# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb9df358-631c-53a1-a608-68e0a8299992
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2012 / 764
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2012---764_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD11.033143-122075

544 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
21 novembre 2012

_____________________

Présidence
de               M.             
Pellet,
juge délégué

Greffier
              :             
M.              Schwab

 

 

*****

 

 

Art.
176 al. 3 CC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par D.________,
à Préverenges, requérant, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 2 novembre
2012 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
l'appelant d’avec V.________,
à Prilly, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :

             
En fait :

 

 

A.             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 novembre 2012, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 18 juin et le 4 juillet 2012 par D.________ (I), interdit au requérant d'interférer en dehors
de l'exercice de son droit de visite dans le quotidien de l'enfant W.________, sauf accord exprès
de la mère, tant auprès de l'école qu'auprès de la garderie suivie par l'enfant (II),
autorisé V.________, à procéder seule, nonobstant un éventuel refus de D.________,
auprès des autorités administratives compétentes pour procéder aux formalités
nécessaires afin d'établir une carte d'identité et un passeport suisse de l'enfant W.________
(III), mis les frais de la procédure provisionnelle, arrêtés à 400 fr., à la
charge du requérant (IV), dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans
la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat
(V), renvoyé la décision sur l'indemnité d'office des conseils des parties à une
décision ultérieure (VI), dit que le requérant doit verser à l'intimée la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (VII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).

 

             
En substance, le premier juge a considéré qu'un transfert du droit de garde n'était pas
dans l'intérêt de l'enfant W.________, aucun élément n'établissant un comportement
inapproprié de l'intimée envers lui. Quant aux modalités d'exercice du droit de visite
du père, il a estimé qu'elles ne devaient pas être modifiées ou élargies dans
la mesure où elles n'avaient été fixées que le 20 décembre 2011 et que les relations
entre les parents ne s'étaient pas améliorées, la communication entre parties étant
toujours difficile. Le premier juge a également constaté qu'il était dans l'intérêt
de l'enfant de le maintenir à l'école enfantine de [...] et que l'inscription à cet établissement
ne devait par conséquent pas être remise en cause. Il a en outre pris en considération
l'âge et la nationalité de l'enfant W.________ pour autoriser la mère de celui-ci à
entreprendre les démarches nécessaires à la délivrance d'une carte d'identité
et d'un passeport suisses pour l'enfant.

 

 

B.             
Par mémoire motivé du 12 novembre 2012,
D.________ a fait appel de cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens de première
et deuxième instance, préjudiciellement à ce que l'effet suspensif soit accordé (I),
principalement à ce que l'appel soit admis (II), que le chiffre I du dispositif de l'ordonnance
entreprise soit modifié en ce sens que le requérant obtienne provisoirement la garde sur l'enfant
W.________ qui serait inscrit dans l'école de [...] (III), que le chiffre V (recte: chiffre III)
du dispositif de l'ordonnance attaquée soit annulé (IV) et que le requérant soit mis au
bénéfice de l'assistance judiciaire (V). 

 

             
A l'appui de son appel, D.________ a produit deux bordereaux de pièces.

 

             
Par décision du 14 novembre 2012, le Juge délégué a déclaré irrecevable
la requête d'effet suspensif du 12 novembre 2012, indiquant que la suspension de la décision
du premier juge refusant le transfert du droit de garde ne correspondrait à rien, faute d'impliquer
l'admission de la requête de D.________.

 

             
Par courrier du 19 novembre 2012, le Juge délégué a dispensé D.________ de l'avance
de frais, la décision définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.

 

 

C.             
Le Juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :

 

             
1.
D.________, né le [...] 1948, et V.________, née le [...] 1973, se sont mariés à
Morges le [...] 2003.

 

             
Un enfant est issu de cette union: W.________, né le [...] 2008.

 

             
D.________ est en outre le père de deux enfants majeurs, [...] et [...], nés d'une précédente
union.

 

             
2.
Les parties vivent séparées depuis le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 6 mars 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte qui
a notamment attribué la garde sur l'enfant W.________ à sa mère, réglé les modalités
d’exercice du droit de visite du père – fixé, à défaut d’entente
avec la mère, à un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche à 18h00 –
et astreint D.________ à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une
pension mensuelle de 3'800 fr., allocations familiales non comprises.

