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**Case Identifier:** e78f0a39-e6a8-5164-9f46-f0c29dcbc85c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.12.2017 C/3039/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-3039-2013_2017-12-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21 décembre 

2017 et à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, le même jour. 

 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3039/2013 ACJC/1634/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 12 DECEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, domicilié ______, ______ (GE), appelant principal et intimé sur appel joint 
d'un jugement rendu par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce 

canton le 23 décembre 2016, comparant par Me Philippe Juvet, avocat, rue de la 

Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée ______, ______ (GE), intimée principale et appelante sur appel 
joint, comparant par Me Simon Ntah, avocat, place de Longemalle 1, 1204 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile.  

 

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C/3039/2013 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/15660/2016 rendu le 23 décembre 2016 entre A______ et 
B______, le Tribunal de première instance a dissous par le divorce le mariage 

contracté le ______ 1993 à Genève par B______, née ______ le ______ 1960 à 

______ (______), originaire de ______ (______), ______ (______) et ______ 

(______) et A______, né le ______ 1960 à ______, originaire de ______ 

(______) (ch. 1 du dispositif), attribué à A______ la jouissance exclusive du 

domicile conjugal sis ______, ______, avec les droits et obligations liés au bail y 

relatif (ch. 2); donné acte à A______ de son engagement à verser la somme de 

1'000 fr., allocations familiales ou d'études non comprises, à C______ à titre de 

contribution à l'entretien de celui-ci jusqu'à l'âge de 25 ans au plus si l'enfant 

poursuit une formation ou des études sérieuses et régulières et l'y a condamné en 

tant que de besoin (ch. 3). 

 Il a également attribué à A______ les droits de copropriété dont B______ est 

titulaire sur l'immeuble PPE n° 1______(2______) (ch. 4.a), dit que ce transfert 

sera subordonné à la reprise par A______ de la dette hypothécaire grevant cet 

immeuble à son seul nom ainsi qu'au paiement par ce dernier d'une indemnité de 

64'146 fr. à B______ et n'interviendra au Registre foncier que moyennant la 

réalisation de ces deux conditions (ch. 4b), ordonné la modification du Registre 

foncier en ce sens que A______ est désormais inscrit en qualité de seul et unique 

propriétaire de l'immeuble mentionné sous lettre a), aux conditions visées par la 

lettre b) ci-dessus (ch. 4c), condamné en conséquence A______ à verser à 

B______, à titre de soulte, la somme de 64'146 fr., dans les 30 jours à compter de 

la notification du jugement (ch. 4d), dit que les modifications du Registre foncier 

seront opérées sur simple présentation par A______ du jugement et de la preuve 

du caractère définitif et exécutoire de celui-ci, ainsi que de la preuve de la reprise 

intégrale en son seul nom de l'intégralité de la dette hypothécaire grevant 

l'immeuble mentionné sous lettre a) et enfin du versement à B______ du montant 

visé sous lettre d) (ch. 4e) et dit que les frais liés au transfert de la part de 

copropriété de B______ à A______ devront être supportés par les parties à raison 

de la moitié chacune (ch. 4f). 

 Subsidiairement, dans l'hypothèse où la banque, créancière gagiste, ne libérait pas 

B______ du prêt hypothécaire, le Tribunal a ordonné le partage de la copropriété 

formée par B______ et A______ sur l'immeuble PPE sus-indiqué (ch. 5a), invité 

le Président de l'Association des notaires 2______ à désigner un notaire dont la 

mission consisterait, aux frais des parties, à : vendre aux enchères publiques le 

bien immobilier PPE sus-indiqué (ch. 5b.b.i.), répartir le produit net de la vente, 

après paiement de tous émoluments, taxes, et honoraires, remboursement de la 

dette hypothécaire, à raison de 15.27% en faveur de B______ et de 84.73% en 

faveur de A______ (ch. 5.b.ii.), condamné A______ à verser à B______ la 

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somme de 186'051 fr. 75 à titre de liquidation du régime matrimonial (ch. 6), dit 

que moyennant bonne et fidèle exécution des ch. 4 à 6 du jugement, le régime 

matrimonial des époux A______ et B______ était liquidé et qu'ils n'avaient plus 

de prétentions à faire valoir l'un contre l'autre à ce titre (ch. 7). 

 Il a également ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les parties durant le mariage (ch. 8), transmis la 

cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour l'exécution 

dudit partage (ch. 9), condamné A______ à verser à B______, par mois et 

d'avance, la somme de 3'500 fr. à titre de contribution d'entretien post-divorce 

jusqu'au 31 décembre 2025 (ch. 10), arrêté les frais judiciaires à 10'800 fr., 

compensé ceux-ci avec les avances de frais versées par les parties, réparti ceux-ci 

par moitié entre les parties, soit 5'400 fr. chacune et condamné A______ à verser à 

B______ la somme de 1'600 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais 

(ch. 11), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 12) et débouté les parties de 

toutes conclusions. 

B. a.a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 31 janvier 2017, A______ 
appelle des ch. 4d, 6 et 10 du dispositif de ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation. 

 A______ conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit condamné à verser à 

B______, à titre de soulte, la somme de 42'571 fr., subsidiairement celle de 

42'446 fr. (sic), dans les 30 jours à compter de la notification du jugement. 

 Il conclut à ce qu'il soit condamné principalement à verser à B______ la somme 

de 127'168 fr., subsidiairement celle de 134'392 fr. 20, à titre de liquidation du 

régime matrimonial. 

 Il conclut à ce qu'il soit dit qu'il n'est redevable d'aucune contribution d'entretien 

post-divorce et, subsidiairement, à ce qu'il lui soit donné acte de son accord de 

verser 2'400 fr. par mois à B______ pendant une année. 

 a.b. A______ a nouvellement produit des extraits de son compte bancaire de 
l'année 2006. 

 b.a. Par réponse expédiée le 16 mars 2017 au greffe de la Cour de justice, 
B______ a conclu à l'irrecevabilité des pièces nouvellement produites et au rejet 

de l'appel. Sur appel joint, elle conclut à l'annulation des ch. 4b, 4d, 4f, 6, 7 et 10 

du dispositif du jugement entrepris. 

 B______ conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'A______ soit condamné à 

lui verser : 

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 - par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien, la somme de 

5'320 fr. dès l'entrée en force du présent "jugement" et ce jusqu'au  

31 décembre 2025; 

 - le montant précité au titre de son entretien sous forme de capital; 

 - la somme de 107'690 fr. à titre d'indemnité équitable pour avoir contribué de 

 manière extraordinaire à l'entreprise de son conjoint; 

 - la somme de 420'052 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 

 B______ conclut à ce qu'il soit dit que A______ versera la somme de 103'500 fr. 

à titre de soulte pour la reprise de sa part de copropriété sur le "chalet" [recte : 

l'appartement] de ______ (PPE sus indiquée n° 1______) et que les frais de 

transfert de propriété y relatifs seront supportés par A______. 

 b.b. B______ a produit des pièces nouvelles. 

 c. Par réponse déposée le 17 mai 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
conclu au déboutement de B______ sur appel joint, avec suite de frais et dépens. 

 d. Par réplique du 6 juin 2017 et duplique du 27 juin 2017, B______, 
respectivement A______ ont persisté dans leurs conclusions. 

 e. Les parties ont été informées le 30 juin 2017 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. B______, née ______ le ______ 1960 à ______ (______), originaire de ______ 
(______), ______ et ______ (______), et A______, né le ______ 1960 à ______, 

originaire de ______, se sont mariés le ______ 1993 à ______ sans conclure de 

contrat de mariage. 

Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union : ______, né le 

______ 1993 à ______ (______), et C______, né le ______ 1995 à ______. 

b. Les époux A______ et B______ se sont séparés à la mi-juillet 2012. 

c. Par jugement JTPI/______/______ du 27 septembre 2012, le Tribunal, statuant 
sur mesures protectrices de l'union conjugale et d'entente entre les parties, a 

notamment autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés, attribué à 

B______ la garde sur C______ avec un large droit de visite pour le père, donné 

acte à ce dernier de son engagement à verser en mains de B______, par mois et 

d'avance, allocations familiales éventuelles non comprises, une somme de 

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5'500 fr. à titre de contribution à l'entretien de sa famille et attribué à A______ la 

jouissance exclusive du domicile conjugal à ______ (Genève). 

d. A______ vit avec son fils D______. B______, qui a vécu avec son fils 
C______ à la suite de la séparation, vit seule aujourd'hui. 

D. a.a. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 19 février 2013, A______ a déposé 
une demande unilatérale en divorce avec accord partiel sur le principe du divorce. 

 A______ a conclu, dans ses dernières conclusions de première instance, s'agissant 

des points encore litigieux en appel à ce : 

 - que B______ soit déboutée de ses conclusions en attribution d'une contribution 

d'entretien. Subsidiairement, il a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de son accord 

de verser 2'400 fr. par mois à B______ pour une période d'une année dès la date 

de l'entrée en force du jugement de divorce, sous réserve de modification du 

montant à réception de pièces actualisées par celle-ci; 

 - qu'il soit constaté que la valeur des acquêts mobiliers sont de 170'012 fr. pour lui 

et de 22'261 fr. pour B______, celle-ci bénéficiant d'une créance de 73'875 fr. 

contre lui, sous réserve de modification à réception des relevés de comptes par 

celle-ci au 19 février 2013; 

 - que B______ soit déboutée de toute conclusion en paiement d'une contribution 

d'entretien extraordinaire; 

 - que la propriété exclusive du bien en PPE lui soit attribuée et qu'il soit constaté 

que ce bien est son bien propre, que les biens propres de B______ ont participé 

aux coûts des travaux à concurrence de 37'500 fr., que ce bien n'a bénéficié 

d'aucune plus-value conjoncturelle, qu'il accepte devoir à B______ la somme de 

37'500 fr. par le débit de ses biens propres et reprendre à sa charge exclusive 

l'emprunt hypothécaire contrat no 3______ auprès de E______ de ______ 

(2______). 

 a.b. B______ a conclu à ce que A______ soit condamné à lui verser : 

 - par mois et d'avance, à titre de contribution à son entretien la somme de 5'320 fr. 

dès l'entrée en force du jugement et ce jusqu'au 31 décembre 2025 et à ce qu'il soit 

condamné à lui verser ce montant sous forme de capital; 

 - 107'690 fr. à titre d'indemnité équitable pour avoir contribué de manière 

extraordinaire à l'entreprise de son époux;  

 - 231'600 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et 

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 - 234'492 fr. 50 à titre de soulte pour la reprise de sa part de PPE et qu'il soit dit 

que A______ reprendra à son seul nom le crédit hypothécaire y relatif. 

 B______ a conclu à ce qu'il soit dit que les parties entreprendront de concert 

toutes démarches auprès du Registre foncier pour inscrire ce transfert dans les 

10 jours de la réception du montant sus-indiqué et à ce que les frais de transfert de 

propriété seront supportés par A______. 

 En cas de refus du créancier gagiste de la libérer du prêt hypothécaire, elle a 

conclu à la vente aux enchères de la PPE et à la désignation d'un notaire pour 

exécuter le partage. 

 b. Le 4 mars 2014, A______ a requis sur mesures provisionnelles la réduction de 
la contribution mensuelle d'entretien à 4'180 fr., ce que le Tribunal a refusé par 

ordonnance OTPI/______/______ du 7 août 2014. 

 c.a. A______ a une formation de ______. Il exploite depuis le ______ 1993, soit 
avant son mariage, une entreprise individuelle qu'il a inscrite au Registre du 

commerce de Genève le ______ 1995 sous la raison sociale F______ à ______ 

(______), laquelle a pour but ______. Il travaille en outre avec trois indépendants 

sur des projets dans le cadre d'un "consortium". 

 Toute l'activité facturée par F______ pour les prestations fournies dans le cadre du 

consortium sont prises en compte dans la comptabilité de cette entreprise 

individuelle, selon les déclarations de G______ du 21 mai 2014 au Tribunal, sœur 
de A______, chargée du bouclement des comptes de ce dernier et de dresser sa 

déclaration d'impôts, étant précisé qu'elle exploite une fiduciaire (H______). 

A______ avait fait l'objet de contrôles de la TVA et tout était en règle. G______ a 

affirmé qu'il ne lui avait jamais dit qu'il ne déclarait pas tous ses revenus et ne lui 

avait remis aucun classeur en relation avec des comptes non déclarés. 

 A______, ______ depuis le ______ 2011, est devenu ______ de celle-ci le 

______ 2015. En 2015, il a perçu un salaire annuel net de 37'791 fr., soit 3'149 fr. 

par mois, en cette qualité. 

 Le revenu mensuel net de A______ a été fixé à 17'038 fr. (tous les chiffres sont 

arrondis) par le Tribunal, comprenant son revenu mensuel net moyen perçu à titre 

d'indépendant au cours des trois dernières années (13'856 fr.), son salaire mensuel 

net en qualité de ______ (3'149 fr.), ainsi qu'une somme de 33 fr. versée par 

J______ (______). A______ a cependant admis percevoir un revenu mensuel net 

de 17'220 fr. dans ses dernières écritures de première instance, montant qui sera 

retenu par la Cour. 

 c.b. Le Tribunal n'a pas statué sur les charges mensuelles d'A______, parce qu'il a 
considéré que la prise en compte de la totalité des charges mensuelles alléguées 

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lui permettait d'assumer la contribution d'entretien fixée. A______ vit avec son 

fils aîné, majeur, et n'assume plus d'obligation de soutien, ce dernier étant devenu 

financièrement indépendant, de sorte qu'il doit participer aux charges du ménage 

qu'il forme avec son père. 

 Les charges mensuelles de A______ totalisent 6'326 fr. (base mensuelle 

d'entretien pour deux adultes vivant ensemble [1'700 fr. ÷ 2] : 850 fr.; loyer [1/2 

de 1'881 fr.] : 940 fr., parking : 125 fr., assurances-maladie [LAMal : 406 fr., 

LCA : 148 fr.] : 554 fr., impôts [ICC et IFD] estimés en 2015 à 2'818 fr. et frais de 

______ en 2015 : 1'039 fr., admis par l'épouse dans les charges mensuelles de 

l'époux). 

 Les frais de Billag (38 fr.) sont déjà inclus dans la base mensuelle d'entretien. La 

nécessité de louer deux places de parkings n'a pas été démontrée, raison pour 

laquelle le loyer de 53 fr. sera écarté. Les cotisations sociales de 2'159 fr. ne sont 

pas prises en compte car elles ont déjà été déduites du bénéfice d'exploitation de 

A______. 

 Le disponible mensuel d'A______ est de 10'894 fr. (17'220 fr. – 6'326 fr.). 

 d.a. B______ a travaillé à plein temps comme ______ K______ au ______. Après 
la naissance de son premier fils, elle a réduit son activité à mi-temps, en changeant 

d'emploi. Elle a mis un terme à son activité professionnelle à fin 1996, soit près 

d'un an et demi après la naissance du cadet. Elle n'a pas exercé d'activité 

professionnelle rémunérée jusqu'en 2009, année au cours de laquelle elle a été 

engagée à temps partiel comme ______ de L______ (______), avec un taux 

d'activité s'étant progressivement élevé de 30% à 50%. En 2015, elle a perçu un 

revenu mensuel net de cet employeur de 2'722 fr. 

 B______ a allégué qu'en sus de s'occuper de ses enfants et de la tenue ménage, 

elle avait corrigé l'orthographe et la syntaxe des documents rédigés par son époux 

dans le cadre de l'activité professionnelle de celui-ci (devis, soumissions, factures, 

etc.), précisant qu'il n'employait pas de secrétaire. A______ a admis qu'en qualité 

d'artisan il ne pas maîtrisait pas parfaitement le français. B______ a estimé s'être 

consacrée à ces tâches à raison de 4 heures par semaine et durant environ 18 ans. 

A l'audience du Tribunal du 18 mars 2014, elle a produit une liste de 34 chantiers 

pour lesquels elle avait apporté sa contribution. 

 A______ a reconnu le fait que son épouse avait uniquement corrigé 

ponctuellement certains rapports ou autres documents. 

 Il ressort des enquêtes que B______ ne travaillait pas au bureau de A______ 

(témoins M______ et G______). M______ a déclaré qu'il arrivait à A______ de 

soumettre à son épouse des rapports pour qu'elle en corrige l'orthographe et la 

syntaxe et qu'il le faisait de temps en temps. G______ a également confirmé que 

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B______ corrigeait l'orthographe de certains documents de son frère. Depuis le 

début de l'année 2013, soit après la séparation des parties, A______ a demandé à 

N______, ______, de corriger l'orthographe et la syntaxe de divers documents 

professionnels (procès-verbaux de chantier, soumissions), qu'elle recevait déjà 

dactylographiés. N______ a estimé son temps d'activité à 3 heures par mois en 

moyenne, précisant n'avoir pas été sollicitée de janvier à mi-mars 2014. 

 A partir de mai 2014, B______ a adressé des offres de services à divers 

employeurs afin de trouver un second emploi à mi-temps, voire un emploi à plein 

temps, son employeur ayant attesté qu'il n'était pas disposé à augmenter son taux 

d'activité. Elle a adressé à cette fin 63 offres de services entre mai 2012 et fin 

2016, sur la base d'un modèle de lettre identique quel que soit l'employeur à qui 

elle était destinée et dépourvue de date, à l'exception d'une postulation par courriel 

du 1
er

 novembre 2015. Dans ses offres de services, B______ a exposé être 

engagée par L______, avoir précédemment interrompu son activité 

professionnelle pour se consacrer à sa famille et avoir œuvré huit ans comme 
______ du O______(______). Elle a produit près d'une trentaine de réponses 

négatives. 

 d.b. Les charges mensuelles de B______ ont été retenues par le Tribunal à 
concurrence de 5'918 fr. (base mensuelle d'entretien : 1'200 fr., loyer : 2'637 fr., 

garage : 208 fr., électricité : 39 fr., Billag : 38 fr., téléphones fixe et portable : 

270 fr., assurance-maladie (LAMal : 370 fr. et LCA : 243 fr.) : 613 fr., frais 

médicaux non remboursés : 43 fr., assurance responsabilité civile et ménage : 

36 fr., assurance responsabilité civile voiture : 92 fr., impôts voiture : 30 fr. et 

impôts : 712 fr.), montant admis par A______. 

 Les frais d'électricité, de Billag, de téléphones fixes et portables, sont déjà inclus 

dans la base mensuelle d'entretien. La prime d'assurance-maladie sera rectifiée à 

376 fr. par mois et l'assurance responsabilité civile du véhicule réduite à 46 fr. par 

mois. 

 Le Tribunal a admis les charges liées à la voiture dans la mesure où elles avaient 

été démontrées, au vu du train de vie de la famille et parce qu'A______ avait 

reconnu que le couple disposait de deux véhicules. Il a toutefois écarté les frais 

d'entretien du véhicule et d'essence allégués par B______ au moyen d'un forfait 

mensuel de 300 fr., parce qu'elle ne les avait pas prouvés. La question de la prise 

en compte ou non de ces frais de véhicule sera examinée dans la partie "en droit". 

 Sous cette réserve, les charges mensuelles de B______ totalisent 5'531 fr. Le 

Tribunal a écarté les autres frais de B______ (électricité, téléphones fixe et 

portables, entretien du ménage : 1'000 fr., vacances : 200 fr. et loisirs : 500 fr.) 

qu'elle n'avait pas documentés. 

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 e.a. A______ disposait à la date du dépôt de la demande en divorce de 63'480 fr. 
d'économies, dont à déduire un solde débiteur de 43'074 fr., chiffres admis par les 

parties, sous réserve de la question d'éventuels avoirs non déclarés (cf. e.b. ci-

dessous). 

- compte d'épargne auprès du P______ (IBAN n° 4______) qui présentait un 

solde créditeur 55'739 fr. au 23 janvier 2013; 

- compte privé auprès du P______ (IBAN n° 5______) qui présentait un solde 

débiteur de 43'074 fr. au 19 février 2013; 

- compte garantie de loyer auprès du P______ (IBAN n° 6______) qui 

présentait un solde créditeur 4'409 fr. au 19 février 2013; 

- compte auprès de Q______ (n° 7______) qui présentait un solde créditeur de 

1'216 fr. au 19 février 2013; 

- compte courant auprès de la E______(n° 8______) qui présentait un solde 

créditeur de 2'116 fr. 

En outre, A______ est titulaire d'un compte d'épargne auprès de E______ (IBAN 

n° 9______) qui présentait un solde créditeur de 20'218 fr. au 31 décembre 2012 

et provenant d'une donation de sa mère, ce que B______ a admis. 

e.b. B______ a allégué qu'A______ avait accumulé un avoir non déclaré, issu de 
son activité professionnelle, qu'elle a chiffré précisément à 405'341 fr. 

Elle a mandaté le bureau fiduciaire R______, qui a estimé le 24 avril 2014 au 

terme d'une première analyse que A______ aurait accumulé une épargne de 

375'134 fr. de 2003 à 2011, calcul effectué à partir du revenu net fiscal, sous 

déduction des impôts, de l'AVS de A______, du 3
ème

 pilier et du budget de la 

famille estimé à 101'080 fr., puis à 109'080 fr. par an. Cette société a ensuite 

estimé à 405'341 fr. l'épargne accumulée par A______ au cours desdites années au 

terme de sa seconde analyse du 27 avril 2015, en effectuant ses calculs non plus à 

partir du revenu net fiscal, mais des retraits effectués par A______ de son compte 

bancaire au P______. 

A______ a admis à l'audience du Tribunal du 15 janvier 2014 qu'il avait envisagé 

en 2008 de déposer une partie de ses avoirs sur un compte non déclaré, ce qu'il 

n'avait finalement pas fait. Il a contesté ces estimations et a produit un budget 

moyen pour les années 2007 à 2011 dressé le 4 janvier 2015 par la H______, soit 

pour elle G______, dont il ressort qu'elle a estimé à 4'266 fr. par an l'épargne 

disponible. A cette fin, elle a pris en compte le revenu moyen réalisé durant ces 

années-là, allocations familiales en sus, et a déduit les frais de logement (y 

compris ceux de ______ et le remboursement de l'hypothèque), les frais de 

mobilité, les frais de la famille (dont ceux de sport, d'activités, de sorties, de 

loisirs, de vacances), de prévoyance, etc. 

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C/3039/2013 

A______ a produit le rapport de S______ dressé le 5 septembre 2016 par 

T______ et U______, experts-comptables diplômés, qui, au terme de leur analyse 

des dépenses privées effectives de la famille en 2009 et 2010, sont parvenus à la 

conclusion que celles-ci s'étaient élevées à 139'646 fr. en 2009, soit un 

supplément de 30'566 fr. par rapport à l'estimation de R______, et à 142'534 fr. en 

2010, soit un supplément de 33'454 fr. par rapport à l'estimation de R______. 

e.c. Par ordonnance du 10 novembre 2014, le Tribunal a ordonné à différents 
établissements bancaires, dont V______, de fournir la liste de tous les avoirs 

bancaires ouverts du 1
er

 janvier 2003 au 19 février 2014 dont A______ a été 

titulaire, ayant droit économique, titulaire de procuration ou de tout autre pouvoir, 

l'état des titres au 19 février 2013, le solde pour chacun des titres ainsi que leur 

position la plus élevée en francs suisses. 

Le 13 novembre 2014, V______ a répondu que la relation bancaire concernée 

avait été transférée à la banque Q______ à compter du 1
er

 juillet 2008. 

Par ordonnance du 2 mars 2015, le Tribunal a relancé V______, puis, par 

ordonnance du 9 juillet 2015, il lui a imparti un ultime délai pour fournir les 

renseignements visés par l'ordonnance du 10 novembre 2014 sous la menace de la 

peine prévue par l'art. 292 CP. 

Le 21 juillet 2015, V______ a fait parvenir au Tribunal les relevés de fortune de 

A______ de 2003 à 2008. 

Par courrier du 6 août 2015, V______ a remis deux captures d'écran concernant le 

même compte et indiqué qu'il lui était techniquement impossible d'établir la 

position la plus haute. A son avis, les documents annexés démontraient qu'à 

l'exception des titres y figurant, il n'avait été trouvé aucun autre titre en dépôt et 

que le compte ne présentait aucun mouvement pour la période concernée.  

Le 27 août 2015, B______ a adressé une plainte pénale au Ministère public du 

Canton de Genève contre V______ pour violation de l'art. 292 CP, considérant 

que celle-ci n'avait pas fourni la position la plus élevée des comptes ni l'attestation 

que A______ ne détenait plus ou n'avait pas détenu d'autres comptes auprès de cet 

établissement. La procédure a été transmise aux autorités pénales ______. 

Par ordonnance du 21 décembre 2015, le Tribunal a ordonné la suspension de la 

procédure jusqu'à droit jugé dans cette procédure pénale. Cette ordonnance a été 

annulée par arrêt de la Cour de justice ACJC/______/______ du 6 mai 2016. 

e.d. A______ est titulaire d'assurances de 3ème pilier pour 149'537 fr., montant 
admis par B______, soit : 

W______, police n° ______, d'une valeur de rachat de 65'308 fr. au 1
er

 mars 2013 

et 

X______, police n° ______, d'une valeur de rachat de 84'229 fr. au 19 février 

2013. 

- 11/34 - 

 

C/3039/2013 

f.a B______ disposait d'avoirs bancaires pour 429 fr., montant admis par 
A______, soit : 

- Z______ (IBAN n° 10______) dont le solde créditeur s'élevait à 129 fr. au 

31 décembre 2012 et  

- E______(IBAN n° 11______), dont le solde créditeur s'élevait à 300 fr. au 

31 décembre 2012. 

f.b. B______ est titulaire d'une assurance-vie mixte auprès de W______, police 
n°______, d'une valeur de rachat de 21'833 fr. au 31 décembre 2012. 

 g.a. Le 16 janvier 2006, les époux A______ et B______ ont acquis en copropriété 
un appartement dans l'immeuble "______" à ______ (2______), PPE n° 1______ 

(2______), au prix de 272'000 fr., auxquels se sont ajoutés 8'750 fr. de frais liés à 

l'acquisition (7'240 fr. + 1'510 fr.), lesquels ont été payés par A______, par le 

débit de son compte bancaire auprès du P______. Le prix total d'acquisition de 

280'750 fr. est admis par les parties. 

 g.b. Le 31 janvier 2006, les époux A______ et B______ ont conclu solidairement 
un contrat de prêt hypothécaire avec la E______ pour le montant de 150'000 fr. 

afin de financer cette acquisition. 

 A la suite d'amortissements, dont un amortissement extraordinaire de 20'000 fr., la 

dette hypothécaire s'est réduite à 127'000 fr. le 21 décembre 2006. 

 Le solde du prêt hypothécaire s'élevait à 69'000 fr. au 31 décembre 2012 et à 

61'500 fr. au 31 décembre 2015. 

 g.c. Selon les parties, le financement de cet appartement a été effectué par 
l'investissement de 150'000 fr. de fonds propres et divergent au sujet de leur 

provenance. 

 Le 10 février 2006, une somme de 150'000 fr. a été débitée du compte courant 

n° 12______ de A______ auprès du P______, l'écriture de transfert se référant 

aux noms des parties et à leur compte E______ n° 13______. 

 h.a. A______ a allégué avoir investi la somme totale de 150'000 fr. de fonds 
propres, comprenant le montant de 89'005 en biens propres et le solde de 

60'995 fr. en acquêts. La somme de 89'005 fr. provient selon les pièces produites 

de la vente de parts de fonds de placement le 6 janvier 2006 sur son compte 

bancaire au P______ (44'452 fr. 50 et 44'552 fr. 50), qu'il avait précédemment 

acquises au prix de 49'745 fr. (24'536 fr. et de 25'209 fr.). Ce prix de 49'745 fr. 

aurait été financé selon A______ par la somme de 26'615 fr. 80 issue de la 

libération de sa police de libre-passage n° ______, consécutive à son nouveau 

statut d'indépendant, montant qu'il a effectivement perçu le 14 septembre 1993 sur 

son compte auprès de la AA______. Il aurait ensuite complété ce montant par des 

- 12/34 - 

 

C/3039/2013 

économies (pour la somme de 23'129 fr. 20) accumulées nécessairement avant le 

mariage, parce que ce financement n'aurait pas pu intervenir au moyen de ses 

modestes bénéfices réalisés en 1993 et en 1994. B______ a contesté ces 

explications. 

 h.b. B______ a allégué avoir investi 20'000 fr. de biens propres dans cet 
appartement, soit 10'000 fr. issus de son épargne accumulée avant le mariage et 

10'000 fr. d'un don de son père à Noël 2002. A______ a contesté ces affirmations. 

AB______, le père de B______, qui n'a pas été interrogé au sujet de sa donation 

lors des enquêtes, en a attesté par écrit le 10 juin 2016, pièce qui a été produite 

lors des plaidoiries finales. 

 h.c. En 2006, lors de l'acquisition de cet appartement, des travaux ont été exécutés 
sur celui-ci pour un montant total de 119'250 fr., dont 75'000 fr. représentent la 

prestation que AB______ a fournie en qualité ______ et de ______, chiffres 

admis par les parties. 

 A l'audience du Tribunal du 21 mai 2014, AB______ a déclaré qu'en 2006, il 

s'était occupé de rénover l'appartement de sa fille et de son gendre. Il était 

intervenu naturellement pour eux, avait fait cela "pour l'amour des enfants", qui 

étaient mariés, ne faisait pas la différence et n'avait pas l'intention de se faire 

payer pour son travail. A cette époque, il ne savait pas que sa fille ignorait tout des 

comptes bancaires de son mari et n'avait pas de procuration sur ceux-ci. Il a été 

"écœuré" de l'apprendre et estimait aujourd'hui qu'il y avait eu "spoliation" de sa 
fille, de sorte que la valeur de son travail représentait "des biens propres" de sa 

fille. 

 i. La valeur actuelle de la part de PPE a été estimée à 420'000 fr. par AC______, 
architecte, le 9 mai 2012, montant admis par les parties. 

E. Le Tribunal a liquidé le régime matrimonial des parties en considérant que leur 
part de PPE était un acquêt et que la valeur des travaux offerts par le père de 

l'intimée entrait à parts égales dans leurs biens propres respectifs parce que le 

cadeau avait été offert au couple et non uniquement à l'épouse. Le premier juge a 

estimé que l'époux n'avait pas prouvé avoir investi d'autres biens propres sur sa 

demi-part de copropriété. Il a également considéré que l'épouse n'avait pas 

démontré avoir investi 20'000 fr. de fonds propres supplémentaires dans cette 

acquisition, mais a retenu qu'elle avait investi 20'000 fr. d'acquêts dans celle-ci, 

l'époux n'ayant pas prouvé avoir financé l'entier de la part de PPE. L'acquisition 

de cette part de PPE pour 400'000 fr. avec les travaux avait été financée par le prêt 

hypothécaire (150'000 fr.), par l'épouse à raison de 20'000 fr. d'acquêts et de 

37'500 fr. de biens propres et par l'époux au moyen de ses biens propres de 

37'500 fr., ainsi que pour le solde de 150'000 fr. au moyen de ses acquêts. La plus-

value de 7'500 fr. afférente à la dette hypothécaire a été partagée à parts égales 

- 13/34 - 

 

C/3039/2013 

entre les parties (3'750 fr.), puis répartie en proportion de leurs biens propres et 

acquêts en fonction de leur financement. Le solde de la plus-value a été attribué 

aux acquêts de l'époux. Le rachat par A______ de la demi-part de PPE de 

B______ au prix de 64'146 fr. était soumis aux conditions du paiement de cette 

soulte et de la reprise de la dette hypothécaire de l'épouse. Les frais liés au 

transfert de la part de PPE ont été mis à parts égales à la charge des parties. Le 

Tribunal a intégré le résultat du partage de la copropriété des parties dans leurs 

acquêts et pris en compte leurs autres acquêts (comptes bancaires et assurances de 

3
ème

 pilier) et déterminé un bénéfice de liquidation de 186'052 fr. en faveur de 

B______. 

 Le Tribunal a considéré que le mariage avait concrètement influencé la situation 

financière de l'épouse en raison de sa durée et de la naissance de deux enfants. Il a 

renoncé à lui imputer un revenu hypothétique, compte tenu de ses recherches 

d'emploi qui n'ont pas abouti et de son âge (56 ans). Il a arrêté les charges 

mensuelles de B______ en fonction du train de vie des parties. Le déficit mensuel 

de l'épouse étant de 3'195 fr., le premier juge a estimé équitable de fixer la 

contribution mensuelle d'entretien à 3'500 fr. 

 Le Tribunal a rejeté la prétention de B______ en paiement d'une indemnité 

équitable, laquelle n'avait pas démontré que son implication dans l'activité 

professionnelle de son mari avait été fournie à raison de 4 heures par mois et 

durant 18 ans. Selon le premier juge, elle n'avait pas établi avoir travaillé durant 6 

heures par mois, soit le double d'heures de la personne qui l'a remplacée dans cette 

activité. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 
al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur 

litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308  

al. 2 CPC). 

 La partie adverse peut former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 2 CPC). 

 En l'espèce, le litige porte sur la liquidation du régime matrimonial, la 

contribution d'entretien post-divorce (art. 92 CPC) et l'indemnité équitable au sens 

de l'art. 165 CC, de sorte que la voie de l'appel est ouverte. 

Formés dans les délais utiles et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 

142, 308 al. 1 let. a et 311 al. 1 CPC), l'appel et l'appel joint sont recevables. 

Par souci de simplification, l'ex-époux sera désigné en qualité d'appelant et  

l'ex-épouse en qualité d'intimée. 

- 14/34 - 

 

C/3039/2013 

 1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). 

 La maxime des débats s'applique à la procédure concernant le régime matrimonial 

et les contributions d'entretien après le divorce (art. 277 al. 1 CPC). 

2. Les parties ont produit des pièces nouvelles en seconde instance. 

 L'appelant a déposé des avis de crédit de janvier à décembre 2006 à l'appui de son 

affirmation qu'il avait investi la somme de 89'005 fr. de biens propres dans 

l'acquisition de la part de PPE. 

 L'intimée a produit une attestation de son employeur du 1
er

 mars 2017, une 

réponse négative du 23 septembre 2016 à une postulation et deux ordonnances de 

condamnation du Ministère public ______ du 17 août 2016 prononcée à l'encontre 

de V______. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas l'être devant la première instance bien que la partie 

qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

2.2 En l'espèce, la recevabilité des avis de crédit de l'année 2006 produits par 
l'appelant peut demeurer indécise, dès lors que les faits qu'ils contiennent résultent 

déjà d'autres pièces produites dans la procédure et ne contiennent aucun élément 

nouveau susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du litige. 

L'attestation du 1
er

 mars 2017 et le courrier du 23 septembre 2016 produits par 

l'intimée sont des pièces postérieures à la date du 9 septembre 2016 à laquelle la 

cause a été gardée à juger par le Tribunal et sont dès lors recevables. Les 

ordonnances de condamnation du 17 août 2016 auraient pu être produites en 

première instance, de sorte qu'elles sont irrecevables. Celles-ci n'ont toutefois 

aucune incidence sur l'issue du litige. 

3. L'appelant soutient que le prêt hypothécaire, à la suite d'amortissements dont 
l'amortissement extraordinaire de 20'000 fr., n'a été utilisé qu'à concurrence de 

127'000 fr., soit le solde de la dette au 21 décembre 2006, respectivement de 

122'000 fr. (sans les frais d'acquisition, soit 272'000 fr. – 150'000 fr.). Il persiste 
dans son argumentation selon laquelle il a financé sa demi-part de PPE au moyen 

de la somme 89'005 fr. issue de ses biens propres. Il reproche au Tribunal d'avoir 

admis sans preuve l'investissement de 20'000 fr. d'acquêts de la part de son ex-

épouse. 

 L'intimée soutient avoir financé sa demi-part de PPE au moyen de 95'000 fr. de 

biens propres, soit 10'000 fr. d'économies réalisées avant le mariage, 10'000 fr. 

reçus de son père et 75'000 fr. de travaux qu'il lui a offert et non pas au couple. 

- 15/34 - 

 

C/3039/2013 

Elle admet que l'appelant a financé le solde de la part de PPE au moyen de ses 

acquêts. 

 3.1.1 Le régime ordinaire de la participation aux acquêts comprend les acquêts et 
les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). 

 Sont des acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime 

(art. 197 al. 1 CC). Le produit du travail en fait partie (al. 2 ch. 1 CC). 

 Sont des biens propres de par la loi notamment les biens qui lui appartiennent au 

début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre 

gratuit (art. 198 ch. 1 CC), ainsi que les biens acquis en remploi des biens propres 

(ch. 4). 

 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composi-

tion au jour de la dissolution du régime (art. 207 al. 1 CC). Selon l'art. 204  

al. 2 CC, s'il y a divorce, la dissolution du régime [de la participation aux acquêts] 

rétroagit au jour de la demande. Les acquêts et les biens propres de chaque époux 

sont disjoints dans leur composition à cette date (art. 207 al. 1 CC). 

 Selon l'art. 205 al. 1 CC, les époux règlent leurs dettes réciproques. 

 Les dettes envers le conjoint doivent être inventoriées pour déterminer le 

patrimoine de chaque époux. Elles seront ensuite réparties entre ses biens propres 

et ses acquêts conformément à l'art. 209 al. 2 CC (STEINAUER, Commentaire 

romand, 2010, n. 24 ad art. 205 CC). 

 Selon l'art. 209 al. 2 CC, une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport 

de connexité ou, dans le doute, les acquêts. 

 Des acquêts de chaque époux, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour 

dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC). Il n'est pas tenu compte d'un déficit (al. 2). 

 Chaque époux a droit à la moitié du bénéfice de l'autre et les créances sont 

compensées (art. 215 al. 1 et al. 2 CC). 

 3.1.2 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est 
tenu d'en établir la preuve (art. 200 al. 1 CC). Tout bien est présumé acquêt, sauf 

preuve du contraire (al. 3). Autrement dit, il incombe à l'époux qui prétend qu'un 

bien lui appartient de l'établir, conformément à la règle générale de l'art. 8 CC. 

 Des rapports juridiques fondés sur le droit des obligations, comme des prêts, 

peuvent se nouer entre époux et donner naissance à des créances de l'un contre 

l'autre (art. 203 CC; ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). 

- 16/34 - 

 

C/3039/2013 

 Lorsqu'il s'agit de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il importe en 

premier lieu de dissocier les patrimoines des époux. Le partage de la copropriété 

d'un immeuble est soumis aux règles des art. 650-651 CC, le juge pouvant 

ordonner le partage en nature ou ordonner la vente aux enchères, à quoi s'ajoute la 

possibilité d'attribuer le bien considéré à celui des époux qui justifie d'un intérêt 

prépondérant à le recevoir (art. 205 al. 2 CC; ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). 

 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à 

l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la 

liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et 

elle se calcule sur la valeur actuelle des biens (art. 206 al. 1 CC). 

 La part de copropriété d'un immeuble inscrite au Registre foncier au nom d'un 

époux est présumée appartenir à celui-ci (art. 200 al. 1 et 937 al. 1 CC) et au 

moment de son acquisition, elle entre dans le régime matrimonial, soit dans une 

des masses de cet époux (art. 196-198 CC). Le conjoint qui a contribué à son 

acquisition dispose d'une éventuelle créance (art. 203 CC) et sa participation à la 

plus-value conjoncturelle enregistrée par cette part de copropriété est réglée par 

l'art. 206 CC (ATF 141 III 53 consid. 5.4.3). 

 La copropriété n'est pas un rapport spécial entre époux, qui demeurerait hors 

régime matrimonial; chaque part de copropriété de l'immeuble doit être intégrée à 

une masse matrimoniale, comme le serait un immeuble acquis en pleine propriété, 

déjà au moment de l'acquisition. Sur le plan externe, en particulier à l'égard des 

tiers, l'époux inscrit au Registre foncier pour une part de copropriété par moitié de 

l'immeuble dispose d'une quote-part d'une demie de celui-ci (art. 646 CC). A titre 

interne, il s'agit de savoir comment cette part a été financée économiquement, en 

particulier si elle a été acquise au moyen d'une contribution effectuée par le 

conjoint (ATF 141 III 53 consid. 5.4.3). 

 Au moment de son acquisition, la part de copropriété de chacun des époux doit 

être intégrée à une de ses masses. L'appartenance d'un bien à une masse est en 

principe immuable et doit être déterminée au moment où le bien en cause entre 

dans le patrimoine du conjoint acquéreur (ATF 132 III 145 consid. 2.2.3). Si 

l'acquisition est financée par les deux masses de l'époux acquéreur, la part de 

copropriété est intégrée à la masse à laquelle peut être rattachée la partie la plus 

grande; la masse à laquelle la part n'est pas intégrée a une récompense (variable) 

égale au montant de sa contribution conformément à l'art. 209 al. 3 CC (ATF 141 

III 53 consid. 5.4.4); la dette hypothécaire, souscrite conjointement, doit être 

rattachée à la masse à laquelle est intégrée la part de copropriété, conformément 

au principe de la connexité de l'art. 209 al. 2 CC (ATF 141 III 53 consid. 5.4.4 et 

les références citées). 

- 17/34 - 

 

C/3039/2013 

 Lorsque plusieurs masses ont contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la 

conservation d'un bien au sens de l'art. 209 al. 3 CC et qu'une partie du 

financement a été assurée par des tiers à travers une hypothèque, il se pose le 

problème de savoir comment répartir la plus-value afférente au financement par 

ces fonds étrangers. En tant que dette, l'hypothèque grève la masse à laquelle est 

attribué l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 2 CC (ATF 123 III 152 

consid. 6b/aa). Cela ne règle toutefois pas encore le problème de la répartition, 

entre la masse à laquelle appartient l'immeuble et celle qui a fourni une 

contribution au sens de l'art. 209 al. 3 CC, de la plus-value afférente au 

financement par crédit hypothécaire (ATF 123 III 152 consid. 6b/bb in limine). 

Selon la jurisprudence, celle-ci doit être répartie proportionnellement entre les 

diverses masses qui ont financé l'acquisition, l'amélioration ou la conservation de 

l'immeuble (ATF 141 III 53 consid. 5.4.5, 132 III 145 consid. 2.3.2 et 123 III 152 

consid. 6b/bb). La plus-value afférente au crédit hypothécaire est répartie par 

moitié entre les parties (ATF 141 III 53 consid. 5.4.5). 

 Les amortissements sont des remboursements partiels de la dette. La masse qui a 

fait l'amortissement a droit au remboursement de ce qu'elle a versé, et elle 

participe à la plus-value de l'immeuble, conformément à l'art. 209 al. 3 CC  

(ATF 132 III 145 consid. 2.2.3 et les références citées). 

 3.1.3 Le désintéressement du conjoint peut, pour une part, intervenir sous la forme 
d'une reprise de la dette hypothécaire contractée solidairement par les conjoints au 

seul nom de l'époux réclamant l'attribution. Une telle reprise de dette nécessite le 

consentement du créancier hypothécaire (art. 176 CO; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2). 

 Selon l'art. 1 al. 1 et 3 du Règlement genevois du 22 juin 2011 sur le tarif des 

émoluments et de la mensuration officielle (REmRFMO, E 1.50.06), les 

prestations publiques accomplies par le Registre foncier font l'objet d'émoluments, 

qui sont dus par le requérant. 

 3.1.4 Une expertise privée n'a pas la même valeur qu'une expertise judiciaire 
(ATF 125 V 351 consid. 3c). La jurisprudence ne lui reconnaît en principe pas de 

force probante particulière; elle doit être considérée comme de simples allégations 

d'une partie (ATF 132 III 83 consid. 3.4; arrêt du Tribunal fédéral 4D_71/2013 du 

26 février 2014 consid. 2.5). 

 3.2.1 En l'espèce, la part de PPE des parties a été acquise durant le mariage au 
prix total de 280'750 fr., moyennant une hypothèque de 150'000 fr. et le solde au 

moyen des acquêts de l'appelant, pour 130'750 fr., total des fonds propres quelque 

peu inférieur à celui reconnu par les parties. Cette part de PPE entre par 

conséquent dans les acquêts des parties. Des travaux ont été effectués dans cet 

appartement à la suite de son acquisition, pour un total de 119'250 fr. admis par 

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- 18/34 - 

 

C/3039/2013 

les parties, comprenant 75'000 fr. de travaux offerts par AB______ aux parties. Il 

s'ensuit que ces travaux bénéficient aux biens propres des parties pour 75'000 fr., 

soit 37'500 fr. chacune et que le solde de 44'250 fr. a été financé par les acquêts de 

l'appelant, l'intimée ayant admis que l'appelant avait financé le solde de 

l'acquisition sous réserve de la prise en compte de ses biens propres. 

 En effet, ni l'appelant ni l'intimée n'ont démontré avoir investi d'autres biens 

propres dans cette acquisition en sus des travaux offerts par AB______, lequel a 

déclaré à l'audience du Tribunal du 21 mai 2014 qu'il les avait offert aux parties et 

non pas uniquement à sa fille. 

 L'appelant n'a pas justifié avoir acquis ses parts de fonds de placement au moyen 

de la somme de 26'615 fr. 80 issue de la libération de sa police de libre passage ni 

démontré l'avoir complétée au moyen d'économies réalisées avant le mariage. 

L'intimée n'a pas non plus justifié avoir investi 10'000 fr. d'économies accumulées 

avant le mariage et la donation de 10'000 fr. de son père, selon l'attestation de 

celui-ci du 10 juin 2016 aurait dû être produite avant les enquêtes et confirmée par 

celui-ci sous serment, puisque l'appelant a contesté cet investissement, de sorte 

qu'elle n'a pas de valeur probante. 

 Enfin, il convient de considérer que la valeur d'acquisition de la part de PPE avec 

les travaux concomitants se monte à 400'000 fr., que l'hypothèque est de 

150'000  fr., que les biens propres sont de 75'000 fr., de sorte que le solde de 

175'000 fr. (ou 130'750 fr. + 44'250 fr.) représente le montant total des acquêts 

investis par l'appelant dans ce financement. 

 La situation se résume ainsi comme suit pour les parties lors de l'acquisition de la 

part de PPE : 

Part de PPE des parties : 

Valeur d'acquisition de la part 

soit : 

- prix d'acquisition : 

272'000 fr. 

- frais d'acquisition : 

8'750 fr. et 

- total des travaux réalisés lors 

de l'acquisition (44'250 fr. + 

75'000 fr.) : 

Hypothèque : 

150'000 fr. 

(sans tenir compte des 

amortissements qui seront 

considérés au stade de la 

liquidation) 

- 19/34 - 

 

C/3039/2013 

119'250 fr.  

 Biens propres des parties 

affectés au financement des 

travaux: 

75'000 fr. 

Sous-total : 

400'000 fr. 

Sous-total : 

225'000 fr. 

 Acquêts de l'appelant pour 

l'acquisition de la part de PPE : 

175'000 fr.  

400'000 fr. 400'000 fr. 

 La valeur d'acquisition de 400'000 fr. (100%) a donc été financée à raison des 

acquêts de l'appelant (43,75% selon la règle de trois suivante : X = 175'000 fr. x 

100% ÷ 400'000 fr.), des biens propres des parties (18,75%) et de l'hypothèque 

(37,5%). 

 3.2.2 A la liquidation, la part de PPE vaut 420'000 fr., soit une plus-value de 
20'000 fr. qui se répartit comme suit : 

 - plus-value afférente aux acquêts de l'appelant : 8'750 fr. (20'000 fr. x 43,75%); 

 - plus-value afférente aux biens propres des parties : 3'750 fr. (20'000 fr. x 

18,75%), soit 1'875 fr. pour chacune d'entre elles et 

 - plus-value afférente au prêt hypothécaire : 7'500 fr. (20'000 fr. x 37,5%), soit 

3'750 fr. pour chacune d'entre elles (ATF 141 III 53 consid. 5.4.5), laquelle doit 

être répartie entre les acquêts et les biens propres des parties. 

 L'appelant ayant investi pour l'acquisition de sa demi-part de PPE la somme de 

87'500 fr. d'acquêts (175'000 fr. ÷ 2) et 37'500 fr. de biens propres, soit un total de 

125'000 fr., les acquêts représentent 70% de cette somme et les biens propres 

30%. La somme de 3'750 fr. entrera ainsi à raison de 2'625 fr. dans les acquêts de 

l'appelant (3'750 fr. x 70%) et le solde de 1'125 fr. dans ses biens propres 

(3'750 fr. - 2'625 fr.). 

 La répartition est identique pour l'intimée car elle a financé sa part grâce à 

37'500 fr. de biens propres et le solde de la plus-value provient de l'investissement 

- 20/34 - 

 

C/3039/2013 

d'acquêts par son époux, de sorte que le montant de 2'625 fr. entre dans ses 

acquêts. 

 3.2.3 En sus de la répartition de la plus-value, le prêt hypothécaire a été amorti de 
81'000 fr. (150'000 fr. - 69'000 fr.) au moyen des acquêts de l'appelant. 

 La situation se présente comme suit à la liquidation : 

Part de PPE des parties : 

Valeur à la liquidation : 

420'000 fr. 

 

Hypothèque : 

69'000 fr. 

Amortissement de l'hypothèque 

au moyen des acquêts de 

l'appelant 

(150'000 fr. – 69'000 fr.) : 

81'000 fr. 

Plus-value liée au prêt 

hypothécaire avant sa répartition 

entre les acquêts et les biens 

propres : 

7'500 fr. 

 Biens propres des parties en 

relation avec les travaux offerts 

par le père de l'intimée : 

75'000 fr. 

Plus-value sur les biens propres 

précités : 

3'750 fr. 

 Acquêts de l'appelant pour 

l'acquisition de la part de PPE : 

175'000 fr. 

Plus-value sur les acquêts de 

l'appelant : 

8'750 fr. 

- 21/34 - 

 

C/3039/2013 

420'000 fr. 420'000 fr. 

 Les demi-parts de PPE des parties se présentent comme suit : 

Demi-part de PPE de l'appelant : 

Valeur à la liquidation : 

210'000 fr. 

 

Hypothèque (69'000 fr. ÷ 2) : 

34'500 fr. 

Amortissement de l'hypothèque 

au moyen des acquêts de 

l'appelant : 

81'000 fr. 

Récompense de l'appelant contre 

l'intimée en raison du 

financement de la demi-part de 

son épouse au moyen de ses 

acquêts, augmentée de la plus-

value ([175'000 fr. + 8'750 fr.] ÷ 

2) : 

91'875 fr. et 

Récompense en relation avec les 

amortissements du prêt 

hypothécaire (81'000 fr../. 2) : 

40'500 fr. 

Biens propres de l'appelant 

affectés au financement des 

travaux (75'000 fr. ÷ 2) : 

37'500 fr. 

Plus-value sur ses biens propres 

(3'750 fr. ÷ 2) :  

1'875 fr. 

Plus-value sur le prêt 

hypothécaire affectée aux biens 

propres : 

1'125 fr. 

 Acquêts de l'appelant pour 

l'acquisition de la part de PPE : 

175'000 fr. 

Plus-value sur les acquêts de 

l'appelant : 

8'750 fr. 

Plus-value relative au prêt 

hypothécaire affectée aux 

acquêts : 

- 22/34 - 

 

C/3039/2013 

2'625 fr. 

342'375 fr. 342'375 fr. 

 

Demi-part de PPE de l'intimée : 

Valeur à la liquidation : 

210'000 fr. 

Hypothèque : 

34'500 fr. 

 Biens propres de l'intimée 

affectés au financement des 

travaux (75'000 fr. ÷ 2) : 

37'500 fr. 

Plus-value sur ses biens propres 

(3'750 fr. ÷ 2) :  

1'875 fr. 

Plus-value sur le prêt 

hypothécaire affectée aux biens 

propres : 

1'125 fr. 

 Acquêts de l'intimée 

correspondant à la plus-value 

relative au prêt hypothécaire : 

2'625 fr. 

 Dette envers l'appelant en raison 

du financement de sa demi-part 

au moyen d'acquêts de l'appelant 

([175'000 fr. + 8'750 fr.] ÷ 2) : 

91'875 fr. 

 Dette envers l'appelant en 

relation avec les amortissements 

du prêt hypothécaire (81'000 fr. 

./. 2) : 

- 23/34 - 

 

C/3039/2013 

40'500 fr. 

210'000 fr. 210'000 fr. 

 Pour acquérir la demi-part de PPE de l'intimée, l'appelant devra dès lors reprendre 

à son seul nom la dette hypothécaire contractée solidairement par son épouse et 

lui verser une soulte de 43'125 fr. (soit 37'500 fr. pour ses biens propres et les 

plus-values de 1'875 fr. et de 1'125 fr., ainsi que celle ses acquêts de 2'625 fr.). 

Elle sera libérée pour le surplus de ses dettes envers lui (91'875 fr. et 40'500 fr.) 

qui s'éteindront par confusion (art. 118 al. 1 CO). 

 L'appel est dès lors partiellement fondé, de sorte que les ch. 4b et 4d du dispositif 

seront annulés et l'appelant condamné à verser à l'intimée la somme de 43'125 fr. à 

titre de soulte dans les 30 jours à compter de la notification du présent arrêt. Ce 

transfert est subordonné à la reprise par l'appelant de l'entier de la dette 

hypothécaire grevant cet immeuble et au paiement de la soulte précitée à l'intimée. 

Le transfert n'interviendra au Registre foncier que moyennant la réalisation de ces 

deux conditions. 

 Les émoluments seront à la charge de l'appelant (art. 1 al. 1 et 3 REmRFMO), ce 

qui sera constaté dans le dispositif. 

 3.2.4 A l'issue de cette opération, l'appelant dispose de l'entier de la part de PPE, 
soit un acquêt d'une valeur de 351'000 fr. (420'000 fr. – 69'000 fr.) et doit verser 
une soulte à l'intimée, laquelle représente un acquêt de l'épouse. 

 La suite de la liquidation du régime matrimonial s'établit comme suit, étant 

précisé que les acquêts de l'appelant pris en compte ci-dessous ne comprennent 

pas d'avoirs non déclarés parce que leur existence n'a pas été prouvée par 

l'intimée. En effet, l'estimation dressée par le bureau fiduciaire R______ le 

24 avril 2014 n'est pas une preuve, mais un allégué de l'intimée, que l'appelant a 

contesté et contredit en produisant le budget moyen de la famille pour les années 

2007 à 2011 dressé le 4 janvier 2014 par la H______, soit pour elle G______, et 

par le rapport de S______ du 5 septembre 2016. 

Acquêts de l'appelant : 

Part PPE : 

351'000 fr. 

Soulte due à l'intimée : 

43'125 fr. 

Avoirs bancaires : 

63'480 fr. 

Dette envers le P______ : 

43'074 fr. 

- 24/34 - 

 

C/3039/2013 

Assurances 3
ème

 pilier : 

149'537 fr. 

Biens propres de l'appelant 

affectés au financement des 

travaux (75'000 fr. ÷ 2) : 

37'500 fr. 

Plus-value sur ses biens propres 

(3'750 fr. ÷ 2) :  

1'875 fr. 

Plus-value sur le prêt 

hypothécaire affectée aux biens 

propres : 

1'125 fr. 

Sous-total : 

564'017 fr. 

Sous-total : 

126'699 fr. 

 Bénéfice : 

437'318 fr. 

 Il convient de préciser que les parties admettent que l'entreprise individuelle de 

l'appelant est un bien propre, de même que son compte bancaire à la E______ de 

______ (2______) avec un avoir de 20'218 fr., de sorte qu'ils ne sont pas pris en 

compte pour la liquidation. 

Acquêts de l'intimée : 

Soulte : 

43'125 fr. 

Biens propres de l'intimée 

affectés au financement des 

travaux (75'000 fr. ÷ 2) : 

37'500 fr. 

Plus-value sur ses biens propres 

(3'750 fr. ÷ 2) :  

1'875 fr. 

Plus-value sur le prêt 

hypothécaire affectée aux biens 

propres : 

- 25/34 - 

 

C/3039/2013 

1'125 fr. 

 

Avoirs bancaires : 

429 fr. 

 

Assurance-vie mixte : 

21'833 fr. 

 

Sous-total : 

65'387 fr. 

Sous-total : 

40'500 fr. 

 

 Bénéfice : 

24'887 fr. 

 La créance de participation de l'intimée est, après compensation, de 206'215 fr. 

([437'318 fr. ÷ 2) = 218'659 fr.] – [(24'887 fr. ÷ 2) = 12'444 fr.]. 

 L'appel joint est partiellement fondé, de sorte que le ch. 6 du dispositif du 

jugement sera annulé et modifié en ce sens que l'appelant sera condamné à verser 

à l'intimée la somme de 206'215 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial. 

4. L'intimée reproche au Tribunal d'avoir refusé de lui allouer une indemnité 
équitable au sens de l'art. 165 CC et persiste dans sa prétention en paiement d'une 

indemnité équitable de 107'690 fr. (calculée comme suit : salaire horaire de 31 fr. 

90 calculé à partir du salaire mensuel brut de 5'530 fr. selon l'Observatoire 

genevois du marché du travail pour une secrétaire sans qualification spécifique 

effectuant 40 heures de travail par semaine; 4 heures par semaine pendant 18 ans 

[4 x 52 semaines x 18 ans] = 3'744 heures à 31 fr. 90 = 119'433 fr. 60, montant 

réduit à 107'690 fr. pour tenir compte du caractère équitable et non pas 

mathématique de l'indemnité). L'intimée soutient avoir participé à l'expansion de 

l'entreprise de son époux et avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour 

s'occuper seule des enfants et de la tenue du ménage. Elle rappelle que l'appelant 

ne disposait pas de secrétaire. La personne qui l'a remplacée dans ses tâches n'a 

pas connu la charge de travail à la suite de son installation à son compte et cette 

charge a diminué depuis qu'il assume des fonctions de ______. Subsidiairement, 

elle sollicite la prise en compte de 6 heures par mois durant 18 ans évoquée par le 

Tribunal. Elle se prévaut des 34 chantiers pour lesquels elle s'est impliquée. 

- 26/34 - 

 

C/3039/2013 

 4.1 Aux termes de l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'un époux a collaboré à la profession 
ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce 

qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité 

équitable. 

 Cette disposition s'insère dans le cadre des normes générales sur l'entretien de la 

famille, en vertu desquelles, du fait de leur devoir général d'assistance (art. 159 

al. 3 CC), mari et femme contribuent chacun selon ses facultés à l'entretien 

convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). Selon leur accord, cette contribution 

peut consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou 

son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée au 

conjoint ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit éventuel à un 

montant libre à disposition au sens de l'art. 164 CC. En revanche, lorsqu'en 

l'absence de tout contrat de travail (art. 165 al. 3 CC), l'aide fournie par l'un des 

époux dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général 

d'assistance permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette 

collaboration accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de 

l'art. 165 al. 1 CC (ATF 120 II 280 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid.4.2.1). Seule une collaboration notablement 

supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille donne le droit à 

une indemnité. A défaut d'accord entre les époux sur la répartition des tâches, la 

mesure de leur coopération doit s'apprécier selon les circonstances objectives 

existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux 

bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs 

imposés par le droit matrimonial. Il importe de prendre en compte dans chaque 

cas la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle et de la mettre en 

rapport avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux 

charges du mariage (ATF 120 II 280 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid.4.2.1). 

 Les éléments à mettre en balance pour qualifier une contribution de "notablement 

supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille" sont en 

particulier la durée, l'importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les 

autres tâches accomplies par l'époux collaborant. Une collaboration doit 

notamment être considérée comme notablement supérieure lorsque la participation 

de l'époux collaborant équivaut quasiment aux services d'un employé salarié (ATF 

120 II 280 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 

consid. 4.2.1 et les références citées). Il faut en particulier tenir compte de la 

nécessité que représente son travail pour la rentabilité de l'entreprise. En effet, 

même si l'aide fournie par l'époux collaborant s'est imposée au début du mariage 

par souci de rentabilité ou de nécessité, ce qui est fréquent dans les petites 

entreprises, son activité ne doit pas pour autant être considérée comme gratuite 

(ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 

2012 consid. 4.2.1 et la référence citée). En raison des inconvénients que l'époux 

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- 27/34 - 

 

C/3039/2013 

collaborant a pu retirer de sa participation, une indemnité est en particulier 

pleinement justifiée lorsque l'époux collaborant ne participe pas au bénéfice de 

son travail dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ce qui est 

principalement le cas lorsque les époux sont séparés de biens (ATF 120 II 280 

consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 4.2.1 

et les références citées). Quant à l'avantage que représente l'augmentation générale 

du niveau de vie engendrée par la collaboration, il ne s'agit pas d'un critère de 

nature à écarter le droit à l'indemnité, mais en revanche d'un élément dont il faut 

tenir compte dans la fixation du montant de celle-ci (ATF 120 II 280, consid. 6c, 

113 II 414 consid. 2b/cc; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 

consid. 4.2.1).  

 Le juge statue en équité en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce 

(art. 4 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 4.2.2). 

En tant que norme d'équité, l'art. 165 al. 1 CC vise avant tout à compenser 

l'inégalité créée par le fait que seul l'époux bénéficiaire tire profit des avantages 

financiers engendrés par l'investissement de l'époux collaborant et c'est 

précisément pour pallier de telles situations, qui peuvent être ressenties comme 

injustes, que le législateur a adopté cette règle (ATF 120 II 280 consid. 6c; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 5.2 et la référence 

citée). La situation ne peut toutefois être qualifiée d'inéquitable lorsque l'époux n'a 

retiré aucune fortune de la collaboration de son conjoint arrêt du Tribunal fédéral 

5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 5.2). 

 4.2 En l'espèce, l'intimée s'est occupée de deux enfants, de la tenue du ménage et a 
collaboré à l'activité professionnelle de son époux en relisant et en corrigeant 

l'orthographe et la syntaxe des documents établis par de dernier. 

 L'ampleur de sa contribution, soit 4 heures par semaine durant 18 ans a été 

contestée par l'appelant et l'intimée n'en a pas rapporté la preuve. 

 Même à supposer qu'elle ait consacré 4 heures par semaine à cette tâche, ce 

temps-là n'équivaut pas aux services qu'une secrétaire rémunérée aurait fourni et 

reste dans le cadre de ce qui peut être attendue d'un conjoint au titre de son devoir 

général d'assistance. L'appelant n'a pas employé de secrétaire durant la vie 

commune des parties et il n'en faisait pas l'économie, puisqu'après la séparation du 

couple il n'a pas non plus engagé de secrétaire, se contentant d'une aide ponctuelle 

à raison de 3 heures par mois. Il n'a donc pas profité indûment des services de son 

épouse, laquelle, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, a 

indirectement bénéficié de la prospérité de l'activité professionnelle de son époux. 

 L'appel joint n'est pas fondé sur ce point, de sorte que c'est avec raison que le 

Tribunal a débouté l'intimée des fins de sa prétention. 

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C/3039/2013 

5. Les parties s'affrontent sur l'octroi ou non d'une contribution mensuelle d'entretien 
à l'intimée et, le cas échéant, sur son montant et sa durée. 

 L'appelant soutient que l'intimée est apte à travailler à plein temps et à percevoir 

un salaire mensuel net de 6'500 fr. Il estime qu'elle n'a pas recherché sérieusement 

du travail, notamment dans une activité moins qualifiée que sa profession. A 

défaut, elle devrait solliciter des indemnités de chômage et bénéficier de mesures 

de conseil et de placement. 

 L'intimée répond qu'elle ne dispose pas de la possibilité effective de trouver un 

emploi à plein temps en raison de son âge et du marché du travail extrêmement 

tendu. 

 5.1.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre 
d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la 

constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une 

contribution équitable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, 

l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de 

façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 138 III 289 consid. 11.1.2; 137 III 

102 consid. 4.1.1 et la référence). La détermination de la contribution d'entretien 

relève du pouvoir d'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et 

de l'équité (art. 4 CC; ATF 134 III 577 consid. 4; 127 III 136 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_96/2017 du 20 juillet 2017 consid. 5.1). 

 Une contribution d'entretien est due en vertu du principe de la solidarité si le 

mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'époux, en 

d'autres termes si le mariage a créé pour celui-ci - pour quelque motif que ce soit - 

une position de confiance qui ne saurait être déçue même en cas de divorce  

(ATF 137 III 102 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_96/2017 du 20 juillet 

2017 consid. 5.1). Un mariage qui a concrètement influencé la situation financière 

des époux ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution 

d'entretien : selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à 

l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC (ATF 141 III 465 

consid. 3.1); un époux ne peut prétendre à une pension que s'il n'est pas en mesure 

de pourvoir lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d'une 

capacité contributive (ATF 137 III 102 consid. 4.1.2, 134 III 145 consid. 4; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_96/2017 du 20 juillet 2017 consid. 5.1). 

5.1.2 Lorsqu'il entend tenir compte d'un revenu hypothétique, le juge doit 
examiner successivement deux conditions. Tout d'abord, il doit juger si l'on peut 

raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu 

égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Lorsqu'il 

tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute 

générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en 

- 29/34 - 

 

C/3039/2013 

travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne 

peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a 

la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut 

en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que 

du marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; 128 III 4 consid. 4c/bb; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_308/2016 du 7 octobre 2016 consid. 4.1). 

Selon la jurisprudence, on ne devrait en principe plus exiger d'un époux qui n'a 

pas exercé d'activité lucrative pendant un mariage de longue durée de se réinsérer 

dans la vie économique, lorsqu'il est âgé de 45 ans au moment de la séparation; il 

ne s'agit toutefois pas d'une règle stricte et la limite d'âge tend à être portée à 

50 ans (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_308/2016 

du 7 octobre 2016 consid. 4.1). Cette limite d'âge est cependant une présomption 

qui peut être renversée en fonction d'autres éléments qui plaideraient en faveur de 

la prise ou de l'augmentation d'une activité lucrative (ATF 137 III 102  

consid. 4.2.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_308/2016 du 7 octobre 2016  

consid. 4.1). 

 5.1.3 La loi n'impose pas de mode de calcul particulier pour fixer le montant de la 
contribution d'entretien de l'époux et les tribunaux jouissent d'un large pouvoir 

d'appréciation en la matière (art. 4 CC; ATF 134 III 577 consid. 4, 116 II 103 

consid. 2f; arrêt du Tribunal fédéral 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.1). 

Quelle que soit la méthode appliquée, le train de vie mené jusqu'à la cessation de 

la vie commune constitue la limite supérieure du droit à l'entretien. Selon la 

jurisprudence, en cas de situation financière favorable, dans laquelle les frais 

supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés sont couverts (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.1), il faut recourir à la 

méthode fondée sur les dépenses indispensables au maintien du train de vie de la 

vie commune. Cette méthode implique un calcul concret. Il incombe au créancier 

de la contribution d'entretien de démontrer les dépenses nécessaires à son train de 

vie. Toutefois, il est admissible de recourir à la méthode du minimum vital élargi 

avec répartition de l'excédent, lorsque - bien que bénéficiant d'une situation 

financière favorable -, les époux dépensaient l'entier de leurs revenus (ce qui est le 

cas lorsqu'il est établi qu'ils ne réalisaient pas d'économies ou lorsque l'époux 

débiteur ne démontre pas une quote-part d'épargne) ou que, en raison des frais 

supplémentaires liés à l'existence de deux ménages séparés, la quote-part 

d'épargne existant jusqu'alors est entièrement absorbée par l'entretien courant. En 

effet, dans ce cas, cette seconde méthode permet de tenir compte adéquatement du 

niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à 

chacun des époux (ATF 140 III 485 consid. 3.3, 137 III 102 consid. 4.2.1.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_61/2015 du 20 mai 2015 consid. 4.2.1.1). 

La règle selon laquelle les frais de véhicule ne peuvent être pris en considération 

que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement ou nécessaire à 

l'exercice de la profession ne vaut que lorsqu'on s'en tient au minimum d'existence 

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- 30/34 - 

 

C/3039/2013 

LP (arrêt du Tribunal fédéral 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1). En 

outre, même lorsqu'une voiture n'est pas indispensable à l'acquisition du revenu du 

débirentier, ce constat n'a pas pour conséquence d'exclure nécessairement la prise 

en considération de frais de déplacement pour les activités ménagères ou de loisirs 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.1). Les frais de 

déplacement qui peuvent être retenus dans les charges sont les coûts effectifs 

d'entretien et d'utilisation et, à défaut, la question doit être examinée selon les 

règles relatives au minimum vital du droit des poursuites (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 5.2). 

Selon le ch. I.4.d des Normes d'insaisissabilité pour l'année 2017, le forfait pour 

les frais du véhicule automobile pour les déplacements du domicile au lieu de 

travail est de 55 fr. par mois. 

5.2.1 En l'espèce, les parties ne remettent pas en cause avec raison le fait que le 
mariage a eu une influence concrète sur les conditions d'existence de l'épouse, tant 

au regard de sa durée (19 ans de vie commune), que la naissance des enfants et de 

la renonciation par l'épouse à exercer son activité professionnelle afin de se 

consacrer aux enfants et à la tenue du ménage selon la réparation des tâches 

adoptées par les parties durant le mariage. 

Le revenu mensuel net de l'appelant est 17'220 fr. et il assume des charges 

mensuelles de 6'326 fr. (non comprise la contribution d'entretien pour son fils 

majeur C______, de 1'000 fr. par mois), soit un disponible mensuel de 10'894 fr. 

L'intimée perçoit un salaire mensuel net de 2'722 fr. Elle a effectué des recherches 

d'emploi en reprenant à chaque fois le même modèle de lettre, sans l'adapter en 

fonction de ses différentes postulations ni mettre en valeur son expérience 

professionnelle de ______ ni même dater ses offres de services. Celles-ci ne 

peuvent dès lors pas être considérées comme étant suffisamment sérieuses. Cela 

étant, elle est âgée de 57 ans et le marché genevois de l'emploi est tendu dans sa 

profession, de sorte qu'elle ne dispose pas de perspectives effectives d'augmenter 

son taux d'activité. En travaillant à mi-temps, elle exploite déjà pleinement sa 

capacité contributive, de sorte que c'est avec raison que le Tribunal a refusé de lui 

imputer un revenu hypothétique. 

Par ailleurs, l'appelant ne peut pas exiger de l'intimée qu'elle s'inscrive au 

chômage, cette assurance n'ayant pas finalité de se substituer à l'obligation 

d'entretien du conjoint. 

L'intimée assume des charges mensuelles de 5'586 fr., quand bien même l'appelant 

a reconnu un montant plus élevé, dès lors que celles-ci doivent être établies selon 

les mêmes principes pour chacune des parties. Compte tenu du niveau de vie du 

couple, de l'utilisation d'un véhicule au temps de la vie commune et de son besoin 

de celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle, la prise en compte de frais 

d'essence et d'entretien est justifiée. Toutefois, comme elle n'a pas démontré 

- 31/34 - 

 

C/3039/2013 

concrètement ceux-ci, ils seront limités au forfait de 55 fr. qui résulte des Normes 

sus-indiquées. 

La contribution d'entretien peut être en l'occurrence calculée selon les règles du 

minimum vital avec répartition de l'excédent à parts égales entre les parties, 

puisque l'appelant a admis ne réaliser aucune épargne en dehors de son 

investissement de ______, qui a été admis par l'intimée dans ses charges 

mensuelles d'entretien. 

Compte tenu des revenus mensuels des parties de 19'942 fr. (17'220 fr. + 2'722 fr.) 

et de leurs charges respectives de 11'912 fr. (6'326 fr. + 5'586 fr.), le disponible 

mensuel est de 8'030 fr., soit une somme de 4'015 fr. pour chacune d'entre elles. 

La contribution mensuelle d'entretien se monte ainsi à 4'157 fr. (déficit de 

l'épouse : 2'864 fr. + part au disponible : 4'015 fr. – son revenu : 2'722 fr.). 

L'appel joint est partiellement fondé sur ce point, de sorte que la contribution 

mensuelle d'entretien sera portée à 4'160 fr. par mois. 

5.2.2 En vertu de l'art. 126 al. 2 CC, lorsque des circonstances particulières le 
justifient, le juge peut imposer un règlement définitif de l'entretien en capital. 

Peuvent notamment constituer des circonstances particulières justifiant le 

versement de l'entretien sous forme de capital, un éloignement spatial important, 

un risque permanent de retard dans le paiement de la contribution d'entretien, mais 

non le seul fait que le conjoint débiteur dispose des moyens financiers pour le 

faire, ni l'existence de tensions entres les ex-époux, pas plus que le risque de 

prédécès de l'un d'eux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_726/2011 du 11 janvier 2017 

consid. 6.1). 

En l'espèce, l'intimée ne motive pas les raisons pour lesquelles un capital devrait 

lui être alloué plutôt qu'une rente, de sorte que c'est avec raison que le Tribunal lui 

a alloué une contribution d'entretien sous forme de rente. 

L'appel joint n'est dès lors pas fondé sur ce point. 

5.2.3 Selon la jurisprudence, le débirentier peut être astreint au paiement d'une 
contribution mensuelle d'entretien jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite  

(ATF 141 III 465 consid. 3.2.2). 

En l'espèce, l'intimée n'ayant pas la possibilité d'augmenter son taux d'activité, 

c'est avec raison que le Tribunal a fixé son obligation d'entretien jusqu'au 

31 décembre 2025, mois au cours duquel il aura atteint l'âge de la retraite. 

L'appel joint n'est dès lors pas fondé sur ce point. 

5.2.4 L'appel joint étant partiellement fondé quant au montant de la contribution 
mensuelle d'entretien, le ch. 10 du dispositif du jugement entrepris sera dès lors 

annulé et l'appelant condamné à payer une contribution mensuelle d'entretien de 

4'160 fr. à l'intimée. 

- 32/34 - 

 

C/3039/2013 

6. 6.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC). Le 
Tribunal peut toutefois s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa 

libre appréciation, en particulier lorsque le litige relève du droit de la famille 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première 

instance (art. 318 al. 3 CPC).  

 6.2 En l'espèce, les frais de première instance et leur répartition, conformes aux 
normes précitées et non contestés, seront confirmés. 

 Les frais judiciaires de l'appel (4'000 fr.) et de l'appel joint (6'000 fr.) sont fixés à 

10'000 fr. et compensés avec le total des avances de frais versées par les parties, 

qui restent acquises à l'Etat (art. 96 CPC et 30 et 35 du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile [RTFMC - E 1 05.10], art. 111 al. 1 CPC). 

 Vu l'issue du litige et la qualité des parties, ils seront répartis à parts égales entre 

celles-ci et l'appelant sera condamné à verser à l'intimée la somme de 1'000 fr. à 

ce titre (art. 95 al. 3, 104 al. 1, 105 al. 1 CPC). 

 Vu la nature du litige, chacune des parties gardera à sa charge ses propres dépens 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

- 33/34 - 

 

C/3039/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et l'appel joint interjetés respectivement par A______ et 

B______ les 31 janvier et 16 mars 2017 contre les chiffres 4b, 4d, 4f, 6, 7 et 10 du 

dispositif du jugement JTPI/15660/2016 rendu le 23 décembre 2016 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/3039/2013-17. 

Au fond : 

Annule les ch. 4b, 4d, 4f, 6 et 10 du dispositif du jugement entrepris et statuant à 

nouveau sur ces points : 

4.b. Dit que le transfert des droits de copropriété dont B______ est titulaire sur 
l'immeuble PPE n° 1______(2______) est subordonné à la reprise par A______ de la 

dette hypothécaire grevant cet immeuble à son seul nom ainsi qu'au paiement par ce 

dernier d'une indemnité de 43'125 fr. à B______ et n'interviendra au Registre foncier 

que moyennant la réalisation de ces deux conditions. 

4.d. Condamne A______ à payer à B______ la somme de 43'125 fr. à titre de soulte 
dans les 30 jours à compter de la notification du présent arrêt. 

4f. Dit que les frais de transfert seront à la charge d'A______. 

6. Condamne A______ à payer à B______ la somme de 206'215 fr. à titre de liquidation 
du régime matrimonial. 

10. Condamne A______ à payer à B______, par mois et d'avance, la somme de 4'160 fr. 
à titre de contribution d'entretien post-divorce jusqu'au 31 décembre 2025. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires des appels principal et joint à 10'000 fr. au total et les met à la 

charge de A______ et de B______ par moitié chacun. 

Dit qu'ils sont compensés par les avances de frais versées par A______ et B______, à 

savoir 4'000 fr. pour celui-là et 6'000 fr. pour celle-ci, qui restent acquises à l'Etat de 

Genève. 

- 34/34 - 

 

C/3039/2013 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 1'000 fr. à ce titre. 

Dit que chaque partie garde ses propres dépens d'appel à sa charge.  

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-

BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110