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**Case Identifier:** 29e08b16-8f08-54db-b4ec-87daa09f355d
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.10.2016 BG.2016.21
**Docket/Reference:** BG.2016.21
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2016-21_2016-10-28

## Full Text

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).;;Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP).

Décision du 28 octobre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Ni-

coud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   
Parties   

CANTON DE VAUD, MINISTÈRE PUBLIC CEN-

TRAL, 

requérant 

 

 contre 

   

CANTON DU VALAIS, MINISTÈRE PUBLIC,  

 

intimé 

 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2016.21 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

 

A. En date du 29 février 2016, le dénommé A. et la société B. SA ont déposé 

plainte pénale auprès du Ministère public central du canton de Vaud (ci-

après: MP-VD) pour escroquerie et faux dans les titres. Dirigée contre les 

dénommés C. et D., la démarche porte en substance sur deux volets. Le 

premier a trait à des malversations supposées commises dans le canton de 

Vaud par ces derniers lors de la vente du capital-actions de la société E. SA 

au dénommé F., la situation financière de la société E. SA s'étant en réalité 

avérée différente de ce que laissaient présumer les bilans présentés. Le se-

cond porte, d'une part, sur une supposée activité professionnelle que dé-

ploierait C. dans le canton du Valais sans s'acquitter des cotisations usuelles 

ni des impôts y relatifs; il concerne, d'autre part, l'utilisation par ce dernier 

d'une supposée fausse carte d'identité espagnole, document qui lui aurait 

permis de se faire délivrer une autorisation de séjour en Valais. 

 

Par ordonnance du 29 avril 2016, le MP-VD a prononcé la non-entrée en 

matière s'agissant des faits prétendument commis dans le canton de Vaud, 

à savoir ceux relatifs au premier volet susmentionné. Eu égard aux faits sur-

venus en Valais, l'ordonnance en question précisait qu'ils feraient l'objet 

d'une procédure de fixation de for ultérieure. 

 

 

B. Par envoi du 1er juin 2016, le MP-VD a requis de son homologue valaisan de 

se saisir du second volet dénoncé dans la plainte pénale déposée par A. et 

la société B. SA. 

 

Devant le refus à lui opposé en date du 4 juillet 2016, le MP-VD a demandé, 

le 7 juillet suivant, que le Ministère public du canton du Valais (ci-après: MP-

VS) reconsidère sa position; en vain. 

 

 

C. En date du 20 juillet 2016, le MP-VD a saisi la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral d’une requête en fixation de for intercantonal. Il conclut à ce 

que les autorités judiciaires du canton du Valais soient déclarées compé-

tentes pour traiter la plainte susmentionnée et "poursuivre et juger les infrac-

tions dénoncées qui n'ont pas déjà fait l'objet de l'ordonnance de non-entrée 

en matière du 29 avril 2016" (act. 1). 

 

- 3 - 

 

 

Invité à répondre, le MP-VS a, par courrier du 27 juillet 2016, indiqué qu'il 

n'avait pas d'observations à formuler sur la requête du MP-VD (act. 3), ce 

dont ce dernier a été informé par l'autorité de céans (act. 4). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas 

échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). 

Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les mi-

nistères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essen-

tiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 

CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne 

peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier 

de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en 

accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche 

(art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 LOAP et 19 du règlement du 31 août 

2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). 

S’agissant du délai dans lequel l’autorité requérante doit saisir la Cour de 

céans, il a été décidé de s’en tenir aux dix jours prévus à l’art. 396 al. 1 CPP, 

exception faite du cas dans lequel l’autorité requérante invoque des circons-

tances exceptionnelles qu’il lui incombe de spécifier (v. notamment: arrêts 

du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; 

BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). 

 

1.2 La demande de fixation de for ayant été déposée dans le délai mentionné 

plus haut (v. supra consid. 1.1), et les cantons ayant été représentés par des 

autorités légitimées à le faire, il y a lieu d’entrer en matière sur le fond de la 

cause. 

 

 

2. Le MP-VS est en substance d'avis que la compétence du MP-VD s'étend à 

l'ensemble des infractions dénoncées dans la plainte pénale du 29 février 

2016, et ce notamment en application de l'art. 34 al. 1 CPP. 

 

- 4 - 

 

 

Le MP-VD soutient pour sa part que cette disposition ne serait pas applicable 

au cas d'espèce dès lors que le volet vaudois de la plainte pénale serait 

aujourd'hui clos, ayant été traité – et liquidé – par l'ordonnance de non-entrée 

en matière du 29 avril 2016. Il considère ainsi que "les seuls faits litigieux sur 

lesquels port[e] encore la procédure sont les faits commis en Valais" et que 

"[c]onformément à l'art. 31 al. 1 CPP, c'est donc aux autorités valaisannes 

qu'il revient de les traiter" (act. 1, p. 5). 

 

2.1 Selon l’art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions 

en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction punie 

de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de 

toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, 

l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont 

été entrepris. 

 

Selon la jurisprudence, l'application de l'art. 34 al. 1 CPP suppose que le 

prévenu soit poursuivi simultanément dans différents cantons au moment où 

se pose la question de la fixation du for (décision du Tribunal pénal fédéral 

BG.2015.36 du 16 octobre 2015, consid. 2.1). Cette simultanéité fait défaut 

lorsque la procédure est close dans un canton avant que des actes de pour-

suite interviennent dans un autre (MOSER/SCHLAPBACH, in Basler Kommen-

tar StPO, 2e éd. 2014, no 8 ad art. 34). A cet égard, doctrine et jurisprudence 

retiennent toutefois que les autorités pénales ne sauraient se soustraire à 

l'obligation posée par l'art. 34 al. 1 CPP – soit poursuivre et juger des infrac-

tions commises hors de leur canton – en précipitant la reddition d'une ordon-

nance de classement ou de toute décision propre à clore la procédure en 

cours dans leur canton avant que la procédure de fixation de for ne soit initiée 

(MOSER/SCHLAPBACH, ibidem; décision du Tribunal pénal fédéral BG.2015.5 

du 26 mars 2015, consid. 2.1 et les références citées). 

 

2.2 En l'espèce, le MP-VD a considéré, à réception de la plainte pénale du 29 fé-

vrier 2016, que cette dernière comportait deux volets clairement distincts; 

l'un vaudois, l'autre valaisan. Il a alors décidé de traiter – et clore – le volet 

vaudois avant de soulever la question du for applicable au second volet, se 

prévalant alors de la non-applicabilité de l'art. 34 al. 1 CPP. Pareille stratégie 

entre manifestement dans le champ de celles réprouvées par la doctrine et 

la jurisprudence évoquées au paragraphe précédent, et ne saurait permettre 

à l'autorité saisie de se soustraire aux règles et principes posés par l'art. 34 

al. 1 CPP. Cela est d'autant plus vrai que, dans le cas présent, le MP-VD 

n'avait pas même à se "précipiter" pour clore le volet vaudois dès lors qu'il 

- 5 - 

 

 

avait l'entière maîtrise des deux volets, l'autorité valaisanne n'ayant aucune-

ment été informée du second avant les prémisses de l'échange de vues sur 

la question du for.  

 

 Un tel constat suffit à fonder la compétence du MP-VD pour l'ensemble des 

infractions dénoncées dans la plainte pénale du 29 février 2016, et ce dès 

lors que la peine prévue pour les infractions du volet vaudois (escroquerie, 

faux dans les titres) est plus grave que la peine prévue pour celles du volet 

valaisan (v. supra let. A). 

 

Il n'en serait d'ailleurs pas allé différemment si les deux volets de la plainte 

pénale avaient, chacun, fait l'objet d'une plainte distincte, pour être déposées 

devant le MP-VD, pour la première, et le MP-VS, pour la seconde; cas de 

figure qui correspond en tous points à la lecture que le MP-VD lui-même a 

faite du dossier. Dans une telle hypothèse, l'application de l'art. 34 al. 1 CPP 

n'aurait pas prêté à discussion et conduit à fixer le for dans le canton de Vaud 

pour l'ensemble des infractions. Comme les considérants qui précèdent l'ont 

démontré, il ne saurait en aller autrement dans la présente espèce, où l'auto-

rité vaudoise a, ab ovo, été saisie des deux volets. 

 

 

3. Il résulte de ce qui précède que les autorités de poursuite pénale du canton 

de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger l'en-

semble des infractions dénoncées par A. et la société B. SA dans leur plainte 

pénale du 29 février 2016. 

 

 

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP). 

 

 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud sont déclarées seules 

compétentes pour poursuivre et juger l'ensemble des infractions dénoncées 

par A. et la société B. SA dans leur plainte pénale du 29 février 2016. 

 

2. La présente décision est rendue sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 28 octobre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Canton de Vaud, Ministère public central 

- Canton du Valais, Ministère public 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.