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**Case Identifier:** 4babd6dd-05b7-5832-bed6-f18d6b05816f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.03.2024 CA.2023.16
**Docket/Reference:** CA.2023.16
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_CA-2023-16_2024-03-25

## Full Text

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP), fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP)
Appels (partiels) des 8 et 11 septembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023;;Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP), fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP)
Appels (partiels) des 8 et 11 septembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023;;Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP), fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP)
Appels (partiels) des 8 et 11 septembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023;;Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP), fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP), mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d'argent répété (art. 305bis ch. 1 CP)
Appels (partiels) des 8 et 11 septembre 2023 contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023

Arrêt du 25 mars 2024 
Cour d’appel 

Composition  Les juges Andrea Ermotti, juge président, 

Frédérique Bütikofer Repond et Olivier Thormann, 

La greffière Aurore Peirolo  

Parties  A., né le (...) à Tunis (Tunisie), défendu d'office par 

Maître Laurent Mösching, 

  

appelant, intimé et prévenu 

 

contre 

  

MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Marco Renna, Procureur fédéral, 

  

appelant, intimé et autorité d’accusation 

 

et  

 

B., sans domicile ni résidence connus, 

 

partie plaignante 

 

Objet 

 

Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’es-

croquerie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP), 

fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 

al. 1 CP), mise en circulation répétée de fausse 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CA.2023.16 

- 2 - 

monnaie (art. 242 al. 1 CP), blanchiment d’argent répété 

(art. 305bis ch. 1 CP) 

 

Appels (partiels) des 8 et 11 septembre 2023 contre le 

jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral SK.2023.18 du 21 juin 2023  

 

 

 

 

  

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Faits : 

A. Historique de l’affaire et jugement de première instance  

A.1 Dès le mois de février 2016, de multiples lésés ont signalé à la police, principa-

lement dans le canton de Vaud, avoir été payés ou fait l’objet d’une tentative de 

paiement avec des fausses coupures de francs suisses (annexe MPC B 10-00-

01-0001 ss ; B 10-00-02-0002 ss ; B 10-00-03-0003 ss ; B 10-00-04-0002 ss ; 

B 10-00-05-0003 ss ; B 10-00-06-0003 ss ; B 10-00-07-0002 ss ; B 10-00-08-

0002 ss ; B 10-00-08-0003 ss B 10-00-09-0003 ss ; B 10-00-10-0002 ss ; 

B 10-00-11-0002 ss).  

 

C’est dans ce contexte que, le 25 janvier 2017, B. (ci-après : la partie plaignante) 

a notamment déposé plainte pénale pour une tentative de paiement en faux bil-

lets et s’est portée partie civile (annexe MPC B 10-00-01-0040 s.). Par la suite, 

celle-ci n’a plus pu être localisée et participer à la présente procédure 

(MPC 10-00-00-0579 ; 03-00-00-0006 ; TPF 24.120.003 ss ; 24.351.001 ss ; 

24.400.004 ss ; 24.400.015 ss ; 24.930.008 ss ; 24.940.006 ss ; 

CAR 1.400.003 s.).  

 

A.2 Le 25 octobre 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a 

ordonné l’ouverture de l’instruction, dans la cause SV.17.1607-REM, concernant 

A. (ci-après : le prévenu) pour les infractions de fabrication de fausse monnaie 

(art. 240 al. 1 CP) et mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP ; 

MPC 01-00-00-0001).  

 

A.3 En date du 3 août 2018, le MPC a ordonné la perquisition du domicile de A., des 

locaux occupés par le prévenu au domicile de D., sis au […], des dépendances 

et de tout autre endroit où le prévenu avait accès (art. 244 CPP) ; ainsi que la 

perquisition des documents et enregistrements trouvés en ces lieux 

(art. 246 CPP) ; la fouille du prévenu, des véhicules utilisés par le prévenu et de 

tout autre document, support informatique et téléphone portable susceptible de 

contenir des informations en lien avec la cause (art. 249 CPP) ; et la mise en 

sûreté provisoire des moyens de preuve et valeurs patrimoniales ou objets qui 

pourraient faire l’objet d’un séquestre (art. 263 al. 3 CPP ; MPC 8-01-00-0004 ss ; 

8-02-00-0001 ss). 

 

A.4 Le 7 août 2018, faisant suite au mandat d’amener prononcé le jour même, A. a 

été arrêté par la police (MPC 13-00-00-0001 ; 06-03-00-0001). Le lendemain, le 

MPC a ordonné son incarcération (MPC 06-01-00-0001). Par décision du 10 août 

2018, le Tribunal des mesures de contrainte de Berne (ci-après : Tmc) a ordonné 

sa mise en détention provisoire jusqu’au 6 novembre 2018 (MPC 06-02-00-

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0011 ss). Consécutivement à la prolongation de celle-ci (MPC 06-02-

00-0050 ss), par ordonnance du 30 octobre 2019, le MPC a ordonné la mise en 

liberté du prévenu (MPC 06-01-00-0012). Afin d’exécuter plusieurs peines pro-

noncées par les autorités du canton de Vaud, A. est demeuré en détention 

jusqu’au 27 février 2020 (MPC 23-00-00-0037 ss ; 23-00-00-0044 ss ; 06-01-00-

0016).  

 

A.5 Par mandat de perquisition et de mise en sûreté du 15 août 2018, le MPC a 

ordonné la fouille d’un véhicule (art. 249 CPP ; propriété de A.) et la mise en 

sûreté provisoire des moyens de preuve, valeurs patrimoniales ou objets pouvant 

faire l’objet d’un séquestre (art. 263 al. 3 CPP ; MPC 08-03-00-0004 ss). 

 

A.6 Le 25 mars 2019, le MPC a donné mandat à E. d’expertiser certains faux billets 

de banque (art. 184 CPP ; MPC 11-01-00-0029 ss). Celui-ci a rendu son rapport 

(PFS 19.0162) le 2 juillet 2019 (MPC 11-01-00-0046 ss). Sur requête du MPC, 

ledit rapport a ensuite été complété par les rapports des 27 septembre 2019 

(PFS 19.0364 ; MPC 11-01-00-0101 ss) et 6 décembre 2019 (PFS 19.0452 ; 

MPC 11-01-00-0121 ss). 

 

A.7 En date du 16 février 2021, A. a fait l’objet d’une seconde arrestation (MPC 06-

01-00-0017 ; 10-00-00-0362) et son domicile a été perquisitionné 

(MPC 08-07-00-0001 ss). Dans un premier temps, le 19 février 2021, le Tmc a 

ordonné la mise en détention provisoire du susnommé jusqu’au 16 avril 2021 

(MPC 06-02-00-0180 ss). Par la suite, la détention provisoire du prévenu a été 

prolongée en date des 26 avril, 14 juillet, 18 octobre 2021 et 19 janvier 2022 

(MPC 06-02-00-0191 ss). A partir du 28 février 2022, il a été transféré à la prison 

C. pour exécuter sa peine de manière anticipée (MPC 06-03-00-0015 ss ; 

06-03-00-0021 s.). 

 

A.8 Le 23 septembre 2021, sur mandat du MPC, l’expert E. a rendu un rapport d’ex-

pertise complémentaire (PFS 21.0237) à ceux rédigés en 2019 (MPC 11-02-00-

0054 ss). 

 

A.9 Par ordonnance du 26 octobre 2021, le MPC a ordonné, dans la cause 

SV.17.1607-REM, la jonction des procédures en mains des autorités fédérales, 

conformément à l’art. 26 al. 2 CPP, et étendu la cause aux infractions d’escro-

querie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d’escroquerie par métier 

(art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 CP), blanchiment d’argent 

(art. 305bis ch. 1 CP) et à l’art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 de la loi 

fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121 ; 

MPC 01-00-00-0002 s.). 

 

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A.10 Le 12 novembre 2021, l’expert E. a transmis au MPC les réponses à ses ques-

tions complémentaires s’agissant de son rapport d’expertise du 23 sep-

tembre 2021 (MPC 11-02-00-0131 s.). 

 

A.11 Par ordonnance du 5 janvier 2022, le MPC a ordonné la jonction de la procédure 

pénale SV.16.0550-BUL à la procédure SV.17.1607-REM (MPC 01-00-00-

0004 s.). 

A.12 En date du 1er mars 2022, la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) a remis au 

MPC son rapport final (MPC 10-00-00-0499 ss). 

A.13 Le 29 juin 2022, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après : Cour des affaires pénales) un acte d’accusation dirigé 

contre A. Puis, en date du 16 août 2022, donnant droit à la requête 

du 12 août 2022 déposée par le MPC, la Cour des affaires pénales a suspendu 

la procédure et renvoyé la cause à l’autorité inférieure pour complément d’ins-

truction (décision de la Cour des affaires pénales SK.2022.26 du 16 août 2022, 

MPC 01-00-00-0007 ss). 

A.14 Par acte d’accusation en procédure simplifiée du 8 novembre 2022, le MPC a 

renvoyé A. une deuxième fois en jugement devant la Cour des affaires pénales. 

Le 16 décembre 2022, la Cour des affaires pénales a considéré que les condi-

tions permettant de rendre un jugement en procédure simplifiée n’étaient pas 

réunies en l’état du dossier et renvoyé une seconde fois la cause et le dossier au 

MPC (décision de la Cour des affaires pénales SK.2022.53 du 16 dé-

cembre 2022, MPC 01-00-00-0015 ss). 

A.15 Le 14 septembre 2022, sur mandat du MPC, la PJF a déposé un rapport com-

plémentaire contenant des correctifs relatifs à son rapport final du 1er mars 2022 

(MPC 10-00-00-0588 ss). 

A.16 En date du 16 mars 2023, le MPC a déposé auprès de la Cour des affaires pé-

nales un troisième acte d’accusation (TPF 24.100.001 ss) à l’encontre du pré-

venu afin que celui-ci soit déclaré coupable de fabrication de fausse monnaie 

(art. 240 al. 1 CP ; ch. 1.1 de l’acte d’accusation), mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP ; ch. 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation), escroquerie par 

métier (art. 146 al. 2 CP) et tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP 

en relation avec l’art. 22 CP ; ch. 1.2 à 1.4 de l’acte d’accusation), blanchiment 

d’argent (art. 305bis ch. 1 CP ; ch. 1.5 de l’acte d’accusation) et infractions à la 

LStup (art. 19a ch. 1 en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup ; ch. 1.6 de l’acte d’ac-

cusation). 

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A.17 Les débats de première instance se sont déroulés le 24 mai 2023 en présence 

du MPC et du prévenu, assisté de son défenseur Maître Laurent Mösching 

(ci-après : Me Mösching ; TPF 24.720.001 ss). La partie plaignante n’a pas 

donné suite à l’invitation à participer aux débats qui lui a été adressée par voie 

de publication (TPF 24.351.001 ss).  

A cette occasion, le MPC a en substance conclu à la condamnation du prévenu, 

pour les infractions retenues dans son acte d’accusation du 16 mars 2023, à une 

peine privative de liberté ferme de 78 mois, sous déduction de la détention avant 

jugement subie entre le 7 août 2018 et le 30 octobre 2019 et à partir du 16 fé-

vrier 2021, la peine étant, d’une part, partiellement complémentaire à celles pro-

noncées le 28 septembre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de 

Lausanne, le 9 novembre 2016 par le MPC et le 24 août 2018 par le Ministère 

public de l’arrondissement de Lausanne et, d’autre part, entièrement complé-

mentaire à celle prononcée le 16 juillet 2021 par le Ministère public de 

l’arrondissement de l’Est vaudois à Vevey, à une amende pour acquisition et 

consommation de stupéfiants, dont le montant serait fixé par le Tribunal pénal 

fédéral, ainsi qu’à son expulsion pour une durée de 12 ans et à l’inscription de 

cette expulsion dans le système d’information Schengen (ci-après : SIS ; 

TPF 24.721.037 s.).  

Le défenseur du prévenu a ensuite principalement plaidé (TPF 24.721.009 s.) : 

− l’acquittement de A. pour les reproches d’escroquerie par métier formulés 

aux chiffres 1.2 et 1.4 de l’acte d’accusation du 16 mars 2023 ; de mise 

en circulation de fausse monnaie énoncés au chiffre 1.2 de l’acte d’accu-

sation précité (après le tableau n° 1, concernant 108 contrefaçons de 

CHF 200.-, 129 contrefaçons de CHF 100.-. 31 contrefaçons de CHF 50.- 

et 4 contrefaçons de CHF 20.-, pour un montant total de CHF 36'130.-) ; 

de tentatives d’escroquerie par métier formulés aux chiffres 1.3 et 1.4 ; et 

de blanchiment d’argent formulé au chiffre 1.5 ;  

− la condamnation de A. pour le restant des infractions reprochées à une 

peine privative de liberté n’excédant pas 36 mois, sous déduction de la 

détention déjà subie, peine partiellement complémentaire aux peines pro-

noncées à l’encontre du prévenu depuis le mois de novembre 2015 ;  

− l’octroi à A. d’une indemnité (art. 429 al. 1 let. c CPP) d’un montant sym-

bolique de CHF 1.- pour les jours passés en détention et qui excéderaient 

la peine prononcée ;  

− le rejet de toute demande visant à prononcer l’expulsion de A. du territoire 

suisse ; subsidiairement, la renonciation à l’expulsion en admettant la 

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clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) ; plus subsidiairement, la renonciation 

à l’inscription de l’expulsion au SIS ;  

− et qu’une partie des frais de procédure et de l’indemnité allouée au dé-

fenseur d’office de A. soit laissée à la charge de la Confédération. 

A.18 Par jugement SK.2023.18 du 21 juin 2023, dont le dispositif a été communiqué 

lors de l’audience publique du même jour au MPC et au prévenu, assisté de son 

défenseur d’office (TPF 24.720.018), puis par voie de publication à la partie plai-

gnante (TPF 24.930.008 ss), la Cour des affaires pénales s’est prononcée 

comme suit (TPF 24.930.001 ss) :  

« Par ces motifs, la Cour prononce: 

  I.       Classement, acquittements, condamnations, peines et expulsion 

1. La procédure ouverte contre A. est classée pour mise en circulation de fausse monnaie con-

cernant les cinq cas répertoriés sous chiffres OCFM nos 127a à 127e (ch. 1.2 de l’acte d’ac-

cusation). 

2. A. est acquitté des chefs d’accusation suivants: 

2.1. mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) concernant sept contrefaçons 

de CHF 100.- et trois contrefaçons de CHF 50.- fabriquées en coactivité (ch. 1.2 de l’acte 

d’accusation); 

2.2. escroquerie (art. 146 CP) et tentative d’escroquerie (art. 146 CP cum art. 22 CP) com-

mises postérieurement au 7 août 2018 (ch. 1.2 à 1.4 de l’acte d’accusation); 

2.3. blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) d’une somme supérieure à CHF 1'994.70 

(ch. 1.5 de l’acte d’accusation). 

3. A. est reconnu coupable des infractions suivantes: 

3.1. fabrication répétée de fausse monnaie (art. 240 al. 1 CP; 502 contrefaçons selon le 

ch. 1.1. de l’acte d’accusation); 

3.2. mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP; 487 contrefaçons selon 

les ch. 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation); 

3.3. escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) commise entre novembre 2015 et le 7 août 

2018 (ch. 1.2 à 1.4 de l’acte d’accusation); 

3.4. blanchiment d’argent répété (art. 305bis ch. 1 CP), pour un total de CHF 1'994.70 (ch. 1.5 

de l’acte d’accusation); 

3.5. violation répétée de l’art. 19a ch. 1 LStup en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup (ch. 1.6 

de l’acte d’accusation). 

4. A. est condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et à une amende de CHF 500.-. 

En cas de non-paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est 

fixée à cinq jours. 

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5. La détention avant jugement subie du 7 août 2018 au 30 octobre 2019, puis du 16 février 

2021 à ce jour, soit durant 1306 jours, est imputée sur les peines prononcées au chiffre I.4 du 

dispositif (art. 51 CP). 

6. A. est mis au bénéfice du sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté à concur-

rence de la moitié de la peine prononcée, soit 18 mois, avec un délai d’épreuve de 3 ans. 

7. A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c CP). 

8. Il est renoncé au signalement de l’expulsion de A. dans le Système d’information Schengen. 

9. Les autorités du canton de Vaud sont compétentes pour l’exécution des peines et de l’expul-

sion. 

  II.     Confiscations et destructions 

Les objets séquestrés suivants sont confisqués et détruits (art. 263 al. 1 let. d CPP cum art. 69 

CP): 

1. un flacon de vernis à ongle transparent L’OREAL (n° AMS 15210); 

2. une paire de ciseaux avec poignées rouges, une paire de ciseaux à ongles, un poinçon 

(n° AMS 15168); 

3. un lot de matériel coupant contenant un coupe-ongle, un cutter et un petit couteau suisse 

avec traces sur la lame (n° AMS 15207); 

4. trois planchettes en bois de différentes grandeurs (n° AMS 15172); 

5. une paire de ciseaux de marque Victorinox 55 Rockwell 8.0906.16 (n° AMS 15173); 

6. un vernis à ongles transparent (top coat fixator) Mavala (n° PJF 01.01.0016, 

n° AMS 12461); 

7. un lot de trois petits flacons vides de marque Essence ayant contenu du Gel nail polish 

(vernis à ongle transparent) (n° PJF 01.02.0030, n° AMS 12460); 

8. une invitation à retirer un envoi de la Poste no 1 au nom de A. avec sur son dos des 

traces de peinture argentée brillante (n° PJF 01.01.0007, n° AMS 12454); 

9. une feuille A4 à l'entête "PPP." au nom de A. avec à son dos des traces brillantes d'un 

produit indéterminé (n° PJF 01.01.0008, n° AMS 12453); 

10. une tirelire en forme de canette peinte en gris argenté (n° PJF 01.01.0001, 

n° AMS 12465). 

  III.     Frais de procédure 

 1.       Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 218'498.55 (procédure préliminaire: CHF 26'000.- 

[émoluments] et CHF 189'268.55 [débours]; procédure de première instance: CHF 3'000.- 

[émoluments] et CHF 230.- [débours]). 

 2.      Les frais de la procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 10'000.-, le solde 

étant laissé à la charge de la Confédération. 

  IV.    Indemnité pour détention excessive 

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Il est constaté que A. a subi une détention excessive de 205 jours dans la présente procédure. 

Partant, la Confédération versera à A. une indemnité de CHF 1.- à titre de réparation du tort 

moral (art. 431 al. 2 CPP), conformément à ses conclusions. 

  V.     Indemnisation du défenseur d’office et remboursement (art. 135 CPP) 

1. La Confédération versera à Maître Laurent Mösching, avocat à Lausanne, une indemnité de 

CHF 98'750.- (TVA et débours compris) pour la défense d’office de A., sous déduction des 

acomptes déjà versés. 

2. A. est tenu de rembourser à la Confédération, dès que sa situation financière le permet, les 

frais d’honoraires de Maître Laurent Mösching, à concurrence de CHF 5'000.- (art. 135 al. 4 

let. a CPP). 

3. A. est tenu de rembourser à Maître Laurent Mösching, dès que sa situation financière le per-

met, la différence entre son indemnité en tant que défenseur d’office et les honoraires qu’il 

aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. b CPP) ». 

La Cour des affaires pénales a ensuite ordonné la libération de A. (décision de 

la Cour des affaires pénales SN.2023.9 du 21 juin 2023, TPF 24.912.4.001 ss). 

A.19 Les 22 et 30 juin 2023, le MPC et le prévenu (ci-après : les appelants) ont an-

noncé interjeter appel (TPF 24.940.001 s. ; 24.940.003).  

A.20 En date du 18 août 2023, la Cour des affaires pénales a transmis au MPC et au 

prévenu la motivation du jugement susmentionné (TPF 24.930.031 ss et 

24.930.108). Une information à cet égard a du reste été publiée à la Feuille fé-

dérale à l’attention de la partie plaignante (v. CAR 1.100.088 ss).  

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

B.1 Par plis des 8 et 11 septembre 2023, le MPC et A., sous la plume de son défen-

seur Me Mösching, ont chacun fait parvenir à la Cour d’appel du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après : Cour d’appel) leur déclaration d’appel au sens de l’art. 399 al. 3 

CPP (CAR 1.100.096 ss et 1.100.099 ss). 

 

Le MPC a limité l’étendue de son appel à « 1. La question de la culpabilité de A. 

sur les chefs d’accusation de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 

al. 1 CP ; ch. 2.1 du dispositif), escroquerie (art. 146 CP ; chiffre 2.2 du dispositif) 

et tentative d’escroquerie (art. 146 CP cum art. 22 CP ; chiffre 2.2 du dispositif) 

et blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP ; chiffre 2.3 du dispositif) ; 2. La quo-

tité de la peine prononcée à l’encontre de A. ; 3. La durée de l’expulsion judi-

ciaire ; 4. Le montant des [frais] imputés à A. ». Il a ensuite requis les modifica-

tions suivantes du jugement SK.2023.18 du 21 juin 2023 (CAR 1.100.097 s.) :  

« 1. Modification du chiffre I. 2.1. du dispositif :  

- 10 - 

Reconnaître coupable A. de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) concer-

nant également les sept contrefaçons de CHF 100.- et les trois contrefaçons de CHF 50.- qu’il 

a fabriquées seul (ch. 1.2 de l’acte d’accusation) ; 

2. Modification du chiffre I. 2.2. du dispositif :  

Reconnaître coupable A. d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et de tentative d’escro-

querie par métier (art. 146 al. 2 CP cum art. 22 CP) commise postérieurement au 7 août 2018 

(ch. 1.2 à 1.4 de l’acte d’accusation) ;   

5. Modification du chiffre I. 2.3. du dispositif :  

Reconnaître coupable A. de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) pour un montant de 

CHF 15'611.70 (ch. 1.5 de l’acte d’accusation).  

6. Modification du chiffre I. 4., 5. et 6. du dispositif :  

Condamner A. à une peine privative de liberté ferme de 78 mois sous déduction de la détention 

avant jugement subie entre le 7 août 2018 et le 30 octobre 2019 et entre le 16 février 2021 et 

le 22 juin 2023.  

7. Modification du chiffre I. 7. du dispositif :  

Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 12 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).  

8. Modification du chiffre III. 2. du dispositif :  

Condamner A. à payer l’ensemble des frais de la cause.  

9.  Modification du chiffre IV. du dispositif : 

Constater que A. n’a subi aucune détention excessive ».  

 

Le prévenu a, pour sa part, attaqué les parties suivantes du jugement de pre-

mière instance : la question de la culpabilité en lien avec la mise en circulation 

de fausse monnaie (consid. 3.3 dudit jugement) ; l’escroquerie par métier (con-

sid. 4.3 et 4.4 dudit jugement, ch. I. 3.3 du dispositif) ; le blanchiment d’argent 

(consid. 5.3 et 5.4 dudit jugement, ch. I. 3.4 du dispositif) ; la quotité de la peine 

(consid. 7.4.2 à 7.4.4 dudit jugement, ch. I. 4 et conséquemment ch. I. 6 du dis-

positif) ; et l’expulsion ordonnée (consid. 8 dudit jugement, ch. I. 7 du dispositif). 

En conséquence, il a sollicité la modification du jugement entrepris comme suit 

(CAR 1.100.101 ss) :  

« 1.    Modifier le chiffre I.2.2 du dispositif en ce sens que A. est également acquitté des chefs 

d’accusation d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) – respectivement d’escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP) et de tentative d’escroquerie (art. 146 CP cum art. 22 CP) – commise 

entre novembre 2015 et le 7 août 2018, d’une somme supérieure à CHF 2'200.-.  

2. Modifier le chiffre I.2.3 du dispositif en ce sens que A. est acquitté purement et simple-

ment du chef d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP).  

3. Modifier le chiffre I.3.3 du dispositif en ce sens que A. est reconnu coupable d’escroque-

rie au sens de l’art. 146 al. 1 CP, pour un total de CHF 2'200.- (cas répertoriés sous chiffres 

OCFM 305a-e, 16a/b, 17a/b et 29a/b, tableau n° 1 du ch. 1.2 de l’acte d’accusation).  

- 11 - 

4. Supprimer le chiffre I.3.4 du dispositif.  

5. Modifier le chiffre I.4 du dispositif en ce sens que la peine privative de liberté condamnant 

A. n’excède pas 31 mois.  

6. Modifier le chiffre I.6 du dispositif en adaptant la durée du sursis partiel à la nouvelle 

peine privative de liberté.  

7. Supprimer le chiffre I.7 du dispositif ; subsidiairement, modifier le chiffre I.7 du dispo-

sitif en ce sens qu’il est renoncé à prononcer l’expulsion de A. du territoire suisse par ad-

mission de la clause de rigueur de l’art. 66a al. 2 CP ».  

A cette occasion, le prévenu a aussi requis son audition par la Cour de céans en 

lien avec l’évolution de sa situation personnelle, la possibilité de produire, lors 

des débats d’appel, les titres utiles à attester de celle-ci et s’est réservé le droit 

de formuler toute autre réquisition de preuves (art. 399 al. 3 let. c CPP ; 

CAR 1.100.003). 

B.2 Le 19 septembre 2023, la Cour d’appel a transmis aux parties lesdites déclara-

tions d’appel et les a invitées à présenter dans le délai légal de 20 jours une 

demande motivée de non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint en 

présentant les réquisitions correspondantes, le silence des parties équivalant à 

une renonciation (CAR 1.400.001 ss). Seul le MPC a expressément renoncé à 

ces prérogatives par courrier du 26 septembre 2023 (CAR 1.400.005). 

 

B.3 En date du 9 novembre 2023, les appelants et leur représentant, respectivement 

défenseur, ont été cités aux débats d’appel (CAR 4.301.001 ss ; cette citation a 

été renvoyée à l’adresse du prévenu le 16 novembre 2023, CAR 4.301.005 ss). 

 

B.4 Le même jour, les parties concernées ont été invitées à déposer leurs réquisitions 

de preuves et les éventuelles questions préjudicielles qui seraient soulevées au 

moment des débats (CAR 4.200.001 s.). A l’issue d’un échange d’écritures au 

cours duquel les parties n’ont déposé aucune réquisition (CAR 4.200.003 ss), 

le 23 janvier 2024, la Cour d’appel a rendu une ordonnance de preuves informant 

entre autres les parties de l’audition lors des débats d’appel du témoin F. ainsi 

que de l’envoi de demandes de renseignements auprès du Centre social régional 

compétent et du Service de la population du canton de Vaud (CAR 4.200.007 s.). 

 

En prévision des débats d’appel, la Cour de céans a requis d’office et obtenu les 

extraits du casier judiciaire ainsi les registres de poursuites des districts de Lau-

sanne et de l’Ouest lausannois ayant trait au prévenu (CAR 4.401.006 ss).  

 

- 12 - 

Le 3 janvier 2024, A., sous la plume de son défenseur Me Mösching, a transmis 

à la Cour d’appel le formulaire relatif à sa situation personnelle et patrimoniale, 

dûment complété (CAR 4.401.002 ss).  

 

Par mandat de comparution du 23 janvier 2024, F. a été invitée à comparaître 

personnellement en qualité de témoin aux débats d’appel (CAR 4.301.008 ss).  

 

En date du 31 janvier 2024 (timbre postal), le Centre social régional de l’Ouest 

lausannois a communiqué à la Cour d’appel plusieurs renseignements relatifs à 

la bonne collaboration du prévenu avec ce centre ainsi qu’à sa situation person-

nelle et professionnelle (hébergement, recherches d’emploi, état de santé, situa-

tion financière ; CAR 4.401.021 s.).  

 

Le 13 février 2024, le Service de la population du canton de Vaud a informé 

l’autorité de céans que la situation du prévenu restait inchangée depuis le 28 avril 

2023, celui-ci étant au bénéfice d’une autorisation d’établissement, valable de-

puis le 16 mars 2015 jusqu’au 15 mars 2025 et a transmis en annexe toutes les 

nouvelles entrées au dossier de l’intéressé depuis lors (CAR 4.401.023 ss).  

 

Le 19 février 2024, ces pièces ont été transmises aux parties par voie postale 

(CAR 4.200.009 s.). 

 

B.5 Le 7 mars 2024, les débats d’appel se sont tenus en présence de A., accompa-

gné de son défenseur Me Mösching, et du MPC représenté par le procureur fé-

déral Marco Renna et la procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron 

(CAR 5.100.001 ss).  

 

Au cours desdits débats, les parties n’ont soulevé aucune question préjudicielle 

(CAR 5.100.003). Le prévenu, par l’entremise de son défenseur Me Mösching, a 

ensuite déposé les moyens de preuve suivants (CAR 5.200.001 ss) :  

− Extrait d’échange de messages WhatsApp entre le prévenu et son fils du 

30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 ; 

− Contrat de travail du 27 juillet 2023 entre la société AAAA. SA et le pré-

venu ; 

− Deux certificats d’incapacité de travail du Service d’orthopédie et trauma-

tologie du Centre hospitalier FFFF. (ci-après : FFFF.) des 18 novembre 

et 8 décembre 2023 (cause : accident) ; 

− Certificat d’incapacité de travail du Service de médecine des addictions 

du FFFF. du 19 février 2024 (cause : maladie) ; 

- 13 - 

− Lettre du Service de médecine des addictions du FFFF. du 30 novembre 

2023 (rendez-vous) ; 

− Lettre du Service de médecine des addictions du FFFF. du 4 mars 2024 

(suivi) ; 

− Lettre de l’Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois 

du 26 janvier 2024 ; 

− Police d’assurance de BBBB. SA du 17 octobre 2023 ;  

− Rapport médical du Service d’orthopédie et traumatologie du FFFF. du 

6 mars 2024. 

 

Après avoir pris connaissance de ces moyens de preuve, la Cour d’appel les a 

admis, compte tenu de l’absence d’objection du MPC et de leur pertinence pour 

l’issue de la cause (CAR 5.100.004). Par ailleurs, faisant suite au dépôt par la 

défense du certificat d’incapacité de travail concernant le prévenu pour cause de 

maladie prenant fin le 8 mars 2024 (v. certificat d’incapacité de travail du 19 fé-

vrier 2024, CAR 5.200.010), Me Mösching a pu s’entretenir avec un collègue du 

Dr CCCC. au téléphone, lequel lui a confirmé que rien n’empêchait Monsieur A. 

de prendre part à l’audience et de répondre aux questions (procès-verbal des 

débats du 7 mars 2024, CAR 5.100.004 s.).  

 

Pour le surplus, les arguments et moyens de preuve invoqués par les appelants 

durant les débats d’appel seront repris, si nécessaire, dans les considérants en 

droit. 

B.6 Contacté par téléphone le 25 mars 2024, le MPC a confirmé formellement renon-

cer à se déterminer au sujet de la note d’honoraires déposée par Me Mösching 

à l’issue des débats d’appel (CAR 2.101.003).  

B.7 En date du 26 mars 2024, le dispositif du présent arrêt et les procès-verbaux des 

débats ont été envoyés aux parties (CAR 9.100.001 ss et 2.100.001).  

 
 
La Cour d’appel considère : 

I. Procédure 

1. Entrée en matière / délais 

 Selon la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l’organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71), la Cour d’appel, 

- 14 - 

entrée en fonction le 1er janvier 2019, est compétente pour statuer sur les appels 

et demandes de révision au sein de la juridiction pénale fédérale (art. 38a LOAP). 

Déposés en temps utile (art. 399 aI. 1 et 3 CPP) et dirigés contre un jugement 

final rendu par un tribunal de première instance (art. 398 al. 1 CPP), par des 

appelants ayant qualité pour faire appel (art. 104 aI. 1 let. a et c, 382 aI. 1 et 

399 aI. 1 et 3 CPP), les appels du prévenu et du MPC sont recevables.  

2. Procédure orale 

La procédure est en principe orale (art. 405 CPP), sauf exceptions ici non réali-

sées (art. 406 aI. 1 et 2 CPP). En l’occurrence, les débats d’appel ont eu lieu le 

jeudi 7 mars 2024 en présence du procureur fédéral Marco Renna et de la pro-

cureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron, pour le MPC, ainsi que du prévenu 

A., assisté de son défenseur d’office Me Mösching (v. supra consid. B.5). 

3. Objet de la procédure et pouvoir de cognition 

3.1 Saisie d’un appel contre un jugement ne portant pas uniquement sur des contra-

ventions, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les 

points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Elle revoit la cause Iibrement 

en fait, en droit et en opportunité (art. 398 al. 3 CPP ; v. not. arrêts du Tribunal 

fédéral [ci-après : TF] 6B_1289/2018 du 20 février 2019 consid. 1 ; 6B_43/2012 

du 27 août 2012 consid. 1.1), sans être liée par Ies motifs invoqués par les par-

ties, ni par leurs conclusions (art. 391 al. 1 CPP). Elle n’examine toutefois que 

les points attaqués du jugement de première instance, sauf s’il s’agit de prévenir 

— en faveur de l’appelant — des décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 1 

et 2 CPP).  

3.2 A teneur de l’art. 402 CPP, l’appel suspend la force de chose jugée du jugement 

attaqué dans les limites des points contestés. La déclaration d’appel fixe de ma-

nière définitive l’objet de l’appel, en ce sens que l’appelant ne peut plus élargir 

sa déclaration d’appel à d’autres points au-delà du délai de vingt jours pour dé-

poser la déclaration d’appel. Lorsque l’appelant n’attaque le jugement de pre-

mière instance que sur certains points, il y a une entrée en force partielle des 

autres points (décision de la Cour d’appel CN.2024.12 du 25 avril 2024 et les 

références citées). 

3.3 L’art. 391 al. 2 CPP, consacrant l’interdiction de la reformatio in pejus, dispose 

que l’autorité de recours ne peut modifier une décision au préjudice du prévenu 

ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Pour 

déterminer si l'on se trouve en présence d'une reformatio in pejus prohibée, il 

- 15 - 

convient de se référer au dispositif du dernier arrêt en cause, qui ne doit pas avoir 

été modifié en défaveur du prévenu par le biais d'un verdict de culpabilité plus 

sévère ou par le prononcé d'une peine plus lourde que ceux résultant du dispositif 

du jugement préalablement querellé. Il n'est toutefois pas interdit à l'autorité d’ap-

pel de s'exprimer dans ses considérants sur la qualification juridique, lorsque 

l'autorité de première instance s'est fondée sur un autre état de fait ou des con-

sidérations juridiques erronées. Une restriction liée à l’interdiction de la reforma-

tio in pejus ne se justifie pas lorsque, pris dans son ensemble, le nouvel arrêt 

n’aggrave pas le sort du condamné (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.1 ; 142 IV 129 

consid. 4.5 ; 139 IV 282 consid. 2.6 ; 117 IV 97 consid. 4c ; arrêts du 

TF 6B_903/2020 du 10 mars 2021 consid. 7.2.1 ; 6B_67/2019 du 16 dé-

cembre 2020 consid. 8.1). 

3.4 En l’espèce, les appels du MPC et du prévenu portent sur l’ensemble du juge-

ment SK.2023.18 du 21 juin 2023 rendu par la Cour des affaires pénales, à l’ex-

ception des chiffres I. 1 (classement d’une partie de l’accusation de mise en cir-

culation de fausse monnaie), I. 3.1 (condamnation pour fabrication de fausse 

monnaie de manière répétée), I. 3.5 (condamnation pour violation de 

l’art. 19a ch. 1 LStup en relation avec l’art. 19 al. 1 LStup), I. 4 partiellement 

(amende), II. (confiscation et destruction), III.1 (fixation des frais de procédure) 

et V. (indemnisation du défenseur d’office et remboursement) du dispositif du ju-

gement entrepris. Ces chiffres dudit dispositif sont donc entrés en force 

le 21 juin 2023.  

3.5 A contrario, les chiffres I. 2.1 et I. 3.2 relatifs à l’infraction de mise en circulation 

répétée de fausse monnaie ; I. 2.2 et I. 3.3 relatifs aux infractions d’escroquerie 

par métier, escroquerie et tentative d’escroquerie ; I. 2.3 et I. 3.4 relatifs à l’in-

fraction de blanchiment d’argent répété, ainsi que I. 4 partiellement (peine priva-

tive de liberté), I. 6 (sursis partiel), I. 7 (expulsion), I. 8 (signalement dans le SIS), 

III. 2 (imputation des frais de procédure) et IV. (indemnité pour détention exces-

sive) ont tous été contestés par le prévenu et/ou le MPC. Ceux-ci fixent ainsi 

l’objet de la procédure CA.2023.16 par devant la Cour d’appel. Bien que les 

chiffres I. 5 (imputation de la peine) et I. 9 (autorité d’exécution) ne soient pas 

expressément querellés, ils sont inextricablement liés aux questions en lien avec 

la peine et l’expulsion, raison pour laquelle ceux-ci font partie intégrante de la 

présente cause. 

4. Maxime d’accusation (art. 9 CPP) 

4.1 Au cours des débats d’appel, A., par l’entremise de son défenseur d’office, s’est 

prévalu de l’absence d’examen par l’autorité de première instance d’un argument 

de la défense relatif au principe de l’accusation (procès-verbal des débats du 

- 16 - 

7 mars 2024, CAR 5.100.009 s. ; v. aussi TPF 24.720.013 s.). D’après la dé-

fense, le contenu du chiffre 1.2 de l’acte d’accusation relatif au chef d’escroquerie 

par métier, en particulier s’agissant des actes non répertoriés dans les ta-

bleaux nos 1 et 2, serait imprécis (art. 325 al. 1 let. f CPP). Faute d’indications – 

même vagues – suffisantes, cet acte contreviendrait aux principes jurispruden-

tiels pourtant invoqués à l’appui de l’accusation en première instance (soit les 

arrêts du TF 6B_676/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.5, 6B_669/2013 du 13 no-

vembre 2013 consid. 2.3 et 6B_432/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, 

TPF 24.721.023). 

4.2 Pour ce qui est de l’éventuelle violation du droit d’être entendu, la Cour de céans 

relève qu’elle bénéficie d’un plein pouvoir de cognition sur la cause, lequel lui 

permet de corriger les erreurs commises par le tribunal de première instance 

dans l’établissement des faits et l’application du droit (art. 408 al. 1 CPP). La 

violation alléguée du droit d’être entendu de l’intéressé pouvant en tout état être 

guérie en instance d’appel, seule celle ayant trait à la maxime d’accusation fera 

l’objet des développements subséquents. 

4.3 L'art. 9 al. 1 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une 

infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé 

auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne 

déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître 

exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il 

est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense 

(ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 141 IV 132 consid. 3.4.1 ; plus récemment, arrêt du 

TF 6B_710/2023 du 25 avril 2024 consid. 4.1.1). Ce principe est concrétisé par 

les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en particulier le contenu 

strict de l'acte d'accusation. Celui-ci doit contenir les faits qui, de l'avis du minis-

tère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction repro-

chée au prévenu. Cependant, des imprécisions relatives au lieu ou à la date sont 

sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doutes sur le com-

portement qui lui est reproché (v. not. arrêt du TF 6B_997/2023 du 28 mars 2024 

consid. 2.2 et les références citées). L'acte d'accusation définit ainsi l'objet du 

procès et sert également à informer le prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; 

141 IV 132 consid. 3.4.1 ; plus récemment, arrêt du TF 6B_836/2023 du 18 mars 

2024 consid. 1.2). 

4.4 Lorsque l'instruction ne permet pas de déterminer précisément la date de la com-

mission de l'infraction, par exemple en raison de délits collectifs, il est admissible 

que l’acte d’accusation n’indique qu’un cadre légal (arrêt du TF 6B_125/2020 du 

8 juin 2020 consid. 1.3.3 deuxième paragraphe). Dans le cas d'un acte commis 

par métier, les exigences quant à la description temporelle sont moins élevées, 

- 17 - 

au motif que plusieurs actes punissables de manière autonome sont fusionnés 

en une seule unité juridique par le biais de l'infraction de métier (arrêt du 

TF 6B_432/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3 et les références citées). Si le 

prévenu est accusé d'avoir agi par métier, il ne s'agit donc pas tant de savoir 

quels actes individuels peuvent être reprochés à l'accusé, mais de s'assurer que 

les circonstances permettent de reconnaître l'unité du crime (ATF 118 IV 91 con-

sid. 4c ; arrêts du TF 6B_432/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2.3 ; 6B_5/2010 

du 30 juin 2010 consid. 2.5 ; 6B_254/2007 du 10 août 2007 consid. 3.2). Dans le 

cas de tels « délits collectifs », on peut donc, dans une certaine mesure, renoncer 

à une énumération exhaustive des cas. Dans le cas contraire, l'accusé auquel 

on reproche un grand nombre d'infractions serait favorisé par rapport à celui qui 

n'a commis que quelques délits (arrêts du TF 6B_5/2010 du 30 juin 2010 con-

sid. 2.5 ; 6B_528/2007 du 7 décembre 2007 consid. 2.1.5). 

4.5 En l’occurrence, les faits figurant au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation relatifs à la 

mise en circulation de fausse monnaie et, cas échéant, l’escroquerie par métier, 

ont d’abord été décrits par le MPC de manière générale (« d’avoir, en Suisse 

romande, entre novembre 2015 (date du premier billet retiré de la circulation : 

27 novembre 2015) et le 16 février 2021 (date de sa seconde arrestation), inten-

tionnellement mis en circulation comme authentiques 128 contrefaçons de 

CHF 200.-, 331 contrefaçons de CHF 100.-, 37 contrefaçons de CHF 50.- et 

8 contrefaçons de CHF 20.- pour un total de CHF 60'710.- appartenant aux 

classes de falsification 2 et 3, qu’il avait précédemment fabriquées, auprès de 

commerces, de prostituées et de dealers »). L’autorité d’accusation a ensuite ap-

porté des précisions supplémentaires pour les cas répertoriés dans le ta-

bleau n° 1 (soit pour 20 contrefaçons de CHF 200.-, 13 contrefaçons de 

CHF 100.- et 1 contrefaçon de CHF 50.- pour un montant total de CHF 5'350.-), 

puis les cas non répertoriés (à savoir pour 108 contrefaçons de CHF 200.-, 129 

contrefaçons de CHF 100.-, 31 contrefaçons de CHF 50.- et 4 contrefaçons de 

CHF 20.- pour un total de CHF 36'130.- ; TPF 24.100.003 ss). Concernant cette 

seconde catégorie, le MPC, rappelant le lieu (Suisse romande) et la période 

(entre novembre 2015 et le 16 février 2021) des actes reprochés, a ajouté 

d’autres indications circonstancielles en lien notamment avec la mise en circula-

tion de ces contrefaçons auprès des commerces (« en ce qui concerne les diffé-

rents commerces, d’avoir mis en circulation de la fausse monnaie à hauteur de 

CHF 15’130.- et avoir ainsi intentionnellement et astucieusement induit en erreur 

les lésés desdits commerces à lui vendre des articles ne dépassant pas CHF 10.- 

et à lui restituer le solde de la transaction en francs suisses ») et prostituées (« en 

ce qui concerne les différentes prostituées, d’avoir mis en circulation de la fausse 

monnaie à hauteur de CHF 21'000.- et avoir ainsi intentionnellement et astucieu-

sement induit en erreur lesdites prostituées à lui vendre des prestations 

sexuelles »).  

- 18 - 

4.6 En lien spécifiquement avec le chef d’escroquerie par métier, A. estime en subs-

tance que cette description des faits contrevient au principe inscrit à 

l’art. 9 al. 1 CPP dans la mesure où les indications relatives aux actes reprochés 

seraient imprécises, particulièrement pour ce qui est du lieu (CAR 5.100.009 s. ; 

TPF 24.720.013 s.).  

4.7 L’appréciation du prévenu à cet égard ne peut être suivie. Etant donné les nom-

breux actes reprochés sous la forme d’une infraction par métier, l’autorité d’ac-

cusation pouvait se limiter à mentionner des informations générales sur les cir-

constances des escroqueries reprochées (actes reprochés, zones concernées, 

périodes, commission, conséquences, modus operandi). Les éléments circons-

tanciels décrits ci-dessus sont suffisants pour permettre tant au prévenu qu’à 

l’autorité de céans de reconnaître l'unité du crime. C’est en outre à tort que le 

prévenu relève que « dans l’acte d’accusation, pour ce qui est des indications qui 

suivent le tableau n° 1, on n’a même pas d’indication vague sur les lieux. On n’a 

pas d’indication vague du tout » (CAR 5.100.010). La Suisse romande (soit les 

cantons de Vaud, Fribourg, Valais et Genève) est le lieu identifié par le MPC. 

Cette indication, bien que « vague », est néanmoins suffisante au sens où l’en-

tend la jurisprudence fédérale. On rappellera à ce sujet que la mention du lieu a 

également pour but de permettre la fixation du for, ce qui est le cas ici (au con-

traire de l’indication « en Europe », v. TPF 24.720.014). Il peut par ailleurs être 

souligné que le prévenu n’a pas contesté en appel sa condamnation pour avoir 

mis en circulation en Suisse romande, entre novembre 2015 et le 16 février 2021, 

487 contrefaçons, dont 128 contrefaçons de CHF 200.-, 317 contrefaçons de 

CHF 100.-, 34 contrefaçons de CHF 50.- et 8 contrefaçons de CHF 20.- pour un 

total de CHF 59’160.- auprès de prostituées, des commerces et des dealers 

(seule la répartition est encore litigieuse au stade de l’appel). Le prévenu ayant 

retenu que les activités délictueuses au chiffre 1.2 de l’acte d’accusation (y com-

pris dans sa seconde partie) avaient été suffisamment établies pour admettre sa 

condamnation pour le chef de mise en circulation répétée de fausse monnaie, 

les moyens précités ne justifient pas qu’il en aille autrement en relation avec celui 

d’escroquerie par métier (dont la réalisation est examinée au consid. infra II. 2.2). 

4.8 Dès lors, le grief du prévenu portant sur la violation de la maxime d’accusation 

doit être écarté.  

II. Sur le fond 

1. Etablissement des faits  

1.1 Accusation, jugement de première instance et griefs 

- 19 - 

1.1.1 A l’aune des chiffres 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation, le MPC reproche à A. 

d’avoir, en Suisse romande, entre novembre 2015 et le 16 février 2021, mis en 

circulation intentionnellement comme authentiques des fausses coupures, pré-

cédemment fabriquées, appartenant aux classes de falsification 2 et 3, à hauteur 

de CHF 60'710.- (128 billets de CHF 200.-, 331 billets de CHF 100.-, 37 billets 

de CHF 50.- et 8 billets de CHF 20.-) auprès de commerces, de prostituées et de 

dealers (ch. 1.2) et CHF 900.- (2 billets de CHF 200.- et 5 billets de CHF 100.-) 

auprès de commerces (ch. 1.3). Le prévenu aurait principalement agi seul (à l’ex-

ception du cas n° PJF 3b où il serait co-auteur, TPF 24.100.004 ; 24.721.021). 

La répartition des montants écoulés serait la suivante : 

− CHF 18’280.- (CHF 2'250.- [tableau n° 1 ; 7 billets de CHF 200.-, 8 billets 

de CHF 100.- et 1 billet de CHF 50.-] + CHF 15'130 + CHF 900.- [tableau 

n° 2 ; 2 billets de CHF 200.- et 5 billets de CHF 100.-]) auprès de com-

merces ;  

− CHF 24'100.- (CHF 3’100.- [tableau n° 1 ; 13 billets de CHF 200.- et 5 bil-

lets de CHF 100.-] + CHF 21'000.-) auprès de prostituées ; 

− CHF 19'230.- (189 billets de CHF 100.-, 5 billets de CHF 50.- et 4 billets 

de CHF 20.-) auprès de dealers. 

1.1.2 De manière résumée, il ressort du jugement SK.2023.18 rendu par la Cour des 

affaires pénales les éléments suivants :  

− le nombre de fausses coupures écoulées et le montant nominal de la 

fausse monnaie mise en circulation ne pouvaient être supérieurs à ceux 

retenus au titre de la fabrication, à savoir CHF 60'510.- (128 billets de 

CHF 200.-, 329 billets de CHF 100.-, 37 billets de CHF 50.- et 8 billets de 

CHF 20.- ; consid. 3.3.1.1 du jugement querellé) ; 

− parmi les six fausses coupures de CHF 50.- fabriquées avec MMM. et les 

quatorze fausses coupures de CHF 100.- fabriquées avec NNN., le pré-

venu n’aurait mis en circulation auprès de dealers que la moitié de celles-

ci (soit CHF 850.- [3 billets de CHF 50.- et 7 billets de CHF 100.-]) et devrait 

être acquitté pour le reste (consid. 3.3.1.2 du jugement querellé) ; 

− les mises en circulation reprochées visant cinq fausses coupures pour les-

quelles A. avait déjà été condamné par ordonnance pénale, la procédure 

devait être classée pour les cas OCFM nos 127a à 127e (soit CHF 500.- 

[5 billets de CHF 100.-] ; consid. 3.3.1.3 du jugement querellé) ;  

− dès lors, les mises en circulation de 487 faux billets pour un montant total 

de CHF 59'160.- étaient établies (128 billets de CHF 200.-, 317 billets de 

CHF 100.-, 34 billets de CHF 50.- et 8 billets de CHF 20.- ; consid. 3.3.1.4 

du jugement querellé) ;  

- 20 - 

− le prévenu avait admis de manière globale le nombre de mises en circula-

tion effectuées et le montant total de celles-ci mais contestait la répartition 

opérée par le MPC entre les faux billets remis à des dealers, commerces 

et prostituées (consid. 3.3.2.1 troisième paragraphe du jugement que-

rellé) ;  

− la méthode du MPC consistant à déterminer la quantité de contrefaçons 

mises en circulation auprès de dealers en fonction de la consommation de 

cocaïne du prévenu entre novembre 2015 et le 7 août 2018 n’ayant pas 

été contestée par le prévenu, elle pouvait être reprise. L’autorité inférieure 

a toutefois également tenu compte de l’ensemble des circonstances du 

cas d’espèce (consid. 3.3.2.2. let. a du jugement querellé) ; 

− pour ce qui est de la période entre novembre 2015 et le 7 août 2018, ne 

pouvant se convaincre de la véridicité des déclarations du prévenu, la 

Cour des affaires pénales a arrêté la consommation moyenne de cocaïne 

du prévenu à 10 g/mois (consid. 3.3.2.2. let. b du jugement querellé). Se-

lon celle-ci, A. se procurait de la cocaïne au même rythme qu’il en con-

sommait. Il acquérait lui-même les stupéfiants qu’il consommait, au prix de 

CHF 100.- le gramme ou CHF 20.- les 0.2 gramme, et n’achetait que des 

doses de drogue destinées à être rapidement consommées. S’il recevait 

parfois des petites doses de cocaïne de la part de tiers, les sommes éco-

nomisées se trouvaient toutefois contrebalancées par celles dépensées 

pour les doses que lui-même offrait occasionnellement. Partant, le pré-

venu avait dépensé CHF 32'500.- auprès de dealers durant cette période 

(10 g x CHF 100.-/g x 32.5 mois ; consid. 3.3.2.2 let. c du jugement que-

rellé). Seul un montant moyen de CHF 60.- par mois était investi en argent 

authentique. Aussi, le prévenu avait écoulé auprès de dealers en fausses 

coupures un montant de CHF 30'550.- (32'500 – 1'950 [60 x 32.5 mois] ; 

consid. 3.3.2.2 let. d du jugement querellé) ;  

− pour ce qui est de la période entre le début de l’année 2020 et le 16 février 

2021, en conformité avec les déclarations du prévenu qu’aucun élément 

au dossier ne venait contredire, il pouvait être inféré que celui-ci avait dé-

pensé CHF 700.- (7 x CHF 100.-) en fausses coupures auprès de dealers 

(consid. 3.3.2.3 du jugement querellé). 

 L’autorité de première instance a ainsi finalement retenu que la proportion des 

montants écoulés auprès de commerces, prostituées et dealers était de :  

− CHF 3'150.- (CHF 2'250.- et CHF 900.- ; 9 billets de CHF 200.-, 13 billets 

de CHF 100.- et 1 billet de CHF 50.-) auprès de commerces (con-

sid. 3.3.2.5 du jugement querellé) ;  

- 21 - 

− CHF 24'760.- (109 billets de CHF 200.-, 15 billets de CHF 100.-, 28 billets 

de CHF 50.- et 3 billets de CHF 20.-) auprès de prostituées (consid. 3.3.2.5 

du jugement querellé) ; 

− CHF 31'250.- (CHF 30'550.- + CHF 700.- ; sous la forme de 10 billets de 

CHF 200.-, 289 billets de CHF 100.-, 5 billets de CHF 50.- et 5 billets de 

CHF 20.-) auprès de dealers (consid. 3.3.2.4 du jugement querellé). 

1.1.3 Compte tenu des écritures déposées et des débats d’appel, la Cour de céans 

constate que l’appréciation des faits effectuée par l’autorité de première instance 

n’est pas ou plus contentieuse pour ce qui est : du classement des cas OCFM 

nos 127a à 127e (consid. 3.3.1.3 du jugement querellé) ; des catégories de per-

sonnes auprès desquelles le prévenu a écoulé de la fausse monnaie, soit des 

dealers, prostituées et commerçants (consid. 3.3.2.1 du jugement querellé) ; 

ainsi que de la méthode utilisée pour déterminer la quantité de fausse monnaie 

écoulée auprès de dealers basée sur la consommation de cocaïne hypothétique 

du prévenu (consid. 3.3.2.2. let. a du jugement querellé). La Cour d’appel fait 

donc sien le raisonnement de l’autorité inférieure sur ces aspects et renvoie, en 

tant que nécessaire, aux motifs invoqués par celle-ci (art. 82 al. 4 CPP). 

1.1.4 A ce stade, les doléances des parties concernent avant tout le mode de partici-

pation du prévenu pour la fabrication et la mise en circulation de sept contrefa-

çons de CHF 100.-, avec NNN. et de trois contrefaçons de CHF 50.-, avec MMM. 

(CAR 5.200.023 ; v. infra consid. II. 1.3) ainsi que la répartition des faux billets 

écoulés auprès de dealers, prostituées et de commerces arrêtée par la Cour des 

affaires pénales (v. infra consid. II. 1.4).  

1.1.5 Avant d’examiner ces griefs, il sied cependant d’ajouter ce qui suit. Dans sa dé-

claration d’appel du 8 septembre 2023, le MPC a souhaité limiter son appel au 

chiffre I. 2.1 du dispositif du jugement entrepris pour ce qui est de la question de 

la culpabilité de A. quant au chef de mise en circulation de fausse monnaie. Il a 

par ailleurs expressément requis la modification de ce chiffre afin de « Recon-

naître coupable A. de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) 

concernant également les sept contrefaçons de CHF 100.- et les trois contrefa-

çons de CHF 50.- qu’il a fabriquées seul (ch. 1 .2 de l’acte d’accusation) ». Il n’est 

en revanche pas fait mention du ch. I. 3.2 du dispositif, lequel condamne le pré-

venu pour la mise en circulation répétée de 487 contrefaçons (déclaration d’ap-

pel du MPC du 8 septembre 2023 let. B ch. 1 et let. C ch. 1, CAR 1.100.097). 

Force est pourtant de constater que lors des débats d’appel, le MPC a critiqué 

l’analyse de la Cour des affaires pénales selon laquelle le nombre de faux billets 

écoulés ne pouvait être supérieur au nombre de faux billets fabriqués, contraire-

ment à ce qui ressortait de l’acte d’accusation sous le chiffre 1.2 (réquisitoire du 

MPC du 7 mars 2024, CAR 5.200.027). A en suivre le raisonnement de l’autorité 

- 22 - 

d’accusation, le prévenu devrait dès lors être condamné pour la mise en circula-

tion de deux faux billets supplémentaires, ce qui correspond à un total de 499 

contrefaçons (et non 497, soit 487 + 10). A l’issue de son réquisitoire, l’autorité 

d’accusation n’a toutefois pas modifié ses conclusions et s’est contentée de rap-

peler celles formulées au sein de sa déclaration d’appel (CAR 5.200.046). Si le 

dépôt d'une déclaration d'appel motivée n'empêche pas la partie de soulever 

d'autres griefs en fait ou en droit à l'occasion des débats judiciaires, ceux-ci doi-

vent rester dans le cadre des points contestés par les conclusions (ATF 139 IV 

290 consid. 1.3 ; arrêt du TF 7B_271/2023 du 1er février 2024 consid. 3.1.2). En 

l’occurrence, il ne ressort pas de la déclaration d’appel du MPC et de son réqui-

sitoire que celui-ci a formellement requis la condamnation du prévenu pour deux 

contrefaçons supplémentaires (bien que ces faits aient été implicitement classés 

par la Cour des affaires pénales). Partant, il n’appartient pas à l’autorité d’appel 

d’examiner le grief de l’appelant à teneur duquel « le tribunal de 1ère instance se 

fourvoie » en précisant qu’il ne pourrait y avoir un nombre de faux billets écoulés 

supérieur au nombre de faux billets fabriqués (réquisitoire du MPC du 7 mars 

2024, CAR 5.200.027). Au vu de ce qui précède, la Cour d’appel, rejoignant 

l’analyse convaincante de l’autorité inférieure (consid. 3.3.1.1 du jugement que-

rellé), retiendra que le nombre de faux billets et le montant nominal de la fausse 

monnaie mis en circulation par le prévenu ne peuvent être supérieurs à ceux 

retenus au titre de la fabrication. Déduction faite des coupures pour lesquelles le 

prévenu a été acquitté, cela équivaut à 497 fausses coupures pour un montant 

nominal total de CHF 60'010.-. 

1.2 Présomption d’innocence 

1.2.1 D’après l’art. 10 al. 3 CPP, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable 

au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments 

factuels justifiant une condamnation. Cette disposition concrétise le principe 

constitutionnel de la présomption d’innocence (in dubio pro reo ; art. 32 al. 1 Cst. 

et art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 

libertés fondamentales [CEDH ; RS 0.101]). Elle interdit lors de l’appréciation ju-

ridique d’un élément objectif de l’infraction de retenir un élément de fait défavo-

rable au prévenu si, ensuite d’une appréciation objective de l’ensemble des 

preuves, il demeure des doutes sérieux quant à savoir si l’état de fait s’est effec-

tivement réalisé ainsi, ou si un état de fait plus favorable au prévenu ne peut être 

raisonnablement exclu. Une vraisemblance simple ne suffit donc pas. Une certi-

tude absolue ne peut toutefois pas non plus être exigée ; des doutes abstraits et 

théoriques ne peuvent en effet presque jamais être complètement écartés 

(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.1 et les arrêts cités ; arrêt de la Cour d’appel 

CA.2022.8 du 30 mai 2023 consid. II. 1.2.3.2). 

- 23 - 

1.2.2 Le principe in dubio pro reo ne trouve pas application quant à savoir quels 

moyens de preuve doivent être pris en compte et, le cas échéant, comment ils 

doivent être appréciés. Ainsi, en cas de moyens de preuve contradictoires, le 

tribunal ne se fonde pas sans autre sur la preuve la plus favorable au prévenu. 

En d’autres termes, le principe ne comprend aucune instruction s’agissant des 

constatations qui devraient être tirées des moyens de preuve disponibles. L’ap-

préciation des preuves en tant que telle est régie par le principe de la libre ap-

préciation des preuves : d’après l’art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement 

les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la 

procédure. Les organes de la justice pénale doivent décider s’ils tiennent un fait 

pour établi sans être tenus par des règles de preuve et en ne se fondant que sur 

leur conviction personnelle en vertu d’un examen consciencieux des preuves dis-

ponibles. Ce faisant, ils ne sont toutefois pas seulement obligés par leur propre 

intuition, mais également tenus par des règles (objectivantes) de méthodologie, 

de causalité naturelle et d’expérience ainsi que par des connaissances scienti-

fiques (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 et les références citées ; arrêt de la Cour 

d’appel CA.2022.8 du 30 mai 2023 consid. II. 1.2.3.3). 

1.2.3 Ce n’est qu’après que toutes les preuves nécessaires du point de vue du juge 

ont été administrées et appréciées que le principe in dubio pro reo trouve appli-

cation. Dans le cas où les preuves sont disparates et contradictoires, le juge doit 

comparer les différents éléments et constater le résultat de l’administration des 

preuves. Celui-ci peut, selon l’appréciation, apparaître comme garanti – dans la 

mesure où les contradictions peuvent être résolues – ou demeurer entaché d’in-

sécurités. Le résultat de l’administration des preuves peut néanmoins aussi être 

discutable en ce sens qu’il permet plusieurs interprétations dans le cadre des 

faits retenus et qu’il soulève ainsi plusieurs alternatives d’états de fait. La règle 

in dubio pro reo n’entre en ligne de compte que lors de l’examen du résultat de 

l’évaluation des preuves, c’est-à-dire lors de l’étape, consécutive à la libre appré-

ciation des preuves, qui conduit du résultat de l’administration des preuves à la 

constatation des faits desquels résulte le fondement matériel d’un prononcé de 

culpabilité (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.2 et les références citées ; arrêt de la 

Cour d’appel CA.2022.8 du 30 mai 2023 consid. II. 1.2.3.4). 

1.2.4 Un fait conforme à l’énoncé de fait légal, propre à contribuer au prononcé de 

culpabilité, est pertinent aussitôt que le juge reconnaît que la fiabilité du résultat 

de l’administration des preuves ne peut être sérieusement mise en doute. En cas 

de doutes paraissant raisonnables quant à sa culpabilité, la libre appréciation des 

preuves autorise le juge à libérer le prévenu des fins de la poursuite pénale. Eu 

égard à la manifestation du principe in dubio pro reo comme règle régissant le 

fardeau de la preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a), un état de fait ne saurait être 

établi selon la conviction du juge qu’avec certitude, ou au moins avec grande 

- 24 - 

probabilité, sans quoi il ne saurait être imputé au prévenu (arrêt du 

TF 6B_355/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.9). La règle in dubio pro reo 

est ainsi une exigence afférente au degré de preuve requis. Pour que le juge se 

déclare intimement convaincu, il faut un jugement excluant tout doute raison-

nable que pourrait éprouver un observateur réfléchi doté d’une certaine expé-

rience de la vie (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 et les références citées ; arrêt 

de la Cour d’appel CA.2022.8 du 30 mai 2023 consid. II. 1.2.3.6). La présomption 

d’innocence est violée lorsque le degré de vraisemblance relatif à un scénario 

alternatif (délimité quant à son contenu ou aussi uniquement son existence) est 

méconnu ou n’est même pas pris en considération (ATF 144 IV 345 con-

sid. 2.2.3.5 et la référence citée ; arrêt de la Cour d’appel CA.2022.8 du 

30 mai 2023 consid. II. 1.2.3.7). Si les indices sont contradictoires ou ambiva-

lents, il doit alors être examiné (le cas échéant sur une base de preuves élargie) 

si l’hypothèse alternative est suffisamment tangible pour susciter des doutes per-

sistants relatifs à la variante qui réunit les éléments constitutifs de l’infraction 

(ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.7 ; arrêt de la Cour d’appel CA.2022.8 du 

30 mai 2023 consid. II. 1.2.3.9). 

1.3 Mode de participation du prévenu pour la fabrication et la mise en circula-

tion de faux billets avec NNN., respectivement MMM.  

1.3.1 Au cours de l’instruction, A. s’est exprimé à plusieurs reprises sur ses liens avec 

NNN. et MMM.  

En début de procédure, sur question de son défenseur Me Mösching, le prévenu 

a admis connaître NNN. depuis le début de l’année 2018 mais a nié tout échange 

de faux billets avec celui-ci (procès-verbal audition du prévenu du 5 octobre 

2018, MPC 13-00-00-0045). Plus tard, lors de son audition du 31 mars 2022, A. 

a déclaré avoir fait la connaissance de NNN. à son retour de Tunisie en février 

2018. Le prénommé lui aurait alors montré comment fabriquer des faux billets 

avec l’imprimante du prévenu à son domicile de V. (procès-verbal audition du 

prévenu du 31 mars 2022, MPC 13-00-00-0200). A cette occasion, il a aussi in-

diqué que certains faux billets mis en circulation entre février 2016 et le 16 fé-

vrier 2021 avaient été préalablement fabriqués par NNN., puis vendus ou donnés 

au prévenu (procès-verbal audition du prévenu du 31 mars 2022, MPC 13-00-

00-0202 et 13-00-00-0204). Le 10 février 2023, répondant à la question de son 

défenseur Me Mösching relative à l’achat de drogue en compagnie de NNN., A. 

a expliqué acheter plus de drogue avec celui-ci que lorsqu’il était seul (« Avec 

NNN., on achetait plus de drogue. Sur question du procureur, on en achetait plus 

parce qu’on était 2, mais pour moi-même ce n’était pas une quantité plus élevée 

que ce que j’ai décrit tout à l’heure », procès-verbal audition du prévenu du 10 fé-

vrier 2023, MPC 13-00-00-0276). 

- 25 - 

1.3.2 Pour ce qui est de MMM., interrogé à ce propos par le procureur au cours de son 

audition du 10 février 2023, le prévenu a expliqué pour la première fois que l’idée 

de créer de la fausse monnaie lui était venue après avoir discuté avec un ami 

nommé MMM. entre fin 2015 et début 2016 afin d’acheter de la cocaïne auprès 

de dealers avec les faux billets fabriqués. Avant de faire état des circonstances 

de la cofabrication de 5 ou 6 faux billets de CHF 50.-, le prévenu a relevé : « On 

a fabriqué chez moi à UU., soit à mon domicile. Monsieur MMM. était toujours 

présent et on était toujours ensemble » (procès-verbal audition du prévenu du 

10 février 2023, MPC 13-00-00-0267).  

Ni NNN. ni MMM. n’ont été auditionnés en lien avec ces faits par les autorités de 

poursuite pénale compétentes (v. not. pour ce qui est de NNN., MPC 10-00-00-

0142 ss ; 10-00-00-0165 ; 10-00-00-0175).  

1.3.3 Lors des débats de première instance, A. a en grande partie confirmé ses précé-

dentes déclarations relatives à MMM. et NNN. Pour ce qui a trait à la mise en 

circulation des faux billets fabriqués en coactivité, il a en particulier mentionné 

les éléments suivants : 

− il avait mis en circulation une partie des faux billets et la personne avait sûre-

ment mis en circulation une partie (procès-verbal interrogatoire du prévenu 

du 24 mai 2023, TPF 24.731.013 l. 11 ss) ;  

− il pensait avoir mis en circulation moins de faux billets que ceux fabriqués, 

étant donné qu’il avait fabriqué avec d’autres personnes, la différence n’étant 

pas énorme (procès-verbal interrogatoire du prévenu du 24 mai 2023, 

TPF 24.731.017 l. 16 ss) ;  

− il avait fabriqué six billets avec MMM. et quelques billets avec NNN. sur une 

semaine où celui-ci était resté chez lui. Il y avait une petite différence mais il 

n’avait pas le souvenir des chiffres (procès-verbal interrogatoire du prévenu 

du 24 mai 2023, TPF 24.731.017 l. 16 ss) ; 

− durant la semaine où NNN. était chez lui, ils avaient fabriqué des faux billets 

afin d’acheter 7 g de cocaïne chacun à CHF 100.-/g (« Avec NNN., il est resté 

une semaine chez moi, pendant laquelle on a fabriqué des billets et acheté 

de la cocaïne. Si je fais un calcul comme ça, je dirais donc 7 jours fois 2 billets 

de CHF 100.-, ce qui fait donc 7 fois. Deux billets de CHF 100.-, je dirais un 

gramme pour moi et un gramme pour lui c’est pour ça », procès-verbal inter-

rogatoire du prévenu du 24 mai 2023, TPF 24.731.017 l. 28 ss). 

1.3.4 Sur la base des déclarations du prévenu, dans son jugement SK.2023.18, la Cour 

des affaires pénales a retenu que A. avait cofabriqué six billets de CHF 50.- avec 

MMM. et quatorze faux billets de CHF 100.- avec NNN. Elle a aussi retenu qu’en 

- 26 - 

cas de cofabrication, chacun des auteurs conservait alors la moitié des fausses 

coupures afin de bénéficier personnellement de l’avantage obtenu lors de la mise 

en circulation, raison pour laquelle elle a acquitté A. de la mise en circulation de 

trois fausses coupures de CHF 50.- ainsi que de sept fausses coupures de 

CHF 100.-, préalablement cofabriquées avec MMM., respectivement avec NNN., 

et mises en circulation par ces derniers (consid. 3.3.1.2 troisième et quatrième 

paragraphes du jugement querellé).  

1.3.5 Le MPC critique cette appréciation des faits eu égard à l’absence de preuves au 

dossier permettant de démontrer que le prévenu aurait cofabriqué certains faux 

billets. D’après l’autorité d’accusation, les déclarations du prévenu en ce sens ne 

seraient pas crédibles. Il aurait ainsi fabriqué seul, puis mis en circulation, l’inté-

gralité desdits faux billets (« Les nombreux actes d’instruction entrepris n’ont nul-

lement mis en lumière la présence d’un coauteur ou d’un complice qui aurait été 

chargé de mettre en circulation les contrefaçons fabriquées par le prévenu 

(cf. rapport final de la [Police judiciaire fédérale [ci-après : PJF], 

D. p. 10-00-00-521). Aussi, force est de constater que le prévenu a agi seul tant 

pour la fabrication que pour la mise en circulation de la fausse monnaie, à une 

exception près pour la mise en circulation d’une fausse coupure de CHF 200.- 

survenue le 24 janvier 2017 à Lausanne (VD) auprès du restaurant N. […] », ré-

quisitoires du MPC des 7 mars 2024 et 24 mai 2023, CAR 5.200.030 et 

TPF 24.721.021 ; v. aussi déclaration d’appel du MPC du 8 septembre 2023 

let. C ch. 1, CAR 1.100.097). Il doit toutefois être rappelé que l’appel de l’autorité 

d’accusation ne porte pas sur la condamnation du prévenu pour fabrication de 

fausse monnaie (v. supra consid. I. 3.4).  

1.3.6 En appel, le prévenu a maintenu avoir cofabriqué lesdites coupures avec NNN. 

et MMM. Il a toutefois apporté de nouvelles précisions sur les circonstances de 

ces mises en circulation indiquant d’abord, s’agissant de NNN., avoir agi en-

semble (« On a mis en circulation ensemble auprès de dealers », procès-verbal 

interrogatoire du prévenu du 7 mars 2024, CAR 5.300.004 l. 29 ; v. aussi « […] 

J’étais avec la voiture, il était à côté de moi. On s’adressait au dealer depuis la 

fenêtre ou bien on fait monter le dealer. Donc, pour la mise en circulation, on a 

participé les deux à 100 pourcent », procès-verbal interrogatoire du prévenu du 

7 mars 2024, CAR 5.300.004 l. 36 ss). Le prévenu a ensuite également confirmé 

avoir mis en circulation les six fausses coupures de CHF 50.- de concert avec 

MMM. (procès-verbal interrogatoire du prévenu du 7 mars 2024, CAR 5.300.005 

l. 21 ss et 25 s.). Or, le prévenu ne s’était jamais exprimé auparavant directement 

sur les circonstances des mises en circulation de faux billets avec NNN. et MMM., 

mais s’était contenté de déclarations générales et abstraites (v. procès-verbal 

interrogatoire du prévenu du 24 mai 2023, TPF 24.731.013 l. 11 ss ; 24.731.017 

l. 16 ss). 

- 27 - 

1.3.7 Les explications détaillées du prévenu durant les débats d’appel relatives à 

l’achat en commun de la cocaïne avec les billets cofabriqués sont crédibles et 

emportent la conviction de la Cour. Ainsi, compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu 

de répartition entre les auteurs et que A. a agi en coactivité aussi pour ce qui est 

de la mise en circulation, les mises en circulation – en tant que coauteur – auprès 

de dealers de l’ensemble des faux billets concernés (à savoir 6 x CHF 50.- et 

14 x CHF 100.-) peuvent et doivent lui être imputées. On notera à ce sujet que 

cette version des faits est vraisemblable et concorde avec ses précédentes dé-

clarations au cours desquelles il a indiqué acheter parfois de la cocaïne, en tout 

cas, avec NNN. (procès-verbal audition du prévenu du 10 février 2023, MPC 13-

00-00-0276) et avoir fabriqué des faux billets avec MMM. pour acheter de la co-

caïne spécifiant que celui-ci était « toujours présent » et qu’ils étaient « toujours 

ensemble » (procès-verbal audition du prévenu du 10 février 2023, 

MPC 13-00-00-0267). Il ressort de surcroît du dossier que le prévenu a agi en 

coactivité, à tout le moins, à une autre reprise (tableau n° 1 cas OCFM n° 3b), ce 

qui n’est pas contesté par les parties. Etant donné le mode opératoire du prévenu 

et les fausses coupures de la 8e série retrouvées par la PJF 

(MPC 10-00-00-0596 ss), la quantité de faux billets préalablement cofabriqués 

avec NNN., puis mis en circulation, pourrait être discutée (15 billets de CHF 100.- 

avec le même numéro de série ont été retrouvés en 2018). Cependant, sans 

conséquence sur l’issue de la cause, cette question peut souffrir de demeurer 

ouverte.  

1.4 Répartition des 497 faux billets écoulés auprès de dealers, respectivement 

de prostituées et de commerces  

1.4.1 Appréciation des faits par l’autorité de première instance 

Il convient ici de rappeler que les faits reprochés au prévenu ont eu lieu durant 

deux périodes distinctes, à savoir de novembre 2015 au 7 août 2018 et de dé-

but 2020 au 16 février 2021, celui-ci ayant été détenu provisoirement du 

7 août 2018 au 30 octobre 2019 (puis maintenu en détention jusqu’au 27 fé-

vrier 2020 ; v. supra consid. A.4).  

1.4.1.1 Mise en circulation de fausse monnaie auprès de dealers 

Afin de déterminer de quelle manière le prévenu écoulait les faux billets préala-

blement fabriqués par ses soins de novembre 2015 au 7 août 2018, la Cour des 

affaires pénales s’est basée sur la consommation de cocaïne hypothétique du 

prévenu. Pour ce faire, l’autorité de première instance a comparé les déclarations 

du prévenu au cours de la procédure, à savoir (consid. 3.3.2.2 let. b du jugement 

querellé) :  

- 28 - 

− celles en août et décembre 2018, à teneur desquelles il pouvait être inféré 

que le prévenu consommait quotidiennement 0.2 g de cocaïne et achetait 

mensuellement une boulette de 1 g complétée par des achats réguliers 

de 0.2 g, équivalant à une consommation mensuelle de 6.1 g 

(0.2 g x 30.5 mois) dès 2017 et inférieure entre 2014 et 2016, sans pou-

voir la déterminer ;  

− celles en février 2023, à teneur desquelles il pouvait être inféré que le 

prévenu consommait plus de 6 g par mois trois à quatre fois par semaine, 

achetait généralement des doses de 1 g (3-4 sachets par semaine) et 

consommait plus en 2017 qu’en 2015, équivalant à une consommation 

mensuelle de 14 g (1 x 3.5 x 4) pour l’année 2017 et inférieure entre 2014 

et 2016 ; 

− celles en mai 2023, durant les débats de première instance, à teneur des-

quelles il pouvait être inféré que le prévenu consommait, en 2015, occa-

sionnellement 1 g par week-end, en 2016, 2-3 g par semaine, en 2017, 

3 à 5 g par semaine, et, en 2018, 4 à 5 g par semaine. 

 Estimant, malgré les explications du prévenu, que des motifs externes étaient 

susceptibles de biaiser aussi bien les déclarations du prévenu du 2018 (sponta-

néité mais tendance du prévenu à minimiser son implication) que celles de 2023 

(plus réfléchies, pas de risque sous l’angle de répression mais prévenu sensibi-

lisé à la gravité de l’infraction d’escroquerie et aux conséquences de la mise en 

circulation auprès de prostituées et de commerces), la Cour des affaires pénales 

n’a pu se convaincre du caractère prépondérant de certaines d’entre elles et a 

ainsi retenu une moyenne entre la consommation de 6.1 g alléguée en 2018 et 

de 14 g alléguée en 2023, correspondant à une consommation de 10 g/mois 

(consid. 3.3.2.2 let. b du jugement querellé). Le prévenu acquérant lui-même 

ces 10 g/mois au prix de CHF 100.- le gramme ou CHF 20.- les 0.2 grammes, ce 

qui signifiait, sur une période de 32.5 mois, que le prévenu avait dépensé la 

somme de CHF 32'500.- (consid. 3.3.2.2 let. c du jugement querellé).  

 Contrairement au MPC qui soutenait que le prévenu avait intégralement financé 

sa consommation de cocaïne à l’aide de fausses coupures, l’autorité de première 

instance a adhéré à la version du prévenu selon laquelle celui-ci acquérait la 

cocaïne principalement (mais pas exclusivement) au moyen de fausse monnaie 

et un montant de CHF 60.- (moyenne de CHF 50.- et 70.-) était investi en argent 

authentique chaque mois pour sa consommation. Partant, celle-ci a retenu que 

le montant de fausses coupures mis en circulation par le prévenu entre no-

vembre 2015 et le 7 août 2018 était de CHF 30'550.- (consid. 3.3.2.2 let. d du 

jugement querellé).  

- 29 - 

1.4.1.2 S’agissant de la période entre le début de l’année 2020 et le 16 février 2021, 

selon la Cour des affaires pénales, les déclarations du prévenu étaient également 

crédibles (consommation limitée de 6.4 g ou 7 g ; env. CHF 500.- écoulés auprès 

de dealers en fausse monnaie). Cela étant, dans l’impossibilité de déterminer le 

cadre exact de chaque mise en circulation et afin de suivre la version la plus 

favorable au prévenu et la plus proche de ses déclarations, l’autorité inférieure a 

fixé le montant écoulé en fausse monnaie auprès de dealers, entre 2020 et le 

16 février 2021, à CHF 700.- (7 g à CHF 100.- le gramme ; consid. 3.3.2.3 du 

jugement querellé).  

1.4.1.3 Ayant préalablement établi que A. avait mis en circulation un montant total de 

CHF 31'250.- (30'550 + 700) auprès de dealers, l’autorité de première instance 

a déduit des déclarations du prévenu qu’il avait écoulé 289 faux billets de 

CHF 100.- (soit CHF 28'900.-), cinq fausses coupures de CHF 50.-, cinq fausses 

coupures de CHF 20.- (soit CHF 330.-) et dix fausses coupures de CHF 200.- 

(soit CHF 2'000.-) sur l’ensemble de ces deux périodes (consid. 3.3.2.4 du juge-

ment querellé).  

1.4.1.4 Mise en circulation auprès de commerces et de prostituées  

Pour ce qui a trait à la répartition des autres contrefaçons fabriquées par le pré-

venu pour un montant de CHF 27'910.- (59'160 – 31'250 ; soit 118 billets de 

CHF 200.-, 28 billets de CHF 100.-, 29 billets de CHF 50.- et 3 billets de 

CHF 20.-), en raison de son manque de représentativité de la situation globale, 

la Cour des affaires pénales n’a en revanche pas appliqué la méthode du MPC 

fondée sur la proportion de la valeur nominale totale des faux billets mis en cir-

culation dans le tableau n° 1 (soit 42 % de la somme mise en circulation auprès 

de commerces et 58 % auprès de prostituées). Au vu du manque d’information 

disponible, l’autorité de première instance a retenu, à la faveur du prévenu (l’in-

fraction de blanchiment n’entrant alors pas en ligne de compte), que les mises 

en circulation qui n’étaient pas mentionnées dans les tableaux nos 1 et 2 avaient 

été effectuées auprès de prostituées. Partant, un montant de CHF 3'150.- 

(2'250 + 900) avait été écoulé en fausse monnaie auprès de commerces 

(soit 9 billets de CHF 200.-, 13 billets de CHF 100.- et 1 billet de CHF 50.-) et de 

CHF 24'750.- auprès de prostituées (soit 109 billets de CHF 200.-, 15 billets de 

CHF 100.-, 28 billets de CHF 50.- et 3 billets de CHF 20.- ; consid. 3.3.2.5 du 

jugement querellé).  

1.4.1.5 A la lecture des considérants 5.3.1 et 5.3.2 du jugement SK.2023.18, il appert 

que l’autorité de première instance a par ailleurs admis les indications figurant 

dans le tableau n° 1 concernant les montants perçus en retour lors de transac-

tions auprès de commerces (achat de biens pour 10 % de la valeur du faux billet 

- 30 - 

remis). Elle a également établi, compte tenu des éléments au dossier, que le 

prévenu ne recevait aucun argent en retour lors des mises en circulation auprès 

de prostituées et que l’argent authentique reçu après la mise en circulation au-

près de commerces avait intégralement servi à assouvir ses besoins personnels 

quotidiens et ses loisirs. Ces aspects ne sont pas remis en cause par les parties 

et sont partant considérés comme avérés par l’autorité d’appel.  

1.4.2 Arguments des parties 

1.4.2.1 La défense conteste l’appréciation par la Cour des affaires pénales de la con-

sommation mensuelle de cocaïne du prévenu entre 2015 et 2018 (déclaration 

d’appel du prévenu du 11 septembre 2023, CAR 1.100.100 ss ; plaidoirie de la 

défense du 7 mars 2024, CAR 5.100.008 s.). L’autorité de première instance 

n’aurait pas tenu compte du fait que le prévenu ne pouvait pas indiquer sa con-

sommation réelle de cocaïne en 2018. Celle-ci aurait sinon dépassé son budget 

et éveillé les soupçons des autorités de poursuite pénale. En outre, pour ce qui 

est de ses déclarations de 2023, ladite autorité n’aurait pas pris en considération 

l’honnêteté du prévenu au moment de tenir ces propos alors qu’elle l’aurait pour-

tant constatée pour les faits en lien avec NNN. et MMM. La crédibilité du prévenu 

serait encore renforcée par ses déclarations – défavorables – devant l’autorité 

d’appel s’agissant de NNN. et MMM. Au demeurant, entendu à maintes reprises 

au cours de la procédure sur de nombreux chiffres sans comparaison, il serait 

normal que les déclarations du prévenu aient fluctué et soient contradictoires. 

Celles-ci interviendraient néanmoins tant en sa faveur qu’en sa défaveur. La 

question de la capacité de A. à répondre convenablement aux questions pour-

raient du reste influer sur la crédibilité à accorder à ses déclarations en 2018 

(addiction à la cocaïne) et 2024 (certificat médical ; plaidoirie de la défense du 

7 mars 2024, CAR 5.100.008 s.). Enfin, si la Cour des affaires pénales ne pouvait 

se convaincre du caractère prépondérant des déclarations de 2018 ou celles de 

2023, le principe in dubio pro reo lui imposerait de choisir la décision la plus fa-

vorable au prévenu à savoir 14 g/mois (plaidoirie de la défense du 7 mars 2024, 

CAR 5.100.009). Cette augmentation de 4 g signifierait que le montant total dé-

pensé auprès de dealers, pour la période entre 2015 et 2018, serait de 

CHF 45'500.-, dont CHF 43'550.- en fausse monnaie (45'500 – 1’950). Par con-

séquent, déduction faite des montants mis en circulation auprès de dealers 

(43'550 + 700) et de commerces (3'150), la valeur de fausses coupures mises en 

circulation auprès de prostituées devrait être reconnue à hauteur de 

CHF 11'760.- (v. annexe au procès-verbal des débats d’appel déposée par 

Me Mösching intitulée « modification des calculs en lien avec la consommation 

moyenne de cocaïne », CAR 5.200.048 ; plaidoirie de la défense du 7 mars 2024, 

CAR 5.100.009).  

- 31 - 

1.4.2.2 Quant au MPC, il maintient que le calcul effectué par l’accusation s’agissant du 

nombre de faux billets mis en circulation pour l’achat de drogue par le prévenu 

est correct et doit être retenu (déclaration d’appel du MPC du 8 septembre 2023, 

CAR 1.100.096 ss ; réquisitoire du MPC du 7 mars 2024, CAR 5.200.028 ss). 

D’une part, l’autorité de première instance n’aurait pas dû prendre en considéra-

tion l’ensemble des déclarations du prévenu en matière de consommation de 

stupéfiants mais s’en tenir à ses premières déclarations. A. aurait en effet com-

pris, au moment de l’audition finale du 10 février 2023, que s’il admettait davan-

tage de faux billets mis en circulation auprès de dealers, il diminuerait d’autant le 

montant total dédié à l’infraction d’escroquerie par métier. Ses premières décla-

rations auraient au contraire été faites alors que le prévenu n’avait pas de con-

naissances juridiques particulières et, surtout, sans les explications de l’accusa-

tion lors de cette audition finale. Le prévenu n’avait en sus pas de raison de mi-

nimiser sa consommation de drogue au début de l’instruction (contravention peu 

importe la quantité de drogue consommée et aucun élément au dossier en ce 

sens ; réquisitoire du MPC du 7 mars 2024, CAR 5.200.028 s.). D’autre part, c’est 

à tort que le tribunal de première instance a considéré qu’au vu du manque d’in-

formation disponible la répartition effectuée par l’accusation ne pouvait être rete-

nue. Le seul critère objectif permettant de déterminer la répartition du solde des 

faux billets non répertoriés et mis en circulation par le prévenu auprès des diffé-

rents commerces et prostituées serait précisément la proportion de la valeur no-

minale totale des faux billets mis en circulation dans le tableau n° 1. Un ratio de 

13 % (soit CHF 5'350.-) de l’ensemble des mises en circulation effectuées par le 

prévenu correspondant à celles auprès de commerces et de prostituées ne sau-

rait être considéré comme peu représentatif de la situation globale au point de 

devoir privilégier les déclarations fluctuantes du prévenu (réquisitoire du MPC du 

7 mars 2024, CAR 5.200.029 s.). 

1.4.3 Examen in casu 

A l’instar de l’autorité de première instance, la Cour d’appel évaluera, d’abord, la 

consommation moyenne de cocaïne de A. durant la période reprochée afin d’éta-

blir le montant total et la quantité de faux billets écoulés par celui-ci auprès de 

dealers, puis, établira la répartition du reste de la fausse monnaie auprès de 

commerces et de prostituées.  

1.4.3.1 Au sujet de la consommation de stupéfiants du prévenu entre 2015 et 2018, la 

quantité de 10 g/mois de cocaïne retenue par la Cour des affaires pénales doit 

être confirmée, étant rappelé qu’il s’agit d’une estimation de sa consommation 

moyenne. La méthode de calcul de l’autorité de première instance, se fondant 

notamment sur une moyenne des déclarations du prévenu durant l’instruction qui 

ont fortement varié avec le temps (6 g/mois en 2018 et 14 g/mois en 2023), ne 

- 32 - 

prête pas le flanc à la critique. En effet, les seuls éléments concrets permettant 

d’estimer cette consommation découlent des déclarations du prévenu lui-même, 

desquelles aucune n’a paru plus digne de confiance que les autres. A titre illus-

tratif, le prévenu a durant les débats d’appel confirmé la quantité de 14 g/mois 

(CAR 5.300.007 l. 30 ss), puis indiqué, quelques minutes plus tard, consommer 

une moyenne de 2 g par jour de cocaïne, soit environ 61 g/mois (CAR 5.300.008 

l. 19 ss). Les motifs invoqués par les parties afin de favoriser l’une ou l’autre des 

déclarations du prévenu n’emportent pas conviction. La Cour d’appel a du reste 

pu constater que cette quantité a augmenté au fil des auditions, au fur et à me-

sure que le prévenu a compris (fait confirmé lors des débats d’appel, 

v. CAR 5.300.016 l. 25 ss) que, sous l’angle juridique, une consommation ma-

jeure de stupéfiants aurait eu un effet favorable sur les infractions reprochées. 

En outre, la quantité de 10 g/mois est cohérente vu le mode opératoire du pré-

venu (utilisation majoritaire de faux billets de CHF 100.- pour acheter de la co-

caïne ; TPF 24.731.017 l. 1 ss ; CAR 5.300.008 l. 16 ss) et le nombre de faux 

billets de CHF 100.- retrouvés de la 8e série (315 billets de CHF 100.-, v. tableau 

PJF, MPC 10-00-00-0596 ss [sous déduction des billets OCFM n° 127 a-e]) cor-

respondant à une consommation mensuelle d’environ 9.7 g (315 g à CHF 100.- 

le gramme / 32.5 mois). Etant donné les déclarations du prévenu selon lesquelles 

il n’utilisait en principe qu’un seul faux billet pour acheter des stupéfiants 

(TPF 24.731.018 l. 12 ss), on pourrait vraisemblablement aussi déduire les billets 

qui n’ont pas été dépensés individuellement (lesquels semblent plutôt avoir été 

dépensés auprès de prostituées). A l’inverse, d’autres éléments pourraient en-

traîner une sous-évaluation de ce nombre (not. achat par le prévenu d’une partie 

de sa cocaïne avec de l’argent authentique ; utilisation de quelques billets de 

CHF 200.- et CHF 50.-). L’un dans l’autre, cette estimation reflète plutôt une ten-

dance qui est de nature à renforcer la valeur probante de la moyenne retenue 

par l’autorité de première instance. Par ailleurs, de nombreux éléments au dos-

sier – confirmés par le prévenu lors des débats d’appel – renforcent la crédibilité 

du montant arrêté par la Cour des affaires pénales, notamment la situation finan-

cière confortable du prévenu jusqu’en février 2017 (CAR 5.300.008 s.), l’absence 

de consommation de cocaïne pendant les périodes sportives ou lors de ses 

voyages annuels en Tunisie (CAR 5.300.009 s.), l’argent envoyé par son frère 

DDDD. (CAR 5.300.022), l’utilisation de fausse monnaie auprès de commerces 

car cela ne fonctionnait plus auprès de dealers (CAR 5.300.011 l. 40 ss ; 

5.300.015 l. 19 ss) ainsi que la régularité de ses visites chez des prostituées 

(CAR 5.300.013 l. 10 ss et 21 ss.). Les arguments invoqués par la défense met-

tant en doute la capacité du prévenu de répondre aux questions ne sont de sur-

croît pas fondés (v. not. procès-verbal des débats du 7 mars 2024, 

CAR 5.100.004 s.). Sous l’angle factuel, il faut donc confirmer que A. a écoulé, 

entre novembre 2015 et août 2018, la somme de CHF 30'550.- en fausse 

- 33 - 

monnaie auprès de dealers renvoyant au raisonnement convaincant de l’autorité 

inférieure à ce sujet (art. 82 al. 4 CPP).  

1.4.3.2 Concernant ensuite la répartition retenue par la Cour des affaires pénales pour 

le solde de fausse monnaie fabriquée puis mise en circulation par le prévenu 

(CHF 3'150.- auprès de commerces et CHF 24'760.- auprès de prostituées), si 

prima facie le montant retenu en ce qui concerne les commerces semble faible 

au vu du dossier de la cause, il n’est en réalité pas possible de s’écarter de cette 

répartition. En effet, les seuls faux billets pour lesquels il a été possible de dé-

montrer en procédure qu’ils ont été mis en circulation (y compris sous l’angle de 

la tentative d’escroquerie) auprès de commerces sont ceux répertoriés aux ta-

bleaux nos 1 et 2 mentionnés aux chiffres 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation. Pour 

les autres faux billets, il n’y a au dossier aucune preuve, que ce soit matérielle 

ou sous la forme d’une déclaration du prévenu, permettant d’attester qu’ils aient 

été mis en circulation auprès de commerces. Ainsi, s’il apparaît probable, ou pour 

le moins plausible (notamment au vu de la répartition commerces/prostituées 

ressortant des tableaux susmentionnés), que – tel que le soutient le MPC – le 

prévenu ait écoulé auprès de commerces plus que les CHF 3’150.- (dont 

CHF 900.- sous l’angle de la tentative) retenus par l’autorité de première ins-

tance, il est impossible de déterminer ou même de procéder à une estimation 

objective de ce montant et encore moins de déterminer les montants qui auraient 

été reçus en retour lors de chaque transaction. Une telle estimation ne peut être 

faite sans avoir connaissance notamment du type de fausse coupure utilisée et 

du type de commerces auprès desquels le prévenu aurait effectué les mises en 

circulation. En l’absence d’éléments qui prouvent que A. aurait écoulé effective-

ment plus que CHF 2'250.- et tenté d’écouler plus que CHF 900.- en fausse mon-

naie auprès de commerces et/ou que le prévenu aurait reçu de l’argent en retour 

auprès de prostituées, il faut confirmer l’approche de la Cour des affaires pénales 

à ce sujet. Le principe in dubio pro reo ne permet en effet pas d’admettre les 

arguments invoqués par le MPC. En particulier, le calcul proposé par le MPC, 

fondé sur la proportion des actes répertoriés dans le tableau n° 1 entre faux billets 

écoulés auprès de commerces et faux billets écoulés auprès de prostituées, ne 

peut être suivi dans la mesure où celui-ci se base sur trop peu de cas pour qu’il 

puisse en être fait une généralité.  

2. Infractions 

2.1 Mise en circulation répétée de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP) 

2.1.1 Aux termes de l’art. 242 al. 1 CP, quiconque met en circulation comme authen-

tiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux 

ou falsifiés est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 

- 34 - 

peine pécuniaire. En mettant en circulation de la fausse monnaie, l’auteur con-

crétise la mise en danger déjà réalisée abstraitement du seul fait de la fabrication 

(ATF 133 IV 256 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 6B_611/2014 du 9 mars 2015 con-

sid. 1.2 ; v. aussi LENTJES MEILI/KELLER, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 36 

ad art. 242 CP ; CHAPUIS/BACHER, Commentaire romand, 1ère éd. 2017, n. 2 ad 

art. 242 CP). Il y a ainsi concours réel entre la fabrication de fausse monnaie 

(art. 240 CP) et sa mise en circulation (arrêt du TF 6B_611/2014 du 9 mars 2015 

consid. 1.2) Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de 

n'importe quelle manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou fal-

sifiée, peu importe que la remise de la monnaie soit faite à titre onéreux ou gratuit 

(LENTJES MEILI/KELLER, Basler Kommentar, 4e éd. 2019, n. 8 ss ad art. 242 CP ; 

DUPUIS et al., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 8 ad art. 242 CP). L’intention 

doit porter sur l’ensemble de ces éléments, y compris l’absence d’authenticité de 

l’argent et la bonne foi du récipiendaire (LENTJES MEILI/KELLER, Basler Kommen-

tar, 4e éd. 2019, n. 16 ad art. 242 CP ; CHAPUIS/BACHER, Commentaire romand, 

1ère éd. 2017, n. 7 ad art. 242 CP). 

2.1.2 En l’espèce, la Cour des affaires pénales a acquitté A. pour la mise en circulation 

de sept contrefaçons de CHF 100.- et trois contrefaçons de CHF 50.- fabriquées 

en coactivité (art. 242 al. 1 CP ; ch. I.2.1 du dispositif du jugement querellé), et a 

reconnu sa culpabilité, de manière répétée, pour 487 contrefaçons (ch. I.3.2 du 

dispositif du jugement querellé). Les parties n’ont pas fait appel de cette condam-

nation, même si le prévenu a indiqué dans sa déclaration d’appel contester l’éta-

blissement des faits en lien avec cette infraction (v. supra consid. II. 1.3 ss). Le 

MPC ayant cependant contesté l’acquittement du prévenu (déclaration d’appel 

du MPC du 8 septembre 2023, CAR 1.100.097), le chef d’accusation de mise en 

circulation répétée de fausse monnaie est analysé exclusivement sous cet angle.  

2.1.3 Contrairement à l’autorité de première instance, la Cour d’appel a été en mesure 

d’établir que A. a – de son propre aveu – mis en circulation en tant que coauteur, 

dans le canton de Vaud, entre la fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016, 

six faux billets de CHF 50.- et, en 2018, quatorze faux billets de CHF 100.- (v. su-

pra consid. II. 1.3). Le prévenu a écoulé ces contrefaçons, qu’il faisait passer 

pour authentiques, auprès de dealers inconnus afin d’acheter de la cocaïne pour 

sa propre consommation ainsi que celles de MMM. et NNN. Ces faux billets ont 

été préalablement fabriqués par le prévenu qui a agi en qualité de coauteur tant 

pour la fabrication que la mise en circulation de fausse monnaie. Il ne ressort pas 

des explications du prévenu que les récipiendaires se seraient aperçus de l’ab-

sence d’authenticité des billets, raison pour laquelle il peut être retenu que l’in-

fraction est consommée. Sous l’angle subjectif, le prévenu ayant préalablement 

fabriqué les fausses coupures dans le but d’obtenir des stupéfiants, il savait que 

- 35 - 

celles-ci n’étaient pas authentiques et a agi avec conscience et volonté lors de 

leur remise auprès de dealers en échange de cocaïne.  

2.1.4 Au vu de ces développements, il y a lieu d’admettre l’appel du MPC sur ce point 

et de condamner A. pour la mise en circulation supplémentaire de trois coupures 

de CHF 50.- et de sept coupures de CHF 100.-.  

2.1.5 A. est donc reconnu coupable de mise en circulation répétée de 497 contrefa-

çons pour un montant total de CHF 60'010.-. 

2.2 Escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), subsidiairement escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP) et tentative d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP en relation 

avec l’art. 22 al. 1 CP)  

2.2.1 Eléments objectifs  

A teneur de l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d’escroquerie celui qui, dans le 

dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 

induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses 

ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son 

erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts 

pécuniaires ou à ceux d’un tiers. 

L’escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu’il y ait escroquerie, une simple 

tromperie ne suffit cependant pas ; il faut qu’elle soit astucieuse. Il y a tromperie 

astucieuse, au sens de l’art. 146 al. 1 CP, lorsque l’auteur recourt à un édifice de 

mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 

lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n’est pas 

possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 

même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 

circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance 

particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; plus récem-

ment, arrêt du TF 6B_666/2023 du 29 janvier 2024 consid. 1.3.1). Tel est notam-

ment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas 

fournir sa prestation alors que son intention n'était pas décelable ou encore si la 

dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, 

grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que 

l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a ; 118 IV 359 con-

sid. 2 ; arrêt du TF 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1). La tromperie 

est également astucieuse de par la présentation de documents falsifiés 

(ATF 128 IV 18 consid. 3a ; 122 IV 197 consid. 3d ; plus récemment, arrêts 

- 36 - 

du TF 6B_271/2022 du 11 mars 2024 consid. 5.1.2 destiné à la publication ; 

6B_1365/2022 du 25 janvier 2024 consid. 5.1.1).  

Au sujet spécifiquement des cas d’escroquerie découlant de la mise en circula-

tion de fausse monnaie, des machinations astucieuses allant au-delà de la re-

mise de contrefaçons ne sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; 

arrêt du TF 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.2). Dans les relations 

commerciales, on doit pouvoir se fier à l’authenticité des moyens de paiement 

émis par l’Etat (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; arrêt de la Cour d’appel CA.2020.1 

du 31 août 2020 consid. II. 1.1.1). Le seul fait de remettre un faux billet de banque 

à quelqu’un, à des fins de paiement, emporte l’affirmation implicite que le billet 

est authentique. C’est la raison pour laquelle cette remise comporte habituelle-

ment une tromperie à l’égard d’une personne et porte atteinte à un patrimoine en 

particulier (CHAPUIS/BACHER, Commentaire romand, 1ère éd. 2017, n. 20 ad 

art. 242 CP). Dans ce cas, la mise en circulation de fausse monnaie et l’escro-

querie entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; arrêt du 

TF 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.2). 

Afin de déterminer si l’astuce est réalisée, il faut prendre en considération la si-

tuation particulière de la dupe, telle que l’auteur la connaît et l’exploite (CHA-

PUIS/BACHER, Commentaire romand, 1ère éd. 2017, n. 20 ad art. 242 CP). La 

tromperie astucieuse doit déterminer la dupe, dans l’erreur, à accomplir un acte 

préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. L’erreur créée ou 

confortée par la tromperie doit motiver l’acte qui lèse le patrimoine 

(ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa ; arrêt du TF 6B_1248/2022 du 8 avril 2024 con-

sid. 4.2). L’astuce n’est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec 

un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on 

pouvait attendre d’elle, sans qu’il soit pour autant nécessaire qu’elle ait fait 

preuve de la plus grande diligence ou qu’elle ait recouru à toutes les mesures 

possibles pour éviter d’être trompée. L’astuce n’est exclue que si la dupe n’a pas 

procédé aux vérifications élémentaires que l’on pouvait attendre d’elle au vu des 

circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n’exclut toutefois l’astuce que 

dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; 143 IV 302 con-

sid. 1.4.1 ; 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; 135 IV 76 consid. 5.2 ; plus récemment, 

arrêt du TF 6B_1044/2023 du 20 mars 2024 consid. 2.1). En cas de contrefaçons 

flagrantes, l’astuce peut être écarté en raison de la légèreté de l’acheteur 

(ATF 133 IV 136 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 6B_978/2023 du 11 mars 2024 con-

sid. 4.1.1 ; arrêt de la Cour d’appel CA.2020.1 du 31 août 2020 consid. II. 1.1.1).  

L’escroquerie n’est consommée que s’il y a un dommage. Le dommage est une 

lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation 

du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, 

- 37 - 

mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer 

la valeur du point de vue économique. Un préjudice temporaire suffit 

(ATF 129 IV 124 consid. 3.1 ; 121 IV 104 consid. 2c ; arrêts du TF 6B_645/2021 

du 28 mars 2022 consid. 3.1 ; 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1). 

La prétention d’une personne qui se prostitue à être indemnisée pour les services 

sexuels fournis revêt une valeur patrimoniale (ATF 147 IV 73 consid. 7.2). Par 

contre, le trafiquant de stupéfiants trompé astucieusement ne peut se prévaloir 

d’un droit juridiquement protégé à la réparation du préjudice subi. Celui qui sous-

trait des stupéfiants à quelqu’un n’est partant pas punissable pour la soustraction 

mais sous l’angle de la LStup (res extra commercium ; ATF 149 IV 307 con-

sid. 2.4.2 ; 122 IV 179 consid. 3). 

Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de carac-

tère astucieux. Abstraction faite de l'échec de la tromperie, il importe d'examiner 

si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable compte tenu des 

possibilités de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connais-

sance. Autrement dit, c'est dans le cadre d'un examen hypothétique qu'il faut 

déterminer si le plan élaboré par l'auteur était objectivement astucieux ou non. 

S'il l'était et que la tromperie échoue parce que la victime était plus attentive ou 

plus avisée que l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre 

circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir une tentative de tromperie 

astucieuse (cf. art. 22 CP ; ATF 128 IV 18 consid. 3b ; arrêts du TF 6B_1290/2022 

du 7 juillet 2023 consid. 2.1.1 ; 6B_1269/2017 du 16 janvier 2019 consid. 6.1). 

2.2.2 Circonstance aggravante  

L’art. 146 al. 2 CP prévoit entre autres que si l’auteur fait métier de l’escroquerie, 

la peine est une peine privative de liberté de dix ans au plus.  

L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à 

ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période dé-

terminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité 

coupable à la manière d'une profession, même accessoire ; il faut que l'auteur 

aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport no-

table au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine 

façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 ; arrêt du 

TF 6B_709/2021 du 12 mai 2022 consid. 2.6.1). Dans les cas d’une infraction 

commise par métier, plusieurs actes punissables en soi indépendants sont fu-

sionnés en une unité d'action juridique par la description légale de l'infraction. 

L'unité juridique ainsi définie se caractérise objectivement par des actes de 

même nature, dirigés contre le même bien juridique et liés entre eux dans le 

temps et dans l'esp