# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51de4aa8-662e-58c2-9b4a-707a3acdc231
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2014 A/2506/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2506-2014_2014-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2506/2014 ATAS/1077/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié p.a. Garage B______, à GENÈVE recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique, sise 12, rue des Gares, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 

 

 
 
 

 

A/2506/2014 

- 2/4 -

 

Attendu en fait que Monsieur A______ dirige le garage B______ à Genève ; 

Que par décision du 23 août 2014, la Caisse cantonale genevoise de compensation 
AVS-AI a réclamé à M. A______ le paiement de la somme de CHF 52.-, représentant la 
cotisation du fonds de formation professionnelle due pour l’année 2014, sur la base d’un 
effectif 2012 de deux personnes ; 

Que l’intéressé a interjeté recours le 26 août 2014 ; qu’il conteste devoir payer une taxe 
supplémentaire, alléguant que « depuis quatre ans (je crois), on a déjà un fonds de 
formation à payer chez l’UPSA à Berne pour la même taxe… je trouve que déjà payer 
CHF 486.- par an pour nous c’est déjà largement suffisant pour faire des apprentis qui 
restent même pas dans le métier et font gardiens de prison ou autre… » ; 

Que dans sa réponse du 4 septembre 2014, la Caisse a conclu au rejet du recours ; 

Que ce courrier a été adressé à l’intéressé, puis la cause gardée à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 3 let. c de la loi sur 
l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 05), la Cour de justice, chambre des assurances 
sociales, est désormais compétente pour statuer en instance unique, notamment sur les 
contestations prévues à l'art. 66 al. 1 de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 
2007 (LFP) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 66 LFP) ; 

Que selon l'art. 60 LFP, une fondation de droit public a été créée, destinée à participer 
financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation 
continue des travailleurs et travailleuses, et placée sous le contrôle du Conseil d'Etat ; 

Que les ressources de cette fondation sont constituées, d'une part, d'une cotisation à la 
charge des employeurs tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales et astreints 
au paiement de contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 de la loi sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF) et, d'autre part, d'une subvention inscrite 
chaque année au budget de l'Etat (art. 61 al. 1 et 62 LFP) ;  

Qu'aux termes de l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse 
d'allocations familiales quiconque a qualité d'employeur au sens de l'article 12 de la loi 
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un 
établissement stable dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est 
domicilié ; 

Qu'en l'espèce, l’intéressé, employeur à Genève, est soumis au paiement de la cotisation 
FFP ; 

Qu'il le conteste toutefois, ne comprenant pas pourquoi il devait payer une taxe 
supplémentaire ; 

Qu'aux termes de l'art. 63 LFP,  

 
 
 

 

A/2506/2014 

- 3/4 -

"La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’Etat en francs par salarié et 
salariée.  
Sont considérées comme personnes salariées, au sens de l’alinéa 1, toutes les personnes 
occupées par un employeur ou une employeuse visé à l’article 62 au mois de décembre 
de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’Etat.  
Les modalités nécessaires pour la détermination de l’effectif des salariés et des salariées 
occupés par les employeurs ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation 
sont fixées par le règlement" ; 

Que le Conseil d'Etat a fixé le 24 juillet 2013 le montant de la cotisation 2014 à CHF 
26.- par travailleur ; 

Qu’en l’espèce, l’intéressé est obligatoirement affilié à une caisse d’allocations 
familiales et, partant, tenu de cotiser au fonds de formation professionnelle ; 

Qu'il résulte de l'attestation des salaires annuels 2012 remise par l’intéressé le 13 
novembre 2013 que celle-ci occupait 2 personnes au 31 décembre 2012 ;  

Que tous les salariés sont pris en considération, quel que soit le montant de leur salaire, 
leur taux d'occupation, la durée de leur contrat de travail ou leur statut ; 

Que c'est dès lors à juste titre que la Caisse a réclamé à la société le paiement de la 
somme de CHF 52.-, soit CHF 26.- x 2, de sorte que le recours est rejeté ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/2506/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que le garage B______ doit verser à la Caisse cantonale genevoise de 
compensation la somme de CHF 52.-, représentant la cotisation de formation 
professionnelle 2014. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le