# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d666d1f0-9f19-5685-be2b-deef51229a8b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2010 D-1796/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1796-2010_2010-03-26.pdf

## Full Text

Cour IV
D-1796/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, Afghanistan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 16 mars 2010 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-1796/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé du 28 juillet 2009,

le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a 
procédé le (...), par le biais du système Eurodac,

le procès-verbal de l'audition du 11 août 2009,

la  demande  de  prise  en  charge  adressée  le  (...)  par  l'ODM  aux 
autorités (...), et restée sans réponse de la part de ces dernières,

le courrier de l'intéressé du 5 janvier 2010 et ses annexes, en particu-
lier le document du (...) rédigé en (...),

la  décision  du 16 mars 2010 par  laquelle  l'ODM,  en se fondant  sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998  (LAsi, 
RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'in-
téressé, prononcé son transfert  en B._______ et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le  recours  de  l'intéressé  du  22  mars  2010,  assorti  d'une  demande 
d'exemption du paiement d'une avance de frais,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

Page 2

D-1796/2010

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

que l'intéressé invoque une violation, par l'ODM, de l'obligation lui in-
combant de motiver les décisions qu'il rend ; qu'il reproche à cet office 
de ne pas avoir mentionné les dispositions légales, conventionnelles 
ou  réglementaires  l'ayant  amené  à  conclure  que  B._______  était 
compétente pour traiter sa demande d'asile,

que l'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions découle 
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédé-
rale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999  (Cst.,  RS 101) ; 
qu'elle  est  la  preuve que l'auteur  de la  décision a tenu compte  des 
points  soulevés  par  le  justiciable  lorsque  celui-ci  a  été  entendu 
(ATF 134 I 83  consid. 4.1  p. 88,  ATF  129  I  232  consid. 3.2  p. 236, 
ATF 126 I 97  consid. 2b  p. 102,  ATF  117 Ia 1 consid. 3a  p. 3s., 
ATF 117 Ib 86, ATF 112 Ia 109 consid. 2b ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 
p. 674,  ATAF 2008/44  consid. 4.4  p. 632,  ATAF 2007/30  consid. 5.6 
p. 366,  ATAF 2007/27  consid. 5.5.2  p. 321s. ;  JICRA  2006  n° 30 
consid. 7.1. p. 327, JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1. p. 256, JICRA 1995 
n° 12 consid. 2c p. 114ss) ; qu'elle est définie avant tout par les dispo-
sitions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA,

que la motivation doit  indiquer brièvement les réflexions de l'autorité 
sur les éléments de fait et de droit essentiels ; qu'en d'autres termes, il 
suffit, pour que les exigences en la matière soient satisfaites, que l'au-
torité examine les questions décisives pour l'issue du litige et qu'elle 
expose les motifs qui fondent sa décision ; qu'elle n'est cependant pas 
contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais 
uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le 
sort du litige ; qu'en d'autres termes également, elle n'est pas tenue de 

Page 3

D-1796/2010

discuter  de façon détaillée tous les arguments avancés et  n'est  pas 
davantage  astreinte  à  se  prononcer  séparément  sur  chacune  des 
conclusions qui lui sont présentées (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 675, 
ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 322 ; 
JICRA 2006 n° 30 consid. 7.1. p. 327, JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1. 
p. 256,  JICRA  2004  n° 38  consid. 6.3.  p.  264,  JICRA  1997  n° 5 
consid. 6a p. 36, JICRA 1995 n° 5 consid. 7 p. 48ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral  5P.408/2006  consid. 3.2  [et jurisp. cit.]  du  22 janvier 2007) ; 
qu'il faut que le destinataire de la décision puisse en saisir la portée et 
exercer  son  ou  ses  droits  de  recours  à  bon  escient  (ATAF 2008/47 
consid. 3.2  p. 674,  ATAF 2008/44  consid. 4.4  p. 632,  ATAF 2007/30 
consid. 5.6 p. 366,  ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s. ; JICRA 2006 
n° 30  consid. 7.1.  p. 327s.  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  1P.793/2006 
consid. 6.2.1 du 22 février 2007),

qu'en l'espèce, ne figurent dans la décision querellée ni  dispositions 
topiques ni démonstration permettant de comprendre que l'examen et 
le  traitement  de  la  demande  d'asile  de  l'intéressé  ressortissent  à 
B._______,

que l'ODM se contente de citer deux accords d'association à Dublin, 
soit  l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et  la 
Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-
mettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande 
d'asile  introduite  dans  un  État  membre  ou  en  Suisse  (AAD, 
RS 0.142.392.68) et celui, sans aucun lien avec la présente affaire, du 
17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Is-
lande et le Royaume de Norvège sur la mise en oeuvre, l'application et 
le  développement de l'acquis de Schengen et sur  les critères et les 
mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège 
(RS 0.360.598.1),  pour  en déduire que la  poursuite  de la  procédure 
d'asile est de la compétence de B._______,

qu'il lui incombe pourtant, en vertu de l'art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 
sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), d'examiner la compé-
tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 
fixés  dans  le  règlement  (CE)  n° 343/2003  du  Conseil  du 
18 février 2003 établissant  les critères et  mécanismes de détermina-
tion de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile 

Page 4

D-1796/2010

présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays 
tiers (règlement Dublin II, JO L 50 du 25.2.2003),

qu'il  n'a  cependant  pas  évoqué ce règlement  dans le  cadre  de son 
examen de la compétence selon Dublin, ni ne l'a mentionné parmi les 
sources de droit  applicables ; que tout  au plus en a-t-il  cité  l'art. 19 
al. 3 et 4 dans le cadre du calcul du délai de transfert,

qu'au surplus, il s'avère difficile de déterminer, en l'état du dossier, si 
B._______ devrait prendre ou reprendre en charge l'intéressé, sur la 
base des dispositions idoines du règlement  Dublin  II,  celui-ci  conte-
nant des informations contradictoires en la matière (cf. procès-verbal 
de l'audition du 11.08.09, pt 15 p. 7 i. l., pt 16 p. 8, pt 18 p. 9 ; cf. éga-
lement le résultat de la comparaison d'empreintes digitales [Eurodac 
Hit]  du  (...)  concernant  B._______  [Asyl  Datum : (...)  et  Asyl  Ort : 
C._______] ; cf.  enfin  la  décision  du  16.03.10,  consid. I,  p. 2 : "Von 
B._______ wurde er in D._______ deportiert und reiste von E._______ 
mit einem LKW bis nach F._______, wo er "ebenfalls" ein Asylgesuch 
einreichte."),

qu'en définitive, la décision rendue par l'ODM ne satisfait  manifeste-
ment pas aux exigences de motivation requises, spécialement par rap-
port à l'examen de la compétence selon Dublin et à son résultat, savoir 
la  responsabilité  de  B._______  quant  au  traitement  de  la  demande 
d'asile de l'intéressé, puisqu'elle est précisément dépourvue de toute 
motivation sur ces points,

qu'en procédant de la sorte, dit office a clairement violé le droit d'être 
entendu de l'intéressé,

que le droit d'être entendu, dont découle le droit d'obtenir une décision 
motivée, est de nature formelle ; que sa violation entraîne en principe 
l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès  du  recours  sur  le  fond  (ATAF 2008/47  consid. 3.3.4  p. 676, 
ATAF 2008/14 consid. 4.1  p. 185,  ATAF 2007/27 consid. 10.1  p. 332 ; 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  5P.408/2006  consid. 3.1  [et  jurisp.  cit.]  du 
22 janvier 2007)  ; que lorsque le  vice est  constitutif,  comme en l'es-
pèce, d'une grave violation de procédure et qu'il affecte sérieusement 
les droits d'une partie, il est exclu que par souci d'économie de la pro-
cédure,  l'autorité  de  recours  le  répare  (JICRA 1994  n° 26  p. 189ss, 
JICRA  1994  n° 1 p. 1ss ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  1P.793/2006 
consid. 6.1.3 [et jurisp. cit.] du 22 février 2007),

Page 5

D-1796/2010

que dans ces conditions, et à l'instar de la solution que le Tribunal a 
déjà retenue dans d'autres causes semblables (arrêts du Tribunal ad-
ministratif  fédéral  D-1580/2010  du  17  mars  2010,  D-1481/2010  du 
15 mars 2010,  D-387/2010  du  28  janvier  2010  et  D-6524/2009  du 
21 octobre 2009), le recours du 22 mars 2010 est admis ; qu'au vu de 
son caractère manifestement fondé, il peut l'être par voie de procédure 
à  juge  unique  avec  l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111 
let. e LAsi),  sans  échange  d'écritures  (art. 111a  al. 1 LAsi)  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que la décision du 16 mars 2010 est  ainsi  annulée et  la cause ren-
voyée  à  l'ODM  pour,  le  cas  échéant,  instruction  complémentaire  et 
prise d'une nouvelle décision dûment motivée,

que le présent arrêt rend sans objet la demande d'exemption du paie-
ment d'une avance de frais,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 
al. 1 et 2 PA),

qu'enfin, l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 64 al. 1 PA, de 
l'art. 7  al. 1,  de  l'art. 8,  de  l'art. 9  al. 1,  de  l'art. 10  al. 1  et  2  et  de 
l'art. 13 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2)  ne  se  justifie  pas  ; que  l'intéressé  a  agi  seul  en  sa 
cause (ATF 107 Ib 283,  ATF 107 Ia 239 consid. 6, ATF 105 Ia 122, 
ATF 99 Ia 580 consid. 4,  ATF 98 Ib 432 consid. 5)  et  qu'il  n'apparaît 
pas que la défense de ses intérêts lui a occasionné des frais indispen-
sables et relativement élevés au sens des dispositions précitées, en 
particulier au sens de l'art. 13 let. a et b FITAF.

(dispositif page suivante)

Page 6

D-1796/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 16 mars 2010 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
La demande d'exemption du paiement d'une avance de frais est sans 
objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à l'intéressé (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...)  (par courrier interne ; 

en copie)
- à la police des étrangers du canton G._______ (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

Page 7