# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5386ce67-fad1-5c8b-8189-6a260ce29281
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2011 A/1564/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1564-2011_2011-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant :  Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1564/2011 ATAS/876/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 22 septembre 2011 

3ème Chambre  

 

En la cause 

Monsieur F__________, domicilié à Genève recourant 

 

contre 

X__________ à Genève intimée 

 
 
 

 

A/1564/2011 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Le 24 mai 2011, Monsieur à F__________ a saisi la Cour de céans d’une demande 
aux termes de laquelle il a conclu en substance à ce que le montant du salaire 
annoncé par son ancien employeur, l’Étude X__________ à la caisse de prévoyance 
(ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA) soit corrigé (33'337 
fr. 50 au lieu de 33'000 fr.). 

2. Invitée à se déterminer, la défenderesse, dans sa réponse du 24 juin 2011, s’en est 
rapportée à justice s’agissant de la recevabilité de la demande et a par ailleurs 
conclu à ce que le demandeur soit débouté. La défenderesse explique que le 
montant de 33'000 fr. annoncé à la caisse de prévoyance correspond au salaire 2009 
annualisé (2'750 fr. x 12 mois) alors que le montant articulé par le demandeur 
(33’337 fr. 50) correspond en réalité à l’addition des salaires 2008 (11'337 fr. 50) et 
2009 (22'000 fr.). La défenderesse a ajouté que par courrier du 27 avril 2011, la 
caisse de prévoyance lui avait confirmé que le dossier de l’intéressé était 
parfaitement en règle. 

3. Dans sa réplique du 29 juillet 2011, le demandeur a persisté dans ses conclusions. 

4. Le 31 août 2011, la défenderesse a fait de même, faisant remarquer que le montant 
du revenu réalisé en 2009 n’était pas contesté. Elle a par ailleurs produit une 
attestation de la caisse de prévoyance dont il ressort que les cotisations LPP sur le 
revenu réalisé par le demandeur (12'300 fr. en 2008 et 22'000 fr. en 2009) ont bel et 
bien été prélevées.  

5. Par écriture du 9 septembre 2011, le demandeur informé la Cour de céans qu’il était 
« disposé à retirer son recours dès que X__________ écarte et laisse tomber ses 
rocambolesques et inespérées prétentions ». 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 
septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, 
al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; art. 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

A/1564/2011 

- 3/4 - 

2. La question de la recevabilité de la demande peut en l’occurrence rester ouverte 
dans la mesure où l’on ne peut que constater que le demandeur a d’ores et déjà 
obtenu satisfaction puisque le montant du revenu réalisé fin 2008 a été corrigé selon 
ses souhaits par la défenderesse auprès de la caisse de prévoyance et que le montant 
de son revenu 2009 n’est pas contesté. Force est de constater que la demande est 
désormais sans objet, quoi qu’ait l’air d’en penser le demandeur dont on ignore à 
quelles « rocambolesques et inespérées prétentions » il fait référence désormais. 

La cause est donc rayée du rôle. Quant à la conclusion visant l’octroi de dépens, 
elle ne peut qu’être écartée, le demandeur n’étant pas représenté.  

 

Siégeant :  Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

 

1. Constate que la demande, pour autant qu’elle soit recevable, est désormais sans 
objet.  

2. Raye la cause du rôle. 

 

 

 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le