# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7c40996-be3f-52fc-8b5c-371f741743d3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.07.2020 RR.2019.300
**Docket/Reference:** RR.2019.300
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2019-300_2020-07-29

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie conservatoire (art. 33a OEIMP).

Arrêt du 29 juillet 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., 

B., 

tous deux représentés par Me Christophe Wilhelm, 

avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL DU CANTON DE 

VAUD, Division criminalité économique, 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

à la France 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2019.300 -301 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 1er juillet 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé à 

l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’entraide judiciaire 

(act. 1.6). Cette dernière s’inscrit dans le cadre d’une enquête dirigée 

notamment contre la société C. pour « recel d’abus de biens sociaux », 

« faux et usage de faux » et « blanchiment » (in act. 1.6, p. 4). L’exécution 

de la demande d’entraide a été déléguée par l’OFJ au Ministère public du 

canton de Vaud (ci-après: MP-VD) le 23 juillet 2019 (dossier du MP-VD, 

dossier « Pièces », pièce n° 4). 

 

 

B. Par décision du 31 juillet 2019, le MP-VD est entré en matière sur la 

demande d’entraide, ordonnant à D. AG et E. AG (ci-après: la banque) de 

fournir la documentation et les renseignements sollicités par l’autorité 

requérante (act. 1.2). 

 

 

C. Le 5 août 2019, la banque a produit les documents relatifs aux comptes nos 1, 

2 et 3 dont les recourants sont conjointement titulaires, 4, 5, 6, 7, 8, 9 au nom 

de A., 10 et 11 au nom de la société F. – raison individuelle dont A. est 

titulaire – ainsi que 12, 13 et 14 au nom de G. Limited, dont l’ayant droit 

économique et bénéficiaire du droit de signature est A. (in act. 1.1). 

 

 

D. Le 8 août 2019, le MP-VD a ordonné un séquestre à hauteur de 

EUR 274'813.97 sur les comptes [des recourants] (in act. 1.1, p. 5; act. 1.3). 

 

 

E. Par décision de clôture du 10 octobre 2019, le MP-VD a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relatives 

aux comptes en question ainsi que le maintien du séquestre (act. 1.1). 

 

 

F. Le 11 novembre 2019, A. et B. ont interjeté recours contre cette dernière 

décision ainsi que contre la décision d’entrée en matière du 31 juillet 2019 et 

l’ordonnance de séquestre du 8 août 2019 (act. 1). Ils concluent, en 

substance, à l’annulation desdits prononcés et à la levée immédiate du 

séquestre. 

 

 

G. Invité à répondre, l’OFJ, le 28 novembre 2019, se rallie à la décision de 

clôture attaquée et conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

- 3 - 

 

 

recevabilité (act. 6). Quant au MP-VD, il a renoncé à se déterminer le 

12 décembre 2019, renvoyant à sa décision de clôture (act. 8). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur 

pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que 

par l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la 

République française en vue de compléter la CEEJ (Accord bilatéral; 

RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et en vigueur depuis le 1er mai 

2000. Peut également s’appliquer, en l’occurrence, la Convention du Conseil 

de l’Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la 

saisie et à la confiscation des produits du crime (CBI; RS 0.311.53), en 

vigueur pour la Suisse dès le 11 septembre 1993 et pour la France dès le 

1er février 1997. S’appliquent aussi à l’entraide pénale entre ces deux Etats, 

les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62; v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008 consid. 1.3) ainsi que les 

dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération 

suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, 

d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant 

atteinte à leurs intérêts financiers du 26 octobre 2004 (Accord anti-fraude; 

RS 0.351.926.81; v. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif 

à l’approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne, 

y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords 

[« accords bilatéraux II »] in FF 2004 5593, 5807-5827), appliquée 

provisoirement par la Suisse et la France dès le 8 avril 2009. 

 

1.1 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d'exécution du 24 février 1982 

(OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par les dispositions 

conventionnelles (art. 1 al. 1 EIMP) ou lorsqu'il permet l’octroi de l’entraide à 

des conditions plus favorables (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 

- 4 - 

 

 

consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3), ce qui est valable 

aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 

CAAS, art. 39 ch. 2 CBI et art. 25 al. 2 de l’Accord anti-fraude). L'application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation 

avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les 

décisions incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales 

d'exécution. 

 

1.3 Le délai de recours contre la décision de clôture du 10 octobre 2019 est de 

30 jours dès la communication écrite de celles-ci (art. 80k EIMP). Interjeté le 

11 novembre 2019, il l’a été en temps utile. 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Précisant cette 

disposition, l'art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d'un compte bancaire 

la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations 

relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.4.2 En revanche, l'ayant droit économique d'un compte bancaire n'a pas la 

qualité pour recourir contre la transmission de pièces concernant ledit 

compte (ATF 122 II 130 consid. 2b). Exceptionnellement, la qualité pour agir 

est reconnue à l'ayant droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci 

a été dissoute et liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 

consid. 2c et dd). Il appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours 

en son nom propre et de prouver, outre la dissolution, sa qualité d'ayant droit 

économique, en produisant les documents idoines en faveur de cette thèse 

(arrêts du Tribunal fédéral 1A.268/2006 du 16 février 2007 consid. 2.3; 

1A.57/2005 du 21 mars 2005; 1A.295/2004 du 27 janvier 2005 consid. 2.4; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.182 du 17 juillet 2008 consid. 2; 

RR.2007.52 du 13 juin 2007 consid. 3). Il importe dès lors qu'il démontre, à 

l'appui de documents officiels, que la société a été liquidée (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000 consid. 1e; 1A.131/1999 du 

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26 août 1999 consid. 3 et 1A.236/1998 du 25 janvier 1999 consid. 1b/bb, 

jurisprudence citée dans l'arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 1.3.2). 

Il faut en outre que l'acte de dissolution indique clairement l'ayant droit 

comme son bénéficiaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.84/1999 du 

31 mai 1999 consid. 2c, jurisprudence également citée dans l'arrêt 

1A.212/2001 précité; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.52 du 

13 juin 2007 consid. 3.2). L'abus de droit est réservé (ATF 123 II 153 

consid. 2c et dd). La preuve peut également être apportée par le biais 

d'autres moyens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012 

consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.14 du 11 février 2015; 

RR.2012.257 du 2 juillet 2013 consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 7 juin 2013 

consid. 2.2.1). 

 

1.5 Les recourants font valoir que A. et B. sont titulaires conjointement des 

comptes nos 1, 2 et 3, que A. est titulaire des comptes nos 4, 5, 6, 7, 8, 9, que 

A. est titulaire des comptes 10 et 11 sous la raison individuelle F. et qu’il est 

le destinataire final des comptes 12, 13 et 14 au nom de G. Limited, dissoute 

(act. 1, p. 3). 

 

1.6 En l’espèce, A. et B., en tant que titulaires des relations bancaires nos 1, 2 et 

3 disposent tous deux de la qualité pour s’opposer à la transmission à 

l’autorité requérante de la documentation y relative visée par la décision de 

clôture du MP-VD. Toutefois, seul A. a également qualité pour recourir contre 

la transmission des informations relatives à ses comptes 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 

aux comptes 10 et 11 au nom de sa raison individuelle F. Quant à la société 

G. Limited, les recourants n’ont fourni aucun document officiel relatif à la 

dissolution et liquidation de celle-ci. La légitimité des recourants à s’opposer 

à la transmission des informations bancaires concernant G. Limited peut 

toutefois demeurée ouverte, au vu du sors de leur recours. Pour le surplus, 

le recours est recevable dans la mesure qui a été précisée supra. 

 

 

2. Dans un premier grief, les recourants soutiennent que la condition de la 

double punissabilité n’est pas remplie en l’espèce. 

 

2.1 Les recourants se plaignent, en substance, du fait que la demande d’entraide 

soit présentée pour des infractions de « recel d’abus de biens sociaux » et 

de blanchiment d’argent, alors que des délits fiscaux (« fraude fiscale » et 

« blanchiment de fraude fiscale ») sont au cœur de l’enquête française. Ils 

estiment que de réduire la demande d’entraide à l’infraction d’« abus de 

biens sociaux » ne change rien au fait qu’il s’agit là d’une infraction mineure 

par rapport aux autres et qui n’a aucune mesure avec les investigations 

demandées en Suisse. Pour ce motif déjà, la demande de l’Etat requérant 

- 6 - 

 

 

devrait, selon eux, être rejetée. En outre, les recourants considèrent que les 

faits mentionnés dans la demande d’entraide ne correspondent pas aux 

éléments constitutifs des infractions de complicité de gestion déloyale 

(art. 158 ad 22 CP), crimes et délits dans la faillite (art. 163 ch. 2 et 164 ch. 2 

CP) ainsi que de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) tel que retenu par le 

MP-VD dans ses décisions d’entrée en matière et de clôture. 

 

2.2 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des 

conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 al. 1 EIMP cum 

art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 118 

Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a). Lorsqu’une autorité suisse est 

saisie d'une requête d'entraide en matière pénale, elle n'a pas à se 

prononcer sur la réalité des faits évoqués dans celle-ci puisqu’elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas 

d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies 

(ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 août 2008 consid. 3). 

Quant à l’autorité requérante, elle ne doit pas fournir des preuves des faits 

qu’elle avance ou exposer – sous l’angle de la double incrimination – en quoi 

la partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée 

dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 

précité consid. 3.2 et référence citée). 

 

2.3 En ce qui concerne plus particulièrement la remise de documents bancaires, 

il s’agit d’une mesure de contrainte au sens de l’art. 63 al. 2 let. c EIMP. Elle 

ne peut être ordonnée, selon l’art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la 

réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de fait 

exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs 

d'une infraction réprimée en droit suisse. L'examen de la punissabilité selon 

le droit helvétique comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable 

en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à 

l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de 

culpabilité et de répression (supra consid. 2.2; ATF 124 II 184 consid. 4b; 

122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et arrêts cités; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.205/2006 du 7 décembre 2006 consid. 3.1 et arrêts cités). Il n'est 

ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant 

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lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour 

autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 

2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7). La condition 

de la double incrimination s'examine selon le droit en vigueur dans l'Etat 

requis au moment où est prise la décision relative à la coopération, et non 

selon celui en vigueur au moment de la commission de l'éventuelle infraction 

ou à la date de la commission rogatoire (ATF 129 II 462 consid. 4.3; 122 II 

422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 

du 25 juin 2003 consid. 2.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.262-

263 du 28 juin 2013 consid. 2.1; RR.2011.246 du 30 novembre 2011 

consid. 3.2; RR.2007.178 du 29 novembre 2007 consid. 4.3; v. ég. 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 581). 

 

2.4 En l’espèce, le MP-VD a considéré que les faits incriminés dans la demande 

d’entraide peuvent être qualifiés, notamment, de complicité de gestion 

déloyale (art. 158 ad 22 CP), respectivement de crimes et délits dans la 

faillite (art. 163 ch. 2 et 164 ch. 2 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis 

CP; act. 1.1, p. 7). 

 

2.5 Il ressort de la commission rogatoire que l’Etat requérant enquête dans le 

secteur de la sécurité privée de sociétés implantées en Île de France. « De 

nombreuses sociétés de sécurité/gardiennage ont recours à des entreprises 

de sous-traitance. Or, les investigations ont permis de démontrer que de 

nombreuses sociétés éphémères ont été utilisées comme des structures de 

défaisance dans lesquelles des personnes travaillaient sans être déclarées 

aux organismes sociaux et fiscaux. En effet, ces sociétés ont fait travailler 

de nombreuses personnes sans respecter les obligations déclaratives et de 

paiement auprès de l’URSSAF [Union de recouvrement de la sécurité sociale 

et des allocations familiales]. Elles se sont également affranchies de leurs 

obligations fiscales. Le montage consistait pour les entreprises utilisatrices, 

présentant une régularité fiscale et sociale, détentrices de marchés, à mettre 

en œuvre une sous-traitance réalisée par des sociétés éphémères et 

défaillantes, supportant la charge de l’activité. De même, il y a eu recours à 

des sociétés dite “taxi”, en ce qu’elles avaient vocation à émettre des 

factures de complaisance permettant de déduire des montants conséquents 

- 8 - 

 

 

de la comptabilité de la société utilisatrice. Ces sociétés ont également 

accepté d’encaisser des chèques ou des virements de sommes importantes, 

moyennant la mise à disposition de fonds en numéraire pour rémunérer des 

employés non-déclarés aux organismes sociaux. Dans ce contexte, la 

société C. […] a accepté de travailler en sous-traitance pour d’autres 

sociétés de sécurité. Elle a ainsi opéré au cours des années 2013 et 2014. 

Son compte bancaire est passé des flux créditeurs de 137 K€ pour l’année 

2012 à plus de 1.811 K€ pour l’année 2013, puis 635 K€ durant les six 

premiers mois de l’année 2014. Elle a par la suite été liquidée pour ne pas 

avoir à payer ses cotisations sociales à l’URSSAF et à la DGFiP (impôts) 

[Direction Générale des Finances Publiques]. Pour assurer ces missions, la 

société C. a eu recours à du travail dissimulé, donc sans déclarer certains 

salariés. […]. Ainsi se voyait confier des missions pour des montants de 

1.373.553,73 euros entre le 10/05/2013 et le 24/01/2014 par son donneur 

d’ordre la société H. Pour honorer ces missions elle ne disposait que de 3 à 

5 salariés sur le premier semestre 2013 puis au [second] semestre 2013 et 

au cours de l’année 2014 elle ne déclarait aucun salarié. Pour vider la 

trésorerie encaissée, le gérant de la société C. procédait à de nombreux 

paiements sans lien avec sa société de sécurité. Ainsi, il versait 248.264,37 

euros à une société algérienne I. en plusieurs virements […]. Le 19 juin 2019, 

A., représentant de la société I. était entendu par les services d’enquête. Il 

indiquait que la société I. exerçait dans l’import/export vers [l’]Algérie 

concernant des articles de bagages et de couvertures. Il se présentait 

comme le responsable des achats à l’étranger et de la négociation des prix. 

Il expliquait que ces principaux fournisseurs étaient basés en Chine et en 

Turquie et que pour financer les importations en Algérie et répondre aux 

attentes des fournisseurs chinois, il devait mettre à leur disposition des 

avances en trésorerie entre 30/50 % avant production ou le solde avant 

expédition. Or, dans la mesure où l’Algérie n’autorisait pas de tels 

financements et avance en trésorerie, il souscrivait un compte auprès de la 

banque J. en France, compte fermé à la demande de la banque le 

01/10/2013, afin de réaliser des opérations de change officieux en ayant 

recours au mécanisme de compensation. Pour ce faire, il donnait en Algérie 

des dinars en espèce et en contrepartie il recevait en France en provenance 

de diverses sociétés des virements en euros sur le compte à la banque J., 

puis cet argent était expédié en Chine pour financer les acquisitions à 

destination de l’Algérie. Il reconnaissait que lorsque le compte français a été 

clôturé à l’initiative de la banque, il virait une partie du solde vers ses comptes 

personnels en Suisse et vers un compte de la société K. […]. Outre les 

virements réalisés par la société C., il était constaté que son compte 

personnel au nom de A. avait perçu un chèque de 4.170,3 euros et un 

virement de 5.195,4 euros le 27/11/2015 en provenance de la société L., 

société de sécurité [sous-traitante] également défaillante » (act. 1.6, p. 2 s.). 

- 9 - 

 

 

2.6 Le droit pénal suisse réprime l’infraction de faux dans les titres. C’est ainsi 

qu’aux termes de l’art. 251 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte 

aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de 

procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, 

abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour 

fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans 

un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait 

usage d’un tel titre, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au 

plus ou d’une peine pécuniaire. Selon les recourants, le fait, pour les 

dirigeants des sociétés sous-traitantes, d’éluder les cotisations sociales et 

les impôts est un délit de nature fiscale, qui ne donne pas lieu à l’entraide 

(act. 1, p. 7). Toutefois, et n’en déplaise aux recourants, les faits tels que 

présentés dans la requête, notamment qu’« il y a eu recours à des sociétés 

dite “taxi”, en ce qu’elles avaient vocation à émettre des factures de 

complaisance permettant de déduire des montants conséquents de la 

comptabilité de la société utilisatrice » sont, prima facie, constitutifs, entre 

autres, de faux dans les titres, réprimés par l’art. 251 CP. Bien qu’en vertu 

de la jurisprudence précitée (supra consid. 2.3) aux fins de la double 

punissabilité il suffit que les faits décrits dans la demande soient punissables 

sous l’angle d’une seule disposition pénale, le cas d’espèce, abstraitement 

transposé en droit suisse, réalise également les éléments constitutifs 

d’autres infractions. Transposés en droit suisse, les faits présentés dans la 

demande d’entraide pourraient réaliser, à première vue, les conditions 

objectives de l’escroquerie (art. 146 CP), puisque le fait d’établir de fausses 

factures pour des travaux non réalisés, constitue un comportement 

susceptible de tromper astucieusement la dupe afin qu’elle accomplisse, 

comme en l’espèce, des actes de dispositions qui lui sont préjudiciables 

(v. DONATSCH, Strafrecht III – Delikte gegen den Einzelnen, 11e éd. 2018, 

p. 230 ss; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd. 2010, n°18 

ad art. 146 CP). Cette dernière infraction peut en outre constituer le préalable 

à une infraction de blanchiment d’argent (art.10 et 305bis CP). Il va de soi que 

le transfert de sommes d’argent provenant d’une escroquerie au-delà des 

frontières nationales et sur plusieurs comptes bancaires, sont des 

agissements propres à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou 

la confiscation de valeurs patrimoniales. De tels agissements sont par 

conséquent punissables également à teneur de l’art 305bis CP. Aux termes 

de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver 

l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs 

patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un 

crime ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de liberté 

de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le blanchiment d'argent est 

une infraction de mise en danger abstraite (ATF 136 IV 188 consid. 6.1; 

DUPUIS et al., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017., n° 6 ad art. 305bis 

- 10 - 

 

 

CP et références citées) et le bien juridique protégé est l’administration de la 

justice pénale en Suisse ou à l’étranger (CASSANI, Commentaire romand, 

2017, n° 10 ad art. 305bis CP; DUPUIS et al., op. cit., n° 3, 5 ad art. 305bis CP). 

Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale 

au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de 

provenance entre la valeur patrimoniale (au sens large) et le crime, ce qui 

doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble des 

circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel 

comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la 

découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime 

(ATF 136 IV 188 consid. 6.1 et les références citées; v. ATF 144 IV 172 

consid. 7.2.2). Quant aux manœuvres visant à dissimuler le lien de 

provenance ou l’appartenance réelle des biens, elles peuvent être 

accomplies, entre autres, en transférant de l’argent à l’étranger par un 

virement bancaire ou par le transport physique d’espèces (CASSANI, op. cit., 

n° 35 ad art. 305bis CP). 

 

2.7 Lorsque l'autorité étrangère adresse une requête d'entraide aux fins 

d'appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d'argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l'infraction préalable; un simple soupçon considéré 

objectivement suffit pour l'octroi de la coopération sous l'angle de la double 

incrimination (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.231/2003 du 6 février 2004 

consid. 5.3; 1A.5/2004 consid. 5.2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.99; RR.2017.65/RP.2017.22 du 1er décembre 2017 consid. 4.2; 

TPF 2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n° 602). La 

Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 

blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes, 

des exemples typiques étant ceux de transactions dénuées de justification 

apparente ou en utilisant de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs 

pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008 

consid. 3.3 et références citées). L'importance des sommes mises en cause 

lors des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment. Cette interprétation correspond à la notion d'entraide « la plus 

large possible » dont il est question aux art. 1 CEEJ, art. 7 ch. 1 et 8 CBI 

(ATF 129 II 97 consid. 3.2). 

 

2.8 Il s’ensuit que le grief des recourants doit être rejeté. 

 

 

3. Les recourants se plaignent du caractère fiscal de la demande. Ils font valoir 

que les délits ont été commis en France en lien avec la non déclaration 

d’employés aux institutions fiscales et de sécurité sociale et que les faits 

- 11 - 

 

 

présentés ne constituent pas une escroquerie fiscale (act. 1, p. 9). 

 

3.1 Comme vu supra, la condition de la double punissabilité est en l’espèce 

remplie, rendant par conséquent ce grief inopérant. Toutefois, il sied de 

rappeler que selon l’art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à 

l’art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent pas, dans l’Etat 

requérant, ni être utilisés aux fins d’investigation, ni être produits comme 

moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour 

laquelle l’entraide est exclue, soit notamment pour la répression d’infractions 

politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 

consid. 2b; 125 II 258 consid. 7a/aa; 124 II 184 consid. 4b et les arrêts cités). 

A contrario, les moyens de preuve et les renseignements obtenus par voie 

d’entraide peuvent dans l’Etat requérant être utilisés aux fins d’investigation 

ainsi que comme moyens de preuve dans la procédure pénale pour laquelle 

l’entraide a été demandée, ou dans toute autre procédure pénale, sous 

réserve des exceptions mentionnées. 

 

3.2 L’autorité d’exécution doit signaler à l’Etat requérant ce principe et lui 

rappeler les limites dans lesquelles les informations communiquées seront 

utilisées (v. art. 34 OEIMP). Il n’y a pas lieu de douter que celui-ci respectera 

le principe de la spécialité, en vertu de la présomption de fidélité au traité 

(ATF 110 Ib 392 consid. 5b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.230 

du 16 février 2010 consid. 4.10; RR.2009.150 du 11 septembre 2009 

consid. 3.1), qu’une violation passée ne saurait renverser (ATF 110 Ib 392 

consid. 5c; 109 Ib 317 consid. 14b; 107 Ib 264 consid. 4b). En pareille 

hypothèse, il n’est donc pas nécessaire de demander à l’Etat requérant des 

garanties préalables expresses (ATF 115 Ib 373 consid. 8; 107 Ib 264 

consid. 4b et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1C_103/2012 

du 17 février 2012 consid. 2.3; 1A.76/2000 du 17 avril 2000 consid. 3c). 

 

3.3 De surcroît, il sied de relever qu’il est de jurisprudence constante que seules 

peuvent invoquer le principe de la spécialité les personnes courant le risque 

concret d’une utilisation prohibée, notamment à des fins fiscales, des 

renseignements transmis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_32/2018 du 

26 janvier 2018 consid. 1.3). En l’espèce, tel n’est manifestement pas le cas 

des recourants qui sont domiciliés en Suisse. 

 

3.4 Il convient finalement de relever que l’autorité d’exécution a pris le soin, dans 

la décision attaquée, de réserver le principe de la spécialité en ces termes: 

« [le procureur] réserve expressément la règle de la spécialité en ce sens 

que les renseignements et documents transmis ne seront utilisables que 

dans le cadre de la poursuite pénale fondant la présente entraide ou dans le 

cadre de poursuites pénales fondées sur une infraction pour laquelle 

- 12 - 

 

 

l’entraide aurait été accordée par la suite (art. 63 et 67 EIMP) » (act. 1.1, 

p. 9). Ceci paraît propre à prévenir toute utilisation abusive des 

renseignements transmis et ne nécessite pas de rappel plus explicite. Telle 

qu’elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche l’autorité requérante 

d’utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse pour la poursuite 

d’infractions pour lesquelles la Suisse n’accorde pas l’entraide, en particulier 

pour la répression de pures infractions fiscales. Comme de coutume, lors de 

la transmission de la documentation, les autorités suisses d’exécution ou 

l’OFJ attirent l’attention de l’autorité requérante sur la portée de la réserve 

de la spécialité. 

 

3.5 Au vu de ce qui précède, le grief, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

4. Les recourants dénoncent une violation du principe de la proportionnalité. 

 

4.1 Ils relèvent que le juge d’instruction français ne requiert par les documents 

antérieurs au 10 mai 2013 (act. 1.8). Néanmoins, ils reprochent au MP-VD 

d’avoir ordonné dans sa décision de clôture la transmission de l’intégralité 

de la documentation bancaire saisie (y compris les pièces antérieures au 

10 mai 2013), en précisant que s’agissant des relevés, uniquement ceux se 

rapportant aux opérations postérieures au 10 mai 2013 seraient transmis. 

Les recourants soutiennent que l’on ne sait pas exactement ce qui sera 

transmis à l’Etat requérant, faute pour le MP-VD d’avoir établi un inventaire. 

La décision de clôture n’indique en outre pas pour quels motifs la 

documentation relative à certains comptes et sous-comptes clôturés (dont 

ceux de G. Ltd) serait utile pour la procédure ouverte en France. Les 

recourants font de surcroît valoir que dans la mesure où leurs comptes 

auraient reçu des fonds sans rapport avec la commission des délits 

mentionnés dans la demande, mais uniquement pour le besoin d’opérations 

de compensation destinées à contourner la réglementation algérienne en 

matière de contrôle des changes comme indiquée, il n’y a aucune raison de 

transmettre à l’Etat requérant des informations, renseignements et moyens 

de preuve concernant les comptes visés dans la demande d’entraide (act. 1, 

p. 11). 

 

4.2 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

- 13 - 

 

 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de l’« utilité 

potentielle » joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de 

la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le 

propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de 

moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.320 du 

2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 723). Le principe de la 

proportionnalité interdit certes à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes 

qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus que ce qu'il a 

demandé. Cela n'empêche toutefois pas d'interpréter la demande selon le 

sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à 

l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d'éviter 

aussi d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 

consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des éléments de 

preuve à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée). 

 

4.3 S’agissant de requêtes relatives à des informations bancaires, il convient en 

principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au 

soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

- 14 - 

 

 

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

 

4.4 Comme vu supra (consid. 4.3), l’autorité requérante a intérêt à pouvoir 

prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin 

de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds. Elle 

dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de 

s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes 

sous enquête en France. De surcroît, la question de la licéité des 

transactions intervenues incombe au juge pénal. Il n’appartient pas à la Cour 

de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge 

du fond de l’Etat requérant. À ce stade, il suffit de constater que, selon les 

faits exposés dans la demande, des sommes importantes ont transité sur les 

comptes des recourants durant la période délictuelle couverte par la 

demande d'entraide. 

 

4.5 De plus, il ressort de la demande d’entraide que l’Etat requérant souhaite 

obtenir la documentation bancaire du compte de la société F. auprès de la 

banque E. qu’elle a elle-même identifié ainsi que la documentation de tout 

compte bancaire détenu auprès de la banque E., ouvert ou clôturé entre 

2013 et ce jour dont A. et la société I. ou la société F. serait ou aurait été 

titulaire, mandataire ou ayant droit économique. En outre, l’autorité 

requérante sollicite la copie des documents d’ouverture de compte y compris 

les pièces d’identité et plus largement tout document permettant d’identifier 

le titulaire, le mandataire ou l’ayant droit économique, les relevés 

d’opérations du compte du 1er janvier 2013 au jour de l’exécution de la 

demande concernant le compte et les sous-comptes ou comptes liés en 

devises étrangères, la copie des bordereaux swift correspondant aux 

opérations de débit d’un montant supérieur à CHF 10'000.-- ou montant 

équivalent en devise étrangère, les bordereaux de retrait d’espèces 

permettant d’identifier la date, le montant et l’identité de la personne ayant 

réalisé l’opération. Enfin, l’Etat requérant a demandé « [a]fin de garantir une 

éventuelle peine de confiscation en valeur, [de] procéder à la saisie ou au 

gel des comptes bancaires identifiés dont [A.] est titulaire, le mandataire ou 

l’ayant droit économique à concurrence de la somme de 274.813,97 euros, 

correspondant au produit des infractions » (act. 1.6, p. 5). Le juge 

d’instruction français a par ailleurs précisé le 7 octobre 2019 « qu’une 

exploitation des comptes bancaires à compter du 10 mai 2013 suffira ». Dans 

- 15 - 

 

 

la décision de clôture entreprise, le MP-VD a indiqué avoir reçu de la banque 

les documents d’ouvertures, le profil client ainsi que les relevés des comptes, 

du 1er janvier 2013, respectivement de la date d’ouverture, au 31 juillet 2019 

pour les comptes concernés (supra let. C et consid. 1.5). Le MP-VD a 

ordonné la remise à l’Etat requérant desdits documents, toutefois, pour les 

relevés, uniquement pour les opérations postérieures au 10 mai 2013 

(act. 1.1, p. 8). 

 

4.6 Au vu de ce qui précède, en particulier des mouvements existants entre les 

diverses relations bancaires faisant l’objet de la demande d’entraide, l’utilité 

potentielle des renseignements et documents litigieux est certaine. N’en 

déplaise aux recourants, le MP-VD a également indiqué avec suffisamment 

de précision quels documents il entendait transmettre à la France. Force est 

de constater que l'autorité d'exécution n'a pas violé le principe de 

proportionnalité en autorisant la remise aux autorités françaises des 

informations bancaires relatives aux comptes des recourants, explicitement 

requises. Ainsi, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité 

n'est pas fondé et doit être rejeté. 

 

 

5. Les recourants conteste le séquestre conservatoire. Ils font valoir que le 

principe de la double incrimination n’étant pas respecté et les prétentions de 

l’Etat requérant étant mal fondées, le séquestre doit être levé. En outre, ils 

relèvent que la décision de clôture ne donne aucune indication sur le lien de 

connexité qui doit exister entre l’infraction poursuivie en France et les fonds 

bloqués en Suisse (act. 1, p. 10). 

 

5.1 À teneur de l'art. 18 al. 1 EIMP, si un Etat étranger le demande expressément 

et que l'entraide ne semble pas manifestement inadmissible ou inopportune, 

l'autorité compétente peut ordonner des mesures provisoires – tel que le gel 

de comptes bancaires – en vue de maintenir une situation existante, de 

protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de 

preuve. L'autorité compétente pour ordonner de telles mesures est 

généralement le ministère public en charge de l'exécution de la demande 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.253 du 28 novembre 2011 

consid. 3.2; AEPLI, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 2015, 

n° 25 ad art. 18 EIMP et les références citées). Le fait que l’autorité 

requérante n’ait pas expressément requis une telle mesure n’empêche pas 

l’autorité d’exécution d'y procéder, en particulier, si la demande d'entraide 

judiciaire se rapporte à des fonds potentiellement détournés, dès lors que 

l'Etat requérant est susceptible de demander la remise desdites valeurs, 

conformément à l'art. 74a EIMP (arrêt du Tribunal fédéral 1C_562/2011 du 

22 décembre 2011 consid. 1.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.356 

- 16 - 

 

 

du 21 février 2014 consid. 5; RR.2013.73-76 du 6 août 2013 consid. 3; 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2008.213 du 3 avril 2009 

consid. 4.4; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 3.2). 

 

5.2 La question à résoudre à ce stade de la procédure est, par conséquent, celle 

de savoir s'il y a lieu de maintenir la saisie ou s'il apparaît d'emblée 

impossible que les valeurs séquestrées puissent être remises au terme de 

la procédure d'entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait 

être levée (ATF 123 II 268 consid. 4b/dd; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.89/2004 du 10 juin 2004 consid. 7; 1A.218/2000 du 6 novembre 2000 

consid. 2c; TPF 2007 70 consid. 5; MOREILLON [édit.], Entraide internationale 

en matière pénale, 2004, n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d'objets ou de 

valeurs dans une procédure d'entraide n'a en effet de sens que lorsque ceux-

ci peuvent être remis à l'Etat requérant, lequel peut, dans le cadre d'une 

procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la 

confiscation, soit la restitution des biens saisis (v. art. 74a al. 1 EIMP; FF 

1995 III 26; MOREILLON, op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). 

 

5.3 L’autorité requérante a, en l’espèce, expressément requis « la saisie ou [le] 

gel des comptes » (v. supra consid. 4.5) et clairement décrit dans sa 

demande d’entraide le lien, exposé plus haut, existant entre la société F., la 

société I., les comptes personnels des recourants et les sociétés sous 

enquête (supra consid. 2.5). Elle expose également qu’outre « les virements 

réalisés par la société C., il était constaté que son compte personnel au nom 

de [A.] avait perçu un chèque de 4.170,3 euros et un virement de 5.195,4 

euros le 27/11/2015 en provenance de la société L., société de sécurité 

sous-traitante également défaillante. De plus, [A.] faisait encaisser par les 

membres de sa famille 17.183,90 euros en 4 chèques […] émis par la société 

L. Ainsi, grâce à la défaillance des sociétés françaises de sécurité, il 

encaissait dans un intérêt autre que celui des sociétés de sécurité, […] la 

somme de 274.813,97 euros, correspondant au produit des infractions » 

(act. 1.6, p. 4). 

 

5.4 À la lumière de ces faits, l’on ne saurait à ce stade exclure que tout ou partie 

des fonds bloqués sur les comptes bancaires en cause aient un lien avec le 

schéma litigieux de blanchiment d’argent, objet de l’enquête française. 

 

5.5 Par ailleurs, compte tenu du fait que les comptes bancaires des recourants 

ont été récipiendaires de versements de la part d’entités vraisemblablement 

impliquées dans ledit schéma, l’on ne saurait en outre exclure qu’ils puissent 

se voir reprocher par les autorités judiciaires de l’Etat requérant des actes 

de blanchiment d’argent. Il appartiendra toutefois à celles-ci de se prononcer 

à ce propos, dès lors qu’il s’agit d’une question de fond qui sort du champ de 

- 17 - 

 

 

compétence du juge de l’entraide. 

 

5.6 Il s’ensuit que le séquestre conservatoire ordonné sur les relations dont les 

recourants sont titulaires n’est pas disproportionné et que son exécution ne 

contrevient pas aux règles de l’entraide. Le grief est pas conséquent mal 

fondé. 

 

5.7 Le séquestre querellé doit en principe être maintenu jusqu’au terme de la 

procédure pénale étrangère, le cas échéant, jusqu’au moment où l’Etat 

requérant présentera une demande de remise des avoirs saisis, en vue de 

restitution ou de confiscation fondée sur une décision définitive et exécutoire 

ou qu’il communiquera ne plus être en mesure de prononcer une telle 

décision (art. 74a EIMP, mis en relation avec l’art. 33a OEIMP; v. ég. ATF 

126 II 462 consid. 5; TPF 2007 124 consid. 8.1). 

 

 

6. Pour l’ensemble de ces motifs, le recours est rejeté au fond dans la mesure 

de sa recevabilité. 

 

 

7. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant 

de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des 

frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants supporteront ainsi 

solidairement les frais du présent arrêt, fixés à CHF 6'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), et entièrement 

couverts par l’avance de frais effectuée. 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2. Un émolument de CHF 6'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

Bellinzone, le 29 juillet 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Wilhelm, avocat 

- Ministère public central du canton de Vaud, Division criminalité économique 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 
 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).