# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8dc0da7-81a2-55be-bc2b-742a05154c8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 E-7922/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7922-2007_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour V
E-7922/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
représenté par Annelise Gerber,
(...),
requérant et recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
13 septembre 2007 / E-(...)
et 
recours ; décision de l'ODM du 14 novembre 2007 / (...)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7922/2007

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d’asile le 10 septembre 2002. Il a 
notamment allégué qu'il était membre de l'Union des Forces de Chan-
gement (UFC) et qu'il avait été battu par la police et détenu cinq jours 
à la fin de 2000. En 2002, une intervention de militaires aurait eu lieu à 
son domicile en raison des activités politiques de son frère, qui avait 
obtenu l'asile en Suisse.

La demande d'asile du requérant a été rejetée par l’Office fédéral des 
réfugiés (ODR, actuellement ODM) le 11 juillet 2003, ses allégations 
ne répondant pas aux exigences posées par les art. 3 et 7 de la loi du  
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31).

B.
En date du 8 août  2003, l’intéressé a recouru contre la  décision de 
l’ODR. Son  recours  a  été  rejeté  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(Tribunal), le 13 septembre 2007.

C.
En date du 5 novembre 2007, l’intéressé a déposé auprès de l’ODM 
un écrit intitulé « Wiedererwägungsgesuch » (demande de réexamen) 
où il a conclu, principalement, à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à  
l'admission provisoire en raison du caractère non raisonnablement exi -
gible et illicite de l'exécution de son renvoi. Il a fait valoir, en sub stan-
ce, qu'un retour au Togo le mettrait en danger, vu son profil poli tique. Il 
a aussi mentionné que la situation dans ce pays était encore très ten-
due et que l'exécution de son renvoi violerait en particulier l'art.  3 de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

A l’appui de sa demande, l'intéressé a versé au dossier un DVD com-
portant  un enregistrement  réalisé  le  13 octobre  2007 par  la  Société 
internationale des droits de l'Homme (SIDH). Ce disque contient une 
interview du président  de la  section  suisse de l'UFC et  du frère  du 
requérant. Ce président soutenait que, selon les informations récol tées 
sur place par la SIDH, l'intéressé serait exposé à un danger évident en 
raison de la  qualité  de réfugié obtenue par son frère en Suisse. Ce 
dernier a allégué que le requérant serait aussi menacé que lui en cas 
de retour au Togo, et a demandé que les autorités suisses lui accor-
dent de ce fait l'asile. A cet enregistrement était jointe une lettre de la  

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section suisse de la SIDH, par laquelle cette organisation faisait valoir  
que l'intéressé serait gravement en danger en cas de retour au Togo. 
Des personnes, membres comme lui de l'UFC, ayant fait confiance aux 
promesses  du régime en  place,  avaient  été  jetées en prison  à  leur 
retour au pays. De même, il résultait de sources dignes de foi qu'il ris -
quait de subir des représailles à la place de son frère resté en Suisse.

L'intéressé a également produit un article du 4 novembre 2007 publié 
sur  "www.letogolais.com"  dans  lequel  un  journaliste  analysait  de 
manière très critique les résultats des élections législatives d'octobre 
2007 en remettant fondamentalement en cause leur légitimité.

D.
Par décision du 14 novembre 2007, l'ODM a rejeté cette demande et 
constaté que sa décision du 11 juillet  2003 était  entrée en force et  
exécutoire. Dit  office  a  également  relevé  qu'un  éventuel  recours  ne 
déploierait pas d'effet suspensif et a mis à la charge du requérant un 
émolument.

E.
Le 21 novembre 2007, l’intéressé a interjeté recours contre cette der -
nière décision. Il a conclu à son annulation, à l'octroi de l'asile, et sub-
sidiairement, à l'admission provisoire en raison du caractère illicite et 
non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi. Il  a aussi 
demandé  l'octroi  de  mesures  provisionnelles.  De  même, il  a  requis 
l'assistance judiciaire partielle et l'octroi de dépens.

Dans son mémoire,  l'intéressé a contesté l'appréciation par l'ODM de 
l'évolution au Togo. Il a soutenu qu'au vu de la situation qui y prévalait,  
l'exécution  de  son  renvoi  équivaudrait  à  le  mettre  concrètement  en 
danger. Il a fait valoir que c'était à tort que cet office avait estimé que 
la demande du 5 novembre 2007 ne contenait aucun élément nouveau 
et important. Il a reproché, en substance, à l'autorité intimée de n'avoir 
pas considéré correctement la valeur des nouveaux moyens de preu-
ve, dont notamment le DVD. Il a aussi allégué que les personnes sou-
tenant  l'opposition - et  en  particulier  celles  qui,  comme lui,  apparte-
naient à l'UFC, formation politique qui n'avait pas participé au récent 
dialogue politique - encourraient  de sérieux  risques dans cet  Etat  et 
que lui-même subirait des représailles en cas de retour dans son pays,  
motif pris que son frère avait trouvé asile en Suisse.

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A l'appui de son recours, l'intéressé a produit une lettre non datée où il  
expliquait avoir omis de mentionner lors de ses auditions certains élé-
ments relatifs à sa demande d'asile. Il a allégué qu'il risquait d'être tor -
turé dans l'éventualité d'un retour du fait que les membres des forces 
de l'ordre qui lui avaient porté préjudice naguère, dont les trois nom-
mément cités, étaient toujours en fonction.

F.
Par décision incidente du 28 novembre 2007, le juge chargé de l'ins -
truction a rejeté les demandes de mesures provisionnelles et d'assis-
tance judiciaire partielle. Il a également invité l'intéressé à payer une 
avance de frais de Fr. 1200.-.

G.
Par lettre du 29 novembre 2007, l'intéressé a demandé la reconsidéra-
tion de la décision incidente susmentionnée. A l'appui de sa requête, il  
a produit un courriel du président de la SIDH-Togo précisant que l'inté-
ressé était recherché, à l'instar de son frère, et serait arrêté s'il reve-
nait au Togo.

H.
Par décision incidente du 3 décembre 2007, le juge instructeur a rejeté 
cette demande de reconsidération.

I.
Le 10 décembre 2007, l'intéressé a versé l'avance de frais requise.

J.
Par lettre du 13 décembre 2007, l'intéressé a demandé au Tribunal de 
reconsidérer  sa  décision  incidente  du  28 novembre  2007  en  ce  qui 
concerne l'octroi de mesures provisionnelles, vu son état de santé pré-
caire. A l'appui de sa requête, il a versé au dossier un rapport médical 
établi le 6 décembre 2007. Il ressortait de ce document que l'intéressé 
était suivi depuis le 23 novembre 2007 pour un "trouble de l'adaptation 
avec réaction dépressive brève (F 43.20)",  nécessitant  la  prise d'un 
médicament  neuroleptique  (Zyprexa)  et  une psychothérapie  de  sou-
tien,  pour  une  période  indéterminée.  Le  psychiatre  qui  l'avait  établi 
mentionnait  aussi  que son patient  risquait  de développer  un trouble 
dépressif majeur avec risque suicidaire, l'évolution à court terme étant 
liée à sa situation psychosociale (expulsion),  le pronostic futur  étant 
toutefois bon en cas de poursuite du traitement.

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K.
Par  décision  incidente  du  19  décembre  2007,  le  juge  instructeur  a 
admis cette nouvelle demande de reconsidération. Il a prononcé des 
mesures  provisionnelles  permettant  à  l'intéressé  de  demeurer  en 
Suisse jusqu'à l'issue de la présente procédure. Par même prononcé, 
il a invité l'ODM à se déterminer sur le recours, en particulier en ce qui 
concerne la question de l'exécution du renvoi.

L.
Dans sa réponse du 18 janvier 2008, l'ODM a en particulier relevé qu'il  
était fréquent de constater une aggravation de la santé psychique de 
requérants d'asile déboutés et contraints de quitter la Suisse. En outre, 
le tableau médical du recourant, tel que décrit dans le rapport médical 
du 6 décembre 2007, ne suffisait pas à établir que l'exécution du ren-
voi équivaudrait à mettre concrètement en danger sa vie et sa san té. 
En effet, il existait au Togo des infrastructures médicales en mesure de 
lui prodiguer le suivi médical que nécessitait son état et où l'on pouvait  
se procurer aussi la plupart des médicaments nécessaires.

M.
Par ordonnance du 28 janvier 2008, le juge instructeur a transmis le 
double de la réponse de l'ODM à l'intéressé et l'a invité à déposer, jus-
qu'au 18 février 2007, ses observations éventuelles. 

N.
Par courrier  du 18 février  2008, l'intéressé a produit  une attestation 
intitulée "avis sanitaire et humanitaire confidentiel" établie par le pré-
sident  de "l'Association France-Togo Psy". Ce document mentionnait 
que  l'intéressé  pourrait  souffrir  d'une  aggravation  de  sa  pathologie 
dans l'éventualité d'un renvoi.

Dans  la  lettre  accompagnant  ce  moyen de preuve,  l'intéressé  a  fait 
valoir  qu'il  suivait  régulièrement  un traitement  en Suisse et  que son 
médecin avait  indiqué que son état  de santé ne s'était  pas notable-
ment modifié depuis l'époque où il avait établi un rapport médical (cf. à 
ce sujet let. J ci-dessus).

O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Préalablement, il convient de se prononcer sur la qualification juri -
dique de la demande déposée par l'intéressé le 5 novembre 2007 et, 
partant,  de déterminer quelle est  l’autorité compétente pour en con-
naître. Le fait que cet acte soit intitulé "Wiedererwägungsgesuch" (de-
mande de réexamen) et qu'il ait été adressé à l'ODM n'implique pas en 
soi la compétence de cette autorité car,  lorsqu'il y a eu prononcé sur 
recours, la procédure de nouvel examen de la décision de première 
instance revêt un caractère subsidiaire par rapport à la procédure de 
révision du prononcé sur recours.

1.2 La question se pose de savoir si cette requête doit être considérée 
comme une demande de révision formée contre l'arrêt sur recours du 
13 septembre 2007. Si tel devait être le cas, le Tribunal serait compé-
tent pour en connaître et la procédure serait régie par les art.  123 ss 
de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS  173.110) 
compte tenu du renvoi de l'art. 45 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-
nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. en particulier à ce sujet 
ATAF 2007/11 p. 115 ss).

2.
2.1 D'une  part,  l'intéressé  a  fondé  sa  requête  sur  la  production  de 
moyens de preuve nouveaux (DVD et lettre de la SIDH [cf. let. C par. 2 
de l'état de fait]), censés attester des risques de persécution en raison 
des activités politiques qu'il aurait personnellement exercées, respecti -
vement du fait de l'engagement politique de son frère et de la qualité 
de réfugié obtenue par celui-ci en Suisse. Dans la mesure où ces piè-
ces - et certaines de celles produites durant la procédure de recours 
(lettre non datée jointe au mémoire de recours et courriel de la SIDH-
Togo [cf. let. E par. 3 et G de l'état de fait]) - visent à prouver des faits 
déjà allégués et pris en considération en procédure de recours ordi-
naire,  qui  a  été  close  par  l'arrêt  du  13 septembre  2007,  la  requête 
déposée par-devant l'ODM constitue une demande de révision, fondée 
sur l'art. 123 al. 2 let. a LTF, que dit office aurait dû transmettre au Tri-
bunal, seul habilité à en connaître. Il convient donc d'annuler la déci-
sion rendue par l'ODM le 14 novembre 2007, en tant qu’elle porte sur 
les éléments précités, de constater que le recours formé en la matière 
contre cette décision est sans objet, et d'examiner les faits et moyens 

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de  preuve  en  question  sous  l’angle  de  la  révision  (cf.  consid. 3  ci-
après).

2.2 Pour le surplus, s'agissant des éléments postérieurs à l'arrêt sur 
recours  précité,  l'intéressé  ne  fait  valoir  dans  sa  requête  du  5 no-
vembre 2007 que des arguments portant sur le caractère illicite et non 
raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi. Partant, s'agis-
sant de cette question, c'est à raison que l'ODM l'a considérée comme 
une demande de réexamen (cf. à ce sujet Jurisprudence et informa-
tions de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 
2006 n° 20 ; cf. également JICRA 1998 n° 1) et a statué sur ce point 
par décision du 14 novembre 2007. En se fondant pour l'essentiel sur 
un article du 4 novembre 2007 relatif aux résultats des élections d'oc-
tobre 2007 (cf. let. C par. 3 de l'état de fait), l'intéressé a invoqué dans 
sa  requête  que  la  situation  au  Togo  était  toujours  très  tendue. Par 
ailleurs, il a fait valoir durant la procédure de recours (cf. notamment 
let. J et N de l'état de fait) une dégradation de son état de santé, pos -
térieure à l'arrêt sur recours du 13 septembre 2007. Dans la mesure 
où ces motifs ne sont pas pertinents en matière de révision, ils doivent 
être  examinés  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours  introduite 
contre la décision précitée (cf. à ce sujet les consid. 4 ss ci-après).

3.
3.1 Conformément à l'art. 123 al. 2 let. a LTF, applicable par renvoi de 
l'art. 45 LTAF, la révision peut être demandée si le requérant découvre 
après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 
qu’il n’avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclu-
sion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l’arrêt.

3.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  n'a  pas à  se prononcer  de manière 
définitive sur la  pertinence des motifs  de révision allégués et  sur le 
caractère concluant en matière d'asile des moyens de preuve déposés 
à cette fin  (cf. toutefois  à ce sujet  l'analyse figurant  au consid. 3 de 
l'arrêt sur recours du 13 septembre 2007). En effet, force est de con-
stater  que  l'intéressé  aurait  pu  de  toute  évidence  invoquer  les  faits 
antérieurs à ce prononcé du Tribunal, et produire aussi des moyens de 
preuve, analogues à ceux qu'il a versés au dossier, qui s'y rapportent 
lors de la précédente procédure, laquelle a duré plusieurs années.

3.3 Au vu de ce qui précède, les faits et moyens de preuves invoqués 
dans la requête du 5 novembre 2007 (et lors de la procédure par-de-
vant le Tribunal) ne peuvent ouvrir la voie de la révision. Partant, ladite 

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requête, en tant qu'elle constitue une demande de révision, doit être 
rejetée.

4.
Il s'agit d'autre part d'examiner le bien-fondé de la procédure introduite  
le 21 novembre 2007 quant aux motifs de réexamen invoqués.

4.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération), définie comme une requête non sou-
mise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 
administrative  en vue de la  reconsidération  de la  décision  qu'elle  a 
prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la  
PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  4 
de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur 
ce point,  à l'art. 29 al. 2 de la  Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst.,  RS 101) et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit  de demander la 
révision des décisions (cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137, ATF 109 Ib 
246 ss ; ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwal-
tungsrechtspflege  des  Bundes,  2e éd.,  Zurich 1998,  p. 156 ss, 
spéc. p. 160 ;  URSINA BEERLI-BONORAND,  Die ausserordentlichen Rechts-
mittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des Bundes  und  der  Kantone, 
Zurich 1985, p. 171 ss, spéc. p. 179 et 185 s., et réf. cit. ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 947 ss.).

L'ODM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que lors-
qu'elle  constitue  une  "demande  d'adaptation",  à  savoir  lorsque  le 
requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances pos-
térieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours 
ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette déci-
sion, lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", 
à savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus 
à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. JICRA 2003 n° 7 consid. 1 
p. 42 s.,  JICRA  1995  n° 21  p. 199 ss,  JICRA  1993  n° 25  consid. 3b 
p. 179). Toutefois, si  la demande d'adaptation porte sur le réexamen 
d'un  refus  de  l'asile  (et  non  simplement  d'une  mesure  de  renvoi),  
l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera, en principe, applicable (cf. JICRA  2006 
n° 20 consid. 2 p. 213 s. ; JICRA 1998 n° 1 consid. 6 let. a-c p. 11 ss).

4.2 Ainsi,  aux  conditions  précitées,  la  personne  concernée  par  une 
décision entrée en force peut notamment en demander le réexamen à 
l'autorité  de  première  instance  en  se  prévalant  d'un  changement 
notable de circonstances.

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4.2.1 Une telle demande de réexamen tend à faire adapter par l'auto-
rité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé 
(ou en cas de recours, depuis le prononcé sur recours),  s'est créée 
une  situation  nouvelle  dans  les  faits  ou  exceptionnelle  au  plan 
juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des  circonstances 
(cf. JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203 s., et réf. cit. ; ATF 109 Ib 253, 
et  jurisp. cit. ; cf. aussi  PIERRE TSCHANNEN / ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2e éd., Berne 2005, p. 275 ; PIERRE MOOR, Droit ad-
ministratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  p. 347 ;  KÖLZ / HÄNER,  op. cit., 
p. 160 ; RENÉ RHINOW / HEINRICH KOLLER / CHRISTINA KISS-PETER, Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des  Bun-
des,  Bâle / Francfort-sur-le-Main  1994,  p. 12 s.).  Conformément  au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle demande, invoquer des faits qu'il  aurait  pu invoquer précédem-
ment (cf. JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

4.2.2 La demande d'adaptation doit également être suffisamment mo-
tivée (cf. JICRA 2003 n° 7 p. 41), en ce sens que l'intéressé ne peut 
pas se limiter  à alléguer l'existence d'un changement de circonstan-
ces, mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se pré -
vaut constituent un changement notable des circonstances depuis la 
décision entrée en force ; à défaut de quoi, l'autorité de première ins-
tance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable.

5.
En l'occurrence,  l'intéressé a  fait valoir, au titre de faits nouveaux, la 
situation  tendue  dans  son  pays  d'origine  ainsi  qu'une  péjoration  de 
son état de santé psychique (cf. aussi consid. 2.2 ci-avant). Partant, en 
tant qu'elle vise le réexamen de la décision entrée en force de l'ODM 
du 11 juillet 2003, et dans la mesure où celle-ci a trait à l'exécution du 
renvoi, cette demande doit être qualifiée de "demande d'adaptation". Il 
convient  donc  de  déterminer  si  ces  éléments  sont  constitutifs  d'un 
changement notable de circonstances et d'un motif d'inexigibilité et/ou 
d'illicéité de l'exécution du renvoi.

6.
Compte  tenu  du  changement  de  législation  intervenu  le  1er janvier 
2008 (abrogation de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’éta-
blissement des étrangers [LSEE] par la LEtr), la question se pose de 
savoir quel est le droit matériel applicable à la présente cause. Le Tri -
bunal s'abstient toutefois de la trancher, dès lors que le nouveau droit,  

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sous réserve de l'art. 83 al. 7 LEtr, n'apporte pas de modification ma-
térielle,  en particulier  quant à la licéité et  à l'exigibilité  du renvoi,  et  
que les clauses d'exclusion de l'art. 14a al. 6 LSEE et de l'art. 83 al. 7 
LEtr demeurent sans incidence sur le présent cas d'espèce. Le Tribu-
nal se référera dans les considérants qui suivent aux dispositions ma-
térielles concernées tant de la LEtr que de la LSEE (pour un dévelop-
pement  sur  cette  question,  cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-4066/2006 du 12 septembre 2008, consid. 5).

7.
7.1 Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'ODM décide d'ad-
mettre  provisoirement  l'étranger  (art. 14a  al. 1  LSEE).  L'art. 83  al. 1 
LEtr a la même teneur.

7.2
7.2.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  14a 
al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers [LSEE, RS 142.20]). L'art. 83 al. 3 LEtr a la même teneur.

7.2.2 Aucune personne ne peut  être contrainte, de quelque manière 
que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté serait  menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre  dans  un  tel  pays  (voir  l'art. 5  al. 1  LAsi,  reprenant  en  droit 
interne le principe du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la con-
vention du 28 juillet  1951, relative au statut des réfugiés [Conv.,  RS 
0.142.30]). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou trai -
tements  inhumains  ou  dégradants  (cf. art. 3  CEDH  et  art. 3  de  la 
convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. torture]).

7.3
7.3.1 L'exécution du renvoi ne peut notamment pas être raisonnable-
ment exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger 
(art. 14a al. 4  LSEE). L'exécution de la décision peut ne pas être rai-
sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 
pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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7.3.2 Selon les dispositions légales susmentionnées, l'exécution de la 
décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'ex-
pulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre ci-
vile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposi -
tion s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié 
parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient 
des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait  à les mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de son éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 et ju-
risp. cit.).

8.
Il est notoire que la situation au Togo ne s'est pas fondamentalement 
modifiée entre  le  prononcé sur  recours du 13 septembre 2007 et  le 
dépôt,  moins  de deux mois plus  tard,  de la  requête  du 5 novembre 
2007. En outre, celle-ci s'est encore améliorée depuis lors, en particu-
lier  sur  le  plan  de  la  sécurité  et  du  respect  des  droits  de  l'homme 
(cf. notamment à ce sujet l'analyse détaillée figurant dans l'arrêt du Tri-
bunal E-6558/2007 du 5 octobre 2010, consid. 3.2.1, et les nombreux 
arrêts qui y sont cités, laquelle peut aussi être retenue, mutatis mutan-
dis, dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi). Actuellement, 
ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 
violence généralisée qui permettrait de supposer, pour ce seul motif, 
l'existence d'un obstacle au renvoi, qu'il s'agisse de la licéité de l'exé-
cution de cette mesure (cf. art. 83 al. 3 LEtr, respectivement art. 14a 
al. 3 LSEE) ou de son caractère raisonnablement exigible (cf. art. 83 
al. 4 LEtr, respectivement art. 14a al. 4 LSEE).

9.
Indépendamment de ce qui précède, il s'agit de déterminer si les pro-
blèmes de santé allégués peuvent faire obstacle à l'exécution du renvoi.

9.1 En ce qui concerne le caractère licite de cette mesure, le Tribunal 
rappelle que sauf circonstances très exceptionnelles  - en particulier la 

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nécessité de recevoir des soins complexes et indispensables dont l'in-
terruption  équivaudrait  sans  aucun  doute  possible  à  un  traitement 
cruel et inhumain -, des problèmes de santé ne permettent pas d'ad-
mettre l'existence d'un risque avéré d'un traitement prohibé par l'art.  3 
CEDH. Au vu du dossier (cf. notamment consid. 9.3.1 et 9.3.2 infra), 
cette question ne se pose pas.

9.2 S’agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médi-
cal en Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la 
mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garan-
tissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels,  il 
faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et  d'urgence  absolu-
ment  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE 
STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). 
Les art. 83 al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE, dispositions exceptionnelles 
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne sauraient en 
revanche être interprétées comme des normes qui comprendraient un 
droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse 
à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, 
au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médi-
cal dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas 
le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Si  les  soins  essentiels 
nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de prove-
nance de l'étranger concerné, cas échéant avec d’autres médications 
que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'au-
tre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le serait plus, 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l’absence de possibilités 
de traitement effectives dans le  pays d’origine,  l’état  de santé de la 
personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de con-
duire, d’une manière certaine, à la mise en danger concrète de son 
intégrité physique ou psychique  (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; 
cf. également JICRA 2003 n° 24 p. 158 et réf. cit.).

9.3
9.3.1 En ce qui concerne le caractère exigible de l'exécution du ren-
voi,  le  Tribunal  considère  que  les  problèmes de santé  du  recourant 
- pour autant qu'ils soient encore d'actualité (cf. ci-après) - ne sont pas 
de nature à le mettre concrètement en danger au sens des articles 83 
al. 4 LEtr et 14a al. 4 LSEE. Il ressortait du formulaire médical daté du 
6 décembre  2007  qu'il  souffrait  d'un  "trouble  de  l'adaptation  avec 
réaction  dépressive  brève (F 43.20)",  nécessitant  un traitement  peu 

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complexe (prise d'un médicament neuroleptique à faibles doses et une 
psychothérapie de soutien). Au vu du contenu de ce document, de la 
nature de l'affection diagnostiquée et du moment où il s'est déclaré, ce 
trouble de la santé - qui n'était pas, même à cette époque, d'une gravi-
té  particulière - était  manifestement  réactionnel  à  la  proximité  d'un 
rapatriement au Togo. Or, au vu dossier, l'état de santé de l'intéressé 
semble  s'être  rapidement  amélioré  (cf. aussi  le  pronostic  favorable 
posé dans le document précité en cas de poursuite du traitement) à 
mesure que la menace d'un retour dans son pays d'origine perdait de 
son acuité. Le Tribunal constate que déjà au cours de l'année 2008, 
l'intéressé - qui avait perdu à la fin 2007 son emploi rémunéré suite au 
rejet définitif de sa demande d'asile - travaillait de nouveau en tant que 
bénévole pour la Croix-rouge, laquelle était  entièrement satisfaite de 
ses prestations. En outre à partir  de septembre 2009, il  a demandé 
plusieurs fois, sans succès, à l'autorité cantonale compétente de l'au-
toriser  à  reprendre  une  activité  rémunérée,  son  ancien  employeur 
étant prêt à le réengager. Tous ces éléments permettent de considérer 
que l'intéressé n'a plus besoin d'un traitement médical à l'heure actu-
elle pour cette raison. Toutefois, même si, contre toute attente, l'état de 
santé du recourant est resté inchangé par rapport à fin 2007, époque 
où son renvoi était imminent, cela ne ferait pas obstacle à l'exécution 
de cette mesure. En effet, cela démontrerait que l'intéressé disposerait 
tout de même, malgré son affection psychique, de ressources person-
nelles suffisantes pour affronter les difficultés liées à une réintégration 
au Togo, les troubles diagnostiqués n'étant pas d'une gravité particu-
lière (cf. ci-dessus). En outre, un suivi médical suffisant peut être pro-
digué au Togo (cf. consid. 9.3.2 ci-après).

9.3.2 Le Tribunal n'ignore pas que les prestations médicales fournies 
au Togo ne sont pas du niveau de celles garanties en Suisse, en parti -
culier en ce qui concerne les possibilités de prise en charge psychia-
trique (cf. parmi les sources internes et externes consultées, le rapport 
du 21 novembre 2006 établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfu-
giés  [OSAR]  intitulé  "Togo:  Psychiatrische / psychologische  Versor-
gung" ; cf. aussi le rapport OSAR du 10 août 2009 intitulé « Togo: Be-
handlung Reno-vaskuläre Hypertonie »). Toutefois, pour autant  qu'un 
traitement  soit  encore  nécessaire  à  l'intéressé  (cf. 9.3.1  ci-dessus), 
celui-ci pourra tout de même bénéficier dans son pays d'origine des 
soins  essentiels  nécessaires  à  son  état,  tels  que  définis  ci-avant 
(cf. consid. 9.2), lesquels ne sont, au vu du dossier, pas particulière-
ment complexes et/ou onéreux. En effet, la ville de Lomé, (...), dispose 

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de diverses structures prenant en charge les personnes atteintes de 
troubles psychiques et le centre de psychiatrie d'Aného, qui jouit d'une 
bonne réputation,  est  situé à quelques dizaines de kilomètres  de la 
capitale. Quant au financement d'un éventuel traitement médical  sur 
place, l'intéressé pourra, le cas échéant, compter sur l'aide financière 
de sa nombreuse famille vivant au Togo et en Suisse (cf. en particulier 
pt. 12 p. 3 du pv précité ; cf. aussi p. 2 du pv de l'audition cantonale). 
De surcroît, si besoin est, il lui sera également possible de demander 
à l'ODM une aide au retour sous forme de la remise d'une réserve de 
médicaments ou d'une prise en charge financière de tout ou partie du 
suivi médical durant les premiers temps de son retour au Togo (art. 75 
de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement 
[OA 2, RS 142.312]), période qui devrait être la plus critique, au vu de 
la  nature  réactionnelle  des  troubles  diagnostiqués  (cf. à  ce  sujet  le 
consid. 9.3.3 ci-après).

9.3.3 Le Tribunal relève encore qu'au vu de la nature réactionnelle des 
troubles dont l'intéressé a souffert (ou souffre éventuellement encore), 
un risque d'exacerbation ou de réapparition de ceux-ci au moment où 
il sera de nouveau confronté à son obligation de quitter la Suisse n'est  
pas à exclure. Toutefois, on ne saurait d’une manière générale prolon-
ger indéfiniment le séjour d’une personne en Suisse au seul motif que 
cette  perspective  serait  éventuellement  susceptible  de  générer  une 
aggravation de son état  de santé. Il  appartiendra,  le  cas échéant,  à 
son (nouveau) thérapeute de le préparer à cette échéance. En outre, 
on peut raisonnablement supposer que, le premier moment de décep-
tion passé, son état s'améliorera à mesure que l'intéressé se réinté-
grera dans les structures togolaises, si  besoin est  avec l'aide de sa 
famille. Pour le surplus, soit la possibilité d'un suivi médical suffisant et 
d'une éventuelle aide au retour, le Tribunal renvoie au consid. 9.3.2 ci-
avant.

9.4 Cela étant, il sied de rappeler que dans les cas où la santé défi-
ciente d'un requérant ne constitue pas à elle seule un motif d'inexigibi-
lité  du renvoi  conformément  à  la  jurisprudence,  elle  peut  cependant 
être l'objet d'une appréciation objective dont il convient de tenir comp-
te dans la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'exé-
cution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b i.f. p. 158).

9.4.1 Le Tribunal n'ignore pas que le retour d'une personne dans son 
pays d'origine après un séjour à l'étranger de plusieurs années n'est 

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pas exempt de difficultés. Il convient toutefois de rappeler à ce propos 
qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étran-
gers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que 
ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse, 
assimilable à un danger concret,  qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils 
tentent  de se réadapter  à leur existence passée. On ne saurait  dès 
lors tenir exclusivement compte des circonstances générales (écono-
miques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population res-
tée sur place, auxquelles la personne concernée sera également ex-
posée à son retour.

9.4.2 Toutefois,  même  dans  cette  optique,  l'exécution  du  renvoi  ne 
serait pas contraire à l'art. 14a al. 4 LSEE, respectivement à l'art. 83 
al. 4  LEtr.  En  effet,  la  situation  médicale  actuelle  de  l'intéressé  est 
positive et il est apte à travailler (cf. consid. 9.3.1 ci-dessus). En outre, 
il est au bénéfice d'une expérience professionnelle. Partant, il devrait 
pouvoir  trouver  un  emploi  rémunéré  dans  son  pays,  au  moins  à 
moyenne échéance (cf. aussi à ce sujet le consid. 9.3.3 ci-avant). Par 
ailleurs, il  dispose  encore  au  Togo  d'un  important  réseau  familial 
(cf. en particulier pt. 12 p. 3 du pv précité ; cf. aussi p. 2 du pv de l'au-
dition  cantonale),  sur  lequel il  pourra  aussi  compter,  si  nécessaire, 
pour faire face aux possibles difficultés de réinsertion.

9.5 Il s'ensuit qu'il ne ressort du dossier aucun élément dont on pour -
rait  inférer  que l'état  de santé actuel  de l'intéressé  ferait  obstacle à 
l'exécution du renvoi.

10.
Dès lors ni la situation au Togo, ni l'état de santé de l'intéressé ne sont 
constitutifs d'un changement notable de circonstances depuis l'entrée 
en force de la décision de l'ODM du 11 juillet 2003 ordonnant l'exécu-
tion de son renvoi. Partant, le recours doit  être rejeté s'agissant des 
motifs de réexamen invoqués.

11.
L'intéressé ayant succombé, il convient de mettre  les frais de procé-
dure à sa charge (art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ; art. 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision, telle qu'elle résulte de l'écrit du 5 novembre 
2007, est rejetée. Partant, s'agissant de cette question, la décision de 
l'ODM  du  14 novembre  2007  est  annulée  et  le  recours  interjeté  le 
21 novembre 2007 sans objet.

2.
L'écrit du 21 novembre 2007, considéré comme recours dirigé contre 
la décision de l'ODM du 14 novembre 2007 en matière de réexamen, 
est rejeté.

3.
Les  frais  de  procédure, d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  de  l'intéressé.  Ce  montant  est  couvert  par l'avance  de  frais 
déjà versée de Fr. 1200.-.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de l'intéressé, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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