# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7edbd5ba-be92-571c-bdb4-7a3b878dc16d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.11.2017 P/23784/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23784-2016_2017-11-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23784/2016 AARP/383/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du mardi 28 novembre 2017 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1009/2017 rendu le 21 août 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, sise ______, comparant en personne,  

D______, sise ___, comparant en personne,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier daté du 26 août 2017, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/1009/2017 du 21 août 2017, dont les motifs lui ont été notifiés le 5 septembre 
2017, par lequel le Tribunal de police l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), de violation de domicile 
(art. 186 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP), d'entrée 
illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
[LEtr - RS 142.20]) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 de la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup - 
RS 812.121]), a classé la procédure s'agissant de la violation de domicile reprochée 
sous chiffre I.3 de l'acte d'accusation (ndr : cas du F______, faute de plainte pénale 
valable), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 
30 jours de détention avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 200.- (peine 
privative de liberté de substitution de deux jours), a ordonné son expulsion de Suisse 
pour une durée de dix ans (art. 66a CP). 

Le Tribunal de police a constaté qu'il avait acquiescé aux conclusions civiles formées 
par D______ (sic) et E______, l'a condamné à payer à ces derniers les sommes de 
CHF 150.-, respectivement CHF 6'000.-, à titre de réparation du dommage matériel, a 
ordonné la confiscation et la destruction de la drogue saisie, a compensé à due 
concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure avec les valeurs 
patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre ______ de l'inventaire n°______, l'a 
condamné aux frais de la procédure s'élevant à CHF 1'341.-, hors émolument 
complémentaire de jugement de CHF 600.-.  

Le Tribunal de police a encore maintenu les mesures de substitution ordonnées le 
___ 2017 tendant à l'exécution de la peine privative de liberté de 180 jours à laquelle 
A______ avait été condamné dans le cadre de la procédure P/___/2015, découlant de 
l'ordre d'écrou du Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) du 14 
avril 2016. Par ordonnance séparée du 21 août 2017, le tribunal de première instance 
a également ordonné l'exécution anticipée de la peine prononcée dans la présente 
procédure, après exécution de ladite mesure de substitution. 

 b. Par acte du 25 septembre 2017, A______ forme la déclaration d'appel prévue à 
l'art. 399 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP -RS 312.0). Il 
conteste l'infraction de violation de domicile décrite sous points I.1 et I.2 de l'acte 
d'accusation (ndr : cas C______ Sàrl et D______) et la quotité de la peine. Il conclut 
au classement de ces deux infractions et au prononcé d'une peine privative de liberté 
qui ne soit pas supérieure à 12 mois, frais de la procédure laissés à charge de l'Etat. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 29 juin 2017, il est reproché à A______, d'avoir, à 
Genève : 

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- le 18 février 2016, à 16h51, pénétré, sans droit, dans le magasin C______ Sàrl 
(ci-après : C______ Sàrl), sis ___, et soustrait le contenu de la caisse, soit un 
montant total de CHF 520.-, 

- le 18 octobre 2016, entre 12h02 et 12h15, pénétré, sans droit, dans les locaux de 
D______, sis ___, et soustrait le fond de caisse, soit un montant total de CHF 
150.-, 

- le 27 janvier 2017, pénétré, sans droit, dans les locaux du F______, sis ___, et 
soustrait la sacoche de E______, contenant notamment des cartes de crédit ainsi 
que les sommes de CHF 50.- et EUR 150.-, et d'avoir, le même jour, utilisé 
lesdites cartes et retiré, sans droit, du compte de E______ les sommes de CHF 
5'000.- au bancomat de l'agence G______, sise ___, et de  
CHF 1'000.- à celui de l'agence H______, sise ___, 

- le 17 mars 2017, entre 11h40 et 13h20, pénétré, sans droit, dans la villa de 
I______, sise ___, et soustrait les sommes de CHF 1'200.- et EUR 400.-, 

- entre le 18 février 2016 et le 10 avril 2017, jour de sa dernière interpellation, 
pénétré à réitérées reprises, notamment le 18 février, le 8 octobre 2016, le 
27 janvier, le 17 mars et le 10 avril 2017, sur le territoire suisse, en particulier à 
Genève, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable du 
17 octobre 2013 au 31 décembre 2099, laquelle lui avait été notifiée le 18 août 
2011, 

- entre le 18 février 2016 et le 10 avril 2017, jour de sa dernière arrestation, 
régulièrement consommé des stupéfiants, à raison de 5 grammes de haschich par 
jour, étant précisé que le 10 avril 2017 il en détenait 7,5 grammes destinés à sa 
consommation personnelle, 

B. Les faits pertinents sont les suivants : 

 a. Le 24 février 2016, J______, représentant du magasin C______ Sàrl, a déposé 
plainte pénale à la police contre inconnu et signé le formulaire usuel, pour le vol de 
CHF 520.- dans la caisse. Sous la rubrique "Mode opératoire / introduction / dégâts / 
trace(s)" il est indiqué : "Un inconnu profitant de l'absence du vendeur du magasin 
C______, qui était allé aux WC, s'est emparé du contenu de la caisse (billets 

uniquement) et a quitté les lieux (…)". 

A______ a été identifié sur les images de vidéosurveillance du magasin aux heures 
du vol, sur lesquelles on l'aperçoit, en l'espace de deux minutes, entrer dans la 
boutique et aller directement vers la porte de l'arrière-boutique où il attend avant de 
se diriger vers le meuble contenant la caisse. Il entrouvre le tiroir-caisse et le 

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referme. Il se déplace alors précautionneusement vers une seconde porte et passe la 
tête par l'ouverture. Il revient ensuite lentement vers le tiroir-caisse, l'ouvre 
doucement, s'interrompt pour aller au centre du magasin, puis y retourne. Il plonge la 
main vers le fond, en retire des billets de banque, et quitte rapidement le magasin. 

 b. Le 11 octobre 2016, K______, responsable du Service de la sécurité municipale de 
la Ville de L______, a déposé plainte pénale pour le vol commis le samedi 8 octobre 
2016 dans les locaux de D______. Après une fouille des locaux, l'auteur avait dérobé 
le fond de caisse, soit CHF 150.-.  

A______ apparait sur les images de vidéosurveillance, aux heures du vol, dans le 
local de la réception de D______, hors la présence d'un quelconque employé. À 
12:10:18, apparemment dérangé par des clients patientant à la réception, il leur 
indique de se diriger vers la machine à billets mise à disposition dans l'entrée 
(cf. séquence ch07_20161008120917). Il s'écoule une quinzaine de minutes entre son 
arrivée et son départ par la fenêtre du guichet.  

c. Le 27 janvier 2017, E______ a déposé plainte pénale pour le vol de sa sacoche et 
les retraits frauduleux susmentionnés. Les images de vidéosurveillance ont permis 
d'identifier A______ au moment de ces retraits. 

d. Le 27 mars 2017, I______ a déposé plainte pénale pour l'intrusion à son domicile 
et le vol susmentionnés. Des empreintes digitales correspondant à A______ avaient 
été prélevées sur la partie horizontale carrelée se trouvant au-dessus de l'évier de la 
cuisine. 

e.a. Entendu par la police le 10 avril 2017, A______ a reconnu l'intégralité de ces 
faits. Il avait agi seul et trouvé les codes des cartes de E______ sur un papier se 
trouvant dans sa sacoche. Il n'avait pas commis ces vols "par passion", mais pour 
vivre et se payer à manger. 

Il consommait du haschisch depuis 18 ans, à raison de 5 grammes par jour. 

Bien que sachant qu'il s'exposait à des poursuites en cas d'interpellation, il était 
revenu en Suisse car tous ses amis et sa copine s'y trouvaient.  

e.b. Entendu par le Ministère public le 11 avril et le 19 juin 2017, A______ a 
confirmé ses précédentes déclarations, reconnaissant l'intégralité des faits. Il a 
présenté ses excuses aux victimes. 

e.c. En première instance, A______, outre confirmer ses précédentes déclarations et 
regretter le mal qu'il avait pu causer aux victimes, a expliqué avoir fait beaucoup 

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d'erreurs dans sa vie et choisi la facilité, déplorant ne pas avoir été plus persévérant. 
Il a acquiescé aux conclusions civiles déposées par D______ et de E______.  

f. À teneur du Système d'information central sur la migration (SYMIC), A______ 
fait l'objet d'une interdiction d'entrée valable du 17 octobre 2013 jusqu'au 31 
décembre 2099, laquelle lui avait été notifiée le 18 août 2011.  

C. a. Lors des débats d'appel, A______ a expliqué qu'il pensait entrer dans un hôtel et 
ne s'en serait pas pris à des personnes religieuses, en référence aux faits survenus 
dans les locaux du F______. Il avait été malmené par la vie, était conscient de son 
parcours chaotique. Il n'avait jamais vraiment été réinséré et avait été mal entouré. Il 
présentait une nouvelle fois ses excuses aux parties plaignantes. Il n'avait pas pu 
travailler ni suivre de formation en prison, malgré les démarches entreprises, en 
raison d'une sanction à la suite de la découverte d'un téléphone dans la cellule qu'il 
occupait avec d'autres. 

Par la voix de son conseil, il persiste dans les conclusions de sa déclaration d'appel. 

Les infractions de violation de domicile reprochées pour les cas C______ Sàrl et 
D______ devaient être classées, faute du dépôt de plaintes pénales en bonne et due 
forme. La première de ces plaintes portait uniquement sur un vol et avait été 
sciemment limitée à certains faits, cette enseigne ne se sentant pas victime d'une 
violation de domicile. Le rapport de police mentionnait uniquement l'infraction de 
vol. On ne pouvait suivre le raisonnement du Tribunal de police qui avait considéré 
que ladite plainte avait été déposée pour un état de fait global. Le Service de sécurité 
municipale de L______ n'était pas légitimé à déposer plainte pénale au nom de ladite 
commune, lésée par l'infraction. Le tribunal de première instance avait fait 
application d'une jurisprudence valable en droit privé et non en droit public. Il fallait 
en l'occurrence s'appuyer sur les articles 48 et 50 de la loi sur l'administration des 
communes (LAC ; B 6 05) et constater qu'en l'espèce seul le Conseil administratif 
était compétent pour déposer une plainte pénale, en l'absence de toute délégation. À 
teneur de l'organigramme, disponible sur internet, le Service des sports était en 
charge de la gestion de D______. En l'espèce, le Service de la sécurité n'était pas 
compétent faute de délégation. 

La peine prononcée en première instance était en tout état excessivement sévère. À 
34 ans, A______ pouvait sortir de la délinquance, étant lassé de cette vie et même 
prêt à quitter la région. Il méritait qu'on lui fasse confiance, faute de pouvoir donner 
des garanties. Il avait manqué de structure dans son éducation, entouré d'un père qui 
travaillait trop, d'une mère ayant peine à gérer cinq enfants et d'un grand frère au 
passé de délinquant. Il quittait le domicile familial pour se structurer avec les 
déviances que cela pouvait comporter. Il avait agi en l'absence flagrante de 
perspectives socio-professionnelles, soit dans un état de découragement et se 

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trouvant en rupture avec la société. Il était notoire que les descendants de personnes 
d'origine maghrébine installées en France rencontraient des difficultés pour trouver 
du travail. Il fallait tenir compte du décès de son père en 2008 et de l'assassinat de 
son frère en 2014 dans des conditions dramatiques, alors que A______ était détenu à 
la Brenaz. Il était faux de retenir doublement à charge le fait qu'il soit venu en Suisse 
bien que faisant l'objet d'une interdiction d'y entrer, soit par le concours d'infractions 
prévu à l'art. 49 CP et en tant qu'élément à charge autonome. Il était venu en Suisse 
pour voir sa concubine et ses nombreux amis. Si la période pénale s'étalait sur 14 
mois, l'intensité délictuelle n'avait pas été importante s'agissant de la commission de 
quatre vols, autrement dit de petits larcins, "l'occasion ayant fait le larron". Il n'avait 
pas agi de manière élaborée, ni avec violence ou effraction. Il recherchait 
uniquement de l'argent liquide, soit une réponse à un besoin immédiat. S'agissant de 
l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, il s'était seulement servi du code inscrit par 
la victime sur un papier laissé dans sa sacoche. Il avait agi une seule fois chez un 
privé. Il ne portait ni gants, ni cagoule, ni capuche et n'utilisait pas d'outils. Il avait 
certes agi par appât du gain mais pour couvrir des besoins primaires et aider sa mère. 
Les butins avaient été peu élevés. Durant la période pénale, il ne bénéficiait pas du 
soutien de sa concubine, elle-même à l'assurance invalidité. Il fallait tenir compte de 
l'effet de la peine sur son avenir et qu'il n'aurait fini de purger ses différentes 
sanctions qu'au printemps 2019, une libération conditionnelle étant exclue. La prise 
de conscience était complète et son introspection remarquable. Il avait présenté ses 
excuses à toutes les victimes, notamment par un courrier adressé au Ministère public 
le 2 juillet 2017. Sa collaboration à la procédure avait été excellente. Il avait reconnu 
l'intégralité des faits et acquiescé aux conclusions civiles. On se trouvait à la limite 
du repentir sincère.  

 b. Le Ministère public conclut au rejet de l'appel. 

 Peu importait la qualification juridique des faits retenue par le représentant de 
C______ Sàrl et le policier ayant rédigé le rapport. Celui-là s'était plaint que 
quelqu'un entre dans son magasin pour voler sa caisse. Il fallait ainsi examiner le 
fond de sa plainte. La défense avait en première instance soutenu que la plainte 
déposée pour les faits intervenus dans les locaux de D______ n'était pas signée par 
une personne inscrite au registre du commerce. Elle prétendait maintenant qu'un 
conseiller administratif ou son adjoint aurait dû la signer. L'art. 48 LAC traitait des 
compétences du conseil administratif en opposition à celles du conseil municipal. 
Une commune était organisée à l'image de l'Etat fédéral ou cantonal : il n'était pas 
attendu que le Conseil fédéral ou le Conseil d'Etat signe tout acte engageant l'Etat. Il 
n'appartenait pas au Conseil administratif de se charger d'une plainte pour vol, à 
l'image d'autres centaines de décisions quotidiennes, étant précisé que des 
délégations de compétences pouvaient être tant explicites qu'implicites. 

Le Ministère public avait tenu compte dans la peine requise, de 18 mois, en lieu et 
place des 24 mois envisagés, au vu de ses 14 antécédents en Suisse, d'une prise de 

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conscience du prévenu qui l'avait surpris, étant toutefois noté son revirement en appel 
tendant à rejeter la responsabilité de ses actes sur une absence d'aide à sa réinsertion. 
Son discours posé et réfléchi lors de l'audience entrait en contradiction avec le fait 
qu'il avançait n'avoir pas fait usage de violence ni causé d'effraction. Son activité 
criminelle était intense s'agissant de quatre complexes d'infractions contre le 
patrimoine en un an, autrement dit une tous les trois mois, sur fond de casier 
judiciaire mentionnant une condamnation tous les six mois. Sa prise de conscience 
n'était pas aboutie. Il avait agi alors qu'il avait bénéficié d'un permis C durant une 
certaine période puis d'un permis de séjour en France. Sa situation n'était donc pas 
semblable à celle de multirécidivistes "usuels" qui n'avaient jamais pu bénéficier de 
telles autorisations. Il aurait pu agir autrement et avait fait un choix depuis 10 ans 
qu'il devait assumer. 

c. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 9h d'activité de chef 
d'étude, dont 1h30 d'estimation d'audience, deux conférences avec le client à la 
prison en novembre 2017 et 170 minutes de préparation d'audience. Il demande en 
sus deux forfaits de vacation au Palais de justice les 14 (consultation du dossier à la 
CPAR) et 20 novembre 2017 (audience). 

D. A______, de nationalité tunisienne, est né le ___ 1983. Il est divorcé, sans enfant et 
au bénéfice d'un titre de séjour français valable jusqu'au 25 décembre 2020. 

Il a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de six ans avant de rejoindre sa famille en France. Il 
a une sœur et trois frères, dont l'un a été assassiné par arme blanche au pied de son 
immeuble. Il a interrompu sa scolarité à l'âge de 16 ans et a entamé un apprentissage 
qu'il n'a toutefois jamais terminé. Il a travaillé pour la dernière fois de septembre 
2016 à janvier 2017 dans la blanchisserie de l'hôpital de ___ à ___ (FR) et à la Poste 
de ___ (FR), pour un salaire mensuel de EUR 1'200.-, en sus d'aides à hauteur 
d'environ EUR 400.-. Avant son interpellation, il n'avait pas de domicile fixe, vivant 
"à droite et à gauche", notamment chez sa concubine à Genève dont il est désormais 
définitivement séparé. Il n'a que très peu de contacts avec sa famille en Tunisie. 
Selon lui, il était difficile pour lui de trouver un travail dans le pays de Gex en raison 
de ses origines arabes. A sa sortie de prison, il compte aller habiter quelque temps 
chez sa mère et souhaite voir grandir sa nièce âgée de deux ans et contribuer à son 
entretien. 

A______ a été condamné en Suisse à 13 reprises depuis mai 2008, et cinq en France 
depuis sa majorité, dont : 

- le ___ 2011, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 180 jours 
pour infractions aux art. 139 et 186 CP ;  

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- le ___ 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de six mois, 
ainsi qu'à une amende de CHF 200.- pour infractions aux art. 115 al. 1 let. b LEtr, 
139, 186 et 147 CP, ainsi que 19a LStup ;  

- le ___ 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de quatre 
mois pour infractions aux art. 115 al. 1 let. a LEtr, 186 et 139 CP ;  

- le ___ 2012, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de quatre 
mois pour infractions aux art. 139, 186 et 144 CP ;  

- le ___ 2014, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de six mois 
pour infractions aux art. 139, 22 et 139, 144, 186, 252 et 160 CP, 115 al. 1 let. a 
LEtr et 19a LStup ; 

- le ___ 2014, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté de 12 mois 
pour infractions aux art. 137, 139, 147 CP et 115 al. 1 let. a et b  
LEtr ;  

- le ___ 2016, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 180 jours 
ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour infractions aux art. 139,  
137, 186, 147 CP, 115 al. 1 let. b LEtr et 19a LStup.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir notamment (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) et les mesures qui 
ont été ordonnées (let. c). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 30 al. 1 CP, s'appliquant aux infractions punies sur plainte telle que la 
violation de domicile (art. 186 CP), prévoit que toute personne lésée peut porter 
plainte contre l'auteur. Lorsque le lésé est une collectivité publique, le droit public 
fédéral, cantonal ou communal détermine le cercle des personnes légitimées à porter 
plainte (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ [éds], Commentaire 
romand : Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 50 
ad art. 186 et les références citées). Faute d'une telle réglementation, est compétent 

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pour déposer plainte l'organe chargé de veiller sur le bien juridique concerné (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 1.1 = SJ 2015 I p. 365 ; 
M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-
110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 85 ad art. 30 et les références 
citées).  

2.1.2. Au sens de l'art. 48 LAC, le conseil administratif, le maire, après consultation 
de ses adjoints ou un adjoint dans le cadre de ses fonctions déléguées au sens de 
l’article 44, sont chargés, des compétences répertoriée aux lettres a) à y) de cet 
article. Par ailleurs, l'art 50 al. 1 et 5 LAC dispose que le conseil administratif, ou le 
maire, représente la commune envers les tiers. Le conseil administratif peut, pour des 
cas précis, déléguer ses compétences de représentation. Cette délégation est en tout 
temps révocable. 

2.1.3. Une plainte est valable au sens de l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance 
du délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), 
manifeste, dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 CPP, 
sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la 
procédure pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (cf. ATF 131 IV 
97 consid. 3.1 p. 98; 115 IV 1 consid. 2a p. 2 ; 106 IV 244 consid. 1 p. 245). Selon la 
jurisprudence, pour que la plainte soit valable, outre l'expression de la volonté de 
l'ayant droit, le déroulement des faits doit être décrit de manière suffisante (ATF 131 
IV 97 p. 99 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S_302/2005 du 31 octobre 2005). 
Ainsi, l'autorité pénale sait pour quel état de fait l'ayant-droit demande une poursuite 
pénale (A. DONATSCH / S. ZUBERBÜHLER, Entwicklungen im Strafrecht / Le 
point sur le droit pénal, RSJ 102/2006, p. 517-522). Si le plaignant énonce les 
éléments constitutifs qui, selon lui, sont réalisés, l'autorité n'est pas liée par cette 
qualification. Cela n'exclut en revanche pas que le plaignant limite sa plainte en 
n'indiquant que partiellement les faits pour lesquels il requiert une poursuite pénale 
(ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; 85 IV 73 consid. 2 p. 75 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.1.1). 

2.2.1. A teneur de l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un 
tiers enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à 
autrui dans le but de se l'approprier, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

2.2.2. Aux termes de l'art. 186 CP, se rend coupable de violation de domicile celui 
qui, notamment, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura 
pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie 
d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans 
un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par 
un ayant droit. 

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La violation de domicile protège la liberté de domicile en tant que bien juridique. 
Cette liberté comprend la faculté de régner sur les lieux déterminés sans être troublé 
et d'y manifester librement sa propre volonté (M. DUPUIS / L. MOREILLON /  
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 186). 

Le droit au domicile appartient à la personne qui a le pouvoir de disposer des lieux, 
en vertu d'un droit contractuel, d'un droit réel ou d'un rapport de droit public (ATF 
128 IV 81 consid. 3 p. 84 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 
consid. 1.1). Les locaux fermés faisant partie d'une maison correspondent aux 
dépendances englobées ou rattachées à un bâtiment (M. DUPUIS et al., op. cit., n. 11 
ad art. 186 et les références citées). 

Lorsqu'un lieu est ouvert au public dans un but précis et que ce but est clairement 
reconnaissable pour chacun, celui qui y pénètre en visant d'autres objectifs agit à 
l'encontre de la volonté de l'ayant droit. Ainsi, il ressort clairement de la destination 
des locaux que le détenteur d'un garage n'autorise à y pénétrer que ceux qui 
souhaitent y déposer, contre argent, leur voiture et la rechercher, ainsi que leurs 
accompagnants. De même que, celui qui pénètre dans un garage souterrain, 
endommageant des voitures, la porte d'une sortie de secours et des vitres, le fait 
contre la volonté de l'ayant droit (ATF 108 IV 33 consid. 5b, JdT 1983 IV 76 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2 ; M. DUPUIS et al., 
op.cit, n. 12, n. 28 ad art. 186 et les références citées).  

Sur le plan subjectif, l'infraction doit être intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Il y a 
dol éventuel si l'auteur a accepté la violation de domicile comme étant une 
conséquence indifférente, voire même indésirable, mais certaine de son acte  
(M. DUPUIS et al., op.cit, n. 34 ad art. 186 et les références citées). 

2.3.1. En l'espèce, l'appelant ne conteste à juste titre pas sa culpabilité pour la plupart 
des chefs d'infractions reprochées de vols, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, et 
de violation de domicile en ce qui concerne son intrusion dans la villa de l'intimé 
I______. 

Reste l'infraction de violation de domicile, contestée, en ce qui concerne les 
intrusions dénoncées dans le magasin C______ Sàrl et D______. Il est établi, par les 
images de vidéo surveillance et les aveux de l'appelant, qu'il s'est introduit dans ces 
locaux, profitant de l'absence des employés, avec pour seul objectif d'y dérober des 
valeurs patrimoniales. Il a ainsi agi dans un but clairement différent de ceux 
poursuivis par ces lieux, à savoir pour l'un la vente de matériel optique, et l'autre, 
l'accès, contre rémunération, à un lieu sportif et de détente, de sorte qu'il a agi à 
l'encontre de la volonté des ayants droit. Il a agi à tout le moins par dol éventuel, 
acceptant qu'une violation de domicile puisse être une conséquence de ses actes.  

- 11/17 - 

P/23784/2016 

2.3.2. Par conséquent, c'est à juste titre que le premier juge a reconnu l'appelant 
coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP en relation avec les 
plaintes, valablement déposées (cf. infra consid. 2.4 et 2.5), par la société C______ 
Sàrl et le chef du Service de la sécurité de la Commune de L______. 

2.4. En effet, le représentant de C______ Sàrl a déploré non seulement la 
soustraction de l'argent de la caisse, mais aussi l'intrusion de l'appelant dans le 
commerce, en l'absence temporaire de l'employé, dans l'unique but de voler. Or, la 
qualification juridique de ces faits ne lui incombait pas et l'autorité de poursuite 
n'était pas liée par celle retenue par la police. 

2.5. S'agissant des faits survenus à D______, il semble que ni le droit cantonal, ni le 
droit communal ne désigne explicitement un organe étatique compétent pour déposer 
plainte au nom de la Commune de L______. Selon le site internet de ladite 
commune, le Service de la sécurité publique comprend la police municipale (APM), 
les pompiers et la protection civile (www.L______.ch > Administration > Sécurité 
publique). Ce service, rattaché à l'un des deux Conseillers administratifs délégués, est 
chargé d'assurer l'ordre public et la sécurité (notamment en vertu de la mission 
indiquée sur le site internet de la commune et de l'art. 5 de la loi sur les agents de la 
police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes 
auxiliaires des communes du 20 février 2009 [LAPM -F 1 07]).  

Dans ce cadre, et considérant qu'il a agi par courrier à entête de la Ville, il peut être 
admis qu'il soit au bénéfice d'une compétence implicite de déposer plainte en cas de 
violation de domicile et de vol dans un établissement communal. Au demeurant, la 
question de cette compétence est à distinguer de celle de la représentation ou de 
l'engagement d'une collectivité par l'un de ces organes, de sorte que l'art. 50 LAC, 
plaidé par l'appelant, est sans pertinence en l'espèce. En effet, il ne s'agit pas ici de 
savoir si le Service de la sécurité était autorisé à agir au nom et pour le compte de la 
Commune, mais bien, conformément à la jurisprudence susmentionnée, s'il lui 
incombait de veiller sur le bien juridique en question. Vu les compétences dudit 
service, mentionnées supra, il lui incombait notamment d'exercer pour la commune 
la faculté d'utiliser ses locaux municipaux sans être troublé, cadre dans lequel la 
CPAR considère qu'entre le dépôt d'une plainte en cas de violation de domicile. 

3. 3.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1 ; 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n° 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). 

3.1.2. Aux termes de l'art. 42 al. 2 CP, si, durant les cinq ans qui précèdent 
l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec 
sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, 
il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances 
particulièrement favorables. 

Lorsque l'hypothèse visée par l'art. 42 al. 2 CP est réalisée, un sursis partiel au sens 
de l'art. 43 CP est exclu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_352/2014 2014 du 22 mai 
2015 consid. 7.1 non publié in ATF 141 IV 273). 

3.2. La faute de l'appelant est grave. Il a agi à quatre reprises sur une période de 
14 mois contre le patrimoine d'autrui et en violation des règles fédérales sur les 
étrangers. Ses mobiles étaient, comme il l'a lui-même reconnu, ceux de l'appât du 

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gain facile, et sa situation financière précaire ne justifiait aucunement ses 
agissements. Il est en effet le seul responsable de cette situation dans la mesure où il 
s'évertue à revenir en Suisse, en toute illégalité, alors même qu'il bénéficie d'un statut 
administratif régulier en France, et qu'il avait d'ailleurs pu travailler à ___ de 
septembre 2016 à janvier 2017.  

La collaboration de l'appelant à la procédure peut être qualifiée de bonne, étant 
relevé qu'il ne pouvait faire autrement qu'admettre les faits au vu des preuves 
scientifiques et techniques accablantes, respectivement de sa présence à Genève, qui 
auraient rendu difficile toute dénégation de sa part. Sa prise de conscience quant aux 
faits reprochés est certes bonne, mais doit être relativisée en regard de son passé 
délictuel, ses réitérées condamnations, tant en Suisse qu'en France, relevant plutôt 
d'un mépris total de la loi.  

La responsabilité de l'appelant était entière et il ne peut bénéficier d'aucune 
circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP, celle du repentir sincère n'étant pas 
réalisées. 

Il a, dans les cinq ans précédant les infractions reprochées dans la présente 
procédure, été condamné huit fois à des peines de six mois au moins. S'y ajoute une 
situation personnelle précaire, sans source avérée de revenu régulier à sa sortie de 
prison autre que celle pouvant provenir d'infractions contre le patrimoine. La 
possibilité de loger chez sa mère en France voisine n'est pas étayée. 

La peine privative de liberté de 18 mois infligée par le premier juge, dont la quotité 
tient adéquatement compte de la gravité de sa faute, de sa situation personnelle et de 
son parcours judiciaire, sera par conséquent confirmée.  

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument CHF 1'500.-. (art. 428 CPP). 

5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 

 5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

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juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus (cf. décision de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.127 du 4 décembre 2013 
consid. 3/4.2-4.4) de CHF 200.- pour le chef d'étude (let. c). En cas 
d'assujettissement l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). L'autorité judiciaire 
doit prendre en compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les 
postes sur lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 
du 29 février 2016 consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les 
références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 
d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur 
d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126-127 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 5.2 et la référence citée et 6B_675/2015 
précité consid. 3.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.2.3). 

 À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

 5.2.3. Reprenant l'activité de taxation à la suite de l'entrée en vigueur du CPP, la 
CPAR a maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des 
plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – 
l'ancienne pratique selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et 
autres actes de la procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures 
de travail décomptées depuis l'ouverture de la procédure. Des exceptions demeurent 
possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 
serait pas assurée par le forfait. 

5.2.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 

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P/23784/2016 

heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; 
cf. également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

5.2.5. Concernant la rémunération des vacations, la Cour considère comme justifié de 
réduire de 50% la rémunération du seul déplacement par rapport à celle des 
prestations intellectuelles relevant du mandat stricto sensu. Vu l'exiguïté du territoire 
cantonal et le fait que la plupart des études sont installées au centre-ville, soit à une 
distance de, au plus, une quinzaine de minutes à pied ou en empruntant les transports 
publics, du Palais de justice et des locaux du Ministère public (cf. notamment 
l'itinéraire "Rive -> Quidort" ou "Bel-Air -> Quidort" selon le site www.tpg.ch), la 
Cour pénale maintient sa pratique selon laquelle la rémunération forfaitaire de la 
vacation aller/retour (soit 30 minutes au total) au et du Palais de justice ou au et du 
bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 50.- pour les chefs d'étude, CHF 35.- 
pour les collaborateurs et CHF 20.- pour les avocats-stagiaires (AARP/72/2017 
consid. 2.3, à la suite de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.39 consid. 7.2). 

 5.3. En l'occurrence il convient, en application des principes sus-rappelés, de 
retrancher de l'état de frais de Me B______ 20 minutes pour la conférence avec son 
client à la prison le 9 novembre 2017, alors qu'il l'a vu une seconde fois le 17 du 
même mois et 25 minutes pour l'audience devant la CPAR qui a duré 65 minutes. 

 5.4. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 2'246.40 correspondant à 8h15 
d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'650.-) plus la majoration forfaitaire de 
20% (CHF 330.-), CHF 100.- de forfait vacations et l'équivalent de la TVA au taux 
de 8% en CHF 166.40. 

* * * * *  

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P/23784/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1009/2017 rendu le 21 août 
2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/23784/2016. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 2'246.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure, à l'établissement fermé de la 
Brenaz, au Service de l'application des peines et des mesures et à l'Office cantonal de la 
population et des migrations. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et Madame Yvette 
NICOLET, juges ; Madame Nina SCHNEIDER, greffière-juriste. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/23784/2016 

 

P/23784/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/383/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'941.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'915.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'856.00