# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6939855f-fe22-5844-9858-75785c05dc67
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.03.2022 E-577/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-577-2022_2022-03-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-577/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi (demande multiple) ; 

décision du SEM du 31 décembre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-577/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______ (ci-après : le requérant, 

l’intéressé ou le recourant) en date du 7 juin 2016, 

la décision du 12 décembre 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande et prononcé le renvoi du requérant ainsi que l’exécution de cette 

mesure, 

l’arrêt du 14 mai 2020, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal) a rejeté le recours contre cette décision (E-233/2019), 

la demande multiple adressée, le 14 décembre 2021, au SEM par le 

requérant, 

la décision du 31 décembre 2021, notifiée le 10 janvier 2022, par laquelle 

le SEM a rejeté ladite demande et confirmé le renvoi du requérant ainsi 

que son exécution, 

le recours du 4 février 2022, par lequel l’intéressé conclut à l’annulation de 

la décision attaquée, la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’admission provisoire, requérant par ailleurs la dispense de l’avance des 

frais de procédure, 

la décision incidente du 16 février 2022, par laquelle le recourant a été 

invité à régulariser son recours en le signant, sous peine d’irrecevabilité, et 

à fournir toute preuve de son incapacité à assumer les frais de la 

procédure, dans les sept jours dès notification de la décision précitée, 

la réception de celle-ci en date du 18 février suivant, 

le recours signé et l’attestation de l’autorité d’assistance compétente 

adressés au Tribunal par l’intéressé en date du 24 février 2022, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 et 3 PA) et le délai (art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à l’appui de sa demande du 14 décembre 2021, le requérant a fait valoir 

qu’il entretenait un engagement politique en Suisse et avait adhéré à deux 

organisations favorables à la cause indépendantiste tamoule 

dénommées « Swiss Tamil Co-ordonating Commitee » (STCC) et « Tamil 

Youth Organisation » (TYO), déclarées terroristes par le gouvernement sri-

lankais, 

qu’il a déposé la copie d’une liste datée de février 2021, comportant les 

noms de personnes et d’organisations considérées comme terroristes par 

les autorités sri-lankaises, qui inclut le STCC et la TYO ainsi que leurs 

dirigeants, 

qu’il a en outre versé au dossier des photographies et des messages (…) 

censés attester qu’il avait pris part à un rassemblement à B._______, le 

(…) septembre 2021, et une manifestation à C._______, le lendemain, 

ainsi qu’un flyer relatif à celle-ci, 

qu’il a déposé plusieurs photographies du rassemblement tenu à 

C._______, 

que ces événements auraient été organisés en souvenir de sa cousine 

disparue, D._______, et d’un autre militant du nom de E._______, mort en 

2009, tous deux engagés en faveur de la cause indépendantiste tamoule, 

qu’il a déposé une vidéo et deux extraits de presse faisant référence à la 

manifestation de C._______ ainsi que des extraits non traduits de la page 

(…) du STCC, 

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qu’ont également été produits des flyers annonçant un rassemblement à 

F._______ pour le (…) novembre 2021, dont l’intéressé allègue qu’il l’a 

organisé en mémoire de sa cousine, 

que l’intéressé a également joint à sa demande la photographie d’un 

document non traduit, portant le n° (…) et daté du (…) novembre 2019, 

qu’il s’agirait, selon le requérant, d’un avis du STCC annonçant la 

disparition de sa cousine, 

qu’il a également déposé des messages et des photographies extraits 

d’une page (…) au nom de G._______, datés du (…) décembre 2021, 

qu’il a par ailleurs produit l’extrait d’un journal sri-lankais, daté de 

septembre 2021, ainsi qu’une vidéo du même mois, lesquels font référence 

à la répression menée contre les activistes tamouls, 

qu’il a enfin déposé la copie d’un rapport de l’ONU de février 2021 relatif à 

la situation au Sri Lanka, sans rapport avec son cas personnel, 

que selon son argumentation, sa participation à ces diverses activités a pu 

attirer l’attention des autorités sri-lankaises et ainsi le mettre en danger, 

qu’il a également invoqué son état de santé psychique déficient, sans 

toutefois le documenter, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, l’intéressé fait valoir des motifs de persécution subjectifs 

postérieurs à sa fuite, au sens de l’art. 54 LAsi,  

qu’il peut dès lors uniquement se voir reconnaître la qualité de réfugié, à 

l'exclusion de l'asile, 

que sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus 

après la fuite les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du 

pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.), 

que le requérant doit avoir rendu vraisemblable que lesdites activités sont 

arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles 

entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4), 

que, cela étant, le recourant n’a pas établi la vraisemblance et le sérieux 

de ses motifs, 

qu’en effet, s’il a participé aux rassemblements du STCC tenus à 

C._______ et à B._______, rien n’indique qu’il en a été l’organisateur ou y 

a assumé un quelconque rôle dirigeant, 

que si le flyer annonçant le rassemblement de C._______ et plusieurs 

photographies montrent le portrait du même homme, dont il est possible 

qu’il s’agisse de E._______, aucun document relatif aux deux 

manifestations, aucun message (…) et aucun commentaire des 

photographies produites ne fait une quelconque allusion à une dénommée 

D._______, 

qu’en particulier, le flyer annonçant le rassemblement prévu à F._______ 

pour le (…) novembre 2021 ne s’y réfère pas, alors qu’il aurait été 

prétendument organisé pour rendre hommage à cette dernière, 

qu’au surplus, rien n’établit la parenté de l’intéressé avec cette personne, 

dans l’hypothèse où elle existerait réellement, 

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que le document daté du (…) novembre 2019 portant le n° (…), produit 

sous forme de photographie et non traduit, n’apporte aucune lumière,  

que la page (…) dont les messages sont reproduits est au nom de 

G._______ et ne permet dès lors pas d’identifier le recourant, à supposer 

qu’il s’agisse de lui, 

que la page (…) du STCC ne paraît contenir aucune référence à 

l’intéressé, 

que les autres documents produits sont dénués de pertinence, 

qu’en conclusion, rien n’indique que le recourant ait entretenu en Suisse 

une activité politique particulièrement intense, susceptible d’avoir attiré 

l’attention des autorités sri-lankaises, 

que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que son nom figure 

sur une "Stop List" ou une "Watch List" utilisées par les autorités sri-

lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriés les noms 

des personnes ayant une relation avec les « Liberation Tigers of Tamil 

Eealam » (LTTE), ou qu’il présente un facteur de risque pouvant aggraver 

sa situation personnelle (cf. arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 

2016 consid. 8.4.3 à 8.5.2, spéc. 8.4.5 et réf. cit.), 

que l’appartenance du recourant à l'ethnie tamoule, sa provenance de la 

province du Nord (district de Jaffna) ou le dépôt d’une demande d’asile ne 

constituent pas des éléments susceptibles, à eux seuls, de fonder une 

crainte objective de représailles 

qu’il en va de même de l’absence d’un passeport pour rentrer au Sri Lanka, 

ainsi que d’éventuels interrogatoires dans le cadre d’un possible renvoi 

forcé dans cet Etat (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 9.2.4 

et 9.2.5 ; arrêts E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 

consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en partie publié sous ATAF 2017 VI/6]), 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration [LEI, RS 142.20], RS 142.20), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri 

Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (cf. consid. 13.2 à 

13.4), le Tribunal a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (cf. consid. 13.3) et 

de l'Est du Sri Lanka (cf. consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 

(cf. consid. 13.3 ; ATAF 2011/24 consid. 13.2.2.1) − ainsi que dans les 

autres régions du pays (cf. arrêt E-1866/2015 consid. 13.1.2), 

que les problèmes de santé allégués ne sont aucunement documentés, ni 

même décrits de manière un tant soit peu substantielle, de sorte qu’il n’y a 

pas lieu d’en tenir compte (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2.2), l’intéressé ne 

s’en prévalant du reste plus dans le recours, 

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qu’en conséquence, l’exécution du renvoi de l’intéressé, originaire du 

district de Jaffna, demeure raisonnablement exigible, le Tribunal ne voyant 

aucune raison de revenir sur son appréciation antérieure (cf. arrêt 

E-233/2019 consid. 11.4.2),  

que l'exécution du renvoi est possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 

consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays 

d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

qu’en définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) 

et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 

2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la requête d’effet suspensif est sans objet, le recours ayant entraîné 

d’office ledit effet pour la durée de la procédure, 

que la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une des 

conditions à son octroi (les chances de succès du recours faisant défaut 

[art. 65 al. 1 PA]), 

qu’en conséquence, en raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre à 

la charge du recourant les frais de procédure, dont le montant est doublé, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :