# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caea9854-ffef-52ea-aee8-97fec53e38f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.11.2021 D-4643/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4643-2021_2021-11-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4643/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 29 septembre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4643/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressé,  le 3 février 1999,  

les procès-verbaux des auditions des 8 février et 17 mars 1999, 

la décision du 23 avril 1999, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure,  

la décision du 27 août 1999, par laquelle l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA) a rejeté le recours interjeté contre la 

décision du SEM, celle-ci entrant ainsi en force de chose jugée,  

la fixation d'un nouveau délai de départ à l'intéressé, échéant  

au 30 septembre 1999,  

l'écrit du 1er octobre 1999, par lequel le Service de la police des étrangers 

et des passeports du canton de Fribourg (SPEP, actuellement Service de 

la population et des migrants [ci-après : SPoMi]) a constaté que l’intéressé 

n'était pas atteignable et l'a invité à se présenter à leur bureau, afin 

d'organiser les démarches de son départ,  

l'avis de disparition établi par le SPoMi et adressé au SEM le 13 octobre 

1999, dont il ressort que l'intéressé a disparu de son domicile le  

1er octobre 1999,  

la demande de reconsidération de la décision du 23 avril 1999 introduite 

au SEM le 5 février 2016 par l'intéressé,  

la décision du 15 mars 2016, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

l’arrêt D-2312/2016 du 20 avril 2016, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 

14 avril 2016 contre cette décision,  

la décision du 27 avril 2017, entrée en force de chose décidée en l’absence 

de recours, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur la deuxième 

demande de réexamen de l’intéressé, du 3 mars précédent,  

la troisième demande de réexamen, du 19 février 2021, rejetée par 

décision du SEM du 16 avril suivant et l’arrêt D-2580/2021 du 7 juin 2021 

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déclarant irrecevable le recours interjeté le 1er juin 2021 contre cette 

décision, faute d’avoir été interjeté dans le délai légal de recours,  

la quatrième demande de réexamen de l’intéressé, du 10 septembre 2021, 

visant au réexamen de la décision du 23 avril 1999, en tant qu’elle 

concerne l’exécution de son renvoi de Suisse,  

la décision du SEM du 29 septembre 2021 rejetant cette demande,  

le recours interjeté le 22 octobre 2021 contre cette décision, par lequel 

l'intéressé a, au préalable, demandé l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée et 

à être mis au bénéfice d'une admission provisoire,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue 

une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

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changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 

recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer, 

ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 

que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 p. 45 et jurisp. cit.),  

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie de recours contre cette décision au fond,  

qu’à l’appui de sa quatrième demande de reconsidération, l’intéressé a 

pour l’essentiel fait valoir qu’en raison de l’écoulement du temps et de 

l’impossibilité pour les autorités de mettre en œuvre son renvoi, mais 

également en raison de la dégradation de son état de santé attesté par un 

rapport médical du 8 septembre 2021, il convenait de le mettre au bénéfice 

d’une admission provisoire,  

que, dans sa décision du 29 septembre 2021, le SEM a retenu, en 

substance, que les motifs liés à la durée du séjour en Suisse n’étaient pas 

décisifs, l’intéressé y séjournant irrégulièrement depuis le 3 septembre 

1999 et n’y étant pas particulièrement bien intégré,  

qu’il a noté que les problèmes médicaux dont souffrait l’intéressé n’étaient 

pas d’une gravité telle qu’ils puissent constituer un obstacle à l’exécution 

du renvoi et pouvaient, en tout état de cause, être traités en Algérie,  

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qu’il a ajouté, s’agissant de l’exigibilité du renvoi, que l’intéressé, selon ses 

déclarations, disposait en Algérie d’un réseau familial sur lequel il pouvait 

faire appel en cas de nécessité,  

qu’enfin, il a considéré que l’exécution du renvoi était licite et possible, seul 

le comportement de l’intéressé, qui avait disparu sans laisser d’adresse, 

ayant empêché son renvoi,  

qu’au stade du recours, l’intéressé, outre un grief d’ordre formel, a soutenu 

qu’il ne pouvait être tenu pour responsable de l’inexécution de son renvoi,  

qu’il a affirmé que sa situation personnelle se trouverait encore aggravée 

en Algérie, eu égard à son état de santé, à la situation économique 

défavorable dans ce pays et au fait qu’il n’y était pas retourné depuis plus 

de vingt ans,  

que, d’abord, le recourant reproche au SEM de n’avoir pas établi l’état de 

fait pertinent, respectivement d’avoir violé son droit d’être entendu, au motif 

que cette autorité se serait basée sur les procès-verbaux d’audition datant 

de 1998 (recte : 1999) pour conclure au fait qu’il disposait en Algérie d’un 

réseau familial, en cas nécessité,  

que ce grief est manifestement mal fondé,  

qu’en effet, l’institution du réexamen, à l’instar de la révision, est régie par 

le principe allégatoire (Rügepflicht) et non par la maxime inquisitoire 

(cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.5, partiellement 

publié in : ATAF 2017 I/2),  

qu’il aurait donc appartenu à l’intéressé de rendre hautement 

vraisemblables les faits (l’absence de réseau familial) dont il se prévaut 

dans le cadre de la présente procédure extraordinaire,  

qu’en tout état de cause, le SEM n’a, à juste titre, pas considéré, dans sa 

décision dont est recours, que la présence d’un réseau familial était 

décisive dans le cadre de l’examen de l’exigibilité du renvoi,  

que, sur le fond, le recourant n’a apporté aucun argument ou moyen de 

preuve de nature à remettre en cause l’argumentation du SEM, selon 

laquelle l’exécution de son renvoi est licite, raisonnablement exigible et 

possible,  

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que, dans sa demande de réexamen et dans son recours, le recourant 

cite un passage d’un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 138 I 246, 

consid. 3.3.4), selon lequel si les efforts des autorités suisses auprès de 

la représentation de l’Etat d’origine du recourant devaient s’avérer vains 

et le renvoi impossible dans les prochains mois, il conviendrait alors de 

faire primer l’intérêt privé du recourant à pouvoir travailler et d’envisager 

ainsi une admission provisoire (art. 83 LEtr), une reconnaissance d’un 

cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi) ou une autorisation de travailler sur la 

base de l’art. 8 CEDH et en dérogation à l’art. 43 al. 2 LAsi, jusqu’à ce 

que l’exécution du renvoi paraissent à nouveau possible,  

que la situation de l'intéressé est totalement différente de celle qu'il 

invoque puisqu'il séjourne en Suisse uniquement en raison de son refus 

de rentrer en Algérie (cf. la décision du SEM du 29 septembre 2021 

consid. IV, ch. 4, par. 3 ; cf. également l’arrêt D-2312/2016 précité, 

spéc. p. 6, par. 2), alors qu’aucun obstacle objectif concret 

ne l’empêche d’y retourner (cf. ATF précité, consid. 3.3.2, dernière 

phrase),  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la 

décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (cf. art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA),  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d’assistance judiciaire partielle présentée simultanément 

au recours doit être rejetée, les conclusions du recours étant d’emblée 

vouées à l’échec,  

qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :