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**Case Identifier:** 7c0544d4-19d8-5a7f-a294-8c8cc4dd31d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.09.2018 A/1837/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1837-2018_2018-09-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1837/2018-DIV ATA/890/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 septembre 2018 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

représentée par Me Olivier Wasmer, avocat  

contre 

OFFICE DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE - SERVICE 

D'AUTORISATION ET DE SURVEILLANCE DE L'ACCUEIL DE JOUR 

 

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A/1837/2018 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1967, est depuis plusieurs années au 

bénéfice d’une autorisation pour l’accueil familial de jour. La première 
autorisation lui a été délivrée le 15 octobre 1996. 

  Cette autorisation a été renouvelée le 15 novembre 2016 pour la période du 

12 novembre 2016 au 12 novembre 2019 par le service d’autorisation et de 
surveillance de l’accueil de jour (ci-après : le service), rattaché à l’office de 
l’enfance et de la jeunesse au sein du département de l’instruction publique, de la 
formation et de la jeunesse (ci-après : le DIP ou le département). 

2)  Le service a rendu un rapport de visite périodique le 11 novembre 2014. 

  Le chargé d’évaluation auteur de ce rapport a notamment relevé que c’était 
avec une grande confiance qu’il pouvait renouveler l’autorisation de l’intéressée. 
Elle gérait les enfants avec beaucoup d’autorité et de gentillesse et leur donnait 
des règles très claires et calmement exposées. 

3)  Le 20 avril 2018, Mme A______ a joint le service au téléphone. Elle s’est 
entretenue avec un chargé d’évaluation, lequel a établi une note datée du même 
jour. 

  L’intéressée l’avait informé du fait que des parents l’accusaient d’avoir 
fracturé le coude de leur petite fille âgée de neuf mois. Ces parents lui avaient fait 

savoir que la veille, soit le 19 avril 2018, après avoir récupéré leur fille qui arrivait 

au terme d’une phase d’adaptation de deux mois chez elle, ils avaient dû se rendre 
en urgence dans une clinique où elle avait subi une opération au bras. 

  Mme A______ était sous le choc de cette accusation qu’elle contestait 
intégralement. Au moment de son départ, l’enfant avait tendu les bras vers sa 
mère et ne pleurait pas. Une autre mère, présente à cette occasion, avait observé la 

scène et pouvait en témoigner. Elle avait aussi le soutien d’une personne active 
dans une association d’accueil familial et celui d’autres parents. 

  Le chargé d’évaluation l’a notamment invitée à lui faire parvenir un  
compte rendu des événements par écrit. Ce compte rendu, daté du 7 mai 2018, a 

été reçu par le service le 15 mai 2018. 

4)  Le 26 avril 2018, la police a informé le service que les parents de l’enfant 
avaient porté plainte. 

  Le service a effectué une visite de surveillance non annoncée chez  

Mme A______ le même jour. Il a notamment retenu que la capacité d’accueil 

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n’était pas respectée et que l’âge des enfants présents n’était pas conforme à 
l’autorisation. 

  L’avis rédigé un mois après cette visite, soit le 31 mai 2018, mentionnait 
que l’autorisation étant suspendue « jusqu’à droit jugé sur la procédure pénale en 
cours », les points évalués non conformes seraient examinés avec l’intéressée en 
temps opportun. 

5)  Par décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 27 avril 2018, le 

service a suspendu l’autorisation délivrée le 15 novembre 2016 avec effet 
immédiat. Jusqu’à nouvel avis, Mme A______ ne pouvait pas accueillir d’enfants 
à son domicile. 

  Le fait qu’une procédure pénale avait été ouverte à son encontre, concernant 
un enfant qui aurait été gravement blessé lors de son accueil à son domicile, 

constituait un risque majeur. Une reprise de contact avec elle aurait lieu dans les 

prochaines semaines en fonction de l’avancement de la procédure pénale. 

  Cette décision reprenait les faits qui s’étaient déroulés le 19 avril 2018 aux 
dires d’un des parents de l’enfant blessé. Elle listait également les constats faits 
lors de la visite du 26 avril 2018. 

6)  Par acte expédié le 28 mai 2018 à la chambre administrative de la Cour de 

justice, Mme A______ a recouru contre cette décision. Elle a conclu, 

préalablement, à la restitution de l’effet suspensif et, principalement, à son 
annulation. 

  Le service avait violé son droit d’être entendue et abusé de son pouvoir 
d’appréciation. Elle souhaitait également que l’autorité effectue une nouvelle 
visite réévaluant ses capacités d’accueil. Elle sollicitait l’audition de parents, dont 
elle communiquait les identités, à même de confirmer ses qualités professionnelles 

ainsi que son sérieux, et du fait que lorsque la mère de l’enfant était venue la 
chercher chez elle le 19 avril 2018, la petite fille n’avait rien. 

7)  Par décision du 21 juin 2018, la chambre de céans a rejeté la requête de 

restitution de l’effet suspensif. 

8)  Le service a conclu au rejet du recours. 

  La décision de suspension du 27 avril 2018 avait été prise en raison de 

l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de l’intéressée pour des faits jugés 
à risque majeur, soit des faits mettant en danger l’intégrité d’un enfant. La seule 
existence d’une procédure pénale ayant pour objet des faits portant atteinte à 
l’intégrité physique d’un enfant ne permettait pas de garantir la sécurité ou le 
bien-être des enfants accueillis chez l’intéressée. Il n’était pas de son ressort 
d’apprécier la véracité des faits, prérogative du seul Ministère public à ce stade. 

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9)  Dans sa réplique, la recourante a souligné la brièveté et la pauvreté des 

arguments de la réponse du service pour tenter de justifier la décision contestée, 

laquelle était en outre arbitraire. Le service justifiait en effet sa très grave décision 

par la seule ouverture d’une procédure pénale à son encontre. Or, aucun élément 
ne démontrait le fondement de cette plainte, et elle contestait intégralement les 

faits qui lui étaient reprochés. 

10)  Le 19 juillet 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige porte sur la conformité au droit de la décision du service de 
suspendre l’autorisation du 15 novembre 2016 pour l’accueil familial avec effet 
immédiat. Telle qu’elle est rédigée, la décision querellée peut laisser croire qu’elle 
se fonde à la fois sur les constats effectués lors de la visite de surveillance du  

26 avril 2018, des manquements imputables à la recourante étant mentionnés, sur 

les faits survenus le 19 avril 2018 tels que relatés par un des parents concernés et 

sur l’ouverture de la procédure pénale. 

  Dans le préambule de sa réponse au recours, l’intimé a précisé avoir rendu 
sa décision en raison de l’ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de 
l’intéressée pour des faits jugés à risque majeur. Il ressort en outre de l’avis de 
visite rédigé le 31 mai 2018 que les éventuels manquements constatés lors de la 

visite de surveillance seraient examinés par le service avec la recourante en temps 

opportun, l’autorisation étant suspendue « jusqu’à droit jugé sur la procédure 
pénale en cours ». 

  C’est donc l’ouverture de la procédure pénale à la suite de la blessure 
constatée chez un enfant dont la recourante avait la garde qui fonde la décision 

litigieuse. La réponse à la question de savoir si sa responsabilité est ou non 

engagée s’agissant de la blessure constatée chez cet enfant ne relève donc pas de 
la présente procédure. 

3)  Préalablement, la recourante sollicite l’audition de parents d’enfants à même 
d’attester de ses compétences professionnelles. Elle demande par ailleurs que 
l’autorité effectue une nouvelle visite dans le but de réévaluer ses capacités 
d’accueil. 

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 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 

266 consid. 3.2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant 
pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de 
procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert 
la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 

consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3). Le droit d’être entendu 
ne comprend pas le droit d’être entendu oralement (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_551/2015 du 22 mars 2016 consid. 2.2) ni celui d’obtenir l’audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATA/1537/2017 du 28 novembre 2017 

consid. 3a). 

 b. En l’espèce, la recourante a versé à la procédure des courriers clairs et 
explicites écrits par les parents d’enfants dont elle sollicite l’audition par la 
chambre de céans. Dans ces courriers, les parents relatent les événements du  

19 avril 2018 tels qu’ils se sont passés de leurs points de vue et témoignent de leur 
satisfaction à l’égard des qualités professionnelles de l’intéressée. 

  Par ailleurs, une nouvelle visite de surveillance serait sans effet sur l’issue 
de la présente procédure, puisque même si cette visite s’avérait positive, tout 
constat favorable à la recourante n’enlèverait rien au fait que l’existence de la 
procédure pénale a, notamment, fondé le prononcé de la décision litigieuse et que 

cette procédure pénale est toujours en cours. 

  La question à résoudre se limitant à la légalité du prononcé de la décision du 

fait de l’ouverture de la procédure pénale pour des faits jugés à risque majeur, à 
l’exclusion de l’examen des compétences professionnelles de la recourante, la 
chambre administrative dispose d’un dossier complet, et les pièces qui y figurent 
suffisent pour se prononcer sur les griefs soulevés, en toute connaissance de 

cause. Il sera par conséquent renoncé aux actes d’instruction complémentaires 
sollicités. 

4)  Dans un grief de nature formelle, la recourante reproche à l’intimé d’avoir 
violé son droit d’être entendue, en ce sens que le service ne l’a pas entendue avant 
de rendre la décision litigieuse. Il ne lui a pas non plus donné l’occasion de 
s’exprimer sur les reproches retenus dans le rapport établi après la visite du  
26 avril 2018. Elle avait souhaité accéder à son dossier mais cela s’était révélé 
impossible, la décision ayant été rendue un jour seulement après la visite à son 

domicile. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/138%20V%20125
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20266
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/1C_551/2015
https://intrapj/perl/decis/130%20II%20425
https://intrapj/perl/decis/ATA/1537/2017

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 a. Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. - RS 101, le droit d’être entendu 
comprend le droit d’obtenir une décision motivée (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
129 I 232 consid. 3.2). L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre position sur 
tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives (ATF 138 

IV 81 consid. 2.2 ; 137 II 266 consid. 3.2, Thierry TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, p. 521 n. 1573). Il suffit, de ce point de vue, que les 

parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur égard et, 

le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 138 I 232 

consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 

  La violation du droit d’être entendu doit en principe entraîner l’annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond 

(ATF 140 I 68 consid. 9.3 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 III 235 consid. 5.3). Une 

réparation devant l’instance du recours est possible si celle-ci jouit du même 
pouvoir d’examen que l’autorité intimée (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1 ; 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; ATA/1039/2017 du 30 juin 2017). La réparation dépend cependant 

de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester 

l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 et les arrêts cités ; ATA/1039/2017 du 

30 juin 2017) ; elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement 

inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2 ; 

ATA/1039/2017 précité). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer 

les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le 

loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi 

efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision 
litigieuse (ATA/679/2017 du 20 juin 2017 et les arrêts cités).   

 b. En l’espèce, le service n’a pas informé la recourante de son intention de 
rendre la décision querellée. Il ne l’a pas non plus invitée à faire valoir son point 
de vue sur l’intention qui était la sienne. L’intimé n’a pas non plus attendu de 
recevoir le compte rendu écrit de la recourante avant de notifier sa décision. 

Toutefois, la recourante a eu l’occasion de s’exprimer sur les faits puisqu’elle en a 
informé elle-même l’intimé par téléphone le 20 avril 2018. En outre, c’est 
l’ouverture de la procédure pénale à la suite du constat d’une fracture au coude 
chez un enfant dont elle avait la garde, faits qu’elle ne conteste pas, et non la 
véracité ou non de ses propos qui est à ce stade déterminant.  

  Enfin, une éventuelle violation du droit d’être entendu pourrait, dans le cas 
d’espèce, être réparée devant la chambre administrative, le litige se limitant à 
l’examen de la légalité de la suspension avec effet immédiat de l’autorisation 
délivrée à la recourante du fait de l’ouverture de la procédure pénale, soit une 
question de droit sur laquelle la chambre de céans dispose d’un plein pouvoir 
d’examen. Devant la chambre de céans, la recourante a au surplus eu l’occasion 
de faire pleinement valoir tous ses arguments et de déposer toutes les pièces 

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qu’elle jugeait utiles, les actes d’instruction complémentaires qu’elle a sollicités 
ayant été écartés pour les motifs précédemment exposés. 

  Le grief de violation du droit d’être entendu sera donc rejeté. 

5)  La recourante fait grief au service d’avoir abusé de son pouvoir 
d’appréciation et d’avoir violé le principe de l’interdiction de l’arbitraire. 

 a. Les règles sur le placement d’enfants sont énoncées, au niveau fédéral, dans 
l’ordonnance sur le placement d'enfants du 19 octobre 1977  
(OPE - RS 211.222.338). Dans le canton de Genève, l’accueil et le placement 
d’enfants sont régis notamment par la loi sur l’enfance et la jeunesse du 1er mars 
2018 (LEJ - J 6 01), entrée en vigueur le 19 mai 2018, laquelle a abrogé la loi sur 

l'accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial du 27 janvier 1989 
(LAPEF - J 6 25) en vigueur au moment du prononcé de la décision litigieuse, le 

règlement sur l’accueil et le placement d’enfants hors du foyer familial du  
5 septembre 2007 (RAPEF - J 6 25.01), lequel n’est à ce jour pas abrogé, la loi sur 
les structures d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour du  
14 novembre 2003 (LSAPE - J 6 29), ainsi que le règlement sur les structures 

d’accueil de la petite enfance et sur l’accueil familial de jour du 
21 décembre 2005 (RSAPE - J 6 29.01). 

 b. La personne qui, publiquement, s'offre à accueillir régulièrement dans son 

cadre familial, à la journée et contre rémunération, des enfants de moins de 12 ans 

doit s'annoncer et solliciter une autorisation auprès de l'autorité de surveillance 

(art. 9 al. 1 et 2 LSAPE ; art. 10 al. 1 RSAPE). Le département subordonne 

l'octroi de l'autorisation au respect des normes de l’OPE, ainsi qu'à celles de la 
LSAPE et du RSAPE. Elles visent en particulier à assurer la sécurité et le  

bien-être des enfants (art. 9 al. 3 LSAPE). Le premier critère à considérer lors de 

l'octroi ou du retrait d'une autorisation et dans l'exercice de la surveillance est le 

bien de l'enfant (art. 1a al. 1 OPE). 

  L'autorisation ne peut être délivrée que si les qualités personnelles, les 

aptitudes éducatives, l'état de santé de la personne pratiquant l'accueil familial de 

jour et des autres personnes vivant dans son ménage, ainsi que les conditions de 

logement offrent toute garantie que l'enfant placé bénéficie de soins adéquats, 

d'une prise en charge respectant ses besoins fondamentaux et favorisant son 

développement et que le bien-être des autres enfants vivant dans la famille est 

sauvegardé (art. 10 al. 3 RSAPE ; art. 5 al. 1 OPE, applicable au placement 

d’enfants à la journée par renvoi de l’art. 12 al. 2 OPE).  

  L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance est établie pour une 

durée limitée et indique explicitement le nom de la personne qui pratique l'accueil 

familial de jour et le nombre maximum d'enfants pouvant être accueillis 

simultanément (art. 10 al. 6 RSAPE). 

https://intrapj/perl/JmpLex/J%206%2029
https://intrapj/perl/JmpLex/J%206%2029.01

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 c. La surveillance des personnes pratiquant l’accueil familial de jour est 
exercée par le DIP conformément aux normes fédérales et cantonales 

(art. 9 al. 5 LSAPE).  

  Le non-respect des lois et règlements ou des conditions des autorisations 

peut entraîner la suspension de ces dernières (art. 14 al. 1 LSAPE). Si ces défauts 

ne sont pas corrigés au terme d'un délai donné par le DIP, les autorisations sont 

révoquées (art. 14 al. 2 LSAPE). S'il y a péril en la demeure, le département prend 

immédiatement les mesures adéquates. L'exploitation est suspendue si nécessaire 

(art. 14 al. 3 LSAPE). 

 d. L’intimé a adopté, en novembre 2015, une directive (ci-après : la directive) 
portant sur les faits graves survenus dans les milieux institutionnels d’accueil pour 
mineurs. Cette directive découle de l’art. 18 al. 2 OPE qui oblige toute institution 
à signaler à l’autorité tout événement particulier qui a trait à la santé ou à la 
sécurité des pensionnaires surtout les maladies graves, les accidents ou les décès. 

Selon cette directive, sont considérés comme faits graves les événements qui 

surviennent dans le milieu d’accueil ou hors du milieu d’accueil mais sous sa 
responsabilité, qui impliquent l’organisation et la sécurité, et qui risquent de porter 
atteinte ou qui ont porté atteinte à l’intégrité d’un ou de plusieurs mineurs, aux 
prestations garanties par le milieu d’accueil ou à son image. Les violences et 
maltraitances d’un adulte sur un mineur accueilli ou les accidents graves doivent 
être considérés comme des faits graves. 

  S’agissant de l’accueil familial, l’intimé a, en août 2014, adopté une note de 
service (ci-après : la note de service) visant à formaliser ses pratiques en matière 

de suivi des accueillantes familiales dites à risque. La situation familiale dite à 

risque s’y décline sur trois niveaux : le risque majeur, modéré ou mineur. Le degré 
du risque impacte le suivi de la surveillance et l’autorisation délivrée, le risque 
majeur entraînant le retrait ou la suspension de l’autorisation. Plus loin, il est 
indiqué que le degré du risque est défini selon plusieurs critères concourants, à 

savoir la nature du risque (par exemple la mise en danger de l’enfant dans sa 
sécurité physique), le degré de conscience de la situation par l’accueillante 
familiale et sa capacité à réguler son action, la récurrence de la situation ou encore 

les éléments de soutien possible. Le chargé d’évaluation est invité à effectuer une 
pondération de ces différents critères avant de qualifier le risque de majeur, 

modéré ou mineur. Toutefois, « certains éléments factuels sont considérés de facto 

comme des risques majeurs et ne sont pas nécessairement accompagnés par un 

autre critère », comme, par exemple, une dénonciation pénale sur un membre de la 

famille ou sur l’accueillante familiale, ou encore la maltraitance constatée sur un 
enfant accueilli. 

6) a. Constitue un abus du pouvoir d'appréciation le cas où l'autorité reste dans le 

cadre fixé par la loi, mais se fonde toutefois sur des considérations qui manquent 

de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales 

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applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de 

l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe 

de la proportionnalité (ATF 137 V 71 précité consid. 5.1 ; Thierry TANQUEREL, 

op. cit., p. 171). 

 b. Une décision est arbitraire lorsqu’elle viole gravement une norme ou un 
principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l’équité. À cet égard, le Tribunal fédéral ne s’écarte 
de la solution retenue par l’autorité cantonale de dernière instance que lorsque 
celle-ci est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire 
avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation 

d’un droit certain. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution 
pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable. Pour qu’une 
décision soit annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que la motivation 
formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans 

son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.149/2000 du 

2 avril 2001 consid. 2 et les arrêts cités).  

7)  En l’espèce, il a été porté à la connaissance de l’autorité le cas d’une atteinte 
à l’intégrité physique d’un bébé de neuf mois placé sous la surveillance de la 
recourante à laquelle il avait délivré, puis renouvelé, une autorisation pour 

l’accueil familial de jour. À l’évidence, une telle atteinte n’est pas compatible 
avec le bien-être et la sécurité des enfants et l’intimé, sans même avoir à préjuger 
des compétences professionnelles ou de la responsabilité de la recourante, était 

fondé à s’interroger sur les risques que couraient les autres enfants dont elle avait 
la garde. 

  Afin d’objectiver les critères de gravité et de risque, d’adapter en 
conséquence l’étendue de son intervention et de tendre vers une pratique 
uniforme, l’intimé a adopté la directive et la note de service. Il découle des règles 
figurant dans ces documents que le service a, à juste titre, qualifié la situation de 

risque majeur puisque, outre l’atteinte à la santé physique de l’enfant, une 
procédure pénale a été immédiatement ouverte. Fort de ce constat, et comme l’y 
autorise l’art. 14 LSAPE, il se devait de retirer ou de suspendre l’autorisation 
délivrée à la recourante. 

  L’autorité n’a dès lors pas abusé de son pouvoir d’appréciation, en l’espèce 
très ténu, en suspendant l’autorisation du 15 novembre 2016 pour l’accueil 
familial de jour avec effet immédiat Elle a choisi, entre les deux seules solutions 

qui s’offraient à elle, celle qui portait le moins atteinte à la recourante, à savoir la 
suspension et non le retrait de son autorisation. Quant au caractère immédiat de 

cette suspension, il n’est pas critiquable car seul à même d’éviter sans plus 
attendre que d’autres enfants soient accueillis par la recourante à son domicile. 
Compte tenu de l’atteinte importante à la santé de l’enfant, dont l’origine est en 
train d’être investiguée dans le cadre de la procédure pénale en cours et qu’en 

https://intrapj/perl/decis/137%20V%2071

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l’état l’hypothèse ne peut être écartée que ladite atteinte se soit produite alors que 
la recourante avait la responsabilité de l’enfant, la mesure prononcée par l’intimé 
ne paraît pas disproportionnée. En effet, l’intérêt public à vérifier si la sécurité et 
l’intégrité des enfants confiés à la recourante sont garanties l’emporte sur l’intérêt 
privé de celle-ci à pouvoir poursuivre son activité. Il conviendra cependant que 

cette dernière tienne l’intimé l’informé de l’évolution de la procédure pénale afin 
que le service puisse, au regard de cette évolution, examiner si les conditions de la 

décision de suspension provisoire sont toujours remplies. 

  La décision litigieuse a été rendue dans le respect des lois et des règles 

internes dont s’est doté l’intimé pour faire face aux situations qualifiées de risque 
majeur. La conséquence que l’intimé a tirée des faits portés à sa connaissance 
n’est pas choquante puisqu’elle permet de préserver l’intégrité physique des autres 
enfants placés sous la responsabilité de la recourante. 

  Il convient encore de relever que même en l’absence de la directive et de la 
note de service la solution ne serait pas différente. En effet, la gravité des faits à 

investiguer justifie de retenir l’existence d’une situation de péril en la demeure, au 
sens de art. 14 al. 3 LSAPE, qui permet la prise d’une décision provisoire, dont le 
caractère proportionné vient d’être démontré ci-dessus. 

  Mal fondés, les griefs d’arbitraire et d’abus du pouvoir d’appréciation 
doivent ainsi être écartés. 

8)  La recourante, qui succombe, plaide au bénéfice de l’assistance juridique, de 
sorte qu’aucun émolument ne sera mis à sa charge (art. 87 al. 1 LPA ; art. 13 al. 1 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 

du 30 juillet 1986 - RFPA - B 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2018 par Madame A______ contre la 

décision de l’office de l’enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de 
surveillance de l'accueil de jour du 27 avril 2018 ; 

- 11/11 - 

A/1837/2018 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Wasmer, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'office de l'enfance et de la jeunesse - service d'autorisation et de surveillance de 

l'accueil de jour. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin, Mme Krauskopf, 

MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110