# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf0d21ed-329b-55d3-9a85-b50231a456ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.11.2015 A/3828/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3828-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christine BULLIARD-MANGILI et Anny 

SANDMEIER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3828/2015 ATAS/861/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt sur partie du 17 novembre 2015 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à Avully recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, Genève 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/3828/2015 

- 2/4 -

 

Considérant, en fait, que par une décision du 25 juin 2015 de prestations 
complémentaires familiales, d’aide sociale et de subsides d’assurance-maladie, le 
service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), dans le cadre d’une révision 
du dossier de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), a refusé à cette 
dernière le droit aux prestations complémentaires familiales pour le motif que ses 
dépenses reconnues étaient entièrement couvertes par son revenu déterminant, et lui a 
par ailleurs refusé le droit aux prestations d’aide sociale pour le motif que le montant de 
sa fortune était supérieur aux normes légales en vigueur, avec l’effet qu’à ces deux 
titres, des prestations lui avaient versées à tort, à hauteur de CHF 3'040.- s’agissant des 
prestations complémentaires familiales et de CHF 2'026.- s’agissant des prestations 
d’aide sociale, et qu’ainsi, le montant dû par l’assurée au SPC était de CHF 5'066.- ; 

Que ledit service a expédié cette décision à l’assurée le 2 juillet 2015, avec une 
demande de remboursement de CHF 3'926.- pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 
2015 ; 

Que l’assurée a formé opposition contre ces décisions par courrier du 15 juillet 2015 ; 

Qu’en date du 15 octobre 2015, le SPC a admis partiellement l’opposition de l’assurée, 
après avoir procédé à un nouvel examen de son dossier et avoir établi de nouveaux 
plans de calcul des prestations complémentaires familiales et des prestations d’aide 
sociale rétroagissant au 1er mars 2014 ; 

Que pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, les prestations complémentaires 
familiales et les prestations d’aide sociale dues à l’assurée s’élevaient à CHF 3'324.-, si 
bien que, compte tenu des prestations lui ayant été versées durant cette même période à 
hauteur de CHF 5'066.-, le solde en faveur du SPC pour ladite période s’élevait à 
CHF 1'742.- ; 

Que par ailleurs, pour la période dès le 1er juillet 2015, l’assurée ne pouvait pas 
prétendre à des prestations de la part du SPC ; 

Que les voies de recours indiquées contre cette décision sur opposition étaient d’une 
part le recours à la chambre des assurances sociales à la Cour de justice s’agissant des 
prestations complémentaires familiales (en application de l’art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations cantonales complémentaires, du 25 octobre 1968 [LPCC - J 4 25]), et 
d’autre part le recours à la chambre administrative de la Cour de justice s’agissant des 
prestations d’aide sociale (en application de l’art. 52 de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle, du 22 mars 2007 [LIASI – J 404]) ; 

Que par acte daté du 1er novembre 2015, posté sous pli recommandé le 2 novembre 
2015, l’assurée a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice ; 

 
 
 

 

A/3828/2015 

- 3/4 -

Considérant, en droit, que si la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
est compétente pour connaître du volet des prestations complémentaires familiales 
(art. 43 LPCC), c’est en revanche la chambre administrative de la Cour de justice qui est 
compétente pour statuer sur le recours s’agissant des prestations d’aide sociale 
(art. 52 LIASI) ; 

Qu’il apparaîtrait préférable que le SPC rende des décisions distinctes, respectivement 
sur les prestations complémentaires cantonales familiales et les prestations d’aide 
sociale, dans la mesure où les voies de recours contre une décision sur opposition ne 
sont pas les mêmes ; 

Qu’à teneur de l’art. 64 al. 2 ph. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), applicable en vertu de l’art. 89A LPA, le recours 
adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative 
compétente et le recourant en est averti ; 

Qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’attendre que la chambre des assurances sociales ait 
statué sur le fond du recours pour transmettre ce dernier, s’agissant des prestations 
d’aide sociale, à la chambre administrative ; 

Qu’elle rend ainsi un arrêt sur partie, n’abordant que la question de la compétence des 
autorités de recours ; 

Qu’elle transmettra donc le recours et le dossier, en copie, à la chambre administrative 
de la Cour de justice en tant qu’il concerne les prestations d’aide sociale ;  

Que la présente procédure est gratuite (art. 89 H ph. 1 LPA) ; 

 

  

 
 
 

 

A/3828/2015 

- 4/4 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Transmet à la chambre administrative de la Cour de justice une copie du recours de 
Madame A______ contre la décision sur opposition du service des prestations 
complémentaires du 15 octobre 2015 en tant qu’il concerne les prestations d’aide 
sociale, ainsi qu’une copie du dossier. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Réserve la suite de la procédure. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le