# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d9008c2-3858-5df0-9ba9-6a64edca4a52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.11.2010 A/3168/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3168-2010_2010-11-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3168/2010 ATAS/1164/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 15 novembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur L__________, domicilié à  GAMPELEN recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur L__________ (ci-après l’intéressé), suisse d’origine, né en 1948, était au 
bénéfice de prestations complémentaire à sa rente d’invalidité.  

2. Dans une décision du 20 mai 2009, le SERVICE DES PRESTATIONS 
COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a notamment établi le droit de l’intéressé à 
des prestations complémentaires dès le 1er juin 2009, lesquelles s’élevaient 
mensuellement à 2'434 francs. 

3. Par attestation du 11 novembre 2009 adressé à l’OFFICE DE L’ASSURANCE-
INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après l’OAI), le SERVICE DE 
L’APPLICATION DES PEINES ET MESURES (ci-après SAPEM) a certifié que 
l’intéressé était détenu, depuis le 11 août 2009, dans un pénitencier. La fin de sa 
peine avait été fixée au 12 décembre 2012, étant précisé que la libération 
conditionnelle était envisageable aux 2/3 de sa peine, soit le 12 août 2011. Cette 
attestation a été reçue par le SPC le 20 novembre 2009.  

4. Par décision du 16 novembre 2009, assortie d’un retrait de l’effet suspensif, l’OAI a 
suspendu le versement de la rente d’invalidité dès le 1er septembre 2009 et a 
réclamé à l’intéressé la restitution d’un montant de 3'150 fr. représentant les rentes 
perçues à tort pour les mois de septembre à novembre 2009.  

5. Par décisions des 25 et 26 novembre 2009, le SPC a sollicité de l’intéressé la 
restitution des sommes de 7'302 fr. et de 1'224 fr., au titre respectivement de 
prestations complémentaires et de subsides d’assurance-maladie perçus à tort du 1er 
septembre au 30 novembre 2009, eu égard à son entrée en institution.  

6. Par courrier du 17 décembre 2009, l’intéressé a formé opposition contre lesdites 
décisions du SPC. Il a tout d’abord expliqué qu’il était dans une situation financière 
difficile. Par ailleurs, il a indiqué qu’il n’avait jamais voulu obtenir des prestations 
indues du SPC et qu’il ne l’avait pas informé de son incarcération, dans la mesure 
où un recours en grâce était pendant auprès du Grand Conseil et qu’il pensait être 
rapidement libéré ou obtenir une réduction de peine. De plus, son assistant social 
auprès de l' Établissements aurait dû, d’après lui, prévenir le SPC.  

7. Par décision sur opposition du 2 février 2010, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressé et confirmé ses décisions de restitution des 25 et 26 novembre 2009. 
Cette décision n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est entrée en force. 

8. Statuant sur le recours de l’intéressé contre la décision de l’OAI du 16 novembre 
2009, le Tribunal de céans l’a rejeté par arrêt du 3 mars 2010 no ATAS/205/2010. 
Il a considéré que c’était à juste titre que l’OAI avait suspendu, à titre rétroactif, les 

 
 
 

 

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prestations de l’assurance-invalidité, dans la mesure où l’intéressé était incarcéré 
depuis le mois d’août 2009.  

9. Par décision du 1er avril 2010, le SPC a refusé à l’intéressé la remise de l’obligation 
de restituer la somme de 8'526 fr., la condition de la bonne foi n’étant pas remplie. 
Il ne l’avait en effet pas informé du fait que sa situation personnelle avait changé et 
singulièrement, de son incarcération dès le 11 août 2009.  

10. Par courrier du 28 avril 2010, l’intéressé a formé opposition contre ladite décision 
de refus de remise. Il a persisté dans les termes de son courrier du 17 décembre 
2009 et a requis une participation financière du SPC pour pouvoir payer ses 
factures.  

11. Par décision sur opposition du 30 août 2010, le SPC a rejeté l’opposition de 
l’intéressé et a confirmé son refus de remise de l’obligation de restituer le montant 
de 8'526 fr. versé à tort. Il a estimé que quand bien même la condition de la 
situation difficile pouvait être admise, celle de la bonne foi n’était pas remplie, 
l’intéressé n’ayant pas avisé le SPC de son incarcération survenue le 11 août 2009, 
événement qui modifiait le montant des prestations complémentaires. Le SPC 
n’avait eu connaissance de ce changement que le 20 novembre 2009.  

12. Par courrier du 13 septembre 2010 adressé au SPC, l’intéressé a contesté la décision 
sur opposition. Il a substance invoqué ses problèmes financiers et sa bonne foi.  

13. Le 22 septembre 2010, le SPC a transmis ce courrier au Tribunal de céans, comme 
objet de sa compétence.  

14. Par réponse du 19 octobre 2010, l’intimé a proposé le rejet du recours et la 
confirmation de la décision attaquée. En effet, bien que le recourant était incarcéré 
depuis le 11 août 2009, il n’en avait été informé que le 20 novembre 2009 par le 
SAPEM, de sorte qu’il n’en avait eu connaissance que tardivement.  

15. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) a été 
modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances 
sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 LOJ en instance unique, 
sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) et à l’art. 43 
de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et 

 
 
 

 

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survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC ; RS J 7 15 ; cf. 
art. 56V al. 2 let. a LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de 
l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 

c) En l’espèce, le présent recours, bien qu’adressé au SPC, a été interjeté dans les 
forme et délai prévus par la loi, de sorte qu’il est recevable (art. 64 al. 2 LPA).  

3. Le litige porte uniquement sur les conditions d’une remise de l’obligation de 
restituer les prestations complémentaires, et singulièrement sur celle de la bonne 
foi.  

4. Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées 
(al. 1). La restitution ne peut pas être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et 
qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 2). Selon l’art. 4 de l’ordonnance 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002 
(OPGA ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées 
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans 
une situation difficile. L’art. 5 al. 1 OPGA prévoit qu’il y a situation difficile 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l’art. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. Est déterminant, 
pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (art. 4 al. 2 OPGA). 

Il ressort de ces dispositions que la remise de l’obligation de restituer est ainsi 
soumise à deux conditions cumulatives : la bonne foi et la situation financière 
difficile. 

5. S’agissant de la première condition, il sied encore de préciser que l’ignorance, par 
le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave. Il s’ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer (violation du 
devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou 

 
 
 

 

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à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque 
l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de l’obligation 
d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c ; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 p. 384). Il y a négligence grave quand un 
ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d). 

De jurisprudence constante, toujours valable sous l’empire de la LPGA (ATF 130 
V 318 consid. 5.2 ; SVR 2007 ALV n° 17 p. 56), la condition de la bonne foi doit 
être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont 
la restitution est exigée (arrêt du TF du 17 avril 2008, 8C_766/2007, consid. 4.1 et 
les références citées). 

Une violation de l’obligation d’annoncer ou de renseigner est réalisée si l’assuré 
contrevient à ses devoirs découlant de l’art. 31 LPGA. Cette disposition impose à 
l’ayant droit, à ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est versée de 
communiquer à l’assureur ou, selon le cas, à l’organe compétent toute modification 
importante des circonstances déterminantes pour l’octroi d’une prestation (al. 1). 
Selon l’art. 24 1ère phrase de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 (OPC-
AVS/AI ; RS 831.301), l’ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le 
tiers ou l’autorité à qui la prestation complémentaire est versée, doit communiquer 
sans retard à l’organe compétent tout changement dans la situation personnelle et 
toute modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la 
prestation. 

Le devoir d’informer l’administration s’étend à tous les faits qui ont une importance 
pour le droit aux prestations 

6. En l’occurrence, l’intimé a considéré que la condition de la bonne foi n’était pas 
réalisée, dans la mesure où le recourant ne lui avait pas annoncé son incarcération 
auprès de l'Etablissements.  

Le recourant a quant à lui invoqué qu’il n’avait pas informé l’intimé de son 
emprisonnement dès le 11 août 2009, attendu qu’un recours en grâce était pendant 
par devant le Grand Conseil, de sorte qu’il pensait être libéré rapidement ou obtenir 
une réduction de peine.  

Faisant de telles déclarations, le recourant admet explicitement ne pas avoir informé 
le SPC de son incarcération, espérant que sa situation puisse se régulariser. 

Il ressort également du dossier que le recourant connaissait la date à laquelle il 
devait aller purger sa peine. On pouvait ainsi raisonnablement exiger de lui qu’il en 
informe, même de manière anticipée, le SPC. Celui-ci n’a toutefois eu connaissance 

 
 
 

 

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de la détention du recourant qu’en date du 20 novembre 2009, suite à l’attestation 
fournie par le SAPEM à l’OAI. 

Au vu des éléments qui précèdent, le recourant a violé son obligation de renseigner 
l’intimé sur son incarcération, laquelle modifiait substantiellement sa situation 
personnelle. Il convient dès lors de conclure à l’absence de bonne foi, de sorte que 
s’agissant de conditions cumulatives, il n’y a pas lieu d’examiner la question de la 
situation financière pour conclure que les conditions d’une remise ne sont pas 
réalisées.  

7. Partant, c’est à juste titre que l’intimé a refusé la demande de remise du recourant.  

Le recours doit ainsi être rejeté.  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nancy BISIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 

La secrétaire-juriste : 
 

Diane E. KAISER 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le