# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 632073af-7d7a-55f3-b79e-cdb576cac031
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2011 A/748/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-748-2010_2011-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/748/2010-ICCIFD  ATA/618/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 septembre 2011 

 

dans la cause 

 

D______ SàRL 
représentée par la fiduciaire Yearling Company S.A., mandataire 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
et 
 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

- 2/3 - 

A/748/2010 

Considérant : 

  que, le 12 août 2011, D______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice, contre une décision rendue le 4 juillet 2011 par le 
Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 15 août 2011, envoyée sous plis recommandé et prioritaire, 
la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant 
de CHF 500.- dans un délai échéant le 14 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de 
son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2011 par D______ Sàrl contre la décision 
du 4 juillet 2011 prise par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à la fiduciaire Yearling Company S.A., 
mandataire de la recourante, au Tribunal administratif de première instance, à 
l’administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

 

- 3/3 - 

A/748/2010 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Claudia Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Christine Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :