# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0561416a-6af5-51ed-8c00-646424b7a587
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2022 E-4648/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4648-2022_2022-10-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4648/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Burundi,   

représentée par Aziz Haltiti,  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 5 octobre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-4648/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 juillet 2022, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

La requérante a répondu, le même jour, au questionnaire « Europa », 

indiquant avoir quitté son pays le 3 avril 2022 et être arrivée en Suisse le 

7 juillet 2022. 

B.  

Le 12 juillet 2022, les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) ont révélé, sur la 

base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que l’intéressée avait déposé une demande d’asile 

en Croatie en date du 7 juin 2022. 

C.  

Le 15 juillet 2022, l’intéressée a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse à B._______. 

D.  

Le 18 juillet 2022, la requérante a été entendue dans le cadre d’une 

audition sur ses données personnelles. Elle y a notamment indiqué être 

mariée et mère de trois enfants, nés en 20(…), 20(…) et 20(…). 

E.  

Entendue le 17 août 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l’intéressée a été invitée à se déterminer sur la possible 

responsabilité de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi 

que sur son état de santé. En substance, elle a indiqué qu’elle n’avait pas 

demandé l’asile en Croatie, mais avait été obligée de déposer ses 

empreintes digitales, qu’elle avait été maltraitée en Croatie et que son état 

de santé dégradé nécessitait un suivi. 

F.  

Le même jour, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

E-4648/2022 

Page 3 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-

après : règlement Dublin III). 

Le 31 août 2022, les autorités croates ont accepté la demande de reprise 

en charge de l’intéressée fondée sur la disposition précitée, conformément 

à l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, précisant qu’elles allaient 

poursuivre le processus de détermination de l’Etat responsable. 

G.  

Divers documents médicaux datés des 22 et 29 août ainsi que 

20 septembre 2022 ont été versés au dossier. 

H.  

Par décision du 5 octobre 2022, notifiée le 7 octobre 2022, le SEM n’est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de la requérante, en 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi. Il a en outre prononcé son renvoi 

(recte : son transfert) vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant au surplus l’absence d’effet suspensif d’un éventuel 

recours. 

I.  

Deux documents médicaux complémentaires datés du 7 octobre 2022 ont 

été transmis au SEM. 

J.  

Le 14 octobre 2022, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle conclut 

à l’annulation de celle-ci et, principalement, à ce qu’il soit entré en matière 

sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l’autorité inférieure. Par ailleurs, elle sollicite le prononcé de mesures 

superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de paiement 

d’une avance sur les frais de la procédure ainsi que l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle.  

K.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, le juge en charge de l’instruction de 

la cause a suspendu provisoirement l’exécution du transfert de la 

recourante. 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

E-4648/2022 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal de céans est par conséquent compétent pour connaître du 

recours. 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.1 La recourante fait préliminairement valoir que le SEM aurait violé son 

droit d’être entendu en raison d’un défaut d’instruction et de motivation. 

L’autorité inférieure aurait en particulier instruit de manière insuffisante les 

faits pertinents relatifs aux mauvais traitements qu’elle aurait subis en 

Croatie, à la situation actuelle dans ce pays, à son état de santé et à 

l’invocation par la Croatie de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. De plus, 

en lien avec les mauvais traitements allégués, la décision querellée 

contiendrait une motivation lacunaire, voire inexacte. 

2.2  

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

E-4648/2022 

Page 5 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), devoir qui touche en particulier les faits qui se 

rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les 

autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir.  

2.2.2 L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b 

LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3). 

2.2.3 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d’être informé et de s’exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu’une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l’administration des preuves, 

d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). La 

jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l’autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 

2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n’a toutefois pas l’obligation 

d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions 

décisives pour l’issue du litige. 

E-4648/2022 

Page 6 

2.3 En l’espèce, la recourante a pu s’exprimer sur son séjour en Croatie 

dans le cadre de l’entretien individuel selon l’art. 5 du règlement Dublin III. 

A cette occasion, elle a fait état de maltraitances et d’absence d’égards de 

la part des policiers croates, lesquels auraient manqué de respecter son 

intimité lors d’une fouille, l’auraient insultée et l’auraient insuffisamment 

nourrie. De plus, elle s’est plainte d’un manque d’hygiène et d’avoir été 

placée dans une chambre avec un homme, une femme et un enfant. Tout 

défaut d’instruction sur ce point peut donc être écarté, ainsi que toute 

lacune dans le droit d’être entendu de la requérante. Par ailleurs, en 

rapport avec le défaut de motivation allégué, il ne saurait être exigé des 

autorités administratives qui sont appelées à rendre de nombreuses 

décisions, qu’elles les motivent de façon aussi développée qu’une autorité 

juridictionnelle de recours. Dans ce contexte, l’utilisation de paragraphes 

standardisés est admissible, à la condition toutefois que l’argumentation 

juridique de l’autorité soit pertinente et appropriée et qu’elle permette à 

l’intéressé de saisir son raisonnement et, le cas échéant, d’attaquer 

utilement la décision (cf. notamment arrêts du Tribunal E-4367/2022 du 

6 octobre 2022 consid. 2.1.3 ; F-1532/2022 du 8 avril 2022 consid. 3.3.1 et 

jurisp. cit.). Tel est le cas en l’espèce. Le Tribunal en veut pour preuve le 

mémoire de recours détaillé et long de dix-sept pages que la recourante lui 

a adressé.   

2.4  

2.4.1 L’intéressée reproche en outre au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire en instruisant insuffisamment la question de son état de santé.  

En substance, elle estime que l’autorité inférieure ne pouvait se considérer 

comme étant suffisamment renseignée sur la situation médicale, 

notamment en raison du fait que l’on ignore si le syndrome posttraumatique 

et la fibromyalgie dont fait état l’interniste ayant rédigé le rapport du 

20 septembre 2022 constituent ou non un diagnostic. De plus, elle relève 

que, malgré ses demandes, elle n’a jamais pu rencontrer un spécialiste 

– en psychiatrie ou en psychologie – pour ses crises d’angoisse, ses peurs 

et son insomnie. Dans ces conditions, et compte tenu a fortiori de la 

situation et des conditions d’accueil en Croatie, le SEM ne pouvait, selon 

elle, rendre une décision de transfert sans approfondir la question de son 

état de santé.  

2.4.2 En l’occurrence, au moment où l’autorité a statué, elle disposait de 

documents médicaux mettant en évidence les affections présentées par 

E-4648/2022 

Page 7 

l’intéressée. Celle-ci a notamment bénéficié, le 29 août 2022, d’une 

consultation aux urgences de l’Hôpital (…) (ci-après : […]) pour des 

myalgies diffuses d’origine indéterminée (douleurs rétro-auriculaires 

irradiantes, douleurs à la cuisse et aux genoux), consultation au terme de 

laquelle elle s’est vu prescrire une médication adaptée. Un test de 

grossesse – au résultat négatif – a en outre été effectué. Elle a en outre 

été examinée, le 20 septembre 2022, par un interniste, dont le rapport fait 

état de myalgies diffuses ainsi que d’un syndrome post-traumatique et 

d’une fibromyalgie.  

2.4.3 Sur la base des documents médicaux versés au dossier, le SEM a 

d’abord constaté que les affections diagnostiquées n’avaient nécessité 

aucune prise en charge urgente, conséquente et spécifique et en a conclu 

que l’intéressée ne présentait pas de problèmes de santé d’une gravité 

telle qu’ils seraient susceptibles d’entraver son transfert en Croatie, pays 

disposant d’infrastructures sanitaires satisfaisantes. Force est d’admettre 

que le SEM a dûment motivé sa décision et pris en compte les éléments 

médicaux dont il avait alors connaissance, éléments qui ne laissaient 

apparaître aucun indice de troubles susceptibles de faire obstacle au 

transfert de l’intéressée. On ne saurait reprocher à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir attendu que les préconisations semblant ressortir du rapport 

de l’interniste – à savoir notamment de consulter un psychiatre, 

respectivement une association (…) d’aide aux femmes – aient été mises 

en œuvre. Le SEM n’a par conséquent pas violé son devoir d’instruction 

d’office ou de motivation s’agissant de l’état de santé de la requérante. 

Pour le surplus, la question de la situation en Croatie relève du fond et sera 

examinée plus loin. 

2.5 La recourante fait finalement grief au SEM de ne pas avoir effectué les 

démarches nécessaires auprès des autorités croates suite à l’invocation 

par ces dernières de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III dans leur 

acceptation de reprise en charge du 5 octobre 2022. Selon l’intéressée, 

l’autorité inférieure aurait dû s’assurer, dans ces circonstances, qu’elle 

puisse valablement faire valoir ses motifs d’asile et bénéficier de conditions 

d’accueil dignes et respectueuses des standards internationaux 

contraignants. Cela étant, relevant du fond, ce grief sera examiné plus loin.  

2.6 Sur le vu de ce qui précède, les griefs d’ordre formel invoqués par la 

recourante doivent être écartés. 

E-4648/2022 

Page 8 

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à en examiner le bien-fondé (cf. ATAF 

2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 consid. 5). 

4.  

4.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

4.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

4.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

4.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 

et 8.2.1 et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

5.  

5.1 En l’occurrence, comme exposé précédemment, les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

E-4648/2022 

Page 9 

système européen « Eurodac », que la recourante avait déposé une 

demande d’asile en Croatie en date du 7 juin 2022.  

5.2 Le 17 août 2022, l’autorité inférieure a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 

al. 1 let. b du règlement Dublin III. 

5.3 Le 31 août 2022, les autorités croates ont expressément accepté la 

demande de reprise en charge de la recourante fondée sur la disposition 

précitée, conformément à l'art. 20 par. 5 du règlement Dublin III. 

5.3.1 En vertu de ce dernier article, l'Etat membre auprès duquel la 

demande de protection internationale a été introduite pour la première fois 

est tenu, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 ainsi que 29 et en 

vue d'achever le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en 

charge le demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre 

de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale, 

après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre Etat 

membre pendant le processus de détermination de l'Etat membre 

responsable. Cette obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est 

demandé d’achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable peut établir que le demandeur a quitté entre-temps le territoire 

des Etats membres pendant une période d’au moins trois mois ou a obtenu 

un titre de séjour d’un autre Etat membre. 

5.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e du règlement Dublin III. 

Conformément à la directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de 

retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (JO L 180/60 du 

29.06.2013 ; ci-après : directive Procédure), à laquelle renvoie l’article 

précité, les démarches par lesquelles le demandeur met fin aux procédures 

déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale 

peuvent être explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a 

formellement averti l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il 

avait introduit sa première demande de son souhait de renoncer à celle-ci 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable 

soit achevé pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre 

en vue de l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit 

E-4648/2022 

Page 10 

premier Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a 

implicitement mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, 

avant que le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le 

demandeur n’a pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat 

membre de son souhait de renoncer à sa demande, le processus de 

détermination de l’Etat responsable est toujours en cours dans cet Etat 

membre. Partant, il y a lieu de considérer que l’art. 20 par. 5 du règlement 

Dublin III est également applicable dans une telle situation, le départ du 

demandeur du territoire d’un Etat membre dans lequel il a introduit une 

demande de protection internationale devant alors être assimilé, aux fins 

de l’application de cette disposition, à un retrait implicite de cette demande 

(cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-582/17 et 

C-583/17 du 2 avril 2019, ch. 48 à 50). 

5.3.3 En l’espèce, dans leur réponse du 31 août 2022, les autorités croates 

ont – contrairement à ce que la recourante soutient (cf. mémoire de 

recours, p. 11) – expressément accepté la demande de reprise en charge 

formulée par l’autorité inférieure en date du 17 août 2022 sur la base de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, précisant l’accepter en vue 

d’achever le processus de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale au sens de l’art. 20 

par. 5 du règlement Dublin III (« in order to continue to determine 

responsibility for the above mentioned person »). Comme relevé 

précédemment (cf. let. B), le dépôt par A._______ d’une demande de 

protection internationale en Croatie en date du 7 juin 2022 est confirmé par 

les données enregistrées dans le système « Eurodac ». Dans la mesure 

où l’intéressée n’a de surcroît pas quitté le territoire des Etats membres, ni 

obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se 

justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 du règlement Dublin III, 

conformément à la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.3.2 in fine). 

Cette appréciation ne saurait être modifiée par le fait que dans la procédure 

F-2532/2022 citée par la recourante (cf. mémoire de recours, p. 12), le 

Tribunal a invité le SEM, au stade du recours, à se déterminer notamment 

sur l’invocation de cette disposition par les autorités croates. 

 

 

E-4648/2022 

Page 11 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000 ; ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable. Lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un 

Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès 

duquel la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la 

détermination devient l’Etat responsable. 

6.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR ; RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT ; RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 ; E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

6.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 ; 2011/9 

consid. 6). 

E-4648/2022 

Page 12 

6.4 Nonobstant les prises de position critiques de plusieurs organismes – 

notamment le Conseil de l’Europe – en la matière, le système d’asile et 

d’accueil croate ne présente pas de défaillances systémiques s’agissant 

des requérants qui ont déjà déposé une demande de protection 

internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet Etat dans le 

cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal E-4367/2022 du 

6 octobre 2022 consid. 6.4 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 

consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.2.3 ; 

E-1854/2022 du 1er septembre 2022 consid. 6.4 ; D-3316/2022 du 29 août 

2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

ne saurait être renversée.  

6.5 Par conséquent, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l’espèce. 

7.  

7.1 Pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, l’intéressée soutient 

avoir été maltraitée par la police croate lors de son interpellation. Elle a 

notamment fait état d’une absence d’égards à son endroit de la part des 

policiers croates, lesquels auraient manqué de respecter son intimité lors 

d’une fouille, l’auraient insultée et l’auraient insuffisamment nourrie. De 

plus, elle s’est plainte d’un manque d’hygiène dans le camp de réfugiés où 

elle a résidé et du fait d’avoir été placée dans une chambre avec un 

homme, une femme et un enfant qui lui étaient inconnus. Elle a indiqué 

avoir particulièrement mal vécu ce séjour en Croatie. En outre, elle a émis 

des doutes quant à l’accès à une procédure d’asile équitable et 

respectueuse des droits fondamentaux. Elle invoque ainsi une violation de 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH, 3 

CCT ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1 ; elle estime en outre que 

l’autorité inférieure a contrevenu à l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 

1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des 

femmes (CEDEF ; RS 0.108). 

7.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

E-4648/2022 

Page 13 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [requête n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (cf. dans ce sens aussi arrêt de la Cour de Justice de 

l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 

à 68 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

7.3 La recourante n’a pas démontré que sa demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans son cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme sa procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le 

recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. consid. 6.4) ne sauraient infléchir ce raisonnement. 

En outre, la recourante n'a fourni aucun élément susceptible de démontrer 

que la Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement et faillirait 

ainsi à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d’où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays. 

7.4 L’intéressée n'a pas non plus apporté d'indices suffisants qu’elle y 

serait privée durablement des conditions matérielles prévues par la 

directive Accueil et qu’elle ne pourrait au besoin y faire valoir ses droits. 

Elle n’a en particulier pas démontré que ses conditions d'existence dans 

ce pays revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 3 CCT (cf. arrêt 

du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les jugements et 

E-4648/2022 

Page 14 

rapports de nature générale cités à l’appui du recours ne sauraient suffire 

à cet égard.  

Les mauvais traitements que l’intéressée aurait subis en Croatie 

(cf. consid. 7.1) ne sont pas étayés. Si la recourante devait toutefois, à 

l’issue de son transfert en Croatie, être contrainte par les circonstances à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait 

estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière 

d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays et 

éventuellement de s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (art. 26 

Directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal F-1543/2018 du 19 mars 2018 

consid. 6.2). 

7.5  

7.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par la recourante 

(cf. consid. 2.4.2) – que le Tribunal ne minimise pas – ne sont pas d’une 

gravité susceptible de justifier de renoncer à son transfert vers la Croatie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili précité). En effet, force est de constater 

que les diagnostics posés et la médication prescrite ne sont pas 

révélateurs d’affections d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient être traitées en Croatie (sur les possibilités de prises en charge 

médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal 

D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 ; D-1241/2022 du 25 mars 2022, 

p. 7). A cet égard, les documents médicaux complémentaires, versés en 

cause le 7 octobre 2022 et dont le SEM n’avait pas connaissance lorsqu’il 

a rendu la décision objet de la présente procédure, ne sauraient modifier 

cette appréciation. Ces rapports, émanant tous deux du (…), font en effet 

état d’un contrôle gynécologique et du fait que la patiente souffre de 

constipation chronique ainsi que d’une humeur dépressive, affections qui 

ne sauraient faire obstacle au transfert. En tout état de cause, on rappellera 

que ce pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires comportant, 

au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et 

des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance notamment médicale 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

E-4648/2022 

Page 15 

7.5.2 Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de 

l’exécution du transfert de transmettre à leurs homologues croates, en 

temps utile, les renseignements actualisés permettant une prise en charge 

médicale adéquate de la recourante (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

celle-ci ayant donné son accord écrit, en date du 18 juillet 2022, à la 

transmission d’informations médicales. 

7.6 Enfin, s’agissant de la CEDEF, le Tribunal ne voit pas en quoi il pourrait 

être affirmé que le transfert de la recourante en Croatie l’exposerait à un 

risque de subir des formes graves de discrimination ou des violences 

sexistes. La recourante ne l’explicite du reste pas, se bornant à invoquer 

l’art. 2 de cette convention. 

7.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressée vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

7.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.9 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

8.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressée, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

E-4648/2022 

Page 16 

10.  

10.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à la dispense du versement d’une avance de frais sont sans 

objet, les mesures superprovisionnelles ordonnées le 18 octobre 2022 

devenant pour le reste caduques. Les conclusions du recours étant 

d’emblée vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est 

rejetée.  

10.2 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

  

E-4648/2022 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin