# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13666a70-e52f-569e-9a78-3a38153f2975
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2018 A/3241/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3241-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3241/2018-ANIM  ATA/1146/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 30 octobre 2018 

1ère section 

dans la cause 

 

M. A______ 

  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 

 

- 2/3 - 

A/3241/2018 

Considérant : 

 que, le 14 septembre 2018, M. A______ a formé « opposition » contre une décision 

rendue le 10 août 2018 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-

après : SCAV), auprès dudit service, qui a transmis cet acte à la chambre administrative de 

la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

 que par lettre datée du 18 septembre 2018, envoyée sous pli simple et recommandé 

notifié le 25 septembre 2018, la chambre de céans a invité le recourant à s’acquitter d’une 
avance de frais d’un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 28 septembre 2018, 
sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que par écriture du 11 octobre 2018, le SCAV a relevé que le délai de recours de dix 

jours ayant été dépassé, l’acte de l’intéressé était tardif ;  

 qu’à ce jour, le recourant n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte interjeté le 14 septembre 2018 par M. A______ contre la décision 
du 10 août 2018 rendue par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à M. A______, ainsi qu’au service de la consommation 
et des affaires vétérinaires. 

 

- 3/3 - 

A/3241/2018 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :