# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e4aad4d-62ea-54e1-9c49-2e8865e4cf9b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2018 E-3126/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3126-2018_2018-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3126/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Hans Schürch, Sylvie Cossy, juges, 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

sa fille, B._______, née le (…), 

Sri Lanka,   

représentées par Philippe Stern, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 25 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

E-3126/2018 

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Faits : 

A.  

Le 4 novembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de ses auditions des 27 novembre 2015 et 31 janvier 2017, 

l’intéressée a déclaré être d’ethnie tamoule, de religion hindou, originaire 

de C._______ (district de Jaffna) et avoir, notamment, vécu à D._______, 

de (…) à (…), puis à E._______, de 2009 jusqu’à son départ. Ses parents 

résideraient désormais à C._______. 

Comme motifs à sa demande d’asile, l’intéressée a fait valoir le climat 

d’insécurité régnant dans son pays et sa crainte de subir un viol. A une 

date indéterminée, elle aurait été abordée par des militaires, à E._______, 

alors qu’elle était sortie seule. Ces derniers auraient essayé de l’emmener 

avec eux. Elle aurait pu s’esquiver grâce à un passant qui aurait prétendu 

être son mari, avant d’être battu par les militaires. Depuis lors, choquée, 

elle n’aurait plus osé sortir de chez elle. Le (…) 2010, elle aurait quitté le 

Sri Lanka, par l’aéroport de Colombo, munie d’un faux passeport. Elle 

aurait séjourné au Népal, au Qatar et au Bhoutan, puis aurait travaillé de 

2013 à 2015, en tant qu’employée de maison en Inde avant de venir en 

Suisse. 

Elle ne pourrait rentrer au Sri Lanka, ses parents étant trop âgés pour 

s’occuper d’elle. 

C.  

Dans le courant 2016, la recourante a épousé religieusement F._______, 

requérant d’asile en Suisse. 

D.  

En date du (…), elle a donné naissance à leur enfant. 

E.  

Le 26 février 2018, F._______ a reconnu sa paternité sur leur fille. 

F.  

Par décision du 25 avril 2018, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié à l’intéressée et a rejeté sa demande d’asile. Il a estimé que la 

situation d’insécurité régnant au Sri Lanka n’était pas pertinente au regard 

de la loi sur l’asile. Le SEM a ensuite considéré que le récit de l’intéressée 

au sujet de l’évènement de 2010 avec des militaires était vague. La 

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recourante n’aurait par ailleurs pas été visée de manière ciblée, en ce sens 

que l’ensemble de la population tamoule était, à cette époque, susceptible 

de vivre ce type d’évènements. 

L’autorité de première instance a encore relevé que l’appartenance à 

l’ethnie tamoule et l’absence du pays de l’intéressée depuis 2010 n’étaient 

pas suffisants pour conclure à un risque de persécution en cas de retour. 

Le SEM a, en sus, noté que la recourante n’avait jamais été recherchée, 

n’avait pas rencontré de problèmes avec les autorités et n’avait pas exercé 

d’activités pour les « Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : 

LTTE). Enfin, les mesures de contrôles des autorités sri-lankaises, à 

l’égard de ressortissants ayant quitté illégalement le pays ou fait l’objet 

d’une procédure d’asile à l’étranger, ne seraient pas pertinentes. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a retenu que celle-ci était licite, 

raisonnablement exigible et possible. En effet, l’intéressée pourrait compter 

sur le soutien de ses parents, à C._______, ou de l’oncle de son 

compagnon, à E._______. Jeune et en bonne santé, à l’instar de son 

partenaire, ils seraient en mesure de se réinsérer afin de subvenir aux 

besoins de la famille. L’intéressée pourrait, cas échéant, requérir l’aide 

financière de ses sœurs, oncles et frère, comme elle l’aurait déjà fait par le 

passé. Le SEM a précisé que l’exécution du renvoi de la recourante serait 

coordonnée avec celle de son compagnon. 

G.  

Dans son recours interjeté le 28 mai 2018, l’intéressée a, en substance, 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, à la constatation de l’illicéité ou de l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi. A titre incident, elle a demandé la jonction de sa 

cause à celle de F._______ ainsi que l’octroi d’un délai afin de compléter 

son recours après prise de connaissance du dossier de ce dernier. Elle a 

aussi sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

Sous l’angle de l’asile, la recourante a, sous la plume de son mandataire, 

fait valoir que, n’ayant pas connaissance en détails des motifs d’asile de 

son compagnon, elle n’était pas en mesure de présenter ses arguments. 

En tout état de cause, elle a requis l’octroi de l’asile à titre dérivé. 

Concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi, elle a invoqué sa 

vulnérabilité en tant que femme accompagnée d’un jeune enfant. Elle ne 

pourrait être accueillie chez ses parents en raison de leur âge avancé. 

Ayant quitté depuis plus de huit ans le pays, elle n'y bénéficierait d’aucun 

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réseau social. Elle n’aurait pas non plus d’expériences professionnelles lui 

permettant de subvenir aux besoins familiaux. Pour appuyer ses dires, 

l’intéressée a cité les arrêts du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

et E-4703/2017 du 25 octobre 2017. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont la requérante cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

A._______ a, tout d’abord, sollicité la jonction de sa cause avec celle de 

son partenaire, F._______ (E-3119/2018) ainsi que l’octroi d’un délai pour 

compléter son recours après avoir pris connaissance des motifs d’asile de 

ce dernier. 

Il y a lieu de rejeter ces demandes, la connexité entre les causes étant 

suffisamment prise en considération par le prononcé d’arrêts datés du 

même jour et rendus par le même collège de juges. Entre outre, d’une part, 

les motifs d’asile des intéressé sont différents et totalement indépendants 

les uns des autres. D’autre part, F._______ n’a de son côté pas requis la 

jonction des causes. Il appartenait à la recourante et à celui-ci, mariés 

religieusement à les entendre, d’interjeter recours ensemble contre les 

décisions du SEM, datées du même jour, s’ils souhaitaient joindre leurs 

causes. Censés être mariés, on n’imagine pas qu’ils n’auraient pu 

d’emblée se concerter et faire valoir les obstacles à un retour au pays dans 

leur cause respective. 

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3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, A._______ a invoqué, au cours de ses auditions, le 

climat d’insécurité régnant dans son pays. En outre, elle aurait été 

importunée, un jour, par des militaires, dans la rue. 

Il peut être renvoyé, sur ces points, à la décision attaquée. Dans son 

recours, l’intéressée n’a d’ailleurs en rien contesté l’argumentation de 

l’autorité de première instance pour ce qui a trait à sa qualité de réfugié, se 

bornant à solliciter l’octroi de l’asile à titre dérivé. 

Son époux ayant vu ses conclusions être rejetées par arrêt du Tribunal 

E-3119/2018, la demande d’octroi de l’asile à titre dérivé est rejetée. 

4.2 Par ailleurs, la recourante n’a pas allégué avoir œuvré d’une 

quelconque manière en faveur du séparatisme tamoul. Elle n’est ainsi pas 

susceptible de menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat sri-lankais (cf. arrêt 

de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.1, 

8.5.3 et 8.5.4 ; voir aussi Cour EDH, décisions d’irrecevabilité du 7 avril 

2015, dans les affaires T.T. c. France n° 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. 

France no 7466/10 par. 52 s.). Pour le reste, son appartenance à l'ethnie 

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tamoule, la durée de son séjour à l’étranger, y compris en Suisse, et 

l’absence d’un passeport pour entrer au Sri Lanka sont insuffisants en 

eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence du Tribunal précité, consid. 8.4.6 et 

8.5.5 ; voir aussi arrêt E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 

consid. 4.4 et 4.5). 

Le Tribunal estime enfin que l'issue des élections communales du 10 février 

2018 ne change rien à cette appréciation. Il convient donc de s'en tenir à 

l'analyse de la situation exposée ci-avant. 

4.3 Au vu de ce qui précède, la recourante n’a pas établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, risquer un sérieux préjudice, pour un des motifs 

exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, à son retour. En conséquence, 

les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont 

pas remplies. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque la personne requérante d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'elle fait l'objet 

d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

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6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de la personne étrangère 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture 

ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou 

de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque la personne étrangère ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyée dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la 

personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 

démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante 

n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

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7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, la recourante 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour elle un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, elle n’a 

pas établi avoir le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités 

sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition 

conventionnelle. 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

  

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Page 9 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 

étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7 et jurisp. cit.). 

8.2 Le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité 

consid. 13). 

8.3 Dans cet arrêt de référence (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a 

procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3) à certaines conditions 

(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 

dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l’existence 

d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 

pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) et dans les 

autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation 

dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 

octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous 

réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective 

favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes 

risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

8.4 En l’occurrence, l’intéressée, provenant du district de Jaffna, dans la 

province du Nord, est jeune et en bonne santé, comme sa fille. Elle a 

toujours pu compter sur le soutien, notamment financier, de sa famille à 

l'étranger. Accompagnée de son ami, lui aussi jeune et apte à travailler, elle 

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pourra choisir de s’établir près de ses parents, à C._______, ou auprès de 

l’oncle de F._______, à E._______. 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, la recourante et sa fille sont en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

10.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée 

en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi des intéressées. 

10.2 En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté. 

11.  

11.1 Les conclusions du recours étant vouées à l’échec et l’indigence 

n’étant pas établie, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée 

(cf. art. 110a al. 1 let. a LAsi et 65 al. 1 PA) 

11.2 Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi