# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b2f58d8-bf26-548c-a860-037499efbd62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.02.2022 A/293/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-293-2022_2022-02-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/293/2022 ATAS/124/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 février 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié LE LIGNON, représenté par le 
syndicat SIT 

 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

A/293/2022 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision sur opposition du 15 décembre 2021 l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE ou l’intimé) a confirmé sa décision du 14 octobre 2021 déclarant 
Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) apte au placement à raison d’une 
disponibilité d’emploi de 80% dès le 8 septembre 2021 ; 

Que par écriture du 22 janvier 2022, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice, par l’intermédiaire de son mandataire, à 
l’appui duquel il a produit un contrat de travail avec la société B______ SA qui 
l’engageait comme nettoyeur à 100% dès le 6 décembre 2021 ; 

Qu’un délai a été fixé à l’OCE au 23 février 2022 pour répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 11 février 2022, l’intimé a informé la chambre de céans avoir rendu une 
nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 15 décembre 2021, laquelle déclare le 
recourant apte au placement à raison d’une disponibilité à l’emploi de 100% du 23 août 
au 5 décembre 2021, précisant que le dossier de l’intéressé avait été annulé pour le 
5 décembre 2021 en raison de son engagement dès le 6 décembre 2021 par B______ 
SA. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 
830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul 
les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de 
défaut ou de perte d’objet du recours ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient 
de rayer la cause du rôle ; 

Que le recourant, représenté par un conseil, obtient gain de cause, de sorte qu’il a droit à 
une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans 
fixera à CHF 600.- (art. 61 let. g LPGA) ; 

Que la procédure est gratuite (art. 61 fbis a contrario LPGA). 

  

 
 
 

A/293/2022 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 11 février 2021. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 600.- à titre de participation à ses frais 
et ses dépens, à la charge de l’intimé. 

5. Dit que la procédure est gratuite.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 
 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au 
Secrétariat d’État à l’économie le