# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e781392-58f6-563f-b953-9b19e11bdb72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.12.2010 A/3871/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3871-2010_2010-12-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3871/2010-MC ATA/856/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 1er décembre 2010 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______, alias R______ 
représenté par Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat  

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION  
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 15 novembre 2010 (DCCR/1617/2010) 

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A/3871/2010 

EN FAIT 

1.  Le 17 février 2010, Monsieur A______, né le 15 mai 1980, originaire de 
Biélorussie, alias R______ né le 21 août 1982, originaire de Lituanie, a déposé 
une demande d’asile en Suisse après avoir été interpellé le 16 février 2010 à Bâle 
pour un vol commis dans un magasin. 

2.  Le 19 février 2010, il a été condamné par le Tribunal du canton de Bâle-
Ville pour cette infraction. 

3.  Le 29 mars 2010, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a 
prononcé une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile de 
l’intéressé, connu également sous d’autres alias comme A______, L______, 
P______. Il devait quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force de cette 
décision, sous peine de s’exposer à des mesures de contrainte. 

4.  Le canton de Genève a été chargé de l’exécution du renvoi. 

5.  Le 29 avril 2010, l’intéressé a été interpellé pour un vol de bouteilles de 
champagne dans un magasin Coop à Genève. C’est à cette occasion qu’il a 
indiqué que son vrai nom était A______. Le passeport qui lui avait servi jusque-là 
à se légitimer sous le nom de R______ était un faux.  

6.  Le 10 mai 2010, l’intéressé a assuré l’office cantonal de la population (ci-
après : OCP) qu’il se rendrait au bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge 
genevoise pour organiser son départ. 

7.  Le 28 mai 2010, l’ODM a fait parvenir à Swiss-Repat un laissez-passer pour 
la Biélorussie établi le 10 mai 2010 au nom de A______, valable au 25 juillet 
2010. 

 8.  En raison d’un malaise de l’intéressé, son renvoi n’a pu être effectué le 
29 juin 2010. Il a été reporté au 15 juillet 2010, sans toutefois pouvoir être exécuté 
à la date précitée, l’intéressé ayant disparu. 

9.  Le 1er septembre 2010, M. A______ a été interpellé à Genève pour vol, 
tentative de vol, violation de domicile et infraction à la loi sur les étrangers. Lors 
de son audition, il a déclaré être venu en Suisse à la suite de problèmes politiques 
rencontrés en Biélorussie. 

10.  Le 3 septembre 2010, le juge d’instruction a condamné M. A______ à une 
peine pécuniaire de nonante jours-amende pour vol, tentative de vol, violation de 
domicile et infraction à l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers, du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). 

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11.  A sa libération, le même jour, il a été placé en détention administrative pour 
une durée de deux mois sur ordre du commissaire de police, après qu’il ait déclaré 
ne pas vouloir retourner dans son pays. Il a invoqué des problèmes avec la police 
russe. 

12.  Le 6 septembre 2010, M. A______ a comparu devant la commission 
cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) pour le 
contrôle de l’ordre de mise en détention. Il a confirmé que sa vraie identité était 
A______, né le 15 mai 1980, originaire de Biélorussie. Il refusait de partir pour ce 
pays, préférant se rendre en Russie, en raison de problèmes qu’il avait avec les 
autorités de son pays, dès lors qu’il faisait partie du « front populaire biélorusse ». 

13.  Le même jour, la commission a confirmé l’ordre de mise en détention pour 
une durée de quarante-cinq jours, jusqu’au 17 octobre 2010. Les conditions de 
l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 à 3 LEtr étaient respectées. Il existait toujours des indices 
concrets faisant craindre que l’intéressé se soustraie à son nouveau renvoi. 

14.  Le 11 octobre 2010, le consul de Biélorussie a avisé l'ODM qu'il était prêt à 
délivrer un laissez-passer dès la communication de la date du vol de rapatriement. 

15.   Le 14 octobre 2010, la commission, sur requête de l'OCP, a prolongé la 
détention administrative de M. A______ jusqu'au 16 novembre 2010. 

16.  Le 20 octobre 2010, l'intéressé a refusé de monter dans l’avion qui devait le 
reconduire en Biélorussie, si bien qu’il a été ramené au centre de détention de 
Frambois. 

17.  Le 11 novembre 2010, l’OCP a requis, auprès de la commission, la 
prolongation de l'ordre de mise en détention administrative de M. A______. Une 
prolongation de deux mois était requise, fondée sur l’art. 76 al. 3 LEtr, dont les 
conditions étaient toujours réalisées. Il s’agissait de permettre le rapatriement de 
l’intéressé en vol accompagné, voire en vol spécial si nécessaire. 

18.  Le 15 novembre 2010, l'intéressé a été entendu par l'autorité précitée. Il était 
d’accord de quitter la Suisse, mais pour se rendre en Russie et non en 
Biélorussie. Il ne voulait pas être renvoyé dans son pays en raison de ses 
activités politiques au sein du « Front populaire ». Il risquait quinze ans 
d'emprisonnement ayant participé aux manifestations et avait déployé « une 
certaine activité à l'encontre du président en place. Il avait fait l'objet d'une 
perquisition ». 

  Le représentant de l'OCP a confirmé que M. A______ serait expulsé par vol 
avec escorte policière, mais qu'il était déjà inscrit pour un vol spécial. Il 
continuait à s'opposer à son renvoi.  

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19.  Le jour-même, la commission a prolongé la détention de l’intéressé pour 
une durée de deux mois, jusqu’au 15 janvier 2011. Les conditions de l’art. 76 
al. 1 let. ch. 3 et 4 LEtr étaient réalisées, compte tenu de l’échec des deux 
tentatives de renvoi, et malgré la diligence avec laquelle les autorités de police 
des étrangers avaient agi. L'intéressé n'avait fourni aucun élément objectif 
pertinent pouvant établir la vraisemblance des problèmes politiques qu'il 
évoquait. 

20.  Par acte posté le 15 novembre 2010, M. A______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision. Il ne voulait pas rentrer en 
Biélorussie, compte tenu de l’autoritarisme du régime politique prévalant dans 
ce pays. Il ne comprenait pas pourquoi on ne lui permettait pas de quitter 
volontairement la Suisse pour la Russie. Il avait un état de santé précaire, suivait 
un traitement à la méthadone et souffrait de crises d’épilepsie. Il conclut à sa 
mise en liberté. Son renvoi était impossible, compte tenu de ses problèmes de 
santé et des problèmes politiques qu’il rencontrait dans son pays. 

21.  Le 26 novembre 2010, la commission a fait parvenir son dossier. 

22.  Le 30 novembre 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. L'attitude du 
recourant démontrait qu'il persistait à entraver par tous les moyens l'exécution de 
son renvoi. Les autorités administratives avaient agi avec la célérité et la 
diligence requises, et c’était l'opposition manifestée par l'intéressé qui était la 
cause de sa détention. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 25 novembre 2010, auprès de la juridiction compétente, le 
recours contre la décision du 15 novembre 2010 de la commission est recevable 
(art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif doit juger dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Statuant ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Les conditions de délai minimales imposées par les art. 8 al. 3 et 9 al. 3 
LaLEtr ayant été respectées, c'est à juste titre que la commission a abordé le fond 
du litige. 

4.  La juridiction de céans est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 

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ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).  

5. a. L’étranger qui a fait l’objet d’une décision de renvoi peut être mis en 
détention administrative si des éléments concrets font craindre qu’il entend se 
soustraire à son expulsion, en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son 
obligation de collaborer, au sens de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998- LAsi - RS 142.31 (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 
LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se refuse à 
obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 
Les art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr décrivent tous deux des comportements 
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition. Ces 
deux éléments doivent donc être envisagés ensemble (Arrêt du Tribunal fédéral du 
30 mars 2009 2C.128/2009, consid. 3.1). 

 b. Un risque de fuite existe lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois 
dans la clandestinité, qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du 
renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires, ou 
encore lorsqu’il laisse clairement apparaître qu’il n’est pas disposé à retourner 
dans son pays d’origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1, et jurisprudence citée). 
Lorsqu’il existe un risque de fuite, le juge de la détention doit établir un pronostic 
en déterminant s’il existe des garanties que l’étranger prête son concours à 
l’exécution du renvoi, soit qu’il se conformera aux instructions de l’autorité et 
regagnera ainsi son pays d’origine le moment venu, c’est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies. Dans ce cas, le juge de la détention dispose d’une 
certaine marge d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral du 16 juillet 2009 
2C.400/2009, consid. 3.1). 

  En l'occurrence, le recourant fait l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. 
Il refuse de se conformer à celle-ci en quittant volontairement la Suisse et a refusé 
à deux reprises de déférer à l'injonction qui lui était faite de monter dans un avion 
pour son pays d'origine. Dès lors que l'exécution de son renvoi est liée à 
l'obtention d'un laissez-passer délivré par son pays d'origine, il ne peut choisir le 
pays où il veut se rendre. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont 
réalisés et le risque de fuite ou de disparition de l'intéressé légitime son maintien 
en détention administrative. 

6.  Selon l'art. 80 al 4 LEtr, l'autorité judiciaire qui examine la décision tient 
compte de la situation familiale de la personne détenue et des conditions 
d’exécution de la détention. Celle-ci doit en particulier être levée lorsque son 
motif n’existe plus ou si, selon l'art. 80 al. 6 let. a LEtr, l’exécution du renvoi ou 
de l’expulsion s’avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles ou 
qu’il ne peut être raisonnablement exigé, cette dernière disposition légale 
renvoyant à l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr. 

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  La jurisprudence a précisé que le juge de la détention est lié par la décision 
de renvoi, en particulier lorsqu'elle a été rendue dans le cadre d'une procédure 
d'asile (ATF 128 II 193 consid. 2.2.2 p. 197-198 et la jurisprudence citée). Il ne 
peut revoir la légalité de cette dernière que lorsqu'elle est manifestement contraire 
au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. 

  S'il existe des faits nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de 
la détention peut en tenir compte. Cependant, il appartient en priorité à l'autorité 
compétente en matière de droit des étrangers de décider si le renvoi est exigible, le 
juge de la détention ne pouvant intervenir que si le caractère inexécutable de la 
décision de renvoi est patent (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_445/2007 du 
30 octobre 2007 et la jurisprudence citée). 

  En l'espèce, le recourant n’invoque pas d’éléments nouveaux liés à son état 
de santé. Il affirme que son renvoi est impossible en raison de celui-ci ou illicite 
car cela l'exposerait à des poursuites pénales de nature politique. Il ne fournit 
cependant aucun élément, détail ou preuve permettant d'accréditer que des motifs 
de santé ou des motifs tirés d'une violation des engagements internationaux de la 
Suisse, empêcheraient l'exécution de la mesure de renvoi. Ces griefs seront donc 
écartés. 

7.  Par sa durée, la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité, garanti par l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). En outre, les démarches 
nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans 
tarder (art. 76 al. 4 LEtr). 

  A cet égard, le Tribunal administratif relèvera qu’aucun reproche ne peut 
être fait à l'OCP, qui a manifestement agi avec célérité et sans désemparer. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 du règlement 
sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03).  

* * * * * 
 
 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2010 par Monsieur A______ 
contre la décision du 15 novembre 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Mitzicos-Giogios, avocat du recourant, à 
l'office cantonal de la population, à la commission cantonale de recours en matière 
administrative, à l’office fédéral des migrations, ainsi qu’au centre de détention de 
Frambois, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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