# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17b5ba10-21e6-5e30-8764-da9703902bff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2020 A/2193/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2193-2020_2020-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2193/2020-AIDSO ATA/965/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2020 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

- 2/6 - 

A/2193/2020 

EN FAIT 

1)  Par décision du 22 octobre 2019, le service des prestations complémentaires 
(ci-après : SPC) a rendu une décision concernant Monsieur A______, né 
le ______ 1954. Ce dernier n'avait pas droit à des prestations d'aide sociale, dès le 
1er novembre 2019, en raison d'un montant de fortune supérieur aux normes 
légales en vigueur. 

2)  Le 31 octobre 2019, M. A______ a formé opposition contre la décision 
précitée. 

3) a. Par décision du 17 janvier 2020, le SPC a admis l'opposition. 

  Était contesté le montant de fortune retenu, qui incluait un montant de 
CHF 20'000.- correspondant à 200 parts sociales de CHF 100.- chacune détenues 
par Madame A______, épouse de M. A______. 

  Force était de constater, à la lecture de l'avis de taxation des époux A______ 
pour l'année 2018, que les 200 parts sociales de la société B______ Sàrl détenues 
par Mme A______ étaient sans valeur. Partant, il convenait d'en faire abstraction 
dans le calcul des prestations d'aide sociale. 

  Dès lors, la fortune du couple était manifestement inférieure à la limite de 
CHF 8'000.- prévue par la loi, et l'opposition était admise. 

  Comme cela pouvait être constaté à la lecture des nouveaux plans de calcul 
et décomptes joints, la rectification accordée permettait à M. A______ de 
bénéficier d'un montant rétroactif de prestations d'aide sociale de CHF 966.- pour 
les périodes comprises entre le 1er septembre 2019 et le 31 janvier 2020. Il 
convenait de noter au surplus qu'il n'était tenu compte d'aucun gain potentiel dans 
le calcul des prestations d'aide sociale. 

 b. Une autre décision sur opposition a été adressée le même jour à 
M. A______ en matière de prestations complémentaires (ci-après : PC) à 
l'assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). 

4)  Par acte posté le 19 février 2020, rédigé par une avocate et adressé à la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des 
assurances sociales), M. A______ a interjeté recours contre les deux décisions 
précitées, concluant à leur annulation, au renvoi de la cause au SPC pour nouveau 
calcul et nouvelle décision sans qu'il soit tenu compte d'un gain potentiel de 
l'épouse, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure. 

- 3/6 - 

A/2193/2020 

  Mme A______ avait entrepris tout ce que l'on pouvait exiger d'elle au vu de 
sa formation et de son âge et compte tenu du marché du travail. Elle ne pouvait 
pas réaliser le gain potentiel retenu malgré toute sa bonne volonté. Ledit gain 
potentiel devait être supprimé. 

5)  Par arrêt du 8 avril 2020 (ATAS/282/2020), la chambre des assurances 
sociales s'est déclarée incompétente et a transmis la cause à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). La 
décision rendue par le SPC portait en effet sur l'octroi de prestations d'aide 
sociale. 

6)  Le 25 juin 2020, l'avocate de M. A______ a cessé d'occuper. 

7)  Le 21 juillet 2020, le juge délégué a imparti à M. A______ un délai au 
21 août 2020 pour se déterminer sur la question de l'existence d'un objet au 
recours ainsi que de son intérêt à recourir. 

  En effet, il était indiqué dans le recours que le SPC avait admis la 
modification du montant de la fortune mais que « le gain potentiel de l'épouse 
a[vait] par contre été maintenu » (§ 7 en fait), et que « le litige port[ait] sur le gain 
potentiel de l'épouse ». Or, la décision attaquée admettait intégralement 
l'opposition et précisait : « À noter, pour le surplus, qu’il n'est tenu compte 
[dans les nouveaux plans de calcul et décomptes joints] d'aucun gain potentiel 
dans le calcul des prestations d'aide sociale ». 

8)  Le 17 août 2020, M. A______ a communiqué sa détermination à la chambre 
administrative. 

  Il avait en effet constaté que les dernières décisions du SPC ne faisaient plus 
mention du gain potentiel que son épouse pourrait réaliser si elle était en bonne 
santé. Cependant, il constatait également que les décisions récentes du SPC 
retenaient un forfait moins important que celles rendues en 2019 ; il joignait ainsi 
trois plans de calcul du SPC datés respectivement des 27 avril 2020, 
4 décembre 2019 et 22 octobre 2019. Cela revenait au même car si la notion 
d'incapacité de gain de son épouse était reconnue, elle ne donnait toutefois droit à 
aucune aide (recte : à une aide financière mensuelle de CHF 194.- selon le plan de 
calcul du 27 avril 2020), leur forfait diminuant d'autant. 

  Dès lors, il retirait son recours « pour autant que la justification des 
montants retenus soit correcte et expliquée ». 

9)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

- 4/6 - 

A/2193/2020 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile et utilement transmis à la juridiction compétente, le 
recours est recevable à ces deux égards (art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Selon l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

 b. La jurisprudence a précisé que les let. a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 2014 
consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 2012 
et les références citées). L'exemple le plus évident concerne la partie à la 
procédure qui a obtenu le plein de ses conclusions au stade antérieur de la 
procédure, et n'est dès lors pas lésée par la décision ou le jugement de première 
instance (ATA/1794/2019 du 10 décembre 2019 consid. 2b ; ATA/68/2012 du 
31 janvier 2012 consid. 2). 

 c. L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du 
recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 ; 131 II 649 consid. 3.1). L'existence d'un intérêt 
digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du recourant 
puisse être influencée par l'annulation ou la modification de la décision attaquée, 
ce qu'il lui appartient d'établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1). 

 d. Un intérêt digne de protection suppose également un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1). L’existence d’un 
intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2). Si 
l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement rayé du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 

3)  L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362

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A/2193/2020 

2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 
consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, 
c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité 
inférieure s'est prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure 
administrative ne peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des 
instances, mais peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de 
la décision attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un 
recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne 
peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 
cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/185/2020 précité 
consid. 2b). 

4)  Le retrait du recours met fin à la procédure (art. 89 al. 1 LPA). Pour être 
valable, une déclaration de retrait ou de désistement doit être pure et simple ; 
le retrait doit être clairement et explicitement exprimé et ne saurait être 
conditionnel (ATF 119 V 36 consid. 1a ; 111 V 158 consid. 3a ; ATA/379/2009 
du 29 juillet 2009 consid. 2a). 

5)  En l'espèce, l'objet du litige est la décision sur opposition du SPC du 
17 janvier 2020 relative aux prestations d'aide sociale. 

  Cette décision a admis intégralement l'opposition et a donc donné au 
recourant le plein de ses conclusions. Elle note au surplus qu'il n'est plus tenu 
compte dans le calcul de l'aide financière d'un gain potentiel de son épouse, si 
bien que l'argumentation de son recours tombe à faux. 

  Dans ces conditions, et ce dès le dépôt de son recours, le recourant n'avait 
pas d'intérêt pratique et actuel à mettre en cause la décision attaquée. Son recours 
doit ainsi être déclaré irrecevable. 

  Le retrait du recours intervenu le 17 août 2020 ne peut par ailleurs être pris 
en compte, dans la mesure où il est conditionnel. Il sera rappelé à cet égard que la 
chambre administrative est de par la loi uniquement autorité de recours, et ne peut 
rendre des avis juridiques ni commenter ou expliciter les décisions de 
l'administration. Cela étant, force est de constater que des trois plans de calcul que 
le recourant a joints à sa détermination, seul celui du 27 avril 2020 porte sur les 
prestations d'aide sociale, tandis que les deux autres concernent les prestations 
complémentaires, qui sont régies par des dispositions différentes. 

6)  Vu le domaine concerné, il ne sera pas prélevé d'émolument (art. 87 al. 1 
LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il ne 
sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1628/2019

- 6/6 - 

A/2193/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2020 par Monsieur A______ contre 
la décision sur opposition du service des prestations complémentaires du 
17 janvier 2020 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au service des prestations 
complémentaires. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :