# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8b0a476-e57c-5355-9d52-cb3a2c837002
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2007 E-7716/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7716-2006_2007-05-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-7716/2006
{T 0/2}

Arrêt du 4 mai 2007

Composition: Jean-Pierre Monnet (président du collège)
Gérald Bovier et Kurt Gysi (juges)
Olivier Junod (greffier)

X._______, né le _______, Bosnie et Herzégovine,
_______,

recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

la  décision  du  4  décembre  2006  de  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  / 
 _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait,

qu'en  date  du  1er  novembre  2006,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse,

qu'il a été entendu au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe les 7 
et 13 novembre 2006,

qu'il  a  allégué  en  substance  être  d'ethnie  musulmane  et  avoir  quitté  la  Fédération 
bosniaque  parce qu'il  serait  recherché par  les autorités  judiciaires  de son pays,  à  la 
demande de la banque X.,

qu'il n'aurait plus réussi à respecter ses engagements, ni quant à l'amortissement et aux 
intérêts de sa dette contractée en _______ auprès de ladite banque pour _______, ni 
quant au paiement des arriérés dûs à un tiers garant portant sur des intérêts convenus 
verbalement et "hors la loi", qui se seraient ajoutés aux intérêts bancaires,

qu'il serait ainsi également menacé par ledit garant, 

qu'en effet, ce dernier, _______, aurait recruté des hommes de main pour faire agresser 
le recourant et le menacer de mort en cas de non-paiement des arriérés,

que  le  recourant  aurait  fui  son  pays  le  _______,  pour  -  avec  l'aide  de  passeurs 
grassement rétribués - d'abord rejoindre la Croatie où il serait resté jusqu'au _______, 
et ensuite arriver en Suisse au CEP précité, le 1er novembre 2006,

que,  par décision  du 4 décembre 2006,  l'autorité  intimée a rejeté  la demande d'asile 
présentée  par  le  recourant,  au  motif  que  les  déclarations  de  celui-ci  n'étaient  pas 
pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la Loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que, selon dite autorité, les recherches de police lancées contre l'intéressé à la suite de 
procédures judiciaires en rapport avec le non-remboursement d'un emprunt visent des 
fins légitimes de droit public,

qu'en outre, s'agissant du risque de persécution par le tiers garant, le recourant n'aurait 
pas apporté des indices concrets de nature à étayer objectivement ni sa crainte d'être 
exposé à une persécution ciblée ni l'incapacité des autorités bosniaques à lui accorder 
une protection adéquate,

que par même décision, l'autorité intimée a prononcé le renvoi de Suisse du recourant 
et ordonné l'exécution de cette mesure, la considérant licite, raisonnablement exigible et 
possible,

que,  par  acte  du  27  décembre  2006,  le  recourant  a  interjeté  recours  auprès  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA),  concluant,  à titre  incident,  à 
l'assistance judiciaire partielle, et au fond, à l'annulation de la décision querellée, à la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  et  subsidiairement  à 
l'admission provisoire,

que, par décision incidente du 23 février 2007, considérant les conclusions du recours 
comme d'emblée vouées à l'échec, le juge instructeur a rejeté la demande d'assistance 

3

judiciaire  partielle  du  recourant  et  il lui  a  imparti  un  délai  au  26  mars  2007  pour  le 
versement d'un montant de Fr. 600.- en garantie des frais de procédure présumés,

que le recourant a versé l'avance requise le 17 mars 2007,

que, dans sa décision précitée,  le juge instructeur l'a invité à produire dans le même 
délai  des pièces judiciaires pouvant  attester  de l'existence des procédures judiciaires 
civiles et pénales auxquelles il s'est référé, ainsi que toutes autres pièces utiles,

que, de plus, il a précisé que ces pièces devaient être accompagnées de traductions en 
une  langue  officielle  suisse,  certifiées  conformes,  en  avisant  le  recourant  qu'il  serait 
statué en l'état du dossier à défaut de la production des pièces requises dans le délai, 
sous réserve d'allégués et de moyens de preuve tardifs décisifs,

que le recourant n'a pas produit les pièces requises,

considérant en droit,

qu'en vertu de l'art. 31 de la Loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 
2005 (LTAF, RS 173.32),  et sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 LTAF, le 
Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5 de la  Loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 de la 
Loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31),

que les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d’arbitrage 
ou devant les services des recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités 
par le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la mesure où il  est  compétent  (art.  53 al.  2 
première phrase LTAF),

que le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 dernière phrase LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi),

que, présenté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours 
est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

qu'en l'occurrence, il est possible que le recourant ait été convoqué à plusieurs reprises 
au tribunal en qualité de débiteur ou de témoin dans le cadre d'un procès civil intenté 
par la banque X. relatif au remboursement d'un emprunt ou au paiement d'une caution, 
et que n'ayant pas comparu, il puisse faire l'objet d'un mandat d'amener,

que le  fait  pour  le  recourant  d'avoir  reçu une  convocation  à se  présenter  devant  un 
tribunal civil ne constitue pas une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, quand bien même 
des huissiers ou la police seraient venus le quérir, 

qu'en  outre,  le  recourant  n'a  fourni  aucun  indice  concret  qu'il  est  recherché  dans  le 

4

cadre  d'une  procédure  pénale  ni  a  fortiori  qu'il  risque  d'être  condamné  à  une  peine 
disproportionnée - donc illégitime - par rapport aux délits qu'il aurait commis,

qu'en effet, il n'a produit aucune pièce attestant de l'existence d'une procédure pénale 
dirigée contre lui à titre personnel, 

que dans ces conditions, il ne saurait  se prévaloir  d'une crainte objectivement fondée 
d'être exposé à une persécution par les autorités bosniaques,

que, s'agissant des risques allégués de persécution de la part du tiers-garant pour avoir 
omis de lui payer les intérêts dus ensuite d'un contrat verbal "hors la loi", voire léonin, le 
recourant  n'a  pas  donné  de  raisons  valables  qui  auraient  justifié  son  abstention  à 
requérir la protection des autorités bosniaques,

qu'en tout état de cause, il n'a pas démontré l'existence d'un lien entre la convocation 
par un tribunal civil et les persécutions privées dont il risquerait d'être l'objet,

que,  partant,  il  demeure  loisible  au  recourant  de  requérir  la  protection  des  autorités 
bosniaques, et, cas échéant, de s'établir dans un autre endroit du pays avec son épouse 
(cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile [JICRA] 1996 n° 1 p. 7 ss),

qu'enfin,  le recourant  n'a pas fait  valoir  que les risques de poursuites  de la  part  des 
autorités ou de représailles de la part d'un particulier seraient basés sur l'un des motifs 
exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'Ordonnance  1  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure  du  11  août  1999  (OA  1,  RS  142.311)  n’étant  réalisée,  en  l'absence 
notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement, 
l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu  vraisemblable  l'existence  d'une  crainte 
objectivement  fondée  d'être  exposé,  en  cas  de  retour  dans  son  pays,  à  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que,  pour  les  mêmes  raisons  tenant  à  l'absence  d'indices  concrets  et  objectifs,  le 
recourant  n'a  pas  non  établi  l'existence  d'un  véritable  risque  sérieux,  pour  lui,  d'être 
victime,  en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants  (cf.  art.  3  de la  Convention  de sauvegarde des droits  de l’homme et  des 
libertés  fondamentales  du  4  novembre  1950  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la 
Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants du 10 décembre 1984 [Conv. torture, RS 0.105]; cf. aussi JICRA 1996 n° 18 
consid. 14b let ee p. 186s., et références citées),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite au sens de l'art. 14a al. 3 de la loi fédérale 
sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art.  14a al.  4 LSEE), dès lors que 
l'exécution  du renvoi ne fait pas non plus apparaître, en l'espèce, une mise en danger 
concrète du recourant,

5

qu'en effet, la situation qui prévaut en Bosnie et Herzégovine, pays qui ne se trouve plus 
en proie à une guerre,  une guerre  civile  ou à des violences généralisées (cf.  JICRA 
2000 n° 2 p. 19 et ss), n'est pas telle qu'elle fasse obstacle, dans le cas du recourant, à 
l'exécution de son renvoi,

qu'en  effet,  celui-ci  est  jeune  et  n'a  pas  fait  valoir  de  graves  problèmes  de  santé 
susceptibles de constituer un obstacle à cette mesure (cf. JICRA 2003 n° 24  consid. 5a 
et 5b p. 157s.),

qu'à son retour dans son pays d'origine,  le recourant est censé pouvoir y recréer des 
liens familiaux et  sociaux,  avec l'aide de son épouse et de ses trois enfants  majeurs 
restés sur place, cas échéant dans une région autre que celle de sa commune d'origine,

que, de plus, vu son expérience professionnelle et l'absence de problèmes de santé, il 
est à même de trouver les moyens suffisants afin de subvenir à ses besoins et à ceux 
de son épouse, ses enfants n'étant d'ailleurs plus à sa charge,

qu'enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre 
technique et s'avère ainsi possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE (cf.  JICRA 2006 n° 
15 consid. 3.1, p. 163s et 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.), le recourant étant tenu 
d'entreprendre, de concert avec les autorités compétentes, toute démarche nécessaire 
en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. 
art. 8 al. 4 LAsi),

que, par conséquent, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
également être rejeté,

que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure d'un montant de 
Fr. 600.- à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 
let. b du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

6

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils 
sont compensés par l'avance du même montant versée le 17 mars 2007.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant, par pli recommandé

- à l'autorité intimée, en copie (annexe: dossier _______)

- à l'autorité cantonale compétente (_______), en copie, par pli simple.

Le président du collège: Le greffier:

Jean-Pierre Monnet Olivier Junod

Date d'expédition: