# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ade8923-8f52-51fc-85ee-e16d70828476
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.02.2023 A/2665/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2665-2021_2023-02-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Philippe KNUPFER, Karine STECK, 
Blaise PAGAN, Eleanor McGREGOR, juges, Toni KERELEZOV et 
Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2665/2021 ATAS/60/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 1er février 2023 

 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié rue D______, GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maîtres Pierre GABUS et 
Lucile BONAZ 

recourant 

 

contre  

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 
62, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/60/2023

 
 
 

 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1992, A.      a.
célibataire et sans enfant, réside dans le canton de Genève depuis le ______ 1992. 

b. Depuis le 1er février 2009 et jusqu’à la date de la décision faisant l’objet de la 
présente procédure, il vivait à la rue D______ à Genève avec sa sœur cadette, 
Madame B______ et son père, Monsieur C______. Durant cette période, il 
exposait être à la charge de celui-ci. 

c. Du 24 août 2009 au 23 août 2013, l’assuré a accompli un apprentissage à la 
suite duquel il a obtenu un certificat fédéral de capacité d’installateur-électricien. 
Il a exercé cette profession jusqu’au 31 janvier 2018. 

d. L’assuré ne s’est ensuite pas inscrit au chômage car il effectué des stages 
(modestement rémunérés) dans l’objectif de pouvoir s’inscrire à la Haute école de 
travail social, institution rattachée à la Haute école spécialisée de Suisse 
occidentale. Il y a été admis par décision du 17 juin 2019 et a débuté ses études en 
septembre 2019. 

e. Le revenu déterminant unifié 2018 (ci-après : RDU) de l’assuré s’est élevé à 
CHF 56'281.- en se fondant sur sa situation économique en 2016. 

f. Le RDU 2019 de l’assuré s’est élevé à CHF 52'833.- en se fondant sur sa 
situation économique en 2017. 

g. Le RDU 2020 de l’assuré, fondé sur l’année de référence 2018, s’est élevé à 
CHF 12'212.-. Le RDU « socle » était de CHF 11'132.-, auquel s’ajoutaient 
CHF 1'080.- au titre des subsides versés en 2018 par le service de l’assurance-
maladie (ci-après : le SAM ou l’intimé).  

h. Le RDU 2020 du père de l’assuré, également fondé sur l’année de référence 
2018, s’est élevé quant à lui à CHF 219'067.-. 

 Par décision datée du 25 juillet 2019, le SAM a octroyé à l’assuré un subside B.      a.
mensuel de CHF 90.- pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie de 
base, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018. 

b. Par décision datée du 10 septembre 2019, le SAM a octroyé à l’assuré un 
subside mensuel de CHF 90.- pour le paiement de ses primes d’assurance-maladie 
de base, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019. 

 Par courrier daté du 6 août 2020, le SAM a informé l’assuré qu’il se trouvait C.      a.
dans une situation où la loi présumait l’absence de subside, dès lors que son 
RDU 2020 était inférieur à CHF 15'000.-. L’intéressé conservait cependant la 
possibilité de démontrer qu’il y avait droit, à l’aune de ses moyens d’existence 
concrets. 

b. Par courrier daté du 18 août 2020, l’assuré a requis du SAM le versement de 
subsides pour l’année 2020 au moyen du formulaire idoine. 

 
 
 

 

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c. Par décision datée du 21 août 2020, le SAM a refusé d’octroyer à l’assuré des 
subsides d’assurance-maladie pour l’année 2020, dès lors qu’il faisait ménage 
commun avec son père et que celui-ci vivait dans l’aisance. 

d. En date du 21 septembre 2020, l’assuré s’est opposé à cette décision. De son 
opinion, il n’était pas conforme au cadre légal de considérer que son père et lui-
même formaient une unité économique de référence commune. 

e. Par décision sur opposition datée du 21 juin 2021, le SAM a maintenu sa 
position initiale tout en précisant que la situation économique de l’assuré n’était 
pas suffisamment précaire pour justifier l’octroi d’un subside, dès lors que son 
père avait envers lui un devoir de soutien fondé sur l’art. 328 CC et que le RDU 
2020 de ce dernier était supérieur à CHF 150'000.-. 

 Par mémoire du 16 août 2021, l’assuré a recouru contre la décision sur D.      a.
opposition du 21 juin 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) en concluant, principalement, à ce 
qu’un subside d’assurance-maladie d’un montant mensuel de CHF 300.- lui soit 
octroyé pour l’année 2020. Il a, en outre, requis la production par le SAM de sa 
directive interne relative à l’attribution d’un subside pour les assurés ayant un 
RDU inférieur au plancher de CHF 15'000.-. 

b. Par mémoire de réponse du 13 septembre 2021, l’intimé a conclu au rejet du 
recours et a produit un exemplaire de sa directive interne susmentionnée. 

c. Par courrier du 12 octobre 2021, le recourant a répliqué. Par courrier du 
15 novembre 2021, l’intimé a dupliqué. Les deux parties ont maintenu leurs 
positions respectives. 

d. En date du 24 novembre 2021, le recourant s’est déterminé sur la duplique de 
l’intimé par un bref courrier. 

e. Par acte d’instruction du 25 mars 2022, la chambre de céans a requis la 
production par le recourant de ses décisions de taxation pour les années 2016, 
2017, 2018 et 2019, ainsi que ses derniers certificats de salaire. À la même date, 
elle a demandé à l’intimé des informations complémentaires s’agissant de sa 
pratique relative à l’art. 10 al. 4 et 5 du règlement d'exécution de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 
(RaLAMal - J 3 05.01). 

f. L’intimé s’est déterminé par courrier du 7 avril 2022 et a, en particulier, précisé 
que sa pratique de prise en compte des moyens financiers des parents ne trouvait 
application qu’aux personnes ayant un RDU inférieur au « plancher » de 
CHF 15'000.- fixé par le RaLAMal au motif que dans ce cas, la prise en compte 
de la situation des parents se justifiait dans la mesure où ces personnes étaient à 
leur charge. Quant au recourant, il a produit les documents demandés en date 
du 12 avril 2022. 

 
 
 

 

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g. En date du 4 novembre 2022, Maîtres Pierre GABUS et Lucile BONAZ se sont 
constitués à la défense des intérêts du recourant.  

h. Une audience avec comparution personnelle des parties s’est tenue le 
24 novembre 2022. Elle a notamment permis de préciser certains points dans le 
parcours professionnel et scolaire du recourant. Les parties ont débattu des 
modalités d’application de la directive ; les représentants du SAM ont notamment 
expliqué que la solution retenue dans cette dernière s’était inspirée de 
l’art. 328 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et de 
l’art. 38 du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01), appliqué par analogie et que si 
le recourant n’avait pas habité chez son père, il aurait eu droit aux subsides. 

i. Suite à cette audience, le recourant s’est encore brièvement déterminé par 
courrier du 1er décembre 2022 en maintenant ses conclusions. L’intimé a 
également déposé des observations complémentaires à la même date. Il a de plus 
produit des pièces complémentaires qui avaient été requises par la chambre de 
céans lors de l’audience. 

j. Le conseil du recourant a réagi aux observations de l’intimé en demandant de 
les écarter, par courrier du 12 décembre 2022, au motif qu’il avait été convenu 
que l’intimé ne devait produire que les documents demandés par la chambre de 
céans et non pas des observations complémentaires. 

k. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties avaient été informées 
par courrier du 2 décembre 2022. 

l. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). La LPGA ne trouve cependant pas application en 
matière de réduction de primes, respectivement de subsides d’assurances-maladies 
(art. 1 al. 2 let. c LAMal). 

S’agissant de prétentions fondées sur le droit cantonal comme les subsides, 
l’art. 36 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) prévoit que les décisions sur opposition, et celles 
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet 

 
 
 

 

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d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
dans un délai de trente jours à partir de leur notification. 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2. Selon l’art. 36 al. 2 LaLAMal, la procédure devant la chambre de céans est réglée 
par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). 

Interjeté dans les formes prévues par la loi (cf. art. 89B LPA) et dans le délai de 
recours de trente jours suspendu du 15 juillet au 15 août inclus (cf. art. 63 al. 1 
let. b LPA par renvoi de l’art. 89A LPA), le recours est recevable. 

3. L’objet du litige est l’existence d’un droit du recourant à un subside mensuel 
visant à la réduction de sa prime d’assurance-maladie obligatoire et 
singulièrement la détermination des ressources économiques qui doivent, dans 
cette optique, lui être imputées. 

3.1 Selon le recourant, la décision sur opposition viole l’art. 65 al. 1 LAMal qui 
prévoit que les cantons doivent réduire les primes d’assurance des assurés de 
condition économique modeste. Elle viole, en outre, le principe de la séparation 
des pouvoirs. En effet, la prise en compte du RDU du père du recourant pour lui 
refuser l’accès à un subside mensuel ne trouve aucun fondement dans la LaLAMal 
ou le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RaLAMal - J 3 05.01). Enfin, 
l’intéressé est d’avis que le refus de l’intimé est contraire au principe de l’égalité 
de traitement dès lors que le SAM ne prend en compte les revenus d’un ascendant 
d’un assuré âgé de plus de 25 ans, que si ce dernier fait ménage commun avec 
celui-ci et lorsque le RDU de l’assuré est inférieur à CHF 15'000.-. 

3.2 Selon l’intimé, sa pratique, bien que reposant sur une directive interne faute de 
base légale expresse dans la loi ou dans le règlement, est conforme à la volonté du 
législateur cantonal, lequel a jugé que lorsqu’un assuré dispose d’un RDU 
inférieur à CHF 15'000.-, il convient d’analyser plus finement sa situation 
économique pour statuer sur son droit à un subside. Ce système est conforme à 
l’art. 65 al. 1 LAMal. S’agissant du principe d’égalité de traitement, l’intimé est 
d’avis qu’il ne s’oppose pas à la fixation d’un montant pivot, en l’espèce 
CHF 15'000.-, lequel implique par essence qu’une différence minime puisse avoir 
un impact sur le droit à une prestation. La fixation d’un tel montant sur le plan 
normatif est nécessaire afin de respecter les principes de la légalité et de l’égalité 
dans l’application du droit. En outre, les personnes vivant avec leurs ascendants 
ont moins de charges que celles vivant seules, ce qui justifie une différence de 
traitement fondée sur ce critère. 

4. Selon l’art. 19 al. 1 LaLAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie, conformément aux art. 65 et suivants LAMal. 

 
 
 

 

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Selon l’art. 20 al. 1 let. a LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par 
l’art. 27, les subsides sont, en particulier, destinés aux assurés de condition 
économique modeste. 

Selon l’art. 20 al. 3 LaLAMal, les personnes suivantes sont présumées ne pas être 
de condition économique modeste, mais peuvent prouver que leur situation 
financière justifie l'octroi de subsides : 

« a) les assurés majeurs dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite fixée par 

le Conseil d'Etat, mais qui ne sont pas au bénéfice de prestations d'aide sociale ; 

b) les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année civile et 

jusqu'à 25 ans révolus ». 

Selon l’art. 20 al. 4 LaLAMal, le Conseil d'État détermine les conditions 
d'application des al. 2 et 3. S’agissant des assurés majeurs, âgés de 25 ans et plus, 
auxquels il est fait référence à l’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal, les règles 
déterminantes sont prévues par l’art. 10 al. 4, 5 et 6 RaLAMal. Elles sont 
formulées comme suit : 

« Assurés dont le revenu déterminant est inférieur à la limite fixée 

4 Sont visés par l'article 20, alinéa 3, lettre a, de la loi les assurés qui ne sont pas 

au bénéfice de prestations d'aide sociale et dont le revenu déterminant est inférieur 

aux montants suivants : 

Assuré seul, sans charge légale  15 000 francs 

Couple, sans charge légale   20 000 francs 

5 Ces montants sont majorés de 3 000 francs par charge légale.  

6 Les assurés dont le revenu déterminant est inférieur aux limites visées aux 

alinéas 4 et 5 du présent article peuvent obtenir un subside en application de 

l'article 23, alinéa 5, de la loi. Leur revenu déterminant unifié est établi sur la base 

de leur situation économique et personnelle 2 ans avant l’année d’ouverture du 
droit à la prestation. Ils doivent démontrer leurs moyens d’existence et prouver que 
leur situation justifie l’octroi de subsides. Les limites de revenus fixées à l'article 
21 de la loi s'appliquent ». 

Selon l’art. 23 al. 5 LaLAMal, s’agissant des assurés visés par l’art. 20 al. 3 
LaLAMal, ils peuvent présenter à l’intimé une demande dûment motivée, 
accompagnée des pièces justificatives ; le SAM leur octroiera des subsides 
lorsque leur situation économique le justifie. 

5. Il convient d’examiner en premier lieu le grief du recourant relatif à la violation 
de l’art. 65 al. 1 LAMal. 

5.1 En ce qui concerne les réductions de primes fondées sur l’art. 65 al. 1 LAMal, 
les cantons disposent d’une large marge de manœuvre, et notamment lorsqu’il 
s’agit de définir ce qui constitue une « condition économique modeste » 

 
 
 

 

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(ATF 145 I 26 consid. 3.2 ; ATF 136 I 220 consid. 4.1 ; ATF 134 I 313 consid. 3 ; 
ATAS/472/2022 du 23 mai 2022 consid. 4.1 ; ATAS/459/2018 [arrêt de principe], 
du 31 mai 2018 consid. 2d ; Rolf FRICK, Basler Kommentar KVG/KVAG, 2020, 
n. 12 ad. art. 65 LAMal). L’art. 65 al. 1 LAMal doit être compris comme un 
mandat au législateur cantonal (ATF 145 I 26 consid. 3.3 ; ATF 136 I 220 
consid. 4.1), ce qui a pour conséquence que cette norme n’est pas directement 
applicable aux administrés, mais nécessite d’être mise en œuvre par le droit 
cantonal (ATAS/472/2022 du 23 mai 2022 consid. 4.1 ; en ce sens également : 
ATF 147 I 478 consid. 3.6). 

Les administrés peuvent toutefois faire valoir que le droit cantonal ne respecte pas 
le sens de l’art. 65 al. 1 LAMal en se fondant sur le principe de primauté du droit 
fédéral garanti par l’art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (ATF 145 I 26 consid. 3.3 ; Rolf FRICK, 
Basler Kommentar KVG/KVAG, 2020, n. 17 ad. art. 65 LAMal ; Gebhard 
EUGSTER, Krankenversicherung, in : Soziale Sicherheit/Sécurité sociale, 
MEYER éd. 3ème éd. 2016, n. 1392 p. 818 s.). Le principe de la force dérogatoire 
du droit fédéral peut en effet, être invoqué à titre de droit constitutionnel 
individuel par un recourant (ATF 147 I 354 consid. 4.2 ; ATF 144 I 281 
consid. 4.2 ; ATF 144 I 113 consid. 6.2). Vu la large marge de manœuvre dévolue 
aux cantons par le droit fédéral, cette limite correspond surtout au respect du 
principe de l’égalité devant la loi (ATF 122 I 343 consid. 4b), au contraire de ce 
qui est le cas pour l’art. 65 al. 1bis LAMal (cf. ATF 145 I 26 consid. 8.3.1, 8.3.2, 
8.3.3 et 8.3.4). 

5.2 En tant que telle, la présomption réfragable posée par l’art. 20 al. 3 let. a 
LaLAMal, complété par l’art. 10 al. 4, 5 et 6 RaLAMal, n’apparaît pas aller à 
l’encontre de l’esprit de l’art. 65 al. 1 LAMal (dans le même sens : 
ATAS/472/2022 du 23 mai 2022 consid. 5), dès lors qu’elle implique uniquement 
qu’un assuré, effectivement de condition modeste, doit motiver sa demande de 
subside au lieu de bénéficier d’une attribution automatique.  

Néanmoins, si le bien-fondé du système de présomption, réfragable sur requête 
motivée de l’assuré, au sens de l’art. 23 al. 5 LaLAMal, peut être débattu, il s’agit 
là d’un choix politique qui ne relève pas de la compétence d’un organe judiciaire 
tel que la chambre de céans (dans le même sens ; ATAS/472/2022 du 23 mai 2022 
consid. 5.3 ; voir également : ATF 146 V 378 consid. 4.5 ; ATAS/974/2022 
du 10 novembre 2022 consid. 8.1 ; ATAS/595/2022 [arrêt de principe] du 9 juin 
2022 consid. 4.2). Ce grief doit donc être écarté. 

6. Il convient ensuite d’examiner le grief du recourant portant sur la violation du 
principe de séparation des pouvoirs. 

À la lecture des positions respectives des parties, il apparaît que c’est avant tout la 
question spécifique de l’existence d’une base légale justifiant la prise en compte 
du RDU du père du recourant par l’intimé qui doit être examinée, en ce sens qu’il 

 
 
 

 

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s’agit d’un aspect cardinal du principe de la séparation des pouvoirs (en ce sens : 
ATF 147 I 478 consid. 3.1.1 ; ATF 142 I 26 consid. 3.3 ; ATF 141 V 688 
consid. 4.2.1 ; ATF 134 I 322 consid. 2.2), le principe de la base légale protégeant 
notamment les pouvoirs du corps électoral (ATF 148 III 172 consid. 3.2.2). 

6.1 Selon l’art. 5 al. 1 Cst., le droit constitue la base et la limite de l’activité de 
l’État. 

6.1.1 La loi doit être formulée de manière telle qu'elle permette au citoyen de s'y 
conformer et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un 
certain degré de certitude, dépendant des circonstances (principe de la base légale 
au sens matériel) ; l'exigence de précision de la base légale ne doit cependant pas 
être comprise d'une manière absolue, respectivement le degré de précision requis 
ne peut pas être déterminé de manière abstraite ; il dépend, entre autres, de la 
multiplicité des situations à régler, de la complexité ou de la prévisibilité de la 
décision à prendre dans le cas particulier, du destinataire de la norme, ou de la 
gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels, mais également de l'appréciation 
que l'on peut faire, objectivement, lorsque se présente un cas concret d'application 
(ATF 148 IV 234 consid. 3.5 ; ATF 146 I 70 consid. 6.2.2 ; ATF 143 I 310 
consid. 3.3.1 ; voir également : ATF 147 I 393 consid. 5.1.1). 

6.1.2 Lorsqu’elle se fonde sur une clause de délégation contenue dans une loi au 
sens formel, une autorité étatique ne peut s’écarter du cadre ainsi fixé 
(ATF 141 V 688 consid. 4.2.1 ; ATF 134 I 322 consid. 2.4). Cela vaut en 
particulier pour les règlements du Conseil d’État. En revanche, lorsqu’une norme 
règlementaire respecte le cadre qui lui est fixé par une norme de délégation 
adoptée par le Grand Conseil, elle engage tant les particuliers et les autorités, que 
la chambre de céans. 

Contrairement à un règlement du Conseil d’État, une directive administrative ne 
constitue qu’un acte interne à l’administration, représentant l’opinion de l’autorité 
qui l’adopte, sur l’interprétation d’un acte normatif, dans un but d’égalité dans 
l’application du droit ; une autorité judiciaire ne l’appliquera, que dans la mesure 
où elle constitue une concrétisation convaincante de la norme en cause 
(ATF 147 V 441 consid. 4.2 ; ATF 147 V 342 consid. 5.5.2.2 ; ATF 147 V 79 
consid. 7.3.2 ; ATF 146 II 321 consid. 4.3 ; ATF 146 I 105 consid. 4.1).  

6.2  

6.2.1 En l’occurrence, les al. 4 et 5 de l’art. 10 RaLAMal entrent dans le cadre de 
la clause de délégation de l’art. 20 al. 4 LaLAMal en lien avec l’art. 20 al. 3 let. a 
LaLAMal en ce qui concerne les montants limites fixés par le Conseil d’État. Le 
fait que ceux-ci apparaissent particulièrement bas peut certes prêter à discussion, 
mais on ne peut retenir que celui-ci ait outrepassé la large marge de manœuvre qui 
lui a été octroyée par le Grand Conseil.   

6.2.2 S’agissant des éléments à prendre en compte pour établir si les assurés dont 
le revenu est inférieur aux montants fixés par les al. 4 et 5 de l’art. 10 RaLAMal 

 
 
 

 

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peuvent néanmoins bénéficier d’un subside, l’al. 6 de l’art. 10 RaLAMal se 
contente de prévoir qu’il faut examiner « leurs moyens d’existence ». Quant à 
l’art. 23 al. 5 LaLAMal, il fait référence à la « situation économique » desdits 
assurés.  

6.2.3 Contrairement à ce qui est le cas pour les assurés âgés de 18 à 24 ans, visés 
par l’art. 20 al. 3 let. b LaLAMal (cf. art. 10 al. 7 let. a RaLAMal), aucune base 
légale ne prévoit clairement la prise en compte des revenus de l’ascendant d’un 
assuré, avec lequel celui-ci ferait domicile commun, pour déterminer si cet assuré 
a droit à un subside. L’intimé ne le conteste d’ailleurs pas. Lors de l’audience de 
comparution personnelle, les représentants de l’intimé ont confirmé que ce sont 
uniquement les directives internes du SAM qui permettent de calculer et d’établir 
la quotité des « moyens d’existence » donnant droit à un subside. 

En l’occurence, les règles prévues en p. 7 de la directive administrative du SAM 
dénommée « Procédure d’attribution du subside pour les personnes ayant un RDU 
inférieur au « plancher » fixé par le Règlement qui se base sur l’art. 10 al. 6 
RaLAMal » (directive 6.5 dans sa version numéro 10, ci-après : la Directive) 
prévoient notamment le rejet d’une requête de subside lorsque le requérant vit 
chez ses parents, enfants ou grands-parents (1) et que ceux-ci disposent d’un RDU 
supérieur à CHF 150'000.- [pour une personne seule] ou (2) CHF 200'000.- pour 
un couple. 

La question de savoir si l’art. 10 al. 6 RaLAMal constitue à cet égard une base 
légale matérielle suffisante n’a jamais fait l’objet d’un examen par la chambre de 
céans (voir cependant l’ATAS/514/2014 du 16 avril 2014 qui a laissé la question 
ouverte, la chambre de céans ayant considéré que le recourant n’était pas parvenu 
à établir que sa situation économique justifiait l’octroi d’un subside). La 
résolution de cette question étant déterminante pour le résultat du cas d’espèce, il 
convient de l’analyser en détail. 

7.  

7.1 Une norme de droit suisse doit être interprétée, en premier lieu, sur la base de 
sa lettre (interprétation littérale). Si celle-ci n’est pas absolument claire, soit si 
plusieurs interprétations de son texte sont possibles ou lorsque l'application 
d'autres méthodes d'interprétations font apparaître des éléments significatifs qui 
laissent penser que le vrai sens de la norme en cause diffère de celui de sa lettre 
claire, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa 
relation avec d’autres dispositions, de son contexte (interprétation systématique), 
du but poursuivi, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), 
ainsi que de la volonté de son auteur telle qu’elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique) (ATF 148 V 311 consid. 6.1 ; 
ATF 148 V 234 consid. 5.1 ; ATF 148 II 203 consid. 4.1 ; ATF 148 V 28 
consid. 6.1). Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle 

 
 
 

 

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qui est conforme à la Constitution (ATF 148 II 218 consid. 5.2 ; ATF 146 V 271 
consid. 4.5.1 ; ATF 147 V 79 consid. 7.3.1 ; ATF 145 III 56 consid. 5.3.1).  

7.1.1 Les lettres des art. 20 al. 3 let. a LaLAMal et 10 al. 6 RaLAMal permettent 
de comprendre que le législateur cantonal désirait qu’un examen spécifique de la 
situation économique d’un assuré ait lieu lorsque le RDU de celui-ci est inférieur 
à CHF 15'000.- (contrairement à la situation usuelle qui voit un subside être 
octroyé automatiquement sur la base des données fiscales d’un assuré [art. 23 al. 1 
et 3 LaLAMal]). La lettre des deux normes susmentionnées ne prévoit donc pas de 
prise en compte du revenu d’un parent au titre de la situation économique d’un 
requérant mais elle ne l’exclut pas non plus. On ne se trouve donc pas dans un cas 
de lettre claire.  

En ce qui concerne la systématique légale, il faut souligner que pour les assurés 
étant devenus majeurs avant le 1er janvier d’une année civile et jusqu'à 25 ans 
révolus, visés par l’art. 20 al. 3 let. b LaLAMal, une limitation du droit au subside 
comparable à celle ressortant de la directive examinée est clairement prévue par 
l’art. 10 al. 7 let. a RaLAMal. Quant à l’art. 10 al. 9 RaLAMAl, il précise 
expressément que lorsque le revenu calculé selon l'al. 7, soit le revenu tenant le 
cas échéant compte des ressources des parents d’un assuré, est inférieur à la limite 
fixée par les al. 4 et 5, le subside est calculé en application de l'al. 6, ce qui laisse 
entendre que le législateur ne comprenait pas ce dernier alinéa comme visant, 
entre autres, le RDU des parents d’un assuré, ce dernier faisant l’objet des 
dispositions spécifiques de l’al. 7. Par ailleurs, les art. 13A al. 2 RaLAMaL 
(nouveaux assurés), 13B al. 4 RaLAMal (aggravation de la situation) et 13C al. 2 
RaLAMal (enfant mineur supplémentaire à charge), qui se rapportent à des 
situations spéciales, où le principe de l’attribution automatique d’un subside ne 
peut s’appliquer, font référence au « revenu déterminant du groupe familial ». 
Selon les précisions de l’intimé à l’audience, ce « groupe familial » inclut les 
conjoints et l’enfant majeur jusqu’à 25 ans révolus uniquement (cf. procès-verbal 
de l’audience du 24 novembre 2022, p. 2), mais pas le majeur âgé de 25 ans 
révolus ; dans ce dernier cas, il n’est pas fait référence au « groupe familial ».  

Or, l’art. 13D al. 2 let. b RaLAMal prévoit qu’en cas d’aggravation de la situation 
des assurés visés par l’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal, le droit au subside est établi en 
application du calcul figurant à l'art. 13B al. 4 RaLAMal. Cela signifie donc que 
le revenu des parents d’un assuré âgé de 25 ans révolus n’est alors pas pris en 
considération, contrairement à ce qui est le cas lors d’une requête fondée sur 
l’art. 10 al. 6 RaLAMal. En résumé, la prise en compte du RDU des parents d’un 
assuré n’est en principe pas prévue dans les situations où le droit prévoit un 
examen individuel de la situation économique d’un requérant, sauf dans le cas 
d’un majeur âgé de 18 à 25 ans révolus où il existe une base légale explicite en ce 
sens. 

 
 
 

 

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Au vu de ce qui précède, l’interprétation systématique ne permet pas de retenir la 
prise en compte systématique du revenu des parents, lors de la détermination de la 
situation économique d’un assuré. 

7.1.2 Le projet de loi (ci-après : PL) PL 9370, qui a introduit l’art. 20 al. 3 let. b 
LaLAMal (à l’époque l’art. 20 al. 3 LaLAMal), précise expressément que 
l’introduction de cette norme avait pour but de « mettre fin à la situation 
insatisfaisante qui permet à des assurés, âgés de 19 à 25 ans révolus, de toucher un 
subside de façon automatique, notamment à ceux qui vivent encore chez leurs 
parents ayant des situations aisées » (Mémorial du Grand Conseil [ci-après : 
MGC] 2003-2004/XII A 6940). L’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal a quant a lui été 
introduit quelques années plus tard sur la base du PL 10122. Cette révision visait à 
élargir le principe posé par l’art. 20 al. 3 let. b LaLAMal à tous les assurés dont le 
RDU était inférieur à un niveau donné, dans un but d’équité et d’utilisation plus 
efficiente des deniers publics (MGC 2006-2007/XII A – 11500). Cette révision, 
qui a conduit à la version de l’art. 20 al. 3 LaLAMal telle qu’applicable dans le 
présent cas d’espèce, a été adoptée au vote sur l’ensemble par 30 oui, 0 non et 
9 abstentions (MGC 2007-2008/IV D/20 – 1648). 

Au vu de ce qui précède, l’interprétation historique de l’art. 10 al. 6 RaLAMal en 
lien avec l’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal plaide en faveur d’une prise en compte du 
RDU de l’ascendant d’un requérant lorsque ceux-ci font ménage commun et que 
le premier est dans une situation aisée, à la manière de ce qui est prévu par 
l’art. 10 al. 7 RaLAMal. 

7.1.3 Comme le souligne le SAM en p. 2 de sa Directive, le but du revenu 
plancher consacré par l’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal est de forcer à un examen 
individuel des conditions économiques de potentiels bénéficiaires disposant d’un 
RDU considéré comme faible et ceci afin d’écarter du bénéfice de prestations 
sociales destinées aux assurés de condition modeste, des personnes qui disposent 
d’une situation économique favorable, contrairement à ce que laisserait penser le 
montant de leur RDU (cf. également : ATAS/514/2014 du 16 avril 2014 
consid. 15). Dans cette optique, la référence faite par le SAM à l’art. 328 du Code 
civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) apparaît à première vue sensée, 
et les seuils de respectivement CHF 150'000.- (ascendant seul), respectivement 
CHF 200'000.- (couple d’ascendants) cohérents avec la jurisprudence fédérale 
relative à cet article (cf. ATF 136 III 1 consid. 4). 

7.1.4 Cependant, il faut noter que le RDU d’une personne n’est pas calculé sur 
l’année en cours (N), mais sur ses ressources économiques de l’avant-dernière 
année (N-2) et que la corrélation entre la situation économique effective d’un 
assuré au moment N et l’absence d’attribution automatique d’un subside en vertu 
de l’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal n’est donc pas parfaite.  

 
 
 

 

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7.1.5 De plus, l’obligation d’entretien de l’art. 328 CC, qui justifie la prise en 
compte des revenus des ascendants, n’est pas liée à l’existence d’un domicile 
commun.  

7.1.6 Enfin, les montants de respectivement CHF 150'000.- et CHF 200'000.- 
créent un important effet de seuil, contrairement à la situation choisie par le 
Conseil d’État avec l’art. 10 al. 7 let. a RaLAMal, alors même que le législateur 
poursuivait avec l’art. 20 al. 3 let. a LaLAMal un but d’équité. 

Au vu de ce qui précède, l’interprétation téléologique de l’art. 10 al. 6 RaLAMal 
plaiderait pour la prise en compte du RDU des parents d’un assuré majeur ayant 
25 ans révolus, mais contre la méthode retenue, pour ce faire, par l’intimé dans sa 
Directive. 

7.2 Dans ces circonstances, la chambre de céans considère qu’il faut privilégier 
l’interprétation qui apparaît la plus conforme au principe de la légalité à savoir 
que l’art. 10 al. 6 RaLAMal n’est pas suffisamment précis pour permettre la prise 
en compte systématique du RDU de l’ascendant d’un assuré âgé de plus de 25 ans 
et faisant ménage commun avec lui. En effet, il ressort de l’instruction de la cause 
que les critères permettant à un administré de savoir si la situation économique de 
ses parents sera prise en compte ou non ne ressortent pas d’un acte normatif 
adopté par le Grand Conseil ou le Conseil d’État mais uniquement de la Directive 
interne de l’intimé (cf. procès-verbal de l’audience du 24 novembre 2022, p. 3 ; 
voir également l’art. 13 de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle 
du 22 mars 2007 [LIASI - J 4 04]).  

C’est l’intimé qui a fixé le critère de la cohabitation ; c’est également lui qui a fixé 
la limite des revenus parentaux à CHF 150'000.- pour une personne seule et à 
CHF 200'000.- pour un couple. Même si la prise en compte de ces critères 
n’apparaît pas insoutenable, en tant que telle, ces principes devraient, à tout le 
moins, figurer dans une base légale matérielle, soit un règlement du Conseil 
d’État, comme c’est le cas pour les dispositions concernant les majeurs âgés de 18 
à 24 ans. 

Dans un cas analogue portant sur la prise en compte du revenu du concubin selon 
l’art. 18 RLVLAMal/VD, le Tribunal fédéral a jugé qu’une telle règle pouvait ne 
pas figurer dans la loi, mais uniquement dans un règlement d’application 
(cf. ATF 134 I 313 consid. 5.6.2) et qu’il était défendable de retenir que cette 
norme d’exécution respectait le cadre posé par le Grand Conseil Vaudois 
(cf. ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).  

Or, dans le cas d’espèce, le principe du calcul opéré par l’intimé ne se trouve ni 
dans la loi, ni dans le RaLAMal, mais uniquement dans sa Directive.  

8. L’interprétation de l’art. 10 al. 6 RaLAMal retenue supra apparaît, de surcroît, 
comme la seule conforme au principe constitutionnel d’égalité, selon l’art. 8 al. 1 
Cst. 

 
 
 

 

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8.1 L'art. 8 al. 1 Cst. prohibe les distinctions réalisées sur la base d'un critère 
inapproprié et, à l'inverse, l'absence de distinction lorsque celle-ci s'impose 
(ATF 147 I 73 consid. 6.1 ; ATF 147 V 312 consid. 6.3.2 ; ATF 147 I 1 
consid. 5.2 ; ATF 141 I 153 consid 5.1). Cependant, ce principe ne se rapporte, 
d’une part qu’à des situations de faits importantes (ATF 146 II 56 consid. 9.1 ; 
ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; ATF 137 I 167 consid. 3.5), ce qui est le cas 
lorsqu’elles se rapportent à l’octroi d’un privilège ou d’une prestation étatique 
(ATF 140 I 201 consid. 6.5.1). D’autre part, les autorités étatiques doivent se voir 
reconnaître une large marge de manœuvre (ATF 147 V 312 consid. 6.3.2 ; 
ATF 145 I 259 consid. 6.1 ; ATF 145 I 73 consid. 5.1 ; ATF 144 I 113 
consid. 5.1.1). Autrement dit, le principe d’égalité ne doit être utilisé que pour 
écarter les distinctions qui apparaissent ne faire aucun sens, notamment au vu du 
but poursuivi par le législateur, mais il ne doit pas servir à modifier un choix 
politique uniquement parce qu’une autorité judiciaire jugerait une autre solution 
préférable (ATAS/544/2022 du 16 juin 2022 consid. 9.1). 

8.2 En l’espèce, le fait que le législateur ait considéré que, sous un certain 
montant de RDU, l’examen particulier de la situation économique d’un assuré 
s’imposait, avant de verser un subside sur la base de la LaLAMal, n’apparaît pas 
contraire à l’art. 8 al. 1 Cst.  

Il en va de même du seuil de CHF 14'999.99, critiqué par le recourant. S’il 
semble, en effet, peu élevé au vu du coût de la vie dans le canton de Genève, la 
fixation d’un seuil dans un but d’égalité de traitement et de prévisibilité comporte 
toujours une part de schématisme et la fixation d’un montant de CHF 15'000.- 
n’est pas absurde au point qu’il requerrait l’intervention de la chambre de céans 
dans ce qui relève, en principe, du choix et du pouvoir d’appréciation dévolu aux 
autorités politiques. 

En revanche, il apparaît que l’interprétation de l’art. 10 al. 6 RaLAMal faite par 
l’intimé conduit à rejeter automatiquement un droit au subside lorsque (1) le 
parent d’un requérant âgé de plus de 25 ans dispose d’un RDU supérieur à 
CHF 150'000.- (ou CHF 200'000.- s’il s’agit d’un couple de parents) (2) le 
requérant dispose d’un RDU inférieur à CHF 15'000.- et (3) ne se trouve pas à 
l’aide sociale et (4) s’il fait ménage commun avec l’ascendant en question. 

Il serait loisible au Grand Conseil de prévoir la prise en compte du revenu des 
parents aisés d’un requérant, faisant ménage commun avec ceux-ci, tout en 
abolissant la différence entre les requérants de plus et de moins de 25 ans prévue 
par l’art. 20 al. 3 let. b LaLAMal ; mais il n’appartient pas à la chambre de céans 
de préjuger de la volonté des autorités politiques genevoises et d’opérer un tel 
choix. 

Partant, il convient d’écarter la Directive du SAM pour les raisons exposées supra. 

 

 

 
 
 

 

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9.  

9.1 Selon la décision d’imposition de l’administration fiscale cantonale, au cours 
de l’année 2018, le revenu fiscal brut du recourant s’élevait à CHF 13'662.- et son 
revenu fiscal net à CHF 3'676.-. Son RDU (socle) 2020, calculé sur cette base, 
s’élevait à CHF 11'132.- (cf. pièce 4 intimé). En application de l’art. 10 al. 6 
RaLAMal, il s’agit là d’une situation économique donnant, sur requête, droit à un 
subside (sous réserve de l’existence d’une cohabitation stable avec un concubin 
selon l’art. 9 RaLAMal, condition non remplie en l’espèce).  

9.2 Selon une jurisprudence bien établie de la chambre de céans, le juge cantonal 
qui estime que les faits ne sont pas suffisamment élucidés doit en principe soit 
procéder lui-même à une telle instruction complémentaire, soit renvoyer la cause à 
l’autorité sociale intimée pour qu’elle procède à une instruction complémentaire 
(ATAS/1109/2021 du 4 novembre 2021 consid. 11b ; ATAS/707/2021 du 30 juin 
2021 consid. 9b ; ATAS/662/2021 du 23 juin 2021 consid. 9 ; ATAS/404/2021 
du 29 avril 2021 consid. 9b ; ATAS/810/2020 du 28 septembre 2020 consid. 8 ; 
ATAS/283/2020 du 14 avril 2020 consid. 8d ; ATAS/1102/2019 du 27 novembre 
2019 consid. 8). Vu la maxime inquisitoire de l’art. 61 let. c LPGA, la chambre de 
céans tente, dans la mesure du raisonnable, de procéder directement aux 
éclaircissements nécessaires dans un but de célérité et d’économie procédurale 
(en ce sens pour la mise en œuvre d’expertises : ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4). 

Cependant, un renvoi à l’administration apparaît en général approprié si celle-ci 
s’est soustraite à son devoir d’instruire, respectivement si celle-ci a constaté les 
faits de façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait en cas de 
recours (ATAS/707/2021 du 30 juin 2021 consid. 9b ; ATAS/662/2021 du 23 juin 
2021 consid. 9 ; ATAS/404/2021 du 29 avril 2021 consid. 9b ; ATAS/833/2020 
du 6 octobre 2020 consid. 10 ; ATAS/463/2020 du 4 juin 2020 consid. 10 ; 
ATAS/56/2020 du 30 janvier 2020 consid. 13b ; ATAS/960/2019 du 22 octobre 
2019 consid. 9c ; ATAS/497/2019 du 4 juin 2019 consid. 7c ; ATAS/83/2019 
du 1er février 2019 consid. 8c).  

Dans le cas d’espèce, on constate que le SAM ne s’est pas livré à une instruction 
détaillée de la situation économique du requérant, se contentant d’examiner son 
RDU, inférieur à CHF 15'000.- ainsi que le RDU de son père, supérieur à 
CHF 150'000.-, pour en conclure que la situation économique du requérant n’était 
pas précaire. 

De son côté, le requérant s’est contenté, comme demandé par le SAM, de fournir 
les informations requises par l’autorité, à savoir le montant de son propre RDU et 
celui de son père.  

Ces deux seuls critères ne sauraient suffire à établir de façon détaillée la situation 
économique du recourant ; d’autres éléments sont susceptibles d’être pris en 
compte, tels que par exemple (sans que cela soit exhaustif) la fortune du 
recourant, la situation financière précise de son père, le versement d’une 

 
 
 

 

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éventuelle contribution d’entretien de la part du père et/ou de la mère du recourant 
à ce dernier ou la prise en compte du revenu du groupe familial etc. Dans l’état 
actuel du dossier, les informations rassemblées ne suffisent pas pour déterminer 
de manière suffisamment précise et personnalisée la situation économique du 
recourant. 

Il est vrai que l’art. 20 al. 3 LaLAMal pose la présomption que le recourant, qui 
n’émarge pas à l’aide sociale et vit chez son père, est présumé ne pas être de 
condition économique modeste, et devoir prouver que sa situation financière 
justifie l'octroi de subsides. 

Néanmoins, il convient de rappeler que le justiciable a le droit de s'expliquer avant 
qu'une décision ne soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant 
aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_361/2015 du 17 juillet 2015 consid. 5.1). En effet, le droit d'être entendu doit 
être reconnu et respecté lorsqu'une autorité envisage de fonder sa décision sur une 
norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont 
aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la 
pertinence dans le cas d’espèce (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_277/2013 du 28 août 2013 consid. 3.2). 

En l’occurrence, le recourant n’a pas eu l’opportunité de pouvoir démontrer sa 
situation économique de manière détaillée dès lors que son examen a été d’emblée 
limité par les critères de la Directive du SAM. 

Il appartient donc à l’intimé, à la lumière des considérants du présent arrêt, de 
reprendre l’instruction de la cause et - conformément au droit d’être entendu - de 
fixer un délai au recourant afin que ce dernier puisse faire la preuve de sa situation 
économique, sans être limité par les critères de la Directive. 

Il ne revient en effet pas à la chambre de céans de procéder à une instruction 
détaillée en lieu et place du SAM (en ce sens : ATF 146 V 240 consid. 8.3.2), 
d’autant que cela aurait pour conséquence de priver le recourant d’un degré de 
juridiction (comparer pour le Tribunal fédéral : ATF 147 I 89 consid. 1.2.5) et 
d’affaiblir le devoir constitutionnel de motivation sérieuse de l’autorité (en ce 
sens : ATF 146 V 240 consid. 8.3.2). 

10. En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la cause renvoyée à 
l’intimé afin qu’il complète l’instruction en établissant les moyens d’existence et 
la situation économique effective du recourant, puis se détermine sur son éventuel 
droit à un subside pour l’année 2020. 

11. Selon l’art. 89H al. 3 LPA, une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain 
de cause. 

Le recourant obtenant partiellement gain de cause et étant assisté d’un avocat 
depuis le 4 novembre 2022, une indemnité de CHF 1'000.- lui sera accordée, à 

 
 
 

 

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titre de participation à ses frais et dépens (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986). 

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 21 juin 2021. 

3. Renvoie la cause à l’intimé, afin qu’il statue sur les moyens d’existence et la 
situation économique du recourant au sens des considérants. 

4. Alloue au recourant, une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge de l’intimé. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le