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**Case Identifier:** bb3bd54f-2a71-5e2e-a9a4-f087f5e625c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.06.2019 C/8976/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-8976-2019_2019-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 04.06.2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8976/2019 ACJC/815/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 3 JUIN 2019 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée rue ______, ______ Genève, appelante d'une 
ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 16 mai 2019, représentée par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de 

laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

FONDATION B______, p.a. C______ SA, avenue ______, ______ Genève, intimée, 
comparant par Me Nathalie THÜRLER, avocate, case postale 5455, 1211 Genève 11, en 

l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/8976/2019 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de 5 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______, à Genève; 

Que par avis du 13 mai 2016, la bailleresse a résilié le contrat de bail pour  

le 31 juillet 2017; 

Que ce congé a été contesté par la locataire; 

Que, dans le cadre de la procédure de contestation de congé, la bailleresse a allégué 

avoir sollicité, sans succès, de la locataire l'accès à son logement, afin qu'une entreprise 

mandatée par elle procède au contrôle des installations sanitaires, à la suite d'un dégât 

d'eau survenu dans l'appartement situé à l'étage du dessus; 

Que la bailleresse a produit plusieurs courriers de relances en ce sens à la locataire, ainsi 

qu'une mise en demeure le 11 avril 2016;  

Que, par requête adressée le 3 avril 2019 au Tribunal des baux et loyers, la bailleresse a 

requis le prononcé de mesures provisionnelles, concluant à ce que le Tribunal condamne 

la locataire à laisser visiter son logement, sous la menace de la peine prévue à  

l'art. 292 CP; 

Qu'à l'audience du 16 avril 2019 devant le Tribunal, la bailleresse a déclaré qu'une visite 

de l'appartement avait été agendée au 5 février 2019, rendez-vous que la locataire avait 

annulé quelques jours avant; que depuis lors, la bailleresse n'avait pas pu accéder au 

logement ni fixer de date en vue d'une visite; 

Que, pour sa part, la locataire a exposé être dans une situation médico-sociale difficile; 

qu'elle ne refusait pas la visite de son logement mais n'arrivait pas "à donner accès" à 

celui-ci avant que son état de santé le lui permette; qu'elle pouvait proposer un rendez-

vous pour le mois de septembre 2019; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par ordonnance JTBL/464/2019 rendu le 16 mai 2019, expédié pour notification 

aux parties le même jour, le Tribunal a ordonné à la locataire de permettre l'accès à 

l'appartement, dans les 30 jours dès la notification de l'ordonnance (ch. 1 du dispositif), 

a dit que la décision était rendue sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP 

(ch. 2), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure 

était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel expédié le 27 mai 2019 par A______ contre ce jugement; 

Qu'elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au déboutement de la 

bailleresse des fins de sa demande; 

- 3/5 - 
 

C/8976/2019 

Que A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de 

l'ordonnance querellée; qu'elle a fait valoir qu'en raison de son traitement dentaire 

récent, lequel avait un effet négatif sur sa santé psychologique, elle se trouvait dans une 

situation de vulnérabilité particulière;  

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse s'est, par écritures du 29 mai 2019, opposée à 

la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, déposé le 27 mai 2019, a été formé dans le délai 
légal et selon la forme requise (art. 311 al. 1 et 314 al. 1 CPC), de sorte qu'il est 

recevable; 

Que l'ordonnance querellée portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas 

d'effet suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête d'effet suspensif, 

vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la délégation prévue à cet 

effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la Chambre civile siégeant 

en audience plénière et publiée sur le site Internet de la Cour; 

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_194/2012 du 

8 mai 2012 consid. 5.1.1 et 5.1.2); 

Que selon la jurisprudence, le préjudice difficilement réparable peut être de nature 

factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter 

du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui 

qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans 

sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé de telles 

mesures, par les conséquences matérielles qu'elles engendrent; que, saisie d'une 

demande d'effet suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne 

modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; qu'elle 

dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des 

circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 475 

consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1; 

5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 

consid. 7.1.2); 

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à la pesée des intérêts entre les deux préjudices 

difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée 

immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure 

https://intrapj/perl/decis/5A_194/2012
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22315+al.+5+CPC%22+%2B+%22superprovisionnelles%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-III-378%3Afr&number_of_ranks=0#page378
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=%22315+al.+5+CPC%22+%2B+%22superprovisionnelles%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

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C/8976/2019 

(ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu'en l'espèce, l'appelante fonde sa requête d'effet suspensif sur son état de santé 

fragile, lequel est documenté par pièces; 

Que toutefois, ledit état de santé ne constitue pas un préjudice difficilement réparable, 

au sens de la jurisprudence rappelée ci-avant; 

Que, par ailleurs, les chances de succès de l'appel se révèlent, prima facie, douteuses, 

l'appelante étant tenue légalement de laisser accès à son logement et de prendre les 

mesures nécessaires à cet effet; 

Qu'il ne se justifie en conséquence pas de suspendre le caractère exécutoire de la 

décision entreprise; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC); 

Qu'en conséquence, la requête de l'appelant sera rejetée. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20378
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/decis/5A_514/2012

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C/8976/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Rejette la requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance 

JTBL/464/2019 rendue le 16 mai 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/8976/2019-1-SP. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 
 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un 

recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), 

respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, 

le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.