# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14ddc6c4-45a1-5286-9679-337d2b21e176
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-11-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.11.2012 BB.2012.52
**Docket/Reference:** BB.2012.52
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2012-52_2012-11-06

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).;;Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP).

Décision du 6 novembre 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A. AG, représentée, pour la procédure BB.2012.52, 

par Me Eric Hess, avocat, 

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); déni de justice (art. 393 

al. 2 let. a CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2012.52/128 

(Procédure secondaire:  BP.2012.53)  

 

 

 

2 

 

Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de B., C. et consorts pour 

blanchiment d'argent (art. 305
bis

 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et 

faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La préven-

tion de corruption d'agents publics étrangers (art. 322
septies

 CP), initialement 

reprochée à ces derniers, a été classée par ordonnance du 19 mai 2011. 

La procédure a été étendue également à l'infraction d'abus de confiance 

aggravé (art. 138 CP), subsidiairement, de gestion déloyale aggravée 

(art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre été no-

tamment étendue à D. (alias de E.) pour les infractions de blanchiment 

d'argent qualifié (art. 305
bis 

ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les 

certificats. 

Dans ce contexte, le 9 juin 2011, le MPC a ordonné le séquestre de la rela-

tion bancaire n° 1 auprès de la banque F. SA à Genève détenu par la so-

ciété A. AG, dont B. est administrateur et actionnaire. Saisie d'un recours à 

l'encontre de cette mesure, la Cour de céans a partiellement confirmé celle-

ci par décision du 12 octobre 2011 (procédure BB.2011.72). Le séquestre a 

été maintenu à hauteur de l'équivalence en francs suisses de USD 4 mio, 

au taux de change du 14 mai 2007, avec intérêts à 5.14% depuis cette da-

te, et de USD 6 mio, au taux de change du 8 juin 2007, avec intérêts à 

5.14% depuis cette date. Ladite décision a été confirmée par le Tribunal fé-

déral en date du 9 février 2012 (arrêt 1B_640/2011). Le 23 décembre 2011, 

le MPC a indiqué à la banque susmentionnée que restait bloqué le montant 

de CHF 15'185'580.--, composé des comptes courants à  hauteur de 

CHF 367'864.--, des dépôts fiduciaires (AUD 3'585'000.--), des prêts fidu-

ciaires (USD 1'500'000.--) et d'obligations G. à concurrence de AUD 

10'498'985.--, valeur nominale (BB.2012.52, act. 3.3). Le séquestre sur le 

reste des avoirs a été levé. 

   

B. En réponse aux requêtes de A. AG des 23 février, 15, 26 et 28 mars 2012, 

le MPC a refusé, par décision du 3 avril 2012, de lever ledit séquestre 

(BB.2012.52, act. 1.0).   

 

C. Contre ce prononcé, A. AG a recouru par acte du 16 avril 2012 en 

concluant, en substance, sous suite de frais et dépens, à son annulation et 

à la levée du séquestre (BB.2012.52, act. 1). 

3 

Le 30 avril 2012, invité à répondre, le MPC a conclu, sous suite de frais, au 

rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (BB.2012.52, act. 3). 

Dans sa réplique du 10 mai 2012, la recourante a persisté dans ses 

conclusions en en formulant au surplus par voie de mesure provisoire 

(BB.2012.52, act. 5). Appelé à dupliquer, le MPC a conclu à l'irrecevabilité 

de la requête en mesures provisionnelles et a pour le reste persisté dans 

les conclusions prises dans le cadre de ses observations du 30 avril 2012 

(BB.2012.52, act. 3). Par ordonnance du 30 mai 2012, le Président de la 

Cour des plaintes a déclaré irrecevables les conclusions additionnelles sur 

mesures provisionnelles précitées (BB.2012.52, act. 11). En date des 

16 juillet et 16 octobre 2012, le MPC a spontanément transmis à la Cour de 

céans des renseignements concernant la commission rogatoire adressée 

aux autorités du Royaume-Uni par laquelle avait été requise l'audition de 

H., personne indiquée par la recourante comme étant l'ayant droit écono-

mique du compte litigieux (BB.2012.52, act. 17 et 37). Le 22 octobre 2012, 

la recourante a été invitée à se déterminer sur le procès-verbal d'audition 

de ce dernier (BB.2012.52, act. 42) ce qu'elle a fait par écrit du 24 octobre 

2012 – daté toutefois erronément du 14 septembre 2012 – en concluant, 

entre autres, à l'irrecevabilité du document précité (BB.2012.52, act. 43). 

