# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e10540f-887c-5e63-a031-d78d6149c975
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2021 E-1636/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1636-2021_2021-06-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1636/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (juge unique),  

avec l’approbation de William Waeber, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 10 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1636/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du 20 mai 2016, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles et les 

motifs d’asile des 25 mai 2016 et 15 mai 2019, 

la décision du 4 septembre 2019, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-5124/2019 du 2 février 2021, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 octobre 

2019, contre la décision précitée, 

la demande d’asile multiple du 16 février 2021, par laquelle l’intéressé a 

requis la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile 

et, subsidiairement, l’admission provisoire, 

la décision du 10 mars 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné l’exécution de cette 

mesure,   

le recours interjeté, le 12 avril 2021, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, 

et requiert l’assistance judiciaire totale, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

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que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, lors du dépôt de sa première demande d’asile, l’intéressé, d’ethnie 

tamoule et originaire de B._______, dans le district de Jaffna, a indiqué 

que, de (…) 2005 à (…) 2009, il avait travaillé pour les « Liberation Tigers 

of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) comme (…) à C._______, puis à 

C._______, 

qu’il aurait également aidé à la construction (…) et à la distribution de vivres 

à la population civile, 

qu’il n’aurait toutefois jamais été membre des LTTE,  

qu’en (…) 2009, il se serait rendu à l’armée sri-lankaise et aurait été placé 

dans un camp de réfugiés, qu’il aurait pu quitter quatre jours plus tard 

contre le paiement d’une somme d’argent, 

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qu’il aurait ensuite séjourné quelque temps à D._______, avant de 

retourner vivre à B._______ en 2010, 

que, de (…) 2011 à (…) 2016, il y aurait tenu un (…), 

qu’en (…) 2016, des agents du Criminal Investigation Department 

(ci-après : CID) à sa recherche se seraient rendus à son domicile, alors 

qu’il était absent,  

qu’il a allégué ignorer les raisons des recherches menées à son encontre, 

mais supposé qu’elles pouvaient être en lien avec ses activités passées en 

faveur des LTTE et qu’un concurrent l’avait peut-être dénoncé, 

que, craignant pour sa sécurité, il aurait quitté le Sri Lanka en date du (…) 

2016, 

qu’après son départ, des agents du CID seraient à nouveau passés à son 

domicile, 

qu’ils auraient interrogé et menacé son père, 

que dans la décision du 4 septembre 2019 et l’arrêt E-5124/2019 du 

2 février 2021, le SEM et le Tribunal ont considéré que les motifs avancés 

par l’intéressé n’étaient pas vraisemblables, 

que, cela étant, à l’appui de sa seconde demande d’asile, l’intéressé fait 

valoir qu’il avance des éléments de fait et de preuve nouveaux, 

qu’il aurait ainsi financé et participé à l’organisation d’une commémoration 

en faveur des LTTE qui se serait déroulée à E._______, le (…) 2019, 

que, suite à cet événement, ses proches restés au pays auraient été 

menacés par les services de renseignement et son père ainsi que sa mère 

en seraient réduits à vivre dans la clandestinité de peur des représailles, 

que l’intéressé aurait par ailleurs participé à d’autres manifestations en 

Suisse, notamment à F._______, diffusées et commentées dans plusieurs 

journaux ainsi que sur les réseaux sociaux et aurait été chargé de la 

mobilisation et de la coordination pour les ressortissants tamouls du canton 

de G._______, 

 

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qu’il aurait en outre distribué des flyers dans ce dernier canton, ce qui lui 

aurait valu des menaces verbales, de sorte qu’une altercation aurait éclaté, 

qu’il a précisé que le gouvernement sri-lankais avait annoncé officiellement 

que tous les participants à la manifestation, à laquelle il aurait assisté à 

F._______, seraient arrêtés en cas de retour au pays,  

qu’en raison de ses activités politiques en Suisse exercées à visage 

découvert, il serait fiché dans son pays, 

que les nouveaux motifs invoqués par le recourant seraient postérieurs à 

sa fuite du pays, mais s’inscriraient dans le cadre des opinions affichées 

dans son pays d’origine, 

qu’en annexe à sa demande, il a produit trois photographies qui auraient 

été prises lors de la manifestation du (…) 2019 à E._______,  

qu’il a également produit deux articles de journaux en langue tamoule, sans 

traduction, qui relateraient les conséquences au Sri Lanka de 

manifestations tenues en Suisse, 

qu’il a par ailleurs indiqué un lien Internet vers un article dans lequel il serait 

écrit que les personnes ayant participé à une manifestation à F._______ 

seraient fichées au Sri Lanka, 

que se référant à un communiqué de presse de l’OSAR du 10 février 2021, 

il fait encore valoir que la situation dans son pays s’est détériorée, suite à 

l’arrivée au pouvoir du président Gotabaya Rajapaksa, 

qu’enfin, sans donner de précision à leur sujet, il a produit plusieurs pièces 

(à savoir un document relatif au camarade qui l’aurait aidé à fuir C._______ 

et à se cacher à D._______ chez sa tante, un document relatif au fils de sa 

tante, un document relatif à sa tante, une carte d’identité d’une personne 

tierce, une carte d’identité de la Commission des Droits de l’Homme du Sri 

Lanka, un extrait du registre des naissances, une lettre de témoignage du 

père de H._______, un extrait de la main courante du poste de police de 

I._______ du (…) 2011, un bulletin de sortie du camp de réhabilitation du 

(…) 2010, une lettre de soutien d’une tierce personne, un certificat de 

résidence, une lettre de soutien d’une connaissance du (…) 2019, un acte 

de décès concernant un certain J._______ du 5 octobre 2015) qui seraient 

en lien avec les motifs d’asile avancés lors de la procédure ordinaire et qu’il 

avait déjà transmis au Tribunal en annexe de son recours du 2 octobre 

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2019 (cf. arrêt du Tribunal E-5124/2019 du 2 février 2021, let. C [pièces 4, 

5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16]), 

qu’il allègue également souffrir d’un état de stress post-traumatique et qu’il 

va commencer à bénéficier de soins ambulatoires en psychiatrie, 

qu’à titre subsidiaire, le requérant a requis des mesures d’instruction 

complémentaires sous forme d’une audition et d’une enquête menée au 

Sri Lanka par l’intermédiaire de l’ambassade suisse, 

que, dans la décision querellée, le SEM a reproché en substance à 

l’intéressé de ne pas avoir invoqué sa participation à la manifestation de 

(…) 2019 dans le cadre de la procédure ordinaire, 

qu’il a également considéré que les activités politiques alléguées en Suisse 

ne suffisaient pas à conférer au requérant la qualité de réfugié et que ses 

affirmations selon lesquelles certains de ses proches auraient été inquiétés 

en raison de celles-là n’étaient pas étayées, 

que l’autorité inférieure a par ailleurs retenu que l’exécution du renvoi de 

l’intéressé au Sri Lanka était licite, raisonnablement exigible et possible, 

qu’elle a refusé les mesures d’instruction complémentaires demandées par 

le requérant, considérant que ces dernières n’étaient pas nécessaires en 

l’absence d’indice d’un établissement erroné ou incomplet des faits de la 

cause, 

que, dans de son recours, l’intéressé reproduit pour l’essentiel les 

arguments de sa seconde demande d’asile, réitère ses craintes d’être 

persécuté dans son pays et critique l’appréciation du SEM, qu’il taxe 

d’arbitraire, lui reprochant notamment un « établissement inexact et 

incomplet » des faits et une violation du droit fédéral, qualifiant la décision 

querellée de fantaisiste, 

qu’en annexe à son recours, il a produit trois nouvelles photographies, qui 

auraient été prises lors d’une manifestation à F._______, le (…) 2021, dont 

deux sur lesquelles il apparaît avec un masque, 

que, cela étant, s’agissant d’abord des documents produits qui seraient en 

lien avec les motifs d’asile avancés lors de la procédure ordinaire, mais 

pour lesquelles l’intéressé n’a fourni aucune précision ou explication, il est 

rappelé que ceux-ci ont déjà été produits devant le Tribunal à l’appui du 

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recours du 2 octobre 2019 et ont déjà été pris en considération à cette 

occasion, 

qu’ils n’apparaissent dès lors pas déterminants, dans la mesure où ils ne 

constituent pas des moyens de preuve nouveaux et ne font pas apparaître 

l’affaire sous un nouveau jour, 

que, pour rappel, dans son arrêt du 2 février 2021, le Tribunal a estimé que 

les motifs d’asile de l’intéressé n’étaient pas vraisemblables et que les 

moyens de preuve produits n’étaient pas déterminants (cf. arrêt du Tribunal 

E-5124/2019 consid. 6.1.4),  

que s’agissant des activités politiques déployées en Suisse par le 

requérant, il doit être relevé que, si la participation alléguée à la 

manifestation du (…) 2019 à E._______ avait eu une réelle incidence sur 

sa situation et celle de ses proches restés au pays, comme il le prétend, 

on voit mal pour quelle raison il n’en aurait pas fait état immédiatement 

dans le cadre de la procédure ordinaire, mais aurait attendu plus d’une 

année après cet événement et la clôture de la procédure ordinaire pour en 

faire part, 

qu’en tout état de cause, comme le SEM l’a relevé à juste titre, rien 

n’indique que l’intéressé ait assumé un rôle particulier au sein de la 

diaspora tamoule en Suisse, 

qu’en particulier, il n’est pas rendu vraisemblable, faute de moyens de 

preuve aptes à le démontrer, qu’il ait participé d’une manière active au 

financement et à l’organisation de la commémoration du (…) 2019 ou ait 

eu un rôle prépondérant dans le cadre de celle-ci, 

que, de manière générale, aucun élément au dossier ne permet de retenir 

qu'il ait occupé, dans le cadre des manifestations auxquelles il aurait 

participé, une fonction particulièrement exposée le distinguant de ses 

nombreux autres compatriotes participant à de tels événements, 

qu’à ce sujet, les photographies le représentant dans le cadre de deux 

manifestations ne permettent pas de rendre vraisemblable l'allégation 

selon laquelle il a été particulièrement actif pour la cause des LTTE, 

qu’il ressort au contraire de ces pièces que l’intéressé n’avait aucun rôle 

actif, ni fonction ou activité particulière, et que de nombreuses personnes 

ont participé à ces événements,  

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qu’en outre, le recourant est difficilement reconnaissable sur les 

photographies produites au stade du recours, celui-ci y étant masqué, 

que, de plus, rien n'indique que ces photographies aient été rendues 

publiques et encore moins que les autorités sri-lankaises aient pu en avoir 

connaissance, 

qu’au regard de ce qui précède et conformément à la jurisprudence du 

Tribunal (cf. arrêt E-1866/2015 du 15 juillet 2016 [publié comme arrêt de 

référence] consid. 8.5.4), les prétendues activités politiques du recourant 

en Suisse - qu’elles s’inscrivent ou non dans le cadre de ses opinions 

affichées avant le départ de son pays d’origine - ne l’exposent pas à un 

risque de persécution en cas de retour au Sri Lanka, les autorités de ce 

pays étant en mesure de distinguer, pour autant qu’elles aient 

connaissance de telles activités, les leaders de mouvements de 

contestations des simples suiveurs, 

que rien ne suggère cependant que l’intéressé soit connu des autorités 

sri-lankaises, 

que l’assertion selon laquelle les participants à la manifestation de 

F._______ seraient « fichés » n’est étayée par aucun élément au dossier, 

que l’allégation selon laquelle deux extraits de journaux en langue tamoule 

produits sans aucune traduction et un article sur Internet – qui ne peut pas 

être consulté dans la mesure où le lien donné est inactif – affirmeraient que 

les autorités sri-lankaises rechercheraient les participants à telle ou telle 

manifestation doit être apprécié avec circonspection et ne saurait être 

déterminante dans le cas présent au regard de la jurisprudence précitée, 

que, comme constaté dans le cadre de la procédure précédente, et 

contrairement à ses déclarations, le recourant ne paraît ainsi pas présenter 

un profil particulier susceptible d’intéresser les autorités sri-lankaises 

(cf. arrêt du Tribunal E-5124/2019 du 2 février 2021 consid. 6.2), 

qu’en aucun cas il n’indique s’être affiché comme une personne souhaitant 

raviver la cause des LTTE, 

que, dans ces conditions, les développement relatifs à l’évolution récente 

de la situation politique au Sri Lanka, dont il a déjà été tenu compte dans 

le cadre de la procédure (cf. arrêt du Tribunal E-5124/2019 du 2 février 

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2021 consid. 8.5) ne s’étant close que quelques jours avant le dépôt de la 

seconde demande d’asile, ne sont pas pertinents, 

qu’enfin, les allégations selon lesquelles des membres de sa famille 

auraient été inquiétés par les autorités sri-lankaises en raison de ses 

activités en Suisse sont vagues et ne sont étayées par aucun élément au 

dossier, 

que, compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à des 

mesures d’instruction supplémentaires, notamment par l’intermédiaire 

d’une enquête d’ambassade, les faits apparaissant suffisamment clairs, de 

sorte que la demande dans ce sens est rejetée, 

que, pour le surplus, il peut être renvoyé à la décision querellée, le SEM 

s’étant livré à un examen clair et exhaustif, 

que le recourant se contente en effet de contester cette dernière par le 

biais de généralités, sans apporter d’argument nouveau ou démontrer en 

quoi le SEM aurait violé le droit, voire établi les faits de manière incomplète 

ou erronée, 

que, partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile, et la 

décision attaquée confirmée sur ce point, 

qu’il y a également lieu de confirmer la décision de renvoi et d’exécution 

du renvoi, le recourant n’ayant – comme indiqué – pas rendu 

vraisemblables les faits allégués postérieurement à l’arrêt du 2 février 2021 

en ce qui le concerne personnellement et le Sri Lanka n’ayant pas connu 

de changement fondamental de situation depuis lors, 

qu’à ce propos, les récents évènements politiques au Sri Lanka – 

notamment le changement de gouvernement en novembre 2019 et la crise 

diplomatique survenue fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse – ont déjà 

été pris en compte dans l’arrêt du 2 février 2021 et n’ont pas d’incidence 

négative particulière pour le recourant, le Tribunal ayant estimé que 

l’intéressé n’avait pas rendu vraisemblables les évènements antérieurs à 

son départ du pays, 

qu’en conséquence, il n’y a pas de raison de se distancier des considérants 

de l’arrêt précité portant sur la licéité, l’exigibilité et la possibilité de 

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l’exécution du renvoi du recourant dans le district de Jaffna, considérants 

auxquels il peut ainsi être renvoyé, 

que l’intéressé indique certes dans sa seconde demande d’asile qu’il 

souffre d’un état de stress post-traumatique et qu’il va commencer un suivi 

médical, 

que n’ayant toutefois plus fait état d’aucun problème médical au stade du 

recours ni produit aucun certificat médical ou décrit aucun trouble de 

manière substantielle à cet égard, cette affirmation ne permet pas de 

supposer qu’il pourrait être atteint d’une maladie grave nécessitant 

impérativement des investigations médicales ou la mise en place d'un suivi 

particulier auprès d'un médecin en Suisse, 

qu’au demeurant, un traitement psychiatrique est accessible si nécessaire 

au Sri Lanka, en particulier dans la province de Jaffna (cf. arrêts du Tribunal 

D-6227/2018 du 23 mai 2019 et E-5928/2017 du 19 avril 2018 

consid. 10.6.2 et réf. cit.), 

que le recourant y a d’ailleurs encore ses parents, qui peuvent également 

lui apporter un encadrement logistique et affectif ainsi qu’un certain soutien 

matériel pour se procurer les médicaments éventuellement nécessaires, si 

ceux-ci ne devaient pas être disponibles gratuitement, 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où 

elle n’est pas amenée, en l’état des connaissances, à se prolonger sur une 

durée permettant de mettre l’intéressé au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

qu’il doit toutefois en être tenu compte, de sorte que l’exécution du renvoi 

ne pourra avoir lieu que lorsqu’elle sera conforme aux plans de sécurité 

sanitaires décidés par les Etats concernés, 

que c’est ainsi à raison que le SEM a considéré que l’exécution du renvoi 

de l’intéressé était licite, exigible et possible, 

que compte tenu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté, 

en tant qu'il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure,  

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande préjudicielle du recourant tendant à la constatation de 

l’effet suspensif du recours devient sans objet avec le présent arrêt,  

que le recours étant d’emblée voué à l’échec, les conditions cumulatives à 

l’octroi de l’assistance judiciaire prévues par l’art. 65 PA ne sont pas 

remplies, de sorte que la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 1'500 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :