# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43d612b8-595b-5ffd-bc88-9756b846d9ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.05.2015 P/13120/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13120-2014_2015-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 3 juin 2015. 
Copie : OCPM 

 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, chemin de Champ-Dollon 22, 

1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocat, ______, 

appelant, intimé sur appels principal et joint, 

 

contre le jugement JTDP/816/2014 rendu le 25 novembre 2014 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, intimé sur appels principal et joint, 

C______, domicilié______, comparant par Me D______, avocat, ______, 

appelant joint, intimé sur appels principaux, 

  

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13120/2014 AARP/255/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 27 mai 2015 

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P/13120/2014 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 5 décembre 2014, A______ a annoncé appeler du jugement 
JTDP/816/2014 rendu par le Tribunal de police le 25 novembre 2014, dont les motifs 
ont été notifiés le 23 décembre 2014, par lequel le tribunal de première instance l'a 
reconnu coupable d'usure (art. 157 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937, 
[CP ; RS 311.0]), de vol (art. 139 CP) et d'activité lucrative sans autorisation (art. 
115 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr ; RS 
142.20]), l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 
102 jours de détention avant jugement, lui a fait interdiction d'exercer son activité 
professionnelle en Suisse pour une durée de 4 ans, l'a condamné aux frais de la 
procédure, s'élevant à CHF 5'104.-, y compris un émolument global de jugement de 
CHF 900.-, et a alloué à C______ les sommes de CHF 1'080.- et EUR 50.- figurant à 
l'inventaire du 9 juillet 2014. 

b. Par la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale du 
5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) déposée le 12 janvier 2015 à la Chambre pénale 
d'appel et de révision (ci-après : CPAR), A______ conclut à son acquittement des 
infractions d'usure et de vol. 

c. Le Ministère public a formé appel contre ce jugement le 1er décembre 2014 et a 
expédié à la CPAR le 8 janvier 2015 sa déclaration d'appel aux termes de laquelle 
il conclut au prononcé d'une peine privative de liberté de 20 mois à l'encontre 
d'A______, sous déduction de la détention préventive effectuée, et à la restitution à 
C______ de l'argent saisi chez A______, à concurrence de la somme dérobée, soit à 
tout le moins CHF 34'500.-, subsidiairement au prononcé d'une créance 
compensatrice pour ce montant, à la confiscation de l'argent saisi chez et sur 
l'appelant et à son allocation à C______.  

d. Par courrier déposé le 9 février 2015 à la CPAR, C______ a formé appel joint, 
concluant à la restitution en sa faveur de l'argent saisi chez A______, à concurrence 
de la somme dérobée, soit à tout le moins CHF 34'500.-, subsidiairement au 
prononcé d'une créance compensatrice pour ce montant, la confiscation de cet argent 
et son allocation en sa faveur. 

e. Par acte d'accusation du 20 octobre 2014, il est reproché à A______ d'avoir : 

• entre le 2 et le 4 juillet 2014, à Genève, exploité, en usant de sa verve et de sa 
rapidité physique, l'état de faiblesse de jugement d'Alfred et E______ dû à 
leur âge avancé et à la lenteur qui y est associée, pour obtenir, en échange de 
la réfection d'un meuble à chaussures, d'une table de cuisine et de quatre 
tabourets, une somme de CHF 2'500.-, plus une rallonge de CHF 100.- ou 
CHF 200.-, en disproportion avec la valeur des travaux effectués, s'élevant à 

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environ CHF 250.-, étant précisé que les meubles ainsi réparés n'étaient pas 
des meubles de style ; 

• après s'être présenté au domicile d'C______ pour être rémunéré, et alors que 
ce dernier avait posé sur la table du salon une enveloppe contenant entre CHF 
34'000.- et CHF 104'000.-, dérobé ladite enveloppe ; 

• dans les circonstances décrites ci-dessus, exercé une activité lucrative 
indépendante consistant en la réfection de meubles à titre onéreux sur le 
territoire suisse, sans disposer des autorisations nécessaires. 

B.  Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. Le 4 juillet 2014, C______, né le 3 octobre 1924, a déposé plainte pénale. Le 30 
juin ou le 1er juillet 2014, un inconnu, prétendant effectuer de la réfection de meubles 
pour une entreprise basée à F______, s'était présenté à son domicile. Le plaignant et 
son épouse lui avaient confié dans ce but une table de cuisine, quatre tabourets et un 
meuble à chaussures. Le 4 juillet 2014, cet homme leur avait rapporté lesdits meubles 
réparés et demandé la somme de CHF 2'500.- pour son ouvrage. C______ avait retiré 
cette somme d'une enveloppe qui se trouvait sur la table. L'individu avait empoché 
l'argent puis demandé de vieux journaux afin de les mettre au fond du coffre de sa 
voiture. C______ s'était baissé pour prendre les journaux sous une pile et les donner 
à l'inconnu. Une fois l'individu reparti, son épouse et lui avaient remarqué que 
l'enveloppe avait disparu. Elle contenait une somme de CHF 104'000.-, constituée de 
CHF 100'000.- pour financer la réfection de leur chalet et de CHF 4'000.-, voire 
davantage, représentant l'argent leur restant à la fin de chaque mois. 

 a.b. Entendu par la police le 9 juillet 2014, C______ a précisé que l'individu qui 
s'était présenté à son domicile le 2 juillet 2014 avait prétexté réparer des meubles, des 
rideaux et des tapis. Il avait un document en mains et lui avait présenté plusieurs 
tissus. Il avait demandé à son épouse si elle ne voulait pas faire rénover leur cuisine. 
Cet homme l'avait dès le départ mis en confiance. Un meuble du corridor étant 
abimé, C______ avait décidé de le lui remettre afin qu'il le rénove. Après s'être 
emparé du meuble, l'inconnu s'était rendu dans la cuisine et avait expliqué avec 
insistance que le bois de la table et des tabourets était infesté de vers, de même que 
toutes les chaises de l'appartement, et nécessitait d'être reverni. C______ ne l'avait 
pas cru mais avait néanmoins accepté de lui remettre la table et les tabourets. Il avait 
demandé le prix des travaux, mais l'inconnu lui avait répondu qu'ils s'arrangeraient 
une fois la réparation terminée. L'homme était reparti sans remettre de carte de visite 
au couple C______.  

 Le vendredi 4 juillet 2014, l'artisan s'était représenté au domicile du couple C______ 
afin de rapporter les meubles réparés. L'inconnu avait exprimé sa satisfaction face à 

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son travail et avait demandé une somme de CHF 2'500.- en contrepartie. Sans 
connaître précisément le prix du marché pour ce genre de travaux, C______ avait 
trouvé cette somme excessive. Il avait tout de même sorti la totalité de l'argent qui se 
trouvait dans une enveloppe posée sur la table du salon, ce qui n'était néanmoins pas 
suffisant pour honorer la facture. Il était donc allé chercher dans sa chambre une 
seconde enveloppe qui contenait ses économies et l'avait apportée dans le salon. 
Après avoir pris les sommes manquantes, C______ avait reposé ladite enveloppe sur 
la table. A ce moment, l'artisan lui avait demandé un vieux journal afin de protéger 
son véhicule des meubles qu'il transportait. C______ s'était alors retourné pour 
prendre un journal sur le buffet du salon et le lui remettre. Il avait demandé un reçu 
et l'homme lui avait répondu qu'il le mettrait dans la boîte aux lettres en partant. 
Après son départ, C______ avait remarqué que l'enveloppe contenant le reste de ses 
économies avait disparu. Aucun reçu ne se trouvait dans la boîte aux lettres. Il avait 
été hypnotisé par cet homme qui était souriant, se déplaçait et parlait très vite, 
conscient qu'il avait joué de son âge avancé. 

 Cela faisait dix ans qu'il mettait de l'argent dans l'enveloppe disparue. Il retirait 
chaque mois CHF 5'000.- de son compte en banque, payait ses frais fixes, soit son 
loyer qui s'élevait à CHF 600.- et prélevait environ CHF 50.- par jour pour ses 
courses. L'excédent était ensuite remis dans l'enveloppe. Le jour du vol, cette 
dernière devait contenir trois liasses de dix billets de CHF 1'000.-, trois liasses de dix 
billets de CHF 100.- et dix ou quinze billets de CHF 100.- non épinglés, soit un 
montant total minimum de CHF 34'500.-, auquel devaient s'ajouter les CHF 2'500.- 
remis à l'inconnu. 

 Sur présentation d'une photographie d'un line-up, il reconnaissait la personne n° 2, 
soit A______, comme étant l'artisan qui s'était rendu à son domicile. 

 a.c. Entendue par la police le 9 juillet 2014, E______ a expliqué que l'homme qui 
s'était rendu à son domicile le 2 juillet 2014 pour leur proposer ses services de 
réparateur de meubles souhaitait refaire leur cuisine et les meubles de la chambre, 
disant que ces derniers étaient infestés de vers. Il était très insistant pour effectuer le 
plus de travaux possible. Néanmoins, le couple ne l'avait pas cru s'agissant des vers 
et la régie était déjà intervenue l'année précédente pour refaire la cuisine. Le 4 juillet 
2014, l'homme était revenu leur rendre les meubles réparés. Tous trois s'étaient 
installés dans le salon et l'homme avait demandé un exemplaire de la Tribune de 
Genève. Son mari s'était alors baissé pour lui en donner un et l'avait posé sur la table. 
Elle pensait que l'homme en avait profité pour prendre l'enveloppe qui contenait 
l'argent et qui se trouvait également sur la table, sous la Tribune de Genève. Il avait 
dû demander le journal dans le but de détourner l'attention et dissimuler l'enveloppe 
par la suite. E______ n'avait pas pu voir le vol parce qu'elle était malvoyante. Le 
couple avait néanmoins constaté la disparition de l'enveloppe dès le départ de 
l'individu. Elle ne savait pas quelle somme elle contenait, d'où provenait cet argent, 

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ni combien l'artisan avait exigé en contrepartie des travaux. Son mari gérait les 
finances de leur ménage. 

 b. Selon rapport du 7 juillet 2014, la police, après avoir examiné les meubles 
restaurés, avait jugé que le prix demandé pour les repeindre était "totalement 
exorbitant". Les vieux journaux du couple se trouvaient dans le salon. Une enquête 
de voisinage avait permis d'obtenir notamment une carte de visite de l'homme 
recherché, au nom de M. A______, comportant un numéro de téléphone portable 
attribué à A______, domicilié à G______. Celui-ci a été interpellé le  
9 juillet 2014 à Genève, en possession de CHF 1'080.- et EUR 50.-. 

 c.a. Entendu par la police le même jour, A______ a indiqué qu'il effectuait des 
travaux de rempaillage, de peinture et de menuiserie pour des particuliers. Au 
moment de son interpellation, il rapportait justement à un couple de personnes âgées 
une porte d'un meuble de cuisine (au 34, rue Antoine-Carteret). Il vivait en France 
voisine dans la caravane d'un ami, dont il souhaitait taire le nom, qui lui prêtait ses 
outils. Il exerçait sa profession sans autorisation, ne pouvant en obtenir en raison de 
son casier judiciaire. Il avait en effet injustement été condamné à 15 ans de prison à 
Nîmes pour vol à main armée et avait été libéré avant le terme de sa peine, le 24 août 
2012. A sa sortie de prison, il avait repris son métier de rempailleur grâce notamment 
à l'aide de son ex-épouse, H______, qui lui prêtait son véhicule. Il se  
souvenait de travaux effectués dans le quartier de la Servette, soit la réparation et la 
peinture de quatre tabourets, une table et un tiroir de commode pour un couple de 
personnes âgées. Il leur avait demandé de lui payer le prix de CHF 250.- qu'ils 
avaient préalablement fixé, soit CHF 100.- pour la table, CHF 100.- pour le tiroir et 
CHF 50.- pour les tabourets. Le couple lui avait remis deux billets de CHF 100.- et 
un billet de CHF 50.-. Il ne savait pas d'où le mari avait sorti cette somme d'argent 
qu'il lui avait remise alors que lui-même parlait avec son épouse. Il n'avait 
notamment pas remarqué si l'argent provenait d'un meuble ou de sa poche. Il était 
parti vingt ou trente minutes plus tard. Le couple lui ayant demandé une facture, il lui 
avait répondu qu'il la lui remettrait par la suite. Il n'avait jamais vu d'enveloppe, 
n'avait jamais quitté la cuisine et n'avait rien volé dans l'appartement des C______. Il 
avait dans leur immeuble réparé d'autres meubles pour un homme âgé. 

 c.b. Devant le Ministère public le 10 juillet 2014, A______ a confirmé ses 
précédentes déclarations. Il avait rencontré C______ dans les escaliers de l'immeuble 
alors qu'il venait de rapporter des chaises chez un autre client et lui avait demandé s'il 
avait des meubles à réparer. Ils étaient montés ensemble dans son appartement et le 
plaignant lui avait remis les meubles qu'il avait rapportés deux ou trois jours plus 
tard. Le montant des travaux, soit CHF 250.-, avait été discuté dès le départ, avant 
même qu'il ne prenne les meubles pour les réparer. Il procédait toujours de cette 
manière. Il avait expliqué à C______ qu'il n'avait pas de facture mais qu'il allait lui 
en remettre une dans sa boîte aux lettres. Il contestait avoir exigé une rémunération 
de CHF 2'500.- et avoir dérobé une enveloppe se trouvant sur la table. Il n'était au 

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demeurant pas allé dans le salon et ne s'était à aucun moment retrouvé seul. Il avait 
effectué des travaux chez deux autres clients dans le voisinage. Il avait notamment 
facturé CHF 150.- par chaise chez l'un d'eux. Il vivait à I______ sur des terrains 
réservés à l'usage des gens du voyage. Il réalisait un revenu de l'ordre de EUR 700.- à 
EUR 800.- par mois. 

 d.a. Sur demande d'entraide judiciaire adressée aux autorités françaises le 10 juillet 
2014, une observation transfrontalière a permis de localiser A______ dans deux 
caravanes du camp des gens du voyage, à Ferney-Voltaire, l'une appartenant à son 
ex-épouse, H______, et l'autre à son fils, J______. Une perquisition desdites 
caravanes a permis la découverte, le 31 juillet 2014, dans la caravane de H______, 
d'une somme de EUR 102'940.- conditionnée dans différents paquets enrobés de 
cellophane, cachés sous l'évier, derrière la protection des tuyaux d'évacuation. Une 
enveloppe blanche portant l'inscription "K______" contenant CHF 400.- et EUR 
1'590.- a été découverte dans la penderie, dans une veste noire pour homme, une 
liasse de cinq billets de EUR 20.- ayant été encore trouvée dans la poche d'une veste 
de femme, au même endroit.  

 Selon mention dans le rapport de police du 4 août 2014, le juge des libertés français 
du Tribunal de Grande Instance de L______ a ordonné la conservation de ces 
espèces. 

 d.b. Auditionné par la police française le 31 juillet 2014, A______ a indiqué que 
l'argent retrouvé dans la caravane devait appartenir à son ex-épouse, dont il ignorait 
quelle pouvait être son épargne. Il n'avait de son côté aucune économie. Il lui arrivait 
de dormir chez elle, mais pas régulièrement. Il n'y avait pas dormi la nuit précédente, 
ni depuis un mois. Il vivait "à droite à gauche" et logeait tant chez des connaissances 
sédentaires que dans des aires de passage. Il espérait trouver son propre logement 
rapidement. 

 d.c. H______ a déclaré quant à elle vivre en concubinage avec A______ depuis l'âge 
de 16 ans, relation dont étaient issus trois enfants. Le prévenu ne vivait pas avec elle, 
il partait et venait quand il le voulait. Il avait dormi chez elle la nuit précédente. Elle 
ne savait pas d'où provenait l'argent qui avait été retrouvé dans sa caravane, ni qui 
avait pu le placer là. Seul A______ et elle avaient accès à sa caravane, quand bien 
même la porte n'était jamais verrouillée. En revanche, l'argent retrouvé dans un 
blouson en cuir d'homme et dans une veste de femme lui appartenait. Elle ignorait 
que l'enveloppe se trouvant dans le blouson en cuir contenait EUR 1'950.-. 

 e. Le 18 août 2014 devant le Ministère public, A______ est revenu sur ses 
précédentes déclarations. L'argent retrouvé dans la caravane lui appartenait. Il avait 
obtenu ces sommes en remboursement de prêts qu'il avait octroyés à des tiers avant 
son incarcération en France. EUR 30'000.- provenaient d'économies de son épouse et 

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de lui-même. Il avait des dettes, vis-à-vis de son avocat et des gens de la 
communauté ayant assuré sa consommation courante durant son incarcération, raison 
pour laquelle il avait empaqueté les liasses en fonction des montants dus à chacun de 
ses créanciers. Il n'avait pas placé ces billets sur son compte en banque car, dans sa 
communauté, l'argent se donnait de la main à la main. Il ne pouvait pas donner les 
noms de ses créanciers car il trahirait leur confiance, les versements de la main à la 
main étant interdits. Il devait aussi rembourser des crédits pour un camion et une 
caravane, devant se rendre à M______ vers la fin du mois pour ce faire. Son ex-
épouse n'était pas au courant qu'il avait caché cet argent dans sa caravane. 

 f.a. Le 22 août 2014, lors d'une audience de confrontation devant le Ministère public, 
C______ a précisé qu'il avait voulu examiner les meubles confiés à A______ afin de 
contrôler la bienfacture du travail, mais celui-ci avait toujours un mot pour changer 
de conversation afin de l'en empêcher. Il était beau parleur et "on lui donnerait le bon 
dieu sans confession, il avait quelque chose d'hypnotisant". Lors de la discussion sur 
le prix, le prévenu avait fait le calcul oralement et ajoutait sans cesse des postes. 
L'enveloppe dérobée contenait ses économies provenant du solde de sa rente depuis 
environ dix à quinze ans. Ce montant devait lui permettre d'effectuer des travaux 
dans le chalet familial. Il était le seul à savoir où se trouvait cette enveloppe, même 
sa femme l'ignorait. Elle contenait bien CHF 34'500.-, auxquels s'ajoutaient les CHF 
2'500.- remis pour la réfection des meubles, de piètre qualité. 

 f.b. A______ a persisté dans ses dénégations. Il n'avait pas vu d'enveloppe lors du 
paiement, qui était intervenu à la cuisine et non au salon. L'épouse du plaignant était 
"en super forme". C'est elle qui lui avait confié la table. 

 g.a. En première instance, A______ a indiqué ne pas avoir insisté auprès du couple 
C______ pour obtenir du travail. Il n'avait en particulier pas dit que les meubles de la 
cuisine et de la chambre, ainsi que les rideaux, étaient infestés de vers. Il n'avait pas 
demandé de vieux journaux pour protéger son véhicule dans la mesure où il avait des 
couvertures au fond de son coffre. Il ne se souvenait plus si C______ avait sorti les 
CHF 250.- de sa poche ou s'il les avait à la main. Il n'avait pas eu le temps de mettre 
une facture dans la boîte aux lettres du couple avant son interpellation. Il aurait 
effectivement pu rédiger une quittance, mais travaillait sur la confiance. Il avait dans 
un premier temps contesté que l'argent retrouvé dans la caravane en France lui 
appartenait car il était énervé et voulait éviter les problèmes. Il reconnaissait avoir 
exercé en Suisse une activité lucrative sans les autorisations nécessaires. 

 g.b. C______ a expliqué qu'A______ lui avait tellement inspiré confiance qu'il lui 
avait dit qu'il pouvait revenir l'année prochaine pour de nouveaux travaux. Il se 
sentait "comme un petit enfant avec ses parents". Il était très diminué suite à cette 
affaire, n'en voulant toutefois pas au prévenu et laissant la justice faire son travail. 

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 g.c. Selon E______, qui n'était pas satisfaite du travail effectué par le prévenu, le 
paiement était intervenu dans le salon, où se trouvaient les vieux journaux. Son mari 
avait posé l'enveloppe contenant l'argent sur la table du salon. Après le paiement, 
A______ était parti en vitesse sans dire au revoir. 

 g.d. H______ a expliqué s'être remise en couple avec le prévenu quelques jours avant 
son interpellation. De nombreuses personnes devaient de l'argent à ce dernier, mais 
elle ignorait que les sommes remboursées se trouvaient chez elle. A______ souhaitait 
avoir une vie normale à sa sortie de prison. Il avait cinq petits-enfants qui étaient nés 
pendant son incarcération en France. Il vivait très mal cette deuxième détention, était 
malade et contestait être l'auteur des faits qui lui étaient reprochés. 

C. a. Par ordonnance présidentielle OARP/76/2015 du 24 février 2015 et avec l'accord 
des parties, la CPAR a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite.  

 b. Le Ministère public, par mémoire d'appel du 12 mars 2015, persiste dans ses 
conclusions. Il existait, s'agissant de l'argent retrouvé dans la caravane de H______, 
un faisceau d'indices suffisant, soit les déclarations peu crédibles d'A______ quant à 
la provenance de ces espèces, leur conditionnement, l'endroit où elles étaient cachées 
et l'enveloppe "K______" contenant EUR 1'590.- et CHF 400.-, soit pratiquement la 
contrevaleur des CHF 2'500.- facturés aux époux C______ pour la réfection de leurs 
meubles, permettant de considérer qu'il était le produit direct des infractions 
commises par le prévenu. Les montants saisis en France, en euros, devaient partant 
être restitués à C______, à tout le moins à concurrence de CHF 34'500.- et de CHF 
2'500.-. Subsidiairement, une créance compensatrice d'un montant équivalent devait 
être ordonnée et l'argent saisi sur et chez A______ alloué au lésé. 

 La lourde faute du prévenu, son significatif antécédent en France, la récidive moins 
de deux ans après sa sortie de prison, ainsi que l'absence de toute collaboration à 
l'enquête et d'empathie pour les victimes devaient conduire au prononcé à son 
encontre d'une peine privative de liberté ferme de 20 mois. 

 c. Dans son mémoire d'appel motivé du 17 mars 2015, A______ conclut à son 
acquittement des infractions d'usure et de vol, subsidiairement considère la peine 
privative de liberté de 18 mois infligée comme non opportune. Il avait tout au long 
de l'enquête présenté la même version des faits. La partie plaignante au contraire 
avait varié dans ses déclarations s'agissant du prix à payer pour les travaux de 
réfection de ses meubles, du montant qui lui aurait été dérobé et du nombre 
d'enveloppes en jeu. S'il avait eu quelque chose à se reprocher, l'appelant ne serait 
pas revenu quelques jours plus tard dans l'immeuble habité par les époux C______, 
ni n'aurait laissé sa carte de visite dans tout le locatif. Un de leurs voisins avait aussi 
bénéficié de ses services et ne s'était pas plaint d'une surfacturation des travaux 
effectués. 

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Produisant des certificats médicaux des HUG du 17 novembre 2014 et du 3 février 
2015, attestant de problèmes circulatoires, A______ sollicite une réduction de la 
peine privative de liberté à laquelle il a été condamné, compte tenu aussi du fait qu'il 
avait très mal vécu sa détention. 

Il conclut à l'octroi d'une indemnité de CHF 42'600.- pour mesures de contrainte 
illicite, correspondant à 213 jours de détention à CHF 200.- l'unité, ainsi que d'une 
indemnité de EUR 5'250.- pour le dommage économique subi, correspondant à un 
manque à gagner mensuel moyen, comme rempailleur de chaises, de EUR 750.- 
pendant sept mois de détention. 

d. C______, par mémoire du 17 mars 2015, conclut à la condamnation d'A______ à 
lui verser CHF 36'750.- plus intérêts à 5% l'an dès le 4 juillet 2014, à titre de 
dommages-intérêts, à la restitution en sa faveur de l'argent saisi chez et sur le 
prévenu à due concurrence, cédant à l'Etat la part correspondante de sa créance, 
subsidiairement à ce que soit ordonné le remplacement des valeurs patrimoniales 
obtenues par les infractions d'usure et de vol par une créance compensatrice de ce 
même montant et que l'allocation en soit ordonnée en sa faveur. Il conclut encore à la 
condamnation d'A______ à lui verser CHF 6'761,50 à titre de juste indemnité pour 
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel, pour la période du 
29 janvier au 17 mars 2015. Il n'avait pas pu se déterminer, au moment de son dépôt 
de plainte, sur son souhait de participer à la procédure pénale comme demandeur au 
civil. Il ne ressortait pas de la suite de la procédure que son attention aurait été attirée 
par le Ministère public et le juge de première instance sur ses devoirs dans le cadre 
de la procédure pénale, alors même qu'il était âgé de 90 ans, sans aucune 
connaissance en matière juridique et non assisté d'un avocat. En se rendant coupable 
d'usure, le prévenu lui avait causé un dommage de CHF 2'500.-, et de CHF 34'500.- 
en le volant.  

e. Par mémoire de réponse du 23 mars 2015, le Ministère public persiste dans son 
appel et conclut au rejet de l'appel formé par A______. Contrairement à ce que ce 
dernier soutenait, C______ avait donné une version des faits constante, au demeurant 
confirmée par son épouse, d'éventuelles divergences de détail étant au surplus la 
marque de celui qui tentait de se souvenir plutôt que le récit d'une histoire inventée. 
Le récit du couple était émaillé d'innombrables détails périphériques sentant le vécu. 
C______ ne cherchait pas à accabler le prévenu ni à en tirer profit indûment, ayant 
revu à la baisse l'estimation de la somme contenue dans l'enveloppe dérobée, gage 
d'authenticité de son récit. Le prévenu avait au contraire une version non cohérente 
des faits, voire irréaliste, et dont la fausseté était établie s'agissant d'habiter dans la 
caravane d'un ami âgé ou chez une femme mariée, alors qu'il vivait dans celle de son 
ex-épouse, de sa négation initiale d'être le propriétaire des espèces retrouvées dans 
ladite caravane ou encore de sa prétendue pauvreté alléguée par-devant le Tribunal 
des mesures de contrainte, alors même qu'il possédait plus de EUR 100'000.-. 

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Le Ministère public conclut à l'admission de l'appel joint d'C______. 

f. Le Tribunal pénal conclut à la confirmation de son jugement. 

g. Dans son mémoire réponse du 9 avril 2015, A______ conclut à l'irrecevabilité de 
l'appel joint dans la mesure où C______ n'avait pas fait valoir de conclusions civiles 
avant la procédure d'appel.  

Si par impossible il devait être reconnu coupable d'usure et de vol, les conclusions du 
Ministère public seraient irrecevables dans la mesure où les sommes saisies en 
France n'avaient pas été séquestrées par le mécanisme de l'entraide internationale en 
matière pénale. Le lien de connexité n'était par ailleurs pas démontré entre les 
infractions et les montants saisis. La coopération internationale était exclue lorsqu'il 
s'agissait d'assurer le paiement d'une créance compensatrice. 

A______ persiste dans ses conclusions prises le 17 mars 2015.  

h. Aux termes de ses deux mémoires réponse du 9 avril 2015, C______ persiste dans 
ses conclusions. La transaction financière était bien intervenue dans le salon, comme 
allégué par les époux C______ et non à la cuisine, preuve en était la découverte par 
la police dans cette première pièce de vieux journaux. Si le prévenu avait bien 
demandé CHF 250.- pour les travaux de réfection, la partie plaignante n'aurait pas eu 
besoin de se rendre dans sa chambre pour prendre la seconde enveloppe. C______ 
avait pu donner le détail des coupures dérobées et  
de leur rassemblement en liasses, jusqu'à arriver à tout le moins au montant de  
CHF 34'500.-. 

i. Aucune des parties n'a souhaité répliquer. 

j. Me B______ a déposé un état de frais du 17 mars 2015 pour 16h50 d'activité sur la 
période du 25 novembre 2014 à cette première date. 

k. La CPAR a reçu du Ministère public, le 28 mai 2015, soit alors que l'arrêt était 
rédigé, une fourre grise contenant des pièces originales de la commission rogatoire 
internationale française, les seules pièces nouvelles, sans incidence pour trancher 
l'appel, étant un rapport d'analyse des traces papillaires du 27 novembre 2014, 
négatif, et une lettre du Procureur de la République de L______ du 19 mai 2015, 
faisant notamment état de l'ouverture en France de trois procédures incidentes suite à 
la saisie du montant de EUR 104'990.-, d'une arme et de bijoux dans les caravanes 
perquisitionnées.  

D. A______ est né le 24 février 1961 à N______ en France, pays dont il est originaire. 
Il indique être divorcé et avoir trois enfants majeurs. Avant son interpellation, il 

- 11/29 - 

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vivait dans des caravanes mises à disposition pour les gens du voyage en France 
voisine. Il n'a pas de formation mais exerce la profession de rempailleur depuis une 
vingtaine d'années. Cette activité lui permet d'obtenir un revenu mensuel de l'ordre 
de EUR 700.- à EUR 800.-. Il touche également une pension de EUR 800.-.  

Il a des antécédents judiciaires en France où il a été condamné à 15 ans de réclusion 
criminelle pour vol avec arme, violence avec usage ou menace d'une arme sans 
incapacité, ainsi qu'enlèvement et séquestration. Il a été libéré le ______ août 2012, 
avant le terme de sa peine, pour bonne conduite.  

EN DROIT : 

1. Les appels du Ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés 
et motivés selon la forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 

La question de la recevabilité de l'appel joint, limité aux conclusions civiles, pourra 
rester ouverte dans la mesure où lesdites conclusions sont tardives et partant 
irrecevables (cf. infra consid. 7). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, est 
garantie par les art. 6 par. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 32 al. 1 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
ainsi que par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur l’état de 
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant 
aux éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en tant que règle 
d’appréciation des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare convaincu de 
faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui 
sont soumis, il aurait au contraire dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles 
(ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_958/2010 du 17 août 
2011 consid. 4.1). 

- 12/29 - 

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Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b p. 40). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa 
conviction sur la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. 
L’appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait 
déduit du rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2007 du 11 mars 2008 consid. 5.1). 

3. 3.1. Selon l'art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui 
dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au 
plus ou d'une peine pécuniaire.  

3.2. Au terme de l'art. 157 ch. 1 CP, celui qui aura exploité la gêne, la dépendance, 
l’inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne en se faisant 
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d’une 
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le 
plan économique, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 

L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation 
disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie. Il faut non seulement 
qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, 
mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire 
de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie. 
L'évaluation des prestations doit être objective (ATF 130 IV 108 consid. 7.2). La 
jurisprudence considère comme décisive la valeur patrimoniale effective, c'est-à-dire 
la valeur de la prestation calculée en tenant compte de toutes les circonstances. Dans 
la mesure où ils existent, on se fondera sur les prix usuels (ATF 93 IV 87 consid. 2). 
L'infraction est intentionnelle et le dol éventuel suffit. 

La faiblesse de jugement vise une personne qui, en raison de son âge, d'une maladie, 
d'une faiblesse congénitale, de l'ivresse, de la toxicomanie ou d'une autre cause 
semblable est diminuée dans sa faculté d'analyser la situation. Une situation de 
faiblesse de jugement est par exemple réalisée chez un mineur ou une personne dont 
les capacités sont diminuées, chez une personne faible d'esprit ou influençable,  
ou encore chez une personne qui, par faiblesse de caractère ou par légèreté, est 
entravée dans la capacité de former sa volonté de manière autonome (M. DUPUIS / 
B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX /  
D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 14-15, ad. art. 157 
CP, et références citées). 

- 13/29 - 

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Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut 
donc que l'auteur sache, au moins sous la forme du dol éventuel, que l'autre partie se 
trouve dans une situation de faiblesse. Il doit également connaître, au moins sous la 
forme du dol éventuel, la disproportion entre les prestations. Enfin, il doit avoir 
conscience, au moins sous la forme du dol éventuel, que la situation de faiblesse 
motive l'autre partie à accepter la disproportion évidente entre les prestations (ATF 
106 IV 106 consid. 7.2). 

3.3. Au moment des faits, le plaignant était âgé de 89 ans et son épouse de 81 ans. Il 
est établi, à teneur des pièces de la procédure, que le prévenu s'est rendu une 
première fois, en date du 30 juin ou du 1er juillet 2014, à leur domicile. Peu importe à 
cet égard qu'il ait directement sonné à la porte palière ou, moins probablement, à 
teneur des déclarations du prévenu, qu'il ait préalablement rencontré le couple dans la 
cage d'escaliers. Il n'en reste pas moins, sur la base des déclarations constantes et 
détaillées du couple, que le prévenu s'est ensuite imposé dans son logement pour 
offrir ses services avec insistance, qu'il a fait le tour de l'appartement afin de passer 
les meubles en revue, prétendant déceler la présence de vers dans le mobilier. Il a de 
la sorte convaincu le couple de lui remettre un meuble à chaussures, une table et 
quatre tabourets pour qu'il les rénove. Il s'est montré beau parleur vis-à-vis de ces 
personnes âgées et leur a imposé un rythme qu'elles n'étaient pas en mesure de 
suivre. Toujours à teneur des déclarations précises du couple, le prévenu a refusé de 
discuter du prix des travaux avant de les avoir effectués. Il s'est une nouvelle fois 
imposé chez le couple le 4 juillet 2014, sous prétexte de leur rendre leurs meubles, 
sans prendre auparavant de rendez-vous, les plaçant à nouveau dans une situation 
d'infériorité. Profitant de ce nouvel élément de surprise et de la faiblesse de ses 
victimes due à l'âge, il a à ce moment-là, pour la première fois, mentionné le prix de 
CHF 2'500.- pour les travaux effectués. 

Les déclarations du prévenu au sujet d'un prix convenu dès le départ à CHF 250.- 
n'emportent pas la conviction de la CPAR. Celle-ci se fonde sur l'absence de 
délivrance de tout devis et de toute quittance, l'appelant A______ ne formulant à cet 
égard aucune explication convaincante permettant d'exclure qu'il n'aurait pu la 
dresser immédiatement à la main, sur un simple papier, ce nonobstant la demande 
expresse formulée dans ce sens par le couple de personnes âgées. Le lésé a fourni à 
cet égard des explications précises. 

La CPAR n'a aucun doute sur le fait que le prévenu a profité de la situation de 
faiblesse du couple pour obtenir une rémunération de CHF 2'500.- pour ses services. 
Ce montant est en disproportion évidente avec le travail effectué, ce que le prévenu 
ne conteste pas puisqu'il prétend avoir demandé et reçu CHF 250.- pour ses travaux. 
Ce prix permet ainsi d'établir la disproportion entre le prix effectivement payé par les 
plaignants et la valeur réelle des travaux effectués.  

- 14/29 - 

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Le prévenu a agi à l'évidence en exploitant l'état de faiblesse de jugement des époux 
C______ qui, en raison de leur âge avancé, étaient diminués dans leur faculté 
d'analyser la situation, ce dont le prévenu était conscient et a profité. 

Enfin, à l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, il y a lieu de considérer que le fait 
qu'C______ ait trouvé le prix des travaux élevé n'est pas un obstacle à la réalisation 
de l'infraction d'usure dans la mesure où c'est précisément son état de faiblesse qui 
l'empêchait de s'opposer au montant demandé. 

C'est partant à juste titre que le prévenu a été reconnu coupable d'usure au sens de 
l'art. 157 al. 1 CP. 

3.4. Le plaignant a fort bien expliqué qu'il n'avait pas trouvé les espèces suffisantes 
dans une première enveloppe destinée au payement des charges courantes du couple, 
l'obligeant ainsi à se rendre dans sa chambre pour y quérir une seconde enveloppe, 
contenant des économies réunies sur plusieurs années, en vue de la réfection de leur 
chalet. Il a de même précisé avoir posé cette seconde enveloppe contenant à tout le 
moins CHF 34'500.-, en détaillant précisément les liasses constituées de quelques 
billets, sur la table du salon, lors du paiement du prévenu. S'il a certes modifié ses 
déclarations initiales quant à la somme d'argent contenue dans l'enveloppe, c'était en 
sa seule défaveur, indiquant un montant moindre. Il n'en demeure pas moins que ses 
explications au sujet de ses versements mensuels et de ses économies sont crédibles.  

Il ressort également des déclarations constantes d'C______ et de son épouse qu'avant 
de partir, le prévenu a demandé de vieux journaux afin de protéger son véhicule. La 
police, qui s'est rendue quelque jours après les faits au domicile du couple, y a 
effectivement vu de vieux journaux entreposés dans le salon. 

Il n'est pas difficile de comprendre que le journal demandé par le prévenu lui a en 
réalité permis de dissimuler l'enveloppe posée sur la table afin de la dérober, avant de 
quitter précipitamment l'appartement, comme relaté de manière concordante par le 
plaignant et son épouse. 

Ce déroulement des faits est confirmé par les déclarations constantes d'E______ 
s'agissant en particulier de la transaction dans le salon et de l'épisode des journaux.  

Les déclarations du prévenu n'ont au contraire, au vu de ces éléments, pas emporté la 
conviction de la CPAR lorsqu'il a prétendu ne pas avoir quitté la cuisine de 
l'appartement, respectivement, tardivement dans l'enquête, prétendu qu'il n'aurait 
jamais eu besoin de journaux pour les placer au fond de son coffre, puisque disposant 
de couvertures pour le protéger. 

- 15/29 - 

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Il est ainsi établi que le prévenu a dérobé à tout le moins CHF 34'500.- à C______ 
dans le but de s'approprier ce montant. 

Il sera ainsi reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 al. 1 CP. 

4. 4.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité 
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, le caractère 
répréhensible de l’acte, les motivations et les buts de l’auteur ainsi que la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Le facteur essentiel 
est celui de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 
5.1). 

 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1.1). 

4.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 
ad art. 47 CP). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas 
tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa 
rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON 
(éds), Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série 
d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, 
les condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps 
(…) (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient 
toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait 
à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 
3b p. 145). 

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4.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

4.4. A titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. Quant au travail d'intérêt général, il suppose l'accord de 
l'auteur. En vertu du principe de la proportionnalité, il y a lieu, en règle générale, 
lorsque plusieurs peines entrent en considération et apparaissent sanctionner de 
manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la 
liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement. La 
peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des atteintes moins 
importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela résulte également de 
l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la partie générale du Code 
pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de prison ou d'arrêt, qui font 
obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer d'autres sanctions. Pour 
choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l'opportunité de la 
sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son milieu social, ainsi que son 
efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1 et 6B_128/2011 consid. 3.1 du 14 juin 
2011). 

4.5. Sur le plan objectif, seules les peines de six mois à deux ans peuvent être 
assorties du sursis total (cf. art. 42 al. 1 CP). 

Si durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de 
la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), soit 
de circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic 
(Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, 
entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une 
loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 

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p. 1855). Il s'agit, autrement dit, de déterminer s'il existe des circonstances si 
favorables qu'elles compensent tout au moins la crainte résultant de l'indice 
défavorable constitué par l'antécédent. Tel peut être le cas lorsque les faits les plus 
récents n'ont aucun rapport avec le jugement antérieur ou encore en cas de 
modification particulièrement positive dans la vie de l'auteur (ATF 134 IV 1, consid. 
4.2.3).  

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au 
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de tous les faits propres à définir son 
caractère et les chances d’amendement. Tous les éléments pertinents doivent être pris 
en considération et conduire à une appréciation d'ensemble et il n'est pas admissible 
d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger d'autres qui sont 
pertinents. Un large pouvoir d'appréciation est laissé au juge de répression sur ce 
point (ATF 128 IV 193 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du  
4 mars 2014 consid. 3.1), qui doit toutefois motiver sa décision de manière suffisante 
(cf. art. 50 CP) afin de permettre de vérifier s'il a été tenu compte de tous les éléments 
pertinents et comment ils ont été appréciés (cf. ATF 134 IV 1, consid. 4.2.1 p. 5 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_1044/2013 du 4 mars 2014 consid. 3.1). 

L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule condamnation antérieure, 
et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, même si l'addition de leur durée 
dépasse six mois ou 180 jours-amende. En effet, ce qui est déterminant, c'est que 
l'auteur ait commis une infraction d'une certaine gravité, et non plus – comme sous 
l'ancien droit – qu'il ait purgé une peine privative de liberté d'une certaine longueur 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). 

4.6. En l'espèce, comme retenu à juste titre par le premier juge, la faute de l'appelant 
est lourde. Il s'en est pris sans scrupules à des personnes vulnérables en raison de leur 
âge, sans considération pour leurs économies. 

Sa situation personnelle n'explique pas ses agissements. Malgré de nombreuses 
années passées en prison en France, il avait un toit à sa sortie, suite à sa 
réconciliation avec son ex-épouse, des petits-enfants et un métier à même de lui 
permettre de faire face à des besoins modestes. Cette longue détention et ces 
circonstances personnelles favorables auraient dû le dissuader de commettre de 
nouvelles infractions. 

Sa collaboration a été mauvaise au vu de ses déclarations contradictoires floues et 
évasives, en particulier quant à son lieu de vie et ses ressources. Sa prise de 

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conscience du caractère illégal de ses agissements est inexistante et il cherche encore 
au stade de l'appel à se poser en victime. 

Son mobile est égoïste, soit l'appât du gain facile. 

Aucune circonstance atténuante n'est réalisée, ni d'ailleurs plaidée. 

Il y a concours d'infractions. 

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments la peine privative de liberté de 18 mois 
prononcée par le juge de première instance est adéquate.  

Le prévenu a un lourd passé en France. Il a récidivé deux ans après sa sortie alors 
qu'il avait été libéré avant le terme de sa peine pour bonne conduite. Les 
circonstances n'étant pas particulièrement favorables et le pronostic clairement 
négatif, il convient de prononcer une peine ferme. 

Le jugement entrepris sera partant confirmé sur ces deux points. 

5. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du  
25 novembre 2014, le maintien d'A______ en détention pour des motifs de sûreté 
sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

6. 6.1. A teneur de l'art. 67 CP, si l'auteur a commis un crime ou un délit dans l'exercice 
d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce et qu'il a été condamné pour cette 
infraction à une peine privative de liberté de plus de six mois ou à une peine 
pécuniaire de plus de 180 jours-amende, le juge peut lui interdire totalement ou 
partiellement l'exercice de cette activité ou d'activités comparables pour une durée de 
six mois à cinq ans s'il y a lieu de craindre de nouveaux abus. 

6.2. Au vu de la confirmation de la condamnation du prévenu à une peine privative 
de liberté de 18 mois pour des faits en relation avec l'activité professionnelle 
développée en Suisse, l'interdiction d'exercer dans ce pays ordonnée par le premier 
juge à son encontre pour une durée de quatre ans, au demeurant non remise en cause 
en appel, sera confirmée.  

7. 7.1.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles 
déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). 

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à 
la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). La 
déclaration de constitution de partie plaignante doit être faite devant une autorité de 

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poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP ;  
cf. art. 299 ss CPP). Celui qui entend intervenir comme partie plaignante n’a aucune 
obligation de motivation dans le cadre de sa déclaration de constitution de partie 
plaignante, de sorte que la validité de celle-ci ne saurait être remise en question sur 
cette base. Au stade de l’admission de la constitution de partie plaignante, les autres 
parties peuvent contester cette qualité. Elles peuvent tenter de soutenir que celui qui 
se prétend lésé n’est pas directement touché par les infractions incriminées et n’aurait 
donc pas subi de dommage direct (JdT 2013 IV p. 110-120). 

7.1.2. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP ; il s'agit de toute personne  
dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Pour être 
personnellement lésé au sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire du bien 
juridiquement protégé touché par l'infraction, ce qui est le cas du propriétaire ou de 
l'ayant droit dans le cas d'une infraction contre le patrimoine (M. NIGGLI /  
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung,  
Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 22 ss ad art. 115 ; A. KUHN /  
Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
Bâle 2011, n. 8 ad art. 115). Pour être directement touché, il doit en outre subir une 
atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction poursuivie, ce qui exclut les 
dommages par ricochet (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. 
cit., n. 28 ad art. 115 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 13 ad art. 115). 

7.1.3. Dans la mesure du possible, la partie plaignante doit chiffrer ses conclusions 
civiles dans sa déclaration au sens de l'art. 119 CPP, les motiver par écrit et citer les 
moyens de preuve qu'elle entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP). La constitution de 
partie plaignante devant être opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 
118 al. 3 CPP en lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient cependant à un stade 
où le lésé n'est pas nécessairement en mesure d'établir l'ampleur du préjudice subi, 
notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue de  
la procédure probatoire de première instance (art. 341 ss CPP; A. KUHN /  
Y. JEANNERET (éds), op. cit. ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. 
cit., n. 2 ad art. 123). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent  
être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP) et ainsi le 
demandeur au civil - qui s'est formellement annoncé en respect des art. 118 et 119 
CPP - bénéficie d'une certaine souplesse (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. 
cit., n. 13 ad art. 123 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 1 
ad art. 123 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_254/2013 du 27 septembre 2013, consid. 
2.1.2). 

7.1.4. A teneur de l'art. 398 al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les conclusions 
civiles, la juridiction d'appel n'examine le jugement de première instance que dans la 
mesure où le droit de procédure civile applicable au for autoriserait l'appel. La  
valeur litigieuse résultant des conclusions de l'appelant joint excède la somme de 
CHF 10'000.- fixée par l'art. 308 al. 2 du Code de procédure civile suisse du  

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19 décembre 2008 (CPC ; RS 272) pour la recevabilité de l'appel civil autonome 
conférant à la juridiction d'appel un libre pouvoir d'examen. 

Selon l'art. 317 al. 2 CPC, en appel ordinaire, la demande ne peut être modifiée 
qu'aux conditions de l'art. 227 al. 1 CPC, soit si la prétention nouvelle ou modifiée 
relève de la même procédure, si elle présente un lien de connexité avec la dernière 
prétention (art. 227 al. 1 let. a CPC), si la partie adverse y consent (art. 227 al. 1 let. b 
CPC). Il faut ensuite que la modification repose sur des faits ou des moyens de 
preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC). La prise de conclusions nouvelles en 
appel doit être admise restrictivement car elle porte atteinte au principe du double 
degré de juridiction (N. JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, 
n. 10 ad art. 317 CPC). 

7.2. En l'espèce, C______ a, lors de son dépôt de plainte et le complément apporté à 
la police, manifesté son intention de participer à la procédure pénale en qualité de 
partie plaignante. La mention "Ne peut pas encore se déterminer" figure dans ses 
deux déclarations à la police en regard de la question : "Je compte déposer des 
conclusions civiles". Il est en particulier mentionné dans la seconde de ces 
déclarations que la partie plaignante a alors reçu la formule "Droits et obligations de 
la personne appelée à donner des renseignements - partie plaignante, victime, lésés, 

tiers touché par la procédure". Il est indiqué dans sa bouche qu'il a bien compris le 
contenu de "ces formules". 

Entendu devant le Ministère public, il ressort du procès-verbal d'audience qu'il a été 
rendu attentif à ses droits et devoirs. 

Ce nonobstant, il n'a pas fait la déclaration nécessaire comme demandeur au civil 
avant la clôture de la procédure préliminaire. 

Devant le premier juge, à teneur du procès-verbal d'audience, il n'a fait valoir aucune 
prétention civile, étant relevé que le juge n'a pas d'obligation d'attirer l'attention du 
justiciable à cet égard, fût-il, aussi regrettable que cela puisse paraître, âgé et non 
assisté d'un avocat. 

Partant, de telles conclusions civiles, formulées pour la première fois au stade de la 
procédure d'appel, sont clairement tardives et partant irrecevables. Elles violent par 
ailleurs le principe du double degré de juridiction. La partie plaignante sera invitée à 
agir par la voie civile. 

8.  8.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'alinéa 2 prévoit que la partie 

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plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale ; elle doit les chiffrer et les 
justifier. 

La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque  
le prévenu est condamné et/ou si les prétentions civiles sont admises (M. NIGGLI /  
M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit., n. 6 ad art. 433 ; N. SCHMID, 
Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2013, n. 6 ad 
art. 433). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au 
juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de 
la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais 
d'avocat de la partie plaignante (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 8 ad 
art. 433 ; N. SCHMID, op. cit., n. 3 ad art. 433). 

8.2. En l'espèce, la partie plaignante obtient en appel partiellement gain de cause 
dans la mesure où l'appelant est condamné, mais ses conclusions civiles déclarées 
irrecevables. La note de frais et honoraires produite relative à la procédure d'appel, 
qui s'élève à CHF 5'962.50 pour un total de 13 heures 15 minutes de travail à un taux 
horaire de CHF 450.-, plus CHF 298.15 de frais et TVA, sera partant réduite et 
arrêtée ex aequo bono à CHF 4'500.-, plus TVA. 

9.  En l'absence d'acquittement, l'appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation (art. 429 CPP). 

10.  10.1.1. Selon l'art. 263 al. 1 CPP, des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu 
ou à des tiers peuvent être mises sous séquestre, notamment, lorsqu'il est probable 
qu'elles seront utilisées comme moyens de preuves (let. a), qu'elles devront être 
restituées au lésé (let. c) ou qu'elles devront être confisquées (let. d). En raison de 
l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, la mesure de 
séquestre doit être prévue par la loi ; des soupçons suffisants doivent laisser présumer 
la commission d'une infraction ; le principe de la proportionnalité doit être respecté, 
et il doit exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et l'infraction. Il a toutefois 
été jugé que la saisie pouvait avoir pour objet des biens, certes présents dans le 
patrimoine concerné, mais dépourvus d'une connexité immédiate avec l'infraction 
(arrêt du Tribunal fédéral 1P.94/1990 du 15 juin 1990 p. 5).  

10.1.2. Une saisie ne peut être maintenue si les conditions de sa mise en œuvre ne 
sont plus réunies (art. 267 al. 1 CPP). Il est statué sur la restitution à l’ayant droit des 
objets et des valeurs séquestrés qui n’ont pas été libérés auparavant, leur utilisation 
pour couvrir les frais ou leur confiscation, dans la décision finale (al. 3). 

10.1.3. A teneur de l'art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider 

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ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au 
lésé en rétablissement de ses droits. 

La confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales ne constitue pas une sanction  
in personam, mais une mesure réelle (in rem), dont le but premier consiste à  
éviter le maintien d'un avantage consécutif à un acte pénalement punissable  
(G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd., Berne 2006, § 13, 
n. 86 ; M. VOUILLOZ, "Le nouveau droit suisse de la confiscation pénale et de la 
créance compensatrice, art. 69 à 73 CP", PJA 2007 p. 1388 et 1391). Dès lors qu'il 
s'agit d'une mesure qui porte gravement atteinte à la propriété, elle doit respecter le 
principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a) p. 187 ; ATF 116 IV 
117 consid. 2a) p. 121).  

Selon la jurisprudence, il doit exister un rapport de connexité entre l'infraction et les 
valeurs patrimoniales à confisquer. L'infraction doit ainsi être la cause essentielle et 
adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement 
provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et 
l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde 
apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 
453 consid. 4.1 p. 461).  

Selon la jurisprudence et la doctrine, la confiscation peut porter tant sur le produit 
direct de l'infraction que sur les objets acquis au moyen de ce produit dans la mesure 
où les différentes transactions peuvent être identifiées et documentées ("Papierspur", 
"paper trail"). Ce principe est valable non seulement en cas de remploi 
improprement dit (unechtes Surrogat), à savoir lorsque le produit de l'infraction est 
une valeur destinée à circuler et qu'elle est réinvestie sur un support du même genre 
(billet de banque, devises, chèques, avoirs en compte ou autres créances), mais 
également en cas de remploi proprement dit (echtes Surrogat), à savoir lorsque le 
produit du délit sert à acquérir un objet de remplacement (par exemple de l'argent 
sale finançant l'achat d'une maison). Ce qui compte, dans un cas comme dans l'autre, 
c'est que le mouvement des valeurs puisse être reconstitué de manière à établir leur 
lien avec l'infraction (ATF 129 II 453 consid. 4.1 p. 461 ; ATF 126 I 97 consid. 
3c/bb p. 105 ; arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1 ; 
SJ 2001 I 330 consid. 3a p. 330 ; SJ 2006 I 461 consid. 3.1. p. 463). 

Souvent, les valeurs délictueuses sont versées sur un compte bancaire, de sorte 
qu'elles seront mélangées avec des valeurs de provenance licite appartenant à l'auteur 
ou à un tiers. Dans ce cas, la confiscation directe d'un montant correspondant au 
montant des valeurs délictueuses reste possible tant qu'un lien de connexité peut être 
établi entre le compte et l'infraction. Le recours à une créance compensatrice ne  
sera nécessaire que si le mouvement des valeurs ne peut pas être identifié  
(arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006 consid. 3.1 ; SJ 2006  

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I 461 consid. 3.1 p. 463 ; N. SCHMID, Kommentar, Einziehung, Organisiertes 
Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 50, 59 et 64 ad art. 59 CP). 

10.1.4. A teneur de l'art. 71 CP, lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne 
sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance 
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent.  

Ainsi, lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs 
patrimoniales en résultant ne sont plus disponibles, parce qu'elles ont été 
consommées, dissimulées ou aliénées, de même, s'agissant de choses fongibles, 
lorsque celles-ci ont été mélangées au point que le "paper trail" ne peut plus être 
reconstitué, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat 
d'un montant équivalent ; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la 
mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées (art. 71 al. 1 
CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs 
à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 
consid. 3.2 p. 109) ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en 
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient 
(ATF 124 I 6 consid. 4b/bb p. 8 s. ; 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de son 
caractère subsidiaire, la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans 
l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût 
été prononcée : elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. 
Néanmoins, un lien de connexité entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est 
pas requis (arrêt du Tribunal fédéral 1B_326/2013 précité consid. 4.1.2).  

L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de 
l'exécution d'une créance compensatrice, jusqu'à concurrence du montant présumé du 
produit de l'infraction, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne 
concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale 
et même celles de provenance licite. La mesure prévue par cette disposition se 
différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP 
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP, dispositions requérant en revanche 
l'existence d'un tel rapport de connexité (ibidem). 

Ce n'est, en outre, que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés 
l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au 
lésé (art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et 
que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la 
mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions 
encore incertaines (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 p. 252 s. et les arrêts cités).  

10.1.5. Le lésé peut, si un crime ou un délit lui a causé un dommage qui n'est couvert 
par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le 

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dommage ou le tort moral, demander au juge de lui allouer, jusqu'à concurrence des 
dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une 
transaction, les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur 
réalisation - sous déduction des frais - (art. 73 al. 1 let. b CP) ou les créances 
compensatrices (art. 73 al. 1 let. c CP). Le plaignant ne pouvant prétendre à une 
restitution directe des objets et/ou valeurs séquestrés dispose donc, à certaines 
conditions, d'un droit à une allocation en sa faveur par l'état, tant dans l'hypothèse 
d'une confiscation - pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 
263 al. 1 let. d CPP - que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice. Par 
conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger ses expectatives jusqu'au 
prononcé pénal, notamment en requérant un séquestre conservatoire pour éviter que 
le débiteur de la possible future créance compensatrice ne dispose de ses biens afin 
de les soustraire à l'action future du créancier (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_326/2011 du 14 février 2012 consid. 2.1 et 1B_326/2013 précité consid. 4.2). 

Pour prétendre bénéficier de l'allocation, le lésé doit avoir subi un dommage direct, 
lequel se détermine en application des principes de droit civil issus des art. 41 et 
suivants CO. Ce dommage doit être fixé judiciairement ou en accord avec le 
délinquant (arrêt du Tribunal fédéral 6S.203/2004 du 15 juin 2006 consid. 4.1). 

10.1.6. A teneur de l'art. VI de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le 
Gouvernement de la République française en vue de compléter la Convention 
européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, conclu le 28 
octobre 1996 (ci-après : l'art. VI de l'Accord ; RS 0.351.934.92), hormis les pièces à 
conviction, dossiers ou documents mentionnées à l'art. 3 de cette Convention, sont 
aussi remis à l'Etat requérant, en vue de leur restitution au lésé, les biens provenant 
d'une infraction ainsi que leurs produits qui peuvent être saisis selon le droit de l'Etat 
requis (ch. 1). Toute prétention élevée par une personne étrangère à l'infraction sur 
ces biens, qui n'a pas été satisfaite ou garantie, demeure réservée (ch. 2). 

10.2.1. En l'espèce, dans la mesure où la CPAR rejette les conclusions civiles de la 
partie plaignante, celle-ci n'est pas au bénéfice du jugement ou de la transaction 
prévue à l'art. 73 al. 1 CP, de sorte qu'il ne saurait être question d'une allocation en sa 
faveur de tout ou partie des montants saisis dans la caravane en France voisine de la 
compagne du prévenu, respectivement sur sa personne. 

10.2.2. Par ailleurs, comme retenu à juste titre par le juge de première instance, il 
n'est nullement établi que les valeurs saisies par les autorités françaises dans la 
caravane de la compagne du prévenu, soit la somme globale de EUR 104'990.-, ont 
un lien avec les infractions commises par le prévenu au préjudice de la partie 
plaignante à hauteur des CHF 36'750.- allégués, aucune conversion de cette somme 
en euros n'étant en effet documentée. Aucun élément du dossier ne permet de retracer 
les mouvements des espèces dérobées au lésé. Si les explications du prévenu, 

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respectivement de sa compagne, s'agissant de la provenance des nombreuses espèces 
en euros découvertes dans leur habitat sont peu crédibles, elles ne permettent pas 
encore de conclure qu'elles sont en lien direct avec les infractions commises au 
préjudice de la partie plaignante.  

Les montants saisis en France ne pourront en conséquence ni être restitués au 
plaignant, ni confisqués. 

10.2.3. Reste partant à examiner la possibilité d'ordonner une créance compensatrice 
dans le cas particulier d'une saisie effectuée en France, sur la base d'une demande 
d'entraide judiciaire internationale, dans le cadre de laquelle un juge français a 
ordonné la "conservation" de cet argent.  

L'art. VI de l'Accord ne prévoyant pas expressément cette possibilité, la CPAR 
rejettera les conclusions prises dans ce sens, à titre subsidiaire, par le Ministère 
public et la partie plaignante. 

10.2.4. Toute autre est la situation des sommes de CHF 1'080.- et EUR 50.- saisies le 
9 juillet 2014 en Suisse sur la personne du prévenu.  

Dans la mesure où le prévenu a exprimé sa volonté de remettre au plaignant, à titre 
de réparation partielle du dommage, lesdits montants et qu'il n'attaque pas le 
jugement de première instance sur ce point, la CPAR le confirmera.  

11. A______ qui succombe, supportera les 3/4 des frais de la procédure envers l'Etat, 
comprenant un émolument de jugement de CHF 4'000.- (art. 428 CPP). 

Le 1/4 restant sera laissé à charge de l'Etat.  

12. 12.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1). 

 Au regard de ce qui précède, la CPAR est compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, 
pour statuer sur l'activité postérieure à sa saisine, le 22 décembre 2014. 

 12.2. L'indemnité est calculée selon le tarif horaire de CHF 125.- pour un 
collaborateur, débours de l'étude inclus, hors TVA (art. 16 al. 1 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010 [RAJ ; RS E 2 05.04]). 
Seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire 
dépendant notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de 

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la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 
RAJ). 

 La CPAR s'est inspirée jusqu'à présent des "Instructions relatives à l'établissement de 
l'état de frais" et de "l'Etat de frais standard – Mode d'emploi et modèle" émis en 
2002 et 2004, dans un souci de rationalisation et de simplification, par le Service de 
l'assistance juridique, autrefois chargé de la taxation. En particulier, une 
indemnisation forfaitaire de 20% jusqu'à 30 heures d'activité consacrée aux 
conférences, audiences et autres actes de la procédure, ou 10% lorsque l'état de frais 
porte sur plus de 30 heures, est allouée pour les démarches diverses, telles la 
rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de 
communications, pièces et décisions, sous réserve d'exceptions possibles, pour des 
documents particulièrement volumineux ou nécessitant un examen poussé, charge à 
l'avocat d'en justifier. Le temps consacré aux recherches juridiques, sauf questions 
particulièrement pointues, n'est pas indemnisé, l'Etat ne devant pas assumer la charge 
financière de la formation de l'avocat stagiaire, laquelle incombe à son maître de 
stage, ou la formation continue de l'avocat breveté. 

 12.3. Me B______ a été désigné défenseur d'office de l'appelant le 10 juillet 2014. 

 A teneur de sa note d'honoraires du 17 mars 2015, 15 heures 20 minutes d'activité 
concernent la procédure d'appel, à compter de la saisine de la CPAR le 22 décembre 
2014.  

Les postes "examen jugement du Tribunal de police" et "déclaration d'appel" tenant 
en l'espèce sur une page, entrent dans le forfait de sorte qu'il y a lieu de soustraire  
1 heure 40 minutes d'activité de ces chefs.  

Il sera rajouté à l'état de frais, ex aequo et bono, 4 heures pour la rédaction du 
mémoire réponse du 9 avril 2015.  

Par conséquent, l'état de frais sera admis à concurrence de 17 heures 40 minutes, soit 
un montant de CHF 2'208.35. 

Il convient d'ajouter à ce montant l'indemnisation forfaitaire de 10%, dans la mesure 
où le total des heures taxées en première et seconde instance excèdera 30 heures à 
teneur de la note produite, soit CHF 220.85. En revanche, la TVA n'est pas due, de 
par le domicile à l'étranger de l'appelant et le fait que Me B______ est un 
collaborateur. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit les appels formés par le Ministère public et A______ contre le jugement 
JTDP/816/2014 rendu le 25 novembre 2014 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/13120/2014. 

Reçoit l'appel joint formé par C______ contre ce même jugement. 

Les rejette. 

Ordonne le maintien en détention pour motifs de sûreté d'A______. 

Condamne A______ à payer à C______ une indemnité de CHF 4'860.-, TVA comprise. 

Condamne A______ aux 3/4 des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 4'000.-. 

Laisse le solde des frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat. 

Arrête à CHF 2'429.20 le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur 
d'office d'A______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

  

- 28/29 - 

P/13120/2014 

 

Indication des voies de recours contre la décision au fond : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

 

Indication des voies de recours pour la taxation : 

 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone. 

  

- 29/29 - 

P/13120/2014 

 

P/13120/2014 ETAT DE FRAIS AARP/255/2015

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 5'104.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies (let. a, b et c) 
 

 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 480.00 

Procès-verbal (let. f) 
 

 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 4'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 4'555.00 

Total général CHF 9'659.00 

 

Tribunal de police : 

 

CHF   5'104.00  à charge d'A______ 

 

 

Appel : 

 

CHF   3'416.25  à charge d'A______ 

CHF   1'138.75  à charge de l'Etat