# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8bf3198-1a48-565a-8dfc-ccb268bf292c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2014 A/2672/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2672-2012_2014-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2672/2012 ATAS/132/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt en révision du 29 janvier 2014 

5ème Chambre  

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence 

régionale Suisse romande, sise Passage Saint-François 12, 

LAUSANNE 

demanderesse 

en révision 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU 8 MAI 2013, 
ATAS/432/2013 

dans la cause A/2672/2012 opposant 

Monsieur P__________, domicilié à GENEVE 

Madame P__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître SOUDOVTSEV-

MAKAROVA Anna 

à 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des 

comptes de libre passage, sise Weststrasse 50, 8003 Zürich 

défendeurs  

en révision 

 

 

 

 

A/2672/2012 

- 2/6 -

 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale 

Suisse romande, sise Passage Saint-François 12; LAUSANNE 

CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 8, 

AARAU 

AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE, WINTERTHUR, c/o 

AXA VIE SA, sise General Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR 

 

 

 

 

 

 

 

A/2672/2012 

- 3/6 -

ATTENDU EN FAIT 

Que, par arrêt du 8 mai 2013, la Chambre de céans a partagé les avoirs de vieillesse 

accumulés durant le mariage par Madame P__________ et Monsieur P__________, 

suite à leur divorce; 

Que, ce faisant, elle a invité la Fondation institution supplétive LPP, agence régionale 

pour la suisse romande à Lausanne, à transférer, du compte de Monsieur P__________ 

la somme de 34'840 fr. 30 à AXA Fondation LPP en faveur de Madame P__________, 

ainsi que les intérêts compensatoires dès le 8 juin 2012 jusqu’au moment du transfert ; 

Que la chambre de céans s'était fondée dans son arrêt sur le courrier du 2 novembre 

2012 de la Fondation institution supplétive LPP à Lausanne, selon lequel M. 

P__________ avait accumulé durant le mariage un avoir de vieillesse de 67'725 fr. 60; 

Que, par courrier du 23 août 2013, la Fondation institution supplétive LPP, agence 

régionale de Lausanne, a informé la Chambre de céans qu’elle avait dû corriger l’avoir 

de vieillesse de Monsieur P__________ et que celui-ci ne s'élevait, entre le 1
er

 janvier 

2002 et le 31 octobre 2012, qu’à 17'423 fr. 50; 

Que la Fondation a dès lors invité la Chambre de céans à recalculer le montant dû à 

l’ex-épouse, tout en ajoutant que cette somme n’était pas disponible pour le moment, 

son assuré ayant été administrateur de la société X__________ SA qui ne s’était pas 

acquittée des primes facturées par sa fondation ; 

Que, cela étant, elle était dans l’attente de la décision du fond de garantie quant à ce 

dossier ; 

Que, par écriture du 10 septembre 2013, Monsieur P__________ a conclu implicitement 

à l’admission de la demande de révision, en affirmant n’être pas d’accord avec le 

versement de son argent à son ex-épouse ; 

Par écriture du 30 septembre 2013, Madame P__________ a conclu au rejet de la 

demande de révision, par l’intermédiaire de son conseil, au motif que l’arrêt de la 

chambre de céans était aujourd’hui définitif et exécutoire ; 

Qu’elle a en outre relevé que la demanderesse en révision n’avait pas indiqué les raisons 

pour lesquelles le montant de l’avoir de vieillesse de son ex-époux avait été corrigé, et 

qu’aucun motif de révision ne ressortait de sa demande ; 

Que, par écriture du 11 octobre 2013, la demanderesse en révision a allégué que 

l’employeur de Monsieur P__________ lui avait communiqué des salaires erronés 

concernant ce dernier ; que, lors de la faillite de la société, elle avait contrôlé les salaires 

et commandé le compte individuel de son assuré, ce qui lui avait permis de constater 

que celui-ci n’avait touché aucun salaire de cette société en 2002 et 2003 et que, de 

2004 à 2008, les salaires annoncés à l’AVS avaient largement été inférieurs à ceux 

annoncés par l’entreprise ; 

Que la demanderesse en révision a notamment produit le compte individuel de son 

assuré, sur lequel figure le tampon de réception avec la date du 4 décembre 2012 ; 

 

 

 

 

A/2672/2012 

- 4/6 -

Que, par écriture du 7 novembre 2013, Mme P__________ a persisté dans ses 

conclusions, tout en relevant que la faillite de X__________ SA avait été prononcée le 

11 novembre 2008, de sorte qu’il était incompréhensible que les comptes de son ex-

époux n’aient pas été contrôlés à ce moment-là ; 

Qu’il se posait par ailleurs la question de la prescription, s’agissant d’une modification 

des avoirs portant sur les années 2002 à 2008 ; 

Qu’enfin, on ignorait comment le fond de garantie s’était déterminé sur le dossier ; 

Qu’interrogée par la Chambre de céans sur la raison de l’absence de recours contre son 

arrêt du 8 mai 2013 et sur le motif de révision, la demanderesse en révision a répondu le 

16 décembre 2013 avoir attendu la décision du Service des prestations pour corriger le 

compte individuel de Monsieur P__________ début avril 2013 ; qu’elle avait par la 

suite oublié d’envoyer la correction à la chambre de céans dans la précédente procédure 

et de l’informer que le montant était toujours bloqué, son assuré ayant été un des 

responsables de la société qui n’avait pas réglé toutes ses primes de prévoyance 

professionnelle; que l’arrêt du 8 mai 2013 avait été malencontreusement remis trop tard 

au service concerné, soit le 27 juin 2013 après l'expiration du délai de recours ; 

Que Monsieur P__________ a fait savoir à la Chambre de céans le 6 janvier 2014 qu’il 

avait été convenu avec X__________ SA que c’était cette société qui devait payer ses 

primes ; 

Que, par écriture du 10 janvier 2014, Madame P__________ a soutenu qu’aucun des 

motifs invoqués par la demanderesse en révision n’était susceptible de fonder une 

révision de l’arrêt du 8 mai 2013, dans le mesure où celle-ci possédait les éléments 

nécessaires pour procéder aux calculs déjà avant la notification de cet arrêt ; 

ATTENDU EN DROIT 

Que l'art. 80 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RSG 

E 5 10) prévoit qu’il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une décision 

définitive, il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une 

autre manière, a influencé la décision (let. a), que des faits ou des moyens de preuve 

nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans 

la procédure précédente (let. b), que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte 

de faits invoqués et établis par pièces (let. c), que la juridiction n’a pas statué sur 

certaines conclusions des parties de manière à commettre un déni de justice formel (let. 

d), que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi l’ordonne ou que 

les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e); 

Qu'aux termes de l’art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la 

juridiction qui a rendu la décision, dans les trois mois dès la découverte du motif de 

révision, mais au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision; 

 

 

 

 

A/2672/2012 

- 5/6 -

Qu’en l’occurrence, seul le motif de révision de l’art. 80 let. a LPA entre en 

considération, à savoir un fait nouveau et important que la demanderesse en révision ne 

pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente ; 

Qu’il appert toutefois que X__________ SA a déjà été dissoute le 11 novembre 2008 

par le Tribunal de première instance et radiée au registre du commerce le 9 janvier 

2012, soit largement avant la notification de l’arrêt du 8 mai 2013 ; 

Que la demanderesse en révision aurait donc pu procéder au contrôle des salaires 

effectivement versés il y a plusieurs années déjà ; 

Qu’à cela s’ajoute que la Fondation a reçu le compte individuel de Monsieur 

P__________ déjà le 4 décembre 2012 et qu’elle était par conséquent au courant au plus 

tard au début de l’année 2013 que les salaires annoncés et effectivement versés ne 

correspondaient pas ; 

Que par ailleurs, elle devait savoir dès le départ que X__________ SA n’avait pas payé 

ses cotisations, s’agissant d’un contrôle facile à réaliser ; 

Que, cela étant, le fait que les salaires de Monsieur P__________ étaient nettement 

moindres à ceux annoncés et que X__________ SA n’avait pas payé les cotisations ne 

constitue pas un fait nouveau au sens de la loi ;  

Que, partant, la demande de révision est irrecevable, indépendamment de la question de 

savoir si elle a été déposée dans les délais légaux depuis la découverte des motifs de 

révision ; 

Que la demanderesse en révision semble encore faire valoir un retard dans la 

transmission de l’arrêt du 8 mai 2013 au service compétent ;  

Que la Chambre de céans constate toutefois que cet arrêt a été non seulement notifié à la 

Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes de libre passage, à 

Zurich, mais également à l’agence régionale de la Suisse romande de ladite fondation à 

Lausanne ; 

Qu’un vice dans la notification de cet arrêt ne peut par conséquent pas être reproché à la 

chambre de céans ; 

Qu’en ce qui concerne la conclusion de Madame P__________ à ce qu'il soit procédé à 

l’exécution de l’arrêt du 8 mai 2013, il y a lieu de relever que cette conclusion est 

irrecevable, l’exécution des jugements n’étant pas de la compétence des autorités 

judiciaires ;  

Qu’il appartient ainsi à Madame P__________ de procéder le cas échéant par la voie de 

poursuite; 

Que dans la mesure où cette dernière obtient gain de cause, la demanderesse en  révision 

sera condamnée à lui verser une indemnité de 800 fr. à titre de dépens; 

*** 

  

 

 

 

 

A/2672/2012 

- 6/6 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur révision 

1. Déclare la demande de révision irrecevable.  

2. Condamne la demanderesse en révision à verser une indemnité de 800 fr. à Mme 

P__________ à titre de dépens.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le