# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2221ba1-1c0c-5f56-aca4-18445993e38d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2022 F-3692/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3692-2021_2022-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 14.08.2023 (1C_46/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3692/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Sébastien Lorentz,  

Lawffice SA,  

recourante,   
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-3692/2021 

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Faits : 

A.  

Le (…) 2007, A._______, possédant alors la double nationalité chinoise et 

française, a épousé à X._______ B._______, ressortissant français.  

Par décision du (…) 2007, B._______ a obtenu la nationalité suisse.  

B.   

B.a Le (…) mai 2013, A._______ a introduit une requête de naturalisation 

facilitée et le couple a signé une déclaration concernant la communauté 

conjugale, affirmant vivre à la même adresse et faire ménage commun. A 

cette occasion, ils ont été rendus attentifs au fait que des fausses 

indications pouvaient entraîner l’annulation de la naturalisation. 

B.b Par décision du 15 avril 2014, entrée en force le 29 mai 2014, 

A._______ a obtenu la naturalisation facilitée. 

B.c Par dénonciation du 24 juin 2019, le Service des affaires 

institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC) du canton 

de Fribourg a informé le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le 

SEM) qu’un jugement de divorce entre les époux avait été prononcé le 

27 novembre 2014 mais n’était entré en force que le 5 novembre 2017. 

B.d En date du 12 juillet 2019, le SEM a informé A._______ de l’ouverture 

d’une procédure d’annulation de la naturalisation facilitée à son encontre 

et lui a octroyé un délai pour s’exprimer en la matière. 

B.e Par courrier du 2 septembre 2019, la prénommée a en substance fait 

valoir que le divorce n’était pas de son fait, qu’au moment de la signature 

de la déclaration de communauté conjugale, sa déclaration était exacte et 

que rien ne lui laissait alors penser que son époux souhaiterait rompre leur 

union plus d’un an et demi plus tard (pce SEM 7). 

B.f Le 25 mars 2021, le SEM a transmis à A._______ une copie du 

jugement de divorce (« Decree Nisi ») du 27 novembre 2014 transmis par 

le SAINEC et lui a octroyé un nouveau délai pour se prononcer et verser 

d’éventuelles pièces. L’intéressée s’est déterminée par courrier du 12 avril 

2021. 

C.  

Par décision du 27 mai 2021, notifiée le 17 juin 2021, le SEM a prononcé 

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l’annulation de la naturalisation facilitée d’A._______ au motif que le couple 

ne vivait plus dans une union stable et effective au moment déterminant.  

D.  

En date du 18 août 2021, la prénommée a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

le TAF). Elle a conclu à l’annulation de l’acte attaqué, sous suite de frais et 

dépens.  

Les parties ont maintenu leurs conclusions dans le cadre de l’échange 

d’écritures subséquent (préavis du 25 octobre 2021 et réplique du 

6 décembre 2021). 

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Le SEM est 

l'autorité fédérale compétente en matière d'acquisition et de perte de la 

nationalité suisse (cf. art. 14 al. 1 de l'Ordonnance sur l'organisation du 

Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RS 172.213.1]). Les 

recours dirigés contre les décisions rendues par le SEM en matière 

d'annulation de la naturalisation facilitée peuvent être déférés au Tribunal, 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; 

cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF [RS 

173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 

PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du 

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droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une 

autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité 

de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal examine la décision 

attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime 

inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office 

le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours 

(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision 

entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que 

des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils 

incontestés (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2018 est entrée en vigueur la LN (loi sur la nationalité 

suisse du 20 juin 2014, RS 141.0) qui a remplacé la loi fédérale sur 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-

après : aLN ; RO 1952 1115). En vertu de la réglementation transitoire 

prévue par l'art. 50 LN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité, 

l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en 

vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les 

demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont 

traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une 

décision soit rendue sur la requête (al. 2). Selon la jurisprudence du 

Tribunal fédéral rendue en lien avec l’annulation de la naturalisation 

facilitée, doit être considérée comme moment déterminant au sens de 

l’art. 50 LN la date de la signature de la déclaration de vie commune, voire 

la date de l'octroi de la naturalisation (cf. arrêt du TF 1C_574/2021 du 

27 avril 2022 consid. 2.4). 

3.2 En l’occurrence, la déclaration concernant la communauté conjugale a 

été signée le (…) mai 2013 et la décision d’octroi de la naturalisation 

facilitée de la recourante a été rendue le 15 avril 2014, soit avant l’entrée 

en vigueur du nouveau droit. Ainsi, contrairement à ce qu’a retenu le SEM 

dans la décision attaquée, il y a lieu d’appliquer l’aLN. On précisera que, 

dans la présente affaire, la question du droit applicable n’est de toute façon 

pas déterminante pour l’issue de la cause, dès lors que les conditions de 

fond posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont identiques (arrêt 

précité 1C_574/2021 ibidem). 

4.  

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4.1 En vertu de l'art. 28 al. 1 aLN, le conjoint étranger d’un ressortissant 

suisse qui vit ou qui a vécu à l’étranger peut former une demande de 

naturalisation facilitée s'il vit depuis six ans en communauté conjugale avec 

le ressortissant suisse (let. a) et s’il a des liens étroits avec la Suisse (let. b). 

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans 

l’ancienne loi sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 

1 let. a aLN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage 

(à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code civil 

suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), mais implique, de surcroît, 

une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 

de vie effective, intacte et stable, fondée sur la volonté réciproque des 

époux de maintenir cette union. Une communauté conjugale telle que 

définie ci-dessus suppose donc l'existence, au moment du dépôt de la 

demande et lors du prononcé de la décision de naturalisation, d'une 

volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir (« ein auf die Zukunft 

gerichteter Ehewille »), autrement dit la ferme intention des époux de 

poursuivre la communauté conjugale au-delà de la décision de 

naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté conjugale doit ainsi 

non seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit 

subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au prononcé de la 

décision de naturalisation. La séparation des époux ou l'introduction d'une 

procédure de divorce peu après la naturalisation facilitée constitue un 

indice permettant de présumer l'absence d'une telle volonté lors de l'octroi 

de la citoyenneté helvétique (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 ; ATAF 2010/16 

consid. 4.4 ; arrêt du TF 1C_762/2021 du 1er mars 2022 consid. 5.3). 

4.3 C’est le lieu de rappeler que lorsque le législateur fédéral a créé 

l'institution de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un 

ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, il avait en vue la 

conception du mariage telle que définie par les dispositions du CC sur le 

droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la constitution 

d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), au sein de 

laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et 

assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins ; art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des 

mœurs et des mentalités, seule cette conception du mariage, 

communément admise et jugée digne de protection par le législateur 

fédéral, est susceptible de justifier les allègements (réduction de la durée 

de résidence préalable à la naturalisation) concédés par la législation 

helvétique au conjoint étranger d'un citoyen suisse (cf. ATAF 2010/16 

consid. 4.4). 

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On ne saurait perdre de vue qu'en facilitant la naturalisation du conjoint 

étranger d'un ressortissant suisse ou d’un Suisse de l’étranger, le 

législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité et des droits 

de cité au sein du couple, dans la perspective d'une vie commune se 

prolongeant au-delà de la décision de naturalisation (cf. ATF 135 II 161 

consid. 2). L'institution de la naturalisation facilitée repose en effet sur l'idée 

que le conjoint étranger d'un citoyen suisse, pour autant qu'il forme avec 

ce dernier une communauté conjugale « solide » (telle que définie ci-

dessus), s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux usages 

helvétiques qu'un autre ressortissant étranger, qui demeure, lui, soumis 

aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire (cf. Message du 

Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la nationalité du 26 août 

1987, Feuille fédérale [FF] 1987 III 285, spéc. p. 300 ss, ad art. 26 à 28 du 

projet ; ATAF 2010/16 consid. 4.3). 

5.  

5.1 Le SEM peut, dans le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou 

la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la 

dissimulation de faits essentiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait 

pas été accordée si ces faits avaient été connus (cf. le Message du Conseil 

fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité 

suisse du 9 août 1951, in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). Il est à 

préciser que dans le cas d'espèce, malgré l'application de l'aLN, 

l'assentiment de l'autorité du canton d'origine n'est plus nécessaire (cf. à 

ce propos supra consid. 3.2 et la réf. cit.). 

5.2 Pour qu'une naturalisation facilitée soit annulée, il ne suffit pas qu'elle 

ait été accordée alors que l'une ou l'autre de ses conditions n'était pas 

remplie. L'annulation de la naturalisation présuppose que cette dernière ait 

été obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, point n'est besoin qu'il y ait eu « tromperie 

astucieuse », constitutive d'une escroquerie au sens du droit pénal ; il est 

néanmoins nécessaire que le requérant ait donné sciemment de fausses 

indications à l'autorité ou l'ait délibérément laissée dans l'erreur sur des 

faits qu'il savait essentiels (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.2 ; 135 II 161 consid. 

2). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en communauté 

stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une fois obtenue 

la naturalisation facilitée ; peu importe à cet égard que son mariage se soit 

ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. arrêt du TF 

1C_620/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1).  

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5.3 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus ; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au 

principe de la proportionnalité (ATF 129 III 400 consid. 3.1 ; arrêt du TF 

précité 1C_620/2020 ibidem). 

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA), principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. 

art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions 

l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante 

elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par 

rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de 

l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si elle 

envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse ; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des éléments relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de 

l'administration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité 

s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des 

événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été 

obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non 

seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 

13 al. 1 let. a PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. arrêt du TF 1C_620/2020 précité consid. 3.2). 

5.5 La jurisprudence actuelle reconnaît que l'enchaînement chronologique 

des événements est rapide lorsque les époux se sont séparés quelques 

mois après la décision de naturalisation. La question de savoir à partir de 

quel laps de temps cette présomption n'a plus cours n'a pas été tranchée 

de manière précise par le Tribunal fédéral, qui procède à chaque reprise à 

une analyse spécifique du cas d'espèce (cf., pour comparaison, arrêts du 

TF 1C_574/2021 précité consid. 3.2, 1C_449/2019 du 8 juin 2020 consid. 

4.2, 1C_377/2017 du 12 octobre 2017 consid. 2.1.2). En tous les cas, il ne 

peut plus être question d'un enchaînement chronologique suffisamment 

rapide lorsque plus de deux ans se sont écoulés entre la signature de la 

déclaration de vie commune et la séparation des époux (cf. arrêt du TF 

1C_377/2017 précité consid. 2.2). 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-III-400

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5.6 S’agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, 

à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti ; il suffit 

qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable 

qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable avec son 

conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de ses 

problèmes de couple et, ainsi, l'existence d'une véritable volonté de 

maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration 

de vie commune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, et la jurisprudence citée ; 

arrêt du TF 1C_449/2019 précité consid. 4.2 in fine). 

6.  

Le Tribunal constate en premier lieu que les conditions formelles 

d'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1bis aLN 

sont réalisées en l'espèce. Ainsi, la naturalisation facilitée, accordée à la 

recourante en date du 15 avril 2014, a été annulée par décision du 27 mai 

2021, soit avant l’échéance du délai péremptoire de huit ans prévu par 

l’art. 41 al. 1bis aLN. En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour 

où l'autorité intimée a pris connaissance des faits déterminants est 

également respecté, dans la mesure où le SEM a été informé du divorce 

de la recourante avec son conjoint suisse lorsqu'il a reçu la dénonciation 

du SAINEC du 24 juin 2019. Par courrier du 12 juillet 2019, l'autorité 

intimée a alors signifié à l'intéressée l'ouverture d'une procédure en 

annulation de naturalisation facilitée à son encontre, tout en lui accordant 

le droit d'être entendue à cet égard. La recourante a accusé réception de 

cet envoi en date du 20 juillet 2019 (cf. pce SEM 6). Les délais de 

prescription (relative et absolue) prévus à l’art. 41 al. 1bis aLN sont ainsi 

respectés.  

7.   

7.1 Sur le fond, il ressort du dossier que la recourante et son époux se sont 

mariés à X._______ en date du (…) 2007. Par décision du (…) 2007, son 

conjoint a obtenu la nationalité suisse sur la base de l’art. 58a aLN 

(naturalisation facilitée des enfants de mère suisse). Suite à cela, la 

recourante a déposé une demande de naturalisation facilitée le (…) mai 

2013. A la même date, les époux ont signé une déclaration de communauté 

conjugale. La naturalisation facilitée a été accordée par décision du 15 avril 

2014 et est entrée en force le 29 mai 2014.  

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Par décret du 27 novembre 2014 (Decree Nisi), le Tribunal de district de la 

région administrative spéciale de X._______ des causes matrimoniales a 

constaté que la recourante et son mari avaient vécu séparés durant une 

période continue d’au moins deux ans précédant immédiatement la 

demande d’établissement dudit décret, que leur mariage était 

irréparablement rompu (« […] has broken down irretrievably… ») et qu’il 

serait dissous, à moins qu’une cause suffisante soit présentée à la Cour 

dans les six semaines (cf. pce SEM 4 p. 55). 

Au mois d’août 2017, les époux ont fait ratifier un accord transactionnel 

signé le 16 mai 2017 réglant définitivement les aspects patrimoniaux de 

leur divorce (cf. pce SEM 7 p. 87-131, « Accord transactionnel » du 16 mai 

2017, « Consent Summons » du 21 août 2017 et « Order » du 28 août 

2017). Le Decree Nisi a été déclaré final et absolu, et le mariage dissous, 

par certificat du 6 novembre 2017 (« Certificate of making Decree Nisi 

Absolute » ; cf. pce SEM 7 p. 86).  

7.2 Dans sa décision, le SEM a constaté qu’il ressortait du Decree Nisi du 

27 novembre 2014 que les conjoints avaient vécu séparés durant une 

période continue d’au moins deux ans, soit dès avant la signature de la 

déclaration de communauté conjugale et avant la prise de la décision de 

naturalisation facilitée. Les conditions d’annulation étaient ainsi remplies. 

Même à retenir que l’union conjugale aurait été effective et stable jusqu’au 

27 novembre 2014, le laps de temps entre l’octroi de la naturalisation 

facilitée et la séparation serait de moins de sept mois, ce qui était propre à 

fonder une présomption d’obtention frauduleuse de la naturalisation. La 

recourante n’avait évoqué aucun évènement extraordinaire postérieur à la 

naturalisation permettant de renverser cette présomption. L’autorité 

intimée a également relevé que l’intéressée avait déposé sa demande de 

naturalisation facilitée le jour même de l’échéance du délai des six ans de 

mariage requis par l’art. 28 al. 1 let. a aLN, ce qui témoignait d’un certain 

empressement.  

7.3 Dans son recours, l’intéressée a en substance fait valoir qu’elle n’avait 

eu aucun comportement abusif et que la procédure de divorce initiée 

unilatéralement par son mari constituait un évènement extraordinaire et 

imprévisible pour elle. Elle n’avait eu connaissance de la volonté de 

séparation de son conjoint qu’à la réception d’un courrier du Tribunal de 

X._______. Elle-même n’avait pas souhaité divorcer et n’y aurait eu aucun 

intérêt, au vu de l’imbrication des patrimoines des deux époux, dont elle 

avait apporté la majeure partie. La complexité de l’imbrication de ces 

patrimoines ressortait de l’accord transactionnel passé par les époux au 

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mois d’août 2017 au terme de près de trois ans de procédure, accord 

désigné par eux comme un « divorce professionnel ». Ce divorce poussait 

la recourante à complètement repenser son modèle économique, 

processus qui prendrait plus de cinq ans. La séparation effective des 

patrimoines avait encore pris plusieurs années et l’intéressée ressentait 

encore à ce jour les conséquences affectives et économiques de cette 

séparation. Concernant le Decree Nisi du 27 novembre 2014, la recourante 

a affirmé que cet acte du droit (…) ne permettait pas de prononcer un 

divorce mais servait à l’un des conjoints à constater la séparation des 

personnes en vue d’un éventuel divorce. Les conditions du divorce 

n’avaient été réunies qu’après le Consent Summons du 21 août 2017 

ratifiant l’accord transactionnel sur le partage du patrimoine des époux. Ce 

n’était ainsi que par le Decree Nisi Absolute du 6 novembre 2017 que le 

divorce avait effectivement été prononcé. L’intéressée a également fait 

valoir qu’elle n’avait eu aucun intérêt « politique » à l’obtention de la 

nationalité suisse, dès lors qu’elle possédait déjà deux nationalités. Sa fille 

née d’une union précédente avait effectué l’ensemble de ses études en 

Suisse et elle-même s’était occupée, au sein du couple, de l’achat et de 

l’aménagement de leur appartement en Suisse, ainsi que de l’ensemble 

des formalités administratives et financières dans ce pays. Ses liens avec 

la Suisse étaient ainsi antérieurs à son mariage. Au moment de leurs 

noces, son époux ne détenait que la nationalité française et ne savait pas 

qu’il pourrait un jour obtenir la nationalité helvétique. Ce serait à l’initiative 

de celui-ci qu’elle aurait déposé une demande de naturalisation facilitée, 

après qu’il avait lui-même obtenu la nationalité suisse en 2007. 

7.4 Dans son préavis du 25 octobre 2021, le SEM a souligné qu’il avait été 

judiciairement établi par le Decree Nisi du 27 novembre 2014 que le mari 

de la recourante et cette dernière avaient vécu séparés durant une période 

continue d’au moins deux ans avant le dépôt de la requête. Dans ces 

circonstances, nul n’était besoin de recourir à la présomption de fait propre 

à la procédure d’annulation de la naturalisation facilitée obtenue suite à un 

mariage puisqu’il était prouvé que la communauté conjugale de 

l’intéressée ne remplissait pas les exigences en matière de naturalisation 

facilitée au moment de l’octroi de cette dernière et que la recourante ne 

pouvait être que pleinement consciente de cet état de fait. 

7.5 Par réplique du 6 décembre 2021, la recourante a relevé que la 

réponse du SEM était totalement contestée. Pour le reste, elle a repris la 

motivation développée dans son mémoire de recours. 

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8.  

Les actes versés au dossier ainsi que les déterminations des parties 

appellent les considérations qui suivent. 

8.1 Tout d’abord, force est de constater que, dans la présente affaire, le 

couple vivait séparé en tous les cas lorsque le Tribunal de district de la 

région administrative spéciale de X._______ a rendu le décret du 

27 novembre 2014 (cf. consid. 7.1 supra). En effet, cet acte fait part d’une 

communauté conjugale définitivement rompue et rien au dossier n’incite à 

penser que la recourante vivait encore sous le même toit que son mari à 

ce moment-là. Bien plutôt, comme on le verra ci-après, il y a tout lieu de 

penser que le couple vivait déjà séparé bien avant cette date (cf. 

consid. 8.2 infra). Quoi qu’il en soit, même en retenant que les ex-époux 

se seraient séparés le 27 novembre 2014, à savoir à la date la plus 

favorable pour la recourante, il appert que seulement 18 mois se seraient 

écoulés entre la signature de la déclaration de vie commune et la 

séparation. En outre, seulement sept mois se seraient écoulés entre la date 

de l’octroi de la naturalisation facilitée et la séparation. Quoi qu’en dise la 

recourante, il y a lieu de retenir, sur la base de cet état de fait, la présence 

d’un enchaînement rapide des événements qui fonde la présomption de 

fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement (cf. consid. 5.5 

supra). Il se pose dès lors la question de savoir si l’argumentation 

développée par la recourante est de nature à renverser cette présomption. 

8.2 Le Tribunal constate que le Decree Nisi du 27 novembre 2014 relève 

explicitement que la recourante et son époux ont vécu séparés durant les 

deux années précédant le dépôt de la demande de décret : « The Judge 

held that the Petitioner and the Respondent have lived apart for a 

continuous period of at least two years immediately preceding the 

presentation of the Petition. » (cf. pce SEM 4 p. 55). A suivre ce document, 

les conjoints ont vécu séparés depuis novembre 2012 à tout le moins, soit 

avant même la signature de déclaration de communauté conjugale, et a 

fortiori avant la décision d’octroi de naturalisation facilitée. En outre, il est 

frappant que le décret en question ne règle pas la question de l’attribution 

du domicile conjugal, ce qui incite également à retenir que la séparation 

des époux était intervenue à une date antérieure. La recourante, pourtant 

représentée par un homme de loi, s’est bornée à remettre en question 

l’entier des affirmations du SEM. A aucun moment toutefois, elle n’a 

expressément remis en question la véracité de l’information contenue dans 

le document officiel précité, selon laquelle les conjoints vivaient séparés 

depuis plus de deux ans. Or, le fait qu’elle ne formait pas une communauté 

de toit sur une période prolongée avec son époux est un indice de poids 

F-3692/2021 

Page 12 

permettant de conclure que le couple ne vivait plus une communauté stable 

au sens de la jurisprudence au moment déterminant, à savoir l’octroi de la 

naturalisation facilitée en avril 2014 (cf. consid. 4.2 et 4.3). En outre, les 

affirmations du SEM auraient dû l’inciter à produire tout moyen de preuve 

utile démontrant qu’elle formait encore une communauté stable avec son 

conjoint entre le 15 avril 2014 (date de l’octroi de la naturalisation facilitée) 

et le 27 novembre 2014 (date de l’acte officiel constatant que le mariage 

était irréparablement rompu). Or, la recourante n’a rien fait de tel. Elle s’est 

limitée à prétendre que son époux avait entamé les démarches de 

séparation - ce qui l’aurait surprise -, qu’elle-même avait toujours eu la 

volonté de faire perdurer l’union conjugale, qu’il y avait également un 

mariage professionnel, les ex-époux travaillant conjointement à la réussite 

de l’ensemble de l’activité créée initialement par elle-même, que c’est son 

mari qui avait suggéré qu’elle acquière la nationalité suisse et que sa fille 

avait accompli toutes ses études en Suisse. Elle perd toutefois de vue que, 

en lien avec l’acquisition de la naturalisation facilitée, le mariage doit 

présenter une certaine intensité. Or, son argumentaire n’est aucunement 

de nature à démontrer que celle-ci était donnée entre avril 2014 et 

novembre 2014.  

8.3 Il ressort également de certaines pièces du dossier de l’autorité intimée 

que la recourante n’aurait pas reçu la décision de naturalisation facilitée du 

15 avril 2014 et n’aurait ainsi eu connaissance de sa naturalisation qu’au 

moment de la procédure d’annulation (cf. pce SEM 8 p. 136, pce SEM 10 

p. 149). Selon les explications fournies par le Consulat, la décision aurait 

été envoyée à l’époque par courriel à l’ex-mari de la recourante. Les 

conjoints étant a priori déjà séparés, la recourante n’aurait pas eu 

connaissance de sa naturalisation (cf. pce SEM 10 p. 149). La copie de la 

communication d’entrée en force de la décision de naturalisation figurant 

dans le dossier du SEM et adressée à la recourante est datée du 10 juin 

2014 (cf. pce SEM 1 p. 3). Ces éléments sont de nature à corroborer l’avis 

du SEM, selon lequel l’intéressée et son conjoint étaient déjà séparés en 

été 2014, avant même le prononcé du Decree Nisi du mois de novembre 

suivant. 

8.4 Quoi qu’il en soit, même à supposer que la séparation des époux soit 

intervenue en novembre 2014, les différents arguments présentés par la 

recourante ne seraient pas de nature à renverser la présomption de fait. 

En particulier, elle n’a pas rendu vraisemblable la survenance d'un 

événement extraordinaire susceptible d'expliquer une détérioration rapide 

du lien conjugal ou l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes 

de couple. Le fait que son mari aurait été à l’initiative du divorce – ce qui 

F-3692/2021 

Page 13 

semble confirmé par sa désignation en tant que demandeur (« Petitioner ») 

dans les documents du tribunal (…) – et que l’intéressée ne souhaitait pas 

mettre un terme à leur union ne remet pas en cause cette constatation. Par 

ailleurs, aucun élément ou moyen de preuve démontrant que les époux 

auraient cherché, à un quelconque moment de la procédure de séparation, 

à résoudre leurs difficultés ou auraient poursuivi la vie commune, n’a été 

versé au dossier, que ce soit devant le SEM ou le Tribunal. Au surplus, le 

fait que le divorce effectif n’ait été prononcé que le 6 novembre 2017 en 

raison de la complexité à résoudre le partage du patrimoine du couple ne 

remet pas en cause ce qui précède. Au contraire, il ressort de l’exposé 

préalable de l’accord transactionnel du 16 mai 2017 (pce SEM 7 p. 94) que 

la volonté de séparation des époux était claire : il y est indiqué que le 

Decree Nisi du 27 novembre 2014 avait officialisé le divorce préliminaire 

des intéressés, qu’à cette date était née l’indivision sur leurs biens 

communs et que ce jugement, qui avait force de chose jugée, avait été 

accepté par les parties. Celles-ci rencontraient cependant des difficultés à 

liquider leur régime matrimonial en raison des liens croisés entre les 

capitaux de leurs sociétés. Leur volonté de faire cesser toute vie commune 

se doublait ainsi d’une volonté de faire cesser toute relation professionnelle 

directe ou indirecte (exposé préalable, § 1.2 à § 1.6).  

S’il ressort de ce qui précède que le règlement des considérations 

patrimoniales du divorce présentait des difficultés, ce qui est confirmé 

notamment par les trois ans de procédure nécessaires, rien ne permet de 

remettre en cause la volonté de séparation des parties. De plus, deux 

décisions (« Order ») du tribunal (…) datées du 27 novembre 2014 

précisent que la question des aspects patrimoniaux du mariage (« ancillary 

relief ») sera tranchée à un stade ultérieur ; aucune de ces décisions ne 

remet cependant en cause le principe même de la séparation (cf. pce SEM 

7 p. 132-135). Ainsi, au vu des éléments figurant au dossier, tout laisse à 

penser que la volonté des époux de vivre séparés était bien antérieure au 

prononcé du décret du 27 novembre 2014, respectivement du jugement de 

divorce définitif du 6 novembre 2017, lequel n’est venu que clore l’aspect 

patrimonial puis formel du divorce. 

8.5 Au vu de tout ce qui précède, le Tribunal acquiert la conviction que la 

recourante ne vivait plus en communauté conjugale suffisamment stable 

au moment déterminant, à savoir lors de l’octroi de la naturalisation facilitée 

en avril 2014. L’intervention du Tribunal de district de la région 

administrative spéciale de X._______ à la fin novembre 2014 apparaît 

comme l’aboutissement d’un long processus de détérioration du couple qui 

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Page 14 

ne saurait être considéré comme un événement extraordinaire et qui n’a 

pas pu surprendre la recourante comme elle tente de le faire accroire. 

9.  

Ainsi, par sa décision du 27 mai 2021, le SEM n'a ni violé le droit fédéral ni 

constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, 

cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2). 

En outre, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’500 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

versée le 13 septembre 2021.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

  

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Page 16 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

L’arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :