# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86b0dae5-7aca-52ff-90d5-dcdaa3fcf83e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.12.2008 C-424/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-424-2007_2008-12-03.pdf

## Full Text

Cour III
C-424/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  d é c e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-424/2007

Faits :

A.
X._______, ressortissante chinoise née le 23 juillet 1979, a déposé, le 
9 décembre 1999, auprès du Consulat général de Suisse à Shanghai 
une demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue de suivre des 
cours  durant  une  année  dans  une  école  (American  College  of 
Switzerland)  à  Leysin.  La  décision  habilitant  les  représentations 
suisses à lui délivrer un visa pour un séjour temporaire pour études a 
été établie par les autorités cantonales vaudoises le 28 janvier 2000.

X._______ est arrivée en Suisse le 12 mars 2000. Le 16 mars 2000, 
l'intéressée  a  rempli  un  formulaire  de  rapport  d'arrivée  au  Bureau 
communal des étrangers de Leysin afin d'obtenir une autorisation de 
séjour d'une durée d'une année pour études à l'école précitée. Le 31 
mars 2000, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après 
SPOP-VD)  a  accordé  à  X._______  ladite  autorisation  de  séjour, 
valable jusqu'au 15 septembre 2000. Cette autorisation a ensuite été 
régulièrement renouvelée jusqu'au 20 janvier 2003 par le SPOP-VD.

Le 10 septembre 2002, X._______ a déposé à l'Office cantonal de la 
population à Genève (ci-après OCP-GE) une demande d'autorisation 
de séjour pour études en vue de suivre des cours durant une à deux 
années dans une école d'informatique et de développement de logiciel 
(VM  Consulting  Sarl)  sise  à  Genève  et  d'obtenir  un  diplôme  en 
programmation. A l'appui de sa demande, l'intéressée a joint une lettre 
manuscrite dans laquelle elle indiquait notamment qu'elle retournerait 
vivre dans son pays d'origine après l'obtention du diplôme précité. Par 
attestation  du  19  mars  2003,  VM  Consulting  Sarl  a  indiqué  que 
l'intéressée était  inscrite depuis le 10 septembre 2002 aux cours de 
« Programmeur et WebMaster » et que la fin de la formation était prévue 
au 15 février 2004. Le 11 avril 2003, l'OCP-GE a délivré l'autorisation 
de séjour sollicitée, valable jusqu'au 15 février 2004.

Le 10 septembre 2003, VM Consulting Sarl a délivré à X._______ un 
diplôme  de  « Programmeur »  et  un  certificat  « Microsoft  Office 
2000/XP ».

Le 15 septembre 2003, une entreprise sise à Genève a déposé auprès 
de l'OCP-GE une demande d'autorisation de séjour annuelle (permis 
B) en faveur de X._______. Par décision du 17 octobre 2003, l'Office 

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cantonal de la main-d'oeuvre étrangère à Genève (OME) a refusé de 
délivrer  une  autorisation  en  vue  d'exercer  une  activité  lucrative  en 
faveur de l'intéressée. Se basant sur la décision de l'OME, l'OCP-GE a 
rejeté, le 22 octobre 2003, la  demande d'autorisation de séjour et  a 
imparti  à  X._______  un  délai  au  15  janvier  2004  pour  quitter  le 
territoire  cantonal.  Le  10  novembre  2003,  l'entreprise  précitée  a 
demandé  le  réexamen  de  la  décision  de  l'OME,  qui  a  rejeté  cette 
requête le 17 décembre 2003. Le 8 janvier 2004, X._______ a interjeté 
recours contre la décision de l'OME du 17 décembre 2003 auprès du 
Conseil d'état genevois.

Le 23 février 2004, l'intéressée a informé l'OCP-GE qu'elle poursuivait 
ses études en informatique à l'école précitée, qui lui a délivré, le 15 
juin 2004, un diplôme de « WebMaster ».

Le  12  novembre  2004,  X._______  a  informé  l'OCP-GE  qu'elle 
poursuivait  toujours  ses  cours  à  l'école  d'informatique  et  de 
développement de logiciel pour obtenir son diplôme de « WebMaster » 
et  qu'elle  quitterait  la  Suisse  aussitôt  qu'elle  aurait  obtenu  ledit 
diplôme.

Le 24 novembre 2004, le Conseil d'état genevois a rejeté le recours du 
8 janvier 2004.

Le  6  décembre  2004,  l'OCP-GE  a  demandé  à  l'intéressée  des 
informations sur le déroulement de ses études, laquelle lui a répondu 
qu'elle continuait d'étudier à l'école précitée afin d'obtenir un diplôme 
en  « MultimediaMaster ».  Le  18  avril  2005,  X._______  a  indiqué  à 
l'OCP-GE  qu'elle  terminerait  ses  études  informatiques  au  mois  de 
février 2006 et qu'elle quitterait aussitôt la Suisse. Par courrier du 29 
juillet 2005, l'OCP-GE a informé l'intéressée qu'il était disposé, à titre 
exceptionnel,  à  renouveler  l'autorisation  de  séjour  pour  études 
jusqu'au 28 février 2006, mais qu'en cas de changement d'orientation 
ou d'école, ladite autorisation ne serait pas renouvelée et qu'en tout 
état  de cause,  il  ne serait  pas entré  en matière sur la  poursuite  du 
séjour  de  l'intéressée  au  terme  prévu  pour  les  études  au  mois  de 
février 2006.

Le 15 février 2006, le VM Institut  supérieur de programmation en e-
business  et  gestion  d'entreprise  (ci-après  VM  Institut  supérieur; 
précédemment VM Consulting Sarl) a délivré à l'intéressée un diplôme 

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en « Multimediamaster ».

Par  courrier  des  6  février  et  29  mars  2006,  X._______  a  sollicité 
auprès de l'OCP-GE le renouvellement de son autorisation de séjour 
pour études afin de suivre des cours de « IT-Engineer » auprès du VM 
Institut supérieur et d'obtenir le plus rapidement possible un diplôme 
supérieur en informatique, étant précisé qu'elle trouverait une place de 
travail dès son retour en Chine après l'obtention dudit diplôme.

Par  décision  du  11  mai  2006,  l'OCP-GE  a  refusé  de  prolonger 
l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressée, motifs pris qu'au vu 
des diplômes déjà obtenus en Suisse, cette dernière pouvait s'insérer 
dans  la  vie  professionnelle  dans  sa  patrie  et  que  la  poursuite  des 
études en Suisse reposait uniquement sur des motifs de convenance 
personnelle et non sur un réel besoin d'acquisition de connaissances. 
Le 19 mai 2006, X._______ a interjeté recours contre cette décision 
auprès  de  la  Commission  de  recours  de  police  des  étrangers  du 
canton de Genève, qui,  par décision du 1er  novembre 2006, a admis 
ledit  recours  en  précisant  toutefois  que  l'autorisation  de  séjour 
sollicitée ne pouvait être délivrée que sous réserve de l'approbation de 
l'ODM et que celle-ci ne saurait être renouvelée au-delà du mois de 
janvier 2008, date prévue pour la fin des études de l'intéressée.

Le 10 novembre 2006, l'OCP-GE a transmis le dossier de X._______ à 
l'ODM conformément à la décision du 1er novembre 2006. Par lettre du 
4  décembre  2006,  l'ODM  a  informé  l'intéressée  qu'il  projetait  de 
refuser son approbation au renouvellement de l'autorisation de séjour 
sollicitée, motifs pris que la sortie de Suisse au terme des nouvelles 
études  envisagées  n'était  pas  assurée,  que  la  nécessité 
d'entreprendre  un  nouveau  cycle  d'études  sur  deux  ans  n'était  pas 
démontrée  et  que  l'intéressée  avait  déjà  tenté  de  s'insérer  dans  le 
marché local de l'emploi, contredisant ainsi ses engagements à quitter 
la Suisse au terme de sa formation. En outre, l'ODM lui a imparti un 
délai pour faire part de ses éventuelles objections. Par courrier du 14 
décembre 2006,  X._______ a fait  valoir  que sa sortie  de Suisse au 
terme des études envisagées était  assurée, car il  était  prévu qu'elle 
soit engagée dans une entreprise dès son retour en Chine et qu'elle 
retrouve aussi ses parents.

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B.
Par décision  du  27  décembre  2006,  l'ODM a  refusé  d'approuver  le 
renouvellement de l'autorisation de séjour en faveur de X._______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en substance, que 
la  sortie  de  Suisse  au  terme  des  études  envisagées  n'était  pas 
assurée et que la nécessité d'entreprendre un nouveau cycle d'études 
(diplôme IT-Engineer)  ne se justifiait  pas. Enfin, l'ODM a estimé que 
l'exécution du renvoi de Suisse était possible, licite et raisonnablement 
exigible.

C.
X._______ a interjeté recours, le 16 janvier 2007, contre la décision 
précitée. A l'appui de son pourvoi, elle a fait valoir que ses attaches 
familiales étaient en Chine et que cela garantissait son retour dans sa 
patrie. Elle a en outre relevé que la Commission cantonale de recours 
en matière de police des étrangers à Genève avait admis son « droit » 
à poursuivre ses études et à obtenir le diplôme visé. 

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 14 mars 2007.

Invitée  à  se  prononcer  sur  le  préavis  précité,  la  recourante,  par 
courrier du 13 avril 2007, a souligné qu'un poste de directeur dans une 
entreprise  l'attendait  à  son retour  en Chine et  qu'elle  allait  finir  ses 
études en obtenant son diplôme (IT-Engineer en E-Business) au mois 
de  février  2008.  Elle  a  ainsi  assuré  que  son  retour  dans  sa  patrie 
après l'obtention de son diplôme était garanti.

E.
Invitée le 1er  septembre 2008 par le Tribunal de céans à faire part des 
derniers développements relatifs à sa situation, notamment en ce qui 
concernait  l'avancement  de  ses  études,  la  recourante  n'a  donné 
aucune réponse.

Suite à la demande du Tribunal de céans, le VM Institut  supérieur a 
indiqué, par courrier du 13 octobre 2008, que X._______ avait terminé 
les cours au mois de février 2008 et que l'institut attendait le dépôt du 
mémoire écrit pour délivrer le diplôme de fin d'études.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et  34 LTAF. En particulier,  les décisions en 
matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation 
de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel 
constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 
33  let.  d  LTAF  -  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 
et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  alors  en  vigueur  (LSEE,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24  octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
notamment  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), le règlement d'exécution du 
1er  mars  1949 de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur 
la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 
535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure 
de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr).

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant  l'entrée en vigueur de la  LEtr,  le  1er 

janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.3 X._______, qui est directement touchée par la décision attaquée, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a 
LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du  pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation  étrangère  (cf.  art. 16 
al. 1  LSEE  et  art. 8  al. 1  RSEE),  et  veiller  à  maintenir  un  rapport 
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 

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courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises à l'approbation de l'office (cf. art. 40 al. 1 LEtr). Celui-ci peut 
refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions  abrogées (cf. art.  18  al. 3  et  4  LSEE et  art.  1  let. a  et 
c OPADE).

4.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération en vertu des règles de procédure précitées. Il  s'ensuit 
que  ni  le  Tribunal,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  due  la 
Commission cantonale de recours en matière de police des étrangers 
à Genève du 1er  novembre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de 
l'appréciation faite par cette autorité.

5.  

5.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse 
des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours pour 
traitement  médical,  rentiers,  enfants  placés  ou  adoptifs  et  autres 
étrangers sans activité lucrative).

5.2 En  application  de  l'art.  32  OLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque:
a) le requérant vient seul en Suisse;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut 

d'enseignement supérieur;
c) le programme des études est fixé;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant 

est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers 

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nécessaires et
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

6.

6.1 L'examen du dossier révèle que  X._______, entrée en Suisse le 
12 mars 2000 au bénéfice d'un visa, a été autorisée à séjourner sur le 
territoire vaudois jusqu'au 20 janvier 2003 et ce dans le but de suivre 
des cours dans une école (American College of Switzerland) à Leysin. 
Le  10  septembre  2002,  l'intéressée  a  sollicité  de  l'OCP-GE  le 
prolongement  de  son  autorisation  de  séjour  afin  de  poursuivre  ses 
études dans une école informatique et de développement de logiciel 
afin  d'obtenir  un  diplôme  en  programmation,  tout  en  assurant  les 
autorités genevoises de police des étrangers qu'elle retournerait dans 
son pays d'origine après ses études. Dès l'obtention dudit diplôme en 
2003, X._______ a sollicité de l'OCP-GE une nouvelle prolongation de 
son autorisation de séjour afin de poursuivre ses études dans l'école 
précitée  et  d'acquérir  un  diplôme  de  « WebMaster »,  tout  en 
garantissant à nouveau qu'elle quitterait la Suisse aussitôt ce nouveau 
diplôme  obtenu.  Le  VM Institut  supérieur  a  délivré  au  mois  de  juin 
2004 le diplôme précité à l'intéressée, qui a alors sollicité de l'OCP-GE 
la  poursuite  de  son  séjour  à  Genève  afin  d'obtenir  un  diplôme  de 
«MultimediaMaster»,  tout  en  indiquant  qu'elle  quitterait  la  Suisse  au 
mois  de  février  2006,  soit  dès  qu'elle  aurait  terminé ses  études  en 
informatique. Après la  délivrance de ce dernier  diplôme au mois  de 
février  2006,  X._______ a,  à  nouveau,  demandé la  prolongation  de 
son  autorisation  de  séjour  pour  études  afin  d'obtenir  un  diplôme 
supérieur  en  informatique  (IT-Engineer  en  E-Business)  auprès  de 
l'école précitée. Suite à la décision de refus de prolongation de l'OCP-
GE du 11 mai 2006,  la  Commission cantonale de recours de police 
des  étrangers  à  Genève  a  admis  le  recours  interjeté  contre  cette 
décision en précisant toutefois que l'autorisation sollicitée ne pouvait 
être délivrée que sous réserve de l'approbation de l'ODM et que celle-
ci  ne saurait  être renouvelée au-delà du mois de janvier  2008,  date 
prévue pour la fin des études de l'intéressée. Dans son recours contre 
la décision de refus de prolongation prononcée le 27 décembre 2006 
par l'ODM, la recourante a réitéré les assurances qu'elle regagnerait 
son  pays  d'origine  après  l'obtention  du  diplôme  supérieur  en 
informatique précité.

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6.2 En date du 1er septembre 2008, le Tribunal de céans a demandé à 
X._______ des informations sur les derniers développements relatifs à 
sa  situation,  notamment  quant  à  l'avancement  de  ses  études.  La 
recourante n'a fourni aucun renseignement.

Sur demande du Tribunal de céans, le VM Institut supérieur a indiqué, 
par courrier du 13 octobre 2008, que la recourante avait terminé les 
cours  au mois de février  2008 et  que l'institut  attendait  le  dépôt  du 
mémoire écrit pour délivrer le diplôme de fin d'études.

6.3 Il  est  à  noter  que  la  décision  de  la  Commission  de  recours  de 
police  des  étrangers  du  canton  de  Genève  du  1er novembre  2006 
précisait  que  l'autorisation  de  séjour  pour  études  ne  pouvait  être 
renouvelée au-delà du mois de janvier 2008. La question pourrait dès 
lors se poser de savoir si la procédure d'approbation n'est pas de facto 
devenue  sans  objet.  Cette  question  peut  toutefois  rester  indécise, 
puisque la prolongation de l'autorisation de séjour doit de toute façon 
être refusée pour d'autres motifs.

6.4 En effet,  le Tribunal estime que X._______ a mené à terme ses 
études  prévues  en  Suisse.  Même  si  elle  n'a  pas  encore  obtenu 
formellement la délivrance du dernier diplôme visé, dans la mesure où 
elle doit encore déposer son mémoire écrit, il convient d'admettre que 
cette dernière  étape peut  être  accomplie  depuis  son pays d'origine. 
Dès  lors,  le  programme  d'études  pour  lequel  X._______  avait  été 
autorisée  par  les  autorités  genevoises  de  police  des  étrangers  à 
séjourner  sur  le  territoire  cantonal  étant  terminé (cf. décision  du 1er 

novembre 2006, consid. 4), il s'ensuit qu'aucun motif ne justifie plus la 
prolongation  de  l'autorisation  de  séjour  pour  études  sollicitée  par 
l'intéressée.

Au demeurant, comme indiqué ci-dessus, suite à l'ordonnance du 1er 

septembre 2008, la recourante n'a fourni aucune indication au Tribunal 
de céans sur les derniers développements relatifs à sa situation. Dans 
ces circonstances et dans la mesure où il ignore actuellement tout des 
projets  de  la  recourante,  le  TAF, à  l'instar  de  l'ODM,  ne  peut  que 
considérer  que la  condition  de l'art. 32 let. f  OLE (sortie  de Suisse 
assurée)  n'est  pas  réalisée  en  l'occurrence,  ce  d'autant  plus  que 
l'intéressée n'a pas respecté par le passé ses multiples engagements 
à retourner dans son pays d'origine une fois le diplôme visé obtenu.

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7.
La recourante n'obtenant pas la  prolongation de son autorisation de 
séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de 
Suisse,  en application de l'art. 12 al. 3 LSEE. En outre,  l'intéressée 
n'invoque pas et, a fortiori, ne démontre pas l'existence d'obstacles à 
son retour en Chine et le dossier ne fait pas non plus apparaître que 
l'exécution de son renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens 
de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

8.
Par sa décision du 27 décembre 2006, l'autorité de première instance 
n'a  ainsi  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de 
manière inexacte ou incomplète.

Partant, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et  l'art. 3  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

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C-424/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 8 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier  1 763 274 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information (annexe : dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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