# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbd62a8a-ecd7-561b-8e88-026bf41845a4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2017 C-1087/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1087-2015_2017-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1087/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Michela Bürki Moreni, David Weiss, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. CSS Assurance-maladie SA, Tribschenstrasse 21, Case 

postale 2568, 6002 Lucerne,   

2. Aquilana Versicherungen, Bruggerstrasse 46, 

5401 Baden,   

3. Moove Sympany AG, Jupiterstrasse 15, Case postale 

234, 3000 Berne,   

4. SUPRA SA, Chemin des Plaines 2, 1007 Lausanne,   

5. Kranken- und Unfallkasse Bezirkskrankenkasse 

Einsiedeln, Hauptstrasse 61, Case postale 57, 

8840 Einsiedeln,   

6. PROVITA assurance santé SA, Brunngasse 4, Case 

postale, 8401 Winterthour,   

7. Sumiswalder, Spitalstrasse 47, 3454 Sumiswald,   

8. Krankenkasse Steffisburg, Unterdorfstrasse 37, Case 

postale, 3612 Steffisburg,   

9. CONCORDIA Schweizerische Kranken- und 

Unfallversicherung AG, Bundesplatz 15, 6002 Lucerne,   

10. Atupri Caisse-maladie, Zieglerstrasse 29, 3000 Berne 

65 SBB,   

11. Avenir Assurances Maladie SA, Rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny,   

12. Krankenkasse Luzerner Hinterland, Luzernstrasse 19, 

6144 Zell LU,   

13. ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG, 

Bahnhofstrasse 9, 7302 Landquart,   

14. Vivao Sympany AG, Peter Merian-Weg 4, 4002 Bâle,   

15. Krankenversicherung Flaachtal AG, 

Bahnhofstrasse 22, Case postale 454, 8180 Bülach,   

16. Easy Sana Assurance Maladie SA, Rue des Cèdres 5, 

1920 Martigny,   

17. Genossenschaft Glarner Krankenversicherung, 

Säge 5, 8767 Elm,   

18. Cassa da malsauns LUMNEZIANA, Case postale 41, 

7144 Vella,   

19. KLuG Krankenversicherung, Gubelstrasse 22, 

6300 Zoug,   

20. EGK Grundversicherungen, Brislachstrasse 2, Case 

postale, 4242 Laufon,   

21. sanavals Gesundheitskasse, Haus ISIS, Case postale 

18, 7132 Vals,   

22. Krankenkasse SLKK, Hofwiesenstrasse 370, Case 

postale 5652, 8050 Zurich,   

23. sodalis gesundheitsgruppe, Balfrinstrasse 15, 

3930 Viège,   

24. vita surselva, Bahnhofstrasse 33, Case postale 217, 

7130 Ilanz,   

25. Krankenkasse Zeneggen, Neue Scheune, 

3934 Zeneggen,   

26. Krankenkasse Visperterminen, Wierastrasse, 

3932 Visperterminen,   

27. Caisse-maladie de la Vallée d'Entremont société 

coopérative, Place centrale, Case postale 13, 

1937 Orsières,   

28. Krankenkasse Institut Ingenbohl, Case postale 57, 

8840 Einsiedeln,   

29. Krankenkasse Wädenswil, Schönenbergstrasse 28, 

8820 Wädenswil,   

30. Krankenkasse Birchmeier, Hauptstrasse 22, 

5444 Künten,   

31. kmu-Krankenversicherung, Bachtelstrasse 5, 

8400 Winterthour,   

32. Krankenkasse Stoffel Mels, Bahnhofstrasse 63, 

8887 Mels,   

33. Krankenkasse Simplon, Blatt 1, 3907 Simplon Dorf,   

34. SWICA Assurance-maladie SA, 

Boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,   

35. GALENOS Assurance-maladie et accidents, 

Militärstrasse 36, Case postale, 8021 Zurich,   

36. rhenusana, Heinrich-Wild-Strasse 210, Case postale, 

9435 Heerbrugg,   

37. Mutuel Assurance Maladie SA, Groupe Mutuel, 

Rue du Nord 5, 1920 Martigny,   

38. Fondation AMB, Route de Verbier 13, 1934 Le Châble,   

39. INTRAS Assurances-maladie SA, Rue Blavignac 10, 

1227 Carouge GE,   

40. PHILOS Assurance Maladie SA Groupe Mutuel, 

Rue des Cèdres 5, 1920 Martigny,   

41. Assura-Basis SA, Avenue Charles-Ferdinand-

Ramuz 70, Case postale 533, 1009 Pully,  

42. Visana AG, Weltpoststrasse 21, 3015 Berne,   

43. Agrisano Caisse maladie SA, Laurstrasse 10, 

5201 Brugg AG,   

44. sana24 AG, Thunstrasse 162, 3074 Muri b. Bern,   

45. Arcosana SA, Tribschenstrasse 21, 6005 Lucerne,   

46. vivacare AG, Thunstrasse 162, 3074 Muri b. Bern,   

47. Sanagate AG, Tribschenstrasse 21, Case postale 2568, 

6002 Lucerne,   

 

les recourantes 2 à 38, 40 à 44 et 46 étant représentées par 

tarifsuisse sa, Römerstrasse 20, Case postale 1561, 

4500 Soleure, elle-même représentée par Maîtres Luke 

H. Gillon et Valentin Schumacher, Gillon Perritaz Overney 

Favre & Cie, Boulevard de Pérolles 21, Case postale 656, 

1701 Fribourg,  

 

les recourantes 39, 45, 47 étant représentées par CSS 

Assurance-maladie SA, Droit & Compliance, Droit des 

assurances, Me Marion Gärni, Tribschenstrasse 21,  

Case postale 2568, 6002 Lucerne, 

 

recourantes,  
 

 
 
contre 
 
 
 
 

 
 1. Cliniques privées de Genève, Association des Cliniques 

Privées de Genève, de Genève, Rue Saint-Jean 98, 

1211 Genève 11,   

2. Hôpital de la Tour, Avenue J.-D. Maillard 3, 1217 Meyrin,   

3. Clinique des Grangettes, Chemin des Grangettes 7, 

1224 Chêne-Bougeries,   

4. Clinique Générale-Beaulieu SA, Chemin Beau-Soleil 20, 

1206 Genève,   

5. Clinique La Colline SA, Avenue Beau-Séjour 6, 

1206 Genève,   

intimés,  

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, 

Rue de l'Hôtel-de-Ville 2, Case postale 3964,  

1211 Genève 3,    

autorité de première instance,  

 

 
 

 
 

Objet 
 Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les 

hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le do-

maine des soins somatiques aigus en 2012 (RTHP-SSA-

2012; J 3 05.14) de la République et canton de Genève du 

14 janvier 2015. 

 

 

C-1087/2015 

Page 5 

Faits : 

A.  

A.a Par règlement du 29 mai 2013 (RTEH-2012), le Conseil d’Etat du can-

ton de Genève fixa les tarifs des prestations fournies par les établisse-

ments hospitaliers et les maisons de naissance en 2012. Ce règlement dé-

termina pour l’année 2012 une valeur de tarif de Fr. 11'233.- pour les pres-

tations de soins somatiques aigus fournis par les Hôpitaux universitaires 

de Genève (HUG) et de Fr. 10'672.- pour les prestations de soins soma-

tiques aigus fournies par les hôpitaux non-universitaires ainsi qu’une valeur 

de tarif de Fr. 9'284.- pour les accouchements pratiqués en maison de nais-

sance. Pour ce qui concerne les hôpitaux non universitaires, le Conseil 

d’Etat indiqua dans son communiqué de presse du 29 mai 2013 s’être 

écarté des recommandations du Surveillant des prix pour les motifs ci-

après : a) les faibles montants des tarifs préconisés par celui-ci compro-

mettraient le fonctionnement de ces institutions, b) la méthodologie de cal-

cul des prix appliquée aux cliniques privées de Genève, qui prévoit des 

déductions forfaitaires pour manque de transparence, était contestée, c) 

les dispositions de la LAMal sur le nouveau financement hospitalier pré-

voyaient un délai de trois ans (2012-2014) pour apprécier le caractère éco-

nomique et la qualité des prestations sur la base de comparaisons entre 

hôpitaux, d) les recommandations du Surveillant des prix se basaient uni-

quement sur des analyses comptables antérieures à 2012 (pce 8).  

A.b Ce règlement fit l’objet d’un recours de Helsana Assurances SA et 11 

autres assureurs auprès du Tribunal de céans relativement à la valeur du 

point DRG pour les prestations de soins somatiques aigus des HUG (cf. C-

3705/2013) et d’un recours des assureurs–maladie représentés par ta-

rifsuisse sa relativement à la fixation des points DRG pour les prestations 

de soins somatiques aigus des HUG et des cliniques privées (cf.                   

C-3848/2013). Les arguments des recourants portaient notamment sur la 

violation du droit d’être entendu.  

A.c Par arrêts du 3 décembre 2013 le Tribunal de céans admit les recours 

et annula, pour violation du droit d’être entendu, le règlement du 29 mai 

2013 (RTHE-2012) relativement aux valeurs de tarif pour les prestations 

de soins somatiques aigus fournies par les HUG ainsi que par les quatre 

cliniques privées intimés. Il renvoya l’affaire au Conseil d’Etat genevois 

pour qu’il rende une nouvelle décision de fixation du prix de base (baserate 

SwissDRG ou valeur de base par cas) applicable en 2012 aux prestations 

C-1087/2015 

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de soins somatiques aigus fournies par les établissements hospitaliers uni-

versitaires et non universitaires genevois. Dans ses arrêts le Tribunal requit 

également du Gouvernement genevois qu’il motive sa décision, relevant 

que les explications fournies dans le communiqué de presse du Conseil 

d’Etat du 29 mai 2013 étaient très brèves et, bien qu'elles mentionnaient 

les motifs pour lesquels le Gouvernement n'avait pas retenu les recom-

mandations du Surveillant des prix, elles ne contenaient aucun élément 

concret permettant de comprendre les montants des tarifs fixés et les rai-

sons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas suivi les conclusions des 

parties (C-3848/2013, C-3705/2013). 

A.d A l’occasion d’une séance de conciliation du 7 février 2014 portant sur 

le baserate applicable aux HUG, ayant regroupé l’ensemble des parte-

naires assureurs, un accord pu être trouvé portant sur les années 2012, 

2013, 2014 et 2015 (années pour lesquelles les baserates ont été fixés 

respectivement à Fr. 10'800.-, Fr. 10'600.-, Fr. 10'500.-, Fr. 10'400.- ; cf. Le 

Temps 09.04.2014 ; voir ég. pce TAF 36 p. 12). Cet accord mit un terme 

aux procédures en cours avec les HUG pour les années 2012 et 2013 (cf. 

pce 18 p. 13 ch.18).  

A.e Tarifsuisse sa et les cliniques privées (GenèveCliniques) fixèrent par 

convention du 5 mars 2013 les tarifs 2013 à Fr. 9'756.- et 2014 à Fr. 9'650.- 

lesquels furent approuvés en date du 30 octobre 2013 par le Conseil d’Etat 

genevois (FAO n° 86 du 1er novembre 2013, recours annexe n° 36).  

Par un courriel du 10 mars 2014 tarifsuisse sa proposa aux cliniques pri-

vées de convenir dans un cadre transactionnel d’un baserate 2012 de       

Fr. 9'756.-, tarif qui avait été convenu pour 2013 (cf. pce 33 annexe au 

recours). Selon un courriel du 12 mars 2014 de GenèveCliniques les cli-

niques n’y ont pas donné suite au motif de n’avoir aucune raison objective 

de revenir sur leur position (cf. pce 34 annexe au recours). 

A.f Par un courrier du 23 avril 2014 la Direction générale de la santé de la 

République et canton de Genève (DGS) soumit à tarifsuisse sa pour re-

marques éventuelles un projet de règlement fixant les tarifs des prestations 

fournies par les hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le do-

maine des soins somatiques aigus en 2012 fixant la valeur du point dans 

le système SwissDRG à Fr. 10'672.- (pce 14). Par une détermination du 18 

juin 2014 tarifsuisse sa indiqua que ce tarif était clairement trop élevé et 

que le Conseil d’Etat avait écarté sans motivation le benchmarking établi 

par les assureurs-maladie (pce 18). 

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A.g Dans le cadre des négociations pour la fixation du baserate SwissDRG 

2015 GenèveCliniques indiqua accepter par un courrier du 3 décembre 

2014 un baserate de Fr. 9'550.- pour les années 2015 et 2016, notant que 

ce baserate avait également été convenu avec le groupe d’achat HSK pour 

les années 2015 et 2016. Tarifsuisse sa répondit par courrier du 18 dé-

cembre 2014 accepter la proposition de convenir d’un baserate à Fr 9'550.- 

valable deux ans (2015 et 2016) (pces 41 et 42 annexes au recours). 

B.  

Par règlement du 14 janvier 2015, publié dans la Feuille d’Avis officielle de 

la République et canton de Genève (FAO) n° 198 du 20 janvier 2015, le 

Conseil d’Etat du canton de Genève, se référant à la législation applicable, 

aux consultations menées auprès des partenaires concernés, à la recom-

mandation du surveillant des prix du 23 octobre 2012, à l’absence de con-

vention tarifaire, fixa les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux pri-

vés non universitaires de Genève dans le domaine des soins somatiques 

aigus en 2012 en francs par point à Fr. 10'672.-. Le règlement indiqua que 

ce tarif était également le tarif de référence des mêmes prestations effec-

tuées dans les autres hôpitaux non universitaires de Suisse pour les pa-

tients, domiciliés dans le canton de Genève, au cours de l’année 2012, que 

le tarif s’appliquait dans le cadre de la structure tarifaire uniforme Swiss-

DRG, qu’entrant en vigueur avec effet au 1er janvier 2012 il était exécutoire 

nonobstant recours (RTHP-SSA-2012, cf. ég. pce 21).  

Le conseil d’Etat indiqua dans son Point de presse du 14 janvier 2015 (cf. 

pce 21) ce qui suit : 

« Les négociations entre les cliniques privées et les assureurs relatives au tarif 2012 

dans le domaine des soins somatiques aigus n’ont pas abouti. Dès lors, le gouverne-

ment cantonal a fixé, dans le cadre d’un règlement définitif, une valeur du point tarifaire 

(VPT) pour ce type de prestations à 10'672.- francs, après consultation des intéressés.  

Le 4 juillet 2013, Tarifsuisse SA a déposé un recours au Tribunal administratif fédéral 

(TAF) contre le règlement susmentionné. Le TAF a annulé le règlement pour violation 

du droit d’être entendu, mais sans se prononcer sur le fond. Suite à l’annulation du 

précédent règlement, le département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a 

dû relancer une procédure de consultation des parties en respectant, cette fois, le plus 

scrupuleusement possible les exigences du TAF relatives au droit d’être entendu de 

chaque partie concernée. 

Le Conseil d’Etat a pris connaissance des éléments d’appréciation fournis par les par-

ties. Il a décidé de ne pas suivre les recommandations du surveillant des prix, fondées 

sur des déductions tarifaires normatives pour « manque de transparence », exagéré-

ment pénalisantes. 

Par le présent règlement, le Conseil d’Etat fixe donc, de façon définitive, à 10'672.- 

francs le tarif provisoire 2012 sur la base duquel la facturation des hôpitaux concernés 

a déjà été faite. Ce tarif vaut également comme tarif de référence à utiliser lors des 

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hospitalisations de ressortissants genevois dans des hôpitaux non universitaires hors 

canton. 

Dans l’intervalle, les établissements privés sont parvenus à négocier des conventions 

tarifaires avec les assureurs pour les années 2013 et 2014 ». 

C.  

Contre ce règlement, tarifsuisse sa, agissant pour les assureurs-maladie 

dont cette entité représente les intérêts, interjeta recours auprès du Tribu-

nal de céans en date du 19 février 2015 concluant :  

sous suite de frais et dépens, à l’annulation du règlement RTHP-SSA-2012 

précité, et 

principalement, au renvoi de la cause à l’instance précédente pour nouveau 

jugement [recte : règlement] dans le sens des considérants,  

subsidiairement, à ce que le prix de base (baserate SwissDRG) applicable du 

1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 aux prestations de soins somatiques 

aigus fournis par les établissements hospitaliers non-universitaires du canton 

de Genève soit fixé au maximum à Fr. 9'750.- francs (coûts d’utilisation des 

immobilisations inclus) et que soit constaté, suivant l’issue de la procédure, 

que demeure réservé le droit des assureurs-maladie recourants de faire valoir 

rétroactivement un éventuel écart tarifaire entre le prix de base (baserate 

SwissDRG) provisoire fixé par règlement du 25 janvier 2012 fixant les tarifs 

provisoires des prestations fournies par les établissements hospitaliers et les 

maisons de naissance (RTPEH) à Fr. 10'672.- francs et le prix de base (Base-

rate SwissDRG) définitif.  

Relevant que le règlement entrepris avait retiré l’effet suspensif à un éven-

tuel recours sans motiver ce retrait, tarifsuisse sa nota que les prestations 

effectuées en 2012 avaient déjà toutes été facturées selon le tarif provi-

soire arrêté en date du 25 janvier 2012 et qu’en conséquence la question 

de la restitution de l’effet suspensif était sans objet. 

Sur le fond tarifsuisse sa fonda l’annulation du règlement entrepris au motif 

de la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus de pouvoir d’ap-

préciation, de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 

d’inopportunité.  

Elle fit valoir que le Gouvernement cantonal n’avait pas examiné si le tarif 

concordait avec les principes de légalité, d’économie et d’équité, qu’en l’oc-

currence les tarifs hospitaliers étaient déterminés en fonction de la rému-

nération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement 

assurée, dans la qualité nécessaire de manière efficiente et avantageuse, 

que pour ce faire il convenait d’effectuer un benchmarking et, dans la me-

sure du possible, une comparaison des coûts par cas, ce qui présupposait 

C-1087/2015 

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l’existence de données livrées par les prestataires de soins. Elle souligna 

qu’un tarif doit nécessairement respecter les deux principes suivants : 

d’une part le tarif doit couvrir au plus les coûts de la prestation justifiée de 

manière transparente et, d’autre part, il doit couvrir au plus les coûts né-

cessaires à la fourniture efficiente des prestations.  

Elle releva que le Gouvernement genevois n’expliquait nulle part en quoi 

et pour quels motifs lesdits principes seraient respectés, le règlement 

n’étant que très sommairement motivé, violant à nouveau le droit d’être 

entendu des recourants.  

Elle souligna que selon le système du nouveau financement hospitalier la 

fixation du tarif hospitalier dépendait du benchmarking, qu’en l’occurrence 

la fixation d’un baserate en se basant uniquement sur les coûts individuels 

des établissements concernés sans effectuer un benchmarking violait le 

droit fédéral. Elle nota également qu’il y avait lieu d’effectuer une compa-

raison des coûts par cas. Elle indiqua qu’en l’espèce le Gouvernement ge-

nevois s’était contenté de critiquer le calcul de la Surveillance des prix sans 

effectuer de benchmarking ni motiver la détermination du baserate retenu, 

qu’il avait simplement indiqué qu’il fixait le tarif à un niveau intermédiaire 

entre les estimations les plus basses des assureurs et les revendications 

les plus élevées des hôpitaux sans en expliquer les raisons.  

Elle indiqua que les baserates pour les années 2013 à 2016 avaient été 

convenus entre tarifsuisse sa et les cliniques privées à des tarifs nettement 

inférieurs à celui édicté par le Gouvernement genevois pour 2012, que le 

Gouvernement genevois avait écarté le benchmarking de tarifsuisse sans 

motivation aucune, alors qu’il aurait pu en tirer parti, violant le droit d’être 

entendu des assureurs recourants. Enfin elle indiqua que le Gouvernement 

cantonal n’avait pas démontré si le tarif couvrait au plus les coûts néces-

saires à la fourniture efficiente des prestations, qu’il s’était contenté de cri-

tiquer la position du Surveillant des prix sans expliquer comment il avait 

élaboré le tarif qu’il entendait fixer, refusant de plus de produire deux do-

cuments désignés comme annexes à son projet de règlement au motif 

d’être des documents financiers internes qui n’auraient aucun intérêt à l’ex-

terne, violant encore une fois le droit d’être entendu des recourants.  

Relativement au grief d’une constatation inexacte des faits pertinents, ta-

rifsuisse sa releva que le Gouvernement cantonal n’avait pas pris en 

compte son benchmarkig au plan national comparant les données de 74 

hôpitaux répertoriés sur la liste des hôpitaux au sens de l’art. 39 LAMal et 

appelés à appliquer au 1er janvier 2012 la nouvelle structure à la prestation 

C-1087/2015 

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SwissDRG (cf. l’exposé de la procédure de benchmark selon tarifsuisse sa 

et les chiffres de 74 hôpitaux : pce 25 annexe au recours), qu’en ne l’ayant 

pas fait sans procéder à une autre évaluation il avait constaté les faits de 

manière erronée, respectivement omis de procéder à une constatation des 

faits pertinents. Constatant que le baserate pour l’année 2012 avait été fixé 

à un niveau manifestement trop élevé, elle indiqua que le Gouvernement 

cantonal avait excédé son pouvoir d’appréciation, que son arrêt [recte : rè-

glement] s’avérait inopportun dans son résultat (pce TAF 1). 

D.  

Par décision incidente du 3 mars 2015 le Tribunal de céans invita les re-

courantes à effectuer une avance sur les frais de procédure de Fr. 8'000.- 

jusqu’au 23 mars 2015, montant dont elles s’acquittèrent dans le délai im-

parti (pces TAF 2 s. et 7). 

E.  

Par réponse au recours du 17 avril 2015 le Conseil d’Etat conclut à son 

rejet dans la mesure de sa recevabilité, à ce que tarifsuisse sa soit débou-

tée de toutes autres ou contraires conclusions, sous suite de frais et dé-

pens.  

Relativement aux faits présentés par tarifsuisse sa le Conseil d’Etat rap-

pela qu’en vue de la fixation définitive du tarif le Surveillant des prix avait 

été consulté, que par courriers des 26 septembre et 23 octobre 2012 le 

Surveillant des prix avait détaillé une méthode générale de calcul de fixa-

tion de la valeur du point tarifaire pour les soins somatiques aigus des hô-

pitaux. Il indiqua que le Surveillant des prix avait conclu selon sa méthode 

à un baserate de Fr. 11'602.- francs pour les hôpitaux universitaires de Ge-

nève mais avait réduit ce montant à Fr. 9'674.- francs au plus pour 2012 

pour l’aligner sur les tarifs de l’Inselspital de Berne, prenant ainsi pour ré-

férence un autre hôpital, le moins cher de Suisse, tarif d’ailleurs non définitif 

en raison d’un recours pendant. Il nota que cette réduction était totalement 

infondée et sans justification. S’agissant des cliniques privées genevoises, 

il indiqua que le Surveillant des prix avait recommandé de fixer ou d’ap-

prouver des baserates ne dépassant pas Fr. 8'769.- pour l’Hôpital de la 

Tour, Fr. 8'304.- pour la Clinique des Grangettes, Fr. 6'499.- pour la Clinique 

générale Beaulieu et Fr. 7'828.- pour la Clinique de la Colline, que ces 

montants induisaient des baisses tarifaires allant de 17 à 39% par rapport 

aux tarifs figurant dans le tarif provisoire, que le canton avait alors estimé 

qu’il n’était pas possible pour ces institutions de voir baisser leurs revenus 

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dans de telles proportions, les calculs du Surveillant des prix ne correspon-

dant tout simplement pas à la réalité économique des établissements con-

cernés. 

Relativement au grief de la violation du droit d’être entendu le Conseil 

d’Etat fit valoir que tarifsuisse sa avait été régulièrement consultée et que 

les positions de tous les autres partenaires lui avaient été systématique-

ment transmises. S’agissant des annexes sollicitées il indiqua que celles-

ci constituaient des documents internes à l’administration et en aucun cas 

des éléments pertinents touchant sa situation juridique.  

Quant à la motivation du tarif fixé il indiqua que la valeur proposée se situait 

à un niveau intermédiaire entre les estimations les plus basses des assu-

reurs et les revendications les plus élevées des hôpitaux. Il indiqua que 

dans sa première réponse au recours, du 12 septembre 2013, le DEAS 

avait complété son argumentation en expliquant qu’il avait abaissé de 5% 

le tarif des hôpitaux non universitaires à Fr. 10'672.- par rapport aux hôpi-

taux universitaires et que pour ces derniers il était parti de la valeur du point 

2011 en APDRG [All Patient Diagnosis Related Groups, DRG en vigueur 

jusqu’au 31.12.2011] de Fr. 10'111.- complété d’un montant d’investisse-

ment de 10% de Fr. 1'011.- sans prise en compte d’un renchérissement en 

2011, avec une prise en compte d’une marge pour changement de système 

de 1%, donnant lieu à une valeur du point SwissDRG 2012 de Fr. 11'233.- 

pour les Hôpitaux Universitaires de Genève. Il indiqua que la différence 

tarifaire était justifiée en raison du degré de complexité des prestations ré-

alisées dans les hôpitaux universitaires et de leurs coûts tout en respectant 

les principes de la LAMal. Il nota (renvoyant à la pce 14) que le projet de 

règlement proposé à tarifsuisse sa lors de la deuxième procédure tarifaire 

justifiait dans l’exposé des motifs « de manière explicite » le tarif des cli-

niques privées pour un montant de Fr. 10'672.- et que par ailleurs les points 

de presse publiés lors de l’adoption des deux règlements tarifaires, la ré-

ponse du DEAS au premier recours de tarifsuisse sa ainsi que le projet de 

règlement – exposé des motifs à l’appui – adressé à tous les partenaires 

tarifaires lors de la consultation préalable à l’adoption du second règlement 

tarifaire répondaient aux exigences de motivation d’une décision et per-

mettaient à tarifsuisse sa de comprendre les motifs ayant conduit le Conseil 

d’Etat à fixer le tarif concerné. 

S’agissant du mode de détermination du tarif le Conseil d’Etat indiqua que 

toute comparaison tarifaire entre hôpitaux doit non seulement porter sur le 

coût de leurs prestations mais également sur la qualité de ces dernières, 

C-1087/2015 

Page 12 

comme le prévoit la législation sur l’assurance-maladie (art. 49 al. 1 LA-

Mal), que dès lors les méthodes de calcul proposées par la recourante et 

par le Surveillant des prix devaient être contestées parce qu’elles ne pre-

naient pas en compte ce critère de qualité, pourtant prévu par la loi. Il re-

leva que le maintien de la stabilité financière des hôpitaux et le niveau de 

vie cantonal devaient être pris en compte.  

S’exprimant sur le tarif proposé par le Surveillant des prix le Conseil d’Etat 

indiqua que les baisses tarifaires selon les hôpitaux concernés de 17 à 

39% par rapport au tarif figurant dans le règlement, fondées sur une sous-

occupation des lits des établissements privés concernés impliquant une 

surcapacité et une économicité insuffisante, justifiant des déductions for-

faitaires normatives, ne reposaient pas sur la preuve du coût réel des sur-

capacités en lits des cliniques concernées. Il releva que les surcapacités 

en lits avaient un caractère anecdotique ne justifiant pas une baisse de 

tarifs, les calculs du Surveillant des prix ne correspondant tout simplement 

pas à la réalité économique des établissements concernés. Il défendit 

s’être clairement distancié de l’avis du Surveillant des prix et avoir expliqué 

de manière circonstanciée les raisons pour lesquelles il s’en écartait dans 

l’exposé des motifs à l’appui du second projet de règlement tarifaire et dans 

les points de presse des deux règlements.  

Relativement au grief qu’il n’aurait pas constaté les faits entièrement en ne 

prenant pas en compte le benchmarking établi par la recourante il indiqua 

qu’il ne s’agissait pas d’un problème de constatation des faits mais d’inter-

prétation des éléments pertinents à prendre en compte, qu’au demeurant 

les principes de la LAMal avaient été respectés. Enfin s’agissant du grief 

d’inopportunité du tarif adopté, le Conseil d’Etat releva que le Tribunal de 

céans redressait les décisions rendues en vertu d’un large pouvoir d’ap-

préciation lorsqu’elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à 

une iniquité choquante, qu’en l’occurrence le canton n’avait aucune raison 

de justifier un tarif arbitrairement trop élevé du fait de son obligation d’en 

prendre en charge une partie et que le tarif ne saurait être manifestement 

injuste dans la mesure où les autres assureurs concernés par le règlement 

n’avaient pas intenté de recours contre celui-ci (pce TAF 8). 

F.  

Par ordonnance du 29 avril 2015 le Tribunal de céans porta à la connais-

sance de la recourante et des parties intimées la réponse de l’autorité de 

première instance et à la recourante, à l’autorité de première instance et 

aux parties intimées une documentation établie à la demande du Tribunal 

C-1087/2015 

Page 13 

de céans par SwissDRG SA concernant l’introduction du Système du forfait 

par cas SwissDRG, à savoir : 

– un rapport de SwissDRG SA du 16 septembre 2013, 

– l’annexe SwissDRG-Erhebung 2010, 

– l’annexe Berechnungsmethode, Antwort 2-Sigma Methode 

précisant qu’elles seraient invitées ultérieurement à se prononcer à leur 

sujet, et invita le Surveillant des prix à déposer son avis dans les 30 jours 

(pce TAF 11). 

G.  

Dans sa prise de position du 1er juin 2015 le Surveillant des prix rappela 

avoir dans sa détermination du 23 octobre 2012 au Conseil d’Etat du can-

ton de Genève recommandé des baserates pour chacune des cliniques 

privées de Genève en application de sa méthode de calcul exposée en 

détail (voir supra E). Il maintint sans réserve son appréciation selon la-

quelle la VPT fixée par le Conseil d’Etat à Fr. 10'672.- pour l’année 2012 

était trop élevée précisant que pour l’année 2012 la structure tarifaire 

SwissDRG ne permettait pas encore de comparer les baserates calculés 

pour des cliniques privées très spécialisées avec les baserates calculés 

pour des cliniques ou hôpitaux publics plus généralistes, qu’en l’occur-

rence un baserate particulier devait être déterminé pour chaque établisse-

ment sur la base des données comptables et d’activités qui lui étaient 

propres.  

Il indiqua que cependant deux éléments importants issus de la jurispru-

dence du TAF (C-2283/2013, C-3617/2013) l’amenaient à préciser sa mé-

thode, qu’en l’occurrence il acceptait la prise en compte d’un benchmark 

pour l’année 2012 de Fr. 9'480.- accepté par le TAF dans son arrêt du 11 

septembre 2014 dans le cas des hôpitaux zurichois et qu’il devrait être 

possible pour un hôpital jugé efficient, et dont le tarif calculé sur la base 

des coûts d’exploitation se situe en dessous du benchmark accepté, de 

réaliser un gain d’efficience, toutefois non correspondant à la différence 

entre le tarif calculé et le benchmark mais sur la base de critères comp-

tables et de gestion. Il indiqua qu’une étude de la société de conseils fidu-

ciaires PwC « Hôpitaux suisses : santé financières en 2012 » estimait que 

la marge EBITDA (Earning before Interest, Tax, Depreciation and Amortiza-

tion) minimale nécessaire aux hôpitaux suisses pour couvrir les coûts d’uti-

lisation des immobilisations tout en couvrant un certain risque entrepreneu-

rial se situait dans la fourchette de 9.5% – 13.6% et qu’à moyen terme les 

C-1087/2015 

Page 14 

hôpitaux devraient viser une marge EBITDA de 10%, un tel excédent de-

vant permettre selon PwC d’assurer le financement des investissements 

sur le long terme. Il nota que si un hôpital efficient devait pouvoir dégager 

un bénéfice, ou un gain d’efficience, à même de rémunérer le risque entre-

preneurial et de permettre la constitution de réserves en prévision de pé-

riodes moins favorables, financé également par les activités à charge de 

l’assurance obligatoire des soins, on ne saurait comprendre cependant que 

des bénéfices supérieurs aux besoins précités soient dégagés des activi-

tés médicales encadrées par la LAMal.  

Il nota à titre de comparaison que selon les chiffres publiés par le deuxième 

groupe de cliniques privées en Suisse, à savoir le X._______, la marge 

EBITDA pour 2012 pouvait être estimée à 12% – 14% s’agissant de l’acti-

vité complète du groupe à but lucratif, marge s’écartant de celles de 

15.92% – 37.06% des cliniques privées de Genève en prenant un ben-

chmark de Fr. 9'480.- et de 25.31% – 44.09% en référence au tarif régle-

mentaire de Fr. 10'672.-. Faisant valoir qu’il semblait difficilement justifiable 

de permettre à des établissements de réaliser des marges EBITDA large-

ment supérieures à leurs besoins, il préconisa de déterminer sur la base 

de critères comptables et de gestion le montant d’un éventuel gain d’effi-

cience. Prenant en compte une moyenne entre les gains d’efficience de 

9.5% et 13.6% (avec déduction du supplément pour investissement pour 

le calcul dudit gain) il préconisa ainsi les baserates 2012 maximum pour 

l’Hôpital de la Tour de Fr. 9'017.-, pour la Clinique des Grangettes de Fr. 

8'539.- pour la Clinique générale Beaulieu de Fr. 6'750.- et pour la Clinique 

La Colline de Fr. 8'051.-. Implicitement il conclut à l’admission du recours 

et au renvoi du dossier à l’autorité de première instance pour nouvelle dé-

cision. Le Surveillant des prix joignit à sa prise de position une copie de 

l’étude de PwC précitée (pce TAF 19). 

H.  

Invité à se déterminer sur le recours en date du 8 juin 2015 (pce TAF 20), 

l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) dans une prise de position du 

13 juillet 2015 conclut à l’admission du recours et au renvoi du dossier au 

Conseil d’Etat genevois pour nouvelle décision.  

Il rappela les principaux changements induits de la révision partielle de la 

LAMal du 21 décembre 2007, dont notamment le passage du financement 

de l’hôpital au financement des prestations fournies par l’hôpital, l’introduc-

tion des forfaits liés aux prestations basés sur des structures tarifaires uni-

formes au niveau suisse, l’inclusion des coûts d’investissement dans le cal-

C-1087/2015 

Page 15 

cul des forfaits. Il releva qu’il n’existait aucun droit à une couverture com-

plète de la totalité des coûts, même si un fournisseur de prestations justifiait 

tous les coûts des prestations de manière transparente selon l’art. 59c al. 1 

let. a OAMal, seuls les coûts nécessaires à une fourniture de prestation 

efficiente pouvant au maximum être couverts par le tarif. Il précisa que les 

coûts justifiés de la prestation ne désignent pas les coûts individuels de 

l’hôpital dont le tarif doit être évalué, mais les coûts de l’hôpital qui repré-

sente le benchmark et dont le tarif servira de référence pour la fixation des 

tarifs hospitaliers selon l’art. 49 al. 1 LAMal. Il précisa que d’éventuels gains 

d’efficience pour un hôpital résultant de coûts inférieurs au benchmark 

n’étaient pas contraires aux principes de la LAMal. Il nota qu’aucune dé-

duction pour manque de transparence ne devait être effectuée au moment 

de définir les coûts déterminants pour le benchmarking, les fournisseurs 

de prestations qui ne disposaient pas de données transparentes ne de-

vaient pas être inclus dans le benchmarking.  

Il fit valoir que la structure SwissDRg uniforme au plan national permettait 

en principe de comparer entre eux les coûts des prestations de tous les 

hôpitaux suisses, qu’il ne suffisait pas de constater l’efficience des presta-

tions fournies par un hôpital au seul niveau intracantonal, le but d’une com-

paraison étant de déceler le manque d’économicité, ce qui remettait en 

cause la prise en compte éventuelle des hôpitaux coûteux. Il releva que les 

coûts supplémentaires liés au maintien de capacités hospitalières ne sont 

pas à financer par l’AOS, qu’il appartenait aussi aux gouvernements can-

tonaux qui approuvaient ou fixaient les tarifs d’examiner si l’hôpital en 

question traitait des patients particulièrement lourds ou avantageux et d’en 

tenir compte dans leurs décisions. Il nota qu’à l’instar de la surveillance des 

prix il estimait que le fait de baser le choix de l’hôpital de référence sur le 

40ème percentile de tous les hôpitaux (ou de tous les hôpitaux cantonaux) 

ne satisfaisait pas aux exigences de la LAMal, contrairement à ce qu’avait 

admis le tribunal de céans (C-2283/2013 consid. 22.6) pour la phase d’in-

troduction du nouveau financement hospitalier. Enfin il releva que les com-

paraisons entre hôpitaux prévues par l’art. 49 al. 8 LAMal étaient en cours 

d’élaboration, que celles-ci ne pourront toutefois ni remplacer le benchmar-

king exigé par la loi ni faire office de tarifs et que ces comparaisons pré-

senteront un décalage de deux ans entre le relevé des données et leur 

publication.  

S’agissant en particulier du baserate 2012 dont il est recours il indiqua que 

la comparaison entre établissements et la définition de la valeur de réfé-

rence devaient se baser sur des données concernant les coûts et les pres-

tations définies de la manière la plus exacte possible. Il nota que si le TAF 

C-1087/2015 

Page 16 

admettait des comparaisons sur la base des tarifs, dans les cas où le can-

ton ne disposait pas de données sur les coûts pouvant servir à l’évaluation 

de l’efficience de l’hôpital concerné, il devait examiner si les tarifs pris 

comme références respectaient les principes de tarification de la LAMal et 

examiner si les tarifs inclus dans la comparaison tenaient compte des par-

ticularités propres à certains hôpitaux et évaluer dans quelle mesure celles-

ci étaient pertinentes pour l’hôpital examiné. En l’occurrence il indiqua que 

la question se posait de savoir dans quelle mesure le tarif des cliniques 

privées de Genève pouvait être défini sur la base de celui des HUG. Il nota 

que le Gouvernement genevois n’avait procédé à aucune comparaison 

avec d’autres hôpitaux ayant apprécié à tort que la révision avait instauré 

un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur pour apprécier le 

caractère économique et la qualité des prestations sur la base de la com-

paraison entre les hôpitaux (pce TAF 27).  

I.  

Invitée à formuler ses observations finales par ordonnance du 6 août 2015 

(pce TAF 28), tarifsuisse sa confirma les conclusions de son recours par 

acte du 2 septembre 2015. Elle nota que le Conseil d’Etat avait dans sa 

réponse au recours expliqué comment il avait calculé le baserate 2012 ap-

plicable aux cliniques privées mais que ce mode de calcul ne respectait 

pas les principes de la LAMal, qu’en l’occurrence un benchmark devait obli-

gatoirement avoir été établi selon l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal avec 

d’autres hôpitaux. S’agissant du rapport SwissDRG SA du 16 septembre 

2013, tarifsuisse sa indiqua que ce rapport ne contenait pas d’éléments qui 

justifieraient de traiter les cliniques privées de Genève différemment des 

autres établissements en ce qui concerne les éléments à retenir pour une 

comparaison des hôpitaux dans le cadre de la fixation du baserate. S’agis-

sant de la prise de position du Surveillant des prix du 1er juin 2015, ta-

rifsuisse sa releva que selon la dernière jurisprudence de ce Tribunal pro-

cédant à une distinction selon l’existence ou non d’urgence au sein d’un 

établissement (arrêts C-2290/2013 et C-3619/2013 du 16 juin 2015) le ben-

chmark devrait être de Fr. 9'480.- pour les établissements avec urgence et 

de Fr. 9'280.- pour les établissements sans urgence, ceci démontrant que 

le baserate fixé par l’autorité de première instance était de toute évidence 

trop élevé. S’agissant de la prise de position de l’OFSP du 13 juillet 2015, 

tarifsuisse sa s’y rallia entièrement, précisant que le baserate 2012 pour 

les HUG avait été abaissé conventionnellement à Fr. 10'800.- (pce TAF 

36). 

C-1087/2015 

Page 17 

J.  

Par acte du 7 septembre 2015 le Conseil d’Etat fit part de ses détermina-

tions finales, indiquant persister intégralement dans ses explications et 

conclusions (pce TAF 37). 

K.  

Par ordonnance du 9 septembre 2015 le Tribunal de céans mit un terme à 

l’échange des écritures (pce TAF 38). 

L.  

Par une correspondance du 18 janvier 2016, CSS Assurance-maladie SA 

informa le TAF qu’elle-même ainsi que INTRAS Assurance-maladie SA, 

Arcosana SA et Sanagate SA n’étaient plus représentées par tarifsuisse sa 

suite à la résiliation de leur convention et que toute correspondance pour 

elle-même et les assureurs précités devait être adressée à l’adresse de 

CSS Assurance-maladie. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 53 al. 1 LAMal (RS 832.10) les décisions des gouverne-

ments cantonaux visées à l’art. 47 LAMal peuvent faire l’objet d’un recours 

au Tribunal administratif fédéral. Le règlement attaqué du 14 janvier 2015 

du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève remplissant les 

critères d’une décision selon l’art. 5 PA (RS 172.021 ; cf. aussi TAF               

C-3705/2013 du 3 décembre 2013) a été adopté en application de l’art. 47 

al. 1 LAMal suite à un renvoi pour nouvelle décision tarifaire (cf. arrêts        

C-3848/2013 et C-3705/2013). Le Tribunal administratif fédéral est en con-

séquence compétent pour connaître du recours (voir ég. l’art. 90a al. 2 LA-

Mal).  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie selon 

l’art. 37 LTAF (RS 173.32) et l’art. 53 al. 2, 1ère phrase LAMal par les dis-

positions de la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement. 

Les dispositions particulières de l’art. 53 al. 2 LAMal sont réservées. 

1.3 Les recourantes, représentées par tarifsuisse sa ont pris part à la pro-

cédure de fixation du tarif devant l’instance précédente, sont spécialement 

atteintes en qualité de destinataires par le règlement, respectivement la 

décision du Conseil d’Etat entreprise, et ont partant un intérêt digne de 

C-1087/2015 

Page 18 

protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Elles 

sont dès lors légitimées à recourir. Le recours ayant été interjeté dans le 

délai et les formes requises et l’avance de frais ayant été versée dans les 

délais, il est entré en matière sur celui-ci (art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 

PA). 

1.4 Les cliniques de Genève, spécialement concernées par l'arrêté con-

testé, sont intimées dans la présente procédure avec qualité de parties (cf. 

art. 6 et 48 PA; arrêt du TF A-692/2008 du 7 avril 2008 consid. 2; arrêt du 

TAF C-2380/2012 du 17 septembre 2015 consid. 1.3; THIERRY TANQUEREL, 

Manuel de droit administratif, 2011, chiffre 1487 ss; ISABELLE HÄNER, Kom-

mentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, 

art. 38 n° 6 ss). 

2.  

Selon les principes généraux en matière de droit intertemporel, sont en 

principe pertinentes les règles applicables en vigueur lors de la réalisation 

de l’état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui entraîne des 

conséquences juridiques (ATF 139 V 297 consid. 2.1). Par conséquent, la 

valeur du prix de base (baserate SwissDRG ou valeur de base par cas) 

2012 fixée par le Conseil d’Etat dans le règlement du 14 janvier 2015 atta-

qué s'examine sur la base des règles en vigueur au 1er janvier 2012. 

3.  

3.1 Les recourants peuvent invoquer dans le cadre de la procédure de re-

cours la violation du droit fédéral y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 

d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 

ainsi que l’inopportunité de la décision (art. 49 PA). Le Tribunal de céans 

examine avec une pleine cognition les décisions tarifaires selon l’art. 47 

LAMal (art. 53 al. 2 let. e LAMal a contrario ; ATAF 2010/24 consid. 5.1).  

3.2 Le Tribunal administratif fédéral n’est en tant qu’instance de recours en 

aucun cas lié par les motifs du recours (art. 62 al. 4 PA). Selon le principe 

de l’application d’office du droit un recours peut aussi bien être admis pour 

des motifs autres que ceux avancés ou une décision attaquée être confir-

mée dans son résultat avec une motivation divergente de celle de l’autorité 

inférieure (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor des Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 24 

n° 1.54 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3e éd. 2011, 

p. 300). 

C-1087/2015 

Page 19 

3.3 Selon la jurisprudence une autorité de recours jouissant d’une pleine 

cognition doit respecter dans les questions d’appréciation le pouvoir déci-

sionnel de l’instance précédente. Elle doit corriger une décision erronée 

mais doit laisser à l’instance inférieure le choix parmi plusieurs solutions 

appropriées (cf. ATF 133 II 35 consid. 3). Le Tribunal de céans ne substitue 

pas sa propre appréciation à celle de l’instance précédente prise dans le 

cadre légal et elle ne se prononce pas sur l’existence d’autres solutions  

(cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3, 133 II 35 consid. 3, 128 V 159 con-

sid. 3b/cc). L’autorité de recours fait preuve de retenue dans l’exercice de 

son libre pouvoir d’examen lorsque la nature des questions litigieuses qui 

lui sont soumises l’exige, singulièrement lorsqu’il s’agit d’interpréter des 

notions juridiques indéterminées ou lorsqu’il s’agit d’apprécier un état de 

fait nécessitant des connaissances techniques, scientifiques ou écono-

miques spéciales (cf. ATF 139 II 185 consid. 9.3, 135 II 296 consid. 4.4.3, 

133 II 35 consid. 3 et les références, 128 V 159 consid. 3b/cc). Ceci en 

particulier si l’instance précédente a effectué un examen minutieux et com-

plet des faits à établir et a examiné les déterminations essentielles relati-

vement à la décision prise (ATF 139 II 185 consid. 9.3, 138 II 77 con-

sid. 6.4). 

4.  

Dans le cadre de l’adoption d’un tarif par un gouvernement cantonal 

l’art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveil-

lance des prix (LSPr, RS 942.20) prévoit la consultation du Surveillant des 

prix, que l’autorité mentionne l’avis du Surveillant dans sa décision et si elle 

s’en écarte qu’elle s’en explique (art. 14 al. 2 LSPr). Selon la jurisprudence 

du Conseil fédéral la recommandation du Surveillant des prix jouissait 

d’une importance particulière parce qu’elle détermine des règles tarifaires 

uniformes, applicables au niveau fédéral (RAMA 1997 AMal 16 p. 343 con-

sid. 4.6). Lors de l’examen d’une décision de fixation des tarifs, le Tribunal 

de céans fait preuve de retenue lorsque la décision du gouvernement can-

tonal concorde avec les recommandations de la Surveillance des prix 

(ATAF 2012/18 consid. 5.4, 2010/25 consid. 2.4.2). Dans le cas où le gou-

vernement cantonal s’est écarté de l’avis de la Surveillance des prix, la 

primauté n’est donnée généralement ni à l’opinion de la Surveillance des 

prix, ni à l’opinion du gouvernement cantonal (arrêt du Tribunal de céans 

C-7967/2008 du 13 décembre 2010 consid. 2.4.2 non publié à l’ATAF 

2010/62 ; cf. ég. STAFFELBACH/ENDRASS, Der Ermessensspielraum der Be-

hörden im Rahmen des Tariffestsetzungsvervahrens nach Art. 47 in Ver-

bindung mit Art. 53 KVG, 2006, n° 231). Selon la volonté du législateur il 

appartient – nonobstant le devoir de consultation et de motivation selon 

C-1087/2015 

Page 20 

l’art. 14 LSPr – au gouvernement cantonal, en situation de vide conven-

tionnel, de fixer le tarif (voir ég. RAMA 2004 KV 265 p. 2 consid. 2.4 ; RU-

DOLF LANZ, Die wettbewerbspolitische Preisüberwachung, in : Schweizeri-

sches Bundesverwaltungsrecht, Vol. XI, 2e éd. 2007, n° 113). Le Tribunal 

doit dans ces cas en particulier vérifier que l’autorité de première instance 

a motivé entièrement sa détermination s’écartant du Surveillant des prix. 

Par ailleurs, les différentes prises de positions – aussi celles des autres 

parties à la procédure – sont librement appréciées par le Tribunal (ATAF 

2014/3 consid. 1.4.2, 2012/18 consid. 5.4, 2010/25 consid. 2.4.3). 

5.  

5.1 Dans le cadre de leurs écritures les assureurs-recourants se plaignent, 

sans en faire un grief per se d’annulation de la décision attaquée, d'une 

violation réitérée de leur droit d'être entendu. En tant que grief de nature 

formelle invoqué pour plusieurs motifs il doit être examiné en premier lieu 

(ATF 138 I 232 consid. 5.1; arrêt du TF 9C_692/2016 du 30 janvier 2017 

consid. 4.1). Les assureurs-recourants reprochent au Conseil d'Etat de ne 

pas avoir motivé à satisfaction sa décision, soutenant que celle-ci n'ex-

plique nulle part le fondement du tarif adopté, en quoi et pour quels motifs 

les exigences de la LAMal et en particulier de l'art. 59c OAMal (RS 

832.102) étaient respectées. Ils critiquent également que l'instance précé-

dente dans le cadre de la procédure cantonale ne leur a pas fourni deux 

annexes au projet de règlement au motif d’être des documents internes et 

aussi que cette autorité n’a pas tenu compte sans motivation de leur ben-

chmarking, soit de n'être pas entré en matière sur leurs arguments déve-

loppés en procédure cantonale. 

5.2 De nature formelle, le droit d'être entendu est une règle primordiale de 

procédure dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (AN-

DREAS AUER / GIORGIO MALINVERNI / MICHEL HOTTELIER, Droit constitution-

nel suisse, volume II, Les droits fondamentaux, 3ème éd., 2013, n° 1358; 

JACQUES DUBEY / JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 

2014, n° 1982 ss; cf. également ATF 134 V 97; 135 I 279 consid. 2.6.1). En 

effet, si l'autorité de recours constate la violation du droit d'être entendu, 

elle renvoie la cause à l'instance inférieure, qui devra entendre la personne 

concernée et adopter une nouvelle décision, quand bien même sur le fond 

celle-ci ne s'écartera pas de la solution qu'elle avait retenue lors de la dé-

cision annulée (cf. ATF 125 I 113 consid. 3). 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-V-88
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-113

C-1087/2015 

Page 21 

5.2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit 

de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer 

des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir 

une décision motivée et, cas échéant, le droit de se faire représenter ou 

assister (cf. ATF 137 IV 33 consid. 9.2; 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit.; 

ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Le droit d'être entendu est consacré, en 

procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter 

les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 

PA (droit d'obtenir une décision motivée). S'agissant plus particulièrement 

du devoir pour l'autorité de motiver sa décision, le but est que le 

destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 133 I 270 con-

sid. 3.1; 133 III 439 consid. 3.3; arrêt du TF 1C_308/2010 du 20 décembre 

2010 consid. 3.1.2, non publié aux ATF 137 IV 25; ATAF 2010/35 consid. 

4.1.2). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 135 III 670 

consid. 3.3.1; 134 I 83 consid. 4.1; 133 III 439 consid. 3.3). Elle n'a toutefois 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves 

et griefs invoqués par les parties. Elle peut au contraire se limiter à ceux 

qui peuvent être tenus comme pertinents. Il n'y a violation du droit d'être 

entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner 

les problèmes pertinents (ATF 136 I 229 consid. 5.2; 136 I 184 consid. 

2.2.1; 135 V 65 consid. 2.6 et les arrêts cités ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). 

5.2.2 Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être 

réparée, en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une 

nouvelle décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'exa-

men au moins aussi étendu - a prononcée après avoir donné à la partie 

lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu (ATF 

135 I 279 consid. 2.6.1; 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, la réparation de 

la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible 

que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave 

aux droits procéduraux de la partie lésée. Si, en revanche, l'atteinte est 

importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation 

(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 135 I 279 consid. 2.6.1). Cela étant, une 

réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, 

même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une 

vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (« for-

malistischer Leerlauf »; cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2; 136 V 117 consid. 

4.2.2.2; arrêt du TF 1C_446/ 2016 du 3 janvier 2017 consid. 4.1). En aucun 

C-1087/2015 

Page 22 

cas, il ne saurait néanmoins être admis que l'autorité parvienne, par le biais 

d'une violation du droit d'être entendu, à un résultat qu'elle n'aurait jamais 

obtenu en procédant de manière correcte (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 

et les références citées ; arrêt du TF 2C_780/2016 du 6 février 2017 con-

sid. 3.1).  

5.2.3 Dans le cas présent, le Tribunal de céans relève que dans son pré-

cédent arrêt du 3 décembre 2013 (C-3705/2013 et C-3848/2013), relatif au 

même tarif dont est recours, il avait déjà été relevé que le règlement initial 

du 29 mai 2013 et le communiqué de presse apportaient une motivation 

très brève et ne contenaient aucun élément concret permettant de com-

prendre les montants des tarifs fixés et les raisons pour lesquelles le Gou-

vernement n’avait pas suivi les conclusions des parties. Dans le cadre de 

la contestation du tarif dont est recours le Tribunal de céans relève que le 

tarif adopté le 14 janvier 2015 n’est à nouveau pas accompagné d’une mo-

tivation fondant le montant retenu, ce qui constitue une violation réitérée 

grave du droit d’être entendu, lequel englobe celui d’obtenir une motivation 

à une décision rendue (consid. 5.2.1). La violation est d’autant plus grave 

que le Conseil d’Etat avait été rendu attentif par l’arrêt du 3 décembre 2013 

à la carence de sa précédente décision. Le point de presse du règlement 

du 14 janvier 2015 indique certes que les recommandations du Surveillant 

des prix n’ont pas été suivies par le Conseil d’Etat du fait qu’elles sont 

« fondées sur des déductions tarifaires normatives pour manque de trans-

parence, exagérément pénalisantes », mais le point de presse n’indique 

nullement les éléments à la base du tarif adopté et il n’apparaît pas du 

dossier de la présente cause, que tarifsuisse sa ait été informée de ma-

nière explicite du mode de calcul du tarif, sauf à se reporter à la réponse 

du 12 septembre 2013 du Conseil d’Etat au précédent recours (cf. pce TAF 

13 p. 8 s. cause C-3848/2013) ayant indiqué un abattement de 5% sur le 

tarif explicité adopté pour les HUG. Certes les recourants ont indiqué le 18 

juin 2014, avoir reçu fin 2011, dans le cadre de la procédure antérieure, 

« les données cumulées des comptabilités d’exploitation » des quatre cli-

niques privées (cf. pce 18 p. 8 ch. 4, 2e paragraphe), mais ce document, 

au vu des allégués des recourants et du dossier, ne déterminait pas le 

mode de calcul du tarif. Ce n’est que la réponse du Conseil d’Etat au pré-

sent recours qui a donné aux recourants dans le cadre de ce tarif dont est 

recours les éléments de compréhension du tarif adopté et ils ont pu ensuite 

se déterminer à ce sujet devant une autorité, le tribunal de céans, ayant 

pleine cognition. Bien que, encore, il ne soit pas compréhensible que le 

Conseil d’Etat ait refusé de produire dans le cadre de la deuxième procé-

dure cantonale deux documents dénommés annexes au projet de règle-

ment fixant les tarifs des prix de base 2012 ayant précédé le règlement 

C-1087/2015 

Page 23 

adopté le 14 janvier 2015, ce dont les recourants se sont plaints à juste 

titre à l’occasion d’une écriture déjà du 18 juin 2014 (pce 18 p. 14 ch. 22) 

et encore dans le cadre de leur recours (p. 27 ch. 23) relevant n’avoir pas 

obtenu les documents en question (soit les documents en question présen-

taient un certain intérêt et ont été à ce titre portés en annexe et devaient 

être produits, soit les documents ne présentaient pas d’intérêt et ne de-

vaient dès lors pas être mis en annexes), il ne se justifie toutefois pas d'an-

nuler la décision attaquée pour cause de violation du droit d'être entendu 

et de renvoyer une deuxième fois la cause à l’autorité de première ins-

tance. En effet au regard des conditions permettant exceptionnellement la 

guérison de la violation du droit d’être entendu (cf. supra 5.2.2), la réponse 

au recours du Conseil d’Etat a permis aux recourants de connaître les élé-

ments et motifs qui ont été à la base du tarif litigieux adopté et la possibilité 

leur a été donnée d’exercer effectivement leur droit d’être entendu à ce 

sujet lors de la présente procédure. Vu de plus que l’affaire est revenue 

devant le Tribunal de céans il est dans l’intérêt tant des recourants que du 

Conseil d’Etat que le Tribunal se prononce au fond sur la base des pièces 

si cela est possible compte tenu de l’ensemble des circonstances et élé-

ments de faits. 

6.  

La révision de la LAMal relative au financement hospitalier (Modification du 

21 décembre 2007; RO 2008 2049) est entrée en vigueur au 1er janvier 

2009. Il appert de la disposition transitoire y relative que la modification du 

financement hospitalier devait être mise en place au 31 décembre 2011. 

Le règlement attaqué fixant le prix de base 2012 dont est recours doit dès 

lors être examiné sur la base de la LAMal révisée et de ses dispositions 

d’exécution applicables au 1er janvier 2012. 

6.1 Selon l’art. 39 al. 1 LAMal (en lien avec l’art. 35 LAMal), les établisse-

ments et celles de leurs divisions qui servent au traitement hospitalier de 

maladies aiguës ou à l’exécution, en milieu hospitalier, de mesures médi-

cales de réadaptation (hôpitaux) sont admis à pratiquer à la charge de l’as-

surance obligatoire des soins lorsqu’ils garantissent une assistance médi-

cale suffisante (let. a), disposent du personnel qualifié nécessaire (let. b), 

disposent d’équipements médicaux adéquats et garantissent la fourniture 

adéquate des médicaments (let. c), correspondent à la planification établie 

par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les 

besoins en soins hospitaliers, les organismes privés devant être pris en 

considération de manière adéquate (let. d; condition de la couverture des 

besoins et condition de coordination) et figurent sur la liste cantonale fixant 

les catégories d’hôpitaux en fonction de leurs mandats (let. e; conditions 

C-1087/2015 

Page 24 

de publicité et de transparence). L’art. 39 al. 2 LAMal impose aux cantons 

de coordonner leurs planifications.  

6.2 L’art. 43 al. 1 LAMal pose le principe que les fournisseurs (autorisés) 

de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. 

Selon l’art. 43 al. 4 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention 

entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (conventions tarifaire) 

ou, dans les cas prévus par la loi, par l’autorité compétente. Ceux-ci veillent 

à ce que les conventions tarifaires soient fixées d’après les règles appli-

cables en économie d’entreprise et structurées de manière appropriée. En 

application de l’art. 43 al. 6 LAMal, les parties à la convention et les autori-

tés compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité 

de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible. Selon l’art. 43 

al. 7 LAMal, le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les 

tarifs soient fixés d’après les règles d’une saine gestion économique et 

structurés de manière appropriée ; il peut aussi établir des principes relatifs 

à leur adaptation. Il veille à la coordination de ces tarifs avec les régimes 

tarifaires des autres assurances sociales.  

6.3 Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs 

de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d’une part, 

et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d’assureurs, d’autre part (art. 

46 al. 1 LAMal). La convention tarifaire doit être approuvée par le gouver-

nement cantonal compétent ou, si sa validité s’étend à toute la Suisse, par 

le Conseil fédéral. L’autorité d’approbation vérifie que la convention est 

conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe d’économie (art. 

46 al. 4 LAMal).  

6.4 L’art. 49 LAMal intitulé « Conventions tarifaires avec les hôpitaux » ex-

pose les modalités particulières pour l’adoption des conventions tarifaires 

avec les hôpitaux et les maisons de naissance. Bien que selon la teneur 

de ces dispositions les règles y relatives s’appliquent (seulement) aux par-

ties à une convention tarifaire, celles-ci trouvent également application en 

cas de tarif fixé d’autorité au sens de l’art. 47 LAMal (ATAF 2014/3 consid. 

2.7). 

6.4.1 Selon l’art. 49 al. 1 LAMal, les parties à une convention conviennent 

de forfaits pour rémunérer le traitement hospitalier y compris le séjour et 

les soins à l’hôpital (art. 39 al. 1 LAMal) ou dans une maison de naissance 

(art. 29 LAMal). En règle générale, il s’agit de forfaits par cas. Les forfaits 

sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour 

C-1087/2015 

Page 25 

l’ensemble de la Suisse. Les partenaires à une convention peuvent conve-

nir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques ne sont pas com-

prises dans le forfait mais facturées séparément. Les tarifs hospitaliers sont 

déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la 

prestation tarifiée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de 

manière efficiente et avantageuse. La version allemande énonce « Die Spi-

taltarife orientieren sich an der Entschädigung… » (en italien « si rifanno ») 

ce qui laisse aux partenaires tarifaires et à l’autorité fixant le tarif une cer-

taine marge d’appréciation (ATAF 2014/36 consid. 6.8). 

Les dispositions transitoires de la modification de la LAMal du 21 décembre 

2007 (Financement hospitalier) prescrivent (al. 1) l’inclusion des coûts d’in-

vestissement dans la tarification. Pour l’année 2012 l’al. 4 des Dispositions 

finales de la modification du 22 octobre 2008 de l’OAMal dans sa teneur 

au 1er décembre 2011 dispose que les coûts d’utilisation des immobilisa-

tions seront rémunérés, dans le cas d'un modèle de rémunération de type 

DRG, par un supplément de 10% sur les prix de base négociés dans les 

conventions tarifaires (RO 2011 5037). 

6.4.2 En application de l’art. 49 al. 2 LAMal enjoignant les partenaires tari-

faires à instituer conjointement avec les cantons une organisation compé-

tente pour l’élaboration, le développement, l’adaptation et la maintenance 

des structures, la société d’utilité publique SwissDRG SA a été fondée. Les 

structures élaborées par l’organisation et leurs adaptations (voir ég. 

l’art. 59d OAMal) sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil 

fédéral pour approbation (art. 49 al. 2, 5e phrase LAMal). La version 1.0 de 

la structure tarifaire SwissDRG (Diagnosis Related Groups [en français 

GHM Groupe Homogène de Malades]) applicable à partir du 1er janvier 

2012 dans le domaine somatique aigu fut approuvée par le Conseil fédéral 

le 6 juillet 2011 (cf. le communiqué de presse « Le Conseil fédéral ap-

prouve la structure tarifaire SwissDRG » du 6 juillet 2011). 

Le communiqué de presse précité indique que « Dans un système de type 

DRG (Diagnosis Related Groups), les traitements sont classés par groupes 

de cas (p. ex. appendicectomies chez les enfants). Ceux-ci sont formés de 

la manière la plus homogène possible en suivant des critères médicaux et 

économiques : chaque séjour hospitalier est classé dans un groupe de cas 

(DRG) en fonction des diagnostics et des traitements. Les DRG sont mis 

en relation les uns avec les autres au moyen de "coûts relatifs" ou cost-

weights. En multipliant le cost-weight par un "prix de base" ou baserate, on 

obtient pour chaque DRG le forfait par cas lié aux prestations correspon-

dant ». Il sied de préciser que « Le système de forfaits par cas SwissDRG 

C-1087/2015 

Page 26 

permet, par l’indemnisation des séjours des patients, le financement lié à 

la prestation, exigé par le législateur pour les prestations somatiques ai-

guës. En tant que système de rémunération, SwissDRG suit le principe de 

l’indemnisation forfaitaire. Contrairement au tarif à l’acte détaillé, on ne cu-

mule pas les prestations. Au contraire, on décrit un cas dans sa globalité 

et un seul forfait par cas (DRG) est facturé. Dans ce contexte, le système 

SwissDRG prend tout particulièrement en considération le cas médical in-

dividuel et sa sévérité. On attribue à des groupes de cas dont les spécifici-

tés médicales et la structure de coûts sont très similaires un poids relatif 

(cost-weight). Le cost-weight représente la relation des cas du DRG avec 

le cas moyen hypothétique dont le cost-weight est de 1.0. Le prix d’un cas 

médical résulte finalement de la multiplication de la valeur de son cost-

weight par le prix de base par cas de l’hôpital.» (SwissDRG SA, Constata-

tions Swiss DRG sur la différenciation des prix ; cf. site internet de Swiss-

DRG [Version 1.0 du 11.05.2012] → Communication). 

6.4.3 Conformément à l’art. 49 al. 3 LAMal, les rémunérations au sens de 

l’al. 1 de cette disposition ne comprennent pas les parts que représentent 

les coûts des prestations d’intérêt général telles le maintien des capacités 

hospitalières pour des raisons de politique régionale (cf. let. a) et la re-

cherche et la formation universitaire (cf. let. b). 

6.4.4 Selon l’art. 49 al. 7 LAMal, les hôpitaux doivent disposer d’instru-

ments de gestion adéquats ; ils doivent en particulier, selon une méthode 

uniforme, tenir une comptabilité analytique ainsi qu’une statistique de leurs 

prestations pour calculer leurs coûts d’exploitation et d’investissements et 

classer leurs prestations. Ces instruments doivent comprendre toutes les 

données nécessaires pour juger du caractère économique, pour procéder 

à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi que 

la planification hospitalière. Les gouvernements cantonaux et les parte-

naires tarifaires peuvent consulter les pièces. 

6.4.5 Selon l’art. 49 al. 8 LAMal, en collaboration avec les cantons, le Con-

seil fédéral fait procéder à l’échelle nationale à des comparaisons entre 

hôpitaux, qu’il publie par la suite, en ce qui concerne notamment les coûts 

et la qualité des résultats médicaux. Les hôpitaux et les cantons doivent 

livrer les documents requis à cette fin. 

6.5 Fondé sur l’art. 43 al. 7 LAMal le Conseil fédéral a adopté l’art. 59c 

OAMal qui énonce que l’autorité d’approbation au sens de l’art. 46 al. 4 

LAMal vérifie que la convention tarifaire respecte notamment les principes 

suivants: le tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de 

C-1087/2015 

Page 27 

manière transparente (let. a), le tarif couvre au plus les coûts nécessaires 

à la fourniture efficiente des prestations (let. b), un changement de modèle 

tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires (let. c). Selon     

l’art. 59c al. 3 OAMal ces principes sont applicables par analogie lors de la 

fixation des tarifs prévus selon l’art. 47 LAMal. 

6.6 À teneur de l’art. 46 al. 4 LAMal, la convention tarifaire doit être approu-

vée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s’étend à 

toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L’autorité d’approbation vérifie que 

la convention est conforme à la loi et à l’équité et qu’elle satisfait au principe 

d’économie.  

6.7 Conformément à l’art. 47 al. 1 LAMal, si aucune convention tarifaire n’a 

pu être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le 

gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés. En 

vertu de l’art. 14 al. 1 et 2 de la loi fédérale concernant la surveillance des 

prix (LSPr, RS 942.20), le gouvernement qui décide ou approuve un tarif 

doit également consulter la Surveillance des prix et s'expliquer dans sa 

décision s'il s'écarte de l'avis de celle-ci (cf. supra consid. 4). Dans ces cas, 

le gouvernement cantonal doit s’assurer que le tarif fixé soit conforme à la 

loi et à l’équité et à ce qu’il satisfasse au principe d’économie au sens de 

l’art. 46 al. 4 LAMal (ATAF 2010/25 consid. 7, 2010/24 consid. 4.3 et réfé-

rences).  

7.  

L’objet du litige est le bienfondé du règlement de l’autorité de première ins-

tance du 14 janvier 2015 ayant fixé le tarif des prestations fournies par les 

hôpitaux privés non universitaires de Genève dans le domaine des soins 

somatiques aigus pour l’année 2012 au prix de base de Fr. 10'672.- (base-

rate ou valeur de base par cas) dans le cadre de la structure tarifaire Swiss-

DRG en vigueur au 1er janvier 2012 en référence à l’art. 49 al. 1 et 2 LAMal.  

Le baserate, fixé par les partenaires tarifaires (assureurs et fournisseurs de pres-

tations, sous réserve d’approbation selon l’art. 46 al. 4 LAMal), le cas échéant par 

l’autorité au sens de l’art. 47 al. 1 LAMal, équivaut au montant qui est payé pour 

un cas présentant un cost-weight de 1.0 (un cost-weight relatif est attribué à 

chaque groupe de cas [DRG]). Les cost-weights sont des pondérations relatives, 

calculées sur une base empirique, qui décrivent l’investissement en soins d’un 

groupe de patients déterminé. En principe ils sont calculés chaque année sur la 

base des données actualisées de coûts par cas des hôpitaux. Les cost-weights 

sont publiés dans le catalogue des forfaits par cas. Les bornes de durée de séjour 

définissent pour chaque DRG la durée de séjour jugée comme « normale » pour 

C-1087/2015 

Page 28 

le type de pathologie. Les limites inférieures et supérieures de la durée de séjour 

sont évaluées sur la base des données du relevé SwissDRG (cf. SwissDRG, No-

tions élémentaires, Site internet de SwissDRG). 

8.  

Dans deux arrêts de principe le Tribunal administratif fédéral s’est pro-

noncé sur des questions controversées se posant également dans la pré-

sente affaire (ATAF 2014/3, ATAF 2014/36, voir ég. l’arrêt C-2350/2014 du 

29 janvier 2016 consid. 3.2-3.6). 

8.1 Dans le nouveau système de financement des hôpitaux les coûts 

propres d’un hôpital constituent la base pour le benchmarking, respective-

ment pour la détermination des coûts d’exploitation pertinents et des coûts 

par cas pondérés selon leurs gravités (valeur de base déterminante pour 

le benchmarking). La valeur de base par cas (baserate, prix de base) n’a 

cependant pas à correspondre aux coûts effectifs car aucun principe de 

rémunération des coûts ne s’applique. La pratique antérieure – développée 

et fondée sur l’art. 49 al. 1 aLAMal – prenant en compte les coûts impu-

tables n’est plus applicable (ATAF 2014/3 consid. 2.8.5). Les gains d’effi-

cience des hôpitaux (ayant une valeur de base inférieure au benchmark 

déterminé conformément à la LAMal) ne sont pas contraires à la loi (ATAF 

2014/3 consid. 2.9.4.4 et 2.9.5). L’art. 59c al. 1 let. 1 OAMal, aux termes 

duquel le tarif couvre au plus les coûts de la prestation justifiés de manière 

transparente, doit être interprété selon la loi dans le sens que les coûts 

justifiés de la prestation ne sont pas ceux de l’hôpital concerné dont le tarif 

est examiné mais ceux de l’hôpital ayant déterminé le benchmark (et au 

montant duquel les tarifs hospitaliers doivent s’orienter conformément à 

l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal ; ATAF 2014/3 consid. 2.10.1). 

8.2 Le tarif selon l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal est déterminé sur la base 

d’une comparaison avec d’autres hôpitaux qui fournissent la prestation ta-

rifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière effi-

ciente et avantageuse. Pour la détermination et le choix de ces hôpitaux 

de référence une comparaison de coûts par cas entre hôpitaux est par prin-

cipe nécessaire (cf. ATAF 2014/36 consid. 3.6 et consid. 6.7). 

8.3 La disposition prévoyant que les comparaisons des frais d’exploitation 

des hôpitaux ne doivent s’effectuer qu’entre hôpitaux comparables (art. 49 

al. 7 aLAMal) n’est dans le droit révisé plus maintenue. La plus grande 

transparence et large comparabilité des tarifs hospitaliers ont été des buts 

C-1087/2015 

Page 29 

de la révision de la loi. Le système de la tarification uniforme ouvre en prin-

cipe la possibilité d’une comparaison des hôpitaux entre eux indépendam-

ment de leurs types et catégories (ATAF 2014/36 consid. 3.8). 

8.4 Dans l’ATAF 2014/36 il est exposé quelles sont les conditions idéales 

d’une comparabilité des coûts par cas (consid. 4) et lesquelles de ces con-

ditions manquent encore ou doivent être améliorées (consid. 5). Au nombre 

des conditions qui manquent ou respectivement qui doivent être amélio-

rées il y a lieu de relever la comparabilité des coûts des hôpitaux à l’échelle 

nationale (art. 49 al. 8 LAMal), l’uniformisation du calcul des coûts et de la 

classification des prestations (art. 49 al. 7 LAMal) et l’amélioration et préci-

sion de la structure tarifaire. En vue de la formation future des prix il est 

essentiel que l’obligation d’établir une comparaison des hôpitaux, notam-

ment en ce qui concerne les coûts, soit le plus rapidement mise en œuvre. 

Dans la phase d’introduction la mise en œuvre visant les objectifs détermi-

nés par le législateur est également requise. Les partenaires tarifaires, les 

autorités avalisant et fixant les tarifs ont toutefois la possibilité par défaut 

de pouvoir se fonder sur des données existantes les plus probantes et de 

« combler » les manquements constatés par des mesures de correction 

appropriées. Dans ce contexte le TAF reconnaît – au moins durant la phase 

de l’introduction des forfaits par cas liés aux prestations – aux autorités de 

première instance une importante marge de manœuvre lors de la mise en 

place des règles sur la formation des prix selon l’art. 49 al. 1, 5e phrase 

LAMal, respectivement lors de la mise en place du benchmarking. Si le 

mode de procéder de l’autorité de première instance (pour fixer la valeur 

de base par cas) paraît défendable la décision est confirmée même si 

d’autres modes de procéder paraissent mieux appropriés pour atteindre 

les buts visés du législateur (ATAF 2014/36 consid. 5.4 ; cf. ég. ATAF 

2014/3 consid. 10.1.4). 

8.5 Le Tribunal examina quelles mesures correctives dans une phase ini-

tiale de transition de système peuvent être appropriées et acceptables 

(ATAF 2014/36 consid. 6). Ainsi le choix d’une sélection représentative 

(échantillonnage) d’hôpitaux prodiguant des soins somatiques aigus peut 

être admis comme acceptable bien que pour la comparabilité des hôpitaux 

il soit préférable idéalement de partir de l’ensemble des hôpitaux (consid. 

6.1). Pour la mise en place d’un benchmarking de groupe (par ex. selon 

des catégories d’hôpitaux) le Tribunal a notamment relevé qu’un tel ben-

chmarking allait à l’encontre de l’idée de la plus large comparabilité pos-

sible des hôpitaux à l’échelle nationale (consid. 6.6.1). Il constata que pour 

les développements futurs de la formation des prix les catégorisations se-

C-1087/2015 

Page 30 

raient peu judicieuses, car déjà la détermination de catégories posait pro-

blèmes (consid. 6.6.4). Toutefois il admit que dans la phase introductive du 

nouveau système la décision d’un gouvernement cantonal de se fonder 

pour des hôpitaux particuliers (par ex. les hôpitaux universitaires) sur une 

comparaison limitée entre ceux-ci pouvait être confirmée (consid. 6.6.6). 

En outre il admit que dans le cadre de la négociation et fixation du tarif il 

pouvait, cas échéant, être tenu compte de la situation spécifique de four-

nisseurs de prestations et de retenir pour des motifs d’équité – partant 

d’une valeur de référence – des valeurs de base par cas différenciées (cf. 

ATAF 2014/36 consid. 6.8, voir ég. consid. 3.4 et 22.3 ss). 

9.  

9.1 Le Conseil d’Etat a fondé son tarif en faisant valoir que la valeur fixée 

se situait à un niveau intermédiaire entre les estimations les plus basses 

des assureurs et les revendications les plus élevées des hôpitaux. Il indi-

qua que sur la base du baserate des HUG de Fr. 11'233.- il avait abaissé 

de 5% le tarif des hôpitaux non universitaires à Fr. 10'672.-, que pour les 

HUG il était parti de la valeur du point 2011 en APDRG de Fr. 10'111.- com-

plété d’un montant d’investissement de 10% de Fr. 1'011.- sans prise en 

compte d’un renchérissement en 2011, avec une prise en compte d’une 

marge pour changement de système de 1%, donnant lieu ainsi à une valeur 

du point SwissDRG 2012 de Fr. 11'233.- pour les HUG. Il indiqua que la 

différence tarifaire était justifiée en raison du degré de complexité des pres-

tations réalisées dans les hôpitaux universitaires et de leurs coûts tout en 

respectant les principes de la LAMal. Il énonça que toute comparaison ta-

rifaire entre hôpitaux devait non seulement porter sur le coût de leurs pres-

tations mais également sur la qualité de ces dernières, comme le prévoyait 

la législation sur l’assurance-maladie (art. 49 al. 1 LAMal), que dès lors les 

méthodes de calcul proposées par la recourante et par le Surveillant des 

prix devaient être contestées parce qu’elles ne prenaient pas en compte 

ce critère de qualité, pourtant prévu par la loi. Il ajouta que le maintien de 

la stabilité financière des hôpitaux et le niveau de vie cantonal devaient 

être pris en compte.  

Il y a lieu d’examiner si son mode de calcul et ses considérations sont con-

formes au droit. A titre liminaire il sied de relever que dans le cadre de sa 

décision du 14 janvier 2015 le Conseil d’Etat a pris en compte un baserate 

2012 applicable aux HUG de Fr. 11'233.- pour établir celui des hôpitaux 

non universitaires à Fr. 10'672.- alors qu’à l’occasion d’une séance de con-

ciliation du 7 février 2014 le baserate des HUG pour 2012 avait été con-

ventionnellement fixé entre les partenaires à Fr. 10'800.- (supra A.d) suite 

C-1087/2015 

Page 31 

à l’arrêt rendu le 3 décembre 2013 ayant annulé le règlement du 29 mai 

2013.  

9.2 Selon la révision de la législation en matière de financement hospitalier 

le système du principe de la rémunération des coûts n’est plus légalement 

applicable (ATAF 2014/3 consid. 2.8.5). Tant en cas d’adoption d’un tarif 

conventionnel qu’en cas de la détermination d’autorité les tarifs hospitaliers 

sont déterminés selon l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal en fonction de la 

rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoire-

ment assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avanta-

geuse (ATAF 2014/36 consid. 3.6 et 6.7). La détermination du tarif selon 

l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal procède fondamentalement d’une compa-

raison avec d’autres hôpitaux (consid. 3). La fixation d’un tarif uniquement 

en regard des coûts de l’hôpital concerné n’est pas adéquat et ni conforme 

au nouveau financement hospitalier selon la LAMal (arrêt partiel du TAF C-

6391/2014 du 26 février 2015 consid. 4.8, arrêt du TAF C-3846/2013 et C-

3892/2013 du 25 août 2015 consid. 6.2). La décision d’appliquer la règle 

de tarification selon l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal ne relève pas du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité fixant le tarif (arrêts du TAF C-3846/2013 du 25 

août 2015 consid. 6.2, C-2350/2014 du 29 janvier 2016 consid. 4.1). 

9.3 La détermination du tarif dans la présente cause a procédé de la prise 

en compte du baserate 2011, selon les APDRG, applicable aux HUG avec 

des ajustements normatifs, et non de la prise en compte d’un benchmar-

king selon des critères d’économicité. Ce mode de procéder de l’autorité 

de première instance ne correspond pas au mode de détermination du tarif 

selon le nouveau droit de financement des hôpitaux (art. 49 al. 1, 5e phrase 

LAMal). Par ailleurs même sous l’angle de la prise en compte de critères 

normatifs le Conseil d’Etat aurait dû revoir l’abattement de 5% calculé sur 

le baserate 2012 applicable aux HUG qui est de Fr. 10'800.- et non de 

Fr. 11'233.-. Ainsi selon le baserate effectif de 2012 des HUG de 

Fr.  10'800.- le baserate applicable aux cliniques privées selon son mode 

de calcul, dont l’abattement de 5% pour moindre complexité des cas trai-

tés, aurait dû être de Fr. 10'260.-. Par ailleurs le 1% supplémentaire pris en 

compte au motif du changement de système est contraire à l’art. 59c al. 1 

let. c OAMal qui énonce qu’un changement de modèle tarifaire ne doit pas 

entraîner de coûts supplémentaires. La majoration de 10% sur le résultat 

du benchmarking effectué selon les règles du nouveau système de finan-

cement hospitalier, prenant en compte les coûts d’investissement, est pour 

l’année 2012 dans son principe conforme à l’al. 4 des Dispositions finales 

de la modification du 22 octobre 2008 de l’OAMal dans sa teneur en vi-

gueur au 1er décembre 2011 (RO 2011 5037). Toutefois cette majoration ne 

C-1087/2015 

Page 32 

s’applique que sur le résultat du benchmarking et non sur la base du base-

rate 2011 selon les ADPRG. Ce mode de fixation du tarif du Conseil d’Etat 

ayant procédé d’une démarche purement normative, par ailleurs erronée 

dans sa propre logique, n’ayant pas été effectué en référence à un bench-

marking idoine, ne peut être suivi et implicitement la valeur ainsi détermi-

née ne peut être confirmée. C’est ainsi à juste titre que tarifsuisse sa a fait 

valoir que le Conseil d’Etat se devait de procéder à un benchmarking et, 

dans la mesure du possible, se devait de procéder par une comparaison 

des coûts par cas soulignant qu’un tarif doit nécessairement respecter les 

principes, d’une part, que le tarif doit couvrir au plus les coûts de la presta-

tion justifiée de manière transparente et, d’autre part, qu’il doit au plus cou-

vrir les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. Ceci 

présuppose l’existence de données de qualités issues d’une comptabilité 

analytique ainsi que de statistiques des prestations des cliniques compre-

nant toutes les données nécessaires pour juger du caractère économique 

et procéder à des comparaisons entre hôpitaux (cf. supra art. 49 al. 7 LA-

Mal et supra consid. 6.4.4) livrées par les fournisseurs de prestations et un 

examen analytique circonstancié comparatif de celles-ci par l’autorité de 

première instance (les hôpitaux sont obligés selon la loi de fournir ces don-

nées, le Conseil d’Etat se devant d’instruire sur cette base et cas échéant 

d’exiger la production de ces données). En ne procédant pas au benchmar-

king requis par l’art. 49 al. 1, 5e phrase LAMal disposant que les tarifs hos-

pitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui 

fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité 

nécessaire, de manière efficiente et avantageuse, le Conseil d’Etat a con-

trevenu aux dispositions sur le financement hospitalier mis en place au 1er 

janvier 2012. Dans ce contexte il sied de rappeler que dans tous les cas 

un benchmarking ne peut procéder qu’entre hôpitaux fournissant la pres-

tation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de ma-

nière efficiente et avantageuse (art. 49 al. 1 LAMal), de sorte que l’examen 

de la qualité des prestations fournies n’est, contrairement à l’avis du Con-

seil d’Etat, pas un critère supplémentaire mais une condition de base pour 

le benchmarking. 

10.  

10.1 Dans sa détermination du 1er juin 2015 le Surveillant des prix défend 

la prise en compte de baserates pour chacune des cliniques privées de 

Genève, établis sur la base des données comptables et d’activités qui leur 

sont propres, précisant que la structure tarifaire SwissDRG pour l’année 

2012 ne permettait pas encore de comparer les baserates calculés pour 

des cliniques privées très spécialisées avec les baserates calculés pour 

C-1087/2015 

Page 33 

des cliniques ou hôpitaux publics plus généralistes. Ce mode de faire est 

contraire au système qui s’articule autour de structures uniformes pour les-

quelles les partenaires, respectivement les cantons, doivent déterminer 

des tarifs en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la 

prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de 

manière efficiente et avantageuse (art. 49 al. 1 LAMal). Si la récolte des 

données des coûts propres de chaque clinique est primordiale pour le   

benchmarking, la détermination du tarif dans chaque canton est unitaire 

dans la catégorisation retenue en référence au benchmark auquel les tarifs 

doivent tendre (cf. consid. 6.4.1 : « sont déterminés », plus exactement : 

« orientieren sich », « si rifanno »). Il peut en résulter implicitement des 

gains d’efficience pour les hôpitaux dont les coûts d’exploitation sont moins 

élevés que le benchmark, respectivement le tarif retenu au plan cantonal. 

La loi ne prévoit cependant pas que les gains d’efficience soient limités et 

une limitation ne saurait être instaurée sans base légale. Limiter les gains 

d’efficience à une moyenne entre 9.5 et 13.6%, taux établis par l’étude de 

PwC, aurait pour conséquence que les hôpitaux qui doivent projeter des 

investissements nécessaires dans l’avenir pour se maintenir seraient vic-

times de leur efficience sur une voire quelques années et ne pourraient pas 

constituer les fonds nécessaires aux investissements. Les gains d’effi-

cience calculés par le surveillant des prix pour les cliniques privées gene-

voises ne peuvent par ailleurs pas être confirmés car les données comp-

tables produites par les cliniques n’ont pas été complètes (cf. la détermi-

nation du Surveillant des prix du 23 octobre 2012, p. 4, pce TAF 13 annexe 

2b cause C-3848/2013). L’analyse du surveillant des prix tendant à une 

limitation des gains d’efficience va certes dans le sens d’une limitation des 

coûts et est dans ce sens en conformité avec la LAMal (art. 43 al. 6 LAMal 

selon lequel les soins doivent être appropriés et leur qualité de haut niveau, 

tout en étant le plus avantageux possible ; voir ég. l’arrêt C-6521/2015 du 

18 juillet 2017 consid. 7), mais paraît être une vision à court terme. 

10.2 Dans sa prise de position du 13 juillet 2015 l’OFSP, après un exposé 

général, souligne que la comparaison entre établissements et la valeur de 

référence doivent se baser sur des données concernant les coûts effectifs 

et les prestations définies de la manière la plus exacte possible et que, le 

cas échéant, une comparaison sur la base de tarifs est possible, faute de 

données disponibles sur les coûts, mais qu’il faut alors vérifier que les tarifs 

comparés soient pertinents pour l’hôpital concerné compte tenu aussi des 

particularités dudit hôpital. Il releva en l’occurrence que la question se po-

sait de savoir si le tarif pour les cliniques privées de Genève pouvait s’éta-

blir en référence à celui des HUG. La détermination de l’OFSP met en lu-

mière à juste titre la nécessité d’éléments comptables et statistiques de 

C-1087/2015 

Page 34 

qualité qu’il appartient aux partenaires de fournir et exiger et aux gouver-

nements cantonaux d’exiger afin qu’un benchmarking puisse être effectué 

et un tarif adopté en référence aux particularités des hôpitaux concernés 

et au benchmark (cf. le consid. 6.4.4). 

11.  

In casu le Tribunal constate quant au tarif adopté que le Conseil d’Etat n’a 

pas procédé comme requis par la loi à un benchmarking pour fixer d’auto-

rité le tarif (cf. le consid. 6.4.1). Sur cette constatation, il y aurait lieu de 

renvoyer à nouveau le dossier au Conseil d’Etat afin qu’il remplisse selon 

la maxime inquisitoire son devoir d’établir activement et non passivement 

de manière complète tous les faits pertinents (art. 12 PA) à la base de la 

décision à rendre, cas échéant en sollicitant des cliniques privées des élé-

ments comptables complets et exploitables (art. 13 PA) afin de pouvoir 

d’autorité fixer le tarif pour l’année 2012, vu que les partenaires ne sont 

pas arrivés de façon concertée à établir le tarif sur la base de données 

comptables et statistiques fournies de part et d’autres comme la loi le pré-

voit. Il sied de relever que la constatation des faits effectuée par une auto-

rité est incomplète lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens 

de preuve déterminant pour la décision n’ont pas été pris en compte (cf. 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, n° 59 ; KRAUSKOPF/EMMENEGGER/BABEY, in Waldmann/Weissenber-

ger (Edit.), Praxiskommentarverwaltungsgesetz, 2e éd. 2016, art. 12 

n° 27 s.). En l’espèce le renvoi de l’affaire aux fins d’une constatation com-

plète des faits est requis à titre principal par les recourants, le Surveillant 

des prix et l’OFSP. Cependant il sied de relever qu’il ne paraît pas que le 

Conseil d’Etat disposera pour la phase d’introduction du nouveau système 

de financement des hôpitaux et à brève échéance des éléments néces-

saires de comptabilité et statistiques 2010 des hôpitaux en question pour 

établir un benchmarking pertinent pour le tarif 2012 selon l’art. 49 al. 7 LA-

Mal. La documentation comptable dont il a disposé des cliniques privées 

ne lui a manifestement pas permis de se fonder sur elle pour déterminer le 

tarif 2012, le Surveillant des prix a également relevé que les éléments 

comptables fournis étaient sommaires, et il appert de cette documentation 

qu’elle déterminerait un baserate particulièrement très élevé (cf. C-3848/ 

2013, pce 14 annexes 1 et 2, sans relation avec les baserates retenus en 

2012) non conciliable avec les critères de détermination du baserate selon 

la LAMal. Par ailleurs compte tenu que les tarifs ont entretemps été conve-

nus par les partenaires tarifaires le 5 mars 2013 pour 2013 et 2014 à res-

pectivement Fr. 9'756.- et Fr. 9'650.- et adoptés par l’autorité inférieure en 

date du 30 octobre 2013 (cf. supra A.e) et qu’il en a été de même pour les 

années 2015-2016  à Fr. 9'550.- en décembre 2014 (cf. supra A.g, pce TAF 

C-1087/2015 

Page 35 

36 p. 4, pces 41 s. annexes au recours ), qu’il y a donc un vide tarifaire 

entre les cliniques privées de Genève et tarifsuisse sa que pour la seule 

année 2012, sans que cela ne se comprenne du dossier, et avec pour con-

séquence que le présent arrêt n’aura d’ailleurs pas d’incidence sur la dé-

termination du tarif pour les années 2013 à 2016, il sied exceptionnelle-

ment dans ce contexte particulier, vu qu’une fixation concrète n’est pas 

possible en l’état du dossier et vu que les assureurs recourants ont proposé 

le 10 mars 2014 que le tarif de 2013 de Fr. 9'756.- soit adopté également 

pour 2012 sur une base conventionnelle (cf. pce 34 annexe au recours), 

de fixer le tarif pour 2012 à Fr. 9'756.- à l’instar du tarif 2013 convention-

nellement adopté et validé par le Conseil d’Etat par un acte entré en force. 

Il n’apparaît pas du dossier que les cliniques intimées aient défendu un 

montant plus élevé avec une motivation circonstanciée et pertinente sur 

laquelle le tribunal de céans ne saurait passer outre. Rien au dossier ne 

permet de s’écarter de cette solution pragmatique extraordinaire de fixation 

d’un tarif en référence à un autre tarif dont les éléments à la base de son 

adoption sont semblables ou du moins paraissent l’être au vu du dossier. 

Les cliniques intimées ne se sont pas déterminées dans le cadre de la pro-

cédure et n’ont implicitement pas défendu une valeur tarifaire autre que 

celle adoptée par le Conseil d’Etat et devant être annulée faute de fonde-

ment valide alors que cette autorité était au fait lors de sa fixation de la 

fixation d’un tarif pour 2013 à Fr. 9'756.- fondant une présomption d’adé-

quation de ce tarif pour l’année 2012. Cette détermination du tarif va dans 

le sens de la conclusion subsidiaire des assureurs recourants ayant conclu 

à l’adoption d’un tarif qui ne soit pas supérieur à Fr. 9'750.- sans cependant 

avoir démontré les raisons pour lesquelles le tarif convenu pour 2013 de 

Fr. 9'756.- devrait être diminué de Fr. 6.-. 

Il sied de souligner que ce mode de fixation du tarif par prise en compte du 

tarif adopté pour l’année suivant l’année dont est recours se justifie in casu 

exceptionnellement compte tenu des difficultés de fixer les tarifs dans la 

phase introductive des SwissDRG au 1er janvier 2012. Il est en effet admis 

que ce n’est qu’après la phase d’introduction des SwissDRG que les ben-

chmarkings pourront être pertinemment établis. Ce mode de procéder se 

justifie aussi par le fait que, vu les tarifs in casu déjà adoptés sur une base 

conventionnelle pour les années 2013 à 2016, un nouveau renvoi pour la 

détermination du tarif 2012 sur la base de données comptables et statis-

tiques à compléter (cf. le consid. 6.4.4), en soi au final probablement 

proche de celui de 2013, n’aurait pas d’incidence sur les tarifs 2013 à 2016 

et s’avérerait un renvoi procédural sans réelles justifications matérielles, 

contraire aux intérêts des parties.  

C-1087/2015 

Page 36 

12.  

Vu ce qui précède et tenant compte de tous les éléments du dossier ainsi 

que de la particularité du cas d’espèce, le prix de base (baserate Swiss-

DRG) applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux prestations de 

soins somatiques aigus fournis par les établissements hospitaliers non-uni-

versitaires du canton de Genève est réformé à Fr. 9'756.-. 

Les assureurs-maladie recourants peuvent faire valoir rétroactivement 

l’écart tarifaire entre, d’une part, le prix de base (baserate SwissDRG) pro-

visoire fixé par règlement du 25 janvier 2012 fixant les tarifs provisoires des 

prestations fournies par les établissements hospitaliers non-universitaires 

du canton de Genève à Fr. 10'672.- francs et, d’autre part, le prix de base 

(baserate SwissDRG) définitif. 

13.  

13.1 En règle générale les frais de procédure sont mis à la charge de la 

partie qui succombe; aucun frais de procédure n'est mis à la charge de 

l'autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

13.1.1 Il n'est pas mis de frais de procédure aux assureurs recourants qui 

ont eu gain de cause dans le sens de l'annulation de la décision attaquée 

et la réformation du tarif (baserate SwissDRG), conclusion subsidiaire de 

leur recours. L’avance de frais de procédure de Fr. 8'000.- versée par les 

assureurs recourants leur est restituée dès l'entrée en force du présent 

arrêt sur le compte que tarifsuisse sa communiquera au Tribunal de céans. 

Tarifsuisse sa ristournera, cas échéant, à CSS Assurance-maladie SA, 

pour elle-même et les assureurs liés, le montant relevant de leur conven-

tion interne. 

13.1.2 Il n’est pas perçu de frais de procédure des cliniques intimées du 

fait qu’elles n’ont pas pris de conclusions dans le présent recours. 

13.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés (voir ég. les art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Les parties qui ont droit aux dépens doivent 

faire parvenir avant le prononcé un décompte de leur prestations au tribu-

nal (cf. art. 14 al. 1 FITAF). Le TAF fixe l'indemnité d'office dans le cas où 

C-1087/2015 

Page 37 

il n'a pas reçu de décomptes en tenant compte de l'importance et de la 

difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps y consacré.  

Vu l'issue de la procédure, il doit être alloué à tarifsuisse sa ayant agi par 

un avocat une indemnité de dépens à charge de l’autorité inférieure de 

4’000 francs (y.c. des débours et la TVA à 8%) compte tenu de l'importance 

des actes de représentation. Il n'est pas alloué de dépens à CSS Assu-

rance-maladie groupe ayant agi par et pour elle-même et pour les assu-

reurs représentés depuis la scission intervenue au sein des assureurs re-

courants, cette entité conviendra avec tarifsuisse sa de sa part aux dépens 

alloués.  

14.  

Le présent arrêt est définitif. Conformément à l'art. 83 let. r de la loi du 17 

juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 avec rectificatif de la 

disposition précitée), les décisions en matière d'assurance-maladie ren-

dues par le Tribunal de céans en application de l'art. 33 let. i LTAF et des 

art. 53 al. 1 et 90a LAMal ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal 

fédéral. Il entre en force par sa notification. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans le sens que le tarif (baserate SwissDRG) 2012 

applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux prestations de soins 

somatiques aigus fournis par les établissements hospitaliers non-universi-

taires du canton de Genève est réformé à Fr. 9'756.-.  

2.  

Les assureurs-maladie recourants peuvent faire valoir rétroactivement 

l’écart tarifaire entre le prix de base (baserate SwissDRG) provisoire fixé 

par règlement du 25 janvier 2012 fixant les tarifs provisoires des presta-

tions fournies par les établissements hospitaliers non-universitaires du 

canton de Genève à Fr. 10'672.- francs et le prix de base (baserate Swiss-

DRG) définitif. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

de Fr. 8'000.- est restituée à tarifsuisse sa dès l’entrée en force du présent 

arrêt.  

C-1087/2015 

Page 38 

4.  

Il est alloué une indemnité de dépens à tarifsuisse sa de Fr. 4'000.- TVA 

comprise. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à tarifsuisse sa (Acte judiciaire) 

– à CSS Assurance-maladie SA (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire, n° de réf. RTHP-SSA-2012; J 3 

05.14) 

– aux cinq intimés séparément (Actes judiciaires) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

– au Surveillant des prix (Recommandé) 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

 

Expédition :