# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0003ac2d-d9d8-53c2-a926-4f693a8f4736
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.03.2015 E-853/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-853-2015_2015-03-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-853/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Equateur,   

représenté par (…), CSDM Centre Suisse pour la Défense 

des Droits des Migrants,  

(…), 

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral  

du 7 septembre 2012 / E-2062/2012. 

 

 

 

E-853/2015 

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Faits : 

A.  

A._______ et sa famille ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 

1er janvier 2002, sur laquelle l'ODM n'est pas entré en matière, par décision 

du 4 février 2002. Cette décision a été annulée par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), dans son arrêt du 24 avril 2007 

(E-6926/2006). 

Par nouvelle décision du 20 mars 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile, 

prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné l'exécution de cette 

mesure. Le recours interjeté contre cette décision, en matière d'exécution 

du renvoi, a été admis, s'agissant de l'épouse et de la fille de A._______, 

mais rejeté en ce qui concernait ce dernier, par arrêt du 7 septembre 2012 

(E-2062/2012). 

B.  

Le 8 janvier 2013, l'intéressé a déposé une requête auprès de la Cour eu-

ropéenne des droits de l'homme (CourEDH), faisant valoir que l'exécution 

de son renvoi constituerait une violation de l'art. 8 CEDH. 

Le 8 juillet 2014, la Cour a admis la requête et considéré que cette mesure 

constituerait en effet une violation de la disposition en cause (…). Dit arrêt 

est entré en force le 8 octobre 2014. 

C.  

Le 3 juin 2014, le requérant a déposé une demande de réexamen auprès 

de l'ODM, concluant au prononcé de l'admission provisoire, en raison de 

la détérioration de son état de santé. 

Par lettre à l'ODM du 24 septembre 2014, l'intéressé a requis de l'ODM 

d'être mis "au bénéfice d'un statut approprié à sa situation".  

D.  

Le 5 novembre 2014, le requérant a déposé une demande de réexamen 

de la décision de l'ODM du 20 mars 2012, concluant, à nouveau, à être mis 

au bénéfice d'un statut administratif approprié à sa situation, la  

CourEDH ayant estimé que l'exécution de son renvoi serait illicite ; sur le 

plan procédural, il a requis l'assistance judiciaire partielle. 

E-853/2015 

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E.  

Le 5 décembre 2014, le requérant s'est enquis auprès de l'ODM des pers-

pectives quant à un règlement de son cas ; le 23 décembre 2014, l'ODM 

lui a fait savoir, par courrier électronique, qu'il "a[vait] étudié [sa] demande 

et l'informerai[it] par écrit de manière circonstanciée quant au chemin à 

suivre pour le règlement de [sa] situation". 

Par courrier électronique du 5 janvier 2015, le mandataire a demandé au 

SEM de nouvelles précisions ; le 26 janvier 2015, il a répété sa démarche, 

informant l'autorité de première instance qu'il envisageait de déposer un 

recours pour déni de justice (art. 46a PA). 

Par lettre du 3 février 2015, le SEM a invité le requérant à saisir le Tribunal 

par la voie de la révision et a constaté que la demande de réexamen dé-

posée le 3 juin 2014 deviendrait sans objet, après le règlement du statut 

du requérant par le Tribunal. 

F.  

Le 11 février 2015, déposant un recours pour déni de justice, l'intéressé a 

fait valoir que l'ODM avait négligé de statuer sur la demande de réexamen, 

déposée en temps utile, et de régler sa situation conformément à ce que 

prescrivait l'arrêt de la CourEDH ; en effet, il ne disposait que d'un livret 

pour requérant d'asile (livret N) portant la mention "exécution du renvoi en 

suspens". Le SEM aurait ainsi fait preuve d'un manque de diligence car, s'il 

estimait le Tribunal compétent pour traiter sa demande, en tant que de-

mande de révision, il aurait dû, sur la base de l'art. 8 al. 1 PA, la lui trans-

mettre sans délai. 

L'intéressé a conclu, sous suite de dépens, à la constatation de l'existence 

d'un déni de justice, à ce que sa demande du 5 novembre 2014 soit tran-

chée comme relevant de la révision et à ce qu'il soit mis au bénéfice d'un 

permis F, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour 

traitement immédiat de cette demande de réexamen. 

G.  

Les autres faits utiles ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

 

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Page 4 

 

Droit 

1.  

1.1 En l'espèce, le Tribunal considère qu'il y a lieu de traiter la demande 

déposée le 5 novembre 2014 comme une demande de révision. 

1.2 En effet, le Tribunal est la dernière instance suisse à avoir statué au 

fond, dans son arrêt du 7 septembre 2012 ; en outre, comme on le verra, 

la loi a prévu une cause spécifique de révision, lorsque, comme en l'es-

pèce, la CourEDH a constaté une violation de la CEDH. Dans cette me-

sure, la révision apparaît comme la voie de droit logique et la plus appro-

priée pour remédier au défaut invoqué. Il apparaît ainsi que l'ODM (respec-

tivement le SEM), peu certain de sa compétence dans le cas d'espèce, 

comme cela ressort de sa communication du 23 décembre 2014, puis de 

sa lettre du 3 février 2015, a négligé de transmettre, sans délai, la demande 

du 5 novembre 2014 au Tribunal, comme il aurait dû le faire au regard de 

l'art. 8 al. 1 PA. 

Enfin, la situation de droit apparaît parfaitement claire sur le fond. Dès lors, 

par économie de procédure, il n'apparaît pas adéquat de constater l'exis-

tence d'un déni de justice ; en effet, ce constat ne pourrait inciter le SEM à 

statuer au fond, mais seulement à transmettre au Tribunal la demande de 

réexamen du 5 novembre 2014 à titre de demande de révision. 

1.3 Dès lors, pour les raisons qui précèdent, le Tribunal s'estime fondé à 

trancher dite demande par la voie de la révision. 

2.  

2.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour au-

tant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

2.2 Selon l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s'appliquent par analogie à 

la révision des arrêts du Tribunal. 

2.3 Ayant fait l'objet de l'arrêt mis en cause par la présente demande de 

révision, le requérant a qualité pour agir. Présentée dans la forme (art. 67 

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al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) prescrite par la loi, ladite 

demande est recevable. 

La révision basée sur l'art. 122 LTF doit être déposée dans un délai de 

90 jours après que l'arrêt de la CourEDH est devenu définitif (art. 124 al. 1 

let.  c LTF).  

En l'espèce, dit arrêt est devenu définitif le 8 octobre 2014, de sorte que le 

délai de 90 jours venait à échéance le 6 janvier 2015. La demande de ré-

examen ayant été déposée le 5 novembre 2014 auprès de l'ODM, le délai 

est réputé observé (art. 21 al. 2 PA). 

3.  

Aux termes de l'art. 122 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour 

violation de la CEDH peut être demandée aux conditions suivantes : a) la 

CourEDH a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou 

de ses protocoles ; b) une indemnité n'est pas de nature à remédier aux 

effets de la violation ; c) la révision est nécessaire pour remédier aux effets 

de la violation. 

4.  

4.1 En l'espèce, les conditions posées par cette disposition apparaissent 

remplies. 

4.2 En effet, la CourEDH, dans son arrêt du 8 juillet 2014 a considéré que 

l'exécution du renvoi du requérant violerait l'art. 8 CEDH. Dans la mesure 

où ce constat exclut, en l'état, son départ forcé de Suisse, un tel départ, 

fût-il accompagné du versement d'une indemnité, n'en violerait pas moins 

cette disposition. Ainsi, une indemnité n'est pas de nature à remédier aux 

effets de la violation constatée. 

Enfin, comme on l'a vu, la voie de la révision est la seule possible, l'arrêt 

ordonnant l'exécution du renvoi de l'intéressé étant entré en force (à ce 

sujet ATF 137 III 332 et les réf. citées) ; elle est également la plus appro-

priée à mettre la situation de droit, sur le territoire suisse, en conformité 

avec l'arrêt de la CourEDH. 

4.3 En conséquence, la demande de révision doit être admise. L'exécution 

du renvoi de l'intéressé, contraire à une convention internationale ratifiée 

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par la Suisse, est illicite. L'arrêt du Tribunal du 7 septembre 2012 (E-

2062/2012) doit ainsi être réformé au chiffre 1 de son dispositif.  

Il en résulte qu'en application de l'art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20), il y a lieu 

de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé. En effet, la seule déli-

vrance d'un livret N, même revêtu d'une mention ad hoc, ne confère pas à 

celui-ci le statut qui doit être logiquement déduit de ce constat d'illicéité ; 

en outre, il apparaît indiqué de le faire bénéficier du même régime que son 

épouse et sa fille, dont les liens qui les unissent, lui ont permis d'obtenir 

gain de cause devant la CourEDH. 

5.  

La demande de révision étant admise, et le litige tranché, le recours du 

11 février 2015 pour déni de justice devient sans objet. 

6.  

6.1 L'intéressé ayant eu gain de cause dans le cadre de la procédure de 

révision, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 2 

PA, applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA), ce qui rend la demande 

d'assistance judiciaire partielle sans objet. 

6.2 Quant aux dépens, l'art. 64 al. 1 PA (applicable par renvoi de l'art. 68 

al. 2 PA) dispose que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur re-

quête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. 

6.3 En l'espèce, le Tribunal constate que la demande du 5 novembre 2014 

n'a pas engendré de tels coûts, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu d'accorder 

des dépens. A cet égard, il y a lieu de souligner que l'intéressé n'en avait 

alors pas demandé. 

7.  

7.1 La situation est cependant autre en ce qui concerne l'acte déposé le 

11 février 2015. Même si le recours pour déni de justice est devenu sans 

objet, les frais sont, en règle générale, mis à la charge de la partie dont le 

comportement a occasionné cette issue ; il en est de même de la question 

de l'allocation de dépens (art. 5 et 15 du règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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Page 7 

7.2 En l'espèce, le comportement de l'ODM, qui a attendu 90 jours avant 

de répondre qu'il n'était pas compétent pour traiter la demande du 5 no-

vembre 2014, alors qu'il aurait dû la transmettre sans délai au Tribunal, a 

contraint l'intéressé à recourir, le 11 février 2015.  

7.3 En vertu de l'art. 63 al. 2 PA, il n'y a pas lieu de prélever des frais de 

procédure. 

7.4 En revanche, il y a lieu d'allouer des dépens à l'intéressé, dont la quo-

tité sera fixée en fonction de la note de frais du 11 février 2015, jointe au 

recours du 11 février 2015 (art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante) 

  

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Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est admise. 

2.  

L'arrêt du Tribunal du 7 septembre 2012 est réformé, en ce sens que l'auto-

rité inférieure est invitée à régler les conditions de séjour de A._______ 

conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 

3.  

Le recours du 11 février 2015 pour déni de justice est sans objet. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

Le SEM versera au requérant le montant de 1116 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du requérant, au SEM, à l'Of-

fice fédéral de la Justice et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Antoine Willa 

 

 

Expédition :