# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5eb27415-59e2-5969-a4c2-8a2aaca2f43f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.10.2010 A/2293/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2293-2010_2010-10-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2293/2010 ATAS/1064/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 19 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur G___________, soit pour lui sa mère, Mme  

G___________, domicilié à Genève, représenté par PROCAP 

Service juridique 

 

recourant 

 

 

contre 

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, domicilié rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

A/2293/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 16 septembre 2008 l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE 

DU CANTON DE GENEVE (OAI)  refuse l'octroi des moyens auxiliaires (ordinateur et 

logiciel) au motif que la mère de l'assuré mineur n'aurait pas cotisé un nombre d'années 

suffisant pour ouvrir le droit aux prestations ; 

Que par recours du 1
er

 juillet 2010 G___________ (l'assuré) conclut à l'annulation de la 

décision et à l'octroi de la prestation sollicitée, subsidiairement au renvoi du dossier à 

l'OAI pour instruction complémentaire ; 

Que par courrier du 26 juillet 2010 l'OAI transmet sa décision du même jour, par 

laquelle il annule sa décision du 16 juin 2010 et prononce le renvoi de la cause pour 

compléter l'instruction et nouvelle décision ; 

Que par courrier du 18 août 2010 le Tribunal de céans rappelle les conditions de l'art. 53 

al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 

6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), et surtout, le fait que l'OAI a déjà procédé de la 

sorte une première fois en annulant, le 26 mars 2010, sa décision du 27 novembre 2009 

pour le même motif ; 

Que par courrier du 13 septembre 2010 l'OAI précise que la date de la survenance n'a 

pas été fixée, soit un élément essentiel pour déterminer la réalisation par l'assuré des 

conditions d'assurance, de sorte qu'il se justifie de lui renvoyer la cause pour instruction 

complémentaire ; 

Que lors de l'audience de comparution des mandataires du 5 octobre 2010, compte tenu 

de la particularité du cas d'espèce, le conseil de l'assuré a accepté que le dossier soit 

renvoyé à l'OAI pour instruction complémentaire ; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) dispose que jusqu’à l’envoi de son 

préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision 

sur opposition contre laquelle un recours a été formé. Cette disposition légale règle le 

cas particulier de la reconsidération « pendente lite » d’une décision ou d’une décision 

sur opposition contre laquelle un recours a été formé (cf. ATFA non publiés du 31 août 

2004, I 497/03 ; voir aussi ATF 127 V 232 s. consid. 2b/bb).  

Que, par ailleurs, en vertu de l’art. 67 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la 

procédure administrative (LPA), le recours devant le Tribunal cantonal des assurances 

sociales a un effet dévolutif (al. 1
er

) et l’administration peut, en cours de procédure, 

reconsidérer ou retirer sa décision pour autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle 

 

 

 

A/2293/2010 

- 3/4 - 

décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2). Toutefois, 

l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision 

ne l’a pas rendu sans objet (al. 3). La décision prise « pendente lite » ne met donc fin au 

litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant.  

Que le litige subsiste dans la mesure où la nouvelle décision ne règle pas toutes les 

questions à satisfaction du recourant ; l’autorité saisie doit alors entrer en matière sur le 

recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas obtenu satisfaction, sans que celui-ci doive 

attaquer le nouvel acte administratif (ATF 113 V 237). Dans un arrêt non publié du 

15 juin 2007 (I 115/06, consid. 2.1) appliquant l’art. 53 al. 3 LPGA, le Tribunal fédéral 

des assurances a confirmé cette jurisprudence.  

Que l’annulation de la décision ne rend pas le recours sans objet, puisque l'OAI n'a pas 

alloué la prestation sollicitée; 

Que l'assuré acquiesce toutefois à l'annulation de la décision, ce dont il faut prendre 

acte ; 

Que dans le cas d'espèce, l'assuré a été contraint de déposer un recours contre une 

décision qui reproduit celle du 27 novembre 2009, sans qu'une instruction 

complémentaire ait été diligentée entre les deux décisions; 

Que les chances de succès du recours lors de son dépôt justifient l'octroi de dépens ; 

Qu'il convient donc d'allouer au recourant une indemnité de 1'000 fr. à charge de 

l'intimé et de rayer la cause du rôle ; 

Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument ; 

 

*** 

 

 

 

A/2293/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 26 juillet 2010, annulant la décision 

du 16 juin 2010 et renvoyant la cause à l'intimé pour instruction complémentaire. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de 

dépens. 

5. Renonce à percevoir un émolument. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 

 La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le