# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9893341-5bcb-57f2-83e8-1772f6f6bf73
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR 101_2011_310_14_11_11.pdf
**Docket/Reference:** 101_2011_310_14_11_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf37/101_2011_310_14_11_11.pdf

## Full Text

101 2011-310 

Arrêt du 14 novembre 2011 

Ie COUR D’APPEL CIVIL 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier : 

Hubert Bugnon 
Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti 
Henri Angéloz 

PARTIES 

X  Sàrl  en  liquidation,  demanderesse,  représentée  par  Me  Alexandre 
Schwab, avocat, rue des Epouses 3, case postale 6, 1702 Fribourg 

contre 

SERVICE  DU  REGISTRE  DU  COMMERCE,  rue  Frédéric-Chaillet  11,  case 
postale 233, 1705 Fribourg, défendeur 

OBJET 

Révision (art. 328 à 333 CPC) 

Demande du 1er novembre 2011 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

Par 

juin  2011, 

jugement  du  20 

A. 
le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement____,  constatant  que  la  société  X  Sàrl  ne  disposait  pas  d'un  organe  de 
révision  inscrit  et  agréé  et  qu'elle  n'avait  pas  régularisé  la  situation  malgré  les 
sommations effectuées tant par le Service du registre du commerce que par lui-même, a 
prononcé  la  dissolution  de  la  société,  confiant  sa  liquidation  à  l'Office  cantonal  des 
faillites. 

Par arrêt du 7 septembre 2011, la Cour a déclaré l'appel interjeté par la société le 2 août 
2011 irrecevable au motif qu'il avait été déposé après l'expiration du délai. 

B.  Dans  un  mémoire  daté  du  26  octobre  et  posté  le  1er  novembre  2011,  la  société  X 
Sàrl a demandé la révision de l'arrêt de la Cour du 7 septembre 2011. Elle conclut à ce 
que la Cour constate que la société remplit les conditions de l'art. 731b al. 1 CO et à ce 
qu'elle  ordonne  à  l'Office  cantonal  des  faillites  de  mettre  un  terme  à  la  procédure  de 
liquidation. 

e n   d r o i t  

A  l'appui  de  sa  demande  de  révision,  la  société  fait  valoir  que,  contrairement  à 
1. 
l'indication donnée par son Président dans la demande d'avance de frais, la Cour n'a pas 
admis  comme  un  fait  nouveau  conduisant  à  l'admission  du  recours,  l'inscription  au 
registre du commerce d'un organe de révision en date du 18 août 2011, soit dans le délai 
pour verser dite avance, alors qu'elle en avait été informée tant par le Service du registre 
du commerce que par elle-même. Elle en déduit qu'elle n'a pas pu invoquer, au sens de 
l'art. 328 al. 1 let. a CPC, ce fait pertinent dans la procédure précédente. 

2. 
Une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui 
a  statué  en  dernière  instance  notamment  lorsqu’elle  découvre  après  coup  des  faits 
pertinents  ou  des  moyens  de  preuve  concluants  qu’elle  n’avait  pu  invoquer  dans  la 
procédure  précédente,  à  l’exclusion  des  faits  et  moyens  de  preuve  postérieurs  à  la 
décision  (art.  328  al.  1  let.  a  CPC).  Par  autorité  qui  a  statué  en  dernière  instance,  on 
entend  le  tribunal  qui  a  statué  en  dernier  lieu  sur  la  question  topique.  Ainsi,  si  un 
jugement  de  première  instance  statuant  au  fond  a  donné  lieu  à  un  appel  déclaré 
irrecevable parce que tardif, le jugement de première instance bénéficie de l'autorité de 
la  chose  jugée  sur  le  fond,  et  le  jugement  sur  appel  sur  la  recevabilité  de  l'appel;  une 
demande  de  révision  sur  le  fond  devra  être  adressée  au  tribunal  inférieur.  Si  le 
demandeur en révision se plaint du fait que le tribunal s'est trompé sur la date du dépôt 
du  recours,  il  déposera  sa  demande  portant  sur  la  recevabilité  de  l'appel  auprès  de  la 
Cour  qui  a  déclaré  celui-ci  irrecevable  (P.  SCHWEIZER  in  Code  de  procédure  civile 
commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 328 CPC et la réf.). 

En l'occurrence, l'arrêt de la Cour du 7 septembre 2011, notifié aux parties les 19 et 20 
septembre 2011, était en force lors du dépôt de la demande de révision, le 1er novembre. 
La Cour n'est pas entrée en matière sur le recours; elle l'a déclaré irrecevable parce que 

 
 
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tardif.  Or,  la  demanderesse  dépose  une  demande  de  révision  sur  le  fond,  invoquant  le 
fait  qu'elle  a  rétabli  la  situation  légale  au  sens  de  l'art.  731b  al.  1  CO  en  cours  de 
procédure d'appel. Sa demande doit être déclarée irrecevable. 

Au demeurant, supposée recevable, la demande de révision devrait être rejetée, faute de 
fait  ou  moyen  de  preuve  nouveau.  En  effet,  la  Cour  avait  connaissance,  au  moment  de 
statuer,  de  la  réquisition  d'inscription  d'un  organe  de  révision  déposée  par  la 
demanderesse  et  de  la  suite  qui  y  avait  été  donnée  par  le  Service  du  registre  du 
commerce (cf. arrêt du 7 septembre 2011, p. 2, let. B de la partie en fait). Pour pouvoir 
en tenir compte dans l'examen du fond, il fallait cependant que l'appel soit recevable. Or 
la Cour d'appel a dû le déclarer irrecevable. 

3. 
Les  frais  consécutifs  à  la  demande  de  révision  seront  mis  à  la  charge  de  la 
demanderesse  (art.  106  al.  1  CPC),  sous  forme  d'un  émolument  forfaitaire  de  décision 
(art. 95 al. 2 let. b CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens. 

l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

La demande de révision est déclarée irrecevable. 

II. 

Les frais judiciaires dus à l'Etat pour la révision sont fixés à 200 fr. et sont mis à la 
charge de la société X Sàrl. 

III. 

Il n'est pas alloué de dépens. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter 
recours  sont  déterminées  par  les  art.  72  à  77  et  90  ss  de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral 
(LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 14 novembre 2011