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**Case Identifier:** 9892ccec-0d0a-5a27-b6bb-3f5a0e850c32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.02.2014 C/97/1982
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-97-1982_2014-02-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/97/1982-CS DAS/27/2014

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
 

DU MARDI 4 FEVRIER 2014 

 

Recours (C/97/1982-CS) formé en date du 28 octobre 2013 par A_____, actuellement 
hospitalisé à 1_____, ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   5 février 2014 à : 

 

- A_____ 
1______. 

- B______ et C______ 
SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

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C/97/1982-CS 

EN FAIT 

A. A_____, originaire de ______ (______), est né le ______195______. 

 Il est titulaire d'un bail portant sur un appartement de ______ pièces situé 

2______. 

B. Depuis février 198______, A_____ fait l'objet d'une mesure de curatelle de 
gestion et de représentation de l'ancien droit (art. 393 ch. 2 et 392 ch. 1 aCC). 

B______, ______ fonctionne en qualité de curatrice. 

 Par courrier du 18 septembre 2012 adressé au Tribunal tutélaire (depuis le 
1er janvier 2013, Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, ci-après : le 

Tribunal de protection), la curatrice a fait part de la situation de l'intéressé en 

indiquant que celui-ci souffrait de troubles psychiatriques graves, associés à un 

retrait social important. Selon ce courrier, A_____ était hospitalisé en entrée non 

volontaire à 1_____ depuis le ______ 2012. L'état de son appartement n'avait 

cessé de se dégrader, des excréments tapissant les murs et le sol, en plus de la 

saleté due à une absence totale d'hygiène personnelle et d'entretien de sa part. 

C. Par ordonnance du 28 novembre 2012, le Tribunal de protection a ordonné 
l'expertise psychiatrique de A_____ et a commis à cette fin le Dr D______, 

spécialiste FMH en psychiatrie et en psychothérapie. 

 L'expert a rendu son rapport le 27 mars 2013. Il a relevé que A_____ souffrait 

d'une schizophrénie paranoïde assimilable à une maladie mentale, qui le rendait 

incapable de gérer ses affaires. Il ne pouvait se passer de soins et secours 

permanents. Il menaçait sa propre sécurité et celle d'autrui dans les moments de 

décompensation. L'état constaté était durable. L'assistance ne pouvait pas lui être 

fournie autrement que par un placement à des fins d'assistance. Une prise en 

charge psychiatrique complète était nécessaire. 

 A la suite de cette expertise, le Tribunal de protection a, par ordonnance du 

18 avril 2013, prolongé pour une durée indéterminée la mesure de placement à des 

fins d'assistance, instituée le ______ 2013 en faveur de A_____. Aucun recours 

n'a été formé contre cette décision. 

D. Par ordonnance du 22 juillet 2013, le Tribunal de protection a instauré en faveur 
de A_____ une mesure de curatelle de portée générale et a désigné en qualité de 

co-curatrices B______ (déjà en charge) et C______, assistante sociale ______. 

Aucun recours n'a été formé contre cette décision. 

E. Par courrier du 12 juillet 2013, les curatrices ont sollicité du Tribunal de 
protection l'autorisation de résilier le bail à loyer de l'appartement de A_____. Le 

Dr E______ et l'équipe médico-sociale de l'unité où était hospitalisé A_____ 

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C/97/1982-CS 

rencontraient des difficultés lorsque celui-ci bénéficiait d'autorisations pour 

retourner à domicile, car il refusait alors de revenir à la clinique et obligeait les 

médecins à faire intervenir la force publique. 

 Dans un certificat médical du 12 septembre 2013, le Dr E______ a indiqué qu'un 
retour à domicile de l'intéressé serait inadéquat et dangereux pour lui. En effet, les 

essais répétés de retour au domicile s'étaient soldés par des échecs malgré 

l'encadrement minimum mis en place (équipe mobile de psychiatrie, infirmiers à 

domicile, ______). Le Dr E______ a rappelé que A_____ était atteint de longue 

date d'une schizophrénie paranoïde et qu'il avait effectué de nombreuses 

hospitalisations dans ce contexte, la plupart dues à des ruptures de traitement. 

Durant sa dernière hospitalisation à 1______, un traitement neuroleptique 

injectable de ______ avait eu un effet positif sur les symptômes. Toutefois, le 

patient présentait un délire de persécution persistant très présent. Une 

augmentation du traitement neuroleptique n'était pas possible en raison d'un risque 

cardiaque. 

 Dans un courrier du 30 septembre 2013 adressé au Service de protection de 

l'adulte, le Dr E______ a confirmé que l'état de santé psychique et physique de 

A_____ n'allait pas s'améliorer dans l'immédiat. Ce dernier ne pourrait pas 

retourner à son domicile. Le Dr E_____ n'a toutefois pas exclu une amélioration 

de la situation dans le futur, ajoutant toutefois que le recouvrement de sa capacité 

de discernement quant à son état de santé et à son lieu de vie étaient improbables. 

F. a) Par décision du 15 octobre 2013, le Tribunal de protection a autorisé les co-
curatrices à résilier le bail de l'appartement loué par A_____ et à en liquider le 

contenu au plus près des intérêts de celui-ci, tout en laissant à sa disposition les 

objets qu'il voudrait conserver.  

b) Par acte expédié le 28 octobre 2013, A_____ a formé un recours contre cette 
décision. Il a déclaré qu'il avait toujours payé son loyer, que cet appartement était 

son lieu de vie et qu'il y était très attaché. 

 c) Entendu par le juge délégué de la Chambre de surveillance le 22 janvier 2014, 
A_____ a persisté dans les termes de son recours. Il a indiqué qu'il était domicilié 

dans l'appartement depuis 2001 et a répété qu'il s'opposait à la résiliation du bail. 

Il a déclaré qu'il continuerait à prendre ses médicaments s'il pouvait retourner chez 

lui, contestant toutefois le diagnostic médical. 

 Lors de cette même audience, la Dresse F_____ a confirmé le diagnostic de 

schizophrénie paranoïde. Elle suivait A_____ depuis novembre 2013. Elle a 

précisé que si A_____ devait réintégrer son domicile, il serait en danger. Il 

présentait des comorbidités cardiaques. Il était anosognosique. Lors de son dernier 

retour au domicile, en 2012, cela s'était mal passé, car A_____ avait cessé de 

prendre ses médicaments et ne s'était plus rendu au suivi du ______. Il n'avait plus 

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ouvert la porte à l'______ (infirmiers donnant des traitements à domicile) et son 

état de santé s'était détérioré. 

 d) Par courrier du 4 décembre 2013, le Tribunal de protection a persisté dans les 
termes de son ordonnance du 15 octobre 2013. 

 e) Par courrier du 17 décembre 2013, le Service de protection de l'adulte a conclu 
à la confirmation de la décision du Tribunal de protection du 15 octobre 2013 en 

faisant valoir qu'un retour à domicile de A_____ n'était pas envisageable à vue 

humaine selon les certificats médicaux du Dr E_____ des 12 et 30 septembre 

2013. 

 f) Par courrier du 21 janvier 2014, le Service de protection de l'adulte a 
communiqué à la Chambre de surveillance un certificat médical co-signé par le 

Dr E_____ et la Dresse F_____ du 30 décembre 2013. Ces médecins ont confirmé 

qu'un retour au domicile de A_____ n'était pas approprié dès lors qu'en raison de 

son anosognosie totale, il se mettrait en danger, tant sur le plan psychiatrique que 

somatique. 

EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 

art. 126 al. 3 LOJ). Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, 

les proches de la personne concernée, ainsi que les personnes qui ont un intérêt 

juridique à l'annulation de la décision querellée (art. 450 al. 2 ch. 1 à 3 CC). Le 

recours doit être motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). Le délai de 

recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 450b 

al. 1 CC). 

 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai de trente jours et par écrit. Il 

contient une motivation suffisante. Il est dès lors recevable à la forme. 

2. Le recourant fait l'objet d'une mesure de curatelle de portée générale depuis 
______ 2013. Il s'oppose à la décision du Tribunal de protection qui autorise les 

co-curatrices à résilier le bail de son appartement. 

 2.1 Lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée, il doit requérir le 
consentement de l'autorité de protection de l'adulte pour liquider le ménage et 

résilier le contrat de bail du logement de la personne concernée (art. 416 al. 1 

ch. 1 CC). 

 A Genève, c'est le juge du Tribunal de protection qui est compétent pour accorder 
le consentement aux actes du curateur (art. 5 al. 1 let. d LaCC). 

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C/97/1982-CS 

 Le consentement de l'autorité, lorsqu'il est requis, est une condition de validité 

juridique de l'acte. La liquidation du ménage et la résiliation du contrat de bail du 

logement de la personne concernée peuvent avoir de lourdes conséquences pour la 

personne sous curatelle, raison pour laquelle le consentement de l'autorité de 

protection est nécessaire (MEIER/LUKIC, Introduction nouveau droit de protection 

de l'adulte, p. 276, n. 620). 

 La liquidation du ménage, de même que la résiliation du bail du logement 

constituent des actes d'une importance déterminante pour la personne concernée. 

Il arrive, en effet, souvent que la personne sous curatelle soit plus touchée – sur le 

plan rationnel et émotionnel – par cette décision que par la mesure elle-même 

(BIDERBOST in Commentaire du droit de la famille, Protection de l'adulte, édité 

par LEUBA/STETTLER/BÜCHLER/HÄFELI, p. 592, n. 23). 

 2.2 En l'espèce, le recourant n'a pas recouru contre la prolongation de son 
placement à des fins d'assistance, ni contre la décision instaurant une curatelle de 

portée générale en sa faveur. 

 Il s'oppose en revanche à la résiliation de son bail et à la liquidation du contenu de 
son appartement. 

 Cette mesure apparaît toutefois justifiée. Il ressort en effet de la procédure et des 

certificats médicaux que l'état de santé psychique et physique du recourant ne va 

pas s'améliorer, de sorte qu'il ne pourra pas retourner à son domicile. Selon les 

médecins, le jugement du recourant est altéré par sa maladie psychique et 

l'anosognosie qui en découle. Il n'est à ce jour pas capable de discernement pour 

se prononcer sur son lieu de vie. Le Dr E_____ et la Dresse F_____ ont confirmé 

le 30 décembre 2013 qu'un retour à domicile du recourant n'était pas approprié dès 

lors qu'en raison de son anosognosie totale, il se mettrait en danger, tant sur le 

plan psychiatrique que somatique, s'il devait réintégrer son domicile. 

 Dans les faits, le dernier retour à domicile du recourant en 2012 s'est mal déroulé 

puisque ce dernier a cesser de prendre ses médicaments et que son état de santé 

s'est rapidement détérioré. Enfin, il sera rappelé que le recourant est hospitalisé à 

la 1_____ depuis le ______ 2013. 

 Dans ces conditions, la décision du Tribunal de protection d'autoriser les co-

curatrices à résilier le bail de l'appartement loué par le recourant et à en liquider le 

contenu au plus près des intérêts de ce dernier, tout en laissant à la disposition du 

recourant les objets qu'il voudrait conserver, n'est pas critiquable. 

 2.3 Infondé, le recours sera donc rejeté et la décision querellée confirmée. 

3. Les frais du recours, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge du recourant. Ils sont 
entièrement couverts par l'avance effectuée par ce dernier. 

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C/97/1982-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

À la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A_____ contre la décision DTAE/4971/2013 

rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 15 octobre 2013 dans la 

cause C/97/1982-4. 

Au fond : 

Rejette le recours et confirme la décision querellée. 

Déboute A_____ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr. 

Les met à la charge de A_____ et dit qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de 

frais du même montant, qui reste acquise à l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Marguerite JACOT-DES-

COMBES et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame Carmen FRAGA, 

greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours: 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.