# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcce8ea4-408e-5be6-9001-11344fb603e9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2024 A/2840/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2840-2023_2024-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2840/2023 ATAS/97/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2024 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2840/2023 

- 2/4 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______, née B______, est la mère de C______, née le ______ 2012 A.      a.
et placée sous l’autorité parentale conjointe de sa mère et de son père, D______. 

b. Par arrêt du 9 février 2021, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la CJCAS) a admis le recours interjeté par C______, représentée 
par son père, contre la décision de l’office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-
après : OAI) du 23 avril 2020 et condamné l’OAI à verser à l’intéressée CHF 
11'889.- à titre d’allocation pour impotent pour la période du 1er juin 2018 au 27 
août 2019, avec intérêts à 5% l’an dès le 26 juin 2020. 

 Le 8 septembre 2023, A______ a saisi la CJCAS d’une demande de « nouvelle B.      a.
décision ou nouvelle audience ». Depuis le 7 juillet 2023, suite à un conflit avec 
D______, ce dernier ne lui versait plus de contribution pour l’entretien de leur 
fille. 

b. Par réponse du 5 octobre 2023, l’OAI a constaté qu’il n’y avait pas de décision 
sujette à recours, de sorte que le recours devait être déclaré sans objet. 

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Se pose la question de la recevabilité du recours. 

2.1 Selon l'art. 49 al. 1 à 3 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 

Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, les décisions des offices AI cantonaux peuvent 
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile 
de l'office concerné. 

 
 
 

 

A/2840/2023 

- 3/4 - 

La décision (art. 49 al. 1 LPGA) n'est pas définie dans la LPGA. Elle correspond 
cependant à la notion de décision au sens de l'art. 5 de la loi sur la procédure 
administrative (PA - RS 172.021 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, n. 2 
ss ad art. 49), qui a une portée générale en matière d'assurances sociales (voir par 
exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées 
comme des décisions les mesures de l'autorité dans des cas d'espèce, fondées sur 
le droit public fédéral ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des 
droits ou des obligations (let. a) ; de constater l'existence, l'inexistence ou 
l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de rejeter ou de déclarer irrecevables 
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et 
obligations (let. c). 

2.2 Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de 
l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 
LPGA). Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance 
unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA). 

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie 
peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité 
concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à  
l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA). 

3. En l’occurrence, l’acte du 8 septembre 2023 n’est pas dirigé contre une décision, 
ce que la recourante ne conteste pas. L’intéressée se limite à solliciter une 
« nouvelle décision », voire une « nouvelle audience », sans alléguer, ni 
démontrer, avoir mis l’OAI en demeure pour rendre une décision. Ainsi, faute 
d’acte attaquable, le recours est irrecevable. Il n’y a, en conséquence, pas lieu de 
donner suite à la demande d’audition. 

Compte tenu de ce qui précède, il ne sera exceptionnellement pas mis 
d'émolument à la charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI). 

  

****** 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20V%20349

 
 
 

 

A/2840/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le