# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 311e1ef7-7981-5550-93db-e00890cb6362
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.09.2010 A/2115/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2115-2010_2010-09-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2115/2010 ATAS/918/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 13 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur A___________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique, 

Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/2115/2010 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. M.  A___________  (ci-après: l'assuré) est inscrit auprès de l'office régional de 

placement (ORP) depuis le 28 mai 2010 et un délai-cadre d'indemnisation a été 

ouvert en sa faveur du 1
er

 juin 2010 au 31 mai 2012. 

2. L'assuré qui travaillait auprès de l'entreprise X___________ SA, a été licencié le 26 

avril 2010 pour le 31 mai 2010 et a travaillé durant tout le mois de mai 2010. Un 

salaire net de 4'155 fr. 40 lui a été versé en mai 2010. 

3. Le 4 juin 2010, l'ORP a prononcé une suspension du droit de l'assuré à l'indemnité 

de 4 jours, au motif qu'il n'avait pas effectué de recherches personnelles d'emploi 

durant le délai de congé d'un mois. 

4. Le 8 juin 2010, l'assuré a fait opposition à cette décision en indiquant qu'il avait 

travaillé durant tout le mois de mai 2010. 

5. Par décision du 14 juin 2010, l'Office cantonal de l'emploi a rejeté l'opposition de 

l'assuré. 

6. Le 18 juin 2010, l'assuré a recouru à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal 

de céans, en mentionnant "pas de recherches personnelles d'emploi pour le mois de 

mai, mais je travaille tout le mois". 

7. Les 21 juin et 19 juillet 2010, l'assuré a été invité à compléter son recours, sous 

peine d'irrecevabilité, ce qu'il n'a pas fait. 

8. Le 17 août 2010, l'intimé a transmis son dossier au Tribunal de céans. 

9. Le 12 août 2010, le recourant a écrit qu'il avait travaillé tout le mois de mai. 

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile. 

 

 

 

 

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- 3/5 - 

Cependant, l'art. 89B, let. b) et c) de la loi sur la procédure administrative, du 

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10) exige que le recours comprenne notamment 

un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués et des conclusions. L'alinéa 3 

précise que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal 

cantonal des assurances sociales impartit un délai convenable à son auteur pour le 

compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est 

écarté.  

En l'espèce, le recourant a uniquement indiqué, dans son recours, qu'il n'avait fait 

aucune recherche d'emploi dès lors qu'il avait  travaillé en mai 2010.  

Il n'a, en outre, pas respecté le délai au 6 juillet 2010, qui lui avait été imparti le 21 

juin 2010, puis prolongé au 28 juillet 2010 pour répondre aux exigences précitées 

de recevabilité du recours devant le Tribunal de céans. 

La question de la recevabilité du recours peut toutefois rester ouverte, celui-ci 

devant de toute façon être rejeté pour les motifs qui suivent. 

3. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 

l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 

exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 

chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 

précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 

al. 1 LACI). L'assuré doit se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le 

Conseil fédéral (art. 17 al 2 in fine LACI). 

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne 

fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail 

convenable (cf. art. 30 al. 1 let. c LACI). 

En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office 

compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 

OACI). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi 

prend naissance déjà avant le début du chômage. Il incombe, en particulier, à un 

assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi 

(DTA 2005 no 4 p. 58 consid 3.1 [arrêt du 26 mars 2004, C 208/03] et les 

références, 1993/1994 no 9 p. 87 consid. 5b et la référence; Thomas Nussbaumer, 

Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 

Soziale Sicherheit, 2ème éd., n. 837 et 838 p. 2429 sv.; Boris Rubin, Assurance-

chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. Zurich 

2006, p. 388). Il s'agit là d'une règle élémentaire de comportement de sorte qu'un 

assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les 

conséquences de son inaction (cf. ATF 124 V 225 consid. 5b p. 233; arrêts des 1er 

décembre 2005 consid 5.2.1, C 144/05 et 29 septembre 2005 consid. 2.2, C 

199/05). Cette obligation subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un 

 

 

 

 

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employeur potentiel (arrêt du 11 septembre 1989, C 29/89). On ajoutera que l'on est 

en droit d'attendre des assurés une intensification croissante des recherches à 

mesure que l'échéance du chômage se rapproche (arrêt du 16 septembre 2002 

consid 3.2, C 141/02). En particulier, l'obligation de chercher du travail ne cesse 

que lorsque l'entrée en service auprès d'un autre employeur est certaine (ATF du 

25 septembre 2008 8C 271/2008). 

L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les 

recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit 

tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches 

d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des 

circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, 

les problèmes de langue, etc (circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO 

- janvier 2007 B 316). 

Selon l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. Ainsi, en cas de faute légère, la durée de la suspension est de un à 

quinze jours (a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (b) et de 

trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (d) (art. 45 al. 2 OACI). 

Il résulte du barème des suspensions établi par le Secrétariat d’Etat à l’économie 

(SECO) que lorsque l’assuré ne présente pas de recherches d'emploi pendant le 

délai de congé, l’autorité doit infliger une sanction de 4 à 6 jours si le délai de 

congé est de un mois (circulaire op.cit. D 72). Le Tribunal de céans doit se limiter à 

examiner si l'administration a fait un usage critiquable de son pouvoir 

d'appréciation (ATF du 16 avril 2008, 8C 316/07). 

4. En l'espèce, l'assuré ne conteste pas l'inexistence de recherches d'emploi pendant 

son délai de congé du mois de mai, mais semble considérer qu'il était libéré de cette 

obligation au motif qu'il a travaillé durant le mois en question, argument qui, au vu 

de la jurisprudence précitée, doit être écarté. 

L'assuré est ainsi soumis à sanction. Celle de 4 jours de suspension de son droit à 

l'indemnité correspondant à la sanction minimale (Barème du SECO - circulaire D 

72), elle ne peut qu'être confirmée. 

Enfin, aux  termes de l'art. 72 LPA, l'autorité de recours peut, sans instruction 

préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 

manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé, de sorte 

que la réponse de l'intimée ne sera pas sollicitée, vu l'issue du litige. 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature de l'assuré ou de son mandataire ; 

il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de l'assuré, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nancy BISIN 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le