# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a457044-dfb2-50bd-a3f3-0c40bf102be8
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Strafrechtliche Abteilung 24.03.2025 6B 669/2023 (6B_669/2023)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_006_6B-669-2023_2025-03-24.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  6B_669/2023
  
 

 

 

    
  Arrêt du 24 mars 2025
  
 

 

    
  Ire Cour de droit pénal
  
 

 

Composition 

Mmes et MM. les Juges fédéraux 

Jacquemoud-Rossari, Présidente, 

Denys, Muschietti, van de Graaf et von Felten. 

Greffière : Mme Kistler Vianin. 

 

Participants à la procédure 

A.________, 

représenté par Mes Daniel Kinzer et Christian Lüscher, avocats, 

recourant, 

 

    
  contre
  
 

 

Ministère public de la République et canton de Genève, 

route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, 

intimé. 

 

Objet 

Corruption d'agents publics étrangers; indemnité; arbitraire, maxime d'accusation, procès équitable, etc., 

 

recours contre l'arrêt de la Cour de justice 

de la République et canton de Genève, 

Chambre pénale d'appel et de révision, 

du 28 mars 2023 (P/12914/2013 AARP/116/2023). 

 

 

    
  Faits :
  
 

 

    
  A. 
 

Par jugement du 22 janvier 2021, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a: 

 

- acquitté A.________ de corruption d'agents publics étrangers s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.a.I.1.1 de l'acte d'accusation (paiement de USD 94'038) et de faux dans les titres s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.a.II., à l'exception du certificat d'actions mentionné sous ch. B.a.II.2, l'a déclaré coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et de faux dans les titres s'agissant du certificat d'actions susmentionné (art. 251
  cum art. 255 CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, prononçant à son encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de 50'000'000 francs;
 

- acquitté B.________ de faux dans les titres, mais l'a déclaré coupable de corruption d'agents publics étrangers et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et six mois, prononçant à son encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de 5'000'000 fr. et ordonnant le séquestre des actions des sociétés G.________ LLC et H.________ LLC en vue de l'exécution de la créance compensatrice, rejetant pour le surplus ses conclusions en indemnisation; 

- acquitté C.________ de corruption d'agents publics étrangers s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.b.I.1.1 de l'acte d'accusation (paiement de USD 94'038) et de faux dans les titres s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.b.II., à l'exception du certificat d'actions mentionné sous ch. B.b.II.2, l'a déclarée coupable de corruption d'agents publics étrangers et de faux dans les titres s'agissant du certificat d'actions susmentionné et l'a condamnée à une peine privative de liberté de deux ans, avec un sursis de trois ans, prononçant à son encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de 50'000 fr., et rejetant ses conclusions en indemnisation. 

Le Tribunal correctionnel a encore: 

 

- condamné solidairement A.________, B.________ et C.________ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à 204'189 fr. 15, y compris un émolument de jugement de 30'000 francs; 

- ordonné le maintien du séquestre des avoirs déposés sur le compte n° xxxxxxxx au nom de A.________ auprès de la banque I.________ SA et compensé à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec ces valeurs patrimoniales. 

 

    
  B. 
 

Par arrêt du 28 mars 2023, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a admis très partiellement les appels formés par A.________, B.________ et C.________ contre le jugement du 22 janvier 2021 et a réformé celui-ci en ce sens qu'elle a: 

 

- acquitté A.________ de corruption d'agents publics étrangers s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.a.I.1.1 de l'acte d'accusation (transfert de USD 94'038) (art. 322septies CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), l'a déclaré coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP) et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont dix-huit mois ferme et dix-huit mois avec sursis pendant trois ans, a prononcé, à son encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de 50 millions fr., celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement, a pris acte de ce que A.________ a renoncé à solliciter son indemnisation (art. 429 CPP) pour les procédures préliminaire et de première instance et a rejeté les conclusions en indemnisation de A.________ pour la procédure d'appel (art. 429 CPP); 

- acquitté B.________ de faux dans les titres (art. 251 CP), l'a déclaré coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), l'a condamné à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis pendant trois ans, a prononcé, à son encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de 5 millions fr., celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement, a ordonné le séquestre des actions des sociétés G.________ LLC et H.________ LLC détenues par B.________ en vue de l'exécution de la créance compensatrice et a rejeté les conclusions en indemnisation de B.________ (art. 429 CPP); 

- acquitté C.________ de corruption d'agents publics étrangers s'agissant des faits mentionnés sous ch. B.b.I.1.1 de l'acte d'accusation (transfert de USD 94'038) (art. 322septies CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP), l'a déclarée coupable de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP), l'a condamnée à une peine privative de liberté de 15 mois, avec sursis pendant trois ans, et a prononcé, à son encontre, en faveur de l'État de Genève, une créance compensatrice de 50'000 fr., celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure de son paiement, et a rejeté les conclusions en indemnisation de C.________ (art. 429 CPP). 

En outre, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a: 

 

- condamné les appelants, solidairement entre eux, aux frais des procédures préliminaire et de première instance ainsi qu'aux frais de la procédure d'appel; 

- ordonné le maintien du séquestre des avoirs déposés sur le compte n° xxxxxxxx au nom de A.________ auprès de la banque I.________ SA et a compensé à due concurrence la créance de l'État portant sur les frais de la procédure avec ces valeurs patrimoniales. 

 

    
  C. 
 

La Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a retenu les faits suivants: 

 

    
  I. Situation géographique
  
 

 

    
  C.a. La V.________, pays situé en Afrique de l'Ouest, dispose d'importantes ressources minières, notamment sur le U.________, chaîne de collines mesurant 110 km de long, située dans les régions de W.________ et de X.________ au Sud-Est de V.________, dans la zone montagneuse de V.________ forestière. À l'extrémité sud de la chaîne, se trouve l'un des plus importants gisements de minerai de fer mondial non exploité.
 

Le U.________ au sens strict est découpé en quatre blocs, numérotés du nord au sud: "U.________ Nord" (blocs 1 et 2) et "U.________ Sud" (blocs 3 et 4). Les blocs 1 et 2 sont apparus comme particulièrement riches en minerai. Au nord de ces blocs, se trouve une zone usuellement appelée "Nord U.________" (ou Nord de U.________), et au sud, une zone appelée "Sud U.________" ou "Y.________" (ou Sud de U.________). 

 

    
  II. Protagonistes
  
 

 

    
  C.b. Les différents prévenus et sociétés intervenant dans l'affaire sont les suivants.
 

 

    
  C.b.a. Le groupe A.A.________, pour A.________ Group, également présenté sous le nom commercial ou la marque A.A.________ Investments, est composé d'un certain nombre de sociétés actives dans différents secteurs, à savoir les ressources naturelles, l'immobilier, les marchés des capitaux et les diamants.
 

La Fondation J.________, de droit z.________, constituée en 1994, a pour bénéficiaire A.________. Elle a pour but de subvenir aux besoins de la famille de ce dernier (santé, logement, éducation, etc.). Elle détient le groupe A.A.________ et en tête de liste la société L.________ (BVI). 

La Fondation K.________, de droit Z.________, constituée en 1996, a pour bénéficiaires A.________, ainsi que l'épouse et les enfants de ce dernier. Elle a le même but que la Fondation J.________. Elle a eu pour membre de son conseil de fondation notamment M.________ (BVI) entre 2004 et 2005. 

Créée en 1998, L.________ (BVI) est une société constituée aux Îles vierges britanniques (British Virgin Islands; ci-après: BVI), détenue intégralement par la Fondation J.________. M.________ (BVI), représentée par C.________, en était l'administratrice. Cette dernière a disposé de la signature individuelle sur les comptes de L.________ (BVI) dès 2002. Pour les banques, A.________ a toujours été considéré comme l'ayant droit économique du compte de la société ouvert auprès de N.________ Bank. L.________ (BVI) détient, directement ou indirectement, une multitude de sociétés principalement constituées aux BVI, notamment A.A0.________ Ltd. 

La société A.A0.________ Ltd, immatriculée à U1.________ dès 2003, puis à V1.________ dès 2007, est une société holding active dans le domaine des ressources naturelles. Elle est détenue, via la société L.________ (BVI), par la Fondation J.________. La société a son adresse et domicile à V1.________, mais est administrée depuis W1.________, où se trouvaient tous les documents administratifs et où arrivaient les documents bancaires. Elle est financée, à la demande, par L.________ (BVI). Entre 2003 et 2012, ses administrateurs ont changé à de nombreuses reprises, mais C.________ en a toujours fait partie, rejointe notamment par O.________ et P.________. La société a notamment détenu A.A2.________ Ltd jusqu'en mars 2010, ainsi que A.A1.________ Ltd, à compter de sa création. Elle regroupe par ailleurs un nombre important de sociétés qui seront mentionnées dans les développements suivants en tant que de besoin, étant précisé qu'à défaut de précision quant à la société concernée dans les pièces consultées, il sera fait référence à A.A.________. 

Achetée initialement sous le nom de Q.________ Ltd, A.A.________ (BVI) a été vendue, par R.________ (BVI), à A.A2.________ Ltd en janvier 2006. S.________, 
  chief operating officer (COO) de A.A.________, et C.________, au travers de M.________ (BVI), en ont été désignés administrateurs.
 

A.A1.________ Sàrl est une société de droit v.________, immatriculée à X1.________ le 16 novembre 2006. Détenue initialement par A.A.________ (BVI), ses actions ont été cédées, le 18 février 2009, à A.A1.________ Ltd. Elle est gérée par T.________ et S.________. Les comptes de la société pour les trois premiers exercices (2006 à 2008) ont été approuvés par C.________, en sa qualité de représentante de A.A.________ (BVI). Les auditeurs amenés à les réviser ont constaté le caractère incomplet des documents mis à disposition, C.________ admettant à cet égard que les comptes avaient effectivement été reconstitués après coup par B1.________. 

 

    
  C.b.b. A.________ est un homme d'affaires franco-z1.________. Il est le premier bénéficiaire de tous les avoirs et revenus des Fondations J.________ et K.________. Officiellement, il n'exerce aucune fonction dirigeante ou administrative dans aucune des sociétés détenues par la Fondation J.________. Il affirme revêtir un rôle de conseil (advisor) pour les sociétés du groupe A.A.________ et assumer, dans certaines circonstances, le rôle d'ambassadeur du groupe vis-à-vis des tiers. Plusieurs éléments tendent à démontrer que le rôle de A.________ a en réalité été celui d'un dirigeant effectif (arrêt attaqué p. 13 et 14).
 

C.________ a commencé à travailler pour la famille de A.________ à compter de l'année 1989, à savoir depuis ses 19 ans. Dès 1994, elle a travaillé pour R.________ (BVI), société de gestion et services financiers, puis dès la fin des années 1990 pour R.R.________ SA, dans ses locaux genevois. En 1998, elle percevait un salaire mensuel de 8'000 fr., qui a évolué au fil du temps pour atteindre, en 2016, 19'000 fr., outre des bonus représentant un à trois mois de salaire. Au conseil d'administration de A.A.________, elle avait pour tâche de protéger les intérêts des bénéficiaires des Fondations J.________ et K.________. Elle a été administratrice de M.________ (BVI), ainsi que de la plupart des sociétés A.A.________, parmi lesquelles L.________ (BVI), au travers de M.________ (BVI), A.A0.________ Ltd, A.A2.________ Ltd et A.A.________ (BVI), également au travers de M.________ (BVI). En sa qualité d'administratrice, elle recevait chaque année, pour approbation, les états financiers des sociétés avant qu'ils ne soient transmis aux réviseurs (arrêt attaqué p. 14-15). 

B.________ a mené des affaires en Afrique durant de nombreuses années, à tout le moins à compter de l'été 2003. Au moment des faits litigieux, il était associé à C1.________ dans les sociétés D1.________ Sàrl et E1.________, de même qu'ayant droit économique et animateur, toujours avec C1.________, de F1.________ Ltd. Il était par ailleurs associé à G1.________ et C1.________ dans la société H1.________ Ltd. D1.________ Sàrl, E1.________ et H1.________ Ltd étaient actives dans l'import-export de marchandises, la dernière citée en particulier dans le domaine alimentaire et pharmaceutique (arrêt attaqué p. 15). 

 

    
  C.b.c. I1.________, né en 1924, a été Président de la V.________ de 19xx à 2008, date de son décès, survenu alors qu'il était déjà malade depuis un certain temps.
 

D.D.________, née en 1982 et dépourvue de formation, se présente comme étant la quatrième épouse du Président I1.________, le mariage, uniquement coutumier, ayant été orchestré par son père, contre l'avis de ses oncles. Le statut de D.D.________ est toutefois contesté. Certains membres de la famille de I1.________ nient l'existence de ce mariage, D.D.________ n'étant, de fait, pas incluse dans l'héritage du défunt. Plusieurs officiels v.________ ont en revanche confirmé que D.D.________ avait été l'épouse du Président I1.________. Elle a disposé d'un passeport, valable de 2007 à 2012, qui faisait état de son statut d'"Épouse de I1.________" (cf. arrêt attaqué p. 16). 

 

    
  III. Historique des opérations menées en V.________
  
 

 

    
  C.c. Année 2005
 

A.A.________ s'est intéressée aux gisements de fer du U.________ dès 2005. Dans ce contexte, J1.________ ( 
  Chief Executive Officer [CEO] de A.A.________) a rencontré G1.________, qu'il connaissait de longue date, ainsi que C1.________, lesquels avaient d'ores et déjà, avec B.________, des intérêts en V.________, pour discuter des opportunités minières dans le pays et en particulier sur le U.________.
 

Le 21 juin 2005, sous la plume de J1.________, A.A0.________ Ltd a adressé un courrier (mis en page par C.________) au Premier Ministre K1.________, pour présenter la société, faire part de son intérêt pour les gisements de fer du U2.________ et du U.________, ainsi que pour des gisements de bauxite, et manifester sa volonté de se rendre en V.________. Le Premier Ministre a fait suite à ce courrier le 8 juillet suivant (courrier traduit par C.________), invitant les dirigeants de A.A0.________ Ltd à venir à X1.________ la semaine du 18 juillet 2005 (arrêt attaqué p. 17 s.). 

De son côté, B.________ a été introduit auprès de L1.________, puis de E.D.________, puis de D.D.________ (demi-soeur de E.D.________ et 4ème épouse du Président I1.________), ainsi qu'auprès de S1.________, qui ont été également impliqués dans le projet. 

J1.________ s'est rendu plusieurs fois en V.________ entre juillet 2005 et février 2006, parfois avec B.________, pour discuter de l'intérêt de A.A.________ pour le U.________ et négocier avec les autorités locales un protocole d'accord pour l'obtention de droits miniers. Une première rencontre a eu lieu avec le Président I1.________ au début décembre 2005, suscitée par D.D.________. Des réunions ont également eu lieu avec des ministres (arrêt attaqué p. 17-23). 

À cette époque, les blocs 1 à 4 de U.________ faisaient depuis 1997 l'objet de permis de recherche attribués à la société M1.________, renouvelés en 2000, puis le 16 octobre 2002. Le 26 novembre 2002, M1.________ avait conclu une Convention minière, suivie de l'attribution d'une Concession minière pour l'exploitation des gisements de fer sur les blocs 1 à 4 de U.________ (arrêt attaqué p. 17). 

 

    
  C.d. Année 2006
 

Mise en place de A.A.________ (BVI) 

Le 8 janvier 2006, J1.________ a adressé un courriel à C.________ pour l'informer qu'"ils" étaient en train d'essayer de signer un protocole d'accord avec la V.________ pour l'exploitation d'un gisement de fer et pour lui demander de créer de manière urgente une société incorporée aux BVI en vue de cet investissement. Le 17 janvier 2006, a été instituée A.A.________ (BVI), dont S.________ a été nommé administrateur le 30 janvier 2006, aux côtés de M.________ (BVI) (arrêt attaqué p. 23 s.). 

Le 6 février 2006, "la société A.A1.________" a obtenu quatre permis de recherche pour le fer dans les préfectures de V2.________, W2.________, W.________ et X2.________, zones nommées ensemble Y.________. Trois permis de recherche pour le fer lui ont également été accordés dans la préfecture de V3.________. Il s'agissait au total de sept permis, valables trois ans, portant sur le Sud de U.________ et le Nord de U.________. Les arrêtés accordant ces permis ont été signés par le Ministre N1.________ (arrêt attaqué p. 25). Ces permis ont été obtenus en raison de l'influence exercée par D.D.________ et E.D.________ sur I1.________ et N1.________. Selon T.________, Y.________ n'était qu'un bonus par rapport aux blocs 1 et 2 de U.________, convoités par A.A.________. 

Mise en place de O1.________ et formalisation des rapports entre les associés de cette dernière et le groupe A.A.________ 

Le 13 février 2006, R.________ (BVI), par C.________, a cédé O1.________ au prix de USD 1'500 à H1.________ Ltd (appartenant à B.________, C1.________ et G1.________). 

R.________ (BVI), par C.________, avait acheté O1.________ le 24 novembre 2005, acquisition faite sans rapport avec la V.________. R.________ (BVI) était une société enregistrée aux BVI. Liée aux Fondations K.________ et J.________ par un contrat de mandat, elle avait pour tâche de fournir tous les services administratifs nécessités par les sociétés détenues par lesdites fondations, à savoir en premier lieu les sociétés du groupe A.A.________. Elle détenait notamment R.R.________ SA et M.________ (BVI). Elle était administrée et gérée depuis les locaux genevois de R.R.________ SA durant toute la période pénale, notamment par C.________. 

Après la vente de O1.________ à H1.________ Ltd, C.________ a conservé à W1.________, dans les locaux de R.R.________ SA, tous les documents sociaux de O1.________. R.________ (BVI), à savoir C.________, a déclaré détenir, à titre fiduciaire, les actions de O1.________, pour le compte de C1.________, B.________ et G1.________. O1.________ a été administrée par M.________ (BVI) (donc C.________) à compter de son achat et jusqu'au 15 février 2006. Elle sera par ailleurs domiciliée à W1.________, chez R.________ (BVI), et le restera jusqu'à son transfert en novembre ou en décembre 2006 chez P1.________ SA, société de gestion de fortune, puis chez Q1.________ SA, où R1.________ s'est occupé de la domiciliation (arrêt attaqué p. 78). 

Les relations entre A.A.________ et O1.________ ont été formalisées par plusieurs documents (arrêt attaqué p. 80). En particulier, le 14 février 2006, un accord a été conclu entre A.A.________ (BVI) et O1.________, sous la forme d'une lettre signée par S.________, attestant de la coopération des deux sociétés (arrêt attaqué p. 83). L'objet de cette lettre était de convenir de la rémunération de O1.________ pour son activité d'introduction sur le marché minier v.________ par un double mécanisme. D'une part, il était accordé à O1.________ une participation (" 
  free carry ") de 15 % dans le projet U.________, à savoir 17,65 % dans A.A.________ (BVI), qui détenait elle-même 85 % du projet U.________, la V.________ devant en détenir 15 %. D'autre part, il était prévu un versement de USD 19,5 millions (" 
  success fees "), selon un échéancier annexé (arrêt attaqué p. 83).
 

Protocole d'accord du 20 février 2006 entre la République de V.________ et A.A.________ (BVI) 

Le 20 février 2006, a été signé un Protocole d'accord entre la V.________, à savoir pour elle le Ministre N1.________, et A.A.________ (BVI), à savoir pour elle S.________ (arrêt attaqué p. 26). Le Protocole d'accord fixait les conditions "devant régir les relations entre les parties pour le développement d'une partie des gisements de minerai de fer de U.________", notamment la création d'une société anonyme v.________, nommée Compagnie Minière de U.________, dont 15 % seraient détenus par l'État v.________, ce qui n'était pas exigé par le Code minier de 1995. En contrepartie, la V.________ s'engageait à accorder une concession minière dans les six mois après le dépôt de l'étude de faisabilité, et donnait son assurance que "si une quelconque zone du site de U.________ devenait libre de tous droits miniers, ladite zone serait proposée en priorité à "A.A.________ (BVI) " en vue de son exploration et/ou de son exploitation" (arrêt attaqué p. 27). 

 

Accords du 20 février 2006 entre O1.________, d'une part, et E.D.________, S1.________, L1.________ et D.D.________, d'autre part 

Ce même 20 février 2006, ont été signés plusieurs protocoles d'accord entre O1.________, d'une part, et E.D.________, S1.________, L1.________ et D.D.________, d'autre part. 

En particulier, le protocole d'accord entre O1.________, signé par G1.________, et D.D.________, faisait référence au rapprochement entre "A.A.________ (BVI) " et la République de V.________ en vue d'un partenariat pour l'exploitation d'une partie des gisements de fer de U.________, "A.A.________ (BVI) " ayant proposé aux autorités v.________ de créer une société anonyme avec actionnariat de 15 % à la République de V.________ et de 5 % à D.D.________ "en tant que partenaire locale". Afin d'intégrer l'actionnariat de D.D.________, "A.A.________ (BVI) " transférerait 17,65 % de son capital à la société O1.________, dont 33 % seraient attribués à D.D.________. Dès lors, O1.________ s'engageait à transférer à D.D.________ une participation gratuite de 5 % dans le projet "A.A.________" sur U.________, par le biais d'une participation de 33,3 % de son capital, "dès que la [société anonyme] aura été constituée et aura obtenu les titres miniers nécessaires à l'exploitation de [...] U.________" (arrêt attaqué p. 100 s.). La Compagnie Minière de U.________ n'a jamais été constituée (arrêt attaqué p. 102). 

Un mois plus tard, malgré le fort mécontentement de la République de V.________ quant à l'absence de progrès des recherches minières sur les zones détenues par M1.________ depuis 1997, cette dernière a obtenu, par décret présidentiel du 30 mars 2006, une concession minière de 25 ans pour la recherche et l'exploitation du fer sur les blocs 1 à 4 du U.________ (arrêt attaqué p. 29). 

Le 9 mai 2006, "A.A0.________ Ltd" s'est vu attribuer treize permis de recherche pour la bauxite. L'arrêté ministériel a été signé par le Ministre des mines N1.________. Les résultats des travaux de recherche se sont finalement révélés négatifs, de sorte que "A.A.________" a renoncé ultérieurement à ces permis. 

Mise en place de A.A1.________ Sàrl, filiale de A.A.________ (BVI) 

Recruté par J1.________, T.________ a rejoint X1.________ en juin 2006 pour mener les opérations de A.A.________ en V.________ et structurer son programme d'exploration. En novembre 2006, A.A11.________ Sàrl, filiale de A.A.________ (BVI), a été établie. Toutes ses activités étaient menées depuis ses bureaux de X1.________. B.________ a affirmé qu'il a été progressivement écarté du projet dès ce moment-là (arrêt attaqué p. 31). Le 19 septembre 2006 ont été inaugurés les bureaux de A.A.________ à X1.________, inauguration à laquelle ont participé D.D.________ et N1.________, désormais Ministre de l'enseignement supérieur, pour représenter le Ministre des mines en mission; D.D.________ était entourée de bérets rouges, à savoir de la garde présidentielle (arrêt attaqué p. 32). 

Le 16 novembre 2006, E.D.________, demi-frère de D.D.________, a été nommé directeur des relations extérieures de A.A.________ ou de A.A1.________ Sàrl (arrêt attaqué p. 33). 

 

    
  C.e. Année 2007
 

Le 5 février 2007, T.________ a adressé au Ministre des mines T1.________ une demande de permis de recherche d'uranium. Quatre permis de recherche d'uranium ont été accordés le 28 février 2007 à "A.A11.________ Sàrl", pour une durée de deux ans renouvelable. L'arrêté a été signé par T1.________. Celui-ci a expliqué que D.D.________ avait effectivement usé de son influence en faveur de A.A.________. Il a ajouté que sans la pression "non normale" de E.D.________, il aurait signé l'arrêté, mais cela aurait pris plus de temps (arrêt attaqué p. 35). 

Protocole d'accord du 20 juin 2007 entre A.A1.________ Sàrl et B2.________ Sàrl 

Le 20 juin 2007, un protocole d'accord a été conclu entre "A.A11.________ Sàrl" (sic; à savoir A.A1.________ Sàrl) et "B22.________ Sàrl" (sic; à savoir B2.________ Sàrl) (arrêt attaqué p. 35 et 109 ss). B2.________ Sàrl était une société v.________ constituée le 12 avril 2007, dont l'ayant droit économique était D.D.________. B.________ avait demandé à R1.________ d'ouvrir un compte pour une dame vivant en V.________, expliquant qu'il s'agissait de la 4ème épouse du Président et qu'il avait de la peine à trouver une banque acceptant d'ouvrir un compte. R1.________ avait répondu que cela ne serait certainement pas possible car elle était une PEP (" 
  politically exposed person "). B.________ avait alors demandé à R1.________ d'acheter B2.________ (BVI) (arrêt attaqué p. 109). Le protocole du 20 juin 2007 rappelait qu'au vu des efforts conjugués, quatre permis de recherche pour l'uranium avaient été accordés le 28 février 2007 à "A.A11.________ Sàrl". Les parties convenaient dès lors du transfert de "5 % de toutes ses actions à la société B22.________ Sàrl" afin de rétribuer les efforts fournis. Le protocole a été signé, pour "La société A.A1.________" (sic), par S.________, Directeur général, et pour B2.________ Sàrl, par D.D.________ (arrêt attaqué p. 110).
 

Le 12 juillet 2007, T.________, pour "A.A1.________", a écrit au Ministre C2.________ en exprimant la "volonté d'étendre [notre] partenariat à la recherche et à l'exploration des gisements de fer des blocs 1 et 2 de la chaîne de U.________". T.________ a confirmé qu'une demande de permis de recherche pour les blocs 1 et 2 avait été adressée au Ministère des mines une année avant qu'ils ne deviennent disponibles (arrêt attaqué p. 35). 

    
  Shareholders agreement du 19 juillet 2007 entre A.A2.________ Ltd, O1.________ et A.A.________ (BVI)
  
 

Le 19 juillet 2007, un " 
  Shareholders agreement " a été conclu entre A.A2.________ Ltd, O1.________ et A.A.________ (BVI) (arrêt attaqué p. 36 et p. 112 ss). Cet accord avait pour objet de réglementer les relations entre les actionnaires de A.A.________ (BVI) (étant rappelé que A.A2.________ Ltd était propriétaire de 82,55 % des actions et O1.________ de 17,65 %). Il était destiné à prendre effet le 10 mars 2006 (arrêt attaqué p. 112). Il a été signé par C.________ pour A.A2.________ Ltd, G1.________ pour O1.________ et S.________ pour A.A.________ (BVI). Parallèlement à cet accord, A.A2.________ Ltd et A.A.________ (BVI) ont conclu un 
  Management agreement du 19 juillet 2007, prévoyant les conditions auxquelles A.A2.________ Ltd reprendrait la gestion courante de A.A.________ (BVI). C.________ a signé ce 
  Mana gement agreement en tant qu'administratrice de A.A.________ (BVI) pour M.________ (BVI) et en a approuvé, en tant qu'administratrice unique de A.A2.________ Ltd, via M.________ (BVI), la conclusion et l'exécution.
 

En août 2007, quelques mois après sa prise de fonction, le Ministre des mines C2.________ a rencontré T.________ et E.D.________, qui ont réitéré l'intérêt de A.A.________ pour exploiter les blocs 1 et 2 attribués à M1.________, ce à quoi il s'est opposé (arrêt attaqué p. 36). 

Les 29 et 30 août 2007, a eu lieu une réunion de travail stratégique du conseil et du comité de direction de A.A0.________ Ltd à V1.________, à laquelle ont participé notamment P.________, O.________, C.________, B1.________, S.________ et A.________. Il y a été question des activités de A.A.________ en V.________ et de minerai de fer et de bauxite (arrêt attaqué p. 36 s.). 

Le 18 septembre 2007, T.________ et E.D.________ ont rencontré I1.________, qui a convoqué C2.________. En effet, A.A.________ n'était pas satisfaite de sa réponse (d'août 2007) et s'était donc adressée directement au Président (arrêt attaqué p. 37). Environ une heure après la réunion avec I1.________, le Ministre C2.________ a reçu la visite de T.________ et de E.D.________, venus dans son bureau comme pour finaliser leur demande, alors que lui-même ignorait ce qui s'était dit avec le Président après son départ. C2.________ a expliqué leur avoir répondu qu'il n'avait reçu aucune instruction et que le Président était seul compétent. Il considérait la demande de A.A.________ illégale, d'autant que sa contribution (rénovation commissariat et piste) était appréciable, mais ne représentait qu'une goutte d'eau dans l'océan de ce qu'il y avait à reconstruire (arrêt attaqué p. 37 s.). T.________ a confirmé que le Ministre C2.________ était alors opposé au retrait des blocs 1 et 2 octroyés à M1.________ et qu'il était très difficile à convaincre, très sûr de ses positions (arrêt attaqué p. 38). 

En décembre 2007, a eu lieu une réunion entre I1.________, le Premier Ministre D2.________ et le Ministre des mines C2.________, en présence de D.D.________. Le lendemain de cette réunion, le Premier Ministre D2.________ a convoqué, dans son bureau où se trouvait D.D.________, C2.________, pour lui dire "c'est la 4e épouse du Président et nous devons trouver une solution à son problème". Le Ministre C2.________ a répondu que seul un décret présidentiel pouvait retirer la concession de M1.________ (arrêt attaqué p. 39). 

 

    
  C.f. Année 2008
 

Contrats des 27 et 28 février 2008 entre "A.A1.________" et "B2.________ Ltd" 

À la fin février 2008, A.A.________ (BVI), représentée par T.________, a conclu deux contrats avec B2.________ Ltd, société de D.D.________. Le premier contrat daté du 27 février 2008 prévoyait un engagement de verser une somme totale de USD 2 millions à D.D.________ en échange de démarches visant à obtenir les blocs 1 et 2 du U.________ (USD 2 millions devant par ailleurs être attribués à des partenaires de bonne volonté qui auraient contribué à l'attribution des droits miniers). Un protocole d'accord portant la date du 28 février 2008 recensait l'engagement de A.A.________ à donner 5 % des actions des blocs 1 et 2 de U.________ à B2.________ Ltd (arrêt attaqué, p. 41, 113 et 117). 

    
  Share purchase agreement of shares in A.A.________ (BVI)entre A.A2.________ Ltd et O1.________ du 24 mars 2008
 

En mars 2008, A.________ a engagé des négociations avec C1.________ pour le rachat des 17,65 % de O1.________ dans A.A.__________ (BVI). Le 24 mars 2008, A.A2.________ Ltd et O1.________ ont conclu un contrat d'achat d'actions (" 
  Share purchase agreement "), signé le 28 mars 2008 (arrêt attaqué p. 41, p. 119 ss). Aux termes de cet accord, les parties ont convenu d'un prix de rachat de USD 22 millions, dont quatre millions payés en 2008 (arrêt attaqué p. 129). Cet accord a été signé le 28 mars 2008 par G1.________ pour O1.________ et par C.________ pour A.A2.________ Ltd.
 

Il y a eu ensuite plusieurs rencontres sur place entre les représentants de A.A.________ et les représentants des autorités v.________, dont parfois A.________ et le Président I1.________, des remises de rapports, ainsi que des notes juridiques relatives à la problématique des droits inexploités par M1.________ (arrêt attaqué p. 39 ss). 

Retrait de la concession de M1.________ par décret présidentiel du 28 juillet 2008 

Par décret présidentiel du 28 juillet 2008, le Président I1.________ a retiré la concession minière octroyée à M1.________ le 30 mars 2006. À noter que des rumeurs du retrait des droits de M1.________ par la "présidence" circulaient déjà préalablement (arrêt attaqué p. 43). 

Ce décret ne rendait pas directement disponibles les blocs 1 à 4. Une "commission technique" a été créée, avec pour mission d'examiner les conséquences du retrait de la concession et les modalités d'une "rétrocession" (arrêt attaqué p. 44). 

Le 5 août 2008, T.________, pour A.A1.________ Sàrl, a adressé un courrier au Ministre des mines C2.________, selon lequel " 
  Suite à la publication du Décret X.________ du xx Juillet 2008 [...], nous avons l'honneur de revenir très respectueusement vers vous, solliciter votre intervention en faveur de notre demande [...] concernant l'extension de nos permis de recherche et d'exploration sur les blocs 1, 2 et 3 de la chaîne de U.________ " (arrêt attaqué p. 45).
 

D'autres compagnies ont soumis une demande similaire, à savoir Y2.________ et une société z2.________, lesquelles se sont soumises au processus d'attribution auprès du Centre de promotion et développement miniers (CPDM). 

Le 19 août 2008, le Ministre C2.________ a répondu au courrier de A.A.________ du 5 août 2008, indiquant que les blocs 1, 2 et 3 n'étaient pas disponibles, l'État n'ayant pas encore déterminé les blocs sur lesquels allait porter le retrait, travail confié à la commission pour la mise en oeuvre du décret (arrêt attaqué p. 46). 

Au mois de septembre 2008, A.________ a rencontré le Président I1.________ dans sa maison à U3.________, en présence de T.________, pour discuter de l'octroi des blocs 1 et 2 à A.A.________ (arrêt attaqué p. 47). 

Il y a eu des négociations entre les autorités v.________ et M1.________ au sujet de la rétrocession des concessions. Le Conseil des Ministres a essayé de ne pas se séparer définitivement de M1.________ en qui il avait confiance. Le 14 novembre 2008, la "commission technique" a proposé, dans une "note technique" signée par son Président, E2.________, un plan de rétrocession de 50 % de la superficie de M1.________. Le 28 novembre 2008, il n'y avait toujours pas eu de rétrocession; M1.________ envisageait de s'associer avec un partenaire. Le 3 décembre 2008, M1.________ s'est adressée au Ministre F2.________ pour l'informer qu'elle allait réduire ses dépenses sur le projet (arrêt attaqué p. 49 s.). Le Premier Ministre N1.________ a affirmé que cela a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase (arrêt attaqué p. 49). Le 4 décembre 2008, a eu lieu le Conseil des Ministres à l'issue duquel le Ministre des mines a été instruit de retirer sa concession à M1.________ et d'accorder les blocs 1 et 2 à A.A.________ (arrêt attaqué p. 50). 

Octroi d'un permis de recherche à A.A.________ pour le fer sur les blocs 1 et 2 par arrêté ministériel du 9 décembre 2008 

Le 9 décembre 2008, "A.A.________ Limited" s'est vu accorder, par arrêté ministériel signé par F2.________, un permis de recherche de trois ans pour le fer dans la préfecture de V3.________. Ce permis portait sur les blocs 1 et 2 (arrêt attaqué p. 51). Le Ministre F2.________ a affirmé avoir signé cet arrêté sur demande du Président I1.________ (arrêt attaqué p. 52). 

Décès du Président I1.________ 

En 2008, le Président I1.________ est décédé. À compter de cette date, G2.________ est devenu Président 
  de facto de la V.________ (junte militaire). Après 40 jours de deuil sur le territoire, D.D.________ a quitté la V.________ et est partie s'établir en Y5.________. Avant son départ, elle a pris le soin de confier, par l'intermédiaire de H2.________ (qui était son garde du corps, avant de devenir son époux), les contrats conclus avec O1.________ et A.A.________ à J2.________, homme d'affaires influent et fils d'un Premier Ministre du W3.________ (arrêt attaqué p. 54).
 

 

    
  C.g. Année 2009
 

Au début 2009, A.A.________ est venue se présenter au Ministre H2.________, en présence du Secrétaire général K2.________. Ce dernier a indiqué que A.A.________ était représentée à cette occasion par A.________ (le "patron"), T.________ et E.D.________. Le but premier de la visite était le projet de U.________, pour lequel A.A.________ était venue demander le soutien du Ministère, sollicitant d'être autorisée à évacuer le minerai de fer par le X3.________, alors que le projet de base comportait un itinéraire transv.________ (arrêt attaqué p. 55). 

T.________ a affirmé que le nouveau Président G2.________ avait insisté pour que A.________ vienne le rencontrer en V.________ et qu'il s'agissait d'une condition pour que A.A.________ conserve les permis qui lui avaient été accordés. A.________ a précisé avoir vu G2.________ trois ou quatre fois en tout, pour parler de "notre projet, du projet minier de A.A.________" (arrêt attaqué p. 56). 

Le 10 juin 2009 est intervenu le renouvellement des quatre permis de recherche de "A.A1.________" pour le fer sur les zones de W2.________, W.________, X2.________, V2.________ et V3.________ (Nord de U.________ et Sud de U.________) accordés le 6 février 2006 par un arrêté signé par le Ministre H2.________. Ce renouvellement avait été demandé par A.A1.________ Sàrl le 21 janvier 2009 sous la signature de T.________. À cette occasion, ont été rétrocédés 50 % de U.________ Nord (à savoir en réalité "Nord de U.________") et 50 % de U.________ Sud (à savoir en réalité "Sud de U.________"), A.A.________ gardant ses droits de recherche sur Y.________ dans le Sud de U.________, une partie de Nord U.________, ainsi que sur les blocs 1 et 2 (arrêt attaqué p. 56 s.). 

Attestation du 2 août 2009 de D.D.________ 

Le 2 août 2009, D.D.________ a signé une attestation à teneur de laquelle elle reconnaissait avoir finalisé avec A.A.________ un accord portant sur le versement de USD 4 millions, représentant la totalité de ses actions (5 %) et de ses prestations fournies en V.________ en lien avec l'obtention de titres miniers; le montant était payable en quatre tranches, à savoir USD 1 million par trimestre (arrêt attaqué p. 57, 131 ss). D.D.________ a expliqué que L2.________ était venu la voir à Y3.________ dans une voiture de fonction A.A.________, précisant venir de la part de T.________. Il lui avait fait signer l'attestation, lui disant que A.A.________ ne voulait plus d'elle dans la société. Ses 5 % valaient plus que USD 4 millions, mais elle était désespérée et n'avait pas le choix (arrêt attaqué p. 131). 

En octobre 2009, "A.A1.________ Ltd" a finalisé l'étude de faisabilité sur le gisement de Y.________ (arrêt attaqué p. 57). Le 1er décembre 2009, H2.________ a signé l'arrêté ministériel créant la commission technique chargée d'examiner l'étude de faisabilité présentée par la société A.A.________ et de négocier la Convention minière (arrêt attaqué p. 58). La commission a rendu son rapport le 14 décembre 2009 (arrêt attaqué p. 59). Devant la CIRDI, la V.________ a qualifié les travaux d'examen de cette étude ainsi que la négociation de la Convention de base de "simulacre manifeste", d'une durée de moins de deux semaines, dans un contexte de profonde confusion politique (arrêt attaqué p. 60). Les 20 membres de la commission avaient été rémunérés par A.A.________, qui avait payé les repas et une indemnité journalière, pour un total de USD 20'000 (arrêt attaqué p. 61). 

Le 3 décembre 2009, G2.________ a été victime d'une tentative d'assassinat, à la suite de laquelle il a été évacué au Z3.________. À compter de cette date, le Général M2.________, leader de la junte par intérim, est retourné en V.________. 

Le 16 décembre 2009, la Convention de base entre la V.________ et "A.A1.________", à savoir A.A1.________ Ltd, a été signée pour l'exploitation de Y.________/W.________. Cette Convention a été signée par S.________ et T.________, ainsi que par les Ministres H2.________ et N2.________ (pour ce dernier avec la précision "xx décembre 2009"). Neuf annexes ont été jointes à la Convention. La Convention précisait qu'en échange de l'évacuation du minerai de fer par le X3.________, A.A.________ s'engageait à reconstruire la ligne de chemin de fer traversant toute la V.________ (arrêt attaqué p. 62). 

 

    
  C.h. Année 2010
 

Le 19 mars 2010, M2.________, devenu Président de la V.________ en 2010, a signé un décret accordant une Concession minière à A.A1.________ Sàrl pour la prospection et l'exploitation du minerai de fer de Y.________, ainsi qu'une ordonnance ratifiant la Convention de base conclue le 16 décembre 2009 entre la V.________ et "A.A1.________ Limited" pour l'exploitation du minerai de fer de Y.________/W.________. S.________ et H2.________ ont expliqué qu'en l'absence de parlement, du fait du régime transitoire en place depuis le décès de I1.________, ce décret avait revêtu la forme d'un décret présidentiel (arrêt attaqué p. 63). 

Conclusion d'une joint-venture avec O2.________ SA 

Le 30 avril 2010, A.A0.________ Ltd a cédé à O2.________ SA, société enregistrée au U4.________, une participation de 51 % du capital de A.A1.________ Ltd (qui après restructuration de la société était 
  in fine détentrice des droits miniers; cf. arrêt attaqué p. 193 ss), contre un paiement immédiat d'un montant de USD 500 millions, suivi d'un paiement de USD 2 milliards. Le même jour, A.A0.________ Ltd, O2.________ SA et A.A1.________ Ltd ont signé un 
  shareholders agreement (arrêt attaqué p. 65). À la suite de la joint-venture, A.A1.________ Sàrl est alors devenue O2.________ - O2.A.A.________ (arrêt attaqué p. 66).
 

C.________ a affirmé n'avoir joué aucun rôle dans les discussions précontractuelles ayant précédé la joint-venture. Il apparaît toutefois qu'elle a assisté aux conseils de A.A1.________ Ltd, dont celui du 5 janvier 2010, où il était question de négociations avec P2.________ ou Q2.________, ainsi qu'au conseil du 30 mars 2010 lors duquel il était question du projet d'accord avec O2.________ SA. Elle n'a cependant effectivement pas signé le contrat de confidentialité du 22 février 2010 avec O2.________ SA (arrêt attaqué p. 65). 

Ensuite de cet accord avec O2.________ SA, USD 22 millions ont été transférés à O1.________ (cf. arrêt attaqué p. 119 ss) et différents bonus ont été versés, en particulier USD 3 millions à O.________, USD 2,5 millions à T.________, USD 2 millions à S.________, USD 600'000 à R2.________, USD 450'000 à E.D.________, USD 150'000 à C.________ et USD 100'000 à L2.________. Le total des bonus versés était de USD 12'881'659,09. 

Accords ou attestations signés avec D.D.________ en été 2010 

Intervenant à la requête de B2.________ Sàrl, Me S2.________ a dénoncé l'attestation du 2 août 2009 par exploit du 8 juin 2010 (arrêt attaqué p. 132). D.D.________ s'était en effet rendue compte que le prix de USD 4 millions pour ses 5 % était sans proportion avec le prix payé par O2.________ SA (arrêt attaqué p. 132). L'exploit de dénonciation du 8 juin 2010 a donné lieu à un échange de correspondances (arrêt attaqué p. 133). Enfin, le 30 juillet 2010, Me S2.________ a notifié à A.A1.________ Sàrl, à savoir pour elle E.D.________, un exploit d'annulation de l'exploit de dénonciation [du 8 juin 2010] intervenant " 
  suite aux négociations menées d'accord parties et de l'acte de règlement du 08/07/2010 " (arrêt attaqué p. 133).
 

Le 3 août 2010, deux contrats ont été conclus entre "B2.________ (BVI) " et O1.________, l'un portant sur le versement d'un montant de USD 5,5 millions et l'autre sur le versement d'un montant supplémentaire de USD 5 millions. En l'espace d'un mois, s'en est suivi une série de contrats et d'attestations, ayant finalement abouti au versement (par le biais de divers transferts, opérés par de multiples intervenants) d'un montant d'approximativement USD 5,5 millions en faveur de D.D.________ (arrêt attaqué p. 136). 

 

    
  C.i. Années 2011 à 2014
 

En décembre 2010, T2.________ est élu président de la République v.________. Dès les premières semaines de son mandat, il a formulé de violentes critiques à l'encontre de A.A.________. 

Il a engagé une réforme du droit minier qui a abouti à l'adoption d'un nouveau Code minier en septembre 2011, dont les dispositions transitoires prévoyaient un programme de revue des conventions minières précédemment conclues. 

Le 29 mars 2012, T2.________ a signé un décret présidentiel portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission nationale des mines, suivi des Termes de référence pour la revue des contrats miniers en V.________. Dans la foulée, deux organes administratifs au sein de la Commission nationale des mines ont été créés: le CTRTCM (composé de 18 membres de différents organismes) et le Comité stratégique (ci-après: CS; composé de cinq ministres). 

Le 21 mars 2014, le CTRTCM a établi un document intitulé " 
  Recommandation concernant les titres miniers et la convention minière détenus par O2.A.A.________ ". Cette recommandation s'est prononcée en faveur du retrait de la Concession minière sur Y.________ et de l'annulation de la Convention de base du 16 décembre 2009. Elle a également proposé le retrait du permis de recherche sur les blocs 1 et 2. Cette recommandation a été approuvée le 2 avril 2014.
 

S'en est suivi, le 17 avril 2014, selon un décret présidentiel signé par T2.________, le retrait des droits miniers sur Y.________ accordés à "A.A1.________ Limited", à savoir en réalité A.A1.________ Sàrl. Le lendemain, 18 avril 2014, sous la signature du Ministre des mines B3.________, est intervenu le retrait de l'arrêté ministériel du 9 décembre 2008. Le 23 avril 2014, la Convention de base du 16 décembre 2009 a été résiliée (arrêt attaqué p. 72). 

 

    
  IV. Transferts
  
 

Différents transferts ont été effectués à D.D.________. 

 

    
  C.j. Transfert de USD 94'038 le 16 juin 2006 de H1.________ Ltd à C3.________ (transaction 1 de l'acte d'accusation)
 

Comme exposé plus haut, A.A.________ a obtenu sept permis de recherche pour le fer le 6 février 2006, puis 13 permis de recherche pour la bauxite le 9 mai 2006 (arrêt attaqué p. 149). 

Le 10 mai 2006, H1.________ Ltd a émis une facture à l'attention de A.A0.________ Ltd en USD 250'000 pour son assistance et ses conseils pour l'octroi des permis de bauxite en République de V.________, à payer sur son compte D3.________ à W1.________. B.________ a expliqué que le versement était intervenu en faveur de H1.________ Ltd car O1.________ n'avait alors pas encore de compte en banque (arrêt attaqué p. 150). 

Le 15 mai 2006, A.A.________ TS, sous la signature de deux personnes dont C.________, a donné un ordre à la banque N4.________ de transférer USD 250'000 à H1.________ Ltd sur son compte D3.________ à W1.________, somme effectivement débitée le 16 mai 2006, puis créditée sur le compte H1.________ Ltd auprès de D3.________ W1.________ le 17 mai 2006. 

Les USD 250'000 seront dès le lendemain de leur réception, le 18 mai 2006, utilisés en deux débits de USD 50'030 en faveur de E.D.________ et de B.________, ainsi que le 31 mai 2006 par un débit de USD 10'030 en faveur de E.D.________, qui recevra encore USD 6'030 le 20 juin 2006. Le relevé de la banque D3.________ montre également un paiement de USD 94'008.60 le 16 juin 2006 à C3.________, le solde en compte étant désormais de USD 73'251,02. 

Aucun accord écrit entre H1.________ Ltd et A.A.________ ne figure à la procédure, pouvant fonder le paiement de ces USD 250'000. 

En lien avec le paiement considéré, il convient de relever que, le 9 juin 2006, l'assistante de B.________ s'est renseignée auprès de la société C3.________ sur l'achat de sucre et, le 13 juin 2006, en a commandé 202 tonnes, à livrer à X1.________, la facture devant être établie au nom de D.D.________. Le 15 juin 2006, H1.________ Ltd a adressé à sa banque D3.________ à W1.________ un ordre de transfert de USD 94'008.60 en faveur de "C3.________" pour "Règlement facture PF 61651 D.D.________", la somme arrivant sur le compte de C3.________ le lendemain. La facture de C3.________ à l'attention de D.D.________, "Dossier xxxxx", en USD 94'008,60, a été établie à la date du 7 juillet 2006. 

 

    
  C.k. Transferts effectués par l'intermédiaire de E3.________ en 2009 et 2010
 

 

    
  C.k.a. 
  Transfert de USD 1'299'957 en août 2009 de A.A.________ TS à E3.________ puis à D.D.________ (transaction 2 de l'acte d'accusation) (arrêt attaqué p. 154)
  
 

Le 7 juillet 2009, une première facture de USD 998'000 a été établie sur papier en-tête de "B2.________ Ltd", sise à Y3.________, signée par D.D.________, indiquant une banque F3.________ Bank à Y3.________, concernant deux machines de chantier G3.________ D9R et 336DL valant USD 703'000 et USD 295'000, facture sans indication de destinataire. Une deuxième facture a été établie le 25 juillet 2009, pour les deux mêmes machines et pour un même montant, avec le même compte à créditer. 

Le 18 août 2009, LMS a émis une facture à l'attention de A.A.________ en USD 1.3 million pour un groupe électrogène et deux G3.________ D9R et 336DL valant USD 850'000 et USD 410'000. 

La question de l'existence de ces machines de chantier est controversée. Quoi qu'il en soit, le 18 août 2009, A.A.________ TS a viré la somme de USD 1.3 million sur le compte de LMS auprès de H3.________ à X1.________, créditée le 19 août 2009. De ce compte, seront débités USD 998'000 le 20 août 2009 avec la référence "B2.0.________". 

Le 28 août 2009, une troisième facture a été émise, toujours pour deux machines G3.________ au prix de USD 998'000, par B2.________ (BVI). Cette facture présentait une mise en page différente de la facture du 25 juillet 2009, et indiquait comme coordonnées de paiement un compte 302124-01 à la H3.________. Le transfert du 20 août 2009 n'ayant pas abouti en raison de problèmes pour identifier son bénéficiaire, LMS a demandé, le 3 septembre 2009, à H3.________ de changer de bénéficiaire, à savoir D.D.________ au lieu de "B2.________ Ltd". Ce versement de USD 998'000 a été complété, en décembre 2009, par un nouveau transfert de USD 2'000, effectué sur la base d'une facture pour "réparation" d'un G3.________, émise par B2.________ (BVI). 

Sur la base de ce qui précède, la cour cantonale a retenu que sur le montant de USD 1,3 million versé par A.A.________ TS à LMS, seul USD 1 million a été reversé à D.D.________ par E3.________, en deux transferts de USD 998'000 et USD 2'000. 

 

    
  C.k.b. 
  Transfert de USD 2 millions le 19 mai 2010 de E3.________ à D.D.________ (transaction 3 de l'acte d'accusation) 
 

Le 18 mai 2010, E3.________ a déposé USD 2 millions en espèces sur le compte de D.D.________ auprès de la I3.________ à X1.________. 

 

    
  C.l. Transferts intervenus dès l'année 2010
 

 

    
  C.l.a. 
  Transfert de USD 250'300 en été 2010 de G1.________ à D.D.________ (transaction 4 de l'acte d'accusation)
  
 

Le 17 mai 2010, à savoir après la joint-venture avec O2.________ SA, O1.________ a reçu USD 22 millions de J3.________, sur la base d'une facture adressée à A.A2.________ Ltd. 

Les 18 et 27 mai 2010, le compte K3.________ de G1.________ (qui présentait alors un solde de USD 1'631183) a été crédité de USD 7 millions et de USD 250'000, étant précisé que le compte de O1.________ a été débité aux mêmes dates de sommes équivalentes. Le 21 juillet 2010, USD 150'150 ont été transférés du compte K3.________ en Z1.________ de G1.________ à D.D.________ sur son compte L3.________ à V4.________ et le 5 août 2010, USD 100'150 ont également été transférés suivant ce même schéma. 

 

    
  C.l.b. Transfert de USD 150'000 en été 2010 de B.________ à D.D.________ (transaction 5 de l'acte d'accusation)
 

Le 22 juillet 2010, USD 100'150 ont été débités du compte K3.________ en Z1.________ de B.________ en faveur de son propre compte auprès de L3.________ à V4.________, lequel a été crédité de USD 99'970. Comme celui de G1.________, le compte K3.________ de B.________ avait reçu deux crédits de USD 7 millions le 18 mai 2010 et USD 250'000 le 27 mai 2010, lesquels venaient du compte de O1.________, lui-même précédemment alimenté par J3.________. Cinq jours plus tard, le 27 juillet 2010, B.________ a établi un chèque n° 096 de USD 100'000, sur son compte L3.________, en faveur de D.D.________. 

Le 5 août 2010, USD 50'112 ont encore été transférés du compte K3.________ de B.________ sur son compte auprès de la banque L3.________ à V4.________, lequel a été crédité de USD 49'970. Le même 5 août 2010, B.________ a émis un chèque de USD 50'000, sur son compte L3.________, en faveur de D.D.________, chèque qui a été débité le 9 août 2010. 

 

    
  C.l.c. Transfert de USD 100'000 en été 2010 de C1.________ à D.D.________ (transaction 6 de l'acte d'accusation)
 

Le 21 juillet 2010, USD 100'150 ont été débités du compte K3.________ à V5.________ de C1.________ en faveur d'un compte lui appartenant auprès de L3.________. Ce compte K3.________ disposait précédemment d'un solde de USD 7'340'456 étant précisé que comme pour G1.________ ou B.________ et dans les mêmes circonstances, il avait été crédité de USD 7 millions le 18 mai et USD 250'000 le 27 mai 2010. Le 21 juillet 2010, un chèque de USD 100'000 a été tiré sur ce compte de C1.________ auprès de L3.________ en faveur de D.D.________. 

 

    
  C.l.d. 
  Transfert de USD 1,9 million le 28 septembre 2010 par H2.________ à D.D.________ (transaction 7 de l'acte d'accusation)
  
 

Le 27 septembre 2010, USD 1,9 million a été versé en espèces sur le compte de D.D.________ auprès de la I3.________ à X1.________, par H2.________, montant qui sera porté en compte le lendemain 28 septembre 2010. H2.________ était à cette époque l'époux de D.D.________. 

 

    
  C.l.e. Transfert de USD 1'500'000 en 2011 de M3.________ Ltd, R3.________ et T3.________ à D.D.________ (transaction 8 de l'acte d'accusation)
 

Le montant de USD 1,5 million, 
  in fine versé à D.D.________, provenait de USD 12 millions (à savoir l'équivalent de EUR 9 millions) virés le 16 juin 2009 par N3.________ (contrôlée indirectement par A.________) sur le compte O3.________ de P3.________ auprès de Q3.________ à W4.________. De ces USD 12 millions, USD 7 millions auraient été transférés le 18 juin 2009 sur le compte de M3.________ Ltd (société de P3.________) auprès de la banque M4.________ à W4.________, puis de là, USD 1.5 million aurait été viré le 20 juin 2011 vers le compte de R3.________ (contrôlé par B.________) auprès de la Banque Privée S3.________ à X5.________, enfin de là, en deux virements de USD 1'000'000 et USD 500'000 en faveur de D.D.________, ce dernier virement par l'intermédiaire de T3.________.
 

 

 

    
  C.l.f. Transfert de USD 250'000 le 11 janvier 2012 de T3.________ à D.D.________ (transaction 9 de l'acte d'accusation)
 

Le 28 décembre 2011, D.D.________ a demandé, par courriel, à B4.________ de lui transférer USD 250'000 sur son compte auprès de la I3.________ et USD 150'000 sur son compte à X4.________, en Y4.________. Le montant de USD 250'000 a été versé le 11 janvier 2012, depuis le compte de T3.________ auprès de C4.________, sur le compte de D.D.________ auprès de la I3.________ à X1.________, compte qui sera crédité le 12 janvier 2012, de USD 247'826,71. 

 

    
  C.l.g. Transfert de USD 150'000 le 11 janvier 2012 de T3.________ à D.D.________ (transaction 10 de l'acte d'accusation)
 

Ensuite du courriel du 28 décembre 2011, USD 150'000 seront encore transférés le 11 janvier 2012 du compte C4.________ de T3.________ en faveur de D.D.________ sur son compte ouvert auprès de la C4.________, à V4.________. 

 

    
  C.l.h. Transfert de USD 936'451 le 14 mai 2012 de T3.________ à D.D.________ (transaction 11 de l'acte d'accusation)
 

Ce solde a été transféré le 14 mai 2012 depuis T3.________ vers le compte de D.D.________ ouvert auprès de la banque C4.________ à V4.________. 

 

    
  V. Restructuration du groupe A.A.________
  
 

Création de A.A1.________ Ltd 

La restructuration du groupe A.A.________ a commencé par la création, le 10 février 2009, d'une nouvelle société: A.A1.________ Ltd (arrêt attaqué p. 194). La nouvelle société était détenue à 100 % " 
  for nominal consideration " par A.A0.________ Ltd, qui détenait A.A2.________ Ltd, par là A.A.________ (BVI) et par là A.A1.________ Sàrl (arrêt attaqué p. 195). Par contrat du 17 février 2009 signé le 18 février 2009, A.A.________ (BVI) a vendu ses parts dans A.A1.________ Sàrl à A.A1.________ Ltd. Par cette vente, les permis miniers détenus par A.A1.________ Sàrl ont été transférés de A.A.________ (BVI) à A.A1.________ Ltd.
 

 

Vente de A.A2.________ Ltd et A.A.________ (BVI) à A.A3.________ 

Le 31 mars 2010, sur la base d'un contrat de vente signé par C.________ pour toutes les parties, A.A2.________ Ltd et, partant, A.A.________ (BVI) ont été transférées à A.A3.________, détenue directement par L.________ (BVI), pour un montant de USD 10'000, qui a été converti en un prêt en faveur de A.A3.________ (arrêt attaqué p. 198). Le 29 juillet 2010, A.A.________ (BVI) a été dissoute (arrêt attaqué p. 199). 

Pour A.________ et C.________, la nouvelle société A.A1.________ Ltd a été créée à la demande des acheteurs potentiels, à savoir O2.________ SA ou autre, qui ne voulaient pas travailler avec une BVI. Pour la cour cantonale, la restructuration du groupe A.A.________R n'a pas seulement permis le transfert des droits miniers à une société immatriculée à V1.________, mais elle a également permis d'écarter A.A.________ (BVI) et A.A2.________ Ltd (deux sociétés directement impliquées dans les relations avec O1.________), lesquelles ont été transférées à L.________ (BVI), alors qu'elles étaient préalablement détenues par A.A0.________ Ltd (arrêt attaqué p. 301). 

VI. Tentatives de dissimulation des éléments incriminants et de destruction des documents problématiques 

 

    
  C.m. Dans le cadre de l'enquête pénale menée aux États-Unis pour des actes de blanchiment d'argent et d'infractions au 
  Foreign Corrupt Practices Act (cf. 
  infra chiffre VII), D.D.________ a accepté de collaborer avec les autorités américaines et consenti à l'enregistrement d'entretiens ou de conversations téléphoniques intervenus en 2013 avec B.________ notamment.
 

Entre le 15 mars et le 14 avril 2013, B.________ et D.D.________ se sont entretenus à tout le moins à dix reprises, à l'occasion de sept appels téléphoniques et trois rendez-vous. 

Les écoutes opérées ont démontré que B.________ a essayé avec insistance de pouvoir rencontrer D.D.________ et que lorsqu'il y est parvenu, il a demandé à celle-ci, à réitérées reprises, de nier son statut d'épouse de I1.________, ses liens avec A.A.________ et son implication dans l'attribution des droits miniers. D.D.________ était par ailleurs sommée de détruire les documents en sa possession, le versement d'une somme d'argent lui étant promis. Ces écoutes ont dévoilé que B.________ se prévalait de ce que sa démarche était connue de, voire même sollicitée par A.________, ce dernier étant décrit comme le "numéro 1", le " 
  big boss " ou plus généralement, comme celui "qui décide" (arrêt attaqué p. 202).
 

 

    
  VII. Procédures menées parallèlement
  
 

 

    
  C.n. États-Unis
 

À compter du mois de janvier 2013, une enquête pénale a été menée aux États-Unis concernant de potentiels actes de blanchiment d'argent, de complot en vue de commettre des actes de blanchiment d'argent et d'infractions au 
  Foreign Corrupt Practices Acten lien avec, entre autres, le transfert aux États-Unis, depuis l'extérieur, de sommes d'argent au soutien d'un dispositif visant à obtenir, par la corruption, des concessions minières déterminées d'une valeur conséquente en V.________, notamment dans la région du U.________.
 

Dans le cadre de cette enquête, D.D.________ s'est vu octroyer, courant mars 2013, le statut de " 
  cooperating witness ".
 

Les propos tenus aux mois de mars et avril 2013 par B.________ à l'occasion de ses entretiens - téléphoniques ou en personne - avec D.D.________, qui avait consenti à leur enregistrement dans le cadre de sa coopération avec les autorités américaines, ont abouti à l'arrestation de B.________ le 14 avril 2013 aux États-Unis, puis à sa mise en prévention pour subornation de témoin, de victime ou d'informateur, obstruction au déroulement d'une enquête pénale et destruction, altération et falsification de relevés dans le cadre d'une enquête fédérale. Dans un 
  plea agreement, B.________ a par la suite été condamné le 29 juillet 2014 à deux ans de prison, ainsi qu'à une amende de USD 75'000. Il a vraisemblablement été libéré le 9 janvier 2015 ou au mois de février 2015 (arrêt attaqué p. 210 s.).
 

 

    
  C.o. V.________
 

Le 29 avril 2013, le juge d'instruction au Tribunal de première instance de Z4.________, à X1.________, a ouvert, à la demande des autorités américaines, une procédure contre D.D.________, E.D.________, L2.________, S1.________, L1.________ et H2.________, portant sur des actes de corruption, trafic d'influence et complicité de trafic d'influence entre les années 2006 et 2010. 

E.D.________ et L2.________ ont été arrêtés et incarcérés en avril 2013, puis, remis en liberté par décision du 6 août 2013, ils ont fui la V.________. Finalement, par jugement du 30 mars 2020, le Tribunal de première instance de Z4.________ a acquitté les six intervenants-clés, la "partie civile" [non nommée] s'étant désistée de son action pour cause d'arrangement avec les prévenus et le procureur v.________ ayant abandonné les poursuites. Le jugement rappelait cependant que le CTRTCM avait relevé des manquements dans l'attribution des permis miniers à A.A.________ dans la zone de Y.________, octroyés à la suite de pratiques de corruption (arrêt attaqué p. 211 s.). 

 

    
  C.p. Z1.________
 

En 2013, à la suite de la réception d'une demande d'entraide adressée par les autorités pénales suisses dans le cadre de la présente procédure, les autorités z1.________ ont ouvert une instruction pénale des chefs de corruption d'agent public étranger et de blanchiment d'argent contre A.________, notamment. Ce dernier a été arrêté en décembre 2016 et mis sous résidence surveillée. Il n'est redevenu libre de ses déplacements que le 15 novembre 2017. En décembre 2022, les charges criminelles pesant sur A.________ ont finalement été abandonnées, moyennant la saisie d'un montant équivalant à 4,5 millions fr. au bénéfice de D4.________, l'agence z1.________ de lutte contre le blanchiment d'argent (arrêt attaqué p. 212). 

 

    
  C.q. Arbitrage CIRDI
 

Au mois d'août 2014, a été amorcée une procédure d'arbitrage auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), opposant A.A0.________ Ltd, A.A1.________ Ltd et A.A1.________ Sàrl à la V.________. Tandis que les sociétés A.A.________ se prévalaient du retrait indu des droits miniers, la V.________ a reconventionnellement sollicité que soit constatée la responsabilité de A.A.________ pour les préjudices économiques et moraux qu'elle avait endurés du fait de la corruption, ainsi que pour le préjudice moral subi du fait des déclarations publiques mensongères tenues dans l'affaire en cause. 

Cette procédure a abouti à une sentence rendue le 18 mai 2022, validant une bonne partie des reproches exprimés par la V.________ à l'encontre de A.A.________ et retenant l'existence de preuves accablantes que certains droits miniers avaient été obtenus par A.A.________ par le biais de corruption et avec l'aide de D.D.________. En août 2022, A.A.________ a formé une requête d'annulation à l'encontre de cette sentence arbitrale, dont l'issue n'était pas connue au jour où l'arrêt cantonal a été rendu (arrêt attaqué p. 213). 

 

    
  C.r. Arbitrage LCIA
 

Le 28 avril 2014, une procédure a été initiée devant la " 
  London Court of International Arbitration " (LCIA), O2.________ SA reprochant à A.A0.________ Ltd de lui avoir caché l'obtention, par la corruption, des concessions minières, lesquelles avaient, partant, été révoquées.
 

Cette procédure a abouti, le 4 avril 2019, à la condamnation de A.A0.________ Ltd à verser à O2.________ SA USD 1,2465 milliard au titre de dommages-intérêts pour " 
  fraudulent misrepresentation ". La LCIA a notamment retenu que A.A0.________ Ltd avait eu une influence considérable sur le Président I1.________, alors souffrant, et que cette influence avait induit la décision de retrait des droits miniers de M1.________ à son profit, étant précisé que plusieurs membres du gouvernement s'opposant à la position de A.A0.________ Ltd concernant les blocs 1 et 2 avaient été limogés. A.A0.________ Ltd avait corrompu D.D.________ afin qu'elle influence I1.________, O1.________ étant utilisée comme intermédiaire.
 

L'appel de A.A0.________ Ltd à la E4.________ a été rejeté le 29 novembre 2019. A.A1.________ Ltd a ensuite été mise sous administration de justice en septembre 2020 (arrêt attaqué p. 213 s.). 

 

    
  D. 
 

Contre l'arrêt cantonal du 28 mars 2023, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'accusation d'infraction de corruption d'agents publics étrangers est classée, subsidiairement qu'il est acquitté de cette infraction. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. 

B.________ (6B_655/2023), C.________ (6B_656/2023) et le Ministère public du canton de Genève (6B_657/2023) déposent également un recours en matière pénale contre cet arrêt du 28 mars 2023. 

Par acte du 25 avril 2024, A.________ a requis la suspension des procédures fédérales 6B_657/2023 et 6B_669/2023 dans l'attente de droit jugé sur une demande de révision de l'arrêt AARP/116/2023 du 28 mars 2023 qu'il a adressée le 12 avril 2024 à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. Par arrêt du 3 mai 2024, cette dernière a déclaré irrecevable la demande de révision en application de l'art. 412 al. 2 CPP. Par arrêt 6B_463/2024 rendu ce jour, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre ce dernier arrêt cantonal, ce qui rend sans objet la demande de suspension. 

Par acte du 13 septembre 2024, A.________ a sollicité la suspension des procédures fédérales 6B_657/2023, 6B_669/2023 et 6B_463/2024 dans l'attente de droit jugé sur une nouvelle requête de révision qu'il a adressée le 12 septembre 2024 à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise. Par arrêt du 15 novembre 2024, cette dernière a déclaré irrecevable la demande de révision. Par arrêt 6B_983/2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre ce dernier arrêt cantonal, ce qui rend sans objet la demande de suspension. 

Invitée à se déterminer sur les griefs en relation avec la créance compensatrice, la cour cantonale y a renoncé et s'est référée à l'arrêt attaqué. Le ministère public a déposé des déterminations, auxquelles le recourant a répliqué. 

 

 

    
  Considérant en droit :
  
 

A. Griefs de procédure 

 

    
  1. 
 

Violation du principe de l'accusation (art. 9 et 325 CPP) 

Le recourant dénonce une violation du principe de l'accusation sous plusieurs angles. 

 

    
  1.1. La maxime d'accusation est consacrée par l'art. 9 CPP. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais il peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation; arrêts 6B_737/2022 du 1er mai 2023 consid. 3.1; 6B_88/2022 du 16 mars 2023 consid. 1.1 et les arrêts cités).
 

Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment, le plus brièvement possible, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées; arrêt 6B_1404/2021 du 8 juin 2022 consid. 2.1). 

La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève possible (art. 325 al. 1 let. f CPP). Celui-ci ne tend pas à justifier ni à prouver le bien-fondé des allégations du ministère public, qui seront discutées lors des débats (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5
  ad art. 325 CPP). Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou de considérations tendant à corroborer les faits (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
  op. cit., n° 7
  ad art. 325 CPP). Le principe de l'accusation ne saurait empêcher le juge de retenir des faits ou des circonstances complémentaires, lorsque ceux-ci sont secondaires et n'ont aucune influence sur l'appréciation juridique (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
  op. cit., n° 5
  ad art. 350 CPP). Le juge peut également constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 7.1; au sujet des vices de moindre importance de l'acte d'accusation, cf. arrêts 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 1.1; 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5; 6B_1121/2013 du 6 mai 2014 consid. 3.2; 6B_210/2013 du 13 janvier 2014 consid. 1.2 et 6B_441/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.2).
 

Lorsque l'acte d'accusation porte sur des formes particulières de responsabilité pénale, telles que la tentative, la coaction ou la complicité, il doit exposer, dans la mesure du possible, en quoi le comportement de tel ou tel prévenu permet de retenir contre lui l'une de ces formes de responsabilité pénale (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1259; LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 15
  ad art. 325 CPP; HEIMGARTNER/ NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 22
  ad art. 325 CPP; arrêts 6B_163/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2.1; 6B_865/2018 du 14 novembre 2019 consid. 8.1).
 

L'art. 325 al. 1 CPP n'impose pas que l'acte d'accusation se prononce sur la compétence ou d'autres conditions du procès (cf. arrêt 6B_695/2014 du 22 décembre 2017 consid. 5.3.3; ATF 137 IV 33 consid. 2.3.1 p. 43 rendu sous l'empire de l'art. 126 aPPF). Toutefois, l'acte d'accusation doit contenir certains éléments qui pourront indirectement guider le tribunal dans cette tâche, tels que le lieu de commission des actes reprochés (art. 325 al. 1 let. f CPP) (MARIA LUDWICZAK, La théorie des faits doublement pertinents et le droit pénal, RPS 135/2017, p. 326 ss, 331 ss). 

 

    
  1.2. Le recourant relève que l'acte d'accusation construit un schéma de corruption entre lui-même, d'une part, et le Président I1.________ et D.D.________, d'autre part. Il ne décrirait pas le rôle de "partenaire locale" de D.D.________ pour "formaliser les démarches entreprises pour atteindre I1.________", tel que retenu par la cour cantonale (arrêt attaqué, p. 298). En outre, la cour cantonale n'aurait pas procédé conformément à l'art. 344 CPP.
 

Le recourant soutient que l'acte d'accusation se limiterait à indiquer que le but était que A.A.________ obtienne "sans droit" des concessions d'exploration puis d'exploitation de gisements miniers. Il ne préciserait pas les actes que le Président I1.________ aurait commis contrairement à ses activités officielles légitimes, à ses devoirs de fonction ou dépendant de son pouvoir d'appréciation; à aucun moment, il n'indiquerait le droit qui aurait été violé par le Président I1.________, le contenu du droit étranger étant du fait en droit suisse (cf. art. 16 LDIP). Il ne donnerait pas non plus d'informations suffisantes sur les dates auxquelles le Président I1.________ aurait commis les actes en violation du devoir de sa charge, se limitant à indiquer que le pacte de corruption aurait été conclu "dès 2005" (acte d'accusation, p. 6; cf. arrêt attaqué, p. 9) et à donner les dates des versements des pots-de-vin. 

Le recourant relève que l'acte d'accusation ne cite pas les conventions qui sont à la base de toute la construction du raisonnement de la cour cantonale, en particulier le 
  Services and cooperation agreement du 14 février 2006 et le 
  Share purchase agreement of shares du 28 mars 2008 qui auraient permis à la cour cantonale de fonder le rôle d'intermédiaire de O1.________ dans le schéma corruptif retenu (cf. arrêt entrepris, p. 298 ss).
 

Le recourant fait valoir enfin que l'acte d'accusation se bornerait à indiquer qu'il aurait agi en coactivité avec ses co-accusés, sans individualiser les actes de chacun. 

 

    
  1.3. Il est vrai que l'acte d'accusation peut apparaître, sur certains points, relativement succinct. Il convient toutefois d'être conscient que la corruption d'agents publics étrangers suppose généralement une multiplicité de contacts et des négociations, qui peuvent s'étendre sur plusieurs années et se dérouler en différents lieux. L'entreprise incriminée du recourant et de ses coaccusés a nécessité, en l'espèce, le recours à une pluralité de contrats, de sociétés et de comptes bancaires, ainsi que l'intervention de nombreux partenaires locaux. On ne saurait exiger, s'agissant d'un complexe de faits d'une telle envergure, que l'acte d'accusation décrive le processus de corruption dans tous les détails.
 

En l'occurrence, l'acte d'accusation contient les éléments essentiels en relation avec les différents éléments constitutifs de l'infraction de corruption active d'agents publics étrangers: 

 

- Il mentionne que le recourant et ses coaccusés "ont promis dès 2005 et octroyé dès 2006 des avantages indus à I1.________, alors Président de République de V.________, et à D.D.________, alors sa quatrième épouse et une personne très influente de son entourage" (acte d'accusation, p. 3). Il précise que D.D.________ a exercé une influence "de type et de niveau gouvernemental sur son mari et ses ministres" (acte d'accusation, p. 6) et que les pots-de-vin lui étaient destinés. La cour cantonale ne s'est donc pas écartée de l'acte d'accusation en retenant que le recourant et ses coaccusés avaient corrompu le Président I1.________, D.D.________ ayant joué un rôle d'intermédiaire et de destinataire de l'avantage indu (arrêt attaqué, p. 298). En retenant la qualification de corruption d'agents publics étrangers, elle ne s'est pas non plus écartée de l'appréciation juridique portée par le ministère public sur l'état de fait. 

- Selon l'acte d'accusation, le recourant et ses coaccusés ont promis des avantages indus dès 2005 et fait verser à D.D.________ dès 2006 des pots-de-vin pour un total d'environ USD 10 millions. L'acte d'accusation précise que les promesses d'avantage indu ont été formalisées par plusieurs contrats conclus entre D.D.________ ou sa société B2.2.________ Sàrl, d'une part, et O1.________ ou A.A.________, d'autre part (acte d'accusation, p. 6). Il ne mentionne certes pas tous les contrats qui ont été conclus entre les différents protagonistes. Ces omissions ne prêtent toutefois pas à conséquence, dans la mesure où ces contrats relèvent plutôt de questions de preuve (arrêt attaqué, p. 319). Sur le plan temporel, il ressort de l'acte d'accusation que les actes de corruption se sont étendus dès 2005 (premières offres) jusqu'en 2012 (dates des derniers versements), étant précisé que les virements totalisant 8.5 millions ont été précisément détaillés. 

- L'acte d'accusation mentionne que le but de A.A.________ était d'obtenir sans droit des concessions d'exploration puis d'exploitation des gisements miniers de la région de U.________ en République de V.________, étant précisé que des licences d'exploration puis d'exploitation ont été attribuées entre 2006 et 2010 à A.A.________ sur les secteurs Nord U.________, Sud U.________ et U.________ Nord (blocs 1 et 2), et que sa concurrente M1.________ s'est vue privée entre juillet et décembre 2008 des concessions qu'elle détenait jusque-là sur les blocs 1 et 2 à U.________ Nord (acte d'accusation, p. 3). L'acte d'accusation décrit ainsi, dans les grandes lignes, l'acte de corruption qui visait à obtenir des permis miniers, notamment sur les blocs 1 et 2, et ce au détriment de M1.________ (arrêt attaqué p. 309). Il n'est pas déterminant que l'acte d'accusation ne décrive pas plus en détail les actes du Président I1.________, étant précisé que, selon l'art. 322septies CP, l'obtention de la contre-prestation de l'agent public constitue le dessein du corrupteur, sa réalisation effective n'étant pas nécessaire à la consommation de l'infraction (MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd, 2017, n° 25
  ad art. 322ter CP).
 

- Enfin, l'acte d'accusation décrit le rôle que le recourant a joué dans le schéma corruptif. Il expose que A.A.________, à savoir le groupe de sociétés A.A.________ détenu 
  in fine par la fondation z.________ J.________, dont le recourant et ses proches étaient bénéficiaires, avait été mise en oeuvre comme l'acteur principal du projet minier en République de V.________ et précise que le recourant était dans les faits le vrai directeur et animateur du groupe A.A.________, bien que n'occupant aucune position officielle (acte d'accusation p. 6).
 

 

    
  1.4. Le recourant fait valoir enfin que l'acte d'accusation ne mentionnerait pas les éléments retenus par la cour cantonale pour fonder la compétence des autorités suisses.
 

Selon la cour cantonale, la compétence des autorités suisses repose sur l'activité de C.________ à W1.________ et sur le transit, par un compte auprès d'une banque à W4.________, de fonds destinés 
  in fine à D.D.________ (cf. consid. 8). Or, l'acte d'accusation mentionne en page 6 que R.R.________ SA avait, sous la direction de C.________, qui travaillait essentiellement au service du recourant et de ses sociétés, assuré à W1.________ la création, respectivement la fourniture, la domiciliation et l'administration de la plupart des sociétés utilisées dans le projet minier en République de V.________. Il précise que l'intermédiaire O1.________ a été créé dans le giron de R.R.________ SA à W1.________ (acte d'accusation p. 3). Il décrit aussi que des fonds destinés à D.D.________ provenaient d'un compte auprès d'une banque à W4.________ (acte d'accusation p. 5). Dans ces conditions, la cour de céans peine à voir en quoi le principe de l'accusation serait violé en relation avec la compétence des autorités suisses. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
 

 

    
  2. 
 

Inexploitabilité des déclarations à charge de D.D.________ 

 

    
  2.1. Exploitation des déclarations d'un "témoin de la couronne"
 

Le recourant soutient que les déclarations de D.D.________ dans la procédure américaine et dans la présente procédure seraient inexploitables, compte tenu de son statut de "témoin de la couronne". 

 

    
  2.1.1. Le législateur suisse a renoncé à introduire dans le Code de procédure pénale l'institution du "témoin de la couronne", à savoir l'admission, comme moyen de preuve, du témoignage d'un co-auteur qui, en échange d'une promesse d'exemption de peine ou de tout autre avantage procédural, accepte de témoigner contre ses co-prévenus. Si le recours au "témoin de la couronne" peut jouer un rôle majeur, voire déterminant, notamment lorsqu'il s'agit de démanteler des organisations criminelles, cette institution peut, selon le message du Conseil fédéral, susciter des réserves sous l'angle de l'État de droit; on peut douter de la crédibilité des déclarations à charge obtenues de la sorte, de même que du respect du droit de chacun à un procès équitable au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1086).
 

Le Tribunal fédéral a jugé toutefois que rien ne s'opposait, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, à ce que l'autorité de jugement prenne en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, avaient bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette collaboration (ATF 117 Ia 401 consid. lc; arrêts 6B_1269/2016 du 21 août 2017 consid. 3.4; 6B_360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 3.1). 

 

    
  2.1.2. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) estime que l'utilisation de déclarations faites par des témoins en échange d'une immunité ou d'autres avantages ne suffit pas en elle-même à rendre le procès inéquitable. Toutefois, elle peut faire douter du caractère équitable du procès de l'accusé et soulever des questions délicates puisque, de par leur nature, pareilles déclarations peuvent être le résultat de manipulations, poursuivre uniquement le but d'obtenir un bénéfice ou encore viser des vengeances personnelles (arrêt de la CourEDH 
  Cornelis c. Pays-Bas du 25 mai 2004, requête n° 994/03). La CourEDH analyse chaque cas d'espèce en s'attachant à la procédure dans son ensemble, compte tenu des droits de la défense mais aussi de l'intérêt pour le public et les victimes à la répression effective de l'infraction en question et, au besoin, des droits des témoins (arrêt de la CourEDH 
  Habran et Dalem c. Belgique, du 17 janvier 2017, requêtes n os 43000/11 et 49380/11, § 96).
 

À ce titre, la CourEDH recherche notamment: si la défense a eu connaissance de l'identité du témoin; si elle a eu connaissance de l'existence d'un arrangement avec l'accusation; si le juge interne a contrôlé cet arrangement; s'il a tenu compte de tous les avantages dont le témoin a pu bénéficier; si l'arrangement a été débattu à l'audience; si la défense a eu la possibilité d'interroger le témoin; si elle a eu la possibilité d'interroger les membres impliqués de l'équipe de l'accusation; si le juge interne était conscient des écueils qu'il y avait à s'appuyer sur le témoignage d'un complice; s'il a abordé ce témoignage avec prudence; s'il a expliqué en détail pourquoi il croyait le témoin; s'il existait des éléments solides corroborant ce témoignage; si une juridiction d'appel a contrôlé les conclusions du juge de première instance sur le témoin; et si la question a été examinée par toutes les juridictions saisies des différents recours (arrêt de la CourEDH 
  Xenofontos et autres c. Chypre, du 25 octobre 2022, requêtes n os 68725/16, 74339/16 et 74359/16, § 79).
 

 

    
  2.1.3. En l'espèce, D.D.________ a conclu un "accord de témoin" avec les autorités pénales américaines, dans la procédure ouverte à l'encontre de B.________, en vue d'obtenir une immunité de poursuite (arrêt attaqué p. 263). Pour le recourant, le fait qu'il n'a pas été informé sur les conditions de cet accord malgré plusieurs demandes devrait conduire automatiquement à l'inexploitabilité du témoignage de D.D.________. Dans la perspective des garanties offertes par la CEDH, l'utilisation des déclarations de D.D.________ doit toutefois être examinée dans l'optique de l'équité globale de la procédure. En l'occurrence, le recourant connaissait l'identité et la situation personnelle de D.D.________ (cf. art. 164 CPP), il avait eu connaissance de l'existence d'un arrangement avec les autorités pénales américaines et en connaissait les grandes lignes (le témoin avait bénéficié de l'impunité et du droit de conserver certains fruits des infractions supposées en échange de sa collaboration), les déclarations de D.D.________ ne constituaient pas une preuve à charge unique, mais des éléments solides corroboraient son témoignage, le recourant avait eu la possibilité de poser des questions écrites à D.D.________ lors de son audition par voie de commission rogatoire et, enfin, le juge était conscient du statut de " 
  cooperating witness " dont bénéficiait D.D.________ et avait apprécié la crédibilité de son témoignage avec prudence (cf. arrêt attaqué p. 269). Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la cour cantonale n'a violé ni le droit fédéral ni le droit conventionnel en tenant compte, dans l'établissement des faits, des informations fournies par D.D.________ malgré son statut de "témoin de la couronne".
 

 

    
  2.2. Violation des art. 147 et 148 CPP (exploitation à charge des déclarations faites par D.D.________ au Ministère public genevois).
 

Le recourant fait valoir qu'en lui refusant, à lui et à son défenseur, le droit de participer à l'interrogatoire de D.D.________ en Y4.________ les 6 et 7 juillet 2017, le Ministère public genevois aurait violé l'art. 147 al. 1 CPP. Selon le recourant, les déclarations de cette dernière seraient ainsi inexploitables en application de l'art. 147 al. 4 CPP. Le recourant invoque à cet égard l'arrêt publié aux ATF 150 IV 345. Selon cet arrêt, les déclarations à charge recueillies au cours d'une audition à laquelle le droit du prévenu de prendre part à l'administration des preuves n'a pas été garanti conformément à l'art. 147 al. 1 CPP demeurent inexploitables au sens de l'art. 147 al. 4 CPP, même en cas de répétition de cette audition, à laquelle le prévenu a pu prendre part et interroger le témoin (cf. dans le même sens, ALEXANDRE GUISAN, La violation du droit de participer (art. 147 CPP), in PJA 2010 p. 337, tableau p. 346). 

 

    
  2.2.1. L'art. 147 CPP règle la participation des parties à l'administration des preuves. Selon cette disposition, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants (al. 1 1ère phrase). Les preuves administrées en violation de cet article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4).
 

Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, l'art. 148 CPP prévoit que le droit de participer des parties est satisfait lorsque les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise (let. a), qu'elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire (let. b) et qu'elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires (let. c). L'art. 148 al. 2 CPP précise que l'art. 147 al. 4 CPP est applicable. 

 

    
  2.2.2. Selon la doctrine, l'art. 148 CPP ne s'oppose pas à une participation personnelle des parties à l'administration de preuves à l'étranger. NIKLAUS SCHMID et DANIEL JOSITSCH estiment que la partie peut demander à être informée de la date et du lieu de l'acte d'enquête à l'étranger afin de pouvoir exercer, à ses propres frais, un droit de participation existant dans l'État requis. L'art. 148 CPP part toutefois du principe que l'administration des preuves à l'étranger est admissible même si le droit de participation n'y existe pas ou n'y est pas exercé (et éventuellement violé), donc également dans le cas où l'État étranger omet d'accorder aux parties à la procédure suisse leur droit de participation (JOSITSCH/SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd., 2023, n° 2
  ad art. 148 CPP). Pour YVAN JEANNERET et ANDRÉ KUHN, l'art. 148 CPP permet d'adapter les principes de l'art. 147 CPP en matière de commission rogatoire: à moins que les parties ne puissent participer directement à l'administration de la preuve à l'étranger, leur droit de participation est satisfait aux conditions prévues à l'art. 148 CPP (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd., 2018, n° 10002). Selon LAURENT MOREILLON, les règles posées à l'art. 148 CPP demeurent lettre morte si l'État requis ménage la possibilité pour les parties d'assister directement sur place aux actes d'entraide, pour autant que, sur ce point, le droit de l'État requis ne réserve pas expressément la règle de la réciprocité ou l'existence de modalités identiques entre les deux États (LAURENT MOREILLON, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4
  ad art. 148 CPP). D'après WOLFGANG WOHLERS, les parties peuvent participer à l'administration des preuves si le droit étranger permet une telle participation (WOLFGANG WOHLERS, Kommentar zur Schweizerische Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 4
  ad art. 148 CPP; cf. encore dans le même sens DONATSCH/HEIMGARTNER/MEYER/SIMONEK, Internationale Rechtshilfe unter Einbezug der Amtshilfe im Steuerrecht, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève, 2015, p. 49).
 

 

    
  2.2.3. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a considéré que, du moment qu'un traité d'entraide judiciaire permet à la défense de participer à l'administration d'une preuve, le ministère public ne peut pas priver la défense de son droit d'y participer, sauf à faire valoir un motif tiré de l'art. 108 CPP (arrêts BB.2016.92 du 24 janvier 2017 consid. 2 et BB.2016.94 du 1er février 2017 consid. 3; arrêt BB.2020.222 du 2 octobre 2020 consid. 2.1 et 2.2). Les frais encourus par la partie concernée ou son représentant doivent être en premier lieu à la charge de la partie elle-même (arrêt BB.2016.92 précité consid. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, il appartient à l'autorité requérante d'entreprendre toutes les mesures positives permettant au prévenu d'exercer ses droits conformément à l'art. 6 § 1 et § 3 let. d CEDH et ce, à plus forte raison, lorsque ladite autorité entend retenir les déclarations de personnes recueillies par commission rogatoire à la charge du prévenu (arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.3).
 

 

    
  2.2.4. Les parties n'ont pas un droit à participer activement, à l'étranger, aux actes d'entraide. Lorsque l'administration des preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, l'art. 148 CPP prévoit que le droit de participation est garanti au moyen de la forme écrite. Il faut réserver les modalités d'audition des témoins, prévues par le droit de l'État requis. Si celui-ci prévoit la possibilité de participer directement sur place à l'acte d'entraide, la partie peut demander à participer activement à l'audition du témoin, l'art. 148 CPP restant dans ce cas lettre morte.
 

En l'espèce, le Traité entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS; RS 0.351.933.6) confère un droit aux parties à la procédure suisse de demander à pouvoir participer à des auditions aux États-Unis. L'art. 12 al. 2 dispose ainsi que, sur demande de l'État requérant, l'inculpé ou l'accusé, son conseil, ou les deux sont autorisés à assister à l'exécution de la demande. Cette faculté offerte au prévenu est donc subordonnée à une demande préalable des autorités suisses (État requérant) à l'attention des autorités américaines (État requis). En effet, dans le cas contraire, les autorités suisses subordonneraient en principe un tel droit de participation à l'existence d'une demande expresse de l'État étranger (voir art. 65a al. 1 EIMP). 

Il ressort de l'arrêt attaqué que le Ministère public genevois n'a pas fait usage de cette opportunité (arrêt attaqué p. 265; cf. aussi arrêt 1B_255/2017 du 26 juin 2017 consid. 2.2). L'arrêt n'est toutefois pas clair sur les raisons qui ont conduit les autorités genevoises à renoncer à déposer une telle demande. La cour cantonale a notamment relevé que "le procureur n'avait pas ménagé ses efforts pour parvenir à auditionner D.D.________, ce depuis l'année 2014. C'est ainsi au prix de démarches laborieuses, dont il a dûment informé les parties, qu'il est parvenu à obtenir, trois ans plus tard, l'audition de l'intéressée par voie de commission rogatoire, étant précisé que les autorités américaines n'ont finalement permis qu'il soit procédé à cette audition que par des questions écrites (réponse au TF du 18 octobre 2019, déposée à la présente procédure le 29 août 2022 par le MP) " (arrêt attaqué p. 266 s.). À ce stade, on se bornera à constater qu'il incombait au ministère public de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au recourant d'exercer ses droits procéduraux et notamment de lui permettre, si l'État requis était d'accord, de participer aux actes d'entraide. 

 

    
  2.2.5. Le seul fait que le recourant n'a pas pu participer directement à l'audition de D.D.________ sur le sol américain n'entraîne toutefois pas encore l'inexploitabilité des déclarations de cette dernière. En l'espèce, si le recourant n'a pas pu assister à l'audition de D.D.________ aux États-Unis, il a eu l'occasion - qu'il a saisie - d'établir une liste de questions à l'attention de l'autorité étrangère, a été amené à consulter le procès-verbal établi en Y4.________ et a par la suite pu adresser une liste de questions complémentaires, soumises au témoin (arrêt attaqué p. 266). Dans ces conditions, il convient d'admettre que le droit de participation du recourant a été respecté, même si c'est dans une qualité moindre (cf. dans ce sens ALEXANDRE GUISAN, 
  op. cit., p. 340). Il n'y a pas lieu de traiter de la même manière la preuve à l'administration de laquelle le prévenu n'a pu participer d'aucune manière, même en posant des questions écrites, et celle à laquelle il a pu participer en posant des questions puis des questions complémentaires, par écrit, mais sans pouvoir être présent (cf. arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.3.2). Dans ce dernier cas de figure, on ne saurait conclure à l'inexploitabilité des déclarations du témoin en application de l'art. 147 al. 4 CPP. Dans la perspective des garanties offertes par la CEDH, il convient toutefois encore de s'assurer que l'utilisation des déclarations de D.D.________ n'a pas rendu la procédure inéquitable (cf. consid. ci-dessous).
 

 

    
  2.3. Violation de l'art. 6 § 1 et 3 CEDH (violation du droit au contradictoire en ce qui concerne les déclarations de D.D.________).
 

 

    
  2.3.1. Selon l'art. 6 § 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 148 I 295 consid. 2.1; 140 IV 172 consid. 1.3; 133 I 33 consid. 3.1; 131 I 476 consid. 2.2; arrêts 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1; 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.1; 6B_383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié aux ATF 145 IV 470). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 148 I 295 consid. 2.1; 144 II 427 consid. 3.1.2; 131 I 476 consid. 2.2).
 

 

    
  2.3.2. Dans l'affaire 
  Schatschaschwili c. Allemagne, la CourEDH a précisé les principes - repris ensuite par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 295 consid. 2.2; arrêt 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1) - qu'il était nécessaire de respecter pour sauvegarder les droits de la défense et le droit à un procès équitable, exposant une démarche en trois étapes visant à déterminer si une procédure, dans laquelle les déclarations d'un témoin n'ayant pas comparu en audience et n'ayant pas été confronté au prévenu sont utilisées à titre de preuve, est conforme aux exigences de l'art. 6 § 1 et 3 let. d CEDH (arrêt de la CourEDH 
  Schatschaschwili c. Allemagne du 15 décembre 2015, requête n° 9154/10, § 100 ss).
 

Premièrement, il faut se demander s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin à l'audience. Deuxièmement, il convient de rechercher si la déposition du témoin absent ou anonyme a constitué le fondement unique ou déterminant de la condamnation (ce motif ne constituant plus un motif absolu d'inexploitabilité de la preuve). Finalement, il importe d'examiner s'il existait des éléments compensateurs, notamment des garanties procédurales solides, suffisants pour contrebalancer les difficultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l'équité de la procédure dans son ensemble (cf. arrêt de la CourEDH 
  Schatschaschwili c. Allemagne, précité, § 100 ss; ATF 148 I 295 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2015 du 29 juin 2017 consid. 5.5.1; 6B_1314/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2.1; NATHALIE DONGOIS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 12
  ad art. 162 CPP).
 

 

    
  2.3.3. S'agissant de la première condition, à savoir un motif sérieux justifiant la non-comparution, la cour cantonale a relevé que les juges de première et seconde instances ont fourni tous les efforts possibles pour tenter d'attraire D.D.________ à W1.________. Ainsi, en première instance, une convocation lui a été adressée par voie de commission rogatoire. Bien que cet acte ait été réceptionné, D.D.________ ne s'est pas présentée en audience. En appel, après que la présidente de la cour cantonale a été informée, par l'intermédiaire des autorités américaines, que l'intéressée n'avait pu être localisée à son adresse connue, un mandat d'acte d'enquête a été confié à la police w1.________, sollicitant qu'il soit procédé à toute démarche utile en vue de déterminer son domicile ou son lieu de résidence. Malgré les efforts entrepris en ce sens, il n'a pas été possible de localiser D.D.________, l'hypothèse d'un changement d'identité ayant même été évoquée par les enquêteurs (cf. arrêt attaqué p. 269). Au vu des démarches entreprises, on doit admettre qu'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution du témoin en audience, de sorte que la première condition fixée par la jurisprudence européenne est réalisée.
 

C'est en vain que le recourant soutient qu'il n'existe pas de motif sérieux dès lors que le "procureur n'a pas fait usage de l'opportunité à caractère discrétionnaire de proposer à la défense de participer à l'interrogatoire de D.D.________ sur sol américain".