# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 849616eb-70fb-5263-974e-3e2a95419d34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.12.2008 C-1498/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1498-2007_2008-12-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-1498/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Blaise Vuille, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

X._______, agissant pour elle et son fils Y._______,
tous les deux représentés par Maître Hervé Crausaz, 
rue du Mont-Blanc 3, case postale 1363, 1211 Genève 1,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1498/2007

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissante brésilienne née en 1966, est arrivée à 
Genève en janvier  2001 en compagnie de sa fille  aînée Z._______, 
née en 1982 de son premier mariage, et de son fils cadet Y._______, 
né en 1995 d'une relation avec un tiers. Son mariage avec A._______, 
ressortissant helvétique, a été célébré six mois plus tard, le 20 juillet 
2001. Par la suite, l'intéressée a également fait venir en Suisse son fils 
B._______, né en 1987 et frère de Z._______.

X._______  et  son  fils  Y._______  ont  été  mis  le  20  juillet  2002  au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour,  par  la  suite  régulièrement 
renouvelée jusqu'au 19 juillet 2006.

A.b Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale a autorisé 
les  époux  XA._______  à  vivre  séparés  à  partir  d'octobre  2003,  en 
raison du départ de A._______ du domicile conjugal.

A.c Informé de la  séparation du couple,  l'Office de la  population du 
canton  de  Genève  (ci-après  l'OCP)  a  demandé  des  précisions  à 
l'intéressée, qui a exposé le 30 juillet 2004 qu'elle envisageait toujours 
de reprendre la vie conjugale.

A.d Le 15 août 2005, X._______ a confirmé une fois de plus qu'aucun 
divorce n'était envisagé mais qu'une "reprise de la situation" était encore 
possible.

A.e Le 30 août 2005, après réitérées demandes de l'OCP, A._______ 
a indiqué que la reprise de la vie commune n'était pas envisagée et 
qu'il souhaitait récupérer sa liberté au plus vite.

A.f Entendue par  l'OCP le 15 septembre 2005,  X._______ a  relevé 
que  depuis  leur  séparation  le  1er  août  2003,  elle  et  son  mari 
s'entendaient  mieux,  mais  que  son  espoir  d'une  reprise  de  la  vie 
commune  était  certainement  vain,  puisque  A._______  envisageait 
manifestement de contracter  mariage avec une autre. Elle  a précisé 
qu'elle  bénéficiait  de  l'aide  au  logement  et  de  subsides  pour 
l'assurance-maladie  mais  qu'elle  avait  réglé  les  poursuites  en cours 
contre elle pour le paiement des primes d'assurance-maladie. Elle a 

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ajouté qu'elle tenait à rester à Genève, où elle avait toute sa famille, et 
qu'elle n'avait rien au Brésil, où elle avait tout laissé à la suite de son 
mariage, et qu'il serait difficile d'y retourner, d'autant plus que son fils 
Y._______  était  arrivé  en  Suisse  à  l'âge  de  six  ans  et  qu'il  ne 
connaissait rien de son pays d'origine. 

A.g Renseignements  pris  par  l'OCP, au 5  octobre  2005,  X._______ 
faisait l'objet de onze poursuites, pour un montant total de Fr. 5'562.90. 
En  outre,  selon  le  rapport  établi  par  la  police  le  11  octobre  2005, 
l'intéressée  avait  fait  l'objet  d'un  rapport  de  contravention  de  la 
gendarmerie le 10 juin 2003 pour excès de bruit, rixe ou bataille dans 
un appartement.

A.h Le  23  décembre  2005,  A._______  a  introduit  une  requête 
unilatérale  en  divorce,  qui  a  débouché  sur  la  dissolution  de  l'union 
conjugale par le divorce le 9 mai 2006. 

B.
Le 8 juin 2006, se prévalant de la recommandation de son employeur, 
X._______  a  demandé  le  renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour,  respectivement  l'octroi  d'une  autorisation  d'établissement, 
invoquant  sa  très  bonne  intégration  depuis  son  arrivée  en  2001, 
soulignant qu'elle et ses enfants avaient adopté la Suisse comme leur 
pays et qu'ils n'avaient plus rien au Brésil, insistant sur le fait que son 
fils Y._______ effectuait sa scolarité à Genève.

C.
Le 11 octobre 2006, l'OCP a informé l'intéressée qu'en dépit de son 
divorce, compte tenu du fait qu'elle résidait à Genève depuis plusieurs 
années  et  que  son  dossier  ne  contenait  pas  d'éléments  négatifs,  il 
était disposé à autoriser la poursuite de son séjour, sous réserve de 
l'approbation de l'ODM.

D.
L'ODM a fait part à X._______ le 16 novembre 2006 de son intention 
de refuser d'approuver la prolongation de son autorisation de séjour, 
indiquant  qu'il  reprenait  également  sous  son  contrôle  le  dossier  de 
Y._______, au vu de son jeune âge (onze ans et demi), ainsi que celui 
de B._______, lequel avait fait l'objet de nombreux rapports de police, 
n'avait  ni  emploi,  ni  formation  et  n'était  nullement  intégré  dans  la 
société. L'ODM a précisé que Z._______ ne serait pas concernée par 
cette décision, étant donné qu'elle s'était mariée en août 2005.

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E.
Le 4 décembre 2006, exerçant son droit d'être entendue, X._______ a 
relaté qu'elle avait rencontré son mari en décembre 1999 et qu'avant 
la célébration de son mariage, elle avait séjourné à plusieurs reprises 
en Suisse auprès de son futur époux, et qu'ensuite, tous deux avaient 
constitué un foyer familial avec ses enfants pendant plus de deux ans. 
Elle  a  souligné  qu'elle  avait  toujours  espéré  une  reprise  de  la  vie 
commune,  non  pas  dans  le  but  de  conserver  une  autorisation  de 
séjour,  mais  parce  qu'elle  était  toujours  éprise  de  son  mari  et  par 
conviction religieuse, relevant que le divorce avait été prononcé à la 
demande  de  son  mari.  X._______  a  mis  en évidence  le  fait  qu'elle 
n'avait cessé de faire tous les efforts qu'on pouvait attendre d'elle en 
vue de s'intégrer  en Suisse,  tissant  des relations amicales  avec les 
ressortissants helvétiques et entretenant de bons rapports de travail. 
Elle  a  encore  une  fois  rappelé  que  son  fils  Y._______  était 
parfaitement  intégré,  qu'il  obtenait  d'excellents  résultats  scolaires  et 
était  très  respectueux  des  règles  imposées  par  l'école,  que  de 
surcroît, il n'avait plus aucune attache avec son pays, ses amis et sa 
vie  sociale  se  trouvant  à  Genève.  Concernant  son  fils  aîné,  elle  a 
indiqué qu'il était désormais majeur et ne vivait plus avec elle, de telle 
sorte  qu'il  convenait  de  séparer  les  dossiers.  Elle  a  cependant 
demandé à l'ODM de renoncer à prononcer son renvoi et celui de ses 
deux  enfants  cadets,  en  vertu  du  principe  de  l'unité  de  la  famille, 
compte tenu de la présence en Suisse de Z._______.

F.
Par  décision  du  24  janvier  2007,  l'ODM  a  refusé  d'approuver  la 
prolongation  de l'autorisation  de  séjour  de X._______  et  imparti  un 
délai au 25 avril 2007 à l'intéressée et à son fils Y._______ pour quitter 
la Suisse. Pour l'essentiel, il a retenu qu'en se prévalant d'un mariage 
vidé de toute substance pour demeurer au bénéfice d'une autorisation 
de séjour, X._______ avait commis un abus de droit et que les motifs 
religieux invoqués pouvaient  être relativisés,  dans la mesure où elle 
avait  divorcé  de  son  premier  mari  au  Brésil.  L'instance  inférieure  a 
considéré qu'en tout état de cause, aucun enfant n'était issu de son 
mariage  avec  un  ressortissant  helvétique  et  qu'elle  n'avait  pas 
d'attaches étroites avec la Suisse. L'ODM a rappelé que la fille aînée 
de X._______ avait fondé son propre foyer, que son fils B._______, en 
manque  d'intégration,  avait  quitté  le  domicile  familial  et  que 
l'approbation au renouvellement de son autorisation serait également 
refusée, et que Y._______, qui avait toujours vécu avec sa mère, se 

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trouvait dans une tranche d'âge qui lui permettrait sans problème de 
se  réintégrer  dans  son  pays  d'origine.  Il  a  ajouté  qu'au  niveau 
professionnel, l'intéressée n'occupait pas un emploi si qualifié que cet 
élément  justifiât  à  lui  seul  la  prolongation  de  son  autorisation  de 
séjour. Il a considéré que l'exécution de leur renvoi était possible, licite 
et raisonnablement exigible.

G.
X._______,  agissant  pour  elle  et  pour  son  fils,  a  interjeté  recours 
contre cette décision le 26 février 2007, concluant à son annulation et 
à la prolongation de l'autorisation de séjour. Elle a fait grief à l'ODM 
d'avoir mal appliqué l'art. 7 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS 1 113)  et  d'avoir 
abusé de son pouvoir d'appréciation, en ce qu'il ne faisait aucun doute 
qu'elle avait droit au renouvellement de son autorisation de séjour. Elle 
a  allégué  que  durant  toute  la  procédure  de  séparation,  elle  avait 
toujours conservé l'espoir d'une reprise de la vie commune, et qu'elle 
n'avait de ce fait nullement commis un abus de droit en invoquant son 
mariage,  d'autant  moins que son mari  n'avait  clairement  affiché son 
refus  de reprendre  la  vie  commune qu'en août  2005 et  que le  seul 
engagement d'une procédure de divorce ne suffisait pas à admettre un 
abus  de  droit.  Elle  a  prétendu  que  la  décision  entreprise  était 
inopportune, dans la mesure où elle séjournait en Suisse depuis près 
de sept ans sans problème, qu'elle y avait un emploi grâce auquel elle 
était  financièrement  autonome,  lequel  lui  avait  permis  de  s'intégrer 
parfaitement et de tisser de nombreuses relations. Elle a soutenu qu'il 
était  par conséquent  faux de retenir  qu'elle  ne possédait  aucun lien 
avec la Suisse, alors que s'y trouvaient ses centres d'intérêts (amis, 
travail) et sa famille et qu'elle avait de surcroît conservé de très bons 
contacts avec la mère de son ex-mari. Elle a rappelé que Y._______ 
obtenait d'excellents résultats scolaires et qu'il était très bien intégré. 
S'agissant de son fils B._______, elle s'en est remise à l'appréciation 
du Tribunal. Elle a joint une lettre de soutien de la mère de A._______ 
ainsi que deux attestations, émanant pour l'une de son employeur et 
pour l'autre de l'établissement scolaire de Y._______.

H.
Dans sa détermination du 25 mai  2007, l'ODM a conclu au rejet du 
recours,  mettant  en  évidence  le  fait  que  si  A._______  avait  eu 
l'intention  de  reprendre  la  vie  commune,  il  n'aurait  pas  manqué  de 
répondre  rapidement  aux  courriers  que  lui  adressait  l'OCP  pour 

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éclaircir  sa  situation  conjugale  en  2005,  alors  qu'il  n'y  avait  donné 
suite qu'après plusieurs rappels. Il a nié que le renvoi de l'intéressée et 
de son fils  Y._______ entraînerait  l'éclatement de la famille,  puisque 
Z._______,  âgée de  vingt-cinq  ans,  avait  fondé son  propre  foyer  et 
qu'initialement, il était prévu que B._______ demeurât auprès de son 
père à New York, avant qu'il ne rejoignît finalement sa mère à Genève 
en 2002.

I.
X._______ n'a pas déposé de réplique, bien qu'elle  y ait  été invitée 
par le Tribunal administratif fédéral (ci-après le TAF ou le Tribunal). De 
même, en dépit de l'acceptation de sa demande de prolongation, elle 
n'a pas donné suite à l'ordonnance du 13 août 2008 lui permettant de 
faire  valoir  les  nouveaux  éléments  qui  seraient  intervenus  dans  sa 
situation personnelle.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation 
avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que le règlement d'exécution du 

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1er mars 1949 de la loi  fédérale sur le séjour et l'établissement des 
étrangers  (RSEE,  RO 1949 I  232),  l'ordonnance  du  6  octobre  1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 
(OPADE, RO 1983 535). 

1.3 Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit matériel reste applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr). 

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (art. 126 al. 2 
LEr). 

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.5 X._______ et son fils Y._______ ont qualité pour recourir (art. 48 
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, leur 
recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant 
au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.3 supra (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215). 

3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). 
Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 

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étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un 
rapport  équilibré entre l'effectif  de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce (cf. également Procédure et répartition des compétences, ch. 
1.3.1.4  let.  e,  version  01.01.2008,  sur  le  site  de  l'ODM 
www.bfm.admin.ch  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et 
commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences, 
consulté le 19 novembre 2008).

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 8 al. 1 et 3 LSEE, 51 OLE et 1 et 1 al. 1 
let. a et c OPADE).

4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence  d'approuver  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour 
que  l'OCP  se  propose  de  délivrer  à  X._______  (cf.  ATF 130  II  49 
consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a et références citées), ainsi que celle 

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que l'OCP entendait manifestement accorder à son fils Y._______. A 
cet  égard,  le  Tribunal  relève  que  le  sort  de  ce  dernier,  mineur  et 
ressortissant  brésilien,  est  indissociable  de  celui  de  sa  mère,  qui 
détient  l'autorité  parentale  sur  lui  et  avec  laquelle  il  forme  une 
communauté de destins, d'autant plus qu'il est venu en Suisse au titre 
du regroupement familial. C'est dès lors à juste titre que l'ODM a rendu 
une  seule  décision  englobant  à  la  fois  X._______  et  son  fils 
Y._______,  en  dépit  du  fait  que  l'OCP  n'ait  pas  fait  expressément 
mention de ce dernier dans sa décision du 11 octobre 2006. 

L'ODM, a  fortiori  le  TAF, bénéficie  en  la  matière  d'une totale  liberté 
d'appréciation, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger (art. 4 LSEE) et n'est pas lié par la position de l'OCP.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 
1 et jurisprudence citée).

5.2 Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a droit  à  l'octroi  de  la  prolongation de l'autorisation de séjour  (al. 1 
1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il 
a  droit  à  l'autorisation  d'établissement  (al.1  2ème  phrase),  à  moins 
que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions 
sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au 
surplus d'un abus de droit manifeste.

En l'espèce, le divorce des époux X.A._______ a été prononcé le 9 
mai 2006, après moins de cinq ans de mariage, ce dernier ayant été 
contracté le 20 juillet 2001. La recourante ne peut dès lors se prévaloir 
d'aucun droit à la prolongation de son autorisation de séjour fondé sur 
l'art. 7 LSEE (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-562/2006 du 3 
septembre 2008 consid. 5.2 et ATF 122 II 145 consid. 3a).

6.
Cela étant, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 
consid. 3.5 et la référence citée; cf. en outre l'arrêt du Tribunal fédéral 
2A.345/2001 du 12 décembre 2001 consid. 3d), lorsqu'un étranger ne 
peut plus se prévaloir d'un droit à la délivrance d'une autorisation de 

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séjour,  l'autorité  peut  examiner  si  son  intégration  est  si  particulière 
qu'elle  justifierait,  malgré  tout,  la  poursuite  de  son  séjour  sur  le 
territoire helvétique.

Lorsque se pose cette question, les autorités de police des étrangers 
prennent  notamment en considération  les critères suivants: la durée 
du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation 
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le 
comportement,  le  degré  d'intégration  et  les  circonstances  qui  ont 
conduit  à  la  dissolution  du  lien  matrimonial  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-551/2006 du 16 septembre 2008 consid. 7.2 et 
la référence citée).

Il  convient  dès  lors  de déterminer  si  c'est  à  bon droit  que l'autorité 
intimée a refusé,  en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 
LSEE) et en tenant  compte des intérêts  moraux et économiques du 
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  de 
X._______ et de son fils Y._______.

7.

7.1 X._______ est arrivée en Suisse en janvier 2001 et comptabilise 
de ce fait près de huit années de résidence en Suisse, dont un peu 
plus de deux seulement vécues en communauté conjugale avec son 
époux,  ressortissant  helvétique.  Cette  durée  apparaît  relativement 
courte au regard des trente-cinq années qu'elle a passées dans son 
pays  d'origine.  A  cet  égard,  il  y  a  lieu  de  relever  qu'en  dépit  des 
allégations  contraires  de  la  recourante,  elle  a  sans  aucun  doute 
conservé des liens avec son pays d'origine, où elle a étudié, travaillé 
et  vécu  maritalement,  même  si  ces  attaches  se  sont  certainement 
distendues depuis son départ en 2001.

7.2 Avec  l'autorité  inférieure,  le  Tribunal  observe  que  la  recourante 
s'est  prévalue  abusivement  de  son  mariage  avec  un  ressortissant 
helvétique. S'il  est vrai que le fait d'invoquer une union conjugale en 
dépit  d'une  séparation  judiciaire,  voire  d'une  procédure  en  divorce, 
n'est pas nécessairement constitutif d'un abus de droit (ATF 131 II 265 
consid.  4.2,  130  II  113  consid.  4.2,  127  II  49  consid.  5a  et  les 
références), en l'espèce, il est manifeste que le mariage n'existait plus 
que  formellement  à  tout  le  moins  depuis  septembre  2005,  dans  la 
mesure  où la  recourante  elle-même a admis  lors  de son audition  à 

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l'OCP  que  son  époux  envisageait  de  se  remarier  avec  une  tierce 
personne. Ce raisonnement s'impose d'autant plus que A._______ a 
lui aussi expressément précisé à l'OCP en août 2005 – après plusieurs 
rappels,  autre indice que le  statut  de son épouse ne le  préoccupait 
plus  guère  –  qu'il  souhaitait  recouvrer  sa  liberté  le  plus  rapidement 
possible. Pour le reste, le dossier ne contient que peu d'éléments sur 
les causes de la rupture entre les époux X.A._______, qui serait due à 
des incompatibilités entre les conjoints. 

7.3 S'agissant des liens personnels de X._______ avec la Suisse, le 
Tribunal relève qu'à l'exception de sa fille, aujourd'hui âgée de vingt-
six ans et qui  a épousé un ressortissant étranger au bénéfice d'une 
autorisation de séjour, elle n'a aucune famille dans ce pays. Quant à 
son  fils  B._______,  également  majeur,  il  n'a  plus  l'autorisation  de 
séjourner en Suisse depuis juillet 2005. Concernant les liens entre la 
recourante et son ex-belle-mère, il ne ressort pas du dossier que les 
deux femmes entretiendraient des liens forts et étroits – dans sa lettre, 
la mère de A._______ mettant en avant l'intégration de Y._______ –, 
en tout état de cause, cet élément ne serait pas déterminant. 

7.4 La recourante, vendeuse de profession, donne satisfaction à son 
employeur.  Le  travail  qu'elle  occupe  ne  requiert  cependant  pas  de 
hautes qualifications et il  n'apparaît  pas que la recourante ait  connu 
une évolution professionnelle significative depuis 2001. 

7.5 Le comportement de X._______ n'a donné lieu à aucune plainte, à 
l'exception  d'un  rapport  de  gendarmerie  en  2003  pour  des  faits 
mineurs. Il apparaît toutefois que plusieurs poursuites, pour quelques 
milliers  de francs,  étaient  en  cours  contre  la  recourante  en  octobre 
2005. 

Il n'est aucunement établi que X._______ serait très bien intégrée en 
Suisse.  Il  n'est  ainsi  pas  fait  état  de  liens  associatifs  ou  même 
d'amitiés  particulières,  à  l'exception  des  contacts  qu'elle  conserve 
avec la mère de son ex-mari.

Le Tribunal observe de surcroît qu'à deux reprises, la recourante n'a 
pas donné suite aux ordonnances du Tribunal qui lui permettaient de 
faire  valoir  son point  de  vue et  d'actualiser  sa  situation  personnelle 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  sans  oublier  qu'elle  s'est 
abusivement prévalue de son mariage pour demeurer en Suisse.

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8.
Y._______, né le 6 avril 1995, est arrivé en Suisse en janvier 2001. Il 
avait près de six ans et conserve donc certainement des souvenirs de 
sa prime enfance au Brésil. Aujourd'hui âgé de treize ans et neuf mois, 
il  n'est  pas  encore  vraiment  entré  dans  la  période  critique  de 
l'adolescence. Dès lors, en dépit des huit années vécues en Suisse, il 
pourra  se  réintégrer  sans  difficultés  excessives  dans  son  pays 
d'origine, d'autant plus que son père y vit vraisemblablement encore et 
qu'au  travers  de  sa  mère,  il  est  resté  en  contact  quotidien  avec  la 
culture brésilienne. Les facultés d'adaptation inhérentes à son jeune 
âge lui permettront de s'intégrer dans son nouvel environnement, au 
travers notamment d'activités scolaires et extrascolaires et il pourra se 
reconstituer rapidement un nouveau cercle d'amis (dans ce sens ATF 
122  II  289  consid.  3c;  cf.  également  arrêts  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-250/2006 du 3 avril 2008 consid. 8.4 et, s'agissant d'un refus 
d'exception aux mesures de limitation, C-279/2006 du 16 octobre 2008 
consid. 10.4.1). Un départ  pour le Brésil  ne représente dès lors pas 
une rigueur excessive pour Y._______.

9.
La recourante invoque le principe de l'unité de la famille. Ce faisant, 
elle  se  prévaut  implicitement  de  l'art.  8  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101).  Le  Tribunal  rappelle  que  cette 
norme vise à protéger les relations existant au sein de la famille au 
sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et 
"entre  parents  et  enfants  mineurs"  vivant  en  ménage  commun. Les 
personnes qui ne font pas partie de ce noyau familial ne peuvent se 
prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH que lorsqu'elles se trouvent dans un 
état  de  dépendance  particulière  envers  le  titulaire  d'un  droit  de 
présence  consolidé  en  Suisse,  en  raison  d'un  handicap  ou  d'une 
maladie  graves  nécessitant  une  prise  en  charge  permanente  par 
exemple (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592). 

Or, la recourante n'a jamais allégué que sa fille Z._______, majeure 
aujourd'hui et au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, se 
trouverait dans une situation telle qu'elle requerrait sa présence à ses 
côtés. Dans ces circonstances, il n'est pas contraire à l'art. 8 CEDH de 
refuser  la  prolongation de l'autorisation de séjour  à  X._______ et  à 
son fils Y._______ en dépit de la présence de sa fille, respectivement 

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soeur aînée en Suisse. Quant à Y._______, il suivra sa mère au Brésil 
et le lien familial entre les deux demeurera ainsi entier.

10.
Tout  bien  considéré,  l'instance  inférieure  n'a  pas  outrepassé  son 
pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son  aval  au 
renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour  de  X._______,  laquelle 
implique également l'impossibilité pour son fils de voir ses conditions 
de  séjour  en  Suisse  être  réglées  par  le  biais  d'un  regroupement 
familial.

11.
Sur  un  autre  plan,  le  dossier  ne  fait  pas  apparaître  d'obstacles  à 
l'exécution  du  renvoi  des  recourants.  Aucun  élément  du  dossier  ne 
permet de conclure que l'exécution du renvoi des recourants ne serait 
pas possible,  pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. C'est donc à bon droit que l'ODM a prononcé 
leur  renvoi  de  Suisse,  conformément  à  l'art.  12  al.  3  LSEE,  lequel 
prévoit que l'étranger est tenu de partir lorsqu'une autorisation, ou une 
prolongation  d'autorisation  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE.

12.
Par sa décision du 24 janvier 2007, l'autorité de première instance n'a 
ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (art. 49 PA).

Partant,  le  recours  est  rejeté  et  il  a  y  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation 
avec les art. 1  à 3 du règlement du 21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page 14)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 13 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (annexe: dossier x xxx xxx en retour)
- en copie pour information, au Service de la population du canton de 

Genève (avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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