# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc1168c0-879d-5819-9d86-f7c497e2defd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.08.2020 A/334/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-334-2020_2020-08-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/334/2020 ATAS/638/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 août 2020 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à LE GRAND-SACONNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES 
ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES, sise 
rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/334/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant) et Madame B______, mariés depuis le 
26 juillet 2002, ont eu deux enfants : C______, née le ______ 2004, et D______, né 
le ______2005. 

2. M. A______ s'est vu octroyer, par la caisse d'allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales (ci-après : CAFAC), un droit aux 
allocations familiales en faveur de ses enfants, dont sa fille C______, dès juillet 
2011. 

3. En date du 3 juillet 2017, le service cantonal d'allocations familiales (ci-après : le 
SCAF) a reçu le jugement du Tribunal de première instance en mesures protectrices 
de l'union conjugale du 30 juin 2017, lequel mentionnait le départ au Brésil de 
l'enfant C______ en novembre 2011 et son retour en Suisse du 1er mars 2016 au 
25 janvier 2017. 

4. Par décision du 25 juillet 2017, le SCAF, au nom de la CAFAC, a mis fin 
rétroactivement au droit de M. A______ aux allocations familiales en faveur de 
C______, celle-ci n'étant plus en Suisse depuis novembre 2011. 

5. La restitution des allocations familiales versées pour C______ du 1er juillet 2012 au 
28 février 2016 et du 1er février 2017 au 30 juin 2017, ainsi que du supplément pour 
famille nombreuse, était requise, soit un montant total de CHF 16'500.-. 

6. Par courrier du 27 juillet 2017, M. A______ a formé opposition à l'encontre de la 
décision susmentionnée et requis la remise de l'obligation de restituer, au vu de sa 
situation financière difficile et du fait que son épouse avait quitté la Suisse sans 
effectuer les démarches nécessaires sur le plan administratif. 

7. Par décision sur opposition du 16 décembre 2019, la CAFAC a confirmé sa 
décision du 25 juillet 2017, au vu du jugement du Tribunal de première instance et, 
en particulier, de son contenu sur le domicile de C______ et son départ au Brésil. 

8. En date du 24 janvier 2020, M. A______ a déposé un recours à l'encontre de la 
décision sur opposition par-devant la chambre de céans. 

À l'appui de son recours, le précité a produit copie des attestations de parcours 
scolaire dans l'enseignement public genevois de sa fille C______, desquelles il 
ressortait que l'enfant avait effectué sa scolarité à Genève du mois d'août 2011 à 
juin 2012, du mois d'août 2012 à novembre 2012 et du mois de mars 2016 à juillet 
2016. 

9. Au vu des pièces produites par M. A______, la CAFAC est revenue, par décision 
du 3 février 2020, sur la décision litigieuse du 25 juillet 2017, la restitution des 
allocations familiales perçues à tort pour l'enfant C______ ne concernant plus que 
les périodes allant du 1er décembre 2012 au 28 février 2016 et du 1er février 2017 au 
30 juin 2017 et le montant à restituer était réduit à CHF 15'000.-. 

 
 
 

 

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10. Par courrier du 2 mars 2020, le recourant a réitéré que C______ avait quitté la 
Suisse en novembre 2012. Il était conscient de sa faute envers la CAFAC, mais 
avait une situation financière compliquée depuis plusieurs années.  

11. Invité à se déterminer sur l'objet de son recours compte tenu de la décision de la 
CAFAC du 3 février 2020, M. A______ a persisté dans son recours afin que la 
chambre de céans étudie sa cause et réduise le montant exigé par la CAFAC.   

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 
38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF – 
J 5 10). 

2. En dérogation à l'art. 58 al. 1 et 2 LPGA, les décisions prises par les caisses de 
compensation pour allocations familiales peuvent faire l'objet d'un recours devant le 
tribunal des assurances du canton dont le régime d'allocations familiales est 
appliqué (art. 22 LAFam). 

3. En l'espèce, la décision querellée a été prise par l'intimée, sise à Genève, qui 
applique, en sus de la loi fédérale, le régime genevois d'allocations familiales.  

4. La compétente ratione materiae et loci de la chambre de céans est ainsi établie.  

5. Le présent litige porte sur le point de savoir si la CAFAC était fondée à considérer 
que les allocations familiales perçues par le père de C______ lorsque l'enfant était 
au Brésil, soit pour les périodes du 1er décembre 2012 au 28 février 2016 et du 
1er février 2017 au 30 juin 2017, l'avaient été indûment et à réclamer leur 
restitution. 

6. La notion de prestations indûment touchées se rapporte à des prestations qui ont 
déjà été fournies, mais qui ne sont pas dues pour différents motifs : la révision ou la 
reconsidération de la décision d'octroi des prestations au sens de l'art. 53 LPGA ; le 
non-respect de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA une cause de 
révision des prestations selon l'art. 17 LPGA ; la réalisation de la condition 
résolutoire auquel le versement de prestations était subordonné 
(Sylvie PETREMAND, in Commentaire romand, Loi sur la partie générale des 
assurances sociales, Bâle 2018, n° 23 ad art. 25 LPGA). 

7. L'obligation de restituer suppose que soient réalisées les conditions d'une 
reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision, formelle ou non, par 
laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_39/2019 du 10 juillet 2019 du 26 octobre 2012 consid. 4.1). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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L'art. 53 al. 1 et 2 LPGA prévoit que l'administration peut reconsidérer une décision 
formellement passée en force de chose jugée sur laquelle aucune autorité judiciaire 
ne s'est prononcée, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que sa 
rectification revête une importance notable. En outre, par analogie avec la révision 
des décisions rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de 
procéder à la révision d'une décision formellement passée en force lorsque sont 
découverts des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne 
pouvaient être produits avant, susceptibles de conduire à une appréciation juridique 
différente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les références). Pour juger s'il est 
admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute 
erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où 
cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque 
(ATF 125 V 383 consid. 3 p. 389 et les références).  

8. Lorsque le versement de prestations a lieu sous condition résolutoire, 
l'administration peut en demander la restitution sans être liée par les conditions 
susmentionnées relatives à la révocation des décisions (ATF 126 V 142 consid. 2a ; 
ATF 117 V 139 consid. 4b ; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II : Les 
actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, n. 1.2.4.3). 

9. Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, 
destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou 
plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées 
exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF).  

10. Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, l'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant 
(let. a) et l'allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois 
qui suit celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa 
formation, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans (let. b). 

11. Selon l'art. 4 al. 1 LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l'art. 3 
al. 1 let. a LAF, donnent droit aux allocations, notamment, les enfants avec lesquels 
l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du Code civil (let. a).  

12. Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des 
allocations pour les enfants vivant à l'étranger (première phrase). En exécution de 
ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 
sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21). En application de cette 
disposition, pour les enfants ayant leur domicile à l'étranger, les allocations 
familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit. 

13. Aucune convention de ce type n'était en vigueur entre la Suisse et le Brésil aux 
périodes litigieuses, une convention de sécurité sociale n'ayant été conclue par la 
Suisse et le Brésil que le 1er octobre 2019. La condition prévue par l'art. 7 
al. 1 OAFam n'est dès lors pas remplie.   

14. À teneur de l'art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l'intéressé était de 

 
 
 

 

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bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de 
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

15. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la 
contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées).  

L'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui - dans le cadre de l'objet de la contestation déterminé par la 
décision - constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 
effectivement attaquée. D'après cette définition, l'objet de la contestation et l'objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 

16. En l'espèce, il n'est plus contesté que l'enfant C______ a quitté la Suisse pour le 
Brésil en novembre 2012 jusqu’à la fin février 2016, puis du 1er février 2017 au 30 
juin 2017 et que le recourant a bénéficié indûment d'allocations familiales en faveur 
de sa fille durant ces périodes d'absence de Suisse. 

17. Cet état de fait a été appris par l'intimée que le 3 juillet 2017 lors de la réception du 
jugement civil. Une telle découverte justifiait la reconsidération de la décision 
initiale d'octroi des allocations relatives à l'enfant C______.  

18. L'intimée était fondée compte tenu des faits précités à considérer que les prestations 
versées au recourant l'avaient été à tort dès lors qu'elles étaient fondées sur la 
présence de l'enfant C______ en Suisse, ce qui s'est révélé erroné. L'intimée devait 
dès lors en solliciter la restitution.  

19. Le recourant ne le conteste pas, de sorte que son recours apparaît sans objet.  

20. Il sollicite en revanche la remise de l'obligation de restituer la somme réclamée, 
laquelle ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution 
de la somme indûment perçue le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 
2ème phrase LPGA).  

21. Dans la mesure où la demande de remise ne peut être traitée sur le fond que si la 
décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 

 
 
 

 

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procédure distincte. En effet, une remise de l'obligation de restituer n'a de sens que 
pour la personne tenue à restitution (arrêt du Tribunal fédéral 9C_211/2009 du 
26 février 2010 consid. 3.1). 

22. La condition de la bonne foi et de la situation difficile qui permettraient, si elles 
étaient toutes deux remplies, au recourant de s'opposer à la restitution de la somme 
indument touchée doivent être soulevées dans le cadre d'une demande de remise à 
adresser à l'intimée. 

23. Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, faute d'objet, et la 
cause renvoyée à l'intimée pour qu'elle statue sur la demande de remise.  

24. La procédure est gratuite (art. 89 H al. 1 LPA). 

* * * * * * 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Constate que le recours est sans objet. 

3. Renvoie la cause à la caisse d'allocations familiales des administrations et 
institutions cantonales (ci-après : CAFAC) pour qu'elle statue sur la demande de 
remise.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le