# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee07fed2-7818-5406-a08f-df45ffaf65e5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-06
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 06.05.2025 CCST.2025.0003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2025-0003_2025-05-06.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR CONSTITUTIONNELLE

  
	
   

  	
  Arrêt du 6 mai 2025 

  
	
  Composition

  	
  Pascal Langone, Président.

  

 

	
  Requérant

  	
   

  	
  Eoghan
  O'SULLIVAN, à Vich, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Conseil communal de Vich,  représenté
  par Municipalité de Vich, à Vich,   

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction générale des affaires
  institutionnelles et des communes, Direction des affaires juridiques,
  à Lausanne   

  

 

	
  Objet

  	
   

  
	
   

  	
  Requête Eoghan O'SULLIVAN c/ le règlement sur le
  stationnement privilégié des résidents et autres ayants droit sur la voie
  publique de la commune de Vich

  

 

Vu les faits suivants :

-                                 
vu la requête formée le 24 mars 2025 par Eoghan O'SULLIVAN contre
le réglement contesté; 

-                                 
vu l'ordonnance du Président du 25 mars 2025 impartissant aux
recourants un délai au 28 avril 2025 pour effectuer une avance de frais de 2'000
francs., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, la
requête serait déclarée irrecevable;

-                                 
attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

Considérant en droit :

-                                 
qu'en matière de contrôle abstrait des normes
cantonales et communales, le requérant est en principe tenu de fournir une
avance de frais (art. 12 al. 2 de la loi vaudoise du 5 octobre 2004 sur la
juridiction constitutionnelle [LJC; BLV 173.32] et 47 al. 2 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV
173.36]),

-                                 
qu'en l'espèce, l'avance requise n'a pas été
effectuée dans le délai prescrit à cet effet,

-                                 
que la cour ne peut ainsi entrer en matière sur la
requête (art. 12 al. 2 LJC et 47 al. 3 LPA-VD),

-                                 
que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais
ni dépens 

(art. 12 LJC; art. 49 et 55 LPA-VD),

 

 

Par ces motifs

le Président de la la Cour constitutionnelle

arrête :

 

I.                      
La requête est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 6 mai 2025

 

Le Président:

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la
procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la
décision attaquée.