# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b6b0488-a7d2-5cfb-b996-cc78a5e69a9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.07.2014 D-5275/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5275-2013_2014-07-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-5275/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier ;  

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, alias B._______, né le (…), Bélarus,  

représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 23 août 2013 / (…). 

 

 

D-5275/2013 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

5 septembre 2011,  

les procès-verbaux des auditions du 29 septembre 2011 et du 21 mars 

2012,  

la décision de l'ODM du 4 septembre 2012 rejetant cette demande 

d’asile, prononçant le renvoi de l'intéressé de Suisse et ordonnant 

l’exécution de cette mesure,  

le recours déposé le 4 octobre 2012 contre cette décision,  

l'arrêt D-5195/2012 du 13 décembre 2012, par lequel le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours en tant qu'il 

portait sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et 

le principe du renvoi,  

le même arrêt, par lequel il l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du 

renvoi, au motif que l'autorité inférieure n'avait pas procédé aux 

vérifications nécessaires pour s'assurer que l'intéressé, en tant que 

mineur non accompagné, pourrait effectivement être pris en charge par 

sa famille ou par une institution spécialisée en cas de retour au Bélarus, 

et lui a renvoyé la cause pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision,  

la décision du 23 août 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, qu'il a considérée comme licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

le recours du 19 septembre 2013 formé par le recourant contre cette 

décision, par lequel il a conclu au prononcé d’une admission provisoire, 

en raison du caractère inexigible de l'exécution du renvoi, subsidiairement 

à l'annulation de la décision dont est recours, et a requis l’assistance 

judiciaire,  

le rapport médical et le courriel du 12 septembre 2013 du C._______ 

mentionnant que l'intéressé a été opéré en février 2012 pour une 

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ostéochondromatose radio-ulnaire distale gauche lui provoquant de fortes 

douleurs au poignet gauche, que, depuis six mois, il subit de nouvelles 

douleurs à ce poignet, mais aussi au poignet droit, nécessitant un 

traitement antalgique et de nouvelles investigations,  

la décision incidente du 24 septembre 2013, par laquelle le Tribunal a  

rejeté la demande d'assistance judiciaire totale et a déclaré qu'il statuerait 

ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle,  

les rapports médicaux du D._______ du 23 mai et du 16 avril 2014, et 

leurs annexes (un rapport de […] du 5 novembre 2013 et deux rapports 

du […] des 9 et 13 décembre 2013), diagnostiquant chez l'intéressé une 

ostéochondromatose de l'articulation radio-ulnaire distale gauche et 

probablement droite, une hypertension artérielle possible, et une 

suspicion de troubles anxieux,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,  

que, dans son arrêt D-5195/2012 du 13 décembre 2012, le Tribunal a 

confirmé la décision de l'ODM du 4 septembre 2012 en tant qu'elle porte 

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sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'octroi de l'asile et le 

principe du renvoi,  

que ces points du dispositif de cette décision bénéficient donc de la force 

(formelle et matérielle) de chose jugée, et l'ODM ne pouvait statuer à 

nouveau sur ces matières dans sa décision du 23 août 2013 (cf. ch. 1 à 3 

du dispositif),  

que le litige ne peut donc porter que sur l'exécution du renvoi, le 

recourant, dans son recours du 19 septembre 2013, n'ayant du reste 

contesté cette décision qu'en cette matière,  

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 LAsi; art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),  

qu'en l'espèce, au vu de la décision de l'ODM de refus d'asile du 

4 septembre 2012, confirmée par le Tribunal (cf. arrêt D-5195/2012), le 

recourant ne peut se prévaloir du principe de non-refoulement prévu à 

l'art. 5 al. 1 LAsi,  

qu'il n'a pas non plus allégué, ni a fortiori rendu crédible, l'existence d'un 

véritable risque concret et sérieux d’être victime, en cas de retour dans 

son pays d’origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de 

la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1996 n
o 
18 consid. 14b/ee, et la jurisp. cit.),  

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 et 8.2; 2011/7 consid. 9.1; 2010/54 consid. 7.3; 

2010/8 consid. 9.4; 2009/51 consid. 5.5; 2009/28 consid. 9.3.1; 2007/10 

consid. 5.1), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l’espèce, 

une mise en danger concrète du recourant,  

qu’en effet, le Bélarus ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée,  

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qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis 

concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

que, certes, le recourant présente en particulier une récidive d'une 

ostéochondromatose de l'articulation radio-ulnaire distale gauche, et 

probablement droite, entraînant, en l'absence d'une opération seule à 

même d'y remédier, des calcifications dans les structures tendineuses et 

ligamentaires des poignets occasionnant des douleurs importantes 

pouvant amener à une incapacité d'effectuer des travaux manuels ou de 

force,  

que, manifestement, dites douleurs, sans en minimiser l'importance, 

n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'elles puissent, même en 

l'absence d'une opération, mettre d'une manière certaine la vie ou la 

santé du recourant concrètement et gravement en danger à brève 

échéance en cas de retour au Bélarus,  

qu'en outre et indépendamment des possibilités d'effectuer une telle 

opération au Bélarus, le recourant, dès lors que ses thérapeutes 

considèrent apparemment qu'une intervention chirurgicale est nécessaire 

(cf. le rapport du 23 mai 2014, ch. 1.4, 3.1 et 4.2), pourra demander à 

l'ODM qu'il fixe un délai de départ lui permettant de se faire réopérer à 

brève échéance en Suisse,  

que, par ailleurs, si les investigations en cours devaient confirmer le 

diagnostic d'hypertension artérielle et de troubles anxieux (cf. le rapport 

du 23 mai 2014, ch. 1.4 et 4.1), le recourant pourra manifestement 

obtenir dans son pays les traitements adéquats, s'agissant là de troubles 

fréquents qui, au demeurant, n'apparaissent pas non plus susceptibles de 

faire échec à l'exécution du renvoi, même en l'absence de soins,  

qu'indépendamment de ce qui précède, il appartient au recourant, 

dorénavant majeur, d'établir à suffisance de droit les faits, en l'occurrence 

l'absence alléguée de liens sociaux et familiaux dans son pays d'origine, 

de nature selon lui à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. 

notamment le recours, ch. 3, let. a, p. 3); qu'autrement dit, il n'appartient 

plus aux autorités d'asile de s'assurer que l'intéressé, dès lors qu'il n'est 

plus mineur, puisse effectivement être pris en charge par sa famille ou par 

une institution spécialisée en cas de retour dans son pays,  

qu'ainsi, le récit du recourant sur les circonstances l'ayant amené à venir 

déposer une demande d'asile en Suisse ayant été jugé invraisemblable 

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(cf. la décision de l'ODM du 4 septembre 2012 et l'arrêt D-5195/2012 du 

13 décembre 2012), il ne peut être admis qu'aucun réseau familial 

n'existe encore sur place, qu'il s'agisse de sa grand-mère (prétendument 

décédée depuis lors) qui l'aurait élevé ou de toute autre personne, 

respectivement que le logement familial aurait été réquisitionné (cf. le 

recours, ch. 3, let. e, p. 4); qu'au demeurant, le recourant devrait pour le 

moins disposer d'un réseau social à même de lui apporter son soutien, 

même limité, à son retour au Bélarus, dès lors qu'il aurait prétendument 

pu quitter cet Etat grâce à l'aide, financière et logistique, d'un tiers, pour 

lequel il aurait du reste travaillé contre rémunération,  

qu'en tout état de cause, et indépendamment de l'aide qu'il pourrait 

obtenir de tierces personnes, respectivement de l'Etat ou de ses agents, 

le recourant devrait être à même de trouver une activité rémunératrice lui 

permettant de vivre décemment, bien que sa capacité de travail puisse 

éventuellement être limitée à des travaux de bureau ou ne comportant 

pas d'activité de force, en l'absence d'une opération pour ses douleurs 

aux poignets (cf. le rapport médical du 23 mai 2014 ch. 4, le courriel du 

12 septembre 2013 et le recours ch. 3 let. c p. 3),  

qu'à cet égard, les motifs liés à une situation économique défavorable 

(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi 

et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 

d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des 

problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté ne sont pas déterminants (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 et 

8.3.6 et les arrêts cités),  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et la jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à 

l’obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d’origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),  

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être 

rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  

qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt 

n’étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 e 2 LAsi),  

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que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, les 

conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée vouées 

à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'à l'art. 2 et à l'art. 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision de l'ODM du 23 août 2013 

sont annulés. 

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi (chiffres 4 et 5 du 

dispositif de la décision attaquée), est rejeté. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

4.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :