# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dec04557-87b2-5639-886e-9ce42b8e8cef
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-28
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 28.06.2013 P3 13 94
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P3-13-94_2013-06-28.pdf

## Full Text

P3 13 94 

 

 

ORDONNANCE DU 28 JUIN 2013 

 

Tribunal cantonal du Valais 

La Chambre pénale 

 

Jacques Berthouzoz, juge ; Mireille Allegro, greffière 

 

 

en la cause entre 

 

X__________, recourant 

 

contre 

 

LE TRIBUNAL DU II
E
 ARRONDISSEMENT POUR LE DISTRICT DE A___________ 

 

 

(huis clos ; art. 70 CPP) 

recours contre la décision du Tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de 

A__________ du 23 mai 2013 

- 2 - 

Vu 

 

la décision du Tribunal du II
e
 arrondissement pour le district de A___________ du 

23 mai 2013 opposant, à la requête des parties, le huis clos partiel à la demande du 

journaliste X__________ d’assister aux débats en cours relatifs la procédure pénale 

simplifiée pendante contre B__________; 

le recours formé par X__________ contre cette décision, selon écriture datée du 

23 mai 2013, remise à la poste le lendemain ; 

la détermination de la présidente du tribunal d’arrondissement du 3 juin 2013 

explicitant les circonstances et les raisons de la décision attaquée ; 

l’écriture complémentaire de X__________ du 10 juin 2013 ; 

 

Considérant 

 

que les tiers concernés par des actes de procédure ont qualité de partie lorsqu’ils sont 

directement touchés dans leurs droits ; que tel est le cas du C à qui l’accès aux débats 

est refusé (cf. art. 105 al. 1 let. f et al. 2 CPP ; Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 2010, n. 10 ad art. 105 

CPP) ; 

qu’un recours peut être formé devant un juge unique de la chambre pénale contre les 

décisions des tribunaux qui ne constituent pas un jugement, comme celle refusant 

l’accès aux débats à un chroniqueur judiciaire (cf. art. 382 al. 1 et 393 al. 1 let. b 

a contrario CPP, 20 al. 3 LOJ et 13 al. 1 LACPP ; arrêt 1B_134/2011 du 14 juillet 2011 

consid. 2.3 non publié in ATF 137 I 209), étant précisé qu’il est fait exceptionnellement 

abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire 

en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne 

permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et qu’en raison de sa 

portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la 

question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 et les références) ; 

que le principe de la publicité des débats, ancré aux art. 6 par. 1 CEDH, 30 al. 3 Cst. et 

69 al. 1 CPP, n’est pas absolu ; que, d’après l’art. 70 al. 1 let. a CPP, le tribunal peut 

restreindre partiellement la publicité de l’audience ou ordonner le huis clos si les 

intérêts dignes de protection d’une personne participant à la procédure, notamment 

ceux de la victime, l’exigent ; que cette décision ne saurait intervenir qu’après une 

pesée entre, d’une part, les intérêts de la ou des personnes concernées et, d’autre 

part, l’intérêt général à l’application du principe de publicité (cf. arrêt 6B_350/2012 du 

28 février 2013 consid. 1.6) ; 

- 3 - 

qu’en l’espèce, compte tenu du sort qui va être réservé au recours quant au fond de la 

présente contestation, la question de la renonciation à l'exigence d'un intérêt actuel 

peut rester ouverte, bien que l’on puisse s’interroger sur la portée de principe de la 

présente ordonnance, au vu des circonstances très particulières, résumées ci-après, 

ayant conduit au prononcé de la décision litigieuse ; 

qu’à cet égard, il ressort des actes de procédure versés en cause que les débats 

devant le tribunal d’arrondissement concernaient une affaire de graves abus sexuels 

commis par un grand-père au détriment d’une petite-fille mineure qui entendait, à 

l’occasion des débats, adresser à son grand-père un message, dans un état 

émotionnel qualifié de très perturbé par la présidente du tribunal ; que l’on conçoit ainsi 

aisément que la jeune victime n’était guère intéressée que cette expérience intime 

traumatisante, ravivée par l’étape décisive du processus judiciaire, connaisse une 

publicité médiatique, sentiment que devaient aussi partager, mutatis mutandis, le 

ministère public et le grand-père abuseur puisque l’ensemble de parties s’est opposé à 

la comparution du recourant ; 

que, sous l’angle de l’intérêt public au contrôle de l’activité judiciaire, il y a lieu de 

constater que le déroulement de l’audience de jugement était tributaire de l’application 

des règles sommaires prévue par la procédure simplifiée des art. 358 ss CPP, ce qui a 

eu notamment comme particularité que la séance n’a duré que quinze minutes et se 

trouvait à un stade très avancé - faute de plaidoiries - lorsque le chroniqueur judiciaire 

a manifesté sa présence et sa volonté d’assister aux débats ; que l’intérêt concret à 

l’information du public, déjà en porte-à-faux avec les raccourcis et les contingences 

techniques liés à la procédure simplifiée, se trouvait encore plus hypothétique en 

raison de l’arrivée du recourant en phase quasi terminale, quelles qu’aient pu être les 

raisons de son retard ; qu’en tout état de cause, l’objectif recherché par le chroniqueur 

était pratiquement irréalisable faute de volonté de coopération des parties, à ce 

moment tout au moins, avec comme corollaire l’éventualité que son arrivée inopinée à 

ce stade avancé puisse même dissuader la victime de s’exprimer ; qu’enfin, on ne voit 

pas quelle restriction moins incisive aurait pu être prononcée ; 

qu’au vu de ce qui précède, la simple fait que le recourant invoque le bénéfice de l’ATF 

137 I 209 en déclarant son intention de se soumettre aux conditions énoncées par 

cette jurisprudence ne lui est d’aucun secours ; 

qu’au terme de cet examen, le recours doit donc être rejeté ; 

que, comme X__________ est débouté, les frais de la procédure de recours seront mis 

à sa charge (art. 428 al. 1 CPP) ; que l’émolument, qui doit respecter les principes de 

la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, est fixé en fonction 

notamment de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 13 al. 1 et 2 LTar) ; qu’il 

varie entre 90 fr. et 2000 fr. (art. 22 let. g LTar) ; qu’en l’occurrence, eu égard au peu 

de complexité de l’affaire, il est arrêté forfaitairement à 300 fr. (art. 424 al. 2 CPP et 11 

LTar) ; 

 

- 4 - 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 300 francs, sont mis à la charge de X__________. 

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties. 

 

Sion, le 28 juin 2013