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**Case Identifier:** 95e6ea36-a706-5f1e-86da-a29d869bbbbd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.09.2016 C/14754/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14754-2016_2016-09-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14754/2016-CS DAS/199/2016

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 6 SEPTEMBRE 2016 

 

Recours (C/14754/2016-CS) formé en date du 24 août 2016 par A_____, actuellement 

hospitalisée à l'Unité de psychiatrie_____, sise _____, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du         7 septembre 2016 à : 

- Mademoiselle A_____ 

p.a. Unité de psychiatrie _____ 

_____. 

- Madame B_____ 

_____. 

-  Docteur C_____ 

p.a. _____ 

_____. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/14754/2016-CS 

EN FAIT 

A. a. La mineure A_____ est née le _____ 2000 au Brésil, pays dans lequel elle a 

vécu jusqu'à l'âge de 9 ans. Ses parents se sont séparés avant sa naissance et sa 

mère est venue s'établir en Suisse alors que A_____ était âgée de 3 ans; l'enfant 

est demeurée avec sa grand-mère maternelle. La mineure et sa grand-mère sont à 

leur tour venues en Suisse en 2009. Le père de A_____ vit actuellement au 

Portugal. L'adolescente n'a entretenu avec lui que des relations épisodiques et n'a 

plus aucun contact depuis le mois de février 2014. 

b. A_____ a fait l'objet d'une entrée non volontaire à Belle-Idée, sur décision 

d'un médecin, en date du _____ juillet 2016. 

Le 26 juillet 2016, elle a demandé sa sortie au médecin responsable, qui l'a 

refusée. Le même jour, A_____ a recouru au Tribunal de protection de l'adulte et 

de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) lequel, par décision du 27 juillet 

2016, a ordonné une expertise psychiatrique. 

c. Le Centre Universitaire Romand de médecine légale a rendu son rapport le 

29 juillet 2016. Il en ressort que A_____ a commencé à présenter des troubles du 

comportement (agressivité à l'égard de ses camarades de classe) alors qu'elle 

était en deuxième année du Cycle d'orientation (année scolaire 2013/2014). Ses 

résultats scolaires se sont dégradés et elle a redoublé. Elle a bénéficié d'un suivi 

par la psychologue scolaire, puis a été adressée à l'Office médico-pédagogique. 

A partir de la rentrée 2014, elle a présenté un absentéisme scolaire en relation 

avec une symptomatologie de phobie, des crises d'angoisse l'empêchant d'aller 

aux cours. Elle est actuellement déscolarisée, sans avoir pu achever la dernière 

année du Cycle d'orientation. 

Elle a été hospitalisée au mois d'août 2014, puis au mois de décembre 2015 au 

Service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, puis de février à mai 2016 et 

une nouvelle fois au mois de juin 2016 à la Clinique psychiatrique de Belle-Idée. 

Le rapport relève des troubles du comportement avec passages à l'acte hétéro-

agressifs impulsifs et itératifs en famille, avec ses pairs, ou avec des soignants, 

en général dans des contextes de frustration. Ces passages à l'acte ont motivé 

plusieurs de ses hospitalisations, de même que des moments d'effondrement 

dépressif, sur un mode dysphorique, avec idées, voire comportements suicidaires 

(intoxication médicamenteuse volontaire) ou automutilation (scarifications). Ces 

comportements seraient associés à la présence de phénomènes auditifs, soit des 

voix, entendues comme venant de l'extérieur, mais que l'expertisée identifie 

comme lui appartenant. Cette voix serait présente aussi à d'autres moments, mais 

sur un mode bienveillant. La collaboration de l'expertisée aux soins est limitée, 

de même que la reconnaissance de ses difficultés et de ses comportements. 

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C/14754/2016-CS 

L'ensemble de ces éléments a conduit à des diagnostics de psychose ou de 

trouble envahissant du développement. 

A partir du mois de mai 2016, A_____ a commencé à consommer de manière 

importante et quotidiennement du cannabis, ainsi que de l'alcool lors de sorties 

avec ses amis.  

L'hospitalisation du _____ juillet 2016 avait été décidée par l'équipe des 

urgences de l'Office médico-pédagogique, sollicitée par le Centre thérapeutique 

de jour fréquenté par A_____, dont le comportement était inquiétant, étant 

précisé que la veille elle avait agressé physiquement une autre jeune fille 

également suivie par le Centre thérapeutique de jour et que convoquée le 

lendemain, elle était apparue désorganisée, inaccessible, excitée et menaçante. 

Selon les conclusions de l'expert, la poursuite de l'hospitalisation de A_____ se 

justifiait, afin de garantir la meilleure évolution possible, l'adolescente présentant 

un fort risque d'évolution vers une psychose caractérisée et chronique. 

d. La sortie de A_____ a été refusée par décision du Tribunal de protection du 2 

août 2016. 

e. A la suite de cette décision, l'adolescente a fugué de Belle-Idée et s'est 

présentée deux jours plus tard au domicile de sa mère, alors qu'elle était 

recherchée. Sa mère a appelé la police et la jeune fille s'est accrochée au balcon, 

situé au deuxième étage, et a chuté lors de l'intervention des agents. Elle a été 

transférée aux HUG où un hématome épidural frontal et un hématome pariéto-

occipital ont été diagnostiqués, de même que des fractures multiples au visage et 

aux membres supérieurs. Elle a subi plusieurs opérations et a été transférée au 

sein de l'Unité de psychiatrie _____ le _____ août. A son arrivée, elle ne 

présentait pas d'idées suicidaires actives, ni de symptômes psychotiques florides, 

mais tenait un discours banalisant au sujet de sa chute, qu'elle attribuait à 

l'intervention de la police, considérant qu'elle ne souffrait d'aucun problème 

psychiatrique et ne nécessitait aucun soin.  

f. Le 10 août 2016, la prolongation de l'hospitalisation de A_____ a été 

demandée par le chef de clinique de l'UPHA, en raison du fait qu'elle présentait 

une pathologie psychiatrique grave, avec un risque suicidaire élevé, une 

anosognosie totale sur le plan somatique et psychiatrique et une impulsivité qui 

risquait de compromettre la compliance aux soins. 

g. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 18 août 2016.  

A_____ a expliqué que le 4 août elle ne voulait pas retourner à Belle-Idée et 

qu'elle avait voulu s'enfuir lorsque la police était arrivée au domicile de sa mère. 

Elle avait l'impression de gâcher son été en étant enfermée au lieu de profiter des 

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beaux jours. Elle souhaitait désormais sortir de ______ et retourner à l'Unité 

_____ de Belle-Idée. 

Selon sa mère, B_____, lorsque les agents étaient arrivés, sa fille avait menacé 

de se jeter par la fenêtre.  

Le Dr D_____ a expliqué que le transfert de l'adolescente à l'Unité _____ n'était 

pas possible, dans la mesure où seule l'hospitalisation actuelle permettait de 

garantir les soins somatiques indispensables, à savoir le travail de physiothérapie 

et le contrôle de toutes les fractures. 

B. Par ordonnance DTAE/4099/2016 du 18 août 2016, le Tribunal de protection a 

prolongé pour une durée indéterminée la mesure de placement à des fins 

d'assistance instituée par un médecin le _____ juillet 2016 en faveur de A_____, 

actuellement hospitalisée à l'Unité de psychiatrie _____ (ch. 1 du dispositif), a 

ordonné son maintien dans ladite unité (ch. 2), a rendu attentive cette Unité que 

désormais la compétence de libérer la mineure A_____, de lui accorder des 

sorties temporaires ou de transférer le lieu d'exécution du placement, appartient 

au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ch. 3) et a rappelé que la 

procédure est gratuite (ch. 4). 

C. a. Le 24 août 2016, A_____ a formé recours contre cette décision, affirmant 

n'avoir aucune idée suicidaire depuis des mois, avoir arrêté sa consommation de 

cannabis et d'alcool depuis le _____ juillet, envisager de reprendre l'école et 

avoir envie de passer plus de temps avec sa mère et sa grand-mère. Elle estimait 

par ailleurs que l'équipe de l'Unité de psychiatrie _____ ne faisait rien pour ses 

blessures, à part l'accompagner parfois à des rendez-vous, ce que sa grand-mère 

pouvait également faire. 

b. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 5 septembre 2016. 

A_____ a déclaré persister dans les termes de son recours et vouloir quitter 

l'hôpital. Elle a expliqué avoir pris conscience du fait qu'elle aurait dû accepter 

de retourner à l'Unité _____ à Belle-Idée, plutôt que d'essayer de s'enfuir par la 

fenêtre, ce qui lui avait valu plusieurs fractures. Sur ce point, elle a précisé avoir 

vu à la télévision des personnes sortir par une fenêtre et avoir pensé qu'elle 

pourrait tout au plus se faire mal aux pieds. Elle préférait le régime auquel elle 

était soumise au sein de l'Unité _____ à celui de l'Unité de psychiatrie _____, où 

elle ne peut pas circuler librement, est en chambre fermée, ne bénéficie que 

d'une heure de télévision par jour et de peu de temps de visites. Pour le surplus, 

elle a manifesté l'intention de retourner au Centre thérapeutique de jour et de 

prendre contact avec une conseillère d'orientation, afin qu'elle l'aide à choisir sa 

voie, dans la mesure où elle avait plusieurs idées de formation. Elle a affirmé 

n'avoir plus l'intention de consommer du cannabis ou de l'alcool et être prête à 

suivre un traitement et à consulter régulièrement sa pédopsychiatre, son 

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psychologue et sa pédiatre. Si elle retournait à son domicile, sa grand-mère 

pourrait veiller sur elle. 

La Chambre de surveillance a entendu le Dr E_____, interne au sein de l'Unité 

de psychiatrie _____, en charge du suivi de la recourante. Il a expliqué que le 

séjour de la recourante dans son service était provisoire et qu'elle serait 

transférée à l'Unité _____ de Belle-Idée aussitôt que son état physique le 

permettrait. Plusieurs examens avaient été programmés (scanner cérébral, 

contrôle ophtalmologique et de chirurgie maxillo-faciale) dans les jours à venir 

et en fonction du résultat de ces contrôles, sa réintégration à l'Unité _____ serait 

organisée. Elle prenait un neuroleptique par voie orale, ainsi qu'un stabilisateur 

de l'humeur. Selon lui, A_____ avait fait des progrès depuis son admission à 

l'Unité de psychiatrie _____, vraisemblablement en raison du cadre strict et 

rassurant de l'unité. Il subsistait toutefois une labilité de l'humeur et des 

moments d'angoisse, ainsi qu'une immaturité et une intolérance à la frustration. 

La recourante ne se rendait par ailleurs pas compte de la nécessité des soins tant 

physiques que psychiatriques dont elle bénéficiait; elle avait essayé de fuguer à 

deux reprises les 18 et 19 août. Si elle quittait l'hôpital, il existait un risque 

qu'elle aggrave l'état de ses fractures maxillo-faciales en ne mangeant pas de la 

nourriture mixée ou en se mouchant trop fort, qu'elle ne se présente pas aux 

contrôles prévus, qu'elle cesse de prendre ses médicaments et qu'elle consomme 

à nouveau du cannabis et de l'alcool. Le risque auto ou hétéro agressif était 

également toujours présent.  

La Chambre de surveillance a enfin entendu la mère de la recourante. Celle-ci a 

expliqué n'avoir, pour l'instant, pas constaté de réelle amélioration de l'état de sa 

fille sur le plan psychique. Elle semblait n'avoir toujours pas conscience de la 

chance qu'elle avait eue de ne pas se blesser plus gravement en sortant par la 

fenêtre "comme elle serait sortie par la porte". Elle-même travaillait toute la 

journée et ne pouvait par conséquent pas surveiller sa fille, laquelle ne lui 

obéissait pas, tout comme elle n'obéissait pas à sa grand-mère. 

c. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 

recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 

placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de dix jours à compter 

de la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC).  

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 

l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC) par la personne concernée par la 

décision entreprise (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours est recevable à la forme. 

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1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou 

incomplète des faits et inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC). 

2. La recourante conteste la prolongation de la mesure de placement, considérant 

qu'elle est en état de retourner à son domicile.  

2.1.1 En vertu de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 

institution appropriée lorsqu'en raison de troubles psychiques, d'une déficience 

mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne 

peuvent lui être fournis d'une autre manière, l'article 429 al. 1 CC stipulant par 

ailleurs que les cantons peuvent désigner des médecins qui, outre l'autorité de 

protection de l'adulte, sont habilités à ordonner un placement dont la durée est 

fixée par le droit cantonal. 

2.1.2 A Genève et conformément à l'art. 60 al. 2 LaCC, le placement ordonné 

par un médecin prend fin au plus tard après 40 jours, sauf s'il est prolongé par 

une décision du Tribunal de protection. 

2.2.1 En l'espèce, la décision de placement prise au profit de la recourante date 

du _____ juillet 2016 et la prolongation de la mesure a été sollicitée le 10 août 

2016, soit en temps utile.   

2.2.2 Il ressort du rapport du Centre Universitaire Romand de médecine légale 

du 29 juillet 2016 que la recourante souffre de troubles du comportement, qui 

ont conduit à des diagnostics de psychose ou de trouble envahissant du 

développement. En raison de ces troubles, la recourante a adopté des 

comportements avec passages à l'acte hétéro-agressifs impulsifs, tant à l'égard de 

sa famille que de ses pairs et des soignants. Le Dr E_____, entendu par la 

Chambre de surveillance, a expliqué qu'en dépit d'une certaine amélioration, une 

labilité de l'humeur et des moments d'angoisse subsistaient encore. La 

recourante était par ailleurs immature et intolérante à la frustration et persistait à 

ne pas comprendre la nécessité des soins dont elle bénéficiait, tant sur le plan 

physique que psychique. Une sortie prématurée du milieu hospitalier risquait de 

conduire à l'adoption de conduites à risques, tant pour elle-même que pour autrui 

et à l'arrêt du traitement mis en place. 

La recourante a certes affirmé devant la Chambre de surveillance qu'en cas de 

sortie elle entendait poursuivre son suivi médical, notamment auprès du Centre 

thérapeutique de jour, qu'elle avait mis un terme à sa consommation de cannabis 

et d'alcool et qu'elle souhaitait reprendre sa scolarité. 

Il ressort toutefois de l'expertise versée à la procédure et des explications du 

Dr  E_____ que l'état de santé de la recourante est encore trop instable pour lui 

permettre de tenir les engagements pris, dans la mesure où elle n'est pas 

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consciente de la gravité de ses problèmes et de la nécessité de les prendre en 

charge. 

Le risque existe, en cas de sortie prématurée du milieu hospitalier, que la 

recourante cesse de prendre ses médicaments et adopte à nouveau des 

comportements dangereux pour elle-même ou pour autrui, ce d'autant plus 

qu'elle n'a, en l'état, aucun projet concret; la responsabilité de la surveiller ne 

saurait être déléguée à sa grand-mère, personne âgée n'ayant apparemment 

aucune autorité sur elle. L'attitude de la recourante est par ailleurs ambivalente. 

Devant le Tribunal de protection, elle a affirmé souhaiter quitter l'Unité 

psychiatrique _____ pour réintégrer l'Unité _____, alors que devant la Chambre 

de surveillance et après avoir entendu le Dr E_____ formuler l'hypothèse d'un 

transfert prochain à Belle-Idée, elle a déclaré vouloir retourner à son domicile. 

Au vu de ce qui précède, la décision de prolonger le placement de la recourante 

au sein de l'Unité psychiatrique _____ est adéquate et devra être confirmée. Elle 

y reçoit en effet les soins que nécessite son état physique et est par ailleurs 

assujettie à un traitement médicamenteux visant à améliorer son état psychique, 

dans l'attente de son prochain transfert à Belle-Idée. 

La décision attaquée apparaît dès lors fondée et sera confirmée. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A_____ contre l'ordonnance DTAE/4099/2016 

rendue le 18 août 2016 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la 

cause C/14754/2016. 

Au fond : 

Le rejette et confirme la décision attaquée.  

Dit que la procédure est gratuite.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Ursula ZEHETBAUER-GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.