# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9da1b73-a5af-5a83-b961-f792fc6e8927
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.11.2022 P/15996/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-15996-2021_2022-11-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/15996/2021 ACPR/815/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 18 novembre 2022 

 

Entre  

 

A______, domiciliée ______, comparant en personne,  

recourante, 

 

contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 

Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,  

intimés. 

- 2/3 - 

P/15996/2021 

Vu :  

- l'ordonnance du 2 novembre 2022 par laquelle le Tribunal des mesures de 
contrainte (ci-après : TMC) a placé A______ en détention provisoire jusqu'au 
31 décembre 2022; 

- le recours formé par A______ le 9 novembre 2022; 

- les observations du Ministère public et du TMC. 

Attendu que :  

- A______ a, parallèlement, déposé une demande de mise en liberté par-devant le 
TMC; 

- par ordonnance du 15 novembre 2022, le TMC a ordonné sa mise en liberté, au 
profit de mesures de substitution. 

Considérant, en droit, que : 

- le recours contre la mise en détention provisoire ayant perdu de son objet, la cause 
sera rayée du rôle; 

- lorsque – comme en l'espèce –, l'autorité, avant que la Chambre de céans n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- il n'y a pas lieu d'indemniser la recourante (art. 429 al. 1 let. a CPP), qui a agi en 
personne. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/15996/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Ministère public et au Tribunal 
des mesures de contrainte. 

Le communique, pour information, à Me B______, défenseur d'office de la recourante. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

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Voie de recours : 

 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 
de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 
formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.