# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d9ab669-9276-5c6e-bb21-3afe7e29dde3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 01.12.2020 BG.2020.53
**Docket/Reference:** BG.2020.53
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BG-2020-53_2020-12-01

## Full Text

Compétence ratione materiae (art. 28 CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.).
;;Compétence ratione materiae (art. 28 CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.).
;;Compétence ratione materiae (art. 28 CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.).
;;Compétence ratione materiae (art. 28 CPP). Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP). Assistance judiciaire dans la procédure de recours (art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.).

Décision du 1
er décembre 2020 

Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, 

la greffière Julienne Borel 

   
Parties   

A., 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DU VALAIS, Ministère public, 

 

2. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimés 

 

Objet  Compétence ratione materiae (art. 28 CPP); 

déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP); 

assistance judiciaire dans la procédure de recours 

(art. 28 CPP; art. 29 al. 3 Cst.) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2020.53 

Procédure secondaire: BP.2020.100 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la plainte pénale datée du 23 juillet 2020 déposée par A. contre B. pour 

« gestion déloyale; abus de confiance; escroquerie; soustraction de données 

sensibles; faux dans les titres; entrave à l’action pénale; fausses déclarations 

visant à induire la justice en erreur; dénonciation calomnieuses; calomnie » 

auprès du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; act. 4.1), 

 

- la lettre recommandée du MPC au Ministère public du canton du Valais (ci-

après: MP-VS) du 30 juillet 2020 par laquelle celui-là transmet ladite plainte à 

ce dernier comme objet de sa compétence, lui demandant également de 

confirmer la reprise du for (act. 4.3), 

 

- l’écrit de A. du 3 août 2020 au MPC par lequel, en substance, il fait part de 

son avis quant au caractère fédéral des infractions qu’il a dénoncées et 

maintient sa plainte auprès du MPC, autorité qu’il estime seule compétente 

pour la traiter (act. 4.4), 

 

- le recours de A. interjeté le 14 novembre 2020 auprès de la cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral intitulé « ACTION DE RECOURS ET EN DENI DE 

JUSTICE, AINSI QUE DEMANDE DE TRAITEMENT D’INFRACTIONS 

PENALES ET D’ACTES CONSTITUTIFS DE VIOLENCE Y LIES. [Nullité et 

arbitraire de l’écriture ci-jointe du MPC datée du 30.07.20] » (act. 1, p. 1), 

 

- le lettre du 16 novembre 2020 de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral à A. par laquelle elle lui retournait son écrit et ses annexes tout en le 

rendant attentif qu’à défaut d’une décision de reprise du for des autorités 

valaisannes, ladite Cour n’était pas compétente pour statuer sur son recours 

(act. 2), 

 

- l’écrit de A. du 19 novembre 2020, intitulé également « ACTION DE 

RECOURS ET EN DENI DE JUSTICE, AINSI QUE DEMANDE DE 

TRAITEMENT D’INFRACTIONS PENALES ET D’ACTES CONSTITUTIFS 

DE VIOLENCE Y LIES. [Nullité et arbitraire de l’écriture ci-jointe du MPC datée 

du 30.07.20] », modifié toutefois sur quelques points en comparaison à son 

écrit du 14 novembre 2020 (ajout de considérants en lien avec la compétence 

et niveau juridictionnel [act. 4, p. 10] et d’une requête de récusation de la juge 

pénale fédérale Cornelia Cova [act. 4, p. 10], ainsi que l’envoi d’une annexe 

supplémentaire [act. 4.6]), 

 

- l’ouverture d’une procédure de recours sous la référence BG.2020.53 par la 

Cour de céans et l’enregistrement de l’écrit du 14 novembre 2020 en tant que 

- 3 - 

 

 

« recours » (act. 1) et de celui du 19 novembre 2020 en tant que 

« complément au recours » (act. 4), 

 

- l’envoi de A. pour information à la Cour de céans le 23 novembre 2020 (act. 5) 

de divers écrits adressés respectivement au Conseil fédéral (act. 5.1), au 

Tribunal fédéral (act. 5.2) et au Grand Conseil du canton du Valais (act. 5.3), 

 

- l’envoi de A. pour information à la Cour de céans le 29 novembre 2020 (act. 6) 

de divers écrits adressés à l’Office fédéral de la police (FedPol) et au Conseil 

fédéral (act. 6.1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine 

cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (JdT 2012 IV 5 n° 199 et 

références citées); 

que par le biais de son recours et de son complément, A. conclut, en substance, à 

l’annulation de l’écrit du MPC du 30 juillet 2020, à ce que le Tribunal pénal fédéral 

traite « […] de ces infractions pénales envers la Confédération, ainsi [qu’il traite] des 

actes d’atteinte y liés envers le responsable administratif amené à traiter ces 

infractions par devoir, dans le constat qu’infractions et actes d’atteinte y liés sont 

irréfutablement démontrés par pièces matérielles annexées à Plainte pénale du 

23.07.20 ci-jointe », à la mise en œuvre sans délai des mesures provisionnelles 

exprimées dans son recours, à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

et que les frais de procédure et de jugement soient mis à charge de B. (act. 1, p. 12) 

ainsi qu’à ce que la juge pénale fédérale Cornelia Cova soit récusée (act. 4, p. 13); 

 

qu’il ressort en outre des considérants du recours que A. requiert qu’il soit constaté 

que le MPC a commis un déni de justice en ne répondant pas à son écriture du 

3 août 2020 (act. 1, p. 2); 

 

qu’en vertu de l'art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié 

n'est soumis à aucun délai; 

 

qu’il appert que le recourant conteste le for choisi; 

 

que le pouvoir de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral de connaître des 

litiges relatifs aux conflits de compétence entre le MPC et les autorités cantonales 

de poursuite pénale résulte de l’art. 28 CPP en lien avec l’art. 37 al. 1 de la loi 

- 4 - 

 

 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; 

RS 173.71); 

que lorsqu’il s’agit de déterminer qui du MPC ou des autorités pénales des cantons 

est compétent (art. 22 ss CPP), l’autorité de céans statue selon les règles que la loi 

et la jurisprudence ont fixées pour la résolution des conflits de for intercantonaux 

(SCHWERI/BÄNZIGER, Interkantonale Gerichtsstandsbestimmung in Strafsachen, 

2e éd. 2004, n° 419 et le renvoi à l’ATF 128 IV 225 consid. 2.3; v. également 

TPF 2011 170 consid. 1.1 et arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2009.20 du 

28 septembre 2009 consid. 1.1); 

 

que l’art. 28 CPP ne règle pas la procédure à suivre lorsque la compétence 

matérielle est contestée par une partie; 

 

que dans ce cas les dispositions prévues par les art. 39 à 42 CPP doivent s’appliquer 

par analogie (BOUVERAT, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 3 ad art. 28); 

 

que les parties peuvent attaquer dans les dix jours l’attribution décidée par les 

ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP en lien avec les art. 40 al. 2 CPP et 

37 al. 1 LOAP; TPF 2013 179 consid. 1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BG.2019.43-

44 du 17 septembre 2019 consid. 1.1; v. également SCHMID/JOSITSCH, 

Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad 

art. 41; BOUVERAT, op, cit., n° 4 ad art. 41 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire CPP, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 28); 

 

que l'autorité pénale saisie vérifie d'office sa compétence et, le cas échéant, 

transmet l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP); 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral peut connaître d'un conflit de for, 

lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent 

s'entendre sur le for et le ministère public du canton saisi en premier de la cause lui 

soumet la question sans retard (art. 40 al. 2 CPP; art. 37 al. 1 LOAP); 

 

que par ailleurs, le for peut être contesté par les parties à la procédure pénale 

(art. 41 CPP); 

 

que lorsqu'une partie entend contester la compétence de l'autorité en charge de la 

procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de 

transmettre l'affaire à l'autorité pénale compétente (art. 41 al. 1 CPP); 

 

que l’autorité en charge doit alors mettre en œuvre un échange de vues avec le 

canton concerné, ou rendre directement une décision confirmant sa propre 

compétence; 

- 5 - 

 

 

qu’en d’autres termes, la partie, qui entend contester la compétence de l’autorité en 

charge de la procédure pénale, doit s’en prévaloir en premier lieu auprès de cette 

autorité, afin de faire valoir son droit d’être entendue et obtenir une décision 

susceptible de recours; 

 

qu’il en découle que la décision originaire par laquelle les autorités s’entendent sur 

le for – sans contestation de la part des parties – est de nature interne et non 

susceptible de recours direct à la Cour de céans au sens notamment de l’art. 393 

al. 1 let. a CPP (cf. KUHN, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 41 CPP); 

 

qu’en l’occurrence, le MPC a transmis la cause aux autorités valaisannes et que le 

recourant a recouru contre cette lettre de transmission; 

 

qu’il ne ressort pas du dossier que les autorités valaisannes auraient rendu une 

décision d’acceptation du for, bien qu’il semble qu’elles se soient saisies de la cause 

(act. 4.6); 

 

qu’au vu de ce qui précède, l’intéressé en tant que partie qui conteste le for, doit 

d’abord s’adresser à l’autorité en charge de la procédure pénale, à savoir ici le 

ministère public du canton du Valais, et non comme dans le cas d’espèce 

directement au Tribunal pénal fédéral (décision du Tribunal pénal fédéral 

BG.2020.36 du 19 août 2020 consid. 1); 

 

qu’ainsi le recours est irrecevable sur ce point (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2016.327+BP.2016.55 du 5 octobre 2016, p. 5); 

 

que par surabondance, il est douteux que le recourant soit légitimé à recourir dans 

le cas d’espèce (v. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., n° 5 ad art. 28; « le lésé, 

le plaignant ou le dénonciateur sont en principe dépourvus de la qualité pour porter 

plainte au sujet du for, sauf en cas de conflit négatif », in ATF 128 IV 232 

consid. 3.2); que cette question peut en l’occurrence toutefois demeurer ouverte vu 

le sort du recours; 

 

que si l’on considère que le recourant se plaint d’un déni de justice ou d’un retard 

injustifié de la part du MPC (v. art. 393 al. 2 let. a CPP), le recours serait également 

irrecevable, dès lors qu’il ne ressort pas du dossier que A. a dûment averti l’instance 

précédente qu’il s’apprêtait à déposer un tel recours, afin qu’elle ait l’occasion de 

statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; v. arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_232/2018 du 4 juin 2018 consid. 3); 

 

que le recours est par conséquent également irrecevable à cet égard; 

 

- 6 - 

 

 

que le recourant requiert la récusation de la juge pénale fédérale Cornelia Cova, 

vice-présidente de la Cour des plaintes (act. 4, p. 13 in fine); 

 

que la demande de récusation formulée au moment du dépôt du recours, ici plus 

précisément au moment du dépôt du complément du recours, soit avant de 

connaître la composition amenée à trancher la cause, ne consiste pas en une 

demande de récusation à proprement parler; qu’au contraire elle s’apparente à une 

invitation à constituer la composition amenée à statuer d’une manière qui convienne 

au recourant; 

 

que la compétence de former les compositions appartient exclusivement à la 

Présidence de la Cour (art. 15 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal 

fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]) et les desiderata des parties n’entrent pas dans 

les critères qu’elle est amenée à prendre en compte (v. art. 15 al. 2 ROTPF); 

 

qu’on ne saurait ainsi entrer en matière sur ce point; 

 

qu’en tout état de cause, même si l'on eut dû la traiter comme une demande de 

récusation, la requête, nullement étayée, serait à l'évidence mal fondée; 

 

que le recours est par conséquent irrecevable; 

 

qu’au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les mesures provisionnelles 

requises par le recourant (act. 1, p. 10); 

 

qu’au vu du dossier, de l’issue de la procédure et en application de l'art. 390 al. 2 

CPP, la Cour de céans renonce à procéder à un échange d’écritures; 

 

que le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 

(BP.2020.100, act. 1); 

 

que si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne 

paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu 

de l’art. 29 al. 3 Cst; 

 

que la garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la 

dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les 

références citées); 

 

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qu’en l’occurrence, au vu du caractère manifestement irrecevable du recours, celui-

ci était d’emblée voué à l’échec au sens des dispositions susmentionnées et par 

conséquent la demande d’assistance judiciaire est rejetée; 

 

que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la 

mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé; que la partie dont le recours 

est irrecevable est considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP); 

qu’en l’espèce, les frais de justice sont fixés à CHF 1’000.-- et mis à la charge du 

recourant (v. art. 73 al. 2 LOAP et art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 1’000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 1er décembre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public du canton du Valais, Office central (avec copie du recours 

du 14 novembre 2020 [daté du 11 novembre 2020] et son complément 

du 19 novembre 2020 [daté du 18 novembre 2020]) 

- Ministère public de la Confédération (avec copie du recours du 

14 novembre 2020 [daté du 11 novembre 2020] et son complément du 

19 novembre 2020 [daté du 18 novembre 2020]) 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.