Se constituant pour la défense des intérêts de A. AG dans le cadre de cette 

procédure, Me Eric Hess a complété par écrit du 2 novembre 2012 cette 

dernière prise de position en persistant dans les conclusions prises dans le 

recours (BB.2012.52, act. 44). 

 

D. Alors que le recours contre la décision de séquestre du 3 avril 2012 (pro-

cédure précitée BB.2012.52) était pendant auprès de la Cour de céans, le 

MPC, par ordonnance du 22 juin 2012, a adapté les modalités de la mesu-

re de blocage (BB.2012.128, act. 6.5). Cette décision n'a pas été querellée 

dans le délai idoine.  

 

E. Le 17 août 2012, la recourante a formé recours en déni de justice contre le 

MPC, demandant la libération immédiate du compte séquestré, respecti-

vement du montant excédant celui établi par la décision de la Cour de 

céans BB.2012.72 du 12 octobre 2011 (procédure référencée sous 

BB.2012.128, act. 1). Elle requérait dans ce contexte l'attribution de l'effet 

suspensif. Par complément du 22 août 2012, la recourante a également 

demandé, à titre de mesure super-provisionnelle, que la Cour de céans en-

joigne au MPC d'adapter son ordonnance du 22 juin 2012 à l'état actuel du 

compte (BP.2012.53, act. 2). Par ordonnance du 18 septembre 2012, tant 

la requête visant à l'octroi de l'effet suspensif que les conclusions sur me-

4 

sures provisionnelles ont été rejetées (BP.2012.53, act. 5). Saisi d'un re-

cours à l'encontre de ce prononcé, le Tribunal fédéral a déclaré celui-ci ir-

recevable par arrêt du 3 octobre 2012 (procédure 1B_552/2012). Par écrit 

du 24 octobre 2012, la recourante a indiqué: « Aufgrund offensichtler vor-

sätzlicher Verzörgerung resp. Nichtgewährung des Rechtsgehörs und 

ebenso offensichtlicher Befangenheit stellen wir hiermit den Antrag, das 

Dossier nicht den Richtern BLAETTLER und PONTI zur Entscheidung 

zuzweisen, die täten gut daran, in den Ausstand zu treten. » (BB.2012.128, 

act. 12). Dans ce contexte, la recourante a sollicité à nouveau que la Cour 

de céans ordonne au MPC que celui-ci adapte son ordonnance du 22 juin 

2012 sur les modalités du séquestre, ce en fonction de l'actuelle situation 

du compte. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve des parties, seront repris si nécessai-

re, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-

cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, ci-après: Commentaire bâ-

lois, n
o
 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafpro-

zessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommen-

tar StPO, n
o
 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Straf-

prozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, n
o
 1512). 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 

du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou ora-

lement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité 

de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le re-

cours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 

pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité 

(let. c). Interjeté le 16 avril 2012, le recours à l'encontre du refus de levée 

du séquestre (BB.2012.52) a été formé en temps utile. En ce qui a trait au 

5 

recours du 17 août 2012 (BB.2012.128) il sied de rappeler que le recours 

pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai (art. 396 

al. 2 CPP). 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un inté-

rêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit 

un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimina-

tion de ce préjudice. En sa qualité de titulaire du compte, la recourante dis-

pose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de sé-

questre frappant celui-ci, respectivement à agir en déni de justice en rap-

port avec ladite mesure (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 

18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). Les autres conditions de 

forme exigées et exposées supra (consid. 1.2) étant réunies, les recours 

sont partant recevables.  

   

2. En l'espèce, les deux recours susmentionnés ont pour objet le même 

compte. L'un querelle la décision de refus de séquestre du 3 avril 2012 et 

l'autre impute au MPC un déni de justice pour ne pas avoir levé cette me-

sure de contrainte, respectivement revu ses modalités. Ces questions sont 

liées de sorte que, dans un souci d'économie de procédure, il convient de 

joindre les causes et de les traiter dans la même décision (art. 30 CPP). 

 

3. La recourante conteste le bien-fondé de la décision de refus de levée du 

séquestre du 3 avril 2012. 

3.1 Dans sa précédente décision rendue dans cette affaire (décision du Tribu-

nal pénal fédéral BB.2011.72 du 12 octobre 2011), la Cour de céans avait 

considéré que les soupçons quant aux actes de blanchiment d'argent pe-

sant sur E. et B. ainsi que la provenance illicite d'une partie des avoirs pré-

sents sur le compte justifiaient le séquestre des valeurs concernées. Il avait 

en effet été relevé que le compte sous séquestre avait reçu, en date des 

14 mai et 8 juin 2007, deux versements pour un total de USD 10 mio en 

provenance du compte de la société I. Ltd ouvert auprès de la banque J. 

(Australia), compte ayant à son tour été alimenté par les fonds provenant 

de l'escroquerie présumée commise par E. aux Etats-Unis (s'agissant des 

modalités de celle-ci et des actes reprochés à B., il est renvoyé aux élé-

ments exposés dans la décision précitée, consid. 2.3). La Cour de céans 

avait en outre relevé qu'une telle conclusion était d'autant plus justifiée que 

des interrogations légitimes s'élevaient quant à l'identité de l'ayant droit 

économique, les incohérences mises en évidence par le MPC en rapport 

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avec le passeport de ce dernier étant de nature à soulever de sérieux dou-

tes quant à la véracité des informations fournies par la recourante (décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 susmentionnée, consid. 3.1). 

3.2 Dans le prononcé attaqué, le MPC a considéré que les nouveaux éléments 

figurant au dossier renforcent les soupçons quant à la potentielle illicéité 

desdits versements (BB.2012.52, act. 1.0, p. 1). Cette autorité a examiné 

notamment la version avancée par la recourante dans la procédure de re-

cours BB.2011.72. Dans le cadre de ce recours, cette dernière avait affirmé 

que les USD 10 mio versés sur le compte litigieux à partir du compte aus-

tralien proviendraient d'un versement à hauteur de USD 15 mio effectué sur 

cette dernière relation suite à un prêt octroyé au prétendu ayant droit éco-

nomique du compte, H., par la société K. pour financer l'achat d'un emprunt 

obligataire (décision du Tribunal pénal fédéral susmentionnée, consid. 2.4; 

procédure BB.2011.72, act. 14). La recourante avait en outre expliqué que 

les deux mouvements considérés suspects par le MPC et intervenus sur le 

compte séquestré, soit un retrait en espèces de USD 2'005'000.-- et le vi-

rement de USD 500'000.-- en faveur d'un compte de E., trouvaient égale-

ment origine dans ledit prêt. En effet, outre l’établissement d’un acte de 

nantissement et l’engagement à la conservation des obligations concer-

nées jusqu’à l’entier remboursement du prêt, le bénéficiaire économique de 

la société K. aurait également requis, en guise de garantie, la remise, en 

espèces, de USD 2.5 mio. Dans ses explications, la recourante indiquait 

que le retrait en espèces de USD 2'005'000.-- aurait ainsi été effectué afin 

de rembourser le prêteur et que le transfert de USD 500'000.-- visait à 

rembourser E. des avoirs qu'il avait précédemment mis à disposition de H. 

afin de permettre à celui-ci de réunir la totalité des USD 2.5 mio, en espè-

ces, requis par le prêteur la société K. Dans la décision attaquée, le MPC a 

relevé que, suite aux actes d'instructions intervenus après la décision de la 

Cour de céans précitée – notamment les renseignements complémentaires 

fournis par la recourante elle-même et les auditions de L., ancienne asso-

ciée de B. –, il serait apparu que les allégations de la recourante concer-

nant la transaction de USD 15 mio seraient contradictoires et divergeraient 

aussi bien sur la nature de celle-ci (investissement, participation, prêt) que 

sur son montant (USD 15 mio, AUD 10 mio, USD 7.5 mio, AUD 8 mio) et 

son "amortissement" (USD 4 mio, AUD 4 mio, AUD 2 mio, AUD 1 mio; 

BB.2012.52, act. 1.0, p. 5). Le MPC indique au surplus que L. aurait 

contesté la remise en espèces du montant de USD 2 mio, prétendument 

destiné au bénéficiaire de la société K., et celle de USD 500'000.--, desti-

nés à E., celle-ci n'ayant trouvé aucun document dans ses dossiers per-

mettant d'attester ces opérations (BB.2012.52, act. 1.0, p. 6). Ainsi, il n'au-

rait pas pu être déterminé qui était le bénéficiaire du retrait en espèces pré-

cité et quel était l'arrière-plan économique de cette transaction. Aucune 

pièce ne permettrait au surplus de démontrer la remise comptant de 

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USD 500'000.-- par E. à H. L'indication fournie par la recourante selon la-

quelle l'argent utilisé par E. pour ce prêt proviendrait d'un retrait cash effec-

tué sur l'un de ses comptes ouverts à Zurich serait au demeurant démentie 

par les analyses financières des comptes contrôlés par ce dernier 

(BB.2012.52, act. 1.0, p. 6). Enfin, le MPC a retenu que des doutes sérieux 

existaient encore sur l'identité de l'ayant droit économique du compte, les 

incohérences mises en évidence en relation avec le passeport de H. 

n'ayant pas été clarifiées. 

3.3 A l'encontre de la décision querellée, la recourante allègue qu'avant le cré-

dit de USD 15 mio sur le compte australien de I. Ltd, il n'y avait pas sur cet-

te relation suffisamment d'argent pour que cette dernière société verse la 

somme de USD 10 mio sur le compte séquestré. Il serait ainsi évident que 

les fonds appartenant économiquement à E. déposés sur le compte austra-

lien susmentionné avaient été retirés avant que le versement en faveur du 

compte litigieux n'intervienne (BB.2012.52, act. 1, p. 6). Le client de L. se-

rait dès lors le seul dont les valeurs auraient pu servir à financer l'apport de 

USD 10 mio sur la relation séquestrée, cette somme ne pouvant en aucun 

cas être mise en rapport avec E. (BB.2012.52, act. 1, p. 12). Ce qui se se-

rait passé depuis ne concernerait pas le MPC, lequel ne saurait maintenir 

un séquestre au motif qu'il ne comprend pas l'arrière-plan économique 

d'une transaction. En tout état de cause, la recourante précise que le client 

de L. aurait investi dans des obligations émises par G. Ltd. – et non pas 

conclu un prêt avec l'ayant droit économique du compte séquestré 

(BB.2012.52, act. 1, p. 8) – par l'entremise de A. AG, ce mandat n'ayant 

toutefois pas fait l'objet d'un contrat écrit (BB.2012.52, act. 1, p. 9). Elle in-

dique au surplus que le compte litigieux aurait été débité de la somme de 

USD 2 mio, retirée en cash et remise au client de L., le solde de USD 8 mio 

aurait bel et bien été investi dans des obligations ayant valeur nominale to-

tale de AUD 10 mio et ledit client aurait reçu des remboursements et des 

obligations d'une valeur nominale de AUD 6 mio (BB.2012.52, act. 1, 

p. 12). La somme de USD 500'000.-- aurait enfin été virée à E. Le séques-

tre ne saurait au demeurant être maintenu alors qu'il bloque un compte 

dont le MPC saurait qu'il a H. pour unique ayant-droit (BB.2012.52, act. 1, 

p. 13).   

 

4. 

4.1 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conser-

vatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets 

ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application 

du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, 

consid. 2.2). Des indices suffisants doivent permettent de suspecter que les 

8 

valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le 

produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un 

tiers (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 

14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschla-

gnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du sé-

questre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces pré-

somptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de 

causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse 

être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 

consid. 4; SCHIMD, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommen-

tar, Zurich, Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; LEMBO/BERTHOD, Commentai-

re romand, Code de procédure pénale, n° 26 ad art. 263). La mesure doit 

par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base 

légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de 

la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une 

grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fé-

déral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fé-

déral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute 

sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt 

public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (ar-

rêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; 

BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non pu-

blié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).  

4.2 La recourante fait valoir que le courrier du MPC du 12 septembre 2012 ain-

si que ses annexes seraient irrecevables car étant parvenus après la clôtu-

re des débats (sic; BB.2012.52, act. 43). Comme il l'a été rappelé à la re-

courante dans la procédure connexe BB.2012.69/98 (décision du Tribunal 

pénal fédéral du 17 octobre 2012, consid. 4.2), la Cour de céans, de juris-

prudence constante, doit prendre en considération la situation de fait exis-

tant au moment où elle statue. Ainsi, peut-elle tenir compte d'éléments pos-

térieurs au prononcé de la décision attaquée, voire au dépôt du recours. 

Elle peut également prendre en considération des allégations et moyens de 

preuves nouveaux produits pour la première fois devant elle (arrêts du Tri-

bunal pénal fédéral BH.2011.1 du 16 février 2011, consid. 3 et BH.2005.33 

du 10 novembre 2005, consid. 3 et références citées). Compte tenu de ce 

qui précède l'écrit du MPC susmentionné n'est pas irrecevable et peut être 

pris en considération dans le cadre de la présente décision. 

4.3 En l'occurrence, deux éléments apparaissent relevants pour décider du sort 

du séquestre litigieux, soit, d'une part, la provenance des fonds et, d'autre 

part, l'identité de l'ayant droit économique. 

9 

 S'agissant de la provenance des valeurs déposées, il y a lieu de relever 

que les explications de la recourante apparaissent contradictoires et sont 

même contredites lorsqu'elles sont mises en relation avec les indications 

fournies par L. et H. Dans un premier temps, la recourante avait indiqué 

que l'opération fondant le versement de USD 15 mio sur le compte austra-

lien de I. Ltd correspondait à un prêt de la société K. en faveur de H., en 

mentionnant formellement dans ce contexte les termes de "prêt", "rem-

boursement", "emprunt" ou encore en indiquant que la recourante s'était 

engagée, en garantie du prêt, à conserver les obligations correspondantes 

au financement octroyé (voir procédure BB.2011.72, act. 14). Il ne pourrait 

y avoir de termes plus clairs. Lors de son audition du 28 février 2012, L. a 

nié l'existence de ce prêt (BB.2012.52, act. 1.20, p. 18). H. a pour sa part 

également contesté avoir reçu un prêt de la part de la société K. 

(BB.2012.52, act. 37.1, 2
e
 partie p. 27). Lors d'explications successives, la 

recourante n'a plus évoqué un prêt mais a indiqué que le client de L., la so-

ciété K., aurait été décidé à mettre à disposition un maximum de AUD 10 

mio afin d'investir dans des obligations G. (BB.2012.52, act. 3.2). Répon-

dant à la remarque formulée par le MPC quant à ces incohérences, la re-

courante a précisé, dans le cadre de la présente procédure, qu'elle avait 

"[…] déjà affirmé à de nombreuses reprises que le client de L. n'avait pas 

fait de prêt à proprement parler […]" (BB.2012.52, act. 1, p. 8). Elle a ensui-

te indiqué que l'opération tenait du prêt puisqu'il y avait amortissement 

moyennant restitution d'obligations et, prise du point de vue du client de L., 

cette opération tenait d'abord de l'investissement (BB.2012.52, act. 5, p. 3) 

en alléguant, en substance, que les incompréhensions du MPC étaient 

dues à l'impossibilité pour cette autorité de saisir des notions élémentaires. 

S'il est vrai que le terme investissement pourrait englober une opération de 

prêt, il est aussi incontestable que la recourante ne fait que jouer sur les 

mots et semer la confusion quant à la réalité de la thèse qu'elle avance 

lorsqu'elle affirme par devant la présente autorité qu'il n'y a pas eu de prêt 

à proprement parler alors que c'est justement ce qu'elle a clamé, sans pos-

sibilité d'interprétation aucune, dans ses précédentes prises de position. Au 

demeurant, concernant le montant des actions détenues par son client, L. a 

fourni d'autres chiffres que ceux soumis par la recourante. L. a en effet in-

diqué que la participation de son client s'est toujours montée à AUD 7 mio 

(BB.2012.52, act. 1.21, p. 4) alors que selon un courrier du 26 janvier 2012, 

fourni par la recourante et contresigné par le représentant de M. Corp. – 

société liée à la société K. –, ladite participation aurait d'abord été de 

AUD 9 mio pour être ensuite réduite, après amortissement par A. AG, à 

AUD 7 mio (BB.2012.52, act. 1.15). L. a par ailleurs affirmé qu'elle ne 

croyait pas avoir signé la lettre du 18 décembre 2009 portant son nom, 

produite dans la procédure par la recourante, de laquelle il ressortait que le 

montant de la participation de son client aurait été supérieur à AUD 7 mio 

10 

(BB.2012.52, act. 1.21, p. 4 et act. 1.20, annexe 11). Au surplus, alors que 

la recourante allègue que ces opérations auraient eu lieu par l'intermédiaire 

de L., cette dernière a soutenu ne pas se souvenir de la remise de USD 2 

mio en espèces à son client et a précisé, lors de sa deuxième audition, que 

cette transaction n'a jamais eu lieu, compte tenu du fait qu'elle n'avait re-

trouvé aucun document qui puisse permettre de penser que tel avait été le 

cas (BB.2012.52, act. 1.20, p. 17 et act. 1.21, p. 4). Il en va de même de la 

remise de USD 500'000.--. A l'aune de ces circonstances, les explications 

fournies par la recourante quant à l'origine du versement total de USD 10 

mio sur le compte séquestré ne sauraient convaincre. 

 A ce manque de transparence s'ajoutent en outre les révélations de H., le-

quel a affirmé, lors de son audition du 11 juillet 2012, ne pas être l'ayant 

droit économique du compte (BB.2012.52, act. 37.1, 2
e
 partie p. 14), et a 

contesté détenir en Suisse quelque compte que ce soit (BB.2012.52, 

act. 37.1, 1
re
 partie p. 8). Il a initialement précisé que B., personne qu'il 

n'aurait jamais rencontrée ou connue, l'aurait appelé avant son audition 

pour lui suggérer de ne pas répondre aux questions des magistrats et pour 

lui proposer de se rencontrer, ce que H. aurait refusé (BB.2012.52, 

act. 37.1, 1
re
 partie p. 4). B. lui aurait ensuite adressé des courriels résu-

mant quelle aurait été son implication dans ses affaires et joignant copie de 

documents contresignés par H. même (BB.2012.52, act. 37.1, 1
re
 partie 

p. 7 et 9). Il a en ensuite indiqué n'avoir jamais entendu parler de la société 

G. ou des obligations qui s'y rattachent (BB.2012.52, act. 37.1, 2
e
 partie 

p. 14 s.) et ne pas connaître E. (BB.2012.52, act. 37.1, 2
e
 partie p. 28). Il a 

encore exposé ne pas être à connaissance de l'existence d'un prêt le liant 

à ce dernier et du remboursement à celui-ci de USD 500'000.-- 

(BB.2012.52, act. 37.1, 2
e
 partie p. 29). Par ailleurs, l'audition de H. a per-

mis d'établir que les informations le concernant, fournies par la recourante 

lors de l'ouverture d'autres comptes en Suisse dont il est désigné comme 

étant l'ayant droit économique – qualité que H. a au demeurant démenti –, 

sont fausses et ne correspondent pas à la formation ou à la situation pro-

fessionnelle et patrimoniale de ce dernier (BB.2012.52, act. 37.1, 1
re
 partie 

p. 23 ss, 2
e
 partie p. 8 s.). Il a en outre affirmé que l'entreprise qu'il gère est 

une entreprise familiale employant environ dix personnes, ayant, dans les 

années 1980, un chiffre d'affaire de moins de £ 1 mio (BB.2012.52, 

act. 37.1, 1
re
 partie p. 26) et disposant actuellement d'espèces à hauteur de 

£ 2 mio (BB.2012.52, act. 37.1, 2
e
 partie p. 31). Il conteste en substance 

disposer du patrimoine nécessaire et suffisant pour effectuer les opérations 

qui lui sont imputées par la recourante. Ces contradictions avec la thèse de 

cette dernière font à l'évidence douter de le véracité des informations four-

nies par celle-ci et ne font que consolider les doutes quant à la licéité des 

fonds versés sur le compte. Au surplus, les nouvelles allégations formulées 

pour la première fois par la recourante dans le cadre de la présente procé-

11 

dure et selon lesquelles les fonds présents sur le compte proviendraient du 

père de H. (act. 44, p. 2) nécessitent à l'évidence d'être investiguées et ne 

sauraient clarifier la situation, loin de là.  

 Ainsi, la Cour de céans ne peut considérer, comme le fait la recourante, 

qu'il ne subsiste aucun doute sur la licéité des avoirs séquestrés. En effet, 

les incohérences éclatantes entre sa version et celle d'autres intervenants 

à la procédure, tant en ce qui a trait à la provenance des fonds séquestrés 

qu'à l'identité de l'ayant droit économique du compte, ne font que renforcer 

les soupçons à cet égard. Certes, il semblerait que la somme des avoirs 

présumés illicites provenant de E. relevée par la Cour de céans dans sa 

précédente décision (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 sus-

mentionnée, consid. 3.1) ne se soit plus entièrement trouvée sur le compte 

australien de I. Ltd lorsque les transferts en direction du compte litigieux ont 

été effectués. Il ressort en effet des renseignements fournis par la recou-

rante que le solde présent sur ladite relation australienne quelques temps 

avant ces virements s'élevait à USD 1'118'726.-- et EUR 2'283'222.-- au 

12 avril 2007. Il reste que la relation bancaire bloquée peut être reliée à un 

compte ayant reçu d'importantes sommes reconductibles à E. et que les 

explications fournies par la recourante quant à l'origine de ces versements 

et l'identité de l'ayant droit économique sont troubles et contredites. Ceci 

porte à conclure qu'il existe un faisceau d'indices suffisant pour maintenir le 

séquestre. Il est par ailleurs relevé que le débit de USD 500'000.-- en fa-

veur d'un compte de E. peut amener à s'interroger sur la possibilité que 

l'argent présent sur la relation séquestrée appartienne à ce dernier, en tout 

ou partie. 

4.4 Au surplus, en ce qui a trait aux soupçons de blanchiment pesant sur B. et 

E., la Cour de céans renvoie aux éléments exposés dans sa décision préci-

tée, lesquels n'apparaissent pas avoir été démentis entretemps par l'avan-

cement de l'enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 sus-

mentionnée, consid. 2.3). 

4.5 Enfin, la mesure querellée paraît proportionnée vu qu'elle s'étend à concur-

rence de CHF 15'185'580.--, contrevaleur des USD 10 mio plus intérêts 

crédités sur la relation bancaire bloquée et en provenance du compte aus-

tralien qui a réceptionné les fonds de E. (BB.2012.128, act. 6.5; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2011.72 susmentionnée) et que la différence en-

tre ce montant et l'ensemble des valeurs déposées sur le compte a été libé-

rée dans le cadre de la précédente procédure de recours. Du reste, au vu 

de la gravité des actes potentiellement répréhensibles, l'intérêt public au 

maintien du séquestre prime sur l'intérêt de la recourante. 

12 

 En conclusion, la mesure, respectant les conditions légales, et le refus de 

procéder à la levée de celle-ci sont justifiées. 

 

5.  

5.1 S'agissant de son recours en déni de justice formé le 17 août 2012 

(BB.2012.128, act. 1), la recourante a requis que le dossier ne soit pas at-

tribué aux juges Blättler et Ponti, lesquels «feraient mieux» de se récuser 

(«[…] die täten gut daran, in den Ausstand zu treten […]» BB.2012.128, 

act. 12). Or, de par la formulation potestative de cette requête, on ne peut 

admettre qu'il s'agisse ici d'une demande de récusation à proprement par-

ler. Au contraire semble-t-elle constituer une invitation à constituer la com-

position amenée à statuer d’une manière qui convienne à la recourante. Or, 

comme il a déjà été rappelé à celle-ci dans le cadre de la procédure con-

nexe BB.2011.131 (décision du Tribunal pénal fédéral du 14 mars 2012, 

consid. 2.2), la compétence de former les compositions appartient exclusi-

vement à la Présidence de la Cour (art. 15 ROTPF) et les desiderata des 

parties n’entrent pas dans les critères qu’elle est amenée à prendre en 

compte (art. 15 al. 2 ROTPF). On ne saurait ainsi entrer en matière à cet 

égard. En tout état de cause, même si l'on eut dû la traiter comme une de-

mande de récusation, la requête serait à l'évidence irrecevable, car tardive, 

en ce qui concerne le juge Blättler (l'art. 58 al. 1 CPP exigeant que celle-ci 

soit présentée sans délai alors qu'en l'espèce le juge concerné a à plu-

sieurs reprises été membre de la composition de la Cour de céans dans le 

cadre des nombreux recours interjetés par la recourante). Elle serait au 

surplus abusive et mal fondée, la recourante, qui a déjà demandé, sans 

succès, à de nombreuses reprises la récusation de l'ensemble de la Cour 

des plaintes ou encore celle du juge Ponti, ne soulevant ne saurait-ce qu'un 

seul motif justifiant l'éventuelle récusation desdits magistrats.   

5.2 En date des 22 juin et 24 octobre 2012, la recourante a réitéré sa demande 

visant à l'obtention de mesures provisionnelles dans les mêmes termes 

formulées dans le cadre de la procédure BP.2012.53 (BB.2012.128, act. 4 

et 12). Ainsi, la question soulevée ayant déjà fait l'objet d'une ordonnance 

de la Cour de céans (ordonnance BP.2012.53 du 18 septembre 2012), ces 

requêtes sont irrecevables. Au demeurant, il y a  lieu de constater que 

l’ordonnance du MPC du 22 juin 2012, qui revalorisait certains actifs sé-

questrés, n'a pas été attaquée. Par conséquent, les conclusions y relatives 

de la recourante ne sauraient être reçues dans la présente procédure. 

5.3 Ledit recours reproche en substance au MPC de ne pas avoir rendu de 

nouvelle décision relative au séquestre précité postérieurement à celle du 

3 avril 2012. Il ressort du dossier qu'entre ladite décision et l'entrée du re-

13 

cours en déni de justice, aucun élément nouveau n'est intervenu qui aurait 

justifié que le MPC revoie sa décision dans le sens voulu par la recourante. 

Plus encore, jusqu'au 30 mai 2012, le MPC a pris position dans le cadre du 

recours et des mesures provisionnelles requises par la recourante 

(cf. BB.2012.52, act. 11), de sorte qu'il n'y avait guère place pour rendre 

une nouvelle décision en la même matière, ce qui aurait vraisemblablement 

suscité un nouveau recours et entraîné ainsi des actes de procédure inuti-

les pour tous les participants.  

 

 Ensuite, entre le 10 juin 2012 et le 19 juin 2012 (BB.2012.128, act. 6, p. 2), 

le MPC, la recourante et la banque F. ont eu des échanges de correspon-

dance au sujet du compte séquestré. Suite à l'ordonnance du 22 juin 2012 

(supra, let. D), le MPC a vainement tenté d'obtenir de la recourante des in-

formations au sujet de l'ayant droit économique du compte (act. 6, p. 2), 

tandis que ses propres investigations tendaient à infirmer la version des 

faits fournie jusque là par la recourante (supra, consid. 4.3). Durant cette 

période, le MPC s'est à plusieurs reprises déclaré prêt à envisager la libé-

ration partielle du compte séquestré – soit à rendre une nouvelle décision –

, à condition que la recourante lui fournisse des informations quant à l'ayant 

droit économique. Pour sa part, la recourante – par des manoeuvres dont 

la portée pénale reste à définir – a provoqué le versement de AUD 11 mio 

sur le compte séquestré contre la volonté du MPC (BB.2012.128, act. 6.19 

et 6.20) alors que quelques jours auparavant, elle agissait en déni de justi-

ce auprès de la Cour de céans et rappelait son opposition au séquestre. 

 

 Il en découle que dès après que la recourante a attaqué sa décision du 

3 avril 2012 (BB.2012.52, act. 3.3), respectivement que la Cour de céans a 

statué quant aux mesures provisionnelles qui avaient pour finalité la libéra-

tion des avoirs séquestrés (BB.2012.52, act. 11), le MPC est intervenu ac-

tivement auprès de la recourante pour envisager la libération d'une partie 

de ces avoirs, sans que celle-ci lui fournisse les renseignements deman-

dés. Il a également poursuivi ses investigations en vue de vérifier plus pré-

cisément les allégués de la recourante quant à l'ayant droit, les informa-

tions recueillies paraissant infirmer la version de celle-ci. Enfin, il a dû en-

treprendre la situation pour le moins inhabituelle créée par la recourante, 

respectivement son représentant, qui a versé malgré l'objection du MPC 

une somme de AUD 11 mio de provenance indéterminée sur un compte 

dont elle conteste le séquestre et demande la restitution.  

 

 Par conséquent, le MPC agit à bon droit lorsqu'il procède à des vérifica-

tions avant de prendre une nouvelle décision portant sur les avoirs séques-

trés, compte tenu notamment du fait que sa décision antérieure fait l'objet 

14 

d'un recours pendant, que ses investigations se poursuivent et que la re-

courante adopte un comportement pour le moins erratique.  

          

6. Au vu de ce qui précède, les recours sont rejetés dans la mesure de leur 

recevabilité. 

 

7. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent. Vu l'issue de la procédure, la recourante qui succombe se voit 

mettre à sa charge les frais qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé 

à CHF 3'500.-- conformément à l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fé-

déral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pé-

nale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612). 

   

15 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2012.52 et BB.2012.128 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Un émolument de CHF 3'500.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 7 novembre 2012 

  

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Eric Hess, avocat (pour la procédure BB.2012.52)  

- A. AG (pour la procédure BB.2012.128) 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux 
mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la 
loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne  
(art. 103 LTF).