# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cc8b207-7482-52a6-a1cc-4dd329a7f144
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2010 D-8129/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8129-2010_2010-12-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8129/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège),
Blaise Pagan, Walter Lang, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
représenté par B_______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (demande de réouverture de la procédure 
de recours) ; décision de radiation du Tribunal 
administratif fédéral du 6 avril 2010 / D-3941/2008.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8129/2010

Vu 

la  décision du 16 mai 2008, par laquelle  l'ODM a rejeté la  demande 
d'asile déposée le (...) par l'intéressé au motif que ses déclarations ne 
satisfaisaient  pas  aux  exigences  légales  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 de la loi du 
26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté le 13 juin 2008 contre cette décision,

l'avis  de  l'autorité  cantonale  compétente  du  17 février 2010,  faisant 
état de la disparition de l'intéressé depuis le 15 janvier 2010,

la  décision  incidente  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après, 
le Tribunal) du 10 mars 2010, par laquelle le mandataire a été invité à 
communiquer  jusqu'au  17 mars 2010  ses  éventuelles  observations 
susceptibles  d'infirmer  les  constatations  de  l'autorité  cantonale  et 
indiquer, le cas échéant,  l'adresse exacte de l'intéressé ainsi  que la 
date à laquelle ce dernier s'était à nouveau annoncé à dite autorité,

la  décision  du  6 avril 2010,  par  lequel  le  Tribunal,  constatant  que 
l'intéressé  n'avait  pas  communiqué  de  changement  d'adresse  aux 
autorités suisses compétentes ni manifesté expressément son intérêt 
à la poursuite de la procédure et qu'il ne pouvait pas être atteint par le 
biais de son mandataire, celui-ci n'ayant pas donné suite à la décision 
incidente  du 10 mars 2010,  a considéré  que le  recours  était  devenu 
sans objet et l'a par conséquent radié du rôle,

le courrier du 15 avril 2010, par lequel le mandataire a confirmé qu'il 
n'avait plus de contact avec l'intéressé,

la  requête  datée  du  17 novembre 2010,  par  laquelle  l'intéressé,  par 
l'intermédiaire de son mandataire, a sollicité la reprise de la procédure 
de recours classée le 6 avril 2010,

les moyens de preuve produits,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-
cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 
la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que, compétent en vertu des dispositions précitées pour statuer sur le 
recours  déposé  le  13 juin 2008,  il  l'est  également  pour  traiter  la 
demande de réouverture d'instance déposée le 17 novembre 2010,

qu'une décision de classement ne peut pas faire l'objet d'une demande 
de révision ou de réexamen (cf.  Jurisprudence et  informations de la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1997 n° 8 
consid. 2a à f, JICRA 1993 no 33 consid. 1a),

qu'une demande de réouverture de la procédure de recours suit des 
règles  sui  generis  (cf.  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-7204/2008  du  18 février 2009  [p.  3  §  3]  et  E-7566/2009  du 
14 janvier 2010 [p. 4 § 2]),

qu'elle  doit  être  admise  et  la  décision  de  classement  annulée 
lorsqu'elle est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque 
les  conditions  prises  en  considération  au  moment  de  son  adoption 
l'ont été à tort,

qu'en cas d'annulation du prononcé de classement,  la procédure de 
recours est rouverte, 

que,  par  analogie  avec  les  dispositions  régissant  la  révision,  mais 
également par application du principe de la bonne foi et de la sécurité 
du droit,  le demandeur  ne peut  pas exiger à son gré et  à n'importe 
quel moment la réouverture d'une procédure de recours classée faute 
d'objet (cf. JICRA 2003 no 25 p. 161ss, JICRA 2003 no 6 p. 37ss),

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qu'en  l'espèce,  l'intéressé  a  fait  valoir  qu'il  avait  changé  temporai -
rement - (...) - de domicile suite à des problèmes de cohabitation ; qu'il 
aurait prévenu (...) qui l'aurait relogé dans un centre à C._______ ; que 
(...)  aurait  cependant  continué  à  lui  envoyer  ses  courriers  à  son 
ancienne adresse ; que son ancien colocataire, avec lequel il était en 
froid, ne lui aurait pas fait suivre ses courriers,

que le 13 octobre 2010, il aurait contacté son mandataire après avoir 
reçu une décision d'octroi d'aide d'urgence et aurait pris connaissance 
à cette occasion de la décision de radiation du 6 avril 2010,

que  les  pièces  du  dossier  confirment  pour  l'essentiel  les  dires  du 
demandeur,

que sa nouvelle adresse figure sur un formulaire de reprise du séjour 
daté du 23 mars 2010, soit antérieur à la décision de classement du 
6 avril 2010, classé cependant ultérieurement au dossier,

que  le  Système  d'information  central  sur  la  migration  (Symic) 
mentionne  également  son  changement  d'adresse  à  partir  du 
23 mars 2010,

que  le  dossier  ne  fait  pas  ressortir  d'élément  démontrant  ou 
permettant de considérer comme établi que le demandeur aurait quitté 
la Suisse,

que la décision du 6 avril 2010 était donc fondée sur des informations 
qui se sont avérées par la suite erronées ou, à tout le moins, plus à 
jour,

que si l'on peut certes reprocher à l'intéressé un manque de diligence 
envers  son  mandataire  qu'il  n'a  pas  prévenu  de  son  changement 
d'adresse, il n'appert cependant aucun élément concret permettant de 
considérer  qu'il  a  manqué  aux  devoirs  que  lui  imposait  la  loi  (cf. 
art. 8 LAsi)  ni  qu'il  commet  un  abus  de  droit  en  demandant  la 
réouverture  de  la  procédure  (cf.  en  ce  sens  JICRA  2003  n°  25 
p. 161ss),

que, partant, sa demande doit être admise,

que la  décision de classement  du  Tribunal  du 6 avril 2010  est  donc 
annulée et la procédure de recours introduite le 13 juin 2008 rouverte,

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que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de  
procédure (art. 63 al. 1 PA),

qu'enfin, les dépens normalement accordés à la partie qui, comme en 
l'espèce, a obtenu gain de cause (art. 64 al. 1 PA), ne sauraient être 
octroyés  in  casu  par  équité,  vu le comportement  non  exempt  de 
reproches du recourant qui aurait pu éviter au Tribunal de prononcer la 
décision de classement du 6 avril 2010 en informant son mandataire 
de  son  changement  d'adresse  (cf.  en  ce  sens  MARTIN BERNET, 
Die Parteientschädigung  in  der  schweizerischen  Verwaltungsrechts-
pflege, Zurich 1986, p. 137s., nos 239 et 241 ; voir aussi BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, Berne, 2000, p. 465 s.),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de réouverture de la procédure est admise.

2.
La décision de classement du 6 avril 2010 est annulée.

3.
La procédure de recours introduite le 13 juin 2008 est reprise.

4.
Il est statué sans frais ni dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour (en copie, par courrier interne, le dossier 

N (...) demeurant au Tribunal vu la réouverture de la procédure de 
recours)

- à la Police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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