# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37ce9693-84fb-54c8-8193-5fb2344b0550
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2008 D-7122/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7122-2006_2008-06-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7122/2006/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges, 
Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière.

A._______, son épouse B._______, et leurs enfants 
C._______, D._______, et E._______,
Bosnie et Herzégovine,
tous représentés par F._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité intimée.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 novembre 
2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7122/2006

Faits :

A.
La  famille  G._______ est  entrée  clandestinement  en  Suisse,  le  29 
novembre 2001, et a déposé, le même jour, une demande d'asile au 
centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA),  actuellement 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP), à Vallorbe.

Entendu sur les motifs de sa demande, le 4 décembre 2001, au centre 
précité,  et  lors  d'une  audition  cantonale,  le  22  février  2002, 
A._______, bosniaque de religion musulmane, originaire du village de 
H._______,  commune de  I._______,  a  fait  valoir  qu'en  juin  1992,  il 
avait  été  fait  prisonnier  par  les  Serbes  et  conduit  dans  un  camp, 
nommé Manjaca, où il  avait  subi de graves sévices durant  six mois. 
Libéré  peu  avant  la  fin  de  l'année  1992,  il  a  été  emmené  par  la 
Croix- Rouge d'abord en Croatie, puis peu après en Allemagne, où il 
est resté jusqu'en mai 1998. Dans ce pays, il a rencontré B._______, 
et  l'a épousée en 1996. Durant son séjour en Allemagne, un Serbe, 
surnommé J._______, qui avait habité tout près de son village et avec 
qui  il  avait  travaillé  dans  la  même  entreprise,  l'aurait  régulièrement 
menacé de mort, s'il retournait dans son pays d'origine. En mai 1998, 
l'intéressé  et  sa  famille  sont  retournés  dans  la  Fédération  croato-
musulmane, à H._______, situé à deux kilomètres de la frontière avec 
la Republika Srpska. A deux reprises, soit au printemps 1999 et deux 
à trois mois plus tard, alors qu'il faisait ses courses du côté serbe, le 
requérant  aurait  revu  J._______,  lequel,  craignant  toujours  qu'il 
témoigne  sur  les  atrocités  commises  durant  la  guerre,  l'aurait  à 
nouveau  menacé  de  mort.  Comme  de  plus  en  plus  de  Serbes 
retournaient chez eux et que les menaces étaient plus nombreuses, il 
aurait décidé de quitter la Bosnie et Herzégovine. Lui et sa famille se 
seraient d'abord arrêtés une dizaine de jours à K._______, chez les 
parents de B._______, avant de partir pour la Suisse.

Lors de son audition cantonale, le requérant a ajouté qu'il avait encore 
une fille au pays, L._______, d'un premier mariage.

A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  produit  un  jugement  du  Tribunal  de 
Sanski Most du 22 février 2000, le condamnant à une amende pour 
avoir indûment coupé du bois dans une forêt appartenant à un Serbe. 
Il a également versé au dossier une attestation de reconnaissance du 
statut de prisonnier de guerre datée du 8 novembre 2001.

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Entendue sur les motifs de sa demande, le 4 décembre 2001, au CEP 
de  Vallorbe,  et  lors  d'une  audition  cantonale,  le  22  février  2002, 
B._______, bosniaque de religion musulmane, originaire du village de 
M._______, a fait valoir avoir fui la Bosnie et Herzégovine en juin 1996 
avec sa famille et s'être réfugiée avec elle d'abord en Suède jusqu'à 
fin  1993,  puis  en  Allemagne.  Elle  y  a  alors  rencontré  et  épousé 
A._______,  le  13  septembre  1996. En  Allemagne,  ce  dernier  aurait 
régulièrement reçu des menaces téléphoniques d'un homme qu'elle ne 
connaissait pas. De retour en Bosnie et Herzégovine, son mari aurait 
été continuellement provoqué et menacé par des Serbes craignant de 
le  voir  témoigner  contre  eux.  Pour  ce  motif,  et  du  fait  que  les 
traumatismes endurés par son époux n'avaient jamais pu être soignés 
dans leur pays d'origine, B._______ et sa famille ont quitté I._______ 
pour se rendre à K._______ chez ses parents, durant une dizaine de 
jours, avant de repartir pour la Suisse. 

B.
Le  7  mars  2002,  l'Office  fédéral  de  réfugiés  (actuellement  l'Office 
fédéral  des  migrations,  ci-après  ODM)  a  réceptionné  un  rapport 
médical établi, le 1er mars 2002, par deux médecins du Département 
de Médecine communautaire des Hôpitaux Universitaires de Genève 
(HUG).  Il  en  ressortait  que  A._______  était  suivi  depuis  le  17 
décembre  2001,  qu'il  souffrait  d'un  probable  syndrome  de  stress 
post-traumatique  et  qu'une  prise  en  charge  psychiatrique  semblait 
indispensable.

C.
Par décision du 13 novembre 2002, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  A._______  et  B._______  ainsi  que  de  leurs  deux  enfants 
C._______ et D._______, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure.

Cet office a tout d'abord retenu que les préjudices invoqués étaient le 
fait de tierces personnes dont les autorités bosniaques n'étaient pas 
responsables.  En  outre,  relevant  que  l'intéressé  se  trouvait  sur 
territoire de la Republika Srpska lors des menaces de mort, l'ODM a 
estimé que les autorités de la Fédération croato-musulmane n'avaient 
aucune possibilité de le protéger. Dans ce contexte, il  a rappelé que 
les  Musulmans  qui  se  rendaient  de  leur  propre  gré  en  Republika 
Srpska risquaient de faire l'objet de propos menaçants de la part de la 

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population  civile.  L'ODM  a  également  considéré  que  les  requérants 
pouvaient, en vertu des possibilités de migration interne, s'établir dans 
une  autre  région  de  Bosnie  et  Herzégovine.  Quant  aux  deux 
documents produits,  cet  office  a estimé qu'ils  se  rapportaient  à des 
faits non contestés, lesquels n'étaient  en outre pas déterminants en 
matière  d'asile.  S'agissant  tout  d'abord  du  jugement  du  22  février 
2000, l'ODM a retenu que l'intéressé avait été condamné pour un délit 
que  tout  Etat  était  légitimé  à  sanctionner  et  qu'il  aurait  pu  recourir 
contre ce jugement. En ce qui concernait l'attestation de prisonnier de 
guerre, l'office fédéral a considéré qu'elle se rapportait à des faits trop 
anciens qui avaient perdu leur caractère d'actualité depuis la signature 
des Accords de paix de Dayton.

D.
Par  recours  du  11  octobre  [recte  :  décembre]  2002,  la  famille 
G._______ a conclu implicitement à l'annulation de la décision du 13 
novembre 2002 et à l'octroi  de l'asile. A titre préalable, elle a requis 
l'assistance judiciaire partielle.

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a  rappelé  les  menaces  dont  il 
avait fait l'objet à la suite de son retour en Bosnie et Herzégovine et 
les traumatismes qui  s'en étaient  suivis,  raison pour  laquelle  il  était 
venu demander protection auprès des autorités suisses. Il a également 
insisté sur les problèmes psychologiques dont il était atteint depuis sa 
détention dans un camp de prisonnier en 1992, sur les soins médicaux 
dont il avait impérativement besoin de ce fait et dont il ne pourrait pas 
bénéficier dans son pays d'origine.

A l'appui de son recours, il  a produit  un rapport  médical  établi,  le 8 
décembre 2002, par un spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. Il 
en  ressortait  que  l'intéressé  était  suivi  depuis  le  24  mai  2002,  qu'il 
souffrait  pour  l'essentiel  depuis  1992  d'un  état  de 
stress post-traumatique (PTSD) majeur, chronique, massif, en activité 
variable,  avec  des  comportements  automatiques  représentant  un 
risque pour son entourage. Le médecin traitant a également souligné 
que l'état  de son patient  avait  des répercussions importantes sur le 
fonctionnement  familial  avec,  depuis  plusieurs  mois,  des  signes  de 
dépression  et  de  syndrome  post-traumatique  chez  son  épouse  et 
apparemment chez l'aîné des enfants.

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E.
Par  courrier  du  20  décembre  2002,  la  famille  G._______  a  produit 
plusieurs  lettres  de  soutien  d'enseignants  portant  sur  la  bonne 
intégration scolaire de l'enfant C._______.

F.
Par  décision  incidente  du  8  janvier  2003,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction  a  imparti  aux  recourants  un  délai  de  20  jours  afin  de 
produire des rapports médicaux détaillés attestant de l'état de santé 
psychologique de B._______ et de l'enfant C._______.

Dans  le  délai  imparti,  les  intéressés  ont  versé  au  dossier  deux 
rapports  médicaux  établis,  les  27  et  29  janvier  2003,  par  une 
spécialiste en médecine interne de l'Unité de médecine migrations et 
voyages des HUG. Il en ressortait que B._______ était suivie depuis le 
15 mars 2002, qu'elle souffrait d'un état anxieux majeur avec trouble 
panique, d'un état dépressif probable et d'une carence en fer, que son 
état de santé psychologique était en voie d'aggravation et qu'une prise 
en charge psychologique avait débuté le 23 janvier 2003. Le médecin 
traitant  a  également  indiqué  qu'une  prise  en  charge  par  le  service 
médico-pédagogique avait été mise en place pour l'enfant C._______, 
lequel était aussi suivi par un pédiatre, ainsi qu'en atteste le certificat 
médical produit du 21 janvier 2003.

G.
Le  13  juillet  2005,  L._______,  fille  d'un  premier  mariage  de 
A._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. Par décision du 
9 septembre 2005, l'ODM a rejeté la demande, prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Compte tenu de la 
minorité de L._______, l'ODM a précisé que la question de la fixation 
du délai de départ serait examinée au moment de l'entrée en force de 
la  décision  de  l'ODM  concernant  son  père.  Le  11  octobre  2005, 
L._______  a  interjeté  un  recours  contre  cette  décision  pour  ce  qui 
avait  trait  au  renvoi  et  à  l'exécution  de  cette  mesure.  Par  décision 
incidente du 3 novembre 2005, le juge alors chargé de l'instruction a 
prononcé  la  jonction  des  causes  de  L._______  et  de  la  famille 
G._______, en raison principalement de la minorité de L._______.

H.
Le 12 avril 2006 est née E._______, fille de A._______ et B._______.

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I.
Le 3 mai 2006, le juge alors chargé de l'instruction a invité l'ODM à se 
prononcer  sous  l'angle  du  cas  de  détresse  personnelle  grave,  en 
application de l'ancien art. 44 al. 3-5 LAsi. Invitée par l'office fédéral à 
se déterminer sur ce point, l'autorité cantonale a déposé son rapport, 
daté du 31 août  2006,  dans lequel  elle  a estimé que les conditions 
d'application  d'une  situation  de détresse  personnelle  grave n'étaient 
pas remplies.

Dans sa détermination du 14 septembre 2006, l'ODM a considéré que 
les conditions d'une situation de détresse personnelle grave n'étaient 
pas réalisées en l'espèce.

J.
Par décision incidente du 19 septembre 2006, le juge alors chargé de 
l'instruction  a  invité  les  recourants  à  déposer  leurs  observations  au 
sujet  de  la  détermination  de  l'autorité  de  première  instance  du  14 
septembre 2006. Il leur a également remis une copie du rapport établi 
par  l'autorité  cantonale.  De  plus,  il  les  a  invités  à  produire  des 
certificats médicaux actualisés.

K.
Le 18 octobre 2006, la famille G._______ a déposé ses observations. 
En  outre,  elle  a  requis  un  délai  supplémentaire  pour  produire  les 
certificats médicaux demandés.

Par décision  incidente  du 27 octobre  2006,  le  juge alors  chargé de 
l'instruction a prolongé au 13 novembre 2006 le délai imparti.

L.
Par courrier  du  13  novembre  2006,  les  intéressés  ont  produit  deux 
rapports  médicaux.  Tout  d'abord,  il  ressort  de  celui  établi  le  7 
novembre 2006,  par  un spécialiste  en psychiatrie  et  psychothérapie 
que A._______ souffre de trois séries de symptômes, à savoir ceux 
liés  à  un  état  de  stress  post-traumatique  -  qu'il  qualifie  de  très 
sévère -,  à  une  modification  durable  de  la  personnalité  après  une 
expérience de traumatisme et  à l'anxiété et la dépression. Malgré le 
fait  qu'il  suit  l'intéressé depuis quatre ans et demi et que celui-ci se 
trouve très  protégé du stress ambiant,  le  médecin  consulté  observe 
que la chronicité des troubles de son patient est telle qu'il ne s'attend 
guère à des progrès décisifs dans les années à venir. Depuis 2002, 

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celui-ci suit des entretiens psychothérapiques, à un rythme d'au moins 
une fois par mois et davantage en période de crise aiguë. Quant au 
traitement  médicamenteux,  il  consiste  en  la  prise  de  Mirtazapine 
(Remeron)  et  d'Olanzapine  (Zyprexa).  Il  a  conclu  son  rapport  en 
précisant que le cas de traumatisme psychique de A._______ faisait 
partie  de  l'un  de  ceux  parmi  les  plus  lourds  qui  étaient  suivis  par 
l'Association Appartenances de Genève.

Quant  au  rapport  médical,  co-signé  par  le  médecin  traitant  et  une 
psychologue  d'Appartenances  de  Genève,  en  date  du  9  novembre 
2006, il en ressort que B._______ est suivie depuis janvier 2003 pour 
un état de stress post-traumatique et de difficultés d'adaptation à une 
nouvelle étape de sa vie, et que son état est en voie d'aggravation. Le 
traitement consiste en une psychothérapie individuelle hebdomadaire.

M.
Invité à se prononcer sur le présent recours, l'ODM en a proposé le 
rejet, dans sa détermination du 4 décembre 2006.

Cet  office  a,  en  particulier,  relevé  que  le  séjour  en  Suisse  de 
A._______ n'avait pas entraîné des améliorations significatives de son 
état de santé psychique et qu'un retour dans son pays d'origine ne le 
placerait pas dans une situation fondamentalement différente de celle 
qu'il  vivait  en  Suisse.  L'Office  fédéral  a  en  particulier  retenu  que 
l'intéressé  pourrait  trouver,  dans  son  pays  d'origine,  auprès  de  ses 
compatriotes dont bon nombre ont connu des situations similaires à la 
sienne, la compréhension et la compassion qui lui faisaient peut-être 
défaut en Suisse. L'ODM a également estimé que la situation médicale 
de la Bosnie et Herzégovine en 2006 n'était plus celle de 2001, et que 
le  suivi  médical  de  manière  ambulatoire  et  la  prescription  de 
médicaments y étaient  assurés pour  des cas semblables à celui  du 
recourant. S'agissant de l'état de santé de B._______, l'ODM a retenu 
qu'aucun  médicament  ne  lui  était  prescrit  et  qu'elle  était  apte  à 
voyager.

N.
Appelée  à  se  prononcer  sur  les  déterminations  de  l'autorité  de 
première instance, la famille G._______ a tout d'abord indiqué qu'elle 
était désormais représentée par F._______. Elle a en outre requis un 
délai supplémentaire pour déposer ses observations.

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Par ordonnance du 8 février 2007, le Tribunal administratif fédéral (le 
Tribunal) a pris note du mandat nouvellement constitué et prolongé le 
délai initialement imparti au 15 février 2007.

Par courrier du 12 février 2007, les intéressés ont pris position. Ils ont 
en particulier contesté l'appréciation faite par l'ODM de l'état de santé 
de A._______ et ont rappelé le fait que son équilibre psychique, déjà 
fragile,  était  tributaire  non  seulement  des  traitements 
psychothérapeutique et médicamenteux, mais aussi d'autres facteurs, 
dont  celui  de  la  stabilité  du  cadre  de  sa  vie  en  Suisse,  à  l'abri  du 
stress que pourrait engendrer la survie économique de sa famille. Ils 
ont également insisté sur le fait que A._______ n'avait pas seulement 
besoin  de  compréhension  -  qu'il  avait  d'ailleurs  trouvé  en  Suisse, 
auprès de la communauté bosniaque qui comptait justement plusieurs 
codétenus avec lesquels il avait pu partager de douloureux souvenirs 
communs des mois passés au camp de Manjaca -,  mais surtout  de 
soins spécialisés et - encore et toujours - d'un environnement stable. 
En outre, A._______ estime ne pas pouvoir concevoir, au vu de son 
état de santé, se réinstaller dans son village d'origine, lequel se situe 
sur la frontière entre la République serbe de Bosnie et la Fédération 
croato-musulmane et où il  risque d'être quotidiennement confronté à 
des personnes dont il  sait  qu'elles ont participé, de près ou de loin, 
aux  massacres  de  ses  semblables.  Finalement,  les  intéressés  ont 
relevé  que  l'état  de  santé  de  A._______  et  B._______  fragilisait 
l'ensemble de la  famille,  et  qu'ainsi,  en cas  de renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  les  enfants  du  couple  devraient  également  subir  les 
lourdes conséquences d'une aggravation  de l'état  de santé  de leurs 
parents.

A l'appui  de  leurs  dires,  ils  ont  produit  divers moyens de  preuve,  à 
savoir  deux  attestations  des  enseignantes  de  C._______  et 
D._______,  les  copies  de  quatre  autorisations  d'établissement, 
respectivement d'une autorisation de séjour, de compatriotes, dont l'un 
atteste avoir été interné avec A._______ durant six mois de détention 
au camp Manjaca. Ils ont également versé au dossier un écrit établi, le 
26 janvier 2007, par l'adjoint au maire de I._______, lequel atteste que 
depuis les Accords de Deyton,  7629 personnes d'origine serbe sont 
retournées dans cette commune.

O.
Par décision incidente du 17 décembre 2007, le Tribunal, considérant 

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que  L._______c  était  entre-temps  devenue  majeure,  a  disjoint  les 
causes et précisé qu'il statuerait par deux décisions distinctes sur les 
recours introduits par A._______ et B._______, d'une part, et celui de 
L._______, d'autre part.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à  l'art.  105 de la  Loi  fédérale du 26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31).

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent (art. 53 
al. 2 LTAF première phrase).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  LTAF 
dernière phrase).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 

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de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 
7 LAsi).

3.
En l'occurrence, les recourants ont fait valoir que A._______ avait été 
victime de sérieux préjudices pendant  la  guerre,  à  savoir  qu'en juin 
1992,  il  avait  été  fait  prisonnier  par  les  Serbes  et  conduit  dans  un 
camp, nommé Manjaca, où il avait été détenu durant six mois et avait 
subi  de graves sévices, avant d'être libéré par la Croix-Rouge, juste 
avant  la  fin  de  l'année  1992.  Afin  d'étayer  leurs  affirmations,  les 
intéressés ont produit une attestation de reconnaissance du statut de 
prisonnier  de  guerre  du  8  novembre  2001,  ainsi  qu'un  écrit  d'un 
certain O._______, au bénéfice d'une autorisation d'établissement. Le 
Tribunal  ne  saurait  nier  tant  les  événements  vécus par  le  recourant 
que leur gravité. Toutefois, force est de constater que l'intéressé a, par 
la  suite,  séjourné  durant  cinq  ans  et  demi  en  Allemagne,  avant  de 
retourner, en mai 1998, soit près de trois ans après la fin du conflit et 
la  signature  des  Accords  de  Dayton,  dans  son  pays  d'origine,  plus 
précisément dans son village natal de H._______, situé en Fédération 
croato-musulmane.  Un  retour  au  pays  suivi  d'un  séjour  jusqu'en 
novembre 2001 prouvent par ailleurs qu'il ne redoutait pas l’imminence 
de nouveaux préjudices à son encontre. Dès lors, il ne pouvait plus, en 
vertu des sévices subis  en 1992,  se prévaloir  de la  nécessité  d'une 
protection  internationale  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 2 p. 
13 ss dont le Tribunal n'a pas lieu de s'écarter), le lien de connexité 
temporelle entre les préjudices subis et la fuite du pays étant rompu.

4.
Les recourants ont en outre affirmé avoir quitté leur pays en raison, 

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d'une part,  de menaces proférées à l'encontre de l'intéressé par un 
Serbe  domicilié  en  Republika  Srpska  et  qui  l'avait  déjà  menacé  à 
plusieurs  reprises  en  Allemagne,  d'autre  part,  de  la  situation  qui 
devenait toujours plus tendue dans leur village du fait que de plus en 
plus de Serbes rentraient au pays.

4.1 S'agissant  tout  d'abord  des  menaces  proférées  par  un  Serbe, 
force est de relever, à l'instar de l'ODM, qu'elles n'ont été émises que 
sur territoire de la Republika Srpska, alors que les intéressés, établis 
dans la Fédération croato-musulmane, s'y étaient rendus pour y faire 
des courses. Si les recourants, de religion musulmane, en se rendant 
en Republika Srpska, risquaient donc effectivement de faire l'objet de 
propos  menaçants  de  la  part  de  Serbes  et  ne  pouvaient  espérer 
obtenir  protection  auprès  des  autorités  de  ladite  Fédération,  ils 
pouvaient en revanche s'y soustraire en retournant chez eux dans la 
Fédération  croato-musulmane,  laquelle  leur  offrait  la  protection 
nécessaire.

4.2 Les  intéressés  ont  également  invoqué  la  situation  qui  devenait 
toujours plus tendue dans leur village du fait que de nombreux Serbes 
rentraient  au  pays.  A  l'appui  de  leurs  dires,  ils  ont  produit  une 
attestation  établie,  le  26  janvier  2007,  par  l'adjoint  au  maire  de 
I._______, dans laquelle celui-ci fait état de 7629 personnes d'origine 
serbe qui sont retournées dans cette commune depuis les Accords de 
Dayton.  Or,  indépendamment  du  fait  que  les  pressions  et  tensions 
invoquées  par  la  famille  G._______  se  limitent  à  de  simples 
affirmations,  de  tels  faits  ne  satisfont  de  toute  manière  pas  aux 
exigences posées par l'art. 3 LAsi. En effet, les désagréments subis ne 
sont  pas  d'une  intensité  telle  qu'ils  constitueraient  une  pression 
psychique insupportable rendant impossible la continuation du séjour 
dans le pays d'origine. Ils  ne peuvent  dès lors pas être qualifiés de 
mesures  de  persécution  au  sens  de  la  loi  sur  l'asile.  Il  convient 
également de rappeler  que, s'agissant  de la crainte de retourner en 
Bosnie  et  Herzégovine,  de  jurisprudence  constante  de  l'ancienne 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission) 
dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, les Bosniaques qui ont quitté 
leur pays après la signature de l'accord de paix de Dayton ne sont en 
principe plus exposés à des persécutions puisqu'ils peuvent se rendre, 
s'ils  ne s'y trouvaient  déjà, dans la partie  du territoire bosniaque où 
leur ethnie est majoritaire et où ils n'ont plus à craindre de préjudices 
de  la  part  de  Serbes.  Ainsi,  dans  les  territoires  où  ils  sont 

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ethniquement  majoritaires,  les  ressortissants  de  Bosnie  et 
Herzégovine  bénéficient  d'une  sécurité  suffisante  pour  qu'une 
protection  internationale  contre  des  persécutions  ethniques  ne  se 
justifie juridiquement plus (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 9b p. 23 ss). 
Enfin, comme déjà relevé plus haut (cf. consid. 3), le Tribunal observe 
que la  famille  G._______ a vécu,  depuis  son retour d'Allemagne en 
1998,  durant  plus  de  trois  ans  sur  le  territoire  de  la  Fédération  et 
qu'elle  peut  dès  lors  y  retourner  sans  craindre  d'y  être  l'objet  de 
persécutions.

5.
Dès lors, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que les intéressés 
ne remplissaient pas les conditions légales prévues par l'art. 3 LAsi. 
Leur recours doit donc être rejeté pour ce qui a trait aux questions de 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile.

6.

6.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'Ordonnance 1  sur 
l'asile  du  11  août  1999  (OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant 
d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement va-
lable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une déci-
sion de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est  tenu,  de par la loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss).

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  Loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

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7.2 Les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature 
alternative : il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

8.

8.1 Selon l'art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exé-
cution de la  décision  peut  ne pas être raisonnablement  exigée si  le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-
venance  le  met  concrètement  en  danger,  par  exemple  en  cas  de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

8.2 La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les 
requérants provenant  de cet  Etat,  et  quelles que soient  les circons-
tances de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions légales précitées (cf. dans ce sens JICRA 2003 
n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 p. 18 ss, JICRA 1999 
n° 8 p. 50 ss, JICRA 1999 n° 6 p. 34 ss). Le Conseil fédéral, par déci-
sion du 25 juin 2003 avec effet au 1er août 2003, a d'ailleurs désigné 
cet  Etat  comme étant  un  pays  exempt  de persécutions  au sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi.

8.3 Il reste dès lors à déterminer si le retour des recourants dans leur 
pays équivaudrait à les mettre concrètement en danger en raison de 
leur situation personnelle.

8.3.1 En l'occurrence, A._______ est suivi depuis mai 2002 en raison 
d'un grave traumatisme psychique ayant pour origine une détention de 
sept mois, de juin à décembre 1992, dans le camp de Mancaja, où il a 
été régulièrement soumis à la torture et forcé d'assister à de multiples 
actes de violence sur ses codétenus (cf. courrier du 12 février 2007 et 
rapports médicaux établis, les 8 décembre 2002 et 7 novembre 2006, 
par  son médecin  traitant). Le diagnostic  posé est  celui  d'un  état  de 

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stress  post-traumatique  (F.43.1)  majeur  et  chronique,  d'une 
modification  durable  de  la  personnalité  après  une  expérience  de 
traumatisme (F.62.0),  d'une expérience de catastrophe,  de guerre et 
d'autres hostilités au cours de laquelle l'intéressé a été victime d'actes 
de terrorisme, torture y compris  (Z.65.5 et  Z.65.4),  et  des difficultés 
liées  à  certaines  situations  psychosociales,  à  savoir  un  statut  de 
requérant d'asile avec la charge de son épouse également malade et 
de leurs enfants (Z.64). Une prise en charge psychothérapeutique indi-
viduelle,  à  raison d'une consultation tous les mois,  et  davantage en 
période de crise aiguë, ainsi qu'un traitement médicamenteux, ont été 
instaurés. Le médecin traitant du recourant relève que si, en 2002, ce 
dernier  disposait  de  ressources  exceptionnelles,  avec  une  forte 
volonté  de  se  remettre  en  forme  et  redevenir  compétent,  la 
vulnérabilité  de  son  patient  aux  crises  périodiques  de  syndrome 
post-traumatique  ne  s'était  malheureusement  pas  améliorée  après 
plusieurs années de suivi  psychiatrique très régulier. Il  qualifie  ainsi 
l'état  de  santé  de  son  patient  de  stationnaire,  donc  de  très  peu 
satisfaisant, dans la mesure où celui-ci est handicapé dans toutes les 
circonstances  de  sa  vie  quotidienne  par  un  syndrome  post-
traumatique  massif,  chronique,  récurrent,  qui  a  causé  des 
remodelages de la personnalité, lesquels empêchent d'entretenir des 
relations  familiales,  amicales  et  aussi  thérapeutiques  suffisamment 
proches et  chaleureuses. Son pronostic  actuel  lui  paraît  bien  moins 
favorable , même avec traitement, pour les années à venir. Il constate 
que l'état de santé psychique de son patient se caractérise par une 
évolution  chronique  de  ses  troubles  mentaux,  avec  réactivation  à 
chaque crise. Il préconise la poursuite du traitement thérapeutique, sur 
le  plan  médical  et  social,  afin  de  maintenir  pour  l'intéressé  des 
conditions  optimales  lui  permettant  de  fonctionner  au  mieux de ses 
possibilités  dans  les  différents  domaines  de  sa  vie.  Le  médecin 
consulté  estime  également  le  pronostic  sans  traitement  comme 
catastrophique, entraînant pour l'intéressé une marginalisation sociale 
de  plus  en  plus  intense,  des  épisodes  de  violence  incontrôlables 
contre  lui-même et  les  autres,  avec  un  risque  de  suicide  important 
surtout chez les hommes qui,  comme son patient, sont au milieu de 
leur  vie.  Le  spécialiste  qualifie  de  certain  le  risque  d'aggravation 
catastrophique - pouvant aboutir  à la dissolution de la famille, à une 
évolution dépressive et à un suicide - en cas de renvoi dans le pays 
d'origine, non seulement pour l'intéressé mais également pour le reste 
de la famille.

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8.3.2 Pour  sa  part,  l'intéressée est  suivie  depuis  le  mois  de janvier 
2003 pour un état de stress post-traumatique (F.43.1) et des difficultés 
d'adaptation  à  une  nouvelle  étape  de  sa  vie  (Z.60.0)  (cf.  rapport 
médical co-signé, le 9 novembre 2006, par son médecin traitant et une 
psychologue d'Appartenances Genève). Le traitement actuel consiste 
en une psychothérapie individuelle hebdomadaire. Si celui-ci peut être 
poursuivi et la stabilité de l'environnement actuel dans laquelle vit la 
famille G._______ peut être garantie, le pronostic pour la recourante 
est  favorable  à  moyen  et  long  terme  et  il  lui  sera  possible  de  se 
stabiliser  dans une perspective de vie. En revanche,  si  le  traitement 
devait  être  interrompu,  sa  situation  psychique  ainsi  que  son 
environnement  social  risqueraient  de  se  dégrader  de  manière 
importante.  Quant  à  un  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine,  il  serait 
catastrophique sur le plan familial, en raison des troubles massifs dont 
est atteint son mari.

8.3.3 S'agissant  des possibilités de traitement médical  en Bosnie et 
Herzégovine,  la  dernière  analyse  de  la  situation  médicale  dans  ce 
pays, en particulier dans la Fédération croato-musulmane (ci-après la 
Fédération),  laquelle  a  été  publiée,  remonte  à  six  ans  (cf.  la 
jurisprudence  élaborée  en  la  matière  par  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile, soit JICRA 2002 n ° 12 p. 102 ss, 
voire  également  JICRA  1999  n° 6  p. 34  ss). Ainsi,  il  ressortait 
notamment de cette jurisprudence que les soins simples ou courants 
étaient  en  règle  générale  accessibles  dans toutes  les  régions  de la 
Fédération, contrairement aux soins plus complexes qui n'étaient pour 
l'essentiel  possibles  que  dans  les  grands  centres  urbains,  et 
l'approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base 
n'était  assuré  à  satisfaction  que  pour  les  personnes  disposant  de 
ressources  financières  (cf. dans  ce  sens  JICRA 2002  n°  12  consid. 
10b p. 104 s., JICRA 1999 n° 6 consid. 6e p. 39 s.). En outre, toujours 
selon cette jurisprudence, la situation n'était pas satisfaisante pour les 
personnes souffrant de troubles psychiques graves, les infrastructures 
dans le domaine psychiatrique étant fréquemment obsolètes et le suivi 
médical loin d'être optimal. Les possibilités de traitement demeuraient 
d'ailleurs aléatoires pour les personnes souffrant de troubles psychi-
ques - en particulier d'ordre traumatique - d'une telle intensité qu'elles 
avaient impérativement besoin d'un suivi médical spécifique (cf. dans 
ce  sens JICRA 2002 n° 12 consid. 10c  p. 105). Au surplus,  et  sous 
l'angle  du  financement  des  soins  médicaux,  le  fait  de  pouvoir  offi-
ciellement s'inscrire auprès des autorités communales et d'avoir ainsi 

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accès  à  l'assurance  maladie  ne  signifiaient  pas  pour  autant  que  la 
personne  concernée  ne  devrait  pas  supporter  les  frais  occasionnés 
par des traitements médicaux importants (cf. notamment dans ce sens 
JICRA 2002 n° 12 consid 10d p. 106).
Il  convient  dès  lors  d'examiner  dans  quelle  mesure  la  situation 
médicale  en  Bosnie  et  Herzégovine  a  évolué  comme  semble 
l'admettre l'ODM dans sa détermination du 4 décembre 2006 (cf. let. M 
ci-dessus).

8.3.4 A  l'appui  de  l'analyse  actualisée  de  la  situation  médicale  en 
Bosnie et Herzégovine, le Tribunal retient des sources publiques telles 
que  des  rapports  sur  les  pays  établis  par  les  autorités  suisses  ou 
étrangères,  des  analyses  de  situation  émanant  de  plusieurs 
organisations internationales et nationales ou encore des articles de 
presse divers à savoir en particulier :

• le rapport 2007 du Programme de développement des Nations 
Unis  [UNDP]  intitulé  Social  Inclusion  in  Bosnia  and 
Herzegovina,

• le rapport du 24 janvier 2006 du Conseil économique et social 
de l'ONU intitulé  Consideration of Reports Submitted by State  
Parties under Article 16 and 17 of the Covenant : Bosnia and 
Herzegovina,

• le  rapport  du  Conseil  économique  et  social  de  l'ONU du  22 
novembre 2005 intitulé  Summary  record  of  the  43rd meeting, 
Bosnia and Herzegovina,

• le rapport du Commissaire pour les droits humains du Conseil 
de l'Europe [CE] du 20 février 2008,

• le  rapport  du  CE  du  2  août  2007  intitulé  Second  Report  
Submitted by Bosnia and Herzegovina Pursuant to Article 25,  
Paragraph 1 of the Framework Convention for the Protection of  
National Minorities,

• le  rapport  de  juillet  2006  du  CE  et  de  la  Commission 
européenne intitulé Report on the Present State and Future of  
Social Security in Bosnia and Herzegovina,

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• le  rapport  2006  du  CE  intitulé  MISSCEO  :  Soins  de  santé  
Bosnia and Herzegovina,

• le  rapport  de  la  Banque mondiale  [BM]  de  septembre  2006 
intitulé  Poverty  Reduction  and  Economic  Management 
Unit/Europe  and  Central  Asia  Region,  Bosnia  and 
Herzegovina  :  Adressing  Fiscal  Challenges  and  Enhancing 
Growth Prospects, en particulier les p. 100 à 106,

• le  projet  de  la  BM du 2  septembre 2005  intitulé  Bosnia  and 
Herzegovina, Health Sector Project, Credit Agreement,

• le  projet  de  la  BM du 4  mars  2005 intitulé  Project  Appraisal 
Document  on a  Proposed Credit  in  the  Amount  of  SDR 11.2 
million  to  Bosnia  and  Herzegovina  for  a  Health  Sector 
Enhancement Project,

• le rapport  du 11 mars 2008 du Département d'Etat américain 
intitulé  2007  Country  Reports  on  Human  Rights  Practices  – 
Bosnia and Herzegovina ,

• le  Desk Review of Social Exclusion in the Western Balkans du 
28  juillet  2006  du  Département  du  Royaume-Unis  pour  le 
développement international,

• le rapport 2006 de l'Organisation mondiale de la santé [OMS] 
intitulé 10 health questions : Bosnia and Herzegovina,

• l'Atlas 2005 de la santé mentale de l'OMS d'octobre 2005,

• le rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] 
de  mars  2007  intitulé  Registrierung  und  medizinische 
Versorgungsmöglichkeiten nach des Rückkehr,

• le  rapport  de  l'OSAR  de  juillet  2006  intitulé 
Bosnie- Herzégovine  :  Situation  actuelle  et  situation  des 
groupes de population fragilisés,

• le  rapport  de  l'OSAR  d'octobre  2004  intitulé  Bosnie-
Herzégovine  : Possibilités  de  traitements  pour  les  personnes 
gravement traumatisées,

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• Le Courrier des Balkans du 3 mars 2008.

8.3.5 D'abord,  s'il  est  exact  que  le  système  de  santé  est 
théoriquement garanti pour tous les citoyens tant en Republika Srpska 
que dans la Fédération et que la grande majorité des traitements est 
couverte  par  l'assurance  maladie,  la  réalité  est  toutefois  bien 
différente :  le  pays  manque  de  spécialistes  formés  et  le  système 
d'assurance maladie doit  faire face à des problèmes insurmontables 
liés  à  une  situation  socio-économique  mauvaise,  un  financement 
insuffisant  et  des  besoins  énormes  de  la  population  en  matière  de 
soins.

8.3.5.1 Le système de santé bosniaque, censé être garanti pour tous, 
se heurte donc toujours au fait qu'il est fragmenté et décentralisé, les 
compétences  socio-politiques  de  l'Etat  bosniaque  étant  limitées  par 
rapport  à celles des deux entités,  à  savoir  celle  de la  Fédération et 
celle de la Republika Srpska (RS). En outre, si le système de santé 
dans cette dernière entité  est  hautement centralisé,  il  est  nettement 
plus compliqué d'en avoir une vue d'ensemble dans la Fédération, les 
compétences en la  matière  étant  partagées entre  celle-ci  et  les  dix 
cantons  qui  la  forment. Cette  fragmentation  du système de santé  a 
pour  conséquence  qu'entre  20  et  40%  de  la  population  bosniaque 
n'est  couverte  par  aucune  assurance  maladie,  alors  même  que, 
comme relevé précédemment, les garanties légales pour le droit à une 
assurance maladie existent bel et bien. Un autre inconvénient majeur 
lié  à  cette  décentralisation  du  système  réside  dans  le  fait  qu'une 
personne enregistrée dans un canton précis ne peut pas aller se faire 
soigner dans un autre canton, toute comme une personne enregistrée 
en RS ne peut pas non plus se rendre dans l'autre entité pour recevoir 
des soins. Afin de remédier à cette situation lourde de conséquences, 
un accord - intitulé Agreement on the Manner and Procedure of Using 
Health  Car  Services  of  Insures  in  the  Territory  of  Bosnia  and  
Herzegovina  Outside  the  Territory  of  Entity,  inclusing  Brcko  District  
BiH, in which they are not Insured -  a certes été signé en novembre 
2001 entre les différentes institutions médicales concernées de la RS, 
de la Fédération, des cantons de la Fédération et du district de Brcko. 
Cet  accord,  entré en vigueur le  1er  janvier  2002,  destiné avant  tout 
aux personnes rapatriées, à celles vivant temporairement dans l'autre 
entité et à celles envoyées dans des institutions de l'autre entité pour 
des  traitements,  n'a  toutefois  jamais  été  véritablement  appliqué,  en 
raison  justement  de  la  complexité  du  système  de  santé.  Plusieurs 

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réformes  ont  également  été  mises  en  place  durant  ces  dernières 
années  avec  l'aide  d'organisations  internationales.  Actuellement,  la 
mise  en  oeuvre  d'une  restructuration  du  système  de  santé  est 
toutefois  en  cours  dans  les  deux  entités.  En  plus  de  cela, 
l'Organisation  mondiale  de  la  santé  (OMS)  assiste  les  deux  entités 
dans  le  développement  d'une  nouvelle  stratégie  pour  les  soins  de 
premier niveau. La Banque mondiale quant à elle a accordé, en 2005, 
un crédit de 17'000'000 USD pour la réforme des soins de santé dans 
les domaines tels que les soins de santé primaire, l'amélioration des 
capacités  de  management  du  secteur  de  la  santé  et  la  formulation 
d'une politique de santé.

Comme  déjà  relevé  ci-dessus,  la  procédure  pour  contracter  une 
assurance  maladie  en  RS est  tout  de  même facilitée,  du  fait  de  la 
centralisation du système de santé. Ainsi, toute personne, qu'elle ait le 
statut de déplacée, de rapatriée ou qu'elle y soit établie définitivement, 
devrait pouvoir contacter une assurance maladie à son retour. Malgré 
tout, il est à déplorer qu'environ 35 pour cent de la population de RS 
n'est pas assurée. En outre,  la RS possède une seule liste officielle 
des  médicaments  remboursés  (totalement  ou  en  partie)  par  le  fond 
d'assurance. Un amendement régule le pourcentage de la participation 
requise pour les services et les médicaments. Certaines catégories de 
personnes, comme les malades mentaux et les personnes âgées, ne 
doivent toutefois pas payer de participation. Il  est également rappelé 
que la couverture des soins n'est possible qu'en RS, soit dans l'entité 
où les cotisations ont été payées. 

La  situation  est  nettement  plus  complexe  pour  les  personnes  qui 
retournent  dans la  Fédération où chacun des dix cantons définit  les 
catégories de personnes qui peuvent contracter une telle assurance, 
et les conditions pour ce faire. Les rapatriés doivent en particulier faire 
face à une quantité de démarches administratives pour pouvoir obtenir 
une  assurance  maladie. S'ils  se  retrouvent  dans  la  situation  de 
déplacé, il  leur faudra d'abord acquérir  ce statut en se désinscrivant 
de leur ancien lieu de résidence. Ils pourront alors obtenir une carte 
d'identité  en  s'enregistrant  dans  leur  lieu  de  résidence  temporaire. 
Puis ils s'inscriront au Bureau de l'Emploi, ce qui leur permettra d'être 
affiliés au système d'assurance maladie. Ils doivent absolument avoir 
été  assurés  avant  leur  départ  et  devront  ensuite  impérativement 
s'enregistrer audit Bureau dans les 30 jours - 15 jours dans certains 
cantons - après leur retour. Faute de temps ou d'information, bien des 

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personnes rapatriées  manqueraient  ainsi  l'enregistrement  auprès  de 
ce Bureau. En 2005, 83 pour cent de la population serait couverte par 
une  assurance  maladie.  De  grandes  différences  existent  toutefois 
entre cantons. Ainsi,  celui  de Bosnie Ouest (dans lequel se trouvent 
les villes de Livno et Glavnoc) comptait en 2005 un taux de couverture 
d'environ 60 pour cent, alors que celui de Sarajevo atteignait un taux 
de 95 pour cent. Les difficultés pratiques liées à l'accès à l'assurance 
maladie  ayant  été  précisées,  se  pose  ensuite  la  question  des 
prestations qu'elle offre, tant du point de vue des traitements médicaux 
que  des  soins  prodigués.  Et  là  encore,  les  systèmes  diffèrent  d'un 
canton  à  l'autre,  dans  la  mesure  où  chacun  des  dix  cantons  de  la 
Fédération  possèdent  sa  propre  liste  officielle  des  médicaments 
remboursés (totalement ou en partie) par le fond d'assurance. Dans la 
pratique  toutefois,  le  contenu  général  de  ces  listes  -  y  compris 
d'ailleurs celle, unique, de la RS - ne diffère guère. Quant aux soins 
donnés dans le cadre du système public, ils ne sont plus gratuits, le 
patient  devant  payer  une  participation,  y  compris  pour  son 
hospitalisation.  Décentralisation  oblige,  le  taux  est  fixé  par  les  lois 
cantonales.  Dans  tous  les  cas,  certaines  catégories,  comme  par 
exemple les enfants, les femmes enceintes ou encore les bénéficiaires 
de prestations sociales, sont toutefois exonérées de toute participation 
aux frais. De surcroît, la couverture des soins n'est possible que dans 
le canton où les cotisations ont été payées.

Partant, le Tribunal constate que les difficultés liées à l'intégration au 
système  de  santé  bosniaque  –  et  plus  particulièrement  dans  la 
Fédération – ainsi que la question des prestations offertes ne se sont 
pas  modifiées  depuis  la  dernière  analyse  effectuée  par  l'ancienne 
Commission  en  2002.  Ainsi,  le  constat  selon  lequel  une  personne 
malade qui ne peut se faire inscrire auprès des autorités communales 
sera forcée de financer elle-même les soins qui lui sont nécessaires 
est toujours d'actualité (cf. JICRA 2002 n° 12 consid. 10 let. d p. 106). 
Il  en  va  de  même  s'agissant  de  la  constatation  selon  laquelle 
l'inscription officielle  auprès des autorités de sa commune -  et  donc 
l'accès  à  l'assurance  maladie  -  ne  signifie  pas  pour  autant  que  la 
personne  malade  ne  devra  pas  supporter  les  frais  occasionnés  par 
des  traitements  médicaux  importants. En  outre,  et  malgré  plusieurs 
tentatives des autorités bosniaques pour modifier cet état de faits, la 
couverture des soins par l'assurance maladie est toujours limitée à la 
région (soit l'entité ou le canton) où la personne est enregistrée. Cet 
inconvénient a donc pour conséquence que, si un traitement n'est pas 

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disponible dans le canton où la personne concernée est enregistrée, 
et qu'elle doit se rendre dans un autre canton, voire à l'étranger, pour 
se faire soigner, la totalité des frais y afférents seront à sa charge.

8.3.5.2 En ce qui concerne l'accès aux soins, en particulier pour les 
personnes  souffrant  de  troubles  psychiques  graves,  le  constat  n'est 
actuellement toujours pas satisfaisant. Les structures adéquates sont 
rares alors que les besoins sont continuellement en augmentation. Les 
cliniques  psychiatriques  sont  plutôt  orientées  vers  le  traitement  des 
maladies  psychiatriques  classiques  et  sur  les  traitements 
psychopharmacologiques.  Elles  ne  disposent  en  principe  pas  d'un 
département  spécialisé  pour  soigner  les  personnes  traumatisées. 
L'exception  vient  de  la  clinique  psychiatrique  de  l'Université  de 
Sarajevo, laquelle possède une section spécialisée dans le traitement 
des PTSD et des désordres psychiques issus des traumatismes. Cette 
institution  est  toutefois  débordée  par  une  forte  demande.  Il  existe 
également en Bosnie et Herzégovine un réseau d'une cinquantaine de 
« Community Mental Health Center » (dont une douzaine en RS et une 
quarantaine dans la Fédération) qui devraient disposer d'un personnel 
bien  formé  et  assurer  un  suivi  des  personnes  traumatisées.  Ces 
centres font en effet  partie de la prise en charge médicale de base 
(primaire)  et  sont  censés  être  accessibles  à  toute  la  population 
assurée. Dans la Fédération par exemple, chaque centre devrait offrir 
ses  services  à  55'000  personnes  et  collaborer  avec  les  ONG,  les 
hôpitaux ou encore les médecins de famille. Il n'en va cependant pas 
ainsi  dans  la  réalité,  l'offre  variant  d'un  centre  à  l'autre,  la  majorité 
d'entre  eux  n'ayant  ni  les  moyens  ni  les  capacités  pour  traiter  les 
personnes  atteintes  de  PTSD. Il  arrive  donc  fréquemment  que  ces 
dernières  se  voient  prescrire  uniquement  un  traitement 
médicamenteux,  alors  qu'une psychothérapie eût  été nécessaire. De 
nombreuses  ONG  -  surtout  dans  la  Fédération  -  ainsi  que  des 
organismes  internationaux  (tel  que  l'UNICEF)  ont  également 
développé  des  programmes  et  travaillent  toujours  en  Bosnie  et 
Herzégovine pour  offrir  essentiellement  un soutien psychosocial  aux 
personnes  traumatisées.  Ils  n'ont  toutefois  que  rarement  les 
ressources nécessaires pour leur offrir un traitement adéquat. Quant à 
la Direction suisse pour le Développement et la Coopération (DDC), 
elle  y  soutient  de  nombreux projets,  mais  aucun n'est  spécialement 
destiné aux personnes atteintes de PTSD. 

En  résumé,  s'agissant  des  possibilités  de traitement  des  personnes 

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traumatisées en Bosnie et Herzégovine, s'il  existe certes tant en RS 
que  dans  la  Fédération  des  institutions  et  du  personnel  spécialisés 
ainsi que des médicaments, voire des thérapies, il n'en demeure pas 
moins que le système existant est surchargé et l'offre à l'évidence trop 
faible  par  rapport  aux  besoins  réels.  En  outre,  les  patients  doivent 
fréquemment prendre en charge une partie des coûts et un traitement 
médicamenteux  est  régulièrement  préféré  à  un  traitement 
psychothérapeutique plus durable.

En  conclusion,  pour  les  personnes atteintes  de troubles  psychiques 
d'ordre  traumatique  d'une  telle  intensité  qu'elles  ont  impérativement 
besoin d'un suivi médical spécifique important et de longue durée, les 
possibilités  de  traitement  sont  actuellement  toujours  et  encore 
aléatoires et  les frais  en découlant  sont  en partie  à leur charge. La 
situation, sur ce point également, n'a pas non plus évolué de manière 
significative depuis la dernière analyse de l'ancienne Commission.

8.3.6 En l'occurrence, les certificats médicaux établis font clairement 
état  des  affections  psychiques  dont  souffre  A._______  depuis  des 
années et qui sont la conséquence de son internement de plusieurs 
mois dans un camp. Le Tribunal, lequel ne met nullement en doute la 
gravité  des  troubles  en  question,  constate  par  conséquent  qu'il  est 
indispensable que les traitements prescrits puissent, en cas de retour, 
être prodigués. Un arrêt  de ceux-ci  serait,  selon le  médecin traitant, 
clairement catastrophique, et aurait pour conséquence pour l'intéressé 
une marginalisation sociale de plus en plus profonde, des épisodes de 
violences  incontrôlables  non  seulement  contre  lui-même,  mais 
également  contre  les  autres,  avec  un  risque  important  de  suicide. 
Partant, même s'il y a lieu de partir du principe que le recourant, qui 
est retourné en Fédération en mai 1998 et y a vécu durant trois ans et 
demi avant de venir en Suisse, pourra s'inscrire auprès de l'assurance 
sociale  et  ainsi  bénéficier  à  tout  le  moins  d'une  prise  en  charge 
partielle  des soins médicaux,  le Tribunal  constate néanmoins que la 
situation médicale qui prévaut actuellement en Bosnie et Herzégovine, 
et en particulier dans la Fédération, ne permet pas d'admettre que les 
personnes  gravement  traumatisées  puissent  accéder,  de  manière 
raisonnable,  aux  soins  dont  elles  ont  impérativement  besoin  (cf. 
consid.  8.3.5  ci-dessus).  Dans  ces  conditions,  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi de A._______ est d'emblée fortement sujette à 
caution.

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8.3.7 De plus, l'épouse de A._______ est également prise en charge 
médicalement depuis le mois de janvier 2003 pour un état de stress 
post-traumatique. Si son état de santé ne saurait être qualifié de grave 
et ne pourrait à lui seul constituer un empêchement à l'exécution du 
renvoi, il doit être néanmoins pris en considération dans l'examen de 
cette  question.  La  fragilité  psychique  de  la  recourante,  la  charge 
financière que risque d'engendrer le suivi médical dont elle a besoin, 
sans  oublier  le  poids  psychologique  que  constituent  les  troubles 
massifs dont est atteint son mari et qui risquent encore de s'aggraver 
en cas de retour représentent des facteurs de stress non négligeables 
lors  de  la  réinstallation  de  la  famille  G._______  dans  son  pays 
d'origine qu'elle a quitté il y a plus de six ans. Dans ce contexte, c'est 
l'équilibre et la santé des trois enfants mineurs, dont le bien supérieur 
constitue  un  facteur  important  dans  le  cadre  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi (cf. en ce sens JICRA 2005 n° 6),  qui  seraient 
également  gravement  menacés.  Comme l'a  d'ailleurs  relevé  à  deux 
reprises le médecin traitant, un retour en Bosnie et Herzégovine serait 
catastrophique non seulement pour A._______ mais également pour 
le  reste  la  famille. Selon  lui,  l'aggravation  de l'état  de  santé  de ses 
patients pourrait conduire à la dissolution de la famille.

8.3.8 Enfin, comme le Tribunal vient de le relever, l'autorité doit prêter, 
dans le cadre de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi, une 
attention particulière à la situation des trois enfants mineurs du couple, 
C._______, D._______ et E._______, âgés aujourd'hui de douze, sept 
et deux ans. En Suisse depuis plus de six ans, les deux aînés y ont 
passé  la  plus  grande  partie  de  leur  existence  et  y  poursuivent  leur 
scolarité  (cf.  les  attestations  des  enseignantes  de  C._______  et 
D._______ des 8 et  9  février  2007,  let. N ci-dessus). Or  le  Tribunal 
rappelle (ainsi que l'a fait l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile dans sa jurisprudence [JICRA 2005 n° 6 consid. 6.1 p. 
57  ss]),  qu'en matière  d'exécution  du renvoi,  le  bien  de l'enfant,  en 
vertu  des  engagements  internationaux  souscrits  par  la  Suisse,  doit 
jouer  un  rôle  primordial  dans  l'appréciation  du  caractère 
raisonnablement exigible de cette exécution. En l'espèce, il y a lieu de 
constater que les deux aînés de la famille G._______, en particulier du 
fait  de  l'intégration  scolaire  de  C._______  depuis  son  arrivée  en 
Suisse il y a plus de six ans, ont été entièrement scolarisés en Suisse 
et ont été imprégnés du contexte culturel et du mode de vie suisses. 
En  conséquence,  renvoyer  ces  deux  enfants  -  et  tout  spécialement 
C._______, lequel a déjà dû, par le passé, être pris en charge par un 

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service médico-pédagogique (cf. let. D et F ci-dessus) - en Bosnie et 
Herzégovine représenterait pour eux un déracinement brutal dont les 
conséquences sérieuses pourraient porter atteinte à leur équilibre et à 
leur  développement  futur,  ce  d'autant  plus  que  la  famille  s'y 
retrouverait  dans  une  situation  particulièrement  précaire  au  vu  des 
troubles  de  santé  psychiques  dont  souffrent  leurs  deux  parents,  en 
particulier  le  traumatisme  psychique  du  père  A._______  qui  a  été 
qualifié d'un des plus lourds jamais traités par son médecin traitant.

8.3.9 En conséquence,  le  Tribunal  estime  que,  dans  le  cadre  d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution  du  renvoi  de  la  famille  G._______  en  Bosnie  et 
Herzégovine  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2003  n°  24  consid.  5b i. f. 
p. 158), l'exécution de la mesure de renvoi l'exposerait à une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. et ne s'avère donc pas 
raisonnablement exigible en l'état.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu, dans le cadre du présent arrêt, 
d'examiner  ni  la  question  de  la  licéité  ni  celle  de  la  possibilité  de 
l'exécution du renvoi de la famille G._______.

9.
Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution 
de la mesure de renvoi et que les chiffres quatre et cinq du dispositif 
de la  décision querellée  sont  annulés. L'ODM est  invité  à régler  les 
conditions de séjour en Suisse de la famille G._______ conformément 
aux dispositions régissant l'admission provisoire. Au demeurant, il ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  déduire  que  les 
conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplie.

10.

10.1 Les recourants ayant succombé en matière d'asile, il y aurait lieu 
de mettre les frais de procédure (Fr. 600) pour moitié  à leur charge 
(art. 63 al. 1 PA). Ceux-ci ayant toutefois sollicité l'assistance judiciaire 
partielle, il y a lieu de faire droit à leur requête dans la mesure où les 
intéressés sont indigents et où, au moment du dépôt du recours, les 
conclusions de celui-ci  n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 
65 al. 1 PA). Il n'est donc pas perçu de frais de procédure.

10.2 Dans la mesure où le Tribunal a fait droit au chef de conclusion 
des intéressés tendant à leur admission provisoire en Suisse, ceux-ci 

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peuvent prétendre - motif pris que le recours est partiellement admis - 
à l'allocation réduite de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 et 2 du 
Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal  administratif  fédéral  du  11 décembre 2006 
(FITAF, RS 173.320.2).

Ainsi, sur la base du relevé de prestations du 12 février 2007, produit 
le  15  mai  2008,  il  se  justifie  d'octroyer  à  la  famille  G._______  un 
montant  de  Fr. 240,  à  titre  de  dépens,  pour  l'activité  indispensable 
déployée par son mandataire, désigné comme tel depuis le 29 janvier 
2007, dans le cadre de la présente procédure de recours portant sur 
la question de l'exécution de son renvoi de Suisse (art. 10 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de l'asile et le principe du 
renvoi, est rejeté.

2.
Il est admis en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, de sorte que 
les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM sont annulés.

3.
L'ODM est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de  la 
famille  G._______,  conformément  aux  dispositions  régissant 
l'admission provisoire.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle étant admise, il est statué 
sans frais.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  240  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée)
- à l'autorité intimée (ad dossier N_______)
- à la police des étrangers du canton P._______

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana

Expédition :

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