# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbee868e-9cb0-5ed6-a2ac-9a82dd20c977
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2025 A/1641/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1641-2024_2025-03-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Justine BALZLI, Karine STECK, Catherine 

TAPPONNIER et Joanna JODRY, Juges ; Yves MABILLARD et Michael 

RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1641/2024 ATAS/195/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mars 2025 

 

 

En la cause 

A______  
représenté par Me Emilie CONTI MOREL, avocate 

 

demandeur 

contre  

 

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA défenderesse 

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 A______ est domicilié au B______ à Carouge. Il est médecin spécialiste en 

chirurgie orthopédique de profession. 

b. Le 10 mai 2019, il s'est amputé l'index de la main gauche en perdant l'équilibre 

avec une scie circulaire. Il est depuis en état d'incapacité de travail totale. 

 Le 27 septembre 2016, il a signé une proposition d'assurance « Business 

compact » de SWICA ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après : SWICA), pour 

un début de contrat le 1er janvier 2017. 

Dans la rubrique « Personnes avec somme de salaire fixe, propriétaire de 

l'entreprise, […] » était inscrit son nom, avec indication de la somme fixe assurée 

par an de CHF 200'000.-. Dans la rubrique « Indemnité journalière maladie », il 

était indiqué que l'indemnité journalière du propriétaire était de 100% pour la 

maladie et 100% pour l'accident et que la « somme de salaires » était de 

CHF 200'000.-. 

Dans les remarques, il était précisé « Conditions spéciales – Contrat cadre entre 

C______ SA [ci-après : C______] et SWICA prévoyant la gestion par C______ ». 

Le contrat était conclu pour une durée de trois années civiles complètes, avec 

possibilité par la suite, moyennant l'observation d'un délai de trois mois, de 

résilier le contrat pour la fin d'une année d'assurance, au 31 décembre. Avec la 

signature de la proposition, le demandeur attestait avoir reçu et connaître les 

conditions générales et les éventuelles conditions complémentaires qui avaient 

force de loi. 

Selon le « mandat procuration » du 21 juin 2013 joint à la proposition, l'assuré 

mandatait C______ et lui donnait procuration, avec pouvoir de substitution et en 

son nom, aux fins d'assumer le suivi des rapports d'affaires avec les compagnies 

d'assurance.  

b. Le 8 décembre 2016, SWICA a établi la police d'assurance collective 

d'indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 

1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1) conformément à la 

proposition. 

La personne assurée était A______ pour un salaire annuel convenu de CHF 

200'000.-. Les indemnités journalières accident et maladie s'élevaient à 100% du 

salaire convenu. Les conditions générales d'assurances régissant l'assurance 

collective d'indemnité journalière selon la LCA (CGA édition 2006 ; ci-après : 

CGA) étaient applicables et faisaient partie intégrante de la police d'assurance. 

Les dispositions de la LCA s'appliquaient également. 

Selon les CGA, l'assureur garantissait une couverture d'assurance destinée à 

protéger l'assuré des conséquences économiques de la maladie et de la maternité 

 

 

 

 

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dans le cadre des prestations convenues (art. II 2). Étaient assurés les personnes, 

ou groupes de personnes, définies dans le contrat qui travaillaient dans l'entreprise 

assurée et n'avaient pas encore accompli leur 70e année. Le personnel prêté au 

preneur d'assurance par des entreprises tierces était exclu de l'assurance (art. II 5). 

Le chef d'entreprise ainsi que les membres de sa famille (conjoint, enfants, père et 

mère) qui travaillaient dans l'exploitation, mais ne figuraient pas dans la 

comptabilité de l'entreprise, étaient également assurés pour autant qu'ils soient 

nommément désignés dans la police. Cette disposition valait également pour le 

personnel de maison occupé dans le ménage du chef d'entreprise. Ne s'agissant 

pas d'une assurance de sommes, mais d'une assurance couvrant un dommage subi, 

l'assureur renonçait à la justification de la perte de gain effective jusqu'à 

concurrence du salaire annuel assuré. Un éventuel manque à gagner excédentaire 

ne pourrait pas être pris en considération (art. II 6).  

En cas d'incapacité de travail complète de l'assuré médicalement attestée, 

l'assureur versait l'indemnité journalière convenue dans le contrat (art. III 12). On 

entendait par incapacité de travail l'inaptitude partielle ou totale de l'assuré à 

fournir le travail que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui dans sa 

profession actuelle ou son domaine de tâches, cela en raison d'une atteinte à sa 

santé physique ou psychique (art. III 16). En cas d'incapacité de travail partielle 

d'au moins 25%, l'indemnité journalière était versée proportionnellement au degré 

de cette incapacité de travail (art. III 13). Si l'assuré était atteint d'une incapacité 

de travail et que celle-ci avait perduré tout au long du délai d'attente fixé, 

l'assureur versait l'indemnité journalière convenue à compter de l'échéance dudit 

délai d'attente (art. III 18). Si l'assuré percevait pour la maladie une prestation des 

assurances d'État ou d'entreprises ou encore de tiers responsable, l'assureur 

complétait ces prestations à la fin du délai d'attente jusqu'à concurrence de 

l'indemnité journalière assurée (art. III 26). Si l'assureur versait des prestations en 

lieu et place d'un tiers responsable, l'assuré devait lui céder ses droits jusqu'à 

concurrence de ses prestations (art. III 27). Si le droit à une rente découlant d'une 

assurance d'État ou d'entreprise n'était pas encore établi, l'assureur pouvait avancer 

à bien plaire l'indemnité journalière assurée. Dans ce cas, l'assureur exigeait le 

remboursement des prestations versées en trop à compter de la date du début du 

droit à la rente. Il était libre de réclamer le montant dû soit auprès de l'assuré 

lui-même, soit auprès de l'assureur débiteur de la rente. L'avance éventuelle était 

accordée sous la réserve expresse d'un remboursement à la date du versement des 

arriérés de rente dus. Le remboursement portait sur un montant correspondant à la 

rente due au cours de la même période. L'assuré cédait à l'assureur ses droits 

pécuniaires à l'encontre des autres assureurs jusqu'à concurrence du montant des 

avances versées (art. III 28).  

Le calcul des indemnités journalières en pour cent était basé sur le dernier salaire 

AVS perçu avant l'incapacité de travail due à la maladie (art. IV 32 1re phr.). Si un 

 

 

 

 

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gain annuel avait été convenu d'avance pour des assurés nommément désignés 

dans le contrat, celui-ci était pris en considération (art. IV 35 1re phr.).  

Les art. VI 56 à 59 prévoient une obligation de réduire le dommage. À défaut 

d'annonce à l'AI et à l'assurance-chômage, l'assureur était autorisé à suspendre le 

versement des indemnités journalières. Les éventuelles allocations versées 

seraient calculées en tenant compte des prestations qui auraient été accordées 

selon toute probabilité par ces assurances (art. VI 59).  

Lorsqu'une assurance complémentaire contre les accidents avait été convenue, les 

dispositions des CGA et de la police s'appliquaient par analogie, sous réserve des 

dispositions de l'art. IX (art. IX 89). 

c. Le 21 mai 2019, l'assuré a déclaré l'accident du 10 mai 2019 à SWICA. Il était 

assuré pour la maladie et l'accident auprès d'ASSURA et n'était pas assuré selon 

la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

À la suite de cette déclaration, l'assuré a bénéficié d'une indemnité journalière de 

SWICA de CHF 547.95 dès le 10 mai 2019. Il a perçu les indemnités journalières 

jusqu'au 8 mai 2021, pour un total de CHF 204'385.35. 

d. Le 4 octobre 2019, SWICA a adressé à l'assuré, chez C______, un courrier 

annonçant l'adaptation du taux de prime de sa police d'assurance et lui a transmis 

la nouvelle police d'assurance entérinant la modification tarifaire. C______ a reçu 

ce courrier le 8 octobre suivant. 

La police d'assurance collective d'indemnité journalière selon la LCA du 

30 septembre 2019 annexée comportait une nouvelle mention : le salaire annuel 

convenu n'était pas réputé être une assurance de sommes, mais une assurance de 

dommages (rubrique « Étendue de la couverture »).  

La nouvelle police remplaçait tous les documents établis précédemment. Lorsque 

le contenu de la police ou des avenants ne correspondait pas avec ce qui avait été 

convenu, le preneur d'assurance devait demander les corrections nécessaires dans 

les quatre semaines à compter de la réception du document. Dans le cas contraire, 

son contenu était réputé accepté. 

e. C______ a transmis ce courrier et son annexe à l'assuré le 13 décembre 2019. 

f. Le 15 décembre 2019, l'assuré s'est plaint auprès de C______ du fait que 

SWICA s'était permise de modifier son contrat en rajoutant une ligne affirmant 

que son assurance n'était pas une assurance de sommes, mais une assurance de 

dommages.  

g. C______ a transféré ce courriel à SWICA le lendemain. 

h. Le 17 décembre 2019, SWICA a indiqué, s'agissant de la phrase qui avait été 

ajoutée, que lorsqu'un salaire était convenu, SWICA renonçait à exiger la preuve 

de la perte de gain effective. C'était le gain convenu qui était pris en 

considération, conformément à l'art. 35 CGA. 

 

 

 

 

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i. Le 19 décembre 2019, SWICA a expliqué à C______ que le produit SWICA 

perte de gain était une assurance de dommages. Toutefois, en cas de salaire 

annuel convenu, elle renonçait à exiger la preuve du gain. Il s'agissait donc 

implicitement d'une assurance de sommes. Les CGA étaient identiques pour le 

personnel et pour les salaires convenus, raison pour laquelle cette phrase était 

incluse dans la police. Il n'était « pas possible de falsifier un document officiel ». 

L'assuré pouvait se référer à l'art. IV 32, qui mentionnait que le produit SWICA 

était une assurance de dommages et à l'art. IV 35, précisant que SWICA renonçait 

à exiger la preuve de la perte de gain effective (traitement assurance de sommes). 

j. Le 23 décembre 2019, SWICA a expliqué à l'assuré que le passage mis en cause 

avait été inclus avec l'impression des polices en 2018 pour des raisons de 

clarification pour l'ensemble des clients. Le fait que ce texte n'avait pas été 

imprimé dans ses polices antérieures ne changeait pas la validité du contrat. 

L'art. 6 CGA restait applicable et favorable. 

k. Le 12 octobre 2023, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève 

(ci-après : OAI et AI) a transmis à l'assuré un projet de décision prévoyant de lui 

accorder une rente AI entière basée sur un degré d'invalidité de 100% dès le 

1er mai 2020. 

l. Le 23 novembre 2023, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FÉDÉRATION ROMANDE DES ENTREPRISES a adressé à SWICA un 

formulaire de demande de compensation avec des paiements rétroactifs de 

l'AVS/AI, à retourner signé avant le 13 décembre 2023. L'assuré avait droit au 

paiement rétroactif de l'AI de CHF 168'414.- pour la période de mai 2020 à 

novembre 2023. 

m. Le 22 décembre 2023, SWICA a informé l'assuré que, à la suite de l'octroi 

rétroactif de la rente AI, SWICA avait versé CHF 52'292.90 de prestations 

excédentaires, correspondant à la rente AI du 1er mai 2020 au 8 mai 2021, qu'elle 

compenserait avec les arriérés de rente versés par l'AI. 

n. Par décision du 12 janvier 2024, l'OAI a octroyé à l'assuré une rente AI entière 

basée sur un degré d'invalidité de 100% dès le 1er mai 2020. Du 1er mai au 

31 décembre 2020, il avait droit à une rente ordinaire mensuelle de CHF 4'266.- 

comprenant les rentes pour ses deux enfants liées à sa propre rente, puis, du 

1er janvier 2021 au 31 mai 2022, de CHF 4'302.-, comprenant toujours les rentes 

pour ses deux enfants liées à sa propre rente. Un montant de CHF 52'292.90 en 

faveur de SWICA était déduit du montant du versement rétroactif total de l'AI. 

o. Le 20 février 2024, l'assuré a imparti un délai au 15 mars suivant à SWICA 

pour lui verser le montant de CHF 52'292.90. 

p. Le 2 avril 2024, SWICA a refusé de donner une suite positive à la demande de 

rétrocession de la somme de CHF 52'292.90. 

 

 

 

 

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q. Le 18 avril 2024, l'assuré a persisté dans sa position et informé SWICA qu'il 

saisirait les autorités judiciaires compétentes.  

 Par acte du 14 mai 2024, l'assuré a saisi la chambre des assurances sociales de 

la Cour de justice d'une demande à l'encontre de SWICA, concluant à la 

condamnation de cette dernière au paiement de CHF 52'292.90 avec intérêts à 5% 

l'an dès le jour même, sous suite de frais et dépens. 

Le contrat prévoyait le versement d'une indemnité journalière forfaitaire qui ne 

supposait pas que l'assuré subisse une perte effective sur le plan économique et 

qui était versée en fonction du seul degré d'incapacité de travail. Il s'agissait d'une 

assurance de sommes. L'art. II 6 CGA, qui concernait le cercle des personnes 

assurées, et la phrase ajoutée dans la police de 2019, dont la notion de perte de 

gain était en contradiction avec les autres dispositions consacrées aux prestations 

d'assurance et qui était en elle-même contradictoire, ne conduisaient pas à une 

conclusion différente. La phrase ajoutée n'était pas en phase avec le produit vendu 

et SWICA ne pouvait décider de l'ajouter unilatéralement en cours de contrat, 

d'autant plus sans respecter le délai de résiliation ordinaire, étant précisé qu'elle ne 

pouvait même pas l'ajouter en respectant ledit délai. Même à admettre la 

modification, elle ne pouvait s'appliquer à un sinistre déjà survenu. Il n'avait pas 

donné son accord à la modification et s'en était au contraire insurgé. L'assurance 

conclue était une assurance de sommes et non de dommages. 

Dans l'assurance de sommes, les droits de l'ayant droit contre des tiers en raison 

du sinistre ne passaient pas à l'entreprise d'assurance, ce qui couvrait ses droits 

contre l'OAI. La clause d'imputation des prestations d'assurances sociales 

contenues dans les conditions générales se heurtait à une disposition légale 

semi-impérative et était nulle. En réduisant ses prestations, SWICA contrevenait 

en outre au principe d'équivalence applicable en assurance privée. SWICA n'était 

pas en droit d'encaisser les arriérés de rente AI et devait les lui restituer. 

Si la clause ne devait pas être nulle, elle devrait être qualifiée d'insolite. Le 

preneur d'assurance ne pouvait s'attendre à ce qu'une clause d'imputation des 

prestations des assureurs sociaux soit contenue dans les conditions générales de 

l'assurance de sommes conclue. Une telle clause était étrangère au régime légal 

caractéristique du type de contrat. La clause était subjectivement et objectivement 

insolite. À défaut d'avoir été mise en évidence lors de la conclusion du contrat, 

elle ne déployait pas d'effet. 

b. Par réponse du 2 juillet 2024, SWICA a conclu au rejet de la demande en 

paiement, sous suite de frais et dépens. 

Lors de la conclusion de l'assurance, l'assuré avait reconnu le contenu des CGA 

2006 et plus particulièrement de l'art. II 6 CGA, dont il ressortait clairement qu'il 

s'agissait d'une assurance couvrant le dommage subi. La prestation de SWICA 

était subordonnée à l'existence d'une perte patrimoniale effective, de sorte qu'il 

 

 

 

 

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s'agissait d'une assurance de dommages. Le fait que SWICA n'intervenait qu'en 

complément plaidait contre une assurance de sommes. 

Par le contrat collectif d'assurance collective d'indemnité journalière entré en 

vigueur le 1er janvier 2020, auquel les CGA 2006 étaient applicables, SWICA 

avait confirmé que le salaire annuel convenu n'était pas réputé être une assurance 

de sommes mais une assurance de dommages. Même si cette modification ne 

pouvait s'appliquer à un sinistre déjà survenu, les CGA applicables étaient les 

mêmes en 2020 qu'en 2017. S'il estimait que les CGA n'étaient pas adaptées à son 

contrat d'assurance, l'assuré aurait dû les contester dans un délai de quatorze jours, 

ce qu'il n'avait pas fait. Elles étaient valables. 

Même à admettre qu'il s'agissait d'une assurance de sommes, l'art. III 28 CGA 

prévoyait la possibilité pour l'assureur d'exiger le remboursement des indemnités 

journalières versées à l'assuré lorsqu'il avait aussi perçu des prestations d'un 

assureur social. Aucune clause particulière n'avait été convenue, ni en 2016, ni en 

2019. Dès la conclusion du premier contrat d'assurance collective, l'assuré était 

représenté. Il ne pouvait se prévaloir du fait qu'il était inexpérimenté dans la 

branche des assurances pertes de gain. L'imputation était permise si les conditions 

générales d'assurance la prévoyaient, ce qui était le cas en l'espèce. Il ne pouvait 

se prévaloir en 2024 de la nullité des art. II 26 à II 28 CGA, pas plus que de son 

caractère insolite. 

c. Par réplique du 18 juillet 2024, l'assuré a persisté dans sa demande et son 

argumentation et a sollicité la production de tous les documents précontractuels, 

en particulier les premiers messages de C______ reçus par SWICA ayant conduit 

cette dernière à établir la proposition d'assurance.  

Il n'avait jamais été assuré dans le cadre d'un contrat collectif. Il avait conclu avec 

SWICA un contrat d'assurance individuelle en sa qualité de médecin indépendant. 

Il était à la fois preneur d'assurance et assuré. 

d. Par duplique du 14 août 2024, SWICA a maintenu sa position. 

e. Le 29 août 2024, l'assuré a souligné que SWICA n'avait pas produit les 

échanges intervenus avec son courtier, comme demandé dans sa réplique.  

f. Lors de l'audience du 20 janvier 2025, les parties ont chacune persisté dans 

leurs conclusions. L'assuré a renoncé à son audition. SWICA a indiqué que 

vérifications faites, il n'existait pas d'échanges concernant la conclusion du contrat 

avec le demandeur et expliqué que s'il y avait eu des échanges, ils avaient dû avoir 

lieu par oral. Les parties ont convenu de procéder aux plaidoiries finales par écrit. 

g. Par plaidoiries finales des 19 et 20 février 2025, les parties ont chacune 

maintenu leurs conclusions et leur argumentation. 

h. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

 

 

 

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- 8/20 - 

 

1. 1.1 Il convient préalablement d'examiner la compétence à raison de la matière. 

1.1.1 Le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies 

(art. 60 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272). Le 

tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux 

conditions de recevabilité de l’action (art. 59 al. 1 CPC). Parmi ces conditions 

figure la compétence du tribunal à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 

let. b CPC). 

1.1.2 Conformément aux art. 3, 4 al. 1 et 7 CPC et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 

sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal 

- RS 832.10), relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908 

(loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). 

Le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) connaît en 

première instance des litiges portant sur les assurances complémentaires à 

l’assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA (art. 116 al. 2 LOJ). La 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des recours contre 

ces décisions du TAPI (art. 134 al. 2 LOJ). 

1.1.3 Selon la jurisprudence, il découle du but visé par l'art. 7 CPC, à savoir de 

déroger au double degré de juridiction prévu par l'art. 75 de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), que cette disposition doit 

être interprétée de manière restrictive. Pour satisfaire au critère de la 

complémentarité à l'assurance-maladie sociale que l'art. 7 CPC exige, il faut que 

l'assurance soit complémentaire à la LAMal par les risques couverts et par les 

prestations qu'elle offre. Autrement dit, il faut, premièrement, que l'assurance 

complémentaire litigieuse couvre des risques prévus par la LAMal, c'est-à-dire la 

maladie, l'accident ou la maternité (ces trois risques étant visés par l'art. 1a 

al. 2 LAMal) et, secondement, que les prestations litigieuses soient destinées à 

compléter, c'est-à-dire à améliorer, les prestations de base prévues par la LAMal, 

à l'exclusion des prestations prévues par d'autres lois sociales (ATF 150 III 204 

consid. 4.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_12/2016 du 

23 mai 2017 consid. 1.2). N'est en revanche pas déterminante la question de savoir 

si l'assureur est une caisse-maladie ou une entreprise d'assurance privée 

(ATF 150 III 204 consid. 4.2 et les références citées ; 141 III 479 consid. 2.1 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2023 26 juillet 2024 consid. 5). Il en découle 

que si le risque assuré n'est pas l'un ou plusieurs des trois risques, l'art. 7 CPC 

n'est pas applicable. Cette disposition n'est pas non plus applicable si les 

prestations offertes ne complètent pas le catalogue de prestations de la LAMal, 

par exemple si les prestations sont destinées à améliorer les prestations de la LAA 

 

 

 

 

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(ATF 150 III 204 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_400/2023 26 juillet 

2024 consid. 5). 

1.1.4 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toute assurance collective 

d’indemnités journalières en cas de maladie, soumise à la LCA, doit être 

considérée comme une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale 

(ATF 142 V 448 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 4A_230/2016 du 

6 septembre 2016 consid. 1 ; 4A_680/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.1 ; arrêts du 

Tribunal fédéral 4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2 ; 4A_118/2011 du 

11 octobre 2011 consid. 1.3 et les références). Cela vaut également pour toutes les 

autres assurances d'indemnités journalières (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_680/2014 du 29 avril 2015 consid. 2.1 ; 4A_382/2014 du 3 mars 2015 

consid. 2 ; 4A_47/2012 du 12 mars 2012 consid. 2).  

1.1.5 Dans sa jurisprudence, la chambre de céans s'est plusieurs fois déclarée 

incompétente pour connaître de demandes en paiement d'indemnités journalières 

d'assurés, indépendants, à la suite d'accidents dans le cadre de contrats soumis à la 

LCA couvrant soit seulement le risque de l'accident, soit également celui de la 

maladie, considérant que de tels litiges, relevant de l'assurance complémentaire à 

la LAA, devaient être en premier lieu soumis au TAPI (ATAS/18/2023 du 

18 janvier 2023 ; ATAS/606/2017 du 3 juillet 2017 ; ATAS/355/2016 du 2 mai 

2016). 

Dans un autre cas, qui concernait une assurée sans activité lucrative et partant non 

assurée obligatoirement selon la LAA, la chambre de céans a retenu qu'en 

présence d'une assurance-accidents complémentaire régie par la LCA, la voie de 

droit dépendait de la nature de l'assurance couvrant à titre principal le risque 

« accident ». S'il s'agissait d'un assureur-accidents soumis à la LAA, 

l'assurance-accidents litigieuse serait considérée comme étant complémentaire à 

l'assurance-accidents obligatoire prévue par la LAA et l'assuré devrait saisir, dans 

un premier temps, le TAPI. Si le risque « accident » était couvert par une 

assurance-maladie sociale conformément à l'art. 8 al. 2 LAMal, 

l'assurance-accidents litigieuse serait considérée comme étant complémentaire à 

l'assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal et la chambre de céans serait 

compétente, en instance unique (ATAS/692/2019 du 8 août 2019 consid. 1a/aa). 

L'assurée s'étant en l'occurrence assurée au titre de l'assurance-maladie de base 

avec couverture accident auprès de la défenderesse, son assurance était 

complémentaire à l'assurance-maladie obligatoire, de sorte que la chambre de 

céans a reconnu sa compétence (ATAS/692/2019 du 8 août 2019 consid. 1b).  

La chambre de céans s'est également déclarée compétente dans d'autres cas pour 

connaître de demandes en paiement formulées à la suite d'un accident par des 

assurés, indépendants, au bénéfice d'assurances, collectives ou non, d'indemnités 

journalières pour la maladie et l'accident (ATAS/800/2017 du 19 septembre 2017 

consid. 1 ; ATAS/1134/2014 du 5 novembre 2014 consid. 1 ; ATAS/176/2014 du 

11 février 2024 consid. 1). Dans ce dernier arrêt, la chambre de céans a retenu 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_47/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_118/2011
https://decis.justice.ge.ch/atas/show/1973313
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/355/2016
https://decis.justice.ge.ch/atas/show/1973497

 

 

 

 

A/1641/2024 

- 10/20 - 

que, lorsque l'assuré, en tant qu'indépendant, n'était pas soumis à 

l'assurance-accident obligatoire et dans la mesure où aucune assurance-accidents 

n'assumait la prise en charge, il était assuré contre les accidents en vertu de la 

LAMal, de sorte que l'assurance perte de gain était bien complémentaire à une 

assurance sociale (ATAS/176/2014 du 11 février 2024 consid. 1b). 

Finalement, dans un arrêt récent, la chambre de céans a laissé la question indécise 

de savoir s'il s'agissait d'une assurance complémentaire à l'assurance-accidents ou 

à l'assurance-maladie, dans le contexte des prestations LCA à la suite d'un 

accident d'une assurée qui n'était pas assurée obligatoirement à la LAA 

(ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2). Elle a relevé qu'en faveur de la 

première solution, il y aurait le cas échéant l'argument suivant : bien que 

l'assurance-accidents soit aussi réglée dans la LAMal et qu'une grande partie de la 

population soit, de fait, assurée pour le risque accident par sa caisse-maladie, une 

telle couverture n'assurait en soi pas le risque de la maladie, mais comblait 

l'absence de l'assurance-accidents ; une assurance complémentaire à l'assurance-

accidents était, par définition, destinée à couvrir un risque qui ne l'était pas par 

l'assurance-accidents (sic) et non par l'assurance-maladie, de sorte que l'on se 

trouverait en présence d'un litige en matière d'assurance complémentaire à 

l'assurance-accidents (ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2 se référant à 

la décision du Tribunal cantonal fribourgeois 608 2013 57 du 23 avril 2013 et à 

l'arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne 731 15 164 / 64 du 10 mars 2016 

consid. 4.2). Dans le sens de deuxième solution, pourraient éventuellement être 

cités des auteurs de doctrine, en référence à l'art. 1a al. 2 LAMal en vertu duquel 

l’assurance-maladie sociale allouait des prestations en cas de maladie (art. 3 

LPGA), d’accident (art. 4 LPGA), dans la mesure où aucune assurance-accidents 

n’en assumait la prise en charge, ainsi que de maternité (art. 5 LPGA ; 

ATAS/66/2022 du 1er février 2022 consid. 3.2 se référant à Melanie KÖPFLI, in 

Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz / 

Krankenversicherungsaufsichtsgesetz, 2020, n. 26 s. ad art. 2 de la loi fédérale sur 

la surveillance de l'assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 [RS 832.12 - 

LSAMal] et à Sara LEHNER, Zum Begriff der « Zusatzversicherungen zur 

sozialen Krankenversicherung » im Sinne der Schweizerischen ZPO, in Basler 

Juristische Mitteilungen [BJM], 2010, p. 185). 

1.1.6 En l'occurrence, le litige concerne un accident et les prestations découlant 

d'une assurance collective perte de gain soumise à la LCA couvrant le risque 

maladie, mais également le risque accident. Le demandeur exerçait comme 

médecin indépendant, en tant que tel non soumis à l'assurance-obligatoire selon la 

LAA, de sorte que le contrat litigieux ne peut être qualifié d'assurance 

complémentaire à l'assurance-accident obligatoire. Par ailleurs, l'assurance 

contractée couvre les risques de la maladie et de l'accident, tous deux risques 

couverts par la LAMal.  

 

 

 

 

A/1641/2024 

- 11/20 - 

Il s'agit ainsi d'une assurance collective d’indemnités journalières couvrant la 

maladie et l'accident régie par la LCA, qui doit être considérée comme une 

assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, comme toute assurance 

collective d’indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA. 

La chambre des assurances sociales est partant compétente à raison de la matière 

pour juger du cas d'espèce. 

1.2 L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi sur les fors du 24 mars 

2000 (aLFors), qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 

CPC, auquel il convient de se référer. Selon l'art. 31 CPC, le tribunal du domicile 

ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être 

exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat. Sauf 

disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le 

règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit 

déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être 

intentée que devant le for élu (art. 17 al. 1 CPC). La convention doit être passée 

en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un 

texte (art. 17 al. 2 CPC). 

En l’occurrence, l’art. X 90 CGA prévoit que le preneur d'assurance et l'assuré 

peuvent élire à leur choix le for ordinaire ou celui de leur domicile suisse.  

Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est également 

compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

1.3 Selon la jurisprudence, les litiges que les cantons ont décidé de soumettre à 

une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC ne sont pas soumis à la procédure 

de conciliation préalable de l'art. 197 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; 

ATAS/889/2024 du 15 novembre 2024 consid. 1.3). Cette jurisprudence a été 

codifiée au 1er janvier 2025, l'art. 198 let. f CPC (applicable également au 

procédure en cours lors de son entrée en vigueur ; art. 407f CPC) prévoyant 

désormais expressément que les procédure de conciliation n'a pas lieu dans les 

litiges qui sont de la compétence d'une instance cantonale unique en vertu de l'art. 

7 CPC. Le présent litige relevant des art. 7 CPC et 134 al. 1 let. c LOJ, il n'était 

pas soumis à conciliation. 

1.4 Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les 

art. 130 et 244 CPC, ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 

l'art. 59 CPC. Elle est donc recevable. 

2. La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances 

complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 

let. f CPC). En outre, la maxime inquisitoire sociale est applicable (art. 247 CPC 

al. 2 let. a CPC ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). 

2.1 Selon la maxime inquisitoire sociale, le juge doit établir d'office les faits, mais 

les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation 

 

 

 

 

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du litige, le juge se contentant le cas échéant de poser des questions adéquates ; 

l'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner 

leurs moyens de preuve et de les présenter (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). Ce 

devoir d’interpellation accru du juge est en outre nettement réduit lorsque les 

parties sont assistées de professionnels du droit, et notamment d’un avocat 

(ATF 141 III 569 consid. 2.3.2 ; Stephan MAZAN, Basler Kommentar ZPO, 

3e éd., 2017, n. 19, ad. art. 247 CPC). Dans un tel cas, il ne revient notamment pas 

au juge d’élargir de lui-même le complexe de fait ou de rechercher les faits à 

l’aide de moyens de preuve allant au-delà de ceux proposés par la ou les parties 

concernées (arrêt du Tribunal fédéral 5A_875/2015 du 22 avril 2016 

consid. 3.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_298/2015 du 30 septembre 2015 

consid. 2.1.2). Il faut en effet partir du point de vue que les choix procéduraux 

réalisés par une partie assistée d’un avocat sont délibérés (Denis TAPPY, 

Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n. 25 et 27 ad. art. 247 CPC). 

2.2 Lorsque la maxime inquisitoire sociale trouve application, le juge n’est en 

revanche pas lié par les allégations et les offres de preuve des parties (ATF 142 III 

402 consid. 2.1 ; ATF 139 III 457 consid. 4.4.3.2). Des allégués et offres de 

preuve peuvent être produits par les parties jusqu’aux délibérations en application 

de l’art. 229 al. 3 CPC (ATF 142 III 402 consid. 2.1). 

2.3 En l’espèce, le demandeur a retiré sa demande de comparution personnelle des 

parties et s'agissant de la demande de production des échanges précontractuels, la 

défenderesse a indiqué avoir fait des recherches, mais n'avoir rien trouvé, les 

échanges ayant dû se faire par oral. Les parties, représentées par des 

professionnels du droit, n’ont pas requis d'autres mesures d'instruction. La cause 

doit donc être tranchée sur la base des allégués et pièces produits à la procédure 

jusqu’aux délibérations, sans que la chambre de céans ne soit strictement liée par 

les déterminations des parties ou la formulation précise des allégations. 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que la défenderesse a 

perçu le montant de CHF 52'292.90 dans le cadre des paiements rétroactifs de la 

rente AI du demandeur à titre de compensation des indemnités journalières 

versées à ce dernier. 

4. Il convient préalablement d'examiner le droit applicable, la LCA ayant fait l’objet 

d’une révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (modification du 19 juin 

2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357). 

4.1 En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 

principe, celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 

être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 

dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 

référence). 

Selon la disposition transitoire relative à la modification de la LCA du 19 juin 

2020, seules les prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation 

 

 

 

 

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au sens des art. 35a et 35b LCA (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été 

conclus avant l’entrée en vigueur de cette modification. S’agissant des autres 

dispositions de la LCA, elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats 

(Message concernant la révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, 

FF 2017 4812). 

4.2 En l'occurrence, le contrat d'assurance a été conclu avant le 1er janvier 2022 et 

l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le 

droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte que les dispositions 

de la LCA applicables seront citées dans leur teneur antérieure au 1er janvier 2022. 

5. Le demandeur affirme avoir conclu une assurance de sommes, de sorte que la 

défenderesse ne pouvait encaisser les arriérés de rente AI qui lui étaient dus. La 

défenderesse soutient que le contrat la liant au demandeur porterait sur une 

assurance de dommages et qu'elle était en conséquence fondée à se voir verser le 

rétroactif de la rente AI. 

5.1 Tout intérêt économique qu’une personne peut avoir à ce qu’un sinistre 

n’arrive pas, peut être l’objet d’une assurance contre les dommages (art. 48 LCA, 

dans sa teneur avant le 1er janvier 2022). Les prétentions que l’ayant droit peut 

avoir contre des tiers en raison d’actes illicites passent à l’assureur jusqu’à 

concurrence de l’indemnité payée (art. 72 al. 1 LCA, dans sa teneur avant le 

1er janvier 2022). 

Dans l’assurance des personnes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers 

en raison du sinistre ne passent pas à l’assureur (art. 96 LCA, dans sa teneur avant 

le 1er janvier 2022). L'art. 96 LCA est une disposition semi-impérative à laquelle il 

ne peut être dérogé au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 

LCA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2022). 

5.2 La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages a occupé 

de longue date la doctrine et la jurisprudence. L'assurance de sommes garantit une 

prestation prédéfinie lors de la conclusion du contrat, qui doit être versée si 

l'événement assuré survient, sans égard à ses conséquences pécuniaires et à 

l'existence d'un possible dommage. En revanche, dans une assurance contre les 

dommages, les cocontractants font de la perte patrimoniale effective une condition 

autonome du droit aux prestations ; une telle assurance vise à compenser 

totalement ou partiellement un dommage effectif. Toute assurance vise à parer à 

d'éventuels revers de fortune. Le critère de distinction ne réside donc pas dans le 

but, mais bien dans les conditions de la prestation d'assurance (ATF 146 III 339 

consid. 5.2.3 ; 104 II 44 consid. 4c ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_367/2016 du 

20 mars 2017 consid. 3.2 ; 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2). 

L'assurance de sommes permet à l'assuré de cumuler les prétentions en versement 

des indemnités journalières prévues par le contrat d'assurance avec d'autres 

prétentions découlant du même événement dommageable. La surindemnisation est 

possible ; conformément à l'art. 96 LCA, les droits que l'ayant droit aurait contre 

 

 

 

 

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des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l'assureur (ATF 146 III 339 

consid. 5.2.3 ; 133 III 527 consid. 3.2.5). L'assurance de dommages, en revanche, 

est gouvernée par le principe indemnitaire ; pour éviter le cumul, l'art. 72 LCA, 

dans sa teneur avant le 1er janvier 2022, a institué un droit de recours de l'assureur 

à l'encontre du tiers responsable (ATF 146 III 339 consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_53/2007 précité consid. 4.4.2).  

Savoir si l'on est en présence d'une assurance de sommes ou de dommages dépend 

en définitive du contrat d'assurance et des conditions générales. L'expression 

« incapacité de gain » n'est pas déterminante, dans la mesure où elle est parfois 

utilisée comme un synonyme de l'incapacité de travail (ATF 146 III 339 

consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_332/2010 du 22 février 2011 

consid. 5.2.4). Les règles usuelles d'interprétation des contrats sont applicables 

(ATF 146 III 339 consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_53/2007 

consid. 4.4.2). Lorsque l'interprétation ainsi dégagée laisse subsister un doute sur 

leur sens, les conditions générales doivent être interprétées en défaveur de leur 

auteur, conformément à la règle dite des clauses ambiguës (Unklarheitsregel, in 

dubio contra stipulatorem ; ATF 124 III 155 consid. 1b ; 122 III 118 consid. 2a ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_177/2015 du 16 juin 2015 consid. 3.2).  

5.3 D'aucuns font observer que les conditions générales d'assurance ne formulent 

pas toujours explicitement l'exigence d'un dommage, laquelle peut aussi découler 

de l'interprétation qui doit s'étendre le cas échéant aux autres documents 

contractuels. S'il en résulte que la prestation d'assurance est conditionnée à une 

perte patrimoniale déclenchée par l'événement assuré, il s'agit d'une assurance de 

dommages, quand bien même l'étendue de la prestation est jusqu'à un certain point 

forfaitisée – ce qui arrive fréquemment pour des raisons pratiques (Gerhard 

STOESSEL, Schadens- und Summenversicherung : Diskussion seit hundert 

Jahren in Mélanges du Bureau National Suisse d'Assurance [BNA] et du Fonds 

national suisse de garantie [FNG] à l'occasion de la 34e Assemblée générale du 

Conseil des bureaux les 15 et 16 juin 2000 à Genève, 2000, § 1 p. 510 et § 2 

p. 511 ; sur la forfaitisation, cf. aussi Christoph HÄBERLI/David HUSMANN, 

Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, n. 36 

p. 9 s.).  

5.4 Divers auteurs constatent en outre que les assurances collectives conclues par 

une entreprise pour le personnel sont typiquement des assurances de dommages 

(Cécile MATTER/Christophe FREY, Krankentaggeldversicherung als 

Summenversicherung – Obliegenheit zur Schadensminderung in ius.focus 3/2016, 

n. 68-69 ; Ivano RANZANICI, Les effets de l'incapacité de travailler pour cause 

d'une maladie successive à la résolution du contrat de travail in Regards croisés 

sur le droit du travail :  Liber Amicorum pour Gabriel Aubert, 2015, p. 276 ; 

Stephan FUHRER, Kollektive Krankentaggeldversicherung – aktuelle Fragen in 

Annales SDRCA 2014, p. 86). L'employeur a en effet l'obligation de verser, pour 

un temps limité, le salaire du travailleur empêché de travailler pour cause de 

 

 

 

 

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maladie (art. 324a de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil 

suisse - CO, Code des obligations - RS 220). Pour autant qu'elle offre des 

prestations équivalentes, une assurance collective couvrant tout le personnel de 

l'entreprise peut libérer cette dernière d'une telle obligation, le risque lié à 

l'incapacité de travail étant alors assumé par l'assureur (art. 324a al. 4 CO ; cf. 

entre autres Ivano RANZANICI, op. cit., p. 272 ss ; Vincent BRULHART, 

L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie in Le droit social 

dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 99 s. ; cf. ATF 141 III 112 

consid. 4.1-4.3). Le fait que l'assurance couvre des personnes non nommément 

désignées comme le fait qu'elle se réfère au dernier salaire AVS touché dans 

l'entreprise plaident en faveur d'une assurance de dommages (Hans-Rudolf 

MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in 

Krankentaggeldversicherung : Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 

2007, p. 29-31 ; Christoph HÄBERLI/David HUSMANN, op. cit., n. 42 p. 11 ; 

Cécile MATTER/Christophe FREY, op. cit., n. 68-69). 

5.5 L'assurance collective peut voir co-exister une assurance de dommages pour le 

personnel salarié et une assurance de sommes pour le chef d'entreprise/employeur 

(Hans-Rudolf MÜLLER, op. cit., p. 30 ; Christoph HÄBERLI/David 

HUSMANN, op. cit., n. 40 p. 10 ; Rudolf LUGINBÜHL, 

Krankentaggeldversicherungen, Allgemeiner Überblick und aktuelle Probleme, in 

Arbeitsunfähigkeit und Taggeld, 2010, p. 20) ; l'assurance de sommes est en effet 

fréquente s'agissant des indépendants (Christoph HÄBERLI/David HUSMANN, 

op. cit., n. 33 p. 9 ; Vincent BRULHART, op. cit., p. 110 s.). 

6. 6.1 En vertu de l'art. 18 CO, la question de savoir si les parties ont conclu un 

accord est soumise au principe de la priorité de la volonté subjective sur la volonté 

objective (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; 123 III 35 consid. 2b ; arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_428/2021 et 4A_432/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.2).   

Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante (échange de 

manifestations de volonté concordantes ; übereinstimmende Willenserklärungen), 

qu'elles se sont effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord 

de fait (tatsächlicher Konsens) ; si au contraire, alors qu'elles se sont comprises, 

elles ne sont pas parvenues à s'entendre, ce dont elles étaient d'emblée 

conscientes, il y a un désaccord patent (offener Dissens) et le contrat n'est pas 

conclu (ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 

4A_432/2021 précité consid. 5.2).  

Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière concordante, mais 

que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de l'autre, ce dont elles 

n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent (versteckter Dissens) 

et le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs 

déclarations de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord 

est de droit (ou normatif ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.1 ; 123 III 35 consid. 2b ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 4A_432/2021 précité consid. 5.2).  

 

 

 

 

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6.2 En procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et 

commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant 

empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non 

seulement la teneur des déclarations de volonté – écrites ou orales –, mais encore 

le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la 

volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion 

du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; arrêts 

du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 4A_432/2021 du 20 mai 2022 consid. 5.2 ; 

4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.3).   

Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties – 

parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la 

conclusion du contrat – ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme 

en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves –, il doit recourir à 

l'interprétation normative (ou objective), à savoir rechercher leur volonté 

objective, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune 

d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 

l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance (ATF 144 III 

93 consid. 5.2.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_428/2021 et 

4A_432/2021 précité consid. 5.2).  

6.3 Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, 

il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions ; si une 

volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander 

comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre 

de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans 

les conditions générales, même si elle ne correspond pas à la volonté intime de 

l'assureur (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 ; 135 III 295 consid. 5.2). Si 

l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet pas de dégager le sens 

de clauses ambiguës, celles-ci sont à interpréter contre l'assureur qui les a 

rédigées, en vertu de la règle in dubio contra stipulatorem (ATF 133 III 61 

consid. 2.2.2.3 ; 126 V 499 consid. 3b ; 124 III 155 consid. 1b ;  122 III 118 

consid. 2a ; 119 II 368 consid. 4b).  

7. En l'espèce, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat d'assurance 

collective d'indemnité journalière selon la LCA dont il est à la fois le preneur 

d'assurance, pour son cabinet médical, et la personne assurée, pour le salaire 

annuel convenu de CHF 200'000.-, ayant droit à une indemnité journalière 

correspondant à 100% du salaire convenu, conformément à la police d'assurance 

du 8 décembre 2016. Cette police intègre les CGA, que le recourant a acceptées 

en retournant la proposition d'assurance, et précise que lorsque le contenu de la 

police ou des avenants ne correspond pas à ce qui a été convenu, le preneur 

d'assurance doit demander les corrections nécessaires dans les quatre semaines à 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=date_desc&subcollection_mI38=on&subcollection_mI202=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=%2218+CO%22+lca&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-V-499%3Afr&number_of_ranks=0#page499
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compter de la réception du document, à défaut de quoi le contenu est réputé 

accepté. Aucune telle demande n'a en l'occurrence été effectuée. 

Il convient donc d'examiner, sur la base des documents contractuels, soit la police 

et les CGA, si l'assurance conclue par le demandeur avec la défenderesse 

constitue une assurance de sommes comme l'affirme le premier ou une assurance 

de dommages comme le soutient cette dernière. 

Le demandeur affirme qu'il s'agirait d'une assurance de sommes, car la condition 

du versement des prestations serait l'existence d'une incapacité de travail et non 

pas l'existence d'un dommage, se référant aux art. III 12, 16 et 18 CGA. En effet, 

pris à la lettre, l'art. III 12 CGA, lu avec l'art III 16 CGA, implique que 

l'incapacité de travail suffit à entraîner le versement de l'indemnité, ce qui pourrait 

en soi plaider en faveur d'une assurance de sommes. On ne discerne en effet nul 

réquisit quant à un éventuel dommage ou autre perte de gain. Il n'est en particulier 

pas précisé que l'indemnité journalière est versée en cas d'incapacité de travail 

« jusqu'à concurrence de la perte de gain établie », comme c'est le cas dans 

certaines conditions générales (ATF 146 III 339 consid. 5.2.4). Cela étant, il faut 

se garder de conclusions trop hâtives fondées sur la seule lettre des art. III 12 et III 

16 et privilégier une approche globale. 

À ce stade, il convient de relever que le produit contracté par le demandeur est 

une assurance collective perte de gain. De tels produits sont, selon la doctrine, 

typiquement des assurances de dommages. L'assurance collective contractée est 

un produit destiné à couvrir des personnes non désignées dans l'assurance, ce qui 

constitue un indice d'assurance de dommages. Par ailleurs, elle se réfère au dernier 

salaire AVS perçu (art. IV 32 CGA), ce qui constitue également un indice en 

faveur d'une assurance de dommages. 

Toutefois, si le produit contracté est une assurance collective, il avait en 

l'occurrence pour but de couvrir le seul chef d'entreprise, soit le demandeur, à 

l'exclusion d'employés non nommément désignés, ceci à hauteur d'une somme de 

salaire fixe. Or, les assurances collectives peuvent prévoir une assurance de 

dommages pour le personnel et une assurance de sommes pour le chef 

d'entreprise. Par ailleurs, l'assurance de sommes est fréquente s'agissant des 

indépendants, ce que le demandeur indique avoir été sa volonté et ce qu'il affirme 

être démontré par le salaire annuel convenu prévu par la police et l'art. IV 35 

CGA, prévoyant la prise en considération du gain annuel convenu pour le calcul 

des prestations. 

Cependant, l'art. II 6 précise expressément, s'agissant spécifiquement du chef 

d'entreprise, qu'il ne s'agit pas d'une assurance de sommes, mais d'une assurance 

de dommages. 

La même clause précise que la défenderesse renonce à la justification de la perte 

de gain effective jusqu'à concurrence du salaire annuel assuré. Contrairement à ce 

qu'affirme le demandeur, cet élément n'est pas contradictoire avec le fait de 

 

 

 

 

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prévoir une assurance de dommages. En effet, le fait de renoncer à la justification 

de la perte de gain suppose précisément qu'une perte de gain est nécessaire, ce qui 

tend à confirmer que c'est bien un dommage qui est couvert et qu'il s'agit donc 

d'une assurance de dommages. Le fait de renoncer à la justification de ladite perte 

de gain revient à prévoir une fixation forfaitaire du dommage. Or, le fait de 

forfaitiser l'étendue de la prestation arrive fréquemment dans des assurances de 

dommages pour des raisons pratiques et ne change pas la nature de l'assurance. 

Cette clause prévoit également qu'un éventuel manque à gagner excédentaire ne 

pourrait pas être pris en considération. Ce faisant, elle fixe un plafond 

d'indemnisation, ce qui est également possible dans une assurance de dommages, 

étant relevé qu'un plafond est également prévu dans les CGA pour les autres 

personnes que celles concernées par l'art. II 6 CGA à l'art. IV 36 CGA 

(CHF 100'000.- au-delà du gain maximum selon la LAA).  

Le fait que l'art. II 6 se trouve sous la rubrique relative au cercle des personnes 

assurées, comme le souligne le demandeur en le qualifiant d'inapproprié, ne 

change rien à son contenu, clair, et s'explique au regard du fait qu'une assurance 

collective peut être une assurance de dommages sauf pour le chef d'entreprise, 

pour lequel elle est une assurance de sommes. C'est précisément ce que cet article, 

consacré au chef d'entreprise et ses proches, semble avoir eu pour but d'exclure. 

À ce qui précède s'ajoute que les art. III 26 à 28, dont le chef d'entreprise n'a pas 

été exclu du champ d'application et qui sont partant applicables indistinctement à 

tous les assurés, chef d'entreprise ou non, prévoient que les prestations des 

assurances sociales, ou d'entreprises ou de tiers responsables, sont déduites du 

montant dû par la défenderesse. Ces clauses excluent ainsi toute surindemnisation 

et confirment qu'il s'agit d'une assurance de dommages. 

Finalement, les art. VI 56 à 59 prévoient une obligation de réduire l'étendue du 

dommage et permettent notamment une diminution des prestations à concurrence 

des prestations qui auraient été accordées en cas de défaut d'annonce à 

l'assurance-invalidité ou à l'assurance-chômage, dénotant là encore une assurance 

de dommages. 

Au vu de ce qui précède, l'assurance conclue par le demandeur auprès de la 

défenderesse doit être qualifiée d'assurance de dommages.  

La question de la validité de l'ajout dans la police de 2019 peut demeurer indécise, 

l'assurance devant en tout état être qualifiée d'assurance de dommages même sans 

ledit ajout. Par ailleurs, l'assurance ne devant pas être qualifiée d'assurance de 

sommes, les questions de la nullité des art. III 26 et 27 CGA et de leur caractère 

insolite, liés à une telle qualification, ne se posent pas. 

Dans ces circonstances, s'agissant d'une assurance de dommages, la défenderesse 

était fondée à percevoir CHF 52'292.90 dans le cadre des paiements rétroactifs de 

la rente AI du demandeur, ceci à titre de compensation des indemnités journalières 

versées à ce dernier conformément à l'art. III 26 à 28 CGA. 

 

 

 

 

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8. La demande est par conséquent mal fondée et sera rejetée. 

9. Bien qu'obtenant gain de cause, la défenderesse n'a pas droit à des dépens (art. 22 

al. 3 let. b de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en 

matière civile du 11 octobre 2012 - LaCC - E 1 05). Pour le surplus, la procédure 

est gratuite (art. 114 let. e CPC). 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Conformément à l’art. 133 al. 2 LOJ 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 

avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 

(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi.  

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 

 

 

 

 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 

fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le