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**Case Identifier:** b2a3cb4f-9d51-52d4-8d8f-11336226842b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2025 B-3793/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3793-2025_2025-12-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3793/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Kathrin Dietrich, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______ SA,  

représentée par Mes Philippe Nantermod et Julie Pasquier,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Office fédéral des routes OFROU,  

Division Infrastructure routière Ouest,  

Uttigenstrasse 54, 3600 Thoune,    

pouvoir adjudicateur,  

 

Y._______ SA,  

représentée par Maître Jérôme Bénédict,  

intimée.  

 

  
 

 
 

Objet 
 Marchés publics  

N09.56 MP-240009 – EM Bex Nord – Martigny – 

Mandataires principaux, lot 3 : auteur de projet ARP et 

direction locale des travaux DLT pour le domaine K  

(SIMAP ID du projet 10901-2-3). 

B-3793/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 décembre 2024, l’Office fédéral des routes OFROU (ci-après : le 

pouvoir adjudicateur) a publié, sur la plateforme SIMAP, un appel d’offres, 

dans le cadre d’une procédure ouverte, pour un marché de service intitulé 

« N09.56 MP-240009 – EM Bex Nord – Martigny – Mandataires 

principaux ». Ledit marché est divisé en trois lots. 

B.  

Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, la société X._______SA 

(ci-après : la recourante) a déposé une offre le 3 février 2025 pour le lot 3 

intitulé « Auteur de projet (APR) et direction locale des travaux (DLT) pour 

le domaine K » pour un prix total sans escompte ni TVA de (…) fr. 

C.  

C.a Par décision du 13 mars 2025, publiée le 5 mai 2025 sur la plateforme 

SIMAP, le pouvoir adjudicateur a attribué le lot 3 à la société Y._______ SA 

(ci-après : l’intimée ou l’adjudicataire) pour un montant de (…) fr., TVA 

incluse. Il y est indiqué qu’ « après l’évaluation des offres qualifiées, c’[était] 

l’offre de l’intimée qui [avait] reçu le plus de points. Elle [était] ainsi la plus 

avantageuse dans son ensemble. L’offre de l’adjudicataire sédui[sait] non 

seulement par le prix le plus favorable mais aussi par une bonne notation 

dans tous les critères (excellente qualité du soumissionnaire et bonne 

qualité de l’offre) ».  

C.b Par acte du 5 mai 2025, le pouvoir adjudicateur a notamment informé 

la recourante de son exclusion de la procédure de passation. Il a indiqué 

que l’offre contenait une irrégularité formelle, en ce sens qu’aucun prix 

n’avait été proposé pour la prestation « réserve d’heure [sic] – catégorie 

d’honoraire F et catégorie d’honoraire G ». Il a également précisé que le 

critère de formalisme excessif avait dûment été considéré. 

D.  

Par écritures déposées le 26 mai 2025, la recourante a exercé un recours 

devant le Tribunal administratif fédéral, contestant tant l’exclusion de son 

offre que l’adjudication du marché à l’intimée. Elle forme les conclusions 

suivantes :  

« A. à titre provisionnel et pour l’instruction 

1. L’effet suspensif est accordé au présent recours. 

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Page 3 

2. Il est ordonné [au pouvoir adjudicateur] de produire l’ensemble du 

dossier de la cause, d’autoriser la recourante à le consulter et impartir à la 

recourante un délai pour compléter le présent recours. 

B. Au fond 

1. Le présent recours est admis. 

2. La décision d’exclusion du 5 mai 2025 est annulée. 

3. La décision d’adjudication du 13 mars 2025, publiée le 5 mai 2025, est 

annulée. 

4. Ordre est donné [au pouvoir adjudicateur] de répéter la procédure 

d’adjudication en considérant l’offre de la recourante.  

5. Sous suite de frais et dépens » 

A l’appui de ses conclusions, elle soutient que son offre respecterait les 

prescriptions de l’appel d’offres, lequel n’exigerait l’indication de tarif 

horaire que pour les catégories de collaborateurs effectivement proposés 

par le soumissionnaire pour le mandat. Dès lors qu’elle n’avait pas prévu 

pour le projet de collaborateurs de qualifications F et G – qu’elle considère 

comme du personnel auxiliaire ou administratif non requis dans le cahier 

des charges – elle estime ne pas être tenue de soumettre de tarif pour ces 

qualifications. Le pouvoir adjudicateur ne saurait dès lors lui reprocher 

l’absence d’indication de prix dans des catégories qu’elle n’avait pas à 

fournir. Elle affirme que cette omission n’affecte ni la transparence, ni la 

comparabilité et l’évaluation de son offre.  

Se prévalant notamment d’un arrêt du Tribunal administratif du Canton des 

Grisons, elle fait valoir que l’absence d’indication de prix pour les 

catégories F et G ne porte, selon ses calculs, que sur une part marginale 

du mandat. Elle serait ainsi sans incidence sur la clarté ou la comparabilité 

de l’offre, de sorte que l’exclusion serait contraire à l’interdiction du 

formalisme excessif et au principe de proportionnalité.  

Elle ajoute que, plutôt que de l’exclure, le pouvoir adjudicateur aurait dû 

l’inviter à préciser sa position sur ces postes ou à confirmer l’absence de 

leur pertinence. Enfin, il appartiendrait à celui-ci de rectifier l’erreur de 

calcul en appliquant les tarifs horaires du personnel proposé aux heures 

de réserve pour des prestations hypothétiques dont la nature et la 

nécessité n’étaient pas déterminables par le soumissionnaire. 

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Page 4 

A titre de moyens de preuve, elle requiert l’audition des parties et la 

production de l’ensemble du dossier de la cause. 

E.  

Par ordonnance du 26 mai 2025, le juge instructeur a, à titre de mesure 

superprovisionnelle, enjoint le pouvoir adjudicateur de n’entreprendre 

aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige, en 

particulier la conclusion du contrat, avant qu’il n’ait été statué sur la requête 

d'octroi de l'effet suspensif.  

F.  

F.a Par réponse du 16 juin 2025, l’intimée a conclu, sous suite de frais et 

dépens, au rejet du recours. Elle relève que les catégories F et G ne se 

limitent pas au personnel auxiliaire ou administratif, mais incluent 

également des fonctions telles que dessinateurs, adjoints au directeur de 

chantier ou surveillants de chantier. Elle indique que l’appel d’offres 

imposait des tarifs horaires non nuls, de sorte que l’offre de la recourante, 

dépourvue de tout tarif horaire pour ces catégories, était incomplète. Une 

telle omission empêcherait d’établir le coût total de l’offre et compromettrait 

sa transparence ainsi que la comparabilité avec les autres offres. Elle 

ajoute que, même si la recourante n’employait aucun collaborateur de ces 

qualifications au moment du dépôt de l’offre, elle devait néanmoins chiffrer 

le coût des prestations correspondantes. Selon elle, plusieurs 

collaborateurs de la recourante relèveraient d’ailleurs en réalité des 

catégories F et G. Enfin, elle soutient que la part de travail omise 

représenterait une proportion de la valeur totale du marché plus 

conséquente que celle alléguée par la recourante. 

F.b Dans sa réponse du 28 juillet 2025, le pouvoir adjudicateur a pris les 

conclusions suivantes :  

« 1. Le recours est déclaré irrecevable. 

2. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

3. La décision d’adjudication du 5 mai 2025 […] est confirmée. 

4. La décision d’exclusion du 5 mai 2025 […] notifiée à la recourante est 

confirmée. 

5. L’effet suspensif du recours octroyé à titre de mesure 

superprovisionnelle, par décision incidente du 26 mai 2025, est retiré avec 

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effet immédiat. La requête d’octroi de l’effet suspensif de la recourante est 

rejetée. 

6. La recourante n’est pas autorisée à consulter le dossier de la présente 

cause, sauf pour ce qui est de la version caviardée du rapport d’évaluation, 

incluant le tableau d’évaluation, produite par [le pouvoir adjudicateur] 

(dossier no 14) ainsi que des pièces mentionnées dans les deux dernières 

pages de la présente prise de position sous le titre « dossiers relatifs à la 

procédure ». 

7. Toute demande d’indemnité et de frais est rejetée. » 

Il conteste d’abord la qualité pour recourir de la recourante. Selon lui, 

l’obligation d’indiquer un tarif pour toutes les catégories de qualification du 

document « barèmes d’honoraires » constitue un élément essentiel de 

l’appel d’offres, identifiable dès le début de la procédure de soumission. En 

outre, la clarté de l’appel d’offres et de ses documents exclurait toute 

interprétation équivoque quant à cette exigence. La recourante aurait donc 

dû contester ce point dans le cadre d’un recours dirigé contre l’appel 

d’offres.  

Il explique que les heures de réserve MO correspondent à des heures 

mises à disposition du maître d’ouvrage pour couvrir d’éventuelles 

prestations particulières en cas de modifications ou d’imprévus dans 

l’exécution du projet. S’agissant des catégories F et G – qui comportent 

également des qualifications telles que dessinateurs, adjoints au directeur 

de chantier ou surveillants de chantier – un total de 150 heures de réserve 

MO était prévu, de sorte qu’un tarif horaire correspondant devait être 

indiqué. Or, l’offre de la recourante ne comporterait aucun tarif pour ces 

catégories, ni ne préciserait que le prix d’une autre catégorie leur serait 

applicable.  

Il ajoute que l’exigence de transmettre une liste de collaborateurs appelés 

à exécuter le marché ne contredit pas cette obligation, ladite liste devant 

avant tout respecter les prescriptions du document « barèmes 

d’honoraires ». Il relève que, si la recourante avait eu des doutes sur la 

manière de remplir ce document, elle aurait pu les clarifier ou demander 

une adaptation du document d’appel d’offres lors de la ronde des 

questions.  

Il réfute enfin la pertinence de l’arrêt du Tribunal administratif du Canton 

des Grisons cité par la recourante et soutient que l’omission d’indiquer un 

tarif horaire pour les catégories F et G constitue un vice important 

empêchant toute comparaison des offres. Le maintien d’une telle offre 

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Page 6 

aurait par ailleurs créé une inégalité de traitement entre les 

soumissionnaires. Il ajoute qu’aucune correction, clarification ou 

rectification de l’offre n’était envisageable. L’exclusion de l’offre serait ainsi 

fondée et respecterait l’interdiction du formalisme excessif et le principe de 

proportionnalité.  

G.  

Par réplique du 8 septembre 2025, la recourante a maintenu ses 

conclusions et réitéré pour l’essentiel les arguments du recours. Dans un 

nouveau grief, elle soutient que la décision d’exclusion serait faiblement 

motivée et reposerait sur un critère marginal. Elle conteste l’irrecevabilité 

de son recours, faisant valoir que celui-ci ne porte pas sur le contenu de 

l’appel d’offres, mais sur l’interprétation des exigences.  

Elle prétend que les heures de réserve MO prévues pour les catégories F 

et G ne seraient assorties d’aucune indication sur leur objet ou leur finalité 

et que, selon le pouvoir adjudicateur, ces catégories pourraient regrouper 

des profils très divers. Les prestations ne seraient donc pas suffisamment 

définies pour être chiffrées. Exiger un prix dans ces conditions serait 

dépourvu de sens et contraire aux principes de clarté, de transparence, de 

proportionnalité et de comparabilité, et aboutirait à une offre spéculative.  

Elle soutient que l’absence de tarif pour les catégories F et G n’aurait 

qu’une incidence minime sur le prix et sur l’évaluation globale, de sorte 

qu’affirmer l’impossibilité de comparer les offres serait infondé et traduirait 

la volonté du pouvoir adjudicateur de l’écarter à tout prix. Elle précise 

encore que la liste de personnel jointe à son offre ne comportait aucun 

collaborateur des catégories F et G. En outre, elle estime que demander à 

une entreprise de disposer de personnel dit « subalterne » reviendrait à 

exclure celles employant uniquement du personnel plus qualifié, en 

contradiction avec la liberté économique et le principe de l’offre 

économiquement la plus avantageuse.  

Enfin, elle prétend qu’elle n’aurait pas refusé d’indiquer un tarif pour les 

catégories F et G, mais aurait seulement omis de mentionner que le tarif 

des autres catégories leur était applicable.  

H.  

H.a Par duplique du 1er octobre 2025, l’intimée conclut que le recours doit 

être déclaré irrecevable, ou à tout le moins rejeté. Elle avance que 

l’exigence d’indiquer un tarif horaire pour les catégories de qualification F 

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et G était claire et ne prêtait à aucune interprétation. Selon elle, si la 

recourante estimait que cette obligation était contraire à la liberté 

économique, il lui appartenait de le soulever dans un recours dirigé contre 

l’appel d’offres.  

Elle prétend en outre que la recourante aurait délibérément omis de 

proposer du personnel des catégories F et G pour le projet, rendant vaine 

toute demande de clarification. Elle soutient que l’exclusion de la 

recourante est justifiée, dès lors qu’une offre volontairement non chiffrée, 

en violation des règles fixées par l’appel d’offres, constitue un vice grave 

limitant la comparabilité des offres. 

H.b Par duplique du 13 octobre 2025, le pouvoir adjudicateur soutient que 

la décision d’exclusion est pleinement motivée et que la recourante n’a pas 

sollicité un débriefing pour obtenir des précisions supplémentaires sur la 

raison de son exclusion. Il conteste l’affirmation de la recourante selon 

laquelle aucun collaborateur de catégorie F n’avait été proposé pour le 

projet litigieux, en ce sens qu’un collaborateur avait été classé en 

catégorie E alors qu’il aurait dû relever de la catégorie F. Il réfute également 

que l’exigence de proposer des collaborateurs de catégories F et G soit 

contraire à la liberté économique et aux principes régissant les marchés 

publics. Enfin, il relève que la recourante n’avait aucunement indiqué dans 

son offre que le taux horaire d’une autre catégorie s’appliquait aux 

catégories F et G.  

I.  

Disposant de la possibilité de formuler d’éventuelles remarques, la 

recourante a renoncé par courrier du 4 novembre 2025 à prendre position 

et renvoyé aux arguments présentés dans ses précédentes écritures.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère 

nécessaire. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Selon l’art. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics 

(LMP, RS 172.056.1), la présente loi s’applique à la passation de marchés 

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Page 8 

publics par les adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient 

soumis ou non aux accords internationaux. 

A teneur de l’art. 52 al. 1 let. a LMP, les décisions (cf. consid. 1.1.1) des 

adjudicateurs (cf. consid. 1.1.2) peuvent faire l’objet d’un recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral lorsqu’elles concernent un marché portant 

notamment sur des services (cf. consid. 1.1.3) dont la valeur atteint la 

valeur seuil déterminante pour la procédure sur invitation (cf. consid. 1.1.4) 

et si le marché en cause ne tombe pas sous l’une des exceptions prévues 

par l’art. 10 LMP ni ne constitue un marché public visé à l’annexe 5 ch. 1 

let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP ; consid. 1.1.5). 

1.1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des 

recours contre des décisions listées à l’art. 53 al. 1 LMP, notamment contre 

les décisions d’exclusion de la procédure et d’adjudication (cf. art. 53 al. 1 

let. h et e LMP), comme c’est le cas en l’espèce. 

1.1.2 Cette décision doit ensuite émaner d’une autorité adjudicatrice 

soumise à la loi (cf. art. 4 LMP). 

En vertu de l'art. 4 al. 1 LMP, sont notamment soumises à la loi les unités 

de l’administration fédérale centrale (cf. let. a). En l'espèce, il n'est pas 

contesté que l'Office fédéral des routes OFROU appartienne à 

l'administration fédérale centrale, de sorte qu'il revêt la qualité 

d'adjudicateur au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LMP. 

1.1.3 Il n’est pas contesté en l’espèce qu’il s’agit de services au sens de 

l’art. 8 al. 2 let. c LMP.  

Il sied toutefois encore de déterminer si ceux-ci sont soumis aux accords 

internationaux. Les services soumis aux accords internationaux sont listés 

à l’annexe 3 LMP. Est déterminant sur ce point le numéro de référence de 

la classification centrale provisoire des produits (CPC prov) établie par 

l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du TAF B-786/2025 du 24 juin 

2025 consid. 1.1.3 et la réf. cit.). 

En l’espèce, l’appel d’offres fait référence aux catégories du CPV 

(Common Procurement Vocabulary) 71000000 « services d’architecture, 

services de construction, services d’ingénierie et services d’inspection », 

71311210 « services de conseil en matière d’autoroutes », 71311220 

« services d’ingénierie autoroutière », 71322000 « services de conception 

technique pour la construction » et 71541000 « services de gestion de 

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Page 9 

projet de construction » qui correspondent aux numéros CPC prov 867 

selon l’annexe 3, ch. 1 no 19 LMP et l’appendice I, annexe 5 AMP 2012, si 

bien qu’il s’agit de services soumis aux accords internationaux. 

1.1.4 Il convient ensuite d’examiner si la valeur du marché public à adjuger 

atteint les seuils prescrits à l'art. 8 al. 4 LMP et à l’annexe 4 LMP.  

1.1.4.1 L'art. 8 al. 4 LMP prévoit que sont soumises aux accords 

internationaux et à la présente loi les prestations qui sont énumérées aux 

annexes 1 à 3 dont la valeur atteint les seuils indiqués à l’annexe 4, ch. 1. 

La valeur seuil pour les marchés de services se monte à 230’000 fr.  pour 

être soumis aux accords internationaux en ce qui concerne les 

adjudicateurs visés à l’art. 4 al. 1 let. a LMP (cf. ch. 1.1 de l’annexe 4 LMP). 

Si la valeur du marché atteint uniquement la valeur seuil de 150'000 fr. et 

pas celle de 230’000 fr., l’effet suspensif ne peut pas être accordé (cf. art. 

52 al. 1 let. a et al. 2 LMP ; arrêt du TAF B-786/2025 du 24 juin 2025 

consid. 1.1.4 et la réf. cit.).  

1.1.4.2 En l’espèce, le marché litigieux a été adjugé pour un prix de (…) fr. 

avec 8.1 % de TVA, de sorte que le seuil déterminant pour l'application de 

la loi et des accords internationaux aux services est franchi (cf. art. 8 al. 4 

LMP). 

1.1.5 Aucune des exceptions prévues par l’art. 10 LMP n’est, par ailleurs, 

réalisée en l’espèce. De même, le marché visé ne constitue pas un marché 

public figurant à l’annexe 5 ch. 1 let. c et d LMP (cf. art. 52 al. 5 LMP).  

1.1.6 Le marché en cause est ainsi soumis tant à la loi sur les marchés 

publics qu’aux accords internationaux ; le Tribunal administratif fédéral est 

donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n’en disposent pas autrement (cf. 

art. 55 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 56 al. 3 LMP, l'inopportunité d’une 

décision ne peut être examinée dans le cadre d’une procédure de recours. 

1.3 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) doit être reconnue à la 

recourante en tant qu'elle défère son exclusion. Cette qualité doit 

également être admise en tant qu’elle s'en prend à la décision 

d'adjudication, dès lors que, si son offre – qui est meilleur marché que celle 

de l’intimée – devait être évaluée, celle-ci aurait des chances réelles d'être 

retenue (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt du TF 2C_203/2014 du 

B-3793/2025 

Page 10 

9 mai 2015 consid. 2 ; cf. également MARTIN BEYELER, in : DC 2015, p. 214 

ss). Toutefois, elle n'a d'intérêt digne de protection à recourir contre la 

décision d'adjudication que si son offre est effectivement évaluée. Aussi, 

en tant qu'elle prétend que son offre a été exclue à tort, elle n’est 

pleinement légitimée qu’à requérir l'annulation de l'adjudication et le renvoi 

de la cause pour nouvelle décision (cf. arrêt du TAF B-4473/2022 du 3 avril 

2023 consid. 1.3 et la réf. cit.).  

1.4 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 56 al. 1 et 2 LMP), à la forme et au contenu du 

mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu’au paiement de l’avance 

de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

Le recours est ainsi, en principe, recevable. 

2.   

La recourante se plaint d’abord d’une violation de son droit d’être entendue, 

en ce sens que la décision d’exclusion ne serait pas suffisamment motivée. 

2.1  

2.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 

al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision (cf. également art. 

35 PA). L'étendue de la motivation dépend de l'objet de la décision, de la 

nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas (cf. ATF 150 III 

1 consid. 4.5 et les réf. cit.). Selon la jurisprudence, une violation du droit 

d'être entendu, même grave, peut exceptionnellement être réparée en 

procédure judiciaire, aux conditions que la partie lésée ait eu la possibilité 

de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen et que le renvoi constituerait une vaine formalité, aboutissant à 

un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4 et les 

réf. cit. ; arrêt du TAF B-6744/2023 du 20 août 2024 consid. 4.1.1 et la réf. 

cit.).  

2.1.2 L’art. 51 LMP prévoit que les soumissionnaires ne peuvent invoquer 

le droit d’être entendu avant la notification de la décision (cf. al. 1). Les 

décisions sujettes à recours doivent être sommairement motivées et 

indiquer les voies de droit (cf. al. 2). A cet égard, cette disposition constitue 

une lex specialis par rapport à l'art. 35 al. 1 et 3 PA. Dans la pratique, les 

exigences en matière de justifications sommaires ne sont pas très élevées 

(cf. arrêt du TAF B-1589/2025 du 29 septembre 2025 consid. 4.1 et les réf. 

cit.). 

B-3793/2025 

Page 11 

2.2 En l’espèce, le courrier du 5 mai 2025 par lequel le pouvoir adjudicateur 

a notamment informé la recourante de son exclusion a la teneur suivante : 

« Votre offre a dû être exclue en raison d’une irrégularité dans l’offre, qui 

ne contenait aucun prix pour la prestation (réserve d’heure [sic] – catégorie 

d’honoraire F & catégorie d’honoraire G). Le critère de formalisme excessif 

a été dûment pris en compte. L’attribution du marché à l’adjudicataire sera 

publiée sur le site www. simap.ch 05.05.2025 [sic], avec indication des 

voies de droit à laquelle nous vous renvoyons expressément ».  

Le pouvoir adjudicateur a ainsi fourni une motivation succincte de 

l’exclusion dans le courrier du 5 mai 2025. A la lumière des griefs articulés 

dans son recours, il apparaît en outre que la recourante disposait de tous 

les éléments nécessaires pour comprendre les motifs de son exclusion et 

la contester en temps utile devant le tribunal de céans. Elle n’a pour le reste 

pas requis la tenue d’un débriefing au sens de l’art. 12 de l’ordonnance du 

Conseil fédéral du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP, RS 

172.056.11) auprès du pouvoir adjudicateur afin d’obtenir plus 

d’informations relatives à son exclusion.  

Dans ces circonstances, le pouvoir adjudicateur a satisfait à son devoir de 

motivation conformément à l’art. 51 al. 2 LMP. Autre est toutefois la 

question de savoir si ladite motivation est convaincante ; ceci sera examiné 

ultérieurement (cf. consid. 4 ss).  

Par surabondance, même s’il eût fallu constater un éventuel défaut de 

motivation, les explications fournies dans le cadre de la présente procédure 

l’auraient manifestement guéri.  

Infondé, le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.  

3.  

La recourante conteste ensuite son exclusion, soutenant avoir respecté 

l’ensemble des prescriptions de l’appel d’offres. Elle fait valoir que, 

conformément aux indications figurant dans les « barèmes d’honoraires », 

la liste des collaborateurs à fournir ne devait contenir que les personnes 

effectivement appelées à exécuter le mandat. N’ayant prévu aucun 

collaborateur de catégories F et G pour la réalisation du projet, elle n’était 

pas tenue de proposer un tarif horaire pour ces qualifications.  

Le pouvoir adjudicateur rétorque qu’il ressort explicitement du document 

« barèmes d’honoraires » de l’appel d’offres, dont l’importance est 

clairement identifiable, que les soumissionnaires devaient également 

B-3793/2025 

Page 12 

proposer un tarif horaire pour les catégories de personnel F et G. Par 

conséquent, dans la mesure où le grief soulevé par la recourante se 

rapporte aux prescriptions contenues dans l’appel d’offres et les 

documents y relatifs, le recours serait irrecevable sur ce point.  

3.1 Selon l’art. 53 al. 2 LMP, les prescriptions contenues dans les 

documents d’appel d’offres, dont l’importance est identifiable, ne peuvent 

être contestées que dans le cadre d’un recours contre l’appel d’offres  

(cf. art. 53 al. 1 let. a LMP ; arrêt du TF 2C_222/2023 du 19 janvier 2024 

consid. 1.5.1 ; arrêt du TAF B-786/2025 du 24 juin 2025 consid. 5.1.1.1 et 

la réf. cit.).  

En l’espèce, la recourante attribue aux exigences relatives à l’indication du 

tarif honoraire un sens différent de celui retenu par le pouvoir adjudicateur. 

Elle s’en prend ainsi à l’interprétation desdites exigences, laquelle peut 

être, en principe, remise en cause ultérieurement (cf. arrêt du TAF  

B-1511/2020 du 16 février 2021 consid. 4.4). 

3.2 Il convient de déterminer le sens qu’il y a, raisonnablement et de bonne 

foi, lieu d’attribuer aux indications figurant dans l’appel d’offres et le 

document « barèmes d’honoraires » en lien avec la formation du prix de 

l’offre. 

3.2.1 Selon la jurisprudence, pour autant qu’il respecte les principes de 

transparence, d’égalité de traitement, d’interdiction de discrimination et de 

libre concurrence, le pouvoir adjudicateur dispose d’une grande liberté 

d’appréciation dans le choix et l’évaluation des critères d’aptitude et 

d’adjudication, celui-là étant libre de spécifier ses besoins en tenant 

compte de la solution qu’il désire (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêts du 

TAF B-1589/2025 du 29 septembre 2025 consid. 5.2 et B-6744/2023 du 

20 août 2024 consid. 6.1.1 et la réf. cit.). Dans le cadre de son contrôle, 

l'autorité judiciaire doit dès lors faire preuve d'une certaine retenue et 

laisser au pouvoir adjudicateur une latitude de jugement d'autant plus 

étendue que le domaine d'application de la norme exige des 

connaissances techniques. A l'instar du Tribunal fédéral, l'appréciation du 

Tribunal administratif fédéral ne saurait donc se substituer à celle du 

pouvoir adjudicateur ; seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit 

être sanctionné (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1, 125 II 86 consid. 6 ; arrêt du 

TAF B-4028/2023 du 20 mars 2024 consid. 9.1 et les réf. cit.). En outre, en 

application du principe de transparence, ancré à l’art. 2 let. b LMP, le 

pouvoir adjudicateur doit s’en tenir aux critères et justificatifs qu’il a 

préalablement définis lui-même et ne pas en changer entre le moment où 

B-3793/2025 

Page 13 

il les a annoncés aux soumissionnaires et celui où il les utilise pour faire 

son choix parmi les offres (cf. ATF 143 II 553 consid. 7.7 et les réf. cit. ; 

ATAF 2019 IV/1 consid. 3.3 et la réf. cit. ; arrêts du TAF B-6414/2024 du 

6 octobre 2025 consid. 2.5 et B-4473/2022 du 3 avril 2023 consid. 6.3.1).  

Les soumissionnaires peuvent en principe s'attendre à ce que le pouvoir 

adjudicateur interprète les critères d'aptitude et d'adjudication selon leur 

sens commun. S'il n'entend pas leur donner une telle interprétation, les 

critères concernés devront être en conséquence définis de manière aussi 

détaillée que possible dans les documents d'appel d'offres afin que les 

soumissionnaires puissent connaître les exigences que leur offre doit 

satisfaire (cf. ATAF 2019 IV/1 consid. 3.3 et la réf. cit. ; arrêt du TAF 

B-4473/2022 du 3 avril 2023 consid. 6.3.1). Les critères d’aptitude et 

d'adjudication doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la 

confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu 

(cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 

2013 consid. 2.4.1 ; ATAF 2019/1 consid. 3.3 ; arrêts du TAF B-6414/2024 

du 6 octobre 2025 consid. 2.5 et B-4473/2022 du 3 avril 2023 consid. 6.3.1 

et la réf. cit.). Cela vaut également pour l’établissement éventuel de règles 

de fixation des prix (cf. arrêt du TAF B-4373/2019 du 30 janvier 2020 

consid. 3.2.3.1 et la réf. cit.).  Le pouvoir adjudicateur ne peut donc attribuer 

à un critère un autre sens que celui qui ressort d'une interprétation, 

conforme au principe de la bonne foi, des indications figurant dans les 

documents d'appel d'offres (cf. arrêt du TAF B-4473/2022 du 3 avril 2023 

consid. 6.3.1 et la réf. cit.).  

3.2.2 En l’espèce, l’appel d’offres prévoit notamment que les offres 

déposées doivent être complètes (cf. p. 2 de l’appel d’offres). 

Selon l’appel d’offres, les coûts à inclure sont les suivants (cf. p. 11 de 

l’appel d’offres) : 

« La rémunération et les prix couvrent toutes les prestations figurant dans les 
documents d’appel d’offre[s] et nécessaires à l’exécution du contrat, y compris toutes 
les prestations accessoires et supplémentaires requises pour achever la prestation 
d’ensemble jusqu’à ce qu’elle soit prête à être réceptionnée, y compris tous les moyens 
auxiliaires. » 

S’agissant du critère d’adjudication CA 3 « prix », l’appel d’offres expose 

ce qui suit (cf. p. 7) : 

« Prix après rectification éventuelle de l’offre, y.c. rabais, sans TVA, selon le document 
04 [barèmes d’honoraires]. 

B-3793/2025 

Page 14 

Les tarifs horaires par catégorie de qualification doivent être dégressifs, de telle sorte 
à ce que le tarif horaire de la catégorie A soit supérieur à celui de la catégorie B, puis 
C, etc. jusqu’à G. 

Les tarifs horaires sont à indiquer en CHF et en francs entiers. » 

Son évaluation est prévue comme suit (cf. p. 5 de l’appel d’offres) :  

« -    L’offre révisée au prix le plus bas se voit attribuer la note maximale de 5. 

- Les offres, dont le prix est supérieur de 100% ou plus à celui de l’offre la plus basse 
obtiennent la note minimale de 0.  

- Entre ces deux cas, l’évaluation est linéaire (arrondi à deux chiffres après la 
virgule). 

- La comparaison se base sur les prix nets des offres révisées (escompte non 
déduit, TVA non comprise). » 

Le document d’appel d’offres indique quant à lui les éléments suivants en 

lien avec ce critère (cf. p. 23) :  

« Le texte simap fait foi. 

Prix après rectification éventuelle de l'offre, y.c. rabais, sans TVA, selon le document 

04 « Barèmes d'honoraires ». 

La détermination des honoraires se fait à l’aide du document 04 mentionné ci-dessus 
(joint à l’appel d’offres), dont les registres sont à remplir, à vérifier, à imprimer 
intégralement, à dater et à signer avec une signature légalement valable. 

Généralités, modification et contrôle 

Le tableau des honoraires ne peut pas être modifié ou supplanté par des réserves 
écrites (cela s'applique en particulier au nombre d'heures et aux formules). Seuls et 
tous les champs jaunes doivent être remplis. Le soumissionnaire doit vérifier ses 

données arithmétiquement et confirmer l'exactitude et la validité par sa signature. 

Les indications sous le titre « Conditions » doivent être suivies. Il est notamment 
demandé au soumissionnaire de joindre une liste actuelle de ses collaborateurs. 

Report de la rémunération 

Le montant « Rémunération nette convenue » (hors TVA) est à reporter sur la page 1 
du présent document. » 

B-3793/2025 

Page 15 

Le document « barèmes d’honoraires » a la teneur suivante :  

 

(…) 

Ce document expose également les conditions suivantes :  

« 1. Pour des raisons de simplification, seule la forme masculine est utilisée pour 
le libellé des fonctions. 

2. Il n'existe aucun droit à l’exécution des heures mises en soumission. 

3. Les tarifs horaires par catégorie de qualification doivent être dégressifs, de telle 

sorte à ce que [sic] le tarif horaire de la catégorie A soit supérieur à celui de la 
catégorie B, puis C, etc. jusqu'à G. 

4. Les tarifs horaires doivent être indiqués en CHF entiers et non-nuls. 

5. Les catégories des collaborateurs font référence au règlement SIA 103/2014, 
article 6. 

6. Une part minimale de 40% des heures doivent être attribuées aux personnes-

clés, et ceci pour chacune des phases. 

7. Le soumissionnaire attribue aux personnes-clés une catégorie d'honoraire entre 
A et D compris. Le maître d'ouvrage exige qu'une certaine part des prestations 
respectivement des heures soit effectuée par les personnes-clés. Cette part est 
indiquée en haut du présent document. 

8. Une liste actuelle des collaborateurs du soumissionnaire doit être jointe au 
présent document. Les documents propres à l’entreprise peuvent être utilisés à 
cet effet. Il convient de retenir les collaborateurs effectivement prévus pour 
effectuer le présent mandat. Cette liste doit contenir le nom de la société et une 
liste tabulaire contenant au moins les informations suivantes :  

Barèmes d'honoraires

Désignation du projet:

N09.56 Bex Nord - Martigny - Mandataires principaux

Numéro du projet:

MP-240009 Code couleur:

Désignation du contrat: A remplir Figé

Lot 3 - APR/DLT K

Soumissionnaire: Part minimale personnes-clés 40%

Tarifs horaires

Vérif. 

Statique
MK MP SIA 41 SIA 51 SIA 52 SIA 53 Réserves MO

Personnes-clés

Chef de projet APR K Prénom Nom choisir 400

Spécialiste structure K Prénom Nom choisir 200

Directeur local des travaux K Prénom Nom choisir 200

0 0 0 0 0 0 0 800 0

Autres collaborateurs choisir

Expert Sur demande OFROU A 50

Ingénieur en chef B 100

Divers selon art. 6 SIA 103/2014 C 200

Divers selon art. 6 SIA 103/2014 D 200

Divers selon art. 6 SIA 103/2014 E 200

Divers selon art. 6 SIA 103/2014 F 100

Divers selon art. 6 SIA 103/2014 G 50

Total des heures Autres collaborateurs 0 0 0 0 0 0 0 900 0

NOK NOK NOK NOK NOK NOK NOK

1'000 1'100 2'800 1'300 4'300 3'400 400 1'700 16'000

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Fonction Nom Cat.

Taux

horaire

[CHF/h]

Heures par phase
Total CHF

(hors TVA)

Total des heures personnes clés

Selon liste des 

collaborateurs prévus pour le 

mandat, jointe au présent 

barème d'honoraires

Respect part minimale des personnes-clés

Total des heures personnes clés + Autres collaborateurs

Total des honoraires CHF (hors TVA)

04

B-3793/2025 

Page 16 

a. Nom et prénom 
b. Année de naissance 
c. Formation avec année d'obtention du diplôme 
d. Nombre d'année de pratique depuis l’obtention du diplôme 
e. Domaine d'expertise et fonction dans l'entreprise 
f. Fonction dans le projet 
g. Catégorie d'honoraire 
 

9. L'attribution des catégories d'honoraire soumises avec Ia liste des 
collaborateurs n'est pas automatiquement acceptée par I'OFROU. La classification 
sera contrôlée et finalisée par I'OFROU au plus tard avec Ia facture, sur la base 
de la fonction effective dans le projet et non sur la base de la fonction dans la 
société ou de la fonction possible selon Ia formation ou l’expérience 

professionnelle. 

10. Pour les personnes-clés, il n'existe en principe aucun droit à la réévaluation 

dans une catégorie d'honoraire supérieure sur la base d'une expérience accrue. 

11. Les changements de catégorie ne sont pas autorisés par la suite, sauf s'ils 
sont justifiés et explicitement approuvés par I'OFROU. 

12. Le personnel ne figurant pas sur la liste des collaborateurs doit être approuvé 
par I'OFROU avant d'être impliqué dans le projet. 

13. Le temps consacré aux tâches suivantes n'est pas facturable (liste non-
exhaustive) : 

a. Formation d'une communauté de soumissionnaires 
b. Etablissement de la facturation à I'OFROU (p. ex. contrôle interne, 
rapports) 
c. Gestion interne au mandataire (par exemple, réunion de la direction ou 
de la communauté de soumissionnaires) 
d. Formation continue (également formation continue liée au projet) 
e. Tâches administratives sans lien direct avec le projet » 
 

3.2.3 En l’espèce, les instructions figurant sur les barèmes d’honoraires 

précisent que les éléments en fond bleu sont figés et ne peuvent, partant, 

être modifiés. Parmi eux figurent les heures de réserve MO fixées par le 

pouvoir adjudicateur pour chaque catégorie de qualification, soit le nombre 

d’heures minimal imposé pour chacune d’elles. Il en résulte que chaque 

qualification doit être assortie d’un tarif horaire. S’agissant des catégories 

F et G, 100 heures de réserve MO avaient été arrêtées pour la catégorie F 

et 50 pour la catégorie G, ce qui rendait indispensable la fixation d’un taux 

horaire correspondant.  

Les barèmes prévoient en outre que les champs en fond jaune doivent être 

complétés, ce qui inclut notamment les rubriques relatives aux tarifs 

horaires des catégories F et G. Cette obligation ressort également des 

« documents de l’offre de prestations de mandataire », qui précisent à la 

page 23 que « le tableau des honoraires ne peut pas être modifié ou 

supplanté par des réserves écrites […]. Seuls et tous les champs jaunes 

doivent être remplis ». L’exigence est encore corroborée par l’appel 

B-3793/2025 

Page 17 

d’offres, qui mentionne que « les tarifs horaires par catégorie de 

qualification doivent être dégressifs, de telle sorte à ce que [sic] le tarif 

horaire de la catégorie A soit supérieur à celui de la catégorie B, puis C, 

etc. jusqu’à G ». Le point 4 des conditions prévoit par ailleurs que « les 

tarifs horaires doivent être indiqués en CHF entiers et non nuls [sic] », ce 

qui exclut toute case laissée vide ou un montant fixé à zéro et implique la 

présentation d’un montant pour chaque catégorie de qualification.  

Enfin, si le tableau des barèmes d’honoraires comporte bien la mention 

« selon la liste des collaborateurs prévus pour le mandat, jointe au présent 

barème d’honoraires [sic] », son emplacement dans la rubrique « nom » 

révèle uniquement que l’indication de l’identité du personnel doit figurer 

dans une liste distincte, et non être intégrée directement dans cette 

rubrique. Quant au point 8 des conditions, il impose seulement la remise 

d’une liste contenant les informations relatives aux collaborateurs appelés 

à exécuter le projet. En outre, le point 9 des conditions précise que 

« l’attribution des catégories d’honoraires soumises avec la liste des 

collaborateurs n’est pas automatiquement acceptée […]. La classification 

sera contrôlée et finalisée par l’OFROU au plus tard avec la facture, sur la 

base de la fonction effective dans le projet et non sur la base de la fonction 

dans la société ou de la fonction possible selon la formation ou l’expérience 

professionnelle ». 

Ainsi, il résulte des dispositions figurant dans les différents documents  

– dont la recourante disposait dès le début de la procédure d’adjudication 

– que le soumissionnaire devait proposer un tarif horaire pour l’ensemble 

des catégories de qualification indiquées dans les barèmes d’honoraires, 

y compris les catégories F et G. Elle ne pouvait dès lors, de bonne foi, 

considérer que l’obligation de proposer un tarif horaire se limitait aux seules 

catégories de qualification figurant dans sa liste de collaborateurs. Au 

demeurant, si, malgré la clarté des prescriptions, elle avait un doute, il lui 

appartenait de se renseigner auprès du pouvoir adjudicateur (cf. p. 7 de 

l’appel d’offres : « les questions doivent être posées au forum du site 

www.simap.ch » ; arrêt du TAF B-4071/2014 du 24 octobre 2014 

consid. 7.3.2 et la réf. cit.). 

Il suit de là que le recours doit être rejeté sur ce point.  

3.3 La recourante prétend en outre que le nombre d’heures de réserve MO 

prévu pour les catégories F et G aurait été mentionné par le pouvoir 

adjudicateur sans précision quant à leur objet ou leur finalité. Selon elle, 

exiger la fixation d’un prix pour des prestations dans de telles conditions 

B-3793/2025 

Page 18 

reviendrait à imposer une obligation dépourvue de sens et incompatible 

avec les principes du droit des marchés publics, et conduirait à une offre 

spéculative. Enfin, l’obligation de disposer des collaborateurs relevant de 

ces catégories aboutirait à exclure les entreprises ne proposant que du 

personnel plus qualifié, en violation de la liberté économique et du principe 

de l’offre économiquement la plus avantageuse.  

Cependant, ces critiques visent en réalité l’obligation même d’indiquer un 

tarif horaire pour les catégories de qualification, telle qu’elle ressort de 

l’appel d’offres et de ses documents. Or, comme exposé précédemment 

(cf. consid. 3.2), le contenu de cette obligation était clairement identifiable 

dès le lancement de la procédure sans qu’un examen approfondi des 

documents d’appel d’offres n’eût été nécessaire. De plus, s’agissant d’une 

exigence se rapportant à un critère d’adjudication, son importance était 

aisément reconnaissable. Dans ces circonstances, la recourante était en 

mesure de la contester immédiatement dans le cadre d’un recours contre 

l’appel d’offres (cf. consid. 3.1). Soulevé à ce stade de la procédure de 

passation, le grief se révèle tardif.  

En tant qu’il est dirigé contre l’appel d’offres, le recours est ainsi 

irrecevable.   

4.  

La recourante prétend ensuite que l’exclusion de son offre serait 

disproportionnée et relèverait du formalisme excessif. Se fondant 

notamment sur l’arrêt U 01 109 du 2 novembre 2002 du Tribunal 

administratif du Canton des Grisons, elle soutient que l’absence de prix 

pour les catégories de collaborateurs F et G ne représenterait qu’une part 

marginale du marché, soit moins de 1% des heures totales et de la valeur 

globale du projet. Elle affirme que ce défaut, qu’elle qualifie de mineur, ne 

compromettrait ni la clarté de son offre, ni sa comparabilité avec celles des 

autres soumissionnaires. Ainsi, au lieu de procéder à son exclusion, le 

pouvoir adjudicateur aurait dû remédier à cette lacune en recourant aux 

instruments prévus aux art. 38 et 39 LMP. Elle ajoute qu’il appartenait à 

celui-ci de pallier l’absence de tarif pour les catégories F et G en appliquant 

le prix d’une autre qualification. 

4.1  

4.1.1 En vertu de l’art. 44 al. 1 let. b LMP, l’adjudicateur peut exclure un 

soumissionnaire de la procédure d’adjudication, le radier d’une liste ou 

révoquer une adjudication s’il est constaté que le soumissionnaire, un de 

B-3793/2025 

Page 19 

ses organes, un tiers auquel il fait appel ou un organe de ce dernier remet 

une offre ou une demande de participation qui est entachée d’importants 

vices de forme ou qui s’écarte de manière importante des exigences fixées 

dans l’appel d’offres. Il en va ainsi d’une offre incomplète sur un point 

essentiel ou qui s’écarte significativement des conditions figurant dans les 

documents d'appel d'offres ou émet des réserves sur certaines règles 

fixées par l'adjudicateur. De telles offres doivent être traitées de manière 

stricte dans l'intérêt de la comparabilité des offres et du respect du principe 

de l'égalité de traitement entre soumissionnaires (cf. arrêts du TAF 

B-1865/2025 du 19 août 2025 consid. 2.3.2, B-6847/203 du 15 avril 2024 

consid. 3.2 et B-1865/2023 du 21 septembre 2023 consid. 5.3.2 ;  

GALLI/MOSER/LANG/STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 

3e éd. 2013, no 470 p. 209). Il en va de même si le pouvoir adjudicateur 

établit des règles sur les positions dans lesquelles les soumissionnaires 

doivent proposer telles ou telles prestations ; ces règles sur la formation 

des prix, indépendamment de la réponse à la question de savoir si l’on est 

en présence d’une spéculation, déterminent la conformité d'une offre à 

l'appel d'offres (cf. arrêts du TAF B-6847/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.2, 

B-2686/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3 et la réf. cit.).  

4.1.2 Ainsi, en présence d’un motif d’exclusion, l’art. 44 LMP prévoit que le 

pouvoir adjudicateur « peut » exclure un soumissionnaire de la procédure. 

L’exclusion n’est donc pas automatique ; elle relève de la marge 

d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Toutefois, lorsqu’un cas d’exclusion 

est destiné à réaliser un but essentiel du droit des marchés publics, le 

pouvoir adjudicateur ne jouit que d’un pouvoir limité de renoncer à 

l’exclusion (cf. ATF 143 II 425 consid. 4.4.3 et 4.6 ; arrêts du TAF 

B-1865/2025 du 19 août 2025 consid. 2.3.2 et B-1865/2023 du 

21 septembre 2023 consid. 5.3.3). En tout état de cause, la faculté laissée 

à l'adjudicateur d'exclure un candidat ou d'écarter son offre doit respecter 

les principes de proportionnalité et de prohibition du formalisme excessif, 

quel que soit le motif d’exclusion (cf. arrêt du TF 2C_365/2022 du 19 janvier 

2023 consid. 7.1 ; ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1 ; arrêt du TAF B-1865/2025 

du 19 août 2025 consid. 2.3.2 ; message du Conseil fédéral, FF 2017 1695, 

1808). Un motif d’exclusion doit donc revêtir une certaine gravité. Il en est 

ainsi lorsque l’égalité de traitement entre l’offre défectueuse et les autres 

offres ne peut plus être garantie. Une exclusion serait en revanche 

disproportionnée ou excessivement formaliste lorsque l’écart entre l’offre 

et les exigences de l’appel d’offres n’a qu’un caractère marginal et une 

importance insignifiante sous l’aspect du rapport entre le prix et la 

prestation (cf. ATF 145 II 249 consid. 3.3, 143 I 177 consid. 2.3.1, 141 II 

353 consid. 8.2.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 2C_222/2023 du 19 janvier 

B-3793/2025 

Page 20 

2024 consid. 1.5.2 ; ATAF 2019 IV/1 consid. 4.1 ; arrêts du TAF 

B-1865/2025 du 19 août 2025 consid. 2.3.2 et B-4028/2023 du 20 mars 

2024 consid. 8.1.2). Pour certains défauts qu'elle ne considère ni comme 

mineurs ni comme particulièrement graves, la jurisprudence a créé une 

zone intermédiaire dans laquelle l’adjudicateur est libre de prononcer 

l'exclusion du soumissionnaire ou d'y renoncer et, dans ce cas, de 

remédier au défaut dans le cadre de l’épuration des offres (cf. arrêt du TAF 

B-1865/2025 du 19 août 2025 consid. 2.3.2 et la réf. cit.). 

Le simple fait de ne pas indiquer le montant d’une position contenue dans 

le cahier des charges ne conduit pas nécessairement à la nullité de l’offre. 

Au contraire, celle-ci peut être déclarée valable si la position est 

négligeable par rapport à l’ensemble du marché, si elle n’a pas une 

incidence importante sur la différence avec l’offre la plus proche et s’il ne 

s’agit pas d’une position qui, malgré son montant relativement faible, est 

essentielle pour la réalisation du marché (cf. ATAF 2007/13 consid. 3.4 en 

référence à l’arrêt du Tribunal administratif du Canton des Grisons, U 01 

109 du 2 novembre 2002 consid. 2 ; arrêt du TAF B-7216/2014 du 18 mars 

2020 consid. 6.3.2). 

4.2  

4.2.1 L’art. 38 al. 1 LMP prévoit quant à lui que seules les erreurs 

manifestes de calcul peuvent être corrigées d’office (épuration comptable), 

à savoir les opérations arithmétiques erronées, portant sur des valeurs 

correctes figurant dans l’offre. De telles erreurs de calcul manifestes 

doivent être clairement distinguées des erreurs de calcul intentionnelles ou 

commises par négligence ainsi que des erreurs touchant les prix unitaires 

indiqués par le soumissionnaire. Dans ces cas-là, toute rectification d’office 

est illicite (cf. message du Conseil fédéral, FF 2017 1695, 1797). 

La demande d’explications au soumissionnaire au sens de l’art. 38 al. 2 

LMP vise à garantir la comparabilité des offres, en particulier au niveau des 

données déterminantes pour le rapport qualité/prix. A cette occasion, le 

soumissionnaire ne peut en principe que corriger des erreurs involontaires 

et non modifier son offre ou remédier à des défauts (autres que les erreurs 

de calcul) (cf. message du Conseil fédéral, FF 2017 1695, 1797 s. ; arrêts 

du TAF B-6847/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.4.2.1 et B-2868/2022 du 

16 janvier 2023 consid. 3.5.2 et la réf. cit.). L’adjudicateur peut également 

demander des explications ou des clarifications lorsqu’une offre présente 

des ambiguïtés, des incertitudes ou un manque de précision (cf. arrêts du 

TAF B-6847/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.4.2.1 et B-2868/2022 du 

B-3793/2025 

Page 21 

16 janvier 2023 consid. 3.5.2). Il appartient à l’adjudicateur de décider s’il 

va demander des explications aux soumissionnaires et – dans le respect 

du principe de l’égalité de traitement des soumissionnaires – de déterminer 

les modalités de communication de ces explications. Si une rectification 

s’impose dans l’intérêt d’une comparabilité objective, il faut en rendre 

compte de manière claire (cf. message du Conseil fédéral, FF 2017 1695, 

1798 ; arrêt du TAF B-6847/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.4.2.1).  

La distinction entre ce qui relève de la correction des erreurs et de la 

clarification des offres (admissibles) et ce qui ressortit à la modification des 

offres contraire au principe de l'intangibilité peut toutefois se révéler 

délicate (cf. ATF 141 II 353 consid. 8.2.2). A tout le moins, l'opération de 

clarification ne doit pas entraîner de modifications matérielles des offres, à 

l'instar d'une modification des prix, de l'octroi de remises ou rabais 

nouveaux, ou de modifications du contenu de la prestation offerte ou des 

modalités de son exécution. Le contenu matériel de l’offre, soit les 

prestations proposées pour un certain prix, ne doit pas être modifié (cf. 

arrêt du TF 2D_33/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1 ; arrêts du TAF  

B-6847/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.7 et B-2868/2022 du 16 janvier 

2023 consid. 3.5.2 ; JEAN-MICHEL BRAHIER, Offre et contrat : vérification, 

épuration, rectification et négociation, in : Marchés publics 2018, ch. 43 p. 

292). En particulier, le pouvoir adjudicateur ne peut pas demander au 

soumissionnaire de modifier son offre si celle-ci ne respecte pas une 

exigence du cahier des charges. Il s'agit en dernier ressort d'empêcher des 

comportements interdits, qui, pour le moins, éveillent le soupçon que 

certains soumissionnaires bénéficient d'avantages indus (cf. arrêt du TF 

2D_33/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1 ; arrêts du TAF B-6847/2023 du 

15 avril 2024 consid. 3.7, B-2868/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.5.2 et 

la réf. cit.). 

4.2.2 La loi fédérale sur les marchés publics permet néanmoins une 

dérogation au principe de l’intangibilité des offres, hormis les simples cas 

de rectifications des erreurs manifestes de celles-ci (cf. art. 38 LMP ; arrêt 

du TAF B-4028/2023 du 20 mars 2024 consid.6.1.2 et les réf. cit.). Son art. 

39 prévoit qu’en vue de déterminer l’offre la plus avantageuse, 

l’adjudicateur peut, en collaboration avec les soumissionnaires, rectifier les 

offres en ce qui concerne les prestations et les modalités de leur exécution 

(cf. al. 1). Toutefois, une rectification n’est effectuée que : a) si aucun autre 

moyen ne permet de clarifier l’objet du marché ou les offres ou de rendre 

les offres objectivement comparables sur la base des critères 

d’adjudication, ou b) si des modifications des prestations sont 

objectivement et matériellement nécessaires ; dans ce cas, l’objet du 

B-3793/2025 

Page 22 

marché, les critères et les spécifications ne peuvent cependant être 

adaptés de manière telle que la prestation caractéristique ou le cercle des 

soumissionnaires potentiels s’en trouvent modifiés (cf. al. 2). Quant à 

l’adaptation des prix, elle ne peut être demandée que dans le cadre d’une 

rectification effectuée pour l’une des raisons mentionnées à l’al. 2 (cf. al. 3). 

L’adjudicateur doit en outre consigner dans des procès-verbaux les 

résultats de la rectification des offres (cf. al. 4 LMP).  

Cependant, une rectification au sens de l’art. 39 al. 2 let. a LMP ne peut 

être utilisée pour transformer une offre non conforme aux exigences de 

l’appel d’offres ou de ses documents en une offre conforme, car il ne s'agit 

plus dans ce cas de clarifier les offres ou de les rendre objectivement 

comparables au sens de la norme. En effet, la disposition susmentionnée 

ne s'applique que si, en raison d'imprécisions objectives, la plupart ou la 

totalité des offres sont imprécises ou non comparables entre elles, sans 

qu'on puisse leur reprocher un écart important par rapport à l'appel d'offres 

(cf. message du Conseil fédéral, FF 2017 1695, 1799 ; arrêt du TAF 

B-6847/2023 du 15 avril 2024 consid. 3.5 et la réf. cit.).  

4.3 En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait expressément fixé, dans 

l’appel d’offres et ses documents (cf. consid. 3), une règle impérative en 

matière de formation du prix, soit l’indication d’un tarif horaire pour chaque 

catégorie de qualification des barèmes d’honoraires. Or, l’offre de la 

recourante ne comportait aucun tarif horaire pour les catégories de 

qualification F et G. Un tel manquement constitue une violation des 

conditions de l’appel d’offres, qui peut être assimilé au non-respect des 

critères d’aptitude ou de spécifications techniques, et ne saurait être 

considéré comme une simple erreur de calcul. En outre, les tarifs horaires 

représentent l’un des éléments constitutifs du prix global de l’offre, critère 

d’adjudication important pondéré à hauteur de 30%. L’indication d’un tarif 

pour chaque catégorie de qualification est dès lors déterminante, faute de 

quoi, le prix de l’offre ne peut être correctement établi et le pouvoir 

adjudicateur ne peut comparer objectivement les offres. Dans ces 

circonstances, l’omission de soumettre le tarif d’une qualification ne saurait 

être qualifiée de vice marginal, même si le volume horaire ou la part 

financière de la position manquante eût été limité (dans le même sens, voir 

arrêt du TAF B-4373/2019 du 30 janvier 2020 consid. 3.2.4.3). La situation 

en cause se distingue ainsi de celle examinée dans l’arrêt du Tribunal 

cantonal des Grisons invoqué par la recourante, dans lequel le montant de 

la position manquante était du moins intégré dans le prix global de l’offre. 

B-3793/2025 

Page 23 

La recourante soutient encore que l’absence de tarif pour les catégories F 

et G ne relèverait pas d’une volonté de ne pas en proposer, mais résulterait 

d’un oubli de préciser que le tarif applicable aux autres qualifications 

s’étendait également à ces catégories. Son argument ne saurait être 

retenu. Aucun élément de son offre ne permet en effet de déduire que la 

recourante entendait attribuer à ces catégories le tarif prévu pour une autre 

qualification, ce qu’elle ne démontre d’ailleurs pas. En tout état de cause, 

même à supposer que cette intention fût admise, un tel procédé 

demeurerait contraire aux prescriptions de l’appel d’offres, qui imposent 

une structure de prix dégressive entre les différentes catégories de 

qualification (cf. l’appel d’offres, CA 3 Prix). L’argumentation de la 

recourante apparaît en outre contradictoire, dès lors qu’elle a elle-même 

indiqué dans son mémoire de recours que « les catégories F et G en 

question ne concern[aient] aucune heure à réaliser dans l’offre déposée [et 

que] si des heures de réserve MO devaient être effectuées, elles ne 

pourraient l’être que par des collaborateurs de la catégorie A à E, la 

recourante ne proposant aucun collaborateur des catégories F et G. [A cela 

s’ajoute que l’]on ne saurait exiger qu’un soumissionnaire facture des 

prestations qu’il n’[avait] pas l’intention de fournir, par pure convenance 

administrative du maître d’ouvrage ».   

En définitive, l’offre de la recourante ne satisfait pas aux exigences de 

formation du prix fixées par l’appel d’offres. Une telle lacune ne saurait être 

qualifiée de vice négligeable, quand bien même le volume horaire ou 

l’importance financière de ces catégories eût été limité. Dans ces 

conditions, l’exclusion de la recourante ne viole ni le principe de la 

proportionnalité ni l’interdiction du formalisme excessif. On ne saurait dès 

lors reprocher au pouvoir adjudicateur d’avoir abusé de son pouvoir 

d’appréciation en refusant de recourir aux instruments prévus aux art. 38 

et 39 LMP. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la recourante, 

le pouvoir adjudicateur ne pouvait compléter spontanément l’offre en 

appliquant le tarif d’une autre catégorie sans violer les principes d’égalité 

de traitement et de transparence. 

Le recours, mal fondé, doit dès lors être rejeté.   

5.  

En définitive, il y a lieu d'admettre que l’exclusion de l’offre de la recourante 

de la procédure d’adjudication ne consacre aucune violation du droit 

fédéral. 

B-3793/2025 

Page 24 

6.  

A titre de mesure probatoire, la recourante requiert l’interrogatoire des 

parties.  

Selon la jurisprudence, l’autorité peut renoncer à procéder à des mesures 

d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que celles-ci ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-786/2025 du 

24 juin 2025 consid. 8 et la réf. cit.).  

En l’espèce, la recourante – qui a pu largement s’exprimer par écrit au 

cours de la procédure – n’avance pas ce que des commentaires oraux 

supplémentaires apporteraient dans la présente affaire. Pour le reste, les 

pièces figurant au dossier sont suffisantes pour établir les faits pertinents 

de la cause, de sorte que le tribunal s’estime en l’espèce suffisamment 

renseigné pour statuer.  

Aussi, procédant par appréciation anticipée des preuves, le tribunal rejette 

la requête de preuve proposée. 

7.  

En tant que l’offre de la recourante a été valablement exclue de la 

procédure de passation, celle-ci n'a pas d'intérêt digne de protection à 

recourir contre la décision d'adjudication ; le marché ne peut dans tous les 

cas lui être attribué. La conclusion du recours tendant à l'annulation de la 

décision d'adjudication est de ce fait irrecevable (cf. arrêt du TAF 

B-4473/2022 du 3 avril 2023 consid. 9 et les réf. cit.). 

8.  

Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est 

recevable. 

9.  

Le présent arrêt rend sans objet la requête d’octroi de l’effet suspensif 

déposée par la recourante. 

10.   

S'agissant du droit à la consultation du dossier, la recourante a eu 

partiellement accès à celui-ci dans la mesure fixée par l’ordonnance du 

30 juillet 2025. Elle a ainsi pu consulter, en particulier, les documents ayant 

B-3793/2025 

Page 25 

fondé son exclusion de la procédure d’adjudication. Au regard des 

conclusions et griefs du recours, il y a lieu d’admettre que la recourante a 

pu suffisamment prendre connaissance des éléments pertinents du dossier 

pour être en mesure de se déterminer valablement, en particulier dans 

l’optique d’un éventuel recours contre le présent arrêt. Elle n’a, par ailleurs, 

pas requis ultérieurement un accès élargi au dossier.  

11.  

Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les débours, 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et 4 

FITAF).  

En l’espèce, il y a lieu d’arrêter les frais de procédure à 5’000 francs et de 

les mettre à la charge de la recourante qui succombe. Ceux-ci sont 

prélevés sur l’avance de frais, du même montant, prestée par celle-ci le 

28 mai 2025. 

12.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 

64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent 

notamment les frais de représentation (cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels 

englobent en particulier les honoraires d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF). 

Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée (cf. art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 

francs au moins et de 400 francs au plus (cf. art. 10 al. 2 FITAF). Les parties 

qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF).  

En l’occurrence, l’intimée, qui obtient gain de cause à l’issue du présent 

arrêt et qui est représentée par un avocat, dûment mandaté par 

procuration, a droit à des dépens. L’intervention de celui-ci – qui n’a produit 

aucune note de frais et honoraires – a impliqué le dépôt d’une réponse de 

4 pages et d’une duplique de 2 pages. Au regard de l’ampleur et de la 

complexité de la présente affaire, il se justifie, compte tenu du barème 

B-3793/2025 

Page 26 

précité, d’allouer à l’intimée une indemnité équitable de dépens de 2'000 

francs et de mettre celle-ci à la charge de la recourante (cf. art. 64 al. 2 

PA).  

Le pouvoir adjudicateur n’a, en toute hypothèse, pas droit aux dépens (cf. 

art. 7 al. 3 FITAF). 

  

B-3793/2025 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet. 

3.  

Les frais de procédure sont arrêtés à 5’000 francs et mis à la charge de la 

recourante. Ceux-ci sont prélevés sur l’avance de frais, du même montant, 

déjà perçue. 

4.  

Une indemnité de 2’000 francs est allouée à l’intimée à titre de dépens et 

mise à la charge de recourante. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au pouvoir adjudicateur et à 

l'intimée. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

B-3793/2025 

Page 28 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 4 décembre 2025 

  

B-3793/2025 

Page 29 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP-ID du projet #8300 ;  

acte judiciaire) 

– à l'intimée (version sans les secrets d’affaires de la recourante ; 

acte judiciaire)