# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c9f2bd9-f7b1-5c9c-b152-cbbd7575a29d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht Eidgenössisches Versicherungsgericht 14.04.2000 C 83/00
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_016_C-83-00_2000-04-14.html

## Full Text

[AZA] 

C 83/00 Rl 

 

    
  IIe Chambre 
  
 

 

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer 

et Ferrari; Frésard, Greffier 

 

    
  Arrêt du 14 avril 2000 
  
 

 

dans la cause 

 

M.________, recourante, représentée par Maître K.________, 

avocat, 

 

contre 

 

Commission cantonale de recours en matière de chômage, 

Sion, intimée 

 

    A.- Par décision du 24 février 1998, la Caisse publi- 

que cantonale valaisanne de chômage a reconnu à M.________ 

le droit à une indemnité dès le 1er janvier 1998 sur la 

base, uniquement, d'un emploi à temps partiel, qu'elle 

avait exercé au service de l'entreprise C.________. En 

revanche, les périodes durant lesquelles elle s'était con- 

sacrée à l'éducation de ses deux enfants - et n'avait de ce 

fait pas exercé à plein temps une activité soumise à coti- 

sations - ne pouvaient pas compter comme périodes de coti- 

sations. 

 

    B.- Le 13 mars 1998, M.________ a recouru contre cette 

décision devant la Commission cantonale valaisanne de 

recours en matière de chômage. 

 

    C.- Par écriture du 28 février 2000, M.________ a 

interjeté un recours de droit administratif pour déni de 

justice contraire à l'art. 4 al. 1 aCst. 

    La commission cantonale a conclu au rejet du recours. 

Le 21 mars 2000, elle a notifié à l'assurée une décision, 

datée du 1er septembre 1999, par laquelle elle a rejeté le 

recours du 13 mars 1998. 

 

    
  Considérant en droit 
  
 

 :  

 

    1.- Du moment que la commission cantonale de recours a 

rendu sa décision, le recours de droit administratif est 

devenu sans objet. 

    Pour un tel cas, l'art. 72 PCF (applicable par renvoi 

à la procédure devant le Tribunal fédéral des assurances; 

art. 40 et 135 OJ) prévoit que le tribunal déclare l'affai- 

re terminée et statue sur les frais du procès par une déci- 

sion sommairement motivée, en tenant compte de l'état de 

choses existant avant le fait qui met fin au litige. 

    Il y a donc lieu d'examiner, sommairement, si le re- 

cours de droit administratif aurait eu des chances de suc- 

cès. 

 

    2.- Dans le cas particulier, il s'est écoulé environ 

deux ans entre le moment où le recours de droit cantonal a 

été déposé et celui où la commission de recours a notifié 

sa décision aux parties. Sur le plan des faits et du droit, 

le litige ne soulevait pas de problèmes particulièrement 

difficiles. Néanmoins, diverses mesures d'instruction ont 

dû être mises en oeuvre pour déterminer si la condition de 

la nécessité économique selon l'art. 13 al. 2bis LACI 

étaient réalisées (cf. art. 13 al. 2ter LACI). Même si la 

durée de la procédure cantonale se situe en l'espèce à la 

limite de ce qui est admissible pour un litige de cette 

nature, force est de constater, cependant, qu'elle n'est 

pas excessive au point de constituer un retard injustifié 

au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assu- 

rances (RAMA 1997 no U 286 p. 339; arrêts non publiés M. du 

16 juillet 1999 [I 314/99], V. du 25 février 1998 [I 10/98] 

et H. du 31 décembre 1998 [I 582/98]). 

    En conclusion, un examen sommaire permet de considérer 

que le grief tiré d'un retard injustifié n'aurait certaine- 

ment pas été admis par le Tribunal fédéral des assurances, 

de sorte que la recourante n'a pas droit à une indemnité de 

dépens à la charge de l'Etat du Valais (art. 159 al. 1 OJ). 

 

    Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances 

 

    
  p r o n o n c e 
  
 

 :  

 

    
  I. Le recours de droit administratif du 28 février 2000
  
 

    (cause C 83/00) est déclaré sans objet et l'affaire 

    est radiée du rôle. 

 

    
  II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de
  
 

    dépens. 

 

    
  III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la
  
 

    Caisse publique cantonale valaisanne de chômage et à 

    l'Office fédéral des assurances sociales. 

 

 

Lucerne, le 14 avril 2000 

 

Au nom du 

Tribunal fédéral des assurances 

Le Président de la IIe Chambre : 

 

Le Greffier :