# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aeb20f98-2639-5213-ac95-3a3e659e31b6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2010 E-4555/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4555-2010_2010-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-4555/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; 
décision de l'ODM du 10 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4555/2010

Faits :

A.
A.a Ressortissant érythréen, B._______ est arrivé en Suisse pour la 
première fois, selon ses dires, le 12 février 2009 et a déposé le jour 
même une demande d'asile. La consultation de l'unité centrale du sys-
tème  européen  « Eurodac »  a  révélé  qu'il  avait  été  appréhendé  à 
l'occasion  du  franchissement  irrégulier  d'une  frontière  extérieure  de 
l'espace Dublin  le  29 août  2007 et  qu'il  avait  déposé une demande 
d'asile à C._______ (Italie) le 29 août 2007.

A.b Par décision du 4 septembre 2009, notifiée le 24 novembre sui -
vant, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile et a 
ordonné son transfert immédiat en Italie. Le 25 novembre 2009, le re -
quérant a été transféré en Italie.

B.
Le 30 décembre 2009, après être entré derechef irrégulièrement sur le 
territoire suisse, le requérant a déposé une nouvelle demande d'asile  
au centre d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

C.
C.a Entendu  le  8  janvier  2010,  il  a  indiqué  (informations  sur  sa 
situation personnelle).

C.b Il a fait valoir, en substance, qu'il n'avait pas été satisfait de son 
accueil  en  Italie,  dont  les  autorités  ne  lui  auraient  fourni  ni  héber -
gement ni moyens de subsistance, et qu'il s'estimait dès lors fondé à 
revenir en Suisse. Il aurait dès lors sollicité l'aide de fidèles de sa com -
munauté religieuse, lesquels auraient accepté de lui fournir une assis -
tance financière pour lui permettre d'avoir recours à nouveau aux ser -
vices d'un « passeur ».

D.
Le 1er mars 2010, les autorités italiennes ont accepté de reprendre en 
charge l'intéressé, fixant souverainement que le transfert  devait avoir 
lieu au plus tard le 30 juillet 2010.

Page 2

E-4555/2010

E.
Par décision du 10 mars 2010, notifiée le 22 juin 2010 par l'autorité  
cantonale  compétente,  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande d'asile de l'intéressé en application de l'art. 34 al. 2 let. d de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31) et a ordonné son 
transfert en Italie.

F.
F.a Le 24 juin 2010, l'intéressé a recouru contre cette décision. Il  en 
demande principalement l'annulation et subsidiairement la réforme en 
ce  sens  qu'il  soit  admis  provisoirement  en  Suisse. Son  recours  est 
assorti  d'une  requête  d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mesures 
provisionnelles.

F.b Il  réitère  succinctement  dans  son  écriture  la  description  de ses 
conditions de vie en Italie et affirme qu'il appartiendrait en outre à la  
Suisse  d'exiger  des autorités  italiennes qu'il  puisse bénéficier  d'une 
procédure d'asile équitable en Italie. 

Pour le surplus, il  invoque pour la première fois qu'il  se serait fiancé 
avec une compatriote au bénéfice du statut  de réfugié en Suisse et 
qu'ils projetteraient de se marier.

F.c A l'appui de son recours, il  produit  la correspondance échangée 
avec les autorités d'état civil du canton de (...) en vue de la célébration 
de son mariage.

G.
Le 25 juin 2010, le Tribunal administratif fédéral a ordonné, à titre de 
mesures provisionnelles, la suspension du transfert de l'intéressé.

H.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 
de l'ODM l'apport du dossier ; il l'a réceptionné le 29 juin 2010.

I.
Les  autres  faits  et  éléments  de  la  cause  seront  abordés,  si  néces-
saires, dans les considérants en droit qui suivent.

Page 3

E-4555/2010

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2009/54 
consid. 1.3.3, ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76 ss ; Jurisprudence et infor-
mations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.,  JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39,  JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON 
ZWEHL,  L'objet du litige en procédure de droit  administratif  fédéral,  in 
Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne,  2005, p. 435 ss).  Les 
griefs relatifs à l'octroi  d'une mesure de substitution à son renvoi ou 
relatifs à un examen matériel d'un éventuel droit au regroupement fa-
milial (cf. JICRA 2001 n° 21 consid. 8 à 11), qui ne relèvent pas de la 
présente procédure de transfert, doivent donc être écartés.

2.2 L'examen de la demande d'asile ne doit ainsi pas être confondu 
avec la procédure de détermination de l'Etat membre de l'espace Du-
blin  responsable,  celle-ci  se  faisant  en particulier  sur  la  base de la 
situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa 
demande  pour  la  première  fois  (cf. art. 5  par. 2  du  règlement  (CE) 
n° 343/2003 établissant les critères et  mécanismes de détermination 
de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile 
présentée  par  un  ressortissant  d'un  pays  tiers  [ci-après : règlement 
Dublin]). Le règlement entend en effet lutter contre la multiplication des 
demandes d'asile en Europe et il s'agit  donc, une fois les conditions 
d'application remplies, de laisser les questions relatives au droit d'asile 
ou  à  une  autre  forme  de  protection  à  la  compétence  des  seules 
juridictions de l'Etat membre responsable.

Page 4

E-4555/2010

3.
Dans le cas présent, il  y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 
faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de la -
quelle l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile 
lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en 
vertu d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de 
renvoi. Pour ce faire, en application de l'accord du 26 octobre 2004 en-
tre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux 
critères  et  aux mécanismes permettant  de déterminer  l’Etat  respon-
sable  de  l’examen  d’une  demande  d’asile  introduite  dans  un  Etat 
membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral  exa-
mine la compétence relative au traitement d’une demande d’asile se-
lon les critères fixés dans le règlement Dublin (cf. art. 1 et 29a al.1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Zurich 
2008, p. 193 ss). 

4.
4.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement, une demande d'asile 
est  examinée  par  un  seul  Etat  membre,  celui-ci  étant  déterminé  à 
l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par ce  
chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre au-
près duquel une demande d'asile a été introduite et qui estime qu'un 
autre  Etat  membre  est  responsable  de  l'examen de  cette  demande 
peut requérir ce dernier aux fins de (re)prise en charge dans les plus 
brefs délais (cf. art. 17 et 20 du règlement). Cette détermination fait in-
tervenir prioritairement, en vertu des art. 6, 7 et 8 du règlement, l'Etat 
où résident déjà légalement ou en qualité de réfugié des membres de 
la famille du demandeur, puis, successivement et selon les art. 9, 10 à 
12 et 13, le critère de l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de sé-
jour ou un visa, celui de l'Etat par lequel le demandeur est entré, régu-
lièrement ou non, sur le territoire des Etats membres, et à ce défaut,  
celui  auprès duquel  la  demande d'asile a été présentée en premier. 
L'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  est 
tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, la 
personne dont la demande d'asile n'a pas été admise et qui se trouve, 
sans  en  avoir  reçu  la  permission,  sur  le  territoire  d'un  autre  Etat 
membre (cf. art. 16 par. 1  let. b, c,  d et  e du règlement). Si  un Etat 
membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour, les obligations 
prévues à l'art. 16 par. 1 lui sont transférées (cf. art. 16 par. 2 du règle-
ment).

Page 5

E-4555/2010

4.2 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali -
dité  délivré par  l'Etat  membre responsable. Elles cessent également 
dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile  
a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet  
de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le res-
sortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un 
autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du rè-
glement).  Enfin,  l'application  de  ces  critères  est  écartée  en  cas  de 
mise en oeuvre, soit de la clause de souveraineté énoncée à l'art. 3  
par. 2 du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 
du règlement (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

5.
5.1 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a présenté une 
demande d'asile en Italie et qu'en l'absence de tout autre élément per-
mettant de supposer qu'il a transité par un autre Etat membre depuis 
son précédent transfert, que cet Etat doit être regardé comme respon-
sable  de  l'examen  de  sa  demande  d'asile  (cf.  art. 13  du  règlement 
Dublin). Les autorités italiennes ont  d'ailleurs fait  savoir  le  1er mars 
2010 qu'elles acceptaient la reprise en charge de l'intéressé, par appli-
cation de l'art. 16 par. 2 du règlement Dublin, soit au motif qu'elles lui 
ont délivré un titre de séjour. 

5.2 Ensuite,  le  recourant  admet  que  les  liens  prétendument  « fami-
liaux »  qu'il  aurait  noués  avec  une  compatriote  ont  débuté  posté-
rieurement à son arrivée en Suisse. On ne saurait  dès lors le suivre 
lorsqu'il  affirme  que  la  responsabilité  de  l'examen  de  sa  demande 
d'asile incomberait à la Suisse (cf. art. 2 let. i et art.  5 par. 2 du règle-
ment Dublin ; CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 
3ème éd., Vienne 2010, p. 68). Quoi qu'il en soit, les différentes objec-
tions soulevées par le recourant ne lui sont de toute manière d'aucun 
secours puisqu'il  lui  est  loisible d'initier  une procédure d'autorisation 
de séjour depuis l'Italie en se prévalant s'il le souhaite, auprès des au-
torités  cantonales  compétentes,  de  l'art.  8  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101). A supposer que l'on puisse retenir 
que le recourant a déjà débuté une procédure en vue de la célébration 
d'un mariage en Suisse avec D._______, un tel fait ne l'autoriserait en 
outre de toute façon pas à séjourner en Suisse (cf. art. 17 al. 1 de la 

Page 6

E-4555/2010

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 
puisqu'il ne remplit pas les conditions de l'art. 17 al. 2 LEtr (cf. art.  58, 
60 al. 2 LAsi, art. 44 LEtr et art. 12 al. 1 de la Convention du 28 juillet 
1951  relative  au  statut  de  réfugié  [RS 0.142.30] ;  cf.  ég.  mutatis 
mutandis,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  5 octobre  2009,  2C_22/2009, 
consid. 2.2).  La  circonstance  que  le  recourant  aurait  initié  une 
procédure  en  vue  de  la  célébration  de  son  mariage  en  Suisse  ne 
saurait  dès  lors,  par  elle-même,  le  soustraire  de  l'application  des 
dispositions  du  règlement  Dublin.  Son  amie  ne  pouvait  de  surcroît 
ignorer que le recourant n'obtiendrait pas forcément le droit de rester 
en  Suisse,  puisqu'il  a  déjà  fait  l'objet  d'une  mesure  de  renvoi  du 
territoire, et qu'elle devait par conséquent envisager de vivre sa vie de 
couple – à supposer qu'elle soit effective – hors de Suisse, du moins 
pendant  le  temps  nécessaire  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour 
cantonale.

5.3 Enfin, le recourant n'apporte aucun élément probant qui établirait  
les lacunes de sa prise en charge par les autorités italiennes. Il ne jus-
tifie d'ailleurs pas davantage de l'impossibilité pour lui  de trouver un 
hébergement en Italie ou les moyens d'y mener une vie conforme à sa 
dignité. Ses déclarations à cet égard sont du reste pour le moins su-
jettes à caution, ne serait-ce déjà parce qu'il a délibérément caché lors 
de sa première audition la durée de son séjour en Italie (près de dix-
huit mois). Pour le surplus, il est constant que l'Italie, pays membre de 
l'Union européenne, offre des garanties suffisantes qui  assurent  aux 
demandeurs  d'asile  enregistrés  la  possibilité  de  demeurer  dans  cet 
Etat le temps que leur demande d'asile soit examinée et qui font obs-
tacle, lorsque la qualité de réfugié ou une autre forme de pro tection 
leur est reconnue, à un refoulement vers leur pays d'origine, même via 
un pays tiers (cf. COMMISSION EUROPÉENNE, Rapport de la Commission au 
Parlement  européen  et  au  Conseil  sur  l'application  de  la  directive 
2004/83/CE du 29 avril  2004 concernant les normes minimales rela-
tives aux conditions que doivent  remplir  les ressortissants des pays 
tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou 
les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection 
internationale,  et  relatives  au contenu de  ces  statuts,  16 juin  2010, 
doc.  n° COM(2010)314  final,  ad  5.5.4.  Protection  contre  le  refou-
lement ; EUROPEAN MIGRATION NETWORK, Le procedure applicate in Italia in 
merito  alla  concessione  di  status  di  protezione  non  armonizzati  a 
livello comunitario, p. 16 s.). 

Page 7

E-4555/2010

C'est dès lors manifestement à juste titre que l'office fédéral a pu esti -
mer que la décision contestée ne privait pas le recourant du droit de 
solliciter la reconnaissance de sa qualité de réfugié, ni de la possibilité 
de voir sa demande d'asile examinée de façon effective, et ne consti -
tuait  pas davantage une violation du principe de non-refoulement au 
sens de l'art. 33 de la convention relative au statut des réfugiés, ni des 
stipulations de l'art 3 CEDH, ni de toute autre obligation internationale.

5.4 Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'ODM a estimé que le recou-
rant ne pouvait soutenir l'existence de raisons humanitaires suffisantes 
pour que la Suisse traite sa demande d'asile (cf. art. 29a al.  2 OA 1 et 
art. 3 par. 2 du règlement Dublin).

6.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la déci-
sion de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant et  
son transfert  en Italie, son renvoi du territoire et l'exécution de cette 
mesure doit être rejeté.

7.
Conformément à l’art. 20 par. 1 sous d) et par. 2 du règlement Dublin,  
le délai d’exécution du transfert de six mois court à partir du présent 
prononcé (cf. mutatis mutandis, arrêt de la Cour de justice des commu-
nautés européennes du 29 janvier  2009 en l'affaire Migrationsverket 
[Suède] c/ Petrosian, C-19/08).

8.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt  est  prononcé  sans  échange 
d'écritures et n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

9.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3 let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi -
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Page 8

E-4555/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il était recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 

Page 9