# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca797db5-6103-5c00-899e-cac48aa416c1
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2014 / 956
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2014---956_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD12.017194-141869

615  

 

 

JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
1er décembre 2014

_______________________

Présidence
de               Mme             
Crittin
Dayen, juge déléguée

Greffier             
:              Mme             
Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
101 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par B.________,
à La Côte-aux-Fées, défendeur, contre le jugement par défaut rendu le 2 septembre
2014 par le Tribunal civil d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant
l’appelant d’avec Q.________,
à Ste-Croix,  demanderesse, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par jugement rendu le 2 septembre 2014, le Tribunal civil d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, statuant par défaut du défendeur, a prononcé le divorce des époux B.________
et Q.________, réglé les effets du divorce, mis les frais de justice à la charge de B.________
et dit que celui-ci devait à Q.________ la somme de 6'471 fr. 90 à titre de dépens de
la présente procédure.

 

 

2.             
Par acte du 10 octobre 2012, adressé à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, B.________
a fait appel du jugement précité.

 

             
Par avis du 17 octobre 2014, le greffe de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a invité
l’appelant à s’acquitter d’une avance de frais de 600 fr. d’ici au 4 novembre
2014 au moyen du bulletin de versement référencé qui lui parviendrait par courrier séparé.
Par courrier recommandé du 11 novembre 2014, il lui a accordé un délai supplémentaire
non prolongeable de cinq jours dès réception pour effectuer l’avance de frais, faute
de quoi il ne serait pas entré en matière sur l’appel (art. 101 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).

 

             
B.________ ne s’est pas exécuté. 

 

 

3.             
La partie qui saisit le tribunal peut être
tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
(art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]). Si l'avance requise n’est
pas versée à l’échéance d’un délai supplémentaire fixé
à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre pas en matière sur
la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC).

 

 

4.             
L’appelant n'ayant pas effectué l'avance
de frais requise dans le délai supplémentaire imparti, l'appel doit être déclaré
irrecevable (art 101 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence du juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010, RSV 211.02]).

 

 

5.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
juge déléguée :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. B.________.

‑             
Me Marcel Heider (pour Q.________).

 

             
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Tribunal civil d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le greffier :