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**Case Identifier:** 5579d7c7-2279-50d1-9e26-f3f097c63297
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2009 D-3714/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3714-2008_2009-08-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3714/2008/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan, (président du collège), 
Gabriela Freihofer, Gérard Scherrer, juges ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
Irak,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 
5 mai 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3714/2008

Vu 

la décision du 1er février 2006, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile déposée, le 2 septembre 2004, par l'intéressé, a prononcé son 
renvoi  de  Suisse  et  suspendu  l'exécution  de  cette  mesure  au  profit 
d'une  admission  provisoire,  motif  pris  du  caractère  inexigible  de 
l'exécution du renvoi en Irak,

l'acte  du  27  février  2008  par  lequel  l'ODM,  dans  le  cadre  de  la 
vérification  périodique  de  la  pérennité  des  conditions  mises  à 
l'admission provisoire, a annoncé l'ouverture d'une procédure de levée 
de cette mesure,

la détermination de l'intéressé du 9 avril 2008,

la  décision  du  5  mai  2008,  par  laquelle  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire, considérant que l'exécution du renvoi était licite, possible et 
désormais raisonnablement exigible, 

le recours interjeté, le 5 juin 2008, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

la décision incidente du Tribunal administratif  fédéral  (le Tribunal) du 
25 juin 2008 rejetant la demande d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autori-
tés mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exécution  du  renvoi  de 
Suisse  (art.  112  de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les 
étrangers [LEtr, RS 142.20], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de 
la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]),

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qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 112 
LEtr et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de 
première  instance  (cf.  dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  in-
formations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA]  2002  n°  1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n°  29  consid. 3  p. 
206s.) ; qu'il  peut ainsi admettre un recours pour un autre motif  que 
ceux  invoqués  devant  lui  ou  rejeter  un  recours  en  adoptant  une 
argumentation différente de l'autorité intimée,

que  le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA) et  que 
présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que l'ODM admet provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou 
de  l'expulsion  n'est  pas  possible,  n'est  pas  licite  ou  ne  peut  être 
raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, applicable par le renvoi de 
l'art. 44 al. 2 LAsi),

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr),

qu'aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 
ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou 
sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs  mentionnés  à 
l'art. 3 al. 1  de  la  loi  fédérale  du  26  juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 
142.31) LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 
dans  un  tel  pays  (art.  5  al.  1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le 
principe  de  non-refoulement  énoncé  par  l'art.  33  par.  1  de  la 
Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [Conv., RS 
0.142.30]),

que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril  1999 [Cst,  RS 101],  art. 3  de la  Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

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que l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée 
si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr),

que  l'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr),

que  si  l'étranger  ne  remplit  plus  les  conditions  de  l'admission 
provisoire, l'office lève cette mesure et ordonne l'exécution du renvoi 
ou de l'expulsion (art. 84 al. 2 LEtr),

qu'en  l'espèce,  dans  sa  décision  du  5  mai  2008,  l'ODM  a  levé 
l'admission provisoire prononcée en date du 1er février 2006, au motif 
que la situation prévalant dans le nord de l'Irak rendait l'exécution du 
renvoi raisonnablement exigible,

que selon la jurisprudence récente du Tribunal, la situation sécuritaire 
dans  les  trois  provinces  kurdes  du  nord  de  l'Irak  (Dohuk,  Erbil  et 
Suleimaniya) est certes tendue, mais devenue suffisamment calme et 
stable pour que l'on puisse admettre que les autorités sur place ont, 
en  principe,  la  capacité  – et  la  volonté  – de  fournir  une  protection 
adéquate contre d'éventuelles persécutions (ATAF 2008/4 p. 31ss, en 
particulier consid. 6 p. 40ss, et ATAF 2008/5 p. 57ss, spéc. consid. 5.1 
p. 61s.),

que pour ce qui est du respect des droits de l'homme, la situation dans 
ces trois provinces ne s'est à tout le moins pas aggravée depuis la pu-
blication de l'ancienne jurisprudence (JICRA 2000 n° 15 p. 107ss),

que l'intéressé a allégué craindre d'être la cible de représailles de la 
part d'une famille en raison du décès le (...) de l'un des leurs intervenu 
lors d'un accident  de la circulation, alors qu'il  le transportait  sur son 
véhicule,  agissements  contre  lesquels  les  autorités  sur  place  ne 
pourraient le protéger efficacement,

qu'il a notamment produit une « attestation » du maire de son village 
et  une lettre d'un avocat intitulée « mise au point » et sa traduction, 
lesquelles  reprennent  dans  les  grandes  lignes  ses  déclarations  sur 
l'événement tragique du (...) et indiquent que plusieurs membres de sa 

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famille - lesquels ne sont pas en mesure d'obtenir ou de consulter les 
pièces  de  la  procédure  y  relative  -  ont  déménagé  dans  la  ville  de 
« B._______ » pour se mettre à l'abri des représailles de la famille du 
défunt,

qu'il fait valoir, dès lors, que l'exécution de son renvoi est illicite,

qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend le principe 
de non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 Conv., dans la mesure 
où l'office avait rejeté sa demande d'asile dans sa décision au fond du 
1er février 2006, sans que l'intéressé ait recouru, de sorte qu'il reste à 
examiner  la  licéité  de  l'exécution  du  renvoi  sous  l'angle  des  art.  3 
CEDH et 3 Conv. torture,

que cela étant, le récit du recourant apparaît, sur la prétendue volonté 
de  vengeance  de  la  famille  de  la  personne  décédée,  stéréotypé  et 
dénué de tous détails significatifs d'un vécu réel,

qu'en  effet,  par  exemple,  l'intéressé  n'a  pas  pu  indiquer  l'heure  à 
laquelle l'accident s'est produit (pv d'aud. du 10 septembre 2005, p. 5),

que  le  requérant  a  simplement  déclaré  que  la  famille  de  la  victime 
avait  refusé  de  recevoir  sa  famille  lorsque  celle-ci  se  serait  rendue 
chez elle le lendemain afin de demander le pardon, sans mentionner 
de  menaces,  et  que  la  famille  de  la  personne  décédée  avait  dit  à 
plusieurs  reprises  à  des  proches  et  à  des  voisins  qu'elle  allait  se 
venger et le tuer (pv d'aud. du 25 octobre 2004, p. 8s.),

qu'aucun élément de fait concret n'a à cet égard été allégué,

que  les  documents  produits  à  l'appui  du  recours,  lesquels  ne  font 
d'ailleurs  pas  état  de  représailles  effectives,  mais  seulement  de 
craintes de vendetta, ne sauraient renverser ce constat, et que l'on ne 
saurait exclure toute connivence entre leurs auteurs et le recourant,

que,  par  conséquent,  vu  le  manque  de  vraisemblance  de  ses 
allégations, le recourant n'a pas rendu crédible qu'il existerait pour lui 
personnellement un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en  cas  de  retour  dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  cruels, 
inhumains  ou  dégradants  (cf.  JICRA  1996  n°  18  consid. 14b/ee 
p. 186s. et jurisp. cit.),

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que,  par  conséquent,  l'exécution  du  renvoi  est  licite  au  sens  de 
l'art. 83 al. 3 LEtr,

qu'elle  peut  également  être  raisonnablement  exigée  au  sens  de 
l'art. 83  al. 4  LEtr (cf.  aussi  JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157s.  et 
jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  citant  notamment  divers  rapports  d'organisations  non-
gouvernementales sur l'Irak, le recourant se fonde sur une analyse de 
la situation générale des trois provinces kurdes du nord de l'Irak, qui 
ne correspond pas à la jurisprudence récente rendue par le Tribunal à 
ce sujet (cf. ATAF 2008/4 p. 31 ss et ATAF 2008/5 p. 57 ss),

qu'en  effet,  dans  un arrêt  du  14  mars  2008,  le  Tribunal  a  jugé  que 
l'exécution du renvoi d'hommes jeunes d'ethnie kurde, célibataires et 
en  bonne  santé,  originaires  des  trois  provinces  kurdes  du  nord  de 
l'Irak  ou  y  ayant  vécu  pendant  une  longue  période,  et  y  disposant 
encore d'un réseau social  ou d'appuis  au sein des partis  kurdes au 
pouvoir est actuellement, en règle générale, raisonnablement exigible 
(ATAF 2008/5 consid. 7.5 p. 65ss, spéc. 7.5.8 p. 72s.),

que  cette  situation  ne s'étant  pas  notablement  modifiée,  ce  constat 
demeure toujours d'actualité,

que, cela étant, le recourant, âgé de (...) ans révolus, célibataire, sans 
charge  de  famille  et  d'ethnie  kurde,  est  né  dans  la  province  de 
B._______ et y a toujours séjourné jusqu'à son départ  du pays, soit 
jusqu'à la fin juillet 2004,

qu'il y a conservé de la famille - propriétaire de terrains - à savoir ses 
parents, et dix frères et soeurs,

que,  par  ailleurs,  il  est  censé  y  avoir  développé  un  réseau  social  - 
notamment par son engagement dans une équipe de football locale - 
dépassant le cadre familial, puisqu'il y a séjourné jusqu'à ses (..),

qu'enfin, il n'a pas allégué de problèmes de santé particuliers,

que l'exécution du renvoi est enfin possible au sens de l'art. 83 al. 2 
LEtr (cf. JICRA 2006 n° 15 p. 157ss, JICRA 2002 n° 23 consid. 4 let.  f 
p. 187, JICRA 1997 n° 27 consid. 4, let. a et b, p. 207s.), le recourant - 

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qui  est  en  possession  d'une  carte  de  légitimation  -  étant  tenu  de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  l'admission  provisoire  ayant  été  levée 
conformément au droit, la décision attaquée doit être confirmée et le 
recours rejeté,

que le  recours étant  d'emblée infondé,  il  est  renoncé à un échange 
d'écritures (cf. art. 57 PA par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 
d'un montant  de Fr. 600.--,  à  la  charge du recourant,  conformément 
aux art. 63 al. 1 PA et  2 et  3 let. b du règlement du 21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé ; annexes : un document et 
l'attestation produite de (...) ainsi que sa traduction (...))

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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