# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36b3acdc-2d1d-526c-b10a-7f1cdf111df7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.10.2009 A/2417/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2417-2009_2009-10-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/429/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2009 

Cause A/2417/2009, plainte 17 LP formée le 8 juillet 2009 par F______ SA. 

 

Décision communiquée à : 

- F______ SA 

 
 

- Office des faillites 

 (Faillite n° 2004 xxxx73 F) 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre de la liquidation de la faillite de G______ SA prononcée le 3 août 

2004, l'Office des faillites (ci-après : l'Office) a conclu, en date du 21 septembre 

2004, une convention de cession avec K______ AG, G______ Ltd et C______ 

SA, cette dernière étant représentée par M. S______ . 

 A teneur de l'art. 10 de cet accord intitulé "Détermination de la valeur du droit de 

rétention pour l'ancien contrat de bail ayant lié C______ SA  à G______ SA", le 

droit de rétention de C______ SA  a été fixé à 150'000 fr. et il était précisé que 

cette dernière exercerait son droit à concurrence de cette somme "obtenue en 

substitution des meubles (…) vendus (…)", respectivement, à  K______ AG pour 

un montant de 100'000 fr. et à G______ Ltd pour 50'000 fr. 

B. Par pli recommandé du 10 juin 2009 et adressé à "C______ SA  Monsieur 

S______ Chemin A______ xx GENEVE", l'Office a informé la société précitée 

qu'il prélèverait 10'594 fr. 80 sur la somme de 150'000 fr., soit le montant de la 

TVA (7,6 %) due à l'administration fédérale des contributions et correspondant à 

des frais de réalisation au sens de l'art. 262 LP, selon décompte qu'il joignait. 

C. Par acte posté le 8 juillet 2009, F______ SA, représentée par M. S______ , 

administrateur, a porté plainte contre la décision de l'Office dont elle demande 

l'annulation. Elle expose que la décision du 10 juin 2009 lui est parvenue "avec 

beaucoup de retard", la raison sociale et l'adresse indiquées par l'Office étant 

erronées, et qu'elle n'a donc pas pu respecter le délai de dix jours, ajoutant qu'elle 

a également dû "vérifier un certain nombre de points avec la TVA à Berne". Sur le 

fond, elle conteste devoir prendre à sa charge la TVA, dans la mesure où "il s'agit 

uniquement de récupérer un montant d'un droit de rétention envers la faillie selon 

les termes d'une convention dûment établie".  

 L'Office conclut principalement à l'irrecevabilité de la plainte pour tardiveté. Il 

produit le justificatif de La Poste (Track & Trace) attestant que son courrier, daté 

du 10 juin 2009, a été posté le 11 et distribué à son destinataire le lendemain.  

 Interpellé par la Commission de céans, F______ SA a répondu qu'elle maintenait 

sa plainte. Elle a précisé que M. S______ , "seule personne pouvant représenter la 

société puisque cette dernière ne compte pas d'employé", était en déplacement 

professionnel "à cette période" et que "c'est par chance (qu'elle a) été en mesure 

de répondre dans un délai aussi court". 

D. Selon les données du Registre du commerce, la raison sociale de la société 

plaignante, inscrite depuis le 28 février 1997, soit C______ SA, a été remplacée 

par F______ SA à compter du 30 septembre 2005, date de la publication dans la 

 

 - 3 - 

FOSC. M. S______  est administrateur depuis le 22 juillet 1998 ; le siège social 

est au yy chemin A_____. 

 

E N   D R O I T  

1. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 

LOJ). 

 En l'espèce, la décision de l'Office mettant à la charge de la plaignante le montant 

de la TVA constitue une mesure sujette à plainte et cette dernière a qualité pour 

agir par cette voie. 

2.a. La plainte doit être déposée dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a 

eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La détermination du jour 

d'"origine" est donc soumise au principe de la réception (Pierre-Robert Gilliéron, 

Commentaire, ad art. 17 n° 191). 

 Les communications des offices se font par écrit ; elles sont effectuées par lettre 

recommandée ou par remise directe contre reçu, à moins que la loi n'en dispose 

autrement (art. 34 LP). 

2.b. En l'occurrence, l'Office a communiqué la décision querellée par pli recommandé 

daté du 10 juin 2009 et posté le lendemain. Ce pli était adressé à "C______ SA 

Monsieur S______"  et faisait mention du chemin A______ xx en lieu et place du 

numéro yy. Cela étant, il ressort des données de La Poste (Track & Trace) que ce 

courrier a été distribué à son destinataire le 12 juin 2009.  

 M. S______ , administrateur, affirme que la plaignante d'a pas d'employés, qu'il 

est seul à pouvoir la représenter et que ce pli lui est parvenu "avec beaucoup de 

retard".  Il se garde toutefois de dire à quelle personne - non habilitée à recevoir 

un pli postal adressé à la société - ce courrier recommandé aurait été notifié et à 

quelle date celle-ci le lui aurait remis. 

 Or, dans la mesure où il paraît contester les données susmentionnées, il lui 

incombait, à tout le moins, de communiquer à la Commission de céans ces 

éléments afin que celle-ci puisse, le cas échéant, instruire. 

 La Commission de céans retiendra en conséquence que la communication de 

décision querellée est valablement intervenue le 12 juin 2009. 

3. Formée le 8 juillet 2008, la plainte est donc tardive et sera déclarée irrecevable. 

 

 - 4 - 

 

PAR  CES  MOTIFS, 

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 8 juillet 2009 par F______ SA contre la 

décision de l'Office des faillite du 10 juin 2009 dans le cadre de la faillite de G______ 

SA(n° 2004 xxxx73 F). 

 

 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et           
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le