# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6bd1482-cb57-5bd8-b0c9-727fcfd83da8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.07.2013 A/285/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-285-2013_2013-07-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/285/2013 ATAS/734/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juillet 2013  

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Frontenex 

62, GENEVE 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/285/2013 

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 10 août 2012, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-

après : le SAM) a rendu  à l'encontre de Monsieur R__________ (ci-après :l'assuré)  une 

décision d'affiliation d'office; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 20 décembre 2012; 

Que par écriture du 23 janvier 2013, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en demandant à être libéré de l'obligation de s'affilier à l'assurance obligatoire; 

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 15 mars 2013, a conclu au rejet 

du recours; 

Que par écriture du12 avril 2013, le recourant a persisté dans ses conclusions; 

Que par écriture du 8 juillet 2013, l'intimé a informé la Cour de céans que, compte tenu 

des nouveaux éléments apportés au dossier, il était prêt à revoir sa position et, en 

particulier, à annuler sa décision d'affiliation d'office du 10 août 2012 et sa décision sur 

opposition du 20 décembre 2012; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10); 

Que la compétence de la Cour de céans pour connaître du cas d'espèces est ainsi établie; 

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition 

contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis; 

Qu'en l'occurrence, l'intimé s'étant déjà exprimé, il n'a pu rendre formellement de 

nouvelle décision mais a proposé l'admission du recours; 

Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens. 

 

 

 

 

 

 

A/285/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule les décisions des 10 août et 20 décembre 2012. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le