# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf11878d-56d7-5212-bc93-07cfa128929d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.06.2017 A/1617/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1617-2017_2017-06-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1617/2017 ATAS/586/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 juin 2017 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1617/2017 

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EN FAIT 

 

1. Par décision du 13 janvier 2017, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
prononcé à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée) une sanction 
consistant en la suspension pour une durée de deux jours du versement de son 
indemnité de chômage, motif pris que ses recherches personnelles d’emploi de 
décembre 2016 avaient été remises avec un léger retard, le formulaire étant parvenu 
à l’office régional de placement le 9 janvier 2017. 

2. Le 5 février 2017, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant avoir 
expédié son formulaire par la poste en courrier A avant le week-end du 
31 décembre 2016. 

3. Par décision du 6 avril 2017, l’OCE, constatant que l’assurée ne pouvait apporter la 
preuve de l’envoi de son formulaire dans les délais, a confirmé la suspension 
prononcée. 

4. Par écriture du 4 mai 2017, l’assurée a interjeté recours contre cette décision.  

Elle réitère qu’elle a envoyé le formulaire à l’OCE dans la semaine du 27 décembre 
2016, en tout cas avant le week-end du 31, par courrier prioritaire. Elle a glissé 
l’enveloppe contenant le formulaire dans une boîte aux lettres de l’office de poste 
de la Servette. 

La recourante fait valoir que l’intimé ne prouve pas non plus qu’elle aurait envoyé 
son formulaire tardivement. 

5. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 22 mai 2017, a conclu au rejet 
du recours. 

6. Une audience s’est tenue en date du 29 juin 2017, à l’occasion de laquelle la 
recourante a répété ses explications. Elle a indiqué avoir posté son formulaire en 
courrier A et ne disposer par conséquent d’aucune preuve de son expédition et de la 
date de celle-ci. La recourante a expliqué être catégorique quant à la date d’envoi 
du document : elle l’a posté avant de se rendre chez sa belle-mère pour les fêtes de 
fin d’année. Elle l’a signé le 29 et a donc dû l’envoyer le 29 ou le 30. 

L’intimé a indiqué pour sa part qu’il s’agissait du premier manquement reproché à 
la recourante, ce que celle-ci a confirmé.  

Il a déploré que la caisse de chômage n’ait pas conservé l’enveloppe ayant contenu 
le formulaire litigieux.  

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile et dans la forme prévue par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de deux jours du droit à 
l'indemnité de la recourante. 

4. Selon l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, 
avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce que l’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger ; il lui incombe 
en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il 
exerçait précédemment ; il doit apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.  

Selon l’art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et 
l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02), dans sa 
teneur en vigueur dès le 1er avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses 
recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois 
suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; à l’expiration de ce délai, et 
en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en 
considération.  

Dans sa version antérieure au 1er avril 2011, l’OACI prévoyait, à son  
art. 26 al. 2bis, que si l'assuré n'avait pas remis ses justificatifs à cette même 
échéance, l'office compétent lui impartissait un délai raisonnable pour le faire, et 
que simultanément, il l'informait par écrit qu'à l'expiration de ce délai et en 
l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas être prises en 
considération. Quand un assuré ne faisait parvenir ses recherches d'emploi que dans 
le délai supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait 
pas de place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3).  

Depuis avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - à savoir la non-prise 
en compte des recherches d'emploi et, partant, une suspension du droit à 
l’indemnité - intervient déjà si les justificatifs ne sont pas remis à l'expiration du 

 
 
 

 

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délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour 
ouvrable qui suit cette date. Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164, le Tribunal 
fédéral a admis la conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI (ne prévoyant 
plus l'octroi d'un délai de grâce) ; il a jugé que la loi n'impose pas de délai 
supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité 
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de  
l'art. 26 al. 2 OACI ; peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par 
exemple dans une procédure d'opposition (arrêt du Tribunal fédéral 8C 194/2013 du 
26 septembre 2013 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 
juillet 2013).  

5. La suspension du droit à l'indemnité est soumise exclusivement aux dispositions de 
la LACI et de ses dispositions d'exécution (Thomas NUSSBAUMER, 
Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2ème éd. 2007, 
p. 2424 n. 825). Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité 
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de 
contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente.  

La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute  
(art. 30 al. 3 LACI). L'OACI distingue trois catégories de faute - à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves - et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 
30 jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute 
grave (art. 45 al. 3 OACI).  

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 
de la faute, mais aussi du principe de proportionnalité (Thomas NUSSBAUMER, 
op. cit., p. 2435, n° 855). En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) a adopté un barème indicatif à l'intention des organes 
d'exécution (SECO – Bulletin janvier 2014 LACI IC/D72). Un tel barème constitue 
un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de la 
sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - 
tant objectives que subjectives - du cas d'espèce, notamment des circonstances 
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au 
regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non 
publié in ATF 139 V 164 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_537/2013 
du 16 avril 2014 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 
2014 consid. 5.1).  

6. a. Le défaut ou l’insuffisance de recherches d’emploi et la remise tardive de 
recherches d’emploi effectuées représentent des inobservations des prescriptions de 
contrôle du chômage ou des instructions de l’autorité compétente, visées par 
l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Ces manquements n’atteignent pas forcément le degré de 

 
 
 

 

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gravité des exemples de telles inobservations que cite cette disposition légale, 
comme le refus d’un travail convenable, le fait de ne pas se présenter à une mesure 
de marché du travail ou de l’interrompre sans motif valable, ou encore de 
compromettre ou empêcher, par son comportement, le déroulement de la mesure ou 
la réalisation de son but. Il y a en outre une différence de gravité, pouvant appeler à 
différencier la mesure de la sanction, entre le fait, pour un assuré, de n’effectuer 
aucune recherche d'emploi ou de produire ses recherches d’emploi après le délai 
(surtout en cas de léger retard seulement).  

b. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une sanction identique ne devait pas s'imposer 
lorsque l'assuré ne faisait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses 
recherches après le délai, surtout s'il s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la 
première fois pendant la période de contrôle. Il a ainsi confirmé qu’un formulaire 
de recherches remis pour la première fois avec cinq jours de retard alors que 
l’assurée avait fait des recherches de qualité justifiait une sanction, non pas de cinq 
jours de suspension du droit à l’indemnité, mais uniquement d’un seul jour (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_2/2012 du 14 juin 2012).  

Dans un arrêt du 26 juin 2012 (8C_64/2012), le Tribunal fédéral a confirmé la 
réduction de la sanction de cinq à un jour de suspension du droit à l'indemnité au 
motif que l'assuré avait remis ses recherches d'emploi avec un jour de retard 
seulement. 

Dans un autre arrêt du 26 juin 2012 (8C_33/2012), le Tribunal fédéral a rappelé 
qu'une sanction identique ne s'imposait pas lorsque l'assuré ne faisait aucune 
recherche d'emploi ou lorsqu'il produisait ses recherches après le délai, surtout qu'il 
s'agissait d'un léger retard qui avait lieu pour la première fois pendant la période de 
contrôle ; il a confirmé la réduction de la sanction de cinq à trois jours de 
suspension du droit à l'indemnité d'une assurée qui avait remis ses recherches 
d'emploi, lesquelles étaient faites en qualité et en quantité, avec quatorze jours de 
retard alors qu'il s'agissait d'un premier manquement. En effet, pour juger de la 
suffisance des efforts consentis par l'intéressé dans ses recherches d'emploi, il doit 
être tenu compte non seulement de la quantité, mais aussi de la qualité des 
démarches entreprises (ATF 124 V 231 consid. 4). L'assuré doit cibler ses 
recherches d'emploi, en règle générale, selon les méthodes de postulation ordinaires 
et fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du 
travail (cf. art. 26 al. 1 et 2 OACI dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 
2003).  

7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 

 
 
 

 

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consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l'espèce, la recourante conteste la remise tardive de son formulaire de recherches 
relatif au mois de décembre 2016. À cet égard, elle n’a pas varié dans ses 
déclarations : elle a toujours affirmé avoir posté le formulaire la dernière semaine 
du mois de décembre.  

C’est le lieu de rappeler que la procédure dans le secteur des assurances sociales est 
régie par le principe inquisitoire d'après lequel les faits pertinents de la cause 
doivent être constatés d'office par l'assureur (cf. art. 43 al. 1 LPGA) ou, 
éventuellement, par le juge (cf. art. 61 let. c LPGA), mais que ce principe n'est pas 
absolu : sa portée peut être restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire (cf. notamment ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195). Ainsi, les 
conséquences de l'absence de preuve sont supportées par la personne qui, selon la 
loi, a l'obligation de fournir la preuve. En l’occurrence, c’est à la recourante qu’il 
incombe donc d’apporter la preuve qu’elle a posté le formulaire litigieux en temps 
utile, ce qu’elle n’a pu faire. Ses recherches ne peuvent donc plus être prises en 
compte (art. 26 al. 2 OACI). 

Cette omission constitue le premier manquement de la recourante depuis son 
inscription au chômage.  

Qui plus est, de l’avis même de l’intimé, ce retard n’est guère important.  

En outre, la recourante n’a pas varié dans ses déclarations et celles-ci apparaissent 
cohérentes si l’on tient compte du fait que la période de fin d’année est propice aux 
retards postaux. Par ailleurs, on ne peut que déplorer que, dans de tels cas, où la 
date de l’expédition revêt une importance significative, la caisse de chômage n’ait 
pas cru bon de conserver l’enveloppe ayant contenu le formulaire litigieux, mettant 
ainsi la recourante en mauvaise posture.  

Enfin, la Cour constate que les recherches d'emploi ont été dûment effectuées et 
que l'intimé ne conteste pas qu’elles correspondent, en termes de qualité et de 
quantité, à ce qui était demandé. 

Compte tenu de ce qui précède et, en particulier, de la jurisprudence précitée (arrêt 
du Tribunal fédéral du 14 juin 2012 dans la cause 8C_2/2012, arrêt du Tribunal 
fédéral du 26 juin 2012 dans la cause 8C_33/2012, arrêt du Tribunal fédéral du 
29 août 2013 dans la cause 8C_73/2013, arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2014 
dans la cause 8C_537/2013), la Chambre de céans considère que la faute de la 
recourante est légère et qu’il se justifie de réduire la sanction à un jour de 
suspension, ce qui est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI. 

Partant, le recours est partiellement admis et la décision litigieuse réformée en ce 
sens. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement au sens des considérants. 

3. Réforme la décision du 4 mai 2017 en ce sens que la suspension du droit à 
l'indemnité de chômage est réduite à un jour. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le