# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5c0788f-a266-5f87-abc1-8c4f26c081a5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.10.2015 A/2388/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2388-2015_2015-10-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2388/2015-CS DCSO/325/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 15 OCTOBRE 2015 

 

Plainte 17 LP (A/2388/2015-CS) formée en date du 9 juillet 2015 par M. D______, 
élisant domicile en l'étude de Me Mike HORNUNG, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 19 octobre 2015 
à : 

- M. D______ 
 c/o Me Mike HORNUNG, avocat 

Place du Bourg-de-Four 9 
1204 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

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A/2388/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 20 mai 2015, M. D______ a requis de l'Office des poursuites de Genève (ci-
après : l'Office) la notification d'un commandement de payer à M. S______, sans 
domicile connu, à hauteur de 721'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le  
12 septembre 2013, au titre d’une reconnaissance de dette signée ce même jour 
par le précité. 

b. Le conseil de M. D______ exposait en substance, dans un courrier joint à cette 
réquisition de poursuite, que le dernier domicile connu du débiteur avait été à 
X______/Vaud, raison pour laquelle le créancier avait d’abord demandé à l’Office 
des poursuites de Nyon de notifier un commandement de payer à cette adresse, 
mais sans succès.  

En effet, l’épouse du débiteur avait indiqué à l’agent notificateur que M. S______ 
ne résidait plus physiquement au domicile conjugal du x, chemin de L______ à 
X______, qu’il avait quitté pour s’installer à Genève, au xx Place B______. 

L’Office des poursuites de Nyon avait dès lors décidé que le for de la poursuite ne 
se situait plus à X______/VD. 

Or, il s’était avéré que l’adresse susmentionnée à Genève était celle, 
professionnelle, du débiteur dans les locaux de la société anonyme A______ SA.  

Il ressortait par ailleurs d’un courrier adressé le 12 mai 2015 par l’Office cantonal 
de la population de Genève au conseil du créancier plaignant que M. S______ 
n’était pas inscrit à son fichier comme étant domicilié à Genève, alors qu’il était 
resté inscrit auprès du Contrôle de l’habitant de X______ comme étant toujours 
domicilié au x, chemin de L______ à X______/VD, selon une attestation établie 
par cette administration le 30 avril 2015. 

C'est en se fondant sur ces éléments que le conseil de M. D______ avait requis de 
l’Office genevois la notification à M. S______ du commandement de payer 
mentionné supra sous litt. A.a., au motif que le précité n’avait plus de domicile 
connu et que le lieu où il résidait effectivement à Genève restait également 
inconnu. 

c. Par décision du 24 juin 2015, reçue le 29 juin 2015 par le conseil de  
M. D______, l’Office a rejeté cette réquisition de poursuite au motif qu’il était 
incompétent ratione loci, l’absence d’un domicile connu du défendeur à Genève 
entraînant celle d’un for ordinaire ou de fors spéciaux. 

L’Office ajoutait qu’il appartenait dans ce cas au créancier de lui indiquer avec 
précision le lieu de séjour effectif du débiteur à Genève, en vue d’une notification 
de la poursuite en ce lieu conformément à l’art. 48 LP applicable lorsqu'il 

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A/2388/2015-CS 

apparaissait qu'un débiteur avait abandonné son précédent domicile sans s’en 
créer un nouveau, que ce soit en Suisse ou à l’étranger. 

B. a. Par acte déposé le 9 juillet 2015 au greffe de la Chambre de surveillance de 
l’Office des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance),  
M. D______ forme une plainte contre cette décision, dont il conclut à 
l’annulation, l’Office devant être invité à admettre le for de la poursuite à Genève 
et à y notifier le commandement de payer en question par voie édictale à  
M. S______.  

A l'appui de sa plainte, M. D______ produit une liasse de pièces établissant les 
recherches qu'il avait faites pour établir que le débiteur qu’il entendait poursuivre 
était sans résidence effective ni domicile connus à Genève, de sorte que seule la 
voie édictale était possible pour lui notifier une poursuite. 

b. Invité à se déterminer au sujet de cette plainte, l’Office a conclu à son rejet, au 
motif qu’il était incompétent ratione loci et que la notification de la poursuite 
requise, par voie édictale à Genève, n'était dès lors pas possible, cette poursuite 
devant être notifiée au débiteur à son dernier domicile en Suisse, faute de 
connaître son nouveau domicile ou un autre lieu de séjour effectif.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes en 
matière d’exécution forcée (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LaLP).  

Cette voie de droit est subsidiaire à la voie judiciaire (art. 17 al. 1 in initio LP). Il 
est constant que la décision de l’Office refusant la notification d’un 
commandement de payer est une mesure sujette à plainte que le plaignant, 
créancier, a qualité pour attaquer par cette voie (art. 17 al. 1 LP). 

1.2 Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 
a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

Formée le 9 juillet 2015 contre la décision critiquée de l’Office reçue le  
29 juin 2015, la plainte est en l'espèce recevable. 

2. 2.1 L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent 
l'existence d'un for de la poursuite, lequel désigne l'organe de poursuite 
territorialement compétent à qui le créancier doit s'adresser pour introduire la 
poursuite. La LP définit le for de la poursuite principal, appelé for ordinaire  
(art. 46 LP), ainsi qu'un nombre très limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP), ces 
fors ayant un caractère exclusif et impératif. 

2.2 L'art. 46 al. 1 LP prévoit que le for ordinaire de la poursuite d’une personne 
physique est au domicile du débiteur. 

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Ce domicile est déterminé selon les critères fixés par l'art. 23 al. 1 CC et, le cas 
échéant, par l'art. 20 LDIP qui contient la même notion du domicile: une personne 
physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y 
établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts 
personnels et professionnels (arrêts du Tribunal fédéral 7B.241/2003 du 8 janvier 
2004, consid. 4 et la réf. citée; 7B.207/2003 du 25 septembre 2003, consid. 3.1; 
5A_403/2010 du 8 septembre 2010, consid. 2.1). 

Lorsqu'il s'agit de déterminer le domicile d'une personne physique, le lieu indiqué 
par celle-ci n'est pas toujours décisif. L’intention de s’établir peut se concrétiser, 
sans égard au statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 
autorités fiscales ou des assurances sociales. Les documents établis par de telles 
autorités constituent des indices sérieux de l’existence du domicile, propres à faire 
naître une présomption de fait à cet égard ; toutefois, cette présomption peut être 
renversée par des preuves contraires (ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 
consid. 2b). 

2.3 C'est en premier lieu au créancier poursuivant qu'il incombe de fournir à 
l'Office les indications relatives au domicile du débiteur (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). 
Cet Office doit, pour sa part, vérifier ces indications, dès lors que sa compétence 
territoriale en dépend (ATF 120 III 110 consid. 1a).  

2.4. En l'espèce, il est établi par le biais de l’attestation fournie au créancier le  
30 avril 2015 par le Contrôle de l’habitant de X______/VD que le débiteur était  
toujours inscrit dans cette commune comme y étant domicilié.  

Conformément aux principes rappelés ci-dessus sous ch. 2.2, ce document fait dès 
lors naître une présomption de fait en faveur du maintien de son domicile à 
X______/VD à cette date du 30 avril 2015. 

Pour renverser cette présomption, le plaignant s’appuie sur les déclarations de 
l’épouse du débiteur à l’agent notificateur vaudois, dont il ressort que son époux 
aurait quitté le domicile conjugal pour s’installer à Genève, à son adresse 
professionnelle. 

Cette indication ne permet toutefois pas de retenir que ledit débiteur aurait 
effectivement transféré, au jour de la réquisition de poursuite formée par le 
plaignant le 20 mai 2015, le centre de ses intérêts personnels à Genève, à côté de 
celui de ses intérêts professionnels au xx Place B______.  

À cet égard, l’attestation de l’Office cantonal de la population de Genève, établie 
le 12 mai 2015, n’est d’aucun secours au plaignant, puisqu’il en ressort au 
contraire que le débiteur ne s’est pas non plus constitué un nouveau domicile 
officiel à Genève. 

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Vu l’ensemble de ce qui précède, il aurait encore appartenu au créancier 
plaignant, avant de requérir une poursuite à Genève à l'encontre dudit débiteur, de 
se renseigner auprès des organes de la société anonyme employant ce dernier dans 
ses locaux des xx Place B______, pour connaître son lieu de résidence personnel 
effectif à Genève où cette poursuite pourrait lui être notifiée. 

Il aurait ensuite incombé à l’Office de vérifier ces informations et de notifier la 
poursuite requise à ce lieu de résidence personnel effectif du débiteur à Genève, 
s'il existait. 

En l’état toutefois, vu l’absence d’indications à cet égard, la Chambre de 
surveillance doit encore considérer que la présomption de fait créée par 
l'attestation de domicile vaudoise produite par le plaignant n'était pas renversée et 
qu’il était établi que le débiteur était encore, au jour du dépôt par le plaignant de 
sa réquisition de poursuite à Genève, domicilié en Suisse, en particulier à 
X______/VD.  

Dans ces circonstances, l’Office était incompétent ratione loci pout lui notifier 
une poursuite à Genève, fut-ce par voie édictale, de sorte que c’est à bon droit 
qu’il a refusé d'exécuter la réquisition de poursuite déposée par le plaignant. 

La plainte de ce dernier sera par conséquent rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 juillet 2015 par M. D______ contre la décision 
de refus de notification d’un commandement de payer à l’encontre de M. S______ prise 
par l’Office des poursuites le 24 juin 2015. 

Au fond : 

Rejette cette plainte.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et 
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 
greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.