# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d532fa98-0518-5bcf-b397-1fc84e7e9e40
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_23_36_30_05_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_23_36_30_05_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_23_36_30_05_06.pdf

## Full Text

A1 2006-23 
A1 2006-36 

Ie COUR D'APPEL 

30 mai 2006 

_________________________ 

La Cour, vu le recours interjeté le 6 mars 2006 par 

X, demandeur et recourant, 
représenté par Me__________, 

contre  la  décision  rendue  le  31  janvier  2006  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de 
l'arrondissement_____ dans la cause qui l'oppose à 

Y, défenderesse et intimée, 
représentée par Me_______; 

[art. 116 CC ; 43 al. 5 LACC] 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  X,  né  le  30  septembre  1961,  et  Y,  née  le  20  octobre  1964,  se  sont  mariés  en 
Belgique le 23 décembre 1988. Trois enfants sont issus de leur union : M, né le 6 février 1987, 
O, née le 5 janvier 1991, et L, née le 7 mars 1995. 

B  Par requête de citation en conciliation et de mesures provisionnelles urgentes du 10 
août  2005,  X  a  ouvert  une  action  en  divorce  sur  demande  unilatérale  devant  le  Président  du 
Tribunal  civil_____.  Les  époux  vivaient  alors  séparés  depuis  le  mois  de  septembre  2003  (cf. 
DO pce 51). 

C.  Le 30 septembre 2005, lors de l'audience présidentielle consacrée à la conciliation 
et aux mesures provisionnelles urgentes, le Président a pris acte de l'échec de la tentative de 
conciliation  et  constaté  l'accord  des  parties  sur  le  principe  du  divorce  (cf.  procès-verbal  du 
30.09.05, p. 2). 

D.  Par  ordonnance  du  19  octobre  2005,  le  Président  du  Tribunal  civil______  a 

prononcé les mesures provisionnelles urgentes suivantes: 

1. Il  est  pris  acte  que  X  et  Y  sont  autorisés  à  vivre  séparés  et  qu'ils  se  sont 

constitués des domiciles distincts dès le mois de septembre 2003. 

2. La question de l'attribution du domicile conjugal, de la garde et du droit de visite 
des  enfants  O  et  L  est  réservée  jusqu'au  dépôt  du  rapport  requis  du  SEJ  le  13 
octobre 2005. 

3. X  contribuera  à  l'entretien  de  son  épouse  par  le  versement  d'une  pension 
mensuelle  de  1'150  francs  et  à  l'entretien  de  sa  fille  L  par  le  versement  d'une 
pension mensuelle de 700 francs, les allocations familiales étant payables en sus. 

4. X est astreint à continuer à s'acquitter des charges de la villa familiale. 

5. X  est  astreint  à  verser  à  son  épouse  une  provision  ad  litem  de  4'500  francs 

payable en trois acomptes mensuels de 1'500 francs. 

6. Une  ordonnance  de  mesures  provisionnelles  ordinaires  sera 

rendue 

ultérieurement après le dépôt du rapport du SEJ. 

7. Les dépens sont réservés. 

E.  Le 31 janvier 2006, constatant que le demandeur n'avait pas ouvert action au fond 
dans le délai de trois mois courant dès la délivrance de l'acte de non-conciliation (art. 43 al. 5 
LACC), le Président du Tribunal civil_____ a rendu la décision suivante: 

1.   La cause opposant X à Y est rayée du rôle. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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2.  Chaque partie supporte ses propres dépens. 

3.  Les frais de justice dus à l'Etat s'élèvent à 400 francs (émoluments et  
débours compris). Ils seront acquittés par moitié par chaque partie. 

F.  Le 13 février 2006, Y a recouru contre cette décision. Elle considère, en substance, 
que  les  dépens  devaient  être  intégralement  supportés  par  le  demandeur  en  raison  de  la 
péremption d'instance. 

G.  Le 6 mars 2006, X a, à son tour, interjeté appel contre la décision présidentielle du 
31 janvier 2006. Il conteste la radiation du rôle prononcée par le juge de première instance au 
vu de l'accord des parties sur le principe du divorce constaté lors de la séance présidentielle du 
30 septembre 2005. 

H.  Par  mémoire  déposé  le  13  mars  2006,  X  s'est  déterminé  sur  le  recours  en  appel 
interjeté le 13 février 2006. Il conclut au rejet du recours et à la confirmation des chiffres 2 et 3 
du  dispositif.  Il  sollicite,  au  surplus,  la  suspension  de  la  procédure  jusqu'à  droit  jugé  au  fond 
dans la procédure engendrée par son recours du 6 mars 2006, à titre principal, et la jonction 
des causes, à titre subsidiaire. 

I. 

Le  2  mai  2006,  Y  a  répondu  au  recours  du  6  mars  2006.  Elle  conclut  au  rejet  du 

recours sous suite de dépens. 

c o n s i d é r a n t  

1. 

a)  La  décision  présidentielle  du  31  janvier  2006  a  été  notifiée  aux  parties  le  2 
février 2006. En conséquence, les recours interjetés les 13 février et 6 mars 2006 respectent 
le  délai  de  recours  (art.  294  al.  1  CPC  et  1  litt.  a  de  la  loi  du  11  février  1965  relative  à 
l'expiration des délais). Dotés de conclusions et motivés, ils sont recevables en la forme. 

b)  Conformément à l'article 299a al. 1 CPC, la Cour revoit librement la cause en fait et 

en droit. 

2. 

Le recourant considère que le premier juge s'est fondé à tort sur l'art. 43 al. 5 LACC 
pour  rendre  une  décision  de  radiation  du  rôle.  Selon  lui,  après  avoir  constaté  l'accord  sur  le 
principe  du  divorce  lors  de  l'audience  présidentielle  du  30  septembre  2005,  le  président  du 
tribunal  aurait  dû  appliquer  par  analogie  les  dispositions  relatives  au  divorce  sur  requête 
commune  (art.  112  CC  par  renvoi  de  l'art.  116  CC)  et,  dès  lors,  impartir  un  délai  aux  parties 
pour  leur  permettre  de  déposer  leurs  conclusions  relatives  aux  effets  accessoires  du  divorce 
sur les points n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord. 

L'intimée conteste ce point de vue, elle soutient que si le recourant a bel et bien ouvert 
une  action  en  divorce  sur  demande  unilatérale  par  le  dépôt  d'une  requête  aux  fins  de 
conciliation, cette (seule) requête ne saurait être assimilée à une véritable demande en divorce, 
laquelle  ne  pouvait  être  déposée  qu'après  l'échec  de  la  tentative  de  conciliation  et  durant  le 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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temps  de  validité  de  l'acte  de  non-conciliation  prévu  par  l'art.  43  al.  5  LACC.  Elle  considère 
également  que faute d'avoir introduit sa demande avant l'écoulement du délai de trois mois, le 
recourant  a  laissé  se  périmer  l'instance  et  qu'il  n'y  aurait  ainsi  plus  de  "juge  saisi"  qui  puisse 
demeurer compétent au sens de l'art. 42 al. 4 LACC. 

A  suivre  l'opinion  de  l'intimée,  le  recourant  aurait  dû,  sous  peine  de  péremption 
d'instance, déposer une requête commune de divorce avec accord partiel dans les trois mois 
qui ont suivi la délivrance de l'acte de non-conciliation malgré la concordance des volontés sur 
le  principe  du  divorce  exprimée  et  consignée  au  procès-verbal  lors  de  la  séance  du  30 
septembre 2005. 

Cette opinion ne peut être suivie. L'art. 116 CC énonce que les dispositions relatives au 
divorce  sur  requête  commune  sont  applicables  par  analogie  lorsqu'un  époux  demande  le 
divorce  après  suspension  de  la  vie  commune  ou  pour  rupture  du  lien  conjugal  et  que  l'autre 
consent  expressément  au  divorce  ou  dépose  une  demande  reconventionnelle.  Ainsi,  le 
consentement exprès des époux –  constaté en l'occurrence par le juge –  permet de convertir 
une procédure unilatérale de divorce intentée conformément à l'art. 114 CC (après suspension 
de la vie commune) en une procédure sur requête commune avec accord partiel (art. 112 CC), 
l'accord  des  époux  quant  au  fait  de  confier  au  juge  le  soin  de  régler  les  effets  litigieux  étant 
présumé vu la nature de la procédure choisie (cf. Message concernant la révision du code civil 
suisse du 15 novembre 1995, p. 95). 

Il ressort de la systématique de la loi d'application du code civil suisse pour le canton de 
Fribourg  que  l'art.  43  LACC  est  applicable  en  procédure  unilatérale  de  divorce  uniquement. 
Pour cette raison, le délai de validité de l'acte de non-conciliation prévu par l'art. 43 al. 5 LACC 
ne trouve application que si l'on est en présence d'une requête unilatérale de divorce intentée 
après suspension de la vie commune (art. 114 CC) ou pour rupture du lien conjugal (art. 115 
CC).  Dans  le  cas  particulier,  la  situation  est  différente  dès  lors  que  les  deux  parties  se  sont 
mises d'accord sur le principe du divorce lors de la séance du 30 septembre 2005 et, partant, 
ont converti la procédure intentée en procédure de divorce sur requête commune (art. 116 CC). 
De ce fait,  la validité de l'acte de non-conciliation ne s'étendait plus sur une durée de trois mois 
et  le  Président  n'avait  aucun  motif  de  rayer  l'affaire  du  rôle.  Il  devait,  au  contraire,  et  comme 
déjà précisé, fixer un délai aux parties pour leur permettre de déposer leurs conclusions sur les 
effets accessoires du divorce n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord. 

Manifestement  bien  fondé,  le  recours  doit  dès  lors  être  admis,  la  décision  attaquée, 
annulée  et  l'affaire  renvoyée  au  juge  de  première  instance  qui  impartira  un  délai  aux  parties 
pour  qu'elles  déposent  devant  le  Tribunal  leurs  conclusions  sur  les  effets  accessoires  du 
divorce. 

Vu  ce  qui  précède,  le  recours  de  la  défenderesse  concernant  l'attribution  des  dépens 

devient sans objet. 

3.  Les dépens sont mis à la charge d'Y qui succombe (art. 111 al. 1 CPC). 

Par ces motifs, et statuant sans débats (art. 300 al. 3 let. c CPC),  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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la Ie Cour d'appel arrête  : 

I. 

Le recours de X est admis. Partant, la décision attaquée est annulée et la cause renvoyée 
au Président du Tribunal civil de l'arrondissement______ qui impartira un délai aux parties 
pour  déposer  devant  le  Tribunal  leurs  conclusions  relatives  aux  effets  accessoires  du 
divorce n'ayant pas encore fait l'objet d'un accord. 

II. 

Le recours de Y est devenu sans objet. 

III.  Les dépens de la procédure d'appel sont mis à la charge de Y. 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l'Etat  pour  la  procédure  d'appel  sont  fixés  à  714  francs 
(émolument : 600 francs; débours : 114 francs). Ils seront acquittés par chaque partie à 
raison de la moitié, indépendamment de l'attribution des dépens. 

Y est condamnée à verser à X une somme de 600 francs pour ses dépens d'appel. 

Fribourg, le 30 mai 2006 

Le Greffier : 

Le Président :