# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41d902c1-166e-5783-ad5e-b8555b323f27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.12.2018 A/2724/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2724-2018_2018-12-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2724/2018 ATAS/1191/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 décembre 2018 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à FERNEY-VOLTAIRE, France, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-
Michel DUC  

 

 

 

recourante 

 

contre 

ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise 
Richtiplatz 1, WELLISELLEN 

 

 

 

intimée 

 

 
 
 

A/2724/2018 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 16 août 2018, Madame A______ (ci-après la recourante) a déposé auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice un recours pour déni de justice et 
une requête en mesures provisionnelles à l’encontre de Allianz Suisse, assurance-
accidents LAA (ci-après l'intimée), du fait que cette dernière n'avait toujours pas rendu 
de décision suite à son opposition du 24 avril 2018 ; 

Que le 24 septembre 2018, l'intimée a informé la chambre de céans qu'en raison d'une 
confusion entre plusieurs dossiers, elle avait momentanément égaré celui de la 
recourante qui venait d'être retrouvé et demandé une prolongation du délai de réponse ; 

Que le 28 septembre 2018, l'intimée a indiqué qu’une décision sur opposition serait 
communiquée à la recourante à la mi-octobre et qu’en conséquence il n'y avait pas de 
déni de justice ; 

Que par pli du 22 novembre 2018, l'intimée a informé la chambre de céans avoir rendu 
une décision sur opposition le 21 novembre 2018 ; 

Que par écriture du 7 décembre 2018, la recourante a indiqué avoir reçu la décision le 
22 novembre 2018, de sorte que sa demande était devenue sans objet, et demandé des 
dépens.  

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition ; 

Que même lorsqu’il invoque un déni de justice formel, le recourant doit être en mesure 
de faire valoir un intérêt actuel et pratique à l'admission de son recours (ATF 131 I 153 
consid. 1.2 p. 157) et qu’un intérêt purement théorique est insuffisant ; 

Que sous réserve d'exceptions, dès le moment où l'autorité qui y est tenue a statué, un 
tel recours devient irrecevable ou, s'il a déjà été formé, sans objet faute d'un intérêt 
juridique actuel (Yves DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne, 2008, p. 1270 
n° 3417 et les arrêts mentionnés sous notes 8369 et 8370) ; 

Qu’en l’espèce, l’intimée ayant rendu une décision sur ce qui était demandé, soit une 
décision sur opposition, le 21 novembre 2018, le recours n’a plus d’objet ; 

https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153

 
 
 

A/2724/2018 

- 3/5 - 

Que, partant, le recours sera déclaré sans objet ; 

Que selon l'art. 61 let. g LPGA le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens ; 

Que lorsqu'un procès devient sans objet, il convient de statuer sur les frais afférents à la 
procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état 
de fait existant avant l'événement mettant fin au litige et de l'issue probable de celui-ci 
(ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375) ; 

Que le fait que l’intimée ait rendu une décision ne signifie pas pour autant que la 
procédure ouverte auprès de la chambre de céans aurait eu des chances de succès, ce qui 
dépend des règles applicables au déni de justice ; 

Que l'art. 61 let. a LPGA, qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide ;  

Que l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 
consid. 3b p. 165; Jörg Paul MÜLLER, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, 
p. 505 s.; Georg MÜLLER, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 
aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische Menschenrechts-konvention und 
die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss) ; 

Que sont notamment déterminants à cet égard le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des 
autorités compétentes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 
2001 consid. 2; ATF 124 I 142 consid. 2c, 119 Ib 325 consid. 5b et les références 
citées) ; 

Que la chambre de céans a jugé qu'un délai de près de deux ans entre l'opposition et la 
décision sur opposition était constitutif d'un déni de justice, dans la mesure où durant ce 
laps de temps, l’assureur n’avait mis en œuvre aucune mesure d’instruction et qu'il 
s'était contenté de reprendre dans sa décision sur opposition, l’argumentation déjà 
développée dans la décision (ATAS/198/2017 du 9 mars 2017) ; 

Que dans un cas où il s'était écoulé près de onze mois entre la date à laquelle le 
recourant avait sa première opposition et la date à laquelle une décision avait été 
formellement été rendue, la chambre de céans a considéré que ce délai n'était pas 
constitutif d’un déni de justice (ATAS/683/2018 du 9 août 2018) ; 

Qu'en l'espèce, il s'est écoulé quatre mois entre le moment auquel la recourante a déposé 
son opposition et celui où elle a recouru pour déni de justice et sept mois entre 
l'opposition et la décision sur opposition, ce qui n'apparaît pas suffisant pour constituer 
un déni de justice, au vu de la jurisprudence précitée ; 

Qu'il en ressort que le recours pour déni de justice n'avait, en l'occurrence, pas de 
grandes chances de succès ; 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22d%E9ni+de+justice%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-373%3Afr&number_of_ranks=0#page373
https://intrapj/Decis/TCAS/atas.tdb?L=16898&HL=
https://intrapj/Decis/TCAS/atas.tdb?L=18563&HL=

 
 
 

A/2724/2018 

- 4/5 - 

Qu'il n'y a dès lors pas lieu d’allouer des dépens à la recourante ; 

Que la procédure est gratuite. 

 
 
 

A/2724/2018 

- 5/5 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l'intimée le 21 novembre 2018. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Rejette la demande de dépens formée par la recourante. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à 
l’Office fédéral de la santé publique le