# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 799923e3-7d34-51e2-90c4-67a1ec7684c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2011 A/916/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-916-2011_2011-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/916/2011 ATAS/1005/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 octobre 2011 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame J__________, domiciliée à Genève, représentée par  
l’Association suisse des assurés recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 intimé 

 

 
 
 

 

A/916/2011 

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ATTENDU EN FAIT 

Que Madame J__________ a été mise au bénéfice d'une demi-rente d'invalidité basée 
sur un degré de 50 % par l’OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITÉ 
(OAI) ;  

Qu’une première demande de révision déposée le 21 mars 2006 a été rejetée par 
décision du 15 juin 2007 au motif qu'aucune aggravation n'avait pu être établie de 
manière probante ;  

Que l’assurée a déposé une nouvelle demande de révision le 16 décembre 2010 ;  

Que par décision du 28 février 2011, l'OAI a refusé d'entrer en matière sur cette 
nouvelle demande au motif qu'aucune aggravation de l'état de santé de l'assurée n'avait 
été rendue plausible ;  

Que par écriture du 30 mars 2011, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans en concluant préalablement à son audition et à celle du Dr L_________ et, quant 
au fond, à ce que l'intimé soit invité à entrer en matière sur sa demande et lui octroie une 
rente entière ;  

Qu’invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 9 mai 2011, a conclu au rejet du 
recours ;  

Que le 21 juin 2011, la recourante a encore produit un certificat médical du Dr DOSIO, 
du département de psychiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) , attestant 
d'un arrêt de travail à 100 % du 6 mai au 6 juin 2011, un rapport de physiothérapie de 
Monsieur K_________, physiothérapeute, attestant d'une difficulté à se mouvoir en 
raison des douleurs dorsolombaires et de l'appareil locomoteur en général et une liste 
des médicaments qu'elle prend ;  

Qu’une audience d’enquêtes s’est tenue en date du 30 juin 2011 au cours de laquelle a 
été entendu le Dr L_________ ;  

Que dans le délai qui lui avait été imparti pour se déterminer à la suite de cette audience, 
l’intimé a indiqué à la Cour de céans qu’après consultation de son service médical, il 
proposait l’admission du recours et la reprise de l’instruction ;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

 
 
 

 

A/916/2011 

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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-
invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;  

Que selon l'art. 53 al.3 loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), l'assurance peut reconsidérer une 
décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé ayant déjà rendu son préavis n’a pu, après étude des 
documents produits par l'assurée à l'appui de son recours et audition du témoin sollicité 
par l’intéressée, que proposer l'admission du recours; 

Qu'il convient de rendre un jugement en ce sens et de renvoyer la cause à l’intimé afin 
que ce dernier entre en matière et statue sur le fond; 

Que la recourante qui obtient partiellement gain de cause - puisqu’il sera entré en 
matière sur sa demande - a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de 
ceux de son mandataire. 

 
 
 

 

A/916/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Annule la décision du 28 février 2011.  

4. Renvoie la cause à l'intimé à charge pour ce dernier d'entrer en matière sur la 
demande de la recourante et de rendre une décision sur le fond. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 2’000 fr. à titre de dépens. 

6. Renonce à percevoir l'émolument .  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le