 

             
Le 17 décembre 2009, le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) a rendu un rapport
indiquant que le cadre mis en place autour de l'enfant était cohérant, que la mère avait
les capacités pour s'occuper et prendre soin de son fils, que le père semblait incapable de
reconnaître et de mettre en avant les aptitudes de son épouse et qu'il avait tendance à
s'afficher comme le parent idéal pour prendre en charge les besoins de l'enfant.

             

             
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 mars 2010, l'attribution du
droit de garde à V.________, a été confirmée et le droit de visite du père a
été fixé, à défaut d’entente avec la mère, à une semaine sur
deux du vendredi à 17h00 au samedi à 19h30, la semaine suivante du vendredi à 17h00 au
dimanche à 18h00, ainsi que durant quatre semaines de vacances par année et la moitié
des jours fériés, alternativement à Noël ou Nouvel-An, Pâques ou Pentecôte,
l’Ascension ou le Jeûne fédéral; le montant de la contribution due par D.________
pour l’entretien des siens a quant à lui été confirmé à 3'800 fr. par
mois.

 

             
Ce second prononcé a été réformé par jugement d’appel rendu le 24 août
2010 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte qui a fixé le droit de visite
du père, à défaut d’entente avec la mère, à un week-end sur deux, du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, tous les jeudis, de 11h00 au plus tard à 20h00, ainsi que
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés, et a astreint D.________
à contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension
mensuelle de 3'800 fr. jusqu’au 31 août 2010 et de 3'200 fr. dès le 1er
septembre 2010, allocations familiales non comprises.

 

             
Par demande unilatérale du 25 août 2011, D.________ a ouvert action en divorce, concluant en
substance à ce que le divorce soit prononcé, que l’autorité parentale et la garde
sur l'enfant W.________ lui soient confiées, qu’un droit de visite usuel soit octroyé
à V.________, et que celle-ci soit astreinte à contribuer à l’entretien de l'enfant.

 

             
Par réponse du 16 janvier 2012, V.________, s’est déterminée sur la demande, concluant
à son rejet et, reconventionnellement, à ce que l’autorité parentale et la garde
sur l'enfant W.________ lui soient confiées, qu’un droit de visite usuel soit accordé
à D.________ et que celui-ci soit astreint à contribuer à l’entretien de l'enfant.

 

             
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 7 novembre 2011, D.________ a sollicité l'autorisation de garder l'enfant
W.________ à son domicile pour la nuit chaque fois qu’il irait le chercher le soir à
la garderie.

 

             
Le 11 novembre 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles du 7 novembre 2011.

 

             
Entendues à l’audience de mesures provisionnelles du 20 décembre 2011, les parties ont
signé une convention, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, prévoyant
un droit de visite pour D.________ à exercer un week-end sur deux, du vendredi à 18h00 au dimanche
à 18h00, ainsi que tous les jeudis de la sortie de la garderie jusqu’au vendredi matin à
l’entrée de la garderie, et jusqu’au dimanche à 18h00 lorsque l’enfant serait
auprès de lui le week-end.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 juillet 2012, communiquée le même jour aux
parties, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a dit que D.________
contribuerait à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 3'200 fr., allocations familiales non comprises, dès et y compris le 1er
mars 2011 (I), dit que les frais judiciaires des procédures superprovisionnelles et provisionnelles,
arrêtés à 600 fr. pour D.________, étaient laissés à la charge de l’Etat
(II), dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l’Etat
(III), renvoyé la décision sur l’indemnité d’office des conseils des parties
à une décision ultérieure (IV) et dit que D.________ devait verser à V.________,
la somme de 800 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (V).

 

             
Par arrêt du 3 septembre 2012, le Juge de céans a confirmé l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 12 juillet 2012.

 

             
3.
Par requête de mesures provisionnelles du 18 juin 2012, D.________ a sollicité que la garde
sur W.________ lui soit attribuée pendant toute la durée de la procédure, subsidiairement
que l'enfant lui soit confié toutes les fois où sa mère ne serait pas en mesure de s'en
occuper ou d'aller le chercher à la garderie, à l'exclusion de toute autre personne. Il a également
requis que l'enfant soit inscrit à l'école enfantine de l'EPFL.

 

             
Par courrier du 4 juillet 2012, le requérant a indiqué que son épouse avait inscrit leur
fils à l'école enfantine de [...] sans même le consulter et que cette situation ne convenait
pas à l'enfant. Dans ces conditions, il a requis que W.________ soit inscrit à l'école
de [...].

 

             
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 17 juillet 2012, le conseil de D.________ a confirmé
les conclusions de la requête de mesures provisionnelles déposée par son client les 18
juin et 4 juillet 2012 en les complétant par une requête de mise en œuvre d'une expertise
pédopsychiatrique à titre provisionnel et une requête de révocation de la décision
prise unilatéralement par V.________, d'inscrire W.________ à l'école enfantine de [...].
L'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le requérant,
à l'exception de la conclusion concernant la mise en œuvre d'une expertise pédopsychiatrique
à laquelle elle a déclaré ne pas s'opposer. Reconventionnellement, elle a pris les conclusions
suivantes:

 

             
"I. V.________, est expressément autorisée à inscrire son fils W.________ à
l'école primaire de [...] ainsi qu'à la garderie qu'elle a choisi à son domicile. 

             
II. Ordre est donné à D.________ de respecter strictement le droit de visite élargi tel
qu'il a été fixé à titre provisionnel.

             
III. Interdiction lui est faite d'interférer en dehors de l'exercice de son droit de visite dans
le quotidien de l'enfant, sauf accord exprès de la mère, tant auprès de l'école qu'auprès
de la garderie suivie par l'enfant.

             
IV. V.________, est expressément autorisée nonobstant un éventuel refus de son époux,
à procéder seule auprès des autorités administratives compétentes pour procéder
aux formalités nécessaires afin d'établir une carte d'identité et un passeport suisse
de l'enfant W.________".

 

             
Le conseil du requérant a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles. Le Président
du Tribunal civil de La Côte a informé les parties que le Service universitaire de psychiatrie
de l'enfant et de l'adolescent (ci-après: SUPEA) était pressenti pour effectuer une expertise
pédopsychiatrique.

 

             
Le 3 octobre 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a confié
un mandat d'expertise au SUPEA pour examiner la situation de l'enfant W.________ et évaluer les
compétences parentales respectives des parents afin d'émettre toutes propositions relatives
à l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde.

 

             

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

 

             
En l’espèce, formé en temps utile et portant sur des conclusions non patrimoniales, le
présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).

 

 

2.             
a) L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les réf. citées).

 

             
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée, par exemple sur la
situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, pp. 136-137; Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art.
296 CPC et les réf. citées).

 

             
En l’espèce, le litige porte notamment sur le sort d’un enfant mineur, de sorte que
les pièces produites en deuxième instance sont recevables; elles ont ainsi été prises
en compte dans la mesure de leur utilité pour l’examen de la cause.

 

 

3.             
a) Dans un premier moyen, l'appelant conteste
l'absence d'éléments au dossier de la cause permettant d'étayer ses propos et démontrant
le comportement inapproprié de l'intimée à l'égard de l'enfant W.________; il reproche
au premier juge de ne pas avoir eu la volonté d'obtenir ces éléments objectifs. En outre,
il expose les différents griefs qu'il adresse de manière générale à son épouse,
et non seulement quant aux capacités éducatives de cette dernière, précisant que
le premier juge était en mesure d'apprécier ces griefs. Il affirme ainsi que le premier juge
n'a pas pris en considération le fait que V.________, s'en était violemment prise à leur
fils à la garderie, qu'elle souffrirait d'une dépendance psychopathologique envers sa famille
de Colombie et que cela représentait un danger pour la santé de W.________. Enfin, pour démontrer
le bien-fondé de sa thèse, l'appelant se fonde sur deux pièces produites à l'appui
de son mémoire d'appel, soit une attestation médicale selon laquelle le 23 avril 2009 un médecin
lui aurait conseillé de demander une action éducative en milieu ouvert auprès du SPJ et
une ordonnance de renvoi rendue le 11 janvier 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La
Côte à l'encontre de V.________, pour faux dans les titres et incitation à l'entrée,
à la sortie ou au séjour illégaux, au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEtr (Loi sur les
étrangers; RS 142.20).

 

             
b)
En vertu de l'art. 176 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210), relatif à
l'organisation de la vie séparée, lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge des
mesures protectrices ordonne les mesures nécessaires d'après les dispositions sur les effets
de la filiation (art. 273 ss CC). Seul le droit de garde est ordinairement attribué dans le
cadre de la procédure des mesures protectrices de l'union conjugale ou lorsque des mesures provisionnelles
sont ordonnées pour la procédure de divorce (ATF 136 III 353 c. 3.1., JT 2010 I 491). Les principes
posés par la jurisprudence et la doctrine en matière de divorce sont applicables par analogie
(Chaix, Commentaire Romand, n. 19 ad art. 176 CC; Verena Bräm, Commentaire zurichois,
n. 89 et 101 ad art. 176 CC; TF 5A_693/2007 du 18 février 2008; TF 5A_69/2011 du 27 février
2012 c. 2.1., in FamPra.ch 2012 p. 817).

 

             
Au nombre des critères essentiels pour l'attribution de la garde ou de l'autorité parentale,
entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents et enfant, les capacités éducatives
respectives des parents, leur aptitude à prendre soin personnellement de l'enfant et à s'en
occuper ainsi qu'à favoriser les contacts avec l'autre parent, de même que, le cas échéant,
les rapports qu'entretiennent plusieurs enfants entre eux. Il convient de choisir la solution qui, au
regard des données de l'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la
stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de vue
affectif, psychique, moral et intellectuel. Ainsi, l'intérêt de l'enfant prime dans le choix
de son attribution à l’un des deux parents. Si le juge ne peut se contenter d'attribuer l'enfant
au parent qui en a eu la garde pendant la procédure, ce critère jouit d'un poids particulier
lorsque les capacités d'éducation et de soin des parents sont similaires (ATF 136 I 178 c.
5.3.; ATF 117 II 353 c. 3; ATF 115 II 206 c. 4a; ATF 115 II 317 c. 2;  cf. aussi TF 5A_181/2008
du 25 avril 2008, FamPra.ch 4/2008. n. 104 p. 98; TF 5C.238/2005 du 2 novembre 2005, FamPra.ch 2006 n.
20 p. 193,).

 

             
Dans les procédures du droit de la famille, la maxime inquisitoire impose au juge d’établir
d’office les faits pour les questions relatives aux enfants. Le juge doit ordonner une expertise
lorsque cette mesure apparaît le seul moyen de preuve idoine, en particulier lorsqu’il ne
dispose pas de connaissances personnelles suffisantes pour se prononcer sur le bien de l’enfant;
il jouit à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5A_146/2011 du
7 juin 2011 c. 4.1; TF 5A_798/2009 du 4 mars 2010 c. 3.1 et les réf. citées, non publié
in ATF 136 I 118).

 

             
c)
Le premier juge a considéré que la difficulté avec laquelle les parties communiquent entre
elles et leur situation générale ne constituaient pas des motifs justifiant une modification
de l'attribution du droit de garde sur l'enfant W.________, dont le régime avait été fixé
le 6 mars 2009, dès la séparation des parents. Il a en outre constaté qu'il n'y avait
aucun autre élément au dossier de la cause pour justifier un transfert du droit de garde, les
parties ayant fait des déclarations contradictoires lors de l'audience du 17 juillet 2012 au sujet
de l'éducation de leur enfant. Le premier juge a ainsi estimé que l'attribution du droit de
garde à V.________, n'était pas contraire aux intérêts de l'enfant. Il a toutefois
précisé que la situation pourrait être réexaminée si le résultat de l'expertise
effectuée par le SUPEA devait apporter un éclairage nouveau sur les conditions de vie de l'enfant
auprès de sa mère.

 

             
d)
L'appelant se contente de plaider librement sa version des faits sans démontrer en quoi la constatation
du premier juge serait erronée. En effet, les deux pièces produites en appel sur lesquelles
il s'appuie pour étayer ses arguments ne sont pas suffisantes. L'attestation médicale porte
sur une période bien antérieure à la procédure actuelle et ne contient rien qui permettrait
de mettre en doute les capacités éducatives de la mère. Ce document indique par contre
que les difficultés familiales remontent à plusieurs années. Quant à l'ordonnance
de renvoi précitée, elle est sans rapport avec l'attribution du droit de garde. Cela étant,
le premier juge a ordonné une expertise au SUPEA afin d'examiner les compétences parentales
respectives des père et mère et d'émettre toute proposition relative à l'attribution
de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant. Il pourra ainsi prendre sa décision sur
la base d'un examen objectif et il apparaît par conséquent prématuré de statuer dès
à présent au sujet d'un éventuel transfert du droit de garde.

 

             
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.

 

 

4.             
a) Dans un deuxième moyen, l'appelant remet
en cause la nécessité d'établir un passeport pour les déplacements de l'enfant W.________,
celui-ci possédant d'ores et déjà une pièce d'identité lui permettant de voyager
en Europe. D.________ ajoute qu'il avait déjà signalé la disparition de l'enfant pendant
plusieurs jours durant l'exercice de son droit de visite et qu'il a ainsi des craintes de voir son épouse
l'enlever. Dans son mémoire d'appel, il conclut à l'annulation du chiffre V du dispositif de
l'ordonnance entreprise mais, compte tenu de ce qui précède, il faut en déduire qu'il
conclut en réalité à l'annulation du chiffre III du dispositif de la décision du
premier juge.

 

             
b)
Le simple fait d'alléguer un risque de déménagement  à  l'étranger
ne suffit pas à  démontrer la nécessité d'attribuer le droit de garde à 
l'autre parent. Il convient en effet de prouver l'atteinte au bien de l'enfant. A cet égard, les
difficultés inhérentes à  un déménagement à l'étranger (l'intégration,
la langue) ne constituent pas une mise en danger de l'enfant (TF 5A_425/2011 du 7 septembre 2011 c. 3,
rés. RMA 2011 p. 475). En cas de menace sérieuse pour le bien de l'enfant, l'autorité
tutélaire - respectivement le juge des mesures protectrices ou provisoires (art. 315a al. 1 CC)
- peut toutefois interdire le départ à l'étranger, en se fondant sur l'art. 307 al. 3
CC. En principe, en présence d'un tel danger, le droit de garde est attribué à l'autre
parent (TF 5A_643/2011 du 22 novembre 2011 c. 5.1.2, rés. RMA 2012 p. 104).

 

             
c)
Le premier juge a retenu que rien n'indiquait que la demande de l'intimée d'établir un passeport
à l'enfant correspondait à l'intention d'utiliser ce document pour disparaître à
l'étranger avec l'enfant. Les seules affirmations de l'appelant sont insuffisantes pour infirmer
cette constatation. Pour le reste, on peut renvoyer aux considérants de la décision entreprise,
complets et convaincants, selon lesquels les documents requis sont nécessaires à l'enfant pour
voyager.

 

             
Mal fondé, le moyen de l'appelant doit être rejeté.

 

 

5.             
En conclusion, l’appel
doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance attaquée
confirmée.

 

             
La condition de l’art. 117 let. b CPC n’étant pas remplie, la requête d’assistance
judiciaire doit être rejetée. Il convient toutefois de renoncer à mettre à la charge
de l’appelant les frais judiciaires de deuxième instance (art. 112 al. 1 CPC), aucune avance
n’ayant par ailleurs été encaissée.

 

             
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer, il n’y
a ainsi pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance en sa faveur.

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

 

             
II.             
L'ordonnance est confirmée.

 

             
III.             
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

 

             
IV.             
L'arrêt motivé, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
Juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du
22 novembre 2012

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. D.________,

‑             
Me Franck-Olivier Karlen (pour V.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.

 

             
Le greffier :