# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14e3742a-d167-5bf3-9088-82218ffec62f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2023 E-3289/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3289-2023_2023-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3289/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Sarah Moullet,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ;  

décision du SEM du 9 mai 2023 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, le recourant ou l’intéressé) en date du 12 avril 2023, 

les procès-verbaux de ses auditions, du 2 mai 2023, 

le projet de décision soumis à l’intéressé le 5 mai 2023, et la prise de 

position de celui-ci, du même jour, 

la décision du 9 mai 2023, par laquelle le SEM a dénié au requérant la 

qualité de réfugié, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de 

Suisse et l’a mis au bénéfice de l’admission provisoire, considérant que 

l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, 

le recours du 8 juin 2023 formé par l’intéressé contre cette décision, par 

lequel il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire, et a en outre requis la dispense d’une avance des frais 

de procédure et l'assistance judiciaire partielle, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA applicable par renvoi de l'art. 

6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 de l’Ordonnance du 1er avril 

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2020 sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du 

coronavirus ; RS 142.318) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que l’objet du recours se limite à la question de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa demande d’asile, le recourant a notamment exposé que 

son oncle maternel avait été (…) de Velupillai Prabhakaran, ancien 

dirigeant du mouvement des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (LTTE), 

que son oncle aurait été porté disparu depuis quelque temps, 

qu’au mois de février 2023, l’intéressé aurait entendu dire que Velupillai 

Prabhakaran était encore en vie, 

qu’il aurait dès lors pensé que son oncle l’était également, 

qu’il se serait rendu alors chez sa tante dans le B._______ pour célébrer 

cette annonce avec son cousin et des amis de celui-ci, 

qu’il aurait été arrêté par des soldats durant les festivités, 

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qu’il aurait été emmené dans une maison où il aurait été violenté et menacé 

pendant un jour, les militaires cherchant à savoir où se trouvait son oncle, 

que sa mère aurait réussi à acheter sa libération, 

que trois jours plus tard, le recourant aurait une nouvelle fois été arrêté par 

des soldats à son domicile, emmené dans la même maison, battu et 

menacé de mort,  

que sa mère l’aurait à nouveau fait libérer moyennant le versement d’une 

somme d’argent, 

qu’il se serait dès lors caché chez des voisins, 

que les militaires auraient continué à se présenter au domicile de ses 

parents, tous les deux ou trois jours, à sa recherche, 

que, le 9 avril 2023, le recourant, muni d’un visa, aurait quitté le Sri Lanka 

par la voie des airs, accompagné d’un tiers, 

qu’il ressort en particulier des documents médicaux versés au dossier du 

SEM que l’intéressé présente un état de stress post-traumatique, pour 

lequel de la quétiapine lui a été prescrite, et un probable traumatisme 

crânien, 

qu’il n’a déposé aucun document à l’appui de sa demande d’asile, 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré que les déclarations 

du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions d’octroi du statut de réfugié 

inscrites à l’art. 3 LAsi, ni aux exigences de vraisemblance énoncées à 

l’art. 7 LAsi, 

que dans son recours, l’intéressé reproche préalablement au SEM d’avoir 

violé la maxime inquisitoire et, par corollaire, son obligation de motiver, en 

ne tenant pas dûment compte de son état de santé, notamment psychique, 

et de son âge, 

qu’il fait ainsi valoir des griefs formels qu’il y a lieu d’examiner en premier 

lieu, 

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que la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime 

inquisitoire selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA) 

que, par ailleurs, le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., 

comprend notamment celui d'obtenir une décision motivée, lequel est 

consacré, en procédure administrative fédérale, à l’art. 35 PA, 

qu’il en découle pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que 

le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 

l'autorité de recours puisse exercer son contrôle, 

qu’en l’espèce, le recourant, quoi qu’il en dise, a été interrogé de manière 

suffisante et appropriée sur ses motifs d’asile et a eu tout loisir de les 

exprimer, ce qu’il a d’ailleurs fait,  

que la motivation de la décision querellée apparaît en outre suffisante, le 

SEM ayant pris en compte tous les faits importants du dossier et procédé 

à une analyse globale et complète des motifs d'asile du recourant, lequel 

a ainsi pu attaquer utilement la décision querellée, 

que pour le surplus, les griefs formels invoqués par l’intéressé se 

confondent en réalité avec ses griefs matériels, qui seront examinés ci-

après, 

qu’ils sont donc infondés et doivent être rejetés, 

que sur le fond, le recourant conteste l’analyse du SEM selon laquelle ses 

motifs d’asile ne seraient pas vraisemblables, 

qu’il joint à son recours un nouveau rapport médical du 10 mai 2023, dont 

il ressort en particulier qu’il présente des céphalées subaiguës post-

traumatiques sans signe de gravité et s’est vu prescrire du Dafalgan et de 

l’Irfen en réserve, 

qu’il dépose encore trois nouveaux journaux de soins, des 25 avril, 3 mai 

et 4 mai 2023, indiquant qu’il présente des céphalées importantes ainsi que 

des idéations suicidaires scénarisées, et qu’il a suivi un traitement contre 

la gale,  

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que le Tribunal ne conteste en rien les troubles, notamment psychiques, 

