# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7abcdd2-f6a9-5fd5-9d4e-532ffb228e10
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2003 A/1074/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1074-2002_2003-05-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1074/2002-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Martine F., soit F. et 

Monsieur Jean-Michel H. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ÉTAT 

 

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 _____________ 
 
A/1074/2002-CE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Par acte notarié du 6 août 2002, Madame Marianne 
L., née C., et l'Hoirie de Madame Colette ., née B. 
(ci-après : les venderesses) ont vendu à Monsieur 
Jean-Michel H. et Madame Martine F., soit F. (ci-après : 
les acheteurs) l'entier de la parcelle no 1222, feuille 
33 d'une surface de 1'004 m2, sise en la commune de 
Genève, Petit-Saconnex, à l'adresse 5, rue Soubeyran, 
pour le prix de CHF 500'000.-. 

 
  Dite parcelle est située en zone de développe-

ment 3. 
 
  C'est le lieu de préciser ici que la parcelle no 

1222 est englobée dans un plan localisé de quartier 
28'783/232 (PLQ), situé entre la rue Edouard-Rod, la rue 
Soubeyran et l'avenue Soret. 

 
  Le PLQ, préavisé favorablement par le Conseil 

municipal de la ville de Genève (séance du 29 janvier 
1998), a été rejeté par 63,8 % du corps électoral de la 
ville de Genève lors de la votation du 27 septembre 1998. 

 
2.  Le 20 septembre 2002, le département de l'aménage-

ment, de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département), département rapporteur du Conseil d'Etat, a 
informé les parties susmentionnées que celui-ci 
envisageait de se porter acquéreur de cette parcelle, en 
conformité avec les articles 3 à 5 de la loi générale sur 
le logement et la protection des locataires du 4 décembre 
1977 (LGL - I 4 05). 

 
  Les venderesses étaient invitées à faire part de 

leur position au Conseil d'Etat, pendant que les 
acheteurs étaient interpellés sur le but de cette 
acquisition (projet de construction et/ou affectation de 
l'immeuble en question). 

 
  Les premières ont confirmé au Conseil d'Etat 

qu'elles n'avaient pas d'objections à formuler quant à sa 
décision. Quant aux seconds, ils se sont exprimés de vive 
voix le 3 octobre 2002. Cette audition n'a pas fait 
l'objet d'un procès-verbal. 

 
3.  Le 23 octobre 2002, le Conseil d'Etat a décidé 

d'exercer son droit de préemption pour le prix convenu 

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entre les parties. 
 
  A terme, l'Etat de Genève entendait promouvoir 

dans ce secteur l'édification de logements répondant aux 
besoins prépondérants de la population. 

 
  
4.  Les acheteurs ont recouru le 21 novembre 2002 

contre la décision du Conseil d'Etat auprès du Tribunal 
administratif. 

 
  La démarche du Conseil d'Etat visait à s'opposer à 

la volonté du peuple, clairement exprimée le 27 septembre 
1998. En marquant son opposition au PLQ, le corps 
électoral avait manifesté sa volonté de maintenir une 
zone villas au coeur de la ville. 

 
  Le régime de la zone de développement 3 ne pouvait 

s'éterniser sur ce périmètre. En l'occurrence, le délai 
de l'article 17 alinéa 2 de la loi d'application de la 
loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 
1987 (LALAT - L 1 30) était largement dépassé. L'Etat de 
Genève n'avait pas utilisé son droit de préemption à 
l'occasion des deux dernières tractations immobilières 
intervenues dans le secteur Soubeyran/Rod/Soret. 

 
  Aucun projet à court ou à moyen terme n'était 

envisagé ou réalisable sur cette parcelle sans bafouer 
une décision populaire récente. 

 
  Implicitement, les acheteurs ont conclu à 

l'annulation de la décision querellée. 
 
5.  Le Conseil d'Etat a répondu au recours le 15 

janvier 2003 en concluant à son rejet. 
 
  Le préavis négatif du corps électoral au PLQ ne 

saurait lier les autorités pour l'avenir, ni davantage 
empêcher le Conseil d'Etat de remettre l'ouvrage sur le 
métier. Or, c'est ce qu'il avait fait en relançant le 
processus d'aménagement tendant à l'adoption d'un nouveau 
PLQ au taux d'occupation du sol de 0,9 et non plus de 
1,35 tel que retenu dans le PLQ 28'783-231. L'Etat de 
Genève était propriétaire de la parcelle 1205, la ville 
de Genève de la parcelle 1219. Quant aux propriétaires 
des parcelles 1204, 1206, 1212 et 1224, ils avaient 
manifesté leur volonté d'urbaniser ces bien-fonds, 
conformément à la faculté offerte par les dispositions 
régissant les zones de développement. 

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  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du 

Tribunal administratif, l'exercice du droit de 
préemption, exercé en application de l'article 3 LGL, 
n'impliquait pas nécessairement que l'Etat de Genève 
justifie son intervention par la présentation d'un projet 
détaillé. En l'espèce, les acheteurs entendaient acquérir 
le bien-fonds pour leurs besoins personnels. C'est dire 
que cet intérêt purement privé devait céder le pas à 
l'intérêt public prépondérant à la construction de 
logements répondant aux besoins de la majorité de la 
population. Or, une partie du périmètre en question 
pourrait dans un avenir relativement proche faire l'objet 
d'une première phase d'urbanisation conforme aux 
objectifs de la zone de développement d'une part et 
répondant aux préoccupations d'une large partie des 
citoyens éprouvant des difficultés à se loger à des 
conditions compatibles avec leurs ressources d'autre 
part. 

 
6.  A la demande du juge délégué à l'instruction de la 

cause, le Conseil d'Etat a encore produit différents 
documents cadastraux. 

 
 

 EN DROIT 
 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
- LPA - E 5 10). 

 
  b.     L'acheteur évincé lors de l'exercice par la 

collectivité publique de son droit de préemption se voit 
restreint dans son libre accès à la propriété, garanti 
par l'article 26 alinéa 1er de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. féd. - RS 101; ATF 113 I a 126 consid. 3 b, p. 129 
et s., s'agissant de l'ancien art. 22 ter Cst. féd.). Il 
a dès lors un intérêt personnel digne de protection à ce 
que la décision de préemption soit annulée ou modifiée 
(art. 60 let b. LPA) et doit se voir reconnaître la 
qualité pour recourir contre elle. 

 
2.  Lorsqu'il connaît d'un litige relatif au droit de 

préemption de l'État selon la LGL, le Tribunal 

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administratif se reconnaît un pouvoir d'appréciation 
étendu (ATA M.-K. du 4 septembre 2001 et les références 
citées). 

 
3. a. Selon l'article 3 LGL, l'État jouit d'un droit de 

préemption sur les biens-fonds situés en zone de 
développement dans le but de construire des logements 
d'utilité publique. La jurisprudence fédérale admet que 
cette base légale et l'intérêt public poursuivi 
restreignent valablement la garantie constitutionnelle de 
la propriété (ATF P. du 9 février 1999, cause 
1P.552/1998).  

 
  La légalité de la décision en l'espèce litigieuse, 

de même que l'intérêt public invoqué par l'intimé, ne 
sont pas contestés par les recourants. En revanche, pour 
ces derniers, la décision du Conseil d'Etat va à 
l'encontre de la volonté populaire exprimée le 27 
septembre 1998. Aucun projet à court et à moyen terme 
n'est réalisable sur cette parcelle, sauf à bafouer la 
volonté populaire. 

 
4.  Selon la jurisprudence fédérale et cantonale, 

rappelée en dernier lieu dans l'ATA M.-K. du 4 septembre 
2001, l'exercice du droit de préemption qui compète au 
Conseil d'Etat en application de la LGL n'implique pas 
nécessairement la présentation d'un projet de 
constructions détaillé. Dans un arrêt de 1985, mais qui 
demeure d'actualité, le Tribunal fédéral a expressément 
reconnu au Conseil d'Etat la possibilité d'acquérir des 
terrains pour des besoins futurs, à la condition qu'il 
s'agisse d'un but précis et de besoins qui devront être 
selon toute probabilité satisfaits tôt ou tard, dans un 
avenir pas trop éloigné (ATF C.R. c/ Conseil d'Etat du 
canton de Genève du 23 janvier 1985, consid. 5c). 

 
  En l'espèce, la parcelle litigieuse est située en 

zone de développement 3. Elle est donc propre à permettre 
la construction de logements, et en particulier de 
logements sociaux. A cet égard, les recourants invoquent 
en vain la disposition de l'article 17 alinéa 2 LALAT, si 
tant est qu'il n'est pas question de modifier le régime 
de la zone de la parcelle concernée, mais bien de prendre 
les mesures nécessaires pour promouvoir la politique de 
logements à moyen, voire à long terme. Dans la situation 
actuelle de pénurie de logements dont souffre le canton 
de Genève, on ne saurait raisonnablement reprocher au 
Conseil d'Etat d'élaborer une politique susceptible 
d'enrayer les difficultés actuelles. 

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  Ces considérations suffisent à elles seules à 

justifier le bien fondé du droit de préemption exercé par 
le Conseil d'Etat. 

 
  En tout état, il convient de rappeler aux 

recourants qu'une votation d'une commune, qui plus est 
sur un préavis, ne saurait empêcher l'Etat de 
retravailler sur une projet. Tel est bien le cas en 
l'espèce où le Conseil d'Etat a précisément relancé le 
processus d'aménagement du périmètre concerné en partant 
de la prémisse modifiée de la diminution du taux 
d'occupation au sol. 

 
5.  Concernant les arguments soulevés par les 

recourants selon lesquels à l'occasion des deux dernières 
ventes intervenues dans le secteur, le Conseil d'Etat 
n'avait pas exercé son droit de préemption, force est de 
constater qu'il n'est nullement étayé. En revanche, il 
résulte des pièces produites par le Conseil d'Etat qu'à 
l'occasion de ventes intervenues depuis 1999, le Conseil 
d'Etat a renoncé à faire usage de son droit de préemption 
légal sur des parcelles acquises soit par la 
Confédération ou par l'un des services de 
l'administration décentralisée, soit par la ville de 
Genève. 

 
  Si donc les recourants entendaient par là même 

plaider une violation de l'égalité de traitement, cet 
argument ne résiste pas à l'analyse. 

 
6.  Dans la pesée des intérêts auquel il doit 

procéder, le Tribunal administratif constate qu'à 
l'intérêt privé des recourants à devenir propriétaires de 
l'immeuble s'oppose l'intérêt public à ce que l'Etat 
devienne immédiatement propriétaire de la parcelle pour y 
construire des logements, en conformité avec la zone de 
fonds. Ce but entre manifestement dans le champ 
d'application de l'article 3 LGL, de telle sorte qu'il 
faut admettre qu'en l'espèce, l'intérêt privé des 
recourants doit céder le pas à l'intérêt public de 
l'Etat. 

 
7.  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut être 

que rejeté. 
 
  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

conjointe et solidaire des recourants qui succombent. 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 21 novembre 2002 par Madame Martine F., soit 
F. et Monsieur Jean-Michel H. contre la décision du 
Conseil d'Etat du 23 octobre 2002; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 1'500.-; 

 
   communique le présent arrêt à 

Madame Martine F., soit F. et Monsieur Jean-Michel H., 
ainsi qu'au Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mme Bovy, juges, M. Hottelier, 

juge suppléant. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci