# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24ae2250-7511-5e61-a3b7-017956abb853
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-02
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 02.03.1998 TA.1997.433 (INT.1998.838)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_013_TA-1997-433_1998-03-02.html

## Full Text

A.     
A.B.  ,
né en 1936, et son épouse B. B., née en

1937, sont ressortissants macédoniens et
vivent à Skopje. Ils sont retrai-

tés et reçoivent une rente de vieillesse
qui correspondrait à environ 200

francs par mois. Ils allèguent être
atteints dans leur santé et avoir be-

soin de l'aide permanente d'une tierce
personne. Ils ont deux filles qui

vivent avec leur mari au Kosovo et un
fils, E. B., né en 1960, qui

est établi à Couvet où il exploite un
établissement public et qui a acquis

la nationalité suisse.

 

        Le 12 novembre 1996, E. B. a déposé une
demande d'auto-

risations de séjour pour ses parents
qu'il entendait faire venir en Suisse

définitivement. Il a fait valoir que les
époux B. étaient venus

en Suisse à plusieurs reprises pour de
courts séjours; qu'ils ne dispo-

saient pas des moyens financiers
suffisants pour vivre; qu'ils recevaient

une aide mensuelle de sa part; qu'il
s'engageait à assumer seul tous les

frais découlant de leur séjour en
Suisse.

 

        Par décision du 11 décembre 1996, le service
des étrangers et de

l'état civil (selon sa dénomination de
l'époque) a rejeté les autorisa-

tions d'entrée et de séjour sollicitées.
Il a retenu en résumé que les

intéressés n'avaient pas d'attaches
étroites avec notre pays, qu'ils

n'avaient pratiquement aucune chance
d'intégration en Suisse et qu'ils ne

pourraient pas supporter seuls les frais
de leur séjour ici.

 

B.      Le 24 octobre 1997, le Département de
l'économie publique

(ci-après : le département) a rejeté le
recours que A.B.   et

B. B. 
ont interjeté contre cette décision. Le département a con-

sidéré en résumé que les intéressés ne
remplissaient pas les conditions

des articles 34 et 36 de l'ordonnance du
Conseil fédéral du 6 octobre 1986

limitant le nombre des étrangers (OLE)
et qu'ils ne pouvaient rien tirer

de la garantie du respect de la vie
familiale offerte par l'article 8 de

la convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fonda-

mentales du 4 novembre 1950 (CEDH).

 

C.     
A.B.   et
B. B. défèrent ce prononcé au Tribunal

administratif le 17 novembre 1997. En
bref, ils font valoir que leurs deux

filles, installées au Kosovo, doivent
s'occuper de leur mari avant tout;

qu'il incombe en revanche à leur fils
E.B. , établi en Suisse, avec lequel

ils entretiennent des liens très forts
et qui pourvoit à leurs besoins à

raison de 1'000 francs par mois, de
s'occuper d'eux selon leurs tradi-

tions; qu'il serait contraire à leur
culture d'être placés dans une maison

de retraite; qu'ils doivent effectuer
des démarches fastidieuses et coû-

teuses à chaque fois qu'ils entendent
obtenir un visa pour se rendre en

Suisse chez leur fils. Pour les
recourants, toutes les conditions de l'OLE

sont remplies et le refus qui leur est
opposé d'être autorisés à séjourner

en Suisse viole les dispositions de l'article
8 CEDH. Ils concluent à

l'annulation de la décision entreprise
et à l'octroi des autorisations

prétendues, sous suite de frais et
dépens.

 

                          C O N S I D E R A N T

                                 en droit

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

 

2.      a) Selon l'article 4 de la loi fédérale sur
le séjour et

l'établissement des étrangers (LSEE),
l'autorité statue librement, dans le

cadre des prescriptions légales et des
traités avec l'étranger, lesquels

n'entrent pas en considération en
l'occurrence, sur l'octroi de l'autori-

sation de séjour ou d'établissement (ATF
123 II 147 et les références).

L'autorité doit cependant tenir compte
des intérêts moraux et économiques

du pays ainsi que de la surpopulation
étrangère (art.16 al.1 LSEE). Le

droit d'obtenir une autorisation de
séjour ne peut pas être déduit de

l'OLE, car un tel droit ne saurait être
conféré par une simple ordonnance

à un étranger quand l'article 4 LSEE
dispose que l'autorité statue libre-

ment à cet égard. Par voie réglementaire
(fondée sur les art.18 al.3, 25

LSEE), la Confédération peut uniquement
édicter des règles limitant la

liberté d'appréciation des cantons dans
le domaine des autorisations de

séjour; il ne serait pas admissible
qu'elle contraigne les cantons à dé-

livrer de telles autorisations (ATF 119
Ib cons.2b, JT 1995 I 243 ss).

 

        b) En l'espèce, les recourants ne se
prévalent d'aucune disposi-

tion de la législation nationale qui
puisse fonder un droit à l'autorisa-

tion de séjour. L'administration
disposait donc, dans ce cas, d'un large

pouvoir d'appréciation. Certes, même
l'exercice d'un tel pouvoir d'appré-

ciation obéit à des règles et constitue,
lorsqu'il est prévu par la loi,

un devoir de l'autorité dans l'accomplissement
de sa tâche et non une fa-

culté d'agir à sa guise (Schaer,
Juridiction administrative neuchâteloise,

p.44). En particulier, l'autorité ne
doit pas moins se conformer aux prin-

cipes généraux de l'activité
administrative, savoir l'interdiction de

l'arbitraire, le droit à l'égalité, le
droit à la protection de la bonne

foi et le principe de la
proportionnalité (RJN 1990, p.99). Cependant,

rien n'indique qu'en l'espèce l'un ou
l'autre de ces principes ait été

violé. Selon l'article 34 OLE, une autorisation
de séjour peut être ac-

cordée à des rentiers, lorsque le
requérant a plus de 60 ans (litt.a), a

des attaches étroites avec la Suisse
(litt.b), n'exerce plus d'activité

lucrative ni en Suisse, ni à l'étranger
(litt.c), transfère en Suisse le

centre de ses intérêts (litt.d) et
dispose des moyens financiers néces-

saires (litt.e). Dans le cas d'espèce,
il n'est pas insoutenable de re-

tenir, comme l'ont fait les autorités
inférieures, que les attaches des

recourants avec la Suisse ne peuvent
être qualifiées d'étroites du moment

que leurs seuls liens avec ce pays
consistent en la présence de leur fils

depuis plusieurs années et les quelques
séjours de courte durée qu'ils y

ont accomplis. Il n'est pas arbitraire
non plus d'estimer que les intéres-

sés ne disposent pas des moyens
financiers nécessaires pour y vivre, à

mesure que leur rente de vieillesse
(environ 200 francs par mois) est sans

conteste insuffisante à cet effet et
qu'ils dépendraient presque entière-

ment de l'assistance financière que leur
procure leur fils, laquelle

s'élève à 1'000 francs par mois. En
effet, l'addition de cette aide et de

leur rente de vieillesse n'atteint même
pas le minimum vital mensuel pour

un couple (auquel il faut ajouter encore
à tout le moins les frais de lo-

gement et d'assurances) selon les normes
d'insaisissabilité applicables

dans le canton de Neuchâtel (RJN 1996,
p.31). En outre, il n'est pas dé-

montré que le fils des recourants,
lequel annonce un revenu de 4'000

francs par mois dans les demandes
d'autorisations de séjour du 12 novembre

1996 - quand bien même sa taxation
fiscale basée sur une période anté-

rieure indique des ressources
supérieures -, pourrait augmenter son aide

dans toute la mesure nécessaire.

 

3.      a) L'article 8 § 1 CEDH garantit le droit au
respect de la vie

familiale. L'étranger qui a de proches
parents ayant le droit de se trou-

ver en Suisse (qu'ils soient citoyens
suisses ou bénéficient d'une autori-

sation d'établissement) peut invoquer, à
certaines conditions, une viola-

tion de cette disposition si on lui
refuse le droit de séjourner en Suisse

auprès des siens. Il faut cependant
qu'il existe un lien (de parenté) qui

puisse être considéré comme créant une
vie familiale. En d'autres termes,

on exige qu'un rapport familial soit
effectivement vécu et prouvé sur la

base de circonstances objectivement
constatables ("tatsächlich gelebt wird

und
intakt ist"). Si tel est le cas, la libre
appréciation de l'autorité

découlant de l'article 4 LSEE est
limitée dans son principe (ATF 120 Ib

257 ss,
259-260, 120 Ib 1 ss, 3, 118 Ib 153 ss, 157, 115 Ib 1, JT 1991 I

269 ss,
272; ATF 109 Ib 183, JT 1985 I 595 ss, 597; RJN 1991, p.93 ss, 96;

RJN
1989, p.135 ss, 136; Breitenmoser, Das Recht auf Achtung des Privat-

und
Familienlebens in der schweizer Rechtsprechung zum Ausländerrecht,

EuGRZ,
1993, p.357 ss).

 

        En principe, la garantie de l'article 8 CEDH ne vise que la fa-

mille dite "nucléaire". La
notion de vie familiale se rapporte aux rela-

tions entre tous les proches parents
pouvant jouer un rôle essentiel dans

la famille. Les organes de la convention
européenne des droits de l'homme

ont ainsi appliqué l'article 8 CEDH dans
le cadre de liens entre grands-

parents et petits-enfants, oncles/tantes
et neveux/nièces ou frères et

soeurs. Cela ne signifie pas pour autant
que, lorsque ces conditions sont

réunies, chaque membre de la famille a,
dans tous les cas, un droit à une

autorisation de police des étrangers.
Selon la jurisprudence du Tribunal

fédéral, c'est avant tout la relation
entre conjoints, ainsi que celle

entre parents et enfants mineurs vivant
en communauté, qui peut donner

naissance à un tel droit en vertu de
l'article 8 CEDH. Si l'intéressé re-

quérant d'une autorisation ne fait pas
partie de la famille "nucléaire"

proprement dite, il peut néanmoins se
prévaloir de liens familiaux dignes

de protection s'il est dans un rapport
de dépendance avec les personnes

admises à résider en Suisse (ATF 120 Ib
257 cons.1d et les références, JT

1996 I 308 ss; Breitenmoser, op.cit.,
p.541).

 

        b) Pour les organes de la CEDH, d'une
manière générale, la con-

vention ne garantit comme tel aucun
droit pour un étranger d'entrer ou de

résider dans un pays déterminé (v. par
exemple DR 72 no 14501/89, p.126,

DR 24 no
9203/80, p.239). Selon ces organes par ailleurs, la
protection de

la vie familiale suppose la cohabitation
des intéressés, par exemple des

parents et de leurs enfants mineurs à
charge. Le point de savoir si cette

protection s'étend à d'autres liens de
parenté dépend des circonstances de

l'espèce. Les rapports entre adultes,
par exemple entre des parents et

leur fils adulte, ne bénéficieront pas
nécessairement de la protection de

l'article 8 CEDH sans que soit démontrée
l'existence d'éléments supplé-

mentaires de dépendance, autres que les
liens affectifs normaux (DR 40 no

10375/83, p.201).

 

        c) En l'espèce, les recourants n'ont produit
aucun document

susceptible d'établir des circonstances
particulières qui devraient être

prises en considération. La déclaration
dactylographiée du 25 février 1997

qu'ils ont déposée ne saurait être
déterminante. Ce document n'est pas

même signé ni attesté d'aucune manière.
Il n'a donc pas plus de valeur que

de simples allégués. En outre, s'il fait
bien état des maux dont souffre

la recourante (rhumatismes, problèmes
vertébraux et des voies biliaires),

il n'explique pas pour quel motif le
mari, qui est encore âgé de moins de

62 ans actuellement, ne serait pas
capable de s'occuper lui-même de son

épouse. Dans ces circonstances, une
dépendance particulière des recourants

envers leur fils, dépassant les liens
affectifs normaux (parmi lesquels on

doit compter les soins et l'attention
que tout enfant doit à ses parents

âgés), ne saurait être retenue pour des
raisons de santé. Quant à la dé-

pendance matérielle qu'ils invoquent,
elle est toute relative car on ne

voit pas ce qui empêcherait leur fils de
continuer à leur faire parvenir

son aide financière dans leur pays,
comme jusqu'à présent.

 

4.      Il suit des considérants qui précèdent que
la décision attaquée

n'est pas critiquable et qu'elle doit
être confirmée, ce qui conduit au

rejet du recours. Vu le sort de la
cause, les recourants doivent supporter

les frais de la procédure (art.47 al.1
LPJA) et n'ont pas droit à des dé-

pens (art.48 al.1 LPJA).

 

                             Par ces motifs,

                        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

 

1. Rejette le recours.

 

2. Met à la charge des recourants les
frais de justice par 500 francs et

  
les débours par 50 francs, montants compensés par leur avance.

 

3. N'alloue pas de dépens.

 

Neuchâtel, le 2 mars 1998