# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61b8f26e-3b35-573b-88e5-a4784ac2974f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.06.2014 PM/443/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-443-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli recommandé du 23 juin 2014 et à 
l'autorité inférieure. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/443/2014 AARP/283/2014

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 3 juin 2014 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'établissement fermé La Brenaz, chemin de Favra 12, 1226 

Thônex, 

appelant, 

 

contre le jugement JTPM/350/2014 rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par annonce valant déclaration d'appel du 26 mai 2014, A______ a annoncé 
appeler du jugement rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal d'application des peines et 
des mesures (TAPEM), notifié le même jour, par lequel le tribunal de première 
instance lui a refusé l'octroi de la libération conditionnelle. 

 b. A______ conclut à l'annulation du jugement entrepris et à l'octroi de la libération 
conditionnelle. Il bénéficiait d'un contrat de travail au Kosovo et pouvait être hébergé 
chez ses parents. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. A______, né le B______, originaire du Kosovo, a été condamné le 3 décembre 
2012 par la Chambre pénale d'appel et de révision à 24 mois de peine privative de 
liberté, pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958 (art. 90 et 97 LCR ; RS 
741.01), infraction à l'art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers, du 
16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et infraction à l'art. 19 de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes, du 3 octobre 1951   (LStup ; RS 812.121). 

 Selon l'extrait de son casier judiciaire, A______ a déjà été condamné à quatre autres 
reprises entre 2009 et 2011 à des peines privatives de liberté de 66 à 180 jours, outre 
une peine pécuniaire, essentiellement pour vol, dommages à la propriété, violation de 
domicile et infraction à la LEtr. Il avait bénéficié d'une libération conditionnelle le 16 
décembre 2009 (peine restante de 62 jours, délai d'épreuve d'un an). 

 b. Incarcéré le 15 janvier 2013 à la prison de Champ-Dollon puis à l'établissement de 
détention La Brenaz le 20 janvier 2014, il a subi les deux tiers de sa peine le 14 mai 
2014. Celle-ci arrivera à son terme le 14 janvier 2015. A teneur du dossier, A______ 
n'a pas rempli le formulaire de libération conditionnelle. 

 b.a Le 5 mai 2014, la direction de Champ-Dollon a préavisé défavorablement la 
libération conditionnelle, au motif que A______ avait dû à une reprise être placé en 
cellule forte et que, d'une manière plus générale, il avait eu de la peine à se soumettre 
aux règles internes de discipline. L'établissement fermé La Brenaz a au contraire 
donné un préavis positif, A______ faisant preuve d'un comportement correct au 
travail comme dans les lieux de vie commune.  

 b.b Dans ses observations du 8 mai 2014, le Service de l'application des peines et 
mesures (SAPEM) a rendu un préavis positif, au motif principal que A______ n'avait 

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jamais bénéficié d'une libération conditionnelle. Il n'avait par ailleurs que quelques 
antécédents.  

b.c Le 12 mai 2014, le Ministère public a conclu au refus de l’octroi de la libération 
conditionnelle de A______ eu égard à sa situation administrative en Suisse, au peu 
de consistance de ses projets d'avenir et au fait que, contrairement aux dires du 
SAPEM, il avait déjà bénéficié d'une libération conditionnelle en décembre 2009.  

c. Le 22 mai 2014, A______ a été entendu par le TAPEM. Il a déclaré  vouloir 
retourner au Kosovo où un emploi et l'hébergement chez ses parents lui étaient 
garantis. Il a produit à cet effet deux attestations. A sa sortie de prison, en décembre 
2009, A______ n'avait pas été expulsé. Il était resté en Suisse où il avait travaillé au 
noir dans le bâtiment, de manière à pouvoir assumer financièrement son séjour en 
plus de l'envoi d'argent à sa famille. Il comptait désormais quitter la Suisse et pouvoir 
concrètement apporter de l'aide à sa famille en travaillant.   

Le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a motivé sa décision 
négative par le fait des antécédents judiciaires de A______ et de la récidive 
intervenue après l'écoulement du délai d'épreuve lié à l'octroi de sa libération 
conditionnelle en 2009. Les documents fournis à l'audience n'étaient pas de nature à 
amoindrir le risque de récidive. Le pronostic était en conséquence défavorable. 

C. a. Entendu par la Chambre pénale d’appel et de révision, A______ a confirmé 
vouloir quitter la Suisse et s'établir dans son pays natal. Il était bien conscient que 
son attitude après 2009 n'avait pas été correcte. Il savait ce qu'il lui en coûterait s'il 
devait encore récidiver en cas d'octroi d'une nouvelle libération conditionnelle.  

b. À l’issue des débats et après délibération, la Chambre de céans a notifié à 
A______ le dispositif de sa décision, brièvement motivée oralement. 

EN DROIT : 

1. 1.1 Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013, consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au plus 
s’appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l’attribution de compétence 
au TAPEM et à la Chambre pénale d’appel et de révision (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 
de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière 
pénale, du 27 août 2009 [LaCP ; RS E 4 10]), ni renvoi exprès au CPP à titre de droit 
supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l’état réduites à faire œuvre 
de législateur, dans l’attente de son intervention. Pour assurer un minimum de 
sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à présent, il 

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convient d’appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l’appel. 

1.2 Interjeté dans le délai légal de 20 jours (art. 399 al. 3 CPP par analogie et arrêt 
6B_444/2011 du Tribunal fédéral du 20 octobre 2010, consid. 2.5), selon la forme 
prescrite (art. 400 al. 3 CPP par analogie) et devant l'autorité compétente (art. 42 al. 2 
LaCP), l'appel est recevable. 

2. 2.1 A teneur de l’art. 86 al. 1 du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 (CP ; RS 
311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu qui a subi les deux 
tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement durant 
l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et s’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne 
commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203, 124 IV 193 
consid. 3 et 4d p. 194 et 198). 

2.2 La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, respectivement  
d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. A. NIGGLI/ 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 86 ; S. 
TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich 2008, n. 2 
ad art. 86).  

En ce qui concerne la possibilité d'émettre un pronostic favorable, celle-ci était déjà 
exigée par l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, de sorte que la jurisprudence y relative conserve 
son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B.72/2007 du 8 mai 2007 consid. 4.1). 

Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les antécédents 
judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son comportement par 
rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou en semi-liberté, les 
conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le condamné vivra, s'agissant 
en particulier de sa famille, de son travail, de son logement, ainsi que le genre de 
risque que fait courir une libération conditionnelle à autrui (ATF 124 IV 193  consid. 
3 et 4d p. 194 et 198 ; A KUHN/ L.MOREILLON/B. VIREDAZ/ A. BISCHOFSKY, 
La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, p. 361, S. 
TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad art. 86). 

Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit conditionnelle ou 
définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut non seulement prendre 
en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, 
mais également l'importance du bien qui serait alors menacé (ATF 125 IV 113 
consid. 2a p. 116 et les arrêts cités). L’administration ou le juge établissent un 
pronostic quant au comportement futur de l’intéressé, sur la base certes de sa 
personnalité, mais aussi de son comportement en détention, de son appréciation a 

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posteriori des faits pour lesquels il a été condamné et du risque de nouvelles 
infractions (art. 86 al. 1 CP ; ATF 133 IV 201 consid. 2.3 p. 204). L’autorité 
compétente s’appuie sur les indications fournies par l’établissement de détention, les 
projets du détenu et les renseignements recueillis quant à son sort une fois libéré. Il 
s’agit donc d’anticiper autant que possible un comportement et des circonstances à 
venir dans une perspective prospective. 

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN/L. MOREILLON/B. VIREDAZ/A. BISCHOFSKY, 
op. cit., p. 361). 

2.3 Le préavis positif du SAPEM ne saurait être déterminant, ce d'autant qu'il 
s'appuie sur une prémisse erronée. Il y a bien le préavis positif de l'établissement de 
détention actuel de l'appelant, dont l'appréciation est ternie par celui de la prison de 
Champ-Dollon. Son comportement y a été jugé mauvais, au point de se conclure par 
une mesure disciplinaire. Un autre signal négatif découle des nombreuses 
condamnations de l'appelant, qui plus est pour des infractions graves dont il a été 
l'auteur avant et après l'octroi de sa libération conditionnelle en 2009. En récidivant 
de plus belle après l'échéance du délai d'épreuve, l'appelant a trahi la confiance 
placée en lui. Il a aussi fait la preuve d'un défaut de prise de conscience de la gravité 
de son comportement déviant, comme s'il ne pouvait pas s'écarter de la voie de la 
délinquance qu'il avait choisie. A l'instar de ses démêlés au sein de la prison, 
l'appelant a démontré sa difficulté à se conformer à l'ordre juridique.  

Le risque que l’appelant récidive à sa libération conditionnelle doit être qualifié de 
concret, nonobstant les attestations produites. Rien ne prouve qu'il accepte de mettre 
à exécution ses projets, alors même qu'il lui aurait été loisible de le faire 
précédemment. Le pronostic quant à son comportement futur, défavorable, justifie le 
bien-fondé de la décision négative des premiers juges.  

Au vu de ce qui précède, les conditions d'application de l'art. 86 al. 1 CP ne sont pas 
remplies, de sorte que le jugement du TAPEM doit être confirmé. 

3. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel, qui 
comprennent un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP par 
analogie et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 
10.03). 

* * * * * 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTPM/350/2014 rendu le 22 mai 
2014 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/443/2014. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 300.-. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Monsieur Pierre MARQUIS, juges. 

 

La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

 

 

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PM/443/2014 ÉTAT DE FRAIS AARP/283/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal des peines et des 
mesures : Laisse les frais à la charge de l'Etat. 

CHF 0.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 40.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 465.00