# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b16ca694-f660-52f6-bb6c-c27d6d1af5ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 D-2340/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2340-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2340/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
Gérald Bovier, Martin Zoller, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 
11 mars 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2340/2010

Faits :

A.
Le  13  juillet  2009,  A._______ a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.  Mineur,  il  a  été  mis  au  bénéfice  d'une  curatelle  de 
représentation.

Entendu les 14 juillet  et  13 octobre 2009,  A._______ a exposé que 
son père, chef de cabinet sous le régime de Lansana Conté, ainsi que 
sa  mère,  avaient  été  arrêtés  par  les  autorités  du  nouveau 
gouvernement en place. Suivant les indications d'un ami de son père, 
il aurait pour cette raison quitté le pays afin de se rendre en Suisse.

B.
Par décision du 11 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  au  motif  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  ni  aux 
exigences  de  l'art.  3  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31) ni à celles de l'art. 7 de cette loi. Il a notamment considéré que 
le  récit  du  requérant  était  par  trop  évasif  et  inconsistant  pour  être 
crédible. Il a en outre prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  jugée  licite, 
raisonnablement  exigible et  possible. A cet  égard,  il  a  en particulier  
retenu  qu'à  son  retour  au  pays,  A._______ pouvait  compter  sur  le 
soutien de ses parents,  dont  l'arrestation était  invraisemblable,  ainsi  
que sur celui de ses grands-parents. Il a relevé par ailleurs qu'il existait 
à  Conakry  deux  institutions,  nommées  "Sabou  Guinée"  et  "SOS 
Mineurs", prenant en charge les personnes mineures.

C.
Dans  le  recours  interjeté,  le  8  avril  2010,  contre  cette  décision,  
l'intéressé  a  invoqué  une  violation  de  son  droit  d'être  entendu. Il  a 
soutenu en effet que le  procès-verbal de sa deuxième audition était  
entaché  d'erreurs  de  traduction,  relevant  que  le  représentant  de 
l'œuvre  d'entraide  qui  avait  participé  à  l'audition  avait  signalé  ce 
problème. Vu l'incertitude pesant sur l'exactitude de la retranscription 
de ses propos, il a prétendu que l'ODM n'avait pas statué sur la base 
d'un état de fait complet.

A._______ a par ailleurs fait valoir que l'autorité de première instance 
n'avait pas correctement tenu compte de sa situation de mineur non 
accompagné dans le cadre de l'exécution de son renvoi,  notamment 

Page 2

D-2340/2010

en ce qui concernait les conditions de sa prise en charge après son 
retour au pays. Il a allégué ainsi que les institutions citées par l'autorité  
de première instance n'étaient pas en mesure d'assurer ses besoins. Il 
a  affirmé  en  outre  que  ses  grands-parents,  avec  lesquels  il  n'avait 
jamais eu de contacts, ne pouvaient pas non plus lui offrir leur soutien. 
Il  a  rappelé  enfin  que  ses  parents  avaient  été  arrêtés  et,  citant 
plusieurs rapports relatifs à la situation générale en Guinée, a relevé 
les  risques  importants  auxquels  étaient  exposés  dans  ce  pays  les 
opposants politiques et les mineurs.

A._______ a  conclu  principalement  à  son  admission  provisoire  en 
Suisse,  l'exécution  de son renvoi  n'étant  ni  licite  ni  raisonnablement 
exigible, et, subsidiairement, à l'annulation de la décision attaquée et 
au  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM  pour  complément  d'instruction  et 
nouvelle décision. Il a demandé par ailleurs à être mis au bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle.

D.
Par décision incidente  du 16 avril  2010,  le  juge instructeur  a  admis 
cette demande.

E.
Dans sa détermination du 22 avril 2010, l'ODM a préconisé le rejet du 
recours. Il soutient notamment que les institutions qu'il a citées dans 
sa  décision  pourront  accueillir  l'intéressé,  le  temps  de  retrouver  les 
parents  de  celui-ci.  Il  considère  en outre  qu'à  la  lecture  du  procès-
verbal de l'audition sur les motifs d'asile, il  apparaît  qu'A._______ a 
compris  le  sens  des  questions  qui  lui  étaient  posées,  le  caractère 
succinct  des  réponses de  celui-ci  n'étant  pas  lié  à  un problème de 
traduction. Il relève enfin que la curatrice de l 'intéressé était présente 
lors de l'audition et qu'elle n'aurait pas manqué d'intervenir en cas de 
difficultés constatées dans la communication entre ses participants.

F.
Dans sa réponse du 12 mai 2010, A._______ maintient que l'institution 
"Sabou Guinée" ne pourra pas à moyen et long terme assurer sa prise 
en charge. Il relève en outre que "SOS Mineurs" n'a pas répondu à ses 
demandes  de  renseignements  quant  à  ses  possibilités  d'accueil, 
démontrant  ainsi  le  manque  de  sérieux  de  cette  organisation.  Pour 
étayer ses dires, il verse au dossier le résultat d'une recherche menée 
auprès  du  "Country  Information  Research  Centre"  (CIREC).  Il 
réaffirme en conséquence n'avoir personne pour s'occuper de lui  au 

Page 3

D-2340/2010

pays,  contestant  les  éléments  retenus  par  l'ODM  pour  conclure  à 
l'invraisemblance, en particulier, de l'arrestation de ses parents. En ce 
qui  concerne  la  violation  de  son  droit  d'être  entendu,  il  déclare  en 
substance que la présence à l'audition de sa curatrice, laquelle était 
incapable de déceler des erreurs de traduction, ne constituait  pas la 
garantie d'une bonne retranscription de ses propos. Il produit en outre 
une  prise  de  position  de  la  représentante  de  l'œuvre  d'entraide 
présente, datée du 7 avril 2010. Cette personne y affirme comprendre 
le peul, langue utilisée lors de l'audition, et s'être rendue compte de 
défauts de traduction. Elle déclare cependant que la "traduction n'en a 
que peu souffert",  que le requérant a pu globalement s'exprimer sur 
ses motifs d'asile et, qu'à son avis, "ce seul grief ne peut être utilisé à 
titre principal pour le recours". Elle signale enfin que son intervention 
ne  visait  qu'à  attirer  l'attention  de  l'ODM  sur  des  lacunes  déjà 
constatées par le passé dans les compétences de l'interprète présent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif  fédéral (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5 de la loi  fédérale du 20 décembre 1968 sur la  procédure ad-
ministrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et 
de renvoi (art. 105 LAsi) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]; art. 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,  
le recours est recevable.

1.3 Le recourant n’a pas contesté les chiffres 1 à 3 de la décision de 
l'ODM qui lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa demande d'asile et 
prononce son renvoi de Suisse, de sorte que, sur ces points, elle a 
acquis force de chose décidée. Reste à examiner si l'ODM a, à juste 
titre,  ordonné  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

Page 4

D-2340/2010

2.
Au préalable, il convient d'analyser si, comme l'intéressé le prétend, le  
procès-verbal  de  son  audition  sur  les  motifs  d'asile  est  entaché  de 
vices dans la traduction de ses propos, vices d'une gravité telle qu'ils 
contraindraient à ordonner la tenue d'une nouvelle audition.

La lecture du procès-verbal en question ne révèle pas la présence de 
difficultés  de  communication  et  de  transcription,  à  l'exception  de  la 
réponse  à  la  question  72.  Il  est  en  effet  précisé,  à  ce  moment  de 
l'audition,  que  l'interprète  n'a  pas  compris  le  requérant  et  lui  a  fait 
répéter sa réponse. Rien n'indique toutefois que celle-ci aurait ensuite 
été mal  traduite  et  transcrite. Pour le  reste,  on peut  relever que les 
questions  posées  et  les  réponses  apportées  ont  été  de  manière 
générale très courtes et  simples, ce qui  diminue fortement le risque 
d'erreurs de traduction et se trouve être particulièrement adapté dans 
le  cadre  de  l'audition  d'un  mineur.  La  représentante  de  l'œuvre 
d'entraide, qui a certes dans un premier temps affirmé qu'il y avait eu 
des "lacunes importantes dans la  traduction",  a ensuite déclaré que 
les  carences  de  l'interprète  n'avaient  pas  eu  de  conséquence  sur 
l'exposé  des  motifs  d'asile  de  l'intéressé.  Son  but  était  en  réalité 
d'attirer  l'attention de l'autorité  de première instance sur, semble-t-il, 
des  difficultés  de  traduction  déjà  rencontrées  lors  d'auditions 
antérieures. En définitive, il y a lieu de constater que le recourant s'est  
limité au stade du recours à évoquer la présence d'erreurs ou d'autres 
problèmes de traduction,  sans  toutefois  signaler  quelles  étaient  ces 
erreurs. Il  n'a  en rien  fait  valoir  que les  déclarations  consignées au 
procès-verbal de son audition étaient erronées et ne correspondaient 
pas à la réalité. Dans ces conditions, en relevant que le contenu du 
procès-verbal d'audition sur les motifs d'asile apparaît clair, complet et 
donc  suffisant  pour  statuer  en  connaissance  de  cause,  le  grief  tiré 
d'une violation du droit d'être entendu n'est pas fondé. La conclusion 
tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause 
pour ce motif à l'ODM doit ainsi être écartée.

3.
3.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut, 
l'autorité prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi  
fédérale  sur  les  étrangers  du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008. 

Page 5

D-2340/2010

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi 
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance 
le  met  concrètement  en danger,  par  exemple  en  cas  de guerre,  de 
guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 
83 al. 4 LEtr). 

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.1.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art.  5 LAsi.  Le  recourant,  n'ayant  pas  contesté  la 
décision de l'ODM en tant qu'elle porte sur les questions de la qualité 
de réfugié et de l'asile, ne peut se prévaloir de l'existence de risques  
de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

Page 6

D-2340/2010

4.1.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  trouve  application  dans  le  présent  cas  d'espèce.  Si 
l'interdiction  de  la  torture,  des  peines  et  traitements  inhumains  ou 
dégradants  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi dans son pays.

4.1.3 En l'occurrence, le recourant n'a pas établi qu'un tel risque pèse 
sur lui. Contrairement à ce qu'il soutient, le récit relatif à l'arrestation 
de  ses  parents  et,  partant,  son  besoin  de  protection,  est 
manifestement invraisemblable. Ce constat tient compte du jeune âge 
de l'intéressé. Les questions qui lui ont été posées étaient en effet de 
celles auxquelles il pouvait répondre sans la moindre difficulté. Or il a 
tenu  des  propos  évasifs  et  s'est  à  l'évidence  gardé  de  fournir  des 
renseignements  qui  auraient  pu  le  confondre.  A  titre  d'exemple, 
A._______  a  été  incapable  de  situer  précisément  son  domicile  à 
B._______. Il n'a pu indiquer pourquoi il n'avait pas été scolarisé, fait  
troublant  dans  la  mesure  où  sa  famille  semblait  appartenir  à  une 
classe  favorisée.  Il  n'a  fait  état  d'aucun  événement  jalonnant  son 
quotidien, sa vie consistant à l'entendre à manger, dormir et jouer au 
football. Il  a pu mentionner que son père était  chef de cabinet,  sans 
toutefois savoir où il travaillait, depuis quand il exerçait cette fonction 
et  en  quoi  elle  consistait.  Il  n'a  pas  pu fournir  non  plus  la  date  de 
l'arrestation  de  ses  parents,  ni  l'identité  de  l'ami  de  son  père  qui 
l'aurait fait quitter le pays. Il n'a produit aucun document et a été des 
plus vagues sur les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, ne 
sachant même pas par quel port il a quitté la Guinée. Il n'a même pas  
pu exposer les raisons pour lesquelles il avait fui son pays, ignorant s'il  
encourrait des risques en y demeurant.

4.2 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

Page 7

D-2340/2010

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

5.
5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF 2007/10  consid.  5.1  p.  111; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée; 1998 n° 22 p. 191).

5.2 La Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendam-
ment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de 
tous les ressortissants de ces pays, l’existence d’une mise en danger  
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. Celui-ci  a certes fait  valoir  que l'ODM n'avait 
pas  respecté  les  conditions  mises  au  renvoi  d'un  mineur,  la 
jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA) ayant déduit, à la charge de l'autorité d'asile, certaines 
obligations posées par la CDE, notamment que soit  éclairci,  lors de 
l'instruction déjà, dans quelle mesure un mineur pouvait  être pris en 
charge  après  son  retour  par  un  membre  de  sa  famille  ou  une 
institution spécialisée (JICRA 1999 n° 2 p. 8 ss). A cet égard, c'est à 
bon  droit  que  l'ODM  a  renoncé  à  entreprendre  des  mesures 
d'instruction  sur  place.  Il  est  utile  de  rappeler  que  le  principe 
d'instruction  d'office  est  limité  par  le  devoir  de  collaboration  du 

Page 8

D-2340/2010

requérant à la constatation des faits (cf. art. 8 al.  1 LAsi). Si on ne peut 
pas reprocher à un mineur particulièrement jeune une violation de son 
devoir  de  collaboration,  parce  qu'il  n'a  pas  exposé  ses  motifs  de 
manière claire et complète, on peut attendre d'un mineur âgé de plus 
de quinze ans qu'il donne, sur sa personne et sur ses motifs de fuite, 
des indications un tant soit peu circonstanciées. Or, en l'espèce, des 
doutes  sérieux  peuvent  légitimement  être  émis  sur  la  volonté  du 
recourant de collaborer avec l'autorité. Au vu de l'attitude de celui-ci  
durant ses auditions et,  en particulier, de l'indigence patente de ses 
déclarations,  l'arrestation  de  ses  parents  n'est  en  particulier  pas 
crédible. Il peut sans autres en être conclu que le recourant possède 
un réseau familial au pays. L'existence d'une institution susceptible de 
le prendre en charge n'est dès lors pas requise. Une telle institution ne 
pourrait se révéler utile qu'à très court terme, le temps que l'intéressé 
rejoigne  ses  parents,  tâche  que  l'organisation  "Sabou  Guinée" 
semblerait au besoin être en mesure de remplir.

5.4 L’exécution du renvoi doit ainsi être considérée comme raisonna-
blement exigible.

6.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  Il  y  est  toutefois  renoncé,  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle ayant été admise.

Page 9

D-2340/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 10