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**Case Identifier:** c9a9dc29-1390-5f70-af56-f47d3e690e7c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2010 D-5212/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5212-2007_2010-10-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5212/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Thomas Wespi, juges, 
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Congo (Kinshasa),
représenté par Me Yasar Ravi, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 juin 2007 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5212/2007

Faits :

A.
Le  12  février  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en 
Suisse.

B.
Entendu sommairement, le 17 février 2004, puis plus précisément sur 
ses  motifs  d'asile,  le  12  mars  2004,  le  requérant  a  déclaré  être 
d'ethnie mungala, originaire de Kinshasa, père célibataire d'une enfant 
restée au pays, et avoir grandi à Lisala, dans la province de l'Equateur, 
où il  aurait  fait  du commerce de denrées alimentaires. En novembre 
1997, alors qu'il  se trouvait  à Kinshasa pour affaires,  il  aurait  perdu 
son  stock  de  marchandises  dans  le  contexte  d'émeutes  ayant  suivi 
l'arrivée au pouvoir de L.-D. Kabila. Il aurait alors appris que d'anciens 
militaires  de  Mobutu,  réfugiés  à  Brazzaville,  avaient  fondé  un 
mouvement  d'opposition  au  gouvernement  de  Kabila  et  qu'ils 
recrutaient des membres. Il aurait ainsi rejoint le Congo (Brazzaville) 
et  se serait  aussitôt  enrôlé au sein  d'un mouvement rebelle  nommé 
« Vipert », basé à 45 km de la capitale, dont le but aurait été d'infiltrer 
près  de  trois  mille  hommes  à  Kinshasa  -  d'anciens  militaires  de 
Mobutu - en vue de renverser le président L.-D. Kabila. L'intéressé y 
aurait  oeuvré  comme  informateur  entre  1997  et  2001,  son  activité 
ayant consisté à faire établir de faux documents aux membres de son 
groupe infiltrés à Kinshasa et à leur distribuer de l'argent. En octobre 
2000 ou en 2001 (selon les versions), après que l'opération destinée à 
investir  Kinshasa  avec  trois  mille  hommes  eut  échoué  suite  à une 
trahison  interne,  le  requérant  aurait  poursuivi  normalement  son 
activité.  En  mai  2001, alors  qu'il  se  trouvait  en  mission à  Kinshasa 
avec un adjoint et cinq collaborateurs, il  aurait assisté, impuissant, à  
l'arrestation de ses cinq agents dans un hôtel. Il serait aussitôt rentré à 
Brazzaville avec son adjoint pour rapporter l'incident aux membres du 
réseau.  Accusé  de  trahison  pour  collaboration  avec  le  régime  de 
Kinshasa, il aurait été invité, avec son adjoint, à attendre le retour de 
son  supérieur  direct  qui  était  absent.  Craignant  d'être  éliminé,  le 
requérant  aurait  quitté  le  camp « en courant »,  accompagné de son 
adjoint. Il aurait passé une nuit à Brazzaville, puis aurait gagné Pointe-
Noire, où il se serait séparé de son collègue avant de rencontrer une 
certaine  Marie-José,  laquelle  l'aurait  hébergé  jusqu'en  décembre 
2003. Celle-ci, chaque fois qu'elle revenait de Brazzaville, lui aurait fait  
savoir que son nom (et celui de son adjoint) figurait dans les journaux;  

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vers décembre 2003, elle lui aurait appris que ses anciens collègues 
avaient été arrêtés, que les chefs du réseau avaient été conduits à la 
DST (« Direction sécurité nationale »), et que son supérieur direct et 
l'adjoint  de  celui-ci  étaient  portés  disparus.  Le  requérant  aurait 
entendu  lui-même,  à  partir  de  2002,  que  son  nom  et  celui  du 
mouvement « Vipert » étaient cités régulièrement sur les ondes de la 
radio de Kinshasa. Conscient que son réseau avait été démantelé et 
qu'il était désormais activement recherché, il se serait résolu à fuir. Le 
26  janvier  2004,  il  aurait  embarqué  à  Pointe-Noire,  aux  côtés  d'un 
passeur, à bord d'un avion à destination de l'Europe, muni d'un faux 
passeport  du  Congo  (Brazzaville).  Il  serait  entré  en  Suisse, 
clandestinement, le 11 février 2004.

C.
Par décision du 29 juin 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. S'agissant de l'asile, dit office a considéré 
que les motifs allégués n'étaient pas vraisemblables. Il  a notamment 
précisé que la description qu'avait faite l'intéressé de ses activités au  
sein  d'un  groupe  rebelle  nommé  « Vipert »  ou  « Vipère »  -  dont 
l'existence n'a été confirmée par aucune source - manquait de détails 
significatifs d'une expérience réellement vécue. L'office a estimé, par 
ailleurs,  que  l'exécution  du  renvoi  était  licite  et  raisonnablement 
exigible, compte tenu tant de la situation générale prévalant au Congo 
(Kinshasa) que de la situation personnelle de l'intéressé.

D.
Dans  son  recours  interjeté  le  2  août  2007,  l'intéressé  a  conclu, 
principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à  
l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Il  a 
requis  l'assistance  judiciaire  partielle.  Il  a,  en  substance,  répété  la 
réalité  des  recherches  engagées  à  son  encontre  par  les  autorités 
kinoises en raison des activités déployées au sein de la rébellion de 
novembre  1997  à  mai  2001  et  contesté  les  éléments 
d'invraisemblance mis en exergue par l'ODM. En particulier, pour s'être 
limité  à  constater  l'absence  de  toute  « information »  concernant  le 
mouvement « Vipert » sans toutefois citer la moindre source et s'être 
dispensé de s'adresser à une représentation suisse à Kinshasa en vue 
de vérifier l'existence dudit mouvement, l'ODM se serait livré, selon le  
recourant,  à  une  appréciation  inexacte  et  incomplète  des  faits 
pertinents, violant par là-même le droit fédéral. Il a invoqué également 

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l'instabilité  politique  prévalant  au  Congo  (Kinshasa),  en  particulier 
dans l'est, pour contester l'exigibilité de son renvoi.

E.
Par décision incidente du 24 août 2007, le juge instructeur a autori sé 
le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé 
à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés.

F.
Dans sa détermination du 30 mars 2010, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. L'autorité de première instance a relevé que depuis le dépôt 
de sa demande d'asile, en février 2004, le recourant n'avait entrepris  
aucune  démarche  en  vue  de  fournir  un  quelconque  élément  de 
preuve, alors qu'il lui aurait été loisible de se procurer des exemplaires 
de journaux dans la mesure où son nom et celui de son mouvement 
auraient été publiés dans la presse.

G.
Dans sa réplique postée le 21 avril 2010, le recourant a répondu avoir 
rompu  tout  contact  tant  avec  son  pays  d'origine  qu'avec  le  Congo 
(Brazzaville) pour des questions évidentes liées à sa sécurité et qu'à  
ce titre, on ne saurait  lui  reprocher de n'avoir  rien entrepris pour se 
procurer  des  exemplaires  de  journaux. A  cet  égard,  il  a  fait  grief  à 
l'ODM de n'avoir entamé aucune démarche, notamment auprès d'une 
représentation  suisse  à  l'étranger,  aux  fins  d'établir  s'il  y  avait 
effectivement une trace de son nom dans la presse kinoise.

H.
En réponse à un courrier du 7 juillet 2010, le mandataire du recourant  
a informé le Tribunal, par lettre du 13 juillet 2010, que l'arrêt au fond 
pouvait être rendu en français.

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants en droit.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF, RS 173.110).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et 
le délai (cf. art. 50 PA, s'agissant d'un recours déposé avant l'entrée en 
vigueur, le 1er janvier 2008, de l'art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,  
le recours est recevable.

2.
Le Tribunal administratif  fédéral constate les faits et applique le droit 
d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par 
l'argumentation  juridique développée dans la  décision entreprise (cf. 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne  2002,  p. 265).  La 
procédure est ainsi régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que 
le  Tribunal administratif  fédéral  constate les faits d'office et apprécie 
les  preuves  librement.  Les  parties  doivent  toutefois  motiver  leur 
recours (art. 52 PA), ainsi  que collaborer à l'établissement des faits, 
puisque - même en dépit de l'art. 2 al. 1 PA qui exclut l'art. 13 PA - ce 
devoir existe pleinement devant le Tribunal administratif fédéral, soit en 
procédure de recours contentieuse. En conséquence, l'autorité saisie 
se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou  le  dossier  l'y  incitent  (cf. ATF 122  V  157  consid. 1a,  121  V  204 
consid. 6c;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
2e éd., Zurich 1998, ch. 677).

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L'autorité  de  recours  n'est  pas  tenue  d'examiner  tous  les  griefs 
possibles ni toutes les dispositions légales invoquées ; elle n'est tenue 
de  rechercher  d'éventuelles  erreurs  juridiques  que  lorsque  celles-ci 
peuvent à tout le moins se déduire des allégations des parties ou du 
dossier.  A contrario, des griefs qui n'apparaissent pas évidents et ne 
se déduisent pas aisément des constatations de l'état de fait n'ont pas 
à  être  examinés,  dans  la  mesure  où  ils  ne  sont  pas  suffisamment 
allégués  (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55 
p. 21 s.).

3.
3.1 Bien qu'aucun grief n'ait été soulevé par le recourant à cet égard, 
il convient d'examiner, au vu des particularités du dossier de la cause, 
la  question  de  la  conformité  de  la  décision  attaquée,  notifiée  au 
recourant  en  français,  aux  principes  posés  par  la  loi  et  la 
jurisprudence, s'agissant de la langue dans laquelle doit être rédigée 
la décision de première instance.

3.2 Selon l'art. 16 al. 2 LAsi, la procédure engagée devant l'ODM est 
en principe conduite dans la langue officielle dans laquelle l'audition 
cantonale a eu lieu ou dans la langue officielle du lieu de résidence du  
requérant (règle générale découlant du principe de la territorialité).

3.3 Aux termes  de  l'art.  4  de  l'Ordonnance  1  du  11  août  1999  sur 
l'asile  relative  à  la  procédure  (OA  1,  RS  142.311),  il  ne  peut  être 
dérogé  à  la  règle  générale  de  l'art.  16  al.  2  LAsi  que  lorsque  le 
requérant  ou  son  mandataire  maîtrise  une  autre  langue  officielle 
(let. a),  lorsqu'une  telle  mesure  s'avère  provisoirement  nécessaire 
pour traiter les demandes d'asile de façon particulièrement efficace et 
rapide en raison du nombre de requêtes ou de la situation sur le plan 
du personnel (let. b), ou lorsque, conformément à l'art. 29 al. 4 LAsi, le 
requérant  est  directement  entendu  sur  ses  motifs  au  centre 
d'enregistrement et attribué à un canton où une autre langue officielle 
est parlée (let. c).

3.4 La  jurisprudence  a  précisé  la  portée  de  ces  dispositions.  Il  en 
ressort  notamment que l'ODM peut exceptionnellement  déroger à la 
règle de l'art. 16 al. 2 LAsi, en application de l'art. 4 let. b ou c OA 1, à 
la  condition  de  prendre  des  mesures  correctives  adéquates  pour 
garantir  le  droit  du  requérant  à  un  recours  effectif  et  à  un  procès 
équitable,  par  exemple  en  traduisant  sa  décision  dans  une  langue 

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connue de l'intéressé. Si de telles mesures n'ont pas été prises et qu'il  
n'a  pas  été  remédié  à  cette  lacune  au  stade  du  recours,  la 
conséquence  en  sera  la  cassation  de  la  décision  attaquée,  dans 
l'hypothèse où le  recourant  n'est  pas  représenté  par  un mandataire 
professionnel  et  qu'il  ressort  du  recours  qu'il  n'a  pas  compris  de 
manière  suffisante  la  décision  attaquée. La  cassation  au  seul  motif 
que les règles sur la langue de la procédure ont été violées sera en 
revanche  en  règle  générale  exclue  si,  en  instance  de  recours,  le 
demandeur d'asile a été assisté par un mandataire professionnel (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2004 n° 29, JICRA 2005 n° 22, ATAF 2009/56).

3.5 Dans le cas particulier, comme le recourant était déjà attribué au 
canton  [...]  lors  du  prononcé  de  la  décision  de  première  instance, 
l'ODM aurait dû rendre une décision dans la langue officielle du lieu de 
résidence de l'intéressé, soit en italien (cf. art. 16 al. 2 LAsi) et non pas 
en français. Dit  office n'a pas motivé son prononcé en indiquant les 
raisons qui permettaient de comprendre pourquoi il a appliqué l'art. 4 
OA 1, ainsi qu'il aurait normalement dû le faire (cf. JICRA 2004 n° 29 
déjà  citée,  consid.  11.2  p. 195  s.).  Certes,  il  ressort  du  dossier  de 
première instance que le recourant a déclaré comprendre un peu la 
langue  française  et  qu'il  a  par  la  suite  fait  parvenir  à  l'ODM  deux 
lettres  rédigées  dans  cette  langue.  Toutefois,  la  manière  dont  il 
s'exprime dans ces lettres ne permet pas de conclure qu'il maîtrise le 
français et aucune autre exception visée exhaustivement à l'art. 4 OA 
1 n'apparaît réalisée en l'espèce. Enfin, l'ODM n'a pas pris de mesures 
correctives  en  procédure  de  première  instance  (en  procédant 
notamment  à  la  traduction  de  la  décision)  pour  garantir  le  droit  du 
requérant  à  un  recours  effectif  et  à  un  procès  équitable.  En 
conséquence, au moment de la notification, les conditions mises par la 
jurisprudence à la cassation de la décision attaquée étaient remplies. 
Celle-ci  devrait  donc  être  annulée  pour  vice  grave  de  procédure  et 
l'ODM invité à statuer à nouveau en italien.

3.6 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101),  l'obligation pour  l'autorité  de 
motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la  comprendre, 
l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de  recours  puisse 
exercer  son  contrôle.  Pour  répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que 
l'autorité  mentionne,  au  moins  brièvement,  ses  réflexions  sur  les 

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éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont  
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé  puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (cf. ATF 129 I 232  consid. 3.2 
p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; JICRA 2006 
no 4  consid. 5  p. 44 ss,  JICRA 1995  no 12  consid. 12c  p. 114 ss).  Le 
droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  de  nature  formelle :  sa 
violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une 
influence  sur  l'issue  de  la  cause  (cf. JICRA 1995  no 12  consid. 12c 
p. 115). En dépit du caractère formel du droit d'être entendu, l'autorité 
de  recours  peut  par  exception,  même  en  présence  d'une  violation 
grave de ce droit, renoncer au renvoi de la cause à l'administration (et 
admettre la « réparation » du vice),  dans la mesure où un tel  renvoi 
représenterait une vaine formalité et conduirait à des retards inutiles 
qui ne seraient pas conciliables avec l'intérêt (équivalant à celui d'être 
entendu) de la partie concernée à un examen diligent de son cas (cf.  
ATF 2C_694/2009  du  20  mai  2010,  ATF 8C_84/2009  du  25  janvier 
2010,  consid.  4.2.2.2,  ATF 133  I  201  consid.  2.2,  ATF  132  V  387 
consid. 5.1).

3.7 En l'espèce, compte tenu du fait que le recourant était représenté 
par un mandataire professionnel au stade du recours, qu'il ressort du 
mémoire circonstancié déposé par celui-ci qu'il a compris la décision 
rédigée en français, qu'il n'a soulevé aucun grief tiré de la violation par 
l'ODM des règles sur la langue de la procédure et que l'irrégularité n'a  
entraîné aucun préjudice pour l'intéressé, il n'y a pas lieu d'annuler la 
décision  querellée,  un  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  inférieure 
constituant une vaine formalité (cf. consid. 3.5 et 3.6 supra).

4.
Cela  étant,  conformément  à  l'art.  33a  al.  2  PA,  la  langue  de  la 
procédure  devant  le  TAF  est  celle  de  la  décision  attaquée.  Si  les 
parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.

Dès lors que l'ODM a statué à tort  en français,  cette disposition ne 
saurait s'appliquer in casu. Conformément à la jurisprudence récente 
du Tribunal, les particuliers doivent être en mesure de s'adresser à la  
Confédération – et  recevoir  une réponse d'elle  – dans chacune des 
langues  officielles  lesquelles  se  situent  sur  un  pied  d'égalité  (ATAF 
2010/5  consid.  7.2  p. 65).  En  l'espèce,  le  mandataire  du  recourant 

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ayant  donné  son  accord  écrit  au  prononcé  d'un  arrêt  en  langue 
française, le Tribunal est  habilité à statuer sur le recours dans cette 
langue (cf. art. 6 al. 2 de la loi sur les langues du 5 octobre 2007 ; RS 
441.1).

5.
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

5.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

6.
6.1 En  l'occurrence,  le  recourant  allègue  avoir  quitté  le  Congo 
(Kinshasa)  en  novembre 1997 pour  rejoindre  les  rangs  d'un  groupe 
rebelle  nommé  « Vipert »,  basé  au  Congo  (Brazzaville),  en  faveur 
duquel il avait oeuvré comme informateur jusqu'en mai 2001, époque 
à laquelle il avait cessé toute activité, après que les membres de son 
unité eurent été arrêtés et que lui-même eut été accusé de trahison 
par  ses  supérieurs.  Il  aurait  trouvé  refuge  à  Pointe-Noire,  avant  de 
gagner l'Europe, en janvier 2004, du fait que son mouvement avait été 
démantelé  et  qu'il  était  lui-même  activement  recherché  par  les 
autorités kinoises.

6.2 Force est de constater, cependant,  que l'intéressé n'a avancé, à 
l'appui de son recours, aucun argument pertinent ou moyen de preuve 
propre à remettre en cause les considérants de la décision entreprise, 

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s'agissant de la vraisemblance de ses déclarations, au sens de l'art. 7 
LAsi.  Doit  ainsi  être  rejeté,  car  mal  fondé,  le  grief  tiré  de  la  
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents,  du  fait  que 
l'ODM  aurait  omis  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires  sur  place  aux  fins  de  vérifier  si  les  médias,  à 
l'époque considérée, avaient mentionné le nom de l'intéressé ou celui 
de son mouvement (cf. let. G supra). En effet, si la procédure adminis-
trative est régie par la maxime inquisitoire, les parties ont le devoir de 
collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi; ATF 128 II  139 
consid.  2b  p. 142;  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 16 p. 105 ss) et  
l'autorité  peut  mettre  un  terme  à  l'instruction  lorsque  les  preuves 
administrées lui  ont permis de former sa conviction (ATF 130 II  425 
consid. 2.1 et les arrêts cités). Dans le cas particulier, si le recourant  
estimait  indispensable  d'ajouter  quelque  chose  à  son  dossier,  il  lui 
appartenait de ne pas rester inactif, son devoir de collaboration étant  
spécialement élevé pour tout ce qui a trait à sa situation personnelle, 
puisqu'il s'agit de faits qu'il connaît mieux que quiconque (ATF 131 II 
265 consid. 3.2  non publié  et  les  réf.). Or,  n'ayant  entrepris  aucune 
démarche  en  ce  sens  en  sept  ans  de  procédure,  notamment  par 
l'entremise  des  membres  de  sa  famille  restés  sur  place,  et  n'ayant 
fourni  aucun  élément  susceptible  d'attester  de  manière  un  tant  soit  
peu  concrète  et  vérifiable  la  réalité  des  prétendues  recherches 
engagées à son encontre (il n'a même pas été en mesure d'indiquer le 
nom du journal dans lequel il  aurait été cité, sous prétexte qu'il  était  
très ému, cf. pv d'audition du 12 mars 2004, p. 19), alors que, de son 
côté,  l'ODM  n'a,  sur  la  base  des  sources  à  sa  disposition,  trouvé 
aucune information sur l'existence d'un mouvement auquel l'intéressé 
aurait appartenu, celui-ci ne peut pas se prévaloir d'une constatation 
incomplète des faits pertinents. Cela étant, le Tribunal souligne que s'il  
est notoire qu'à l'arrivée au pouvoir de L.-D. Kabila, le 17 mai 1997, 
des exilés et groupuscules des ex-FAZ (Forces armées zaïroises) ainsi 
que d'anciens éléments de la DSP (Division spéciale présidentielle) de 
Mobutu,  ont  trouvé  refuge  au  Congo-Brazzaville  avec  armes  et 
bagages, et que des rumeurs ont fait état de leur intention de lancer 
un  assaut  sur  Kinshasa,  aucune  source  consultée  ne  mentionne 
l'existence d'un mouvement  rebelle  nommé « Vipert »,  lequel   aurait 
été  commandé  par  le  général  « Barakuda  Mayemba »,  un  ancien 
major de la DSP, et le lieutenant-colonel « Isamalenga Tatia Colbice ». 
Dans ces conditions, il ne peut que confirmer que l'existence d'un tel  
mouvement  n'est  nullement  établie,  et  que,  partant,  l'ODM ne  s'est 

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point  livré  à  une  appréciation  inexacte  et  incomplète  des  faits 
pertinents,  la  maxime  inquisitoire  n'imposant  pas  à  l'office  fédéral 
d'indiquer  des  sources  -  notamment  tirées  d'Internet,  de  la  presse 
écrite  nationale  et  internationale,  ainsi  que  d'organisations 
gouvernementales et non gouvernementales - qui sont accessibles à 
tous.  En  outre,  le  recourant  a  déclaré  que  sa  tâche  d'informateur 
consistait à contrôler la frontière fluviale entre Brazzaville et Kinshasa 
pour y repérer des zones d'infiltration et faire transiter des armes, à 
faire  établir  de  faux  documents  d'identité  destinés  à  l'ensemble  des 
membres  de  son  groupe,  et  à  leur  verser,  occasionnellement,  des 
sommes  d'argent.  Vu toutefois  son  faible  niveau  d'instruction, 
l'absence  de  toute  expérience  militaire  et  d'expression  d'une 
quelconque idéologie politique, il n'est pas crédible que ses supérieurs 
lui aient confié une mission aussi risquée et délicate, dans une zone 
sensible,  du  simple  fait  de  son  appartenance  ethnique  et  de  sa 
corpulence  imposante. Les  explications,  avancées  au  stade  du 
recours,  selon lesquelles  il  aurait  rejoint  le  camp de la  rébellion  en 
raison de ses convictions politiques et non parce qu'il était désoeuvré 
ne  paraissent  pas  être,  vu  leur  caractère  contradictoire  et  leur 
tardiveté,  l'expression  de  la  réalité,  mais  sont,  au  contraire,  des 
arguments  dénués  de  fondement  sérieux,  invoqués  pour  les  seuls 
besoins de la cause. Il ressort en effet des déclarations faites au cours 
des  auditions,  qu'après  s'être  rendu  au  port  de  Baramoto  et  avoir 
appris  que  des  militaires  des  ex-FAZ  basés  au  Congo-Brazzaville 
recrutaient  des  membres,  le  requérant  aurait  décidé  de  s'enrôler 
puisque  qu'il  n'avait  « rien  à  faire »  (cf.  pv  d'audition  du  17  février 
2004, p. 4 et pv d'audition du 12 mars 2004, p. 7, 8, et p. 14). A cela 
s'ajoute  que  le  récit  qu'il  a  livré  de  ses  fonctions  au  sein  d'un 
mouvement pour lequel il aurait pourtant oeuvré de novembre 1997 à 
mai  2001  est  dépourvu  de  détails  significatifs  d'une  expérience 
réellement  vécue  au  point  d'en  compromettre  sérieusement  la 
crédibilité.  A  titre  d'exemples,  il  n'a  pas  été  capable  de  fournir  des 
indications précises sur ses cinq collaborateurs ni sur son mouvement, 
s'étant limité à déclarer que ses agents portaient un nom de code, et  
que son mouvement « recrutait des gens afin d'attaquer Kinshasa car 
ils  n'étaient  pas  contents  de  Kabila »  (cf.  pv  d'audition  du  12  mars 
2004, p. 8). Concernant les faux documents qu'il aurait fait établir en 
faveur  de  plus  de  trois  mille  rebelles  et  les  circonstances  dans 
lesquelles  il  aurait  été  censé  leur  distribuer  de  l'argent  sur  un  lieu 
public,  il  convient  de  renvoyer  aux  considérants  bien-fondés  du 
prononcé de première instance. A cet  égard,  le  grief  soulevé par le 

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recourant,  tiré  d'une violation de l'obligation de motiver,  s'avère mal 
fondé et  doit  être  écarté. En effet,  si  la  décision querellée se limite 
certes à constater que la méthode décrite par l'intéressé pour identifier 
les rebelles n'est pas crédible, il n'en demeure pas moins que l'ODM a 
expressément  renvoyé  à  la  pièce  A8/25  p.  19  s.  du  dossier  de 
première instance, et aux déclarations de l'intéressé selon lesquelles 
celui-ci reconnaissait les rebelles sur le grand marché de Kinshasa au 
moyen  d'un  code  (« quand  nous  disions  libata le  rebelle  devait 
répondre  soso »). Le recourant était ainsi en mesure de comprendre 
les  raisons  retenues  par  cet  office  pour  conclure  au  manque  de 
crédibilité de ses propos. Quant à l'argument du recours consistant à 
dire que  le marché de Kinshasa était  le lieu idéal pour distribuer de 
l'argent vu les nombreux échanges en espèces qui y étaient pratiqués 
entre  commerçants,  il  n'est  nullement  convaincant.  Il  paraît  en  effet 
difficile d'admettre que l'intéressé ait choisi d'opérer sur un lieu public 
malgré les risques que comportait sa mission.

6.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de 
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

7.
7.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

7.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

8.
8.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 

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étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

8.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.
9.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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9.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de l'art. 5  LAsi. Comme exposé plus  haut  (cf. consid. 3 
supra), le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour 
dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition en question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 
s.).

9.5 En l'occurrence,  le  Tribunal  relève que l'intéressé n'a  pas rendu 
hautement probable qu'il serait personnellement visé, en cas de retour 
au  Congo  (Kinshasa),  par  des  mesures  incompatibles  avec  l'art.  3 
CEDH ou d'autres  dispositions  contraignantes  de droit  international. 
En particulier, aucun élément du dossier ne permet d'admettre que le  
recourant serait victime de telles représailles de la part des autorités 
congolaises. 

9.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

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10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

10.2 En  l'occurrence,  en  dépit  des  tensions  prévalant  toujours 
notamment  dans  l'est  du  pays,  le  Congo  (Kinshasa)  n'est  pas  le 
théâtre,  sur  l'ensemble  de  son  territoire,  d'une guerre,  d'une  guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettraient  d’emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, 
au sujet de tous ses ressortissants, l’existence d’une mise en danger  
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr (cf. à ce sujet JICRA 2004 n° 33 
p. 232 ss).

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que le recourant 
a vécu dans la région de l'Equateur, qu'il a séjourné régulièrement à 
Kinshasa, qu'il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle 
(bien  qu'étant  sans  formation  particulière,  il  aurait  travaillé  comme 
mécanicien  dans  un  garage  dès  l'âge  de  douze  ans,  puis  comme 
commerçant jusqu'en 1997) et n’a pas allégué de problème de santé 
particulier. Au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social dans 
son  pays,  sur  lequel  il  pourra  compter  à  son  retour  (sa  mère,  une 
soeur, ainsi que la mère de son enfant séjournant à Lisala).

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10.4 Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible,  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

12.
12.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

12.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

13.
Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande d'assistance  judiciaire 
partielle  déposée  simultanément  au  recours,  l'une  des  conditions 
cumulatives d'application de l'art. 65 al. 1 PA faisant défaut. En effet, 
l'intéressé  exerçant  une  activité  lucrative,  son  indigence  n'est  pas 
démontrée. 

14.
Dans ces conditions,  et  au vu de l'issue de la  cause,  il  y a lieu  de 
mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément 
à  l'art.  63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne ; 
en copie)

- [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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