# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f1e120e-99cf-55b4-bd64-bfc5123571da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.11.2009 E-7142/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7142-2009_2009-11-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-7142/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...),
Nigéria,
représenté par Roger Macumi, Centre de Contact 
Suisse(sse)s-Immigré(e)s (CCSI-SOS Racisme), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 9 novembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7142/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
1er octobre 2009,

la décision du 9 novembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 16 novembre 2009, contre cette décision et la 
demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  avoir  perdu  son  passeport 
durant son voyage,

que,  toutefois,  le  récit  qu'il  a  livré de son périple du Nigéria  jusqu'à 
Bâle  est  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'à titre d'exemple, il n'a été capable ni de situer la ville turque dans 
laquelle il  aurait atterri  ou les autres localités traversées pour arriver 
en  Suisse,  ni  d'estimer  le  nombre  de  personnes  avec  qui  il  aurait 
voyagé depuis la Turquie, 

que  cette  ignorance  est  d'autant  moins  admissible  que  l'intéressé 
prétend avoir été scolarisé et qu'il maîtrise l'anglais, langue véhiculaire 
largement répandue,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'ainsi, l'intéressé a déclaré, en substance, que son père avait été le 
chef de son village d'origine,

qu'à son décès, il aurait dû hériter des avantages liées à sa fonction,

que,  toutefois,  son  demi-frère  s'y  serait  opposé  et  aurait  tenté  de 
l'éliminer par le biais d'hommes de main,

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que craignant pour sa vie, l'intéressé aurait quitté le pays,

que,  cependant,  ce  motif  ne  remplit  manifestement  aucune  des 
conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi et n'est, dès lors, 
pas pertinent en matière d'asile,

qu'en effet,  l'origine de ces problèmes ne peut être mise en relation 
avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe 
social  déterminé  ou les  opinions  politiques  de  l'intéressé,  mais  doit 
l'être avec la réalisation d'une ou plusieurs infractions relevant du droit 
commun que celui-ci  aurait  pu  et  peut,  d'ailleurs,  toujours  dénoncer 
aux autorités de son pays,

qu'à ce propos, l'intéressé n'a en rien établi que les agissements de 
son  cousin  seraient  tolérés  par  celles-ci  et  qu'il  ne  pourrait  obtenir 
protection auprès d'elles,

qu'en  outre,  il  apparaît  légitime  que  les  autorités  nigérianes 
interviennent  pour  faire  la  lumière  sur  les  circonstances  de  cette 
affaire  et,  le  cas  échéant,  ouvrent  une  ou  des  poursuites  pénales 
contre le ou les responsables,

que  cela  dit,  le  récit  des  événements  ayant  conduit  le  recourant  à 
quitter  son  pays  est  incohérent,  vague,  dépourvu  des  détails 
significatifs  d'une  expérience  réellement  vécue  et,  dès  lors, 
invraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi,

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi au Nigéria,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 

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expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en outre, le Nigéria ne connait pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi), 

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine, quel qu'il soit (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

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que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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