# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6404233b-069a-56cc-8d33-523f7718e3ac
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.11.2022 (publié) AI 213/21
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_004_AI-213-21-----------_2022-11-15.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

AI
213/21 - 312/2022

 

ZD21.023622

 

 

 

 

 

COUR
DES ASSURANCES SOCIALES

_____________________________________________

Arrêt du
24 octobre 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Durussel,
présidente

             
              M.             
Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges

Greffier
              :             
M.              Reding

*****

Cause
pendante entre :

	
X.________,
à [...], recourante, représentée par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,

 

et

	
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey, intimé.

 

 

_______________

 

Art. 6
LPGA ; art. 28 al. 1 LAI

             
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :

 

             
Vu la décision du 3 mai 2021 rendue par l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé), refusant
à X.________ (ci-après : la recourante) le droit à une rente et à des mesures
d’ordre professionnel,

 

             
vu l’acte du 2 juin 2021, par lequel la recourante, sous la plume de son conseil, a déféré
cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement
à sa réforme, en ce sens qu’une rente entière d’invalidité devait lui
être reconnue à compter du 1er mars
2021 au plus tard, et, subsidiairement, à son annulation ainsi qu’au renvoi de la cause à
l’intimé pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants,

 

             
vu la réponse du 15 juillet 2021 de l’intimé, proposant le rejet du recours et le maintien
de la décision attaquée,

 

             
vu la réplique du 21 octobre 2021 de la recourante, confirmant, sous suite de frais et dépens,
les conclusions de son recours et précisant que ce dernier devait « a minima être
admis et le dossier renvoyé à l’Office AI afin qu’il détermine la durée
du droit aux prestations (à première vue, jusqu’au mois de juin 2021, soit une période
très limitée dans le temps) »,

 

             
vu la duplique du 2 décembre 2021 de l’intimé, par laquelle ce dernier a réitéré
ses conclusions,

 

             
vu les observations complémentaires du 7 janvier 2022 de la recourante, confirmant à nouveau
ses conclusions et requérant la mise en œuvre d’une expertise médicale,

 

             
vu les pièces au dossier ;

 

             
attendu que la LPGA (loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est,
sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),

             
que les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1
LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI) dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA),

 

             
que, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est en l’occurrence recevable ;

 

             
attendu que le litige porte sur le droit de la recourante à une rente d’invalidité, en
particulier sur la durée de l’incapacité de travail à retenir depuis son accident
de ski du 15 février 2020, qui lui a occasionné des fractures des branches ischio et ilio-pubiennes
à droite,

 

             
que des modifications législatives et réglementaires sont entrées en vigueur au 1er
janvier 2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité [RAI], modification
du 3 novembre 2021, RO 2021 706) et que, conformément aux principes généraux en matière
de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable, au vu de la date de la décision
litigieuse rendue le 3 mai 2021 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 138 V 176 consid. 7.1 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1) ;

 

             
attendu que l’incapacité de travail est définie par l’art. 6, première
phrase, LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à
accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement
être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique,
mentale ou psychique, 

 

             
qu'en cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité (art. 6, deuxième phrase, LPGA),

 

             
que l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI),

 

             
que pour se prononcer sur l’invalidité, l’administration – en cas de recours,
le juge – se fonde sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d’autres spécialistes pour prendre position (ATF 132 V 93 consid. 4 ; TF 9C_107/2017
du 8 septembre 2017 consid. 5.1),

 

             
qu’en ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant
que les points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le
rapport se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les
plaintes exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine
connaissance du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées ;

 

             
attendu qu’en l’espèce, l’intimé a refusé à la recourante le droit
à une rente d’invalidité, aux motifs qu’elle a recouvré une pleine aptitude
à travailler dès le 18 janvier 2021 et que, partant, elle n’a pas présenté
une incapacité de travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année à la
suite de son accident du 15 février 2020,

 

             
que pour fonder sa décision, cette autorité s’est principalement appuyée sur le
rapport médical du 6 janvier 2021 du Dr P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin d’arrondissement de la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA), 

 

             
qu’il ressort en substance de ce rapport médical que, dix mois et demi après l’accident
du 15 février 2020, la situation médicale de la recourante s’est stabilisée
et que cette dernière est pleinement apte à travailler dans une profession s’exerçant
essentiellement en position assise, à l’instar de son activité habituelle d’employée
de commerce,

 

             
qu’aussi, il y a lieu de reconnaître une pleine valeur probante au rapport médical du
Dr P.________, dès lors que celui-ci repose sur des examens cliniques complets, durant lesquels
la mobilité de la recourante a été observée en détail, qu’il tient compte
des plaintes exprimées par cette dernière quant à ses douleurs au niveau de la fesse droite
et de l’humérus droit ainsi qu’à ses difficultés à marcher, qu’il
a été établi en pleine connaissance du dossier, en particulier des multiples imageries
du bassin réalisées depuis l’accident et des rapports médicaux du Dr R.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, qu’il
décrit le contexte médical et apprécie la situation médicale de manière claire,
notamment en ce qui concerne l’évolution favorable de l’état de santé de la
recourante, et que les conclusions relatives à la pleine reprise de la capacité de travail
sont motivées de manière convaincante,

 

             
que la « Feuille-accident LAA » de la CNA jointe au recours – remplie, selon
les explications indiquées dans ce dernier, par le Dr R.________ après chaque consultation
et contresignée par le Dr Z.________, spécialiste en médecine interne générale
et médecin traitant de la recourante –, sur laquelle cette dernière se fonde pour attester
d’une incapacité de travail totale au-delà du 18 janvier 2021, n’est pas à
même de jeter le doute sur les conclusions du Dr P.________, dans la mesure où les constatations
relatives à l’aptitude au travail exposées dans ce document ne sont nullement motivées,

             

             
que la recourante n’a produit aucune autre pièce susceptible de remettre en cause lesdites
conclusions, 

 

             
qu’au demeurant, le Dr R.________ a toujours fait état, dans ses rapports médicaux
des 9 avril, 17 juin, 18 août et 17 novembre 2020, d’une évolution favorable de l’état
de santé de la recourante,

 

             
que, dans son dernier rapport médical du 17 novembre 2020, ce médecin a indiqué que
les fractures au bassin semblent consolidées au regard du bilan radiologique réalisé le
même jour et a suggéré à la recourante de se sevrer de sa canne anglaise d’ici
la fin de l’année 2020,

 

             
qu’il n’y a de surcroît plus fait mention des limitations fonctionnelles précédemment
retenues dans son rapport médical du 18 août 2020, qui consistaient en d’importantes
douleurs à la montée et la descente d’escaliers de même qu’en l’impossibilité
de porter des charges lourdes,

 

             
qu’enfin, la Fondation [...], qui a été chargée de la mise en place des mesures
d’intervention précoce, a relevé, dans son rapport du 25 février 2021, que la recourante
peut travailler dans son activité habituelle, le frein identifié à son retour à l’emploi
étant sa motivation,

 

             
qu’à la lumière de l’ensemble de ces éléments, l’intimé a
donc nié à juste titre le droit à une rente d’invalidité à la recourante,
étant donné que cette dernière n’a pas présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable après son
accident du 15 février 2020,

 

             
que la situation médicale de la recourante étant claire, la mise en œuvre d’une
expertise médicale ne se justifie pas dans le cas présent (cf. TF 8C 510/2020 du 15 avril 2021
consid. 2.4),

 

             
qu’en définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée ;

 

             
attendu que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi
ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice
(art. 69 al. 1bis LAI), 

 

             
qu’en l’occurrence, il convient de les fixer à 600 fr. et de les mettre à
la charge de la recourante, vu le sort de ses conclusions,

 

             
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des assurances sociales

prononce :

 

             
I.             
Le recours est rejeté.

 

             
II.             
La décision rendue le 3 mai 2021 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est confirmée.

 

             
III.             
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge
de la recourante.

 

             
IV.
              Il n’est pas alloué
de dépens.

 

 

 

La
présidente :              
Le greffier :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Gilles-Antoine Hofstetter (pour X.________)

‑             
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,

-             
Office fédéral des assurances sociales (OFAS),

 

par
l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Le greffier :