# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c3ee2474-0cc7-5912-a7ab-683b9244c642
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2021 / 94
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Arr-t---2021---94_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

OE18.030414-201816
31
 

 

 

 

CHAMBRE
DES CURATELLES

____________________________________

Arrêt
du 3 février 2021

_____________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Rouleau et Giroud Walther, juges

Greffière             
:              Mme             
Bouchat

 

 

*****

 

 

Art.
450 al. 3 CC 

 

 

             
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par H.________,
à Orbe, contre la décision du 17 septembre 2020 rendue par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause la concernant.

 

             
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :

En
fait et en droit:

 

 

1.
              Par
décision du 17 septembre 2020, envoyée pour notification le 13 novembre 2020, la Justice
de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix) a mis fin à l'enquête
en institution d'une curatelle et en placement à des fins d’assistance ouverte en faveur de
H.________ (ci-après : la recourante) (I), a institué au fond, une curatelle de représentation
au sens de l'art. 394 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) avec limitation de l'exercice des droits civils, au sens de l'art. 394 al. 2 CC,
et de gestion, au sens de l'art. 395 al. 1 CC, en faveur de H.________, née le [...] 1957, originaire
de [...] (SH), divorcée, domiciliée rue [...], à Orbe (II), a retiré à H.________
ses droits civils pour la conclusion de tout contrat d’une valeur supérieure à 500 francs
(III), a confirmé [...], responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles
et des tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice, et dit
qu'en cas d'absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait son
remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), a dit que la
curatrice exercerait les tâches suivantes, dans le cadre de la curatelle de représentation,
soit représenter H.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de
logement, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et sauvegarder au mieux ses intérêts
(art. 394 al. 2 CC) et, dans le cadre de la curatelle de gestion, veiller à la gestion de ses revenus
et de sa fortune, administrer ses biens avec diligence et accomplir les actes juridiques liés à
la gestion (art. 395 al. 1 CC) et la représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires
(art. 408 al. 2 ch. 3 CC), en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver
progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et administratives
(V), a rappelé que la curatrice était tenue de soumettre des comptes tous les deux ans à
l'approbation de l'autorité de protection avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l’intéressée (VI), a autorisé la curatrice à prendre connaissance
de la correspondance de H.________, afin qu’elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle était sans nouvelle de l'intéressée depuis
un certain temps (VII), a dit qu’à l’issue d’une période de Erreur !
Signet non défini.trois ans, la curatelle ferait l'objet d'un réexamen en vue de la modification
ou de la levée de la mesure si la situation le permettait (VIII), a renoncé à prononcer
une mesure de placement à des fins d’assistance en faveur de H.________ (IX), a privé
d'effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (X), a mis les
frais d’enquête, par 1’000 fr., à la charge de H.________ et a laissé les
frais d’expertise à la charge de l’Etat (XI).

 

 

2.
              Par
courrier du 16 décembre 2020, H.________ a recouru contre la décision précitée. Elle
a indiqué qu’il était « hors de question de payer 1'000 fr. pour un rapport
erroné et injuste » et a requis que le « tir soit rectifié ».
Elle a également émis d’autres critiques, mais qui sont toutefois incompréhensibles.

 

             
Par avis du 17 décembre 2020, la juge de paix a indiqué qu’elle n’entendait pas
reconsidérer sa décision. 

 

3.             
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant notamment, en faveur
de H.________, une curatelle de représentation et de gestion, au sens des art. 394 et 395 CC, mettant
les frais d’enquête, arrêtés à 1’000 fr., à sa charge, et laissant
les frais d’expertise à la charge de l’Etat.

 

3.1

3.1.1             
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).

 

3.1.2             
Sous peine d’irrecevabilité, le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
cette exigence requérant une certaine précision quant à l'énoncé et à la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).

 

             
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).

 

             
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, elle ne peut en revanche pas le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).

 

3.2             
En l’espèce, si le recours a été interjeté en temps utile, sa motivation apparaît
en revanche insuffisante. En effet, la recourante se borne à contester la mise à sa charge
des frais d’enquête par 1'000 fr. en les qualifiant d’ « erronés »
et « injustes », et omet d’expliquer en quoi l’appréciation des
premiers juges serait critiquable. Elle semble également contester les autres points de la décision,
sans que l’on parvienne à saisir le sens de ses propos, tant ils sont incompréhensibles.
Or, quand bien même les exigences de motivation ne doivent pas être trop élevées,
il n’incombe pas à la Chambre de céans de rechercher elle-même
les griefs invoqués. Ainsi, en l’absence de conclusion claire et d’une motivation suffisante,
le recours se révèle non conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi.

 

             
De toute manière, la Chambre de céans constate que le montant de 1'000 fr. est compris dans
la fourchette de 300 fr. à 3'000 fr., prévu par l’art. 50i al. 1 TFJC
(Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5), pour tout prononcé
en matière de curatelle comprenant une enquête. 

 

 

4.             
En conclusion, le recours de H.________ doit être
déclaré irrecevable.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme H.________, 

‑             
Mme [...], curatrice SCTP, 

 

et
communiqué à :

 

-
              Mme la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois, 

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :