# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f28cec6e-e904-50bd-b29b-b9d17457f692
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2010 D-7101/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7101-2010_2010-11-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7101/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan (président du collège), 
François Badoud, Thomas Wespi, juges ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
(...), 
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM 
du 24 septembre 2010 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7101/2010

Vu

la  première  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressé  auprès  de 
l'Ambassade de Suisse à Colombo, en date du (...) 2008, alors qu'il se 
trouvait en détention dans cette ville, soupçonné d'avoir des liens avec 
le mouvement "Liberation Tigers of the Tamil Eelam" (LTTE) et d'avoir 
perpétré un attentat dans la région de B._______ [localité du nord du 
Sri Lanka], 

le  classement  par  l'ODM  de  cette  procédure  en  raison  de  son 
incarcération, 

les lettres adressées les (...) avril et (...) mai 2009 à l'Ambassade de 
Suisse par le requérant, sorti  de prison le (...) 2009 et demandant la 
poursuite de sa procédure d'asile, 

les autres courriers du requérant et son audition par l'Ambassade de 
Suisse le (...) novembre 2009, 

la procuration donnée par l'intéressé à son mandataire en Suisse en 
avril 2010 afin de défendre ses intérêts, 

la décision du 5 juillet 2010, notifiée au mandataire du requérant, par 
laquelle l'ODM lui a refusé l'entrée en Suisse, lui a dénié la qualité de 
réfugié et a rejeté sa demande d'asile, décision entrée en force, 

la seconde demande d'asile déposée par l'intéressé, en Suisse, à (...),  
en date du (...) septembre 2010, 

la décision incidente du (...) septembre 2010, (...)

le procès-verbal d'audition du 16 septembre 2010, 

la  décision  du  24  septembre  2010,  notifiée  à  l'intéressé  le 
27 septembre 2010, par laquelle l'ODM a considéré que celui-ci n'avait 
pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son 
renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé par son mandataire, le 1er octobre 2010, auprès du 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  concluant  au  fond  à 
l'annulation de ladite décision,  à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement à 
l'octroi de l'admission provisoire, 

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les autres conclusions portant sur l'octroi d'un délai de 30 jours pour 
fournir  ses  moyens  de  preuve,  (...),  enfin  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire partielle et la dispense du paiement d'une avance de frais, 

la décision incidente du 5 octobre 2010, par laquelle le juge instructeur 
a constaté que le recourant pouvait  attendre l'issue de la procédure 
(...)  et  a  réservé  à  une  décision  ultérieure  le  sort  des  demandes 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  dispense  du  paiement  de 
l'avance des frais de procédure, 

 

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée, 

que  l'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA)  et  que  le 
recours,  respectant  les exigences légales  en matière de délai  et  de 
forme (art. 108 al. 2 LAsi et art. 52 al. 1 PA), est recevable, 

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(...), 

(...), 

que selon l'art.  40  LAsi,  relatif  au  rejet  d'une demande d'asile  sans 
autres mesures d'instruction, si l'audition fait manifestement apparaître 
que le requérant n'est pas parvenu à prouver sa qualité de réfugié ni à  
la rendre vraisemblable et si aucun motif ne s'oppose à son renvoi de 
Suisse,  sa  demande est  rejetée sans autres  mesures  d'instruction  ; 
que la décision doit être motivée au moins sommairement, 

qu'à titre liminaire, il  convient de relever que contrairement à ce que 
soutient le recourant, il n'y a pas lieu de faire application de l'art. 35a 
LAsi,  et  de  rouvrir  la  procédure  d'asile  déposée  à  l'Ambassade  de 
Suisse à Colombo, dès lors que celle-ci n'a pas été classée au sens 
où l'entend cette disposition, mais est définitivement terminée, puisque 
la décision rendue le 5 juillet 2010 et notifiée au mandataire en Suisse 
de l'intéressé, est entrée en force de chose décidée, 

qu'ainsi, l'objet du litige de la présente procédure ne peut porter que 
sur la décision attaquée, à savoir celle du 24 septembre 2010, et non 
plus sur celle du 5 juillet 2010, définitivement entrée en force de chose 
décidée, 

qu'il convient par conséquent d'examiner si des événements ultérieurs 
à  cette  décision  se  sont  produits,  justifiant  l'octroi  de  l'asile  et  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, 

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi) ; qu'il  
y  a  lieu  de tenir  compte des motifs  de fuite  spécifique aux femmes 
(art. 3 al. 2 LAsi), 

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce,  entendu sur  ses  motifs  d'asile,  l'intéressé a  allégué, 
pour l'essentiel, être d'ethnie tamoule et de religion (...), originaire de 
B._______,  et  avoir  vécu en dernier  lieu à Colombo ; qu'il  avait  été 
incarcéré dès le (...) 2007 au motif qu'il aurait participé à un attentat à 
la  bombe ; qu'il  avait  toutefois  été  totalement  blanchi  et  libéré  sans 
condition en (...) 2009 ; que depuis lors, il aurait vécu dans cette ville,  
dans  un  "lodge",  adresse  à  laquelle  il  se  serait  fait  enregistrer  
officiellement ; qu'il aurait à nouveau été arrêté et molesté un (...) du  
mois de juillet 2010, à une date dont il ne se souvient plus, par des 
agents du C._______ [un service étatique]  ; que ceux-ci  lui  auraient 
reproché d'être un terroriste et lui auraient dit qu'il n'avait rien à faire à 
Colombo ; que ces agents l'auraient toutefois libéré quatre jours plus 
tard  ; que  le  requérant  se  serait  réfugié  chez  des  amis,  toujours  à 
Colombo, avant de quitter le pays le (...) septembre 2010, muni de son 
passeport et aidé d'un passeur ; qu'ils auraient transité par (...), avant  
d'atterrir à (…) [un aéroport suisse], 

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
sur  les causes et  circonstances de son départ  ne satisfaisaient  pas 
aux  exigences  de  vraisemblance  posées  à  l'art.  7  LAsi,  dès  lors 
qu'elles  étaient  émaillées  de  nombreuses  divergences  et 
contradictions entachant la crédibilité de son récit, se dispensant ainsi 
de les examiner sous l'angle de la pertinence en matière d'asile (art. 3 
LAsi), 

que telles sont également les constatations du Tribunal, 

que  le  récit  de  l'intéressé  présente,  en  effet,  d'importantes 
divergences, invraisemblances et incohérences, 

qu'en  particulier,  il  existe  d'importantes  divergences  entre  ses 
déclarations faites lors de la procédure d'asile ouverte au Sri Lanka et 
celles  faites  lors  de  la  présente  procédure,  lesquelles  ruinent  la 
crédibilité  de ses motifs  d'asile ultérieurs à la  décision de l'ODM du 
5 juillet 2010, qui est entrée en force et qui ne saurait être revue par le 
Tribunal, 

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que tout d'abord, le recourant n'a pas été à même de présenter une 
chronologie  logique  et  suivie  des  événements  depuis  sa  sortie  de 
prison, intervenue le (...) 2009, 

qu'il a, en effet, tour à tour déclaré qu'il avait été libéré le (...) 2009 et  
amené par sa soeur dans un "lodge" où il  serait  resté environ deux 
mois (pv aud. du 16 septembre 2010, p. 7, ad Q65), puis qu'il  serait 
resté dans ce "lodge" du mois de février 2010 au mois de juin 2010, 
(idem, ad Q75), 

qu'il  a persisté dans ses incohérences en mentionnant qu'il  avait été  
libéré le (...) 2009 mais qu'il avait été repris par le C._______ au mois 
de juillet suivant (pv aud. du 16 septembre 2010, p. 7 , ad Q74 et p. 8,  
ad Q81),  soit  en  2009,  alors  même  qu'il  a  allégué  que  la  dernière 
arrestation par le C._______ avait eu lieu en juillet 2010 (idem, p. 8, ad 
Q80, p. 14, ad Q161, p. 15, ad Q 170, et p. 17, ad Q183), 

qu'en outre, le fait que l'intéressé ait été dans l'incapacité d'indiquer ne 
serait-ce  qu'approximativement  la  date  à  laquelle  aurait  eu  lieu  sa 
prétendue  arrestation  de  quatre  jours  en  juillet  2010  n'est  pas 
crédible  ;  que  l'indication  de  la  date  précise  seulement  dans  son 
recours (cf. acte de recours, p. 6, pt b) apparaît tardive,

que  ce  manque  de  crédibilité  est  renforcé  par  le  fait  qu'il  lui  a  été 
possible d'indiquer le lieu et l'heure auxquels cet événement se serait  
déroulé ; qu'il  a été au surplus été en mesure de préciser qu'il  avait  
rencontré,  une  semaine  après  la  fin  de  sa  détention,  son  (…)  [un 
membre de sa famille ou de sa belle-famille], établi en Suisse, qui se 
serait  rendu  au  Sri  Lanka  justement  en  juillet  2010  (pv  aud. du  16 
septembre 2010,  p. 8,  ad Q80 à  Q90,  p. 16,  ad Q178,  et  p. 17,  ad 
Q183), 

qu'ensuite,  concernant  les  persécutions  invoquées,  l'intéressé  a 
soutenu dans un premier temps qu'il avait eu le bras cassé suite aux 
violences  subies  de  la  part  des  agents  du  C._______  lors  de  son 
arrestation et de sa détention en juillet 2010 (pv aud. du 16 septembre 
2010, p. 7, ad Q74), pour ensuite indiquer que cette blessure lui avait 
été infligée lors de son incarcération en 2007 (idem, p. 14, ad Q165 et 
Q166), 

qu'il  a  également  donné  deux  versions  différentes  des raisons  pour 
lesquelles il avait été mis en détention en 2007, 

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qu'il a en effet déclaré, dans le cadre de sa première demande d'asile 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo – dont la procédure est 
close,  suite  à  l'entrée en force de la  décision rendue par  l'ODM en 
date du 5 juillet 2010 –, n'avoir eu aucun lien ni aucun contact avec le 
LTTE  –  si  ce  n'est  la  fourniture  occasionnelle  de  nourriture  à  la 
demande de ce mouvement –, et avoir été interpellé suite à l'explosion 
d'une bombe dans son quartier, tandis qu'il se trouvait à proximité du 
lieu, à la poursuite d'une poule (pv aud. du [...] novembre 2009, p. 5s. 
et p. 9), 

qu'il a en revanche indiqué, lors de sa seconde demande d'asile, avoir 
appartenu au mouvement LTTE, avoir gardé et caché des objets pour 
ses membres en différents endroits et avoir été en possession d'une 
bombe  ("claymore")  au  moment  de  son  arrestation  (pv  aud.  du 
16 septembre 2010, p. 2, ad Q5, p. 12, ad Q137, et p. 13s., ad Q152 à 
Q159), 

que ses explications (avoir été sous tension, avoir été battu à la tête) 
relatives au fait de ne pas avoir déjà mentionné, lors de son audition 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Colombo le (...) novembre 2009, 
qu'il  aurait  été  porteur  d'une  bombe  sur  lui  au  moment  de  son 
interpellation le (...)  2007 (pv aud. du 16 septembre 2010, p. 14,  ad 
Q158 et Q159), sont insuffisantes, 

que  cela  étant,  la  possession  d'une  bombe  au  moment  de  son 
arrestation est contredite par le fait que le requérant a été libéré le (...)  
2009 sans charges contre lui ni conditions (pv aud. du [...] novembre 
2009, p. 10), 

que par ailleurs, le récit de son arrestation et de sa détention en juillet  
2010 est évasif et dénué de détails, et qu'il apparaît illogique qu'il ait  
été libéré sans conditions après quatre jours s'il  avait  été considéré 
comme un terroriste par les autorités (pv aud. du 16 septembre 2010, 
p. 8s., ad Q84 à Q101, p. 14s., ad Q161 à Q168), 

qu'au surplus, les circonstances et l'endroit dans lesquels le recourant 
a obtenu le récépissé de demande d'une nouvelle carte d'identité sont 
restées  particulièrement  inconstantes  et  floues  tout  au  long  de  son 
récit, 

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qu'il a ainsi affirmé tour à tour avoir séjourné chez sa mère, puis chez 
un de ses oncles (pv aud. du 16 septembre 2010, p. 10, ad Q110 et 
Q111, et p. 10s., ad Q117 et Q118), 

que de même, il a déclaré s'être rendu à B._______ pour obtenir ledit 
document, pour ensuite revenir  sur  ses déclarations et  indiquer qu'il 
était  allé  à D._______,  puis  enfin  soutenir  qu'il  ne  s'était  pas  rendu 
jusqu'à  cette  ville,  mais  avait  déposé  sa  demande  dans  une  ville  
côtière,  à  E._______  (idem,  p. 6,  ad Q60 à  Q62,  p. 10,  ad  Q109 à 
Q112, p. 11s., ad Q131 à Q135 et ad Q140 à Q142), 

que le recourant a également divergé quant au fait qu'il avait effectué 
ces différents voyages avec ou sans papiers d'identité, puisqu'il a tour 
à  tour  affirmé  s'être  déplacé  clandestinement,  sans  documents 
d'identité et sans être contrôlé par les autorités (idem, p. 10, ad Q113 
à Q116), puis avoir subi un contrôle par l'armée, alors qu'il était muni 
de son passeport,  tant à l'aller qu'au retour (idem, p. 11, ad Q124 à 
Q127), 

que s'agissant du passeport, il est invraisemblable que le recourant ait 
été  contrôlé  par  l'armée  et  qu'il  ait  pu  continuer  sa  route  sans 
encombre,  s'il  avait  été réellement recherché par celle-ci  et  /  ou les 
autres  services  de  l'Etat,  ses  explications  sur  ce  point  étant 
inconsistantes  (pv  aud.  du  16 septembre  2010,  p.  12,  ad  Q138  et 
Q139), 

qu'il  n'est  enfin  pas  crédible  que  l'intéressé,  s'il  était  réellement 
recherché par les autorités de son pays, ait pu prendre sans encombre 
l'avion  depuis  l'aéroport  de  Colombo,  en  présentant  son  propre 
passeport (idem, p. 5, ad Q44 à Q49), 

que dès lors, si l'existence de l'incarcération de l'intéressé du (...) 2007 
jusqu'au (...) 2009 n'est pas contestée, celle de son arrestation et de 
sa  détention  durant  quatre  jours  par  des  agents  du  C._______  en 
juillet  2010  n'est  pas  vraisemblable,  dès  lors  qu'il  ne  s'agit  que  de 
simples allégations de sa part, divergentes et inconsistantes, qu'aucun 
indice ou quelconque moyen de preuve ne vient étayer, 

que  les  explications  données  dans  le  recours  pour  justifier  les 
divergences  et  invraisemblances  dans  le  récit  de  l'intéressé  – 
consistant  à  invoquer  ses  capacités  intellectuelles  limitées,  une 
période très difficile de sa vie entre 2007 et 2009, le fait de se trouver 

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dans  (...),  avec  des  personnes  inconnues,  parlant  une  langue 
étrangère, ouvrant la porte à des incompréhensions et des erreurs de 
transcription  lors  de l'audition  –  ne  sauraient  être  admises,  dans  la 
mesure  où  l'intéressé  a  été  longuement  entendu,  par  le  biais  d'un 
traducteur en langue tamoule, 

que dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'octroyer à l'intéressé 
un délai pour produire d'éventuels moyens de preuve supplémentaires, 
ni  d'ordonner  des  mesures  d'instruction,  les  faits  étant  établis  avec 
suffisamment de précision pour que le Tribunal, qui dispose d'un plein 
pouvoir  de  cognition,  puisse  rendre  sa  décision  dans  la  présente 
procédure, 

qu'une  copie  de  son  écrit  du  (...)  2008,  adressé  à  l'Ambassade  de 
Suisse à Colombo lorsqu'il était incarcéré, dont il n'a pas de copie, est  
annexée  au  présent  arrêt,  étant  précisé  qu'une  transmission 
intervenue  plus  tôt  à  l'attention  de  l'intéressé  n'aurait  pas  eu 
d'incidence sur le cours de la présente procédure, 

qu'au vu de ce qui précède, le récit de l'intéressé ne remplit clairement  
pas les exigences de vraisemblance posées par la loi (art. 7 LAsi), 

qu'ainsi,  le recours, en l'absence d'argument susceptible de remettre 
en  cause  le  bien-fondé  de  la  décision  querellée,  sous  l'angle  de  la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit  
être rejeté et ladite décision confirmée sur ces points, 

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi), 

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
la  cause,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement (art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le  
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce 
sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss), 

que, pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 44 al. 2 LAsi et  art. 83 al. 3 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], l'intéressé, n'ayant pas établi  
l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ne peut se 

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prévaloir  de l'art. 5  LAsi,  qui  reprend en droit  interne le  principe de 
non-refoulement de l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), 

qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait  d'être  soumis,  en  cas  de 
renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101), imputable à des autorités étatiques 
ou à des tiers (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b p. 182ss), ou prohibé 
par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105), 

que,  concernant l'exigibilité  de l'exécution du renvoi  (cf. art. 44 al. 2 
LAsi  et  83 al. 4  LEtr),  le  Sri  Lanka  ne  connaît  plus,  d'une manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait d'emblée – 
et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  –  de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

que  le  18  mai  2009,  les  hostilités  ont  officiellement  pris  fin  au 
Sri Lanka  avec  la  reconquête  par  les  forces  gouvernementales  des 
derniers territoires contrôlés par les LTTE dans la région de Mullaitivu, 
suivie de l'anéantissement de ce mouvement, 

qu'il est néanmoins vrai que le pays, toujours en proie à des violences 
accompagnées  de  violations  des  droits  de  l'homme,  connaît  encore 
une situation sécuritaire délicate, 

que  selon  le  Haut-Commissariat  aux  réfugiés  des  Nations  Unies 
(HCR),  beaucoup  de  violations  des  droits  de  l'homme actuellement 
commises au Sri  Lanka concernent des Tamouls originaires du nord 
de l'île, y compris ceux domiciliés à Colombo, en particulier les jeunes 
gens, quel que soit leur sexe, suspectés d'avoir fait partie des LTTE, 
d'être  liés  à  des  membres  de  l'ancienne  élite  des  LTTE  ou  dans 
l'incapacité  de  présenter  des  documents  d'identité  valables  ;  que 
l'examen doit toutefois être effectué individuellement pour chaque cas 
(cf.  UNHCR  Eligibility  Guidelines  for  Assessing  the  International 
Protection  Needs  of  Asylum-Seekers  from  Sri  Lanka,  juillet  2010 
[HRC/EG/SLK/10/03], p. 3ss), 

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que  cependant,  l'intéressé  n'entre  pas  dans  une  des  catégories  à 
risques décrites ci-dessus, 

que  par  ailleurs,  le  recourant,  âgé  de  (...)  ans,  n'a  pas  fait  état  de 
problèmes de santé tels qu'ils seraient susceptibles de faire obstacle à 
l'exécution  de  son  renvoi  (cf.  notamment,  sur  ce  point,  le  rapport 
médical du 30 septembre 2010), 

qu'une  tante  ou  une  cousine  vit  à  Colombo,  de  même  que  des 
connaissances, lesquels l'ont tous hébergé et lui sont venus en aide 
durant  son  séjour  de  plusieurs  mois  dans  cette  ville  (pv  aud.  du 
[...] novembre 2009, p. 7 ; pv aud. du 16 septembre 2010, p. 4, ad Q37, 
et p. 9, ad Q102), 

qu'en outre,  le  requérant  a  vécu un  certain  temps dans un lodge à 
Colombo, séjour qui a été légalement enregistré auprès des autorités 
sri lankaises, 

qu'il  a également au Sri Lanka son épouse et ses (...)  enfants, ainsi 
que sa mère, cette dernière ayant par ailleurs financé son voyage en 
Suisse, 

qu'il a aussi déclaré que son (…) [le membre de sa famille ou belle-
famille], résidant en Suisse, lui avait envoyé de l'argent, pour subvenir 
à ses besoins et à ceux de sa famille, 

qu'en outre, le recourant a pu être enregistré officiellement à Colombo 
et, contrairement à ce qu'il soutient, y vivre durant plusieurs mois sans 
y subir des tracasseries administratives (réservées habituellement aux 
personnes originaires du nord ou de l'est du pays) ou des pressions 
pour retourner dans sa région d'origine, au nord du pays, ni subir des 
mauvais  traitements  aux  "check  points"  armés  dans  la  ville  de 
Colombo, comme cela peut encore être le cas pour de jeunes hommes 
d'ethnie  tamoule  (cf. UNHCR Eligibility  Guidelines  for  Assessing  the 
International  Protection  Needs  of  Asylum-Seekers  from  Sri  Lanka, 
juillet 2010, précitées, p. 5, et les réf. cit. à la note n° 35), 

que l'intéressé a pu en outre obtenir sans difficultés un passeport et se 
déplacer à l'intérieur du pays, en passant sans encombre les points de 
contrôles armés, 

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que,  dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant 
dispose  d'une  possibilité  de  refuge  interne  dans  l'agglomération  de 
Colombo, où il  bénéficie d'un réseau familial et social  capable de lui  
apporter son soutien, et qu'il a des perspectives concrètes permettant 
de conclure avec certitude à la possibilité d'obtention d'un revenu et  
d'un logement (cf. ATAF 2008/2 p. 5ss), 

qu'en conséquence, l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka, et en 
particulier  vers  la  ville  de  Colombo,  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr), 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi  
être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé également  
sur ce point, 

qu'au vu des circonstances du cas, notamment du fait que le recours 
n'apporte pas d'éléments nouveaux importants, un échange d'écritures 
n'est ni nécessaire ni utile (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que  le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'exemption  du 
paiement d'une avance de frais, 

que, vu l'issue de la cause, il a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'État, dès lors qu'il  
sied  d'accorder  l'assistance  judiciaire  partielle  au  recourant,  compte 
tenu  de  son  indigence  et  du  fait  que  ses  conclusions  n'étaient  pas 
d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 PA), 

que la présente affaire ne soulève pas de questions de fait ou de droit  
à  ce  point  complexes  qu'elles  nécessitent  l'assistance  d'un  avocat 
commis d'office (cf. l'art. 65 al. 2 PA ; Arrêts du Tribunal fédéral [ATF] 

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122 I 51 consid. 2c.bb, ATF 120 Ia 45 consid. 2a et ATF 119 Ia 265 
consid. 3a), 

qu'au surplus, la maxime inquisitoire (art. 12 PA) impose à l'autorité de 
recours un examen de la cause qui ne se limite pas aux allégués des  
parties, ce qui contribue déjà à atténuer considérablement l'existence 
d'éventuelles difficultés, 

qu'il  suffisait  ainsi  que  le  recourant  réaffirme  ses  motifs  d'asile  et 
conteste  la  décision  prise  par  l'ODM  en  mettant  en  évidence  la 
vraisemblance  de  son  récit,  sa  crédibilité  et  son  caractère  non 
stéréotypé,  soit  autant  d'arguments  qui  reposent  avant  tout  sur  des 
éléments  de  fait  et  ne  requièrent  pas  de  connaissances  juridiques 
pointues, 

que l'obstacle linguistique ne constitue en outre pas un motif suffisant  
pour justifier l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

que  l'intéressé  était  donc  en  mesure  de  former  un  recours  sans 
l'assistance d'un avocat commis d'office et sans que la sauvegarde de 
ses droits ne soit mise en danger, 

que  par  conséquent,  les  conditions  mises  à  l'octroi  de  l'assistance 
judiciaire totale ne sont pas remplies ; qu'il convient dès lors de rejeter  
la conclusion du recourant y relative, 

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  mandataire  du  recourant  (par  télécopie  et  par  lettre 
recommandée ; annexes : copie  de  la  lettre  du recourant  du (...) 
2008  adressée  à  l'Ambassade  de  Suissse  à  Colombo,  et  ses 
courriers d'accompagnement)

- (...)
- à l'ODM, (...) (par télécopie)
- à l'ODM, (...) (par télécopie)
- à la police des étrangers du canton F._______ (par télécopie)

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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