# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29bca1f9-b5b8-5aef-8b17-d835dda21e80
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.11.2002 C/6671/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-6671-2002_2002-11-25.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6671/2002-5 
 

POUVOIR JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 

 

 

 

 
 
Monsieur T_____________ 
Dom. élu : Me Yves MAGNIN 
Rue de la Rôtisserie 2 
Case postale 3809 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

 
 
E______________________SÀRL 
Dom. élu : Me Raphaël BIAGGI 
Cours de Rive 10 
Case postale 3054 
1211 Genève 3 
 
 
 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 
 
 
 

 
 

ARRET PRÉSIDENTIEL 
 

Du lundi 25 novembre 2002 
 

 
  Mme Laura JACQUEMOUD-ROSSARI, présidente 
 
 
  M. Christophe ZIMMERLI, greffier 
 
 

 
 
 
 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/6671/2002-5 

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EN FAIT 

 

 

A. Par acte déposé au greffe de la juridiction des prud'hommes le 25 septembre 

2002, T__________________ (ci-après l’appelant) appelle d’un jugement 

rendu le 3 juin 2002 par le Tribunal des prud’hommes (ci-après le Tribunal), 

notifié aux parties par pli recommandé du 23 août 2002, par lequel le 

Tribunal se déclare incompétent à raison de la matière pour connaître des 

conclusions de l’appelant relatives à la prévoyance professionnelle. 

 

 L’appelant conclut à l’annulation dudit jugement; à la constatation que le 

Tribunal est compétent pour connaître de sa demande; sur le fond, il conclut 

au paiement de fr. 6'555.-- bruts à titre de différence de rente de prévoyance 

professionnelle, avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 1er août 2001; au 

paiement mensuel de fr. 437.-- bruts à titre de différence de prévoyance 

professionnelle pour la période du 1er avril 2002 au 30 septembre 2002; à la 

constatation que l’intimée devra verser à l’appelante une rente mensuelle 

complémentaire de fr. 315.-- bruts dès le 1er octobre 2002 et au déboutement 

de E______________________SÀRL (ci-après l’intimée) de toutes autres 

ou contraires conclusions. 

 

B. Pour sa part, l’intimée conclut, par mémoire réponse déposé le 28 octobre 

2002 au greffe de la juridiction des prud’hommes, au rejet de l’appel, au 

déboutement de l’appelant de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement du Tribunal. 

 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 

L’appelant a travaillé en qualité d’informaticien pour A___ 

INTERNATIONAL SA à Genève du 1er septembre 1963 au 31 mai 1997. 

 

D. Du 1er septembre 1980 au 31 octobre 1982, il a accepté de travailler pour 

A________ en Belgique. 

 

E. Par courrier du 1er avril 1997, A_____INTERNATIONAL SA a confirmé à 

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l’appelant qu’il deviendrait un salarié de l’intimée et que la reprise des 

contrats de travail par celle-ci s’inscrivait dans le contexte d’un transfert 

d’entreprise au sens de l’article 333 du Code des obligations (ci-après CO). 

 

En date du 1er mai 1997, la quasi-totalité du service informatique de 

A_________, au sein duquel l’appelant travaillait, a ainsi été transférée à 

l’intimée. 

 

F. En février 2000, l’appelant a manifesté auprès de son employeur l’intention 

de prendre une retraite anticipée à la fin de l’année 2000; demande qui fut 

acceptée par courrier de l’intimée daté du 28 février 2000. 

 

G. Dès le 1er janvier 2001, l’appelant perçoit une rente annuelle de fr. 85'598.--

selon le décompte de prévoyance professionnelle pour une retraite anticipée 

établi par l’intimée pour le cas particulier de l’appelant. 

 

 Cette rente n’inclut pas la période durant laquelle l’appelant a travaillé au 

sein de A______ en Belgique; pour cette période, le plan de prévoyance 

indique que l’appelant perçoit une rente annuelle de fr. 1'472.--. Cette 

pension de retraite belge, calculée séparément, est versée par la caisse de 

pension belge. 

 

H. L’appelant soutient qu’il subit une lacune de prévoyance du fait que sa rente 

est présentement inférieure à celle qu’il aurait pu percevoir s’il n’avait pas 

été transféré en Belgique, lacune qui constitue le fondement de sa 

prétention. 

 

 Pour l’intimée, l’appelant est au bénéfice d’une rente calculée sur 

l’ensemble du temps travaillé pour A_______ et pour elle-même, soit 448 

mois, mais avec une rente suisse pour les périodes travaillées en Suisse, soit 

422 mois, et une rente belge pour les 26 mois effectués en Belgique. Au 

demeurant, son statut d’expatrié en Belgique lui avait permis de bénéficier 

de nombreuses autres compensations. 

 

I. Pour fonder ses prétentions, l’appelant s’appuie sur le « Guide de retraite 

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des personnes transférées » (ci-après TPG) dans sa teneur en vigueur en 

1992. Il a déposé sa demande au greffe de la juridiction des prud’hommes le 

26 mars 2002. 

 

 Les parties ont des interprétations divergentes sur la portée de certaines des 

dispositions du TPG. Selon l’appelant, l’application du guide des personnes 

transférées aurait dû avoir pour effet de le placer dans la situation qui aurait 

été la sienne s’il n’avait jamais quitté A______ SUISSE. Pour l’intimée, le 

TGP a pour but de traiter les employés ayant participé à plusieurs plans de 

prévoyance de manière équitable et non équivalente. 

 

 L’intimée a contesté la compétence à raison de la matière de la juridiction 

saisie. 

 

J. Par jugement du 3 juin 2002, le Tribunal, statuant sur sa compétence, en 

application de l’article 24 alinéa 1 de la Loi sur la juridiction des 

prud’hommes (ci-après LJP), a ainsi rendu la décision présentement 

querellée. 

 

 Le Tribunal a considéré, sur la base des articles 1 alinéa 2 lettre b LJP et 73 

de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité (ci-après LPP), qu’il était incompétent au motif que le litige 

portait exclusivement sur des questions relevant de la prévoyance 

professionnelle, s’agissant de l’interprétation du guide TPG d’une part et du 

droit et calculs des rentes complémentaires d’autre part. 

 

 Le Tribunal s’est également basé sur la jurisprudence parue aux ATF  

125 V 168. 

 

K. A l’appui de l’appel formé contre cette décision, l’appelant fait valoir que 

son « action est fondée sur l’article 333 CO et est justifiée par le fait que 

l’ex-employeur lui cause un dommage en refusant, suite à une application 

erronée du contrat de travail, en l’occurrence le TPG, de payer une rente 

conforme au contrat de travail ». Il rappelle que l’article 73 LPP n’est pas 

applicable lorsque la contestation a un fondement juridique autre que celui 

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de la prévoyance professionnelle, même si elle doit avoir des effets relevant 

du droit de ladite prévoyance (ATF du 1er mars 2001, B/6/00; ATF  

120 V 26). 

 

Selon l’appelant, le litige opposant les parties porte sur l’application du TPG 

qui fait partie intégrante du contrat de travail; sa prétention est donc de 

nature purement civile et ne découle pas de la prévoyance professionnelle 

dès lors qu’il réclame des dommages-intérêts pour non-respect par 

l’employeur de ses obligations contractuelles, à savoir l’octroi des rentes 

garanties par le TPG. Ainsi, même si le dommage consiste en la perte de 

retraite, l’action en réparation est exclusivement fondée sur le contrat de 

travail. 

 

L. Dans son mémoire de réponse, l’intimée se fonde sur les articles 1 alinéa 2 

lettre 2 LJP, 73 alinéa 1 LPP, 56C lettre d de la Loi sur l’organisation 

judiciaire (ci-après LOJ) pour nier la compétence de la juridiction des 

prud’hommes et sur la jurisprudence récente, en particulier l’ATF 127 V 

35ss. Pour l’intimée, les prétentions de l’appelant ressortent manifestement 

du droit de la prévoyance professionnelle. 

 

 Elle précise que « le transfert d’entreprise entre A________ et l’intimée est 

intervenu en 1997, soit bien postérieurement à la période pendant laquelle 

l’appelant a travaillé en Belgique (1980-1982). Ledit transfert a par ailleurs 

eu lieu dans le respect total des dispositions légales, tous les droits existants 

au moment du transfert ont été intégralement repris par l’intimée ». Et 

finalement de conclure que « c’est ainsi à tort que l’appelant invoque 

l’application de l’article 333 CO qui n’a aucune pertinence pour trancher du 

cas d’espèce ». 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. Selon l’article 56 alinéa 2 LJP, le jugement qui admet une exception 

d’incompétence ou de litispendance est susceptible d’appel. Interjeté dans la 

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forme et le délai prévus par la loi (art. 59 LJP), l’appel est recevable.  

 

2. Il en va de même du mémoire réponse de l’intimée (art. 61 al. 1 LJP). 

 

3. En application de l’article 57 alinéa 1 LJP, le Président de la Cour d’appel 

statue seul et sans audience sur les appels portant sur une question de 

litispendance, de compétence, d’autorité de la chose jugée, de récusation ou 

toute autre question de nature procédurale. 

 

 Tel est le cas en l’espèce, le jugement ayant trait à une question de 

compétence, il est du seul ressort de la Présidente. 

 

4. A teneur de l’article 1 alinéa 2 lettre b LJP, ne sont pas du ressort de la 

juridiction des prud’hommes, les contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle, opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 

droit (art. 331 à 331c CO; art. 73 LPP). 

 

En vertu de l’article 73 alinéa 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui 

connaît, en dernière instance cantonale, des cotisations opposant institutions 

de prévoyance, employeurs et ayants droit. Le tribunal statue de même sur 

les prétentions en matière de responsabilité selon l’article 52 LPP et sur le 

droit de recours selon l’article 56a alinéa 1 LPP. 

 

L’article 56C lettre d LOJ prévoit que le Tribunal administratif connaît en 

instance cantonale unique des contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants 

droit (art. 331 à 331c CO; art. 73 LPP). 

 

Selon la jurisprudence citée à l’ATF 114 V 105 consid. 1b et confirmée à 

l’ATF 127 V 35 consid. 2b, l'article 73 LPP constitue une réglementation 

spéciale, dérogeant à la Loi fédérale d'organisation judiciaire, dans la 

mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de 

recevabilité du recours de droit administratif, à savoir l'existence d'une 

décision fondée sur le droit public fédéral. 

 

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A teneur de la jurisprudence confirmée du Tribunal fédéral, notamment 

citée aux ATF 127 V 35 consid. 2b, ATF 125 V 168 consid. 2 et ATF 122 V 

323 consid. 2b et les références citées, la compétence des autorités visées 

par l'article 73 LPP est doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la 

nature du litige : il faut que la contestation entre les parties porte sur des 

questions spécifiques de prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au 

sens large. Ce sont donc principalement des litiges qui portent sur des 

prestations d'assurance, des prestations de libre passage (actuellement 

prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les voies de 

droit de l'article 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 

fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, 

même si elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. 

 

Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de 

manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, 

savoir les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit 

(ATF 127 V 35 consid. 2b). 

 

A teneur d’un arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 janvier 2000,  

B 37/99 et les références citées, le litige, en première instance, opposait un 

ayant droit à un employeur dont les prétentions portaient sur le versement 

des cotisations arriérées par l'employeur à l’institution de prévoyance. Le 

Tribunal fédéral des assurances a considéré que la demande, fondée 

directement sur l'article 66 alinéas 2 et 3 LPP, faisait partie des questions 

spécifiques relevant de la prévoyance professionnelle au sens large. Il 

importait peu à cet égard que la solution du litige dépende d'une question 

préjudicielle de droit civil, en l'occurrence l'interprétation du contrat de 

travail conclu par les parties aux fins d'en déterminer le contenu, la nature et 

la portée de leurs engagements. Partant, l’autorité judiciaire cantonale 

administrative était compétente pour statuer sur la demande. 

 

5. En l’espèce, l’appelant n’expose pas en quoi l’article 333 CO aurait été 

violé par l’intimée. Cette disposition ne concerne en rien le présent litige. 

 

 Il est reproché à l’intimée de ne pas avoir correctement établi le plan de 

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prévoyance individuelle de l’appelant en méconnaissant les dispositions du 

règlement TPG. 

 

 Il est indiscutable que la prétention de l’employé, soit le versement à lui-

même par l’employeur d’un supplément de rente de prévoyance 

professionnelle, trouve son fondement dans la prévoyance professionnelle 

au sens large. En application de la jurisprudence citée supra, il importe peu 

à cet égard que la solution du litige dépende d’une question préjudicielle de 

droit civil, en l’occurrence la prétendue violation du contrat de travail, 

respectivement du TPG. Le litige oppose ainsi un prétendu ayant-droit à des 

prestations de prévoyance à son employeur. 

 

 Au vu de la jurisprudence citée, la compétence des autorités visées par 

l’article 73 LPP est acquise puisqu’elle remplit tant les conditions liées à la 

définition de la nature du litige qu’à celles de la qualité des parties. 

 

C’est à bon droit que la juridiction des prud’hommes s’est déclarée 

incompétente pour connaître du présent litige. 

 

 Partant, l’appelant doit être débouté de ses conclusions. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

 

La présidente de la Cour d'appel des prud'hommes, groupe 5, 

 

A la forme : 

 

- Déclare recevable l’appel interjeté par T_____________ suite au jugement 

présidentiel du Président du groupe 5 du Tribunal des prud’hommes du 3 juin 

2002, dans le cadre de la cause n° C/6671/2002-5; 

 

 

 

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Au fond : 

 

- Le rejette et confirme ledit jugement; 

 

- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction La présidente