# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46f8863c-899d-5ee5-a09d-bcc7b13499e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.05.2016 A/3557/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3557-2014_2016-05-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3557/2014 ATAS/402/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 mai 2016 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à PLAN-LES-OUATES, représenté 
par le CCSI CENTRE DE CONTACT SUISSES-IMMIGRÉS 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3557/2014 

- 2/3 -

Attendu en fait  que Monsieur A______ a requis des prestations de l'assurance-
invalidité en mai 2011 

Que, par décision du 30 octobre 2014, l’office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) 
lui a refusé à ses prestations ; 

Que l’assuré a recouru contre cette décision par acte du 20 novembre 2014, complété le 
9 décembre 2014, en concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité entière; 

Que, par ordonnance du 2 juillet 2015, la chambre de céans a mis en œuvre une 
expertise psychiatrique judiciaire ; 

Que l’expert judiciaire a conclu, dans son rapport d’expertise du 10 avril 2016, à une 
incapacité de travail de 100% depuis longtemps, dès avant 2008 ; 

Que, dans son avis médical du 27 avril 2016, le docteur B______ du service médical 
régional de l’assurance-invalidité s'est rallié aux conclusions de l’expert judiciaire ; 

Que, dans ses écritures du 4 mai 2016, l’intimé a conclu à ce qu’une rente d’invalidité 
entière fût accordée au recourant à compter du 1er novembre 2011 ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, de sorte qu’il est 
recevable (art. 56 ss LPGA) ; 

Qu’en l’occurrence, il convient de constater que les parties ont trouvé un accord dans le 
sens que le droit à une rente d’invalidité entière est reconnu au recourant ; 

Qu’un tel accord est également conforme à la loi, l’expert judiciaire ayant constaté une 
incapacité de travail totale au moins depuis 2008 ; 

Que, selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance 
d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son droit 
aux prestations ; 

Qu’en l’occurrence, le recourant a requis les prestations de l’assurance-invalidité en mai 
2011 ; 

Qu’il convient dès lors de constater, conformément aux conclusions prises par l’intimé, 
que le droit à la rente est né en novembre 2011 ; 

 
 
 

 

A/3557/2014 

- 3/3 -

Que le recourant obtenant entièrement gain de cause, il y a lieu de lui octroyer une 
indemnité de CHF 2'500.- à titre de dépens; 

Que l'intime qui succombe sera en outre condamné au paiement d'un émolument de 
justice, fixé à CHF 200.-. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Annule la décision du 30 octobre 2014. 

2. Octroie au recourant une rente entière d’invalidité à compter du 1er novembre 2011. 

 

Statuant contradictoirement 
 

3. Condamne l’intimé à payer au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 

4. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le