# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e080ebf-b7eb-5bf0-8be5-9347814d0e9c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.04.2013 A/1952/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1952-2012_2013-04-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1952/2012-CS DCSO/92/2013

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 4 AVRIL 2013 

 

Plainte 17 LP (A/1952/2012-CS) formée en date du 26 juin 2012 par M. D______, 

élisant domicile en l'étude de Me Otto GUTH, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 10 avril 2013                          

à : 

- M. D______ 
c/o Me Otto GUTH, avocat 

Rue Charles-Bonnet 2 

 1206 Genève 

 

- S______ A.S. 

Slovaquie 

 

- Office des poursuites. 

. 

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A/1952/2012-CS 

EN FAIT 

A. a) S______ AS est une société ayant son siège à Kosice (Slovaquie). 

b) Le 8 avril 2003, le Tribunal de première instance a rendu une première 

ordonnance de séquestre (no 03 xxxx09 Z) à la requête de G______ SA (ci-

après: la créancière) sur les avoirs de S______ AS, en mains de P______ SA 

pour une créance de 3'684'237 fr. 40. 

c) Le 6 mai 2003, S______ AS a cédé à M. D______, avocat, en rémunération 

de services rendus, une somme de 20'000 fr., déposée auprès de P______ SA.   

d) Le 14 juillet 2010, le Tribunal de première instance a rendu une seconde 

ordonnance de séquestre (no 10 xxxx74 Z) à la requête de G______ SA sur les 

avoirs de S______ AS, en mains de P______ SA pour une créance de 

2'000'000 fr. 

Ce séquestre a été validé par la poursuite no 10 xxxx62 J. 

e) Le 14 juillet 2010, l'Office des poursuites et des faillites (ci-après: l'Office) a 

levé le premier séquestre susmentionné (no 03 xxxx09 Z), ainsi que deux autres 

séquestres, qui avaient été ordonnés sur les biens de S______ AS en mains de 

P______ SA en 2001 et 2002.  

Le second séquestre précité (no 10 xxxx74 Z), obtenu par G______ SA, 

demeurait en revanche maintenu. 

f) Le 6 décembre 2011, ce second séquestre (no 10 xxxx74 Z) a été converti en 

saisie définitive. 

g) Par courrier du 21 février 2012, M. D______ a demandé à l'Office de 

confirmer à P______ SA que le second séquestre (no 10 xxxx74 Z) ne 

concernait pas les avoirs qui lui avaient été cédés en 2003. 

h) Par courrier du 13 avril 2012, M. D______ a indiqué à l'Office qu'il convenait 

d'impartir à la débitrice et à la créancière un délai de 20 jours pour contester sa 

prétention de tiers cessionnaire. 

i) Le 8 juin 2012, l'Office a rendu une décision, aux termes de laquelle la cession 

invoquée par M. D______ n'était pas opposable à la créancière du second 

séquestre (no 10 xxxx74 Z), de sorte que les art. 106 ss LP concernant la 

revendication n'entraient pas en considération. 

M. D______ a reçu cette décision le 18 juin 2012. 

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A/1952/2012-CS 

B. a) Par acte expédié le 26 juin 2012 à la Chambre de surveillance des poursuites 

et faillites (ci-après: la Chambre), M. D______ a formé une plainte contre la 

décision précitée de l'Office, concluant à ce que la Chambre annule celle-ci et 

invite l'Office à impartir un délai de 20 jours (art. 108 al. 1 ch. 2 LP) à la 

débitrice et à la créancière séquestrante pour intenter une action en contestation à 

son encontre. 

 b) Dans ses observations du 29 août 2012, l'Office a conclu au maintien de la 

décision querellée, au motif que le second séquestre, bien que postérieur à la 

cession en faveur de M. D______, concernait la même bénéficiaire que le 

premier séquestre. Les droits de la créancière séquestrante avaient donc été lésés 

par cette cession qui ne lui était pas opposable. 

c) S______ AS n'a pas formulé d'observations sur la plainte susmentionnée dans 

le délai dont elle a disposé, échu le 7 janvier 2013.   

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 al. 1 LP). 

1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

En l'espèce, le plaignant a reçu la décision querellée le 18 juin 2012. Par 

conséquent, la plainte, formée le 26 juin 2012, l'a été en temps utile.  

La plainte respectant pour le surplus les exigences de forme posées par la loi 

(art. 9 al. 1 LaLP), il y a lieu d'entrer en matière. 

1.3. La Chambre de surveillance constate les faits d'office (art. 22a al. 2 

ch. 2 LP).  

La loi sur la procédure administrative est applicable, par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LaLP. 

2. Pour ce qui est de la restriction du droit de disposer de ses biens par le débiteur, 

le séquestre a les mêmes effets que la saisie (art. 275 LP). Conformément à 

l'art. 96 al. 1 LP, le débiteur saisi doit s'abstenir, sous les peines de droit, de tout 

acte de disposition des biens saisis non autorisé par le préposé aux poursuites. 

D'après l'al. 2 de cet article, les actes de disposition du débiteur sont nuls dans la 

mesure où ils lèsent les droits que la saisie a conférés aux créanciers. Cette 

prescription, que le législateur a insérée ultérieurement, a confirmé que le 

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A/1952/2012-CS 

débiteur saisi -- et par conséquent le débiteur séquestré également -- n'est pas 

limité dans sa capacité de disposer d'une façon générale, mais seulement eu 

égard aux créanciers saisissants, respectivement séquestrants. Ce n'est qu'à 

l'égard de ces derniers que les actes de disposition non autorisés sont nuls. Cette 

nullité ne peut dès lors pas être invoquée par n'importe quel créancier (ATF 113 

III 34 consid. 1a; JT 1989 II 98). 

Le séquestre n'est pas un acte d'exécution forcée mais une mesure provisionnelle 

prise en vue d'empêcher le débiteur de disposer de son patrimoine et de le 

soustraire à son créancier dans une exécution future (ATF 130 III 661 consid. 

1.3; JT 2005 II 142).  

3. En l'espèce, le 8 avril 2003, la créancière a obtenu, sous la forme d'un premier 

séquestre (no 03 xxxx09 Z), une mesure provisionnelle destinée à empêcher la 

débitrice de disposer de son patrimoine et de le soustraire à sa mainmise future.  

 Ce premier séquestre a été levé, le 14 juillet 2010. Le même jour, un second 

séquestre (no 10 xxxx74 Z), requis par la même créancière, sur les mêmes 

avoirs, a remplacé ce premier séquestre (no 03 xxxx09 Z), toujours en vue 

d'empêcher la débitrice de disposer de son patrimoine et de le soustraire à sa 

mainmise dans une exécution future. Ces deux mesures ont ainsi assuré à la 

créancière une protection ininterrompue en ce qui concernait les avoirs en 

question, la qualité de créancière séquestrante, acquise par cette dernière en 

vertu du premier séquestre, ayant en outre subsisté.   

 Par conséquent, ladite créancière était protégée contre la cession litigieuse, 

postérieure au premier séquestre, malgré le fait que le second séquestre, seul 

maintenu, était lui-même postérieur à cet acte de disposition. Dès lors que la 

cession litigieuse a lésé les droits de la créancière séquestrante, cet acte de 

disposition est nul à son égard en vertu de la loi. 

Il s'ensuite que la plainte, infondée, sera rejetée. 

4. La procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 lit. a OELP) et aucun 

dépens n'est alloué (62 al. 2 OELP).  

 * * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 juin 2012 par M. D______ contre la décision 

prononcée le 8 juin 2012 par l'Office des poursuites. 

Au fond : 

Rejette cette plainte et confirme la décision entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Christian CHAVAZ et 

Philipp GANZONI, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.