# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae9bee8b-527a-5828-b03f-a7efc3afc38c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.08.2011 A/2376/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2376-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2376/2011 ATAS/795/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 août 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame D___________, domiciliée au Lignon recourante 

 

contre 

 

HELSANA SA, Centre de compétence étranger, 8081 Zürich 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/2376/2011 

- 2/4 - 

Attendu en fait que par décision du 11 juillet 2011, HELSANA ASSURANCES SA 

(ci-après l'assureur), considérant que Madame D___________ était domiciliée à Challex 

en France, l'a informée qu'elle était soumise aux contrats bilatéraux franco-suisses et l'a 

invitée à faire valoir son droit d'option pour une assurance suisse ou française ; qu'elle a 

indiqué que l'éventuelle opposition à sa décision devait être adressée à "HELSANA 

ASSURANCES SA, Centre de compétence Etranger" à Zurich dans les trente jours ; 

Que le 10 août 2011, l'intéressée a contesté ladite décision auprès de la Cour de céans ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 

1
er

 janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 

(LAMal; RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit toutefois qu'avant d'être soumises au Tribunal, les 

décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition 

auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il ressort de la décision litigieuse qu'une opposition peut être formée par écrit auprès 

de la caisse-maladie dans les trente jours à compter de la date à laquelle cette décision a 

été notifiée ; 

Que la Cour de céans ne peut être saisie que dans le cadre d'un recours interjeté contre 

une décision sur opposition (art. 56 et 57 LPGA) ; 

Qu'un recours est par conséquent prématuré et ne peut être que déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA) si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité 

compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence le courrier de l'assurée doit être transmis à la caisse-maladie comme 

objet de sa compétence ; 

Que cela étant, il y a lieu de constater en l'espèce, que les moyens et voies de droit ont 

été correctement indiqués par l'assureur dans sa décision du 11 juillet 2011 ; que ce 

nonobstant, l'intéressée a saisi directement la Cour de céans ; que ce n'est pas la 

première fois ; qu'en effet, deux arrêts ont déjà été rendus, les 15 décembre 2009 et 19 

janvier 2010, aux termes desquels le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors 

 

 

 

 

A/2376/2011 

- 3/4 - 

compétent, avait déjà déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressée, faute de 

décision sur opposition ; 

Qu’il se justifie dès lors d’attirer l’attention de celle-ci sur la teneur de l'art. 88 de la loi 

sur la procédure administrative (LPA), aux termes duquel "la juridiction administrative 

peut prononcer une amende qui n'excède pas 5'000 fr. à l'égard de celui dont le recours, 

l'action, la demande en interprétation ou en révision est jugée téméraire ou constitutive 

d'un emploi abusif des procédures prévues par la loi" ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2376/2011 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1.  Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet le courrier de l'assurée à la caisse-maladie comme objet de sa 

compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le