# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08e43416-8d59-5a03-9ae9-5cdd4aafb085
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 08.10.2018 ARMP.2018.98 (INT.2018.573)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2018-98_2018-10-08.html

## Full Text

A.                           
Le 9 mars 2018 vers 9h30, la Police neuchâteloise a
interpellé X.________ qui venait d’emprunter la route des Grands-Bois depuis le
parking de Marin Centre au volant d’une voiture de tourisme, alors que cette
route était temporairement en interdiction générale de circuler pour cause de
travaux. Les contrôles alors effectués ont révélé que X.________ faisait
l’objet d’une mesure administrative depuis le 21 janvier 2016 et ce pour une
durée de cinq ans et qu’il n’était ainsi pas en possession d’un permis de
conduire valable.

                        Interrogé
en qualité de prévenu par la police le même jour, X.________ a déclaré que son
permis de conduire lui avait été retiré en 2011, époque à laquelle un burn out
l’avait conduit à adopter « une multitude de comportements inadéquats
sur la route » ; qu’il se battait depuis près de 5 ans pour faire
réévaluer sa situation ; qu’il lui arrivait environ tous les deux mois
d’emprunter le véhicule d’une amie, laquelle ignorait l’interdiction de
conduire le concernant.

                        X.________
avait déjà été condamné pour diverses infractions aux règles de la circulation
routière ; en 2001 et 2004, il a reçu des avertissements pour excès de
vitesse ; en 2005, son permis lui a été retiré pendant trois mois pour
infraction grave ; en 2008, un nouveau retrait de quatre mois a été
prononcé ainsi qu’un retrait préventif avec exigence d’une expertise
psychiatrique pour conduite irresponsable ; en 2009, un retrait de durée
indéterminée, mais de 24 mois au minimum, pour conduite sous le coup d’une
mesure de retrait de permis de conduire a encore été prononcé contre lui.

B.                           
Par ordonnance pénale du 25 mai 2018 et dans la mesure où le
prévenu se trouvait dans une situation de récidive, le Ministère public a
condamné X.________ à une peine de 60 jours-amende à 75 francs sans sursis,
ainsi qu’à une amende de 100 francs pour la contravention ; les frais de
la cause arrêtés à 795 francs étaient mis à la charge du prévenu.

                        Par
lettre du 5 juin 2018, X.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
précitée. Le 18 juin 2018, à la demande de la procureure assistante, il a
précisé que son droit d’être entendu avait été violé ; que l’infraction
n’était pas suffisamment établie ; que finalement, dans la mesure où une
sanction pénale serait tout de même justifiée, celle prononcée était
disproportionnée, du fait qu’elle ne prenait pas suffisamment en compte sa
situation financière.

C.                           
Le 2 juillet 2018, le Ministère public a maintenu
l’ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal régional du Littoral et
du Val-de-Travers.

D.                           
Saisi du dossier, le Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal de police) a, en date du 9 juillet
2018, cité X.________ à comparaitre à une audience fixée le 29 août 2018.

                        Par
courriel du 14 août 2018 adressé au greffe du tribunal de police, X.________ a
sollicité un report d’audience, au motif qu’il serait « absent »
du 24 août au 24 septembre 2018, et il a sollicité la récusation de la juge de
police, au motif que celle-ci avait siégé dans des affaires le concernant,
concluant systématiquement en sa défaveur, notamment le 26 juin 2018 dans une
audience devant le tribunal civil et au moins à deux reprises comme
vice-présidente de l’Autorité de recours en matière pénale (ci-après :
ARMP).

                        Par
lettre du 16 août 2018, la juge de police a déclaré refuser de se récuser,
exposé ne pas voir en quoi la décision de mainlevée qu’elle avait rendue le 26
juin 2018 – que X.________ n’avait d’ailleurs pas contestée – ainsi que les
arrêts rendus par l’ARMP en 2015 pourraient constituer une apparence de
prévention objective, concrète et sérieuse et a imparti à X.________ un délai
de 10 jours pour lui envoyer par la voie postale un écrit signé, d’une part, et
pour se déterminer quant à son refus de se récuser, d’autre part.

                        Le
27 août 2018, X.________ a adressé au tribunal de police un écrit non signé et
daté du 14 août 2018 reprenant la teneur de son courriel du 14 août 2018, ainsi
qu’un autre écrit non signé et daté du 24 août 2018, dans lequel il indiquait
que, selon lui, les communications électroniques étaient reconnues et ne
nécessitent pas d’être complétées par une signature manuscrite.

E.                           
Le 5 septembre 2018, la juge de police a transmis la demande
de récusation, ainsi que le dossier à l’autorité de céans.

                        Le
7 septembre 2018, la direction de la procédure a imparti un délai de 5 jours à X.________
pour signer sa demande de récusation et pour lui fournir des copies ou les
références des jugements rendus par l’ARMP mentionnés dans l’écrit du requérant
du 14 août 2018.

                        Le
26 septembre 2018, X.________ a transmis à l’autorité de céans plusieurs
écrits, à savoir : une version signée de sa main de son écrit daté du 14
août 2018 et reprenant la teneur de son courriel du 14 août 2018 ; un écrit
signé et daté du 26 septembre 2018 dans lequel il qualifie de « prématurée »
« l’application par (…) la juge [de police] de l’art. 59.1 CPP »
et précise que si cette magistrate devait, « ensuite d’une lecture plus
attentive de [s]es propos, [demeurer] résolue à un refus de sa récusation »,
lui-même se déterminerait alors « quant à un maintien de [s]a demande
ou non »  ; un écrit signé et daté du 26 septembre 2018 dans
lequel il qualifie à nouveau de « prématurée » la démarche de
la juge de police, tout en précisant : « [à] la suite de mon écrit
du 24.08.18, la Juge avait en effet pleinement la latitude de se déterminer.
L’application sera(it) certes compréhensible dans un deuxième temps, au motif
d’un refus délibéré de la Juge de se récuser elle-même. La demande du requérant
ne saura toutefois alors n’être qu’admise car la partialité ou tout au moins
l’inclination de cette dernière, n’en sera rendue que plus manifeste et
évidente »  ; un écrit signé et daté du 26 septembre 2018,
destiné au tribunal de police, dans lequel il s’adresse à la juge de police en
indiquant que son courrier du 24 août 2018 ne constitue pas « une
sollicitation de récusation pure et simple » et que la transmission
par cette magistrate du dossier à l’autorité de céans relève « d’une
démission de [sa] neutralité ». Le Ministère public n’a pas été invité
à se déterminer. 

                        Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Dans ses différents écrits du
26 septembre 2018, le requérant fait preuve d’une attitude contradictoire. D’un
côté, il reproche à la première juge d’avoir considéré hâtivement son écrit
comme une demande de récusation, ce qui est susceptible d’entraîner des frais à
sa charge. D’un autre côté, il souligne le bien-fondé de sa demande de
récusation. 

                        Malgré ces contradictions, il y a lieu de
considérer que le requérant maintient sa demande de récusation, pour les
raisons qui suivent. Premièrement, l’intention de X.________ de
solliciter la récusation de la juge de police ressort sans ambiguïté du texte
de son écrit daté du 14 août 2018 déjà cité (« je sollicite la
récusation de la juge A.________ »). Deuxièmement, dans son écrit du 7
septembre 2018, le Président de l’autorité de céans précisait clairement que si
X.________ ne corrigeait pas le vice résultant du défaut de signature de sa
demande de récusation datée du 14 août 2018, l’ARMP n’entrerait pas en matière
sur cet écrit, et aucun frais ne serait mis à la charge de son auteur ;
que si X.________ transmettait au contraire une version signée de sa demande,
des frais entre 100 et 800 francs seraient mis à sa charge, si sa demande
devait être déclarée irrecevable ou rejetée. Dans ces conditions, X.________
fait preuve d’une mauvaise foi crasse en reprochant
à la première juge d’avoir considéré hâtivement son écrit comme une demande de
récusation, tout en transmettant à l’ARMP une version signée de sa
demande de récusation expresse du 14 août 2018.  

2.                           
a) Lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’article 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde
sur l’un des motifs énumérés à l’article 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration de preuves et définitivement
par l’autorité de recours lorsque les tribunaux de première instances sont
concernés (art. 59
al. 1 let. b CPP). Lorsque le tribunal de première instance statue à juge
unique, c’est à ce magistrat que la demande de récusation doit être
adressée ; ce dernier prend position sur la demande ; s’il s’oppose à
sa récusation, il transmet le dossier, la demande de récusation et sa prise de
position à l’autorité de recours (arrêt du TPF BB.2016.26 du 16.02.2016 cons.
1.1 ; arrêt de l’autorité de céans du 10.11.2017 [ARMP.2017.119]
cons. 2). 

                        b)  En l’espèce, quand bien même la demande de
récusation par courriel du 14 août 2018 ne respectait pas la forme écrite et la
demande postée le 27 août 2018 n’était pas signée, c’est à bon droit que la
juge de police s’est déterminée les 16 août 2018 et 5 septembre 2018 et qu’elle
a transmis le dossier à l’ARMP à cette dernière date, à mesure que la volonté
du requérant de demander sa récusation était clairement exprimée dans chacun de
ces actes, d’une part, et que le vice résultant du défaut de signature pouvait
être réparé devant l’ARMP, d’autre part (art. 110 al. 4 CPP). La façon de
procéder de la première juge respecte à cet égard le principe de célérité ancré
à l’article 5 al. 1 CPP.  

3.                           
a) Conformément à l’article 58
al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai dès que la partie a
connaissance du motif de récusation. D’après la jurisprudence, celui qui omet
de se plaindre immédiatement de la prévention d’un magistrat et laisse la procédure
se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit
se périmer ; dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier,
il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée aussitôt,
c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de
récusation (arrêt du TF du 10.01.2018 [1B_384/2017] cons. 4.2). Dans la règle, la partie doit agir, au
plus tard, dans les six à sept jours (Verniory
in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, n. 8 ad art.
59 et la note de bas de page 11) ; en
tous les cas, une demande de récusation formulée deux à trois semaines après
que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt du TF
du 02.02.2016 [1B_14/2016] cons 2, qui se réfère à l’arrêt du TF du 22.06.2015 [6B_388/2015] cons. 1.1 avec des références).

                        b) En l’espèce, la demande de récusation est
intervenue au plus tôt le 14 août 2018. Pourtant, le requérant avait été
informé de la composition du tribunal par le mandat de comparution du 9 juillet
2018, qu’il a retiré le 11 juillet 2018. À mesure que les motifs de récusation
invoqués étaient déjà connus du requérant à cette dernière date – les faits
mentionnés à l’appui de sa demande s’étant déroulés au plus tard jusqu’au 26
juin 2018 – il s’est écoulé plus d’un mois entre la réception du mandat et la
demande de récusation, de sorte que celle-ci est largement tardive et doit être
déclarée irrecevable pour ce motif. 

4.                           
Même supposée déposée en temps
utile, la demande de récusation aurait été rejetée.

4.1                   Au sens de l’article 56 let. b CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu’elle a agi à un autre titre dans
la même cause, en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique
d’une partie, expert ou témoin. D’après la jurisprudence (arrêt du TF du 24.10.2017 [6B_735/2016] cons. 3.1 non publié in ATF 144 IV 1),
la notion de « même cause » s’entend de manière formelle,
c’est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée ou devant
conduire à celle attendue ; elle n’englobe en revanche pas une procédure
distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large, soit au
même ensemble de faits et de droits concernant les même parties ; ainsi,
une « même cause » au sens de l’article 56 let. b CPP implique une identité de parties, de procédure et de
questions litigieuses.

                        En l’espèce, il ressort du
dossier que la décision du 26 juin 2018 avait trait à une procédure de
mainlevée et que les arrêts rendus en 2015 par l’ARMP étaient sans rapport avec
l’affaire faisant l’objet de la procédure POL.2018.258 (voir l’intégralité du dossier
POL.2018.258, ainsi que les explications données par la juge de police et
n’ayant jamais été contestées par le requérant), de sorte que les conditions de
l’article 56 let.
b ne sont manifestement pas
réalisées. 

4.2                   Aux termes de l’article 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un
rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du 29.04.2015 [1B_45/2015] cons 2.2), cette disposition a la portée d’une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. L’article 56 CPP
concrétise les droits déduits de l’article 29 al. 1 Cst. féd. garantissant
l’équité du procès. Cette disposition assure au justiciable une protection
équivalente à celle de l’article 30 al. 1 Cst. féd., s’agissant des exigences
d’impartialité et d’indépendance requises d’un juge. Les parties à une
procédure ont donc le droit d’exiger la récusation d’un juge dont la situation
ou le comportement sont de nature à faire naitre un doute sur son impartialité.
Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause puissent influencer une appréciation en faveur ou au détriment d’une
partie. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention
effective est établie, car une disposition interne de l’expert ne peut guère
être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les
impressions individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives.

                        e) En l’espèce, le requérant a
allégué que la juge avait eu un « regard noir » à son égard au
moment de son départ de la salle du tribunal civil le 26 juin 2018 et que cela
suffisait à constituer une prévention. Ce faisant, il fait part uniquement de
ses impressions, lesquelles ne justifient évidemment pas la récusation du
magistrat visé ; dans le cas contraire, le système pénal serait paralysé.
À cela s’ajoute que le requérant admet pouvoir se tromper. En tout état de
cause, aucune circonstance objective établissant la prévention de la juge de
police à l’égard du requérant n’est démontrée en l’espèce.

5.                           
à mesure que le recourant considère valables ses
communications électroniques faites à la juge de police, il sied de préciser
que l’article 110 al. 2 CPP prévoit qu’en cas de transmission
électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée
de l’expéditeur au sens de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la signature
électronique (SCSE ; RS 943.03). Cette notion est définie à l’article 2
let. e SCSE ; il s’agit d’une signature électronique réglementée fondée
sur un certificat qualifié. Aux termes de l’article 2 let. c SCSE, une
signature électronique réglementée est une signature électronique avancée (soit
une signature électronique devant être liée uniquement au titulaire, permettre
d’identifier le titulaire, être créée par des moyens que le titulaire peut
garder sous contrôle exclusif et être liée aux données auxquelles elle se
rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit
détectable [art. 2 let. b SCSE]), créée au moyen d'un dispositif sécurisé de
création de signature au sens de l'article 6 SCSE et fondée sur un certificat
réglementé se rapportant à une personne physique et valable au moment de sa
création. Or la transmission électronique faite par le requérant à la juge de
police ne satisfait nullement à ces conditions (v. également informations
relatives à la communication électronique publiées sur le site internet de
l’Etat [http://www.ne.ch/autorites/PJNE/Pages/CommunicationElectronique]),
de sorte que c’est à bon droit que cette dernière a demandé à X.________ de lui
adresser ses communications par voie postale, tout en l’avertissant qu’il ne
serait pas tenu compte de ses courriels à l’avenir.  

6.                           
Il résulte de ce qui précède
que la demande de récusation, tardive et au surplus mal fondée, doit être
déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. Le Ministère public n’avait pas
à être invité à se déterminer (art. 390 al. 2 CPP a contrario). 

7.                           
Les frais de la présente
procédure doivent être mis à la charge du requérant en application de l’article
428 al. 1 CPP.

Par
ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.  
Déclare irrecevable la demande de récusation, subsidiairement la
rejette.

2.   Fixe les frais de la
présente procédure à 300 francs et les met à la charge de X.________

3.   Notifie la présente
décision à X.________, au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
à Neuchâtel (POL.2018.258) et au Ministère public, parquet général, à Neuchâtel
(MP.2018.1541).

Neuchâtel, le 8 octobre 2018

Art. 56 CPP

Motifs
de récusation

 

Toute personne exerçant une fonction au sein d'une
autorité pénale est tenue de se récuser:

a. lorsqu'elle a un intérêt personnel
dans l'affaire;

b. lorsqu'elle a agi à un autre titre
dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil
juridique d'une partie, expert ou témoin;

c. lorsqu'elle est mariée, vit sous le
régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une
partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même
cause en tant que membre de l'autorité inférieure;

d. lorsqu'elle est parente ou alliée
avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;

e. lorsqu'elle est parente ou alliée en
ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil
juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant
que membre de l'autorité inférieure;

f. lorsque d'autres motifs, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

 

Art. 59 CPP

Décision

 

1 Lorsqu'un motif
de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56,
let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement:

a. par le ministère public, lorsque la
police est concernée;

b. par l'autorité de recours, lorsque le
ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions
et les tribunaux de première instance sont concernés;

c. par la juridiction d'appel, lorsque
l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;

d. par le Tribunal pénal fédéral lorsque
l'ensemble de la juridiction d'appel est concerné.

2 La décision est
rendue par écrit et doit être motivée.

3 Tant que la
décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa
fonction.

4 Si la demande est admise, les
frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si
elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais
sont mis à la charge du requérant.