# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 749e0388-43b1-5738-bd38-0c067c5f7003
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.04.2020 RR.2019.246
**Docket/Reference:** RR.2019.246
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-246_2020-04-08

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Arrêt du 8 avril 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représentée par Me Virginie Lugon-Luyet, 

avocate  

 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DU VALAIS, 

Office central,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Turquie 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 

Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.246 

Procédure secondaire: RP.2019.49  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par requête du 15 février 2019, le Tribunal pénal de première instance 

d’Elazig (Turquie) a sollicité l’entraide des autorités suisses dans le cadre 

d’une procédure dirigée contre A. pour des faits qualifiés de violences ou 

menaces contre les fonctionnaires et les autorités. Cette demande a été 

transmise par les autorités turques à l’Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ) le 22 mai 2019 (act. 1.6). Après avoir appris du système d’information 

central sur la migration que A. séjournait depuis décembre 2018 à Z. (Canton 

du Valais), l’OFJ a, le 20 juin 2019, transmis la demande d’entraide au 

Ministère public du Canton du Valais, Office central (ci-après: MP-VS) pour 

exécution (dossier du MP-VS, p. 1). 

 

 

B. Le MP-VS est entré en matière par décision du 9 juillet 2019. Il a estimé que 

l’examen préliminaire satisfaisait aux exigences formelles et matérielles et 

que les faits mentionnés dans la demande correspondaient prima facie aux 

éléments constitutifs de l’infraction de violence ou menace contre les 

autorités et fonctionnaires (art. 285 CP) en droit suisse, de sorte que la 

condition de la double incrimination était réalisée. Il a délégué à la police 

cantonale l’exécution des actes requis, à savoir la notification de l’acte 

d’accusation à A. ainsi que son audition (dossier MP-VS, p. 32-33). 

 

 

C. A. a été entendue par la police le 16 août 2019. A cette occasion, elle a 

contesté les faits lui étant reprochés. Elle a en outre précisé qu’elle avait déjà 

eu connaissance de l’acte d’accusation des autorités turques et des charges 

à son encontre lorsqu’elle vivait en Turquie. Elle a indiqué qu’elle est 

recherchée dans son pays car elle est journaliste et a travaillé pour un 

journal, lequel a été fermé par l’Etat à deux reprises car celui-ci leur 

reprochait de faire du journalisme de rue et demander l’opinion des gens. 

Elle risquerait ainsi entre 7 et 15 ans de prison dans son pays car elle a 

publié des articles de presse n’allant pas dans le sens du gouvernement. 

Elle a été emprisonnée entre juillet 2016 et juillet 2018 puis a été mise en 

liberté provisoire avec contrôle régulier dans les postes de police et 

interdiction de travailler. Elle a fui la Turquie le 11 septembre 2018 pour 

rejoindre la Suisse, en passant par la Grèce. Concernant les faits pour 

lesquels son audition est requise, s’étant déroulés entre le 17 et le 19 janvier 

2018, elle se rappelle qu’ils voulaient la fouiller et qu’elle a refusé de se 

dévêtir. Ils auraient ensuite voulu lui faire signer un papier indiquant qu’elle 

avait insulté la gardienne, ce qu’elle n’a pas fait. Elle réfute avoir prononcé 

les injures « Toi, la chienne de l’Etat, gardienne de cochon, vous n’avez pas 

le droit de me fouiller ! » ou proféré la menace « Nous ne nous laisserons 

- 3 - 

 

 

pas prendre, nous veillerons à ce que ton travail, ton gagne-pain soit perdu, 

cela ne va pas tarder à être fait ». Elle a enfin refusé de consentir à une 

exécution simplifiée de la procédure d’entraide (act. 1.7). 

 

 

D. Suite au rapport de la police cantonale valaisanne du 22 août 2019, le MP-

VS a, par décision de clôture du 27 août 2019, admis l’entraide, et ordonné 

la transmission de la déposition de A. du 16 août 2019 ainsi du rapport de la 

police cantonale valaisanne précité (act. 1.2). 

 

 

E. Par mémoire du 27 septembre 2019, A. recourt, sous la plume de son 

conseil, à l’encontre de la décision de clôture précitée. Elle conclut en 

substance à l’annulation de dite décision et au renvoi de la cause au MP-VS 

pour nouvelle décision. Elle requiert en outre l’octroi de l’assistance judiciaire 

(act. 1, p. 8). 

 

 

F. Invités à répondre, le MP-VS renonce à ce faire et se réfère aux considérants 

de la décision entreprise (act. 5), et l’OFJ s’en rapporte à justice. Ce dernier 

relève à cette occasion que A. n’a pas pu se déterminer avant la décision de 

clôture sur les raisons qui s’opposeraient, selon elle, à la transmission des 

documents, et que l’autorité d’exécution n’a pas non plus exposé dans sa 

décision les raisons qui la conduisait à admettre la demande. L’OFJ souligne 

en outre que les arguments soulevés par la recourante posent effectivement 

des questions eu égard à la recevabilité de l’entraide. Il observe encore que 

la procédure d’asile initiée par la recourante est toujours en cours et que son 

issue pourrait éventuellement avoir une influence sur la question de la 

recevabilité de l’entraide. Enfin, l’Office souligne que la solution d’un 

caviardage des documents d’exécution pourrait être une option 

envisageable afin de respecter le principe de la proportionnalité, si les 

conditions de recevabilité de l’entraide s’avéraient remplies (act. 7, p. 2). 

 

 

G. Dans son courrier du 21 octobre 2019, A. a renoncé à répliquer, mais a 

confirmé les observations de l’OFJ, singulièrement que le MP-VS ne lui avait 

pas donné l’occasion d’exposer les raisons qui s’opposaient à la 

transmission à la Turquie des documents la concernant (act. 9). 

 

 

H. Par décision du 30 décembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations a 

accordé l’asile à A. et lui a reconnu la qualité de réfugiée (act. 11). 

 

- 4 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la 

Confédération suisse est régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la 

Suisse et le 22 septembre 1969 pour la Turquie, ainsi que par le deuxième 

protocole additionnel à la CEEJ (PA II CEEJ; RS 0.351.12) du 8 novembre 

2001, entré en vigueur le 1er février 2005 pour la Suisse et le 1er novembre 

2016 pour la Turquie. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit 

autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale sur l’entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS.351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par la convention et lorsqu’il est plus 

favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 consid. 1.1; 

124 II 180 consid. 1a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 

2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu 

dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 

II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par l’autorité 

d’exécution (art. 25 al. 1 et 80e EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Déposé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de 

clôture, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut 

recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP; ATF 130 II 162 consid. 1.1 

et la jurisprudence citée). La qualité pour agir est généralement reconnue 

sans restriction à la personne entendue à titre de prévenu (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2015.173 du 2 octobre 2015 consid. 1.4.1; RR.2012.268 

du 2 mai 2013 consid. 2.2; RR.2009.243 du 15 avril 2010 consid. 2.2). A., 

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entendue en qualité de prévenue pour les fins de l’entraide, a qualité pour 

recourir contre la transmission du procès-verbal de son interrogatoire. 

 

1.5 Sur ce vu, il y a lieu d’entrer en matière sur le présent recours.  

 

 

2. La Cour n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et 

examine librement si les conditions pour accorder l’entraide sont remplies et 

dans quelle mesure la collaboration internationale doit être prêtée (ATF 118 

Ib 269 consid. 2e). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs 

soulevés. Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres 

que ceux soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.79 du 13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 

consid. 5). Au vu du dossier soumis à la Cour – notamment la réponse de 

l’OFJ relevant que la recourante n’a pas pu s’exprimer sur les raisons qui 

s’opposaient à la transmission avant la décision de clôture, ce que la 

recourante a confirmé dans sa réplique – et quand bien même le grief n’a 

pas été formulé de manière explicite, la décision querellée sera examinée à 

la lumière du respect du droit d’être entendu, et ce sous l’angle du droit de 

s’exprimer avant qu’une décision à son encontre ne soit rendue. 

 

2.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst; 

RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit 

à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la Suisse 

depuis le 28 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu 

garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une 

décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 

consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 

15 novembre 2017 consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 

du 29 mai 2017 consid. 2.1). 

 

2.1.1 Parmi les concrétisations du droit d’être entendu, il y a le droit des parties de 

s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant leur 

situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et les références 

citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de consulter le 

dossier est dès lors un des aspects du droit d’être entendu (ATF 126 I 7 

consid. 2b et les arrêts cités). En matière d’entraide judiciaire, ce droit est 

mis en œuvre, entre autres, par l’art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la 

loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; 

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RS 172.021, applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP et de l’art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Ces dispositions permettent à l’ayant droit de consulter le 

dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s’y opposent (art. 80b 

al. 2 EIMP). Aux termes de l’art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent 

participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs 

intérêts l’exige. Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux 

pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité 

prend en considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de 

se référer à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance 

(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 

119 Ia 139 consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 

du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le 

domaine de l'entraide, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même et 

des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se 

déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (TPF 2010 142 

consid. 2.1 et les références citées). Dès lors que le droit de consulter le 

dossier ne s'étend qu'aux pièces décisives ayant conduit à la décision 

attaquée, la consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être 

refusée. 

 

2.1.2 De jurisprudence constante, une fois les mesures d’exécution accomplies, 

et le tri des pièces à remettre à l’autorité étrangère effectué (cf. arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.310 du 17 mars 2009 consid. 4.1 et la 

jurisprudence citée), l’autorité d’exécution adresse à l’ayant droit un avis de 

prochaine clôture tout en lui impartissant un délai suffisant pour qu’il puisse, 

avant le prononcé de la décision de clôture, exercer son droit d’être entendu 

en procédant, d’une part, au tri des pièces et, d’autre part, en faisant valoir 

– pièce par pièce – les arguments en raison desquels il s’oppose à la 

transmission (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006 

consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.218-229 du 24 mai 2017 

consid. 3.3; LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 

matière pénale, 2018, n° 394 et références citées). 

 

2.2 En l’espèce, et le MP-VS ne le contredit pas, aucun délai n’a été imparti à la 

recourante afin qu’elle puisse, avant le prononcé de la décision de clôture, 

s’exprimer sur les pièces que l’autorité avait prévu de transmettre, ni indiquer 

les arguments en raison desquels elle s’opposait à la transmission. Lors de 

son audition, elle a pu se déterminer sur la remise immédiate et sans 

formalité du procès-verbal de son audition, ce par le biais de la procédure 

simplifiée, ce qu’elle a refusé. Elle a ainsi pu, à cette occasion, s’exprimer 

sur cette pièce dont la remise a été ordonnée par le MP-VS. Cependant, en 

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sus de la déposition de la recourante, le MP-VS ordonne également la 

transmission du rapport de la police cantonale valaisanne du 22 août 2019. 

Or ce document est postérieur à l’audition de la recourante, et celle-ci n’y a 

à aucun moment eu accès avant que la décision de clôture ne lui soit notifiée, 

de sorte que son droit d’être entendue a été violé. 

 

2.3 Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu est commise par 

l'autorité d'exécution, la procédure de recours auprès de la Cour de céans 

permet, en principe, la réparation (arrêts du Tribunal fédéral 1C_703/2017 

du 8 janvier 2018 consid. 3; 1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.1, 

1.3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.239 du 10 novembre 2017 

consid. 3). L'irrégularité ne doit cependant pas être particulièrement grave et 

la partie concernée doit pouvoir s'exprimer et recevoir une décision motivée 

de la part de l'autorité de recours disposant d'un plein pouvoir de cognition 

en fait et en droit. La réparation d'un vice procédural est également 

envisageable, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi à 

l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, qui provoque un 

allongement inutile de la procédure, et qui est incompatible avec l'intérêt de 

la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (v. art. 17a EIMP; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et références 

citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 2.2.1; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013 consid. 2.5). 

 

2.4 In casu, il y a lieu de considérer que les vices constatés ont été réparés, la 

Cour de céans disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité 

précédente (v. supra, consid. 2.1; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 

consid. 3.2; ZIMMERMANN, op. cit., n° 486 et références citées) et la 

recourante ayant pu faire valoir ses arguments lors de la présente procédure 

de recours. Il sera toutefois tenu compte des manquements de l’autorité 

inférieure lors du calcul de l’émolument judiciaire et au regard de la demande 

d’assistance judiciaire (TPF 2008 172 consid. 6; cf infra, consid. 7 et 8). 

 

 

3. La recourante invoque une violation de l’art. 4 EIMP. Il s’agirait d’un cas de 

peu d’importance, dès lors que la demande d’entraide concernerait des faits 

à peine constitutifs de l’infraction d’injure au sens du droit suisse (art. 177 

CP) – passible d’une simple contravention – et non pas de violence ou 

menace contre les autorités et fonctionnaires (art. 285 CP). 

 

3.1 A teneur de l’art. 4 EIMP, la demande d’entraide est rejetée si l’importance 

des faits ne justifie pas la procédure. L’existence d’un cas de peu de gravité 

au sens de l’art. 4 EIMP se détermine uniquement en fonction de 

l’importance des peines susceptibles d’être infligées (TPF 2011 89 

- 8 - 

 

 

consid. 3.2.1). Cette disposition ne vise que les « cas bagatelle », auxquels 

il faut ajouter les cas où la gravité des conséquences pour l’intéressé et la 

disproportion des mesures à prendre pour l’autorité – par exemple dans le 

cas d’une extradition en vue de l’exécution d’une très courte peine – doivent 

être prises en considération (ATF 120 Ib 120 consid. 3c in: JdT 1996 119 et 

la référence citée). La CEEJ ne contient pas de règle semblable à l’art. 4 

EIMP et le Tribunal fédéral a jusqu’à présent laissé ouverte la question de 

savoir si ce silence excluait l’application de l’art. 4 EIMP à l’entraide régie par 

ladite Convention (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 8). 

 

3.2 Selon le droit turc, les faits reprochés à la recourante sont qualifiés d’outrage 

à un fonctionnaire, mise hors d’état de résister un fonctionnaire dans le cadre 

de l’exercice de sa fonction, et ils sont punis par les art. 125/1, 125/3-a, 

265/1, 53 du Code pénal turc, d’une peine privative de liberté allant jusqu’à 

deux ans. En droit suisse, en vertu de l’art. 285 CP, celui qui, en usant de 

violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d’une 

autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les 

aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux 

pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de 

trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’autorité d’exécution a estimé 

que les faits reprochés à la recourante, à savoir avoir injurié la gardienne de 

prison avec les mots suivants « Toi, la chienne de l’Etat, gardienne de 

cochon, vous n’avez pas le droit de me fouiller » et l’avoir menacée en lui 

disant « Nous ne nous laisserons pas prendre, nous veillerons à ce que ton 

travail, ton gagne-pain soit perdu, cela ne va pas tarder à être fait », 

correspondaient prima facie à l’infraction précitée. Il n’appartient pas à la 

Cour de céans de se déterminer sur l’exactitude des faits. L’infraction d’injure 

(art. 177 CP) selon le droit suisse paraît en effet réalisée; l’on peut cependant 

douter que la qualification de menace contre l’autorité ou un fonctionnaire 

(art. 285 CP) le soit. Ceci dit et contrairement à ce qui prévaut en matière 

d’extradition, il n’est pas nécessaire, en matière de « petite entraide », que 

la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à 

raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l’Etat requérant (ATF 125 

II 569 consid. 6; 110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 

consid. 7). Il en découle que, tant à la lumière du droit turc que du droit 

suisse, l’infraction ne peut pas être qualifiée comme un cas de peu 

d’importance au sens de l’art. 4 EIMP. Ce grief doit par conséquent être 

rejeté. 

 

 

4. La recourante invoque ensuite l’irrecevabilité de la demande en raison de la 

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violation de l’art. 2 EIMP. La demande d’entraide aurait pour but principal de 

la localiser afin de pouvoir exercer des pressions à son encontre (act. 1, p. 5-

7). 

 

4.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des Etats démocratiques ou qui heurteraient l’ordre public 

international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 

consid. 4a et les arrêts cités). Comme cela résulte du libellé de l’art. 2 EIMP, 

cette règle s’applique à toutes les formes de coopération internationale, y 

compris l’entraide (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8a; 123 II 

595 consid. 5c; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

 

4.2 A teneur de l’art. 2 EIMP, la demande d’entraide est irrecevable si la 

procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la CEDH ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques 

du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a), ou tend à 

poursuivre une personne en raison de ses opinions politiques (let. b). La 

demande de coopération est également irrecevable lorsque la procédure 

dans l’Etat requérant présente d’autres défauts graves (let. d). 

 

4.3 Pour invoquer l’art. 2 EIMP, il faut démontrer être menacé dans les droits 

que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l’Etat requérant demande 

l’entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut 

se prévaloir de l’art. 2 EIMP l’accusé se trouvant sur le territoire de l’Etat 

requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de 

mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 

217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.98 du 16 décembre 2019 consid. 5.3). Dans un arrêt 1A.212/2000 

du 19 septembre 2000, le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'un Etat 

requérant peut, en certaines circonstances, également violer les garanties 

de procédure de la CEDH même d'un prévenu qui ne se trouverait pas sur 

son territoire (consid. 3a/cc et b/bb). Dans cet arrêt, concernant une 

procédure de « petite entraide », le Tribunal fédéral a, en particulier, 

considéré recevable le grief du recourant qui se plaignait du manque 

d’indépendance et d'impartialité du pouvoir judiciaire dans l’Etat requérant, 

malgré le fait qu’il ne se trouvait pas sur son territoire. Dans ce même arrêt, 

le Tribunal fédéral a considéré que la personne qui ne se trouve pas dans le 

territoire de l’Etat requérant peut tout de même se prévaloir de l’art. 3 CEDH 

concernant les conditions de détention dans l’Etat requérant, si elle est 

directement menacée d’une mesure de mise en détention dans ce pays 

(cf. ég. TPF 2010 56 consid. 6.2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

- 10 - 

 

 

RR.2011.8 du 12 décembre 2011 consid. 5.2; RR.2007.161 du 14 février 

2008 consid. 5.3; RR.2014.164 du 14 janvier 2015 consid. 5.2). 

 

4.4 L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se 

prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif 

d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006, consid. 6.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2019.92 du 16 décembre 2019 consid. 5.4). 

 

4.5  

4.5.1 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou 

d’extradition, et qu’il est aussi partie à la CEDH et au Pacte ONU II, ce qui 

est le cas de la Turquie, le contrôle du respect des droits fondamentaux est 

présumé: l’Etat requérant est censé respecter les traités. En décidant de 

l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne 

poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas 

échéant, devant les instances supranationales, les garanties matérielles 

offertes par la CEDH et le Pacte ONU II (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.194-195 du 7 mars 2011 consid. 3.3 et RR.2007.161 du 14 février 

2008 consid. 5.5), sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse 

d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de 

ces garanties dans l’Etat requérant (ZIMMERMANN, op. cit., n° 224 p. 228). 

 

4.5.2 Suite à la tentative de coup d’Etat en Turquie, le 15 juillet 2016, les autorités 

turques ont engagé une campagne de répression massive visant les 

fonctionnaires et la société civile. La Turquie dérogea alors aux principes 

garantis par le Pacte ONU II et la CEDH, le gouvernement turc ayant adopté 

une série de décrets qui ne garantissent pas le respect des droits et des 

libertés des individus. Plusieurs cas de torture et d’autres traitements 

inhumains restés impunis ont été signalés, ainsi que la destitution de 

nombreux fonctionnaires, parmi lesquels des juges et des procureurs, ceux-

ci étant considérés comme une menace pour le pouvoir en charge 

(www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/turkey/; Report on 

the illegalities in the criminal investigation regarding judges and prosecutors 

- 11 - 

 

 

in Turkey, p. 10 et Aktuelle Situation der Justiz in der Türkei, Interview mit 

Stephan Gass und Thomas Stadelmann, p. 5 ss, in: Justice - Justiz - 

Giustizia 2016/3). 

 

4.5.3 Compte tenu des faits survenus en Turquie, la Cour de céans a, en 

septembre 2016, suspendu une procédure d’extradition avec cet Etat, dans 

l’attente que le DFAE clarifie la situation politique dans ce pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.126 du 6 septembre 2016). Depuis 

cependant, la Suisse a à nouveau accordé l’extradition à la Turquie (v. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2019.120 du 21 août 2019), après avoir obtenu 

des garanties de cet Etat. Il convient dans tous les cas de distinguer la 

présente procédure des cas précités. En l’espèce, l’entraide est demandée 

afin d’auditionner la recourante quant aux infractions qui lui sont reprochées 

et d’obtenir le procès-verbal de son audition. Il s’agit ainsi d’une procédure 

visant la remise de moyens de preuve, et non une procédure d’extradition où 

l’art. 2 EIMP mérite un examen plus approfondi. De plus, la recourante ne se 

trouve pas sur le territoire de l’Etat requérant, comme le requiert en principe 

l’art. 2 EIMP pour s’en prévaloir, mais en Suisse, où elle vient par ailleurs 

d’obtenir l’asile, soit le droit de résider en Suisse, les autorités fédérales et 

cantonales lui reconnaissant la qualité de réfugiée. Partant, elle n’est pas 

directement menacée au sens de la jurisprudence précitée (v. supra,  

consid. 4.3), de sorte que le grief relatif à la violation de l’art. 2 EIMP, non 

avérée, doit être rejeté. Vu certaines critiques émergeant également au 

niveau parlementaire (voir interpellations 16.4069 et 16.3649 in 

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/curia-vista), il se justifie toutefois de 

porter une attention particulière à la proportionnalité des mesures ordonnées 

(v. infra, consid. 5.3). 

 

 

5. La recourante invoque enfin, implicitement, une violation du principe de la 

proportionnalité et requiert que, si la demande devait être admise, les 

autorités turques ne puissent aucunement déterminer où la recourante se 

trouve actuellement (act. 1, p. 7-8). L’OFJ abonde également dans ce sens 

en indiquant que, eu égard aux arguments soulevés par la recourante, la 

question de la proportionnalité des mesures demandées doit être examinée. 

La solution d’un caviardage des documents d’exécution pourrait être une 

option envisageable (act. 7, p. 2). 

 

5.1 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'État requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/curia-vista

- 12 - 

 

 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'État requérant plus qu'il n'a 

demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que 

l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution devant faire 

preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. 

Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que 

toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). 

 

5.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit 

être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités 

étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc, le propre de l'entraide, de favoriser la découverte de faits, 

d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de 

poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement 

d'aider l'État requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, 

mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 

d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer 

dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans 

l'État requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.314 du 24 février 

2016 consid. 2.2; RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a; 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723, 

- 13 - 

 

 

p. 798 ss). 

 

5.3 En l’espèce, les autorités turques, par le biais de la procédure d’entraide, ont 

requis des autorités suisses qu’elles notifient à la recourante l’acte 

d’accusation turc et procèdent à son audition, afin de leur faire parvenir le 

procès-verbal de dite audition. Elles requièrent également l’obtention de 

l’adresse exacte de la personne concernée (act. 1.6). Dès lors, la mise en 

œuvre des principes précités relatifs à la proportionnalité (cf. supra, 

consid. 5.1 et 5.2) – à savoir de l’utilité potentielle et du devoir d’exhaustivité 

de l’autorité d’exécution justifiant une transmission complète des documents 

recueillis – mènerait à une transmission complète des documents faisant 

l’objet de la décision de clôture, soit le procès-verbal de l’audition de la 

recourante, contenant son adresse exacte, ainsi que le rapport de la police 

valaisanne du 22 août 2019. Cependant, et comme également rappelé au 

considérant précédent (v. infra, consid. 4.5.3), il convient de tenir compte de 

la particularité du cas d’espèce, des arguments invoqués par la recourante 

et de l’utilité réelle de l’ensemble des informations recueillies pour les 

autorités turques. Ainsi, les craintes exprimées par la recourante au regard 

de cette « demande-alibi » – selon ses termes –, lues de concert avec les 

interventions parlementaires alertant sur la sécurité en Suisse des 

personnes d’origine turque et le rappel du Département fédéral des affaires 

étrangères aux autorités turques que l’ordre juridique suisse s’applique sur 

notre territoire et qu’un Etat étranger n’est pas habilité à y accomplir des 

actes souverains (v. interventions parlementaires citées supra,  

consid. 4.5.3), doivent être mises en balance avec la nécessité, 

respectivement l’intérêt, de l’autorité requérante d’obtenir les éléments 

recueillis lors de la procédure d’entraide. A cet égard, il convient de relever 

que le rapport établi par la police cantonale valaisanne le 22 août 2019 n’a 

pas été expressément requis par les autorités turques. Dès lors et au vu des 

développements ci-dessus vu la nature particulière du cas d’espèce, il 

convient de refuser la transmission du rapport en question, celui-ci 

n’apportant par ailleurs pas de compléments utiles pour l’autorité requérante. 

De plus, toujours en vertu de ce qui précède, il se justifie également de 

caviarder l’adresse de la recourante sur le procès-verbal de son audition du 

16 août 2019, à défaut de supprimer, comme le souhaiterait la recourante, 

toutes les références au canton du Valais. Ainsi, du procès-verbal peuvent 

être supprimés son adresse et le lieu d’audition (act. 1.7, p. 1, adresse de la 

recourante et B.), les références à sa répondante auprès de C. (act. 1.7, p. 2, 

R 3), le fait Y. (act. 1.7, p. 2, R 4), et les informations personnelles D. 

(act. 1.7, p. 4, R 16). Vu l’absence de convention entre la Suisse et la Turquie 

permettant la notification directe, si les autorités turques entendent 

communiquer avec la recourante, elles devront de toute manière agir par la 

voie de l’entraide. Les autorités suisses connaissant l’adresse de la 

- 14 - 

 

 

recourante, ces informations sont dépourvues d’utilité pour les autorités 

turques. 

 

 

6. Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis en ce sens que 

la transmission du rapport de la Police cantonale valaisanne du 22 août 2019 

est refusée, et la déposition de la recourante du 16 août 2019 confirmée, 

mais caviardée comme précisé au considérant précédent (cf. supra, 

consid. 5.3). 

 

 

7. L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu’ils 

ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont 

supportés par la collectivité ou par l’établissement autonome au nom de qui 

l’autorité inférieure a statué (art. 64 al. 2 PA). 

 

 

8. La recourante a requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance son 

statut de requérante d’asile, l’absence de tout revenu et le fait qu’elle 

dépende entièrement du service social. Elle demande la désignation de Me 

Virginie Lugon-Luyet en tant que défenseur d’office dans le cadre de son 

recours devant la Cour de céans. 

 

8.1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à 

l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 de la loi 

fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; 

RS 172.021]). S’agissant des conclusions, elles doivent être considérées 

comme vouées à l’échec lorsque les risques de perdre l’emportent nettement 

sur les chances de gagner, alors même qu’elles ne seraient pas 

manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2007.176 du 11 décembre 2007 consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007 

consid. 3). 

 

8.2 Est indigent celui qui ne peut assumer les frais à la défense de ses intérêts 

sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 125 IV 161 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L’indigence s’évalue 

en fonction de l’entière situation économique du requérant au moment du 

dépôt de la demande (ATF 124 I 1; 120 Ia 179 consid. 3a et références 

- 15 - 

 

 

citées), ce qui comprend d’une part toutes les obligations financières et, 

d’autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 

consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour 

couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas 

se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation 

relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les 

circonstances personnelles du requérant. Un éventuel excédent découlant 

de la comparaison entre le revenu à disposition et le montant nécessaire 

pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir être utilisé pour faire face 

aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un cas concret (ATF 118 Ia 369 

consid. 4a); dans ce cas, le solde positif mensuel doit permettre d’acquitter 

la dette liée aux frais judiciaires; pour les cas les plus simples, dans un délai 

d’une année et pour les autres dans les deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.457/2003 du 19 janvier 2004 consid. 1.2). 

 

8.3 En l’occurrence et vu l’issue du litige, les conclusions de la recourante 

n’étaient pas d’emblée dénuées de chances de succès. La recourante étant 

au bénéfice de l’aide sociale – touchant CHF 755.-- par mois – (act. 3.2) et 

le formulaire d’assistance dûment rempli faisant état d’un déficit, il convient 

d’admettre que la condition de l’indigence est également réalisée, de sorte 

que l’assistance judiciaire doit lui être accordée. 

 

8.4 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique 

également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2019.272 du 10 décembre 2019 consid. 7.2.1). En 

l’absence de note d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe l’indemnité 

selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu de la nature 

de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la présente procédure, 

une indemnité d’un montant de CHF 1’500.-- (TVA incluse) paraît justifiée. 

Elle sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que 

la recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir à meilleure 

fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).  

 

8.5 En l’occurrence, dès lors que la recourante succombe principalement, dès 

lors que l’entraide dans son principe est admise, et n’obtient que 

partiellement gain de cause quant au caviardage, le Ministère public du 

canton du valais lui versera une indemnité de CHF 300.--, TVA comprise. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral versera à la recourante une indemnité de 

CHF 1'200.--, montant que celle-ci devra rembourser si elle revient à 

- 16 - 

 

 

meilleure fortune. 

- 17 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis dans le sens des considérants. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est admise dans la limite des 

considérants. 

 

3. Me Virginie Lugon-Luyet est désignée en tant qu’avocate d’office de la 

recourante. 

 

4. Il est statué sans frais. 

 

5. Le Ministère public du canton du Valais versera à la recourante, 

respectivement à son avocate, une indemnité de CHF 300.-- (TVA comprise). 

 

6. La caisse du Tribunal pénal fédéral versera à Me Virginie Lugon-Luyet une 

indemnité de CHF 1'200.--. Ce montant sera remboursé par la recourante si 

elle revient à meilleure fortune. 

 

Bellinzone, le 9 avril 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Virginie Lugon-Luyet, avocate  

- Ministère public du canton du Valais  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  

  

- 18 - 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).