# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58fe76ab-0083-58c6-81a3-52c2742f89ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2014 E-5769/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5769-2014_2014-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5769/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Sylvie Cossy (présidente du collège),   

Yanick Felley, Daniel Willisegger, juges ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Tanzanie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi Dublin ; 

décision de l'ODM du 1
er
 octobre 2014 / N (…). 

 

 

E-5769/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 1
er 

août 

2014, 

la décision du 1er octobre 2014 (notifiée le 6 octobre 2014), par laquelle 

l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 8 octobre 2014 (date du sceau postal), contre cette 

décision, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 13 octobre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

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l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l'intéressé a franchi irrégulièrement la frontière du territoire des Etats 

Dublin en Bulgarie, le 7 novembre 2013, 

qu'en date du 27 août 2014, cet office a soumis aux autorités bulgares 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 16 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément 

accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base de l'art. 13 par. 

1 du règlement Dublin III, 

que, bien qu'il s'agisse d'une prise en charge, le recourant n'ayant pas 

déposé de demande de protection en Bulgarie, cette dernière a reconnu 

sa compétence, 

que ce point n'est pas contesté, 

que, contrairement à ce que l'intéressé allègue dans son recours, n'y a 

aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Bulgarie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

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ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Bulgarie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités bulgares, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, certes, dans son rapport daté du 2 janvier 2014, le HCR a lancé un 

appel aux Etats Dublin de cesser temporairement tous les transferts de 

demandeurs d'asile vers la Bulgarie en raison de l'existence, dans ce 

pays, de sérieuses insuffisances dans le système d'accueil des 

demandeurs d'asile (Bulgaria As a Country of Asylum, UNHCR 
Observations on the Current Situation of Asylum in Bulgaria, The UN 

Refugee Agency, 2 January 2014, p. 16),  

qu'en avril 2014 toutefois, après un réexamen de la situation en Bulgarie, 

cette même organisation a suspendu son appel constatant que les 

conditions d'accueil des demandeurs d'asile s'y étaient améliorées 

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(Bulgaria As a Country of Asylum, UNHCR Observations on the Current 
Situation of Asylum in Bulgaria, The UN Refugee Agency, April 2014, 

p. 17),  

que le Tribunal ne peut non plus tirer la conclusion qu'il existerait en 

Bulgarie des carences structurelles essentielles en matière d'accueil, 

analogues à celles que la Cour européennes des droits de l'homme a 

constatées en Grèce,  

qu'en effet, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en 

Bulgarie ne sont pas caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient 

les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés 

à une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, 

au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique avérée de violation systématique 

des normes communautaires minimales en la matière, le respect par la 

Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile 

sur son territoire demeure présumé,  

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, faisant valoir des conditions de vie difficiles, le requérant a 

implicitement sollicité l'application d'une des clauses discrétionnaires 

prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le 

par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'il n'a toutefois pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités bulgares refuseraient de le prendre en charge et d'examiner sa 

demande de protection, en violation de la directive Procédure,   

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que la Bulgarie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et 

donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

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qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Bulgarie – le requérant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

bulgares en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu'enfin, il n'a pas démontré que ses conditions d'existence en Bulgarie 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il ressort en outre du dossier que l'intéressé a subi récemment une 

intervention chirurgicale au poignet, 

que, selon le formulaire "annonce d'un cas médical", daté du (…), 

l'intéressé souffrait à cette date d'une tuméfaction du pouce 

postopératoire et de problèmes dermatologiques,   

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (arrêt de la CourEDH N. 

contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n'est susceptible de constituer une 

violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne 

concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son 

rapide décès après le retour confine à la certitude et qu'elle ne peut 

espérer un soutien d'ordre familial ou social, 

qu'en l'espèce, l'intéressé n'a pas établi, dans le cadre de la présente 

procédure, qu'il ne serait pas en mesure de voyager ou que son transfert 

représenterait un danger concret pour sa santé, 

qu'en effet, les problèmes de santé précités n'apparaissent pas d'une 

gravité telle que son transfert en Bulgarie serait illicite au sens restrictif de 

cette jurisprudence, 

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que les problèmes médicaux invoqué ne sont pas non plus d'une gravité 

telle qu'il faille renoncer à son transfert en Bulgarie pour des raisons 

humanitaires, 

que ces troubles pourront être traités en Bulgarie, ce pays disposant de 

structures médicales suffisantes, 

qu'en outre, la Bulgarie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre que la Bulgarie refuserait ou renoncerait à 

une prise en charge médicale adéquate dans le cas du recourant, en 

particulier après que ce dernier y aura introduit une demande d'asile, 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y 

a lieu de se référer par analogie),  

que la Bulgarie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 13 par. 1 dudit règlement – de le prendre en 

charge, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Bulgarie, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

 

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que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :