# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4c49b2b-e5be-5ef5-a8c5-0a1c3629406c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1997-05-09
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Comité des Nations Unies contre la torture 09.05.1997 JAAC 61.126
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_021_JAAC-61-126--_1997-05-09.pdf

## Full Text

JAAC 61.126

Constatations du Comité contre la torture du 9 mai
1997 relative à la communication N° 34/1995, Seid

Mortesa Aemei c / Suisse

Asile. Décision de renvoyer un ressortissant iranien et sa famille. Le
Comité constate un risque de torture.

Art. 3 Conv. de l’ONU contre la torture. Motifs sérieux de croire que
l’auteur et sa famille risquent personnellement d’être soumis à la
torture en cas d’expulsion vers l’Iran.

Prise en considération des activités antérieures de l’auteur de la
communication, aussi bien dans son pays d’origine que dans le pays
d’accueil après sa fuite. Même si les activités de l’auteur en Iran ne
devaient pas conduire à l’application de cette disposition, celle-ci
trouverait de toute façon à s’appliquer vu les activités subséquentes de
l’auteur dans le pays d’accueil.

Il n’est pas nécessaire que tous les faits allégués par l’auteur soient
prouvés; il suffit qu’ils apparaissent suffisamment étayés et crédibles.

Existence en Iran d’un nombre élevé de peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.

Le renvoi de l’auteur et de sa famille en Iran, dans les circonstances
actuelles, constituerait une violation de cette disposition.

Asyl. Wegweisung eines iranischen Staatsangehörigen und dessen
Familie. Der Ausschuss bejahte das Vorliegen einer Foltergefahr.

Art. 3 UNO-Übereink. gegen Folter. Stichhaltige Gründe für die
Annahme, dass der Beschwerdeführer und seine Familie persönlich
Gefahr liefen, im Fall ihrer Ausweisung in den Iran gefoltert zu werden.

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Berücksichtigung der früheren Aktivitäten des Beschwerdeführers
sowohl in seiner Heimat als auch im Aufnahmestaat nach der Flucht.
Selbst wenn die Aktivitäten des Beschwerdeführers im Iran nicht zur
Anwendung dieser Bestimmung führen würden, könnte sie aufgrund
der späteren Tätigkeit des Beschwerdeführers im Aufnahmestaat zur
Anwendung kommen.

Es ist nicht notwendig, dass alle Tatsachenbehauptungen des
Beschwerdeführers bewiesen werden, sondern es genügt, dass sie
ausreichend begründet und glaubwürdig erscheinen.

Bestehen einer bedeutenden Anzahl von grausamen, unmenschlichen
oder erniedrigenden Behandlungen oder Strafen im Iran.

Unter den gegenwärtigen Umständen würde eine Rückführung des
Beschwerdeführers und seiner Familie in den Iran diese Bestimmung
verletzen.

Asilo. Decisione di allontanamento di un cittadino iraniano e della sua
famiglia. Il Comitato constata l’esistenza di un rischio di tortura.

Art. 3 Conv. dell’ONU contro la tortura. Serie ragioni di credere che, in
caso di espulsione verso l’Iran, il ricorrente e la sua famiglia corrano
personalmente il rischio di essere sottoposti a tortura.

Presa in considerazione delle precedenti attività del ricorrente,
tanto nel Paese d’origine, quanto nel Paese d’accoglienza dopo la
fuga. Anche se le attività del ricorrente in Iran non dovessero portare
all’applicazione di tale disposizione, essa potrebbe comunque applicarsi
in virtù delle attività successive del ricorrente nel Paese d’accoglienza.

Non è necessario che tutti i fatti addotti dal ricorrente siano provati;
basta che appaiano sufficientemente motivati e verosimili.

Esistenza in Iran di un numero elevato di pene o trattamenti crudeli,
inumani o degradanti.

L’allontanamento verso l’Iran del ricorrente e della sua famiglia
violerebbe, nelle circostanze attuali, tale disposizione.

9.1. Avant de procéder à l’examen d’une plainte soumise dans une
communication, le Comité contre la torture (ci-après: le Comité) doit décider
si cette communication est ou non recevable en vertu de l’art. 22 de la
convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants[86]. Le Comité s’est assuré,
comme il est tenu de le faire en vertu du § 5 let. a de l’art. 22 de la convention,
que la même question n’avait pas été examinée et n’était pas en cours
d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement. Le
Comité note que l’Etat partie n’a pas retenu d’objections contre la recevabilité

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de la communication. Le Comité estime dès lors que rien ne s’oppose à ce
qu’il déclare la présente communication recevable et il procède à son examen
quant au fond.

9.2. Le Comité réitère qu’il ne lui appartient nullement de déterminer si les
droits reconnus à l’auteur par la convention ont été violés par l’Iran, pays
vers lequel il risque d’être expulsé, et cela indépendamment du fait que cet
Etat soit ou non partie à la convention. La question devant le Comité est de
savoir si l’expulsion, le refoulement ou l’extradition vers ce dernier pays
violerait l’obligation de la Suisse, en vertu de l’art. 3 de la convention, de ne pas
expulser ou refouler un individu vers un Etat où des motifs sérieux donnent à
croire qu’il risque d’être soumis à la torture.

9.3. Conformément au § 1 de l’art. 3 de la convention, le Comité doit
déterminer s’il existe des motifs sérieux de croire que M. Aemei et les
membres de sa famille risqueraient d’être soumis à la torture s’ils retournaient
en Iran. Pour ce faire, le Comité doit, conformément au § 2 de l’art. 3, tenir
compte de toutes les considérations pertinentes, y compris de l’existence d’un
ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes
ou massives. En d’autres termes, l’existence d’un ensemble de violations
systématiques des droits de l’homme au sens du § 2 de l’art. 3 permet au
Comité d’étayer la conviction que des motifs sérieux existent au sens du § 1.

9.4. Toutefois, le Comité doit déterminer si l’intéressé risquerait
personnellement d’être soumis à la torture dans le pays vers lequel il serait
expulsé. Par conséquent, l’existence d’un ensemble de violations graves,
flagrantes ou massives des droits de l’homme dans un pays ne saurait
constituer en soi un motif suffisant pour conclure qu’un individu risquerait
d’être victime de torture après le retour dans son pays; l’existence de motifs
supplémentaires est nécessaire afin de pouvoir constater que l’intéressé est
personnellement en danger. De la même manière, l’absence d’un ensemble de
violations systématiques et flagrantes des droits de l’homme ne peut signifier
qu’un individu ne peut être considéré comme risquant d’être soumis à la
torture dans sa situation particulière.

9.5. Dans le cas d’espèce, le Comité doit donc déterminer si l’expulsion de
M. Aemei (et de sa famille) vers l’Iran aurait comme conséquence prévisible
de l’exposer à un risque réel et personnel d’être arrêté et torturé. Il observe
que les «motifs sérieux» donnant à croire que le refoulement ou l’expulsion
mettraient en risque le requérant d’être soumis à la torture peuvent se fonder
non seulement sur des actes commis dans le pays d’origine, c’est-à-dire
avant la fuite du requérant, mais également sur des activités déployées par
l’auteur d’une communication dans le pays d’accueil: en effet, le libellé de
l’art. 3 ne distingue pas entre la commission d’actes (qui ultérieurement
risqueraient d’exposer le requérant à la torture) dans le pays d’origine ou
dans le pays d’accueil. En d’autres mots, même si les activités reprochées à
l’auteur en Iran ne sauraient suffire pour enclencher l’application de l’art. 3,
des activités ultérieures dans le pays d’accueil pourraient s’avérer suffisantes
pour l’application de cette disposition.

9.6. Le Comité ne prend nullement à la légère des préoccupations que peut
avoir l’Etat partie selon lesquelles l’art. 3 de la convention pourrait être
invoqué abusivement par des requérants d’asile. Or, le Comité est de l’avis
que,même si quelques doutes quant à la véracité des faits présentés par l’auteur

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d’une communication peuvent persister, il doit s’assurer de ce que la sécurité du
requérant ne soit pas mise en danger[87]. Pour obtenir cette assurance, il n’est
pas nécessaire que tous les faits invoqués par l’auteur de la communication
soient prouvés,mais il suffit que le Comité les considère comme suffisamment
étayés et crédibles.

9.7. Dans le cas de l’auteur, le Comité estime que son appartenance à
l’organisation des moudjahiddins du peuple et sa participation aux activités
de cette organisation et ses antécédents de détention en 1981 et 1983 doivent
être pris en considération pour déterminer s’il risque d’être soumis à la torture
lors du retour dans son pays. L’Etat partie a relevé des inconsistances et
des contradictions dans les récits de l’auteur, qui selon lui permettent de
douter de la véracité de ses allégations. Le Comité considère que s’il peut
en effet y avoir quelques doutes quant à la nature des activités politiques
de l’auteur dans son pays d’origine, il ne saurait pourtant y avoir des doutes
quant à la nature des activités que mène l’auteur en Suisse pour le compte
de l’APHO, organisation considérée comme illégale en Iran. L’Etat partie
confirme ces activités de l’auteur et ne nie pas l’occurrence d’échauffourées
entre représentants de l’APHO et d’autres ressortissants iraniens à Berne en
juin 1992. L’Etat partie n’indique pas s’il a enquêté sur ces échauffourées, mais
le matériel présenté au Comité donne à croire qu’aucune investigation n’a eu
lieu. Dans les circonstances, le Comité doit prendre au sérieux l’affirmation
de l’auteur selon laquelle des individus proches des autorités iraniennes
auraient menacé les membres de l’APHO et l’auteur lui-même à deux reprises,
en mai 1991 et juin 1992. L’Etat partie s’est borné à relever que les activités de
M. Aemei au sein de l’APHO ne constituaient pas un fait nouveau au regard
des critères établis par la jurisprudence du Tribunal fédéral, et que dès lors les
autorités compétentes ne pouvaient entrer en matière lors de la demande de
reconsidération de l’auteur.

9.8. Le Comité ne s’estime pas convaincu par les explications de l’Etat partie,
dans la mesure où celles-si se réfèrent aux activités de M. Aemei en Suisse.
Il rappelle que la protection qu’accorde l’art. 3 de la convention est absolue.
Chaque fois qu’il y a des motifs sérieux de croire qu’un individu risque d’être
soumis à la torture s’il est expulsé vers un autre Etat, l’Etat partie est tenu de
ne pas renvoyer l’intéressé dans cet Etat. La nature des activités auxquelles
l’intéressé s’est livré n’est pas une considération pertinente dans la prise d’une
décision conformément à l’art. 3 de la convention[88]. Dans le cas d’espèce, le
refus des autorités compétentes suisses d’entrer en matière sur la demande de
réexamen de l’auteur, refus fondé sur un raisonnement d’ordre procédural, ne
paraît pas justifié à la lumière de l’art. 3 de la convention.

9.9. Finalement, le Comité est conscient de la gravité de la situation des droits
de l’homme en Iran, comme cela a été rapporté notamment à la Commission
des droits de l’homme des Nations Unies par le représentant spécial de
la Commission sur la situation des droits de l’homme dans la République
islamique d’Iran. Le Comité relève, en particulier, que la Commission des
droits de l’homme a exprimé des inquiétudes, notamment en ce qui concerne
le nombre élevé de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

9.10. A la lumière du contenu des paragraphes précédents, le Comité estime
qu’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur et sa famille risqueraient
d’être soumis à la torture s’ils étaient renvoyés en Iran.

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10. Compte tenu de ce qui précède, le Comité est d’avis que, dans les
circonstances actuelles, l’Etat partie est tenu de ne pas renvoyer l’auteur et sa
famille contre leur gré en Iran ou dans tout autre pays où ils courent un risque
réel d’expulsion ou de renvoi en Iran.

[86] RS 0.105.
[87] Voir constatations sur la communication N° 13/1993 (Mutombo c / Suisse),
adoptées le 27 avril 1994, § 9.2, JAAC 60 (1996) N° 131.
[88] Voir constatations sur la communication N° 39/1996 (Tapia Paez c / Suède),
adoptées le 28 avril 1997, § 14.5.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 61.126 - Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 1997 relative à la

communication N° 34/1995, Seid Mortesa Aemei c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1997
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	Constatations du Comité contre la torture du 9 mai 1997 relative à la communication N° 34/1995, Seid Mortesa Aemei c / Suisse