# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 482410f9-92c6-5bbe-93ac-7c95ef4c7ff5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2020 F-2971/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2971-2020_2020-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2971/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 

avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Lise Wannaz, Caritas Suisse,  

Centre fédéral asile Boudry, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 29 mai 2020 / N (…). 

 

 

 

F-2971/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant tcha-

dien né le 1er janvier 1976, en date du 15 mars 2020, à l’aéroport de Ge-

nève, 

le formulaire rempli par l’intéressé le même jour, indiquant qu’il était âgé de 

moins de 65 ans, qu’il ne présentait pas de toux, ni difficultés respiratoires 

ni fièvre et qu’il ne souffrait d’aucune maladie telle que de l’hypertension 

artérielle, du diabète, d’une maladie cardio-vasculaire, d’une maladie chro-

nique des voies respiratoires, d’une faiblesse immunitaire due à une mala-

die ou à une thérapie ou encore d’un cancer, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ayant révélé, après consultation du système central d’in-

formation visa (CS-VIS), qu’un visa valable du 12 mars au 1er mai 2020 à 

destination de l’Espagne avait été délivré au requérant par la France, ce 

dernier Etat agissant en qualité de représentant des autorités espagnoles, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de la représen-

tation juridique de Caritas Suisse, le 15 mars 2020, 

la décision incidente du 16 mars 2020, par laquelle le SEM a provisoire-

ment refusé l’entrée en Suisse à l’intéressé et lui a assigné la zone de 

transit comme lieu de séjour pour une durée maximale de 60 jours, 

la convocation du 17 mars 2020 à l’audition sommaire de l’intéressé dans 

les locaux du SEM, à l’aéroport de Genève, en présence d’un interprète,  

le courrier du 18 mars 2020, par lequel la représentation juridique Caritas 

a communiqué au SEM, Centre fédéral de Boudry, qu’elle refusait de par-

ticiper à l’audition du 20 mars 2020, considérant que les prescriptions de 

l’OFSP n’étaient pas respectées, 

l’audition menée le 20 mars 2020 notamment sur la compétence présumée 

de l’Espagne pour l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et relative 

à sa situation personnelle, en l’absence de la représentation juridique, 

la décision incidente du 25 mars 2020, par laquelle le SEM a autorisé le 

requérant à entrer en Suisse et l’attribué au Centre fédéral de Boudry, 

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la demande de prise en charge de l’intéressé adressée le 13 mai 2020 aux 

autorités espagnoles sur la base de l’art. 12 par. 2 ou par. 4 du règlement 

Dublin III, 

la réponse positive des autorités espagnoles du 18 mai 2020 concernant 

la prise en charge de l’intéressé selon la procédure « Dublin »,   

la décision du 29 mai 2020, notifiée le jour-même, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière sur la de-

mande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Espagne et a 

ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspen-

sif à un éventuel recours, 

le recours contre cette décision, interjeté le 8 juin 2020 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé, agissant 

par l’intermédiaire de sa représentation juridique, a conclu à l’annulation 

de la décision précitée et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire, 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais et d’assis-

tance judiciaire partielle assorties au recours, 

l’ordonnance du 9 juin 2020, par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert du recourant à titre de mesures superprovisionnelles selon 

l’art. 56 PA, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

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que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’à titre préalable, l’intéressé a fait valoir un grief formel qu’il convient 

d’examiner en premier lieu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5),  

qu’il a ainsi invoqué une violation de l’art. 29 Cst., en lien avec l’art. 102j al. 

2 LAsi, 

qu’aux termes de l’art. 29 Cst., toute personne a droit, dans une procédure 

judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et 

jugée dans un délai raisonnable (al.1), a le droit d’être entendue (al. 2) et 

a en outre droit à l’assistance judiciaire gratuite et à l’assistance gratuite 

d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert 

(al. 3), 

que l’art. 102j LAsi règle la participation du représentant juridique aux en-

tretiens et auditions du SEM, 

que l’al. 2 de cette dernière disposition précise que les actes du SEM dé-

ploient leur plein effet juridique, même sans la présence ni la participation 

d’un représentant juridique, sauf en cas d’empêchements à court terme 

pour des raisons graves et excusables, 

que le SEM a annoncé l’audition à la représentation juridique du recourant 

par courriel du 17 mars 2020 ; que, fixée trois jours avant sa tenue, la date 

dudit entretien doit être considérée comme ayant été communiquée à 

temps, 

que la représentation juridique a fait part au SEM, par courrier du 18 mars 

2020, de son refus de participer à l’audition du 20 mars 2020, compte tenu 

du fait que celle-ci serait prévue pour durer toute la journée dans un lieu 

confiné, avec quatre individus, sans port de masque, sans dépistage du 

covid19 du requérant d’asile et dans un centre devant être considéré à haut 

risque vu le passage et la présence de nombreuses personnes migrantes 

ayant traversé auparavant plusieurs pays, de sorte que la représentation 

juridique considère que les dispositions prises par le SEM, à l’époque, 

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étaient insuffisantes au vu de la propagation exponentielle du virus et de 

l’état d’urgence décrétée par le Conseil fédéral dès le 17 mars 2020, 

qu’aussi, elle n’est pas venue à l’audition précitée, 

qu’ainsi, se pose la question de savoir si l’audition, qui a eu lieu le 20 mars 

2020, produit son plein effet juridique, 

qu’il s’agit donc d’examiner si l’empêchement de la représentation juridique 

de Caritas, qui a été communiqué deux jours avant l’entretien, soit à court 

terme, est dû à des raisons graves et excusables, 

qu’après une analyse des pièces du dossier, il appert qu’en date du 15 

mars 2020, le recourant a expressément souscrit une procuration à l’inten-

tion de la représentation juridique de Caritas, 

que le 17 mars 2020, suite au prononcé le 16 mars de l’état d’urgence du 

Conseil fédéral, le responsable de la direction opérationnelle CFA Caritas 

Boudry, Giffers, Vallorbe et Genève aéroport a pris contact par courriel 

avec le SEM, en lui faisant part de ses impressions que les aménagements 

auxquels le SEM avait procédé jusqu’alors lui paraissaient insuffisants pour 

garantir la sécurité des participants à l’audition et qu’au vu de ces condi-

tions, il était probable que la représentation juridique ne puisse pas partici-

per aux auditions et entretiens, 

que par courriel du même jour, le SEM a répondu à la représentation juri-

dique Caritas que suite à la séance de coordination des régions et après 

consultation de l’OFSP, il allait dès maintenant appliquer la distance de 

deux mètres dans les bureaux d’audition; que cette distance serait garantie 

dès le lendemain matin et que chaque local était équipé de fenêtres qui 

pouvaient s’ouvrir, 

que par un deuxième courriel du même jour adressé au SEM, la représen-

tation juridique Caritas a considéré qu’il existait encore nombre de pro-

blèmes irrésolus, laissant à penser que les conditions sanitaires n’étaient 

pas réunies et proposait un rendez-vous avec les responsables de cette 

office pour en discuter de vive voix,  

que par courrier du 18 mars 2020, la représentation juridique de l’intéressé 

s’est adressé au SEM pour réitérer leurs craintes et leur signaler qu’elle 

refusait de participer à l’audition du 20 mars 2020,  

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que le SEM n’a pas réagi à dite lettre, mais a tout de même procédé à 

l’audition de l’intéressé sans représentation juridique,  

que selon le procès-verbal d’audition, dit entretien a duré de 10h00 à 

15h00, avec des pauses de 11h00 à 11h15, de 11h45 à 12h05 (interruption 

en raison d’un problème de réseau) et de 13h30 à 14h00, soit au total un 

peu moins que 4 heures, 

qu’au début de ce même procès-verbal, il est indiqué : « Caritas a envoyé 

un courrier au SEM, mentionnant que la représentation juridique refuse 

d’être présente à l’audition, au vu de la situation sanitaire actuelle et des 

conditions dans lesquelles se déroulent les auditions au SEM », 

qu’interpellé à ce sujet, l’intéressé a fait observer que sa mandataire l’en 

avait informé par téléphone, 

que, toujours selon ce même procès-verbal, trois personnes étaient pré-

sentes lors de l’audition, soit le recourant, l’interprète et le collaborateur du 

SEM, 

qu’il ne ressort toutefois pas de ce procès-verbal que le collaborateur du 

SEM aurait demandé au recourant s’il renonçait à la présence de sa repré-

sentation juridique, alors même qu’il en avait souhaité une le 15 mars 2020, 

que dans la décision attaquée, le SEM a relevé que par le biais d'un cour-

riel, il avait informé la représentation juridique de l’intéressé que suite à une 

séance de coordination entre les régions d'asile et une consultation de 

I'OFSP, des aménagements étaient en cours de réalisation et que dès le 

18 mars 2020 au matin, la distance de sécurité de deux mètres serait res-

pectée dans les bureaux d'audition ; qu’il y était également précisé que 

chaque salle d'audition disposait de fenêtres pouvant être ouvertes ; que 

par le biais d'un courriel du 16 mars 2020, la représentation juridique avait 

par ailleurs été informée que les mesures d'hygiène étaient respectées, 

notamment par la mise à disposition de produit désinfectant dans les cor-

ridors des bâtiments du SEM ; que la représentation juridique avait dès lors 

été informée que les mesures d'hygiène de I'OFSP seraient respectées 

dès le 18 mars 2020 ; que par conséquent, la non-participation de la repré-

sentation juridique à l'entretien ne reposait pas sur des raisons graves et 

excusables d'empêchements à court terme au sens de I'art. 102j al. 2 LAsi 

et que par conséquent, l'entretien du 20 mars 2020 déployait son plein effet 

juridique, 

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que, toutefois, force est de constater qu’en date du 16 mars 2020, le Con-

seil fédéral avait déclaré, vu la progression exponentielle de l’épidémie de 

coronavirus, l’état d’urgence à partir du 17 mars 2020, invitant notamment 

les citoyens suisses à rester chez eux, 

que la représentation juridique a immédiatement réagi en s’adressant au 

SEM pour lui faire part de ses craintes quant à une éventuelle infection des 

personnes appelées à l’audition, 

que le SEM avait certes assuré la représentation juridique de Caritas que 

l’audition se ferait avec une distance de deux mètres entre les participants 

et dans un local avec une fenêtre permettant d’aérer,  

que le Tribunal juge cependant, qu’à l’époque considérée, ces mesures ne 

pouvaient convaincre Caritas que ses employés n’étaient pas exposés à 

un danger d’infection,  

qu’en effet, compte tenu des quelques heures nécessaires à une telle au-

dition, Caritas était en droit de se poser la question, au vu du danger notoire 

que représente la pandémie du coronavirus pour la population, si ce re-

groupement de personnes supérieur à 15 minutes ne nécessitait pas des 

mesures plus efficaces pour assurer la sécurité de ses employés, des re-

quérants d’asile et des autres participants, comme notamment le port de 

masque par les participants et surtout la protection des personnes par une 

vitre en plexiglas ou autres, 

que cette manière de voir se justifiait d’autant plus qu’à partir du lendemain, 

soit le 21 mars 2020, le SEM a momentanément suspendu de son propre 

chef les entretiens et auditions afin d’aménager dans leurs locaux d’autres 

mesures de protection pour garantir la sécurité de tous les participants aux 

auditions, 

qu’ainsi, au vu de la situation particulière de l’époque considérée (pandé-

mie) et en considération du fait que le nombre d’infection en Suisse aug-

mentait de manière exponentielle au mois de mars 2020, que le mode de 

propagation du virus faisait encore débat, le Tribunal juge que l’empêche-

ment de la représentation juridique de Caritas à participer, dans le cas d’es-

pèce, à l’audition du 20 mars 2020 repose sur un empêchement à court 

terme pour raisons graves et excusables au sens de l’art. 102j al. 2 LAsi ; 

que son absence étant excusable, dite audition ne déploie pas son plein 

effet juridique, conformément à ce même article, 

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que le grief formel de violation de l’art. 29 Cst en lien avec 

l’art. 102j al. 2 LAsi invoqué par le recourant doit donc être retenu dans le 

présent cas,  

qu’en raison de la nature formelle du droit d’être entendu, sa violation en-

traîne, dans le cas d’espèce, l'annulation de la décision attaquée, indépen-

damment de l'incidence de cette violation sur le fond (cf. ATAF 2013/23 

consid. 6.1.3 et jurisp. cit.), 

qu’il appartient ainsi au SEM de mener une nouvelle audition, une mesure 

d’instruction qui n’incombe pas au Tribunal (art. 30 al. 1 PA), 

qu’au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre le recours du 8 juin 2020, 

la décision attaquée devant être annulée, et la cause retournée au SEM 

pour nouvelle audition tenant compte des prescriptions de sécurité néces-

saires à cette procédure puis nouvelle décision, 

qu’à toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions 

sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif le prévoit 

(annulation « dans le sens des considérants ») (cf. BENOÎT BOVAY, Procé-

dure administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; cf. également arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_522/2007 du 17 juin 2008, consid. 3.1), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (art. 111 let. e 

LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, la 

demande formulée dans le recours tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais (art. 63 al. 4 PA) devient sans objet, 

qu’au vu de l'issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais 

(art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d’assistance judiciaire par-

tielle (art. 65 al. 1 PA) est sans objet, 

que, conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement éle-

vés qui lui ont été occasionnés, 

que, le présent cas ayant fait l’objet d’une procédure « Dublin » et le recou-

rant disposant d’une représentante juridique désignée, il n’y a pas lieu de 

lui allouer de dépens (art. 111ater LAsi),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision du 29 mai 2020 est annulée, la cause étant renvoyée au SEM 

pour qu’il procède aux mesures d’instruction nécessaires et rende une nou-

velle décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, de sorte que la demande 

d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

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Destinataires : 

– recourant, par l’entremise de sa mandataire 

– SEM, division Dublin, ad dossier n° de réf. N 725 060  

– Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie) 

 

 

 

 

Expédition :