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**Case Identifier:** 087b1e05-e64e-5580-b2f1-8197a179a120
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.01.2021 AC/1626/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1626-2020_2021-01-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 13 janvier 2021 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1626/2020 DAAJ/4/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 12 JANVIER 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame B______, ______ [GE], 

représenté par Me C______, avocat,  

 

contre la décision du 22 juillet 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

 

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AC/1626/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 21 octobre 2009, les époux A______ (ci-après : le recourant) et B______ ont 
conclu avec la VILLE DE GENEVE un contrat de bail à loyer portant sur la location 
d’un appartement de 6 pièces au 1er étage de l’immeuble sis rue 1______ [no.] ______ à 
Genève. 

b. Par jugement de divorce du 13 avril 2011, les droits et obligations découlant du 
contrat de bail ont été attribués à B______, le recourant s’étant engagé à quitter le 
domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2011. 

Le recourant est cependant demeuré chez son ex-épouse après le prononcé du divorce.  

 c. Le 19 septembre 2019, B______ a souhaité résilier le bail de son appartement pour le 
15 octobre 2019.  

Par courrier du 23 septembre 2019, la VILLE DE GENEVE a accepté la résiliation du 
bail pour cette date. 

 d. Le 27 septembre 2019, le recourant a sollicité de la VILLE DE GENEVE qu'elle 
annule cette résiliation, indiquant qu’il était disposé à reprendre le bail à son nom ou à 
déménager, si un autre logement lui était proposé. 

 e. Par courriers des 3 et 10 octobre 2019, la VILLE DE GENEVE a confirmé la 
résiliation qui avait été donnée pour le 15 octobre 2019, rappelant que le bail avait été 
attribué à B______, que lui-même était censé quitter le domicile conjugal et que le 
désaccord survenu entre cette dernière et le recourant relevait de leurs rapports privés. 
La propriétaire a ainsi exposé qu'elle ne pouvait que lui proposer un délai raisonnable de 
départ au 31 mars 2020, selon les modalités indiquées dans une convention annexée. 

Celle-ci prévoyait notamment que le recourant s’engageait à libérer l’appartement d’ici 
au 31 mars 2020 et à s’acquitter mensuellement d’une indemnité pour occupation illicite 
de 1'262 fr., charges comprises, dès le 16 octobre 2019. 

Le recourant a refusé de signer cette convention, au motif qu’il lui serait impossible de 
se reloger d'ici le 31 mars 2020. 

 f. Par courrier du 3 décembre 2019, la VILLE DE GENEVE a fait savoir au recourant 
qu’une requête en évacuation serait prochainement déposée à son encontre, vu qu’il 
avait refusé le délai de départ proposé, étant précisé qu’une date de sortie pouvait 
néanmoins encore être négociée, moyennant le paiement régulier des indemnités pour 
occupation illicite, l’arriéré s’élevant déjà à 5'047 fr. 90 (montant toutefois contesté par 
le recourant).  

 g. Le 6 décembre 2019, la VILLE DE GENEVE a déposé devant le Tribunal de 
première instance une requête en évacuation contre le recourant, par la procédure de 
protection de cas clair. 

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AC/1626/2020 

h. Par jugement JTPI/5614/2020 du 18 mai 2020 (cause C/2______/2019), le Tribunal, 
statuant par voie de procédure sommaire, a condamné le recourant à évacuer 
immédiatement de sa personne et de ses biens l’appartement litigieux et autorisé la 
VILLE DE GENEVE à requérir son expulsion par la force publique dès l’entrée en 
force dudit jugement, considérant que l’état de fait n’était pas litigieux et que la 
situation juridique était claire, dès lors que B______ était seule titulaire du bail depuis le 
divorce des époux et qu’elle avait valablement résilié le contrat pour le 15 octobre 2019, 
de sorte que le recourant occupait sans droit ce logement depuis le 16 octobre 2019. En 
outre, le délai de départ proposé par la VILLE DE GENEVE au 31 mars 2020 - que le 
recourant avait refusé - ne constituait pas une proposition de bail expresse, pas plus que 
le non-départ de l’occupant illicite ne pouvait constituer un bail tacite entre les parties. 
Enfin, du point de vue du principe de la proportionnalité, la fin du bail n'avait ni été 
brutale, ni décidée après une procédure expéditive, puisque le recourant s'était engagé à 
quitter le domicile conjugal au plus tard le 31 juillet 2011. Le bail avait été résilié par 
son ex-épouse pour le 15 octobre 2019 et le recourant avait bénéficié, jusqu'au dépôt de 
la requête en évacuation, d'un délai supplémentaire pour quitter l'appartement. 

 i. Par acte du 1er juin 2020, le recourant, agissant en personne, a formé appel à 
l’encontre du jugement précité, concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que l'état 
de fait était litigieux et que la situation juridique n'était pas claire, de sorte que la 
requête en évacuation par la voie de la procédure sommaire était irrecevable. 
Subsidiairement, il a demandé qu'il soit constaté qu'un bail tacite de durée déterminée 
avait été conclu pour la période du 16 octobre 2019 au 31 mars 2020 et qu'il soit dit 
qu'au jour du dépôt de la requête en évacuation, il n'existait aucune obligation pour lui 
de restituer le logement litigieux. Plus subsidiairement, il a requis qu'un délai échéant au 
30 septembre 2020 lui soit accordé pour quitter le logement et que le montant de 
l'indemnité pour occupation illégitime soit fixé à 1'262 fr. par mois. 

Il a fait valoir que le cas n’était pas clair, dès lors qu’un contrat de bail tacite à durée 
déterminée allant du 16 octobre 2019 au 31 mars 2020 avait été conclu. Il expliqué qu'il 
avait uniquement refusé de signer la convention proposée en raison du court délai de 
départ consenti et de la qualification "d’occupation illicite" qu’elle comportait, mais 
qu'il avait accepté les conditions financières, qu’il avait d’ailleurs respectées en réglant 
mensuellement un loyer de 1'262 fr. Il occupait ainsi légitimement les lieux sur la base 
de l’accord donné par la VILLE DE GENEVE, qui ne lui avait au demeurant adressé 
aucune mise en demeure avant le courrier du 3 décembre 2020 conditionnant la 
négociation d’un délai de départ au paiement de prétendus arriérés. Selon lui, c'était le 
non-paiement de ces arriérés qui avait conduit au dépôt de la requête en évacuation et 
non le fait que le logement n'ait pas été restitué à la fin du bail, comme le retenait le 
Tribunal. 

Le recourant a par ailleurs sollicité un délai pour compléter son appel. 

B. Le 19 juin 2020, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour la procédure d'appel 
contre le jugement susvisé du Tribunal. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTPI/5614/2020

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AC/1626/2020 

C. Par décision du 22 juillet 2020, expédiée en vue de notification au conseil du recourant 
par pli simple du 31 du même mois, la Vice-présidente du Tribunal de première instance 
a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du recourant 
était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 13 août 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise, à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure d'appel susmentionnée, avec effet au 19 juin 2020 et à ce que Me C______, 
avocat, soit nommé pour la défense de ses intérêts. Subsidiairement, il demande que 
l'octroi de l'aide étatique soit limité à la 2ème instance et à 15 heures d'activité d'avocat, 
audiences et forfait courriers/téléphones en sus. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, la décision querellée ayant été expédiée en vue de notification le 
31 juillet 2020, elle a été reçue par le recourant au plus tôt le lundi 3 août 2020, de sorte 
que le recours interjeté le 13 août a été interjeté dans le délai utile.  

Le recours respecte par ailleurs la forme écrite prescrite par la loi, de sorte qu'il est 
recevable. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

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3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 
quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

3.2. Aux termes de l'art. 257 al. 1 et 3 CPC, relatif à la procédure de protection dans les 
cas clairs, le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les 
conditions suivantes sont remplies : (a) l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 
d'être immédiatement prouvé et (b) la situation juridique est claire (al. 1); le tribunal 
n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée 
(al. 3).  

Selon la jurisprudence, l'état de fait n'est pas litigieux lorsqu'il n'est pas contesté par le 
défendeur; il est susceptible d'être immédiatement prouvé lorsque les faits peuvent être 
établis sans retard et sans trop de frais. En règle générale, la preuve est rapportée par la 
production de titres, conformément à l'art. 254 al. 1 CPC. La preuve n'est pas facilitée : 
le demandeur doit ainsi apporter la preuve certaine (voller Beweis) des faits justifiant sa 
prétention; la simple vraisemblance (Glaubhaftmachen) ne suffit pas. Si le défendeur 
fait valoir des objections et exceptions motivées et concluantes (substanziiert und 
schlüssig), qui ne peuvent être écartées immédiatement et qui sont de nature à ébranler 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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la conviction du juge, la procédure du cas clair est irrecevable (ATF 141 III 23 
consid. 3.2; 138 III 620 consid. 5.1.1 et les arrêts cités). 

La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose 
de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et d'une 
jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, 620 consid. 5.1.1, 728 
consid. 3.3). En règle générale (cf. toutefois arrêt du Tribunal fédéral 4A_185/2017 du 
15 juin 2017 consid. 5.4 et les références), la situation juridique n'est pas claire si 
l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir d'appréciation de la 
part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des 
circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2; 138 III 123 
consid. 2.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, 
non publié in ATF 138 III 620). La référence à l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation ne permet cependant pas d'exclure l'existence d'un cas clair lorsque 
l'interdiction de l'abus de droit est invoquée. Une telle appréciation n'est en effet pas 
nécessaire en présence d'un comportement manifestement abusif, appartenant aux cas 
reconnus typiquement comme tels par la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_350/2015 du 25 août 2015 consid. 4.2 et les références).  

3.3 3.3.1 Aux termes de l'art. 641 CC, le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer 
librement, dans les limites de la loi (al. 1). Il peut la revendiquer contre quiconque la 
détient sans droit et repousser toute usurpation (al. 2). 

La restitution de l'objet revendiqué au bénéfice du demandeur propriétaire suppose que 
le défendeur ne dispose pas d'un droit à sa possession, soit en vertu d'un droit réel limité 
(droit de gage, usufruit, etc.), soit sur la base d'un droit personnel (découlant, par 
exemple, d'un droit d'habitation annoté, d'un contrat de bail, d'un prêt à usage, etc.); tel 
droit personnel, de caractère relatif, n'est opposable au propriétaire que s'il a été concédé 
par celui-ci ou une personne autorisée à le faire (STEINAUER, Les droit réels, Tome I, 
5ème éd. 2012, n. 1022 p. 363). 

L'action en revendication de l'art. 641 al. 2 CC, cas échéant assortie de mesures 
d'exécution immédiate peut, si l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 
immédiatement prouvé, faire l'objet d'une requête en cas clair au sens de l'art. 257 CPC 
tant à l'égard d'un ex-locataire que d'un occupant sans droit de l'immeuble (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_143/2014 du 23 juin 2014 cons. 4.1.2). 

3.3.2. Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder l'usage d'une 
chose au sous-locataire, moyennant un loyer (art. 253 CO). 

Comme tout contrat, le contrat de bail est parfait lorsque les parties ont, réciproquement 
et de manière concordante, manifesté leur volonté, laquelle peut être expresse ou tacite 
(art. 1 CO). 

C'est ainsi que le bail peut également être conclu tacitement: tel est le cas lorsque le 
locataire reste en place dans l'appartement après l'expiration du terme de résiliation et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_185/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20123
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_273/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20620
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_350/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_143/2014

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s'acquitte du loyer sans que le bailleur proteste. Cela suppose cependant nécessairement 
que le bailleur se soit abstenu pendant assez longtemps de faire valoir le conté et 
d'exiger la restitution de la chose (cf. BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, in CPRa 
Bail, 3ème éd., Bâle 2017, n. 53 ad art. 253 CO et les références citées). 

3.4. En l'espèce, les griefs invoqués par la recourant dans le cadre de son appel contre le 
jugement d'évacuation paraissent, prima facie, mal fondés. 

A première vue, les arguments qu'il avait avancés pour sa défense à la procédure 
d'évacuation initiée par la propriétaire de l'appartement pouvaient être écartés 
immédiatement et ne semblaient pas de nature à ébranler la conviction du juge. En effet, 
le recourant ne disposait d'aucun titre valable pour demeurer dans l'appartement en 
cause, le bail liant la propriétaire à l'ex-épouse du recourant ayant été valablement 
résilié pour le 15 octobre 2019. La circonstance que la bailleresse ait eu connaissance ou 
non du fait que le recourant était demeuré dans ledit logement malgré le prononcé du 
jugement de divorce du mois de juillet 2011 qui avait attribué à son ex-épouse les droits 
et obligations y relatifs paraît a priori dépourvue de pertinence, puisque le refus du 
recourant de se conformer audit jugement n'était pas de nature à créer une nouvelle 
relation contractuelle avec la propriétaire des locaux. Le bail tacite invoqué par le 
recourant pour la période postérieure à la résiliation du bail n'est par ailleurs pas rendu 
vraisemblable, au vu de la teneur explicite des courriers qu'il a reçus de la propriétaire 
des locaux, l'invitant à libérer ceux-ci, quand bien même un délai lui a été accordé à 
cette fin. Les conditions de l'art. 257 CPC paraissaient donc bien réalisées. 

Pour le surplus, au vu des conclusions subsidiaires prises par le recourant dans l'appel 
qu'il a formé contre le jugement du Tribunal du 18 mai 2020, ledit appel paraît 
désormais sans objet compte tenu de l'écoulement du temps, dès lors que le recourant 
demande qu'un délai lui soit imparti au maximum jusqu'au 30 septembre 2020 pour 
quitter les locaux litigieux, étant pour le surplus relevé que l'art. 30 al. 4 LaCC dont il se 
prévaut n'est applicable que dans les procédures relevant de la compétence de la 
juridiction des baux et loyers. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a refusé d'octroyer le bénéfice de l'assistance juridique au recourant 
au motif que sa cause paraissait dépourvue de chances de succès. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 juillet 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1626/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.