# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6bdde5d-92bf-5cfa-a699-14200bd164e6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.01.2014 E-2819/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2819-2013_2014-01-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2819/2013 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 

 
Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), et leurs enfants, 

C._______, née le (…), et 

D._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

tous représentés par Maître Thomas Barth,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen) ;  

décision de l'ODM du 15 avril 2013 / N (…). 

 

 

E-2819/2013 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse, le 13 mars 2009, 

respectivement le 18 mars 2010, par A._______, son épouse, B._______, 

et leurs enfants, 

la décision du 10 novembre 2011, par laquelle l'ODM a rejeté ces 

demandes, prononcé le renvoi de Suisse des intéressés et ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

l'arrêt E-6734/2011 du 27 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 

14 décembre 2011 contre cette décision,  

l'acte du 15 février 2013, par lequel les intéressés ont demandé la 

révision de l'arrêt E-6734/2011 du 27 mars 2012, tant en matière d'asile 

que d'exécution du renvoi, ainsi que les moyens de preuve déposés à 

l'appui de cette requête,  

la décision incidente du 25 mars 2013, par laquelle le Tribunal a 

considéré que les intéressés avaient fait valoir, à l'appui de leur requête 

du 15 février 2013, des motifs de réexamen et non pas de révision, et a 

transmis la cause à l'ODM pour raison de compétence, 

la décision du 15 avril 2013, notifiée le 17 avril suivant, par laquelle l'ODM 

a rejeté la demande de réexamen du 15 février 2013, 

le recours interjeté le 17 mai 2013 contre la décision du 15 avril 2013, par 

lequel les intéressés ont conclu principalement à l'annulation de la 

décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l'octroi de l'asile, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et de restitution 

[recte : d'octroi] de l'effet suspensif assorties au recours, 

l'ordonnance du 21 mai 2013, par laquelle le Tribunal a octroyé des 

mesures superprovisionnelles, suspendant l'exécution du renvoi des 

recourants, 

la décision du 24 octobre 2013, par laquelle l'ODM, suite à la décision de 

cet office de suspendre provisoirement l'exécution des renvois des 

ressortissants sri-lankais dans leur Etat d'origine, a levé le délai de départ 

des intéressés, 

E-2819/2013 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal examine librement l'application du droit public fédéral, la 

constatation des faits et l'opportunité (cf. art. 106 al. 1 LAsi), sans être lié 

par les arguments invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA, 

applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la 

motivation retenue par l'autorité de première instance ; qu'il peut ainsi 

admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou 

le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1, ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral D-5920/2012 du 17 avril 2013, consid. 2 ; 

cf. également PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3e éd., Berne 2011, p. 820 s.), 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que l'ODM a récemment décidé de renoncer, de manière systématique, à 

procéder à la fixation de délais de départ des requérants d'asile déboutés 

sri-lankais, d'ethnie tamoule, et de supprimer les délais de départ déjà 

ordonnés ; que, de facto, dit office procède dès lors à la reconsidération 

de toutes les affaires en cours (y compris celles qui se sont achevées par 

une décision exécutoire), sans qu'il soit tenu compte des circonstances 

particulières de chaque cas d'espèce, 

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que cette pratique a été instaurée en réaction à la dénonciation de deux 

cas, rendus publics, dans lesquels des requérants d'asile tamouls 

auraient été mis en détention par les autorités de leur pays, après y avoir 

été rapatriés ; que l'autorité de première instance a annoncé vouloir non 

seulement clarifier les circonstances des deux cas d'arrestations précités, 

mais également vouloir procéder à un examen minutieux de la situation 

générale au Sri Lanka, dans le but de prévenir la survenance d'autres 

potentiels cas d'abus, 

que l'ODM considère donc lui-même que l'état de fait, tel que retenu dans 

sa décision du 15 avril 2013, n'est de toute évidence pas établi de 

manière complète, 

qu'ainsi, il ne fait aucun doute qu'un nouvel examen de la situation 

prévalant au Sri Lanka, effectué sur le terrain, est susceptible d'influer sur 

l'établissement de l'état de fait pertinent et, partant, sur la décision prise 

par l'ODM en matière d'exécution du renvoi, voire de reconnaissance de 

la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile (cf. ATAF 2011/24 consid. 8 

s'agissant des groupes à risque), 

que le Tribunal est compétent pour revoir les faits avec plein pouvoir de 

cognition (art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

qu'il se base généralement sur la situation existant au moment où il 

statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5), 

qu'il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant 

à l'autorité de première instance ; que l'art. 32 PA, qui porte sur 

l'appréciation de l'état de fait, vise la procédure devant les autorités de 

première instance et non directement la procédure de recours, ce que 

confirme la systématique de la loi ; que si le Tribunal ne se limitait pas à 

compléter l'état de fait pertinent, mais établissait celui-ci au même titre 

que l'autorité inférieure, la partie se verrait privée en réalité de l'instance 

de recours ; que le Tribunal doit donc, pour ces motifs, se limiter à valider 

ou compléter l'état de fait pertinent, tel qu'il a été retenu par l'ODM 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; cf. également arrêt du Tribunal administratif 

fédéral E-4157/2012 du 4 octobre 2012, consid. 4), 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la 

décision de l'ODM du 15 avril 2013 pour constatation incomplète de l'état 

de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), et de renvoyer la cause à 

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l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision 

(cf. art. 61 al. 1 PA), 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 

partielle est sans objet, 

que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA), 

qu'en l'espèce, dans la mesure où il est fait droit à leur conclusion tendant 

à l'annulation de la décision attaquée, les recourants doivent être 

considérés comme ayant obtenu gain de cause, 

que l'octroi et le calcul des dépens par le Tribunal sont régis par les 

art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu'en l'absence de relevé de prestations parvenu avant le prononcé, le 

Tribunal fixe les dépens sur la base du dossier (cf. art. 14 FITAF), 

qu'en conséquence, en application des règles de calcul prévues par la loi, 

vu les circonstances particulières et en prenant en considération les frais 

et le temps nécessaires à la défense des recourants ainsi que le fait que 

le motif de cassation a été constaté d'office par le Tribunal, les dépens 

sont arrêtés à 1'200 francs, montant que l'autorité de première instance 

est invitée à verser aux recourants, en application de l'art. 64 al. 2 PA, 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision de l'ODM du 15 avril 2013 est annulée et la cause lui est 

renvoyée pour compléter l'état de fait pertinent et pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. La demande d'assistance 

judiciaire partielle est donc sans objet. 

4.  

L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de 1'200 francs 

(TVA comprise) à titre de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig