# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1884c3d2-03ee-5756-a7a8-41ca92011597
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.02.2023 A/559/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-559-2022_2023-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/559/2022 et A/2271/2022 JTAPI/165/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 février 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, Monsieur B______ et Monsieur C______, représentés par Me 
François BELLANGER, avocat, avec élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/559/2022 

EN FAIT 

1. La parcelle n° 1______, feuille 2______ de la commune de D______, est 
propriété de Madame A______, et Messieurs B______ et C______ (ci-après : les 
propriétaires). Feu Madame E______ en était l’usufruitière. 

Cette parcelle est située en zone agricole. 

2. Le 21 avril 2021, Mme E______ a déposé auprès de la Commission foncière 
agricole (ci-après : CFA) une requête en non-assujettissement de la parcelle 
précitée à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - 
RS 211.412.11).  

3. Le 7 septembre 2021, la CFA a transmis ce dossier, muni d’un préavis positif, à 
l’office des autorisations de construire (ci-après : OAC) pour raison de 
compétence. 

4. Par courrier du 7 octobre 2021, adressé au conseil des propriétaires, l’OAC a 
indiqué que, conformément à l’art. 4a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 
4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110), il appartenait au département du 
territoire (ci-après : DT), en qualité d'autorité compétente en matière de 
constructions hors de la zone à bâtir, de statuer, en application du droit de 
l'aménagement du territoire, sur l'affectation des constructions et installations 
situées sur les parcelles considérées. Dans cette mesure, il procèderait aux 
vérifications d’usage, établirait un constat des constructions et installations 
existantes et vérifierait les informations recueillies au regard des archives. Les 
intéressés pourraient, cas échéant, être entendus. 

Au terme de cette instruction, il rendrait une décision sur la légalité de la situation 
constatée. Cette dernière leur serait notifiée et ils pourraient éventuellement la 
contester devant l’autorité compétente, étant précisé que la CFA ne pourrait se 
prononcer en matière d’autorisation au sens de la LDFR, qu’une fois cette 
décision exécutoire (art. 4a al. 2 ODFR). Enfin, si le DT constatait que des 
constructions ou installations étaient illégales, soit parce qu'elles n’avaient jamais 
été autorisées, soit parce qu'elles n’étaient pas conformes à une autorisation 
délivrée, des mesures visant à rétablir une situation conforme au droit pourraient 
alors être ordonnées. 

5. Suite au constat effectué sur place le 12 novembre 2021, en présence du 
représentant de Mme E______, l’OAC a établi un rapport d’enquête le 14 
décembre 2021, à teneur duquel la parcelle d’une superficie de 17'813 m2 
comportait quinze constructions et installations, à savoir :  

Objet A : 

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Un bâtiment n° 60, situé au nord de la parcelle, en maçonnerie de 292 m2, de deux 
et trois niveaux plus combles, comprenant un logement et un garage, datant du 
16ème siècle selon le représentant des propriétaires. Les transformations avaient été 
réalisées en 1958, (autorisation DD 3______ du 13 août 1958 portant sur la 
transformation et la restauration du bâtiment ainsi que la construction d’une fosse 
digestive). Il était visible sur la photo aérienne de 1932. 

Objet B : 

Un bâtiment n° 96, situé au sud-ouest de la parcelle, en maçonnerie de 21 m2 de 
plain-pied, comprenant un local à outils (autorisation DD 4______ du 22 janvier 
1970 portant sur un couvert à outils), non daté par le représentant des 
propriétaires. 

Objet C : 

Un bâtiment n° 95, situé au sud-ouest de la parcelle, en bois, de 14 m2, de plain-
pied, comprenant un local à outils (autorisation DD 5______ du 28 juin 1978 
portant sur l’agrandissement du dépôt à outils), non daté par le représentant des 
propriétaires. 

Objet D : 

Un bâtiment n° 1119, situé au nord de la parcelle, en maçonnerie, de 7 m2, de 
plain-pied, comprenant un local de stockage, non autorisé, daté de 1960 selon le 
représentant des propriétaires. La date de construction ne pouvait être vérifiée, les 
photos aériennes historiques étant imprécises. 

Objet E : 

Un jardin à la française situé devant la façade sud du bâtiment n° 60, de 1'000 m2, 
non autorisé, non daté par le représentant des propriétaires, visible sur la photo 
aérienne dès 1946. 

Objet F : 

Un chemin situé au centre de la parcelle, en gravier, de 800 m2, non autorisé, non 
daté par le représentant des propriétaires, visible sur la photo aérienne dès 1946. 

Objet G : 

Une terrasse située devant la façade est du bâtiment n° 60, en gravier, de 430 m2, 
non autorisée, non datée par le représentant des propriétaires, visible sur la photo 
aérienne de 1932. 

Objet H : 

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Une terrasse située devant la façade ouest du bâtiment n° 60, en gravier de 270 
m2, non autorisée, non datée par le représentant des propriétaires, visible sur la 
photo aérienne de 1932. 

Objet I : 

Un portail situé au nord de la parcelle, en métal, de 6 ml, non autorisé, daté 
d'avant 1900 selon le représentant des propriétaires. La date de construction ne 
pouvait être vérifiée, les photos aériennes historiques étant imprécises 

Objet J : 

Un portail situé au nord de la parcelle, en bois de 3 ml, non autorisé, daté de 1960 
selon le représentant des propriétaires. La date de construction ne pouvait être 
vérifiée, les photos aériennes historiques étant imprécises. 

Objet K : 

Un portail, situé au sud de la parcelle, en métal, de 3.50 ml, non autorisé, daté de 
1960 selon le représentant des propriétaires. La date de construction ne pouvait 
être vérifiée, les photos aériennes historiques étant imprécises. 

Objet L : 

Un portail situé à côté du bâtiment n° 60, en métal, de 3.50ml, non autorisé, daté 
de 1900 selon le représentant des propriétaires. La date de construction ne pouvait 
être vérifiée, les photos aériennes historiques étant imprécises. 

Objet M : 

Un mur situé au centre de la parcelle, en maçonnerie, de 35 ml, non autorisé, daté 
de 1900 selon le représentant des propriétaires. La date de construction ne pouvait 
être vérifiée, les photos aériennes historiques étant imprécises. 

Objet N : 

Une clôture périphérique, en métal, de 460 ml, non autorisé, datée de 1960 selon 
le représentant des propriétaires. La date de construction ne pouvait être vérifiée, 
les photos aériennes historiques étant imprécises. 

Objet O : 

Un mur, situé au nord de la parcelle, en maçonnerie, de 35 ml, non autorisé, daté 
de 1900 selon le représentant des propriétaires, visible sur la photo aérienne de 
1932. 

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Les dossiers relatifs aux autorisations de construire DD 6______ du 7 janvier 
1942, portant sur un mur de clôture, et DD 7______ du 20 avril 1959, portant sur 
un mur, avaient été détruits. 

Il apparaissait ainsi que les constructions/installations A, G, H, I, L, M et O 
avaient été construites avant toute législation en matière d’aménagement du 
territoire et que les constructions/installations B et C avaient été dûment 
autorisées. 

Quant aux constructions et installations D, E, F, J, K et N qui avaient été 
construites sans autorisation, le DT ordonnerait, par décision séparée, le 
rétablissement d'une situation conforme au droit. 

6. Le 14 janvier 2022 l’OAC, a adressé aux propriétaires une « Proposition de 
décision ». 

Reprenant la teneur du rapport précité, il a constaté que les 
constructions/installations A, G, H, I, L, M et O avaient été construites avant toute 
législation en matière d’aménagement du territoire, que les 
constructions/installations B et C avaient été dûment autorisées et que les 
constructions et installations D, E, F, J, K et N avaient été construites sans 
autorisation, de sorte que le DT ordonnerait, par décision séparée, le 
rétablissement d'une situation conforme au droit. 

Il a également précisé que « La présente détermination va[lait] décision de 
constatation au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 ». 

7. Par courrier du 31 janvier 2022, les propriétaires, sous la plume de leur conseil, 
ont reproché à l’OAC d’avoir violé les art. 41 et 46 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dans la mesure où ils 
n’avaient pas été consultés avant le prononcé de la décision du 14 janvier 2022, 
laquelle ne mentionnait pas les voies de recours. Cette dernière devait ainsi être 
annulée. 

Cela étant, les objets E et F faisaient parties du jardin à la française qui se trouvait 
devant la propriété. Il ressortait de la décision qu’ils étaient très anciens dès lors 
qu’ils étaient visibles sur une photo aérienne dès 1946. Il s’agissait 
d'aménagements du terrain qui pouvaient être légalement réalisés à l'époque. Leur 
présence avait d'ailleurs été relevée dans le cadre de la décision du département 
des travaux publics du 16 décembre 1986, approuvant l'inscription à l'inventaire 
du bâtiment n° 60 sur la parcelle n° 1______ de la commune de D______ dans 
laquelle il était fait état d'un parc richement arborisé. La situation de ces objets 
était d'ailleurs identique à celle du bâtiment lui-même dont la décision relevait 
qu'il était visible sur la photo aérienne de 1932, ou encore de la terrasse située 

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devant la façade est du bâtiment n° 60 en gravier, identifiée comme l'objet G, 
également visible sur la photo aérienne de 1932. Ces éléments étaient antérieurs 
au 1er juillet 1972, date de la séparation entre le territoire bâti et non-bâti avec 
l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les eaux. Un traitement différent ne 
pouvait donc être appliqué à ces objets. Partant, le jardin à la française et l'allée le 
desservant, à supposer qu’ils puissent être considérés comme des constructions 
soumises à autorisation - ce qui était contesté - devaient être maintenues en l'état. 

S’agissant de l’objet J, sur la photo aérienne datant de 1963, l’accès à la route de 
la propriété était clairement visible. Selon les propriétaires, le portail fermant cet 
accès existait depuis 1960, ce qui était cohérent avec l’existence d’un accès sur la 
propriété. Dès lors que tout accès nécessitait un portail dans une propriété de cette 
nature, il n’était pas concevable que l’allée centrale ait été fermée par un portail et 
que les autres accès ne l’aient pas été. Cet objet devait également être maintenu et 
il en allait de même pour l’objet K. Il correspondait en effet au débouché du 
chemin d’accès visible sur les photos de 1963 et son existence ne pouvait être 
remise en cause. 

Enfin, l’affirmation des propriétaires selon laquelle l’objet N, soit la clôture 
bordant la propriété, existait depuis 1960, ne pouvait être raisonnablement 
contestée, une propriété de ce type n’étant pas laissée sans protection. 

Il apparaissait ainsi que les éléments E, F, J, K et N étaient licites et devaient être 
maintenus. En revanche, les propriétaires étaient disposés à démolir l’objet D qui 
était plus récent. 

L’OAC était ainsi invité à retirer sa décision du 14 janvier 2022 et à rendre, après 
avoir respecté le droit d’être entendu des propriétaires, une nouvelle décision 
limitant la constatation de constructions non conformes à l'objet D, et prenant acte 
de l'engagement des propriétaires de procéder à sa démolition. 

8. Par acte du 16 février 2022, les propriétaires (ci-après : les recourants), sous la 
plume de leur conseil, ont recouru contre la décision du 14 janvier 2022, devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous 
suite de frais et dépens, à la constatation de sa nullité, subsidiairement à son 
annulation. Ils ont également sollicité un délai pour compléter leur recours. 

Compte tenu du courrier qu’ils avaient adressé à l’OAC le 31 janvier 2022 dans 
lequel ils lui demandaient de constater la nullité de la décision attaquée, voire de 
la reconsidérer, le présent recours pouvait devenir sans objet. Ce courrier était 
toutefois resté sans réponse à ce jour. 

Cependant, les vices qui affectaient la décision litigieuse étaient nombreux. Elle 
avait été prise en violation de leur droit d’être entendu car ils n’avaient pas été 
consultés avant son prononcé. De plus, s’il s’agissait effectivement d’une décision 

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de constatation au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, elle ne mentionnait pas les voies de 
recours, en violation de l’art. 46 al. 1 LPA. Il convenait de relever à cet égard que 
la pratique de l’OAC qui consistait à ne pas admettre de recours contre ce type de 
décision avait été sanctionnée par le Tribunal fédéral, car elle était contraire au 
droit fédéral. 

S’agissant des objets D, E, F, J, K et N, ils ont repris les arguments précédemment 
développés, soutenant que les objets E, F, J, K et N étaient licites et qu’ils étaient 
disposés à démolir l’objet D. 

Les recourant ont produit diverses pièces à l’appui de leur recours. 

9. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/559/2022. 

10. Par décision du 1er mars 2022, l’OAC a refusé d’entrer en matière sur la demande 
en reconsidération du 31 janvier 2022, les conditions de l’art. 48 LPA n’étant pas 
remplies. Il a ajouté, qu’à sa connaissance, aucun recours n’était pendant contre la 
décision du 14 janvier 2022.  

11. Le 22 mars 2022, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont complété le 
recours A/559/2022. 

Après avoir rappelé l’historique du dossier et repris les griefs de nature formelle 
formulés à l’encontre de la décision du 14 janvier 2022, ils ont invoqué la 
violation de l’art. 24c de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700). Ils ne contestaient pas que l’objet D n’aurait pas été 
autorisé et étaient disposé à le démolir. En revanche, la position de l’autorité 
intimée sur les autres objets était illégale, voire arbitraire. En effet, il était 
impossible de comprendre la raison pour laquelle elle admettait la licéité des 
objets G et H, soit deux terrasses en gravier qui n’avaient pas été autorisées et pas 
celle des objets E et F, alors qu’ils dataient de la même période. De plus, aucun 
élément dans la législation de l’époque ne permettait de considérer qu’un jardin à 
la française et son allée de gravier auraient été sujets à autorisation, ce d’autant 
plus que l’autorité intimée admettait que les terrasses en gravier n’étaient pas 
sujettes à autorisation. Il s’agissait dans les quatre cas d’aménagements du terrain 
qui pouvaient être légalement réalisés à l’époque. Ils n’avaient d’ailleurs jamais 
été remis en cause depuis près de 80 ans, étant précisé que leur présence avait été 
relevée dans le cadre de la décision du département des travaux publics du 16 
décembre 1986 approuvant l’inscription à l’inventaire du bâtiment n° 60, qui 
faisait état d’un jardin richement arborisé. Cela démontrait que le parc, et donc le 
jardin à la française, de même que l’allée et les terrasse avaient fait l’objet d’un 
examen par l’autorité. Les objets E et F étaient ainsi licites et bénéficiaient de la 
garantie de la situation acquise, en application de l’art. 24c al. 1 LAT. Cette 
disposition visait les bâtiments construits légalement avant le 1er juillet 1972, date 
d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution 

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du 8 octobre 1971, qui avait introduit pour la première fois une séparation stricte 
des territoires constructibles de ceux qui ne l’étaient pas. 

L’autorité intimée traitait également différemment l’objet L, soit un portail non 
autorisé qui daterait de 1900, qu’il considérait licite, et les objets J et K qui 
n’avaient pas été non plus été autorisés et qui dateraient de 1960. Or, ces trois 
objets étaient antérieurs au 1er juillet 1972, de sorte qu’ils étaient licites, de même 
que l’objet N (clôture périphérique). 

Enfin, la propriété avait entièrement été rénovée et transformée entre 1958 et 1960 
et il était totalement invraisemblable que la question de ses accès et donc des 
portails n’ait pas été traitée. Une telle propriété nécessitait une fermeture de ses 
accès et donc des portails et leur présence n’avait pu qu’être constatée lors de 
l’octroi du permis d’occuper. 

Ils ont repris pour le surplus les arguments précédemment invoqués et ont produit 
diverses pièces relatives à leurs allégations. 

12. Par courrier recommandé du 29 avril 2022, le département du territoire (ci-après : 
DT) a fait savoir aux propriétaires que, lors du constat du 12 novembre 2021 
effectué sur la parcelle considérée, il avait été constaté qu’un ou plusieurs 
éléments soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05) auraient été réalisés sans autorisation, à savoir : 

- la construction du bâtiment cadastré n° 1119 (D) ; 

- l'aménagement d'un jardin à la française (E) ; 

- l'aménagement d'un chemin (F) ; 

- l'installation d'un portail (J) ; 

- l'installation d'un portail (K) ; 

- l'installation d’une clôture périphérique (N). 

Ces éléments apparaissaient sur le plan SITG annexé. 

Un délai de dix jours leur était accordé pour faire part de leurs éventuelles 
explications et/ou observations quant à ces faits, étant précisé que toutes mesures 
et/ou sanction justifiées par la situation demeuraient réservées. 

13. Le 6 mai 2022, les propriétaires se sont déterminés, sous la plume de leur conseil. 

Ils avaient hérité de cette parcelle qui comportait une demeure historique datant 
du XVIe siècle. Leur père l’avait acquise en 1958 et il avait procédé à 
d'importants travaux de rénovation. Il ressortait des recherches effectuées auprès 

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du service des archives de l'OAC, qu’une autorisation de construire avait été 
accordée le 15 août 1958 (DD 3______) portant sur la transformation et la 
rénovation du bâtiment existant, ainsi que la construction d’une annexe. Les 
travaux ayant duré plusieurs années, le permis d'habiter avait été délivré le 14 
décembre 1961. L'état actuel du bâtiment correspondait à cette autorisation. 

Selon les photos aériennes de 1963, accessibles sur le SITG, la propriété se 
présentait alors avec la demeure rénovée et agrandie, le jardin à la française 
devant le bâtiment, l'allée dans le prolongement du jardin et la fermeture tout 
autour de la propriété. 

En 1959, l’autorisation relative à un mur avait été requise (DD 7______), le 
dossier avait toutefois été détruit, selon les archives de l’OAC. 

Le 22 janvier 1970, sur la base d’une requête déposée le 19 novembre 1969, 
l’autorisation de construire DD 4______ portant sur la construction d'un couvert à 
outils avait été délivrée. Le plan cadastral de 1969 illustrait parfaitement la 
connaissance des lieux par les autorités. Sur ce document, l’emplacement du 
jardin à la française devant la maison était marqué par un rectangle en pointillés, 
l'allée devant le jardin et la fermeture tout autour de propriété, y compris les 
portails, étaient identifiées par un trait en pointillés. 

Le 28 juin 1978, l’autorisation de construire DD 5______ portant sur 
l'agrandissement d'un dépôt à outils avait été accordée. 

Enfin, le 16 octobre 1986, le bâtiment n° 60 sis sur la parcelle et ses abords, y 
compris le jardin à la française, avaient été inscrits à l’inventaire. 

Ces constatations et les arguments développés dans leur courrier du 31 janvier 
2022 les amenaient une nouvelle fois à la conclusion que les objets E, F, J, K et N 
étaient licites. S’agissant de l’objet D, ils ont réitéré être disposés à le démolir. 

Les recourant ont notamment produit les dossiers d’autorisations ainsi que divers 
plans. 

14. L’OAC a présenté ses observations le 13 mai 2022. 

Il ne niait pas que la décision du 14 janvier 2022 ne respectait pas toutes les 
exigences qui s’imposaient, au vu de la jurisprudence fédérale. Cet arrêt était 
toutefois très récent et l’OAC n’avait pas pu mettre ses principes en pratique 
lorsqu’il avait rendu la décision litigieuse. Il l’avait toutefois fait postérieurement. 

Cela étant, la procédure d’infraction était en cours et une décision relative aux 
mesures à prendre à l’encontre des constructions et des installations mentionnées 
dans la décision en constatation serait rendue dans les prochains jours. 

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Comme cette nouvelle décision ferait très vraisemblablement l’objet d’un recours, 
l’OAC se questionnait sur l’intérêt de se déterminer dans le cadre de la présente 
procédure car, « au final, c’é[tait] la décision relative au dossier d’infraction qui 
aura[ait] un éventuel impact pour les recourants ». Au regard du principe 
d’économie de procédure, il sollicitait la suspension de la procédure jusqu’à ce 
que la décision sur infraction soit rendue, afin que l’intérêt pratique et actuel des 
recourants à maintenir le recours A/559/2022, voire celle de la jonction des 
causes, puisse alors être examinée. Si cette demande ne devait pas être acceptée, il 
sollicitait un délai pour se déterminer sur le fond. 

15. Le 25 mai 2022, invités par le tribunal à se déterminer, les recourants, sous la 
plume de leur conseil, se sont opposés à la suspension de la procédure. 

La demande de suspension de l’OAC se fondait sur une prémisse contraire au 
droit fédéral et cantonal. En effet, un ordre de remise en état, notamment de 
démolition, ne pouvait exister sans un constat préalable du caractère illicite d’une 
construction (art. 129 et 130 LCI). Ce constat pouvait être inclus dans la décision 
ordonnant le rétablissement d’une situation conforme au droit. Dans un tel cas, 
tant la constatation de l’état illicite que la conséquence de cette constatation 
étaient incluses dans la même décision et faisaient l’objet d’une seule procédure 
de recours. Ce constat pouvait également être inclus, comme en l’espèce, dans une 
décision distincte de l’ordre de remise en état et antérieure à celui-ci, cet ordre ne 
pouvant toutefois être donné qu’après que la décision de constatation soit devenue 
exécutoire. La seconde décision relative à la remise en état était une conséquence 
de la première décision qui était alors une condition nécessaire sine qua non de 
l’existence de la seconde. Le Tribunal fédéral avait jugé que la décision de 
constatation était une décision finale et qu’elle était susceptible d’un recours dans 
un délai de trente jours. Ce n’était ainsi qu’à l’issue de la procédure de recours 
que l’OAC pouvait, si la décision de constatation était confirmée et devenait 
exécutoire, prendre une nouvelle décision relative à la remise en état des 
constructions. Partant, la procédure suivie par l’OAC était fausse et contraire au 
droit fédéral. Dans le cas d’espèce, il était nécessaire de trancher la prétendue 
illicéité des constructions ou aménagements de manière définitive et exécutoire 
avant d’entamer une procédure fondée sur les art. 129 et 130 LCI. Si l’OAC 
engageait prochainement une telle procédure, il violerait gravement l’art. 4a 
ODFR et sa décision devrait être annulée. 

16. Dans ses observations complémentaires du 17 juin 2022, l’OAC a conclu au rejet 
du recours. 

Avant la nouvelle jurisprudence fédérale, il considérait que les décisions rendues 
dans le cadre des procédures de désasujettissement engagées auprès de la CFA 
étaient de nature incidente. Dans l’affaire soumise au Tribunal fédéral, la 
procédure concernait une décision rendue par la commission foncière agricole. 
Dans la mesure où elle avait été traitée par l’office cantonal de l’agriculture et de 

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la nature, l’OAC n’avait malheureusement pas eu connaissance de l’arrêt du 
Tribunal fédéral lorsqu’il avait prononcé la décision contestée. Pour cette raison, 
c’était dans le cadre de la procédure d’infraction que l’OAC avait notamment 
donné l’occasion aux recourants de se prononcer plus largement sur les 
constatations effectuées dans le cadre de la procédure de désasujettissement. 

Cela étant, concernant la violation du droit d’être entendu, il ne contestait pas que 
les propriétaires n’avaient eu l’occasion de se prononcer sur les constats effectués 
que dans le cadre de la procédure relative à l’infraction et non celle de 
désasujettissement. Néanmoins, ils avaient pu faire valoir ce droit devant le 
tribunal de céans qui bénéficiait du même pouvoir d’examen que l’autorité 
intimée. Ainsi, en application de la jurisprudence, même si un vice devait être 
constaté, il aurait été réparé, dans la mesure où les recourants avaient valablement 
pu s’exprimer. Un renvoi à l’OAC constituerait ainsi une vaine formalité et serait 
contraire au principe de l’économie de procédure. 

Sous l’angle de la motivation de la décision litigieuse, les recourants ne pouvaient 
lui faire aucun reproche. Quant aux voies de recours, elles n’avaient pas été 
indiquées pour les raisons exposées précédemment. En tout état, les recourants, 
représentés par leur avocat, avaient tout de même été en mesure d’agir en justice, 
si bien qu’ils ne pouvaient se prévaloir d’aucun préjudice qui conduirait à 
l’annulation de la décision litigieuse. 

Par ailleurs, les recourants alléguaient que rien dans la législation de l’époque ne 
permettait de considérer que les constructions ou installations érigées ou 
transformées sur leur parcelle aurait été sujettes à autorisation. Or, ils ne citaient 
aucune disposition légale et ne démontraient pas leurs allégations, alors que la 
LCI du 9 mars 1929 était déjà en vigueur. Les éléments qui ressortaient de 
l’inscription à l’inventaire ne signifiaient pas pour autant qu’ils avaient été 
autorisés. 

Concernant les distinctions effectuées, elles provenaient du fait que l’OAC n’était 
pas en mesure de démontrer que les deux terrasses en gravier qui figuraient sur les 
premières photographies aériennes disponibles, soit celles de 1932, n’avaient pas 
déjà été réalisées avant l'entrée en vigueur de la LCI du 9 mars 1929 (première loi 
adoptée en matière d'aménagement du territoire). En revanche, la date de 
construction du jardin à la française et de l'allée d'accès qui avaient été réalisés 
postérieurement, n'avait pas été communiquée et il n’avait pas non plus été établi 
qu’ils étaient conformes au droit en vigueur à l'époque. 

S’agissant des objets I, L (portails) et M et O (murs), l’OAC avait fait preuve de 
tolérance en admettant que les affirmations du représentant des recourants, selon 
lequel ces éléments avaient été érigés en 1900, étaient plausibles. Ces éléments 
avaient ainsi pu bénéficier du même régime que les terrasses susmentionnées. 

- 12/32 - 

A/559/2022 

Compte tenu des indications du représentant des recourants à propos des objets K 
et L (portails) et N (clôture périphérique), l’OAC avait considéré qu’ils étaient 
postérieurs à 1932 et les recourants n’avaient pas non plus démontré qu’ils avaient 
été réalisés conformément au droit alors en vigueur. 

Dans ces circonstances, il ne pouvait être reproché à l’autorité intimée d’avoir 
rendu une décision arbitraire. Même si la réalisation de ces constructions et 
installations apparaissait nécessaire à ce genre de propriété, selon l’expérience de 
la vie et le cours ordinaire des choses, il n’en demeurait pas moins qu’il leur 
appartenait de prouver la date à laquelle elles avaient été réalisées, ainsi que leur 
conformité au droit en vigueur à l’époque. Le fait que l’autorité ne soit pas 
intervenue avant la procédure de désasujettissement ne signifiait pas qu’elles 
avaient été tolérées. En effet, il était impossible au DT de s'assurer que l'ensemble 
des constructions et installations érigées sur tout le territoire du canton étaient 
bien conformes au droit qui était applicable au jour de leur réalisation. De plus, 
selon la jurisprudence fédérale, dans l’hypothèse où l'autorité aurait renoncé à 
rétablir un état conforme au droit, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, cela ne 
modifiait en rien le caractère illégal des constructions ou installations concernées. 

Enfin, si la décision de constatation devait être annulée, la procédure de 
désasujettissement devrait alors être considérée comme étant irrégulière. 

17. Par décision du 24 juin 2022, l’OAC, après avoir accusé bonne réception du 
courrier des recourants du 6 mai 2022 et pris acte de leurs observations relatifs 
aux faits relevés dans le courrier du 29 avril 2022, a confirmé que la réalisation 
des objets D, E, F, K et N était soumise à l’obtention d’une autorisation de 
construire (art. 1 LCI) et leur a ordonné, en application de l’art. 129 LCI, de 
requérir, dans un délai de trente jours une autorisation de construire définitive 
complète et en bonne et due forme par le biais d'un mandataire 
professionnellement qualifié, sous réserve de l'art. 2 al. 3 de la LCI, en stipulant 
clairement sur le formulaire de requête dans la description du projet « Demande 
de régularisation I-8______ », suivi du détail. 

S’ils ne souhaitaient pas tenter de régulariser la situation par l’obtention d’une 
autorisation de construire, il leur était loisible de procéder à la mise en conformité 
des lieux en procédant à la suppression et à l'évacuation des objets précités dans 
un délai de 30 jours. Dans ce cas, un reportage photographique ou tout autre 
élément attestant de manière univoque de cette mise en conformité devrait 
parvenir au DT dans le même délai. En l’absence de dépôt d'une requête en 
autorisation de construire dans le délai imparti et à défaut d’une mise en 
conformité complète, ils s’exposaient à toutes autres mesures et/ou sanctions 
justifiées par la situation. 

Après l’instruction d'une éventuelle requête déposée auprès de la direction des 
autorisations de construire ou en l’absence d’une telle requête dans le délai 

- 13/32 - 

A/559/2022 

imparti, il statuerait par décision séparée sur les mesures applicables visant au 
rétablissement d’une situation conforme au droit. Quant à la sanction 
administrative portant sur la réalisation de travaux sans droit, elle ferait également 
l'objet d’une décision à l'issue du traitement du dossier I-8______, raison pour 
laquelle elle demeurait en l’état réservée. 

Cette décision pouvait enfin faire l’objet d’un recours auprès du tribunal dans un 
délai de dix jours. 

18. Par acte du 7 juillet 2022, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont 
recouru contre cette décision auprès du tribunal, concluant, sous suite de frais et 
dépens, à son annulation. 

Après avoir rappelé l’historique du dossier, tel qu’exposé dans la procédure 
A/559/2022, ils ont fait grief à l’OAC d’avoir adopté une attitude manifestement 
abusive. Alors qu’une procédure était déjà pendante et sans annuler la première 
décision, il en avait rendu une nouvelle, qui n’était même pas motivée, les 
contraignants ainsi à déposer un nouveau recours et à gérer deux procédures pour 
le même objet. 

Cela étant, cette nouvelle décision qui mentionnait un délai de recours de dix jours 
laissait supposer un caractère incident qui était erronée. Il s’agissait en effet d’une 
décision finale, ce qui avait d’ailleurs été confirmée par le Tribunal fédéral dans 
l’arrêt 2C_458/2021 du 2 décembre 2021. 

Pour le surplus, les recourants ont repris en substance les arguments invoqués 
dans le cadre du recours A/559/2022, considérant que les objets E, F, K et N 
étaient licites et qu’ils bénéficiaient de la garantie de la situation acquise. 
S’agissant de l’objet D, ils ne contestaient pas qu’il n’aurait pas été autorisé et ont 
réaffirmé qu’ils étaient disposés à le démolir. 

Les recourants ont produit un chargé contenant, pour l’essentiel, les pièces 
produites dans le cadre de la procédure A/559/2022. 

19. Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2271/2022. 

20. Le 13 juillet 2022, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont répliqué dans 
le cadre du recours A/559/2022. 

Compte tenu de la teneur du courrier du 29 avril 2022, ils avaient présumé que 
l’OAC avait pris la mesure des violations commises lorsqu’il avait prononcé la 
décision du 14 janvier 2022. Or, ce dernier avait non seulement persisté à 
défendre cette décision dans ses observations du 17 juin 2022, mais il avait 
également rendu une nouvelle décision le 24 juin 2022 sans annuler la précédente, 
passant ces éléments sous silence. Ainsi, soit le service juridique ignorait ce qui se 
passait à l’OAC, soit il agissait en toute mauvaise foi en dissimulant au tribunal 

- 14/32 - 

A/559/2022 

une procédure parallèle. Dans les deux cas, l'attitude de l’OAC était 
manifestement abusive et constitutive d'un acharnement injustifié à leur encontre, 
et devait être sanctionnée. 

Cela étant, l’OAC n’avait tiré aucune leçon de la jurisprudence rendue par le 
Tribunal fédéral. Il affirmait vouloir se conformer au droit tout en continuant à 
violer sciemment le droit, dans sa pratique actuelle. 

En outre, il n’avait pas indiqué les motifs pour lesquels il considérait que les 
objets E et F étaient soumis à autorisation de construire. Une fois ces motifs 
exposés, les recourants devraient pouvoir se déterminer en vertu de leur droit à la 
réplique. 

En tout état, ces objets avaient été aménagés entre 1932 et 1946. À supposer 
qu’ils datent de 1946, ils étaient antérieurs à toute législation en matière 
d’aménagement du territoire et en particulier à la date clef du 1er juillet 1972. 
Avant le 27 avril 1940, les constructions étaient régies par la loi modifiant la loi 
générale sur les routes, la voirie, les constructions, les cours d'eau, les mines et 
l'expropriation du 15 juin 1895, puis par la LCI du 9 mars 1929. Ces lois 
permettaient de comprendre qu'une construction ou une installation était un 
« bâtiment » et en aucun cas un jardin ou une allée. L’art. 1 de la LCI du 27 avril 
1940 définissait les constructions et installation, notamment le fait de réaliser des 
apports de terre modifiant la configuration d’un terrain (let. d). Il s'agissait de 
modifications importantes du sol impliquant un terrassement substantiel 
assimilable à une construction, tel qu’un remblayage changeant le niveau naturel 
du terrain, comme dans le cas traité dans l'ATA/1335/2019. 

La réalisation des objets E et F n’avait nécessité aucun mouvement de terre. Sous 
le régime de la loi de 1940, de tels aménagements n'étaient pas sujets à 
autorisation. Ils avaient donc été érigés légalement et bénéficiaient de la garantie 
de la situation acquise. Compte tenu des travaux entrepris par leur père et de 
l’autorisation de construire DD 3______, il était évident que si l’OAC avait 
constaté une illégalité à l’époque, il serait intervenu, étant précisé que l’état actuel 
du bâtiment correspondait à l’autorisation délivrée, comme en attestaient les 
photos aériennes de 1963. Dans la mesure où toutes les constructions et tous les 
aménagements étaient légaux, l’OAC n’avait rien fait durant quarante-quatre ans, 
soit jusqu’en 2022. À présent, il se bornait à analyser les constructions et 
aménagements au regard de la définition posée par le Tribunal fédéral depuis 
l'entrée en vigueur de la LAT, alors qu'elle n'était pas applicable à l’époque. 
L’autorité intimée utilisait d'ailleurs cette définition de manière inégale 
puisqu'elle admettait la licéité des objet G et H. Or, la seule différence entre ces 
deux objets et les objets E et F était que les premiers étaient visibles sur la photo 
de 1932. Même s’ils n’avaient pas exactement la même date de réalisation, ils 
avaient un point commun essentiel, car ils avaient tous été érigés légalement en 
vertu du régime légal applicable à l'époque. 

- 15/32 - 

A/559/2022 

Dans ces circonstances, l’OAC avait, de manière abusive et contraire au droit, 
remis en cause la validité de constructions et aménagements réalisés légalement 
avant 1946, en dépit du fait qu'il les avait admises ensuite en 1958 et 1961, puis 
en 1986, respectivement dans le cadre de l’autorisation de construire DD 3______ 
et de la procédure de mise à l'inventaire de la propriété. 

S’agissant des autres objets litigieux (D, J, K, N) ils ont repris les arguments 
développés dans leurs précédentes écritures. 

21. Dans sa duplique du 20 juillet 2022, dans le cadre de la procédure A/559/2022, 
l’OAC a persisté dans ses conclusions, contestant le fait que le DT avait eu 
l’intention de dissimuler l’instruction en parallèle d’une procédure d’infraction. 

22. Dans ses observations du 9 septembre 2022, dans le cadre de la procédure 
A/2271/2022, l’OAC a conclu au rejet du recours, précisant que la décision 
contestée devait effectivement être considérée comme une décision finale pouvant 
faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours. 

S’agissant de l’art. 1 al. 1 LCI du 27 avril 1940, à teneur duquel, sur tout le 
territoire du canton, nul ne pouvait sans avoir adressé une requête au département 
compétent et avoir obtenu de celui-ci une autorisation « procéder à des fouilles en 
pleine masse, ou à des apports de terre qui modifient la configuration d'un 
terrain », cette loi apportait une modification importante aux « objets soumis à 
autorisation », sans pour autant que les travaux préparatoires de l’époque ne 
l’aient commentée (Mémorial du Grand Conseil pour les années 1938 à 1940 
faisant référence au projet de modification de la loi sur les constructions et les 
installations diverses). Les recherches menées n’avaient certes pas permis de 
déterminer la définition de la notion de « configuration du terrain ». Cependant, 
selon le dictionnaire de l’académie française, il s’agissait « d’aspect général » ce 
qui laissait supposer que non seulement le nivellement du terrain devait être pris 
en compte, mais également son apparence extérieure. Or, l'apport de gravier 
nécessaire à la création du jardin à la française et du chemin d'accès avait eu un 
impact visuel et esthétique sur la parcelle susmentionnée qui était située à l'époque 
en cinquième zone à bâtir, soit celle exclusivement réservée « aux villas, aux 
exploitations rurales et aux grands domaines de plaisance » (art. 13 al. 9 LCI du 
27 avril 1940). Il apparaissait ainsi, qu’à l’époque déjà, les objets E et F étaient 
soumis à autorisation de construire, ce que confirmait la jurisprudence constante 
actuellement applicable. 

S’agissant des objets J, K et N, l’art. 1 LCI du 27 avril 1940 précisait clairement 
que sur tout le territoire du canton, nul ne pouvait, sans avoir adressé une requête 
au département compétent et avoir obtenu de celui-ci une autorisation « élever ou 
modifier des clôtures, murs et portails ». Contrairement aux allégations des 
recourants, ces constructions étaient bien soumises à autorisation de construire. 

- 16/32 - 

A/559/2022 

En outre, même si le dossier portant sur l’autorisation de construire DD 7______ 
n'était malheureusement plus disponible, force était de constater que la demande 
ne concernait ni des portails (objets J et K) ni une clôture (objet N) mais un mur. 
Il était ainsi peu probable que d'autres constructions aient été envisagées dans le 
cadre de cette demande. En tout état, si l'édification de ces constructions et 
installations apparaissait nécessaire à ce genre de propriété, selon l'expérience de 
la vie et le cours ordinaires des choses, il n’en demeurait pas moins qu’il 
appartenait aux recourants d'apporter la preuve de la date de leur réalisation et de 
leur conformité au droit alors applicable, ce qu'ils n’étaient apparemment pas en 
mesure de faire. 

Finalement, il prenait bonne note de la position des recourants s’agissant de 
l’objet D. 

23. Le 10 octobre 2022, les recourants ont dupliqué, sous la plume de leur conseil. 

L’autorité intimée tentait de modifier a posteriori le contenu de la décision 
attaquée, qui ne concernait que les objets E, F, K et N, en affirmant qu’elle 
concernait également l’objet J. Un tel comportement était contraire à l’effet 
dévolutif du recours et toute l'argumentation juridique concernant cet objet, non 
visé par le litige, devait être écartée. 

Cela étant, aucun élément ne permettait d’affirmer que l’art. 1 al. 1 let. d LCI du 
27 avril 1940 s’appliquait aux objets E et F. La jurisprudence citée par l’autorité 
intimée exprimait, non pas la conception de 1940 mais celle de 2022 qui s’était 
développée après l’entrée en vigueur de la LAT, le 1er janvier 1980, et la 
jurisprudence relative à l’art. 22 al. 1 LAT selon laquelle, pour déterminer si une 
mesure de construction était suffisamment importante pour être soumise à la 
procédure d'autorisation de construire, il fallait déterminer si, en général, selon le 
cours ordinaire des choses, elle avait des conséquences spatiales si importantes 
qu'il existait un intérêt du public ou des voisins à un contrôle préalable. Cette 
jurisprudence n’existait pas en 1940. Il avait fallu plusieurs arrêts du Tribunal 
fédéral pour admettre qu'une gravière ou une glaisière impliquait des mouvements 
de terre si importants que cela justifiait l'assujettissement à autorisation, ce n'était 
manifestement pas une question qui se posait en 1940. La voie proposée par 
l’OAC allait donc à l’encontre de la jurisprudence fédérale. 

S’agissant des jardins, le Tribunal fédéral ne prenait en considération que les 
plantations d’arbres, le critère déterminant étant le remplacement d'un terrain 
agricole libre de tout aménagement ou plantation par un parc paysager. En 
l’occurrence, s’agissant des objets E et F, la comparaison entre la photo de 1932 et 
celle de 2020 démontrait qu’il n’y avait aucun changement d’affectation d’un 
terrain agricole en jardin d'agrément. Il s'agissait simplement du réaménagement 
d'un jardin qui existait déjà devant la maison. Il n'y avait donc aucun impact sur le 
paysage ni de changement d'affectation. Il n'y avait pas non plus d'exclusion d'une 

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activité agricole qui n'existait pas en 1932 ni très probablement depuis de 
nombreuses années avant cette date, au vu l'arborisation de la parcelle. Il était 
ainsi impossible de considérer qu'un tel jardin ou le chemin puissent être sujets à 
autorisation. 

En outre, l’autorité intimée tentait de faire une distinction qui n’existait pas entre 
les terrasses en gravier et le jardin à la française ainsi que l'allée. En effet, en 
1932, les terrasses en gravier étaient de dimension réduite par rapport à celles 
réalisées après la rénovation en 1960. À cette époque, du gravier avait été posé 
tant sur les terrasses que dans le jardin à la française. Il s'agissait d'un revêtement 
de sol perméable qui ne changeait pas sa nature et qui n’était pas soumis à 
autorisation, que ce soit en zone agricole ou en zone villa. Or, si l’OAC admettait 
des terrasses, elle devait aussi admettre les terrasses en gravier et le jardin à la 
française, de même que l'allée, sauf à violer gravement le droit à l'égalité de 
traitement. 

S’agissant des objets K et N (portails), l’OAC considérait qu’ils n’avaient pas été 
autorisés, au motif qu’ils n’étaient pas inclus dans l’autorisation de construire DD 
7______. Or, il ne pouvait pas se prévaloir de sa propre faute, soit la destruction 
du dossier DD 7______ pour affirmer que ces objets avaient été réalisés sans 
autorisation, étant relevé que quand on réalisait une enceinte autour d'une 
propriété historique, on prévoyait des accès, si bien qu’il ne pouvait pas y avoir 
d'enceinte sans portail. 

La situation était similaire pour la clôture périphérique qui était formée de fils 
métalliques attachés à des poteaux en bois, sans aucun ancrage en béton et noyés 
dans la végétation. Même à admettre qu’elle était assujettie à autorisation de 
construire, il y avait lieu de retenir qu’elle devait être incluse dans l’autorisation 
de construire DD 7______. 

Les recourants ont enfin mentionné une jurisprudence relative à une affaire dans 
laquelle le DT se prévalait de plans d’autorisation qui avaient disparu pour 
contester les dimensions d’un manège. Or, sur la base des faits, de photos et 
d’autres documents, il avait été admis que la taille réelle du manège était 
nettement supérieure à celle retenue par le DT, même en l’absence de plans. 

24. Dans sa duplique du 1er novembre 2022, l’OAC a intégralement persisté dans ses 
conclusions, précisant qu’il avait effectivement renoncé à demander aux 
recourants de remettre en état l’un des deux portails, soit l’objet J et qu’il avait fait 
référence à cet objet dans ses observations du 9 novembre 2022, par simple 
inadvertance. 

25. Dans le dossier relatif à l’autorisation de construire DD 5______ figurent 
notamment les pièces suivantes : 

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- Un courrier du département des travaux publics daté du 1er octobre 1979, à 
teneur duquel un contrôle avait été effectué par un inspecteur qui avait 
constaté que les travaux avaient été exécutés conformément à l’autorisation de 
construire délivrée ; 

- la requête en permis d’habiter ou d’occuper datée du 28 août 1979 (délivrée le 
1er octobre 1979), accompagnée d’un tableau de mutation comprenant un 
tableau intitulé « Etat des contenances ». Dans la colonne « Bâtiments 
natures » figurent notamment « Place, jardin, parc, champs, prés ». 

26. Au dossier figurent notamment les photographies aériennes datant de 1932 et de 
1946. Sur la première, le rectangle situé devant la maison est de couleur foncée 
(identique à celle de la végétation alentour), alors que sur la deuxième, ce 
rectangle a visiblement subi des modifications. Le jardin à la française (objet E) 
dont les contours apparaissent en blanc est clairement visible, de même que l’allée 
(objet F), également en blanc, qui n’apparaissaient pas sur la photographie datant 
de 1932. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Les recours A/559/2022 et A/2271/2022 se rapportant à un même état de fait et à 
une cause juridique commune, ils seront joints sous le numéro de procédure 
A/559/2022. 

3. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, les recours sont recevables au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

4. Les recourants font valoir des griefs d’ordre formel qu’il convient d’examiner en 
premier. 

5. Dans le cadre du recours A/559/2022, ils reprochent tout d'abord à la décision 
litigieuse de ne pas mentionner les voies et délais de recours. Il convient à cet 
égard de souligner que, nonobstant le libellé imprécis de cet acte, il s'agit bien 
d'une décision dont la qualification comme telle est admise par les parties. Les 

- 19/32 - 

A/559/2022 

recourants relèvent par ailleurs, dans le cadre de leur recours A/2271/2022, que la 
décision du 24 juin 2022 indiquait un délai de recours erroné. Les décisions 
doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies et 
délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). 

D'après un principe général du droit, protégeant la bonne foi du citoyen, et 
concrétisé par l'art. 47 LPA, le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou 
inexacte des voies de droit ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les 
parties (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2). 

L'erreur peut consister dans l'indication fausse, peu claire ou équivoque de 
l'autorité compétente ou du délai à respecter, mais aussi de la voie à suivre. En 
revanche, le renseignement ne peut évidemment créer un recours qui n'existe pas. 
Mais le remède peut varier (délai respecté ou restitution, transmission à l'autorité 
compétente, etc.). Le principe est que la possibilité de recourir ne saurait être 
restreinte ni écartée; l'administré ou le justiciable ne doit pas subir un dommage 
(ATF 117 Ia 297 consid. 2 et les références citées). 

Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si les parties 
intéressées ont réellement été induites en erreur par l'irrégularité de la notification 
et ont, de ce fait, subi un préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 2D_16/2016 du 14 
novembre 2016 consid. 3.1). 

6. En l'occurrence, malgré le fait que la décision du 14 janvier 2022 n'indiquait ni 
voie, ni délai de recours et que celle du 24 juin 2022 indiquait un délai de recours 
erroné de dix jours au lieu de trente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_458/2021 du 2 
décembre 2021 et art. 62 al. 1 let. a LPA), les recourants, assisté de leur conseil, 
ont tout de même été en mesure de contester ces deux décisions devant l’autorité 
compétente et dans les délais prescrits, de sorte qu’ils n’ont subi aucun préjudice. 

Par conséquent, les violations qu'emportent ces deux décisions aux art. 46 al. 1 et 
62 al. 1 let. a LPA restent sans conséquences, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les 
annuler pour ce motif. 

7. Les recourants relèvent ensuite qu'ils n'ont pas été consultés par l'autorité intimée 
avant qu'elle ne prenne la décision du 14 janvier 2022, de sorte que leur droit 
d'être entendu avait été violé. Cette violation découlerait également de l'absence 
de motivation de cette décision, qui ne permettrait pas de comprendre pour quelle 
raison certains objets seraient considérés comme illicites et d'autres pas. 

8. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Il inclut notamment le 
droit, pour le justiciable, de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

- 20/32 - 

A/559/2022 

détriment (art. 41 LPA), de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Le droit d'être entendu implique aussi, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa 
décision. Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas 
à l'autorité d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle 
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a 
fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de 
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 
consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de 
l'obligation de motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de 
la procédure, la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité 
de l'atteinte portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la 
motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 
2020 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il 
n'y a ainsi violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son 
devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes objectivement pertinents 
(ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_72/2020 du 1er mai 2020 consid. 3.3.1 ; 2C_56/2015 du 13 mai 2015 
consid. 2.1). 

9. La jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en instance 
inférieure peut être réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre 
en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en 
fait et en droit (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; 134 I 331 consid. 3.1 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 130 II 530 consid. 
7.3 et les arrêts cités). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 
consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2018 du 25 
janvier 2019 consid. 3.8). Elle peut cependant se justifier en présence d'un vice 
grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C/72/2019 du 13 mai 2019 consid. 3. 1 ; 
ATA/779/2021 du 27 juillet 2021 consid. 4b ; ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 
consid. 3c et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 

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décision litigieuse (ATA/779/2021 du 27 juillet 2021 consid. 4b ; ATA/1108/2019 
du 27 juin 2019 consid. 4c et les arrêts cités). 

10. En l’espèce, les recourants n’ont effectivement pas eu l’occasion de se déterminer 
avant que la décision du 14 janvier 2022 ne soit rendue. Ils ont toutefois eu la 
possibilité de faire valoir leurs arguments pendant l'instruction du recours 
A/559/2022 aussi efficacement qu'ils auraient pu le faire avant le prononcé de 
cette décision. En outre, ils ont été invités à se déterminer avant que l'autorité 
intimée ne prenne la décision du 24 juin 2022, qui concerne les mêmes objets que 
la précédente, de sorte qu'en tout état, leur droit d'être entendu a été réparé déjà à 
ce stade. Cette réparation devrait également  être constatée au stade de la présente 
procédure, vu les échanges intervenus entre les parties et le plein pouvoir de 
cognition du tribunal. Dans ces conditions, le renvoi de la cause à l’autorité 
intimée pour violation du droit d'être entendu ne constituerait qu’une vaine 
formalité. 

11. S’agissant de la motivation de la décision du 24 juin 2022, elle est certes très 
succincte. L’OAC s’est néanmoins expressément référé au constat établi le 12 
novembre 2021, à son courrier du 29 avril 2022, ainsi qu’à celui des recourants du 
6 mai 2022. Dans la mesure où la décision du 14 janvier 2022 reprenait la teneur 
du rapport établi suite au constat du 12 novembre 2021 et au vu de la teneur des 
courriers précités, les recourants, représentés par leur conseil, étaient en mesure de 
comprendre les raisons qui avaient amené l’OAC à prendre cette décision. 

Ils ont d’ailleurs pu motiver leur recours de manière complète. Pour sa part, 
l’autorité intimée s'est expliquée en détail dans ses observations du 9 septembre 
2022 et les recourants ont pu répliqué le 10 octobre 2022. Il convient de préciser à 
cet égard qu’un éventuel défaut de motivation peut être réparé par la prise de 
position de l'autorité intimée, suite à un recours, si, comme en l’espèce, 
l'administré se voit offrir la possibilité de s'exprimer à son sujet et que l'autorité de 
recours peut examiner librement les questions de fait et de droit (cf. ATF 133 I 
201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 
2.6.2 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 1577 p. 522 et les arrêts cités). 

Ce grief sera également écarté. 

12. Sur le fond, il convient de définir l'objet du litige et de délimiter le champ des 
questions juridiques que le tribunal doit examiner. 

13. Comme en conviennent les parties, la décision du 14 janvier 2022 est une pure 
décision constatatoire au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LPA, qui constate uniquement 
l'illicéité de certaines constructions, sans impliquer en elle-même aucun droit ou 
obligation pour les recourants. La décision du 24 juin 2022 comporte quant à elle 
deux volets. D'une part, elle reprend les constatations faites par la décision du 14 
janvier 2022 (en en restreignant la portée puisqu'elle renonce à considérer l'objet J 

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comme illicite) et, d'autre part, elle ordonne aux recourants, alternativement, de 
déposer une demande d'autorisation pour tenter de régulariser les objets illicites, 
ou de les supprimer. 

14. Dans la mesure où la seconde décision reprend la première et en restreint le 
champ, elle constitue une reconsidération de celle-ci et l'annule implicitement, de 
sorte que le recours interjeté dans la procédure relative à la décision du 14 janvier 
2022 n'a plus d'objet, ce qu'il conviendra de constater. 

15. Il convient par ailleurs de relever que, dans la mesure où les recourants se sont 
déclarés disposés à démolir l'objet D et que l'OAC a renoncé à demander la remise 
en état de l'objet J, l’examen du tribunal ne portera que sur les objets E, F, K et N 
qui seuls demeurent litigieux. 

Concernant ces quatre objets, les parties s'opposent sur la question de savoir  si 
leur construction était soumise à autorisation. Les recourants le contestent en 
rappelant tout d'abord la jurisprudence fédérale rendue au sujet de l'art. 24c LAT, 
concernant les constructions érigées légalement avant le 1er juillet 1972. 

Il convient donc d'examiner la portée de cette argumentation.  

16. Selon la LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l'autorité compétente. L'autorisation est délivrée 
si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone (art. 22 al. 
1 et 2 let. a LAT). 

17. Aux termes de l'art. 24c al. 1 LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui 
ne sont plus conformes à l'affectation de la zone bénéficient en principe de la 
garantie de la situation acquise.  

Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et 
installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel 
en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone 
à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. La date 
déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de 
la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui 
a introduit le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 
396 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1C_491/2020 du 10 mai 2021 consid. 
2.1 et les références citées). L’art. 41 al. 1 OAT précise qu’il s’agit de 
constructions et installations « érigées ou transformées légalement avant 
l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible au sens du droit 
fédéral ». Les possibilités offertes par l'art. 24c LAT ne peuvent être utilisées 
qu'une seule fois (arrêt du Tribunal fédéral 1C_347/2014 du 16 janvier 2015 
consid. 3.5). La garantie de la situation acquise de l'art. 24c LAT profite ainsi aux 

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constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel alors 
en vigueur et elle ne saurait s'appliquer aux constructions et installations 
transformées ou érigées illégalement, même si le rétablissement de l'état conforme 
au droit n'a pas pu être effectué pour des raisons de proportionnalité, de 
prescription ou de péremption (Bernhard Waldmann/Peter Hänni; 
Raumplanungsgesetz, 2006, n. 4 ad art. 24c LAT; Piermarco Zen-
Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, 
expropriation, 2001, n. 598 p. 280 et les références) (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_502/2008 du 10 juin 2009 consid. 2.1). La non-conformité doit résulter d'une 
modification de la situation juridique (cf. RUDOLF MUGGLI, Commentaire 
LAT, 2010, n. 11 ad art. 24c LAT) (arrêt du Tribunal fédéral 1C_249/2017 du 14 
novembre 2017 consid. 5.1). 

18. En l'occurrence, l'art. 24c LAT et la jurisprudence rendue en application de cette 
disposition légale n'apparaissent pas déterminants. Il faut relever que les quatre 
objets litigieux sont, comme en conviennent les deux parties, antérieurs au 1er 
juillet 1972 et que la question de leur licéité ne se pose donc qu'en regard des 
normes cantonales en vigueur au moment où ils ont été érigés. 

19. C'est ainsi sous l'angle des normes de droit des constructions applicables dans le 
canton de Genève à l'époque de l'édification de chacun de ces objets que le 
dispositif de la décision du 24 juin 2022 doit être examiné. 

20. L’art. 1 de l’ancienne LCI du 9 mars 1929 (ROLG 1928-1929 P. 114 s) prévoyait 
que "sur tout le territoire du canton, nul ne peut élever une construction, modifier 
tant en hauteur qu’en surface un immeuble, en changer la distribution, élever ou 
modifier des clôtures bordant les voies publiques, sans avoir adressé au 
département des travaux publics une requête et avoir obtenu de celui-ci une 
autorisation". 

21. Cette disposition a ensuite été modifiée par loi du 27 avril 1940, entrée en vigueur 
le 8 juin 1940. Elle prévoyait alors que " sur tout le territoire du canton, nul ne 
peut sans avoir adressé une requête au département chargé des travaux publics et 
avoir obtenu de celui-ci une autorisation, élever une construction telle que 
bâtiments d'habitation, industriels ou agricoles (let. a), modifier tant en hauteur 
qu'en surface un immeuble en changer, même partiellement, la distribution ou la 
destination ou apporter des modifications à l'architecture extérieure et à la couleur 
des façades (let. b), élever ou modifier des clôtures, murs et portails (let. c) ou 
procéder à des fouilles en pleine masse ou à des apports de terre qui modifient la 
configuration d’une parcelle ou d’un terrain (let. d). 

22. L’art. 3 al. 2 RCI du 3 novembre 1942, adopté en application de la LCI du 27 avril 
1940, prévoyait que "les apports de terre de nature à modifier sensiblement le 
terrain naturel, les fouilles en pleine masse, tunnels et, en général, tous travaux de 

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terrassement en remblais ou déblais font l’objet d’une requête au département des 
travaux publics indiquant la nature exacte des travaux". 

La LCI du 27 avril 1940 a ensuite été remplacée par une nouvelle loi du 1er avril 
1959, mais l'art. 1 a été repris tel quel d'une loi à l'autre. 

23. Enfin, la LCI actuelle, adoptée le 14 avril 1988, prévoit à son art. 1 al. 1 que sur 
tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment, 
élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un 
bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un 
poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a), modifier même partiellement 
le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination 
d'une construction ou d'une installation (let. b), démolir, supprimer ou rebâtir une 
construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du terrain (let. 
d).La notion de construction ou installation est indéterminée, laissant ainsi à la 
jurisprudence le soin de la définir. Selon elle, il faut entendre par là tous les 
aménagement durables créés par la main de l’homme, qui sont fixés au sol et qui 
ont une incidence sur son affectation, soit qu’ils modifient sensiblement l’espace 
extérieur, soit qu’ils aient des effets sur l’équipement ou qu’ils soient susceptibles 
de porter atteinte à l’environnement ; la notion de construction et d’installation 
étant de droit fédéral, les cantons ne peuvent s’en écarter (ATA/61/2011 du 1er 
février 2011 ; ATA/640/2004 du 24 août 2004). 

Cette définition jurisprudentielle comporte quatre conditions cumulatives. Tout 
d'abord, la création par la main de l'homme, excluant toute modification naturelle 
du terrain. Ensuite, l'aménagement doit revêtir un caractère durable, contrairement 
à une construction provisoire qui peut être enlevée sans frais excessifs et dont 
l'existence est limitée dans le temps de manière certaine. Il convient encore de 
tenir compte de la condition de la fixation au sol de la construction. Le fait que la 
construction ou l’installation soit amovible ne suffit pas pour les dispenser de 
l’assujettissement au régime de l’autorisation (ATA/640/2004 du 24 août 2004). 
Le fait qu'un élément ait un caractère mobilier ou puisse être facilement enlevé ou 
déplacé n'est pas relevant. En effet, le Tribunal administratif a considéré que des 
bacs à fleurs, amovibles et emboîtés les uns dans les autres de manière à former 
un muret continu, représentaient « une barrière architecturale » modifiant 
sensiblement la configuration des lieux, pour laquelle un permis de construire était 
nécessaire (ATA E. du 28 août 1991). Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 
1P.663/1991 du 17 février 1992, consid. 2c, a estimé que cette solution n’était pas 
arbitraire. Par exemple encore, un terrain de pétanque et une cabane de jardin ont 
été considérés comme des constructions soumises à autorisation (ATA/832/2005). 

24. La loi fédérale n'énonce pas non plus de critères détaillés pour distinguer les 
constructions et installations soumises à une autorisation ordinaire fondée sur l'art. 
22 LAT ou à une autorisation dérogatoire au sens des art. 24 ss LAT des 
aménagements qui en sont dispensés. La notion de constructions ou d'installations 

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a fait l'objet de nombreuses précisions jurisprudentielles. Sont considérés comme 
des constructions ou installations au sens de l'art. 22 al. 1 LAT tous les 
aménagements durables et fixes créés par la main de l'homme, exerçant une 
incidence sur l'affectation du sol, soit parce qu'ils modifient sensiblement l'espace 
extérieur, soit parce qu'ils chargent l'infrastructure d'équipement ou soit encore 
parce qu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement (ATF 140 II 473 
consid. 3.4.1 ; 123 II 256 consid. 3 ; 119 Ib 222 consid. 3a). Une autorisation est 
ainsi nécessaire non seulement pour les constructions proprement dites, mais aussi 
pour les simples modifications du terrain, si elles sont importantes. La 
modification du terrain par nivellement, excavation ou comblement n'est d'ailleurs 
pas seule déterminante pour l'assujettissement de travaux à la procédure 
d'autorisation; celui-ci dépend avant tout de leur importance globale du point de 
vue de l'aménagement du territoire. La procédure d'autorisation doit permettre à 
l'autorité de contrôler, avant la réalisation du projet, sa conformité aux plans 
d'affectation et aux diverses réglementations applicables. 

Pour déterminer si l'aménagement prévu est soumis à cette procédure, il faut 
évaluer si, en général, d'après le cours ordinaire des choses, cet aménagement 
entraînera des conséquences telles qu'il existe un intérêt de la collectivité ou des 
voisins à un contrôle préalable (ATF 139 II 134 consid. 5.2 ; 123 II 256 consid. 3 ; 
119 Ib 222 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 
consid. 6.1). L'art. 103 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les 
constructions va dans le même sens en soumettant à une autorisation de construire 
tout travail de nature à modifier de façon sensible la configuration, l'apparence ou 
l'affectation du sol (cf. Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2e 
éd., Lausanne 1988, p. 35) (arrêt du Tribunal fédéral 1A.276/2006 du 25 avril 
2007 consid. 5.1). 

Ainsi, un jardin potager et des plantations ne sont pas des constructions, au sens 
ordinaire de bâtiments; il n'est toutefois pas exclu de les assimiler à des 
installations, au même titre que les modifications apportées au terrain ou au 
paysage (clôtures, barrières, mares, étangs, etc.). Contrairement au cas du terrain 
laissé à l'abandon, où la végétation s'installe peu à peu, la plantation d'arbres 
pourrait, selon les cas, impliquer une modification sensible du paysage, par la 
main de l'homme, par nature durable et rattachée au sol. Cette question doit être 
résolue non pas de manière théorique, mais en fonction de l'impact concret que 
peut avoir ce genre de plantations sur l'affectation du sol, et, en particulier, sur 
l'esthétique du paysage. Entrent notamment en considération l'importance et le 
type de plantations, leur surface, leur densité et leur agencement, de même que 
leur situation dans l'environnement existant. Ainsi, un agrandissement modeste 
d'un jardin privatif, par la plantation de quelques arbres dans l'environnement 
proche de la maison d'habitation, pourrait échapper à l'assujettissement. En 
revanche, la création d'un véritable parc paysager d'une certaine étendue, sur une 
surface auparavant libre de toute plantation, comporte un impact important sur le 

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paysage, ainsi qu'un changement d'affectation: le caractère d'agrément deviendrait 
alors prépondérant et exclurait durablement toute exploitation agricole (arrêt 
1A.77/2003 du 18 juillet 2003 consid. 3.3; voir aussi arrêt 1A.36/2001 du 29 
janvier 2002 consid. 3.2, s'agissant d'un terrain planté en vigne aménagé en jardin 
d'agrément). 

La question de l'assujettissement à une autorisation doit être examinée de cas en 
cas à la lumière des critères susmentionnés (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.3). 

L'assujettissement a ainsi été admis pour divers travaux de remblayage ou de 
creusement (arrêt du 2 mai 2001 publié in Pra 2001 126 753 et la jurisprudence 
citée), mais aussi en l'absence de toute modification de terrain, lorsque le projet a 
une incidence sur l'affectation du sol. Il peut s'agir d'un impact esthétique, par 
effet de contraste sur l'environnement; tel est le cas des clôtures et barrières hors 
de la zone à bâtir (ATF 118 Ib 49). Il en va de même pour des aménagements 
extérieurs tels que des balustrades préfabriquées, des colonnes en pierre ou une 
terrasse (arrêt 1A.156/2004 du 5 novembre 2004 consid. 3.3; cf. également les 
nombreux exemples cités par WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, 
Handkommentar, 2006, n° 15 ad art. 22 LAT; RUCH, op. cit., n° 24 ad art. 22 
LAT; ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., p. 214 ss). 

De même, le Tribunal fédéral a jugé que les constructions/installations suivantes 
étaient soumises à autorisation : 

Un tissu géotextile de 5’773m2 recouvrant des talus replantés de vignes en 
terrasse en zone viticole protégée, dès lors que même si le tissu géotextile ne 
modifiait pas la vocation agricole de la parcelle, il exerçait une influence sur 
l'affectation du sol par une modification sensible de l'espace extérieur (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_107/2011 du 5 septembre 2011 consid. 3.3) ; 

Dans le cadre de la transformation d’un chalet de week-end démontable, situé en 
partie en zone de protection du paysage et en partie en zone forestière, parmi 
diverses autres modifications effectuées sans autorisation, l’aménagement d’une 
terrasse constituée de quelques dalles posées sur une surface d'environ 10 à 15 m2 
qui aggravait l'illégalité des modifications effectuées et modifiait les abords du 
chalet (arrêts 1C_162/2019, 1C_163/2019 du 25 novembre 2019 consid. 3.5) ; 

Un jardin potager de 750 m2, en zone agricole, soit une surface relativement 
importante qui était soustraite durablement à une utilisation agricole. Il s’agissait 
d’un jardin d’agrément et peu importait à cet égard que la surface puisse être 
aisément rétablie à un usage agricole conforme à la zone. Un tel critère n'entrait 
pas en considération pour décider de la soumission d'un tel aménagement à une 
autorisation de construire. L'impact d'un jardin potager d'une telle ampleur sur le 

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paysage et sur l'utilisation agricole du fonds n'était pas négligeable (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.276/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.3) ; 

Un paddock de 720 m2 (carré de sable) et son chemin d’accès construits en zone 
agricole (arrêt du Tribunal fédéral 1C_170/2008 du 22 août 2008). 

25. Selon la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit public, l'autorité 
définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment 
prouvés. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à 
l'établissement des faits ; il incombe à celles-ci d'étayer leurs propres thèses, de 
renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves 
disponibles, spécialement lorsqu'il s'agit d'élucider des faits qu'elles sont le mieux 
à même de connaître (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 4.1 ; 2C_1156/2018 du 12 juillet 2019 
consid. 3.3 et les arrêts cités). 

26. Lorsque les preuves font défaut ou s'il ne peut être raisonnablement exigé de 
l'autorité qu'elle les recueille pour les faits constitutifs d'un droit, le fardeau de la 
preuve incombe à celui qui entend se prévaloir de ce droit (cf. ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_27/2018 du 10 septembre 2018 
consid. 2.2 ; 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/99/2020 du 28 janvier 2020 consid. 5b). Il appartient ainsi à l'administré 
d'établir les faits qui sont de nature à lui procurer un avantage et à l'administration 
de démontrer l'existence de ceux qui imposent une obligation en sa faveur 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4a ; ATA/1155/2018 du 30 octobre 2018 
consid. 3b et les références citées). 

Par ailleurs, en procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la 
constatation des faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des 
preuves (art. 20 al. 1 2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_2/2020 du 13 mai 2020 consid. 3.1 ; 
ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b). Le juge forme ainsi librement sa 
conviction en analysant la force probante des preuves administrées et ce n'est ni le 
genre, ni le nombre de celles-ci qui est déterminant, mais leur force de persuasion 
(ATA/978/2019 du 4 juin 2019 consid. 4b et les arrêts cités), aucun moyen de 
preuve ne s'imposant à lui (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 6B_58/2017 du 21 
août 2017 consid. 2.1 ; 6B_564/2013 du 22 avril 2014 consid. 2.3). 

27. En l’espèce, ni les recourants ni le département n’ont été en mesure d’établir 
l’année de construction du jardin à la française (objet E) et de l’allée en gravier 
(objet F). Leur construction peut toutefois être située entre 1932 et 1946 car ils 
n’apparaissent pas sur la photographie aérienne de 1932 mais ils sont visibles sur 
celle de 1946. Les diverses recherches menées par le tribunal n’ont pas non plus 
permis de dater leur année de construction (notamment sur le site internet 
https://www.swisstopo.admin.ch/), indication qui est d’importance. 

https://www.swisstopo.admin.ch/

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28. Cette question peut cependant rester indécise, car même à supposer l'applicabilité 
de la LCI du 27 avril 1940 au moment de la construction de ces deux objets, on ne 
saurait considérer qu'ils ont entraîné des modifications sensibles du terrain naturel 
au sens de l'art. 1 al. 1 let. d de cette loi et de l'art. 3 al. 2 de son règlement 
d'application, que ce soit en termes de fouilles, terrassement ou apports de terre. 
Ainsi qu'en attestent les photographies aériennes du périmètre, la parcelle en cause 
est essentiellement plate et l'on ne voit pas quels travaux de remblais ou de déblais 
d'une certaine importance auraient été nécessaires pour l'aménagement des allées 
et du jardin à la française, ni de l'allée de gravier menant de la demeure jusqu'à 
l'extrémité de la parcelle. 

29. Par conséquent, c'est à tort que l'autorité intimée a retenu dans sa décision que les 
objets E et F avaient été construit de manière illicite. 

Il en va autrement des objets K (portail) et N (clôture périphérique) qui ont été 
datés de 1960 par le représentant des propriétaires. En effet, ces objets sont 
incontestablement des constructions ou installations qui nécessitaient des 
autorisations, en application de l’art. 1 al. 1 let. c LCI du 1er avril 1959 qui, 
reprenant de manière inchangée l'art. 1 al. 1 let. c de la LCI du 27 avril 1940, 
visait explicitement de tels aménagements. 

30. Or, il ne ressort pas du dossier que des autorisations aient été obtenues, ni même 
demandées et aucun élément ne permet d’affirmer que ces objets auraient été 
inclus dans l’autorisation de construire DD 7______ du 20 avril 1959 qui portait 
uniquement sur un mur. Le raisonnement que tiennent les recourants au sujet du 
fait que la rénovation complète de la demeure, à la même époque, devait 
nécessairement impliquer l'édification d'un portail d'accès au domaine, ainsi que 
d'une clôture, et que ces objets devaient donc être inclus dans l'une des 
autorisations de construire délivrées à cette époque, ne suffit pas pour constituer 
une preuve, différentes hypothèses contraires pouvant également être retenues 
(comme par exemple la présence sur les lieux d'un gardien, le souhait du 
propriétaire de pouvoir circuler en entrant et sortant de son domaine sans avoir à 
ouvrir ou fermer à chaque fois un portail, la plantation d'une haie plutôt que d'une 
clôture, de manière à s'abriter visuellement du voisinage, etc.)  En l'absence de 
preuve apportée par les propriétaires sur le fait que les objets K et N ont été 
construits au bénéfice d'une autorisation de construire, force est de constater qu'ils 
ont été édifiés de manière illégale. Les recourants reprochent à l’autorité intimé 
d’avoir traité différemment deux portails non autorisés, soit les objet L et K, en 
retenant que le premier était licite, contrairement au second. 

31. La protection contre l'arbitraire (art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) et celle de l'égalité (art. 8 
Cst.) sont étroitement liées. Un acte - une décision ou un arrêté - est arbitraire 
lorsqu'il ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Il 
viole le droit à l'égalité ancré à l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions 

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juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au 
vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 
manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente ; 
cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 139 I 242 consid. 5.1 ; 
138 I 265 consid. 4.1 ; 136 I 297 consid. 6.1 ; 135 I 130 consid. 6.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_285/2015 du 27 avril 2016 consid. 5). L'inégalité de 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à 
traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou 
inversement (ATF 141 I 153 consid. 5.1 ; 140 I 77 consid. 5.1 ; 137 V 334 consid. 
6.2.1 ; 134 I 23 consid. 9.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_285/2015 du 27 avril 
2016 consid. 5). 

32. En l’espèce, l’autorité intimée a expliqué dans ses écritures les motifs pour 
lesquels il avait considéré que l’objet L était licite à la différence de l’objet K. 

En effet, le représentant des propriétaires avait daté l’objet L de 1900 alors qu’il 
avait daté l’objet K de 1960 et l’autorité intimée avait fait preuve de tolérance en 
admettant qu’il était plausible que l’objet L datait de 1900, soit avant l’entrée en 
vigueur de la LCI du 9 mars 1929. 

Dans la mesure où les objets K et L ne datent pas de la même année et qu’ils ne 
sont donc pas soumis à la même législation, c’est à bon droit que l’autorité intimé 
les a traités différemment. 

Ce grief sera donc rejeté. 

33. Aux termes de l'art. 129 LCI, le département peut ordonner les mesures suivantes 
à l’égard des constructions, des installations ou d’autres choses : la suspension des 
travaux (let. a) ; l’évacuation (let. b) ; le retrait du permis d’occupation (let. c) ; 
l’interdiction d’utiliser ou d’exploiter (let. d) ; la remise en état, la réparation, la 
modification, la suppression ou la démolition (let. e). 

Ces mesures peuvent être prises lorsque l’état d’une construction, d’une 
installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la loi, 
des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces 
dispositions légales ou réglementaires (art. 130 LCI). 

L'art. 131 LCI stipule que les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs 
et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le 
département en application des art. 129 et 130 LCI. 

Lorsqu'il constate qu’une construction a été érigée sans droit, le département peut 
inviter l’intéressé à déposer une autorisation de construire, ce qui peut constituer 

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une alternative à une remise en état (ATA/1548/2017 du 28 novembre 2017 
consid. 4a). 

34. En l’espèce, dans sa décision du 24 juin 2022, l’OAC a notamment indiqué que la 
réalisation des objets D, E, F, K et N était soumise à l’obtention d’une autorisation 
de construire et a ordonné aux recourants de requérir une autorisation de 
construire définitive dans un délai de trente jours ou de procéder, dans le même 
délai, à la mise en conformité des lieux en procédant à la suppression et à 
l’évacuation des objets précités. 

Compte tenu des développements qui précèdent et dès lors que les objets E et F ne 
sont, au terme du présent jugement, plus concernés, il conviendra de confirmer 
cette décision en tant qu’elle concerne les objets D, K et N. 

C'est le lieu de préciser que le présent jugement se contente d'examiner si les 
objets litigieux étaient soumis à autorisation au moment de leur édification et s'ils 
ont été érigés au bénéfice d'une telle autorisation. Comme la décision querellée 
laisse aux recourants le choix de tenter de régulariser ces objets plutôt que d'en 
entreprendre d'emblée la démolition, il est prématuré d'examiner si un ordre de 
démolition que l'autorité intimée souhaiterait ultérieurement prononcer contre 
deux objets de peu d'importance construits en 1960 respecterait le principe de 
proportionnalité. Le tribunal ne se prononcera donc pas à ce stade sur cette 
question. 

S’agissant de l’objet D, les recourants se sont déclarés disposés à le démolir, ce 
dont le tribunal leur donne acte. 

35. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la décision du 24 
juin 2022 sera annulée en tant qu’elle concerne les objet E et F. Elle sera 
confirmée pour le surplus. 

36. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, dont le premier recours est devenu sans objet suite à la 
seconde décision du département et dont le second recours est partiellement 
admis, sont condamnés, pris solidairement, au paiement d’un émolument réduit 
s'élevant à CHF 600.- ; il est couvert par les avances de frais totalisant CHF 
1'800.- versées à la suite du dépôt des recours. Le solde des avances de frais, soit 
CHF 1'200.-, sera restitué aux recourants. Vu l’issue du litige, une indemnité de 
procédure réduite de CHF 800.- sera allouée aux recourants, à la charge de l'État 
de Genève, soit pour lui l'autorité intimée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. ordonne la jonction des recours enregistrés sous les numéros de procédure 
A/559/2022 et A/2271/2022 sous le numéro de procédure A/559/2022. 

2. déclare recevables les recours interjetés les 16 février et 7 juillet 2022 par 
Madame A______, Monsieur B______ et Monsieur C______ contre les décision 
du département du territoire des 14 janvier et 24 juin 2022 ; 

3. constate que la décision rendue le 14 janvier 2022 par le département du territoire 
a été entièrement remplacée par la décision rendue par cette autorité le 24 juin 
2022 ; 

4. déclare sans objet le recours dirigé contre la décision rendue le 14 janvier 2022 
par le département du territoire ; 

5. admet partiellement le recours dirigé de la décision du département du territoire 
du 24 juin 2022 ; 

6. annule la décision du département du territoire du 24 juin 2022 en ce qu'elle 
concerne les objets qu'elle vise sous lettres E et F ; 

7. rejette pour le surplus le recours dirigé contre la décision du département du 
territoire du 24 juin 2022 ; 

8. donne acte aux recourants de ce qu’ils se sont déclarés disposés à démolir l’objet 
que cette décision désigne sous lettre D ; 

9. met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 600.-,  
lequel est couvert par l'avance de frais ; 

10. ordonne la restitution aux recourants du solde de l’avance de frais de CHF 1’200.- ; 

11. condamne l'État de Genève, soit pour lui le département du territoire, à verser à 
aux recourants une indemnité de procédure de CHF 800.- 

12. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

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Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Parick BLASER et Saskia 
RICHARDT VOLPI, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière