# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db88e98f-56c2-58d7-bef8-f61ab434de79
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.05.2017 A/1320/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1320-2017_2017-05-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1320/2017-CS DCSO/268/17

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 MAI 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1320/2017-CS) formée en date du 12 avril 2017 par A______ Sàrl. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 18 mai 2017 à : 

- A______ Sàrl 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1320/2017-CS 

EN FAIT 

Par plainte expédiée le 12 avril 2017 au greffe de la Chambre de céans,  

A______ Sàrl a indiqué porter plainte contre B______ SA, qui abusait de ses 

droits en ayant requis la poursuite n° 16 xxxx97 K contre elle. 

Invitée, sous peine d'irrecevabilité, à joindre l'acte querellé ainsi qu'à prendre des 

conclusions, A______ Sàrl a fait parvenir à la Chambre de céans copie des 

factures que se sont adressées les deux sociétés ainsi que des sms échangés entre 

elles. La plaignante a exposé qu'elle avait effectué des travaux pour B______ SA. 

A bien la comprendre, un litige était survenu entre les parties au sujet d'une pelle 

de chantier. La plaignante l'aurait, à la demande de sa partie adverse, sortie d'un 

trou de chantier et entreposée dans un de ses dépôts. B______ SA ne venant pas 

récupérer cette pelle, elle l'avait déposée devant le dépôt de celle-ci. Cette dernière 

lui avait alors fait parvenir une facture, considérant qu'elle avait acheté cette pelle. 

La poursuite intentée ensuite à son encontre était abusive et imaginaire. Elle 

déposait donc plainte pénale. 

Ni l'Office des poursuites ni B______ SA n'ont été invités à se déterminer sur la 

plainte. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP). 

 Par ailleurs, la plainte doit être déposée dans les dix jours dès réception de la 

décision litigieuse (art. 17 al. 2 LP), comporter une motivation et des conclusions 

ainsi que l'acte attaqué (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par 

renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP). 

2. En l'espèce, la plaignante indique vouloir déposer "plainte pénale". Or, la 

Chambre de céans n'est pas compétente pour examiner si une infraction pénale a 

été commise. Si elle s'y estime fondée, il appartient à la plaignante de former 

plainte pénale devant les autorités pénales. 

 En outre, quand bien même elle a été invitée à produire la décision qu'elle 

conteste, la plaignante n'a pas fait parvenir copie de celle-ci à la Chambre de 

céans, de sorte que sa plainte ne répond pas aux exigences de forme prescrites. 

Elle est donc irrecevable, également pour ce motif. 

- 3/4 - 

 

 

A/1320/2017-CS 

 Enfin, en tant que la plaignante conteste le fond de la créance que sa partie 

adverse semble avoir déduit en poursuite contre elle, il convient de relever que la 

Chambre de céans ne peut pas se prononcer sur le bienfondé d'une créance; cette 

compétence relève du juge ordinaire. La Chambre de céans ne peut que revoir si 

les actes de poursuite ont été exécutés conformément à la loi; ses décisions ne 

peuvent jamais aboutir à un jugement sur le fond (arrêts du Tribunal fédéral 

7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3).  

 Ainsi, si la plaignante entend contester la créance en poursuite, elle doit agir 

devant le Tribunal de première instance, par le biais de l'action en annulation ou 

en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par 

celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions ne relèvent 

cependant pas de la compétence de la Chambre de surveillance en matière de 

poursuites, qui n'est pas habilitée à se prononcer à cet égard. 

 Au vu de ce qui précède, la plainte est irrecevable. 

3. La procédure de plainte est gratuite. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/1320/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 12 avril 2017 par A______ Sàrl dans la 

poursuite n° 16 xxxx97 K. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.