# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1279025-bd2d-51a6-aded-51105d8387f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.10.2014 A/1623/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1623-2014_2014-10-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Jean-Pierre WAVRE et Teresa SOARES, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1623/2014 ATAS/1083/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 octobre 2014 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié route à JUSSY 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
service juridique, sise rue des Gares 12 GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1623/2014 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (l'assuré), né le _____ 1959, agriculteur indépendant, est affilié 
auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse).  

2. Selon un procès-verbal de l'Office des poursuites (OP) du 28 mars 2012, la caisse a 
produit des créances de CHF 1'512.25, CHF 408.25, CHF 429.45 et CHF 412.25 
dans le cadre de la saisie de la part de liquidation de l'assuré dans la communauté 
héréditaire de feu le père de celui-ci.  

3. Le 11 avril 2012, la caisse a écrit à l'OP qu'elle requérait la dissolution de la 
communauté et la liquidation du patrimoine, requête confirmée auprès de la Cour 
de justice le 7 mai 2012. 

4. Le 4 janvier 2012, l'OP a requis de la caisse le paiement d'une avance de frais de 
CHF 1'000.-, lequel a été effectué le 18 janvier 2012.  

5. Le 20 juin 2012, l'OP a requis de la caisse le paiement d'une avance de frais de 
CHF 3'000.-, lequel a été effectué le 29 juin 2012.  

6. Le 23 août 2012, l'OP a requis de la caisse le paiement d'une avance de frais de 
CHF 1'500, lequel a été effectué le 31 août 2012. 

7. Par décision du 21 novembre 2013, la caisse a fixé pour l'année 2010 la cotisation 
due par l'assuré en tant que personne exerçant une activité lucrative indépendante à 
CHF 689.25, fondée sur un revenu déterminant 2010 de CHF 13'000.-. Le solde 
finalement dû pour 2010 était de CHF 206.35 soit :  

Cotisations AVS / AI / APG CHF 664.80 

Cotisations AMAT CHF 5.85 

Frais d'administration  CHF 18.60 

Sommation CHF 125.00 

Frais poursuites récupérés  CHF 60.00 

Frais saisie CHF 96.30 

Frais de vente CHF 2'500.00 

Total CHF 3'470.55 

(montant en poursuite) - CHF 3'264.20 

Total CHF 206.35 

  

 
 
 

 

A/1623/2014 

- 3/5 -

8. Le 2 décembre 2013, l'assuré a fait opposition à la décision de la caisse du 21 
novembre 2013 en relevant qu'il ne comprenait pas les frais de vente de CHF 
2'500.-.  

9. Par décision du 2 mai 2014, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré au motif que 
les frais de vente correspondaient à des avances de frais de CHF 1'000.- et CHF 
1'500.- versés lors de la procédure auprès de l'OP. 

10. Le 2 juin 2014, l'assuré a recouru à l'encontre de la décision précitée auprès de la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en faisant valoir que la caisse 
n'avait pas prouvé le paiement des CHF 2'500.- et que la dénomination « frais de 
vente » constituait un faux.  

11. Le 20 juin 2014, la caisse a conclu au rejet du recours en relevant que l'assuré lui 
était redevable d'un montant de CHF 16'115.- et que CHF 18'587 avaient déjà été 
passés en cotisations irrécouvrables et que l'erreur de dénomination n'avait pas de 
conséquence sur l'obligation de l'assuré de s'acquitter des CHF 2'500.-.  

12. Le 24 mai 2014, l'assuré a écrit à la caisse que celle-ci n'avait pas prouvé les 
versements de CHF 2'500.- et qu’au vu de la situation confuse, un recours contre la 
décision était préférable.  

13. Le 12 juillet 2014, l'assuré a répliqué qu'il était justifié qu'il s'oppose à la décision 
du 2 mai 2014 car elle contenait une erreur de dénomination, laquelle était un faux 
et que la caisse n'avait pas prouvé le paiement de CHF 2'500.-.  

14. À la demande de la chambre de céans, la caisse a transmis les pièces de son dossier 
le 31 juillet 2014.  

15. Le 5 septembre 2014, l'assuré a observé que le paiement de CHF 1'500.- avait été 
effectué hors délai, soit le 31 août 2012 alors que le délai fixé par l'OP échoyait le 
30 août 2012 et conclu à l'annulation de la procédure A/1623/2014. 

16. Sur quoi la cause est gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile le recours est recevable. (art. 60ss LPGA) 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la décision de cotisations 2010, 
singulièrement sur la question de la mise à la charge du recourant de CHF 2'500.- 
versés par l'intimée à l'Office des poursuites. 

 
 
 

 

A/1623/2014 

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4. Selon l'art. 1 a al. 1 let. a LAVS, sont assurés conformément à la présente loi les 
personnes physiques domiciliées en Suisse. Selon l'art. 3 al. 1 les assurés sont tenus 
de payer des cotisations tant qu'ils exercent une activité lucrative. 

Selon l'art. 68 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier 
en fait l'avance. L'office peut différer toute opération dont les frais n'ont pas été 
avancés; mais il doit en aviser le créancier. (al. 1) ; le créancier peut prélever les 
frais sur les premiers versements du débiteur. (al. 2). 

5. En l'espèce, l'intimée, dans sa décision de cotisations 2010 du 21 novembre 2013, a 
mis à la charge du recourant CHF 2'500.- de frais intitulés « frais de vente ».  

Par la suite, soit dans sa décision sur opposition du 2 mai 2014 et dans sa réponse 
du 20 juin 2014, la caisse a expliqué qu'il s'agissait de deux avances de frais de 
CHF 1'000.- et CHF 1'500.- versés à l'OP. Il ressort par ailleurs des pièces du 
dossier que la caisse a effectivement versé ces montants à l'OP.  

Le recourant ne conteste pas le principe selon lequel le débiteur a l'obligation de 
s'acquitter des frais de poursuite. Il invoque uniquement une erreur de 
dénomination et une erreur de délai, lesquelles devraient, selon lui, aboutir à 
l'annulation de la procédure. 

Or, le recourant ne saurait tirer aucun avantage du fait que le montant de CHF 
1'500.- a été transféré le 31 août 2012, selon le justificatif comptable de Postfinance 
du 30 juillet 2014 transmis par l’intimée, alors que le délai fixé par l'OP échoyait le 
30 août 2014, dès lors qu'aucun indice ne permet de considérer que l'OP n'aurait pas 
accepté ce montant au titre d'avance de frais de la part de l'intimée. Par ailleurs, le 
recourant a été dûment informé, comme exposé ci-dessus, que la dénomination 
« frais de vente » correspondait en réalité aux avances de frais de l'intimée ; cette 
méprise n'a en outre aucune incidence sur l’obligation du recourant de s’acquitter 
du montant de CHF 2'500.-. 

6. Partant, les montants de CHF 1'000.- et CHF 1'500.- avancés par l'intimée à l'OP 
sont à la charge du recourant, de sorte que la décision de cotisations litigieuses doit 
être confirmée.  

7. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être rejeté. 

 

 

 
 
 

 

A/1623/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le