# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94cef6e5-b7eb-5a4e-afb4-8141cb07f7e5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2021 E-2751/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2751-2021_2021-07-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2751/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique,  

avec l’approbation de David R. Wenger, juge ; 

Jean-Marie Staubli, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 8 juin 2021 / N (…). 

 

 

 

E-2751/2021 

Page 2 

Vu 

la décision du 24 février 2016, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d'asile déposée 

le 30 décembre 2014, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-1934/2016 du 11 juin 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 29 mars 2016, 

contre cette décision en tant qu’il portait sur la question de l’octroi de l’asile 

(en raison de l’absence de vraisemblance et de pertinence des motifs de 

fuite antérieurs au départ du Sri Lanka) et renvoyé, pour le reste, la cause 

au SEM pour compléments d’instruction et nouvelle décision, 

la décision du 30 novembre 2018, par laquelle le SEM, après avoir diligenté 

une audition complémentaire, a confirmé son refus de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant, estimant que celui-ci ne pouvait se 

prévaloir d’une crainte fondée de persécutions futures, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-118/2019 du 9 avril 2019 confirmant cette décision,  

l’acte du 4 juin 2021, intitulé "demande de réexamen", par lequel l’intéressé 

a principalement conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, à l’octroi de l’admission provisoire, en 

faisant valoir une attestation du 22 février 2021 de la "Fondation pour la 

mémoire des Tamouls - Suisse" (avec sa traduction), des photographies 

prises lors d’une manifestation à B._______, le (…) janvier 2021, des 

captures d’écran de son compte Facebook ainsi qu’un rapport médical du 

3 juin 2021, 

la décision du 8 juin 2021, par laquelle le SEM a rejeté la nouvelle demande 

de l’intéressé, qualifiée de demande de réexamen au sens de 

l’art. 111b LAsi (RS 142.31), et a constaté le caractère exécutoire de la 

décision du 30 novembre 2018 ainsi que l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours,  

le recours formé le 13 juin 2021 contre cette décision,  

les demandes d’octroi de mesures provisionnelles, de dispense de 

paiement des frais de procédure et de désignation d’un mandataire d'office 

dont il est assorti, 

E-2751/2021 

Page 3 

l’ordonnance du 14 juin 2021, par laquelle la juge en charge de l’instruction 

a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé en 

application de l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que dans son recours, l’intéressé, représenté par un mandataire, fait tout 

d’abord grief au SEM d’avoir qualifié l’acte du 4 juin 2021 de demande de 

réexamen et non de deuxième demande d’asile (demande multiple), 

relevant que le traitement d’une demande ne dépendait pas de son intitulé 

mais de son contenu, 

que la qualification juridique de la demande du 4 juin 2021, en tant qu’elle 

porte sur des moyens de preuve postérieurs à l’arrêt E-118/2019, peut 

demeurer indécise, dans la mesure notamment où le recourant n’en a subi 

aucun préjudice,  

qu’en outre, même en admettant que cette demande ait dû être qualifiée 

de demande multiple au sens de l'art. 111c LAsi, le SEM n'aurait pas 

apprécié différemment son contenu au fond, les dispositions légales 

applicables prévoyant des règles en partie analogues, et la révision étant 

exclue (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.3 et 13.1), 

qu'en l'espèce, le recourant n’a apporté, à l’appui de son recours, aucun 

argument ou moyen de preuve de nature à remettre en cause le bien-fondé 

E-2751/2021 

Page 4 

de la décision du SEM, s’agissant de l’absence de crainte fondée de 

persécution future en cas de retour au Sri Lanka, 

que le courrier émanant de la "Fondation pour la mémoire des Tamouls – 

Suisse" du 22 février 2021, produit dans le but d’attester des liens de 

parenté du recourant avec une sœur, morte en martyr durant la guerre 

civile et commémorée annuellement, ne contient aucune information 

inédite de nature à justifier une modification de sa situation sous l’angle de 

la qualité de réfugié, 

qu’en effet, dans le cadre de ses auditions en procédure ordinaire, 

l’intéressé avait déjà mis en exergue le fait que sa sœur avait combattu 

dans les rangs des Tigres Libérateurs de l’Eelam Tamoul (ci-après : LTTE) 

durant les années nonante et était morte en martyr, 

que ces éléments ont été dûment pris en compte par le SEM et le Tribunal, 

ce dernier ayant estimé que le recourant ne pouvait pas se prévaloir d’une 

crainte fondée de sérieux préjudices au sens de l’art 3 LAsi, en dépit du 

passé de sa sœur (cf. arrêt E-118/2019 du 9 avril 2019, consid. 8.4), 

que, dans le même arrêt, le Tribunal a également pris position sur les 

activités en exil du recourant (participation à des manifestations et journées 

commémoratives), et considéré, dans le cadre d’un examen des facteurs 

de risque, que celles-ci n’étaient manifestement pas susceptibles de fonder 

une crainte sérieuse de persécutions ("seine exilpolitische Tätigkeit ist als 

äussert niederschwellig einzustufen", cf. consid. 8.4 de l’arrêt du 

9 avril 2019), 

que la participation du recourant à une nouvelle manifestation, à 

B._______, le (…) janvier 2021, ne modifie pas cette appréciation, étant 

précisé que les photographies produites, sur lesquelles il est difficilement 

reconnaissable (dès lors que tous les participants arborent un masque de 

protection), ne le font pas apparaître comme un meneur ou comme une 

personne dont l’engagement serait susceptible d’attirer négativement 

l’attention sur lui, 

qu’il en va de même des publications qu’il a faites sur son compte 

Facebook depuis l’année 2020, par lesquelles il n’a fait que relayer des 

informations de médias tamouls en libre accès sur Internet, 

que de telles publications, qui ne contiennent pas de révélations inédites 

ni de prises de position personnelles, ne sont manifestement pas de nature 

E-2751/2021 

Page 5 

à le faire apparaître comme une personne susceptible de constituer une 

menace pour l’unité ou la sécurité de l’Etat, 

qu’à cela s’ajoute que ses publications ont été "likées" par un nombre très 

restreint de personnes, ce qui démontre le peu d’intérêt qu’elles suscitent. 

que les événements en relation avec la situation politique consécutive à 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le 

16 novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda 

Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard ne sont pas non 

plus susceptibles de justifier une nouvelle appréciation des décisions 

prises à son endroit, notamment en matière de reconnaissance de la 

qualité de réfugié, 

que, comme relevé à juste titre par le SEM dans sa décision querellée, le 

recourant n’appartient pas à une catégorie de personnes (journalistes, 

militants des droits de l’homme, etc.) pouvant être davantage surveillées 

depuis les changements politiques précités et n’a pas démontré en quoi 

ces événements le toucheraient personnellement, 

qu’en outre, il n’y a pas lieu de revenir sur ses allégations concernant 

l’engagement passé de sa sœur pour les LTTE, son appartenance à une 

famille de martyr, ses deux séjours dans le Vanni dans les années nonante 

et 2000, ainsi que ses prétendus problèmes rencontrés par des membres 

de l’Eelam People’s Democratic Party avant de quitter le pays en 2014, 

qu’en effet, il s’agit là d’éléments de fait déjà connus tant du SEM que du 

Tribunal et examinés en procédure ordinaire, 

qu’au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que 

la demande du 4 juin 2021 ne contenait pas d'élément nouveau important 

et pertinent permettant de remettre en cause l'appréciation des autorités 

d'asile, 

que ce constat ne saurait être modifié sur le base des allégations avancées 

au stade du recours, selon lesquelles le recourant serait devenu, en 

Suisse, un leader de la jeunesse tamoule et qu’il collaborerait activement 

avec "deux organisations considérées comme terroristes par le Ministère 

sri-lankais de la défense" en tant que militant des LTTE, 

E-2751/2021 

Page 6 

que le fait que le recourant n’ait jamais présenté son engagement politique 

de la sorte laisse clairement à penser qu’il s’agit là d’une vaine tentative de 

sa part d’adapter son récit pour les besoins de la cause, 

que, sous l’angle de l’exécution du renvoi, le recourant a invoqué la 

dégradation de son état de santé psychique depuis le prononcé du SEM 

du 30 novembre 2018 et soutenu qu’une admission provisoire devait 

désormais être prononcée en sa faveur, 

qu’il a produit un rapport du 3 juin 2021 posant le diagnostic de trouble 

dépressif récurrent avec épisode actuel moyen (F33.1), 

que ses médecins préconisent un suivi psychiatrique hebdomadaire 

intensif au (…) depuis le mois d’octobre 2020 en raison d’une 

symptomatologie dépressive d’intensité moyenne "déclenchée par une 

décision de renvoi" vers son pays d’origine, 

que ce même rapport met en exergue une péjoration aiguë de sa 

symptomatologie "au cours des derniers jours", suite à une convocation de 

police, et évoque un risque suicidaire important en cas de renvoi,  

que, comparés aux constatations médicales faites dans le cadre de 

l’attestation du 24 septembre 2018 et notamment prises en considération 

par le Tribunal dans l’arrêt E-118/2019 précité (cf. consid. 10.3), les 

troubles retenus dans le rapport du 3 juin 2021, ainsi que le diagnostic 

posé, ne sont pas foncièrement nouveaux, 

qu’il en va de même du traitement médicamenteux administré, lequel 

repose toujours sur la prise, à titre principal, d’un antidépresseur,  

que seule est véritablement nouvelle la détérioration de la 

symptomatologie psychique, survenant dans le contexte du rejet de sa 

demande d’asile et de l’obligation qui en a découlé de devoir quitter la 

Suisse, 

que cette détérioration n’est toutefois pas décisive, 

que, comme déjà dit en procédure ordinaire, le recourant pourra prétendre, 

en cas de besoin, à un traitement médical de base pour ses troubles 

psychiatriques au Sri Lanka, selon les standards de ce pays, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal relative à l’accès à des soins 

essentiels (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2), 

E-2751/2021 

Page 7 

que le fait que les traitements disponibles aux Sri Lanka n’atteignent pas 

le standard élevé trouvé en Suisse est insuffisant pour conclure à 

l’inexigibilité de l’exécution de son renvoi, 

qu’à l’instar du SEM dans sa décision du 8 juin 2021, le Tribunal n’entend 

pas sous-estimer les appréhensions que pourrait ressentir le recourant à 

l’idée d’un retour dans son pays d’origine, 

qu’on ne saurait toutefois prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 

en Suisse au motif que la perspective d'un retour exacerbe des troubles 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-195/2018 du 12 juillet 2018 consid. 6.7 ;  

E-561/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5.5), 

que, s’agissant du risque suicidaire soulevé par ses thérapeutes, il y a lieu 

de rappeler que les troubles de nature suicidaire sont couramment 

observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou 

devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse, 

que, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des 

tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du 

renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prises en considération 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 

20 avril 2020, consid. 7.3), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé immédiat, la demande de mesures 

provisionnelles devient sans objet, 

que, les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l'échec, la 

demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA), 

que, partant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 

recourant conformément aux 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 

E-2751/2021 

Page 8 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-2751/2021 

Page 9 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli