# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23001be8-c537-5e6b-a686-b934ad3ee034
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 17.02.2025 A/482/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-482-2025_2025-02-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/482/2025 LVD JTAPI/182/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 17 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, en son nom et pour le compte de sa fille mineure B______, 
représentées par Me Andrea VON FLÜE, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

Monsieur C______ 

 

  

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A/482/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 6 février 2025, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 
Monsieur C______ une mesure d'éloignement valable du 7 février 2025 à 17 h 00 
jusqu'au 17 février 2025 à 17 h 00, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à 
l'adresse privée de Madame A______ et de sa fille mineure B______, située 
______[GE], et de contacter ou de s'approcher de celles-ci, ainsi que du travail de 
A______ sis à ______[GE] et de l'école d'B______, soit l'Ecole ______[GE]. 

2. Selon cette décision, C______ était présumé avoir commis des voies de fait et des 
menaces à l'encontre de son épouse et, lors de violences précédentes, l'avoir 
injuriée. 

3. Entendue par la police le 6 février 2025, A______ a expliqué qu'elle avait rencontré 
son mari en 2004, qu'ils avaient emménagé ensemble en 2011 et avaient eu leur fille 
B______ en décembre 2012. Elle avait remarqué que durant sa grossesse, son mari 
commençait à avoir des penchants pour les boissons alcoolisées. À la naissance de 
leur fille, il était très peu présent dans le foyer familial. Il se trouvait souvent à 
l'extérieur de la maison et loyer qu'il buvait de l'alcool. Ils passaient ensemble 
beaucoup de temps au restaurant ou en terrasse et il consommait assez 
régulièrement des boissons alcoolisées. Lors de l'épidémie du COVID, leurs 
conflits avaient commencé à s'amplifier. Il s'agissait principalement de conflits 
verbaux. En 2023, son mari avait fait un burnout à cause de son travail et se trouvait 
très souvent seul à la maison, où il buvait de plus en plus d'alcool. Il avait dû 
consulter une psychologue dans le cadre de son burnout, mais n'avait pas fait 
mention de son problème d'alcool durant ses consultations. Sa psychologue avait 
pris contact avec elle lors d'une de leurs séances et elle avait expliqué que son mari 
consommait beaucoup d'alcool. Celui-ci lui avait reproché par la suite d'en avoir 
parlé à sa thérapeute. Quelque temps plus tard, il était retourné au travail, mais cela 
n'avait pas duré longtemps et elle avait pu constater que certains matins, lorsqu'elle 
repassait à la maison, il buvait déjà de l'alcool très tôt. Il rentrait assez régulièrement 
alcooliser à la maison et ils avaient des conflits à ce sujet. Il l'insultait souvent sans 
raison lors de ces conflits et cela n'avait fait qu'empirer. Un peu avant l'été 2024, 
elle devait partir en vacances plusieurs semaines avec B______ et elle lui avait 
demandé de trouver de l'aide pour son problème d'alcool. Cela n'avait pas été 
simple, mais il avait effectué quelques jours de traitement à la clinique Belmont. À 
la fin de son séjour et de son suivi, il était revenu à la maison et elle avait 
l'impression qu'il allait mieux. À partir de décembre 2024, il avait recommencé à 
boire et rentrait à nouveau ivre le soir à la maison. À chaque fois qu'il rentrait ivre 
à la maison, ils avaient des conflits verbaux et il l'insultait de nouveau. Leur fille 
B______ entendait ces conflits et voyait parfois son père ivre. Concernant les 
insultes, il s'agissait principalement de mots visant à la rabaisser. Il lui disait 
notamment : « T'es qu'une grosse merde », « connasse », « idiote », etc. le dernier 
événement avait eu lieu le mardi 28 janvier 2025. Elle était rentrée du travail vers 
18 heures et son mari était en train de dormir à la maison. Elle avait pris le temps 

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de ranger quelques cartons et le bruit l'avait réveillé. Il s'était énervé contre elle à 
cause de cela puis avait quitté l'appartement. Il était rentré quelques heures plus tard 
et avait l'air saoul. Elle lui avait demandé s'il était bourré et pourquoi il faisait cela. 
À ce moment-là, il avait posé ses mains sur ses épaules au niveau de son cou, de 
manière ferme, mais il ne lui avait jamais serré la gorge. Elle avait repoussé en lui 
disant de ne pas la toucher. Ensuite, il avait dit « Si tu me touches je te tue ». Il était 
ensuite parti dans la chambre et s'était endormi directement. Sa fille est elle-même 
avait de plus en plus peur de son comportement. B______ ne voulait plus voir son 
père quand il rentrait dans ses états d'ébriété. Elle l'avait confronté à cela le 
lendemain matin. Il ne se souvenait de rien. Depuis le moment où elle lui avait dit 
qu'il voulait divorcer, il avait commencé à essayer d'être gentil avec moi, de pleurer 
pour l'attendrir et d'être plus doux avec elle. Elle a ajouté que son mari était en 
possession de deux armes à feu à la maison. Un fusil se trouvait au salon à côté du 
bureau et une autre arme se trouvait dans l'armoire de la chambre. Il y avait 
également des munitions dans l'appartement. Elle ignorait s'il était en possession 
d'autres armes. 

4. À la question de savoir s'il avait été violent physiquement à un autre moment de la 
relation, A______ a évoqué le fait qu'il y avait eu des bousculades très légères et 
qu'elle pouvait compter sur les doigts d'une main, mais cela n'avait jamais été 
violent physiquement. Lors de ses excès de colère, il lui était arrivé de casser les 
choses qui appartenaient à sa femme. Leur fille avait été principalement témoin des 
états colériques de son père lors des conflits. Elle avait également vu lorsqu'il était 
alcoolisé et qu'il cassait des objets. Elle restait la plupart du temps dans sa chambre 
à entendre leurs conflits verbaux. C______ n'avait jamais levé la main sur sa fille. 
A______ a encore ajouté qu'elle ne souhaitait pas « pourrir la vie » de son mari. 
Elle voulait qu'il réalise qu'elle ne voulait plus vivre avec lui à cause de son 
comportement. Elle souhaitait qu'il ne soit plus dans leur appartement, car sa fille 
elle-même avait peur de ses excès de colère. Elle souhaitait que dans un avenir 
proche, il puisse voir sa fille. Actuellement, B______ ne voulait plus le voir, mais 
A______ a exprimé le fait que ce lien puisse subsister si c'était le souhait de sa fille. 

5. Entendu à son tour par la police le 6 février 2025, C______ a expliqué que la cause 
principale des conflits conjugaux et de ses états d'âme provenait de l'alcool. Ce 
problème d'alcool était lié à leurs conflits principalement. Durant l'épidémie du 
COVID, il avait commencé avoir une consommation d'alcool de plus en plus 
régulière et lorsqu'il rentrait à la maison, ils avaient des conflits verbaux avec sa 
femme à ce sujet. Avec du recul, il trouvait cela stupide et aurait dû être à l'écoute 
de son épouse. Il avait effectué un séjour de deux semaines à la clinique Belmont 
en août 2024 afin de se faire aider par rapport à sa consommation d'alcool. Il avait 
ensuite suivi des cours en HDJ jusqu'à mi-novembre 2024. Après cela, les fêtes de 
fin d'année étaient arrivées et il avait fait une rechute. Les conflits avaient 
recommencé après sa rechute. Il était possible qu'il ait insulté son épouse selon les 
termes qu'elle avait évoqués, alors qu'il était sous l'effet de l'alcool. Il n'avait pas le 
souvenir que le 28 janvier 2025, lors d'un conflit, il aurait posé de manière ferme 

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ses mains sur les épaules de son épouse, à la hauteur de son cou, puis l'aurait 
menacée de la tuer si elle le touchait. En effet, il avait consommé de l'alcool, ainsi 
qu'un comprimé de Seresta. Le lendemain, sa femme lui avait dit ce qui s'était passé. 
Il était sous le choc d'avoir agi ainsi. Il lui avait demandé pardon et avait tout de 
suite jeté la boîte de médicaments. Sur question, il a confirmé posséder cette arme 
à feu qui se trouvait à son domicile. Il souhaitait qu'une mesure d'éloignement ne 
soit pas prononcée. Il s'engageait à ce qu'aucun événement ne se produise s'il 
pouvait retourner au foyer conjugal. Il ne voulait plus qu'il y ait de problème avec 
sa femme et souhaitait parler de tout cela avec elle. 

6. Lors de la perquisition effectuée au domicile des époux avec l'accord de C______, 
la police a découvert, hors de tout dispositif de mise sous clé, plusieurs armes à feu, 
magasins et munitions, ainsi qu'une arme non déclarée et un silencieux non déclaré. 
Toutes ces armes ont été séquestrées. 

7. Par acte du 12 février 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 13 février 2025, A______ a demandé la prolongation de la 
mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours, en expliquant 
en substance que la perspective du retour de C______ au domicile familial la rendait 
très inquiète pour elle-même et en particulier pour sa fille, qui avait très mal vécu 
les violences dont elle avait été témoin. 

8. Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, A______ a expliqué, au sujet de 
l'apparition de la violence au sein de son couple, qu'il y avait tout d'abord eu des 
insultes et des propos rabaissants de la part de son mari avant même qu'elle ne 
perçoive l'émergence d'une problématique de dépendance à l'alcool. Puis lorsque 
cette problématique avait commencé à apparaitre, les insultes et autres propos 
dénigrants étaient devenus de plus en plus réguliers. Ils avaient eu des disputes à ce 
sujet, car elle disait à son mari que ce n'était pas une façon de se comporter avec 
elle, que c'était irrespectueux et que de son côté elle ne se comportait pas ainsi à son 
égard. Il lui répondait qu'il agissait ainsi sous l'effet du stress ou dans un moment 
d'égarement. B______ avait assisté à de nombreuses reprises à ces scènes de 
violence. Cela l'avait énormément stressée. Elle restait enfermée dans sa chambre 
et aujourd'hui elle avait peur de son père.  

Sur question du tribunal, ils n'avaient pas concrètement discuté d'entamer une 
thérapie de couple pour traiter de cette problématique de violence. De son côté, son 
mari s'était toujours montré plutôt réticent par rapport à une démarche 
psychothérapeutique. Il banalisait toujours son comportement et ne comprenait pas 
qu'à la longue, c'était vraiment dur pour elle de le supporter. Elle ne savait jamais à 
quel moment il risquait d'exploser et, sur question du tribunal, elle a confirmé le 
caractère extrêmement imprévisible de son comportement violent.  

Sur question du tribunal de savoir comment elle voyait la suite, elle ne pouvait plus 
vivre aujourd'hui sous le même toit que C______. Elle avait beaucoup cru aux 
promesses qu'il lui avait faites et malgré lesquelles rien n'avait favorablement 

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évolué. Sa fille également avait besoin que cela s'arrête et de pouvoir guérir, tout 
comme elle. 

Le conseil de A______ a produit à ce sujet une ordonnance rendue par le Tribunal 
de première instance le 13 février 2025 sur mesures superprovisionnelles, attribuant 
à A______ la jouissance exclusive du domicile conjugale et faisant interdiction à 
C______ d'y pénétrer.  

C______, sur question du tribunal de savoir comment il se déterminait sur tout ce qu'il 
avait entendu dans la bouche de sa femme, a déclaré qu'il avait connu beaucoup de 
stress professionnel pendant quatorze ans à l'Union Bancaire Privée. Ils avaient 
beaucoup de tensions conjugales à cause de cela. Finalement, ce travail l'avait brisé. 
Il avait fait un séjour à la clinique de Belmont et il avait malheureusement connu 
une rechute avec les fêtes de fin d'année. Il ne savait pas comment il allait faire s'il 
ne pouvait plus pénétrer dans l'appartement. Il trouvait l'ordonnance rendue par le 
TPI injuste et brutale, alors qu'il pensait que le fait qu'il avait respecté la mesure 
d'éloignement administrative à la lettre permettrait de décanter les choses. Il pensait 
que sur le plan émotionnel, cela permettrait d'amener un apaisement.  

Le tribunal lui a fait remarquer qu'il n'avait absolument pas fait écho à la souffrance 
ressentie et exprimée par son épouse, et au fait qu'elle-même et sa fille avaient 
aujourd'hui peur de lui. En réponse, C______ a tenu à présenter ses excuses à son 
épouse. Il était vrai qu'il n'avait pas pris conscience jusqu'ici de la nécessité d'une 
thérapie conjugale. 

A______ a déclaré, suite à ce que son époux venait d'exprimer, qu'elle avait entendu 
tellement souvent des excuses de sa part qu'elle ne pouvait plus y croire aujourd'hui. 
Elle avait pourtant souvent attiré son attention sur le fait que sa fille était en 
souffrance, mais il lui répondait en substance qu'elle exagérait. 

C______, sur question du conseil de A______, qui lui a demandé s'il ne pouvait pas 
continuer à vivre comme actuellement chez ses parents, a répondu que cela allait 
être extrêmement dur. 

Le conseil de A______ a sollicité la prolongation de la mesure d'éloignement 
administratif pour une durée de trente jours. 

C______ a indiqué s'opposer à la demande de prolongation de la mesure 
d'éloignement car il souhaitait au moins pouvoir prendre contact avec son épouse 
et examiner avec elle comment les choses pourraient évoluer et s'arranger, même si 
par ailleurs il entendait bien qu'il ne devait pas s'approcher du domicile ni de l'école 
d'B______.  

A______ a répondu, sur la demande d'aménagement de la mesure d'éloignement 
telle que requise par son mari, qu'elle était d'accord pour des contacts écrits, mais 
elle était en revanche opposée à des contacts verbaux par téléphone, car elle ne 
voulait pas qu'il essaie de la convaincre. 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 

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relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

4. En l'espèce, s'agissant des violences qui se sont déroulées le 28 janvier 2025 au 
domicile conjugal, C______ a déclaré à la police qu'il ne se souvenait pas de ce qui 
s'était passé, étant sous l'effet conjugué de l'alcool et d'un comprimé de Seresta. En 
tout état, il ne conteste pas les faits décrits par son épouse, et qui sont constitutifs 
de violences physiques et psychologiques (menaces de mort). 

5. S'agissant des violences antérieures, qui se sont déroulées durant plusieurs années, 
il s'agissait selon A______ uniquement de violences verbales et psychologiques 
(insultes, propos rabaissants et humiliants), mais pas physiques. A ce sujet, 
C______ n'a pas contesté ces formes de violence, admettant au contraire qu'il aurait 
dû réagir plus tôt pour y mettre un terme. 

6. L'existence de violences verbales et psychologiques s'inscrit donc dans la durée au 
sein du couple, et la violence physique s'y est ajoutée apparemment pour la première 
fois le 28 janvier 2025. 

7. La demande de prolongation de la mesure d'éloignement sollicitée par A______ 
doit être examinée sous l'angle du risque de réitération. En d'autres termes, il faut 
que la prolongation de l'éloignement apparaisse nécessaire pour prévenir de 
nouveaux actes de violence. Le tribunal est convaincu de cette nécessité dans le cas 
d'espèce, ayant été frappé en particulier par le fait que C______ semblait très 
éloigné d'un début de prise de conscience concernant, d'une part, sa propre tendance 
à la violence (au moins verbale et psychologique) et, d'autre part, la souffrance 
endurée durant plusieurs années par son épouse et sa propre fille, encore très jeune. 
Malgré les explications données par son épouse durant l'audience, où elle a pu 
prendre le temps d'exprimer avec émotion cette souffrance, ainsi que la peur qu'elle-
même et sa fille en sont venues à ressentir à l'égard de C______, la réaction de ce 
dernier a consisté à recentrer complètement le propos sur ce dont il estimait avoir 
lui-même souffert, en particulier professionnellement, sans aucunement prioriser la 
position de victime de sa femme et de sa fille, ni même exprimer spontanément de 
regrets. Ce n'est que sur remarque du tribunal qu'il a présenté ses excuses à son 
épouse, et d'ailleurs sans que le tribunal ne parvienne à y déceler une véritable 

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émotion. Quant à la consommation problématique d'alcool de C______, il semble 
également minimiser ce sujet, voire se trouver à la limite du déni. On en trouve 
l'illustration notamment dans la façon dont il expliquait à la police que sa 
consommation d'alcool était une résultante des disputes conjugales plutôt que le 
contraire, ou dans sa manière d'éluder toute mention claire de l'alcool durant 
l'audience, se contentant d'évoquer son séjour à la clinique Belmont ou la rechute 
qu'il avait connue lors des fêtes de fin d'année. Son épouse a en outre mentionné la 
réticence de C______ par rapport à des démarches psychothérapeutiques. 

8. Eu égard à ces différents éléments, le retour de C______ au domicile conjugal, 
après onze jours d'éloignement, apparaît manifestement présenter trop de risques de 
réitération de violence, de sorte qu'il se justifie pleinement de prolonger cet 
éloignement pour une durée supplémentaire de 30 jours. Cette mesure continuera 
de déployer ses effets par rapport à la personne de A______ et de la fille du couple, 
B______, toutes deux ayant besoin, pendant un certain temps, de pouvoir se sentir 
à l'abri de la présence de C______ et de retrouver un début de calme intérieur. Cela 
signifie que la mesure d'éloignement continuera également à déployer ses effets par 
rapport au lieu de travail de A______ et à l'école d'B______. 

9. Quant à la question évoquée au terme de l'audience, concernant la possibilité pour 
C______ de pouvoir contacter son épouse, celle-ci ne s'y est pas opposée si cela 
demeurait une communication écrite uniquement destinée à régler des problèmes 
matériels, et s'il ne cherchait pas à la convaincre. Malgré cette ouverture manifestée 
par A______, le tribunal juge inopportun de laisser à C______ la possibilité de la 
contacter par écrit, car cela lui laisse malgré tout la possibilité d'y introduire des 
éléments de pression, ne serait-ce qu'en faisant allusion à sa propre situation et en 
cherchant indirectement à infléchir la position de son épouse. Or, celle-ci doit 
actuellement pouvoir bénéficier d'une période durant laquelle elle pourra être 
entièrement préservée de tentatives de ce type, notamment afin de commencer à 
prendre du recul sur la situation dans laquelle elle a été entraînée au fil des années, 
et sa fille avec elle. Les questions de nature matérielle qu'il y aura lieu de régler 
dans l'immédiat (transmission d'effets personnels de C______, etc.) pourront être 
réglées par l'entremise du conseil de A______, ou par toute autre personne que les 
époux choisiront à cette fin. 

10. Par conséquent, la demande de prolongation sera admise et la mesure d'éloignement 
prolongée pour une durée de trente jours. 

11. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

12. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 12 février 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 6 février 2025 à l’encontre de Monsieur C______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 19 
mars 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la teneur 
figure dans les considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police et au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour information 

 

Genève, le  La greffière