# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d18c1610-7770-5a7c-b0c2-0dc3b155cf7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2025 A/235/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-235-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, président 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/235/2025 ATAS/927/2025 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 1er décembre 2025 

 

En la cause 

HELSANA ASSURANCE SA 

représentée par HELSANA ASSURANCES SA, LEGAL, 

mandataire 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ 

 

 

défendeur 

 

  

 

 

 

 

A/235/2025 

- 2/3 - 

Vu la requête en conciliation concernant l’action en paiement déposée le 

23 janvier 2025 auprès du Tribunal arbitral des assurances (ci-après : le tribunal de 

céans) par HELSANA ASSURANCE SA (ci-après : la demanderesse), représentée par 

HELSANA ASSURANCES SA, LEGAL, contre A______ (ci-après : le défendeur), 

médecin exerçant dans le canton de Genève ; 

Vu le pli du 4 février 2025 de la demanderesse informant le tribunal de céans que des 

pourparlers entre les parties ont débuté et demandant la suspension de la présente 

procédure pour une période de deux mois ; 

Vu la lettre du 29 avril 2025 de la demanderesse demandant la prolongation de la 

suspension de la procédure jusqu’au 31 juillet 2025, les parties étant toujours en 

pourparlers ; 

Vu l’ordonnance rendue le 6 mai 2025 par le tribunal de céans et suspendant 

l’instruction de la procédure, d’entente entre les parties ; 

Vu le courrier du 16 septembre 2025 de la demanderesse informant le tribunal de céans 

que les discussions entre les parties sont en bonne voie et qu’elle attend de la FMH une 

confirmation concernant les valeurs intrinsèques ; 

Vu le pli du 16 septembre 2025 également, du défendeur, faisant part de ce qu’il a fait 

parvenir à la demanderesse l’attestation de valeurs intrinsèque de la FMH justifiant ses 

droits acquis aux prestations litigieuses ; 

Vu l’écriture du 19 novembre 2025 de la demanderesse informant le tribunal de céans 

qu’elle retire sa requête du 23 janvier 2025, le défendeur ayant obtenu depuis lors les 

droits acquis pour les valeurs intrinsèques litigieuses, valables à partir de 2004, la cause 

pouvant dès lors être rayée du rôle ; 

Considérant qu’il convient de reprendre l’instruction de la procédure, préalablement 

suspendue, de prendre acte du retrait de la requête en conciliation concernant l’action en 

paiement (cf. art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

[LPA - E 5 10], par renvoi de l’art. 45 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]) et de la rayer du rôle ; 

Que, bien que la procédure ne soit en principe pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal), il sera 

renoncé, vu les circonstances particulières, à la perception d’un émolument de justice ; 

que le juge qui instruit la cause peut prendre seul la présente décision de radiation en 

application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 

2010 (LOJ - E 2 05). 

  

 

 

 

 

A/235/2025 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES : 

 

1. Reprend l’instruction de la procédure. 

2. Prend acte du retrait de la requête en conciliation concernant l’action en paiement. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Renonce à percevoir un émolument de justice. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Christine RAVIER 

 Le président 

 

 

 

 

Blaise PAGAN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le