# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5223c0c-888a-562a-b74d-4ca906f63584
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2021 D-5678/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5678-2019_2021-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5678/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Déborah D'Aveni, Simon Thurnheer, juges, 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

Somalie,   

tous représentés par Maître Florian Godbille, (…),  

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; décision du SEM du 

26 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-5678/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 mars 2016, A._______ a déposé une demande d’asile au 

centre d’enregistrement et de procédure (CEP) du Secrétariat d'Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) à F._______, pour elle-même et ses enfants, 

B._______ et C._______. 

B.  

Selon les investigations entreprises par le SEM dans la base de données 

de l'unité centrale du système européen automatisé d'identification 

d'empreintes digitales (Eurodac), la requérante a déposé une demande 

d’asile en Italie le (…) 2012. 

C.  

Lors de l’audition sur les données personnelles du 30 mars 2016, la 

requérante a déclaré qu’elle était ressortissante somalienne, d’ethnie 

somali et de religion musulmane. Son père, ancien membre des tribunaux 

islamiques, avait été tué en (…) et ses deux frères avaient rejoint les rangs 

du groupe islamiste al-Shabab en (…). Suite au décès de sa sœur, elle 

avait quitté son village natal de G._______ et s’était installée avec sa mère 

à H._______. En (…) , elle avait épousé clandestinement I._______ et un 

fils, B._______, était né de cette union en (…). Courant mai (…), elle avait 

quitté la Somalie avec son enfant et s’était rendue en Ethiopie, puis au 

Soudan et en Libye. Son mariage avait été célébré par la suite en Somalie 

avec la participation de sa mère, alors qu’elle-même et son époux se 

trouvaient à l’étranger.  

En (…) 2012, elle avait rejoint l’Italie. En (…) 2013, elle avait séjourné en 

Suisse et avait alors appris, par hasard, que son mari vivait dans ce pays ; 

dès le mois de (…) 2014, elle avait vécu deux mois auprès de lui, puis était 

retournée en Italie.  

En (…), elle avait donné naissance à C._______. 

Concernant ses motifs d’asile, elle a expliqué que I._______ l’avait quittée 

peu après le mariage. Quelque temps plus tard, elle avait appris qu’elle 

était enceinte. Ses frères l’avaient alors contrainte à se marier avec l’une 

de leurs connaissances pour ne pas être lapidée en raison de son statut, 

apparent, de mère célibataire. Son second mari la maltraitait et s’en prenait 

physiquement à B._______, de sorte qu’après avoir donné naissance à un 

autre enfant, elle avait quitté le pays. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas exercé 

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d’activités politiques en Somalie et n’avait eu aucun problème avec les 

autorités somaliennes.  

D.  

Selon les données du système d’information central sur la migration 

(SYMIC), I._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le (…) 2011. 

Par décision du (…) 2014, le SEM a refusé de lui reconnaître la qualité de 

réfugié, a rejeté sa demande d’asile et l’a mis au bénéfice d’une admission 

provisoire en raison de l’inexigibilité de son renvoi.  

E.  

Lors de son audition du 6 avril 2016, la requérante a déclaré qu’elle avait 

fait la connaissance de I._______ en 2005 et n’avait jamais vécu avec lui. 

Au début 2007, il était parti vivre à Mogadiscio et elle ne l’avait revu qu’en 

(…) 2013, lorsqu’elle était venue en Suisse pour la première fois. Elle 

n’avait aucun document attestant qu’il était le père de B._______ et 

C._______.  

En (…) 2014, I._______ lui avait dit qu’il était déjà marié avant de la 

connaître, qu’il était veuf et qu’il avait trois autres enfants issus de cette 

première union.  

Invitée par le SEM à expliquer pour quel motif, lors de son audition dans le 

cadre de la procédure l’asile le concernant, I._______ n’avait jamais 

indiqué l’avoir épousée, la requérante a déclaré que la forme dans laquelle 

son mariage avait été célébré était contestée par plusieurs personnes et 

que son mari ne pensait pas qu’un jour elle le rejoindrait en Suisse. 

A l’issue de l’audition, le SEM a informé la requérante que, compte tenu de 

ses explications, il ne reconnaissait pas l’existence de son premier mariage 

et que le traitement de son dossier serait indépendant de celui de 

I._______.  

F.  

Le 26 avril 2016, le SEM a adressé à l’Unité Dublin du ministère de 

l’Intérieur italien une requête aux fins de reprise en charge de la requérante 

et de ses enfants, en vertu de l’art. 18 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

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(refonte, Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III). 

G.  

Par communication du 13 mai 2016, l’Unité Dublin italienne a rejeté la 

requête du 26 avril 2016, au motif que les intéressés avaient obtenu le 

statut de réfugié en Italie. 

H.  

Par courrier du 13 mai 2016, le SEM a informé la requérante que sa 

demande d’asile ne relevait pas du règlement Dublin III et serait traitée en 

Suisse. Il a ajouté qu’il envisageait de ne pas entrer en matière sur cette 

demande, en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), et de 

procéder à son renvoi vers l’Italie. Un délai a été imparti à l’intéressée pour 

se déterminer sur ces points. 

I.  

Par lettre du 20 mai 2016, la requérante a demandé une nouvelle fois au 

SEM de lui octroyer l’asile. 

J.  

Le 24 mai 2016, le SEM a demandé à l’Italie de réadmettre la requérante 

et ses enfants sur son territoire, en vertu de l’accord européen sur le 

transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés du 16 octobre 1980. 

Par communications intervenues entre juin 2016 et mai 2018, les autorités 

italiennes ont demandé au SEM des informations et divers documents 

concernant la demande précitée. 

K.  

Le (…), la requérante a donné naissance à D._______ et, le (…), 

I._______ a reconnu cet enfant comme son fils. 

Le (…) 2017, le SEM a demandé à l’Italie d’inclure D._______ dans la 

demande du 24 mai 2016. 

L.  

Par courriel du 31 janvier 2019, le canton de Neuchâtel a informé le SEM 

que la requérante vivait avec son compagnon, I._______ depuis le mois 

de (…) 2016 et que B._______ était scolarisé.  

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M.  

Le 31 janvier 2019, le SEM a informé les autorités italiennes qu’elle retirait 

sa demande du 24 mai 2016. 

N.  

Lors de son audition du 18 mars 2019, la requérante a exposé qu’un an et 

demi environ avant son départ de Somalie, elle s’était installée à 

H._______ avec sa mère et avait trouvé un emploi en tant que domestique. 

Par la suite, elle avait fait la connaissance de I._______ et l’avait épousé 

en secret en (…). Deux jours après le mariage, son époux était reparti à 

Mogadiscio. En (…), elle lui avait annoncé qu’elle était enceinte et, depuis 

lors, elle n’avait plus eu de ses nouvelles. Dans ce contexte, elle avait 

informé sa mère qu’elle s’était mariée et qu’elle attendait un enfant. Ayant 

eu connaissance de ces faits, son employeur l’avait congédiée, de sorte 

qu’elle avait dû retourner dans son village d’origine avec sa mère.  

Afin de donner un père à son fils B._______, né le (…), son père et ses 

frères l’avaient forcée à épouser un homme qui appartenait à l’organisation 

al-Shabab. Son nouveau mari la frappait et la violait régulièrement.  

En (…), elle avait mis au monde un enfant handicapé. La tenant 

responsable des problèmes de santé de son fils, son second époux s’en 

était pris à B._______ et lui avait entaillé le front avec un couteau. Deux 

jours plus tard, elle s’était enfuie du domicile conjugal et avait rejoint sa 

mère à H._______.  

Elle s’était ensuite rendue à Mogadiscio et avait quitté le pays avec 

B._______, le (…). La requérante a produit notamment la copie d’un 

certificat de mariage de son union alléguée avec I._______. 

O.  

Le (…), la requérante a donné naissance à E._______. Le (…), I._______ 

a procédé à la reconnaissance de cet enfant. 

P.  

Par décision du 26 septembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié à la requérante et à ses enfants, et 

a rejeté leur demande d’asile. Il a prononcé le renvoi des intéressés et 

a suspendu l’exécution de cette mesure au profit d’une admission 

provisoire au sens de l’art. 83 al. 1 et 4 de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, renommée loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration [LEI], RS 142.20). 

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En substance, il a considéré que les allégations de la requérante ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance définies par la loi sur 

l’asile, et que le renvoi vers son pays d’origine n’était pas raisonnablement 

exigible. 

Q.  

Par acte du 28 octobre 2019, agissant pour son compte et celui de ses 

enfants, A._______ a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : Tribunal). Elle a conclu, sous suite de dépens, à l’annulation de la 

décision du 26 septembre 2019 et, principalement, à l’octroi de l’asile et à 

la délivrance d’autorisations de séjour (permis B), subsidiairement, au 

renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision au sens des 

considérants. Elle a sollicité l’assistance judiciaire totale. 

Elle a fait valoir que le SEM avait établi les faits de manière incomplète et 

inexacte en estimant que ses motifs d’asile n’étaient pas vraisemblables. A 

ce titre, elle a considéré que, contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité 

inférieure, ses déclarations étaient logiques et ne comportaient aucune 

contradiction. 

R.  

Par courrier du 26 décembre 2019, la recourante a produit diverses 

pièces, notamment une photographie de la blessure que son second mari 

aurait infligée à B._______ et des documents illustrant sa situation 

financière. 

S.  

Les autres faits importants seront repris, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi). En particulier, 

les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de renvoi peuvent 

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être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, en lien avec 

l’art. 6a al. 1 LAsi). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige. 

En l’absence d’une demande d'extradition déposée par l'Etat dont les 

recourants cherchent à se protéger, il statue de manière définitive 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [RS 

173.110]). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 

de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (RO 2016 3101) sont entrées en vigueur 

le 1er mars 2019 (cf. ordonnance du 8 juin 2018 portant dernière mise 

en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile 

[RO 2018 2855]). Elles ne s’appliquent pas à la présente procédure, régie 

par l’ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 

25 septembre 2015, RO 2016 3101, spéc. 3123 ; FF 2014 7771). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et ses enfants 

(cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). 

Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 52 al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi). 

2.  

2.1 En matière d’asile et de renvoi, le Tribunal examine les motifs de 

recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et d'un établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 44, 1ère phrase LAsi, 

art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

En ce qui concerne l’exécution du renvoi, il a un plein pouvoir de cognition, 

de sorte qu’il peut également examiner le grief de l'inopportunité 

(cf. art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 

5.6 et 7.8). 

2.2 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [RS 

273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). Il prend en considération l'état 

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de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2012/21 

consid. 5.1). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 

2010/54 consid. 7.1). 

3.  

3.1 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait 

déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon 

une interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (cf. objet de la 

contestation). Ainsi, les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas 

prononcée, et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire, ne 

peuvent être examinés par l'autorité supérieure. L'objet de la contestation 

résulte du dispositif de la décision attaquée ; si le dispositif renvoie 

expressément aux considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la 

mesure du renvoi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_642/2007 du 3 mars 

2008 consid. 2.2 ; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1).  

Le recourant est appelé à définir l'objet du litige par le biais des conclusions 

de son recours, les points non contestés de la décision attaquée acquérant 

force exécutoire formelle. Le recourant ne peut que réduire l'objet du litige 

par rapport à l'objet de la contestation; il ne peut donc l'élargir ou le 

modifier, puisque cela amènerait à une violation de la compétence 

fonctionnelle de l'autorité supérieure (cf. ATF 136 II 457 consid. 4.2; arrêt 

du Tribunal A-545/2012 du 14 février 2013 consid. 2.5). 

3.2 Dans le cas d’espèce, la décision du 26 septembre 2019, en tant qu'elle 

porte sur l'admission provisoire des recourants en raison du caractère 

inexigible de l'exécution de leur renvoi (cf. points 4 à 6 du dispositif de la 

décision) n'a pas été contestée. 

Ainsi, l'objet du litige porte uniquement sur le refus de la reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile des recourants 

pour des motifs antérieurs au départ du pays d’origine. 

3.3 La conclusion du recours tendant à l’octroi de permis B sort du cadre 

du litige et, partant, est irrecevable. 

4.  

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4.1 A._______ fait grief à l'autorité inférieure d'avoir établi les faits de 

manière inexacte ou incomplète, au motif qu’elle aurait considéré à tort 

que les déclarations avancées à l’appui de sa demande d’asile n’étaient 

pas vraisemblables. 

4.2 En vertu de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est 

incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1) ; il est inexact lorsque l'autorité a 

omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les 

pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1). 

4.3 En l’occurrence, la recourante se méprend quant à la nature des 

manquements qu’elle reproche au SEM. En effet, l’appréciation de la 

vraisemblance des faits allégués est une question de droit (cf. art. 106 al. 1 

let. a LAsi); elle ne saurait donc fonder un grief d’ordre formel portant sur 

l’établissement des faits pertinents de la cause (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi).  

Dans ces circonstances, il y a lieu d’examiner si, au vu des éléments du 

dossier, le SEM était fondé à retenir que les propos de la recourante 

n’étaient pas vraisemblables au sens de la loi. 

5.  

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.4). 

5.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié 

est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

Les allégations sont considérées comme vraisemblables notamment 

lorsque, sur des points essentiels, elles sont suffisamment fondées, 

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concluantes et plausibles, et que le requérant est personnellement crédible 

(cf. art. 7 al. 3 LAsi).  

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

vagues ou stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont cohérentes et constantes, à savoir 

dépourvues de contradictions entre elles, notamment d'une audition à 

l'autre, ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine ou de dernière 

résidence) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la 

vie.  

La crédibilité du requérant fait défaut en particulier lorsqu’il dissimule des 

faits importants, en donne sciemment une description erronée, avance 

des explications reposant de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison 

apparente, ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

6.  

Le SEM a estimé que les déclarations de l’intéressée n’étaient pas 

vraisemblables dans la mesure où elles étaient contradictoires, 

inconsistantes et incompatibles avec l’expérience générale. 

Au vu de ce qui suit, le Tribunal retient que le récit de la recourante sur des 

faits marquants et essentiels du dossier doit être considéré comme 

invraisemblable. 

6.1 Sur divers points, les propos de la recourante comportent des 

contradictions et manquent de précision ou de détails significatifs.  

6.1.1 Lors de sa première audition, la recourante a soutenu qu’elle 

appartenait au clan (…), sous clan (…) et sous-sous-clan (…) (cf. procès-

verbal [ci-après : p.-v.] du 30 mars 2016, point 1.08) ; par la suite, elle a en 

revanche affirmé qu’il s’agissait respectivement du clan (…) du sous-clan 

(…) et du sous-sous-clan, (…) (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 45, 46). 

6.1.2 La recourante a affirmé qu’elle s’était installée à H._______ environ 

une année et demi avant son départ de Somalie, intervenu en (…), et 

qu’elle avait fait la connaissance de I._______ sept mois après son arrivée 

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dans ce village, soit en (…) ou en (…) (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 13, 39, 

55). Toutefois, selon d’autres explications de la recourante et la copie de 

l'acte de mariage versée au dossier, l’union précitée aurait déjà été 

célébrée au mois de (…) (cf. dossier : A50, moyen de preuve n°1), soit plus 

d’une année et demie avant la première rencontre entre les intéressés. 

6.1.3 Lors de son audition du 6 avril 2016, la recourante a affirmé qu’aucun 

document n’avait été établi lors de son mariage avec I._______ ; il était 

toutefois possible que sa mère ait pu obtenir une pièce prouvant cette 

union lorsqu’elle avait organisé une cérémonie nuptiale après sa fuite du 

pays (cf. p.-v. du 6 avril 2016, Q 1). Au cours de l’audition sur ses motifs 

d’asile, la recourante a soutenu au contraire qu’elle avait bien reçu un acte 

de mariage, mais que son union ayant été célébrée secrètement, elle ne 

pouvait le garder avec elle et l’avait donc confié à la jeune femme chez qui 

avait eu lieu la célébration (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 81, 82).  

Les propos de la recourante sur son prétendu mariage sont d’autant 

moins convaincants que, lors de la procédure d’asile le concernant, 

I._______ n’a fait aucune mention de cette union, ni d’ailleurs de 

l’intéressée (cf. p.-v. d’audition du requérant du 6 avril 2016, Q 10). 

6.1.4 La recourante a soutenu, dans un premier temps, qu’elle avait 

informé sa mère de son mariage avec I._______ après son arrivée en 

Suisse (cf. p.-v. du 30 mars 2016, point 1.14). Dans un second temps, elle 

a en revanche affirmé avoir fait part de cette union à sa mère avant de 

quitter la Somalie, alors qu’elle était enceinte (cf. p.-v. du 18 mars 2019, 

Q 55 et 82). Enfin, revenant une nouvelle fois sur ses propos, elle a déclaré 

avoir informé sa mère dudit mariage lors de son arrivée en Suisse (cf. p.-

v. du 18 mars 2019, Q 101). 

6.1.5 La recourante a fait valoir que, peu après son mariage, I._______ 

l’avait quittée et n’avait plus donné de ses nouvelles parce qu’il avait peur 

de ses frères, de son père et « d’un groupe (…) qui avait le contrôle sur 

toute la région » (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 94). Or, l’intéressée avait 

affirmé auparavant que son mari l’avait abandonnée après avoir reçu de 

l’argent et subi des menaces de la famille auprès de laquelle elle travaillait 

(cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 93). 

6.1.6 La recourante a d’abord déclaré avoir habité avec sa mère à 

H._______ au cours des dix-huit mois environ précédant son départ de 

Somalie (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 11 à 13). Par la suite, elle a au 

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Page 12 

contraire affirmé qu’après avoir appris qu’elle était enceinte, elle était 

retournée vivre à G._______, village où elle avait ensuite épousé un 

membre du groupe al-Shabab et dont elle s’était enfuie le (…), soit quatre 

jours avant de quitter la Somalie (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 55 pp. 9 et 

11, Q 58, 61, 62). 

6.1.7 S'agissant de son prétendu second mariage, l’intéressée a soutenu 

dans un premier temps qu’elle n’était pas sûre qu’il s’agissait « d’un vrai 

mariage », avant d’affirmer, sans autres explications, que cette union avait 

bien eu lieu (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 34 et 100).  

Il importe également de relever que les explications de la recourante à ce 

sujet sont demeurées vagues et élusives. En effet, à la question de savoir 

comment s'était déroulée la cérémonie, elle s’est limitée à exposer que ses 

frères et son père avaient amené son futur époux dans la maison et que le 

mariage avait eu lieu (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 100). Dans ce contexte, 

le contenu très sommaire de la réponse de l’intéressée et son incapacité à 

fournir le moindre détail sur un évènement aussi marquant dans son 

parcours de vie ne sont pas révélateurs d’une expérience directement 

vécue. 

6.1.8 Enfin, lors de son audition sur les motifs, la recourante a affirmé que 

son père était encore en vie, se trouvait en Somalie, précisant qu’elle 

ignorait où il vivait exactement, et s’était plaint de son départ du pays en 

(…) (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 22, 70). Or, lors de sa première audition, 

l’intéressée avait soutenu que son père était décédé en (…), soit plus de 

trois ans et demi avant sa fuite à l’étranger (cf. p.-v. du 30 mars 2016, point 

7.01). 

6.1.9 Dans son recours, l’intéressée nie l’existence de certaines des 

contradictions que lui a reproché le SEM, alors même qu’une lecture 

objective et raisonnable de ses déclarations en confirme la réalité.  

Pour le reste, elle justifie les divergences de ses propos en soutenant tour 

à tour qu’elles portaient sur des éléments secondaires, qu’elles étaient 

liées à sa grossesse lors de l’audition en 2009, que les violences subies 

en Somalie avaient altéré sa mémoire, que les faits en cause remontaient 

à plus de dix ans et que trois ans s’étaient écoulés entre la première et la 

dernière de ses auditions. Ces explications, au demeurant dénuées de 

pertinence et ne reposant sur aucun élément probant, ne sont pas 

convaincantes, dès lors que la recourante a été parfaitement en mesure 

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Page 13 

de convoquer ses souvenirs, même les plus anciens, sur une multitude 

d’autres faits moins importants et, dans ce cadre, de tenir des propos 

dépourvus de contradictions et d’incohérences inexplicables. 

6.2 Les déclarations de la recourante ne sont également pas crédibles pour 

les motifs suivants. 

Elle a soutenu que le fait d’être enceinte alors qu’elle était considérée 

comme célibataire – son mariage étant resté secret – était inacceptable 

pour les membres de l’organisation al-Shabab, de sorte que s’ils avaient 

eu connaissance de son état, ils l’auraient fouettée et mise à mort, à l’instar 

de ce qu’ils faisaient à toute femme se trouvant dans la même situation. 

Or, selon ses dires, son père et ses frères l’auraient précisément mariée à 

un islamiste shebab, alors même qu’ils savaient qu’elle était enceinte de 

quatre mois (cf. p.-v. du 18 mars 2019, Q 55 pp. 9 et 10). Cette démarche 

n’est en soi pas cohérente. Elle est d’autant moins plausible que l’état de 

grossesse de l’intéressée était, selon elle, déjà visible avant le mariage, de 

sorte que son futur mari et son entourage, soit principalement d’autres 

membres du groupe djihadiste dont il faisait partie, ne pouvaient l’ignorer ; 

de plus, la recourante n’a pas été en mesure d’expliquer dans quelles 

conditions et pour quelles raisons son second mari, qu’elle ne connaissait 

d’ailleurs pas, aurait décidé de l’épouser malgré tout et de la soustraire à 

la lapidation qu’elle aurait dû subir (cf. p.-v. du 30 mars 2016, point 7.01 ; 

p.-v. du 18 mars 2019, Q 55 p. 9, Q 96). 

En instance de recours, l’intéressée soutient que le fait de l’unir en mariage 

à un activiste du groupe al-Shabab était « tout à fait logique », ajoutant 

même que l’appartenance de cette personne à une telle mouvance – 

radicale et attachée à un islam rigoriste notamment en ce qui a trait aux 

bonnes mœurs et au statut de la femme – était sans pertinence.  

La faiblesse de cette posture argumentative ne saurait convaincre. En tout 

état de cause, la recourante n’a remis, ni offert de produire, aucun 

document démontrant la réalité de cette union ; de plus, elle a été 

incapable d’expliquer de manière sérieuse et circonstanciée les motifs pour 

lesquels un tel mariage aurait été la seule issue envisageable et praticable. 

6.3 Au vu de ce qui précède, à l'aune de l'impression d'ensemble qui se 

dégage du dossier, il y a lieu de retenir que les déclarations de la 

recourante ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi et, partant, 

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Page 14 

que celle-ci n’a pas rejoint la Suisse pour les motifs et dans les 

circonstances dont elle a fait état.  

6.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). 

Le renvoi ne peut toutefois être prononcé lorsque l’une des conditions 

d’application de l’art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la 

procédure du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), est remplie.  

En l’occurrence, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.2 Le SEM a mis les recourants au bénéfice de l’admission provisoire, au 

motif que l'exécution du renvoi n'était pas raisonnablement exigible. 

Partant, cette problématique n'a pas à être examinée par le Tribunal, les 

conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, qui empêchent l'exécution du 

renvoi (i.e. illicéité, inexigibilité ou impossibilité de celle-ci), étant de nature 

alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). 

8.  

Au vu de ce qui précède, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, 

a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA; 

ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

La recourante conclut à l’octroi de l'assistance judiciaire totale. 

9.1 En vertu de l’art. 65 al. 1 PA, après le dépôt du recours, la partie qui ne 

dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne 

paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée 

par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les 

frais de procédure. Dans les procédures de recours dirigées contre des 

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Page 15 

décisions d’asile négatives assorties d’une décision de renvoi, prises en 

vertu de l’art. 44 LAsi, le Tribunal désigne un mandataire d’office lorsqu’un 

requérant, qui a été dispensé de payer les frais de procédure, en a fait la 

demande (cf. art. 110a al. 1 let. a aLAsi).  

9.2 Un plaideur manque des ressources suffisantes lorsque, au regard de 

sa situation économique globale, y compris sa fortune (cf. ATF 124 I 97 

consid. 3b p. 98), il n'est pas en mesure d'assumer les frais du procès sans 

porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (cf. ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223; 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232). 

Selon la jurisprudence, la part des ressources excédant ce qui est 

nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, 

dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique 

n'est en principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst. (RS 101), lorsque 

cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une 

année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour 

les autres (cf. ATF 141 III 369 consid. 4.1 p. 371 ; 135 I 221 consid. 5.1 

p. 223).  

De façon générale, il appartient au requérant qui entend déduire un droit 

d’une disposition légale d’établir les faits déterminants (cf. art. 8 CC 

[RS 210]); à défaut, il doit en supporter les conséquences. Partant, si le 

requérant ne fournit pas des renseignements suffisants, pièces à l'appui, 

pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la 

requête d’assistance judiciaire peut être rejetée (cf. ATF 125 IV 161 consid. 

4 p. 164). 

9.3 En l’espèce, compte tenu des relevés de salaire versés au dossier et 

du fait que, comme l’indique la recourante, la famille qu’elle compose avec 

I._______ ne bénéficie plus de l’aide sociale depuis le mois de décembre 

2019, l’indigence des recourants n’est pas établie. 

En conséquence, l’une au moins des conditions d’application de l’art. 65 

al. 1 PA n’est pas satisfaite. Aussi, à défaut d’être dispensés de payer les 

frais de procédure, les recourants ne peuvent pas prétendre à la 

désignation de leur conseil en tant que mandataire d’office. 

9.4 Partant, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

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Page 16 

montant de 750 francs, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

11.  

Les recourants ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA, en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt Il n’est pas perçu de frais 

judiciaires. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :