# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 270a4d30-1e26-56d8-a22f-9a9510a91637
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2010 A/2468/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2468-2009_2010-07-13.pdf

## Full Text

A/2468/2009 

1/5 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2468/2009 ATAS/767/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 17 août 2010 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Chancy 

Monsieur F__________, domicilié à Genève 

demanderesse 

demandeur 

 

contre 

 

Caisse fédérale de pensions PUBLICA, Eigerstrasse 57, BERNE défenderesse 

 

 

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

 

 

   

 A/2468/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 9 octobre 2008, la 9
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 1957, et 

Monsieur F__________, né en 1951, mariés en date du 23 septembre 1995.  

Selon le chiffre 12 du dispositif, le Tribunal de première instance a ordonné le 

partage par moitié de la prestation de sortie dont dispose le demandeur auprès de la 

Pensionskasse des Bundes PUBLICA en faveur de son ex-épouse. 

2. Par arrêt du 20 mai 2009, la Cour de Justice a annulé ce chiffre et ordonné le 

partage par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle 

accumulées durant le mariage de chacune des parties. L'arrêt est entré en force le 26 

juin 2009. 

3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 14 novembre 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 6 juillet 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 

septembre 1995 et le 14 novembre 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame F__________ : 

- Selon le jugement du Tribunal de première instance du 9 octobre 2008, la 

demanderesse s'est consacrée exclusivement à l'éducation de leur enfant et à la 

tenue du ménage depuis le 31 décembre 2001.  

- Par courrier du 17 décembre 2009, la demanderesse a déclaré qu'elle avait retiré 

son avoir LPP en 2004 et l'avoir investi "dans la construction de la route de la 

maison familiale, actuellement occupée par mon ex-mari à Pougny dans l'Ain 

(France)". 

- Le 22 février 2010, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA a indiqué que la 

demanderesse avait été affiliée auprès d'elle du 1
er

 octobre 1990 au 31 décembre 

2001 et que ses avoirs LPP au jour du mariage s'élevaient à 35'986 fr. 60. Par 

courrier du 8 avril 2010, elle a précisé qu'elle avait transféré le 14 juin 2002 la 

somme de 68'598 fr. 25 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de 

Zürich. 

 

 

   

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3/5 

- Par courrier du 24 mars 2010, celle-ci a informé le Tribunal de céans qu'elle avait 

affilié la demanderesse du 9 au 17 juillet 2002 et que les avoirs LPP de celle-ci, 

d'un montant de 68'654 fr. 95, avaient été versés à la FONDATION DE LIBRE 

PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE. 

- Le 8 avril 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE 

CANTONALE DE GENEVE a confirmé avoir ouvert un compte de libre passage 

de 68'654 fr. 95 en date du 17 juillet 2002. Ce compte a été soldé le 26 mars 2004 et 

la somme de 71'145 fr. 95 versée à la demanderesse en raison de son départ 

définitif de Suisse. 

S'agissant de Monsieur F__________ : 

- Le 20 décembre 2009, le demandeur a informé le Tribunal de céans que son ex-

épouse avait retiré son avoir LPP auprès de la Banque cantonale de Genève 

"moyennant une fausse déclaration de départ de Suisse". 

- Par courrier du 20 janvier 2010, la Caisse fédérale de pensions PUBLICA, auprès 

de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1
er

 janvier 1988, a déclaré que les 

avoirs LPP de celui-ci au jour du divorce s'élevaient à 682'978 fr., et la prestation 

de sortie au jour du mariage à 276'520 fr., intérêts au 14 novembre 2008 compris. 

6. Sur demande du Tribunal de céans, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE 

LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE lui a transmis copie de la demande de 

remboursement datée du 5 mars 2004 et signée par les demandeurs. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 juin 2010. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 5 juillet 2010, un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

   

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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 septembre 1995, d’autre part le 

26 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 406'458 fr. (682'978 fr. - 276'520 fr.), les intérêts ayant déjà été 

calculés par l'institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son 

ex-épouse le montant de 203'229 fr. (406'458 fr. : 2)  

5. La FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE 

GENEVE a informé le Tribunal de céans que la demanderesse avait soldé son 

compte LPP le 26 mars 2004, conformément à l'art. 5 al.1 let. a LFLP. Le 

demandeur a, par courrier du 20 décembre 2009, allégué que son ex-épouse avait 

obtenu le retrait de son avoir LPP sur la base d'une fausse déclaration. Or, du 

document versé au dossier, il appert qu'une attestation de départ avait été délivrée 

par l'Office cantonal de la population. Le demandeur a au demeurant signé pour 

accord la demande de remboursement (art. 5 al. 2 LFLP). 

Il y a dès lors de constater que la demanderesse ne dispose d'aucun avoir LPP à 

partager. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

   

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5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Condamne la Caisse fédérale de pensions PUBLICA à verser, du compte de 

Monsieur F__________, à Madame F__________ la somme de  203'229 fr. sur 

un compte à ouvrir en sa faveur auprès de la Fondation Institution supplétive LPP, 

ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 14 

novembre 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le 

 

 

Ainsi qu'une copie pour information à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE, 

Administration des comptes, ZURICH