# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c962472f-3f5f-5d54-bfd4-c1ee2a5b39b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2023 D-4622/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4622-2023_2023-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4622/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Burkina Faso,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 24 août 2023 / N (…). 

 

 

 

D-4622/2023 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissante du 

Burkina Faso, en date du 12 mai 2023, 

les investigations menées, le 16 mai 2023, par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec le système « CS-VIS », dont il ressort 

que, le (…) 2023, l’intéressée a obtenu des autorités belges un visa 

Schengen de type C, valable du (…) au (…) 2023, 

le mandat de représentation signé par l’intéressée en faveur de SOS Ticino 

et Caritas Suisse, le 19 mai 2023,  

l’entretien individuel « Dublin » du 2 juin 2023, au cours duquel l’intéressée 

a été entendue sur l'éventuelle compétence de la Belgique pour le 

traitement de sa demande d'asile et sur sa situation médicale, 

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressée, présentée par le 

SEM aux autorités belges, le 5 juin 2023, fondée sur l'art. 12 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : RD III), 

l’acceptation de ladite requête par les autorités belges, le 9 juin 2023, sur 

la base de l’art. 12 par. 4 RD III,  

les nombreux documents médicaux produits par-devant le SEM, 

la décision du 24 août 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert 

vers la Belgique et ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation par SOS Ticino et Caritas Suisse 

en date du 24 août 2023, 

le recours formé par l’intéressée, le 28 août 2023, concluant à l’annulation 

de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et au 

prononcé d’une admission provisoire,  

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la demande d’assistance judiciaire partielle, dont il est assorti, 

les mesures superprovisonnelles prononcées par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), en date du 29 août 2023, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, la recourante peut invoquer, en vertu 

de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'elle ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1.), 

que, partant les conclusions du recours tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et au prononcé d’une admission provisoire sont 

irrecevables, 

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que, cela étant, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), comme 

en l’espèce, les critères énumérés au chapitre III dudit règlement (art. 8 à 

15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence; art. 7 par. 1 du RD III),  

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du RD III – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a  

RD III), 

qu'il doit notamment le faire lorsqu'il a délivré au demandeur d'asile un visa 

en cours de validité (art. 12 par. 2 du règlement Dublin III) ou lorsque le 

demandeur est titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant 

effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre (art. 12 

par. 4 du règlement Dublin III), 

 

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qu’en l’occurrence, les investigations menées par le SEM sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec le système « CS-VIS » ont révélé 

qu’un visa Schengen de type C, valable du (…) au (…) 2023, avait été 

octroyé à l’intéressée par les autorités belges,   

que dès lors, le 5 juin 2023, le SEM a soumis aux autorités belges 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du RD III, une requête aux 

fins de prise en charge de l’intéressée, fondée sur l'art. 12 RD III,  

que le 9 juin 2023, soit dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, lesdites 

autorités ont accepté cette requête,  

qu’ainsi, la Belgique a reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de la recourante, 

que ladite compétence ne saurait être remise en cause par l’allégation faite  

par l’intéressée au stade du recours, selon laquelle elle ne se serait jamais 

rendue dans ce pays, ayant atterri directement à B._______, 

qu’en effet, seul est pertinent l’Etat membre qui a délivré le visa pour la 

détermination de la compétence (art. 12 RD III),   

que, dès lors, la Belgique est compétente pour mener la procédure d'asile 

introduite par l’intéressée en Suisse,  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable (ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2), 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

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que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2), 

que, lors de son entretien du 2 juin 2023, l’intéressée a déclaré qu’elle ne 

se sentait pas bien en raison de son vécu, présentant des trous de 

mémoire suite à de multiples violences subies dans son pays d’origine,  

que, par ailleurs, elle avait consulté un médecin en Suisse qui avait 

diagnostiqué qu’elle était atteinte [problèmes médicaux],  

qu’elle a ajouté qu’elle ne voulait pas aller en Belgique, car elle s’y sentirait 

moins en sécurité qu’en Suisse,  

qu’au stade du recours, elle a précisé que son renvoi en Belgique 

constituerait un acte de violence, alors qu’elle était une personne 

vulnérable qui avait subi des traitements inhumains et dégradants, 

qu’il est d’emblée constaté que les explications et arguments de la 

recourante en lien avec les motifs dont elle entend se prévaloir à l’appui de 

sa demande d’asile, en particulier s’agissant des persécutions dont elle 

aurait été l’objet dans son pays d’origine, (cf. notamment p. 2 du recours) 

ne peuvent pas être pris en considération dans le cadre de la présente 

procédure Dublin, mais devront être invoqués devant les autorités 

compétentes pour le traitement de sa demande d’asile,  

qu’il importe également de rappeler que la réglementation « Dublin » ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

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de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 

consid. 8.2.1), 

que la Belgique est liée à la CharteUE et est signataire de la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : 

Conv. réfugiés), de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105 , ci-après : Conv. 

torture) et en applique les dispositions, 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

que, dans ces conditions, la Belgique est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen,  

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables, au regard de la 

CEDH, de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent du 

droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09, § 338), 

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce de 

nature à engendrer, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de 

mauvais traitement de la personne concernée par le transfert (cf. décision 

de la CourEDH K. Daytbegova et M. Magomedova c. Autriche du 4 juin 

2013, requête n° 6198/12, § 61 et § 66 ; arrêt précité M.S.S. c. Belgique et 

Grèce §§ 338 ss ; arrêt de la Cour EDH R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, 

requête n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique 

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avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.5), 

que, du point de vue du système d'accueil, il n'y a pas lieu de retenir 

l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par principe, à 

un transfert en Belgique, 

que pour le surplus, l’intéressée ne démontre pas en quoi un tel transfert 

constituerait un traitement inhumain et dégradant,  

que dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l’espèce,  

que selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts 

Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. 

Royaume-Uni du 29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 

février 2014, 70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 

à 33), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 

consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut espérer 

un soutien d'ordre familial ou social, 

que la CourEDH a toutefois constaté que la pratique fondée sur ces 

principes pouvait conduire à une application trop restrictive de l’art. 3 

CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque la 

personne malade n’est pas exposée à un risque de décès imminent, le 

renvoi peut également être contraire à cette disposition, n’avaient pas 

encore été clarifiés (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, n° 41738/10, § 181 et 182), 

qu'elle a ainsi précisé qu’un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

également lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la personne 

gravement malade ferait face, en raison de l’absence de traitements 

adéquats dans le pays de destination, ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un 

risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son 

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état de santé entraînant des souffrances intenses ou une réduction 

significative de son espérance de vie ; ces cas correspondent à un seuil 

élevé pour l’application de l’art. 3 de la Convention dans les affaires 

relatives à l’éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt 

précité Paposhvili c. Belgique, § 183, également arrêt de la CJUE du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16 C. K, H. F., A. S. c. Republika 

Slovenija, point 68), 

que l'existence d'une prise en charge médicale adéquate est en règle 

générale présumée dans chaque Etat de l'Union européenne de sorte qu'il 

appartient à la partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du 

contraire sur la base des maux spécifiques dont elle souffre (ATAF 2011/9 

consid. 8.2; FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27), 

qu’en l’espèce, il ressort des nombreux documents médicaux produits 

(cf. décision attaquée, consid. II, p. 4 à 6) que l’intéressée présente [des 

problèmes médicaux], pour lesquels des médicaments lui ont été prescrits, 

que, de plus, un [problème médical] avait été découvert, lequel n’était plus 

visible lors d’un examen ultérieur, 

qu’en outre, l’intéressé doit suivre [des traitements],  

qu’enfin, elle souffre [d’un problème médical], pour lequel elle est suivie par 

un [médecin] et doit prendre des médicaments,   

que, dès lors, les problèmes de santé de la recourante, bien qu’ils ne 

sauraient être minimisés, ne sont pas graves au point que son transfert en 

Belgique entraînerait un risque concret et sérieux de se retrouver dans une 

situation équivalent à un traitement illicite, au sens de la jurisprudence 

précitée,  

qu’au stade du recours, si la recourante conteste la possibilité d’une prise 

en charge de son état de santé dans son pays d’origine, elle n’allègue rien 

en ce qui concerne la Belgique, 

qu’en tout état de cause, elle pourra être suivie et traitée en Belgique, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

que, par ailleurs, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

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des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que ce pays lui refuserait une prise en 

charge médicale adéquate,   

qu’ainsi, c’est à bon escient que le SEM n’a pas jugé nécessaire d’attendre 

la consultation (…) et la visite auprès du département des maladies (…), 

prévues les (…) août et (…) septembre 2023, pour rendre la décision 

attaquée, 

que, du reste, le document médical (F2) du (…) 2023, transmis au SEM, 

ne mentionne aucune modification du diagnostic ni de la thérapie 

concernant la prise en charge (…), 

que comme l’indique la décision entreprise, la capacité de transfert de 

l’intéressée sera évaluée de façon définitive au moment de l’organisation 

du renvoi et, dans ce cadre, les autorités suisses chargées de l'exécution 

du transfert transmettront aux autorités belges les renseignements 

permettant la poursuite de la prise en charge médicale (art. 31 et 32 du 

RD III),  

que, dans ces conditions, le transfert vers la Belgique n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées et doit être considéré comme licite,  

que pour le reste, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), le recours, ne contenant pas 

d’éléments nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en cause 

le bien-fondé,  

que, par ailleurs, en considérant que l’intéressée n’avait pas fait valoir 

d’éléments susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", le SEM 

n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de 

l'égalité de traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a  

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al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8 p. 127 s.), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Belgique, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

mesures superprovisionnelles prononcée le 29 août 2023 sont désormais 

caduques, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :