# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85fded04-5ebb-5b7c-9451-0294f2dbd1c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 18.03.2016 C/13371/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13371-2014_2016-03-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'au Tribunal 
de première instance par pli simple du 23 mars 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13371/2014 ACJC/407/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 18 MARS 2016 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, recourant contre une ordonnance 
rendue par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 
octobre 2015, comparant par Me Christian van Gessel, avocat, 8, rue du Mont-de-Sion, 
1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, (GE), intimé, comparant par Me Antoine 
Böhler, avocat, 7, rue des Battoirs, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 
domicile. 

  

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EN FAIT 

A. a. Le 6 juin 2014, A______ a sollicité l'assistance juridique pour une action en 
partage à l'encontre de D______ et de son fils unique, B______, d'une valeur 
litigieuse de 1'308'825 fr. 

 b. Par décision du 13 juin 2014, le Vice-président du Tribunal de première 
instance a rejeté la requête précitée, retenant qu'A______ ne remplissait pas la 
condition d'indigence, puisque les revenus de son ménage, composé de lui-même 
et de son épouse, dépassaient de 2'279 fr. 30 le minimum vital élargi et de 
2'619 fr. 30 le minimum vital strict en vigueur à Genève. Ce disponible mensuel 
était suffisant pour permettre à A______ de couvrir ses frais d'avocat en une 
année. 

Le recours formé par A______ contre cette décision a été rejeté par arrêt du 13 
août 2014. 

c. Le 24 novembre 2014, A______ a formé à l'encontre de C______ et B______ 
une action en nullité du partage et en nouveau partage de la succession de feu son 
père D______, portant sur une valeur litigieuse de 1'302'823 fr. 

 d. Le 19 janvier 2015, il a requis l'assistance juridique afin d'être exonéré de la 
demande d'avance de frais en 54'000 fr. exigée par le Tribunal de première 
instance en vue de l'examen de cette action. 

 Selon les explications et pièces invoquées à l'appui de cette demande, les époux 
A______ et E______ perçoivent des revenus de 5'166 fr. 70, soit 2'530 fr. de rente 
AI de E______, 1'850 fr. de rente AVS de l'intéressé, 521 fr. de prestations 
complémentaires et 265 fr. de prestations sociales de la Ville de Genève, et 
doivent faire face à des dépenses de 3'878 fr. 80, dont 1'700 fr. d'entretien de base, 
1'650 fr. de loyer, 48 fr. de prime d'assurance maladie obligatoire pour le mari 
(après déduction d'un subside de 425 fr. 60) et 480 fr. 80 de primes d'assurance 
maladie complémentaire pour l'épouse. Leur solde mensuel disponible est donc de 
l'ordre de 1'288 fr. 

 A______ a par ailleurs indiqué avoir contracté un prêt de 15'000 fr. auprès de "M. 
et Mme F______", un prêt de 12'400 fr. auprès de la Caisse publique de prêts sur 
gages de Genève et devoir la somme de 5'476 fr. 55 à G______, qu'il rembourse 
par mensualités de 1'000 fr. Il a versé à la procédure une reconnaissance de dette 
établie par lui-même et son épouse en janvier 2015, par laquelle ils s'engagent à 
rembourser aux époux F______ la somme de 5'000 fr. selon disponibilités. 

 Il a enfin produit plusieurs pièces comptables – incomplètes et établies par 
lui-même - de l'entreprise inscrite au Registre du commerce du canton de Genève 
depuis le ______ 1993 sous la raison individuelle "H______", active notamment 

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dans la restauration et la réparation de meubles et d'objets anciens, dont il est le 
fondateur. 

 Au 31 décembre 2013, le bilan indique des actifs mobilisés en 77'531 fr. 50, 
correspondant à un stock de marchandise de 162'119 fr., moins une provision pour 
dépréciation de 89'880 fr., et à des actifs transitoires de 5'292 fr. 50. Les actifs 
immobilisés sont de 90'382 fr. 49, incluant 85'000 fr. pour le fonds de commerce, 
1'175 fr. pour l'agencement et les installations, 1 fr. pour le matériel et le mobilier 
de bureau, 1 fr. pour le matériel et l'outillage, 1 fr. pour le véhicule et 4'204 fr. 49 
de garantie de loyer. Pour l'exercice 2013, les passifs comportent des passifs 
transitoires de 326 fr. 65 et des fonds propres de 167'674 fr. 04, dont un poste 
intitulé "capital" de 162'447 fr. 22 , un "compte privé" de 26'381 fr. 25 et un 
résultat d'exercice négatif de 21'154 fr. 43. 

 Au 31 décembre 2014, les bilans présentent des actifs mobilisés de 65'569 fr. 30 
(stock de marchandises de 153'920 fr. – provision pour dépréciation de 89'880 fr. 
+ actifs transitoires de 1'529 fr. 30) et des actifs immobilisés de 90'085 fr. 64 
(fonds de commerce de 85'000 fr. + agencement et installations de 875 fr. + 
matériel et mobilier de bureau de 1 fr. + matériel et outillage de 1 fr. + véhicule de 
1 fr. + garantie de loyer de 4'207 fr. 64). Les passifs sont composés uniquement de 
fonds propres de 155'665 fr. 74 ("capital" de 167'674 fr. 04 + "compte privé" de 
17'352 fr. 85 – résultat d'exercice négatif de 29'361 fr. 15). 

 Les pièces comptables déposées au Tribunal en juin 2014 comportent des 
divergences pour l'exercice 2013 par rapport à celles produites en janvier 2015. 
Elles présentent une perte de 25'012 fr. 45, et non pas de 21'154 fr. 43; le stock de 
marchandises est par ailleurs évalué dans ces documents à 155'910 fr., avant 
déduction d'une provision pour dépréciation de 87'529 fr. 

 e. Par décision du 9 février 2015, le Vice-Président du Tribunal de première 
instance a admis A______ au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 19 
janvier 2015, subordonné cet octroi au paiement d'une participation mensuelle de 
500 fr. dès le 1er mars 2015 et limité cet octroi à l'avance de frais judiciaires en 
54'000 fr., à l'exclusion de l'exonération de fournir d'éventuelles sûretés. 

 Cette décision ne comporte aucune motivation écrite. Elle indique que celle-ci 
pouvait être requise dans le délai de 10 jours. 

 f. Le 17 avril 2015, C______ et B______ ont formé une demande en fourniture de 
sûretés en garantie des dépens à l'encontre d'A______, en raison de son indigence, 
voire du risque considérable qu'il ne soit pas en mesure de verser les dépens 
auxquels il pourrait être condamné. 

 A______ a conclu au rejet de la requête, soutenant que certes son disponible 
n'était que de 1'671 fr. 80 par mois, qu'il n'était toutefois pas insolvable, ne faisait 
l'objet d'aucune poursuite, s'acquittait, au demeurant, de la participation mensuelle 

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demandée par l'assistance judiciaire et pouvait également, au besoin, régler, par 
paiements échelonnés, les dépens auxquels il serait condamné. 

B. a. Par ordonnance du 26 octobre 2015, le Tribunal de première instance a 
condamné A______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une 
banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en 
Suisse, des sûretés en garantie des dépens d'un montant de 38'000 fr., fixé un délai 
de 60 jours, à compter de la notification de la décision, pour déposer lesdites 
sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir judiciaire, soit 
sous forme de garantie auprès du greffe du Tribunal, renvoyé la décision sur les 
frais à la décision finale et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

 Selon le Tribunal, A______ ne disposait manifestement pas de moyens suffisants 
pour s'acquitter le cas échéant des dépens auxquels il pouvait être condamné. Au 
vu des charges mensuelles qu'il disait lui-même devoir assumer, il n'avait pas un 
disponible lui permettant de constituer des économies suffisantes et régler des 
dépens sans porter atteinte à ses besoins fondamentaux. 

 b. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 6 novembre 2015, A______ 
recourt contre cette décision, concluant à son annulation. Il invoque une violation 
de l'art. 99 al. 1 let. d CPC, faisant valoir qu'il est à même de régler des dépens de 
l'ordre de 38'000 fr. au moyen de son disponible en 30 mensualités et qu'il n'y a 
ainsi aucun risque pour les intimés de ne pas être payés. Par ailleurs, il allègue 
pour la première fois qu'il exploite un magasin d'antiquités disposant non 
seulement d'un stock de marchandises, mais également d'une valeur marchande 
dans le cadre d'une remise de commerce. La décision entreprise était contraire à 
l'art. 6 § 1 CEDH et à l'art. 29a Cst. féd. dans la mesure où elle contrevenait 
manifestement à son droit d'accès à la justice. La requête des intimés était enfin 
purement chicanière et constituait un abus de droit. 

 c. L'Hoirie de feu D______ et B______ ont demandé que la procédure soit 
suspendue, en raison du décès de D______ le 16 octobre 2015, jusqu'à ce qu'un 
certificat d'héritier soit délivré à son fils. Sur le fond, ils ont conclu au rejet du 
recours. La valeur du stock de marchandises du magasin du recourant n'était ni 
démontrée, ni même alléguée. Quant à la valeur marchande de son fonds de 
commerce, elle devait être considérée comme nulle au vu des pertes réalisées. De 
plus, tous ses avoirs tomberaient dans la masse en faillite, de sorte que les 
créanciers poursuivants, qu'ils pourraient être, seraient remboursés au même rang 
que tous les autres, sans privilège aucun. 

 d. Dans ses écritures du 26 janvier 2016, A______ a sollicité la production du 
certificat d'héritier de B______ et la substitution des parties entre feu D______ et 
son Hoirie. Il a demandé le rejet de la demande de suspension de la procédure et la 
restitution de l'effet suspensif à l'ordonnance du 26 octobre 2015. 

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 e. Par ordonnance du même jour, le Tribunal a donné suite à la requête de l'Hoirie 
de feu D______ et de B______ tendant à l'octroi d'une prolongation de délai pour 
le dépôt des sûretés, fixant ce dernier au 10 février 2016. 

f. Le 5 février 2016, l'Hoirie de feu D______ et B______ se sont opposés à la 
requête en restitution de l'effet suspensif, le délai de 60 jours prévu par 
l'ordonnance entreprise ayant expiré au plus tard le 11 janvier 2016. 

 g. Par courrier du 15 février 2016, A______ a persisté dans ses conclusions. 

 h. Le 18 février 2016, l'Hoirie de feu D______ et B______ ont déposé le certificat 
d'héritier de B______ daté du 10 février 2016. Ils ont déclaré retirer leur requête 
en suspension de la procédure et persister dans leurs conclusions pour le surplus. 

 i. Par ordonnance du 22 février 2016, le Tribunal a octroyé à A______ un 
nouveau délai de 30 jours pour verser les sûretés, en raison de la procédure 
pendante devant la Cour. 

 j. Le 26 février 2016, A______ a persisté dans ses conclusions sur sûretés et en 
restitution d'effet suspensif, soutenant que le Tribunal devait suspendre l'exécution 
de son ordonnance du 26 janvier 2016, prononcée prématurément, jusqu'à droit 
jugé dans la présente procédure de recours. 

 k. Par courrier du 1er mars 2016, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger sur effet suspensif, sur suspension et sur le fond. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux sûretés peuvent faire l'objet 
d'un recours. 

Interjeté dans le délai de dix jours requis et selon la forme prévue par la loi, le 
recours est recevable (art. 321 al. 1 CPC). 

1.2 B______, représentant l'Hoirie de feu D______, s'est substitué à cette dernière 
ex lege, puisqu'il en est l'héritier unique (art. 560 al. 1 CC; art. 84 al. 3 in fine 
CPC), ce qu'il y a lieu de constater. 

Il y a également lieu de constater qu'à la suite de la délivrance du certificat 
d'héritier, la requête en suspension formée en raison du décès de feu sa mère est 
devenue sans objet. Elle a d'ailleurs été retirée. 

2. 2.1 La cognition de la Cour est limitée à la constatation manifestement inexacte 
des faits et à la violation du droit (art. 320 CPC). 

2.2 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Il ne sera ainsi pas tenu compte des allégués 

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nouveaux du recourant sur l'existence d'avoirs sous forme de stock de 
marchandises ou de valeur de fonds de commerce. En tout état de cause, même si 
ces derniers éléments étaient pris en considération, la solution du litige resterait 
inchangée, ainsi qu'il sera exposé ci-après. 

3. 3.1 A teneur de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, 
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens, notamment lorsqu'il paraît 
insolvable, notamment en raison d'une mise en faillite, d'une procédure 
concordataire en cours ou de la délivrance d'actes de défauts de biens (let. b) ou 
que d'autres raisons font apparaître un risque considérable que les dépens ne 
soient pas versés (let. d). 

 Est insolvable la personne qui ne dispose ni des liquidités nécessaires pour faire 
face à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les moyens 
nécessaires (ATF 111 II 206 consid. 1). 

 Des indices de difficultés financières insuffisants pour que le demandeur paraisse 
insolvable au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC peuvent remplir les conditions de la 
let. d de cette disposition (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 39 ad art. 99 CPC;  
cf. également KUSTER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, BAKER & 
MCKENZIE [éd.], 2010, n. 25 ad art. 99 CPC). 

Selon le Message du Conseil fédéral, la disposition générale de l'al. 1 let. d 
requiert un grand risque de non recouvrement. On pense notamment à l'asset 
stripping à la veille de la faillite, consistant à se défaire de ses actifs (FF 2006  
p. 6906). 

 Comme exemples de "risque considérable que les dépens ne soient pas versés", la 
doctrine cite également les situations de faillites répétées et de fréquentes 
poursuites (TAPPY, op. cit, n. 39 ad art. 99 CPC; KUSTER, op. cit., n. 25 ad art. 99 
CPC), d'ajournement de faillite (URWYLER, in in Schweizerische 
Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 13 ad 
art. 99 CPC), celles dont peut découler une faillite sans poursuite préalable selon 
l'art. 190 al. 1 LP ou une action révocatoire selon les art. 285 ss LP (SCHMID, in 
Schweizerische Zivilprozessordnung, Paul OBERHAMMER [éd.], 2014, n. 12 ad art. 
99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung [ZPO], SUTTER-SOMM/ HASENBÖHLER/LEUENBERGER [éd.], 
2013, n. 35 ad art. 99 CPC). Est aussi cité le fait que le demandeur a eu besoin 
d'un sursis ou d'une remise concernant les frais d'une autre procédure (TAPPY, loc. 
cit.). 

L'existence de ce "risque considérable" est laissée à l'appréciation du juge (arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_221/2014 du 10 septembre 2014 consid. 3). 

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3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les dépens auxquels serait condamné le 
recourant en cas de perte du procès, pourront s'élever à un montant de l'ordre de 
38'000 fr. 

Le recourant ne fait l'objet d'aucune poursuite et son budget présente un solde 
positif, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme insolvable, ce qui n'est du 
reste pas remis en cause. 

Il n'en demeure pas moins que sa situation financière apparaît difficile, dès lors 
qu'après déduction des charges admissibles, le disponible du ménage n'est que de 
1'288 fr. par mois. S'il est vrai que la loi ne garantit pas l'immédiateté du paiement 
des dépens, il faudrait néanmoins au recourant environ deux ans et demi pour 
pouvoir économiser la somme de 38'000 fr. A cela s'ajoute qu'il doit faire face à 
des mensualités de 500 fr. à titre de participation à l'assistance juridique, qu'il doit 
également assumer ses propres frais d'avocat et qu'il a, de son propre aveu, 
contracté des dettes d'une somme totale de plus de 30'000 fr. qu'il devra également 
rembourser. Au vu du disponible du recourant, ces engagements financiers ne 
sauraient être considérés comme un empêchement provisoire pour que l'intimé 
récupère, le cas échant, son dû. Il est sur ce point relevé que le remboursement des 
prestations de l'assistance juridique est réputé exigible à concurrence du 
versement de 60 mensualités (art. 4 al. 2 RAJ), soit pendant 5 ans. 

Le recourant ne fait au surplus état d'aucune fortune. A cet égard, même s'il était 
tenu compte de ses allégués – irrecevables – au sujet de son stock de 
marchandises et de la valeur de son fonds de commerce, il n'aurait pas rendu 
vraisemblable l'existence de biens dont la réalisation pourrait servir à désintéresser 
l'intimé. En effet, la valeur probante des pièces comptables présentes au dossier 
est très faible, dès lors que ces dernières ont été établies par le recourant lui-
même, qu'elles comportent des contradictions (les chiffres pour l'exercice 2013 
variant d'un document à l'autre) et qu'elles ne sont confirmées par aucune autre 
pièce, telles que des taxations fiscales, que le recourant aurait facilement pu 
produire. 

Les difficultés financières du couple sont au demeurant attestées par le fait qu'il 
perçoit des prestations complémentaires en 521 fr. par mois et une aide sociale de 
la Ville de Genève de 265 fr. par mois. Le Service de l'assistance juridique a enfin 
considéré que le recourant n'était pas en mesure de se procurer l'avance de frais de 
54'000 fr. qui lui était réclamée, ce qui plaide en faveur d'un budget serré ne lui 
permettant pas de faire des économies de plusieurs dizaines de milliers de francs. 

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal n'a ni outrepassé son pouvoir 
d'appréciation, ni violé l'art. 99 CPC, en admettant qu'il existe en l'espèce un 
risque élevé de difficulté de recouvrement. 

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L'intimé a par ailleurs un intérêt personnel digne de protection à pouvoir recouvrer 
ses dépens en cas de gain du procès. Leur requête en sûretés n'apparaît pas 
chicanière. Elle n'est ainsi constitutive d'aucun abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 

4. Le recourant soutient que sa condamnation au paiement de sûretés de 38'000 fr. 
serait contraire aux art. 6 § 1 CEDH et 29a Cst. féd., dans la mesure où elle 
l'empêcherait d'avoir accès à la justice. 

 4.1 Tant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative à 
l'art. 6 par. 1 CEDH, que celle du Tribunal fédéral relative à la Constitution 
fédérale reconnaissent comme légitime de réclamer d'une partie demanderesse le 
versement d'une cautio judicatum solvi afin d'éviter que la partie défenderesse ne 
se trouve confrontée, en cas de rejet de la demande, à l'impossibilité de recouvrer 
ses frais de justice (cf. arrêt Tolstoy contre Royaume-Uni du 13 juillet 1995, par. 
61; voir aussi l'arrêt Kreuz contre Pologne du 19 juin 2001, par. 54; ATF 132 I 
134 consid. 2.1). 

 L'art. 36 al. 1 Cst. féd. prévoit en outre que toute restriction d'un droit 
fondamental doit être fondée sur une base légale. En l'espèce, l'obligation du 
recourant de fournir des sûretés est fondée sur l'art. 99 al. 1 let. d CPC. 

Afin d'éviter que le manque de ressources puisse empêcher un indigent de faire 
valoir ses droits en justice, le législateur a toutefois prévu que l'octroi de 
l'assistance judiciaire exonère son bénéficiaire des sûretés en garantie du paiement 
des dépens de sa partie adverse (cf. art. 118 al. 1 let. a CPC), privant ainsi cette 
dernière d'une garantie possible contre le risque d'insolvabilité (cf. TAPPY, op. cit., 
n. 28 ad art. 118 CPC). La partie adverse doit être entendue si l'assistance 
judiciaire porte sur la fourniture des sûretés en garantie du paiement des dépens 
(art. 119 al. 3 in fine). 

4.2 En l'occurrence, la décision du 9 février 2014 du Vice-Président du Tribunal a 
mis le recourant au bénéfice d'une assistance judiciaire partielle, limitée à l'avance 
des frais judiciaires, et indiqué l'exclusion de l'exonération de fournir d'éventuelles 
sûretés. Toutefois, ce dernier point ne semble pas avoir fait l'objet d'un examen 
approfondi et concret, dès lors que la décision, qui ne comporte aucune 
motivation, a été prononcée avant même que la demande de sûretés ne soit formée 
et sans que les intimés ne soient interpellés à ce sujet, ce qui contrevient à  
l'art. 119 al. 3 in fine CPC. 

Dans ces circonstances, il se justifie d'annuler l'ordonnance du 26 octobre 2015 et 
de renvoyer la cause au Tribunal afin qu'il examine si la situation financière du 
recourant justifie ou non une exonération de fournir les sûretés en 38'000 fr., après 
avoir également entendu l'intimé. Le cas échéant, un nouveau délai sera fixé au 
recourant pour qu'il s'en acquitte. 

Au vu de l'issue du litige, la question de la restitution de l'effet suspensif est 
devenue sans objet. 

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5. Les frais judiciaires du recours sont arrêtés à 1'200 fr. (art. 95 et 105 al. 1 CPC; 
art. 13 et 41 RTFMC) et entièrement compensés avec l'avance de frais du même 
montant opérée par le recourant, qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

Les dépens sont arrêtés à 1'400 fr., débours et TVA compris (art. 84, 85, 87, 88 et 
90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC).  

L'issue du litige étant incertaine, la répartition des frais de la procédure de recours 
sera déléguée à la juridiction précédente conformément à l'art. 104 al. 4 CPC. 

6. La présente décision est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens 
étant cependant limités (art. 93 LTF; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 
consid. 3.1). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/634/2015 
rendue le 26 octobre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/13371/2014-11. 

Préalablement : 

Constate la substitution de B______ à D______, décédée le ______ 2015, en sa qualité 
d'héritier unique de celle-ci. 

Au fond : 

Annule l'ordonnance rendue le 26 octobre 2015 par le Tribunal de première instance. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'200 fr., les compense avec l'avance fournie par 
A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Fixe le montant des dépens du recours à 1'400 fr. 

Délègue la répartition des frais du recours au Tribunal de première instance. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Ursula 
ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Marie NIERMARÉCHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Marie NIERMARÉCHAL 

 
 
 
 
 
 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.