# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a9a61de-6f10-58cd-85c0-d0f5b2d08b4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 E-5534/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5534-2010_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-5534/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Sara Pelletier, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Bosnie et Herzégovine,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 27 juillet 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5534/2010

Faits :

A.
Le (...), après avoir franchi clandestinement la frontière, A._______ et 
B._______,  ainsi  que  leurs  deux  enfants, ont  déposé  une  demande 
d'asile au centre d'enregistrement et procédure (CEP) de E._______.

B.
Les recourants ont été entendus (...) en présence d'un interprète. Ils 
ont  déclaré  être  d'une  part  bosniaque  (recourant)  et  d'autre  part 
albanaise  et  bosniaque  (recourante),  musulmans,  originaires  de  la 
République  serbe  de  Bosnie,  parler  le  serbo-croate  (langue  des 
auditions) et un peu le français, être de religion musulmane, mariés, 
parents  de  deux  enfants  (...).  (Indications  quant  à  la  situation 
personnelle des recourants).

C.
S'agissant  de  leurs  motifs  d'asile,  les  recourants  font  valoir  en 
substance  que,  (...)  avant  leur  départ,  ils  auraient  reçu  des  appels 
téléphoniques  provenant  de  la  République  serbe  de  Bosnie,  les 
menaçant de mort ainsi que de violences sexuelles. Le recourant (...) 
aurait  fait  bloquer  son  téléphone  fixe,  mais  les  appels  anonymes 
auraient continué sur son téléphone portable, qu'il aurait été obligé de 
garder  à  l'égard  de  ses  clients.  Début  (…),  l'intéressé  aurait  alors  
déposé  plainte  auprès  de  la  police  de  F._______.  Un  extrait  de  la 
main-courante  confirmant  l'enregistrement  de  cette  plainte  a  été 
produit à l'appui du recours.

D.
Par décision du 27 juillet  2010,  l'ODM, constatant  que la  Bosnie  et 
Herzegovine faisait partie des pays considérés par le Conseil fédéral,  
en application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country) et esti -
mant que le dossier ne révélait aucun fait propre à établir des indices 
de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 
recourants, conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure. Il affirme dans sa décision que 
les explications des recourants  sont  « confuses et  […]  pas convain-
cantes » et que « le moyen de preuve fourni n'est pas pertinent puis-
qu'il contredit les propos du requérant ».

Page 2

E-5534/2010

E.
Par  courrier  daté  du  (...),  les  intéressés  ont  recouru  contre  cette 
décision  et  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  de  l'ODM  en  tant 
qu'elle  n'entre  pas en matière  sur  leur  demande d'asile  et  confirme 
leur renvoi de Suisse ainsi qu'à la transmission de la cause à l'ODM 
pour  nouvelle  décision.  Ils  ont  également  déposé  une  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle.  Dans  leur  recours,  ils  font  valoir  en 
substance que les appels téléphoniques dont ils disent être victimes 
constituent  des  persécutions  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  la  police  
reconnaissant ne pas pouvoir déterminer l'origine de ces menaces et 
tournant les événement en dérision et n'étant, de ce fait, pas à même 
de les protéger. Ils considèrent donc que c'est à tort que l'ODM n'est 
pas entré en matière sur leur demande d'asile, a prononcé leur renvoi 
et ordonné l'exécution de cette mesure.

F.
Sur demande du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), le dossier 
relatif  à  la  procédure  de  première  instance  lui  a  été  transmis  par  
l'ODM (...).

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mention-
nées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM 
concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, confor-
mément  à  l'art. 105  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l’asile  (LAsi, 
RS 142.31).

Partant,  le  Tribunal  est  compétent  pour  connaître  de  la  présente 
cause. Il statue de manière définitive (art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]).

Page 3

E-5534/2010

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par 
la  PA, pour autant  que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF).

1.3 Les  recourants  ont  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, il sont spécialement atteints par la décision attaquée et ont 
un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Ils 
ont donc qualité pour agir au sens de l'art. 48 al. 1 PA. Présenté dans 
la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA et 108 al. 1 LAsi), le 
recours est recevable sous cet angle.

2.

2.1 Saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision. Les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel  (cf.  Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2.2 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués  (cf.  art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation  juridique 
développée  dans  la  décision  entreprise  (cf.  P IERRE  MOOR,  Droit 
administratif,  vol. II,  2e  éd.,  Berne 2002,  p. 265). La procédure étant 
régie  par la maxime inquisitoire, le Tribunal constate les faits d'office 
(cf. art. 12 PA) et  apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf.  
art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 
RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent 
toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi 
art.  8  LAsi)  et  motiver  leur  recours  (art.  52  PA).  En  conséquence, 
l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 
n'examine les questions de droit  non invoquées que dans la mesure 
où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 
consid. 1a,  ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  61.31  consid.  3.2.2  ; 
ALFRED  KÖLZ  /  ISABELLE  HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechts-pflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir 
aussi  CLÉMENCE  GRISEL,  L'obligation  de  collaborer  des  parties  en 
procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57).

Page 4

E-5534/2010

3.

3.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution. Il  
soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce point 
(cf. art. 6a al. 3 LAsi). Si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office 
n'entre  pas  en  matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des 
indices de persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi).

3.2 Ces dispositions ne sont cependant pas applicables lorsque des 
proches parents des recourants ou des personnes avec lesquelles ils 
entretiennent des liens étroits vivent en Suisse, ou que les recourants 
ont  manifestement la qualité de réfugiés au sens de l'art. 3 LAsi, ou 
que  l'office  est  en  présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers 
n'offre  pas  une  protection  efficace  au  regard  du  principe  du  non-
refoulement visé à l'art. 5 al. 1 LAsi (art. 34 al. 3 let. a-c LAsi).

3.3 La notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi s'entend au sens 
large et correspond à celle de l'art.  18 LAsi ; elle comprend les préju-
dices,  subis  ou  craints,  émanant  de  l'être  humain  et  menaçant  un 
individu  en  particulier, soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi,  les risques de violation des droits humains (art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105])  ainsi  que 
les situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, à 
l'exclusion  des  autres  empêchements  à  l'exécution  du  renvoi 
(cf. JICRA 2004  n°  5  consid. 4c/aa  p. 35 ;  2003  n° 20  consid. 3c 
p. 130 ;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  2003  n°18 consid.  4  et  5 
p. 111ss).

4.

4.1 Dans le cas d'espèce, le Conseil  fédéral a désigné la Bosnie et 
Herzégovine  comme  Etat  exempt  de  persécutions,  avec  effet  au 
1er août 2003. Les exceptions de l'art. 34 al. 3 let. a-c LAsi ne sont pas  
applicables en l'espèce. Conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi,  il  s'agit 
donc d'analyser s'il existe des indices de persécution qui obligeraient  
l'ODM à entrer en matière sur la demande d'asile des recourants.

Page 5

E-5534/2010

5.

5.1 Pour que l'ODM soit  tenu d'entrer  en matière sur  une demande 
d'asile, il suffit que les faits allégués ne soient pas dépourvus de tout 
fondement. Les exigences quant au degré de preuve s'agissant  des 
indices  de  persécution  sont  moins  élevées  que  celles  requises  par 
l'art. 7 LAsi, dès lors que le requérant n'a pas à rendre vraisemblable 
sa  qualité  de  réfugié  au  sens  de  l'article  précité  vu  que  seul  un 
examen matériel permet de l'établir. Ainsi, une décision de non-entrée 
en  matière  n'est  justifiée  que  lorsque  les  indices  de  persécution 
allégués sont, déjà à première vue, invraisemblables (JICRA 2004 n° 
34 consid. 4.2 p. 242s. et jurisp. citée ; JICRA 2004 no 35 consid. 4.3 
p. 247). Un examen matériel à titre préjudiciel est inadmissible (JICRA 
1993 n° 16 consid. 6 p. 104s.).

5.2 En l'occurrence, les intéressés font valoir dans leur recours qu'ils  
auraient  été amenés à  fuir  F._______ en raison d'appels  anonymes 
menaçants et répétés. A l'appui de leurs dires, ils produisent une copie 
de la main-courante de la police de F._______. Ce document évoque, 
en  substance,  le  fait  que  le  recourant  a  porté  plainte  contre  une 
personne  inconnue  qui  lui  aurait  « envoyé  des  SMS  contenant  des 
outrages et des menaces ». La police a regardé et répertorié les dits 
messages.

5.3

5.4 Compte tenu de tous les éléments du dossier  et  de la  situation 
particulière du cas d'espèce qui s'inscrit dans le contexte postérieur à 
un conflit  inter-ethnique,  le  Tribunal  considère  toutefois  que les faits 
allégués ne révèlent aucun indice de persécution au sens de l'art. 34 
al. 1 LAsi propre à renverser la présomption d'Etat sûr de l'art. 6a al. 2 
let. a LAsi .

5.5 En effet,  a  l'appui  de  leurs  dires,  les  recourants  ont  produit  un 
extrait  de la  main-courante du poste de police  devant  attester  de la 
plainte déposée auprès de la police de F._______, suite aux appels 
téléphoniques menaçants dont ils auraient été victimes. Cependant, à 
l'examen dudit document, le Tribunal relève qu'il ne peut être conféré à 
cette  pièce  qu'une  faible  valeur  probante  pour  attester  des  motifs 
ayant amené les intéressés à quitter leur pays puisqu'elle ne fait que 
relater  les  allégations  du  recourant  mais  n'en  démontre  pas  leur 
véracité. Ainsi, même si les recourants ont pu présenter aux autorités 

Page 6

E-5534/2010

de police des SMS ou appels contenant des menaces et des insultes 
rien  ne  permet  d'affirmer  au  stade  actuel  que  ces  écrits  ou 
déclarations  provenaient  effectivement  de  personnes  mal 
intentionnées  à  leur  encontre.  De  plus,  les  affirmations  selon 
lesquelles  les  intéressés  n'auraient  pas  été  pris  au  sérieux  par  les 
autorités  policières  ne  sont  pas  motivées,  voire  prouvées  et  ne 
sauraient, en l'espèce, être retenues sans autre. Au surplus, même si 
la police avait  affirmé aux recourants ne pas pouvoir déterminer qui 
était  à  l'origine  de  ces  messages  ou  appels,  cela  ne  signifie  pas 
encore qu'elle leur aurait refusé sa protection en cas de nécessité. Le 
Tribunal  considère  qu'en  quittant  le  pays  le  (...),  les  recourants 
n'étaient effectivement pas en mesure de connaître les suites données 
par la  police à leur plainte et ne se sont pas laissé la possibilité,  si 
cela avait  dû  s'avérer  nécessaire,  de solliciter  d'autres  instances ou 
autorités de leur pays afin de faire valoir leur droit à une protection.

5.6 Le Tribunal relève également qu'avant leur départ, les recourants 
étaient établis depuis plusieurs années à F._______, en Fédération de 
Bosnie,  région  à  majorité  bosniaque  et  qu'ils  n'y  auraient  rencontré 
aucun problème particulier. Les recourants affirment d'ailleurs qu'ils y 
vivaient bien et que l'intéressé y travaillait (...), ce qui leur permettait 
de vivre correctement.

5.7 Aussi,  le  Tribunal  considère  que  les  recourants  n'ont  pas  rendu 
vraisemblable  le  fait  qu'ils  risquaient  de  subir  des  persécutions  au 
sens  de  l'art.  3  LAsi.  En  effet,  ils  n'apportent  aucun  élément 
permettant  de  déterminer  avec  précision  l'origine  et  le  motifs  des 
appels téléphoniques menaçants dont ils disent avoir été victimes. Ils 
affirment certes que ces appels proviendraient de la République serbe 
de Bosnie,  mais ne le  prouvent pas et  n'explicitent  pas en quoi  ces 
menaces seraient en lien avec l'un des motifs de l'art. 3 LAsi, à savoir  
leur  religion,  leur  nationalité,  leur  appartenance  à  un  groupe  social  
déterminé ou leurs opinions politiques. De plus, il n'existe aucun indice 
d'un risque pour les intéressés d'être soumis, en cas de renvoi dans 
leur pays à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. 
torture  (JICRA 1996  n°  18 consid. 14b/ee  p. 186 s.),  ni  à  un autre 
danger imminent dû à la main de l'homme. De ce fait, la présomption 
de pays sûr ne pouvant être renversée, c'est à juste titre que l’ODM 
n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourants.

Page 7

E-5534/2010

5.8
Il y a donc lieu de rejeter le recours en tant qu'il n'entre pas en matière  
sur  les  demandes d'asile  des intéressés et  la  décision de première 
instance doit être confirmée sur ce point.

5.9

5.10 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution 
de cette mesure.

5.11 Aucune  des  conditions  de  l’art. 32 l'ordonnance  1  du  11  août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant  
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi).

6.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 
réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
(LEtr, RS 142.20).

6.1 Pour les motifs exposés ci-dessus, les recourants n'ont pas établi 
qu'ils  seront  menacés de  persécutions  à  leur  retour  dans leur  pays 
d'origine et ne peuvent ainsi bénéficier de l'art. 5 LAsi, qui reprend en 
droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en 
droit  international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art.  33  de  la  
Convention du 28 juillet  1951 relative au statut  des réfugiés (Conv., 
RS 0.142.30). L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr.

6.2 Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr), 
non  seulement  vu  l’absence  de  violence  généralisée  dans  le  pays 
d’origine  des  recourants,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle de ceux-ci. En effet, le recourant dispose d'une formation 
et exerçait, avant son départ, un métier lui permettant de faire vivre sa 
famille correctement. Les intéressés disposent également d'un réseau 
familial au pays et n'ont, de plus, fait valoir aucun problème de santé 
particulier qui justifierait une prise en charge en Suisse.

Page 8

E-5534/2010

6.3 L’exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (art.  83  al.  2  LEtr),  les 
recourants  disposant  de  cartes  d'identités  et  étant,  le  cas  échéant, 
tenus  de  collaborer  à  l’obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

6.4 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

7.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

8.
La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  devant  être  considérées  comme  d’emblée 
vouées à l’échec lors de leur dépôt (cf. art. 65 al. 1 PA).

9.
Au vu  de l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de mettre  les  frais  de 
procédure, fixés à un montant de Fr. 600.-, à la charge des recourants 
(art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 9

E-5534/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Sara Pelletier

Expédition : 

Page 10