# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 04a26b9a-c7df-56f1-b052-3de3741a5dfb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.07.2017 A/2342/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2342-2017_2017-07-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2342/2017-PROF  ATA/1081/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 11 juillet 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Andreas Dekany, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

 

- 2/6 - 

A/2342/2017 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, né le ______1964, de nationalité suisse, a été autorisé le 
22 mars 2010 par le département de la sécurité, de la police et de l'environnement, 
devenu depuis lors le département de la sécurité et de l'économie (ci-après : DSE), à 
exploiter une entreprise de sécurité au nom et pour le compte de la société B______ 
Sàrl (ci-après : B______). 

2)  Parallèlement, M. A______ a exploité avec Monsieur C______ la société en 
nom collectif D______, en vue d'exploiter le Café du cinéma à E______ (ci-après : le 
café), M. C______ étant titulaire de la patente. 

3)  L'autorisation d'exploiter une entreprise de sécurité a été renouvelée par le DSE 
le 26 février 2014. 

4)  M. A______ a fait l'objet le 4 avril 2013 d'un avertissement et d'une amende 
administrative pour avoir contrevenu aux dispositions relatives à la formation 
continue. 

5)  Par ordonnance pénale du 15 décembre 2014, notifiée le 20 décembre 2014, 
M. A______ a été condamné par le Ministère public genevois à une peine pécuniaire 
de soixante jours-amende à CHF 50.- le jour, avec sursis pendant trois ans, pour abus 
de confiance. 

  Les faits concernaient la gestion du café, M. C______ ayant porté plainte ; 
M. A______ avait utilisé une partie d'un montant versé à M. C______ par son 
assurance-maladie sur le compte de l'établissement public pour régler différentes 
factures liées à l'exploitation de ce dernier. 

6)  M. A______ a fait opposition à l'ordonnance pénale précitée en date du 
12 janvier 2015. 

  Par ordonnance du 19 janvier 2015, le Ministère public a jugé l'opposition 
tardive, a refusé de restituer le délai d'opposition et a transmis la cause au 
Tribunal de police. 

7)  Par arrêt du 4 mars 2015, la chambre pénale de recours de la Cour de justice 
(ci-après : la CPR) a rejeté le recours déposé par M. A______ a l'encontre de 
l'ordonnance précitée. 

8)  Par ordonnance du 16 mars 2015, le Tribunal de police a déclaré l'opposition 
irrecevable. 

  L'ordonnance pénale du 15 décembre 2014 est ainsi entrée en force.  

- 3/6 - 

A/2342/2017 

9)  Le 27 février 2017, l'entreprise de sécurité F______ Sàrl (ci-après : F______) 
est intervenue auprès de la direction générale des transports (ci-après : DGT), qui 
dépend du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après 
: DETA) dans le but d'obtenir une habilitation de tiers à dénoncer des cas de 
stationnements illicites sur terrains privés. Deux des personnes proposées, dont 
M. A______, étaient titulaires d'une autorisation d'exploiter leur entreprise de 
sécurité et non d'une autorisation d'engagement auprès de F______. 

10)  Le DSE, contacté dans ce cadre par la DGT, a constaté que M. A______ avait 
fait l'objet d'une condamnation pénale. 

11)  Par courrier du 13 avril 2017, le DSE a informé M. A______ qu'au vu de sa 
condamnation pour un acte objectivement grave, il ne remplissait plus la condition 
d'honorabilité posée par le concordat sur les entreprises de sécurité, du 
18 octobre 1996 (CES – I 2 14). Un délai lui était imparti au 28 avril 2017 pour se 
déterminer par écrit. 

12)  M. A______ s'est adressé par courrier au DSE le 22 avril 2017. 

13)  Par décision du 26 avril 2017, déclarée exécutoire nonobstant recours, le DSE a 
prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter de M. A______, en ordonnant la 
restitution de sa carte de légitimation. 

  M. A______ ayant été condamné pour une infraction pénale objectivement 
grave au sens du CES et de ses directives d'exécution, il ne remplissait plus la 
condition d'honorabilité. 

14)  Par acte déposé le 26 mai 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif au recours et, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi 
d'une indemnité de procédure. 

  L'effet suspensif devait être restitué car ses intérêts privés étaient gravement 
menacés. Il travaillait pour F______ mais sans carte de légitimation, il ne pouvait 
aller sur le terrain et devenait inutile pour son employeur. Or, à 53 ans, il pouvait 
difficilement se recycler dans un autre domaine et risquait donc de ne pas retrouver 
d'emploi. 

15)  Le 7 juin 2017, le DSE a conclu au rejet de la demande de restitution de l'effet 
suspensif. 

  L'intérêt public poursuivi par le concordat, visant à empêcher que des 
personnes condamnées pénalement pour vol ou abus de confiance exercent la 
profession de responsable d'une entreprise de sécurité, l'emportait manifestement sur 
l'intérêt privé de M. A______, qui n'avait jamais été autorisé à exercer la profession 

- 4/6 - 

A/2342/2017 

d'agent de sécurité en tant qu'employé de F______, mais seulement à exploiter 
l'entreprise B______, dont l'activité semblait inexistante. Selon la directive du 3 juin 
20014 de la commission concordataire, une condamnation définitive pour abus de 
confiance portant sur une somme de CHF 5'000.- entrait dans la liste des actes 
objectivement graves. 

16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur la question de l'effet suspensif. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par 
le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en 
cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 21 décembre 2010 ; ci-après : le règlement). 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

3)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/645/2017 du 12 juin 2017 
consid. 1b ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4). 

4) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

- 5/6 - 

A/2342/2017 

5)  En l'espèce, la question de savoir si le recourant pouvait ou non travailler pour 
le compte de F______ est exorbitante au présent litige ; mais quoi qu'il en soit, savoir 
si la condition d'honorabilité peut être considérée comme remplie malgré la 
condamnation pénale définitive dont il fait l'objet doit être tranchée, ce qui sera 
l'objet de l'instruction de la présente procédure. 

  S'agissant de la pesée des intérêts en présence, l'intérêt public à ce que le 
recourant soit – plus de trois ans après sa condamnation, et quand bien même il eût 
été de son devoir d'en informer l'intimé – privé de son autorisation d'exploiter une 
agence de sécurité apparaît légère. La condamnation dont il a fait l'objet est 
relativement légère, et concerne des faits qui ne sont pas en relation avec l'exercice 
de la profession. Il n'a pas eu de démêlés avec la justice pénale depuis, et rien 
n'indique qu'il constituerait un danger pour le public. 

  L'intérêt public doit donc en l'espèce céder le pas à l'intérêt privé du recourant à 
pouvoir continuer à exercer sa profession jusqu'à droit jugé dans la présente 
procédure, qui est important. 

6)  L'effet suspensif au recours sera dès lors restitué, et le sort des frais sera 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 29 mai 2017 par Monsieur A______ contre la décision du 
département de la sécurité et de l'économie du 26 avril 2017 ; 

 vu l’art. 66 al. 3 LPA ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement ; 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 6/6 - 

A/2342/2017 

communique la présente décision, en copie, à Me Andreas Dekany, avocat du recourant 
ainsi qu'au département de la sécurité et de l'économie. 

 
  

 
La vice-présidente : 

 
 
 

Ch. Junod 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :