# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e06a537e-66db-5521-b144-d302a4cc2318
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2009 E-444/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-444-2009_2009-09-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-444/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 22 décembre 
2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-444/2009

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le  28  février 
2002.  Il  a  déclaré  être  né  et  avoir  grandi  à  B._______,  dans  la 
République  serbe  de  Bosnie.  Il  y  aurait  été  propriétaire  d'une 
entreprise de construction, puis aurait travaillé comme boulanger dans 
son  propre  établissement.  Par  la  suite,  le  parti  au  pouvoir,  le  Parti 
X._______, aurait exigé de lui qu'il fasse des donations et qu'il vende 
ses marchandises à perte, puis, invoquant les besoins des habitants 
de  B._______,  les  autorités  auraient  confisqué  sa boulangerie  ainsi 
qu'un  camion  qu'il  détenait.  L'intéressé  aurait  quitté  B._______  en 
1993 à cause des pressions exercées par le  parti  X._______ à son 
égard et aurait résidé à Belgrade (Serbie). En octobre 1998, il  serait 
revenu dans son village d'origine. Lors des élections locales de 1999, 
il aurait dénoncé les crimes de guerre commis par le parti X._______, 
notamment à B._______. Il aurait également informé en détail de ces 
crimes le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la 
Force  de  stabilisation  en  Bosnie  et  Herzégovine  (SFOR)  et 
l'Organisation pour  la  sécurité  et  la  coopération en Europe (OSCE). 
Les  membres  du  parti  X._______  l'auraient  considéré  comme  un 
traître et l'auraient menacé de mort. Le 12 août 2000, il se serait marié 
en Slovénie et, le (...), il  serait venu en Suisse vivre avec sa femme, 
qui  était  au  bénéfice  d'une  autorisation  de séjour. Il  aurait  alors  eu 
l'intention  de  dénoncer  les  crimes  de  guerre  au  TPIY, mais  n'aurait 
finalement pas déposé les documents qu'il possédait. En juillet 2001, il 
serait retourné à B._______ durant quelques jours, il y aurait vu son 
père  et  son  fils  l'espace  d'une  journée,  et  serait  ensuite  allé  à 
Belgrade,  puis  à  Ljubljana  (Slovénie),  avant  de  revenir  en  train  en 
Suisse, où il bénéficiait d'une autorisation de séjour. 

S'étant  séparé  de sa  femme,  il  le  renouvellement  de son permis  B, 
obtenu  par  regroupement  familial  lui  a  été  refusé  et  un  délai  au 
28 février 2002 lui a alors été imparti pour quitter la Suisse. De peur 
de devoir rentrer dans son pays d'origine, l'intéressé a alors déposé 
une demande d'asile auprès des autorités suisses.

A.a
Par décision  du  6  juin  2002,  l'ODR a  rejeté  la  demande  d'asile  du 
requérant,  prononcé son renvoi  de Suisse et  ordonné l'exécution de 
cette  mesure. Dit  office  a  estimé  que  le  lien  de  causalité  entre  les 

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problèmes invoqués par l'intéressé et sa demande de protection était 
manifestement rompu et qu'en outre, il avait la possibilité de demander 
protection  aux  autorités  bosniaques.  Enfin,  l'ODR  a  jugé  que 
l'exécution  de  son  renvoi  était  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible.

A.b
Le 10 juin 2002, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Par 
arrêt  du  18 avril  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  : le 
Tribunal)  a  rejeté  le  recours,  a  considéré  que  les  allégations  de 
l'intéressé n'étaient  pas  pertinentes  pour  l'octroi  de  l'asile  et  estimé 
que l'exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement 
exigible, le recourant pouvant notamment être soigné dans son pays.

B.
Par  courrier  posté  le  10  décembre  2008,  l'intéressé  a  transmis  au 
Tribunal  trois  certificats  médicaux  datés  des  18  janvier,  8  mai  et 
9 décembre 2008. Le Tribunal a considéré que cet envoi ne constituait 
pas  une demande de révision  et  que la  précédente  procédure  était 
définitivement close depuis le 18 avril 2008. Partant, le courrier a été 
classé sans suite.

C.
Par courrier du 15 décembre 2008, le requérant a notamment adressé, 
à  l'ODM,  au  Tribunal  fédéral,  ainsi  qu'à  l'autorité  de  céans,  une 
demande de révision. Il a allégué que sa vie était en danger en cas de 
renvoi en Bosnie et Herzégovine et qu'il aurait de graves problèmes de 
santé. Il a joint à sa demande une copie du courrier du 10 décembre 
2008  précité  et  les  trois  certificats  médicaux  en copie  (cf. lettre  B), 
deux attestations de projet d'occupation et de formation en serrurerie, 
ainsi  qu'une  copie  de  sa  requête  adressée  le  (...)  à  la  Cour 
européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.

D.
L'ODM  a  considéré  le  courrier  précité  comme  une  demande  de 
reconsidération de la décision de l'ODR du 6 juin 2002. Par décision 
du 22 décembre 2008, l'ODM a rejeté la dite demande, a constaté que 
la  décision  du  6  juin  2002  était  entrée  en  force  et  exécutoire,  et  a 
précisé qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. Dit 
office  a  considéré  que  les  menaces  alléguées  avaient  déjà  été 
examinées  en  procédure  ordinaire,  que  le  suivi  d'une  formation  de 
serrurier  ne  constituait  pas  un élément  nouveau pertinent  et  que la 

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procédure  ouverte  par  devant  la  Cour  européenne  des  droits  de 
l'homme  n'était  pas  liée  à  la  procédure  d'asile  en  Suisse.  Par 
conséquent,  l'ODM n'a pas examiné ces éléments. Concernant l'état 
de  santé  du  demandeur,  dit  office  a  constaté  qu'il  se  péjorait  en 
relation avec sa situation administrative et que le médecin préconisait 
un suivi en Suisse. Toutefois, l'ODM a considéré qu'on "ne saurait, de 
manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en 
Suisse  au  seul  motif  que  cette  perspective  serait  hypothétiquement 
susceptible de générer une aggravation de son équilibre psychique". 
Par ailleurs,  le  dernier  rapport  médical  n'avait  pas  démontré  que  le 
traitement  administré  en  Suisse  n'était  pas  disponible  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  pays  qui  disposait  d'infrastructures  médicales  pour 
prendre  en charge l'intéressé,  ainsi  que le  Tribunal  l'avait  considéré 
dans sa décision du 18 avril  2008. Partant,  l'ODM a estimé que cet 
allégué n'était  pas important pour permettre la reconsidération de la 
décision mise en cause.

E.
Par  arrêt  du  9  janvier  2009,  le  Tribunal  a  déclaré  la  demande  de 
révision  du  15  décembre  2008  irrecevable,  pour  cause  de  tardiveté 
d'une part,  et  parce que le  demandeur  n'invoquait  aucun des motifs 
prévus exhaustivement par la loi d'autre part.

F.
Par acte du 21 janvier 2009, l'intéressé a recouru contre la décision de 
l'ODM du 22 décembre 2008 et a conclu à son annulation et à l'octroi 
de  l'asile  ou  à  défaut,  à  l'annulation  de  la  décision  de  renvoi  et  à 
l'octroi de l'admission provisoire. Il a sollicité la dispense de l'avance 
de frais de procédure. A l'appui de son recours, l'intéressé a réitéré 
dans  leur  intégralité  les  motifs  invoqués  dans  sa  demande  de 
reconsidération  du  15  décembre  2008  et  a  déposé  un  moyen  de 
preuve nouveau, à savoir un certificat médical daté du 8 janvier 2009. 
Selon  ce  document,  l'intéressé  souffre  "d'idées  de  persécutions 
accompagnées par des symptômes dépressifs intermittents et parfois 
d'hallucinations  effectives",  et  de  troubles  délirants  (classification 
statistique  internationale  des  maladies  et  des  problèmes  de  santé 
connexes [ICD 10] F 22.0), ainsi que de troubles dépressifs récurrents 
(ICD 10  F 33.1).  L'état  du  recourant  résulterait  des  persécutions 
subies  durant  la  guerre.  Selon  l'avis  du  médecin,  son  état  est 
susceptible de se péjorer en cas de renvoi.

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Le recourant a joint à son acte des copies des courriers adressés à 
diverses institutions internationales, qui démontreraient que l'exécution 
de son renvoi ne serait pas raisonnablement exigible, puisque, ayant 
dénoncé des personnes au TPIY, il serait sujet à des représailles en 
cas  de  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine. Il  a  également  annexé un 
article de presse en langue étrangère.

G.
Par  décision  incidente  du  23  janvier  2009,  le  juge  instructeur  a 
autorisé  le  recourant  à  demeurer  provisoirement  en  Suisse  jusqu'à 
droit connu sur les questions touchant à la recevabilité de son recours 
et à la demande d'assistance judiciaire partielle.

H.
Par courrier du 10 février 2009, l'intéressé a déposé deux certificats 
médicaux des 8 janvier  et  3 février  précédents. Ce dernier  certificat 
précise que les troubles dépressifs récurrents se manifestent par des 
épisodes moyens à sévères. Le médecin a estimé, au vu des menaces 
qui pèsent sur la vie de son patient dans son pays d'origine et de son 
état  de  santé,  qu'un  renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine  était  "contre-
indiqué".

I.
Un arrêt du 6 mars 2009 de la IIème Cour de droit  public du Tribunal 
fédéral  a  déclaré  la  demande  de  révision  ou  le  recours  du 
15 décembre 2008 irrecevable.

J.
Par courrier du 7 mai 2009, le recourant a produit un certificat médical 
du 3 avril  précédent. Le médecin atteste suivre l'intéressé depuis  le 
2 octobre 2003 et résume les motifs d'asile allégués par son patient. Il 
confirme son diagnostic et estime qu'un retour dans son pays pourrait 
mettre en danger son équilibre psychique.

K.
Par  courrier  du  4  juin  2009,  le  recourant  a  déposé,  en  langue 
bosniaque et avec une traduction, un certificat  du 5 mai 2009 de la 
République serbe de Bosnie, Commune de B._______, attestant que 
sa maison a brûlé durant la guerre et n'a pas été reconstruite.

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L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  et  le  renvoi  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  l'a  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137) garantissant le droit 
d'être entendu.

2.2 La  demande  de  réexamen  constitue  une  voie  de  droit 
extraordinaire.  Partant,  l'ODM  est  tenu  de  s'en  saisir  seulement 
lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à 
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs prévus à l'art. 66 PA, 
applicable  par  analogie,  ou  lorsqu'elle  constitue  une  « demande 
d'adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 

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changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision  matérielle  de  première  instance  (cf.  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42 ss ; JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss ; JICRA 1993 n° 25 
consid.  3b  p. 179).  Conformément  au  principe  de  la  bonne  foi,  le 
requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des 
faits  qu'il  aurait  pu  invoquer  précédemment  (JICRA  2000  n°  5 
p. 44 ss), ni solliciter un réexamen en se fondant sur des moyens de 
preuve qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours contre la décision 
au fond (JICRA 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).

2.3 Lorsque  le  requérant  allègue  de  nouveaux  faits,  c'est-à-dire 
antérieurs à une décision  de non-entrée en matière  ou de refus de 
l'asile,  ou  qu'il  produit  de  nouveaux moyens de preuve qui  visent  à 
établir  de  tels  faits, sa  demande  doit  être  considérée  comme  une 
demande de révision au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, et cela pour 
autant  que  la  cause  ait  déjà  fait  l'objet  d'une  décision  au  fond  sur 
recours (cf. JICRA 1995 no 21 consid. 1c p. 204). En revanche, lorsque 
l'autorité  de  recours  a  déclaré  celui-ci  irrecevable,  la  demande  est, 
dans  cette  même  hypothèse,  considérée  comme  une  demande  de 
« réexamen qualifié » qui,  en tant que telle, est du ressort  de l'ODM 
(cf. JICRA 1998 n° 8 p. 51 ss).

2.3.1 Sont « nouveaux », au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits 
qui existaient déjà avant la clôture de la procédure sur recours, mais 
qui n'ont pas été allégués alors, parce que la partie,  en dépit  de sa 
diligence,  ne pouvait  ni  en avoir  connaissance ni  s'en prévaloir. Les 
nouveaux moyens de preuve, quant à eux, doivent se référer à un fait 
pertinent  déjà  allégué  lors  du  prononcé  de  la  décision  sur  recours, 
mais qui n'avait pas été rendu vraisemblable alors, ou à un fait inconnu 
ou non allégué sans faute (cf. ATAF 2007 no 11; JICRA 1995 n° 21 
consid. 3a  p. 207 et  références citées  ; JICRA 1995 n°  9  consid. 5 
p. 80 ss ; JICRA 1994 n° 27 consid. 5a et b p. 196 ss).

2.3.2 En outre, ces faits ou moyens de preuve ne peuvent entraîner le 
réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 
–  ensuite  d'une  appréciation  juridique  correcte  –  sur  l'issue  de  la 
contestation ;  cela  suppose,  en  d'autres  termes,  que  les  faits 
nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient 
propres à les établir (ATF 118 II 205 ; ATF 108 V 171 ; ATF 101 Ib 222 ; 
JAAC  40.4 ;  JICRA  1995  n°  9  p.  81 ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 

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1992,  ad  art.  137  OJ,  p.  32 ;  WALTER KÄLIN,  Grundriss  des 
Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 262 ss).

3.

3.1 En  l'occurrence  et  comme  relevé  précédemment,  l'intéressé  a 
invoqué, à l'appui de son recours, les menaces qui pèseraient sur sa 
vie en cas de renvoi et la détérioration de son état de santé, attestée 
par  des  certificats  médicaux.  Il  a  joint  un  document  tendant  à 
démontrer que sa maison en Bosnie et Herzégovine avait été détruite 
durant la guerre.

3.2 Dès lors, il convient d'apprécier si ces éléments sont nouveaux et 
suffisamment  importants  pour  justifier  la  modification  de  la  décision 
prise  au terme de  la  procédure  ordinaire. Autrement  dit,  il  convient 
d'apprécier  tout  d'abord  si  les  nouveaux  éléments  invoqués 
démontrent que désormais l'asile devrait être octroyé au recourant et, 
en  second lieu,  si  l'exécution  du renvoi  le  mettrait  concrètement  en 
danger,  au  sens  de  l'art.  83  al.  3  et  4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.

4.1 S'agissant des menaces qui pèseraient sur l'intéressé en cas de 
renvoi  en  Bosnie  et  Herzégovine,  qui  craint  d'être  tué  par  les 
opposants  politiques  e  X._______  du  fait  qu'il  aurait  dénoncé  les 
crimes de guerre commis par certains de ses membres, le Tribunal de 
céans considère, à l'instar de l'ODM, que ce motif a déjà été invoqué 
et  examiné  en  procédure  ordinaire.  Partant,  ces  déclarations  ne 
constituent pas des faits nouveaux (cf. art. 66 al. 3 PA). 

4.2 Au  demeurant,  le  Tribunal  estime,  à  l'instar  de  l'ODM,  que  la 
formation suivie par le recourant en Suisse en 2006 et 2007 n'est pas 
un élément nouveau (cf. lettre Y de l'arrêt du 18 avril 2008) et que les 
pièces  envoyées  à  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme 
concernent une autre procédure. L'intéressé ne conteste d'ailleurs pas 
cette appréciation dans son recours.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  réglée  par  l'art.  83  LEtr,  en  vigueur 
depuis le  1er janvier  2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 

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l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE). A teneur de la disposition applicable précitée, 
l'exécution du renvoi doit être possible (art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 
al.  3  LEtr)  et  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr).  Ces 
empêchements  sont de nature alternative, c'est-à-dire qu'il  suffit  que 
l'un d'eux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 
n° 6 consid. 4.2 p. 54 ss).

5.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans entend porter son examen.

5.3 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution du renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile  ou de violences généralisées. En second lieu,  cette 
base légale s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 
exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 
en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se trouverait  l'intéressé dans son pays après l'exécution du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisprudence citée).

5.4 Il  est  notoire  que  la  Bosnie  et  Herzégovine ne connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à  propos de tous les ressortissants de ce 
pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 

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al. 4 LEtr. D'ailleurs, la Bosnie et Herzégovine a été considérée par le 
Conseil  fédéral  comme  un  Etat  sûr  (safe  country)  et  exempt  de 
persécution, depuis le 1er  août 2003 (art. 6a al. 2 let. a LAsi).

5.5 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss  et  87).  Cette  disposition  –  exceptionnelle  –  ne  peut  en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé que l'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 consid. 6 
p. 274 ss ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il  ne suffit 
pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne 
pourrait  être  poursuivi  dans  le  pays  d'origine  ou  de  destination  de 
l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou 
guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être 
qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans le  pays d'origine  ou de destination de l'intéressé,  cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré 
comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de  santé  de  l'intéressé  se  dégradait  très  rapidement  au  point  de 
conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht :  Die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen  :  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Luzern 1992). 
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 

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dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

5.5.1 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  l'état  de  santé  du 
recourant a déjà été examiné aux considérants 8.3 et 8.4 de l'arrêt du 
18 avril 2008 de l'autorité de céans. Le rapport médical le plus récent, 
sur lequel est fondé le jugement précité, était celui du 18 janvier 2008, 
qui  attestait  que  l'intéressé  présentait  des  idées  délirantes  de 
persécution,  hypocondriaques,  accompagnées  par  des  symptômes 
dépressifs  intermittents  et  parfois  d'hallucinations  olfactives.  Un 
traitement  médicamenteux,  comprenant  des  neuroleptiques  et  des 
somnifères, avait été mis en place et l'intéressé bénéficiait d'entretiens 
psychothérapeutiques  de  soutien  mensuels.  Toutefois,  malgré  le 
traitement entrepris, le patient demeurait méfiant et verbalisait toujours 
des idées délirantes. Son état était donc jugé stationnaire, si ce n'était 
une légère  diminution  de sa  souffrance,  qui  avait  pu  être  constatée 
durant les entretiens. De l'avis du médecin, une interruption partielle 
ou totale des traitements, dans l'hypothèse d'un retour dans son pays 
d'origine,  risquait  d'entraîner  une  péjoration  de  son  état  de  santé 
psychique, qui pourrait mettre sa vie en danger.

5.5.1.1 Dès  lors  que  l'intéressé  a  produit  une  copie  de  ce  même 
certificat  médical  du  18  janvier  2008,  qui  a  été  examiné  dans  le 
jugement du 18 avril 2008, il n'y a pas lieu de se prononcer sur cette 
pièce qui n'est pas nouvelle.

5.5.2 Les certificats médicaux des 8 mai  et  9 décembre 2008,  ainsi 
que ceux des 8 janvier,  3  février  et  3 avril  2009,  sont  postérieurs à 
l'arrêt  du  18  avril  2008  et  apparaissent  donc,  a  priori,  comme  de 
nouveaux  moyens  de  preuve.  Il  faut  toutefois  examiner  s'ils 
contiennent  effectivement  des  éléments  nouveaux  par  rapport  au 
certificat du 18 janvier 2008. 

5.5.2.1 En l'occurrence, il ressort des cinq certificats médicaux établis 
postérieurement à l'arrêt du 18 avril 2008, les éléments suivants. Tout 
d'abord,  il  ressort  du  certificat  du 8 mai  2008,  que l'intéressé serait 
suivi  depuis  le  2  octobre  2003,  élément  déjà  mentionné  dans  le 
certificat  du  18 janvier  2008. Il  y  est  toutefois  nouvellement  allégué 
que  le  patient  aurait  développé  un  état  dépressif  grave  (avec 
ralentissement psychomoteur, humeur triste, pessimisme par rapport à 
son  avenir,  tendances  à  la  dévalorisation,  idées  de  mort).  Comme 

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dans  le  rapport  précédent,  la  médecin  a  estimé  qu'un  arrêt  du 
traitement pourrait mettre la vie de son patient en danger. Le certificat 
du 9 décembre 2008 a révélé que le recourant  souffrait  de troubles 
dépressifs récurrents, avec un épisode à cette époque moyen à grave 
(ICD 10 F 33.1), une aggravation de sa santé psychique et un constat 
d'incapacité à voyager. Quant au certificat du 8 janvier 2009, hormis le 
fait qu'il ait confirmé les troubles dépressifs récurrents, avec épisode 
moyen à sévère, il a repris ce qui avait été constaté dans le rapport du 
18 janvier 2008 (ICD 10 F 22.0, symptômes dépressifs intermittents et 
parfois hallucinations olfactives, risque de péjoration de l'état de santé 
en cas de renvoi). Par rapport au certificat du 8 janvier 2009, celui du 
3  février  suivant  qui  lui  est,  par  ailleurs,  complémentaire,  n'apporte 
aucun  élément  nouveau  et  l'affirmation  du  médecin  traitant  selon 
laquelle le renvoi du recourant en Bosnie et Herzégovine est contre-
indiqué,  n'est  étayée  par  aucun  motif  d'ordre  médical.  Elle  ne  peut 
donc  pas  être  considérée  comme  pertinente.  Enfin,  s'agissant  du 
certificat du 3 avril 2009, l'appréciation personnelle du praticien quant 
au résumé qu'il donne des motifs d'asile de son patient, elle n'est pas 
plus déterminante, vu qu'elle se fonde sur les seules déclarations du 
recourant. Pour le surplus, ce rapport reprend le diagnostic déjà posé 
(ICD  10  F 22.0,  idées  délirantes  de  persécution,  hypocondriaques, 
accompagnées  par  des  symptômes  dépressifs  intermittents).  En 
substance, il  ressort  donc des différents certificats médicaux, que le 
recourant  souffre  de  troubles  dépressifs  récurrents  de  moyens  à 
graves,  événement  survenu  après  la  jugement  du  18  avril  2008  de 
l'autorité  de  céans.  Partant,  la  péjoration  de  l'état  de  santé  du 
recourant apparaît comme un élément nouveau.

5.5.2.2 Il y a lieu encore lieu de préciser, que selon la norme ICD 10 
F 33.1  citée  par  le  médecin,  le  recourant  souffre  d'un  "trouble 
caractérisé par  la  survenue répétée d'épisodes dépressifs,  l'épisode 
actuel étant moyen, en l'absence de tout antécédent de manie". Dans 
ses certificats médicaux, le praticien se réfère uniquement à la norme 
F 33.1, et ne mentionne pas la norme relative aux épisodes sévères. 
De  plus,  selon  les  certificats  médicaux,  les  épisodes  dépressifs 
sévères (et même moyens) apparaissant de manière très irrégulière. 
On  peut  donc  en  conclure  que  recourant  souffre  de  manière 
prédominante  et  intermittente  d'épisodes  dépressifs  moyens,  sans 
quoi le médecin n'aurait pas manqué de spécifier le diagnostic sur les 
épisodes sévères, d'indiquer qu'il  s'agissait de la pathologie majeure 

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même si récurrente et aurait également cité l'une des normes ICD 10 y 
relative (F 33.2 et F 33.3).

5.5.3 Dès  lors,  il  convient  d'apprécier  si  cet  élément  nouveau  est 
suffisamment  important  pour  admettre  l'existence  d'un  changement 
notable de circonstances, qui justifierait la modification de la décision 
d'exécution du renvoi prise au terme de la procédure ordinaire. 

5.5.3.1 Dans  son  arrêt  du  18 avril  2008  (consid. 8.4),  le  Tribunal  a 
estimé  que  "l'intéressé  pourra  de  toute  évidence  poursuivre  son 
traitement  en  Bosnie  et  Herzégovine,  où  les  infrastructures 
nécessaires existent. Dans l'entité serbe de la Bosnie et Herzégovine, 
les  services  de  santé  mentale  sont  principalement  fournis  par  les 
institutions publiques, organisées sur deux niveaux. On y trouve entre 
autres  trois  hôpitaux  psychiatriques  spécialisés,  des  unités 
psychiatriques  dans  six  autres  hôpitaux  ainsi  que  12  centres 
communautaires  de  santé  psychique  (CMHC)  dont  les  prestations 
incluent  aussi  bien des traitements individuels que des thérapies de 
groupes.  Trois  associations  de  personnes  souffrant  de  maladies 
psychiques  y  sont  également  actives.  Par  ailleurs,  les  principaux 
médicaments antidépresseurs sont  disponibles et  remboursés par  la 
caisse maladie". 

Or  ces  infrastructures  permettent  également  de  traiter  la  nouvelle 
pathologie diagnostiquée par le médecin depuis le 18 avril 2008. Il ne 
ressort par ailleurs, du dossier aucun élément objectif dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. De plus, le tableau clinique global du recourant 
ne  permet  pas  d'admettre  qu'un  renvoi  dans  son  pays  d'origine 
induirait  une  dégradation  rapide  de  son  état  de  santé  au  point  de 
conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de sa 
vie  à  brève  échéance.  Partant,  le  Tribunal  peut  se  référer  à 
l'appréciation retenue dans l'arrêt  du 18 avril  2008 et  estime que le 
recourant  peut  être  suivi  en  Bosnie  et  Herzégovine,  aussi  pour 
d'éventuels troubles dépressifs récurrents avec épisodes moyens. Pour 
le surplus, il lieu de préciser que Tribunal n'entend pas sous-estimer 
les  appréhensions  que  le  recourant  pourrait  ressentir  à  l'idée  d'un 
renvoi dans son pays d'origine. Il faut considérer toutefois que l'on ne 
saurait,  sans  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
d'espèce, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse 
au seul motif que cette perspective serait éventuellement susceptible 

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de  générer  une  aggravation  de  son  état  de  santé.  En  outre,  il 
appartiendra à son médecin traitant en Suisse d'aider le recourant à 
surmonter  ou  à  tempérer  les  éventuelles  angoisses  qu'il  pourrait 
connaître à l'idée de retourner dans son pays. Enfin, il lui est loisible 
de solliciter une aide médicale au retour pour éviter toute interruption 
de son traitement. 

5.5.3.2 Au vu de ce qui précède, la péjoration de l'état  de santé de 
l'intéressé n'est pas d'une importance telle qu'elle obligerait l'autorité à 
modifier son appréciation.

5.5.4 Dans l'arrêt  du 18 avril  2008,  l'autorité  de céans avait  estimé, 
quant  au  financement du traitement,  "que l'intéressé pourra compter 
sur l'aide sociale s'il retourne dans sa commune d'origine où il a été 
enregistré  et  où  sa  carte  d'identité  lui  a  été  délivrée.  Il  pourra  se 
réinstaller dans la maison de sa soeur où il a déjà vécu auparavant et 
pourra,  en  cas  de  besoin  dans  les  premiers  temps,  compter  sur  le 
soutien financier de sa soeur ainsi que sur celui de sa famille élargie, 
avec qui il a gardé contact (...). Par ailleurs, au vu de son expérience 
professionnelle importante et variée (propriétaire d'une entreprise de 
construction,  commerce  international  de  capsules  de  bouteilles, 
boulanger  indépendant,  jardinier),  il  sera  en  mesure  de  trouver  un 
emploi  lui  permettant  d'assumer  les  coûts  des  consultations  et  des 
éventuels médicaments non pris en charge par la caisse maladie".

5.5.4.1 Partant,  le  Tribunal  estime  que  les  problèmes  médicaux  de 
l'intéressé ne sont pas de nature à rendre son retour inexigible. 

5.6 Le recourant a allégué que sa maison en Bosnie et Herzégovine 
avait été détruite durant la guerre et il a déposé un certificat du 5 mai 
2009 tendant à prouver ce fait. Cet élément avait déjà été allégué et 
pris en compte dans le jugement du 18 avril 2008 (cf. lettre I : "Lors de 
son retour à B._______, en octobre 1998, il aurait découvert que tous 
ses  biens  avaient  été  détruits  ou  aliénés  sans  aucun 
dédommagement"). Il  s'était  d'ailleurs  installé  dans la  maison de sa 
soeur qui, comme relevé précédemment (cf. consid. 5.5.4 ci-dessus), 
pourra l'accueillir à nouveau.

5.7 Enfin,  l'article  de  presse  produit  en  langue  étrangère,  au 
demeurant non accompagné d'une traduction, et concernant une tierce 
personne n'est pas déterminant.

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5.8 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

6.
Il s'ensuit que le prononcé du 22 décembre 2008, par lequel l'ODM a 
rejeté  la  demande  de  réexamen  de  la  décision  de  l'ODR  de  refus 
d'octroi de l'asile et d'exécution du renvoi du 6 juin 2002, est dès lors 
confirmé. 

7.

7.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), et il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 
LAsi).

7.2 Vu l'issue de la cause, la demande de dispense d'avance de frais 
est  sans objet  (art. 63 al. 4 PA) et  il  y  a lieu de mettre les frais de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  1'200.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
au canton du (...).

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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