# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f1d91f4-b7ba-52fe-b89e-7f5faa432f52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.09.2003 A/1475/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1475-2002_2003-09-05.pdf

## Full Text

Siégeants :  
 

Mme Doris WANGELER, Présidente  
Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs  

A/1475/2002  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1475/2002         ATAS/17/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 2 septembre 2003 

1ère Chambre 

 

En la cause 

 

Monsieur P__________ Recourant 

 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DES Intimé 
PERSONNES AGEES 
Case postale 379 

1211 - G E N E V E  29 

 

 

- 2/7- 

 

 

A/1475/2002 

EN FAIT 

 

1. Monsieur P__________, divorcé, est au bénéfice d’une rente 

d’invalidité. Il a déposé le 6 avril 2000 une demande auprès de l’Office cantonal des 

personnes âgées (ci-après OCPA) visant à obtenir des prestations complémentaires.  

Un rapport d’enquête provisoire a été établi le 22 janvier 2001, duquel 

il résulte que  Monsieur P__________ n’a d’autres ressources qu’une rente AI de 

Fr. 2'060,-- par mois. L’enquêteur constate cependant dans son rapport du 28 février 

2001, que Monsieur P__________ a perçu en novembre 1995 un capital de 

Fr. 848'500,95 versé par la Fondation de libre passage . Monsieur P__________ 

occupait la fonction de directeur à la Bourse de Genève, avait ensuite été mis au 

bénéfice d’indemnités de chômage, puis reçu des prestations du RMCAS de 

novembre 1997 à fin juillet 1998. Dès cette date, il avait été aidé par l’Hospice 

Général jusqu’en juin 1999. Il avait par ailleurs acheté avec l’exploitant le fonds de 

commerce d’un restaurant, le Fleuve d’Asie, en versant Fr. 51'100,-- en 1998 et 

Fr. 15'000,-- en 1999. Il « se serait fait avoir » et finalement a été déclaré en faillite 

(FAO du 09.06.2000). 

Invité à dire ce qu’il avait fait de la somme versée par la Fondation 

X__________ de libre passage, Monsieur P__________ a déclaré que ce capital 

avait été dépensé en opérations boursières, qui n’avaient pas eu le résultat espéré, 

qu’il avait par ailleurs remboursé Fr. 200'000,-- en 1995 à son ex-épouse et qu’il 

avait également « fait la belle vie »  

Par décision du 26 mars 2001, l’OCPA a informé Monsieur 

P__________ qu’il n’avait droit ni à des prestations cantonales, ni à des prestations 

fédérales, compte tenu des biens dont il s’était dessaisis s’élevant à Fr. 350'000,--. 

Le 2 avril 2001, Monsieur P__________ a demandé à l’OCPA le 

versement de prestations d’assistance. Celles-ci lui ont été refusées dès le 1
er

 juillet 

- 3/7- 

 

 

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2001, ses dépenses étant entièrement couvertes par ses revenus (décision du 2 juillet 

2001).  

Par décision sur réclamation du 21 août 2001, l’OCPA a confirmé sa 

décision du 2 juillet 2001. 

Monsieur P__________ écrit le 2 novembre 2001 à l’OCPA : 

« En référence à la décision négative du 21 août 2001, je peux 

confirmer que depuis le mois de juillet 2001 je verse à mon ex-épouse 

la pension de Fr. 100,-- par mois. De ce fait mes ressources ne 

couvrent pas mes dépenses. Veuillez également trouver en annexe la 

copie de la BCG qui prouve que le 21 novembre 1995, j’ai versé de 

mon deuxième pilier la somme de Fr. 200'000,-- à mon ex-épouse. De 

ce fait, les biens dessaisis estimés par vous à Fr. 350'000,-- ne se 

montent plus qu’à Fr. 150'000,--, alors que mes relevés bancaires 

prouvent que je n’ai plus rien ».  

Par décision du 19 juillet 2002, l’OCPA informe Monsieur 

P__________ que le droit à des prestations d’assistance lui est refusé. Il constate par 

ailleurs que celui-ci n’avait pas recouru contre la décision du 28 juin 2001 tenant 

compte d’un bien dessaisi de Fr. 350'000,--, puisque la réclamation datée du 23 

juillet 2001 ne remettait en cause que le refus des prestations d’assistance, que dès 

lors il considère que la demande figurant dans le courrier du 2 novembre 2001 et 

portant sur les biens dessaisis ne peut être traitée que sous l’angle du réexamen. Il 

estime à cet égard qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur cette demande. 

Monsieur P__________ a interjeté recours le 16 août 2002 auprès de 

la Commission cantonale de recours AVS-AI-PC. Il souligne que sa situation 

financière est « vraiment catastrophique ». 

Dans son préavis du 31 octobre 2002, l’OCPA conclut au rejet du 

recours.  

- 4/7- 

 

 

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Le greffe de la Commission cantonale de recours AVS-AI a sollicité 

de l’OCPA le versement des pièces visées en annexe du rapport d’enquête du 28 

février 2001 (cf. courrier OCPA du 20.02.2003).  

 

EN DROIT 

 

A la forme : 

Le recours, interjeté auprès de la Commission cantonale de recours 

AVS-AI-PC en temps utile, est recevable à la forme. 

La cause a été transmise d’office au présent Tribunal conformément à 

l’article 3, al. 3 de la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ). 

 

Au fond : 

Force est de constater que ce n’est que dans son courrier du 2 

novembre 2001, faisant suite à la décision sur réclamation du 21 août 2001 portant 

sur le refus de prestations d’assistance que Monsieur P__________ conteste pour la 

première fois le montant des biens dessaisis retenu par l’OCPA. 

Monsieur P__________ n’a ainsi pas recouru contre la décision du 26 

mars 2001 refusant de lui reconnaître un droit à des prestations complémentaires eu 

égard à l’existence de biens dessaisis. Il s’est borné à déposer une demande de 

prestations d’assistance le 2 avril 2001. Le 13 juillet 2001, il conteste le refus de 

prestations d’assistance à lui notifié le 2 juillet. Ce n’est que dans son courrier du 2 

novembre 2001, qu’il reproche à la Caisse d’avoir estimé à Fr. 350'000,-- les biens 

- 5/7- 

 

 

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dessaisis. A aucun moment jusqu’à ce courrier, Monsieur P__________ n’a fait 

allusion aux biens dessaisis dont la prise en considération a impliqué pour l’OCPA le 

refus de prestations complémentaires. C’est dès lors à juste titre que l’OCPA a 

considéré que le 2 novembre 2001, l’assuré demandait le réexamen de son dossier, la 

décision du 26 mars 2001 étant entrée en force.  

Une fois formellement passée en force et si elle n’a pas fait l’objet 

d’un jugement, la décision peut être reconsidérée, à certaines conditions, sur la base 

d’une situation de fait ou de droit qui existait déjà au moment où elle a été rendue, 

mais qui avait alors été insuffisamment élucidée ou mal appréciée (RCC 1984, p. 

41). Selon la jurisprudence, l’administration a la faculté de reconsidérer une décision 

qui a, formellement, passé en force, si cette décision n’a pas été l’objet d’un 

jugement matériel, si elle est certainement erronée et si sa correction revêt une 

certaine importance (ATF 107 V 84, consid. 1 = RCC 1982, p. 87) ; cependant, elle 

ne peut y être contrainte ni par l’assuré, ni par le juge (ATF 107 V 84, consid. 1 = 

RCC 1982, p. 87, ATF 106 V 79 = RCC 1981, p. 357). L’administration doit revenir 

sur une décision formellement passée en force si des faits nouveaux ou de nouveaux 

moyens de preuve sont découverts, qui peuvent conduire à une appréciation juridique 

différente (ATF 106 V 87, consid. 1b ; RCC 1980, p. 562). Lorsqu’elle a reçu une 

nouvelle demande, l’administration doit d’abord examiner si les allégations de 

l’assuré sont plausibles ; si elle doit le nier, elle traitera l’affaire, sans investigations 

plus approfondies, en rendant une décision de non-entrée en matière. Ce faisant, elle 

tiendra compte notamment du fait que l’ancienne décision se situe à une date plus ou 

moins lointaine ; elle posera, en conséquence, des exigences plus ou moins sévères 

au caractère plausible des arguments produits (RCC 1966, p. 162). A cet égard, elle 

dispose d’une certaine marge d’appréciation que le juge doit en principe respecter.  

Selon la jurisprudence, le juge ne peut ordonner à l’administration de 

reconsidérer une décision sans nul doute erronée. Les décisions de refus d’entrer en 

matière sur une demande de reconsidération d’une décision entrée en force ne sont 

dès lors pas attaquables devant une autorité judiciaire (ATF 117 V 13 consid. 2 let.a). 

- 6/7- 

 

 

A/1475/2002 

Il appartenait à Monsieur P__________ de recourir contre la décision  

du 26 mars 2001 en temps utile.  

- 7/7- 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours irrecevable ; 

2. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : 

a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place 

de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous 

lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de 

recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire 

s'il s'agit de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au 

mémoire la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au 

recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

La greffière : 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La présidente : 

Doris WANGELER 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’Office 

fédérale des assurances par le greffe