# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52192444-b675-5019-a6bb-283a1b2da031
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-08-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.08.2007 BK.2007.2
**Docket/Reference:** BK.2007.2
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BK-2007-2_2007-08-30

## Full Text

Demande d'indemnisation (art. 122 PPF);;Demande d'indemnisation (art. 122 PPF);;Demande d'indemnisation (art. 122 PPF);;Demande d'indemnisation (art. 122 PPF)

Arrêt du 30 août 2007  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Tito Ponti,  
Le greffier David Glassey 

   
 
Parties 

  
A., représenté par Me Yves Reich, avocat, 

requérant 
 

 contre 
   

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,  
intimé 

 
Objet  Demande d'indemnisation (art. 122 PPF) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BK.2007.2 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 20 mai 
2003 une enquête contre inconnus pour participation et soutien à une or-
ganisation criminelle, meurtre, emploi avec dessein délictueux d’explosifs 
et de gaz toxiques et lésions corporelles simple. Cette enquête faisait suite 
à un rapport de la «Task Force Terrorisme» de la police judiciaire fédérale 
(ci-après: PJF) dont il ressortait qu’une des victimes des attentats de Riad, 
perpétrés le 12 mai 2003, était un citoyen helvétique et que des dirigeants 
présumés de l’organisation Al-Quaida, suspectée d’être liée auxdits atten-
tats, entretenaient des rapports avec la Suisse. 

 
 
B. Le 25 septembre 2003, l’enquête a été dirigée contre divers ressortissants 

yéménites, irakien et somaliens, dont A., né le 16 juin 1973 à Mogadiscio, 
domicilié à Z. Il s’est notamment révélé que ce dernier avait déposé le 14 
janvier 1999 une demande d’asile pour lui et son épouse en produisant un 
faux certificat de mariage et deux faux actes de naissance somaliens obte-
nus d’un coreligionnaire, et qu’il avait fait entrer deux concitoyens en 
Suisse à la demande d’une autre personne impliquée dans la même af-
faire. Plusieurs milliers de USD ont par ailleurs été découverts à son domi-
cile lors de la perquisition. 

 
 

C. A. a été arrêté le 8 janvier 2004 et placé en détention préventive sous la 
prévention de participation à une organisation criminelle. Il est demeuré dé-
tenu jusqu’au 11 mai 2004. 

 
 

D. Le 21 septembre 2006, le MPC a ordonné la disjonction du cas de A. de la 
cause principale et a délégué la poursuite des infractions non soumises à 
la compétence fédérale au Procureur général du canton de Genève. Ce 
dernier a classé l’affaire en opportunité le 10 janvier 2007. 

 
 

E. Ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu pour les infractions de com-
pétence fédérale, A. a adressé au MPC une demande d’indemnisation de 
Fr. 25'000.-- pour 125 jours de détention injustifiée en date du 31 mai 2007. 
Ladite demande a été transmise le 4 juin 2007 à la Cour de céans comme 
objet de sa compétence. 

 

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F. Le MPC ne contestant pas le bien-fondé de la demande d’indemnisation, il 
a été renoncé à procéder à un échange d’écritures. 

 
Les faits et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si né-
cessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1. Aux termes de l’art. 122 al. 3 PPF, la Cour des plaintes est compétente 
pour connaître des demandes d’indemnités émanant d’un inculpé mis au 
bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. La recevabilité de la demande dé-
pend de l’existence d’une telle ordonnance (TPF BK.2005.20 du 12 janvier 
2006 et BK.2006.2 du 10 mars 2006, consid. 1.2). En l’occurrence, cette 
condition est remplie s’agissant des infractions de compétence fédérale. 
Celles dont la poursuite a été déléguée aux autorités genevoises, par 
contre, n’ont fait l’objet que d’un classement en opportunité. Un tel classe-
ment n’emporte pas les mêmes effets qu’un non-lieu et, en particulier, ne 
donne pas droit à une indemnité pour le préjudice causé par la procédure 
pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.654/2006 du 16 février 2007, consid. 
2.2 a contrario).  

 
 

2. A teneur de l’art. 122 PPF, une indemnité peut être allouée sur demande à 
l’inculpé mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. Elle est destinée à 
couvrir le préjudice causé par la détention préventive ou par d’autres actes 
d’instruction.  

 
Le droit à une indemnité est subordonné, non seulement au prononcé d’un 
non-lieu (TPF BK.2005.20 du 12 janvier 2006 et BK.2006.2 du 10 mars 
2006, consid. 1.2), mais également à une certaine gravité objective des 
opérations de l’instruction et à l’existence d’un préjudice important à mettre 
en relation de causalité avec ces dernières; l'inculpé doit rapporter la 
preuve de son dommage et en établir le montant (ATF 107 IV 155 consid. 
5). Il s’agit de tenir compte de toutes les circonstances, notamment des ef-
fets négatifs de la détention sur l’intégrité physique, psychique, la situation 
familiale et professionnelle, ou encore sur la réputation (ATF 128 IV 53 
consid. 7a p. 71; 127 IV 215 consid. 2e; 113 IV 93 consid. 3a; 113 Ib 155 
consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002, 
consid. 5b et arrêts cités; 1P.571/2002 du 30 janvier 2003, consid. 5; 
1P.580/2002 du 14 avril 2003, consid. 5.2).  

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Les «autres actes d’instruction» au sens de l’art. 122 PPF comprennent no-
tamment les frais inhérents à la défense si celle-ci s’est avérée nécessaire 
– ce qui, selon l’art. 35 al. 1 PPF, est toujours le cas dans le cadre d’une 
enquête de police judiciaire et a fortiori d’une instruction préparatoire – ou 
les frais qui ont été induits par la procédure ou ont été occasionnés de 
bonne foi dans l’intérêt bien compris de la défense (ATF 115 IV 156 consid. 
2c; TPF BK_K 002/04 du 6 juillet 2004, consid. 2.1; BK_K 066-067/04 du 
4 août 2005, consid. 2.1 et 3.1; BK_K 073-074/04 du 17 novembre 2004, 
consid. 2.1).  

 
 
3. 
3.1 Détenu du 8 janvier au 11 mai 2004, le requérant fait valoir son droit à une 

indemnité d’au moins Fr. 25'000.--  pour 125 jours de détention préventive 
indemnisés à hauteur de Fr. 200.-- par jour. Sans soulever d’objection 
quant à ce montant, le MPC laisse néanmoins à l’autorité de céans le soin 
de se prononcer définitivement à ce sujet. 

 
3.2 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que, en cas de 

détention injustifiée de courte durée, une indemnité de Fr. 200.-- par jour 
est en principe appropriée s’il n’existe pas de circonstances particulières 
qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur (ar-
rêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002, consid. 5b et les ar-
rêts cités). Par contre, lorsque la détention injustifiée s’étend sur une lon-
gue période, il ne s’agit pas d’augmenter le montant en principe accordé en 
cas de détention plus courte, mais de prévoir une somme globale tenant 
compte de l’ensemble des circonstances (loc. cit; HAUSER/SCHWERI/HART-
MANN, § 109, N. 8a). Un survol des décisions soumises à l’examen du Tri-
bunal fédéral au cours des quinze dernières années montre que, en cas de 
détention injustifiée de longue durée, l’indemnité globale admise corres-
pond en règle générale à une indemnité journalière bien inférieure à 
Fr. 200.-- . Pour illustrer cette pratique, l’arrêt du Tribunal fédéral 
1P.589/1999 du 31 octobre 2000, consid. 4d énumère quelques cas qui ont 
vu l’octroi d’une indemnité globale: Fr. 95'000.-- pour 950 jours de déten-
tion (équivalant à Fr. 100.-- par jour), Fr. 10'000.-- pour 107 jours de déten-
tion (ou Fr. 93.50 par jour), Fr. 15'000.-- pour 345 jours de détention (ou 
Fr. 43.50 par jour), de Fr. 20'000.-- pour 267 jours de détention (ou Fr. 75.-- 
par jour), de Fr. 9'000.-- pour 74 jours de détention (ou Fr. 121.60 par jour). 
L’arrêt précité admet par ailleurs un montant global de Fr. 17'000.-- pour 
178 jours de détention (ou Fr. 95.50 par jour). Deux arrêts rendus ultérieu-
rement confirment une indemnité globale de Fr. 23'000.-- pour 179 jours de 

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détention (ou Fr. 128.50 par jour) dans un cas où une grave atteinte à la 
personnalité a été reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 1P.571/2002 du 
30 janvier 2003, consid. 5 in fine) et de Fr. 50'000.-- pour 481 jours de dé-
tention (ou Fr. 104.-- par jour), montant déterminé après pondération des 
circonstances particulières du cas (arrêt du Tribunal fédéral 1P.580/2002 
du 14 avril 2003, consid. 5.4).  

 
La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence du Tribunal fédéral et l’a 
appliquée dans les quelques arrêts qu’elle a rendus en la matière (TPF  
BK.2006.14 du 12 avril 2007, consid. 2.2; BK.2006.10 du 30 août 2006, 
consid. 2; BK.2005.9 du 12 octobre 2005, consid. 2.1.1). Elle ne voit dès 
lors pas de raison de s’en écarter et s’en tiendra ainsi à sa pratique, bien 
qu’ayant eu connaissance des décisions rendues en la matière par la Cour 
des affaires pénales, lesquelles ne concernaient toutefois qu’une seule et 
même affaire (TPF SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 31). 

 
3.3 En l’occurrence, le requérant n’invoque aucune autre circonstance que la 

durée de sa détention pour justifier ses prétentions. Il n’avance ni perte de 
gain, ni atteinte psychique ou physique, ni d’autre effet négatif que sa dé-
tention aurait pu avoir quant à sa réputation ou à son statut familial, social 
ou professionnel. Il n’invoque pas, notamment, que l’aide sociale accordée 
à sa famille aurait été amputée d’une part du fait de sa détention dont, 
hormis la privation de sa liberté, il ne semble dès lors pas avoir souffert de 
manière notable. Faute de circonstance particulière justifiant un montant 
supérieur, il n’y a dès lors aucune raison de revoir à la hausse le montant 
moyen de Fr. 100.-- par jour de détention consacré par la jurisprudence 
(TPF BK.2006.14 du 12 avril 2007, consid. 2.2 et arrêts cités).  

 
3.3.1 L’obligation d’indemniser l’inculpé qui a fait l’objet d’un acquittement ou 

d’un non-lieu ne constitue pas une responsabilité pour une faute de nature 
pénale, mais se rapproche de la responsabilité sans faute consacrée par le 
droit civil. En raison de la présomption d’innocence au sens des art. 32 al. 
1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH, il n’est possible de mettre des frais à la charge de 
l’inculpé acquitté ou mis au bénéfice d’un non-lieu que si, d’un point de vue 
juridique, ce dernier a provoqué la procédure pénale ou en a entravé le dé-
roulement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; NIKLAUS 
SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich, Bâle, Genève 2004, p. 461 ss 
N. 1206 ss; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozes-
srecht, 6ème éd., Bâle, Genève, Munich 2005, § 108, N. 17 ss; TPF 
BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 4.1). Ainsi, à teneur de l’art. 122 al. 1 
PPF, 2ème phrase, l’indemnité peut être refusée lorsque l’inculpé a provo-
qué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude répréhensible 

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ou par sa légèreté. En présence d’un tel cas, la Cour des plaintes n’est pas 
liée par les propositions des parties. Elle peut refuser une indemnité même 
si l’Office des Juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF), respectivement 
le MPC en préconise le bien-fondé (TPF BK.2004.4 du 6 juillet 2004, 
consid. 3.1). 

 
Conformément à la règle de l’art. 41 al. 1 CO, le refus d’indemnité néces-
site de la part de l’auteur un comportement contraire au droit qui, en lien de 
causalité adéquate, a provoqué ou entravé la procédure pénale (TPF 
BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 4.1). Est contraire au droit au sens de 
l’art. 41 al. 1 CO, un comportement qui contrevient à des normes destinées 
à interdire tout préjudice direct ou indirect, respectivement à prescrire un 
comportement qui évite un préjudice. De telles normes de comportement 
découlent de l’ordre juridique suisse dans son ensemble (cf. NIKLAUS 
SCHMID, op. cit., p. 461, N. 1206), notamment du droit civil, administratif ou 
pénal, qu’il s’agisse de droit écrit ou non écrit, fédéral ou cantonal (ATF 
119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162  consid. 2c p. 169) et peuvent avoir leur 
origine dans des conventions passées entre la Confédération et d’autres 
Etats (voir sur cette question TPF BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 
4.2.1). Le fait qu’un comportement ou une transaction inhabituels ait pu 
générer un soupçon légitime ne suffit pas pour refuser une indemnité à ce 
titre (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., § 108, N. 18). Les principes dé-
gagés par la jurisprudence en application de l’art. 122 al. 1 PPF, 2ème 
phrase ont été repris dans le Projet de Code de procédure pénale suisse. A 
teneur de l’art. 438 al. 1 let. a du Projet en effet, l’autorité pénale peut ré-
duire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a 
provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu 
plus difficile la conduite de celle-ci. Dans son Message du 21 décembre 
2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, le Conseil fédéral 
précise que l’obligation de supporter les frais de procédure et l’allocation 
d’une indemnité vont s’exclure réciproquement, en règle générale; celui 
qui, par un comportement illicite et fautif, a provoqué l’ouverture d’une pro-
cédure pénale ou rendu celle-ci plus difficile et qui, à ce titre, s’est vu impo-
ser les frais de la procédure, ne pourra exiger ni indemnité ni réparation du 
tort moral (FF 2006 1057 ss, p. 1313).  

 
3.3.2 En l’espèce, il est indéniable que, en se procurant et en déposant de faux 

documents lors de sa demande d’asile, puis en prenant en charge deux 
concitoyens désireux d’entrer illégalement en Suisse (voir supra B et 
act. 9.1), le requérant s’est par sa faute trouvé impliqué dans l’enquête qui 
portait notamment sur un réseau précisément destiné à procurer de faux 
papiers à des ressortissants yéménites ou somaliens et à faciliter leur en-

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trée en Suisse. Par le fait d’avoir contacté B. afin d’obtenir de faux docu-
ments, mais aussi d’avoir rendu service à C. en acceptant d’aller chercher 
deux personnes en France dans le but de les faire passer la frontière illé-
galement, A. n’est pas exempt de toute faute au sens de la jurisprudence 
précitée (v. supra 3.3.1). Par son comportement, qui allié à celui des autres 
protagonistes de cette affaire, a légitimement permis au MPC de suspecter 
l’existence d’une organisation criminelle et d’ouvrir une enquête avec la-
quelle il est ainsi en lien de causalité adéquate, il a enfreint l’art. 23 al. 1 et 
2 LSEE, ce qui, conformément à l’art. 122 al. 1 i.f. PPF, justifie la réduction, 
voire la suppression de l’indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 
du 6 mars 2007 consid. 3.2.2; TPF BK.2005.4 du 19 décembre 2006, 
consid. 2.4 et références citées). Certes, les autorités genevoises ont clas-
sé en opportunité la procédure qui leur avait été déléguée par le MPC. Il 
sied toutefois de rappeler qu’un classement n’emporte pas les mêmes ef-
fets qu’un non-lieu et que, en particulier, il ne donne pas droit à une indem-
nité pour le préjudice occasionné par la procédure pénale (voir supra 
consid. 1 in fine).  

 
3.4 Compte tenu de la responsabilité du requérant dans l’enquête dont il a fait 

l’objet, mais également de l’abandon des charges liées à l’infraction de 
soutien ou participation à une organisation criminelle, ainsi que du classe-
ment en opportunité prononcé par les autorités genevoises, une indemnité 
réduite de Fr. 5'000.-- paraît proportionnée à l’ensemble des circonstances. 
Cette indemnité doit être mise à la charge de l’autorité intimée (TPF 
BK.2006.14 du 12 avril 2007). 

 
 

4. S’agissant des frais inhérents à sa défense, le requérant semble s’être 
adressé directement au MPC qui n’a pas jugé utile de transmettre ses pré-
tentions à la Cour de céans. Celle-ci se limitera ainsi à se prononcer sur 
l’indemnité pour détention injustifiée. 

 
 

5. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 
al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF). Ils ne peuvent être sup-
portés par l’autorité intimée (art. 66 al. 4 LTF). Le requérant n’obtenant que 
partiellement gain de cause, il se justifie de lui faire supporter des frais ju-
diciaires réduits, lesquels s’élèveront compte tenu du sort de la cause au 
4/5ème de l’avance de frais versée, soit Fr. 1'200.--, en application de l’art. 3 
du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus 
par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). Le solde de l’avance de frais 
déjà versée, soit Fr. 300.--, lui sera donc restitué. 

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6. La Cour des plaintes décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les 

frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui suc-
combe (art. 68 al. 1 LTF). Le défenseur du requérant ne produit pas de liste 
des opérations effectuées en lien avec la présente cause. Compte tenu du 
sort de la cause, de sa faible ampleur, de sa simplicité et de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, il paraît équitable que l’autorité intimée 
alloue au requérant une indemnité réduite fixée à Fr. 300.-- (TVA comprise) 
en application de l’art. 3 al. 2 du règlement du 26 septembre 2006 sur les 
dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 
173.711.31).   

 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. La requête est partiellement admise. 
 
2. Une indemnité de Fr. 5'000.-- est accordée au requérant en compensation 

de la détention préventive subie, à la charge de l’autorité intimée. 
 

3. Un émolument réduit de Fr. 1'200.-- est mis à la charge du requérant qui n’a 
que partiellement obtenu gain de cause, le solde de l’avance de frais de 
Fr. 1'500.-- déjà versée, soit Fr. 300.--, lui étant restitué par la caisse du Tri-
bunal pénal fédéral. 

 
4. L’autorité intimée versera au requérant une indemnité de Fr. 300.-- (TVA 

comprise) à titre de dépens.  
 

 
 
Bellinzone, le 30 août 2007 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Yves Reich, avocat  
- Ministère public de la Confédération  
 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.