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**Case Identifier:** 2a08d500-3b12-5417-a02b-6727f6e37760
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2018 A/1822/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1822-2018_2018-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1822/2018-AIDSO ATA/676/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 27 juin 2018 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/1822/2018 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______ est né le _____ 1959 au Burkina Faso, pays dont il est 
originaire et qu’il a quitté en 1979 pour la Suisse, où il est titulaire d’un permis 
d’établissement depuis 1994. 

2)  À compter du 1er juillet 2003, M. A______ a été mis au bénéfice des 
prestations d’aide financière délivrées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 

3)  En février 2015, l’hospice a procédé à une enquête au sujet de M. A______, au 
terme de laquelle il est apparu que ce dernier était détenteur d’un véhicule de type 
______, année 2014 (ci-après : le véhicule), d’une valeur d’achat par un garagiste 
d’environ CHF 20'730.- et immatriculé à son nom le 5 août 2014. 

4)  Par décision du 8 mai 2015, déclarée exécutoire nonobstant opposition, 
l’hospice a mis un terme à l’aide financière accordée à M. A______ dès le 
1er mai 2015. 

5)  Par arrêt du 18 octobre 2016 (ATA/878/2016), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours de l’intéressé 
contre la décision sur opposition du 1er juillet 2015. 

6)  Par arrêt du 16 janvier 2017 (8C_764/2016), le Tribunal fédéral a déclaré le 
recours interjeté par M. A______ contre l’arrêt précité irrecevable, l’intéressé n'ayant 
pas versé l'avance de frais demandée. 

7)  Le 30 janvier 2017, le conseil de M. A______ a écrit à l'hospice. M. A______ 
n'avait ni le droit ni le pouvoir juridique de vendre le véhicule qu'il utilisait car il ne 
lui appartenait pas. 

  Dès lors, soit il déposait les plaques d'immatriculation et présenterait une 
attestation de restitution du véhicule à son propriétaire, soit l'hospice tenait compte 
de la valeur « Argus » du véhicule, dont devaient être ôtés CHF 4'000.- de fortune 
admissible ainsi que CHF 3'500.- par mois pendant lesquels il n'avait pas perçu de 
prestations sociales, soit bientôt cinq mois. 

  L'hospice était prié de rendre une décision formelle sur la base de cette 
proposition, avec mention des voies de recours utiles et dans un délai des plus brefs. 

8)  Par acte du 1er mars 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative pour déni de justice, concluant principalement à la reprise 
des prestations d’assistance par l’hospice avec effet au 1er février 2017. 

  Vu sa situation, qui devenait dramatique étant donné qu’il ne pouvait plus 
payer son loyer, l’urgence était donnée.  

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A/1822/2018 

9)  Par décision du 3 mars 2017, la présidence de la chambre administrative a 
rejeté la demande de mesures provisionnelles, au motif que l’octroi de celles-ci allait 
au-delà de ce qui pouvait lui être alloué en cas d’admission du recours.  

10)  Par décision du 16 mars 2017, l’hospice a refusé à M. A______ l’octroi de 
prestations d’aide sociale dès le 1er février 2017. 

  Il était toujours propriétaire du véhicule, dont la valeur, de CHF 15'941.-, était 
supérieure à la limite de fortune admise pour une personne seule. Aucune déduction 
ne pouvait être admise sur ce montant, dès lors qu’il n’avait pas procédé à la vente du 
véhicule et utilisé une partie du produit de celle-ci pour régulariser sa situation 
financière. Il en résultait que sa fortune dépassait le montant admis par les barèmes 
de CHF 11'941.-. 

11)  Par décision du 22 mars 2017, la chambre administrative a constaté que le 
recours de M. A______ pour déni de justice était devenu sans objet et l’a rayé du 
rôle. 

12)  Le 8 mai 2017, M. A______ a écrit à l’hospice. Vu sa situation actuelle et le 
risque qu’il puisse perdre son logement, son courrier valait « requête formelle », 
l’hospice devant « prester le montant du loyer mensuel chaque mois, moyennant la 
signature d’une reconnaissance de dette en bonne et due forme jusqu’à droit connu 
sur le sort de son opposition ». 

13)  Considérant le courrier du 8 mai 2017 comme une opposition, l’hospice a, par 
décision du 18 mai 2017, rejeté l’opposition de M. A______ et confirmé la décision 
du 16 mars 2017, sa « requête formelle » étant devenue sans objet. 

  Il ressortait sans ambiguïté d’un de ses courriers, daté du 26 janvier 2017, que 
M. A______ devait vendre sa voiture, de sorte à pouvoir, dans un second temps, 
évaluer le montant de sa fortune, en tenant compte des remboursements et des 
paiements effectués avec le produit de la vente. Ce procédé s’inscrivait dans le cadre 
du principe de subsidiarité et ne consacrait aucune inégalité de traitement.  

14)  Par acte expédié le 21 juin 2017, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision. 

15)  Par arrêt du 2 août 2017, la chambre administrative a rejeté le recours. 
L’intéressé persistait à affirmer ne pas être propriétaire du véhicule alors même que 
cette question avait déjà été examinée et tranchée par la chambre de céans dans son 
arrêt du 18 octobre 2016, entré en force de chose jugée. 

  C’était à juste titre que l’autorité intimée avait refusé d’octroyer à l’intéressé 
des prestations d’assistance, lui expliquant qu’il devait préalablement aliéner le 
véhicule en cause pour pouvoir en bénéficier, sous réserve de la réalisation de toutes 
les autres conditions. 

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16)  Par décision du 1er février 2018, l’hospice a rejeté la requête de M. A______ en 
octroi de prestations d’aide sociale. 

17)  Par décision du 27 avril 2018, le directeur de l’hospice a rejeté l’opposition du 
5 avril 2018, formée contre la décision du 1er février 2018. L’intéressé était toujours 
propriétaire du véhicule litigieux, dont la valeur d’achat était estimée à CHF 12'817.- 
et supérieure à la limite de fortune admise pour une personne seule.  

18)  Par acte du 28 mai 2018, M. A______ a interjeté recours devant la chambre 
administrative. Il a conclu sur mesures provisionnelles urgentes, avant audition des 
parties, à la reprise immédiate de l’aide sociale en sa faveur avec effet au 1er février 
2018. Au fond, la décision litigieuse devait être mise à néant et il devait être 
notamment dit « que [le recourant] remplit les critères d’octroi de l’aide sociale, une 
fois la valeur excédante de son véhicule, de CHF 8'817.- selon l’intimé, a été 
compensée avec son droit aux prestations sociales, ces dernières devant à nouveau lui 
être versées, avec rétroaction au jour où la compensation a éteint le montant de 
CHF  8'817.- précité ».  

  Il n’était pas propriétaire de la voiture. Sa situation financière devenait 
dramatique, étant sans ressources depuis plus de deux ans. L’égalité de traitement 
était violée : il était mis dans une situation financièrement moins bonne que celle 
d’une personne qui aurait effectivement vendu la voiture et épuisé le prix de vente 
excédentaire, ce dernier ayant droit à la reprise de l’aide sociale. La décision était 
arbitraire. 

19)  L’hospice a conclu au rejet des mesures provisionnelles sollicitées. 

20)  Par réplique du 19 juin 2018 sur mesures provisionnelles, le recourant a produit 
un extrait, non daté, de procès-verbal devant le Tribunal des baux et loyers. Le 
bailleur du recourant se disait ouvert à l’annulation du congé. La reprise du « service 
des loyers » était une condition sine qua non. 

21)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur mesures provisionnelles. 

 

Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2017). 

2)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10). 

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3)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/306/2018 du 4 avril 2018 et les arrêts cités). 

4)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_720/2016 du 18 janvier 2017 consid. 2.1). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HAENER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, 
RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

5) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, un effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation. La fonction de l’effet suspensif est de 
maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. Si, sous le 
régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; ATA/1343/2017 du 
29 septembre 2017 consid. 7a ; ATA/354/2014 du 14 mai 2014 consid. 4). 

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/1343/2017 précité 
consid. 7b et les arrêts cités). 

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6)  En l'espèce, la décision contestée rejette la requête, non produite au dossier en 
l’état, sollicitant la reprise du versement des prestations sociales à l’intéressé. 

  La décision litigieuse a donc un contenu négatif, puisqu'elle refuse d'octroyer 
lesdites prestations au recourant et qu’il n’en bénéficiait pas au préalable, à la suite 
de décisions de l’hospice général confirmées par deux arrêts de la chambre de céans. 

  Or, le recourant ne peut se voir accorder par le biais de mesures provisionnelles 
un régime juridique dont il n’a pas bénéficié auparavant. Accorder une telle 
autorisation reviendrait à admettre à titre préjudiciel que les conditions sont 
satisfaites, ce qui ne serait, le cas échéant, possible qu'à l'issue du présent litige.  

  La situation financière critique du recourant, notamment quant à son logement 
n’est étayée que par une pièce, incomplète, qui ne fait pas état de la date de 
l’audience devant le Tribunal des baux et loyers. Pour le surplus, la situation actuelle 
du recourant, fondée sur le fait qu’il est propriétaire du véhicule litigieux, est, prima 
facie, similaire à celle décrite dans les deux arrêts prononcés récemment par la 
chambre de céans.  

7)  Vu ce qui précède, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée et le sort 
des frais réservé jusqu'à droit jugé sur l'ensemble de la cause. 

 Vu le recours interjeté le 28 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision sur 
opposition de l’Hospice général du 27 avril 2018 ; 

 vu l’art. 21 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Emmanuel Hoffmann, avocat du 
recourant, ainsi qu'à l'Hospice général. 

 

 
 Le juge : 

 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :