# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67a23e65-18ad-52cb-99c8-eef77317f988
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.09.2018 C/27105/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27105-2009_2018-09-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27105/2009-CS DAS/175/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 6 SEPTEMBRE 2018  

 

Recours (C/27105/2009-CS) formé en date du 8 mai 2018 par Madame A______, 

domiciliée ______, ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du           17 septembre  2018       à : 

 

- Madame A______ 

______, ______ (GE). 

- Monsieur B______ 

c/o Me Pierre-Alain SCHMIDT, avocat 

Place des Philosophes 8, 1205 Genève. 

- Maître C______ 

______, ______ (GE). 

- Monsieur D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS  
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/27105/2009-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par décision DTAE/2329/2018 du 7 mai 2018, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a instauré une 

curatelle ad-hoc aux fins d'établir les passeports des enfants E______ et F______, et par 

conséquent, limité l'autorité parentale de A______; 

Que ladite décision a été communiquée pour notification à A______ (mère des mineurs) 

le 11 mai 2018; 

Que par courrier déposé au préalable le 8 mai 2018 au Tribunal de protection puis 

transmis à la Chambre de surveillance de la Cour de justice le 11 mai 2018, A______ a 

déclaré former recours contre la décision précitée, qu'elle a reçue au guichet postal le 11 

mai 2018; 

Que par décision DCJC/569/2018 du 14 mai 2018, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice lui a imparti un délai au 30 mai 2018 pour verser l’avance de frais fixée 
à 400 fr.; 

Que A______ n'a effectué aucun paiement; 

Que par décision DCJC/672/2018 du 11 juin 2018, un délai supplémentaire au 

22 juin 2018 lui a été accordé pour le paiement de l'avance de frais; 

Que la demande d'assistance judiciaire déposée par A______ le 18 mai 2018 a été 

rejetée (AJC/3368/2018 du 4 juillet 2018);  

Que, selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 13 juillet 2018, 

aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions de l'autorité de protection de l'adulte et de 

l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC) 

dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision 

(art.  450b  al. 1 CC); 

Que ce type de procédure n’est pas gratuit, l’émolument forfaitaire étant compris entre 
200 fr. et 5'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 67A et 67B du Règlement fixant le tarif 

des frais en matière civile - RTFMC); 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

 

- 3/4 - 

 

 

C/27105/2009-CS 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais réclamée dans les délais 
supplémentaires qui lui ont été octroyés, ni n'a été mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire; 

Que dès lors il ne sera pas entré en matière, ce que l’autorité de recours doit constater 
d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais.  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/27105/2009-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mai 2018 par A______ contre la décision 

DTAE/2329/2018 rendue le 7 mai 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/27105/2009-10. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005     

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.