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**Case Identifier:** d1c6bd4d-2050-5718-b5fc-83fb49db5808
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.04.2005 C/28243/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-28243-2004_2005-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2.5.2005. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/28243/2004 ACJC/493/05 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 28 AVRIL 2005 

 

Entre 

1) Madame A______, veuve ______ [nom de famille de F______], 

2) Enfants B______, C______ et D______, tous trois représentés par leur mère, 
A______, 

domiciliés ______, France, recourants contre une ordonnance du Président Tribunal de 

première instance de ce canton le 24 janvier 2005, comparant tous par Me Christian 

Grosjean, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l’étude duquel 
ils font élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

E______ & CIE SA, sise ______[GE], intimée, comparant par Me Patrick Blaser, 
avocat, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, en l’étude duquel elle fait 
élection de domicile, 

 

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C/28243/2004 

EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Cour de céans le 7 février 2005, A______, veuve 
______ [nom de famille de F______], B______, C______ et D______ (ci-après : 

hoirs A/B/C/D______) recourent contre l’ordonnance rendue par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/28243/2004, le 24 janvier 2005, notifiée aux 

parties le même jour, rejetant leur requête en reddition de comptes déposée le 21 

décembre 2004 à l’encontre de E______ & CIE SA (ci-après : E______), et 
constatant, pour le surplus, que leurs chefs de conclusions nos 1 et 3 étaient sans 

objet. 

 Les recourants concluent à l’annulation de l’ordonnance susmentionnée, avec 
suite de dépens. Cela fait, ils demandent que la Cour, statuant à nouveau, ordonne 

à E______ de produire, sous la menace des peines prévues à l’art. 292 CP, en 
faveur des hoirs A/B/C/D______ : 

- l’ensemble des documents et informations en sa possession concernant les 
comptes dont feu F______ était titulaire ou ayant droit économique, ainsi que 

l’état des biens de ce dernier, au jour de son décès; 

- les pièces relatives aux mouvements enregistrés sur ces comptes, à la destination 

des fonds concernés, ainsi qu’à l’identité des personnes physiques ou morales 
ayant bénéficié de transferts en provenance des comptes précités pour les dix 

dernières années précédant la demande; 

- l’ensemble des documents et informations en sa possession concernant les 
comptes dont feu G______ était titulaire ou ayant droit économique, ainsi que 

l’état des biens de ce dernier, au jour de son décès; 

- les pièces relatives aux mouvements enregistrés sur ces comptes, à la destination 

des fonds concernés, ainsi qu’à l’identité des personnes physiques ou morales 
ayant bénéficié de transferts en provenance des comptes précités pour les dix 

dernières années précédant la demande. 

L’intimée a conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise, avec suite de 
dépens. 

B. Il résulte de la procédure les éléments pertinents suivants : 

 a) F______, décédé à ______ le ______ 2002, a eu trois enfants : G______, 
H______ et I______. 

Sa succession a été clôturée le 30 septembre 2002, la veuve du défunt, J______, 

optant pour l’usufruit de la totalité des avoirs, ses enfants en devenant nus-
propriétaires. 

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C/28243/2004 

Le défunt était aussi titulaire d’un compte auprès de E______ (1______), qui, 
pour des raisons fiscales, n’a pas été porté à l’inventaire de sa succession. La 
répartition desdits avoirs a été faite selon le même mode que celui choisi pour le 

reste de la succession, soit l’usufruit pour la veuve et la nue-propriété pour les 
trois enfants, chacun pour un tiers, le compte étant à cette occasion transformé en 

compte-joint (2______). 

b) G______ a épousé A______ avec laquelle il a eu trois enfants, actuellement 
tous mineurs, B______, C______ et D______. 

Il est décédé à ______ le ______ 2004. 

Selon l’acte de notoriété du 29 mars 2004, A______ est légataire de l’usufruit des 
biens de la succession et héritière, à son choix, de l’usufruit de la totalité des biens 
existants ou de la propriété du quart des biens, en présence d’enfants issus des 
deux époux. B______, C______ et D______ sont, pour leur part, habiles à se 

porter héritiers du défunt, conjointement pour le tout, soit divisément chacun pour 

un tiers, sauf les droits du conjoint survivant. 

Cette succession est encore ouverte. 

c) Interpellée par A______, celle-ci agissant tant en son nom qu’en sa qualité de 
représentante légale de ses enfants mineurs, E______ lui a confirmé, par courrier 

du 5 novembre 2004, que feu G______ était, de son vivant, titulaire d’un compte 
joint 2______ ouvert en ses livres, soulignant que cette relation comportait une 

clause d’exclusion des héritiers, le droit de disposition passant aux co-titulaires 
survivants. 

E______ a transmis aux enfants de feu G______, soit pour eux leur mère, un 

relevé estimatif de ce compte au jour du décès du précité. 

d) Le 21 décembre 2004, les hoirs A/B/C/D______ ont saisi le Tribunal de 
première instance de la requête en reddition de comptes, objet de la présente 

procédure. Se fondant sur un arrêt de la Cour de justice (ACJC/965/1997 du 7 

août 1997), ils ont demandé que les informations fournies comportent également 

les comptes dont le défunt était titulaire et/ ou ayant droit économique, ainsi que 

l’identité des titulaires des comptes ayant bénéficié de transferts en provenance de 
comptes dont ledit défunt était titulaire ou ayant droit économique. 

Lors de l’audience du 17 janvier 2005, la citée a conclu au rejet de la requête, 
subsidiairement à ce que celle-ci ne soit pas prononcée sous la menace des peines 

prévues à l’art. 292 CP faute d’éléments permettant de penser qu’elle se 
soustrairait à la mesure, si celle-ci devait être ordonnée. 

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E______ a indiqué avoir transmis, le 14 janvier 2005, aux  enfants de feu 

G______ - représentés par leur mère - seuls héritiers réservataires selon le droit 

français applicable à cette succession, les documents suivants : 

- pour feu G______, tous les documents relatifs à la relation 2______, soit : 

documents d’ouverture de compte, relevé estimatif du compte à la date du décès 
de feu G______, le ______ 2004, et relevés de compte dès l’ouverture de celui-
ci en ______ 2003 jusqu’au jour du décès du titulaire; 

- pour feu F______, tous les documents relatifs à la relation 1______, soit : 

documents d’ouverture de compte, relevé estimatif du compte au 30 juin 2002 
(date la plus proche du décès survenu le ______ 2002), et relevés de compte 

trimestriels pour les 10 ans précédant la requête, soit du 30 septembre 1994 au 

______ 2002. 

La citée a relevé que faute pour les requérants d’avoir rendu vraisemblable une 
lésion de leur réserve, elle ne pouvait donner suite à de plus amples demandes de 

renseignements. 

Les requérants ont souligné qu’ils devaient précisément être mis en possession des 
informations requises, pour être en mesure de démontrer l’existence d’une lésion 
de leurs droits réservataires. Ils ont persisté dans toutes leurs conclusions. 

e) Dans son ordonnance querellée, le Tribunal de première instance a retenu que 
seule demeurait litigieuse la question de savoir si l’étendue des droits aux 
renseignement des B/C/D______, en leur qualité d’héritiers réservataires, et de 
A______, en tant que représentante légale de ces derniers, comprenait de facto, 

sans qu’ils ne doivent justifier d’une lésion éventuelle de leur réserve, la 
fourniture des informations supplémentaires sollicitées, non encore transmises par 

la citée, à savoir les comptes dont feus G______ et F______ auraient été ayant 

droit économique, ainsi que l’identité des titulaires des comptes qui auraient 
bénéficié de transferts susceptibles de léser leur réserve. 

Le premier juge a rappelé que, selon une jurisprudence constante de la Cour de 

justice, le droit aux renseignements, qui dépendait de la nature successorale des 

biens concernés devait être admis lorsque la banque savait ou pouvait soupçonner 

que des droits réservataires avaient été lésés par des constructions juridiques 

permettant de dissimuler du patrimoine sous couvert de personnes morales 

(ACJC/965/1997 du 7 août 1997; ACJC/1207/2001 du 22 novembre 2001; 

ACJC/895/03 du 10 septembre 2003; ACJC/318/03 du 20 mars 2003). Or, en 

l’espèce, les requérants n’avaient pas allégué que leur réserve avait été lésée, que 
ce soit directement par le biais de feu leur père ou indirectement, par une lésion de 

la réserve de ce dernier dans la succession de feu F______. Ils s’étaient limités à 
évoquer la possibilité que l’un de ces de cujus ait eu la volonté de soustraire une 
partie de son patrimoine à ses héritiers réservataires. Enfin, alors même qu’ils 

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étaient en possession des documents qui leur avaient été transmis par la citée, les 

requérants n’avaient pas indiqué, en audience, en quoi ceux-ci permettraient de 
tenir pour vraisemblable l’existence d’opérations lésant leur réserve. Il s’ensuivait 
que leur demande devait être rejetée. 

C. a) A l’appui du recours formé contre cette décision, les hoirs A/B/C/D______ ont 
expliqué que, nonobstant la démonstration de leurs droits légitimes, ils n’avaient 
toujours par reçu de la banque les documents suivants : 

- un relevé estimatif du compte 1______ du ______ 2002, date du décès de 
F______; 

- un relevé estimatif du compte 2______ du 5 décembre 2002, date d’ouverture de 
ce compte; 

- des relevés de comptes permettant de retracer les mouvements survenus entre le 

______ 2002 et le 5 décembre 2002, en particulier les instructions données pour 

le transfert des fonds entre les deux comptes susmentionnés, aux fins d’établir la 
réelle continuité entre ces deux relations bancaires. 

En outre, l’intimée n’avait jamais confirmé que feu F______ ou G______ n’était 
pas titulaire d’autres comptes en ses livres. 

 Contrairement à ce qu’avait retenu le premier juge, il était patent, aux dires des 
recourants, que G______ avait été lésé dans sa réserve. D’une part, ce dernier 
n’avait perçu que Euros 25'000.- dans la succession de feu son père, alors que le 
solde du compte en Suisse avoisinait les USD 3,3 millions. Il en résultait que toute 

opération de prélèvement ou de virement effectuée au débit des comptes des 

défunts avait de facto atteint leur propre réserve. D’autre part, la succession 
française n’indiquait pas la présence de biens sis en Suisse, ce qui démontrait que 
feu F______ avait eu la volonté de cacher délibérément l’existence du compte 
1______ à ses héritiers; cette relation ne leur avait pas davantage été révélée par 

les co-titulaires du compte 2______. Ils étaient, en sus, écartés du rapport 

contractuel avec la banque, en raison de la clause d’exclusion d’héritiers, et en 
conséquence, privés de leur droit de disposition sur le compte joint précité. Enfin, 

il existait un compte 3______, qui selon toute vraisemblance avait bénéficié 

d’apports importants en provenance des comptes 1______ et/ou 2______; d’autres 
comptes avaient vraisemblablement également été ouverts au nom de personnes 

morales, dont les parts sociales appartenaient à feu F______. 

 b) E______ a répété que A______ n’avait pas la qualité d’héritière réservataire, 
au regard de l’art. 758-5 du Code civil français, de sorte qu’elle ne pouvait pas 
prétendre recevoir d’autres informations que celles déjà fournies. 

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 L’intimée admettait que B______, C______ et D______ avaient le droit - en leur 
qualité d’héritiers réservataires - d’être renseignés sur les avoirs dont feu leur père 
et leur grand-père étaient titulaires au jour de leur décès, et d’obtenir toute la 
documentation bancaire relative à la période de dix ans précédant le dépôt de la 

requête, mais seulement jusqu’à la date du décès des de cujus, en raison de la 
clause d’exclusion des héritiers. Or, ces documents avaient précisément été 
transmis aux recourants. 

 En revanche, selon E______, les relevés de compte permettant de retracer les 

mouvements intervenus entre le ______ 2002 et le 5 décembre 2002 entre les 

comptes 1______ et 2______ n’avaient jamais été demandés auparavant, et la 
présentation en appel extraordinaire de nouveaux allégués et de nouveaux moyens 

de preuves était strictement prohibée; au demeurant, les recourants n’étaient pas 
habilités à être informés sur les transactions postérieures au décès de feu F______.  

 Enfin, aucun indice ne permettait de retenir une prétendue lésion de la réserve 

héréditaire : feu G______ avait lui-même participé au règlement de la répartition 

du compte 1______; cette relation étant clôturée depuis plusieurs années au 

moment du décès du précité, il n’y avait pas lieu d’en dévoiler l’existence à ses 
héritiers; la clause d’exclusion afférente au compte joint ne privait en aucun cas 
les hoirs de leur droit de succession ; le compte no 3______ était ouvert au nom 

de J______, usufruitière des avoirs partagés appartenant à son défunt mari. 

D. Lors de l’audience de plaidoiries du 10 mars 2005 devant la Cour de céans, les 
parties ont persisté dans leurs explications et conclusions. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans la forme et le délai prévus par l'art. 331 al. 2 LPC, qui renvoie aux 
art. 347 ss LPC, le recours est recevable. 

 Il est instruit en procédure sommaire (art. 331 al. 3 LPC). La Cour statue avec 

plein pouvoir d'examen et peut, en conséquence, - et contrairement à ce que 

soutient l’intimée - connaître de moyens nouveaux, respectivement de pièces 
nouvelles (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi 

de procédure civile genevoise, n. 7 ad art. 331 LPC; SJ 1985 p. 480). 

2. 2.1. Le requérant ne peut pas demander devant la Cour des mesures plus incisives 
que celles soumises au premier juge (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/-

SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 331 LPC). Elles ne peuvent en outre être 

formulées dans le cadre d'un recours incident, lequel est exclu en raison du libellé 

de l'art. 331 al. 2 LPC. La partie qui n'a pas recouru dans le délai de l'art. 331 

al. 2 LPC ne peut conclure qu'à la confirmation de l'ordonnance avec suite de 

dépens (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad 

art. 331 LPC). 

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2.2. Certes, les recourants ont précisé dans leurs dernières écritures qu’ils 
souhaitaient encore recevoir «les relevés de comptes permettant de retracer les 

mouvements survenus entre le ______ 2002 et le 5 décembre 2002, en particulier 

les instructions données pour le transfert des fonds entre les deux comptes 

susmentionnés, aux fins d’établir la réelle continuité entre ces deux relations 
bancaires». Il ne s’agit cependant pas là d’une demande nouvelle, les pièces 
requises s’inscrivant dans les chefs des conclusions pris en première instance        
- d’ailleurs similaires à ceux formulés devant la Cour de céans - visant à la 
production des documents relatifs aux mouvements enregistrés sur les comptes 

1______ et 2______ pour les dix années précédant la présente requête. 

3. Selon l'art. 324 al. 1 LPC, le juge peut ordonner les mesures conservatoires ou 
provisionnelles prévues par les lois fédérales ou cantonales. Il peut autoriser toute 

autre mesure justifiée par les circonstances et l'urgence destinées notamment à 

obtenir la reddition de comptes lorsque le droit du requérant est évident ou 

reconnu (art. 324 al. 2 let. b LPC). 

 L'art. 324 al. 2 let. b LPC est une voie de procédure atypique. Le requérant pourra 
former sa prétention en reddition de comptes par la voie des mesures 

provisionnelles sans exigence de la condition d'urgence ni de la nécessité de 

valider la mesure. En revanche, si le droit à l'obtention de renseignements n'est ni 

évident ni reconnu, le demandeur devra agir par la procédure ordinaire, au besoin 

en recourant préalablement à des mesures de sauvegarde de nature conservatoire 

(SJ 2001 514; SJ 2000 590; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. 

cit., n. 5 ad art. 324 LPC). Un droit est évident lorsqu'il ne souffre aucune 

discussion, c'est-à-dire qu'il "saute aux yeux" ou qu'il "s'impose à l'esprit par un 

caractère de certitude facile à saisir" (SJ 2001 I 517; ATF non publié 5P.272/1992 

du 20.11.1992); il est reconnu lorsqu'il n'est pas contesté. Il ne saurait être 

vraisemblable et, de surcroît, comme la mesure est prise dans une procédure 

sommaire soumise aux exigences de rapidité et de simplicité, le droit invoqué doit 

être d'emblée manifeste sur la base des pièces produites avec la requête et des 

explications des parties - en l'absence de tout probatoire possible -, ce d'autant 

plus que la mesure ordonnée n'appelle pas de validation et est définitive (SJ 2000 I 

592; ATF non publié précité). La requête en reddition de compte peut ainsi être 

admise lorsque le droit du requérant est certain; l'exécution de la décision épuisant 

le droit invoqué par le requérant (SJ 2000 I 592; SJ 2001 I 517). 

4. 4.1. D'après la jurisprudence et la doctrine, chaque héritier d'un titulaire de compte 
décédé succède individuellement, vis-à-vis du mandataire (généralement la 

banque), dans le droit du défunt aux renseignements, le contrat de mandat conclu 

par le de cujus avec la banque figurant parmi les actifs de la succession 

(art. 560 CC; SJZ 61 (1965) 354). Les héritiers sont donc en droit de recevoir, 

dans le cadre de la reddition de compte découlant du mandat (art. 400 CO), des 

informations concernant cette relation contractuelle (AUBERT/BEGUIN/ 

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BERNASCONI/-GRAZIANO-VON BURG/SCHWOB/TREUILLAUD, Le droit 

bancaire suisse, Berne 1995, - cité AUBERT et alii - , p. 319 ss et les références 

citées; BEGUIN, Secret bancaire et successions in Les nouveaux défis du secret 

bancaire suisse, Centre d'Etudes Bancaires, 1996, p. 23 ss). L'art. 400 CO est 

également applicable lorsque la cause présente un caractère international, compte 

tenu des critères de rattachement indiqués à l'art. 117 al. 1 lit. c LDIP (droit 

applicable au lieu de la prestation de service dans le mandat). 

4.2. S'agissant des héritiers réservataires, l'obligation de la banque de les 
renseigner va au-delà de la composition du patrimoine au jour du décès. La 

banque doit ainsi remettre aux héritiers réservataires toute la documentation 

bancaire des dix dernières années relative aux comptes du défunt (art. 127 CO; cf. 

également art. 962 CO pour l'obligation de conserver les livres). Ils peuvent 

prétendre en effet à être pleinement renseignés par la banque dans la même 

mesure que le client décédé aurait dû l'être (SJ 1972 537; ATF 90 II 365, JT 1965 

I 325; 89 II 87; 82 II 555, JT 1957 I 130; AUBERT et alii, op. cit., p. 315 à 331 et 

les références citées, spéc. p. 323; AUBERT/HAISSLY/TERRACINA, Responsa-

bilité des banques suisses à l'égard des héritiers in RSJ 92 (1996), p. 137 ss, spéc. 

139/140). La banque doit également renseigner les héritiers réservataires sur les 

éléments leur permettant d'exercer une action en réduction ou de faire respecter 

l'obligation de rapporter prévue à l'art. 626 CC (ATF 90 II 365, JT 1965 I 325; 

pour AUBERT et alii, op. cit., p. 328, les art. 626 ss CC ne paraissent pas fonder 

un droit des héritiers légaux à être renseignés par un tiers, et en particulier un 

banquier; ces dispositions impliquent en effet un droit d'obtenir des informations 

uniquement des héritiers; 610 al. 2 CC). Selon certaines opinions, le titulaire 

défunt conserve la faculté de restreindre, même tacitement, le droit aux 

informations des héritiers ou de l'un deux pour la période antérieure à son décès 

(ATF 89 II 87; 82 II 555, JT 1957 I 130; 74 I 485); de telles dispositions sont 

toutefois inopérantes à l'encontre d'un héritier réservataire qui doit pouvoir 

apprécier si ses droits successoraux ont ou non été lésés (AUBERT et alii, op. cit., 

p. 310, 342 à 344, 346; AUBERT/HAISSLY/TERRACINA, op. cit., p. 140 et 

149; BEGUIN, op. cit., p. 31 qui considère que le défunt n'est pas en droit de 

donner des instructions post mortem ayant pour effet de restreindre des droits des 

héritiers sur le plan matériel, sous la seule réserve des limites de la quotité 

disponible et du respect de la forme des dispositions de dernières volontés). 

 4.3. Il est constant que A______ est héritière de son défunt mari et qu’elle est 
habilitée à représenter ses enfants mineurs, héritiers réservataires de feu leur père 

G______, et en conséquence, à recevoir pour eux, les renseignements sollicités 

dans la présente procédure, dont une partie lui a d’ailleurs d’ores et déjà été 
transmise. 

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L’intimée a expressément admis que lesdits héritiers avaient le droit d’être 
informés sur les avoirs dont feu leur père et leur grand-père étaient titulaires au 

jour de leur décès. 

Il ressort des pièces produites que les intéressés ont effectivement reçu un relevé 

estimatif du compte 2______ au ______ 2004, jour du décès de G______. 

S’agissant de feu F______, la banque a certes fourni des relevés du compte 
1______ arrêtés au 31 mars 2002 - soit un récapitulatif des opérations 

(dividendes, intérêts, frais) enregistrées sur les différents comptes-courants, par 

monnaie, durant le trimestre écoulé -, un relevé similaire couvrant la période du 

1
er

 avril au 30 juin 2002 - mais ne mentionnant que les mouvements du mois 

d’avril 2002 -, ainsi qu’une estimation des avoirs au 30 juin 2002. Force est 
cependant de constater que ces documents ne permettent pas de connaître l’état 
des biens du précité au jour de son décès, soit le ______ 2002. 

Il sera ainsi fait droit à la demande des recourants sur ce point. 

4.4. L’intimée a également reconnu que les héritiers réservataires étaient légitimés 
à demander, et obtenir, la documentation bancaire des deux comptes susmen-

tionnés pour les dix dernières années, à compter du dépôt de la requête, et jusqu’à 
la date du décès respective des titulaires concernés, ce qui inclut les documents 

requis concernant le compte 2______ au jour de son ouverture soit le 5 décembre 

2002. 

Il est vrai que l’intimée a fourni un relevé de ce compte du 5 décembre 2002 au 11 
janvier 2005, qui mentionne les mouvements enregistrés en comptes-courants, par 

monnaie, entre janvier 2003 et février 2004; aucune indication ne figure 

cependant en regard du libellé «report au 5 décembre 2002». Il en découle que ce 

document ne satisfait pas aux exigences d’information dues aux héritiers 
réservataires en vertu de l’art. 400 CO. 

Le recours s’avère en conséquence fondé sur ce point aussi. 

4.5. Concernant les opérations effectuées sur le compte 1______ entre le ______ 
et le 5 décembre 2002, l’intimée prétend que la clause d’exclusion des héritiers lui 
interdit de livrer des renseignements postérieurs au décès du titulaire. Or, la 

relation précitée n’est pas assortie d’une telle clause, et l’intimée a elle-même 
remis aux recourants une estimation du patrimoine du défunt au 30 juin 2002, qui 

contient de fait des indications subséquentes au décès de l’intéressé survenu le 27 
______ 2002. 

De surcroît, de jurisprudence constante la Cour de céans a considéré que les 

informations afférentes à la relation bancaire étaient dues aux héritiers 

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réservataires pour les dix ans précédant le dépôt de la requête, au regard des 

art. 127 et 962 CO.  

Il en résulte que les recourants sont également habilités à recevoir les relevés 

sollicités pour la période sus-évoquée. 

5. 5.1. L'étendue de l'obligation du banquier, ou autre mandataire, de renseigner un 
héritier réservataire individuellement, sur des comptes ouverts non pas au nom du 

défunt mais d'un tiers, dont il est l'ayant droit économique, voire même au sujet 

d'entités à but successoral constituées par ou sur ordre du de cujus est 

controversée (STANISLAS, Ayant droit économique et droit civil : le devoir de 

renseignements de la banque in SJ 1999 II p. 413 ss, spéc. 440 ss). 

Dans sa récente jurisprudence, et se référant à l’opinion doctrinale, la Cour de 
céans a toutefois admis qu’un héritier réservataire - qui avait démontré, avec une 
vraisemblance suffisante, une possible lésion de sa réserve - était légitimé à 
obtenir tous les renseignements et documents relatifs aux comptes dont le de cujus 

était titulaire, comme ceux des entités dont il était l’ayant droit économique, pour 
autant que les biens appartenant à cette entité ressortissent à l’avoir successoral, et 
ce aux fins de permettre auxdits héritiers d’entreprendre les démarches nécessaires 
à la reconstitution de leur réserve héréditaire (ACJC 895/2003 du 10 septembre 

2003; ACJC/965/1997). 

5.2. En l’occurrence, il est constant que  G______ a participé au partage du 
compte 1______ dont feu son père était titulaire, et que la répartition des avoirs y 

relatifs a été effectuée entre les trois enfants concernés, chacun pour un tiers en 

nue-propriété (compte joint 2______), la mère, J______, bénéficiant de l’usufruit 
(compte 3______). 

A ce stade, il n’apparaît pas que la réserve héréditaire du précité ait été 
lésée d’une quelconque manière. 

5.3. Concernant le compte joint susmentionné, il est évident que la clause 
d’exclusion des héritiers y afférente ne saurait en aucun cas priver ces derniers de 
leurs droits successoraux. L’intimée a d’ailleurs explicitement indiqué dans un 
courrier du 23 décembre 2004, adressé au conseil des recourants (pièce no 7 

intimée), que seule était restreinte, à leur égard, la relation bancaire, 

indépendamment de leurs prétentions successorales, lesdits héritiers étant 

créanciers des co-titulaires du compte concerné; en outre, les recourants ont eu 

connaissance de l’état du patrimoine concerné au jour du décès de leur père. 

 Par ailleurs, ces derniers avancent que feu F______ possédait des parts sociales 
dans différentes sociétés, de sorte qu’il avait vraisemblablement ouvert des 
comptes au nom de ces personnes morales, mais aucun élément concret ne vient 

soutenir cette allégation. 

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C/28243/2004 

Force est ainsi de convenir que les recourants échouent à démontrer, avec un 

vraisemblance suffisante, une possible atteinte à leurs droits réservataires, ainsi 

que l’existence de biens successoraux appartenant à des entités dont les de cujus 
auraient été ayant droit économique. 

Partant, les recourants ne sont pas fondés, en l’état, à obtenir d’autres 
renseignements que ceux déjà fournis par l’intimée, dont à ajouter les documents 
à recevoir à l’issue de la présente procédure. 

6. Vu la qualité des parties, la Cour renonce à faire application de l’art. 292 CP. 

7. Les recourants obtiennent gain de cause sur la moitié des chefs de leurs 
conclusions, mais succombent pour le surplus; il en est de même pour l’intimée, 
de sorte qu’il se justifie de compenser les dépens (art. 176 LPC; SJ 1986 615). 

* * * * * 

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C/28243/2004 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ veuve ______ [nom de famille de 

F______], D______, C______ et B______ contre l’ordonnance OTPI/49/2005 rendue le 
24 janvier 2005 par le Tribunal de première instance dans la cause C/28243/2004-15 SP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Et statuant à nouveau : 

Ordonne à E______ & CIE SA de remettre à A______, en sa qualité de représentante de 

ses enfants mineurs D______, C______ et B______ les documents suivants : 

- un relevé estimatif du compte 1______ du ______ 2002, date du décès de F______, 
ainsi que les relevés de ce compte pour la période du ______ au 5 décembre 2002; 

- un relevé estimatif du compte 2______ du 5 décembre 2002, date d’ouverture de cette 
relation; 

Déboute les recourants pour le surplus. 

Compense les dépens des deux instances. 

Déboutes les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Mme Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; M. Louis PEILA et M. François 

CHAIX, juges; Mme Fatina SCHAERER, greffier. 

 

La présidente : 

Marguerite JACOT-DES-COMBES 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER