# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fdad91d-d5d4-5eb6-863a-b1ac5bd8c8dc
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsgericht 22.09.2020 100 2020 98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Verwaltungsgericht/BE_VG_001_100-2020-98_2020-09-22.pdf

## Full Text

100.2020.98/99 

KUQ/REN

Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française

Jugement du juge unique du 22 septembre 2020

Droit administratif

B. Rolli, juge
Q. Kurth, greffier

A.________
recourante

contre

Commune municipale de B.________ 
agissant par le Service social régional C.________
intimée

et

Préfecture du Jura bernois 
Rue de la Préfecture 2, case postale 106, 2608 Courtelary 

Relatif à deux décisions sur recours de cette dernière du 17 février 2020 
(prestations d’aide sociale / budgets d’aide sociale pour les mois de juin à 
août 2019)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 2

En fait:

A.

Domiciliée à B.________, Mme A.________, née en 1962, était soutenue 
financièrement par le service social régional C.________ depuis le mois de 
mars 2016. En janvier 2018, la prénommée a débuté une activité 
indépendante en tant que masseuse. Contestant le budget d’aide sociale 
établi par le service social régional C.________ pour le mois de mai 2019, 
l’intéressée a requis des explications qui lui ont été données par courrier du 
21 mai 2019 et lors d’un entretien du 23 mai 2019. Sur requête de 
l’intéressée, le service social régional C.________ s’est prononcé par 
décision formelle du 18 juin 2019. 

B.

Par écrit du 8 juillet 2019, la bénéficiaire de l’aide sociale a recouru auprès 
de la Préfecture du Jura bernois contre la décision précitée, concluant à 
son annulation. À l’appui de son recours, entre autres griefs, elle a contesté 
la suppression de la franchise à imputer sur son revenu dès le mois de juin 
2019, au profit d’un supplément d’intégration d’un montant inférieur.

C.

Par décision du 25 juillet 2019, le service social régional C.________ a 
établi le budget de l’intéressée pour le mois d’août 2019 contre lequel cette 
dernière a également interjeté recours le 22 août 2019 en se référant à ses 
conclusions prises dans son recours du 8 juillet 2019, en particulier 
relatives à l’octroi de la franchise sur le revenu, y ajoutant encore d’autres 
griefs.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 3

D.

En date du 27 août 2019, constatant que le budget de l’intéressée 
présentait désormais un excédent de revenus, le service social régional 
C.________ a mis fin à l’aide versée à cette dernière. 

E.

Dans une première décision sur recours du 17 février 2020 ([…]), la Préfète 
du Jura Bernois a rejeté le recours du 8 juillet 2019 dans la mesure où il 
était recevable. Elle a, en particulier, confirmé la décision du service social 
régional C.________ du 18 juin 2019 s’agissant de la suppression de la 
franchise sur le revenu de la recourante dès le mois de juin 2019. Dans 
une seconde décision sur recours du même jour, la Préfète du Jura bernois 
a, dans la mesure où il était recevable, admis très partiellement le recours 
du 22 août 2020 s’agissant de frais de médecine alternative et rejeté le 
recours pour le surplus. En relation avec la franchise sur le revenu de la 
recourante, cette seconde décision sur recours se réfère à la première.

F.

Par acte du 19 mars 2020, l’intéressée a recouru auprès du Tribunal 
administratif du canton de Berne (TA) contre les deux décisions 
préfectorales précitées. Elle conteste le refus de prise en compte d’une 
franchise sur les revenus provenant de son activité lucrative, au profit d’un 
simple supplément d’intégration dès le mois de juin 2019. Par ordonnance 
du 20 mars 2020, le juge instructeur a joint les deux procédures. La 
suppléante de la préfète a produit son préavis du 16 avril 2020 dans lequel 
elle a conclu au rejet du recours et s’est limitée pour l’essentiel à renvoyer 
aux décisions attaquées. Dans son mémoire de réponse du 17 avril 2020, 
le service social régional C.________ a également conclu au rejet du 
recours. La recourante a encore répliqué par courrier du 11 mai 2020. La 
préfète et le service social régional C.________ n’ont pas fait usage de leur 
droit de dupliquer.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 4

En droit:

1.

1.1 Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur 
la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA 
connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les 
décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public. Les décisions 
sur recours rendues le 17 février 2020 par la Préfecture ressortissent 
incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues aux 
art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du 
présent litige (voir aussi art. 52 al. 3 de la loi cantonale du 11 juin 2001 sur 
l'aide sociale [LASoc, RSB 860.1]).

1.2 La recourante qui a pris part aux procédures devant l’autorité 
précédente et n’a eu gain de cause que très partiellement (voir c. 6 de la 
décision préfectorale du 17 février 2020; […]), est particulièrement atteinte 
par les décisions sur recours attaquées et a un intérêt digne de protection à 
leur annulation ou modification. Elle a par conséquent qualité pour recourir 
(art. 79 al. 1 LPJA). Interjeté, en outre, en temps utile, dans les formes 
minimales prescrites, le recours est recevable (art. 15, 32, et 81 al. 1 
LPJA).

1.3 L’objet de la contestation consiste dans les deux décisions sur 
recours du 17 février 2020. L’objet du litige, quant à lui, se détermine d'une 
part par l'objet de la contestation et, d'autre part, par les conclusions et 
motifs présentés par la partie recourante (MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, 
Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtpflege, art. 72 n. 6 et 7). 
Dans le cas présent, la recourante se limite à contester le refus de prise en 
compte d’une franchise sur ses revenus au profit d’un simple supplément 
d’intégration, dès le mois de juin 2019. Dès lors, l’objet du litige porte 
uniquement sur cette question. Dans la mesure où la recourante a renoncé 
à contester les autres questions tranchées par les décisions préfectorales, 
en fonction des griefs qu’elle avait elle-même soulevés au cours de 
l’instance précédente, ces autres aspects ne font ainsi pas l'objet du 
présent litige devant le TA et ne seront, en conséquence, pas examinés.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 5

1.4 Les griefs de la recourante relatifs à la franchise à prendre en 
compte sur ses revenus concerne les décomptes d’aide sociale de juin 
2019 à août 2019 (date de la fin de l’octroi de l’aide sociale selon décision 
du 27 août 2019 (voir let. D ci-dessus), soit pour trois mois. Même dans 
l’hypothèse la plus favorable à la recourante dans laquelle elle bénéficierait 
de la franchise maximale sur le revenu (Fr. 600.- par mois; voir art. 8d al. 2 
let. i de l'ordonnance cantonale du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale 
[OASoc, RSB 860.111]), pendant ces trois mois, la valeur litigieuse s’avère 
manifestement inférieure à Fr. 20'000.-. Par conséquent, la cause est de la 
compétence du juge unique de la Cour des affaires de langue français du 
TA (art. 54 al. 1 let. c et art. 57 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2019 sur 
l’organisation des autorités judiciaires et de ministère public [LOJM, RSB 
161.1]).

1.5 Le pouvoir d’examen du TA porte sur le contrôle du droit (art. 80 
let. a et b LPJA); il couvre le contrôle des faits et du droit, y compris les 
violations du droit commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, 
mais pas le contrôle de l'opportunité.

2

La recourante invoque tout d’abord un grief d’ordre formel, dans la mesure 
où elle se plaint de ne pas avoir reçu de décision retenant que les 
prévisions de rentabilité de son activité indépendante étaient défavorables, 
qu’exceptionnellement, la continuation de cette activité était approuvée 
dans un objectif d’insertion sociale et que son budget d’aide sociale serait 
modifié en conséquence. Elle y voit une violation de son droit d’être 
entendue. Il sied de constater que la décision du 18 juin 2019 à laquelle se 
réfère l’intimée, dans sa réponse du 17 avril 2020, a bel et bien exposé que 
l’activité indépendante de la recourante ne lui garantissait pas une 
autonomie financière, qu’exceptionnellement la poursuite de cette activité 
avait été approuvée et que la recourante ne toucherait en conséquence 
dès le mois de juin 2019 qu’un supplément à l’intégration de Fr. 100.-. La 
recourante admet avoir reçu cette décision contre laquelle elle a d’ailleurs 
interjeté recours auprès de la Préfecture en joignant la décision contestée 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 6

en copie et en indiquant l’avoir reçue le 20 juin 2019 (dos. préf. […]). Ladite 
décision était dès lors manifestement motivée sur la question ici litigieuse. Il 
est en outre établi que la recourante a été entendue sur ces questions 
avant que cette décision du 18 juin 2019 ne soit rendue. En effet, il ressort 
déjà du courrier du 21 mai 2020, adressé à la recourante, que le service 
social régional C.________ a exposé les raisons pour lesquelles il 
envisageait de ne plus prendre en compte de franchise sur le revenu de la 
recourante. Quoi qu’il en soit, il est manifeste qu’une éventuelle violation du 
droit d’être entendue de la recourante avant la décision du 18 juin 2019 
aurait en tous les cas été corrigée au plus tard lors de la procédure de 
recours devant la préfecture, instance au cours de laquelle la recourante a 
eu tout loisir d’exposer son point de vue. À toutes fins utiles et dans la 
mesure où la recourante invoque, à l’appui de sa réplique du 11 mai 2020, 
une motivation insuffisante de la décision du 18 juin 2019, on précisera en 
outre qu’il apparaît que la recourante a parfaitement compris les motifs qui 
ont conduit l’autorité intimée a cessé de prendre en considération une 
franchise sur le revenu de la recourante au vu des arguments invoqués à 
l’appui de son recours. Savoir si ceux-là sont convaincants est une 
question de fond de celle du droit à une décision motivée (voir notamment 
arrêt du Tribunal fédéral [TF] 5A_266/2020 du 26 mai 2020 c. 4).

3.

3.1 Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit, selon l'art. 12 de la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 al. 1 de la 
Constitution du canton Berne du 6 juin 1993 (CstC, RSB 101.1) – qui ne va 
pas au-delà de la garantie de l'art. 12 Cst. (JAB 2005 p. 400 c. 5.2) – d'être 
aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une 
existence conforme à la dignité humaine. Toutes les personnes dans le 
besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle (art. 23 al. 1 
LASoc), à savoir celles qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que 
ce soit de manière temporaire ou durable (art. 23 al. 2 LASoc). 
Conformément à l'art. 31 LASoc en liaison avec l'art. 8 OASoc, les 
concepts et normes de calcul de l'aide sociale édictés par la Conférence 

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suisse des institutions d'action sociale (normes CSIAS, 4e éd. d’avril 2005 
avec les compléments 12/05, 12/07, 12/08, 12/10, 12/12, 12/14, 12/15 et 
12/16) ont force obligatoire pour autant que la LASoc et l'OASoc n'en 
disposent pas autrement (JAB 2016 p. 352 c. 2.1 et 2.2, 2014 p. 147 c. 2, 
2013 p. 45 c. 5.1). Par ailleurs, le manuel de l'aide sociale élaboré par la 
Conférence bernoise d'aide sociale et de protection des mineurs et des 
adultes (BKSE, ci-après: Manuel), sur mandat de la Direction de la santé 
publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, SAP (nouvelle 
dénomination dès le 1er janvier 2020: Direction de la santé, des affaires 
sociales et de l'intégration, DSI) – qui n'a qu'un caractère de 
recommandation – doit en principe être pris en compte (voir JAB 2019 
p. 383 c. 2.1, 2016 p. 352 c. 2.3 et http://handbuch.bernerkonferenz.ch, 
page d’accueil, obligation légale). 

3.2 Au sens de l'art. 1 LASoc, l'aide sociale a pour but de garantir le 
bien-être de la population et permettre à tout un chacun de mener une 
existence digne et autonome. Selon les objectifs posés à l'art. 3 LASoc, 
l'aide sociale doit encourager la prévention, promouvoir l'aide à la prise en 
charge personnelle, compenser les préjudices, remédier aux situations 
d'urgence, éviter la marginalisation et favoriser l'insertion. L'aide sociale 
individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide 
matérielle (art. 22 ss LASoc). En vertu du principe de subsidiarité, l'aide 
n'intervient que si la personne ne peut se prendre en charge elle-même 
(art. 9 al. 1 et 2 et art. 23 al. 2 LASoc). 

3.3 L'autorité abuse de son pouvoir d'appréciation lorsque, tout en 
restant dans les limites du pouvoir qui lui appartient, elle se laisse guider 
par des considérations non objectives, étrangères au but des prescriptions 
applicables ou lorsqu'elle enfreint des principes généraux du droit, tels que 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et celui de la proportionnalité (ATF 123 V 150 c. 2; SVR 2000 IV 
n° 11 c. 2b). En matière d'aide sociale, la jurisprudence a reconnu aux 
services sociaux compétents un large pouvoir d'appréciation, dans lequel 
les autorités de recours n'interviennent qu'avec réserve (JAB 2008 p. 221 
c. 4.1 et référence; JTA 2016/644 du 21 septembre 2016 c. 2.5; voir aussi 
GUIDO WIZENT, Die sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 2014, p. 562 s.).

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4.

Comme mentionné (voir c. 1.3 ci-dessus), l’objet du litige se limite, dans le 
cas présent, à examiner si, comme l’a admis la préfecture, le service social 
régional C.________ a à juste titre refusé de tenir compte d’une franchise 
sur le revenu réalisé par la recourante de juin à août 2019, lui octroyant, en 
lieu et place, le supplément d’intégration.

4.1 Dans ses décisions sur recours, la Préfecture a, en substance, 
confirmé qu’à l’issue de la période de six mois durant laquelle la recourante 
a exercé son activité indépendante, le service social régional C.________ 
était fondé à admettre que les conditions pour prétendre à une franchise 
sur les revenus n’étaient plus réalisées au motif que l’imminence d’une 
amélioration notable de la situation financière de la recourante n’était pas 
avérée. Elle a relevé, plus particulièrement, qu’aucune augmentation 
significative et stable des revenus n’était à constater à cette époque, d’une 
part, et que l’état de santé de la recourante n’autorisait pas non plus un 
pronostic favorable de sa situation, d’autre part. Au stade de la réponse, 
l’intimée a encore précisé que la remise a posteriori par la recourante de 
son certificat médical n’a fait que confirmer qu’une amélioration notable et 
imminente de sa situation était exclue. En conclusion, elle a retenu que le 
service social régional C.________ avait même fait preuve de souplesse 
en acceptant à titre exceptionnel que la recourante poursuive son activité 
indépendante pour une deuxième période probatoire et en lui octroyant le 
supplément d’insertion. 

4.2 A l’appui de son recours, la recourante se plaint d’une constatation 
inexacte des faits ainsi que d’une violation du droit. En ce sens, elle 
reproche aux deux instances précédentes d’avoir retenu qu’à l’échéance 
de la période probatoire, son activité indépendante était non rentable et 
respectivement que l’imminence d’une amélioration notable de sa situation 
financière était exclue. De l’avis de la recourante, le Manuel n’exige pas du 
bénéficiaire d’être financièrement autonome à l’issue de la période 
probatoire mais que celle-ci doit à tout le moins être prévisible. En outre, 
aux yeux de la recourante, la deuxième période probatoire a pour objectif 
de réduire sa dépendance à l’aide sociale sans que celle-ci soit éliminée 
entièrement, à tout le moins que les frais d’exploitation soient couverts. À 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 9

cet égard, la recourante allègue que ses revenus en constante 
augmentation ont quasiment triplé lors de la seconde période probatoire et 
lui ont assuré une autonomie financière moins de trois mois après la fin de 
la première période probatoire. En résumé de ce qui précède, elle 
considère que les prévisions de rentabilité étaient suffisamment positives 
afin de lui prolonger le délai de 6 mois, ainsi que la prise en compte d’une 
franchise sur les revenus. 

5.

5.1 Selon l'art. 27 al. 1 LASoc, l'aide personnelle et l'aide matérielle sont 
octroyées sur la base des objectifs convenus avec la personne concernée. 
(voir aussi art. 19 al. 1 let. c LASoc et art. 3c al. 1 let. d OASoc). Le service 
social examine avec les bénéficiaires de l'aide sociale les mesures qui 
peuvent contribuer à leur insertion professionnelle ou sociale (art. 35 al. 1 
LASoc). Figurent parmi les mesures d'insertion professionnelle ou sociale 
les mesures de formation et de perfectionnement professionnels, l'aide à 
l'insertion sur le marché du travail, les programmes d'occupation, le travail 
familial et le bénévolat ainsi que les thérapies (art. 35 al. 2 LASoc). Si les 
bénéficiaires de l'aide sociale fournissent eux-mêmes la prestation 
convenue avec le service social dans le cadre d'une mesure visant à leur 
insertion professionnelle ou sociale, il convient d'en tenir dûment compte 
dans le calcul de l'aide matérielle (art. 35 al. 3 LASoc). Selon l'art. 25 
LASoc, les collaborateurs des services sociaux tiennent compte des 
circonstances de chaque cas dans une mesure équitable. La jurisprudence 
du Tribunal de céans reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où la 
législation en matière d'aide sociale et les normes CSIAS ne prévoient pas 
de droit à un montant déterminé pour l'aide matérielle, les communes 
disposent d'un pouvoir d'appréciation à cet égard (JAB 2007 p. 272 c. 3.1, 
2004 p. 277 c. 3.1; JTA 2014/796 du 6 janvier 2015 c. 2.5).

5.2 La prise en compte d’une franchise sur le revenu provenant d’une 
activité lucrative et le supplément d’intégration revêtent un caractère 
incitatif. Ces nouveaux instruments ont été introduits lors de la révision des 
normes CSIAS en 2005 et sont l'expression de l'idée fondamentale selon 

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laquelle les efforts d’insertion professionnelle et d’intégration sociale 
doivent être encouragés et en plus récompensés (VGE 2012/136 du 
13 décembre 2012 c. 2.2 en référence à HOHN/TECKLENBURG, Die neuen 
Sozialhilfe-Richtlinien in der Praxis, in ZESO 1/2005 p. 18 s.). Le système 
d'incitation matérielle de la CSIAS est basé sur l'idée de réciprocité. La 
franchise sur le revenu pour les personnes avec une activité lucrative et le 
supplément à l’intégration pour les personnes sans activité lucrative 
constituent des aides liées à la performance, qu'il convient de distinguer du 
minimum vital ou d'autres aides en fonction des besoins (JAB 2019 p. 457 
c. 4.2.1; GUIDO WIZENT, Sozialhilferecht, 2020 n. 562; GUIDO WIZENT, Die 
sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 2014, p. 383; ch. A.3 et A.6 Normes 
CSIAS). Toute personne dans le besoin, âgée de 16 ans révolus ou ayant 
achevé la scolarité obligatoire, qui exerce un emploi sur le marché primaire 
du travail a droit à une franchise sur les revenus provenant de son activité 
lucrative (art. 8d al. 1 OASoc). La franchise sur le revenu provenant de 
l’activité lucrative a pour but premier de favoriser la prise d’un emploi ou 
d’élargir l’activité professionnelle et d’améliorer de la sorte les chances 
d’intégration. Il s’agit ainsi d’inciter les bénéficiaires à prendre un emploi, à 
plein temps dans le meilleur des cas, rapportant autant que possible, pour 
aussi économiser durablement les prestations financières de l’aide sociale 
(JAB 2019 p. 457 c. 4.2.1; ch. E.1.2 Normes CSIAS; voir aussi GUIDO 
WIZENT, Sozialhilferecht, 2020 n. 563 ss). En vertu de l'art. 8a al. 2 OASoc, 
les personnes dans le besoin sans activité lucrative ont droit à un 
supplément d’intégration de 100 francs par mois si de manière adéquate 
elles font des efforts manifestes en vue de leur insertion sociale et 
professionnelle. Le supplément à l’intégration assure la reconnaissance 
financière des prestations de personnes sans activité lucrative en faveur de 
leur intégration sociale et/ou insertion professionnelle. Les prestations 
reconnues sont celles qui augmentent ou entretiennent les chances d’une 
intégration réussie. Elles sont contrôlables et présupposent un effort 
individuel (JAB 2019 p. 457 c. 4.2.1; ch. C.2 normes CSIAS; voir aussi 
GUIDO WIZENT, Sozialhilferecht, 2020, n. 563 ss). Supplément d'intégration 
et franchise sur le revenu ne peuvent en principe être combinés chez une 
seule personne, étant donné que ces instruments sont prévus soit pour les 
personnes sans activité lucrative (supplément d'intégration) soit pour les 

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personnes avec activité lucrative (franchise sur le revenu; JTA 2010/241 du 
2 février 2011 c. 4.3; VGE 2008/23200 du 24 juillet 2008 c. 6.1).

5.3 D’après le ch. H.7 des normes CSIAS (voir aussi JAB 2000 p. 213 
c. 4), les personnes exerçant une activité indépendante peuvent bénéficier 
d'une aide transitoire pour une période limitée (généralement six mois au 
maximum) et sous certaines conditions. Il n’appartient toutefois pas à l’aide 
sociale de supporter les pertes structurelles ni de soutenir des entreprises 
non rentables (VGer ZH VB.2018.00005 du 16 août 2018 c. 2.3; voir aussi 
GUIDO WIZENT, Die sozialhilferecht, 2020, n. 947 ss). Dans ce cas, l’action 
de l’état contredirait le principe de la neutralité concurrentielle (AppGer BS 
VD.2018.100 du 22 octobre 2018 c. 2.2.3 s. et les références citées). Les 
conditions d’un soutien temporaire par l’aide sociale présupposent, d’une 
part, des aptitudes personnelles, à savoir que la personne concernée 
satisfasse les exigences professionnelles et médicales requises pour 
exercer son activité professionnelle et, d’autre part, un pronostic 
économique favorable de son activité. Si les conditions susmentionnées 
font défaut, il doit être renoncé à l’exercice de l'activité indépendante et la 
personne concernée doit être invitée à exercer un emploi salarié. Outre les 
exigences professionnelles et médicales, il est aussi exigé que la personne 
bénéficiant de l'aide n'ait pas un niveau d'endettement élevé, puisque cela 
conduirait en principe à la faillite (ch. 2 manuel de l'aide sociale de la 
BKSE, fiche "Personnes exerçant une activité indépendante"; voir aussi 
VGE 2019/241 du 13 janvier 2020 c. 5.1). S'il s'avère que les conditions 
susmentionnées sont réalisées, le service social établit des prévisions de 
rentabilité et si celles-ci se relèvent être positives, il tolère l'exercice de 
l'activité indépendante pour une durée de six mois. Ce délai peut – à titre 
exceptionnel – être prolongé une fois, si une amélioration notable de la 
situation financière est imminente, ce qui comprend au minimum la 
couverture des frais d'exploitation et une contribution à l'entretien 
personnel. La personne concernée a droit durant cette période à l’allocation 
d’une franchise sur le revenu provenant de son activité indépendante qui 
est calculé en fonction du temps de travail (ch. 2 et 4 du manuel de l'aide 
sociale de la BKSE, fiche "Personnes exerçant une activité indépendante"). 
Il est également prévu qu’en cas d'inaptitude au placement (p. ex. pour des 
raisons d'âge ou de formation insuffisante), le service social peut, à titre 

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exceptionnel, approuver l'exercice d'une activité indépendante, à condition 
que le revenu obtenu couvre au minimum les charges d'exploitation et que 
cette activité garantisse l'insertion sociale de la personne concernée. Il doit 
alors l'obliger à tenir une comptabilité minimale (relevé des recettes et des 
dépenses de type " carnet du lait "). En pareil cas, elle ne se verra pas 
octroyer de franchise sur le revenu, mais uniquement un supplément 
d'intégration (ch. 3 du manuel de l'aide sociale de la BKSE, fiche 
"Personnes exerçant une activité indépendante"). 

6

6.1 D’emblée, il sied de relever, à l’instar de la Préfecture, que l’intimée 
a fait preuve de souplesse, tout d’abord, en approuvant la prise en compte 
de l’activité indépendante de la recourante dès le mois de novembre 2018 
(alors qu’elle avait apparemment débuté en janvier 2018), d’autre part, pour 
une durée de sept mois au lieu des six mois prévus par le Manuel et, enfin, 
compte tenu de l’état de santé de la recourante (ch. 2.2 s. du manuel de 
l'aide sociale de la BKSE, fiche "Personnes exerçant une activité 
indépendante" prévoyant une durée initiale de 6 mois). En effet, comme 
cela ressort du certificat médical du 22 octobre 2018, la recourante s’était 
auparavant retrouvée en incapacité complète de travail du 30 janvier au 
30 novembre 2018 et n’avait pu reprendre son activité à un taux 
d’occupation de 50% que dès le 1er octobre 2018 (dos. service social 
régional C.________ 21). S’agissant de l’analyse de la rentabilité, il ressort 
des pièces au dossier de l’intimée que les revenus de la recourante 
provenant de son activité lucrative indépendante pour cette période se sont 
élevés à Fr. 436.20.- en octobre 2018, Fr. 410.25.- en janvier 2019, 
Fr. 1'717.86.- en février 2019, Fr. 148.42.- en mars 2019, Fr. 844.40.- en 
avril 2019, Fr. 862.85.- en mai 2019 (avril-mai 2019) et Fr 1'167.70.- en juin 
2019 (21 mai 2019 à 20 juin 2019), soit un montant total de Fr. 5'587,68.-
(dos. service social régional C.________ 57, 73, 123, 143, 152, 208 et 
254). En revanche, des déficits de l’ordre de Fr. 651.50.- et Fr. 1'037.35.-, 
soit un total de Fr. 1'688.85 ont été constatés pour novembre et décembre 
2018 (dos. service social régional C.________ 71 s.). Quant aux dépenses 
de la recourante, les budgets établis par l’intimée font état pour novembre 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 13

et décembre 2019 de montants de Fr. 2'485.25.- et Fr. 1'994.- et pour la 
période courant de janvier à mai 2019 des montants de Fr. 1'873.-, 
Fr 2'151.65.-, Fr. 2'527.80.-, Fr. 2'549.67.- et Fr. 2'694.80.-, soit un montant 
total de Fr. 16'276.17.- (dos. service social régional C.________ 24 s., 
35 s., 50 s. 69 s., 124 s., 145 s. et 177 s.).

6.2 Au vu des chiffres évoqués ci-avant, force est de constater qu’à 
l’expiration du délai de sept mois et respectivement au moment de 
réapprécier la situation de la recourante au mois de mai 2019 en vue d’une 
éventuelle prolongation du délai, les prévisions ne s’avéraient, selon toute 
évidence, pas favorables. Il est certes vrai, comme le relève la recourante, 
que sa dépendance à l’aide sociale a diminué puisqu’elle a dégagé de 
novembre 2018 à mai 2019 un excédent de revenu d’un montant de 
Fr. 3'898.83.-, soit environ Fr. 556.- mensuels et que de manière générale, 
ses bénéfices étaient en moyenne plus élevés dans la deuxième partie de 
la période en cause. Néanmoins, au regard de ses dépenses durant la 
période concernée, il appert que ses revenus provenant de son activité 
indépendante ne couvraient en moyenne même pas la moitié de celles-ci à 
l’exception de février 2019 (dos. service social régional C.________ 
124 s.). La recourante, avait par ailleurs elle-même également estimé, à 
l’appui de son recours auprès la Préfecture du 8 juillet 2018, que son 
activité indépendante n’était pas rentable à l’expiration des six premiers 
mois (dos. préf. […]). À cela s’ajoute l’incertitude qui persistait quant à l’état 
de santé de la recourante qui a d’ailleurs présenté un certificat médical 
daté du 24 juin 2019 attestant de manière rétroactive une incapacité de 
travail à un taux de 80% du 12 mars 2019 au 31 juillet 2019 puis à un taux 
de 50% depuis le 1er août 2019 (dos. service social régional C.________ 
255 s.), de sorte que l'aptitude personnelle relative aux exigences 
médicales n'était en tout état de cause manifestement pas réalisée (ch. 2.2 
du manuel de l'aide sociale de la BKSE, mot-clé "indépendants"). On 
notera aussi à ce propos que le Manuel ne décrit pas ce qu’il faut 
comprendre par une "amélioration notable de la situation financière", si ce 
n’est que les frais d’exploitation doivent être couverts et que dite 
amélioration doit contribuer à l’entretien personnel. Le Manuel n’explique 
pas plus la notion d’imminence (ch. 2.2 du manuel de l'aide sociale de la 
BKSE, fiche "Personnes exerçant une activité indépendante"). Il prévoit 

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 14

toutefois expressément qu’une prolongation de six mois de la période 
durant laquelle la personne concernée peut exercer son activité 
indépendante ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel (ch. 2.3 du manuel 
de l'aide sociale de la BKSE, fiche "Personnes exerçant une activité 
indépendante"). Au vu de ces éléments et compte tenu en particulier du 
caractère exceptionnel de la mesure et du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité compétente en matière d’aide sociale (GUIDO WIZENT, Die 
sozialhilferechtliche Bedürftigkeit, 2014, p. 562 s.; art. 25 LASoc), les 
prévisions de rentabilité de l’intimée ne paraissent nullement critiquables. 

6.3 Dans ces conditions, la Préfecture n’a pas violé le droit en retenant 
que l’intimée, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, était en droit de 
considérer que l’amélioration de la situation financière de la recourante 
n’était pas imminente et que la continuation à titre exceptionnel de 
l’exercice de son activité indépendante d’une durée de six mois dans le but 
poursuivi de lui garantir son insertion sociale justifiait uniquement un 
supplément à l’intégration. 

6.4 On précisera que l’évolution de la situation de la recourante près de 
trois mois après la décision litigieuse n’est ici pas déterminante. En effet, 
pour examiner les prévisions de rentabilité de l’activité indépendante de la 
recourante à l’échéance de première période (ordinaire), il convenait bien 
de se fonder sur une appréciation ex ante. En d’autres termes, la 
préfecture comme le Tribunal ne pouvaient que se placer dans la même 
situation que l’intimée à fin mai 2019 et procéder à une analyse de la 
situation en l’état des connaissances, informations et circonstances 
existant à l’expiration du premier délai de six mois. Pour le surplus, on se 
limitera à constater que l’augmentation de la capacité de travail à 50% de 
la recourante dès le mois d’août 2019 a certainement contribué à 
l’amélioration significative de la situation financière de la recourante, ce que 
cette dernière admet par ailleurs dans son courrier du 11 mai 2020. 

7.

7.1 Au vu de ce qui précède, le recours s'avère mal fondé et doit être 
rejeté.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 22 sept. 2020, 100.2020.98/99, page 15

7.2 Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure (art. 102 LPJA en 
lien avec l'art. 53 LASoc).

7.3 La recourante, qui n'obtient pas gain de cause et n'est pas 
représentée en procédure, n'a pas droit à des dépens (même sous la forme 
d'une indemnité de partie). L'intimée ne peut, quant à elle, faire valoir un 
droit à des dépens (art. 104 et 108 al. 3 LPJA).

 

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens

3. Le présent jugement est notifié (R):
- à la recourante,
- à l’intimée,
- à la Préfecture du Jura bernois.

Le juge: Le greffier:

Voie de recours
Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un 
recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).