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**Case Identifier:** 6331c360-4685-56b9-ac5f-038c646bcdef
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.05.2019 C/26524/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26524-2014_2019-05-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 juin 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26524/2014 ACJC/807/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 MAI 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 août 2018, comparant par 

Me Adriano Gianinazzi, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Albert Rey-Mermet, 
avocat, place du Molard 3, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

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C/26524/2014 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/12415/2018 du 17 août 2018, notifié le 22 août 2018 aux 
parties, le Tribunal de première instance a débouté A______ de ses conclusions en 

paiement dirigées contre B______, au titre de la responsabilité de mandataire  

(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 15'400 fr. (ch. 2), mis à la charge 

de A______ et compensés avec les avances de frais fournies par celle-ci (ch. 3), 

ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer l'avance de frais 

effectuée par B______ en 200 fr. (ch. 4), condamné A______ à payer à B______ 

19'200 fr. à titre de dépens (ch. 5) et débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 6). 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 20 septembre 2018, A______ 
a formé appel de ce jugement et sollicité son annulation. Cela fait, elle a conclu à 

ce que la Cour condamne B______ à lui payer 147'716 euros 06 avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 1er juillet 2001, 11'174 euros 06 avec intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 28 août 2013 et 23'356 fr. 70 avec intérêts moratoires à 

5% dès la date moyenne du 18 mars 2011, sous suite de frais et dépens. 

 b. B______ a conclu au rejet de l'appel et au déboutement de A______ de toutes 
ses conclusions, sous suite de frais et dépens. 

 c. A______ n'ayant pas répliqué, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger le 9 janvier 2019. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. A______ et C______ se sont mariés le ______ 1986, sans conclure de contrat 
de mariage. 

 b. Au début de l'année 2001, les époux, envisageant un divorce d'accord, se sont 
adressés à B______, avocat inscrit au barreau de Genève, pour qu'il mette par 

écrit les termes de la convention concernant leur divorce. 

 A______ - qui a déclaré avoir été menacée par son mari afin d'accepter les termes 
de l'accord - et C______ ont signé la convention rédigée par B______ le  

12 février 2001.  

Aux termes de cette convention, C______ s'est engagé à verser à A______  

3'000 fr. par mois à titre de contribution d'entretien, ainsi qu'à céder sa part de 

copropriété d'un immeuble soumis au régime de la propriété par étages, sis au 

D______ [GE], dont il s'est engagé à assurer le paiement de toutes les charges, et 

à couvrir les primes d'une assurance-vie souscrite par A______. Moyennant le 

respect des dispositions de la convention, les époux ont convenu avoir liquidé leur 

régime matrimonial et n'avoir plus aucune créance à faire valoir l'un envers l'autre.  

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C/26524/2014 

c. Le 16 février 2001, B______ a déposé cette convention avec une requête 
commune en divorce devant le Tribunal de première instance. Ce faisant, il s'est 

formellement constitué pour la défense des intérêts de A______.  

Le Tribunal a entendu les époux séparément à une date indéterminée, puis 

ensemble, sur les points essentiels de la convention. 

d. Par acte notarié établi à Genève le 10 mai 2001, A______ et C______ se sont 
partagé la propriété de quinze biens immobiliers situés dans le canton de Genève, 

qui appartenaient à la masse matrimoniale des acquêts et dont treize étaient 

inscrits au nom de C______ seul, le solde étant détenu en copropriété. Celui-ci est 

devenu, au terme de l'accord, propriétaire de quatorze biens immobiliers, un seul - 

le même immeuble que celui visé dans la convention de divorce - revenant à 

A______. Aucune contrepartie financière n'était prévue entre les parties si ce n'est 

le paiement des frais de logement de A______ par C______, comme déjà convenu 

au stade du divorce. 

Cet acte notarié n'a pas été soumis au juge du divorce. 

e. Le 22 mai 2001, A______ et C______ ont chacun signé une déclaration 
adressée au Tribunal dans laquelle ils confirmaient leur volonté de divorcer ainsi 

que les termes de la convention de divorce du 12 février 2001.  

f. Par jugement du 14 juin 2001, le Tribunal a prononcé le divorce des époux et 
ratifié la convention signée le 12 février 2001.  

Aucune partie n'a interjeté appel contre ce jugement.  

g. A une date indéterminée, A______ et C______ ont consulté B______, car ils 
souhaitaient régler le sort de biens immobiliers qu'ils détenaient en copropriété à 

parts égales et situés à E______, province de F______ (Italie). Ils ont ainsi signé 

un "avenant à la convention de divorce" (ci-après : l'avenant), non daté, rédigé par 

B______. 

Selon le rapport d'expertise du 18 juillet 2017, obtenu par commission rogatoire 

ordonnée par le Tribunal, les biens immobiliers susvisés sont un entrepôt, une 

habitation sur trois niveaux d'une superficie de 298 m2 et plusieurs terrains 

agricoles. Le bâtiment, constitué d'un corps de ferme vétuste, est en mauvais état 

de conservation et entièrement abandonné. L'expert a ainsi constaté d'abondantes 

infiltrations d'eau pluviales qui ont détérioré le bâtiment. Il en a conclu que la 

valeur vénale des immeubles au moment de l'expertise s'élevait à 

147'716 euros 06, tandis qu'elle était de 133'608 euros 06 en 2001 selon ses 

estimations. 

Les parties s'opposent sur la date à laquelle la question des biens immobiliers 

italiens a été abordée devant B______. A______ a déclaré devant le Tribunal que 

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la signature de l'avenant avait eu lieu le même jour que la convention de divorce, 

voire le jour suivant. B______ a reconnu dans un courrier du 23 septembre 2009 

que l'avenant avait été signé en sa présence. S'agissant de la date de cette 

signature, B______ l'a située, dans sa réponse, postérieurement au dépôt de la 

requête en divorce. Puis, il a déclaré en audience que la question lui avait été 

soumise après le dépôt de la convention et que, durant la procédure de divorce, il 

ignorait ce qu'il était advenu de cet avenant. Enfin, il a déclaré ignorer si l'avenant 

était signé au moment du prononcé du jugement de divorce et qu'il n'avait jamais 

été mis en possession d'une copie signée de ce document. 

Selon les termes de cet avenant, C______ s'est engagé à céder en pleine propriété 

à A______ "la propriété [- il n'est pas mentionné qu'il y en aurait plusieurs -] qu'il 

possède" à E______. L'avenant prévoyait que C______ procéderait aux 

démarches nécessaires en vue du transfert de sa part de propriété dès l'entrée en 

force du jugement de divorce. 

L'avenant n'a pas été produit dans le cadre de la procédure de divorce. Les parties 

s'opposent ici encore sur la raison de ce choix. Selon les allégués de A______ 

dans sa demande, B______ ne l'avait pas informée qu'il n'allait pas produire 

l'avenant simultanément à la convention de divorce. Elle a déclaré en audience 

devant le Tribunal que C______ lui avait expliqué que, les biens immobiliers 

italiens n'étant pas déclarés au fisc suisse, ils ne devaient pas apparaître dans la 

convention de divorce. La solution de l'avenant avait donc été adoptée, mais elle 

n'avait pas compris "ce qui l'attendait" du fait que l'avenant n'était pas soumis au 

juge du divorce. Elle avait d'ailleurs d'abord cru que l'avenant serait soumis au 

juge - ce qui était important pour elle -, puis s'était rendue compte devant celui-ci 

que tel n'avait pas été le cas. Pourtant, elle n'avait rien dit au juge, "car [elle 

pensait] stupidement que l'avenant était annexé à la convention." Si on lui avait 

expliqué que l'avenant "ne valait rien", elle n'aurait pas accepté de signer la 

convention de divorce, puisqu'elle voulait à tout prix les immeubles italiens. Selon 

les allégués de B______, les époux avaient intentionnellement soustrait le partage 

des immeubles italiens à la convention de divorce pour des raisons fiscales 

(immeubles non déclarés au fisc genevois et refus de s'expliquer sur les avoirs 

utilisés pour les acquérir). Ainsi, l'instruction lui avait été donnée de ne pas 

soumettre l'avenant au juge du divorce. 

A______ reproche à B______ de ne pas lui avoir exposé que l'avenant était 

dépourvu d'effet juridique contraignant vis-à-vis de C______. 

h. C______ ne s'étant pas conformé aux engagements pris dans l'avenant, les 
conseils choisis après le divorce par chacun des ex-époux ont échangé plusieurs 

correspondances, entre octobre 2004 et juin 2009, dans le but de trouver un 

arrangement amiable.  

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i. A______ a ouvert une procédure devant le Tribunal de F______ (Italie), afin 
d'obtenir le transfert de la part de copropriété de son ex-époux conformément à 

l'avenant.  

Par jugement du 13 août 2013, le Tribunal de F______ a rejeté cette demande, 

considérant qu'en vertu du droit suisse applicable à l'avenant, ce dernier n'était pas 

valable car, en tant que complément à la convention sur les effets du divorce, il 

n'avait pas été homologué par le juge suisse du divorce. 

Aucun recours ou appel n'a été formé contre cette décision. 

Les frais engagés par A______ dans cette procédure se sont élevés à 

11'174 euros 06. 

j. Les 28 janvier 2011, 15 décembre 2011 et 3 mai 2013, B______ a signé des 
déclarations de renonciation à la prescription à l'égard de A______, valables en 

dernier lieu jusqu'à fin juin 2015. 

k. L'activité extrajudiciaire développée par l'avocat suisse de A______ du  
19 décembre 2008 au 19 janvier 2012 lui a coûté 23'356 fr. 70. 

l. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 28 mai 2015, 
A______ a assigné B______ en paiement de 200'000 euros, plus intérêts 

moratoires à 5% l'an dès le 1er juillet 2001, correspondant au dommage causé par 

le fait qu'elle avait été empêchée d'obtenir la pleine propriété des biens 

immobiliers sis en Italie, de 11'174 euros 06, plus intérêts moratoires à 5% l'an 

dès le 28 août 2013, correspondant aux frais de procédure et honoraires de l'avocat 

italien intervenu dans la procédure ayant abouti au jugement du 13 août 2013 du 

Tribunal de F______ et 23'356 fr. 70, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès la date 

moyenne du 18 mars 2011, correspondant aux honoraires de son avocat actuel 

jusqu'au dépôt de la demande. 

m. Dans sa réponse du 5 octobre 2015, B______ a conclu au rejet de la demande.  

n. Par ordonnance du 29 septembre 2016, le Tribunal a constaté que C______ 
avait refusé de comparaître en tant que témoin, faisant usage de son droit de refus 

absolu de collaborer (art. 165 al. 1 let. a CPC).  

o. Dans leurs plaidoiries finales écrites des 8 et 28 juin 2018, les parties ont 
persisté dans leurs conclusions. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a retenu que le contrat de mandat liant 
A______ et B______ avait été violé par celui-ci, car, bien que celle-là avait 

compris que l'avenant litigieux n'avait pas été produit devant le juge du divorce, 

ce qui ne résultait pas d'un oubli, l'avocat avait violé son devoir d'informer et de 

conseiller utilement sa cliente à ce sujet. Il n'avait pas allégué avoir attiré 

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l'attention de sa cliente sur les risques potentiels liés au choix de ne pas produire 

cet avenant dans la procédure de divorce, soit notamment l'absence de validité 

légale de l'accord. La cliente ne pouvait donc pas comprendre la portée de sa 

décision, prise en concertation avec son futur ex-époux. Dans ce cadre A______ - 

compte tenu de la possibilité d'une procédure unilatérale en divorce à l'issue 

incertaine - n'était pas parvenue à démontrer, au degré de la vraisemblance 

prépondérante, qu'une information suffisante reçue de son avocat lui aurait permis 

d'obtenir le transfert de la part de copropriété de son ex-époux, de disposer de ce 

bien et d'éviter le dommage allégué.  

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable contre les décisions 
finales lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 1 et 2 CPC). 

 Dès lors qu'en l'espèce les conclusions prises en dernier lieu par l'appelante devant 

le premier juge tendaient au paiement de sommes en capital s'élevant à un total de 

plus de 200'000 fr., la voie de l'appel est ouverte. 

 1.2 L'appel a été interjeté dans le délai de trente jours (art. 311 al. 1 et 145 al. 1 
let. a CPC) et suivant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il 

est ainsi recevable. 

 1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen  
(art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l'appréciation des preuves 

effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 

let. b CPC). Elle applique la maxime des débats et le principe de disposition  

(art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). 

2. L'appelante estime que la responsabilité de l'intimé, en tant que mandataire, a été 
écartée à tort par le Tribunal. 

 2.1 
2.1.1 En sa qualité de mandataire, l'avocat est tenu à la bonne et fidèle exécution 
du mandat (art. 398 al. 2 CO). Il répond à l'endroit de son mandant s'il lui cause 

un dommage en violant ses obligations de diligence et de fidélité  

(ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1b et les références). Savoir si 

la manière d'agir d'un avocat doit être qualifiée de conforme ou non à son devoir 

de diligence résulte d'une pesée appréciative entre, d'une part, le risque engendré 

par le métier d'avocat et, d'autre part, l'autorité renforcée dont il est revêtu à 

l'égard de son mandant (ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1c; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_558/2017 du 29 mai 2018 consid. 5.3.2). L'avocat 

n'est pas tenu à une obligation de résultat, il ne répond pas des aléas entourant la 

reconnaissance d'une opinion juridique déterminée et il incombe au client de 

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supporter les risques du procès (ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 117 II 563  

consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4D_59/2017 du 7 mars 2018 consid. 2.6.2). 

Du devoir de fidélité découle en particulier pour l'avocat l'obligation d'informer 

suffisamment son mandant sur les difficultés que représente son affaire, afin qu'il 

puisse avoir pleine conscience des risques qu'il devra assumer (ATF 127 III 327 

consid. 1d; arrêt du Tribunal fédéral du 4A_380/2016 du 1er novembre 2016 

consid. 4.1). 

2.1.2 La responsabilité du mandataire est subordonnée aux quatre conditions 
suivantes (art. 97 al. 1 CO) : la violation du contrat, le dommage, le rapport de 

causalité (naturelle et adéquate) entre la violation contractuelle et le dommage, 

ainsi que la faute. Le mandant supporte le fardeau de la preuve (art. 8 CC) des 

trois premières conditions (ou faits pertinents), ce qui signifie que, si le juge ne 

parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces 

faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du mandant 

(ATF 132 III 689 consid. 4.5; 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 189 consid. 2b). En 

revanche, il incombe au mandataire, dont la faute est présumée, de prouver la 

quatrième condition, à savoir qu'aucune faute ne lui est imputable ("à moins qu'il 

ne prouve..."); il supporte ainsi le fardeau de la preuve des faits libératoires pour 

le cas où le juge ne serait pas convaincu de l'absence d'une faute (renversement du 

fardeau de la preuve; arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2018 du 25 février 2019 

consid. 3.3). 

Il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second 

ne se serait pas produit; il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la 

cause unique ou immédiate du résultat. L'existence d'un lien de causalité naturelle 

entre le fait générateur de responsabilité et le dommage est une question de fait 

que le juge doit trancher selon la règle de la vraisemblance prépondérante lorsque, 

par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut 

être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (état de nécessité 

en matière de preuve); tel est en particulier le cas de l'existence d'un lien de 

causalité hypothétique (cf. ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, 462 consid. 4.4.2). 

La vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des 

motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement 

en considération (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral à propos de la causalité en cas 

d'omission (cf. ATF 132 III 715 consid. 2.3), pour retenir une causalité naturelle 

en pareil cas, il faut admettre par hypothèse que le dommage ne serait pas survenu 

si l'intéressé avait agi conformément à la loi. Un lien de causalité naturelle ne sera 

donc pas nécessairement prouvé avec une exactitude scientifique. Le rapport de 

causalité étant hypothétique, le juge se fonde sur l'expérience générale de la vie et 

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émet un jugement de valeur. En règle générale, lorsque le lien de causalité 

hypothétique entre l'omission et le dommage est établi, il ne se justifie pas de 

soumettre cette constatation à un nouvel examen sur la nature adéquate de la 

causalité. Ainsi, lorsqu'il s'agit de rechercher l'existence d'un lien de causalité 

entre une ou des omissions et un dommage, il convient de s'interroger sur le cours 

hypothétique des événements (arrêt du Tribunal fédéral 4A_297/2015 du  

7 octobre 2015 consid. 4.2). 

 En matière médicale, c'est au médecin qu'il appartient d'établir qu'il a 

suffisamment renseigné le patient et obtenu le consentement éclairé de ce dernier 

préalablement à l'intervention (arrêt du Tribunal fédéral 4P.265/2002 du 28 avril 

2003 consid. 4.2 et les références; cf. aussi ATF 117 Ib 197 consid. 5a;  

ATF 113 Ib 420 consid. 4; ATF 108 II 59 consid. 3). En l'absence de 

consentement éclairé, la jurisprudence reconnaît au médecin la faculté de soulever 

le moyen du consentement hypothétique du patient. Le praticien doit alors établir 

que le patient aurait accepté l'opération même s'il avait été dûment informé. Le 

fardeau de la preuve incombe là aussi au médecin, le patient devant toutefois 

collaborer à cette preuve en rendant vraisemblable ou au moins en alléguant les 

motifs personnels qui l'auraient incité à refuser l'opération s'il en avait notamment 

connu les risques. En principe, le consentement hypothétique ne doit pas être 

admis lorsque le genre et la gravité du risque encouru auraient nécessité un besoin 

accru d'information, que le médecin n'a pas satisfait. Dans un tel cas, il est en effet 

plausible que le patient, s'il avait reçu une information complète, se serait trouvé 

dans un réel conflit quant à la décision à prendre et qu'il aurait sollicité un temps 

de réflexion. Selon la jurisprudence, il ne faut pas se baser sur le modèle abstrait 

d'un "patient raisonnable", mais sur la situation personnelle et concrète du patient 

dont il s'agit (ATF 117 Ib 197 consid. 5a et les références). Ce n'est que dans 

l'hypothèse où le patient ne fait pas état de motifs personnels qui l'auraient conduit 

à refuser l'intervention proposée qu'il convient de considérer objectivement s'il 

serait compréhensible, pour un patient sensé, de s'opposer à l'opération  

(ATF 133 III 121 consid. 4.1.3; ATF 117 Ib 197 consid. 5c; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_353/2018 du 1er avril 2019 consid. 2.1).  

 S'il appartient au lésé de prouver la relation de causalité naturelle, l'objection du 

comportement de substitution licite doit être soulevée par "l'auteur" du dommage, 

qui doit démontrer que le préjudice serait survenu même s'il avait agi conformé-

ment au droit (cf. ATF 122 III 229 consid. 5a/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

4C_156/2005 du 28 septembre 2005 consid. 3.5.6). Ainsi, en cas de violation 

positive du contrat, le lésé doit prouver la causalité naturelle entre la violation 

commise et le dommage (in casu un faux certificat médical provoquant un refus 

de l'assurance-invalidité de prester), que l'auteur du dommage a l'opportunité de 

contester, alors que celui-ci doit démontrer que le comportement de substitution 

licite aurait conduit au même résultat (WERRO, L'objection du comportement de 

substitution licite, in Les causes du dommage, 2007, p. 70 et suivante). 

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 2.1.3 A teneur de l'art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou 
même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque 

des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à 

l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur. Cette disposition est 

applicable à la responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO. 

 Dans la mesure où le devoir de minimiser le dommage découle des règles de la 
bonne foi, il s'applique également à l'auteur du dommage. Selon les circonstances, 

on peut ainsi attendre de ce dernier qu'il renseigne le lésé sur l'existence de ce 

devoir, qu'il lui prête son concours, voire qu'il le conseille sur des mesures 

adéquates à prendre, en particulier s'il dispose de connaissances spécialisées (arrêt 

du Tribunal fédéral 4C_191/2004 du 7 septembre 2004 consid. 5; WERRO,  

La responsabilité civile, 3ème éd. 2017, n. 1343). 

 De nombreux auteurs et le Tribunal fédéral estiment qu'en vue de minimiser son 

dommage, le lésé peut être tenu d'ouvrir une action contre un tiers ou de recourir 

contre une décision, si cette mesure est raisonnable. Ils précisent toutefois que, 

pour admettre cette incombance, il faut tenir compte des chances de réussite de 

l'action (ACHTARI, Le devoir du lésé de diminuer son dommage, 2008, n. 381 et 

les références citées). 

 2.1.4 D'après la jurisprudence, lorsque, à la suite d'une inadvertance, d'une erreur 
de droit ou de l'ignorance d'un fait, le juge a omis de régler une question qui 

devait l'être nécessairement en cas de divorce, son jugement présente une lacune 

et doit être complété par une nouvelle décision. Cette procédure subséquente n'est 

pas uniquement ouverte lorsque cette lacune se rapporte à un point que le juge du 

divorce aurait dû trancher d'office, sans égard aux conclusions des parties, mais 

aussi lorsque les prétentions qui dépendent de l'autonomie des parties n'ont pas 

fait l'objet d'une décision, que ce soit dans le jugement lui-même ou dans une 

convention homologuée (ATF 81 II 313 consid. 2; 104 II 289 consid. 3;  

108 II 381 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 5C_175/1991 du 22 mai 1992 

consid. 2a; 5A_549/2011 du 31 mai 2012 consid. 3.1, 5A_227/2015 du  

16 novembre 2015 consid. 2.2.1).  

 La suppression de la copropriété entre les époux et l'attribution subséquente de 

l'immeuble à l'un des conjoints ne sont pas des points que le juge du divorce doit 

nécessairement résoudre. S'il peut être opportun de régler toutes les prétentions 

patrimoniales entre les époux à l'occasion du divorce, la dissolution du régime 

matrimonial n'impose pas pour autant de procéder d'emblée au partage de la 

copropriété de l'immeuble, ce lien pouvant perdurer entre époux divorcés (cf.  

ATF 136 V 57 consid. 5.4, au sujet d'époux propriétaires communs [art. 652 CC] 

après leur divorce à l'étranger; art. 205 CC; STEINAUER, Commentaire Romand 

CC I, n. 12 ad art. 205 CC).  

- 10/20 - 
 

C/26524/2014 

  2.2 
2.2.1 A teneur de l'art. 140 aCC - dans sa teneur en vigueur en 2001 -, la 
convention sur les effets du divorce n’est valable qu’une fois ratifiée par le juge. 
Elle figure dans le dispositif du jugement (al. 1). Avant de ratifier la convention, 

le juge s’assure que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein 
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable 
(al. 2). 

 Cette disposition s'appliquait à toutes les conventions relatives aux conséquences 
patrimoniales entraînées par le divorce, en particulier la contribution d'entretien 

du conjoint après le divorce, la liquidation du régime matrimonial et le règlement 

des dettes entres les époux. Il importait peu qu'elles aient été conclues avant ou 

pendant la procédure de divorce, avant ou pendant le mariage (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.1.1; 5A_40/2011 du 21 juin 

2011 consid. 3.3; 5A_599/2007 du 2 octobre 2008 consid. 6.1, publié in 

FamPra.ch 2009 p. 749; 5C_270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 4.1, publié in 

FamPra.ch 2006 p. 438 et les références). 

 Par la ratification, la convention devenait partie intégrante du jugement; elle 

participait à la force de chose jugée de celui-ci, de sorte que les parties n'étaient 

plus habilitées à la remettre en cause en dehors d'une procédure de révision 

cantonale (ATF 119 II 297 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_464/2008 du 

15 décembre 2008 consid. 2.3). La ratification par le tribunal était donc une 

condition de validité. Toutes les conventions qui n'étaient pas approuvées par le 

tribunal n'avaient aucune validité, indépendamment de ce qu'elles prévoyaient une 

solution plus ou moins avantageuse que celle de la convention approuvée  

(ATF 127 III 357 consid. 3b). 

 2.2.2 Aux termes de l'art. 1 par. 2 let. a de la Convention de Lugano (CL), sont 
exclus du champ d'application de cette convention l'état et la capacité des 

personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions. 

 Ni la notion de régimes matrimoniaux, ni celle d'obligations alimentaires ne sont 

spécialement définies dans la CL. Ces notions doivent être interprétées de manière 

autonome (ATF 142 III 466 consid. 4.2.1). 

 Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) - 

(anciennement Cour de justice des Communautés européennes [CJCE]) - rendue 

sous l'empire de la Convention de Bruxelles de 1968 (modifiée en 1978 et 1982), 

si la prestation est destinée à assurer l'entretien d'un époux dans le besoin ou si les 

besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour 

déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire. Mais si la 

prestation vise uniquement à la répartition des biens entre les époux, la décision 

concerne les régimes matrimoniaux et ne peut donc être exécutée en application 

- 11/20 - 
 

C/26524/2014 

de la convention. Ainsi, la décision rendue dans le contexte d'une procédure de 

divorce, qui ordonne le paiement d'une somme forfaitaire ainsi que le transfert de 

la propriété de certains biens d'un époux au profit de son ex-conjoint doit être 

considérée comme portant sur des obligations alimentaires si elle a pour objet 

d'assurer l'entretien de cet ex-conjoint (ATF 142 III 466 consid. 4.2.1). 

 La notion de "régimes matrimoniaux" n'englobe pas seulement les régimes prévus 

dans les droits nationaux (régime matrimonial au sens étroit), mais également 

toutes les relations patrimoniales entre les époux qui découlent directement du 

mariage ou de sa dissolution. En revanche, elle ne vise pas les relations entre 

époux qui reposent sur des contrats de droit des obligations ou de droits réels - 

lesquelles n'ont de ce fait pas de rapport particulier avec le mariage -, qui sont 

entièrement soumises au champ d'application de la CL, et ce même si des règles 

sur la liquidation des rapports patrimoniaux contractuels se trouvent dans les 

dispositions applicables à la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, des 

contrats de société entre époux, qui pourraient être passés par des tiers - comme 

une société simple du droit suisse - tombent dans le champ d'application de la 

Convention de Lugano (ATF 142 III 466 consid. 4.2.1). 

 Il s'ensuit que tout le droit matrimonial, sauf les obligations alimentaires, est exclu 

du champ d'application de la Convention de Lugano, mais que les rapports 

purement obligationnels entre les époux, qui n'ont rien à voir avec le mariage et 

reposent sur le droit des obligations ou les droits réels, sont soumis à ladite 

Convention (ATF 142 III 466 consid. 4.2.1). 

 2.2.3 A teneur des art. 51 let. b et 63 al. 1 LDIP, le juge compétent pour connaître 
du divorce l'est aussi pour connaître de la liquidation du régime matrimonial. 

 La LDIP ne limite pas la compétence du juge du divorce, chargé de la liquidation 

du régime matrimonial, aux seuls biens sis en Suisse; au contraire, le principe de 

l'universalité de la liquidation veut que l'ensemble des biens des époux, meubles 

ou immeubles, soient inclus dans la liquidation où qu'ils se trouvent dans le 

monde, peu importe si l'Etat étranger dispose d'une compétence exclusive en vertu 

de son droit international et ne reconnaîtra pas la décision suisse (WIDMER 

LÜCHINGER, Zürcher Kommentar zum IPRG, 3ème éd. 2018, n. 43 Vorbemerkung 

zu Art. 51-58). 

 En effet, le législateur a renoncé à étendre aux régimes matrimoniaux la réserve 

de compétence, instaurée en matière successorale par l'art. 86 al. 2 LDIP, qui 

abandonne à l'Etat du lieu de situation des immeubles la juridiction en cette 

matière s'il revendique une compétence exclusive (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_248/2010 du 11 juillet 2010, consid. 4.1; OTHENIN-GIRARD, Irrecevabilité 

d'une demande de complément d'un jugement international, Action en partage de 

copropriété d'un immeuble situé à l'étranger : quelques remarques à propos de 

https://intrapj/perl/decis/5A_248/2010

- 12/20 - 
 

C/26524/2014 

l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_227/2015, Newsletter DroitMatrimonial.ch  

février 2016, p. 3). Cependant, lorsque la copropriété d'un bien n'a pas été dissoute 

lors du divorce et que cette dissolution intervient postérieurement à la procédure 

de divorce, les dispositions relatives aux régimes matrimoniaux ne sont pas 

applicables, de telle sorte que l'attribution de l'immeuble est justiciable des 

normes ordinaires (procédurales et matérielles; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_227/2015 du 16 novembre 2015 consid. 2.2.2). Dans ce cadre, en présence 

d'un élément d'extranéité, c'est alors la Convention de Lugano qui s'applique qui 

prévoit la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble 

(art. 22 ch. 1 Convention de Lugano).  

 2.3 En l'espèce, les constatations du Tribunal sur la violation fautive des devoirs 
de l'intimé sont remises en cause par celui-ci. L'appelante conteste l'appréciation 

du lien de causalité effectuée par le Tribunal. Les deux parties remettent en cause 

le calcul du dommage. 

 2.3.1 S'agissant de la violation du contrat, le Tribunal a retenu que l'appelante 
avait bien compris que l'avenant portant sur les biens immobiliers en Italie ne 

serait pas produit dans la procédure de divorce et qu'il en allait ainsi pour des 

raisons fiscales. L'intimé s'était conformé à la volonté des époux de ne pas 

produire cet avenant : il ne s'agissait donc pas d'un oubli. Cependant, l'intimé 

n'avait pas mis en garde sa cliente sur les risques potentiels de procéder ainsi, de 

sorte que l'appelante n'avait pas pu se prononcer en connaissance de cause sur le 

sort de ces biens dans le divorce. L'intimé avait donc violé ses obligations de 

diligence et de fidélité. 

 L'intimé estime que le premier juge n'a pas tenu compte du fait que les époux 
avaient sciemment caché certains éléments de fortune au juge du divorce. Or, ce 

que lui reproche le Tribunal, c'est de n'avoir pas correctement conseillé l'appelante 

afin qu'elle décide en connaissance de cause de se comporter ainsi devant le juge 

du divorce. Il en découle que son argumentation sur ce point tombe à faux. 

L'appelante, croyant à tort et par la faute de l'intimé détenir un document lui 

permettant d'obtenir ce qu'elle souhaitait, n'avait aucune raison de s'opposer au 

processus engagé et tendant à taire pour des raisons fiscales l'existence de certains 

biens au juge du divorce. Mal informée, puisque l'on sait que ce document n'était 

pas contraignant, elle ignorait qu'elle agissait à l'encontre de ses propres intérêts. 

L'intimé n'a pas été en mesure d'exposer quelle motivation aurait poussé 

l'appelante à agir ainsi, en toute connaissance de cause. 

