# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13e1359f-5811-58a1-b89c-50bd15510a2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2021 A/82/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-82-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/82/2021-FPUBL ATA/740/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Blaise Krähenbühl, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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EN FAIT 

1)  L’Hospice général (ci-après : l’hospice) a conclu, à une date non connue, un 
contrat de location de services avec B______ SA, succursale de C______ (ci-
après : B______), société active dans le placement de personnel temporaire et 
fixe. 

2)  Monsieur A______ a été engagé par contrat du 10 décembre 2019 par 
B______ pour effectuer une mission temporaire auprès de l’hospice en qualité de 
formateur d’adultes à compter du 6 janvier 2020, selon le planning fourni par ce 
dernier. La durée maximale prévue de la mission était de trois mois.  

  Le contrat précisait que les conditions de l’engagement étaient soumises à la 
CCT étendue « branche du travail temporaire » (ci-après : la CCT).  

3)  Après trois jours de formation au sein de l’hospice du 16 au 
18 décembre 2019, M. A______ a commencé à enseigner le 6 janvier 2020 le 
français à des migrants, sous la conduite de Madame D______, responsable 
d’unité au sein du pôle insertion de l’hospice.  

4)  Par courriel du 27 mai 2020, Mme D______ a informé les formateurs, dont 
l’intéressé que, dans le cadre des mesures de l’Agenda intégration suisse 
(ci-après : AIS), entrées en vigueur en mars 2020, l’hospice ne devait plus inscrire 
les bénéficiaires AIS dans son dispositif d’apprentissage. Concrètement, cela 
signifiait que cent dix « apprenants » devraient être « sortis des listes » pour le 
8 juin 2020, ce qui aurait une incidence sur le nombre de classes et ne permettrait 
pas de réengager tous les formateurs.  

5)  Par courriel du 28 mai 2020, la précitée a indiqué aux formateurs qu’elle 
attendait encore un positionnement de l’hospice, mais que la rentrée du 
8 juin 2020 pourrait finalement se faire normalement. Si des classes devaient tout 
de même être fermées, elle contacterait la semaine suivante les personnes qui ne 
seraient pas retenues pour la rentrée.  

6)  Par contrat du 4 juin 2020, B______ a confirmé à M. A______ sa « mission 
temporaire » auprès de l’hospice à compter du 8 juin 2020 à raison de trente-cinq 
heures par semaine. La durée prévue de la mission était « indéterminée ». Il était à 
nouveau renvoyé à la CCT pour les conditions d’engagement.  

7)  Le 27 juin 2020, Mme D______ a reçu en entretien une élève suivant le 
cours de M. A______, laquelle s’est plainte du précité. À teneur du procès-verbal 
tenu par Mme D______, l’élève se sentait exclue par le formateur, lequel 
répondait aux questions de tout le monde, sauf aux siennes. Lorsqu’elle avait eu 
des difficultés avec la conjugaison du verbe « aller », ce dernier avait donné 
comme exemple « Je vais aux Pâquis pour faire du sexe pendant une heure ». 

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Depuis plusieurs semaines, il avait indiqué à plusieurs reprises être catholique et 
leur avait montré une croix qu’il portait sous sa chemise.  

8)  Le 29 juillet 2020, Mme D______ a reçu M. A______ en entretien pour lui 
faire part des griefs formulés par une élève à son encontre.  

  Il n’existe pas de procès-verbal de cet entretien.  

9)  Par courriel du 11 août 2020, Mme D______ a fait part à B______ de la 
liste des formateurs dont la mission devait être confirmée, respectivement arrêtée. 
Sur les dix-neuf formateurs cités, il était indiqué « fin de mission, moins de 
classes ouvertes à cause d’une diminution d’effectifs » concernant deux d’entre 
eux (dont M. A______), et « fin de mission mais éventuellement des 
remplacements sur appel » concernant l’un d’entre eux.  

  Il était également indiqué que dans le cadre de l’AIS et de la restructuration 
du parcours d’apprentissage de français, leurs effectifs avaient diminué, avec pour 
conséquence la fermeture de certaines classes et des cours en moins pour les 
enseignants. Elle n’avait dès lors pas non plus besoin de recruter une nouvelle 
personne.  

10)  Par courriel du 12 août 2020, B______ a informé M. A______ de la fin de 
sa mission temporaire auprès de l’hospice pour le 12 septembre 2020, en respect 
du préavis de trente jours.   

11)  Par courriel du même jour, M. A______ a sollicité auprès de Mme D______ 
la remise d’un certificat de travail et la possibilité de récupérer un classeur oublié 
dans une salle de classe.  

12)  Par courriel du 13 août 2020, Mme D______ lui a répondu qu’un certificat 
de travail lui serait remis par son employeur B______ et qu’une « attestation de 
pratique » lui serait remise par l’hospice. Son classeur n’avait pas été retrouvé.  

13)  Par courriel du 24 août 2020, M. A______ a indiqué à Mme D______ qu’il 
souhaitait partager ses interrogations et son « feed-back » avec elle concernant sa 
mission pour l’hospice. S’il trouvait la méthode d’enseignement du français tout à 
fait adaptée pour la population visée, il ne comprenait pas qu’elle lui ait demandé 
lors de l’entretien du 28 juillet 2020 de ne pas porter de symbole religieux et de ne 
plus mentionner sa confession religieuse catholique. Il espérait que cela n’avait 
pas eu d’influence sur son choix de le licencier.  

14)  Par courriel du même jour, Mme D______ l’a renvoyé à la consultation de 
la loi sur la laïcité de l'État du 26 avril 2018 (LLE - A 2 75) à laquelle était soumis 
l’hospice, précisant que toutes les demandes ou remarques avaient été faites en 
fonction de cette loi.  

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15)  Plusieurs échanges de courriels ont eu lieu par la suite entre  
M. A______ et l’hospice, respectivement B______ au sujet des motifs de son 
licenciement.  

16)  Par courrier du 11 novembre 2020, M. A______ a indiqué à l’hospice qu’il 
considérait que ce dernier avait porté une atteinte importante à ses droits 
fondamentaux, dont la liberté de conscience et de croyance, la liberté personnelle 
et le droit au respect de la vie privée, de manière à lui causer un préjudice durable 
en lui intimant l’ordre de ne pas laisser les étudiants apercevoir partiellement la 
croix qu’il portait à son cou, de ne pas exprimer sa croyance religieuse, 
notamment en cas de question à ce sujet, et en requérant de B______ qu’elle 
prononce son licenciement pour ces motifs, sans avertissement préalable, avec 
libération immédiate de l’obligation de travailler. Il demandait dès lors qu’une ou 
plusieurs décisions formelles dûment motivées lui soient notifiées s’agissant des 
trois actes précités conformément aux art. 4A de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 29a de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il lui était 
également loisible de constater par là même le caractère illicite desdits actes.  

  L’intéressé a réservé une copie dudit courrier à B______.  

17)  Par courrier du 26 novembre 2020, l’hospice a répondu à l’intéressé qu’il ne 
donnerait pas suite à sa demande.  

  Il n’avait pas de relation contractuelle avec lui. Si celui-ci entendait 
formuler des griefs relevant de son contrat, il convenait qu’il s’adresse à B______.  

  Il contestait avoir évoqué de prétendus motifs religieux auprès de B______ 
pour la fin de sa mission. Comme il le savait, des classes de français avaient dû 
être fermées depuis la mise en œuvre des mesures d’AIS. La mission d’autres 
formateurs avait pris fin pour les mêmes motifs.  

18)  Par courrier du 21 décembre 2020, M. A______ a sollicité une copie du 
rapport établi à la suite de l’incident évoqué lors de l’entretien de la fin du mois de 
juillet. Il prenait par ailleurs note du refus de l’hospice de rendre une décision 
formelle et agirait par toute voie de droit utile pour déni de justice.   

19)  Par acte du 11 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours par-devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à l’annulation de la décision du 26 novembre 2020 et 
à ce qu’il soit dit que l’hospice avait violé différentes dispositions légales de droit 
international, national et cantonal en lui intimant l’ordre de ne pas laisser les 
étudiants apercevoir la croix qu’il portait autour du cou de manière non 
ostentatoire, de ne pas exprimer sa croyance religieuse en cas de questions de l’un 
de ses étudiants à ce sujet et en requérant le prononcé de son licenciement, sans 

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avertissement préalable, avec libération immédiate de l’obligation de travailler. 
Subsidiairement, il devait être dit que l’hospice avait commis un déni de justice en 
refusant de prononcer des décisions formelles dûment motivées et la cause devait 
lui être renvoyée pour qu’il prononce les décisions sollicitées. Préalablement, il 
devait être ordonné à l’hospice et à B______ SA de produire, le cas échéant 
caviardé, le rapport établi au sujet de « l’incident du 27 ou 28 juillet 2020 » et 
toutes pièces utiles au sujet des licenciements de formateurs d’adultes de l’hospice 
au moins d’août 2020, l’hospice devait être invité à indiquer les critères qui 
avaient conduit à la décision de requérir son licenciement, et il devait être ordonné 
une audience publique ainsi que l’audition des parties et de témoins. 

  L’autorité intimée avait violé les art. 8, 9 et 10 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), les art. 7, 8, 9, 10 al. 2 13, 15 et 27 Cst. et les art. 14  
al. 1, 15, 17, 20, 21, 25, 26 et 35 de la Constitution de la République et canton de 
Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00).  

  Bien que la relation contractuelle fût nouée avec B______, l’hospice était à 
l’origine des instructions litigieuses. Or, ces dernières portaient une atteinte 
significative à ses libertés fondamentales. Il disposait donc d’un intérêt digne de 
protection à faire reconnaître que ses droits avaient été violés par l’autorité 
intimée dans le cadre de la mission qu’il effectuait pour celui-ci. On pouvait 
s’interroger sur la question de savoir si le courrier de l’hospice du 
26 novembre 2020 était une décision négative ou un refus de statuer. Dans toutes 
les hypothèses, son recours, formé dans les trente jours suivant ledit courrier, était 
recevable.   

20)  Par courrier du 13 janvier 2021, B______ a indiqué au recourant que bien 
que non directement visée par son courrier du 11 novembre 2020, son contenu 
était propre à la mettre en cause dès lors que les relations de travail la 
concernaient en sa qualité d’employeur. Elle réfutait que le congé qui lui avait été 
notifié puisse porter atteinte à ses droits. Ce dernier était intervenu dans le 
contexte d’une baisse d’activité, notamment liée à la Covid-19, et ne tenait pas à 
des différends relatifs à l’interprétation du principe de la laïcité.  

21)  Dans ses observations du 11 mars 2021, l’hospice a conclu à l’irrecevabilité 
du recours, subsidiairement à son rejet.  

  Le litige relevait du droit privé, de sorte qu’il ne pouvait être attrait dans 
celui-ci. Même à admettre la recevabilité du recours, ce dernier devait être rejeté 
dès lors qu’aucune atteinte aux droits fondamentaux du recourant n’avait été 
commise.  

22)  Dans sa réplique du 14 mai 2021, le recourant a persisté dans ses 
conclusions, sollicitant en sus la production par l’hospice des avenants aux 

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contrats de travail qui avaient été signés par les enseignants à la suite de son 
licenciement.  

  La chambre administrative était compétente pour traiter ses griefs fondés sur 
le respect de ses droits fondamentaux et sa relation contractuelle de fait découlant 
du rapport triangulaire qu’impliquait la location de services. Faute de base légale, 
l’hospice, en tant qu’organisme de droit public, ne pouvait être attrait devant les 
juridictions prud’homales. Si la chambre administrative s’estimait incompétente, 
elle devait transmettre d’office l’affaire à la juridiction qu’elle estimait l’être.  

  Sur le fond, il a persisté sur son argumentation relative à la violation de ses 
droits fondamentaux.  

23)  Le 17 mai 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   

24)  Les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie 
en droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1)  Il convient en premier lieu de vérifier s'il existe, en l'espèce, un acte 
attaquable devant la chambre administrative, plus particulièrement si le courrier 
du 26 novembre 2020 peut être qualifié de décision au sens de l'art. 4 LPA, ou si, 
dans le cas contraire, le recourant disposait d’un droit à obtenir un acte attaquable 
et à se prévaloir d’un déni de justice. 

2)  La compétence de la chambre administrative est définie à l'art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). Elle est, sous 
réserve des compétences de la chambre constitutionnelle et de la chambre des 
assurances sociales, l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 al. 1 LOJ). Selon l'art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la 
chambre administrative est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions 
administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 LPA. Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi.  

3) a. En vertu de l'art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions au sens 
de l'art. 1 LPA, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les 
cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour 
objet : de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de 
constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits 
(let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 
modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Lorsqu'une 

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autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son 
silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 b.  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 5b ; ATA/1656/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 2b). Il ne suffit pas que l'acte querellé ait des effets 
juridiques, encore faut-il que celui-ci vise des effets juridiques. Sa caractéristique 
en tant qu'acte juridique unilatéral tend à modifier la situation juridique de 
l'administré par la volonté de l'autorité, mais sur la base de et conformément à la 
loi (ATA/599/2021 précité consid. 5b ; ATA/1656/2019 précité consid. 2c). La 
décision a pour objet de régler une situation juridique, c'est-à-dire de déterminer 
les droits et obligations de sujets de droit en tant que tels (Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2ème éd., 2015 p. 339 ss). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en droit public, la notion de  
« décision » au sens large vise habituellement toute résolution que prend une 
autorité et qui est destinée à produire un certain effet juridique ou à constater 
l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'une obligation ; au sens étroit, c'est un 
acte qui, tout en répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et 
concret (ATF 135 II 328 consid. 2.1 ; 106 Ia 65 consid. 3 ; 99 Ia 518 consid. 3a ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 du 4 décembre 2017 consid. 2.1). La 
notion de décision implique donc un rapport juridique obligatoire et contraignant 
entre l'autorité et l'administré. De simples déclarations, comme des opinions, des 
communications, des prises de position, des recommandations et des 
renseignements n'entrent pas dans la catégorie des décisions, faute de caractère 
juridique contraignant (arrêts du Tribunal fédéral 1C_593/2016 du 11 septembre 
2017 consid. 2.2 ; 8C_220/2011 du 2 mars 2012 consid. 4.1.2). Pour déterminer 
s'il y a ou non décision, il y a lieu de considérer les caractéristiques matérielles de 
l'acte. Un acte peut ainsi être qualifié de décision (matérielle), si, par son contenu, 
il en a le caractère, même s'il n'est pas intitulé comme tel et ne présente pas 
certains éléments formels typiques d'une décision, telle l'indication des voies de 
droit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_282/2017 précité consid. 2.1 et les références 
citées). 

  Toute décision administrative, au sens de l'art. 4 LPA, doit avoir un 
fondement de droit public. Il ne peut, en effet, y avoir décision que s'il y a 
application, au travers de celle-ci, de normes de droit public (ATA/268/2021 du 
2 mars 2021 consid. 1b ; ATA/48/2017 du 24 janvier 2017 consid. 3; Jacques 
DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, p. 318 
n. 973 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, Vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 194 n. 2.1.1.1). 

4) a. À teneur de l'art. 4A LPA, intitulé « Droit à un acte attaquable », toute 
personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente 
pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2617497

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droits ou des obligations (al. 1) : s'abstienne d'actes illicites, cesse de les 
accomplir, ou les révoque (let. a) ; élimine les conséquences d'actes illicites 
(let. b) ; constate le caractère illicite de tels actes (let. c). L'autorité statue par 
décision (art. 4A al. 2 LPA). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente 
est celle dont relève directement l'intervention étatique en question (art. 4A 
al. 3 LPA). 

 b.  Selon les travaux préparatoires relatifs à l'art. 4A LPA, cette disposition est 
une « reprise presque à l'identique » de l'art. 25a de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l'intérêt étant de  
« profiter de la jurisprudence sur cette disposition » (MGC 2007-2008/VIII A - 
6551). Selon l'art. 25a PA, intitulé « Décision relative à des actes matériels », 
toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité 
compétente pour des actes fondés sur le droit public fédéral et touchant à des 
droits ou des obligations (al. 1) : s'abstienne d'actes illicites, cesse de les 
accomplir ou les révoque (let. a) ; élimine les conséquences d'actes illicites 
(let. b) ; constate l'illicéité de tels actes (let. c). L'autorité statue par décision 
(art. 25a al. 2 PA).  

  L'art. 4A LPA vise à transposer, en droit genevois, la garantie de l'accès au 
juge ancrée à l'art. 29a Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 2C_709/2020 du 
18 juin 2021 consid. 4.1 ; MGC 2007-2008/VIII A - 6520). Lesdits travaux 
préparatoires précisent que le droit d'accès au juge peut être soumis à des 
conditions de recevabilité telles que la qualité pour recourir ou la définition de 
l'objet attaquable (MGC 2007-2008/VIII A - 6527 s). Sur cet élément-ci, lesdits 
travaux font référence non seulement aux décisions (MGC 2007-2008/VIII A - 
6529 s), mais également aux actes matériels (MGC 2007-2008/VIII A - 6530 ss), 
pour conclure qu'il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la doctrine 
que les cantons sont tenus d'ouvrir la possibilité de demander à l'autorité 
compétente une décision attaquable et de prévoir une voie de droit analogue à 
celle de l'art. 25a PA (MGC 2007-2008/VIII A - 6535). 

 c.  À teneur de l'art. 25a al. 1 PA, l'acte matériel doit « [toucher] à des droits 
ou des obligations » (« Rechte oder Pflichten berühren ») ; cela suppose un 
rapport juridique de droit administratif au moins latent. Le requérant doit en outre 
établir un « intérêt digne de protection » à obtenir une décision sur un acte 
matériel. L'art. 25a PA subordonne ainsi la protection juridique, cumulativement, 
à un critère relatif à l'acte (« aktbezogenes [Kriterium] ») - c'est-à-dire que l'acte 
matériel doit toucher (« berühren ») à des droits ou obligations - et à un critère 
relatif au requérant (« subjektbezogenes Kriterium ») - c'est-à-dire que le 
requérant a un intérêt digne de protection à obtenir une décision sur un acte 
matériel. Bien que ces deux critères vont dans le même sens, l'art. 25a PA les 
distingue clairement, suivant la distinction traditionnelle entre l'acte attaquable 
(« Anfechtungsobjekt », art. 44 PA) et la qualité pour recourir 

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(« Beschwerdebefugnis », art. 48 PA) pour les actes juridiques (ATF 144 II 233 
consid. 7.1 = JdT 2019 I p. 58, 62 ; ATF 140 II 315 consid. 4.1). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 25a al. 1 PA doit conférer 
aux personnes concernées un droit à une procédure administrative subséquente et 
indépendante (ATF 144 II 233 consid. 3 = JdT 2019 I p. 58, 59 ; ATF 140 II 315 
consid. 2.1). Cependant, la prétention fondée sur l'art. 25a PA n'existe pas si la 
législation a exclu (« bewusst ausgeschlossen hat ») la protection juridique contre 
l'acte matériel ; cette prétention est en outre subsidiaire en ce sens qu'elle cède le 
pas à d'autres voies si une protection juridique suffisante est assurée d'une autre 
manière (ATF 140 II 315 consid. 3.1 = RDAF 2015 I p. 300, 302 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_601/2016 du 15 juin 2018 consid. 6.1 et 6.2 non publiés dans 
l'ATF 144 II 233).  

  Au regard de l'art. 25a PA, il suffit que des droits et obligations soient 
touchés. Par exemple, une intervention (« Eingriff ») dans le champ de protection 
d'un droit fondamental n'est pas nécessaire ; il suffit que le requérant parvienne à 
démontrer qu'un effet de l'acte matériel mette un droit fondamental en cause au 
degré caractéristique d'une restriction (« dass ein vom Realakt ausgehender Reflex 
grundrechtsrelevant ist, mithin den Grad eines Eingriffs annehmen könnte » ; 
cf. ATF 140 II 315 consid. 4.8). La voie de l'art. 25a PA n'est donc disponible 
qu'en présence d'un « certain degré de gravité » (« wenn eine gewisse Intensität 
der Betroffenheit des Privaten, "un certain degré de gravité", gegeben ist »). En 
cas de restriction latente ‒ que le requérant doit démontrer ‒ d'un droit 
fondamental, le champ d'application de ce droit détermine si l'effet de l'acte suffit 
à mettre ce même droit en cause. Il faut prendre ici en considération que l'acte 
matériel doit aussi être apte à toucher des droits et obligations. Cela nécessite en 
d'autres termes un rapport d'imputabilité (« Zurechnungszusammenhang »), un 
lien de causalité adéquate entre l'acte (« Handlung ») et l'incidence sur des droits 
et obligations (« Berührung in Rechte und Pflichten »). Le rapport d'imputabilité 
est interrompu, ou il est d'emblée exclu si des causes externes, indépendantes, 
s'interposent ou dominent même la chaîne des événements (ATF 144 II 233 
consid. 7.3.2 = JdT 2019 I p. 58, 62 s et les références citées). 

 d.  La garantie de l'art. 29a Cst., qui prévoit que toute personne a droit à ce que 
sa cause soit jugée par une autorité judiciaire, ne s'oppose pas à ce qu'une voie de 
droit soit assortie des conditions de recevabilité usuelles (ATF 143 I 344  
consid. 8.2). Ainsi, pour pouvoir invoquer l'art. 29a Cst., le justiciable doit se 
trouver dans une situation de contestation juridique, c'est-à-dire qu'il existe un 
litige portant sur un différend juridique qui met en jeu des intérêts individuels 
dignes de protection. En d'autres termes, l'art. 29a Cst. ne confère pas à quiconque 
le droit d'obtenir qu'un juge examine la légalité de toute action de l'État, 
indépendamment des règles procédurales applicables et ne garantit ainsi pas la 
protection de l'action populaire. Il est en particulier admissible de faire dépendre 

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le caractère justiciable d'une cause d'un intérêt actuel et pratique (ATF 144 II 233 
consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_651/2019 du 21 janvier 2020  
consid. 5.1.1 et les références citées). L'art. 29a Cst. exige toutefois que la 
protection juridique soit accessible au moins lorsqu'un acte matériel ou une 
mesure administrative interne touche des positions juridiques individuelles dignes 
de protection, ce qui relève du jugement à porter sur le fond (ATF 143 I 336 
consid. 4.2) 

  Le droit à l'acte attaquable suppose ainsi que le requérant soit touché de 
manière directe, concrète et dans une mesure et avec une intensité plus grandes 
que la généralité des administrés, l'intérêt invoqué ‒ qui peut être un intérêt de pur 
fait ‒ devant se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, 
spécial et digne d'être pris en considération (ATF 140 II 315 consid. 4.2). Une 
véritable atteinte à des droits fondamentaux ou à des positions juridiques n'est à 
cet égard pas nécessaire, mais il faut tout de même que des droits et obligations de 
la personne soient touchés avec une certaine intensité, ou un certain degré de 
gravité. Il faut en outre que la situation puisse être imputable à l'acte matériel en 
cause et que la relation de cause à effet ne soit pas interrompue par des 
événements ou facteurs tiers (ATF 144 II 233 consid. 7). 

5)  La location de services est le contrat par lequel une personne (le bailleur de 
services) met des travailleurs à la disposition d'une autre (le locataire de services), 
moyennant rémunération. On considère en général qu'il s'agit d'un contrat 
innommé sui generis, comportant des aspects du mandat 
(Pierre/TERCIER/Laurent BIERI/Blaise CARRON, Les contrats spéciaux,  
5ème éd., 2016, p. 368 n. 2736 ; Pierre MATILE/José ZILLA/Dan STREIT, 
Travail temporaire, Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la 
location de services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 5 ss ; Luc THÉVENOZ, Le travail 
intérimaire, 1987, p. 121 ss ; ATF 137 V 114 consid. 4.2.1 ; 119 V 357  
consid. 2a). 

  Lorsqu'elle est faite de façon systématique, la location de services est 
soumise à la LSE et à ses ordonnances d'application, notamment l'ordonnance sur 
le service de l'emploi et la location de services du 16 janvier 1991 
(OSE - RS 823.111). 

  Différents critères permettent de conclure à la fourniture d'une prestation de 
travail sous la forme de la location de services. Il en va ainsi du rapport de 
subordination, dans le cadre duquel le pouvoir de direction et de contrôle, 
caractéristique essentielle de la fourniture d'une prestation de travail (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1), appartient à 
l'entreprise de mission, notamment s'agissant de la compétence de donner des 
instructions concernant la manière d'exécuter le travail et le choix des moyens 
auxiliaires. Il en va de même de l'intégration du travailleur dans l'entreprise de 
mission au niveau du personnel, de l'organisation et des horaires. Tel est 

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également le cas de l'obligation d'établir le décompte des heures effectuées, le 
bailleur de services ne facturant pas un prix fixe convenu d'avance pour la 
prestation de travail. Par ailleurs, le risque commercial de la prestation de travail 
est supporté par l'entreprise de mission, le bailleur de services assumant le seul 
risque du bon choix du travailleur (SECO, directives et commentaires relatifs à la 
LSE, 2003, p. 65). En outre, la durée de la mission et la nature du travail ne jouent 
aucun rôle dans l'identification du rapport de location de services (SECO, op. cit., 
p. 66). 

  Le travailleur mis à disposition n'étant pas son auxiliaire (art. 101 de la loi 
fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code des 
obligations - RS 220), ni son subordonné, mais celui du locataire de services, dans 
l'exécution des tâches assignées (art. 321 d CO), le bailleur de services ne répond 
pas, à l’égard du client (ni à l’égard des clients du client) de la mauvaise exécution 
du travail ou encore d'éventuels actes illicites de ce dernier (Luc THÉVENOZ, Le 
travail intérimaire, Lausanne, 1987 ; ATF 91 II 291 consid. 2b ; ACJC/50/2007 du 
19 janvier 2007 consid. 3.4). 

  Entre le travailleur et le locataire de services se créé une relation 
quasi-contractuelle et qui comporte, du fait de la subordination du premier aux 
directives du second, des éléments analogues à des rapports de travail (arrêt du 
Tribunal fédéral 4C.155/2006 du 23 octobre 2006 consid. 7.3.1).  

  Faute de contrat de travail, la responsabilité du travailleur à l'égard du 
locataire de services n'est pas régie directement par l'art. 321e CO. Cependant, 
selon des décisions cantonales, la relation entre le travailleur et l'entreprise 
locataire est de nature quasi-contractuelle (arrêt du Tribunal fédéral 4C.155/2006 
précité consid. 7.3.1 ; Kantonsgericht St. Gallen, 14 juin 1993, in RSJ/SJZ 
91/1995 p. 455) ou relève de rapports de travail indirects (Kantonsgericht 
Graubünden, 23 janvier 2003, in JAR 2004 p. 509), de sorte que l'art. 321e CO 
serait tout de même applicable dans ce cas de figure. 

6)  En l’espèce, le recourant sollicite principalement l’annulation de la 
« décision » de l’autorité intimée du 26 novembre 2020 et la constatation d'actes 
illicites commis par cette dernière, en ce sens que les instructions qui lui avaient 
été données de ne pas porter de signe religieux et de ne pas exprimer sa croyance 
religieuse, tout comme le fait d’avoir requis son licenciement de B______, 
constituaient des atteintes à plusieurs de ses droits fondamentaux.  

  Le recourant expose que l’autorité intimée bénéficiait de prérogatives 
identiques à celles d’un employeur à son égard, découlant de la relation 
triangulaire qu’implique la location de services, de sorte qu’elle ne peut 
s’exempter de toute responsabilité. Il relève encore que, faute de base légale, il ne 
pourrait pas attraire l’autorité intimée devant les juridictions prud’homales. Il 

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considère que la chambre de céans est dès lors compétente pour traiter ses griefs 
fondés sur la violation de ses droits fondamentaux.  

  Il n’existe toutefois pas de relation administrative qui lierait le recourant à 
l’autorité intimée. Le recourant n’argumente pas ‒ à juste titre ‒ qu’il ferait l’objet 
d’une relation relevant de la fonction publique, ni qu’il devrait être traité comme 
un agent public. Il n’est effectivement pas contesté que le recourant a été engagé 
par B______, qui demeurait dès lors son seul et unique employeur, afin 
d’accomplir des tâches, dans le cadre d’un contrat de location de services, pour 
l’autorité intimée. Même à admettre l’existence d’une quasi-relation contractuelle 
de travail entre le recourant et l’intimé, celle-ci relèverait de toute manière du 
droit privé et non du droit administratif. Dès lors, s’il entend se plaindre des 
instructions reçues dans le cadre de sa mission de travail ainsi que des conditions 
ou motifs ayant justifié son licenciement, il lui appartient de le faire par devant les 
instances civiles. Le recourant allègue d’ailleurs avoir formé une demande à 
l’encontre de B______ auprès du Tribunal des prud’hommes.  

   Pour le surplus, il n’existe pas d’autre relation administrative particulière 
qui lierait le recourant à l’autorité intimée. Celui-ci n’est en particulier ni 
bénéficiaire de prestations de l’hospice, ni dans un rapport autre que celui relevant 
de la mission qu’il a effectuée auprès de l’autorité intimée, pour le compte de son 
employeur, contrat relevant en l’occurrence du droit privé. 

  Dès lors, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un droit à une décision au 
sens de l'art. 4 LPA. Le fait que l’intimé ait refusé de rendre des décisions 
constatatoires relatives à la supposée violation des droits constitutionnels du 
recourant n'a pas modifié ou annulé les droits de ce dernier, du moment qu’il 
n'avait aucun droit basé sur un rapport juridique de droit administratif à recevoir 
une telle décision. Le même raisonnement est applicable à l'art. 4A LPA. 

  Même sous cet angle de l’art. 29a Cst., le recourant ne peut pas se prévaloir 
d'être atteint au moins indirectement dans ses droits propres. On ne peut pas 
invoquer la garantie de l'accès au juge par-devant la chambre administrative sans 
que la cause implique des droits ou des obligations individuels du particulier 
découlant d’un rapport de droit administratif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

  Ainsi, en l'absence de décision au sens de l'art. 4 LPA ou de droit à obtenir 
une décision, la chambre de céans doit déclarer le recours irrecevable. 

7) a.  En vertu des art. 11 al. 3 LPA et 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une 
autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti ; l’acte est réputé déposé à la date à 
laquelle il a été adressé à la première autorité. 

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 b. En l’occurrence, dès lors que la problématique soulevée par le recourant ne 
relève pas d’un rapport de droit administratif, le recours ne peut être adressé à 
l’autorité compétente comme le sollicite le recourant.  

  Enfin, l’action idoine pour obtenir réparation d’un acte illicite dont le 
recourant s’estime victime de la part de l’autorité intimée est celle prévue par la 
loi sur la responsabilité de l’État et des communes (LREC - A 2 40), qui est 
cependant du ressort du Tribunal civil de première instance (art. 7 LREC) et non 
de la chambre administrative. Le recourant, qui considère que ses droits 
fondamentaux ont été violés par une autorité étatique, n’est ainsi pas privé du 
droit d’accès à un juge. 

8)  Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas d'ordonner la production 
des pièces requises ainsi que l’audition des parties et de témoins, lesquelles 
n’auraient une utilité éventuelle qu’en cas d’examen au fond litige. À cela s'ajoute 
que le recourant a été en mesure de s'exprimer par écrit tant durant la procédure 
non contentieuse que devant la chambre de céans et de faire valoir son point de 
vue et ses arguments à plusieurs reprises. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2021 par Monsieur A______ contre 
le courrier de l'Hospice général du 26 novembre 2020 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Blaise Krähenbühl, avocat du recourant, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory,  
Chenaux et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :