# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 913e54d5-9958-538b-9a45-1fa4a1445b2c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/1538/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1538-2008_2008-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1538/2008-LCR ATA/447/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/4 - 

A/1538/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 27 mars 2008, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) a retiré le permis de conduire de Monsieur M______, domicilié, 
19, chemin des Y______, 1202 Genève, pour une durée de trois mois. 

2.  M. M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 23 avril 2008, rédigé en langue anglaise. 

3.  Après avoir eu un entretien téléphonique avec M. M______, le greffe du 
Tribunal administratif a confirmé par écrit à ce dernier, que l’acte de recours et les 
pièces qui l’accompagnaient devaient être produits en langue française. Cette 
exigence résultait non seulement de la jurisprudence du Tribunal administratif, 
mais également de celle du Tribunal fédéral. M. M______ était invité à se 
déterminer par retour du courrier. 

4.  Sans nouvelles de la part de M. M______, le Tribunal administratif a 
imparti un délai au 15 mai 2008 à M. M______ pour procéder en langue française, 
précisant qu’à défaut son recours serait déclaré irrecevable. 

5.  A ce jour, le recourant ne s’est manifesté en aucune manière. 

6.  Il résulte du dossier du SAN transmis au Tribunal administratif le 30 juillet 
2008, que M. M______ a déposé son permis de conduire le 24 avril 2008. 

7.  Le 18 août 2008, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause 
était gardée à juger en l’état du dossier. 

EN DROIT 

1.  Aux termes de l’article 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction 
préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

2.  De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le 
français et c’est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux 
cantonaux. Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour 
procéder à la traduction en français et tel est le cas pour les pièces également 
(Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/193/2008 du 
22 avril 2008 et les références citées). 

- 3/4 - 

A/1538/2008 

3.  Dans le cas d’espèce, le recourant a rédigé son recours en langue anglaise. 
Ce nonobstant, le Tribunal administratif ne l’a pas déclaré irrecevable d’entrée de 
cause mais il a invité le recourant, oralement dans un premier temps puis par deux 
courriers successifs, à déposer un recours en langue française. Un délai au 
15 mai 2008 lui a été imparti pour s’exécuter. Le recourant n’a pas donné suite à 
ces injonctions. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours devra être déclaré irrecevable, car il ne 
respecte pas les exigences formelles posées par la jurisprudence (ATF 122 I 236 ; 
Arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003). 

5.  Par surabondance de moyens, il sied de relever que le recourant ayant 
déposé son permis de conduire le 24 avril 2008, la mesure est à ce jour 
entièrement purgée. Le recours ayant perdu son objet en cours de procédure, 
M. M______ ne peut plus se prévaloir d’un intérêt actuel, de sorte que son recours 
est à cet égard également irrecevable. 

6.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 avril 2008 par Monsieur M______ contre la 
décision du 27 mars 2008 du service des automobiles et de la navigation lui retirant son 
permis de conduire pour une durée de trois mois ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur M______, au service des automobiles et de la 
navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

- 4/4 - 

A/1538/2008 

Siégeants : M. Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :