# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db16aa98-0870-5880-b1d9-b4d484ffd360
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2025 E-7170/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7170-2025_2025-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7170/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A.__________, né le (…), 

Sénégal,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - 

art. 31a al. 1 let. a LAsi) ;  

décision du SEM du 15 septembre 2025 / N (…). 

 

 

 

E-7170/2025 

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Faits : 

A.  

Le 28 février 2025, A.__________ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a été affecté au 

Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 

B.  

Une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les informations 

de l’unité centrale du système européen « Eurodac », effectuée le 

4 mars suivant, a révélé qu’il avait déposé une demande d’asile en Grèce, 

le (…) août 2023.  

C.  

Le 5 mars 2025, l’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse à Boudry ainsi qu’un formulaire d’autorisation de 

consultation du dossier médical. 

D.  

Le 6 mars 2025, les autorités suisses ont adressé à leurs homologues 

grecques une demande d’information fondée sur l’art. 34 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013). 

Le 14 avril suivant, les autorités grecques compétentes ont transmis au 

SEM leur réponse. Elles ont indiqué que le requérant avait obtenu un statut 

de réfugié en Grèce, le (…) novembre 2023, et qu’il s’y était vu délivrer un 

permis de séjour valable du (…) novembre 2023 au (…) novembre 2026 

ainsi qu’un titre de voyage valable du (…) décembre 2023 au (…) 

décembre 2028.  

E.  

Par courriel du 14 avril 2025 adressé à la représentation juridique, le SEM 

a informé l’intéressé qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur sa 

demande d’asile et de prononcer son renvoi en Grèce, où il avait obtenu 

une protection. Il l’a invité à se déterminer, à lui donner des indications sur 

ses conditions de vie en Grèce et à lui transmettre toute information 

importante d’ordre médical.  

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F.  

Le même jour, le SEM a sollicité la réadmission du requérant auprès des 

autorités grecques, en application de la directive n° 2008/115/CE sur le 

retour et de l’accord bilatéral de réadmission entre la Grèce et la Suisse. 

G.  

La représentation juridique de l’intéressé a pris position par courrier du 

16 avril 2025. En son nom, elle s’est opposée à un renvoi en Grèce. Sur le 

plan formel, elle a soutenu que l’état de santé du requérant n’était pas 

suffisamment instruit et demandé la tenue d’une audition concernant ses 

conditions de vie en Grèce. Sur le fond, elle a allégué que son mandant 

avait été traumatisé par son séjour dans ce pays et qu’il s’y était retrouvé 

dans une situation d’extrême vulnérabilité. Selon son récit, l’intéressé, 

ressortissant sénégalais, avait quitté son pays après avoir subi des 

violences psychologiques et physiques de la part de sa famille en raison 

de son orientation sexuelle. Suite à un séjour en Turquie, il aurait rejoint la 

Grèce en août 2023 par la voie maritime. Après avoir été intercepté par les 

autorités grecques, il aurait été transféré dans le camp de B.__________, 

où il serait demeuré (…) mois. Les conditions de vie y auraient été 

précaires et insalubres et, craignant d’être pris pour cible par des 

compatriotes sénégalais en raison de son homosexualité, il y aurait vécu 

dans un climat constant de peur. L’obtention de son statut de réfugié ainsi 

que de son permis de séjour, en novembre 2023, n’aurait pas amélioré sa 

situation. Il aurait en effet été expulsé du camp de B.__________ et se 

serait retrouvé privé de tout soutien des autorités. Ne parlant pas la langue 

et sans ressources, il aurait vécu de longs mois dans la rue, exposé à 

l’insécurité et aux violences nocturnes. Par la suite, il aurait rencontré un 

compatriote qui aurait accepté de l'héberger quelque temps, jusqu'à ce que 

ce dernier se rende compte de son orientation sexuelle ; l’intéressé aurait 

alors été abandonné une nouvelle fois et se serait résigné à retourner dans 

la rue. Il aurait ensuite rencontré un ami malien qui l'aurait logé et l’aurait 

engagé comme plongeur dans son restaurant. Le requérant y aurait 

travaillé pour un maigre revenu mais aurait dû interrompre cette activité en 

raison de douleurs gastriques persistantes. Ses démarches visant à obtenir 

un rendez-vous médical auprès d’un médecin spécialiste, notamment 

auprès d’un hôpital et d’une association dénommée « C.__________ », 

seraient demeurées vaines. Contraint de retourner vivre dans la rue, il 

aurait été confronté à des conditions d’existence indignes, aggravées par 

le froid et la dégradation de son état de santé. Parallèlement, il aurait été 

la cible d’appels et de messages menaçants de la part de membres de sa 

famille et d’inconnus, tous liés à son orientation sexuelle. Ces pressions, 

conjuguées à l’absence de protection des autorités grecques et à la 

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stigmatisation par sa communauté d’origine, auraient fortement affecté son 

état psychique. Ne pouvant envisager de continuer à vivre dans ces 

conditions, il aurait décidé de quitter la Grèce et de chercher protection en 

Suisse.  

En cas de retour en Grèce, il se retrouverait à nouveau dans une situation 

de dénuement matériel et financier, sans perspective, sans logement et 

sans accès effectif au marché du travail ainsi qu’aux services de santé. Il 

serait ainsi victime d’un traitement humiliant qui conduirait à une 

dégradation de son état de santé psychique. La représentation juridique a 

donc conclu à ce que l’intéressé soit mis au bénéfice de l’admission 

provisoire, considérant que l’exécution de son renvoi en Grèce était 

contraire aux engagements internationaux de la Suisse, compte tenu des 

conditions de vie auxquelles il serait confronté sur place, ou à tout le moins 

inexigible, vu sa vulnérabilité. Elle a en outre demandé une instruction 

approfondie de l’état de santé de son mandant. 

H.  

Le 22 mai 2025, les autorités grecques ont accepté la requête de 

réadmission du requérant. Elles ont confirmé que celui-ci s’était vu 

reconnaître la qualité de réfugié en date du (…) novembre 2023 et qu’il 

était au bénéfice depuis lors d’un permis de séjour (« residence permit ») 

valable trois ans.  

I.  

Par décision incidente du 3 juillet 2025, le SEM a attribué l’intéressé au 

canton du D.__________, le délai maximal de séjour au CFA ayant expiré.  

J.  

Durant la procédure de première instance, divers documents en lien avec 

l’état de santé de l’intéressé ont été transmis au SEM, entre mars et 

juillet 2025. Il en ressort en substance que, sous l’angle somatique, 

l’intéressé a consulté à plusieurs reprises pour des douleurs gastriques 

chroniques (apparues plus de deux ans auparavant) irradiant également 

vers le thorax et le dos. Les médecins avaient évoqué une probable 

épigastralgie dans un contexte d’ulcère gastrique et avaient préconisé un 

traitement médicamenteux à base de Pantoprazole puis, si nécessaire, 

une réévaluation ultérieure de la situation auprès d’un gastro-entérologue. 

Des antalgiques, des antiacides et un myorelaxant avaient également été 

prescrits à l’intéressé. En mai 2025, une infection à Helicobacter pylori 

avait été décelée, raison pour laquelle il lui avait été prescrit de 

l’Oméprazole, à prendre pendant un mois. En juin 2025, le Pantoprazol 

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avait été remplacé par du Dexilant, à prendre une fois par jour pendant 

trois mois. En juillet 2025, les médecins avaient demandé d’effectuer une 

gastroscopie, car les traitements prescrits jusque-là s’étaient révélés 

inefficaces contre les douleurs ressenties par l’intéressé. Celui-ci avait 

également été traité, en avril 2025, pour des démangeaisons oculaires et, 

en juin 2025, pour un rhume des foins. Sous l’angle psychique, l’intéressé 

avait consulté, dès son arrivée en Suisse, en raison de stress, d’insomnies 

et de cauchemars. Outre des mesures d’écoute active et de réassurance, 

il lui avait été prescrit du Relaxane et du Redormin. Ces derniers avaient 

été brièvement complétés, en avril 2025, avec du Trittico. Lors d’un rendez-

vous de suivi psychologique auprès de l’infirmerie du CFA, en mai 2025, 

l’intéressé avait fait état d’idées suicidaires (non scénarisées), d’insomnies 

persistantes, d’irritabilité et de ruminations. Suite à cela, en juin 2025, il 

avait pu consulter un médecin, lequel avait posé un diagnostic d’épisode 

dépressif moyen et avait prescrit un traitement médicamenteux à base de 

deux antidépresseurs, la Sertraline et la Trazodone.  

K.  

Le 11 septembre 2025, le SEM a invité le requérant à prendre position sur 

son projet de décision. Le lendemain, par l’entremise de sa représentation 

juridique, l’intéressé a, pour l’essentiel, réitéré ses précédents arguments 

à l’encontre de son renvoi en Grèce, concluant à être mis au bénéfice de 

l’admission provisoire. Il a par ailleurs estimé que le SEM n’avait pas 

correctement apprécié sa situation de vulnérabilité et a une nouvelle fois 

critiqué l’instruction de la cause eu égard à sa situation médicale, 

soulignant que ses problèmes gastriques étaient encore en cours 

d’évaluation.  

L.  

Par décision du 15 septembre 2025, notifiée le même jour, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile du requérant, a prononcé son 

renvoi en Grèce et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

M.  

A teneur d’un avis daté du 17 septembre suivant, Caritas Suisse a informé 

l’autorité précitée de la résiliation du mandat de représentation du 

5 mars 2025. 

N.  

Dans le recours interjeté, le 18 septembre 2025 (date du sceau postal), 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), l’intéressé conclut, principalement, à l’annulation de ladite 

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décision et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, 

à l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision susmentionnée 

ainsi qu’au prononcé d’une admission provisoire ou, encore plus 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. A titre incident, il sollicite 

l’exemption du versement d’une avance et des frais de procédure, le 

bénéfice de l’assistance judiciaire totale et la renonciation à la traduction 

de la motivation « pour le cas où elle ne serait pas rédigée dans une langue 

officielle ».  

Il conteste en substance l’argumentation du SEM, faisant valoir qu’il a 

suffisamment étayé ses conditions de vie en Grèce et reprochant à 

l’autorité intimée de n’avoir pas suffisamment pris en compte, d’une part, 

sa vulnérabilité particulière en tant que membre de la communauté LGBT 

et, d’autre part, son état de santé. Il réitère en outre que l’exécution de son 

renvoi dans cet Etat serait contraire aux engagements internationaux de la 

Suisse, compte tenu de la situation de dénuement dans laquelle il se 

retrouverait. Enfin, il rappelle que des investigations sont toujours en cours 

concernant son état de santé, tout en précisant qu’il n’a pas été en mesure 

de voir son médecin traitant en raison des congés estivaux, alors que celui-

ci était censé l’orienter vers des spécialistes, y compris un psychologue.  

A l’appui de son recours, outre certains documents médicaux figurant déjà 

au dossier du SEM, il produit une feuille de transmission « santé » pour 

1er accueil datée du (…) juillet 2025, un rapport d’un examen en gastro-

entérologie effectué le (…) juillet 2025, daté du même jour, un rapport 

d’examen histologique daté du (…) juillet suivant ainsi qu’un plan de 

traitement établi le (…) août 2025. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

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renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du recours et statuer 

définitivement. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 

al. 3 LAsi), le recours est recevable. 

1.3 Le mémoire de recours ayant été rédigé en français, la requête visant 

à la renonciation à sa traduction est sans objet. 

2.  

Point n'est besoin en l'espèce de procéder à des mesures d'instruction 

complémentaires ; en effet, au vu du dossier et de ce qui suit, les faits 

pertinents, y compris la situation médicale de l’intéressé, sont établis avec 

suffisamment de précision pour que le Tribunal puisse se prononcer en 

connaissance de cause sur le sort de cette procédure. Il ne ressort pas non 

plus du dossier de vice procédural (p. ex. violation grave du droit d'être 

entendu) qui rendrait nécessaire la cassation de la décision attaquée, le 

recourant n'invoquant du reste rien de tel dans son mémoire du 

18 septembre 2025. Partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la 

cause au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM, en règle générale, 

n’entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut 

retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans 

lequel il a séjourné auparavant. 

3.2 En l’occurrence, la Grèce a été désignée comme un Etat tiers sûr, à 

l’instar de tous les Etats de l’Union européenne (ci-après : UE) et de 

l’Association européenne de libre-échange (ci-après : AELE). 

Conformément à l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, la possibilité pour le recourant 

de retourner dans l'Etat tiers en cause présuppose que sa réadmission par 

cet Etat soit garantie (cf. FF 2002 6359, spéc. 6399). 

En l’espèce, cette condition est réalisée, dès lors que le 22 mai 2025, les 

autorités helléniques ont expressément donné leur accord à la réadmission 

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de l’intéressé sur leur territoire et qu’elles ont précisé lui avoir reconnu le 

statut de réfugié le (…) novembre 2023. 

3.3 Par ailleurs, le recourant n’a pas rendu crédible que les autorités 

grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant dans son pays 

d’origine, au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont octroyé et du 

principe de non-refoulement. 

3.4 Cela dit, il demeure possible à tout requérant de démontrer que, dans 

son cas concret, l’exécution de son renvoi dans le pays de l’UE concerné 

n’est pas licite ou de renverser la présomption selon laquelle cette mesure 

est exigible. Ces points seront examinés ci-après. S’agissant de la question 

de savoir si une entrée en matière s’impose au cas où la personne 

concernée démontre le caractère illicite de l’exécution de son renvoi, elle 

n’a pas non plus à être résolue ici, compte tenu des considérations qui 

suivent. 

3.5 Aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à l’art. 44 LAsi 

n’est réalisée en l’espèce (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; le renvoi de l’intéressé est dès lors 

confirmé. 

3.6 En conséquence, les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies ; 

c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse.  

4.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEI). 

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5.2 Invoquant la violation des art. 3 CEDH ainsi que 3 et 16 Conv. torture, 

le recourant fait valoir l’illicéité de l’exécution de son renvoi vers la Grèce. 

Il soutient en substance qu’en cas de retour dans ce pays, il se retrouverait 

dans un état de dénuement total, sans possibilité d’obtenir une aide 

quelconque de la part des autorités ni de faire valoir ses droits par ses 

propres moyens.  

Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale 

en Grèce et des circonstances propres à l’intéressé, il y a des sérieuses 

raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque réel de subir un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays, comme 

il le soutient dans son recours. 

5.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

5.4 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. En outre, le simple renvoi d’une personne vers un 

pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l’Etat 

contractant qui l’expulse ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le 

coup d’une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, 

revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un Etat contractant afin de 

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continuer à bénéficier de l’assistance et des services médicaux, sociaux 

ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (cf. CourEDH, décisions Naima 

Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, requête 

n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie 

du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 73 ; arrêt Müslim c. Turquie 

du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Toujours selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes 

engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait 

l’exécution du renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses 

actions ou ses omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de 

l’aide publique dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui 

permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une 

situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité 

humaine (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 27 s ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 2014, 

n° 29217/12, par. 95 s ; M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 

2011, requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni [GC] 

du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5 Le Tribunal ne méconnaît pas les informations résultant des rapports 

de plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés et des 

titulaires d’une protection internationale en Grèce.  

Ce pays n’en reste pas moins tenu, au regard du droit européen, d’assumer 

ses obligations, qui portent principalement sur l'accès des réfugiés à 

l'emploi, aux services de santé, au logement et au marché du travail dans 

les mêmes conditions que les nationaux. Cette appréciation a été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt de référence E-3427/2021 et  

E-3431/2021 (causes jointes) du 28 mars 2022 (cf. consid. 8, 9.1 et 11.2). 

Selon ledit arrêt, il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la 

protection internationale s’y trouvent, d'une manière générale 

(indépendamment des situations d’espèce) totalement dépendants de 

l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et dans une 

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situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes 

constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils permettraient de 

déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de 

reconnaître aux bénéficiaires d'une protection internationale les droits et 

prérogatives qui leur reviennent, respectivement que ceux-ci ne pourraient 

pas les obtenir par la voie juridique (cf. arrêt précité consid. 11.2). Le 

Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion dans son arrêt  

D-2590/2025 du 11 septembre 2025 (prévu pour publication en tant 

qu’arrêt de référence), après avoir procédé à une analyse actualisée et 

approfondie de la situation des bénéficiaires d'une protection internationale 

en Grèce, fondée sur une pluralité de sources récentes, fiables et 

pertinentes (cf. consid. 8 et 9). 

5.6 Le Tribunal ne doute pas du fait que le recourant ait connu des 

obstacles lors de son séjour en Grèce, les conditions socio-économiques 

difficiles dans ce pays étant avérées. Il n’en demeure pas moins que ses 

allégations selon lesquelles il y aurait vécu dans des conditions contraires 

à toute dignité humaine, totalement dépourvu d’accès aux services 

essentiels, ne sont nullement étayées et se limitent à de simples 

affirmations. Il ressort par ailleurs du dossier que l’intéressé s’est vu 

octroyer la protection internationale en Grèce le (…) novembre 2023 et qu’il 

n’a entrepris de quitter le pays qu’en février 2025, soit environ quinze mois 

après l’obtention de son statut de réfugié. Dans ces circonstances, le 

Tribunal tient pour établi que le recourant a été en mesure, durant un laps 

de temps prolongé, de subvenir à tout le moins à ses besoins élémentaires 

dans cet Etat. Aussi, ses seules allégations en lien avec des conditions de 

vie précaires dans cet Etat ne suffisent pas à démontrer l’existence, en 

l’espèce, d’un véritable « real risk » de violation de l’art. 3 CEDH ou 

d’autres dispositions du droit international public, en cas d’exécution de 

son renvoi en Grèce. Le recourant n’a en outre pas démontré avoir épuisé 

les possibilités d’obtenir de l’aide dans ce pays. Comme mentionné 

précédemment, le Tribunal ne méconnaît pas que les conditions pour 

trouver un logement ou du travail sont difficiles (cf. arrêt du Tribunal  

D-2590/2025 précité consid. 9.3 et 9.4 et réf. cit.). Cependant, il existe sur 

place des organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir 

d’intermédiaire pour les démarches administratives (cf. arrêt du Tribunal  

D-2590/2025 précité consid. 9.5.1). Or, l’intéressé n’a pas apporté la 

preuve de démarches infructueuses auprès de ces organismes. Par 

ailleurs, il ressort de ses propres déclarations que, durant son séjour en 

Grèce, il a été en mesure de trouver temporairement des logements ainsi 

qu’un travail dans un restaurant. Il a en outre indiqué connaître le 

E-7170/2025 

Page 12 

« C.__________ » – un centre fournissant des conseils concernant le 

marché du travail grec ainsi qu’une aide pour les démarches 

administratives ou les traductions (cf. arrêt du Tribunal D-2590/2025 

précité consid. 9.4.3 et réf. cit.) – et s’y être adressé par le passé. Il 

n'apparaît dès lors pas comme dénué de ressources pour faire face aux 

difficultés qu’il pourrait rencontrer en Grèce (lors de la recherche d’un 

logement ou d’un emploi, p. ex.). 

Le recourant n’établit ainsi pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 

de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, puissent être plus 

précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 

du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire aux art. 3 et 13 CEDH, ou à 

l’art. 3 Conv. torture, combiné avec l’art. 16 conv. torture, invoqués dans 

son recours.  

Quant à ses allégations selon lesquelles il aurait subi, en Grèce, plusieurs 

agressions et menaces en raison de son orientation sexuelle, elles ne sont 

étayées par aucun moyen de preuve au dossier et reposent sur de simples 

déclarations. En tout état de cause, il ne ressort pas de sa prise de position 

du 16 avril 2025, ni d’ailleurs de son recours, qu’il se serait adressé sans 

succès aux autorités grecques pour leur expliquer sa situation, dénoncer 

les préjudices qu’il dit avoir subis et, le cas échéant, déposer plainte. Or, 

rien n'indique que les autorités policières, administratives et judiciaires 

grecques renoncent, de manière systématique ou ciblée s'agissant 

d'étrangers vivant sur leur territoire, à poursuivre ce genre d’actes, de sorte 

qu'il appartiendrait à l'intéressé de requérir leur protection. Aucun élément 

au dossier n’indique non plus qu’il n’aura pas accès en Grèce, si 

nécessaire, à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH afin de faire 

valoir ses droits.  

5.7  

5.7.1 S’agissant de l’état de santé du recourant tel qu’il ressort du dossier  

– dossier dont il y a lieu de remarquer qu’il a été instruit à satisfaction de 

droit (cf. art. 12 PA) au regard des troubles allégués par l’intéressé et des 

affections objectivement constatées à teneur des pièces médicales 

E-7170/2025 

Page 13 

versées en cause (cf. les pièces médicales établies entre le […] mars 2025 

et le […] juillet 2025 versées au dossier du SEM ; cf. également les 

nouveaux documents médicaux produits à l’appui du recours, datés des 

[…] et […] juillet 2025 et du […] août 2025 ) –, il ne permet pas, lui non 

plus, de fonder un risque de traitement contraire à l’art. 3 CEDH.  

5.7.2 A ce sujet, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la 

CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. c. 

Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des motifs 

sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison 

de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de 

défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, 

rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances 

intenses ou une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt 

Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 

par. 183).  

5.7.3 En l’espèce, il ressort des divers documents médicaux versés au 

dossier du SEM que, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressé a consulté 

l’infirmerie du CFA à des multiples reprises pour des douleurs 

épigastriques chroniques, lesquelles seraient apparues plus de deux 

années auparavant, irradiant également vers le thorax et le dos, sous 

forme de picotements. Un traitement médicamenteux à base d’inhibiteurs 

de la pompe à protons (pantoprazole puis oméprazole) ainsi que 

d’antalgiques a été mis en place. Selon le rapport d’examen du 

(…) juillet 2025 joint au recours, des investigations complémentaires en 

gastro-entérologie (biopsies) ont été réalisées le même jour ; les médecins 

avaient alors décelé trois érosions millimétriques du bulbe et du D2 et 

faisaient état d’une épigastralgie « sans symptômes B » (à savoir sans 

signe d’alarme). Ils préconisaient d’attendre les résultats histologiques et, 

en présence d’Helicobacter pylori, recommandaient un traitement 

d’éradication avec un inhibiteur de la pompe à protons à double dose 

associé à des antibiotiques pendant 10 jours puis, après contrôle, un 

traitement symptomatique d’inhibiteur de la pompe à protons au long cours. 

Selon un second rapport daté du (…) juillet 2025, l’examen histologique 

n’avait cependant pas mis en évidence la présence d’Helicobacter pylori.  

E-7170/2025 

Page 14 

Sous l’angle psychique, il ressort des documents médicaux figurant au 

dossier du SEM que le recourant a été pris en charge pour des troubles du 

sommeil, de l’anxiété, des ruminations et des idées suicidaires (non 

scénarisées). Dans un premier temps, l’intéressé s’était vu prescrire 

uniquement des somnifères. Puis, en juin 2025, un diagnostic d’épisode 

dépressif moyen avait été posé et un traitement médicamenteux à base 

d’antidépresseurs (Sertraline et Trazodone) avait été entrepris. Il ne ressort 

cependant pas des pièces du dossier qu’un suivi rapproché auprès d’un 

psychologue ou un psychiatre ait dû être mis en place, même si l’intéressé 

affirme dans son recours que son médecin généraliste est censé l’orienter 

vers un psychologue. Quant au plan de traitement établi le (…) août 2025, 

il prévoyait la prise de deux inhibiteurs de la pompe à protons (Pantozol et 

Trazodone), d’un antidépresseur (Sertraline) et de comprimés contre les 

brûlures d’estomac en réserve (Gaviscon). 

5.7.4 Quand bien même ils ne sauraient être minimisés, les problèmes de 

santé sus-évoqués ne revêtent manifestement pas un degré de gravité 

suffisant pour réaliser l’hypothèse d’un « cas très exceptionnel » au sens 

de la jurisprudence stricte de la CourEDH (cf. supra consid. 5.7.2). Dans 

ces circonstances, même considérés dans leur ensemble, les troubles 

sous revue ne permettent pas de fonder l’existence d’un risque concret de 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à d’autres dispositions du droit 

international public, dans l’hypothèse de l’exécution du renvoi de 

l’intéressé en Grèce.  

5.7.5 Au demeurant, il résulte d’une appréciation anticipée (cf. à ce propos 

ATF 140 I 285 consid. 6.3.1) d’éventuelles pièces médicales encore à 

produire en lien avec le rendez-vous allégué auprès de son médecin 

généraliste (cf. mémoire de recours p. 2) que de tels moyens de preuve, à 

la lumière notamment des troubles médicaux déjà mis en évidence chez 

l’intéressé tout au long de la procédure (cf. supra consid. 5.7.3), ne seraient 

pas en mesure d’infléchir l’appréciation du Tribunal quant au caractère non 

décisif de ces affections, en particulier dans le contexte de l’exécution d’un 

renvoi en Grèce. 

5.8 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu’elle s’avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

6.  

6.1 L’intéressé invoque ensuite le caractère inexigible de l’exécution de 

son renvoi, en se référant à nouveau à son état de santé. 

E-7170/2025 

Page 15 

6.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, il existe une présomption légale 

selon laquelle l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats 

membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 

Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est présumée en droit, le fardeau 

de la preuve du contraire incombant au recourant.  

6.3 Dans l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 (jonction de 

causes) précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une 

protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que 

des conditions plus strictes s’appliquaient pour certains groupes de 

personnes vulnérables, notamment les personnes souffrant d’une maladie 

grave ; pour ces dernières, l’exécution du renvoi dans ce pays doit être 

considérée comme étant généralement inexigible, à moins qu’il n’existe 

des conditions particulièrement favorables dans le cas d’espèce 

(cf. consid. 11.5.3). Pour toutes les autres personnes atteintes dans leur 

santé, la présomption selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en 

principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les 

difficultés qu’elles doivent surmonter pour recevoir les soins médicaux 

nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). Cette analyse, en tant qu’elle porte 

sur les personnes seules atteintes dans leur santé, n’a pas été modifiée 

par l’arrêt récent du Tribunal D-2590/2025 précité (cf. consid. 8.2), celui-ci 

y ayant d’ailleurs réitéré que les bénéficiaires d’un statut de protection en 

Grèce ont droit à une prise en charge médicale dans les mêmes conditions 

que les ressortissants grecs et que, en cas d’urgence, toutes les structures 

médicales publiques sont tenues de fournir gratuitement des soins 

médicaux de première nécessité et de délivrer les médicaments requis, 

indépendamment de la présentation d’un numéro de sécurité sociale 

(cf. consid. 9.7.1 et réf. cit.).  

6.4 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b).  

6.5 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de santé du 

recourant ou les conditions de vie en Grèce sont tels que l’exécution de 

son renvoi dans ce pays le mettrait concrètement en danger, au sens 

E-7170/2025 

Page 16 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a). Le Tribunal relève notamment que si le recourant avait 

présenté un trouble psychique grave ou des problèmes somatiques 

sérieux, il aurait certainement été pris en charge de manière plus intensive, 

voire via un service d’urgence, étant rappelé qu’il n’a jamais été nécessaire 

de l’orienter vers un tel service. Dans son recours, l’intéressé précise lui-

même qu’il est encore en attente d’un rendez-vous auprès de son médecin 

généraliste, celui-ci n’ayant pas encore pu avoir lieu en raison des congés 

estivaux (cf. mémoire de recours p. 2). Il peut donc en être déduit, à la 

lumière également des documents médicaux les plus récents figurant au 

dossier (cf. consid. 5.7.3 supra), que le recourant se trouve dans une 

situation médicale stable, ne nécessitant aucune thérapie lourde ou 

intensive, ni aucun soin d’urgence. En conséquence, il n’appartient 

manifestement pas à la catégorie des personnes souffrant de maladies 

graves, au sens de l’arrêt de référence E-3427/2021 et E-3431/2021 

(jonction de causes) précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est 

exigible qu’en présence de circonstances particulièrement favorables 

(cf. consid. 11.5.3). 

Au vu de ce qui précède, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé du 

recourant est tel que l’exécution de son renvoi en Grèce le mettrait 

concrètement en danger, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). Compte tenu des structures de 

santé présentes en Grèce, il n’y a pas lieu d’admettre que l’intéressé ne 

pourra pas obtenir à terme les soins requis par son état de santé. Il sera 

par ailleurs possible au recourant d’obtenir une aide au retour sous la forme 

d’une fourniture de médicaments (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou d’une prise 

en charge du traitement pour la période initiale suivant son renvoi 

(cf. art. 75 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 2, 

RS 142.312]). 

6.6 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

E-7170/2025 

Page 17 

6.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission du 

recourant. 

8.  

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, le SEM 

ayant établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné 

(cf. art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), elle n’est pas inopportune. En 

conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

10.  

10.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

tendant à la dispense du versement d’une avance de frais est sans objet. 

10.2 Les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, 

de sorte que la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée, 

indépendamment de l’indigence de l’intéressé (cf. art. 65 al. 1 PA). 

10.3 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

E-7170/2025 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Deborah D'Aveni Thierry Leibzig 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition :