# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 968b2aa9-c860-5a34-9cf6-609eeda5e9de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.05.1997 A/1550/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1550-1995_1997-05-27.html

## Full Text

A/1550/1995

  

  
    
        
            ATA/315/1997

                  
      
      du 27.05.1997
       (  ASSU
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE INDIVIDUELLE; ASSUREUR; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE; SUPPLEMENT DE PRIME; RESILIATION; DELAI; RETROACTIVITE; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMO.10 al.1; LAMO.11
    

      
  
    
      Parties :
      ULRICH Monique, ULRICH Lucien & Monique / HELSANA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996).
La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML