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**Case Identifier:** 16735ec9-6ab6-5798-98f8-b17a39d407ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 18.10.2018 A/1086/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1086-2018_2018-10-18.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1086/2018-CS DCSO/555/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 18 OCTOBRE 2018 

 

Plainte 17 LP (A/1086/2018-CS) formée en date du 29 mars 2018 par A______ . 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1086/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 4 mai 2016, A______  a engagé à l'encontre de B______, supposée résider 

1______ à Genève, une poursuite ordinaire en recouvrement d'un montant de 

15'803 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 23 décembre 2015, allégué 

être dû selon reconnaissance de dette du 23 décembre 2015. 

b. Après diverses tentatives infructueuses de notification du commandement de 

payer, poursuite n° 2______, établi le 29 septembre 2016, l'Office des poursuites 

(ci-après : l'Office) a rendu le 11 mai 2017 une décision de non-lieu de 

notification au motif que la poursuivie était introuvable à l'adresse indiquée par le 

poursuivant. 

c. Sur plainte formée par A______, la Chambre de surveillance, par décision 

DCSO/595/2017 du 9 novembre 2017, a annulé la décision de l'Office datée du  

11 mai 2017 et a invité ce dernier à continuer la procédure de poursuite dans le 

sens des considérants. La Chambre de surveillance relevait à cet égard que, dans 

la mesure où aucun élément du dossier ne permettait à l'Office de retenir que la 

poursuivie avait abandonné son domicile genevois, il ne pouvait rendre de 

décision de non-lieu mais devait poursuivre la procédure de notification. Il lui 

incombait à cet égard, ainsi qu'au créancier poursuivant, d'effectuer toutes les 

démarches raisonnablement exigibles afin de déterminer une adresse de 

notification. Ce n'est que dans l'hypothèse où ces démarches ne donneraient aucun 

résultat qu'une notification par voie de publication, au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 1 

LP, pouvait être envisagée. 

d. A la suite de cette décision de la Chambre de céans, le poursuivant a informé 

l'Office par lettre datée du 15 novembre 2017 que la poursuivie faisait l'objet 

d'une procédure pénale et l'a invité à obtenir du Ministère public, respectivement 

du Tribunal de police, une adresse de notification. 

Il ne résulte pas du dossier qu'il aurait entrepris d'autres démarches. 

e. Pour sa part, l'Office s'est adressé à la régie immobilière gérant l'immeuble 

correspondant à la dernière adresse connue de la débitrice, ce qui lui a permis 

d'établir, d'une part, que celle-ci avait quitté cet immeuble en novembre 2016 et, 

d'autre part, qu'elle avait indiqué une adresse pour la correspondance au 3______ 

à ______ [Genève]. Les tentatives de notification effectuées ensuite à cette 

adresse se sont toutefois elles aussi soldées par des échecs, la débitrice n'y résidant 

apparemment pas ou plus. 

L'Office n'a pour le surplus pas donné suite à l'invitation qui lui avait été faite par 

le poursuivant de solliciter des informations auprès des autorités de poursuite 

pénale, considérant que cette démarche incombait au poursuivant lui-même. 

f. Par lettre datée du 27 février 2018, l'Office a informé le poursuivant de 

l'insuccès de ses démarches et l'a invité à lui communiquer par retour de courrier 

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A/1086/2018-CS 

une nouvelle adresse de notification, faute de quoi une décision de non-lieu serait 

rendue. 

A______  a répondu à cette lettre par courrier recommandé daté du 12 mars 2018, 

invitant derechef l'Office à s'adresser aux autorités de poursuite pénale et, dans 

l'éventualité où aucune adresse de notification ne pourrait être déterminée 

nonobstant les recherches raisonnablement exigibles, à notifier le commandement 

de payer par voie de publication. 

g. Le 26 mars 2018, l'Office a adressé au poursuivant une nouvelle décision de 

non-lieu de notification, reçue le 28 mars 2018 par ce dernier. 

Comme la première, cette décision était fondée sur l'impossibilité de notifier le 

commandement de payer faute d'adresse connue de la débitrice. Rappelant que, 

malgré ses recherches, il n'avait pas été en mesure d'identifier une nouvelle 

adresse de notification, l'Office mentionnait avoir invité le poursuivant à lui 

communiquer toute information en ce sens, sans recevoir de réponse. 

B. a. Par acte adressé le 28 mars 2018 à la Chambre de surveillance, A______  a 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP, concluant à l'annulation de la décision de 

non-lieu datée du 26 mars 2018, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de procéder à 

des recherches sérieuses, notamment en sollicitant des informations de la part des 

autorités de poursuite pénale, et à ce qu'il lui soit ordonné de procéder à la 

notification du commandement de payer par voie de publication. 

 b. Dans ses observations datées du 16 avril 2018, l'Office s'en est remis à justice 

sur le bien-fondé de la plainte, relevant qu'il appartenait en premier lieu au 

poursuivant de rechercher une adresse de notification. 

 c. La cause a été gardée à juger le 26 avril 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.   

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP, 126 al. 2 let. c LOJ, 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 

LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP), tel le non-lieu de notification d'un commandement de payer. 

Par ailleurs, la plainte, déposée dans les dix jours dès réception de la décision 

litigieuse (art. 17 al. 2 LP), répond aux exigences de forme prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP); elle est donc recevable. 

2. Dans sa précédente décision datée du 9 novembre 2017, la Chambre de céans  

a retenu qu'il existait toujours en l'état un for de poursuite à Genève. Le  

domicile de la poursuivie n'ayant toutefois pu être déterminé, une notification du 

commandement de payer par voie de publication ne pouvait être envisagée 

qu'après que toutes les recherches raisonnablement exigibles eurent été effectuées, 

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que ce soit par le poursuivant ou par l'Office. Ces points ne sont pas remis en 

cause. Dans sa nouvelle décision de non-lieu de notification, datée du 26 mars 

2018, l'Office considère avoir lui-même accompli les recherches adéquates et, 

constatant que le poursuivant n'était pas en mesure de lui indiquer une nouvelle 

adresse de notification, respectivement de lui fournir des informations permettant 

de découvrir une telle adresse, a estimé que la notification était impossible. 

 2.1 C'est au poursuivant qu'il incombe en premier lieu de procéder aux recherches 

complémentaires en vue de déterminer à quelle adresse le commandement de 

payer peut être notifié au débiteur, le rôle de l'Office se limitant en principe à la 

vérification – au besoin active, par le déplacement sur les lieux d'un agent de 
l'Office – des indications données par le créancier. Ce n'est que si certaines 
démarches ne peuvent être exigées du créancier mais pourraient être effectuées 

par l'Office (p. ex. obtention d'informations sur le domicile du débiteur de la part 

d'une banque en mains de laquelle des avoirs appartenant à ce dernier ont été 

séquestrés – ATF 112 III 6 consid. 4), ce qu'il appartient au créancier d'établir, 
que l'Office est tenu de procéder à des investigations propres (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_580/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3). 

 Comme l'a relevé la Chambre de céans dans sa décision datée du 9 novembre 

2017, une notification par voie de publication fondée sur l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP ne 

peut intervenir qu'après que le créancier et l'Office eurent procédé à toutes les 

recherches raisonnablement exigibles en vue de découvrir une adresse de 

notification (ATF 136 III 571 consid. 5). Savoir quelles sont les démarches 

pouvant raisonnablement être exigées du créancier, respectivement de l'Office, 

dépend des circonstances du cas d'espèce, étant toutefois précisé qu'il ne peut être 

déduit du seul fait que le débiteur a quitté son ancien domicile ou lieu de 

résidence sans donner de nouvelle adresse que son nouveau lieu de séjour serait  

inconnu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_580/2016 précité, consid. 3; 

PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar zum SchKG, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], 

2017, N 22 ad art. 66 LP). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, c'est à juste titre que l'Office a considéré que, en se 

rendant à la dernière adresse connue de la poursuivie, en obtenant de la régie 

l'adresse de correspondance donnée lors de son départ par la débitrice puis en 

vérifiant concrètement que cette dernière ne résidait pas à l'adresse qu'elle avait 

indiquée, il avait, dans les circonstances du cas d'espèce, procédé aux recherches 

que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part. Il n'était en particulier pas 

tenu de donner suite aux instructions que lui avait imparties le plaignant, faute 

pour ce dernier d'avoir démontré qu'une demande de renseignements adressée aux 

autorités pénales aurait reçu un accueil plus favorable si elle avait été formée par 

l'Office plutôt que par lui-même. 

 En revanche, l'Office ne pouvait constater l'impossibilité de notifier le 

commandement de payer, et donc mettre un terme à la procédure de poursuite, 

sans examiner si les conditions d'une notification par voie de publication au sens 

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de l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP, expressément requise par le plaignant, étaient ou non 

réalisées. Il ne lui suffisait pas à cet égard de constater que le créancier, dûment 

interpellé, n'avait pas été en mesure de lui indiquer une adresse de notification ou 

de lui fournir des informations supplémentaires : la notification par voie de 

publication selon l'art. 66 al. 1 ch. 4 LP suppose en effet que les recherches 

effectuées par le créancier – et par l'Office – aient été infructueuses, faute de quoi 
la notification pourrait intervenir conformément aux art. 64, 65 et 66 al. 1 et 3 LP. 

Ce n'est au contraire qu'en retenant que l'insuccès des démarches visant à 

identifier une adresse de notification était dû à une absence ou une insuffisance 

d'efforts en ce sens de la part du poursuivant que l'Office aurait – le cas échéant – 
pu considérer que, les conditions d'application de l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP n'étant pas 

réalisées, la notification était impossible. Or il ne résulte pas de la décision 

attaquée, ni du reste des observations déposées par l'Office dans la présente 

procédure de plainte, qu'il ait examiné si le poursuivant avait satisfait à 

l'obligation qui lui incombait de procéder à toutes les recherches adéquates et 

raisonnablement exigibles. 

 La plainte doit ainsi être admise, en ce sens que la décision de non-lieu datée du 

26 mars 2018 sera annulée. Il incombera à l'Office d'examiner si le créancier a 

procédé aux démarches pouvant être exigées de sa part pour identifier une adresse 

de notification et, dans le cas contraire, de lui impartir un délai pour ce faire. Si, 

malgré ces éventuelles recherches complémentaires, aucune adresse de 

notification ne peut être découverte, l'Office devra en principe procéder à la 

notification par voie de publication au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).        

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 28 mars 2018 par A______  contre la décision de 

non-lieu de notification du commandement de payer, poursuite n° 2______, rendue le 

26 mars 2018 par l'Office des poursuites.  

Au fond : 

Annule ladite décision. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Sylvie SCHNEWLIN 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2  let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 

100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 
ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.