 Ensuite, l'intimé soutient que l'appelante savait qu'un transfert de propriété en 

Italie ne pouvait s'opérer par un simple accord écrit. Outre que cette allégation 

n'est pas démontrée par le seul fait que l'appelante avait acquis des biens en Italie 

par le passé, l'intimé ne saurait se décharger de sa responsabilité d'homme de loi 

en soutenant que sa cliente, laïque, disposait de connaissances juridiques aussi 

- 13/20 - 
 

C/26524/2014 

poussées. Au contraire, s'il était si évident qu'il fallait passer devant un notaire 

italien pour obtenir un transfert de propriété, l'on ne peut que conjecturer sur la 

raison pour laquelle l'intimé n'a pas conseillé à ses clients de procéder par cette 

voie. 

 Ainsi que l'a retenu le Tribunal, l'intimé n'a pas allégué, et encore moins 

démontré, avoir renseigné sa cliente sur les risques qu'elle prenait en se contentant 

d'un acte signé sous seing privé par son époux, que l'homme de loi a d'ailleurs 

rédigé. 

 Par conséquent - et sans même évoquer le conflit d'intérêts évident dans lequel se 

trouvait l'intimé, conseillant deux clients aux intérêts contradictoires (cf. art. 12 

let. c LLCA, qui n'était pas en vigueur à l'époque, mais qui codifie une "règle 

cardinale de la profession" (VALTICOS, Commentaire Romand - Loi sur les 

avocats, 2010, n. 144 ad art. 12) dont la violation expose l'avocat à une 

responsabilité contractuelle à l'égard de son client (Ibid., n. 187 ad art. 12)) -, la 

violation contractuelle retenue par le Tribunal en raison de l'information et des 

conseils déficients donnés par l'intimé à sa cliente, ainsi que par la rédaction d'un 

avenant à la convention de divorce dépourvu de tout effet, échappe à la critique. 

 2.3.2 S'agissant de l'existence du dommage, les explications de l'appelante 
suffisent à établir qu'elle a subi un dommage correspondant à ses frais judiciaires 

en Italie et à l'activité extrajudiciaire de son avocat en Suisse, le rapport de 

causalité par rapport au comportement de l'intimé étant examiné ci-après. L'intimé 

ne formule aucune critique sur la façon dont l'appelante a estimé son dommage à 

ce titre, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant. Tout au plus, 

relève-t-il que la motivation formulée en lien avec ces deux postes du dommage 

serait insuffisante et que l'appel serait donc irrecevable sur cette question. Tel n'est 

pas le cas, puisque l'appelante y a dûment consacré un paragraphe contenant une 

motivation succincte mais suffisante (p. 9 de l'appel). 

 S'agissant de la valeur des biens immobiliers en Italie, les développements de 
l'appelante ne permettent pas de comprendre en quoi elle aurait subi un dommage 

en relation avec sa propre part de copropriété, celle-ci ayant, depuis le prononcé 

du divorce, augmenté de valeur. Il n'y a donc pas lieu de retenir un dommage 

correspondant à sa propre part de copropriété. 

 Par contre, à supposer qu'elle eût été nantie d'une convention exécutable et 

incorporant l'accord de son ex-époux de lui remettre sa part de copropriété sans 

contrepartie, elle aurait été enrichie d'une créance correspondant à la valeur de 

ladite part. Ainsi, une comparaison de son patrimoine, entre ce qu'il aurait pu être 

en présence d'un document exécutable et ce qu'il est en l'absence de ce document, 

conduit à retenir qu'elle a subi un dommage correspondant à la valeur de la part de 

copropriété détenue par son ex-mari. En effet, en l'état, face au refus de celui-ci de 

- 14/20 - 
 

C/26524/2014 

lui remettre sa part, il est prévisible qu'une liquidation de la copropriété ne pourra 

intervenir que contre paiement d'une soulte, laquelle sera calculée en fonction de 

la valeur vénale actuelle de l'immeuble. Soutenir, ainsi que le fait l'intimé, que son 

ex-époux pourrait lui céder gratuitement sa part de copropriété, alors qu'il s'est 

refusé à exécuter spontanément l'accord consacré dans l'avenant, est une vue de 

l'esprit.  

 Conformément au rapport d'expertise du 18 juillet 2017, la valeur de la part 

s'élève à 73'858 euros 03, ce qui correspond à son dommage actuel 

(147'716 euros 06 : 2). 

 Les critiques de l'appelante quant au raisonnement de l'expert judiciaire italien ne 

sont pas étayées et ne permettent pas de remettre en cause, sur la base de 

généralités fondées sur aucun élément concret, le raisonnement résultant du 

rapport d'expertise. 

 Enfin, les développements de l'intimé qui reproche à l'appelante de n'avoir pas 

procédé à une procédure en complément de divorce pour faire valoir la convention 

signée par son ex-époux, et diminuer ainsi son dommage, doivent être écartés 

pour plusieurs raisons. Tout d'abord, l'intimé a fait valoir les faits relatifs à cette 

objection pour la première fois au stade des plaidoiries finales, donc tardivement 

(art. 229 CPC). En outre, l'intimé ne démontre pas qu'une telle procédure aurait 

une quelconque chance de succès, étant précisé qu'il ressort de la jurisprudence 

que les tribunaux suisses ne se considéreraient pas compétents et, cas échéant, ne 

reconnaîtraient pas une telle demande comme une demande en complément de 

divorce. Une action similaire en Italie serait vraisemblablement vouée à l'échec en 

raison de l'exception de chose jugée. Enfin, l'intimé, pourtant conscient du litige 

opposant son ancienne cliente à son ex-époux, depuis 2011 au moins, n'a jamais 

suggéré à sa cliente de procéder par cette voie. Il en découle qu'il ne saurait être 

reproché à l'appelante de n'avoir pas entamé un procès, dont les coûts n'ont pas été 

estimés par l'intimé et dont les chances de succès sont faibles, dans le but de 

diminuer son dommage. 

 2.3.3 Reste à examiner l'existence d'un lien de causalité entre la contravention au 
contrat et le dommage. 

 La causalité naturelle est établie dans la mesure où il est incontesté que l'appelante 
avait obtenu l'accord de son ex-époux pour le transfert de la part de copropriété 

appartenant à celui-ci, mais que ce transfert n'a pas pu être obtenu en raison du 

caractère inexécutable en Italie de la convention confectionnée par l'intimé et 

signée par les ex-époux. Le conseil déficient de l'intimé est donc causal dans le 

déroulement des événements ayant conduit à la survenance du dommage. 

 Or, le comportement reproché à l'intimé consiste tant à avoir rédigé l'avenant 
dépourvu de force juridique qu'à ne pas avoir averti l'appelante des lacunes de ce 

- 15/20 - 
 

C/26524/2014 

document et de la faiblesse de sa position face à son ex-époux. L'on se trouve 

donc en présence d'un comportement mixte qui découle à la fois d'une violation 

positive du contrat - la rédaction d'un document dépourvu d'effet juridique - et 

d'une omission - l'absence de conseil utile permettant à l'appelante de prendre une 

décision éclairée quant à la répartition du patrimoine des époux. 

 Dans les deux cas, le fardeau de la preuve du fait que tout autre comportement 

licite n'aurait pas permis d'éviter la survenance du dommage incombe à l'intimé 

(preuve de "l'objection du comportement de substitution licite"). 

 Or, le Tribunal a retenu que l’issue du cours hypothétique des événements restait 
douteuse, si bien que l’appelante échouait à établir, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, l’existence du rapport de causalité entre la violation du contrat de 
mandat et le dommage allégué. Ce faisant, l’instance précédente a procédé à un 
renversement du fardeau de la preuve, contraire à la loi et à la jurisprudence. 

 Reste donc à déterminer si l'intimé apporte une preuve suffisante, sous l'angle de 

la vraisemblance prépondérante, qu'il n'aurait pas pu, en respectant ses devoirs 

contractuels, éviter la survenance du dommage. 

 En premier lieu, l'intimé n'allègue pas que la volonté de l'ex-époux de transférer 

effectivement sa part de copropriété des immeubles en Italie n'était pas réelle et 

qu'il aurait refusé de signer un acte le contraignant à remettre sa part de 

copropriété. Le simple fait de soutenir que "si [l'appelante] avait exigé que la 

production au juge de cet avenant signé ait lieu, il ne peut être admis dans le 

cours ordinaire des choses que l'époux aurait alors accepté de signer cet avenant" 

est à cet égard insuffisant.  

 En effet, les époux avaient conclu une convention de divorce, un avenant 

présentement litigieux et un contrat devant notaire à Genève portant sur les biens 

immobiliers sis dans ce canton, par lesquels l'ex-époux avait obtenu l'attribution 

de quatorze biens immobiliers sur seize (si l'on compte les biens immobiliers sis 

en Italie comme un seul lot) sans payer de soulte et alors que l'intégralité de ce 

patrimoine appartenait à la masse des acquêts. Dans ce contexte, et en l'absence de 

toute explication concrète de l'intimé sur ce point, l'appelante soutient de façon 

convaincante qu'elle pouvait consentir à de telles concessions pour obtenir un 

accord favorable de son ex-époux sur les biens immobiliers en Italie, qu'elle 

souhaitait obtenir à tout prix. L'intimé plaide inutilement qu'il n'avait aucune 

connaissance de la situation patrimoniale globale des parties, puisqu'il lui 

incombait de se renseigner sur leur situation avant de rédiger, à la hâte, un accord 

pour eux et visant clairement des biens ressortant du régime matrimonial. 

 L'éventualité que l'appelante aurait pu obtenir, par exemple et ainsi que l'évoque le 

Tribunal, la signature d'un acte notarié en Italie de son époux, voire une 

procuration certifiée conforme par les autorités consulaires italiennes en Suisse, 

- 16/20 - 
 

C/26524/2014 

lui permettant de procéder à la remise en pleine propriété des biens sis en Italie 

doit sérieusement entrer en considération, dans la mesure où concomitamment son 

époux d'alors avait obtenu d'elle la signature d'un contrat authentique équivalent 

portant sur quinze biens immobiliers sis en Suisse, soit des acquêts remis sans 

contrepartie à l'époux, dont on peut retenir que leur valeur était sensiblement 

supérieure à celle des biens situés en Italie. 

 C'est en outre à tort que le Tribunal a retenu que l'issue judiciaire d'une procédure 

de divorce unilatéral - dans l'hypothèse où l'époux aurait refusé de signer la 

convention soumise au juge - aurait vraisemblablement conduit à ce que 

l'appelante n'obtienne pas la remise des biens italiens. Au vu des concessions 

importantes qu'elle était prête à faire, il semble au contraire plus raisonnable de 

retenir que l'ex-époux aurait accepté de remettre lesdits biens italiens, qui n'ont 

qu'une valeur limitée, pour obtenir la jouissance des autres immeubles sis en 

Suisse. 

 L'argument selon lequel la date de la signature de l'avenant n'a pas été démontrée 

est sans portée, puisque la consultation litigieuse a eu lieu avant que les parties ne 

confirment leur volonté de divorcer, ainsi que l'admet l'intimé. Il en va de même 

de l'argument selon lequel l'appelante aurait volontairement tu devant le juge du 

divorce l'existence des biens italiens alors qu'elle savait que l'avenant les 

concernant n'était pas intégré à la procédure de divorce. S'il est établi que 

l'appelante avait conscience de ce que le juge du divorce n'avait pas connaissance 

des biens italiens, elle croyait cependant, à tort, être en possession d'un document 

lui permettant d'obtenir la propriété de ces biens. 

 Enfin, l'argument du Tribunal selon lequel la décision du juge du divorce n'aurait 

pas été reconnue en Italie en vertu de la Convention de Lugano, même si elle 

incorporait l'avenant litigieux, est erroné, puisque cette Convention est 

inapplicable dans ce cas. Par ailleurs, il ne ressort pas du jugement italien que les 

tribunaux de ce pays auraient d'emblée refusé de reconnaître une convention 

validée par un juge suisse.  

 Il sera donc retenu qu'il existe une possibilité sérieuse que l'appelante ait pu 

obtenir la pleine propriété des biens immobiliers situés en Italie si les conseils 

donnés par l'intimé avaient été conformes à ceux d'un avocat diligent. La preuve 

d'un comportement de substitution licite n'a donc pas été apportée par celui-ci, 

même au degré de la vraisemblance prépondérante. 

 Ainsi, la perte de la valeur de la part de copropriété de l'ex-époux est imputable au 

comportement de l'intimé, puisque rédiger un document dépourvu d'effet juridique 

et ne pas renseigner un client sur les risques encourus est, conformément au cours 

ordinaire des choses et à l'expérience de la vie, de nature à faire perdre l'objet de 

la convention au créancier. Il en va de même des frais de procès engagés en Italie 

et en Suisse, dans la mesure où l'intimé n'allègue pas que l'appelante aurait pu se 

- 17/20 - 
 

C/26524/2014 

rendre compte que le document litigieux était sans valeur avant d'initier les 

procédures en Italie, ni qu'elle aurait pu épargner les frais d'avocat engagés en 

Suisse avant le dépôt de la demande. 

 2.3.4 Enfin, l'intimé invoque un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) commis par 
l'appelante. En résumé, il lui reproche de l'avoir manipulé en lui cachant certains 

éléments et de vouloir obtenir la valeur de ses biens immobiliers, tout en 

échappant au fisc. Ce moyen n'est pas fondé. En premier lieu, il ne saurait être 

soutenu qu'une cliente laïque serait en mesure de manipuler un avocat 

expérimenté, dont il a été reconnu qu'il avait failli dans l'exécution de son mandat. 

Par ailleurs, il résulte des considérants qui précèdent que les prétentions de 

l'appelante sont raisonnables et fondées. 

 2.4 Le dommage subi par l'appelante s'élève à 73'858 euros 03 au titre de 
dommage relatif à la copropriété située en Italie. Dès lors que la valeur actuelle 

des immeubles est prise en compte, il n'y a pas lieu d'octroyer à l'appelante des 

intérêts moratoires depuis 2001 : en effet, l'appelante n'a ni allégué, ni démontré 

qu'elle aurait pu retirer un quelconque rendement des biens immobiliers concernés 

dans l'intervalle. Les intérêts moratoires à 5% l'an seront donc octroyés dès  

la date du prononcé du présent arrêt. En outre, elle a subi un dommage de 

11'174 euros 06, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 28 août 2013, 

correspondant aux frais de procédure et honoraires de l'avocat italien intervenu 

dans la procédure ayant abouti au jugement du 13 août 2013 du Tribunal de 

F______ et de 23'356 fr. 70, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 18 mars 

2011, correspondant aux honoraires de son avocat suisse pour son activité 

extrajudiciaire. L'intimé sera en conséquence condamné à payer les sommes 

susmentionnées à l'appelante. 

 2.5 Le jugement entrepris sera donc annulé et il sera statué dans le sens des 
considérants qui précèdent. 

3. 3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

 Conformément à l'art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie 

succombante (al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de 

cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). 

En l'espèce, le montant des frais judiciaires de première instance arrêtés à 

15'400 fr. n'est pas remis en cause par les parties et sera donc confirmé. 

Il sera mis à charge de l'intimé à raison de 3/4, soit 11'550 fr., et de l'appelante à 

raison du solde, dans la mesure où celle-ci obtient gain de cause sur le principe de 

la responsabilité de l'intimé et qu'elle se voit allouer près de la moitié de ses 

conclusions de première instance. 

- 18/20 - 
 

C/26524/2014 

Le montant des frais judiciaires sera compensé avec l'avance de frais versée par 

les parties (art. 111 al. 1 CPC), le solde de 200 fr. étant restitué à l'appelante. 

L'intimé sera donc condamné à verser 11'350 fr. (11'550 fr. - 200 fr. 

correspondant à son avance de frais) à l'appelante à titre de restitution des frais 

judiciaires de première instance. 

Dans la mesure où l'appelante obtient gain de cause sur le principe de ses 

conclusions, mais non sur leur montant, l'intimé sera condamné à lui verser 

15'000 fr., TVA et débours inclus, à titre de dépens de première instance (art. 105 

al. 2, 106 al. 2, 107 al. 1 let. a CPC; art. 84 et 85 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).  

3.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 8'100 fr. (art. 13, 17 et 35 
RTFMC), entièrement compensés avec l'avance de frais fournie par l'appelante 

(art. 111 al. 1 CPC) et mis à la charge des parties à raison des 3/4 pour l'intimé, 

soit 6'075 fr. et du solde pour l'appelante, en raison de ce qui a été exposé 

précédemment (art. 106 al. 2 CPC). L'intimé sera donc condamné à restituer cette 

somme à l'appelante (art. 111 al. 2 CPC). 

 Dans la mesure où l'appelante obtient gain de cause sur le principe, mais ne se voit 

octroyer qu'une partie de ses conclusions, l'intimé sera condamné à lui verser 

6'000 fr., TVA et débours inclus, à titre de dépens d'appel (art. 105 al. 2, 106 al. 2, 

107 al. 1 let. a CPC; art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 19/20 - 
 

C/26524/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 septembre 2018 par A______ contre le 

jugement JTPI/12415/2018 rendu le 17 août 2018 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/26524/2014-19. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris et, statuant à nouveau : 

Condamne B______ à verser à A______ 73'858 euros 03, plus intérêts moratoires à 5% 

l'an dès le 28 mai 2019, 11'174 euros 06, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le  

28 août 2013, et 23'356 fr. 70, plus intérêts moratoires à 5% l'an dès le 18 mars 2011. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 15'400 fr., les met à charge des parties 

à raison de 11'550 fr. pour B______ et de 3'850 fr. pour A______ et les compense avec 

les avances de frais de parties qui demeurent acquises à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 200 fr. à A______. 

Condamne B______ à verser 11'350 fr. à A______ à titre de remboursement des frais 

judiciaires de première instance. 

Condamne B______ à verser 15'000 fr. à A______ à titre de dépens de première 

instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 8'100 fr., les met à charge des parties à raison de 

6'075 fr. pour B______ et de 2'025 fr. pour A______ et les compense entièrement avec 

l'avance de frais versée qui demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 6'075 fr. à A______ à titre de remboursement des frais 

judiciaires d'appel. 

Condamne B______ à verser 6'000 fr. à A______ à titre de dépens d'appel. 

 

 

- 20/20 - 
 

C/26524/2014 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie RAPP, 

juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110