# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 528bc9fb-d6f8-5ab5-855b-d598fcdbeaa0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.12.2017 AC/1835/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1835-2017_2017-12-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 20.12.2017. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1835/2017 DAAJ/133/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ Genève, 

 

contre la décision du 29 septembre 2017 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

- 2/7 - 

 

AC/1835/2017 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a contracté mariage avec B______ en date du 
______ 1980. 

Deux enfants sont issus de cette union, soit C______, née le ______ 1982, et D______, 

né le ______ 1990. 

b. Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 21 septembre 1989, 
puis par jugement de divorce du 2 juin 1993, le Tribunal de première instance a 

notamment condamné le recourant au paiement d'une contribution d'entretien en faveur 

de C______ et D______. 

c. Par convention du 3 mai 1990, la mère des enfants a mandaté le SERVICE 
CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES (SCARPA), avec effet au 1er juin 1990, pour le recouvrement des 
contributions dues par le recourant. 

d. Par ordonnance du 8 décembre 2016, le Tribunal de première instance a prononcé le 
séquestre du compte bancaire du recourant auprès de la banque C______, de sa rente 

LPP ainsi que de sa rente accident au profit du SCARPA pour une créance de 67'778 fr. 

35 correspondant à des arriérés de pensions alimentaires dus par le recourant à D______ 

et C______ pour la période du 1
er

 février 1991 au 31 juillet 1995. 

Le séquestre a été exécuté le 9 décembre 2016 par l'Office des poursuites. 

e. Par acte du 18 avril 2017, A______ a fait opposition à l'ordonnance de séquestre du 8 
décembre 2016. 

A l'appui de son opposition, il a allégué qu'il venait d'apprendre que durant le mariage, 

son épouse avait eu une relation extraconjugale, de sorte qu'il avait acquis la certitude 

absolue que C______ et D______ n'étaient en réalité pas issus de ses œuvres. En 
conséquence, les contributions d'entretien fondant la créance sous séquestre n'étaient pas 

dues.  

A titre subsidiaire, il a fait valoir que le séquestre portait gravement atteinte à son 

minimum vital. Son droit d'être entendu avait été violé, dans la mesure où il n'avait pas 

été auditionné par l'Office des poursuites, qui avait pourtant indiqué au procès-verbal 

qu'il ne s'était pas présenté en ses bureaux. La mesure devait être annulée pour ce motif 

également. 

f. Le 18 avril 2017, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure 
d'opposition à séquestre ainsi que pour déposer une action en désaveu de paternité à 

l'encontre de ses deux enfants. 

- 3/7 - 

 

AC/1835/2017 

g. Par décision du 25 avril 2017, dans la mesure où le débiteur avait finalement présenté 
les justificatifs de sa situation financière, l'Office des poursuites a décidé de ramener le 

séquestre sur la rente accident à 817 fr. 35, de restituer toutes les retenues effectuées sur 

la rente LPP et de restituer le montant de 56 fr. 80 représentant la différence séquestrée 

des rentes accident pour les mois de décembre 2016 à mars 2017. 

h. Avec ses déterminations écrites sur opposition à séquestre du 11 mai 2017, le 
SCARPA a produit des documents desquels il ressort qu'à la naissance des enfants 

D______ et C______ le recourant avait ouvert des actions en désaveu de paternité et 

que des examens scientifiques avait été réalisés établissant la paternité du recourant à 

plus de 99% de certitude pour chacun des enfants. 

Par ailleurs, l'Office des poursuites avait, par décision du 25 avril 2017, adapté le 

montant de la retenue sur les rentes du recourant au vu des justificatifs de revenus et 

charges qui avaient finalement été produits.  

i. Lors de l'audience du 22 mai 2017 par-devant le Tribunal de première instance, le 
recourant a déclaré qu'il avait effectivement été débouté de ses actions en désaveu de 

paternité au vu des résultats des analyses basées sur le groupe sanguin, mais qu'il 

estimait que les nouveaux moyens scientifiques actuels (ADN) permettaient des 

résultats plus précis. 

B. Par décision du 29 septembre 2017, notifiée au recourant le 9 octobre 2017, la Vice-
présidente du Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que les chances de succès de l'opposition à séquestre ainsi que du dépôt d'une action en 

désaveu de paternité étaient extrêmement faibles, voire nulles. 

La question de la paternité du recourant avait déjà été tranchée par des décisions 

judicaires et il avait été établi scientifiquement qu'il était bien le père biologique de 

C______ et D______. Ces décisions étaient depuis lors entrées en force et avaient ainsi 

acquis l'autorité de la chose jugée, de sorte que le recourant ne pouvait plus intenter de 

nouvelle action en désaveu de paternité, s'agissant du même objet. 

Par ailleurs, seule une plainte et non une opposition à séquestre est ouverte au recourant 

pour se plaindre de l'atteinte à son minimum vital et, en tout état de cause, il ne semblait 

pas que le minimum vital du recourant soit atteint dans la mesure où l'Office des 

poursuites avait revu sa décision d'exécution de séquestre en tenant compte de la 

situation financière présentée. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 octobre 2017 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut à son annulation et à ce que le 

bénéfice de l'assistance juridique lui soit accordé dans le cadre de la procédure 

d'opposition à séquestre et d'action en désaveu de paternité ou en constatation de 

l'absence de tout lien de filiation entre D______, C______ et lui-même. 

- 4/7 - 

 

AC/1835/2017 

Il fait valoir que sa situation financière est des plus précaire, que les procédures 

entamées par le SCARPA lui causent un préjudice financier très important et qu'il doit 

pouvoir se défendre d'une injustice grave qui dure depuis des années. Il devait pouvoir 

démontrer qu'il n'était pas le père de D______ et de C______, qu'il avait des témoins et 

que les tests effectués par le passé n'étaient pas des tests ADN de sorte qu'il devait 

pouvoir bénéficier d'un tel examen aujourd'hui afin de faire constater que les procédures 

entamées par le SCARPA sont infondées. Si ses soupçons avaient toujours été présents, 

il avait eu la confirmation quasi absolue de sa non-paternité depuis moins d'une année 

de sorte qu'il pouvait être fait application de l'art. 256c al. 3 CC. 

b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 

écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 

délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. 2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

- 5/7 - 

 

AC/1835/2017 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

2.1.2 L'ordonnance de séquestre est rendue sur la base de la seule requête du créancier 
(art. 272 LP). Elle doit être entreprise par la voie de l'opposition (art. 278 al. 1 LP), dont 

le but est de permettre au juge de vérifier le bien-fondé du séquestre après avoir entendu 

le débiteur. De son côté, l'office des poursuites exécute l'ordonnance de séquestre  

(art. 275 LP). Sa décision doit être entreprise par la voie de la plainte (art. 17 LP) auprès 

de l'autorité de surveillance, qui contrôle la régularité formelle de l'ordonnance de 

séquestre ainsi que celle des mesures proprement dites d'exécution du séquestre prévues 

aux art. 92 à 109 LP, applicables par analogie en vertu du renvoi prévu à l'art. 275 LP. 

Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent donc être soulevés 

dans la procédure d'opposition et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la 

procédure de plainte (ATF 142 III 291 consid. 2.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_947/2012 du 14 mai 2013 consid. 4.1; 5A_925/2012 du 5 avril 

2013 consid. 4.2 et 4.3; 5A_812/2010 du 24 novembre 2011 consid. 3.2.2, publié in Pra 

2012 (78) p. 531; 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.3). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point de savoir si un droit patrimonial 

peut être ou non séquestré au regard de l'art. 92 LP (applicable par renvoi de  

l'art. 275 LP) ressortit à la plainte (art. 17 LP), et non à l'opposition (ATF 142 III 291 

consid. 2.1; 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3; arrêts du Tribunal fédéral 5A_938/2015 du 

10 mars 2016 consid. 4.2.1; 5A_389/2014 consid. 3.2). 

2.1.3  Selon l'art. 328 CPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée en 
force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu'elle découvre après coup des 

faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'avait pu invoquer dans la 

procédure précédente, à l'exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à la 

décision (let. a), lorsqu'une procédure pénale établit que la décision a été influencée au 

préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est 

intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une 

autre manière (let. b) ou lorsqu'elle fait valoir que le désistement d'action, 

l'acquiescement ou la transaction judiciaire n'est pas valable (let. c). 

Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif de 

révision est découvert; la demande est écrite et motivée (art. 329 al. 1 CPC). Le droit de 

demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la décision, 

à l'exception des cas prévus à l'art. 328, al. 1, let. b (art. 329 al. 2 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/142%20III%20291
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20203
https://intrapj/perl/decis/5A_947/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_925/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_812/2010
https://intrapj/perl/decis/7B.207/2005
https://intrapj/perl/decis/142%20III%20291
https://intrapj/perl/decis/129%20III%20203
https://intrapj/perl/decis/5A_938/2015
https://intrapj/perl/decis/5A_389/2014

- 6/7 - 

 

AC/1835/2017 

2.2.1 En l'espèce, dès lors que les liens de filiation litigieux ont été établis par jugement, 
la seule voie pour le contester les contester est celle de la révision desdits jugements de 

désaveux. 

Les actions en désaveu ayant été intentées avant 1995 le droit du recourant à demander 

la révision des jugements constatant sa paternité est, a priori, périmé. 

Pour le surplus, on constatera que contrairement à ce qu'il allègue, le recourant a 

toujours eu des doutes sur sa paternité puisqu'il a été procédé à un examen scientifique 

de sa paternité – avec les moyens de l'époque – dès la naissance des enfants. 

Certes, depuis lors des nouveaux moyens scientifiques plus précis ont été mis au point. 

Cela étant les tests ADN dont se prévaut le recourant existent depuis plusieurs années de 

sorte que le recourant a vraisemblablement tardé à agir. 

2.2.2 Pour le surplus, dans le cadre du présent recours, le recourant ne fait pas valoir, à 
juste titre, que le premier juge aurait rendu une décision contraire au droit en retenant 

que la voie de l'opposition à séquestre n'était pas ouverte s'agissant de la question de 

l'atteinte qui serait portée à son minimum vital. 

2.3 Au vu de ce qui précède, tant l'opposition à séquestre qu'une action en paternité 
semblent n'avoir, a priori, que très peu de chances de succès. 

La décision refusant d'octroyer l'assistance juridique au recourant sera donc confirmée 

et le recours sera rejeté. 

3.  Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

* * * * * 

- 7/7 - 

 

AC/1835/2017 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 4 octobre 2017 par A______ contre la décision rendue 

le 29 septembre 2017 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1835/2017. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8  

al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.