dont est affecté le recourant et l’immaturité pouvant résulter de son jeune 

âge, 

que dans le cadre de son examen des motifs d’asile de l’intéressé, il ne 

tiendra donc pas compte du caractère vague et laconique de son récit, qui 

pourrait être lié à ces facteurs, du moins en partie, 

que pour la même raison, il fera abstraction de l’inconstance des 

déclarations du recourant s’agissant de la teneur de ses derniers échanges 

avec sa famille, même si, ceux-ci n’étant aucunement liés à son vécu 

traumatique, étant récents et étant des plus simples à exposer, on aurait 

pu attendre de lui une certaine cohérence à leur sujet, 

que cela dit, l’état de santé du recourant ne saurait expliquer l’ensemble 

des éléments d’invraisemblance émaillant son récit, en particulier ceux 

relatifs à son caractère illogique et peu plausible, 

qu’en effet, on ne conçoit guère que le seul fait que « des gens avaient 

annoncé que Prabhakaran était encore en vie » (cf. procès-verbal 

d’audition sur les motifs d’asile, R2), apparemment sans aucun indice 

concret, ait suffi à convaincre l’intéressé de la survie du prénommé – dont 

la mort au mois de mai 2009 paraît a priori documentée –, et partant de 

celle de son oncle, au point qu’il se déplace au B._______ avec des amis 

pour célébrer cette annonce, 

qu’en outre, l’absence de profil particulier du recourant et son jeune âge 

([…] ans) au moment des faits tranchent avec la virulence et l’acharnement 

dont auraient fait preuve les autorités sri-lankaises à son encontre, 

que surtout, à admettre que l’intéressé se soit trouvé dans le collimateur 

desdites autorités, il est illogique que celles-ci l’aient relâché à deux 

reprises sur la seule intervention de sa mère, fût-ce en échange d’un pot-

de-vin, et aient ensuite continué à se rendre au domicile de ses parents 

pour tenter de l’interpeller, 

qu’en outre, quoi qu’en dise l’intéressé, celui-ci ou sa famille avait 

apparemment déjà initié des démarches visant à l’obtention d’un visa pour 

l’Europe avant le mois de février 2023, 

qu’indépendamment de son état de santé et de son jeune âge, le recourant 

a paru chercher à esquiver des questions simples qui lui étaient posées, 

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arguant fréquemment de son ignorance (cf. ibidem, not. R10, 19, 29, 38, 

65), 

que par ailleurs, l’état de stress post-traumatique et les céphalées du 

recourant peuvent avoir d’autres causes que les événements allégués, les 

indications des rapports médicaux figurant au dossier quant à l’origine de 

ses troubles (anamnèse) étant uniquement fondées sur les faits qu’il a 

relatés (cf. rapports médicaux du 5 mai 2023 et du 10 mai 2023), faits qui 

ne sont pas crédibles au vu de ce qui précède, 

qu’il est enfin souligné que l’état de santé de l’intéressé a été pris en 

compte dans le cadre de l’octroi de l’admission provisoire, 

que sur le vu de ce qui précède, le Tribunal considère, comme le SEM, que 

les motifs d’asile du recourant ne sont pas vraisemblables, 

que par ailleurs, celui-ci ne présente pas un profil à risque en cas de retour 

dans son pays d’origine, 

que l’intéressé se limite à contester cette appréciation, se basant 

notamment sur des considérations générales tirées de rapports du « UK 

Home Office » et d’ONG, sans apporter d’argument nouveau décisif, 

que rien n’indique donc qu’il s’expose à un risque de persécution pertinente 

en cas de retour au Sri Lanka, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

querellée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que partant, c’est à juste titre que le SEM a dénié au recourant la qualité 

de réfugié, lui a refusé l’asile et a prononcé son renvoi sur le principe 

(art. 44 LAsi), lui accordant toutefois la possibilité de demeurer en Suisse 

au bénéfice de l’admission provisoire, 

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi 

de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est donc renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que la demande de dispense de paiement de l’avance des frais de 

procédure est sans objet, dès lors qu’il est immédiatement statué sur le 

fond, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, les 

conditions cumulatives prévues par l'art. 65 al. 1 PA ne sont pas réunies, 

de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait donc lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il est 

toutefois renoncé à leur perception, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet