# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3336183-5243-5bb7-993b-b24b9f6e1cda
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.07.2023 A/2246/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2246-2023_2023-07-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2246/2023 JTAPI/771/2023 

 

ORDONNANCE DE PERQUISITION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

(art. 70 LEI, 6A, 7 et 7B LaLEtr) 

du 6 juillet 2023 

 

 

  
   

 Tribunal administratif de première instance  
  
  
  
  

 
 

 

 

Personne concernée :  Monsieur A______, né le _______ 1964  
  
Adresse : Centre d’hébergement B_______  
 

 

Attendu en fait 

Que le 21 juin 2009, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur A______, cette décision étant depuis lors 
entrée en force ; 

Que la demande de soutien à l'exécution du renvoi initiée auprès du secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) en mai 2007 a abouti en juin 2018, l'intéressé ayant alors été 
identifié par les autorités algériennes ; 

Que M. A______ est également sous le coup d'une mesure d'expulsion judiciaire de trois 
ans prononcée par le Tribunal de police le 10 février 2022 ; 

- 2/4 - 

 

A/2246/2023 

  

Que les services de police ont procédé en faveur de M. A______ à la réservation d'une 
place sur un vol avec escorte policière à destination d'Alger, vol qui aura lieu le 14 juillet 
2023 à 17h35 au départ de Bâle ; 

Que, le 6 juillet 2023, le commissaire de police a adressé au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après: le tribunal) une requête aux fins d'autoriser les services de 
police à perquisitionner entre le 12 et le 14 juillet 2023 au lieu de résidence de M. 
A______, soit au Centre d’hébergement B______, en vue de l'interpeller et d'exécuter son 
renvoi en Algérie. 

 

Considérant en droit 

Que, selon l'art. 70 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue en 
première instance, l'autorité judiciaire peut ordonner la perquisition d'un logement ou 
d'autres locaux si elle soupçonne que l'étranger s'y trouve caché ou que des documents de 
voyage et d'identité nécessaires à la procédure et à l'exécution du renvoi y ont été cachés 
(cf. aussi art. 6A al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10), cette mesure étant destinée à permettre l'exécution de la décision 
de renvoi (cf. intitulé de la section 4 du chapitre 10 de la LEI : « Exécution du renvoi ou de 
l'expulsion et interventions internationales en matière de retour ») ;  

Que, conformément aux art. 7 al. 3 et 7B al. 1 LaLEtr, le tribunal est l'autorité compétente 
pour ordonner une telle mesure ; 

Qu'il statue sans délai sur requête écrite du commissaire de police (art. 7 al. 2 let. d et 7B 
al. 2 LaLEtr) ; 

Qu'en l'occurrence, le tribunal a été valablement saisi d'une telle requête ;  

Que M. A______ fait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire ; 

Que l'OCPM a chargé la police de procéder à l'exécution de cette mesure ; 

Qu'une place sur un vol avec escorte policière a été réservée en faveur de M. A______ 
pour le 14 juillet 2023 ; 

Que, dans cette perspective, celle-ci sera amenée à intervenir au lieu de résidence de 
M. A______, à savoir au Centre d’hébergement B______ ; 

Que si, malgré ses injonctions, celui-ci refusait de lui en donner l'accès, elle devra pouvoir 
faire ouvrir l'appartement concerné afin de mener à bien la mission qui lui a été assignée ; 

Qu'il se justifie par conséquent d'autoriser la perquisition sollicitée par le commissaire de 
police ; 

- 3/4 - 

 

A/2246/2023 

  

Que la police sera chargée de notifier la présente ordonnance à M. A______, ainsi qu'au 
Centre d'hébergement B______ ; 

Que la procédure est franche d'émoluments ; 

Qu'un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif quant à la mesure ici ordonnée (cf. art. 
10 al. 1 in fine LaLEtr). 

  

- 4/4 - 

 

A/2246/2023 

  

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. autorise les services de police à perquisitionner le logement de Monsieur A______, 
soit au Centre d’hébergement B_______ ; 

2. charge la police de notifier la présente ordonnance à Monsieur A______ lors de la 
perquisition, ainsi qu'au Centre d'hébergement B______ ; 

3. dit que la procédure est franche d'émoluments ; 

4. dit que, conformément aux articles 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, la présente 
ordonnance est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de l'ordonnance 
attaquée et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné de la présente 
ordonnance et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre la présente ordonnance n'aura pas d'effet suspensif. 

 
 
 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 
 
Genève, le 6 juillet 2023 

 
 La greffière 

 

NOTIFICATION 

Pris connaissance et reçu un exemplaire : le  ..........................................  à ... ..............................  
 
Signature :  ..............................................................................................  ....................................