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**Case Identifier:** 225f73d9-b9ec-5d15-9cce-b0b0232e34ee
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.01.2018 RR.2017.229
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-229_2018-01-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giova-

nascini, président, 

Tito Ponti et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

 

   

Parties  A., représentée par Me Jean-Christophe Diserens, 

avocat,  

 

recourante 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 

 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis d'Amérique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2017.229+230+231 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 octobre 2016, le Department of Justice des Etats-Unis d’Amérique (ci-

après: DOJ) a demandé l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une 

enquête dirigée contre B. et autres. L’autorité requérante enquête sur des 

actes de criminalité économique et de blanchiment d’argent. Avec l’aide de 

certains proches, B. aurait soustrait à C. environ 22 millions de dollars entre 

2004 et 2012 en lui proférant des déclarations trompeuses, concernant des 

investissements immobiliers en Suisse notamment. L’autorité requérante a 

demandé la production de la documentation bancaire complète liée à tous 

les comptes détenus par B. et A. (sœur de B.) auprès des banques D., E. et 

F. (act. 1.2). 

 

 

B. Par décision du 23 décembre 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ), par son office central USA, est entré en matière sur la demande amé-

ricaine et en a confié l’exécution au Ministère public du canton de Genève 

(ci-après: MP-GE; act. 1.3). 

 
 

C. Le MP-GE a transmis à l’OFJ, par courriers des 16 et 30 mars 2017, les 

documents produits par les banques D., F. et E., lesquels concernent notam-

ment A., en exécution de la décision précitée (act. 7.4, 7.5 et 7.6). 

 
 

D. Le 4 avril 2017, l’OFJ a informé A. qu’il entendait transmettre aux autorités 

américaines les documents bancaires la concernant (comptes n°1, n°2, n°3, 

n°4 et n°5 dont elle est titulaire ou co-titulaire auprès de la banque D., 

comptes n°6 et n°7 dont elle est titulaire auprès de la banque F., et comptes 

n°8, n°9 et n°10 dont elle est titulaire auprès de la banque E.). Un délai lui a 

été imparti pour déposer ses observations (act. 7.10, dossier RR.2017.224). 

 
 

E. Dans ses observations du 10 mai 2017 adressées à l’OFJ, A. a indiqué 

qu’elle considérait la demande d’entraide comme abusive, dès lors que B. et 

C. avaient réglé leur différend aux Etats-Unis de manière transactionnelle, 

par le biais d’un «Settlement agreement» du 15 juillet 2015 (act. 1.8). 

 

F. Interpellé par l’OFJ à ce propos, le DOJ a répondu le 17 mai 2017 en subs-

tance qu’il maintenait sa requête (act. 1.10).  

 

Après les dernières observations d’A. déposées le 12 juin 2017, l’OFJ a, par 

trois décisions de clôture datées du 30 juin 2017, admis l’entraide requise et 

- 3 - 

 

 

 

ordonné la transmission aux autorités américaines de la documentation ban-

caire relative aux comptes suivants: 

 - n°6 et n°7 ouverts auprès de la banque F. au nom d’A. (act. 1.1, dossier 

RR.2017.229); 

 - n°8, n°9 et n°10 ouverts auprès de la banque E. au nom d’A. (act. 1.1, 

dossier RR.2017.230); 

 - n°3, n°1, n°2 et n°5 ouverts auprès de la banque D. au nom d’A. (act. 1.1, 

dossier RR.2017.231). 

 

 

G. Par mémoires séparés du 2 août 2017, A. forme recours auprès de la Cour 

de céans contre dites décisions dont elle demande l’annulation. Elle conclut 

en substance à l’irrecevabilité de la demande d’entraide du 28 octobre 2016 

(act. 1). Par courrier du 1er septembre 2017, l’OFJ renonce à déposer des 

observations (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des auto-

rités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) mis en relation avec 

les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation 

du Tribunal pénal fédéral (RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités 

cantonales ou fédérales d’exécution. 

 

1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de préten-

tions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; c’est le 

droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, 

p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi 

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des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédé-

ral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-

230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-gericht, 2e éd. 2013, §3.17, 

p. 144 s.).  

 

En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2017.229, RR.2017.230 

et RR.2017.231, dès lors qu’elles concernent la même recourante, que les 

trois recours sont fondés sur les mêmes griefs et basés sur trois décisions 

de clôture quasiment identiques, qu’ils sont établis par le même avocat et 

qu’aucun intérêt ne commanderait un prononcé séparé. 

 

 

2.  

2.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédéra-

tion suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale 

liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application 

de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). 

 

2.2 L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 con-

sid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme 

la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

2.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’OFJ relative 

à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions inci-

dentes antérieures de l’autorité d’exécution. 

 

2.4 Interjetés dans le délai de 30 jours dès la notification des décisions attaquées 

(art. 17c LTEJUS), les recours ont été déposés en temps utile. 

 

2.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnelle-

ment et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne 

de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes de l’art. 9a 

let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché, 

en cas d’informations sur un compte, le titulaire du compte dont les docu-

ments font l’objet de la décision de clôture.  

 

- 5 - 

 

 

 

En tant que titulaire des comptes bancaires visés par les décisions querel-

lées, la recourante a qualité pour recourir contre celles-ci. 

 

2.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

3.  

3.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa na-

ture formelle, la recourante dénonce une violation de son droit d’être enten-

due. L’OFJ aurait omis de prendre position sur certains griefs qu’elle a sou-

levés quant à la recevabilité de la demande d’entraide. En outre, dite autorité 

aurait insuffisamment motivé ses décisions sur ce point (act. 1, p. 17 ss). 

 

3.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le 

droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée 

de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa 

situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit 

porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement 

aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée 

entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait 

pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 

p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable 

d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des 

griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération 

des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 

235 consid. 5.2 p. 248). 

 

3.3 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable 

de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir 

ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs 

qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connais-

sance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir dépendent 

de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. Elle n’est 

pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par 

les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 

II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a), mais peut se limiter à l’examen des 

questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts 

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cités). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_23/2009 du 25 mai 2009 con-

sid. 3.1, publié in: RDAF 2009 II p. 434; 5A_878/2012 du 26 août 2013 con-

sid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). 

 

3.4  

3.4.1 La recourante s’est plainte devant l’OFJ de ce que la demande d’entraide 

contenait des imprécisions, respectivement des contradictions, sur le mo-

ment à partir duquel C. a commencé à présenter des signes de démence 

affectant sa capacité de discernement, sur la date des derniers versements 

effectués par le précité en faveur de B., ainsi que sur la désignation du 

compte à partir duquel auraient été effectués certains versements. Elle a 

soutenu que de tels vices rendaient la demande irrecevable. 

 

3.4.2 Dans les actes attaqués, l’OFJ a expressément rejeté ces critiques, au motif 

que l’autorité requérante se trouvait au stade de l’instruction, ce qui expliquait 

«certaines inexactitudes et tâtonnements» (act. 1.1, p. 3). Il s’est donc ex-

primé sur ces questions. De plus, lesdites considérations, quoique synthé-

tiques et succinctes, permettaient parfaitement à la recourante de com-

prendre la position dudit Office sur ce point. Du reste, l’intéressée a été en 

mesure d’attaquer efficacement les décisions querellés, puisqu’elle a sou-

levé dans la présente procédure des griefs bien précis et argumentés, ainsi 

que nous le verrons (cf. supra, consid. 4 à 6). 

 

3.5 Mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 La recourante se plaint d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La demande d’en-

traide n’indiquerait ni le contexte dans lequel l’enquête américaine a été ini-

tiée, ni si le DOJ avait connaissance du «Settlement Agreement» (act. 1, 

p. 14); il y aurait des contradictions concernant la capacité de discernement 

de C. et la date des derniers versements effectués en faveur de B. (act. 1, 

p. 15-16); enfin, il n’y aurait pas d’élément permettant de supposer l’exis-

tence de liens entre les virements bancaires et C., respectivement entre 

l’achat de biens immobiliers en Suisse et C. (act. 1 p. 16). 

 

4.2 Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée 

de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature 

des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à éta-

blir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements deman-

dés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance, 

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l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de 

l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe 

une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant, 

comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat (ZIM-

MERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., 

Berne 2014, n°294, p. 294 s.).  

 

Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit notam-

ment contenir une description de la procédure applicable, une description 

des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et une des-

cription des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production ou la 

mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne tenue de 

les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits et au-

thentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part à 

l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait 

aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits expo-

sés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions que 

vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut en 

déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent 

l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits es-

sentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode de 

commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). 

De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des 

faits qui accompagne la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement con-

tenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que l’enquête 

ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a précisément 

pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce propos, qui peuvent 

reposer sur de simples soupçons, doivent simplement suffire pour vérifier 

d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il n’existe pas, de 

manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération (ZIMMERMANN, op. 

cit., n°293, p. 294). 

 

4.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête du 

28 octobre 2016, que leur démarche s’inscrit dans le cadre de l’enquête di-

rigée contre B. pour des faits s’étant déroulés entre 2004 et 2012. Elles soup-

çonnent B. d’avoir soustrait d’importantes sommes à C. en lui proférant des 

déclarations trompeuses et en ne remboursant pas une marge de crédit de 

plusieurs millions de dollars. Le DOJ s’intéresse particulièrement aux trans-

ferts de paiements des Etats-Unis vers la Suisse ainsi qu’à l’acquisition de 

deux propriétés en Suisse, lesquelles auraient été financées par les fonds 

de C. dans le cadre du système de fraude et de blanchiment. Les autorités 

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américaines indiquent en outre détenir la preuve de nombreux virements de-

puis les comptes de C. sur les comptes aux noms de B. et A., notamment 

auprès des banques F., D. et E.. Les infractions reprochées à B. aux Etats-

Unis ont été mentionnées (fraude électronique et blanchiment d’instruments 

monétaires), ainsi que les personnes faisant l’objet de l’enquête et la docu-

mentation bancaire demandée. 

 

4.4 Force est ainsi de constater que les faits essentiels sont exposés, ainsi que 

les lieux, dates et le mode de commission de l’infraction. Le comportement 

reproché à B. est décrit avec suffisamment de précision pour permettre à 

l’OFJ de le qualifier a priori en droit pénal suisse d’escroquerie (art. 146 CP), 

subsidiairement d’abus de confiance (art. 138 CP), ainsi que de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP), d’évaluer que la documentation bancaire doit être 

produite dès 2004 et d’aboutir à la conclusion que les conditions de l’octroi 

à l’entraide sont réalisées. Dès lors, il y a lieu de retenir que les éléments 

requis par l’art. 29 par. 1 TEJUS ont été présentés par le DOJ. En application 

de la disposition conventionnelle précitée, l’on ne saurait exiger de l’autorité 

requérante que les indications sollicitées par la recourante figurent dans la 

demande d’entraide. Comme l’a retenu l’OFJ à juste titre, le contexte de l’ou-

verture de l’enquête pénale américaine, la connaissance par les autorités 

américaines du «Settlement Agreement» ou une précision accrue des faits 

antérieurs aux transferts litigieux n’avaient pas à figurer dans la requête. 

 

4.5 L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé 

et doit être rejeté. 

 

 

5.  

5.1 La recourante se plaint dans un troisième grief d’une violation du principe de 

l’interdiction de l’arbitraire. L’OFJ aurait omis d’examiner la portée du «Settle-

ment Agreement» du 15 juillet 2015 selon le droit américain (act. 1, p. 18 ss). 

 

5.2 L’interdiction de l’arbitraire est ancrée à l’art. 9 Cst. En matière d’appréciation 

des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité n’a 

manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, si 

elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve 

propre à modifier la décision ou lorsqu’elle tire des constatations insoute-

nables des éléments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 con-

sid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a). 

 

5.3 Lorsque l’OFJ a eu connaissance du «Settlement Agreement» par le biais 

des observations de la recourante, il a sollicité de l’autorité requérante des 

- 9 - 

 

 

 

informations à ce sujet, à savoir si l’autorité maintenait sa requête et, dans 

l’affirmative, pour quelle raison (act. 1.9). Dans sa réponse, le DOJ a indiqué 

que le «Settlement Agreement» n’empêchait pas les autorités fédérales de 

poursuivre B. et qu’il maintenait sa demande d’entraide (act. 1.10). Dès lors, 

c’est à juste titre que l’OFJ a décidé qu’il convenait de privilégier la version 

de l’autorité requérante, en vertu du TEJUS ainsi que du principe de la bonne 

foi entre Etats. Cette solution étant d’autant plus appropriée que, comme le 

relève ledit Office, il est douteux que, sous l’angle du principe ne bis in idem, 

le «Settlement Agreement» puisse être assimilé à un acquittement ou une 

condamnation définitive au sens de l’art. 3 par. 1 let. b TEJUS, et que dans 

tous les cas la recourante ne pouvait pas s’en prévaloir du fait que l’accord 

en question n’avait été conclu qu’entre B. et C.. Enfin, il convenait d’appliquer 

la norme la plus favorable à l’entraide (act. 1.1, p. 3). 

 

5.4 Au vu de ce qui précède, l’on ne saurait reprocher à l’autorité précédente 

son appréciation de la portée du «Settlement Agreement». Au contraire, 

l’OFJ a requis des informations de la part de l’autorité requérante et a indiqué 

dans ses décisions pour quels motifs cet accord n’était pas de nature à em-

pêcher la transmission des informations requises. Cette appréciation de 

l’autorité précédente ne saurait être qualifiée d’arbitraire. Les arguments 

avancés par la recourante relèvent au surplus de l’argumentation à dé-

charge, laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre 

de la procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.155 du 24 janvier 2017 consid. 4.2.4 et références 

citées). L’examen desdits griefs incombe au juge pénal du fond et non pas à 

l’autorité de l’entraide. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre 

de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requé-

rant. 

 

5.5 Ce grief doit dès lors également être rejeté. 

 

 

6.  

6.1 La recourante se plaint encore d’une violation du principe de la proportion-

nalité. Les comptes bancaires objets des décisions querellées ne présente-

raient pas de liens avec l’enquête (act. 1, p. 19-20)  

 

6.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les rensei-

gnements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure 

pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de 

l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens 

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qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des 

preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’ins-

truction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis 

sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à 

faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le pré-

texte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 

consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 

consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité 

suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à 

l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 

2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des rensei-

gnements et des documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 

161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 

consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité 

potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soup-

çonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à 

prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n°723, 

p. 748 s.). 

 

6.3 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’as-

sister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant 

toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étran-

ger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves 

à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence 

citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une 

- 11 - 

 

 

 

mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat 

requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les mesures de con-

trainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la pro-

cédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, 

des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits 

sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 

3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.301 du 

22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

6.4 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale me-

née par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise 

(ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 fé-

vrier 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Lorsque la 

demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il 

convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions 

opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais des comptes 

impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 

121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait 

que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle 

connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007 consid. 2.2; 

1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 

4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 6.3). Certes, il se peut également 

que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit d’infractions 

pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité 

requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-

même, sur le vu d’une documentation complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la juris-

prudence citée). L’autorité d’exécution, respectivement l’autorité de recours 

en matière d’entraide, ne peut pas se substituer au juge pénal étranger et 

n’est pas compétente pour se prononcer sur la substance des chefs d’accu-

sation formulés par les autorités de poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 

122 II 373 consid. 1c, p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a 

p. 63 et renvois). 

 

6.5 L’autorité requérante soupçonne B. d’avoir commis diverses infractions 

contre le patrimoine avec le concours de plusieurs de ses proches, particu-

lièrement la recourante. Cette dernière est elle-même visée par l’enquête 

- 12 - 

 

 

 

américaine et plusieurs comptes bancaires objets des décisions querellées 

dont elle est titulaire ou co-titulaire (avec son mari et/ou sa sœur), sont ex-

pressément mentionnés par le DOJ dans sa requête d’entraide. L’examen 

par l’OFJ des comptes détenus auprès la banque F. lui a permis d’identifier 

des versements provenant de B. et de G. (ancien ami de B. et lui aussi visé 

par la justice américaine; act. 1.1, RR.2017.229, p. 2). L’analyse par ledit 

Office des comptes de la banque D. a mis à jour plusieurs mouvements en 

lien avec un prêt hypothécaire, aisément rattachables à l’acquisition de pro-

priétés immobilières (act. 1.1, RR.2017.231, p. 2) ainsi que des versements 

provenant de G. et divers transferts en lien avec l’acquisition de propriétés 

immobilières. Toujours concernant les comptes de la banque D., l’Office a 

identifié « plusieurs virements importants, inhabituels au sein d’une même 

famille, provenant (…) de sa sœur et cerveau de l’escroquerie sous enquête 

B.» (act. 1.1, RR.2017.231 p. 3). Force est ainsi de constater qu’il existe un 

lien de connexité suffisant entre les comptes bancaires de la recourante et 

l’enquête américaine dirigée contre B., de sorte que la remise des docu-

ments litigieux à l’autorité requérante se justifie pleinement du point de vue 

de l’utilité potentielle. L’OFJ a ainsi évalué à juste titre que la transmission 

des comptes bancaires détenus par la recourante auprès des banques D., 

F. et E. présentaient un rapport suffisant avec l’enquête pénale américaine. 

 

 

7. Les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 

montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 

et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui 

succombe, supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 7’500.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), 

couverts par l’avance de frais totale de CHF 9'000.-- déjà versée. La caisse 

du Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par 

CHF 1'500.--.  

- 13 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2017.229, RR.2017.230 et RR.2017.231 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 7'500.--, couvert par l’avance de frais totale de 

CHF 9'000.-- déjà versée, est mis à la charge de la recourante. La caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera au conseil de la recourante le solde par 

CHF 1'500.--. 

 

 

Bellinzone, le 23 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Christophe Diserens 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).