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**Case Identifier:** 30dc4d3d-5bfb-574a-b29d-751873db9688
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.11.2025 A/3217/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3217-2024_2025-11-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, présidente ; Saskia BERENS TOGNI et 

Pierre-Bernard PETITAT, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3217/2024 ATAS/881/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 novembre 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

 

A______ recourant 

 

contre  

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3217/2024 

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EN FAIT 

 

 La société B______ Sàrl, sise au chemin C______, D______(ci-après : la 

société), inscrite au registre du commerce le 13 avril 2017, a pour but la 

participation à des entreprises industrielles, de services commerciales, 

immobilières et financières, en Suisse et à l'étranger, notamment dans les 

domaines de l'immobilier, du commerce, du négoce, de l'alimentation, de la 

nutrition, de la santé, du bien-être et des industries connexes. Son capital social est 

de CHF 20'000.-.  

b. A______ (ci-après : l’intéressé), originaire du Cameroun, domicilié en France, 

détenteur de treize part de CHF 1'000.-, en est associé gérant président avec 

signature individuelle. E______ est associée gérante avec signature individuelle et 

F______ associé gérant avec signature collective à deux.  

c. Par décision du 23 juin 2022, la Cour de justice civile a annulé le jugement 

déclaratif de faillite rendu le 13 juin 2022, de sorte que la dissolution de la société 

a été révoquée.  

d. La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du 

Tribunal de première instance du 30 mars 2023, avec effet à partir du jour-même. 

La procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de 

première instance du 9 novembre 2023.  

 Par décision du 18 juin 2024, la caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après : la caisse) a réclamé à l’intéressé le paiement de CHF 46'223.90 à titre 

de réparation de dommage. 

Selon le décompte joint, le total réclamé correspondait aux cotisations  

« AVS – AC – AF – Amat », encore dues pour les années 2020, 2021 et 2022, 

frais administratifs, de sommation, de poursuites et intérêts moratoires inclus.  

b. En date du 8 juillet 2024, l’intéressé a formé opposition à l'encontre de cette 

décision, expliquant que la faillite avait été causée en raison de la situation Covid 

et non par un souci de gestion. Il y avait un défaut d’actifs, ce qui démontrait la 

précarité de la situation dans laquelle se trouvait la société, qui avait obtenu un 

accord avec le département compétent pour la réduction du temps de travail, 

accord qui n’avait cependant pas été respecté.  

c. Par décision sur opposition du 27 août 2024, la caisse a rejeté l'opposition de 

l’intéressé et maintenu sa décision du 18 juin 2024. Elle a retenu que la qualité de 

gérant revêtue par l’intéressé faisait incontestablement de lui un organe de la 

société, susceptible d'endosser la responsabilité du dommage encouru par elle. En 

sa qualité d'organe, il lui incombait, pendant la période durant laquelle il était 

gérant, dont les années 2020 à 2024, de veiller personnellement au paiement des 

cotisations et contributions paritaires courantes et arriérées, en mettant en œuvre 

toutes mesures ou vérifications utiles afin que la société soit à même de remplir 

 

 

 

 

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ses obligations d'employeur. Or, l'opposant ne s'était pas acquitté des charges 

sociales et ne s'était pas non plus assuré que celles-ci soient effectivement payées 

par les autres responsables de la société. Sa négligence devait être qualifiée de 

grave, dès lors qu'il était inscrit au registre du commerce en tant que gérant 

pendant la période déterminante. Son comportement relevait ainsi d'une violation 

des obligations de diligence et de surveillance imposées par le rôle de gérant. Par 

ailleurs, il n'y avait pas de motif objectif susceptible de justifier le défaut de 

paiement des cotisations, qui l'exonérait du règlement du dommage qu'elle avait 

subi. Il n'existait notamment pas de lien de connexité direct entre la situation 

Covid et le dommage causé, pouvant justifier une éventuelle exonération de 

l'obligation de réparer. La responsabilité de l'assuré était partant engagée, et cela 

pour la totalité du dommage réclamé par la décision du 18 juin 2024.  

 Par acte du 1er octobre 2024, l'assuré a interjeté recours contre la décision 

précitée par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il a 

conclu à l'annulation de la décision litigieuse prise à l'encontre de la société et de 

ses dirigeants respectivement les 18 juin et 26 août 2024, et à ce qu'il soit dit qu'il 

n'y avait pas eu de négligence dans la gestion en raison du caractère imprévisible 

et des contraintes créées par la crise Covid. En substance, le recourant a relevé 

que le secteur de la restauration avait été fortement impacté par les mesures prises 

durant la pandémie, avec notamment la fermeture répétée des établissements, puis 

l'inflation qui frappait « toutes les bourses » et le télétravail qui avait « fait de gros 

dégâts » et interrogeait sur « la suite des services de midi ». La situation résultant 

du Covid dépassait même la notion de cas de force majeure et ne pouvait être 

prévue. Compte tenu des fermetures à répétition et des activités réduites, la société 

avait été contrainte de recourir au chômage partiel pour conserver les emplois, 

mais cette mesure lui avait été abusivement supprimée. Étant fermée, elle ne 

pouvait pas payer des cotisations. À peine son activité reprise, l'accompagnement 

de la réduction du temps de travail qui lui avait été accordé jusqu'au mois  

d'août 2022 avait été abusivement suspendu au mois d'avril 2022, sans aucune 

forme de notification ou de décision. Cette situation l'avait laissée en 

responsabilité avec des salariés qu'elle était obligée de payer et avait entrainé sa 

faillite. Elle avait donc été empêchée de travailler, privée de son outil de 

production, puis contrainte à conserver l'emploi en recevant 80% de salaire qu'elle 

devait compléter sans paiement de charges. Elle avait été dans l'incapacité 

d'exercer son activité normalement à cause de la pandémie et ne pouvait 

raisonnablement pas, dans ces conditions, payer ses cotisations paritaires, 

puisqu'elle ne générait aucune activité. Elle a rappelé qu'elle avait des loyers et 

des charges à payer, des familles à nourrir. La décision litigieuse consistait en une 

troisième peine.  

b. Dans sa réponse du 14 novembre 2024, l'intimée a relevé que le recourant 

n'avait fourni aucune pièce pouvant confirmer ses dires sur la situation financière 

réelle de la société pendant la durée de son mandat. Elle avait tenté de réunir des 

 

 

 

 

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informations complémentaires relatives aux éventuelles indemnités en cas de 

réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) reçues par la société pendant la 

période courant de mars 2020 à mars 2022. Elle n'avait toutefois pas encore 

obtenu lesdites informations et n'était donc pas en mesure de se déterminer 

définitivement sur l'éventuelle responsabilité du recourant. Pour ce faire, elle 

souhaitait connaître le montant global des indemnités RHT reçues par la société et 

comment ce montant avait été précisément utilisé. Elle a donc prié la chambre de 

céans de demander au recourant de produire l'ensemble des documents concernant 

les indemnités RHT reçues, à savoir les formulaires de demande, les réponses des 

caisses de chômage et les décomptes fixés, les livres comptables, ainsi que les 

extraits de comptes bancaires de la société relatifs aux mouvements bancaires 

concernant le paiement des montants des salaires durant la période de la réception 

des RHT.  

c. Par courrier du 20 novembre 2024, la chambre de céans a communiqué au 

recourant, à l'adresse de domicile de la société, l'écriture de l'intimée du  

14 novembre 2024 et lui a accordé un délai au 11 décembre 2024 pour transmettre 

l'ensemble des documents concernant les indemnités RHT reçues.  

d. Le 8 janvier 2025, la chambre de céans a rappelé au recourant que sa lettre du 

20 novembre 2024 était demeurée sans réponse de sa part et l'a prié d'y donner la 

suite qu'il convenait d'ici au 29 janvier 2025.  

e. Le 27 janvier 2025, la chambre de céans a reçu un courrier non daté du 

recourant, indiquant qu'il n'avait jamais reçu la lettre du 20 novembre 2024.  

f. Par pli du 29 janvier 2025, la chambre de céans lui a envoyé copies de l'écriture 

de l'intimée du 14 novembre 2024 et de son courrier du 20 novembre 2024, lui 

accordant un délai au 10 février 2025 pour transmettre les documents concernant 

les indemnités RHT reçues.  

g. Dans un courrier du 29 janvier 2025, l’intimée a informé la chambre de céans 

que la décision litigieuse, adressée par pli recommandé, avait été retirée par le 

recourant le 3 septembre 2024. 

h. Par courriers des 19 février et 3 mars 2025, la chambre de céans a adressé des 

rappels au recourant, l'invitant à produire les pièces requises d'ici au  

28 février, respectivement 24 mars 2025.  

i. Sans nouvelles du recourant, la chambre de céans a demandé à l’intimée de lui 

transmettre son dossier.  

j. Par écriture du 30 juin 2025, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a 

rappelé que le recourant ne s’était pas acquitté des charges sociales pendant la 

période durant laquelle il avait géré la société, ni ne s’était assuré que celles-ci 

soient effectivement payées. Le non-paiement des cotisations sociales 

correspondait à la période de gestion de la société par le recourant, lequel était 

indubitablement responsable du dommage causé. Aucun des facteurs 

 

 

 

 

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d’exculpation, lesquels n’étaient au demeurant admis qu’à titre exceptionnel, 

n’était réalisé, puisque l’intéressé n’avait pas fait usage de ses droits de contrôle. 

Il n’avait apporté aucun élément concret pouvant attester des véritables impacts du 

Covid-19 sur l’activité déployée permettant de démonter une connexion 

caractérisée pouvant exclure la causalité adéquate qui fondait la responsabilité. 

Elle a notamment relevé que la société avait été affiliée auprès d’elle à partir du 

1er janvier 2020 seulement et elle avait laissé d’importantes dettes de cotisations 

paritaires auprès de la précédente caisse professionnelle, ce qui démontrait que le 

recourant n’avait pas non plus veillé à ce que les cotisations soient intégralement 

versées en l’absence de toute crise ou empêchement majeur. Enfin, l’employeur 

avait fait des demandes d’APG-Covid et la société avait reçu des indemnités à ce 

titre, mais il semblait qu’aucune partie de ces montants n’avait été utilisée pour 

payer les cotisations paritaires usuelles. Partant, le dossier ne contenait aucun 

élément pouvant constituer un argument permettant l’exculpation du recourant, 

dont la responsabilité avait été engagée en tant que gérant. 

Elle a produit son dossier, comportant notamment les déclarations des salaires 

pour les années 2020 à 2022, des factures de cotisations paritaires pour les années 

2020 à 2022, ainsi que des actes de défaut de biens des 2 août 2021 et  

17 juin 2024 suite aux poursuites intentées par l’intimée, et une décision sur 

opposition adressée à F______ le 22 août 2024, similaire à la décision litigieuse. 

k. Copie de cette écriture a été transmise au recourant le 3 juillet 2025, avec un 

délai au 18 juillet 2025 pour faire part de ses observations et transmettre toutes les 

pièces déjà requises. 

l. Par courrier du 10 septembre 2025, sur demande de la chambre de céans, 

l’intimée lui a précisé qu’elle avait également notifié à F______ et à E______, le 

18 juin 2024, des décisions en réparation du dommage pour un montant de 

CHF 46'223.90, lesquelles avaient été confirmées sur opposition le 22, 

respectivement le 26 août 2024. 

m. Le 15 septembre 2025, la chambre de céans a appelé en cause F______ et 

E______, lesquels ne se sont pas manifestés. 

n. Par courrier du 9 octobre 2025, le recourant a demandé à la chambre de céans 

la « restitution de délai et opposition au jugement par défaut », relevant qu’il 

n’avait pas pu répondre à la correspondance du tribunal ni défendre ses intérêts 

dans la procédure car les notifications avaient été adressées à l’ancienne adresse 

du siège social de la société, dont le contrat de bail avait été résilié. Il a mentionné 

une première adresse aux États-Unis d’Amérique et une seconde « c/o » dans un 

restaurant sis à Genève (ci-après : le restaurant). 

o. Le greffe de la chambre de céans a téléphoné au restaurant le 10 octobre 2025 

et appris que l’établissement était fermé dans l’attente d’un changement de 

gérance, mais que la boîte aux lettres était active et relevée tous les jours. 

 

 

 

 

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p. Par pli recommandé du 17 octobre 2025, la chambre de céans a transmis au 

recourant les principales écritures qu’elle lui avait précédemment adressées et lui 

a accordé un délai au 31 octobre 2025 pour faire valoir des observations et 

consulter le dossier. Elle lui a rappelé que toute la correspondance avait été 

envoyée à l’adresse indiquée dans son acte de recours, la seule qui lui avait été 

indiquée jusqu’au 9 octobre 2025. Elle lui a précisé qu’elle n’avait pas encore 

statué sur son recours et que les appelés en cause ne s’étaient pas déterminés.  

q. Cet envoi n’ayant pas été réclamé, la chambre de céans l’a posté une seconde 

fois par pli simple. 

r. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire 

du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 

Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à  

l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 

6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur  

l'assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 31.10). 

Sa compétence ratione materiae pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

1.2 Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal 

des assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent 

pour traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 

recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que 

soit le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral H 184/06 du 25 avril 2007 

consid. 2.3).  

La société étant domiciliée dans le canton de Genève depuis le 13 avril 2017, la 

chambre de céans est également compétente ratione loci. 

1.3 À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 

art. 1 à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

1.4 Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente 

jours suivant la notification de la décision sujette à recours. Selon l'art. 38 LPGA, 

applicable par analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, si le délai, compté par 

jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir dès le 

lendemain de la communication (al. 1). Une communication qui n’est remise que 

contre la signature du destinataire ou d’un tiers habilité est réputée reçue au plus 

tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (al. 2bis). 

Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

 

 

 

 

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2. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à 

l’intimée, par le défaut de paiement des cotisations sociales (AVS-AI-APG et AC 

ainsi qu’AMat et AF) durant les années 2020, 2021 et 2022. 

3. Selon l’art. 71 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en 

cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue 

de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). L’appelé 

en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (al. 2).  

3.1 L’appel en cause a pour but d’attirer un tiers dans une procédure afin d’éviter 

que ce tiers, qui aurait un rapport de droit avec une des parties à cette procédure, 

ne déclenche ou ne soit contraint de participer à une autre procédure sur les 

mêmes questions litigieuses. L’appel en cause permet ainsi notamment d’éviter 

des décisions ou des jugements contradictoires en imposant une procédure unique 

et en rendant le jugement prononcé à l’issue de celle-ci opposable au tiers appelé 

en cause (François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 

administrative in Les tiers dans la procédure administrative,  

Thierry TANQUEREL / François BELLANGER, 2004, p. 50). L’appel en cause a 

en outre pour but de préserver les intérêts juridiques ou de fait de la personne qui 

pourrait être affectée par l’issue de la procédure. Dans cette mesure, il est un 

prolongement du droit d’être entendu. En revanche, lorsque l’appel en cause vise 

à opposer la force de chose jugée du jugement à l’appelé en cause, ses conditions 

sont plus restrictives et il est nécessaire que la décision ait une incidence sur la 

relation juridique entre la partie et la personne à appeler en cause (Alfred KÖLZ /  

Isabelle HÄNER / Martin BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes. 2013, p. 324 n. 929). 

3.2 Les personnes tenues à la réparation d’un dommage selon l’art. 52 LAVS sont 

solidairement responsables. Il appartient à la caisse de compensation de décider si 

elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. 

S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le 

rapport interne entre les coresponsables ne la concerne pas ; si elle ne peut 

prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond 

solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de 

rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix 

(ATF 119 V 86 consid. 5a). Cependant, cette jurisprudence ne vise que les 

rapports juridiques qui existent entre la caisse de compensation et l'employeur : 

elle ne restreint en aucune manière le droit de ce dernier d'intenter, le cas échéant, 

une action récursoire contre un tiers qui n'a pas été mis en cause (ATF 112 V 261 

consid. 2b). La situation juridique et de fait du responsable du dommage est 

affectée par le fait que ce dernier peut cas échéant se retourner contre d’autres 

coresponsables (sur les conditions de l’action récursoire, cf. ATF 132 III 523 

consid. 4.2) et par la possibilité que la caisse de compensation fera d’abord valoir 

sa créance à l’encontre des autres responsables. Il a ainsi un intérêt juridique et de 

fait à ce que d’autres personnes soient reconnues responsables. Cet intérêt peut 

 

 

 

 

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justifier sa participation à la procédure contre d’autres personnes qui pourraient 

répondre du dommage (ATF 134 V 306 consid. 3.1). 

Les tribunaux cantonaux des assurances sociales doivent appeler en cause les 

autres débiteurs solidaires recherchés par la caisse de compensation, que la 

procédure les concernant soit pendante ou que leur responsabilité ait fait l’objet 

d’une décision déjà entrée en force (SVR 2007 AVS n. 2, consid. 2.2). L’intéressé 

qui fait l’objet de la décision de réparation ne peut toutefois pas appeler en cause 

tout tiers qui pourrait cas échéant être solidairement responsable lorsque ce 

dernier n’a pas été recherché par la caisse de compensation (ATF 112 V 261 

consid. 2c). Il appartient ainsi au juge d’inviter à participer à la procédure, à titre 

de cointéressés, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision de 

réparation du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renoncé à ouvrir action 

ensuite de leur opposition (ATF 134 V 306 consid. 3 et les références).  

3.3 En l’espèce, l’intimée a également adressé des décisions sur opposition à 

l’encontre de F______ et d’E______, ce qui a justifié l’appel en cause de ces 

autres associés gérants, lesquels ne se sont pas manifestés.  

4. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, prescrit l'obligation 

pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et de verser 

celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les employeurs 

doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables concernant 

les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations paritaires 

puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer les 

cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 

public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 

reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 

statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 

violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 137 V 51 

consid. 3.2 et les références). 

Selon l’art. 52 LAVS, l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence 

grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, 

est tenu à réparation (al. 1). Si l’employeur est une personne morale, les membres 

de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la 

liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes 

sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de la 

totalité du dommage (al. 2). L’action en réparation du dommage se prescrit 

conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites  

(al. 3). 

4.1 S’agissant de la notion d’« employeur », la jurisprudence considère que, si 

l'employeur est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre 

subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom, notamment quand la personne 

 

 

 

 

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morale n’existe plus au moment où la responsabilité est engagée (ATF 123 V 12 

consid. 5b ; 122 V 65 consid. 4a). Le caractère subsidiaire de la responsabilité des 

organes d'une personne morale signifie que la caisse de compensation ne peut agir 

contre ces derniers que si le débiteur des cotisations (la personne morale) est 

devenu insolvable (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

L’art. 52 LAVS ne permet ainsi pas de déclarer l'organe d'une personne morale 

directement débiteur de cotisations d'assurances sociales. En revanche, il le rend 

responsable du dommage qu'il a causé aux différentes assurances sociales 

fédérales, intentionnellement ou par négligence grave, en ne veillant pas au 

paiement des cotisations sociales contrairement à ses obligations (arrêt du 

Tribunal fédéral H 96/05 du 5 décembre 2005 consid. 4.1). 

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 

dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 

vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 

administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29  

consid. 3a ; Thomas NUSSBAUMER, Les caisses de compensation en tant que 

parties à une procédure de réparation d'un dommage selon l'art. 52 LAVS,  

in RCC 1991 p. 403). 

Le Tribunal fédéral a ainsi reconnu la responsabilité non seulement des membres 

du conseil d'administration, mais également celle de l'organe de révision d'une 

société anonyme, du directeur d'une SA disposant du droit de signature 

individuelle, du gérant d'une Sàrl ainsi que du président, du directeur financier ou 

du gérant d'une association sportive (arrêt du Tribunal fédéral H 34/04 du  

15 septembre 2004 consid. 5.3.1 et les références, in SVR 2005 AHV n. 7 p. 23 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.1). 

S’agissant plus particulièrement du cas d'une Sàrl, les gérants qui ont été 

formellement désignés en cette qualité, ainsi que les personnes qui exercent cette 

fonction en fait, sont soumis à des obligations de contrôle et de surveillance 

étendues, dont le non-respect peut engager leur responsabilité (art. 827 CO en 

corrélation avec l'art. 754 CO). Ils répondent selon les mêmes principes que les 

organes d'une société anonyme pour le dommage causé à une caisse de 

compensation ensuite du non-paiement de cotisations d'assurances sociales 

(ATF 126 V 237 consid. 4 ; arrêts du Tribunal fédéral H 252/01 du 14 mai 2002 

consid. 3b et d, in VSI 5/2002 p. 176 ; 9C_344/2011 du 3 février 2012 

consid. 3.2). Ils ont l'obligation de se faire renseigner périodiquement sur la 

marche des affaires, ce qui inclut notamment la surveillance du paiement des 

cotisations sociales paritaires ; ils sont tenus en corollaire de prendre les mesures 

appropriées lorsqu'ils ont connaissance ou auraient dû avoir connaissance 

d'irrégularités commises dans la gestion de la société  

 

 

 

 

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(ATF 114 V 219 consid. 4a ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 

9C_152/2009 du 18 novembre 2009 consid. 6.1, in SVR 2010 AHV n. 4 p. 11). 

Sont assimilées aux gérants les personnes qui assument de fait la fonction d'un 

gérant, soit en prenant des décisions réservées à un gérant, soit en assumant la 

direction effective de l'entreprise et en exerçant ainsi une influence déterminante 

sur la formation de la volonté de la société (organes matériels ou de fait ;  

ATF 119 II 255 consid. 4 ; 117 II 570 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral  

H 128/04 du 14 février 2006 consid. 3). En font typiquement partie les personnes 

qui, de par la force de leur position (associé majoritaire par exemple), donnent au 

gérant formel des instructions sur la conduite des affaires de la société  

(VSI 2000/5 p. 226).  

Les associés de la Sàrl exercent collectivement la gestion de la société. Les statuts 

peuvent régler la gestion de manière différente (art. 809 al. 1 CO). Les gérants 

sont compétents pour toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée 

des associés par la loi ou les statuts (art. 810 al. 1 CO). L’assemblée des associés 

peut révoquer à tout moment un gérant qu’elle a nommé et chaque associé peut 

demander au tribunal de retirer ou de limiter les pouvoirs de gestion et de 

représentation d’un gérant pour de justes motifs, en particulier si le gérant a 

gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la 

société (art. 815 al. 1 et 2 CO). En outre, l'associé dispose d'un droit aux 

renseignements sur toutes les affaires de la société (art. 802 al. 1 CO) et doit 

s'abstenir de tout ce qui porte préjudice aux intérêts de la société (art. 803  

al. 1 CO). 

4.2 L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les 

cas où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, 

par l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants 

(RCC 1978 p. 259 ; RCC 1972 p. 687). Il faut donc un manquement d'une certaine 

gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient de tenir compte de toutes les 

circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 consid. 4b). 

La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la 

non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci 

intentionnellement ou du moins par négligence grave, dans la mesure où il n'existe 

pas d'indice faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une 

faute (RCC 1983 p. 101).  

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 

l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 

dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la 

diligence requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en 

général attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que 

celle de l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de 

poser des exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au 

 

 

 

 

A/3217/2024 

- 11/18 - 

respect des prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également 

lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur 

(ATF 108 V 189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement 

imputables à chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si 

et dans quelle mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, 

compte tenu de la situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. 

Savoir si un organe a commis une faute dépend des responsabilités et des 

compétences qui lui ont été confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a ; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La 

négligence grave mentionnée à l'art. 52 LAVS est admise très largement par la 

jurisprudence (ATF 132 III 523 consid. 4.6). 

Commet notamment une faute ou une négligence grave, l'organe qui verse des 

salaires pour lesquels les créances de cotisations qui en découlent de par la loi ne 

sont pas couvertes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022  

consid. 5.2 et les références). Commet également une faute grave celui qui ne 

démissionne pas de ses fonctions alors qu'il se trouvait, en raison de l'attitude du 

tiers, dans l'incapacité de prendre les mesures qui s'imposaient s'agissant du 

paiement des cotisations ou qui se trouvait dans l'incapacité d'exercer son devoir 

de surveillance (voir par ex. : arrêts du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du  

3 février 2012 consid. 4.3 ; 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). Enfin, 

commet une faute au sens de l'art. 52 LAVS l'organe qui investit de manière 

répétée des fonds dans une entreprise sans faire en sorte qu'ils servent en priorité à 

payer les cotisations sociales en souffrance (arrêt du Tribunal fédéral H 305/00 du 

6 septembre 2001 consid. 4b). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas 

au versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées 

est réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral H 96/03 du 

30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent 

ainsi une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une 

société qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus 

pressé, en réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations 

sociales, dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent 

guère espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse 

s'acquitter des cotisations en souffrance dans un délai raisonnable  

(ATF 108 V 183 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_32/2024 du 5 mars 2024 

consid. 4.4.3 et les références). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 

son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 

personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 

d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare 

prête à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle 

ne pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 

 

 

 

 

A/3217/2024 

- 12/18 - 

(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 

l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 

situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer 

de ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2). 

Dans certaines circonstances, un employeur peut causer intentionnellement un 

préjudice sans être dans l'obligation de le réparer, lorsqu'il retarde le paiement des 

cotisations pour maintenir son entreprise en vie, lors d'une passe de trésorerie 

difficile. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas 

ultérieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que 

l'employeur avait, au moment où il a pris sa décision, des raisons sérieuses et 

objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un délai 

raisonnable (ATF 121 V 243 ; 108 V 183 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3 et les références). À cet égard, la seule 

expectative que la société retrouve un équilibre financier ne suffit pas (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3.1 et les références). Il 

faut des éléments concrets et objectifs selon lesquels on peut admettre que la 

situation économique de la société se stabilisera dans un laps de temps déterminé 

et que celle-ci recouvrera sa capacité financière (arrêt du Tribunal fédéral  

H 163/06 du 11 juin 2007 consid. 4.4). Le fait de s'être régulièrement acquitté 

pour le compte de la société d'une partie des cotisations dues et d'avoir fait un 

apport d'argent personnel dans la société ne constituent pas des motifs 

d'exculpation suffisants (arrêt du Tribunal fédéral 9C_430/2021 du 7 avril 2022 

consid. 5.3.1 et la référence). Ce qui est déterminant, ce n'est pas de savoir si 

l'employeur croyait réellement que l'entreprise pouvait être sauvée et que les 

cotisations seraient payées dans un proche avenir, il s'agit bien plutôt d'examiner 

si une telle attitude était alors défendable, objectivement, aux yeux d'un tiers 

responsable (arrêt du Tribunal fédéral H 19/07 du 10 décembre 2007 consid. 4.1). 

4.3 La responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS suppose enfin un 

rapport de causalité naturelle et adéquate entre la violation intentionnelle ou par 

négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 

adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 

considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 

survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 

circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

L'administrateur d'une société anonyme répond non seulement des cotisations 

d'assurances sociales courantes, mais également de la dette de cotisations échues 

avant son entrée dans le conseil d'administration. En effet, selon la jurisprudence, 

le nouvel administrateur a le devoir de veiller tant au versement des cotisations 

courantes qu'à l'acquittement des cotisations arriérées, qui sont dues pour la 

période où il ne faisait pas encore partie du conseil d'administration car il y a dans 

les deux cas un lien de cause à effet entre l'inaction de l'organe et le non-paiement 

 

 

 

 

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- 13/18 - 

des cotisations. Ce lien de cause à effet n'existe pas, toutefois, quand un dommage 

au sens de l'art. 52 LAVS préexiste, parce que la société était déjà insolvable 

avant l'entrée du nouveau membre au conseil d'administration (ATF 119 V 401 

consid. 4 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral H 71/05 du 10 août 2006 

consid. 5.1 ; H 295/00 du 22 janvier 2001 consid. 6a). 

Le lien de causalité adéquate entre le comportement fautif – soit la rétention des 

cotisations alors même que les salaires sont versés – et le dommage survenu ne 

peut pas être contesté avec succès lorsque les salaires versés sont tels que les 

créances de cotisations qui en découlent directement ex lege ne sont plus 

couvertes (SVR 1995 AHV n. 70 p. 214 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral  

H 167/05 du 21 juin 2006 consid. 8 ; H 74/05 du 8 novembre 2005 consid. 4). 

La causalité adéquate peut être exclue, c'est-à-dire interrompue, l'enchaînement 

des faits perdant alors sa portée juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la 

force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - 

constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire 

que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit 

pas en soi à interrompre le rapport de causalité adéquate ; il faut encore que cet 

acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la 

plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres 

facteurs qui ont contribué à l'amener, en particulier le comportement de l'auteur 

(arrêt du Tribunal fédéral H 95/05 du 10 janvier 2007 consid. 4). 

Le comportement d'un organe responsable peut, le cas échéant, libérer son 

coresponsable solidaire s'il fait apparaître comme inadéquate la relation de 

causalité entre le comportement de ce dernier et le dommage. La jurisprudence se 

montre stricte à cet égard. Elle précise qu'une limitation (et, a fortiori, une 

libération) de la responsabilité fondée sur la faute concurrente d'un tiers ne doit 

être admise qu'avec la plus grande retenue si l'on veut éviter que la protection du 

lésé que vise, d'après sa nature, la responsabilité solidaire de plusieurs débiteurs, 

ne soit rendue en grande partie illusoire (arrêt du Tribunal fédéral 9C_779/2020 

du 7 mai 2021 consid. 3.2 et les références).    

5. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 

la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les références ; 126 V 353 

consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi 

n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 

l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré 

(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

 

 

 

 

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- 14/18 - 

6. Selon l’art. 28 LPGA, les assurés et les employeurs doivent collaborer 

gratuitement à l’exécution des différentes lois sur les assurances sociales (al. 1). 

Quiconque fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les 

renseignements nécessaires pour établir ce droit, fixer les prestations dues et faire 

valoir les prétentions récursoires (al. 2).  

Conformément à l’art. 43 LPGA, l’assureur examine les demandes, prend d’office 

les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a 

besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit  

(al. 1). Si l’assuré ou d’autres requérants refusent de manière inexcusable de se 

conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l’instruction, 

l’assureur peut se prononcer en l’état du dossier ou clore l’instruction et décider 

de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite 

les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de 

réflexion convenable (al. 3). 

Pour l’établissement des faits pertinents prévaut certes la maxime inquisitoire, 

voulant que l’assureur social – comme d’ailleurs le juge en cas de litige – établisse 

d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être lié par 

les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le faire de 

manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité matérielle  

(art. 43 LPGA ; art. 19ss, 22ss, 76 et 89A de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] ; Ueli KIESER, ATSG‑Kommentar, 2020, 

n. 13 ss ad art. 43 ; Jacques Olivier PIGUET, in Commentaire romand de la loi 

sur la partie générale des assurances sociales, éd. par Anne-Sylvie DUPONT / 

Margit MOSER-SZELESS, 2018, n. 9 ss ad art. 43). Les parties ont cependant 

l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 

d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués ; à 

défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences de l’absence de 

preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a ;  

117 V 261 consid. 3b et les références). 

Selon une jurisprudence déjà bien établie, les communications des autorités sont 

soumises au principe de la réception. Il suffit qu'elles soient placées dans la sphère 

de puissance de leur destinataire et que celui-ci soit à même d'en prendre 

connaissance pour admettre qu'elles ont été valablement notifiées (ATF 144 IV 57 

consid. 2.3.2). 

7. En l’espèce, il convient d’examiner si les conditions de la responsabilité de  

l’art. 52 LAVS sont réalisées, à savoir si le recourant peut être considéré comme 

étant « l’employeur » tenu de verser les cotisations à l’intimée, s’il a commis une 

faute ou une négligence grave et enfin s’il existe un lien de causalité adéquate 

entre son comportement et le dommage causé à l’intimée. 

7.1 La société est insolvable, puisque la procédure de faillite a été suspendue faute 

d’actifs le 9 novembre 2023.  

 

 

 

 

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- 15/18 - 

En outre, le recourant était inscrit, durant toute la période litigieuse, en qualité 

d’associé gérant de la société avec signature individuelle, de sorte qu’il en était un 

organe formel.  

Il répond donc à titre subsidiaire du dommage, ce qu’il ne conteste au demeurant 

pas. 

7.2 En sa qualité d’associé-gérant, l’intéressé avait l’obligation de s’assurer du 

paiement des cotisations liées aux salaires versés.  

Il a invoqué des problèmes financiers, relevant que le secteur de la restauration 

avait été fortement impacté par les mesures prises durant la pandémie, notamment 

par les fermetures à répétition des établissements et la réduction des activités. Il a 

allégué que la société avait été contrainte de recourir au chômage partiel pour 

conserver les emplois et que les indemnités pour RHT qui lui avaient été 

accordées jusqu'au mois d'août 2022 avaient été « abusivement » suspendues au 

mois d'avril 2022, sans aucune forme de notification, de sorte que l’entreprise 

n’avait plus été en mesure de payer les cotisations. Elle ne pouvait pas s’acquitter 

des cotisations paritaires, puisqu'elle ne générait aucune activité, mais avait payé 

les salaires, les loyers et les charges, ce qui avait entrainé sa faillite.  

Invité à maintes reprises à fournir des documents à l’appui de ces allégations, le 

recourant ne s’est pas exécuté. À toutes fins utiles, il sera rappelé qu’il n’est pas 

domicilié à Genève et que toutes les correspondances de la chambre de céans ont 

été envoyées aux adresses qu’il lui a communiquées, soit celle de la société 

jusqu’au mois d’octobre 2025, puis celle du restaurant. L’intéressé, qui devait 

s’attendre à recevoir des courriers du tribunal, ne l’a pas informé de la résiliation 

du contrat de bail de la société. À la suite de son courrier du 9 octobre 2025, la 

chambre de céans lui a renvoyé par recommandé les principales écritures et lui a 

octroyé un nouveau délai pour se déterminer. L’avis pour retrait a été remis dans 

la boîte aux lettres du restaurant le 20 octobre 2025, mais ce pli n’a pas été 

réclamé au guichet postal.  

En l’absence de toute pièce venant corroborer les dires de l’intéressé, l’existence 

de circonstances propres à constituer un motif d'exculpation suffisant ne saurait 

être retenue. Rien ne permet non plus d’admettre que le recourant disposait 

d’éléments concrets et objectifs lui permettant de penser que la situation 

économique de la société se stabiliserait dans un laps de temps déterminé, qu’elle 

recouvrerait sa capacité financière et qu’il était fondé à croire que les cotisations 

seraient payées dans un proche avenir. À cet égard, il sera encore relevé que les 

cotisations impayées portent sur trois années, jusqu’au 31 décembre 2022, alors 

que les dernières mesures nationales de lutte contre le coronavirus ont été levées 

le 16 février 2022. L’attitude du recourant, qui a continué à payer les salaires sans 

veiller au paiement des cotisations y afférentes, n’apparaît dès lors pas défendable, 

objectivement, aux yeux d'un tiers responsable. La condition de la faute qualifiée, 

à tout le moins de la négligence grave, est dès lors réalisée. 

 

 

 

 

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- 16/18 - 

7.3 Enfin, si le recourant avait correctement exécuté son mandat et respecté les 

obligations liées à son mandat d’associé-gérant de la société, le préjudice de 

l’intimée ne serait pas survenu. La condition du lien de causalité est ainsi remplie 

et aucune autre cause concomitante ne permet en l’occurrence de l’exclure. 

Au vu de ces éléments, la responsabilité du recourant au sens de l'art. 52 LAVS 

doit être confirmée. 

8. Il reste à examiner le montant du dommage subi par l'intimée. 

8.1 Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 

compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations 

paritaires (cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, 

les contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 

sommation et les frais de poursuite (Office fédéral des assurances sociales, 

Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG, n. 8017). Les 

éventuelles amendes prononcées par la caisse de compensation ne font pas partie 

du dommage et doivent le cas échéant être déduites (arrêt du Tribunal fédéral  

H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

8.2 En l’occurrence, le recourant n’a fait valoir aucun argument à l’encontre du 

montant du dommage. 

La chambre de céans se limitera dès lors à constater que le montant de  

CHF 46'223.90 retenu dans la décision litigieuse correspond à celui mentionné 

dans le décompte de l’intimée, annexé à sa décision du 18 juin 2024, portant sur 

les cotisations de salaires impayées pour les années 2020, 2021 et 2022. 

8.3 S'agissant des cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en 

cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07), par arrêt du  

30 janvier 2020, la chambre de céans a jugé qu’il n’existait pas de base légale 

suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage 

résultant du défaut de paiement des cotisations précitées (ATAS/79/2020). 

L’art. 11A LAMat, entré en vigueur le 1er février 2023, prévoit désormais que 

l’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des 

prescriptions et cause ainsi un dommage au fonds cantonal de compensation de 

l’assurance-maternité ou à la caisse de compensation AVS est tenu de le réparer. 

L’art. 52 LAVS s’applique par analogie. 

D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 

de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 

dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 149 II 320 consid. 3 et 

les références). 

Selon la règle de base de droit intertemporel, une règle de droit ne produit un effet 

que sur les états de fait qui se sont déroulés durant sa période de validité. La règle 

de base de droit intertemporel permet de déterminer le champ d’application 

 

 

 

 

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- 17/18 - 

temporel d’une loi et d’attribuer un fait à une loi en fonction du moment de la 

survenance du fait en question. Ainsi, les faits survenus dès l’entrée en vigueur de 

la loi, soit durant la période de validité de cette dernière, doivent être saisis par la 

nouvelle loi, alors que les faits survenus avant ou après la période de validité 

d’une loi ne peuvent en principe pas être saisis par la loi en question 

(Milena PIREK, L'application du droit dans le temps et la non-rétroactivité, in Les 

grands principes du droit administratif, 2022, p. 137). 

En l'occurrence, dans la mesure où la demande en réparation du dommage a été 

rendue par l'intimée le 18 juin 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de 

l'art. 11A LAMat, se pose la question de l'application de cette disposition dans le 

cas d'espèce. 

La demande en réparation du dommage susvisée avait pour objet le paiement des 

cotisations salariales impayées relatives aux années 2020, 2021 et 2022, y compris 

des montants relevant de la LAMat, de sorte que l'état de fait ayant fondé cette 

demande s'est réalisé avant l'entrée en vigueur de l'art. 11A LAMat.  

Par conséquent, conformément à la jurisprudence fédérale et en l'absence de 

disposition particulière de droit transitoire, l'art. 11A LAMat ne s'applique pas 

dans le cas d'espèce (cf. ATAS/470/2024 du 19 juin 2024 consid. 6.3). 

L'intimée n'était donc pas fondée à réclamer au recourant le montant 

correspondant aux cotisations dues en vertu de la LAMat. 

9. Eu égard à ce qui précède, le recours est très partiellement admis et la décision sur 

opposition querellée est annulée. La cause est renvoyée à l’intimée pour nouveau 

calcul du dommage excluant les cotisations impayées découlant de la LAMat, les 

intérêts moratoires et frais administratifs afférents à ces montants, et nouvelle 

décision sur ce point. 

Le recourant, bien qu’ayant obtenu très partiellement gain de cause, a agi en 

personne, de sorte qu’il ne se justifie pas de lui octroyer des dépens  

(art. 61 let. g LPGA et art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités 

en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario et  

89H al. 1 LPA). 

 

 

 

 

 

 

 

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- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet très partiellement. 

3. Annule la décision sur opposition du 27 août 2024 en tant qu'elle inclut dans le 

dommage à réparer les cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts 

moratoires et les frais y relatifs. 

4. La confirme pour le surplus. 

5. Renvoie la cause à l'intimée pour nouveau calcul du dommage excluant les 

cotisations impayées fondées sur la LAMat, les intérêts moratoires et les frais y 

relatifs. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Joanna JODRY 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le