# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84c1a28d-facf-58d5-b571-f00e97538cc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.2009 A/3478/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3478-2009_2009-11-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3478/2009-FPUBL ATA/570/2009 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 5 novembre 2009 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
représenté par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

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A/3478/2009 

Attendu qu’en fait  : 

1.  Monsieur X______ a été nommé par le Conseil administratif de la Ville de 
Genève, au poste d’employé administratif au service de la comptabilité générale et 
du budget, en tant que fonctionnaire. Son temps d’essai se terminait le  
31 août 2010. 

2.  Le 26 août 2009, le conseiller administratif de la Ville de Genève a résilié 
pour le 31 octobre 2009, l’engagement au bénéfice duquel il se trouvait, ceci pour 
des raisons (manquements professionnels et personnels), qui lui avaient été 
exposées dans un courrier du 17 juin 2009 que cette autorité reprenait. 

  La décision en question était exécutoire nonobstant recours. 

3.  M. X______ a recouru le 28 septembre 2009 contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif. Il conclut principalement à ce que la décision attaquée soit 
déclarée nulle avec suite de dépens. Son droit d’être entendu avait été violé et la 
décision de le licencier était arbitraire, aucun reproche ne pouvant lui être fait. 

   A titre préalable, il conclut à la restitution de l’effet suspensif. La décision 
attaquée étant entachée d'un vice formel manifeste consécutif à l'absence 
d'audition par le conseil administratif, elle était nulle de plein droit ce qui devait 
conduire à la restitution de l'effet suspensif. L'intéressé avait en effet charge de 
famille et avait un intérêt privé important de pouvoir travailler et toucher son 
salaire ; 

4.  Le 3 novembre 2009, la Ville de Genève a présenté ses observations. Elle 
conclut au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif. S’il y avait un 
intérêt public prépondérant justifiant que le licenciement ne puisse pas être 
suspendu par le dépôt d’un recours. Vu le manque de motivation de l’intéressé et 
son comportement suite à la décision de résiliation, il apparaissait évident qu’il 
serait contraire à une saine gestion de l’administration qu’il soit autorisé à 
poursuivre son activité pendant la procédure de recours. Quant à l’intérêt privé du 
recourant, il était moindre, ses intérêts pécuniaires étant suffisamment 
sauvegardés et le retrait de l’effet suspensif ne constituant pas une menace grave 
contre ces derniers. 

Considérant, en droit, que  : 

1.  Selon l'art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, 
l'autorité de décision pouvant toutefois ordonner l'exécution nonobstant recours, 
ce qui est le cas en l'espèce. 

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A/3478/2009 

2.  Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut restituer l’effet suspensif à la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés (art. 66 al. 2 LPA). 

  En l'espèce, les circonstances et les motifs de licenciement étant contestés, il 
sera nécessaire d'ouvrir une instruction. Or, il apparaît que l'autorité intimée, par 
sa décision de retirer l'effet suspensif, n'entend manifestement pas continuer à 
employer le recourant au-delà du 31 octobre 2009. L'intérêt public au bon 
fonctionnement d'un service étant important, il l'emporte sur celui, privé, du 
recourant de continuer à occuper son poste (ATA/528/2009 du 4 novembre 2009 ; 
ATA 386/2009 du 6 août 2009) ce d'autant plus qu'il se trouvait en période 
probatoire. En outre, l’intérêt public qui commande de mettre fin au versement du 
salaire à la date de prise d'effet de la décision de licenciement l’emporte sur celui 
privé du recourant à continuer de percevoir un salaire au-delà du 31 octobre 2009. 
En cas d'admission de recours, M. X______ ne subirait aucun dommage, la 
solvabilité de la Ville mise en cause ne pouvant être mise en doute(ATA/528/2009 
du 4 novembre 2009 ; ATA 386/2009 du 6 août 2009 ; ATA /559/2008 du 3 
novembre 2008 ; ATA/134/2006 du 9 mars 2006). 

 

  Au vu de ces circonstances, la restitution de l'effet suspensif sera refusée. 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours interjeté par M. X______ contre la 
décision de la Ville de Genève de le licencier avec effet au 31 octobre 2009 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat du recourant 
ainsi qu'à la Ville de Genève. 

 

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A/3478/2009 

 La présidente du Tribunal administratif : 
 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :