# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ab91c56-48c1-560a-a4e3-4117cda5f91b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2009 E-7754/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7754-2008_2009-09-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-7754/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Gérald Bovier, Muriel Beck Kadima, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...), Bélarus,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
31 octobre 2008 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7754/2008

Faits :

A.
L'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse le 12 août 2005. 
Il  a  été  entendu  sommairement  le  29  août  2005  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure de B._______, puis sur ses motifs 
d'asile  le  20 septembre  2005.  Par  décision  du  8  décembre  2005, 
l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé  et  a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse.  Celui-ci  a  recouru  contre  cette 
décision le 5 janvier 2006 par-devant l'ancienne Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  (ci-après  : la  Commission). Le  13  février 
2006, l'ODM a annulé sa décision du 8 décembre 2005 et a repris la 
procédure. La Commission a rendu une décision de radiation du rôle le 
lendemain.  L'intéressé  a  été  auditionné  à  nouveau  sur  ses  motifs 
d'asile le 13 mai 2008.

B.
Le requérant a déclaré avoir grandi dans un orphelinat à C._______ et 
y aurait suivi sa scolarité durant neuf ans. Il  aurait fugué à plusieurs 
reprises,  mais  aurait  à  chaque  fois  été  retrouvé  et  ramené  à 
l'orphelinat  par  la  milice.  En  décembre  2004,  un  professeur  de 
l'internat aurait tenté des attouchements sur sa personne; le requérant 
se serait  alors enfui  et aurait  vécu à D._______, livré à lui-même. Il 
aurait quitté son pays d'origine en août 2005 à bord d'un mini-bus.

Une analyse osseuse du 19 août 2005 a démontré que l'intéressé était 
âgé de plus de 18 ans. Une expertise de langue et de provenance a 
confirmé sa provenance.

C.
Par décision du 18 juin 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Dit  office  a  considéré  que  les  incidents  décrits 
constituaient  des  persécutions  commises  par  des  tiers,  et  non  des 
persécutions  étatiques,  et  que  de tels  actes  étaient  réprimés par  le 
code pénal bélarusse. Partant, l'ODM a estimé que les motifs invoqués 
n'étaient pas déterminants pour l'octroi de l'asile et que l'exécution du 
renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible.

D.
Le 21 juillet 2008, l'intéressé a recouru contre la décision de l'ODM du 

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18 juin précédent et a conclu à l'annulation de la décision entreprise et 
au constat  du caractère  non raisonnablement  exigible de l'exécution 
du  renvoi.  Le  recourant  a  demandé  à  être  mis  au  bénéfice  de 
l'assistance judiciaire partielle et à ce qu'un délai lui soit octroyé pour 
la production d'un rapport médical détaillé.

E.
Par  décision  incidente  du  29  juillet  2008,  le  juge  instructeur  a 
notamment imparti  au recourant un délai de sept jours pour produire 
une procuration,  une attestation  d'indigence et  un certificat  médical. 
Par arrêt du 14 août 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 
Tribunal)  a  prononcé  l'irrecevabilité  du  recours,  à  défaut  de 
régularisation de l'acte dans le délai imparti.

F.
Le 9 septembre 2008, l'intéressé a demandé à l'ODM de reconsidérer 
sa décision du 18 juin  2008 et  a principalement conclu à l'octroi  de 
l'admission  provisoire.  Le  demandeur  a  déposé  un  rapport  médical 
daté du 14 août 2008.

G.
Par  décision  du  31  octobre  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération,  a  constaté  que  sa  décision  du  18  juin  2008  était 
entrée  en  force  et  qu'un  éventuel  recours  serait  dépourvu  d'effet 
suspensif. L'ODM a considéré que l'état de santé du demandeur n'était 
pas constitutif  d'une mise en danger concrète en cas d'exécution du 
renvoi et qu'il  pourrait,  le cas échéant, être suivi médicalement dans 
son pays.

H.
Par acte du 2 décembre 2008, l'intéressé a recouru contre la décision 
précitée et a conclu, principalement, à son annulation et à l'octroi de 
l'admission provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'ODM 
pour nouvelle décision motivée. Il a demandé à pouvoir bénéficier de 
l'assistance judiciaire partielle. Selon le recourant, son mauvais état de 
santé  psychique  constituerait  un  motif  de  réexamen  et  non  pas  de 
révision.  Il  a  allégué  qu'en  cas  de  renvoi,  des  soins  appropriés  ne 
pourraient  pas  lui  être  prodigués  dans  son  pays  d'origine  et  qu'il 
risquerait  de commettre des actes suicidaires en cas de renvoi. Il  a 
ajouté  qu'il  n'avait  aucun  réseau  social  et  familial  au  Bélarus,  sur 
lequel il pourrait compter d'un point de vue tant financier que moral.

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I.
Par décision incidente du 8 janvier 2009, le juge instructeur a imparti 
un  délai  au  recourant  pour  qu'il  fasse  parvenir  un  rapport  médical 
actualisé  et  détaillé.  Par  courrier  du  9  février  2009,  le  recourant  a 
sollicité  une  prolongation  de  délai,  laquelle  lui  a  été  accordée  par 
ordonnance  du  23  février  suivant.  Par  lettre  du  10  mars  2009,  le 
recourant  a  sollicité  à nouveau une prolongation de délai,  accordée 
par ordonnance du 18 mars 2009, avec un délai échéant au 31 mars 
suivant.  Le  recourant  n'a  pas  fait  parvenir  au  Tribunal  le  rapport 
médical requis dans le délai imparti.

J.
Dans son ordonnance du 7 mai 2009, le juge instructeur a invité l'ODM 
à se déterminer sur le recours. Dans sa réponse du 25 mai suivant, dit 
office a conclu au rejet du recours.

K.
Par  ordonnance  du  3  juin  2009,  le  juge  instructeur  a  transmis  la 
détermination précitée au recourant en lui impartissant un délai pour 
formuler  ses  observations  éventuelles  et  déposer  tout  moyen  de 
preuve pertinent. A ce jour, le recourant ne s'est pas manifesté.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant 
que nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  l'ODM  concernant  l'exécution  du  renvoi  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai prescrit par la loi (art. 108 al. 1 
LAsi), le recours est recevable.

1.3 Le recourant n'ayant pas produit le moyen de preuve requis par le 
juge instructeur (un rapport médical actualisé et détaillé), malgré deux 
prolongations de délai (art. 110 al. 2 LAsi; cf. lettre I. ci-dessus) et un 
délai  supplémentaire  octroyé  en  juin  2009  (cf.  lettre  K.),  le  Tribunal 
statue en l'état du dossier.

2.  

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  et  qui  est  entrée  en  force,  n'est  pas  expressément 
prévue  par  la  PA.  La  jurisprudence  l'a  cependant  déduite  de 
l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, 
et de l'art. 29 al. 1 et 2 de la Constitution fédérale du 18 avril  1999 
(Cst., RS 101 ; cf. ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137) garantissant le droit 
d'être entendu.

2.2 La  demande  de  réexamen  constitue  une  voie  de  droit 
extraordinaire.  Partant,  l'ODM  est  tenu  de  s'en  saisir  seulement 
lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à 
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs prévus à l'art. 66 PA, 
applicable  par  analogie,  ou  lorsqu'elle  constitue  une  « demande 
d'adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut  d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision  matérielle  de  première  instance  (cf.  JICRA  2003  n°  7 
consid. 1 p. 42 ss ; JICRA 1995 n° 21 p. 199 ss ; JICRA 1993 n° 25 
consid.  3b  p. 179).  Conformément  au  principe  de  la  bonne  foi,  le 
requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des 
faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss) 
ni solliciter un réexamen en se fondant sur des moyens de preuve qu'il 
aurait  pu invoquer par la  voie de recours contre la décision au fond 
(JICRA 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104).

2.3 En l'occurrence, le recourant a invoqué, à l'appui de sa demande 
en reconsidération devant l'ODM, un nouvel état  de fait  (sa maladie 
psychique), documenté par un rapport médical daté du 14 août 2008. 
Ce document  fait  suite  à des examens subis  par le  recourant  le  31 

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juillet 2008, lors de sa première consultation. En effet, on peut lire que 
le recourant est suivi depuis cette date. 

3.

3.1 En l'espèce, suite à une décision de rejet de sa demande d'asile 
par l'ODM le 18 juin 2008, l'intéressé a recouru par devant le Tribunal, 
qui  a  déclaré  son  recours  irrecevable  par  arrêt  du  14  août  2008 
(cf. consid. E). Le rapport  médical  est daté du 14 août 2008, soit du 
même jour  que  l'arrêt  d'irrecevabilité  rendu  par  le  Tribunal  qui  n'en 
avait, lorsqu'il  a statué, pas eu connaissance. C'est donc à bon droit 
que le recourant a adressé une demande de reconsidération à l'ODM 
le 9 septembre 2008.

3.2 C'est à juste titre que l'ODM s'est donc saisi  de la demande du 
recourant et l'a considérée comme une "demande d'adaptation", c'est- 
à-dire la modification d'une décision (en l'occurrence celle du 18 juin 
2008), initialement correcte faisant suite à une modification ultérieure 
de l'état de fait survenu fin juillet 2008.

3.3 Dès lors, il convient d'apprécier si l'élément nouveau que fait valoir 
le recourant (son état de santé) est suffisant pour admettre l'existence 
d'un changement notable de circonstances, justifiant la modification de 
la décision prise au terme de la procédure ordinaire.

4.  

4.1 En l'espèce,  le  rapport  médical  du  14 août  2008 atteste  que le 
recourant était alors en bonne santé somatique, hormis des troubles 
de  l'humeur.  Son  statut  psychologique  présentait  des  signes 
dépressifs,  accompagnés  d'une  baisse  de  l'humeur  permanente 
depuis  plusieurs  mois,  perte  d'intérêt  pour  les  activités  agréables, 
perte  de  l'estime  de  soi  et  idées  suicidaires,  ralentissement  de 
l'activité  psychomotrice,  perturbation  du  sommeil  et  modification  de 
l'appétit  avec  baisse  pondérale.  Aucun  signe  psychotique  n'a  été 
diagnostiqué.

4.1.1 Un diagnostic d'épisode dépressif d'intensité sévère sans signe 
psychotique (ICD 10, F 32.10) avec idéations suicidaires scénarisées 
et persistantes a été posé. Toutefois, le Tribunal relève que, selon la 
classification statistique internationale des maladies et des problèmes 
de santé connexes ICD 10, la classification F 32.10 correspond à un 

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épisode  dépressif  moyen  sans  syndrome  somatique,  alors  que 
l'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques correspond 
à la classification F 32.2. Dès lors, au vu de la confusion provoquée 
par la divergence entre le descriptif  de l'atteinte et la référence à la 
classification ICD 10, force est de constater que le diagnostic posé par 
le médecin ne permet pas de déterminer si le recourant était  atteint 
d'un épisode dépressif sévère plutôt que d'un épisode moyen. De plus, 
le médecin a déclaré suivre le recourant à raison d'une consultation 
par  semaine.  Le  patient  étant  suivi  depuis  le  31  juillet  2008  et  le 
rapport médical ayant été rédigé le 14 août suivant, le médecin a donc 
vu le recourant tout au plus à deux reprises. Il en résulte également 
qu'un pronostic à moyen et long terme n'a pu être prononcé.

4.1.2 Selon  le  rapport  médical  du  14  août  2008,  le  recourant  avait 
alors  reçu  un  seul  médicament  en  réserve,  à  prendre  en  cas  de 
difficulté d'endormissement. Un suivi psychiatrique avait aussi été jugé 
nécessaire et aurait dû être mis en place dans le futur. Toutefois aucun 
commencement  de  preuve  n'atteste  que  tel  a  été  le  cas  et  que  le 
recourant serait suivi régulièrement par un psychiatre, ni qu'il prendrait 
actuellement une médication spécifique et lourde.

4.2 Dans son recours, l'intéressé se fonde sur le fait  que le rapport 
médical  du  14  août  2008  mentionne  qu'un  "traitement  médical  en 
Biélorussie ne serait possible qu'à la condition que A._______ ait les 
capacités de faire face à un retour au pays, ce qui n'est actuellement 
pas le cas". Toutefois, le recourant n'a pas fourni un rapport médical 
détaillé et actualisé de son état de santé depuis le mois d'août 2008, 
et cela, malgré que le Tribunal le lui ait expressément demandé et lui 
ait  octroyé  plusieurs  délais  pour  s'acquitter  de  cette  obligation.  Le 
Tribunal, statuant en l'état du dossier, ne saurait donc retenir que, pour 
des raisons invoquées neuf mois plus tôt, le recourant ne pourrait pas 
rentrer  dans  son  pays.  Celui-ci  n'a  pas  démontré  ni  rendu 
vraisemblable  qu'il  serait  à  ce  jour  suivi  par  un  professionnel  de  la 
santé en raison d'une atteinte psychique. Partant, le recourant n'a pas 
prouvé  qu'il  serait,  aujourd'hui  encore,  incapable  de  retourner  dans 
son pays pour ce motif.

4.3 Le  Tribunal  conclut  ainsi  qu'il  est  douteux  que  le  seul  rapport 
médical du 14 août 2008 constitue un élément important à la lumière 
de la jurisprudence citée. 

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4.4 Il convient néanmoins d'apprécier si le nouvel élément invoqué par 
le recourant démontre que désormais l'exécution du renvoi le mettrait 
concrètement en danger.

5.  

5.1 L’exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le  1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE). A teneur de la disposition applicable précitée, 
l'exécution du renvoi doit être possible (art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 
al.  3  LEtr)  et  raisonnablement  exigible  (art.  83  al.  4  LEtr).  Ces 
empêchements  sont de nature alternative, c'est-à-dire qu'il  suffit  que 
l'un d'eux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 
n° 6 consid. 4.2 p. 54 ss).

5.2 En  l'occurrence,  l'autorité  de  céans  porte  son  examen  sur  la 
question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi,  grief  fondé sur l'état 
de santé du recourant ayant fait l'objet du recours.

6.

6.1 Selon l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution du renvoi  ne  peut  pas  être 
raisonnablement  exigée  si  le  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 
"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 
conditions  de  la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 
de guerre civile  ou de violences généralisées. En second lieu,  cette 
base légale s'applique aux personnes pour qui un retour reviendrait à 
les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'elles  ne 
pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'elles 
seraient,  selon  toute  probabilité,  condamnées  à  devoir  vivre 
durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi 
exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à 
l'invalidité,  voire  à  la  mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-
économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la  population  locale,  en 
particulier  des  pénuries  de  soins,  de  logement,  d'emplois  et  de 
moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise 

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en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque 
cas  confronter  les  aspects  humanitaires  liés  à  la  situation  dans 
laquelle  se trouverait  l'intéressé dans son pays après l'exécution du 
renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de 
Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisprudence citée).

6.1.1 Le Tribunal relève à cet égard, qu'il est notoire que le Bélarus ne 
connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences 
généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

6.2 S'agissant  plus  spécifiquement  de  l'exécution  du  renvoi  des 
personnes en traitement médical en Suisse, cette mesure ne devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(GABRIELLLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 ss  et  87).  Cette  disposition  –  exceptionnelle  –  ne  peut  en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé que l'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 consid. 6 
p. 274 ss ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss). Ainsi, il  ne suffit 
pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne 
pourrait  être  poursuivi  dans  le  pays  d'origine  ou  de  destination  de 
l'intéressé. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou 
guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne  peuvent  être 
qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans le  pays d'origine  ou de destination de l'intéressé,  cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera considéré 
comme raisonnablement exigible. En revanche, tel ne serait pas le cas 
si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 
de  santé  de  l'intéressé  se  dégradait  très  rapidement  au  point  de 

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conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa 
vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht :  Die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen  :  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Luzern 1992). 
Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état 
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 ss).

6.3 A l'égard de l'état de santé du recourant et sur la base du rapport 
médical  du  14 août  2008,  il  est  établi  que  l'intéressé était  alors  en 
bonne santé somatique et que grâce au traitement médicamenteux et 
au suivi  psychiatrique,  une diminution du risque suicidaire  peut  être 
raisonnablement  espérée  (cf.  consid.  4.1,  4.1.1  et  4.1.2  ci-dessus). 
Malgré  plusieurs  délais  octroyés  au  recourant,  celui-ci  n'a  ni  établi 
l'évolution  de  son  état  de  santé,  ni  allégué  de  nouveaux  motifs, 
notamment  médicaux,  qui  pourraient  s'opposer  à  l'exécution  de son 
renvoi.  Depuis  le  rapport  médical  du  14 août  2008,  il  ne  s'est  vu 
prescrire  qu'un  seul  médicament,  en  réserve,  pour  remédier  à 
d'éventuelles  difficultés  d'endormissement,  ce  qui  ne  constitue  en 
aucun cas un traitement  médicamenteux lourd et  quotidien. Partant, 
les troubles établis ne sauraient être qualifiés de graves, ni les soins 
d'essentiels  et  nécessaires. Il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément 
dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise 
en  danger  concrète  du  recourant  en  cas  de  retour  et  il  pourra,  au 
besoin, trouver des somnifères dans son pays d'origine.

6.4 Quant à la situation personnelle du recourant à son retour, il faut 
rappeler qu'il peut être raisonnablement exigé en la matière en certain 
effort de la part des personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 
se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143). Tel est le cas 
en  l'espèce,  puisque  le  recourant  est  jeune  et  a  suivi  neuf  ans  de 
scolarité dans son pays; il a vécu depuis sa naissance et jusqu'à ses 
18 ans au moins au Bélarus et depuis ses 7 ans dans l'orphelinat.

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6.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.
Il  s'ensuit  que le  prononcé du 31 octobre 2008,  par  lequel  l'ODM a 
rejeté la demande de réexamen de sa décision d'exécution du renvoi 
du 18 juin 2008, est dès lors confirmé. 

8.
Dans  la  mesure  où  les  conclusions  du  recours  étaient  d'emblée 
vouées  à  l'échec,  puisque  le  recourant  n'a  pas  fourni  le  moyen  de 
preuve requis  et  cela après que plusieurs prolongations de délai  lui 
aient  été octroyées,  la  demande d’assistance judiciaire  partielle  doit 
être rejetée (art. 65 al. 1 PA).

9.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  1'200.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-7754/2008

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
au(...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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