# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ccfe532-6bf5-540d-92fd-2b0969dce84c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2013 A/3856/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3856-2012_2013-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Evelyne 

BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3856/2012 ATAS/304/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 26 mars 2013 

2ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié au GRAND-LANCY, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître NTAH 
Simon 

demandeur 

 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sis Agence 
régionale Suisse romande, Passage Saint-François 12, 
LAUSANNNE 

X__________  SA, sis à CHÊNE-BOURG 

défenderesse 

 

appelée en 
cause 

 

 

 
 
 

 

A/3856/2012 

- 2/3 - 

Vu la demande déposée le 19 décembre 2012 par K__________ (ci-après le demandeur) 
qui conclut à ce que la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (ci-après la 
défenderesse) procède au transfert de son capital de prévoyance auprès de l'institution 
de prévoyance de son nouvel employeur; 

Vu la réponse du 23 janvier 2013 de la défenderesse, qui indique que, aussi longtemps 
que l'employeur ne lui a pas transmis l'avis de sortie du demandeur, elle ne peut pas 
procéder au transfert de sa prestation de sortie; 

Vu la lettre de licenciement de X__________ SARL (ci-après l'employeur) adressée au 
demandeur le 8 juin 2012 avec effet au 31 août 2012;  

Vu l'affiliation du demandeur à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE dès le 31 octobre 2012, dans le cadre de son 
nouvel emploi débuté le 10 septembre 2012;  

Vu les deux rappels de la défenderesse adressés à l'employeur pour obtenir l'avis de 
sortie du demandeur;  

Vu l'ordonnance d'appel en cause de l'employeur du 25 février 2013, lui impartissant un 
délai au 12 mars 2013 pour se déterminer et produire l'original du formulaire d'annonce 
de sortie du demandeur;  

Vu le courrier du 11 mars 2013 du conseil du demandeur, qui indique avoir obtenu 
l'attestation de sortie du demandeur et trouvé un accord avec l'employeur, de sorte qu'il 
prie la Cour de bien vouloir rayer la cause du rôle; 

Attendu que cela vaut retrait de la demande; 

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 

 
 
 

 

A/3856/2012 

- 3/3 - 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Prend acte du retrait de la demande. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 
 

 
 

Irène PONCET 

 La Présidente : 
 
 

 
Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le