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**Case Identifier:** e70f644d-c200-5951-a9d5-a21435a345a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 03.10.2017 C/5026/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-5026-2014_2017-10-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 17 octobre 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5026/2014 ACJC/1263/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU MARDI 3 OCTOBRE 2017 

Entre 

A______, domiciliée ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la  
12

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 janvier 2017, 

comparant par Me Eric Hess, avocat, 6, rue Saint-Léger, case postale, 1211 Genève 4, 

en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ (GE), intimée, comparant par Me Fritz Rothenbühler et  
Me Simon Fluri, avocats, 1, Jungfraustrasse, 3000 Berne 6, en l'étude desquels elle fait 

élection de domicile, 

C______, domicilié ______ (GE), autre intimé, comparant par Me David Bitton, avocat, 
3, place du Molard, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

D______, domicilié ______ (GE), autre intimé, comparant en personne. 

- 2/10 - 

 

C/5026/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/1099/2017 du 26 janvier 2017, notifié à A______ le 1er février 
2017 et aux autres parties le 31 janvier 2017, le Tribunal de première instance a 

constaté que la procédure C/5026/2014 était devenue sans objet (ch. 1 du 

dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr., laissé ces frais à la charge de 

A______ (ch. 2), ordonné la restitution à celle-ci de la somme de 1'900 fr. (ch. 3) 

et rayé la cause du rôle (ch. 4). 

A l'appui de sa décision, rédigée sous forme de brefs attendus, le Tribunal a 

considéré que la procédure était désormais dénuée d'objet au vu du jugement 

d'irrecevabilité rendu le 19 novembre 2015 dans la cause C/2______ et du 

jugement au fond rendu le 14 septembre 2016 dans la cause C/1______. Il a 

indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours par devant la Cour de 

justice dans les trente jours suivant sa notification, conformément aux art. 319 et 

suivants du Code de procédure civile (CPC). 

B. a. Par acte déposé le 3 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
un appel et subsidiairement un recours contre ce jugement, dont elle sollicite 

l'annulation. 

Principalement, elle conclut à ce qu'il soit dit que la procédure C/5026/2014 

l'opposant à B______, à C______ et à D______ n'est pas devenue sans objet, à ce 

qu'il soit ordonné la reprise de cette procédure et au renvoi de la cause au Tribunal 

pour instruction et nouvelle décision, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il soit constaté qu'elle est depuis le 

11 novembre 2011 l'unique possesseur et propriétaire des certificats d'actions au 

porteur de la société B______ émis le même jour, à ce qu'il soit constaté qu'elle 

est de ce fait actionnaire unique de B______, à ce qu'il soit constaté la nullité des 

assemblées générales des actionnaires de B______ des 6 décembre 2012 et  

14 août 2013 et des dispositions prises à ces occasions, à ce qu'il soit constaté la 

validité des assemblées générales des actionnaires de B______ des 8 et 19 mars 

2013 et des dispositions prises à ces occasions, à ce qu'il soit ordonné au 

conservateur du Registre du commerce de procéder aux inscriptions et radiations 

découlant de ces constatations, et à ce que soient réservés ses droits en réparation 

de tout dommage découlant de la tenue d'assemblées générales nulles et de 

dispositions prises par des représentants de B______ illicitement nommés aux 

fonctions d'administrateurs. 

Préalablement, A______ sollicite qu'il soit ordonné l'apport du jugement rendu le 

14 septembre 2016 dans la cause C/1______ et à ce que, cela fait, il lui soit 

octroyé un délai pour compléter ses écritures. 

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C/5026/2014 

A l'appui de ses conclusions, elle produit en copie deux demandes d'intervention 

dans la cause C/1______ déposées les 14 mai 2014 et 23 décembre 2015, un 

jugement rendu le 19 novembre 2015 dans la cause C/2______, un arrêt rendu le  

6 mai 2016 dans la même cause, d'un jugement rendu le 14 septembre 2016 dans 

la cause C/3______ et d'un procès-verbal du 9 novembre 2016 dans la cause 

C/4______. 

b. C______ et B______ concluent au rejet de l'appel ou du recours formé par 
A______, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

c. D______ ne s'est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti. 

d. A______ a répliqué et B______ a dupliqué, chacune persistant dans ses 
conclusions. 

C______ n'a pas fait usage de son droit de dupliquer. 

e. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par pli du 
greffe du 2 août 2017. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les époux A______ et C______ se sont séparés au mois de juillet 2011 et sont 
actuellement en instance de divorce. 

Ils s'opposent également dans le cadre de diverses procédures civiles et pénales 

initiées de part et d'autre par-devant les autorités et juridictions genevoises. 

b. Le litige opposant A______ et C______ concerne essentiellement la société 
B______, dont chaque époux prétend être administrateur unique et seul détenteur 

du capital social. 

Selon le Registre du commerce, B______ est dotée d'un capital-actions de 

100'000 fr. Un tiers en était administrateur jusqu'en 2003. Depuis cette date et 

jusqu'en décembre 2012, A______ a en été administratrice et C______ directeur, 

tous deux avec signature individuelle. 

c. A compter du mois de décembre 2012, A______ et C______ ont tous deux tenu 
des assemblées générales extraordinaires de B______ hors la présence de l'autre 

conjoint, dans le but de modifier la composition du conseil d'administration de la 

société. 

C______ a ainsi tenu une assemblée générale extraordinaire de B______ le  

6 décembre 2012, lors de laquelle il a révoqué A______ de ses fonctions 

d'administratrice. D______ a été nommé administrateur avec signature 

- 4/10 - 

 

C/5026/2014 

individuelle lors d'une seconde assemblée générale extraordinaire présidée par 

C______, le 14 août 2013. 

Pour sa part, A______ a convoqué et présidé une assemblée générale 

extraordinaire de B______, qui s'est tenue devant notaire le 8 mars 2013. A cette 

occasion, il a été décidé de remplacer C______ par son épouse au sein du conseil 

d'administration de la société. Le 19 mars 2013, A______ a tenu devant notaire 

une autre assemblée générale ayant pour objet la modification des statuts de la 

société, prévoyant le remplacement des actions au porteur par des actions 

nominatives. 

d. Le 6 mai 2013, C______ a formé contre B______ une action en constatation de 
la nullité, subsidiairement en annulation, de toutes les décisions prises lors des 

assemblées générales de B______ des 8 et 19 mars 2013. Déclarée non conciliée 

le 20 janvier 2014, la cause a été introduite devant le Tribunal le 11 avril 2014 

(C/1______). 

e. Par acte du 14 mars 2014, A______ a saisi le Tribunal de première instance 
d'une action contre B______, C______ et D______ tendant à faire constater sa 

qualité d'unique actionnaire et la nullité de toutes les décisions prises lors des 

assemblées générales des 6 décembre 2012 et 14 août 2013 (C/5026/2014, objet 

des présentes). 

f. Le 14 mai 2014, A______ a formé une requête en intervention principale dans 
la procédure C/1______, déclarant vouloir y intervenir afin de faire valoir ses 

droits découlant de la possession des actions de B______. La requête 

d'intervention a été enregistrée sous n. C/2______. 

A______ a conclu notamment à la jonction des causes C/1______ et 

C/5026/2014, à ce qu'il soit constaté qu'elle possédait la qualité de partie dans la 

cause C/1______, à ce que les écritures et les pièces de cette procédure lui soient 

communiquées et à ce qu'un délai lui soit octroyé pour déposer ses conclusions 

sur la demande formée par C______ dans la cause C/1______. 

g. Dans la cause C/5026/2014, C______ et B______ ont sollicité la suspension de 
la procédure jusqu'à droit jugé sur la demande d'intervention de A______ dans la 

cause C/1______. Cette dernière s'y est opposée, sollicitant pour sa part la 

jonction des causes C/1______ et C/5026/2014. 

Par ordonnance du 22 juin 2015, le Tribunal a suspendu la cause C/5026/2014 

jusqu'à droit jugé sur la requête d'intervention de A______ dans la cause 

C/1______. 

A______ n'a pas recouru contre cette ordonnance. 

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C/5026/2014 

h. Par jugement du 19 novembre 2015 dans la cause C/2______, le Tribunal de 
première instance a déclaré irrecevable la demande d'intervention principale de 

A______ dans la procédure C/1______. 

Par arrêt du 6 mai 2016, statuant sur appel de A______, la Cour de justice a 

confirmé ce jugement, considérant notamment que la demande en intervention 

principale ne comportait aucune conclusion propre de l'appelante, découlant du 

droit préférable qu'elle invoquait en sa qualité d'actionnaire. 

i. Le 23 décembre 2015, A______ a formé contre C______ et B______ une 
nouvelle demande d'intervention principale dans la cause C/1______, concluant 

principalement à la constatation de sa qualité d’unique actionnaire de B______, de 
la validité de toutes les décisions prises lors des assemblées générales de B______ 

des 8 mars et 19 mars 2013, et de la nullité de toutes les décisions prises lors de 

celles des 6 décembre 2012 et 14 août 2013. La demande d'intervention a été 

enregistrée sous n. C/3______. 

Par jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable cette 

nouvelle d'intervention. Il a considéré notamment que les conclusions prises à titre 

principal par A______ étaient identiques à celles prises dans la présente procédure 

(C/5026/2014), pendante et opposant les mêmes parties, et se heurtaient dès lors à 

une litispendance préexistante. 

Les parties n'ont pas recouru contre cette décision. 

j. Par jugement du 26 janvier 2017, le Tribunal a statué au fond dans la cause 
C/1______. 

Ce jugement n'a pas été notifié à A______, qui n'était pas partie à la procédure 

C/1______, ni n'a été versé à la présente procédure (C/5016/2014). B______ 

allègue que le Tribunal y a constaté la nullité des décisions prises lors des 

assemblées générales des 8 et 19 mars 2013 et que ce jugement est désormais 

entré en force de chose jugée. 

k. Avant de rendre le jugement entrepris, le Tribunal n'a pas ordonné la reprise de 
la présente procédure, ni remis la cause à plaider. 

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C/5026/2014 

EN DROIT 

1. 1.1 A teneur de l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et 
les décisions incidentes de première instance à condition que, dans les affaires 

patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions atteigne au 

moins 10'000 fr. 

Selon l'art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, 

incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un 

appel. 

Une décision rayant la cause du rôle au motif que la procédure est devenue sans 

objet selon l'art. 242 CPC - dont l'application n'est pas limitée à un stade 

déterminé de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 5A_699/2014 du 1er juin 

2015 consid. 6.1) - est une décision finale, puisqu'elle met formellement un terme 

à l'instance (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 novembre 2013 

consid. 7.2, non publié in ATF 138 III 478). 

1.2 En l'espèce, dans la décision entreprise, le Tribunal a constaté que la cause 
était devenue sans objet et rayé la cause du rôle. Conformément aux principes 

rappelés ci-dessus, la voie de l'appel est ouverte contre cette décision, nonobstant 

l'indication incorrecte des voies de recours opérée par le Tribunal. Cette indication 

ne prête toutefois pas à conséquence in casu, l'appelante ayant formé 

simultanément un appel et un recours. 

Interjeté dans la forme et dans le délai prévu par la loi, dans une cause portant 

notamment sur la titularité d'un capital social dont la valeur nominale est 

supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable (art. 130, 131, 142 al. 1 et 3, 311  

al. 1 CPC). 

2. 2.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 6 ad art. 317). La Cour examine, d'office 

la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en appel 

(REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 

2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, l'appelante produit à l'appui de son appel plusieurs documents 
extraits d'autres procédures, non soumis au Tribunal (à l'exception de la demande 

d'intervention du 14 mai 2014). L'appelante n'a cependant pas eu la possibilité de 

https://intrapj/perl/decis/5A_699/2014
https://intrapj/perl/decis/4A_137/2013
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20478

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produire ces documents, établis postérieurement à la suspension de la présente 

cause, devant le Tribunal, en raison précisément de cette suspension. Ces pièces 

sont donc recevables devant la Cour, ce qui n'est pas contesté. 

3. L'appelante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, ainsi que d'une 
violation de l'obligation du Tribunal d'examiner les questions pertinentes et de 

motiver sa décision. 

3.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit notamment à chaque partie 
le droit de s'expliquer sur toute allégation de fait, toute offre de preuve et toute 

argumentation de droit de l'adversaire avant qu'une décision ne soit rendue à son 

détriment, et celui de fournir des moyens de preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision (arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2012 

5A_562/2011 consid. 7.5). Il comprend ainsi le droit de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 

juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement 

offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se 

déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 

rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1 

et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal fédéral 5A_867/2015 du 11 décembre 

2015 consid. 4.1). 

Egalement garanti à l'art. 53 CPC, le droit d'être entendu comprend le devoir 

minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. 

Ce devoir est violé lorsque le juge ne prend pas en considération des allégués, 

arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et 

importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée 

d'établir que l'autorité n'a pas examiné certains éléments qu'elle avait 

régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et que ces éléments étaient de 

nature à influer sur le sort du litige (ATF 135 I 187 consid. 2.2). Le droit d'être 

entendu impose également au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire 

puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. 

Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est 

pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se 

limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 

229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 6B_12/2011 du 

20 décembre 2011 consid. 6.1; 6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1 et arrêt 

cité). 

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 

entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 

https://intrapj/perl/decis/5A_562/2011
https://intrapj/perl/decis/140%20I%20285
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20279
https://intrapj/perl/decis/133%20I%20270
https://intrapj/perl/decis/5A_867/2015
http://intrapj/perl/decis/137%20I%20195

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un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.3.1). 

3.2 En l'espèce, le Tribunal a constaté que la présente cause était devenue sans 
objet et rayé celle-ci du rôle en se référant sans autre développement au jugement 

d'irrecevabilité rendu le 19 novembre 2015 dans la cause C/2______, ainsi qu'au 

jugement rendu le 14 septembre 2016 dans la cause C/1______. 

L'appelante n'était cependant pas partie à la procédure ayant donné lieu à ce 

second jugement. Cette décision n'a pas pu être versée à la présente procédure, 

compte tenu de la suspension de celle-ci. A juste titre, l'appelante relève qu'elle n'a 

pas eu connaissance du jugement en question et qu'elle n'a pas pu apprécier la 

mesure dans laquelle ce dernier était cas échéant susceptible de priver d'objet la 

présente cause, étant observé que la seule irrecevabilité de sa demande 

d'intervention dans la cause C/1______ n'empêchait pas la reprise ou la poursuite 

du présent procès. En constatant que la présente cause était désormais sans objet 

et en la rayant du rôle sans ordonner la reprise préalable de l'instance, le Tribunal 

a privé les parties, en particulier l'appelante, de la possibilité de se déterminer sur 

la portée du jugement rendu dans la cause susvisée, notamment sur les prétentions 

de l'appelante. Il a dès lors violé le droit d'être entendue de cette dernière, au sens 

des dispositions en principes rappelés ci-dessus, de sorte que la décision entreprise 

sera annulée pour ce motif déjà. 

Dans son jugement, le Tribunal n'a par ailleurs exposé ni la teneur, ni la 

motivation des autres décisions qui l'ont conduit à retenir que la présente cause 

était devenue sans objet. Cette absence de motivation ne permet pas à l'appelante, 

qui n'a pas eu accès à l'une des décisions concernées, d'attaquer le jugement 

entrepris en connaissance de cause, ni de critiquer devant la Cour de céans le 

raisonnement implicitement tenu par le Tribunal. Le seul fait que la décision 

concernée ait pu et dû être communiquée à l'intimée B______, qui était partie à la 

procédure susvisée et dont l'appelante revendique la qualité d'administratrice, ne 

permet pas de considérer que l'appelante ait nécessairement dû en prendre 

connaissance par ce biais. Il est au demeurant douteux que l'appelante ait eu 

encore accès aux documents adressés à la société puisque, selon l'intimée 

B______, le Tribunal a constaté dans cette décision la nullité des décisions de 

l'assemblée générale conférant à l'appelante la qualité de membre de son conseil 

d'administration. Par conséquent, la motivation lacunaire du jugement entrepris 

porte également atteinte au droit d'être entendue de l'appelante, qui se voit privée 

de la faculté de critiquer utilement le bien-fondé de ce jugement. Le jugement 

entrepris sera dès lors également annulé pour ce motif. 

La cause sera retournée au Tribunal pour instruction éventuelle et nouvelle 

décision motivée après que les parties auront eu la faculté de se déterminer, 

http://intrapj/perl/decis/127%20III%20193
http://intrapj/perl/decis/5A_540/2013

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C/5026/2014 

notamment quant à l'incidence des décisions rendues dans les causes parallèles sur 

le sort de la présente cause. 

4. Les frais judiciaires de l'appel seront arrêtés à 2'400 fr. (art. 13, 17 et 35 RTFMC). 
La procédure d'appel ayant été rendue nécessaire par la décision erronée en droit 

de l'instance inférieure, ces frais seront laissés à la charge de l'Etat en application 

de l'art. 107 al. 2 CPC (cf. TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET et al. [éd.], 2011, n. 37 ad art. 107 CPC) et l'avance de même montant 

fournie par l'appelante lui sera restituée (art 111 al. 2 CPC). 

L'art. 107 al. 2 CPC ne s'appliquant pas aux dépens (TAPPY, op. cit., n. 3 et 34 ad 

art. 107 CPC), l'appelante conservera à sa charge ses dépens de seconde instance. 

5. Le présent arrêt, qui ne constitue pas une décision finale, peut être porté au 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (art. 51 al. 1 let. c et  

72 ss LTF), aux conditions de l'art. 93 LTF. 

* * * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 3 mars 2017 par A______ contre le jugement 

JTPI/1099/2017 rendu le 26 janvier 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/5026/2014-12. 

Au fond : 

Annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour instruction éventuelle et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'400 fr. et les laisse à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne la restitution à A______ de la somme de 2'400 fr. fournie à titre d'avance de 

frais. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110