# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0cbcc58-3860-5206-9fd7-554ab9bef5a1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2010 E-7768/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7768-2010_2010-11-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-7768/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Nigéria,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière et renvoi Dublin) ;
décision de l'ODM du 7 septembre 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7768/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le  23 juillet 
2010,

les investigations  de l'ODM, le 26 juillet 2010, dans le système euro-
péen "Eurodac" (ci-après Eurodac), lesquelles ont révélé que le requé-
rant avait déjà déposé une demande d'asile en Italie le 23 août 2008,

l'audition sommaire du 3 août 2010, durant laquelle l'intéressé a décla-
ré qu'il avait déposé une demande d'asile en Italie et qu'il avait séjour -
né sans interruption dans cet Etat jusqu'à son départ pour la Suisse, le 
23 juillet 2010,

la possibilité donnée au requérant durant cette audition de se détermi-
ner sur  la  compétence de l'Italie  pour  traiter  sa demande d'asile  du 
23 juillet 2010 ainsi que sur un possible transfert dans cet Etat,

la requête de reprise en charge présentée le 17 août  2010 par l'ODM 
aux autorités italiennes, basée sur l'art. 16 § 1 pt. e du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-
men d'une demande d'asile  présentée dans l'un des Etats  membres 
par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-
après règlement Dublin II),

l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai échéant le 
1er septembre 2010,

la décision du 1er octobre 2010, notifiée le 29 du même mois, par la-
quelle  l'ODM, se fondant  sur  l'art. 34  al. 2  let. d  de la  loi  du 26 juin 
1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile  du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse vers 
l'Italie - pays  compétent  pour  traiter  sa demande  selon  l'accord  du 
26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté eu-
ropéenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déter-
miner l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 
dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68)  - et  a 

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chargé le canton compétent de l'exécution de cette mesure, en consta-
tant aussi l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours interjeté, le 3 novembre 2010, contre la décision précitée, 
concluant à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfu -
gié  et  à  l'octroi  de  l'asile  ainsi  que,  subsidiairement,  au  constat  du 
caractère illicite, non raisonnablement exigible et impossible de l'exé-
cution de son renvoi et à la mise au bénéfice de l'admission provisoire,  
en  demandant  aussi  l'octroi  de  l'effet  suspensif  au  recours,  l'assis-
tance judiciaire partielle et la dispense du paiement d'une avance de 
frais, le tout sous suite de dépens,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 4 novembre 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de 
l'intéressé, à titre de mesure provisionnelle,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit 
public fédéral,  la constatation des faits  et l'opportunité,  sans être lié 
par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 
art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il  peut  ainsi  admettre un recours 

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pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'ad-
mission dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entre-
prise  et  renvoyer le  dossier  à l'autorité  inférieure  pour  qu'elle  rende 
une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que, partant, les conclusions formulées dans le recours du 3 novembre 
2010 tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi  
de l'asile ne sont pas recevables,

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fon -
dé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu 
de laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compé-
tent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asi -
le et de renvoi,

que pour ce faire, en application de l'AAD, l'ODM examine la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de  l'ordon-
nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA1, RS 
142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der eu-
ropäischen Regelungen über  die  Zuständigkeit  der  Staaten zur  Prü-
fung von Asylanträgen unter  besonderer  Berücksichtigung der Asso-
ziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

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qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà légalement un mem-
bre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a déli-
vré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le de-
mandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de 
l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a 
été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du rè-
glement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que le recourant avait, le 23 août 2008, 
déposé une demande d'asile en Italie,

que, le 17 août 2010, l'ODM a présenté aux autorités italiennes com-
pétentes une requête tendant au transfert de l'intéressé dans cet Etat,

que l'Italie n'ayant pas répondu dans le délai prévu à l'art.  20 § 1 pt. b 
du règlement Dublin II à la requête des autorités suisses, ce pays est 
réputé  avoir  accepté  la  reprise  en  charge  du  recourant  (art. 20  § 1 
pt. c dudit règlement),

que la  compétence de  l'Italie  pour  mener  la  procédure d'asile  intro-
duite en Suisse est dès lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la possibilité qui lui est offerte de traiter elle-même cet-
te demande en application de l'art. 3 § 2 du règlement Dublin II, l'appli-
cation  de  la  clause  de  souveraineté devant  rester  exceptionnelle 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz  2010  (ci-après  FILZWIESER/SPRUNG),  K 8 ad  art. 3  p. 74 ; 
cf. aussi en particulier l'argumentation ci-après relative aux obligations 
de la Suisse fondées sur le droit international),

que le recourant a déclaré qu'il ne voulait pas retourner en Italie, où il 
devrait vivre dans des conditions très précaires, ne disposerait pas de 
documents de séjour, ne trouverait pas de travail, n'aurait pas de toit et 
ne pourrait pas compter sur l'aide de membres de sa famille (cf. p. 7 
pt. 18 du procès-verbal [pv] de l'audition sommaire et p. 3 in initio du 
mémoire de recours) ; qu'il  a aussi mentionné qu'il  serait menacé de 

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mort  dans son pays d'origine (cf. en particulier  mémoire de recours, 
ibid.),

que l'Italie est partie à la convention du 28 juillet 1951 relative au sta-
tut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi  qu'à la convention du 10 dé-
cembre 1984 contre la  torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 
en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en l'espèce,  l'intéressé  n'a pas été en mesure d'établir  l'existence 
d'un risque personnel concret et sérieux d'être exposé à un traitement 
contraire aux dispositions de la CEDH, et en particulier à  son art. 3, 
que ce soit de la part des autorités italiennes ou pour une autre raison,

que  sauf  circonstances  très  exceptionnelles - telle  en  particulier  la 
nécessité,  qui,  au  vu dossier,  n'est  pas  donnée en  l'occurrence,  de 
recevoir  des  soins  complexes  et  indispensables  dont  l'interruption 
équivaudrait sans aucun doute possible à un traitement cruel et inhu-
main - des  conditions  d'existence,  même  particulièrement  précaires, 
ne sauraient constituer un traitement prohibé par l'art.  3 CEDH et être 
suffisantes pour empêcher le transfert dans un pays européen partie à 
l’accord d’association à Dublin,

qu'en conséquence, le transfert du recourant en Italie s'avère licite (sur 
la  notion d'illicéité  cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 13 p. 182 et  consid. 
14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'il n'existe pas d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situa -
tion du recourant permettant d'admettre une mise en danger grave et 
très sérieuse de sa vie en cas de transfert en Italie, où il a déjà vécu 
près de deux ans,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du recourant,

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que dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a pro-
noncé le renvoi de Suisse en application de l'art.  44 al. 1 LAsi (en l'ab-
sence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a OA 1),

qu'il  ressort de la systématique du règlement Dublin II que la non-en-
trée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert) for-
ment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé que la clause de souveraineté de l'art.  3 § 2 du règlement Du-
blin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr,  à  l'octroi  d'une admission provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. d du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il  n'y a donc logiquement ici pas non plus place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

que,  partant,  la  conclusion  formulée dans le  recours du 3 novembre 
2010 tendant à l'octroi de l'admission provisoire en raison du caractère 
illicite,  non  raisonnablement  exigible  et  impossible  de  l'exécution  du 
renvoi en Italie n'est pas recevable,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le Tribunal ayant statué sur la cause, la demande d'octroi de l'effet 
suspensif au recours est sans objet,

que pour le même motif, la demande de dispense de l'avance de frais 
est également sans objet,

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire partielle  doit  être  rejetée (art.  65 al.  1 
PA),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règle-
ment  du 21 février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité can-
tonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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