# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d37cc9ea-1c61-579d-b176-9a1ca68f2a11
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-05-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.05.2024 D-1779/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1779-2024_2024-05-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1779/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  m a i  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniela Brüschweiler, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,   

représenté par Ersel Korucuoglu,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ; 

décision du SEM du 19 février 2024 / N (…). 

 

 

 

D-1779/2024 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2024, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Sur la fiche de données personnelles qu’il a remplie le même jour, il a 

indiqué être né le (…) – et donc être mineur – et être ressortissant gambien. 

C.  

Il ressort des résultats du 10 janvier 2024 de la comparaison de ses 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données « Eurodac » qu'il a été interpellé sur l’île italienne de B._______ 

le (…) 2023. 

D.  

Le 16 janvier 2024, l’intéressé a signé une procuration en faveur de la 

protection juridique assumée par Caritas Suisse à C._______.  

E.  

Le 29 janvier 2024, l’intéressé a été entendu en présence de sa 

représentation juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant 

mineur non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité 

ainsi que sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa 

demande d'asile. 

A cette occasion, il a notamment déclaré avoir appris sa date de naissance 

lorsqu’il était en Italie, par le biais de son frère. Il a également remis une 

copie de son acte de naissance, sur lequel figure le (…) comme date de 

naissance. 

F.  

Par décision incidente du 2 février 2024, le SEM a invité l’intéressé, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique, à se déterminer jusqu’au 

8 février 2024 sur l’apparente invraisemblance de sa minorité alléguée, eu 

égard à l’absence de document d’identité juridiquement valable, à ses 

indications contradictoires concernant sa date de naissance ainsi qu’à 

l’indigence de son récit relatif à son parcours de vie. Il l’a averti qu’à défaut 

de production d’une détermination dans le délai imparti, il modifierait la date 

de naissance dans le Système d’information central sur la migration 

(SYMIC) pour celle du (…) avec mention de son caractère litigieux. 

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G.  

A l’appui de ses observations du 9 février 2024, l’intéressé, par 

l’intermédiaire de son représentant juridique, a demandé au SEM, à titre 

principal, de reconsidérer sa position et de le considérer comme mineur 

pour la suite de la procédure d’asile, à titre subsidiaire, de rendre une 

« décision SYMIC » susceptible de recours concernant la modification de 

ses données personnelles. 

H.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités italiennes une requête aux 

fins de prise en charge du requérant, fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : 

règlement Dublin III). 

I.  

Par décision du 19 février 2024, notifiée le lendemain, le SEM, considérant 

que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité alléguée, a 

modifié la date de naissance de celui-ci dans SYMIC pour celle du (…) 

(avec la mention de son caractère litigieux), a retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours et a indiqué remettre au recourant le dossier ou les pages 

du dossier référencées sur lesquelles se fondait ladite décision. 

En substance, il a retenu que l’intéressé n’avait pas pu établir son identité 

au moyen d’un document juridiquement valable. Il a relevé que l’acte de 

naissance qu’il avait produit, qui ne revêtait qu’une valeur probante 

« extrêmement limitée » car remis sous forme de copie, indiquait une date 

de naissance différente de celle qu’il avait alléguée. Aussi, contrôlé par les 

gardes-frontières à son arrivée en Suisse, il aurait dit être né le (…). Pour 

le surplus, il a mentionné qu’il n’était pas crédible qu’il n’ait appris son âge 

que lors de son arrivée en Europe, que son récit relatif à sa famille et son 

quotidien en Gambie manquait de substance et « d’éléments personnels » 

et que tout portait à croire qu’il avait essayé de dissimuler son véritable 

parcours de vie.  

J.  

Par acte du 21 mars 2024 (date du timbre postal), l’intéressé a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre 

cette décision. Il a conclu à son annulation et, à titre principal, à la 

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rectification de sa date de naissance dans SYMIC par celle du (…) ou, à 

titre subsidiaire, celle du (…), et plus subsidiairement encore au renvoi de 

l’affaire au SEM pour complément d’instruction. À titre préalable, il a 

sollicité l’exemption du versement d’une avance de frais, l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle ainsi que la restitution de l’effet suspensif au 

recours comme mesure provisionnelle urgente. 

Il fait en substance reproche au SEM d’avoir considéré que son acte de 

naissance n’était pas « valide » et avait été créé pour les besoins de la 

cause. Selon lui, si ce document avait été un faux, il aurait été 

vraisemblablement plus judicieux d’y faire figurer la date de naissance qu’il 

avait alléguée plutôt que celle du (…). En outre, il fait grief à dite autorité 

de ne pas avoir tenu compte de son profil particulier, soit en particulier de 

son absence d’éducation et son environnement social en Gambie, lequel 

expliquerait l’indigence de son récit relatif à son parcours de vie. S’agissant 

de la date de naissance retenue par les gardes-frontières suisses, il a fait 

valoir que « la date du (…) ne saurait être suffisamment étayée pour 

écarter la vraisemblance de la minorité alléguée ». 

K.  

Par décision incidente du 26 mars 2024, le Tribunal a restitué l’effet 

suspensif au recours, ordonné que la date de naissance au (…), tel que 

l’intéressé l’avait invoquée, soit maintenue jusqu’à l’issue de la présente 

procédure et a admis les demandes de dispense de versement de l’avance 

de frais et d’assistance judiciaire partielle. 

L.  

Le 2 avril 2024, les autorités italiennes, constatant que l’intéressé était 

enregistré en tant que mineur non accompagné en Suisse et faute de 

document ou d’analyse d’évaluation de l’âge, ont refusé la requête de prise 

en charge présentée par le SEM le 9 février précédant. 

M.  

Par réponse du 3 avril 2024, le SEM a proposé de rejeter le recours, 

estimant que celui-ci ne contenait aucun élément ou moyen de preuve 

susceptible de modifier son point de vue.  

Il a notamment indiqué que la copie du certificat de naissance de l’intéressé 

ne constituait pas une preuve de la minorité du recourant, ni ne permettait 

de remettre en cause l’invraisemblance de la minorité alléguée et qu’une 

expertise médico-légale d’évaluation de l’âge aurait été superflue au vu 

des éléments au dossier. 

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Page 5 

N.  

Dans sa réplique du 23 avril 2024, le recourant a maintenu les conclusions 

prises dans son recours. 

Il a notamment fait valoir que l’acte de naissance constituait un indice 

supplémentaire dans l’appréciation globale de la minorité alléguée et 

indiqué ne pas comprendre les raisons pour lesquelles le SEM avait 

renoncé à la mise en œuvre d’une analyse visant à déterminer son âge. 

O.  

Le 6 mai 2024, l’intéressé a été entendu sur ses motifs d’asile. 

P.  

Selon la décision incidente du 8 mai 2024, l’intéressé a été attribué au 

canton de D._______. 

Q.  

Par décision incidente du 10 mai 2024, le SEM a assigné le recourant à la 

procédure d’asile étendue. 

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 19 février 2024, en tant qu’elle porte sur la 

modification des données personnelles de l’intéressé figurant dans SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.2 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF).  

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1.3 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD (RS 235.1), 

puisque la date de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de 

l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la 

migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle 

s’ajoute à une procédure d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la 

conduite des recours introduits contre une décision du SEM fondée sur la 

LPD aux Cours d’asile (IV et V) du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de 

l’état de fait commun aux deux procédures. Les cours précitées ont ainsi 

la possibilité de trancher une question préjudicielle qui pourra se révéler 

déterminante en matière d’asile. En l’espèce, le recours en la présente 

cause a été introduit, alors que la procédure d’asile est encore pendante. 

Ainsi, la compétence des cours d’asile pour connaître de cette affaire est 

donnée. Par ailleurs, dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 

manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 

(art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 

[ci-après : TF] 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c). 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2014/1 consid. 2 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 

620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

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parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER / MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA ; RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 

consid. 2.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit 

à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le 

SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la 

personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne 

qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la 

modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du 

TF 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, 

lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle 

inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver 

l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de 

vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour 

écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des 

documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non 

ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des 

circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 

et réf. cit. ; arrêts du Tribunal E-5449/2023 précité consid. 2.2 ; 

A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.2 et réf. cit.). 

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3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

Conformément à la jurisprudence relative à l’art. 25 al. 2 de l’ancienne loi 

fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (aLPD ; 

RO 1993 1945) auquel correspond l’art. 41 al. 4 LPD précité, cette 

disposition-là a été introduite pour que la mention du caractère litigieux 

d’une donnée puisse être ajoutée si l'autorité refuse de renoncer à la 

donnée contestée dont l’exactitude ou l’inexactitude n’a pas pu être établie 

par l’enquête administrative. Dite mention est notamment le signe que la 

personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation 

des faits (cf. arrêt du TF 1C_382/2022 du 10 mai 2023 consid. 4.1 et 

réf. cit.). Ainsi, lorsque ni l’exactitude de la donnée personnelle initiale ni 

celle de la donnée personnelle subséquente ne sont établies, le SEM, s’il 

refuse de renoncer au traitement de cette donnée, saisira dans SYMIC 

celle de ces deux données lui paraissant la plus plausible avec la mention 

de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 et 3.5 ; 2013/30 

consid. 5.2). 

4.  

4.1 Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant reproche à l'autorité intimée une 

violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA) pour 

manque d'instruction et établissement incomplet et inexact des faits 

pertinents ainsi qu’un défaut de motivation (cf. mémoire de recours, p. 8 à 

10 ; réplique, p. 1 s.). 

4.2 En substance, l’intéressé reproche au SEM de ne pas avoir pris en 

compte, sans justification, la copie de son acte de naissance (élément de 

preuve qui serait pourtant propre à évaluer son âge) et d’avoir renoncé à 

mettre en œuvre une analyse d’évaluation de son âge. Cela aurait pour 

conséquence que l’autorité lui aurait attribué une date de naissance sans 

fondement. De surcroît, il estime que sa prise de position du 9 février 2024 

n’aurait pas été prise en considération dans la décision entreprise, le SEM 

s’étant uniquement contenté d’en reprendre mot pour mot son contenu. 

4.3 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA 

en relation avec l'art. 6 LAsi). Cette maxime doit cependant être relativisée 

par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à 

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l'établissement des faits (art. 13 PA et art. 8 LAsi). L'obligation de collaborer 

de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. arrêt du Tribunal D-5605/2022 et D-6108/2022 du 

27 janvier 2023 consid. 3.1.2 et les réf. cit.). L'autorité peut renoncer à 

procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de forger sa conviction et que, procédant à une appréciation 

anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que 

ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

4.4 L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances 

de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été 

pris en compte par l'autorité inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

4.5 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, ancré à 

l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). Pour satisfaire 

à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas 

l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 

griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 

sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (cf.  ATF 146 II 335 

consid. 5.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 

décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si 

la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision 

(cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et réf. cit.). 

4.6 S’agissant de l’acte de naissance, on notera que le SEM, en retenant 

notamment que la date de naissance indiquée dans ce document ne 

correspondait pas aux allégations de l’intéressé selon lesquelles il serait 

né le (…), n’a pas omis d’en tenir compte, ni ne l’a écarté. Pour le reste, 

l’évaluation de la valeur probante de ce document relève du fond. 

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Page 10 

4.7 Par ailleurs, la critique faite au SEM d’avoir violé son devoir 

d’instruction en omettant de mettre en œuvre une expertise visant à 

déterminer l’âge du recourant se rapporte à l’établissement des faits 

pertinents par cette autorité dans la procédure d’asile et n’a donc pas à 

être prise en compte dans la présente procédure (cf. consid. 5.1 

ci-dessous ; cf. arrêt du Tribunal E-6255/2023 du 18 décembre 2023 

consid. 3.2). Outre le fait qu’une telle analyse ne permet pas d’établir de 

façon suffisamment fiable l’âge exact d’une personne (cf. ATAF 2013/30 

consid. 4.2.3 et réf. cit.), mais est tout au plus susceptible de constituer un 

indice en faveur de la majorité (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2), il y a lieu 

de rappeler que les droits du recourant concerné par l’inscription d’une date 

de naissance avec mention de son caractère litigieux dans SYMIC prévus 

par la LPD ne sont pas destinés à faciliter la réquisition de preuve de son 

âge dans la procédure d’asile encore pendante (cf. arrêt du 

TF 1C_224/2014 du 25 septembre 2014 consid. 3.2 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal E-6255/2023 précité consid. 3.2). Le Tribunal est donc fondé à 

statuer sur le présent litige en l’état du dossier d’asile. 

4.8 On mentionnera encore que le recourant ne peut tirer aucun argument 

du fait que le SEM lui a attribué une date de naissance « sans fondement ». 

Dite autorité n'a en effet jamais affirmé que la date du (…) était exacte ; 

considérant que l’intéressé n'avait pas rendu vraisemblable qu'il était 

mineur, il a uniquement retenu de façon fictive, selon la pratique courante 

en matière d’asile, qu'il était né à cette date afin d'attester de sa majorité 

présumée (dans le même sens, cf. arrêt du TF 1C_240/2012 du 13 août 

2012 consid. 5.5). 

4.9 Finalement, la motivation de la décision attaquée permet, 

indépendamment de la question de savoir si elle est correcte ou non, de 

comprendre le raisonnement du SEM. Preuve en est d’ailleurs que 

l’intéressé a pu la contester utilement dans son recours. Le simple fait que 

dite autorité ne se soit pas prononcée sur tous les arguments qu’il a 

avancés, mais se soit limitée à ceux qui étaient décisifs ne saurait 

constituer une violation de l'obligation de motiver.  

4.10 Par conséquent, le grief relatif à la violation du droit d'être entendu est 

rejeté. 

5.  

5.1 Pour déterminer l’âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde 

essentiellement sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à 

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Page 11 

défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition 

portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays 

d'origine, son entourage familial et sa scolarité. Dans le cadre de la 

procédure d’asile, il importe avant tout, pour le SEM, de déceler si le 

requérant est mineur ou non (notamment en se basant, au besoin, sur des 

méthodes d’évaluation médicales de l’âge, cf. à ce sujet ATAF 2018 VI/3 

précité). L’objet d’une procédure tendant à la rectification d'une donnée 

personnelle inscrite dans le registre SYMIC est, lui, celui exposé au 

consid. 3 ci-dessus. Autrement dit, doit uniquement être tranchée ci-après 

la question de savoir si la date de naissance fictive retenue par le SEM 

paraît plus plausible que celle alléguée initialement par le requérant ou, 

autrement dit encore, si la nouvelle date paraît selon toute vraisemblance 

plus proche de la date de naissance réelle du recourant que celle 

initialement inscrite dans SYMIC, auquel cas la modification serait licite au 

regard de la LPD (cf. arrêt du Tribunal E-4997/2023 du 7 mars 2024 

consid. 3.1). 

5.2 En l’espèce, force est de constater que l’intéressé, qui a uniquement 

produit une copie d’un acte de naissance, n'a pas déposé de document 

d'identité au sens de l’art. 1a let. c OA 1 susceptible, à lui seul, de prouver 

l’âge allégué. Selon la jurisprudence constante du Tribunal, les actes de 

naissance – qui ne visent pas proprement dit à établir l’identité d’une 

personne – ne sont pas inclus dans cette notion (cf. ATAF 2007/7 

consid. 6). En outre, l’authenticité des éléments de sécurité qu’ils 

contiennent, soit un cachet et une signature, ne peuvent pas être vérifiée 

(cf. arrêt du TF 1C_236/2023 du 1er septembre 2023 consid. 3.1.2.4, 

confirmant l’arrêt du Tribunal A-585/2022 du 31 mars 2023). 

5.3 Toutefois, comme l'a justement relevé l’intéressé (cf. mémoire de 

recours, p. 12 et réf. cit.), il ne s'agit cependant pas d'écarter purement et 

simplement cette pièce, mais d’examiner si elle est propre à constituer un 

indice en faveur de la date de naissance déclarée par le recourant. 

Indépendamment de la question de savoir s’il s’agit d’une pièce falsifiée ou 

non (cf. recours, p. 13 s. ; réplique, p. 1), il sied de constater avec le SEM 

que l’acte de naissance, duquel il ressort que l’intéressé serait né le (…), 

ne mentionne pas la même date de naissance que celle alléguée par celui-

ci. Ce moyen constitue donc un indice en défaveur de la date de naissance 

déclarée. Le fait que cette date est plus proche du (…) que celle retenue 

fictivement par le SEM n’y change rien, puisqu’il revient au recourant 

d’apporter la preuve de la date de naissance qu’il allègue, et non pas celle 

de sa minorité (dans ce sens, cf. arrêt du TF 1C_236/2023 du 

D-1779/2024 

Page 12 

1er septembre 2023 consid. 2.2.2 et réf. cit.). Cela vaut d’autant plus en 

l’espèce que les circonstances entourant l’établissement de cette pièce ne 

sont pas des plus claires, pour ne pas dire contradictoires. En effet, le 

requérant a indiqué que son frère était allé chercher respectivement avait 

« été faire » ce document en 2023, tantôt à sa demande, tantôt de sa 

propre initiative (probablement auprès d’un hôpital à E._______), après 

qu’il l’eut appelé depuis l’Italie pour l’interroger sur son âge 

(cf. procès-verbal du 29 janvier 2024, pts 1.06, 4.04 et 8.01). Dès lors que 

l’acte de naissance a été établi le (…) 2017, ces explications ne paraissent 

pas crédibles. 

Force est ainsi de retenir que la valeur probante de l’acte de naissance de 

l’intéressé, produit de surcroît sous forme de copie, apparaît faible, voire 

très faible.  

5.4 Il reste à examiner s'il existe d'autres éléments au dossier parlant en 

faveur de la date de naissance alléguée par l'intéressé. 

Le Tribunal estime, comme le SEM, que tel n’est pas le cas. 

5.5 En effet, l’intéressé a lui-même reconnu n’avoir que « très peu de 

connaissances quant à sa date de naissance précise » (cf. réplique, p. 2). 

Il ressort du procès-verbal de son audition personnelle que celui-ci n’aurait 

fait que répéter la date de naissance que son frère lui avait communiquée 

pour la première fois en 2023 alors qu’il était en Italie (cf. procès-verbal du 

29 janvier 2024, pt 1.06). La source de l’information n’apparaît pas comme 

très fiable, dès lors que lui et son frère n’ont pas grandi dans le même foyer, 

ni dans la même ville (ce dernier ayant, d’aussi loin qu’il s’en souvienne, 

toujours vécu à F._______) et n’avaient que très peu de contacts 

(cf. procès-verbal du 29 janvier 2024, pt 3.01).  

5.6 Quoi qu’il en soit, même en faisant preuve de l’indulgence requise face 

à une jeune personne peu éduquée, provenant d’un pays aux usages 

différents de ceux habituels en Europe (cf. à ce sujet recours, p. 14 

notamment), il apparaît que l’indigence des propos du requérant et 

certaines incohérences dans ceux-ci révèlent plutôt une volonté de 

dissimuler des indications relatives à son âge.  

A son arrivée en Suisse, le (…) 2024, l’intéressé ne provenait en effet pas 

directement de Gambie. Il avait séjourné au Sénégal, au Mali, en Algérie 

puis en Tunisie, avant de transiter par l’Italie (cf. procès-verbal du 

29 janvier 2024, pts 5.02 et 5.03). Il avait donc nécessairement été 

D-1779/2024 

Page 13 

confronté à la question de son âge. Il est ainsi peu crédible qu’il n’ait pas 

été au courant de l’importance de connaître sa date de naissance (ne 

serait-ce que par rapport à sa minorité et le statut que celle-ci lui conférait 

dans les pays traversés) et se soit interrogé sur son âge précis aussi 

tardivement qu’il le décrit. A cet égard, on peine également à croire qu’il ne 

se soit jamais intéressé au contenu de son acte de naissance, ce d’autant 

plus que selon une version qu’il a présentée, cette pièce lui a été transmise 

par son frère à sa demande (cf. consid. 5.3 et 5.5) et que – bien qu’il n’ait 

pas fréquenté l’école (cf. procès-verbal du 29 janvier 2024, pt 1.17.04) – 

rien n’indique qu’il soit analphabète (cf. procès-verbal précité, pt 8.01 in 

fine). 

Par ailleurs, interrogé sur l’âge qu’il avait au moment du décès de sa mère, 

il a répondu « Je ne me rappelle pas parce que j’étais un enfant », 

respectivement « ça je ne sais pas, c’est mon oncle qui me l’a dit, car c’est 

lui qui m’a élevé ». Cette réponse, comme celle selon laquelle il n’aurait 

aucun souvenir de sa mère, ne manque pas d’interpeller, celui-ci ayant 

dans le même temps déclaré que son activité principale durant son enfance 

avait été d’aider sa maman « dans les travaux domestiques » 

(cf. procès-verbal du 29 janvier 2024, pts 1.17.04 et 3.01). Ainsi, tout laisse 

penser qu’il n’était pas jeune au point de ne plus pouvoir se rappeler, au 

moins approximativement, de son âge au moment où sa mère est décédée. 

En outre, s’il n’avait réellement pas eu d’autres occupations que celles 

d’aider sa mère, l’on aurait pu s’attendre à ce qu’il estime, grossièrement 

au moins, pendant combien de temps il l’avait fait (cf. procès-verbal précité, 

pt 1.17.04).  

Il paraît également peu vraisemblable que son oncle paternel, qui lui aurait 

pourtant parlé de la mort de sa mère, n’ait jamais évoqué le décès de son 

père, motif pris qu’ils ne se seraient « jamais assis pour en discuter » 

(cf. procès-verbal du 29 janvier 2024, pt 3.01).  

Enfin, il est singulier que l’intéressé ne se soit souvenu que très 

approximativement de la date à laquelle il avait quitté son pays d’origine, 

mais qu’il ait été en mesure de décrire avec précision chaque étape de son 

parcours migratoire (cf. procès-verbal précité, pts 5.01 et 5.02). 

5.7 De surcroît, constitue un indice en défaveur de la date de naissance du 

(…), le fait qu’il a annoncé, selon toute vraisemblance, être né le (…) 

lorsqu’il a été interpellé par les gardes-frontière suisses, le (…) 2024 à 

G._______ (cf. rapport de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières du […] 2024). Contrairement à ce qu’il soutient, rien n’indique 

D-1779/2024 

Page 14 

qu’il y aurait eu une mauvaise compréhension entre lui et le personnel du 

Corps des gardes-frontières (cf. prise de position de l’intéressé du 9 février 

2024, p. 2 s. ; procès-verbal du 29 janvier 2024, pt 8.01 in fine), ce d’autant 

qu’il a indiqué disposer de connaissances en anglais (cf. procès-verbal 

précité, pt 1.17.03). En outre, on peut raisonnablement supposer que s’il 

leur avait réellement remis son acte de naissance, comme il l’a avancé, le 

rapport précité indiquerait le (…) comme date de naissance, et non pas le 

(…) (cf. procès-verbal du 29 janvier 2024, pt 8.01 in fine). 

5.8 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, la date de naissance du (…) 

présentement invoquée et initialement inscrite dans le registre SYMIC 

paraît effectivement moins plausible que la date de naissance fictive du 

(…) au caractère litigieux. Le recourant n’est donc pas fondé à contester la 

licéité de la modification opérée par le SEM dans SYMIC sous l’angle de 

la protection des données. 

5.9 Le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

6.  

Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 

décision incidente du 26 mars 2024, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

D-1779/2024 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

  

D-1779/2024 

Page 16 

Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :