# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cba7351-7b3f-53cb-8c7e-ffe5d2bc8f71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.09.2008 A/2627/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2627-2008_2008-09-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2627/2008 ATAS/1011/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 10 septembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur B_________, domicilié à GENEVE 

Madame B_________, domiciliée à THONEX 

 

demandeur 

demanderesse 

 

contre 

NATIONALE SUISSE, Fondation collective LPP, sise 

Wuhrmattstrasse 19, BOTTMINGEN 

 

défenderesse 

 

 

   

 A/2627/2008 

2/4 

EN FAIT 

1. Par jugement du 8 mai 2008, la 9
ème

  chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 13 mai 2000 à Jussy (GE) par 

Madame B_________, née C_________ et Monsieur B_________, 

2.  Selon le chiffre 2 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a  ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés par le demandeur durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 juillet 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 15 juillet 2008 pour exécution du partage. 

4. Le 13 juin 2008, la demanderesse a communiqué au Tribunal les coordonnées du 

compte de libre passage qu'elle a ouvert à l'UBS. 

5. Par courrier du 12 août 2008, la NATIONALE SUISSE, Fondation collective LPP a 

indiqué que la prestation de libre passage acquise pendant le mariage par le 

demandeur se montait à 26'262 fr. au moment du divorce. Quant à sa prestation au 

moment du mariage, elle s'élevait à 301 fr. 50, soit 388 fr. 05, intérêts compris, au 

jour du divorce. 

6. Ce courrier a été transmis aux parties en date du 22 août 2008. La juridiction leur a 

indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à 

partager du demandeur s'élève à 25'873 fr. 95 et qu'à défaut d'observations d'ici au 5 

septembre 2008, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

 A/2627/2008 

3/4 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié de la 

prestation de sortie acquise durant le mariage par le demandeur. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 mai 2000, d’autre part le 8 

juillet 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 25'873 fr. 95 fr. (26'262 fr. - 388 fr. 05), les intérêts ayant déjà été 

calculés par l'institution de prévoyance. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le 

montant de 12'937 fr. (25'873 fr.95 : 2). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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4/4 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la NATIONALE SUISSE, Fondation collective LPP à transférer, du compte 

de Monsieur B_________, la somme de 12'937 fr. à la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE D'UBS en faveur de Madame C_________ B_________, née 

C_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès 

le 8 juillet 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l’Office fédéral des 

assurances sociales ainsi que pour information à la Fondation de libre passage d'UBS 

SA par le greffe le