# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d79efb06-0b11-5688-9008-1f9ca2ee36ad
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.05.2014 BH.2014.3
**Docket/Reference:** BH.2014.3
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BH-2014-3_2014-05-08

## Full Text

Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.);;Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.);;Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.);;Rejet de la demande de libération de la détention provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP). Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP). Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.)

Décision du 8 mai 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. alias B., actuellement en détention,  

représenté d'office par Me Christophe Piguet, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

  TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

Objet  Rejet de la demande de libération de la détention 

provisoire (art. 228 en lien avec l'art. 222 CPP); 

prolongation de la détention provisoire (art. 227 en 

lien avec l'art. 222 CPP); assistance judiciaire 

(art. 29 al. 3 Cst.) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BH.2014.3 

Procédure secondaire: BP.2014.18 

 

 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 juin 2012, par jugement SK.2012.2, la Cour des affaires pénales du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales) a reconnu A. 

alias B. coupable de plusieurs infractions, notamment de participation à 

une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP), en lui infligeant une peine 

privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention 

provisoire et pour des motifs de sûreté, une peine pécuniaire de 30 jours-

amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.--, ainsi qu'une 

amende de CHF 300.--. 

 

 

B. Par décision SN.2012.22 du même jour, la Cour des affaires pénales a 

maintenu A. en détention pour des motifs de sûreté pour garantir 

l'exécution de la peine prononcée (art. 231 al. 1 let. a CPP). La détention a 

été prolongée au même titre par décisions SN.2012.26 du 30 octobre 2012, 

SN.2013.2 du 29 janvier 2013 et SN.2013.7 du 25 juillet 2013.  

 

 

C. Saisi d'un recours interjeté par A. notamment, le Tribunal fédéral a cassé, 

par arrêts 6B_125/2013 et 6B_140/2013 du 23 septembre 2013, le 

jugement de la Cour des affaires pénales susmentionné en renvoyant la 

cause pour nouvelle décision. 

  

  

D. Le 7 octobre 2013, à la suite de ce renvoi, la Cour des affaires pénales a 

présenté auprès du Tribunal des mesures de contrainte et d'application des 

peines du canton de Vaud (ci-après: TMC) une demande de prolongation 

de la détention pour des motifs de sûreté à l'encontre de A. Celle-ci a été 

remplacée, le 9 suivant, par une requête de mise en détention pour des 

motifs de sûreté. Le TMC a de ce fait ordonné, le 10 octobre 2013, la 

détention pour des motifs de sûreté de l'intéressé et fixé la durée maximale 

de son incarcération à 6 mois, soit au plus tard jusqu'au 7 avril 2014 

(dossier TMC). Cette ordonnance a été confirmée par la Cour de céans par 

décision du 11 novembre 2013 (décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2013.7). 

 

 

E. En date du 15 novembre 2013 et à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 

susmentionné, la Cour des affaires pénales a renvoyé le dossier de la 

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cause au MPC pour qu'il complète l'instruction, ce sans garder la procédure 

pendante devant elle (décision SK.2013.35). 

 

 

F. Le même jour, A. a requis auprès du MPC sa libération immédiate au motif 

que sa détention ne reposait sur aucun titre juridique valable puisque, 

compte tenu du renvoi de la cause au MPC, il n'était plus en détention pour 

des motifs de sûreté (dossier TMC). Les conditions matérielles d'un 

maintien en détention n'auraient au surplus plus été réunies. 

 

 

G. Sur demande de refus de mise en liberté immédiate formulée par le MPC le 

20 novembre 2013, le TMC a rejeté, le 26 novembre 2013, la demande de 

libération de A. en constatant que ce dernier était en détention provisoire, 

en l'état jusqu'au 7 avril 2014. 

 

 

H. A. a recouru contre ledit prononcé. Par décision du 23 décembre 2013 

(décision du Tribunal pénal fédéral BH.2013.8), la Cour de céans a 

partiellement admis ledit recours, en considérant que la détention subie par 

A. entre le 20 et le 25 novembre 2013 ne reposait sur aucun titre juridique 

valable. Ladite mesure avait été exécutée sans que le MPC n'ait déposé de 

demande de détention provisoire auprès du TMC, en violation du Code de 

procédure pénale suisse. Pour le surplus, la Cour de céans a considéré 

que la détention subie par A. demeurait proportionnée, renvoyant à sa 

décision du 11 novembre 2013 concernant l'existence de soupçons 

suffisants et du risque de fuite.  

 

 

I. Le 24 janvier 2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par A. à 

l'encontre de la décision du 23 décembre 2013 (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_454/2013). 

 

 

J. Le 18 mars 2014, A. a déposé une nouvelle demande visant à sa libération 

immédiate auprès du MPC. Dans son courrier du 21 mars 2014 au TMC, le 

MPC a conclu à son rejet, ainsi qu'à la prolongation de la détention 

provisoire à l'encontre de A. Par ordonnance du 2 avril 2014, le TMC a 

rejeté la demande de A. et accordé au MPC une prolongation de la 

détention provisoire pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 7 septembre 

2014 (act. 1.1). 

- 4 - 

 

 

K. Par recours du 14 avril 2014 à l'encontre dudit prononcé, A. conclut à ce 

qui suit (act. 1) : 

"I.-  Le recours est admis.  

Principalement:  

II.- L'ordonnance rendue le 2 avril 2014 par le Tribunal des mesures de 

contrainte est réformée en ce sens que la mise en liberté immédiate de 

A. est ordonnée.  

Subsidiairement:  

III.- L'ordonnance rendue le 2 avril 2014 par le Tribunal des mesures de 

contrainte est annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir." 

 
Il a au surplus requis l'assistance judiciaire.  
 
 

L. Invité à répondre, le TMC a renoncé, en date du 17 avril 2014, à déposer 

des observations en se référant intégralement à son ordonnance du 2 avril 

2014 (act. 3). Pour sa part, le MPC a conclu, par courrier du 17 avril 2014, 

au rejet du recours (act. 4). 

 

 

M. Par réplique du 24 avril 2014, A. a persisté intégralement dans ses 

conclusions (act. 6). 

 

  

N. Par fax du 5 mai 2014, le MPC a, à la requête de la Cour de céans, pris 

position concernant l'état de l'avancement de l'instruction en relation avec 

la traduction des conversations téléphoniques et des SMS nécessaire à la 

clôture de l'instruction et au dépôt de l'acte d'accusation (act. 9). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si 

nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

- 5 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005 [ci-après: le Message], FF 2006 1057, 1296 in fine; 

STEPHENSON/THIRIET, Basler Kommentar, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Bâle 2011, n
o
 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/ 

Hansjakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 2010, n
o
 39 ad art. 393 CPP; 

SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
 éd., 

Zurich/Saint-Gall 2013, n
o
 1512).  

  

1.2 Le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions du TMC 

ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour 

des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette 

détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Il en va de même de la décision 

par laquelle le TMC rejette une demande de libération (SCHMOCKER, 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: 

Commentaire romand], Bâle 2011, n° 7 ad art. 222). La Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours 

contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux 

dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 

3 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le 

recours est recevable à la condition que le détenu dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le 

délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP). 

  

1.3 En l'espèce, interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du 

prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile. L’intérêt juridiquement 

protégé du détenu à entreprendre une telle décision ne faisant aucun 

doute, ce dernier est légitimé à recourir.  

  

1.4 Le recours est ainsi recevable.  

 

 

2. Dans l'ordonnance attaquée, le TMC constate l'existence de soupçons 

suffisants et d'un risque de fuite, afin de justifier le maintien et la 

- 6 - 

 

 

prolongation de la détention provisoire. L'autorité inférieure n'a pas procédé 

à l'examen des éventuels risques de collusion et de réitération, dans la 

mesure où les motifs de l'art. 221 CPP sont alternatifs et que donc, l'un 

étant donné, les autres ne doivent pas nécessairement être examinés. 

Partant, la Cour de céans peine à suivre le recourant lorsqu'il s'en prend à 

la décision attaquée sous l'angle du risque de collusion: en effet, le TMC a 

retenu pour nécessaire le maintien du recourant en détention, 

respectivement sa présence lors de l’enquête, en raison du danger de fuite; 

seul ce risque paraît en effet subsister eu égard à la majorité des mesures 

prises ou envisagées par le MPC et au déroulement ultérieur de la 

procédure et n’est d’ailleurs pas contesté par le recourant (act. 1, par. IV/7). 

Par conséquent, les arguments de ce dernier ne portent pas et l’autorité 

inférieure peut être suivie dans son analyse du risque de fuite. 

 

 

3. Par ailleurs, le recourant allègue que le MPC retarderait de manière 

injustifiée l'exécution des mesures requises pour compléter l'instruction. De 

ce fait, la détention provisoire subie à ce jour dépasserait la peine qu'il 

aurait purgée s'il n'avait pas recouru contre le jugement condamnatoire et 

s'il avait obtenu la libération conditionnelle. Le retard injustifié de la 

procédure pénale emporterait ainsi une violation des principes de la 

proportionnalité et de la célérité.  

 

3.1   

3.1.1 Les art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH prévoient que toute personne qui est 

mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai 

raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Selon 

l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs 

de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de 

liberté prévisible. La doctrine précise que pour l'examen de la 

proportionnalité de la détention provisoire par rapport à la peine privative 

de liberté prévisible, il convient de prendre en compte la gravité de l'acte 

commis et sur lequel porte l'instruction et de prévoir ainsi la durée de la 

peine probable (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de 

procédure pénale, Bâle 2013, n° 19 ad art. 212 et référence citée). 

Lorsqu'un appel est formé contre le jugement de première instance, ce 

prononcé, non définitif et exécutoire, constitue cependant un indice 

important quant à la peine susceptible de devoir être finalement exécutée; 

en particulier, le juge de la détention – saisi en application des art. 231 ss 

CPP –, ne peut faire abstraction de l'existence d'un appel du Ministère 

public tendant à l'aggravation de la peine, devant alors examiner prima 

facie les chances de succès d'une telle démarche (ATF 139 IV 270 consid. 

- 7 - 

 

 

3.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_43/2013 du 1
er

 mars 2013, consid. 4.1 et 

les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la détention – 

afin d'éviter qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient 

pas compte de la possibilité éventuelle de l'octroi, par l'autorité de 

jugement, d'un sursis (ATF 133 I 270 consid. 3.4.3) ou d'une libération 

conditionnelle (ATF 124 I 208 consid. 6). S'agissant de la libération 

conditionnelle, on ne saurait en effet exiger du juge de la détention qu'il 

suppute la durée de la peine pouvant éventuellement être prononcée. En 

outre, l'octroi de la libération conditionnelle dépend du bon comportement 

en détention et du pronostic qui peut être posé quant au comportement 

futur du condamné en liberté (art. 86 al. 1 CP). Or, ces questions relèvent 

de l'appréciation souveraine de l'autorité compétente et il n'appartient pas 

au juge de la détention de se livrer à un tel pronostic. Une exception à cette 

règle n'entre en considération que lorsqu'une appréciation des 

circonstances concrètes permet d'aboutir d'emblée à la conclusion que les 

conditions de la libération conditionnelle sont réalisées (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_641/2011 du 25 novembre 2011, consid. 3.1; 1B_122/2009 du 

10 juin 2009, consid. 2.3; 1B_330/2013 du 16 octobre 2013, consid. 2.1).  

 

3.1.2 Dans son arrêt du 24 janvier 2014 (1B_454/2013 précité, consid. 5.3), le 

Tribunal fédéral a examiné la proportionnalité de la détention provisoire 

déjà subie par le recourant et retenu ce qui suit :  

"Le jugement condamnant le recourant à une peine privative de liberté ferme de 

78 mois a été annulé par le Tribunal fédéral en raison de vices de procédure. 

La Cour des affaires pénales a ensuite renvoyé le dossier au MPC afin qu'il 

procède aux compléments d'instruction demandés. Si le recourant conteste 

notamment les infractions de participation à une organisation criminelle et de 

blanchiment d'argent, ces chefs de prévention lui sont encore reprochés à ce 

jour; la juridiction précédente pouvait donc en tenir compte dans son 

appréciation de la peine prévisible. De plus, dès lors que l'art. 139 ch. 2 et 3 CP 

(vol en bande et par métier) retenu à titre de prévention prévoit une peine 

privative de liberté de dix ans au plus – cinq ans au plus dans le cas simple (art. 

139 ch. 1 CP) – et que ce n'est pas le seul chef d'infraction reproché au 

recourant (cf. art. 49 CP), il apparaît que la détention subie à ce jour (46 mois 

en janvier 2014) ne viole pas le principe de proportionnalité; elle n'excède en 

outre pas la peine retenue dans le jugement annulé de première instance, 

durée qui peut, dans une certaine mesure, servir d'indice quant à la peine 

concrètement encourue." 

 

3.1.3 Au vu des considérants du Tribunal fédéral, et compte tenu – en tant 

qu'indice de la peine qui pourrait être concrètement infligée au recourant 

par le tribunal du fond – des 78 mois de peine privative de liberté fixés dans 

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- 8 - 

 

 

le jugement anéanti de la Cour des affaires pénales, la Cour de céans 

considère que la détention subie sans jugement au fond à ce jour (50 mois 

en mai 2014) est encore proportionnelle, quand bien même sa durée 

absolue est très élevée (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Shabani 

contre Suisse du 5 novembre 2009 n° 29044/06). Aussi il s'agit d'examiner 

concrètement à quoi cette durée est imputable en relation avec les 

décisions déjà rendues à ce sujet par le Tribunal fédéral et la Cour de 

céans.  

 

3.2   

3.2.1 L'art. 5 CPP prévoit que les autorités pénales engagent les procédures 

pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié et que, 

lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en 

priorité. La CourEDH a précisé que la persistance de raisons plausibles de 

soupçonner la personne arrêtée d'avoir accompli une infraction est une 

condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais au 

bout d'un certain temps elle ne suffit plus; la Cour doit alors établir si les 

autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la 

privation de liberté. Quand ils se révèlent "pertinents" et "suffisants", elle 

recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté 

une "diligence particulière" à la poursuite de la procédure (arrêt CourEDH 

précité, p. 13, par. 57). 

 

3.2.2 En l'espèce, la Cour de céans a exhorté les autorités d'instruction à agir 

sans délai, afin de réparer les vices de procédure mis en exergue par le 

Tribunal fédéral lors de l'annulation du jugement condamnatoire (décision 

du Tribunal pénal fédéral BH.2013.7 précitée, consid. 3.8). Le Tribunal 

fédéral a également mis l'accent sur cette nécessité (arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_454/2014 précité, consid. 5.3 in fine). Il va sans dire que les 

autorités pénales sont dès lors tenues d'examiner avec une attention 

particulière les avancements de la procédure pénale. Il y a ainsi lieu 

d'analyser notamment si, depuis le renvoi du dossier au MPC, le 

15 novembre 2013, les actes d'instruction requis ont été entrepris sans 

retard injustifié. 

 

Dès la reprise du dossier, le MPC a, le 9 décembre 2013, auditionné C. en 

qualité de personne appelée à donner des renseignements (dossier MPC). 

 

Le 9 janvier 2014, le MPC s'est adressé au TMC pour qu'il approuve son 

ordonnance du même jour garantissant l'anonymat à une personne qui 

devait être chargée de la traduction et la transcription des conversations 

- 9 - 

 

 

téléphoniques objet de l'enquête pénale. Le TMC a approuvé ladite mesure 

par ordonnance du 10 janvier 2014 (dossier MPC). 

 

Cette traductrice ayant été par la suite écartée, le 20 mars 2014, le MPC a 

chargé une autre personne de la traduction et la transcription des 

conversations téléphoniques et des SMS sur lesquels se fondait le 

jugement vicié. Le 24 mars 2014, la Police judiciaire fédérale a fourni au 

MPC les supports contenant les enregistrements téléphoniques, qui ont été 

soumis à la traductrice (dossier MPC). Le MPC l'a invitée à rendre son 

travail d'ici au 25 avril 2014 (dossier TMC). Ce travail a été exécuté dans 

une large mesure, seuls quelques extraits de conversation restent à 

traduire dans un bref délai (act. 9). 

 

Par courrier du 24 octobre 2013, le recourant avait pour sa part requis 

l'exécution d'un certain nombre de mesures d'instruction auprès du MPC 

dans le but notamment de clarifier le mode de traduction et retranscription 

des preuves viciées et les personnes y ayant participé, identifier les 

conversations retenues et écartées par l'accusation, ainsi qu'obtenir des 

documents par la Police judiciaire fédérale et le MPC (act. 1.3). Lesdites 

mesures ont également été exécutées par le MPC, la seule requête du 

recourant en suspens étant celle visant à identifier les personnes ayant 

procédé au tri des conversations téléphoniques (act. 4).  

 

S'agissant des requêtes formulées par D., co-prévenu du recourant, il 

appert que la seule mesure qui n'a pas encore été exécutée par le MPC au 

moment de l'envoi de ses observations le 17 avril 2014 est l'audition par 

vidéoconférence de E., actuellement détenu en France. Sur ce point, le 

MPC indique que la commission rogatoire y relative "devrait pouvoir être 

exécutée dans les meilleurs délais et non dans les mois ou dans l'année à 

venir comme le prétend le recourant" (act. 4, p. 2). Il n'y a pas lieu de 

douter de pareille assertion, étant donné l'expérience récente faite par la 

Cour des affaires pénales à cet égard. Cette autorité avait en effet, lorsque 

la procédure était pendante devant elle, été en mesure d'obtenir l'audition 

par vidéoconférence de E. dans un délai de 11 jours (SK.2012.2 précité, 

F.7).  

 

3.2.3 Au vu des éléments mentionnés ci-dessus, il apparaît que le MPC n'a pas 

tardé dans l'exécution des mesures d'instruction requises selon l'arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_454/2013 précité. Au contraire, celles-ci ont, pour une 

grande partie, déjà été exécutées et les autres sont en cours d'exécution. Il 

n'a dès lors pas violé le principe de la célérité. Au surplus, la Cour de céans 

considère que, en principe et compte tenu de ce qui précède, le MPC devra 

- 10 - 

 

 

renvoyer rapidement le dossier à la Cour des affaires pénales, afin de 

permettre, à l'échéance du délai de prolongation de la détention provisoire 

accordé par le TMC au 7 septembre 2014 et qui peut être confirmé, de 

vérifier, sauf jugement ou libération intervenu entretemps, que le jugement 

interviendra rapidement.  

 

 

4. Au vu ce qui précède, le recours se révèle mal fondé et doit être rejeté.  

 

 

5. Le recourant a requis l’assistance judiciaire, faisant valoir en substance son 

indigence totale.  

  

5.1 A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de 

ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue 

de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Dans le CPP, 

c'est l'art. 132 al. 1 let. b (par renvoi de l'art. 379 CPP pour la procédure de 

recours) qui précise qu'une défense d'office est ordonnée si le prévenu ne 

dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur 

est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cela ne définit cependant pas 

l'assistance judiciaire gratuite (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n
os

 

3 et 20 ad art. 132 CPP). Pour une définition de cette dernière, il convient 

de se référer à l'art. 136 CPP dans la section de l'assistance judiciaire de la 

partie plaignante. Cette disposition précise que l'assistance judiciaire 

gratuite comprend notamment l'exonération des frais de procédure (al. 2 

let. b; HARARI/ALIBERTI, op. cit., n
o 

21 ad art. 132 CPP). De jurisprudence 

constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les 

frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum 

nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 125 IV 161 consid. 

4a; 124 I 1 consid. 2a). L'indigence s'évalue en fonction de l'entière 

situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande 

d'assistance judiciaire, ce qui comprend d'une part toutes les obligations 

financières et, d'autre part, les revenus et la fortune (ATF 124 I 1 consid. 

2a; 120 Ia 179 consid. 3a et références citées). Pour définir ce qui est 

nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l'autorité appelée à 

trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital 

résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre 

en considération les circonstances personnelles du requérant. Un éventuel 

excédent découlant de la comparaison entre le revenu à disposition et le 

montant nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux doit pouvoir 

être utilisé pour faire face aux frais et sûretés judiciaires prévus dans un 

cas concret (ATF 118 Ia 369 consid. 4a); dans ce cas, le solde positif 

http://links.weblaw.ch/ATF-125-IV-161
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-1
http://links.weblaw.ch/ATF-120-IA-179
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IA-369

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mensuel doit permettre d'acquitter la dette liée aux frais judicaires; pour les 

cas les plus simples, dans un délai d'une année et pour les autres dans les 

deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 5P.457/2003 du 19 janvier 2004, 

consid. 1.2). Enfin, l'obligation de l'Etat de fournir l'assistance judiciaire est 

subsidiaire au devoir d'assistance dérivant du droit de la famille, en 

particulier du droit du mariage (art. 159 al. 3 et 163 al. 1 CC; ATF 127 I 202 

consid. 3b; BÜHLER, Betreibungs- und prozessrechtliches 

Existenzminimum, in: PJA 2002 p. 644 ss, p. 658; MEICHSSNER, Aktuelle 

Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege, in Jusletter du 7 décembre 2009, 

p. 6), ce qui est valable également pour les procédures devant l'autorité de 

céans (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 du 21 janvier 2010, 

consid. 3.2). Dès lors, pour évaluer l'existence ou non de l'indigence, sont 

pris en considération les éléments de revenu et de fortune des deux 

conjoints (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.2 précité, ibidem, et 

références citées). 

 

5.2 A l’appui de sa requête, le recourant renvoie essentiellement à sa situation 

personnelle déjà constatée au cours de la procédure et allègue que celle-ci 

n'a pas changé. De fait, rien au dossier ne permet de se convaincre que les 

conditions qui prévalaient lorsque la Cour de céans a accordé l'assistance 

judiciaire au recourant se sont améliorées; par conséquent, son indigence 

peut être admise. Au surplus, l’assistance judiciaire ne peut être octroyée 

que si la cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès 

(art. 29 al. 3 Cst.) et ce, lors d’une appréciation sommaire et anticipée au 

moment du dépôt de la requête. Tel n’était en l’occurrence pas le cas de 

sorte que la requête doit être admise. 

 

 

6. 

6.1 Un avocat d’office a été désigné au recourant en la personne de 

Me Christophe Piguet. L’art. 135 al. 2 CPP prévoit que le ministère public 

ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la procédure. 

Même si, à rigueur de texte, l’autorité de céans n’intervient pas en tant que 

juge du fond, cette fonction étant revêtue, dans la juridiction pénale 

fédérale, par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

(art. 35 LOAP), il a été prévu, dans le règlement sur les frais, de s’en tenir à 

l’ancienne pratique en matière d’indemnisation du défenseur d’office dans 

le cadre d’une procédure de recours devant l’autorité de céans, à savoir 

que la Caisse du Tribunal pénal fédéral prend en charge cette dernière tout 

en en exigeant, le cas échéant, le remboursement par le recourant 

(art. 21 al. 2 et 3 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

http://links.weblaw.ch/5P.457/2003
http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-202
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2010.2

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RS 173.713.162). Pareille solution, en plus de simplifier la tâche de 

l’autorité appelée à indemniser le défenseur d’office en fin de procédure 

(MPC ou Cour des affaires pénales), en ce sens qu’elle règle clairement la 

problématique des frais/indemnités liés aux procédures incidentes, 

présente également l’avantage pour le défenseur lui-même d’être 

indemnisé dans des délais plus courts pour les opérations relatives aux 

procédures incidentes devant la Cour de céans. 

 

6.2 L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que les honoraires des avocats sont fixés en 

fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la 

défense de la partie représentée. Le tarif horaire, lequel s’applique 

également aux mandataires d’office, est de CHF 200.-- au minimum et de 

CHF 300.-- au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF), étant précisé que le tarif 

usuellement appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2). En 

l’absence d’un mémoire d’honoraires, l’autorité saisie de la cause fixe 

l’indemnité selon sa propre appréciation (art. 12 al. 2 RFPPF). Compte tenu 

de la nature de l’affaire et de l’activité déployée dans le cadre de la 

présente procédure, une indemnité d’un montant de CHF 1'500.-- (TVA 

incluse) paraît justifiée. Ainsi que précisé au considérant précédent, la 

caisse du Tribunal pénal fédéral versera cette indemnité au défenseur du 

recourant. Celle-ci lui sera remboursée par le recourant s'il devait revenir à 

meilleure fortune (art. 135 al. 4 let. a CPP; Message, 1160; art. 21 al. 3 

RFPPF).  

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. La demande d’assistance judiciaire est admise. 

3. Il est statué sans frais. 

4. L'indemnité de Me Christophe Piguet, avocat d'office, pour la présente 

procédure, est fixée à CHF 1'500.--, TVA comprise. Elle sera acquittée par la 

caisse du Tribunal pénal fédéral, laquelle en demandera le remboursement 

au recourant s'il revient à meilleure fortune. 

Bellinzone, le 8 mai 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- Me Christophe Piguet  

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal des mesures de contrainte 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 
103 LTF).