# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c77b5978-5832-5519-b7cc-9300bc34621e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.03.2021 D-1004/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1004-2021_2021-03-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1004/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Ethiopie,    

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen);  

décision du SEM du 26 février 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1004/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______, le 11 juillet 2019, 

le mandat de représentation signé en faveur de Caritas Suisse, le 17 juillet 

2019,  

les procès-verbaux des auditions des 18 juillet, 13 et 21 août 2019, 

la décision du 29 août 2019, par laquelle le SEM a rejeté la demande d’asile 

de l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

le recours interjeté contre ladite décision, le 9 septembre 2019, et rejeté 

par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal), le 11 

octobre 2019,  

la résiliation du mandat de représentation par Caritas Suisse, le 22 octobre 

2019,  

la demande de réexamen du 4 décembre 2019, rejetée par décision du 

SEM du 10 janvier 2020, 

l’arrêt D-968/2020 du 31 mars 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours introduit contre cette décision, 

la nouvelle demande de réexamen du 8 février 2021 ainsi que les deux 

rapports médicaux des 8 octobre 2020 et 13 janvier 2021, qui y sont 

annexés, 

la décision du 26 février 2021, notifiée le 2 mars suivant, par laquelle le 

SEM n’est pas entré en matière sur cette nouvelle demande, a constaté 

l’entrée en force et le caractère exécutoire de sa décision du 29 août 2019 

ainsi que l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le 8 mars 2021, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant 

la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu à 

l’annulation de la décision de non-entrée en matière précitée et au renvoi 

de la cause au SEM, 

l’accusé de réception du recours par le Tribunal, le 10 mars 2021, 

 

D-1004/2021 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108  

al. 6 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, 

que l’objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de cette 

décision et non sur le fond, le SEM ne s’étant pas prononcé à cet égard 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3), 

que le recourant a, à juste titre, limité ses conclusions à ce qu’ordre soit 

donné au SEM d’entrer en matière sur sa demande, 

qu'il convient donc de déterminer si c’est à bon droit que le SEM a 

considéré qu’il n’avait pas à se saisir de celle-ci, 

que, sous réserve des conditions formelles fixées à l'art. 111b LAsi, le SEM 

n'est tenu de se saisir d’une demande de réexamen que dans deux 

situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération 

qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou 

que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 ; 2013/22 consid. 5.4 

; 2010/27 consid. 2.1 ; 2010/4 consid. 2.1.1), ou lorsqu'elle constitue une 

« demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision 

concernée (ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 

recours), 

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que le SEM est également tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle 

est fondée sur un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt matériel 

du Tribunal, lorsque ce moyen – qui serait irrecevable comme motif de 

révision en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF in fine – est important au 

sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, appliqué par analogie, en ce sens qu'il est 

apte à établir un fait allégué antérieurement, durant la procédure ordinaire, 

et demeuré non établi (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.7 et 12.3), 

que, selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

que ce délai vaut pour toutes les formes de réexamen précitées (cf. entre 

autres, arrêts du Tribunal D-3608/2019 du 14 août 2019, D-4968/2017 du 

20 septembre 2017 et E-4134/2014 du 2 février 2016 consid. 4.3.),  

que, lorsque l’une des exigences formelles n’est pas remplie, le SEM 

n’entre pas en matière (cf. FF 2010 4035, p. 4085),  

que les faits invoqués doivent remplir le caractère de nouveauté, au sens 

de l'art. 66 al. 2 let. a PA et être décisifs, 

que les moyens de preuve offerts doivent être propres à les établir (cf. ATF 

127 V 353 consid. 5a ; 118 II 205 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, no 4704 

p. 194 s. et réf. cit.),  

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire,  

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie de recours contre cette décision au fond, 

que l’espèce, la demande de réexamen du 8 février 2021 est motivée par 

l’état de santé de l'intéressé, respectivement son aggravation, ainsi que le 

conflit en Ethiopie, 

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que, selon le rapport médical du 8 octobre 2020, l’intéressé présente un 

état de stress post traumatique (PTSD) et un épisode dépressif sévère 

avec symptômes psychotiques et idées suicidaires,  

que le rapport médical du 13 janvier 2021 fait état d’un épisode dépressif 

moyen et d’une suspicion d’état de stress post traumatique pour lesquels 

l'intéressé bénéficie d'un traitement d’ordre psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré ainsi que d'un traitement médicamenteux, 

que, comme le relève le SEM dans sa décision querellée, les affections 

psychiques dont souffre l'intéressé étaient déjà connues et prises en 

considération en procédure ordinaire, puisque le rapport médical du 8 

octobre 2020 indique une apparition de problèmes psychiques et des soins 

en début 2020, avec une prise en charge pluridisciplinaire au mois de juillet 

de l'année en question, ces faits ayant par ailleurs déjà été évoqués par le 

mandataire de l'intéressé dans sa prise de position du 27 août 2019 faisant 

état d'indices de PTSD, puis dans le recours du 9 septembre 2019, et 

examinés par le Tribunal dans son arrêt du 11 octobre 2019, 

qu'il ressort en effet de cet arrêt que le Tribunal a déjà pris en considération 

des troubles liés à un PTSD et s’est prononcé de manière circonstanciée 

sur l’accès aux soins psychiques en Ethiopie, qui serait garanti même en 

cas de péjoration passagère de l'état de l'intéressé (cf. consid. 9.4.2), 

que, dès lors, le SEM n'est à juste titre pas entré en matière sur la demande 

de réexamen en tant qu'elle invoque les affections psychiques de 

l'intéressé,  

que la situation médicale de celui-ci, telle que décrite dans les deux 

rapports précités, ne met par ailleurs pas en évidence une aggravation 

notable de son état de santé survenue depuis le prononcé de l’arrêt du 11 

octobre 2019, de sorte que, même recevable, la demande aurait dû être 

rejetée, 

que, par ailleurs l'intéressé a également évoqué à l'appui de sa demande 

de réexamen le conflit armé dans son pays,  

qu'il soutient dans son recours, que, s'étant référé à des articles de 

journaux datant de moins de 30 jours concernant le conflit en question, le 

SEM aurait dû entrer en matière sur sa demande de réexamen et admettre 

que l'exécution de son renvoi s'avérait illicite, 

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que le début du conflit armé au Tigré remontait toutefois au mois de 

novembre 2020, de sorte que le délai de trente jours pour en invoquer la 

survenance était dépassé depuis longtemps au moment où l'intéressé l'a 

invoqué comme motif de réexamen, le 8 février 2021, la date des journaux 

invoqués n'étant pas déterminante, 

que le SEM était donc également fondé à ne pas entrer en matière sur la 

demande de l'intéressé, en tant qu'elle invoquait ce conflit,  

qu'en invoquant par ailleurs de manière toute générale la guerre dans son 

pays sans indiquer, de quelque manière que ce soit, en quoi précisément 

elle constituait un élément déterminant au regard de sa situation 

personnelle, l'intéressé, originaire de B._______, n'a nullement satisfait 

l'obligation que lui impose l'art. 111b LAsi de motiver dûment sa demande, 

de sorte que, sous cet angle également, la demande du 8 février 2021 

n'était pas recevable,  

que, dans ces circonstances, le SEM n'avait pas à examiner les questions 

touchant à la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressé, un tel examen 

présupposant la recevabilité de la requête, sauf exception non réalisée en 

l’espèce (cf. JICRA 1998/3 consid. 3), 

qu'en définitive, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l’avance des frais de procédure est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la demande 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :