# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ded019c7-a5b6-5daf-92c0-6f04c6740f17
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.04.2008 A/797/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-797-2008_2008-04-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/797/2008-FIN ATA/193/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 22 avril 2008 

 

dans la cause 

 

Madame G______ et Monsieur G______ 
 

contre 

 
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPÔT FÉDÉRAL 

DIRECT 
 

 

- 2/4 - 

A/797/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 30 janvier 2008, la commission cantonale de recours de 
l’impôt fédéral direct a déclaré irrecevable le recours dont l’avaient saisie et 
Madame G______ et Monsieur G______ (ci-après : les contribuables), motif pris 
qu’il était rédigé en allemand et que les contribuables avaient fourni, en guise de 
traduction, un document dans lequel « des mots français (étaient) alignés de 
manière inintelligible de sorte qu’il (était) impossible de cerner l’objet du litige et 
les conclusions des contribuables ». 

2.  Le 10 mars 2008, les contribuables ont recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée. L’acte de recours était rédigé en 
allemand, assorti de la traduction suivante : 

 « Mesdames et Messieurs Nous élevons ÉTENDU contre la décision du 30.1.2008 
une langue une ! Justification : La même Commission a constaté dans une même 
décision le 28 janvier 2008 que nous avons le droit ! Nous avons commandé les 
documents de preuve en provenance de Thaïlande - tout doit être fabriqué dans la 
copie, parce que par les Tsunami les documents originaux se sont perdus. À la 
preuve que ma Mme G______ est la sœur des M______, vous recevez une copie 
d’un document officiel en provenance, un ce que l’on appelle de Thaïlande 
« Tablien baan ». Une copie de la document de naissance est également jointe ! Le 
délai de 30 jours est observé avec le jour actuel ! La VERSION ALLEMANDE 
vaut ci-dessous pour la langue une - l’encore Internet - traduction en français. 
Veuillez agréer mes salutations distinguées. » 

3.  Par plis simple et recommandé du 13 mars 2008, le Tribunal administratif a 
imparti aux contribuables un délai échéant le 28 mars 2008 pour lui adresser ses 
écritures en français. A défaut, le recours pourrait être déclaré irrecevable. 

4.  Ces courriers n’ont pas été retournés au Tribunal administratif. En 
conséquence, celui-ci admettra qu’ils ont bien atteint leurs destinataires.  

5.  A ce jour, les contribuables ne se sont manifestés d’aucune manière.  

EN DROIT 

1.  Au terme de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

- 3/4 - 

A/797/2008 

2.  De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français et c’est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux 
cantonaux. Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour 
procéder à la traduction en français et tel est le cas pour les pièces également 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/515/2007 du 9 
octobre 2007 ; ATA/288/2007 du 5 juin 2007). 

3.  Dans le cas d’espèce, les recourants ont rédigé leur recours en allemand. Ils 
l’ont assorti d’un texte traduit en français par internet, lequel est tout simplement 
incompréhensible.  

  Ce nonobstant, le Tribunal administratif n’a pas déclaré le recours 
irrecevable d’entrée de cause, mais a invité les contribuables à déposer une 
traduction digne de ce nom. Un délai leur a été imparti pour s’exécuter. Toutefois, 
ils ne se sont pas manifestés et ni le pli recommandé, ni le pli simple n’ont été 
retournés au tribunal. 

  Au vu de ce qui précède, le recours devra être déclaré irrecevable, car il ne 
respecte pas les exigences formelles posées par la jurisprudence (ATF 122 I 236 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003). 

4.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des 
contribuables.  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 mars 2008 par Madame G______ et 
Monsieur G______ contre la décision de la commission cantonale de recours de l'impôt 
fédéral direct du 30 janvier 2008 ; 

met à la charge des recourants  un émolument de CHF 300.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

- 4/4 - 

A/797/2008 

communique le présent arrêt à Madame G______ et Monsieur G______, à 
l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale 
et à la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, Mme Junod, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :