# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7936135f-4a32-572e-a852-bcbc859afe7a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2023 F-5693/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5693-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5693/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,   

avec l’approbation de Thomas Segessenmann, juge, 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 

 
A.________, né le (…), 

Turquie,  

CFA la Poya, Avenue du Général-Guisan 25,  

1700 Fribourg,   

recourant,  

  

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 10 octobre 

2023. 

 

 

 

F-5693/2023 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A.________ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) le 22 août 2023, 

la consultation du système « Eurodac » par le SEM, le 25 août 2023, dont 

il ressort que le requérant a déposé une demande d’asile en Croatie le 

12 août 2023, 

le journal de soin du 25 août 2023, 

la procuration signée par le requérant en faveur de Caritas Suisse le 28 

août 2023, 

le procès-verbal de l’entretien individuel Dublin mené le 31 août 2023, en 

application de l’art. 5 du règlement Dublin III (référence complète : 

règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

la requête de reprise en charge adressée par le SEM aux autorités croates 

le 13 septembre 2023, en application de l’art. 18 par. 1 du règlement Dublin 

III,  

l’acceptation de cette requête par les autorités croates, le 27 septembre 

2023, sur la base de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

la décision du 10 octobre 2023, notifiée le 12 octobre 2023, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi et a prononcé son transfert vers la 

Croatie, 

la résiliation le 16 octobre 2023, par Caritas Suisse, du mandat de 

représentation, 

le recours interjeté par le recourant le 18 octobre 2023 contre la décision 

du SEM précitée, 

la demande d’assistance judiciaire totale et d’octroi de l’effet suspensif dont 

ce recours est assorti, 

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la suspension provisoire du transfert de l’intéressé en Croatie prononcée 

par le Tribunal par voie de mesures superprovisionnelles (art. 56 PA) le 19 

octobre 2023,  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi), 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu’en l’espèce, dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier 

lieu, le recourant allègue que l’autorité intimée aurait manqué à son devoir 

d’instruction en lien avec son état de santé,  

que plus précisément, aucune suite n’aurait été donnée à sa demande, 

formulée le 25 août 2023, tendant à bénéficier d’une consultation médicale 

auprès d’un psychologue, 

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que transféré du CFA Boudry à CFA la Poya, le recourant n’aurait pas été 

en mesure de redemander une consultation médicale, 

que partant, aucun certificat médical circonstancié n’aurait pu être produit 

concernant sa situation médicale,  

qu’ainsi, la décision litigieuse aurait été rendue sur la base d’un état des 

faits incomplet, son état de santé n’ayant pas été suffisamment examiné,   

que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle il incombe à l'autorité d'élucider l'état de fait de 

manière exacte et complète, 

que l’autorité dirige la procédure et définit les faits qu'elle considère comme 

pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie 

d'office (art. 12 PA ; cf. ATF 146 V 240 consid. 8.1 ; ATAF 2009/60 

consid. 2.1.1),  

que la maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, 

soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits ainsi 

que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de 

participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 8 LAsi et 

art. 13 PA),  

que, dans une procédure d’asile, selon le concept sanitaire mis en place 

dans les centres fédéraux, il appartient au requérant d’asile de signaler ses 

problèmes médicaux à l’infirmerie du centre fédéral,  

qu’en outre, les structures ayant signé une convention avec le SEM et les 

médecins partenaires sont tenus de faire parvenir, par courrier 

électronique, un formulaire de clarification médicale ou un bref rapport 

médical (« F2 ») à l'ORS (infirmerie du centre) ainsi qu'à la représentation 

juridique, cette dernière étant chargée de transmettre rapidement les 

informations médicales jugées pertinentes pour la procédure d'asile au 

SEM, 

qu’en l’espèce, lors de son entretien Dublin, le recourant a principalement 

fait valoir souffrir d’hallucinations, d’insomnies ainsi que de somnolences 

en lien avec son vécu en Turquie,   

que ces symptômes sont décrits dans le journal de soin du 25 août 2023, 

lequel indique également le souhait de l’intéressé de consulter un 

psychologue,  

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que toutefois, aucun rapport médical complémentaire n’est parvenu à 

l’autorité intimée concernant l’état de l’intéressé, étant précisé que lors de 

l’entretien Dublin, celui-ci a été rendu attentif au fait qu’il lui incombait de 

faire valoir ses problèmes médicaux auprès de l’infirmerie du centre 

fédéral,  

que l’intéressé n’a pas fait état de son besoin de consulter un psychologue 

après son arrivée au CFA la Poya, 

que, contrairement à son affirmation, rien ne permet de retenir que 

l’intéressé aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses problèmes de 

santé et de bénéficier d’une prise en charge adéquate suite à son transfert 

au CFA la Poya,  

que dans ces circonstances, le SEM était fondé à retenir que le recourant, 

assisté d’ailleurs dans ses démarches administratives par un représentant, 

n’avait besoin d’aucune prise en charge médicale spécifique,  

qu’il ne saurait dès lors être fait grief au SEM de ne pas avoir diligenté de 

mesures d'instruction complémentaires, 

que l’état de santé de l’intéressé doit ainsi être considéré comme ayant été 

dûment établi par l’autorité inférieure,  

qu’à cela s’ajoute que le SEM a pris en compte les déclarations du 

recourant sur son état de santé et les a analysées (cf. p. 8 de la décision 

querellée),  

que dès lors, la décision attaquée se base sur un état de fait suffisamment 

établi et n’est frappée d’aucune irrégularité formelle,  

que, sur le plan matériel, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III,   

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

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en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge, comme en l’espèce, il n’y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge 

–  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur 

dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande 

auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la 

permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III), 

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qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

le 12 août 2023, le recourant avait été enregistré en Croatie en tant que 

demandeur d’asile,  

que le 30 août 2023, le SEM a soumis aux autorités croates, dans le délai 

fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une requête aux fins de reprise en charge 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

que le 27 septembre 2023, les autorités croates ont expressément accepté 

de reprendre en charge le recourant, précisant qu’elles allaient poursuivre 

le processus de détermination de leur responsabilité sur la base de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (pour la portée de cette disposition, 

cf. notamment : arrêts du TAF F-3303/2023 du 16 juin 2023 consid. 3.4 et 

F-1875/2023 du 13 avril 2023 consid. 4.3 et réf. cit.),  

que la Croatie a dès lors reconnu sa responsabilité pour mener la 

procédure d’asile de l’intéressé, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, 

que le recourant s’oppose toutefois à son transfert en Croatie et déclare 

avoir été exposé, dans ce pays, à des actes de violence et de maltraitance 

de la part des forces de l’ordre,  

qu’il aurait été fouillé, déshabillé et forcé à attendre deux à trois heures 

sous la pluie avant d’être placé dans un camp où les conditions 

d’hébergement auraient été catastrophiques,  

qu’en vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu d’examiner s’il y a des 

raisons de considérer qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la CharteUE, 

que ce pays est lié à ladite Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]) et, à ce titre, en applique les dispositions. 

que la Croatie est ainsi présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen, en application de la directive 

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Procédure (cf. directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 

29 juin 2013 [ci-après : directive Procédure]), comme de la directive 

Accueil (cf. directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 29 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte],  JO L 180/96 du 

29 juin 2013 [ci-après : directive Accueil] ; arrêt du Tribunal D-589/2021 du 

16 février 2021 consid. 7.4.1 et jurisp. cit.), 

que cette présomption de sécurité doit cependant être écartée d'office en 

présence, dans l'Etat de destination, d'une pratique avérée de violations 

systématiques des normes minimales de l'Union européenne, constitutives 

de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs d'asile au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

(cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 

que dans son arrêt de référence relatif à la Croatie (cf. arrêt E-1488/2020 

du 22 mars 2023), le Tribunal a certes admis qu’il était fortement probable 

que des requérants entrant pour la première fois sur le territoire croate 

puissent être confrontés à des refoulements illicites à la frontière ou à des 

refoulements sans examen individuel,  

qu’en revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie en 

application du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a retenu 

que, dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge que d’une 

procédure de reprise en charge, les personnes transférées ne risquaient 

pas, selon une haute probabilité, d’être, dans ce pays, exposées à un 

risque de violation de leurs droits découlant du principe de non-

refoulement, 

que l’existence de faiblesses systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil en Croatie, qui feraient apparaître de manière générale 

un transfert de requérants comme inadmissible, ne peut être retenue, la 

renonciation au transfert n’ayant lieu que dans des cas exceptionnels, à 

savoir lorsque le requérant démontre, par des arguments fondés, que le 

principe énoncé précédemment ne s'applique pas à son cas d’espèce 

(cf. E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

que lors d'un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le règlement Dublin 

III, le point principal est celui de savoir si le requérant d’asile y aura 

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effectivement accès à une procédure d’asile, respectivement a eu accès à 

une telle procédure (cf. idem, consid. 9.4.1),  

que, nonobstant les prises de position critiques de nombreux organismes 

(notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant d’actes de violence et 

d’abus de la part de la police croate, il n’y a à ce jour aucun rapport, ni 

aucun cas documenté indiquant que des personnes transférées vers la 

Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin y auraient été expulsées de 

manière illégale (cf. idem, consid. 9.4.4), 

qu’en conséquence, il n'existe pas en l’état d'indices suffisants permettant 

de considérer que ces personnes risqueraient d’être expulsées de manière 

illégale sans qu'une procédure d'asile ne soit ouverte et menée à terme, 

encore moins que cela se produise de manière systématique (cf. ibidem), 

qu’il ne se justifie pas non plus de traiter différemment les cas de prise en 

charge des cas de reprise en charge, car dans aucun de ces cas les 

personnes concernées ne risquent d’être exposées à un risque accru 

d'expulsion du territoire croate avant la mise en œuvre d'une procédure 

d'asile (cf. E-1488/2020 précité, consid. 9.4.4 in fine), 

que partant, il y a lieu de considérer que les requérants transférés en 

Croatie sur la base du règlement Dublin III ont accès à la procédure d'asile 

dans ce pays, et ce, indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un cas de 

prise ou de reprise en charge, si bien qu’il n'y a pas de probabilité notable 

que les personnes transférées soient exposées à un risque de violation de 

leurs droits découlant du principe de non-refoulement (cf. idem, 

consid.  9.5), les craintes exprimées à ce sujet par les requérants n’étant 

ainsi pas fondées, 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas fourni d’élément concret susceptible 

de démontrer que les autorités croates refuseraient de le reprendre en 

charge et de lui permettre l’accès à une procédure d’asile, 

que dès lors, il n’existe aucune raison concrète de considérer que le 

transfert de l’intéressé en Croatie risquerait de l’exposer à une situation 

analogue à celle qu’il dit avoir connue après son interpellation par la police 

croate, 

qu’enfin, n’étant resté que très peu de temps en Croatie - soit moins d’un 

jour selon ses propres affirmations - l’intéressé n'a pas démontré que ses 

conditions d'existence, en cas de retour dans ce pays, revêtiraient un tel 

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Page 10 

degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture, ni qu’il serait 

durablement privé de tout accès à des conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive Accueil et ne pourrait, le cas échéant, 

faire valoir le respect de ses droits (art. 26 directive Accueil) en usant des 

moyens juridiques appropriés, 

qu’il lui sera en tout état possible de s’adresser aux organisations 

caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.) pour l’aider à faire valoir ses 

droits auprès des autorités croates en cas de nécessité, 

qu’en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violations 

systématiques de normes communautaires et conventionnelles en matière 

d’asile, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, 

que cela précisé, le recourant déclare être psychologiquement affecté par 

son parcours migratoire difficile et souffre d’hallucinations, d’insomnies 

ainsi que de somnolences, 

que les affections que le recourant décrit n’apparaissent quoi qu’il en soit 

pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à son transfert vers 

la Croatie (cf. à ce sujet, arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête n° 41738/10), 

qu’en effet, sans minimiser les troubles susmentionnés, rien n’indique que 

le recourant ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert en 

Croatie représenterait un danger concret pour sa santé,  

que rien ne laisse en outre présager que la Croatie, pays disposant 

d’infrastructures et de possibilités de soins, renoncerait, en cas de besoin, 

à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé,   

que, partant, le transfert du recourant en Croatie n’est pas contraire aux 

obligations découlant pour la Suisse du droit international,   

que cela étant, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause 

de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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Page 11 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de 

son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d’être entendu, l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 

2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par 

l’intéressé, susceptibles de constituer des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, en lien avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III,  

qu’il a correctement exercé son pouvoir d’appréciation, en examinant 

notamment s’il y avait lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile pour 

des raisons humanitaires, et n’a pas fait preuve d’arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l’égalité de 

traitement, 

que dès lors, la décision attaquée n’est frappée d’aucune irrégularité sur 

ce point,  

que, dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé son transfert vers la Croatie, 

que, dès lors, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 

à 4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. citées), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),    

qu’avec le présent prononcé, la demande d’octroi de l’effet suspensif au 

sens de l’art. 107a al. 2 LAsi est devenue sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 PA),  

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Page 12 

que vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition : 

  

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Page 14 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de 

versement) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en 

copie)