# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed493d44-5254-5966-869d-01d74ae527e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2023 E-3502/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3502-2023_2023-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3502/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,  

(…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

E-3502/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 mai 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Le 15 mai suivant, les investigations entreprises par le SEM ont notamment 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que le requérant avait déposé 

une demande d’asile en Croatie le 3 mars 2023. 

B.  

Entendu le 22 mai 2023 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, le 

requérant a notamment été invité à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi 

que sur sa situation médicale. 

C.  

Le 24 mai 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

Le 7 juin 2023, les autorités croates ont accepté de reprendre en charge le 

requérant, sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

D.  

Par décision du 12 juin 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile formée par le requérant. Il a en outre 

prononcé son transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant encore l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

E.  

Par acte du 20 juin 2023 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal). A titre préalable, il a sollicité le prononcé de mesures 

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superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance 

des frais de procédure ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire « totale », 

ne motivant cette dernière demande que par son impossibilité de supporter 

les frais de la procédure. Sur le fond, il a conclu, à titre principal, à ce qu’il 

soit entré en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement au renvoi de 

la cause à l’autorité intimée. 

F.  

Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert du recourant, en application de 

l’art. 56 PA. 

G.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

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décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre,  

celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La 

procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt 

qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat 

membre (art. 20 par. 1 RD III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement 

est tenu de reprendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui 

a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que le requérant avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 3 mars 2023. Ses déclarations selon lesquelles, en 

substance, il aurait été contraint de déposer une demande d’asile en 

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Croatie, sous peine d’être emprisonné en cas de refus, ne sont pas étayées 

(cf. consid. 6.4 ci-dessous). Cela dit, il ne peut être, sur le principe, 

reproché aux autorités croates d’avoir enregistré l’intéressé à son passage 

dans le pays et de lui avoir enjoint de déposer une demande d’asile, afin 

de pouvoir autoriser son séjour sur le territoire croate et le prendre en 

charge. En procédant au relevé des empreintes digitales de l’intéressé au 

moment de son interpellation et de l'introduction de sa demande de 

protection internationale et à la transmission desdits relevés au système 

central Eurodac, les autorités croates se sont conformées à leur obligation 

découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement Eurodac. Dans 

ces circonstances, les allégations du recourant ne suffisent pas à établir 

qu'aux fins de l’enregistrement de sa demande de protection internationale, 

il a subi de la part de la police croate des moyens de contrainte contraires 

à l'art. 3 CEDH ou aux art. 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (CCT, RS 0.105). 

4.2 En date du 24 mai 2023, l’autorité intimée a dès lors soumis aux 

autorités croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

4.3 Les autorités croates ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 7 juin 2023, sur la base de l'art. 20 par. 5 

RD III (sur la validité d’une telle acceptation, cf. arrêt du Tribunal 

E-380/2023 du 19 juin 2023 consid. 5.3). La Croatie a ainsi reconnu sa 

compétence pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de la demande d’asile déposée par l’intéressé, 

point qui n'est pas contesté. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

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chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT.  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte ; JO L 180/60 du 29.06.2013 ; ci-après : directive 

Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les 

Etats membres [JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; 

voir en ce sens arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 

et E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la 

Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6). 

5.4 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. notamment arrêts du 

Tribunal E-380/2023 précité consid. 6.4 et arrêt de coordination 

E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.5).  

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En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. 

5.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressé dit y avoir été 

maltraité par la police et avoir été contraint d’y déposer une demande 

d’asile. 

Il aurait quitté le Maroc le 3 novembre 2022, avec pour objectif de déposer 

une demande d’asile en Suisse. Il aurait été frappé en tentant d’entrer en 

Croatie depuis la Serbie. Une fois en Croatie, il aurait été menacé 

d’incarcération. Il aurait en outre subi le racisme des autorités croates, qui 

se moquaient de lui. Il serait resté moins d’un jour dans ce pays et aurait 

poursuivi sa route vers la Slovénie, où il aurait passé deux jours dans un 

camp. Il aurait également été contraint d’y déposer une demande d’asile, 

et, ici encore, aurait été victime du racisme et des moqueries des autorités. 

Il aurait ensuite continué sa route vers l’Italie, puis la Suisse (cf. entretien 

Dublin). 

Au stade du recours, il a notamment précisé avoir été emmené dans un 

centre à Zagreb pour relever ses empreintes digitales, après son 

interpellation par la police croate. Il aurait attendu pendant cinq heures, 

enfermé dans une voiture. Les policiers se seraient moqués de lui en raison 

de son bégaiement. Trois voitures de police supplémentaires seraient 

ensuite arrivées. Leurs occupants, sachant qu’il bégayait, lui auraient posé 

des questions pour le faire parler et se seraient à leur tour moqués de lui. 

Il se serait senti comme un animal de cirque. Les autorités croates 

n’auraient eu, selon lui, ni empathie à son égard, ni respect pour les droits 

de l’Homme et pour son handicap. Il serait impensable pour lui de retourner 

en Croatie après avoir été maltraité de la sorte. Il lui serait en outre 

impossible de s’exprimer et de communiquer dans ce pays.  

En Suisse, il se sentirait enfin protégé par rapport à son handicap et 

soutenu par rapport à son vécu. Il préfèrerait être emprisonné en Suisse 

que retourner en Croatie. 

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Page 8 

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4). 

6.3 Le recourant n’a pas démontré que sa demande de protection déposée 

en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions légales 

applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, rien 

ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de mener à 

terme sa procédure d’asile. Les problèmes concernant la situation 

générale en Croatie en lien avec la procédure d’asile (cf. supra, 

consid. 5.4) ne sauraient infléchir ce raisonnement. En outre, le recourant 

n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer que, dans le cadre de 

l’examen de sa demande d’asile, la Croatie ne respecterait pas le principe 

de non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où il risquerait d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays. 

6.4 L’intéressé n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’il serait 

privé durablement, en Croatie, des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’il ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. Il n’a 

en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays, 

où il a passé moins d’un jour, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité, pour un requérant d’asile, qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore aux art. 3 ou 16 CCT 

(cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

Sur le fond, les déclarations du recourant ne suffisent pas à établir qu’il a 

subi de la part de la police croate des traitements contraires à l'art. 3 CEDH 

ou aux art. 3 ou 16 CCT. Au demeurant, à admettre qu’il ait été traité avec 

hostilité par des membres de la police croate, notamment qu’il ait été 

victime de racisme ou de moqueries de la part de certains d’entre eux, de 

tels comportements ne sauraient refléter l’attitude des autorités croates 

dans leur ensemble. 

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Les violences que l’intéressé aurait subies à la frontière serbo-croate ne 

sont en rien étayées. Ses déclarations sur ce point sont d’ailleurs 

demeurées particulièrement laconiques, l’intéressé se bornant à déclarer 

avoir été « frappé » lorsqu’il est entré en Croatie, sans autre précision. En 

outre, et surtout, ses allégations à cet égard ne sont pas décisives quant à 

la conformité de son transfert au regard des dispositions précitées, dès lors 

qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que son 

transfert à Zagreb (cf. acceptation de l’Unité Dublin croate) risquerait de 

l’exposer à une situation similaire à celle qu’il aurait connue dans les 

régions frontalières. 

Cela dit, si le recourant devait, à l’issue de son transfert en Croatie, être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou s’il devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement de 

s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal  

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

6.5  

6.5.1 L’intéressé a déclaré souffrir de bégaiement, expliquant en pâtir 

psychologiquement car les gens se comportent différemment à son égard 

et se moquent de lui depuis sa naissance. Il aurait notamment renoncé à 

poursuivre des études en raison des humiliations subies de la part 

d’enseignants. Il n’aurait pas fait part de ce problème à l’infirmerie. Sa 

représentante juridique a demandé que sa « vulnérabilité apparente » soit 

consignée au procès-verbal de son audition (cf. entretien Dublin).  

Au stade du recours, l’intéressé a affirmé que l’épisode au cours duquel 

plusieurs policiers croates s’étaient moqués de lui en raison de son 

bégaiement avait été très traumatisant pour lui. Depuis, il irait très mal 

psychologiquement. Depuis son arrivée en Suisse, il aurait demandé à voir 

un psychologue et serait toujours dans l’attente d’un rendez-vous, qui 

serait « très nécessaire » pour sa santé mentale, laquelle serait en jeu. 

6.5.2 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par le recourant, à les 

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Page 10 

admettre, ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de renoncer à 

son transfert vers la Croatie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10). En effet, force est de constater 

que le dossier ne contient aucun indice de l’existence de maladies d’une 

gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas être traitées 

dans ce pays (sur les possibilités de prise en charge médicale dans le 

domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 du 4 avril 

2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). 

Le traumatisme invoqué au stade du recours et les démarches que 

l’intéressé aurait entreprises pour obtenir un rendez-vous chez un 

psychologue après son arrivée en Suisse ne sont pas étayés. Il est en outre 

des plus singuliers que l’intéressé n’en ait pas fait part lors de son audition. 

Cela suggère que ce traumatisme pourrait avoir été allégué pour les 

besoins de la cause, ou à tout le moins que l’intéressé en a exagéré 

l’importance. 

Il est en outre rappelé que les mauvais traitements subis en Croatie – en 

tous les cas de l’ampleur que tente de leur donner l’intéressé – n’ont pas 

été établis à satisfaction de droit et qu’en tout état de cause, le recourant 

ne se retrouvera pas confronté aux violences qu’il dit avoir subies en 

Croatie (cf. consid. 6.4 ci-dessus). Rien n’indique donc que le transfert de 

l’intéressé implique un risque de retraumatisation. 

En tout état de cause, on rappellera que la Croatie, qui est lié par la 

directive Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent 

les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins 

urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux 

graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

6.6 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.7 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

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Page 11 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.8 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté.  

8.  

Les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont sans objet avec le présent arrêt ; les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 21 juin 2023 sont désormais caduques. 

9.  

9.1 Comme relevé, l’intéressé demande l’assistance judiciaire « totale », 

mais indique uniquement ne pas pouvoir faire face aux frais de la 

procédure, ne requérant pas le soutien d’un mandataire d’office. Il a 

d’ailleurs déposé un recours complet et ne prétend aucunement avoir été 

empêché d’exposer tous ses arguments. Sa demande doit donc être 

considérée comme une demande d’assistance judiciaire partielle. 

Celle-doit être rejetée, dès lors que les conclusions du recours paraissaient 

d’emblée vouées à l’échec, les conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA 

n’étant ainsi pas réalisées, indépendamment de l’indigence du recourant. 

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de l'intéressé, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet