# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 985cbfba-79b7-5c0e-9e66-03388b3a5cdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2008 A/1808/2008
**Docket/Reference:** ['A/1808/2008']
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_CJ_014_A-1808-2008_2008-11-12

## Full Text

; ALLOCATION FAMILIALE ; BEAUX-PARENTS(CONJOINTS DES PARENTS) ; RÈGLEMENT CEE 1408/71 ; CONVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D'ASSURANCES SOCIALES ; MÈRE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; NATIONALITÉ ; CANADA ; FRANCE ; ENFANT | Une mère canadienne de deux enfants, travaillant à Genève et habitant en France avec son mari, qui touche des allocations familiales françaises sans être le père des enfants, a droit au complément différentiel prévu par l'art. 76 du règlement 1408/71, celui-ci étant applicable. En effet, en matière de prestations familiales, il n'existe pas de distinction entre droits propres (travailleur) et droits dérivés (membres de la famille), puisque celles-ci servent à compenser les charges de famille, indépendamment duquel des deux parents en bénéficie, à la condition que ceux-ci fassent ménage commun.