# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cd92632-daac-5eb0-bd5a-7e39885316a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.08.2010 C-6312/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6312-2009_2010-08-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-6312/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  a o û t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Marianne Teuscher, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et 
pour leurs enfants C._______, D._______ et E._______,
tous représentés par 
FT CONSEILS Sàrl, M. François Tharin, Mon Repos 24, 
1005 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation (réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6312/2009

Faits :

A.
B._______,  ressortissante  équatorienne,  née  le  18  août  1969,  est 
arrivée en Suisse le 20 août 1998, alors que  son époux,  A._______, 
ressortissant équatorien, né le 25 juillet 1971, l'a rejointe le 17 octobre 
1998 avec leur  fils,  C._______,  né le  3  juillet  1995. Depuis  lors,  ils 
séjournent et travaillent dans ce pays sans autorisation.

Par  prononcé  du  21  juin  1999,  le  préfet  du  district  de  Lausanne  a 
condamné  A._______ à une amende de Fr. 450.- pour avoir travaillé 
sans autorisation.

Par  prononcé  du  12  octobre  1999,  le  préfet  du  district  de  Nyon  a 
condamné le prénommé à une amende de Fr. 50.- pour avoir pénétré 
sur le territoire suisse sans être au bénéfice d'un visa.

Par  ordonnance  du  25  novembre  1999,  le  juge  d'instruction  de 
l'arrondissement de Lausanne l'a condamné pour infraction à l'art. 23 
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des 
étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) à trois jours d'emprisonnement, 
avec sursis pendant deux ans.

Le  15  septembre  2000,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE, 
actuellement  ODM)  a  prononcé  à  l'encontre  de  A._______ une 
interdiction d'entrée en Suisse valable au 18 septembre 2003, pour les 
motifs suivants : « Infractions graves aux prescriptions de police des  
étrangers  (entrée  sans  visa,  séjour  et  travail  sans  autorisation).  
Etranger  dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  pour  des  motifs  
préventifs d'assistance publique (démuni) ».

Le 25 juin 2002, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration  (IMES,  actuellement  ODM)  a  prononcé  à  l'endroit  de 
B._______ une  mesure  d'éloignement  valable  jusqu'au  4  juin  2004, 
pour  infractions graves aux prescriptions de police  des étrangers et 
pour des motifs préventifs d'assistance publique.

Le 10 janvier 2003, cette autorité a rendu à l'encontre de  A._______ 
une deuxième interdiction d'entrée valable au 9 janvier 2006 pour les 
même motifs  que  ceux  retenus  dans  sa  décision  du  15  septembre 
2000.

Page 2

C-6312/2009

B.
Par courrier du 7 mars 2003 adressé au Service de la population du 
canton  de  Vaud  (ci-après:  le  SPOP),  A._______ et  son  épouse  ont 
sollicité, par l'intermédiaire de leur précédent conseil, la régularisation 
de  leurs  conditions  de  séjour,  ainsi  que  celle  de  leurs  enfants 
F._______, née le 2 avril 1989, et C._______. 

Le 23 mai  2003,  l'autorité  cantonale  précitée a  communiqué  qu'elle 
était  disposée  à  leur  délivrer  une  autorisation  de  séjour  hors 
contingent au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), sous 
réserve de l'approbation de l'IMES.

C.
Le  15  janvier  2004,  le  Tribunal  d'arrondissement  de  Lausanne  a 
condamné  A._______ pour  ivresse  au  volant  et  infraction  et 
contravention  à  la  LSEE  à  45  jours  d'emprisonnement  avec  sursis 
pendant  deux ans et  a  révoqué le sursis  prononcé le  25 novembre 
1999.

D.
Le 10 mars 2004, l'IMES a refusé d'exempter les requérants et leurs 
enfants  des mesures  de limitation,  aux  motifs  qu'ils  avaient  commis 
des infractions graves aux prescriptions de police des étrangers, que 
la continuité de leur séjour n'avait  pas été démontrée à satisfaction, 
qu'ils  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'une  intégration  professionnelle  ou 
sociale particulièrement marquée, qu'ils ne pouvaient revendiquer les 
inconvénients résultant d'une situation dont ils étaient en grande partie 
eux-mêmes  responsables  pour  obtenir  une  autorisation  de  séjour  à 
caractère  durable  en  Suisse  et  qu'il  était  indéniable  qu'ils  avaient 
conservé d'étroites attaches avec leur pays d'origine. 

Cette  décision  a  été  confirmée  sur  recours  le  8  juillet  2004  par  le 
Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le 14 juillet 2004, le SPOP a fixé un délai aux intéressés pour quitter  
le territoire. Ce délai a ensuite été suspendu à plusieurs reprises.

E.
Par  prononcé  du  21  juin  2006,  le  préfet  du  district  de  Lausanne  a 

Page 3

C-6312/2009

condamné B._______ à une amende de Fr. 300.- pour avoir séjourné 
et travaillé sans autorisation.

F.
Par acte du 27 septembre 2006, les requérants ont adressé au SPOP 
une demande de réexamen de la  décision de refus d'exception aux 
mesures  de limitation  précitée,  se  prévalant  notamment  de  l'état  de 
santé de B._______, ainsi que de la naissance de D._______ le 2 avril  
2004. 

Par  décision  du  2  novembre  2006,  l'ODM a  rejeté  ladite  demande, 
retenant  pour  l'essentiel  que ces éléments ne constituaient  pas des 
faits nouveaux importants au point de lui permettre de considérer que 
leur  situation  s'était  modifiée  dans  une  mesure  notable  depuis  le 
prononcé du 10 mars 2004. Aucun recours n'a été interjeté contre ce 
prononcé.

Le 19 mars  2007,  le  SPOP a fixé  un nouveau délai  aux  intéressés 
pour quitter le territoire.

Par courrier du 23 juillet 2007, cette autorité leur a exceptionnellement 
accordé un ultime délai de départ au 31 août 2007.

Les 18 septembre 2007 et 8 décembre 2008, le SPOP n'a pas donné 
suite aux requêtes de ces derniers tendant à différer leur départ.

G.
Par acte du 9 février 2009, A._______ et son épouse ont adressé au 
SPOP  une  demande  formelle  d'autorisation  de  séjour  pour  cas 
individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi  
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 
de l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201)  
pour  eux-mêmes et  pour  leurs  enfants  mineurs,  soutenant  que  leur 
situation avait subi une évolution notable. Ils ont fait valoir que leur fille 
F._______ avait obtenu une autorisation de séjour suite à son mariage 
avec un compatriote, qu'ils séjournaient en Suisse depuis plus de dix 
ans,  qu'ils  continuaient  d'exercer  des  activités  tant  lucratives  que 
bénévoles, qu'ils étaient totalement intégrés dans ce pays, que leurs 
enfants  y  étaient  scolarisés  depuis  leur  enfance,  que  D._______ 
présentait  des  difficultés  dans  son  développement  et  qu'un  suivi 

Page 4

C-6312/2009

psychosocial avait été mis en place.

Constatant  que  la  décision  dont  les  requérants  souhaitaient  le 
réexamen concernait  le  refus  d'exception aux mesures  de  limitation 
prononcé par l'ODM en date du 10 mars 2004, le SPOP a transmis 
cette demande à cet Office.

H.
Par  ordonnance  du  19  mars  2009  devenue  exécutoire  le  9  février 
2010,  le  juge  d'instruction  de  l'arrondissement  de  Lausanne  a 
condamné  A._______  pour  infraction  et  contravention  à  la  LSEE, 
infractions à la LEtr, conduite en état d'ébriété qualifiée, dérobade aux 
mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et violation des 
devoirs en cas d'accident à six mois de peine privative de liberté ferme 
et révoqué le sursis prononcé le 15 janvier 2004.

I.
Par décision du 16 avril 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande  de  réexamen  précitée,  considérant  que  les  intéressés 
n'alléguaient  nullement  un  changement  de  circonstances  notable  et 
n'invoquaient aucun fait ou moyen de preuve important qui n'était pas 
connu lors de la prise de décision du 10 mars 2004 ou qui n'aurait pas 
pu être produit à l'époque. 

Dans le cadre de la procédure de recours contre ce prononcé, l'ODM 
a annulé cette décision en date du 1er septembre 2009, en indiquant  
qu'elle  entrait  en  matière  sur  ladite  requête  et  qu'elle  reprenait  
l'examen de la  situation des requérants,  dans la  mesure où le  suivi 
psychosocial  dont  bénéficiait  D._______  constituait  un  élément 
nouveau postérieur à sa décision du 10 mars 2004. Le 7 septembre 
2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a 
ainsi procédé à la radiation du rôle de cette affaire.

J.
Par décision du 1er septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande de 
réexamen  du  9  février  2009,  retenant  en  substance  que  l'élément 
nouveau précité ne lui  permettait  pas de considérer que la situation 
générale  des  intéressés  s'était  modifiée  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé du 10 mars 2004. 

K.
Par acte du 5 octobre 2009, ces derniers ont interjeté recours contre 

Page 5

C-6312/2009

cette  décision,  par  l'entremise  de  leur  précédente  mandataire, 
concluant principalement à son admission quant au grief de déni de 
justice  formel  et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  intimée  «  pour 
compléter ses motifs »,  subsidiairement à l'annulation de la décision 
attaquée  et  au  renvoi  de  la  cause  à  ladite  autorité  pour  nouvelle 
instruction  et  nouvelle  décision,  et  plus  subsidiairement  encore  à 
l'admission  du  recours  au  fond  et  à  la  réformation  de  la  décision 
querellée, en ce sens qu'une exception aux mesures de limitation leur  
soit accordée. Les recourants ont fait valoir un manque de motivation 
de la décision querellée, une violation de leur droit d'être entendu, un 
abus et un excès du pouvoir d'appréciation, la violation du droit fédéral 
et une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Ils ont 
allégué  à  cet  égard  que  A._______  et  son  épouse  continuaient 
d'exercer  des  activités  lucratives  et  bénévoles,  que  F._______ 
disposait  d'une  autorisation  de  séjour  suite  à  son  mariage  avec un 
compatriote en date du 22 octobre 2007, que C._______ avait atteint  
l'âge  de l'adolescence,  qu'il  avait  effectué  sa scolarité  en Suisse et 
qu'il était l'un des meilleurs élèves de sa classe. Quant à D._______, 
ils ont exposé qu'il rencontrait des difficultés dans son développement, 
qu'il  avait  pu  être  scolarisé  en  classe  officielle  de  l'enseignement 
spécialisé  (COES)  depuis  le  mois  d'août  2009  et  qu'il  était  en 
traitement  logopédique  et  en  psychomotricité  de  façon  intensive, 
soutenant qu'en cas de retour en Equateur, un tel suivi ne pourrait être 
mis en place, dans la mesure où de telles structures y étaient rares, 
que sa prise en charge institutionnelle ne serait pas assurée et que, 
compte tenu de la situation économique de ce pays, il était à craindre 
que ses parents ne puissent subvenir à ses besoins.

A l'appui  de leur pourvoi,  les recourants ont  notamment produit  une 
lettre de soutien du 30 septembre 2009 rédigée par l'enseignant de 
C._______  attestant  que  celui-ci  était  parfaitement  intégré  dans  le 
milieu  scolaire,  qu'il  se  trouvait  en  8ème  VSO  (voie  secondaire  à 
options) et que ses résultats étaient les meilleurs de la classe, ainsi 
qu'une  attestation  datée  du  même  jour  établie  par  la  Direction  de 
l'enfance,  de la  jeunesse et  de l'éducation de Lausanne concernant 
D._______.

L.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le rejet en date du 27 novembre 2009.

Page 6

C-6312/2009

M.
Invités à se prononcer sur ce préavis, les intéressés ont affirmé, dans 
leurs  déterminations  du  5  février  2010,  que  leur  intégration  était 
poussée,  qu'un  retour  dans  leur  patrie  n'était  dès  lors  pas 
envisageable,  qu'un  renvoi  en  Equateur  représenterait  une  atteinte 
importante  au  bien-être  psychique  de  D._______,  que  celui-ci  était  
fragile  et  supportait  peu  les  changements  et  l'incertitude,  que 
l'encadrement  dont  il  jouissait  en  Suisse  était  essentiel  à  son 
développement et nécessitait une grande stabilité, qu'il était à craindre 
qu'il  ne puisse bénéficier d'une scolarisation en Equateur et que ses 
difficultés d'apprentissage seraient accentuées par le changement de 
langue,  dès  lors  qu'il  ne  maîtrisait  pas  l'espagnol.  S'agissant  de 
C._______, ils ont expliqué qu'il souffrait d'un problème de croissance 
qui  justifiait  un  traitement  par  hormone de croissance,  lequel  devait  
être mené à terme, qu'une demande de prestations avait été formulée 
auprès de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (ci-après: l'Office 
AI) et qu'en cas de retour dans leur patrie, les démarches nécessaires 
à leur installation et la recherche d'un logement et d'un emploi pour les 
parents pourraient affecter les soins nécessaires aux enfants. 

Pour confirmer  leurs dires,  les recourants ont  notamment fourni  des 
attestations  rédigées  par  l'établissement  scolaire  des  enfants,  une 
lettre de la Direction de l'enfance, de la jeunesse et de l'éducation de 
Lausanne concernant D._______, une attestation médicale établie par 
le CHUV relative à l'état de santé de C._______, ainsi que la demande 
de prestations pour mineurs adressée à l'Office AI.

N.
Suite  à  la  requête  de  l'autorité  d'instruction,  les  intéressés  ont 
transmis, le 2 mars 2010, un rapport médical du CHUV du 25 février 
2010 concernant l'état de santé de C._______ certifiant que ce dernier 
était  suivi  en  endocrinologie  pédiatrique  depuis  2007,  qu'après 
traitement  d'un  micropénis,  un  déficit  partiel  en  hormone  de 
croissance  avait  été  diagnostiqué  en  décembre  2009,  que  ce 
traitement nécessitait des contrôles médicaux initialement après trois 
mois puis tous les six mois, qu'il consistait en une injection d'hormone 
de croissance sous-cutanées tous les soirs  par le  patient,  qu'il  était  
normalement pris en charge par l'assurance invalidité, qu'à cet égard 
une  demande  avait  été  envoyée  début  2010,  que  le  coût  de  ce 
traitement  était  élevé  et  ne  pourrait  être  pris  en  charge  par  les 

Page 7

C-6312/2009

requérants  ni  en  Suisse ni  en Equateur  et  qu'un tel  traitement  était  
possible dans leur patrie, à condition d'avoir une assurance privée.

O.
Compte tenu de ce rapport médical, l'autorité d'instruction a ouvert un 
second échange d'écritures au sens de l'art. 57 al. 2 de la loi fédérale  
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) et sollicité de nouvelles déterminations de l'ODM. 

Dans  sa  duplique  du  8  avril  2010,  l'autorité  intimée  a  maintenu  sa 
position, en relevant que l'état de santé de C._______ ne nécessitait  
pas une prise en charge médicale qui ne pourrait être assurée qu'en 
Suisse  et  dont  l'interruption  serait  susceptible  d'entraîner  de  graves 
conséquences sur sa santé.

Invités  à  se déterminer  sur  ce  qui  précède,  par  courrier  du 16 juin  
2010,  les  recourants  ont  persisté  dans  leurs  conclusions,  par 
l'entremise  de  leur  nouveau  représentant,  tout  en  faisant  part  de 
l'agrandissement de leur famille par la naissance de E._______ le 11 
avril  2010.  Ils  ont  également  indiqué  que  l'écoulement  du  temps 
constituait un élément déterminant surtout pour les enfants.

P.
Par  courrier  du  14  juillet  2010,  les  intéressés  ont  transmis  une 
décision de l'Office AI du 29 juin 2010 acceptant de prendre en charge 
les coûts du traitement de l'infirmité congénitale de C._______ du 1er 
janvier 2008 au 31 juillet 2015.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33 
LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de limitation  prononcées par  l'ODM – lequel  constitue  une 

Page 8

C-6312/2009

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
– sont  susceptibles de recours au TAF, qui  statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable  mutatis  
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008  de  la  LEtr,  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe  2,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  
lucrative [OASA ; RS 142.201]), tels l'OLE et le règlement d'exécution 
de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 1er  
mars 1949 (RSEE, RO 1949 I 232).

La demande de réexamen objet de la présente procédure de recours 
ayant été déposée le 9 février 2009, soit après l'entrée en vigueur de 
la LEtr, il y a lieu d'appliquer le nouveau droit en l'espèce (cf. dans ce 
sens les arrêts du Tribunal fédéral 2C_706/2008 du 13 octobre 2008 
consid. 1 et 2C_638/2008 du 16 octobre 2008 consid. 1).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Les  recourants  ont  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA). 
Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale  a  statué  comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA). 
L'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs  invoqués  par  les 
parties  (cf.  art.  62  al.  4  PA) ni  par  les  considérants  de  la  décision 
attaquée (cf. dans ce sens décision du Tribunal  D-8086/2007 du 27 
décembre 2007, et  jurisprudence citée). Aussi  peut-elle  admettre ou 
rejeter  le pourvoi  pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait ou de droit régnant au  

Page 9

C-6312/2009

moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 
mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner 
que  les  rapports  de  droit  sur  lesquels  l'autorité  administrative 
compétente  s'est  prononcée  sur  la  forme  d'une  décision,  laquelle 
détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 
426  et  références  citées;  ATAF 2010/5  consid.  2  p.  58  et  2009/46 
consid. 2 p. 653 et doctrine et jurisprudence citées). Par conséquent, 
l'objet du litige est,  en l'espèce, limité au seul bien-fondé ou non du 
rejet par l'ODM, le 1er septembre 2009, de la demande de réexamen 
du  9  février  2009  portant  sur  la  décision  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation du 10 mars 2004. Partant, en tant qu'elle touche 
à  la  question  de  l'exécution  de  leur  renvoi  en  Equateur, 
l'argumentation des intéressés est étrangère à l'objet du présent litige.

4.  

4.1 Les  recourants  invoquent  un  vice  de  procédure,  reprochant  en 
particulier  à  l'autorité  inférieure  de  ne  pas  leur  avoir  donné  la 
possibilité de s'exprimer avant de rendre la décision entreprise, ainsi 
que  le  caractère  sommaire  de  la  motivation  contenue  dans  ce 
prononcé. 

4.2 La  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  a  déduit  du  droit  d'être 
entendu,  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les 
dispositions  spéciales  de  procédure,  notamment  le  droit  pour  le 
justiciable  de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et  d'obtenir une 
décision motivée  (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s.,  ATF 129 II 
497  consid. 2.2  p. 504s.,  ATF  126  I  15  consid. 2a/aa  p. 16s.,  et  la 
jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.,  et les réfé-
rences  citées ; Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu 
est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les 
art. 29  à 33 (droit  d'être  entendu  stricto  sensu)  et  l'art. 35  PA (droit 
d'obtenir une décision motivée).

Page 10

C-6312/2009

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 
avant  de  prendre  une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise  touchant  sa  situation  juridique  (soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité),  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p.  494s., 
ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, 
op. cit.,  p. 380s. ; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 69). 

Le droit d’être entendu implique également le devoir pour l’autorité de 
motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes 
intéressées puissent la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et  
que l'instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer 
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que 
l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et 
sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéres-
sés puissent apprécier la portée de celle-ci et la déférer à l'instance 
supérieure  en  connaissance  de  cause  (cf. ATF 134  I  83  consid. 4.1 
p. 88, et la jurisprudence citée ; arrêt du TF 2A.496/2006/2A.497/2006 
du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1 [partiellement publié in: ATF 133 II 
429] ;  JAAC 59.89  consid. 2 ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  in:  Christoph  Auer/ 
Markus  Müller/Benjamin  Schindler  [éd.], Kommentar  zum  Bundes-
gesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Zurich/St. Gall  2008,  ad 
art. 35,  spéc. n. 4ss).  Si  la  motivation  doit  révéler  les  réflexions  de 
l'autorité  sur  les  éléments  (de  fait  et  de  droit)  essentiels  qui  ont 
influencé sa décision, celle-ci  n'est cependant pas tenue de prendre 
position sur tous les faits, griefs et moyens de preuve invoqués par les 
parties,  mais  peut  se  limiter  à  ceux  qui,  sans  arbitraire,  lui  appa-
raissent  décisifs  pour  la  solution  de  la  cause  (cf. ATF  126  I  97 
consid. 2b p. 102s., ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109s.).

Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du droit  d'être  entendu 
peut être guérie lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer 
librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi  
étendue  que  celle  de l'autorité  inférieure  (cf. ATF 135  I  279  consid. 
2.6.1  p.  285,  ATF 133  I  201  consid. 2.2  p. 204s.,  ATF  130 II  530 
consid. 7.3 p. 562, ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., ATF 124 V 389 
consid. 5a  p. 392  et  180  consid. 4a  p. 183 ;  ATAF  2009/61  consid. 
4.1.3 p. 851s. et références citées).

Page 11

C-6312/2009

4.3 En  l'espèce,  l'ODM  n'a  certes  donné  à  aucun  moment  aux 
recourants l'occasion de se déterminer sur les motifs de la décision 
qu'il  envisageait  de  prendre  à  leur  endroit.  Force  est  toutefois  de 
constater que ce vice a été réparé dans le cadre de la procédure de 
recours  introduite  devant  le  Tribunal  qui,  disposant  d'une  pleine 
cognition,  peut  revoir  aussi  bien les questions de droit  que les faits 
constatés  par  l'autorité  inférieure,  ou  encore  l'opportunité  de  la 
décision querellée (cf. art. 49 PA). En effet,  au cours de la présente 
procédure, les recourants ont eu l'occasion de se déterminer librement 
sur  les  arguments  présentés  par  l'autorité  inférieure,  tant  dans  sa 
décision du 1er septembre 2009 que dans ses déterminations des 27 
novembre 2009 et 8 avril 2010 (cf. recours du 5 octobre 2009 et prises 
de position des 5 février et 16 juin 2010). En conséquence, il n'y a pas 
lieu de sanctionner le vice de forme constaté par la cassation de la 
décision querellée.

Par  ailleurs,  force  est  de  constater  que,  dans  la  décision  attaquée, 
l'ODM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels  il  a  fondé son 
appréciation,  à  savoir  que  les  problèmes  logopédiques  et  de 
psychomotricité  de  D._______ ne  constituaient  pas  un  fait  nouveau 
important susceptible de lui  permettre de considérer que la situation 
générale  des  intéressés  s'était  modifiée  dans  une  mesure  notable 
depuis le prononcé de sa décision du 10 mars 2004, étant à cet égard 
précisé que l'état de santé de  C._______ n'a, et pour cause, pas été 
invoqué dans la  demande de réexamen du 9 février  2009, de sorte 
qu'il  ne  pouvait  être  pris  en  compte  par  l'ODM  dans  la  décision 
querellée.  Dans  ces  conditions,  la  motivation  contenue  dans  ce 
prononcé, certes succincte, doit être considérée comme suffisante au 
regard  de  la  doctrine  et  de la  jurisprudence  précitées. L'autorité  de 
céans  observe  du  reste  que  malgré  la  motivation  sommaire  de  la 
décision entreprise, les recourants en ont parfaitement saisi la portée. 
Preuve  en  est  le  mémoire  circonstancié  qu'ils  ont  déposé  dans  le  
cadre  de  la  présente  procédure  de  recours. En  tout  état  de  cause, 
même  si  une  violation  de  l'obligation  de  motiver  avait  dû  être 
constatée, ce vice devrait  être considéré comme guéri,  dès lors que 
l'autorité  inférieure  a  précisé  sa  motivation  dans  le  cadre  de  deux 
échanges d'écritures, en prenant position sur les arguments décisifs et 
en les explicitant (cf. déterminations des 27 novembre 2009 et 8 avril  
2010), les recourants ayant ensuite eu la possibilité de se prononcer et 
de faire ainsi entendre leur point de vue à satisfaction de droit (cf. ATF 
127 V 431 consid. 3d/aa ; 126 V 130 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 9a ;  

Page 12

C-6312/2009

SJ 2003 I 317 consid. 2.2 ; JAAC 68.122 consid. 4a ; HANSJÖRG SEILER, 
Abschied von der  formellen Natur des rechtlichen Gehörs,  in  Revue 
suisse de jurisprudence [RSJ/SJZ] 2004 p. 377 ss).

4.4 Partant, le grief formel tiré d'une violation du droit d'être entendu 
est mal fondé.

5.

5.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou  de  reconsidération)  –  définie  comme étant  une  requête 
non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par  la  PA. La jurisprudence  (cf. ATAF 2010/5  précité  consid. 
2.1.1 p. 59 et références citées) et la doctrine l'ont cependant déduite 
de  l'art.  66  PA,  qui  prévoit  le  droit  de  demander  la  révision  des 
décisions, et de l'art. 8 et de l'art. 29 al. 2 Cst.. 

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  Tel  est  le  cas,  selon  la  jurisprudence  et  la 
doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision 
prévus par  l'art. 66  PA (notamment  une irrégularité  de la  procédure 
ayant abouti à la première décision ou des faits, respectivement des 
moyens  de  preuve  importants  qu'il  ne  connaissait  pas  lors  de  la 
première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de 
raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les  circonstances  se 
sont  modifiées  dans  une  mesure  notable  depuis  que  la  première 
décision  a  été  rendue  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-
8158/2008 du 15 décembre 2009 consid. 2 et références citées).

La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 
toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question 
des  décisions  entrées  en  force,  ni  surtout  à  éluder  les  dispositions 
légales  sur  les  délais  de  recours.  Elle  ne  saurait  non  plus  viser  à 
supprimer  une  erreur  de  droit,  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle  appréciation  de faits  qui  étaient  déjà  connus en procédure 
ordinaire (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3061/2009 du 17 
février 2010 consid. 2.1 et références citées).

Page 13

C-6312/2009

5.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 
analogie  à  l'institution  du  réexamen,  les  faits  et  moyens  de  preuve 
nouveaux au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision (ou 
la  reconsidération)  d'une  décision  entrée  en  force  que  s'ils  sont 
importants, c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation 
juridique correcte – sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en 
d'autres  termes,  que  les  faits  nouveaux  soient  décisifs  et  que  les 
moyens de  preuve offerts  soient  propres  à  les  établir  (cf.  arrêts  du 
Tribunal administratif fédéral précités et C-1645/2009 du 29 septembre 
2009 consid. 2.2 et références citées).

6.

6.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure  extraordinaire,  les 
recourants  ont  invoqué,  à  titre  d'éléments  nouveaux,  le  fait  que 
F._______  disposait  désormais  d'une  autorisation  de  séjour  suite  à 
son  mariage  avec  un  compatriote  en  date  du  22  octobre  2007, 
l'encadrement  thérapeutique  de  D._______,  l'état  de  santé  de 
C._______, le fait que ce dernier avait atteint l'âge de l'adolescence, 
ainsi que la naissance de E._______ en date du 11 avril 2010. 

6.2 Force est tout d'abord de constater que, même s'il est indéniable 
que,  sous  un  angle  strictement  familial,  les  intéressés  possèdent 
désormais  des  liens  importants  avec  la  Suisse  puisque  leur  fille, 
respectivement  soeur,  âgée  de  21  ans,  y  réside,  cet  élément  ne 
saurait constituer un fait important de nature à justifier le réexamen de 
la décision du 10 mars 2004, confirmée sur recours par le DFJP le 8 
juillet  2004,  dès  lors  que la  prénommée vit  dans ce pays avec son 
époux au bénéfice d'une autorisation de séjour et  qu'elle forme une 
cellule familiale distincte de celle des recourants. 

6.3 Par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral 
relative au cas personnel d'extrême gravité (art. 13 let. f OLE ou art. 30 
al. 1 let. b LEtr, pour lequel il convient de s'en tenir à la pratique suivie 
par la Haute Cour concernant la première disposition [cf. Message du 
Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in 
FF  2002  3543]),  des  motifs  médicaux  peuvent,  selon  les 
circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur 
lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé 
qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou 
des  mesures  ponctuelles  d'urgence,  indispensables  dans  le  pays 
d'origine,  de  sorte  qu'un  départ  de  Suisse  serait  susceptible 

Page 14

C-6312/2009

d'entraîner  de graves conséquences pour  sa  santé. En revanche, le 
seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 
celles dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux 
mesures  de  limitation  (cf.  ATF  128  II  200  consid.  5.3,  ainsi  que 
jurisprudence et doctrine citées).

6.3.1 S'agissant de D._______, âgé de six ans, il s'impose d'observer 
qu'il  rencontre  des  difficultés  dans  son  développement,  qu'il  est 
scolarisé  en  classe  officielle  de  l'enseignement  spécialisé  (COES) 
depuis le mois d'août 2009 et qu'en raison de troubles langagiers et 
communicationnels  et  de  difficultés  psychomotrices,  il  est  suivi  en 
traitement  logopédique et  en  psychomotricité  de façon intensive (cf. 
attestation du 30 septembre 2009 établie par la Direction de l'enfance, 
de  la  jeunesse  et  de  l'éducation  de  Lausanne).  Certes,  il  faut 
reconnaître  que  ses  besoins  en  matière  d'apprentissage  sont 
particuliers, compte tenu des troubles dont il  souffre. Toutefois, sans 
remettre  en  cause  les  difficultés  rencontrées  par  le  prénommé,  le 
retard  de  développement  intellectuel  dont  il  souffre  ne  saurait  être 
considéré  comme  une  maladie  grave  au  sens  de  la  jurisprudence 
précitée.  Par  ailleurs,  contrairement  à  ce  que  prétendent  les 
recourants,  rien  au  dossier  ne  laisse  à  penser  que  D._______  ne 
pourrait  bénéficier  d'un  suivi  médico-pédagogique  adéquat  en 
Equateur, pays qui, au demeurant, est pourvu d'une division nationale 
d'enseignement  spécialisé,  chargée  de  la  mise  en  place  d'un 
ensemble de services et de programmes dans ce domaine (cf. arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-2834/2009 du 29 octobre 2009 consid. 
8.2.2). Au surplus, le jeune garçon pourra également avoir recours à 
un appui psychologique auprès de spécialistes équatoriens et être pris 
en charge en tant que besoin dans son pays d'origine en adéquation 
avec son nouvel environnement, cela quand bien même la qualité des 
soins ou du système éducatif prévalant en Equateur serait inférieure 
aux standards helvétiques. A cet égard, il pourra raisonnablement être 
exigé des recourants qu'ils s'installent à proximité d'un établissement 
proposant des services appropriés en faveur de D._______. 

Au vu de ce qui précède, il  y a lieu de constater que l'encadrement 
thérapeutique  du  prénommé  n'est  pas  constitutif  d'un  fait  nouveau 
important  susceptible  de  justifier  le  réexamen de  la  décision  du  10 
mars 2004.

Page 15

C-6312/2009

6.3.2 Quant  à  l'état  de  santé  de  C._______,  il  ressort  du  rapport  
médical du CHUV du 25 février 2010 qu'il est suivi en endocrinologie 
pédiatrique  depuis  2007,  qu'après  traitement  d'un  micropénis,  un 
déficit  partiel  en  hormone  de  croissance  a  été  diagnostiqué  en 
décembre 2009, que ce traitement nécessite des contrôles médicaux 
initialement après trois mois puis tous les six mois et qu'il consiste en  
une injection  d'hormone de croissance sous-cutanées tous les soirs 
par le patient.

Comme  déjà  indiqué  ci-dessus,  pour  admettre  que  des  motifs 
médicaux puissent conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
faudrait  encore  que  les  problèmes  dont  souffre  le  prénommé  ne 
puissent être pris en charge en Equateur. Or, rien ne permet d'affirmer 
que le système de santé équatorien, s'il ne peut être raisonnablement 
comparé au système suisse, ne soit pas à même de soigner l'affection 
dont  souffre  C._______,  ce  qui  a  d'ailleurs  été  confirmé  dans  le 
rapport médical précité. 

Certes, les infrastructures hospitalières et sanitaires publiques n'étant 
réellement denses que dans les deux principaux centres urbains du 
pays, à Quito et à Guayaquil, il serait, pour les recourants, sans doute 
judicieux de s'installer à proximité d'un de ces centres. 

Quant aux coûts, les soins dispensés par le secteur public sont soit  
gratuits, soit peu onéreux. L'Equateur dispose en outre d'un système 
d'assurances  sociales  fonctionnant  sur  le  modèle  de  l'affiliation.  En 
cas de maladie, la couverture des personnes affiliées inclut la prise en 
charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques, ainsi qu'une 
compensation  financière  en  cas  d'incapacité  de  travail.  Six  mois 
d'affiliation demeurent néanmoins nécessaires pour bénéficier de ces 
prestations (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1080/2008 du 7 
juin 2010 consid. 5.2.3). 

Dans ce contexte, le Tribunal ne saurait passer sous silence les efforts 
de l'Etat équatorien tendant à la reconnaissance du droit  à la santé 
comme droit fondamental devant être garanti, promu et protégé. A ce 
titre,  l'autorité  de  céans  relève  que  ce  droit  à  la  santé  est,  depuis 
2008,  inscrit  dans  la  Constitution  équatorienne  et  qu'une  loi 
garantissant un accès juste et universel aux services de santé est en 
vigueur  depuis  2002.  Si  le  Tribunal  est  conscient  qu'entre  un  texte 
légal  et  la  réalité  quotidienne,  certains  écarts,  notamment  entraînés 

Page 16

C-6312/2009

par un manque de moyens financiers, peuvent demeurer, il  convient 
néanmoins  de  prendre  en  considération  que  le  système  de  santé 
équatorien  a  positivement  évolué  jusqu'à  pouvoir  affirmer  que  ce 
dernier est, au moins dans les grandes villes, comparable au système 
de  santé  européen  (cf.  www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen 
und  Sicherheit  >  Alle  Länder  A  -  Z  >  Ecuador  >  Reise-  und 
Sicherheitshinweise  >  Medizinische  Hinweise,  état  au  28  juin  2010 
[site internet consulté le 12 juillet 2010]).

Au regard  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  considère  que  C._______ 
disposerait, en cas de retour en Equateur, de la possibilité d'être suivi  
médicalement,  dans  des  conditions,  notamment  financières,  certes 
moins favorables qu'en Suisse, mais néanmoins acceptables. 

Ainsi, le grief tiré de l'état de santé de ce dernier et des difficultés de  
trouver  en  Equateur  une  réponse  sanitaire  adéquate  ne  saurait 
justifier, à lui seul, l'admission du recours. Au demeurant, le fait que, 
par  décision  du  29  juin  2010,  l'Office  AI  ait  accepté  de  prendre  en 
charge les coûts du traitement de l'infirmité congénitale du prénommé 
du  1er  janvier  2008  au  31  juillet  2015  ne  saurait  modifier  cette 
appréciation.

6.3.3 Le  Tribunal  souligne  toutefois  qu'il  appartiendra  à  l'autorité 
cantonale  de  prendre  en  compte,  dans  le  cadre  de  la  décision  de 
renvoi  (cf.  art.  66  al.  1  LEtr)  les  motifs  de  santé  allégués  par  les 
recourants  pour  examiner  si  l'exécution  de  leur  renvoi  est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr et, s'il arrive à 
la  conclusion  que  tel  n'est  pas  le  cas,  de  proposer  leur  admission 
provisoire à l'ODM, conformément à l'art. 83 al. 6 LEtr (cf. consid. 3 ci-
dessus).

6.4 S'agissant  de l'évolution de la situation de C._______, elle n'est 
que la conséquence prévisible de la poursuite du séjour en Suisse des 
recourants, nonobstant le rejet définitif  de leur requête en date du 8 
juillet  2004. Elle n'est dès lors pas constitutive d'un fait nouveau qui 
aurait soudain modifié la situation de leur famille au point de justifier le  
réexamen de leur cas. Le prénommé est certes passé de l'enfance à 
l'adolescence depuis le prononcé de ladite décision, ce qui constitue 
effectivement une modification notable des circonstances. Il a en outre 
achevé sa huitième année, en VSO, voie la moins exigeante de l'école 
obligatoire vaudoise, à la satisfaction de son enseignant, lequel parle 

Page 17

C-6312/2009

d'un jeune homme parfaitement intégré dans le milieu scolaire, dont 
les résultats scolaires sont les meilleurs de la classe (cf. courrier du 30 
septembre 2009 produit  à l'appui du recours du 5 octobre 2009). Le 
Tribunal constate toutefois que C._______ a, depuis lors, simplement 
poursuivi sa scolarité et que, âgé de quinze ans, il n'a au surplus pas 
atteint  en Suisse un degré de formation avancé,  qui  ne saurait  plus 
être  interrompu  sous  peine  de  compromettre  son  futur  avenir 
professionnel. 

6.5 Quant à la naissance de E._______ le 11 avril  2010, il  convient 
tout au plus de relever qu'elle est intervenue alors que les conditions 
de séjour de B._______ et de A._______ en Suisse étaient précaires 
et qu'ils ont néanmoins choisi d'avoir un autre enfant, alors qu'ils se 
trouvaient  sans aucun  statut  dans ce  pays. Dans ces  conditions,  le 
TAF ne saurait  considérer  que cet  élément  modifie  significativement 
les attaches que les recourants ont pu développer avec la Suisse. A 
supposer  que  leur  nouvelle  situation  familiale  complique  leur  retour 
dans  leur  patrie,  ces  derniers  portent  une  importante  part  de 
responsabilité dans cette évolution. 

6.6 Pour le reste, le TAF observe que les autorités compétentes (ODM 
et  DFJP) se sont  déjà prononcées de manière circonstanciée sur la 
situation des intéressés et qu'elles ont considéré, en particulier, que la 
durée de leur séjour, leur intégration tant sur le plan professionnel que 
social,  ainsi  que leur situation en cas de retour dans leur patrie,  ne 
permettaient  pas de conclure qu'ils  se trouvaient  dans une situation 
d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et de la jurisprudence 
restrictive en la matière. Ainsi, il est à noter que la décision de l'ODM 
du 10 mars 2004 a été confirmée sur recours par arrêt du DFJP du 8 
juillet 2004. Le Tribunal ne saurait dès lors apporter une appréciation 
nouvelle  ou  différente  sur  des  éléments  qui  ont  été  portés  à  la 
connaissance  de  l'autorité  inférieure  et  qui  n'ont  ensuite  pas  été 
contestés au cours de la procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à 
réexaminer les années de vie que les recourants ont passé en Suisse 
ni  leur  intégration  sociale  et  professionnelle,  aspects  qui  ont  été 
tranchés  définitivement  le  8  juillet  2004.  Seuls  des  faits  qui  sont 
véritablement nouveaux ou que les recourants ignoraient, ou n'avaient  
pas de raisons d'invoquer à cette époque, sont susceptibles d'ouvrir la 
voie du réexamen.

C'est  le  lieu  de  rappeler  que  le  simple  écoulement  du  temps,  tel  

Page 18

C-6312/2009

qu'allégué,  ainsi  qu'une  évolution  normale  de  l'intégration  des 
intéressés dans ce pays ne constituent pas, à proprement parler, des 
faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle 
de sa situation personnelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 
du 2 mai 2008 consid. 3.4 et 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1645/2009 précité consid. 5). A 
cet  égard,  le  TAF observe que les recourants ont  systématiquement 
refusé  d'obtempérer  à  l'obligation  qui  leur  était  faite  de  quitter  le 
territoire helvétique ou de se conformer aux décisions administratives 
prises à leur endroit  et ont continué à résider en Suisse sous divers 
prétextes  (comme  les  multiples  demandes  de  report  du  délai  de 
départ, l'intervention du collectif vaudois de soutien aux sans papiers, 
puis le dépôt de deux demandes de réexamen), alors qu'ils n'y étaient 
plus autorisés. En dépit  de  la  décision de l'ODM du 10 mars 2004, 
confirmée sur recours le 8 juillet 2004, respectivement de la décision 
de  l'ODM du  2  novembre  2006  rejetant  leur  première  demande  de 
réexamen,  ils  n'ont  pris  aucune  mesure  pour  regagner  leur  pays 
d'origine.  Au  contraire,  ils  ont  initié  une  nouvelle  procédure 
extraordinaire  afin  de  différer  leur  départ  de  Suisse.  Dans  ces 
circonstances,  ils  sont  d'autant  plus  mal  venus  de  se  prévaloir  des 
années  supplémentaires  vécues  dans  ce  pays  pour  solliciter  le 
réexamen de leur situation. 

A  cela  s'ajoute  que,  par  ordonnance  du  19  mars  2009  devenue 
exécutoire le 9 février 2010, le juge d'instruction de l'arrondissement 
de Lausanne a condamné A._______ pour infraction et contravention 
à la LSEE, infractions à la LEtr, conduite en état  d'ébriété qualifiée,  
dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et 
violation des devoirs en cas d'accident à six mois de peine privative de 
liberté  ferme et  a  révoqué le  sursis  prononcé le  15  janvier  2004. Il  
ressort  notamment  de  cette  ordonnance  que  la  prise  de  sang 
effectuée le 23 août 2008 a révélé un taux d'alcoolémie de 2,11 g  ‰ 
(taux le plus favorable)  et  que le prénommé a commis de nouvelles 
infractions  alors  qu'il  avait  déjà  été  condamné  à  deux  reprises,  la  
première fois pour son séjour illégal et, la seconde, pour la poursuite 
de  son  séjour  illégal  et  une  conduite  en  état  d'ivresse. Dans  ces 
circonstances, il a été jugé que seul un pronostic défavorable pouvait 
être émis, de sorte qu'une peine privative ferme devait sanctionner les  
infractions  commises.  Ainsi,  indépendamment  des  considérations 
émises ci-avant  (cf. plus particulièrement  les consid. 6.3.1 et  6.3.2), 
les facultés d'intégration limitées et le comportement condamnable de 

Page 19

C-6312/2009

A._______ justifient pleinement le rejet de la demande de réexamen 
du 9 février 2009 (cf. art. 31 al. 1 let. b OASA). En effet, la violation par 
ce  dernier  de l'ordre  juridique suisse exclut  l'octroi  en  sa faveur  et, 
partant,  également  en  faveur  de  sa  famille,  d'une  autorisation  de 
séjour pour cas individuel d'une extrême gravité.

6.7 Aussi le Tribunal est-il amené à conclure que les recourants ne se 
sont  prévalus  d'aucun  élément  nouveau  ou  changement  de 
circonstances  important,  survenu  postérieurement  à  la  décision  de 
l'ODM du 10 mars 2004 - confirmée par le DFJP le 8 juillet 2004 - qui  
permettrait  de  considérer  qu'ils  se  trouveraient  dans  une  situation 
d'extrême  gravité.  C'est  donc  à  bon  droit  que  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de réexamen du 9 février 2009.

7.
Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  la  décision  de  l'ODM  du  1er 
septembre 2009 est conforme au droit.

Partant, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge des 
recourants  (cf.  art. 63  al. 1  PA en  relation  avec  les  art. 1  à  3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 20

C-6312/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr.  800.-,  sont  mis  à  la  charge  des 
recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
30 octobre 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  n°  de  réf.  3173635.8  / 

4022046.5 / 4526269.9 / 15751289.1 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 657'863 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

Page 21