# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09cf24ef-f44c-51fb-bb0f-dfc2f4fe574b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 21.02.2022 A/2523/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2523-2021_2022-02-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2523/2021 ICC JTAPI/149/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 21 février 2022 

 

dans la cause 

 

A______ SÀRL 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  

- 2/9 - 

A/2523/2021 

EN FAIT 

1. Le litige concerne l’impôt cantonal et communal (ICC) 2019. 

2. Selon le registre du commerce de Genève, A______ SÀRL (ci-après : la 
contribuable ou la recourante), inscrite le 14 juillet 2014, a pour but : « achat, 
vente et gestion de participations dans des entreprises en Suisse et à l'étranger, 
notamment dans le domaine de la métallurgie et de l'industrie aérospatiale ».  

3. Dans sa déclaration fiscale 2019, la contribuable a mentionné un bénéfice net 
imposable nul (- CHF 153'793.-) et un capital propre imposable de 
CHF 3'048'295.-.  

Sous la rubrique « observations », elle a indiqué : « La société sollicite 
l’application du statut de société holding. Les participations ne font pas les 2/3 du 
bilan (année intermédiaire et le solde est représenté par des liquidités 
uniquement) ». 

Le bilan au 31 décembre 2019 faisait état d’un total d’actifs de CHF 3'031'037.-, 
composé de liquidités de CHF 1'391'163.- et de participations qualifiées (au moins 
10% du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés) de CHF 1'639'874.- 
dans la société B______.  

4. Par bordereaux de taxation datés du 22 avril 2021, l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a fixé l’ICC 2019 à CHF 13'658.15 sur la base 
d’un bénéfice net imposable de CHF 0.- et d’un capital propre imposable de 
CHF 3'057'626.-. L’IFD 2019 s’élevait quant à lui CHF 0.-. 

L’avis de taxation annexé précisait ce qui suit : 

« Capital-actions : CHF 1'669'205 (voir ci-dessous) 

Capital participations : CHF 1'388’421 

Total : CHF 3'057’626 

Selon les informations du registre du commerce du Canton de Genève : 

A______ Sàrl, à Genève, CHE-296.141.447 (FOSC du 06.03.2018, p. 
0/4094645). Capital porté de CHF 1'659'874 à CHF 1'669'205 par augmentation 
de la part sociale de l’associée PSC « C______ » (1026600784011) de CHF 
79'049 à CHF 88'380. Statuts modifiés le 12.06.2019. 

L’art. 34 [de la loi sur l’imposition des personnes morales du 23 septembre 1994 - 
LIPM - D 3 15] ne peut pas être appliqué car il dépend des conditions de l’art. 22 
LIPM qui dans le cas d’espèce ne sont pas remplies. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2015

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En effet, l’article 22 LIPM stipule dans son premier alinéa que « Les sociétés de 
capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste à 
gérer durablement des participations et qui n’ont pas d’activité commerciale en 
Suisse ne paient pas d’impôt sur le bénéfice, sous réserve de l’alinéa 2, lorsque 
ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des 
actifs ou des recettes ». 

Or, sur la base des états financiers statutaires portés à notre connaissance, force est 
de constater que la condition légale des deux tiers n’est remplie ni au niveau des 
actifs ni au niveau des recettes ». 

Ce faisant, l’AFC-GE a refusé de faire bénéficier la contribuable du statut de 
société holding et, partant, lui a appliqué le taux ordinaire au capital propre 
imposable.   

5. Par courrier de son mandataire du 28 mai 2021, la contribuable a élevé 
réclamation à l’encontre de son bordereau de taxation ICC 2019, en sollicitant 
l’application du taux réduit applicable aux sociétés holding. 

Même si, au cours de l’année 2019, pour les participations qualifiées, le seuil des 
deux tiers des actifs n’avait pas été atteint, il fallait considérer que la société avait 
bénéficié du statut de société holding pure au cour de l’année 2018.  

Selon la pratique de l’AFC-GE, si une société remplissait les conditions de but et 
d’absence d’activité commerciale, mais que les seuils des deux tiers n’étaient pas 
atteints au cours d’une année transitoire, cela ne remettait en principe pas en cause 
son statut de société holding.  

Le fait qu’elle avait accumulé quelques liquidités sous forme de trésorerie ne 
remettait pas en cause le fait qu’elle n’exerçait aucune activité commerciale, que 
son revenu était nul et que son but était resté celui d’une société holding pure en 
2019.   

