# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b34a99b5-8615-5043-80bb-4e34111b2927
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2015 E-4075/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4075-2015_2015-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4075/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

et son épouse,  

B._______, née le (…), 

pour eux et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

et D._______, née le (…), 

Serbie,   

tous représentés par E._______, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen) ; 

décision du SEM du 29 mai 2015 / N (…). 

 

E-4075/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 novembre 2011, les époux A._______ et B._______ ont déposé une 

demande d'asile, pour eux et leurs enfants.  

 

Par décision du 31 octobre 2012, l'ODM n'est pas entré en matière sur 

cette demande, a prononcé le renvoi des recourants de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure vers leur Etat d'origine. 

B.  

Par acte du 17 février 2014, les recourants ont demandé à l'ODM le 

réexamen de sa décision du 31 octobre 2012 en matière d'exécution du 

renvoi, en raison des troubles psychiques de la mère de famille, certificats 

médicaux à l'appui.  

 

Par décision du 26 février 2014, l'ODM a retenu que les troubles 

psychiques de la mère de famille pouvaient être pris en charge dans son 

pays et a par conséquent rejeté la demande de réexamen.  

 

Par acte du 27 mars 2014, les intéressés ont interjeté recours contre cette 

dernière décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal). Par courrier du 1er avril 2014, ils ont produit un certificat 

du 28 mars 2014 du Dr E._______, (…), indiquant que les deux enfants 

étaient suivis en psychothérapie depuis avril 2013 dans son cabinet et 

diagnostiquant chez leur fils C._______ une angoisse de séparation de 

l'enfance (93.0) ainsi que, de manière résiduelle, des troubles des 

conduites sans précision (F91.8) et chez leur fille D._______ des troubles 

des conduites sans précision (F91.8) et une angoisse de séparation de 

manière moins marquée (F93.0).  

 

Par ordonnance du 28 mars 2014, le Tribunal a suspendu provisoirement 

l'exécution du renvoi des recourants.  

 

Par arrêt E-1646/2014 du 29 avril 2014, le Tribunal a rejeté le recours. Il a 

retenu que les allégués des époux, au stade de leur recours, à l'appui 

desquels ils avaient produit le certificat médical du 28 mars 2014, n'étaient 

pas recevables. Pour le reste, il a estimé que la péjoration de l'état de santé 

psychique de la mère de famille n'était pas de nature à rendre désormais 

inexigible l'exécution de son renvoi. Il a retenu, eu égard aux allégués des 

recourants quant à leurs bonnes conditions matérielles dans leur pays, leur 

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capacité de se réinsérer et d'avoir accès à des moyens financiers suffisants 

pour permettre à l'intéressée de bénéficier des traitements nécessaires, et 

la possibilité pour eux de retourner dans leur maison à F._______. 

C.  

Par acte du 9 juillet 2014, les époux A._______ et B._______, agissant 

pour eux et leurs enfants, ont demandé à l'ODM le réexamen de sa 

décision du 31 octobre 2012 en matière d'exécution du renvoi. Ils ont 

sollicité la suspension de l'exécution de leur renvoi à titre de mesure 

provisionnelle et à la dispense des frais de procédure.   

 

Ils ont invoqué, à titre de faits nouveaux rendant désormais illicite sinon 

inexigible l'exécution de leur renvoi en Serbie au sens de l'art. 83 al. 3 et 4 

LEtr (RS 142.20), les troubles du langage et du comportement de leur fille 

D._______ "qui venaient d'être mis à jour" et qui nécessitaient des 

investigations en neuro-pédiatrie du développement afin de connaître leur 

origine et de proposer un suivi adapté.   

  

Ils ont fait valoir qu'en Serbie, leur fille n'allait pas avoir accès à ces 

investigations et soins pointus, en raison de la participation des patients 

aux coûts, de l'appartenance de leur famille à l'ethnie rom, une minorité 

particulièrement confrontée à la pauvreté et à la marginalisation sociale, et 

de l'inadéquation des soins psychiatriques offerts, l'internement des 

malades atteints de troubles psychiatriques dans des hôpitaux, parfois 

délabrés, étant privilégié avec une perte pour les patients de leur 

intégration dans la société. Ils ont ajouté que l'exécution de leur renvoi 

signifiait la fin des investigations pour leur enfant et l'incapacité pour eux 

de lui apporter les soins appropriés à son bon développement. Ils ont 

relevé que l'exécution du renvoi de leur fille en Serbie la priverait du soutien 

dont elle avait besoin pour le développement de ses capacités cognitives 

et de son potentiel à nouer des relations sociales normalisées. Invoquant 

le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ancré à l'art. 3 par. 1 de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107, 

ci-après : CDE), ils ont ajouté qu'il était dans l'intérêt supérieur de leur 

enfant d'obtenir un diagnostic et de pouvoir bénéficier d'une éducation 

adaptée.   

   

A l'appui de leurs allégués de faits nouveaux, ils ont produit un certificat 

daté du 11 juin 2014 d'un médecin-assistant en pédiatrie au (...), attestant 

du suivi de leur fille depuis juin 2013. Le diagnostic retenu par le médecin 

était un retard de développement sévère avec troubles du langage 

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expressif et troubles du comportement. Dans l'anamnèse, il était relevé que 

l'audition de l'enfant était normale et qu'elle présentait des troubles du 

comportement importants avec des crises d'opposition difficiles à gérer, 

ainsi que des difficultés importantes en langue serbe, connaissant moins 

de dix mots à (...) ans. Le médecin a indiqué que l'enfant, qui était très 

difficile à examiner, allait devoir être investiguée au (...) pour un avis 

spécialisé neuro-développemental. Il a précisé que ce bilan était 

indispensable afin de poser un diagnostic et d'évaluer le traitement et la 

prise en charge nécessaire au bon développement de l'enfant. Il a précisé 

que celle-ci allait continuer son suivi rapproché en séance de groupe avec 

son frère aîné au cabinet du Dr E._______ dans l'attente du résultat des 

investigations. Il a pronostiqué, en l'absence de traitement, une majoration 

importante du retard de développement avec asociabilité, des troubles de 

l'humeur et un développement de troubles de la personnalité à long terme. 

Il a pronostiqué, avec le traitement préconisé, une amélioration des 

symptômes. 

D.  

Par décision incidente du 12 août 2014, l'ODM a admis la demande de 

mesure provisionnelle. 

E.  

Par décision du 29 mai 2015 (notifiée le 1er juin 2015), le SEM a rejeté la 

demande de reconsidération, renoncé à la perception des frais de 

procédure et indiqué que sa décision du 31 octobre 2012 était entrée en 

force et exécutoire.  

 

Le SEM a retenu que la Serbie disposait des structures médicales 

permettant à l'enfant D._______ et, le cas échéant, à d'autres membres de 

la famille, de bénéficier de soins adéquats. Il a indiqué que le fait que, dans 

le futur, des complications puissent intervenir dans le développement de 

cette enfant était un risque hypothétique, qui n'était pas susceptible de 

justifier l'octroi d'une admission provisoire. Il a considéré que les faits 

nouvellement allégués n'étaient, par conséquent, pas susceptibles d'ôter à 

sa décision du 31 octobre 2012 son caractère de force de chose jugée. 

F.  

Par acte du 29 juin 2015, les intéressés ont interjeté recours auprès du 

Tribunal contre la décision du 29 mai 2015 du SEM. Ils ont conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et à l'admission de leur demande de 

réexamen, soit à l'annulation de la décision du 31 octobre 2012 en matière 

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d'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire pour 

inexigibilité, sinon illicéité de l'exécution de leur renvoi. Ils ont sollicité 

l'assistance judiciaire partielle et la suspension de l'exécution de leur renvoi 

à titre de mesure provisionnelle.  

 

Ils contestent l'appréciation du SEM, selon laquelle les risques pour le 

développement de l'enfant ne sont qu'hypothétiques, motif pris qu'un retard 

de langage est médicalement attesté et qu'un important suivi a été mis en 

place pour aider leur fille à surmonter ces troubles. Ils font valoir que 

l'exécution du renvoi engendre l'interruption des suivis multiples de leur fille 

de nature à entraîner une régression irrémédiable de ses compétences 

sociales, prétéritant gravement et durablement sa capacité à se 

développer et à s'intégrer socialement, notamment du fait d'une 

cristallisation des retards de langage. Pour le reste, ils ont répété les 

arguments qu'ils ont fait valoir à l'appui de leur demande quant à 

l'indisponibilité de soins appropriés en Serbie.  

 

A l'appui de leur recours, ils ont produit un certificat d'une femme médecin-

assistant exerçant dans le cabinet du Dr E._______, daté du 26 juin 2015, 

attestant du suivi de l'enfant D._______ depuis le 24 avril 2013. Les 

diagnostics désormais retenus sont des troubles spécifiques du 

développement de la parole et du langage (F80.00), un trouble de 

l'adaptation, réaction mixte, principalement anxieuse (F43.22), une 

expérience personnelle terrifiante pendant l'enfance (Z61.70) et des 

difficultés liées à l'entourage immédiat (difficultés psychiques de la mère, 

isolement familial) (Z63.70). Cette assistante précise qu'un diagnostic 

différentiel de trouble du spectre autistique est en cours d'évaluation par 

un service hospitalier de neuro-pédiatrie. Elle met en évidence que la 

logopédiste qui a rencontré l'enfant pour un bilan, a conclu à des troubles 

langagiers expressifs avec une envie de communication et d'interaction 

bien présente, mais des échanges et des compétences à interagir limitées 

en raison d'importantes difficultés dans son expression linguistique qui vont 

gêner le début de sa scolarité et son intégration sociale. D'après elle, le 

retard de langage est important en langue tant française qu'albanaise et 

romani et, en l'absence d'une logopédie soutenue, l'enfant risque un 

enfermement sur elle-même. Elle relève chez cette enfant qui va entrer en 

scolarité primaire le caractère indispensable de l'organisation précoce 

d'une prise en charge par l'enseignement spécialisé afin de parer aux 

prévisibles troubles des apprentissages. Elle indique que la prise en charge 

thérapeutique et éducative a permis aux parents d'acquérir des 

compétences parentales afin de soutenir le développement de leurs 

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enfants, mais que l'intégration sociale de leur fille reste difficile et nécessite 

un traitement pédopsychiatrique et psychothérapeutique hebdomadaire. 

Elle ajoute que l'enfant nécessite également une logopédie. Elle indique 

que la prise en charge a permis une évolution favorable. Elle estime qu'en 

raison de l'indisponibilité des mêmes services à F._______, l'exécution du 

renvoi vers la Serbie risque d'aboutir à une stagnation développementale 

et à une cristallisation de la symptomatologie présentée, l'enfant évoluant 

alors vers un retard de développement et une organisation déficitaire de sa 

personnalité. 

G.  

Par décision incidente du 9 juillet 2015, le Tribunal a admis la demande de 

mesure provisionnelle.  

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions sur 

réexamen rendues par le SEM suite à la clôture d'une procédure 

d'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 

LTAF- peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 

let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable.  

1.3 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 

l'application de la loi sur les étrangers, conformément à l'art. 49 PA en lien 

avec l'art. 112 LEtr, et un pouvoir limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

 

2.  

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2.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen (1èrephrase). Pour le surplus, la 

procédure est régie par les art. 66 à 68 PA (seconde phrase). 

2.2 Est une demande de réexamen (au sens de l'art. 111b LAsi), la 

demande d'adaptation, à l'exclusion de la demande d'asile multiple à 

laquelle s'applique l'art. 111c LAsi (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1, JICRA 

2006 no 20 consid. 2, JICRA 2003 no 17 consid. 2 et JICRA 1998 no 1 

consid. 6 let. a et b), la demande de réexamen qualifiée (en l'absence d'un 

arrêt matériel sur recours), ainsi que la demande de réexamen fondée sur 

les moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt 

matériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (cf. ATAF 

2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7). Partant, non seulement le délai de 30 

jours pour le dépôt de la demande, mais aussi le renvoi aux art. 66 à 68 PA 

(en particulier à l'art. 67 al. 3 PA), tels qu'ils sont prévus par l'art. 111b al. 1 

LAsi, valent pour toutes les formes de réexamen précitées.  

2.3 En l'occurrence, la demande de réexamen du 9 juillet 2014 tend à faire 

constater que des faits nouveaux justifient de considérer l'exécution du 

renvoi des recourants comme étant désormais illicite, sinon inexigible. 

C'est donc à bon droit que le SEM l'a traitée sous l'angle de l'art. 111b LAsi. 

2.4 Le SEM a admis que la demande de réexamen avait été déposée à 

temps, quand bien même celle-ci ne comportait aucune indication précise 

quant au respect du délai prévu à l'art. 111b al. 1 LAsi. Le certificat médical 

du 11 juin 2014 différant de celui du 28 mars 2014 quant aux diagnostics 

retenus (des troubles du développement psychologique ayant été mis à 

jour entretemps chez cette jeune enfant) et aux traitements préconisés, il 

y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM sur cette question, faute 

d'indication selon laquelle les recourants auraient pu requérir plus tôt la 

délivrance du certificat médical du 11 juin 2014 en vue d'invoquer des 

troubles spécifiques du développement de la parole et du langage chez 

leur enfant, alors tout juste âgée de (...) ans. Par conséquent, c'est à bon 

droit que le SEM a examiné le bien-fondé des motifs de réexamen des 

recourants. Il convient donc d'examiner si c'est à bon droit également qu'il 

a rejeté la demande. 

3.  

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3.1 Dans un premier moyen, les recourants font valoir que l'exécution de 

leur renvoi emporte désormais violation de l'art. 3 CEDH, parce qu'à leur 

retour en Serbie, ils n'auront accès ni aux investigations nécessaires afin 

de poser un diagnostic et d'évaluer le traitement et la prise en charge 

nécessaires au bon développement de leur enfant atteinte de troubles du 

développement psychologique, ni à cette prise en charge individualisée. 

3.2 D'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme 

(ci-après : CourEDH), la décision de renvoyer un étranger atteint d'une 

maladie physique ou mentale grave vers un pays où les moyens de traiter 

cette maladie sont inférieurs à ceux disponibles dans l'Etat contractant est 

susceptible de soulever une question sous l'angle de cette disposition, 

mais seulement dans des cas très exceptionnels, lorsque les 

considérations humanitaires militant contre l'expulsion sont impérieuses. 

Dans l'affaire D. c. Royaume-Uni, les circonstances très exceptionnelles 

tenaient au fait que le requérant était très gravement malade et paraissait 

proche de la mort, qu'il n'était pas certain qu'il pût bénéficier de soins 

médicaux ou infirmiers dans son pays d'origine et qu'il n'avait là-bas aucun 

parent désireux ou en mesure de s'occuper de lui ou de lui fournir ne fût-

ce qu'un toit ou un minimum de nourriture ou de soutien social. La 

CourEDH n'a pas exclu qu'il puisse exister d'autres cas très exceptionnels 

où les considérations humanitaires seraient tout aussi impérieuses. 

Toutefois, elle a estimé qu'elle devait conserver le seuil élevé fixé dans 

l'arrêt D. c. Royaume-Uni no 30240/96 du 2 mai 1997 et appliqué dans sa 

jurisprudence postérieure, étant donné que, dans ces affaires, le préjudice 

futur allégué proviendrait non pas d'actes ou d'omissions intentionnels des 

autorités publiques ou d'organes indépendants de l'Etat, mais bien d'une 

maladie survenant naturellement et de l'absence de ressources suffisantes 

pour y faire face dans le pays de destination. Ainsi, l'art. 3 CEDH ne fait 

pas obligation à l'Etat contractant de pallier les disparités socio-

économiques entre Etats, en particulier dans les niveaux de traitements 

médicaux disponibles, en fournissant des soins de santé gratuits et illimités 

à tous les étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire ; 

conclure le contraire ferait peser une charge trop lourde sur les Etats 

contractants (cf. CourEDH, arrêts affaire A.S. c. Suisse no 39350/13 du 

30 juin 2015, par. 31 s., N. c. Royaume-Uni no 26565/05 du 27 mai 2008, 

Bensaid c. Royaume-Uni no 44599/98 du 6 février 2001). 

3.3 Selon les informations à disposition du Tribunal, ces dernières années, 

le niveau des soins de santé mentale prodigués en Serbie chemine vers le 

standard pratiqué en Europe de l'Ouest, notamment sous l'influence du 

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centre psychiatrique de la clinique universitaire de Belgrade et de son 

institut de psychiatrie. Il existe un centre de santé à F._______, d'où 

proviennent les recourants (niveau primaire des soins), et un hôpital 

régional avec une division en neuropsychiatrie dans la ville de G._______ 

située plus au nord (niveau secondaire des soins). Les centres de santé 

sont notamment responsables pour la médecine générale, la médecine 

pédiatrique, et les services de laboratoire (cf. Organisation internationale 

pour les migrations [OIM] / Centre pour la diffusion de l'information sur 

l'aide au retour [Zentralstelle für Informationsvermittlung zur 

Rückkehrförderung, ZIRF] / Office fédéral allemand des migrations et des 

réfugiés [Bundesamt für Migration und Flüchtlinge, BAMF], Country Fact 

Sheet, Serbia, août 2014, p. 7). Les personnes de retour en Serbie doivent 

se présenter au bureau de l'emploi avec un document d'identité, un 

certificat de résidence et un livret de travail pour obtenir un livret de santé 

pour les soins médicaux gratuits (cf. OIM / ZIRF / BAMF, op. cit., p. 8). Une 

fois les formalités nécessaires accomplies, les enfants de moins de quinze 

ans sont couverts par l'assurance obligatoire des soins. Celle-ci prend en 

charge les coûts à hauteur de 65 à 100 % en fonction du type de traitement 

(cf. OIM / ZIRF / BAMF, op. cit., p. 8 ; OSAR, Zugang Angehöriger der 

Roma-Ethnie zu Gesundheitsdiensten und Sozialhilfe in Serbien, 4 octobre 

2012, p. 4).  

 

Les enfants avec des besoins spéciaux sont inclus dans le système 

éducatif ; l'enseignement spécialisé est une forme d'enseignement pour les 

enfants et les jeunes présentant un handicap physique ou mental 

(cf. Comité des droits de l'enfant, Examen des rapports présentés par les 

Etats parties en application de l'article 44 de la Convention, Rapports 

initiaux attendus des Etats parties en 2003, Serbie, CRC/C/SRB/1, 31 août 

2007, par. 284 à 301 ; Comité des droits de l'enfant, Réponses écrites du 

Gouvernement de la République serbe à la liste des points à traiter 

[CRC/C/SRB/Q/1] à l'occasion de l'examen du rapport final de la Serbie 

[CRC/C/SRB/1], CRC/C/SRB/Q/1/Add.1, 20 juin 2008, par. 45 et 46). 

Parce qu'un certain nombre d'enfants roms ont été inscrits à tort dans des 

établissements spécialisés et pour éviter cette situation, la procédure 

d'inscription à l'école obligatoire (soit l'éducation préscolaire et primaire) 

est désormais identique pour tous les enfants, qui font ensuite l'objet de 

tests pour définir les besoins de chacun (cf. ONU, Conseil économique et 

social, Examen des rapports soumis par les Etats parties en application 

des articles 16 et 17 du Pacte, Deuxièmes rapports périodiques soumis par 

les Etats parties, Serbie [24 mars 2011], E/C.12/SRB/2, 12 février 2013, 

par. 114 ss, spéc. 118).  

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Page 10 

3.4 En l'occurrence, une prise en charge thérapeutique est nécessaire au 

développement psychologique de l'enfant D._______. En revanche, en 

l'absence de traitement, son pronostic vital n'est pas engagé. En Suisse, 

elle bénéficie, d'après le certificat médical du 26 juin 2015 fourni à l'appui 

du recours, d'un traitement pédopsychiatrique intégré et d'une logopédie. 

Les recourants, bien qu'appartenant à l'ethnie rom, ont été enregistrés en 

Serbie ; les époux disposent de passeports en cours de validité, tandis que 

ceux de chacun de leurs enfants doivent être renouvelés. Les démarches 

nécessaires pour que leur famille puisse bénéficier de prestations 

médicales et sociales à leur retour en Serbie ne devraient donc pas poser 

aux époux de difficulté. Par conséquent, l'enfant D._______ est censée 

avoir accès en Serbie aux traitements essentiels correspondants aux 

standards locaux pour garantir son développement psychologique, même 

s'il ne peut être exclu que les moyens de traiter ses troubles psychiatriques 

soient inférieurs dans son pays d'origine à ceux disponibles en Suisse. Elle 

est également censée y avoir accès dans l'avenir à une éducation adaptée 

à ses besoins, correspondante aux standards locaux, et ce même dans 

l'hypothèse où un trouble du spectre autistique devrait ultérieurement être 

mis à jour. Elle est également censée pouvoir y compter sur les 

compétences acquises en Suisse par ses parents afin de soutenir son 

développement. En outre, selon leurs déclarations lors de leurs auditions 

respectives le 16 novembre 2011 par l'ODM, ses parents s'expriment en 

serbe (langue maternelle du père) et en rom (langue maternelle de la mère) 

et, dans le milieu familial, davantage en serbe. Eu égard au trouble de 

l'acquisition du langage que l'enfant présente, il est légitime de penser qu'il 

est dans son intérêt d'évoluer dans son pays d'origine, dont la langue 

officielle est le serbe, plutôt que d'être confrontée à la difficulté 

supplémentaire de devoir acquérir, en sus du langage propre à son 

entourage familial, des connaissances suffisantes en français, la langue 

officielle de son canton d'attribution, qui lui est étrangère ; le contraire ne 

ressort pas du dossier. Pour ces raisons, il n'y a pas de circonstances très 

exceptionnelles commandant impérativement la poursuite de son séjour 

sur le territoire suisse pour des motifs médicaux. L'exécution de son renvoi 

demeure donc conforme à l'art. 3 CEDH. 

3.5 Au vu de ce qui précède, le premier moyen des recourants est infondé. 

4.  

4.1 Dans un second moyen, les recourants font valoir que l'exécution de 

leur renvoi emporte désormais violation de l'art. 83 al. 4 LEtr, parce qu'à 

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leur retour en Serbie, ils n'auront accès ni aux investigations nécessaires 

afin de poser un diagnostic et d'évaluer le traitement et la prise en charge 

nécessaires au développement de leur enfant atteinte de troubles 

psychologiques, ni à cette prise en charge individualisée. 

4.2 Interprétant l'art. 14a al. 4 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 

sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) (RS 1 113) (aux 

termes de laquelle [dans sa teneur au 31 décembre 2007] l’exécution ne 

peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise 

en danger concrète de l’étranger), l'ancienne Commission suisse de 

recours en matière d'asile (CRA) a estimé, en raison de l'usage de 

l'adverbe "notamment", que des circonstances autres que la mise en 

danger concrète pouvaient conduire à considérer l'exécution du renvoi 

comme inexigible. Elle a considéré que cette disposition permettait ainsi 

d'intégrer des considérations étrangères à la notion de "mise en danger 

concrète" en particulier afin de tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant 

conformément à l'art. 3 al. 1 CDE. Elle a également estimé que la 

formulation de l'art. 14a al. 4 LSEE permettait de mettre en balance les 

aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi avec les 

intérêts publics qui militeraient en faveur de son éloignement de Suisse, 

autrement dit de procéder à une pesée des intérêts, confirmant de la sorte 

sa jurisprudence publiée sous JICRA 1994 no 18 (cf. JICRA 1998 no 13 

consid. 5e/aa).  

Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Interprétant cette disposition, le Tribunal a jugé dans 

son ATAF 2014/26 qu'il ne s'agissait pas d'une norme potestative (mais 

d'une "unechte Kann-Vorschrift"), que seule une mise en danger concrète 

pouvait conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible, et 

qu'il n'y avait pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence. 

Il a précisé que les exigences pour admettre une mise en danger concrète 

étaient plus faibles lorsqu'il y avait lieu de prendre en considération l'intérêt 

supérieur de l'enfant conformément à l'art. 3 par. 1 CDE, au motif que 

l'intérêt de l'enfant n'était pas menacé uniquement lorsque celui-ci tombait 

dans une situation critique sur le plan existentiel (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6). 

E-4075/2015 

Page 12 

4.3 En l'espèce, les troubles psychiatriques de l'enfant ne peuvent être 

qualifiés de graves au sens de la jurisprudence du Tribunal relative aux cas 

de nécessité médicale publiée dans les ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 

2009/2 consid. 9.3.2, confirmant la JICRA 2003 no 24 consid. 5b. En effet, 

leur évolution s'inscrit dans la durée, avec l'avancée en âge de l'enfant. Ils 

ne sont donc pas de nature à conduire à une dégradation très importante 

et imminente de son état de santé au point de conduire d'une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 

durable, et notablement plus grave de son intégrité à son retour au pays. 

De surcroît, comme déjà dit, l'enfant D._______ est censée avoir accès en 

Serbie aux traitements essentiels correspondants aux standards locaux 

pour garantir son développement psychologique. Il n'est certes pas exclu 

que les moyens de traiter ses troubles psychiatriques soient inférieurs dans 

son pays d'origine à ceux disponibles en Suisse. Conformément à la 

jurisprudence précitée, cela n'est toutefois pas suffisant pour admettre un 

cas de nécessité médicale.  

4.4 En outre, l'appréciation du Tribunal dans son arrêt E-1646/2014 du 

29 avril 2014, selon laquelle il peut être raisonnablement attendu des 

recourants qu'ils se réinsèrent dans leur pays d'origine, demeure valable, 

même en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant D._______. En 

effet, eu égard à son jeune âge, celle-ci reste dans une large mesure 

rattachée à son pays d'origine par l'entremise de ses parents. Aussi, la 

problématique médicale de l'enfant nouvellement mise à jour n'est pas de 

nature à l'exposer désormais à une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr en cas de retour dans son pays d'origine.  

4.5 Au vu de ce qui précède, le second moyen des recourants est lui aussi 

infondé. 

  

E-4075/2015 

Page 13 

5.  

5.1 Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la 

demande de réexamen des recourants du 9 juillet 2014. Par conséquent, 

le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 

5.2 La demande d'assistance judiciaire partielle est admise, les conditions 

de l'art. 65 al. 1 PA étant remplies. Partant, il n'est pas perçu de frais de 

procédure. 

5.3 Ayant succombé, les recourants n'ont pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-4075/2015 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux