# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea9e36d7-bb04-5565-8df4-dabeca51d2b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 20.01.2014 P/13762/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13762-2012_2014-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à l'autorité inférieure en date 
du 5 février 2014. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13762/2012 AARP/56/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du lundi 20 janvier 2014 

 

Entre 

X______, comparant par Me Pierre BAYENET, avocat, rue Verdaine 6, case postale 3215, 

1211 Genève 3, 

 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/479/2012 rendu le 15 juillet 2013 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

 

intimé

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P/13762/2012 

EN FAIT  

A. a. Par courrier expédié le 15 juillet 2013, X______ a annoncé appeler du jugement 
rendu le même jour par le Tribunal de police dont les motifs ont été notifiés le 12 
août 2013, dans la cause P/13762/2012, par lequel le tribunal de première instance l'a 
reconnu coupable d’infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20) et condamné à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende (à CHF 30.– l'unité), sous déduction d’un jour de 
détention avant jugement, avec sursis, délai d’épreuve de deux ans, ainsi qu’aux frais 
de la procédure s’élevant à CHF 500.–, y compris un émolument de jugement de 
CHF 300.–, outre un émolument complémentaire de CHF 600.–. 

 b. Selon la déclaration d’appel du 2 septembre 2013, X______ demande, à titre 
préjudiciel, que soit ordonnée la production de la directive du Ministère public 
relative à l’application des sanctions en matière d’infractions à la LEtr et conclut, 
principalement, à son acquittement, subsidiairement, à l’exemption de toute peine. 

 c. Aux termes de l'ordonnance pénale du 5 octobre 2012, valant acte d’accusation, il 
est reproché à X______ d'avoir, à Genève, au mois de juin 2012, pénétré sur le 
territoire suisse et d'y avoir séjourné jusqu'au 4 octobre 2012, date de son arrestation, 
alors qu'il n'était pas au bénéfice des autorisations nécessaires et n'était pas en 
possession d'un passeport valable indiquant sa nationalité.  

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants :  

 a. X______ a déposé une demande d'asile le 6 juin 2012 à la suite de son entrée sur 
le territoire suisse. Il a été entendu par l'Office fédéral des migrations (ci-après: 
ODM) le 3 juillet 2012. Par décision du 11 juillet 2012, l'ODM a refusé d'entrer en 
matière sur la demande d'asile de X______ et a prononcé son renvoi immédiat et 
exécutoire de Suisse.  

 b. Lors de son audition par la police, le 4 octobre 2012, X______ a reconnu les faits 
qui lui étaient reprochés. 

C. a. Par ordonnance présidentielle motivée du 30 septembre 2013, la Chambre de 
céans a écarté la question préjudicielle soulevée par X______ et ordonné l'instruction 
de l'appel par voie écrite. 

b. Dans son mémoire d'appel, X______ fait valoir un motif justificatif l'autorisant à 
entrer en Suisse sans autorisation formelle et y demeurer. Ainsi, s'agissant de l'entrée 
illégale, il invoque l'art. 31 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut de 
réfugié (ci-après: la Convention; [RS 0.142.30]), dont il estime remplir les 
conditions, dès lors qu'il s'est immédiatement annoncé aux autorités migratoires à son 
arrivée en Suisse. 

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Concernant le séjour illégal, il fait valoir que son séjour en Suisse était licite jusqu'à 
l'entrée en force de la décision définitive de non-entrée en matière du 11 juillet 2012 
rendue par l'ODM, soit jusqu'au 16 juillet 2012, en application de l'art. 42 de la loi 
fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31). S'agissant du séjour postérieur 
au 16 juillet 2012, il invoque la Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 
décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les 
Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: 
la Directive sur le retour ; [Directive sur le retour 2008/115/CE]). Il allègue que 
contrairement à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à cette directive, les 
autorités administratives compétentes, à savoir le Service d'asile et d'aide au départ 
de l'Office cantonal de la population (ci-après: le Service d'asile), à disposition 
desquelles il s'est tenu en s'y rendant à de multiples reprises, n'ont entrepris aucune 
mesure pour exécuter son renvoi et qu'étant démuni de tout document d'identité ainsi 
que de toute ressource, il était dans l'impossibilité de quitter la Suisse sans l'aide 
desdites autorités.  

Il fait encore valoir que dès lors qu'il est dans l'impossibilité temporaire, factuelle et 
juridique de quitter légalement la Suisse pour les raisons susmentionnées, l'élément 
constitutif subjectif de l'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr fait défaut, 
subsidiairement la négligence au sens de l'art. 115 al. 3 LEtr devrait être retenue.  

Au surplus, il invoque une exemption de peine au sens de l'art. 52 du code pénal du 
21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). Il fait valoir à ce propos que la période pénale 
retenue n'est que de quatre mois et qu'il n'a jamais été condamné pour d'autres 
infractions que celle faisant l'objet de la présente procédure, qui ne lèse aucun bien 
juridique individuel. 

 c. Par courrier du 28 octobre 2013, le président du Tribunal de police conclut à la 
confirmation du jugement.  

 d. Par courrier du 31 octobre 2013, le Ministère public conclut au rejet de l'appel. 

 Dans ses observations sur appel du 12 novembre 2013, il s'en rapporte à justice 
concernant l'infraction d'entrée illégale. S'agissant du séjour illégal, il rappelle que 
les sanctions pénales sont possibles quand le renvoi a échoué parce que le prévenu 
n'était pas disposé à collaborer à l'obtention de documents d'identité. Une expertise 
LINGUA avait été effectuée et le prévenu n'avait pas collaboré, ne préparant pas son 
retour de manière volontaire. La condamnation à une peine pécuniaire n'entravait pas 
la procédure de retour du prévenu. 

 En outre, le Ministère public produit un échange de courriels avec le Service d'asile 
datant du 7 novembre 2013 dont il résulte que: l'appelant proviendrait de Guinée 
Conakry selon l'expert LINGUA, n'a pas encore été reconnu par ses autorités et que 
le Service d'asile n'a pas de documents de voyages. Il s'est régulièrement présenté à 
l'office dudit service et a respecté toutes leurs convocations, mais n'a pas collaboré à 

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l'organisation de son départ de Suisse. Enfin le Service d'asile ne dénonce aucune 
tentative de refoulement et aucune disparition du foyer. 

 e. Par réplique du 20 novembre 2013, X______ conclut à ce que les pièces 
nouvellement produites par le Ministère public soient écartées du dossier au motif 
que cette production est tardive et qu'elle a pour effet de le priver de la possibilité de 
se défendre efficacement. 

 Les faits nouveaux invoqués par le Ministère public ne ressortaient pas de 
l'ordonnance pénale du 5 octobre 2012, ce qui violait la maxime accusatoire. Il 
contestait n'avoir pas collaboré à son départ de Suisse et reprochait au Ministère 
public d'avoir mal interprété l'échange de courriels avec le Service d'asile, dont on 
pouvait déduire que les autorités de Guinée ne l'avaient pas reconnu et n'avaient pas 
délivré de document de voyage, l'empêchant ainsi de retourner dans son pays.  

Sa condamnation à une peine pécuniaire entravait la procédure de retour dans la 
mesure où il allait être contraint de subir une peine privative de liberté ferme ce qui 
était contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le retour des requérants 
d'asile. En effet, il allait continuer à séjourner en Suisse sans autorisation tant que la 
procédure de renvoi ne serait pas menée à bien. Il risquait ainsi une nouvelle 
condamnation entrainant la révocation de son sursis et, dans un tel cas, la conversion 
de sa peine en peine privative de liberté car il lui serait impossible de s'acquitter de sa 
peine pécuniaire.  

Pour le surplus, il persiste dans les conclusions prises dans son mémoire d'appel. 

D. Célibataire, sans enfant, X______ est né le ______1992 en Guinée-Bissau, dont il est 
ressortissant. Il a indiqué avoir fait un apprentissage de chauffeur de poids-lourds en 
Guinée-Conakry mais ne possède pas de permis. Il est arrivé en Suisse en juin 2012, 
est sans revenu et ne possède pas de passeport.  

 Son casier judiciaire suisse est vierge. 

 

EN DROIT  

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 

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conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 9 al. 1 CPP énonce la maxime d'accusation et stipule qu'une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. 

Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment le lieu et la date de 
son établissement, les noms du prévenu et de son défenseur, le plus brièvement 
possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et 
l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de 
l'auteur ainsi que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de 
l'avis du ministère public. Lorsque, par la voie de l'opposition, l'affaire est transmise 
au tribunal de première instance, l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation 
(art 356 al. 1 CPP). 

Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101) et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 
novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il 
implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles 
sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et 
préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas 
l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique 
retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les 
droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le 
principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui 
figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer 
au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en 
temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22).  

2.1.2. En l'espèce, les pièces nouvellement produites par le Ministère public, au sujet 
de l'état d'avancement de la procédure de renvoi de l'appelant, portent sur la 
collaboration de ce dernier à l'organisation de son départ de Suisse. Or cette question 
ne figure pas dans les éléments constitutifs objectifs et subjectifs des infractions à 
l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr, reprochées à l'appelant.  

Dès lors, les éléments contenus dans l'acte d'accusation étaient suffisants pour que 
l'appelant exerce ses droits de défense. 

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2.2.1. En vertu de l'art. 389 CPP, la juridiction d'appel se fonde sur les preuves 
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance 
(al. 1), l'administration des preuves du tribunal de première instance pouvant être 
répétée dans l'une des hypothèses prévues au second alinéa de cette disposition, étant 
encore précisé que l'autorité de recours peut administrer, d'office ou à la demande 
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 
3).  

2.2.2. En l'espèce, l'on peut douter du caractère tardif de la production litigieuse dans 
la mesure où les pièces nouvellement produites par le Ministère public l'ont été en 
réponse aux moyens de défense soulevés dans le mémoire d'appel. En tout état, ces 
pièces portant sur des faits pertinents, la production ne saurait en être refusée pour 
des motifs de nature purement formelle.  

2.3. La production des pièces litigieuses sera partant admise. 

3.  3.1.1. A teneur de l'art. 115 al. 1 LEtr, sera puni d’une peine privative de liberté d’un 
an au plus ou d’une peine pécuniaire, quiconque contrevient aux dispositions sur 
l’entrée en Suisse prévues à l’art. 5 LEtr (let. a), y séjourne illégalement (let. b) ou y 
exerce une activité lucrative sans autorisation (let. c). L'art. 115 al. 3 LEtr réprime la 
négligence. 

 L'étranger qui entre en Suisse sans papier de légitimation, sans être muni d'un visa si 
celui-ci est requis (art. 5 al. 1 let. a LEtr), ou avec des papiers falsifiés ou encore 
malgré une mesure d'éloignement prononcée contre lui (art. 5 al. 1 let. d LEtr) est 
punissable pour entrée illégale en Suisse en application de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr 
(A. ZÜND, Migrationsrecht, 3e éd. Zurich 2012, n° 2 ad art. 115).  

L’art. 115 al. 1 let. b  LEtr réprime quant à lui le fait de séjourner illégalement en 
Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation 
ou du séjour autorisé. 

La punissabilité du séjour irrégulier selon l'art. 115 al. 1 let. b LEtr suppose que 
l'étranger ne se trouve pas dans l'impossibilité - par exemple en raison d'un refus du 
pays d'origine d'admettre le retour de leurs ressortissants ou de délivrer des papiers 
d'identité - de quitter la Suisse et de rentrer légalement dans son pays d'origine. En 
effet, le principe de la faute suppose la liberté de pouvoir agir autrement (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_783/2011 du 2 mars 2012 consid. 1.3; 6B_482/2010 du 7 
octobre 2010 consid. 3.2.2; 6B_85/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2.3).  

3.1.2. Selon l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime 
ou un délit avec conscience et volonté.  

3.1.3. En vertu de l'art. 19 al. 1 LAsi, la demande d'asile doit être déposée au poste de 
contrôle d'un aéroport suisse ou, lors de l'entrée en Suisse, à un poste-frontière ouvert 
ou dans un centre d'enregistrement. 

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L'art. 21 al. 1 LAsi précise que les autorités compétentes assignent en règle générale 
les personnes qui demandent l'asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près 
de la frontière en cas d'entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre 
d'enregistrement. 

Selon l'art. 42 LAsi, quiconque dépose une demande d'asile en Suisse peut y 
séjourner jusqu'à la clôture de la procédure. 

3.1.4.1. La Directive sur le retour intégrée au droit suisse par l’arrêté fédéral du 18 
juin 2010 (RO 2010 5925) et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union 
européenne y relative (ci-après : la CJUE, arrêt du 28 avril 2011 C-61/11 PPU EL 
DRIDI) posent le principe selon lequel une peine d’emprisonnement pour séjour 
illégal ne peut être prononcée que si la procédure administrative de renvoi a été 
menée à son terme sans succès et que le ressortissant étranger demeure sur le 
territoire sans motif justifié de non-retour. 

La CJUE a précisé par la suite (arrêt du 6 décembre 2012 C-430/11 SAGOR) que la 
Directive sur le retour ne s'opposait pas à une poursuite pénale et à une 
condamnation à une peine pécuniaire réprimant le séjour irrégulier d'un ressortissant 
d'un Etat tiers, dès lors qu'une telle peine n'était pas de nature à retarder ou entraver 
la procédure de retour. 

3.1.4.2. La doctrine suisse propose d'interpréter l'art. 115 LEtr conformément à la 
jurisprudence européenne et de faire précéder la procédure pénale par la procédure 
de retour avec toutes ses étapes; le principe de l'opportunité posé à l'art. 115 al. 4 
LEtr se transformant ainsi en un véritable obstacle à la poursuite pénale (T. HUGI 
YAR, Das Urteil El Dridi, die EU-Rückführungsrichtlinie und der Schengen-
Besitzstand, in jusletter du 11 juillet 2011, note 16; A. ZÜND, op. cit., n° 12 ad art. 
115; n° 10 ad art. 81; S. PROGIN-THEUERKAUF, Zur Auslegung der Begriffe " 
Massnahmen " und " Zwangsmassnahmen " in Art. 8 Abs. 1 und 4 der Eu-

Rückführungsrichtlinie, in Revue Suisse pour la pratique et le droit d'asile, Asyl 2/12 
p. 36 ss). Selon le Tribunal fédéral, la Directive sur le retour n'exclut pas l'application 
des dispositions pénales nationales lorsque les autorités administratives ont entrepris 
toutes les mesures raisonnables pour l'exécution de la décision de retour mais que la 
procédure de retour a échoué en raison du comportement de l'intéressé (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_196/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.1 et 2.2 et 6B_618/2012 
du 11 mars 2013 consid. 1.3). 

3.1.5. Aux termes de l'art. 14 CP, quiconque aura agi comme la loi l'ordonne ou 
l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du 
présent code ou d'une autre loi. 

L'acte doit avoir son fondement dans l'ordre légal. Il ne doit pas nécessairement s'agir 
d'une base légale au sens formel. Ce fondement peut être une loi ou une ordonnance, 

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une norme fédérale ou cantonale, de droit privé ou de droit public (ATF 94 IV 5 
consid. 1). 

3.2.1. En l'espèce, s'agissant de l'infraction d'entrée illégale en Suisse, l'acte 
d'accusation ne précise pas comment l'appelant est entré sur le territoire helvétique. 
Le dossier ne permet pas de déterminer si ce dernier a ou non déposé sa demande à 
un poste-frontière ou dans un centre d'enregistrement conformément à l'art. 19 al. 1 
LAsi, de sorte qu'on ne peut lui imputer une infraction d'entrée illégale en Suisse au 
sens de l'art. 115 al. 1 let. a LEtr. 

Dès lors, l'appelant sera acquitté du chef d'entrée illégale sur territoire suisse. 

3.2.2.1. S'agissant du séjour en Suisse, l'appelant a déposé une demande d'asile le 6 
juin 2012, de sorte que la période passée en Suisse jusqu'à l'entrée en force de la 
décision de non-entrée en matière de l'ODM, soit jusqu'au 16 juillet 2012, n'était pas 
constitutive d'un séjour illégal au sens de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, conformément à 
l'art. 42 LAsi. 

L'appelant sera ainsi acquitté du chef de séjour illégal pour la période précédant le 16 
juillet 2012. Dans la mesure où une condamnation de ce même chef mais pour la 
période ultérieure subsistera (cf. infra), le dispositif du jugement entrepris ne 
nécessite pas de modification. 

3.2.2.2. A partir du 17 juillet 2012, l'appelant est demeuré volontairement en Suisse 
malgré la notification d'une décision définitive et exécutoire de non-entrée en matière 
et de renvoi immédiat prise à son encontre, commettant ainsi une infraction à l'art. 
115 al. 1 let. b LEtr. Reste à déterminer si l'appelant peut se prévaloir de la Directive 
sur le retour en tant que motif justificatif.  

Dans la mesure où l'appelant a été condamné à une peine pécuniaire assortie du 
sursis, et non à une peine privative de liberté, la jurisprudence du Tribunal fédéral 
relative à l'interprétation conforme au droit européen, laquelle réserve l'application 
des dispositions pénales de la LEtr aux cas où la procédure de renvoi a échoué en 
raison du comportement de l'intéressé, ne trouve pas application.  

L'hypothèse d'une nouvelle condamnation de l'appelant pour séjour illégal ne saurait 
être prise en compte. Une telle hypothèse, qui relève du procès d'intention et de la 
pure spéculation, peut être écartée par le départ de l'appelant, dès lors qu'il ne ressort 
pas de l'instruction que son retour serait impossible parce qu'il serait empêché de 
quitter la Suisse et de rentrer légalement en Guinée, en raison d'un refus de ce pays 
d'admettre son retour ou de lui délivrer des papiers d'identité. L'appelant n'établit en 
effet pas qu'il serait dans l'impossibilité de quitter la Suisse en demandant ses papiers 
d'identité à son Etat d'origine. L'élément constitutif de l'intention est partant réalisé. 

Dès lors, l'appelant ne bénéficie pas d'un motif justificatif excluant l'illicéité de son 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr, réalisée à partir du 17 juillet 2012.   

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4. 4.1. Selon l’art. 52 CP, si la culpabilité de l’auteur et les conséquences de son acte – 
conditions cumulatives – sont peu importantes, l’autorité compétente renonce à lui 
infliger une peine. Si les conditions indiquées à l'art. 52 CP sont réunies, l’exemption 
par le juge est de nature impérative (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). Si elles 
ne sont réalisées qu'en instance de jugement, un verdict de culpabilité est rendu, mais 
dépourvu de sanction (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.2 p. 135). 

L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au 
regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la 
culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par 
comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de 
faits punissables revêtant la même qualification ; il ne s’agit pas d’annuler, par une 
disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi (Message 
concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en 
vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu’une loi 
fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 
1871). Pour apprécier la culpabilité, il faut tenir compte de tous les éléments 
pertinents pour la fixation de la peine, notamment des circonstances personnelles de 
l'auteur, tels que les antécédents, la situation personnelle ou le comportement de 
l’auteur après l’infraction. Une violation du principe de célérité ou un long 
écoulement de temps depuis les faits peuvent également être pris en considération 
(ATF 135 IV 130 consid. 5.4).  

4.2. En l'espèce, la culpabilité de l'appelant séjournant illégalement en Suisse, malgré 
une décision de renvoi immédiat prononcée à son encontre, n’est pas 
particulièrement légère. Elle apparaît se situer dans la norme des comportements 
réprimés par l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr. Le résultat de l'acte qui lui est reproché 
n’est pas non plus anodin compte tenu du bien juridique protégé, à savoir la 
sauvegarde de l'ordre public, la Suisse ayant un intérêt évident à pouvoir gérer sa 
politique migratoire et à pouvoir renvoyer les ressortissants étrangers, auxquels le 
statut de réfugié n'a pas été accordé. Il ne peut dès lors être admis que tant la 
culpabilité que les conséquences des actes de l'appelant sont peu importantes, au 
point qu’il puisse bénéficier d’une exemption de peine. Exempter l’appelant de toute 
sanction reviendrait à vider l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr de son sens. 

5. 5.1. Selon l’art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l’effet de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).  

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 

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application de cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on 
peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 
consid. 5.1). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents, la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 
consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_198/2013 du 3 juin 2013 consid. 1.1.1). 

 5.2. En l'occurrence, la peine fixée par le premier juge est adéquate par rapport à la 
période pénale considérée par lui et n'est pas contestée par l'appelant. Cependant, 
l'appelant étant en définitive acquitté de l'infraction d'entrée et de séjour illégal pour 
la période antérieure au 16 juillet 2012, la quotité de sa peine sera réduite en 
conséquence. De plus, dans la mesure où l'appelant est sans ressources et dépourvu 
de tout revenu, le montant du jour-amende est excessif et doit partant être diminué 
d'office (art. 404 al. 2 CPP).  

 En conséquence, la peine de l'appelant est réduite à 10 jours-amende et le montant de 
l'unité à CHF 10.–, le sursis prononcé par le premier juge restant acquis. 

6. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, sera condamné au tiers des frais 
de la procédure d’appel comprenant un émolument de décision de CHF 1'200.– (art. 
428 al. 1 CPP et 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale 
du 22 décembre 2010 [RTFMP ; RS E 4 10.03]). 

* * * * * 

  

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P/13762/2012 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement JTDP/479/2012 rendu le 15 juillet 
2013 par le Tribunal de police dans la procédure P/13762/2012. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement dans la mesure où il reconnaît X______ coupable de violation de l'art. 
115 al. 1 let. a LEtr, le condamne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et fixe le 
montant du jour-amende à CHF 30.–. 

Et statuant à nouveau: 

Acquitte X______ du chef d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEtr. 

Condamne X______ à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, sous déduction d'un jour-
amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 CP).  

Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.–. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne X______ au tiers des frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument 
de CHF 1'200.–. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente, Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges. 

 

La greffière : 

Dorianne LEUTWYLER 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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P/13762/2012 

P/13762/2012 ÉTAT DE FRAIS AARP/56/2014 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'100.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF ---- 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i), frais postauxCHF 260.00 

Procès-verbal (let. f) CHF ---- 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'200.00 

Total des frais de la procédure d'appel, condamne  

X______ au tiers des frais de la procédure d'appel :  
CHF 1'535.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'635.00