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**Case Identifier:** ad740a1f-61b8-5a91-8769-55d875894d3b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2009 D-6193/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6193-2009_2009-10-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6193/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge;
Yves Beck, greffier.

A._______, alias B._______, né le [...], son épouse
C._______, née le [...], alias D._______, née le [...], et 
leurs enfants E._______, né le [...], F._______, 
née le [...], G._______, née le [...], H._______, né le [...],
Yémen,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 20 juillet 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6193/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et son épouse, 
en date du 26 février 2009, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants,

les procès-verbaux d'audition du 3 mars 2009, dont il  ressort  que le 
5 janvier 2009, les recourants, en provenance du Yemen via l'Egypte, 
ont  atterri  à  l'aéroport  de  Francfort,  en  Allemagne,  munis  de  visas 
Schengen qui leur avaient été délivrés par cet Etat afin de permettre à 
l'enfant H._______ d'y subir une opération au coeur; que le 22 février 
2009, ils ont quitté l'Allemagne pour se rendre en Suisse,

l'accord  des  autorités  allemandes  du  27  mai  2009  à  la  demande 
d'admission des recourants sur leur territoire présentée par l'ODM, le 
22 mai précédent,

la  prise  de  position  du  14  juin  2009,  par  laquelle  ceux-ci  se  sont 
opposés à leur renvoi en Allemagne,

la  décision  du  20  juillet  2009,  notifiée  le  30  septembre  suivant  par 
l'intermédiaire de l'autorité cantonale, par laquelle l'ODM, se fondant 
sur l'art. 34 al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31),  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d’asile  des 
intéressés, les a renvoyés en Allemagne, pays compétent pour traiter 
leur  demande  d'asile  selon  l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la 
Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  cri-
tères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable 
de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou 
en  Suisse  (AAD, RS 0.142.392.68),  a  chargé  le  canton de Vaud de 
l'exécution de cette mesure et a constaté l'absence d'effet suspensif à 
un éventuel recours,

le  recours  du  30 septembre 2009,  dans  lequel  les  recourants  ont 
soutenu qu'en raison des activités politiques exercées au Yémen par 
A._______, leur vie serait en danger en cas de retour non seulement 
dans  leur  pays  d'origine,  mais  également  en  Allemagne;  qu'ils  ont 
conclu  à  l'entrée  en  matière  sur  leur  demande d'asile,  à  l'octroi  de 
mesures provisionnelles et ont demandé l’assistance judiciaire totale,

la  décision  incidente  du  2  octobre  2009,  dans  laquelle  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a suspendu toute démarche 

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relative  à  l'exécution  du  renvoi  des  recourants,  à  titre  de  mesures 
superprovisionnelles,

la  télécopie  du  2  octobre  2009,  dans  laquelle  les  recourants  ont 
brièvement répété les motifs s'opposant à leur renvoi en Allemagne,

l'attestation du 2 octobre 2009 émanant de la "Southern Democratic 
Assembly" dont elle était assortie,

la télécopie du 3 octobre 2009 émanant d'A._______, 

les télécopies des recourants des 5 et 6 octobre 2009,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal,  le 
5 octobre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que peut demeurer indécise la question de la notification régulière ou 
non de la décision attaquée (cf. la page 2 de la télécopie du 5 octobre 
2009 mentionnée ci-dessus), dès lors que les recourants n'en ont subi 
aucun préjudice,

qu'en  effet,  présenté  dans  la  forme  (art. 52  PA)  et  le  délai 
(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire  application  de l'art.  34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

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compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener  la 
procédure d'asile, 

que,  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans le  règlement  (CE)  n°  343/2003 du Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-
après: règlement Dublin, JO L 50 du 25.2.2003; cf. art. 1 et 29a al. 1 de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA 1,  RS  142.311];  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europaïschen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement "Dublin"), 

qu'aux  termes de l'art.  3  par. 1  du  règlement  Dublin,  une demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III, 

qu'ainsi,  l'Etat  compétent  est  celui  où  résident  déjà  en  qualité  de 
réfugié  des  membres  de  la  famille  du  demandeur  puis, 
successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou 
un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, 
sur le territoire de l'un ou l'autre des Etats membres, et celui auprès 
duquel  la  demande d'asile  a été présentée en premier (cf. art. 5 en 
relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin),

qu'en  dérogation  aux  critères  de  compétence  définis  ci-dessus, 
chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de 
la personne concernée (cf. la clause humanitaire prévue à l'art. 15 du 
règlement Dublin),

qu'en l'espèce,  il  est  établi  et  non contesté que les recourants sont 
entrés  en  Allemagne,  le  5  janvier  2009,  munis  de  visas  Schengen 
valables jusqu'au 30 mars 2009,

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que la date – le 26 février 2009 – du dépôt de la demande d'asile des 
recourants en Suisse est  antérieure à la  date d'expiration des visas 
octroyés par l'Allemagne, 

qu'en conséquence, cet Etat est manifestement compétent pour traiter 
la  demande  d'asile  des  recourants,  au  regard  de  l'art.  9  par.  2  en 
relation avec l'art. 5 par. 2 du règlement Dublin,

que la  compétence de l'Allemagne étant  acquise,  l'ODM n'avait  pas 
encore  à  examiner  les  arguments  des  recourants  –  reposant  en 
particulier  sur  les  risques qu'ils  prétendent  encourir,  dans leur  pays 
d'origine ou en Allemagne (cf. toutefois infra, s'agissant des obstacles 
à l'exécution du renvoi dans ce pays), sur la promesse qu'ils avaient 
faite aux autorités allemandes émettrices des visas de ne pas déposer 
de  demande d'asile  dans  ce pays  (cf. pv  de  l'audition  d'A._______, 
question 15, p. 5 s.) et sur le principe de la célérité de la procédure – 
justifiant selon eux l'examen par les autorités suisses de leur demande 
d'asile,

que sur ce point, force est encore de constater que les recourants se 
prévalent  à  tort  de  l'art.  34  al.  3  let.  b  LAsi  pour  contraindre  les 
autorités suisses à entrer en matière sur leur demande d'asile,

qu'en effet,  cette  disposition,  selon son texte clair,  ne constitue pas 
une disposition d'exception à l'art. 34 al. 2 let. d LAsi,

que,  dans  ces  conditions,  le  grief  selon  lequel  l'ODM  n'aurait  pas 
motivé  à  satisfaction  sa  décision  au  sens  de  l'art.  19  du  règlement 
Dublin n'est pas fondé,

qu'en tout état de cause, toutes les informations sur la prise en charge 
par l'Allemagne, ainsi que les modalités de celle-ci, ont été transmises 
aux recourants dans le cadre de leur droit d'être entendu, 

que c’est donc à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur la 
demande d’asile des recourants, si bien que, sur ce point, leur recours 
doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 

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autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si  elle est  licite,  raisonnable-
ment exigible et possible; que dans le cas contraire, l'ODM règle les 
conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédé-
rale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concer-
nant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr),

que l'Allemagne est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel 
du 31 janvier 1967 (Prot, RS 0.142.301), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950  (CEDH,  RS 0.101) et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'elle  respecte  donc  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi, 

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en renvoyant les recourants – pour le cas 
où leur demande d'asile  devrait  être rejetée et  le  renvoi  prononcé – 
dans  un  pays  où  leur  vie,  leur  intégrité  corporelle  ou  leur  liberté 
seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 
astreints à se rendre dans un tel pays,

qu'en  outre,  les  recourants  pourront,  cas  échéant,  solliciter  la 
protection des autorités allemandes contre les actes malveillants dont 
ils pourraient être victimes,

qu'en  conséquence,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  en 
Allemagne  s'avère  licite  (cf.  art.  83  al.  3  LEtr;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

que cette mesure est également raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 al. 4  LEtr,  non seulement  au vu de l'absence de guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée dans ce pays, mais également 
eu égard à la situation personnelle des recourants,

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qu'en particulier, l'Allemagne dispose d'une infrastructure médicale de 
pointe  qui  permettra  à  l'enfant  H._______  d'y  bénéficier  des 
traitements qui lui sont nécessaires, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr), 
l'Allemagne  ayant  accepté  de  prendre  en  charge  les  recourants  en 
vertu du règlement Dublin,

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond de la 
cause, la demande de mesures provisionnelles est sans objet,

que les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle doivent être 
rejetées, les conclusions du recours apparaissant d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
les demandes d'assistance judiciaire totale et partielle sont rejetées.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au mandataire des recourants  (par courrier  recommandé; annexe: 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

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