# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7484e509-3576-57c6-9dcf-d3c5070538ed
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2012 D-814/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-814-2012_2012-04-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-814/2012 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge; 

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, 

B._______, 

Sri Lanka, 

représentées par C._______, 

recourantes, 

 

 
 

 contre 

 

 
 

 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, 

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 10 janvier 2012 / 

(…). 

 

 

D-814/2012 

Page 2 

 

Vu 

l'acte daté du (…), intitulé "Humble request for asylum status (refugee)", 

signé le (…) et réceptionné le (…) par l'Ambassade de Suisse à 

Colombo, par lequel l'intéressée, une Sri Lankaise d'ethnie tamoule et de 

religion hindoue, a sollicité, moyens de preuve à l'appui, la protection des 

autorités suisses, 

la demande d'asile qu'elle a déposée le 21 novembre 2008 en Suisse, 

le procès-verbal de l'audition sommaire du 26 novembre 2008, dont il res-

sort qu'elle serait née à D._______, qu'elle aurait grandi chez (…) à 

E._______, un village proche de Jaffna, qu'elle n'aurait rencontré aucun 

problème avec les autorités, que depuis (…), (…) se serait vu réclamer 

de l'argent par des tiers, sous peine d'enlèvement de (…), que le (…), 

des hommes masqués et armés auraient fait irruption au domicile familial 

et maltraité pratiquement tous ceux qui étaient présents, que la police, la 

presse, le Comité International de la Croix-Rouge (CICR) et d'autres 

organismes de défense des droits de l'Homme auraient été informés de 

ces faits, qu'une plainte aurait été déposée par la famille, que (…) jours 

après cette agression, celle-ci serait partie pour Colombo, que le (…), 

l'intéressée se serait mariée, que son mari aurait alors commencé à 

recevoir de manière incessante des menaces téléphoniques, du fait de 

leur union, qu'elle serait sans nouvelles de lui depuis (…) mois et que par 

crainte pour sa sécurité, elle serait partie le (…), avec l'aide de passeurs, 

en étant enceinte de (…) mois, 

la carte d'identité, la télécopie d'un courrier adressé le (…) par (…) au 

CICR, incluant la réponse de ce dernier, et celle d'une lettre de 

l'Ambassade de Suisse à Colombo du (…) qu'elle a produites, 

la naissance de son enfant le (…), 

le procès-verbal de l'audition sur ses motifs d'asile du 1
er
 mars 2010, dont 

il ressort notamment qu'elle aurait vécu à D._______ de (…), puis à 

E._______, près de Jaffna, de (…), afin de poursuivre ses études, ensuite 

dans un village proche de F._______, de (…), et finalement à Colombo, 

jusqu'à son départ en (…), que de nombreux membres de sa parenté 

vivraient à F._______, que sa famille compterait parmi les familles 

fortunées de l'endroit, qu'elle y disposerait de terrains ou de plantations, 

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que le (…), les personnes qui auraient fait irruption au domicile familial 

auraient violenté (…), qu'elle-même n'aurait été que frappée, (…) réus-

sissant à la faire sortir discrètement de la maison, qu'elle aurait ensuite 

vécu à Colombo sans s'annoncer à la police, ou son mari lui aurait au 

contraire obtenu, ainsi qu'à (…) l'ayant accompagnée, une autorisation de 

séjour, à l'instar de celle dont lui-même disposait déjà, qu'(…) après leur 

mariage, des personnes qui avaient apparemment retrouvé sa trace se 

seraient présentées à leur domicile, que dès cet instant, tous deux 

auraient vécu chez des amis ou des connaissances, voire des membres 

de sa parenté, proche ou éloignée, que son mari, malgré les difficultés 

rencontrées et les menaces répétées, aurait continué de travailler ou se 

serait caché avec elle, qu'il aurait disparu (…) mois avant son départ du 

pays, ne rentrant pas d'une journée de travail, et qu'elle-même aurait 

quitté le Sri Lanka quelques jours après (…), craignant pour sa sécurité et 

faute de recevoir une réponse concrète de la part des autorités d'asile 

suisses, 

les moyens de preuve qu'elle a produits au cours de cette audition, soit la 

copie de l'acte de naissance de son enfant, celle de son acte de mariage 

certifiée conforme à l'original le (…) à Colombo et sa traduction anglaise 

réalisée le (…) dans la capitale également, celle de son acte de nais-

sance certifiée conforme à l'original le (…) à Colombo et sa traduction 

anglaise réalisée dans la capitale également, la traduction anglaise de 

l'acte de naissance de son conjoint aussi effectuée à Colombo, les 

photocopies d'un récépissé de police du dépôt d'une plainte du (…), 

d'une attestation d'enregistrement d'une plainte établie le (…) par (…), 

d'une attestation de la Croix-Rouge sri lankaise du (…), d'un courrier de 

(…) du (…) adressé à un responsable administratif de la région de 

F._______ et incluant la réponse de ce dernier, d'un document de police 

du (…) et de sa traduction anglaise, de cartes de visite d'un membre de la 

délégation du CICR au Sri Lanka, d'un article de presse, d'un courrier 

adressé le (…) au CICR incluant la réponse de ce dernier du (…), de la 

carte du HCR-G._______ reçue par (…), ainsi que la copie certifiée 

conforme à l'original d'un dossier d'une instance judiciaire de F._______, 

la décision du 20 octobre 2010 par laquelle l'ODM a radié du rôle la de-

mande d'asile du (…) et classé la procédure engagée depuis l'étranger, 

la décision du 10 janvier 2012 par laquelle l'ODM, après avoir estimé que 

les déclarations de l'intéressée ne satisfaisaient pas aux exigences po-

sées par l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

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dans la mesure où les problèmes évoqués s'inscrivaient dans le contexte 

d'une guerre civile désormais terminée, et où celle-ci avait pu et pouvait 

encore bénéficier d'une protection étatique adéquate, que dites alléga-

tions paraissaient également peu crédibles au vu des contradictions les 

émaillant et de l'illogisme de certaines situations rapportées, et que les 

moyens de preuve, se rapportant essentiellement à des faits non perti-

nents, devaient être écartés, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son 

renvoi ainsi que celui de son enfant et ordonné l'exécution de cette me-

sure en soulignant, sur la base de la jurisprudence développée en la ma-

tière, que son retour pouvait être raisonnablement exigé à F._______, vu 

son large réseau familial, à Colombo, où elle aurait vécu pendant près de 

(…) ans, se serait officiellement enregistrée et mariée, ou encore à 

Jaffna, lieu d'origine de son époux, 

le recours du 13 février 2012 adressé au Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal), au terme duquel l'intéressée a conclu à l'octroi d'une admis-

sion provisoire pour cause d'inexigibilité, voire d'illicéité de l'exécution de 

son renvoi, en invoquant principalement le fait d'être séparée de son mari 

depuis (…), les conséquences d'une telle séparation au sein de la société 

sri lankaise, son statut de femme seule, mère d'un enfant encore en bas 

âge, l'absence d'un réseau familial ou social suffisamment solide pour lui 

apporter un soutien adéquat à son retour au pays, des garanties 

d'hébergement inexistantes ou presque, la maison familiale à F._______ 

ayant été vendue, son inexpérience professionnelle ainsi que ses problè-

mes de santé psychique, 

le rapport médical et le procès-verbal d'un entretien auprès d'un service 

de tutelle qu'elle a joints à son recours, 

le rejet de ses demandes d'exonération d'une avance de frais et d'assis-

tance judiciaire partielle par décision incidente du 29 février 2012, 

son avance de frais du (…) et ses observations du 13 mars 2012, 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(art. 31 LTAF), 

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les déci-

sions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse, en 

l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le recou-

rant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, 

art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, 

la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 

invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par 

l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p.798 ; cf. dans le même sens Jurispru-

dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 

p. 206 s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 

ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-

mentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 

p. 529 s.), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-

cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi), 

que seul le point du dispositif de la décision du 10 janvier 2012 relatif à 

l'exécution du renvoi étant attaqué, l'examen de la cause se limite à cette 

question ; que pour le reste (non-reconnaissance de la qualité de réfu-

giée, refus de l'asile et prononcé du principe même du renvoi), la décision 

précitée est entrée en force, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-

sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM applique les disposi-

tions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi), 

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécu-

tion du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alterna-

tive ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit 

inexécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-6330/2011 consid. 11.1 [et réf. cit.] du 

3 février 2012), 

que l'intéressée n'ayant pas contesté la décision de l'ODM en tant qu'elle 

porte sur la non-reconnaissance de sa qualité de réfugiée et sur le rejet 

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de sa demande d'asile, l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ne 

trouve pas directement application, 

qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas 

d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Conven-

tion du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à 

l'homme ; qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; 

que la personne concernée doit rendre hautement probable (real risk) 

qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces 

dispositions (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, 

JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., 

JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., JICRA 2001 n° 16 consid. 6a 

p. 121 s., JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.), 

que ses allégations ne constituent d'une manière générale que de 

simples affirmations de sa part, ne satisfaisant ni aux exigences posées 

par l'art. 7 LAsi, ni à celles requises par l'art. 3 LAsi ; que toute reconnais-

sance de sa qualité de réfugiée au sens de cette dernière disposition et, 

partant, tout octroi de l'asile au sens de l'art. 2 LAsi sont donc exclus, ce 

qu'elle n'a d'ailleurs pas contesté ; que dépourvues de toute vraisem-

blance et de toute pertinence, ses allégations ne sont a fortiori pas non 

plus déterminantes au regard des dispositions conventionnelles préci-

tées ; qu'elle ne peut dans ces conditions se prévaloir qu'elle serait visée 

personnellement par des mesures incompatibles avec celles-ci, 

qu'en outre, ses problèmes de santé ne revêtent pas la gravité suffisante 

pour faire obstacle à la licéité de l'exécution de son renvoi, en particulier 

sous l'angle de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits 

de l'homme [CourEDH] N. contre Royaume-Uni, du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05 ; cf. également dans ce sens ATAF 2009/50 consid. 6.3 

p. 726, ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19 s. spéc. consid. 9.1.3), 

qu'enfin, d'éventuels problèmes socio-économiques ne sont pas suffi-

sants en la matière (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal 

administratif fédéral D-4662/2006 consid. 5.2.2 [p. 6 et réf. JICRA cit.] du 

13 mai 2009), 

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que l'intéressée ne peut donc exciper à bon droit de l'art. 3 CEDH et de 

l'art. 3 Conv. torture, ce qu'elle n'a d'ailleurs pas fait, 

que l'exécution du renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la 

Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle est licite (art. 44 

al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

que selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution 

de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou 

l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met 

concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, 

de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. notamment 

ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756s., ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, 

ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576s., ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367 ; 

cf. également dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec 

l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 

l'établissement des étrangers [LSEE, RS 1 113, abrogée au 1
er 

janvier 

2008 selon l'art. 125 LEtr en relation avec l'annexe 2 ch. I LEtr], toujours 

valable pour l'essentiel : ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; JICRA 2006 

n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 

n° 24 consid. 10.1. p. 215, JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, 

JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, 

JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a 

p. 107), 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les 

LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre ci-

vile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos de 

tous les requérants en provenant l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens des dispositions susmentionnées ; que dans sa jurispru-

dence (ATAF E-6220/2006 du 27 octobre 2011 consid. 11.3, 11.4, 12 et 

13), le Tribunal a d'ailleurs actualisé sa dernière analyse de situation sur 

le Sri Lanka qui datait de février 2008 (ATAF 2008/2 consid. 7 p. 8 ss) ; 

qu'il est parvenu à la conclusion que l'exécution du renvoi était désormais 

exigible dans l'ensemble de la province de l'Est (consid. 13.1), dans celle 

du Nord - à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.2.2) -, à cer-

taines conditions (consid.13.2.1), et qu'elle l'était également dans les 

autres régions du pays (consid. 13.3), 

que selon ses propos, l'intéressée est née et a vécu jusqu'en (…) à 

D._______, dans (…) ; qu'elle a toutefois poursuivi ses études à 

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E._______, un village proche de Jaffna, jusqu'en (…), en habitant chez 

(…) ; qu'elle est ensuite retournée auprès de ses parents qui avaient 

entre-temps déménagé dans un village proche de F._______ ; qu'elle a 

vécu à cet endroit jusqu'en (…) ; qu'elle a ensuite gagné Colombo et y a 

séjourné pendant près d'(…), soit jusqu'à son départ du pays en (…), 

qu'en outre, elle est encore jeune, apte à travailler même en ne bénéfi-

ciant pas d'une formation professionnelle spécifique, qu'elle n'a pas fait 

valoir que son enfant de (…) ans souffrait de problèmes de santé particu-

liers et qu'elle dispose toujours dans son pays d'un important réseau 

familial et social, indépendamment des membres de sa parenté déjà par-

tis à l'étranger ou décédés ; qu'elle a ainsi déclaré lors de l'audition du 

1
er 

mars 2010 que (…) habitaient à F._______, où (…) était propriétaire 

de plantations (procès-verbal de l'audition précitée, p. 4), et qu'(…) ainsi 

que des membres de la famille éloignée de (…) résidaient à Colombo, 

auprès desquels elle avait déjà vécu - certes de manière irrégulière selon 

elle - durant son séjour dans la capitale ; qu'elle a de surcroît affirmé 

qu'elle bénéficiait d'un bon niveau de vie dans son pays, ses parents 

étant assez riches, et que sa famille comptait parmi les familles fortunées 

de F._______ (procès-verbal de l'audition précitée, p. 4 et 14), 

que rien au dossier ne permet d'établir que tout son réseau familial tel 

que décrit ci-dessus n'existe plus et que ses propos tenus lors de l'audi-

tion sur ses motifs d'asile ne sont plus d'actualité ; que ses observations 

du 13 mars 2012 ne modifient pas cette appréciation, 

que l'ensemble des facteurs relevés ci-auparavant devrait ainsi lui per-

mettre de se réinstaller, avec ou sans son conjoint, compte tenu de la 

procédure de divorce apparemment engagée, et dans la mesure où la 

procédure d'asile de ce dernier est définitivement close par arrêt séparé 

de ce jour, sans rencontrer d'excessives difficultés ; que si l'on ne saurait 

attendre de ses connaissances ou des membres de sa parenté encore vi-

vants qu'ils lui viennent en aide dans le long terme, on ne peut d'emblée 

exclure une aide ponctuelle de leur part, concrétisée en particulier, à son 

retour, par une offre d'hébergement temporaire, pour faciliter sa réinstalla-

tion ; que le fait qu'elle doive retourner dans son pays en tant que femme 

seule, éventuellement divorcée, mère d'un enfant encore en bas âge, ne 

saurait selon le Tribunal la priver d'office et définitivement de tout soutien 

familial ; que même en admettant que son statut puisse lui causer cer-

tains désagréments, rien n'indique qu'il puisse aboutir à son rejet, voire 

son exclusion par les autres membres de sa parenté, 

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que par ailleurs, ses problèmes de santé ne constituent pas un obstacle 

médical insurmontable à l'exécution de son renvoi ; qu'aucun soin parti-

culièrement complexe ne lui est en effet dispensé de manière régulière ; 

qu'elle ne bénéficie que d'un traitement médicamenteux et d'une thérapie 

de soutien, qu'elle suit avec plus ou moins d'assiduité selon le rapport 

médical joint au recours ; que compte tenu de l'infrastructure médicale 

disponible au Sri Lanka, et même si celle-ci ne correspond pas forcément 

à celle existant dans un grand nombre de pays européens, il ne peut être 

retenu en l'état actuel qu'un renvoi aurait pour conséquence de provoquer 

une dégradation très rapide de son état de santé ou de mettre en danger 

sa vie ; qu'en d'autres termes, rien n'indique qu'elle ne pourrait pas obte-

nir dans son pays, où il lui a déjà été prodigué un traitement d'une cer-

taine durée, d'un certain effet et dont elle a manifestement réussi à assu-

mer les frais (rapport médical précité, p. 2), les médicaments qui lui sont 

actuellement prescrits ou d'autres aux principes actifs comparables et, le 

cas échéant, les soins psychothérapeutiques qui lui sont nécessaires, à 

supposer que tous ses maux perdurent réellement sur place, 

que l'art. 83 al. 4 LEtr, qui correspond sous une forme rédactionnelle 

légèrement différente à l'art. 14a al. 4 aLSEE de 1931, ne saurait d'ail-

leurs servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse 

correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine 

ou le pays tiers de résidence (ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21 ; 

cf. également dans ce sens JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157, 

JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119 et jurisp. cit.), 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un mini-

mum vital (ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590 ; cf. également arrêt du 

Tribunal administratif fédéral D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que malgré des conditions générales de vie relativement difficiles dans le 

nord du pays, le retour de l'intéressée à F._______ peut être raisonnable-

ment exigé, de sorte que la question d'une éventuelle possibilité de re-

fuge interne à Colombo ne se pose pas ; qu'en tout état de cause, elle a 

déjà séjourné pendant près de (…) mois dans la capitale, régulièrement 

selon ses propos rectifiés, et elle y dispose aussi d'un certain réseau 

familial, 

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qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 

socio-économique auxquelles, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté, ne sont pas, en tant que tels, déterminants sous l'angle de 

l'exécution du renvoi (ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591, ATAF 2009/52 

consid. 10.1 p. 757 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral 

D-1106/2012 du 6 mars 2012 [et réf. cit.]), 

que dans ces conditions, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement 

exigible, 

qu'elle est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il in-

combe à l'intéressée, dans le cadre de son obligation de collaborer, et no-

nobstant la production notamment de sa carte d'identité, d'entreprendre 

les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 

retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en définitive, le recours doit être rejeté ; qu'au vu de son caractère 

manifestement infondé, il peut l'être par voie de procédure à juge unique 

avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange 

d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi) et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a 

al. 2 LAsi), 

que cela étant, les frais de procédure sont mis à la charge de l'intéressée 

(art. 63 al. 1, 4
bis

 et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés avec son avance du même montant 

versée le (…). 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean 

 

 

Expédition :