# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f89ae1-e3d3-59b6-8839-e3db4734ab41
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_31.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_31.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/ac_2a_01_31.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  30  mai  2001.  Statuant  sur  le  recours 
interjeté  le  26  avril  2001  (2A  01  31)  par  X.  AG,  contre  la  décision 
d'adjudication  de  travaux  à  l'entreprise  Y.  prise  le  12  avril  2001  par  le 
Département  des  bâtiments  de  l'Etat  et  l'Université  de  Fribourg; 
(adjudication de marchés publics / dispositions relatives à la protection 
des travailleurs et aux conditions de travail; art. 11 let. e AIMP) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

D. 

E. 

Le Département des bâtiments de l'Etat et l'Université de Fribourg ont fait un 
appel d'offres, selon la procédure invitant à soumissionner, pour des travaux 
de rénovation des éléments de serrurerie des portes extérieures en métal du 
bâtiment de l'Université, Miséricorde 01. 

Par décision du 12 avril 2001, le marché a été adjugé à l'entreprise Y.  pour 
le  montant  de  146'896,45  francs.  L'offre  présentée  par  la  société  X.  AG  a 
notamment été écartée. 

Par lettre du 26 avril 2001, la société X. AG a saisi le Tribunal administratif. 
Elle reproche à la société adjudicataire de ne pas être affiliée à la convention 
collective nationale de travail pour l'artisanat du métal. Elle invoque dès lors 
la violation de l'art. 11 let. e de l'accord intercantonal sur les marchés publics 
(AIMP; RSF 122.91.2) qui soumet la procédure d'adjudication au respect des 
dispositions  relatives  à  la  protection  des  travailleurs  et  aux  conditions  de 
travail.  Elle  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  d'adjudication  et  demande 
également que l'effet suspensif soit ordonné. 

Par  mesure  super-provisionnelle  du  27  avril  2001,  le  Juge  délégué  à 
l'instruction de la cause a interdit au maître de l'ouvrage d'entreprendre ou de 
faire entreprendre les travaux visés par le recours et ordonné l'arrêt de tous 
travaux, le cas échéant. 

Les autorités adjudicatrices concluent au rejet du recours, avec suite de frais 
et  dépens.  D'après  elles,  l'adjudicataire  respecte  les  dispositions  relatives  à 
la  protection  des  travailleurs  et  aux  conditions  de  travail  permettant  de  lui 
attribuer le marché en question. A l'appui, elles produisent une déclaration de 
l'entreprise adjudicataire, contresignée par les deux ouvriers qu'elle occupe, 

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dont  il  ressort  que  ces  derniers  ont  été  engagés  dans  le  respect  des 
conditions de travail de la convention collective de travail concernée. 

En droit: 

1.  a)  Déposé dans le délai et les formes prescrits, le présent recours est recevable 

en vertu de l'art. 2 de la loi sur les marchés publics (LMP; RSF 122.91.1). 

b)  Le marché litigieux étant un marché de construction au sens de l'art. 6 al. 1 
let. a AIMP, on doit constater que les valeurs seuils fixés par l'art. 7 al. 1 let. 
a AIMP ne sont pas atteintes. L'adjudication litigieuse est donc régie par les 
art.  38  ss  du  règlement  cantonal  sur  les  marchés  publics  (RMP;  RSF 
122.91.11),  les  règles  de  l'AIMP  s'appliquant  cependant  par  analogie 
conformément à l'art. 38 al. 1 RMP. 

c)  Selon l'art. 16 al. 1 AIMP, le recours devant le Tribunal administratif peut être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  le  Tribunal  administratif  ne  peut  pas 
examiner le grief d'inopportunité (al. 2). 

2.  a)  L'art. 11 let. e AIMP prévoit lors de la passation de marchés, le respect des 
dispositions  relatives  à  la  protection  des  travailleurs  et  aux  conditions  de 
travail. En vertu de l'art. 25 al. 1 let. d RMP, une offre pour un marché public 
en dessous des seuils fixés par l'art. 7 AIMP peut également être exclue en 
cas de violation des dispositions et conditions précitées. 

Le  devoir  de  respect  de  ces  normes  ne  signifie  cependant  pas  que 
l'adjudicataire doit être affilié auprès de la commission paritaire de la branche 
concernée  ou  qu'il  est  contraint  de  signer  la  convention  collective  en 
question. Au regard du but visé notamment par l'art. 11 let. e AIMP - qui est 
d'éviter de favoriser les entreprises qui ne sont pas soumises à la convention 
collective et d'empêcher le dumping social -  une telle contrainte ne respecte 
pas  le  principe  de  la  proportionnalité;  elle  porte  également  atteinte  aux 
principes de non-discrimination et d'égalité de traitement, fixés dans la loi (cf. 
art.  11  let.  a  AIMP).  Enfin,  une  pareille  obligation  est  contraire  au  droit 
constitutionnel.  En  effet,  selon  l'art.  23  al.  3  Cst,  nul  ne  peut  être  contraint 
d'adhérer  à  une  association  ou  d'y  appartenir  (cf.  Manfred  Wagner  in  DC 

 
 
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4/99 p. 139 et 4/00 p. 121; cf. également ATF 124 I 107 consid. 2d à f et 4 p. 
110 à 114). 

b)  En  l'espèce,  l'entreprise  intimée  a  attesté  par  écrit  que  ses  employés  sont 
engagés dans le respect des conditions de travail de la convention collective 
de  travail  pour  l'artisanat  du  métal.  Cette  déclaration  est  confirmée  par  les 
deux  ouvriers  de  l'entreprise  adjudicataire  que  rien  ne  justifie  dès  lors  de 
mettre  en  doute.  C'est  en  vain  que  la  recourante  conteste  cet  engagement 
écrit  au  motif  que  seule  une  attestation délivrée par la commission paritaire 
est valable. Une telle condition n'est pas nécessaire au sens de l'art. 11 let. e 
AIMP. 

3. 

  Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision d'adjudication du 12 avril 

2001 confirmée. 

Vu  l'issue  du  recours,  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  devient  sans 
objet. 

Il  appartient  à  la  recourante  qui  succombe  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

4. 

5. 

210.2