# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b8890cf-fef0-50f3-84db-1d534241a6bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.01.2015 E-7481/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7481-2014_2015-01-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7481/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), et son enfant 

B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentés par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

Objet 
 Asile familial ; décision du SEM du 3 décembre 2014 /  

N (…). 

 

 

 

E-7481/2014 

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Vu 

la décision de l'ODM du 7 décembre 2010 reconsidérant celle du 22 sep-

tembre 2009 et prononçant l'admission provisoire de A._______ pour 

cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, 

l'admission provisoire du fils de A._______ à sa naissance,  

la demande d'asile déposée en Suisse par la fille mineure de A._______, 

C._______, en date du 17 octobre 2013, 

la décision de l'ODM du 3 octobre 2014 octroyant l'asile et reconnaissant 

la qualité de réfugié à C._______, 

la demande de A._______, formulée par courriers des 20 octobre et 27 

novembre 2014, de regroupement familial inversé (…), 

la décision du 3 décembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

de regroupement familial précitée, refusant la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et l'octroi de l'asile à A._______ et B._______ ; l'argumentation 

de l'office selon laquelle, d'une part, ceux-ci n'entraient pas dans le cercle 

restreint des personnes visées à l'art. 51 al. 1 LAsi (RS 142.31) et, d'autre 

part, l'alinéa 2 de cette disposition avait été abrogé, ne permettant ainsi 

pas le regroupement familial des ascendants au titre d'autres "proches pa-

rents", 

le recours du 22 décembre 2014 formé par A._______ contre cette déci-

sion, concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile au titre du regroupement familial inversé,  

la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions en matière de regroupement familial pronon-

cées par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

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telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – peuvent être contestées, par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réali-

sée en l'espèce, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans le cas particulier, C._______ ne possède pas la nationalité 

suisse ; qu'elle ne dispose pas non plus d'une autorisation d'établissement, 

de sorte que le regroupement familial inversé en application de la LEtr 

n'entre pas en ligne de compte (cf. NATHALIE CHRISTEN, Le développement 

du regroupement familial inversé par la jurisprudence suisse et euro-

péenne, in: Cesla Amarelle/Nathalie Christen/Minh Son Nguyen, Migra-

tions et regroupement familial, Berne 2012, p. 73 s.),  

que seul l'alinéa 2 de l'art. 51 LAsi aurait pu être envisagé pour traiter du 

regroupement familial inversé dans le régime spécial du droit d'asile 

(cf. NATHALIE CHRISTEN, op. cit., p. 105),  

que cette disposition a été abrogée par le chiffre I de la loi fédérale du 

14 décembre 2012 avec effet au 1er février 2014,  

que, partant, la présente demande de regroupement familial ayant été dé-

posée en octobre/novembre 2014 (cf. supra), soit après l'abrogation de 

l'art. 51 al. 2 LAsi, elle ne peut pas se fonder sur la disposition précitée (cf. 

arrêt du Tribunal E-7126/2014 du 11 décembre 2014 consid. 4 et ATAF D-

1590/2014 du 8 décembre 2014 consid. 6.3 à 6.7, prévu pour la publica-

tion), 

qu'en outre, ni l'art. 8 CEDH ni la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ne trouvent application en l'espèce, 

puisque la mère et les enfants sont réunis en Suisse et que rien au dossier 

n'indique qu'ils risquent actuellement d'être séparés, les uns étant admis 

provisoirement et C._______ ayant obtenu l'asile, 

que par conséquent, c'est à juste titre que l'ODM a rejeté la demande de 

regroupement familial de A._______ et ne lui a pas octroyé l'asile sur cette 

base,  

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que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une pro-

cédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, la demande d'assistance judiciaire partielle doit 

être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, 

à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset