# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57d5ebe4-c28c-5167-a56a-a77dc2253d5d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 27.07.2023 P/9641/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-9641-2022_2023-07-27.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9641/2022 ACPR/587/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 27 juillet 2023 

 

Entre 

 

A______, domicilié ______, France, agissant en personne, 

recourant 

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2023 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 6 juin 2023, A______ recourt contre l’ordonnance du 23 mai 
2023, notifiée le 3 juin 2023, par laquelle le Ministère public a refusé d’entrer en 
matière sur sa plainte du 4 mars 2022.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 2 mars 2022, une patrouille de police a été dépêchée dans le bâtiment d'Uni-
Mail, à Genève, en raison de la présence en ce lieu d'un individu visionnant un film 
pornographique dans la bibliothèque, interpellé peu après 19h30 par les agents de 
sécurité de l’Université. L’inconnu était A______, identifié par le permis de conduire 
français dont il était porteur ; il s’est avéré qu’il faisait l'objet d'une interdiction 
d'entrée dans les locaux universitaires. Arrivés à 19h49 (selon le journal des 
événements) ou à 19h.50 (selon le rapport des agents de sécurité de l’Université), les 
policiers ont affirmé que la « dernière » interdiction d'entrée – sans autre précision – 
dont A______ était frappé avait « échu » le 22 février 2022. L’Université a pris, avec 
effet immédiat, par écrit, une nouvelle interdiction, que A______ a refusé de signer. 

b. Dans la mesure où un avis de recherche et d’arrestation avait été émis contre 
lui par le Ministère public le 15 décembre 2020, A______ a été emmené au poste de 
police de B______, où il a été interrogé dans la soirée, refusant l’assistance d’un 
avocat. 

c. Le lendemain, le Ministère public l’a prévenu de violation de domicile et 
relaxé, après qu'une ordonnance pénale lui eut été notifiée sur-le-champ pour 
violation de domicile.  

d. Par acte daté 4 mars 2022, A______ a déposé plainte pénale à raison de son 
interpellation par les agents de sécurité d’Uni-Mail et des conditions de son 
appréhension et de sa rétention à la police ; il a demandé des indemnisations et la 
désignation d’un avocat d’office. Il se plaint « de tout », et en particulier d’avoir : 

 été retenu par les agents de sécurité avant que la police n’arrivât ; 

 dû supporter la fumée d’une cigarette électronique pendant qu’il était 
transporté au poste ; 

 été contraint à se laisser prendre les empreintes des index ;  

 eu moins de cinq minutes pour sortir et se rendre aux toilettes pendant le 
temps qu’il était confiné dans une pièce où « il faisait chaud » ; 

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 passé la nuit et la journée suivante au Vieil Hôtel de police, dans une cel-
lule sans fenêtre, où la ventilation était fort bruyante, au point d’en avoir res-
senti des acouphènes ; 

 été privé de brosse à dent, de lavabo et de papier hygiénique ; 

 dû se reposer sur une couchette « inclinée » ; et 

 été privé d’avocat. 

e. Le 28 novembre 2022, l’Inspection générale des services de police, saisie par le 
Ministère public, a rendu un rapport dont il ressort que A______, une fois pris en 
charge par la police et conduit au poste, avait été soumis à deux reprises, mais 
vainement, au test AFIS. Il avait ensuite été transféré au Vieil Hôtel de Police, d’où il 
avait été élargi en fin d’après-midi, le 3 mars 2022.  

f. Les conditions dans lesquelles A______ a été soumis à la comparaison 
d’empreintes digitales dans le système AFIS ont été examinées par la Chambre de 
céans le 22 mars 2023, sur recours de l’intéressé dans une procédure séparée, et 
trouvées conformes à la loi (ACPR/214/2023 consid. 3.2.). En revanche, l’avis de 
recherche et d’arrestation qui avait motivé sa conduite au poste pour soupçon d’une 
violation de domicile plus ancienne a été déclaré illicite (consid. 2.4.). 

C. Dans la décision attaquée, le Ministère public retient que A______ n’avait pas été 
séquestré ni illicitement entravé dans sa liberté d’action avant que la police n’arrivât 
à Uni-Mail, dès lors qu’il avait été surpris en flagrant de violation de domicile par 
des agents de sécurité. La police avait l’obligation de le mettre à disposition du 
Ministère public, car cette autorité avait décerné contre lui un avis de recherche et 
d’arrestation dont il n’était pas encore dit à l’époque qu’il était illicite. La contrainte 
exercée pour la comparaison des empreintes digitales n’était pas constitutive d’un 
abus d’autorité. L’assistance judiciaire était refusée.  

D. a. Dans son recours, A______ ne reprend pas tous les griefs de sa plainte, mais 
maintient celui d’avoir été contraint à se soumettre au système AFIS et en ajoute de 
nouveaux. 

Il affirme que les policiers l’avaient « fait attendre là » [à Uni-Mail], le temps qu’une 
nouvelle interdiction d’entrée fût préparée ; c’était un abus d’autorité. Il était 
calomnieux de prétendre qu’il commettait une violation de domicile en fréquentant 
« l’Université », qui le dénonçait de façon calomnieuse, et de prétendre qu’il avait 
visionné un film pornographique. Les accès aux ordinateurs du bâtiment étaient 
libres. Savoir s’il avait vu un film, autre que pornographique, à fort volume était une 
question d’appréciation. Les policiers lui avaient remis une formule trompeuse sur 

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son droit à être assisté à ses frais d’un avocat, alors qu’il eût voulu l’être 
gratuitement. La chaleur dans la pièce du poste de police était « inhumaine ». Or, 
personne n’avait songé à établir la température qui y régnait, non plus que le bruit et 
les aménagements dans la cellule du Vieil Hôtel de Police. Son grief sur la fumée de 
cigarette électronique n’avait pas été traité. 

Pour le surplus, A______ soutient l’inapplicabilité de l’art. 186 CP aux locaux 
universitaires. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette 
à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 al. 1 
let. a CPP) et émaner du plaignant qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 
let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. L’objet du litige est circonscrit aux conditions dans lesquelles le recourant a été 
interpellé par des agents de sécurité à Uni-Mail, le 2 mars 2022 en soirée, 
appréhendé par la police sur ces entrefaites et retenu par celle-ci jusqu’à sa libération 
le lendemain. Il n’y a toutefois pas à revenir sur la comparaison d’empreintes au 
moyen du système AFIS ou sur son arrestation provisoire et sa mise à disposition du 
Ministère public, puisque ces conditions ont été tranchées (ACPR/214/2023, précité).  

4. Le recourant estime que les agents de sécurité n’étaient pas en droit de le retenir dans 
les locaux d’Uni-Mail, dès lors qu’il n’avait causé aucune atteinte aux droits du 
possesseur au sens de l’art. 906 CC (recte : 926 CC) et que sa seule présence en ces 
lieux ne constituait pas une infraction. 

4.1. Selon l'art. 186 CP, sera puni, sur plainte, quiconque, d’une manière illicite et 
contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, 
dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos 
et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de 
l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit. Selon l'art. 14 CP, quiconque 
agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si 

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l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. L'art. 926 al. 1 CC 
confère au possesseur d'un bien le droit de repousser par la force tout acte 
d'usurpation ou de trouble. Aux termes de l'art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous 
l'influence d'une appréciation erronée des faits est jugé d'après cette appréciation si 
elle lui est favorable. Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas 
connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif 
d'une infraction pénale. L'intention délictueuse fait défaut (ATF 129 IV 238 
consid. 3.1 p. 240). Est uniquement déterminant ce que l’auteur s'est représenté, et 
non ce qu'il aurait dû se représenter (ATF 129 IV 238 consid. 3.4 p. 245; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_943/2019 du 7 février 2020 consid. 4.1. non publié in 
ATF 146 IV 126). 

4.2. En l’espèce, quoi qu’il puisse être dit par le juge compétent du bien-fondé et 
des effets des interdictions d’entrée prises par l’Université de Genève contre le 
recourant, il n’est en tout cas pas douteux que le visionnement de films 
pornographiques dans une bibliothèque universitaire est un trouble qui justifiait 
l’intervention des agents de sécurité. La même réponse vaudrait, au demeurant, 
quelles que soient les caractéristiques du film projeté, un fort volume étant de toute 
manière incompatible avec l’atmosphère et le silence nécessaires à une bibliothèque 
académique. Du reste, le règlement d’utilisation des « espaces » de la bibliothèque 
(https://www.unige.ch/biblio/files/6216/1710/8339/Reglement_utilisation_espaces_B
ibliotheque_UNIGE_mars_2021.pdf, consulté le 21 juillet 2023) – dont chaque 
utilisateur est tenu de prendre connaissance, à teneur de son préambule – impose, en 
son art. 3, à chaque personne présente de s’abstenir de tout comportement pouvant 
porter atteinte à la tranquillité et d’observer un silence studieux et une attitude 
appropriée, sous peine d’être exclu des lieux par le personnel ou les agents de 
sécurité. 

Qu’à cette occasion il soit apparu aux agents de sécurité que le fauteur de trouble 
présumé n’avait, par surcroît, pas le droit de fréquenter les locaux universitaires 
ajoute à la légitimité de leur intervention. Ces agents n’avaient pas à s’interroger, en 
quelque sorte à titre préjudiciel, sur la validité – ou l’éventuelle expiration – de 
l’interdiction d’entrée sur laquelle ils se sont fondés pour retenir le recourant et faire 
appel à la police, d’autant plus qu’un avis de recherche était en cours contre lui. En 
d’autres termes, leur représentation des faits était que ladite interdiction 
(probablement celle, au dossier, datée du 22 février 2019) était opposable au 
recourant, par surcroît sous avis de recherche décerné par le Ministère public. Par 
ailleurs, le recourant n’allègue ni n’établit que la « force » aurait été utilisée contre 
lui, au sens de l’art. 926 CC. En outre, il a été remis à la police dès que possible, au 
sens de l’art. 218 al. 4 CPP, puisqu’il s’est écoulé dix-neuf ou vingt minutes entre la 
constatation du trouble qu’il causait, son évacuation hors de la bibliothèque, la 
constatation d’une interdiction d’entrée et l’arrivée de la patrouille.  

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Dès lors, le recourant n’a été victime ni de séquestration ni de contrainte par les 
agents de sécurité de l’Université de Genève.  

5. Le recourant se plaint des conditions de son passage à la police. 

5.1. L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire 
d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un 
tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'infraction suppose que l'auteur agisse 
dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des 
pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa 
charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis 
de le faire (ATF 127 IV 209) ; l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit 
un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés 
(ATF 127 IV 209 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1222/2020 du 27 avril 2021 
consid. 1.1. et 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1). L’infraction doit être 
interprétée restrictivement, compte tenu de la formule très générale qui définit l’acte 
litigieux (ATF 127 IV 209).  

5.2. L'art. 219 CPP règle la procédure à appliquer par la police en matière 
d’arrestation provisoire. Selon cette disposition, la police établit immédiatement 
après l'arrestation l'identité de la personne arrêtée, l'informe dans une langue qu'elle 
comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 
158 CPP ; elle informe ensuite sans délai le ministère public de l'arrestation (al. 1). 
En application de l'art. 159 CPP, la police interroge ensuite la personne arrêtée sur 
les faits dont elle est soupçonnée et procède immédiatement aux investigations 
nécessaires pour confirmer ou écarter les soupçons et les motifs de détention (al. 2). 
S'il ressort des investigations qu'il n'y a pas ou plus de motifs de détention, la 
personne arrêtée est immédiatement libérée. Si les investigations confirment les 
soupçons ainsi qu'un motif de détention, la police amène la personne sans retard 
devant le ministère public (al. 3).  

5.3. Le CPP ne prévoit pas de droit à une « défense obligatoire de la première 
heure » lors du premier interrogatoire dans le cadre de l'investigation policière (c'est-
à-dire avant l'ouverture de l'instruction pénale) ; la défense obligatoire ne commence 
qu'après l'enquête préliminaire de la police (cf. art. 131 al. 2 CPP), même si celle-ci 
vise une infraction pour laquelle un défenseur obligatoire doit être en principe 
désigné (arrêt du Tribunal fédéral 1B_464/2022 du 10 novembre 2022 
consid. 1.3.2.). Par ailleurs, le prononcé d’une ordonnance pénale ne nécessite pas 
nécessairement l’ouverture préalable d’une instruction (art. 309 al. 4 in fine CPP). 

5.4. En l’espèce, aucun des griefs du recourant ne permet de discerner de violation 
des dispositions légales susmentionnées. 

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On ne voit pas que l’attente, sur place, à Uni-Mail, du prononcé d’une nouvelle 
interdiction d’entrée ait été excessive : selon le rapport des agents de sécurité, il s’est 
écoulé cinq minutes entre la vérification de ce point et l’émission du document. 

Par ailleurs, les conditions de confort de la rétention du recourant n’atteignent pas – 
sur la foi de ses propres allégués – une intensité telle qu’elles la rendraient 
constitutive de mauvais traitements ou de violence, voire de torture ou de traitement 
dégradant : le traitement incriminé doit, en principe, être intentionnel et atteindre un 
degré minimal de gravité, c'est-à-dire entraîner des blessures physiques ou des 
souffrances physiques ou psychiques intenses. Il sera qualifié de dégradant s'il 
humilie ou avilit un individu, s'il témoigne d'un manque de respect pour sa dignité 
humaine, voire la diminue, ou s'il suscite chez l'intéressé des sentiments de peur, 
d'angoisse ou d'infériorité propres à briser sa résistance morale et physique. Il y a 
également un traitement dégradant, au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a 
pour but, non d'amener la victime à agir d'une certaine manière, mais de la punir 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 4.1 non 
publié aux ATF 146 IV 76). Rien de tel, ici. 

L’exposition à une chaleur « inhumaine » – c’est-à-dire, en réalité, trop élevée au 
goût du recourant – ne correspond à aucun de ces critères, d’autant moins en période 
d’hiver, comme en l’occurrence, et d’autant moins en l’absence de toute 
confirmation médicale d’une atteinte consécutive à la santé. La même réponse doit 
être apportée sur l’inhalation éventuelle de la fumée émise par une cigarette 
électronique, sur de prétendus acouphènes causés par le bruit de ventilation et sur la 
déclivité de la couchette. Dès lors, il importe peu que le Ministère public ne se soit 
pas spécifiquement prononcé sur chacun de ces points, que la Chambre revoit de 
toute façon avec un plein pouvoir d’examen. 

Quant aux renseignements donnés par la police (ou dans la formule pré-imprimée 
qu’elle emploie) sur le droit à un défenseur privé – c’est-à-dire rémunéré par le 
justiciable, non par l’État –, ils sont exacts. La simple appréhension policière ne 
fonde pas de droit à « l'avocat de la première heure » (ACPR/154/2022 du 3 mars 
2022 consid. 5.5. et la référence), et l’avis de recherche et d’arrestation, apparu sur 
ces entrefaites, ne portait pas sur une infraction grave (une possible violation de 
domicile plus ancienne) qui eût justifié de mettre en œuvre ce type de défense. Le 
recourant a donc renoncé en toute connaissance de cause à l’assistance d’un avocat, 
i.e. sur la foi d’informations correctes relatives à la prise en charge des honoraires. À 
réception des pièces de police, le Ministère public était en droit de rendre une 
ordonnance pénale contre lui. 

6. Le recours s’avère infondé. 

7. À la lumière de ce qui précède, la cause était dénuée de chance de succès, de sorte 

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que le recourant ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. En effet, un 
procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à engager la procédure en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir 
supporter (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135). 

8. Le recourant, qui succombe dans les conclusions de son recours, supportera les frais 
envers l'État, fixés en totalité à CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours. 

Rejette la demande d’assistance judiciaire. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 800.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 
 

Le greffier:  

Xavier VALDES 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

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P/9641/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 715.00 

   

Total  CHF   800.00