# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbbc796d-5887-5515-9f72-a8e204bbac42
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2017 E-3958/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3958-2017_2017-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3958/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges,  

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et sa fille, 

B._______, née le (...), 

Ukraine,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 3 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3958/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 11 avril 2016, 

les procès-verbaux des auditions du 14 avril 2016 et du 26 avril 2017,  

la naissance de la fille de la recourante, B._______, le (...),  

la décision du 3 juillet 2017, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM a 

refusé de reconnaitre la qualité de réfugié à l’intéressée, a rejeté sa de-

mande d'asile, a prononcé son renvoi et celui de sa fille et a ordonné l'exé-

cution de cette mesure, 

le recours du 14 juillet 2017 formé par l’intéressée contre cette décision, 

par lequel elle a conclu à son annulation en tant qu’elle porte sur le renvoi 

de Suisse et au prononcé d’une admission provisoire,  

les demandes de restitution de l’effet suspensif et de dispense d’une 

avance de frais de procédure dont il est assorti,  

l’ordonnance du 27 juillet 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a informé la recourante que le recours avait effet 

suspensif, lui a imparti un délai pour régulariser son recours, car la motiva-

tion fondée sur l’art. 3 LAsi apparaissait en contradiction avec les conclu-

sions limitées à l’exécution du renvoi, et pour produire une attestation d’in-

digence, l’avertissant qu’à défaut, il serait statué sur la base du dossier,  

l’absence de réponse dans le délai imparti,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

l’exécution du renvoi peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

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cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'occurrence,  

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exer-

cice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou in-

complet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5), 

que l'intéressée n’ayant pas donné suite à la demande de régularisation du 

27 juillet 2017, le Tribunal limite son examen aux conclusions du recours, 

soit à l’exécution du renvoi de la recourante et de sa fille, 

qu’ainsi, la décision du SEM a acquis force de chose décidée en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile et prononce son renvoi de Suisse,  

qu’au cours de ses auditions, la recourante a exposé en substance avoir 

fui son pays en raison des difficultés rencontrées avec un député régional,  

qu’en effet, elle aurait emprunté 150'000 euros à ce dernier afin d’ouvrir un 

cabinet dentaire dans la ville de C._______,  

que peu avant la date à laquelle elle devait rembourser ce prêt, soit le (…) 

2016, son associé aurait disparu avec l’argent destiné au remboursement, 

qu’elle se serait alors rendue au poste de police afin de déposer plainte 

contre son associé,  

qu’à son départ du pays, le (…) 2016, l’enquête était toujours en cours, 

que n’ayant pas réussi à réunir les fonds nécessaires au remboursement 

dans le court délai supplémentaire accordé par son créancier, elle aurait 

reçu, à plusieurs reprises, des menaces de mort de sa part,  

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qu’elle aurait alors également déposé une plainte contre le député régional,  

que la police l’aurait cependant informée qu’elle ne « pouvait rien faire 

contre cette personne », 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raison-

nablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions de 

résidence conformément aux dispositions de la LEtr (RS 142.20) concer-

nant l'admission provisoire (art. 44 LAsi),  

que dans la mesure ou la recourante n’a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 

trouve pas application (ATAF 2014/28 consid. 11.2), 

que la recourante n’a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour elle 

et sa fille un véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de 

retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la tor-

ture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’elle a certes fait valoir que sa vie serait en danger en cas de retour au 

pays, dès lors que les autorités ukrainiennes ne seraient pas disposées à 

garantir sa protection face à la menace que représenterait son créancier,  

qu’elle n’a cependant apporté aucun élément de fait ou de preuve de na-

ture à jeter un doute sérieux sur la capacité et la volonté des autorités 

ukrainiennes à lui accorder une protection adéquate comme à tout autre 

citoyen ukrainien placé devant une situation analogue,  

qu’elle a fui son pays avant que l’enquête concernant le vol de 150'000 eu-

ros par son associé n’aboutisse, 

que pour le cas où la police locale n’aurait effectivement pas voulu enre-

gistrer sa plainte contre le député, il lui appartenait d'engager d'autres dé-

marches, à un échelon supérieur, pour faire valoir ses droits et obtenir une 

protection adéquate, ou même de s'adresser à un avocat,  

qu’elle avait ainsi la possibilité de se plaindre de l'attitude des policiers lo-

caux auprès d'autres autorités, qu'elles soient administratives, politiques, 

policières ou judiciaires, 

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qu’outre ses allégations, au demeurant vagues et stéréotypées (PV d’au-

dition du 26 avril 2017 [A15/16 p. 10 et 11, R 82-87]), il n’y a aucun indice 

qui laisserait penser que son créancier pourrait bénéficier d’une impunité 

en raison de son statut d’homme politique,  

qu’au surplus, l’intéressée n’a ni allégué, ni a fortiori rendu vraisemblable 

que son créancier, dans l’hypothèse de son refoulement, pourrait être in-

formé de son retour en Ukraine,  

qu’enfin, il lui est vain de se prévaloir de l’indice de perception de la cor-

ruption 2015 publié par l’ONG Transparency International, classant 

l’Ukraine au 131ème rang, dans la mesure où il n’est nullement propre à 

démontrer que le député régional en question aurait influencé les policiers 

afin qu’ils ne donnent pas suite à la plainte de la recourante,  

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître une mise en danger concrète de la recourante et de sa fille, 

qu’en effet, en dépit des combats prévalant dans l'est du pays, une région 

qui n’est pas celle d’origine de la recourante, l’Ukraine ne connaît pas, sur 

l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce - de présumer, au sujet de tous les ressor-

tissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

la disposition légale précitée (arrêt du Tribunal E-3917/2015 du 10 juillet 

2015, consid. 8.3 p. 10),  

que la recourante dispose d'un réseau familial et social dans son pays (no-

tamment son père, sa sœur, sa tante et son oncle, voire le père de sa fille), 

sur lequel elle pourra compter à son retour,  

qu’elle n’a pas allégué de problème de santé particulier, 

que la recourante dispose d’une formation d’économiste ainsi que d’une 

expérience professionnelle de plusieurs années en Ukraine, qui lui a d’ail-

leurs permis d’avoir un bon niveau de vie (PV d’audition du 26 avril 2017 

[A15/16 p. 11 et 13, R 87 et 101]),  

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que l’ensemble de ces éléments plaide en faveur du caractère raisonna-

blement exigible du renvoi, dans la mesure où l’intéressée devrait être ca-

pable de trouver rapidement un emploi, eu égard à son parcours profes-

sionnel antérieur et à son niveau de sa formation, tout comme de se réin-

tégrer facilement en Ukraine, pays dans lequel elle a vécu près de (…) ans 

avant de venir en Suisse, 

que, contrairement à ce qu’elle affirme, la présence de sa fille, née durant 

son séjour en Suisse, ne permet pas d’arriver à une conclusion différente,  

qu’en outre l'intérêt supérieur de l’enfant ne s'oppose pas, compte tenu du 

très jeune âge de la fille de la recourante, à l'exécution du renvoi, cet élé-

ment n'étant d'ailleurs pas invoqué à l'appui du recours, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) la recourante étant tenue de colla-

borer à l'obtention de documents de voyage lui permettant, à elle et à sa 

fille, de retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et 

n'est pas inopportune (art. 49 PA, ATAF 2014/26 consid. 5), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté,  

que dans la mesure où il est statué immédiatement, la demande de dis-

pense du versement d’une avance des frais de procédure présumés est 

sans objet, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant 750 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité can-

tonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :