# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 834c63ff-4d0c-5fa6-bdca-dc33a4d71a16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.05.2022 A-5455/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5455-2020_2022-05-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5455/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  m a i  2 0 2 2  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Iris Widmer, juges, 

Renaud Rini, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par  

Maîtres Thomas Béguin et Ludovic Rais,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-5455/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR, RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 

25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la 

Suisse et la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les 

doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et 

de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014, 

RO 2016 1195). 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les succur-

sales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 avaient 

abouti à la saisie de données concernant des contribuables français liés à 

des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) AG (ci-

après : UBS). L’autorité française précisa avoir demandé par courrier du 

20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir ces informa-

tions sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 3 juillet 2015, 

l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les documents sui-

vants :  

 

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec identifica-

tion précise des contribuables ayant tous un code « domizil » fran-

çais ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 nu-

méros de comptes différents.  

 

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, concer-

nant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la fiabilité 

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de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des comptes 

bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua avoir com-

paré ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) reçues de l’ad-

ministration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral entre l’Union 

européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; ii) les numé-

ros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation auprès de 

l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores et déjà ob-

tenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la Suisse. Elle 

ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 4’782 nu-

méros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés à des 

résidents fiscaux français.  

 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une pro-

babilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les listes 

B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été déclarée 

par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que l’identifica-

tion des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés dans les 

listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les contri-

buables français présumés avaient satisfait à leurs obligations fiscales. 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

 

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle dis-

ponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

 

 

 

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B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir 

les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée d’in-

former les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture de 

la procédure d’assistance administrative. 

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

C.  

La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure 

en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 

24 juin 2016 au 28 juillet 2017. 

D.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et l’auto-

rité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que l’auto-

rité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité infé-

rieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations trans-

mises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités mention-

nées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux fins qui y 

sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un échange 

de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par courrier 

de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts du TAF 

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 con-

sid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

E.  

E.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à l’en-

contre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait la 

banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du 

TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda l’assis-

tance administrative à l’autorité française. 

E.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la 

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Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de l’ordon-

nance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 2016 

(cf. ci-avant consid. B.a). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 2018, le 

TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et annula les 

décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016. 

E.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public au-

près du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de pro-

duction du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018. 

F.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité fran-

çaise et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit. 

G.  

Par courrier du 13 août 2020, Monsieur A._______, par l’intermédiaire de 

ses mandataires, a transmis à l’autorité inférieure ses observations, après 

avoir obtenu de l’AFC l’accès au dossier en date des 20 juillet et 4 août 

2020. 

H.  

Par décision finale du 9 octobre 2020 notifiée à Monsieur A._______, en 

tant que personne concernée, par l’intermédiaire de ses mandataires, 

l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité française. 

I.  

Par acte du 3 novembre 2020, Monsieur A._______ (ci-après : le recou-

rant) a déposé, par l’intermédiaire de ses mandataires, un recours par-de-

vant le TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 9 octobre 2020. 

 

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Les conclusions du recourant sont formulées de la sorte :   

Préalablement : 

1. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions de produire les 

pièces mentionnées dans sa décision auxquelles la personne concernée n'a 

pas eu accès, à savoir, notamment : 

a. La déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre d'une procé-

dure d'assistance administrative parallèle en cours (cf. décision de l'Adminis-

tration fédérale des contributions du 9 octobre 2020, page 22) ; 

b. Le mandat de perquisition émis par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 

en rapport avec les perquisitions au siège d'UBS Deutschland AG à Francfort 

et auprès d'autres sites d'UBS en Allemagne (cf. décision de l'Administration 

fédérale des contributions du 9 octobre 2020, page 22). 

Cela fait, principalement : 

2. Annuler la décision de l'Administration fédérale des contributions du 9 oc-

tobre 2020 ; 

3. Déclarer irrecevable la demande d'assistance administrative adressée par 

la Direction générale des finances publiques à l'Administration fédérale des 

contributions le 11 mai 2016 ; 

4. Rejeter la demande d'assistance administrative adressée par la Direction 

générale des finances publiques à l'Administration fédérale des contributions 

le 11 mai 2016 ; 

5. Condamner l'Administration fédérale des contributions aux frais et dépens; 

Subsidiairement : 

6. Ordonner à l'Administration fédérale des contributions qu'elle requiert de la 

Direction générale des finances publiques une assurance expresse du respect 

du principe de spécialité à l'égard de la personne concernée, sans toutefois lui 

divulguer son identité ; 

7. Condamner l'Administration fédérale des contributions aux frais et dépens. 

J.  

Par courrier du 24 février 2021, l’AFC a indiqué renoncer à déposer une 

réponse et a renvoyé le TAF aux considérants de sa décision finale du 

9 octobre 2020.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des re-

cours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 de la loi 

fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative fiscale, LAAF, 

RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internatio-

nale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vi-

gueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires 

de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées (art. 1 

al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande d’assistance litigieuse 

entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). La 

procédure de recours est au demeurant soumise aux règles générales de 

la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF 

(art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant dispose en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). 

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité cantonale 

a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FE-

LIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, n° 1146 ss). 

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1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pou-

voir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d’office 

(art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n’examine les autres points que dans la mesure où les arguments des par-

ties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 con-

sid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé défi-

nitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : jurispru-

dence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 consid. 2 

et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 2018 con-

sid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans le cas 

d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, notam-

ment, une décision finale (cf. ci-avant consid. E.a) portée par la banque 

UBS jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande collective 

d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la France comme 

admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance publique le 

26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. ci-avant consid. F). Compte tenu de 

l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit sa co-

gnition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait été par 

un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé défini-

tivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal administra-

tif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de l’ATF 146 II 150 et ne 

peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tribunal fédéral sur tous les 

points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, de sorte que la seule marge 

de manœuvre que conserve la Cour de céans tient aux questions laissées 

ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux conséquences qui en décou-

lent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 

3 août 2020 consid. 3). 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

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ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 

27 août 2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Ave-

nant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1,  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 

consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 con-

sid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF  

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications con-

cernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes impli-

quées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications interve-

nues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à l’identification de 

la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014. 

Avant sa modification, cette disposition exigeait de l’Etat requérant qu’il 

fournisse le nom et une adresse de la personne faisant l’objet du contrôle 

ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de nature à faciliter 

son identification tel que par exemple sa date de naissance ou son état 

civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du Protocole additionnel, tel 

que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, prévoit désormais que 

l’identification de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête 

peut résulter du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature 

à en permettre l’identification (sur les développements du contexte de la 

modification du ch. XI du Protocole additionnel, cf. ATF 146 II 150 con-

sid. 5.2.3 ; cf. arrêts du TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et  

A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

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L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux de-

mandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de ren-

seignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant 

à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 2014 – à la lu-

mière de son objet, de son contexte et des circonstances de sa conclusion 

– ne rendait admissible les demandes groupées que pour obtenir des ren-

seignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 2013 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du Protocole addi-

tionnel, l’assistance administrative doit en principe être accordée pour les 

périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – comme dans le cas 

d’espèce – d’une demande collective (« Listenersuchen ») par laquelle les 

personnes concernées peuvent être identifiées au moyen de numéros ban-

caires connus (cf. consid. 4.3 ci-après sur la qualification de la présente 

demande ; ATF 146 II 150 consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020,  

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la me-

sure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a 

lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 con-

sid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le plus 

A-5455/2020 

Page 11 

large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux rensei-

gnements ou de demander des renseignements dont il est peu probable 

qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable déter-

miné. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la demande 

d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité raison-

nable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En re-

vanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information deman-

dée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 7 juin 2019 

consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou la 

transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles man-

queraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents. Il en 

découle que l'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations 

demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant et que le rôle 

de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la 

plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 

et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF A-4591/2018 précité con-

sid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; ar-

rêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 

2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1). 

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations inter-

nationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne 

saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel 

le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un éclaircisse-

ment soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption 

de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et 

concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

A-5455/2020 

Page 12 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des rensei-

gnements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. 

art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

demandes d’assistance fondées sur des données volées, il faut com-

prendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punis-

sables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objec-

tives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ra-

tione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du TAF  

A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise à con-

crétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance admi-

nistrative en lien avec des demandes fondées sur des renseignements ob-

tenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. XAVIER OBER-

SON, La mise en œuvre par la Suisse de l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum 

für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le domaine de l'assistance administra-

tive en matière fiscale, la Suisse est fondée à attendre de l'Etat requérant 

qu'il adopte une attitude loyale à son égard, en particulier en lien avec les 

situations de nature à être couvertes par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte 

les engagements qu'il a pris sur la façon d'appliquer la CDI concernée. Sa-

voir si tel est le cas ou non est une question qui doit être tranchée dans 

chaque cas d'espèce. Sous réserve du cas où l’État requérant achète des 

données volées en Suisse dans le but de former une demande d’assis-

tance, le principe de la bonne foi entre Etats n’est pas violé du simple fait 

que la demande d’assistance est fondée sur des données d’origine illicite. 

Par ailleurs, le refus d’un Etat de confirmer l’origine licite des données 

ayant mené à la demande ne suffit en principe pas pour qualifier la dé-

marche comme étant contraire à la bonne foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 

du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, une demande heurte la confiance 

légitime que la Suisse peut avoir dans l'engagement de l'Etat requérant si 

ce dernier donne une assurance (« Zusicherung ») qu'aucune des données 

dérobées à une banque sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le 

cadre d'une demande d'assistance administrative et qu'il dépose quand 

même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les 

données dérobées. Dans un tel cas, si l’on est en présence de données 

provenant d’actes effectivement punissables en droit suisse (au sens de la 

jurisprudence, voir ATF 143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est 

applicable et la Suisse doit refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF  

A-4154/2017 du 21 août 2018 consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 sep-

tembre 2017 consid. 3.1.1). 

A-5455/2020 

Page 13 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de re-

cherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseigne-

ments [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2 , 143 II 136 con-

sid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1 ; arrêt du 

TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). L’interdiction des « fis-

hing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

[Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance 

administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 15 août 2018 consid. 3.3.2). 

Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses ques-

tions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspon-

dante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.5 et  

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5). 

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes d’assis-

tance administrative qui ne désignent pas nommément les personnes con-

cernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi afin d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 

139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a développé trois 

conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant sur le Commen-

taire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions de double impo-

sition applicables. Premièrement, la demande doit fournir une description 

détaillée du groupe, qui expose les faits et les circonstances spécifiques 

ayant conduit à la formulation de la demande. Deuxièmement, elle doit ex-

poser le droit fiscal applicable ainsi que les motifs permettant de supposer 

que les contribuables du groupe n'auraient pas rempli leurs obligations fis-

cales. Troisièmement, elle doit démontrer que les renseignements deman-

dés sont propres à faire en sorte que ces obligations soient remplies 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 consid. 6.1.2, 143 II 628 con-

sid. 5.2). Bien que ces critères aient été développés en lien avec les de-

mandes groupées au sens de l’art. 3 let. c LAAF, le Tribunal fédéral a re-

tenu dans plusieurs arrêts que, pour des raisons de cohérence, les mêmes 

critères s’appliquaient pour distinguer les demandes collectives admis-

sibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la qualification de la présente de-

mande) des fishing expeditions proscrites (cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). 

Ayant à juger de la demande française d’assistance fiscale collective du 

11 mai 2016, le Tribunal fédéral a maintenu sa jurisprudence et rappelé 

que ces mêmes critères étaient applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les informa-

tions reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des agissements 

A-5455/2020 

Page 14 

pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont été trans-

mises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 jan-

vier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 con-

sid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du principe 

précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à l'encontre de 

tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de l'assistance adminis-

trative, sauf si cette possibilité résulte des lois des deux Etats et que l'auto-

rité compétente de l'Etat qui fournit les renseignements autorise cette utili-

sation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du 

TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 consid. 9.2 et A-5522/2019 du 

18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du principe de la confiance, la 

Suisse peut considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un 

accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (cf. 

parmi d’autres, arrêts du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et  

A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.6). 

3.   

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande (cf. ci-

après consid. 4), avant de traiter successivement des autres conditions de 

l’assistance administrative au regard des griefs matériels invoqués par le 

recourant (cf. ci-après consid. 5). A cet égard, il est rappelé que la requête 

collective d’assistance fiscale internationale présentée par la France le 

11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, a déjà fait 

l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par l’ATF 146 II 150, dans 

lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance administrative devait être 

octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, qui lie le Tribunal de céans 

(cf. ci-avant consid. 1.4.3), seuls seront traités spécifiquement les griefs 

invoqués par le recourant en relation avec des éléments sur lesquels le 

Tribunal fédéral ne s’est pas prononcés dans l’ATF 146 II 150. S’agissant 

des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen par la Haute Cour, le Tribunal 

de céans y répondra en présentant un bref résumé des considérants de 

l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est lié par les motifs de ce juge-

ment (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités con-

sid. 3). 

4.   

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins implicite-

ment en considérant que la demande française du 11 mai 2016 était ad-

missible – que les conditions formelles de l’assistance administrative 

A-5455/2020 

Page 15 

étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas remise en cause 

par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) qu’il y a lieu d’ad-

mettre que les conditions formelles sont satisfaites. 

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au demeu-

rant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des informations né-

cessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, l’identité des per-

sonnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci résultant des nu-

méros mentionnés dans la liste annexée à la demande litigieuse, qui se 

rapportent à des comptes détenus auprès de la banque UBS (ch. 2) ; le 

nom du détenteur d’informations, soit la banque UBS (ch. 3) ; la période 

visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2015 

(ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt sur le revenu et 

l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la description des ren-

seignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 11 mai 2016 con-

tient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du Protocole addition-

nel. 

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – consti-

tuait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une demande 

groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 consid. 4 ; sur la 

distinction entre demande groupée et demande individuelle, voir l’arrêt du 

TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 et 5). La Haute Cour a rap-

pelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, les demandes qui con-

cernent un certain nombre de personnes qu’elles identifient par leur nom 

ou au moyen d’une liste comportant des numéros – tels que le numéro de 

carte de crédit ou de compte bancaire – doivent être considérées comme 

une somme de demandes individuelles. Pour des raisons d’économie de 

procédure, l’autorité requérante rassemble ces demandes individuelles en 

une demande commune ou collective, bien qu’elle ait pu en principe éga-

lement les formuler individuellement (cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 

143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 

2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). 

5.  

5.1  

5.1.1 Le recourant estime que la demande du 11 mai 2016 constituerait 

une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle temporel dès lors 

A-5455/2020 

Page 16 

que les listes B et C – sur lesquelles se fondent ladite demande – datent 

de 2006 et 2008, soit plusieurs années avant le début de la période pour 

laquelle les renseignements sont demandés, à savoir 2010 à 2015. Selon 

le recourant, l’autorité requérante ne disposerait d’aucun élément rendant 

vraisemblable que les personnes qui détenaient un compte entre 2006 et 

2008 en possédaient encore un durant la période sous contrôle. 

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la de-

mande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements prohi-

bée et que les informations requises remplissaient la condition de la perti-

nence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une « de-

mande collective » (cf. ci-avant consid. 4.2) – répondait aux trois critères 

développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, ap-

plicables par analogie aux « demandes collectives », permettant d’exclure 

l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour l’énuméra-

tion exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 et 6.2). 

L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le critère prin-

cipalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande expose le 

droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que les contri-

buables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc violé le 

droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble des 

éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à fonder 

un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au droit 

fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du Tri-

bunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse consti-

tuerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence vrai-

semblable. 

5.1.3 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que 

la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant 

respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés 

portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l’état de fait de 

la requête que l’autorité française cherche à déterminer si les personnes 

derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la 

banque UBS entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la période 

sous contrôle, à savoir 2010 à 2015. Cet élément n’est pas problématique 

A-5455/2020 

Page 17 

dès lors que, selon la jurisprudence, il n’est pas exigé de l’Etat requérant 

qu’il fournisse pour chacune des périodes visées un élément concret de 

soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de ces périodes (cf. ar-

rêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 s.). De plus, comme 

mentionné ci-avant (cf. consid. 5.1.2), le Tribunal fédéral a jugé que la de-

mande litigieuse fournissait suffisamment d’éléments concrets permettant 

de soupçonner que les personnes concernées, identifiables au travers des 

listes B et C, avaient agi en violation du droit fiscal. Partant, le fait que la 

demande repose sur des listes datant de 2006 et 2008 ne permet pas de 

conclure – comme l’avance le recourant – que celle-ci constituerait une 

pêche aux renseignements proscrite sous l’angle temporel. C’est par ail-

leurs également dans ce sens que la jurisprudence la plus récente de la 

Cour de céans a jugé cette question juridique (cf. arrêts du TAF  

A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 con-

sid. 5.1.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces dé-

cisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021]). 

5.1.4 Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit 

être rejeté. 

5.2  

5.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, le recourant reproche à l’autorité in-

férieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données 

volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. 

Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il 

convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la présente 

cause. 

A l’appui de son grief, le recourant avance que la demande du 11 mai 2016 

reposerait sur deux infractions punissables au regard du droit suisse, à sa-

voir l’espionnage économique – c’est-à-dire l’achat illégal par le Land alle-

mand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données – et la viola-

tion du secret bancaire – soit le transport et l’enregistrement sur le territoire 

allemand des données des clients d’UBS Switzerland AG par un ancien 

employé de la banque. Selon lui, il existerait un lien de causalité entre ces 

actes punissables et l’obtention par la France des données sur lesquelles 

serait fondée la demande litigieuse dès lors que, sans le transfert illicite de 

données d’UBS Switzerland AG dans les serveurs d’UBS Deutschland AG 

et sans l’achat dudit CD, aucune perquisition n’aurait pu avoir lieu et les 

données fondant la requête du 11 mai 2016 n’auraient pas été décou-

vertes. De surcroît, le recourant argue que l’autorité française aurait violé 

son engagement donné à la Suisse de ne pas utiliser des données volées 

A-5455/2020 

Page 18 

dans le cadre d’une demande d’assistance administrative, dès lors que 

l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données sous-

traites par Hervé Falciani ne se limiterait pas uniquement à ces données 

mais s’appliquerait à toutes les demandes d’assistance administrative fon-

dées sur des données volées, comme celles du cas d’espèce. 

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données 

concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès 

de la banque UBS en Suisse. Ces données ont été communiquées à la 

DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de 

la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. ci-avant con-

sid. A.b). De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale attaquée que 

les autorités fiscales allemandes auraient déclaré – dans le cadre d’une 

procédure d’assistance administrative parallèle – que les données en 

cause étaient stockées sur un serveur domestique d’UBS Deutschland AG 

à Francfort. Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes des 

ordinateurs des employés d’UBS Deutschland AG, parmi lesquels figurait 

l’ordinateur d’une employée de cette banque sur lequel figurent les don-

nées en cause. L’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, 

le Ministère public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une en-

quête contre personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la 

loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une décla-

ration soumise par la banque UBS dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés au-

près de la banque UBS en Suisse. Sur la base de ce CD de données, les 

autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux 

clients allemands de la banque UBS. C’est dans le cadre de ces enquêtes 

que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège 

d’UBS Deutschland AG à Francfort et auprès d’autres sites d’UBS en Alle-

magne. Lors de la perquisition au siège de la banque UBS Deutschland 

AG à Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de don-

nées physiques et électroniques où se trouvaient notamment les données 

en question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC énonce 

encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de perquisition 

délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la 

banque UBS dans le cadre de la présente procédure d’assistance admi-

nistrative (cf. décision finale de l’AFC, ch. 6.4). 

A-5455/2020 

Page 19 

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme le recou-

rant l’allègue. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas particu-

lier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une violation du 

principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi lorsque l’Etat 

requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne pas utiliser de 

données provenant d’actes effectivement punissables au regard du droit 

suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui présente un lien de 

causalité direct ou indirect avec de telles données ou qu’il est prouvé qu’il 

a acheté des données acquises illégalement pour fonder sa demande 

(cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 à 5.5, 

2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 

consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments seront examinés successive-

ment dans les consid. 5.2.3.1 à 5.2.3.2 ci-après. 

5.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la de-

mande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une demande 

heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans l’engagement 

de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance qu’aucune donnée 

dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d’une de-

mande d’assistance administrative et qu’il dépose quand même une telle 

demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les données déro-

bées. 

En l’espèce, et contrairement à ce qu’invoque le recourant, à aucun mo-

ment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne pas déposer de requête 

d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les données recueil-

lies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne nie pas que la 

France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des données déro-

bées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani ne serait 

utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance administrative (l'exis-

tence de cet engagement ressort avant tout du communiqué de presse du 

12 février 2010 du Département fédéral des finances consultable à 

l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-

id-31623.html ; cf. également ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’en-

gagement de l’Etat français de ne pas exploiter les données soustraites 

par Hervé Falciani ne saurait s’étendre aux données UBS sur lesquelles la 

présente demande se fonde (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 

A-5455/2020 

Page 20 

et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les re-

cours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une 

autre banque et d’un autre état de fait. Le cas échéant, il s’agirait d’un autre 

acte punissable. Par conséquent, on ne saurait admettre que l’assurance 

donnée par la France de ne pas exploiter les données soustraites par 

Hervé Falciani est transposable dans le cadre de la présente demande, de 

sorte que le cas d’espèce se distingue de celui jugé par le Tribunal fédéral 

dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a été considéré que l’Etat français avait 

violé le principe de la bonne foi en lien avec « l’affaire Falciani ». On ne voit 

pas qu’il existe par ailleurs un autre engagement pris par l’Etat français 

dans ce sens et le recourant ne le soutient à juste titre pas. 

5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données préten-

dument volées et la demande d'assistance administrative, dont se prévaut 

le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné comme cri-

tère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat requérant, 

lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur la base de 

telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – comme dans 

le cas d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des renseignements 

éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne suffit pas, à lui 

seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi de l'Etat re-

quérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.4). No-

nobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, le Tribunal de 

céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – soit un tribunal 

suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente des données 

à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du droit suisse 

(cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019). Or, 

malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de céans a 

déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisam-

ment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land allemand de 

Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 11 mai 2016 de l’autorité 

requérante puisque que la chaîne de causalité a été rompue par des fac-

teurs externes, tel que les investigations ultérieures menées par les auto-

rités allemandes. De surcroît, il est relevé que la demande litigieuse ne se 

fonde pas directement sur les données obtenues illégalement mais sur 

celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans les succursales alle-

mandes de la banque UBS, qui ont ensuite été communiquées à la France 

sur la base de la Directive n°2011/16/UE (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrece-

vable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du 

A-5455/2020 

Page 21 

TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018,  

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3.6 ; ci-avant consid. A.b et 

5.2.2). 

5.2.4 Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit 

être rejeté. 

5.3  

5.3.1 Dans un troisième grief, le recourant avance que le principe de spé-

cialité ne serait pas respecté dans le cas d’espèce. A l’appui de son grief, 

il argue en substance qu’il n’aurait reçu aucune garantie que ses données 

ne seraient pas utilisées à son encontre par les autorités pénales fran-

çaises, ce d’autant plus qu’une dénonciation par la DGFiP aux autorités de 

poursuite pénale serait obligatoire selon l’article L. 228 du livre (français) 

des procédures fiscales. Dans ce contexte, le recourant avance que la ga-

rantie du principe de spécialité formulée par l’autorité française le 2 jan-

vier 2020 concernerait uniquement la banque UBS et non ses clients. Il 

sollicite dès lors de l’AFC, dans un chef de conclusions formulé à titre sub-

sidiaire, qu'elle obtienne de l’autorité requérante une garantie expresse en 

sa faveur, sans toutefois que son identité ne soit divulguée à la DGFiP. 

5.3.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève que le Tribunal fédéral a jugé 

– d’une manière qui la lie – que l’autorité française avait fourni des garan-

ties suffisantes concernant le principe de spécialité. La Haute Cour a ainsi 

retenu qu’il n’existait aucun indice concret permettant de conclure que la 

France a l’intention de violer le principe de spécialité ou l’obligation de con-

fidentialité prévus à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal fé-

déral s’est référé en particulier aux assurances fournies par l’autorité fran-

çaise en date du 11 juillet 2017 – à savoir la solution amiable et la lettre de 

la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 consid. 7 ; ci-avant consid. D). De surcroît, le 

TAF relève qu’en date du 2 janvier 2020, l’autorité requérante a fait parve-

nir à l’AFC une nouvelle garantie certifiant qu’elle respecterait ses engage-

ments tels que formulés dans les actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune 

transmission des renseignements reçus de vos services n’aura lieu en fa-

veur des autorités en charge de la procédure pénale pendante en France 

contre la banque UBS, et […] ces renseignements seront exclusivement 

utilisés contre les personnes visées par notre demande (y inclus des per-

sonnes tierces dans un contexte fiscal) », cf. décision finale de l’AFC, 

ch. 8.2). 

5.3.3 Par surabondance de moyens, la Cour de céans relève qu’elle ne nie 

pas que les différentes garanties fournies par la France en lien avec le 

A-5455/2020 

Page 22 

respect du principe de spécialité, telles que décrites dans le consid. 5.3.2 

ci-avant, concernent pour l’essentiel la banque UBS. Toutefois, on ne sau-

rait déduire a contrario que l’autorité requérante entendrait violer le principe 

de spécialité à l’égard du recourant. En effet, ni les éléments du dossier ni 

les affirmations du recourant – formulées de manière hypothétique – ne 

prouvent, ni même n’étayent, le fait prétendu que les informations relatives 

au recourant pourraient être utilisées en violation du principe de spécialité. 

La garantie formulée par la DGFiP doit aussi être comprise à l’aune du 

caractère collectif de la demande qu’elle a présentée le 11 mai 2016 et 

concerne ainsi aussi des clients ou ex-clients de la banque UBS. Il n'y a 

donc pas lieu de retenir que les renseignements relatifs au recourant pour-

raient être utilisés dans le cadre d’une procédure pénale, au détriment de 

tiers ou encore qu'ils seront utilisés autrement que pour procéder à la taxa-

tion envisagée par l'autorité requérante, sauf à adopter une attitude de dé-

fiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a 

précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3). Dès lors, il y a 

lieu de considérer que les craintes du recourant quant à une violation du 

principe de spécialité à son égard demeurent au stade de la conjecture 

toute générale. De surcroît, la Cour de céans observe qu’au ch. 3 du dis-

positif de la décision litigieuse, l’autorité inférieure appelle spécifiquement 

l’autorité française au respect dudit principe (« d’informer la Direction Gé-

nérale des Finances Publiques […] que les renseignements transmis ne 

peuvent être utilisés dans l’Etat requérant que dans le cadre de la procé-

dure relative à la/aux personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans 

la demande d’assistance administrative du 11 mai 2016 et qu’ils sont sou-

mis aux restrictions d’utilisation et obligations de confidentialité prévues par 

la Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). 

5.3.4 Au vu de tout ce qui précède, le chef de conclusions subsidiaire du 

recourant, visant à obtenir une garantie expresse de l’autorité française 

quant au respect du principe de spécialité à son égard, doit être rejeté. 

5.4  

5.4.1 En dernier lieu, il sied encore d’examiner le chef de conclusions du 

recourant tendant à ce qu’il soit ordonné à l’AFC de produire les pièces 

mentionnées dans la décision attaquée auxquelles il n’aurait pas eu accès, 

à savoir la déclaration des autorités fiscales allemandes dans le cadre 

d’une procédure d’assistance administrative parallèle en cours et le man-

dat de perquisition émis par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013. 

5.4.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

A-5455/2020 

Page 23 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 con-

sid. 2.3). 

5.4.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que le 

contenu exact de la déclaration des autorités fiscales allemandes faite 

dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative parallèle ainsi 

que le mandat de perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juil-

let 2013 n’ont aucune incidence dans le cas d’espèce sur l’évaluation des 

conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP. De surcroît, et con-

trairement à ce qu’invoque le recourant, il est relevé que le contenu des 

pièces précitées ressort explicitement de la décision attaquée. Dans la me-

sure où les éléments essentiels sur la base desquels l’autorité inférieure a 

fondé sa décision figurent dans le dossier, il n’est pas déterminant de savoir 

si ces éléments figurent également dans d’autres documents qui auraient 

été soustraits à l’appréciation du recourant. 

5.4.4 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter le chef de conclusions 

du recourant tendant à la production desdites pièces par l’AFC. 

6.  

6.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à 5’000 francs 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. 

6.2 Vu l’issue de la cause, il n’est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

7.  

La présente décision rendue dans le domaine de l’assistance administra-

tive internationale en matière fiscale peut faire l’objet d’un recours en ma-

tière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédé-

rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de 

recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n’est recevable 

que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou lorsqu’il s’agit, 

pour d’autres motifs, d’un cas particulièrement important au sens de 

A-5455/2020 

Page 24 

l’art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à dé-

cider du respect de ces conditions. 

(Le dispositif est porté à la page suivante) 

 

  

A-5455/2020 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 5’000 francs (cinq mille francs), 

sont mis à la charge du recourant. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de 

frais d’un montant de 5’000 francs (cinq mille francs), déjà versée. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Renaud Rini 

 

 

  

A-5455/2020 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

 

  

A-5455/2020 

Page 27 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire)