# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd1e306d-2588-53bf-9b54-f7e1869e7688
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.05.2010 E-3238/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3238-2010_2010-05-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-3238/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A.a._______, né le (...), 
alias A.b._______, né le (...), 
alias A.c._______, né le (...), 
alias A.d._______, né le (...), 
alias A.e._______, né le (...), 
alias A.f._______, né le (...), 
alias A.g._______, né le (..), 
alias A.h._______, né le (...), 
alias A.i._______, né le (...), 
et son épouse 
B.a._______, née le (...), 
alias B.b._______, née le (...), 
alias B.c._______, née le (…), 
alias B.d._______, née le (...), 
alias B.e._______, née le (...), 
alias B.f._______, née le (...), 
alias B.g._______, née le (…) 
Russie,
c/o EVAM, rue de l'Industrie 11, 1450 Ste-Croix,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 27 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3238/2010

Vu 

les  demandes  d'asile  déposées  en  Suisse  par  A.a._______  et 
B.a._______ en date du 29 janvier 2010,

la  décision  du 27 avril  2010,  par  laquelle  l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), n’est pas entré en matière sur ces demandes, a prononcé 
le transfert des intéressés vers la France, a chargé l'autorité du canton 
de (...) de l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet 
suspensif à un éventuel recours,

le recours interjeté, le 5 mai 2010, contre cette décision,

la demande de mesures provisionnelles dont il est assorti,

la suspension, le 22 avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
de mesures superprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
LAsi),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile et de renvoi,

que, pour ce faire, en application de l'Accord du 26 octobre 2004 entre 
la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux 
critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68),  l'office  fédéral 
examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 
selon les critères fixés dans le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil 
du  18 février  2003  établissant  les  critères  et  mécanismes  de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après 
règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur  l'asile  relative à la  procédure [OA 1,  RS 142.311] ;  MATHIAS 
HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine  Analyse  der  europaïschen 
Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der  Staaten  zur  Prüfung  von 
Asylanträgen unter  besonderer Berücksichtigung der Assoziation der 
Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs qui lui sont liés (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes de l'art.  3  §  1  du  règlement  Dublin  II,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

que,  selon ces critères, l'Etat  compétent  est celui  où réside déjà en 
qualité  de  réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin II),

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qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
qu'ayant  quitté  leur  pays  d'origine  pour  la  seconde  fois  en  date  du 
20 mars 2008, les recourants avaient déposé une première demande 
d'asile en France, le (...) 2008, puis en avaient déposé successivement 
trois autres, soit une en Suède, une en Norvège et une en Allemagne, 
les (...), (...) et (...) 2008 (ces trois dernières procédures s'étant closes 
par des décisions négatives),

que  ces  investigations  ont  encore  permis  d'établir  qu'alors  que  la 
France avait accepté leur transfert d'Allemagne, les intéressés avaient 
déjà déposé,  le  16 mars 2009,  une demande d'asile  en Suisse,  sur 
laquelle  l'ODM n'était  pas entré  en matière,  tout  en prononçant  leur 
renvoi en France, 

qu'elles  ont  finalement  montré  que  les  intéressés  s'étaient  rendus 
d'eux-mêmes  en  France  en  juillet  2009,  puis  étaient  partis  pour 
l'Autriche, d'où ils avaient été transférés, le 26 janvier 2010, en France, 
et, de là, avaient finalement rejoint la Suisse, le 29 juin 2010, pour y 
déposer une nouvelle demande d'asile,

que ces faits ont été confirmé par les recourants,

que, le 12 mars 2010, l'ODM a présenté aux autorités françaises une 
requête tendant au transfert des recourants,

que,  le  29  mars  2010,  celles-ci  ont  expressément  accepté  de 
reprendre en charge les recourants, sur la base de l'art. 16 § 1 let. e 
du règlement Dublin II,

qu'en date du 12 février 2010, les intéressés se sont déterminés sur le 
résultat des investigations de l'ODM et, notamment, sur leur éventuel 
transfert  en  France  conformément  à  l'art.  34  al.  2  let.  d  LAsi 
(cf. procès-verbaux  du  12 février  2010,  pièces  D1  et  D2 du dossier 
ODM, p. 7ss, respectivement p. 6ss),

qu'à cette  occasion,  ils  ont  déclaré ne bénéficier  d'aucun soutien et 
logement en France,

que, dans leur recours, ils allèguent risquer leur intégrité physique en 
cas de transfert,

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que,  le  10  mai  2010,  ils  ont  notamment  produit  un  certificat  du 
médecin traitant  de  l'épouse daté  du même jour  ainsi  qu'un rapport 
d'analyses sanguines du 9 mai 2010, 

que  ces  documents  attestent  que  la  recourante  souffre  d'une 
tuberculose  latente,  pour  laquelle  des  médicaments  lui  ont  été 
prescrits, et est atteinte d'une hépatite C (sans que le stade en soit, 
toutefois, précisé), pour laquelle une consultation chez un spécialiste 
est recommandée,

que,  par  ces  motifs,  ils  font  valoir  qu'un  transfert  en  France  serait 
contraire  à  l'art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),

que,  cela  dit,  il  n'existe  pas  in  casu d'éléments  concrets  et  sérieux 
faisant apparaître un risque de traitements dégradants ou inhumains 
selon la disposition précitée,

qu'en effet, s'agissant des conditions de vie difficiles évoquées lors de 
leurs auditions, elles ne permettent pas de retenir l'existence d'un tel 
risque,

que,  dans  ce  sens,  il  n'appartient  pas  aux  autorités  suisses  de  se 
substituer  à  la  responsabilité  des  Etats  européens  qui,  tout  en 
respectant les exigences en matière de droits humains, appliqueraient 
des standards d'accueils inférieurs aux siens,

qu'il n'incombe pas non plus aux autorités d'asile de se pencher sur la 
situation  socio-économique  du  recourant  une  fois  transféré,  le 
règlement des problèmes qui peuvent se poser à cet égard relevant de 
la compétence de l'Etat de destination,

que  c'est  donc  aux  autorités  françaises  que  les  intéressés  doivent 
s'adresser pour requérir  le soutien nécessaire,  selon les procédures 
qui y sont prévues,

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

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qu'elle  respecte  donc  le  principe  de  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que, s'agissant des problèmes de santé de l'épouse, ils n'apparaissent 
pas  -  compte  tenu des possibilités  de traitement  en France  -  d'une 
gravité  telle  que  son  transfert  serait  illicite,  au  sens  restrictif  de  la 
jurisprudence  de  la  Cour  européenne  des  droits  de  l'homme 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin II-Verordnung, 3e éd., 
Vienne/Graz 2010, n° 9 ad art. 19, p. 152s. et jurisp. cit.),

que,  toutefois,  il  appartiendra  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de 
coopération,  de  signaler  aux  autorités  françaises,  avant  le  transfert 
des  recourants,  les  troubles  dont  l'épouse  souffre  et  les  soins 
médicaux dont elle a besoin (dans ce sens, cf. MATHIAS HERMANN, op. cit., 
p. 155s.)  et  d'être  attentif,  dans  l'organisation  du  transfert,  aux 
précautions qu'appelle son état de santé,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du transfert  des intéressés illicite  ou même inexigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr,  RS 142.20),  si  tant  est  que cette disposition puisse 
s'appliquer  par  analogie,  ni  de  raisons  humanitaires  au  sens  de 
l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311),

que, partant, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du recourant, sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi,

que le recours doit, dès lors, être rejeté,

qu'en  outre,  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l'être,  sans 
échange  d'écritures  préalable  et  en  étant  sommairement  motivé 
(cf. art.  111a  al.  1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du  juge  unique,  avec 
l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'au vu de l'issue de la procédure, il  y a lieu de mettre les frais de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  des  recourants 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants.  Ce montant  doit  être versé sur le  compte postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent  arrêt  est  adressé aux recourants,  à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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