6. Par décision du 24 juin 2021, l’AFC-GE a rejeté la réclamation au motif que, sur 
la base des états financier statutaires, la condition légale des deux tiers n’était pas 
remplie tant au niveau des actifs qu’à celui des recettes. Elle a ajouté : « L’année 
transitoire dont vous faites mention dans votre réclamation, est au regard du futur 
de la société et non de son passé. Ainsi, lorsque l’on regarde les comptes 2020 de 
la société, elle ne pourrait également pas se prévaloir de l’application de l’art. 34 
LIPM dans le cas où la Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) ne serait 
pas entrée en vigueur au 1er janvier 2020 ».  

7. Par acte daté du 23 juillet 2021, mais posté le 26 juillet 2021, la contribuable a 
recouru contre cette décision sur réclamation auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de frais et dépens, à 

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son annulation et à ce que l’AFC-GE rende une nouvelle décision dans le sens des 
considérants.  

Elle avait toujours bénéficié du statut de société holding pure. La seule différence 
significative entre les bilans 2018 et 2019 résultait du fait qu’un montant de 
liquidité avait été apporté à la société sous la forme d’un capital de participation. 
Ces liquidités n’avaient nullement été investies dans des activités commerciales et 
la société demeurait toujours orientée vers la détention exclusive d’une 
participation. L’approche de l’AFC-GE paraissait dès lors très restrictive car cela 
revenait à la pénaliser uniquement en raison de cet apport de liquidités.  

Le système d’imposition des sociétés ayant changé au 1er janvier 2020 et le statut 
de société holding pure n’existant plus à partir de cette date, il fallait « plutôt voir 
l’année de transition et de tolérance comme étant une année pendant laquelle il est 
toléré que la condition des deux tiers des actifs ou les deux tiers des rendements 
ne soit plus réalisée en cette période limitée, sans que cela remette encore en cause 
l’application du statut holding pendant cette année de tolérance ». 

8. Dans sa réponse du 24 septembre 2021, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

En 2019, la recourante poursuivait effectivement un but de gestion durable de 
participations et n’avait pas d’activité commerciale en Suisse. En revanche, elle ne 
remplissait pas la condition de la proportion minimale de deux tiers (66%) entre 
ses participations (CHF 1'639'874.-) et le total de ses actifs (CHF 3'031'037.-), vu 
que cette proportion était de 54%.  

Il existait certes en pratique un délai de tolérance, décrit dans la jurisprudence 
cantonale (ATA/25/2016 du 12 janvier 2016, partie « En fait » n. 19), qui 
consistait à mettre en attente la taxation jusqu’à réception de la déclaration 
d’impôt de la période fiscale suivante. Si, durant celle-ci, les conditions n’étaient 
toujours pas réunies, l’application du statut holding était refusée dès la première 
période fiscale. À l’inverse, si les conditions étaient à nouveau satisfaites durant la 
seconde période fiscale, le statut holding était admis pour les deux années 
concernées.  

Or, en 2020, non seulement la condition légale des deux tiers n’était pas réalisée, 
celle de l’absence d’activité commerciale en Suisse ne l’était pas non plus. En 
effet, selon le bilan annexé à la déclaration fiscale 2020, les participations se 
montaient à CHF 1'639'874.-, alors que le total des actifs s’élevait à 
CHF 2'885'880.-, soit une proportion de 56.8%. De plus, la recourante avait 
déclaré en 2020 des charges de personnel de CHF 593'133.- et facturé des services 
pour un montant de CHF 513'794.10, ce qui démontrait qu’elle avait une activité 
commerciale.  

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 EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 
2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens de l'art. 49 LPFisc. 

3. Les questions de droit matériel sont résolues en fonction du droit en vigueur lors 
des périodes fiscales litigieuses (ATA/726/2020 du 4 août 2020 consid. 4a et les 
références citées). 

4. En l’occurrence, le présent litige portant sur l’ICC 2019, la cause est régie par le 
droit applicable durant cette période, à savoir notamment les anciens art. 28 al. 2 
de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) et 22 al. 1 aLIPM, lesquels 
sont restés en vigueur jusqu’au 1er janvier 2020. 

5. Aux termes de l’ancien art. 28 al. 2 aLHID, les sociétés de capitaux et les sociétés 
coopératives dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des 
participations et qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse ne paient pas 
d’impôt sur le bénéfice net lorsque ces participations ou leur rendement 
représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes. Le rendement 
des immeubles suisses de ces sociétés est imposable au barème ordinaire, compte 
tenu des déductions correspondant à une charge hypothécaire usuelle. 

6. L’art. 22 al. 1 aLIPM, qui désigne ce type de société sous le terme générique de 
sociétés holding, est d’une teneur similaire. 

7. Il découle de ces dispositions légales que trois conditions cumulatives doivent être 
réalisées pour bénéficier du statut privilégié, à savoir un but statutaire ayant pour 
objet une gestion durable portant sur des participations, une absence d’activités 
commerciales en Suisse et une proportion minimale déterminée entre les 
participations ou leur rendement, par rapport aux actifs ou aux recettes 
(ATA/14/2018 du 9 janvier 2018 consid. 5a). 

Si ces conditions sont remplies, la société ne paie pas d’impôt sur le bénéfice (art. 
22 al. 1 aLIPM) et jouit d’un taux réduit - soit 0,3‰ au lieu de 1,8‰ ou 2‰ - 
s’agissant de l’imposition sur le capital (art. 33 et 34 aLIPM). 

8. Selon les travaux préparatoires relatifs à l’ancien art. 28 al. 2 aLHID, « le statut de 
société holding pure ne doit être accordé qu'à des sociétés de capitaux et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/726/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/14/2018

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coopératives qui méritent cette qualification sans contestation possible. Aussi leur 
but statutaire doit-il consister principalement et durablement en l'administration de 
participations. En conséquence, les sociétés purement financières sont exclues du 
privilège holding. En outre, une société holding pure ne doit exercer en Suisse 
aucune activité industrielle ou commerciale, pour se limiter à la pure 
administration. Elle peut avoir des employés.  

Le pourcentage minimum des participations par rapport à l'ensemble des actifs ou 
de leur rendement par rapport au rendement total est fixé uniformément à 70 pour 
cent. Fixer plus bas le pourcentage minimum déterminant, comme certains l'on 
demandé lors de la procédure de consultation, reviendrait à dénaturer le privilège 
holding. Afin d'assurer une certaine flexibilité, il est toutefois prévu d'accorder le 
privilège holding lorsque le pourcentage minimum est atteint soit sur les actifs, 
estimés en principe à leur valeur vénale, soit sur le rendement. […] le privilège 
holding n'est pas supprimé si le pourcentage déterminant descend passagèrement 
au-dessous de septante pour cent, pour une raison économiquement valable. Il 
ressortit à la législation cantonale de régler ce point en détail. Il en va de même 
des conséquences de la perte définitive du privilège holding. Avec ce système, il 
n'est pas nécessaire de soustraire les liquidités, lors de la détermination des actifs 
totaux […] » (Message du 25 mai 1983 concernant la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes ainsi que sur 
l’impôt fédéral, FF 1983 III p. 124 et 125). 

9. Le 1er janvier 2020, la réforme fiscale des entreprises est entrée en vigueur dans 
le canton de Genève soit en même temps que la réforme fiscale et financement de 
l'AVS (RFFA). Elle implique principalement l'abrogation des statuts fiscaux 
privilégiés, mettant ainsi fin à une inégalité de traitement entre les entreprises. 
Ainsi, à partir de cette date, toutes les personnes morales installées à Genève sont 
soumises au même taux d'imposition sur le bénéfice, qu'elles soient actives à 
l'étranger ou en Suisse.  

10. À cette même date, l’art. 22 aLIPM a été abrogé, tandis que l’art. 34 aLIPM a été 
modifié comme suit : « Le taux de l’impôt sur le capital propre est réduit à 
0,005‰ pour la partie du capital propre afférent aux droits de participations visés 
à l’art. 21 LIPM, aux droits visés à l’art. 12A LIPM ainsi qu’aux prêts consentis à 
des sociétés du groupe ». 

11. L’art. 21 LIPM, dont la teneur est restée inchangée depuis le 1er janvier 2011, 
prévoit que, lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative possède 
10% au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou 
participe pour 10% au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société ou 
possède une participation représentant une valeur vénale d’au moins un million de 
francs, l’impôt sur le bénéfice est réduit proportionnellement au rapport entre le 
rendement net des participations et le bénéfice net total.  

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12. À Genève, l’AFC-GE a édicté, le 18 juillet 2003, 1’Information n. 8/2003 afin de 
préciser l’interprétation qu’elle entendait donner aux anciens art 28 al. 2 aLHID et 
22 aLIPM.  

13. En l’occurrence, l’AFC-GE explique que, selon sa pratique relative aux années 
fiscales antérieures à 2020, lorsque la condition de détention de participations de 
deux tiers au moins du total des actifs n’était pas remplie durant la période fiscale 
en cause, la déclaration d’impôt était mise en attente jusqu'à réception de la 
déclaration fiscale de la période suivante. Si les conditions n'étaient à nouveau pas 
remplies durant la seconde période fiscale, l'application du statut de holding était 
refusée dès la première période fiscale. À l'inverse, si les conditions étaient à 
nouveau remplies durant la seconde période fiscale, le statut consenti à une 
holding était applicable pour les deux périodes fiscales. Elle appliquait donc un 
délai de tolérance d'une année (ATA/25/2016 du 12 janvier 2016, ch. 19 partie en 
fait).  

Bien que ne figurant pas dans l’Information n. 8/2003, l’existence de cette 
pratique de l’année transitoire n’est pas contestée par les parties.  

14. Dans le cas présent, l’AFC-GE relève que, sur la base de la déclaration fiscale et 
des états financiers de l’année 2020 de la recourante, cette dernière ne remplit 
toujours pas la condition de la proportion minimale de deux tiers de participations 
par rapport au total des actifs. De surcroît, la condition de l’absence d’activité 
commerciale en Suisse ne serait pas non plus remplie en 2020.    

15. La recourante estime quant à elle que l’approche de l’AFC-GE est trop restrictive, 
car elle revient à pénaliser la société uniquement du fait qu’un apport de liquidités 
non investies durant l’année en cause a augmenté le total des actifs. Son activité 
n’avait pas changé et son but était bien resté celui d’une société holding pure. 

Elle ajoute qu’en raison du changement de système d’imposition des sociétés à 
compter du 1er janvier 2020, le statut de société holding pure n’existe plus. Par 
conséquent, il convient, selon elle, de voir l’année de transition comme une année 
de tolérance, qui justifierait de maintenir son statut d’holding, même si la 
condition des deux tiers des actifs n’était pas remplie en 2019. 

16. La recourante ne saurait être suivie dans son argumentation pour les motifs 
exposés ci-dessous.  

17. En ce qui concerne la première condition, il n’est pas contesté que l’activité de la 
recourante est conforme à son but statutaire, dès lors qu’elle consiste à détenir de 
manière durable les actions de la société B______. Cette condition est donc 
remplie en 2019.  

18. Il en va de même de la condition de l’absence d’activité commerciale en Suisse, 
comme cela ressort de ses comptes 2019. 

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19. S’agissant de la proportion minimale de deux tiers entre les participations ou leur 
rendement par rapport au total des actifs ou des recettes, force est de constater que 
cette condition n’est pas réalisée durant l’année 2019. 

En effet, les participations détenues par la recourante s’élèvent à CHF 1'639'874.-, 
alors que le total des actifs se monte à CHF 3'031'037.-, ce qui représente un 
pourcentage de 54%.   

20. Bien que la recourante reconnaisse que la proportion des deux tiers n’a pas été 
atteinte en 2019, elle se prévaut de la pratique administrative de l’année de 
tolérance, tout en rappelant la modification de la loi supprimant le statut de 
holding à partir du 1er janvier 2020. Il conviendrait, selon elle, de « voir l’année de 
transition et de tolérance comme étant une année pendant laquelle il est toléré que 
la condition des deux tiers des actifs ou les deux tiers des rendements ne soit plus 
réalisée en cette période limitée ». Elle souligne le fait qu’elle remplissait toutes 
les conditions d’une holding en 2018. 

21. Comme le relève l’autorité intimée, le délai de tolérance doit s’apprécier au regard 
de l’année fiscale subséquente et non pas au vu de l’année fiscale précédente, cela 
afin de s’assurer que la non-réalisation des conditions requises durant l’année en 
cause n’était que passagère.  

Or, le tribunal observe que la condition des deux tiers n’est toujours pas remplie 
en 2020, puisque, par rapport au total des actifs de CHF 2'885'880.-, les 
participations (CHF 1'639'874.-) représentaient une proportion de 56.8%.   

22. Le fait que le statut de holding ait été remplacé en 2020 par la RFFA ne saurait 
justifier une tolérance accrue dans l’application de la pratique de l’AFC-GE, 
comme le souhaiterait la recourante. Il en va du respect de la loi et du principe de 
l’égalité de traitement.  

23. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’AFC-GE a refusé d’accorder à la 
recourante le statut de holding pour l’année fiscale 2019. 

24. En conséquence, mal fondé, le recours sera rejeté. 

25. En application de l’art. 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du règlement sur les 
frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement 
d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de frais versée 
à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2021 par A______ SÀRL contre 
la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 24 juin 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Philippe FONTAINE et 
Pascal DE LUCIA, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière