# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48f89dfc-a9ca-5e00-bd3d-6036eee00aa2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_02_39.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_02_39.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_02_39.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

Ière COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 12 février 2007 

Statuant sur l'action déposée le 22 avril 2002 
(1A 02 39) 

par 

X., demandeur, représenté par Me Alexis Overney, avocat à Fribourg, 

contre 

l'Hôpital cantonal du canton de Fribourg, repris, depuis le 1er janvier 2007, par le 
Réseau hospitalier fribourgeois, défendeur, agissant par Me Hervé Bovet, avocat 
à Fribourg, 

(Action en responsabilité) 

 
 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Le  22  décembre  1995  vers  3h30,  X.,  né  le  13  septembre  1968,  s'est 
présenté au service des urgences de l'Hôpital cantonal de Fribourg (ci-après: 
l'Hôpital  cantonal)  en  compagnie  de  son  amie.  Il  souffrait  de  céphalées 
violentes,  aiguës  et  persistantes  malgré  l'absorption  de  six  aspirines  durant 
la  journée  précédente.  Ces  maux  étaient  en  outre  accompagnés  de 
nausées,  de  vomissements  et  de  douleurs  abdominales  au  niveau 
épigastrique.  

Dès la prise en charge de ce patient, une infirmière lui a contrôlé les signes 
vitaux, qui se sont révélés normaux. Il a ensuite été examiné par le médecin 
assistant  de  garde,  lequel  effectua  notamment  un  examen  neurologique 
comportant  la  recherche  des  signes  d'irritation  méningée,  sans  toutefois 
déceler  un  tel  symptôme.  Le  médecin  assistant  a  également  questionné  le 
patient  et  son  amie  sur  l'existence  d'une  cicatrice  abdominale  et  a  compris 
qu'il  s'agissait  d'une  opération  du  pancréas;  au  terme  de  son  examen,  il  a 
retenu 
le  diagnostic  présumé  d'un  état  grippal  et  d'une  sensibilité 
épigastrique  probablement  due  à  l'absorption  des  analgésiques  durant  la 
Il  administra  par  conséquent  des 
journée  du  21  décembre  1995. 
médicaments contre-douleurs, par voie orale, puis par voie anale et enfin par 
voie intraveineuse.  

Vers 6h30, incommodé par le bruit régnant dans le service des urgences et 
considérant qu'il n'était pas pris en charge correctement, le demandeur émit 
le  souhait  de  rentrer  chez  lui  et  déclara  qu'il  allait  mieux.  Le  médecin 
assistant  ne  s'opposa  pas  à  son  départ,  mais  lui  conseilla  d'aller  voir  son 
médecin traitant dans la matinée.  

Le même jour, à 9h55, X. a été réadmis en urgence à l'Hôpital cantonal; il se 
trouvait  dans  un  état  stuporeux.  L'examen  du  patient  a  alors  révélé  des 
signes  d'irritation  méningée  et  le  diagnostic  de  méningite  bactérienne  à 
pneumocoques a été rapidement établi; le précité a été immédiatement traité 
par  antibiotiques.  L'évolution  de  la  maladie  a  été  caractérisée  par  des 
complications  neurologiques  et  cardio-vasculaires  sévères,  nécessitant  une 
réanimation neurologique, respiratoire et cardiaque prolongée. X. est sorti du 
coma le 28 décembre 1995 et est resté hospitalisé jusqu'au 8 février 1996. 

Il  souffre  de  séquelles  neurologiques  de  sa  maladie,  sous  forme  d'une 
surdité bilatérale totale sur lésion bilatérale de l'oreille interne.  

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B. 

Une  procédure  pénale  pour  lésions  corporelles  graves,  subsidiairement 
lésions corporelles simples, par négligence et omission de porter secours, a 
été  engagée  par  X.  contre  le  médecin  assistant  qui  l'avait  traité  lors  de  sa 
première admission aux urgences.  

Dans  le  cadre  de  cette  procédure,  le  Juge  d'instruction  a  ordonné  une 
expertise  judiciaire  et  a  mandaté  deux  médecins  de  l'Institut  de  médecine 
légale  de  l'Université  de  Lausanne.  Ces  deux  médecins,  rejoints  selon  leur 
demande par un troisième expert, ont rendu leur rapport le 18 avril 1997. Il 
ressort  de  leurs  conclusions  que  l'état  du  patient  n'a  pas  été  apprécié 
conformément  aux  règles  de  l'art,  qu'une  faute  a  été  commise  par  le 
médecin  assistant,  mais  qu'il  n'y  a  pas  de  relation  de  causalité  entre  cette 
faute  et  les  séquelles.  En  substance,  ils  ont  considéré  que  les  symptômes 
que  présentait  le  patient  (céphalées  aiguës,  violentes,  résistantes  aux 
analgésiques et associées à un état fébrile supérieur à 39° depuis 2 jours, à 
des  nausées  et  vomissements  ainsi  qu'à  une  baisse  de  l'état  général) 
devaient  impérativement,  jusqu'à  preuve  du  contraire,  être  considérés 
comme suspects d'une méningite ou d'une autre affection aiguë du système 
nerveux. L'absence de fièvre lors de l'examen, ainsi que l'absence de signes 
d'irritation méningée, ne permettaient pas d'exclure ce diagnostic. Les règles 
de  l'art  imposaient  de  faire  d'emblée  une  ponction  lombaire  à  but 
diagnostique,  associée  ou  non  à  un  examen  d'imagerie  neuroradiologique 
(scanner). S'agissant de la faute professionnelle, ils retiennent, en particulier, 
que  la  prise  en  compte  des  renseignements  anamnestiques  donnés  par  le 
patient  avait  été  négligée  et  que  l'absence  de  signes  cliniques  objectifs 
spécifiques  avait  été  considérée  à  tort  comme  permettant  d'écarter  la 
suspicion d'une méningite. Ils ont toutefois exclu un lien de causalité entre la 
faute  commise  et  les  séquelles  présentées  par  le  patient.  En  effet,  si  les 
règles de l'art veulent qu'une méningite soit diagnostiquée précocement, de 
manière à ce que le traitement puisse être entrepris immédiatement, on sait 
aussi que la maladie en elle-même comporte un risque élevé de mortalité et 
de séquelles neurologiques. Malgré le délai supplémentaire de 4 à 5 heures 
avant  l'administration  des  antibiotiques,  il  est  impossible  de  dire  si  une 
prescription  plus  précoce  d'antibiotiques  aurait  permis  d'éviter  les  séquelles 
neurologiques qu'a présentées le patient.  

Se  basant  en  particulier  sur  cette  expertise,  le  Juge  d'instruction  a  retenu 
qu'il y avait eu faute professionnelle, mais que la relation de causalité entre 
la  faute  et  les  séquelles  présentées  par  le  patient  n'était  pas  établie.  Il  a 
rendu une ordonnance de non-lieu le 18 novembre 1997.  

C. 

Par  mémoire  du  25  novembre  1997,  X.  a  recouru  contre  cette  ordonnance 
auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal. A l'appui de son recours, 
il  a  produit,  dans  une  écriture  complémentaire,  une  contre-expertise  privée 

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établie  le  30  mars  1998  par  un  professeur  de  la  faculté  de  médecine  de 
Rouen et médecin du centre hospitalier universitaire de la même ville. Selon 
cette  expertise,  il  ne  fait  aucun  doute  que  le  diagnostic  de  méningite  a  été 
méconnu par le médecin assistant de l'Hôpital cantonal. Malgré l'absence de 
signes  méningés  à  l'examen  neurologique,  l'ensemble  du  tableau  clinique 
était  suffisamment  évocateur  (hyperthermie  fluctuante,  céphalées  très 
violentes, vomissements) pour redouter de méconnaître une méningite dont 
on sait que l'expression clinique peut être variable et tronquée. De ce fait, au 
moindre  doute,  la  prescription  d'une  ponction  lombaire  -  précédée  ou  non, 
selon  l'urgence,  d'un  examen  de  neuro-imagerie  -  constitue  une  règle 
absolue  à  ne  jamais  transgresser.  Il  y  a  donc  eu  faute  incontestable  du 
praticien  qui  a  pris  en  charge  le  demandeur  à  son  arrivée  à  3h30  aux 
urgences.  L'expert  chiffre  le  retard de diagnostic à environ 4h30, sans tenir 
compte de la période de 3h00 à 6h00. Il conclut ainsi qu'il est incontestable 
que 
le  retard  de  diagnostic  et  donc  thérapeutique  de  méningite  à 
pneumocoques  a  entraîné  pour  X.  une  réelle  perte  de  chance  en 
augmentant le risque de complications, en l'occurrence de surdité. 

Par arrêt du 14 mai 1999, la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat 
de  Fribourg  a  rejeté  le  recours  de  X..  Elle  a  retenu  que  la  méningite 
bactérienne,  même  traitée  par  antibiotiques,  comporte  en  elle-même  un 
risque  élevé  de  mortalité.  Autrement  dit,  la  prescription  d'antibiotiques  ne 
peut pas éliminer le risque de mortalité ou de complications. Bien plus, dans 
les  cas  de  splénectomie  (ablation  de  la  rate),  comme  en  l'espèce,  la 
méningite  peut  survenir  de  façon  fulminante  et  la  mortalité  est  élevée.  Il 
s'ensuit  logiquement  que,  même  si  le  médecin  assistant  avait  adopté  le 
comportement  requis,  soit  la  détection  immédiate  d'une  méningite  et  la 
prescription  d'antibiotiques,  ces  mesures  n'auraient  pas  empêché 
la 
survenance du résultat. Elle a dès lors retenu que le lien de causalité n'était 
pas établi (cf. Arrêt de la Chambre pénale du 14 mai 1999, p. 5).  

Le recours formé auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt a été rejeté, le 
30  septembre  1999.  Se  fondant  sur  l'avis  des  experts  judiciaires  -  selon 
lequel  la  maladie,  même  traitée  sans  retard,  présentait  un  risque  élevé  de 
mortalité  ou  de  séquelles  neurologiques  telles  que  la  surdité  -  le  Tribunal 
fédéral a retenu qu'un commencement plus rapide du traitement n'aurait pas 
empêché  avec  une  haute  vraisemblance  la  survenance  de  la  surdité, 
puisque celle-ci, ou une conséquence plus grave encore, pouvait néanmoins 
se  produire  avec  une  forte  probabilité.  Il  a  souligné  que  la  contre-expertise 
privée  pouvait  elle  aussi  être  interprétée  dans  ce  sens;  le  retard  dans  le 
diagnostic a accru le risque d'une surdité ou d'une autre issue négative, mais 
ce risque aurait existé de toute manière, selon des probabilités identiques à 
celles  indiquées  par  les  experts  judiciaires.  Le  Tribunal  fédéral  a  considéré 
que,  dans  ces  conditions,  il  n'était  pas  arbitraire  d'admettre  que  l'efficacité 
complète d'un traitement commencé à temps - efficacité considérée comme 

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l'aptitude  à  produire  une  guérison  exempte  de  toute  séquelle  -  était  une 
simple  possibilité,  qui  ne  pouvait  pas  être  considérée  comme  hautement 
vraisemblable.  Il  a  ainsi  conclu  qu'une  telle  possibilité  n'autorisait  pas  à 
retenir,  selon  les  critères  fixés  par  la  jurisprudence,  que  le  retard  dans  le 
diagnostic  et  le  traitement  était  la  cause  de  la  séquelle  effectivement 
survenue (cf. Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 1999, p. 7-8). 

D. 

Par requête du 23 décembre 1996, X. a présenté ses prétentions auprès de 
l'Hôpital  cantonal,  chiffrées  à  fr.  2'875'041.-.  D'entente  entre  les  parties,  la 
procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur le plan pénal.  

L'arrêt  du  Tribunal  fédéral  du  30  septembre  1999  ayant  été  notifié  le 
11 novembre  1999,  le  demandeur  sollicita  formellement,  par  courrier  du 
25 mai  2000,  l'Hôpital  cantonal  de  rendre  une  décision  sur  sa  requête  du 
23 décembre 1996. 

Par  décision  du  19  octobre  2001,  l'Hôpital  cantonal  a  rejeté  les  prétentions 
du  demandeur.  Se  fondant  notamment  sur  l'avis  d'un  médecin  [… ],  il 
conteste l'expertise du 18 avril 1997 en soulignant qu'il est indéniable que les 
experts ont été influencés par la connaissance de l'évolution du cas et qu'ils 
ne pouvaient pas se résoudre à ignorer le diagnostic final. En outre, il relève 
que  le  retard  pris  à  instituer  un  autre  diagnostic  et  un  traitement  n'est  pas 
imputable au service des urgences, mais à la décision du patient de quitter 
l'Hôpital à 6h30. Il fait valoir que la violation des règles de l'art n'est pas du 
tout établie dans ce cas, puisque les différentes études montrent bien qu'il y 
a lieu de se replacer dans la situation telle qu'elle existait au moment où le 
patient  a  consulté  le  service  des  urgences.  En  l'espèce,  l'analyse  des 
experts  judiciaires  a  été  manifestement  rétrospective  et  imprégnée  du 
diagnostic  de  méningite.  Le  défendeur  constate  en  outre  que  l'absence  de 
lien  de  causalité  exclut  la  responsabilité  de  l'Hôpital  cantonal  ou  de  l'un  de 
ses agents. 

E. 

Le  19  avril  2002,  le  demandeur  a  déposé  une  action  de  droit  administratif 
devant le Tribunal administratif. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce 
que l'Hôpital cantonal soit condamné à lui verser un montant sur la base d'un 
préjudice total de fr. 2'916'042.-, dont le taux sera arrêté à dire d'expert, avec 
intérêts à 5 % l'an dès le 22 décembre 1996.  

A l'appui de ses conclusions, le demandeur allègue que le médecin assistant 
de  l'Hôpital  cantonal  a  indubitablement  commis  une  violation  des  règles  de 
l'art  dans  la  nuit  du  21  au  22  décembre  1995  en  ne  lui  prodiguant  pas  les 
soins que son état de santé exigeait. Il souligne que tant les experts appelés 
par le Juge d'instruction que celui mandaté par ses soins pour effectuer une 
contre-expertise  concluent  à  l'existence  d'une  faute  professionnelle.  Cela 

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étant,  il  reconnaît  que  l'expertise  judiciaire  retient  l'absence  de  lien  de 
causalité  entre  la  faute  et  les  séquelles  dont  il  souffre,  mais  il  soutient  que 
cette  circonstance  n'est  pas  de  nature  à  rendre  son  action  dénuée  de 
fondement. Il invoque en effet la théorie selon laquelle la perte d'une chance 
mesurable et suffisante de réaliser un gain (ou d'éviter un préjudice) est un 
dommage réparable. Le dommage n'est pas l'issue favorable perdue (enjeu), 
mais bien la valeur que représente la chance (probabilité, aléa), évaluée au 
jour  où  cette  chance  est  perdue.  Il  se  réfère  à  la  doctrine  et  à  la 
jurisprudence  françaises  qui  ont  développé  cette  théorie  et  relève  qu'en 
Suisse, la doctrine est dans l'ensemble favorable à cette notion, même si la 
jurisprudence  n'en  a  jamais  fait  usage.  Il  cite  cependant  un  arrêt  zurichois 
qui, sans la nommer expressément, se rapproche de cette notion. Il souligne 
en  outre  que  cette  solution  a 
juste 
indemnisation, lorsque la victime ne peut prouver que, si le médecin n'avait 
pas failli à sa mission, elle eût été guérie, eût échappé à telle séquelle, eût 
survécu.  Il  n'est,  à  son  avis, pas admissible qu'un hôpital, alors que l'un de 
ses médecins a été reconnu coupable de faute grave, de violation des règles 
de l'art, d'avoir causé un préjudice irrémédiable sous la forme d'une perte de 
chances  réelles,  puisse  échapper  à  toute  réparation.  Dans  cette  théorie,  le 
lien de causalité ne doit pas exister entre le dommage et la faute, mais bien 
entre la faute et la perte d'une chance réelle et sérieuse. Cette condition est 
remplie  en  l'espèce,  de  sorte  que  la responsabilité de l'Hôpital cantonal est 
engagée,  les  autres  conditions  -  à  savoir  la  faute  et  le  dommage  -  étant 
clairement remplies.  

l'avantage  de  permettre  une 

F. 

Par  mémoire  du  11  juillet  2002,  le  défendeur  a  déposé  sa  réponse.  Il 
conclut,  sous  suite  de  frais  et  dépens,  au  rejet  de  l'action.  Il  relève  tout 
d'abord que X. n'a pas fait état d'une opération de la rate et qu'il a choisi, de 
son plein gré, de quitter l'hôpital à 6h00. En outre, il souligne que le médecin 
assistant  a  correctement  ausculté  le  patient,  qu'il  a  notamment  vérifié  les 
signes  méningés  et  qu'il  a  constaté  qu'il  n'y  en  avait  pas.  Le  défendeur 
conteste l'expertise du 18 avril 1997 et la contre-expertise du 30 mars 1998. 
Il  précise  que  ces  avis  n'émanent  pas  d'infectiologues  et  qu'ils  ne  sont 
fondés sur aucune étude scientifique. Il souligne également qu'il n'a participé 
à  aucune  des  deux  expertises  et  relève  plusieurs  incohérences  dans  leurs 
conclusions.  Le  défendeur  requiert  dès  lors  qu'une  nouvelle  expertise 
judiciaire soit ordonnée en vue de déterminer l'existence d'un acte illicite. Se 
fondant sur les avis de médecins [… ], le défendeur conclut qu'il n'y a pas eu 
de  faute  professionnelle;  il  rappelle  qu'un  médecin  n'a  qu'un  devoir  de 
diligence  et  non  pas  de  résultat  et  qu'il  ne  manque  à  son  devoir  que  si  un 
diagnostic,  une  thérapie  ou  quelque  autre  acte  médical  est  indéfendable 
dans  l'état  de  la  science  et  sort  du  cadre  de  l'art  médical  considéré 
objectivement.  Le  défendeur  conteste  également  le  montant  du  dommage 

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G. 

H. 

allégué,  ainsi  que  l'applicabilité  de  la  notion  de  perte  d'une  chance  en  droit 
suisse. 

Le demandeur a précisé sa position dans sa réplique du 28 avril 2003 et, le 
17 octobre 2003, le défendeur a déposé sa duplique.  

Une audience de débats, consacrée à l'interrogatoire des parties, a eu lieu le 
16 septembre 2005. A l'issue de celle-ci, la procédure probatoire a été close.  

Le 7 novembre 2005 s'est déroulée la séance de plaidoiries. 

En droit: 

1. 

Le  1er  janvier  2007,  est  entrée  en  vigueur  la  loi  concernant  le  Réseau 
hospitalier  fribourgeois  (LRHF;  RSF  822.0.1),  qui  réunit  les  structures 
hospitalières  publiques  existantes,  à  l'exception  de  l'Hôpital  psychiatrique 
cantonal, au sein du Réseau hospitalier fribourgeois (ci-après: RHF; cf. art. 1 
al.  1  LRHF).  Le  RHF  est  un  établissement  de  droit  public  doté  de  la 
personnalité  juridique.  Il  est  rattaché  administrativement  à  la  Direction 
compétente (art. 4 al. 1 LRHF). A la date de l'entrée en vigueur de la loi, le 
RHF  a  repris  l'exploitation  ainsi  que  les  biens  de  l'Hôpital  cantonal  de 
Bertigny,  de  même  que  les  droits  et  les  devoirs  découlant  des  contrats 
passés entre l'Hôpital cantonal et des tiers (cf. art. 49 al. 1 et 50 LRHF). La 
loi du 2 mars 1999 sur l'Hôpital cantonal a été abrogée par la LRHF (art. 67 
let. b LRHF). 

Au vu du nouveau droit en vigueur, l'action ouverte contre l'Hôpital cantonal 
doit  désormais  être  considérée  comme  dirigée  contre  le  RHF  (ci-après:  le 
défendeur). 

2.  a)  Selon l'art. 123 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF  150.1),  le  Tribunal  administratif  connaît  en  instance  cantonale  unique 
de toutes les actions de droit administratif dont le jugement n'est pas attribué 
par la loi à une autre autorité. 

Selon  l'art.  41  LRHF,  la  responsabilité  du  RHF  pour  le  préjudice  que  ses 
employé-e-s  causent  d'une  manière  illicite  à  autrui  dans  l'exercice  de  leurs 
fonctions ainsi que la responsabilité de l'employé-e pour le dommage causé 
à  son  employeur  en  violant  ses  devoirs  professionnels  sont  régis  par  la  loi 
sur  la  responsabilité  civile  des  collectivités  publiques  et  de  leurs  agents 

 
 - 8 -

(LResp; RSF 16.1). Par ailleurs, l'art. 17 LResp ne désignant pas une autre 
autorité  pour  se  prononcer  sur  le  préjudice  éventuellement  causé  par  un 
médecin  d'un  hôpital  public  du  canton,  la  Cour  de  céans  est  compétente 
pour trancher le litige. 

b)  En application de l'art. 24 al. 1 let. a LResp, la responsabilité de la collectivité 
publique s'éteint si le lésé ne fait pas valoir sa prétention auprès d'elle dans 
le délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du préjudice et de 
la collectivité débitrice (let. a), et au plus tard, dans le délai de dix ans dès le 
jour où le fait préjudiciable s'est produit (let. b). 

Les  délais  prescrits  par  cette  disposition  sont  des  délais  de  péremption  et 
non  pas  des  délais  de  prescription;  ils  ne  peuvent  être  ni  suspendus,  sauf 
dans les cas prévus par la loi, ni interrompus. Le droit à l'indemnité s'éteint si 
le  lésé  laisse  s'écouler  le  délai  sans  avoir  saisi  l'organe  ou  le  tribunal 
compétent (cf. Message à l'appui du projet de LResp, in BSGC 1986 p. 540). 

En  l'occurrence,  l'acte  reproché  au  médecin  assistant  de  l'Hôpital  cantonal 
date du 22 décembre 1995. Cependant, le recourant n'a connu le préjudice, 
soit sa surdité, seulement le jour où il est sorti du coma, soit le 28 décembre 
1995.  Le  recourant  a  présenté  ses  prétentions  auprès  de  l'Hôpital  intimé  le 
23 décembre 1996. Ainsi, le délai d'un an à compter du jour où le lésé a eu 
connaissance  du  préjudice  et  de  la  collectivité  débitrice  est  respecté.  En 
outre, le délai de 10 ans dès le jour où le fait préjudiciable s'est produit n'était 
également pas écoulé au moment où le recourant a fait valoir sa prétention. 

c)  L'action en responsabilité déposée devant le Tribunal administratif le 19 avril 
2002 l'a été en temps utile, soit dans le délai de 6 mois à compter du rejet de 
la prétention par l'Hôpital cantonal, signifié le 23 octobre 2001 (art. 24 al. 2 
LResp). 

d)  Partant, l'action est recevable à la forme. 

3.  a)  Selon l'art. 6 al. 1 LResp, les collectivités publiques répondent du préjudice 
que  leurs  agents  causent  d'une  manière  illicite  à  autrui  dans  l'exercice  de 
leurs fonctions. 

Cela suppose l'existence cumulative d'un acte illicite accompli dans le cadre 
de la fonction, d'un dommage et d'un lien de causalité naturelle et adéquate 
entre l'acte illicite et le dommage. 

 
 
 
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b)  En  droit  public,  l'acte  illicite  présuppose  toujours  la  violation  d'un  devoir  de 
fonction.  La  notion  de  devoir  de  fonction  est  large  et  couvre  notamment  le 
devoir  de  s'abstenir  de  tout acte matériel susceptible de porter atteinte à la 
vie ou à la santé des citoyens et de tout acte dommageable pour des biens, 
corporels  ou  non,  protégés  par  la  législation,  sauf  autorisation  légale 
expresse.  L'acte  illicite  peut  revêtir la forme d'une action ou d'une omission 
(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, p. 505 no 2430 et 5433). 
Enfin, l'illicéité dépend aussi, selon les domaines, de la gravité de la violation 
de la règle de droit (ATF 120 Ib 411 / JdT 1995 554; 120 Ib 249). 

fixer 

Vis-à-vis  de  son  patient,  le  médecin  a  un  devoir  de  diligence,  dont  on  ne 
saurait 
les  éléments  une  fois  pour  toutes.  Ils  dépendent  des 
particularités  du  cas,  à  savoir  la  nature de l'intervention ou du traitement et 
les  risques  qu'ils  comportent,  la  marge  d'appréciation,  le  temps  et  les 
moyens  disponibles,  la  formation  et  les  capacités  du  médecin.  Le  médecin 
doit  toujours  traiter  le  patient  conformément  aux  règles  de  l'art  afin  de 
protéger  sa  vie  et  sa  santé. Il doit notamment observer la diligence requise 
par les circonstances et qu'on peut attendre de lui. En principe, il répond de 
tout  manquement  à  ses  devoirs.  La  notion  de  violation  du  devoir  n'englobe 
cependant pas toutes les mesures et toutes les omissions qui - considérées 
a posteriori - auraient causé ou prévenu un dommage (cf. ATF 120 Ib 411 / 
JdT 1995 554 et la jurisprudence citée). 

c)  Pour  que  la  responsabilité  civile  de  la  collectivité  publique  soit  engagée,  il 
faut,  entre  le  dommage  et  l'acte  illicite,  qu'il  y  ait  une  relation  de  causalité 
naturelle: sans l'acte illicite, il n'y aurait pas eu de dommage ou il n'y aurait 
pas eu un tel dommage, ou encore un tel dommage ne serait pas survenu à 
ce  moment-là.  Il  faut,  en  outre,  que  la  relation  de  causalité  soit  adéquate; 
conformément  aux  principes  généraux  de  la  responsabilité,  il  ne  peut  en 
effet  y  avoir  d'obligation  de  réparer  un  dommage  que  si  celui-ci  se  trouve 
dans  un  rapport  de  causalité  adéquate  avec  l'acte  illicite.  Une  cause 
naturelle  à  l'origine  d'un  préjudice  n'est  opérante  en  droit  que  si,  selon  le 
cours  ordinaire  des  choses  et  l'expérience  de  la  vie,  elle  est  propre  à 
entraîner  un  effet  du  genre  de  celui  qui  s'est  produit,  de  sorte  que  la 
survenance  de  ce  résultat  paraît  de  façon  générale  favorisée  par  le  fait  en 
question  (F.  WERRO,  La  responsabilité  civile,  Berne  2005,  p.  54  no  214). 
Autrement  dit,  il  faut  que  l'acte  illicite  soit  la  cause  objectivement  très 
vraisemblable  du  dommage.  Il  convient  à  cet  égard  de  s'efforcer  à 
l'objectivité et de ne pas considérer comme vraisemblables des événements 
du  seul  fait  qu'ils  se  sont  produits  (cf.  KNAPP,  p.  508,  no  2443).  Ce  qui  est 
déterminant, c'est que le dommage ait été prévisible objectivement (ATF 101 
II  73).  Il  n'y  a  pas  de  rapport  de  causalité  adéquate  entre  un  fait  et  le 
dommage  qu'il  crée  indirectement,  "par  ricochet"  (A.  GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 800). 

 
 
- 10 -

Dans  les  domaines  techniques  tel  le  droit  médical,  les  questions  de 
responsabilité  naturelle  sont  des  questions  de  fait  à  déterminer  par  des 
experts techniques. La question de savoir si la preuve d'un lien de causalité 
naturelle a été rapportée est affaire de l'autorité administrative et du juge qui 
n'exercent qu'un examen limité de cette question en raison de son caractère 
technique; ils doivent néanmoins exiger que la relation de causalité naturelle 
soit  probable  avec  une  très  grande  vraisemblance  et  qu'il  ne  s'agisse  pas 
d'une  simple  possibilité.  En  revanche,  la  question  de  la  causalité  adéquate 
est  affaire  de  l'autorité  et  du  juge  qui  se  prononcent  avec  plein  pouvoir 
d'examen sur cette question de droit (KNAPP, p. 508, no 2446). 

d)  Pour se prononcer sur la question de la responsabilité d'un hôpital public du 
fait  de  ses  agents,  il  importe,  préalablement,  d'établir  l'existence  des  actes 
médicaux  -  par  action  ou  par  inaction  -  qui  leur  sont  reprochés,  pour 
examiner  ensuite,  eu  égard  aux  circonstances  du  cas,  s'ils  découlent  d'un 
manque de diligence de leur part. 

En  l'occurrence,  le  demandeur  reproche  au  médecin  assistant  du  service 
des urgences d'avoir diagnostiqué un état grippal et de n'avoir pas effectué 
des  examens  complémentaires  qui  auraient  pu  révéler  une  méningite.  Cet 
état  de  fait  n'est  pas  contesté  par  le  défendeur.  Il  importe  dès  lors  de 
déterminer  si  le  comportement  du  médecin  est  constitutif  d'une  faute  et  si 
celle-ci est la cause du préjudice subi par le patient. 

4.  a)  L'expertise  judiciaire  du  18  avril  1997  conclut  que  l'état  du  patient  a  été 
apprécié en violation des règles de l'art et qu'une faute professionnelle a été 
commise. La contre-expertise du 30 mars 1998 arrive à la même conclusion. 

Le  défendeur  relève  plusieurs  points  critiquables  dans  ces  expertises;  il 
indique  en  particulier  que  l'expertise  judiciaire  n'a  pas  été  complétée  suite 
aux questions pertinentes posées par les parties, notamment au sujet de la 
faute  retenue.  Il  souligne  en  outre  qu'il  n'était  pas  partie  à  la  procédure 
pénale dans le cadre de laquelle ces expertises ont été réalisées; partant, il 
n'a  pas  pu  se  prononcer  personnellement  à  leur  sujet.  Se  fondant  sur  les 
avis  émis  par  trois  médecins  qu'il  a  consultés,  le  défendeur  conteste 
également  les  résultats  des  expertises.  Il  relève  que  les  experts  judiciaires 
n'ont  pas  tenu  compte  de  l'ensemble  des  circonstances,  à  savoir  la 
présomption  d'un  état  grippal  en  période  d'épidémie,  les  difficultés  du 
diagnostic  (sans  température,  sans  signes  méningés,  sans  troubles  de 
conscience),  les  contre-indications  à  la  ponction  lombaires  et  l'absence  de 
signes neurologiques posant l'indication à un examen neuroradiologique [… ]. 
Il  souligne  également  la  nécessité  de  se  replacer  dans  la  situation  du 
médecin  de  premier  recours  qui  a  agi  correctement  en  diagnostiquant  un 

 
 
- 11 -

état grippal et en gardant toutefois le patient en observation, permettant ainsi 
une  réévaluation  périodique  de  la  situation  clinique.  Or,  à  6h00,  le 
demandeur  a  décidé  de  son  propre  chef  de  quitter  l'hôpital.  S'il  était  resté 
aux  urgences,  les  médecins  auraient  vu  la  dégradation  de  son  état  et  des 
mesures  auraient  sans  doute  été  prises  avant  10h00  [… ].  Enfin,  il  rappelle 
qu'une  méningite  à  pneumocoques,  en  particulier  lorsque  le  patient  a  subi 
une  splenectomie,  peut  se  développer  en  quelques  heures  et  qu'un  état 
grippal  précède  le  début  d'une  infection  pneumococcique,  en  particulier  les 
pneumonies et les méningites [… ]. 

b)  La  notion  de  violation  du  devoir  de  diligence  du  médecin  n'englobe  pas 
toutes  les  mesures  et  toutes  les  omissions  qui  -  considérées  a  posteriori  - 
auraient causé ou prévenu un dommage. Le contenu du devoir de diligence 
dépend  des  particularités  du  cas,  à  savoir  la  nature  de  l'intervention  ou  du 
traitement et les risques qu'ils comportent, la marge d'appréciation, le temps 
et les moyens disponibles, la formation et les capacités du médecin (cf. 3. b. 
ci-dessus). Or, force est de constater que ni l'expertise judiciaire, ni la contre-
expertise ne font état de ces éléments; on peut en déduire que ceux-ci n'ont 
pas  été  pris  en  considération  dans  l'évaluation  du  comportement  du 
médecin.  

Au vu des considérants qui précèdent, c'est à bon escient que le défendeur 
demande  qu'une  nouvelle  expertise  soit  ordonnée  pour  établir  l'existence  - 
ou  non - d'un acte illicite susceptible d'engager sa responsabilité civile. Cela 
étant, il n'y a pas lieu de donner suite à cette requête, la question de l'illicéité 
pouvant  demeurer  ouverte.  En  effet,  l'absence  de  lien  de  causalité  entre  la 
faute  présumée  et  le  dommage  est  clairement  démontrée  et  elle  doit 
entraîner le rejet de l'action.  

5.  a)  Les experts judiciaires ont conclu qu'il n'y avait pas de relation de causalité 
entre la faute et les séquelles. Ils ont rappelé que si les règles de l'art veulent 
qu'une  méningite  soit  diagnostiquée  précocement,  de  manière  à  ce  que  le 
traitement  puisse  être  débuté  immédiatement,  on  sait  aussi  que  la  maladie 
en  elle-même  comporte  un  risque  élevé  de  mortalité  et  de  séquelles 
neurologiques. Aussi, malgré le délai supplémentaire de 4 à 5 heures avant 
le début des antibiotiques, il est impossible de dire dans le cas présent si la 
prescription  plus  précoce  d'antibiotiques  aurait  permis  d'éviter  les  séquelles 
neurologiques qu'a présentées le patient.  

Dans  la  contre-expertise  du  30  mars  1998,  l'expert  conclut  qu'il  est 
incontestable que le retard diagnostique et donc thérapeutique de méningite 
à  pneumocoques  a  entraîné  pour  le  défendeur  une  réelle  perte  de  chance 
en  augmentant  le  risque  de  complications,  en  l'occurrence  de  surdité. 

 
 
- 12 -

Autrement  dit,  le  retard  thérapeutique  a  certes  augmenté  le  risque  de 
complications, mais ce risque existait de toute manière, indépendamment du 
retard.  

Les  experts  judiciaires  et  l'expert  privé,  de  même  que  les  médecins 
consultés,  insistent  sur  le  fait  que  la  méningite  à  pneumocoques  est  une 
maladie  comportant  en  elle-même  un  risque  élevé  de  mortalité  et  de 
complications.  

b)  Dans  le  cadre  de  la  procédure  pénale,  le  Tribunal  fédéral  s'est  également 
prononcé  dans  ce sens. Il a en effet considéré qu'il n'était pas arbitraire de 
constater  que  l'efficacité  complète  d'un  traitement  commencé  à  temps, 
efficacité  considérée comme l'aptitude à produire une guérison exempte de 
toute séquelle, était une simple possibilité qui ne pouvait pas être considérée 
comme  hautement  vraisemblable.  Or,  une  telle  possibilité  n'autorise  pas  à 
retenir,  selon  les  critères  fixés  par  la  jurisprudence,  que  le  retard  dans  le 
diagnostic  et  le  traitement  soit  la  cause  de  la  séquelle  effectivement 
survenue (Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 1999, p. 8). 

Le  demandeur  lui-même  ne  conteste  pas  l'absence  d'un  lien  de  causalité 
naturelle entre l'acte illicite et le dommage final.  

c)  Ainsi,  nul  ne  peut  assurer  avec  une  haute  vraisemblance  que  si  les 
antibiotiques  avaient  été  administrés  tout  de  suite,  le  patient  ne  serait  pas 
sourd à l'heure actuelle. Dans ces circonstances, il faut retenir que le lien de 
causalité naturelle n'est pas établi avec une vraisemblance suffisante, ce qui 
exclut la responsabilité de l'Hôpital cantonal. 

6.  a)  Ecartant cette conclusion, le demandeur invoque la théorie de la perte d'une 
chance pour conclure à l'octroi de dommages-intérêts. Selon cette théorie, la 
perte  d'une  chance  mesurable  et  suffisante  de  réaliser  un  gain  (ou  d'éviter 
un  préjudice)  est  un  dommage  réparable.  Cette  théorie  retient  l'exigence 
d'un lien de causalité non pas entre l'acte illicite et le dommage, mais entre 
l'acte illicite et la perte de la chance de ne pas subir de préjudice. 

Cette théorie ne permet pas de fonder la responsabilité civile du défendeur.  

b) 

Il  convient  tout  d'abord  de  rappeler  que  le  droit  interne  actuel  ne  connaît 
aucune disposition permettant expressément la réparation de la perte d'une 
chance (C. MÜLLER, La perte d'une chance, Berne 2002, p. 177, no 241). 

Cette  théorie  n'a  jamais  été  reconnue  et  appliquée  par  la  jurisprudence 
le 
fédérale  et  cantonale.  L'arrêt  de 

l'Obergericht  zurichois  cité  par 

 
 
 
 
- 13 -

demandeur ne mentionne pas non plus expressément la théorie de la perte 
d'une  chance.  Au  demeurant,  cet  arrêt  constitue  un  précédent  relativement 
ancien  (1988) et totalement isolé qui n'a jamais été confirmé. En revanche, 
le  Tribunal  cantonal  neuchâtelois  a  clairement  rejeté  cette  théorie  dans  un 
cas  de  responsabilité  médicale  pour  retard  de  diagnostic.  Dans  ce  récent 
arrêt,  le  Tribunal  cantonal  a  nié  le  lien  de  causalité  naturelle  entre  la 
contravention  (retard  dans 
le  dommage  (évolution 
défavorable  de  l'infection  aux  staphylocoques  dorés).  Il  a  rappelé  que  le 
fardeau  de  la  preuve  est  à  la  charge  du  demandeur  et  qu'il  n'y  a  pas  de 
place pour un système de responsabilité fondé sur la réparation graduée ou 
sur  la  théorie  de  la  perte  d'une  chance  (Arrêt  du  Tribunal  cantonal 
neuchâtelois du 21 avril 2004 résumé sur le site www. swisslex.ch).  

le  diagnostic)  et 

De même, l'autorité de céans a déjà affirmé que la perte d'une chance n'est 
pas  indemnisée  en  droit  positif  suisse  (ATA  du  17  janvier  2005  dans  la 
cause  X  contre  Etat  de  Fribourg  et  les  références  citées).  S'il  est  vrai  que, 
saisi  d'un  recours  contre  cette  décision,  le  Tribunal  fédéral  a  abordé  la 
question  de  la  perte  d'une  chance  en  matière  de  marchés  publics,  il  n'a 
cependant  pas pris clairement position sur l'application de ce principe (ATF 
2P.71/2005  du  27  janvier  2006  consid.  4.2  à  4.4).  Au  demeurant,  rien 
n'indique  que,  si  elle  pouvait  être  reconnue  dans  ce  domaine  spécifique,  la 
théorie de la perte d'une chance devrait nécessairement être appliquée dans 
celui de la responsabilité médicale.  

c)  Certes, dans le nouveau droit fédéral de la responsabilité civile actuellement 
en  élaboration,  les  dommages-intérêts  pourraient  être  fixés  en  fonction  du 
critère de la perte d'une chance. Le Commentaire abrégé de l'avant-projet de 
loi  fédérale  sur  la  révision  et  l'unification  du  droit  de  la  responsabilité  civile 
indique clairement, à propos de l'art. 56d: "l'al. 2 contient deux prescriptions: 
d'une  part,  le  tribunal  peut  se  contenter  d'une  vraisemblance  convaincante 
(preuve  prima  face).  Cette  réglementation  correspond  à  la  jurisprudence 
actuelle  et  à  l'opinion  de  la  doctrine.  D'autre  part,  le  tribunal  peut  fixer 
l'étendue de la réparation d'après le degré de la vraisemblance. Le contenu 
de  cette  réglementation  est  nouveau.  Elle  libère  le  tribunal  de  l'alternative 
"du tout ou rien"; elle permet ainsi des solutions appropriées… " (p. 26s). Le 
Rapport  explicatif  de  l'avant-projet  précise:  "La  compétence  donnée  au 
tribunal  de  fixer  l'étendue  de  la  réparation  d'après  le  degré  de  la 
vraisemblance  pourrait  aussi  s'exercer  (… )  dans  les  cas  de  responsabilité 
médicale,  quand  par  exemple  le  patient  décède  à  la  suite  d'une  opération 
aléatoire,  mais  dont  il  pouvait  raisonnablement  escompter  des  chances  de 
survie  si  le  médecin  n'avait  pas  violé  de  manière  fautive  son  devoir  de 
diligence.  Dans  une  telle  éventualité,  rien  ne  devrait  empêcher  le  juge  de 
fixer  la  réparation  du  dommage  en  fonction  du  critère  dit  de  la  perte  d'une 

 
 
- 14 -

chance,  tel  qu'il  a  été  notamment  développé  en  droit  français  et  en  droit 
anglo-américain" (p. 245s). 

Il  ressort  clairement  de ces commentaires que l'application de la théorie de 
la perte d'une chance constitue une règle nouvelle qui pourrait être introduite 
par  la  législation  sur  la  responsabilité  civile  en  élaboration;  celle-ci  n'est 
cependant qu'au stade de l'avant-projet. 

d)  Au vu des considérants qui précèdent, il y a lieu de retenir que la perte d'une 
chance  n'est  pas  indemnisée  en  droit  positif  suisse.  Les  conclusions  du 
demandeurs tendant à l'octroi de dommages-intérêts calculés en fonction de 
la  perte  d'une  chance  doivent  être  rejetées.  Partant,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'ordonner qu'une expertise médicale soit effectuée, en vue de déterminer le 
pourcentage du dommage devant être indemnisé.  

7.  a)  Pour les motifs qui précèdent, l'action doit être rejetée. 

b)  Vu l'issue de l'affaire, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
demandeur qui succombe, en application de l'art. 131 CPJA. Le montant de 
l'émolument  est  fixé  compte  tenu  du  temps  et  du  travail  requis,  de 
l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de 
la  valeur  litigieuse  en  cause  (art.  2  du  Tarif  des  frais  de  procédure  et  des 
indemnités en matière de juridiction administrative, RSF 150.12; ci-après : le 
Tarif administratif).  

la  valeur 

litigieuse  est  déterminée  par 

S'agissant  d'une  action, 
les 
conclusions de la demande (art. 101 CPJA et art. 49 du code de procédure 
civile;  CPC;  RSF  270.1).  Les  conclusions  doivent  être  claires,  précises  et 
suffisamment  déterminées.  Dans  les  actions  en  paiement  d'une  somme 
d'argent,  elles  doivent  contenir  l'indication  chiffrée  du  montant  réclamé 
(F. HOHL, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, p. 60 n. 213). En l'espèce, le 
demandeur  a 
total  estimé  à 
requis  un  pourcentage  du  préjudice 
fr. 2'916'042.-. Il n'a toutefois pas chiffré ce pourcentage, mais a requis qu'il 
soit fixé par un expert médical. Il n'a cependant pas jugé utile d'en estimer le 
taux dans ses conclusions. L'autorité de céans ne peut pas suppléer à cette 
carence. 

c)  L'Hôpital  cantonal,  qui  a  fait  appel  aux  services  d'un  avocat  pour  défendre 
ses intérêts, a droit à une indemnité de partie (art. 137 CPJA). Dans le cadre 
des actions, le principe de l'art. 139 CPJA - qui, sauf exception, exclut l'octroi 
d'indemnités  de  partie  aux  collectivités  publiques  obtenant  gain  de  cause  - 
n'est  pas  applicable  (ATA  du  11  février  1994,  en  la  cause  S.;  RFJ  1992 

 
 
 
 
- 15 -

p. 206 ss). Dans ce cas, en effet, la collectivité publique agit comme simple 
particulier  et  le  litige  concerne  uniquement  son  patrimoine  financier.  Au 
surplus,  vu  la  complexité  de  l'affaire,  l'Hôpital  cantonal  ne  pouvait  pas 
répondre  à  l'action  sans  surcharger  exagérément  son  service  juridique,  de 
sorte  que,  de  ce  point  de  vue  également,  le  recours  à  un  mandataire 
extérieur était nécessaire au sens de l'art. 139 CPJA. 

Selon l'art. 8 al. 2 du Tarif administratif, en cas d'action, les honoraires sont 
fixés  conformément  aux  art.  4  et  5  du  tarif  des  honoraires  et  débours 
d'avocats dus à titre de dépens en matière civile (ci-après : le Tarif civil). Les 
opérations ayant été effectuées avant le 1er janvier 2007, date de l'entrée en 
vigueur  de  la  modification  du  Tarif  civil,  l'ancien  droit  est  applicable  au  cas 
d'espèce. 

La  valeur  litigieuse  n'étant  pas  déterminée,  il  n'y  a  pas  lieu  de  majorer  les 
honoraires (cf. art. 5 al. 2 let. b du Tarif civil; RSF 137.21).  

105.1;105.2;105.7