# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c987813-78bb-5163-9876-08ee62f66acf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2010 E-1441/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1441-2010_2010-03-17.pdf

## Full Text

Cour V
E-1441/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Turquie,
représenté par Me Tarkan Göksu, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 3 mars 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1441/2010

Faits :

A.
Ressortissant turc, B._______ est arrivé en Suisse pour la première 
fois, selon ses dires, le 21 mai 2005 (le 6 décembre 2004 selon ses 
déclarations à la  police)  et  a  déposé le  26 mai  2005 une demande 
d'asile. Le 17 juin 2005, l'Office fédéral des migrations a refusé d'en-
trer en matière sur cette demande, a prononcé son renvoi de Suisse, 
ainsi que l'exécution de cette mesure. Le 4 juillet 2005, la Commission 
suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours déposé contre 
cette décision et a confirmé son renvoi du territoire. 

Le requérant est entré dans la clandestinité le 7 juillet 2005.

B.
Le 20 juillet 2009, il a déposé une nouvelle demande d'asile au centre 
d'enregistrement et procédure (CEP) de (...).

Le  jour  suivant,  la  consultation  de l'unité  centrale du système euro-
péen  « Eurodac »  a  révélé  que  le  requérant  avait  déposé  une  de-
mande d'asile le 19 juin 2006 à C._______ (Allemagne).

C.
C.a Entendu le 4 août 2009 sur son séjour en Allemagne, le requérant 
a confirmé le dépôt d'une demande d'asile et a indiqué qu'il s'était en 
outre marié avec une ressortissante turque dans ce pays. Après son 
divorce, intervenu selon ses dires au mois d'avril 2009, il aurait déposé 
une seconde demande d'asile avant de finalement la retirer et vivre un 
certain  temps  dans  l'illégalité.  Au  mois  de  décembre  2008,  il aurait 
clandestinement quitté l'Allemagne pour retourner en Turquie. Il n'au-
rait  en  outre  pas  pu  emporter  son  passeport  à  son  départ 
d'Allemagne,  parce  que,  séjournant  irrégulièrement  dans  ce  pays, 
il aurait eu « très peur de se rendre à son domicile ».

C.b Le 9 juillet  2009, en Turquie, il  aurait  embarqué à bord d'un vol 
d'une  compagnie  aérienne  turque  pour  D._______  (Kosovo),  où 
il aurait organisé et financé la suite de son voyage pour la Suisse avec 
des passeurs.

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D.
L'Allemagne a fait savoir le 21 septembre 2009 qu'elle acceptait la re-
prise  en  charge  de  l'intéressé,  par  application  de l'article  16  par. 1 
let. e  du règlement  (CE)  n° 343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen d'une  demande d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres ou en Suisse par un ressortissant d'un 
pays tiers (ci-après : règlement « Dublin »).

E.
Le 20 octobre 2009, l'ODM a été informé des projets de mariage du 
requérant avec une ressortissante suisse.

F.
Le 12 février 2010, l'ODM a octroyé un délai au 1er mars 2010 au re-
quérant  pour  déposer  ses  observations  sur  un  éventuel  renvoi  vers 
l'Allemagne. A l'issue de ce délai, le requérant a demandé la commu-
nication des pièces de sa première demande d'asile, ainsi que l'octroi 
d'une prolongation de délai pour déposer ses observations.

G.
Par décision du 3 mars 2010, l'office fédéral n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile  de l'intéressé en application de l'art. 34 al. 2 
let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
son  renvoi  de  Suisse  vers  l'Allemagne  et  a  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure le jour suivant l'échéance du délai de recours.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a observé que le requérant a déposé 
une demande d'asile en Allemagne et que ce pays était dès lors com-
pétent pour mener la procédure d'asile à son terme.

H.
Par acte remis à la poste le 9 mars 2010, le requérant demande au Tri-
bunal administratif fédéral d'annuler la décision précitée du 3 mars et 
d'ordonner  à  l'office  fédéral  d'entrer  en  matière  sur  sa  demande 
d'asile. 

I.
A réception du recours, le Tribunal administratif  fédéral a ordonné la 
suspension de l'exécution du renvoi du recourant.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fé-
dérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  [PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans les formes (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en 
matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut 
porter  que  sur  le  bien-fondé  de  cette  décision  (cf. ATAF  2007/8 
consid. 5  p. 76 ss ; Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 
p. 240 s. ;  JICRA  1996  n° 5  consid. 3  p.  39 ;  JICRA  1995  n° 14 
consid. 4 p. 127 s. ;  ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet du litige en 
procédure de droit administratif  fédéral, in Mélanges en l'honneur de 
Pierre Moor, Berne 2005, p. 435 ss, et en particulier p. 439 ch. 8).

2.2 En l'occurrence, le recourant invoque principalement une violation 
de la  garantie  de la  vie  privée et  familiale  de l'art. 8  CEDH comme 
règle fondant la compétence des autorités suisses pour traiter sa de-
mande d'asile, de sorte que ce grief se confond avec celui de violation 
de la clause de souveraineté qu'il soulève également (cf. mémoire de 
recours, p. 5).

Cela étant, une demande d'autorisation de séjour fondée uniquement 
sur l'art. 8 CEDH ne peut être introduite qu'après le renvoi de l'étran-
ger concerné du territoire. Une exception n'est admise, selon la juris-
prudence du Tribunal fédéral, que si le droit à l'autorisation de séjour 
requise  est  « manifeste »  (cf. arrêt  2C_733/2008  du  12  mars  2009 
consid. 5.1). Cet examen matériel échoit toutefois aux autorités canto-
nales compétentes (cf. JICRA 2001 n° 21 consid. 8 à 11), pour autant 
qu'elles soient saisies par les intéressés.

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3.
Dans le cas présent, étant rappelé que le recourant avait tout loisir de 
déposer des renseignements écrits  de la  ressortissante suisse avec 
laquelle il entend contracter mariage et que la présente procédure ne 
porte  pas  sur  un  examen  matériel  de  l'art.  8  CEDH  (cf. supra, 
consid. 2.2),  le Tribunal s'estime suffisamment renseigné sur la base 
du dossier pour statuer sur les autres moyens soulevés. Il  n'y a dès 
lors pas lieu de donner suite à la réquisition de preuve du recourant.

4.
Le recourant  invoque tout d'abord une violation de la loi  fédérale du 
18 juin  2004  sur  les  recueils  du  droit  fédéral  et  la  Feuille  fédérale 
(LPubl,  RS 170.512). Il  soutient  que  le  règlement  Dublin  n'aurait  ja-
mais  été  publié  en  Suisse  dans  la  forme  prévue  dans  la  LPubl  et 
affirme qu'il ne lui serait dès lors pas applicable.

4.1 D'une  manière  générale,  la  publication  des  lois,  règlements  et 
arrêtés est une condition nécessaire pour qu'ils soient applicables et 
juridiquement contraignants. Le citoyen doit en effet avoir la possibilité 
de connaître le droit pour s'y soumettre (cf. art. 5 Cst. ; principe de pré-
visibilité).

Lorsqu'il existe un mode de publication officielle, celui-ci détermine le 
moment où les actes peuvent déployer des effets juridiques envers les 
particuliers.  D'autres  formes  de  publication  peuvent  co-exister,  mais 
elles ne seront pas dotées des mêmes effets. Par exemple, en droit fé-
déral, la LPubl prévoit que les lois sont en principe publiées dans le 
Recueil  officiel  (RO) (cf. art. 2 à 4 LPubl). Cette publication officielle 
est  déterminante  pour  que  les  obligations  figurant  dans  les  textes 
puissent prendre naissance (art. 8 LPubl). Si un acte est publié dans le 
RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne 
naissent  que  le  jour  qui  suit  la  publication  (art.  8  al.  2  LPubl).  Les 
textes  en  vigueur  sont  aussi  publiés  dans  le  Recueil  systématique 
(RS), sous forme papier et électronique (cf. art. 11 et 16 LPubl). Ces 
diverses formes de publications complètent, mais ne remplacent toute-
fois pas la publication officielle au RO.

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4.2 En l'espèce, l'art. 5 al. 2 let. b LPubl a codifié la pratique selon la-
quelle les textes du droit communautaire européen qui lient la Suisse 
sont publiés dans le RO uniquement sous la forme d'un renvoi. En rai-
son du système utilisé pour la publication de la législation européenne, 
il est en outre apparu peu judicieux de publier le droit communautaire 
européen dans le RS (cf. sur le sujet, FF 2003 [46] p. 7055 et 7062), 
de sorte qu'il  est  disponible sous une forme électronique (cf. art. 16 
al. 2 LPubl ; sur la problématique de la publication électronique,  URS 
PAUL HOLENSTEIN/ARDITA DRIZA MAURER,  La  publication  électronique  des 
actes  législatifs  suisses : élaboration d'un  modèle structuré  pour  les 
textes  de  lois  fédéraux,  cantonaux  et  communaux,  in :  L'atelier  du 
droit, Mélanges Heinrich Koller, Bâle 2006, p. 391 ss, spéc. p. 394). La 
page  d'accueil  du  site  internet  des  autorités  fédérales  propose  en 
conséquence, depuis le 1er octobre 2003, un registre regroupant tous 
les  textes  juridiques  communautaires  qui  sont  pertinents  pour  la 
Suisse  (cf. « http://www.admin.ch »,  sous  l'onglet  « Législation », 
« Accords bilatéraux », « Registre », puis « Dublin »). Par ailleurs, les 
accords  d’association  à  Dublin  sont  mentionnés  dans  l’annexe  de 
l'Ordonnance 1 sur l'asile (cf. art. 1 al. 2 OA 1).

Par conséquent, dès lors que le renvoi au journal officiel de l'Union eu-
ropéenne a été publié dans le RO (cf. RO 2008 [7] p. 515 et RO 2008 
[48]  p. 5405 ss,  spéc.  p. 5429),  ce  que  le  recourant  admet  expres-
sément  (cf. mémoire  de  recours,  p. 3  ch. 1.3),  les  critères  et  méca-
nismes  du  règlement  Dublin  lui  sont  entièrement  opposables. 
Le moyen  articulé  ne  lui  est  dès  lors  d'aucun  secours  (cf. dans  ce 
sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1269/2009, du 19 mars 
2009, consid. 5.2).

5.
Invoquant l'art. 29 Cst.,  le recourant se plaint  de la violation de son 
droit d'être entendu. Il soutient que la décision attaquée a été rendue 
prématurément dès lors qu'il avait demandé à pouvoir déposer des ob-
servations complémentaires. En outre, à la lecture du dossier, il aurait 
remarqué  qu'une  décision  identique  avait  déjà  été  prise  le  4 février 
2010 (cf. pièce B22/5),  de  sorte  qu'il  y  aurait  eu un véritable « pré-
jugement » avant la clôture de la procédure.

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5.1 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure judiciaire 
ou administrative le droit d'être entendues. La jurisprudence en a dé-
duit,  en  particulier,  le  droit  pour  le  justiciable  de  s'expliquer  avant 
qu'une  décision  ne  soit  prise  à  son  détriment,  celui  de  fournir  des 
preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, 
celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des 
preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 
(JICRA 2004 n° 17 consid. 8 ; ATF 133 I 100 consid. 4.6, ATF 132 V 
368 consid. 3.1 p. 370 et les références). Le droit de consulter le dos-
sier  s'étend à toutes les pièces décisives pour l'issue de la  cause ; 
a contrario,  la  consultation  des  pièces  non  pertinentes  peut  être 
refusée  (cf.  art.  26  al.  1  let.  a,  b  et  c  et  27  PA ;  ATF  121  I  225 
consid. 2a). En matière d'asile particulièrement, on ne saurait exclure 
qu'en cas de production de l'intégralité du dossier, certaines données 
puissent  être  utilisées  par  d'autres  requérants  d'asile  pour  préparer 
leurs  auditions,  et  ce  bien  avant  leur  arrivée  en  Suisse.  Des  in-
formations écrites et détaillées ont ainsi déjà été découvertes dans les 
CEP, ce qui démontre l'intérêt de certaines données internes à l'admi-
nistration  dans  la  perspective  d'une  demande  d'asile.  Un  risque  de 
divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si 
l'on  devait  accorder  un  accès  systématique  et  intégral  au  dossier 
(cf. p. ex. JICRA 2004 n° 28 consid. 7).

5.2 Sur le vu de ce qui précède, le recourant ne saurait manifestement 
prétendre,  comme il  le  fait,  à  un accès intégral  et  inconditionnel  au 
dossier. La prolongation de délai requise le 1er mars 2010 s'avérait de 
plus  superflue.  Le  recourant  n'était  en  effet  pas  sans  ignorer  que 
l'ODM avait ouvert une procédure de non-entrée en matière « Dublin » 
(cf. courrier du 9 février 2010, pièce B20/5) et que, dès lors, la déter-
mination de l'Etat membre responsable se faisait sur le seul vu de la 
situation qui existait au moment de sa demande d'asile en Allemagne 
(cf. art. 5 par. 2 du règlement Dublin). La demande de consultation du 
dossier antérieur à cette période pouvait  dès lors à juste titre appa-
raître comme une mesure dilatoire, ce d'autant plus que le transfert du 
requérant devait intervenir, au plus tard, le 21 mars 2010. L'ODM pou-
vait dès lors se dispenser par appréciation anticipée des preuves d'oc-
troyer ladite prolongation (cf. JICRA 1995 n° 23 consid 5b ; ATF 124 I 
208 consid. 4a et les références). Quoi qu'il en soit, par exception au 
principe de la nature formelle du droit d'être entendu, une violation de 
ce dernier est considérée comme exceptionnellement réparée lorsque 
l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une au-

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torité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité 
inférieure,  et  qui  peut  ainsi  contrôler  librement  l'état  de  fait  et  les 
considérations juridiques de la décision attaquée (JICRA 2004 n° 17 
consid. 8, ATF 135 I  279 consid. 2.6 et les références). En l'espèce, 
dès  lors  que  l'ODM a  transmis  au  recourant  l'ensemble  des  pièces 
pertinentes requises en annexe de la décision entreprise, celui-ci a pu 
faire valoir ses droits à cet égard et le Tribunal est en mesure de tran-
cher l'ensemble des questions litigieuses en connaissance de cause. 
Au reste, le recourant avait  déjà eu largement la possibilité de s'ex-
pliquer  sur  les  critères  et  mécanismes  du  règlement  Dublin  lors  de 
l'audition fédérale du 4 août 2009 et l'ODM avait fait droit à la première 
demande de prolongation de délai. Enfin, le projet de décision figurant 
au dossier (cf. pièce B22/5) ne saurait présumer d'un parti  pris dans 
cette affaire de l'ODM, ce d'autant moins que l'administration l'a dû-
ment modifié pour tenir compte des incidents de procédure intervenus 
dans l'intervalle. Dans ces conditions, il faut considérer que le second 
groupe de moyens soulevé par le recourant n'est manifestement pas 
fondé.

6.
6.1 Dans le cas d'espèce, il y a ensuite lieu de déterminer si l'ODM 
était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d’un  accord  international,  pour  mener  la  pro-
cédure d’asile et de renvoi. Pour se faire, en application de l'accord du 
26  octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de dé-
terminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile intro-
duite  dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD,  RS 0.142.392.68), 
l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d’une de-
mande  d’asile  selon  les  critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin 
(cf. art. 1  et  29a  al.1 de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative  à  la  procédure  [OA  1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das 
Dublin System, Zurich, Bâle et Berne 2008, p. 193 ss). 

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6.2 L'examen de la demande d'asile ne doit en outre pas être confon-
du avec la procédure de détermination de l'Etat responsable, celle-ci 
se faisant uniquement sur la base de la situation qui existait au mo-
ment  où  le  demandeur  d'asile  a  présenté  sa  demande pour  la  pre-
mière fois auprès d'un Etat membre ou en Suisse (cf. art. 5 par. 2 du 
règlement Dublin).

7.
7.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III dans l'ordre énoncé par 
ce chapitre (cf. art. 5 par. 1 du règlement). Par suite, un Etat membre 
auprès  duquel  une  demande  d'asile  a  été  introduite  et  qui  estime 
qu'un  autre  Etat  membre  est  responsable  de  l'examen de cette  de-
mande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge, respec-
tivement reprise en charge dans les plus brefs délais (cf. art. 17 et 20 
du  règlement).  Cette  détermination  fait  intervenir  prioritairement,  en 
vertu des art. 6, 7 et 8 du règlement, l'Etat où résident déjà légalement 
ou en qualité  de réfugié  des  membres de la  famille  du demandeur, 
puis, successivement et selon les art. 9, 10 à 12 et 13, le critère de 
l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui de 
l'Etat par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le 
territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et à ce défaut, celui au-
près  duquel  la  demande  d'asile  a  été  présentée  en  premier.  L'Etat 
membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de 
reprendre en charge le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la 
demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le ter-
ritoire d'un autre Etat membre (cf. art. 16 par. 1 let. e du règlement).

7.2 Ces obligations cessent si le ressortissant d'un pays tiers a quitté 
le  territoire  des  Etats  membres pendant  une durée d'au moins  trois 
mois, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de vali-
dité  délivré par  l'Etat  membre responsable. Elles cessent  également 
dès que l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile 
a pris et effectivement mis en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet 
de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le res-
sortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un 
autre pays, où il peut légalement se rendre (cf. art. 16 par. 3 et 4 du rè-
glement).  Enfin,  l'application  de  ces  critères  est  écartée  en  cas  de 
mise en oeuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée à l'art. 3 par. 2 

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du règlement, soit de la clause humanitaire définie par l'art. 15 du rè-
glement (cf. art. 29a al. 3 OA 1). 

7.3 En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant a présenté une 
demande d'asile en Allemagne et  qu'en l'absence de tout  autre élé-
ment permettant de supposer qu'il a transité par un autre Etat membre 
depuis  lors,  que  cet  Etat  doit  être  regardé  comme  responsable  de 
l'examen de sa demande d'asile (cf. art. 13 du règlement Dublin). Les 
autorités  allemandes  ont  d'ailleurs  fait  savoir  le  21  septembre  2009 
qu'elles acceptaient la reprise en charge de l'intéressé, par application 
des articles 16 par. 1 let. e et 20 du règlement Dublin. Le fait que le re-
courant affirme être retourné dans son pays d'origine à la fin de l'an-
née 2008 ne saurait dès lors le soustraire de l'application des dispo-
sitions du règlement. Il apparaît en outre d'emblée que cette allégation 
n'est assortie d'aucune précision ni d'aucune justification de nature à 
rendre crédible un tel retour. Elle reste d'ailleurs au stade de la pure 
allégation. Le recourant ne saurait dès lors être regardé comme ayant 
quitté le territoire des Etats membres à l'AAD pendant une durée d'au 
moins trois mois.

7.4 Ensuite,  il  reste  à  examiner  si,  comme le  recourant  le  prétend, 
l'ODM n'était pas en droit, au vu de l'imminence alléguée de son ma-
riage  avec  une  ressortissante  suisse,  d'écarter  l'application  de  la 
clause de souveraineté.

7.4.1 Le recourant admet à cet égard que les liens « familiaux » allé-
gués ont  débuté seulement  en Suisse (cf. mémoire de recours,  p. 4 
ch. 2.3). On ne saurait dès lors le suivre lorsqu'il affirme que le règle-
ment Dublin prévoirait de tenir compte de cette relation (cf. art. 2 let. i) 
du règlement Dublin i. f.  ; CHRISTIAN FILZWIESER / ANDREA SPRUNG, Dublin II-
Verordnung, 3ème éd., Vienne 2010, p. 68).

7.4.2 Cela  étant,  les  pièces  du dossier  ne  permettent  de  toute  ma-
nière pas d'établir que le recourant aurait « manifestement » le droit à 
une autorisation de séjour en Suisse. En effet, il assure avoir été marié 
avec une ressortissante turque et rien au dossier ne prouve que ledit 
mariage aurait  été rompu à ce jour. Toute mesure d'instruction pour 
établir  cette  rupture,  en  l'absence  de  la  collaboration  du  recourant, 
apparaît  en outre aléatoire,  dès lors  qu'il  prétend ignorer où vit  son 
épouse  (cf. pièce  B4/11,  p. 3  rép. 7).  Au  regard  de  l'ordre  public 
suisse,  cette dissolution doit  toutefois  être prouvée avant toute nou-
velle union (cf. art. 215 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.364/1999, du 

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6 janvier 2000, consid. 5d). L'identité du recourant  n'est de plus pas 
établie  et  il  a  proposé  à  l'ODM  de  faux  documents  pour  l'attester 
(cf. pièce  B4/11,  p. 6  ch. 13.4 ;  cf.  sur  les  conséquences  de  la 
présentation  de  faux  documents,  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_315/2008, du 27 juin 2008, consid. 6.2). Au reste, il ne connaît son 
amie  que  depuis  quelques  mois  et,  plutôt  que  de  demander  son 
attribution dans le canton de (...) pour vivre régulièrement à ses côtés, 
comme il en était tenu (cf. art. 27 al. 3 LAsi, ainsi que la décision de 
répartition  cantonale  du 5 août  2009 [pièce B7/6]),  il apparaît  qu'il  a 
fait  le  choix  de  s'affranchir  de  l'ordre  public  suisse  en  séjournant 
irrégulièrement dans ce canton (cf. mémoire de recours, p. 4 ch. 2.4). 

7.4.3 Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  rien  ne  permet  dès  lors  de 
retenir  que  son  mariage  serait  imminent  ou  qu'il  ne  pourrait  pas 
poursuivre depuis l'Allemagne la procédure de mariage initiée dans le 
canton de (...). Son amie ne pouvait en outre ignorer que le recourant 
n'obtiendrait pas forcément le droit de rester en Suisse, puisqu'il avait 
déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du territoire, et qu'elle devait 
par  conséquent  envisager  de  vivre  sa  vie  de  couple  –  à  supposer 
qu'elle  soit  effective  –  hors  de  Suisse,  du  moins  pendant  le  temps 
nécessaire à l'octroi  d'une autorisation de séjour cantonale. C'est en 
conséquence manifestement à raison que l'ODM n'a pas fait usage de 
la  clause  de  souveraineté,  laquelle  doit  demeurer  exceptionnelle 
(cf. p. ex. :  FILZWIESER/SPRUNG,  op.  cit.,  p. 74).  Il appartiendra  ainsi  au 
recourant  de  quitter  la  Suisse  et  de  présenter,  le  cas  échéant,  sa 
demande de regroupement familial depuis l'étranger.

7.5 Enfin,  dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressé  a  confondu  la 
clause de souveraineté (art. 3 al. 2) et la clause humanitaire (art. 15) 
prévues par le règlement Dublin. Il  ne ressort  en effet nullement du 
dossier qu'un état tiers aurait demandé à la Suisse de rapprocher des 
membres de la famille du recourant (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., p. 120).

7.6 Le recourant n'a pas établi ou rendu vraisemblable que son retour 
en Allemagne l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 
LAsi  ou  aux  engagements  internationaux  contractés  par  la  Suisse 
(cf. à ce propos : JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. et les 
références citées ; décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des 
Droits de l'Homme du 2 décembre 2008, K.R.S. c. Royaume-Uni, req. 
n° 32733/08, p. 15 ss) ; en particulier, malgré le retrait  allégué de sa 
procédure d'asile  en Allemagne, rien au dossier  ne laisse supposer 

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que  les  autorités  allemandes  failliraient  à  leurs  obligations  interna-
tionales en renvoyant l'intéressé dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle ou sa liberté serait sérieusement menacées en raison de sa 
race,  de  sa  religion,  de  sa  nationalité,  de  son  appartenance  à  un 
groupe  social  ou  de  ses  opinions  politiques,  ou  encore  d'où 
il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.

7.7 L'exécution de son renvoi en Allemagne est également raisonna-
blement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation 
régnant dans ce pays, ni d'autres motifs liés à la situation générale ne 
sont susceptibles de faire apparaître une mise en danger concrète du 
recourant en cas de retour dans ce pays.

7.8 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), dans la mesure où l'Allemagne a donné son accord 
à  la  reprise  du  recourant  (cf.  dans  ce  sens :  JICRA  2006  n°  15 
consid. 3.1  p. 163,  JICRA 1997  n°  27  consid.  4a  et  b  p. 207  s.,  et 
jurisp. cit.). Au reste, lorsque la législation de l'Etat associé requérant 
prévoit l'effet suspensif d'un recours, le délai d'exécution du transfert 
court, non pas déjà à compter de la décision juridictionnelle provisoire 
suspendant  la  mise  en  œuvre  de  la  procédure  de  transfert,  mais 
seulement à compter de la  décision juridictionnelle  qui statue sur  le 
bien-fondé de la procédure et qui n'est plus susceptible de faire obs-
tacle  à  cette  mise  en œuvre  (cf. arrêt  CJCE C- 9/08,  du  29  janvier 
2009, publié in JO C 64 du 08.03.2008). Le délai de transfert, qui de-
vait intervenir au plus tard le 21 mars 2010, a dès lors été interrompu 
par les mesures provisionnelles octroyées le 10 mars 2010. En l'état 
du  dossier,  rien  ne  permet  dès  lors  de  retenir  que  le  recourant  ne 
pourra pas être transféré en Allemagne.

7.9 Il  s'ensuit  que le recours, en tant qu'il  conteste la décision non-
entrée en matière sur la demande d'asile du recourant et son renvoi de 
Suisse, doit être rejeté.

8.
Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une pro-
cédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let.  e  LAsi).  Le  présent  arrêt  est  prononcé  sans  échange 
d'écritures et n'est motivé que sommairement (art. 111a LAsi).

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9.
Au vu de l'issue de la  cause,  il  y  a lieu  de mettre  les  frais  de pro-
cédure,  par  Fr. 600.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  aux 
art. 63 al. 1  PA et  art. 2 et  3  let. b  du règlement  du 21 février  2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé au mandataire  du recourant,  à  l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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