# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 114d4d16-747f-5c9e-999a-fbd0542e8f11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2010 E-4349/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4349-2010_2010-06-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-4349/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, né le (...),
Macédoine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 8 juin 2010 / N (...). 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4349/2010

Vu

la  demande d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  le  18 janvier 
2010,

le procès-verbal de ses auditions du 22 janvier et du 2 février 2010,

la demande d'asile  déposée en Suisse par B.________ et  ses deux 
enfants le 14 février 2010,

le procès-verbal de ses auditions des 16 et 22 avril 2010,

la décision du 8 juin 2010, notifiée le jour suivant,  par laquelle l'ODM, 
constatant que la Macédoine faisait partie des pays considérés par le 
Conseil  fédéral,  en  application  de  l'art.  6a  al. 2  let. a  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), comme libres de persécu-
tion (safe country), et estimant que le dossier ne révélait pas d'indices 
de persécution, n'est pas entré en matière sur  les demandes d'asile 
des requérants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi,  a prononcé  leur 
renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  15 juin 2010, par  lequel  les  intéressés ont  recouru  contre 
cette décision, en concluant,  principalement, à l'entrée en matière sur 
leurs demandes, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à 
l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, à l'annulation de la déci-
sion de renvoi et à la régularisation de leurs conditions de séjour,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

l'attestation médicale parvenue au Tribunal administratif fédéral (Tribu-
nal)  le  18 juin  2010,  document  indiquant  que  la  recourante  est  en-
ceinte de quatre mois environ,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-

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ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que  les intéressés ont qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA) et  que 
leur recours,  interjeté  dans  la  forme  (art. 52  al. 1  PA)  et  le  délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur  une  demande  d'asile  basée  sur  l'art. 34  al. 1  LAsi,  l'autorité  de 
recours se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision  ; qu'ain-
si, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié et à l'octroi de l'asile ne sont pas recevables et, en cas d'admission  
dudit recours, le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et 
renvoyer le dossier à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nou-
velle  décision  (cf.  ATAF 2007/8  consid.  2.1  p. 73 ; Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que,  partant,  les  conclusions  formulées  dans  le  recours  du  15 juin 
2010 tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi  
de l'asile ne sont pas recevables,

que, conformément à l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, le Conseil fédéral dési-
gne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans les -
quels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution ; qu'il 
soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point 
(art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de persécu-
tion (art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ; qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  les risques de violation des droits humains et les situa-
tions de guerre, de guerre civile ou de violence menaçant un individu 
en particulier, à l'exclusion des autres empêchements à l'exécution du 
renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35, et jurisp. cit.),

qu'en date du 23 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Macédoine 
comme Etat libre de persécutions, avec effet au 1er août 2003,

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qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large,

que selon les déclarations faites lors des auditions, A._______ aurait 
quitté  son pays parce que la  famille  d'un homme qu'il  avait  tué lors 
d'une rixe le recherchait pour le tuer aussi ; qu'après sa fuite de Macé-
doine, des membres de celle-ci, qui étaient à sa recherche, s'en se-
raient pris à la recourante pour savoir où son époux se trouvait et se 
seraient montrés agressifs à son égard, ce qui l'aurait incitée à quitter  
la Macédoine avec ses deux enfants,

que  le  Tribunal  constate  que  les  motifs  d'asile  présentés  ne  rem-
plissent  pas  les  conditions  minimales  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi, 

que les allégations de  A._______ et  de son épouse se contredisent 
sur des points essentiels, en particulier en ce qui concerne le nombre 
de fois que les membres de la famille de la victime se seraient rendus 
à leur domicile pour rechercher l'intéressé (une seule ou plusieurs fois) 
et sur la date de leur première visite (dans le courant de l'année 2008 
ou le 15 janvier 2010) ; que pour le surplus, le Tribunal renonce à s'ex-
primer en détail sur le reste des invraisemblances de cette nature rele -
vées à bon droit dans la décision de l'ODM (cf. p. 3 in fine), le mémoire 
de recours ne comportant aucune explication spécifique à leur sujet,

qu'il  ressort  certes  des  documents  produits  par  les  intéressés  que 
A._______ a tué un homme lors d'une rixe en (...), puis a été condam-
né pour ce motif à une longue peine de prison par les autorités macé-
doniennes, avant d'être libéré, en (...),  après en avoir purgé l'essen-
tiel ; qu'il  n'est  par  contre  pas plausible  que la  famille  du défunt  ait  
cherché à se venger plus de (...) après cet acte, alors qu'il avait depuis 
longtemps satisfait  aux exigences de la justice pénale de son pays ; 
que si  tel  avait  réellement été le vœu des proches de la victime, ils 
auraient cherché à le tuer au plus tard lors de sa sortie de pri son et 
non pas des années après sa libération,

qu'en outre,  le  Tribunal  constate que deux frères de A._______,  qui 
avaient  quitté  la  Macédoine  en  même temps  que  lui,  prétendument 
parce qu'ils auraient eux aussi été visés par la vengeance de la famille  
du défunt, ont retiré leurs demandes d'asile quelques semaines seule-
ment  après  les  avoir  déposées  et  sont  retournés  en  Macédoine  en 
bénéficiant  d'une aide au retour ; que s'ils  avaient  été véritablement 

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menacés, il ne seraient certainement pas repartis volontairement dans 
leur pays d'origine,

que s'agissant de l'appartenance des intéressés à la communauté rom 
(cf. p. 2 in fine du mémoire de recours), elle n'est pas de nature, à elle 
seule, à rendre vraisemblable l'existence d'indices de persécution, au 
sens défini ci-dessus ; que ni A._______ ni son épouse n'ont fait état 
lors de leurs auditions respectives de préjudices sérieux motivés par 
leur  appartenance  ethnique  (cf. aussi  l'analyse  de  situation  sur  la 
situation en Macédoine dans JICRA 2005 n° 24 p. 214 ss ; cf. égale-
ment U.S. Department of State, 2009 Human Rights Report : Macedo-
nia, 11 march 2010),

que les recourants n'étant de toute évidence pas menacés de persé-
cutions au sens de l'art. 3  LAsi,  ils ne  peuvent  bénéficier  de l'art. 5 
al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
généralement reconnu en droit international public et énoncé expres-
sément à l'art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut 
des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ; qu'il  ne ressort en outre 
du dossier aucun indice d'un risque, pour leurs personnes, d'être sou-
mis en cas de renvoi à un traitement prohibé par l'art. 3 de la conven-
tion du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments  cruels,  inhumains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS  0.105) 
(cf. aussi  JICRA 1996  n° 18 consid. 13 p. 182 et  consid. 14b let. ee 
p. 186 s., et réf. cit.),

que la  Macédoine  ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile ou de violence généralisée, qui permettrait de présumer, à pro-
pos de tous les requérants provenant de cet Etat, et indépendamment 
des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en 
danger  concrète  au sens  de l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'en conclusion, il n'existe aucun indice de persécution qui ne serait  
pas manifestement sans fondement, au sens de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas en-
tré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  des recourants ; que,  sur  ce 
point, leur recours doit donc être rejeté et la décision de cet office con-
firmée,

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que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l'art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit  des intéressés à une autori-
sation de séjour ou d'établissement,  le Tribunal  est tenu de confirmer 
le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
(cf. ATAF 2009/52, consid. 10.1 p. 756 s., et jurisp. cit.), dans la mesu-
re où elle ne fait pas apparaître, en l'occurrence, une mise en danger 
concrète des recourants,

que A._______ et son épouse sont jeunes et n’ont pas allégué qu'eux-
mêmes ou  leurs  enfants  souffraient  de problèmes de santé  particu-
liers ; qu'outre les revenus provenant du travail de l'intéressé, la famille 
bénéficiait  de certaines prestations sociales de la part  des autorités 
macédoniennes (cf. questions 7 s. du  pv de la deuxième audition  de 
son épouse) ;  que s'agissant  de la  grossesse de la  recourante,  rien 
n'indique,  au vu de l'attestation  produite,  que celle-ci  ne  se déroule 
pas normalement ;  qu'enfin, il  ressort  du dossier  que  tant  l'intéressé 
que son épouse  ont encore des proches  en Macédoine, qui  pourront 
leur apporter un  certain  soutien après leur retour, si le besoin devait 
s'en faire sentir,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art.  83 al. 2 LEtr ; JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

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que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de -
mande d'assistance judiciaire  partielle  doit  être  rejetée  (art.  65  al. 1 
PA),

que, partant, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge 
des recourants (art. 63 al. 1 PA et  art. 2 et  3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.- sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt  est adressé aux recourants, à l'ODM et  à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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