# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba2102aa-b305-51c9-a2f1-6e4f6f09c45f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.05.2015 A/1454/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1454-2015_2015-05-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1454/2015-MC ATA/542/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 mai 2015 
 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Magali Buser, avocate  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

12 mai 2015 (JTAPI/582/2015) 

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A/1454/2015 

EN FAIT 

1)  Par décision du 18 novembre 1997, confirmée par l'autorité fédérale de 
recours le 19 mai 2000, l’office fédéral des réfugiés, devenu depuis lors l’office 
fédéral des migrations puis le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a 
rejeté la demande d’asile formée le 17 septembre 1996 par Monsieur A______, né 
en 1961, originaire de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), l’a 
attribué au canton de Genève et a prononcé son renvoi de Suisse, en lui 
impartissant un délai au 21 août 2000 pour quitter ce pays.  

2)  Par la suite, le permis N accordé à M. A______ lui a été retiré en avril 2004. 
Le délai de départ ayant été repoussé à plusieurs reprises, il n’a plus été autorisé à 
exercer une activité lucrative. De son côté, l’intéressé n’a entrepris aucune 
démarche en vue d’obtenir des documents de voyage permettant son retour en 
RDC et n’a pas donné suite à plusieurs des convocations que l'office cantonal de 
la population, devenu depuis lors, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) lui a adressées. 

3)  Le 11 août 2010, le SEM a fait parvenir à l’OCPM un laissez-passer établi 
le 14 juin 2010 par les autorités congolaises pour M. A______, valable trois mois 
après l’entrée en RDC et a par la suite chargé les autorités de police des étrangers 
d’exécuter le renvoi de l’intéressé, celui-ci refusant d’obtempérer à l’ordre de 
quitter la Suisse. 

  Le 3 février 2011, l'OCPM a refusé d’entrer en matière sur une demande de 
permis B formée par M. A______. 

4)  Le renvoi prévu le 3 mars 2011 n’a pu être exécuté, dans la mesure où 
l’intéressé n'a pu être appréhendé à son domicile. Le billet pour le vol prévu à cet 
effet a été annulé.  

5)  Le 8 mars 2011, l'officier de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois en raison d’un risque 
de fuite. Lors de son audition par cette autorité, l’intéressé a réitéré son refus de 
retourner en RDC et, le 12 mars 2011, il a refusé d'embarquer sur le vol à 
destination de Kinshasa.  

6)  La mesure de détention administrative ordonnée le 8 mars 2011 a été 
confirmée dans son principe, sous réserve de sa durée, ramenée à un mois, par 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 
10 mars 2011 (JTAPI/133/2011), confirmé par arrêt de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) du 29 mars 2011 
(ATA/204/2011). 

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7)  La tentative de renvoi du 3 mars 2011 ayant échoué, le SEM a inscrit 
M. A______ pour le prochain vol spécial à destination de la RDC. 

8)  Le 1er avril 2011, l’OCPM a sollicité du TAPI la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de quatre mois en raison 
d’un risque de fuite, afin de permettre l’organisation du vol spécial prévu pour 
exécuter le renvoi. Entendu par le TAPI le 4 avril 2011, l’intéressé a confirmé 
qu’il refusait de retourner en RDC et qu’il s’opposerait à tous les vols organisés 
en vue de son renvoi.  

9)  Par jugement du 4 avril 2011, confirmé par arrêt de la chambre 
administrative du 19 avril 2011 (ATA/252/2011), le TAPI a prolongé la détention 
administrative de M. A______ pour trois mois, soit jusqu’au 6 juillet 2011.  

10)  Le 24 juin 2011, l'OCPM a levé la mesure de détention administrative en 
vue de renvoi prise à l'encontre de M. A______, à défaut de pouvoir garantir 
l'exécution d'un vol spécial à destination de la RDC dans un délai prévisible. Suite 
à cela, dans le cadre d’un entretien de l’intéressé avec l’autorité chargée de son 
renvoi, celui-ci s’est engagé, dès lors qu’il n’était pas mis en détention pour 
insoumission, à se rendre et à résider dans le foyer de l’Hospice général (ci-après : 
l’hospice) qui lui serait désigné. 

11)  Un « vol Frontex » organisé à l’échelon européen (ci-après : vol Frontex), à 
destination de la RDC, était prévu le 4 novembre 2014. Le 14 octobre 2014, 
l'OCPM a dès lors requis les services de police de procéder au renvoi de  
M. A______. 

  Ce dernier n'a pas pu être appréhendé au foyer des B______ où il résidait 
officiellement dans le délai permettant son inscription sur ce vol Frontex effectué 
le 4 novembre 2014. Il a, en date du 24 octobre 2014, été placé sous communiqué 
de recherche. 

12)  Le 4 novembre 2014, M. A______ a été à nouveau placé en détention 
administrative par l’officier de police pour une durée de six mois en raison du 
risque de fuite, au motif que les démarches en vue de l'organisation d'un vol 
spécial pour procéder au renvoi de l’intéressé en RDC étaient en cours et 
prendraient de nombreux mois. 

  Entendu par le TAPI, M. A______ s’est opposé à son renvoi en RDC. Il 
savait qu’il était en situation illégale en Suisse depuis 1997. À Genève, il logeait 
chez différents amis : il n’avait pas d’adresse fixe. Il dormait de temps en temps 
au foyer des B______ et y allait pour recevoir son courrier. Il vivait actuellement 
uniquement de l’assistance publique et ce depuis treize ans. Il avait une fille de 
nationalité française qui avait quatorze ans et qui vivait à Paris avec sa mère. Il 
s’était rendu à la Croix-Rouge vers mars 2014 pour expliquer qu’il avait refait sa 

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vie ici et qu’il ne voulait pas repartir. Il avait effectivement été arrêté par la police 
lors d’un contrôle d’identité dans le canton de Vaud environ un mois et demi 
auparavant. Il estimait que l’OCPM lui avait rendu la recherche d’un travail plus 
compliquée au lieu de l’aider. Il avait fait beaucoup d’efforts pour trouver du 
travail, mais sans succès. 

  Selon le représentant de l’officier de police, suite à la remise en liberté de 
M. A______ en 2011, l’OCPM lui avait laissé une chance de s’intégrer en Suisse 
en lui permettant de chercher du travail pour ne plus être dépendant de l’aide 
sociale. L’intéressé ayant échoué, l’OCPM avait décidé de relancer la procédure 
en vue de son renvoi. Les autorités de police avaient appris, par l’OCPM le 
14 octobre 2014, qu’une place sur un vol Frontex, organisé sauf erreur par la 
Belgique, pourrait être réservée pour l’intéressé pour le 4 novembre 2014. La 
police n’avait pas réussi à arrêter M. A______ puisqu’il n’avait pas de domicile et 
ne se rendait au foyer des B______ que pour relever son courrier. Depuis fin 
2013, tous les renvois forcés à destination de la RDC se faisaient par des vols 
Frontex. Enfin, selon les informations en sa possession, un projet de vol pourrait 
avoir lieu en mars-avril 2015. Le maintien en détention de l’intéressé pour une 
durée de six mois s’avérait nécessaire pour organiser son départ par vol Frontex. 

13)  Par jugement rendu le 6 novembre 2014, communiqué aux parties le jour 
même, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pris par 
l'officier de police le 4 novembre 2014 à l'encontre de M. A______, mais pour une 
durée de trois mois, soit jusqu'au 4 février 2015.  

  La détention était admise dans son principe compte tenu du risque de fuite et 
de soustraction de l'intéressé à son renvoi. Sa durée était en revanche 
disproportionnée, une détention de trois mois étant suffisante dans un premier 
temps pour permettre aux autorités d'obtenir des informations plus précises sur le 
prochain vol. 

14)  Le 10 novembre 2014, l'officier de police a recouru auprès de la chambre 
administrative contre ce jugement en demandant la réformation de celui-ci, et la 
confirmation de la mesure de détention administrative pour une durée de six mois 
telle qu'ordonnée le 4 novembre 2014. La réduction à trois mois de la durée de la 
détention ne se justifiait pas.  

15)  M. A______ a également interjeté recours le 13 novembre 2014 contre le 
jugement du TAPI précité, en concluant à sa libération immédiate. 

  Arrivé en Suisse il y a plus de dix-huit ans, il n'était jamais entré dans la 
clandestinité, recevait son courrier au foyer des B______, avait toujours reconnu 
être originaire de la RDC, s'était régulièrement présenté à l'OCPM. Son refus de 
quitter la Suisse ne justifiait pas, à lui seul, la détention administrative.  

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  La détention ordonnée était disproportionnée, dans la mesure où il 
s'engageait à ne pas quitter Genève jusqu'à ce que son vol soit organisé par les 
autorités. L'exigence de célérité n'était pas respectée, faute d'indication précise des 
autorités quant à la date prévisible d'un vol Frontex à destination de la RDC, un tel 
vol n'étant, en l'état, pas encore organisé.  

16)  Par arrêt du 19 novembre 2014 (ATA/909/2014), la chambre administrative 
a rejeté le recours de M. A______ et admis partiellement celui de l’autorité. Elle a 
réformé le jugement du TAPI du 6 novembre 2014 en autorisant le maintien en 
détention de l’intéressé pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 4 mars 2015. 

  Le maintien en détention administrative était confirmé sur le principe en 
raison du risque de non-représentation. En revanche une durée de quatre mois, et 
non de six mois devait être considérée comme adéquate, vu la date du vol Frontex 
prévue, pour atteindre l’objectif visé. 

17)  Lors d’un entretien du 28 novembre 2014 qui s’est tenu avec un 
collaborateur de l’OCPM, M. A______ lui a confirmé son refus catégorique de 
retourner dans son pays d’origine, à quelques conditions que ce soit. 

18)  Par courriel du 17 février 2015, le SEM a confirmé à l’OCPM l’organisation 
d’un vol Frontex au mois d’avril 2015. 

19)  Le même jour, M. A______ a confirmé à l’OCPM son refus de retourner 
volontairement en RDC. 

20)  Le 20 février 2015, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de l’intéressé, fondée sur un risque de fuite, ceci pour une durée de 
onze semaines correspondant à la période nécessaire durant laquelle l’intéressé 
pourrait être renvoyé par vol Frontex sur Kinshasa, prévu en avril 2015. 

21)  Entendu par le TAPI le 3 mars 2015, M. A______ a confirmé son refus de 
rentrer en RDC et sollicité sa mise en liberté immédiate. Il devait rester en Suisse 
parce que sa femme, qui habitait en France, ne pouvait plus s’occuper de leur fille 
de 14 ans qui était placée dans un foyer. De son côté, le représentant de l’OCPM a 
confirmé que les démarches destinées à inscrire l’intéressé sur le vol spécial qui 
était organisé à destination de Kinshasa avaient été effectuées. Seule la date du vol 
devait encore être communiquée. 

22)  Par jugement du 3 mars 2015,  le TAPI a autorisé la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ jusqu’au 20 mai 2015. Les conditions 
d’un maintien en détention en raison d’un risque de fuite perduraient. La mesure 
administrative était nécessaire pour assurer la présence de M. A______ sur le vol 
Frontex qui était organisé et dont il ne restait plus qu’à connaître la date. La durée 
légale de la détention administrative n’était de loin pas atteinte et la prolongation 
respectait le principe de la proportionnalité. 

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23)  Le 13 mars 2015, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement du TAPI précité. 

  En juin 2011, sa mise en détention administrative avait été levée, étant 
convenu que s’il trouvait du travail et qu’il remboursait ses dettes vis-à-vis de 
l’hospice, il obtiendrait un permis de séjour. S’il se trouvait dans sa situation 
actuelle, ce n’était pas faute d’avoir cherché du travail, mais en raison de 
l’absence de permis valable. Cela étant rappelé, son maintien en détention n’avait 
pas de fondement légal dès lors qu’aucun risque de fuite ne pouvait être retenu à 
son encontre. Son refus de quitter la Suisse n’était pas une raison suffisante pour 
autoriser le prononcé d’une telle mesure. Le maintien en détention violait le 
principe de la proportionnalité dans la mesure où il serait possible d’organiser une 
assignation à résidence au foyer des B______ qui était son lieu de vie. La 
prolongation de la détention jusqu’au 20 mai 2015 violait le principe de la 
proportionnalité dans la mesure où selon les dires de l’OCPM, un vol Frontex 
devait avoir lieu au plus tard à mi-avril 2015. 

24)  Par arrêt du 24 mars 2015 (ATA/299/2015), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______. Les conditions d’une détention administrative 
restaient acquises vu le risque de fuite. La durée de la détention, qui s’inscrivait 
dans le cadre légal, respectait le principe de la proportionnalité. 

25)  Le 6 mai 2015, le SEM a informé l’OCPM que le vol Frontex prévu le 28 
avril 2015 avait été annulé car l’avion qui devait être utilisé avait été réquisitionné 
dans le cadre des opérations d’aide humanitaire au Népal. Ce vol serait à nouveau 
agendé à court délai. 

26)  Le 5 mai 2015, M. A______ a formé auprès du TAPI une demande de mise 
en liberté provisoire. Dès lors que son renvoi n’avait pas pu être exécuté à la date 
prévue, son maintien en détention violait le principe de la proportionnalité (cause 
A/1454/2015).  

27)  Le 7 mai 2015, l’OCPM a requis du TAPI la prolongation de la détention 
administrative de l’intéressé (cause A/1481/2015), ceci pour une durée de deux 
mois, soit jusqu’au 20 juillet 2015. Cette mesure constituait l’unique moyen 
permettant de mener à terme le rapatriement de l’intéressé via le nouveau vol 
Frontex qui serait organisé rapidement, aux dires du SEM. 

28)  Entendu par le TAPI, M. A______ a maintenu son opposition à son renvoi 
et persisté dans la position qu’il avait développée dans le cadre du recours 
interjeté en mars 2015 devant la chambre de céans. De son côté, la représentante 
de l’OCPM a confirmé que le vol Frontex aurait vraisemblablement lieu à la mi-
juin 2015.  

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29)  Par jugement du 12 mai 2015, le TAPI, après avoir joint la cause 
A/1481/2015 à la cause A/1454/2015, a rejeté la demande de mise en liberté 
formée le 5 mai 2015 par M. A______ et prolongé la détention administrative de 
ce dernier pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 20 juillet 2015.  

30)  Par acte posté le 20 mai 2015, M. A______ a interjeté un recours auprès  de 
la chambre administrative contre le jugement du TAPI précité, concluant à son 
annulation et à sa mise en liberté immédiate. La chambre administrative devait 
« constater la violation de l’art. 10 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ».  

  Concernant ce dernier grief, la pression psychique inhérente à toute 
détention, combinée à l’éventualité d’un renvoi ou d’une expulsion dans son pays 
avaient engendré chez lui un état de stress important, de même qu’une dépression. 
En effet, il vivait en Suisse depuis près de 20 ans et le fait de devoir retourner de 
façon non volontaire dans un pays qu’il ne connaissait plus et où il n’avait plus 
aucune famille l’affectait déjà profondément. Son mal-être était aggravé par le fait 
qu’il allait devoir quitter sa fille de quatorze ans qui devrait vivre sans son père. Il 
s’était préparé à devoir prendre le vol Frontex prévu à la fin du mois d’avril 2015. 
Son stress avait augmenté en raison de l’incertitude de la date exacte de ce vol. 
Début mai 2015, las d’attendre, il avait contacté son avocat qui l’avait averti des 
raisons qui avaient fait que son renvoi n’avait pas eu lieu. Il avait repris espoir, 
mais s’était vite retrouvé désenchanté à la suite du jugement du TAPI qui avait 
prolongé sa détention au 20 juillet 2015. Les tergiversations de l’autorité et 
l’incertitude dans laquelle il se trouvait constituaient un traitement prohibé par 
l’art. 10 al. 3 Cst. Dès lors, il devait être libéré immédiatement.  

  En outre, la prolongation de la détention contrevenait  au principe de la 
proportionnalité. Cette question devait faire l’objet d’un examen particulièrement 
strict de la part de la chambre administrative. L’annulation, au dernier moment, du 
vol Frontex d’avril 2015 nécessitait qu’il soit établi de manière certaine devant la 
chambre administrative que le vol Frontex aura lieu à la date mentionnée par 
l’OCPM. En tout état, une prolongation de la détention jusqu’au 20 juillet 2015 ne 
se justifiait pas. Si ce vol, prévu à mi-juin, venait à être à nouveau annulé, sa 
détention devait être levée avant cette date. Dès lors, il n’y avait pas à en autoriser 
la prolongation au-delà du 30 juin 2015. 

31)  Le 26 mai 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Les motifs qui 
avaient conduit les autorités judiciaires à confirmer le maintien en détention 
subsistaient. M. A______ avait encore répété lors de l’audience du 12 mai 2015 
qu’il s’opposait à tout renvoi en RDC. Il ne pouvait se rendre en France pour 
rejoindre sa fille et la mère de celle-ci puisqu’il ne disposait pas d’une autorisation 
de séjour dans ce pays. En outre, il n’apparaissait pas qu’il ait des contacts 
réguliers avec son enfant. La date exacte du vol Frontex remplaçant celui du mois 
d’avril qui n’avait pu avoir lieu, n’avait pas encore été arrêtée, mais celui-ci devait 

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en principe avoir lieu dans le courant du mois de juin 2015. Les autorités suisses 
n’étaient pas responsables de l’organisation pratique du vol de rapatriement prévu. 
Une prolongation de la détention jusqu’au 20 juillet 2015 était nécessaire pour 
procéder aux démarches utiles.  

32)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté le 20 mai 2015 contre le jugement du TAPI prononcé et 
communiqué aux parties le 12 mai 2015, le recours de M. A______ l’a été en 
temps utile et auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Elle a reçu le recours de M. A______ le 
21 mai 2015. En statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  Le  recourant conteste la légalité de son maintien en détention après 
l’annulation du vol Frontex, ce qui l’a amené à solliciter sa mise en liberté et à 
s’opposer à la demande de l’intimé de prolonger sa détention. Cette mesure, prise 
en vue d’exécuter le renvoi (art. 76 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) est fondée sur le risque de fuite présenté 
par le recourant. La légalité de cette mesure a déjà été examinée par la chambre de 
céans dans ses deux arrêts des 19 novembre 2014 et 24 mars 2015 
(ATA/909/2014 et ATA/209/2015). Il n’y a pas lieu de revenir sur cette question, 
Il n’est en effet aucun fait nouveau qui ressorte de la procédure en son état actuel 
ou qui ne soit allégué par le recourant, qui impliquerait de réexaminer si le 
maintien du recourant en détention est encore conforme au droit eu égard au 
risque de fuite retenu jusque-là. En effet, ce dernier n’est pas fondé sur la seule 
opposition du recourant à retourner dans son pays - celui-ci avait encore maintenu 
son refus lors de sa dernière audition par le TAPI - mais principalement sur son 
absence systématique de collaboration au processus visant à exécuter le renvoi.  

  Malgré ce que le recourant considère, le fait que le vol Frontex ait été 
annulé, sur lequel une place lui avait été réservée, ne constitue aucunement un 

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motif qui devait conduire à sa mise en liberté. Les autorités suisses ne sont 
aucunement responsables de cette péripétie, imposée par l’autorité en charge de 
l’organisation du vol en raison d’impératifs majeurs dictés par l’actualité.  

5)  Le recourant considère que son maintien en détention à la suite de 
l’annulation du vol Frontex d’avril 2015 contrevient à l’art. 10 al. 3 Cst) qui 
proscrit toute forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. 

  Une telle interdiction vise à garantir la protection de l’intégrité physique et 
psychique de l’individu qui fait partie de la liberté personnelle reconnue aux 
individus par l’art. 10 Cst. Elle reprend la garantie accordée aux individus par le 
droit international, notamment par l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH -  
RS 0.101) et le §7 du pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits 
civils et politiques (Pacte II - RS 0.103.2). Sont proscrits de manière absolue le 
recours par les autorités à la torture, ainsi qu’à toutes peines ou traitements 
inhumains ou dégradants, ces trois types d’atteintes se caractérisant par leurs 
différents niveaux d’intensité, la torture constituant la plus grave d’entre elles 
(Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, 3e éd., 2013, vol. II, p. 153 n. 333). Ces dispositions 
n’accordent pas une protection contre toute atteinte à l’intégrité physique ou 
psychique de l’individu. Seul un traitement revêtant un minimum de gravité est 
ainsi prohibé. Ainsi, un traitement moralement condamnable peut ne pas être 
proscrit s’il ne franchit pas ce seuil (ACEDH R. L. et M-J. D : du 19 mai 2004 
§ 61 ; ATF 134 I 221 consid. 3.2.1 ; AndreasAUER/Giorgio MALINVERNI/ 
Michel HOTTELIER, op.cit., p. 153 n. 334). 

  Avec raison, le recourant ne soulève pas ce grief, en rapport avec le principe 
de son maintien en détention administrative. Il s’en prévaut en rapport avec les 
péripéties consécutives à l’annulation du vol Frontex prévu en avril 2015. Après 
avoir dû se résoudre à l’idée d’un départ par vol Frontex, il avait supporté l’attente 
de devoir embarquer sur un tel vol, celui-ci ayant finalement été annulé. Les 
sentiments d’incertitude et d’ignorance de ce qui allait se passer et dans lesquels il 
avait été plongé avaient généré chez lui un stress qu’il considérait comme 
constituant un traitement à tout le moins dégradant, proscrit par l’art. 10 al. 3 Cst. 

   De fait, si le désagrément causé par une telle situation est indéniable et s’il 
peut être regretté que, suite à l’annulation du vol Frontex, l’intéressé n’ait pas été 
directement avisé de cet incident par l’OCPM, la chambre administrative ne peut 
considérer que les circonstances dont celui-ci se plaint, par le stress qu’elles ont 
pu générer pour lui, aient atteint un niveau d’intensité ou de gravité tel que cela 
puisse être considéré comme constituant une atteinte à sa liberté personnelle en 
constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant proscrit par l’art. 10  
al. 3 Cst. L’annulation du vol, puis la prolongation de la détention ne constituent  
aucunement des actes délibérés de l’autorité. Ils ne peuvent donc lui être 

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reprochés. Celle-ci avait opté pour un vol Frontex dans le but d’assurer, dans les 
meilleurs délais, le renvoi du recourant dans son pays d’origine, en fonction des 
possibilités de renvoi à disposition pour cette destination, vu son opposition au 
départ. Le maintien en détention administrative du recourant n’a ainsi aucunement 
pour but de le persécuter ou le punir de manière gratuite mais il reste destiné à 
assurer son départ effectif de Suisse dans les meilleurs délais. Le fait que des aléas 
se soient produits au cours de la procédure de renvoi, qui ont différé le départ 
prévu, tout désagréable qu’ils soient pour le recourant, ne peuvent aucunement, 
par leur seul survenance, transformer cette incarcération en un traitement 
constitutionnellement prohibé, ce d’autant plus qu’un nouveau vol Frontex a déjà 
été organisé et que le recourant aurait pu éviter cette incarcération en acceptant de 
retourner de lui-même dans son pays d’origine. 

6)  Pour le surplus, la durée de la détention n’est pas excessive et s’inscrit dans 
le cadre légal. Elle est proportionnée dans la mesure où elle a été calculée en 
fonction de la date probable du vol Frontex qui n’est pas encore définitivement 
arrêtée à ce jour mais qui est en cours d’organisation. Aucun reproche de manque 
de célérité ne peut être adressé à l’autorité intimée ou au SEM. À ce jour, le 
renvoi du recourant n’est pas impossible au sens de l’art. 83 al. 1 LEtr. C’est donc 
à juste titre que le TAPI a rejeté la demande de mise en liberté formée par le 
recourant et qu’il a autorisé la prolongation de la détention de ce dernier jusqu’au 
20 juillet 2015. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu’être rejeté. 

7)  Vu la nature de la procédure, aucun émolument ne sera prélevé (art. 12 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du recours, aucune indemnité 
de procédure ne sera en outre allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 mai 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 12 mai 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas prélevé d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

- 11/11 - 

A/1454/2015 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Magali Buser, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, au secrétariat d' État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour 
information. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :