# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2e7fbcb7-60d0-50e8-97db-b6c952fc7a84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2019 A/1708/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1708-2018_2019-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1708/2018-AIDSO ATA/1083/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 juin 2019 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Pierre Bayenet, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/12 - 

A/1708/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______, ressortissante togolaise née en 1983, est la mère de deux 
fillettes, B______, née en 2012, et C______, née en 2015. 

  Monsieur D______, ressortissant suisse, est l’époux de l’intéressée et le 
père des deux enfants. 

2)  L’intéressée a bénéficié d’une aide financière de l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice) depuis le 1er juin 2015 et elle a, dans ce cadre, et à plusieurs 
reprises, signé le document lui rappelant ses droits et devoirs en lien avec les aides 
financières qu’elle recevait. 

3)  Le 20 avril 2015, M. D______ a quitté son épouse, ce dont cette dernière a 
informé l’hospice. 

  Le Tribunal civil a constaté cette séparation par jugement du 4 juin 2015, 
attribuant à Mme A______ la jouissance exclusive du domicile conjugal et lui 
donnant acte du fait qu’elle renonçait à réclamer une contribution pour l’entretien 
de la famille à son époux. 

4)  Le 28 août 2017, Mme A______ a informé son assistante sociale du fait que 
son époux était de passage à Genève ; elle a précisé, le 29 septembre 2017, que ce 
dernier était de retour à Genève et qu’il cherchait du travail. Il habitait chez son 
frère et souhaitait revenir dans le logement conjugal. 

  L’attention de l’intéressée a été attirée sur le fait que, si ce retour se 
concrétisait, l’hospice devait être immédiatement informé et qu’elle devait se 
présenter, avec son époux, au rendez-vous suivant le 6 novembre 2017. 

 5)  Mme A______ s’est présentée seule à l’entretien du 6 novembre 2017. Elle 
a indiqué que son époux n'était pas revenu chez elle, ce qu’elle a confirmé le 
12 décembre 2017. Son assistante sociale lui alors demandé de déposer une 
demande de mesures protectrices de l’union conjugale afin que son époux lui 
verse une contribution d’entretien. 

6)  Dans le cadre d’une procédure de contrôle dans la base de données 
informatique de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), l’hospice a appris que M. D______ était à nouveau domicilié au domicile 
conjugal depuis le 15 août 2017.  

7)  Lors d’un entretien, le 17 janvier 2018, Mme A______ a expliqué que son 
époux avait vécu chez le frère de ce dernier jusqu’au mois de décembre 2017, 
moment où il avait retrouvé un emploi. Il était alors venu s’installer chez elle. 

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Toutefois, il avait, dès son retour à Genève, indiqué à l’OCPM se domicilier dans 
l’appartement conjugal.  

8)  Le 24 janvier 2018, l’hospice a décidé de cesser les prestations financières 
versées à Mme A______ et lui a demandé de restituer les prestations versées entre 
le 1er août 2017 et le 31 décembre 2017, soit CHF 10'038.95.  

  L’intéressée n’avait pas indiqué que son époux était revenu se domicilier 
chez elle, et cela malgré les questions posées par son assistante sociale. 

9)  Le 1er février 2018, Mme A______ a saisi le directeur de l’hospice d’une 
opposition contre la décision précitée. 

  Son époux était revenu vivre en Suisse en août 2017, mais n’était revenu 
vivre chez elle que le 15 décembre de la même année car il refusait de vivre avec 
sa famille tant qu’il n’avait pas retrouvé un emploi stable. Il avait travaillé, de 
façon temporaire, pendant les mois de septembre et octobre. Ce n’était qu’en 
décembre 2017, qu’il avait trouvé un emploi fixe, avec des horaires variables. 

  Il ne participait pleinement aux dépenses familiales que depuis qu’il recevait 
un salaire stable, soit à la fin décembre 2017. 

  Elle demandait à être mise au bénéfice d’une remise, au moins, partielle. 

10)  Par décision sur opposition du 20 avril 2018, le directeur général de 
l’hospice a rejeté l’opposition.  

  Mme A______ avait caché le retour de son époux à son domicile et violé 
intentionnellement son obligation de renseigner. Le fait que son époux ne serait 
revenu qu’au mois de décembre 2017 était contredit par les indications figurant 
dans la base de données de l’OCPM, laquelle faisait foi. Le montant réclamé 
n’était pas litigieux. Les conditions à l’octroi d’une remise, en particulier celle de 
la bonne foi, n’étaient pas réalisées. 

11)  Par acte mis à la poste le 17 mai 2018 et reçu par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 22 du même mois, 
Mme A______ a recouru contre la décision sur opposition précitée, rappelant 
préalablement que les deux enfants étaient tous les deux suisses. 

  M. D______ avait deux autres enfants, nés en 1999 et en 2003, d’une 
précédente union. 

  Mme A______ avait suivi des cours d’alphabétisation, n’ayant pas appris à 
lire ni à écrire avant son arrivée en Suisse, en 2011.  

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  Dès juillet 2017, elle avait trouvé du travail auprès d’une entreprise de 
nettoyage, précisément à l’époque où son époux, qui avait quitté la Suisse en avril 
2015, et ne donnait plus de nouvelles à sa famille, était revenu à Genève. 

  Sans doute par crainte de se voir supprimer les aides, M. D______ et Mme 
A______ n’avaient annoncé le retour du premier nommé à l’hospice que lorsqu’il 
avait signé un contrat de travail, ce qui était une erreur. 

  Toutefois, si elle avait annoncé son retour, l’aide financière aurait été 
maintenue, voire augmentée dès lors qu’une personne en plus devait être 
entretenue.  

  Formellement, la décision sur opposition était nulle, car rendue plus de 
soixante jours après le dépôt de l’opposition.  

  Mme A______ avait été de bonne foi et pouvait avoir des craintes, lorsque 
son époux, qui avait quatre enfants mineurs, était revenu en Suisse sans disposer 
de revenus fixes. 

   De plus, la famille avait besoin de bénéficier d’une aide financière entre les 
mois d’août et décembre 2017, dès lors que les revenus des époux ne suffisaient 
pas à faire vivre la famille. En conséquence, si le constat de la nullité de la 
décision n’était pas prononcé, elle devait être annulée dès lors que l’hospice aurait 
en tout état dû verser une aide financière. 

12)  Le 25 juin 2018, le directeur de l’hospice a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision litigieuse. 

  La décision n’était pas nulle, dès lors que le délai de soixante jours était un 
délai d’ordre.  

  Mme A______, qui bénéficiait d’une aide de l’hospice depuis 2012, ne 
pouvait raisonnablement croire que le simple retour de son époux à la maison 
supprimerait son droit aux prestations, mais elle devait savoir que des nouveaux 
calculs seraient faits selon la situation de ce dernier, cumulée à la sienne. 

  Bien qu’elle ait été interrogée à plusieurs reprises sur la situation de son 
époux, elle avait tu son retour à son assistante sociale.  

  Les éléments fournis par l’intéressée ne permettaient pas de recalculer la 
situation et l’éventuelle aide des mois d’août à décembre 2017. En conséquence, 
la demande de restitution était maintenue.  

13)  Le 26 juillet 2018, Mme A______ a exercé son droit à la réplique.  

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  L’intéressée bénéficiait d’un permis de séjour à la suite de l’admission, par 
le Tribunal administratif de première instance, le 29 juin 2018, du recours qu’elle 
avait interjeté contre la décision de l’OCPM.  

  Contrairement à ce que l’hospice indiquait, elle n’avait reçu de l’aide que 
depuis le 1er juin 2015. 

  Mme A______, qui était arrivée en Suisse en ne sachant ni lire ni écrire, 
n’était pas en mesure de comprendre, de bonne foi, que sa situation financière 
s’était aggravée du fait de l’arrivée de son époux.  

  Au surplus, il n’y avait pas de contradiction dans le raisonnement qu’elle 
avait développé dans son recours.  

  À titre complémentaire, elle produisait des extraits des comptes postaux de 
son époux et d’elle-même, pour la période du 1er août 2017 au 31 décembre de la 
même année.  

14) a. Le 10 décembre 2018, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 

  La recourante a confirmé les éléments ressortant de son recours. Son époux 
l'avait quittée en 2015 et elle n'avait jamais su où il était allé. Elle avait accouché 
seule de sa deuxième fille. Au mois d'août 2017, en rentrant chez elle, elle avait 
vu une valise devant la porte puis son mari était revenu. 

  Ce dernier avait rapidement été chercher du travail et avait expliqué à son 
épouse qu'il annoncerait son retour lorsqu'il en aurait trouvé ; elle ne devait pas 
dire à son assistante sociale qu'il habitait chez elle avant qu'il ait un emploi. À ce 
qu'elle avait compris, il avait peur que l'aide soit coupée et que la famille n'ait plus 
rien à manger. 

  Son époux, qui avait trois enfants âgés de 12, 15 et 18 ans, habitant avec 
leur mère près d'E______, avait expliqué à la recourante qu'il voulait trouver du 
travail car sa fille aînée devait venir à Genève pour suivre une école. Elle avait 
commencé une formation et venait dormir chez la recourante lorsque son mari 
était là.  

  L'intéressée travaillait deux heures chaque soir en faisant du ménage. Son 
époux avait trouvé du travail au mois de décembre 2017 mais l'avait perdu au 
mois d'août 2018. 

  La famille subvenait à ses besoins avec le salaire de la recourante et les 
allocations familiales. 

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 b.  À cette occasion, la recourante a produit ses propres fiches de salaire 
pour les mois de juillet, août et septembre 2018, celles de son époux pour les mois 
d'août à novembre 2018, ainsi qu'un état de leurs comptes postaux le 7 décembre 
2018.  

  Il en ressortait, pour M. D______, les gains suivant : 

- Août 2018  CHF 0.- 
- Septembre 2018 CHF 20.55 
- Octobre 2018  CHF 3'596.10 
- Novembre 2018 CHF 564.75 (avec deux employeurs) 

15)  Le 21 janvier 2019, M. D______ a été entendu à titre de renseignements. 

  En 2015, ne se sentant pas bien notamment parce qu'il était aidé par 
l'hospice depuis longtemps, il avait décidé de partir en F______, en G______ et 
aux H______, pays dans lesquelles il espérait des petits contrats en qualité de 
musicien. Il n'avait informé ni son épouse, ni son ex-épouse de ce départ et ne leur 
avait pas donné de nouvelles pendant son voyage. 

  Il était revenu en 2017, sans avertir, dans l'idée de trouver du travail car il ne 
voulait plus dépendre de l'aide de l'hospice. Il avait donc demandé à son épouse de 
ne pas l'annoncer car, pour une question d'honneur et de honte, il ne voulait pas 
avoir un entretien avec une assistante sociale. Il avait vécu avec l'aide de sa 
famille, laquelle était à Genève. Son épouse lui avait transmis un courrier d'une 
assistante sociale et lui avait dit de venir à un rendez-vous, mais il avait refusé. Il 
avait trouvé des petits emplois dans des restaurants, puis un emploi fixe, devenu 
par la suite instable et sur appel. Lorsqu'il avait trouvé cet emploi, il avait dit à son 
épouse qu'elle pouvait annoncer son retour à l'hospice. 

  À l'époque de son audition, il continuait d'avoir des emplois dans la 
restauration, irrégulièrement. Il avait une promesse de contrat fixe pour le mois de 
mars. 

  Il pensait bien faire, à l'époque, en demandant à son épouse de ne pas parler 
de son retour mais se rendait compte que c'était une erreur, qu'il regrettait. 

16)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger sans autre acte d'instruction, avec 
l'accord des parties. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 - LIASI - J 4 04 ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 

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26 septembre 2010 - LOJ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans un premier grief, la recourante fait valoir que la décision sur 
opposition serait nulle pour avoir été rendue dans un délai dépassant celui prévu 
par l'art. 51 al. 2 LIASI. 

 a. Selon l’art. 51 al. 2 LIASI, les décisions sur opposition doivent être rendues 
dans un délai de soixante jours. Il s’agit d’un délai d’ordre, la loi ne prévoyant 
aucune conséquence, en particulier pas l’admission de l’opposition au fond, en cas 
de non-respect de ce délai (ATA/41/2019 du 15 janvier 2019 et les références 
citées).  

 b. En l'espèce, il est exact que la décision sur opposition a été rendue 75 jours 
– sans tenir compte de la suspension des délais liée à la fête de Pâques, le 1er avril 
2018 – après que la recourante se soit opposée à la décision initiale. Ce léger 
retard n’emporte ni la nullité ni l’annulation de la décision querellée. 

3)  La recourante conteste avoir été de mauvaise foi en n’annonçant pas à 
l'hospice le retour de son époux, dès lors que ce retour péjorait sa situation 
financière tant que M. EKLOU n'aurait pas retrouvé un emploi.  

4) a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Ses prestations sont fournies notamment sous forme de 
prestations financières (art. 2 LIASI). Les prestations d’aide financière versées 
sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 1 LIASI). 

  Ont droit à des prestations d’aide financière les personnes majeures qui ne 
sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la 
famille dont ils ont la charge (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas 
remboursables, sous réserve des art. 12 al. 2 et 36 à 41 LIASI (al. 2). Selon 
l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière les personnes dont 
le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des 
besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement 
du Conseil d’État. L’art. 23 al. 1 LIASI prévoit que sont prises en compte la 
fortune et les déductions sur la fortune prévues aux art. 6 et 7 de la loi sur le 
revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06), les limites de fortune 
permettant de bénéficier des prestations d’aides financière étant fixées par 
règlement du Conseil d’État (art. 23 al. 5 LIASI).  

  Le revenu déterminant le droit aux prestations sociales comprend 
notamment, au titre de la fortune prise en compte, les dépôts dans les banques et 
les soldes de comptes courants (art. 6 let. c loi sur le revenu déterminant unifié du 
19 mai 2005 - LRDU - J 4 06). L’art. 1 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur 

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l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) 
prévoit que les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide 
financière sont de CHF 8'000.- pour un couple (let. b) et CHF 2'000.-pour chaque 
enfant à charge (let. c). Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 
CHF 10'000.- pour l'ensemble du groupe familial (art. 1 al. 2 RIASI). 

5)  Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est 
pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de 
recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la 
dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 
du 11 décembre 2012 consid. 1.1).  

  Le droit fondamental garanti par l’art. 12 Cst. ne vise pas la personne qui 
peut, de façon actuelle, effectivement et légalement, se procurer les moyens 
nécessaires à son existence (arrêt du Tribunal fédéral 2P.147/2002 du 4 mars 2003 
consid. 3.3 ; ATA/872/2015 du 25 août 2015 ; ATA/452/2012 du 30 juillet 2012).  

  Du point de vue de sa portée, le droit fondamental à des conditions 
minimales d'existence ne garantit pas un revenu minimum, mais uniquement la 
couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux 
exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement 
et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est 
nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue 
et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; 
135 I 119 consid. 5.3 ; 131 V 256 consid. 6.1 ; 131 I 166 consid. 3.1 ; 130 I 71 
consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/357/2017 du 28 mars 2017 ; ATA/878/2016 du 18 octobre 2016).  

 6) a. En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l’art. 12 Cst. 
(ATA/357/2017 et ATA/878/2016 précités), tout en allant plus loin que ce dernier 
(ATA/387/2017 du 4 avril 2017).  

 b. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se 
réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a 
également pour objectif plus général de garantir à ceux qui se trouvent dans la 
détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité 
humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle 
(art. 2 LIASI).   

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 c.  La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a 
droit à des prestations d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous 
réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 

7) a. Le demandeur doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires 
pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière 
(art. 32 al. 1 LIASI). La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration active et 
de renseignement (art. 7 LIASI). Le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la 
modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou 
leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; ATA/357/2017 précité ; ATA/239/2015 du 
3 mars 2015). Ces obligations valent pour tous les membres du groupe familial 
(art. 32 al. 4 LIASI). 

 b.  Le document « mon engagement » concrétise cette obligation de collaborer 
en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et spontanément à l'hospice 
tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement de sa situation 
personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu'à l'étranger (ATA/357/2017 
précité ; ATA/761/2016 précité ; ATA/239/2015 précité ; ATA/368/2010 du 
1er juin 2010).  

8)  Selon l'art. 35 al. 1 LIASI, les prestations d'aide financière peuvent être 
réduites, suspendues, refusées ou supprimées notamment lorsque le bénéficiaire, 
intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que 
prescrite par l'article 32 LIASI (let. c), lorsqu'il donne des indications fausses ou 
incomplètes ou cache des informations utiles (let. d). 

  Les décisions de réduction sont rendues pour une durée déterminée à 
l’échéance de laquelle la situation est réexaminée (art. 35 al. 3 LIASI). Le Conseil 
d’État précise, par règlement, les taux de réduction applicables et, dans tous les 
cas, le bénéficiaire doit disposer d’un montant correspondant à l’aide financière 
versée aux étrangers non titulaires d’une autorisation de séjour régulière (art. 35 
al. 4 LIASI). 

9)  Toute prestation touchée sans droit est une prestation indue que l'hospice 
doit, par décision écrite, réclamer, au bénéficiaire, si elle a été touchée par la suite 
de la négligence ou de la faute de ce dernier (art. 36 al. 1 et 2 LIASI). Si lesdites 
prestations ont été touchée par le bénéficiaire sans que ce dernier n'air commis de 
faute ou de négligence, mais qu'il n'a pas de bonne foi, l'hospice peut en réclamer 
le remboursement, sans y être contraint (art. 36 al. 3 LIASI). 

10)  En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir menti à son assistante 
sociale en n'annonçant pas le retour de son époux le 15 août 2017. En cela, elle n'a 
objectivement pas respecté son devoir de collaboration. 

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  Cela dit, il apparaît nécessaire de prendre en compte les capacités et la 
situation de l'intéressée à cette époque. Cette dernière pouvait, de façon 
compréhensible, être quelque peu perturbée par l'attitude de son mari, qui avait 
disparu du jour au lendemain – alors qu'elle était sur le point d'accoucher – 
pendant deux ans et a réapparu de façon tout aussi subite. La recourante a, ainsi 
que son assistante sociale lui avait recommandé, invité son époux à se rendre à un 
rendez-vous à l'hospice, et lui a transmis un courrier allant dans ce sens, en vain. 

  L'intéressée, qui n'a pas été à l'école avant d'arriver en Suisse en 2011 et n'a 
alors appris à lire, à écrire ainsi que le français qu'à son arrivée, ne dispose 
probablement pas encore de tous les outils de compréhension lui permettant de 
s'orienter et d'adopter des attitudes et des comportements adéquats dans la 
complexité du système administratif genevois, notamment celui de l'aide sociale. 

  Les explications données par l'époux, en particulier lors de l'audience 
d'enquêtes où il a été entendu, permettent de comprendre que c'est par crainte de 
mettre sa famille dans la gêne, et par fierté pour ne pas dépendre à nouveau de 
l'hospice, qu'il a demandé à son épouse d'attendre qu'il ait un travail pour 
annoncer son retour à l'assistante sociale. 

  Les pièces produites au cours de la procédure permettent, à première vue, 
d'admettre que, pendant les mois d'août à décembre 2017, l'aide financière que 
l'hospice aurait dû verser à la famille aurait été plus importante que celle 
effectivement versée, les calculs devant prendre en tout cas une personne de plus, 
soit M. D______, sans que les revenus de ce dernier ne soient suffisants, en tout 
cas pendant trois mois sur quatre, pour assurer l'entretien de la recourante et de ses 
enfants. 

  Cependant, en procédant à une appréciation globale de l'ensemble des 
circonstances rappelées ci-dessus, la chambre administrative ne peut que 
confirmer la décision contraignant la recourante à rembourser la somme qu'elle a 
perçue. Son attitude par rapport à l'hospice, auquel elle a menti à plusieurs 
reprises, y compris lors de l'opposition à la décision initiale, ne permet pas de 
retenir qu'elle aurait été de bonne foi. Le fait que son époux admette l'avoir incitée 
à agir ainsi, sans qu’il ait pour but d'abuser de l'aide sociale, ne permet pas de 
modifier cette appréciation.  

  Dans ces circonstances, l'ensemble des sommes versées pendant la période 
en question devra être restitué. 

  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

11)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA; 
art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Il n’y a pas lieu à 

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l’allocation d’une indemnité de procédure, le recourant succombant (art. 87  
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 mai 2018 par Madame A______ contre la 
décision sur opposition de l'hospice général du 20 avril 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'Hospice général. 

Siégeant : M. Thélin, président, Mme Krauskopf, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 12/12 - 

A/1708/2018 

  

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :