# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34a604f5-13ca-5f34-97c4-aa1970882bd2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.04.2008 A/941/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-941-2008_2008-04-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/941/2008 ATAS/445/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 15 avril 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame N__________, domiciliée au Petit-Lancy, représentée par 

LE TRIALOGUE, sis avenue  

de la Forêt, 1202 GENEVE 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 GENEVE 3 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/941/2008 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 31 janvier 2008, le Service des mesures cantonales 

de l'office de l'emploi a informé Madame N__________ que vu les conclusions d'un 

rapport des experts du Service RMCAS, son dossier en qualité de demandeuse d'emploi 

était annulé au 31 janvier 2008 ;  

Que l'assurée a formé opposition le 25 février 2008 ; 

Que par décision du 29 février 2008, le Groupe des décisions en matière d'assurance-

chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI a rejeté l'opposition ; 

Que l'assurée, représentée par LE TRIALOGUE, a interjeté recours le 17 mars 2008 ;  

Qu'invité à se déterminer, le Groupe des décisions en matière d'assurance-chômage de 

l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI a informé le Tribunal de céans que la décision 

litigieuse était annulée et remplacée par une nouvelle décision datée du 19 mars 2008, 

selon laquelle le dossier de l'assurée était à nouveau ouvert ; 

 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi 

genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater qu'elle donne 

satisfaction à l'intéressée ;  

Que le recours devient dès lors sans objet ; 

 

 

 

 

 

A/941/2008 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Prend acte de la nouvelle décision du 19 mars 2008. 

3. Dit que le recours est devenu sans objet. 

4. Raye la cause du rôle.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le