# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 760edc67-4b98-55b6-9703-05d8d7526eab
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-16
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 16.01.2023 ADM 2022 142
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2022-142_2023-01-16.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 142 / 2022

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Juges :  Philippe Guélat et Jean Crevoisier
Greffière :  Carine Guenat

ARRET DU 16 JANVIER 2023

en la cause liée entre

A.________, agissant par son père B.________,
 - représentée par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,

recourante,

et

le Service de l'enseignement, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,

intimé,

relative à la décision sur opposition de l’intimé du 8 août 2022.

______

CONSIDÉRANT

En fait :

A. A.________, née le … 2009, élève de 8e année à l’école primaire de U.________, fille 
de B.________ (ci-après : la recourante), a obtenu des moyennes insuffisantes en 
français (3,4) et en mathématiques (3.35) lors de l’année scolaire 2021-2022. Par 
courrier du 10 juin 2022, les enseignantes de l’Ecole primaire de U.________ ont 
toutefois préavisé son passage à l’école secondaire (dossier intimé, p. 1 ; ci-après les 
mentions des pages sans autre indication se réfèrent au dossier de l’intimé).

2

La Commission d’évaluation a toutefois préavisé défavorablement le passage à 
l’école secondaire (p. 4) et, par décision du 29 juin 2022, le Service de l’enseignement 
(ci-après : l’intimé) a refusé d’admettre la recourante au degré secondaire (p. 8).

Le 11 juillet 2022, la recourante a formé opposition contre cette décision (p. 23). Le 8 
août 2022, l’intimé a rejeté l’opposition et confirmé que l’écolière n’était pas promue 
à l’école secondaire, précisant qu’elle recommencera sa huitième année primaire à 
la rentrée scolaire 2022-2023.

B. Par mémoire du 24 août 2022, la recourante a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Cour administrative. A titre préalable, elle conclut à ce qu’il soit constaté 
que l’effet suspensif n’a pas été retiré et que partant le redoublement n’est pas en 
force et qu’il soit donné acte à la recourante qu’elle peut suivre le programme de 9e. 
Au fond, elle a conclu à l’annulation de la décision du 8 août 2022, sous suite des 
frais et dépens. 

Elle fait valoir qu’elle a été scolarisée à l’école primaire à V.________ jusqu’à fin 
janvier 2022. En raison d’une mauvaise ambiance et de problèmes de harcèlement, 
qui ont conduit l’enfant à se scarifier, elle a été déscolarisée entre le mois de février 
et de mars 2022. Elle remplissait les conditions de promotion à l’école secondaire (4 
en français, 4 en mathématique et 3.5 en allemand). Dès fin mars 2022, elle a été 
admise à l’école primaire à U.________. A la fin du 2e semestre, ses moyennes 
étaient de 3.5 en français et de 3.5 en mathématique. Par courrier du 10 juin 2022, la 
direction et les enseignantes de l’école primaire de U.________  ont préavisé 
favorablement le passage à l’école secondaire de la recourante. Sur le plan juridique, 
elle invoque pêle-mêle des violations de la loi scolaire et de l’ordonnance pour justifier 
l’annulation de la décision, notamment le fait que l’art. 160 de l’ordonnance scolaire 
serait contraire au droit supérieur, dans la mesure où les critères pour le passage à 
l’école secondaire n’auraient pas été respectés.

C. Par décision du 26 août 2022, actuellement entrée en force, la présidente de la Cour 
de céans a rejeté les conclusions préalables du recours relatives à l’effet suspensif.

D. Le 2 septembre 2022, la recourante a produit des pièces complémentaires qui, selon 
elle, attestent que le dossier de la cause n’a pas été régulièrement constitué et que 
l’analyse qui a été faite par le servie viole son droit d’être entendu. Une nouvelle prise 
de position est parvenue à la Cour le 29 septembre 2022, dans laquelle la recourante 
relève notamment que la décision sur opposition a été prise tardivement, ce qui 
péjorera sa situation en cas d’admission du recours.

E. Prenant position le 20 octobre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours sous suite 
de frais et dépens. Il conteste que les conditions de promotion de la recourante aient 
été remplies.

F. La recourante a encore transmis une détermination spontanée datée du 14 novembre 
2022.

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G. Il sera revenu sur les éléments du dossier ci-après dans la mesure utile.

En droit :

1. La Cour administrative est compétente en vertu de l'art. 160 let. b Cpa.

Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 
en matière. 

2. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante remplissait les conditions pour 
passer à l’école secondaire ou si elle devait refaire sa 9e année à l’école primaire.

2.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si plusieurs 
interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la norme, en la 
dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte 
(interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort 
notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le sens que prend 
la disposition dans son contexte est également important. Lorsqu'il est appelé à 
interpréter une loi, le Tribunal fédéral adopte une position pragmatique en suivant une 
pluralité de méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un 
ordre de priorité (ATF 144 IV 64 consid 2.4 ; ATF 140 V 227 consid. 3.2 et les arrêts 
cités). 

3.
3.1 Selon l’art. 81 de la loi sur l’école obligatoire (LEO ; RSJU 410.11), le travail scolaire, 

les aptitudes, l’âge de l’élève et l’avis des parents déterminent le passage d’une 
classe à une autre, de l’école primaire à l’école secondaire, du niveau d’un cours à 
un autre niveau. Le Gouvernement désigne l’instance compétente et fixe les 
conditions et les procédures de promotion d’orientation scolaire (art. 81 al. 4 LEO). 

3.2 Se fondant sur cette délégation de compétence, le Gouvernement a adopté 
l’ordonnance portant exécution de la loi scolaire (Ordonnance scolaire ; OS ; RSJU 
410.111). S’agissant du passage au degré secondaire, l’art. 147 OS précise que les 
maîtres primaires concernés établissent chaque année la liste de leurs élèves qui 
accomplissent la huitième du degré primaire ; ils adressent cette liste au conseiller 
pédagogique de l’école primaire qui décide de la promotion des élèves du degré 
primaire au degré secondaire ou du redoublement. L’ordonnance scolaire règle en 
outre la promotion et le redoublement aux art. 154sss OS. Elle règle les conditions 
de redoublement au niveau primaire qui prend en compte l’avis des parents. Selon 
l’art. 160 al. 1 OS, pour être admis au degré secondaire, l’élève doit obtenir en fin de 
huitième année un total de huit points au moins par addition des notes de français et 
de mathématique au second bulletin de huitième année.

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L’al 2 de cette disposition, non pertinent au cas présent, stipule que l’élève qui par 
suite de redoublements a accompli dix années au degré primaire est admis au degré 
secondaire. 

3.3 L’interprétation littérale n’est d’aucun secours en l’état. Elle définit uniquement les 
différents éléments qui déterminent le passage d’une classe à une autre et de l’école 
primaire à l’école secondaire, mais ne dit rien de la manière dont doivent être 
juxtaposé ces critères. L’interprétation historique ne permet pas de renseigner sur la 
volonté du législateur s’agissant des critères de l’art. 81 LEO, ni les débats au 
Parlement, ni le message du Gouvernement au Parlement n’abordant cette question 
(JDD 1990 p. 577ss). 

En revanche, l’art. 160 al. 1 OS fixe des critères objectifs pour le passage à l’école 
secondaire en se fondant essentiellement sur le travail scolaire et les aptitudes des 
élèves, étant précisé que les notes servent justement à évaluer le travail et les 
aptitudes des élèves. Par exemple, à l’école secondaire, l’élève accède aux cours à 
niveaux selon les résultats obtenus à l’issue de la procédure d’orientation de la 
huitième année (art. 161 OS). Certes, l’art. 160 al. 1 OS tient compte des notes, reflets 
du résultat du travail de l’élève et de l’évaluation. Les dispositions des art. 154ss OS 
font toutefois référence à de nombreuses reprises à l’avis des parents. Tel est 
notamment le cas de l’art. 155 al. 2 OS, pour la répétition de la première à la troisième 
année et de l’art. 155 al. 4 OS, pour le redoublement de cinquième en sixième et de 
septième en huitième année. Le cursus scolaire des élèves doit être ainsi évalué dans 
sa globalité. Dans ce cadre, il est tenu compte de l’avis des parents. Il n’en demeure 
pas moins qu’il n’est pas contestable que, pour assurer l’objectivité dans l’évaluation 
des aptitudes et du travail de l’élève, le résultat de l’évaluation, en d’autres termes les 
notes obtenues par l’élève, restent un moyen privilégié pour le passage à l’école 
secondaire et dans les niveaux correspondants. Les critères retenus par l’ordonnance 
scolaire apparaissent objectifs et doivent, à ce stade d’enseignement, l’emporter sur 
l’avis des parents, afin d’assurer une égalité de traitement au moment de l’évaluation 
des élèves. En tout état de cause, si l’avis des parents entre en considération, il ne 
saurait l’emporter sur l’évaluation du travail et des aptitudes de l’élève qui se reflètent 
dans les notes obtenues. Il est au contraire dans l’intérêt de l’élève de refaire une 
année, notamment avant l’entrée à l’école secondaire, pour éviter de ne pas maîtriser 
les connaissances fondamentales à l’entrée à l’école secondaire. Dans ce cadre, 
refaire une année ne saurait être compris comme une punition, dès lors que l’école 
secondaire consolide et développe les connaissances de bases acquises par les 
élèves à l’école primaire, en fonction de leurs aptitudes, de leurs intérêts et de leurs 
projets de formation (art. 17 al. 1 LEO). Ainsi, le fait de refaire une année contribue à 
amener l’élève à maîtriser les connaissances fondamentales et à travailler de manière 
autonome, un des buts de l’école (art. 3 let. a LEO). Il s’ensuit qu’un mélange des 
interprétations systématique et téléologique doit être privilégié au vu de ce qui 
précède, de telle sorte que l’on ne saurait retenir que l’art. 160 al. 1 OS est contraire 
à l’art. 81 LEO.

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3.4 En l’espèce, la recourante ne conteste pas les notes obtenues en 8e année. Dès lors, 
peu importe que le bulletin de la recourante ne figure pas au dossier, étant précisé 
qu’il lui était loisible de le produire avec son recours, puisqu’il est remis aux élèves 
(art. 151 OS). La recourante ne conteste pas non plus le fait que les enseignants ont 
rempli leurs obligations en vertu de l’art. 147 al. 1 OS. A cet égard, il sied de relever 
que, contrairement aux allégués de la recourante, ce ne sont pas seulement des 
problèmes de harcèlement scolaire à V.________ qui sont à l’origine de ses 
problèmes scolaires, mais également un cadre familial trop large et laxiste, avec une 
problématique qui n’a pas pu être traitée de manière adéquate (p.1). Il faut d’ailleurs 
relever que si les enseignants ne préavisent pas favorablement le redoublement de 
la recourante, c’est uniquement en raison du fait que ce redoublement ne solutionnera 
pas les problèmes personnels et familiaux de la recourante à l’origine des problèmes 
scolaires de la recourante, ce qui devrait interpeller les parents sur leur rôle. De 
même, le fait que l’école et les enseignants préavisent favorablement le passage de 
la recourante à l’école secondaire n’est pas décisif, dans la mesure où c’est le 
conseiller pédagogique qui prend la décision (cf. art. 147 al. 2 OS ; p. 8). En outre, la 
recourante revient en vain sur le harcèlement dont elle a été victime, dans la mesure 
où ce harcèlement ne s’est pas produit à U.________, mais à V.________. Enfin, au 
vu des notes obtenues par la recourante, lesquelles sont nettement en dessous de la 
moyenne requise pour le passage d’une année à l’autre, l’avis des parents ne saurait 
être déterminant sous peine de mettre à mal tout le travail d’évaluation. Contrairement 
aux allégués du recours, la procédure d’évaluation n’apparaît manifestement pas 
abusive, ni contraire aux dispositions légales applicables, de telle sorte que le recours 
doit être rejeté.

4. Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 219 
al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens à la recourante (art. 227 al. 1 Cpa), ni à 
l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa).

PAR CES MOTIFS 

LA COUR ADMINISTRATIVE

rejette

le recours ;

met

les frais de la procédure, par CHF 1'000.- à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;

n'alloue pas

de dépens ;

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informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification du présent arrêt :
 à la recourante, par son mandataire, Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
 à l’intimé, le Service de l'enseignement, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,

Porrentruy, le 16 janvier 2023 

AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).