# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c777064-27ee-5f7d-aa24-7e89eb76ed17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.08.2008 E-4688/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4688-2008_2008-08-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-4688/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  a o û t  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique, 
avec l'approbation de Gabriela Freihofer, juge ; 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Guinée,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 8 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4688/2008

Faits :

A.
Le 10 juin 2004, l'intéressé a déposé une première demande d'asile en 
Suisse. Entendu sur ses motifs, il a déclaré être né et avoir toujours 
vécu à Conakry. Le 28 avril 2004, son père aurait été appréhendé en 
raison de son appartenance à l’Union des forces républicaines (UFR). 
Il aurait lui aussi été arrêté deux jours plus tard, emprisonné et soumis 
à des mauvais traitements. Le 28 mai 2004, il serait parvenu à s’éva-
der, puis aurait quitté la Guinée en date du 9 juin 2004.

Par décision du 19 novembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
aujourd'hui ODM), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
de l'intéressé. 

Le 24 novembre 2004, l'intéressé a introduit un recours contre la déci-
sion précitée, lequel a été rejeté en date du 6 décembre 2004.

Par courrier du 12 janvier 2005, l'autorité cantonale compétente a fait 
part de la disparition de l'intéressé.

B.
Le 5 juin 2008, le requérant a déposé une seconde demande d'asile 
en Suisse. Entendu sur ses motifs, il a reconnu qu'il n'était pas retour-
né en Guinée après sa disparition, mais avait toujours résidé en Autri-
che, où il  avait  également déposé une demande d'asile. Il  a déclaré 
qu'il avait quitté la Guinée en 2004 parce qu'il avait « eu des problè-
mes » et était « recherché par la police », et qu'il  risquait la mort en 
cas de retour dans ce pays. Il a encore ajouté qu'il souffrait d'épilepsie, 
affection qui avait été diagnostiquée en Autriche. 

C.
Le 28 juin 2008, l'ODM a reçu une télécopie d'un rapport médical du 
13 décembre  2007  du  « (...)-Spital »  de  B._______  (Autriche).  Il  en 
ressort  que  l'intéressé  a  été  hospitalisé  dans  cet  établissement  du 
6 au 13 décembre 2007 et que les examens médicaux entrepris à cet-
te époque avaient permis de diagnostiquer son épilepsie.

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D.
Par décision du 8 juillet  2008,  l'ODM n'est  pas entré en matière sur 
cette nouvelle demande d'asile en application de l’art. 32 al. 2 let. e de 
la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le ren-
voi de Suisse du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure 
un jour après son entrée en force. L'ODM a relevé que le recourant 
avait  déjà fait  l’objet  d’une procédure d’asile qui  s’était  terminée par 
une décision négative et a considéré que les faits allégués qui se se-
raient produits depuis lors n’étaient ni propres à motiver sa qualité de 
réfugié ni déterminants pour l’octroi de la protection provisoire.

S'agissant de la question du renvoi, l'ODM a relevé que les problèmes 
de santé du requérant ne sauraient faire obstacle à l'exécution de cet-
te mesure et qu'il existait à Conakry une infrastructure médicale suf-
fisante pour assurer le suivi  thérapeutique nécessaire. De plus, il  lui 
était loisible de demander une aide au retour pour financer les soins 
qui devraient lui être prodigués après son retour en Guinée.

E.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  14 juillet 2008,  le  recourant a recouru 
contre la décision précitée. Il  a conclu à l'annulation de celle-ci ainsi 
qu'à l'octroi de l'asile et, à titre subsidiaire, de l'admission provisoire. Il 
a également demandé, implicitement, à pouvoir bénéficier de l'assis-
tance judiciaire partielle, vu son indigence.

Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait valoir en substance qu'il 
serait en danger en cas de retour en Guinée, vu qu'il y serait recher-
ché par la police. Il allègue aussi qu'il ne pourrait pas non plus y béné-
ficier  d'un  traitement  approprié  pour  son épilepsie,  les médicaments 
utilisés n'étant pas efficaces et le contrôle neurologique trimestriel exi-
gé par le médecin ne pouvant pas être effectué, vu l'absence de maté-
riel technique adéquat.

F.
Par décision incidente du 22 juillet 2008, le Tribunal administratif fédé-
ral  (Tribunal) - constatant  notamment  que le  mémoire  de recours  ne 
comportait  pas  de  signature  manuscrite  en  original - a  renvoyé  cet 
écrit au recourant en lui impartissant un délai de trois jours pour pro-
céder à sa régularisation, faute de quoi le recours serait déclaré irre-
cevable.

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G.
Par acte  du  24 juillet 2008,  le  recourant  renvoyé  le  mémoire  de  re-
cours signé au Tribunal.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Conformément à une jurisprudence constante, l'examen d'une dé-
cision de non-entrée en matière se limite au bien-fondé de cette déci-
sion (cf. Arrêts du Tribunal administratif  fédéral  suisse [ATAF]  2007/8 
consid. 2.1 p. 73). En cas d'admission du recours, le Tribunal  ne peut 
qu'annuler celle-ci et renvoyer l'affaire à l'ODM pour qu'il  prenne une 
nouvelle  décision  (Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240ss).

2.2 Il ressort de ce qui précède que la conclusion tendant à l'octroi de 
l'asile (cf. let. E par. 1 de l'état de fait) n'est pas recevable.

3.
3.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l’ODM était fon-
dé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi, disposition aux ter-
mes de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile 
si le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui 
s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat 

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d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. 
Cette disposition n’est toutefois pas applicable lorsque des faits pro-
pres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l’octroi de la 
protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

3.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence 
manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la quali-
té  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  (cf. JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss).

4.
4.1 En l’espèce,  l’une des deux conditions alternatives préliminaires 
d’application de l’art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère  partie) est remplie, dès 
lors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse 
qui s’est terminée par une décision négative. En effet, la Commission 
suisse de recours en matière d’asile (Commission) a, le 6 décembre 
2004, rejeté le recours introduit contre la décision de l'ODR du 19 no-
vembre 2004, de sorte que celle-ci a depuis lors acquis force de chose 
jugée. Ce point n'est du reste pas contesté.

4.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture 
de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de ré-
fugié de l’intéressé ou déterminant pour l’octroi de la protection provi-
soire. En effet, hormis ses récents problèmes de santé - élément qui 
n'est  pas déterminant  dans ce contexte (cf. à  ce sujet  en particulier 
JICRA 2003 n° 18 p. 109ss) - le requérant  fait  uniquement valoir  des 
motifs  d'asile  qui  auraient  été  à  l'origine  son  départ  de  Guinée  en 
2004, au demeurant de manière fort vague (cf. en particulier let. B de 
l'état de fait). Il a du reste aussi reconnu à cette occasion qu'il ne se 
souvenait pas de ceux qu'il  avait présentés à l'appui de sa première 
demande d'asile en Suisse (cf. question 15 du procès-verbal  [pv] de 
l'audition du 25 juin 2008).

4.3 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  les  conditions  cumulatives  re-
quises pour l'application du motif de non-entrée en matière prévu par 
l’art. 32 al. 2 let. e LAsi sont réalisées en l'occurrence.

4.4 Partant,  la décision de non-entrée en matière prise par l’ODM le 
8 juillet 2008 être confirmée et la conclusion du recours tendant à son 
annulation rejetée.

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5.
5.1 Lorsqu’il  rejette  une  demande d'asile  l'ODM prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le ren-
voi ne peut être prononcé si le requérant est notamment au bénéfice 
d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en 
Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 
la procédure [OA 1, RS 142.311]).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
6.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les  étrangers [LEtr,  RS 
142.20]).

6.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.
7.1 En l'occurrence, (cf. en particulier les consid. 4.2 ci-avant et 8.3.1 
par. 2 ci-après),  le recourant n'a pas établi  que son retour dans son 
pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 
LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à 
ce propos notamment JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. 
et réf. cit. ; cf. aussi pour l'appréciation de problèmes de santé JICRA 
2004 n° 7 consid. 5c cc p. 47ss et réf. cit.).

7.2 Partant, l'exécution du renvoi du recourant est licite. 

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8.
8.1 L'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(cf. à ce sujet notamment  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s. et ju-
risp. cit.).

8.2 En premier lieu, force est de constater que  la Guinée ne connaît 
pas actuellement une situation de guerre, de guerre civile ou de vio-
lence généralisée.

8.3 En outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres.

8.3.1 S'agissant tout d'abord des problèmes de santé de l'intéressé, le 
Tribunal  rappelle  que pour  des  personnes  en  traitement  médical  en 
Suisse, l’exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure 
où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant 
des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut en-
tendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument né-
cessaires  à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (cf. GABRIELLE STEFFEN, 
Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). Si ceux-ci 
peuvent  être assurés  dans le  pays d'origine  de l'étranger  concerné, 
cas  échéant  avec  d’autres  médications  que  celles  prescrites  en 
Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le 
serait  plus,  si,  en  raison  de  l’absence  de  possibilités  de  traitement 
effectives dans ce pays, l’état de santé de la personne concernée se 
dégraderait très rapidement, au point de conduire, d’une manière cer-
taine, à la mise en danger concrète de l’intégrité physique ou psychi-
que (cf. JICRA 2003 précitée, ibid.).

S'il est certes avéré que l'intéressé souffre d'épilepsie, il ne saurait par 
contre être admis qu'il  s'agisse d'une forme grave de cette affection, 
laquelle  nécessiterait  impérativement  un  traitement  lourd  et  coûteux 
pour éviter une dégradation rapide et dramatique de son état de santé, 
au sens défini ci-dessus. Il ressort en particulier du rapport médical du 
13 décembre 2007 (cf. let. C de l'état de fait) que le recourant souffrait 
depuis longtemps de cette maladie (« Laut Patient leidet er an rezidi-
vierenden Synkopen  schon seit  längerer  Zeit »). En outre,  au  vu du 
dossier, il a pu apparemment mener une vie « normale » et effectuer 
les actes de la vie quotidienne en Guinée et en Europe jusqu'à l'épo-
que du diagnostic en décembre 2007, malgré l'absence totale de thé-
rapie antiépileptique jusqu'à cette date. Cette appréciation est renfor-
cée par  le  traitement  médical  suivi,  lequel  se  résume à  la  prise  de 

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médicaments antiépileptiques et à des contrôles neurologiques trimes-
triels (cf. notamment le rapport médical précité et les questions 29-30 
et 33 du pv de l'audition 25 juin 2008). Par ailleurs, il existe notamment 
au Centre hospitalier universitaire de Conakry - ville dont provient l'in-
téressé - un service de neurologie où peuvent être pris en charge les 
personnes souffrant de troubles épileptiques et des médicaments spé-
cifiques sont disponibles en Guinée. Sous l’angle du financement des 
soins, le Tribunal rappelle que l'intéressé dispose de la possibilité de 
solliciter une aide financière auprès de l'ODM (art. 75 al. 1 de l'ordon-
nance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, RS 
142.312).

8.3.2 Pour le surplus, le Tribunal constate que l'intéressé est jeune, céli-
bataire et au bénéfice d'une formation scolaire de neuf ans au moins 
(cf. en  particulier  p. 5  du  pv  de  l'audition  du  9 juillet  2004,  effectuée 
dans  le  cadre  de  la  première  procédure  d'asile  en  Suisse).  A  cela 
s'ajoute qu'il pourra certainement compter en cas de retour en Guinée 
sur l'aide de sa famille et d'un réseau de connaissances, personnes qui 
vivent pour l'essentiel à Conakry (cf. en particulier p. 3 s. et 8 i. m. du pv 
de l'audition précitée) - ville qu'il connaît fort bien puisqu'il y a toujours 
vécu avant son départ de Guinée. Certes, il a fait valoir qu'il n'avait plus 
cherché à établir  de contact avec ses parents depuis 2004 (cf. ques-
tions 22 à 24 du pv de l'audition 25 juin 2008). Toutefois, au vu de l'in-
vraisemblance de cette déclaration - et aussi de l'attitude de dissimula-
tion dont l'intéressé a fait preuve durant ses deux procédures procédu-
res d'asile en Suisse - le Tribunal ne saurait admettre qu'il a perdu de-
puis lors tout contact avec ses proches, comme il l'a laissé entendre.

9.
L'exécution du renvoi est également possible et l’intéressé tenu de col-
laborer à l’obtention de documents de voyage lui permettant de quitter 
la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

10.
Partant, c’est donc aussi à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du recourant et l’exécution de cette mesure.

11.
11.1 Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans 
une  procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). 

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11.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

11.3 La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée, vu qu'il 
ressort  de ce qui précède que conclusions du recours étaient d’em-
blée vouées à l’échec (art. 65 al. 1 PA).

11.4 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais à la char-
ge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ 
(par courrier interne ; en copie)

- (...)

Le juge unique : Le greffier :

Emilia Antonioni Edouard Iselin

Expédition : 

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