# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f489ee9c-e5a0-53b2-97db-c47fce4cea51
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2009 C-356/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-356-2006_2009-09-02.pdf

## Full Text

Cour III
C-356/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
Y._______,
Z._______,
tous représentés par Maître Pascal Pétroz, avocat, 
44, avenue Krieg, boîte postale 45, 1211 Genève 17,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-356/2006

Faits :

A.
Par lettre du 26 juillet 2004, X._______ (ressortissante bolivienne née 
le 30 avril  1952) a sollicité de l'Office genevois de la population (ci-
après: l'OCP) la délivrance d'un titre de séjour, de manière à pouvoir 
exercer  librement  une  activité  lucrative  sur  le  territoire  cantonal.  A 
l'appui de cette requête, la prénommée a fait notamment valoir qu'elle 
résidait dans le canton depuis le mois de mai 1998, qu'elle y travaillait 
pour le compte de dames âgées et que ses deux enfants, Y._______ 
(née  le  9  mai  1990)  et  Z._______  (né  le  24  janvier  1981),  en 
compagnie desquels elle était venue en Suisse, vivaient avec elle.

Bien qu'ayant signalé à l'autorité cantonale précitée son intention de 
quitter, avec ses deux enfants, la Suisse dès que sa fille Y._______ 
aurait fini l'année scolaire en juin 2004, X._______ a, par l'entremise 
de son mandataire, déposé auprès de cette autorité,  le 7 juin 2005, 
une  demande  d'autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance  du  6  octobre  1986  limitant  le  nombre  des  étrangers 
(OLE, RO 1986 1791). Dans sa requête, X._______ a indiqué que son 
époux l'avait rejointe en Suisse au mois d'octobre 1998 et que leurs 
deux  enfants  étaient  arrivés  en  ce  pays  avec  lui.  En  raison  des 
brutalités subies de la part  de ce dernier,  la prénommée avait  alors 
élaboré un stratagème pour le pousser à retourner en Bolivie, ce qu'il 
avait fait au mois de septembre 1999. Depuis ce moment-là, elle et ses 
enfants  vivaient  dans  la  crainte  de  devoir  rentrer  dans  leur  pays 
d'origine. X._______ a  en outre relevé que son fils  Z._______ avait 
tout  d'abord  suivi  les  cours  dispensés  par  le  Service  genevois  des 
classes  d'accueil  et  d'insertion  (S.C.A.I.),  puis  s'était  inscrit  à  des 
cours  du  soir  de  français,  avant  d'occuper  deux  emplois  successifs 
dans le domaine du bâtiment et de se mettre finalement à son compte 
par  l'ouverture  d'un  service  informatique.  Quand  à  la  soeur  de  ce 
dernier, Y._______, elle avait, dès son arrivée en Suisse, commencé 
l'école obligatoire au sein de laquelle elle suivait sa huitième année. 
Soulignant l'autonomie financière de la famille, la durée du séjour de 
cette  dernière  sur  territoire  helvétique  (sept  ans)  et  sa  parfaite 
intégration  en  ce  pays,  X._______  a  également  allégué  ne  pouvoir 
envisager un retour avec ses enfants en Bolivie, sinon au risque pour 
eux  trois  d'être  confrontés  à  la  vengeance  du  père  de  famille, 
personnalité influente en ce pays.

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Après l'avoir entendue avec son fils Z._______ le 9 novembre 2005 et 
recueilli des renseignements complémentaires notamment sur leur si-
tuation financière, l'OCP a fait savoir à X._______, par courrier du 30 
mars 2006, qu'il était disposé à accepter sa demande d'autorisation de 
séjour, en précisant toutefois que cette décision était subordonnée à 
l'approbation de l'Office fédéral, auquel le dossier était transmis pour 
décision.

Le 1er mai 2006, l'ODM a informé X._______ de son intention de ne 
pas l'exempter, ni ses enfants, des mesures de limitation au sens de 
l'art. 13 let. f OLE, tout en lui donnant préalablement la possibilité de 
faire part  de ses observations dans le cadre du droit d'être entendu. 
Dans  les  déterminations  qu'elle  a  présentées  le  24  mai  2006, 
X._______ a repris pour l'essentiel  les arguments invoqués dans sa 
requête  du  7  juin  2005,  en  insistant  plus  particulièrement  sur  les 
dangers que représenterait son époux pour son intégrité physique et 
celle  de  ses  enfants  au  cas  où  tous  trois  seraient  contraints  de 
regagner leur pays d'origine.

B.
Par décision du 1er juin 2006, l'ODM a refusé d'exempter X._______ et 
ses deux enfants, Z._______ et Y._______, des mesures de limitation 
au sens de l'art. 13 let. f OLE. Cette autorité a notamment retenu que 
les  intéressés  ne  pouvaient  pas  se  prévaloir  d'un  comportement 
irréprochable en Suisse ni d'un séjour régulier en ce pays, étant donné 
qu'ils  avaient  délibérément  enfreint  les  prescriptions  de  police  des 
étrangers. L'ODM a par ailleurs exposé que X._______ et ses enfants 
ne sauraient non plus prétendre avoir fait preuve d'une intégration pro-
fessionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de justifier 
l'admission de leur  demande d'exception. Evoquant  le  jeune âge de 
Y._______ et les nombreuses années passées en Bolivie par son frère 
Z._______,  ainsi  que  l'autonomie  dont  disposait  ce  dernier  devenu 
majeur entre-temps, l'autorité fédérale précitée a considéré qu'un re-
tour  des  intéressés  en  Bolivie,  où  vivaient  deux  autres  enfants  de 
X._______, n'entraînerait pas pour eux un déracinement tel qu'il serait 
constitutif  d'un  cas  de  rigueur  d'extrême  gravité.  L'ODM  a  encore 
relevé que les dangers que X._______ et ses deux enfants Y._______ 
et Z._______ prétendaient encourir en cas de retour en Bolivie du fait 
des  brutalités  du  père  de  famille  n'étaient  pas  déterminants  dans 
l'appréciation du cas, dès lors que les intéressés étaient en mesure de 
se mettre à l'abri des violences de ce dernier en s'installant dans une 

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autre  région  du  pays  et  en  faisant  appel,  au  besoin,  à  l'aide  de  la 
police.

C.
Agissant  par  l'entremise  de  leur  avocat,  X._______  et  son  fils, 
Z._______, ont recouru contre la décision de l'ODM, le 5 juillet 2006, 
en concluant à son annulation et à l'octroi en leur faveur, ainsi qu'en 
faveur  de  Y._______,  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation. 
X._______ et son fils ont réitéré dans l'argumentation de leur recours 
les  éléments  dont  cette  dernière  avait  fait  état  dans  ses  écritures 
antérieures. Les  recourants ont  encore précisé  que Z._______ avait 
été engagé, au mois de mars 2006, au sein d'une société spécialisée 
dans  l'informatique.  Soulevant  en  outre  le  grief  d'inégalité  de 
traitement,  les  recourants  ont  argué  du  fait  que  bon  nombre  de 
ressortissants  étrangers  ayant  séjourné  clandestinement  en  Suisse 
avaient, au cours des dernières années, été pourtant exemptés de la 
part de l'ODM des mesures de limitation. Le refus de cette autorité de 
les  mettre,  ainsi  que  Y._______,  au  bénéfice  d'une  telle  exception 
s'avérait d'autant moins justifié que tous trois remplissaient les critères 
de  la  «circulaire  Metzler»  du  21  décembre  2001  concernant  les 
travailleurs clandestins. Comme effectué lors du dépôt, en juin 2005, 
de la demande d'autorisation de séjour, X._______ et son fils ont joint 
à leur recours diverses pièces, dont en particulier des attestations sco-
laires  concernant  Y._______  et  des  lettres  de  soutien  émanant  de 
tierces personnes.

D.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans son préavis du 15 septembre 2006.

E.
Dans les  observations  qu'ils  ont  formulées à  la  suite  du préavis  de 
l'Office fédéral précité, les recourants ont notamment sollicité la mise à 
disposition par l'Office fédéral de toutes les informations utiles concer-
nant les exceptions aux mesures de limitation que cette autorité avait 
accordées  pendant  la  période  comprise  entre  les  années  2002  et 
2005.

F.
Invités par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) à lui faire 
part  des  derniers  développements  relatifs  à  leur  situation,  en  parti-
culier sur les plans professionnel, financier et familial, les recourants 

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ont signalé, dans leurs écritures des 1er et 18 mai 2009, qu'ils parta-
geaient  toujours  avec  Y._______  le  même  appartement.  Les 
recourants ont également précisé que Z._______ occupait désormais 
un emploi à mi-temps au sein d'une entreprise de nettoyage, que sa 
soeur, qui  avait  été contrainte d'interrompre son apprentissage faute 
d'avoir obtenu une autorisation idoine de l'Office genevois de la main 
d'oeuvre,  travaillait  dans  un  commerce  de  détail  et  que  leur  mère 
continuait d'oeuvrer en tant que dame de ménage. Les recourants ont 
de  surcroît  fait  état  de  l'assassinat  en  Bolivie,  pour  des  raisons 
politiques,  de  deux  membres  de  leur  famille,  dont  le  frère  de 
Z._______. Le père  et  les deux autres frère  et  soeur  de ce  dernier 
avaient par ailleurs dû quitter leur patrie par souci de sécurité.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées  à  l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions  en  matière 
d'exception  aux  mesures  de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel 
constitue  une  unité  de  l'administration  fédérale  telle  que  définie  à 
l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] appli-
cable mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 dé-
cembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abroga-
tion de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement 
des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en 
relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu-
crative [OASA, RS 142.201]), telle notamment l'OLE. Dès lors que la 
demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été dé-
posée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est 
applicable  à  la  présente  cause,  conformément  à  la  réglementation 

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transitoire  de  l'art.  126  al.  1  LEtr.  En  revanche,  conformément  à 
l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  re-
cours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  dé-
partements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure 
où il  est compétent) selon le nouveau droit  de procédure (cf. art. 53 
al. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 X._______ et son fils, Z._______, ont qualité pour recourir (art. 48 
al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le 
recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.5 Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du 
droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité can-
tonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invo-
qués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

2.

2.1 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

2.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales compé-
tentes en matière de droit des étrangers s'agissant de l'existence ou 
non  d'une  situation  de  détresse  personnelle  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 

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Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art.  13  let.  f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception 
aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f  OLE) appartient 
toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. 
art. 40  al.  1  et  99  LEtr,  en  relation  avec  l'art.  85  OASA,  qui  ont 
remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les 
art. 51 et  52 OLE,  en particulier  l'art. 52 let. a  OLE,  à partir  du  1er 

janvier  2008;  cf.  ATAF  2007/16  consid.  4.3,  et  la  jurisprudence  et 
doctrine citées) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA).

Il s'ensuit que les recourants ne peuvent tirer aucun avantage du fait 
que le canton de Genève s'est déclaré favorable à la régularisation de 
leurs conditions de séjour.

3.

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en princi-
pe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, 
mais pour lesquels l'application du système des nombres maximums 
apparaît,  par  suite  de  circonstances  particulières,  comme  trop  ri-
goureuse.

3.2 Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposi-
tion dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les condi-
tions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appré-
ciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné 
se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la  moyenne des étrangers, doivent  être mises en cause de manière 
accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restric-
tions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves  consé-
quences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il y a lieu de 
tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La re-
connaissance d'un tel  cas n'implique pas forcément que la présence 
de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une 

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situation de détresse. D'un autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné 
en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite  qu'on  ne  puisse  exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays, 
notamment  dans  son  pays  d'origine.  A  cet  égard,  les  relations  de 
travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du 
nombre  des  étrangers  (cf.  notamment  ATAF  2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

3.3 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, illégaux 
ou précaires, le TAF a considéré, en référence à la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral,  que  de  manière  générale,  de  tels  séjours  ne 
pouvaient pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur, 
respectivement que la longue durée d'un tel séjour en Suisse n'était 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 et la jurisprudence 
citée;  voir  également  arrêt  du  TAF  C-290/2006  du  15  juin  2009 
consid. 2.4).

Ainsi que l'a retenu la Haute Cour, il convient d'appliquer aux person-
nes  en situation  irrégulière  les  mêmes  critères  qu'aux  autres  étran-
gers, l'art. 13 let. f OLE n'étant pas en premier lieu destiné à régula-
riser la situation de cette catégorie de personnes. Il n'y a donc pas lieu 
de  définir  à  leur  intention  un  critère  particulier  d'intégration  sociale 
pour tenir compte des difficultés inhérentes à la condition de clandes-
tin,  et de leur accorder sous cet angle un traitement de faveur - par 
rapport aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse en respec-
tant les prescriptions de police des étrangers - dans l'application de la 
disposition précitée (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.4).

3.4 Lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limi-
tation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la si-
tuation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être consi-
dérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car 
le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des 
enfants représente un aspect,  certes important,  de la situation de la 

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famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il 
convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire des enfants [cf. ATAF 2007/16 précité consid. 5.3, ainsi que la 
la jurisprudence et la doctrine citées]).

D'une  manière  générale,  lorsqu'un  enfant  a  passé  les  premières 
années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, 
il  reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, 
par  le  biais  de  ses  parents.  Son  intégration  au  milieu  socioculturel 
suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa 
patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 précité 
loc. cit.,  et la jurisprudence et doctrine citées). Avec la scolarisation, 
l'intégration  au  milieu  suisse  s'accentue.  Dans  cette  perspective,  il 
convient  de tenir  compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en 
Suisse  et  au  moment  où se  pose la  question  du retour,  des  efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de 
l'état  d'avancement  de  la  formation  professionnelle,  ainsi  que  de  la 
possibilité  de  poursuivre  ou  d'exploiter,  dans  le  pays  d'origine,  la 
scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un 
retour  dans  la  patrie  peut,  en  particulier,  représenter  une  rigueur 
excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi  l'école  durant  plusieurs 
années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence 
est  en  effet  une  période  essentielle  du  développement  personnel, 
scolaire  et  professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue dans un 
milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b;  ALAIN WURZBURGER, La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF]  I  1997 
p. 297s.).  Cette  pratique  différenciée  réalise  la  prise  en  compte  de 
l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 
de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 
20 novembre 1989 (CDE, RS 0.107), entrée en vigueur pour la Suisse 
le 26 mars 1997 (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 
2007 consid. 3; voir aussi sur les points qui précèdent l'arrêt du TAF 
C-290/2006 précité consid. 2.6).

4.

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4.1 En  l'occurrence,  X._______ affirme  être  arrivée  en  Suisse  au 
printemps 1998 (en spécifiant  que son entrée en ce pays a eu lieu 
tantôt le 3 mars 1998 [cf. demande d'autorisation de séjour adressée 
le  7  juin  2005 à  l'OCP et  ch. 1  de l'exposé  en  fait  du  mémoire  de 
recours], tantôt le 9 mai 1998 [cf. lettre adressée à l'autorité cantonale 
précitée le 26 juillet 2004 et notice d'entretien de cette autorité du 9 
novembre 2005 concernant l'audition de la prénommée]) et y résider 
depuis  lors  sans  interruption  (cf.  notamment  notice  d'entretien 
susmentionnée). Quant aux deux enfants de X._______, Z._______ et 
Y._______,  leur  venue  en  ce  pays  est  intervenue  à  la  fin  du  mois 
d'octobre  1998  en compagnie  de leur  père,  qui  est  reparti  vivre  en 
Bolivie au mois de septembre 1999 (cf. notamment notice d'entretien 
du 9 novembre 2005 et ch. 2, 3 et 5 de l'exposé en fait du mémoire de 
recours). Les intéressés séjournent ainsi en Suisse depuis un peu plus 
d'une dizaine d'années, voire onze ans.

Au regard des  pièces du dossier, le TAF est amené à constater que, 
depuis  leur  arrivée en Suisse (1998),  X._______ et  ses enfants ont 
résidé en ce pays à l'insu des autorités compétentes en matière de 
droit  des  étrangers  (et,  donc,  en  toute  illégalité)  et  que,  depuis  le 
dépôt de leur première demande de régularisation, le 26 juillet 2004, 
ils  y  demeurent  au  bénéfice  d'une  simple  tolérance  cantonale,  la-
quelle,  de  par  son  caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne  saurait  être 
considérée comme un élément constitutif  d'un cas personnel d'extrê-
me gravité (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 7 et 2007/45 du 26 octo-
bre  2007  consid.  6.3,  ainsi  que  jurisprudence  mentionnée).  Au  de-
meurant,  le  simple  fait  pour  un  étranger  de  séjourner  en  Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un  cas de rigueur  (cf. ATAF 2007/16 précité  ibidem; cf. 
également arrêt du TAF C-388/2007 du 26 février 2009 consid. 5.4 et 
6). Dans ces circonstances, la recourante et ses enfants ne sauraient 
tirer parti  de la seule durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier 
d'une exception aux mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés 
se  trouvent  en  effet  dans  une  situation  comparable  à  celle  de 
nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un 
séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement parti-
culier, demeurent soumis aux mesures de limitation (cf. ATAF 2007/16 
précité  ibidem;  voir  aussi  l'arrêt  du  TAF  C-290/2006  précité 
consid. 3.1).

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C-356/2006

4.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient rendre le re-
tour  de  X._______ et  de  ses  deux enfants  dans leur  pays d'origine 
particulièrement  difficile.  Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la 
jurisprudence développée par le Tribunal fédéral et le TAF, le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à 
constituer un cas d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 
8.2 et arrêt cité du Tribunal fédéral). En effet, il faut encore que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue (cf. supra consid. 3.2).

4.2.1 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
X._______,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis  plus de dix  ans, 
elle ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le TAF 
ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par 
la  prénommée  pendant  son  séjour  dans  le  canton  de  Genève  (cf. 
notamment en ce sens lettres de soutien et de recommandation éma-
nant de tierces personnes et produites au dossier dans le cadre de la 
procédure d'exception),  ni ses qualités professionnelles, il  ne saurait 
pour autant considérer que cette dernière se soit créée avec la Suisse 
des attaches à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Certes, 
les pièces du dossier révèlent que l'intéressée a travaillé durant son 
séjour  en  Suisse  principalement  dans  le  secteur  de  l'économie  do-
mestique (cf. demande d'autorisation de séjour  du 26 juillet  2004 et 
liste des emplois occupés versée au dossier) et a pu, par son travail, 
assurer l'indépendance financière de la famille, qui  n'a, ainsi,  jamais 
émargé  à  l'assistance  publique.  Il  s'impose  toutefois  de  constater 
qu'au  regard  de  la  nature  des  emplois  qu'elle  a  exercés  en  Suisse 
(dame  de  ménage  et  employée  de  maison),  la  recourante  n'a  pas 
acquis  de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il 
faille  considérer  qu'elle  a  fait  preuve d'une évolution  professionnelle 
remarquable en ce pays justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  ATAF  2007/16  précité 
consid. 8.3 et jurisprudence citée).

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En  outre,  le  Tribunal  constate  que  le  comportement  de  X._______ 
n'est pas exempt de tout reproche puisqu'elle a reconnu avoir séjourné 
et  travaillé dans le  canton de Genève durant  plusieurs années sans 
être au bénéfice d'une autorisation en bonne et due forme. Ce faisant, 
elle a contrevenu gravement aux prescriptions de police des étrangers. 
Même  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  de  ces  dernières 
infractions, qui sont inhérentes à la condition de travailleur clandestin, 
il n'est néanmoins pas contradictoire de tenir compte de l'existence de 
tels éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

Sur  un  autre  plan,  il  convient  d'observer  que  X._______,  née  le  30 
avril 1952 en Bolivie, a vécu apparemment en ce pays jusqu'à l'âge de 
quarante-six  ans  environ.  Dans  ces  conditions,  le  TAF  ne  saurait 
considérer que son séjour sur le territoire suisse ait été suffisamment 
long pour la rendre totalement étrangère à sa patrie. Il  n'est en effet 
pas concevable que la Bolivie, où elle a passé la majeure partie de 
son existence, lui soit devenue à ce point étrangère qu'elle ne serait 
plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses 
repères,  d'autant  moins que l'intéressée y a encore notamment une 
demi-soeur  (cf. liste  des  membres  de la  famille  vivant  en  Bolivie  et 
jointe à l'écrit des recourants du 18 mai 2009).

Certes, les recourants font valoir que la plupart des membres de leur 
famille ont fui ce pays pour préserver leur sécurité, un frère de Wilhelm 
et un de ses oncles y ayant été assassinés en raison de leurs opinions 
politiques. Cet élément ne saurait cependant modifier l'analyse déve-
loppée  plus  haut.  En  effet,  même  si  l'on  peut  admettre,  dans  une 
certaine mesure, que X._______ a perdu une partie de ses racines en 
Bolivie à travers son séjour en Suisse, il  n'en reste pas moins qu'un 
retour  dans  sa  patrie  ne  la  placerait  pas  dans  une  situation 
exceptionnelle  où  l'application  des  règles  normales  de  police  des 
étrangers  l'exposerait  à  un  traitement  particulièrement  sévère.  Au 
demeurant,  les  connaissances  linguistiques  et  pratiques  que 
X._______ a acquises durant son séjour en Suisse sont susceptibles 
de  constituer  un  atout  de  nature  à  favoriser  sa  réintégration 
professionnelle  dans  sa  patrie.  De  plus,  il  sied  de  rappeler  que  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE ne 
tend pas à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, 
contre  les  abus  des  autorités  étatiques  ou  contre  des  actes  de 
persécution dirigés contre lui. Des considérations de cet ordre relèvent 
de la procédure d'asile et peuvent  également être prises en compte 

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dans le cadre de l'exigibilité d'un renvoi entré en force (cf. sur ce point 
notamment ATAF 2007/45  précité consid. 7.5 in fine et jurisprudence 
citée). Dans ces circonstances,  X._______ ne remplit pas elle-même 
les  conditions  pour  bénéficier  de  l'art.  13  let.  f  OLE.  Il  convient 
toutefois encore d'examiner sa situation en relation avec celle de ses 
deux enfants.

4.2.2 La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des 
problèmes particuliers. Comme pour  les  adultes,  il  y  a  lieu  de tenir 
compte des effets qu'entraînerait  pour eux un retour forcé dans leur 
pays d'origine; mais, à leur égard, il faut prendre en considération le 
fait qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un vé-
ritable déracinement, constitutif à son tour d'un cas personnel d'extrê-
me gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut examiner 
notamment l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au mo-
ment où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite 
de sa scolarisation, l'avancement de sa formation professionnelle,  la 
possibilité de poursuivre, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la 
formation professionnelle commencée en Suisse, ainsi  que les pers-
pectives d'exploitation, le moment venu, de ces acquis. Un retour au 
pays  d'origine  peut  en particulier  représenter  une rigueur  excessive 
pour  des  adolescents  ayant  suivi  l'école  durant  plusieurs  années  et 
achevé  leur  scolarité  avec  de  bons  résultats.  L'adolescence  est  en 
effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et 
professionnel,  entraînant  une  intégration  accrue  dans  un  milieu  dé-
terminé (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 9; voir également l'arrêt du 
TAF  C-6781/2007  du  23  juin  2009  consid.  4  et  l'ATF  123  précité 
consid. 4, ainsi que réf. citées).

4.2.2.1 En l'espèce, la situation de Y._______n'est pas sans présenter 
des  difficultés  au  vu  des  incidences  que  comporterait  pour  elle  un 
éventuel  retour  dans  son  pays  d'origine. La  prénommée est  arrivée 
dans le canton de Genève au mois d'octobre 1998, en compagnie de 
son père et de son frère aîné, alors qu'elle avait un peu plus de huit 
ans. L'intéressée, qui est âgée aujourd'hui de plus de dix-neuf ans, a 
fréquenté l'école obligatoire de 1999 à 2006 et effectué, donc, la ma-
jeure partie de sa scolarité à Genève. Après avoir obtenu un préavis 
positif  de l'Office genevois pour l'orientation, la formation profession-
nelle et continue en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage 
(cf. préavis du 7 mai 2007 figurant dans le dossier cantonal), elle a dé-
buté un apprentissage en tant qu'assistante de bureau dans une entre-

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prise de haute couture. Elle a toutefois été amenée, au bout de neuf 
mois d'activité (soit du mois d'avril 2007 au mois de janvier 2008), à 
interrompre  cet  apprentissage  en  raison  de  l'absence  d'autorisation 
formelle de police des étrangers, la demande de permis L de courte 
durée sollicitée à cet effet par son maître d'apprentissage ayant été re-
jetée par l'Office genevois de l'inspection et des relations du travail au 
mois de septembre 2007, faute pour l'intéressée de remplir les condi-
tions d'application de l'art. 8 OLE (cf. attestation d'apprentissage du 22 
avril 2009 jointe par les recourants à leurs écritures du 18 mai 2009 et 
décision de l'Office cantonal précité du 26 septembre 2007 contenue 
dans le dossier cantonal genevois). Mise au bénéfice d'une autorisa-
tion de travail provisoire par l'OCP, Y._______ a alors pris un emploi 
d'aide-vendeuse dans un commerce de détail à raison de trente heu-
res  par  semaine. L'un  des  employeurs,  auprès  duquel  Y._______  a 
accompli, à la fin de sa scolarité, un stage comme observatrice afin de 
parfaire ses connaissances en informatique et en bureautique, a souli-
gné les qualités dont la prénommée avait fait preuve au cours du stage 
par sa dextérité  et  son sens des responsabilités,  ajoutant  que cette 
dernière,  qui  appartenait  depuis  deux  ans  alors  à  son  cercle  de 
connaissances, était fortement appréciée par son entourage (cf. lettre 
de recommandation du responsable d'un bureau d'architecture gene-
vois  du  23  août  2006).  Ainsi,  Y._______,  qui  totalise  désormais  un 
séjour en Suisse de plus de dix ans, a passé en ce pays une partie de 
son enfance, son adolescence et le début de sa vie de jeune adulte, 
soit  les années qui apparaissent comme décisives pour la formation 
de la  personnalité  et,  partant,  pour  l'intégration sociale  ou culturelle 
(cf. ATF 123 précité consid. 5b/aa). Le TAF relève en particulier que la 
prénommée a  démontré  une réelle  volonté  d'acquérir  une formation 
pour  s'intégrer  dans  le  milieu  professionnel  genevois.  Ces 
circonstances sont de nature à faire admettre qu'un retour en Bolivie 
présenterait pour elle un véritable déracinement et revêtirait, donc, une 
rigueur  excessive  (dans  ce  sens  cf.  notamment  l'arrêt  du  TAF 
C-245/2006 du 18 avril 2008 consid. 4.5.3; voir aussi l'arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 4.2).

4.2.2.2 La situation de Z._______ est particulière. En effet, ce dernier 
est arrivé en Suisse alors qu'il était âgé de plus de dix-sept ans. Après 
avoir suivi, pendant l'année scolaire 1998/1999, les cours du S.C.A.I. à 
Genève, et, durant l'année suivante, un cours de français dispensé par 
l'Université populaire du canton de Genève, il  a travaillé successive-
ment, à temps complet ou partiel, comme peintre d'intérieur et person-

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nel de nettoyage dans le secteur du bâtiment, puis en qualité d'indé-
pendant dans le domaine informatique, comme collaborateur-vigneron 
dans une cave, comme commis d'office dans un restaurant et en tant 
que personnel d'entretien dans une entreprise de nettoyage. Selon un 
formulaire de déclaration de fin des rapports de service rempli par le 
dernier employeur du prénommé le 27 février 2009, leur collaboration 
a cessé le 27 janvier 2009.

Quand bien même l'on ne saurait faire grief au prénommé de la réti-
cence des employeurs à engager des personnes dont les conditions 
de  séjour  ne  sont  pas  réglées,  il  sied  cependant  de  constater  que 
l'intégration socioprofessionnelle de ce dernier, comparée à celle de la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis plusieurs années, 
ne paraît pas avoir un caractère exceptionnel, eu égard notamment à 
l'instabilité  dont  il  a  fait  preuve  en  matière  d'emploi.  D'autre  part,  il 
s'avère que Z._______ a vécu, jusqu'à l'âge de dix-sept ans, dans sa 
patrie  et  y  a  ainsi  passé  une  part  importante  de  son  existence 
considérée comme essentielle pour la formation de la personnalité et, 
partant,  pour  l'intégration  sociale  et  culturelle  (cf.  ATF  123  II  125 
consid.  5b/aa).  Dans  ces  conditions,  l'on  ne  saurait  considérer  que 
Z._______, même s'il n'est plus retourné en Bolivie depuis l'automne 
1998, a perdu tous ses points d'encrage avec ce pays et ne serait plus 
en mesure, compte tenu en outre du degré d'autonomie qu'il est censé 
avoir acquis du fait de son actuelle majorité,  de s'y reconstruire une 
nouvelle existence.

Cela  étant,  l'on  ne  saurait  oublier  qu'avant  de  débuter,  au  mois  de 
mars 2000, l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, Z._______, qui 
se trouvait encore dans l'âge de l'adolescence, y a suivi une année de 
scolarité  et  pris,  durant  une  même période,  des  cours  de  français. 
Malgré ses changements d'emplois, le prénommé a fait montre d'une 
constante volonté de travailler et, partant, a toujours cherché à assurer 
son  indépendance  financière.  Comme  cela  ressort  des  renseigne-
ments communiqués à l'autorité genevoise compétente en matière de 
droit des étrangers, Z._______ a déployé de réels efforts en vue de 
parfaire  son  intégration  au  sein  de  la  collectivité  suisse  par  son 
implication  dans  la  vie  associative  locale,  plus  particulièrement  en 
jouant  au  sein  d'un  club  de  football  (cf.  p.  3  in  fine  de  la  notice 
d'entretien  établie  par  l'OCP  le  9  novembre  2005).  L'intéressé,  qui 
totalise désormais un séjour de plus de dix ans en Suisse – années 
qui correspondent à la fin de son adolescence et au début de sa vie 

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de jeune adulte (époque cruciale pour la formation de sa personnalité) 
- et qui a su, d'après ce qui résulte des lettres de soutien versées au 
dossier, gagner la sympathie de son entourage, a donc tissé des liens 
étroits avec ce pays. A cela s'ajoute que Z._______, venu en Suisse 
en  même  temps  que  sa  soeur  Y._______  et  vivant  actuellement 
encore, à l'instar de cette dernière, au domicile de leur mère, forme 
avec  la  prénommée  une  véritable  fratrie.  Compte  tenu  des 
circonstances familiales existantes et  plus particulièrement des liens 
affectifs  forts  qui  l'unissent  à  sa  soeur,  un  éventuel  retour  de 
l'intéressé  en  Bolivie,  qui  entraînerait  sa  séparation  d'avec  cette 
dernière,  représenterait  certainement  pour  lui  une rigueur  excessive 
(cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.340/2001 du 13 novembre 
2001 consid. 4c).

4.3 Il  y  a  lieu  de surcroît  de constater  que  X._______ et  ses  deux 
enfants ont,  hormis le  fait  d'avoir  enfreint les prescriptions de police 
des étrangers (cf. consid. 5.1.2 supra), toujours eu un comportement 
irréprochable depuis leur arrivée en Suisse intervenue en 1998, en ce 
sens qu'ils n'ont jamais eu maille à partir avec la justice ou les servi-
ces de police, ni n'ont émargé à l'assistance publique ou fait l'objet de 
poursuites  pendant  toute  la  durée  de  leur  présence  sur  territoire 
helvétique.

5.
Dès lors, vu les circonstances prises dans leur globalité, le TAF esti-
me,  tout  bien  considéré,  qu'une  exemption  au  sens  de  l'art.  13 
let. f OLE doit, exceptionnellement, être accordée aux trois personnes 
précitées. Pareille conclusion s'impose d'autant plus dans le cas parti-
culier que X._______, compte tenu de son âge actuel (cinquante-sept 
ans),  serait,  lors  d'un  éventuel  retour  en  Bolivie,  confrontée  à 
d'importantes  difficultés  dans  la  recherche  d'une  nouvelle  place  de 
travail  susceptible  de  lui  assurer  une  pleine  autonomie  financière. 
D'autre part, même s'il est vrai que Y._______ a atteint sa majorité au 
mois de mai 2008 et que le sort de sa mère ne devrait plus, dans ces 
conditions,  être  nécessairement  lié  au  sien,  le  TAF  estime  qu'il 
convient néanmoins, dans la mesure où Y._______ réside toujours au 
domicile maternel, où elle n'a pas encore été en mesure, en l'absence 
d'une autorisation  de séjour  ordinaire,  d'acquérir  une formation  pro-
fessionnelle et où elle doit, en tant qu'elle exerce une activité lucrative 
à temps partiel seulement, compter sur le soutien matériel et moral de 
sa mère, de lier le cas de cette dernière à la prénommée. Il en va de 

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même en ce qui concerne le frère aîné de Y._______, Z._______, qui 
a  atteint  sa  majorité  quelques  mois  après  son  arrivée  en  Suisse. 
L'intéressé est en effet venu en ce pays en compagnie de son père et 
de sa soeur cadette pour rejoindre sa mère, avec laquelle il continue 
de cohabiter. En outre, ainsi qu'évoqué précédemment, Z._______, qui 
a  eu le  même parcours  de vie  que  sa soeur,  a  partagé avec cette 
dernière pendant de nombreuses années les mêmes vicissitudes de 
l'existence  (cf.  sur  ce  dernier  point  les  arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 précité). 
L'examen  des  pièces  du  dossier  laisse  également  entrevoir  que 
Z._______,  qui  n'a  pas  toujours  pu  occuper  un  emploi  à  temps 
complet,  dépend encore  dans une certaine  mesure  de sa mère. De 
plus,  il  apparaît  que  l'intéressé  a  rompu  tout  lien  avec  son  père 
résidant  à  l'étranger. Pour ces divers motifs,  il  ne se justifie  pas  de 
dissocier le cas de Z._______ de celui de sa mère et de sa soeur, de 
sorte que le prénommé doit également pouvoir bénéficier de l'art. 13 
let. f OLE (cf. arrêt du TAF C-245/2006 précité consid. 4.5.3 et 4.5.4).

6.

6.1 Dans  leur  pourvoi,  les  recourants  invoquent  le  bénéfice  de  la 
circulaire du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004 et pour la 
dernière fois le 21 décembre 2006, relative à la pratique de l'Office fé-
déral concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les 
cas personnels d'extrême gravité (cf. pp. 7 et  11 du mémoire de re-
cours).

Vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas nécessaire d'examiner 
en détail ce grief. Tout au plus convient-il de relever, comme le TAF a 
déjà  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de  nombreuses  reprises  (cf. en 
particulier ATAF 2007/16 précité consid. 6.2 et 6.3), que cette circulaire 
ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins 
et  une  bonne  intégration  en  Suisse  entraîneraient  obligatoirement 
l'application de l'art. 13 let. f  OLE et  les recourants ne peuvent tirer 
aucun avantage de ce texte.

6.2 Au demeurant, le TAF tient à souligner que le grief d'inégalité de 
traitement  dont  se  prévalent  X._______ et  son  fils  Z._______  par 
rapport  aux «clandestins» qui auraient bénéficié d'un traitement plus 
favorable de la part des autorités helvétiques durant les deux années 
précédant le dépôt de leur recours et obtenu ainsi des autorisations de 

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séjour fondées sur l'art. 13 let. f OLE ne peut, indépendamment du fait 
que cette question souffre de demeurer indécise au vu du sort réservé 
au présent recours, être pris en considération dans l'appréciation du 
cas.  En  effet,  si  les  recourants  entendaient  se  prévaloir  à  ce  sujet 
d'une  inégalité  de  traitement,  il  leur  incombait  d'invoquer  avec 
précision de quel(s) cas particulier(s) il  s'agissait,  ce qu'ils n'ont pas 
fait. Au vu de ce qui précède, le grief tiré de l'inégalité de traitement, 
invoqué de manière abstraite, doit être écarté (cf. en particulier ATAF 
2007/16 précité consid. 6.4 et jurisprudence citée; cf. également arrêt 
du TAF C-372/2006 du 10 février 2009 consid. 4.3).

Enfin, la requête que les recourants ont formulée dans leurs observa-
tions écrites adressées le 28 octobre 2006 au Département fédéral de 
justice  et  police  (autorité  compétente  à  l'époque  pour  traiter  les  re-
cours  formés  contre  les  décisions  de  refus  d'exception  prises  par 
l'ODM) afin  que ce dernier  ordonne à  l'autorité  inférieure  de fournir 
toutes les informations utiles quant aux exceptions aux mesures de li-
mitation octroyées par ses soins de 2002 à 2005 ne saurait, outre le 
fait  qu'elle  a  perdu  tout  intérêt  en  regard  de  l'issue  de  la  présente 
cause, davantage être agréée. Le TAF se bornera à rappeler en la ma-
tière que, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence, 
l'examen consistant à déterminer si un ressortissant étranger remplit 
les  conditions  requises  pour  obtenir  une  autorisation  de  séjour  en 
vertu de l'art. 13 let. f OLE dépend des circonstances personnelles de 
chaque cas particulier, de sorte que la requête des recourants n'est 
pas pertinente pour établir les faits sur lesquels doit se fonder la déci-
sion attaquée. Il  s'agit ici d'un domaine où il est très difficile de faire 
des comparaisons (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.631/2006 du 8 dé-
cembre 2006 consid. 4.2, 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3 et 
2A.174/2006 du 23 juin  2006 consid. 2). En tout  état  de  cause,  les 
intéressés ne peuvent se prévaloir d'une faveur accordée illégalement 
à  des  tiers  (cf.  arrêts  du  Tribunal  fédéral  2A.305/2006  précité, 
2A.174/2006 précité consid. 2.2 et 2A.531/2005 du 7 décembre 2005 
consid. 5.2; voir aussi l'arrêt du TAF C-300/2006 du 22 novembre 2007 
consid. 10).

7.
Il  résulte  des  considérants  qui  précèdent  que  la  décision  de  refus 
d'exception prise par l'ODM le 1er juin 2006 à l'endroit des recourants 
n'est pas conforme au droit fédéral.

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Le recours doit dès lors être admis, la décision attaquée annulée et les 
conditions  de séjour  de  X._______,  ainsi  que de  ses  deux enfants, 
Z._______  et  Y._______,  régularisées,  dans  la  mesure  où  les 
intéressés  remplissent  les  conditions  d'application  de  l'art.  13  let.  f 
OLE.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et ont droit à des dé-
pens  (art.  64  al.  1  PA en  relation  avec  l'art.  7  du  règlement  du  21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensem-
ble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de 
difficulté  de  cette  dernière,  de  l'ampleur  du  travail  accompli  par  le 
mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le verse-
ment  d'un  montant  de Fr. 1'200.--  à  titre  de dépens (TVA comprise) 
apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Page 19

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1.
Le  recours est admis  et  la  décision  de  l'ODM  du  1er juin  2006  est 
annulée, la cause lui  étant renvoyée pour nouvelle décision au sens 
des considérants.

2.
Il  n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance versée le 16 août 
2006, soit Fr. 800.--, sera restituée par le Tribunal.

3.
L'autorité inférieure versera aux recourants un montant de Fr. 1'200.-- 
à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  dossiers  SYMIC  6219795.7/6219861.4/ 

6219851.7 en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition : 

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