# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60189386-7789-5c6b-8736-a74b66f51ca7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2014 C-1382/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1382-2014_2014-08-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1382/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Blaise Vuille (président du collège),  

Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges, 

Alain Renz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'octroi d'un passeport pour étrangers. 

 

 

C-1382/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______, ressortissant syrien né le 5 janvier 1987, est entré en 

Suisse avec ses parents le 30 novembre 2003. Ils y ont déposé, le len-

demain, une demande d'asile. 

Par décision du 25 novembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 

des intéressés aux motifs que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 

juin 1998 (LAsi, RS 142.31). L'Office fédéral a par ailleurs prononcé leur 

renvoi de Suisse, mais a cependant considéré que l'exécution de cette 

mesure n'était, en l'état, pas raisonnablement exigible, et l'a remplacée 

par une admission provisoire. 

Par acte du 23 décembre 2005, les intéressés ont recouru contre la déci-

sion précitée auprès de la Commission suisse de recours en matière 

d'asile (CRA ; actuellement : Tribunal administratif fédéral [ci-après : le 

Tribunal]).  

A.b Par décision du 23 juin 2009, suite à la proposition des autorités can-

tonales genevoises compétentes, l'ODM a approuvé la délivrance d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 84 al. 4 de la loi fédérale du 

16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) en faveur de 

X._______. Il a par ailleurs constaté que l'admission provisoire octroyée 

le 25 novembre 2005 en faveur du prénommé avait pris fin et que la déci-

sion de renvoi de Suisse était de ce fait devenue sans objet.  

A.c Par arrêt du 3 février 2010, le Tribunal a rejeté le recours de 

X._______ et de ses parents contre la décision de l'ODM du 25 novem-

bre 2005 et a confirmé les motifs de la décision querellée. 

B.  

Le 13 juillet 2009, X._______ a requis auprès de l'Office cantonal de la 

population à Genève la délivrance d'un passeport pour étrangers sans 

papiers en faisant valoir qu'il ne pouvait demander l'établissement d'un 

document de voyage auprès de la représentation de son pays d'origine. 

Cette requête a été transmise à l'ODM, qui, par décision du 21 juillet 

2009, a agréé la demande précitée et lui a délivré le 24 juillet 2009 le do-

cument sollicité. 

 

C-1382/2014 

Page 3 

C.  

Le 20 novembre 2013, l'intéressé a sollicité auprès du Service de la po-

pulation du canton de Vaud (SPOP-VD) l'établissement d'un nouveau 

passeport pour étrangers dépourvu de document, au sens de l'art. 10 de 

l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de 

voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5), en raison d'un changement de 

prénom et de date de naissance. Il a joint à sa requête une copie d'un ex-

trait du registre de l'état civil de Z._______ (Syrie), daté du 28 décembre 

2003. 

Cette requête a été transmise à l'ODM pour examen et décision. 

Par lettre du 4 décembre 2013, l'Office fédéral précité a informé 

X._______ que les conditions d'établissement du document requis 

n'étaient manifestement pas remplies et que l'on pouvait raisonnablement 

exiger de lui qu'il entreprenne les démarches auprès de l'autorité compé-

tente de son pays d'origine en Suisse afin qu'elle établisse un passeport 

national. En outre, l'ODM a imparti un délai au prénommé pour requérir 

une décision formelle susceptible de recours, faute de quoi sa demande 

serait considérée comme étant sans objet. 

Par courrier du 9 décembre 2013 adressé à l'ODM, l'intéressé a indiqué 

qu'il avait contacté le Consulat de Syrie à Genève, lequel l'avait informé 

qu'il ne recevrait pas de passeport national tant qu'il n'aurait pas effectué 

son service militaire en Syrie. Il a aussi indiqué que pour des raisons poli-

tiques (liées à la demande d'asile de son père) et au vu de la situation de 

guerre régnant actuellement en Syrie, il ne pouvait effectuer son service 

militaire dans son pays d'origine. 

Suite à un deuxième courrier de l'ODM du 19 décembre 2013 confirmant 

le contenu de sa lettre du 4 décembre 2013, l'intéressé a requis, par pli 

du 16 décembre [recte janvier] 2014, le prononcé d'une décision avec 

voie de recours. 

D.   

Par décision du 18 février 2014, l'ODM a rejeté la demande d'octroi d'un 

passeport pour étrangers au motif que l'intéressé ne pouvait pas être 

considéré comme étant dépourvu de document de voyage au sens de 

l'art. 10 ODV, étant donné qu'il avait la possibilité de solliciter la délivran-

ce d'un document de voyage national auprès de la représentation diplo-

matique compétente de son pays d'origine, qu'il n'avait pas produit d'at-

testation de ladite représentation mentionnant les raisons exactes du re-

C-1382/2014 

Page 4 

fus, qu'il n'avait donc pas démontré l'existence d'une impossibilité d'obte-

nir un tel document et que, par ailleurs, les autorités suisses n'avaient pas 

à délivrer un document de voyage de remplacement aux étrangers qui se 

voyaient refuser l'octroi d'un document de voyage par leur pays d'origine 

pour des raisons non prévues par le droit suisse, sous peine de violer la 

souveraineté de l'Etat tiers concerné ou son autonomie en matière d'éta-

blissement de documents de voyage. 

E.   

Le 14 mars 2014, X._______ a interjeté recours contre cette décision au-

près du Tribunal en concluant à son annulation et à la délivrance d'un 

nouveau document de voyage pour étrangers. A l'appui de son pourvoi, il 

a fait valoir que les faits qui avaient conduit l'ODM à lui délivrer un passe-

port pour étrangers le 24 juillet 2009 n'avaient pas changé et que la révi-

sion de l'ODV survenue entretemps ne concernait pas la délivrance d'un 

tel document pour les titulaires d'une autorisation de séjour, ce qui était 

son cas, mais visait plutôt la suppression de la liberté de voyager pour les 

personnes admises provisoirement. Le recourant a encore produit une 

photocopie de "l'avis de recrutement" qui avait été établi le 15 janvier 

2006 par les autorités compétentes de son pays d'origine et a souligné à 

nouveau le fait que les autorités syriennes, surtout en "situation de guerre 

civile", ne délivraient pas de passeport à un homme qui ne s'était pas 

présenté à son recrutement. 

F.   

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans 

son préavis du 8 mai 2014. Cette autorité a en particulier souligné que la 

situation du recourant était différente en 2009, lors de l'octroi du passe-

port pour étrangers sans papiers, dans la mesure où un recours contre la 

décision de refus d'asile était encore pendant et que, par conséquent, il 

n'était pas envisageable d'inviter l'intéressé à s'approcher des autorités 

de son pays d'origine aux fins de requérir la délivrance d'un document na-

tional, ce dernier étant d'emblée considéré comme étant un étranger dé-

pourvu de document de voyage au sens de l'ancienne ODV. L'ODM a 

constaté que, suite à l'arrêt du 3 février 2010 du Tribunal confirmant le re-

jet de sa demande d'asile, l'intéressé n'était plus considéré comme un 

étranger dépourvu de documents de voyage au sens de la nouvelle ODV 

et qu'il était tenu d'entreprendre les démarches auprès de son pays d'ori-

gine afin d'obtenir un document de voyage national, même si la procédu-

re pouvait s'avérer longue et parfois compliquée en raison de la situation 

de crise régnant actuellement en Syrie. Par ailleurs, l'office fédéral a rele-

vé que l'avis de notification de recrutement était daté du 15 janvier 2006, 

C-1382/2014 

Page 5 

qu'aucune autre attestation récente n'avait été fournie pour confirmer 

qu'une obligation de servir était toujours d'actualité et qu'enfin, il n'avait 

jamais été exigé du recourant qu'il se rende en Syrie pour obtenir un do-

cument de voyage, ce dernier pouvant se renseigner auprès des autorités 

syriennes en Suisse quant aux possibilités existantes de remplacer son 

obligation d'effectuer son service militaire, par exemple au moyen d'une 

taxe. 

G.  

Dans sa réplique du 12 juin 2014, le recourant a soutenu en substance 

que le fait de ne pas avoir effectué son service militaire en Syrie était un 

obstacle à l'établissement d'un passeport national et que, dans le cadre 

de ses démarches accomplies auprès de la représentation syrienne en 

Suisse, cette question avait été abordée et que son interlocuteur lui avait 

demandé une somme d'argent pour le libérer de l'accomplissement de 

ses obligations militaires, mais qu'il lui était impossible de réunir le mon-

tant demandé, de sorte qu'il lui était impossible d'obtenir un document na-

tional. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tri-

bunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-

re administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de délivrance de documents 

de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation rendues par l'ODM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.4 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

C-1382/2014 

Page 6 

2.   

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs 

invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la 

décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2
ème

 

éd. 2013, ch. 3.197 ; MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, ch. 

2.2.6.5). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs 

que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait 

régnant au moment où il statue (ATAF 2013/33 consid. 2). 

3.  

3.1 Conformément à l'art. 1 ODV, l'ODM est compétent pour établir des 

documents de voyage et pour émettre une autorisation de retour sous la 

forme d'un visa de retour. 

3.2 X._______, qui a obtenu une autorisation de séjour en 2009 (cf. 

consid. A.b), a demandé le 20 novembre 2013 la délivrance d'un passe-

port pour étrangers dépourvus de documents au sens de l'art. 10 ODV. 

3.3 Selon l'art. 59 al. 1 LEtr, l'ODM peut établir des documents de voyage 

pour l'étranger sans pièce de légitimation.  

Au sens de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé dépourvu de docu-

ments de voyage au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document 

de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il 

ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son 

Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel 

document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents 

de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reise-

dokumenten unmöglich ist"). La condition de personne dépourvue de do-

cuments de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen 

de la demande (art. 10 al. 4 ODV). 

3.3.1 En l'espèce, l'octroi du titre de voyage sollicité par l'intéressé n'est 

dès lors envisageable, au regard de la disposition légale précitée, qu'à la 

condition qu'il soit "dépourvu de documents de voyage". 

C-1382/2014 

Page 7 

3.3.2 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de prove-

nance soit à tout moment possible, tout étranger doit être durant son sé-

jour en Suisse en possession d'une pièce de légitimation valable et re-

connue au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr (cf. PETER UEBERSAX, Einreise und 

Anwesenheit, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis tome VIII, 2
ème

 éd., Bâle 2009, ad ch. 

7.284 et réf. cit.; cf. également Message concernant la loi sur les étran-

gers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ici 3534). L'étranger participant à 

une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se 

procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour 

en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'or-

donnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lu-

crative du 24 octobre 2007 [OASA, RS 142.201]). 

4.   

4.1 En l'espèce, X._______ ne possède pas de document de voyage na-

tional valable. Cependant, le fait de ne pas être en possession d'une piè-

ce de légitimation de ce type n'est pas, en soi, suffisant pour se voir re-

connaître la qualité d'"étranger dépourvu de documents de voyage" au 

sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressor-

tissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de 

son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document 

(art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir 

un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV). 

4.1.1 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un 

étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'éta-

blissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux 

(cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée en fonction de critères ob-

jectifs et non subjectifs, selon la jurisprudence (cf. notamment l'arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006 consid. 2.1 et jurispr. 

cit.; cf. aussi l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 & C-

3153/2010 du 9 juin 2011, consid. 4.3.1). Au demeurant, les difficultés 

techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat 

d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne 

permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibi-

lité objective et, ainsi, de conférer à la personne concernée la qualifica-

tion d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos l'art. 

10 al. 2 ODV). 

C-1382/2014 

Page 8 

Conformément à l'art. 10 al. 3 ODV, il ne peut être exigé notamment des 

personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact 

avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance. 

Dans l'hypothèse où elles ne disposent pas de papiers nationaux vala-

bles, on ne saurait non plus exiger des personnes qui ont été admises 

provisoirement en Suisse en raison du caractère illicite de l'exécution de 

leur renvoi qu'elles requièrent des autorités de leur pays d'origine l'éta-

blissement de nouveaux documents de légitimation nationaux, sous ré-

serve des cas où il n'existe aucun lien entre ladite illicéité et les autorités 

du pays d'origine. Il y a donc, en principe, également lieu de considérer 

d'emblée que ces personnes répondent à la notion d'étrangers "dépour-

vus de documents de voyage" telle que définie à l'art. 10 al. 1 let. a ODV. 

4.1.2 En l'occurrence, X._______ n'a pas été mis au bénéfice de la quali-

té de réfugié. En effet, la demande d'asile de l'intéressé et de ses parents 

a été rejetée par l'ODM motifs pris que leurs déclarations ne satisfaisaient 

pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi et cette dé-

cision a été confirmée par le Tribunal par arrêt du 3 février 2010. 

Par ailleurs, il appert que le 25 novembre 2005, l'ODM a décidé l'admis-

sion provisoire du requérant en Suisse au motif que l'exécution de son 

renvoi n'était pas raisonnablement exigible en raison des particularités de 

la situation régnant en Syrie (cf. décision du 25 novembre 2005, p. 4). Au 

demeurant, la décision de renvoi de Suisse prise à son endroit est ulté-

rieurement devenue sans objet (cf. let. A.b ci-dessus). De la sorte, l'inté-

ressé n'a pas été admis provisoirement en Suisse en raison de dangers 

que représentaient pour lui les autorités de son pays d'origine en cas de 

retour dans sa patrie.  

On ne saurait dès lors considérer que si l'intéressé venait à entrer en con-

tact avec les représentants de son pays d'origine en Suisse, sa propre 

sécurité ou celle de sa famille s'en trouverait péjorée. Il est à relever, en 

outre, que le recourant est déjà entré en contact avec le Consulat de Sy-

rie à Genève (cf. lettres des 9 décembre 2013 et 12 juin 2014). 

Dans ces conditions, force est de constater qu'aucune impossibilité sub-

jective ne fait obstacle à ce que le recourant entreprenne les démarches 

nécessaires auprès des autorités consulaires compétentes de son pays 

d'origine aux fins d'obtenir un passeport national, dans la mesure où cela 

ne lui ferait courir aucun risque pour sa sécurité. 

C-1382/2014 

Page 9 

4.2 En tant que le requérant sollicite des autorités helvétiques l'octroi d'un 

passeport pour étrangers et dans la mesure où il a été établi qu'aucune 

impossibilité subjective (art. 10 al. 1 let. a ODV) n'existe en l'occurrence, 

le Tribunal relève qu'il appartient au recourant de fournir la preuve de 

l'impossibilité objective (cf. art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir de son pays 

d'origine ou de provenance un passeport national valable (cf. , sur ce 

point, arrêt précité du Tribunal administratif fédéral C-3140/2010 & C-

3153/2010 consid. 4.4), ce qui, au vu de l'ensemble des pièces du dos-

sier, n'a nullement été rapporté dans le cas particulier. 

4.2.1 Dans son pourvoi du 14 mars 2014, le recourant expose que les 

faits qui avaient conduit l'ODM à lui délivrer un passeport pour étrangers 

le 24 juillet 2009 n'ont pas changé et qu'en raison du fait qu'il n'a pas ac-

compli ses obligations militaires dans son pays d'origine, il est dans l'im-

possibilité d'obtenir un passeport national. 

4.2.2 En premier lieu, comme l'a relevé l'ODM dans son préavis du 8 mai 

2014, la situation du recourant était différente en 2009, lors de l'octroi du 

passeport pour étrangers sans papiers en application de l'ancien art. 3 al. 

2 ODV, dans la mesure où un recours contre la décision de refus d'asile 

était alors pendant et que, par conséquent, il n'était pas envisageable 

d'inviter l'intéressé à s'approcher des autorités de son pays d'origine aux 

fins de requérir la délivrance d'un document national, ce dernier étant 

d'emblée considéré comme étant un étranger dépourvu de document de 

voyage au sens de l'ancien art. 7 al. 1 ODV. Or, suite à l'arrêt du 3 février 

2010 du Tribunal confirmant le rejet de la demande d'asile, la situation de 

l'intéressé a changé, puisque sa procédure d'asile est close. Ce dernier 

n'est donc plus considéré comme un étranger dépourvu de documents de 

voyage au sens de l'art. 10 al. 1 let. a ODV et il est tenu d'entreprendre 

les démarches auprès de son pays d'origine afin d'obtenir un document 

de voyage national (cf. consid. 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus), même si la pro-

cédure pouvait s'avérer longue et parfois compliquée en raison de la si-

tuation de crise régnant actuellement en Syrie. 

4.2.3 En second lieu, s'agissant du motif de refus de délivrance d'un pas-

seport national évoqué par le recourant (non accomplissement du service 

militaire en Syrie), le Tribunal tient à relever que c'est à la législation de 

l'Etat d'origine qu'il incombe de définir quels sont les motifs qui justifient 

ou non un refus de délivrance d'un passeport national et non pas au droit 

suisse. Cas contraire, cela reviendrait à établir systématiquement un do-

cument de voyage de remplacement lorsqu'un ressortissant étranger se 

verrait refuser l'octroi d'un document national par les autorités de son 

C-1382/2014 

Page 10 

pays d'origine pour des raisons qui ne sont pas prévues par le droit suis-

se. Une telle manière de procéder violerait assurément la souveraineté 

de l'Etat étranger concerné ou son autonomie en matière d'établissement 

de documents de voyage (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-2648/2007 du 31 mars 2008 consid. 5.1 in fine), de sorte qu'elle  

est à rejeter. 

Cela étant, le Tribunal constate que, selon la législation syrienne (cf. dé-

cret no 30/2007 du 5 mai 2007 sur le service militaire; 

http://www.refworld.org/docid/47d651c6c.html), la possibilité existe, pour 

un ressortissant syrien domicilié à l'étranger, de se libérer de ses obliga-

tions militaires par le versement d'une taxe d'exemption, fait qu'a d'ail-

leurs reconnu le recourant lui-même, puisqu'il abordé cette question avec 

un interlocuteur de la représentation syrienne en Suisse (cf. lettre du 12 

juin 2014). Le fait que l'intéressé ne dispose éventuellement pas du mon-

tant nécessaire au paiement de cette taxe ne constitue pas une impossi-

bilité objective au sens de l'art. 10 al. 1 let. b ODV. Dès lors, il y a lieu de 

retenir que le recourant peut être renvoyé à solliciter la délivrance d'un 

passeport national auprès de la représentation de son pays d'origine en 

Suisse, même si cela comporte le paiement d'une taxe.  

4.3 Au regard de ce qui précède, force est de constater que X._______ 

ne saurait être considéré comme étant "dépourvu de documents de 

voyage" au sens de l'art. 10 ODV. 

4.4 Le recourant n'ayant pas la qualité d'étranger "dépourvu de docu-

ments de voyage" au sens de l'ODV, c'est à juste titre que l'autorité de 

première instance a constaté ce fait et lui a refusé l'octroi d'un passeport 

pour étrangers. 

5.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par sa 

décision du 18 février 2014, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni consta-

té des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre la dé-

cision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribu-

nal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

http://www.refworld.org/docid/47d651c6c.html

C-1382/2014 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance versée le 29 mars 

2014. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers N et Symic en retour  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division 

asile et retour), pour information  

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :