# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02271bde-b443-5176-b886-f8b3260c1e65
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2007_07_81_17_12_07.pdf
**Docket/Reference:** a1_2007_07_81_17_12_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a1_2007_07_81_17_12_07.pdf

## Full Text

A1 2007-81 

Ie COUR D'APPEL CIVIL 

17 décembre 2007 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 7 septembre 2007 par 

X, demandeur et recourant, représenté par Me_____, 

contre  le  jugement  rendu  le  5  avril  2007  par  la  Présidente  du  Tribunal  civil  de 

l'arrondissement_____ dans la cause qui l'oppose à 

Y, défendeur et intimé, représenté par Me________; 

[déplacement d'une conduite et prise en charge des frais, art. 693 CC] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  X  est  propriétaire  de  l’immeuble  correspondant  à  l'art.  no  218  du  RF  de  la 
commune de G. Lors de la construction de sa maison, une conduite d’évacuation des eaux 

usées  a  été  aménagée  sur  la  parcelle  voisine  (du  regard  EU9  au  regard  EU2  sur  le  plan 

Pièce 12 du demandeur). X n’était toutefois pas au bénéfice d’une servitude de conduite. 

B. La parcelle traversée par la conduite a par la suite été acquise par Y. La conduite 

passant  à  l’emplacement  de  la  maison  qu’il  projetait  de  construire,  Y  a  demandé  à  X  de 

prendre à sa charge les frais de déplacement de cette conduite. Par lettre du 10 décembre 

2003,  en  réponse  à  la  transmission  du  devis  par  l’entreprise  chargée  des  travaux,  X  a 

répondu à celle-ci qu’il était d’accord de prendre à sa charge les frais du déplacement d’une 

conduite de 13,5 mètres (reliant les regards EU9 et EU2 en passant sous la terrasse de la 

maison Y), mais pas les frais supplémentaires engendrés par la réalisation du déplacement 

projeté (soit une conduite reliant les regards EU9 et EU1 en longeant la limite de la parcelle 

Y). 

C.  La  conduite  fut  réalisée  selon  ce  second  projet,  entre  les  regards  EU9  et  EU1. 

Faute  d’avoir  fait  opposition  au  commandement  de  payer  la  facture  correspondante  de 

7'532 francs, X régla le 28 octobre 2005 un montant de 7'861.20 francs. 

D. Le 10 novembre 2005, X ouvrit contre Y une action en répétition de l’indu au sens 

de  l’art.  86  LP,  pour  un  montant  de  5'361.20  francs  avec  intérêt  à  5%  l’an  dès  le  28 

octobre 2005. Il ne conteste pas devoir prendre à sa charge les frais de déplacement de la 

conduite, mais estime que selon le tracé qu’il a lui-même proposé, ces frais n’auraient été 

que de 2'500 francs. 

E.  Par jugement du 5 avril 2007, notifié aux parties le 12 juillet 2007, la Présidente 

du Tribunal civil de l’arrondissement_____ a rejeté l’action, mis les dépens à la charge de X 

et  fait  supporter  les  frais  judiciaires  pour  moitié  par  chacune  des  parties.  Elle  relève  pour 

l’essentiel que X n’a pas apporté la preuve qu’il ne devait pas l’entier de la somme qu’il a 

payée. En effet, il ressort des art. 692 et 693 CC que, si le propriétaire grevé peut exiger le 

déplacement  d’une  conduite,  le  bénéficiaire  de  cette  conduite  n’est  pas  en  droit  d’exiger 

que  ce  déplacement  se  fasse  de  la  manière  qui  lui  soit  la  plus  avantageuse.  C’est  au 

contraire le propriétaire de la parcelle traversée qui peut exiger que le déplacement soit fait 

conformément  à  ses  intérêts.  La  solution  préconisée  par  X  étant  moins  favorable  au 

propriétaire grevé que  celle finalement réalisée, X ne peut pas  contester le nouveau tracé 

de  la  conduite.  La  seule  question  qui  se  pose  en  l’espèce  est  dès  lors  de  savoir  si  X  peut 

demander que Y prenne à sa charge une partie des frais de déplacement, au sens de l’art. 

693  al.  3  CC.  Aucune  des  circonstances  visées  par  cette  disposition  n’étant  réalisée  en 

l’espèce,  X  doit  assumer  la  totalité  des  frais  de  déplacement.  Une  expertise  tendant  à 

déterminer si le déplacement tel que le proposait X aurait pu être  réalisé et à quels coûts 

est dès lors inutile. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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F.  Le  7  septembre  2007,  X  a  recouru  contre  ce  jugement,  concluant que  la  décision 

de la Présidente du Tribunal de l'arrondissement_____ soit annulée et que Y soit condamné 

à verser au demandeur la somme de 5'631.20 francs, plus intérêts à 5 % dès le 28 octobre 

2005.  Il  fait  valoir  pour  l’essentiel  que  la  présidente  du  tribunal  n’aurait  pas  dû  se  fonder 

uniquement  sur  le  témoignage  de l’architecte  qui  a  réalisé la  maison de  Y,  mais  aurait  dû 

ordonner  l’expertise  requise  par  le  demandeur.  Dès  lors,  l’appréciation  des  preuves  qui 

fondent le jugement attaqué est arbitraire et la procédure probatoire doit être rouverte, de 

façon que l’expertise demandée soit réalisée. Le demandeur invoque aussi une violation de 

l’art. 8 CC, dans la mesure où le droit à la preuve lui a été refusé, non seulement quant au 

coût  de  la  conduite  proposée  par  lui,  mais  aussi  quant  aux  risques  de  refoulement  de  la 

conduite réalisée. Le demandeur fait enfin valoir une violation de l’art. 249 CPC : selon lui, 

dès  lors  que  la  constatation  de  certains  faits  requérait  en  l’espèce  des  connaissances 

spéciales, une expertise confiée à un ingénieur aurait dû être ordonnée. 

G. Dans sa réponse du 29 octobre 2007, le défendeur estime d’abord que le recours 

est  irrecevable,  faute  de  motivation  sur  la  contestation  du  point  décisif  du  jugement,  à 

savoir l’interprétation faite des art. 692  et 693  CC.  Il relève ensuite que le demandeur ne 

démontre  pas  en  quoi  le  jugement  est  manifestement  insoutenable  et  donc  arbitraire.  Au 

demeurant,  l’art.  8  CC  invoqué  par  le  demandeur  ne  concerne  pas  l’appréciation  des 

preuves. Enfin, selon le défendeur, le demandeur ne peut pas se fonder sur l’art. 249 CPC 

pour  obtenir  une  expertise  sur  un  point  qui  ne  faisait  pas  l’objet  du  mandat  que  le 

demandeur voulait voir confier à l’expert en première instance. 

c o n s i d é r a n t  

1. Le recours a été déposé en temps utile. La valeur litigieuse est de 5631 francs. Dès 

lors, la cognition en fait de la Cour est limitée à l’arbitraire (art. 299a al. 2 let. a CPC). 

2. Selon le demandeur, "la question qui reste litigieuse est celle de savoir si le tracé 

choisi  par  le  défendeur,  ou  plus  exactement  par  son  architecte,  est  la  solution  la  moins 

désavantageuse possible pour le défendeur" (page 3 du recours). Cette question ne se pose 

toutefois pas en l’espèce, comme l’a bien montré le jugement de première instance, dont le 

demandeur ne conteste pas le bien-fondé sur  ce point. En effet, lorsqu’un propriétaire  est 

en droit de demander le déplacement d’une conduite en se fondant sur l’art. 693 CC, il peut 

choisir le tracé "conformément à ses intérêts". Sous réserve d’abus de droit, il n’a donc pas 

à démontrer au bénéficiaire de la conduite en quoi le tracé choisi est plus avantageux pour 

lui que tout autre tracé possible, ou que le tracé proposé par le bénéficiaire de la conduite. 

En d’autres termes, le bénéficiaire de la conduite ne peut pas exiger que le propriétaire du 

fonds  traversé  par  celle-ci  choisisse  pour  le  déplacement  le  tracé  qui est  le  plus  favorable 

au  bénéficiaire  de  la  conduite;  il  doit  en  principe  accepter  que  ce  propriétaire  choisisse  le 

tracé  conformément  à  ses  propres  intérêts  (voir  A.  MEYER-HAYOZ  in  Grundeigentum  II, 

Commentaire  bernois,  T.IV/1/3,  Berne  1975,  n.  6  ad  art.  693  CC).  C’est  toutefois  sous 

deux réserves, qu’il convient d’examiner maintenant. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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3.  D’abord,  il  ressort  de  l’art.  693  CC  en  relation  avec  l’art.  691  CC  que  le 

déplacement  de  la  conduite  ne  peut  être  réalisé  selon  les  vœux  du  propriétaire  du  fonds 

traversé que si cela ne compromet pas le fonctionnement adéquat de la conduite (auquel le 

bénéficiaire  de  celle-ci  a  droit  selon  l’art.  691  CC).  Il  ne  s’agit  pas  simplement,  comme 

l’indique  le  jugement  de  première  instance,  d’une  question  de  commodité  qui  peut  avoir 

une  influence  sur  la  prise  en  charge  du  coût  de  déplacement  (voir  consid.  5  in  fine  du 

jugement).  

Le demandeur fait valoir à cet égard que la réalisation de la conduite déplacée n’est 

pas  adéquate,  parce  que  le  nouveau  tracé  présente  un  risque  de  refoulement.  Il  se  fonde 

pour  cela  sur  son  expérience  d’homme  du  métier.  Il  n’a  toutefois  pu  faire  état  d’aucun 

dysfonctionnement  effectif  de  l’écoulement  des  eaux  usées,  alors  que  la  nouvelle 

installation fonctionne maintenant depuis plus de trois ans. De plus, le témoin (l'architecte) 

a expliqué au tribunal que la conduite forme un coude avant d’arriver dans le regard EU1, 

de sorte que l’écoulement se fait dans le même sens que le flux de la canalisation. Dans ces 

conditions,  la  présidente  du  tribunal  n’a  pas  pris  une  décision  arbitraire  en  estimant  qu’il 

n’existait  pas  de  risque  concret  de  refoulement  mettant  en  cause  le  fonctionnement 

adéquat de la conduite déplacée. Le demandeur peut d’ailleurs d’autant moins se plaindre 

qu’une  expertise  n’ait  pas  été  ordonnée  à  cet  égard  que  ce  point  n’était  pas  l’objet  de 

l’expertise  qu’il  a  lui-même  proposée  dans  sa  lettre  du  9  août  2006.  Enfin,  il  faut  relever 

que, si refoulement il devait y avoir un jour, il appartiendrait de toute façon au propriétaire 

de la parcelle traversée d’y remédier à ses frais ; en effet comme indiqué précédemment, si 

ce propriétaire peut demander que la conduite soit déplacée conformément à ses intérêts, 

la conduite déplacée n’en doit pas moins assurer de façon adéquate l’écoulement des eaux 

usées. 

4.  En  second  lieu,  il  faut  réserver  une  prise  en  charge  des  frais  qui  s’écarterait  du 

principe  de  l’art.  693  al.  2  CC,  selon  lequel  c’est  le  bénéficiaire  de  la  conduite  qui  doit 

prendre à sa charge les frais de déplacement de celle-ci. L’art. 693 al. 3 CC permet en effet 

de mettre à la charge du propriétaire grevé une part équitable des frais si cela est justifié 

par des circonstances spéciales. Il appartient au bénéficiaire de la conduite d’établir que de 

telles circonstances existent dans le cas concret (MEYER-HAYOZ, n. 13 ad art. 693 CC).  

Le demandeur n’explique pas quelles seraient ces circonstances en l’espèce, dès lors 

qu’il est acquis qu’il ne peut pas exiger – contrairement à ce qu’il prétend – que la solution 

la  plus  favorable  pour  lui  soit  retenue.  Comme  cela  ressort  du  jugement  de  première 

instance  (consid.  3  in  fine),  aucune  des  circonstances  habituellement  retenues  en 

jurisprudence  et  en  doctrine  en  relation  avec  l’art.  693  al.  3  CC  (voit ATF  97  II  371  /  JdT 

1973 I 56 et H. REY in Zivilgesetzbuch II, commentaire bâlois, Bâle 2007, n. 9 ad art. 693 

CC,  avec  réf.)  n’est  réalisée  en  l’espèce,  et  l’on  ne  voit  pas  à  la  lecture  du  recours  quelle 

autre circonstance pourrait justifier une répartition des frais. En particulier, du moment que 

la  conduite  déplacée  remplit  sa  fonction,  le  bénéficiaire  de  celle-ci  ne  peut  prétendre  que 

l’emplacement  choisi  est  nettement  moins  favorable  que  le  précédent.  Par  ailleurs,  il 

n’apparaît pas (et le demandeur ne le prétend d’ailleurs pas) qu’en adoptant le tracé choisi, 

le  défendeur  ait  abusé  de  son  droit  et  imposé  au  demandeur  des  frais  hors  de  proportion 

avec l’intérêt que le propriétaire grevé avait au nouveau tracé de la conduite. Le tracé entre 

 
 
 
 
 
 
 
 
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les  regards  EU9  et  EU1  est  certes  plus  long  qu’un  tracé  entre  les  regards  EU9  et  EU2 

contournant le bâtiment. Mais il a l’avantage que la conduite peut être posée facilement et 

à une profondeur normale sur toute sa longueur. Au contraire, ainsi qu’il ressort du plan en 

coupe  Pièce  101  du  défendeur,  un  tracé  plus  direct  aurait  en  tout  cas  nécessité  un 

approfondissement  du  regard  EU9,  puis  de  passer  sous  le  mur  de  soutènement  et  enfin 

d’enterrer  la  conduite  plus  profondément  sous  la  terrasse;  à  cela  se  serait  ajoutée  une 

situation  très  défavorable  pour  le  cas  où  la  conduite  aurait  dû  être  réparée  par  la  suite. 

L’intérêt au choix du tracé choisi est ainsi avéré et  exclut tout abus de droit de la part du 

défendeur. 

5.  Le  demandeur  n’étant  pas  en  droit  d’imposer  le  tracé  par  hypothèse  le  plus 

favorable pour lui ni d’exiger une répartition du coût du déplacement, l’expertise qui aurait 

dû être réalisée selon lui pour "déterminer quel est le coût qui se justifiait selon les règles 

de l’art pour le déplacement de la conduite selon le tracé le plus simple, notamment celui 

mentionné en jaune sous pièce 11" (lettre du 9 août 2006) était et est encore inutile. Dans 

la  mesure  où  il  demande  qu’une  telle  expertise  soit  effectuée,  le  recours  est  donc  mal 

fondé. 

6. Le recours étant manifestement mal fondé, la Cour statue sans débats (art. 300 al. 

3 let. b CPC). 

7. Les dépens d'appel seront mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 111 

al. 1 CPC). 

a r r ê t e :  

I. 

Le  recours  est  rejeté.  Partant,  le  jugement  attaqué  est  confirmé.  Il  a  la  teneur 

suivante : 

"1.  L'action en répétition de l'indu introduite le 10 novembre 2005 par X à l'encontre 

de Y est rejetée. 

 2.  Les dépens sont mis à la charge de X. 

Les frais de justice dus à l'Etat sont fixés à 1000 francs (émolument et débours 

compris).  Indépendamment  de  l'attribution  des  dépens,  les  frais  judiciaires 

seront  supportés,  vis-à-vis  de  l'Etat,  par  moitié  par  chacune  des  parties,  par 

prélèvement sur leurs avances de frais." 

II. 

Pour l'appel, les dépens sont mis à la charge de X. 

Les  frais  judiciaires  s'élevant  à  1'110  francs  (émolument  :  1'000  francs;  débours  : 

110 francs) seront acquittés, vis-à-vis de l'Etat, indépendamment de l'attribution des 

dépens,  par  moitié  par  chacune  des  parties,  par  prélèvement  sur  leurs  avances  de 

frais. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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III.  Les  dépens  de  Y  sont  fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son  mandataire, 

Me_____, au montant de 5190,85 francs (honoraires : 3600 francs; correspondance : 

150  francs;  débours  :  93,70  francs;  TVA  :  292,15  francs;  frais  judiciaires  :  1055 

francs) pour les deux instances. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  constitutionnel  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions 

pour  interjeter  recours  sont  déterminées  par  les  art.  113  à  119  et  90  ss  de  la  loi  sur  le 

Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 17 décembre 2007