# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fc613d9-1e86-5746-881b-e7e868b93a2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.08.2011 A/1914/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1914-2011_2011-08-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1914/2011 ATAS/764/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 août 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

X___________ SUCCURSALE DE GENEVE, sise c/o 

Y___________ SA, à Genève 

recourante 

 

contre 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise 54, route de Chêne, 1211 Genève 6 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1914/2011 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. L'entreprise X___________  SUCCURSALE DE GENEVE (ci-après l'entreprise) 

est affiliée auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après la Caisse) en tant qu'employeur. 

2. Par courriel du 19 décembre 2008, elle a annoncé l'engagement de Monsieur 

K__________ du 1
er

 décembre 2008 au 31 janvier 2009 en tant que premier et 

nouveau salarié, avec un salaire mensuel brut de 5'500 fr. 

3. Par courrier du 30 janvier 2009, la Caisse a pris note de ce que l'entreprise 

n'occupait plus de personnel à compter du 1
er

 février 2009. 

4. Du formulaire d'attestation des salaires (ASA) transmis à la Caisse le 28 janvier 

2010 et rempli par Monsieur K__________, il résulte qu'aucun salaire n'a été versé 

par l'entreprise en 2009. 

5. Par courrier du 29 janvier 2011, reçu par la Caisse le 31 janvier 2011, Monsieur 

K__________ constate que "j'ai posté deux lettres le 22 décembre 2010 dont une 

qui vous était destinée pour lesquelles je suis sans nouvelles. Je suppose qu'elles se 

sont perdues. Aussi, je vous en envoie un duplicata (attestation de salaires 2009)". 

6. Par fax du 10 mars 2011, l'entreprise a communiqué à la Caisse copie de son 

courrier du 29 janvier 2011. 

7. Le 15 mars 2011, la Caisse a fixé le montant des cotisations AVS/AI/AC, AF et 

AMat à 1'270 fr. 55, frais administratifs y compris. La Caisse a également réclamé 

à l'entreprise le paiement d'intérêts moratoires à hauteur de 76 fr. 75, courant du 1
er

 

janvier 2010 au 15 mars 2011. 

8. Monsieur K__________, au nom et pour le compte de l'entreprise, a contesté 

oralement le 25 mars 2011 devoir payer des intérêts moratoires. 

9. Par décision sur opposition du 26 mai 2011, la Caisse a confirmé sa décision du 15 

mars 2011. 

10. L'entreprise a interjeté recours le 21 juin 2011 contre ladite décision. Elle rappelle 

avoir envoyé à la Caisse le 22 décembre 2010 une nouvelle attestation de salaires, 

annulant et remplaçant celle du 28 janvier 2010, aux termes duquel elle annonçait 

avoir versé à Monsieur K__________ un salaire de 9'200 fr. en 2009 et priait la 

Caisse de lui adresser la facture des cotisations 2009 dues. Elle avait également 

écrit le 29 janvier 2011 et rappelle enfin que, s'inquiétant de n'avoir reçu encore 

aucune facture début mars 2011, elle avait à plusieurs reprises téléphoné à la 

Caisse, pour finalement lui envoyer un fax le 10 mars 2011 et un courriel. Elle 

 

 

 

 

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considère ainsi que les intérêts moratoires calculés du 1
er

 janvier au 15 mars 2011 

ne peuvent lui être réclamés. 

11. Dans sa réponse du 20 juillet 2011, la Caisse allègue n'avoir reçu la nouvelle 

attestation de salaires du 22 décembre 2010, annulant et remplaçant celle du 28 

janvier 2010, que le 31 janvier 2011. Elle confirme que l'entreprise lui a renvoyé 

par fax du 10 mars 2011 son courrier du 29 janvier 2011. Se fondant sur l'art. 41 bis 

al. 1 lettre b RAVS, elle conclut au rejet du recours. 

12. Ce courrier a été adressé à l'assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

Le litige porte sur le droit de la Caisse de réclamer à l'entreprise le versement 

d'intérêts moratoires de 76 fr. 75, calculés au taux de 5% l'an, pour la période du 1
er

 

janvier 2010 au 15 mars 2011. 

3. Selon l'art. 26 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 

perception d'intérêts moratoires. L'art. 41bis let. a et b RAVS confirme l'obligation 

de verser des intérêts moratoires pour les personnes tenues de payer des cotisations 

sur les cotisations qu’elles ne versent pas dans les 30 jours à compter du terme de la 

période de paiement, dès le terme de la période de paiement (lettre a) et pour les 

personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées 

pour des années antérieures, dès le 1er janvier qui suit la fin de l’année civile pour 

laquelle les cotisations sont dues (lettre b). 

Les intérêts courent dès le 1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle 

les cotisations sont dues et ce jusqu'à la facturation, si les cotisations sont payées 

dans les trente jours (art. 39 al. 2 en relation avec l'art. 41bis al. 1 let. a et al. 2 

RAVS). Si tel n'est pas le cas, les intérêts courent jusqu'au paiement intégral. 

Quant au taux d’intérêt, l’art. 7 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 

générale du droit des assurances sociales -OPGA précise qu’il s’élève à 5% par an 

 

 

 

 

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et qu’il est calculé par mois, sur les prestations dont le droit est échu, jusqu’à la fin 

du mois précédent. 

4. L'entreprise considère qu'elle n'a pas à payer d'intérêts moratoires sur les cotisations 

dues pour 2009, dans la mesure où c'est la Caisse qui a tardé à lui notifier la 

décision de cotisations.  

Elle allègue en effet avoir fait parvenir à la Caisse, le 22 décembre 2010 déjà, une 

nouvelle attestation des salaires 2009, annulant et remplaçant celle du 28 janvier 

2010, aux termes de laquelle un salaire de 9'200 fr. avait été versé à Monsieur 

K__________ et demandé à celle-ci de fixer le montant des cotisations y relatives. 

La Caisse soutient quant à elle n'avoir pris connaissance de la nouvelle ASA datée 

du 22 décembre 2010 que le 31 janvier 2011.  

La Cour de céans relève que la Caisse n'a quoi qu'il en soit pas réagi à cette date, 

elle a attendu que l'entreprise lui adresse un fax le 10 mars 2011. 

Il sied cependant de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des 

assurances (TFA), une caisse de compensation peut réclamer le paiement d’intérêts 

moratoires même si le retard dans le paiement des cotisations n’est pas dû à une 

faute du débiteur. Le but de cette mesure est en effet de compenser le fait que le 

débiteur obtient des intérêts en raison du paiement différé. L’obligation de payer les 

intérêts moratoires est ainsi indépendante de toute notion de faute (cf. notamment 

RCC 1992 p. 178 consid. 4b). 

L'opinion de l'intéressé, selon lequel la demande en paiement des intérêts 

moratoires est injustifiée, dans la mesure où la Caisse a tardé à rendre sa décision 

de cotisations, n'est en conséquence pas fondée. Le TF a même jugé que, dans la 

mesure où l'obligation de payer les intérêts moratoires est indépendante de la notion 

de faute, ce paiement est dû, même dans le cas où la Caisse aurait agi d'une manière 

illicite ou se serait servie de moyens dilatoires dans la fixation des cotisations dues. 

L'obligation de payer des intérêts moratoires repose en effet sur la fiction d'un 

bénéfice d'intérêts réalisé par le débiteur au détriment de la caisse de compensation. 

On ajoutera qu’eu égard à la jurisprudence constante, l'intimée ne peut renoncer à 

une part des intérêts réclamés. En effet, dans un arrêt du 21 août 2003 (ATF H 

268/02, confirmé par un arrêt H 328/02 du 30 janvier 2004), le Tribunal fédéral a 

rappelé que les caisses de compensation doivent se montrer intransigeantes, même 

en présence d'un montant d’intérêts modique et d'un dépassement de délai minime 

et ce, quel que soit le motif du retard.  

Force est de confirmer, au vu de ce qui précède, que c'est à juste titre que la Caisse 

a réclamé à l'entreprise le paiement d'intérêts moratoires. 

 

 

 

 

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- 5/6 - 

Aussi le recours doit-il être rejeté. 

 

 

 

 

 

 

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- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le