# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd06787-6bce-56d9-919a-a26fc14805f2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR a2_2003_131_04_01_07.pdf
**Docket/Reference:** a2_2003_131_04_01_07.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/a2_2003_131_04_01_07.pdf

## Full Text

A2 2003-131 

IIe COUR D'APPEL CIVIL 

4 janvier 2007 

_________________________ 

La Cour, vu la demande déposée le 17 novembre 2003 par 

la  SOCIETE  SUISSE  DE  RADIODIFFUSION  ET  TELEVISION  (SSR),  Giacomettistrasse  3, 
3000 Berne 15, par sa succursale, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) - 
(TSR),  à  1205  Genève,  Quai  Ernest-Ansermet  20, 
Télévision  Suisse  Romande 
demanderesse, représentée par Mes____, 

dans la cause qui l'oppose à 

METROPOLE TELEVISION, Société anonyme de droit français, Av. Charles-de-Gaulle, 92200 
Neuilly-sur-Seine, défenderesse, représentée par Me______; 

[relativité des contrats de licence] 

_________________________________

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

A.  Par  mémoire  du  21  janvier  2002,  complété  le  même  jour,  la  Société  suisse  de 
radiodiffusion  et  télévision  (SSR),  à  Berne,  par  sa  succursale,  la  Société  suisse  de 
radiodiffusion  et  télévision  (SSR)  -  Télévision  suisse  romande  (TSR),  invoquant  les 
dispositions  relatives  à  la  protection  du  droit  d'auteur  et  contre  la  concurrence  déloyale,  a 
requis du président de la Cour d'appel des mesures provisionnelles à ordonner avec suite de 
frais et dépens selon les conclusions qui ont reçu en dernier lieu la teneur suivante : 

"I. 

Il est fait défense à la défenderesse Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à ses 

organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art.  292  du  Code  pénal  suisse, 

réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, 

- principalement 

de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en  Suisse, 

notamment  par satellite  ou par câble, des films ou des séries télévisées produits par des 

sociétés  de  production  américaines  telles  que,  notamment,  Twentieth  Century  Fox,  sans 

être  autorisée  à  faire  de  tels  actes  sur  le  territoire  suisse  par  les  titulaires  des  droits 

d'auteur  sur  ces  films  ou  séries,  lors  de  la  reprise  de  ses  programmes  vers  la  Suisse  au 

moyen d'un signal à l'usage de réseaux câblés opérant en Suisse incluant des messages 

publicitaires destinés au marché suisse et distincts de ceux figurant dans son programme 

diffusé en France 

- subsidiairement 

de  diffuser  un  programme  contenant  des  films  ou  des  séries  télévisées  produits  par  des 

sociétés  de  production  américaines  telles  que,  notamment,  Twentieth  Century  Fox, 

spécifiquement à l'intention du public suisse de langue française, notamment par l'insertion 

dans  ce  programme  de  publicité  destinée  au  public  suisse,  ou  de  faire  diffuser  un  tel 

programme  spécifiquement  destiné  au  public  suisse  de  langue  française,  notamment  par 

l'insertion dans ce programme de publicités destinées au public suisse, par l'émission d'un 

signal destiné à être repris par des câblo-opérateurs en Suisse, sans être autorisée à faire 

de  tels  actes  sur  le  territoire  suisse  par  les  titulaires  des  droits  d'auteur  sur  ces  films  ou 

séries. 

II. 

Il est fait défense à la défenderesse Métropole Télévision, sous la menace, signifiée à ses 

organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art.  292  du  Code  pénal  suisse, 

réprimant l'insoumission à une décision de l'autorité, 

- principalement 

de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en  Suisse, 

notamment par satellite ou par câble, les séries télévisées intitulées «X-Files», «Charmed», 

«Largo Winch», «Les Anges du bonheur», «Malcolm» et «Stargate», en tout ou en partie, 

sans être autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse par les titulaires des droits 

d'auteur sur ces séries, lors de la reprise de ses programmes vers la Suisse au moyen d'un 

signal à l'usage de réseaux câblés opérant en Suisse incluant des messages publicitaires 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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destinés  au  marché  suisse  et  distincts  de  ceux  figurant  dans  son  programme  diffusé  en 

France 

- subsidiairement 

de diffuser un programme contenant les séries télévisées intitulées «X-Files», «Charmed», 

«Largo Winch», «Les Anges du bonheur», «Malcolm» et «Stargate», en tout ou en partie, 

spécifiquement à l'intention du public suisse de langue française, notamment par l'insertion 

dans  ce  programme  de  publicité  destinée  au  public  suisse,  ou  de  faire  diffuser  un  tel 

programme  spécifiquement  destiné  au  public  suisse  de  langue  française,  notamment  par 

l'insertion  dans  ce  programme  de  publicité  destinée  au  public  suisse,  par  l'émission  d'un 

signal destiné à être repris par des câblo-opérateurs en Suisse, sans être autorisée à faire 

de  tels  actes  sur  le  territoire  suisse  par  les  titulaires  des  droits  d'auteur  sur  ces  films  ou 

séries." 

A l'appui de ses conclusions, la SSR faisait valoir en résumé ce qui suit :  

Alors  que  jusqu'ici  les  opérateurs  de  réseaux  câblés  qui  captaient  les  programmes  TV 
de  Métropole  Télévision  ne  faisaient  que  retransmettre  le  programme  diffusé  simultanément 
en  France,  ils  ont  maintenant  la  possibilité  de  capter  et  diffuser  un  second  programme  de 
Métropole Télévision qui est destiné à la Suisse romande et qui est identique au programme 
français  à  l'exception  des  fenêtres  publicitaires,  spécifiques  au  marché  suisse.  Métropole 
Télévision  procédera  donc  à  deux  diffusions  bien  distinctes,  en  utilisant  du  reste  un  satellite 
différent pour chaque programme. Or, pour les productions dans lesquelles sont insérées les 
fenêtres publicitaires, que diffuse Métropole Télévision et qui ne sont pas les siennes propres, 
Métropole  Télévision  n'est  au  bénéfice  que  d'une  autorisation  donnée  par  les  titulaires  de 
droits uniquement pour la diffusion sur le territoire français, alors que de son côté la TSR jouit 
d'une  exclusivité  pour  le  territoire  suisse  concernant  les  séries  "X-Files",  "Charmed",  "Largo 
Winch", "Les Anges du bonheur", "Malcolm" et "Stargate" pour lesquelles Métropole Télévision 
bénéficie  d'une  autorisation  valable  pour  la  France.  Si,  par  l'effet  de  l'art.  22  de  la  loi  sur  le 
droit  d'auteur  et  les  droits  voisins  (ci-après  LDA)  ou  de  l'admissibilité  du  simple  spill-over,  il 
faut  bien  accepter  en  Suisse  romande  l'arrivée  du  programme  ordinaire  de  Métropole 
Télévision, il n'en va plus de même en ce qui concerne le nouveau programme, puisqu'il s'agit-
là  d'une  autre  diffusion,  avec  un  signal  distinct  passant  même  par  un  autre  satellite.  Cette 
diffusion  n'est  pas  couverte  par  l'art.  22  LDA  et  l'overspill;  dès  lors,  Métropole  Télévision 
outrepasse les droits qu'elle a acquis et viole l'exclusivité acquise par la TSR. Simultanément, 
elle  pratique  une  concurrence  déloyale  dans  la  mesure  où,  pour  augmenter  ses  recettes 
publicitaires, elle effectue une autre diffusion d'œ uvres sans rien payer pour cela, attirant ainsi 
des  annonceurs  au  détriment  de  la  TSR  par  des  tarifs  qui  ne  prennent  pas  en  compte 
l'amortissement des droits payés pour la diffusion des œ uvres concernées. 

Par  mémoire  du  21  janvier  2002,  la  SSR  avait  requis  des  mesures  provisionnelles 

urgentes, rejetées par ordonnance du juge délégué de la Cour d'appel, du 22 janvier 2002.  

B. Métropole Télévision s'est déterminée par mémoire du 9 avril 2002. Elle a pris, avec 

suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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A la forme 

Déclarer irrecevable la requête de mesures provisionnelles du 21 janvier 2002 de 
la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). 

Au fond 

Préalablement 

Constater  que  la  requérante  n'a  pas  de  légitimation  active  pour  faire  valoir  une 
violation  par  la  défenderesse  des  droits  d'auteur  dont  elle  n'est  pas  titulaire  et 
qu'elle n'a pas l'autorisation d'invoquer en sa qualité de preneur de licence. 

Principalement 

Débouter  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et  télévision  (SSR)  de  toutes  ses 
conclusions. 

Subsidiairement, si la Cour devait ordonner des mesures provisionnelles 

Condamner  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et  télévision  (SSR)  à  verser  en 
main du tribunal la somme de CHF 5'000'000.-- (cinq millions de francs suisses) à 
titre de sûretés. 

En résumé, elle faisait valoir ce qui suit : 

Métropole  Télévision  a  passé  le  2  octobre  2001  une  convention  avec  le  Conseil 
Supérieur  de  l'Audiovisuel  (CSA),  autorité  étatique  française  compétente  en  matière  de 
concession comme l'est en Suisse l'Office fédéral de la communication (OFCOM), qui autorise 
en  bonne  et  due  forme  la  reprise  intégrale  et  simultanée  du  service  M6  sous  réserve  de  la 
diffusion de messages publicitaires spécifiques au marché suisse. Depuis le 15 janvier 2002, 
elle émet, depuis la France, son service avec publicité "suisse" conforme aux normes suisses 
en matière de publicité. Le programme diffusé est scrupuleusement le même que celui qui est 
diffusé    −  tout  à  fait  simultanément −    avec  la  publicité  "française"  et qui  est  reçu  en  Suisse 
romande depuis plusieurs années grâce à l'overspill. Ce faisant, elle ne  pratique rien d'autre 
que ce qui se fait depuis bon nombre d'années par RTL Plus vers la Suisse alémanique sans 
avoir  dû  subir  une  quelconque  action  judiciaire  et  qui  a  au  contraire  donné  lieu  à  une 
admission de la chose par l'OFCOM pour autant que le diffuseur étranger y soit autorisé par 
l'Etat  dont  il  dépend  et  qu'il  respecte  les  règles  suisses  en  matière  de  publicité.  Métropole 
Télévision conteste la légitimation active de la requérante pour prétendre à la protection des 
droits  d'auteur,  dont  elle  n'est  pas  titulaire  et  pour  lesquelles  elle  n'a  pas  reçu  d'autorisation 
d'agir  en  justice.  Elle  fait  aussi  valoir  que  les  conditions  ordinaires  pour  la  prise  de  mesures 
provisionnelles ne sont pas données. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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C. Par arrêt du 3 juin 2002, le juge des mesures provisionnelles a rejeté la requête, frais 
et  dépens  à  la  charge  de  la  SSR.  Celle-ci  a  appelé  de  cet  arrêt  le  15  juillet  2002.  Ses 
conclusions ont finalement pris la teneur suivante : 

"I. 

L'arrêt du Juge délégué de la IIe Cour d'appel du 3 juin 2002 est annulé. 

 II. 

Les mesures provisionnelles suivantes sont ordonnées :  

1. 

Il est fait défense à la défenderesse Métropole Télévision, sous la menace, 
signifiée  à  ses  organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art. 
292  du  Code  pénal  suisse,  réprimant  l'insoumission  à  une  décision  de 
l'autorité, 

- principalement 

de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en 
Suisse,  notamment  par  satellite  ou  par  câble,  des  films  ou  des  séries 
télévisées  produits  par  des  sociétés  de  production  américaines  telles  que, 
notamment, Twentieth Century Fox, sans être autorisée à faire de tels actes 
sur  le  territoire  suisse  par  les  titulaires  des  droits  d'auteur  sur  ces  films  ou 
séries, lors de la reprise de ses programmes vers la Suisse au moyen d'un 
signal à l'usage de réseaux câblés opérant en Suisse incluant des messages 
publicitaires destinés au marché suisse et distincts de ceux figurant dans son 
programme diffusé en France, 

- subsidiairement 

de  diffuser  un  programme  contenant  des  films  ou  des  séries  télévisées 
produits par des sociétés de production américaines telles que, notamment, 
Twentieth  Century  Fox,  spécifiquement  à  l'intention  du  public  suisse  de 
langue française, notamment par l'insertion dans ce programme de publicités 
destinées  au  public  suisse,  ou  de  faire  diffuser  un  tel  programme 
spécifiquement destiné au public suisse de langue française, notamment par 
l'insertion  dans  ce  programme  de  publicités  destinées  au  public  suisse,  par 
l'émission  d'un  signal  destiné  à  être  repris  par  des  câblo-opérateurs  en 
Suisse, sans être autorisée à faire de tels actes sur le territoire suisse par les 
titulaires des droits d'auteur sur ces films ou séries. 

2. 

Il est fait défense à la défenderesse Métropole Télévision, sous la menace, 
signifiée  à  ses  organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art. 
292  du  Code  pénal  suisse,  réprimant  l'insoumission  à  une  décision  de 
l'autorité, 

- principalement 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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de  représenter,  transmettre,  diffuser,  ou  faire  diffuser  ou  retransmettre  en 
Suisse, notamment par satellite ou par câble, les séries télévisées intitulées 
« X-Files» ,  « Charmed» ,  « Largo  Winch» ,  « Les  Anges  du  bonheur» , 
« Malcolm»   et  « Stargate» ,  « Ally  McBeal» ,  « Early  Eidtion»   (« Demain  à  la 
Une» ), « Sex and the City» , « Smallville» , et « Odysees» , en tout ou en partie, 
sans  être  autorisée  à  faire  de  tels  actes  sur  le  territoire  suisse  par  les 
titulaires  des  droits  d'auteur  sur  ces  séries  (soit  Twentieth  Century  Fox 
International  Television,  Inc.  pour  « X-Files» ,  « Malcolm»   et  « Ally  Mc  Beal» , 
WVI  Films  B.V.  pour  « Charmed» ,  Editions  Dupuis  SA  pour  « Largo Winch» , 
CBS  Broadcast  International,  CBS  Broadcasting  Inc.  pour  « Les  Anges  du 
bonheur» ,  M6  Droits  Audiovisuels  SA  pour  « Stargate» ,  Sony  Pictures 
Entertainment  Inc.  [Columbia]  pour  « Early  Edition»   /  « Demain  à  la  Une» , 
Paramount  Pictures  Corporation  pour  « Sex  and  the  City» ,  AB  Droits 
Audiovisuels [Warner Bros.] pour « Smallville» , et Marathon International pour 
« Odysees» )  lors  de  la  reprise  de  ses  programmes  vers  la  Suisse  incluant 
des  messages  publicitaires  destinés  au  marché  suisse  et  distincts  de  ceux 
figurant dans son programme diffusé en France, 

- subsidiairement 

de  diffuser  un  programme  contenant  les  séries  télévisées  intitulées  « X-
Files» ,  « Charmed» ,  « Largo  Winch» ,  « Les  Anges  du  bonheur» ,  « Malcolm» , 
« Ally  McBeal» ,  « Early  Edition»   (« Demain  à  la  Une» ),  « Sex  and  the  City» , 
« Smallville» , et « Odysees» , en tout ou en partie, spécifiquement à l'intention 
du  public  suisse  de  langue  française,  notamment  par  l'insertion  dans  ce 
programme de publicités destinées au public suisse, ou de faire diffuser un 
tel programme spécifiquement destiné au public suisse de langue française, 
notamment  par  l'insertion  dans  ce  programme  de  publicités  destinées  au 
public suisse, par l'émission d'un signal destiné à être repris par des câblo-
opérateurs  en  Suisse,  sans  y  être  autorisée  par  les  titulaires  des  droits 
d'auteur  sur  ces  films  ou  séries  (soit  Twentieth  Century  Fox  International 
Television, Inc. pour X-Files» , « Malcolm»  et « Ally  McBeal» , WVI Films B.V. 
pour  « Charmed» ,  Editions  Dupuis  SA  pour  « Largo Winch» ,  CBS  Broadcast 
International,  CBS  Broadcasting  Inc.  pour  « Les  Anges  du  bonheur» ,  M6 
Droits  Audiovisuels  SA  pour  « Stargate» ,  Sony  Pictures  Entertainment  Inc. 
[Columbia]  pour  « Early  Edition»   /  « Demain  à  la  Une» ,  Paramount  Pictures 
Corporation pour « Sex and the City» , AB Droits Audiovisuels [Warner Bros.] 
pour « Smallville» , et Marathon International pour « Odysees» )." 

La Cour a partiellement admis le recours par arrêt du 24 mars 2003. Elle a confirmé le 

rejet de la requête de mesures provisionnelles, mais a laissé à chaque partie ses dépens. 

D.  Par  acte  du  17  novembre  2003,  la  SSR  a  ouvert  action  en  cessation  du  trouble,  en 
dommages et intérêts et en constatation de droit contre Métropole Télévision. Ses conclusions 
ont la teneur suivante : 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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"I. 

Il est constaté que la défenderesse Métropole Télévision n'est pas en droit de 
procéder  à  une  diffusion  du  programme  "M6",  spécifiquement  destinée  au 
public  suisse  de  langue  française,  notamment  du  fait  de  l'insertion  dans  ce 
programme  de  messages  publicitaires  spécifiquement  destinés  au  public 
suisse  et  distincts  de  ceux  figurant  dans  son  programme  "M6"  destiné  aux 
téléspectateurs  français  (soit  un  programme  incluant  une  fenêtre  publicitaire 
suisse),  sans  y  être  autorisée  par  les  titulaires  de  droits  d'auteur  sur  les 
œ uvres ainsi diffusées. 

Il. 

Il  est  fait  défense  à  la  défenderesse  Métropole  Télévision,  sous  la  menace, 
signifiée  à  ses  organes,  des  peines  d'arrêts  ou  d'amende  énoncées  à  l'art. 
292  du  Code  pénal  suisse,  réprimant  l'insoumission  à  une  décision  de 
l'autorité, 

a) de diffuser, en tout ou en partie, des films ou des séries télévisées produits 
par les producteurs, ou des sociétés qui leur sont liées, 

-  Twentieth Century Fox International Television, Inc., 
-  World Vision International W, 
-  CBS Broadcast International, CBS Broadcasting Inc., 
-  Sony Pictures Entertainment Inc. (Columbia), 
-  Paramount Pictures Corporation, 
-  Warner Bros., 
-  Buena Vista Pictures Distribution, Inc. (Disney), 
-  Marathon International, 
-  MTV Networks, Viacom International Inc., 
-  Metro-Goldwyn-Mayer Studios, lnc., 
-  Universal Studios, Inc., 

dans  un  programme  spécifiquement  destiné  au  public  suisse  de  langue 
française, notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages 
publicitaires  spécifiquement  destinés  au  public  suisse  et  distincts  de  ceux 
figurant  dans  son  programme  destiné  aux  téléspectateurs  français  (soit  un 
programme  incluant  une  fenêtre  publicitaire  suisse),  subsidiairement  de  les 
diffuser dans un tel programme sans qu'ils soient occultés, 

b)  et  notamment  de  diffuser  au  moyen  d'un  signal  incluant  une  fenêtre 
publicitaire  suisse,  soit  des  messages  publicitaires  spécifiquement  destinés 
au  public  suisse  et  distincts  de  ceux  figurant  dans  son  programme,  destiné 
aux téléspectateurs français, en particulier les films et séries suivants, en tout 
ou en partie, 

séries : 

-    "X-Files",  "Malcolm",  "John  Doe",  "Ally  Mc  Beal",  (Twentieth  Century  Fox 
International Television, Inc.); 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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-  "Charmed" (WVI Films B.V. pour World Vision International); 

-  "Touched by an Angel" (CBS Broadcast International, CBS Broadcasting 

     Inc.); 

-  "Smallville" (AB Droits Audiovisuels pour Warner Bros.); 

-  "Dead Zone", "Sex and the City" (Paramount Television); 

-  "Bewitched", "Family Law" (Sony Pictures); 

-  "Odyssée" (Marathon International); 

-  "Famille Delajungle »  (MTV Networks, Viacom International Inc.); 

films : 

-  "L'Homme qui murmurait à l'oreille des chevaux", "Coyote Girls", "Shanghai 
    Kid" (Buena Vista International, Inc.); 

-  "Le masque de Zorro", "Godzilla" (Sony Pictures), 

subsidiairement, de les diffuser au moyen d'un tel signal sans qu'ils soient 
occultés, 

c) ou de faire diffuser ces films ou séries, en tout ou en partie, par l'émission 
d'un  signal  destiné  à  être  repris  par  des  câblo-opérateurs  en  Suisse  et 
contenant  un  programme  spécifiquement  destiné  au  public  suisse  de  langue 
française, notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages 
publicitaires  spécifiquement  destinés  au  public  suisse  et  distincts  de  ceux 
figurant  dans  son  programme  destiné  aux  téléspectateurs  français  (soit  un 
programme  incluant  une  fenêtre  publicitaire  suisse),  subsidiairement  de  les 
faire diffuser par l'émission d'un tel signal sans qu'ils soient occultés 

sans y être autorisée par les producteurs respectifs désignés sous lettres a) et 
b). 

III. 

La  défenderesse  Métropole  Télévision  est  condamnée  à  verser  à  la 
demanderesse  des  dommages  et  intérêts  dans  des  montants  qui  seront 
déterminés dans le cours de la procédure, mais qui ne seront pas inférieurs à 
10'000'000 francs. 

IV. 

Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse Métropole Télévision." 

Dans sa réponse du 30 juin 2004, la défenderesse conclut au rejet de la demande. Elle 
conteste  notamment  la  légitimation  active  de  la demanderesse  pour  prétendre  à  la  protection 
des droits d'auteur, dont elle n'est pas titulaire. 

E.  Le  8  mars  2005,  le  Président  de  la  Cour  a  procédé  à  l'instruction  préparatoire  de  la 
cause. Par décision du 21 mars 2005, il a limité la procédure aux questions de principe de la 
violation  ou  non  de  la  législation  relative  à  la  protection  du  droit  d'auteur  et  contre  la 
concurrence  déloyale  et  fixé  des  délais  aux  parties  pour  compléter  le  premier  échange 
d'écritures et  pour le deuxième échange d'écritures. La défenderesse s'est déterminée sur les 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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contrats de licence de la demanderesse le 6 mai 2005. Celle-ci a répliqué le 15 juillet 2005. La 
duplique de la défenderesse est du 30 septembre 2005.  

F. Les parties ont été informées du rejet de leurs réquisitions de preuve et du fait que la 
Cour examinerait la cause sous l'angle des effets de la relativité des contrats de licence. Elles 
ont comparu à la séance du 11 mai 2006, au cours de laquelle leurs mandataires ont plaidé. Le 
mandataire de la demanderesse a déposé des notes de plaidoirie. 

G. Le 23 juin 2006, la demanderesse a requis la réouverture de la procédure probatoire, 
subsidiairement l'administration d'une preuve à futur en relation avec la diffusion en Suisse des 
programmes  de  la  défenderesse  durant  la  coupe  du  monde  de  football.  La  défenderesse  a 
conclu au rejet de ces requêtes dans sa détermination du 7 juillet 2006. 

c o n s i d é r a n t  

1. a) La IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal est compétente pour connaître de  la 
demande.  A  raison  du  lieu,  sa  compétence  se  fonde  sur  l'art.  5  ch.  3  CLug,  qui  prévoit  en 
matière délictuelle ou quasi délictuelle le for du lieu où le fait dommageable s'est produit, dont 
l'application  en  matière  d'atteintes  aux  droits  de  la  propriété  intellectuelle  et  de  concurrence 
déloyale  est  admise  (Y.  DONZALLAZ,  La  Convention  de  Lugano… ,  Berne 1998,  III  no  5075  et 
5076 et réf.). La demanderesse expose que Fribourg constitue un lieu où le fait dommageable 
se  produit  étant  donné  que  la  distribution  de  Cablecom  (Suisse  Romande)  SA    −  câblo-
opérateur retransmettant les programmes de M6 −  couvre notamment le canton de Fribourg. 
Ce for n'est pas contesté par la défenderesse et il peut être admis. La compétence à raison de 
la matière est également donnée (art. 149 al. 2 LOJ et art. 1b al. 2 du Règlement du Tribunal 
cantonal,  du  13 décembre  1982,  sur  son  organisation  interne  et  la  manière  de  rendre  ses 
décisions). 

b) La valeur litigieuse est de 10'000'000 francs (art. 112 al. 1 let. d LTF). Les pertes sur 

les recettes publicitaires sont comptées dans ce montant. 

2.  La  demanderesse  est  liée  par  des  contrats  de  licence,  exclusive  ou  non,  à  des 
producteurs  et  à  des  distributeurs,  pour  la  diffusion  de  films  et  séries  télévisées.  La 
défenderesse  est  liée  quant  à  elle  par  des  contrats  analogues  aux  mêmes  producteurs  et 
distributeurs, pour la diffusion des mêmes films et séries télévisées. 

La  diffusion  par  satellite  du  programme  M6  provoque  un  débordement  techniquement 
inévitable (footprint) des signaux hors des frontières du pays d’émission. Le satellite ne peut 
envoyer le signal seulement à destination d'un territoire national bien déterminé; il "arrose" une 
zone  qui  comprend  généralement  des  territoires  appartenant  à  plusieurs  pays  (zone  de 
couverture). Lorsque la diffusion est effectuée par voie hertzienne, le débordement des ondes 
par rapport aux frontières nationales est dénommé "overspill" ou "spill-over". Ce phénomène a 
pour  conséquence  que  les  câblo-opérateurs  suisses  peuvent  capter  (c’est  aussi  le  cas  des 
téléspectateurs  disposant  d’une  antenne  parabolique)  et  retransmettre  le  programme  M6. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  10  -

C’est  ainsi  que  les  téléspectateurs  suisses  ont  accès  depuis  une  quinzaine  d’années  aux 
programmes diffusés par la défenderesse. 

Ce que la demanderesse reproche à la défenderesse, c'est de profiter des phénomènes 
inévitables de débordement et de zone de couverture pour insérer des messages publicitaires 
spécifiquement  destinés  au  public  suisse,  messages  publicitaires  différents  de  ceux  qui  sont 
diffusés simultanément et destinés au public français; cette insertion est réalisée par l'émission 
d'un deuxième signal qui comprend l'intégralité du programme M6 et les fenêtres publicitaires 
suisses. Ce faisant, la défenderesse violerait les droits exclusifs concédés à la demanderesse 
par  les  donneurs  de  licence  (demande  p.  46  ss,  spécialement  p.  49  ch.  29.6).  La 
demanderesse serait en droit d'agir, "sans attendre une hypothétique réaction des ayants droit 
qui,  dans  un  litige  opposant  deux  de  leurs  clients  (la  TSR  et  M6),  ne  seront  pas  disposés  à 
prendre  position  contre  l'un,  surtout  s'il  s'agit  d'un  plus gros  client que  l'autre… " (demande  p. 
45, ch. 27.7).  

En réalité, toute l'argumentation de la demanderesse consiste à soutenir que l'exclusivité 
qui lui a été garantie par les contrats conclus avec les producteurs et distributeurs est battue en 
brèche du fait que la défenderesse ne respecterait pas les conditions contractuelles qui la lient 
à ces mêmes producteurs et distributeurs. C'est donc d'une violation du contrat de licence que 
se  plaint  la  demanderesse.  En  effet,  quoiqu'elle  en  ait,  au  travers  de  la  violation  de  la  LDA 
qu'elle  invoque  et  pour  laquelle  sa  qualité  pour  agir  n'est  pas  acquise,  la  demanderesse  se 
prévaut en fait de la violation des droits qui découlent pour elle des licences exclusives qui lui 
ont été concédées. Cette violation provient selon elle du fait que la défenderesse ne respecte 
pas  les  conditions  des  contrats  qu'elle  a  conclus  avec  les  producteurs  et  distributeurs.  Son 
affirmation en page 18 de la réplique est à cet égard éloquente. Elle écrit : 

"11.2.  C'est  donc  l'examen  des  contrats  conclus  par  Métropole  Télévision  avec  les 
maisons de production (et non ceux conclus par la TSR !) qui sera intéressant pour la solution 
du litige (et qui confirmera la thèse soutenue par la TSR, à savoir que M6 ne dispose pas du 
droit  de  diffuser  à  destination  du  public  suisse  spécifiquement  certaines  séries  et  films,  ceux 
dont les droits sont détenus par des maisons de production américaines notamment)." 

3.   a) Les licences ne sont pas réglementées dans la loi sur le droit d'auteur ou dans un 
chapitre spécifique du code des obligations. Ce sont donc des contrats innommés, auxquels on 
appliquera seulement la partie générale du code des obligations (art. 1 à 183 CO). La licence 
est  un  contrat  par  lequel  l'ayant  droit  autorise  un  tiers  à  faire  certains  actes  d'exploitation  de 
l'œ uvre.  Elle  ne  confère  qu'un  droit  personnel  (qui  n'est  opposable  qu'au  concédant).  Une 
licence  peut  être  simple  ou  exclusive,  mais  même  une  licence  exclusive  reste  un  droit 
personnel qui ne confère pas au licencié la qualité pour agir contre des tiers; la jurisprudence a 
cependant  fait  une  exception  dans  le  cas  où  le  contrat  de  licence  légitime  le  licencié  à 
poursuivre  les  contrefaçons  (ATF  113 II  190 /  JdT  1988  I  300; I.  CHERPILLOD,  La  nouvelle  loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins : titularité et transfert des droits in PJA 1993 p. 558 ss, 
559; F. DESSEMONTET, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, p. 64 ss; sur la légitimation 
active  du  preneur  de  licence,  cf.  R.  M.  HILTY,  Lizenzvertragsrecht,  Systematisierung  und 
Typisierung aus schutz- und schudrechtlicher Sicht, Berne 2001, ci-après: HILTY, p. 774 ss).  

 
 
 
 
 
 
 
 
-  11  -

Le contrat de licence se distingue de la cession, laquelle transfère un ou plusieurs droits 
exclusifs, opposables à tous, y compris l'auteur (qui perd ainsi la titularité du droit cédé). Elle 
peut être définitive et irrévocable, ou limitée dans le temps.  

L'auteur  est  seul  habilité  à  décider  si  son  œ uvre  sera  utilisée  et,  le  cas  échéant,  a  le 
choix  entre  une  cession  de  droit  ou  une  simple  autorisation  d'utilisation,  une  licence  qui  peut 
être exclusive ou qui peut également être accordée à d'autres. Il est seul compétent pour fixer 
le début de l'utilisation et sa durée, ainsi que pour dire de quelle manière l'œ uvre sera utilisée. 
Il  peut  donner  son  autorisation  pour  toutes  les  utilisations,  ou  pour  l'une  d'entre  elles 
seulement. Il peut, à l'intérieur d'une utilisation, faire des distinctions et limiter son autorisation 
à  un  segment  bien  déterminé  ou  à  une  unique  manifestation,  ou  encore  à  un  territoire 
géographique  donné  (BARRELET/EGLOFF,  Le  nouveau  droit  d'auteur,  Commentaire  de  la  loi 
fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins, 2ème éd., Berne 2000, n. 6 ad art. 10 LDA). 

b) La demanderesse a passé des contrats de licence avec les producteurs et distributeurs 
suivants  :  Twentieth  Century  Fox  International  Television,  Inc;  World  VisionInternational,  WVI 
Films B.V.; CBS Broadcast International, CBS Broadcasting Inc.; Sony Pictures Entertainment 
Inc.  (Columbia);  Paramount  Television;  Beta  Film  GmbH  &  Co;  Warner  Bros.  International 
Television  Distribution;  Buena  Vista  International,  Inc.  (Disney);  Marathon  International;  MTV 
Networks,  Viacom  International  Inc.;  Metro-Goldwyn-Mayer  MGM  International  Television 
Distribution, lnc.; Universal Studios Intl, B.V.; StudioCanal SA (bordereau demanderesse, pces 
11 à 15 et 18 à 29). Elle a d'autre part passé des contrats de "cession des droits de diffusion" 
avec Ares Films, Marathon International, AB Droits Audiovisuels SA, Family Films, Roissy Films 
SA, Pyramide SA, Metropolitan Filxexport, Daro Film Distribution, Agora Films Sàrl et TCM DA 
(bordereau demandereresse, pces 30.1 à 30.13). 

Les contrats qui lient la demanderesse aux producteurs et distributeurs sont des contrats 
de  licence,  souvent  exclusive,  et  non  des  contrats  de  cession  de  droit,  opposables  à  tous  y 
compris l'auteur, sinon les producteurs et distributeurs n'auraient plus la possibilité d'accorder 
simultanément une licence de diffusion pour les mêmes films ou séries à un autre diffuseur, en 
l'occurrence  la  défenderesse.  Même  les  contrats  dits  de  "cession  des  droits  de  diffusion" 
(demande p. 38 ss, let. d ch. 24; p. 65) sont en réalité des contrats de licence. Seuls des droits 
de  diffusion  sont  transférés  (conditions  générales,  clause  1,  bordereau  demanderesse,  pces 
30.1 à 30.13). Le bénéficiaire n'est pas autorisé à agir en justice contre celui qui porte atteinte 
au droit d'auteur cédé. 

4.  Pour  fonder  sa  qualité  pour  agir  sous  l'angle  du  droit  d'auteur,  la  demanderesse  se 
réfère principalement à l'arrêt du Tribunal fédéral publié aux ATF 113 II 190 (JdT 1988 I 300) et 
se prévaut de deux autorisations expresses d'ester en justice délivrées par Twentieth Century 
Fox International et Sony. 

Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral considère que l'interprétation du contrat de licence 
aboutit à la conclusion que le preneur de licence n'est pas seulement tenu de poursuivre toute 
violation  du  droit,  mais  que  tous  les  attributs  nécessaires  lui  ont  été  transférés  ("alle 
notwendigen  Befugnisse  übertragen  wurden")  pour  pouvoir  agir  en  contrefaçon  contre  des 
tiers. Comme preneur de licence, la partie demanderesse pouvait ainsi, en ce qui concerne les 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  12  -

droits qui lui ont été transférés, prendre la place de l'auteur et dans cette mesure invoquer un 
propre  droit  d'action  ("Als  Lizenznehmerin  konnte  die  Klägerin  somit  bezüglich  des  ihr 
übertragenen  Rechte  in  die  Stellung  der  Urheber  treten,  sich  folglich  insoweit  auf  eigenes 
Klagerecht berufen"). Ce faisant, le Tribunal fédéral délimite l'octroi d'une licence de la cession 
ou  du  transfert  de  droits.  Mais  il  serait  faux  d'en  conclure  en  raccourci  qu'il  a  reconnu  la 
légitimation  active  au  preneur  de  licence  comme  tel  (HILTY,  p.  780  s.;  du  même  auteur, 
Anmerkung sur l'arrêt "Live Dance" de l'"Obergericht" du canton de Lucerne, du 6 mai 1997, in 
Revue suisse de la propriété intellectuelle, de l'information et de la concurrence (sic!) 1997 p. 
458 ss, 464 ss, n. 465 et 467). 

S'agissant  de  l'autorisation  délivrée  par  Sony,  elle  ressort  d'une  lettre  de  cette  société 
établie  à  la  requête  de  la  demanderesse,  le  13 octobre  2003 (bordereau  demanderesse,  pce 
11.  3  et  11.3bis),  soit  un  mois  avant  l'ouverture  de  la  procédure.  La  demanderesse  n'allègue 
pas  ni  n'établit  que  le  contrat  de  licence  lui-même  la  légitimerait  à  agir  contre  l'auteur  de  la 
violation. 

Pour ce qui est de la Fox, sous le titre "Sécurité et propriété du matériel"/ "Propriété", le 
chiffre 5 let. b de ses conditions générales (bordereau demanderesse, pce 13) –  qui font partie 
intégrante  du  contrat  (clause  21  du  contrat,  bordereau  demanderesse,  pce  15)  –   "fait  
obligation  au  preneur  de  licence  d'interdire  et  de  prendre  toute  mesure  nécessaire  pour 
empêcher  un  tiers  d'accomplir  un  acte  qui  porterait  atteinte  à  la  propriété  de  la  Fox  sur  les 
œ uvres  et/ou  le  matériel.  … .  En  cas  d'accord  écrit,  le  preneur  de  licence  doit  exiger  de  tout 
tiers (y compris de ses employés et sous-contractants) qui crée du matériel relatif à une image 
qu'il signe et fournisse tout document nécessaire au transfert à la Fox de la propriété sur un tel 
matériel.  Aucune  disposition  de  la  présente  convention  ne  constitue  l'octroi  au  preneur  de 
licence d'une procuration, et celui-ci n'entreprendra aucune action pour protéger ou faire valoir 
les droits accordés (y compris celui d'intenter une procédure relative aux droits accordés) sans 
l'accord écrit préalable de la Fox… " (ch. 5 let. b).  

Par lettre du 14 août 2003 adressée au secrétaire général de la demanderesse, la Fox 
déclare  qu'elle  considère  que  celle-ci  est  pleinement  en  droit  d'entreprendre  une  action 
judiciaire pour protéger les droits qui lui ont été accordés par le contrat de licence (bordereau 
demanderesse, pce 12).  

La  demanderesse  n'entend  pas  dans  le  présent  procès  protéger  l'œ uvre  ou  le  matériel 
de la Fox. Et la disposition du ch. 5 let. b des conditions générales ne l'autorise à faire valoir en 
procédure  les  droits  accordés  par  la  licence  qu'avec  l'accord  écrit  préalable  de  la  Fox.  Or, 
l'accord produit n'est intervenu qu'en août 2003, soit après l'introduction de la procédure et le 
rejet  de  la  requête  de  mesures  provisionnelles.  Cet  accord  apparaît  comme  un  accord  de 
circonstance.  

Qui plus est, cet accord est inefficace. En effet, le même donneur de licence est lié avec 

la demanderesse et la défenderesse. Or, de deux choses, l'une : 

- 

si  la  défenderesse  viole  le  contrat  qui  la  lie  au  donneur  de  licence  (en 
l'occurrence  la  FOX)  et  que  cette  violation  a  pour  effet  que  l'exclusivité  de  la 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  13  -

demanderesse n'est plus garantie, le donneur de licence doit agir (HILTY, p. 465 
et  467).  S'il  n'agit  pas  contre  la  défenderesse,  c'est  qu'il  considère  que  la 
diffusion  par  celle-ci  du  programme  avec  fenêtres  publicitaires  destinées  au 
public suisse ne viole pas le contrat de licence; 

- 

si  le  donneur  de  licence  tolère  la  diffusion  du  programme  avec  fenêtres 
publicitaires  destinées  au  public  suisse,  il  viole  peut-être  la  clause  d'exclusivité 
qu'il  a  accordée  à  la  demanderesse.  Celle-ci  ne  peut  agir  que  contre  son 
cocontractant,  la  tolérance  affichée  par  le  donneur  de  licence  à  l'égard  de  la 
défenderesse valant autorisation implicite de diffuser le programme avec fenêtres 
publicitaires  destinées  au  public  suisse  et  par  conséquent  absence  de  violation 
contractuelle. 

Le donneur de licence ne peut passer avec deux preneurs de licence des contrats dont 
la  violation  par  l'un  affecte  les  droits  de  l'autre  sans  faire  respecter  ces  contrats  et  en 
abandonnant  à  l'un  des  preneurs  le  soin  d'agir  contre  l'autre.  Il  y  aurait  manifestement  une 
attitude contradictoire du donneur de licence, constitutive d'un abus de droit. 

La  légitimation  active  de  la  demanderesse  doit  lui  être  déniée  sur  la  base  du  droit 

d'auteur. 

5. En droit suisse, un contrat n'a d'effets qu'entre les parties. Un tiers qui n'est pas partie 
au  contrat  ne  peut  le  violer  (DAVID/JACOBS,  Schweizerisches  Wettbebwersrecht,  4ème  éd., 
Berne  2005,  p.  22  n.  2.2.5).  Des  limitations  contractuelles  du  titulaire  concernant  le  droit  de 
diffusion ne peuvent être à la base de prétentions de celui-ci qu'à l'encontre du cocontractant 
et non d'un tiers (ATF 124 III 321,consid. 3 in fine p. 334/JdT 1999 I 423, 428). Certes, en cas 
de violation de droits d'auteur par un tiers, le preneur de licence possède la légitimation active 
sous  l'angle  de  la  loi  contre  la  concurrence  déloyale  lorsqu'il  est  directement  lésé  par  la 
violation  et  que  celle-ci  a  des  effets  négatifs  sur  la  concurrence  qui  se  font  sentir  sur  sa 
position  économique.  La  violation  de  droits  d'auteur  par  un  tiers  constitue  un  acte  de 
concurrence  déloyale  vis-à-vis  du  preneur  de  licence  lorsqu'elle  touche  directement  ses 
intérêts, par exemple en créant une distorsion de concurrence, un risque de confusion ou une 
perturbation  du  marché  qui  affecte 
licence 
Immaterialgüter-  und 
(DAVID/JACOBS,  p.  22  n.  2.2.4;  L.  DAVID 
Wettbewerbsrecht, T. I/2, Bâle 1998, p. 60 s.; R. M. HILTY, Lizensvertragsrecht, Berne 2001, p. 
803;  Tribunal  fédéral,  arrêt  du  14  novembre  1995  in  RSPI  1996  p.  496  consid.  3  p.  498;  C. 
BAUDENBACHER,  Lauterkeitsrecht,  Bâle  2001,  p.  226,  n.  319).  Pour  DAVID  (p.  60),  en  cas 
d'inaction du donneur de licence, le preneur de licence doit pouvoir agir contre l'auteur de la 
violation des droits d'auteur; il ne se justifie pas de le renvoyer à agir en dommages et intérêts 
contre le donneur de licence. 

la  position  économique  du  preneur  de 

in  Schweizerisches 

La  demanderesse  soutient  que  l'émission  d'un  nouveau  signal  à  destination  spécifique 
du public suisse romand correspond à une diffusion distincte, soumise à l'obtention préalable 
de  l'autorisation  du  titulaire  du  droit  d'auteur.  Cette  autorisation  faisant  défaut,  la  violation  du 
droit  d'auteur  est  réalisée  (demande  p.  74,  ch.  I  let.  A/gb).  Et,  pour  la  demanderesse,  la 
distorsion  de  concurrence  résulte  du  fait  qu'elle  débourse  de  son  côté  des  sommes 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  14  -

considérables pour obtenir une exclusivité sur le territoire suisse et que la défenderesse, quant 
à elle, exploite ces œ uvres sur ce territoire sans acquitter les droits correspondants. Le marché 
est  également  perturbé  par  le  fait  que  ce  procédé  permet  à  la  défenderesse  d'offrir  aux 
annonceurs  des  tarifs  qui  ne  prennent  pas  en  compte  le  coût  d'acquisition  des  droits 
correspondants (demande p. 77, let. B/kb). 

Bien  que  la  question  puisse  rester  indécise,  la  légitimation  active  de  la  demanderesse 
paraît en soi devoir lui être reconnue en vertu de la loi contre la concurrence déloyale. Mais il 
n'en résulte pas pour autant que la demanderesse soit en droit de se prévaloir d'un prétendu 
acte  de  concurrence  déloyal  pris  de  ce  que  la  défenderesse  ne  respecterait  pas  les  contrats 
qu'elle a conclus avec ses donneurs de licence. En effet, en concluant des contrats parallèles 
de  licence  exclusive  pour  un  territoire  donné  tant  avec  la  demanderesse  qu'avec  la 
défenderesse,  les  donneurs  de  licence  s'engagent  notamment  à  ce  que  les  clauses 
d'exclusivité soient respectées. Si une clause d'exclusivité en faveur de la demanderesse n'est 
pas respectée du fait de la prétendue diffusion distincte par la défenderesse sans l'autorisation 
préalable du titulaire du droit d'auteur, la demanderesse dispose de l'action contractuelle contre 
le  donneur  de  licence.  Elle  ne  saurait  se  substituer  à  son  cocontractant  donneur  de  licence 
pour se plaindre de la violation par un tiers d'un droit d'auteur que le titulaire de ce droit tolère 
par  son  inaction.  La  demanderesse  soutient  certes  que  l'existence  de  moyens  contractuels 
contre  les  donneurs  de  licence  n'exclut  pas  la  possibilité  d'agir  contre  la  défenderesse  sur  la 
base de la LCD et qu'il n'existe à cet égard aucune subsidiarité d'un moyen par rapport à l'autre 
(cf. Notes de plaidoirie de la demanderesse, p. 5 § 4). Il n'est pas nécessaire d'examiner d'une 
manière générale s'il y a effectivement concours entre l'action contractuelle et l'action contre un 
tiers fondée sur la LCD. Il suffit de constater qu'en l'espèce les donneurs des licences dont les 
droits d'auteur seraient prétendument violés par une diffusion distincte non autorisée sont les 
mêmes  que  ceux  qui  sont  censés  garantir  contractuellement  l'exclusivité  accordée  à  la 
demanderesse.  Or,  il  est  contraire  à  la  logique  que,  dans  le  même  temps,  la  demanderesse 
épargne  son  cocontractant  qui  ne  respecte  pas  son  engagement  contractuel  de  lui  garantir 
l'exclusivité d'une diffusion sur son territoire, alors que par son inaction il tolère –  et peut-être 
autorise tacitement –  une diffusion prétendument distincte qui selon la demanderesse constitue 
une  violation  du  droit  d'auteur  et  porte  atteinte  à  son  exclusivité.  Il  y  a  là  une  attitude 
contradictoire  que  ne  saurait  justifier  ni  l'intention  de  la  demanderesse  de  préserver  ses 
relations commerciales avec ses fournisseurs de séries et de films à succès, ni la précaution 
d'épargner  à  ceux-ci  un  litige  qui  concernerait  en  réalité  les  conditions  de  concurrence  entre 
télévisions sur le marché suisse, ni enfin et surtout le soutien voire l'autorisation des maisons 
de production ou de certaines d'entre elles (cf. Notes de plaidoirie p. 5 § 6).  

La  demanderesse  ne  saurait  donc  invoquer  sous  l'angle  de  la  concurrence  déloyale  la 

prétendue violation de droits d'auteur dont s'accommodent les titulaires de ces droits. 

6. L'action de la demanderesse doit en conséquence être rejetée. 

7. Les motifs exposés pour fonder le rejet de l'action scellent le sort des réquisitions de 
preuves qui ont été rejetées selon l'avis donné dans la citation aux parties du 22 mars 2006. Il 
en va de même de celles qui ont été formulées les 23 juin et 3 juillet 2006.  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  15  -

8. Les dépens suivent le sort de la cause. 

Les honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens sont fixés selon le Tarif du 28 
juin 1988 (TDep, RSF 137.21), modifié par l'ordonnance du Conseil d'Etat du 30 octobre 2006, 
entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2007  (ROF  2006_125).  Cette  ordonnance  s'applique  en  effet 
dans  les  causes  où  la  décision  d'attribution  des  dépens  est  prononcée  après  son  entrée  en 
vigueur (art. 2 de l'ordonnance). 

Les éléments qui entrent en considération pour fixer les honoraires de l'avocat dus à titre 
de  dépens  sont  notamment  la  nature  et  l'importance  de  la  cause,  les  difficultés  spéciales 
qu'elle  peut  présenter  en  fait  et  en  droit,  l'ampleur  du  travail  et  le  temps  qu'y  a  consacré 
l'avocat,  ainsi  que  la  valeur  litigieuse.  La  rémunération  de  l'avocat  doit  demeurer  dans  un 
rapport  raisonnable  avec  la  prestation  fournie  et  la  responsabilité  encourue.  Au  moment  de 
fixer l'état des dépens, l'autorité de modération doit avoir à l'esprit à la fois l'intérêt des clients 
et  l'intérêt  public  au  bon  renom  des  professions  libérales  dont  la  réputation  souffrirait  des 
rémunérations  excessives  auxquelles  prétendraient  certains  de  leurs  membres  (Tribunal 
cantonal in Extraits 1986 p. 81 s.). Le juge peut réduire la majoration des honoraires lorsqu'il y 
a disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au procès (art. 5 al. 6 
TDep). 

En  l'espèce,  la  cause  présente  un  caractère  exceptionnel  en  considération  notamment 
des intérêts en jeu considérables et de l'enjeu du procès sur les futurs contrats de licence. A 
cet  égard,  on  ne  peut  dire  qu'il  y  aurait  disproportion  manifeste  entre  la  valeur  litigieuse  et 
l'intérêt des parties au procès. 

La valeur litigieuse est de 10 millions de francs, d'où une majoration des honoraires de 
299,98 % (art. 5 al. 2 let. d TDep). A ce tarif, seules doivent être rémunérées des opérations 
accomplies  par  l'avocat  en  rapport  avec  les  phases  caractéristiques  de  la  procédure,  et  non 
pas de multiples téléphones, courriels, révisions de dossier, ni les frais de déplacement. 

Les temps suivants sont retenus en relation avec les étapes caractéristiques de la procédure : 

a) Réponse : 200 heures 
b) Audience préliminaire du 8 mars 2005 : 20 heures (plus les indemnités de déplacement, cf. 
ci-après;  le  mandataire  de  la  défenderesse  compte  35  heures  selon  la  détermination  de  la 
demanderesse) 
c) Détermination sur les contrats de licence, du 6 mai 2005 : le mandataire de la défenderesse 
compte 62,3 heures, y compris un déplacement à Paris (17 heures). Sans tenir compte de la 
préparation de la conférence à Paris, ni de celle-ci, ni du temps de déplacement, la Cour retient 
30 heures 
d)  Duplique  du  30  septembre  2005 :  le  mandataire  de  la  défenderesse facture  307,1  heures, 
selon la demanderesse. Les travaux du 29 juillet 2005 en relation avec la procédure opposant 
la  défenderesse  au  CSA  en  France  doivent  être  écartés.  Il  en  va  de  même  du  déplacement 
Genève-Paris-Genève du 28 juillet 2005 (mais pas de la journée de travail) et de la conférence 
à Paris du 20 septembre 2005. En comptant quatre semaines de travail à 40 heures pour une 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
-  16  -

matière qui n'est plus nouvelle, le travail nécessaire est correctement compté. La Cour retient 
donc 160 heures pour cette phase. 
e)  Aucune  opération  de  procédure  n'est  intervenue  entre  le  1er  octobre  2005  et  le  28  mars 
2006,  de  sorte  qu'il  ne  sera  rien  alloué  à  la  défenderesse  dont  le  mandataire  compte  142,7 
heures pour cette période. Il n'est pas tenu compte en particulier du voyage à Munich. 
f) Plaidoiries : 80 heures (plus les indemnités de déplacement) 
g) Requêtes de réouverture de la procédure probatoire et de preuve à futur, du 23 juin 2006 : 
20 heures (le mandataire de la défenderesse compte 57,3 heures). 

Récapitulation 
Réponse 
Audience préliminaire 
Détermination sur contrats de licence 
Duplique 
Plaidoiries   
Réouverture procédure probatoire 
et preuve à futur 
Total   

200 heures 
20 heures 
30 heures 
160 heures 
80 heures 

20 heures  
510 heures 

Les communications téléphoniques ont souvent remplacé les conférences avec le client 
en raison de l'éloignement des représentants de la défenderesse et de leur mandataire. Elles 
sont comptées dans le temps retenu pour les opérations caractéristiques. 

Le total des honoraires s'élève dès lors à 510 heures à 230 francs : 117'300 francs. La 
majoration des honoraires de 299,98 % équivaut à 351'877 francs, d'où un total d'honoraires de 
469'177 francs. Est ajouté à ce montant un forfait de 690 francs pour la correspondance (art. 6 
al. 2 TDep). 

Il n'est pas tenu compte des honoraires de l'avocat zurichois____ par 53'444,15 francs, 
car il incombe à la partie qui a constitué un mandataire pour la procédure, et non au débiteur 
des dépens, de supporter les frais d'un deuxième conseil. 

Les indemnités de déplacement sont comptées comme suit : 

•  3  aller-retour  Genève-Fribourg  en  1ère  classe,  à  124  francs,  soit  372  francs,  pour  la 

consultation du dossier, la séance préparatoire et la séance de plaidoiries 

•  S'y ajoute la moitié du tarif horaire de base des dépens pour chaque déplacement, soit 3 

x 3 heures à 115 francs, 1035 francs 

•  d'où un total de 1407 francs. 

Est également retenu, à titre de débours (20'550 francs sont requis), un forfait de 8000 

francs (photocopies : 1500 francs; téléphones : 6000 francs; frais postaux : 500 francs). 

Les  frais  de  vacation  des  parties  sont  fixés  à  3000  francs  (une  séance  préparatoire  et 

une séance de plaidoiries pour 3 personnes; forfait : 500 francs x 3 x 2). 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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a r r ê t e :  

I. 

II. 

III. 

IV. 

L'action  en  cessation  du  trouble,  en  dommages-intérêts  et  en  constatation  de  droit 
introduite le 17 novembre 2003 par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) 
est rejetée. 

Les  dépens  de  la  cause  sont  mis  à  la  charge  de  la  Société  suisse  de  radiodiffusion  et 
télévision (SSR). 

Les  frais  judiciaires  dus  à  l'État  sont  fixés  au  montant  de  20'228  francs  (émolument  : 
20'000  francs;  débours  :  228  francs).  Ils  seront  acquittés,  indépendamment  de 
l'attribution des dépens, à raison de la moitié par chacune des parties. 

Les  dépens  de  Métropole  Télévision  sont  fixés,  sur  la  base  de  la  liste  de  frais  de  son 
mandataire,  Me_____,  au  montant  de  528'813  francs  (honoraires  :  117'300  francs; 
majoration : 351'877 francs; correspondance : 690 francs; débours, y compris indemnités 
de  déplacement  :  9407  francs;  TVA  [sur  479'274  francs]  :  36'425  francs;  frais  de 
vacation : 3000 francs; frais judiciaires : 10'114 francs). 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  civile  au  Tribunal  fédéral  dans  les  trente 
jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La qualité et les autres conditions pour 
interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral 
du  17  juin  2005  (LTF).  L'acte  de  recours  motivé  doit  être  adressé  au  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14. 

Fribourg, le 4 janvier 2007