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**Case Identifier:** 0fa97962-3503-5918-957b-96f9578ac398
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.11.2021 A/2837/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2837-2020_2021-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2837/2020-PE ATA/1198/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 novembre 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

A______, agissant par Monsieur B______, 
représentée par Monsieur Cédric Liaudet, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 juin 2021 (JTAPI/589/2021) 

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EN FAIT 

1)  L’entreprise individuelle A______ (ci-après : A______), dont le titulaire est 
Monsieur B______, est inscrite au registre du commerce du canton de Genève 
depuis le 19 janvier 2016 et a pour but l’organisation et la gérance de bars et 
d’événements pour la promotion de la culture mexicaine. 

  Elle exploite le restaurant mexicain à l’enseigne « A______ » à Genève. 

2)  Madame C______, née le ______ 1988 et de nationalité mexicaine, réside à 
Genève depuis le 30 mars 2014. Elle a été au bénéfice d’une autorisation 
temporaire pour formation auprès de l’Université de Genève, valable jusqu’au 30 
septembre 2017. Elle réside et travaille à Genève sans autorisation depuis cette 
date. 

3)  Le 22 septembre 2017, A______ a sollicité un permis de séjour avec activité 
lucrative en faveur de Mme C______. 

  Depuis la fin du mois de juin 2016, cette dernière travaillait à temps partiel 
pour le restaurant en qualité de responsable de salle. Elle avait beaucoup contribué 
au développement de la carte et à l’élaboration des mets. Elle avait également 
participé au succès du restaurant qui s’agrandirait tout prochainement. Ses 
connaissances de la gastronomie régionale mexicaine, l’expérience acquise au 
sein du restaurant, ses connaissances linguistiques ainsi que ses formations dans 
l’administration touristique faisaient d’elle la candidate idéale pour le poste à 
pourvoir. 

  Les recherches effectuées sur le marché suisse et européen, par le biais de 
différentes plateformes d’offres d’emploi et des réseaux professionnels et privés, 
n’avaient donné aucun résultat dans la mesure où aucune des candidatures reçues 
ne répondait aux exigences du poste.  

  Mme C______ avait prouvé qu’elle satisfaisait largement aux critères 
requis. Elle s’était intégrée dans l’équipe et avait fortement développé la fidélité 
d’une partie importante de la clientèle. Elle s'était aisément adaptée à la vie 
genevoise et avait réussi avec brio son parcours académique. Ses deux frères aînés 
vivant et travaillant à Genève, elle jouissait d’un contexte familial solide.   

  Étaient notamment joints à la demande une copie de ses diplômes, 
l’engagement, signé le 25 septembre 2017, en qualité de responsable de salle à 
plein temps à partir du 1er octobre 2017 pour un salaire mensuel brut de 
CHF 4'200.-, les annonces publiées par A______ sur le site internet « D______ », 
E______ et dans le G______ en août 2017, une confirmation de l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : OCE) du 23 août 2017 relative à l’enregistrement du poste 

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vacant dans sa base de données, ainsi qu’une copie des candidatures reçues et leur 
évaluation. 

4)  L’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : 
OCIRT) a sollicité de l’employeur le curriculum vitae de Mme C______. Cette 
demande étant restée sans réponse, l’OCIRT a rendu une décision négative le 7 
novembre 2017. 

5)  Le 10 novembre 2017, A______ a transmis la pièce requise et a sollicité le 
réexamen de ladite décision.  

6)  Par décision du 13 décembre 2017, après un examen du dossier par la 
commission tripartite, l’OCIRT a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée, au 
motif que l’admission en vue de l’exercice d'une activité lucrative ne servait pas 
les intérêts économiques de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité n’avait pas été 
respecté, l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un État membre de l’Union européenne (ci-après : UE) ou de 
l’Association européenne de libre-échange (ci-après: AELE) n’avait pu être 
trouvé. 

7)  Le recours formé par M. B______ contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) a été déclaré irrecevable en 
raison du paiement tardif de l’avance de frais. 

8)  Le 29 mars 2019, en référence à une demande adressée le 28 août 2018, 
A______ a sollicité une nouvelle autorisation de séjour avec activité lucrative en 
faveur de Mme C______. 

  Dans le but de développer son activité et de se professionnaliser, l'entreprise 
avait entrepris des démarches en vue de trouver un local pouvant accueillir un 
laboratoire pour l’élaboration et la création de plats à plus grande échelle. Elle 
venait en outre d'acquérir une machine permettant de confectionner des tortillas de 
maïs. Des contacts avec des agriculteurs locaux avaient été établis, l’objectif 
consistant à proposer des mets préparés avec des ingrédients frais du canton. Elle 
avait par ailleurs été approchée par les Chemins de fer fédéraux suisses (ci-après : 
CFF) pour ouvrir un second restaurant à proximité de la gare de Morges dans le 
courant de l’année 2020. La transformation de l'entreprise individuelle en société 
à responsabilité limité (ci-après : Sàrl) serait effective quelques mois plus tard. 
Mme C______ étant un élément nécessaire au développement de ces activités, elle 
serait inscrite comme associée dans la future Sàrl. 

  Était joint à la demande un nouveau contrat de travail – non daté et signé par 
Mme C______ – confirmant son engagement en qualité de responsable de salle à 
partir du 15 novembre 2017 pour un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-. 

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9)  Le 15 mai 2020, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a transmis la demande à l’OCIRT pour raison de compétence. 

10)  Compte tenu de l'écoulement du temps depuis le dépôt de la demande, 
l’OCIRT a proposé à l’employeur d'actualiser sa demande en lui transmettant tout 
complément permettant d'apporter la preuve que les conditions légales 
d’admission étaient remplies. 

11)  Mme C______ a adressé à l’OCIRT un complément à la demande déposée 
en sa faveur. Sa collaboration avec M. B______ et l’épouse de ce dernier, 
Madame F______, avait largement contribué au succès de l’enseigne qui 
employait désormais quatorze employés. Ils étaient devenus les trois associés de 
fait de l’entreprise. Le restaurant continuait son ascension fulgurante et était 
désormais recensé en bonne position sur le site internet « F______ ». L’activité 
frénétique de 2019 et les inquiétudes liées à la pandémie de Covid-19 avaient 
toutefois contraint les associés à reporter les démarches visant la transformation 
de l'entreprise individuelle en Sàrl et l’ouverture d’un deuxième restaurant. Ces 
démarches reprendraient cependant en temps voulu. 

12)  Par décision du 22 juillet 2020 et après un examen du dossier par la 
commission tripartie, l’OCIRT a refusé l’octroi de l’autorisation sollicité, pour les 
mêmes motifs que ceux retenus dans sa décision du 13 décembre 2017. En outre, 
l’employeur n’était pas en règle avec l’administration fiscale cantonale.  

13)  M. B______ a recouru par-devant le TAPI contre la décision précitée, 
concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit constaté que 
l’admission de Mme C______ en vue de l’exercice d’une activité lucrative servait 
les intérêts de la Suisse et que l’ordre de priorité avait été respecté. 
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à 
l’OCIRT pour nouvelle décision.  

  Son droit d’être entendu avait été violé. Il avait déposé la demande le 
28 août 2018, sous l’empire de l’ancien droit, en y joignant notamment un lot 
d’annonces publiées depuis le mois d’août 2017 ainsi que les rapports 
d’évaluation des candidats reçus en entretien. Or, deux ans après le dépôt de 
celle-ci, l’OCIRT, ignorant les pièces versées à la procédure, avait prononcé une 
décision de refus en se contentant d'indiquer que l'ordre de priorité n'avait pas été 
respecté et qu'il n'avait pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE n'avait pu être trouvé. L’OCIRT 
avait dès lors manqué à son devoir de motivation.  

  Mme C______ était devenue la pierre angulaire de l’entreprise et avait 
participé activement à son développement exponentiel, ce qui avait permis la 
création d’emplois et la conclusion de mandats supplémentaires sur le territoire 
suisse, avec plusieurs cocontractants genevois. L’entreprise était passée de sept à 

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quatorze employés entre 2017 et 2020, générant près de CHF 1'000'000.- de masse 
salariale. Les nombreux contacts et les connaissances de Mme C______ de la 
cuisine de l'État du Oaxaca, son parcours universitaire ainsi que son expérience 
avaient permis et permettraient encore à l'entreprise de se développer dans toute la 
Suisse. Les nombreux projets de celle-ci avaient toutefois été stoppés en raison de 
la pandémie de Covid-19, mais certains d'entre eux, notamment celui avec les 
CFF, n’étaient que reportés.  

  À partir du mois de mai 2016, des recherches intensives avaient été 
entreprises afin d'embaucher de nouveaux collaborateurs. L'entreprise avait pu 
engager sept collaborateurs mais avait rencontré des difficultés à trouver un 
responsable de salle compétent, malgré des annonces déposées notamment auprès 
de l'office régional de placement (ci-après : ORP), dans le G______, sur le site 
internet « D______ », et sur les réseaux sociaux. Aucune candidature pour ce 
poste n'avait rempli les exigences requises. Le reproche du non-respect du 
principe de la priorité n'était donc pas fondé. 

  Mme C______ percevait désormais, dans le respect des montants usuels de 
la branche, un salaire mensuel de CHF 5'174.-, auquel devait s'ajouter un revenu 
considéré comme son investissement dans la personne morale à fonder et dont les 
fondateurs tiendraient compte dans la répartition des part-sociales ou des actions. 
Elle exerçait une fonction de cadre au sein la société, dans la mesure où elle était « 
numéro 3 », mais deviendrait propriétaire dès qu’elle obtiendrait une autorisation 
de séjour et que la personne morale serait créée. 

  Ses années d’études universitaires, ponctuées par un diplôme d'études de 
français langue étrangère (ci-après : DEFLE), son jeune âge ainsi que la présence 
de ses deux frères et de son cercle d’amis à Genève laissaient supposer qu’elle 
s’était déjà intégrée durablement à l’environnement professionnel et social suisse. 

14)  L'OCIRT a conclu au rejet du recours.  

  Le fait que Mme C______ résidât sur le territoire suisse depuis le 30 mars 
2014 – au bénéfice d’une autorisation temporaire pour formation valable jusqu’au 
30 septembre 2017 – ne lui conférait aucun droit à prendre une activité lucrative. 
Les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation n’étaient pas remplies. 

  L’intéressée était « responsable de salle », ce qui signifiait, selon son 
curriculum vitae, qu’elle était notamment responsable de l’accueil des clients, 
s'occupait de la préparation de la salle ainsi que de sa clôture journalière et 
participait au développement du menu et du concept du restaurant. Les 
qualifications particulières dont son employeur se prévalait étaient son 
baccalauréat universitaire en administration publique de l’Université de Puebla au 
Mexique ainsi que sa maîtrise du français, de l'anglais et de l'espagnol.  

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  La branche hôtellerie-restauration du canton de Genève avait été très 
fortement affectée par la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19. 
Un nombre important de travailleurs avaient été licenciés ou subissaient des 
diminutions importantes de leur taux d’activité, raison pour laquelle il était encore 
plus important de respecter le principe de la priorité. Même si A______ avait 
effectivement annoncé la vacance du poste à l’OCE en 2017, le fait qu’elle ait 
exigé que le candidat possédât la nationalité suisse ou fût en possession d'un 
permis valable ne lui permettait pas de prétendre que l'annonce était ouverte aux 
personnes bénéficiant de la priorité. La publication de l’annonce du poste sur 
différentes plateformes d’offres d’emploi – en l'occurrence le G______, le site 
internet « D______ », E______ et les réseaux professionnel et privés – était 
insuffisante et trop ancienne pour être encore pertinente.  

  L’établissement n’avait pas étendu ses recherches au marché européen. 
Celles qui dataient de 2017 ne permettaient pas d’affirmer qu’il n’existait aucun 
candidat – bénéficiant de la priorité – qualifié pour le poste. Il n’avait ainsi pas 
apporté la preuve qu’il avait fourni tous les efforts possibles pour trouver, en 
Suisse ou au sein d'un État membre de l’UE/AELE, un travailleur correspondant 
au profil requis et n’avait, par conséquent, pas respecté le principe de la priorité 
dans le recrutement. 

  A______ avait reconnu qu’elle n’avait pas pu retenir d’autres candidats, soit 
parce qu’ils ne possédaient pas les compétences, soit parce qu’ils n’étaient pas 
disponibles ou demandaient un salaire très élevé. Elle prétendait qu’elle était à la 
recherche d’une personne dotée des mêmes qualifications que Mme C______ 
depuis plus de trois ans. Or, elle s’était accommodée du statut précaire de cette 
dernière et avait continué à l'employer en violation de la loi.  

  Le salaire de Mme C______ ne correspondait pas à un salaire octroyé à un 
cadre ou à un spécialiste hautement qualifié et représentant un intérêt économique 
pour le pays. Or, les autorités accordaient une grande importance au montant du 
salaire offert à un collaborateur étranger, car il s’agissait d’un indice très sûr de la 
valeur que l’employeur accordait à son employé, du besoin qu’il avait de ses 
services et de l’estime professionnelle qu’il lui portait. 

  Plusieurs projets de développement annoncés n’avaient jamais vu le jour. 
A______ avait annoncé qu'elle transformerait son entreprise en Sàrl. Plus de dix-
huit mois plus tard, elle était toujours une entreprise individuelle. En outre, les 
projets de collaboration avec les CFF, d’ouverture d’un second établissement ou 
encore de location d’une salle pour utiliser la machine à tortillas n’avaient 
finalement pas abouti. Dès lors, on ne pouvait considérer que Mme C______ 
disposait de qualifications particulières dans un domaine souffrant en Suisse et 
dans les États membres de l’UE/AELE d’une pénurie de main-d’œuvre 
spécialisée. 

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15)  Dans sa réplique, A______ a relevé que même si la situation du marché 
avait changé, seule celle qui prévalait avant le dépôt de la demande devait être 
prise en compte, ce d’autant plus que celle-ci avait été transmise à l’OCIRT près 
de quatorze mois après son dépôt. Il convenait de se replacer dans le contexte 
économique qui prévalait depuis les premières recherches en mai 2016 jusqu’au 
dépôt de la demande d’autorisation en mars 2019 [recte : août 2018]. En raison 
des nombreuses recherches effectuées par l'entreprise et dès lors qu'aucun 
remplaçant qualifié au poste n'avait postulé, l'entreprise était dans son bon droit de 
requérir une autorisation. 

  En ajoutant la mention « suisse ou avec permis valable », elle n’avait pas eu 
l’intention d’exclure les ressortissants des États membres de l'UE/AELE, mais 
avait cherché à éviter les personnes en situation irrégulière ou précaire, ce qui 
aurait nécessité d’attendre une décision favorable de l’autorité pour que le 
postulant commençât son activité. Or, un ressortissant d'un État membre de 
l'UE/AELE aurait pu démarrer son activité au jour du dépôt de la demande, 
l’obtention d’un permis valable n’étant alors qu’une simple formalité. 

  Les annonces posées auprès de l’OCE, dans le G______, sur le site internet 
« D______ » et sur les réseaux sociaux étaient suffisantes pour atteindre 
l’ensemble du territoire suisse. S'agissant du marché européen, l’annonce déposée 
auprès de l’OCE était accessible à toute personne de l’étranger. L'entreprise avait 
également activé ses réseaux sociaux en déposant une offre d’emploi sur son 
compte E______ et sur le site internet « D______ ». Le fait que deux 
ressortissants d'un État membre de l'UE eussent déposé leur candidature pour ce 
poste prouvait l’impact de ces démarches. Elle avait ainsi rendu vraisemblable 
avoir recherché en vain dans ces territoires également. 

  Le salaire de Mme C______ ne correspondait, certes, ni à son poste, ni à sa 
valeur ajoutée, mais ne représentait en réalité qu'une partie de son revenu. En 
effet, celle-ci deviendrait associée dans la future personne morale ; comme elle ne 
disposait d’aucune économie lui permettant de participer financièrement à cette 
aventure, les parties avaient décidé que son investissement correspondrait à 
l’effort financier qu’elle consentirait jusqu’à la fondation de la personne morale. 
Vu les délais écoulés depuis la conclusion de cet accord, les parties avaient 
convenu d’établir ultérieurement un nouvel accord qui se voudrait satisfaisant 
pour tous.  

  La situation liée à la pandémie de Covid-19 avait, certes, stoppé ou reporté 
les projets d’expansion de l'entreprise mais celle-ci demeurait prête à saisir toute 
nouvelle opportunité. En l'occurrence, elle ouvrirait prochainement un stand 
ethnique pour H______, et la I______ l’avait choisie pour représenter la cuisine 
mexicaine dans le « Bridge » de Zürich. L'intérêt économique que représentait 
l'entreprise pour la Suisse ne pouvait dès lors être minimisé.  

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16)  Dans sa duplique, l'OCIRT a indiqué que les dernières écritures d'A______ 
n’étaient pas de nature à modifier sa décision. Les nouvelles informations ne 
permettaient pas de conclure que les conditions d’octroi d’une autorisation de 
séjour contingentée avec activité lucrative étaient remplies.  

17)  Par jugement du 10 juin 2021, notifié le 17 juin 2021, le TAPI a rejeté le 
recours. 

  Les démarches initiées en août 2017 en vue de trouver un responsable de 
salle, très limitées, n'avaient de loin pas atteint le niveau de recherches requis par 
la loi et la jurisprudence. L'entreprise s'était contentée d’annoncer la vacance du 
poste à l’OCE et de publier une offre d’emploi sur le site internet du G______, sur 
« D______ » – dont la portée était essentiellement nationale – ainsi que sur sa 
page E______. Or, de telles démarches ne suffisaient pas pour considérer qu’elle 
s'était acquittée de ses obligations légales en matière de priorité accordée au 
marché suisse ou européen, ce d'autant plus que l’ajout de la mention « suisse ou 
permis valable nécessaire » ne lui permettait pas de prétendre que l’annonce était 
ouverte aux personnes bénéficiant de la priorité. Ces démarches étaient également 
trop anciennes pour être pertinentes, dès lors que la requête en vue d’engager 
Mme C______ avait été déposée le 29 mars 2019 et que l’employeur ne 
démontrait nullement, ni n’alléguait, avoir effectué de nouvelles recherches depuis 
sa précédente demande en 2017.  

  A______ avait signé un premier contrat de travail avec Mme C______ le 25 
septembre 2017, ce qui soulignait la brièveté – et l’insuffisance – du temps qu’elle 
avait consacré à la recherche effective d’un candidat. Compte tenu des difficultés 
que l'entreprise prétendait avoir rencontrées pour trouver un collaborateur 
remplissant les conditions requises par le poste, il lui aurait incombé 
d’entreprendre des recherches bien plus poussées sur les marchés du travail tant 
suisse que des États membres de l’UE/AELE. Elle ne pouvait se prévaloir de 
bonne foi d’annonces postées deux ans plus tôt à l’appui de la demande déposée 
en 2019. 

  Il n'appartenait pas à l'OCIRT de démontrer l’existence de candidats locaux 
ou européens répondant aux conditions d’embauche, mais bien à l’employeur de 
prouver qu'il avait effectué les recherches suffisantes pour remplir les conditions 
posées par la jurisprudence. L’on ne voyait pas en quoi Mme C______ présentait 
des qualifications et une expérience si particulières qu’il aurait été impossible de 
recruter un autre travailleur disposant des capacités requises sur le marché local 
ou européen. Même à retenir que la recherche d’un responsable de salle trilingue 
au bénéfice d'une formation dans l’hôtellerie ou dans la restauration et ayant des 
connaissances de la cuisine mexicaine aurait été particulièrement ardue, cette 
difficulté ne pouvait à elle seule justifier une exception au principe de la priorité 
dans le recrutement.  

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  Dans ces circonstances, la requérante n’était pas parvenue à démontrer 
qu'elle s'était trouvée dans l’impossibilité d'engager un travailleur correspondant 
aux exigences du poste sur le marché local ou européen. La condition de l’ordre 
de priorité n'avait donc pas été remplie, ce qui suffisait à refuser l'octroi du permis 
de séjour avec activité lucrative.  

  Aucune pièce du dossier ne permettait de considérer que l’activité déployée 
par Mme C______ pourrait avoir des retombées économiques positives pour 
l'économie suisse et représenter un intérêt économique pour le pays. Le salaire de 
l’employée ne correspondait pas à un salaire de cadre. Sa participation dans la 
future raison sociale n’était pas étayée, et aucun des projets de développement 
annoncés par l'entreprise depuis 2019 n’avait abouti. 

18)  Par acte posté le 16 août 2021, A______, agissant par M. B______, a 
recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
chambre administrative) contre ce jugement, concluant préalablement à la 
comparution personnelle des parties et de Mme C______. Elle a conclu 
principalement à l'annulation du jugement attaqué et de la décision de l'OCIRT du 
22 juillet 2020 ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants.  

  Certains faits avaient été constatés de façon inexacte. Premièrement, la 
demande d'autorisation de séjour avait été déposée auprès de l'OCPM le 28 août 
2018. Le courrier du 29 mars 2019 ne faisait qu'accompagner la copie de cette 
demande et l'actualisait. La date exacte du dépôt de la demande avait des 
conséquences sur l'application du droit, compte tenu notamment de la 
modification des dispositions légales pertinentes intervenue le 1er janvier 2019. 
Deuxièmement, les recherches avaient été initiées officiellement en août 2017, 
après l'échec des recherches effectuées personnellement par le titulaire de 
l'entreprise. Elles avaient ainsi précédé la demande du 22 septembre 2017 et celle 
du 28 août 2018, laquelle avait été déposée en raison de l'échec des recherches. 
Dès lors, c'était à tort que le TAPI avait retenu que les recherches étaient trop 
anciennes pour être pertinentes. En outre, l'entreprise avait utilisé ses réseaux 
sociaux en déposant une offre d'emploi sur son compte E______ et sur le site 
internet « D______ ». Elle avait également publié une annonce auprès de l'OCE, 
étant précisé qu'une telle annonce était systématiquement diffusée sur la 
plateforme internet des services européens de l'emploi (ci-après : EURES). Après 
avoir écarté les candidatures inadéquates, elle avait procédé à une évaluation 
précise des candidatures restantes. Elle avait donc effectué les démarches 
nécessaires pour trouver un travailleur suisse ou venant d'un État membre de l'UE 
ou de l'AELE.  

  Au bénéfice d'une solide expérience dans la restauration et dans l'hôtellerie 
et grâce à sa connaissance des plats mexicains dont l'entreprise assurait la 
promotion, Mme C______ avait su faire immédiatement appliquer par les 

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cuisiniers du restaurant des concepts culinaires originaux qui avaient permis au 
restaurant d'obtenir la place de « numéro 1 » des restaurateurs mexicains de 
Genève et celle de 31ème sur les mille trois cent quarante-cinq restaurants recensés 
dans le canton. Elle avait grandement participé à l'expansion de l'entreprise, au-
delà même des frontières cantonales, expansion qui avait permis à cette dernière 
de conclure des partenariats avec de nombreuses petites et moyennes entreprises 
(ci-après : PME) partout en Suisse. Ses relations privilégiées avec la communauté 
mexicaine de Suisse avaient permis à l'entreprise de développer des activités de 
traiteur pour un grand nombre de manifestations. Elle avait également participé 
activement à l'élaboration et à la concrétisation des solutions destinées à faire face 
aux restrictions mises en place pendant la pandémie de Covid-19, ce qui avait 
permis à l'entreprise de surmonter la crise économique. La masse salariale propre 
de l'entreprise comprendrait vingt-deux salariés à partir du mois de novembre 
2021. Ceci représentait une masse salariale multipliée par plus de trois fois depuis 
l'ouverture du restaurant en 2016.  

  Dans ces circonstances, il était impossible de nier que l’employée 
contribuait à la diversification de l'économie régionale dans la branche de la 
restauration exotique ainsi qu'à la création de places de travail pour la main 
d'œuvre locale et de nouveaux mandats pour l'économie suisse. Compte tenu des 
projets d'expansion prévus par les trois futurs associés, il en résulterait des 
retombées durables positives pour le marché du travail suisse.  

  L'entreprise rappelait qu'il y avait lieu d'ajouter au salaire de Mme C______ 
(CHF 5'174.- par mois) un revenu considéré comme son investissement dans la 
future personne morale à fonder. Il était impossible de fixer le montant exact de 
cet investissement tant que la valeur de l'apport en nature dans la nouvelle raison 
sociale n'avait pas fait l'objet d'un rapport du réviseur-agréé et d'une décision 
notariale. Ces démarches prenaient du temps, ce qui expliquait que la participation 
de l’employée dans la future raison sociale, dont la création était prévue en janvier 
2022, n'avait pas encore pu être étayée. Si la relation financière entre les trois 
associés devait être interrompue, ces derniers avaient convenu d'une rétribution 
financière rétroactive. 

19)  L'OCIRT a conclu au rejet du recours.  

  L’établissement continuait d'employer Mme C______ malgré les deux 
décisions négatives de l'OCIRT et le jugement du TAPI. Celle-ci travaillait sans 
autorisation depuis l'échéance de son dernier permis, en septembre 2017. Cette 
attitude démontrait le non-respect flagrant du droit suisse et des décisions 
administratives et judiciaires dont faisait preuve l'entreprise.  

  L’employée aurait dû attendre à l'étranger la décision de l'OCIRT avant de 
pouvoir, le cas échéant, arriver en Suisse pour y commencer son activité. Le fait 
d'avoir exercé une activité sans autorisation et d'essayer d'en déduire des droits 

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revenait à mettre les autorités devant le fait accompli. Ainsi, la recourante devrait 
s'attendre à ce que l'autorité se préoccupât plus de rétablir une situation conforme 
au droit que d'éviter les inconvénients qui en découleraient pour l'entreprise.   

  La jurisprudence citée par le TAPI expliquait les raisons pour lesquelles la 
publication d'une annonce auprès de l'ORP, bien que diffusée sur EURES, était 
insuffisante pour respecter le principe de priorité. De plus, selon la jurisprudence 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF), toutes les recherches effectuées 
après un premier refus, en l'occurrence celui de 2017, devaient être considérées 
comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des exigences légales.  

  L'intérêt économique de la demande était insuffisant compte tenu 
notamment de l'exiguïté du contingent cantonal relatif à la délivrance de permis B 
(nonante en 2021). L'économie genevoise souffrait depuis de nombreuses années 
d'un important déficit dans le domaine des contingents d'autorisations de séjour 
avec activité lucrative pour les ressortissants d'États tiers. Le canton devait aussi 
prendre en compte les besoins de la « Genève internationale » dans la mesure où 
les organisations non gouvernementales à but non lucratif participaient au 
rayonnement de Genève dans le monde. Dès lors, la commission tripartite devait 
rester attentive et ne retenir que les demandes qui se démarquaient par le fort 
intérêt économique qu'elles représentaient. Cet intérêt pouvait se déduire 
notamment par le nombre d'emplois que l'engagement en question permettait de 
créer, par les retombées fiscales qu'il engendrait et par le domaine d'innovation ou 
le type d'activités susceptibles d'insuffler un élan positif à l'économie genevoise. 
Aucun élément du dossier ne permettait de considérer que l'activité de l’employée 
pourrait avoir des retombées économiques positives pour le pays. 

20)  La partie recourante n'ayant pas formulé de réplique dans le délai imparti, 
les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La recourante sollicite l'audition des parties et de Mme C______.  

  a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 

- 12/21 - 

A/2837/2020 

appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, la recourante a eu l'occasion d'exposer ses arguments et de 
produire des pièces, que ce soit devant l'OCIRT, le TAPI ou la chambre de céans. 
Il n'apparaît pas que l'audition des parties et de Mme C______ soit de nature à 
apporter d'autres éléments pertinents que ceux que la recourante a déjà exposés 
par écrit ; elle ne le soutient d'ailleurs pas.  

  Il ne sera donc pas donné suite aux actes d’instruction demandés.  

3)  La recourante se plaint d’une constatation inexacte des faits, l'OCIRT puis 
le TAPI ayant admis à tort que la demande d'autorisation de séjour avec activité 
lucrative a été déposée le 29 mars 2019, alors qu'elle avait été déposée, selon elle, 
le 28 août 2018.  

  Elle reproche également au TAPI d'avoir retenu que les recherches qu'elle a 
effectuées étaient insuffisantes et trop anciennes. L'appréciation du TAPI sur ce 
point relève d'une question de droit et non d'une constatation des faits, de sorte 
que le caractère suffisant et actuel desdites recherches sera examiné lors de 
l'examen des conditions légales relatives à la délivrance d'une autorisation de 
séjour avec activité lucrative.   

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

 b.  En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 
482 consid. 3.2). Le juge forme ainsi librement sa conviction en analysant la force 
probante des preuves administrées et ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves 
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (ATA/991/2016 du 
22 novembre 2016). 

 c. En l'espèce, le dossier produit par la recourante contient un justificatif du 
suivi des envois postaux. Celui-ci fait état de l'envoi par la recourante d'un 
courrier recommandé à l'OCPM le 28 août 2018, distribué à cette autorité le 
lendemain. Il existe dès lors une présomption – que l'OCIRT n'a pas renversée – 
selon laquelle le courrier est parvenu le 29 août 2018 à l'OCPM, qui, en vertu de 

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l'art. 11 al. 3 LPA, aurait dû transmettre la demande à l'OCIRT pour raison de 
compétence.  

  Il convient ainsi de retenir que la demande a été déposée le 28 août 2018. 

4)  Le litige porte sur le refus de l'OCIRT de délivrer à la recourante une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme C______. 

5)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr - RS 142.20), devenue la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI), et de l'ordonnance relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes 
déposées, comme en l’espèce, avant cette date sont régies par l'ancien droit.  

6) a. Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être 
titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la 
solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 
al. 1 LEI). En cas d’activité salariée, la demande d’autorisation est déposée par 
l’employeur (art. 11 al. 3 LEI).  

 b. Qu’il s’agisse d’une première prise d’emploi, d’un changement d’emploi ou 
du statut de travailleur salarié vers un statut de travailleur indépendant, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l’admission en vue de l’exercice de l’activité lucrative (art. 40 al. 2 LEI et 
art. 83 OASA). 

 c.  Dans le canton de Genève, le département de la sécurité, de la population et 
de la santé (ci-après : DSPS) est l’autorité compétente en matière de police des 
étrangers, compétence qu’il peut déléguer à l’OCPM (art. 1 al. 1 et art. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10) 
sous réserve des compétences dévolues à l’OCIRT en matière de marché de 
l’emploi. La compétence pour traiter les demandes d’autorisation de séjour avec 
prise d’emploi est dévolue à l’OCIRT (art. 17A de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 12 mars 2004 - LIRT - J 1 05 et 35A du règlement 
d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 23 février 2005 
- RIRT - J 1 05.01).  

  La décision préalable rendue par l’OCIRT lie l’OCPM, qui peut néanmoins 
refuser l’autorisation si des considérations autres que celles qui ont trait à la 
situation de l’économie ou du marché du travail l’exigent (art. 6 al. 6 du règlement 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 - 
RaLEtr - F 2 10.01).  

7) a. L’art. 18 LEI prévoit qu’un étranger peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative salariée aux conditions cumulatives suivantes : son 

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admission sert les intérêts économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé 
une demande (let. b) ; les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies 
(let. c). Cet article étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient d’un large pouvoir d’appréciation (ATA/494/2017 du 2 mai 2017 
consid. 3b ; ATA/401/2016 du 10 mai 2016 consid. 2b ; ATA/86/2014 du 
12 février 2014 consid. 6). 

 b.  La notion d’« intérêts économiques du pays » est formulée de façon ouverte. 
Elle concerne au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une 
part, des intérêts de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la 
politique d’admission doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de 
problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et 
qui vise à plus long terme l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 
8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 
3536). En particulier, les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, 
dans un certain domaine d’activité, il existe une demande durable à laquelle la 
main d’œuvre étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme 
(arrêt du TAF C-8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5.1 ; ATA/1018/2017 précité 
consid. 4c ; ATA/24/2015 précité consid. 4c). 

  Selon les directives établies par le Secrétariat d’État aux migrations 
(ci-après : SEM), qui ne lient pas le juge mais dont celui-ci peut tenir compte pour 
assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré pour autant 
qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable (ATA/1660/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 4c), lors de l’appréciation du cas, il convient de tenir 
compte en particulier de la situation sur le marché du travail, de l’évolution 
économique durable et de la capacité de l’étranger concerné de s’intégrer. Il ne 
s’agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d'œuvre peu qualifiée 
disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts particuliers. 
Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans notre pays ne doivent pas faire 
concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition à 
accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping 
salarial et social (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
Séjour avec activité lucrative [Chapitre 4], 2013, état au 1er août 2021 [ci-après : 
directives SEM], ch. 4.3.1 ; arrêts du TAF C-6135/2008 du 11 août 2008, 
consid. 8.2, C-3518/2011 du 16 mai 2013 consid. 5.1, C-857/2013 du 19 mai 2014 
consid. 8.3 et C-2485/2011 du 11 avril 2013 consid. 6).   

8)  En vertu de l’art. 21 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de 
l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en 
Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a été conclu un accord sur la 
libre circulation des personnes correspondant au profil requis n’a pu être trouvé. 

  Il ressort de cet alinéa que l’admission de ressortissants d’États tiers n’est 
possible que si, à des qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou 

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ressortissant d’un État de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté (Message du 
Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469 
ss, spéc. p. 3537 ; arrêt du TAF C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1 et la 
jurisprudence citée ; ATA/1018/2017 précité consid. 5a). Il s’ensuit que le 
principe de la priorité des travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, 
quelle que soit la situation de l’économie et du marché du travail (arrêts du TAF 
C-1123/2013 du 13 mars 2014 consid. 6.4 ; 2011/1 consid. 6.3 ; ATA/517/2021 
du 18 mai 2021 consid. 8 ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 5a). 

  L’employeur doit donc, avant le dépôt d’une demande en faveur d’un 
ressortissant qui n’est pas suisse ou issu du territoire de l’UE/AELE, entreprendre 
toutes les démarches nécessaires – annonce dans les quotidiens, la presse 
spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences de placement privées 
– afin de trouver un travailleur disponible. Il est également tenu d'annoncer le plus 
rapidement possible aux ORP les emplois vacants, qu'ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. La pratique est 
stricte en la matière et les efforts prétendus doivent être crédibles. L’employeur 
doit apporter la preuve qu’il n’a pas trouvé en Suisse de travailleur bénéficiant de 
la priorité du recrutement en présentant des offres d’emploi et des mises au 
concours dans le système suisse d’information sur les demandes d’emploi. Étant 
donné qu’il est difficile de prouver l’impossibilité de recruter des ressortissants de 
l’espace UE/AELE, il suffit que l’employeur la rende vraisemblable (directives 
SEM, ch. 4.3.2.1 ; Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de 
droit des migrations, LEtr, vol. II, 2017, p. 169).  

  L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a 
déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste 
en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants d'États 
membres de l’UE/AELE. Des ressortissants d’États-tiers ne seront contactés que 
dans le cas où les efforts entrepris n’ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à 
ce que ces démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s’acquitter d’une 
exigence. Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable 
avant l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut 
éviter que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères 
professionnels non pertinents tels que des séjours à l’étranger ou des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l’activité 
en question (directives SEM, ch. 4.3.2.2 ; arrêts du TAF C-106/2013 du 23 juillet 
2014 consid. 7.1, C-1123/2013 précité consid. 6.7, C-4873/2011 du 13 août 2013 
consid. 5.3, C-2638/2010 du 21 mars 2011 consid. 6.3).  

9)  Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession 
et de la branche (art. 22 LEI).  

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2709407
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2709407

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  Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la 
localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des 
conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des 
conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la 
même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des 
relevés statistiques sur les salaires (art. 22 al. 1 OASA). L’employeur est tenu de 
présenter un contrat de travail ou une confirmation du mandat au service 
compétent en vertu du droit cantonal en matière d’accès au marché du travail. Ces 
documents doivent indiquer la durée de l’activité lucrative, les conditions 
d’engagement et le salaire (art. 22 al. 2 OASA).  

10)  Seuls les cadres, les spécialistes ou les autres travailleurs qualifiés peuvent 
en principe être admis au bénéfice d'une autorisation de courte durée ou de séjour 
(art. 23 al. 1 LEI). En cas d'octroi d'une autorisation de séjour, la qualification 
professionnelle de l'étranger, sa capacité d'adaptation professionnelle et sociale, 
ses connaissances linguistiques et son âge doivent en outre laisser supposer qu'il 
s'intégrera durablement à l'environnement professionnel et social (art. 23 
al. 2 LEI). 

  Peuvent être admis en dérogation aux al. 1 et 2 de l’art. 23 LEI notamment 
les personnes possédant des connaissances ou des capacités professionnelles 
particulières si leur admission répond de manière avérée à un besoin (art. 23 al. 3 
let. c LEI). On retrouve ici le lien entre les qualifications et l’existence d’une 
demande sur le marché du travail. La règle de l’art. 23 al. 1 LEI envisage plutôt 
les étrangers au bénéfice d’une formation sanctionnée par un diplôme alors que la 
dérogation de l’al. 3 let. c peut être invoquée par des personnes au bénéfice d’une 
expérience professionnelle particulière. Selon le message du Conseil fédéral, 
l’al. 3 let. c peut s’appliquer à des personnes très qualifiées dont l’admission doit 
permettre un transfert de technologie ou de savoir-faire (Minh SON 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 194). 

  Les qualifications personnelles peuvent avoir été obtenues, selon la 
profession ou la spécialisation, à différents niveaux : diplôme universitaire ou 
d'une haute école spécialisée ; formation professionnelle spéciale assortie de 
plusieurs années d’expérience ; diplôme professionnel complété d'une formation 
supplémentaire ; connaissances linguistiques exceptionnelles et indispensables 
dans des domaines spécifiques. Lors de l'examen sous l'angle du marché du 
travail, l'existence des qualifications personnelles requises peut souvent être 
déduite de la fonction du travailleur étranger, par exemple lorsqu'il s'agit de 
personnes appelées à créer ou à diriger des entreprises importantes pour le marché 
du travail (directives SEM, ch. 4.3.5 ; arrêts du TAF C-1123/2013 précité 
consid. 6.7, C-2638/2010 précité consid. 6.7 et C-2216/2010 du 12 août 2010, 
consid. 7).   

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11)  En l'espèce, la recourante a, le 28 août 2018, déposé une demande 
d'autorisation de séjour avec activité lucrative au sens de l'art. 18 let. b LEI en 
faveur de Mme C______. Il convient dès lors d'examiner si les conditions 
cumulatives de cette disposition sont réalisées. 

 a. Il ressort du dossier que la recourante a fait paraître des offres d'emploi sur 
les sites internet du G______ et « D______ » ainsi que sur E______ à la fin du 
mois d'août 2017. Son annonce a également été enregistrée dans la base de 
données de l'OCE le 23 août 2017. Faute d'avoir trouvé un candidat pour le poste 
de responsable de salle, elle a conclu, le 25 septembre 2017, un contrat de travail 
avec Mme C______.  

  Au vu de la courte période qui s'est écoulée entre le début et la fin des 
recherches, soit environ un mois, la recourante a manifestement agi dans 
l'urgence, ce d'autant plus que le descriptif de l'emploi vacant publié dans la base 
de données de l'OCE fait apparaître que les candidats ne disposaient que d'un délai 
échéant au 15 septembre 2017 pour déposer leur candidature, la prise d’emploi 
ayant été fixée au 1er octobre 2017. Dès lors, la recourante aurait dû mener des 
recherches bien plus approfondies afin de pouvoir espérer trouver un candidat 
dans un laps de temps si court. Les démarches qu'elle a initiées en vue de trouver 
un responsable de salle, très brèves et ne pouvant, au vu de ce qui précède, pas 
être considérées comme ayant été engagées dans un délai convenable avant 
l’échéance prévue pour la signature du contrat de travail, n'ont ainsi pas atteint le 
niveau de recherches requis par la jurisprudence.  

  En outre, la publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée 
également dans le système EURES, aurait dû être accompagnée d'autres 
publications d'annonces sur des sites internet spécialisés, en Suisse et en Europe, 
et dans la presse spécialisée, en particulier dès lors que la recourante alléguait 
avoir rencontré des difficultés pour trouver un collaborateur remplissant les 
conditions requises pour le poste. Elle s'est, toutefois contentée, après avoir publié 
son annonce auprès de l'OCE, de publier une offre d’emploi sur les sites internet 
du G______ et « D______ », dont la portée est essentiellement nationale, ainsi 
que sur sa page E______. 

  À cela s’ajoute que les recherches menées par la recourante en août 2017 
étaient trop anciennes pour être pertinentes dans le contexte de sa demande 
déposée le 28 août 2018. En effet, alors que l'OCIRT avait rendu une décision 
négative le 13 décembre 2017, décision entrée en force à la suite du jugement 
d'irrecevabilité rendu par le TAPI, la recourante n'a pas étendu ni renouvelé ses 
recherches précédentes. Pourtant, en déposant une seconde demande dans le cadre 
d'une nouvelle procédure, il lui incombait de démontrer qu'elle avait effectué de 
nouvelles et plus larges recherches depuis le refus de sa première demande essuyé 
plus de six mois plus tôt. Dans ces circonstances, on ne peut que constater 
l'inexistence de recherches à l'appui de sa demande déposée le 28 août 2018.  

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  Il est par ailleurs observé que certaines exigences requises pour le poste de 
responsable de salle semblent avoir été calquées directement sur les compétences 
de Mme C______, alors même que certaines d'entre elles, en particulier la 
maîtrise parfaite du français, de l'anglais et de l'espagnol ainsi que la titularité d'un 
diplôme universitaire, ne semblent pas indispensables pour ce poste. En tous cas, 
la recourante n’explique pas en quoi une maîtrise parfaite des trois langues 
précitées ainsi que la titularité du diplôme universitaire détenu par l’employée 
seraient nécessaires pour exercer l’activité de responsable de salle. En outre, les 
rapports d'entretiens effectués par les employeurs laissent à penser que le choix de 
ces derniers était déjà arrêté avant même que les entretiens n'aient lieu. Certaines 
candidatures n'ont, par exemple, pas été retenues du fait que les candidats avaient 
peu d'expérience professionnelle, alors même que Mme C______ ne disposait 
elle-même pas de trois à quatre ans d'expérience en qualité de responsable de 
salle, exigence que la recourante avait pourtant fixée pour le poste dans ses 
annonces. Cette dernière ne saurait dès lors se prévaloir d'avoir effectué de bonne 
foi des recherches suffisantes.  

  Dans ces circonstances, elle ne peut prétendre s'être trouvée dans 
l'impossibilité de recruter un travailleur correspondant aux exigences du poste sur 
le marché suisse ou européen. La condition – cumulative – du respect de l'ordre de 
priori n'étant ainsi pas réalisée, Mme C______ ne peut, pour ce premier motif 
déjà, pas être admise en vue de l’exercice d’une activité lucrative salariée. 

 b. Il n'est pas contestable que la recourante a développé son activité au fil des 
années, passant de sept employés en 2017 à quatorze en 2020. Il n’est pas contesté 
non plus que le restaurant jouit d'une très bonne réputation et propose des produits 
de qualité. Or, comme l'a relevé à juste titre le TAPI, la recourante semble perdre 
de vue que c'est l'intérêt économique de la Suisse qui doit être servi par 
l'admission d'une personne en vue d'une activité lucrative dépendante. En effet, 
alors qu'il lui incombait de démontrer en quoi l’activité de Mme C______ servirait 
les intérêts de la Suisse, la recourante a davantage mis l'accent sur le fait que 
celle-ci lui a permis de développer ses activités et de devenir un restaurant « de 
tout premier plan » à Genève. La recourante n'a pas démontré que Mme C______ 
était indispensable au fonctionnement de l'entreprise, ni même qu'elle serait 
devenue une associée « de fait ». Les pièces versées au dossier laissent même à 
penser que l'importance de sa place au sein de l'entreprise devrait être relativisée. 
Mme C______ n'apparaît en effet pas dans les courriels échangés entre M. 
B______ et Mme F______ d'une part et d'éventuels partenaires d'autre part.  

  Dans ces circonstances, aucun élément ne permet à la chambre de céans de 
retenir que l'activité déployée par Mme C______ au sein de la recourante pourrait 
servir les intérêts économiques de la Suisse.  

 c. Par ailleurs, Mme C______ ne peut être considérée comme un cadre ou un 
spécialiste au sens de l'art. 23 al. 1 LEI. D’une part, son salaire de CHF 5'174.- par 

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mois ne permet pas de déduire qu’elle occuperait une position de cadre ou de 
spécialiste. Même si, selon la recourante, elle consentirait, du fait de ce salaire, un 
effort financier considéré comme son investissement dans la future personne 
morale, une telle participation n'a pas été démontrée, la création de la société ainsi 
que la participation de Mme C______ dans celle-ci demeurant incertaines. Une 
telle incertitude ne saurait, au demeurant, justifier un salaire qui, à bien suivre la 
recourante, serait de son propre aveu insuffisant. 

  D’autre part, il n'apparaît pas non plus que l’employée posséderait des 
qualifications pour lesquelles il existerait en Suisse une demande qui ne peut être 
satisfaite avec la main d'œuvre indigène. Au contraire, il est notoire que la crise 
sanitaire a fortement affecté la branche « hôtellerie-restauration » genevoise et que 
de nombreux employés dans ce domaine ont perdu leur emploi et se trouvent ainsi 
en situation de recherche d’emploi.  

  Les conditions relatives à l'admission d'un étranger en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative salariée étant cumulatives et le défaut de plusieurs d'entre 
elles étant, au vu de ce qui précède, avéré, l'OCIRT a correctement appliqué la loi 
et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de délivrer une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme C______.  

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

12)  Vu l'issue de la procédure, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
de la recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Il ne lui sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 août 2021 par A______, agissant par 
Monsieur B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 
du 10 juin 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______, soit pour elle Monsieur 
B______ ;  

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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur Cédric Liaudet, mandataire de la recourante,  à 
l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière : 

 

  

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A/2837/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.