# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f7f94b1-c307-5f93-874b-6dd2c4cd682e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2021 F-3447/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3447-2020_2021-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3447/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Susanne Genner, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représenté par Me Lauris Loat, avocat, 

ML Étude d'Avocats, Avenue de Rumine 64,  

Case postale 5793, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-3447/2020 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant) est un ressortissant 

serbe, né le (…) 1978. Le 10 janvier 2020, alors qu’il travaillait en Suisse 

sur un chantier en tant qu’aide monteur sanitaire, un contrôle des inspec-

teurs du travail a révélé que l’intéressé n’était ni au bénéfice d’une autori-

sation de séjour, ni d’une autorisation de travail. 

B.  

Le 15 avril 2020, le recourant a été condamné par le Ministère public de 

l’arrondissement de La Côte à 90 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis 

pendant deux ans et à une amende de CHF 100.- pour séjour illégal au 

sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI ainsi qu’infractions d’importance mineure 

à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (art. 120 al. 1 LEI). 

C.  

C.a  Le 11 juin 2015, l’intéressé avait été condamné par la 1ère Cour de 

A._______ (Serbie) à une peine privative de liberté d’un an et deux mois 

pour un brigandage remontant au 3 septembre 2013, durant lequel l’inté-

ressé avait menacé une employée d’un casino avec un couteau et s’était 

emparé de sa bourse contenant RSD 28’500. 

C.b Faisant suite à une demande d’extradition émise par la Serbie, l’inté-

ressé a été détenu à titre extraditionnel en Suisse du 10 janvier 2020 au 

22 juin 2020. 

C.c Le 24 mars 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après : l’OFJ) a ac-

cordé l’extradition à la Serbie en raison des faits précités. 

C.d Il ressort du courrier du 24 juin 2020 de l’OFJ adressé au Ministère de 

la justice de la République de Serbie que l’intéressé a fait recours contre 

ladite décision auprès du Tribunal pénal fédéral, qui l’a rejeté par arrêt du 

19 mai 2020, ainsi qu’auprès du Tribunal fédéral, qui l’a également rejeté 

le 9 juin 2020. 

C.e Le 22 juin 2020, l’intéressé a été extradé vers la Serbie. 

D.  

Le 10 juin 2020, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), a 

prononcé une interdiction d’entrée, notifiée le 17 juin 2020, en Suisse et au 

Liechtenstein, d’une durée de cinq ans à l’encontre de l’intéressé, pour 

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avoir séjourné et exercé une activité lucrative en Suisse sans disposer de 

l’autorisation idoine. Le SEM a également pris en compte la condamnation 

pénale de l’intéressé en Serbie. L’effet suspensif à un éventuel recours a 

en outre été retiré. Cette interdiction d’entrée a par ailleurs été publiée dans 

le Système d’information Schengen (SIS II), ayant pour effet d’étendre l’in-

terdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats Schengen. 

E.  

Le 7 juillet 2020, le recourant, agissant par l’entremise de son mandataire, 

a formé recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, à titre préliminaire, 

à la restitution de l’effet suspensif ainsi qu’à l’octroi de l’assistance judi-

ciaire totale et principalement, à l’annulation de la décision attaquée. 

F.  

Par ordonnance du 24 juillet 2020, le Tribunal a imparti un délai au recou-

rant afin de remplir le formulaire « Demande d’assistance judiciaire », qui 

lui a été retourné le 30 juillet 2020.  

G.  

Par décision incidente du 27 octobre 2020, le Tribunal a rejeté la requête 

tendant à la restitution de l’effet suspensif ainsi que la demande d’assis-

tance judiciaire totale. Il a également imparti un délai au recourant afin qu’il 

s’acquitte d’une avance de frais de procédure. Ladite avance de frais a été 

versée le 4 novembre 2020. 

H.  

Invitée à se prononcer sur le recours du 7 juillet 2020, l’autorité inférieure, 

dans sa réponse du 7 décembre 2020, a notamment relevé que les projets 

de mariage invoqués par l’intéressé à l’appui de son recours ne sauraient 

constituer un motif déterminant susceptible de modifier son appréciation ; 

une telle reconsidération pourrait avoir lieu uniquement une fois le mariage 

effectivement célébré. 

Dans sa réplique du 18 janvier 2021, le recourant est revenu sur son allé-

gation de violation de son droit d’être entendu. Pour le surplus, il a main-

tenu les conclusions formulées dans son recours et a réitéré l’argument 

selon lequel le SEM n’aurait pas tenu compte de l’ensemble des faits avant 

de prononcer la décision querellée. 

I.  

Dans ses observations du 23 février 2021, l’autorité inférieure a indiqué 

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que le droit d’être entendu de l’intéressé avait été respecté, dès lors qu’il 

avait apposé sa signature sur le formulaire « Droit d’être entendu - Mesure 

d’éloignement ». 

En date du 12 mars 2021, le recourant a maintenu ses conclusions, en 

réitérant notamment que le SEM aurait violé son d’être entendu. 

J.  

Le 25 mars 2021, l’autorité inférieure a renvoyé à ses précédentes obser-

vations. Une copie de ce courrier a été transmise par le Tribunal au recou-

rant, pour information, en date du 7 avril 2021. 

K.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin, dans les considérants 

en droit ci-après. 

 

Droit : 
 
1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA), sous réserve des développements du considérant 3 

infra. 

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu’une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

A titre préliminaire, il importe de rappeler que le Tribunal ne peut examiner 

que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente 

s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de 

la contestation. Les conclusions sont ainsi limitées par les questions tran-

chées dans le dispositif de la décision attaquée (cf. ATF 136 II 165 consid. 

5 ; 134 V 418 consid. 5.2.1 ; ATAF 2010/5 consid. 2). Il s'ensuit que l'objet 

du présent litige est limité à la question de l'interdiction d'entrée en Suisse 

à l’égard de l’intéressé. 

Partant, même en cas de levée de cette mesure d’éloignement, les pres-

criptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment 

l’obligation de visa, d’autorisation de séjour et d’autorisation de travail) de-

meurent opposables à l’étranger concerné et échappent ainsi à la compé-

tence du Tribunal dans le cadre de l'examen de la présente affaire. Dans 

ces conditions, la conclusion apparente du recourant tendant à ce qu'il soit 

autorisé à séjourner en Suisse pour initier sa procédure de mariage dépend 

de l’octroi d’une autorisation de séjour et doit donc être déclarée irrece-

vable. 

4.  

Dans son recours ainsi que dans ses écritures subséquentes, le recourant 

s’est plaint d’une violation de son droit d’être entendu ainsi que d’une cons-

tatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Il fait valoir que le for-

mulaire « Droit d’être entendu » aurait été pré-rempli en serbo-croate, alors 

même qu’il parle l’albanais, langue qu’il ne maîtrise par ailleurs pas correc-

tement à l’écrit. Il n’aurait dès lors pas compris l’objet du formulaire ni les 

implications de sa signature au pied du document, et aucune explication 

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ne lui aurait été donnée à ce propos. De plus, selon le recourant, « le fait 

de faire signer un accusé [de] réception d’un droit d’être entendu, même 

s’il est écrit dans la langue de la partie, ne saurait permettre à l’autorité de 

considérer que la partie a forcément correctement été entendue » (cf. mé-

moire de recours, p. 4 N 28). En outre, dès lors que le mandataire n’aurait 

été informé que le 15 juin 2020 par le recourant qu’il avait signé, lors d’une 

visite en prison, le formulaire précité, le droit d’être entendu aurait été violé, 

puisqu’à cette date, la décision querellée avait déjà été rendue. Finale-

ment, le recourant se plaint que le SEM a motivé la décision querellée sur 

la base d’une infraction qu’il n’aurait pas commise, à savoir « activité lucra-

tive sans autorisation », alors que l’ordonnance pénale du 15 avril 2020 l’a 

condamné au titre d’un séjour illégal et d’« infractions d’importance mi-

neure à la loi fédérale sur les étrangers » (cf. mémoire de recours, p. 3  

N 12 à 14). 

4.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d’être en-

tendu, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision at-

taquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 

137 I 195 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2). 

4.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 

101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situa-

tion juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valable-

ment offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et 

de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la 

décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; 

142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf., également, arrêts du 

TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 17 

octobre 2017 consid. 1.1). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'auto-

rité entend les parties avant de prendre une décision. 

4.2.1 Il convient en premier lieu de relever que le formulaire « Droit d’être 

entendu » n’a pas été simplement remis le 30 mai 2020 au recourant, mais 

a également été signé par celui-ci à cette même date (cf. dossier cantonal, 

p. 19), soit antérieurement au prononcé de la décision litigieuse du 10 juin 

2020. En outre, ce formulaire indiquait que, vu les faits constatés, les auto-

rités suisses pouvaient examiner l’opportunité de prononcer à l’encontre 

de l’intéressé une mesure d’éloignement et lui donnait la possibilité de s’ex-

primer sur une éventuelle interdiction d’entrée. Le recourant n’a toutefois 

pas souhaité s’exprimer à ce sujet et a apposé sa signature sur la case 

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prévue pour y déposer ses déclarations. S’agissant de l’argument selon 

lequel le formulaire aurait été pré-rempli dans une langue qu’il ne maîtrisait 

pas, à savoir le serbo-croate, et d’ajouter que sa langue maternelle, l’alba-

nais, était une langue dont il ne maîtrisait que très difficilement l’écriture et 

la lecture, celui-ci ne saurait être pertinent dans le cadre du présent exa-

men. En effet, si le recourant ne comprenait pas le document qui lui a été 

présenté, il lui était loisible de le faire savoir à l’autorité et de refuser de le 

signer. Or, force est de constater que le recourant a signé le formulaire. Le 

Tribunal relève également que le formulaire était rédigé en plusieurs 

langues, et que, juste au-dessous de la version serbo-croate du droit d’être 

entendu, figure l’indication identique en albanais. Dès lors, l’on ne saurait 

conclure des faits précités une violation du droit d’être entendu, puisque le 

recourant a eu l’occasion de se déterminer avant que la décision en cause 

ne soit rendue (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF F-2143/2020 du 6 mai 

2020 consid. 4.2.3, F-6140/2018 du 2 septembre 2019 consid. 4.3, C-

4489/2013 du 23 janvier 2014 consid. 3.3 et réf. citées). 

4.2.2 Même à supposer que le recourant n’ait pas compris la portée de ce 

qu’il signait et que cette situation soit constitutive d’une violation de son 

droit d’être entendu, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ladite violation 

n’aurait pas porté à conséquence dans la présente affaire, puisque le re-

courant a eu l’occasion de se déterminer devant le Tribunal (qui bénéfice 

d’un plein pouvoir d’examen) durant l’instruction de son recours, et n’a ainsi 

pas subi de préjudice (arrêt du TAF C-6944/2013 du 27 mars 2017 consid. 

3.6.2). 

4.3 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiel-

lement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent 

les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et appré-

cient d’office (ATAF 2015/10 consid. 3.2), voire corrigent ou complètent 

l’état de fait présenté par l’autorité inférieure (arrêt du TAF F-4165/2019 du 

16 juillet 2021 consid. 5.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par 

son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des 

faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, 

de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). 

L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 

et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019 pp. 5  

et 6). 

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4.3.1 S’agissant de la constatation inexacte ou incomplète des faits allé-

guée par le recourant, le Tribunal relève que l’autorité inférieure a correc-

tement retenu les faits essentiels de la cause, commettant toutefois une 

inexactitude lors de la rédaction de la décision. L’autorité inférieure a ef-

fectivement indiqué que le recourant avait été condamné pour, outre son 

séjour illégal, « activité lucrative sans autorisation », alors même que celui-

ci avait, en réalité, été condamné pour « infractions d’importance mineure 

à la loi fédérale sur les étrangers » au sens de l’art. 120 al. 1 LEI. Toutefois, 

l’autorité intimée a correctement relevé que l’intéressé avait été condamné 

à 90 jours-amende pour les faits précités, bien qu’elle n’ait pas mentionné 

le sursis accordé par l’autorité pénale. 

4.3.2 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que les éléments né-

cessaires relatifs à la constatation inexacte des faits ont été soulevés par 

le recourant dans son recours. Au vu des pièces du dossier, en application 

de la maxime inquisitoire et de sa cognition, dont l’étendue est la même 

que celle de l’autorité inférieure (cf. arrêt du TAF F-3996/2018 du 17 février 

2020 consid. 4.1), le Tribunal de céans est à même de procéder aux éclair-

cissements nécessaires et d’établir les faits conformément à la vérité ma-

térielle (cf. arrêts du TAF F-4165/2019 consid. 5.4, B-5027/2019 du 5 oc-

tobre 2020 et A-1847/2010 du 21 avril 2011). De plus, il appert que les 

précisions apportées à l’état de faits n’ont, comme il sera vu, pas d’impact 

sur l’issue du litige (cf. infra consid. 6.1.3), si bien qu’il n’y a pas lieu de 

renvoyer la cause à l’autorité inférieure afin que celle-ci procède à des me-

sures d’instruction complémentaires. 

4.4 Dès lors, les griefs tirés de la violation du droit d’être entendu et de la 

constatation inexacte ou incomplète des faits doivent être écartés. 

5.  

5.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 al. 2 LEI, 

le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la 

sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger 

(let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de 

cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée 

lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécu-

rité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou 

d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut 

s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoire-

ment ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). 

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5.2 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédé-

ral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 

3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 77a al. 2 

OASA). 

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étran-

ger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. le Message 

précité, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans auto-

risation représente une violation grave des prescriptions de police des 

étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 

consid. 5.3 ; F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 ; F-2164/2017 du 

17 novembre 2017 consid. 5.2). 

5.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 

6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

5.4 Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circons-

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Page 10 

tances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'adminis-

tré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue 

en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte 

à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 

consid. 4.4 ; 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2). 

5.5 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la 

jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des con-

tradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison 

sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juri-

diques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf., notam-

ment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 124 II 103 consid. 1c ; arrêt du TF 

1C_585/2008 du 14 mai 2009 consid. 3.1). Ainsi, l'autorité administrative 

ne peut s'écarter du jugement rendu que si elle est en mesure de fonder 

sa décision sur des constatations de fait que le juge pénal ne connaissait 

pas ou qu'il n'a pas prises en considération, s'il existe des preuves nou-

velles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à la-

quelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés ou 

si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit (cf., notam-

ment, ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; 129 II 312 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). 

5.6 Il convient ici de rappeler que l'octroi d’un sursis à l'exécution de la 

peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité 

compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. 

En effet, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire 

de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour 

l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépon-

dérants ; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de 

savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en exa-

minant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. 

Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour 

le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a 

procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 ; voir également 

l'arrêt du TF 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du 

TAF F-1144/2017 du 14 février 2019 consid. 6.3). 

6.  

D’emblée, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques diffé-

rents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'inté-

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ressé peut se prévaloir ou non de l’Accord sur la libre circulation des per-

sonnes (ALCP, RS 0.142.112.681). En l'occurrence, le recourant est un 

ressortissant serbe, soit originaire d’un Etat tiers : le prononcé querellé 

s'examine dès lors à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP n'étant pas 

applicables au cas d'espèce. De plus, selon le Tribunal fédéral, un étranger 

ressortissant d’un pays tiers n’a pas besoin d’avoir atteint de manière grave 

l’ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d’entrée en 

Suisse sur la base du seul art. 67 LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

6.1 Partant, il convient d’examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté 

par son comportement à la sécurité et à l’ordre publics ou les a mis en 

danger au sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé 

d’une mesure d’interdiction d’entrée dans son principe, étant précisé que 

le moment déterminant pour juger du bien-fondé d’une interdiction d’entrée 

est en principe le jour du prononcé de la décision attaquée (cf. arrêt du 

TF 2C_66/2018 du 7 mai 2018 consid. 5.3.1 et du TAF F-1367/2019 du 20 

juillet 2021 consid. 7.2.2.1, destiné à la publication aux ATAF; ADANK-

SCHÄRER/ANTONIAZZA-HAFNER, Interdiction d’entrée prononcée à l’en-

contre d’un étranger délinquant, AJP/PJA 7/2018, p. 889, note de bas de 

page no 32). 

6.1.1 A titre liminaire, il convient de relever que dans le cadre de son re-

cours, ainsi que de ses écritures subséquentes, le recourant s’est prévalu 

du fait qu’il ne représenterait pas une menace réelle et actuelle pour l’ordre 

juridique Suisse ; le SEM aurait dès lors violé la jurisprudence constante 

en prononçant une interdiction d’entrée à son encontre (cf. mémoire de 

recours, p. 3 N 11 ; pce TAF 10). A cet effet, le recourant s’est prévalu de 

deux jurisprudences applicables au ressortissant de l’ALCP (ATF 136  

II 5 consid. 4.2 ; 139 II 121 consid. 5.3). Or, comme vu précédemment (cf. 

consid. 6 supra), l’intéressé, de nationalité serbe, ne saurait se prévaloir 

de la jurisprudence précitée, dès lors que la Serbie ne fait pas partie des 

Etats contractants de l’ALCP. Partant, ce grief tombe à faux. 

6.1.2 Par ailleurs, le recourant relève que les infractions pour lesquelles il 

a été condamné en Suisse devaient être considérées comme des « infrac-

tions légères à teneur du code pénal suisse », raison pour laquelle il aurait 

également bénéficié d’un sursis complet à l’exécution de sa peine (cf. mé-

moire de recours, p. 4 N 22). Sur ce sujet, il soutient que, dès lors que son 

activité lucrative aurait été annoncée aux assurances sociales, ce fait de-

vait être considéré « comme une forme de légalisation des activités exer-

cées par celui-ci » (cf. mémoire de recours, p. 3 N 20). En outre, le recou-

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rant étant resté en Suisse à l’expiration de la durée d’«autorisation de sé-

jour» en tant que touriste, son entrée dans le pays ne serait pas illégale au 

sens de l’article 115 LEI ; cette infraction ne saurait dès lors être considérée 

comme grave et devrait être considérée « a contrario » comme une infrac-

tion mineure (cf. mémoire de recours, p. 3 N 19). 

6.1.3 En l’occurrence, le recourant a été sanctionné, par ordonnance pé-

nale du 15 avril 2020, entrée en force le 16 mai 2020, pour séjour illégal au 

sens de l’art. 115 al. 1 let. b LEI ainsi que pour infractions d’importance 

mineure à la LEI au sens de l’art. 120 al. 1 LEI. Ces infractions constituent, 

comme vu ci-dessus (cf. consid. 5.2 supra) des violations graves des pres-

criptions légales, au sens de l’art. 77a al. 1 OASA, portant atteinte à la 

sécurité et à l’ordre publics, justifiant donc le prononcé d’une mesure d’éloi-

gnement. Le fait que l’autorité inférieure se soit fondée sur l’infraction 

«d’activité lucrative sans autorisation» au lieu d’«infractions d’importance 

mineure à la loi fédérale sur les étrangers» au sens de l’art. 120 al. 1 LEI, 

ne saurait avoir de conséquences sur le prononcé de l’interdiction d’entrée 

dans son principe (cf. consid. 4.2.2 supra). Quand bien même la décision 

du SEM manque d’exactitude, celui-ci a pris en compte correctement la 

quotité de peine dont a fait l’objet l’intéressé, dont il est fait mention dans 

sa décision du 10 juin 2020. En outre, il ne ressort pas des pièces du dos-

sier que le recourant ait fait opposition à l’ordonnance pénale précitée. Le 

fait que le recourant considère que les infractions soient légères ne relève 

que de sa propre appréciation. Pour le surplus, si le recourant était en dé-

saccord avec sa condamnation du 15 avril 2020, il lui était loisible de la 

contester par-devant l’autorité cantonale compétente, dans le respect des 

délais légaux (cf. arrêt du TF 2C_939/2017 du 21 décembre 2018 consid. 

5.2 ; arrêt du TAF F-1143/2019 du 20 janvier 2021 consid. 7.2), si bien que 

le recourant ne saurait se prévaloir de ce grief dans le cadre de la présente 

procédure et qu’il convient donc de l’écarter. 

6.1.4 Finalement, il sied de relever que le recourant a également été con-

damné le 11 juin 2015 pour des faits constitutifs, en droit suisse, de brigan-

dage (menace d’une employée d’un casino en Serbie, au moyen d’un cou-

teau en septembre 2013), condamnation pour laquelle il a été extradé vers 

la Serbie le 22 juin 2020 afin d’y purger sa peine privative de liberté d’une 

année et deux mois (cf. dossier SEM, pce 6). Aussi, le Tribunal ne décèle 

aucun motif permettant de remettre en cause les jugements précités (con-

cernant l’appréciation des preuves en lien avec les jugements pénaux en-

trés en force, cf. consid. 5.5 supra). 

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Page 13 

6.2 A ce stade, il s’impose donc de retenir que l’intéressé, par ses compor-

tements délictueux, a attenté à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse, de 

sorte qu’il remplit les conditions d’application de l’art. 67 al. 2 let. a LEI. 

6.3 Dans la mesure où l’autorité intimée a renoncé à prononcer une me-

sure d’éloignement d’une durée supérieure à cinq ans à l’endroit de l’inté-

ressé, il ne s’avère pas nécessaire, en l’occurrence, d’examiner si cette 

dernière représente en sus une menace qualifiée pour l’ordre et la sécurité 

publics en Suisse au sens de l’art. 67 al. 3, deuxième phrase, LEI. 

7.  

Il convient à présent d’examiner si la mesure d’éloignement d’une durée 

de cinq ans prise par l’autorité intimée satisfait aux principes de la propor-

tionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst) et de l’égalité de traitement (cf. art. 8 Cst). Il 

convient également de rappeler que l’autorité administrative doit respecter 

les principes susmentionnés et s’interdire tout arbitraire lorsqu’elle pro-

nonce une interdiction d’entrée (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). 

7.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, 

elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout 

arbitraire (cf. ATAF 2016/33, consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la 

proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à 

produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puis-

sent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et 

qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché 

par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction 

à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (règle 

de la proportionnalité au sens étroit ; cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 

3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1).  

7.2 En l’espèce, s’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant, 

le Tribunal observe que le SEM a fondé sa décision sur la condamnation 

du recourant du 15 avril 2020 ainsi que sur celle du 11 juin 2015 par la 1ère 

Cour de A._______. Concernant la condamnation du 15 avril 2020, les in-

fractions commises par le recourant, bien qu’elles ne mettent pas en dan-

ger des biens juridiques tels que la vie, la santé ou la liberté ou la propriété, 

doivent être qualifiées de grave du point de vue du droit des étrangers (cf. 

consid. 5.2 supra). Il sera rappelé que, pour interdire l’entrée en Suisse à 

un ressortissant d’un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sé-

curité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en 

danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu 

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du nombre élevé d’infractions commises en matière de police des étran-

gers, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer 

la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de 

l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur 

(cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2). Concernant 

la condamnation par les tribunaux serbes de l’intéressé, l’écoulement du 

temps depuis la date des faits, à savoir septembre 2013, ne saurait être un 

argument de poids dans le cadre du présent examen. Le recourant a en 

effet été condamné pour des faits constitutifs, en droit suisse, de brigan-

dage au sens de l’art. 140 du code pénal suisse (CP, RS 311.0), soit un 

crime : il a en effet menacé d’un couteau une employée d’un casino, avant 

de s’emparer de sa bourse. C’est ici le lieu de rappeler que le Tribunal 

fédéral se montre particulièrement rigoureux en présence d’actes de vio-

lence criminelle (ATF 139 II 121 consid. 5.3). On notera, de plus, que l’in-

téressé s’est soustrait à la justice serbe pendant de nombreuses années – 

avant d’être placé en détention extraditionnelle en 2020 afin d’être rapatrié 

en Serbie pour y purger sa peine -, ce qui plaide en sa défaveur. 

Dès lors, au vu de la gravité des infractions commises, il existe un intérêt 

public manifeste à son éloignement de Suisse. 

7.3 Quant aux intérêts privés avancés par l’intéressé, soit le fait que sa 

sœur ainsi que son beau-frère vivent dans le canton de Fribourg, et qu’il 

avait le projet, avant sa détention à titre extraditionnel, de se marier avec 

son amie ressortissante française, titulaire d’une autorisation d’établisse-

ment en Suisse, le Tribunal ne saurait leur accorder une importance pré-

pondérante.  

7.3.1 Faute d’avoir établi l’existence d’un rapport de dépendance spéciale 

avec sa sœur et son beau-frère, les relations que le recourant entretiendrait 

avec eux ne saurait constituer des attaches familiales en Suisse suscep-

tibles d’être protégées par l’art. 8 CEDH (cf., notamment, ATF 140 I 77 

consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 129 II 11 consid. 2). 

7.3.2 Concernant les projets de mariage du recourant, il a produit un cer-

tain nombre de documents dans cette optique, à savoir un « extrait de ca-

sier judiciaire », un certificat de nationalité et un acte de naissance (cf. mé-

moire de recours, pces 4,5,6). Compte tenu de la procédure de mariage 

qui était en voie d’initiation lors de son arrestation dans le cadre de la pro-

cédure d’extradition, le recourant considère que ses intérêts privés doivent 

primer sur l’intérêt public (cf. mémoire de recours, p. 4 N 24). Ce faisant, il 

invoque implicitement la protection de sa vie familiale conférée par l’art.  

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Page 15 

8 CEDH. Or, le Tribunal constate qu’aucune démarche concrète, en vue du 

mariage, n’a été initiée en Suisse. Le fait que le recourant ait sollicité des 

autorités serbes les pièces précitées ne saurait être considéré comme 

preuve déterminante de projet de mariage. Dès lors, faute d’indices con-

crets d’un mariage sérieusement voulu et imminent, la relation qu’il entre-

tiendrait avec sa compagne ne relève pas du champ d’application de l’art. 

8 CEDH (ATF 139 I 155 consid. 4.1). En outre, à supposer que le recourant 

ait réellement la volonté de se marier avec son amie, ce qui n’est pas établi 

dans le cas d’espèce, voire le projet de vivre prochainement en concubi-

nage avec elle, il pourrait garder le contact avec cette dernière par des 

moyens autres que sa présence physique en Suisse, tels que des 

échanges réguliers par Internet et téléphone, voire des visites par cette 

dernière auprès de l’intéressé hors de Suisse, par exemple en Serbie. Rien 

n’empêcherait également l’intéressé et son amie, celui-ci n’invoquant pas 

le contraire, de se marier en Serbie, le cas échéant, dans la mesure où des 

obstacles existeraient en Suisse, si bien que le droit au mariage de l’inté-

ressé garanti par les art. 14 Cst. et 12 CEDH n’est en tout état pas violé 

par l’interdiction d’entrée querellée (cf. arrêt du TF 2C_950/2014 du 9 juillet 

2015 consid. 6.4). 

7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que la me-

sure d’éloignement prise par l’autorité inférieure le 10 juin 2020 est néces-

saire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à 

l’ordre publics en Suisse. Par ailleurs, la durée de la mesure respecte le 

principe de la proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des 

cas analogues, mettant en jeu plusieurs infractions pénales, les intérêts 

privés avancés par le recourant ne pouvant être considérés comme pré-

pondérants par rapport à l’intérêt public à son éloignement. Cette durée de 

cinq ans, quoique située à la limite temporelle supérieure, reste encore 

dans la marge d’appréciation qui revient au SEM. 

8.  

Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le 

SIS II. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer 

dans l'Espace Schengen. 

8.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en 

l'espèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union eu-

ropéenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

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décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 

381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 

du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission 

dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction 

du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé 

les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord 

de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort 

de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g 

LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 

362.0]). 

8.2 Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). 

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui de-

meure applicables en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi 

l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schen-

gen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée 

(cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire 

des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat 

membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour 

ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 

SIS II). 

8.3 Ce signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait au 

principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce 

(cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l’est d'autant 

plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, 

se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords 

d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

9.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l’autorité inférieure, en 

rendant sa décision du 10 juin 2020, n’a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète, hormis les impré-

cisions soulevées précédemment (cf. consid. 4.3.1 et 6.1.3 supra), celles-

ci n’influençant toutefois pas l’issue de la présente cause. En outre, cette 

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Page 17 

décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours 

est rejeté, en tant qu’il est recevable (consid. 3 supra). 

10.  

Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de la procédure à la charge 

du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 

3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64  al. 1 PA a contrario et art. 

7 al. 1 FITAF). 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, en tant qu’il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de CHF 1’500, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant 

versée le 4 novembre 2020. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

- recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé)  

- autorité inférieure (avec dossier n° de réf. SYMIC […] en retour) 

- Service de la population du canton de Vaud, en copie