# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 341d4281-3031-5f67-9c07-9e6e0a068098
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.06.2024 A/2518/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2518-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2518/2023 ICCIFD JTAPI/627/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 juin 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ et Madame B______, représentés par Me A______, avocat, avec 
élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/2518/2023 

EN FAIT 

1. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) pour l’année 2019. 

2. Monsieur A______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est associé de 
l’Étude d’avocats C______ SA (ci-après : la société ou l’Étude), inscrite au registre 
du commerce le ______ 2014 et ayant son siège à Genève. La société dispose d’un 
capital de CHF 500'000.- réparti en cinq cent actions nominatives d’une valeur de 
CHF 1'000.- chacune. Elle a été transformée en Sàrl le ______ 2023. 

3. En 2019, chacun des cinq associés détenait 100 actions de CHF 1'000.- chacune, 
nominatives, liées selon statuts et entièrement libérées. 

4. Selon l’art. 7 des statuts de l’Étude, le transfert des actions était subordonné à 
l’approbation du conseil d’administration et seuls des avocats inscrits à un registre 
des avocats suisse pouvaient être actionnaires. 

5. Dans sa déclaration fiscale 2019, le contribuable a mentionné 20 (recte : 100) 
actions de l’Étude pour une valeur imposable de CHF 400'000.-. Les rendements 
bruts soumis et non soumis à l’impôt anticipé étaient tous deux nuls. 

6. Par bordereau et avis de taxation ICC 2019 du 24 février 2023, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a fixé la valeur des actions de la société à 
CHF 1'933'400.- en application de la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des 
impôts intitulée "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de 
l'impôt sur la fortune" (disponible sur: https://www.steuerkonferenz.ch; éditée pour 
la dernière fois le 28 août 2008 ; ci-après : la circulaire no 28). Après prise en compte 
des autres éléments de leur fortune mobilière et immobilière et des déductions, la 
fortune imposable des contribuables s’élevait par conséquent à CHF 1'950'615.-.  

7. Par courrier du 6 avril 2023, Monsieur A______ et Madame B______ (ci-après : 
les contribuables ou les recourants) ont élevé réclamation contre ladite taxation, 
concluant à son annulation et à l’émission d’un nouveau bordereau. 

Ils ont fait valoir des restrictions à la transmissibilité des actions selon l'art. 7 des 
statuts de la société, ce qui impactait leur valeur vénale. Les conventions 
d’actionnaires prévoyaient en outre que les titres devaient être repris « à la valeur 
nominale plus les réserves ». Lorsque l’un des associés avait quitté l’Étude le 
31 août 2019, ses actions lui avaient ainsi été reprises au prix de CHF 1'500.- 
l’unité. Le 3 octobre 2022, 30 actions avaient été vendues à un tiers pour le même 
prix unitaire. Le bénéfice d’exploitation était en outre strictement dépendant de 
l’activité et de la personne de l’avocat.  

Le fait de valoriser les actions à hauteur de CHF 1'970'458.- (recte : 
CHF 1'933'400.-) aboutissait par ailleurs à un surplus d'imposition de l’ordre de 
CHF 35'000.- par an dépassant le rendement des titres. Un tel impôt était 
confiscatoire. La valeur vénale des titres litigieux devait dès lors être fixée « à la 

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valeur nominale plus les réserves » soit CHF 150'000.-, ou tout au plus à la valeur 
résultant de la déclaration fiscale soit CHF 400'000.-. 

8. Par décision sur réclamation du 29 juin 2023, l’AFC-GE a maintenu la taxation   
litigieuse. L’Étude constituait une société commerciale dont la valeur résultait, 
conformément à la circulaire n° 28, de la moyenne pondérée entre la valeur de 
rendement doublée et la valeur intrinsèque. Les conventions d’actionnaires 
n’avaient aucune pertinence dans le cadre de cette estimation. 

9. Par acte du 4 août 2023, les contribuables ont recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Ils ont conclu 
à la réforme de la décision de l’AFC-GE en ce sens que leur impôt ICC/IFD était 
réduit à un montant n’excédant pas CHF 45'000.-, subsidiairement était fixé sur la 
base d’un revenu net de CHF 174'644.- et d’une fortune nette de CHF 270'000.- 
avant déduction sociale. 

La "méthode des praticiens" n’était pas applicable pour estimer la valeur des actions 
litigieuses. Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal fédéral dans son arrêt 
2C_954/2020 du 26 juillet 2021, le contribuable avait démontré avoir cédé, en date 
du 3 octobre 2022, un tiers de ses titres (recte : 30%) à un nouvel associé de l’Étude 
pour un prix de CHF 50'000.- (recte : CHF 45'000.-), ce qui permettait de fixer leur 
valeur à CHF 150'000.-. Le prix de la transaction avait été librement négocié, 
l'acquéreur et le contribuable n'étant liés par aucune convention. Le contribuable 
n’était pas non plus lié par une convention d’actionnaires l’obligeant à vendre ses 
titres à un prix particulier. C'était d'ailleurs à une valeur équivalente qu'un ancien 
associé avait cédé ses actions le 31 août 2019. Ces valeurs correspondaient à celle 
du marché libre, dès lors qu’aucun avocat ne paierait des actions en fonction de la 
valeur de rendement d’une société. Le rendement n’était en effet pas lié à la société 
mais aux avocats qui la composaient. Il convenait par conséquent de reprendre les 
taxations 2016 et 2017 (sic) des contribuables et de fixer la valeur de leur fortune à 
CHF 80'895.- ainsi que cela avait déclaré, et non à une valeur de CHF 1'950'000.-. 

La fixation de la valeur des actions à CHF 3'460'546.- en 2016, puis à 
CHF 4'086'599.- en 2017 puis à CHF 1'933'400.- en 2019 impliquait en outre que 
l'impôt devenait confiscatoire. Cela aboutissait à un surplus d’impôt sur la fortune 
de CHF 30'000.- par an, soit un montant supérieur au rendement des titres. En 
l’espace de cinq ans, cela représentait un montant de CHF 175'000.- soit un montant 
supérieur à la valeur nominale des actions. 

Le contribuable a notamment produit le bilan 2016 de la société. Celui-ci faisait état 
d’un capital social de CHF 500'000.-, de réserves légales issues du bénéfice de 
CHF 250'000.-, d’un bénéfice reporté de CHF 1'250'790.- et d’un bénéfice de 
l’exercice de CHF 261'794.- (en chiffres arrondis). 

Il a également produit un exemplaire caviardé du contrat de vente d’actions du 
3 octobre 2022. Son préambule mentionnait que trois nouveaux associés 
rejoignaient l’Étude à compter du 1er octobre 2022 et que dans ce contexte, diverses 

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transactions étaient effectuées entre les actuels et les nouveaux associés, ainsi 
qu’avec la société, afin que chaque associé soit propriétaire de 70 actions. Le 
contribuable qui détenait 100 actions en cédait dès lors 30 à l’un des associés 
entrants. 

10. Dans sa réponse du 30 novembre 2023, l’AFC-GE a conclu à ce que le recours soit 
considéré comme sans objet en ce qu’il concernait l’IFD 2019 et rejeté pour le 
surplus. 

Depuis 2015, le commentaire de la circulaire no 28 assimilait les études d’avocats à 
des sociétés de service. Leur valeur de rendement devait dès lors être prise en 
considération pour estimer la valeur de leurs actions. La chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) avait confirmé le bien-
fondé de cette règle dans un arrêt ATA/1303/2019 du 27 août 2019. Le tribunal 
avait rendu le 14 novembre 2022 un jugement JTAPI/1215/2022 allant dans le 
même sens et qui concernait un des associés du contribuable. 

Dans le cas d’espèce, le contribuable invoquait en vain le rachat par son Étude des 
actions d’un associé sortant au prix de CHF 1'500.- par action en 2019 et la vente 
d’une partie des titres qu’il détenait à un associé entrant au même prix en 2022. 
Selon la jurisprudence, le rachat par la société des titres d’associés sortants sur la 
base des critères prévus dans une convention d’actionnaires, prescrivant pour prix 
de vente la seule substance intrinsèque de la société, ne constituait pas un transfert 
représentatif entre tiers indépendants. S’agissant de la seconde transaction, le 
contrat de vente caviardé produit par le contribuable ne permettait pas de démontrer 
qu’un transfert entre tiers indépendants était intervenu. Ce contrat avait en outre été 
conclu trois ans après la période fiscale litigieuse, soit au-delà de la période de 
référence d’un an admise par la jurisprudence. L’évaluation de la valeur des titres 
du contribuable sur la base de la valeur de rendement était dès lors conforme au 
droit. 

La taxation 2019 du contribuable ne pouvait en outre être qualifiée de confiscatoire 
dès lors que son imposition sur le revenu et la fortune n’excédait pas le 60% de son 
revenu net imposable. En outre, même en admettant les chiffres que le contribuable 
articulait, il n’était pas démontré que l’atteinte à son patrimoine s’inscrivait dans la 
durée.  

11. Par courrier du 5 janvier 2024, le contribuable a sollicité, notamment, son audition 
orale. 

12. Dans sa réplique du 23 janvier 2024, le contribuable a conclu à la production de ses 
avis de taxation ICC et IFD depuis 2010 sous forme de tableau, en distinguant entre 
l’impôt sur le revenu et celui sur la fortune. Il a persisté à requérir son audition ainsi 
que celle de l’avocat ayant acquis ses actions en 2022, en précisant que le nom de 
ce dernier serait transmis au greffe dans les meilleurs délais. 

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Il a fait valoir qu’entre 2010 et 2015, alors qu’il était célibataire, son imposition 
représentait 30% de son revenu. A compter de 2016, elle avait augmenté d’environ 
15%. Son impôt sur la fortune représentait alors CHF 35'000.- à CHF 40'000.- par 
an, soit l’équivalent d’une année de salaire en quatre ans. Ce montant était 
largement supérieur au rendement de sa fortune. Son taux d’imposition avait encore 
augmenté à partir de 2017 en raison de son mariage avec la recourante. Une telle 
imposition s’avérait confiscatoire dans la durée. 

13. L’AFC-GE a dupliqué le 5 février 2024. 

Elle a produit sous forme de tableau le montant des taxations ICC et IFD du 
contribuable pour les années 2010 à 2019 en distinguant l'impôt sur le revenu et 
celui sur la fortune. Le contribuable n’avait jamais déposé ses déclarations fiscales 
en 2010, 2012, 2014 et 2015. Les montants reportés dans le tableau reproduit ci-
dessous émanaient dès lors en partie de taxations d’office (ci-après « TO »). 

 

Année 
fiscale 

 

 

ICC IFD 

 

 

Total impôts Revenu 
imposable 

(ICC) 

% 

2010 TO CHF 51'554.- CHF 34'088.- CHF 85'642.- CHF 180'000.- 48% 

sur fortune CHF 1'128.-     

sur revenu CHF 49'091.-     

autre CHF  1'335.-     

2011 CHF 44'755.- CHF 27'831.- CHF 72'587.- CHF 151'435.- 48% 

sur fortune CHF 3'223.-     

sur revenu CHF 40'197.-     

autre CHF 1'335.-     

  

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2012 TO CHF 64'966.- CHF 30'721.- CHF 95’ 687.- CHF 220'000.- 43% 

sur fortune CHF 3'219.-     

sur revenu CHF 60'456.-     

autre CHF 1290.-     

2013 CHF 61'416.- CHF 18'366.- CHF 79'782.- CHF 229'277.- 35% 

sur fortune 
CHF 3'604.- 

    

sur revenu CHF 57'766.-     

autre CHF 45.-     

2014 TO CHF 62'446.- CHF 17'521.- CHF 79'967.- CHF 230'000.- 35% 

sur fortune CHF 3'621.-     

sur revenu CHF 58'249.-      

autre CHF 575.-     

2015 TO CHF 77'746.- CHF 23'593.-  CHF 101'339.- CHF 276'000.- 37% 

sur fortune CHF 4'709.-     

sur revenu CHF 72'211.-     

autre CHF 825.-     

2016 CHF 104'270.- CHF 25'547.- CHF 129'817- CHF 287'380.- 45% 

sur fortune CHF 28'177.-     

sur revenu CHF 76'018.-     

autre CHF 75.-     

2017 CHF 67'766.- CHF 13'836.- CHF 81'602.- CHF 210'303.- 39% 

sur fortune CHF 34'649.-     

sur revenu CHF 33'061.-     

autre CHF 55.-     

2018 CHF 68'384.- CHF 17'892.- CHF 86'276.- CHF 235'736.- 37% 

sur fortune CHF 16'705.-     

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EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur 
réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. Le litige porte sur l’estimation de la valeur fiscale des actions d’une société 
anonyme d’avocats non cotée en bourse pour l’année fiscale 2019. 

4. Le recourant a préalablement conclu, dans son courrier du 5 janvier 2024, ainsi que 
dans sa réplique du 23 janvier suivant, à son audition orale ainsi qu’à celle de 
l’avocat ayant acquis ses actions en 2022. 

5. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend 
notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il 
y soit donné suite (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne 
s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige et 
n'empêche pas le juge de renoncer à l'administration de certaines preuves et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s'il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 
consid. 4.3.2; 131 I 153 consid. 3). En outre, le droit d'être entendu ne comprend 
pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 138 III 374 
consid. 4.3.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). 

6. En l'espèce, le recourant a eu l'occasion, au cours de la présente procédure, de faire 
valoir ses arguments et de produire des pièces, tant dans son recours que dans sa 
réplique. Comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 14), le dossier soumis au 
tribunal comporte en outre suffisamment d’éléments pertinents pour pouvoir statuer 
en connaissance de cause sur l’ensemble du litige. A cela s'ajoute que l'on ne voit 
pas quels éléments d'information son audition lui permettrait d'apporter, que la 

sur revenu CHF 51’094.-     

autre CHF 584.-     

2019 CHF 47'960.- CHF 9'572.- CHF 57'532.- CHF 174'644.- 33% 

sur fortune CHF 14'144.-     

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procédure écrite l'aurait empêché d'exposer, et le recourant ne justifie d'ailleurs pas 
spécifiquement l'utilité de l'entendre oralement. 

7. Les actes d’instruction sollicités par le recourant ne sont dès lors pas nécessaires 
pour décider de l’issue du recours. 
Au vu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite aux actes d’instruction 
susmentionnés. 

8. Selon l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des 
cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14), l’impôt sur la 
fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette, estimée en principe à la valeur 
vénale (art. 14 al. 1 LHID). La valeur de rendement peut toutefois être prise en 
considération de façon appropriée (art. 14 al. 1 2ème phr. LHID). 

9. La valeur vénale est la valeur marchande objective d’un actif à un moment donné. 
Il s’agit de la valeur qu’un acheteur paierait normalement dans des circonstances 
normales (arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.1 et 
les arrêts cités ; ATA/460/2018 du 8 mai 2018 et les références citées). 

La LHID ne prescrit pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise 
pour déterminer cette valeur. Les cantons disposent donc en la matière d'une marge 
de manœuvre importante pour élaborer et appliquer leur réglementation, aussi bien 
dans le choix de la méthode de calcul applicable que pour déterminer, vu le 
caractère potestatif de l'art. 14 al. 1 2ème phr. LHID, dans quelle mesure le rendement 
doit être pris en considération dans l'estimation (ATF 134 II 207 consid. 3.6 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_954/2020 précité, ibidem). 

10. À Genève, l'art. 46 LIPP prévoit que l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble 
de la fortune nette, après déductions sociales. Sont notamment soumis à l'impôt sur 
la fortune les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature (art. 
47 let. b LIPP). Selon l'art. 49 LIPP, l'état de la fortune mobilière et immobilière est 
établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû (al. 1). La fortune est 
estimée en général à la valeur vénale (al. 2). 

La teneur de l'art. 49 LIPP n'interdit pas, par principe, la prise en compte de la valeur 
de rendement d'un bien avant de fixer sa valeur fiscale. À cela s'ajoute que la valeur 
vénale de certains biens est de toute manière corrélée – dans une mesure plus ou 
moins grande – au rendement que ceux-ci peuvent procurer, de sorte que son 
estimation ne peut pas en faire totalement fi (arrêt du Tribunal fédéral 2C_328/2019 
du 16 septembre 2019 consid. 4.8). 

11. S'agissant de l'évaluation de participations dans des sociétés non cotées, le Tribunal 
fédéral se réfère et applique la circulaire n° 28 (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.3 et l’arrêt cité). 

La circulaire n° 28 (précisée par les commentaires) poursuit un but d'harmonisation 
fiscale horizontale et concrétise ainsi l'art. 14 al. 1 LHID. En tant que directive, elle 
ne constitue certes pas du droit fédéral ou intercantonal, ne crée aucun droit ni 

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aucune obligation et ne lie donc pas le juge. Elle est toutefois reconnue, de 
jurisprudence constante, comme présentant une méthode adéquate et fiable pour 
l'estimation de la valeur vénale des titres non cotés, même s'il n'est pas exclu que 
d'autres méthodes d'évaluation reconnues puissent, isolément, s'avérer appropriées 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 précité, ibidem). 

12. La circulaire n° 28 prévoit que la méthode d'estimation générale des titres non cotés 
des sociétés commerciales, industrielles et de services, dans la mesure où ils n'ont 
jamais été transférés, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de 
rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la 
continuation (circulaire n° 28, chap. A/2, ch. 4 et chap. B/3.2, ch. 34 de l'édition du 
28 août 2008). Cette méthode est généralement appelée « méthode des praticiens ». 
Le commentaire de la circulaire n° 28, émanant de la Conférence suisse des impôts 
(également disponible sur le site de la Conférence), prévoit pour ce qui concerne 
l'estimation d'une étude d'avocats constituée en société anonyme que la valeur de 
rendement doit être incluse dans le calcul, que « la transmissibilité restreinte des 
droits de participation est uniquement à prendre en considération dans le cadre de 
la déduction forfaitaire [...] » et qu' « une politique spéciale de salaires et de 
dividendes n'aurait également aucune influence sur les principes de l'estimation » 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_954/2020 précité, consid. 5.4 et la référence au 
commentaire 2019 de la circulaire n° 28, p. 11).   

En revanche, pour les titres qui ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers 
indépendants, la valeur vénale correspond généralement au prix d'acquisition 
(circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5). Le prix obtenu lors d'un tel transfert n'est 
toutefois à prendre en considération que s'il permet de déterminer une valeur vénale 
représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon 
l'ensemble des circonstances (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5 et commentaire 2019 
de la circulaire, p. 4). Si tel est le cas, la jurisprudence a précisé que la détermination 
par le biais de la méthode dite « des praticiens » n'a pas lieu d'être (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_954/2020 précité, ibidem et l’arrêt cité). 

S’agissant des transferts entre tiers indépendants, le commentaire mentionne que 
les prix de vente doivent ne pas avoir été fixés sur la base d'une formule 
d’estimation préétablie. La condition pour la détermination d’un prix justifié sur le 
plan fiscal est ainsi qu’un véritable prix du marché se soit formé, sans que d'autres 
circonstances aient influencé cette libre formation des prix (commentaire 2019 de 
la circulaire, p. 5 et la décision citée).  

Des transferts entre actionnaires, et/ou partenaires, ne sont pas considérés comme 
transferts entre tiers indépendants. Il en va notamment ainsi quand la formation du 
prix n'est pas transparente et qu’elle ne résulte pas d’une méthode correspondant à 
des critères économiques reconnus. C’est régulièrement le cas lorsqu’une société 
opérationnellement active fait l’objet d’un transfert sur la base d’une convention 
d’actionnaires avec pour prix de vente la seule substance intrinsèque. Le même 

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principe vaut pour l’acquisition par la société de ses propres droits de participation 
(commentaire 2019 de la circulaire, p. 5 et les décisions citées). 

Pour pouvoir prendre en considération un transfert substantiel, le commentaire 
préconise en outre l’écoulement d’un délai maximal d’un an entre l’aliénation de la 
participation dans l’entreprise et la date de référence valable pour l’impôt sur la 
fortune (commentaire 2019 de la circulaire, p. 6 et la décision citée). 

13. Dans l’arrêt du 26 juillet 2021 mentionné ci-dessus qui portait sur l’estimation de 
la valeur des actions d’une société anonyme d’avocats, le Tribunal fédéral a 
notamment considéré que le recourant ne pouvait pas contester l’utilisation de la 
méthode des praticiens en se fondant sur les transferts d’actions qui étaient 
intervenus durant les années précédentes entre actionnaires sortants et nouveaux 
actionnaires. A teneur de l’arrêt rendu par la chambre administrative, les prix 
pratiqués à ces occasions étaient en effet restés invariables et avaient été déterminés 
systématiquement selon la valeur nominale des actions, conformément à ce qui était 
prévu par le contrat de société simple. Il ne pouvait dès lors être considéré que les 
transactions en cause avaient été réalisées sur un marché libre. Le recourant frisait 
en outre la témérité lorsqu'il faisait valoir que le prix fixé par la convention n’était 
pas applicable aux associés entrants parce qu'ils n'étaient pas liés par celle-ci au 
moment de l'acquisition. En effet, il ressortait des faits de l'arrêt entrepris – que le 
recourant ne contestait pas sous l'angle de l'arbitraire – que le prix des actions, y 
compris pour les associés entrants, ressortait du contrat de société qui fixait 
l'acquisition de la part au capital-actions de l'étude à un moment déterminé. Il 
découlait donc de ces éléments que les personnes qui souhaitaient acquérir des 
actions acceptaient également d'adhérer à la convention de société simple. Par 
ailleurs, le recourant n'indiquait pas quel autre motif que le contrat en cause pouvait 
justifier des transferts toujours au même prix des actions, soit à leur valeur nominale 
de CHF 100.-, qui était largement inférieure à la valeur substantielle de la société 
qui était fixée en 2015 et 2016 à plus de CHF 2'700'000.- par les autorités 
zurichoises, soit CHF 270.- par action. 

14. En matière fiscale, il appartient à l'autorité fiscale de démontrer l'existence 
d'éléments créant ou augmentant la charge fiscale, tandis que le contribuable doit 
supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son 
obligation fiscale. S'agissant de ces derniers, il appartient au contribuable non 
seulement de les alléguer, mais encore d'en apporter spontanément la preuve et de 
supporter les conséquences de l'échec de cette preuve, ces règles s'appliquant 
également à la procédure devant les autorités de recours (ATF 140 II 248 
consid. 3.5 ; 133 II 153 consid. 4.3). 

Si l'estimation de titres non cotés en bourse est effectuée sur la base de la circulaire 
n° 28, il convient alors de supposer que l'estimation aboutit à une valeur vénale 
correcte et que, par ce calcul, le fisc a apporté une preuve suffisante. Si un 
contribuable est d'un avis contraire, il lui appartient dès lors d'apporter ses propres 

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preuves (ATA/1013/2020 du 13 octobre 2020 consid. 3 ; ATA/530/2020 du 26 mai 
2020 consid. 2b ; ATA/858/2019 du 30 avril 2019 consid. 2d ; ATA/1418/2017 du 
17 octobre 2017). Il doit ainsi démontrer que le prix du transfert correspond au prix 
du marché, en expliquant de manière détaillée comment le prix du transfert a été 
calculé (commentaire 2019 de la circulaire, p. 5 et la décision citée). 

15. En l’espèce, le recourant fait valoir que les actions de l’Étude ont fait l’objet d’un 
transfert librement négocié en 2022, à l’occasion duquel elles ont été valorisées à 
CHF 1'500.- l’unité. Ce prix établissait la valeur vénale effective des titres litigieux 
de sorte qu’il n’y avait pas lieu de recourir à la méthode des praticiens pour les 
estimer. 

L’affirmation du recourant selon laquelle le prix en question aurait été « librement 
négocié » et fixé « en dehors de toute convention d’actionnaires » n’emporte 
toutefois pas conviction.  

Le recourant a lui-même exposé, dans la réclamation qu’il a adressée à l’AFC-GE 
le 6 avril 2023, que la convention d’actionnaires qui le liait à ses associés prévoyait 
que les titres devraient être repris « à la valeur nominale plus les réserves ». Lorsque 
l’un des associés avait quitté l’Étude en 2019, la société lui avait par conséquent 
racheté ses actions à CHF 1'500.- l’unité, étant précisé que le bilan 2016 de la 
société faisait état d’un capital-actions de CHF 500'000.- et de réserves à hauteur 
de CHF 250'000.-. Selon la jurisprudence rappelée plus haut, un tel rachat de titres 
d’associés sortants à un prix correspondant, selon la convention d’actionnaires, à la 
seule substance intrinsèque de la société, ne constitue pas un transfert entre tiers 
indépendants permettant de fixer un véritable prix du marché.  

Or, lorsque l’Étude a intégré trois nouveaux associés en 2022, celui qui a acquis les 
30 actions du recourant a payé celles-ci CHF 45'000.-, soit un montant identique au 
prix de reprise pratiqué en 2019. Il s’ensuit que même si ce prix d’entrée n’était pas 
fixé à l’avance par la convention d’actionnaires, les associés étaient selon toute 
vraisemblance convenus de le faire coïncider avec le prix de reprise prévu par cette 
convention et pratiqué en 2019 lors de la sortie du dernier associé. Contrairement à 
ce qu’affirme le recourant, le cas d’espèce s’apparente dès lors bel et bien à celui 
jugé par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 juillet 2021, dans lequel il a été 
considéré que le prix d’acquisition des actions par les associés entrants avait été 
influencé par le contrat de société simple, de sorte qu’il ne pouvait être considéré 
que les transactions en cause avaient été réalisées sur un marché libre et que le prix 
fixé par celles-ci pouvait servir de référence pour fixer la valeur vénale des titres 
litigieux.  

Le recourant ne saurait au surplus se retrancher derrière l’affirmation selon laquelle 
aucun avocat n’accepterait jamais de payer des actions en fonction de la valeur de 
rendement d’une étude. A supposer qu’elle soit avérée, cette volonté de céder, 
respectivement d’acquérir les actions d’une société anonyme d’avocats à un prix 
dépendant du montant du capital-actions et des réserves, soit pour un montant en 

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principe largement inférieur à la valeur de rendement, n’aboutit pas à la fixation 
d’un véritable prix du marché au sens de la jurisprudence. Elle ne saurait dès lors 
être opposée à l’administration fiscale pour estimer la valeur d’une telle société. 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’AFC-GE a estimé la valeur des 
titres du recourant en faisant application de la méthode des praticiens, étant au 
surplus précisé que l’intéressé n’invoque aucune erreur dans le cadre du calcul 
opéré par cette autorité. Le recours sera par conséquent rejeté sur ce point. 

16. Le recourant se plaint encore du caractère confiscatoire de son imposition. 

17. Aux termes de l’art. 26 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), la propriété est garantie. En matière fiscale, cette 
disposition ne va pas au-delà de l’interdiction d’une imposition confiscatoire, 
laquelle porte atteinte à l’institution même et au noyau essentiel de la propriété 
privée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_579/2009 du 25 juin 2010 consid. 6.2 ; 
2C_277/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1). Pour juger si l’impôt a un effet 
confiscatoire, il faut examiner la charge que représente l’imposition sur une assez 
longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires. À cette fin, 
il y a lieu de prendre en considération l’ensemble des circonstances concrètes, la 
durée et la gravité de l’atteinte, ainsi que le cumul avec d’autres taxes ou 
contributions, de même que la possibilité de reporter l’impôt sur d’autres personnes 
(ATF 143 I 73 consid. 5 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_324/2017 
du 28 juillet 2017 consid. 3.1 ; 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 4.1) ou encore 
le fait que l’impôt sur la fortune doit en principe pouvoir être couvert par les 
rendements de celle-ci (ATF 106 Ia 342 consid. 6b). 

Le Tribunal fédéral fait preuve d'une grande retenue dans l'admission du caractère 
confiscatoire d'une imposition, qu'il n'a constaté qu'à une reprise, dans le cadre 
d'une rente viagère constituée par disposition pour cause de mort, relativement à 
laquelle l'impôt sur les successions et l'impôt sur le revenu, combinés, 
représentaient 55 % du montant des rentes d'une personne ayant une capacité 
contributive réduite (ATA/125/2018 du 6 février 2018 ; Xavier OBERSON, Droit 
fiscal suisse, 5ème éd., 2021, p. 48 n. 50). 

18. Au plan cantonal, la chambre administrative a jugé confiscatoire une imposition 
totale sur le revenu et la fortune représentant 98.5% du revenu imposable des 
recourants en cause, dont la situation sur ce point était durable (ATA/771/2011 du 
20 décembre 2011). Elle est arrivée à la même conclusion s’agissant d’une 
imposition totale, tant sur le revenu que sur la fortune, équivalant à 92.36% du 
revenu imposable ICC de la contribuable, ce qui épuisait la substance de l’objet 
imposable et empêchait sa reconstitution, l’atteinte s’inscrivant au demeurant dans 
la durée (ATA/818/2012 du 4 décembre 2012). Dans ces deux cas, rien ne 
permettait par ailleurs de conclure que les contribuables avaient réduit à dessein 
leur revenu pour se prévaloir de la garantie de la propriété. 

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En revanche, la chambre administrative a nié, à de nombreuses reprises, le caractère 
confiscatoire de l'imposition en présence de situations exceptionnelles ou qui ne 
s'inscrivaient pas dans la durée (ATA/329/2018 du 10 avril 2018 ; ATA/168/2018 
du 20 février 2018 ; ATA/1264/2015 du 24 novembre 2015). Le tribunal a 
également considéré comme non confiscatoire une imposition excessive durant 
deux ans (JTAPI/1211/2018 du 7 décembre 2018). 

19. Dans le but de lutter contre l’effet confiscatoire potentiel d’un cumul de l’impôt sur 
la fortune et de l’imposition globale du revenu, certains cantons, dont celui de 
Genève, ont introduit un mécanisme particulier, sous la forme d’un bouclier fiscal, 
dans l’idée d’assurer que l’addition du taux effectif de l’impôt sur la fortune et le 
revenu ne dépasse pas un certain seuil maximum de l’imposition du revenu (Xavier 
OBERSON, op. cit., p. 49 n. 53). Ainsi, selon l’art. 60 al. 1 LIPP, entré en vigueur 
le 1er janvier 2011, pour les contribuables domiciliés en Suisse, les impôts sur la 
fortune et sur le revenu, centimes additionnels cantonaux et communaux compris, 
ne peuvent excéder au total 60% du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, 
le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1% de la fortune nette. 

20. Lorsqu'il fait valoir que l'impôt a un caractère confiscatoire, le contribuable, qui a 
la charge de la preuve ne peut se limiter à alléguer celui-ci sans aucune 
démonstration de sa réalité, le seul niveau d’imposition ne suffisant pas à cet égard 
(ATA/712/2022 du 5 juillet 2022 consid. 7 et les arrêts cités). 

21. En l’espèce, le recourant soutient que l'impôt sur la fortune dont il s’acquitte serait 
supérieur au rendement de celle-ci. Cet impôt représenterait en outre l’équivalent 
d’une année de salaire en quatre ans et un montant supérieur à la valeur nominale 
des actions en cinq ans. Il serait dès lors confiscatoire dans la durée. 

En l’occurrence, il résulte du tableau produit par l’AFC-GE que la charge fiscale 
du recourant a représenté 33% à 48% de son revenu imposable entre 2010 et 2019. 
De 2015 à 2019, elle n’a dépassé qu’à une seule reprise le seuil de 40% (soit 45% 
en 2016). Elle est dès lors restée inférieure au seuil de 60% du revenu net imposable 
prévu par l’art. 60 al. 1 LIPP durant l’ensemble de cette période. Le recourant 
n’allègue ni ne tente par ailleurs de démontrer qu’il aurait disposé, durant ce laps 
de temps, d’une capacité contributive insuffisante une fois sa charge fiscale 
acquittée. Par rapport au montant de son revenu net imposable, son imposition ne 
saurait dès lors être considérée comme confiscatoire. 

Le recourant se contente par ailleurs d’affirmer que son impôt sur la fortune serait 
supérieur au rendement de celle-ci. Ce faisant, il ne tente pas d’établir, chiffres à 
l’appui, que les dividendes qu’il aurait pu retirer de sa société auraient été 
durablement inférieurs à son impôt sur la fortune. Une telle hypothèse paraît au 
demeurant peu plausible. En 2016, l’impôt sur la fortune de l’intéressé s’est en effet 
élevé à CHF 28'177.-. Or, le bilan de cet exercice fait état d’un bénéfice reporté de 
CHF 1'250'790.- et d’un bénéfice de l’exercice de CHF 261'794.-, soit prima facie 

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un montant de CHF 52'360.- par associé. Le rendement de la fortune du recourant 
ne paraît dès lors pas inférieur à l'impôt qui frappe celle-ci. 

Au vu de ce qui précède, le grief du caractère confiscatoire de l’imposition du 
recourant sera également rejeté. 

22. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), les recourants, qui succombent, sont 
condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument de CHF 700.-, lequel 
est couvert par l’avance de frais de même montant versée à la suite du dépôt du 
recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 4 août 2023 par Monsieur A______ et 
Madame B______ contre la décision sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 29 juin 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 700.-, 
lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Philippe FONTAINE et 
Pascal DE LUCIA, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière