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**Case Identifier:** bfdd2444-f101-5e45-8933-d0a3a94c2115
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.05.2013 C/20346/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20346-2012_2013-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2013. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20346/2012 ACJC/668/2013 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 27 MAI 2013 

Entre 

SI______A SA, p.a. B______, ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le 

Tribunal des baux et loyers le 3 décembre 2012, comparant par Me Christian Lüscher, 

rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile aux fins des présentes 

 

d'une part  

et 

C______, domicilié ______, Genève, intimé, comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 12, 

case postale 6150, 1211 Genève 6 en les bureaux de laquelle il fait élection de domicile,  

 

d'autre part, 

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C/20346/2012 

EN FAIT 

A. a. Par acte déposé le 21 décembre 2012 au greffe de la Cour de justice, la 

SI______A appelle d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 

décembre 2012, notifié aux parties par plis postaux le 10 décembre 2012, et reçu 

le lendemain par la SI______A, déclarant irrecevable la requête du 20 septembre 

2012 à l'encontre de C______ et déboutant les parties de toutes autres 

conclusions. 

En substance, le Tribunal des baux et loyers a retenu que C______ a plaidé 

l'inefficacité du congé notifié le 11 mai 2012 pour le 30 juin 2012, au motif que la 

sous-location était conforme à l’article 262 CO et que la SI______A ne disposait 

pas de justes motifs pour s'y opposer. L'examen de la validité du congé litigieux, 

en particulier l’intention de C______ de reprendre un jour l'usage de l'objet loué, 

nécessitait des investigations qui n'avaient pas leur place en procédure sommaire 

(interrogatoire des parties, auditions de témoins etc.). 

Le Tribunal des baux et loyers a également retenu que les pièces produites par la 

SI______A ne permettaient pas de retenir de façon claire et évidente qu'elle était 

en droit de refuser son consentement à la sous-location et que, partant, le bail avait 

été valablement résilié pour le 30 juin 2012. L’une des conditions d’application de 

la procédure sommaire n'étant pas remplie, la requête formée par la SI______A 

devait être déclarée irrecevable. 

b. La SI______A conclut à l'annulation du jugement entrepris et à ce que la Cour, 

statuant à nouveau, condamne C______ à évacuer immédiatement de sa personne 

et de ses biens, ainsi que de tout tiers dont il serait responsable, l'appartement de 

3 pièces no 1______ situé dans l'immeuble sis ______, à Genève. 

La SI______A demande l'exécution immédiate du jugement d’évacuation, par la 

mise en œuvre de la force publique en vue de l'évacuation de C______ et celle de 

tout tiers qui se trouverait dans les locaux, ainsi qu'à l'enlèvement des meubles et 

objets qui s'y trouveraient à l'expiration du délai de 30 jours à compter du 

prononcé du jugement. 

La SI______A demande encore la condamnation de C______ à lui payer une 

indemnité de 1'140 fr. par mois d'occupation illicite de l'appartement de 3 pièces 

no 1______ situé dans l'immeuble sis ______, à Genève, à dater du 1er juillet 

2012. 

Elle demande également le renvoi de la cause devant le Tribunal des baux et 

loyers pour nouvelle décision. 

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C/20346/2012 

A l'appui de son appel, la SI______A fait valoir que la situation juridique est 

parfaitement claire et qu'elle n'est pas contestée par C______. Il n'est en effet pas 

contesté que l'appartement litigieux a été sous-loué à un tiers, sans autorisation de 

la bailleresse. C______ a été mis en demeure de mettre fin à la sous-location non 

autorisée avant le 30 avril 2012, faute de quoi le bail serait résilié. C______ n'a 

pas réintégré le logement à l'échéance du délai fixé par la SI______A. En consé-

quence, un avis de résiliation de bail a été notifié à C______ le 11 mai 2012. Il a 

fait sciemment le choix de ne pas saisir l'autorité compétente pour tenter de faire 

annuler le congé. Le congé a été donné, par conséquent, dans le respect des 

conditions fixées à l'article 257f al. 3 CO.  

Par ailleurs, les motifs invoqués par C______ à l'appui de sa requête en 

contestation de la résiliation étaient infondés. En effet, la volonté d'un locataire de 

réintégrer "un jour" l'objet loué est sans aucune pertinence si le bail a été 

valablement résilié et que le locataire n'a pas contesté la résiliation dans le délai de 

trente jours qui lui était imparti pour ce faire. Le Tribunal des baux et loyers aurait 

dès lors dû admettre la requête en protection des cas clairs. 

Les faits pertinents ne sont, par conséquent, pas contestés. Le Tribunal des baux et 

loyers a donc rejeté à tort l'application de la procédure sommaire puisque la situa-

tion est parfaitement claire. L'art. 267 al.1 CO dispose clairement qu'à la fin du 

bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d’un usage conforme 

au contrat. Le bail entre la SI______A et C______ a incontestablement pris fin le 

30 juin 2012 puisqu'un avis de résiliation conforme aux art. 266l à 266n CO lui a 

été notifié le 11 mai 2012. Il n'a alors pas jugé utile de tenter de faire annuler le 

congé. 

La SI______A fait encore valoir que le Tribunal fédéral a admis de manière claire 

et non équivoque qu'un locataire ne pouvait sérieusement renoncer à agir en 

annulation du congé dans le délai de péremption qui lui était imparti à l'art. 273 

CO pour ensuite, dans la procédure d’évacuation, soutenir que le congé 

contrevenait aux règles de la bonne foi et devait donc être annulé. Le Tribunal des 

baux et loyers a donc à tort refusé d'entrer en matière sur la requête en évacuation 

formée le 20 septembre 2012. 

La SI______A fait également valoir que le jugement du Tribunal des baux et 

loyers viole l'art. 253 al. 3 CPC puisque le chiffre 2 du dispositif "déboute" les 

parties de toutes autres conclusions. Un Tribunal peut mettre fin à la cause 

pendante devant lui soit par un jugement d'irrecevabilité - auquel cas le jugement 

ne déploie aucune autorité de chose jugée - soit par un jugement au fond. Une 

partie demanderesse qui reçoit un jugement d'irrecevabilité peut réintroduire 

ensuite sa demande dans les formes prescrites par la loi. En revanche, une partie 

demanderesse qui reçoit une décision la déboutant de ses conclusions ne peut plus 

réintroduire dès lors que ledit déboutement déploie autorité de force jugée. 

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C/20346/2012 

La SI______A estime que selon l'art. 257 al. 3 CPC, le juge qui considère qu'une 

requête ne présente pas les caractéristiques suffisantes pour être qualifiées de "cas 

clair" ne peut que déclarer ladite requête irrecevable mais non débouter les parties 

de leurs conclusions, les empêchant ainsi de faire trancher leur litige en agissant 

par la bonne voie procédurale. Le Tribunal des baux et loyers aurait, dès lors, dû 

rendre une décision d'irrecevabilité faute de cas clair et non un déboutement. 

c. Dans son mémoire de réponse du 10 janvier 2013, C______ conclut à la 

confirmation du jugement querellé et au déboutement de toutes les autres 

conclusions de la SI______A. Il demande subsidiairement le renvoi de la cause au 

Tribunal des baux et loyers pour nouveau jugement d'irrecevabilité dans le sens 

des considérants. 

Il indique que l'état de fait tel qu'allégué par la SI______A est litigieux dès lors 

que l'appelante n'a pas su faire la preuve de la sous-location qu'elle reproche à 

C______, plus précisément du caractère illicite de cette sous-location, à savoir 

que les conditions de l'art. 262 CO n'étaient pas réalisées. Faute pour la 

SI______A de pouvoir apporter une preuve stricte de l'existence de la sous-

location et de son caractère illicite, le cas ne saurait être clair au sens de l'article 

257 CPC. 

B. Les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit : 

a. La SI______A est propriétaire de l’immeuble sis ______, à Genève. 

b. Par contrat de bail à loyer du 1er septembre 2008, la SI______A a conclu un 

contrat de bail à loyer avec C______ portant sur un appartement de 3 pièces no 

1______ situé au 6ème étage de l'immeuble précité. 

Le contrat de bail a été conclu pour une durée initiale d'une année et quinze jours, 

soit du 15 septembre 2008 au 30 septembre 2009, renouvelable tacitement de six 

mois en six mois. 

Le loyer initial a été fixé à 11'880 fr. par année et l'acompte pour frais accessoires 

à 1'800 fr. par année, soit un total annuel de 13'680 fr. 

Les locaux étaient destinés à l'usage de l'habitation exclusivement. 

c. Par courrier du 3 avril 2012, la SI______A, a reproché à C______ d'avoir sous-

loué son appartement à un tiers, sans avoir obtenu préalablement son autorisation. 

Elle l'enjoignait de mettre un terme à la sous-location d'ici au 30 avril 2012 sous 

peine de résiliation immédiate de son contrat de bail à loyer pour justes motifs en 

application de l'article 257f alinéa 3 CO. 

d. C______ n'a pas réagi à cette mise en demeure. 

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C/20346/2012 

e. Par avis officiel de résiliation du 11 mai 2012, la SI______A a dès lors résilié le 

bail de C______ avec effet au 30 juin 2012. 

f. Par requête déposée au greffe du Tribunal des baux et loyers le 20 septembre 

2012, la SI______A a conclu à l'évacuation de C______. 

g. Par requête déposée au greffe de la Commission de conciliation en matière de 

baux et loyers du 8 novembre 2012, C______ a conclu à la constatation de 

l'inefficacité du congé notifié.  

h. Lors de l'audience du 3 décembre 2012, le conseil de la SI______A a persisté 

dans les conclusions prises aux termes de sa demande du 20 septembre 2012. 

C______ a fait valoir qu'il avait l'intention de réintégrer l'appartement concerné, 

de telle sorte que la sous-location pratiquée était conforme à l'article 262 CO. 

i. Par jugement du 3 décembre 2012, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irre-

cevable la requête en évacuation formée le 20 septembre 2012 par la SI______A 

contre C______.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 

première instance (art. 308 al.1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'ap-

pel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al.2 CPC).  

Une décision portant sur une évacuation est une décision finale. 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage de la chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997, p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, Les 

grands thèmes pour les praticiens, BOHNET [éd.], 2010, p. 363; SPÜLHER BSK 

ZPO, n. 8 ad art. 308). 

L'art. 51 al.2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation de bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assi-

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milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où son 

déguerpissement ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal fédéral a égale-

ment précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la 

période durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de 

cause (arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait exclusivement à une demande d'éva-

cuation faisant suite à un congé anticipé fondé sur l'art. 257f al. 3 CO. La valeur 

litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le moment du dépôt du 

recours par l'appelant et le moment où le déguerpissement de l'appelant pourra 

vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 11'400 fr. (loyer men-

suel, charges comprises, de 1'140 fr. x 10 mois). La période de dix mois corres-

pond à l’estimation suivante : quatre mois de procédure devant la Cour de justice, 

trente jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le 

Tribunal fédéral et un mois pour l'exécution forcée. 

La valeur litigieuse excède ainsi 10'000 fr., seuil prévu pour l'admissibilité de l'ap-

pel (art. 308 al. 2 CPC). 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC).  

1.4 S'agissant de la décision relative à l'exécution de l'évacuation, seule la voie du 

recours est recevable à cet égard (art. 309 let. a CPC). 

Partant, la Cour revoit la décision relative à l'exécution de l'évacuation avec un 

plein pouvoir d'examen en droit et un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire en fait 

(art. 320 CPC). 

1.5 Selon l'art. 311 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 

d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision, laquelle 

doit être jointe au dossier d'appel. 

Le délai est réduit à dix jours si la décision a été rendue en procédure sommaire 

(art. 314 al.1 CPC). Cette procédure s'applique notamment aux cas clairs. 

L'appelant doit indiquer la décision qu'il attaque et exposer les motifs de fait et/ou 

de droit qui, à ses yeux, justifient l'appel. Un simple renvoi aux écritures et pièces 

de première instance ne serait pas conforme à l'exigence de motivation de 

l'art. 311 al.1 CPC. De même, compte tenu du fait que l'appel ordinaire a un effet 

réformatoire, l'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure 

à l'annulation de la décision attaquée mais devra, au contraire, prendre des conclu-

sions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à nouveau (JEANDIN, Code 

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de procédure civile commenté 2011, nos 3 et 4 ad art. 311 CPC; LACHAT, 

Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 2011, p. 186). 

L'appel a été interjeté dans le délai de dix jours (art. 257 et 314 al.1 CPC) et sui-

vant la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi rece-

vable.  

2. 2.1 A teneur de l'art. 262 al. 1 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la 

chose avec le consentement du bailleur. 

2.2 Selon l'art. 257f al. 3 CO, le bailleur est en droit de résilier un bail d'habitation 

dans un délai de trente jours pour la fin d'un mois lorsque le locataire, malgré une 

protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence de 

manière à rendre le maintien du bail insupportable pour son cocontractant ou les 

habitants de l'immeuble.  

La jurisprudence a précisé que cette disposition s'applique dans tous les cas où le 

locataire use de la chose en violation de la loi ou des stipulations du contrat 

(ATF 132 III 109, consid. 5; ATF 123 III 124, consid. 2a). 

Une sous-location non autorisée peut ainsi justifier une résiliation anticipée selon 

l'art. 257f al. 3 CO, pour autant que le bailleur ait été en droit de refuser son con-

sentement selon l'art. 262 al.2 CO; dans cette hypothèse, l'exigence du caractère 

insupportable du maintien du contrat posée à l'art. 257f al. 3 CO n'a pas de portée 

indépendante (ATF 134 III 300; ATF 134 III 446). 

L'art. 262 al. 2 CO énumère les cas où le bailleur peut refuser son consentement; il 

faut encore ajouter le cas où le locataire abuse de son droit à la sous-location au 

sens de l'art. 2 CC, parce que, dans ce cas de figure, le droit à la sous-location 

n'est pas protégé et qu'il faut raisonner comme s'il n’existait pas. 

La jurisprudence a admis que si le locataire a perdu toute idée de reprendre un 

jour l'usage de la chose louée et qu'il a procédé en réalité à une substitution de 

locataires par la voie détournée de la sous-location, il y a abus de droit et le loca-

taire ne saurait se prévaloir de son droit de sous-louer (ATF 134 III 446, 

consid. 2.4). 

Le bailleur qui notifie un congé extraordinaire doit prouver les faits qui en sont la 

condition. S'il soutient que la sous-location pratiquée est abusive, il lui incombe 

d'apporter la preuve des faits qui permettent de parvenir à cette conviction (art. 8 

CC; ACJC/1558/2012, consid. 4.2 et références citées). 

De son côté, le locataire, qui entend faire constater l'inefficacité du congé, n'est 

pas tenu de contester le congé; il lui est loisible de soulever ce moyen au stade de 

sa défense dans l'action en évacuation des locaux que le bailleur lui intentera après 

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l'expiration du délai de congé. Il est toutefois déchu de cette voie d'exception s'il a 

expressément ou tacitement reconnu la validité de congé (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_485/2012 du 8 janvier 2013 consid. 5). 

3. 3.1 A teneur des art. 248 lit. b et 257 al. 1 CPC, le Tribunal admet l'application de 

la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible 

d'être immédiatement prouvé et lorsque la situation juridique est claire. 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés et susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, l'af-

faire doit être traitée dans une procédure complète. La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, Code de procédure civile commenté 2011, n. 9 ad art. 257 

CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, Berne 2010, page 304). Si la partie 

adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits ou oppose une 

exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas clairs ne peut 

pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objections; par 

contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle à un pro-

cès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de pro-

cédure civile suisse CPC; in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959). 

Dans le domaine des baux et loyers, la procédure sommaire pour les cas clairs 

s'applique à certaines procédures d'expulsion, telles que la demande d'expulsion 

déposée contre un locataire qui a reçu le congé ordinaire et ne l'a pas contesté, ni 

n'a demandé la prolongation de bail dans le délai de l'art. 273 al. 1 et al. 2 let. a 

CO, la demande d'expulsion déposée contre un locataire dont le bail a valablement 

été résilié de manière anticipée pour retard dans le paiement du loyer (art. 257d 

al. 2 CO) ou la demande d'expulsion déposée contre un locataire qui a définiti-

vement été débouté de sa demande d'annulation du congé ordinaire et/ou dont la 

prolongation de bail est arrivée à échéance (LACHAT, op. cit., p. 167).  

S'agissant de la demande d'expulsion déposée après un congé extraordinaire pour 

violation par le locataire de son devoir de diligence (art. 257f al. 3 et 4 CO), la 

doctrine est divisée. Certains auteurs l'admettent sans nuance (SPÜHLER, Com-

mentaire bâlois, no 18 ad art. 257 CPC) alors que d'autres admettent parfois l'ap-

plication de la procédure sommaire dans ces cas (THANEI, Auswirkung des neuen 

Schweizerischen Zivilprozessordnung auf der mietrechtlichen Verfahren, 

insbesondere auf das Schlichtungsverfahren, MP 2009, p. 196). 

A tout le moins, l'application de la procédure sommaire à une demande d'expul-

sion déposée contre un congé extraordinaire pour violation par le locataire de son 

devoir de diligence doit-elle être admise lorsque les conditions d'application de 

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l'art. 257f al. 3 CO peuvent être prouvées sur-le-champ (LACHAT, op.cit., p. 168, 

note de bas de page 193). 

Selon la doctrine, si le locataire a saisi, parallèlement à la demande d'expulsion, 

l'autorité paritaire de conciliation d'une demande d'annulation du congé anticipé, il 

y a lieu de considérer qu'il appartient à l'autorité d'examiner le cas. Dans une telle 

hypothèse, le "cas clair" devra être dénié (LACHAT, op. cit., p. 168-169). 

3.2 La requête ne peut pas être déclarée mal fondée. Si le juge parvient à la 

conclusion, sur la base des éléments en sa possession, que la demande n'est pas 

fondée, il doit déclarer la requête irrecevable. En effet, c'est le demandeur qui 

requiert la protection par la voie sommaire. Si cette voie n'est pas applicable, il 

n'est pas entré en matière sur la requête (BOHNET, op. cit., n. 24 ad art. 257 CPC). 

3.3 Dans le cas d'espèce, l'appelante a notifié un avis de résiliation de bail à l'inti-

mé le 11 mai 2012 pour le 30 juin 2012, au motif de la sous-location non autorisée 

de l'objet loué. 

Les locaux n'ayant pas été libérés le 30 juin 2012, l'appelante a déposé une requête 

en évacuation auprès du Tribunal des baux et loyers le 20 septembre 2012. L'ap-

pelante a principalement conclu à l'évacuation de l'intimé de l'appartement de 

3 pièces no 1______ au 6ème étage de l'immeuble sis ______, à Genève ainsi qu'à 

la mise en œuvre de la force publique en vue de l'évacuation de l'intimé, de tout 

tiers dont il serait responsable et des meubles et objets se trouvant dans 

l'appartement à l'expiration du délai de trente jours à compter du jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers. 

L'intimé, dont rien n'indique qu'il ait antérieurement approuvé le congé, a saisi le 

8 novembre 2012 la Commission de conciliation en matière de baux et loyers 

d'une requête, concluant principalement à la constatation de l'inefficacité du congé 

notifié le 11 mai 2012 pour le 30 juin 2012. 

L'intimé, lors de l'audience du 3 décembre 2012, a énoncé que le congé du 11 mai 

2012 pour le 30 juin 2012 était inefficace car le bailleur ne disposait pas de justes 

motifs pour s'opposer à la sous-location considérée. L'intimé a également affirmé 

son intention de reprendre possession des locaux. Il s'agit dès lors d'effectuer des 

investigations pour déterminer si l'intimé a bien eu l'intention de réintégrer un jour 

le logement litigieux, ce qui suppose l'exécution de mesures probatoires qui n'ont 

pas leur place en procédure sommaire.  

Dans ces circonstances, l'état de fait ne peut pas être établi sans peine et la situa-

tion juridique n'est pas claire. 

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Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il appartiendra au juge saisi de 

l'opposition au congé, qui ne paraît pas abusive, de statuer, le cas échéant en 

ordonnant des mesures probatoires sur le bien-fondé des arguments de l’intimé. 

La procédure sommaire prévue par l'art. 257 al. 1 CPC ne pouvant pas être appli-

quée, c'est à bon droit, en conformité à l'art. 257 al. 3 CPC, que les premiers juges 

ont déclaré irrecevable la requête de l'appelante. 

3.4 L'appelante sera dès lors déboutée de ses conclusions et le jugement entrepris 

confirmé. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté le 21 décembre 2012 par la SI______A contre le 

jugement JTBL/1376/2012 rendu le 3 décembre 2012 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/20346/2012-7-SE. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Sylvie DROIN et Madame Daniela 

CHIABUDINI, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur Serge PATEK, juges 

assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt attaqué. L’art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.