# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e37488c6-aaf5-5f28-9252-05c7ef9f5696
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 17.08.2017 A/2536/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2536-2017_2017-08-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2536/2017-CS DCSO/414/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 17 AOÛT 2017 

 

Plainte 17 LP (A/2536/2017-CS) formée en date du 9 juin 2017 par ETAT DE VAUD. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 21 août 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 

Service juridique et Législatif 

Case postale 

1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

- 2/3 - 

 

 

A/2536/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 9 juin 2017 au greffe de la Chambre de 
céans, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de justice 

dans le traitement de la réquisition du 21 mars 2016 de continuer la poursuite  

n° 15 xxxx30 A dirigée contre A______; 

Que dans le délai pour répondre, l'Office des poursuites a indiqué que la réquisition de 

continuer la poursuite avait été mal acheminée à la suite de la migration informatique, 

que le 19 septembre 2016, le débiteur a été convoqué pour le 27 octobre 2016, puis 

sommé pour le 30 mars 2017, qu'une nouvelle convocation lui a été adressée le 9 mai 

2017 et que le débiteur a finalement pu être auditionné le 30 mai 2017, de sorte qu'une 

saisie de salaire a été opérée dès le 14 juin 2017 et un procès-verbal de saisie établi le  

29 juin 2017; 

Que le procès-verbal précité a été adressé à l'ETAT DE VAUD par pli du 14 juillet 

2017; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 
sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 

aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Que, comme le reconnaît l'Office, il a tardé à traiter la réquisition de continuer la 

poursuite; 

Que dans la mesure où entretemps le procès-verbal de saisie a été établi et adressé à la 

plaignante, la procédure est devenue sans objet, ce qu'il y a lieu de constater; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

* * * * * 

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A/2536/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 juin 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 

injustifié dans la poursuite n° 15 xxxx30 A. 

Au fond : 

Constate que la procédure est devenue sans objet. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et Denis 

KELLER, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.