# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3fddd3aa-9cba-543b-bfc2-8e3c4ccc2f97
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-27
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 27.01.2022 603 2021 176
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_603-2021-176_2022-01-27.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

603 2021 176

Arrêt du 27 janvier 2022

IIIe Cour administrative

Composition Présidente : Anne-Sophie Peyraud 
Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher
Greffière-rapporteure : Vanessa Thalmann 

Parties A.________ SÀRL, recourante,

contre

DIRECTION DE L'ÉCONOMIE ET DE L'EMPLOI, autorité intimée 

Objet Economie - Indemnité cantonale COVID-19 pour cas de rigueur, 
procédure allégée

Recours du 2 novembre 2021 contre la décision du 4 octobre 2021

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considérant en fait

A. La société A.________ Sàrl a pour but l'exploitation d'un restaurant. Elle est exploitée sous la 
forme d'une société à responsabilité limitée, porte le numéro IDE bbb et est inscrite au registre du 
commerce depuis le 4 mars 2003. Son siège social se situe à C.________ et D.________ en est 
l'associée gérante avec signature individuelle.

Le 18 juin 2021, la précitée a déposé, au nom de la société, une demande d'aide pour cas de rigueur 
en procédure allégée.

Par courriel du 20 août 2021, la Direction de l'économie et de l'emploi (ci-après: DEE) a communiqué 
à la requérante qu'il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa demande, estimant que 
la société A.________ Sàrl n'était pas éligible au sens de l'ordonnance fribourgeoise du 
16 novembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus 
par un soutien aux cas de rigueur (OMECR COVID-19; RSF 821.40.63), dès lors qu'elle est en 
situation de surendettement et que sa survie demeurerait menacée malgré l'aide (art. 7 al. 3 OMECR 
COVID-19).

Le 25 août 2021, l'intéressée a déposé une demande de décision formelle. Le 31 août 2021, par le 
biais de son fiduciaire, elle a exposé ses arguments quant à la viabilité de son entreprise. Sur 
demande de la DEE, elle a par la suite produit les comptes 2020 et pour le premier semestre 2021.

B. Par décision formelle du 4 octobre 2021, la DEE a refusé la demande d'indemnité cantonale 
COVID-19 pour cas de rigueur déposée par la requérante. Tout en relevant qu'aucune procédure 
de faillite n'avait été constatée, elle a estimé qu'un retour à une situation financière saine n'était pas 
réalisable dès lors que l'entreprise présentait une situation de surendettement qui permettait de 
préjuger que sa survie demeurerait menacée malgré l'aide. Elle a en particulier mentionné que les 
comptes de l'entreprise faisaient état d'un capital propre négatif de CHF 13'091.71 au 31 décembre 
2018 et de CHF 23'699.42 au 31 décembre 2019. Elle a constaté que, selon les comptes 2019, les 
actifs liquides étaient moins importants que les dettes à court terme et que la perte reportée était 
plus importante que le capital social et la réserve générale. Elle a relevé que le prêt de CHF 43'900.- 
au bénéfice de E.________ Sàrl n'était pas considéré comme un actif liquide dès lors qu'il figurait 
comme une immobilisation dans les comptes mais que cette entreprise ne pourrait pas rembourser 
rapidement le prêt au vu de sa propre situation financière. Elle a souligné qu'aucune mesure 
d'assainissement ne pouvait être constatée au cours de l'année 2019 et que les différents problèmes 
de liquidités et de capitaux propres négatifs avaient déjà été constatés avant la survenance du 
COVID-19. Pour 2020, la DEE a constaté que le compte-courant actionnaire figurait à l'actif et qu'un 
remboursement intégral de cette dette de l'actionnaire envers l'entreprise ne suffirait pas à 
compenser les dettes à court terme. Elle a relevé que, selon les comptes 2020, les liquidités étaient 
plus importantes qu'en 2019, mais que les autres actifs restaient faibles, que la dette de l'actionnaire 
envers l'entreprise avait augmenté de même que les dettes à court terme. Elle a ajouté qu'aucune 
mesure d'assainissement ne pouvait être constatée en 2020, que les charges salariales (exclusion 
faite des RHT) avaient augmenté, que les autres frais étaient restés stables, exception faite des 
charges de marchandises qui dépendaient des ventes. La DEE a constaté qu'une partie des dettes 
fournisseurs qui figuraient dans les comptes 2019 produits au moment du dépôt de la demande avait 
été convertie en dette à long terme dans le comparatif des comptes 2020; s'il pouvait en être déduit 
qu'un fournisseur avait consenti à un paiement échelonné de ses factures, elle a cependant estimé 
que cet accord avec ce créancier ne suffisait pas à éviter le surendettement. Elle a considéré qu'en 

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l'absence de compte-courant actionnaire au passif et de dette à long terme, aucune postposition de 
créance n'était possible; qu'en raison de la faiblesse des valeurs des stocks et des immobilisations 
corporelles, aucune réserve de réévaluation ne pouvait être créée; que les comptes provisoires pour 
le premier semestre 2021 indiquaient que les charges salariales (hors RHT) étaient en diminution, 
ainsi que d'autres frais, mais que plusieurs valeurs étaient à 0.00 et qu'aucune réduction de loyer 
n'était visible.

C. Le 2 novembre 2021, la requérante recourt contre cette décision auprès du Tribunal cantonal 
en concluant, sous suite de frais et dépens, au versement d'une aide à fonds perdu de CHF 24'256.- 
(correspondant au montant du loyer x 130% x 3.5 mois). Elle relève en substance que le prêt de 
CHF 43'900.- doit être considéré comme acquis par l'associée gérante selon les explications 
fournies à la DEE, étant précisé que l'intitulé du compte dans la comptabilité est faux. Concernant 
les mesures d'assainissement, elle explique que les mesures projetées ont été prises pour 2020, 
mais que, la pandémie étant intervenue, les effets ne peuvent pas être constatés sur une année 
aussi particulière. Elle mentionne avoir payé les dettes à court terme figurant dans les comptes 2020 
en 2021 grâce à des apports et des prêts de proches et de la famille. Elle soutient également que 
les immobilisations sont amorties et souligne que les efforts commencent à porter leurs fruits en ce 
qui concerne le personnel et les frais. Elle souligne qu'elle n'a volontairement pas licencié son 
personnel puisqu'elle était persuadée de bénéficier de l'aide promise par l'Etat. Elle précise qu'il est 
logique que les comptes provisoires du premier semestre 2021 comportent quelques valeurs à 
CHF 0.- vu que la période d'ouverture n'était que d'un mois et demi; quant au loyer, elle souligne 
avoir demandé une baisse de loyer, laquelle a été refusée par le propriétaire. Elle relève qu'à fin 
2021 et dès 2022, l'associée gérante sera l'unique employée de la société avec du personnel 
occasionnel, que tous les efforts seront consentis afin de réduire les pertes des exercices passés et 
que les effets de la restructuration seront visibles. Elle mentionne de plus que la valeur marchande 
de la société est d'environ CHF 150'000.-. Enfin, la requérante estime que, dès lors que les 
restaurants ont été contraints de fermer, il serait juste que le paiement des loyers, avec une 
majoration éventuelle de 30%, soit payé, ce qui suffirait selon elle à rendre l'année 2021 équilibrée.

D. Dans ses observations du 29 novembre 2021, la DEE conclut au rejet du recours. Elle relève 
en particulier que les mesures raisonnablement exigibles pour protéger les liquidités et la base de 
capital n'ont pas été prises. De plus, elle estime qu'actuellement aucune mesure n'est envisageable 
pour atténuer les conséquences du surendettement ou l'éviter. A ce propos, elle a retenu qu'il 
n'existe pas de dettes à long terme ou de compte-courant actionnaire au passif permettant de 
procéder à une postposition et d'ainsi éviter le surendettement, que le prêt octroyé à E.________ 
Sàrl n'est pas considéré comme un actif liquide, que les mouvements de liquidités vont de 
l'entreprise vers l'actionnaire, qu'il n'existe que peu d'actifs susceptibles d'être sous-évalués et de 
former ainsi des réserves latentes car les immobilisations corporelles et les stocks sont faibles, et 
que les dettes auprès des fournisseurs ont augmenté entre 2018 et 2020. L'autorité maintient 
qu'aucune mesure d'assainissement n'est visible en 2020 et soutient que si des mesures 
d'assainissement véritables et concluantes avaient été prises – par exemple une réduction des 
charges fixes, une injection de liquidités de la part de l'actionnaire ou la postposition d'une dette –, 
celles-ci seraient visibles dans les comptes; elle ajoute que la pandémie ne peut à elle seule 
expliquer l'absence de mesures. Elle estime que les autres mesures invoquées – dont le 
changement de fiduciaire en 2020, les négociations en cours pour faire baisser les charges sociales, 
le non-remplacement de places de travail, les divers prêts de particuliers contractés – ne sont pas 
suffisantes pour envisager un retour à une situation saine dans un futur proche. Elle souligne que 
l'estimation de la valeur marchande de la société – qui n'est pas identique à son prix – ne permet 

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pas de couvrir les dettes à court et à long terme, de sorte qu'une offre de rachat ne peut être 
considérée comme gage de bonne situation financière de l'entreprise. 

De plus, la DEE observe que, contrairement à ce que la recourante a certifié dans son 
autodéclaration, l'entreprise n'est pas à jour concernant le paiement des charges sociales. 

E. Il sera fait état des arguments développés par les parties à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de 
procédure et de juridiction administrative, CPJA; RSF 150.1), le recours est recevable en vertu de 
l'art. 114 al. 1 let. a CPJA en lien avec l'art. 19 al. 4 OMECR COVID-19.

Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur les mérites du recours.

2.

2.1. Au sens de l'art. 12 al. 1 de la loi du 25 septembre 2020 sur les bases légales des 
ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19; RS 
818.102), à la demande d'un ou de plusieurs cantons, la Confédération peut soutenir les mesures 
de ces cantons pour les cas de rigueur destinées aux entreprises individuelles, aux sociétés de 
personnes ou aux personnes morales ayant leur siège en Suisse (entreprises) qui ont été créées ou 
ont commencé leur activité commerciale avant le 1er octobre 2020, avaient leur siège dans le canton 
le 1er octobre 2020, sont particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-
19 en raison de la nature même de leur activité économique et constituent un cas de rigueur, en 
particulier les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur événementiel, les 
forains, les prestataires du secteur des voyages, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi que les 
entreprises touristiques. L'al. 2bis précise que le soutien de la Confédération n'est accordé que si les 
entreprises étaient rentables ou viables avant l'apparition du COVID-19 et à condition qu'elles n'aient 
pas droit à d'autres aides financières de la Confédération au titre du COVID-19. Ces dernières 
n'incluent pas les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, les allocations pour perte 
de gain et les crédits visés par l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les cautionnements solidaires liés 
au COVID-19 et par la loi du 18 décembre 2020 sur les cautionnements solidaires liés au COVID-
19. Quant à l'al. 5, il prévoit que le Conseil fédéral peut assouplir les conditions d'éligibilité fixées 
dans le présent article pour les entreprises qui, en raison des mesures fédérales ou cantonales de 
lutte contre l'épidémie de COVID-19, doivent fermer ou restreindre considérablement leur activité 
pendant plusieurs semaines à partir du 1er novembre 2020.

Sur la base notamment de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 25 novembre 
2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec 
l'épidémie de COVID-19 (ordonnance COVID-19 cas de rigueur; RS 951.262). Elle définit à quelles 
conditions la Confédération participe aux coûts et aux pertes que les mesures pour les cas de rigueur 
destinées aux entreprises occasionnent à un canton. A cet égard, il y a lieu de souligner que la 
participation de la Confédération est destinée uniquement aux entreprises bénéficiant du soutien du 
canton et qui répondent aux exigences visées à la section 2 (cf. art. 1 dans sa version en vigueur 

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jusqu'au 31 décembre 2021). Celle-ci prévoit notamment, à l'art. 4 al. 1 (dans sa version en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2021), que l'entreprise a fourni au canton la preuve qu'elle est rentable ou 
viable (let. a), qu'elle a pris les mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et sa base de 
capital (let. b) et qu'elle n'a pas droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées 
spécifiquement par la Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou 
des médias (let. c). L'al. 2 (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021) précise qu'une 
entreprise est réputée rentable ou viable si elle ne fait pas l'objet d'une procédure de faillite ou d'une 
liquidation au moment du dépôt de la demande (let. a) et qu'elle ne faisait pas, le 15 mars 2020, 
l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, à moins qu'un plan de 
paiement ait été convenu ou que la procédure se soit conclue par un paiement au moment du dépôt 
de la demande (let. b).

L'art. 6 let. a de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (dans sa version en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2021) indique que l'entreprise a fourni au canton les garanties suivantes: durant 
l'exercice au cours duquel des mesures pour cas de rigueur ont été octroyées et pour les trois 
exercices suivants ou jusqu'au remboursement des aides obtenues, elle ne décide ni ne distribue 
aucun dividende ou tantième et ne rembourse pas d'apports de capital (ch. 1), et elle n'octroie pas 
de prêts à ses propriétaires (ch. 2).

Les commentaires du Département fédéral des finances concernant l'ordonnance COVID-19 cas de 
rigueur (dans leur teneur au 18 juin 2021, et non modifiée dans celle du 17 décembre 2021 pour ce 
qui suit) donne des exemples quant aux mesures d'autofinancement qui peuvent raisonnablement 
être exigées des entreprises pour protéger leurs liquidités et leur base de capital (cf. art. 4 al. 1 let. b 
de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur). Sont en particulier mentionnés la renonciation au 
versement de dividendes et de tantièmes, la renonciation au remboursement de prêts d'actionnaires 
et d'autres mesures similaires depuis le début de l'épidémie de COVID-19, à condition que ces 
mesures n'aient pas été compensées par des augmentations de capital d'une ampleur au moins 
équivalente (commentaires, p. 7). Il précise également que les mesures pour les cas de rigueur, 
financées par l'État, sont destinées à garantir l'existence des entreprises suisses et à préserver les 
emplois. Par conséquent, l'année au cours de laquelle l'aide est allouée et les trois années qui 
suivent (c'est-à-dire, pour une contribution versée en 2021, les années 2021 à 2024) ou jusqu'au 
remboursement intégral de l'aide reçue, les fonds ne doivent pas être utilisés par les entreprises 
pour décider, ni distribuer des dividendes ou des tantièmes. Pendant cette période ou jusqu'au 
remboursement intégral de l'aide reçue, celles-ci n'ont pas non plus le droit d'utiliser ces ressources 
pour décider ou exécuter un remboursement des apports en capital, accorder des prêts à leurs 
propriétaires (commentaires, p. 10 ).

2.2. Au niveau cantonal, la loi fribourgeoise du 14 octobre 2020 approuvant les mesures urgentes 
du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (RSF 821.40.11) a pour objet 
l'approbation des mesures prises par le Conseil d'Etat pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 et 
surmonter les conséquences de ces mesures sur la société, l'économie et les autorités (cf. art. 1). 
En particulier, son art. 6 al. 2 prévoit que le Conseil d'Etat définit les cas de rigueur en tenant 
notamment compte des réalités économiques du canton. Le soutien n'est accordé que si les 
entreprises étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID-19.

Se fondant notamment sur l'art. 12 de la loi COVID-19 et sur la disposition cantonale précitée, le 
Conseil d'Etat a édicté l'OMECR COVID-19, étant précisé qu'afin de bénéficier du soutien fédéral et 
ainsi de renforcer l'aide prévue par le Grand Conseil, il a développé une ordonnance d'exécution 
répondant aux exigences fédérales (cf. préambule). Cette ordonnance régit les conditions dans 

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lesquelles l'Etat peut octroyer un soutien financier aux entreprises qualifiées de "cas de rigueur" en 
raison de la crise du coronavirus (cf. art. 1 al. 1). Selon l'art. 4 al. 2a OMECR COVID-19, est ainsi 
notamment considérée comme "cas de rigueur" l'entreprise qui, en raison des mesures prises par 
la Confédération ou le canton pour endiguer l'épidémie de COVID-19, doit cesser, sur décision 
desdites autorités, son activité pour au moins quarante jours civils cumulés entre le 1er novembre 
2020 et le 30 juin 2021 (pour la procédure applicable à la procédure allégée au sens de l'art. 4 al. 2a, 
cf. art. 17a ss).

Les conditions relatives aux entreprises sont exposées aux art. 5 ss OMECR COVID-19. Parmi 
celles-ci, l'art. 6 al. 1 OMECR COVID-19 reprend les conditions de l'art. 4 al. 1 de l'ordonnance 
COVID-19 cas de rigueur, à savoir que l'entreprise doit attester qu'elle est rentable ou viable (let. a), 
qu'elle a pris les mesures qui s'imposent pour protéger ses liquidités et sa base de capital (let. b) et 
qu'elle n'a pas droit aux aides financières au titre du COVID-19 accordées spécifiquement par la 
Confédération aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias ni n'a déjà 
bénéficié d'autres soutiens financiers COVID de l'Etat de Fribourg, à l'exception de ceux qui sont 
admis à l'art. 10 al. 2 et 3 (let. c). L'art. 7 al. 1 OMECR COVID-19 – dans sa teneur depuis le 12 février 
2021 – précise qu'une entreprise est réputée rentable ou viable si elle ne fait pas l'objet d'une 
procédure de faillite ou d'une liquidation au moment du dépôt de la demande (let. b) et qu'elle ne 
faisait pas, le 15 mars 2020, l'objet d'une procédure de poursuite relative à des cotisations sociales, 
à moins qu'un plan de paiement n'ait été convenu ou que la procédure ne se soit conclue par un 
paiement au moment du dépôt de la demande (let. c). 

