# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4408bf4c-b7f0-5c97-b69f-8de8dcb61c33
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2021 F-840/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-840-2021_2021-07-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-840/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,  

2. B._______, 

3. C._______, représenté par ses parents 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(regroupement familial) en faveur (…). 

 

 

 

F-840/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant des Comores, né le (…), a été condamné, le 

12 mars 2019, par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à huit mois 

d’emprisonnement pour apologie publique d'un acte de terrorisme. Il a été 

expulsé de France en date du 13 juin 2019 et interdit d’entrée sur ce 

territoire pour une période de trois ans. 

A.b Le 26 août 2019, l’intéressé a épousé aux Comores B._______, 

ressortissante helvétique, née le (…). Cette dernière est rentrée en Suisse 

après avoir appris sa grossesse. 

A.c Le 5 août 2020, le précité a déposé auprès de l’Ambassade de Suisse 

à Antananarivo une demande de visa de long séjour type D, pour 

regroupement familial. 

A.d Le 15 novembre 2020, l’épouse de l’intéressé a accouché en Suisse.  

B.  

En raison de la présence de sa femme et de son enfant sur le territoire 

helvétique, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP) s’est déclaré favorable, par courrier du 18 novembre 2020, à l’octroi 

d’une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur du 

requérant. 

C.  

Par décision du 27 janvier 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) a refusé l’entrée en Suisse à l’intéressé ainsi que 

l’approbation de dite autorisation. L’autorité inférieure a relevé, en 

substance, que ce dernier représentait une menace pour la sécurité 

intérieure ou extérieure de la Suisse au sens de l’art. 63 al. 1 let. b LEI. 

D.  

Par actes des 19 et 24 février 2021, l’intéressé, sa femme et leur enfant, 

ont recouru contre la décision du SEM auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en concluant, sous la rubrique 

« assistance judiciaire », à être exemptés du paiement de l’avance de frais 

ainsi que, principalement, à l’annulation de la décision et à l’octroi d’une 

autorisation de séjour pour le recourant. Ces derniers ont argumenté que 

la décision précitée était dénuée de motivation et violait leur droit à la vie 

privée et familiale, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant.  

F-840/2021 

Page 3 

E.  

Par décision incidente du 26 avril 2021, le Tribunal leur a accordé 

l’assistance judiciaire partielle.  

F.  

Appelée à se prononcer sur les recours, l’autorité inférieure en a proposé 

le rejet dans son préavis du 19 mai 2021. 

G.  

Par réplique du 10 juin 2021, la recourante a contesté l’argument du SEM 

en ce qui concerne la radicalisation de son mari. Elle a rappelé que ce 

dernier avait notamment obtenu des réductions de peine, ce qui 

démontrait, selon elle, son absence de dangerosité. Elle a persisté dans la 

motivation et les conclusions de son recours. Ce courrier a été porté à la 

connaissance de l’autorité inférieure par ordonnance du 16 juin 2021.  

H.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation 

d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF 

(art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

 

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2.  

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d’examen en fait et en droit. La partie recourante peut invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués 

par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision 

attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de 

fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

2.2 Ainsi, le Tribunal n'a pas seulement à déterminer si la décision de 

l'administration respecte les règles de droit, mais également si elle 

constitue une solution adéquate eu égard aux faits. Cela dit, le Tribunal 

s'impose une certaine retenue dans le contrôle de l'appréciation à laquelle 

a procédé l'autorité inférieure lorsque la nature des questions litigieuses 

qui lui sont soumises l'exige, notamment lorsque leur analyse nécessite 

des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de procéder à une évaluation 

relevant du domaine de la sécurité, ou encore lorsqu'il s'agit de décisions 

présentant un caractère politique (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.4; arrêts 

du TAF F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 2 et F-349/2016 du 

10 mai 2019 consid. 6.4). 

3.  

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un 

droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à 

moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit 

fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 

131 II 339 consid. 1 et réf. cit.). 

3.2 Sur le plan du droit interne, le regroupement familial est régi par les 

art. 42 ss LEI. Ces dispositions prévoient notamment que le conjoint d’un 

ressortissant suisse ou d’un ressortissant étranger titulaire d’une 

autorisation d’établissement a un droit à l’octroi d’une autorisation de séjour 

(cf. art. 42 al. 1 et art. 43 al. 1 LEI). 

3.3 Au moment du dépôt de la demande de regroupement familial à la base 

de la présente procédure, soit le 5 août 2020, le recourant était marié à 

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une ressortissante suisse. Dans ces conditions, le regroupement familial 

doit être envisagé sous l’angle de l’art. 42 LEI, ainsi que l’autorité inférieure 

l’a retenu à juste titre.  

3.4 Il convient, dès lors, d’examiner si la demande de regroupement 

familial déposée par les recourants répond aux exigences du droit interne.  

4.  

4.1 A teneur de l’art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse a 

droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 

de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. Selon l’art. 51 

al. 1 let. b LEI, les droits prévus à l’art. 42 LEI s’éteignent notamment s’il 

existe des motifs de révocation au sens de l’art. 63 LEI (let. b). Tel est 

notamment le cas si l'étranger représente une menace pour la sécurité 

intérieure ou extérieure de la Suisse.  

4.2 Par mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, 

on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir 

étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions 

données par le Conseil fédéral, il s'agit par exemple de la mise en danger 

par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de 

renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et 

projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse 

avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique 

établi (cf. Message LEtr p. 3569, ad art. 67 ; voir aussi arrêt du 

TF 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1, ATAF 2018 VI/5 consid. 3.4, 

ainsi que Directives du Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], I. Domaine 

des étrangers, état au 1er janvier 2021, ch. 8.7.1 et 8.10.2, consultables sur 

le site www.admin.ch Publications & services Directives et circulaires I. 

Domaine des étrangers 8. Mesures d'éloignement, site consulté en 

juin 2021). 

4.3 S’agissant du droit au respect de la vie privée et familiale, il ressort de 

la jurisprudence du Tribunal fédéral que l’art. 42 LEI doit être interprété de 

manière conforme au principe de la proportionnalité et des obligations 

découlant du droit international, à savoir, en première ligne, l’art. 8 CEDH. 

En ce sens, la pratique « Reneja » (publiée in : ATF 110 IB 201), qui 

conserve toute son actualité (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3, ainsi que  

135 II 377 consid. 4.3 et 4.4), expose qu’une condamnation à une peine 

privative de liberté de deux ans (24 mois) constitue la limite à partir de 

laquelle il y a en principe lieu de considérer que l'intérêt public à 

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l'éloignement de l'étranger de Suisse relègue à l'arrière-plan son intérêt 

privé et celui de ses proches disposant d'un droit de séjour en Suisse à 

pouvoir mener leur vie familiale sur le territoire helvétique (cf., notamment, 

l'arrêt du TAF F-5352/ 2014 du 22 mars 2017 consid. 7.4.2, et réf. cit.). 

5.  

5.1 Dans sa décision du 27 janvier 2021, l’autorité inférieure a mis en 

exergue le fait que le recourant était défavorablement connu des autorités 

françaises, pour entre autres, apologie publique d’un acte de terrorisme. 

Ce dernier a, par ailleurs, été condamné à huit mois de prison, renvoyé de 

France et interdit d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans. Au 

vu des éléments précités et du comportement de l’intéressé, le SEM a con-

sidéré que celui-ci représentait un risque de radicalisation et, de ce fait, 

une menace concrète pour la sécurité intérieure de la Suisse. De plus, 

l’autorité a estimé que l’intérêt public à éloigner ce dernier du territoire hel-

vétique l’emportait sur son intérêt privé et celui de sa famille à pouvoir vivre 

ensemble. Elle a finalement rappelé que la recourante avait épousé l’inté-

ressé après sa condamnation et son renvoi de France et qu’elle ne pouvait, 

dès lors, ignorer le risque de devoir vivre séparément de son époux.  

5.2 Quant aux intéressés, ils se sont en particulier prévalus du droit au 

respect de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH et ont soutenu que le 

recourant ne représentait aucun danger pour la sécurité de la Suisse. En 

ce sens, ils ont rappelé que ce dernier avait bénéficié de deux réductions 

de peine et n’avait été interdit d’entrée que sur le territoire français, et non 

pas dans tout l’Espace Schengen.  

6.  

6.1 Il convient dès lors de déterminer si le recourant représente une me-

nace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. 

6.2 In casu, le recourant s’est marié avec sa compagne, de nationalité 

suisse, le (…) 2019, aux Comores (cf. dossier SEM Act. 13 p. 179) et cette 

dernière a donné naissance à leur enfant, en Suisse, le (…) 2020 (cf. 

dossier SEM Act. 13 p. 181). Partant, le recourant détient un intérêt privé 

de poids à se rendre sur le territoire helvétique. En outre, force est de 

constater que la durée de la peine privative de liberté prononcée à son 

encontre (de huit mois au total) est nettement inférieure à la limite de deux 

ans prévue par la jurisprudence susmentionnée (cf. supra consid. 5.3).  

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Le Tribunal retiendra également que son casier judiciaire comorien est 

vierge (cf. pce 10 TAF annexe 2), que les évènements précités remontent 

à novembre 2018 et que son casier judiciaire français ne mentionne 

aucune autre peine (cf. dossier SEM Act. 9 p. 151). En outre, il sied de 

constater que les autorités françaises ont renoncé à prononcer une 

interdiction d’entrée pour l’Espace Schengen et que la Cour d’appel d’Aix-

en-Provence, dans son arrêt du 24 novembre 2020, a déclaré que 

l’intéressé était libre de vivre avec sa famille en Suisse (cf. pce 10 TAF 

annexe 1 p. 3). Or, vu la proximité entre la Suisse et la France, ainsi que 

l’absence de contrôle aux frontières, on peinerait à comprendre 

l’argumentation des autorités françaises dans le cas où le recourant 

représenterait une menace pour la sécurité intérieure. Par ailleurs, fedpol 

semble partager cette opinion, puisque cette autorité, qui est compétente 

pour formuler des interdictions d’entrée en Suisse en rapport avec la 

menace de la sécurité intérieure (art. 67 al. 4 LEI), n’a, jusqu’à ce jour, pas 

prononcé de mesure d’éloignement à l’endroit de l’intéressé, alors que le 

cas lui a été soumis, comme cela ressort du dossier (cf. dossier SEM Act. 7 

p. 103 ; sur la relation entre l’octroi d’une autorisation de séjour et une 

interdiction d’entrée, voir arrêt du TF 2C_935/2017 du 17 mai 2018 

consid. 4.3).  

6.3  

6.3.1 Toutefois, le Tribunal constate, à l’instar du SEM, que l’épouse du 

recourant a choisi de le rejoindre aux Comores, après son renvoi de 

France. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier que les 

recourants avaient pour intention première de vivre dans ce pays en 

attendant la fin de l’interdiction d’entrée sur le territoire français prévue pour 

le 13 juin 2022 (cf. pce 1bis TAF consid. 4). Le Tribunal est d’avis que la 

recourante, en épousant l’intéressé, ne pouvait ignorer le risque de devoir 

vivre sa vie de famille à l’étranger ou de devoir vivre séparément de son 

époux. En ce sens, le refus d’octroi d’une autorisation de séjour pour 

regroupement familial constitue, certes, une ingérence dans le droit des 

recourants à la protection de leur vie familiale au sens de l’art. 8 CEDH, 

mais également une mesure à laquelle ils pouvaient s’attendre.  

6.3.2 En outre, il ressort des pièces au dossier qu’en novembre 2018, le 

Tribunal correctionnel de Draguignan (France) a condamné le requérant à 

douze mois d’emprisonnement pour apologie publique d'un acte de 

terrorisme, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, 

rébellion, menace de mort et dégradation de bien destiné à l'utilité publique. 

A titre de peine complémentaire, une interdiction d’entrée sur le territoire 

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français pour une durée de trois ans a été prononcée à son encontre. Par 

ailleurs, et dans ce même jugement, une peine supplémentaire de deux 

mois d’emprisonnement lui a été imposée, pour prise de nom d’un tiers 

(cf. dossier SEM Act. 9 p. 164). Le 12 mars 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-

Provence a confirmé la culpabilité du recourant, mais a toutefois réduit sa 

peine d'emprisonnement à huit mois. Le 24 novembre 2020, la même Cour 

a maintenu l’interdiction d’entrée temporaire du territoire français, valable 

du 13 juin 2019 au 13 juin 2022 (cf. pce 1bis TAF annexes 3 et 5). 

6.3.3 Le Tribunal constate que, bien que le recourant semble « regretter 

[son] comportement et [son] manque de maturité », celui-ci minimise son 

acte, notamment en prétendant avoir agi uniquement sous l’effet de 

l’alcool, de la révolte suite à des propos racistes des agents de la SNCF et 

insiste ne jamais avoir proféré des menaces envers une tierce personne. 

Ce dernier déclare même ne pas reconnaître les actes pour lesquels il a 

été incriminé et « conteste[r] totalement ces accusations » (cf. dossier SEM 

Act. 7 p. 92, lettre du 2 novembre 2020 à l’attention du SPOP). 

6.3.4 De plus, quand bien même les crimes commis se réfèrent 

uniquement à des paroles élogieuses envers le terrorisme, et non pas à un 

acte en soi, il sied toutefois de relever que le recourant a apeuré les 

passagers du train par l’agressivité de ses propos, en déclarant notamment 

« Inchallah que Daesh bombarde tout ce pays de merdre en feu », « vous 

allez voir quand Daesh va vous mitrailler, Daesh se vengera et vous tuera 

tous bande de porcs » et « Daesh on va tous vous égorger » (cf. dossier 

SEM Act. 9 p. 162). Il a, par ailleurs, personnellement menacé les 

personnes dépositaires de l’autorité publique, qui l’ont arrêté, en 

annonçant vouloir les retrouver pour les tuer (cf. pce 1bis TAF annexe 3). 

En outre, le Tribunal note que le contrôle d’alcoolémie de l’intéressé a 

révélé un taux de 0,41 g par litre d’air expiré [corr : 0,41 mg] ce qui équivaut 

à environ 0,8 g par litre d’alcool dans le sang. Ce taux est, certes, élevé en 

ce qui concerne les dangers de la route, mais ne saurait expliquer, encore 

moins justifier la teneur de tels propos. En ce sens, le Tribunal constate 

que les déclarations de l’intéressé sont très graves. Il est d’autant plus 

alarmant de voir que ce dernier démontre, jusqu’à ce jour, un manque 

d’introspection inquiétant vis-à-vis de faits qui ont été jugés et filmés par 

des témoins (cf. dossier SEM Act. 9 p. 161). 

6.3.5 Dans ce contexte, il ressort du dossier que le SEM a interpellé le 

Service de renseignement de la Confédération (ci-après : le SRC) sur la 

dangerosité présumée de l’intéressé et que cette autorité a émis, dans une 

prise de position succincte de novembre 2020, un avis défavorable 

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concernant l’octroi d’une autorisation de séjour. A cet égard, le Tribunal 

relèvera que la menace terroriste en Suisse reste élevée et que le rapport 

du SRC pour l’année 2020 explique que des attentats « pourraient être 

commis notamment par des auteurs isolés ou de petits groupes, parmi 

lesquels figurent aussi un nombre croissant de personnes dont la 

radicalisation et l’inclination à la violence se fondent sur des crises 

personnelles ou des problèmes psychiques plutôt que sur des convictions 

idéologiques. La fréquence de tels actes de violence, qui ne présentent 

qu’un lien marginal avec l’idéologie ou des groupes djihadistes, restera en 

général constante ou pourrait même s’accroître. Un défi particulier est donc 

de déceler à temps des personnes qui sont en passe de planifier ou de 

perpétrer un attentat terroriste sans être liées – ou en marge seulement – 

au milieu islamiste local » (cf. site du Service de renseignement de la 

Confédération > documentation > communiqués > « La sécurité de la 

Suisse 2020 » : le Service de renseignement de la Confédération présente 

son rapport de situation, p. 44, consulté en juin 2021). 

7.  

7.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, 

étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf., notamment, 

ATAF 2011/42 consid. 8). Un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure se 

justifie notamment lorsque d'autres éléments de fait doivent être constatés 

et que la procédure d'administration des preuves s'avère trop lourde. De 

surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes 

doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure 

dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATAF 2011/42 consid. 8 et 

2010/46 consid. 4). Il importe à cet égard de rappeler qu'en procédure de 

recours, le rôle du TAF, qui est, à l'instar des autorités administratives, 

soumis également à la maxime inquisitoire (art. 12 et 13 PA en relation 

avec l'art. 37 LTAF), consiste en une obligation de revoir l'établissement 

des faits plutôt qu'en une obligation d'établir ces derniers. Cette obligation 

incombe en effet, de manière primaire, aux parties, soit à l'autorité qui a 

pris sa décision et à l'administré, en vertu de son devoir de collaboration 

(cf., notamment, ATAF 2011/54 consid. 5.1; arrêt du TAF F-5322/2017 du 

20 décembre 2019 consid. 10). 

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7.2 Au vu de la potentielle menace que le recourant représente pour la 

sécurité intérieure de la Suisse (cf. consid. 6.3 supra), le Tribunal considère 

que le dossier ne contient pas les éléments nécessaires pour statuer en 

pleine connaissance de cause, compte tenu des intérêts privés 

simultanément en jeu.  

7.2.1 Il sied de rappeler que, dans la mesure où l’octroi d’un permis de 

séjour est susceptible d’entraîner un danger pour la Suisse, le SEM peut 

également se renseigner auprès d’autres autorités. A cet égard, il y a lieu 

de souligner que les sources d’information sur lesquelles l’autorité 

administrative peut se fonder pour procéder à l’établissement des faits 

dans l’instruction d’une affaire non seulement comprennent les 

connaissances spécifiques propres de cette autorité, les éléments de fait 

relevant de la notoriété et les moyens de preuve mentionnés par l’art. 12 

PA (documents, renseignements des parties, renseignements ou 

témoignages de tiers, visite des lieux et expertises), mais sont également 

susceptibles de résider dans les renseignements recueillis auprès d’autres 

autorités. Le SEM peut en effet prendre contact avec d’autres services (tels 

que fedpol ou le SRC, respectivement compétents pour les domaines 

touchant à la sécurité intérieure, au terrorisme et à l’extrémisme), afin de 

demander des prises de position ou des rapports sur la situation d’un 

étranger, qui constituent alors des sources d’information sur lesquelles 

l’autorité administrative peut se fonder (cf. ATAF 2019 VII/5 consid. 6.2, 

arrêts du TAF F-5322/2017 consid. 6.3 et C-3769/2011 du 6 octobre 2014 

consid. 4.4).  

7.2.2 Cela étant, le SEM reste dans l’obligation de procéder à sa propre 

évaluation des constatations émises par les autorités spécialisées, ainsi 

qu’à un examen d’ensemble des conditions de l’octroi d’une autorisation 

de séjour sur la base des pièces de son propre dossier et ce dans le 

respect du droit d’être entendu (cf. ATAF 2018 VI/5 consid. 3.10). L'autorité 

inférieure ne saurait en particulier faire siennes les considérations d'une 

autre autorité sans motiver concrètement sa position ni se garder de 

consulter tout ou partie des pièces détenues par d'autres services ou 

autorités permettant d'établir les éléments déterminants (cf. arrêts du TAF 

F-4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 4.4.2 et F-1031/2018 du 

27 novembre 2019 consid. 7.6 ss.). Ainsi, si les avis émis par les services 

consultés ne contiennent pas suffisamment d’éléments concrets, il 

incombe au SEM de requérir les compléments d’informations qui 

s’imposent, afin qu’il puisse se prononcer en pleine connaissance de cause 

sur la base d’un dossier complet (cf. arrêt du TAF F-5322/2017 consid. 6.3, 

pour comparaison, ATAF 2013/23 consid. 6.4.2 ss et 8.2 ss). 

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Page 11 

7.2.3 En l’occurrence, le Tribunal constate que le SEM s’est limité à 

consulter brièvement le SRC et fedpol en novembre 2020 quant à la 

dangerosité présumée de l’intéressé, ce qui n’était pas suffisant compte 

tenu des particularités du cas d’espèce. En effet, il ne s’est pas de lui-

même équipé des documents ou informations circonstanciées nécessaires 

(en particulier les éventuels renseignements recueillis par fedpol 

[cf. art. 4 ss. de l’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution 

de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police, RS 

360.1] ou encore par le SRC), pour lui permettre de procéder à sa propre 

évaluation et ainsi rendre en toute connaissance de cause une décision 

suffisamment motivée (cf. arrêt du TAF F-6598/2017 du 12 juillet 2019 

consid. 4.6.2 et 4.6.3). Des mesures d’instruction complémentaires 

s’avèrent ainsi indispensables (cf. à ce sujet consid. 8.1 infra). 

7.3 Sur le plan formel, on observera également que les recourants n’ont 

pas demandé à avoir accès au dossier et n’ont, dès lors, pas eu 

connaissance de la documentation (succincte) émanant du SRC et de 

fedpol qui a été versée à la cause. Dans ce contexte, il est utile de rappeler 

que le droit d'être entendu (dont le respect est examiné d'office par le 

Tribunal [arrêt du TAF F-197/2017 du 16 mars 2018 consid. 6]), inscrit à 

l'art. 29 al. 2 Cst, garantit notamment au justiciable le droit d'avoir accès au 

dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité 

et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant 

qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, et celui de 

s'exprimer à propos de toute pièce décisive ou de toute observation 

communiquée à l’autorité appelée à statuer, dans la mesure où il l'estime 

nécessaire (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2). Ce droit n'oblige toutefois pas 

en tous les cas l'autorité à renseigner les parties sur chaque production de 

pièces; il peut suffire, selon les circonstances, que celle-ci tienne le dossier 

à leur disposition (cf. ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202 et arrêt du 

TF 1C_153/2009 du 3 décembre 2009, consid. 2.2). 

7.4  A cet égard, le Tribunal relève cependant que les données concernant 

le recourant enregistrées dans le Système d’information central sur la 

migration (ci-après : Symic) signalent que deux pièces sont confidentielles, 

notamment une note interne et des échanges d’emails (cf. dossier SEM 

Act. 3 et Act. 7 p. 103 et 105) contenant, entre autre, les prises de position 

(succinctes) de fedpol et du SRC, mais qu’aucune information 

correspondante n’est indiquée sur le bordereau de pièces, ce qui semble 

être dû à une inadvertance de l’autorité inférieure. Toutefois, certains 

documents classés comme confidentiels dans Symic ne sauraient être 

considérés comme des notes internes de l’administration ou des 

F-840/2021 

Page 12 

informations couvertes par un intérêt public prépondérant à leur non-

publication dans leur intégralité. Par conséquent, au vu du manque de 

clarté concernant les pièces confidentielles versées au dossier, il 

incombera à l’autorité inférieure de faire une pondération pour chaque 

document et de décider ad hoc si ceux-ci peuvent être communiqués et, 

dans la négative, si une version caviardée ou un résumé peut être rédigé. 

D’ores et déjà, il convient de retenir que la prise de position succincte du 

SRC ne saurait être tenue pour secrète dans son intégralité. 

8.  

8.1 Compte tenu des carences constatées au dossier, il se justifie de 

renvoyer l’affaire à l’autorité inférieure pour instruction complémentaire, 

notamment en ce qui concerne les points suivants.  

Le SEM consultera l’intégralité des dossiers constitués par fedpol et le 

SRC. En cas de besoin, il les invitera à rédiger une prise de position claire 

et détaillée concernant le recourant qui sera susceptible d’être versée au 

dossier, à tout le moins sous forme caviardée ou en tant que résumé. 

Ensuite, il veillera, par le biais de l’entraide internationale, d’obtenir une 

copie du dossier pénal français, notamment, le procès-verbal des auditions 

devant le Tribunal correctionnel de Draguignan et la Cour d’appel d’Aix-en-

Provence et de se renseigner sur d’éventuelles autres procédures ouvertes 

à l’encontre de l’intéressé.  

Par ailleurs, il examinera l’opportunité de procéder à une audition 

administrative du recourant, cas échéant par délégation. 

Il conviendra également de s’assurer, au moyen d’une instruction idoine, 

que ni l’épouse de l’intéressé ni l’entourage de cette dernière ne mettent 

en évidence des signes de radicalisation. En effet, le cas échéant, de telles 

circonstances pourraient également constituer un élément objectif concret 

parlant en défaveur de l’octroi de l’approbation. 

Finalement, l’autorité inférieure récoltera tout autre moyen de preuve jugé 

utile permettant de mettre en évidence la menace alléguée qui émane du 

recourant sous l’angle de la sécurité intérieure et extérieure du pays. 

Dans ce contexte, elle examinera également l’opportunité d’assortir une 

éventuelle approbation à des conditions ou des charges (cf., notamment, 

art. 33 al. 5, 58b et 99 al. 2 LEI).  

F-840/2021 

Page 13 

Dans l’hypothèse où l’administration serait en l’état, suite au complément 

d’instruction requis par le présent jugement, de rendre derechef une 

décision de rejet à l’encontre du recourant, il lui incomberait, avant de se 

prononcer, de transmettre aux intéressés les pièces et informations 

récoltées, en cas de besoin sous forme caviardée ou de résumé, en leur 

donnant l’opportunité de s’exprimer en la matière (cf. arrêt du TAF  

F-1676/2019 du 28 août 2020 consid. 7). En particulier, le SEM veillera à 

verser au dossier un bordereau soigneusement élaboré avec indication 

des pièces à ne pas éditer ou alors seulement sous forme caviardée ou de 

résumé dans le sens des art. 27 et 28 PA. 

8.2 Dans tous les cas, l’autorité inférieure rendra une nouvelle décision 

dûment motivée, respectueuse des principes juridiques – notamment du 

droit constitutionnel d’être entendu – et de la jurisprudence applicable en 

la matière.  

9.  

9.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du SEM du 

27 janvier 2021 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour 

complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des 

considérants (cf. art. 61 al. 1 in fine PA ; cf. supra, consid. 3.1). 

Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf. arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), les 

recourants n’ont pas à supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 

a contrario PA), pas plus que l’autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

9.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Dans le cas particulier, il convient toutefois de 

relever que les recourants ont agi seuls. La présente procédure de recours 

ne leur a, dès lors, pas occasionné des frais élevés, de sorte qu'ils ne 

sauraient prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation 

avec l'art. 7 al. 4 FITAF). 

 

(Dispositif à la page suivante) 

F-840/2021 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en ce sens que la décision du 27 janvier 2021 est 

annulée et le dossier retourné à l’autorité intimée afin qu’elle procède à des 

mesures d’instruction complémentaires et rende une nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l’autorité inférieure et au 

Service de la population du canton de Vaud.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

  

F-840/2021 

Page 15 

 

Destinataires: 

– aux recourants (Acte judiciaire), 

– SEM (dossier n° de réf. Symic […]), 

– Service de la population du canton de Vaud, pour information. 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :