# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd28e427-7a11-5397-807c-80369efaea51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2014 A/3774/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3774-2013_2014-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3774/2013-PE ATA/825/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 octobre 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 avril 2014 (JTAPI/376/2014) 

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A/3774/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le______ 1979, est ressortissant du Maroc où il a 
obtenu son baccalauréat. 

  Le 24 octobre 2000, il est arrivé en Suisse pour y effectuer des études pour 
lesquelles il a obtenu une autorisation de séjour temporaire qui a été régulièrement 
renouvelée jusqu’au 31 octobre 2004. 

  Pendant cette période, il a suivi une année de cours préparatoire auprès de 
l’institut B______ à Lausanne en vue de sa préparation à l’examen d’admission à 
l’école C______ de Lausanne (ci-après : EPFL), qu’il a réussi en septembre 2001. 
Il a ensuite entamé des études d’ingénieur en systèmes de communication à 
l’EPFL. Ayant échoué deux fois dans ce cursus, il a demandé à changer de section 
et s’est inscrit en première année de génie civil à la rentrée 2003. Cette formation 
ne correspondant pas à ses attentes, il a souhaité intégrer l’école d’ingénieurs de 
Genève (ci-après : EIG) où il s’est installé à compter de la rentrée 2004. 

2)  Le 11 octobre 2004, il a sollicité une autorisation de séjour pour études qui 
lui a été octroyée jusqu’au 15 octobre 2006, à la condition toutefois qu’il s’engage 
à quitter la Suisse au terme de ses études, ce qu'il a fait. 

3)  Le 10 octobre 2006, il a saisi l’office cantonal de la population, devenu 
depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) 
d’une requête de renouvellement de permis de séjour pour études. 

  Suite à des problèmes personnels et familiaux, il avait abandonné sa 
formation auprès de l’EIG et souhaitait entreprendre une formation d’agent de 
voyage et de guide touristique auprès de l’école d’hôtesses internationale Lejeune. 

4)  Par décision du 9 mars 2007, l’OCPM a refusé de lui octroyer cette 
autorisation en lui impartissant un délai au 20 avril 2007 pour quitter la Suisse. 

  L’octroi et le renouvellement d’une autorisation de séjour pour études 
reposait sur un certain nombre de conditions, dont notamment celle du respect 
d’un plan d’étude clairement fixé à l’avance, tant pour ce qui était de la durée des 
études que du programme lui-même. Selon les directives fédérales en la matière, 
l’étudiant étranger devait subir ses examens intermédiaires et finaux dans un délai 
raisonnable. S’il satisfaisait à cette exigence, le but de son séjour était considéré 
comme atteint. Par ailleurs, le fait d’entamer plusieurs formations à la suite ne 
correspondait pas au but fixé par la politique en matière d’immigration. Un 
changement d’orientation des études pendant la formation n’était admis que dans 
des cas exceptionnels et dûment justifiés.  

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  En l’espèce, il avait bénéficié d’une grande tolérance s’agissant de ses 
changements d’orientation. Par courriel du 24 novembre 2006, l’EIG avait 
informé l’OCPM qu’il n’avait pas suivi les cours de manière régulière pendant 
l’année académique 2005-2006 et qu’il était en situation d’échec irrécupérable à la 
fin du semestre d’hiver 2005-2006, raison pour laquelle l’EIG avait procédé à son 
ex-matriculation définitive. 

  Au vu de ces éléments, l’autorisation de séjour ne pouvait plus être 
prolongée. 

5)  Le 6 avril 2007, M. A______ a demandé à l’OCPM de reconsidérer sa 
décision du 9 mars 2007, invoquant des erreurs de choix d’orientation, et la 
nécessité pour lui de quitter la Suisse avec un diplôme qui lui permettrait de 
trouver un travail au Maroc. 

6)  Le 12 avril 2007, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande au 
motif qu’aucun fait nouveau n’était survenu depuis la décision entreprise. Il lui 
impartissait un nouveau délai au 11 mai 2007 pour quitter la Suisse. 

7)  Sans nouvelles de l’intéressé, l’OCPM a enregistré le départ de Suisse de M. 
A______ le 12 avril 2007. 

8)  Le 22 février 2008, M. A______ a été interpellé par la police genevoise, 
démuni de titre de séjour et de papiers d’identité. 

  Il n’avait pas quitté la Suisse depuis son arrivée en novembre 2000. Ses 
parents habitaient au Maroc. Il avait un frère et une sœur qui travaillaient à 
Lausanne. 

9)  Le 2 juillet 2008, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé à l’encontre de l’intéressé une interdiction d’entrée en Suisse d’une 
durée de trois ans. Cette décision a été notifiée à M. A______ le 25 janvier 2011 
lors d’un contrôle de police. 

10)  Le 10 août 2011, M. A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 
lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). 

  Il résidait en Suisse depuis plus de onze ans, avait suivi plusieurs formations 
et exercé de nombreuses activités lucratives en Suisse, notamment comme 
vendeur, aide-cuisinier, gardien de vestiaire et employé chez Mc Donald.  

  Il vivait désormais en concubinage avec un ami. En raison de son 
orientation sexuelle, il s’exposerait, en cas de retour dans son pays d’origine, à des 

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risques importants. En effet, il était originaire de Casba Tadla, une petite ville sise 
à plus de 180 km de Casablanca, où l’homosexualité n’était pas tolérée. 
L’homosexualité était réprimée pénalement au Maroc et il risquait d’être 
condamné. 

  Il avait en outre des liens familiaux à Lausanne, soit un frère et une sœur, 
ainsi qu’un neveu et une nièce. 

  Il était parfaitement intégré à la vie genevoise où il s’était constitué un 
cercle d’amis et de connaissances, qui avait bien voulu attester de cette 
intégration. 

  Enfin, il n’avait jamais émargé à l’aide sociale. 

11)  Suite à cette demande, l’OCPM lui a délivré une autorisation de travail à 
titre précaire, jusqu’à droit connu sur sa demande. 

12)  Le 18 octobre 2011, M. A______ a été entendu par l’OCPM. 

  Il vivait en concubinage avec Monsieur D______, sans projet de partenariat. 

  Il était retourné au Maroc en 2002 et 2006 pour des séjours de trois et deux 
semaines. Outre ses parents, il avait trois sœurs et un frère au Maroc. Il entretenait 
des relations conflictuelles avec eux en raison de son orientation sexuelle qui 
n’était pas acceptée. Son frère et sa sœur, qui vivaient à Lausanne, étaient 
respectivement suisses et détenteurs d’un permis C. Ses relations avec eux étaient 
harmonieuses. 

13)  Suite à ses déclarations, l’OCPM a questionné la division asile et retour de 
l’ODM sur la situation des homosexuels au Maroc en lui demandant, en 
particulier, s'il existait un risque concret de condamnation, d’agression ou de 
discrimination, en cas de retour au Maroc d'un homosexuel marocain. 

14)  Cette autorité a répondu à cette question le 21 octobre 2011. 

  Contrairement à d’autres pays arabes, il existait au Maroc une certaine 
tolérance par rapport à l’homosexualité. Des bars et des centres de rencontre à 
Casablanca, Marrakech, Tanger, Agadir et d’autres grandes villes étaient connus 
internationalement pour cela. Pour être arrêté par la police, il fallait entretenir des 
rapports intimes dans un lieu public ou attirer l’attention des passants et des 
voisins par un comportement provoquant. Afficher son homosexualité ou adopter 
un comportement efféminé n’était pas suffisant. Il n’en demeurait pas moins que 
la pression sociale était forte et que l’homosexualité était mal tolérée par la 
population, particulièrement dans les campagnes, dans les quartiers où vivaient 
des personnes socialement défavorisées, ou encore dans les zones où se trouvait 

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une communauté islamique orthodoxe. Le risque d’intolérance, voire d’agression, 
y était beaucoup plus présent que dans l’anonymat des grandes villes. 

15)  Par courrier du 20 novembre 2011, M. D______ a contesté les déclarations 
faites par M. A______ à l’OCPM le 18 octobre 2011.  

  Celles-ci étaient mensongères. Il n’entretenait aucun lien avec l’intéressé, 
n’avait jamais vécu en concubinage avec lui et n’avait pas d’orientation 
homosexuelle.  

  M. A______ l’avait lui-même informé de ses déclarations mensongères, le 
jour-même de celles-ci. 

16)  Par lettre du 16 janvier 2012, M. A______ a soutenu que sa relation avec M. 
D______ s’était dégradée en raison de problèmes financiers survenus entre eux. 
Cet ami avait craint que son orientation sexuelle figure dans un dossier officiel et 
avait nié sa relation avec lui pour cette raison. Ils s’étaient quittés après cet 
incident. 

17)  Le 20 janvier 2012, l’OCPM a renouvelé l’autorisation de travail à titre 
précaire de M. A______, jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation. 

18)  Le 24 octobre 2013, l’OCPM a refusé de proposer à l'OCPM la délivrance 
d'un permis pour cas de rigueur en sa faveur et lui a imparti un délai au 23 janvier 
2014 pour quitter la Suisse.  

  Sa situation personnelle ne se distinguait guère de celle de bon nombre de 
ses concitoyens connaissant les mêmes difficultés au Maroc. Malgré l’existence 
d’une répression pénale et d’une certaine pression sociale, les homosexuels 
pouvaient vivre dans ce pays sans être persécutés ni poursuivis, à condition de 
demeurer discrets. Cette situation n’était pas assimilable à un cas d’extrême 
gravité au sens visé par la loi et la jurisprudence. 

19)  Par acte du 22 novembre 2013, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en 
développant les arguments qu'il avait précédemment exposés. 

20)  Le 8 avril 2014, le TAPI a entendu le recourant en audience de comparution 
personnelle. 

  Il travaillait actuellement à E______, au restaurant du « F______ ». 

  Ses parents étaient venus en Suisse deux ans auparavant et avaient refusé de 
le voir après que sa sœur les ait informés de son homosexualité. Toute sa famille 
au Maroc avait mal réagi, ce qui n’avait pas été le cas de sa famille en Suisse. Il 
ne pouvait envisager un retour dans son village ou dans son pays d’origine, quelle 

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que soit l’issue de son recours, car si les autorités marocaines apprenaient qu’il 
était homosexuel, il serait emprisonné. Il n’avait obtenu aucun diplôme en Suisse. 

21)  Le même jour, le TAPI a rejeté ledit recours au motif que les conditions 
d’un permis humanitaire (permis pour cas de rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b 
LEtr et 31 al. 1 OASA) n’étaient pas remplies et que le renvoi n’était ni 
impossible, ni illicite ni inexigible au sens de l’art. 83 LEtr. 

22)  Par acte du 16 mai 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  L’homosexualité était sévèrement punie au Maroc où les condamnations 
étaient courantes, avec pour corollaire un rejet de la population. Les peines 
pénales allaient jusqu’à trois ans d’emprisonnement, cumulées d’une amende. Il 
produisait divers témoignages et articles de presse à l’appui de ses affirmations. 
Rejeté par sa famille et dépourvu de toutes relations sociales au Maroc, en dehors 
de son village d’origine, il se trouverait en situation de détresse personnelle en cas 
de renvoi dans son pays. 

  Enfin, il avait vécu plus de treize ans en Suisse, où il s’était parfaitement 
intégré, ainsi qu’en témoignaient plusieurs attestations versées à la procédure. 

23)  Le 21 mai 2014, le TAPI a déposé son dossier, sans observations. 

24)  Le 16 juin 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours en reprenant les 
arguments développés par le TAPI dans son jugement. 

  Il avait demandé à la division asile et retour de l’ODM des informations 
complémentaires sur la situation actuelle des homosexuels au Maroc et était dans 
l’attente de cette détermination. 

25)  Le 15 juillet 2014, l’OCPM a produit un rapport de l’ODM du 8 juillet 2014 
relatif à la situation des hommes homosexuels au Maroc. Le terme 
« homosexuel » était controversé dans ce pays, qui faisait une différence entre 
l’acte homosexuel et l’identité homosexuelle. Dans certains cercles, seul le 
partenaire passif était considéré homosexuel. En outre, les jeunes hommes 
célibataires ayant eu des relations homosexuelles avant le mariage et non plus 
après, n’étaient pas considérés comme des homosexuels.  

  La situation concrète vécue par les hommes homosexuels dépendait de 
plusieurs facteurs : l’attitude de la famille, l’appartenance à une couche sociale, le 
niveau de formation, l’attitude des milieux du travail et des amis, l’engagement 
politique ou encore le lieu de vie.  

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  Selon le code pénal marocain, était puni de l’emprisonnement de six mois à 
trois ans et d’une amende de deux cents à mille dirhams quiconque commettait un 
acte impudique ou contre-nature avec un individu de son sexe.  

  Entre 2009 et 2014, dix-sept hommes avaient été arrêtés et soupçonnés 
d’être homosexuellement actifs ou de se prostituer pour des hommes. Parmi eux, 
huit avaient été emprisonnés et accusés d’avoir offensé le fondement de la morale 
de l’empire du roi, mais tous avaient été libérés depuis. À Agadir, deux hommes 
avaient été condamnés à dix mois d’emprisonnement pour prostitution et sodomie. 
Pour l'année 2010, aucun procès ou jugement pour homosexualité n’était connu. 
Le rapporteur américain des droits de l’homme du ministère des affaires 
étrangères américain avait constaté que le code pénal criminalisait l’activité 
homosexuelle, mais que ses dispositions avaient rarement été mises en application 
et que la conduite homosexuelle avait été traitée dans les médias et en public avec 
plus d’ouverture que les années précédentes.  

  Selon des informations fournies par le ministère de la justice marocain, il y 
avait eu en 2011 quatre-vingt-un cas dans lesquels la relation sexuelle entre gens 
du même sexe (y compris l’homosexualité féminine) avait constitué un chef 
d’accusation. Il n’y avait pas de rapport équivalent concernant l’année 2012.  

  En 2013 dans la ville de Souk El Arbaa, trois hommes avaient été 
condamnés à trois ans de peine privative de liberté pour des actes d’ordre 
homosexuel. Deux d’entre eux avaient entretenu une relation d’une durée de dix 
ans. À Témera, une localité près de Rabat, un tribunal avait condamné deux 
hommes à quatre mois d’emprisonnement pour homosexualité. En 2014, six 
hommes avaient été arrêtés et condamnés par le tribunal de Fkih Ben Salah, une 
ville entre Fez et Marrakech, à une peine privative de liberté entre un et trois ans. 
Ils avaient été reconnus coupables de relations homosexuelles, d’incitation à la 
prostitution et d’ivresse sur l’espace public.  

  L’association de lutte contre le sida menait des programmes spécifiques et 
dispensait des conseils dans plusieurs villes du Maroc. Selon celles-ci, des 
médecins refusaient de faire des consultations médicales aux hommes 
homosexuels.  

  Les homosexuels qui avait un comportement féminin ou qui vivaient 
ouvertement leur homosexualité étaient particulièrement mal acceptés par la 
société et risquaient d’être victimes d’attaques verbales ou physique de la part 
d’autres hommes. En revanche, ceux qui vivaient de manière discrète et qui 
étaient bien intégrés dans la vie sociale étaient le plus souvent tolérés.  

  Il y avait à Marrakech des hammams connus comme des lieux de rencontre 
pour hommes homosexuels dans lesquels la police n’intervenait pas.  

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  D’après l’association marocaine des droits humains, l’homophobie était 
largement répandue au Maroc. Celle-ci était jugée comme une déviance sexuelle 
(Hchouma [honte] et Haram [péché]). Bien qu’il soit largement admis que 
l’homosexualité résultât du colonialisme et de l’impact de la civilisation 
occidentale, elle était aussi vieille que l’histoire du Maroc et faisait partie 
intégrante de sa culture. Pour les représentants du parti islamiste, l’homosexualité 
était considérée comme un choix de vie anti-islamique et n'était pas naturel. Il 
constituait une menace pour l’identité marocaine, les valeurs et la morale de la 
société.  

  Enfin, d’après Monsieur G______ qui avait tourné un film narrant l’histoire 
d’un jeune marocain découvrant son homosexualité, si le gouvernement n'avait 
pas changé de position, la presse marocaine avait changé le regard qu’elle portait 
autrefois sur les homosexuels. Elle donnait désormais la possibilité à ceux-ci de 
s’exprimer. Deux jeunes marocains avaient créé une revue homosexuelle en arabe.  

26)  Le 15 septembre 2014, le recourant a répliqué en persistant dans ses 
conclusions. 

  Le rapport précité de l’ODM ne faisait que confirmer ses dires. 
L’organisation de défense des homosexuels dénommée « Kifkif » avait dû établir 
son siège en Espagne, ce qui démontrait clairement l’intolérance des autorités à 
l’égard de cette orientation sexuelle. Vu la montée de l’islamisme radical, la 
situation des homosexuels au Maroc ne pouvait que se péjorer. L’intolérance de la 
société civile marocaine conduisait à l’isolement et à la marginalisation des 
homosexuels. Elle existait aussi bien dans les grandes villes, dans les villages 
reculés ou les agglomérations. 

27)  Le 16 septembre 2014, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM refusant 
de préaviser favorablement et de transmettre à l’ODM la demande d'autorisation 
de séjour du recourant, et lui fixant un délai au 23 janvier 2014 pour quitter la 
Suisse. 

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3)  La chambre de céans ne peut examiner l’opportunité d’une décision prise en 
matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de 
contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; ATA/703/2014 
du 2 septembre 2014 ; ATA/367/2012 du 12 juin 2012 ; ATA/750/2011 du 
6 décembre 2011). 

4)  Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission (art. 18 à 39 LEtr) dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

5)  Aux termes de l’art. 31 al. 1 OASA, afin d’apprécier l’existence d’un cas 
individuel d’extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le 
requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation 
financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de 
santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). 

6)  La jurisprudence développée au sujet des cas d’extrême gravité selon le 
droit en vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ancienne 
ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est 
toujours d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 
I 254 consid. 5.3.1 p. 262 ; ATA/703/2014 du 2 septembre 2014 ; ATA/673/2014 
du 26 août 2014). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 
200 consid. 4 p. 207 ; ATA/703/2014 précité ; ATA/531/2010 du 4 avril 2010). 
Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 
II 345 consid. 3.2.1 p. 348 ; ATA/515/2014 du 1er juillet 2014). 

7)  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la réglementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences, de telle sorte que l’on ne puisse exiger 
de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. 
Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble 
des circonstances du cas particulier (ATA/703/2014 du 2 septembre 2014 ; 
ATA/673/2014 du 26 août 2014 ; ATA/515/2014 précité).  

8) a. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue 
période, qu’il y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/F%202%2010
http://intrapjprod/Decis/TA/?F=ATA/703/2014&HL=Decision%7CATA%2F703%2F2014
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http://intrapjprod/perl/decis/ATA/750/2011
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http://intrapjprod/perl/decis/137%20II%20345
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http://intrapjprod/perl/decis/ATA/515/2014

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comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d’extrême gravité. Il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite 
qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son 
pays d’origine. À cet égard, les relations d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a 
pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits 
avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception aux mesures de limitation 
(ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41 ; 124 II 110 consid. 2 p. 112 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.429/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3 ; ATA/515/2014 précité ; 
ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 précité ; ATA/648/2009 du 8 décembre 
2009). L’intégration professionnelle de l’étranger doit être exceptionnelle. Tel est 
le cas lorsque le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou lorsque son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/368/2014 précité ; ATA/750/2011 précité ; ATA/774/2010 du 
9 novembre 2010). 

 b. Enfin, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en considération 
que de manière très limitée dans l’examen d’un cas de rigueur car, si tel était le 
cas, l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.2 p. 8 ; ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2A.679/2006 précité consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-6051/2008 et C-6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; 
ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). 

9)   En l'espèce, le recourant parle bien le français et est bien intégré, mais cette 
intégration n'est pas exceptionnelle au point de justifier une exception aux 
mesures de limitation. En outre, l'OCPM lui a donné de nombreuses chances de 
parfaire ses connaissances pour retourner dans son pays avec une formation 
favorisant sa réintégration. Le recourant, titulaire d'un baccalauréat, n'a achevé 
aucune des formations entreprises entre 2000 et 2007, années pendant lesquelles il 
était au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études ; il ne peut s'en prendre 
qu'à lui-même si sa réintégration dans son pays d'origine est rendue aujourd'hui 
difficile de ce fait. 

  S'agissant de son homosexualité - en l’occurrence non établie par les pièces 
du dossier - les rapports de la division asile et retour de l'ODM attestent que la 
situation des homosexuels au Maroc est difficile, car ceux-ci sont mal acceptés. 
Ces difficultés ne s'apparentent toutefois pas à de la persécution. En effet, les 
condamnations pénales sont rares et résultent en général de comportements 
provocants. Si les personnes concernées ne s'affichent pas publiquement et 
demeurent discrètes, elles ne sont pas inquiétées, sauf dans certains endroits, tels 
que des lieux reculés ou particulièrement intolérants, qu'il vaut mieux éviter pour 
ne pas être verbalement, voire physiquement, agressé. Les conclusions de ce 

http://intrapjprod/perl/decis/130%20II%2039
http://intrapjprod/perl/decis/124%20II%20110
http://intrapjprod/perl/decis/2A.429/2003
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/515/2014
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/368/2014
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/750/2011
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/648/2009
http://intrapjprod/perl/decis/2A.543/2001
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/368/2014
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/750/2011
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/774/2010
http://intrapjprod/perl/decis/137%20II%201
http://intrapjprod/perl/decis/134%20II%2010
http://intrapjprod/perl/decis/2A.679/2006
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/720/2011

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A/3774/2013 

rapport sont confirmées par les coupures de presse versées à la procédure par le 
recourant, qui relatent les mêmes difficultés, mais aussi la même tolérance des 
autorités en l'absence de provocation. 

  Le fait d'être renié par sa famille, de ne pouvoir vivre en tout lieu sans être 
inquiété ou encore de devoir cacher son homosexualité est certes accablant, mais 
ces difficultés n'atteignent pas le degré de gravité extrême exigé par l'art. 30 al. 1 
let. b LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_428/2013 du 8 septembre 2013 ; 
ATA/244/2012 du 24 avril 2012). 

  Un permis humanitaire ne peut ainsi être accordé au recourant. 

10)  Reste à déterminer si l’exécution du renvoi est exigible à teneur de la loi. 

11)  Aux termes de l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est 
refusée, révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. 
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

  Le renvoi d’un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l’exécution de 
cette mesure est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 
LEtr). L’exécution du renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne 
peut quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Elle n’est pas licite 
lorsqu’elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 
3 LEtr). Elle n’est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en 
danger l’étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 
généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

  Au-delà des motifs qu’il a invoqués pour obtenir une autorisation de séjour 
dérogeant au régime d’autorisation ordinaire, le recourant n’a fait valoir aucun 
motif qui empêcherait son retour au Maroc. Son renvoi est ainsi possible, licite et 
raisonnablement exigible au sens de la loi. 

12)   Cela étant, en vertu du principe de proportionnalité, afin de préserver la 
vie privée du recourant au moment de son retour au Maroc, la juridiction de céans 
ordonnera à l’OCPM de ne pas faire mention de l'homosexualité alléguée par 
l'intéressé, au moment du renvoi de ce dernier. 

  Vu ce qui précède, le recours de M. A______ contre le jugement du TAPI 
sera très partiellement admis. 

13)  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui 
succombe pour l’essentiel (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
lui sera par ailleurs allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

http://intrapjprod/Decis/TA/?F=ATA/244/2012&HL=letr%7Chomosexuel

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 mai 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2014 ; 

au fond : 

l'admet partiellement dans le sens des considérants ; 

le rejette pour le surplus ; 

ordonne à l’office cantonal de la population et des migrations de ne pas faire mention de 
l’homosexualité du recourant au moment du renvoi de ce dernier ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

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A/3774/2013 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.