# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24cdccdf-8ce6-5d92-801c-0ab357566b04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 23.02.2021 P/10863/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10863-2019_2021-02-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente; Monsieur Vincent FOURNIER, 
Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Melina 
CHODYNIECKI, greffière.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10863/2019 AARP/52/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 23 février 2021 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1657/2019 rendu le 25 novembre 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/10863/2019 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 25 novembre 2019, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du code 

pénal suisse [CP]) ainsi que d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19a 
ch. 1 LStup) et l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois, sous 
déduction de deux jours de détention avant jugement, et à une amende de CHF 300.- 

assortie d’une peine privative de liberté de substitution de trois jours, frais de 
procédure à sa charge. 

 A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement du 

chef de rupture de ban, subsidiairement au prononcé d’une peine pécuniaire 
clémente, ainsi qu’à son acquittement de contravention à la LStup, subsidiairement à 
ce qu’il soit renoncé à la poursuite pénale en faveur d’un traitement ambulatoire en 
lien avec les addictions.  

 b. Selon l'ordonnance pénale du 20 août 2019, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 Il a, à Genève, à tout le moins du 19 avril 2019 au 5 juin 2019, persisté à séjourner 
sur le territoire suisse alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire d’une durée 
de dix ans prononcée à son encontre le 13 mars 2019 par la Chambre pénale d’appel 
et de révision (CPAR).  

Le 21 mai 2019, il a détenu 0.7 gr de haschich, destinés à sa consommation 

personnelle.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, né le ______ 1985, affirme être originaire de Côte d’Ivoire. Arrivé en 
Suisse en 2004, il a, le 8 février de cette même année, déposé une demande d’asile 
qui a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière, notifiée le 28 juin 2004.  

b.a. Dans le cadre d'une autre procédure, la CPAR a, par arrêt du 13 mars 2019, 
notamment reconnu A______ coupable de délits à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d 

LStup) pour avoir vendu 9.5 gr de cocaïne à un consommateur de stupéfiants et a 

prononcé son expulsion de Suisse pour une durée de dix ans. A défaut d'avoir été 

attaquée au Tribunal fédéral, cette décision est entrée en force. 

b.b. La demande de révision de cet arrêt, déposée le 10 mars 2020, ainsi que le 
recours au Tribunal fédéral (TF) ayant suivi, ont tous deux été rejetés.  

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c.a. Les 21 mai et 4 juin 2019, A______ a été interpellé à Genève alors qu’il se 
trouvait démuni de document d’identité valable.  

Le 21 mai 2019, 0.7 gr de haschich ont par ailleurs été découverts dans ses effets 

personnels. 

c.b. A______ n’avait pas quitté la Suisse depuis sa dernière interpellation. Dans le 
cadre d’une autre procédure pénale, le Procureur avait évoqué le fait qu’il devait 
quitter la Suisse mais il ne lui avait rien été expliqué formellement et il n’avait rien 
signé. Le haschich retrouvé lui appartenait et était destiné à sa propre consommation, 

qu'il estimait régulière, soit de l’ordre d’une à deux fois par semaine. Il avait montré 
à son avocat le jugement du 13 mars 2019 ordonnant son expulsion.  

Au Ministère public (MP), il a, avec l’aide de son avocat, expliqué que la décision 
d’expulsion lui avait été notifiée le 19 mars 2019 et qu’il pensait, au moment de sa 
première interpellation, qu’elle n’était pas encore définitive dès lors qu’il avait été 
question de déposer un recours. Le dépôt d’une demande de révision était envisagé 
mais des pièces manquaient encore.  

Auditionné par le TP, il a affirmé se savoir dans l’interdiction d’entrer et de séjourner 
en Suisse, mais il en avait discuté avec son médecin, lequel lui avait établi un 

certificat médical.  

A l’audience d’appel il explique n’avoir pas entrepris de démarches pour quitter le 
territoire après le prononcé de son expulsion car il ne savait pas où aller. On lui avait 

diagnostiqué des problèmes de reins et d’hypertension, pour lesquels il était 
régulièrement suivi aux HUG. Il avait arrêté de consommer des stupéfiants depuis un 

certain temps car cela avait contribué à le rendre malade. Il était d'accord de se 

soumettre à un traitement contre les addictions. Aujourd’hui, il souhaitait régulariser 
sa situation en Suisse et travailler. Il avait chargé son avocat d’entreprendre les 
démarches nécessaires en ce sens.  

C. a. A l’appui de son appel, A______ produit un courrier de l’Ambassade de Côte 
d’Ivoire en Suisse daté du 18 décembre 2019, faisant suite à une demande de son 
conseil du 9 décembre précédent, dont il ressort qu’à l’issue d’une procédure 
d’identification de présumés ressortissants ivoiriens en situation irrégulière en Suisse 
menée en mars 2018 par les autorités ivoiriennes et le Secrétariat d’Etat aux 
migrations, il n’avait pas été reconnu comme étant de nationalité ivoirienne.  

A l’audience d’appel, il a déposé un document émanant du Service de médecine de 
premier recours des HUG, duquel il ressort qu’un rendez-vous lui a été fixé le lundi 
8 mars 2021. 

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b. Par la voix de son conseil, il persiste dans les conclusions de sa déclaration 
d’appel. A titre liminaire, il relève n’en avoir pas terminé avec la procédure parallèle 
en révision, les instances internationales étant sur le point d’être saisies. Cela étant, il 
devait être acquitté de l’infraction de rupture de ban. Son statut d’apatride engendrait 
que peu importe où il irait, il se trouverait en situation illégale. Partant, l’on pouvait 
soit considérer que l’élément intentionnel de l’infraction de rupture de ban n’était pas 
rempli, soit qu’il se trouvait en tous les cas dans un état de nécessité. 
Subsidiairement, la peine privative de liberté était l’ultima ratio et une peine 
pécuniaire devait être privilégiée, même s’il n’avait pas la capacité financière 
suffisante pour s’en acquitter. Il convenait par ailleurs de garder à l’esprit la 
Directive sur le retour, qui interdit de condamner un individu coupable de violation 

de la LEI à une peine privative de liberté. Dans l’hypothèse où une peine privative de 
liberté venait tout de même à être prononcée, sa quotité devait être fixée en tenant 

compte du fait qu’il ne pouvait aller ailleurs, qu’il travaillait quand il le pouvait, qu’il 
avait arrêté de consommer des stupéfiants et qu’il suivait un traitement médical. Si la 
CPAR penchait pour une peine pécuniaire, le montant du jour-amende devait être 

fixé à CHF 10.- vu la grande précarité de sa situation financière. Finalement, le 

premier juge avait considéré à tort que l’infraction à la LStup n’était pas un cas bénin 
dans la mesure où sa consommation de stupéfiants s’était étendue sur une longue 
période. La loi ne prévoyait en effet pas la répression de la consommation de longue 

durée. Partant, il devait être acquitté, subsidiairement être astreint à se soumettre à un 

traitement contre les addictions, mesure qu’il acceptait.  

D. a. A______, célibataire, indique être le père d’une fille née en 2007 vivant à 
C______ (France) avec sa mère. Il a tout d’abord affirmé n’avoir aucun enfant à 
charge, puis a déclaré en audience d’appel contribuer régulièrement à l’entretien de 
cette dernière. A l’époque de l’audience de première instance, il déclarait réaliser un 
revenu annuel d’environ CHF 9'600.- en travaillant comme videur dans une 
discothèque ou déménageur. Il travaillait également pour l’association D______ et 
était rémunéré sous forme de tickets repas ou vêtements. Au moment des débats 

d’appel, il avait perdu le studio qu’il sous-louait ainsi que son travail de videur en 
raison de la pandémie du Coronavirus et tentait désormais de survivre grâce à ses 

deux autres activités.  

 b. Selon l’extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 12 
reprises depuis 2007 pour de multiples crimes et délits, dont dix fois pour séjour 

illégal ainsi qu'à huit reprises pour délits et/ou contravention à la LStup. Ses 

antécédents les plus récents concernent des condamnations prononcées : 

 - le 24 juin 2016 par le MP à une peine privative de liberté de 30 jours ainsi qu’à une 
amende de CHF 100.- pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur 

les étrangers et l’intégration [LEI]), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et 
contravention à l’art. 19a LStup ; 

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 - le 18 août 2017 par le TP à une peine privative de liberté de trois mois ainsi qu’à 
une amende de CHF 100.- pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI), séjour illégal 

(art. 115 al. 1 let. b LEI) et contravention à l’art. 19a LStup ; 

 - le 13 mars 2019 par la CPAR à une peine privative de liberté de sept mois ainsi 

qu’à une amende de CHF 100.- pour délits à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d LStup), 
séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et contravention à l’art. 19a LStup. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, indique avoir déployé, pour la 
procédure d’appel, une activité globale de six heures, comprenant notamment deux 
entretiens avec son client ainsi que l’audience d’appel.  

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 

des libertés fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP, concerne tant 

le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 

consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le 

juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé 

si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il 

importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont 

toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de 

doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en 

fonction de la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3). 

2.2.1. La rupture de ban punit celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion 
du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité 

compétente (art. 291 CP). 

Cette infraction suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, la 

transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste en 

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Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y 

entre pendant la durée de validité de l'expulsion.  

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois 

suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, 

mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 et les références 

citées). 

2.2.2. L'état de nécessité licite (art. 17 CP) pourrait être envisagé lorsque l'auteur 
devrait violer la loi d'un autre Etat en conséquence de l'interdiction d’entrée en 
Suisse, par exemple parce qu’il est impossible pour lui de se rendre dans cet Etat, 
faute de papiers (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], 

Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 21 ad art. 291 ; M. NIGGLI / 

H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht II : Art. 137-392 StGB, 

Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 37 ad art. 291). En effet, le principe de la 

faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement. Cependant, en matière de séjour 

illégal selon l'art. 115 al. 1 let. b LEI, le ressortissant étranger faisant l'objet d'une 

décision de renvoi avec ordre de quitter la Suisse immédiatement, qui disparait après 

l'entrée en force de la décision et ne collabore d'aucune manière à l'établissement de 

documents de voyage, se rend coupable de l'infraction. Il ne peut faire valoir 

l'impossibilité objective de quitter la Suisse (ATF 143 IV 249 consid. 1.6.1). 

2.2.3. En l'espèce, il est établi à satisfaction de droit que l'appelant a persisté à 
séjourner en Suisse alors qu’il faisait l’objet d’une expulsion judiciaire entrée en 
force et qu'il avait connaissance de la décision prononcée à son encontre, ce qu'il ne 

conteste plus en appel.  

L'appelant affirme que la condition subjective de l’infraction ne serait pas réalisée. Il 
se prévaut d’une apatridie, la Côte d’Ivoire, dont il affirme pourtant être originaire, 
ne le reconnaissant pas comme l’un de ses ressortissants. Ce statut justifierait sa 
persistance à demeurer en Suisse, dans la mesure où il lui serait impossible de se 

rendre dans un autre Etat sans en violer la loi. 

Or, l’appelant a déposé une demande d’asile en Suisse en 2004, laquelle s’est soldée 
par une décision de non-entrée en matière entrée en force. Il ne ressort pas du dossier 

qu’il aurait, depuis lors, entrepris des démarches visant à régulariser sa situation en 
Suisse ou à faire reconnaître sa nationalité, à l’exception de la demande 
d’information auprès de l’Ambassade de Côte d’Ivoire, laquelle a été effectuée en 
décembre 2019, dans la foulée du jugement entrepris. Pourtant, assisté d’un avocat à 
plusieurs reprises depuis 2007, il aurait eu les moyens d’entreprendre certaines 
démarches afin d’établir sa nationalité ivoirienne – ou une autre –, ou encore de 
requérir l'aide d'une institution d'aide au retour, à l'instar de la Croix-Rouge 

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genevoise ou du SEM. S’il affirme, au stade de l’appel, avoir enjoint à son conseil 
d’entreprendre les mesures nécessaires à la régularisation de sa situation en Suisse, 
celles-ci ne sont pas étayées et seraient par ailleurs ultérieures à la commission de 

l’infraction reprochée, étant relevé qu’un étranger résidant illégalement en Suisse qui 
tente de légaliser son séjour par le dépôt ultérieur d'une demande d'autorisation de 

séjour durable doit attendre la décision à l’étranger (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.4). Ses nombreuses condamnations pour des 

infractions à la loi sur les étrangers depuis 2007 démontrent que l’appelant n’a en 
réalité jamais eu l’intention de quitter le territoire suisse, ce qu’attestent d’ailleurs ses 
propos à l’audience d’appel et l’absence de démarches concrètes pour se conformer à 
la décision d’expulsion. L’appelant n’a en particulier rien entrepris pour établir sa 
nationalité, les démarches auprès de l’ambassade ivoirienne l’ayant été par les 
autorités suisses dans le cadre de son refoulement avant le prononcé de son 

expulsion. Il s’est satisfait de leur résultat négatif, sans lui-même prendre de mesure 
pour obtenir des documents d’identité lui permettant de quitter la Suisse. 

Pour le surplus, il ne ressort pas du dossier que l’appelant aurait choisi de ne pas 
quitter la Suisse pour se préserver d’un danger imminent et impossible à détourner 
autrement. Un retour dans son pays d’origine n’aurait pas pour conséquence de 
mettre sa santé, singulièrement sa vie en danger imminent.  

Ainsi, au regard de ce qui précède, le comportement de l'appelant est constitutif de 

rupture de ban. Sa culpabilité de ce chef sera partant confirmée et le jugement 

entrepris confirmé sur ce point. 

Au surplus, si réellement l’appelant devait être apatride, ce qu’il ne démontre pas, il 
appartiendrait alors aux autorités d’exécution d’en tirer les éventuelles conséquences 
pour la mise en œuvre de l’expulsion, ce qui n’a pas été le cas puisque celle-ci est 
bien inscrite au casier judiciaire (art. 66d CP et, a contrario, art. 6 al. 4 let. b de 

l’Ordonnance VOSTRA). 

2.3.1. Selon l’art. 19a al. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 
pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende. Dans les cas bénins, 
l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine, 
une réprimande pouvant toutefois être prononcée (al. 2). Il est possible de renoncer à 

la poursuite pénale lorsque l’auteur de l’infraction est déjà soumis, pour avoir 
consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, 

ou s’il accepte de s’y soumettre. La poursuite pénale sera engagée, s’il se soustrait à 
ces mesures (al. 3). 

Pour dire s'il y a cas bénin, il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances 

concrètes, objectives et subjectives (ATF 124 IV 45 consid. 2a ; 124 IV 186 

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consid. 3a ; 106 IV 78). Des consommations antérieures n'excluent pas par principe 

le cas bénin (ATF 124 IV 45 consid. 2a et 106 IV 78 consid. d et e). La notion de 

quantité minime n'est pas contenue dans cette disposition (ATF 124 IV 45 consid. 

2a). La persistance à consommer exclut le cas bénin, même pour le haschich (ATF 

124 IV 45 consid. 2a ; 124 IV 186 consid. 3). Il ne saurait ainsi être question d'un cas 

bénin quand quelqu'un consomme régulièrement du haschich et n'a pas l'intention de 

modifier son comportement (ATF 124 IV 55 consid. 2). 

La mesure de protection doit déjà avoir été commencée ou doit être imminente au 

moment de l'examen de l'affaire. Il est ainsi nécessaire que l'auteur fasse preuve 

d'une volonté sérieuse de se soumettre à des mesures de protection contrôlées par un 

médecin dont le début est assuré. La mesure de protection peut être institutionnelle 

ou ambulatoire, comme, par exemple, le fait de rejoindre une communauté 

d'habitation thérapeutique ou la mise en œuvre d'un traitement ambulatoire 
psychothérapeutique ou psychiatrique. En tout état de cause, il doit s'agir d'une 

véritable thérapie (G. HUG-BEELI, Kommentar zum Betäubungsmittelgesetz BetmG, 

Bâle 2016, n. 547 et 563 ad art. 19a). 

2.3.2. En l’espèce, l’appelant a admis que les 0.7 gr de haschich retrouvés en sa 
possession lui appartenaient et étaient destinés à sa propre consommation. Vu 

l’absence d’éléments au dossier qui viendraient appuyer l’hypothèse d’un trafic, c’est 
à bon escient que le premier juge a considéré ces faits comme établis.  

Les déclarations de l’appelant au stade de l’appel s’agissant de sa consommation de 
stupéfiants apparaissent de pure circonstance. Elles se heurtent en effet aux propos 

qu’il a tenus par-devant la police – selon lesquels il consommait régulièrement du 
haschich à hauteur d’une à deux fois par semaine –, ainsi qu’à ses nombreux 
antécédents spécifiques en la matière.  

Partant, le cas bénin ne saurait être retenu en sa faveur. 

Pour le même motif d’une part et, d’autre part, dans la mesure où aucun projet 
concret de prise en charge de ses addictions n’est étayé, il ne sera pas renoncé à 
l’action pénale en vertu de l’art. 19a al. 3 LStup.  

Partant, la culpabilité de l’appelant du chef d'infraction à l'art. 19a al. 1 LStup sera 
dès lors confirmée et l'appel rejeté à ce titre également. 

3. 3.1.1. La rupture de ban est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au 
plus ou d’une peine pécuniaire (art. 291 CP).  

3.1.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 

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que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 

gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 

caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 

mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 

tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 

pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.1.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 

fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 

Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad 

art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 

général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 

l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 

d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 

art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série d'infractions semblables 

pèse par ailleurs plus lourd que des actes de nature différente. Les antécédents 

judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 

parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 

(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

3.1.4. Selon la jurisprudence de la CJUE, reprise par le Tribunal fédéral, une peine 
privative de liberté pour séjour illégal ne peut être infligée à un ressortissant étranger 

que si la procédure administrative de renvoi a été menée à son terme sans succès et 

que le ressortissant étranger demeure sur le territoire sans motif justifié de non-retour 

(arrêts de la CJUE du 28 avril 2011 C-61/11 PPU El Dridi et du 6 décembre 2011 C-

329/11 Achughbabian ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_787/2014 du 27 novembre 

2014 consid. 2.1 ; 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 1.4). 

La Directive sur le retour n'est pas applicable, en vertu de son art. 2 par. 2 let. b, aux 

ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant 

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pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou faisant l'objet de 

procédures d'extradition ; cette règle ne peut être interprété en ce sens qu'il serait 

loisible aux Etats membres de ne pas appliquer les normes et les procédures 

communes énoncées par ladite directive aux ressortissants de pays tiers n'ayant 

commis que l'infraction de séjour irrégulier (ATF 143 IV 264 consid. 2.2 et 3). 

3.1.5. En l'espèce, la faute de l’appelant n’est pas négligeable. Il persiste à séjourner 
en Suisse depuis un certain nombre d’années sans disposer des autorisations 
nécessaires et alors qu’il a fait l’objet de nombreuses condamnations pour violation 
de la loi sur les étrangers. Tandis que son expulsion du territoire a été ordonnée le 

13 mars 2019, il a sciemment continué à demeurer en Suisse en toute illégalité.  

Son mobile réside dans son intérêt à demeurer en Suisse au mépris de la législation, 

nonobstant l’absence totale de liens, de ressources et de perspectives dans ce pays.  

Sa collaboration est sans particularité et sa prise de conscience relative, puisqu’il 
affirme souhaiter rester en Suisse alors même qu'il ne dispose à l'heure actuelle 

d'aucune autorisation de séjour et que l'ouverture d'une procédure de régularisation, 

dont les chances de succès ne sont pas assurées, n'est pas démontrée.  

Sa situation personnelle peut expliquer partiellement ses actes sans toutefois les 

justifier, puisqu'elle résulte en grande partie de son refus de quitter un pays dans 

lequel il ne dispose d’aucun avenir dans des conditions régulières. Ses problèmes de 
santé, au demeurant non étayés, n'apparaissent pas impossibles à traiter en Côte 

d'Ivoire ou dans un autre pays. 

Ses antécédents, au nombre de 12 depuis 2007, sont nombreux et spécifiques pour 

certains. Ces multiples condamnations, notamment à des peines privatives de liberté, 

n’ont manifestement pas suffi à le dissuader de récidiver, ce qui démontre une forte 
imperméabilité à la sanction pénale. 

L’appelant s'est rendu coupable d'un délit de rupture de ban, soit une infraction 
contre l'autorité publique, qui ne ressortit pas à la législation sur les étrangers, ni ne 

se borne à sanctionner un séjour irrégulier. Elle réprime l'irrespect d'une mesure 

d'expulsion, elle-même prononcée par une autorité judiciaire en raison de la 

commission de crimes ou délits (cf. art. 66a et 66abis CP). Elle a ainsi pour but de 

protéger l'ordre public, étant destinée à garantir l'exécution de décisions d'expulsion 

et constituant une forme particulière d'insoumission à une décision de l'autorité 

(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 

V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2017, n. 2 ad 

art. 291 CP). Il ne s’agit donc pas de la sanction d’un séjour illégal, mais bien d’une 
atteinte à la sécurité publique. L’appelant se prévaut donc en vain de la Directive sur 
le retour, qui n’est pas applicable dans une telle hypothèse. 

- 11/15 - 

P/10863/2019 

Au surplus, l’art. 2 par. 2 let. b de ladite Directive exclut de l’appliquer aux sanctions 
pénales prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit 

national. Or, l’infraction de rupture de ban est la conséquence de la violation d’une 
décision d’expulsion pénale, et on se trouve donc dans une telle hypothèse, excluant 
également pour ce motif l’application de la jurisprudence évoquée ci-dessus. 

Le prononcé d'une peine privative de liberté ne viole ainsi pas le droit international et 

est justifiée en l'espèce, dans la mesure où la situation financière précaire de 

l'appelant laisse présager qu'il ne s'acquittera pas d'une peine pécuniaire et que ses 

récidives spécifiques démontrent une imperméabilité à la sanction pénale, seule une 

peine privative de liberté semblant à ce jour apte à remplir la fonction de prévention 

spéciale.   

Cela étant, pour tenir compte des éléments évoqués supra, la quotité de la peine 

prononcée par le premier juge sera ramenée à cinq mois et le jugement entrepris 

réformé en ce sens.  

3.2.1. Aux termes de l'art. 19a ch. 1 LStup, celui qui, sans droit, aura consommé 
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l'art. 19 

pour assurer sa propre consommation est passible de l'amende. 

Une amende d’ordre peut être infligée dans la procédure pénale ordinaire (art. 14 de 
la loi fédérale sur les amendes d'ordre [LAO]). 

Conformément au ch. 8001 de l'annexe 1 à l'ordonnance sur les amendes d'ordre 

[OAO], consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets 

de type cannabique est réprimé par une amende d'ordre de CHF 100.-.  

3.2.2. En l'espèce, dans la mesure où l'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup n'a pas 
nécessité d'instruction particulière, l'appelant sera condamné à une amende du 

montant précité, en application de l'OAO. 

4. 4.1. Vu la confirmation de sa condamnation, les frais de la procédure de première 
instance seront laissés à la charge de l'appelant (art. 426 al. 1 CPP). 

4.2. Dans la mesure où il obtient très partiellement gain de cause, l'appelant se verra 
condamné aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'185.-, émolument de jugement 

de CHF 1'000.- compris, à hauteur des 4/5èmes. Le solde sera laissé à la charge de 

l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 

5. Considéré globalement, l'état de frais produit par Me B______, défenseur d'office de 
A______, satisfait les exigences légales et jurisprudentielles régissant l'assistance 

judiciaire gratuite en matière pénale.  

- 12/15 - 

P/10863/2019 

 Sa rémunération sera partant arrêtée à CHF 1'658.60 correspondant à six heures 

d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'200.-) plus la majoration forfaitaire de 

20% (CHF 240.-) ainsi que le déplacement à l'audience d'appel (CHF 100.-) et 

l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 118.60. 

* * * * *  

- 13/15 - 

P/10863/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1657/2019 rendu le 

25 novembre 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/10863/2019. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à la loi 

fédérale sur les stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de cinq mois, sous déduction de deux 

jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende d'ordre de CHF 100.- (art. 14 LAO). 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous ch. 1 de l'inventaire du 

21 mai 2019 (art. 69 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 

1'266.-, y compris un émolument de jugement complémentaire de CHF 600.- (art. 426 al. 1 

CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'185.-, émolument de jugement de          

CHF 1'000.- compris. 

Met 4/5èmes de ces frais, soit CHF 948.- à la charge de A______ et laisse le solde à la 

charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP). 

Prend acte de ce que l'indemnité de procédure de première instance due à Me B______, 

défenseur d'office de A______, a été fixée à CHF 1'591.80 (art. 135 CPP). 

 

 

Arrête à CHF 1'658.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 

défenseur d'office de A______ pour la procédure d'appel. 

- 14/15 - 

P/10863/2019 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police.  

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 15/15 - 

P/10863/2019 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'266.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Met 4/5
èmes

 des frais de la procédure d'appel à la charge de 

A______ soit CHF 948.-.  

CHF 

 

1'185.00 

 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'451.00