# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bef9213-1459-550b-bcd6-cda4b58540b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2025 A/3285/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3285-2024_2025-04-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3285/2024 ATAS/238/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 avril 2025 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Jeffrey CONNOR, avocat 

 

recourant 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1994, travaillait à plein temps en 
qualité de médecin-dentiste auprès du Centre Dentaire B______ (ci-après : 
l'ancien employeur) depuis le 6 novembre 2020.  

b. Le 27 juin 2024, il a été licencié avec effet immédiat pour rupture du lien de 
confiance. 

c. Le 3 juillet 2024, il s'est inscrit à l'office régional de placement (ci-après : 
l'ORP), pour un taux d'activité à 100% dès cette date, et le 15 juillet 2024, il a 
requis le versement d'indemnités de chômage auprès de la caisse de chômage 
UNIA (ci-après : la caisse). 

d. Le 16 juillet 2024, l'assuré a eu son premier entretien de conseil avec sa 
conseillère en personnel auprès de l'ORP. Selon le procès-verbal y relatif, il avait 
expliqué, lors de cet entretien, qu'il était en train d'ouvrir sa propre clinique 
dentaire et que la caisse lui avait confirmé qu'il pourrait être indemnisé. Sa 
conseillère lui avait alors répondu que le service juridique allait examiner son cas. 

 Le 18 juillet 2024, la caisse a soumis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l'OCE) le dossier de l'assuré pour examen de son aptitude au placement dès le 
3 juillet 2024 et, si elle était retenue, du taux d'activité disponible pour le 
placement. Il ressortait de la lettre de licenciement adressée à l'assuré, qu'il allait 
démarrer une activité indépendante et qu'avant son licenciement, il avait sollicité 
la diminution de son temps de travail à 42%. En outre, l'assuré était inscrit au 
registre du commerce (ci-après : RC) en qualité d'administrateur président de la 
société C______ (ci-après : la société ou la clinique) depuis le 26 avril 2024. Il 
avait d'ailleurs déclaré, dans le formulaire de demande d'indemnités de chômage, 
qu'il était en train de développer sa structure dentaire et que, quand l'ancien 
employeur l'avait découvert, ce dernier « [avait] cherché des accusations afin de 
trouver un prétexte pour un licenciement avec faute grave ».  

b. Interrogé par l'OCE par pli du 19 juillet 2024, l'assuré a répondu par courriel le 
24 juillet 2024. Il a expliqué que son associée et lui-même avaient fondé la société 
le 8 mai 2024 et détenaient chacun 50% des parts. Ils assumaient divers rôles au 
fur et à mesure du développement de la clinique, qui était en cours de création. Le 
rôle principal de l'assuré allait commencer le jour de l'ouverture de la clinique, le 
14 octobre 2024, en tant que médecin-dentiste. Actuellement, les locaux étaient en 
travaux, de sorte qu'il n'était pas encore en mesure d'y exercer. Il n'avait pas 
encore de contrat de travail avec la société. Il avait en tête ce projet depuis un 
certain temps et lorsque son ancien employeur avait commencé à agir de manière 
inappropriée à son égard, il était allé visité des locaux commerciaux avec son 
actuelle associée, le 3 décembre 2023, en vue d'une future association. Depuis 
lors, ils avaient fait d'autres visites et le projet n'avait cessé de murir. Jusqu'ici, ils 
avaient recherché un local en fonction de différents critères, élaboré un business 

 
 
 

 

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plan et un plan de financement, conclu un contrat de crédit bancaire ainsi qu'un 
contrat de bail commercial, recruté leur équipe avec signature des contrats et 
mandaté des architectes pour les travaux d'aménagement. Actuellement, ils étaient 
au stade du début des travaux. Pour créer la société, son associée et lui-même 
avaient, initialement, chacun investi CHF 50'000.- d'économies, puis, en raison 
d'imprévus survenus lors de la réalisation des travaux, ils avaient dû encore 
apporter CHF 50'000.- de fonds propres chacun. L'activité professionnelle de 
l'assuré avait été particulièrement intense du 3 décembre 2023 jusqu'à la date de 
son licenciement, le 27 juin 2024, puisqu'en plus de son travail à 100% en tant que 
médecin-dentiste, il consacrait environ trois heures par jour, y compris les 
weekends, à la gestion administrative et à la mise en place du projet. Depuis son 
licenciement, il se concentrait principalement sur la recherche d'un emploi à plein 
temps. En attendant l'ouverture de la clinique, il cherchait un poste à 100% et, 
après l'ouverture, il prévoyait de réduire son taux d'activité à 60% pour pouvoir 
exercer dans sa structure à 40%. Actuellement, il consacrait environ une heure par 
jour à la société, en s'occupant des appels téléphoniques, du suivi du chantier, des 
échanges de mails et de la gestion des commandes. Le reste de son temps était 
dédié à la recherche d'emploi. Son licenciement avait été imprévu et, pour des 
raisons financières, il souhaitait continuer à travailler tout en développant sa 
société. Les démarches administratives auprès de la caisse de compensation en 
vue de son affiliation en tant que personne de condition indépendante étaient en 
cours. En plus des contrats de bail, de crédit bancaire et de travail avec les 
employés, un contrat de leasing pour le gros matériel avait été conclu. Les 
contrats d'assurance allaient également prochainement l'être. Au cours des six 
derniers mois, alors qu'il travaillait 42 heures par semaine à soigner les patients et 
consacrait environ 5 heures supplémentaires à l'administratif médical pour l'ancien 
employeur, il avait réussi à trouver l'énergie nécessaire pour développer sa 
société. Il aimait profondément son métier de sorte qu'il ne comptait pas son 
temps. Actuellement, il était libre tous les jours, du lundi au vendredi de 8h00 à 
19h00. Un emploi à temps plein ne compromettrait pas le développement de sa 
structure jusqu'au 14 octobre 2024. Cependant, dès cette date, il était prêt à 
commencer son activité dans sa société à un taux de 40% afin de pouvoir, durant 
le lancement de la clinique, travailler pour un autre employeur à un taux de 60%. 
Si les horaires venaient à être incompatibles, il ferait le nécessaire pour se rendre 
disponible. Il était courant, dans le métier de médecin-dentiste, de recruter des 
employés à temps partiel. À titre d'exemple, lorsqu'il travaillait pour son ancien 
employeur, il était le seul dentiste à plein temps, les autres ayant des taux variant 
entre le 20% et le 80%. Pour le moment, il était difficile de prévoir quels revenus 
il pourrait retirer de son activité, car sa rémunération serait basée sur un 
pourcentage du chiffre d'affaires. Ce chiffre dépendrait intrinsèquement du 
nombre de patients qui viendraient se faire soigner dans sa clinique.  

À l'appui de ses explications, l'assuré a produit les justificatifs suivants : 

 
 
 

 

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- un contrat du 31 mai 2024 de crédit bancaire, à concurrence de CHF 700'000.- 
en faveur de la société ; 

- un contrat du 3 juin 2024 de mise en gage des droits attachés à l'assurance-vie 
de l'assuré pour un montant de CHF 350'000.- ; 

- des tableaux relatifs au budget trésorerie pour les trois premières années 
d'activité, au plan de financement et aux bilan et compte de résultats 
provisionnels de la clinique ; 

- un préavis favorable délivré le 15 juillet 2024 par la direction de l'inspection 
du travail, relatif à la demande du 10 juin 2024 pour les travaux 
d'aménagement de la clinique ;   

- des captures d'écran de deux dépôts d'argent, chacun, d'une valeur de 
CHF 50'000.- en faveur de la société ; 

- un devis daté du 29 juin 2024 pour des travaux d'aménagement de la clinique 
pour un coût total de CHF 506'913.18 ; 

- un contrat de bail pour des locaux commerciaux signé le 27 février 2024 par 
l'assuré et son associée, pour une location débutant le 1er avril 2024 et un loyer 
mensuel brut fixé à CHF 11'561.35 pour une surface de 310m2 ; 

- le business plan de la société. 

c. Par décision du 14 août 2024, l'OCE a déclaré l'assuré inapte au placement dès 
le premier jour de contrôle, soit dès le 3 juillet 2024. Au vu des engagements 
financiers très importants consentis pour la constitution de la société et l'ouverture 
de la clinique mais également de la demande de diminution du taux d'activité de 
100% à 42% à l'ancien employeur, l'assuré n'était pas apte au placement pour un 
quelconque poste salarié puisqu'il se consacrait entièrement au développement de 
la société. En outre, il était peu vraisemblable qu'il soit engagé par une structure à 
laquelle il ferait directement concurrence dès le 14 octobre 2024, jour de 
l'ouverture de la clinique. 

d. Le 16 août 2024, l'assuré a formé opposition contre cette décision. Son 
licenciement immédiat et injustifié l'avait contraint à demander pour la première 
fois des indemnités de chômage. Il remplissait toutes les conditions pour être 
considéré comme apte au placement. Il était disposé à accepter toute offre 
d'emploi correspondant à son profil professionnel et à ses compétences, restait 
attentif aux opportunités d'emploi, s'efforçait de postuler aux postes adaptés et 
était prêt à participer à toutes les formations proposées par l'ORP. En plus d'être 
partiellement disponible pour le marché du travail et prêt à accepter un emploi 
convenable, il mettait activement en œuvre diverses démarches pour maximiser 
ses opportunités d'emploi en entretenant des contacts réguliers avec de potentiels 
employeurs et pour élargir ses compétences en participant en tant que bénévole 
lors de chirurgies orales. Après deux mois et demi de recherches intensives, il 
avait réussi à obtenir son premier entretien avec la clinique dentaire D______, 

 
 
 

 

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prévu le 19 août 2024, pour un poste à temps partiel, ce qui témoignait de son 
engagement et de sa détermination. En bonne santé et sans limitation à sa capacité 
de travail, il était en mesure de commencer immédiatement un emploi aux 
conditions proposées. Il respectait ses obligations en matière de recherches 
d'emploi et restait informé des droits et devoirs qui lui étaient impartis en tant que 
demandeur d'emploi. En parallèle, il était en train de créer sa propre clinique 
dentaire, laquelle était encore au stade du démarrage et ne générait aucun revenu. 
Avant son licenciement, il avait prévu de réduire à 42% son taux d'activité auprès 
de son ancien employeur, afin de pouvoir travailler sur la création de sa clinique, 
tout en maintenant un revenu suffisant pour subvenir à ses charges. Pour le 
moment, il n'était pas encore en mesure de se consacrer entièrement à son activité 
indépendante. Son projet d'ouverture de clinique n'affectait pas sa disponibilité 
pour une activité salariée temporaire, puisque les engagements relatifs à ce projet 
étaient flexibles et pouvaient facilement être modifiés si une opportunité salariale 
se présentait. En attendant de générer des revenus stables, il avait l'intention de 
démarrer progressivement sa clinique, pour laquelle il avait pris des engagements 
proportionnés, tels que la location d'un local et l'acquisition de matériel, 
n'entravant pas sa capacité à accepter une activité salariée. Il fallait tenir compte 
de l'ensemble des circonstances de son cas et non pas seulement des aspects 
matériels pour l'évaluation de son aptitude au placement. Depuis son licenciement, 
il avait été proactif pour retrouver un emploi, soumettant des candidatures 
spontanées, rencontrant des patrons d'entreprises ainsi que des fournisseurs afin 
d'explorer toutes les opportunités possibles et consacrant un temps considérable à 
ces démarches. Il avait effectivement consenti des engagements financiers 
significatifs pour la création de sa société et l'ouverture de sa clinique, ce qui 
reflétait son investissement dans ce projet, et avait requis une diminution de son 
taux d'activité auprès de son ancien employeur, témoignant de son intention de 
consacrer à un certain pourcentage de son temps à son projet entrepreneurial. Cela 
étant, cette réduction n'indiquait pas nécessairement qu'il était entièrement 
indisponible pour une activité salariée à temps partiel. S'agissant de la question de 
la concurrence directe avec un potentiel employeur, il estimait qu'en occupant un 
poste suffisamment éloigné de sa clinique, il évitait tout conflit avec sa future 
activité indépendante. D'ailleurs, il postulait également dans d'autres cantons, 
comme Vaud ou Neuchâtel. 

e. Par décision sur opposition du 3 septembre 2024, l'OCE a confirmé sa décision. 
L'assuré n'avait apporté aucun élément nouveau permettant de revoir sa position. 
Depuis le 3 décembre 2023, l'intéressé avait commencé à entreprendre des 
démarches en vue de la création de sa propre clinique dentaire. Le 27 février 
2024, il avait signé un contrat de bail pour une durée de dix ans. Le 8 mai 2024, il 
avait fondé la société avec son associée. Le 9 juillet 2024, il avait signé une offre 
de devis pour les travaux d'aménagement de la clinique pour un montant de 
CHF 509'913.- et son business plan prévoyait l'engagement de 22 employés. Il 
avait ainsi pris des dispositions dont il ne pouvait se départir rapidement, 

 
 
 

 

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impliquant d'importants engagements financiers, de sorte qu'il convenait de retenir 
que depuis son inscription au registre du commerce, il s'était entièrement consacré 
au développement de sa structure et ne présentait dès lors plus aucune 
disponibilité pour prendre un emploi salarié. 

 Par acte du 7 octobre 2024, l'assuré a interjeté recours par-devant la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre de céans) contre 
cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au 
versement des indemnités de chômage suspendues depuis le 3 juillet 2024.  

À l'appui de son recours, il a notamment produit son contrat de travail de durée 
indéterminée signé le 6 novembre 2020 avec l'ancien employeur ainsi que son 
certificat de travail établi par ce dernier le 19 août 2024.  

b. Dans sa réponse du 4 novembre 2024, l'intimé a conclu au rejet du recours. 

c. Par pli du 20 novembre 2024, le recourant a indiqué que la réponse de l'intimé 
n'appelait pas de détermination particulière de sa part.  

d. Copie de ce pli a été transmise à l'intimé pour information. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 
al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) prévus 
par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur l'aptitude au placement du recourant dès le 3 juillet 2024. 

2.1 En vertu de l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de l'indemnité de 
chômage, notamment être apte au placement (let. f). 

Selon l'art. 15 al. 1 LACI est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à 
accepter un travail convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est 
en mesure et en droit de le faire. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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2.2 L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et d'autre part la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 
prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214 consid. 3).  

Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui 
n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris – ou 
envisage d'entreprendre – une activité lucrative indépendante, cela pour autant 
qu'il ne puisse plus être placé comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse 
pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible. L'aptitude 
au placement doit par ailleurs être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en 
raison de l'existence d'autres obligations ou de circonstances personnelles 
particulières, un assuré désire seulement exercer une activité lucrative à des 
heures déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet 
considéré comme inapte au placement lorsqu'une trop grande limitation dans le 
choix des postes de travail rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi 
(ATF 112 V 326 consid. 1a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_577/2019 du 13 octobre 
2020 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, l'assuré qui exerce une activité indépendante pendant son 
chômage n'est apte au placement que s'il peut exercer cette activité indépendante 
en dehors de l'horaire de travail normal. L'assuré, qui après avoir perdu son 
travail, exerce une activité indépendante à titre principal n'est pas apte au 
placement. Il en va autrement, lorsque selon les circonstances, l'activité 
indépendante est peu importante et qu'elle peut être exercée en dehors du temps de 
travail ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_577/2019 précité consid. 4.2).   

Un assuré qui exerce une activité indépendante n'est pas d'entrée de cause inapte 
au placement. Il faut bien plutôt examiner si l'exercice effectif d'une activité 
lucrative indépendante est d'une ampleur telle qu'elle exclut d'emblée toute 
activité salariée parallèle. Pour juger du degré d'engagement dans l'activité 
indépendante, les investissements consentis, les dispositions prises et les 
obligations personnelles et juridiques des indépendants qui revendiquent des 
prestations sont déterminants et doivent ainsi être examinés soigneusement. 
L'aptitude au placement doit donc être niée lorsque les dispositions que doit 
prendre l'assuré pour mettre sur pied son activité indépendante entraînent des 
obligations personnelles et juridiques telles qu'elles excluent d'emblée toute 
activité salariée parallèle. Autrement dit, seules des activités indépendantes dont 
l'exercice n'exige ni investissement particulier, ni structure administrative lourde, 
ni dépenses importantes peuvent être prises en considération à titre de gain 
intermédiaire. On examinera en particulier les frais de matériel, de location de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20V%20214

 
 
 

 

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locaux, de création d'une entreprise, l'inscription au registre du commerce, la 
durée des contrats conclus, l'engagement de personnel impliquant des frais fixes, 
la publicité faite etc. (arrêt du Tribunal fédéral 8C_342/2010 du 13 avril 2011 
consid. 3.2 et 3.3). 

On précisera également que l'assurance-chômage n'a pas pour but de couvrir les 
risques inhérents aux risques d'exploitation tels qu'ils se présentent pour l'assuré 
qui souhaite développer une activité indépendante durable (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_49/2009 du 21 novembre 2008, publié in DTA 2009 p. 336). 

Lorsque l’activité indépendante commence juste après le début du chômage, 
l’aptitude au placement doit être admise si cette activité a été entreprise dans le 
but de diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au 
chômage), après une phase de recherches d’emploi sérieuses, et ne correspond pas 
à un objectif poursuivi de toute façon et décidé déjà bien avant le début du 
chômage. Dans ces conditions précises, le fait que le chômeur ne soit disponible 
pour être placé comme salarié que durant une brève période ne le prive pas de 
droit à l'indemnité (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-
chômage, 2014, n. 26 ad art. 15 LACI). Dans une telle situation, un chômeur doit 
encore – pour être réputé apte au placement – être disponible pour prendre un 
emploi temporaire avant le commencement de son activité indépendante (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5). 

L'appréciation de l'aptitude au placement d'un assuré dont la disponibilité est 
restreinte dans le temps doit se baser à la fois sur le genre d'activité qu'il convoite 
et ses chances réelles d'être engagé dans la branche économique où il effectue ses 
recherches d'emploi. Il peut en effet se présenter des cas dans lesquels certaines 
entreprises s'efforcent précisément de trouver en priorité des employés disposés à 
travailler durant une brève période. Plus la demande est forte sur le marché de 
l'emploi à prendre en considération, plus les exigences relatives à la disponibilité 
dans le temps sont réduites. Les circonstances locales peuvent également jouer un 
rôle à cet égard. Dans certaines régions en effet, les possibilités d'être engagé 
durant une brève période sont assez nombreuses, spécialement en période de haute 
saison (arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2010 du 20 septembre 2010 consid. 5.1). 

2.3 L'aptitude au placement n'est pas sujette à fractionnement, en ce sens qu'il 
existerait des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement 
(par exemple une aptitude seulement « partielle ») auxquelles la loi attacherait des 
conséquences particulières. Lorsqu’un assuré est disposé à n’accepter qu’un 
travail à temps partiel – jusqu’à concurrence au moins de 20% d’un horaire de 
travail complet (cf. art. 5 OACI) –, il convient non pas d’admettre une aptitude au 
placement partielle pour une perte de travail de 100%, mais à l’inverse, 
d’admettre purement et simplement l’aptitude au placement de l’intéressé dans le 
cadre d’une perte de travail partielle (ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 126 V 124 
consid. 2 ; 125 V 51 consid. 6a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_908/2014 du 18 mai 
2015 consid. 3). C’est sous l'angle de la perte de travail à prendre en considération 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_342/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_49/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%2095
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%2051
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_908/2014

 
 
 

 

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(cf. art. 11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré 
au chômage ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps (ATF 126 V 
124 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_908/2014 précité consid. 3 ; RUBIN, 
op. cit., n. 5 ad art. 15 LACI). 

2.4 En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa 
décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis 
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire 
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas 
qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi 
tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, 
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; 125 
V 193 consid. 2 ; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en 
droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1). 

3.  

3.1 En l'espèce, l'intimé estime que le recourant était inapte au placement dès son 
inscription au chômage le 3 juillet 2024. Selon lui, l'intéressé se consacrait 
entièrement au développement de la société, ce qui résultait des engagements 
financiers très importants consentis pour la constitution de la société et l'ouverture 
de la clinique, ainsi que de la demande à l'ancien employeur de diminution du 
taux d'activité de 100% à 42%. Il considère en outre comme peu vraisemblable 
qu'il soit engagé par une structure à laquelle il ferait directement concurrence dès 
le 14 octobre 2024, jour de l'ouverture de la clinique. 

Le recourant conteste cette position, estimant être apte au placement, à tout le 
moins, à un taux de 42%. Il rappelle avoir manifesté de manière claire et répétée 
son intention de rechercher activement un emploi salarié. Selon lui, le simple fait 
d'avoir demandé la réduction de son taux d'activité à son ancien employeur ne 
saurait justifier, à lui seul, son inaptitude au placement. Il fait valoir qu'une 
disponibilité à temps partiel n'est pas synonyme d'inaptitude surtout lorsque cette 
réduction correspond à des opportunités existantes sur le marché de l'emploi. Il 
explique, d'ailleurs, qu'une clinique dentaire, la clinique E______, avait exprimé 
son intérêt pour sa candidature à un poste de médecin-dentiste au taux d'activité 
de 42% et qu'il attendait une réponse prochainement en vue d'une potentielle 
collaboration. Il considère que cela témoigne de sa disponibilité et de son 
attractivité sur le marché du travail. En outre, il allègue que le fait d'avoir entamé 
des démarches sérieuses en vue d'une future activité indépendante n'exclue pas la 
possibilité d'un emploi salarié en parallèle, ce d'autant plus que les principaux 
préparatifs au lancement de son activité indépendante ont été effectués alors qu'il 
occupait encore son poste auprès de son ancien employeur, à temps plein. Enfin, il 
déclare n'avoir aucune limitation physique ou psychique susceptible de l'empêcher 
d'exercer une activité salariée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20124
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_908/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%2039

 
 
 

 

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3.2 Il convient donc de déterminer si l'activité indépendante du recourant a des 
conséquences sur sa disponibilité pour un emploi salarié à partir du 3 juillet 2024. 

Force est de constater que les engagements du recourant pour la création de sa 
clinique dentaire sont particulièrement conséquents. Il a personnellement investi 
CHF 100'000.- dans la société, conclu un contrat de crédit bancaire, avec son 
associée, à hauteur de CHF 700'000.- et mis en gage sa propre assurance-vie. Son 
associée et lui-même ont signé, déjà en février 2024, un contrat de bail à loyer 
d'un local commercial d'une surface de 310m2 pour un loyer mensuel brut de plus 
de CHF 11'000.- et ont prévu des travaux d'aménagement, dont le devis s'élevait à 
plus de CHF 500'000.-. En outre, le recourant a déclaré à l'intimé le 19 juillet 
2024 que son associée et lui-même avaient recruté leur équipe, avec signature des 
contrats. Les engagements du recourant, tant financiers que juridiques, pour la 
création de sa société et l'ouverture de sa clinique sont d'une ampleur telle, qu'ils 
paraissent peu conciliables, au vu de la jurisprudence précitée, avec une activité 
salariée, même à taux partiel.  

Par ailleurs, il ressort du business plan de la société que le recourant et son 
associée souhaitaient planifier une mise en place progressive de la clinique, par 
l'installation au fur et à mesure des fauteuils dentaires et équipement des salles de 
soins, parallèlement à la croissance de la demande et des fonds acquis par la 
société. À noter que le but escompté était l'installation de l'ensemble des salles de 
soins, soit sept salles et, au total, neufs fauteuils dentaires, dans un délai de 18 à 
24 mois après l'ouverture de la clinique. Au lancement de la clinique, il était prévu 
d'exploiter trois salles de soins équipées pour un taux d'occupation optimisé de la 
manière suivante : la première salle dédiée aux soins d'hygiéniste pratiqués par 
deux employés salariés et rémunérés au pourcentage du chiffre d'affaires avec un 
planning a priori ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h ; une deuxième salle 
dédiée aux soins dentaires pratiqués par le recourant lui-même, sur rendez-vous 
du lundi au samedi ; une troisième salle dédiée aux soins dentaires pratiqués par 
l'associée du recourant, sur rendez-vous deux jours et demi par semaine. 

Ainsi, dès l'ouverture de la clinique le 14 octobre 2024, il était prévu que le 
recourant exerce au sein de celle-ci, sur rendez-vous du lundi au samedi, dans une 
salle qui lui était entièrement consacrée. Une activité salariée, même à un taux 
partiel, apparait dès lors peu crédible. Une telle structure, d'autant plus au début de 
son exploitation, nécessite en effet un engagement particulièrement important de 
la part d'un associé, qui plus est, exerçant en son sein en qualité de médecin-
dentiste. On rappellera au demeurant que l'assurance-chômage n’a pas pour but de 
couvrir les risques inhérents aux risques d'exploitation tels qu'ils se présentent 
pour l'assuré qui souhaite développer une activité indépendante durable, comme 
c'est le cas pour le recourant. 

Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant puisse offrir à un 
employeur toute la disponibilité normalement exigible dans le cadre d'une activité 
salariée, de sorte que l'aptitude au placement du recourant ne peut en tout cas pas 

 
 
 

 

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être reconnue à partir de la prise de son activité indépendante telle que prévue le 
14 octobre 2024. 

Quant à la période qui précède l'ouverture de la clinique, soit entre son inscription 
au chômage le 3 juillet et le 13 octobre 2024, on ne peut que constater qu'il s'agit 
d'une période maximum de trois mois et demi. Par ailleurs, et compte tenu du fait 
que le recourant a sollicité de son ancien employeur une diminution de son taux 
d'activité de 100% à 42%, sa disponibilité n’aurait été qu'à un taux partiel, 
probablement inférieur à 50%. Enfin, il ressort des formulaires de preuves de 
recherches des mois de juillet et août 2024 remplis par le recourant et figurant au 
dossier, que l'intéressé s’est limité à rechercher des postes de médecin-dentiste, 
auprès de cabinets et cliniques dentaires et que, ceux-ci, se trouvent, 
potentiellement, en directe concurrence avec sa propre clinique. Ces différentes 
limitations rendaient ainsi illusoires ses chances d’être engagé (cf. dans le même 
sens : arrêt du Tribunal fédéral 8C_130/2010 précité consid. 5.2). 

Au vu de l'ensemble de ces limitations, qui ne ressortent certainement pas du 
dossier de candidature du recourant, le fait d'avoir réussi à obtenir deux entretiens, 
comme il l'allègue, ne signifie pas encore qu'un employeur soit prêt à l'engager. 
De même, bien qu'il ait fait quelques recherches dans d'autres cantons pour éviter 
le problème de la concurrence avec sa clinique, il parait peu probable qu'un 
potentiel employeur soit prêt à l'engager pour une période aussi limitée. 

En conséquence, l'aptitude au placement doit également être niée sous l'angle de 
la prise d'un emploi temporaire et la décision litigieuse ne peut qu'être confirmée. 

4. Le recours sera rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le