# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 75c587ee-8e6e-5f1f-a68c-f2f86b53ebb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.05.2021 A/1652/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1652-2020_2021-05-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1652/2020 ATAS/486/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mai 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE, sis 
Holzikofenweg 36, BERNE 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE 

A______, sis ______, à GENÈVE intimés 

 

  

 
 
 

 

A/1652/2020 

- 2/4 - 

 

EN FAIT 

 

1. Par préavis du 14 avril 2020, l’association A______ (ci-après : l’employeur) a 
annoncé à l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) son intention 
d’introduire la réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) dès le 17 mars 
2020. 

Le préavis concernait toute l’entreprise et faisait référence à la décision du Conseil 
fédéral du 17 mars 2020. L’organisation comptait vingt-trois employés ; seize 
étaient concernés par la demande de RHT.  

2. Par décision du 22 avril 2020, l’OCE a partiellement admis le paiement de 
l’indemnité en cas de RHT : pour autant que toutes les autres conditions du droit 
fussent remplies, la Caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : CCGC) 
pouvait octroyer l’indemnité à toute l’entreprise du 14 avril au 13 octobre 2020.  

3. Le 18 mai 2020, l’employeur a fait opposition à cette décision en concluant à ce 
que l’octroi des indemnités en cas de RHT soit étendu de manière rétroactive au 
1er avril 2020.  

4. Par décision du 25 mai 2020, l’OCE a rejeté l’opposition de l’employeur. 

5. Le 8 juin 2020, le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après : SECO) a contesté cette 
décision auprès de l’OCE en concluant à son annulation et à ce qu’il soit exigé de 
l’employeur qu’il justifie la perte imminente d’emplois. 

6. Le 10 juin 2020, l’OCE a transmis l’opposition du SECO à la Cour de céans 
comme objet de sa compétence.  

7. Invité à se déterminer, l’OCE, dans sa réponse du 2 juillet 2020, a conclu au rejet 
du recours du SECO.  

8. Par ordonnance du 6 juillet 2020, la Cour de céans a appelé en cause l’employeur 
(ci-après : l’appelé en cause) et lui a accordé un délai au 6 août 2020 pour se 
déterminer.  

9. Par écriture du 9 juillet 2020, l’appelé en cause a indiqué que son unité de 
consultation avait renoncé aux indemnités en cas de RHT et que sa demande 
concernait donc uniquement l’unité appelée « B______ », dont les professionnelles 
n’avaient pu effectuer leur horaire de travail en raison de la fermeture de la 
boutique.  

10. Par courrier du 20 juillet 2020, le SECO a précisé que son recours portait sur 
l’ensemble de l’entreprise. 

11. Une audience d’enquêtes a été convoquée pour le 3 juin 2021. 

 
 
 

 

A/1652/2020 

- 3/4 - 

12. Dans l’intervalle, le SECO, par courrier du 11 mai 2011, constatant que l’OCE 
avait dans le cas présent bel et bien examiné la question du subventionnement et du 
risque de licenciements, a convenu que son « opposition » n’avait plus lieu d’être et 
l’a retirée.  

  

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 102 al. 1 LACI, le SECO a qualité pour recourir devant les tribunaux 
cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices 
régionaux de placement et des caisses.  

Le 8 juin 2020 le SECO a adressé par erreur à l’OCE une « opposition » à sa 
décision du 25 mai 2020.  

Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, auprès d’une autorité 
incompétente qui l’a transmis à la Cour de céans, le recours est recevable (art. 39 
al. 2, 56 à 61 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a et art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]).  

3. Le litige - qui portait sur la question de savoir si c'était à bon droit que l'intimé avait 
reconnu à l’appelé en cause le droit à une indemnité en cas de RHT pour la période 
du 14 avril au 13 octobre 2020 – n’a plus lieu d’être, vu le retrait de 
l’« opposition » du SECO, dont il convient de prendre acte avant de rayer la cause 
du rôle. La décision sur opposition du 25 mai 2020 entre ainsi en force.  

  

 
 
 

 

A/1652/2020 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Prend acte de son retrait.  

3. Raye la cause du rôle.  

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le