# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7677f3b3-1880-53ff-b255-894757c9a468
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.07.2023 A/1237/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1237-2020_2023-07-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, présidente ; Toni KERELEZOV et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1237/2020 ATAS/551/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 juillet 2023 

Chambre 1 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA 

 

 

intimée 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1237/2020?focus=CLE_ACT:1004654994

 
   
 

 

A/1605/2022 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1970, est la A.      a.
mère de B______, née le ______ 2004 de son mariage avec Monsieur C______, 
son époux.  

b. L’intéressée et sa fille ont toutes deux été affiliées à MUTUEL ASSURANCE-
MALADIE SA (ci-après : l'assureur) pour l'assurance obligatoire des soins, par le 
biais d'un contrat collectif souscrit par l'employeur de M. C______. 

c. Selon l’extrait du registre de la population, le divorce de l’intéressée et de son 
époux a été prononcé à Saint-Pétersbourg le ______ 2014. 

d. En 2014, l’assureur a informé l’intéressée qu’elle et sa fille sortiraient du 
contrat collectif au 31 janvier et au 30 juin 2014 respectivement. Il l’a informée de 
la possibilité de maintenir son affiliation à titre individuel et a établi un nouveau 
certificat d’assurance à cet effet. L’assureur a par la suite annoncé à l’intéressée 
que sa fille était assurée à titre individuel dès le 1er juillet 2014.  

e. L’intéressée a contesté avoir contracté une police d’assurance avec l’assureur 
pour sa fille. Il s’en est suivi un échange de correspondances, dans lequel celle-ci 
a notamment indiqué qu’elle ne s’acquitterait ni des primes ni des participations 
aux coûts. Elle lui a annoncé son affiliation dès le 1er janvier 2015 auprès d’un 
autre assureur. 

f. Par décision du 23 mars 2016, écartant l’opposition de l’intéressée à sa décision 
du 25 novembre 2015, l’assureur a confirmé que celle-ci était débitrice des primes 
et participations de l’assurance obligatoire de soins.  

g. L’intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), qui l’a 
écarté par arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016 dans la cause A/1370/2016).  

La chambre de céans a considéré que l'intéressée et sa fille demeuraient affiliées 
auprès de l'assureur à titre individuel depuis le 1er février 2014, respectivement 
depuis le 1er juillet 2014. Elle a rappelé qu'un changement d'assureur ne pouvait 
intervenir tant que l'intégralité des montants dus n’était pas réglée. Bien que 
l'intéressée persistât à soutenir qu'elle était toujours mariée et qu'il appartenait à 
son époux ou à l'employeur de celui-ci de s'acquitter des primes d'assurance-
maladie, depuis 2010, date dès laquelle les époux ne faisaient plus ménage 
commun, l'assureur ne pouvait plus réclamer le paiement des primes et 
participations de l’intéressée à son époux, qui en avait été solidairement 
responsable jusqu'à cette date. Partant, celle-ci était redevable de ses primes 
personnelles et de ses participations aux coûts relevant de l'assurance obligatoire 
des soins depuis le 1er février 2014. Il en allait de même pour les primes d'août à 
décembre 2015 pour sa fille et pour les participations aux soins de celle-ci. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/867/2016

 
   
 

 

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- 3/25 - 

h. Le 28 mars 2017, l’intéressée a adressé à la chambre de céans un courrier dans 
lequel elle a en substance soutenu n’avoir jamais signé de contrat avec l’assureur, 
et s’est plainte de ce que celui-ci lui réclamait maintenant les participations aux 
soins reçus par sa fille.  

Invitée à produire la décision contre laquelle elle entendait recourir, l’intéressée a 
soutenu que l’assureur refusait de rendre une décision concernant la police 
d’assurance-maladie de sa fille. Dans une de ses écritures, elle est revenue sur les 
circonstances de son affiliation, et a répété son refus d’être débitrice solidaire pour 
un contrat qu’elle n’avait pas voulu.  

i. Par arrêt du 24 octobre 2017 (ATAS/948/20174 dans la cause A/1147/2017), la 
chambre de céans a déclaré ce recours irrecevable, faute de décision sujette à 
recours. Rappelant les règles en matière de gratuité de la procédure, elle a attiré 
l’attention de l’intéressée sur le fait qu’en cas de nouveau recours portant sur les 
points déjà jugés dans son arrêt du 25 octobre 2016, des dépens pourraient être 
mis à sa charge. 

j. La chambre de céans a statué dans un arrêt du 11 juin 2019 dans la cause 
A/921/2018 (ATAS/519/2019) sur le paiement des primes d'avril, mai, et juillet à 
décembre 2017 ainsi que sur certaines participations aux soins en 2016 
concernant la fille de l'intéressée. Elle a prononcé la mainlevée définitive des 
oppositions aux commandements de payer portant sur ces prestations. Elle a 
souligné qu’elle avait déjà admis que l'intéressée était débitrice des primes 
d'assurance-maladie et des participations aux coûts de sa fille, si bien qu’elle 
l’était également s’agissant des primes faisant l’objet de ce litige. Les poursuites 
intentées par l’assureur résultaient du comportement fautif de l’intéressée. Les 
intérêts étaient prévus par la loi, et les frais de sommation ainsi que les frais 
d'ouverture du dossier n’étaient pas excessifs, si bien qu’ils étaient également 
confirmés. Les frais de poursuite étaient également à la charge de l’intéressée.  

k. A la même date, la chambre de céans a rendu un second arrêt dans la cause 
A/3748/2018 (ATAS/520/2019) portant sur les primes d’assurance-maladie de 
janvier à juin 2018 et une participation aux coûts en 2017 concernant la fille de 
l'intéressée. Elle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition au 
commandement de payer portant sur ces prestations, en se fondant sur la même 
motivation juridique.   

l. Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté le 
19 décembre 2019 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2019). Il a retenu que c’était 
à bon droit que la chambre de céans s’était considérée liée par son jugement du 
25 octobre 2016 en ce qui concernait l’affiliation de la fille de l’intéressée. 
Partant, la violation du droit d’être entendue alléguée par celle-ci, liée au fait que 
la chambre de céans ne serait pas entrée en matière sur les arguments qu’elle 
soulevait, était sans pertinence, dès lors qu’elle se rapportait aux circonstances de 
l’affiliation de sa fille. L’intéressée ne pouvait en outre rien tirer du fait qu’elle 

 
   
 

 

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serait « présentée comme le seul parent responsable du paiement des primes 
mensuelles d'assurance-maladie de sa fille, ainsi que de la franchise et de la 
participation aux coûts », dès lors qu’elle ne niait pas être la représentante légale 
de sa fille et participer à son entretien, dont les primes de l'assurance-maladie 
faisaient partie. Quant aux frais de rappel et de mise en demeure, ils étaient 
justifiés au vu de la faute de l’intéressée, son comportement ayant contraint 
l’assureur à lui adresser des rappels. S’agissant de la violation de son droit à la vie 
privée, alléguée en raison de la transmission à un tiers inconnu de certains 
décomptes, elle était également dénuée de pertinence, puisque l’intéressée n’en 
tirait aucune conclusion quant à son obligation de payer les primes et 
participations aux coûts de sa fille (consid. 3.1 à 3.5).  

 Par courrier à la chambre de céans du 20 janvier 2020, l’intéressée a requis la B.      a.
révision de l’arrêt ATAS/867/2016 du 25 octobre 2016. Elle a fait valoir à l’appui 
de sa demande une citation à comparaître, qui lui avait été notifiée par le Tribunal 
de première instance pour des factures émises par la Clinique des Grangettes, que 
l’assureur n’avait pas réglées. Elle en concluait que celui-ci avait failli à ses 
obligations légales. Elle a ajouté que M. C______ vivait désormais en Afrique du 
Sud.  

b. La chambre de céans a rejeté cette demande par arrêt du 20 octobre 2020 
(ATAS/980/2020). Elle a considéré d’une part que l’intéressée avait signé des 
cessions de créances en faveur de la Clinique des Grangettes autorisant l'assureur 
à rembourser ces factures directement à cet établissement, sous déduction de la 
franchise et des participations légales, de sorte qu'elle restait débitrice envers cette 
clinique des montants correspondant à la part non prise en charge par l’assureur. 
Il ne s’agissait en outre pas d’un fait nouveau permettant la révision de l’arrêt du 
25 octobre 2016, pas plus que l’information selon laquelle M. C______ ne 
résidait plus en Suisse. De plus, le litige tranché par l’arrêt du 25 octobre 2016 ne 
portait que sur l’affiliation de l’intéressée et de sa fille auprès de l’assureur, si 
bien qu’une révision ne pourrait en toute hypothèse concerner que ces points 
(consid. 7b, 7c et 8).  

c. Saisi d’un recours contre cet arrêt, le Tribunal fédéral l’a rejeté le 
12 novembre 2021 (arrêt du Tribunal fédéral 9C_744/2020). Il a notamment 
confirmé que la demande de paiement par la Clinique des Grangettes ne modifiait 
pas l'état de fait à la base de l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 et ne relevait ainsi 
pas d’un fait nouveau au sens de la loi, pas plus que le domicile du père de la fille 
de l’intéressée à l’étranger.  

 Par décision du 16 avril 2020 confirmant celle du 9 janvier 2020, l’assureur a C.      a.
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 1______portant sur 
CHF 874.-, correspondant notamment aux primes de juillet à septembre 2019 et à 
un décompte de participation concernant la fille de l’intéressée.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/867/2016

 
   
 

 

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- 5/25 - 

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/1237/2020. 

b. Cette procédure a été suspendue par arrêt incident du 23 septembre 2020 
(ATAS/797/2020) jusqu'à droit jugé dans la demande de révision dont la cause 
A/1370/2016 faisait l’objet.   

c. Par décision du 26 octobre 2020 confirmant celle du 29 juin 2020, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 2______portant sur 
CHF 814.80, correspondant notamment aux primes d’octobre à décembre 2019 et 
à des décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/3519/2020. 

d. Par arrêt incident du 16 mars 2021 (ATAS/222/2021), la chambre de céans a 
suspendu la procédure A/3519/2020 jusqu’à droit jugé dans la demande de 
révision dont la cause A/1370/2016 faisait l’objet.   

e. Par décision du 26 mars 2021 confirmant celle du 9 octobre 2020, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 3______portant sur 
CHF 869.30, correspondant notamment aux primes de janvier à avril 2020 et aux 
décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/1154/2021. 

f. Par décision du 26 mars 2021 confirmant celle du 25 février 2021, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 4______portant sur 
CHF 1'244.95, correspondant notamment aux primes de mai à septembre 2020 et 
aux décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/4380/2021. 

g. La chambre de céans a admis la recevabilité des recours de l’intéressée contre 
les décisions de l’assureur du 26 mars 2021 dans les causes A/1154/2021 et 
A/4380/2021 par arrêt incident du 3 février 2022 (ATAS/80/2022).   

h. Par décision du 12 juillet 2021 confirmant celle du 17 juin 2021, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 5______ portant sur 
CHF 678.95, correspondant notamment aux primes de janvier à mars 2021 et aux 
décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/2411/2021. 

i. Par décision du 12 juillet 2021 confirmant celle du 16 juin 2021, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 6______portant sur 
CHF 491.05, correspondant notamment aux primes d’octobre et novembre 2020 
et aux décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 6/25 - 

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/2412/2021. 

j. Par décision du 2 décembre 2021 confirmant celle du 16 septembre 2021, 
l’assureur a levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 7______ 
portant sur CHF 684.65, correspondant notamment aux primes d’avril à juin 2021 
et aux décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/4145/2021. 

k. Par ordonnance du 22 décembre 2021, la chambre de céans a prononcé la 
jonction des causes A/1237/2020, A/3519/2020, A/1154/2021, A/2411/2021, 
A/2412/2021 et A/4145/2021 sous le numéro de cause A/1237/2020 et a ordonné 
la reprise des causes A/1237/2020 et A/3519/2020. 

 Par décision du 29 avril 2022 confirmant celle du 24 janvier 2022, l’assureur a D.      a.
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 8______portant sur 
CHF 360.70, correspondant notamment à la prime de décembre 2020 concernant 
la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/1605/2022. 

b. Par décision du 29 avril 2022 confirmant celle du 30 mars 2022, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 9______portant sur 
CHF 790.70, correspondant notamment aux primes d’octobre à décembre 2021 et 
aux décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/1606/2022. 

c. Par décision du 29 avril 2022 confirmant celle du 17 février 2022, l’assureur a 
levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 10______portant sur 
CHF 870.35, correspondant notamment aux primes de juillet à septembre 2021 et 
aux décomptes de participation concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours contre cette décision, la chambre de céans l’a enregistré sous 
le numéro de cause A/1604/2022. 

d. Par décision du 19 septembre 2022 confirmant celle du 23 juin 2022, l’assureur 
a levé l’opposition de l’intéressée au commandement de payer 11______portant 
sur CHF 2'132.05, correspondant notamment aux primes de juillet à décembre 
2018 et de janvier à mars 2022 concernant la fille de l’intéressée.  

Saisie d’un recours non signé contre cette décision, la chambre de céans l’a 
enregistré sous le numéro de cause A/3409/2022. Elle a invité l’intéressée à lui 
faire parvenir un exemplaire signé de son recours sous peine d’irrecevabilité, et 
lui a imparti un délai à cet effet.  

Celle-ci n’a pas déféré à cette requête.  

 
   
 

 

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 Les recours de l’intéressée contre les décisions précitées ont tous la même E.      a.
teneur. Elle y revient sur les conditions de son affiliation et de celle de sa fille, 
reprenant les arguments développés à l’appui des recours déjà tranchés par la 
chambre de céans. Elle fait notamment grief à l’assureur d’avoir violé ses 
obligations contractuelles, celui-ci ne l’ayant pas informée comme il le devait et 
l’ayant privée de son droit de réagir et d’annuler la police d’assurance. Elle fait 
valoir une violation du pouvoir de représentation, reprochant à l’assureur de 
l’avoir choisie comme débitrice, ainsi qu’une violation de son droit d’être 
entendue en tant qu’aucun de ses arguments n’a été retenu par la chambre de 
céans. Elle invoque en outre une violation des dispositions sur les frais, car elle est 
assurée auprès d’un autre assureur, ainsi qu’une violation de son droit à la vie 
privée, au motif que l’assureur a envoyé des décomptes de prestations et des 
factures concernant sa fille à un tiers, soit M. D______. Elle soutient également 
que l’assureur aurait caché des informations capitales pour la contraindre à verser 
des montants qu’elle ne doit pas. Elle allègue des « falsifications grossières », 
notamment en tant que celui-ci indique qu’il aurait envoyé certains documents et 
factures à l’adresse de M. C______ au Grand-Lancy, alors que celui était 
domicilié en Afrique du Sud. Elle reproche également à l’assureur de ne pas lui 
avoir fourni certaines pièces, et affirme à plusieurs reprises que le contrat 
d’assurance pour sa fille n’est pas valable, puisqu’elle ne l’a pas signé.  

Dans ses différentes écritures, l’intéressée conclut, sous suite de dépens, à la 
production par l’intimée de l’intégralité du dossier concernant M. C______, à ce 
que l’employeur de celui-ci précise la période d’engagement, à ce que l’intimée 
produise les documents ayant servi de base au changement du nom du preneur 
d’assurance et de l’adresse de facturation, à ce que l’intimée lui envoie le détail 
des montants remboursés à M. C______ et « le certificat d’invalidité » de ce 
dernier. Elle requiert en outre le calcul complet de tous les montants de primes, 
participations aux coûts et franchises en lien avec l’affiliation de sa fille, soit dès 
le 1er juillet 2014, ainsi que les montants des chèques de remboursement de 
l’intimée qu’elle a refusés.  

b. Dans ses réponses sur le fond aux recours, l’intimée a quant à elle conclu à leur 
rejet et à la reconnaissance du caractère téméraire de certains d’entre eux.  

Elle a produit pour chaque cause un bordereau comprenant les pièces fondant ses 
prétentions.  

c. Dans la plupart des causes précitées, la recourante a sollicité de la chambre de 
céans un délai au 5 novembre 2022 pour produire certaines pièces, sans toutefois 
transmettre de nouveaux documents à la chambre de céans dans ce délai ou après 
son expiration.  

 Le 27 juin 2022, l’intéressée a adressé une demande en révision de l’arrêt du F.      a.
25 octobre 2016 à la chambre de céans. Elle y est revenue sur les conditions 
d’affiliation et la signature du contrat concernant sa fille, affirmant que l’assureur 

 
   
 

 

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- 8/25 - 

cachait le document ayant servi de base pour le changement de contrat, car il était 
illégal. Elle a derechef contesté avoir conclu une assurance et s’est à nouveau 
plainte que l’assureur ne recherche pas M. C______ pour le paiement des arriérés. 
Elle a conclu à la production de la lettre du 31 mai 2015 de M. C______ ayant 
fondé le changement du preneur d’assurance, et a requis un calcul complet des 
participations et remboursements de l’assureur.  

A l’appui de sa demande, l’intéressée a produit un courrier du 31 mars 2021 de 
l’assureur, l’informant que les factures avaient initialement été envoyées à 
M. C______ par l’intermédiaire de M. D______, mais que celui-ci avait requis 
par courrier à l’assureur du 31 mai 2015 que les factures concernant B______ ne 
lui soient plus adressées.  

b. L’assureur s’est déterminé sur cette demande le 16 août 2022. Il a affirmé 
qu’elle ne reposait sur aucun fait nouveau, si bien qu’il convenait de ne pas entrer 
en matière.  

 Dans un courrier du 13 janvier 2023, l’intéressée a indiqué à la chambre de G.      a.
céans que son salaire serait prochainement saisi en raison de la mainlevée 
définitive de ses oppositions à certaines poursuites. Elle invitait la chambre de 
céans à « mettre en pause » ces poursuites, car l’assureur n’avait pas fourni les 
documents indispensables, et un jugement de la chambre de céans n’avait pas 
encore été rendu. Elle requérait la production par l’assureur des documents 
indispensables pour l’examen au fond de la cause.  

Elle a joint plusieurs documents et formulaires de l’assureur de 2014 et 2015 
portant sur l’assurance obligatoire des soins de sa fille.  

b. Par écriture du 13 février 2023, l’intéressée est revenue sur les conditions de 
son affiliation et celle de sa fille, répétant qu’elle n’y avait jamais consenti. Il y 
avait lieu d’ordonner la production par l’assureur du document qu’elle aurait signé 
pour les changements de contrat. Si un tel document n’existait pas, l’assureur 
avait violé la loi.   

c. Par écriture du 17 mai 2023, l’intéressée a indiqué à la chambre de céans 
qu’elle avait reçu un avis de saisie en dépit d’une opposition totale au 
commandement de payer dans la poursuite n° 12______. Elle s’étonnait que 
l’assureur ait procédé à la mainlevée définitive sans statuer sur son opposition, et 
a invité la chambre de céans à requérir de celui-ci la notification d’une décision 
sur opposition dans cette poursuite, et à lui ordonner de « ne pas faire de 
mainlevée définitive » tant qu’un jugement n’aurait pas été prononcé après 
examen sur le fond.  

Elle a produit son opposition du 25 janvier 2023 au commandement de payer n° 
12______ ainsi qu’un avis de saisie du 11 mai 2023 concernant cette poursuite. 
Elle a également transmis à la chambre de céans une décision de la chambre de 
surveillance des offices des poursuites et faillites du 6 avril 2023 annulant les avis 

 
   
 

 

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de saisie dans les poursuites 13______et 14______intentées par l’assureur. Elle a 
derechef requis les documents portant sur l’affiliation de sa fille.   

d. Par courrier du 13 juin 2023, la chambre de céans a transmis copie de cette 
écriture à l’assureur comme objet de sa compétence, en tant qu’elle portait sur la 
poursuite n° 12______, exorbitante aux litiges dont elle était saisie. Elle l’a invité 
à transmettre à l’intéressée la décision sur opposition fondant la réquisition de 
continuer ladite poursuite. 

  

 
   
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 70 de la loi sur la procédure administrative (LPA – E 5 10), 
l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des 
affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique 
commune.  

En l’espèce, au vu de la connexité matérielle des différentes causes, de l’identité 
des parties et des moyens soulevés par la recourante dans ces causes, il se justifie 
de joindre les procédures A/1370/2016, A/1237/2020, A/4380/2021, 
A/1604/2022, A/1606/2022, A/1605/2022 et A/3409/2022 sous le numéro de 
cause A/1237/2020. 

3. La LPGA est applicable à la présente procédure. Elle l’est dans sa teneur modifiée 
dès le 1er janvier 2021 pour les recours déposés après cette date (art. 82a LPGA a 
contrario).  

4. La chambre de céans a déjà admis la recevabilité des arrêts interjetés dans les 
causes A/1154/2021 et A/4380/2021.   

Le recours contre la décision du 19 septembre 2022 (A/3409/2022) ne portant 
aucune signature, et la recourante n’ayant pas transmis un exemplaire signé 
malgré le délai supplémentaire imparti à cet effet par la chambre de céans, il est 
irrecevable. On rappellera à cet égard que l’art. 89B al. 1 LPA dispose que le 
mémoire de recours doit être signé. Lorsque le juge exige que l'acte de recours 
dont il est saisi doit être muni de la signature du recourant – ce qui ne relève pas 
du formalisme excessif lorsqu’une telle obligation est prévue par la loi, comme en 
l’espèce – il doit à défaut de signature impartir un délai convenable à l'intéressé 
pour réparer le vice (ATF 120 V 413 consid. 6). Si le recourant n’y remédie pas 
dans ce délai, le recours est irrecevable.    

S’agissant des autres recours, déposés dans les délais prévus par la loi (art. 56ss 
LPGA), ils sont recevables. 

5. S’agissant des questions litigieuses dans la présente procédure, la chambre de 
céans relève ce qui suit.  

5.1 L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la décision 

https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1370/2016?focus=CLE_ACT:1005044892
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1237/2020?focus=CLE_ACT:1004654994
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/4380/2021?focus=CLE_ACT:1005044887
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1604/2022?focus=CLE_ACT:1005044890
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1606/2022?focus=CLE_ACT:1004820609
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1605/2022?focus=CLE_ACT:1005044900
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/3409/2022?focus=CLE_ACT:1004924193
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1237/2020?focus=CLE_ACT:1004654994

 
   
 

 

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- 11/25 - 

- constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement 
attaquée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_197/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1). 

Partant, conformément aux décisions dont est recours, le litige porte le bien-fondé 
des mainlevées aux oppositions aux poursuites n° 1______portant sur CHF 874.-, 
n° 2______portant sur CHF 814.80, n° 3______portant sur CHF 869.30, n° 
4______portant sur CHF 1'244.95, n° 5______ portant sur CHF 678.95, n° 
6______portant sur CHF 491.05, n° 7______ portant sur CHF 684.65, n° 
8______portant sur CHF 360.70, n° 9______portant sur CHF 790.70, et n° 
10______portant sur CHF 870.35. Les créances faisant l’objet des poursuites sont 
composées de primes d’assurance obligatoire des soins de la fille de la recourante 
durant la période courant de décembre 2018 à décembre 2021, ainsi que de 
participations aux soins et de frais administratifs.    

5.2 Il y a également lieu de trancher la demande de révision de la recourante 
formulée le 27 juin 2022 et d’examiner la portée des courriers de la recourante 
portant sur la cessation de poursuites en cours.  

6. En ce qui concerne la nouvelle demande de révision de la recourante du 
27 juin 2022, la chambre de céans relève ce qui suit.  

6.1 Aux termes de l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur 
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou 
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des 
nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Dans sa 
requête de révision, le requérant doit se prévaloir d'un motif de révision ou, à tout 
le moins, invoquer des faits ou des moyens de preuve nouveaux constituant un tel 
motif légal. La question de savoir si un motif de révision existe effectivement 
relève, quant à elle, du fond (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2017 du 20 avril 
2017 consid. 3.4).  

6.2 Sont nouveaux au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA, les faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où des allégations de faits étaient encore recevables dans la 
procédure principale, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa 
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils 
doivent être de nature à modifier l'état de fait à la base de l'arrêt entrepris et à 
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. 
Les preuves doivent quant à elles servir à prouver soit les faits nouveaux 
importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de 
la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du 
requérant (arrêt du Tribunal fédéral 9C_226/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 175/0 du 29 novembre 2005 
consid. 2.2). Le moyen de preuve ne doit pas servir à l'appréciation des faits 
seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 138 V 324 consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 183/04 du 28 avril 2005 consid. 2.2). Un 
moyen de preuve est important lorsqu'il y a lieu d'admettre qu'il aurait conduit à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_226/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20324

 
   
 

 

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- 12/25 - 

une solution différente si l'assurance en avait eu connaissance dans la procédure 
principale (ATF 143 V 105 consid. 2.3). La preuve doit établir de manière 
indiscutable (« eindeutig ») que l'état de fait retenu dans la procédure précédente 
était erroné (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 561/06 du 28 mai 2007 
consid. 6.2 et les références). 

6.3 Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas 
réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des 
lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA - RS 172.021). Selon l'art. 67 al. 1 PA, la demande de révision 
doit être adressée par écrit à l'autorité de recours qui a rendu la décision dans 
les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix 
ans dès la notification de la décision. Les règles sur les délais prévues à l'art. 67 
PA s'appliquent à la révision procédurale d'une décision administrative selon l'art. 
53 al. 1 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 9C_142/2018 du 24 avril 2018 
consid. 3). 

6.4 La recourante semble fonder sa demande de révision – dans laquelle elle 
réitère les arguments déjà maintes fois soulevés dans ses différents recours – sur 
une information du 31 mars 2021 de l’intimée, qui lui a indiqué que M. C______ 
aurait demandé par courrier de mai 2015 que les factures concernant leur fille ne 
lui soient plus adressées. L’intimée lui a transmis par la suite les différents 
documents et notes internes établis par ses soins concernant ces démarches.  

En premier lieu, dès lors que cette demande de révision est intervenue plus d’une 
année après l’envoi du courrier du 31 mars 2021, elle est manifestement tardive, si 
bien que la recourante est forclose pour la requérir. De plus, sur le fond, on peut 
se demander si l’existence d’un document dans lequel l’ex-époux a formalisé sa 
demande d’envoyer les primes et décomptes à la recourante – qui relève en 
somme d’une demande de réadresser la facturation, laquelle ne suffit en soi pas à 
fonder la qualité de débiteur d’un tiers – est un fait nouveau, dès lors qu’il est 
connu que ces documents ont été expédiés à la recourante après 2014. Quoi qu’il 
en soit, il est patent qu’une telle demande n’a aucune portée déterminante en 
l’espèce. On ne voit pas en quoi elle ferait obstacle à l’affiliation à titre individuel 
de la fille de la recourante dès le 1er juillet 2014, dont la validité a été confirmée à 
plusieurs reprises par la chambre de céans, puis par le Tribunal fédéral, au terme 
d’analyses juridiques circonstanciées. Elle ne modifie pas non plus l’obligation de 
la recourante de s’acquitter des primes et participations aux soins pour B______, 
lesquelles découlent de son devoir d’entretien envers celle-ci, et partant sa qualité 
de débitrice des prestations litigieuses.     

Ainsi, la demande de révision de l’arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016) est 
rejetée dans la mesure de sa recevabilité, faute de fait nouveau modifiant l’état de 
fait qui le fonde.   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20V%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20172.021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_142/2018

 
   
 

 

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7. En ce qui concerne les recours interjetés contre les décisions de mainlevée, la 
chambre de céans rappelle :  

7.1 Que l'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel) 
interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure entre les mêmes 
parties, une prétention identique à celle qui a été définitivement jugée (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_685/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.1.2). L'autorité de chose 
jugée signifie que l’arrêt est obligatoire et ne peut plus être remis en question ni 
par les parties, ni par les autorités judiciaires (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2007 du 23 janvier 2008 consid. 4.2). En règle générale, seul le dispositif 
d'un jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_20/2020 du 5 mai 2020 consid. 1.4). Toutefois, lorsque le dispositif se 
réfère expressément aux considérants, ceux-ci acquièrent eux-mêmes la force 
matérielle (arrêt du Tribunal fédéral 9C_58/2012 du 8 juin 2012 consid. 4.2 et les 
références citées). De plus, la portée du dispositif ne peut souvent se déterminer 
qu’en fonction des motifs (ATF 123 III 16 consid. 2a ; ATF 116 II 738 consid. 
2a). 

8. Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit 
s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant 
légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en 
Suisse. 

8.1 En vertu de l’art. 25 LAMal, l’assurance obligatoire des soins prend en charge 
les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses 
séquelles (al. 1). Ces prestations sont énumérées à l’alinéa 2 de cette disposition.  

L’art. 42 al. 2 1ère phrase LAMal prévoit un système dit du tiers payant, selon 
lequel assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur est 
le débiteur de la rémunération. Selon ce système, l'assureur remplace l'assuré en 
tant que débiteur (ATF 141 V 546 consid. 3.3).  

Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. Leur 
participation comprend un montant fixé par année (franchise) ; et 10 % des coûts 
qui dépassent la franchise (quote-part) (art. 64 al. 1 et 2 let. a et b LAMal). 

8.2 La participation de l'assuré aux coûts ayant un caractère obligatoire, l'assureur-
maladie ne saurait renoncer à la percevoir (ATF 129 V 396 consid. 1.2). Le 
financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes et des participations aux coûts. Les assureurs ne sont ainsi pas libres de 
recouvrir ou non les arriérés de primes et participations aux coûts. Au contraire, 
au regard des principes de mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le 
domaine de l'assurance-maladie sociale, ils sont tenus de faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_685/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_346/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_20/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_58/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20III%2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20II%20738
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20396

 
   
 

 

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- 14/25 - 

l'exécution forcée (arrêt du Tribunal fédéral 9C_786/2008 du 31 octobre 2008 
consid. 3.1).  

8.3 Conformément à l’art. 64a LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes 
ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, 
précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et 
l’informe des conséquences d’un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la 
sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations 
aux coûts et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites 
(al. 2 1ère phrase). En vertu de l’art. 105b al. 1 de l’ordonnance sur l'assurance-
maladie (OAMal – RS 832.102), l’assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent 
leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres 
retards de paiement éventuels. S’agissant de cette procédure de sommation, la 
jurisprudence a rappelé que des arriérés de primes ne suffisent en soi pas à 
justifier une poursuite. L’assureur doit en effet avoir préalablement à la poursuite 
adressé au moins une sommation assortie d’un délai de 30 jours (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_78/2016 du 21 juillet 2016 consid. 3.2).  

8.4 A teneur de l’art. 105b al. 2 OAMal, lorsque l'assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur 
peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré 
(al. 2). Il y a faute de l’assuré lorsque, par son comportement, il oblige la caisse à 
lui adresser des rappels pour l’exhorter à payer ses cotisations (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 28/02 du 29 janvier 2003 consid. 6). On soulignera que 
dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral a déjà admis la faute de la recourante du 
fait que celle-ci ne s’était pas acquittée de l’intégralité des primes et participations 
dues dans son arrêt du 19 décembre 2019 (consid. 3.3).  

8.4.1 L’assureur peut émettre des règles autonomes quant aux frais de sommation 
perçus en cas de demeure de l’assuré, pour autant que ces coûts aient été causés 
par l’assuré et que le dédommagement soit approprié (ATF 125 V 276 consid. 
2c/bb). En d’autres termes, l’assurance doit s’en tenir au principe d’équivalence, 
qui exige qu’un émolument ne soit pas en disproportion manifeste par rapport au 
paiement en souffrance et reste dans des limites raisonnables (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 et les références). Les frais 
administratifs ne doivent pas être une source de revenus supplémentaires pour 
l’assurance, mais uniquement couvrir ses coûts (Gebhard EUGSTER, Kranken-
versicherung in Soziale Sicherheit, SBVR, Band XIV, 3ème éd. 2016, n. 1349). En 
l’espèce, l'art. 3 al. 1 2ème phrase des dispositions d'exécution complémentaires à 
l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal édictées par l’intimée prévoit que 
l'assureur peut percevoir un intérêt moratoire, des frais administratifs, notamment 
pour établir des rappels, des sommations et engager des poursuites, si les factures 
ne sont pas payées à leur échéance.   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_786/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20832.102
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=hfrv6nzyf4zdamjw
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20276
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_874/2015

 
   
 

 

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- 15/25 - 

8.4.2 Le Tribunal fédéral a considéré que des frais de CHF 160.- prélevés pour 
des factures impayées d’un montant total de l’ordre de CHF 2'130.- environ 
restaient proportionnés, bien qu’il s’agisse d’un cas limite (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 112/05 du 2 février 2006 consid. 4.3). Il a retenu que des 
frais s’élevant à CHF 300.- pour des retards de paiements à hauteur de CHF 
4'346.70 restaient également dans les limites acceptables au vu des circonstances 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 76/03 du 9 août 2005 consid. 3). Il n’a 
pas non plus remis en cause des frais de rappel de CHF 20.- pour une facture de 
CHF 62.50 (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 24/06 du 3 juillet 2005). 
S’agissant de frais de rappel de CHF 480.- pour des factures à hauteur de CHF 
1'025.25, de CHF 280.- pour des montants de CHF 735.60, et de CHF 280.- pour 
des factures représentant CHF 549.95, notre Haute Cour a considéré que les frais 
de rappel n’étaient plus dans une proportion raisonnable par rapport aux 
paiements de primes en retard, puisqu’ils représentaient de 40 à 50 % des primes 
impayées. Sans définir le ratio acceptable entre montant impayé et frais de rappel, 
le Tribunal fédéral a retenu que dans ce cas, le principe d’équivalence était 
clairement violé au vu des circonstances concrètes. Il a ainsi confirmé la réduction 
par l’instance inférieure des frais de rappel à CHF 120.- pour des impayés de CHF 
549.95 et de CHF 735.60, et à CHF 240.- pour des impayés de CHF 1'025.25, en 
soulignant qu’il s’agissait là de frais qui restaient relativement élevés, sans qu’on 
puisse toutefois parler de disproportion manifeste (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_873/2015 du 4 février 2016 consid. 4.2.1). La jurisprudence cantonale a 
considéré que des frais de CHF 360.-, incluant des frais de sommation par 
CHF 120.- et des frais d’ouverture du dossier par CHF 240.- réclamés à ce titre 
étaient appropriés, l’assurance ayant dû procéder à quatre rappels, quatre 
sommations et requérir la poursuite (arrêt de la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal vaudois du 7 septembre 2017 AM 22/17 - 34/2017 consid. 4d). 
S’agissant des frais d’ouverture du dossier prélevés par l’intimée, qui désignent 
les frais administratifs liés à la procédure de réquisition de poursuite, il a été 
admis que des montants de CHF 90.- et CHF 120.- facturés à ce titre respectent le 
principe d’équivalence, au vu du coût statistique de la main d’œuvre qualifiée et 
du travail d’analyse de la situation du débiteur, de contrôle des données, de 
regroupement des créances et de calcul nécessaire à la saisine des données (arrêt 
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois du 24 janvier 
2022 AM 4/20 – 3/2022 consid. 6d). Dans un arrêt concernant également 
l’intimée, le Tribunal fédéral n’a pas non plus critiqué ces montants (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_919/2015 du 15 juin 2016). La condition du caractère 
raisonnable des frais administratifs doit être appréciée au cas par cas (Ivo 
BÜHLER / Cliff EGLE, in Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz und 
Krankenversicherungs-aufsichtsgesetz, Bâle 2020, n° 13 ad art. 64a LAMal). 

8.5 L’art. 26 al. 1 1ère phrase LPGA prévoit que les créances de cotisations échues 
sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et les créances échues en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_873/2015

 
   
 

 

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restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d’intérêts 
rémunératoires.  

L’art. 105a OAMal fixe le taux des intérêts moratoires pour les primes échues 
selon l’art. 26 al. 1 LPGA à 5 % par année. 

9. Comme on l’a vu, l’assureur doit engager des poursuites en cas de défaut de 
paiement malgré la sommation.  

9.1 Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition agit par la voie de la 
procédure civile ou administrative pour faire reconnaître son droit. Il ne peut 
requérir la continuation de la poursuite qu’en se fondant sur une décision 
exécutoire qui écarte expressément l’opposition, conformément à l’art. 79 de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP – RS 281.1), 

L'assureur qui entend procéder au recouvrement d'une créance peut choisir entre, 
premièrement, agir pour obtenir d'abord un jugement condamnant au paiement de 
la créance et introduire ensuite la poursuite ou, deuxièmement, requérir en premier 
lieu la poursuite puis, en cas d'opposition au commandement de payer de l'assuré, 
agir par la voie de la procédure administrative pour faire reconnaître son droit. 
Selon le second mode de procéder, l'assureur doit rendre une décision condamnant 
le débiteur à lui payer une somme d'argent et lever lui-même l'opposition au 
commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être 
requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément 
l'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 
consid. 4.2.1). Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non 
seulement une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur 
l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur 
l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances K 63/05 du 26 juin 2006 consid. 7.2). En effet, le juge des 
assurances est le juge ordinaire selon l'art. 79 LP (ATF 109 V 46 consid. 4) 

9.2 L’assureur est libre de décider de recouvrer différentes créances exécutoires, 
même de nature identique, par le biais d’une seule ou plusieurs réquisitions de 
poursuite, pour autant que la poursuite soit intentée dans l’intérêt d’une 
application conforme au droit de la procédure prévue à l’art. 64a LAMal. Le 
simple fait que l’assureur adresse une réquisition de poursuite distincte pour 
chaque facture, par exemple mensuellement, ne constitue pas en soi un procédé 
abusif (Ivo BÜHLER / Cliff EGLE, op. cit., n° 12 ad art. 64a LAMal).   

9.3 Les frais de poursuite ne font pas l’objet de la mainlevée, dès lors qu’ils sont 
dus de par la loi, en vertu de l’art. 68 LP (RAMA 6/2004 p. 465 consid. 5.3.2). 

10. En l’espèce, la recourante, dans ses très nombreuses écritures, se contente de 
répéter les arguments déjà maintes fois soulevés, qui sont en substance que 
l’affiliation de sa fille auprès de l’intimée ne serait pas valable faute de contrat 
signé par elle, que l’intimée devrait réclamer les montants dus à son ex-époux et 
que sa vie privée aurait été violée en raison de l’envoi de factures à un tiers.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20V%2046

 
   
 

 

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- 17/25 - 

Ces arguments ont déjà été écartés tant par la chambre de céans que par le 
Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts, qui ont confirmé l’affiliation de la fille de la 
recourante auprès de l’intimée en 2014. En vertu de l’autorité de chose jugée, 
n’ont pas à être réexaminer ces points. La fille de la recourante a été valablement 
affiliée auprès de l’intimée et la loi prévoit que l’assuré en retard de paiement ne 
peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les primes et les 
participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de 
poursuite (art. 64a al. 6 LAMal). Ainsi, au vu des primes et de participations en 
souffrance depuis son affiliation, la fille de la recourante est demeurée assurée 
pour l’assurance obligatoire des soins auprès de l’intimée. Cette dernière reste 
donc débitrice des primes et participations de sa fille, et elle répond des frais 
administratifs qu’elle a causés par sa faute. 

11. La recourante ne conteste pas en tant que telle la quotité des montants réclamés 
par l’intimée dans les différentes poursuites. Elle ne nie pas que les soins faisant 
l’objet des décomptes de participation ont été prodigués à sa fille. Elle a certes 
requis un calcul complet des participations et remboursements de l’intimée, mais 
elle n’allègue ni ne fournit d’indice tendant à démontrer que les différents 
montants réclamés seraient erronés. Quoi qu’il en soit, l’intimée a produit 
l’intégralité des pièces fondant ses prétentions, qui incluent les factures de primes, 
les rappels et les sommations qu’il devait émettre conformément aux dispositions 
légales, de sorte qu’on peut admettre qu’il a satisfait à la requête de la recourante.  

S’agissant des demandes tendant à la production de l’ensemble des 
remboursements opérés en main de son ex-époux et d’un certificat d’invalidité le 
concernant, on peut se demander si les premiers existent, compte tenu du fait que 
l’intimée a adopté le système du tiers payant. Cette question peut cependant rester 
ouverte, dès lors qu’ils sont en toute hypothèse sans incidence sur le sort des 
commandements de payer faisant l’objet de la présente procédure, qui 
correspondent à une période postérieure. Tel est également le cas d’un éventuel 
certificat d’invalidité de M. C______, qui ne modifie pas l’obligation de la 
recourante de s’acquitter des primes et participations réclamées par l’intimée. Par 
appréciation anticipée des preuves (arrêt du Tribunal fédéral 8C_253/2020 du 12 
novembre 2020 consid. 3.2), la chambre de céans ne donnera pas suite à ces 
requêtes.     

11.1 Les différentes poursuites se composent des montants suivants, qui 
concernent la fille de la recourante. 

11.1.1 Dans la cause A/1237/2020 correspondant à la poursuite n° 1______: 

Primes de juillet à septembre 2019    CHF 439.50 
Un décompte de participation     CHF 144.50 
Frais de sommation      CHF 200.- 
Frais d’ouverture de dossier     CHF  90.- 
Total        CHF 874.-   

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 18/25 - 

Les frais administratifs comprennent quatre montants de CHF 50.- pour chaque 
prime échue et pour le décompte. 

11.1.2 Dans la cause A/3519/2020 correspondant à la poursuite n° 2______: 

Primes d’octobre à décembre 2019    CHF 439.50 
Trois décomptes de participation    CHF  75.30 
Intérêts échus       CHF 7.85 
Frais de sommation      CHF 210.- 
Frais d’ouverture de dossier     CHF 90.- 
Total        CHF 814.80 

Les frais de sommation comprennent trois montants de CHF 50.- pour chaque 
prime échue et trois montants de CHF 20.- pour chaque décompte échu. 

 

11.1.3 Dans la cause A/1154/2021 correspondant à la poursuite n° 3______: 

Primes de janvier à avril 2020     CHF 585.80 
Deux décomptes de participation     CHF 41.05 
Frais administratifs      CHF 230.- 
Intérêts échus       CHF 12.45 
Total        CHF 869.30 

Les frais administratifs comprennent des frais de sommation de CHF 50.- par 
prime (CHF 100.-) et de CHF 20.- par décompte (CHF 40.-), ainsi que CHF 90.- 
de frais d’ouverture du dossier.   

11.1.4 Dans la cause A/4380/2021 correspondant à la poursuite n° 4______: 

Primes de mai à septembre 2020    CHF 732.25 
Deux décomptes de participation      CHF 86.70 
Frais administratifs        CHF 410.- 
Intérêts échus       CHF 16.- 
Total        CHF 1'244.95  

Les frais administratifs comprennent des frais de sommation de CHF 50.- pour 
chaque prime échue (soit CHF 200.-) et de CHF 20.- par décompte, soit 
CHF 290.- auxquels s’ajoutent CHF 120.- de frais d’ouverture du dossier. 

11.1.5 Dans la cause A/2412/2021 correspondant à la poursuite n° 6______: 

Primes d’octobre à novembre 2020    CHF 292.90 
Un décompte de participation     CHF 12.40 
Frais de sommation      CHF 120.- 
Intérêts échus       CHF 5.75 
Frais d’ouverture du dossier      CHF 60.- 
Total        CHF 491.05 

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 19/25 - 

Les frais de sommation sont de CHF 50.- pour chacune des primes échues et de 
CHF 20.- pour le décompte.  

11.1.6 Dans la cause A/2411/2021 correspondant à la poursuite n° 5______ : 

Primes de janvier à mars 2021     CHF 436.95 
Deux décomptes de participation    CHF 56.05 
Frais de sommation      CHF 90.- 
Intérêts échus       CHF 5.95 
Frais d’ouverture du dossier     CHF 90.- 
Total        CHF 678.95 

Les frais de sommation sont de CHF 50.- pour chacune des primes échues et de 
CHF 20.- pour chaque décompte.  

  

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 20/25 - 

11.1.7 Dans la cause A/4145/2021 correspondant à la poursuite n° 7______ : 

Primes d’avril à juin 2021     CHF 436.95 
Frais de sommation      CHF 150.- 
Intérêts échus       CHF 7.70 
Frais d’ouverture du dossier      CHF 90.- 
Total        CHF 684.65 

Les frais de sommation sont de CHF 50.- pour chacune des primes échues.  

11.1.8 Dans la cause A/1605/2022 correspondant à la poursuite n° 8______: 

Prime de décembre 2020     CHF 146.45 
Frais de sommation      CHF 50.- 
Intérêts échus        CHF 10.95  
Frais d’ouverture du dossier      CHF 120.- 
Frais de première notification      CHF 33.30 
Total        CHF 360.70   

S’agissant des frais de première notification, l’art. 16 de l’ordonnance sur les 
émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et 
la faillite (OFLP – RS 281.35) précise les émoluments perçus pour la rédaction 
d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son 
enregistrement et sa notification en fonction du montant de la créance.  

Ces frais incombent à la recourante, en vertu de l’art. 68 LP précité.  

11.1.9 Dans la cause A/1604/2022 correspondant à la poursuite n° 10______: 

Primes de juillet à septembre 2021    CHF 436.95 
Trois décomptes de participation    CHF 125.75 
Frais de sommation      CHF 210.- 
Intérêts échus       CHF 7.65 
Frais d’ouverture de dossier     CHF 90.- 
Total        CHF 870.35  

Les frais de sommation comprennent trois montants de CHF 50.- pour chaque 
prime échue et trois montants de CHF 20.- pour chaque décompte échu. 

11.1.10 Dans la cause A/1606/2022 correspondant à la poursuite n° 9______: 

Primes d’octobre à décembre 2021    CHF 436.95 
Deux décomptes de participation    CHF 66.15 
Frais de sommation      CHF 190.- 
Intérêts échus       CHF 7.60 
Frais d’ouverture de dossier     CHF 90.- 
Total        CHF 790.70 

Les frais de sommation sont de CHF 50.- pour chacune des primes échues et de 
CHF 20.- pour chaque décompte.  

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 21/25 - 

11.2 Les primes et participations faisant l’objet de ces différentes poursuites sont 
indiscutablement dus, eu égard au fait que la fille de la recourante est assurée 
auprès de l’intimée et qu’il n’est pas contesté qu’elle a bénéficié de prestations 
relevant de l'assurance obligatoire de soins. La perception d’intérêts moratoires est 
également prévue par la loi. S’agissant des frais de sommation et de rappel, il est 
vrai qu’ils représentent une proportion élevée des montants totaux dus par la 
recourante. Cela étant, comme rappelé plus haut, la jurisprudence n’a pas défini de 
pourcentage maximal relatif à ces frais. Ceux-ci peuvent représenter une 
proportion élevée de la dette, comme dans l’arrêt précité K 24/06 du 3 juillet 
2005. Il convient également de rappeler que l’examen de leur adéquation doit se 
faire au cas par cas.  

Or, en l’espèce, le montant de ces frais s’explique par le nombre particulièrement 
élevé de rappels et de sommations, découlant d’une part des obligations légale et 
réglementaire de l’intimée de procéder à de telles démarches dans un délai de trois 
mois après l’exigibilité des créances, faute de quoi il ne serait pas fondé à intenter 
des poursuites, et d’autre part de la facturation qui se fait mensuellement. On ne 
saurait ainsi retenir un comportement abusif de l’intimée dans la perception de ces 
frais, a fortiori au vu de la détermination de la recourante à ne pas s’acquitter des 
montants qu’elle sait pourtant dus, au vu des différentes décisions judiciaires 
rendues. On peut du reste ajouter ici que celle-ci n’a jamais allégué que c’est en 
raison d’une impécuniosité qu’elle ne serait pas en mesure de régler les primes et 
participations en souffrance. Elle ne conteste d’ailleurs pas en tant que tels les 
montants de ces frais de rappel et de sommation facturés par l’intimée. Compte 
tenu de ces circonstances, ces frais ne seront pas réduits.  

Quant aux frais d’ouverture du dossier, ils ne prêtent pas le flanc à la critique, 
conformément à la jurisprudence citée.  

Au vu de ce qui précède, la chambre de céans confirmera les décisions de 
l’intimée.  

12. Enfin, la recourante a requis le 13 janvier 2023 de « mettre en pause » les 
poursuites en cours devant donner lieu à des saisies de salaire.  

12.1 Selon l’art. 85a LP, que la poursuite ait été frappée d’opposition ou non, le 
débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire 
constater que la dette n’existe pas ou plus, ou qu’un sursis a été accordé (al. 1). 
Dans la mesure où, après avoir d’entrée de cause entendu les parties et examiné 
les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement 
fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite s’il s’agit d’une 
poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si 
celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers (al. 2 ch. 1).  

La suspension provisoire de la poursuite est une mesure provisionnelle. Ses effets 
sont limités à la durée du procès en annulation de la poursuite (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_632/2021 du 22 octobre 2021 consid. 1.2). Avant l’entrée en vigueur 

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 22/25 - 

de l’art. 85a LP, si le débiteur poursuivi avait omis de se défendre à temps, il 
devait laisser une poursuite suivre son cours, même si elle se fondait sur une 
créance inexistante ou inexigible. Cette disposition tend à corriger ce que les 
intéressés ressentaient souvent comme une rigueur excessive, et qui n’était pas 
non plus satisfaisante sur le plan du droit matériel. Elle a été introduite pour éviter 
que le poursuivi ne soit soumis à l'exécution forcée sur son patrimoine à raison 
d'une dette inexistante ou inexigible, en offrant un moyen de défense 
supplémentaire à celui qui a omis de former opposition et ne peut solliciter la 
restitution du délai d'opposition ou prouver par titre l'extinction de sa dette, afin 
de lui épargner la voie de l'action en répétition de l'indu, qui l’exposerait au risque 
que le poursuivant soit lui-même devenu insolvable dans l’intervalle (Message du 
Conseil fédéral du 8 mai 1991 concernant la révision de la loi fédérale sur la 
poursuite pour dettes et la faillite, FF 1991 III 79). Lorsque la demande apparaît 
manifestement mal fondée ou dilatoire, le poursuivi ne saurait donc bénéficier 
d'une suspension, ni provisoire ni préprovisoire (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.2). 

12.2 En l’espèce, pour autant que le courrier du 13 janvier 2023 doive être 
interprété comme une requête de mesures provisionnelles, cette demande est 
manifestement mal fondée. En effet, contrairement à ce que la recourante affirme 
de manière téméraire, l’affiliation de sa fille auprès de l’intimée et l’obligation qui 
en découle pour elle de s’acquitter des frais correspondants ont déjà été tranchées 
à plusieurs reprises après un examen au fond par la chambre de céans, et 
confirmées par notre Haute Cour.  

La chambre de céans n’y donnera dès lors pas suite. 

13. Les recours sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité, de même que la 
demande de révision et la requête de suspension de la poursuite. 

13.1 Selon l’art. 61 let. fbis LPGA dans sa teneur depuis le 1er janvier 2021, pour 
les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais 
judiciaires si la loi spéciale le prévoit ; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais 
judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie 
qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté. Jusqu’au 31 décembre 
2020, l’art. 61 let. a LPGA prévoyait également la gratuité de la procédure, les 
frais de procédure pouvant toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de 
manière téméraire ou témoigne de légèreté.  

Pour apprécier la témérité, on tiendra compte non seulement du comportement 
d’une partie pendant la procédure judiciaire mais également de celui qu’elle a 
adopté dans des procédures antérieures ou avant l’introduction du recours (ATF 
124 V 285 consid. 4b). On peut retenir qu’il y a témérité lorsqu’une partie affirme 
des faits comme vrais quand elle les sait erronés, ou adopte une position 
manifestement contraire à la loi (ATF 128 V 323 consid. 1b). Le Tribunal fédéral 
a admis qu’un justiciable interjetant recours contre un refus de prestations de 

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 23/25 - 

l’assureur-accidents, alors même qu’il savait qu’il n’était plus assuré depuis près 
de six mois en raison de la fin des rapports de travail, agissait de manière 
téméraire (arrêt du Tribunal fédéral 8C_387/2017 du 18 décembre 2017 consid. 
4.3). Tel est également le cas d’un avocat qui interjette recours en son nom propre 
contre une décision refusant l’assistance juridique à son mandant, alors qu’il doit 
savoir au vu de sa longue expérience que seul celui-ci a la qualité pour recourir 
contre une telle décision (arrêt du Tribunal fédéral 8C_365/2015 du 17 juillet 
2015 consid. 3.3). Il n’y a pas témérité lorsqu’une partie entend obtenir un 
jugement sur une position précise et non arbitraire, dès lors qu’un justiciable a 
droit à une décision judiciaire et pas uniquement à une appréciation de ses chances 
de succès (Susanne BOLLINGER, Basler Kommentar zum ATSG, 2020, n. 23 ad 
art. 61 LPGA).  

13.2 L’art. 89H al. 1 2ème phrase LPA prévoit que les débours et un émolument 
peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne 
de légèreté. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue dans 
les limites établies par règlement du Conseil d'Etat. Le règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA - E 5 10.03) 
dispose à son art. 1 que les frais de procédure qui peuvent être mis à la charge de 
la partie comprennent l’émolument d’arrêté au sens de l’art. 2 (let. a) ; les débours 
au sens de l’art. 3 (let. b). Aux termes de l’art. 2 RFPA, en règle générale, 
l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.- (al. 1).  

13.3 En l’espèce, la recourante a multiplié les procédures dont elle ne peut ignorer 
le caractère quérulent, dès lors qu’elle fait valoir des moyens que tant la chambre 
de céans que le Tribunal fédéral ont examinés à plusieurs reprises et qu’ils ont 
considérés comme dénués de fondement. Elle entend ainsi revenir sur des 
questions tranchées dans des arrêts au fond et ayant force de chose jugée, alors 
même qu’elle a d’ores et déjà été avertie de la possibilité de se voir infliger des 
frais en cas de nouveau recours sur des points déjà jugés.  

Il est ainsi justifié de la condamner au paiement d’un émolument, qui sera fixé à 
CHF 2'000.- au vu des très nombreuses procédures intentées.   

 

  

https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=hbrv6mzwguxtembrgu

 
   
 

 

A/1605/2022 

- 24/25 - 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement :  

1. Ordonne la jonction des procédures A/1370/2016, A/1237/2020, A/4380/2021, 
A/1606/2022, A/1604/ 2022, A/1605/2022, et A/3409/2022 sous le numéro de 
cause A/1237/2020. 

À la forme : 

2. Déclare le recours A/3409/2022 irrecevable.   

3. Constate que la recevabilité des recours A/1154/2021 et A/4380/2021 a déjà été 
admise par arrêt incident du 3 février 2022.  

4. Déclare les autres recours recevables.  

Au fond : 

5. Rejette la demande de révision de la recourante 27 juin 2022 à l’encontre de l’arrêt 
de la chambre de céans ATAS/867/2016 du 25 octobre 2016.  

6. Rejette la requête de suspension de poursuite de la recourante du 13 janvier 2023.   

7. Rejette les recours.  

8. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite 1______à hauteur de CHF 874.-.   

9. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 2______à hauteur de CHF 814.80.  

10. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 3______à hauteur de CHF 869.30.  

11. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 4______à hauteur de CHF 1'244.95. 

12. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 5______ à hauteur de CHF 678.95. 

13. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 6______à hauteur de CHF 491.05. 

14. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite 7______ à hauteur de CHF 684.65. 

15. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 8______à hauteur de CHF 360.70. 

https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1370/2016?focus=CLE_ACT:1005044892
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1237/2020?focus=CLE_ACT:1004654994
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/4380/2021?focus=CLE_ACT:1005044887
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1606/2022?focus=CLE_ACT:1004820609
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1604/2022?focus=CLE_ACT:1005044890
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1605/2022?focus=CLE_ACT:1005044900
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/3409/2022?focus=CLE_ACT:1004924193
https://dmweb.justice.ge.ch/DM/proci/proc/A/1237/2020?focus=CLE_ACT:1004654994
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/867/2016

 
   
 

 

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- 25/25 - 

16. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 9______à hauteur de CHF 790.70. 

17. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer dans 
la poursuite n° 10______à hauteur de CHF 870.35. 

18. Condamne la recourante au versement d’un émolument de CHF 2'000.-  

19. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Stefanie FELLER 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le