# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be11b48f-04e4-509b-91c1-f5d656f33ec5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.08.2010 A/2437/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2437-2010_2010-08-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2437/2010-FPUBL  ATA/525/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 6 août 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur  X______ 
représenté par Me Cyril Aellen, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/4 - 

A/2437/2010 

Attendu en fait : 

 que par arrêté du 30 juin 2010 (ci-après : ACE), le Conseil d’Etat de la République et 
canton de Genève (ci-après : le Conseil d’Etat) a décidé d’ouvrir une enquête 
administrative à l’encontre de Monsieur X______, gestionnaire en logistique à la salle des 
ventes de l’office des faillites, ce dernier étant soupçonné d’avoir tenté de s’approprier un 
objet faisant partie d’un lot destiné à une dernière réalisation par voie d’enchères ou de gré 
à gré ; 

 que par la même décision, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension provisoire de 
M. X______, avec maintien des prestations à charge de l’Etat ; 

 que cette décision a été déclarée exécutoire nonobstant recours, en tant qu’elle avait 
pour objet la suspension provisoire de M. X______ ; 

 que M. X______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 12 juillet 2010, concluant principalement à l’annulation et la mise à 
néant de l’ACE susmentionné en ce qu’il le suspend provisoirement ; 

 qu’il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours ; 

 qu’invité à se déterminer sur la question de la restitution de l’effet suspensif, le 
Conseil d’Etat, sous la plume de l’office du personnel de l’Etat (ci-après : OPE) s’y est 
opposé dans ses observations du 30 juillet 2010, une telle mesure revenant à vider de sa 
substance l’art. 28 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ; les faits 
reprochés et les circonstances qui les entouraient étaient assurément de nature à 
compromettre la confiance qu’impliquait la fonction exercée par le recourant. 

Considérant en droit : 

 que de jurisprudence constante, la décision de suspension provisoire de fonction est 
susceptible de recours auprès du tribunal de céans (ATA/489/2010 du 21 juillet 2010 et les 
réf. citées) ; 

 que selon l'art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) sauf disposition contraire, le recours a effet suspensif, l'autorité de 
décision pouvant toutefois ordonner l'exécution nonobstant recours, ce qui est le cas en 
l'espèce ; 

 que dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une information 
pénale, le Conseil d’Etat ou le conseil d’administration peut, de son propre chef ou à la 
demande de l’intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il est 
reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique 
l’exercice de sa fonction (art. 28 al. 1 LPAC) ; 

- 3/4 - 

A/2437/2010 

 que la suspension provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire 
prévue à l’art. 16 LPAC, mais une décision incidente, susceptible de recours dans les dix 
jours (art. 63 al. 1 let. b LPA) ; 

 que selon la jurisprudence, une suspension provisoire peut être justifiée notamment 
par les besoins de l’enquête administrative (ATA/359/2010 du 2 juin 2010 et les 
réf. citées). Cette jurisprudence rendue dans le cadre d’un fonctionnaire de police, est 
applicable mutatis mutandis à un fonctionnaire de l’Etat de Genève ; 

 qu’en l’occurrence, prima facie, les faits reprochés au recourant revêtent une gravité 
certaine ; 

 qu’ils devront être établis par l’enquête administrative ordonnée par le Conseil 
d’Etat, décision que le recourant ne conteste pas en tant que telle ; 

 que si le recours devait être admis, le recourant pourrait, cas échéant, recevoir des 
compensations financières de la part de l’Etat de Genève, dont la solvabilité n’est pas 
discutée ; 

 que dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle doit procéder le Tribunal 
administratif, l’intérêt privé du recourant à la levée de la mesure doit céder le pas à l’intérêt 
public au bon fonctionnement d’un service public et à celui de l’administration d’avoir en 
son sein un fonctionnaire intègre et digne de confiance (ATA/489/2010 déjà cité et 
ATA/359/2010 déjà cité) ; 

qu’il s’ensuit que la requête de restitution de l’effet suspensif sera rejeté ; 

 vu l’art. 66 al. 2 LPA ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la requête de restitution de l’effet suspensif au recours de Monsieur  X______ 
contre l’arrêté du Conseil d’Etat du 30 juin 2010 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 4/4 - 

A/2437/2010 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Cyril Aellen, avocat du recourant ainsi 
qu'au Conseil d'Etat. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :