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**Case Identifier:** 36c0e636-cd37-5644-845a-b9236850c5fe
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.01.2019 A/5069/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5069-2017_2019-01-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/5069/2017 ATAS/28/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 janvier 2019 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Baptiste JANIN  

 

 

recourante 

contre 

RENTES GENEVOISES-ASSURANCE POUR LA VIEILLESSE, 
sises Place du Molard 11,  Case postale 3013, GENEVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de  
Maître Jacques-André SCHNEIDER 

Mesdames B______, C______ et  
Monsieur D______, comparant avec élection de domicile en l'étude 
de Maître Daniel JACCARD  

intimée 

 

 

appelés en 
cause 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame E______ (ci-après : la contractante), née le ______ 1928, veuve, sans 
descendant en ligne directe, était domiciliée à la Maison de retraite F______ du 8 
juin 2015 jusqu’au mois septembre 2015, date de son décès. Sa personne de 
confiance et amie était Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 
née le 29 juillet 1953. 

2. Le 27 août 2015, la contractante a signé une « proposition de rente certaine », 
qu’elle a adressée aux Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse (ci-après : 
les Rentes genevoises ou l’intimée) qui l’ont reçue le 2 septembre 2015. Dans ce 
document, la contractante était mentionnée en qualité de « contractant » et « payeur 
de primes ». Le début du contrat était fixé au 1er octobre 2015 et, en cas de vie de la 
contractante, une rente certaine temporaire immédiate d’un montant mensuel de 
CHF 2'490.60 lui serait versée pendant une durée de neuf ans et onze mois, la 
première fois dès le 1er octobre 2015. Le dernier versement était prévu pour août 
2025. Le financement de cette prestation était assuré par un versement de  
CHF 300'000.-. En cas de décès de la contractante, le droit à la rente était transmis, 
dans l’ordre, à l’intéressée et, à défaut, aux héritiers légaux de la contractante. 

3. Le 3 septembre 2015, les Rentes genevoises ont reçu de la contractante la prime de  
CHF 300'000.- sur leur compte auprès la Banque Cantonale de Genève (ci-après : 
BCGE). 

4. Le 17 septembre 2015, les Rentes genevoises ont émis et signé la police 
d’assurance correspondant à la proposition de rente certaine formulée par la 
contractante, décédée la veille. Elles ont ensuite adressé ce document à cette 
dernière le 22 septembre 2015. 

5. Le 25 septembre 2015, les Rentes genevoises ont donné l’ordre à la BCGE de 
rembourser le montant de CHF 300'000.- et d’effectuer ce paiement en faveur du 
compte postal de la contractante le 29 septembre 2015. 

6. Par courrier du 25 septembre 2015, les Rentes genevoises ont fait savoir au 
banquier de la contractante auprès de la BCGE qu’elles confirmaient l’annulation 
de la police de rente certaine n° 1______ suite au décès de la contractante survenu 
avant la prise d’effet de son contrat, à savoir le 1er octobre 2015, et qu’en 
conséquence, le montant de CHF 300'000.- serait versé sur le compte postal de la 
contractante le 29 septembre 2015.   

7. Par acte du 17 mai 2016, Maître Nathalie ECKERT, notaire à Genève, a attesté que 
la contractante, décédée le _____ 2015, n’avait laissé aucun descendant ni 
ascendant et que selon les volontés exprimées par testament olographe du 27 
octobre 2014, elle avait institué pour son seul et unique héritier son demi-frère, 
D______, né le ______ 1941.  

 
 
 

 

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8. Le 21 février 2017, l’intéressée, s’est adressée aux Rentes genevoises par 
l’intermédiaire d’une société fiduciaire et leur a demandé à être renseignée sur les 
motifs pour lesquels le contrat de rente certaine n’avait pas été exécuté en sa faveur. 

9. Le 23 février 2017, les Rentes genevoises ont répondu à la société fiduciaire 
qu’elles ne pouvaient pas accéder à sa requête, tout en l’invitant à s’adresser à 
l’exécuteur testamentaire de la contractante ou aux héritiers légaux de cette 
dernière. 

10. Par courrier du 14 mars 2017, l’intéressée, représentée par un avocat, a requis des 
Rentes genevoises la mise en œuvre immédiate de la police n° 1______ ainsi que 
des explications quant aux motifs du retard de leur prestation. De son point de vue, 
la prime contractuelle de CHF 300'000.- avait été versée en temps utile par la 
contractante suite à l’acceptation du contrat de rente certaine par les Rentes 
genevoises.  

11. Le 10 avril 2017, les Rentes genevoises ont fait savoir à l’intéressée qu’elle n’avait 
pas acquis la qualité de bénéficiaire de rentes, condition nécessaire pour l’ouverture 
du droit au versement de rentes certaines. En effet, le contrat d’assurance n’avait 
pas été valablement conclu, le décès de la contractante étant intervenu avant 
l’acceptation de la proposition d’assurance par les Rentes genevoises et avant 
l’entrée en vigueur du contrat d’assurance. Enfin, il y avait lieu de constater que le 
risque assuré avait entièrement disparu avant même la conclusion du contrat, du fait 
du décès de la contractante, ce qui, de toute façon, l’aurait rendu nul s’il avait été 
conclu. Dans ces circonstances, les Rentes genevoises s’étaient vu contraintes de 
procéder au remboursement de la prime de CHF 300'000.- sur le compte de la 
contractante.  

12. Le 11 mai 2017, l’intéressée a adressé une « réclamation » contre la « décision » du 
10 avril 2017 en soutenant que le contrat d’assurance avait été valablement conclu 
entre la contractante et les Rentes genevoises. Ces dernières avaient tacitement 
accepté l’offre de la contractante et son décès n’avait pas affecté la validité de son 
offre, par ailleurs acceptée avant la survenance de celui-ci. De plus, les deux 
conditions cumulatives nécessaires à l’entrée en vigueur du contrat, soit 
l’acceptation et le paiement de la prime, étaient réunies le 2 septembre 2015. 
Partant, le contrat était entré en vigueur et avait déployé tous ses effets à compter de 
cette date, laquelle était antérieure au décès de la contractante. Enfin, c’était de 
manière « tout à fait saugrenue » que la « décision » du 10 avril 2017 soutenait que 
même si le contrat avait été conclu, le décès de la contractante l’aurait de toute 
façon rendu nul.  

13. Par décision du 6 juillet 2017, les Rentes genevoises ont appelé en cause le demi-
frère de la contractante et rejeté la requête de l’intéressée. Elles avaient émis la 
police d’assurance correspondant à la proposition de rente certaine le 17 septembre 
2015, de sorte que l’acceptation de l’offre d’assurance ne pouvait – en tout état – 
précéder cette date. Or, la contractante était décédée le ______ 2015, soit avant que 

 
 
 

 

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la volonté des Rentes genevoises soit née et ait été manifestée. Dans ces 
circonstances, la contractante ne possédait plus la capacité civile passive nécessaire 
à la qualité de partie à un contrat d’une part, et la condition de la réciprocité faisait 
défaut d’autre part. Force était ainsi de constater que le contrat d’assurance n’avait 
jamais été valablement conclu, de sorte qu’il n’existait pas et ne déployait aucun 
effet juridique. Même si ce contrat existait, ce qui était contesté, il n’avait pas pu 
entrer en vigueur puisqu’à la date de son acceptation par les Rentes genevoises, la 
contractante était déjà décédée, d’autant qu’il existait une clause du contrat 
individuel selon laquelle le contrat débutait le 1er octobre 2015. Enfin, même si le 
contrat d’assurance avait été conclu – ce qui n’était pas le cas –, il convenait d’avoir 
à l’esprit qu’il était nul si le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà 
survenu au moment de la conclusion de l’acte. En effet, le but de l’assurance était 
d’apporter une compensation généralement pécuniaire en cas de survenance future 
d’un sinistre qui devait comporter un élément aléatoire. Il était donc exclu de 
s’assurer contre un sinistre qui ne pouvait survenir ou qui était déjà survenu. La 
police de rente certaine proposée par les Rentes genevoises avait pour objectif 
d’assurer le risque lié au placement de la fortune, afin que celui-ci soit repris par les 
Rentes genevoises en cas de vie et conduise au versement d’une rente fixe pendant 
une période déterminée par le contractant. En l’espèce, le risque lié au placement de 
la fortune avait disparu avant le début du versement des rentes, au décès de la 
contractante. Ainsi, même si le contrat avait été conclu, il aurait été frappé de 
nullité, de sorte que les prétentions de l’intéressée devaient être écartées. 
Subsidiairement, il y avait lieu de constater que l’intéressée n’avait jamais acquis la 
qualité de bénéficiaire, celle-ci naissant uniquement à l’ouverture du versement des 
rentes qui était prévu au 1er octobre 2015, date de l’entrée en vigueur du contrat. Or, 
aucune rente n’avait jamais été versée, la contractante étant décédée plusieurs 
semaines avant l’entrée en vigueur du contrat. Ainsi, même s’il fallait admettre que 
le contrat avait été valablement conclu – ce qui n’était pas le cas –, la qualité de 
bénéficiaire devait être niée à l’intéressée. De surcroît, les dispositions 
contractuelles pertinentes excluaient expressément le versement d’un capital en 
faveur du contractant ou du bénéficiaire.  

14. Le 9 août 2017, l’intéressée a déposé un recours auprès de la chambre de céans  
à l’encontre de la décision des Rentes genevoises du 6 juillet 2017, concluant au 
rejet de l’appel en cause du demi-frère de la contractante, à l’annulation de la 
décision attaquée, au constat que le contrat en cause était entré en vigueur et à  
la condamnation des Rentes genevoises à lui verser une rente mensuelle de  
CHF 2'490.- dès le 1er octobre 2015, avec intérêt à 5 % l’an, jusqu’à août 2025 ou, 
subsidiairement, au renvoi de la cause aux Rentes genevoises pour nouvelle 
décision en ce sens, toute en précisant que la décision du 6 juillet 2017 était une 
décision sur réclamation sujette à recours.  

15. Le 9 août 2017 également, l’intéressée a adressé aux Rentes genevoises une copie 
du recours interjeté auprès de la chambre de céans en précisant que celui-ci vaudrait 

 
 
 

 

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réclamation si cette juridiction confirmait la qualification juridique donnée par les 
Rentes genevoises aux actes des 10 avril 2017 (simple courrier) et 6 juillet 2017 
(décision).  

16. Par arrêt du 2 octobre 2017 (ATAS/851/2017), la chambre de céans a constaté que 
la décision du 6 juillet 2017 était une décision formelle soumise, comme elle 
l’indiquait, à la voie de la réclamation auprès du Conseil d’administration des 
Rentes genevoises. Aussi a-t-elle déclaré irrecevable le recours interjeté le 9 août 
2017 et transmis celui-ci au Conseil d’administration des Rentes genevoises afin 
qu’il soit traité au titre de réclamation. 

17. Par décision sur réclamation du 6 décembre 2017, le conseil d’administration des 
Rentes genevoises a appelé en cause le demi-frère de la contractante, constaté 
qu’aucun contrat n’avait été conclu entre les Rentes genevoises et cette dernière et 
rejeté la requête de l’intéressée en réitérant les motifs déjà exposés à l’appui de la 
décision du 6 juillet 2017. 

18. Le 5 octobre 2017, le demi-frère de la contractante est décédé. 

19. Par courriel du 18 décembre 2017, Maître Roland SCHÜRCH, notaire à Berne, a 
informé le conseil de l’intéressée que la liquidation de la succession de feu M. 
D______ accusait un certain retard.  

20. Le 29 décembre 2017, l’intéressée a interjeté recours contre la décision sur 
réclamation du 6 décembre 2017, concluant au rejet de l’appel en cause du demi-
frère de la contractante, à l’annulation de la décision attaquée, au constat que le 
contrat en cause était entré en vigueur et à la condamnation de l’intimée à lui verser 
une rente mensuelle de CHF 2'490.- dès le 1er octobre 2015, avec intérêt à 5 % l’an, 
jusqu’à août 2025 ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’intimée, sous suite 
de dépens.  

À l’appui de ses conclusions, la recourante a fait valoir que la contractante 
bénéficiait du droit de s’affilier auprès de l’intimée et qu’elle lui avait adressé une 
proposition de rente certaine signée et accompagnée de tous les documents requis. 
Comme en attestait le tampon sur la page de garde de ladite proposition, c’était le  
2 septembre 2015 que l’intimée l’avait reçue. À cette même date, la BCGE avait 
également exécuté l’ordre de paiement portant sur la prime de CHF 300'000.- La 
contractante avait ainsi émis une offre au sens de la loi, qui était valable jusqu’au 
24 septembre 2015, conformément aux termes clairs de la proposition. Selon ses 
conditions générales et sa pratique, l’intimée ne formalisait pas son acceptation, de 
sorte que la contractante ne devait pas s’attendre à une réponse expresse de la part 
de l’intimée, dont la liberté de refuser était restreinte en raison de son statut 
d’entreprise de droit public et du but de prévoyance qu’elle poursuivait. Le fait que 
l’intimée ait émis la police le 17 septembre 2015, adressé celle-ci le 22 septembre 
2015, puis encore envoyé en octobre 2015 un formulaire relatif à l’échange 
automatique des renseignements – qui étaient trois actes d’exécution du contrat – le 
confirmait également. Il convenait de rappeler par ailleurs que l’intimée n’avait 

 
 
 

 

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jamais interpellé la contractante quant à un éventuel problème en lien avec sa 
proposition ou sa police, de sorte que l’acceptation tacite de la proposition de rente 
certaine était intervenue le 2 septembre 2015, jour de la réception de cette offre. Il 
en découlait que le contrat avait été conclu le 2 septembre 2015 et déployait 
pleinement ses effets depuis lors. Étant donné que la prime de CHF 300'000.- avait 
également été reçue le 2 septembre 2015 (recte : le 3 septembre 2015), son 
versement avait été effectué dans le délai contractuel, soit avant la date du 
versement de la première rente. Le contrat avait donc bien commencé à déployer 
ses effets à compter du 2 septembre 2015 – et non à partir du 1er octobre 2015. 
D’ailleurs, on ne saisissait pas les raisons pour lesquelles l’intimée aurait émis la 
police d’assurance – et partant exécuté le contrat – le 17 septembre 2015 déjà si, à 
suivre son raisonnement, le contrat déployait ses effets à compter du 1er octobre 
2015 seulement. En vérité, la date du 1er octobre 2015 ne correspondait pas à la date 
de « début du contrat » mais à la date d’exigibilité de la première rente. Comme 
celle-ci n’avait toujours pas été servie à ce jour, l’intimée était en retard dans 
l’exécution de ses prestations et violait ainsi ses obligations contractuelles. Enfin, 
l’intimée ne pouvait être suivie en tant qu’elle soutenait que le risque assuré avait 
entièrement disparu avant la conclusion du contrat du fait du décès de la 
contractante. Au contraire, ce dernier événement n’était ni un motif de nullité du 
contrat, ni un fait extinctif de celui-ci, d’autant que le caractère certain de la rente – 
et donc l’absence d’élément aléatoire – montrait que la police de rente certaine 
n’avait pas pour but d’assurer un risque ou un sinistre, mais constituait un simple 
élément déclencheur faisant naître les droits de la recourante. Partant, cette dernière 
avait acquis, depuis le décès de la contractante, la qualité de bénéficiaire et 
disposait d’un droit propre sur les rentes de la police.  

21. Le 23 janvier 2018, la chambre de céans a fait savoir à Me SCHÜRCH qu’elle était 
saisie d’un recours contre une décision concernant feu le demi-frère de la 
contractante. Aussi l’a-t-elle invité à indiquer la date du décès de ce dernier et si un 
certificat d’héritier avait été établi dans le cadre de la succession, cas échéant, d’en 
transmettre une copie afin que la chambre de céans puisse interpeller les éventuels 
héritiers quant à leur intention de reprendre ou non la procédure à la place de 
l’appelé en cause.  

22. Le 30 janvier 2018, l’avocat de Mesdames C______, B______ et Monsieur 
D______, respectivement demi-sœurs et demi-frère de feu M. D______, a indiqué – 
documents d’état civil à l’appui – que ce dernier était décédé le 5 octobre 2017 et 
que les trois personnes précitées en étaient les seuls héritiers. Aussi a-t-il demandé 
une copie du dossier A/5069/2017 ou qu’on l’informe brièvement de la nature de 
cette procédure dont les héritiers de feu M. D______ n’avaient pas connaissance.  

23. Par courrier du 6 février 2018, la chambre de céans a transmis à l’avocat des 
héritiers de feu M. D______ une copie de la décision querellée et du recours 
interjeté contre cette dernière le 29 décembre 2018 tout en l’invitant à indiquer si 
l’hoirie de feu M. D______ souhaitait reprendre cette procédure. 

 
 
 

 

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24. Par réponse du 19 février 2018, l’intimée a conclu, préalablement, à l’appel en 
cause des héritiers de feu M. D______ et, principalement, au rejet du recours avec 
suite de frais et dépens. De son point de vue, la proposition de rente certaine 
formulée par la contractante était sujette à acceptation, laquelle pouvait intervenir 
de façon expresse ou par actes concluants mais en aucun cas de manière tacite. En 
effet, l’intimée avait mis en place une procédure formelle d’acceptation qui se 
concluait par l’émission de la police d’assurance : dès réception de la proposition 
de rente signée par le pollicitant, l’intimée procédait aux contrôles internes 
nécessaires afin de s’assurer que les documents demandés avaient été transmis et 
que la prime de financement avait été encaissée. Une fois ces vérifications 
effectuées, la police était émise et systématiquement envoyée au preneur 
d’assurance, directement ou par l’intermédiaire de son courtier mandataire. Dans le 
cas d’espèce, ceci était démontré par l’envoi de la police de rente certaine à la 
contractante par courrier du 22 septembre 2015. L’émission de la police 
d’assurance constituait ainsi la manifestation expresse de l’acceptation de l’offre 
par l’intimée. En l’occurrence, cette acceptation était intervenue le ______ 2015, 
soit un jour après le décès de la contractante. Dans ces circonstances, cette dernière 
ne possédait plus la capacité civile passive nécessaire à la qualité de partie à un 
contrat, et la condition de la réciprocité faisait défaut. Force était de constater que le 
contrat d’assurance de rente certaine n’avait jamais été valablement conclu, de sorte 
qu’il n’existait pas et ne déployait aucun effet juridique. Pour le surplus, l’intimée a 
réitéré ses arguments – déjà développés dans la décision du 6 juillet 2017 – au sujet 
du décès de la contractante, qui était antérieur à l’entrée en vigueur du contrat, de la 
réalisation du risque assuré (tant avant l’acceptation de l’offre le 17 septembre  
2015, qu’avant l’entrée en vigueur du contrat fixée au 1er octobre 2015) et de 
l’absence de qualité de bénéficiaire de la recourante. 

25. Le 23 mars 2018, le conseil des héritiers de feu M. D______ a écrit à la chambre de 
céans pour l’informer que ses clients seraient probablement les seuls héritiers mais 
que la succession de feu leur demi-frère se trouvait encore sous administration 
d’office, raison pour laquelle il demandait la suspension de la procédure. 

26. Par réplique du 22 mars 2018, la recourante a soutenu que même si l’on réservait à 
l’émission de la police d’assurance les effets que l’intimée lui prêtait, l’offre de la 
contractante n’en avait pas moins été expédiée avant son décès. Ainsi, celle-ci était 
parfaitement efficace le 17 octobre 2015, de sorte que son acceptation par 
l’émission de la police n’aurait pas empêché le contrat de venir à chef. Enfin, la 
recourante avait bien la qualité de bénéficiaire car le moment de l’exigibilité de la 
première rente avait trait aux modalités d’exécution du contrat et ne constituait pas 
une condition suspensive à la naissance de ses effets. Enfin, la recourante s’est 
opposée à l’appel en cause requis par l’intimée, celui-ci ayant pour conséquence de 
compliquer et d’allonger significativement la procédure. En effet, il était urgent que 
la cause soit tranchée, la recourante disposant d’un intérêt certain à ce que celle-ci 
le soit encore à un moment où elle pourrait profiter de sa rente, soit avant son décès. 

 
 
 

 

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27. Par envoi spontané du 27 mars 2018, l’intimée a appuyé la demande de suspension 
de la procédure formulée par les héritiers de feu M. D______, sauf si la chambre de 
céans déboutait la recourante de ses conclusions. Quant à l’appel en cause desdits 
héritiers, il serait obligatoire si le recours de l’intéressée était admis. Dans cette 
hypothèse, l’intimée serait en effet contrainte d’agir en restitution de l’indu envers 
les héritiers de feu M. D______. Or, pour pouvoir agir en restitution et opposer à 
ces derniers l’arrêt – à venir – de la chambre de céans, il était nécessaire que ceux-
ci se voient reconnaître la qualité de partie à la procédure devant la chambre de 
céans. 

28. Le 28 mars 2018, la recourante a demandé que l’appel en cause de l’hoirie de feu  
M. D______ soit écarté, subsidiairement que la requête de suspension de la 
procédure soit rejetée. De son point de vue, aucun des motifs légaux pour lesquels 
l’instruction du recours pouvait être suspendue n’était réalisé dans le cas d’espèce.  

29. Les 4 et 5 avril 2018, l’intimée, respectivement la recourante, ont une nouvelle fois 
exposé leurs points de vue divergents sur la demande de suspension de la procédure 
formulée par les hoirs de feu M. D______. 

30. Par duplique du 25 avril 2018, l’intimée a soutenu en substance qu’aucun assuré ne 
pouvait prétendre à la conclusion d’un contrat d’assurance avec elle par le simple 
envoi d’une proposition d’assurance et le paiement d’une prime. La conclusion 
d’un tel contrat nécessitait l’acceptation de l’assureur, celle-ci devant intervenir au 
terme d’un délai légal de quatorze jours à compter de la remise ou de l’envoi de la 
proposition à l’assureur ou à son agent. Pendant ce délai, le proposant était lié. Il ne 
suffisait donc pas que l’assureur reçoive la proposition pour être lié.  

31. Par écriture spontanée du 30 avril 2018, la recourante a exposé qu’il importait peu 
de savoir si l’acceptation de la proposition d’assurance était intervenue avant ou 
après le décès de la contractante, celui-ci étant sans effet sur la validité de l’offre ou 
de l’acceptation. Au surplus, même à supposer que l’acceptation fût intervenue 
après le décès de la contractante et qu’ainsi, M. D______ eût été subrogé dans ses 
droits, ce dernier aurait pu, au mieux, retirer ladite proposition entre le décès de la 
contractante, le 16 septembre 2015, et l’acceptation qui, aux dires de l’intimée, 
aurait eu lieu le 17 septembre 2015. 

32. Le 8 mai 2018, la chambre de céans a ordonné la suspension de l’instruction de la 
cause jusqu’à ce que tous les héritiers de feu M. D______ soient connus, précisant 
que l’instruction serait reprise dès ce moment mais en tout cas à l’échéance du délai 
d’un an dès la notification de ladite ordonnance.  

33. Le 3 juillet 2018, la chambre de céans a invité le conseil des hoirs de feu M. 
D______ à indiquer si un certificat d’héritier avait été établi dans le cadre de la 
succession de ce dernier, cas échéant d’en communiquer une copie ainsi que de 
préciser si l’hoirie souhaitait reprendre la procédure. 

34. Le 16 juillet 2018, ce conseil a transmis à la chambre de céans : 

 
 
 

 

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- un certificat d’héritier du 8 juin 2018 attestant que Mmes C______, B______ et 
M. D______, respectivement demi-sœurs et demi-frère de feu M. D______, 
décédé le 5 octobre 2017 à Berne, étaient les seuls héritiers de ce dernier, sous 
réserve d’actions successorales ; 

- une ordonnance du 12 juin 2018 rendue par le « Erbschaftsamt » de la ville de 
Berne, mettant un terme à l’administration d’office de la succession après 
acceptation de la succession de feu M. D______ par l’ensemble de ses héritiers. 

Il a également demandé que lui soit adressé le dossier complet de la procédure  
pendante devant la chambre de céans en vue de faire part de la détermination des 
héritiers de feu M. D______ à ce sujet. 

35. Le 1er octobre 2018, les héritiers de feu M. D______ ont conclu au rejet du recours 
avec suite de frais et dépens, précisant qu’ils se ralliaient à toutes les allégations et 
contestations de faits présentées par l’intimée mais se distanciaient des considérants 
de cette dernière au niveau des conséquences qu’entraineraît un éventuel jugement 
défavorable à l’intimée. De leur point de vue, l’intimée ne pouvait être condamnée 
à verser la rente certaine qu’en admettant que la police établie post mortem eût été 
valable. Cela aurait impliqué en premier lieu que l’offre (ici « proposition ») suive 
le sort de la succession universelle au décès de la contractante. Or, l’intimée ne 
concluait ses contrats qu’avec des vivants. En second lieu, si les appelés en cause 
étaient considérés comme contractants par voie de succession universelle, ils 
auraient dû se voir offrir la possibilité de révoquer le contrat d’assurance en 
application des conditions générales de l’intimée. Il était inutile de préciser qu’ils 
l’auraient fait dans cette éventualité. 

36. Le 3 octobre 2018, la recourante s’est référée aux récentes déterminations des 
héritiers de feu M. D______ en relevant préalablement que l’intimée les appelait en 
cause dans l’hypothèse où « une décision judiciaire devait reconnaître à [la 
recourante] la qualité de bénéficiaire d’une rente certaine [...], elle serait contrainte 
d’agir à leur encontre en restitution de la somme de CHF 300'000.- […], car celle-ci 
aurait alors été versée indûment ». L’appel en cause se fondait donc sur des 
prétentions en enrichissement illégitime et non pas sur une action contre une 
décision du conseil d’administration de l’intimée prise à l’encontre des appelés. La 
chambre de céans n’étant pas compétente pour se prononcer sur une action fondée 
sur l’enrichissement illégitime, la demande d’appel en cause de l’intimée devait être 
rejetée. 

37. Le 8 octobre 2018, la chambre de céans a repris l’instruction de la cause, ordonné 
l’appel en cause de Mmes C______, B______ et de M. D______ et réservé la suite 
de la procédure. 

38. Le 9 octobre 2018, l’intimée a observé qu’il était constant qu’elle n’avait jamais 
pris de conclusions en paiement envers M. D______ et, à la suite de son décès, 
envers ses héritiers. La recourante confondait en définitive l’appel en cause relevant 
de la procédure civile avec l’appel en cause prévu en procédure administrative. 

 
 
 

 

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- 10/22 - 

39. Le 11 octobre 2018, une copie de ce courrier a été transmise, pour information, aux 
autres parties. 

40. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. S’agissant de la compétence matérielle de la chambre de céans pour connaître du 
présent recours, il convient de rappeler ce qui suit. 

a. L’art. 17 al. 1 de la loi concernant les Rentes genevoises - Assurance pour la 
vieillesse (LRG - J 7 35) dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008 
prévoyait que l’assuré ou ses ayants droit pouvaient interjeter recours au Tribunal 
administratif contre les décisions du conseil d'administration portant sur leurs droits 
ou leurs obligations.  

Cette disposition a été modifiée le 1er janvier 2009, pour conférer au Tribunal 
cantonal des assurances sociales la compétence de trancher les recours des assurés 
ou de leurs ayants droit contre les décisions du conseil d'administration portant sur 
leurs droits ou leurs obligations. Ce changement est intervenu dans le cadre de la 
réforme de la loi sur l’organisation judiciaire (PL 10253), laquelle visait à adapter 
le droit administratif genevois aux exigences posées par la garantie de l'accès au 
juge et par la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110). Il était précisé 
au sujet du changement concernant l’art. 17 LRG qu’il s’agissait d’une simple 
modification formelle : à chaque fois, la référence au Tribunal cantonal des 
assurances sociales remplaçait une référence erronée au Tribunal administratif dans 
le droit actuel (Exposé des motifs relatif au projet de loi modifiant la loi sur 
l'organisation judiciaire [LOJ - E 2 05] PL 10253, Mémorial du Grand Conseil, 
MGC 2007-2008/VIII A – 6520 et 6574 et MGC 2007-2008/XI 1 A – 11030). 

Le 1er janvier 2011, l’art. 17 al. 1 LRG a une nouvelle fois été adapté. Il dispose 
désormais que l'assuré ou ses ayants droit peuvent interjeter recours à la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre les décisions du conseil 
d'administration portant sur leurs droits ou leurs obligations.  

b/aa. Conformément à la LOJ dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2010, le Tribunal administratif était l'autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative et était également l’autorité de recours lorsque la loi le 
prévoyait expressément (cf. art. 56A al. 1 et 3).  

Jusqu’à la même date, l’art. 56V aLOJ énumérait les compétences du Tribunal 
cantonal des assurances sociales. En vertu de cette disposition, cette juridiction 
connaissait notamment des contestations relatives à la prévoyance professionnelle 
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas 
de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, ainsi qu’aux prétentions en 
responsabilité (art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a al. 1, et art. 73 
de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

https://intrapj/perl/JmpLex/J%207%2035

 
 
 

 

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invalidité [LPP – RS 831.40]). La compétence pour trancher les recours prévus par 
la LRG n’y était en revanche pas mentionnée. 

b/bb. La LOJ a subi une refonte entrée en vigueur le 1er janvier 2011. L’art. 132 
al. 1 LOJ continue de conférer à la chambre administrative la qualité d’autorité 
ordinaire de recours, les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales étant réservées. L’art. 132 al. 8 LOJ précise que le 
recours à la chambre administrative n’est pas recevable contre les décisions pour 
lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours.  

L’art. 134 LOJ, également entré en vigueur le 1er janvier 2011, correspond pour 
l’essentiel à l’art. 56V aLOJ, dont il reprend le contenu sous réserve de 
modifications non pertinentes en l’espèce (cf. Exposé des motifs à l'appui du projet 
de loi sur l’organisation judiciaire [PL 10462], MGC 2008-2009/VIII A 10991). 

c. Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la chambre de céans a considéré que même 
si l’art. 134 LOJ ne mentionnait pas sa compétence pour connaître des recours 
contre les décisions de l’intimée qui ne se fondent pas sur la LPP, cette omission ne 
pouvait être interprétée comme un silence qualifié de la LOJ traduisant la volonté 
d’attribuer cette compétence à la chambre administrative en vertu de sa compétence 
résiduelle, et qu’il n’existait aucun motif de s’écarter de la lettre claire de l’art. 17 
al. 1 LRG (ATAS/1106/2018 du 29 novembre 2018 consid. 1d).  

2. a. Prise par le conseil d’administration des Rentes genevoises, la décision attaquée, 
fondée sur la LRG, concerne les droits d’une personne assurée et/ou de ses ayants 
droit, de sorte que la chambre de céans est compétente ratione materiae pour juger 
du cas d’espèce. 

b. La procédure devant la chambre de céans est régie par les dispositions du  
titre IV A (soit les art. 89B à 89I) de la loi sur la procédure administrative,  
du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), complétées par les autres dispositions de  
la LPA en tant que ses articles 89B à 89I n'y dérogent pas (art. 89A LPA). 

Interjeté le 29 décembre 2017 contre la décision litigieuse du 6 décembre 2017, le 
recours a été formé en temps utile (art. 17 al. 2 LRG). Il satisfait aux exigences de 
forme et de contenu prévues par l’art. 89B LPA. Étant touchée directement par la 
décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 
modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 60 al. 1 let. a et b LPA). Son 
recours est par conséquent recevable. 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à des rentes découlant d’un contrat 
d’assurance, singulièrement sur l’existence et/ou la validité de celui-ci. 

4. a. Selon l’art. 2 LRG, les Rentes genevoises ont pour but essentiel de promouvoir la 
prévoyance en matière de risque de vieillesse et de longévité en servant des rentes à 
leurs assurés (al. 1). Les Rentes genevoises peuvent conclure tout contrat individuel 
de rentes; de même, elles peuvent conclure tout contrat collectif de rentes (al. 2).  

 
 
 

 

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L’art. 2 let. a du Règlement d’exécution de la loi concernant les Rentes genevoises 
– Assurance pour la vieillesse du 15 septembre 1993 (RRG – J 7 35.01), prévoit 
que les contrats de rentes mentionnés à l'article 2 al. 2 de la loi comprennent 
notamment  des rentes immédiates et différées, avec ou sans restitution. 

Aux termes de l’art. 4 RRG, la loi fédérale sur le contrat d’assurance du 2 avril 
1908 (LCA – RS 221.229.1) s’applique, sauf disposition contraire, aux contrats 
d‘assurances individuels visés à l’art. 2 al. 2 de la loi. 

Selon l’art. 1er LCA, celui qui fait à l'assureur une proposition de contrat 
d'assurance est lié pendant quatorze jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour 
l'acceptation (al. 1). Il est lié pendant quatre semaines si l'assurance exige un 
examen médical (al. 2). Le délai commence à courir dès la remise ou dès l'envoi de 
la proposition à l'assureur ou à son agent (al. 3). Le proposant est dégagé si 
l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du délai (al. 4).  

b/aa. Le droit des obligations, qui régit le contrat d’assurance pour tout ce qui n’est 
pas réglé par la LCA (cf. art. 100 al. 1 LCA), distingue l’offre entre présents (art. 4 
du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO – RS 220]) de celle entre absents 
(art. 5 CO). En droit des assurances privées, cette distinction n’est pas pertinente 
(cf. cependant ci-après : consid. 4c) ; le critère décisif est de savoir si l’offre émane 
du futur preneur d’assurance ou de l’assureur. L’art. 1er LCA ne règle que la 
première hypothèse. La seconde demeure régie par le CO (Stephan FUHRER, 
Schweizerisches Privatversicherungsrecht, p. 52 n. 3.10). Dans l’hypothèse visée 
par l’art. 1er LCA, le futur preneur d’assurance est conduit à soumettre à l’assureur 
une offre, soit une « proposition ». Cette opération s’effectue d’ordinaire au moyen 
d’un imprimé ou d’un formulaire émis par l’assureur. Étant une manifestation de 
volonté sujette à réception, la proposition ne déploie ses effets qu’au moment de sa 
réception. Aussi peut-elle être révoquée par le pollicitant tant qu’elle n’a pas été 
reçue par l’assureur (art. 9 al. 1 CO ; cf. Stephan FUHRER, op. cit. p. 59). Une fois 
que ce dernier est en sa possession, l’auteur de l’offre est lié ; il ne peut donc plus 
ni révoquer ni modifier unilatéralement sa proposition et doit se laisser opposer son 
contenu en cas d’acceptation de celle-ci par l’assureur (Michael ITEN, Der private 
Versicherungsvertrag : Der Antrag und das Antragsverhältnis, thèse 1999, p. 154  
n. 521). L’effet obligatoire de l’offre doit être distingué du délai pendant lequel le 
pollicitant est lié, soit celui pendant lequel l’assureur peut décider d’accepter la 
proposition et de conclure le contrat, ou de la refuser. Ce délai court dès l’envoi de 
la proposition à l’assureur et non à partir de sa réception par ce dernier. Demeure 
réservé le cas de la « remise » de la proposition à l’assureur ou à son agent (art. 1 
al. 3 LCA). Lorsque la déclaration d’acceptation de l’assureur parvient à l’auteur de 
l’offre avant l’expiration du délai prévu à l’art. 1 al. 1 ou 2 LCA, le contrat 
d’assurance est conclu (Stephan FUHRER, op. cit. p. 59 ; Vincent BRULHART, 
Droit des assurances privées, 2ème éd. 2017 p. 277). Si elle ne lui parvient 
qu’ultérieurement, elle est considérée comme une contre-proposition de l’assureur 

 
 
 

 

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que l’auteur initial de l’offre est libre d’accepter ou de refuser selon le régime de 
l’art. 5 CO (Stephan FUHRER, op. cit. p. 61, n. 3.39). 

b/bb. Il découle de l’art. 1 al. 4 LCA que la conclusion du contrat suppose 
l’acceptation de l’offre du proposant et que cette acceptation parvienne au preneur 
d’assurance. Bien que cette dernière ne soit soumise à aucune forme particulière et 
puisse ainsi intervenir téléphoniquement ou par actes concluants (par ex : remise de 
la police correspondant à l’offre au preneur d’assurance), la jurisprudence n’en 
considère pas moins que le silence de l’assureur à la réception de l’offre doit être en 
principe interprété comme un refus de conclure (cf. ATF 112 II 245 consid. 1a), en 
particulier en cas de conclusion d’un « nouveau contrat » (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.85/2004 du 11 novembre 2004 consid. 3.2 ; Vincent BRULHART, op. cit.  
p. 279 n. 504 ; Hans ROELLI, Max KELLER, Kommentar zum Schweizerischen 
Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2ème éd. 1968, p. 45). Il en va 
autrement lorsque l’assureur ne se manifeste pas au moment de la réception d’une 
proposition de prolongation ou de modification d’un contrat existant. Son silence 
vaut alors acceptation à l’expiration du délai de quatorze jours, respectivement 
quatre semaines (art. 2 al. 1 ou 2 LCA ; Vincent BRULHART, op. cit. p. 280,  
n. 505). 

c. S’agissant du début du contrat, il y a lieu de distinguer l’effet obligatoire de 
l’effet formateur. Le premier indique que les parties sont liées par leurs 
manifestations de volonté concordantes et que le contrat ne peut plus être résolu 
que par accord mutuel. En revanche, l’effet formateur implique que la situation 
juridique voulue par les parties naît conformément à ce qui est prévu par le contrat ; 
cela signifie, en droit des assurances, que la couverture d’assurance et l’obligation 
de payer des primes prennent effet. À défaut d’une clause réglant le début de l’effet 
formateur (fréquemment désigné par les termes « début de l’assurance » ou « entrée 
en vigueur du contrat »), celui-ci se produit au même moment que l’effet 
obligatoire, soit au moment où le futur preneur d’assurance reçoit l’acceptation de 
l’assureur. Il convient cependant de réserver le cas – le plus fréquent en pratique – 
du contrat conclu « entre absents », où l’effet formateur se produit dès le moment 
où l’acceptation de l’assureur a été expédiée (cf. art. 10 al. 1 CO). Dans ce cas, 
même si cela peut paraître paradoxal, la couverture d’assurance et l’obligation de 
payer des primes prennent effet à un moment auquel le contrat n’était pas encore 
conclu (Stephan FUHRER, op. cit. p. 62 ; Hans ROELLI / Max KELLER, op. cit. 
p. 320). D’autres auteurs considèrent en revanche que la LCA présente une lacune 
qu’il conviendrait de combler en retenant que le contrat d’assurance ne déploierait 
ses effets qu’au moment de la réception de l’acceptation en temps utile (cf. Gerhard 
STOESSEL, in Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, VVG, p. 21, n. 23 ; 
dans le même sens : Vincent BRULHART, op. cit. p. 306). Quant à la date de la 
police d’assurance, elle n’est pertinente ni pour fixer le moment de la conclusion du 
contrat, ni (en principe) pour déterminer le début de ses effets (Hans ROELLI / 
Max KELLER, op. cit. p. 52). Prévue à l’art. 11 LCA, l’obligation de remettre la 

 
 
 

 

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police d’assurance au preneur n’a ainsi aucun effet constitutif ; sa remise, qui relève 
de l’exécution du contrat, constitue en revanche un moyen de preuve de l'existence 
et du contenu de l'accord (ATF 112 II 245 consid. 1c ; Vincent BRULHART, op. 
cit. p. 281). Sans préjudice de ce qui précède, la controverse sur le moment auquel 
remontent les effets du contrat d’assurance conclu entre absents n’a qu’une portée 
pratique restreinte puisque les parties font très fréquemment dépendre l’effet 
formateur du contrat du paiement de la prime (Stephan FUHRER, op. cit. p. 62 ; 
Hans ROELLI / Max KELLER, op. cit. p. 52). Lorsque les parties font dépendre 
l'effet formateur du contrat du paiement de la prime mais que la police d’assurance 
fixe en outre la date du début de l’assurance à un moment antérieur à la remise de 
ce document au preneur d’assurance, on s’en tiendra, dans le doute, à la date du 
paiement de la prime pour déterminer le début de la couverture d’assurance. En 
revanche, la date du début de l’assurance mentionnée dans la police fera foi si le 
moment fixé est postérieur à la remise dudit document au preneur d’assurance 
(Hans ROELLI / Max KELLER, op. cit. p. 323-324).  

 d/aa. Le principe de la liberté contractuelle (art. 27 de la Constitution fédérale de la 
confédération Suisse du 18 avril 1999, Cst. – RS 101), qui constitue un des piliers 
des droits fondamentaux de la sphère du droit privé (ATF 129 III 276 consid. 3.1) 
s’applique également aux contrats d’assurance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb), sous réserve notamment des limites 
assignées par l’art. 20 CO à leur contenu lorsque celui-ci a pour objet une chose 
impossible, illicite ou contraire aux mœurs. La LCA complète le régime de la 
nullité du contrat prévu par l’art. 20 CO au moyen de dispositions spéciales telles 
que l’art. 9 LCA (interdiction de l’assurance rétroactive) et l’art. 74 LCA (absence 
de consentement de celui sur la tête de qui une assurance au décès d’autrui est 
conclue ; Stephan FUHRER, op. cit. p. 99, n. 5.6). L’assurance au décès d’autrui 
(art. 74 LCA) doit être distinguée de la clause bénéficiaire. L’art. 76 LCA prévoit à 
cet égard que le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme 
bénéficiaire sans l’assentiment de l’assureur (al. 1). La clause bénéficiaire peut 
comprendre tout ou partie du droit qui découle de l'assurance (al. 2). Cela signifie 
que la clause peut se rapporter uniquement au droit en cas de décès ou également à 
celui que génère le cas de vie, ou encore ne concerner qu’une partie des sommes 
assurées. En matière d’assurance vie mixte, on admettra en général, conformément 
à la nature de cette assurance, que la clause bénéficiaire ne vaut que pour le cas de 
décès et que le preneur se réserve le droit à la prestation d’assurance pour le cas de 
vie. Ainsi, en assurance mixte, la clause bénéficiaire type sera libellée comme suit : 
« Bénéficiaire des prestations : en cas de vie : l’assuré ; en cas de décès : le 
conjoint, à défaut les enfants, à défaut les père et mère, à défaut les autres héritiers 
de l’assuré » (Vincent BRULHART, op. cit. p. 494-495). 

 d/bb. Étant donné que l’existence d’un risque assuré constitue un élément 
objectivement essentiel de tout contrat d’assurance (cf. Moritz W. KUHN,  
Privatversicherungsrecht, 3ème éd. 2010 p. 163 ss), l’art. 9 LCA – qui est 

 
 
 

 

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absolument impératif ; cf. art. 97 al. 1 LCA – tire les conséquences de cette 
prémisse en prévoyant que le contrat d’assurance est nul sous réserve des cas 
prévus à l’art. 100 al. 2 LCA (non pertinents en l’espèce) si, au moment où il a été 
conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu (Stephan 
FUHRER, op. cit. p. 99, n. 5.6). Dans les assurances en cas de vie, l’élément 
aléatoire dont dépend la prestation est la survie à un âge ou à une date fixée 
contractuellement. Dans les assurances en cas de décès, cet élément est le décès de 
la personne assurée. Enfin, en présence d’un contrat prévoyant le versement d’une 
prestation à l’échéance fixée, à l’assuré s’il est encore vivant, au bénéficiaire si ce 
dernier est prédécédé, on est en présence d’une assurance mixte (à terme fixe) 
combinant les éléments aléatoires (prestations en cas de vie et de décès ; Vincent 
BRULHART, op. cit. p. 487).  

 d/cc. La désignation d’un bénéficiaire constitue une manifestation unilatérale de 
volonté du preneur d’assurance conférant, sous condition suspensive, un droit 
propre au bénéficiaire sur la créance que la clause lui attribue (art. 78 LCA ; 
Stephan FUHRER, op. cit. p. 508, n. 22.43). En présence d’une assurance en cas de 
décès, le cas d’assurance constitue le décès du preneur (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.131/2005 du 19 août 2005). Si le contrat a pour objet une assurance mixte 
prévoyant des prestations en cas de décès ou en cas de vie à une échéance 
déterminée, la désignation d’un bénéficiaire est réputée ne déployer d’effet que 
pour le cas du décès du preneur d’assurance, « sauf stipulation contraire nette » (cf. 
RBA [Arrêts de tribunaux civils suisses dans des contestations de droit privé en 
matière d’assurance] XI n° 88, cité in Olivier CARRÉ, LCA annotée, p. 411 ad  
art. 76 LCA).  

5. Selon la doctrine, la validité de l’offre n’est en principe pas affectée par le décès de 
son auteur du moment qu’il a expédié cette dernière de son vivant (Pierre ENGEL, 
Traité de droit des obligations, 2ème éd. 1997 p. 200). Si le pollicitant décède avant 
que l’acceptation ne lui soit parvenue, l’assureur peut encore conclure le contrat en 
faisant part de son acceptation aux héritiers du de cujus en temps utile (cf. ci-
dessus : consid. 4b/aa). En vertu du principe de la saisine (art. 560 CC), ceux-ci se 
retrouvent en effet subrogés à l’auteur de l’offre dès le moment du décès. Cette 
solution mérite en tout cas d’être retenue pour les assurances de dommages dès lors 
que celles-ci constituent des transactions liées à des rapports économiques que le 
décès ne rend pas caducs (Hans ROELLI / Max KELLER, op. cit. p. 42). Dans ce 
type d’assurances en effet, la personne de l’assuré n’importe pas (Michael ITEN, 
op. cit. p. 173 n. 597). Il en va autrement lorsque l’offre que l’auteur a expédiée 
avant son décès a pour objet une assurance de personnes, en particulier une 
assurance au décès sur sa propre tête (« Versicherung auf das eigene Leben »). 
Dans ce cas, l’offre devient sans objet parce que le risque que les parties avaient 
l’intention d’assurer, soit le décès, s’est déjà réalisé avant la conclusion du contrat 
(art. 9 LCA). L’offre s’éteint alors au décès du pollicitant (cf. ATF 112 II 245 
consid. 1a ; Michael ITEN, op. cit. n. 599 et 621) et celui-ci perd sa capacité civile 

 
 
 

 

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passive simultanément (art. 11 et 31 al. 1 CC). Un défunt ne pouvant être partie à 
une obligation, l’offre, même acceptée, n’empêche pas le contrat d’être inexistant 
(cf. Pierre TERCIER, Pascal PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd. 2012,  
p. 81 n. 332). Bien que doctrine et jurisprudence ne traitent pas spécifiquement la 
question, il ne devrait pas en aller différemment en cas de contrat prévoyant le 
versement d’une prestation à l’échéance fixée, à l’assuré s’il est encore vivant, au 
bénéficiaire si ce dernier est prédécédé (assurance mixte) : puisque la désignation 
d’un bénéficiaire est réputée ne déployer d’effet que pour le cas du décès du 
preneur d’assurance, sauf stipulation contraire nette (cf. ci-dessus : consid. 4d/cc), 
encore faut-il qu’en amont de l’échéance fixée, le risque de décès ne soit pas déjà 
survenu avant même la conclusion du contrat. En revanche, lorsque l’offre a pour 
objet une assurance au décès sur la tête d’un tiers (art. 74 LCA), le risque assuré ne 
disparaît pas avec le décès du pollicitant et la proposition d’assurance que celui-ci a 
émise lie ses héritiers. La situation est ainsi la même qu’en matière d’assurances de 
dommages (Hans ROELLI / Max KELLER, op. cit. p. 42 ; Michael ITEN, op. cit. 
p. 174 n. 600). 

6. En application de l’art. 8 du Code Civil Suisse du 10 décembre 1907 (CC – 
RS 210), la preuve de la conclusion du contrat incombe à la partie qui en allègue 
l’existence pour en déduire des droits. Il importe ainsi de prouver que l’auteur de 
l’offre a émis une proposition correspondant à un contrat d’assurance complet et 
que l’assureur l’a acceptée à temps (art. 1 al. 1 ou 2 LCA) sans émettre de réserves 
(ATF 112 II 245 consid. 1c ; Moritz KUHN, op. cit. p. 204, n. 583; Gerhard 
STOESSEL, op. cit., n. 52-53 ad art. 1 LCA). 

7. a. Le droit aux prestations d'assurances se détermine sur la base des dispositions 
contractuelles liant l'assuré et l'assureur, en particulier des conditions générales ou 
spéciales d'assurance (arrêt du Tribunal fédéral 5C.253/2000 du 6 mars 2001 
consid. 4a). 

b. Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, au 
Code des obligations. Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat 
d'assurance et des conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit 
donc, comme pour tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite 
subjective, c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le 
cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO) (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S'il ne parvient pas à 
établir avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des 
contractants n'a pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il recherchera le 
sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à 
leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la 
confiance; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la lettre 
du contrat et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion (arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en tiendra à 

 
 
 

 

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l'usage général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions techniques 
propres au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est exclu 
d'interpréter de manière isolée les divers éléments du contrat; chaque clause 
contractuelle doit être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, 
lorsque les parties, dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales 
d'assurance qui en font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un 
terme, c'est cette définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 
5C.44/2004 du 21 mai 2004 consid. 2.1).  

Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il 
manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une 
volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut se demander comment le 
destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi 
(ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a nuancé le principe selon lequel il 
y aurait lieu de recourir à des règles d'interprétation uniquement si les termes de 
l'accord passé entre parties laissent planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut 
ériger en principe qu'en présence d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le 
recours à d'autres moyens d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens 
d'un texte, même clair, n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation 
purement littérale est au contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause 
contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter d'autres conditions du 
contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de 
ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 
consid. 1b). 

De façon subsidiaire, lorsqu'il subsiste un doute sur leur sens, les dispositions 
exclusivement rédigées par l'assureur, ainsi les conditions générales pré-formulées, 
sont à interpréter en défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses 
ambiguës (« in dubio contra stipulatorem »; « Unklarheitsregel ») (ATF 122 III 118 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1). 
Selon la jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne 
suffit pas que les parties soient en litige sur la signification à donner à une 
déclaration; encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de différentes façons  
(« zweideutig ») et qu'il soit impossible de lever autrement le doute créé, faute 
d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne s'agit pas, au 
demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à l'assuré (ATF 126 
V 499 consid. 3b). 

c. On relèvera enfin que si les parties sont convenues de dispositions individuelles 
qui sont en contradiction avec les conditions générales ou y apportent des 
précisions, ce sont les dispositions individuelles qui ont le pas sur les conditions 
générales (cf. ATF 123 II 35 consid. 2c/bb ; Bénédict WINIGER, in Commentaire 
Romand, CO I, 2ème éd. 2012, p. 146, n. 55 ad art. 18 CO ; Pierre TERCIER, Pascal 
PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5ème éd. 2012, p. 194, n. 876).  

 
 
 

 

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- 18/22 - 

8. a. En l’espèce, les conditions générales de l’intimée (ci-après : CGA), annexées à la 
proposition de rente certaine (signée par la contractante le 27 août 2015) ainsi qu’à 
la police de rente certaine du 17 septembre 2015 indiquent que les droits et 
obligations découlant du contrat de rente certaine sont fixés dans la police et dans 
les « présentes » CGA et que ce contrat est soumis à la LRG (ch. 1.1 CGA). 

Selon le ch. 1.4 § 1 CGA, les bénéficiaires sont les personnes qui, selon la volonté 
du contractant ou de la loi, doivent recevoir la totalité ou une partie de la prestation. 
Il peut s’agir du contractant ou de tiers. Les bénéficiaires sont institués en cas de vie 
ou de décès du contractant.  

Aux termes du ch. 1.4 § 8 CGA, en cas de vie du contractant, les bénéficiaires sont 
la ou les personne(s) désignée(s) par celui-ci.  

À teneur du ch. 1.4 § 9 CGA, en cas de décès du contractant lors du différé ou 
pendant le versement des rentes, les bénéficiaires sont la ou les personnes désignées 
dans la police. 

Selon le ch. 1.5 CGA, pour conclure le contrat, le contractant signe une proposition 
de rente certaine en répondant de façon véridique à toutes les questions posées  
(§ 1). Le contrat entre en vigueur par acceptation [de l’intimée] et suite au paiement 
de la prime contractuelle dans le délai fixé dans la proposition de rente certaine  
(§ 2). [L’intimée remet] au contractant dans les quatre semaines la police de rente 
certaine qui vaut quittance pour la prime versée (§ 3). Faute de paiement dans le 
délai contractuel, le contrat ne déploie pas ses effets (§ 4). 

Aux termes du ch. 2.2 CGA, la rente certaine est une rente distribuée en 
contrepartie d’une prime unique, à laquelle est ajoutée un intérêt rémunératoire et 
dont sont déduits les frais d’acquisition et les éventuels impôts et taxes légales  
(§ 1). Le versement des rentes, jusqu’à l’échéance prévue dans la police, ne dépend 
ni de la vie, ni du décès du contractant (§ 2). 

À teneur du ch. 4.3 CGA, les rentes sont versées selon les modalités prévues dans 
la police à termes échus (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels) à l’adresse 
du bénéficiaire (§ 1). En cas de décès du contractant, les prestations sont versées 
au(x) bénéficiaire(s) conformément aux instructions prévues dans la police (§ 2). 

Enfin la proposition de rente certaine – et la police qui lui correspond en tous points 
– indique que le début du contrat est prévu pour le 1er octobre 2015 et, « en cas de 
vie du contractant », qu’une rente certaine temporaire immédiate lui est versée à 
100 %, la première fois en octobre 2015 et la dernière fois en août 2025.  
« En cas de décès du contractant », le droit à la rente est transmis, dans l’ordre, à  
[la recourante], à défaut, aux héritiers légaux du contractant. Le financement des 
prestations est assuré par le versement d’une prime de CHF 300'000.-. La 
proposition est valable jusqu’au 24 septembre 2015. Sous la rubrique « validité », la 
teneur de l’art. 1, alinéas 1, 3 et 4 LCA est rappelée. 

 
 
 

 

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b. La recourante soutient qu’elle aurait droit aux rentes découlant du contrat, motif 
pris que l’offre adressée à l’intimée par la contractante, qui était valable jusqu’au  
24 septembre 2015, aurait été transmise aux héritiers de cette dernière et que 
l’acceptation du contrat par l’intimée aurait eu lieu tacitement selon l’art. 6 CO, 
permettant ainsi au contrat de déployer ses effets dès la réception de l’offre le 2 
septembre 2015. Selon la recourante, il ressortirait des CGA et de la pratique de 
l’intimée que celle-ci ne formaliserait pas son acceptation, de sorte que la 
contractante ne devait pas s’attendre à une réponse expresse de la part de l’intimée. 
En outre, l’intimée aurait reçu la prime de financement de CHF 300'000.- le 2 
septembre 2015 également, permettant ainsi au contrat de déployer ses effets dès le 
2 septembre 2015, conformément au ch. 1.5 § 4 CGA. Quant aux termes « début du 
contrat : 01.10.2015 » mentionnés dans la proposition d’assurance, ils traduiraient 
« maladroitement » la notion d’exigibilité des rentes au 1er octobre 2015. Enfin, la 
police de rente certaine immédiate en cause ne comporterait aucun élément 
aléatoire, rendant ainsi la référence à l’art. 9 LCA inappropriée. En définitive, le 
décès de la contractante serait l’élément déclencheur qui aurait permis à la 
recourante de devenir titulaire d’un droit propre sur la police. 

La chambre de céans ne saurait se rallier à ce raisonnement. Il est en effet constant 
que lorsque les parties sont entrées en pourparlers, ce n’était pas pour  prolonger ou 
modifier un contrat existant mais pour conclure un contrat « initial », de sorte que le 
silence de l’intimée à réception de l’offre doit être en principe interprété comme un 
refus de conclure (cf. ci-dessus : consid. 4b/bb). Il n’y pas lieu, en l’occurrence, de 
déroger à ce principe pour plusieurs raisons. Il ne ressort en effet ni des CGA ni de 
la proposition d’assurance que l’intimée aurait entendu renoncer à une acceptation 
expresse ou par actes concluants. Le ch. 1.5 § 2 CGA indique au contraire que « le 
contrat entre en vigueur par acceptation […] ». Quant à la « pratique » à laquelle la 
recourante se réfère, elle ne constitue pas une source suffisamment fiable pour 
pallier l’absence d’indices concrets montrant, dans le cas particulier, que le contrat 
d’assurance aurait été conclu avant le 16 septembre 2015, date du décès de la 
contractante. En revanche, dès lors que la remise de la police à l’auteur de l’offre 
peut être considérée comme une acceptation par actes concluants (cf. ci-dessus : 
consid. 4b/bb) et qu’en l’espèce, l’intimée admet avoir accepté l’offre en émettant 
la police d’assurance le 17 septembre 2015, la chambre de céans s’en tiendra au fait 
que cette acceptation est intervenue après le décès de la contractante.  

En tant que la proposition et la police d’assurance prévoient, en l’espèce, un début 
du contrat au 1er octobre 2015, une rente certaine temporaire immédiate en cas de 
vie de la contractante et, en cas de décès de celle-ci, une transmission du droit à la 
rente, dans l’ordre, à la recourante et, à défaut, aux héritiers légaux de la 
contractante, il s’agit d’une assurance mixte à terme fixe (le 1er octobre 2015), 
combinant deux éléments aléatoires (la vie et le décès) et incorporant une clause 
bénéficiaire qui ne vaut que pour le cas de décès à partir du 1er octobre 2015, la 
contractante se réservant le droit à la prestation en cas de vie au 1er octobre 2015. 

 
 
 

 

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- 20/22 - 

En l’espèce, la composante décès du risque assuré est survenue le 16 septembre 
2015, entraînant, par la force des choses, la disparition du second élément aléatoire 
ainsi que l’extinction de l’offre, celle-ci étant devenue sans objet du fait de la 
réalisation du risque assuré avant la conclusion du contrat. Ainsi, celui-ci n’a jamais 
déployé ses effets faute d’avoir existé. Quoi qu’il en soit, même si l’on soutenait, 
contrairement à l’avis exprimé (cf. consid. 5), qu’en cas d'assurance au décès sur la 
tête du preneur d'assurance ou en cas d'assurance mixte, le décès du preneur 
d'assurance avant l'acceptation de son offre ne rendrait pas cette dernière sans objet, 
il n’en demeurerait pas moins qu’il n’est pas établi – ni même allégué – que 
l’intimée, une fois le décès connu, se serait adressée aux héritiers de la contractante 
pour leur faire part de son acceptation avant l’expiration du délai de la validité de 
l’offre, soit jusqu’au 24 septembre 2015. 

Au demeurant, même si l’on admettait – ce qui n’est nullement établi – que le 
contrat avait été conclu avant le décès de la contractante, cette éventualité ne serait 
d’aucune utilité pour la recourante. En effet, s’il est vrai que le ch. 1.5 § 2 CGA 
indique que le contrat entre en vigueur par acceptation de l’intimée et suite au 
paiement de la prime et que dans le cas concret, la réalisation de ces deux critères 
ne fait pas débat, il n’en reste pas moins que la proposition et la police de rente 
certaine, qui précisent les CGA (cf. consid. 7c), font clairement dépendre l’effet 
formateur du contrat (et donc la couverture d’assurance) d’une date, à savoir le  
1er octobre 2015, qui marque le « début du contrat » (cf. consid. 4c). Il s’ensuit que 
même si le décès était survenu après la conclusion du contrat, l’art. 9 LCA n’aurait 
certes pas été applicable (cf. Urs NEF, in Kommentar zum Schweizerischen 
Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, n. 19 ad art. 9 LCA) 
mais la recourante n’aurait pas bénéficié pour autant d’un droit aux prestations 
d’assurance puisque celui-ci était conditionné au fait que le décès de la contractante 
ne survienne pas avant le 1er octobre 2015.  

 Dans un ultime moyen, la recourante fait encore valoir qu’aux termes du ch. 1.4 § 9 
CGA, en cas de décès du contractant « lors du différé […], les bénéficiaires sont les 
personnes désignées dans la police ». Cette disposition n’a cependant pas vocation 
à s’appliquer. On relèvera à titre liminaire que selon la terminologie de l’intimée,  
« dans le cas des rentes différées, le financement et le versement de la rente sont 
séparés dans le temps. Le différé est la période située entre le début du contrat et le 
premier versement de la rente. Pendant cette période, le patrimoine financier croît 
régulièrement » (cf. https://www.rentesgenevoises.ch/services-aux-assures/infos-
prevoyance/info-prevoyance/2014/01/29/les-diff%C3%A9rentes-formes-de-rentes). 
Dans le cas d’espèce toutefois, il est constant que la proposition d’assurance 
litigieuse porte sur une rente certaine temporaire immédiate. Il ressort par ailleurs 
clairement de ladite proposition que le début du versement des rentes coïncide avec 
le début du contrat (1er octobre 2015) et qu’il n’existe donc pas de place pour une 
période de différé. Au demeurant, même si la proposition de rente avait eu pour 
objet une rente différée, cette hypothèse n’aurait guère présenté d’intérêt pour la 

https://www.rentesgenevoises.ch/services-aux-assures/infos-prevoyance/info-prevoyance/2014/01/29/les-diff%C3%A9rentes-formes-de-rentes
https://www.rentesgenevoises.ch/services-aux-assures/infos-prevoyance/info-prevoyance/2014/01/29/les-diff%C3%A9rentes-formes-de-rentes

 
 
 

 

A/5069/2017 

- 21/22 - 

recourante (même en cas de décès de la contractante après la conclusion du contrat) 
dès lors que la période de différé n’aurait pas été située entre le moment de la 
conclusion du contrat et le début de la couverture d’assurance mais aurait 
commencé en même temps que cette dernière, soit le 1er octobre 2015.  

9. Compte tenu de ce qui précède, le recours, en tous points mal fondé, doit être rejeté. 

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). Selon l’art. 89H al. 3 
LPA, l’intimée, qui obtient gain de cause, n’a pas droit à des dépens (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_382/2008 du 12 novembre 2008). 

 

 
***** 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le