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**Case Identifier:** 0eae9663-f9d9-5f37-a8a5-edad242512f6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.10.2014 C/18213/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-18213-2012_2014-10-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.10.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18213/2012 ACJC/1289/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 27 OCTOBRE 2014 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 11 juillet 2013, comparant par Me Romain Jordan, avocat, rue Général 
Dufour 15, case postale 5556, 1211 Genève 11, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile, 

et 

B______ et C______, domiciliés ______ (GE), intimés, représentés par l'ASLOCA, rue 
du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle ils font 
élection de domicile. 

 

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C/18213/2012 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTBL/768/2013 rendu le 11 juillet 2013 et expédié pour noti-
fication aux parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 
Tribunal) a, notamment, déclaré valable le congé notifié à C______ et B______ le 
18 juillet 2012 pour le 30 octobre 2012 (ch. 1 du dispositif), a reporté les effets de 
ce congé au 31 octobre 2012 (ch. 2) et a accordé à C______ et B______ une 
unique prolongation de bail jusqu'au 31 octobre 2014 (ch. 3).  

b. Par acte déposé le 11 septembre 2013 au greffe de la Cour de justice, A______ 
(ci-après : également le bailleur ou l'appelant) forme appel de ce jugement, 
concluant à l'annulation de la prolongation de bail de deux ans accordée aux 
locataires. 

c. C______ et B______ ont conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 

d. Quelques jours après avoir pris connaissance du mémoire de réponse des loca-
taires, le conseil de l'appelant a sollicité la fixation d'une audience de plaidoirie. 

Par courrier du 27 novembre 2013, la Cour a accordé un 2ème échange d'écritures 
et fixé un délai au 2 janvier 2014 à l'appelant pour déposer ses écritures de répli-
que. 

Dans le délai prolongé au 13 janvier 2014, l'appelant a adressé des écritures datées 
du même jour au greffe de la Cour de justice. 

e. Par avis du 12 février 2014 adressé aux parties, la cause a été gardée à juger. 

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Les parties sont liées par contrat de bail à loyer du 1er novembre 2002, portant 
sur la location d'un appartement de quatre pièces situé ______, à ______ (GE). 

b. Depuis son échéance fixée au 31 octobre 2003, ce bail s'est renouvelé tacite-
ment d'année en année. 

c. Le loyer mensuel initial a été fixé à 1'600 fr. hors charges et est demeuré in-
changé. 

d. Aux termes du contrat, les locaux sont destinés à l'habitation. 

e. Toutefois, C______, paysagiste, utilise le lieu où il habite comme dépôt et 
bureau pour son activité professionnelle. 

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C/18213/2012 

f. Par avis de résiliation du 18 juillet 2012, notifié séparément à C______ et à son 
épouse, A______ a résilié le bail pour le 30 octobre 2012. L'intéressé a motivé le 
congé en indiquant qu'il souhaitait récupérer son bien pour y loger sa sœur et son 
beau-frère. 

g. La résiliation ayant été contestée en temps utile, le Tribunal a notamment pro-
cédé à l'audition des parties. A______ a expliqué qu'il habitait dans le même 
bâtiment que les locataires, dans un domaine agricole hérité de ses parents. Il 
occupait la partie du haut et les époux B______ et C______ celle du bas. Victime 
d'un accident militaire durant sa jeunesse, il était âgé de 70 ans et souffrait depuis 
plusieurs années de vertiges (syndrome Meinière) qui le faisaient fréquemment 
chuter et l'empêchaient de se relever tout seul. En mai 2012, à la suite d'une chute 
dans les escaliers au cours de laquelle il s'était cogné la tempe, il avait été hos-
pitalisé durant une semaine. Une autre chute est survenue en janvier 2013, mais 
son frère s'était trouvé sur place pour l'aider à se relever. Compte tenu de son état 
de santé, il a proposé à sa sœur et à son beau-frère de les héberger gratuitement 
dans le logement loué aux époux B______ et C______. Son frère vivait à 
proximité, dans une villa héritée de ses parents. L'emménagement de sa sœur et de 
son beau-frère dans les locaux litigieux était urgent dans la mesure où leur loge-
ment actuel devait subir une augmentation de loyer importante à la suite d'une 
rénovation et que leurs moyens financiers étaient limités. 

h. Les locataires ont affirmé que le motif du congé ne constituait qu'un prétexte, 
affirmant qu'il avait été donné à titre de représailles, à la suite d'un différend au 
sujet de leur poulailler. 

i. S'agissant de la prolongation de bail, les locataires ont indiqué s'être inscrits 
pour la recherche d'un appartement auprès de la commune de ______ (GE). 
C______ a précisé que s'il devait quitter son logement, il lui faudrait trouver un 
autre dépôt pour l'ensemble de son matériel de travail, celui-ci étant entreposé sur 
la parcelle. Selon lui, un déménagement sur l'autre rive du lac risquerait d'im-
pliquer la fermeture de son commerce ou du moins une diminution sensible de son 
chiffre d'affaires et de ses revenus. 

C. L'argumentation juridique des parties sera examinée ci-après, dans la mesure utile 
à la solution du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-
pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

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C/18213/2012 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 
l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 
4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure ayant exclusivement trait à 
une prolongation de bail, que la valeur litigieuse correspond au loyer à acquitter, 
par le locataire, de la date de la décision attaquée jusqu'au terme de la prolonga-
tion contestée (arrêt du Tribunal fédéral 4A_280/2008 du 11 novembre 2008 
consid. 1; ATF 113 II 606 consid. 1 p. 407). 

1.2 En l'espèce, le loyer annuel des locaux s'élève à 19’200 fr., charges non com-
prises. 

La valeur litigieuse est dès lors largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que 
l'appel est recevable sous cet angle. 

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

2. 2.1 L'appelant ne remet en cause que la durée de la prolongation de bail octroyée, 
la validité du congé n'étant plus contestée. Il soutient en bref que le Tribunal 
aurait donné trop de poids aux intérêts des locataires à obtenir une prolongation de 
leur contrat, et à l'inverse insuffisamment aux siens, soit notamment à son état de 
santé nécessitant selon lui "urgemment la présence de sa sœur et de son beau-frère 
à ses côtés". 

2.2 Aux termes de l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander une prolongation 
de bail lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences péni-
bles, sans que les intérêts du bailleur le justifient. 

L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que, dans la pesée des intérêts, l'autorité 
compétente se fondera notamment sur les circonstances de la conclusion du bail et 
le contenu du contrat (let. a), la durée du bail (let. b), la situation personnelle, 
familiale et financière des parties ainsi que leur comportement (let. c), le besoin 
que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes 
les locaux ainsi que l’urgence de ce besoin (let. d), la situation sur le marché local 
du logement et des locaux commerciaux (let. e). 

S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 
que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 
constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'art. 272 CO, 
car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 
mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 

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fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé permet d'espé-
rer une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement ulté-
rieur présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 
consid. 3a; 102 II 254). 

A teneur de l'art. 272b al. 1 CO, le bail d'un logement peut être prolongé de quatre 
ans au maximum. 

2.3 En l'espèce, les premiers juges ont relevé dans leur jugement que les locataires 
habitaient depuis plus de dix ans dans les locaux litigieux, qui étaient également 
utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle de l’intimé, ce que le bailleur 
avait lui-même constaté. Les revenus des locataires étaient limités, l'épouse de 
C______ étant au chômage. Par ailleurs, les juges ont estimé que les intimés 
avaient été actifs pour rechercher des locaux de remplacement. 

Le Tribunal a également observé que l'appelant connaissait des problèmes de 
santé qui nécessitaient la présence d'un proche à proximité. A juste titre, les juges 
ont toutefois pondéré l'importance de ce besoin, puisque le frère de l'appelant 
habitait non loin, dans une villa située le long de la même route. Un cousin était 
également domicilié dans les environs. Ils ont également tenu compte de la situa-
tion spécifique de la sœur et du beau-frère du bailleur, qui affirment devoir subir 
une augmentation de leur loyer d’ici quelques mois, sans être certains de pouvoir 
l'assumer financièrement. Cette majoration, si elle intervenait, ne devrait toutefois 
entrer en vigueur qu'après que les travaux de réfection de leur immeuble actuel 
auraient été terminés, ce qui ne semblait pas encore être le cas. La situation des 
intéressés ne paraissait dès lors pas imposer des mesures urgentes.  

Ce faisant, le Tribunal a pris l'ensemble des éléments pertinents en considération. 
En particulier, la Cour retient que le Tribunal n'a pas mésusé de son pouvoir d'ap-
préciation en accordant aux intimés une prolongation de bail limitée à deux ans. 

L'appel sera donc rejeté et le jugement entrepris confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

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C/18213/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 11 septembre 2013 par A______ contre le 
jugement JTBL/768/2013 rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/18213/2012-5-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Monsieur Pierre DAUDIN et 
Monsieur Alain MAUNOIR, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.( cf. consid. 1.2).