# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48bc2095-eb11-5c1c-97e6-32d82b48edeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2018 A/528/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-528-2018_2018-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/528/2018-FORMA ATA/750/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet  2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Marc Bellon, avocat  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

 

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A/528/2018 

EN FAIT 

1)  Au mois de janvier 2016, Madame A______, née le ______1997, a effectué 
une pré-inscription auprès de swissuniversities en vue de son admission au 
baccalauréat en médecine humaine au semestre d'automne 2016. Au moyen du 
formulaire idoine, elle a désigné l'Université de Genève (ci-après : l'université) au 
titre de premier choix pour y effectuer ses études.  

2)  Au mois d'avril 2016, swissuniversities l'a informée qu'elle était admise à 
l'université de son choix pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées pour 
l'immatriculation.  

3)  L'intéressée a débuté sa première année de bachelor en médecine humaine 
auprès de la faculté de médecine (ci-après : la faculté) de l'université en septembre 
2016.  

4)  Le 23 juin 2017, la faculté a publié par voie d'affichage le résultat de 
l'examen de première année de bachelor en médecine humaine de la session du 
mois de juin 2017. Le relevé de notes de Mme A______ a été mis à sa disposition 
les jours suivants sur le site internet de l'université. À teneur dudit relevé, 
l'intéressée a obtenu la note de 1,25.  

5)  Le 29 juin 2017, l'intéressée a consulté son examen.  

6)  Le 12 juillet 2017, Mme A______ a sollicité auprès de la faculté la 
possibilité de refaire sa première année de bachelor en médecine humaine. Elle 
avait échoué cette première année pour différentes raisons, mais était très motivée 
à rester en médecine et pensait être réellement capable de réussir si on lui offrait la 
possibilité de retenter sa chance.  

7)  Par décision du 13 juillet 2017, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
le doyen de la faculté a prononcé l'élimination de Mme A______. 

  Conformément à l'art. 26 al. 1 let. d du règlement des études universitaires 
de base en médecine humaine, entré en vigueur le 12 septembre 2016 (ci-après : 
RE-MH 2016), était en effet éliminé l'étudiant qui obtenait la note de 2,75 ou une 
note inférieure à 2,75 à un contrôle de connaissances de première année d'études 
du bachelor. Compte tenu du caractère exécutoire de ladite décision, elle ne 
pouvait plus suivre les cours ou se présenter aux examens.  

8)  Le 14 juillet 2017, Mme A______ a formé opposition à l'encontre de la  
« décision du 23 juin 2017 entraînant son élimination du cursus de médecine », 
concluant à son annulation et à ce qu'elle soit autorisée à refaire son année. 

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  L'application du RE-MH 2016 à sa situation violait le principe de la bonne 
foi et de la confiance. Lors de son inscription provisoire puis définitive à la faculté 
en janvier 2016, respectivement en août 2016, elle avait consulté le règlement en 
vigueur, soit le règlement des études universitaires de base en médecine humaine 
de la faculté de l'université, entré en vigueur le 8 septembre 2014 (ci-après :  
RE-MH 2014), lequel prévoyait à l'art. 37 al. 1 let. b que l'étudiant qui obtenait 
une note globale de 1,0 était éliminé. Aucune information ne lui avait été donnée 
sur le fait que le RE-MH 2014 allait être modifié, que cela soit lors de sa 
préinscription ou lors de son inscription définitive. Lors de la journée d'accueil du 
19 septembre 2016, l'existence d'un nouveau règlement d'études modifiant les 
règles d'élimination des élèves n'avait pas non plus été mise en évidence, seule 
l'existence d'un règlement d'études ayant été mentionnée oralement. Elle n'avait 
appris que le 16 mai 2017, dans le cadre d'une notice informative relative aux 
examens, qu’une note inférieure à  3,0 était éliminatoire. Or, à ce moment-là, elle 
ne pouvait plus retirer son inscription aux examens ou faire défaut à ceux-ci sans 
être automatiquement éliminée de la faculté. L'existence de cette modification 
essentielle relative à la première année aurait pourtant influencé son choix, en 
janvier puis en juillet 2016, de poursuivre ses études à Genève. Ainsi, la décision 
de lui appliquer le RE-MH 2016 violait le principe de la bonne foi dès lors que les 
règles en vigueur lors de son inscription, auxquelles elle s'était fiée de bonne foi, 
prévoyaient que seule la note de 1,0 pouvait entraîner automatiquement 
l'élimination de l'élève.    

  De plus, l'application rétroactive du RE-MH 2016, entré en vigueur en 
septembre 2016, aux élèves s'étant inscrits en février 2016, pour effectuer leur 
première année de bachelor en 2016-2017, violait le principe de la  
non-rétroactivité des lois, puisqu'elle entraînait une inégalité de traitement 
choquante, ne semblant pas se justifier par des motifs pertinents et ne respectant 
pas les droits acquis. 

  Elle devait ainsi être autorisée à refaire son année, conformément à  
l'art. 37 RE-MH 2014.  

9)  Le 20 juillet 2017, la faculté a transmis l'opposition de l'intéressée à la 
commission d'opposition pour les études en faculté de médecine (ci-après : la 
commission) pour instruction et préavis.  

10)  Le 21 juillet 2017, Mme A______ a formé opposition à l'encontre de la 
décision du 13 juillet 2017, reçue le 17 juillet 2017, reprenant la même 
argumentation que dans son opposition du 14 juillet 2017. 

11)  Le 4 décembre 2017, Mme A______ a sollicité des informations sur 
l'avancement de son dossier et du préavis y relatif auprès de la commission. 

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12)  Le 11 décembre 2017, la faculté a transmis à Mme A______ une copie de la 
présentation faite lors de la séance introductive du semestre d'automne de l'année 
académique 2016-2017, laquelle était demeurée accessible aux étudiants sur le site 
« mediaserver » de l'université durant toute l'année académique 2016-2017, et l'a 
invitée à faire valoir ses éventuelles observations sur ce document.  

  Ladite présentation, constituée de plusieurs diapositives, indiquait 
notamment que « l'inscription à l'examen est obligatoire et automatique. Une note 
globale en dessous de 3 est éliminatoire en première année. Il faut obtenir la note 
globale de 3 pour avoir le droit de redoubler ».   

13)  Le 18 décembre 2017, Mme A______ a indiqué que le nouveau document 
versé à la procédure ne permettait pas de conclure qu'elle avait été informée de 
l'existence du nouveau règlement lors de sa pré-inscription en janvier 2016 ou lors 
de son inscription définitive en juillet 2016. 

  En septembre 2016, elle ne pouvait changer d'université ni même faire des 
études à l'étranger sans perdre à tout le moins une année et n'avait, de plus, pas 
l'assurance d'être acceptée dans une autre université. L'inscription à l'examen étant 
automatique, elle n'avait pas la possibilité « de se désister de ces études ». Si elle 
avait été informée en janvier 2016 que les conditions de réussite de première 
année allaient être modifiées, elle aurait pu envisager une alternative, soit 
notamment une autre université suisse.  

14)  Le 12 janvier 2018, la commission a rendu son préavis, concluant au rejet de 
l’opposition de Mme A______ contre le relevé de notes de la session d'examen de 
juin 2017 et la décision d'élimination du 13 juillet 2017 et à la confirmation dudit 
relevé et de ladite décision. 

  Le RE-MH 2016 était applicable à la recourante, laquelle ne se trouvait dans 
aucune des situations visées par les dispositions transitoires dudit règlement. 

  La faculté avait prononcé de manière conforme aux dispositions du  
RE-MH 2016 l'élimination de l'intéressée, de sorte que cette décision respectait le 
principe de la légalité. L'application du RE-MH 2016 à l'intéressée était un cas de 
rétroactivité improprement dite, celle-ci s'étant inscrite à la faculté avant l'entrée 
en vigueur du nouveau droit. Si son admission au bachelor avait eu lieu sous 
l'ancien droit, les faits sur lesquels reposaient la décision d'élimination litigieuse, 
soit la note de 1,25 à la session d'examen de juin 2017, s'étaient déroulés après 
l'entrée en vigueur du RE-MH 2016. C'était donc ce dernier règlement qui 
s'appliquait à la situation de l'intéressée. Cette dernière ne disposait d'aucun droit 
acquis s'opposant à l'application du nouveau droit. Le régime juridique ne 
prévoyait aucunement que le règlement applicable lors de l'inscription ou de 
l'admission de l'étudiant devait demeurer inchangé tant et aussi longtemps que 
l'étudiant n'avait pas terminé ses études. Tant la loi sur l’université du 13 juin 

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2008 (LU - C 1 30) que le statut de l’université, approuvé par le Conseil d'État le  
27 juillet 2011 et entré en vigueur le lendemain (ci-après : le statut), permettaient 
au contraire de modifier en tout temps les règles applicables à l'étudiant et ce, y 
compris durant le cours de ses études. L'application du RE-MH 2016 ne violait 
dès lors pas le principe de la non rétroactivité des lois. Par ailleurs, l'adoption d'un 
régime transitoire pour les étudiants se présentant aux examens pour la première 
fois ne se justifiait pas, dès lors qu'un tel régime reviendrait à repousser l'entrée en 
vigueur de l'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016. Un candidat ne souhaitant pas être 
soumis au nouveau règlement pouvait se désinscrire de la faculté en tout temps, 
sauf pendant les sessions d'examen. Les étudiants trouvant le nouveau régime trop 
sévère pouvaient abandonner leur cursus avant de se présenter à l'examen de juin 
2017. L'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016 instaurait un critère permettant d'exclure 
des candidats dont les capacités apparaissaient insuffisantes pour terminer le 
cursus. La décision reposant sur cette disposition n'était pas arbitraire. En outre, 
aucun renseignement, promesse ou assurance n'avait été donné à l'intéressée. Les 
étudiants avaient été informés des conditions de redoublement prévues par le  
RE-MH 2016 lors de la séance d'introduction du semestre d'automne 2016 et la 
présentation faite lors de ladite séance était disponible sur le site « mediaserver » 
de l'université. Le principe de la bonne foi et de la confiance avait été respecté. Le 
RE-MH ne consacrait par ailleurs aucune inégalité de traitement ; la règle selon 
laquelle une note inférieure à 3,0 était éliminatoire avait été appliquée à tous les 
étudiants soumis audit règlement. Enfin, les principes de la liberté économique, de 
la liberté de la science et le droit à l'enseignement n'avaient pas non plus été 
violés.      

15)  Par décision du 12 janvier 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
doyen a rejeté l’opposition de Mme A______ et confirmé le relevé de notes de la 
session de juin 2017 ainsi que la décision d’élimination du 13 juillet 2017, faisant 
sienne la motivation figurant dans le préavis de la commission. 

16)  Par acte du 14 février 2018, Mme A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition de l'université du 12 janvier 
2018, concluant à son annulation et à ce qu'elle soit autorisée à répéter sa première 
année d'études de bachelor en médecine humaine à compter du mois de septembre 
2018 et à se représenter une seconde fois aux examens de fin de première année 
de bachelor en médecine humaine à la session de juin 2019, le tout « sous suite 
de frais et dépens ».  

  La formation universitaire des étudiants en médecine était régie par le droit 
fédéral, l'enseignement médical étant désormais soumis à une surveillance étroite 
de la Confédération. Le caractère éminemment fédéral de la formation médicale 
commandait que les universités coordonnent les formations qu'elles dispensent. 
L'art. 12 al. 3 let. g de la loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la 

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coordination dans le domaine suisse des hautes écoles du 30 septembre 2011 
(LEHE - RS 414.20) prévoyait que le Conseil des hautes écoles, composé 
notamment d'un conseiller fédéral et de membres des gouvernements cantonaux, 
pouvait se voir déléguer par la Conférence suisse des hautes écoles la compétence 
de coordonner les mesures limitant l'accès à certaines filières. Or, le système de 
sélection des étudiants inscrits en première année de bachelor en médecine 
humaine comptait parmi les mesures limitant concrètement l'accès à la filière de 
médecine humaine au sens de l'art. 12 al. 3 let. g LEHE. Ainsi, depuis l'entrée en 
vigueur de ladite disposition le 1er janvier 2015, les universités suisses ne 
pouvaient plus, nonobstant l'autonomie dont elles disposaient au niveau cantonal, 
adopter des règlements d'études allant ouvertement à l'encontre des objectifs de 
coordination fixés par la Confédération tendant à ce que les politiques 
universitaires soient cohérentes jusqu'aux mesures de sélection limitant l'accès des 
étudiants à certaines filières. Les règlements d'études ne pouvaient valablement 
déroger à ces objectifs de rang fédéral sans violer la force dérogatoire du droit 
fédéral. En l'occurrence, jusqu'à l'entrée en vigueur du RE-MH 2016 de 
l'université, toutes les universités suisses permettaient aux étudiants de première 
année de bachelor en médecine humaine de repasser, en cas d'échec, tous leurs 
examens de première année au moins une fois. En cela, tous les règlements 
d'études de médecine humaine étaient harmonisés. L'université n'était ainsi plus 
autorisée, depuis l'entrée en vigueur de la LEHE au 1er janvier 2015, à s'écarter de 
manière aussi radicale de la politique de sélection jusqu'alors harmonisée entre 
toutes les universités suisses. L'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016 devait donc être 
considéré comme contraire au droit fédéral et inconstitutionnel.  

  La disposition précitée consacrait par ailleurs une inégalité de traitement, 
par les différentes universités suisses, entre étudiants en médecine humaine face à 
un échec subi à leur première tentative aux examens de première année de 
bachelor. Si elle avait opté en premier choix pour les Universités de Zürich ou de 
Lausanne, elle aurait été inconditionnellement autorisée à se présenter une 
seconde fois à tous les examens. Cette inégalité portait par ailleurs atteinte au 
principe d'égalité des chances. Cette situation était d'autant plus choquante que 
l'intéressée s'était retrouvée prise au piège par l'adoption de ce règlement 
discriminant qu'elle ne pouvait connaître lors de son inscription en janvier 2016, 
dès lors qu'il n'avait pas encore été adopté.  

  Étaient notamment joints au recours différents règlements d'études en 
médecine humaine des Universités de Zürich, Bâle, Berne, Lausanne, Fribourg et 
Neuchâtel.  

17)  Dans ses observations du 22 mars 2018, l'université a conclu au rejet du 
recours. 

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  Elle s'en est rapportée à l'argumentation développée dans le préavis de la 
commission du 12 janvier 2018 s'agissant du règlement applicable à la situation de 
la recourante. 

  L'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016 était conforme au droit fédéral et avait été 
adopté par l'organe compétent. Ladite disposition ne violait par ailleurs pas le 
principe d'égalité de traitement. Il appartenait à la recourante de prendre 
connaissance du règlement d'études applicable à son cursus au plus tard au début 
de celui-ci, lors de la rentrée universitaire 2016-2017. Durant la séance 
introductive du semestre d'automne 2016-2017, les étudiants avaient été dûment 
informés des conditions de redoublement prévues par le RE-MH 2016. La 
recourante était libre d'abandonner son cursus à tout moment, sous réserve des 
périodes coïncidant avec les périodes d'examens, sans attendre son élimination, en 
invoquant ensuite différentes griefs en lien avec la règlementation qui lui était 
applicable et à laquelle elle avait pourtant accepté de se soumettre pendant deux 
semestres d'études.     

  Était notamment joint un courrier du doyen de la faculté du 26 février 2018 
adressé à l'université faisant part de ses observations suite au recours de  
Mme A______. Celui-ci indiquait notamment que, contrairement à ce que 
prétendait la recourante, l'examen de première année de bachelor en médecine 
humaine n'était pas un examen fédéral, mais bien cantonal. Il relevait par ailleurs 
que l'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016 ne consacrait aucune inégalité de traitement. 
Cette disposition avait été appliquée de manière identique à tous les étudiants y 
étant soumis. Les étudiants des autres universités étaient soumis à d'autres 
règlements d'études et se trouvaient donc dans des situations différentes.   

18)  Le 8 mai 2018, Mme A______ a répliqué, persistant dans les termes et les 
conclusions de son recours. 

  Elle a repris son argumentation relative au fait que l'art. 26 al. 1 let. d  
RE-MH 2016 était contraire au droit fédéral.  

  Ladite disposition violait par ailleurs le principe de l'égalité de traitement. 
En outre, l'information communiquée au début de l'année académique était tardive 
au regard des démarches administratives entreprises en janvier 2016 auprès de 
swissuniversities. Si elle en avait été informée au moment de sa pré-inscription, 
elle aurait pu choisir une autre université. Contrairement à ce que relevait 
l'université, il ne pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle s'exmatricule au 
seuil de l'année académique 2016-2017 compte tenu des incertitudes existant sur 
ses possibilités de se ré-immatriculer dans une autre faculté de médecine en 
Suisse. L'Université de Lausanne excluait par exemple dans son règlement 
d'études qu'un étudiant ayant entrepris une première année de bachelor dans une 
autre faculté de médecine en Suisse puisse s'immatriculer sans avoir d'abord 
terminé et validé sa première année dans son université d'origine et y être admis 

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en deuxième année. L'intimée s'employait ainsi à dénier « la réalité du piège » qui 
s'était refermé sur elle.  

19)  Le 8 mai 2018 également, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA ; art. 43 al. 2 LU ; art. 36 du règlement 
relatif à la procédure d’opposition au sein de l’Université de Genève du 16 mars 
2009 - RIO-UNIGE). 

2)  Le litige porte sur l'élimination de la recourante de la faculté suite à 
l'obtention de la note de 1,25 à l'examen de première année de bachelor en 
médecine humaine de la session du mois de juin 2017.  

3)  À titre préalable, il convient de définir le droit applicable au présent litige. 

  L'examen litigieux ayant eu lieu en juin 2017, la décision d’élimination à 
l’origine de la décision attaquée du 12 janvier 2018 ayant été prise le 13 juillet 
2017 et la recourante ayant commencé son cursus universitaire en septembre 
2016, le litige est soumis aux dispositions de la LU, du statut et du RIO-UNIGE.  

  Par ailleurs, le 12 septembre 2016 est entré en vigueur le RE-MH 2016, 
lequel a abrogé le RE-MH 2014 (art. 28 al. 1 RE-MH 2016). Ce nouveau 
règlement s’applique à tous les nouveaux étudiants et aux étudiants en cours 
d’études de la faculté, et ce dès son entrée en vigueur sous réserve des cas de 
figure mentionnés aux art. 28 al. 4 à 7 RE-MH 2016 (art. 28 al. 2 RE-MH 2016), 
non pertinent en l'espèce puisqu'ils concernent des étudiants s'étant déjà présentés 
à des examens, sans les réussir, ou ayant bénéficié d'un congé. 

  Si la recourante, au stade de son opposition, se prévalait de l'application du 
RE-MH 2014 à sa situation, cette dernière ne semble plus contester que le litige 
est effectivement soumis au RE-MH 2016. Seule l'application de l'art. 26 al. 1 
let. d RE-MH 2016 demeure litigieuse.  

4)  Aux termes de l'art. 1 LU, l’université est un établissement de droit public 
doté de la personnalité morale, placé sous la surveillance du Conseil d’État qui 
l’exerce par l’intermédiaire du département chargé de l’instruction publique  
(al. 1). Les dispositions complétant la LU sont fixées dans le statut, les règlements 
dont celle-ci se dote sous réserve de l’approbation du Conseil d’État et d’autres 
règlements adoptés par l’université (al. 3). 

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  L’université est ouverte à toute personne remplissant les conditions 
d’immatriculation et d’inscription (art. 16 al. 1 LU). Le statut fixe les titres, tels 
que maturité gymnasiale, diplôme de fin d’études délivré par une haute école 
spécialisée (ci-après : HES) ou autre, donnant droit à l’immatriculation ainsi que 
les conditions permettant à des personnes qui ne possèdent pas un tel titre d’être 
admises à l’immatriculation ainsi que les autres conditions d’immatriculation et la 
possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que les conditions 
d’exmatriculation (art. 16 al. 4 let. a et b LU).  

  En vertu de l'art. 37 al. 4 LU, les unités principales d’enseignement et de 
recherche et les autres unités élaborent les règlements et programmes d’études en 
vue de leur adoption par le rectorat. 

5) a. Selon l’art. 58 al. 3 let. a du statut, est éliminé l’étudiant qui échoue à un 
examen ou à une session d’examens auxquels il ne peut plus se présenter en vertu 
du règlement d’études. La décision d’élimination est prise par le doyen de l’unité 
principale d’enseignement et de recherche ou le directeur du centre ou de l’institut 
interfacultaire, lesquels tiennent compte des situations exceptionnelles  
(art. 58 al. 4 du statut). 

  L’étudiant éliminé d’une unité principale d’enseignement et de recherche ou 
d’un centre ou institut interfacultaire ne peut plus s’inscrire aux enseignements de 
cette structure. Des conditions de réadmission peuvent être prévues par le 
règlement d’études (art. 58 al. 1 du statut). 

 b. À teneur de l'art. 37 al. 1 let. b RE-MH 2014, en vigueur jusqu'à l'entrée en 
vigueur du RE-MH 2016 le 12 septembre 2016, était éliminé du bachelor 
l’étudiant qui, notamment, obtenait la note globale de 1 à l’examen de première 
année du bachelor. 

  Selon l'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016, est éliminé, l’étudiant qui, 
notamment, obtient la note de 2,75 ou une note inférieure à 2,75 à un contrôle de 
connaissances de première année d’études du bachelor. L’élimination est 
prononcée par le doyen, lequel tient compte des situations exceptionnelles  
(art. 26 al. 3 RE-MH 2016). 

  Tant l'art. 30 al. 1 RE-MH 2014 que l'art. 24 let. a RE-MH 2016 prévoyait, 
respectivement prévoit, la possibilité de répéter une fois l’examen de première 
année du bachelor. 

6)  En l'espèce, la recourante a obtenu la note de 1,25 à l'examen de première 
année de bachelor en médecine humaine de la session du mois de juin 2017. Au 
regard de l'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016, la note de 1,25  qui n'est d'ailleurs 
pas contestée par la recourante  devait effectivement conduire à l'élimination de 
cette dernière.  

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7)  Dans un premier grief, la recourante allègue que l'application de l'art. 26  
al. 1 let. d RE-MH 2016 à sa situation serait choquante et contraire à l'égalité de 
traitement. Elle avait été « prise au piège » par l'adoption du RE-MH 2016 en 
septembre 2016 qu'elle ne pouvait connaître lors de son inscription en janvier 
2016. Lors de l'entrée en vigueur dudit règlement, elle ne pouvait plus solliciter un 
changement d'université auprès de swissuniversities ni même s'exmatriculer, au vu 
des risques qu'aucune autre université suisse n'accepte son immatriculation. 
L'information relative à l'adoption du RE-MH 2016 était par ailleurs tardive au 
regard des démarches administrative entreprises en janvier 2016.     

  L'intimée considère pour sa part que la recourante était libre d'abandonner 
son cursus à tout moment, sous réserve des périodes coïncidant avec les périodes 
d'examens, sans attendre son élimination. 

8)  Aux termes de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). L’al. 2 précise que 
les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité 
de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi. 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/768/2016 du 13 septembre 2016). Il y a abus du pouvoir 
d’appréciation lorsque l’autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d’appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, 
ou viole des principes généraux de droit tel que l’interdiction de l’arbitraire et de 
l’inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/900/2016 du 25 octobre 2016 ; 
ATA/768/2016 précité). 

9) a. Selon l'art. 16 al. 4 let. b LU, le statut fixe, notamment, les conditions 
d’immatriculation et la possibilité d’octroyer des dérogations à celle-ci, ainsi que 
les conditions d’exmatriculation. Les conditions d’inscription sont fixées dans les 
règlements des unités principales d’enseignement et de recherche ou des autres 
unités d’enseignement et de recherche (art. 16 al. 6 LU). 

 b. Le statut prévoit que sont admis à l’immatriculation les candidates et les 
candidats qui déposent la demande dans les délais arrêtés par le rectorat et qui 
possèdent un certificat de maturité gymnasiale, un certificat de maturité suisse, un 
baccalauréat (bachelor) délivré par une HES, une haute école pédagogique, une 
haute école de musique ou une haute école d’arts appliqués, une maturité 
professionnelle suisse, accompagnée du certificat d’examen complémentaire dit « 
examen passerelle », ou un titre équivalent (art. 55 al. 1 statut). 

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  Des conditions d’admission particulières peuvent être prévues par les 
règlements d’études (art. 56 du statut). 

 c. Tant l'art. 9 al. 1a RE-MH 2016, en vigueur lors de l'inscription de la 
recourante à la faculté, que l'art. 10 al. 2 RE-MH 2016, applicable au présent 
litige, prévoyaient que tout candidat qui souhaitait être admis en première année 
du bachelor devait s’être préalablement inscrit dans les formes et délais auprès de 
la Conférence des recteurs des universités suisses, laquelle assume depuis lors ses 
tâches en tant qu'association swissuniversities (art. 2 al. 1 du règlement 
d’organisation de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses du 
20 janvier 2015). 

  Le site internet de swissuniversities précise que les personnes souhaitant 
entreprendre des études de médecine doivent s’inscrire jusqu’au 15 février de 
chaque année auprès de swissuniversities. Pour cela, il faut remplir un formulaire 
en ligne et en envoyer une version imprimée à swissuniversities. Chaque année en 
automne, la Conférence suisse des hautes écoles (ci-après : CSHE) fixe les 
capacités d’accueil pour la nouvelle année académique. Si l’affluence des 
candidats aux études de médecine conduit à des problèmes de capacités qui ne 
peuvent pas être résolus par des transferts opérés avant le début des études, 
certaines hautes écoles peuvent limiter l’accès aux études en recourant à un test 
d’aptitudes. Si le nombre des inscriptions demeure au niveau actuel (ou s’il 
augmente encore), un test d’aptitudes a lieu. Les Universités de Bâle, Berne, 
Fribourg et Zürich, la Università della Svizzera Italiana et l’École polytechnique 
de Zürich (ci-après : EPFZ) limitent l'accès aux études de médecine humaine, 
dentaire et vétérinaire et de chiropractie. Les Universités de Genève, Lausanne et 
Neuchâtel prennent quant à elles des mesures de sélection intra-universitaire 
(examens de difficulté accrue à la fin de la première année). L’inscription auprès 
de swissuniversities est indispensable, qu’un test d’aptitudes ait lieu ou non. Une 
fois le délai d’inscription passé (15 février), les changements entre des hautes 
écoles exigeant un test d’aptitudes et celles qui n’en demandent pas ne sont 
possibles à aucun moment. Après la date du 15 février, les demandes de 
changement entre hautes écoles qui ne demandent pas de test ne sont plus 
acceptées. Les demandes de changement de haute école et/ou de discipline au sein 
des hautes écoles dont l’accès est limité par le test d’aptitudes peuvent être 
adressées à swissuniversities jusqu’au délai d’inscription au test (quarante-cinq 
jours avant le test). Les demandes de changement qui seront déposées après ladite 
date ne sont plus prises en compte. (https://www.swissuniversities.ch 
/fr/services/inscription-aux-etudes-de-medecine/faq/, consulté le 11 juillet 2018).   

10) a. L'art. 10 al. 1 RE-MH 2016, qui traite des conditions générales d'admission 
en faculté de médecine de l'université, prévoit que, pour pouvoir être admis sans 
conditions ou charges à l’une ou l’autre des années d’études de bachelor ou de 
master en médecine humaine, le candidat doit remplir les conditions 

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A/528/2018 

d’immatriculation à l’université et, cumulativement, les conditions énumérées aux 
let. a à g, soit notamment : 

- ne pas avoir été éliminé ou être en situation d’élimination d’une filière 
d’études en médecine humaine ou en médecine dentaire d’une université ou 
d’une haute école en Suisse ou à l’étranger et ne pas avoir été inscrit dans une 
filière d’études en médecine humaine ou en médecine dentaire d’une 
université ou d’une haute école en Suisse ou à l’étranger sans en avoir réussi 
tous les examens prévus par le plan d’études applicable (let. c) ; 

- ne pas avoir été immatriculé à l’université et inscrit à la faculté en première 
année de bachelor sans s’être présenté aux examens prévus par le plan 
d’études (let. e). 

   L'art. 13 al. 1 RE-MH 2016 précise que lorsqu’un étudiant se désinscrit de la 
faculté avant d’avoir accompli l’entier du bachelor ou du master, sa réadmission à 
la faculté doit satisfaire aux conditions prévues par les art. 10 et 11 RE-MH 2016. 
Elle suppose en outre que la capacité d’accueil de la faculté annoncée par le 
département chargé de l’instruction publique à swissuniversities pour l’année 
d’études à laquelle l’étudiant souhaite être réadmis n’est pas dépassée. Les 
candidats demandant une réadmission sont traités de la même manière que les 
candidats demandant une admission avec équivalence. L’art. 12 al. 4 s’applique 
lorsque la capacité d’accueil de l’année d’études est insuffisante pour admettre 
tous les candidats. 

 b. L'art. 6 al. 2 du règlement pour le baccalauréat universitaire en médecine de 
l'Université de Lausanne, entré en vigueur le 15 septembre 2014, et applicable 
durant l'année académique 2016-2017, prévoit qu'un étudiant ayant entrepris la 
première année de bachelor en médecine dans une autre faculté de médecine 
suisse ou étrangère et qui souhaite terminer son bachelor en médecine à 
l'Université de Lausanne ne peut solliciter son admission qu'à condition d'avoir 
terminé et validé cette première année dans son université d'origine.  

 c. L'art. 16 du règlement sur les conditions d'admission à la faculté de 
médecine de l'Université de Zürich du 1er décembre 2010 (« Verordnung über die 
Zulassungsbeschränkungen zu den medizinischen Studiengängen der Universität 
Zürich ») traite des conditions d'admission d'étudiants d'autres universités à 
l'Université de Zürich pour la deuxième année d'études, mais ne dit mot sur un 
changement d'université intervenant pour la première année d'études.  

  Le règlement pour les programmes de bachelor et de master à la faculté de 
médecine l'Université de Zürich du 29 septembre 2014 (« Rahmenverordnung für 
das Studium in den Bachelor- und Masterstudiengängen an der Medizinischen 
Fakultät der Universität Zürich ») ne traite pas de la problématique des étudiants 
désirant changer de faculté de médecine.    

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11) a. Aux termes de l'art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), les organes de l'État et les particuliers 
doivent agir conformément aux règles de la bonne foi ; selon l'art. 9 Cst., toute 
personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi.  

  Selon la jurisprudence, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à 
certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux 
promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la 
confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (ATF 137 II 182  
consid. 3.6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1). Le droit à la protection de la bonne foi  
exclut que l’autorité adopte une procédure différente de celle raisonnablement 
prévisible (ATF 140 I 99 = JdT 2014 I 211 consid. 3.6). Cette protection disparaît 
toutefois, en règle générale, en cas de modification de la législation, étant donné 
que l'ordre juridique suisse peut être modifié à tout moment, conformément aux 
principes régissant la démocratie (ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_507/2011 du 16 janvier 2012 consid. 9.3). Dans un tel cas, le principe 
de la bonne foi peut, à certaines conditions, imposer un régime transitoire  
(ATF 134 I 23 consid. 7.6.1 ; 130 I 26 consid. 8.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_651/2015 du 11 novembre 2016 consid. 9.2.1 ; 2C_507/2011 précité  
consid. 9.3). En effet, lors de modifications de règles de droit, la protection de la 
confiance peut se justifier - au même titre qu'en présence d'un renseignement ou 
d'une décision erronés - à l'égard des dispositions prises de bonne foi par les 
intéressés et sur lesquelles il leur est difficile de revenir. Il faut, le cas échéant, 
procéder à une pesée des intérêts en présence, savoir la protection à la bonne foi, 
d'une part, et le principe de la légalité qui exige que, sauf motif particulier, les lois 
ou ordonnances entrent en vigueur sans retard (ATF 122 V 405 ; 106 Ia 260 
consid. 4b). Le principe de confiance peut être retourné contre les administrés dès 
lors qu'ils ne peuvent s'y référer que dans une moindre mesure lorsque les travaux 
législatifs préparant le nouveau régime leur étaient connus  
(Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit 
administratif vol. I - Les fondements, ch. 2.4.2.5, p. 196). 

 b. De même, dans certaines circonstances, la doctrine et la jurisprudence du 
Tribunal fédéral ont déduit des principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction 
de l'arbitraire, de la proportionnalité  en sus du principe de la bonne foi  
l'obligation pour le législateur de prévoir une réglementation transitoire adéquate 
pour permettre aux administrés de s'adapter à une nouvelle situation légale  
(ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; 122 V 405 consid. 3b/bb et les références citées ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2P.37/1999 du 9 mars 2000 consid. 7a ;  
Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 135 n. 416 ; 
Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014,  
p. 130 n. 360). En effet, l'entrée en vigueur du nouveau droit peut avoir des 
conséquences très dures pour les administrés qui ne peuvent en principe s'y 

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A/528/2018 

soustraire, quelles qu'aient été les dispositions prises auparavant sous l'ancien 
droit. Les rigueurs d'une application immédiate et générale peuvent ainsi être 
adoucies par l'adoption d'un régime transitoire dont le principe et l'aménagement 
dépendent de la liberté d'appréciation de l'auteur de la réglementation (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2). Le régime transitoire 
doit permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle réglementation et non pas 
de profiter le plus longtemps possible de l'ancien régime plus favorable (ATF 134 
I 23 consid. 7.6.1 ; 123 II 385 consid. 9 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_589/2016 
du 8 mars 2017 consid. 8.2 ; 2C_735/2015 du 11 novembre 2016 consid. 6.2). 

 c. La question de savoir quand le nouveau droit doit entrer en vigueur, et selon 
quelles modalités, dépend de plusieurs critères (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.37/1999 précité consid. 7a ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., ch. 2.4.2.5, p. 196). Un régime transitoire a essentiellement 
pour but d'assurer des délais d'adaptation aux personnes qui ont été soumises à la 
réglementation ancienne, ou de leur permettre de maintenir les dispositions 
qu'elles ont prises de bonne foi, en fonction de cette réglementation, et sur 
lesquelles il ne leur est pas facile de revenir. Un tel régime introduit 
inévitablement des différences entre des situations qui ont pris naissance, 
respectivement, avant ou après certaines dates ; dans ce domaine, pour autant que 
les modalités retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires à 
la garantie de l'égalité de traitement, le législateur dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.23/2000 du 8 novembre 2000  
consid. 5b et les références citées).  

  Il y a tout d’abord un intérêt public à l’application immédiate du nouveau 
droit ; il est par exemple admis lorsque l’octroi d’un délai ou de régimes de faveur 
priverait la nouvelle loi d’une bonne part de son effectivité, en permettant aux 
intéressés de se dépêcher de faire actuellement ce que le nouveau droit interdit 
(ATF 114 Ib 17 consid. 4 et 6b ; 104 Ib 205 consid. 5b ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.37/1999 précité consid. 7a ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., ch. 2.4.2.5, p. 196-197). En revanche, lorsque le 
changement de législation conduit les particuliers à des sacrifices trop importants 
au regard du but visé, il peut se justifier d'aménager l'entrée en vigueur, par 
exemple en ne faisant pas entrer le nouveau régime immédiatement en vigueur 
pour les situations déjà existantes et qui étaient conformes à l’ancien droit, ou en 
le publiant suffisamment à l’avance pour permettre aux personnes visées de 
prendre leurs dispositions, ou encore en prévoyant une entrée en vigueur par 
paliers (ATF 123 II 433 consid. 9 ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.37/1999 précité 
consid. 7a ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. 
cit., ch. 2.4.2.5, p. 197).  

  Il convient toutefois de faire preuve de retenue à cet égard et de n'agir qu'en 
présence d'intérêts dignes de protection, car, outre l'intérêt public à une 

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application immédiate du nouveau droit, les principes de l'égalité de traitement et 
de la sécurité du droit commandent que les anciens rapports juridiques soient 
rendus conformes au nouveau droit dans les meilleurs délais (ATF 123 II 433 
consid. 9 et les références citées). Le principe de la proportionnalité sert à évaluer 
l’importance du sacrifice demandé par rapport à l’utilité d’une application 
générale et immédiate (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., ch. 2.4.2.5, p. 196-197).  

12)  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Tel est le cas lorsque la 
solution retenue est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en 
contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif 
objectif ou en violation d’un droit certain. En outre, pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 I 49 consid. 7.1 ; 137 I 1 consid. 2.4). 

13)  En l'espèce, il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence 
dans le cadre de l’examen du respect du principe de la bonne foi. 

 a. S’agissant de l’intérêt de la recourante, il n'est pas contesté qu'un étudiant 
souhaitant entreprendre des études de médecine en Suisse, et ce quel que soit 
l'université de prédilection pour ce faire, doit s’inscrire avant le 15 février de 
chaque année auprès de swissuniversities. À cette occasion, l'étudiant établit le 
classement des universités dans lesquels il souhaiterait entreprendre ses études. 
Ledit choix est déterminant, dans la mesure où toutes les universités n'ont pas les 
mêmes conditions d'admission et de promotion. À titre d'exemple, certaines 
universités appliquent un numerus clausus à l'entrée et recourent à cette fin à un 
test d’aptitudes, tandis que d'autres pratiquent la sélection intra universitaire, à la 
fin de la première année. Pour établir le classement des universités dans lesquelles 
l'étudiant souhaite suivre sa formation, il est dès lors évident que celui-ci va 
prendre en considération des particularités des différentes facultés de médecine. 
En l'occurrence, lorsque la recourante a effectué son inscription auprès de 
swissuniversities au début de l'année 2016, elle a indiqué que son premier choix 
d'université portait sur celle de Genève. À teneur du règlement d'études en vigueur 
à ce moment et des informations rendues disponibles par l'intimée (notamment sur 
son site internet), elle a ainsi choisi une université accueillant tous les étudiants 
inscrits et permettant de repasser l'examen de première année en cas de note 
supérieure à 1,0. Or, lorsque l'année académique 2016-2017 a commencé, le  
RE-MH 2016  qui est entré en vigueur avec effet au 12 septembre 2016 pour 
tous les nouveaux étudiants et les étudiants en cours d’études à la faculté, sous 
réserve d'exceptions non remplies en l'espèce, et a abrogé le RE-MH 2014  a 
drastiquement durci les conditions permettant de répéter les examens de première 

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année de bachelor, ce à quoi la recourante ne pouvait pas s'attendre, même en 
faisant preuve de toute la diligence requise. L'université ne le conteste d'ailleurs 
pas. Comme susmentionné, l'application de l'art. 26 al. 1 let. d RE-MH 2016 à la 
situation de la recourante conduirait à son élimination de la faculté, et partant, à 
l'impossibilité pour celle-ci d'entreprendre des études de médecine en Suisse. La 
recourante doit dès lors être suivie lorsqu'elle allègue que la connaissance de ces 
informations aurait pu lui permettre de choisir une autre faculté de médecine.  

 Contrairement à ce que soutient l'intimée, la recourante n'était pas libre 
d'interrompre son cursus avant l'examen litigieux sans conséquences importantes. 
Les études de médecine se distinguent d’autres études universitaires tant par le 
numerus clausus qu’elles imposent aux étudiants, que par les conditions 
auxquelles sont soumises les inscriptions (délais et modalités auprès de 
swissuniversities). Les conditions du numerus clausus, soit à l’entrée, soit après la 
première année, sont des éléments importants dans le choix de l’université 
concernée par un étudiant qui risque une élimination définitive d’une branche 
qu’il souhaite étudier puis exercer professionnellement.  Si une exmatriculation 
était certes possible, notamment au début de l'année académique 2016-2017, il ne 
pouvait raisonnablement être exigé de la recourante qu'elle s'y résolve, compte 
tenu des incidences sur son avenir. D'une part, comme le relève la recourante et le 
confirment les informations précitées disponibles sur le site internet de 
swissuniversities, il ne lui aurait plus été possible de solliciter un changement 
d'université à ce stade. Elle aurait ainsi perdu une année universitaire complète. 
Par ailleurs, en cas d'exmatriculation, elle n'était pas assurée de pouvoir à nouveau 
intégrer une faculté de médecine. À titre d'exemple, l'art. 10 al. 1 let. e RE-MH 
2016 exclut l'admission d'un candidat s'étant immatriculé à l’université et inscrit à 
la faculté en première année de bachelor sans s’être présenté aux examens prévus 
par le plan d’études. De même, l'Université de Lausanne prévoit qu'un étudiant 
ayant entrepris la première année de bachelor en médecine dans une autre faculté 
de médecine et qui souhaite terminer son bachelor en médecine à l'Université de 
Lausanne ne peut solliciter son admission qu'à condition d'avoir terminé et validé 
cette première année dans son université d'origine. La législation relative aux 
conditions d'admission en médecine à l'Université de Zürich traite quant à elle des 
conditions d'admission d'étudiants d'autres universités à l'Université de Zürich 
pour la deuxième année d'études, mais ne dit mot sur un changement d'université 
intervenant pour la première année d'études.  

 En définissant, en janvier 2016, l’université de Genève pour y effectuer sa 
première année de médecine, la recourante a en conséquence finalisé un choix 
qu’elle ne pouvait plus modifier sans encourir des conséquences importantes, soit 
risquer de ne plus pouvoir être admise en médecine dans une autre université. 
Partant, les modifications apportées en septembre 2016 au règlement, changeant 
les conditions d’élimination définitive à la fin de la première année, étaient 

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importantes pour la recourante pour la suite de ses études, voire pour son avenir 
professionnel, et étaient de nature à modifier son choix d’inscription. 

b. L'intérêt public consiste en l'entrée en vigueur immédiate et à la date prévue 
du RE-MH 2016. Il devait permettre l'élimination définitive des étudiants 
présentant une note inférieure à 3,0 au contrôle de connaissances de fin de 
première année d’études de médecine 2016-2017, dans le but de limiter, lors de 
l'année académique 2017-2018, le nombre d'étudiants en première année. Cet 
intérêt est important et s’inscrit dans une politique globale de limitation du 
nombre d’étudiants dans les facultés de médecine des universités suisses. 

c. Il résulte de la pesée des intérêts précités que l'importance du sacrifice 
imposé à la recourante est trop grande par rapport à l’application immédiate du 
nouveau droit. Dès lors, l'intérêt privé de la recourante prime l'intérêt public à 
l'entrée en vigueur immédiate du RE-MH 2016 pour les étudiants dans sa situation 
et imposait la mise en place d'un régime transitoire pour les étudiants s’étant 
inscrits en février 2016 pour commencer leur formation en septembre 2016.   

 Compte tenu de l'importance des conséquences de l'adoption du RE-MH 
2016  entré en vigueur 12 septembre 2016  pour les étudiants ayant procédé à 
leur inscription à la faculté en janvier 2016, il se justifiait d'aménager l'entrée en 
vigueur de ce dernier, par exemple en ne faisant pas entrer le nouveau régime 
immédiatement en vigueur pour les étudiants s'étant inscrits à la faculté en janvier 
2016 ou en le publiant suffisamment à l’avance afin que les étudiants souhaitant 
intégrer la faculté en septembre 2016, et devant donc procéder à leur inscription 
sur swissuniversities au plus tard au mois de février 2016, soient pleinement 
informés des changements fondamentaux liées à la réussite de l'examen qui 
allaient intervenir à compter de la nouvelle année académique avant l'échéance du 
délai pour l'inscription.  

  En ne modifiant qu’après les inscriptions définitives les modalités 
d’exclusion, de façon importante, à la fin de la première année de la faculté de 
médecine, l’intimée a adopté un comportement contraire au principe de la 
confiance qui voulait que l’étudiante puisse se fier aux assurances et aux attentes 
créées par le comportement de l’université. La protection de la bonne foi, tout 
comme les principes de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire, de la 
proportionnalité imposaient la mise en place d’un régime transitoire. De plus, 
l'intérêt privé de la recourante, à laquelle l'absence de régime transitoire applicable 
à sa situation impose un sacrifice énorme  soit l'exclusion définitive des études 
de médecine  l'emporte sur l'intérêt public à l'entrée en vigueur immédiate du 
RE-MH 2016 et plus particulièrement de son art. 26 al. 1 let. d.   

  Le principe de la bonne foi, garanti par les art. 5 al. 3 Cst. et 9 Cst., prime en 
l'espèce le principe de la légalité.  

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14)  Dès lors, le recours sera partiellement admis. La décision sur opposition 
attaquée sera annulée, en tant qu'elle confirme la décision d'élimination du 
13 juillet 2017, cette dernière étant également annulée. Elle sera en revanche 
confirmée, en tant qu'elle confirme le relevé de note de la recourante pour la 
session de juin 2017.  

  Vu les spécificités du cas d’espèce, la recourante sera autorisée à répéter sa 
première année de bachelor en médecine humaine et le dossier sera renvoyé à 
l'université pour qu'elle prononce son admission auprès de la faculté durant 
l'année académique 2018-2019.  

  Compte tenu de ce qui précède, les autres griefs formulés par la recourante 
dans le cadre de son recours ne seront pas examinés. 

15)  Vu l’issue du litige, laquelle donne largement gain de cause à la recourante, 
aucun émolument ne sera mis à sa charge (87 al. 1 LPA). Une indemnité de  
CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui a recouru aux services d’un avocat, à 
la charge de l'université (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 février 2018 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l’Université de Genève du 12 janvier 2018 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision sur opposition de l’Université de Genève du 12 janvier 2018, en tant 
qu'elle confirme la décision d'élimination de Madame A______ du 13 juillet 2017 ; 

la confirme pour le surplus ;  

annule la décision de l'Université de Genève du 13 juillet 2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de 
l’Université de Genève ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
133 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession 
(art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Marc Bellon, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Université de Genève. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :