# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba9ff44b-af1a-52a4-bb32-677957618701
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2017 E-3613/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3613-2017_2017-11-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3613/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

François Pernet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Michael Pfeiffer, Caritas Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 18 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3613/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 30 mars 2017, 

la décision du 18 mai 2017, notifiée le 29 mai suivant, par laquelle le SEM 

a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 26 juin 2017 contre cette décision, dans lequel le re-

courant a conclu à l’annulation de la décision du SEM en ce qui concerne  

l’exécution de son renvoi, celle-ci n'étant, pour des raisons médicales, pas 

raisonnablement exigible, 

la décision incidente du 29 juin 2017, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal) a dispensé le recourant du paiement des frais 

de procédure, 

la décision incidente du 17 juillet suivant, par laquelle le Tribunal a désigné 

Michael Pfeiffer en qualité de mandataire d’office de l’intéressé,  

l’ordonnance du 26 septembre 2017, par laquelle le Tribunal a imparti un 

délai au 27 octobre 2017 au recourant pour produire un rapport médical 

détaillé relatif à son état de santé actuel, 

la lettre du 23 octobre suivant du recourant et les rapports médicaux qui y 

étaient annexés, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition dé-

posée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 

LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant n'a pas contesté la décision de refus d'asile prononcée 

par le SEM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis force de chose 

décidée, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que dans la mesure ou le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 

trouve pas directement application, 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que les faits allégués à l’appui de sa demande d’asile n’ont en effet pas été 

considérés comme vraisemblables, 

que cette question n'est pas contestée dans le recours, 

que l'appréciation du SEM ne peut qu’être confirmée, 

que l'exécution du renvoi en Guinée s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.1), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

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qu'en effet la Guinée ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que dans son recours, l’intéressé s’est toutefois opposé à l’exécution de 

son renvoi, au motif qu’il venait d’apprendre qu’il souffrait peut-être d'une 

pancytopénie potentiellement grave, 

qu’il a demandé à pouvoir effectuer des examens médicaux complémen-

taires, 

que, par ordonnance du 26 septembre 2017, un délai lui a accordé pour 

déposer un certificat médical détaillé, 

que dans sa lettre du 23 octobre 2017, laquelle était accompagnée d’un 

certificat médical et du résultat d’analyses sanguines, le recourant a remer-

cié le Tribunal de lui avoir permis d’effectuer les examens médicaux com-

plémentaires,  

qu’il a déclaré qu’au vu des résultats des analyses, lesquelles excluaient 

la maladie initialement redoutée, plus aucun obstacle médical ne s’oppo-

sait à son renvoi, 

que ce constat s'impose aujourd'hui, 

qu’au surplus, le recourant est jeune et est à même de se réinsérer dans 

son pays, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.) le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’en définitive, dépourvu d’arguments de nature à remettre en cause la 

décision du SEM du 18 mai 2017, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que le recourant a toutefois été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire 

totale, 

que l’indemnité due au mandataire d’office, à la charge du Tribunal, est 

arrêtée, en l'absence de note de frais, à 300 francs, étant souligné que 

celui-ci n'est intervenu dans la procédure qu'en juillet 2017 (cf. art. 12 FI-

TAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera la somme de 300 francs à Michael Pfeiffer 

au titre de son mandat d’office. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber François Pernet