# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0b8d16e-ffe1-5878-959d-5061d4daef35
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 E-5070/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5070-2007_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-5070/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Therese Kojic, Maurice Brodard, juges ;
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], Burundi,
représenté par Me Laurent de Bourgknecht, avocat, 
Boulevard de Pérolles 18, case postale 150, 
1701 Fribourg,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
25 juin 2007 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5070/2007

Faits :

A.
Le  15  octobre  2003,  A._______  a  déposé  une  demande d'asile  en 
Suisse. 

Par décision du 13 mai 2005, l'ODM a rejeté sa demande, en raison de 
l'invraisemblance, au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS 142.31),  des  faits  allégués,  et  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse. Compte tenu de la situation au Burundi,  il  a toutefois estimé 
que  l'exécution  du  renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible.  En 
conséquence, il a octroyé une admission provisoire au requérant.

Le 19 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de 
l'intéressé du 6 juin 2005, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et  l'octroi  de l'asile. Elle a considéré,  au même 
titre  que l'ODM, que les faits allégués ne pouvaient  être tenus pour 
vraisemblables.

B.
Par  courrier  du  8  mai  2007,  l'ODM  a  informé  A._______  de  son 
intention de lever l'admission provisoire, eu égard à l'amélioration de la 
situation au Burundi, et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

C.
Le 24 mai 2007, A._______ a fait valoir que l'exécution de son renvoi 
était inexigible en raison de son "intégration poussée" en Suisse.

Il a produit plusieurs documents relatifs à sa bonne intégration.

D.
Le 25 juin  2007,  l'ODM a levé l'admission provisoire de A._______, 
estimant  que  l'exécution  de  son  renvoi  était  licite,  raisonnablement 
exigible et  possible. Il  a relevé que la situation générale au Burundi 
s'était  notablement  améliorée  et  a  rappelé  quelques  étapes  du 
cheminement  vers  la  paix  entrepris  par  ce  pays  depuis  2004  avec 
l'adoption d'une Constitution en 2005 et l'avènement au pouvoir, à la 
suite d'élections démocratiques, le 19 août 2005, de Pierre Nkurunziza 
et d'un gouvernement national, sans compter qu'un accord de cessez-
le-feu  global  avait  été  conclu,  le  7  septembre  2006,  entre  le 
gouvernement  de  ce  pays  et  le  dernier  groupe  rebelle  armé,  le 

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Palipehutu-Forces nationales de libération (FNL). L'ODM a également 
relevé  que  l'intéressé  était  jeune,  en  bonne  santé  et  qu'il  lui  serait 
loisible  de  retrouver  un  emploi,  dès  lors  qu'il  disposait  d'une  bonne 
expérience et formation professionnelles.

E.
Dans son recours interjeté le 25 juillet 2007, A._______ a estimé que 
le processus de normalisation et de stabilisation du Burundi était loin 
d'avoir abouti et que les FNL, qui avaient joué un rôle important dans 
la  guerre  civile,  n'avaient  pas signé le  cessez-le-feu. Se référant  au 
rapport 2007 d'Amnesty International sur le Burundi et à deux articles 
tirés  d'internet,  il  a  fait  état  d'arrestations,  de  détentions  et 
d'exécutions arbitraires, de tortures et mauvais traitements de la part 
des  forces  armées  gouvernementales  (FDN),  mais  également 
d'atteintes  aux droits  humains  commis  par  les  FNL. Il  a  relevé que, 
durant le premier semestre 2007, le conflit armé s'était poursuivi entre 
les  FDN et  les  FNL et  que  plusieurs  questions  épineuses  n'étaient 
toujours pas résolues, notamment l'intégration des éléments des FNL 
au  sein  des  FDN.  Enfin,  le  recourant  a  renvoyé  au  conseil  du 
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), figurant sur son 
site internet, de ne pas se rendre au Burundi, sauf en cas d'urgence, 
en raison de la criminalité qui y règne. 

A._______ a conclu a l'annulation de la décision dont est recours, au 
maintien de l'admission provisoire et, subsidiairement, à l'octroi de la 
protection provisoire.

F.
Par  décision  incidente  du  9  août  2007,  le  juge  instructeur  a  invité 
A._______  à  verser  une  avance  de  Fr.  600.-  en  garantie  des  frais 
présumés de la procédure.

Le susnommé a réglé ladite avance dans le délai imparti à cet effet.

G.
La détermination de l'ODM du 16 octobre  2007,  dans laquelle  cette 
autorité préconisait le rejet du recours, a été transmise au recourant 
pour information.

Droit :

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1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 
105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 
173.110]).

1.2 Le recourant a qualité  pour  recourir  (art. 48 al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  a  entraîné 
l'abrogation (cf. l'annexe à l'art. 125 LEtr) de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931, 
RS 1 113). L'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa nouvelle teneur au 1er janvier 
2008,  renvoie  dorénavant  aux  dispositions  topiques  prévues  par  la 
LEtr  pour l'octroi,  respectivement le  retrait  de  l'admission provisoire. 
Cela étant, la question du droit applicable à la présente affaire (cf. art. 
126  al.  1  LEtr  et  l'al.  1  des  dispositions  transitoires  relatives  à  la 
modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile) peut néanmoins 
rester  indécise,  car  le  nouveau droit,  sous  réserve de l'art.  83  al. 7 
LEtr, n'apporte pas de modification sensible par rapport à l'ancien droit 
en  matière  d'octroi  de  l'admission  provisoire  et  de  levée  de  cette 
mesure  (cf. Message concernant  la  loi  sur  les  étrangers  du 8  mars 
2002 in : FF 2002 3573s. ; Message concernant la modification de la 
loi  sur  l'asile,  de  la  loi  fédérale sur  l'assurance maladie  et  de  la  loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 2002 
in : FF 2002 6403). Par conséquent, dans les considérants qui suivent, 
le Tribunal citera les dispositions en vigueur à ce jour et celles qui ont 
été abrogées.

2.  

A titre liminaire, il y a lieu d'écarter la demande du recourant tendant à 
l'octroi de la protection provisoire au sens de l'art. 4 LAsi. En effet, une 
telle  mesure  suppose une décision  préalable du Conseil  fédéral  (cf. 
art. 66 LAsi), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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3.

3.1 En l'occurrence,  A._______  est  sous le  coup d'une  décision  de 
refus d'asile et de renvoi de Suisse entrée en force. La conséquence 
légale  du  renvoi  est  son  exécution,  sauf  si  cette  mesure  n'est  pas 
licite,  ou  n'est  pas  raisonnablement  exigible  ou  encore  possible. En 
pareil  cas,  l'exécution  du  renvoi  est  remplacée  par  une  mesure  de 
substitution  appelée  "admission  provisoire".  Cette  dernière  mesure 
peut être levée si les conditions ayant prévalu à son prononcé ne sont 
plus remplies. 

3.2 L'admission provisoire doit être levée lorsque l'exécution est licite, 
qu'il  est  possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de 
retourner  dans  son  pays  d'origine  ou  dans  le  pays  de  sa  dernière 
résidence et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 14b al. 2 
aLSEE ; art. 84 al. 1 et 2, en relation avec l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr). 

4.

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 
aLSEE ; art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, 
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des 
motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait 
d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne 
peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains 
ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]).  En  l'occurrence,  le  recourant  fait  valoir  que 
l'exécution  de  son  renvoi  serait  illicite  en  raison  de  l'insécurité  qui 
règne au Burundi, mais également, d'une part, parce que les FNL ne 
lui  auraient  pas  pardonné  son  absence  de  collaboration  et,  d'autre 
part, parce que le parti au pouvoir l'aurait accusé d'accointance avec 
les rebelles.

4.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

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possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays 
et  qu'il  n'y  a aucun moyen de parer  à ce risque soit  parce qu'il  est 
présent de la même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de 
destination  soit  encore  parce  que  les  autorités  de  cet  Etat  sont 
empêchées d'adopter  des mesures de protection élémentaires. Il  en 
ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme l'a relevé l'ODM dans sa 
décision du 13 mai 2005 puis, sur recours, le Tribunal, le 19 mars 2007 
(cf. let. A supra), A._______ n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de 
retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi. Pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas 
établi  qu'il  risquerait  des  traitements  contraires  aux  conventions 
internationales ratifiées par la Suisse. A cet égard, il  sied de relever 
que la situation des droits de l'hommes au Burundi, telle que décrite 
dans les documents déposés à l'appui du recours, ne permet pas de 
donner plus de crédibilité aux risques encourus par l'intéressé pour les 
motifs allégués au cours de sa procédure d'asile. 

4.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  14a  al.  3 
aLSEE ; art. 83 al. 3 LEtr).

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4  LEtr,  qui  a  remplacé l'art. 14a al. 4  aLSEE, 
l'exécution  du  renvoi  ne  peut  notamment  pas  être  raisonnablement 
exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de  l'étranger. 

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Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violences généralisées, et ensuite aux personnes pour qui un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas 
confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait  l'étranger  concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, JICRA 1998 n° 22 
p. 191).

5.2 S'agissant  de  la  situation  au  Burundi  pour  les  années  1993  à 
2005, il peut être renvoyé à la jurisprudence de la CRA publiée sous 
JICRA 2006 no 5, laquelle contient une analyse détaillée de la situation 
de ce pays. Il en ressort que le Burundi a connu, de longue date mais 
surtout de 1993 à 1996, des troubles graves opposant la minorité tutsi, 
détentrice  des  postes  de  responsabilité,  particulièrement  dans 
l'armée, et la majorité hutu. Lors de la seconde présidence de Pierre 
Buyoya  (1996-2003),  les  affrontements  interethniques  s'étaient 
poursuivis, la violence restant importante, tant du fait de l'armée que 
des groupes armés hutus. Le  gouvernement  et  l'armée ont  recouru, 
pour venir à bout des mouvements de guérilla hutus, à une politique 
de  regroupement  forcé  des  villageois  dans  des  camps,  où  les 
conditions de vie étaient extrêmement difficiles.

Dès  1999,  des  négociations  de  paix  entre  le  gouvernement  et  les 
groupes  d'opposition  se  sont  engagées. Pierre  Buyoya a  finalement 
cédé  son  poste,  le  30  avril  2003,  au  Hutu  Domitien  Ndayizeye. Un 
accord de paix a été signé en Afrique du Sud, le 8 octobre 2003, entre 
le gouvernement et les CNDD-FDD, principal mouvement armé hutu. 
Ce dernier  a signé l'accord de partage du pouvoir,  du 6 août  2004, 
prévoyant  l'allocation  aux  Hutus  de  60%  des  postes  militaires  et 
administratifs.  Aujourd'hui,  l'intégration  des  anciens  rebelles  dans 
l'armée et la fonction publique est accomplie.

Le  1er novembre  2004,  est  entrée  en  vigueur,  à  titre  intérimaire,  la 
nouvelle  constitution,  confirmée par  un  vote  populaire  du 28 février 
2005.  Le  15  mai  2005,  un  cessez-le-feu  a  été  conclu  entre  le 

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gouvernement et les FNL. Une série de consultations électorales s'est 
déroulée  durant  l'été  2005.  Le  4  juillet  2005,  les  CNDD-FDD  ont 
obtenu  la  majorité  aux  élections  parlementaires,  et  leur  candidat, 
Pierre  Nkurunziza,  a  été  élu  à  la  présidence,  le  19  août  suivant. 
Seules  les  FNL,  en  dépit  de  l'accord  précité  du  15  mai  2005,  ont 
continué  la  lutte  et  ont  fait  régner  une  certaine  insécurité  dans  la 
province de Bujumbura-rural.

Depuis lors, un deuxième accord de paix définitif a été signé entre les 
FNL  et  le  gouvernement,  le  7  septembre  2006.  A  l'exception  de 
troubles  sporadiques,  les  deux  parties,  d'une  manière  générale, 
respectent  le  cessez-le-feu  conclu  (cf.  US  Department  of  State, 
Country Reports on Human Rights Practices 2007, Burundi, spéc. p. 
1). Bien qu'une reprise des hostilités ne puisse certes être exclue et 
qu'une  certaine  agitation  résiduelle  subsiste,  en  particulier  dans  les 
provinces  de  Bujumbura-rural,  lieu  d'implantation  traditionnel  des 
rebelles des FLN, et de Bubanza, l'on ne peut toutefois considérer que 
le  Burundi,  et  en  particulier  la  capitale  Bujumbura  d'où  provient  le 
recourant,  soit  un  pays  affecté  par  une  guerre  ou  des  violences 
généralisées.  Les  documents  tirés  d'internet  produits  à  l'appui  du 
recours ne sauraient modifier cette appréciation.

En outre, le dossier ne révèle aucun élément qui impliquerait une mise 
en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est jeune et n'a pas 
allégué  de  graves  problèmes  de  santé.  En  outre,  il  dispose  d'une 
formation  et  d'une  expérience  professionnelles  tant  dans  son  pays 
d'origine  qu'en  Suisse,  ce  qui  devrait  faciliter  ses  démarches  pour 
trouver un emploi en cas de renvoi.

5.3 Pour  ces  motifs,  l'exécution  du  renvoi  est  raisonnablement 
exigible.

6.
Enfin,  le  recourant est  en  possession de documents suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 14a al. 2 aLSEE ; art. 83 al. 2 LEtr).

7.

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7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  levée  de 
l'admission provisoire octroyée le 13 mai 2005, doit être rejeté.

8.  
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure, fixés à Fr. 600.-, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; 
RS 173.320.2]) et de les compenser avec l'avance du même montant 
payée le 20 août 2007.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant est intégralement compensé avec l'avance 
de Fr. 600.- versée le 20 août 2007.

3.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à l'ODM, avec dossier N_______ (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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