# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eee3d3a4-18f8-54de-bb48-cbf53d7d6de1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.12.2023 E-6582/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6582-2023_2023-12-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6582/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Deborah D'Aveni, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Mali,  

c/o CFA (…),   

recourante,  

  
 

 
contre  

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / Etat tiers sûr) et renvoi ;  

décision du SEM du 17 novembre 2023 / N (…). 

 

 

 

E-6582/2023 

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Faits : 

A.  

Le 4 octobre 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

La requérante a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté l’Espagne en date du 3 octobre 2023 et être entrée 

en Suisse le lendemain. 

B.  

Le 9 octobre 2023, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que la requérante avait déposé, le 11 août 2021, 

une demande d’asile en Espagne et y avait obtenu la protection subsidiaire 

(admission provisoire) en date du 7 avril 2022. 

C.  

Le 10 octobre 2023, le SEM a adressé une requête de réadmission aux 

autorités espagnoles, basée sur la Directive 2008/115/CE du Parlement 

européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et 

procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des 

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive Retour, 

JO L 348/98 du 24 décembre 2008), l’Accord du 17 novembre 2003 entre 

la Confédération suisse et le Royaume d’Espagne relatif à la réadmission 

des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.329) ainsi que sur 

l’Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité 

à l’égard des réfugiés (RS 0.142.305). 

D.  

Par courriel du même jour, le SEM a informé l’intéressée de son intention 

de ne pas entrer ne matière sur sa demande d’asile, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et de prononcer son renvoi en Espagne ; il l’a 

invitée à se déterminer à ce sujet jusqu’au 18 octobre 2023. 

E.  

Le 11 octobre 2023, les autorités espagnoles ont donné leur accord à la 

réadmission de la requérante sur leur territoire. 

F.  

Le même jour, A._______ a signé un mandat de représentation en faveur 

de Caritas Suisse, à B._______.  

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G.  

Le 26 octobre 2023, dans le délai imparti, prolongé à deux reprises par le 

SEM, la requérante, agissant par l’entreprise de sa représentation 

juridique, a pris position sur son renvoi en Espagne auquel elle s’est 

opposée.  

Soulignant être « transsexuelle », vulnérable et gravement impactée par 

des problèmes de santé, elle a en substance argué n’avoir pas pu mener 

une vie décente en Espagne depuis l’obtention de la protection 

internationale. Elle se serait en effet retrouvée dans un « dénuement 

total », n’ayant aucun endroit où vivre après avoir été mise à la porte du 

foyer où elle logeait et privée de toute aide financière. Employée dans un 

restaurant, son contrat aurait été résilié à la fin de la période probatoire. 

Faute de maîtriser la langue espagnole et du fait de son identité sexuelle, 

elle ne serait pas parvenue à retrouver un emploi. Elle aurait alors été 

contrainte de se prostituer, à C._______ et à D._______, pour survivre, 

sans toutefois parvenir à se faire payer par tous ses clients. Recherchant 

de l’aide, elle aurait pris contact avec les assistants sociaux de son ancien 

foyer pour effectuer des démarches administratives auprès des services 

compétents en vue de rechercher du travail et un logement. Constatant 

que l’intéressée disposait désormais d’un titre de séjour en Espagne, 

lesdits services lui auraient indiqué qu’ils ne pouvaient plus rien pour elle. 

Elle aurait également joint un avocat, qui n’aurait effectué aucune 

démarche concrète. Ne s’étant de surcroît plus sentie en sécurité, 

A._______ aurait alors préféré quitter l’Espagne. Pour ces raisons, elle a 

estimé que son renvoi dans ce pays serait illicite et inexigible dans ces 

conditions. 

Sous l’angle procédural, la requérante a fait valoir que, faute de l’avoir 

entendue oralement dans le cadre d’une audition ainsi qu’elle l’avait 

sollicitée expressément par courriel du 12 octobre 2023, le SEM avait violé 

son droit d’être entendu.  

En annexe aux observations de la représentation juridique, six 

photographies illustrant la vie de la requérante en Espagne ont été versées 

en cause. 

H.  

Le 15 novembre 2023, le SEM a communiqué à l’intéressée un projet de 

décision. Il y faisait mention de son intention de ne pas entrer en matière 

sur sa demande d’asile, de prononcer son renvoi de Suisse et d’ordonner 

l’exécution de cette mesure vers l’Espagne. 

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I.  

Par l’entremise de sa représentation juridique, la requérante s’est 

déterminée, le lendemain, sur le projet de décision précité. Elle a invité le 

SEM à revenir sur celui-ci et à lui octroyer l’admission provisoire en Suisse 

ou, subsidiairement, à reprendre l’instruction de la cause afin, notamment, 

de déterminer son état de santé. 

J.   

En date des 10 et 15 novembre 2023 a été examinée par le SEM la 

question de la nécessité que la requérante soit prise en charge par un 

médecin spécialiste, question à laquelle il a été répondu négativement, 

aucune problématique médicale urgente ayant été constatée.  

Il a en outre été souligné que l’intéressée avait souffert, cette année, d’une 

tuberculose pour laquelle elle avait bénéficié d’un traitement complet d’une 

durée de six mois, achevé en août 2023 (« il y a trois mois »). 

K.  

Par décision du 17 novembre 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile déposée par A._______, a 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. 

L.  

Le 24 novembre 2023 (date du timbre postal), A._______ a interjeté 

recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal). Elle conclut, principalement, à l’annulation de la 

décision entreprise ainsi qu’à ce qu’il soit entré en matière sur sa demande 

d’asile, et, subsidiairement, à l’annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif 

de la décision du SEM et au prononcé de l’admission provisoire. La 

recourante a en outre sollicité l’exemption du versement d’une avance de 

frais et l’assistance judiciaire « totale ». 

M.  

Le même jour, Caritas Suisse, à B._______, a résilié le mandat de 

représentation. 

N.  

Les 4, 5 et 7 décembre 2023 ont été versés en cause trois journaux de 

soins des mêmes jours, faisant état de fortes démangeaisons depuis 

plusieurs jours, en particulier sous les aisselles et sur les cuisses, ainsi que 

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de douleurs gastriques, nécessitant la prise d’un traitement contre la gale 

et les brûlures d’estomac. 

O.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. a 

et b LAsi). Le grief d’inopportunité, en revanche, est soustrait à l’examen 

du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l’asile (cf. ATAF 2015/9 

consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] ; 2014/26 

consid. 5.6). 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs 

invoqués (art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF), ni par 

l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 

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2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant 

une argumentation différente de celle de l’autorité intimée (cf. ATAF 

2007/41 consid. 2). 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

4.  

Il convient en premier lieu de vérifier si le droit d’être entendu de la 

requérante a été respecté, celle-ci se plaignant implicitement que son état 

de santé a été insuffisamment établi, une éventuelle violation de ce 

principe étant susceptible d’entraîner l’annulation de la décision attaquée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 

144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 

consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.).  

4.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, 

les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, 

qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en relation avec l’art. 6 

LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être relativisée par son 

corollaire, à savoir le devoir de collaboration de la partie à l’établissement 

des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de l’art. 6 LAsi ; 

cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation 

personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux 

qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un 

effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 2011/54 

consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal 

E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

4.2 En l’espèce, l’état de fait de la présente cause a été établi à satisfaction 

par le SEM, y compris s’agissant de l’état de santé de la requérante.  

En effet, il sied de relever que dans son courriel du 10 octobre 2023, le 

SEM a expressément invité l’intéressée à faire établir, respectivement à 

produire d’éventuels documents médicaux établissant son état de santé et 

attestant le cas échéant d’une péjoration éventuelle de celui-ci, l’informant 

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qu’à défaut, il partirait de l’idée qu’elle ne présentait aucun problème 

médical particulier. Or, force est de constater à l’analyse du dossier 

qu’A._______ n’a effectué aucune démarche concrète, en particulier n’a 

effectué aucune visite à l’infirmerie, et n’a versé aucun document en cause, 

contrairement à son obligation de collaborer à l’établissement des faits 

pertinents de la cause (cf. consid. 4.1). Postérieurement au dépôt du 

recours, trois journaux de soins ont été versés au dossier par l’autorité 

inférieure (cf. let. N.), faisant état de problèmes de nature dermatologique 

et gastrique, dont il sera discuté plus loin (cf. consid. 7.2). 

Dans ces conditions, tout grief formel en lien avec l’établissement de la 

situation médicale de la recourante doit être écarté. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n’entre pas en matière 

sur une demande d’asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers 

sûr, au sens de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne les 

Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a effectivement 

respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 al. 1 LAsi. 

5.2 A l’instar des autres pays de l’Union européenne (UE) et de 

l’Association européenne de libre-échange (AELE), l’Espagne a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l’art. 6 al. 2 let. b LAsi (cf. arrêt du Tribunal 

E-3811/2023 du 24 août 2023 consid. 4.2 et réf. cit.). 

5.3 En l’occurrence, avant son arrivée en Suisse, la recourante a séjourné 

en Espagne, où la protection subsidiaire (« protección subsidiaria ») lui a 

été accordée en date du 7 avril 2022.  

Le 11 octobre 2023, les autorités espagnoles ont expressément accepté 

sa réadmission. Il en résulte que les conditions pour prononcer une 

non-entrée en matière au sens de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi sont remplies 

dans le cas d’espèce. 

5.4 Pour le surplus, la recourante n’a pas allégué, ni a fortiori rendu 

crédible, que les autorités espagnoles, qui lui ont accordé la protection 

subsidiaire, failliraient à leurs obligations en la renvoyant dans son pays 

d’origine, le Mali, au mépris du principe de non-refoulement. 

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Page 8 

5.5 Le Tribunal rappelle qu’il demeure possible à tout requérant de 

démontrer que, dans son cas concret, son renvoi dans le pays de l’Union 

européenne concerné n’est pas licite et/ou est inexigible. Ces questions 

seront examinées ci-après (cf. consid. 6 et 7). 

5.6 Par ailleurs, aucune exception à la règle générale du renvoi prévue à 

l’art. 44 LAsi n’est réalisée en l’espèce (art. 32 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 [OA 1 ; RS 142.311]). 

5.7 Au vu de ce qui précède, les conditions d’application de l’art. 31a al. 1 

let. a LAsi et de l’art. 44 LAsi – en tant que cette dernière disposition 

entraîne, comme conséquence juridique de la non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le prononcé du renvoi – sont effectivement réunies 

et c’est dès lors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse. 

6.  

6.1 L’exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

6.2 En l’occurrence, la recourante s’oppose à l’exécution de son renvoi en 

Espagne au motif qu’elle y aurait été livrée à elle-même et n’aurait pas 

bénéficié de conditions d’accueil suffisantes. Dénonçant particulièrement 

l’inaction des autorités espagnoles et des associations d’entraide face à sa 

détresse, respectivement l’absence de prise en considération de sa 

vulnérabilité, elle fait implicitement valoir un renversement de la 

présomption légale de licéité, c’est-à-dire de la présomption qu’un Etat tiers 

désigné comme sûr par le Conseil fédéral respecte ses obligations de droit 

international, en particulier celles découlant de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés ; RS 0.142.30) ainsi 

que de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 3 

de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture ; RS 0.105]). 

6.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou 

dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait 

prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

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mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il 

en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).  

6.4 Selon la jurisprudence de la CourEDH, l’expulsion – ou l’exécution du 

renvoi – engage la responsabilité de l’Etat lorsque le risque que la 

personne soit soumise à un traitement prohibé dans le pays de destination 

découle d’actes ou d’omissions intentionnels des autorités publiques de ce 

pays ou d’actes intentionnels d’organismes indépendants de l’Etat contre 

lesquels les autorités ne sont pas en mesure de lui offrir une protection 

appropriée. 

Il en résulte qu’une expulsion – ou l’exécution du renvoi –, par un Etat 

contractant, d’un étranger vers l’Etat membre de l’Union européenne lui 

ayant octroyé le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, n’est 

susceptible d’engager la responsabilité de ce premier Etat sous l’angle de 

l’art. 3 CEDH, du fait d’une dégradation importante des conditions de vie 

matérielles et sociales de cet étranger dans l’Etat de destination, que dans 

des cas très exceptionnels, en présence de considérations humanitaires 

impérieuses (cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. les 

Pays-Bas et l'Italie du 27 août 2013, no 40524/10 [par. 179 s.] et Samsam 

Mohammed Hussein et autres c. les Pays-Bas et l’Italie du 2 avril 2013, 

no 27725/10 [par. 70 s. et 76]). 

6.5 En l’espèce, les explications de la recourante relatives à ses conditions 

de vie en Espagne ne suffisent pas à admettre un traitement contraire aux 

conventions internationales auxquelles ce pays est lié. 

Comme l’a relevé à juste titre le SEM, les observations écrites d’A._______ 

faites au cours de la procédure de première instance se limitent à de 

simples allégations qu’aucun élément, ni moyen de preuve déterminant ne 

viennent étayer, à l’exception de six photographies, qui sont toutefois 

manifestement impropres à prouver un quelconque « dénuement total » ou 

l’existence d’une situation de prostitution (cf. observations du 26 octobre 

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2023, p. 3). Les affirmations selon lesquelles la prénommée aurait été mise 

à la porte du foyer dans lequel elle résidait, aurait perdu son emploi dans 

un restaurant sans parvenir à en trouver un nouveau et aurait finalement 

été contrainte de se prostituer pour « dormir dans un lit » et non « seule, 

dehors » (cf. ibidem), ne sont pas déterminantes. Par ailleurs, il ne ressort 

pas du dossier que l’intéressée se serait adressée aux autorités 

compétentes espagnoles pour solliciter de l’aide et que celles-ci l’aient 

laissée dans un dénuement matériel incompatible avec la dignité humaine 

et aient de ce fait contrevenu à l’art. 3 CEDH. Selon ses dires, elle s’est 

limitée à solliciter le concours des assistants sociaux du foyer dans lequel 

elle avait résidé par le passé ainsi que d’un avocat. 

Compte tenu de ce qui précède, la recourante ne parvient pas à démontrer 

qu’elle vivrait dans le dénuement en cas de renvoi en Espagne. Les 

éléments du dossier ne laissent en outre pas entrevoir des considérations 

humanitaires impérieuses militant contre le renvoi de la recourante vers 

l’Etat de destination, au point que cette mesure constituerait un traitement 

contraire à l’art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Ainsi que l’a relevé le SEM 

(cf. décision querellée, p. 8), il appartiendra à A._______ de faire au besoin 

appel aux autorités espagnoles compétentes en matière d’aide sociale, le 

cas échéant avec le concours d’associations humanitaires ou caritatives, 

et, faute d’obtenir l’aide pour bénéficier du minimum vital, il lui sera loisible 

de faire valoir ses droits auprès des instances judiciaires espagnoles ou 

européennes idoines.  

En rapport avec la situation décrite par l’intéressée dans ses écritures, le 

Tribunal tient à souligné que si l’obtention de la protection subsidiaire a 

nécessairement provoqué, pour elle, un changement de statut administratif 

– l’intéressée n’est désormais plus considérée comme une requérante 

d’asile, et ne peut conséquemment bénéficier des droits que ce statut lui 

conférait –, il n’est pas démontré que l’obtention d’un titre de séjour la 

priverait de toute aide publique et l’amènerait à devoir « se débrouiller 

seule » (cf. observations du 26 octobre 2023, p. 4).  

6.6 Sous l’angle médical, il sied de rappeler que, selon la jurisprudence de 

la CourEDH, le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se 

trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche (cf. CourEDH, arrêts A.S. 

c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 31 ss ; S.J. c. Belgique 

du 27 février 2014, requête n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. Royaume Uni 

du 27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42 ss) ou lorsqu’il existe des 

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motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait face, en 

raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination 

ou de défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance 

de vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique [GC] du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 183).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est manifestement pas atteint, au regard des seuls 

journaux de soins versés au dossier (cf. let. N. et consid. 4.2) et des 

simples allégations, au demeurant non étayées, de l’intéressée au cours 

de la procédure.  

6.7 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l’exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe exigible. Il 

est présumé que les bénéficiaires de la protection internationale en 

Espagne, Etat membre de l’UE, ont accès aux soins de santé dans les 

mêmes conditions que les ressortissants espagnols. Ainsi, l’exigibilité du 

renvoi vers l’Espagne est présumée en droit, la charge de la preuve du 

contraire incombant à la recourante.  

7.2 En l’occurrence, si A._______ affirme souffrir constamment d’anxiété, 

voire d’être atteinte psychiquement, et craint une contamination à une 

maladie sexuellement transmissible, force est de constater qu’aucun 

document médical ne vient corroborer un tel type de problème de santé, 

respectivement une possible péjoration de son état de santé et ce, 

nonobstant son séjour de près de deux mois en Suisse depuis le dépôt de 

sa demande d’asile, au cours desquels il lui était loisible de faire 

documenter son état (cf. consid. 4.2). Seules de fortes démangeaisons et 

des brûlures gastriques, sans gravité particulière et au demeurant traitées, 

ont été documentées (cf. let. N.). 

7.3 Enfin, les raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Espagne et une prétendue vulnérabilité personnelle due à son 

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identité sexuelle, ne suffisent en soi pas à admettre une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence et ne constituent dès lors 

pas non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

L’exécution du renvoi de l’intéressée en Espagne est enfin possible (art. 83 

al. 2 LEI), les autorités de ce pays ayant expressément donné leur accord 

à sa réadmission en date du 11 octobre 2023.  

9.  

Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée (cf. en particulier les pages 6 à 9), dès lors que ceux-ci sont 

suffisamment explicites ainsi que bien motivés et que le recours interjeté 

le 24 novembre 2023 ne contient aucun autre élément susceptible d’en 

remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 

PA). 

En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

10.  

S'avérant manifestement infondé, celui-ci l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il lors 

renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

11.  

11.1 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire « totale » doit être rejetée (art. 102m 

al. 1 LAsi en lien avec art. 65 al. 1 PA). 

11.2 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les trente (30) jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin