# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4302acf4-a2da-5f3a-8a84-368de5fd316e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.10.2025 A/2411/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2411-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 
Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2411/2025 ATAS/748/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 octobre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2411/2025 

- 2/9 - 

EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l'assurée), née en 1999, s'est inscrite auprès de l'office 
cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) pour la recherche d'un emploi à compter du 
1er novembre 2024, à un taux de 25%. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur dès le 1er novembre 2024. 

b. L'assurée a été en incapacité totale de travail du 26 juillet 2024 au 
31 janvier 2025. 

c. Le 2 avril 2025, la caisse de chômage compétente a informé l'assurée qu'elle 
avait épuisé, au 1er décembre 2024, les indemnités maladie auxquelles elle avait 
droit, son arrêt de travail ayant duré plus de 30 jours. Elle l'invitait ainsi à déposer 
une demande de prestations cantonales en cas de maladie (ci-après : PCM), ce que 
l'assurée a fait, en date du 4 avril 2025. 

 Par décision du 7 avril 2025, l'OCE a nié le droit de l'assurée aux prestations 
cantonales en cas d'incapacité passagère de travail du 2 décembre 2024 au 
31 janvier 2025, au motif que les causes de l'incapacité étaient survenues avant 
son affiliation à l'assurance-chômage. 

b. Par courrier du 8 avril 2025, l'assurée a formé opposition contre la décision 
précitée, se prévalant notamment de ce qu'elle avait obtenu l'assurance, avant de 
démissionner, de pouvoir bénéficier du chômage, et de son besoin des prestations 
en cause sur le plan financier. L'opposition n'était pas signée. 

c. Par lettre du 11 avril 2025 adressée en courrier A Plus, l'OCE a imparti à 
l'assurée un délai au 25 avril 2025 pour lui faire parvenir une lettre d'opposition 
dûment signée, faute de quoi elle se verrait contrainte de déclarer l'opposition 
irrecevable. 

d. Selon le relevé « Track & Trace » de la poste, ce pli a été distribué le 
12 avril 2025. 

e. Par décision sur opposition du 1er juillet 2025, l'OCE a déclaré l'opposition du 
8 avril 2025 irrecevable et n'est pas entré en matière sur le fond. 

 Le 3 juillet 2025, l'assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre de céans) d'un recours contre la décision précitée. 
Elle ne contestait pas avoir involontairement omis de signer l'opposition du 
8 avril 2025 mais relevait ne pas avoir été informée de l'irrégularité, n'ayant 
jamais reçu le courrier recommandé du 11 avril 2025. Si tel avait été le cas, elle 
aurait régularisé la situation dans les délais. La situation actuelle l'impactait 
fortement, à la fois financièrement et psychologiquement, et l'empêchait de 
poursuivre ses études dans de bonnes conditions. Elle sollicitait que son dossier 
soit revu de manière exceptionnelle, dans un esprit de proportionnalité et d'équité, 
et pouvoir réintroduire une opposition signée. 

 
 
 

 

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- 3/9 - 

b. Par mémoire de réponse du 24 juillet 2025, l'intimé a indiqué persister 
intégralement dans les termes de sa décision sur opposition du 1er juillet 2025. La 
lettre de régularisation du 11 avril 2025 adressée à la recourante avait été 
distribuée le lendemain selon le document de suivi de la poste, de sorte qu'elle 
était réputée notifiée à cette date selon la jurisprudence, indépendamment de sa 
connaissance ou non par la recourante. À défaut de régularisation, l'opposition 
n'était pas signée, et il l'avait à juste titre déclarée irrecevable.  

c. Par réplique du 14 août 2025, la recourante a demandé à la chambre de céans de 
constater que son opposition était valable malgré le défaut de signature initiale ou 
de lui accorder un délai raisonnable pour la régulariser, et d'annuler la décision 
entreprise et de renvoyer la cause à l'intimé pour examen au fond. Elle n'avait pas 
eu une connaissance effective du courrier du 11 avril 2025. La jurisprudence citée 
par l'intimé ne devait pas être appliquée de manière mécanique lorsque la 
personne concernée n'avait matériellement pas pu prendre connaissance de l'envoi. 
Ayant déposé sa demande de réexamen le 3 juillet 2025 déjà, elle avait par ailleurs 
démontré avoir agi avec diligence pour défendre ses droits et avoir la volonté 
constante de contester la décision. Son opposition du 8 avril 2025 exprimait déjà 
clairement cette volonté, ce que le défaut de signature ne remettait pas en cause. 
Le principe de la bonne foi, de la proportionnalité et le respect de son droit d'être 
entendue commandaient que son opposition soit déclarée recevable, un vice de 
forme mineur ne devant pas priver une partie de son droit de recours. 

d. Par observations du 8 septembre 2025, l'intimé a persisté dans ses conclusions, 
soulignant que le défaut de signature ne constituait pas un vice de forme mineur 
mais constituait au contraire une exigence formelle dont le non-respect entraînait 
l'irrecevabilité de l'opposition, comme prescrit expressément par la législation 
applicable. 

e. Ladite écriture a été communiquée à la recourante. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 
25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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1.2 Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 al. 1 LPGA). 

2. Le litige porte sur la recevabilité de l'opposition du 8 avril 2025 compte tenu de 
son absence de signature. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans 
les 30 jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 
l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. 

Se fondant sur la délégation de compétence prévue à l'art. 81 LPGA, le Conseil 
fédéral a édicté les art. 10 à 12 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) relatifs à la forme 
et au contenu de l'opposition ainsi qu'à la procédure d'opposition. 

Selon l'art. 10 OPGA, l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée 
(al. 1). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant 
légal. En cas d’opposition orale, l’assureur consigne l’opposition dans un 
procès-verbal signé par l’opposant ou son représentant légal (al. 4). Si l'opposition 
ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas signée, l'assureur 
impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, 
l'opposition ne sera pas recevable (al. 5). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 61 let. b 2e phrase LPGA – qui concerne la 
procédure judiciaire de première instance –, un délai permettant à l'intéressé de 
rectifier son mémoire de recours doit être fixé non seulement si les conclusions ou 
les motifs manquent de clarté, mais, d'une manière générale, dans tous les cas où 
le recours ne répond pas aux exigences légales. Il s'agit là d'une prescription 
formelle, qui oblige le juge de première instance – excepté dans les cas d'abus de 
droit manifeste – à fixer un délai pour corriger les imperfections du mémoire de 
recours. Compte tenu de l'identité grammaticale entre l'art. 61 let. b  
2e phrase  LPGA et l'art. 10 al. 5 OPGA, ces principes s'appliquent également à la 
procédure d'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C_660/2021 du 28 juin 2022 
consid. 3.2 et la référence). 

Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, la procédure 
d'opposition prend fin avec une décision d'irrecevabilité (ATF 142 V 152 
consid. 2.2 et les références). 

3.2 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles 
de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin 
en soi, complique de manière insoutenable la mise en œuvre du droit matériel ou 
entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant qu'elle sanctionne 
un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, 
l'interdiction du formalisme excessif vise le même but que le principe de la bonne 

 
 
 

 

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foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. Ce principe commande à l'autorité d'éviter de 
sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables 
qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte 
suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_354/2022 du 26 septembre 2022 consid. 3.1 et les références). 

Au même titre que le principe de la bonne foi, le principe de la proportionnalité 
est englobé dans l'interdiction du formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.2.3). 

Lorsqu'une exigence de forme répond à un motif matériel, son application stricte 
ne viole pas l'interdiction du formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3). 
De manière générale, la seule application stricte des règles de forme n'est pas 
constitutive de formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_161/2023 du 
17 mai 2023 consid. 5.1). Les formes procédurales sont nécessaires à la mise en 
œuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure 
conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir 
l'application du droit matériel ; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc 
pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif découlant de  
l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêt du Tribunal fédéral 8C_622/2023 du 27 mai 2024  
consid. 8.2 et les références). 

Selon la jurisprudence, une autorité ne viole pas non plus le principe de la 
proportionnalité en appliquant strictement les règles de forme sur les délais, ou en 
conditionnant par exemple le versement de prestations du deuxième pilier en 
faveur d'un concubin à la production d'un contrat d'assistance attestant de 
l'effectivité du concubinage et de l'entretien entre les partenaires (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_30472023 du 21 février 2024 consid. 6.3 et 9C_710/2007 du 
28 novembre 2008 consid. 5.2). 

Quant au droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst., il comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 
influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer 
à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à 
leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3.1). 

3.3 Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités 
sont soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la 
sphère de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 
connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 
consid. 2.3.2). Autrement dit, la prise de connaissance effective de l'envoi ne joue 
pas de rôle sur la détermination du dies a quo (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 9.2 et 10.1). 

En droit des assurances sociales, il n'existe pas de disposition légale obligeant les 
assureurs sociaux à notifier leurs décisions selon un mode particulier. Dès lors, la 

 
 
 

 

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jurisprudence admet que les assureurs sont libres de décider de la manière dont ils 
souhaitent notifier leurs décisions. Ils peuvent en particulier choisir de les envoyer 
par courrier A Plus. Rien ne les empêche non plus d'envoyer leurs décisions un 
vendredi. Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée 
par courrier A de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, 
contrairement au courrier recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser 
réception. En cas d'absence, celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. 
La livraison est néanmoins enregistrée électroniquement au moment du dépôt de 
l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire. Grâce au 
système électronique « Track & Trace » de la poste, il est ainsi possible de suivre 
l'envoi jusqu'à la zone de réception du destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_156/2024 du 6 août 2024 consid. 3.2 et les références, notamment à  
l'ATF 142 III 599).  

Le relevé « Track & Trace » ne prouve pas directement que l'envoi a été placé 
dans la sphère de puissance du destinataire mais seulement qu'une entrée 
correspondante a été introduite électroniquement dans le système d'enregistrement 
de la poste. L'entrée dans le système électronique constitue néanmoins un indice 
que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire 
à la date de distribution inscrite. Une erreur de distribution ne peut dès lors pas 
d'emblée être exclue. Cependant, elle ne doit être retenue que si elle paraît 
plausible au vu des circonstances. L'exposé des faits par le destinataire qui se 
prévaut d'une erreur de distribution, et dont on peut partir du principe qu'il est de 
bonne foi, doit être clair et présenter une certaine vraisemblance. Dans ce 
contexte, des considérations purement hypothétiques, selon lesquelles l'envoi 
aurait été inséré dans la boîte aux lettres du voisin ou d'un tiers, ne sont pas 
suffisantes (arrêt du Tribunal fédéral 8C_61/2019 du 17 avril 2019 consid. 4.2.1).   

Dit autrement, il existe une présomption naturelle (« natürliche Vermutung ») que 
le courrier A Plus a été correctement déposé dans la boîte aux lettres ou dans la 
boîte postale du destinataire, à l'instar de ce qui s'applique mutatis mutandis à 
l'avis de retrait (« invitation à retirer un envoi »). Il découle de cette pratique 
jurisprudentielle que le jour déterminant est celui où le courrier est déposé par la 
poste dans la boîte aux lettres, respectivement postale, du destinataire et non pas 
celui où il est récupéré par ce dernier. Le destinataire d'un tel courrier doit ainsi 
s'organiser afin de veiller à ce que le délai de recours soit respecté. Pour ce faire, il 
dispose d'un numéro de référence de la poste qui lui permet, avec certitude et à 
tout moment, de procéder électroniquement au cheminement du courrier et ainsi 
aux vérifications nécessaires. Si des irrégularités lui apparaissent, il peut ainsi en 
faire part à l'autorité de recours. La possibilité d'une distribution postale 
irrégulière ne peut en effet jamais être exclue. Toutefois, cela ne suffit pas, en soi, 
à renverser la présomption susmentionnée. Pour ce faire, il doit bien plus y avoir 
des indices concrets d'une erreur, faisant apparaître celle-ci comme plausible au 
vu des circonstances du cas d'espèce. Dans le cadre de cette preuve, la bonne foi 

 
 
 

 

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de la partie est présumée, ce qui ne change rien à la présomption de régularité de 
la distribution du courrier A Plus (ATAS/279/2023 du 26 avril 2023 consid. 5 et 
les références). 

4.  

4.1 En l'espèce, il est établi que l'opposition formée le 8 avril 2025 par la 
recourante n'était pas signée, de sorte qu'elle ne satisfait pas aux conditions de 
forme de l'art. 10 al. 4 OPGA. La recourante ne le conteste pas. 

En outre, l'intimé a adressé à la recourante un courrier en vue de régulariser ce 
vice et lui a imparti un délai au 25 avril 2025 pour signer l'opposition, à défaut de 
quoi celle-ci serait déclarée irrecevable. Ledit pli, envoyé sous courrier A Plus, a 
été distribué le 12 avril 2025 selon le relevé « Track & Trace » de la poste. 

La recourante invoque n'avoir jamais pris connaissance de ce courrier de 
régularisation et estime que la jurisprudence concernant la fiction de notification 
ne devrait pas être appliquée de manière systématique lorsque la personne 
concernée ne pouvait matériellement pas prendre connaissance de l'envoi. 

Cela étant, la recourante ne donne aucune explication des circonstances qui 
permettraient, dans le cas d'espèce, de retenir une erreur de distribution de la poste 
et n'indique pas quels motifs concrets l'auraient empêchée de prendre 
connaissance du pli. 

Il doit par conséquent être retenu que le courrier du 11 avril 2025 est bien parvenu 
dans la sphère d'influence de la recourante et que l'intimé s'est dûment conformé 
aux prescriptions de l'art. 10 al. 5 OPGA. 

4.2 La recourante estime par ailleurs que déclarer irrecevable son opposition irait 
à l'encontre des principes de la bonne foi, de la proportionnalité et du droit d'être 
entendu. Son écriture du 8 avril 2025 exprimait clairement sa volonté de s'opposer 
à la décision, ce que le défaut de signature, vice formel mineur, ne remettait pas 
en cause. L'administration pouvait par ailleurs lever le doute autrement, par 
exemple en la contactant par téléphone ou par e-mail. La sanction d'irrecevabilité 
apparaissait de plus disproportionnée au regard de l'importance des droits en jeu. 

Malgré les conséquences non négligeables du prononcé d'irrecevabilité sur les 
droits de la recourante, les arguments précités ne peuvent qu'être écartés compte 
tenu de ce que, de jurisprudence constante, l'application stricte des règles de forme 
ne constitue pas un formalisme excessif, ni ne heurte le principe de la 
proportionnalité ou de la bonne foi. Les règles procédurales, parmi lesquelles 
figure l'exigence de signature de l'opposition, sont en effet nécessaires en vue 
d'assurer l'application du droit matériel et de garantir l'égalité de traitement 
(cf. consid. 3.2 supra). 

L'intimé ne devait en outre pas rendre attentive la recourante au vice de forme 
affectant son opposition d'une autre manière que par l'envoi de sa lettre de 

 
 
 

 

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régularisation du 11 avril 2025, ce d'autant plus qu'il ressortait du relevé de la 
poste que celle-ci avait été correctement notifiée. 

Enfin, il n'apparaît pas que le droit d'être entendue de la recourante ait été violé. 
Conformément à l'art. 42 LPGA, il n'est en effet pas nécessaire d'entendre les 
parties avant une décision sujette à opposition, la procédure d'opposition ayant 
précisément pour fonction de pallier des exigences atténuées en la matière et de 
permettre à la personne concernée de s'exprimer à ce stade ultérieur de la 
procédure. Il n'y a pas violation des droits de participation de la recourante du fait 
que ses arguments au fond n'ont pas pu être examinés au vu de l'irrecevabilité de 
l'opposition. 

4.3 Par conséquent, l'intimé a correctement appliqué le droit en déclarant 
l'opposition du 8 avril 2025 irrecevable (pour un cas similaire, cf. notamment arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_331/2023 du 4 juillet 2023). L'absence de signature de 
l'acte ne permettant pas d'aboutir à une autre conclusion, la demande de la 
recourante visant à pouvoir réintroduire une opposition dûment signée ne peut être 
approuvée. 

5. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et 89H al. 1 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Joanna JODRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le