# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f93cb0f-887b-5c7b-972d-35e2c33ced9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.07.2014 C-1087/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1087-2012_2014-07-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1087/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître Jacques Emery, avocat, 

Etude Emery & Ribeiro, Boulevard Helvétique 19, 

1207 Genève, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-1087/2012 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant camerounais né le 18 décembre 1966, est entré 

en Suisse le 25 octobre 2001 au bénéfice d'une autorisation de séjour 

pour formation en vue d'effectuer un doctorat auprès de l'université de 

Genève. 

B.  

En octobre 2001, A._______ et B._______, ressortissante suisse née le 

26 juillet 1969, ont fait connaissance sur un site de rencontre. Les deux 

prénommés se sont ensuite rencontrés physiquement le 18 janvier 2002 

et se sont mariés civilement le 12 décembre 2003 devant l'officier de l'état 

civil de Nyon. 

C.  

Par requête datée du 13 décembre 2006, A._______ a sollicité, auprès 

de l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), d'être mis au bénéfice 

de la naturalisation facilitée au sens de l'art. 27 de la loi fédérale du 

29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse 

(LN, RS 141.0). 

D.  

Le 27 octobre 2007, le prénommé et son épouse ont contresigné une 

déclaration écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en 

communauté conjugale effective et stable, résider à la même adresse et 

n'envisager ni séparation, ni divorce. L'attention du requérant a en outre 

été attirée sur le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée 

lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des 

conjoints demandait le divorce ou la séparation ou que la communauté 

conjugale effective n'existait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la 

naturalisation facilitée pouvait ultérieurement être annulée, conformément 

au droit en vigueur. 

E.  

Par décision du 7 janvier 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée 

à A._______, lui conférant par là-même les droits de cité respectivement 

cantonaux et communaux de son épouse. 

F.  

Le 25 mars 2008, les époux se sont provisoirement séparés et l'intéressé 

a quitté le domicile conjugal (cf. mémoire de recours du 24 février 2012). 

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G.  

L'intéressé et son épouse ont déposé une requête commune en divorce 

le 23 mai 2008, accompagnée d'une convention complète sur les effets 

accessoires du divorce signée le 20 mai 2008. 

La dissolution du mariage par le divorce a été prononcée le 3 octobre 

2008. 

H.  

Le Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, 

relevant le court laps de temps entre la naturalisation de l'intéressé et son 

divorce, a informé l'ODM du divorce en question par pli du 13 décembre 

2010. 

I.  

Par courrier du 14 décembre 2010, l'ODM a fait savoir au prénommé qu'il 

se voyait dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa 

naturalisation facilitée compte tenu du divorce prononcé le 3 octobre 

2008. 

J.  

A._______ a pris position par pli du 26 janvier 2011. Il a en particulier fait 

valoir que les difficultés financières à l'origine de la désunion des époux 

n'étaient survenues qu'après la décision de naturalisation du 7 janvier 

2008 et que, lors de la signature de la déclaration du 27 octobre 2007, les 

époux avaient la ferme intention de poursuivre la vie commune. 

L'intéressé a dès lors estimé qu'il n'avait ni fait des déclarations 

mensongères, ni dissimulé des faits essentiels. 

K.  

Par écrit du 2 février 2011, le prénommé a précisé la chronologie des 

évènements survenus en 2008. Ainsi, il a notamment déclaré que le 

délai-cadre de l'assurance chômage, au bénéfice duquel il se trouvait, 

était arrivé à échéance le 31 janvier 2008, que le mois de février 2008 

avait rimé avec "malaise au sein du couple, crise financière, incapacité de 

joindre les deux bouts, frustrations et tensions", que, le 15 mars 2008, 

son épouse avait "demand[é] un break", qu'il avait quitté le domicile 

conjugal le 24 mars 2008 et que son épouse avait suggéré une 

séparation à l'amiable en avril 2008. 

L.  

A._______ a informé l'ODM, par courrier du 29 juillet 2011, du fait qu'il 

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deviendrait apatride en cas d'annulation de sa naturalisation facilitée, 

ayant automatiquement perdu sa nationalité camerounaise au moment où 

il avait acquis la nationalité suisse. 

M.  

Sur requête de l'ODM, la Police de l'Ouest lausannois a entendu, le 

3 août 2011, l'ex-épouse du prénommé dans le cadre de la procédure 

d'annulation de la naturalisation facilitée accordée à A._______. Lors de 

cette audition, B._______ a notamment affirmé que le couple avait 

commencé à rencontrer des difficultés en "mars ou avril 2008" 

(cf. procès-verbal d'audition de B._______ du 3 août 2011, question 2 

p. 2s), au motif que l'intéressé n'avait plus "eu de travail, plus eu droit au 

chômage donc plus aucun revenu" et que cette situation avait créé "des 

tensions au sein de [leur] couple" (cf. procès-verbal précité, loc. cit.). Elle 

a encore précisé qu'il avait été question de séparation ou divorce "dès le 

moment où [leurs] problèmes financiers [avaient] pris le dessus sur [leur] 

amour" (cf. procès-verbal précité, loc. cit.) et que la séparation effective 

était intervenue en "mars ou avril 2008" (cf. procès-verbal précité, loc. 

cit.). Enfin, l'ex-épouse a estimé que la communauté conjugale était 

effective et stable lorsque les époux avaient signé librement, le 

27 octobre 2007, la déclaration concernant la communauté conjugale 

(cf. procès-verbal précité, question 4 p. 3s). 

N.  

Invité à prendre position sur le procès-verbal relatif à l'audition de son ex-

épouse par courrier du 11 août 2011, l'intéressé a renoncé à se 

déterminer sur les déclarations de celle-ci. Il a toutefois précisé, par écrit 

du 29 septembre 2011, qu'après avoir épuisé les prestations de 

l'assurance chômage, il avait pu effectuer quelques missions temporaires, 

à la suite desquelles il n'avait plus retrouvé d'emploi, ce qui avait entraîné 

une dégradation des relations du couple. 

O.  

Donnant suite à la demande de l'ODM, les Services de l'état civil et des 

naturalisations des cantons respectivement de Berne, par courrier du 

15 novembre 2011, et de Fribourg, par pli du 20 décembre 2011, ont 

donné leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée de 

l'intéressé. 

P.  

Par décision du 26 janvier 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilitée accordée à A._______. En se fondant sur 

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l'enchaînement chronologique des évènements et constatant que le 

prénommé n'avait fait valoir aucun évènement extraordinaire survenu 

après sa naturalisation susceptible d'expliquer la dégradation rapide de 

l'union conjugale, l'autorité de première instance a retenu que le mariage 

des A._______ et B._______ n'était pas constitutif d'une communauté 

conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et définie par la 

jurisprudence, tant à l'époque de la déclaration de vie commune que du 

prononcé de la naturalisation et que l'octroi de la naturalisation facilitée 

était alors basé sur des déclarations mensongères, voire une 

dissimulation de faits essentiels. 

Q.  

Par mémoire du 24 février 2012 (date du sceau postal), A._______ a 

recouru devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

contre la décision précitée, concluant à son annulation. 

A l'appui de son recours, l'intéressé a notamment fait valoir qu'après avoir 

entretenu une relation de deux ans, les époux avaient formé ensemble le 

projet de se marier. S'agissant de leur séparation, le prénommé a exposé 

que les difficultés financières apparues fin janvier 2008, en raison de la 

perte d'un emploi temporaire et de la fin du délai cadre de l'assurance 

chômage, avaient créé des tensions au sein du couple en mars ou avril 

2008. Il a également allégué qu'il avait quitté l'appartement conjugal, sur 

requête de son ex-épouse, le 25 mars 2008 et que c'était cette dernière 

qui avait pris "l'initiative de préparer une requête commune de divorce" le 

23 mai 2008, car elle craignait d'être rendue solidaire des dettes de son 

époux. 

Ainsi, il a estimé n'avoir fait aucune déclaration mensongère lors de la 

signature de la déclaration de vie conjugale effective et stable le 

27 octobre 2007 et n'avoir, en conséquence, pas acquis sa nationalité de 

manière frauduleuse. 

R.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 23 avril 2012, le mémoire ne contenant à son sens aucun 

élément nouveau susceptible de remettre en question la décision 

querellée. L'autorité inférieure a par ailleurs considéré que "le fait que le 

recourant se soit retrouvé temporairement sans travail aurait dû d'abord 

activer le devoir d'assistance entre époux et non impliquer sans délai 

l'introduction d'une procédure de divorce en l'absence de toute autre 

mesure". 

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S.  

Dans sa réplique du 1
er
 juin 2012, le recourant a essentiellement repris 

les arguments avancés dans son mémoire de recours du 24 février 2012. 

T.  

Invité à se déterminer sur la réplique du recourant, l'ODM, par courrier du 

13 juin 2012, a notamment rappelé que la procédure en divorce avait été 

introduite sur requête commune des ex-époux et que le dossier relatif à la 

naturalisation facilitée avait été traité avec proportionnalité, au regard de 

l'intrusion dans la sphère privée des intéressés. 

U.  

Les autres éléments pertinents contenus dans les écritures précitées 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-

dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM (art. 33 let. d LTAF) en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au 

Tribunal qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

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2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 

décision entreprise (art. 49 PA). Le Tribunal, qui applique d'office le droit 

fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 

al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. MOSER / 

BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état 

de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son 

mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de 

naturalisation facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout 

(let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en 

communauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage - à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) - mais implique, de surcroît, une 

communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de 

vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de naturalisation facilitée, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir ("ein auf die 

Zukunft gerichteter Ehewille"), autrement dit la ferme intention des époux 

de poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation facilitée. L'introduction d'une procédure de divorce ou la 

séparation des époux peu après l'octroi de la naturalisation constitue un 

indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de la citoyenneté 

suisse (cf. ATF 135 II précité, ibid.).  

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non 

seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit 

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subsister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur 

la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de 

la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins, voire dans 

la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 et al. 3 CC ; ATF 

124 III 52 consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le 

législateur fédéral, est susceptible de justifier - aux conditions prévues 

aux art. 27 et 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint 

étranger d'un ressortissant helvétique (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; 

arrêt du TAF C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). En facilitant la 

naturalisation du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, le législateur 

fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité dans la perspective 

d'une vie commune se prolongeant au-delà de la décision de 

naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de la naturalisation 

facilitée repose en effet sur l'idée que le conjoint étranger d'un citoyen 

helvétique (à la condition naturellement qu'il forme avec ce dernier une 

communauté conjugale solide telle que définie ci-dessus) s'accoutumera 

plus rapidement au mode de vie et aux usages suisses qu'un étranger 

n'ayant pas un conjoint suisse, qui demeure, lui, soumis aux dispositions 

régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du Conseil fédéral relatif 

à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 1987, in Feuille 

fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad art. 26 et 27 du projet ; voir également les 

ATF 130 II 482 consid. 2 et 128 II 97 consid. 3a). 

4.  

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration 

obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de 

faits essentiels (art. 41 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits 

avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet de 

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loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : 

FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé 

faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par 

les art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a LN, violant ainsi le devoir 

d'information auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette 

disposition (cf. ATF 135 II précité, ibid. ; voir également arrêt du TF 

1C_228/2011 du 6 décembre 2011 consid. 2.1.1 et jurisprudence citée). 

Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois 

obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. notamment arrêt du 

TF 1C_158/2011 du 26 août 2011 consid. 3.1 et jurisprudence citée). 

4.2 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la 

libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure 

civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273] applicable par renvoi 

de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le Tribunal (art. 37 

LTAF). L'appréciation des preuves est libre dans ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - 

au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la 

preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit 

rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une 

union stable avec son époux suisse ; comme il s'agit-là d'un fait 

psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont 

souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il apparaît 

légitime que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si 

l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que 

la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à 

l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer à 

l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA ; cf. à ce sujet notamment ATF 

135 II précité, consid. 3), mais encore de son propre intérêt, de renverser 

cette présomption (cf. ATF 135 II précité, ibid.). 

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Page 10 

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. ATF 135 II précité, 

ibid., et les références citées), l'administré n'a pas besoin, pour la 

renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire 

acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit qu'il parvienne 

à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'a pas 

menti en déclarant former une communauté stable avec son conjoint. Il 

peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un événement 

extraordinaire postérieur à l'octroi de la naturalisation facilitée et 

susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple au 

moment de la signature de la déclaration commune (cf. ATF 135 précité, 

ibid. ; voir également les arrêts du TF 1C_155/2012 précité, consid. 2.2.2 

et 1C_58/2012 du 10 juillet 2012 consid. 4.1.2). 

5.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues à l'art. 41 LN sont 

réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée 

accordée le 7 janvier 2008 à A._______ a été annulée par l'autorité 

inférieure en date du 26 janvier 2012, soit avant l'échéance du délai 

péremptoire prévu par la disposition légale, et avec l'assentiment des 

autorités cantonales compétentes. Le délai est respecté que l'on applique 

l'art. 41 al. 1bis LN, dans sa nouvelle version entrée en vigueur le 

1
er

 mars 2011, laquelle prévoit un délai péremptoire de huit ans, ou 

l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon lequel le délai péremptoire 

était de cinq ans. Au surplus, pour autant que l'on fasse application de la 

nouvelle version de l'art. 41 al. 1bis LN, il appert que la décision 

d'annulation de la naturalisation facilitée respecte également le délai 

relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée en vigueur du 

nouveau droit, le 1
er
 mars 2011 (cf. arrêt du TAF C-4903/2011 du 17 juin 

2013 consid. 5). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier 

répondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation 

facilitée. 

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure s'est 

fondée sur l'enchaînement chronologique des évènements pour 

considérer qu'au moment du prononcé de la naturalisation, la 

communauté conjugale, fondement de la requête de naturalisation 

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Page 11 

facilitée, ne remplissait pas ou plus les critères exigés en la matière. 

Constatant que le prénommé n'avait fait valoir aucun évènement 

extraordinaire survenu après sa naturalisation susceptible d'expliquer la 

dégradation rapide de l'union conjugale, l'ODM a donc retenu que l'octroi 

de la naturalisation facilitée s'est fait sur la base de déclarations 

mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels. 

6.2 L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroulement 

chronologique rapide, amènent le Tribunal à une conclusion identique. 

6.2.1 En effet, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont 

signé une déclaration selon laquelle ils vivaient en communauté 

conjugale effective et stable en date du 27 octobre 2007. Par décision du 

7 janvier 2008, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée au prénommé. 

Le 25 mars 2008, soit seulement deux mois et demi plus tard, le couple 

s'est séparé (cf. mémoire de recours du 24 février 2012, p. 4). Les époux 

ont déposé une requête commune en divorce avec accord complet sur 

les effets accessoires le 23 mai 2008 et leur union a été dissoute par 

jugement du 3 octobre 2008. 

6.2.2 Ainsi, les éléments précités et leur enchaînement chronologique 

particulièrement rapide sont de nature à fonder la présomption de fait 

selon laquelle, au moment de la signature de la déclaration commune et 

a fortiori lors de la décision de naturalisation, A._______ et son ex-

épouse ne formaient déjà plus une communauté conjugale effective et 

stable au sens de l'art. 27 LN. Le court laps de temps séparant la 

déclaration commune (27 octobre 2007), l'octroi de la naturalisation 

facilitée (7 janvier 2008), la séparation (25 mars 2008), la requête 

commune en divorce (23 mai 2008) et la dissolution du mariage par le 

divorce (3 octobre 2008) laisse présumer que le recourant avait à tout le 

moins conscience des difficultés affectant son couple, voire même qu'il 

n'envisageait déjà plus une vie de couple partagée avec son épouse, lors 

de la signature de la déclaration de vie commune, respectivement au 

moment du prononcé de la décision de naturalisation, et cela quand bien 

même les époux ne vivaient pas encore séparés. 

Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes qui 

amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se développent 

pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. En effet, 

les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé 

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de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de 

tentatives de réconciliation (cf. arrêt du TF 1C_493/2010 du 28 février 

2011 consid. 6). De même, un ménage uni depuis plusieurs années ne se 

brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un événement 

extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le 

pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune ou de 

dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre 

(cf. notamment, arrêts du TF 2C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3 et 

5A.11/2006 du 27 juin 2006 consid. 4).  

6.2.3 Il est au surplus conforme à la jurisprudence en la matière 

d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté 

conjugale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation facilitée si 

une séparation et/ou l'ouverture d'une procédure en divorce intervient, 

comme en l'espèce, quelques mois plus tard (soit, en l'occurrence, deux 

mois et demi – s'agissant de la séparation – et quatre mois et demi – 

s'agissant de l'ouverture de la procédure en divorce – après la décision 

de naturalisation [voir en ce sens l'arrêt du TF 1C_172/2012 du 11 mai 

2012 consid. 2.3 et les arrêts cités]). 

6.3 Cette présomption est renforcée par plusieurs éléments ressortant du 

dossier. 

6.3.1 Il convient tout d'abord de relever la célérité avec laquelle le 

prénommé a déposé sa demande de naturalisation facilitée qu'il a signée 

le 13 décembre 2006, à savoir en respectant depuis peu la condition 

relative à la durée du séjour légal en Suisse (art. 27 al. 1 let. a LN). En 

effet, le recourant étant arrivé sur le territoire helvétique le 25 octobre 

2001, cette date correspond au lendemain de l'échéance du délai de trois 

ans de mariage avec une ressortissante suisse (art. 27 al. 1 let. c LN). Un 

tel empressement suggère immanquablement que le recourant avait hâte 

d'obtenir la nationalité suisse, rendue possible par son mariage avec une 

citoyenne de ce pays (voir en ce sens, par exemple, l'arrêt du TAF 

C-186/2013 du 19 novembre 2013 consid. 7.3 et la jurisprudence citée). 

6.3.2 A cela s'ajoute que la requête commune de divorce, avec accord 

complet, que les époux ont déposée le 23 mai 2008, n'a été précédée 

d'aucune procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de 

tentative de conciliation. Ce défaut manifeste de volonté de sauver une 

union qui était prétendument encore effective et tournée vers l'avenir 

quelques mois auparavant, ainsi que cette précipitation à voir aboutir la 

procédure de divorce semblent bien plutôt confirmer que le couple n'avait 

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Page 13 

plus l'intention de maintenir une communauté conjugale déjà durant la 

période précédant l'octroi de la naturalisation facilitée (voir en ce sens, 

par exemple, les arrêts du TAF C-4132/2013 du 29 janvier 2014 

consid. 6.2 et C-2371/2012 consid. 6.4.2 du 16 octobre 2013). 

7.  

Conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.3 supra), il 

incombe au recourant de renverser cette présomption en rendant 

vraisemblable soit la survenance d'un évènement extraordinaire survenu 

après l'octroi de la naturalisation facilitée susceptible d'expliquer une 

dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience 

de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la signature de 

la déclaration commune. 

7.1 En l'occurrence, le recourant a en particulier exposé que la rupture de 

son union conjugale, survenue peu après la décision de naturalisation, 

était due à ses difficultés financières, résultant de la perte de son emploi 

et de la fin de son droit aux indemnités de chômage à la fin du mois de 

janvier 2008, soit quelques jours après la décision de naturalisation 

facilitée.  

7.2 Cela étant, force est de constater qu'en qualité de doctorant, 

l'intéressé "vivait de petits boulots et de petits salaires" (cf. procès-verbal 

d'audition de B._______ du 3 août 2011, question 8 p. 5) et ne jouissait 

ainsi pas d'une situation financière stable. A ce propos, il convient 

notamment de relever que le fonds de prévoyance professionnelle 

accumulé par le recourant entre mai 2002 et juin 2008 s'élevait à moins 

de 2'400 francs (cf. jugement de divorce du 3 octobre 2008 p. 2). En 

outre, le recourant a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage 

durant plusieurs mois en 2007 (pour un montant total de 13'142 francs 

selon le jugement de divorce précité) et devait ainsi être conscient du fait 

que son droit aux indemnités de l'assurance chômage allait bientôt 

prendre fin. Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal estime que les 

problèmes financiers survenus fin janvier 2008 étaient prévisibles tant 

pour le recourant que pour son épouse et ne sauraient ainsi constituer un 

évènement extraordinaire susceptible d'expliquer la subite dégradation de 

l'union conjugale des A._______ et B._______, immédiatement après 

l'octroi de la naturalisation facilitée.  

Par ailleurs, même si l'on devait admettre que les A._______ et 

B._______ ont été surpris par la survenance des difficultés financières du 

recourant fin janvier 2008, comme l'intéressé le suggère, l'on ne saurait 

C-1087/2012 

Page 14 

pour autant retenir que les événements intervenus en janvier 2008 sont 

susceptibles d'expliquer, à eux-seuls, la dégradation rapide de l'union 

conjugale. Il n'est en effet pas concevable que l'apparition de problèmes 

financiers passagers conduise à la rupture définitive d'une communauté 

conjugale prétendument effective et stable en l'espace de quelques 

semaines seulement.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait suivre la thèse du 

recourant selon laquelle ses difficultés professionnelles et financières 

expliqueraient la dégradation rapide de l'union conjugale. 

7.3 En outre, l'intéressé n'a pas non plus rendu vraisemblable avoir 

ignoré la gravité de ses problèmes de couple au moment où il a signé, le 

27 octobre 2007, la déclaration aux termes de laquelle il affirmait vivre 

avec son ex-épouse sous la forme d'une communauté effective et stable. 

7.4 Dans ces circonstances, le Tribunal est d'avis qu'il y a lieu de s'en 

tenir à la présomption de fait selon laquelle la naturalisation facilitée a été 

obtenue de manière frauduleuse (cf. ATF 130 II 482), c'est-à-dire – en 

l'occurrence – alors que le recourant avait conscience de la gravité de 

ses problèmes de couple au moment déterminant, c'est-à-dire à la date 

de la signature de la déclaration par laquelle il a déclaré former avec son 

épouse une union stable et orientée vers l'avenir, ou à tout le moins au 

moment de la décision d'octroi de la naturalisation facilitée. Partant, 

l'Office fédéral était parfaitement fondé à prononcer, avec l'assentiment 

des cantons d'origine, l'annulation de la naturalisation facilitée. 

8.  

A._______ a laissé entendre, dans le cadre de la procédure devant 

l'ODM, que la décision attaquée aurait pour effet de le rendre apatride 

(cf. courrier du recourant à l'ODM du 29 juillet 2011). Cela étant, selon la 

jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le risque que le recourant 

devienne apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de sa naturalisation 

facilitée. Si celle-ci a été obtenue frauduleusement, l'intéressé doit en 

effet supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la 

nationalité suisse. Admettre qu'il en aille autrement reviendrait à conférer 

aux apatrides potentiels une protection absolue contre une éventuelle 

annulation de la naturalisation facilitée, ce qui contreviendrait au principe 

de l'égalité de traitement (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du TF 1C_835/2013 

du 14 février 2014 consid. 4.2.1 et la jurisprudence citée).  

C-1087/2012 

Page 15 

9.  

En vertu de l'art. 41 al. 3 LN, sauf décision expresse, l'annulation fait 

également perdre la nationalité suisse aux membres de la famille qui l'ont 

acquise en vertu de la décision annulée. 

A._______ a informé le Tribunal de céans par courriers des 24 septembre 

2013 et 10 mars 2014, que sa nouvelle compagne était enceinte de ses 

œuvres et qu'il avait l'intention de reconnaître l'enfant à naître. Il ressort 

des courriers précités que l'enfant à naître ou fraîchement né, bénéficiera 

ou bénéficie déjà de la nationalité française, dès lors que sa mère est 

d'origine française (cf. art. 18 du Code civil français et BERGMANN / FERID / 

HENRICH, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht mit 

Staatsangehörigkeitsrecht, Frankreich, p. 5). L'enfant ne serait ainsi pas 

menacé de devenir apatride par suite du retrait de la nationalité suisse.  

Partant, eu égard aux considérations qui précèdent ainsi qu'aux éléments 

du dossier et plus particulièrement à l'âge de l'enfant, le Tribunal estime 

qu'il ne se justifie pas de renoncer à l'extension de l'annulation de la 

naturalisation facilitée à l'enfant du recourant (cf. à ce propos, l'ATF 135 II 

161 consid. 5 et les directives de l'ODM sur l'annulation de la 

naturalisation, disponibles sur son site web: www.bfm.admin.ch > 

Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > V. Nationalité 

> Chapitre 6 ch. 6.6, consultées en juillet 2014). 

10.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 26 janvier 2012, 

l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. 

 

 

C-1087/2012 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la 

charge du recourant. Ce montant est prélevé sur celui - équivalent - de 

l'avance de frais versée le 28 mars 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (avec dossier n° de réf. […]) 

– à l'Office cantonal de la population de la République et canton de 

Genève, avec dossier cantonal en retour, pour information 

– au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne, 

pour information 

– au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Fribourg, 

pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon 

 

  

C-1087/2012 

Page 17 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

 

 

 

Expédition :