait eu défaut de transmission du résultat. Cette 
situation avait justifié une réduction de l'amende de CHF 

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800.- à CHF 400.-. La situation de la CEH n'étant pas 
similaire, il n'y avait pas inégalité de traitement.  

  
 
 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 
de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 
des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

 
2. a. L'IDC exprimé en mégajoules par mètre carré et par 

an (MJ/m2.a) représente la quantité annuelle d'énergie 
consommée pour la production de chaleur (chauffage et eau 
chaude sanitaire), ramenée à un mètre carré de plancher 
chauffé, et corrigé en fonction des données climatiques 
(degrés-jours) de l'année considérée (art. 15B al. 1 
LEnergie). 

 
  En vue de déterminer notamment leur 

assujettissement au décompte individuel des frais de 
chauffage, conformément aux articles 119 et suivants de 
la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), le calcul de 
l'IDC est obligatoire pour tous les bâtiments existants 
d'au moins 5 utilisateurs d'une installation de chauffage 
central (art. 15B al. 2 LEnergie). Le propriétaire ou le 
gérant de l'immeuble est tenu de fournir au département 
les données nécessaires au calcul de l'IDC (art. 14 al. 2 
du règlement d'application de la LEnergie du 31 août 1988 
- REnergie - L 2 30.01).  

 
 b. Les contrevenants à la LEnergie sont passibles 

d'amendes de CHF 100.- à CHF 60'000.-. Il est tenu 
compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré 
de gravité de l'infraction (art. 23 al. 1 et 2 LEnergie). 

 
3. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, 

car aucun critère ne permet de les distinguer clairement 
des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence 
administrative de première instance peut au demeurant 
aussi exister. C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des 
principes généraux régissant le droit pénal (ATA C. du 18 
février 1997; P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 1991, ch. 

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1.4.5.5, p. 95-96; P. NOLL et S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht: allgemeine Voraussetzungen 
der Strafbarkeit, AT I, 5ème édition, Zurich 1998, p. 
40).  

 
 b. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait 

commis une faute, fût-ce sous la forme d'une simple 
négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis 
en cause, l'administration doit faire preuve de sévérité 
afin d'assurer le respect de la loi (A. GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648; 
ATA G. du 20 septembre 1994) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA G. du 20 
septembre 1994; Régie C. du 8 septembre 1992). La 
juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès (ATA 
U. du 18 février 1997). Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATA P. du 5 août 1997). 

 
 c. L'autorité qui prononce une mesure administrative 

ayant le caractère d'une sanction doit faire application 
des règles contenues à l'article 68 du code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) lorsque par un ou 
plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs 
sanctions (ATF 122 II 182-184; 121 II 25 et 120 Ib 57-58; 
RDAF 1997 pp. 100-103; ATA B. du 24 mars 1998). Selon 
cette disposition, si l'auteur encourt plusieurs amendes, 
le juge prononce une peine pécuniaire unique, et dont le 
montant doit être proportionné à la culpabilité (art. 68 
al. 1 CP). De plus, lorsqu'une personne est sanctionnée 
pour des faits commis avant d'avoir été condamnée pour 
une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de 
manière à ce que le contrevenant ne soit pas puni plus 
sévèrement que si un seul jugement avait été prononcé 
(art. 68 al. 2 CP). Si l'auteur encourt plusieurs 
amendes, l'article 68 CP n'élargit pas le cadre de la 
peine applicable (art. 68 ch. 1 al. 2 CP) et le juge n'en 
tient compte que lors de la fixation de l'amende en vertu 
des articles 63 et 48 ch. 2 al. 1 CP (M. KILLIAS, Précis 
de droit pénal général, Berne 1998, p. 170). 

 
4. a. Selon l'article 19 CP, l'action pénale relative à 

l'amende se prescrit par une année, la peine par deux 
ans. En application des articles 71 et 72 CP, la 
prescription court du jour où le délinquant a exercé son 
activité coupable. Si cette activité s'est exercée à 
plusieurs reprises, du jour du dernier acte; si les 
agissements coupables ont eu une certaine durée, du jour 
où ils ont cessé (art. 71 CP).  

 

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 b. La prescription est interrompue notamment par tout 
acte d'instruction d'une autorité chargée de la 
poursuite, ou par toute décision du juge dirigée contre 
l'auteur, en particulier par les citations et 
interrogatoires; à chaque interruption, un nouveau délai 
de prescription commence à courir. Néanmoins, l'action 
pénale sera en tout cas prescrite pour les 
contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la 
durée normale, soit pour les amendes à l'expiration d'un 
délai de deux ans (art. 72 al. 2 CP). 

 
 c. Lorsqu'il s'agit d'un délit continu, la 

prescription commence à courir le lendemain du jour où 
l'activité coupable cesse. Dans le cas d'une omission 
(proprement ou improprement dite), la prescription 
commence à courir dès le moment où l'auteur aurait dû 
agir; si cette omission a duré dans le temps, le moment 
déterminant est celui où l'obligation d'agir a cessé (ATF 
122 IV 61; M. KILLIAS, op. cit., no 1644).  

 
5.  Le Tribunal fédéral a décidé de renoncer à la 

notion juridique du délit successif (ATF 117 IV 408 ss). 
Il a jugé qu'il y avait lieu de procéder à un examen 
différencié des divers domaines dans lesquels elle 
entraînait des conséquences, notamment la prescription. 
S'agissant de la prescription des délits qui étaient, 
sous l'empire de l'ancienne jurisprudence, considérés 
comme successifs, le Tribunal fédéral a jugé qu'il 
fallait se fonder sur l'articulation des différents actes 
délictueux afin de déterminer s'ils pouvaient constituer 
un tout auquel l'article 71 alinéa 2 CP serait applicable 
(ATF 117 IV 408 consid. 2f aa p. 413). Sur ce point, il 
faut s'en remettre à des critères objectifs et non pas 
subjectifs (ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). Ainsi, on 
doit considérer qu'une activité s'est exercée à plusieurs 
reprises, au sens de l'article 71 alinéa 2 CP, si les 
actes délictueux sont identiques ou analogues et lèsent 
le même bien juridiquement protégé. 

 
  Une certaine unité entre les actes incriminés est 

donc requise. Elle est suffisante lorsque ces actes 
procèdent d'un comportement durablement contraire à un 
devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit 
toutefois en présence d'un délit continu au sens de 
l'article 71 alinéa 3 CP (ATF 117 IV 408 consid. 2f bb p. 
413; ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). A titre d'exemple 
d'un tel comportement délictueux durable, le Tribunal 
fédéral a cité la violation d'une obligation d'entretien, 
puisque le devoir de s'acquitter d'une dette d'aliments 

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ne cesse pas après le terme fixé pour le paiement, mais 
qu'au contraire  le débiteur demeure à tout moment tenu 
de verser la totalité des montants échus (ATF 117 IV 408 
consid. 2f bb p. 414; ATF 118 IV 309). En effet, 
l'obligation d'entretien ne porte pas uniquement sur le 
versement périodique d'une contribution alimentaire, mais 
le débiteur est au contraire tenu, de manière permanente, 
de participer à l'entretien du créancier d'aliments, et 
ce jusqu'à ce que la cause de l'obligation ait disparu. 
Dès lors, celui qui, durablement, contrevient à son 
devoir de fournir les aliments dus, se rend de manière 
permanente coupable de l'infraction réprimée par 
l'article 217 CP, de sorte que le délai de plainte ne 
commence pas à courir tant que persistent  les omissions 
coupables (ATF 118 IV 325). 

 
6. a. En l'espèce, le calcul de l'IDC est obligatoire 

chaque année pour les consommations postérieures au 1er 
janvier 1993. L'obligation de transmettre ce calcul naît 
soit le 1er janvier de l'année soit dès la fin de la 
saison de chauffage, selon la période de comptabilité du 
bâtiment. Il y a donc lieu de considérer, par analogie 
avec la violation d'une obligation d'entretien (ATF 118 
IV 325 précité) que l'omission de transmettre l'IDC 
constitue un comportement délictueux durable, puisque 
l'obligation de transmettre les calculs en cause naît 
chaque année et que les intéressés demeurent à tout 
moment tenus de s'exécuter. En conséquence, la 
prescription ne commence pas à courir tant que persiste 
l'omission coupable. 

 
 b. En l'espèce, l'omission coupable s'est prolongée 

jusqu'au jour où la recourante s'est exécutée ou plus 
précisément jusqu'au jour où elle a obtenu de l'OCEN un 
ultime délai pour s'exécuter, qu'elle a respecté, soit 
jusqu'au 31 juillet 1998. En conséquence, le délai de 
prescription a commencé à courir dès le 1er août 1998. La 
prescription relative sera donc atteinte, faute 
d'interruption, le 1er août 1999 et la prescription 
absolue le 1er août 2000. Le délai d'une année n'est donc 
pas encore échu et, par conséquent, l'amende en cause 
n'est pas prescrite. 

 
7. a. Pour fixer le montant de l'amende il y a lieu de 

prendre en compte la durée pendant laquelle la recourante 
a omis de manière fautive de transmettre l'IDC à l'OCEN. 

 
 b. L'OCEN ayant octroyé aux intéressés un ultime 

délai au 30 juin 1997 pour s'exécuter, l'obligation 

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précitée pouvant donner lieu à sanction, a débuté le 1er 
juillet 1997 seulement. L'on ne saurait en effet, sans 
violer le principe de la bonne foi et celui de 
l'existence de la faute, sanctionner la recourante pour 
une violation de la LEnergie, alors même que l'OCEN 
manifestait, par l'octroi de délais, qu'il n'entendait 
pas sanctionner les retards. 

 
  De surcroît, dans le cas d'espèce, la recourante a 

bénéficié d'un délai supplémentaire au 3 avril 1998, fixé 
par l'OCEN dans son courrier du 26 février 1998 (soit 30 
jours dès le 4 mars 1998, date de réception du courrier 
de l'OCEN par la CEH). C'est donc dès cette dernière date 
que la recourante peut se voir reprocher de manière 
fautive une violation de la LEnergie, l'OCEN ayant à ce 
moment-là clairement manifesté, par la notification de la 
sanction qui s'en est suivie, que le délai était échu et 
que la violation de la LEnergie était réalisée.  

 
8. a. L'omission coupable ayant débuté le 4 avril 1998, 

l'amende ne saurait se fonder sur une omission antérieure 
à cette date. 

 
 b. Pour la fixation de l'amende, il y a donc lieu de 

considérer que l'omission de transmettre les données de 
l'IDC de 1993 à 1998 a débuté le 4 avril 1998 et qu'elle 
s'est prolongée jusqu'au 31 juillet 1998. 

 
 c. Pour cette raison, l'amende de CHF 800.- qui se 

fonde sur une obligation de la recourante de transmettre 
depuis 1993 l'IDC pour les années 1993-1994, 1994-1995, 
1995-1996 et 1996-1997 doit être annulée. 

 
 d. Par ailleurs, le fait de calculer le montant de 

l'amende sur une base de CHF 200.- par année d'omission 
est contraire au principe d'une sanction d'ensemble 
mentionné ci-dessus. L'autorité devait en l'espèce 
apprécier l'infraction dans sa globalité et prononcer une 
amende unique en relation avec la succession des 
manquements constatés, mais non pas multiplier une amende 
fixée sur la base d'un seul manquement (ATA B. du 2 
février 1999). 

 
9.  La recourante ne prétend pas avoir annoncé à 

l'OCEN une élection de domicile auprès de l'agence 
immobilière pour ce qui concerne l'application de la 
LEnergie; en conséquence l'OCEN était en droit de 
notifier directement aux propriétaires concernés, 
auxquels s'adresse la LEnergie, les amendes prises en 

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application de cette loi. L'article 9 LPA qui régit la 
représentation et l'assistance en procédure 
administrative ne prévoit d'ailleurs pas que l'élection 
de domicile suit le choix du mandataire. En toute 
hypothèse, il incombait à la recourante de transmettre 
l'identité de son mandataire à l'OCEN, ce d'autant 
qu'elle avait été avertie, par les premières publications 
dans la FAO, qu'une sanction lui serait notifiée en cas 
de violation de la LEnergie. 

 
10.  Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner 

le grief d'inégalité de traitement invoqué par la 
recourante. 

 
11.  Vu ce qui précède, l'amende litigieuse du 8 

juillet 1998 devra être annulée et fixée en fonction de 
l'omission ayant duré du 3 avril au 31 juillet 1998 et 
portant sur l'obligation de fournir l'IDC de l'immeuble 
de C. pour les années 1993 à 1998. 

 
  Le recours sera donc partiellement admis et la 

cause renvoyée à l'OCEN afin qu'il fixe à nouveau, en 
tenant compte de ce qui précède, le montant de l'amende. 

 
12.  Un émolument réduit de CHF 250.- sera tout de même 

mis à la charge de la recourante, qui succombe sur le 
principe de l'annulation totale de la sanction.  

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 août 1998 par la caisse de prévoyance du 
personnel des établissements publics médicaux contre la 
décision de l'office cantonal de l'énergie du 8 juillet 
1998; 

 
   au fond : 
 
   l'admet partiellement; 
 
   annule la décision de l'office 

cantonal de l'énergie du 8 juillet 1998; 
 
   renvoie la cause à l'office 

cantonal de l'énergie pour qu'il statue dans le sens des 
considérants; 

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   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 250.-; 
   
   communique le présent arrêt à la 

caisse de prévoyance du personnel des établissements 
publics médicaux ainsi qu'à l'office cantonal de 
l'énergie; 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

       N. Bolli  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci