# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ade4b4e-861e-5075-a5dc-efff7f6b65de
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.07.2015 A/1602/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1602-2015_2015-07-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1602/2015-CS DCSO/216/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU LUNDI 13 JUILLET 2015 

 

Plainte 17 LP (A/1602/2015-CS) formée en date du 15 mai 2015 par M. M______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- M. M______.  

-  P______ SA 
c/o Me Olivier DUCREY 

Avocat 

Etude Baker & McKenzie 

Rue Pedro-Meylan 5 

1208 Genève.  

- Office des poursuites. 

 

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A/1602/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 15 avril 2015, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait notifier à M. 

M______, soit pour lui, à sa fille majeure, Mme M______, un commandement de 

payer établi dans la poursuite n° 15 xxxx26 P, laquelle avait été requise à son 

encontre par P______ SA. 

Il n'a pas été fait opposition à cette poursuite, sur le champ, ou dans les 10 jours à 

compter du 15 avril 2015. 

b. En revanche, M. M______ a formé cette opposition auprès de l'Office le  

30 avril 2015. 

Par décision du 4 mai 2015, ce dernier l'a informé de ce qu'il ne pouvait tenir 

compte de cette opposition, en tant qu'elle était tardive, le délai légal pour la 

former ayant expiré le 27 avril 2015 en application de l'art. 74 LP. 

Cette décision, transmise par pli postal recommandé à M. M______, a été retirée 

au guichet postal de X______/Genève, le 6 mai 2015. 

c. Enfin, le 7 mai 2015, l'Office a transmis ce commandement de payer, poursuite 

n° 15 xxxx26 P, à P______ SA. 

B. a. Par acte expédié le 15 mai 2015 au greffe de la Chambre de surveillance des 

Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), M. 

M______ a formé une plainte à l'encontre de la décision précitée de refus prise par 

l'Office le 4 mai 2015. 

 Il a conclu à ce que son opposition à la poursuite n° 15 xxxx26 P, formée le  

30 avril 2015, soit déclarée recevable. 

 Il a fait valoir l'appui de cette plainte qu'il s'était trompé dans le délai d'opposition, 

persuadé qu'il était que ce délai légal était de 20 jours dès la notification du 

commandement de payer en cause. Il a à cet égard expliqué ses difficultés avec 

des tiers, l'ayant amené à déposer plainte pénale à leur encontre, tous ces 

événements ayant été de nature à diminuer son degré de concentration. 

 Il n'a enfin pas fait valoir de motif de restitution du délai pour former cette 

opposition, à savoir l'existence d'un éventuel empêchement non fautif.  

 b. Dans ses observations reçues le 28 mai 2015, l’Office a conclu au rejet de cette 

plainte, au motif, d'une part, que l'opposition en question avait bien été formée 

tardivement au vu des prescriptions légales en la matière et, d’autre part, qu'en 

tout état, la condition de l’absence de toute faute du débiteur pour admettre une 

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A/1602/2015-CS 

éventuelle restitution du délai d’opposition à la poursuite n° 15 xxxx26 P n’était 

pas réalisée. 

 c. Dans ses observations déposées le 27 mai 2015, P______ SA a également 

conclu au rejet de la plainte, au motif que l'écoulement du délai pour former 

opposition à un commandement de payer emportait la péremption du droit inusité, 

sauf exceptions légales non réalisées en l'espèce. 

 Par ailleurs, P______ SA a souligné que M. M______ devait s'attendre à la 

notification du commandement de payer en cause, du fait que des pourparlers 

avaient préalablement eu lieu entre eux pour lui permettre d'honorer sa dette. 

 M. M______ était enfin, de l'avis de P______ SA, «… familier du délai 

d'opposition de 10 jours…» en question, puisqu'il s'était déjà vu notifier un 

précédent commandement de payer, le 5 février 2015, dans le cadre de la 

poursuite n° 14 xxxx91 T, de sorte que son erreur alléguée au sujet de la durée de 

ce délai légal était clairement fautive. 

 P______ SA a enfin indiqué avoir requis, le 12 mai 2015, la continuation de la 

poursuite n° 15 xxxx26 P. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance, pour connaître des plaintes dirigées contre des mesures prises par des 

organes de l'exécution forcée qui ne sont pas attaquables par la voie judiciaire  

(art. 17 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP).  

 Elle est également compétente pour connaître des demandes de restitution de délai 

pour des actes devant être accomplis, non auprès de l'autorité judiciaire, mais 

auprès d'un autre organe de l'exécution forcée, tel que l'Office (art. 33 al. 4 LP; 

DCSO/732/2006). 

 1.2 En l'espèce, le débiteur poursuivi se plaint de la décision de l'Office du 4 mai 

2015, reçue le 6 mai 2015, refusant de faire droit à son opposition tardive du  

30 avril 2015 au commandement de payer, poursuite n° 15 xxxx26 P. 

 Sa plainte, déposée en outre dans la forme écrite et le délai fixés par la loi, est dès 

lors recevable (art. 17 al. 2 LP; 9 LaLP). 

2. 2.1 L'art. 74 al. 1 LP prévoit que le débiteur qui entend former opposition à une 

poursuite doit, verbalement ou par écrit, en faire la déclaration immédiate à celui 

qui lui remet le commandement de payer ou à l'Office, cela dans les dix jours à 

compter de la notification du commandement de payer établi dans le cadre de 

cette poursuite. 

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A/1602/2015-CS 

 En principe, cette opposition au commandement de payer, qui doit manifester la 

volonté du poursuivi d'arrêter la poursuite sans reconnaître la créance invoquée, et 

être pure et simple, n'a pas besoin d'être motivée (art. 75 al. 1 LP).  

 2.2 Par ailleurs, selon l’art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute 

d’agir dans le délai fixé peut demander à la Chambre de surveillance qu’elle lui 

restitue ce délai (art. 74 al. 1 LP; JAEGER/WALDER/M.KULL/KOTTMANN, 

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 1997, ad art. 33 n° 16; RJN 

2006 265-271).  

 Cette restitution de délai, qui peut également être examinée d'office par la 

Chambre de surveillance, est subordonnée à la réalisation de conditions objectives 

et subjectives. 

 Ainsi, à compter de la fin de son empêchement non fautif allégué, le débiteur 

poursuivi doit, d'une part, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai 

légal échu - ce qui suppose que la notification de l'acte de poursuite concerné n'est 

pas viciée et que ledit délai a valablement couru, en particulier, s'agissant du délai 

pour former opposition - et, d'autre part, accomplir dans ce même délai, auprès de 

l’autorité de poursuite compétente, l’acte juridique omis (GILLIERON, Poursuite 

pour dettes, faillite et concordat, 4ème éd. 2005, n° 707).  

 La restitution dudit délai est en outre subordonnée à la réalisation de la condition 

subjective que constitue l’absence d'une faute quelconque de la part du requérant 

(empêchement non fautif). Sont des empêchements non fautifs, l’impossibilité 

objective, la force majeure ou encore l’impossibilité due à des circonstances 

personnelles ou à une erreur excusable (GILLIERON, Commentaire de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, ad art. 33 n° 40).  

 De même, une incapacité passagère de discernement, un accident ou une maladie 

subite et grave, un renseignement erroné donné par l’autorité compétente au sujet 

des voies de droit ou encore une erreur provoquée par une décision peu claire sont 

des empêchements non fautifs. En revanche, une absence momentanée ou une 

brève maladie ne sont pas des empêchements non fautifs (POUDRET, Commentaire 

de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.). 

 2.3 En l'espèce, le plaignant ne conclut pas formellement, dans le cadre de sa 

présente plainte, à la restitution du délai pour former opposition à la poursuite  

n° 15 xxxx26 P. 

 Toutefois, il plaide en personne, de sorte que la Chambre de surveillance estime 

pouvoir admettre que cette plainte a pour but une telle restitution dudit délai. 

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A/1602/2015-CS 

 Cela étant, sans qu'il ne soit nécessaire de discuter la réalisation des conditions 

objectives à l'admission de cette restitution de délai, la Chambre de surveillance se 

doit de constater d'entrée de cause que le plaignant n'allègue aucun événement non 

fautif, de nature à l'empêcher de former opposition à la poursuite en cause dans le 

délai légal de 10 jours dès sa notification, intervenue valablement le 15 avril 2015, 

à savoir au plus tard dans un délai échéant le samedi 25 avril 2015, cette échéance 

devant toutefois être reportée au lundi 27 avril 2015. 

 Par ailleurs, les difficultés avec des tiers alléguées par le plaignant, qui auraient 

été de nature, selon lui, à diminuer son degré de concentration, ce qui expliquerait 

son erreur sur la durée de ce délai légal, ne sont de loin pas suffisantes pour 

admettre que cette erreur n'était pas fautive. 

 Il découle par conséquent de l'ensemble de ce qui précède que la condition 

subjective de l'absence de faute du débiteur, dont la réalisation est nécessaire à la 

restitution de délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP, n'est pas remplie, de sorte que la 

présente plainte doit être rejetée et que la poursuite n° 15 xxxx26 P doit aller sa 

voie. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP). 

* * * * * 

 

 

 

 

 

 

 

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A/1602/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par M. M______ à l'encontre de la décision de refus 

prise par l'Office des poursuites le 4 mai 2015 dans le cadre de la poursuite  

n° 15 xxxx26 P. 

Au fond : 

Rejette cette plainte. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseur(e)s, Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

   Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

 Véronique PISCETTA  

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.