# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aae4a652-93fd-5eb8-85e8-46746e5382db
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2014 C-5977/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5977-2013_2014-09-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5977/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Jean-Daniel Dubey, Blaise Vuille, juges, 

Rahel Diethelm, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par Maître Nabil Charaf, avocat, 

Avenue des Alpes 37, case postale 1112, 1820 Montreux 1, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et refus d'approba-

tion à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation. 

 

 

C-5977/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 juillet 2013, A._______, ressortissant libyen né le 28 décembre 

1992, a déposé auprès de la représentation de Suisse à Tripoli une 

demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse, en vue 

d'effectuer, durant quatre ans, un programme de mise à niveau suivi d'un 

"Bachelor of Business Administration" auprès de l'université X._______ à 

Y._______. 

A l'appui de sa requête, le prénommé a versé diverses pièces au dossier, 

dont un curriculum vitae, une lettre de motivation, un certificat attestant 

ses connaissances en anglais, un contrat de bail pour un studio situé à 

Y._______, ainsi qu'une attestation de son père, par laquelle celui-ci 

confirmait qu'il prenait en charge tous les frais relatifs au séjour de son fils 

en Suisse. 

L'Ambassade de Suisse à Tripoli a transmis la demande de l'intéressé à 

l'autorité cantonale compétente par pli du 31 juillet 2013. 

B.  

Suite à la requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-

après: le SPOP) du 19 août 2013, A._______ a complété sa demande 

d'autorisation de séjour par pli du 27 août 2013, par l'entremise d'une 

coordinatrice académique de l'université X_______ à Y._______. Le 

prénommé a en particulier produit un curriculum vitae actualisé, une 

nouvelle lettre de motivation, ainsi qu'une attestation confirmant son 

inscription auprès de la faculté d'ingénierie de l'université Z._______ à 

Tripoli au semestre de printemps 2010/2011, tout en précisant qu'en 

raison de la situation prévalant en Libye, il n'était pas en mesure de 

verser au dossier les résultats qu'il avait obtenus auprès de 

l'établissement précité. 

C.  

Par écrit du 29 août 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il était 

disposé à donner une suite favorable à sa requête, tout en l'avisant que 

cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des 

migrations (ci-après: l'ODM). 

D.  

Le 9 septembre 2013, l'ODM a fait savoir à l'intéressé qu'il envisageait de 

refuser son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se 

prononcer à ce sujet. 

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A._______ a pris position par écrit daté du 23 septembre 2013, transmis 

à l'ODM par l'entremise de l'université X_______ à Y._______ par pli du 

24 septembre 2013. L'intéressé a en particulier exposé qu'il souhaitait 

pouvoir continuer ses études auprès de l'université X_______ à 

Y._______, en raison de la stabilité politique, de la qualité de vie et de la 

culture multilingue existant en Suisse, ainsi que de la réputation dont 

bénéficiaient les écoles internationales de ce pays. Il a par ailleurs 

observé que la formation envisagée "pourrait [lui] ouvrir de nombreuses 

portes dans le futur pour poursuivre [s]es études ou obtenir des 

opportunités dans le monde professionnel" (cf. la lettre de motivation du 

23 septembre 2013). 

E.  

Par décision du 4 octobre 2013, l'ODM a refusé d'autoriser l'entrée et de 

donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour études 

en faveur de A._______. Dans son prononcé, l'autorité de première 

instance a en particulier relevé que l'intéressé avait déjà entamé des 

études universitaires dans son pays d'origine, en observant que le 

parcours académique effectué par le prénommé n'était pas cohérent. 

L'ODM a en outre considéré que la nécessité pour le recourant 

d'entreprendre les études envisagées en Suisse n'avait pas été 

démontrée à satisfaction. L'autorité de première instance a dès lors 

estimé qu'il n'était pas opportun d'octroyer une autorisation de séjour 

temporaire pour études à A._______ afin de lui permettre d'acquérir le 

diplôme visé en Suisse. 

F.  

Par acte du 21 octobre 2013, A._______, agissant par l'entremise de son 

mandataire, a formé recours contre la décision de l'ODM du 4 octobre 

2013, concluant implicitement à son annulation et à l'octroi de 

l'autorisation sollicitée. A l'appui de son pourvoi, le recourant a en 

particulier fait valoir qu'il remplissait toutes les conditions posées à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour formation en vertu de l'art. 27 LEtr (RS 

142.20), en reprochant à l'autorité de première instance d'avoir fondé sa 

décision de refus sur des critères qui n'étaient pas prévus par la 

disposition susmentionnée. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours de l'intéressé, l'ODM en a proposé le 

rejet par préavis du 10 décembre 2013. Dans sa réponse, l'autorité 

intimée a notamment rappelé que compte tenu de l'encombrement des 

établissements (écoles, universités, etc.) en Suisse, il importait de faire 

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preuve de rigueur dans l'examen des demandes pour formation et que 

selon la pratique constante, la priorité devait être donnée aux jeunes 

étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse, en 

considérant que l'intéressé n'entrait pas dans cette catégorie d'étudiants, 

dans la mesure où il avait déjà effectué plusieurs formations. L'ODM a 

par ailleurs réaffirmé que le prénommé n'avait pas démontré à 

satisfaction la nécessité d'obtenir le diplôme visé en Suisse. 

H.  

Appelé à se déterminer sur le préavis de l'ODM par ordonnance du 19 

décembre 2013, le recourant a renoncé à prendre position. 

I.  

Par ordonnance du 8 août 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) a invité A._______ à le renseigner sur l'évolution de sa 

situation personnelle, académique et professionnelle depuis le dépôt de 

son recours. 

Le prénommé n'a pas donné suite à la requête du Tribunal. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en 

Suisse et de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 LTF; voir également l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_6/2011 du 16 février 2011 consid. 3). 

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1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est 

recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2013/33 consid. 2). 

3.  

3.1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité 

lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans 

le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans 

activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1
ère

 

phrase LEtr). 

Si l'étranger prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il 

quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEtr). 

3.2 Les autorités compétentes tiennent notamment compte, en exerçant 

leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics et de la situation 

personnelle de l'étranger (art. 96 al. 1 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation 

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de l'ODM. L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de 

l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est 

nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une 

pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se 

révèle indispensable dans un cas d'espèce. L'autorité cantonale 

compétente en matière d'étrangers peut en outre soumettre, pour 

approbation, une décision à l'ODM pour qu'il vérifie si les conditions 

prévues par le droit fédéral sont remplies (cf. art. 85 al. 1 let. a et b et al. 

3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 

à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). 

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la 

Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également 

les ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de 

l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > 

Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des 

étrangers > I. Domaine des étrangers, version du 4 juillet 2014, consultée 

en septembre 2014). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés 

par la proposition du SPOP du 29 août 2013 et peuvent parfaitement 

s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

5.  

 

5.1 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des 

étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation 

ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un 

traitement médical). 

5.2 En application de l'art. 27 al. 1 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis 

le 1
er
 janvier 2011 (sur la portée de ces modifications, cf. à titre 

d'exemples les arrêts du Tribunal administratif fédéral C–3139/2013 du 10 

mars 2014 consid. 6.2.1 et C-5871/2012 du 21 octobre 2013 consid. 

6.2.1), un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un 

perfectionnement aux conditions suivantes: 

a) la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou   

  le perfectionnement envisagés; 

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b) il dispose d'un logement approprié; 

c) il dispose des moyens financiers nécessaires; 

d) il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour  

  suivre la formation ou le perfectionnement prévus. 

5.3 L'art. 23 al. 2 OASA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 janvier 

2011, dispose que les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 let. d LEtr) 

sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 

procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que 

la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder 

les prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

L'alinéa 3 de cette disposition (dans sa teneur en vigueur depuis le 

1
er

 janvier 2010) stipule qu'une formation ou un perfectionnement est en 

principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations 

peuvent être accordées en vue d’une formation ou d’un perfectionnement 

visant un but précis. 

5.4 Conformément à l'art. 24 OASA, les écoles qui proposent des cours 

de formation ou de perfectionnement à des étrangers doivent garantir une 

offre de cours adaptée et respecter le programme d’enseignement. Les 

autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues 

l’admission à des cours de formation ou de perfectionnement (al. 1). Le 

programme d’enseignement et la durée de la formation ou des cours de 

perfectionnement doivent être fixés (al. 2). La direction de l’école doit 

confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les 

connaissances linguistiques requis pour suivre la formation envisagée (al. 

3). Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent 

également demander qu’un test linguistique soit effectué (al. 4). 

6.  

6.1 Dans le cas d'espèce, le refus de l'ODM de donner son approbation à 

l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse en faveur de A._______ 

destinée à lui permettre d'y acquérir un "Bachelor of Business 

Administration" n'est pas fondé sur les conditions posées à l'art. 27 al. 1 

let. a à d LEtr, dont la réalisation semble être admise à juste titre par 

l'autorité inférieure. 

6.2 Le Tribunal constate en effet que le recourant a été admis à suivre le 

programme préparatoire intitulé "Business Foundation Programm" auprès 

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de l'université X_______ à Y._______ et que cet établissement a par 

ailleurs confirmé que l'intéressé rejoindrait ensuite le programme de 

"Bachelor of Business Administration" (cf. le courrier de l'université 

X._______ du 9 juillet 2013). Il s'ensuit que l'établissement en question a 

reconnu l'aptitude du prénommé à suivre la formation envisagée au sens 

de l'art. 27 al. 1 let. a LEtr. Il ressort en outre des pièces du dossier que 

l'intéressé dispose d'un logement approprié (cf. le contrat de bail conclu 

le 19 juillet 2013) et que les frais inhérents à son séjour en Suisse sont 

pris en charge par son père (cf. l'attestation non datée de B._______ 

produit à l'appui de la demande d'autorisation de séjour).  

Au surplus, rien n'indique que le recourant ne disposerait pas du niveau 

de formation et des qualifications personnelles requis au sens de l'art. 27 

al. 1 let. d LEtr pour suivre le cursus prévu.  

S'agissant plus spécifiquement des qualifications personnelles, il sied de 

rappeler qu'aux termes de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications 

personnelles au sens de l'art. 27 al. 1 let. d LEtr sont suffisantes 

notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 

antérieure ni aucun autre élément n’indique que la formation ou le 

perfectionnement invoqués visent uniquement ("lediglich" selon le texte 

allemand et "esclusivamente" selon le texte italien) à éluder les 

prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers.  

Compte tenu du fait que le recourant a fait valoir, en guise de motivation 

de sa demande, qu'il souhaitait venir en Suisse durant quatre ans en vue 

d'acquérir un "Bachelor of Business Administration", que l'université 

X_______ à Y._______ a confirmé son inscription et que l'intéressé s'est 

engagé à quitter la Suisse au terme de ses études, le Tribunal ne saurait, 

à première vue, contester que la venue en Suisse de A._______ ait pour 

objectif premier la poursuite de sa formation, que ce but, légitime en soi, 

ne saurait viser uniquement à éluder les prescriptions générales sur 

l’admission et le séjour des étrangers et qu'il ne saurait en conséquence 

être question, en l'état et par rapport à la disposition précitée, d'invoquer 

un comportement abusif de la part du recourant. 

6.3 Dans ces circonstances, force est de constater que les conditions de 

l'art. 27 al. 1 LEtr sont remplies. 

  

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Page 9 

7.  

7.1 Indépendamment des considérations émises précédemment, il 

importe de souligner que l'art. 27 LEtr est une disposition rédigée en la 

forme potestative (ou "Kann-Vorschrift") et qu'en conséquence, même si 

le recourant remplit toutes les conditions prévues par la loi, il ne dispose 

d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, à 

moins qu'il puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 

fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit, ce qui n'est manifestement 

pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir 

d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 96 LEtr). 

7.2 Dans sa décision du 4 octobre 2013, l'autorité intimée a estimé qu'il 

n'était pas opportun d'autoriser le recourant à venir en Suisse afin de lui 

permettre d'acquérir un "Bachelor of Business Administration" auprès de 

l'université X_______ à Y._______, au motif qu'il ne s'agissait pas d'une 

première formation et que la nécessité d'entamer les études envisagées 

en Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction. 

Dans son mémoire de recours du 21 octobre 2013, l'intéressé a contesté 

cette appréciation, reprochant en particulier à l'autorité inférieure d'avoir 

basé sa décision sur des critères qui n'avaient aucun lien avec l'art. 27 

LEtr et qui devaient de surcroît être qualifiés de discriminatoires.  

En conséquence, il sied encore d'examiner, en tenant compte du large 

pouvoir d'appréciation dont disposent les autorités compétentes en la 

matière, si l'ODM était fondé à considérer que l'octroi d'une autorisation 

de séjour pour études en faveur de A._______ était inopportun. 

7.3 Procédant à une pondération globale de tous les éléments en 

présence, le Tribunal retiendra ce qui suit: 

Plaident en faveur du prénommé le fait qu'il souhaite venir en Suisse 

dans le but d'acquérir un "Bachelor of Business Administration" délivré 

par une institution ayant reconnu son aptitude à suivre la formation 

envisagée, ainsi que le fait qu'eu égard à la situation prévalant en Libye, il 

apparaît vraisemblable que l'intéressé ne dispose pas, dans son pays 

d'origine, d'une offre de formation équivalente (cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-6582/2013 du 12 août 2014 consid. 7.3 et les 

conseils aux voyageurs du DFAE pour la Libye, disponibles sur son site 

web www.eda.admin.ch > Conseils aux voyageurs > Destinations de 

Voyage > Libye, dernière mise à jour le 31 juillet 2014, site consulté en 

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septembre 2014). En outre, il convient de relever l'engagement du 

recourant à quitter le territoire helvétique après l'obtention du diplôme 

visé. 

C'est ici également le lieu de noter que contrairement à ce que l'autorité 

intimée a retenu dans sa décision du 4 octobre 2013, l'intéressé a été 

contraint d'interrompre les études qu'il avait entamées en Libye et n'a 

ainsi pas encore pu acquérir une première formation. On ne saurait en 

effet considérer que les cours d'anglais et d'informatique effectués par le 

recourant entre 2011 et 2013 représentent des formations susceptibles de 

lui permettre de s'intégrer dans le marché du travail. L'argument de l'ODM 

selon lequel l'intéressé n'entrait pas dans la catégorie des jeunes 

étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse auxquels 

il convenait de donner la priorité ne saurait dès lors être suivi. 

7.4 Cela étant, si la nécessité pour le recourant de poursuivre des études 

en Suisse ne constitue pas une des conditions posées à l'art. 27 LEtr 

pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue d'une formation ou 

d'un perfectionnement, il n'en demeure pas moins que cette question doit 

être examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à 

l'autorité dans le cadre de l'art. 96 LEtr (consid. 7.1 ci-avant).  

Or, force est de constater à ce propos que les arguments que le 

recourant a avancés à l'appui de son projet d'études sont très vagues et 

qu'il en va par ailleurs de même pour ce qui est de ses objectifs 

professionnels (cf. la lettre de motivation non datée produite à l'appui de 

la demande d'autorisation de séjour auprès de la représentation de 

Suisse à Tripoli, la lettre du 20 août 2012 versée au dossier cantonal par 

pli du 27 août 2013, la lettre de motivation du 23 septembre 2013 et le 

mémoire de recours du 21 octobre 2013). Ainsi, dans son écrit du 23 

septembre 2013, A._______ a exposé que l'université X_______ à 

Y._______  offrait "une grande variété de cours innovants et spécialisés", 

ce qui pourrait lui "ouvrir de nombreuses portes dans le futur pour 

poursuivre [s]es études ou obtenir des opportunités dans le monde 

professionnel", dès lors que dite université bénéficiait d'une "bonne 

réputation au niveau international et délivr[ait] des diplômes largement 

reconnus". En outre, dans son mémoire de recours du 21 octobre 2013, 

le prénommé a argué que rien ne justifiait qu'il ne soit pas autorisé à 

"parfaire sa formation en Suisse et à acquérir un diplôme avec lequel il 

pourra[it] servir son pays et défendre la Suisse là où il se trouv[ait]". Par 

conséquent, eu égard aux éléments avancés par le recourant pour 

justifier son choix d'acquérir un "Bachelor of Business Administration" en 

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Suisse, le Tribunal estime que l'on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir 

estimé que le recourant n'avait pas démontré la nécessité d'effectuer les 

études envisagées en Suisse. 

A cela s'ajoute qu'invité à se déterminer sur la réponse de l'ODM par 

ordonnance du 19 décembre 2013, le recourant a renoncé à prendre 

position et qu'il n'a par ailleurs pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal 

du 8 août 2014, lui impartissant un délai pour le renseigner sur l'évolution 

de sa situation. Le Tribunal considère en effet qu'en omettant de répondre 

aux deux ordonnances précitées, l'intéressé a manifesté un certain 

désintérêt pour la présente procédure de recours et que ce 

comportement constitue un indice supplémentaire permettant de remettre 

en cause la nécessité pour l'intéressé d'effectuer les études envisagées 

en Suisse. 

Par surabondance, il convient de noter qu'en 2010, l'intéressé a entamé 

des études en ingénierie auprès de l'université Z._______ à Tripoli (cf. le 

curriculum vitae produit par pli du 27 août 2013 et l'attestation de 

l'université précitée du 24 mai 2011) et qu'il s'était par ailleurs déjà 

spécialisé dans le domaine de l'ingénierie dans le cadre de l'école 

secondaire (cf. le "Certificate of Secondary School" concernant l'année 

scolaire 2009 et 2010). Il apparaît ainsi que ce n'est qu'après avoir été 

contraint d'interrompre ses études en raison de la situation sécuritaire 

prévalant en Libye que l'intéressé a décidé d'effectuer une formation 

économique en Suisse. Compte tenu du changement d'orientation dans 

le parcours académique du recourant, il ne saurait dès lors être exclu que 

son choix d'entreprendre une formation en Suisse ait été essentiellement 

dicté par des raisons relevant de la convenance personnelle. 

7.5 Par conséquent, même si le Tribunal n'entend pas contester l'utilité 

que pourrait constituer la formation projetée en Suisse et comprend les 

aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir l'acquérir, il se doit 

néanmoins de constater que, dans le cas particulier, il n'apparaît pas que 

des raisons spécifiques et suffisantes soient de nature à justifier 

l'approbation de l'autorisation de séjour sollicitée, au regard aussi de la 

politique d'admission plutôt restrictive que les autorités helvétiques ont 

été amenées à adopter en la matière. 

7.6 Au vu des éléments qui précèdent et compte tenu du large pouvoir 

d'appréciation dont dispose l'ODM en la matière (cf. consid. 7.1 supra), le 

Tribunal ne saurait reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun 

d'autoriser l'intéressé à entreprendre une formation en Suisse et 

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Page 12 

considère que c'est de manière justifiée que l'autorité inférieure a refusé 

de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour pour formation 

en sa faveur. 

8.  

Enfin, c'est ici le lieu de noter que dans la mesure où l'autorité inférieure a 

statué en tenant compte de l'ensemble des éléments pertinents du cas 

particulier, on ne saurait lui reprocher d'avoir violé les principes de 

l'interdiction de l'arbitraire et de l'interdiction de la discrimination (sur la 

notion de discrimination, voir ATF 135 I 49 consid. 4.1 et 134 I 49 consid. 

3.1 et la jurisprudence citée). 

9.  

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 

bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée en 

Suisse destinée à lui permettre de se rendre en ce pays pour y étudier. 

10.  

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 4 octobre 2013 

est conforme au droit (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 

les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

C-5977/2013 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 11 novembre 

2013. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

– au Service de la population du canton de Vaud, pour information 

(dossier cantonal en retour). 

 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm 

 

 

Expédition :