# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7228b133-0c60-5800-a2d8-3fa96a21513b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.11.2022 A/1755/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1755-2022_2022-11-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1755/2022 ATAS/1013/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 21 novembre 2022 

1ère Chambre  
 

 

En la cause 

Monsieur A________, domicilié ______, GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/1755/2022 

EN FAIT 

A. Monsieur A________ (ci-après : l’assuré) s’est annoncé à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE) et un délai cadre d’indemnisation a été ouvert en sa 
faveur du 23 décembre 2020 au 22 mars 2023. 

B. a. Par décision du 26 janvier 2022, l’OCE a prononcé l’inaptitude au placement de 
l’assuré dès le 1er décembre 2021, à la suite de plusieurs sanctions en lien avec des 
manquements de sa part dans l’exercice de ses obligations. 

b. Par courrier du 24 février 2022, l’assuré s’est opposé à cette décision. 

c.  Par décision sur opposition du 13 avril 2022, l’OCE a rejeté l’opposition, 
confirmant la décision du 26 janvier 2022. 

C. a. Par courrier daté du 12 mai 2022, timbre postal du 30 et reçu à la chambre des 
assurances sociales le 31 mai 2022, l'assuré a recouru contre cette décision. 

b. Par courrier du 24 juin 2022, l’OCE a fait valoir la tardiveté du recours, la 
décision ayant été distribuée le 21 avril 2022 selon le suivi du recommandé, alors 
que le recours a été formé le 30 mai 2022, selon le timbre postal, le recourant 
n’alléguant aucun motif excusant son retard. 

c.  Par courrier du 4 juillet 2022, la chambre des assurances sociales a demandé au 
recourant s'il pouvait justifier d'un empêchement d'agir en temps utile, 
respectivement ses éventuelles observations sur la recevabilité du recours. 

d. Le recourant n’y a pas donné suite. 

e. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

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A/1755/2022 

3. 3.1 L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 
LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art.89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 
détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

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effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 
11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

3.2 En l'occurrence, la décision dont est recours a été notifiée le 21 avril 2022.  

En tenant compte des féries de Pâques, le délai pour recourir échéait le 24 mai 
2022. 

Bien que daté du 12, le recours n’a été posté – selon le timbre figurant sur 
l’enveloppe – que le 30 mai 2022, et reçu par la chambre de céans que le 
lendemain. 

Il a donc été interjeté après le délai de 30 jours dès la réception de la décision.    

3.3 Le recourant n’allègue pas avoir été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé (art. 41 LPGA) et n’a pas sollicité de restitution de délai.  

Compte tenu de sa tardiveté et en l'absence de motif valable de restitution de délai, 
le recours doit être déclaré irrecevable. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

  

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A/1755/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le