# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 82a90323-793b-506b-a2c6-bcc252e8f7cc
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-06-05
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 05.06.1998 AC.1997.0169
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-1997-0169_1998-06-05.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Arrêt

du 5 juin 1998

sur le recours interjeté par Madeleine REYMOND,
à Apples, représentée par Me Thierry de Haller, avocat, à Lausanne,

contre

la décision de la Municipalité d’Apples,
du 27 août 1997, représentée par Me Alexandre Bonnard, avocat, à Lausanne,
levant l’opposition de la recourante au projet de construction d’un bâtiment
d’habitation par Jean Bourcoud, représenté par Me Edmond de Braun,
avocat, à Lausanne.

* * * * * * * * * * * * * * * *

Composition de la section: M. J.-A. Wyss,
président; M. P. Richard et M. J. Widmer, assesseurs.

Vu les faits suivants:

A.                     Jean Bourcoud est
propriétaire de la parcelle no 102 du cadastre d’Apples. Ce bien-fonds, qui
supporte un hangar agricole, a une surface de 4'258 m2, dont environ 514 m2 se
trouvent en zone du village, régie plus particulièrement par les art. 6 ss du
règlement communal sur le plan général d’affectation et la police des
constructions (RPGA).

B.                    En date du 2 juin 1997,
l’architecte Rolf Ernst, à La Sarraz, agissant au nom de Jean Bourcoud, a
soumis à la municipalité un projet tendant à la construction d’un bâtiment
d’habitation individuelle sur la parcelle no 102, après démolition du hangar
existant. On aménagerait 3 garages sous terrasse et 5 places de parc
extérieures.

                        Ouverte du 1er au 21
juillet 1997, l’enquête publique comportait deux demandes de dérogation :
l’une relative à la "compensation de surface du périmètre
d’implantation" (art. 8 RPGA) et l’autre concernant la création des 3
garages sous terrasse, hors périmètre d’implantation (art. 22 al. 1 RPGA).

                        Cette enquête suscita
trois oppositions, dont l’une émanait de Mme Madeleine Reymond, propriétaire de
la parcelle no 103, qui jouxte celle du constructeur. Cette opposante
incriminait en substance l’implantation du bâtiment et des garages, la
violation de l’art. 10 RPGA sur l’ordre contigu, le non-respect d’une servitude
de vue. Elle soutenait en outre que l’exécution du projet porterait atteinte à
la valeur de son bâtiment. Par lettres du 27 août 1997, la municipalité a
informé les intéressés de ce qu’elle avait décidé de lever les oppositions et
d’accorder le permis de construire sollicité.

                        C’est contre cette
décision qu’est dirigé le présent pourvoi. Pour l’essentiel, la recourante
reprend les moyens qu’elle avait invoqués dans son opposition.

C.                    Le nouveau bâtiment qui
serait édifié sur la parcelle no 102 abriterait un seul appartement réparti sur
trois niveaux. Il comporterait une cour intérieure, de 5 m sur 2 m, qui se
prolongerait en hauteur sur 2 m de profondeur au-dessus de la fenêtre
supérieure de l’immeuble de la recourante pour former un puits de lumière fermé
par une verrière amovible dans le prolongement de la toiture.

D.                    Le Tribunal
administratif a tenu audience le 19 janvier 1998 en présence du neveu de la
recourante, assisté de son conseil, de la syndique assistée du conseil de la
municipalité, et du constructeur, assisté de son conseil. Le Tribunal a procédé
à une visite des lieux en compagnie des parties, qu’il a entendues dans leurs explications.

Considérant en droit:

1.                     Disposition applicable
à la zone du village, dans laquelle prendrait place le bâtiment projeté, l’art.
8 al. 1 RPGA a la teneur suivante :

"Les constructions, reconstructions ou
transformations s’inscriront à l’intérieur des périmètres d’implantation
figurés sur le plan spécial qui fait partie intégrante du plan partiel
d’affectation".

                        Il n’est pas contesté
que le bâtiment litigieux déborderait quelque peu en deux endroits du périmètre
d’implantation figuré sur le plan spécial, en façade nord-est, tandis que la
construction se trouverait légèrement en deçà dudit périmètre, en façade
sud-est. D’une surface de 2 m2, ces débordements et retrait se compenseraient.

                        A cet égard, le
constructeur et la municipalité se prévalent de l’art. 8 al. 4 RPGA, qui
prévoit que cette autorité peut accorder des dérogations en cas d’intégration
valable du projet.

                        L’implantation prévue
par le plan spécial correspond à l’édification d’un bâtiment parallèle à la
limite de propriété nord-est de la parcelle. En revanche, la réalisation du
projet litigieux aurait pour effet de doter le bâtiment de quatre angles droits
et surtout de prolonger la façade sud-est de l’immeuble de la recourante.

                        Cela étant, c’est à
juste titre que la municipalité a accordé la dérogation prévue par l’art. 8 al.
4 RPGA. En effet, d’une part la solution retenue par le constructeur permet une
meilleure intégration que celle issue du plan spécial, dont elle ne s’écarte
que légèrement; d’autre part elle ne porte en rien préjudice à la recourante.

                        Le moyen tiré d’une
fausse application de l’art. 8 al. RPGA doit ainsi être rejeté.

2.                     C’est à bon droit que
la recourante a renoncé à soutenir que le projet ne respectait pas les règles
sur l’ordre contigu du fait que la nouvelle façade sud-ouest ne serait pas
mitoyenne. Certes, l’art. 10 RPGA prévoit-il que l’ordre contigu est
caractérisé par l’implantation d’immeubles adjacents séparés par des murs
mitoyens. Toutefois, la jurisprudence a admis que l’ordre contigu se caractérisait
par l’implantation, sur un alignement ou en retrait de celui-ci, de bâtiments
adjacents élevés en limite de propriété et séparés par des murs mitoyens ou
aveugles (TA, arrêt AC 7510 du 26 mars 1992, RDAF 1992, pages 482 ss). Il est
constant que, dans le cadre de la définition de l’ordre contigu, la notion de
mitoyenneté est reçue dans une acception plus large que celle statuée par le
Code rural et foncier. Ainsi, dès que l’on est en présence de deux immeubles
adjacents et accolés de part et d’autre de la limite de propriété il y a ordre
contigu.

                        La recourante a
toutefois fait plaider qu’il n’y aurait pas de contiguïté à l’endroit incriminé
du fait de l’existence de deux fenêtres dans la façade nord-est de son
bâtiment. Mais c’est oublier que c’est la recourante elle-même qui a imposé la
solution qu’elle critique en exigeant le respect de son droit de vue.

3.                     La recourante invoque
par ailleurs une violation de la servitude de vue droite no 62289 grevant la
parcelle du constructeur. C’est le lieu de rappeler que le tribunal de céans
n’est pas compétent pour traiter les questions ressortissant au droit civil
(voir notamment TA arrêt AC 92/316 du 11 mai 1993).

4.                     Enfin, c’est en vain
que la recourante tente de se prévaloir de l’art. 1 LAT. En effet, il s’agit là
de prescriptions édictées à l’intention des autorités chargées des tâches
d’aménagement du territoire et de planification. Quant à l’invocation de l’art.
4 LATC, on ne voit pas en quoi le principe de la proportionnalité aurait été
violé.

5.                     Il résulte de ce qui
précède que le recours doit être rejeté. Il échet de mettre un émolument de
justice, fixé à 2'500 fr. à la charge de la recourante qui  succombe et de
l’astreindre à payer des dépens, par 1'500 fr. à la Commune, et par 1'500 fr.
également au constructeur, dès lors que l’une et l’autre étaient assistés d’un
avocat.

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                      Le recours est
rejeté.

II.                     Un émolument
de justice de 2'500 (deux mille cinq cents) francs est mis à la charge de la
recourante, Madeleine Reymond.

III.                     La
recourante, Madeleine Reymond, est la débitrice de la Commune d’Apples de la
somme de 1'500 (mille cinq cents) francs à titre de dépens.

IV.                    La recourante,
Madeleine Reymond, est la débitrice de Jean Bourcoud de la somme de 1'500
(mille cinq cents) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 5 juin 1998

                                                          Le
président:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.