# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3fbb941-1b98-572d-aca3-86277a9d4a2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2021 A/1554/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1554-2021_2021-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1554/2021-EXPLOI ATA/917/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 7 septembre 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par Me Audrey Helfenstein, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/1554/2021 

EN FAIT 

1. a. Madame A______, née le ______ 1954, habite à ______. Elle a accueilli à 
son domicile sa mère, Madame B______, née le ______ 1923. Celle-ci, paralysée 
et ne pouvant pas s’alimenter seule, a besoin de soins permanents. 

 b. Mesdames C______ et D______, nées respectivement les ______ 1975 et 
______1983 à San Salvador au Salvador, pays dont elles sont originaires, sont, 
selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), arrivées à Genève, la première nommée le 29 septembre 2017, la 
seconde, le 7 décembre 2017. Elles ont été mises au bénéfice d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur depuis respectivement les 10 et 7 juillet 2020. 

2.  Le 23 avril 2019, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), informé par l’OCPM du dépôt d’une demande de 
régularisation de Mmes C______ et D______, dans le cadre de l’opération 
Papyrus, a demandé à Mme A______ de lui transmettre une liste de personnes 
ayant travaillé dans son ménage depuis le 1er janvier 2013, des copies de leurs 
contrats de travail, des fiches de salaire, des preuves de versement des salaires et 

une liste des salaires déclarés à l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : 
AVS) pour les années 2013 à 2018. 

3.  Le 7 mai 2019, Mme A______ a répondu à la demande de renseignements 
de l’OCIRT. 

  Depuis le 1er avril 2011, elle avait eu plusieurs aides ménagères sans 
qualification particulière. Madame E______, née ______ 1985, avait été engagée 
du 1er avril 2011 au 31 décembre 2015 pour un salaire annuel de CHF 14'550.- 
jusqu’en 2014 et de CHF 15'600.- en 2015 et nourrie à raison d’un repas par jour. 
Ses charges sociales avaient été payées par l’employeur. Madame  F______, née 
le ______ 1979, avait été engagée du 1er septembre 2014 au 30 septembre 2016 à 
raison de vingt-cinq heures de travail par semaine. Elle avait perçu un salaire de 
CHF 7'200.- pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2014 et un salaire 
annuel de CHF 15'600.- du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2016. Elle avait été 
nourrie et logée, et ses charges sociales payées par l’employeur. Mme D______ 
effectuait quarante heures par semaine depuis le 2 février 2017. Son salaire annuel 
était de CHF 33'000.-. Elle était une employée externe et prenait un repas à midi. 
Mme C______ travaillait quarante-quatre heures par semaine depuis le 2 février 
2017. Son salaire annuel était de CHF 30'000.-. Elle était nourrie et logée. 

  Elle a joint à son courrier des extraits de compte de cotisations salariales des 
années 2013, 2014, 2015, 2017 et 2018 à l’office cantonal des assurances sociales 
(ci-après : OCAS), des factures finales des cotisations sociales des années 2013, 

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2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 de l’OCAS, des attestations des salaires AVS 
2013, 2014, 2015, 2017 et 2018, et des comptes de prévoyance professionnelle du 
2ème pilier (ci-après : LPP) 2017, 2018 et 2019. 

4.  Le 27 mai 2019, l’OCIRT a requis de Mme A______ de lui fournir des 
justificatifs des déclarations auprès de son institution LPP, des taux de primes de 
l’assurance accident et des détails de la durée hebdomadaire du travail de ses 
employées afin de déterminer leurs frais de repas. 

  Les documents déjà en sa possession ne lui permettaient pas d’établir les 
salaires et une éventuelle sous-enchère salariale, mais de constater le non-respect 
des salaires minimaux impératifs dans le domaine de l’économie domestique. Le 
rattrapage à déclarer à l’AVS couvrant les années 2017 et 2018 s’élevait à 
CHF 13'882.67 pour Mme D______, à CHF 18'536.- pour Mme E______ durant 
la période 2013 à 2015, à CHF 20'825.- pour Mme F______ sur les années 2014 à 
2016 et à CHF 33'670.93 pour Mme C______ pour les années 2017 et 2018. 

5.  Le 18 juillet 2019, Mme A______ a contesté les décomptes salariaux établis 
par l’OCIRT et a détaillé les horaires de ses employées. 

  Mme E______ avait travaillé de 17h00 à 21h00, Mme F______ de 9h00 à 
14h00, Mme D______ de 9h00 à 17h00, et deux heures et demie le samedi matin, 
Mme C______ de 9h00 à 14h00 et de 16h00 à 21h00, sauf le vendredi où elle 
finissait à 20h00. Elles étaient non qualifiées et sans expérience professionnelle 
utile au poste. 

6.  Les 25 juillet et 29 août 2019, l’OCIRT a maintenu ses exigences contenues 
dans le courrier du 27 mai 2019 et a requis des précisions sur la durée de travail et 
les dates d’engagement des différentes employées. 

  Mme D______ avait une expérience de plus de onze ans. Pour les autres, il 
fallait retenir au minimum quatre ans d’expérience. L’intéressée devait tenir 
compte de l’expérience acquise par ses employées. Les repas et le logement 
constituaient des salaires en nature soumis à cotisation aux assurances sociales et 
qui devaient être déclarés à l’OCAS. Les informations au sujet des horaires, des 
pauses, des dates d’engagement et des salaires nets étaient contradictoires et 
incomplètes. Les documents à envoyer devaient être signés par les employées 
concernées. 

7.  Le 6 octobre 2019, Mme A______ a précisé que ses employées s’occupaient 
pour la moitié de leur temps du ménage et pour l’autre moitié de donner des soins 
à sa mère. 

  À l’appui de son courriel, elle a produit un document cosigné par les 
employées concernées indiquant que Mme D______ était entrée en Suisse le 8 
avril 2007, Mme C______ le 27 juin 2005. 

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8.  Le 7 octobre 2019, l’OCIRT a établi des décomptes des salaires des 
employées de Mme A______. 

  Pour Mme D______, une différence salariale brute de CHF 18'618.15 devait 
être déclarée à l’AVS pour les années 2017 à 2019, à concurrence de quarante 
heures et demie par semaine. Pour Mme E______, elle était de CHF 16'368.- pour 
les années 2013 à 2015 à concurrence de  
vingt heures par semaine, un versement de salaire de CHF 5'332.30 devait 

également lui être fait. Pour Mme F______, la différence salariale était de 
CHF 18'946.95 pour les années 2014 à 2016 à raison de vingt-cinq heures par 
semaine. Pour Mme C______, elle était de CHF 44'512.- de 2017 à 2019 à raison 
de quarante-trois heures et vingt-cinq minutes par semaine. 

  Les salaires à respecter étaient constitués de la moyenne entre un salaire des 
employés non-qualifiés dans le domaine de l’économie domestique possédant au 
moins quatre ans d’expérience professionnelle utile pour l’activité des tâches 
ménagères (50 %) et un salaire pour les employés non-qualifiés dans le même 
domaine pour l’activité de soins à la mère de l’intéressée (50 %). 

9.  Entre novembre et décembre 2019, l’OCIRT et Mme A______ ont échangé 
des courriels et courriers au sujet du calcul des salaires bruts et nets des 

employées de l’intéressée et des démarches à effectuer auprès de l’OCAS et de 
l’institution LPP portant sur des déclarations complémentaires à déposer. 

10.  Les 17 juin et 20 juillet 2020, l’OCIRT a fixé à Mme A______ un nouveau 
délai pour lui transmettre les documents manquants, notamment les déclarations 
AVS 2013 à 2015 de Mme E______, les certificats LPP et les déclarations AVS 
2014 à 2016 de Mme F______, les certificats LPP et les déclarations AVS 2017 à 
2019 de Mmes D______ et C______. 

11.  Après plusieurs échanges de courriers sur les salaires à déclarer à l’AVS et à 
l’institution LPP, le 17 août 2020, l’OCIRT a confirmé la régularisation du dossier 
de Mme E______. Il a également indiqué rester en attente des certificats LPP 
2017 à 2020 de Mmes D______ et C______. 

12.  Les 7 septembre et 8 octobre 2020, l’OCIRT a constaté la conformité des 
déclarations AVS complémentaires pour l’ensemble des employées. Il a 
également transmis à Mme A______ les montants de salaires nets à verser à ses 
employées. 

  Pour Mme C______, la sous-enchère salariale se montait à CHF 5'985.60 
pour la période de février 2017 à février 2020, pour Mme D______, elle était de 
CHF 11'258.20 de février 2017 à août 2020. Dès septembre 2020, le salaire brut 
de celle-ci s’élevait à CHF 3'545.10, soit un salaire net à verser de CHF 2'989.45. 

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13.  Le 30 octobre 2020, l’intéressée a transmis un accord salarial conclu avec 
Mme D______ pour un versement mensuel de CHF 2'894.75. Celle-ci travaillait 

uniquement trente heures par semaine depuis le 1er août 2020. 

14.  Le 30 octobre 2020 toujours, l’OCIRT a requis de Mme A______ des fiches 
de salaire de Mme D______ de janvier à octobre 2020 afin de déterminer les 
salaires bruts et nets à verser à la suite de la modification précitée. 

15.  Le 25 novembre 2020, l’OCIRT a transmis à Mme A______ un nouveau 
décompte d’un montant net de CHF 7'246.77 à verser, dans trente jours, à 
Mme D______ pour les années 2017 à 2020. Une dénonciation pénale serait 
déposée et une amende administrative prononcée, si le versement n’intervenait pas 
dans le délai fixé. 

16.  Le 8 décembre 2020, Mme A______ a contesté avoir commis une faute, 
toutes les charges sociales ayant été réglées. 

  Le dossier de ses employées était conforme dans la mesure où les salaires 
versés correspondaient à ceux prévus pour des employés sans expérience 
professionnelle utile au poste. Un salaire avec expérience exigeait de présenter des 
certificats justifiant celle-ci. Le montant alloué aux repas seuls était de CHF 300.- 
et de CHF 990.- avec le logement. Elle avait, à la demande de l’OCIRT, payé 
CHF 18'454.55 en augmentation de salaires et cotisations sur les montants retenus 

pour le logement et les repas de ses employées. Elle n’avait pas pu réclamer à 
celles-ci la part de cotisations sociales qui leur revenait. 

17.  Les 8 et 23 décembre 2020, l’OCIRT a fixé à Mme A______ un délai de 
trente jours pour procéder au versement de CHF 5'985.60 à Mme C______ et de 
CHF 7'246.75 à Mme D______. 

  Il avait déterminé avec son accord les tâches effectuées par ses employées et 
les années de leur expérience professionnelle utile au poste. 

18.  Le 25 février 2021, l’OCIRT a adressé à Mme C______ une demande de 
renseignements relative à la date de son arrivée dans le canton de Genève et à son 
expérience professionnelle dans le secteur de l’économie domestique avant d’être 
employée par Mme A______. 

19.  Le 25 février 2021 toujours, l’OCIRT a fixé à Mme A______ un délai au 12 
mars 2021 pour verser les montants exigés en faveur de Mmes D______ et 
D______. L’intéressée pouvait également dans le même délai lui faire parvenir 
ses observations sur le dossier de ses employées. 

  Mme C______ était âgée de 46 ans et avait, au vu de son âge, une 
expérience de plus de quatre ans dans le secteur de l’économie domestique. Elle 
occupait le poste d’aide-ménagère auprès de l’intéressée. Elle accomplissait des 

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tâches ménagères à 50 % dans la catégorie « employé non qualifié avec au moins 
quatre ans d’expérience professionnelle », et des soins à la mère de l’intéressée à 
50 % dans celle « employé non qualifié ». Mme D______ était âgée de 37 ans et 
possédait plus de onze ans d’expérience dans le domaine de l’économie 
domestique. 

20.  Le 26 février 2021, Mme C______ a indiqué à l’OCIRT qu’elle était arrivée 
à Genève en 2005. 

  Elle a annexé à son courrier un curriculum vitae mentionnant une 
expérience professionnelle de treize ans dans le secteur de l’économie domestique 
à Genève avant son engagement auprès de l’intéressée. 

21.  Par décision du 22 mars 2021, l’OCIRT a prononcé à l’encontre de 
Mme A______ une amende de CHF 5'600.- et a fixé l’émolument de sanction à 
CHF 100.-. 

  L’administrée avait employé dans son ménage à des activités domestiques 
traditionnelles Mmes C______ du 2 février 2017 à fin février 2020 et D______ 
dès le 2 février 2017. Elle ne respectait pas les salaires minimaux prévus dans le 
domaine de l’économie domestique. Certes, les salaires bruts avaient été dûment 
déclarés après auprès de l’OCAS et de l’institution LPP. Toutefois, les salaires 
nets versés aux employées restaient incomplets. Pour les années 2017 à 2020, il 
restait à verser les sommes nettes de CHF 5'985.60 à Mme C______ et de CHF 
7'246.75 à Mme D______, soit une somme nette totale de CHF 13'232.35 de 
sous-enchère salariale. Le calcul avait été effectué en déduisant les charges 
sociales des salaires bruts selon les taux des assurances sociales en vigueur de 

2017 à 2020. Les frais de repas et de logement avaient été également dûment 
comptabilisés. Les salaires nets ainsi obtenus avaient été comparés avec ceux 
effectivement versés aux employées. 

  L’intéressée n’avait pas procédé aux rattrapages malgré les demandes de 
mise en conformité qui lui avaient été adressées. Les faits s’étant déroulés depuis 
février 2017 jusqu’à fin février 2020 pour Mme C______ et jusqu’au prononcé de 
la décision pour Mme D______, le nouveau droit était applicable. Une partie de 
l’infraction ayant été commise sous l’ancien droit, il était tenu compte de cette 
circonstance atténuante. 

22.  Par acte déposé le 6 mai 2021, Mme A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision précitée en concluant à son annulation. 

  Elle avait engagé Mmes D______ et C______ pour travailler à plein temps 
comme employées de maison en charge du ménage et de l’aide à la personne. 
Elles ne bénéficiaient d’aucune expérience professionnelle attestée dans le 

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domaine, ni d’aucun titre. Elle avait dès lors fixé leurs salaires sur la base d’un 
salaire pour une employée non qualifiée sans expérience professionnelle. 
L’OCIRT n’avait fourni aucun document démontrant leur expérience 
professionnelle utile au poste. Les employées concernées n’avaient pas non plus 
prouvé avoir travaillé dans les tâches qui leur étaient préalablement confiées. Les 
salaires versés respectaient ainsi les minima requis. Elle avait respecté l’injonction 
de compléter les salaires en logement et repas de ses employées à déclarer à 
l’OCAS et à l’institution LPP. Elle avait collaboré avec l’OCIRT en lui 
transmettant tous les documents et toutes les informations utiles en sa possession. 

En outre, elle s’occupait à plein temps de sa mère, avec les aides à domicile. Elle 
n’avait pas adopté un comportement fautif. 

23.  L’OCIRT a conclu au rejet du recours. 

  Même une simulation des salaires minimaux devant être payés à des 
employés non qualifiés aboutissait à une infraction aux salaires minimaux 
impératifs. Dans ce cas, la sous-enchère salariale s’élevait à CHF 1'401.12 à 
verser à Mme C______ et à CHF 2'214.02 à Mme D______. Selon les documents 
disponibles, elle atteignait CHF 13'232.35. Les déclarations écrites de l’intéressée 
inféraient une expérience professionnelle de ses employées couvrant plusieurs 
années, au moins plus de quatre ans. 

  Le principe de la proportionnalité avait été respecté compte tenu de la 
gravité de la lésion. Mme A______ avait admis n’avoir pas respecté le salaire 
minimum impératif prévu. 

  Pour le surplus, l’OCIRT a repris les arguments de sa décision contestée. 

24.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La prescription est une question de droit matériel qu’il y a lieu d’examiner 
d'office lorsqu'elle joue en faveur de l’administré (ATF 138 II 169 consid. 3.2 ; 
ATA/1308/2020 du 15 décembre 2020). 

a. Ni la loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire 
applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures 
d'accompagnement du 8 octobre 1999 (Loi sur les travailleurs détachés - LDét - 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20169

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RS 823.20), ni la LPA ni la loi sur l'inspection et les relations du travail du 

12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) ne contiennent de disposition réglant la question de 
la prescription. Il s’agit d’une lacune proprement dite, dès lors que le législateur 
s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû fixer et qu’aucune solution ne se 
dégage du texte ou de l’interprétation de la loi, laquelle doit être comblée par le 
juge (ATA/1308/2020 précité). Il y a lieu de faire application, par analogie, de 
l’art. 109 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), à teneur 
duquel la prescription de l'action pénale est de trois ans pour les contraventions, 
soit les infractions passibles d’une amende (art. 103 CP ; ATA/1308/2020 
précité). 

 b. Selon l’art. 98 CP, la prescription court, alternativement, dès le jour où 
l'auteur a exercé son activité coupable (let. a), dès le jour du dernier acte si cette 
activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b) ou encore dès le jour où les 
agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). 

  L'art. 98 let. c CP règle le début de la prescription pour les délits continus 
(Robert ROTH/Gilbert KOLLY, in Alain MACALUSO/Nicolas QUELOZ/ 

Laurent MOREILLON/Robert ROTH [éd.], Commentaire romand du code 
pénal I, 2ème éd., 2021, n. 28 ad. art. 98 CP). Le délit continu se caractérise par le 
fait que la situation illicite créée par un état de fait ou un comportement contraire 
au droit se poursuit. Il y a infraction continue lorsque les actes qui créent la 
situation illégale forment une unité avec les actes qui la perpétuent ou avec 
l'omission de la faire cesser, pour autant que le comportement visant au maintien 

de l'état de fait délictueux soit expressément ou implicitement contenu dans les 
éléments constitutifs de l'infraction. L'infraction est consommée dès que tous ses 
éléments constitutifs sont réalisés, mais n'est achevée qu'avec la cessation de l'état 
de fait ou du comportement contraire au droit (ATF 135 IV 6 consid. 3.2 ; 132 IV 

49 consid. 3.1.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 
consid. 1.3 ; Michel DUPUIS/Laurent MOREILLON/ Christophe 

PIGUET/Séverine BERGER/Miriam MAZOU/Virginie RODIGARI [éd.], Code 
pénal - Petit commentaire, 2ème éd., 2017, n. 8 ad. art. 98 CP). Le délit continu ne 
se prescrit pas tant qu'il dure (Robert ROTH/Gilbert KOLLY, op. cit., n. 29 

ad. art. 98 CP). 

 c. En l’espèce, les contraventions reprochées à la recourante, consistant en des 
versements inférieurs aux salaires minimaux à deux de ses employées entre février 
2017 et février 2020, d’une part, et février 2017 et décembre 2020, d’autre part, 
doivent être considérées comme ayant cessé le 28 février 2020 pour la première 
citée et le 31 décembre 2020 pour l’autre, cette dernière échéance ayant été 
retenue par l’autorité intimée. C'est dès lors à partir de ces dates-là que la 
prescription a commencé à courir pour les faits en lien avec les deux employées 
concernées, de sorte que celle-ci n'est pas encore acquise et la poursuite 
administrative pas éteinte. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/647/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/806/2018
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_196%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-IV-6%3Afr&number_of_ranks=0#page6

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3.  La recourante soutient que l’ancien droit est applicable aux faits qui lui sont 
reprochés, ceux-ci ayant débuté en février 2017 et le nouvel art. 9 al. 2 let. f LDét 
plus sévère étant entré en vigueur le 1er avril 2017. 

 a. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment 
où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou 
international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était 
applicable au moment où l’infraction a été commise (art. 7 al. 1 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). L’art. 15 al. 1 du Pacte international relatif aux droits 
civils et politiques du 16 décembre 1966 (Pacte II - RS 0.103.2) prévoit aussi que 
nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un 
acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont 
été commises. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui 
était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à 
cette infraction, la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant 
doit en bénéficier. 

  La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a reconnu que 
l’art. 7 CEDH garantit non seulement le principe de non-rétroactivité des lois 
pénales plus sévères, mais aussi de façon implicite l’exception de la lex mitior 
(ACEDH Gouarré Patte c. Andorre du 12 janvier 2016, req. n° 33427/10, § 35 ; 
ACEDH Ruban c. Ukraine du 12 juillet 2016, req. n° 8927/11, § 39 ; 
ACEDH Scoppola c. Italie [Grande Chambre] du 17 septembre 2009, 

req. n°10249/03, § 108). L’exception de la lex mitior a acquis un statut de garantie 
de rang conventionnel. Néanmoins, son application n’est pas absolue. Elle souffre 
d’exceptions en présence de lois temporaires et intermédiaires mais aussi de lois 
civiles et administratives (Nathalie DONGOIS/Kastriot LUBISHTANI, in Alain 

MACALUSO/Nicolas QUELOZ/Laurent MOREILLON/Robert ROTH [éd.], 
op. cit., n. 7 et 55 ad. art. 2 CP). 

 b. Est jugé d’après le CP quiconque commet un crime ou un délit après 
l’entrée en vigueur de ce code (art. 2 al. 1 CP). Le CP est aussi applicable aux 
crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est 
mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que 
la loi en vigueur au moment de l’infraction (al. 2). 

  L’art. 2. al. 1 CP consacre le principe général de la non-rétroactivité de la loi 
pénale nouvelle, l’alinéa 2 y déroge et prévoit l’application rétroactive de la loi 
nouvelle aux actes commis avant son entrée en vigueur lorsque le droit nouveau 
est plus favorable à l’auteur que l’ancien. La lex mitior vise à tenir compte des 
changements législatifs favorables à l’auteur pour ne plus le sanctionner par des 
peines que l’État, et la collectivité qu’il représente, considèrent désormais comme 
excessives (ACEDH Scoppola c. Italie [Grande Chambre] précité, § 108 ; 
Nathalie DONGOIS/Kastriot LUBISHTANI, op. cit., n. 3 ad. art. 2 CP). 

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  L’art. 2 CP n’envisage pas la situation dans laquelle une infraction est 
commise à cheval sous l’empire de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Il 
réglemente les cas dans lesquels elle l’est avant ou après l’entrée en vigueur de la 
loi nouvelle. Dans le premier cas de figure, l’infraction continue constitue un tout 
ou une unité, raison pour laquelle un seul droit s’applique à cette situation, surtout 
si le droit ancien et le nouveau prévoient un régime des sanctions qui diverge 
(Nathalie DONGOIS/Kastriot LUBISHTANI, op. cit., n. 3 ad art. 2 CP). C’est le 
nouveau droit qui va trouver à s’appliquer à l’entièreté de l’infraction continue 
(arrêt AARP/74/2020 de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de 
justice du 21 février 2020 consid. 2.1.2). De plus, l’exception de la lex mitior ne 
permet pas de combiner ancien et nouveau droit (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 ; 

114 IV 81 consid. 3c ; CR CP I). La concrétisation de l’application de la lex 
mitior ne soulève pas de difficulté lorsque le nouveau droit est plus favorable, car 
son application satisfait alors à l’art. 2 al. 2 CP. En revanche, si le nouveau droit 
rend punissable un comportement qui ne l’était pas au moment de son 
commencement, le principe de non-rétroactivité s’applique et a pour conséquence 
que seule la partie du comportement postérieure à l’entrée en vigueur peut être 
punie. Dans la pratique, en présence d’une sanction aggravée par le nouveau droit, 
le tribunal devra tenir compte, dans un sens atténuant la fixation de la peine, 
qu’une partie de l’infraction a été accomplie alors que la sanction était moins 
grave (arrêt du Tribunal fédéral 6B_196/2012 précité consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal 
pénal fédéral SK.2018.9 du 14 janvier 2019 consid. 3.1 ; Nathalie DONGOIS/Kastriot 
LUBISHTANI, op. cit., n. 39 ad art. 2 CP). 

  Ainsi le Tribunal fédéral a récemment confirmé la solution préconisée par la 
doctrine majoritaire, relevant que si la nouvelle loi comporte uniquement une 

modification des sanctions, il n'est pas envisageable d'appliquer deux régimes de 
peine à un seul et même acte. Le délit continu constituant une unité, il n'est pas 
possible d'appliquer pour partie l'ancien et pour partie le nouveau droit. Le 

principe de la lex mitior ne permet en effet pas de combiner ancien et nouveau 

droit. Pour régler cette question, la doctrine largement majoritaire propose 
l'application du nouveau droit à l'ensemble du délit continu, soit également à la 
partie antérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle norme. Dès lors qu'une norme 
abrogée ne peut être appliquée à un comportement postérieur à son abrogation et 
qu'il n'est pas possible d'appliquer pour partie l'ancien et pour partie le nouveau 

droit, la solution doctrinale se justifie. En cas d'aggravation de la sanction prévue 
par la loi, il convient toutefois, lors de la fixation de la peine, de tenir compte, 

dans un sens atténuant, du fait qu'une partie de l'infraction s'est déroulée pendant 
une période où la sanction était moins grave (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 1.3 ; arrêts de de la chambre pénale  
d’appel et de révision AARP/184/2021 du 14 juin 2021 consid. 2.1.2 ; 
AARP/74/2020 du 21 février 2020 consid. 2.1.2). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_196%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-IV-82%3Afr&number_of_ranks=0#page82
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_196%2F2012&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IV-81%3Afr&number_of_ranks=0#page81
https://decis.justice.ge.ch/parp/show/2744131

- 11/19 - 

A/1554/2021 

 c. En droit administratif, conformément aux principes généraux du droit 
intertemporel, lorsqu'un changement de droit intervient au cours d'une procédure 
administrative contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas 

doit être tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence 
de dispositions transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un 
événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une 
obligation, le droit applicable est celui en vigueur au moment dudit événement 
(ATF 143 V 446 consid. 3.3). Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la 
législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur lors de la 
réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des 
conséquences juridiques (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 403 ss). Lorsque l’événement en 
cause est un comportement susceptible d’entraîner une sanction, cette règle est 
toutefois tempérée, même en l’absence de base légale particulière, par 
l’application analogique du principe de la lex mitior de l’art. 2 al. 2 CP (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 409). 

 d. Le principe de la lex mitior s’applique aussi en droit pénal administratif 
(ATF 123 IV 84 consid. 3a ; 116 IV 258 consid. 3b). 

  Dans cette perspective, la notion de droit pénal de délit continu peut être 
rapprochée sous l’angle du droit administratif du concept de « fait duratif », soit 
un fait qui dure dans le temps ou se répète, peut poser des difficultés d’attribution 
temporelle lorsqu’il se trouve à cheval sur l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi. 
La question qui se pose alors est celle de savoir laquelle, de la loi ancienne ou de 

la nouvelle loi, doit s’appliquer. Ce sont des questions que doivent résoudre les 
dispositions de droit intertemporel dans la mesure du possible ou, en l’absence de 
telles dispositions, le principe de l’effet immédiat de la loi ou celui de non-
rétroactivité des lois (Milena PIREK, L’application du droit public dans le temps : 
la question du changement de loi, 2018, n. 468 et 469). Il y a rétroactivité 
improprement dite lorsque la loi doit s’appliquer à un fait survenu sous l’empire 
de l’ancien droit mais perdurant au moment de l’entrée en vigueur. Cette 
rétroactivité n’est en principe compatible avec le droit constitutionnel que si des 
droits acquis ne s’y opposent pas (ATF 138 I 189 = JdT 2013 I 195 ; Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 419 ; Milena PIREK, op. cit., n. 495). La rétroactivité 
improprement dite concerne les cas où la nouvelle loi s’applique, une fois entrée 
en vigueur, à des faits duratifs nés dans le passé et impose par conséquent de cette 
façon le règne exclusif de la loi nouvelle une fois celle-ci entrée en vigueur 
(Milena PIREK, op. cit., n. 468). La nouvelle loi s’applique ainsi aux faits duratifs 
antérieurs à son entrée en vigueur et leur attribuera pour la partie de leur 
déroulement postérieur à sa date d’entrée en vigueur la conséquence juridique 
qu’elle attache aux faits en question (Milena PIREK, op. cit., n. 494). 

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  En conséquence la théorie du fait duratif conduit au même résultat que 
l’application des principes généraux du droit pénal applicables en l’espèce.  

4.  En l’espèce, l’art. 9 al. 2 let. f LDét, dans sa teneur actuelle, entrée en 
vigueur le 1er avril 2017, prévoit comme sanction administrative le paiement d'un 
montant de CHF 30'000.- au plus en cas d’infraction aux dispositions relatives au 
salaire minimal d’un contrat-type de travail au sens de l’art. 360a de la loi fédérale 
du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (Code des obligations - CO - 
RS 220) par l’employeur qui engage des travailleurs en Suisse. Dans sa teneur en 
vigueur avant cette date, la situation était réglée à l’art. 9 al. 2 let. c aLDét : 
l’employeur qui avait commis de tels faits était passible d’une amende d’un 
montant de CHF 5'000.- au plus. Les faits qui sont concernés par la décision 
contestée ont débuté en février 2017, avant l’entrée en vigueur de la modification 
précitée qui a aggravé la sanction prévue en cas de contravention sus-rappelée. Ils 
se sont poursuivis néanmoins sous le régime du nouveau droit. Ils constituent 
ainsi des faits duratifs qui imposent l’application du régime de la nouvelle loi une 
fois celle-ci entrée en vigueur. 

  Partant, pour trancher le présent litige, il sera fait application de l’art. 9 al. 2 
let. f LDét dans sa teneur entrée en vigueur le 1er avril 2017. 

5.  Le litige porte sur la question de savoir si l’amende de CHF 5'600.- infligée 
à la recourante pour avoir versé à deux de ses employées domestiques des salaires 
inférieurs aux salaires minimaux prévus par le contrat-type de travail avec salaires 
impératifs de l’économie domestique du 13 décembre 2011 (CTT-Edom - 
J 1 50.03) est conforme au droit. 

 a. Sont considérés comme travailleurs de l'économie domestique, au sens du 
CTT-EDom, les travailleuses et travailleurs occupés dans un ménage privé (art. 1 
al. 1 let. a CTT-EDom). 

  Selon l’art. 1 al. 2 LDét, parmi les objectifs de cette loi figure le contrôle des 
employeurs qui engagent des travailleurs en Suisse, et les sanctions qui leur sont 

applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux salaires minimaux 

prévus par les contrats-types de travail au sens de l'art. 360a CO. La recourante, 
qui appartient à cette catégorie d’employeurs, est donc soumise au respect des 
dispositions précitées qui renvoient à celles du CTT-EDom. 

  Aux termes de l’art. 1 al. 2 CTT-EDom, ce dernier s’applique à tout le 
personnel affecté aux activités domestiques traditionnelles ou nouvelles, 
notamment aux maîtres d'hôtel, gouvernantes, cuisiniers, cuisinières, valets de 
chambre, femmes de chambre, chauffeurs, jardiniers, jardinières, ainsi qu’aux 
autres employés de maison affectés notamment au nettoyage, à l’entretien du 
linge, aux commissions, à la prise en charge d’enfants, de personnes âgées, de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20220

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A/1554/2021 

personnes handicapées et de malades, à l’assistance aux personnes âgées, aux 
personnes handicapées et aux malades dans la vie quotidienne. 

  Un contrat type de travail ne peut en principe que contenir des règles 
dispositives auxquelles les parties à un contrat individuel de travail peuvent 
déroger, le cas échéant dans le respect de la forme écrite (art. 360 al. 2 CO). 
L’art. 2 CTT-EDom prévoit expressément qu’il est possible de déroger à certaines 
dispositions pour autant que les dérogations revêtent la forme écrite et soient 
conformes au droit fédéral et cantonal. 

  Les salaires minimaux prévus dans le CTT-EDom ont un caractère impératif 
au sens de l’art. 360a CO (art. 10 al. 7 CTT-EDom). Les contrats-types édictés en 
application de l’art. 360a CO, relatif aux salaires minimaux, présentent un 
caractère impératif, de sorte qu’il ne peut être dérogé aux salaires minimaux en 
défaveur du travailleur (art. 360d al. 2 CO). 

 b. L’art. 10 CTT-EDom concrétise l’obligation de l’employeur de verser les 
salaires minimaux à ses employés pour une durée hebdomadaire de quarante-cinq 
heures, étant précisé qu’en cas de travail partiel, le salaire minimum est calculé 
prorata temporis (art. 10 al. 7 CTT-EDom). Les salaires minimaux sont, pour un 

employé non qualifié avec au moins quatre ans d’expérience professionnelle utile 
au poste, de CHF 4'029.- (art. 10 al. 1 let. e CTT-Edom, état au 1er janvier 2017) 
et pour un employé non qualifié CHF 3'756.- (let. f). 

  Les montants ci-dessus comprennent le salaire en nature pour le logement et 

pour la nourriture. S’il est logé ou nourri par l’employeur, le travailleur reçoit en 
espèces la différence entre ces montants et la valeur du logement ou de la 
nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au CTT-EDom 
(art. 10 al. 3 CTT-EDom). Ces montants, fixés de manière journalière, sont les 
suivants : petit déjeuner : CHF 3.50 ; repas de midi : CHF 10.- ; repas du soir : 
CHF 8.- ; logement : CHF 11.50. 

  Un décompte détaillé mentionnant les composantes du salaire (notamment 
salaire brut, heures supplémentaires), ainsi que les retenues (notamment AVS, 
assurances, impôt à la source) est remis chaque mois au travailleur (art. 10 al. 6 
CCT-EDom). 

6.  La recourante conteste tant le principe que le montant de l'amende 

administrative qui lui a été infligée par l'office intimé. 

 a. La LIRT précise la mise en œuvre, dans le canton de Genève, de la LDét 
(art. 1 al. 2 LIRT). 

  En vertu de l’art. 35 al. 3 LIRT, l’OCIRT est l'autorité de contrôle 
compétente pour le prononcé des sanctions et mesures administratives prévues par 
l'art. 9 LDét. En outre, il est spécifiquement désigné pour être l’autorité 

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A/1554/2021 

compétente pour contrôler le respect des salaires minimaux prévus dans les 
contrats-types de travail (art. 34A LIRT) et pour prononcer les sanctions 

administratives qui s’imposent selon l’art. 9 LDét en cas de non-respect de ceux-ci 
(art. 34B al. 1 LIRT). 

  La LDét ne contient aucune précision concernant les principes afférents au 
prononcé d’une amende administrative et à sa quotité. Les règles générales en la 
matière peuvent ainsi s’appliquer, rien ne s’y opposant. 

 b. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions, pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/1308/2020 précité et les références citées). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2010, n. 1179). Selon la 

jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de sévérité afin 
d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour 
infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès ou 
d'abus. 

  Dans une affaire dans laquelle un employeur avait affecté pendant près 
d’une année son employé à des activités domestiques traditionnelles, sans 
respecter les salaires minimaux impératifs prévus par le CTT-EDom, impliquant 
un rattrapage salarial brut de CHF 19'750.-, la chambre administrative a confirmé 
l'amende de CHF 2'000.- infligée par l'OCIRT (ATA/1057/2017 du 4 juillet 
2017). 

  Elle en a fait de même s'agissant d'une affaire de violation des salaires 
minimaux prévus par la convention collective cadre dans le commerce de détail 
dans laquelle l’OCIRT avait fixé l'amende au maximum, soit CHF 5'000.-, compte 
tenu de la quantité considérable de la sous-enchère salariale (CHF 329'120.60), de 
sa durée (plus de deux ans et demi) et du nombre de collaborateurs concernés 
(septante-neuf), soit la totalité des employés soumis à la convention collective 
(ATA/647/2016 du 26 juillet 2016). 

  Elle a, en revanche, réduit à CHF 3'500.- l'amende initialement fixée à 
CHF 5'000.-, pour un employeur n'ayant pas respecté les salaires minimaux 
impératifs prévus par le contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs 
des esthéticiennes du 18 décembre 2012 (CTT-Esthé - J 1 50.16), pour deux 
employées et pendant plusieurs mois, entraînant un rattrapage de CHF 10'175.84. 
Il s’agissait de la première infraction commise par l'employeur en cette matière et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1305/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1057/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/647/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%201%2050.16

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A/1554/2021 

celui-ci avait collaboré à l'établissement des faits (ATA/126/2016 du 9 février 
2016). 

  L'amende fixée à CHF 2'500.- a en revanche été confirmée, s'agissant 
également d'une violation des salaires minimaux impératifs prévus par le 
CTT-Esthé, sur une durée de moins d'une année et concernant un arriéré salarial 
évalué entre CHF 10'000.- et CHF 15'000.-, du fait qu’une seule employée était 
concernée et du fait que la recourante avait déjà fait l’objet, par le passé, d’un 
rattrapage salarial (ATA/1447/2017 du 31 octobre 2017). 

 c. L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur, et par 
la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/1447/2017 précité). 

 d. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon 
laquelle le juge établit les faits d’office (art. 19 LPA), sans être limité par les 
allégués et les offres de preuves des parties. Dans la mesure où l'on peut 
raisonnablement exiger de l’autorité qu’elle les recueille, elle réunit ainsi les 
renseignements et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. Elle 
apprécie les moyens de preuve des parties et recourt s’il y a lieu à d'autres moyens 
de preuve (art. 20 LPA). Mais ce principe n’est pas absolu, sa portée est restreinte 
par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA). 
Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la 
mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées 
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l’absence de preuves (arrêts du Tribunal fédéral 
8C_309/2015 du 21 octobre 2015 consid. 6.2 ; 9C_868/2014 du 10 juillet 2015 

consid. 4.4 ; ATA/806/2018 du 7 août 2018 ; ATA/383/2017 du 4 avril 2017). 

7.  En l'espèce, la recourante conteste avoir violé les dispositions du 
CCT-EDom prévoyant des salaires minimaux impératifs et devoir à ses deux 
employées, à titre de rattrapage salarial, une somme de CHF 13'232.35. Elle a 
soutenu que les salaires qu’elle leur a versés correspondaient à ceux appliqués aux 
employés non-qualifiés ne jouissant pas d’une expérience professionnelle utile au 
poste. 

  Il ressort du dossier que l’une des employées concernées jouissait d’une 
expérience professionnelle de treize ans et l’autre de onze ans avant d’être 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/126/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1447/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1447/2017

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engagées au service de la recourante. Les intéressées ont confirmé avoir 
auparavant exercé, dans le domaine de l’économie domestique, une activité auprès 
de plusieurs employeurs. Certes, selon le registre de l’OCPM, elles sont arrivées 
dans le canton de Genève respectivement les 29 septembre et 7 décembre 2017. 
Néanmoins, cette information est contredite d’une part, par les allégations de la 
recourante et de ses employées qui soutiennent que leurs rapports de travail ont 
débuté le 2 février 2017 et, d’autre part, par le fait que, pour être régularisés dans 
le cadre d’un cas de rigueur, notamment de l’opération Papyrus, les employées de 
la recourante, célibataires, devaient justifier d’un séjour continu de dix ans sur le 
territoire genevois. Or, d’après le document produit par la recourante le 6 octobre 
2019, elles sont entrées en Suisse, pour Mme D______ le 8 avril 2007, et, pour 
Mme C______, le 27 juin 2005. Elles allèguent en outre avoir travaillé durant leur 
séjour non autorisé à Genève dans le domaine de l’économie domestique auprès 
de plusieurs employeurs. Il convient ainsi de retenir, pour les deux, comme 

l’office intimé, une expérience professionnelle d’au moins quatre ans utile au 
poste d’employée exerçant une activité domestique traditionnelle. De plus, dans le 
cadre de l’examen d’une éventuelle sous-enchère salariale, l’autorité intimée a 
tenu compte du fait que l’activité exercée dans le cadre de l’aide à la mère de la 
recourante était rémunérée selon le critère d’un employé non qualifié sans 
expérience professionnelle utile au poste. 

  Par ailleurs, avant de prononcer l'amende, l’OCIRT a laissé la possibilité à 
la recourante de se conformer au salaire minimal contenu dans le CCT-EDom. 

Celle-ci ne l'a pas fait. 

  Ainsi, les manquements reprochés à la recourante sont réalisés et constituent 
des fautes passibles d'une amende administrative. Celle-ci est donc fondée dans 
son principe. 

8. a. L’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (ATA/319/2018 
du 10 avril 2018 ; ATA/1239/2017 du 29 août 2017). 

  Pour satisfaire au principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101), 
il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle 
de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive 
(règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 
public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la 
restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée 
(principe de la proportionnalité au sens étroit ; ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

 b. L’OCIRT a déterminé le montant de l’amende en fonction de l’importance 
de la sous-enchère salariale, du nombre d’employées concernées, du rattrapage 
salarial, de la faible collaboration de la recourante durant la procédure ainsi que 
du fait qu’une partie de l’infraction s’était déroulée sous l’ancien droit. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/319/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1239/2017

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  Une faute a été indéniablement commise par la recourante par le non-respect 
du salaire minimal prescrit par le CTT-EDom. De plus, la violation du 

CTT-EDom s’est étendue sur plusieurs années, soit de février 2017 à février 2020 
respectivement décembre 2020, et a concerné deux employées pour un montant de 
CHF 13'232.35. Néanmoins, contrairement à ce qu’a retenu l’office intimé, la 
collaboration de la recourante à l'établissement des faits doit être jugée comme 
moyenne et non faible. En effet, même si celle-ci a produit les documents qui lui 
étaient demandés après des relances de l’autorité intimée, elle les a adressés à 
l’OCIRT au fur et à mesure qu’elle les recevait de l’OCAS et de l’institution LPP. 
En outre, il s’agit de la première infraction commise par la recourante.  

  Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble des circonstances de la 
cause et de la jurisprudence de la chambre administrative en la matière, l’amende 
administrative de CHF 5'600.- infligée à la recourante paraît disproportionnée et 
sera ramenée à CHF 4'000.-, étant précisé que l'OCIRT a déjà tenu compte de 
l'atténuation du fait qu'une partie de l'infraction, en l’espèce minime, soit deux 
mois seulement s'est déroulée pendant une période où la sanction était moins 
grave. 

  Enfin, l’émolument de sanction de CHF 100.- entre dans le cadre de 
l’art. 66A du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du 
travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01). 

  Ainsi, le recours sera admis partiellement et la décision querellée annulée en 
ce sens que l’amende sera réduite à CHF 4'000.-. 

9.  Vu l’issue du litige, un émolument, réduit, de CHF 500.- sera mis à la 
charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA), et une indemnité de procédure, réduite, 
de CHF 300.- lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/J%201%2005.01

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mai 2021 par Madame A______ contre la 
décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 mars 2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision précitée en ce qui concerne le montant de l’amende et réduit celle-ci 
à CHF 4'000.- ; 

confirme la décision querellée pour le surplus ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______ ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 300.-, à la charge de 
l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi 

communique le présent arrêt à Me Audrey Helfenstein, avocate de la recourante, ainsi 
qu'à l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 19/19 - 

A/1554/2021 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

 

S. Husler Enz 

 

 le président siégeant : 
 

 

C. Mascotto 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 

 

 

 la greffière :