# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad6f361a-c0a1-586d-9ae0-0890c4cda4f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2015 A/3189/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3189-2014_2015-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3189/2014-LVD ATA/591/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 juin 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

Monsieur A______ 
 

contre 

Monsieur B______ 

et  

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 octobre 2014 (JTAPI/1176/2014) 

- 2/7 - 

A/3189/2014 

EN FAIT 

1)  Par décision du 19 octobre 2014, l’officier de police a interdit à 
Monsieur A______, pour une durée de dix jours, de s’approcher et de pénétrer 
dans son domicile, ainsi que de contacter ou de s’approcher de 
Monsieur  B______, le fils de son épouse. 

  Il lui était reproché d’avoir tenu au cou et plaqué au mur ce dernier, lequel 
avait déposé plainte.  

2)  Le lendemain, M. A______ a formé opposition, auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI), contre la mesure 
d’éloignement précitée.  

  Il avait certes accepté de s’éloigner de sa famille, pour que la situation se 
calme, mais contestait avoir été violent envers quiconque.  

3)  Le 24 octobre 2014, le TAPI a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle, et Madame A______, épouse de l’opposant, à titre de 
renseignement. 

 a. M. A______ a confirmé son opposition. Des violences domestiques lui 
avaient été reprochées en 2012 et l’opposition qu’il avait formée était 
malheureusement tardive, car il les contestait. Bien que plutôt calme, il pouvait 
s’énerver facilement et il lui arrivait de crier, mais il préférait dans ce cas partir 
pour que la tension diminue. 

 b. M. B______, son beau-fils, a confirmé avoir retiré sa plainte, ce qu’il avait 
indiqué tant au TAPI qu’au Ministère public (ci-après : MP). L’affaire était réglée. 
Depuis qu’il avait subi une agression, l’ayant conduit à l’hôpital, il perdait 
facilement son calme et était nerveux, comme le soir en question. Son beau-père 
ne lui avait pas saisi le cou, mais le col de son t-shirt, peut-être pour simplement le 
retenir. Sa mère avait fait appel à la police car lui-même était « hors de lui ». 

 c. Mme A______ a expliqué que, le soir en question, son fils avait quitté la 
cuisine très énervé. Le médecin de ce dernier avait indiqué, ce qu’elle avait 
communiqué à M. A______, qu’il pouvait avoir des sautes d’humeur. M. 
A______, malgré cela, avait voulu lui parler et lorsqu’il était arrivé dans la 
chambre, ils cherchaient, l’un et l’autre, à s’empoigner. Elle avait appelé la police 
car un coup aurait pu être dangereux pour la santé de son fils. La mesure 
d’éloignement avait perturbé ses plus jeunes enfants et elle la regrettait. 

 d. L’officier de police a conclu à la confirmation de la mesure. 

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4)  Par jugement du 24 octobre 2014, le TAPI a confirmé la mesure 
d’éloignement litigieuse, la violence de la situation, même minimisée lors de 
l’audience, avait été suffisamment intense pour qu’elle engendre la panique de 
Mme A______ et le recours à la police. M. A______ avait déjà fait l’objet d’une 
mesure similaire, en 2012. 

  Il y avait suffisamment d’éléments pour retenir l’existence de violences 
domestiques. 

5)  Le 4 novembre 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité. Pendant la mesure d’éloignement, il avait logé chez son frère. Il 
avait quitté volontairement la maison dans le but de calmer la situation. Il ne 
voulait pas qu’on l’accuse de violences alors qu’il ne s’agissait que d’une dispute. 
En 2012, il avait fait l’objet d’une mesure similaire qu’il avait contestée 
tardivement. Il ne voulait pas avoir « une tâche » dans sa vie privée, 
professionnelle, administrative, ou autres. 

6)  Le 12 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations. 

  Le 22 décembre 2014, M. A______ a transmis à la chambre administrative 
une copie du procès-verbal d’audience qui s’était tenue au MP le 
13 novembre 2014. 

  Il en ressortait que M. B______ avait confirmé retirer sa plainte et que le 
procureur avait indiqué entendre rendre une ordonnance de classement de la 
procédure. 

7)  Le 16 janvier 2015, l’officier de police a indiqué ne pas avoir à émettre 
d’observations. 

8)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vues (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. À teneur de l’art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

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  La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 
29 juillet 2014 consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 
du 8 mai 2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées). 

 b. Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 
l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 consid. 2 
c/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 consid. 3 ; 
ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 6 novembre 2012 ; 
ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 
1.3 ; 135 I 79 consid. 1 ; 128 II 34 consid. 1b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 et 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 
consid. 1.1). Si l’intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009) ; 
s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 
simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 
consid. 3 et 4) ou déclaré irrecevable (ATF 118 Ia 46 consid. 3c ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; ATA/514/2009 du 
13 octobre 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 
27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 

  En l’espèce, nonobstant le fait que la mesure d’éloignement litigieuse a 
cessé, le recourant garde un intérêt personnel digne de protection à ce que le 
dispositif du jugement attaqué soit annulé, de sorte que, sous cet angle également, 
le recours est recevable. 

3)  La loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 (LVD - F 1 30) a 
été adoptée notamment pour couvrir les situations dans lesquelles une intervention 
instantanée est nécessaire, avant le prononcé de mesures superprovisionnelles en 
matière matrimoniale ou protectrices de l’union conjugale, et alors que 
l’art. 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) n’existait pas 
encore (MGC 2004-2005/IV A 2128 ss). 

  En vertu de l’art. 8 LVD, la police peut prononcer une mesure 
d’éloignement à l’encontre de l’auteur présumé d’actes de violence domestique si 

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elle paraît propre à empêcher la réitération de tels actes. Une telle mesure, 
prononcée pour une durée de dix jours au moins et de trente jours au plus, consiste 
à interdire à l’auteur présumé soit de pénétrer dans un secteur ou dans des lieux 
déterminés, soit de contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

  Aux termes de l’art. 11 LVD, la personne éloignée peut s’opposer à la 
mesure dans un délai de six jours dès sa notification, par simple déclaration écrite 
adressée au TAPI. L’opposition n’a pas d’effet suspensif. Le TAPI dispose pour 
statuer d’un délai de quatre jours dès réception de l’opposition et s’il n’a pas 
statué à l’échéance du délai, la mesure cesse de déployer ses effets. Son pouvoir 
d’examen s’étend à l’opportunité. 

4)  La prolongation de la mesure d’éloignement litigieuse ayant pris fin avant 
même le dépôt du recours, la chambre administrative doit uniquement examiner 
ci-après si cette mesure se justifiait à la date du jugement du TAPI et sur la base 
des éléments de fait que cette juridiction avait à disposition. 

5)  En l’espèce, la mesure initiale a été prononcée par l’officier de police alors 
qu’il avait en mains des déclarations sans équivoques de l’épouse du recourant et 
du fils de cette dernière, qui a au surplus porté plainte : M. A______ s’en était pris 
physiquement à son beau-fils, lequel avait très récemment été victime d’une 
commotion cérébrale qui nécessitait encore une surveillance.  

  M. A______ a, quant à lui, contesté toute violence, indiquant ne pas avoir 
eu de contact physique avec son beau-fils et savoir qu’il fallait « faire attention » à 
ce dernier suite à sa blessure à la tête, laquelle pouvait entraîner des sautes 
d’humeur.  

  Lors de l’audience devant le TAPI, et après qu’il ait formellement retiré sa 
plainte, le beau-fils du recourant a encore confirmé que ce dernier l’avait saisi par 
le col de son T-shirt. L’épouse du recourant a, quant à elle, confirmé que les deux 
protagonistes « cherchaient à s’empoigner ». 

  Il existait dès lors, à la date du jugement querellé, des indices sérieux de 
commission par le recourant d’actes de violence à l’encontre de son beau-fils, 
lequel était particulièrement fragile, étant convalescent suite à une commotion 
cérébrale. 

6)  Au vu de ce qui précède, le TAPI était fondé à retenir un risque de 
réitération d’actes de violence domestique et à confirmer la mesure litigieuse. 

  Le jugement querellé étant conforme au droit, le recours sera rejeté. 

7)  Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

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* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2014 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 octobre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au Tribunal administratif de 
première instance, à l'officier de police ainsi qu'à Monsieur B______. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

  

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :