# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cb7a5c6-96b0-584b-ae42-9cf2a1212518
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 D-2757/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2757-2008_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2757/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Claudia Cotting-
Schalch et Thomas Wespi, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Irak,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 15 avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2757/2008

Faits :

A.
Le recourant a déposé une demande d'asile, le 22 octobre 2007.

B.
Entendu  les  30  octobre  et  12  novembre  2007,  il  a  déclaré  être  de 
confession chiite et avoir vécu depuis sa naissance dans la région de 
A._______.  En  juin  2003,  après  la  chute  du  régime  de  Saddam 
Hussein, le frère du requérant, membre du parti Baath, aurait été tué 
par  une  famille  ennemie,  parce  qu'il  avait  emprisonné  l'un  de  ses 
membres en 1995. Depuis lors, le père de l'intéressé aurait trouvé un 
accord avec cette famille adverse, dont les membres ne devaient pas 
s'approcher de leur village. Pourtant, plusieurs d'entre eux y auraient 
été  aperçus  par  la  suite  et  le  requérant  aurait  eu  une  altercation 
verbale avec l'un d'eux en 2004. Peu de temps après, l'intéressé aurait 
été  arrêté  au  village  et  emmené  au  poste  de  police  pour  y  être 
interrogé, principalement au sujet de son frère décédé, mais aussi au 
sujet de l'altercation précitée. Il  aurait été libéré le lendemain. Par la 
suite,  il  aurait  principalement  vécu en ville  même de A._______, se 
rendant rarement au village où habitait sa famille. A la fin du mois de 
juin  2007,  l'intéressé  aurait  appris  que  son  père  avait  tué  deux 
membres de la famille adverse, puis avait à son tour succombé sous 
les coups d'un troisième ennemi. On lui aurait dès lors conseillé de ne 
pas  rentrer  à  son  domicile.  Caché  chez  un  ami  à  A._______,  le 
requérant aurait reçu la visite de sa mère et de son frère handicapé au 
début  du  mois  de  juillet  2007.  Il  aurait  appris  de  leur  part  que  les 
autorités  s'étaient  rendues  au  domicile  familial  et  étaient  à  sa 
recherche. L'intéressé aurait loué une chambre à A._______ avec sa 
mère et son frère. Par crainte pour sa sécurité, il n'y aurait pas vécu en 
permanence,  changeant  régulièrement  de  gîte.  Finalement,  après 
deux mois, il aurait décidé de quitter le pays. Transitant par la Turquie 
et des pays inconnus, il serait entré clandestinement en Suisse, le 21 
octobre 2007.

C.
Par  courrier  du  28  novembre  2007,  le  requérant  a  produit  devant 
l'ODM les copies de son livret militaire, d'un certificat de nationalité à 
son nom, d'une décision judiciaire rendue le [...] 2004 à son égard et 
du certificat de décès de son frère daté du 17 juin 2003.

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D-2757/2008

D.
L'intéressé a une nouvelle  fois  été entendu par l'ODM, le  25 février 
2008. Dans un premier temps, il a été interrogé sur les circonstances 
de son voyage depuis l'Irak jusqu'en Suisse. Il a à cet égard déclaré 
qu'il  avait  quitté  son  pays  d'origine,  pour  la  première  fois,  le  13 
septembre 2007 (cf. pv de dite audition p. 3 s.). Ensuite, le requérant a 
été confronté au fait qu'il avait été dactyloscopié en Suède. Il est alors 
revenu sur ces précédentes déclarations et a admis avoir quitté l'Irak à 
la  chute  du  régime  de  Saddam  Hussein,  en  2003,  avoir  en  vain 
déposé une demande d'asile aux Pays-Bas, puis avoir fait de même en 
Suède,  en  2005  ou  2006,  et  s'être  finalement  rendu  en  Suisse. 
L'intéressé  a  encore  été  informé  qu'il  avait  été  dactyloscopié  en 
Allemagne. Il a admis avoir séjourné en Allemagne en 2002 et 2003 et 
a  avoué  avoir  jusque  là  menti  aux  autorités.  Il  a  affirmé  avoir 
vainement  déposé  des  demandes  d'asile  successivement  en 
Allemagne,  aux  Pays-Bas  et  en  Suède,  pays  qu'il  aurait  quitté  en 
octobre  2007  pour  gagner  la  Suisse.  Interrogé  sur  les  raisons  qui 
l'avaient conduit  à quitter l'Irak en 2002, le requérant a soutenu qu'il 
était en danger dans son pays d'origine, parce que son frère était un 
membre du parti  Baath et  avait  causé du tort  à  nombre de familles 
d'opposants,  lesquelles  souhaitaient  se  venger.  Il  a  ajouté  qu'il  se 
trouvait  dans  une  profonde  détresse  psychique  et  envisageait  de 
consulter à court terme un spécialiste.

E.
Par courrier du 19 mars 2008, l'intéressé a soutenu que son frère avait 
été assassiné à son domicile de A._______ par des hommes armés, 
le [...]. Afin d'étayer ses allégations, il a produit douze photographies 
de la maison où vivait son frère, criblée d'impacts de balles, ainsi que 
la  copie  d'un  acte  de  décès  daté  du  [...]  et  la  traduction  de  ce 
document.

F.
Le  11  avril  2008,  le  requérant  a  indiqué  que  les  huit  personnes 
impliquées dans le meurtre de son frère avaient  été arrêtées par la 
police et remis entre les mains de la justice. Il a versé en cause à cet 
égard, les copies de huit documents judiciaires émanant de la Haute 
Cour de Justice de A._______, datés du [...].

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G.
Par décision du 15 avril 2008, l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile du requérant, en application de l'art. 34 al. 2 let. b 
de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), au motif 
que l'intéressé avait précédemment séjourné en Suède, qu'il pouvait y 
retourner – les autorités suédoises se déclarant prêtes à le réadmettre 
sur  leur  territoire  –  et  qu'il  y  serait  protégé par  le  principe  de non-
refoulement prévu à l'art. 5 al. 1 LAsi. L'ODM a considéré au surplus 
qu'aucune  des  exceptions  prévues  par  l'art.  34  al.  3  LAsi  n'était 
remplie  en l'espèce. Par  la  même décision,  dit  office  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse du requérant et ordonné l'exécution de cette mesure, 
celle-ci  étant  considérée  comme  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

H.
L'intéressé  a  interjeté  recours  contre  cette  décision  par  acte  du  28 
avril 2008.  Il  a  conclu  à  la  suspension  des  mesures  d'exécution  du 
renvoi,  le  temps  que  puisse  être  trouvée  une  structure  médicale 
adéquate susceptible de le prendre en charge en Suède, affirmant être 
suivi  médicalement en Suisse en raison de troubles psychiques. Il  a 
produit à cet égard un rapport médical daté du 28 avril 2008. En outre, 
il  a demandé à obtenir  la copie du document émis par les autorités 
suédoises aux termes duquel  celles-ci  ont  accepté de le réadmettre 
sur leur territoire. Il a enfin requis l'assistance judiciaire partielle.

I.
Par décision incidente du 2 mai 2008, le juge instructeur a autorisé le 
recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à 
la perception d'une avance sur les frais de procédure présumés.

J.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
détermination du 9 mai 2008. Il a d'abord constaté que sa décision de 
non-entrée en matière n'aurait pas dû se fonder sur l'art. 34 al. 2 let. b 
LAsi,  mais  sur  l'art.  34  al. 2  let. a  LAsi. Ensuite,  il  a  estimé que le 
recourant  avait  été  informé  du  fait  que  la  Suède  avait  donné  son 
accord  à  une  réadmission  et  que,  partant,  il  ne  se  justifiait  pas  de 
transmettre à  l'intéressé pour  consultation  la  pièce officielle  que les 
autorités suédoises avaient émise à cet égard.

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K.
Cette  détermination  a  été  transmise  au  recourant  avec  droit  de 
réplique, par ordonnance du 27 mai 2008. En outre, le juge instructeur 
a joint à son envoi une copie caviardée de la pièce officielle émise par 
les autorités suédoises, le 26 mars 2008, et concernant la réadmission 
de l'intéressé sur leur territoire.

L.
Par courrier du 9 juin 2008, le recourant a réitéré sa demande tendant 
à un transfert en Suède à condition de pouvoir y bénéficier des soins 
médicaux requis par son état de santé.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière,  statue  de  manière  définitive,  conformément  aux  art.  105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 

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consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 
14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  En  conséquence,  les  motifs 
d'asile  invoqués ne peuvent  faire  l'objet  d'un  examen matériel,  sauf 
dans  la  mesure  nécessaire  à  l'examen des  conditions  de  la  clause 
limitative de l'art. 34 al. 3 let. b LAsi (cf. ci-dessous consid. 4.3.2).

2.
En l'occurrence, l'ODM a rendu sa décision de non-entrée en matière 
sur la base de l'art. 34 al. 2 let. b LAsi. Dans sa détermination du 9 mai 
2008, dit office a cependant constaté que cette décision aurait dû être 
fondée sur l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle 
il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le 
requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 
2 let. b LAsi, dans lequel il  a séjourné auparavant. En outre, comme 
tous les motifs de non-entrée en matière prévus aux lettres a à e de 
l'art. 34 al. 2, cela suppose également qu'aucune des trois exceptions 
prévues à l'art. 34 al. 3  LAsi  ne soit  remplie. Dans la  mesure où le 
recourant  a  été  informé  de  ce  changement  de  disposition  et  a  eu 
l'opportunité de se prononcer à cet égard dans le cadre de son droit 
de réplique, rien n'empêche le Tribunal d'examiner la conformité de la 
décision de non-entrée en matière du 15 avril 2008 par rapport à l'art. 
34 al. 2 let. a LAsi.

3.

3.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. b  LAsi,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier  2008,  le  Conseil  fédéral  désigne  les  Etats  tiers  sûrs,  à 
savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du 
principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi.

3.2 En  règle  générale,  l'office  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers 
sûr  au  sens  de  l'art.  6a  al.  2  let.  b  LAsi,  dans  lequel  il  a  séjourné 
auparavant (art. 34 al. 2 let. a LAsi). Selon l'art. 34 al. 3 LAsi,  cette 
règle n'est pas applicable lorsque des proches parents du requérant 
ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits vivent 
en Suisse (let. a), lorsque le requérant a manifestement la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi (let. b) ou encore lorsque l'office est en 
présence  d'indices  d'après  lesquels  l'Etat  tiers  n'offre  pas  une 
protection  efficace au regard  du principe du non-refoulement  visé  à 
l'art. 5 al. 1 LAsi (let. c ).

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4.

4.1 A titre liminaire, le Tribunal constate que la réponse des autorités 
suédoises à la demande de réadmission formulée par l'ODM n'a pas 
été transmise au recourant par dit office avant que celui-ci  rende sa 
décision de non-entrée en matière du 15 avril  2008. La question de 
savoir si dit office a, par cette manière de procéder, violé le droit d'être 
entendu de l'intéressé peut demeurer indécise, dès lors que, même si 
pareille violation devait être constatée, elle aurait en tout état de cause 
été guérie en procédure de recours. Une copie caviardée de la pièce 
officielle émise le 26 mars 2008 a en effet été transmise par le Tribunal 
au recourant,  lequel  a eu l'opportunité  de se déterminer sur celle-ci 
dans le cadre de son droit de réplique.

4.2 Ensuite,  les  conditions  d'application  de l'art. 34  al. 2  let. a  LAsi 
sont manifestement remplies, dès lors qu'il est constant et incontesté 
que le  recourant  a séjourné en Suède et  y  a déposé une demande 
d'asile,  avant de faire de même en Suisse. Il  est aussi  établi  que la 
Suède – qui a été désignée comme Etat sûr au sens de l'art. 6a let. b 
LAsi, par le Conseil fédéral, le 14 février 2007 – a donné son accord à 
la  réadmission  de  l'intéressé,  en  application  de  l'Accord  entre  le 
Conseil  fédéral  suisse  et  le  Gouvernement  du  Royaume de  Suède 
relatif  à la réadmission des personnes, conclu le 10 décembre 2002 
(RS 0.142.117.149). A relever, à cet égard, qu'en date du 28 juin 2008, 
les autorités suédoises ont accepté une prolongation du temps limite 
pour  la  réadmission  de  l'intéressé,  laquelle  avait  été  avalisée  le  26 
mars 2008.

4.3 Il  reste,  dès  lors,  à  déterminer  si  l'une  des  trois  exceptions 
prévues à l'art. 34 al. 3 LAsi s'applique dans le cas d'espèce.

4.3.1 Le  recourant  ne  prétendant  pas  avoir  des  parents  ou  des 
personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits en Suisse, la 
première exception prescrite à la lettre a de cette disposition ne trouve 
donc pas application.

4.3.2 La  deuxième  exception  n'est  pas  non  plus  réalisée,  dans  la 
mesure où un examen sommaire du dossier ne révèle pas, de manière 
manifeste, que le recourant a la qualité de réfugié, au sens de l'art. 3 
LAsi. L'intéressé ne le prétend d'ailleurs pas dans son recours. Dans 
ces conditions, le Tribunal se limitera à constater que le recourant a 
allégué en audition, à plusieurs reprises, des motifs d'asile qu'il savait 

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être faux. Ce n'est qu'à l'occasion d'une troisième audition, lorsqu'il a 
été confronté aux résultats dactyloscopiques, qu'il est revenu sur ses 
déclarations. Pour cette raison, des doutes peuvent être émis quant à 
la crédibilité des nouveaux motifs de fuite allégués par l'intéressé, si 
bien que la  qualité  de réfugié de celui-ci  ne saurait  être considérée 
comme manifestement établie. En outre, les moyens de preuve versés 
en cause par le  recourant  afin d'étayer ces nouvelles allégations ne 
permettent  pas  non  plus  de  conclure,  d'emblée  et  de  manière 
manifeste, qu'il a la qualité de réfugié.

4.3.3 Les conditions de la dernière exception, prévue à l'art. 34 al. 3 
let. c LAsi, ne sont pas non plus remplies. Il  sied de rappeler que la 
désignation d'un Etat comme Etat tiers sûr repose sur la présomption 
légale  selon laquelle  cet  Etat  offre  une protection  efficace contre le 
refoulement dans un Etat persécuteur (cf. Message du Conseil fédéral 
précité, FF 2002 6392). En l'espèce, le dossier ne fait ressortir aucun 
indice objectif de nature à renverser cette présomption.

4.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. Sur ce point, le 
recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première  instance 
confirmée.

5.

5.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), en l'absence notamment d'un 
droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le 
Tribunal  est  tenu,  de  par  la  loi,  de  confirmer  le  renvoi  (art. 44  al. 1 
LAsi).

5.2 Cela étant,  pour les motifs exposés ci-dessus (cf. consid. 4.3.2), 
l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 
LAsi,  art.  83  al. 3  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20] et art. 25 al. 3 de la Constitution fédérale 
de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  [Cst,  RS  101]),  le 
recourant  pouvant  retourner  en  Suède,  Etat  tiers  sûr  respectant  le 
principe de non-refoulement.

5.3 L'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, puisque ni la situation régnant en Suède ni 
d'autres  motifs  ressortant  du  dossier  sont  susceptibles  de  faire 

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apparaître une mise en danger concrète du recourant en cas de renvoi 
dans  ce  pays.  Il  convient  de  préciser  à  cet  égard  que  les  soins 
médicaux requis par l'état de santé de l'intéressé sont disponibles en 
Suède. Rien n'indique par ailleurs que celui-ci n'y aura pas accès en 
cas de nécessité.

5.4 L'exécution du renvoi doit  enfin être considérée comme possible 
(cf. art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et  b p. 207s.,  et 
jurisp. cit.),  dans  la  mesure  où  la  Suède  a  donné  son  accord  à  la 
réadmission du recourant.

5.5 Au vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  le 
renvoi et son exécution, doit ainsi également être rejeté.

6.
Conformément à l'art. 65 al. 1 PA, le Tribunal fait droit à la demande 
d'assistance judiciaire partielle et dispense le recourant du versement 
des frais, compte tenu de son indigence et de ce que les conclusions 
du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas  manifestement 
vouées à l'échec.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division Séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 

(par courrier interne ; en copie)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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