# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86a814cb-be85-5086-97ab-53f529f52753
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2018 E-7172/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7172-2017_2018-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7172/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Jeannine Scherrer-Bänziger, juge ; 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

2 novembre 2017, 

les procès-verbaux de ses auditions du 17 novembre 2017 au Centre 

d’enregistrement et de procédure (ci-après : CEP) de Vallorbe, 

la décision du 28 novembre 2017, notifiée le même jour, par laquelle le 

SEM a rejeté la demande d'asile présentée par l'interessé, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 19 décembre 2017 (date du sceau postal) formé par 

A._______ contre cette décision, par lequel il a, en substance, conclu à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, 

la demande tendant à l’octroi de l'assistance judiciaire partielle dont il est 

assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

que, compte tenu du principe de la subsidiarité de la protection 

internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié la personne qui peut 

trouver, dans son pays d’origine, une protection adéquate contre une 

persécution non étatique (cf. ATAF 2011/51, consid. 7.1-7.4 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 no 18 consid. 10.1 p. 201 ss), 

qu’en l’occurrence, le recourant a, en substance, allégué comme motif de 

sa demande d’asile que le (…) 2015, lors de manifestations préélectorales 

à B._______, sa famille et lui ont été attaqués et sa maison saccagée par 

des manifestants peuls en raison de l’appartenance de son père, [titre de 

sa profession], au parti politique Rassemblement du peuple de Guinée 

(ci-après : RPG), 

que la police serait intervenue afin de les secourir et aurait sauvé son père ; 

que depuis lors, l’intéressé serait sans nouvelles de celui-ci, 

que lors la manifestation, son frère aurait été mortellement blessé et sa 

mère l’aurait été légèrement, 

qu’il aurait, lui, été frappé à la tête ce qui aurait provoqué son 

hospitalisation de six mois, 

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qu’ensuite, sa mère et lui auraient été pris en charge par les autorités 

guinéennes durant les élections présidentielles d’octobre 2015, afin 

d’assurer leur protection, 

qu’en novembre 2015, le parti politique de l’Union des forces 

démocratiques de Guinée (ci-après : UFDG) aurait financé leur voyage 

vers le Mali, où la mère de l’intéressé se serait installée chez son frère, 

qu’après deux mois au Mali, A._______ aurait rejoint l’Espagne, où il aurait 

séjourné une année, dans un centre pour mineurs, avant d’arriver en 

Suisse le 1er novembre 2017, 

que dans sa décision du 28 novembre 2017, admettant la vraisemblance 

des évènements allégués, le SEM a constaté que ceux-ci n’étaient pas 

pertinents, dès lors que, l’intéressé et sa famille avaient bénéficié de la 

protection de l’Etat guinéen, 

que l’autorité de première instance a, partant, retenu que les motifs d’asile 

n’entraient pas dans les prévisions de l’art. 3 LAsi, 

que le Tribunal constate, de son coté, que l’agression subie par le 

recourant émane de tiers et que les manifestants ont été maîtrisés par les 

forces de police guinéennes, 

que les gendarmes sont en particulier intervenus pour sauver la vie du père 

de l’intéressé, membre du parti au pouvoir, 

que le recourant et sa mère ont été protégés ensuite par les autorités 

guinéennes, notamment durant les élections d’octobre 2015, puis soutenus 

financièrement par l’UFDG, en raison des dommages causés à leur 

domicile, 

qu’à la lumière des éléments susmentionnés, rien n’indiquerait qu’en cas 

de retour A._______ n’obtiendrait pas à nouveau la protection de ces 

autorités, 

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conclut à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, doit être 

rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

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l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi),  

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pouvant obtenir la protection des autorités de son pays, si tant est que 

cela lui soit encore utile, le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il 

existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en 

cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que dans ces conditions, l'exécution du renvoi ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle 

s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 142.20] ; ATAF 2010/42 

consid. 11.2-11.3, 2009/2 consid. 9.1), 

que, malgré les situations de violence que déplore périodiquement la 

Guinée, celle-ci ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr, 

que l’intéressé est par ailleurs jeune, sans charges familiales et en bonne 

santé, 

qu’il n’est manifestement pas issu d’un milieu défavorisé, 

qu’il a été scolarisé à C._______, où il a commencé un apprentissage de 

mécanicien, qu'il pourra terminer, 

qu’il a été des plus confus quant aux circonstances de la disparition de son 

père, donnant clairement l’impression de dissimuler des informations à ce 

sujet, 

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que celui-ci a été protégé par les autorités du pays et qu'on ne saurait dès 

lors retenir qu’il est dans l’incapacité d’apporter un soutien à son fils, 

que rien ne permet ainsi de conclure que le recourant serait concrètement 

en danger parce qu’il ne serait pas en mesure de trouver les moyens 

d’assurer sa subsistance, 

que l’exécution de son renvoi s’avère donc raisonnablement exigible 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, le recours doit ainsi 

également être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec au vu de 

ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

l’une des conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas remplie, 

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi