# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 771d9a8f-4213-5df9-8bc7-bb5db1964261
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2017 A/2588/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2588-2017_2017-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2588/2017-MC ATA/1076/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

20 juin 2017 (JTAPI/675/2017) 

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A/2588/2017 

EN FAIT 

1)  Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 5 décembre 2016, 
dûment notifiée, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de Monsieur A______, né le ______1979, 
ressortissant algérien, dépourvu de document d’identité. Il a chargé la police 
genevoise de procéder à l’exécution de cette mesure dès la mise en liberté de 
l’intéressé, détenu pour les besoins de la justice pénale. 

  Cette décision n’a pas fait l’objet de recours. 

2)  Par jugement du 22 décembre 2016, le Tribunal de police a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de deux ans, sous déduction de 
septante-six jours de détention avant jugement, avec sursis pendant trois ans, pour 
vol (art. 139 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
tentative de vol (art. 22 et art. 139 CP), mise en danger de la vie d’autrui 
(art. 129 CP), violence ou menace envers les autorités et les fonctionnaires 
(art. 285 CP) et entrée et séjour en Suisse illégaux (art. 115 al. 1 let. a et b de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). Il a en outre 
ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de cinq ans. 

  Ce jugement a été confirmé le 20 mars 2017 par arrêt de la chambre pénale 
d’appel et de révision de la Cour de justice.  

3)  Le 24 mars 2017, M. A______ a été libéré par les autorités pénales 
compétentes et remis aux autorités administratives en vue de l’exécution de son 
renvoi. 

4)  Le même jour, le commissaire de police a ordonné la mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois en application des art. 
75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr. Les démarches étaient en cours auprès 
des autorités algériennes en vue de la délivrance d’un laissez-passer. 

  Lors de son audition, l’intéressé a déclaré qu’il n’était pas d’accord de 
retourner en Algérie. 

5)  Par jugement du 27 mars 2017(JTAPI/324/2017), le TAPI a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative de M. A______ pour une durée de 
trois mois, jusqu’au 24 juin 2017.  

  L’intéressé faisait l’objet d’une décision de renvoi et d’une expulsion 
judiciaire. Il avait été condamné pour des crimes au sens de l’art. 10 al. 2 CP. Sa 
mise en détention administrative pour ce motif était fondée. L’assurance de son 
départ de Suisse répondait à un intérêt public certain et aucune autre mesure 

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moins incisive n’était envisageable, vu l’absence de document d’identité, le refus 
réitéré de retourner volontairement en Algérie et le fait qu’il ne démontrait pas 
être légitimé à se rendre dans un autre État que son pays d’origine. Les démarches 
en vue de l’exécution du renvoi, entamées en janvier 2017, étaient en cours, les 
autorités compétentes demeurant dans l’attente de la délivrance d’un 
laissez-passer par la représentation algérienne en Suisse. La durée de détention 
administrative respectait le principe de la proportionnalité. Enfin, rien n’indiquait 
concrètement que l’exécution du renvoi serait impossible, illicite ou ne pourrait 
être raisonnablement exigée.   

6)  Par arrêt du 19 avril 2017 (ATA/441/2017), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de 
M. A______ contre le jugement du TAPI précité. Celui-ci avait appliqué 
correctement le droit en confirmant l’ordre de mise en détention au vu de la 
condamnation pour la commission de crimes. L’autorité chargée du renvoi s’était 
conformée au principe de célérité, l’exécution du renvoi ne dépendant plus que de 
la collaboration des autorités du pays d’origine. La mesure respectait le principe 
de la proportionnalité. 

7)  Par jugement du 3 mai 2017(JTAPI/446/2017), le TAPI a rejeté la demande 
de mise en liberté déposée le 25 avril 2017 par l’intéressé, dans laquelle il 
expliquait qu’il supportait mal son enfermement, qu’il désirait se rendre auprès 
d’une tante en France et qu’il avait déposé une demande d’asile auprès du 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Les motifs de la mise en 
détention ne s’étaient pas modifiés. Les démarches visant à organiser le départ de 
l’intéressé s’étaient poursuivies et ce dernier avait été identifié par les autorités 
algériennes. Rien ne laissait penser qu’un laissez-passer ne serait pas délivré. Le 
dépôt d’une demande d’asile n’excluait pas le maintien en détention 
administrative en vue du renvoi de l’auteur. L’exécution du renvoi était possible. 
Les motifs invoqués par le recourant n’étaient pas circonstanciés, ou étayés par un 
quelconque document. Le renvoi d’un ressortissant algérien était possible au sens 
de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, même s’il était impossible d’organiser des vols 
spéciaux à destination de l’Algérie. Le fait qu’un étranger indique par avance qu’il 
n’entendait pas rentrer dans son pays ou monter dans l’avion ne suffisait pas à 
considérer d’emblée que le renvoi était impossible. La difficulté à supporter 
l’enfermement n’était pas un motif de mise en liberté.  

8)  Par arrêt du 23 mai 2017 (ATA/597/2017), la chambre administrative a 
rejeté le recours de M. A______ contre le jugement du TAPI précité. 

9)  Par décision du 14 juin 2017, exécutoire nonobstant recours, le SEM a rejeté 
la demande d’asile du 25 avril 2017 de M. A______ et ordonné son renvoi 
immédiat de Suisse, compte tenu de l’intérêt public prépondérant à l’exécution de 
cette mesure, eu égard au caractère manifestement infondé de ladite demande et 

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au comportement de l’intéressé. Dit renvoi était réalisable, raisonnablement 
exigible et son exécution était possible. 

10)  Par requête du 14 juin 2017, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines dans la 
mesure où le rapatriement de l’intéressé était prévu le 20 juillet 2017 sur un vol 
avec escorte policière.  

11)  Lors de son audition par le TAPI le 20 juin 2017, M. A______ a indiqué 
n’avoir pas d’éléments nouveaux à communiquer et a réitéré son opposition à 
retourner en Algérie. Il devait être renvoyé en Italie car il était entré en Europe à  
Cagliari, avec une autre personne qui avait depuis lors été renvoyée dans ce pays. 
Il ne disposait d’aucun document permettant de prouver qu’il était arrivé dans la 
ville précitée. 

  Le représentant de l’OCPM a confirmé que toutes les démarches avaient été 
effectuées pour l’organisation du vol de retour prévu le 20 juillet 2017. 
M. A______ n’était pas un cas Dublin. Il n’avait pas connaissance du cas de 
l’autre personne mentionnée par M. A______. Il ne pouvait pas produire le 
laissez-passer mais celui-ci était nécessaire pour pouvoir réserver une place sur le 
vol. 

12)  Par jugement du 20 juin 2017 (JTAPI/675/2017), le TAPI a prolongé la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de six semaines, jusqu’au 
5 août 2017, les conditions pour ce faire étant remplies. 

13)  Par acte du 3 juillet 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et à 
sa remise immédiate en liberté. Il a repris l’argumentation développée à l’occasion 
des procédures antérieures relatives à sa mise en détention administrative, soit la 
violation des art. 76 et 80 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), la violation du devoir de diligence et la violation du principe 
de la proportionnalité. Il a en outre invoqué une violation du principe de l’égalité 
de traitement avec la personne arrivée avec lui en Italie. 

14)  Le 5 juillet 2017, le TAPI a transmis son dossier. 

15)  Le 6 juillet 2017, les parties ont été informée que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté le 3 juillet 2017 contre le jugement du TAPI prononcé le 20 juin 
2017 et valablement notifié au recourant le 22 juin 2017, le recours l'a été en 

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temps utile auprès de la juridiction compétente (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la 
loi d’application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 
let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

  Il est recevable. 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 juillet 2017 et statuant 
ce jour, elle respecte ce délai. 

3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101 ; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée 
que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_478/2012 du 14 juin 2012, consid. 2.1). 

5)  En l’espèce, le TAPI et le la chambre de céans ont examiné et retenu à cinq 
reprises depuis le 27 mars 2017 que le recourant remplissait les conditions d’une 
mise en détention administrative au sens des art. 75 al. 1 let. h et 76 al. 1 let. b 
ch. 1 LEtr, que les autorités respectaient les principes de diligence et de célérité, 
que la mesure ordonnée était conforme au principe de la proportionnalité et 
qu’aucun élément du dossier ne permettait de retenir que l'exécution du renvoi ou 
de l'expulsion s'avèrerait impossible pour des raisons juridiques ou matérielles.    

  Le recourant se contente de répéter l’argumentation écartée de manière 
constante sans apporter le moindre élément nouveau pertinent, ses allégations, 
articulées pour la première fois devant le TAPI le 20 juin 2017, relatives au fait 
qu’il devrait être considéré et traité comme un cas Dublin ne pouvant en tenir lieu, 
faute de production d’un seul justificatif pouvant les rendre vraisemblables. De 
plus, l’écoulement du temps n’entraîne pas que la durée de la détention soit 
devenue excessive. 

  En revanche, il ressort du dossier que la demande d’asile qu’il avait déposée 
le 25 avril 2017 a été rejetée et qu’une place est désormais effectivement réservée 

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à son nom sur un vol de la compagnie nationale algérienne le 20 juillet 2017, ce 
qui correspond aux modalités de l'accord de réadmission entre la Suisse et la 
République d’Algérie et permet de ne pas mettre en doute le fait que le SEM 
dispose du laissez-passer nécessaire, même si le document ne figure pas à la 
procédure (ATA/22/2017 du 12 janvier 2017). 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, sera rejeté 
sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 

7)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 
12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2017 par Monsieur A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 juin 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michael Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois 
LMC, pour information. 

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Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :