# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f4ba388-f857-5d9b-8007-7e2c9ca77e24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.03.2014 A/2166/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2166-2013_2014-03-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2166/2013 ATAS/326/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 mars 2014 

 

En la cause 

Madame G__________, domiciliée au GRAND-SACONNEX, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
SEITENFUS Roman 

 

recourante 

 

 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2166/2013 

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EN FAIT 

1. Madame G__________, née en 1950, a formé une demande de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales en mars 2007, avec l’aide de l’assistante 
sociale du département de psychiatrie des Hôpitaux universitaires de Genève 
(HUG). Dans le cadre de cette demande, elle a notamment fourni des extraits de son 
compte bancaire auprès de la Banque cantonale de Genève (BCGe) et auprès de 
Postfinance (compte __________). Ce dernier compte était à son nom et à celui de 
son époux. Sur l’extrait de ce compte au 31 décembre 2003, l’intéressée a noté à la 
main qu’il ne s’agissait pas de son compte actuel, mais d'un compte avec son ex-
mari avant d’ouvrir un compte à la Banque cantonale.  

2. Par décision du 18 juillet 2007, l’Office cantonal des personnes âgées (OCPA, 
aujourd’hui Service des prestations complémentaires – SPC) a octroyé à la 
recourante des prestations complémentaires cantonales et fédérales rétroactivement 
au 1er octobre 2004 et lui a versé la somme de 56'829 fr. à titre de prestations 
arriérées. Dans son calcul, il n’a retenu pour 2004 aucune fortune, pour 2005 une 
fortune de 1'998 fr. 30, pour 2006 de 491fr. 70, pour 2007 jusqu’en juillet de 556 fr. 
35 et dès le 1er août 2007 de 57'385 fr. 35. 

3. Le 12 septembre 2012, l’assurée a signé le formulaire de révision périodique du 
SPC, en mentionnant uniquement son compte auprès de la BCGe. Néanmoins, elle 
a annexé à ce formulaire un extrait de son compte Deposito auprès de Postfinance 
(n° compte __________) se soldant en sa faveur à 60'315 fr. 85 au 31 décembre 
2012. Le solde comptable de son compte auprès de la BCGe à la même date était de 
1'660 fr. 75. Elle a également produit une lettre du 13 novembre 2012 de 
Postfinance confirmant que, depuis le 14 février 2000, elle entretenait une relation 
d’affaire avec cet établissement et qu’elle était titulaire du compte n°__________. 
Elle a ensuite transmis au SPC l’extrait du compte Postfinance du 1er janvier 2004 
au 31 décembre 2007. Il en résulte que fin 2003, le solde de ce compte était de 
20'664 fr. 25, fin 2004 de 25'607 fr. 70, fin 2005 de 28'912 fr. 25, fin 2006 de 
30'601 fr. 25 et fin 2007 de 2'476  fr. 85. Le 30 janvier 2008, ce compte a été 
crédité de 31'000 fr. avec la mention « obligation de caisse », puis débité de 30'000 
fr. le 24 février 2008. En 2010, la bénéficiaire a versé sur le compte Postfinance la 
somme de 61'100 fr. Après avoir versé sur ce compte 1'800 fr. en janvier 2011, elle 
en a retiré 16'000 fr. ce même mois. De mars à octobre 2011, elle a crédité son 
compte de 9’700 fr. En novembre et décembre 2012, elle a retiré 11'000 fr. Au 5 
décembre 2012, l’état de ce compte était de 8'795 fr. 70. Quant à son compte auprès 
de la BCGe, il présentait un solde fin 2007 de 979 fr. 35, fin 2008 de 552 fr. 85, fin 
2009 de 300 fr. 65, fin 2010 de 11 fr 80, fin 2011 de 165 fr. 25, et au 12 novembre 
2012 de 28 fr. 80, sans les intérêts et avant déduction des frais de compte. 

4. Après avoir supprimé les prestations à compter du 1er novembre 2012, le SPC a 
rétabli la bénéficiaire dans son droit, par décision du 21 décembre 2012. Dans son 
plan de calcul, il a pris en compte une épargne de 50'480 fr. 25 pour 2012 et de 

 
 
 

 

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48'960 fr. 95 pour 2013, sans toutefois tenir compte d’un loyer, au motif que le 
contrat de bail avait été résilié au 31 décembre 2012.  

5. Par décision du 27 février 2013, le SPC a rendu une nouvelle décision pour les mois 
de novembre et décembre 2012, ainsi que janvier et février 2013. Dans ces 
décisions, il a pris en considération une épargne de 50'480 fr. 25 et des biens 
dessaisis d’un montant de 13'960 fr. 40 pour 2012. Pour 2013, l’épargne retenue 
était de 48'960 fr. et les biens dessaisis de 3'960 fr. 40. De son calcul rétroactif 
résultait un solde en sa faveur de 382 fr. dont il a demandé à la bénéficiaire le 
remboursement.  

6. A la même date, le SPC a recalculé les prestations dues rétroactivement au 1er 
octobre 2004. Il en résultait un solde en sa faveur de 18'597 fr. dont il a également 
demandé la restitution.  

7. Par courrier du 27 mars 2013, la bénéficiaire a formé opposition à ces décisions, par 
l’intermédiaire de son conseil. En premier lieu, elle a relevé que les périodes 
antérieures au 27 février 2008 étaient prescrites. Pour le surplus, elle s’est opposée 
au calcul des biens dessaisis. 

8. Par courrier du 18 avril 2013, le SPC a fait savoir à la bénéficiaire qu’elle avait 
perçu la somme de 58'108 fr. sur son compte auprès de la BCGe en date du 9 août 
2007. Le 31 décembre 2007, ce compte affichait un solde de 979 fr. 35. Cela étant, 
il a invité la bénéficiaire à lui transmettre les justificatifs des dépenses effectuées 
entre le 9 août et le 31 décembre 2007.  

9. Par courrier du 17 mai 2013, la bénéficiaire a contesté devoir justifier ses dépenses 
pour la somme de 58'108 fr. reçue en août 2008, dans la mesure où elle n’avait pas 
touché des prestations complémentaires pendant les années précédentes. De ce fait, 
elle pouvait librement disposer de ce rétroactif d’autant plus que cette somme avait 
servi à compenser les montants qu’elle avait dû prélever sur ses propres biens pour 
son entretien courant. Elle a également objecté que le principe d’égalité de 
traitement entre les bénéficiaires de prestations complémentaires serait violé si la 
dépense du rétroactif était considérée comme un bien dessaisi. En tout état de 
cause, la période allant du 9 août au 31 décembre 2007 était prescrite. 

10. Par arrêt du 29 mai 2013, la Cour de justice a annulé la décision sur opposition du 
21 décembre 2012 du SPC, en ce que celle-ci n’avait pas pris en compte, dans le 
calcul des prestations complémentaires dues dès le 1er janvier 2013, le montant du 
loyer et des charges de la recourante.  

11. Par décision sur opposition à la décision du 27 février 2013, le SPC a confirmé 
celle-ci. Il n’existait pas de limite temporelle à la prise en compte d’un 
dessaisissement, dès lors qu’une telle mesure visait à éviter l’octroi abusif de 
prestations complémentaires. Il n’appartenait pas à l’assureur social d’assumer 
l’éventuel découvert dans les comptes de l’assuré lorsque celui-ci l’avait provoqué 
sans aucun motif valable. En l’occurrence, l’assuré avait de surcroît caché 
l’existence de son compte auprès de Postfinance. Ce comportement était constitutif 

 
 
 

 

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d’une escroquerie de sorte qu’il se justifiait d’appliquer la prescription pénale plus 
longue pour la restitution des prestations indûment perçues. 

12. Par acte du 1er juillet 2013, l’assurée a recouru contre cette décision, par 
l’intermédiaire de son conseil, en concluant à son annulation, sous suite de dépens. 
Subsidiairement, elle a demandé à ce que la restitution soit limitée à une période de 
cinq ans. Préalablement, elle a requis la mise en œuvre d’une expertise médicale au 
sujet de sa capacité de discernement. En plus des arguments précédents, elle a fait 
grief à l’intimé d’avoir violé le droit d’être entendue, dans la mesure où il n’avait 
pas indiqué, dans sa décision initiale du 27 février 2013, que sa prétention était 
fondée sur la découverte de son compte postal. En raison de l’ancienneté des faits et 
de la difficulté de retracer ses paiements, vu qu’elle était aidée par une assistante 
sociale pour toutes les démarches administratives, elle n’avait par ailleurs pas eu le 
temps de réunir les pièces nécessaires pour expliquer comment elle avait dépensé la 
somme reçue le 9 août 2007. Concernant la question de savoir si elle avait le droit 
de disposer librement du rétroactif, elle a jugé absurde d’interdire à un bénéficiaire 
de disposer librement de l’arriéré, alors que celui-ci visait à rétablir une situation 
conforme au droit et qu’elle avait précédemment dû vivre en puisant dans ses 
ressources pour couvrir les dépenses nécessaires. L’origine des fonds composant la 
fortune d’un assuré n’était ainsi pas sans importance. Elle a en outre contesté avoir 
commis une escroquerie, estimant que l’intimé devait avoir été au courant que le 
solde de son compte auprès de la BCGe n’était que de 979 fr. 35 fin 2007. De 
surcroît, l’intimé était en possession des extraits de ce compte au plus tard dans le 
courant de l’année 2008, la recourante lui ayant envoyé l’avis de taxation fiscale 
portant sur cette année. La décision querellée ne respectait ainsi pas les délais de la 
prescription annale pour demander la restitution des prestations indûment perçues. 
Quant à l’escroquerie, la recourante a allégué souffrir de troubles psychiques graves 
(schizophrénie paranoïde) et être aidée pour toutes ses démarches administratives 
par une assistante sociale. Chaque année, elle remplissait avec celle-ci 
scrupuleusement ses déclarations fiscales et pensait que le SPC avait accès à ces 
éléments dans le cadre d’une transmission automatique d’informations. Enfin, dans 
le cadre de la révision de son dossier, elle avait transmis immédiatement toutes les 
pièces demandées par l’intimé, ce qui démontrait qu’elle n’entendait pas cacher des 
éléments de fortune. Il n’y avait ainsi pas de dissimulation astucieuse. 

13. Par écriture du 30 août 2013, la recourante a informé la Chambre de céans qu’elle 
était incapable d’expliquer de quelle manière précise elle avait dépensé le rétroactif 
reçu en août 2007 de l’intimé, en raison de l’ancienneté des faits et eu égard au 
problème de santé psychique dont elle souffrait. Au vu de sa pathologie, il était fort 
probable qu’elle eût retiré des sommes de son compte bancaire, les eût gardées un 
moment à son domicile, puis les eût reversés sur son compte postal. A cet égard, 
elle a relevé, avec pièces à l’appui, qu’elle avait effectué plusieurs retraits de son 
compte bancaire en 2007 et des versements sur son compte postal au cours de 

 
 
 

 

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l’année 2008. Ainsi, ce dernier compte avait été régulièrement alimenté, soit d’un 
total de 58'108 fr., après la réception du rétroactif du SPC. 

14. Dans sa réponse du 30 septembre 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours. 
Concernant la violation du droit d’être entendu, elle a relevé que ses décisions 
exposaient en détail les montants retenus et que les calculs étaient présentés sous 
forme de tableaux structurés et lisibles. De surcroît, l’assurée avait accès à son 
dossier en tout temps, sur simple demande. De ce fait, l’intimé a considéré que le 
droit d’être entendu n’avait pas été violé. S’agissant du délai annal de péremption, 
il a allégué que le relevé du compte bancaire à fin 2007 ne lui avait pas été transmis 
et qu’il n’y avait pas d'échange automatique de données entre l’administration 
fiscale cantonale et le SPC. Par ailleurs, l’institution s’était fondée uniquement sur 
les avoirs sur le compte postal, dans la mesure où il avait retenu, dans ses décisions 
antérieures, une fortune de 57’385 fr. 35, dont 56'880 fr. correspondaient aux 
arriérés de prestations complémentaires. S’agissant du délai absolu de péremption, 
il ne s’était pas contenté de verser ses prestations à la recourante, mais l’avait 
invitée, chaque année, à s’exprimer sur sa situation financière. Ainsi, la recourante 
avait commis chaque année de nouvelles escroqueries, en omettant de déclarer 
l’existence de son compte postal. Dans le formulaire de révision périodique qu’elle 
avait rempli elle-même le 12 septembre 2012, elle avait aussi déclaré uniquement le 
compte bancaire. Le cas échéant, l’infraction avait été commise par dol éventuel. 
Aucun élément du dossier ne permettait en outre de penser que la capacité de 
discernement de la recourante était altérée. Pour la gestion des affaires 
administratives, la recourante avait été souvent en contact direct avec 
l’administration et s’était régulièrement fait aider par des assistants sociaux, voire 
des avocats. L’intimé n’a pas jugé convaincante l’hypothèse que la recourante eût 
retiré les arriérés de prestations complémentaires versés en août 2007 pour les 
garder à domicile, puis les eût reversés petit à petit sur son compte postal. Il n’était 
pas moins probable que ces sommes eussent été dépensées, données ou que celles 
versées régulièrement par l’assurée sur son compte postal provinssent d’une source 
de revenu inconnue, voire de proches ou de tiers. La recourante alimentait déjà 
régulièrement ce compte avant le mois d’août 2007. En l’absence de preuves, il y 
avait donc lieu de tenir compte de biens dessaisis. 

15. Par écriture du 24 août 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Concernant le droit d’être entendu, elle a maintenu que ce droit était violé, tout en 
admettant que cette violation pouvait être réparée dans le cadre de la présente 
procédure. S’agissant de l’omission de déclarer le compte postal, elle a sollicité son 
audition, ainsi que celle de son médecin-psychiatre et d’une personne au service de 
psychiatrie générale, en plus de la mise en œuvre d’une expertise médicale.  

16. Par écriture du 30 août 2013, la recourante a repété qu’au vu de l’ancienneté des 
faits et eu égard aux problèmes de santé psychique dont elle souffrait, elle était 
incapable d’expliquer de quelle manière précise l’argent reçu le 9 août 2007 de 
l’intimé avait été réinvesti. Il était fort probable qu’elle eût retiré les sommes de son 

 
 
 

 

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compte bancaire, les eût gardées un moment à son domicile, puis reversées sur son 
compte postal. Dans la mesure où la recourante n’avait pas d’autres sources de 
revenus, il était hautement vraisemblable que le compte postal n’eût fait que servir 
de compte de réception des montants alloués par l’intimé. 

17. Dans sa réponse du 30 septembre 2013, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 
Concernant les délais de péremption, il a allégué avoir eu connaissance pour la 
première fois en date du 14 décembre 2012 du solde du compte bancaire auprès de 
la BCGe au 31 décembre 2007. Pour le surplus, il a repris ses précédents 
arguments. 

18. Par écriture du 24 octobre 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions. 
Concernant le droit d’être entendue, elle a admis que la violation de ce droit 
pourrait être réparée en instance de recours. Enfin, elle a requis sa propre audition, 
ainsi que celle de son médecin et de Madame H__________. 

19. Lors de l’audience du 18 décembre 2013 devant la Chambre de céans, la recourante 
a déclaré ce qui suit : 

« Si je n’ai pas déclaré mon compte postal en 2007 au SPC, c’est que je croyais 
qu’il fallait juste indiquer un compte pour recevoir les prestations complémentaires. 
On ne m’a jamais demandé combien de comptes bancaires j’avais.  

« Lorsque j’ai reçu le rétroactif de plus de 50'000 fr. du SPC en 2007 je l’ai retiré 
de mon compte auprès de la BCG et je l’ai mis sur mon compte postal, 
probablement parce qu’il y avait un intérêt plus élevé. J’ai retiré ce rétroactif petit à 
petit, car pour retirer une grande somme il faut auparavant avertir l’établissement 
bancaire. 

La somme versée en janvier 2008 provenait d’obligations de caisse échues que j’ai 
fait verser sur le compte postal. 

Avec le rétroactif reçu, je n’ai pas fait de grandes dépenses. La seule différence 
était que je n’avais plus de problèmes d’argent, à partir du moment où je touchais 
les prestations complémentaires, alors que je devais auparavant compter chaque 
centime. Je vais parfois au restaurant, mais de loin pas tous les jours, dans la 
mesure où ça coûte cher. 

Je n’ai pas reçu de l’argent de tiers. En effet, je n’ai pas d’amis et ma famille m’a 
laissée tomber. 

J’ai été étonnée de la demande de renseignements du SPC lors de la révision 
périodique. J’ai alors compris qu’ils s’imaginaient éventuellement que j’avais des 
choses de valeur telles que des chaises en or. Je ne comprenais pas tellement ce 
qu’ils voulaient. Finalement j’ai indiqué mon compte postal. » 

20. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; RSG J 4 20]; art. 43 LPCC). 

3. L’objet du litige est la question de savoir si la prétention en restitution de 
prestations complémentaires de l’intimé est fondée. 

4. La recourante se plaint en premier lieu de la violation de son droit d’être entendu, 
plus particulière du défaut de motivation de la décision initiale du 27 février 2013. 

a. Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Selon la 
jurisprudence, la violation du droit d’être entendu – pour autant qu’elle ne soit pas 
d’une gravité particulière – est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. 
Au demeurant, la réparation d’un vice éventuel ne doit avoir lieu 
qu’exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les 
références). 

b. Dans la mesure où la recourante admet en l’occurrence que la violation de son 
droit est réparée dans la présente procédure, cette question peut rester ouverte. 

5. La LPC du 6 octobre 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle abroge et 
remplace la LPC du 19 mars 1965 (aLPC). Pour les prestations complémentaires 
cantonales, la novelle du 13 décembre 2007 est également entrée en vigueur le 
1er janvier 2008. Elle modifie la LPCC du 25 octobre 1968 dans sa version en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (aLPCC). Dès lors que du point de vue 
temporel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au moment où 
les faits juridiquement déterminants se sont produits et que le juge se fonde en 
principe, pour apprécier une cause, sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de 
la décision sur opposition litigieuse (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références), le droit aux prestations complémentaires s'analyse selon les 

 
 
 

 

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dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 pour le droit aux prestations 
jusqu'à cette date et selon le nouveau droit dès le 1er janvier 2008 (ATF 132 V 215 
consid. 3.1.1; ATF 127 V 466 consid.1; ATF non publié 9C_935/2010 du 18 février 
2011, consid. 2). 

6. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er). Le droit de 
demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 
eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 
prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). 

Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 47 al. 1er LAVS, l’obligation 
de restituer suppose en outre que soient remplies les conditions d’une 
reconsidération ou d’une révision procédurale de la décision – formelle ou non – 
par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). 

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit également que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées.  

7. En l’espèce, l’intimé motive la révision de ses décisions initiales par le fait que la 
recourante a omis de lui déclarer son compte Deposito auprès de Postfinance. Il 
s’agit assurément d’un fait nouveau permettant la révision d’une décision. 

8. En ce qui concerne le délai de prescription d’une année depuis la connaissance de 
l’erreur, pour réclamer la restitution, ce délai est respecté. En effet, l’intimé n’a 
reçu un extrait du compte Postfinance seulement en septembre 2012 et a ainsi pris 
connaissance de l’existence de ce compte à cette date, la recourante ayant omis de 
le mentionner lors du dépôt de sa demande de prestations en 2007. La décision de 
restitution du 27 février 2013 est ainsi intervenue largement avant l’écoulement 
d’une année depuis la date déterminante.  

9. Se pose toutefois la question de savoir si l’intimé est en droit à réclamer à la 
recourante les prestations indûment perçues pour une période supérieure à cinq ans, 
au motif que son comportement est constitutif d’un délit ou crime prévoyant un 
délai de prescription plus long. 

a. Lorsqu'il statue sur la créance de l'intimé en restitution de prestations indûment 
versées, le juge peut examiner, à titre préjudiciel, si les circonstances correspondant 
à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un délai de prescription plus long 
que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 al. 2 LPGA est applicable. Dans 
un tel cas, les exigences constitutionnelles en matière d'appréciation des preuves en 
procédure pénale s'appliquent (ATF 138 V 74 consid. 7; ATF non publié 
8C_592/2007 du 10 août 2008, consid. 5.3). 

 
 
 

 

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Pour que le délai de prescription plus long prévu par le droit pénal s'applique, il 
n'est pas nécessaire que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 118 V 193 
consid. 4a; ATF 113 V 256 consid. 4a; voir également ATF 122 III 225 consid. 4). 

En matière de prestations complémentaires, ce sont principalement les art. 31 LPC 
(art. 16 aLPC) et 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) 
qui entrent en considération lorsqu’il y a lieu de déterminer si le délai pénal doit 
trouver application. 

Selon l'art. 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle est passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle est passible d'une 
autre peine.  

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l’art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (ATF non publié 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, consid. 2) et 
prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes en cas de violation 
du devoir d’informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l’infraction 
d’escroquerie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. Le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction telle que 
celle décrite à l'art. 31 LPC est donc de sept ans, celui de l’infraction visée à l'art. 
146 al. 1 CP de quinze ans.  

 b. Dans la mesure où l’intimé demande en l’occurrence la restitution des prestations 
pour une période de plus de huit ans, il y a lieu d’examiner en premier lieu si les 
conditions d’une escroquerie sont réalisées. En effet, les sanctions prescrites à l’art. 
31 LPC permettent uniquement de remonter à sept ans. 

Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le 
dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a 
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou 
par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et 
a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires 
ou à ceux d'un tiers.  

La tromperie consiste à faire naître chez la dupe une vision faussée de la réalité en 
recourant à des affirmations écrites, orales, par gestes ou par actes concluants. 
L'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc pas 
nécessaire que l'auteur fasse une déclaration, il suffit qu'il adopte un comportement 
dont on déduit l'affirmation d'un fait. La tromperie peut être réalisée non seulement 
par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation d'un fait vrai. A 
ce dernier égard, on distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle 
par omission (improprement dite), laquelle ne peut constituer une tromperie que si 
l'auteur se trouve dans une position de garant, à savoir s'il a, en vertu de la loi, d'un 
contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation qualifiée de renseigner 

 
 
 

 

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(cf. ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; ATF 128 IV 18 consid. 3a; ATF 128 IV 255 
consid. non publié 2b/aa et les références indiquées). 

L’astuce au sens de l’art. 146 CP est réalisé, lorsque l’auteur se sert d’un édifice de 
mensonges, de manœuvres frauduleuses ou d’une mise en scène. Cette condition est 
également donnée lorsqu’il donne simplement de fausses informations, si la 
vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement 
être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en 
fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de 
confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a). 
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum 
d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre 
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande 
diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être 
trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications 
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une 
coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels 
(ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de 
manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de 
demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir 
ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de 
taxation ou des extraits de ses comptes bancaires. En revanche, compte tenu du 
nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à 
l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à des revenus ou à des 
éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas 
(ATF non publié 6B_22/2011 du 23 mai 2011, consid. 2.1.2 et les références). 

Le Tribunal fédéral a notamment admis une escroquerie dans le cas d’un assuré qui 
avait sollicité des prestations complémentaires en omettant d’indiquer qu’il disposait 
d’une fortune non négligeable, en considérant que l’assuré commettait une 
tromperie en requérant des prestations de l’office cantonal, même s’il ne se livrait 
pas à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en 
scène et se contentait de déclarations incomplètes ; ses agissements pouvaient être 
qualifiés d’astucieux, dès lors que l’autorité ne pouvait que très difficilement déceler 
sa fortune (ATF 6S.288/2000, op. cit., consid. 3c/bb). 

10. En l’occurrence, l’intimé n’aurait que difficilement pu découvrir que la recourante 
avait encore un compte auprès de Postfinance, du moment où celle-ci ne le 
mentionnait pas spontanément. En effet, les avis de taxation ne faisaient pas état de 
sa fortune, peut-être parce que celle-ci était trop modique pour être imposable. En 
tout état de cause, il n’y a pas d’échange automatique des informations entre 
l’Administration fiscale et l’intimé. Aucune négligence ne peut ainsi être reprochée 
à l’intimé dans le contrôle de la situation financière de la recourante. Il convient par 

 
 
 

 

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conséquent d’admettre que la condition de l’astuce est en principe réalisée, 
conformément à la jurisprudence précitée. 

11. Concernant l’intention délictueuse, la recourante conteste avoir la capacité de 
discernement, étant affectée de graves troubles psychiques. 

a. Selon l’art. 16 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210), toute 
personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir raisonnablement en raison de son 
jeune âge, de déficience mentale, de troubles psychiques, d’ivresse ou d’autres 
causes semblables est capable de discernement. 

Le discernement comporte un élément intellectuel et un élément caractériel. 
L’élément intellectuel concerne la capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les 
effets d’un acte déterminé. Quant à l’élément caractériel, il a trait à la faculté d’agir 
en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 
235). 

b. En l’occurrence, la recourante gère seule ses affaires et ne bénéficie pas d’une 
curatelle de gestion. Elle a répondu personnellement à plusieurs demandes de 
pièces et de renseignements de l’intimé de façon tout à fait adéquate. Par ailleurs, 
elle a justifié le retrait de l’argent du compte bancaire par le fait qu’éventuellement 
l’intérêt auprès de Postfinance était plus élevé. Elle sait également qu’il faut avertir 
à l’avance l’établissement bancaire si on veut retirer une importante somme 
d’argent. Elle était aussi à même d’investir son argent dans des obligations de 
caisse. Par ailleurs, elle est en mesure de se défendre en s’adressant à des avocats 
pour contester les décisions qui touchent à ses intérêts financiers. 

Il apparaît dès lors que la recourante n’est pas affectée dans ses capacités mentales 
pour comprendre où sont ses intérêts et pour agir en fonction de cette 
compréhension, même s’il ne peut être nié par ailleurs qu’elle souffre de graves 
troubles psychiques. Cependant, le domaine de l’administration de ses affaires n’est 
visiblement pas affecté par ces troubles, qui du reste n’ont rien à avoir avec une 
déficience mentale. 

Au vu de ces éléments, la Chambre de céans estime qu’au degré de la 
vraisemblance prépondérante la capacité de discernement de la recourante pour la 
gestion des affaires courantes n’est pas diminuée, même si cela n'exclut pas que son 
comportement ne soit pas toujours rationnel. En l’absence d’indices concrets pour 
une telle diminution, autres que la pathologie psychiatrique, il n'est ainsi pas 
nécessaire de mettre en œuvre une expertise médicale.  

12. Il ressort par ailleurs du dossier que la recourante a formé en mars 2007 une 
demande de prestations avec l’aide de l’assistante sociale des HUG. Les 
informations y figurant et les pièces jointes à cette demande ont dû être données à 
cette dernière par la recourante. Les demandes de pièces supplémentaires ont été 
par la suite directement adressées à celle-ci et elle y a répondu personnellement et 
de façon intelligible. Toutefois, il n’y avait aucune demande de pièces concernant 

 
 
 

 

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d’autres comptes bancaires que celui détenu à la BCGe qui était mentionné dans la 
requête de prestations. 

En ce qui concerne le fait que la recourante n’a pas corrigé sa situation financière 
après la notification des décisions rendues chaque année, au dépit des courriers de 
l’intimé lui rappelant l’obligation de signaler toute modification de sa situation 
financière, il convient de relever, d’une part, que la situation financière ne s’était 
pas modifiée notablement. En effet, il n’est pas établi que la recourante a acquis 
d’autres éléments de fortune que ceux qui existaient déjà au moment de sa 
demande. Elle n’a notamment ni fait un héritage ni gagné à la loterie. D’autre part, 
il n’était pas évident de se rendre compte que l’intimé n’avait pas pris en 
considération l’intégralité de sa fortune, dans la mesure où les tableaux relatifs au 
calcul de ses prestations mentionnaient toujours une fortune de 57'385 fr. 35, alors 
que le solde du compte auprès de la BCGe était largement inférieur à cette somme. 
Aucun reproche ne peut dès lors être adressé à la recourante pour avoir omis de 
signaler une modification de sa situation financière. 

Quant à l’omission de déclarer le compte postal au moment du dépôt de la 
demande, la recourante a déclaré à la Chambre de céans que personne ne lui avait 
demandé combien de comptes elle avait. Elle pensait par ailleurs que la mention du 
compte était uniquement nécessaire pour recevoir les prestations complémentaires. 

Ces déclarations ne sont cependant pas crédibles. En effet, la recourante avait 
déclaré deux comptes au départ, à savoir le compte joint avec son ex-mari et celui à 
son seul nom auprès de la BCGe. Par ailleurs, au plus tard lors de la demande du 16 
avril 2007 de l’intimé de fournir des pièces supplémentaires, notamment les relevés 
des comptes pour 2003 à 2005, elle aurait dû comprendre que ce n’était pas 
seulement les coordonnées de compte qui intéressaient l’intimé, mais également 
l’état et l’évolution de sa fortune. Enfin, la recourante a déclaré, au moment du 
dépôt de sa demande, le compte qui présentait seulement un solde 556 fr. 35 fin 
2006, alors que le solde du compte postal était de 30'601 fr. 25 à  cette date. 

13. Cela étant, une intention délictueuse doit être retenue, la recourante devant avoir été 
consciente du caractère lacunaire des informations fournies sur sa fortune. Pour le 
moins, il conviendrait de retenir qu’elle a agi par dol éventuel. 

Partant l’intimé est en droit de réclamer les prestations complémentaires 
éventuellement reçues sans droit rétroactivement au 1er octobre 2004. 

14. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente d’invalidité ou une rente de 
vieillesse, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1er LPC dispose que le montant de la prestation 

 
 
 

 

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC). 

b. Par dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des 
éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation 
équivalente (ATF 123 V 35 consid. 1; ATF 121 V 204 consid. 4a). Pour vérifier s'il 
y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un éventuel 
dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à leurs valeurs 
respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 consid. 4b; ATF non 
publié 9C_67/2011 du 29 août 2011, consid. 5.1).  

15. En l'espèce, l’intimé a inclus dans son calcul à partir de 2008 des prestations 
dessaisies d’un montant de 53'960 fr. 40 correspondant à la diminution des avoirs 
de la recourante auprès de la BCGe après le versement, sur ce même compte, de 
l’arriéré des prestations complémentaires de 56'829 fr. en juillet 2007. En effet, ce 
compte ne présentait fin 2007 plus qu’un solde de 979 fr. 35, sans les intérêts et 
avant déduction des frais du compte. 

Or, la recourante conteste que les dépenses effectuées sur l’arriéré des prestations 
complémentaires puissent être retenues à titre de biens dessaisis, à défaut de 
pouvoir justifier ses dépenses. 

Cette question peut cependant rester ouverte au vu de ce qui suit.  

16. Suite à la découverte du compte postal, après la transmission de l'extrait de ce 
compte en septembre 2012, il sied de constater en premier lieu que la demande de 
restitution ne prête pas le flanc à la critique en ce qui concerne la période d’octobre 
2004 à décembre 2007, la recourante n’ayant pas mis en cause le calcul de l’intimé 
afférant à cette période.  

17. Pour la période subséquente, il ressort du tableau relatif aux retraits de la recourante 
des comptes auprès de la  BCGe et de Postfinance, ainsi qu'à ses versements sur ce 
dernier compte et aux versements des prestations complémentaires, ce qui suit: 

  

 
 
 

 

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Année Retraits 
BCGe 

Retraits 
Postfinance 

Versements 
Postfinance 

PC versées 

2008 30'300        30'000        19'400         30'696 

2009 38'100         16'800         31'705 

       2010 34'250          1'000 24'900         31'064 

2011        26'900         11'500         34'128 

       2012        28'640 10'000   34'128 

Total 158'190 41'000        72'600       161'721 

 

Il est difficile de tirer des conclusions des différents retraits et versements effectués 
par la recourante, si ce n'est que cela ne paraît pas cohérent. Il en ressort toutefois 
que la recourante semble dépenser moins que les prestations complémentaires 
qu'elle reçoit annuellement, au vu de ses versements sur son compte Postfinance, à 
moins que ces versements soient financés par les prestations complémentaires 
rétroactives de 58'108 fr. reçus en août 2007 et qu'elle avait presque totalement 
retiré de son compte bancaire avant la fin de 2007. 

En tout état de cause, le mandataire de la recourante soutient qu'elle a selon toute 
vraisemblance procédé à de simples transferts de ses avoirs du compte auprès de la 
BCGe sur celui de Postfinance entre 2008 et 2012, non pas par ordres de virement, 
mais par des retraits du premier compte, puis des versements, petit à petit, sur le 
second, après avoir détenu les avoirs retirés à la maison. Par ailleurs, la recourante 
n'allègue pas avoir dépensé sa fortune, mais l'avoir déplacée d'un compte à l'autre, 
comme il ressort de ses déclarations à la chambre de céans. Par conséquent, même 
si la totalité de sa fortune initiale fin 2007 ne se trouve plus sur ses comptes auprès 
de la BCGe et de Postfinance dans les années subséquentes, cela ne signifie pas 
qu'elle a notablement diminué. Il se peut également que la recourante ait investi des 
sommes importantes dans des obligations de caisse ou autres titres, comme elle 
l'avait déjà fait le 30 janvier 2007, lorsqu'elle avait placé 31'000 fr. dans des 
obligations de caisse pendant une année. 

Visiblement, la recourante tente de dissimuler sa fortune, ce qui résulte déjà du fait 
qu'elle n'a pas procédé par ordres de virement d'un compte sur l'autre, ce qui aurait 
laissé une trace et révélé qu'elle possédait encore un autre compte. Ce 
comportement s'explique cependant éventuellement par sa pathologie. En effet, 
dans une cause jugée précédemment entre les mêmes parties, il a été attesté que la 
recourante souffrait d'une schizophrénie paranoïde provoquant en permanence des 

 
 
 

 

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idées délirantes de persécution avec parfois des hallucinations auditives et visuelles, 
ainsi que des angoisses massives (ATAS/539/2013 du 29 mai 2013, ch. 18 de la 
partie en fait).  

Ainsi, il sied de constater en l'occurrence que la recourante ne s'est 
vraisemblablement pas dessaisie d'une partie de sa fortune, mais qu'elle la 
dissimule. Partant, il n'est pas critiquable de continuer à retenir une partie des 
prestations complémentaires reçues en 2007 comme fortune, à l'instar de l'intimé, 
tant que la recourante ne justifie pas ses dépenses. Ainsi, le calcul des prestations 
complémentaires est fondé, même si, sur le plan formel, il n'y a pas de biens 
dessaisis. 

18. Cela étant, le recours sera rejeté. 

19. La procédure est gratuite. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le