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**Case Identifier:** 2a164006-0bcc-5b79-83b9-80933858c023
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.03.2014 A/2405/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2405-2013_2014-03-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2405/2013 ATAS/286/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mars 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée à VERSOIX recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2405/2013 

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EN FAIT 

1. Madame G__________ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) est mère de deux 

enfants, GA__________ née en 1998, et GB__________ né en 2001. Ce dernier est 

le fils hors mariage de l’intéressée et de Monsieur H_________ (ci-après : le père). 

L’intéressée perçoit une rente de l’assurance-invalidité et des prestations 

complémentaires alors que chacun de ses enfants sont bénéficiaires d’une rente 

complémentaire de l’assurance-invalidité. 

2. Le 23 mai 2012, le père a présenté une demande de prestations complémentaires 

pour son fils en précisant qu’il avait la charge de ce dernier qui habitait avec lui à la 

rue A_________. Il a demandé que les prestations soient versées sur le compte 

bancaire de son fils auprès de la Banque Migros. 

3. Le 7 juin 2012, il a transmis au Service des prestations complémentaires (ci-après : 

le SPC ou l’intimé) une convention établie le 6 mai 2002 entre lui-même et 

l’intéressée convenant qu’il exerçait l’autorité parentale, que GB__________ 

habitait dorénavant chez lui et que la rente complémentaire pour enfant de 

l’assurance-invalidité dont bénéficiait GB__________ était mise à disposition du 

parent gardien à titre de contribution d’entretien. 

4. Par décision du 16 juillet 2012 adressée à GB__________ et à son père, le SPC a 

accepté la demande de prestations complémentaires dès le 1
er

 mai 2012 et a calculé 

un droit aux prestations complémentaires mensuelles de 350 fr. pour les prestations 

fédérales et de 228 fr. pour les prestations cantonales. 

5. Par courrier du 19 octobre 2012, l’intéressée a informé le SPC que GB__________ 

vivait chez elle à Versoix depuis le 10 octobre 2012 et pour une période 

indéterminée, suite à une décision du Service de protection des mineurs (ci-après : 

SPMi) qu’elle communiquerait dès qu’elle l’aurait reçue, soit certainement dans les 

prochains jours. Elle a demandé que les prestations complémentaires pour son fils 

soient versées dorénavant sur son compte bancaire à elle auprès du Crédit Suisse. 

6. Par décision du 14 décembre 2012 notifiée au père de GB__________ et à celui-ci, 

le SPC a procédé à un nouveau calcul des prestations à compter de janvier 2013, 

qu’il a fixées à 352 fr. pour les prestations fédérales et à 229 fr. pour les prestations 

cantonales.  

7. Le 19 décembre 2012, le SPC a notifié une décision relative aux prestations 

complémentaires de l’intéressée dès le 1
er

 janvier 2013. Compte tenu de sa fille 

GA__________, elle avait droit à un montant mensuel de 2'281 fr., à savoir 1'204 

fr. de prestations fédérales et 1'077 fr. de prestations cantonales.  

 

 

 

 

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8. Le 20 janvier 2013, l’intéressée a adressé au SPC une attestation du SPMi, datée du 

17 janvier 2013, confirmant que son fils vivait chez elle depuis le 11 octobre 2012 

et pour une période indéterminée. Elle a à nouveau demandé au SPC de verser les 

prestations complémentaires de son fils sur son compte à elle dès le mois de février 

2013. 

9. Par décision du 24 janvier 2013, le SPC a notifié à l’intéressée une décision de 

prestations complémentaires et de subsides d’assurance-maladie recalculant le droit 

aux prestations du 1
er

 novembre 2012 au 31 janvier 2013, compte tenu de son fils 

GB__________. Il en résultait un solde en faveur de l’intéressée de 398 fr., que le 

SPC a retenu « en remboursement d’une dette existante ». 

10. Par décision du 24 janvier 2013 notifiée à son adresse de Versoix, le SPC a réclamé 

à GB__________ la restitution de 1'737 fr. versés en trop pour la période du 

1
er

 novembre 2012 au 31 janvier 2013. 

11. Le 4 février 2013, l’intéressée a formé opposition en se référant aux deux décisions 

précitées. Elle ne comprenait pas pourquoi son fils devrait rembourser des 

prestations qui lui étaient dues, alors qu’en tant que mineur il n’avait jamais perçu 

d’argent du SPC, ou pourquoi elles ne lui seraient pas dues. Elle a précisé que son 

fils vivait chez elle depuis le mois d’octobre 2012 avec l’accord du SPMi, mais que 

la garde et l’autorité parentale appartenaient toujours au père dans l’attente d’une 

décision de justice. Ce dernier avait toujours reçu les prestations complémentaires 

pour GB__________. Par conséquent, le SPC aurait dû demander le 

remboursement au père et non pas à GB__________ ou à elle-même. Elle s’est 

également plainte de l’impossibilité de déterminer, sur la base des grilles de calcul 

annexées à la décision litigieuse, quelles prestations étaient dues à elle-même ainsi 

qu’à chacun de ses enfants et, en particulier, si le SPC avait intégré des prestations 

pour son fils dans ses calculs. 

12. Par décision du 15 juillet 2013, le SPC a rejeté l’opposition. Il a expliqué que dès la 

connaissance de la cohabitation de GB__________ avec sa mère, il avait rétabli une 

situation conforme au droit en suspendant le dossier de ce dernier et en rendant une 

nouvelle décision, le 24 janvier 2013, dans le dossier de l’intéressée qui incluait son 

fils dans le calcul du droit aux prestations. Le solde dû de 398 fr. avait été retenu en 

remboursement des 1'737 fr. que GB__________ avait reçus en trop, ce dernier 

étant dorénavant inclus dans son calcul du droit aux prestations. Par conséquent, le 

montant réclamé pour GB__________ n’était plus que de 1'339 fr. (1'737 – 398). 

Dans la décision du droit aux prestations de l’intéressée du 24 janvier 2013, il avait 

tenu compte des besoins vitaux pour une personne seule avec deux enfants, de la 

rente complémentaire AI et des allocations familiales de GB__________ ainsi que 

de l’épargne et des intérêts de l’épargne pour ce dernier. Par conséquent, les 

décisions du 24 janvier 2013 étaient conformes au droit. 

 

 

 

 

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13. Par acte du 23 juillet 2013, l’intéressée a interjeté recours en son propre nom. Elle 

conclut en substance à l’annulation de la décision sur opposition en tant qu’elle lui 

demande le remboursement de la somme de 1’737 fr. versée en faveur de son fils au 

père de celui-ci. Elle précise qu’elle ne conteste pas les calculs des prestations 

complémentaires de GB__________ mais le fait de devoir payer le rétroactif de 

1'737 fr. que l’intimé lui réclame. Elle expose avoir informé l’intimé par courrier 

d’octobre 2012 que son fils vivait désormais chez elle et qu’il convenait de ne plus 

verser les prestations complémentaires sur le compte bancaire de GB__________ 

auquel seul son père avait accès. L’intimé n’avait pourtant rien fait malgré ses 

courriers recommandés et appels téléphoniques. Le père de GB__________ 

émargeait à l’Hospice Général qui était au courant des montants versés sur le 

compte de son fils. Etant donné qu’il avait exclusivement profité de cette somme 

puisque GB__________ ne vivait plus chez lui, il y avait lieu de lui réclamer 

directement le remboursement. 

14. Dans sa réponse du 21 août 2013, l’intimé a conclu principalement à ce que le 

recours soit déclaré sans objet et, subsidiairement, à son rejet. Il a repris les mêmes 

arguments que ceux développés dans sa décision sur opposition. Il a précisé que, le 

22 janvier 2013, il avait reçu une copie d’une attestation du SPMi selon laquelle 

GB__________ habitait désormais chez la recourante pour une période 

indéterminée et avait alors rendu deux décisions le 24 janvier 2013. L’une adressée 

à GB__________ « suspendant » son dossier afin de tenir compte du 

déménagement dont il résultait un solde de 1'737 fr. en faveur de l’intimé 

correspondant aux prestations versées indûment pour le compte de GB__________. 

L’autre adressée à la recourante concernant son dossier propre et incluant 

GB__________ dans un «  calcul global » dont il ressortait un solde de 398 fr. en 

faveur de la recourante et de GB__________. Ainsi, il restait un solde de 1’339 fr. à 

restituer à l’intimé au titre des prestations indûment versées pour GB__________. Il 

a observé que la décision sur opposition du 15 juillet 2013 ne réclamait pas à la 

recourante la somme de 1'737 fr. mais se bornait à expliquer la situation en 

répondant aux griefs de l’opposition alors que la décision du 24 janvier 2013 non 

sujette à recours avait été adressée à GB__________. Concrètement c’était donc ce 

dernier, soit pour lui son représentant légal, qui était débiteur non plus de 1'737 fr. 

mais de 1'339 fr. Par conséquent, le litige soulevé par la recourante n’existait pas et 

le recours devait être déclaré sans objet. 

15. La recourante a déposé diverses pièces au greffe de la Cour de céans en date du 

29 août 2013, soit notamment un courrier qu’elle avait adressé le 13 février 2013 à 

la caisse cantonale de compensation, une attestation du SPMi du 11 juin 2013 et 

une convention conclue entre elle-même et le père de GB__________ en date du 15 

août 2013. Dans le courrier du 13 février 2013, elle revendiquait le droit à la rente 

complémentaire pour GB__________ qui avait été versée jusqu’à ce jour au père de 

celui-ci sur un compte au nom de GB__________. Depuis le mois d’octobre, le 

père de GB__________ continuait à recevoir la rente et ne l’utilisait en aucun cas 

 

 

 

 

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pour les besoins de son fils puisqu’il ne participait à aucun frais et ne lui reversait 

pas un centime mais l’utilisait pour son usage personnel. L’attestation du SPMi du 

11 juin 2013 indiquait que GB__________ vivait chez elle pour une période 

indéterminée. Selon la convention du 15 août 2013, le couple avait mis fin à la vie 

commune au début du mois d’octobre 2001 et depuis avril 2002, la recourante avait 

confié GB__________ à son père, avant que le Tribunal tutélaire ne transférât les 

droits parentaux sur GB__________ audit père en date du 13 juillet 2004. Les 

parents convenaient d’exercer l’autorité parentale conjointe sur GB__________ et 

de confier la garde de ce dernier à la mère. La recourante a également produit un 

document de l’Office cantonal de la population daté du 20 février 2013 attestant le 

domicile de GB__________ à Versoix à cette date.  

16. Par écriture du 19 septembre 2013, l’intimé a relevé que les pièces produites par la 

recourante n’étaient pour partie pas nouvelles et qu’elles ne modifiaient pas sa 

position. Il a persisté dans ses conclusions précédentes. 

17. Lors de l’audience de comparution personnelle qui s’est tenue le 23 octobre 2013, 

la recourante a confirmé que son fils avait vécu chez son père jusqu’au mois 

d’octobre 2012, puis qu’il était ensuite venu vivre chez elle. Elle a affirmé n’avoir 

pas reçu de prestations pour son fils lorsqu’il ne vivait pas chez elle. Lorsque 

GB__________ vivait chez son père, celui-ci était détenteur de l’autorité parentale 

et de la garde. Elle a produit copie d’une ordonnance du 25 septembre 2013 par 

laquelle le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant avait ratifié la 

convention du 15 août 2013 en octroyant l’autorité parentale conjointe aux deux 

parents ainsi que la garde exclusive à la mère et en reconnaissant que le domicile 

légal de GB__________ était chez sa mère. Il a également donné acte à la 

recourante qu’elle renonçait au versement d’une contribution à l’entretien de 

GB________ aussi longtemps que le père de celui-ci était au bénéfice de l’aide 

sociale. La recourante a répété que l’intimé devait demander le remboursement des 

prestations complémentaires perçues en trop au père de GB__________. Elle a par 

ailleurs produit un deuxième rappel de l’intimé adressé à son fils le 23 septembre 

2013 à son adresse de Versoix, lui impartissant un délai au 15 octobre 2013 pour 

s’acquitter du payement de 1'339 fr., à défaut de quoi il opérerait un prélèvement 

sur ses prestations mensuelles ou entamerait une procédure de recouvrement. 

L’intimé a expliqué que lorsque GB__________ vivait chez son père, il avait un 

dossier ouvert à son nom. Il n’était pas en mesure de préciser à qui il avait versé les 

prestations complémentaires. Il a confirmé avoir adressé la décision de restitution à 

l’enfant, à son domicile. Il a pris note, au surplus, de l’injonction de la Cour de 

surseoir à toute exécution suite au rappel adressé à GB__________ le 23 septembre 

2013. 

18. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 

cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 

la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 

silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

Le délai de recours est de 30 jours (art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). Interjeté dans la forme et le 

délai prévus par la loi, le recours est en principe recevable (art. 62 ss LPA). 

3. L’intimé soutient que le litige est sans objet au motif que la décision sur opposition 

ne réclame pas à la recourante la somme de 1'737 fr. et que la décision du 

24 janvier 2013 adressée à GB__________ réclamant la restitution de 1'737 fr. 

n’était pas sujette à recours. 

L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la décision 

– constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision effectivement 

attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet du litige sont 

identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son ensemble. En 

revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports juridiques 

déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont certes compris 

dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige (ATF 125 V 414 

consid. 1b et 2 et les références citées). 

Les questions qui – bien qu’elles soient visées par la décision administrative, et 

fassent ainsi partie de l’objet de la contestation – ne sont plus litigieuses, d’après les 

conclusions du recours, et qui ne sont donc pas comprises dans l’objet du litige, ne 

sont examinées par le juge que s’il existe un rapport de connexité étroit entre les 

 

 

 

 

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points non contestés et l’objet du litige (ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 V 295 

consid. 2a ; voir aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). Par ailleurs, l’autorité de recours 

n’examine les questions formant l’objet du litige, mais qui ne sont pas contestées, 

que s’il existe des motifs suffisants de le faire au regard des allégations des parties 

ou d’indices ressortant du dossier (ATF 125 V 417 consid. 2c). 

En l’espèce, dans son opposition du 4 février 2013, la recourante a contesté les 

deux décisions rendues par l’intimé le 24 janvier 2013, l’une adressée à elle-même 

et l’autre à son fils. S’agissant de la décision qui lui était adressée personnellement, 

la recourante reprochait à l’intimé d’avoir rendu une décision ne permettant pas de 

connaître les prestations qui lui étaient dues personnellement et celles dont 

bénéficiaient ses enfants et, en particulier, si l’intimé avait intégré les prestations 

pour son fils dans ses calculs. S’agissant de la décision adressée à son fils, elle 

contestait que l’intimé puisse réclamer à ce dernier la restitution du montant de 

1'737 fr. puisque cet argent avait été versé sur le compte bancaire de 

GB__________ dont seul le père de celui-ci avait l’accès. 

Dans la décision sur opposition du 15 juillet 2013, l’intimé a confirmé l’exactitude 

des calculs contenus dans les deux décisions du 24 janvier 2013, sans toutefois 

répondre aux griefs de la recourante contestant que GB__________ puisse être le 

destinataire de la demande en restitution de prestations. 

Dans son acte de recours du 22 juillet 2013, la recourante conteste la décision sur 

opposition en ce qu’elle exige le remboursement de 1'737 fr. à GB__________ et 

confirme la compensation de 398 fr., soit le rétroactif des prestations auxquelles 

elle a droit, avec les prestations demandées en restitution à son fils. 

En définitive, est litigieuse en procédure judiciaire la question de savoir si l’intimé 

est en droit de réclamer à GB__________ le remboursement de 1'737 fr. et de 

compenser la créance de la recourante de 398 fr. avec les prestations demandées en 

restitution à son fils. 

4. A titre préliminaire, il convient encore d’examiner la qualité pour recourir de la 

recourante. 

Aux termes de l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir notamment les parties à 

la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui et 

touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à 

ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection, au sens de cette 

disposition, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 

l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 

cette décision. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 

l’admission du recours apporterait au recourant ou, en d’autres termes, dans le fait 

 

 

 

 

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d’éviter un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la 

décision attaquée lui occasionnerait (ATF 120 V 38 consid. 2b; voir aussi ATF 121 

II 171 consid. 2b). L’intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne 

doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision, tel n’étant pas 

le cas de celui qui n’est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 125 V 

339 consid. 4a). 

Le recours d’un particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers 

est exclu. D’une manière générale, la jurisprudence et la doctrine n’admettent que 

de manière relativement stricte la présence d’un intérêt propre et direct lorsqu’un 

tiers désire recourir contre une décision dont il n’est pas le destinataire (ATF 131 II 

649 consid. 3.1; ATF 131 V 298 consid. 3). Les tiers ne sont en effet pas touchés 

par une décision de la même manière que son destinataire formel et matériel, dans 

la mesure où elle ne leur octroie pas directement des droits ou leur impose des 

obligations. En plus d’un intérêt concret, par exemple un intérêt économique au 

contenu de la décision litigieuse, la qualité pour agir du tiers suppose qu’il se 

trouve, avec l’objet de la contestation, dans un rapport suffisamment étroit, 

respectivement qu’il soit touché avec une intensité supérieure que les autres 

personnes, ce qui doit être examiné en rapport avec les circonstances concrètes 

(ATF 130 V 560 consid. 3.4 et les références). 

Etant donné qu’en l’absence de qualité pour former opposition, la recourante n’a 

pas davantage la qualité pour recourir contre la décision sur opposition auprès de la 

juridiction cantonale (ATFA non publié I 91/05, consid. 1), il y a lieu d’examiner à 

titre préalable si la recourante avait la qualité pour former opposition contre la 

décision demandant la restitution et contre la décision de compensation. 

La qualité pour former opposition doit être jugée de la même manière que dans la 

procédure de recours de première instance selon l’art. 59 LPGA (ATF 130 V 560 

consid. 3.2). Aux termes de l’art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou 

la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

En l’espèce, il est incontestable que la recourante est partie à la procédure 

s’agissant de la décision recalculant son droit aux prestations en englobant 

GB__________ dans le calcul et compensant sa créance avec les prestations 

demandées en restitution à son fils. Il reste à déterminer s’il en va de même 

concernant la demande en restitution des 1'737 fr. 

5. Selon l’art. 2 al. 1 de l’Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 

sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), sont soumis à l’obligation de 

restituer notamment le bénéficiaire des prestations allouées indûment et ses héritiers 

(let. a) et les tiers ou les autorités à qui ont été versées des prestations en espèce 

pour qu’elles soient utilisées conformément à leur but, au sens de l’art. 20 LPGA 

 

 

 

 

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ou des dispositions des lois spéciales, à l’exception du tuteur (let. b). Aux termes de 

l'art. 2 al. 2 OPGA, les prestations allouées indûment à un enfant mineur qui n'ont 

pas été versées à cet enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l'al. 1 let. b ou 

c doivent être restituées par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au 

moment de leur versement. 

En vertu de l’art. 318 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), 

les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont 

l'autorité parentale. La jurisprudence en a déduit que le détenteur de l'autorité 

parentale, qui a l'administration et la jouissance des biens de l'enfant mineur en 

vertu d'un droit propre, peut protéger en son nom les droits patrimoniaux de l'enfant 

et les faire valoir en justice en agissant personnellement comme partie (ATF 84 II 

241, relatif à l'ancien art. 290 al. 1 CC, dont la teneur est identique à l'actuel art. 

318 al. 1 CC; ATF 90 II 351 consid. 3). A teneur de l’art. 298 CC, quand le père et 

la mère ne sont pas mariés, c'est la mère qui est en principe détentrice de l'autorité 

parentale (al. 1). Sur requête conjointe des père et mère, l'autorité de protection de 

l'enfant peut transférer l'autorité parentale d'un parent à l'autre (al. 3). 

D’après la jurisprudence, ont droit aux prestations complémentaires, pour autant 

que les autres conditions soient remplies, uniquement les personnes qui ont un droit 

indépendant (originaire) à une rente de l’assurance-invalidité. Les enfants pour 

lesquels il existe un droit à une rente pour enfant selon l’art. 35 al. 1 de la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; 831.20) ne peuvent fonder 

aucun droit propre à des prestations complémentaires. Cela vaut également lorsque 

la prestation complémentaire pour enfant est calculée séparément au sens de l’art. 7 

al.1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI. Lesdits enfants ne peuvent pas davantage, sur la 

base de considérations économiques, être considérés comme destinataires d’une 

partie des prestations complémentaires avec pour conséquence qu’une partie 

séparée desdites prestations leur reviendrait. Au vu de l’absence d’un droit propre 

aux prestations complémentaires, l’enfant dont la prestation complémentaire est 

calculée séparément n’est pas légitimé à agir directement contre la décision de 

prestations complémentaires mais seulement en tant que tiers (ATF 138 V 292 

consid. 3.2).  

En l’espèce, en tant qu’enfant fondant le droit à une rente pour enfant de 

l’assurance-invalidité par sa mère qui est rentière de l’assurance-invalidité, 

GB__________ ne peut être considéré ni comme personne assurée, ni comme 

personne disposant d’un droit primaire aux prestations complémentaires (ATF 139 

V 170 consid. 5.3). De plus, les prestations complémentaires pour enfant pour la 

période du 1
er

 novembre 2012 au 31 janvier 2013 ont été calculées sur la base de 

l’art. 7 al. 1 let. c et al. 2 OPC-AVS/AI et versées au père de GB__________ sur le 

compte bancaire de celui-ci et dont seul ledit père avait les pouvoirs de 

représentation en tant que détenteur exclusif de l’autorité parentale (art. 304 al. 1 

CC et art. 19c al. 2 CC). Par conséquent, le père de GB__________ était non 

 

 

 

 

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seulement le bénéficiaire des prestations (cf. art. 71
ter

 al. 1 RAVS par analogie), 

mais également la personne tenue à restitution au regard de l’art. 2 al. 2 OPGA, de 

sorte que l’intimé aurait dû lui réclamer la restitution des prestations indues et 

n’était pas en droit d’agir contre GB__________ personnellement. 

Quant à la recourante, elle n’était ni la bénéficiaire des prestations, ni la destinataire 

de la décision demandant la restitution, de sorte qu’elle a agi en tant que tiers. 

Toutefois, en tant que ladite décision est invoquée en compensation des prestations 

dues à la recourante par l’intimé, celle-ci a un intérêt économique pour agir. En 

revanche, elle n’a aucun intérêt digne de protection à ce que la décision soit 

modifiée sur ce point, puisqu’en tant que bénéficiaire des prestations, le père de 

GB__________ est le seul débiteur de la demande en restitution de 1'737 fr. ce 

d’autant plus qu’il a déposé lui-même la demande de prestations complémentaires 

pour son fils (ATF 138 V 292 consid. 4.3.2). Dès lors, la recourante n’avait pas la 

qualité pour agir tant en procédure d’opposition qu’en procédure cantonale de 

recours sur la question de la demande en restitution de 1'737 fr.  

Contrairement à ce que soutient l’intimé, la décision sur opposition du 15 juillet 

2013 ne se borne pas à expliquer les calculs de la décision du 24 janvier 2013 

recalculant le droit aux prestations de la recourante du 1
er

 novembre 2012 au 

31 janvier 2013 et dès le 1
er

 février 2013 pour en conclure que le solde dû en faveur 

de la recourante est bien de 398 fr. et qu’il est compensé avec la dette de 1’737 fr. 

Elle conclut également que les décisions du 24 janvier 2013 sont conformes au 

droit ce qui démontre qu’elle en a vérifié la légitimité et qu’elle admet 

implicitement avoir réclamé à juste titre le remboursement de 1'737 fr. à 

GB__________. Par conséquent, le recours n’est nullement sans objet. 

Au vu de ce qui précède, le recours formé contre la partie de la décision sur 

opposition confirmant l’exactitude du calcul réclamant la restitution des prestations 

est irrecevable (ATF non publié 9C_452/2009 du 22 décembre 2009 consid. 3). 

6. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps, devant toute 

autorité et doit être constatée d'office (ATF 116 Ia 215 consid. 2a; ATF 115 Ia 1 

consid. 3 et les arrêts cités). Elle ne frappe que les décisions affectées des vices les 

plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, pour autant que sa 

constatation ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Sauf dans les 

cas expressément prévus par la loi, il ne faut l'admettre qu'à titre exceptionnel, 

lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre 

manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à de 

rares exceptions la nullité d'une décision. De graves vices de procédure, tels que 

l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont en revanche des 

motifs de nullité (ATF 132 II 21 consid. 3.1; ATF 130 III 430 consid. 3.3; ATF non 

publié 9C_333/2007 du 24 juillet 2008, consid. 2.1 et les réf. citées). 

 

 

 

 

A/2405/2013 

- 11/14 -

Etant donné que la nullité d’une décision doit être examinée d’office, la Cour de 

céans relève que la décision demandant la restitution du 24 janvier 2013 a été 

notifiée de façon erronée à GB__________ en son nom propre alors qu’il est 

mineur et n’est pas bénéficiaire des prestations complémentaires au lieu d’être 

notifiée à son père, bénéficiaire des prestations dont la restitution est réclamée et 

détenteur de l’autorité parentale à l’époque. La décision demandant la restitution 

ayant été adressée directement à un mineur à l’adresse de sa mère non détentrice de 

l’autorité parentale, elle est erronée quant à l’identité de la personne tenue de 

restituer effectivement les prestations. Dans un cas similaire où l’administration a 

réclamé à tort la restitution des prestations complémentaires aux descendants du 

défunt alors que celui-ci avait institué par testament sa concubine comme héritière 

universelle, le Tribunal fédéral a jugé que les descendants n’avaient pas qualité 

d’héritier et qu’ils n’étaient pas tenus à restituer les prestations complémentaires 

indument perçues par leur père, de sorte qu’il a annulé la décision litigieuse et la 

décision sur opposition (ATF 9C_678/2012 du 30 janvier 2013 dont le dispositif 

n’est pas publié dans l’ATF 139 V 1). 

Toutefois, dans le cas d’espèce, au vu de l’absence de la qualité pour agir de la 

recourante, la Cour de céans n’est pas en mesure d’entrer en matière sur le fond et 

de juger que GB__________ n’est pas tenu à restituer les prestations 

complémentaires indument perçues par son père. En effet, dans sa décision 

demandant la restitution du 24 janvier 2013 adressée à GB__________, l’intimé a 

recherché personnellement ce dernier bien que mineur âgé de 11 ans, qui n’avait 

par conséquent pas l’exercice des droits civils et ne disposait pas de la capacité 

d’ester en justice, respectivement de demander personnellement la protection 

judiciaire de ses droits (art. 323 et 412 CC; CHAPPUIS in Commentaire romand - 

Code civil 1, 2010, ad art. 304 n. 12). Bien qu’une opposition ait été formée et un 

recours ait été interjeté contre la décision adressée personnellement à 

GB__________, ces actes ont été effectués par sa mère qui ne disposait pas de 

l’autorité parentale à cette époque, de sorte qu’elle ne pouvait pas agir 

personnellement en justice en tant que partie pour protéger en son nom les droits 

patrimoniaux de l’enfant (ATF 136 III 365 consid. 2.2). Elle ne pouvait pas 

davantage agir au nom de GB__________ en tant que représentante légale de ce 

dernier puisqu’elle n’était pas détentrice de l’autorité parentale. En outre, le père de 

GB__________ n’a pas pu agir pour protéger les droits patrimoniaux de son fils 

puisque la décision en restitution a été adressée directement à GB__________ au 

domicile de sa mère, sans que ledit père ait eu connaissance de cette décision. Au 

vu de cette situation, il convient d’admettre que l’erreur quant à l’identité de la 

personne tenue à restitution constitue un grave vice manifeste auquel il ne peut pas 

être remédié par la voie de l'annulabilité, de sorte que la décision du 24 janvier 

2013 réclamant la restitution des prestations à GB__________ doit être déclarée 

nulle, seul moyen permettant d'offrir la protection nécessaire dans la situation 

concrète. 

 

 

 

 

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- 12/14 -

7. Dans un dernier grief, la recourante conteste que l’intimé soit en droit de compenser 

le solde de prestations complémentaires qui lui est dû pour la période du 

1
er

 novembre 2012 au 31 janvier 2013, soit 398 fr. avec les prestations 

complémentaires demandées en restitution à son fils à hauteur de 1’737 fr. pour la 

même période 

Selon la doctrine et la jurisprudence, la compensation de créances réciproques 

constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui 

trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus 

particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne 

le prévoient pas expressément; du reste, la plupart des lois d'assurances sociales 

connaissent une réglementation spécifique (ATF 132 V 127 consid. 6.1.1; ATF 128 

V 50 consid. 4a et 224 consid. 3b ainsi que les références). 

Pour les prestations complémentaires fédérales, l’art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI prescrit 

que les créances en restitution peuvent être compensées avec des prestations 

complémentaires échues ou avec des prestations échues dues en vertu de lois 

régissant d’autres assurances sociales, pour autant que ces lois autorisent la 

compensation. Pour les prestations cantonales, selon l’art. 27 LPCC, les créances de 

l’Etat découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, 

avec des prestations échues. 

De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit 

des assurances sociales - est subordonnée à la condition que deux personnes soient 

réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle 

posée par l'art. 120 al. 1 CO (ATF 130 V 505 consid. 2.4 et ATF 128 V 228 

consid. 3b; VSI 1994 p. 217 consid. 3). Cette règle n'est cependant pas absolue afin 

de prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui 

concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée par 

l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de compenser s'écarte de cette disposition quand 

les créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de 

vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique. Dans ces situations, il 

n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et 

débiteur de l'administration (ATF 130 V 505). 

Une telle relation de connexité étroite a été admise par la jurisprudence entre les 

cotisations personnelles de l’ex-mari décédé et la rente de veuve revenant à la 

femme divorcée (ATF 115 V 341). Le Tribunal fédéral des assurances a également 

admis la compensation opérée sur les rentes complémentaires en faveur de l'épouse 

et des enfants pour une période postérieure à la séparation de l'assuré et de son 

épouse, avec le montant dû par l'assuré à son assurance-maladie en raison d'une 

surindemnisation (ATFA non publié I 305/03 du 15 février 2005). 

 

 

 

 

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- 13/14 -

En raison de la nature des créances en jeu et par référence à l'art. 125 ch. 2 CO 

applicable par analogie, une créance d'une institution de sécurité sociale ne peut 

être compensée avec une prestation due à un assuré si la compensation porte 

atteinte au minimum vital de celui-ci (ATF 131 V 252 consid. 1.2 et ATF 115 V 

343 consid. 2c). Pour le calcul du minimum vital de l'assuré, il y a lieu d'appliquer 

les règles du droit des poursuites (ATF 131 V 252 consid. 1.2). Si la différence 

entre le revenu brut de l'ayant droit à la prestation complémentaire et le minimum 

vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation 

complémentaire, il n'est pas possible, même si c'est pour éteindre une dette de 

l'assuré par compensation, de réduire le montant de la prestation complémentaire à 

laquelle il a droit (ATF 113 V 280 consid. 5). La compensation avec des prestations 

courantes est exclue aussi longtemps que la décision de restitution n'est pas entrée 

en force et qu’il n’a pas été statué définitivement sur une demande éventuelle de 

dispense de l'obligation de rembourser (ATF non publié 8C_130/2008 du 11 juillet 

2008). 

8. En l’espèce, il y a une connexité étroite du point de vue de la technique d'assurance 

ou du point de vue juridique entre les prestations complémentaires pour enfant 

versées au père de GB__________ de novembre 2012 à janvier 2013 avec le solde 

des prestations dues à la recourante pour la même période. En effet, le droit de la 

recourante aux prestations complémentaires englobant celles pour enfant impliquait 

nécessairement une modification des prestations accordées précédemment au père 

de GB__________ au vu de la cohabitation de ce dernier avec sa mère dès le mois 

de novembre 2012. Une telle interdépendance entre les prestations complémentaires 

pour enfant versées indûment à l'un des parents et la part des prestations 

complémentaires allouée rétroactivement à l'autre parent est inhérente au système 

de calcul des prestations complémentaires lorsque l’enfant d’un couple vivant 

séparé change de domicile. 

Par conséquent, au regard de la connexité étroite entre les créances en jeu, l’intimé 

était en principe en droit de compenser les 398 fr. de rétroactif avec les prestations 

complémentaires pour enfant indument versées pour la même période.  

Toutefois, une telle compensation est exclue aussi longtemps que la décision de 

restitution n’est pas entrée en force. Or, au vu de la nullité de cette dernière, non 

seulement elle n’est pas entrée en force, mais elle est réputée n’avoir jamais existé 

(cf. MOOR, Droit administratif, volume II, 2011, p. 364). Par conséquent, aucune 

compensation n’est possible. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, est admis. Il convient d’annuler la 

décision du 24 janvier 2013 en tant qu’elle opère une compensation ainsi que la 

décision sur opposition du 15 juillet 2013 au sens des considérants. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 lit. a LPGA). 

 

 

 

 

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- 14/14 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable s’agissant de la restitution des prestations et 

recevable s’agissant de la compensation des créances. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Dit que la décision de restitution du 24 janvier 2013 notifiée à l’enfant 

GB__________ est nulle. 

4. Annule la décision du 24 janvier 2013 en tant qu’elle opère une compensation et la 

décision sur opposition du 15 juillet 2013 au sens des considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le