# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7e77b24-7742-5a38-bdd3-dac165f17cff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.03.2024 A/2692/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2692-2022_2024-03-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président ; Maria Esther SPEDALIERO et 
Yves MABILLARD, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2692/2022 ATAS/168/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mars 2024 

Chambre 2 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 2/17 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______ 1958, 
père de trois enfants majeurs issus de deux premiers mariages, a d’abord exercé la 
profession d’architecte indépendant avant d’être engagé en qualité de chef de 
service par la Ville de B______ en 1994, poste dont il a démissionné en 2014, 
deux ans après s’être remarié à Madame C______ (ci-après : l’épouse ou l’ex-
épouse), ressortissante thaïlandaise, née le ______ 1976. Une fois les rapports de 
travail terminés, l’intéressé a retiré son deuxième pilier sous forme de capital et 
s’est installé en Thaïlande. Selon le registre informatisé de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), l’intéressé est revenu de 
Thaïlande en Suisse, le 14 juillet 2015. Divorcé de Mme C______ depuis le 17 
mai 2018, il vit chez sa mère, à Carouge, depuis le 1er juin 2018. Le 14 septembre 
2022, il s’est remarié avec Madame D______, née le ______ 1974, mais vit seul à 
Carouge, à la même adresse. 

b. Par décision du 4 juin 2021, l’office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) a mis l’assuré au bénéfice d’une rente ordinaire de vieillesse (anticipée) à 
partir du 1er juillet 2021, d’un montant mensuel de CHF 2’065.-. 

c. Le 26 janvier 2022, l’intéressé a déposé une demande de prestations 
complémentaires à l’AVS auprès du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé). Il a expliqué que la prestation de libre passage de 
son deuxième pilier (CHF 953’320.25 en 2014) avait été investie dans la 
construction d’une maison en Thaïlande, qui devait servir de logement au couple. 
Initialement, le solde du capital était censé permettre aux époux de vivre sur place 
de façon modeste. Par la suite, ce projet avait pris une tournure différente parce 
que son épouse était tombée dans l’alcool, le jeu et la drogue, contrôlés par la 
mafia thaïe. Il avait alors utilisé une partie importante du solde du capital de son 
deuxième pilier pour rembourser les dettes de son épouse et payer des rançons, 
pour éviter que la mafia ne mette ses menaces à exécution. Comme la situation de 
sa femme ne s’était toujours pas améliorée à la fin de l’année 2015, il avait 
demandé le divorce et était revenu en Suisse. Dans le cadre de son divorce thaï, 
homologué en Suisse en 2018, il avait « perdu sa maison et [s]es moyens en 
Thaïlande, n’ayant aucun droit en Thaïlande en tant qu’étranger ». N’ayant plus 
les moyens d’être locataire de son logement, il avait emménagé chez sa mère en 
2018. Sa famille et plusieurs amis l’aidaient occasionnellement et ponctuellement 
pour vivre et finir les fins de mois. Actuellement, la totalité du capital de son 
deuxième pilier était épuisée. Une bonne part de celui-ci avait été perdue dans le 
cadre de son divorce et le reste avait servi à subvenir modestement à ses besoins 
au cours de ces dernières années. 

d. Le 31 janvier 2022, le SPC a reçu les avis de taxation des 25 avril 2014 et 
22 août 2014, établis par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) pour  
la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, respectivement du 1er janvier au  

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 3/17 - 

1er septembre 2014. Il en ressort que la fortune retenue par l’AFC s’élevait à 
CHF 302’570.- au 31 décembre 2013 (soit CHF 472’570.- sous déduction 
d’une dette chirographaire de CHF 170’000.-) et à CHF 139’415.- au 
1er septembre 2014.  

Le SPC a également reçu les avis de taxation des 26 mai 2016 et 4 octobre 2017 
pour la période du 14 juillet au 31 décembre 2015, respectivement du 1er janvier 
au 31 décembre 2016. Selon ces documents, la fortune retenue par l’AFC s’élevait 
à CHF 300’604.- au 31 décembre 2015 et à CHF 86’258.- au 31 décembre 2016. 

e. Le 20 février 2022, l’intéressé a transmis au SPC, notamment : 

- un courrier du 22 octobre 2014 des Rentes Genevoises à l’intéressé, lui 
annonçant le versement total de sa prestation de libre passage, s’élevant à 
CHF 935’320.25, sur son compte bancaire n° CH23[…] auprès de l’UBS ; 

- une attestation du 1er janvier 2022 de l’UBS, informant l’intéressé que le solde 
du même compte était de CHF 1’822.05 au 31 décembre 2021. 

 Par décision du 3 mai 2022, le SPC a fait savoir à l’intéressé, en substance, 
qu’il remplissait les conditions personnelles lui permettant de prétendre à des 
prestations complémentaires fédérales et cantonales (ci-après : PC, PCF/PCC)  
à partir du 1er janvier 2022 mais qu’aucun calcul ne pouvait être réalisé dans le cas 
d’espèce. En effet, sa fortune nette, qui était supérieure au seuil applicable depuis 
le 1er janvier 2021 (CHF 100’000.- pour les personnes seules), faisait obstacle au 
versement de PCF et de PCC, non seulement rétroactivement (du  
1er janvier au 31 mai 2022), mais aussi pour la période à venir (dès le 
1er juin 2022).  

b. Le 10 mai 2022, l’intéressé a formé opposition à cette décision en faisant valoir 
que sa seule et unique fortune au 31 décembre 2021 était constituée de son avoir 
bancaire de CHF 1’822.05 au 31 décembre 2021. 

c. Par décision du 8 août 2022, le SPC a rejeté l’opposition. Selon les éléments en 
sa possession, la fortune de l’intéressé s’élevait à CHF 1’822.05 au 
31 décembre 2021. Il convenait cependant d’ajouter à ce montant, à la même date, 
une fortune hypothétique de CHF 945’714.20. En effet, la fortune de l’intéressé 
avait diminué de manière non documentée à raison de CHF 163’155.- en 2014, 
CHF 689’905.20 en 2015 et CHF 152’654.- en 2016, ce qui représentait, sur cette 
période, un dessaisissement total CHF 1’005’714.20. Dans la mesure où la part de 
fortune dessaisie était réduite chaque année de CHF 10’000.-, la fortune 
hypothétique à prendre en compte se montait encore à CHF 945’714.20 au 31 
décembre 2021. Ainsi, la fortune totale (effective et hypothétique) s’élevait à 
CHF 947’536.25 (soit CHF 1’822.05 + CHF 945’714.20) et dépassait ainsi le 
seuil fixé à CHF 100’000.- pour les personnes seules. Dans ces conditions, c’était 
à juste titre que le SPC avait refusé à l’intéressé le droit aux prestations 
complémentaires à l’AVS. 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 4/17 - 

 Le 26 août 2022, l’intéressé a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de 
céans) d’un recours contre cette décision, concluant en substance à son 
annulation. À l’appui de sa position, il a expliqué que sa fortune réelle était nulle 
et que depuis juillet 2021, sa seule ressource financière provenait de sa rente AVS 
anticipée de CHF 2’065.- par mois. Pour expliquer la diminution drastique de sa 
fortune entre 2014 et 2016, il a réitéré les explications données dans son courrier 
du 26 janvier 2022 concernant l’utilisation de la prestation de libre passage de son 
deuxième pilier (CHF 953’320.25 en 2014). Il a précisé que la maison dont il 
avait financé entièrement la construction avait été bâtie sur un terrain appartenant 
à son épouse. Selon la loi du pays, les biens immobiliers pouvaient être 
uniquement propriété d’un citoyen thaïlandais. Ainsi, tout avait été inscrit au nom 
de son épouse, raison pour laquelle il n’avait rien pu récupérer au moment du 
divorce. Comme il était de coutume dans cette région, les travaux se faisaient sans 
devis écrit, sans justificatif et sans facture.  

b. Par réponse du 12 septembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours en 
expliquant que dans son écriture du 26 août 2022, le recourant n’apportait aucun 
nouvel élément pouvant conduire à une appréciation différente du cas. Dans ces 
conditions, il convenait de s’en tenir à la position déjà exprimée dans la décision 
attaquée. 

c. Par pli du 15 septembre 2022, la chambre de céans a imparti un délai au 
recourant pour venir consulter les pièces du dossier. 

d. Par réplique du 10 octobre 2022, le recourant a indiqué en substance qu’il ne 
voyait pas quel « nouvel élément » il pouvait ajouter puisque de son point de vue, 
il avait déjà exposé l’ensemble des faits de manière claire, précise, complète et 
objective. Aussi n’avait-il rien à ajouter. 

e. Par envoi spontané du 21 mars 2023, le recourant s’est enquis de l’avancement 
de son dossier. 

f. Par courrier du 30 mars 2023, la chambre de céans a invité le recourant à 
produire, si tant est qu’ils fussent en sa possession, tous documents pouvant 
expliquer l’évolution de sa fortune depuis 2014 (dettes éventuelles, dépenses 
particulièrement importantes en Suisse ou en Thaïlande, obligations légales et/ou 
contre-prestations en raison desquelles il aurait aliéné des parts de fortune, etc.).  
Le recourant pouvait aussi s’exprimer de manière précise à ce sujet dans le cadre 
d’une future audience à laquelle il serait convoqué. 

g. Par pli séparé du 30 mars 2023, la chambre de céans a convoqué les parties à 
une audience fixée le 25 avril 2023. 

h. Le 2 avril 2023, le recourant a demandé à la chambre de céans de reporter 
l’audience prévue après le 25 juillet 2023. En effet, il s’était remarié en 
septembre 2022 (en Suisse) et était actuellement en Thaïlande pour son voyage de 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 5/17 - 

noces et pour homologuer son mariage. Le vol retour en Suisse était prévu le 
24 juillet 2023 et le billet d’avion non modifiable.  

Pour le reste, le recourant a expliqué qu’il ne lui était pas possible de mettre à 
disposition des justificatifs relatifs à la construction de la maison (réalisée sans 
facture, comme de coutume dans la région de Thaïlande où elle avait été bâtie) et 
aux remboursements de dettes de jeux illégaux. Par ailleurs, il n’était pas en 
possession d’éventuels justificatifs de frais médicaux. Il pouvait en revanche 
estimer sommairement les principales dépenses expliquant, à partir de 2014, la 
diminution de sa fortune comme suit : 

Construction de la maison familiale ≃ CHF 350’000.- 
Ameublement et équipement de la maison familiale ≃ CHF 50’000.- 
Aménagement et équipement du terrain ≃ CHF 30’000.- 
Acquisition d’une voiture au nom de son épouse ≃ CHF 30’000.- 
Paiement de dettes de jeux, de rançons et de soins médicaux ≃ CHF 80’000.- 
Dépenses personnelles de 2014 à 2021 à hauteur de ≃ CHF 
4’000.- 
par mois durant huit ans 

≃ CHF 384’000.- 
Compléter sa rente AVS anticipée à raison de ≃ CHF 1’000.- par 
mois 

≃ CHF 22’000.- 
i.  Le 6 avril 2023, la chambre de céans a informé les parties de l’annulation de 
l’audience du 25 avril 2023. 

j. Par courrier du 1er mai 2023, le recourant a répété les informations ressortant 
déjà de ses précédentes écritures, en y joignant notamment, avec traductions en 
français : 

- un extrait du registre de domicile thaïlandais du 24 avril 2014, indiquant 
l’adresse du recourant dans un district de Thaïlande et mentionnant, sous 
« type d’habitation », qu’il s’agissait d’une maison, plus précisément d’un 
bâtiment individuel de 2 étages ; 

- un certificat de divorce thaïlandais du 17 mai 2018, enregistrant le divorce par 
consentement mutuel des époux et mentionnant notamment sous la rubrique 
« Biens » : rien à déclarer ; 

- des photos de la maison familiale en Thaïlande. 

k. Par courrier du 26 mai 2023, l’intimé a indiqué que les documents que le 
recourant avait produits le 1er mai 2023 ne permettaient pas d’attester des 
dépenses alléguées. Dans la mesure où le recourant n’était pas en mesure de 
prouver que ses dépenses avaient été effectuées moyennant une contre-prestation 
adéquate, il ne pouvait pas se prévaloir d’une diminution correspondante de sa 
fortune mais devait accepter que l’on s’enquière des motifs de cette diminution  
et, en l’absence de la preuve requise, que l’on tienne compte d’une fortune 
hypothétique. Au bénéfice de ces explications, l’intimé a persisté à conclure au 
rejet du recours. 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 6/17 - 

l. Le 27 juin 2023, la chambre de céans a convoqué les parties à une audience de 
comparution personnelle fixée au 29 août 2023. 

m. Par courrier du 21 août 2023, le recourant s’est référé à l’audience prévue  
le 29 août 2023 en expliquant qu’il ne se sentait actuellement pas prêt à se battre 
et à défendre sa situation pour des raisons personnelles. En conséquence, il a 
invité la chambre de céans à « mettre en attente [son] recours ».  

n. Le 22 août 2023, la chambre de céans a informé les parties de l’annulation de 
l’audience précitée. 

o. Par pli du 22 août 2023, la chambre de céans a imparti un délai au recourant 
pour indiquer s’il maintenait son recours ou s’il le retirait. 

p. Le 22 septembre 2023, le recourant a réitéré son souhait de voir son recours 
« mis en attente ». Actuellement, il ne se sentait toujours pas prêt à se battre et à 
défendre sa situation. 

q. Par courrier du 28 septembre 2023, la chambre de céans a imparti un délai au 
recourant, échéant au 31 octobre 2023, pour indiquer s’il maintenait son recours 
ou s’il le retirait. Elle a également précisé que passé ce délai et sans nouvelles de 
sa part, la cause serait tranchée au fond en l’état du dossier. 

r. Depuis lors, le recourant ne s’est plus manifesté. 

s. Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans la partie « en droit » du 
présent arrêt. 

 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3  
let. a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 7/17 - 

matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions de  
la LPGA et de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985  
(LPA - E 5 10). 

1.4 Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

2. La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, 
l’ancien droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la 
présente modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour 
lesquels la réforme des PC entraîne, dans son ensemble, une diminution de la 
prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation 
complémentaire annuelle. A contrario, les nouvelles dispositions sont applicables 
aux personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations complémentaires avant 
l’entrée en vigueur de la Réforme des PC (arrêt du Tribunal fédéral 9C_329/2023 
du 21 août 2023 consid. 4.1). 

En l’occurrence, le droit aux prestations complémentaires est né postérieurement 
au 1er janvier 2021, de sorte que les dispositions légales applicables seront citées 
dans leur nouvelle teneur. 

3. Le litige porte sur le droit du recourant aux prestations complémentaires à 
compter du 1er janvier 2022, singulièrement sur les montants retenus au titre de la 
fortune et des biens dessaisis. 

4.  

4.1 En droit fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux  
art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi que les conditions relatives à la fortune nette prévues à 
l’art. 9a LPC, ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente  
de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants, conformément à l’art. 4 al. 1 
let. a LPC. 

Conformément à l’art. 3 al. 1 LPC, les PCF se composent de la PC annuelle et du 
remboursement des frais de maladie et d’invalidité.  

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 8/17 - 

Selon l’art. 12 al. 1 LPC, le droit à une PC annuelle prend naissance le premier 
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les 
conditions légales soient remplies. 

4.2 En droit cantonal, en application de l’art. 2 al. 1 LPCC, ont droit aux PCC les 
personnes qui, notamment, ont leur domicile et leur résidence habituelle sur le 
territoire de la République et canton de Genève (let. a), qui sont au bénéfice d’une 
rente de l’AVS – ce qui est le cas de l’intéressé – (let. b) et qui répondent aux 
autres conditions de la LPCC (let. d). 

L’art. 18 al. 1 LPCC reprend en substance le contenu de l’art. 12 al. 1 LPCC,  
l’art. 18 al. 2 LPCC ajoutant que, si la demande d’une prestation est faite dans les 
six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, 
le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a 
été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente. 

5.  

5.1 Pour ce qui est des PCF, l’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la 
prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues 
qui excède les revenus déterminants, mais au moins au plus élevé des montants 
suivants : la réduction des primes la plus élevée prévue par le canton pour les 
personnes ne bénéficiant ni de prestations complémentaires ni de prestations 
d’aide sociale (let. a) ; 60% du montant forfaitaire annuel pour l’assurance 
obligatoire des soins au sens de l’art. 10 al. 3 let. d LPC (let. b). 

5.2 En vertu de l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent 
notamment : deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de 
l’exercice d’une activité lucrative, pour autant qu’elles excèdent annuellement 
CHF 1’000.- pour les personnes seules (let. a) ; un quinzième de la fortune nette, 
un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle 
dépasse CHF 30’000.- pour les personnes seules, CHF 50’000.- pour les couples 
et CHF 15’000.- pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour 
enfant de l’AVS ou de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) ; si le bénéficiaire de 
PC ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est 
propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une de ces personnes au 
moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à CHF 112’500.- entre en 
considération au titre de la fortune (let. c) ; les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 

5.3 Par ailleurs, aux termes de l’art. 9a LPC – en vigueur depuis le 
1er janvier 2021 –, les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils 
suivants ont droit à des PC : CHF 100’000.- pour les personnes seules (let. a) ; 
CHF 200’000.- pour les couples (let. b) ; CHF 50’000.- pour les enfants ayant 
droit à une rente d’orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou 
de l’AI (let. c ; al. 1). L’immeuble qui sert d’habitation au bénéficiaire de PC ou à 
une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l’une de ces 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 9/17 - 

personnes au moins est propriétaire n’est pas considéré comme un élément de la 
fortune nette au sens de l’al. 1 (al. 2). Les parts de fortune visées à l’art. 11a al. 2 
à 4 LPC font partie de la fortune nette au sens de l’al. 1 (al. 3). Le Conseil fédéral 
peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s’il modifie les prestations visées à 
l’art. 19 LPC (al. 4). 

Il découle de cette nouvelle disposition légale, appliquée a contrario, que le droit 
même à des PCF est désormais exclu pour les personnes assurées dont la fortune 
nette dépasse l’un de ces seuils fixés à l’art. 9a LPC. 

5.4 Concernant la fortune nette au sens des dispositions légales ci-dessus, 
s’appliquent notamment les règles qui suivent. 

L’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - 
RS 831.301) dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 comme les 
autres articles de cette ordonnance mentionnés ci-après – dispose que la fortune 
nette est calculée en déduisant les dettes prouvées de la fortune brute. 

Conformément à l’art. 17a OPC-AVS/AI, la fortune prise en compte doit être 
évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du 
domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant 
ou à une personne comprise dans le calcul de la PC, ils seront pris en compte à la 
valeur vénale (al. 4). 

L’art. 11 al. 1 LPC faisant mention de la « fortune nette », il y a lieu de déduire les 
dettes. Il s’agit notamment des dettes hypothécaires, des petits crédits auprès des 
banques, des prêts entre particuliers, ainsi que des dettes fiscales. La dette doit 
être effectivement née, mais son échéance n’est pas une condition préalable. Les 
dettes incertaines ou dont le montant n’a pas encore été déterminé, en revanche, 
ne peuvent pas être déduites. La dette doit être correctement documentée. En 
outre, seules les dettes qui grèvent la substance économique des actifs peuvent 
être prises en compte (ATF 142 V 311 consid. 3.1 et 3.3 ; 140 V 201 consid. 4.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_365/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3.2 ; 
ATAS/548/2022 du 15 juin 2022 consid. 6.1). Il n’y a aucun motif de ne pas 
appliquer cette jurisprudence également à la notion de « fortune nette » selon  
l’art. 9a LPC, qui est postérieur à celle-ci (ATAS/48/2023 du 31 janvier 2023 
consid. 7.4). 

5.5 La question des dessaisissements fait, depuis le 1er janvier 2021, l’objet d’un 
article spécifique, l’art. 11a LPC. Ce dernier est précisé notamment par les règles 
de l’OPC-AVS/AI citées ci-après. 

5.5.1 Aux termes de l’art. 11a LPC, les autres revenus – que le revenu 
hypothétique correspondant à la renonciation volontaire à exercer une activité 
lucrative que l’on pourrait raisonnablement exiger de la personne (al. 1), 
hypothèse non réalisée ici –, parts de fortune et droits légaux ou contractuels 
auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 10/17 - 

adéquate sont pris en compte dans les revenus déterminants comme s’il n’y avait 
pas renoncé (al. 2). Un dessaisissement de fortune est également pris en compte si, 
à partir de la naissance d’un droit à une rente de survivant de l’AVS ou à une 
rente de l’AI, plus de 10% de la fortune est dépensée par année sans qu’un motif 
important ne le justifie. Si la fortune est inférieure ou égale à CHF 100’000.-, la 
limite est de CHF 10’000.- par année. Le Conseil fédéral règle les modalités ; il 
définit en particulier la notion de « motif important » (al. 3). L’al. 3 s’applique 
aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’AVS également pour les dix 
années qui précèdent la naissance du droit à la rente (al. 4). 

Selon l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019,  
l’art. 11a al. 3 et 4 LPC ne s’applique qu’à la fortune qui a été dépensée après 
l’entrée en vigueur de la présente modification (1er janvier 2021 ; cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_329/2023 du 21 août 2023, consid. 4.2). Pour les années 
antérieures, une diminution substantielle de la fortune doit être examinée à la 
lumière de l’art. 11a al. 2 LPC (CARIGIET/KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, 3e éd. 2021, p. 249, n. 640 in fine et la référence aux Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI – DPC, ch. 3532.09, 
valable depuis le 1er janvier 2021 ; cf. aussi ci-après : consid. 5.5.2). 

Pour qu’un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu’il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne 
sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). 

Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de 
la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (OFAS, Directives 
concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI – DPC, 
ch. 3532.04 ; ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 
du 29 août 2011 consid. 5.1). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l’AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n’a, en principe, aucune importance 
(cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2021 
du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références ; ATAS/1180/2022 du 
22 décembre 2022 consid. 7.1). 

L’art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l’art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu’il ne modifie 
toutefois la pratique actuelle en matière de renonciation à des ressources ou de 
dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée 
comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour 
les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 11/17 - 

considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne 
demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie 
et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la 
fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même 
titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un 
investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des 
circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification 
de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 

Dans son message, le Conseil fédéral a relevé, en se référant à l’ATF 121 V 204, 
que l’accomplissement d’un devoir moral, tel que le fait de verser à un proche des 
contributions d’entretien qui excèdent ses besoins vitaux, n’est pas une raison 
suffisante de ne pas reconnaître la renonciation à une part de la fortune comme un 
dessaisissement (Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur 
les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 16 septembre 2016, 
FF 2016 7249 p. 7322). La question de savoir si la renonciation à un élément de 
fortune en accomplissement d’un devoir moral constitue un dessaisissement de 
fortune, au sens de l’art. 3c al. 1 let. g aLPC, a toutefois été laissée ouverte par le 
Tribunal fédéral (ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

5.5.2 Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire 
des prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09). 

Si le bénéficiaire des prestations complémentaires et les membres de sa famille 
disposaient de revenus suffisants pendant les années où la fortune a diminué, le 
montant du dessaisissement de fortune correspond à celui de la diminution de la 
fortune. À l’inverse, s’ils ne disposaient pas de revenus suffisants, le montant du 
dessaisissement de fortune correspond à la différence entre la diminution non 
justifiée de la fortune et la part de la fortune dépensée pour son entretien usuel 
(DPC, ch. 3532.10). 

Le revenu est considéré comme suffisant s’il est supérieur à un montant forfaitaire 
applicable pour l’entretien usuel, et insuffisant s’il est inférieur à ce montant. Pour 
déterminer le montant forfaitaire applicable et le revenu, il faut tenir compte du 
bénéficiaire des prestations complémentaires, de son conjoint et des enfants qui 
étaient mineurs ou qui n’avaient pas encore achevé leur formation et étaient âgés 
de moins de 25 ans au moment du dessaisissement de fortune (DPC, ch. 3532.11). 

Selon le ch. 3532.12 des DPC, le montant forfaitaire pour l’entretien usuel est 
déterminé en multipliant le montant destiné à la couverture des besoins vitaux 
pour les personnes seules pour l’année correspondante, soit CHF 19’610.- depuis 
le 1er janvier 2021 (art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC) par le facteur applicable tel que 
défini à l’annexe 8, soit 3.2 pour une personne seule sans enfants, respectivement 
5.3 pour un couple sans enfants (cf. p. 264 des DPC).  

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 12/17 - 

Le montant de la part de fortune qui a dû être utilisé pour l’entretien usuel en cas 
de revenus insuffisants correspond à la différence entre le montant forfaitaire pour 
l’entretien usuel applicable, y compris les contributions d’entretien, et le revenu 
effectif (DPC ch. 3532.15). 

Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un 
dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte 
dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 
10 000 francs (al. 1). Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour 
être ensuite réduit chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3). 

Conformément à cette disposition, il faut qu’une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l’intéressé a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

5.6 Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale, selon l’art. 23 OPC-AVS/AI, les revenus déterminants 
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 1). Pour les assurés 
dont la fortune et les revenus déterminants à prendre en compte au sens de la LPC 
peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les organes cantonaux 
d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur laquelle se 
fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation 
économique de l’assuré n’est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation 
complémentaire annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, 
pensions et autres prestations périodiques en cours (al. 3). 

5.7 Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont 
déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année 
civile en cours (art. 9 let. a LPCC), la fortune au 1er janvier de l’année pour 
laquelle la prestation est demandée (let. b). En cas de modification importante des 
ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à 
la situation nouvelle (al. 3). 

Pour le surplus, en l’absence d’une révision législative de la LPCC à la suite de la 
réforme de la LPC entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (et donc en l’absence 
d’une disposition cantonale divergente), le canton de Genève applique également 
depuis cette date le seuil d’entrée sur la fortune pour l’octroi des PCC du fait du 
renvoi général qu’opère la LPCC à la LPC, la loi cantonale étant muette à ce sujet 
(ATAS/521/2023 du 29 juin 2023, consid. 12). 

6.  

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 13/17 - 

6.1 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

6.2 Par ailleurs, la procédure est régie par la maxime inquisitoire. En vertu de ce 
principe, il appartient au juge d’établir d’office l’ensemble des faits déterminants 
pour la solution du litige et d’administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. 
En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de 
l’administration des preuves. Cette maxime n’est cependant pas absolue et doit 
être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à 
l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués. Si le principe inquisitoire 
dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 
preuve, dans la mesure où, en cas d’absence de preuve, c’est à la partie qui voulait 
en déduire un droit d’en supporter les conséquences. Cette règle ne s’applique 
toutefois que s’il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et 
en application du principe de la libre appréciation des preuves, d’établir un état de 
fait qui correspond, au degré de la vraisemblance prépondérante, à la réalité  
(ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).  

Dans le cadre de son obligation de collaborer, la personne qui requiert l’octroi de 
prestations complémentaires doit participer à l’établissement des faits pertinents. 
En cas de diminution extraordinaire de sa fortune, elle doit notamment alléguer et, 
dans la mesure du possible, prouver les faits qui excluent un dessaisissement. Si 
un patrimoine n’existe plus, il lui incombe de prouver qu’il a été donné en 
exécution d’une obligation légale ou moyennant une contre-prestation adéquate. 
La simple possibilité d’un état de fait déterminé ou la vraisemblance ne suffisent 
pas, mais la preuve au degré de la vraisemblance prépondérante est requise. Ce 
critère est rempli lorsque des raisons objectives parlent en faveur de la véracité  
de l’allégation de fait, à tel point que d’autres possibilités imaginables n’entrent 
raisonnablement pas en ligne de compte de manière déterminante. En l’absence de 
preuve, c’est-à-dire lorsque le demandeur de prestations ne parvient pas à prouver 
une diminution (supérieure à la moyenne) de sa fortune ou à en exposer les 
raisons à satisfaction de droit, on admet qu’il a renoncé à sa fortune et on lui 
impute une fortune hypothétique ainsi que le revenu qui en découle 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 14/17 - 

(ATF 146 V 306 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_377/2021 du 
22 octobre 2021 consid. 3.3). Mais avant de statuer en l’état du dossier, 
l’administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son 
attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; de même 
devra-t-elle compléter elle-même l’instruction de la cause s’il lui est possible 
d’élucider les faits sans complications spéciales, malgré l’absence de 
collaboration d’une partie (cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF 108 V 229 
consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 59/02 du 28 août 2003 
consid. 3.3 et les références). 

7.  

7.1 En l’espèce, dans la décision sur opposition litigieuse (comme dans la 
décision initiale), l’intimé n’a pas cherché à déterminer et comparer les dépenses 
reconnues et les revenus déterminants au sens notamment de l’art. 9 al. 1 LPC, 
mais a exclu tout droit du recourant à des PCF – et aussi à des PCC – au motif que 
sa fortune nette dépasserait le seuil applicable pour une personne seule de  
CHF 100’000.- selon l’art. 9a al. 1 let. a LPC.  

Il est parvenu à cette conclusion après avoir retenu des dessaisissements de 
fortune – soit des diminutions de fortune non documentées pour les années 2014 à 
2016 – en application de l’art. 11a al. 2 LPC, qu’il a illustrés par ce tableau dans 
la décision sur opposition : 

 2014 2015 2016 
Gains d’activité lucrative nets 119’344.00 0.00 0.00 
Produits de la fortune (intérêts) 209.00 11.00 66.00 
Total (revenus) 119’553.00 11.00 66.00 
Besoins vitaux 19’210.00 19’290.00 19’290.00 
Facteur2 5.30 5.30 3.20 
Total (consommation admise) 101’813.00 102’237.00 61’278.00 
Déficit (revenus – consommation admise) 17’740.00 -102’226.00 -61’662.00 
Fortune mobilière au 31.12. de l’année précédente1 302’570.00 1’092’735.20 300’604.00 
Fortune au 31.12. 139’415.00 300’604.00 86’288.00 
Diminution de la fortune 163’155.00 792’131.20 214’316.00 
À déduire (déficit) 0.00 102’226.00 61’662.00 
Dessaisissement 163’155.00 689’905.20 152’654.00 
Dessaisissements (Total) 1’005’714.20 
1Selon avis de taxation ; fortune au 31.08.2014 = 139’415.00 ; fortune au 31.12.2014 = 139’415.00 + 
935’320.25 (avoir de libre passage) ; 
2voir annexe 8 des DPC ; 2014-2015 = couple ; 2016 : personne seule 

Pour établir l’ampleur des dessaisissements, le SPC s’est basé sur les avis de 
taxation de l’AFC et l’attestation de versement de la prestation de libre passage du 
22 octobre 2014 (CHF 935’320.25). À la lumière de ces documents, il a reporté 
dans ledit tableau les diminutions de fortune survenues depuis 2014 en tenant 
compte, dès 2013, de la fortune au 31 décembre de chaque année, pour en déduire 
la diminution de fortune intervenue année par année (CHF 163’155.- en 2014 ;  
CHF 792’131.20 en 2015, CHF 214’316.- en 2016). 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 15/17 - 

Sachant que les revenus totaux, composés des gains d’activité lucrative nets  
(CHF 119’344.- en 2014, CHF 0.- en 2015 et 2016 ; cf. art. 10 al. 3 let. a et c LPC 
et 11 al. 1 let. a LPC) et des intérêts de la fortune (CHF 209.- en 2014, CHF 11.- 
en 2015, CHF 66.- en 2016 ; cf. art. 11 al. 1 let. b LPC) se montaient à  
CHF 119’553.- en 2014, CHF 11.- en 2015 et CHF 66.- en 2016, le SPC a 
également examiné si sur chacune de ces années, l’intéressé disposait de revenus 
suffisants. À cette fin, il a comparé ses revenus effectifs avec le montant 
forfaitaire applicable pour son entretien usuel (montant selon l’art. 10 al. 1 let. a 
LPC – qui était de CHF 19’210.- en 2014 et de CHF 19’290.- en 2015 et 2016 – 
multiplié par le facteur 5.3 en 2014 et 2015, et le facteur 3.2 en 2016, 
conformément à l’annexe 8 DPC, l’intéressé ayant vécu en couple en 2014 et 
2015, mais seul en 2016). Le tableau précité indique ainsi le « déficit », soit les 
revenus sous déduction du montant forfaitaire pondéré (à 5.3, respectivement 3.2) 
ou, exprimé autrement, le montant qu’il est possible de retenir comme diminution 
justifiée de la fortune, pouvant être porté en déduction du dessaisissement 
injustifié de fortune pour l’année considérée. 

Enfin, le SPC a déduit pour chacune des trois années (l’éventuel) déficit de revenu 
de la diminution de fortune intervenue en 2014, 2015 et 2016 de manière à 
déterminer, année par année, s’il existait un dessaisissement de fortune et, le cas 
échéant, son étendue. Par ce biais, le SPC a abouti à un dessaisissement de fortune 
de CHF 1’005’714.20 entre 2014 et 2016. Le SPC a également effectué un 
amortissement annuel de CHF 10’000.- dès 2016 (cf. ci-dessus : consid. 5.5.2 
in fine), si bien que le montant à prendre en compte à titre de biens dessaisis 
s’élevait à CHF 945’714.20 au 1er janvier 2022. Compte tenu également d’une 
fortune effective de CHF 1’822.05 au 31 décembre 2021, la fortune totale 
(effective et hypothétique) était de CHF 947’536.25 (CHF 1’822.05 + 
CHF 945’714.20) au 31 décembre 2021 et donc supérieure au seuil de 
CHF 100’000.-, empêchant ainsi l’octroi de PCF et PCC. 

7.2 La chambre de céans constate que nonobstant les termes figurant au tableau 
reproduit plus haut (« consommation admise »), l’intimé n’a pas procédé à un 
contrôle du niveau de vie du recourant selon l’art. 11a al. 3 LPC – ce qui est 
conforme à l’al. 3 des dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2019 
(cf. ci-dessus : consid. 5.5.1) – mais retenu un dessaisissement de fortune 
uniquement parce que les diminutions de cette dernière dans les années 2014 à 
2016 n’étaient pas documentées.  

Pour sa part, le recourant ne conteste pas – juste titre – le calcul aboutissant à un 
dessaisissement de CHF 945’714.20 au 1er janvier 2022, établi conformément aux 
principes énoncés plus haut. En revanche, il soutient en substance n’avoir pas 
dilapidé volontairement son capital du 2ème pilier et impute sa situation financière 
actuelle au « hasard de la vie ». Il détaille, pour le surplus, les montants 
approximatifs qui auraient été affectés à la construction de la maison familiale en 
Thaïlande (CHF 350’000.-), à son ameublement (CHF 50’000.-), à l’équipement 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 16/17 - 

du terrain (CHF 30’000.-), à l’achat d’une voiture au nom de son épouse  
(CHF 30’000.-), au paiement de dettes de jeux, de rançons et de soins médicaux 
(CHF 80’000.-), à des « dépenses personnelles » à hauteur de CHF 384’000.- de 
2014 à 2021. Il explique également avoir perdu, dans le cadre de son divorce thaï, 
« sa maison et [s]es moyens en Thaïlande, n’ayant aucun droit en Thaïlande en 
tant qu’étranger ». 

Sachant que le recourant n’a pas fourni d’autres précisions/moyens de preuve 
après y avoir été invité par la chambre de céans, qu’il a également renoncé à se 
rendre à l’audience de comparution personnelle à laquelle il avait été convié et 
qu’il a également été informé, suite à ces actes d’instruction infructueux, que la 
cause serait tranchée en l’état du dossier, la chambre de céans constate que les 
informations dont elle dispose sur l’évolution de la fortune entre 2014 et 2016 
permettent de considérer que les dépenses alléguées par le recourant sont 
seulement possibles mais pas établies au degré de la vraisemblance 
prépondérante, indépendamment de la question de savoir si de telles dépenses 
auraient pu justifier ou non une réduction du dessaisissement (question qui peut 
demeurer indécise).  

Il s’ensuit que l’intimé était fondé à retenir un dessaisissement et, corrélativement, 
à imputer au recourant une fortune hypothétique de CHF 945’714.20 au 
1er janvier 2022.  

8. Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

9. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA et vu l’art. 61 let. fbis LPGA). 

 

***** 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/2692/2022 

- 17/17 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Christine RAVIER 

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le