Par ailleurs, l'art. 7 al. 3 OMECR COVID-19 – dans sa teneur depuis le 12 février 2021 – prévoit que 
si, lors de l'examen de la demande, l'entreprise présente une situation de surendettement qui permet 
de préjuger que sa survie demeurerait menacée malgré l'aide, celle-ci peut lui être refusée. La teneur 
de ce dernier alinéa n'a pas changé depuis le 12 février 2021. 

L'art. 9 al. 1 let. a OMECR COVID-19 – dans sa teneur depuis le 5 mars 2021 – précise que la 
demanderesse atteste qu'elle ne distribue aucun dividende ou tantième, ne rembourse pas d'apports 
de capital et n'octroie pas de prêts à ses propriétaires pour l'exercice comptable durant lequel la 
mesure est octroyée et pour les trois exercices comptables qui suivent l'obtention d'une contribution 
non remboursable ou jusqu'à restitution volontaire de cette contribution au canton (ch. 1) et pendant 
toute la durée du prêt, du cautionnement ou de la garantie ou jusqu'à remboursement du prêt ou 
extinction des obligations contractuelles mentionnées ci-avant (ch. 2). 

Au sens de l'art. 17a al. 4 OMECR COVID-19 (dans sa teneur depuis le 12 février 2021) - qui a trait 
au contenu de la demande d'indemnité en procédure allégée -, les informations suivantes sont 
certifiées par autodéclaration: la demanderesse a régulièrement payé les charges sociales à sa 
charge et celles qu'elle doit verser pour le compte de ses employé-e-s (let. a), la demanderesse a 
régulièrement payé ses taxes d'exploitation selon la LEPu si son activité est soumise à patente au 
sens de dite loi (let. b), la demanderesse est à jour s'agissant de sa situation fiscale, notamment en 
ce qui concerne le respect des délais de dépôt de ses déclarations fiscales, le paiement de ses 
impôts et les retenues de l'impôt à la source de ses employé‑e‑s (let. c) et l'entreprise ne dispose 
pas d'une assurance privée permettant de couvrir tout ou partie des pertes de chiffres d'affaires ou, 
le cas échéant, elle s'engage à fournir une attestation des indemnités obtenues grâce à une telle 
assurance (let. d).

2.3. Il ressort ainsi des dispositions tant fédérales que cantonales que, pour bénéficier de l'aide, 
l'entreprise doit être rentable ou viable. Ce qu'on entend par rentable ou viable est commun au 
niveau fédéral et cantonal et figure à l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur (dans 

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sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021), respectivement à l'art. 7 OMECR COVID-19 
(dans sa teneur depuis le 12 février 2021). L'entreprise doit par ailleurs avoir pris les dispositions 
raisonnablement exigibles pour protéger ses liquidités et sa base de capital (cf. art. 4 al. 1 de 
l'ordonnance COVID-19 cas de rigueur – dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 – 
et art. 6 OMECR COVID-19). 

De plus, comme évoqué, le canton permet à l'autorité de refuser, cas échéant, l'aide demandée à 
une entreprise présentant une situation de surendettement qui permet de préjuger que, malgré son 
octroi, sa survie demeurerait menacée (cf. art. 7 al. 3 OMECR COVID-19 dans sa teneur depuis le 
12 février 2021). Ainsi, le canton émet des conditions plus strictes qu'au niveau fédéral, ce que 
l'autorité intimée admet volontiers.

Cela étant, conformément aux art. 12 de la loi COVID-19 et art. 1 de l'ordonnance COVID-19 cas de 
rigueur (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021), l'aide fédérale consiste à soutenir 
les mesures cantonales et est conséquemment limitée aux entreprises bénéficiant du soutien du 
canton. Les dispositions fédérales sont dès lors destinées à poser le cadre dans lequel la 
Confédération intervient et non pas à réglementer les mesures cantonales en elles-mêmes. Selon 
le Message du Conseil fédéral du 18 novembre 2020 relatif aux modifications de la loi COVID-19 et 
de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (FF 2020 8505; ci-après: Message), 
l'art. 12 de la loi COVID-19 définit en effet certaines exigences minimales devant être remplies pour 
qu'une entreprise soit considérée comme confrontée à un cas de rigueur. La disposition précise en 
outre que la Confédération ne peut accorder un soutien que sur demande des cantons (Message, 
p. 8509). De plus, le Conseil fédéral a évoqué la liberté dont les cantons bénéficient pour concevoir 
leurs réglementations des cas de rigueur et rappelé la direction de principe qu'ils exercent (Message, 
p. 8510). Partant, il revient au canton de définir, en premier lieu, les conditions auxquelles l'aide peut 
être octroyée, quand bien même il a intérêt à s'aligner sur les exigences fédérales s'il entend obtenir 
la contribution de la Confédération. Le canton peut ainsi soumettre son aide à des conditions plus 
strictes que ce prévoient les dispositions fédérales.

En application de l'art. 7 al. 3 OMECR COVID-19 (dans sa teneur depuis le 12 février 2021), l'autorité 
peut dès lors refuser l'aide si l'entreprise, malgré cette dernière, demeurerait menacée. Il s'agit ainsi 
de constater d'abord le surendettement et ensuite de poser un pronostic quant à la survie de 
l'entreprise. Toutefois, cette disposition est formulée en la forme potestative ("peut être refusée"), 
de sorte que la DEE dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur la question que le Tribunal 
cantonal ne revoit qu'avec retenue (cf. art. 96a CPJA). 

3.

3.1. En l'occurrence, il ressort des comptes produits que les créances envers l'actionnaire ont 
augmenté entre 2018 et 2020, avec toutefois une légère diminution en 2019. Or, dans ces 
circonstances, force est d'emblée de constater, avec la DEE, que les mesures raisonnablement 
exigibles pour protéger les liquidités et la base de capital n'ont pas été prises.

3.2. Il n'est pas contesté ni contestable que la société recourante paraît rentable ou viable au 
sens premier des dispositions précitées, dès lors que, formellement, elle ne faisait ni l'objet d'une 
procédure de faillite au moment du dépôt de la demande, en juin 2021, ni d'une procédure de 
poursuite relative à des cotisations sociales en date du 15 mars 2020.

Cela étant, la société recourante présente une situation de surendettement, ce qu'elle ne conteste 
pas. Les comptes produits font en effet état de fonds propres négatifs de CHF 13'091.71 au 
bouclement du 31 décembre 2018 et de CHF 23'699.42 à celui du 31 décembre 2019; à fin 2020, 

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les fonds propres négatifs se montaient à CHF 26'926.22, le prêt COVID de CHF 40'000.- n'étant 
pas pris en compte.

Le surendettement étant constaté, reste à examiner si la survie de l'entreprise demeurerait menacée 
malgré l'aide.

Sur cet aspect, la recourante présente les différentes mesures qu'elle a entreprises, tout en insistant 
sur le fait que leurs effets ne peuvent pas être constatés sur l'année 2020 en raison de la survenance 
de la pandémie. Or, ces mesures n'ont manifestement pas permis d'assainir la situation, dès lors 
que la société était toujours surendettée au 31 décembre 2020. Comme l'a mentionné la DEE, si la 
pandémie a certes eu des effets sur les coûts variables – en raison d'une baisse des ventes 
notamment –, la prise de mesures d'assainissement concluantes – par exemple une réduction des 
charges fixes, une injection de liquidités de la part de l'actionnaire ou la postposition d'une dette – 
aurait néanmoins été visible dans les comptes. S'agissant des mesures mentionnées en tant que 
telles (cf. courriel du fiduciaire du 31 août 2021), il peut être souligné que le changement de fiduciaire 
en 2020 ne permet pas de pallier à lui seul la mauvaise gestion de l'entreprise, que les démarches 
tendant à faire baisser le loyer n'ont pas abouti, que le non-remplacement du personnel quittant 
l'entreprise permettra certainement de faire des économies importantes mais non de mener à lui 
seul à une situation saine et que les négociations pour faire baisser les charges sociales (LAA / IJM) 
n'auront cas échéant que des effets minimes. En outre, si les divers prêts accordés par des proches 
permettent de solder certaines dettes, ils ont pour effet d'augmenter les passifs à long terme.

Par ailleurs, il y a essentiellement lieu de constater, à l'instar de la DEE, qu'il n'existe pas de dettes 
à long terme ou de compte-courant actionnaire au passif permettant de procéder à une postposition 
et d'ainsi éviter le surendettement. Le prêt de CHF 43'900.- octroyé à E.________ Sàrl – figurant 
dans les comptes comme une immobilisation – n'est pas considéré comme un actif liquide. Cette 
entreprise est du reste également gérée par l'associée gérante de la recourante. Or, selon les 
informations ressortant des observations de la DEE, cette entreprise a elle-même déposé une 
demande d'aide en procédure allégée; il en ressort que sa situation est également compliquée, les 
liquidités étant très faibles et le surendettement n'étant évité que grâce à une postposition, ce qui 
permet de douter de sa capacité à rembourser le prêt. La recourante fait certes valoir que ce prêt 
envers E.________ Sàrl serait en réalité un prêt envers l'actionnaire, ce qui ne change cependant 
rien quant à la liquidité de ce prêt. Du reste, un prêt en faveur de l'actionnaire est contraire à ce qui 
peut raisonnablement être attendu, puisqu'il s'agit d'une sortie d'argent vers l'actionnaire alors que 
des mesures d'assainissement sont nécessaires. Pour le reste, les comptes montrent que les 
liquidités ont certes augmenté en 2020 (CHF 15'541.44 contre CHF 5'655.28 en 2019 et 
CHF 5'482.82 en 2018) mais que les autres actifs restent faibles. Les immobilisations corporelles et 
les stocks sont notamment réduits. Les actifs circulants ne couvrent par ailleurs pas les dettes à 
court terme. En outre, les dettes (à court et à long termes) ont augmenté entre 2018 et 2020. 
S'agissant enfin de la valeur marchande de la société, qui serait de CHF 150'000.- selon la 
recourante, il convient de constater que celle-ci ne correspond pas à son prix et qu'elle ne permet 
quoi qu'il en soit pas de couvrir les dettes à court et à long termes (CHF 182'222.10 au 31 décembre 
2020); dans ces conditions, comme l'a souligné la DEE, une offre de rachat ne pourrait être 
considérée comme gage de bonne situation financière de l'entreprise. 

Enfin, la DEE a procédé à un contrôle auprès de la Caisse de compensation, qui a fait apparaître 
que plusieurs factures pour l'année 2020 (pour les mois d'avril et de décembre) et pour les mois de 
janvier, février et mars 2021 n'étaient pas payées dans leur totalité. Une réquisition de poursuite 
pour les factures de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 a été introduite. En date du 

Tribunal cantonal TC
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contrôle, soit le 11 novembre 2021, le montant des cotisations AVS impayées s'élevaient à 
CHF 34'480.55. Ainsi, contrairement à ce que la recourante a attesté en signant le formulaire d'auto-
déclaration, l'entreprise n'a pas régulièrement payé les charges sociales à sa charge et celles qu'elle 
doit verser pour le compte de ses employés (cf. art. 17a al. 4 let. a OMECR COVID-19 dans sa 
teneur depuis le 12 février 2021). 

3.3. Dans ces circonstances et sur la base de l'ensemble des pièces du dossier, force est 
d'admettre que c'est à juste titre que l'autorité intimée a pronostiqué que la survie de l'entreprise 
était menacée, même si l'aide litigieuse devait lui être accordée. Partant, elle pouvait refuser l'aide 
sollicitée, sans commettre un excès ou un abus de son vaste pouvoir d'appréciation. 

4.

4.1. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision rendue le 4 octobre 2021 
par la DEE confirmée.

4.2. Vu l'issue du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante 
qui succombe (art. 131 CPJA). Ils sont fixés selon les art. 1 et 2 du tarif fribourgeois du 17 décembre 
1991 des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 

Pour le même motif, il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de procédure, par CHF 400.-, sont mis à la charge de la société A.________ Sàrl.

III. Il n'est pas alloué d'indemnité de partie.

IV. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

La fixation du montant des frais de procédure peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une 
réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée 
(art. 148 CPJA).

Fribourg, le 27 janvier 2022/jfr/vth

La Présidente : La Greffière-rapporteure :