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**Case Identifier:** a41c1f7d-b391-5eb1-afdb-844122424619
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_06_68.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_06_68.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_06_68.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

2A 2006-68 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 6 mai 2008 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

PARTIES 

Joseph et X. GERBEX, 1410 Prévondavaux, recourants,  

contre 

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  BROYE,  Le  Château,  case  postale 
821, 1470 Estavayer-Le-Lac, autorité intimée,  

OBJET 

Aménagement  du  territoire  et  constructions  (rétablissement  de  l'état  de 
droit) 

Recours du 5 septembre 2006 contre la décision du 6 juillet 2006 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Joseph  Gerbex  (père)  et  X.  Gerbex  (fils)  sont  à  la  tête  d'une  exploitation  agricole  à 
Prévondavaux. Ils sont propriétaires respectivement de 4,93 ha et de 20,59 ha de surface 
agricole  utile.  Le  fils  loue  une  habitation  à  des  tiers  et  habite  avec  ses  parents  dans  leur 
maison  qui  ne  fait  pas  partie  de  l'exploitation  agricole.  Le  père  est  propriétaire  unique  de 
l'art. 1054 du registre foncier (RF) de la Commune de Prévondavaux, plan folio, au lieu-dit 
"Grand Champ", situé en zone agricole. 

Ayant  érigé  sans  autorisation  un  hangar  agricole  à  multi-usages  sur  ce  dernier  immeuble, 
Joseph  et  X.  Gerbex  ont  déposé  le  10  décembre  2004,  une  demande  de  permis  de 
construire afin de tenter de légaliser la situation existante. 

B. 
Par  décision  du  6  avril  2006,  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et 
des constructions (DAEC) a refusé de mettre les requérants au bénéfice d'une autorisation 
spéciale. 

Le Préfet du district de la Broye a de même refusé de délivrer le permis de construire, selon 
décision du 26 mai 2006. Il a réservé la question du rétablissement de l'état de droit, celle-
ci faisant l'objet d'une procédure administrative séparée. 

Les décisions de la DAEC et du préfet sont entrées en force faute d'avoir été contestées en 
temps opportun par les intéressés. 

C. 
Statuant le 6 juillet 2006, le préfet a ordonné à X. et à Joseph Gerbex de démolir le 
hangar érigé sans droit sur l'art. 1054 RF de Prévondavaux et de rétablir l'état antérieur. Il 
leur  a  imparti  un  délai  échéant  le  30  juin  2007  pour  procéder  aux  travaux  de 
rétablissement, faute de quoi ils seront exécutés par substitution, à leurs frais. Le préfet a 
considéré,  en  substance,  que  les  intérêts  publics  en  jeu  étaient  suffisamment  forts  pour 
exiger  le  rétablissement  d'un  état  conforme  au  droit.  Selon  lui,  seule  une  mesure  de 
démolition est de nature à atteindre les buts fixés par la législation. Les requérants ont agi 
au  mépris  des  autorités  et  les  ont  placées  devant  le  fait  accompli.  L'importance  de  la 
construction  litigieuse  fait  que  son  impact  ne  peut  être  considéré  comme  mineur  et  son 
implantation  tolérée.  Par  ailleurs,  le  fait  que  l'un  des  propriétaires  (Joseph  Gerbex)  soit 
syndic  de  la  commune  renforce  l'idée  que  les  requérants  ont  agi  au  mépris  de  l'autorité. 
Enfin, la conception du bâtiment permet d'envisager la récupération d'une bonne partie de 
la  structure,  ce  qui  devrait  permettre  d'atténuer  la  perte  financière  consécutive  à  la 
démolition de l'ouvrage. 

D. 
Le 5 septembre 2006, Joseph et X. Gerbex ont saisi le Tribunal administratif (depuis, 
le  Tribunal  cantonal).  Ils  concluent  principalement  à  l'annulation  de  la  décision  du  préfet, 
du  6  juillet  2006.  A  titre  subsidiaire,  ils  demandent  à  pouvoir  disposer  d'un  délai  d'une 
année  pour  apporter  la  preuve  de  l'affection  purement  agricole  du  hangar  incriminé  et 
reformuler une demande d'autorisation spéciale de construction agricole hors de la zone à 
bâtir.  Dans  les  deux  cas,  ils  requièrent  que  l'affaire  soit  renvoyée  à  un  autre  préfet  que 
celui de la Broye qui doit être récusé. Joseph Gerbex était, en effet, à l'époque candidat à la 
Préfecture  de  la  Broye.  Finalement,  ils  sollicitent  l'octroi  de  l'effet  suspensif.  A  l'appui  de 
leur  recours,  ils  invoquent  la  violation  du  principe  de  la  proportionnalité  ainsi  qu'une 
constatation inexacte et incomplète des faits pertinents de la part de l'autorité intimée. En 
substance,  ils  reprochent  à  cette  dernière  d'avoir  retenu  la  mesure  la  plus  lourde  c'est-à-
dire la démolition du hangar. Par ailleurs, elle ne leur pas laissé la possibilité d'exposer leur 

 
 
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intention  qui  est  d'utiliser  le  bâtiment  à  des  fins  agricoles  et  non  pas  comme  hangar  de 
matériel de construction. Elle aurait dû leur fixer un délai pour évacuer les  matériaux non 
agricoles puis refaire une inspection des lieux. L'affectation agricole ainsi avérée, le lieu où 
l'ouvrage se situe devra alors être considéré comme imposé par sa destination. Ils relèvent 
enfin qu'ils se trouvent dans une zone purement agricole et il est dans l'intérêt économique 
de la région de favoriser les exploitants agricoles. 

E.  Dans  ses  observations  du  2  octobre  2006,  le  Conseil  communal  de  Prévondavaux 
demande  au  Tribunal,  pour  le  bien  et  au  nom  de  toute  la  communauté,  d'influer  et 
d'entreprendre les démarches nécessaires afin de garantir le maintien du bâtiment sous sa 
forme.  Celui-ci  n'a  suscité  aucune  réclamation,  il  ne  dérange  pas  et  son  implantation  a 
contribué à améliorer la propreté des lieux qui étaient auparavant utilisés, par les passants 
extérieurs,  comme  place  de  décharge  pour  cuisinière,  frigos  et  déchets  de  toute  sorte.  Le 
hangar a déjà permis à plusieurs paysans du village d'abriter, temporairement, leur récolte 
avant le mauvais temps. Le conseil communal serait très affecté de voir cette halle vouée à 
la démolition et mettra tout en oeuvre pour soutenir son syndic. 

Le 11 octobre 2006, l'autorité intimée s'est déterminée sur le recours dont elle conclut au 
rejet.  Elle  conteste  le  reproche  qui  lui  est  fait  de  ne  pas  avoir  procédé  à  une  juste  pesée 
des intérêts en présence, la décision querellée consacrant deux pages à cet objet. Quant à 
la  question  du  redimensionnement  de  l'ouvrage  litigieux,  elle  a  été  expressément  posée  à 
Joseph Gerbex lors de la vision locale effectuée le 9 mai 2006. Ce dernier ayant affirmé à 
cette  occasion  que  le  redimensionnement  du  hangar  pouvait  mettre  en  péril  l'équilibre  de 
l'édifice et qu'il appliquait le principe de ne pas démonter ce qu'il a construit, il ne saurait 
être reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir évalué d'autres solutions. Pour le reste, le 
préfet  affirme  que  les  recourants  n'ont  jamais  manifesté  leur  volonté  d'affecter  à  brève 
échéance le hangar à des fins purement agricoles. Au demeurant, l'installation a été érigée 
en  violation  de  nombreuses  dispositions  fédérales  et  cantonales,  ainsi  que  relevé  par  les 
différents services de l'Etat consultés. 

La DAEC se réfère à sa décision du 6 avril 2006 pour conclure au rejet de la requête d'effet 
suspensif ainsi que du recours. 

F. 
Par courrier du 24 octobre 2006, les recourants  ont dit maintenir l'intégralité de leurs 
conclusions et la demande de récusation du préfet bien que Joseph Gerbex ait renoncé à se 
présenter à la Préfecture. Ils sollicitent en outre une inspection des lieux. 

Le  26  octobre  2006,  le  conseil  communal  a  demandé  au  Juge  délégué  de  patienter  dans 
l'instruction  de  l'affaire  au  motif  que  les  Conseillers  d'Etat  Vonlanthen  et  Corminboeuf 
allaient effectuer une vision locale, le 16 novembre 2006. 

Par  lettre  du  2  novembre  2006,  le  Juge  délégué  a  prié  la  DAEC  de  lui  faire  connaître  les 
raisons  pour  lesquelles  celle-ci,  avec  la  Direction  des  institutions,  de  l'agriculture  et  des 
forêts,  jugeait  nécessaire  de  procéder  à  des  mesures  sans  en  aviser  l'autorité  de  recours, 
en violation de l'art. 85 al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative.  

Le  8  novembre  2006,  la  DAEC  a  informé  le  Juge  délégué  que  la  séance  prévue  le 
16 novembre 2006 était annulée dans la mesure où elle serait de nature à interférer avec 
l'instruction de la cause pendante devant le Tribunal cantonal. 

G. 
Le 7 décembre 2006, le Juge délégué a procédé à l'inspection des lieux réclamée par 
les  recourants  qui  n'ont  pas  contesté  l'illégalité  des  travaux  entrepris  dans  l'urgence.  Il  a 
décidé  de  leur  accorder  un  délai  au  31  mai  2007  pour  élaborer  et  déposer  les  plans  de 

 
 
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transformation du hangar litigieux en une installation agricole conforme à la destination de 
la zone. Il leur a, en outre, demandé un devis estimatoire des coûts de remise en état des 
lieux. 

Les  recourants n'ont pas été  en mesure de présenter un devis des frais de rétablissement 
des  lieux.  Selon  eux,  les  entreprises  sollicitées  n'ont  pas  voulu  "se  mêler  de  cela".  Ils 
évaluent  le  prix  du  démontage  entre  300'000.-  et  400'000.-  francs.  Ils  ont,  en  revanche, 
déposé  les  plans  d'aménagement  de  la  halle  et  un  rapport  sur  la  viabilité  économique  à 
long  terme  de  l'exploitation.  Les  recourants  prévoient  une  variante  d'aménagement  du 
hangar  en  stabulation  libre  pour  bétail  laitier  comprenant  58  logettes  qui  implique 
notamment  de  déplacer  une  rangée  de  piliers.  La  construction  d'une  fosse  et  d'une 
préfosse, de locaux techniques, de traite et boxes à veaux sont également nécessaires. Le 
coût  de  l'aménagement  avec  le  fenil  et  les  fosses  serait  compris  entre  400'000.-  et 
450'000.- francs. Quant à la viabilité économique à long terme de l'exploitation, la Station 
de vulgarisation, d'économie agraire  et familiale de Grangeneuve estime que l'exploitation 
agricole  est  à  même  de  dégager  suffisamment  de  liquidité  pour  couvrir  les  besoins  de  la 
famille  de  l'exploitant,  pour  lui  permettre  de  renouveler  son  outil  de  production  et  pour 
rembourser  les  dettes  de  l'exploitation  dans  un  délai  raisonnable.  Le  rapport  se  base  sur 
l'hypothèse  selon  laquelle  X.  Gerbex  rependra  la  totalité  de  l'exploitation  et,  dans  cette 
optique, rachètera le hangar à son père. 

e n   d r o i t  

1. 
a) Formé dans le délai et les formes prescrits par les art. 79 ss du code de procédure 
et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1),  le  présent  recours  est  recevable  aussi 
bien  en  application  de  la  norme  générale  de  l'art.  114  al.  1  let.  c  CPJA  qu'en  vertu  de  la 
disposition  particulière  de  l'art.  176  al.  1  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions  (LATeC;  RSF  710.1).  Le  Tribunal  cantonal  peut  donc  entrer  en  matière  sur 
ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  cantonal  peut  être  formé  pour 
violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (lettre  a)  et  pour 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut 
d’habilitation légale expresse, le Tribunal administratif ne peut pas examiner en l'espèce le 
grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

2. 
a) Dans sa décision du 6 avril 2006, la DAEC a fondé le refus de l'autorisation spéciale 
en  constatant  que  le  bâtiment  litigieux  ne  se  justifie  pas  sur  le  plan  agricole  au  sens  des 
art.  16a  et  22  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700)  ni  sur  la  base  de 
l'art. 24 LAT. Elle a estimé que son implantation hors de la zone à bâtir n'est pas imposée 
par  sa  destination,  le  choix  de  son  implantation  et  de  son  affectation  ayant  été  dicté 
essentiellement par des raisons personnelles et de commodité. D'ailleurs, même si elle était 
conforme  à  la  zone  (art.  16a  LAT)  ou  remplissait  les  conditions  de  l'art.  24  let.  a  LAT 
relatives à l'implantation imposée par sa destination, la DAEC a estimé que la construction 
ne  pourrait  être  autorisée  car  elle  porte  atteinte  à  des  intérêts  publics  prépondérants  au 
sens  des  art.  24  let.  b  LAT  et  34  al.  4  let.  b  de  l'ordonnance  sur  l'aménagement  du 
territoire  (OAT;  RS  700.1).  En  effet,  le  hangar  ne  respecte  pas  les  exigences  légales  en 
matière de police du feu, ni les prescriptions sur les distances minimales aux haies et à la 
forêt fixées à l'art. 8 du règlement communal d'urbanisme (RCU). De plus, la construction 
dépare le paysage environnant de manière considérable. 

 
 
 
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Le préfet a jugé de même dans sa décision du 26 mai 2006 par laquelle il a refusé l'octroi 
du permis de construire a posteriori.  

b) Dans la mesure où  ces deux décisions n'ont pas été contestées dans les délais et 
ont  acquis  ainsi  force  de  chose  décidée,  les  recourants  ne  peuvent  plus  les  remettre  en 
cause  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure.  C'est  donc  en  vain  qu'ils  prétendent  dans 
leur  recours  que  le  bâtiment  serait  affecté  aux  besoins  de  l'agriculture  et  non  pas  comme 
hangar de matériel de construction. C'est dès lors aussi en vain qu'ils soutiennent que son 
implantation  est  imposée  par  sa  destination  et  requièrent,  à  cet  effet,  un  délai  pour  en 
apporter  la  preuve  et  reformuler  une  demande  d'autorisation  spéciale  auprès  de  la  DAEC. 
Ces griefs et conclusions sont par conséquent irrecevables. 

a)  Dans  la  décision  attaquée,  le  préfet  a  examiné  l'affaire  sous  l'angle  du 
3. 
rétablissement de l'état de droit. Après avoir procédé à la pesée des intérêts en présence, il 
a  estimé  que  seul  un  ordre  de  démolition  et  de  retour  à  l'état  antérieur  est  de  nature  à 
préserver la sécurité du droit. Les recourants jugent cette solution disproportionnée. 

b) L'art. 193 LATeC a la teneur suivante: 

1Lorsque  le  propriétaire  exécute  des  travaux  en  violation  de  la  loi,  des  règlements,  des 
plans, des conditions du permis ou d'une mesure de protection, le préfet ordonne, d'office 
ou sur requête, la suspension totale ou partielle des travaux. 

2Dans les cas graves, de même que si les travaux ne sont pas exécutés dans les délais fixés 
(art. 177), le préfet retire le permis. L'art. 198 est réservé. 

3Dans les cas visés aux alinéas précédents, le préfet, d'office ou sur requête de la commune 
ou  de  l'OCAT,  ordonne,  sans  préjudice  des  sanctions  pénales,  les  modifications  ou  les 
adaptations,  la  démolition  totale  ou  partielle  et  la  remise  en  état  du  sol,  après  avoir 
entendu les personnes et les organes intéressés. 

Le fait qu'une installation ait été aménagée sans permis de construire ou qu'elle ne puisse 
pas  obtenir  après  coup  l'autorisation  nécessaire  en  raison  des  vices  dont  elle  est  affectée 
n'implique  pas  encore  qu'il  faille  forcément  ordonner  sa  démolition  ou  exiger  des  travaux 
d'adaptation.  Une  telle  conséquence  ne  peut  être  admise  qu'à  l'issue  d'une  appréciation 
circonstanciée fondée sur le respect des principes administratifs, en particulier sur celui de 
la proportionnalité. Il est en effet possible de renoncer à la remise en état des lieux lorsque 
les  vices  de  l'installation  sont  insignifiants  ou  lorsque  la  destruction  de  l'objet  n'est  pas 
dans  l'intérêt  public;  on  peut  également  tolérer  l'aménagement  lorsque  le  propriétaire  a 
considéré  de  bonne  foi  qu'il  était  habilité  à  l'exécuter  et  que  le  maintien  de  l'état  illégal 
n'est  pas  contraire  à  un  intérêt  public  prépondérant  (ATF  111  Ib  221  et  les  autres  arrêts 
cités; JAB 2002 p. 11; ZBl 2002 p. 362). 

4. 
  Dans  le  cas  particulier,  la  bonne  foi  des  recourants  ne  peut  de  toute  évidence  pas 
être  retenue.  D'ailleurs,  ils  ne  l'invoquent  pas.  Il  ressort  du  dossier  que  Joseph  Gerbex  - 
faut-il le rappeler, syndic de la commune - a expliqué aux membres du conseil qu'il n'avait 
pas  le  temps  d'attendre  un  permis  de  construire  car  son  fils  X.  allait  probablement  être 
expulsé  de  l'exploitation  agricole.  Par  la  suite,  il  a  confirmé  au  Juge  délégué,  lors  de  la 
vision locale effectuée, qu'il était conscient de l'illégalité de l'ouvrage. Enfin, il est manifeste 
que  les  recourants,  paysans  et  de  surcroît  pour  l'un  des  deux  à  la  tête  d'une  commune  à 
vocation agricole, ne pouvaient ignorer que des travaux aussi importants, entrepris hors de 
la  zone  à  bâtir,  nécessitaient  non  seulement  un  permis  de  construire  mais,  au  préalable, 
une  autorisation  spéciale  de  la  DAEC.  Dès  lors,  il  ne  fait  aucun  doute  que  leur 

 
 
 
 
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comportement  constitue  une  violation  crasse  de  la  procédure  en  matière  de  permis  de 
construire en zone agricole. 

5. 
a)  Selon  la  jurisprudence,  même  s'il  ne  peut  pas  se  prévaloir  de  la  bonne  foi,  un 
propriétaire  est  en  droit  d'invoquer  le  principe  de  la  proportionnalité  pour  s'opposer  à  la 
démolition.  Dans  ce  cas,  toutefois,  il  doit  être  conscient  que  les  autorités,  soucieuses  de 
préserver  l'égalité  devant  la  loi  et  l'ordre  juridique  de  la  construction,  attachent  une 
importance  accrue  au  rétablissement  de  l'état  de  droit,  sans  se  préoccuper  outre  mesure 
des inconvénients de la situation pour le propriétaire touché (ATF 123 II 255, 111 Ib 224, 
108 Ib 218; JAB 1998 p. 307). 

b)  En  érigeant  un  bâtiment  non  conforme  à  la  zone  agricole,  les  recourants  ont 
contrevenu  gravement  aux  règles  fondamentales  de  l'aménagement  du  territoire, 
notamment au principe de la séparation des zones à bâtir et zones non constructibles (ATF 
111  Ib  225;  ZBl  2002 p.  364).  Le  maintien  de  la  construction illégale  aurait  pour  effet  de 
leur  permettre  de  disposer,  en  zone  agricole,  d'un  hangar  à  multi-usages  qui,  selon  les 
dires  de  Joseph  Gerbex,  ne  sera  rempli  que  pour  moitié  par  du  matériel  agricole.  Un  tel 
résultat,  confirmant  une  politique  du  fait  accompli  détestable,  serait  particulièrement 
choquant  et  ne  pourrait  qu'inciter  d'autres  administrés  à  agir  de  même.  Face  au  simple 
citoyen, tolérer une telle situation est d'autant plus choquant que le responsable en est le 
syndic, avec le consentement à tout le moins tacite du conseil communal. Il existe donc un 
intérêt public important lié au respect des principes de base de l'aménagement du territoire 
comme aussi à la crédibilité des règles de police des constructions de rétablir complètement 
l'état de droit dans cette affaire. Il ne s'agit pas d'un cas de peu d'importance au sens de la 
jurisprudence  énoncée  ci-dessus.  La  tolérance  de  cette  construction  illégale  de  dimension 
conséquente  pourrait,  par  effet  de  précédent,  mettre  en  péril  et  saper  l'ordre  de  la 
construction dans le canton. 

Face à l'intérêt public très important en jeu, les recourants ne peuvent faire valoir que leurs 
intérêts patrimoniaux et leur souci de voir leur exploitation familiale perdurer. S'agissant de 
l'atteinte  à  leurs  intérêts  pécuniaires,  les  recourants  n'avancent  aucun  chiffre  et  ne 
prétendent  pas  que  l'exploitation  de  leur  entreprise  serait  mise  en  péril  par  l'abandon  du 
projet.  Ils  affirment  ne  pas  avoir  réussi  à  obtenir  des  entreprises  consultées  ne  serait-ce 
qu'un coût approximatif des travaux de remise en état du site qu'ils estiment pour leur part 
entre 300'000 et 400'000 francs. Cette évaluation ne s'appuie sur aucune donnée concrète 
et  ne  saurait  être  admise  telle  quelle.  En  effet,  les  recourants  perdent  de  vue  que  le 
démontage  du  hangar  ne  présente  pas  de  difficultés  techniques  particulières,  que  les 
éléments  dont  il  est  composé  peuvent  facilement  être  réutilisés  et,  enfin,  il  est  peu 
vraisemblable que les frais de démontage soient supérieurs au prix de son installation que 
les  recourants  ont  fixé  à  285'000  francs  dans  la  demande  de  permis  de  construire  du 
10 décembre  2004.  En  outre,  il  convient  de  relever  que  les  recourants,  à  tout  le  moins 
Joseph  Gerbex,  ont  activement  participé  à  la  construction  du  hangar.  On  peut  donc  partir 
de l'idée qu'ils collaboreront dans une même mesure à son démontage, diminuant d'autant 
le coût des travaux de rétablissement de l'état de droit. 

Compte  tenu  des  considérants  qui  précèdent,  s'il  ne  fait  pas  de  doute  que  les  intéressés 
vont perdre une partie de leurs investissements et qu'ils devront supporter en plus les frais 
de  démolition  et  de  remise  en  état  du  terrain,  il  apparaît  que  l'intérêt  public  décrit 
précédemment est prépondérant et exige la démolition.  

c) Par ailleurs, sous l'angle du principe de la proportionnalité, il n'est pas possible de 
renoncer à cette démolition pour exiger une simple transformation du bâtiment illégal, apte 

 
 
 
 
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à le rendre inutilisable pour une  autre affectation qu'agricole.  Les recourants ont présenté 
en cours de procédure une variante d'aménagement du hangar litigieux en stabulation libre 
pour  le  bétail  laitier.  A  cet  égard,  il  faut  rappeler,  en  premier  lieu,  que  les  recourants  ne 
peuvent  plus  soutenir,  dans  le  cadre  du  recours  contre  la  décision  de  démolition,  que  le 
bâtiment  serait  affecté  aux  besoins  de  l'agriculture  et  non  pas  comme  hangar  de  matériel 
de  construction  (cf.  consid.  2  ci-dessus).  Mais  et  surtout,  même  si,  par  hypothèse,  tel 
pourrait  être  le  cas,  force  est  de  constater  que  la  solution  proposée  ne  change  pas  le 
problème de fond que pose l'emplacement de l'installation illégale. Celle-ci ne respecte pas 
les distances minimales à respecter par rapport au cours d'eau et à la forêt, en particulier  
l'espace  minimal  à  préserver  aux  cours  d'eau  prévue  par  le  droit  fédéral  (cf.  art.  21  de 
l'Ordonnance  sur  l'aménagement  des  cours  d'eau).  Elle  ne  saurait  par  conséquent  être 
autorisé au regard de l'art. 34 al. 4 OAT. Enfin, les recourants n'ont pas démontré qu'une 
autre solution, conforme au droit, ne soit pas possible. Au contraire, force est de constater 
que,  contrairement  à  ce  qu'ils  ont  soutenu  durant  toute  la  procédure,  la  construction 
illégale  ne  s'imposait  pas  pour  des  raisons  liées  à  l'expulsion  d'X.  Gerbex  de  l'exploitation 
des bâtiments et des terres de l'hoirie Z. En effet, à ce jour le hangar sert essentiellement, 
voire exclusivement, à entreposer des matériaux de construction et des engins de chantier 
manifestement sans lien direct avec une activité agricole.  

d) En résumé et pour conclure, la Cour constate que le coût du démontage du hangar 
érigé - qui ne devraient pas dépasser 200'000 francs au regard des chiffres avancés par les 
recourants et compte tenu des circonstances du cas - n'est pas insupportable compte tenu 
de l'intérêt public à la sécurité du droit et, surtout, au respect de la séparation des zones. Il 
ne saurait être question d'autoriser une violation aussi grave et intentionnelle des règles de 
construction  (violation  des  art.  16  et  24  LAT,  violation  de  la  procédure  de  permis  de 
construire, violation des dispositions en matière de cours d'eau, de forêt et de la nature en 
général)  sans  exiger  le  rétablissement  complet  de  l'état  de  droit.  Admettre  le  contraire 
reviendrait  à  accorder  une  prime  inadmissible  à  celui  qui  agit  dans  l'illégalité  pour  placer 
l'autorité devant le fait accompli. Au surplus, techniquement, la remise en état suppose un 
simple  démontage  du  hangar  construit  illégalement  et  ne  remet  en  cause  aucune 
construction  existante  de  l'exploitation  agricole  des  recourants.  Enfin,  le  préfet  a  fixé  aux 
recourants un délai suffisamment long pour la remise en état des lieux. 

Ainsi,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances,  l'autorité  intimée  n'a  pas  violé  le 
principe de la proportionnalité en ordonnant le rétablissement de l'état de droit. 

6. 
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée. Le délai 
d'exécution est fixé au 30 septembre 2008. Il appartient au conseil communal, autorité de 
contrôle  des  travaux  au  sens  de  l'art.  191  LATeC,  de  veiller  au  respect  de  l'exécution  des 
mesures ordonnées ci-dessus et, le cas échéant, de faire appel à un tiers pour procéder aux 
travaux, aux frais du recourant. 

Cela  étant,  compte  tenu  de  la  fonction  de  syndic  de  Joseph  Gerbex  et  de  la  position 
partisane  du  conseil  communal  dans  la  présente  affaire,  l'autorité  intimée  est  priée  de 
veiller  à  ce  que  l'autorité  communale  assume  son  rôle  avec  la  diligence  et  l'indépendance 
qui s'imposent. 

  Le recours ayant été jugé au fond, la requête de retrait de l'effet suspensif ainsi que 

7. 
la question de la récusation du préfet deviennent sans objet.  

8. 
  Les  frais  de  justice  sont  mis  à  la  charge  des  recourants  qui  succombent, 
conformément à l'art. 131 CPJA et fixés selon les art. 1 et 2 du Tarif du 17 décembre 1991 

 
 
 
des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative  (RSF 
150.12). 

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