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**Case Identifier:** 7732f511-ad5b-5608-8967-99fb864a04fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2022 D-4646/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4646-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4646/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Camilla Mariéthoz Wyssen, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

B._______, né le (…),  

C._______, née le (…),  

D._______, né le (…),  

E._______, née le (…),  

F._______, né le (…),  

Burundi,  

représentés par Lea Hungerbühler, avocate,  

AsyLex,  

recourants,  

 
  

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 5 octobre 2022 / N (…). 

 

 

D-4646/2022 

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Faits : 

A.  

En date du 31 août 2022, A._______ et ses cinq enfants ont déposé une 

demande d’asile en Suisse.  

Le 5 septembre 2022, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que la prénommée avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 25 août 2022. 

B.  

Le 7 septembre 2022, A._______, B._______ et C._______ ont été 

entendus sur leurs données personnelles. 

C.  

L’intéressée et ses enfants ont signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse le 15 septembre 2022.  

D.  

Entendus le 16 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », A._______, B._______ et C._______ ont été invités à se 

déterminer sur la possible responsabilité de la Croatie pour le traitement 

de leur demande d’asile, ainsi que sur leur situation médicale.  

E.  

Le 19 septembre 2022, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; règlement 

[UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]).  

Le 30 septembre 2022, les autorités croates ont accepté cette requête, sur 

la base de l’art. 20 par. 5 RD III, indiquant qu’elles allaient poursuivre le 

processus de détermination de l’Etat responsable.  

F.  

Par décision du 5 octobre 2022, notifiée deux jours plus tard, le SEM n’est 

pas entré en matière sur les demandes d’asile des intéressés. Il a en outre 

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prononcé leur transfert vers la Croatie et ordonné l’exécution de cette 

mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

G.  

Par courrier du 13 octobre 2022, Caritas Suisse a résilié les mandats de 

représentation les liant aux intéressés.  

H.  

Par acte du 14 octobre 2022, les intéressés, agissant par l’intermédiaire de 

leur nouvelle mandataire, ont interjeté recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). A titre 

préalable, ils ont sollicité le prononcé de mesures superprovisionnelles, 

l’octroi de l’effet suspensif, la dispense de l’avance des frais de procédure 

ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire totale. Sur le fond, ils ont conclu, 

à titre principal, à ce qu’il soit entré en matière sur leur demande d’asile, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité intimée.  

I.  

Par ordonnance du 18 octobre 2022, la juge instructeur a suspendu 

provisoirement l’exécution du transfert des recourants, en application de 

l’art. 56 PA.  

J.  

Les autres faits et arguments seront examinés, au besoin, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31] et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce. 

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1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

Les recourants s’étant prévalus d’une violation de la maxime inquisitoire et 

de leur droit d’être entendu, il convient d’examiner en premier lieu le  

bien-fondé de ces griefs d’ordre formel (cf. arrêt du TF 2C_360/2011 du 

18 novembre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF F-2210/2019 du 15 mai 2019 

consid. 2), dans la mesure où la violation du droit d’être entendu entraîne 

en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recours (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3, et la 

jurisprudence citée ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 

2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée).  

2.1 Les recourants font préliminairement valoir que le SEM aurait violé leur 

droit d’être entendu et contrevenu à l’art 12 de la Convention relative aux 

droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (RS 0.107 ; ci-après : CDE) en 

n’ayant pas auditionné D._______, E._______ et F._______.  

2.1.1 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que les intérêts de ces trois 

enfants divergeraient de ceux de leur mère, de telle sorte que celle-ci ne 

pourrait pas défendre leurs intérêts en raison d’un conflit à cet égard. Dans 

ces conditions, il était loisible au SEM de renoncer à une audition séparée 

de ces trois enfants, sans que cette renonciation entraîne une violation de 

l'art. 12 CDE (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 4.4 et les références 

citées ; ATAF 2012/31 consid. 5.2).  

Cette appréciation est renforcée par le fait que le précédent mandataire 

des recourants, lors des auditions du 16 septembre 2022, n’a pas signalé 

une éventuelle violation des droits procéduraux des enfants D._______, 

E._______ et F._______, n’ayant à aucun moment suggéré de les 

interroger. Au stade du recours, les intéressés n’ont pas non plus fait valoir 

d’arguments décisifs qu’ils n’auraient pas pu avancer devant le SEM.  

Au demeurant, l’art. 12 précité ne confère pas à l’enfant un droit 

inconditionnel d’être entendu oralement et personnellement, mais garantit 

seulement qu’il puisse faire valoir d’une manière appropriée son point de 

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vue, par exemple dans une prise de position écrite de son représentant 

(cf. ATAF 2014/30 consid. 2.3.1 et les arrêts cités).  

2.1.2 Dans ces conditions, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu de D._______, E._______ et F._______ doit être rejeté.  

2.2 Les intéressés reprochent encore au SEM d’avoir violé la maxime 

inquisitoire ainsi que leur droit d’être entendu en instruisant insuffisamment 

la question de leur état de santé. Ils font en substance grief à l’autorité 

intimée de ne pas avoir investigué à satisfaction de droit les troubles 

psychiques dont ils ont fait état.  

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant 

être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 

consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à 

sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; ATAF 

2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; cf. arrêt 

du Tribunal F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2). L’étendue du devoir 

d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3). 

2.2.2 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend pour le 

justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents, avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

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sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 

consid. 13.1). La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

2.2.3 En l’occurrence, lors de son entretien « Dublin », A._______ a pu 

librement exposer ses problèmes de santé (migraines, difficultés à 

marcher, cauchemars) et ceux de ses enfants D._______ (en bonne santé, 

mais est fatigué et fait des cauchemars), E._______ (grippe, cauchemars) 

et F._______ (en bonne santé). Il en va de même de B._______ (en bonne 

santé) et C._______ (palpitations en entendant du bruit, problèmes de vue 

ou d’oreille), lors de leur entretien respectif du même jour. En outre, au 

moment où il a statué, le SEM ne disposait pas de documents médicaux 

mettant en évidence d’autres affections présentées par les intéressés, 

aucun document en ce sens n’ayant été versé au dossier de première 

instance. Par conséquent, il était en droit, dans le cadre d’une appréciation 

anticipée des preuves, de retenir que les intéressés n’avaient pas déclaré 

de graves problèmes de santé et que la Croatie disposait d’une 

infrastructure médicale suffisante.  

Dans ces conditions, on ne saurait reprocher au SEM de ne pas avoir 

instruit plus en avant l’état de santé psychique des intéressés, faute 

d’indice concret et suffisant corroborant l’existence de graves problèmes 

en ce sens. Il n’avait pas l’obligation d’entreprendre d’autres mesures 

d’instruction en vue d’établir, plus en détail, leur état de santé. S’agissant 

du bref compte-rendu médical du 5 septembre 2022, remis à l’appui du 

recours du 14 octobre 2022, il mentionne exclusivement que A._______ 

souffre d’œdèmes des membres inférieurs et de difficulté à la marche. 

Remis à l’appui du recours, les intéressés ne sauraient valablement 

reprocher au SEM d’avoir faussement indiqué, dans sa décision, qu’ils ne 

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s’étaient jamais rendus à l’infirmerie à la recherche d’assistance médicale. 

L’annonce faite dans le recours, selon laquelle les enfants devraient se 

rendre chez un psychologue en date du 4 novembre 2022, ne saurait 

suffire pour constater une violation du droit d’être entendu. 

2.3 Les recourants ne sauraient non plus reprocher au SEM de n’avoir pas 

référencé dans sa décision les sources et informations sur lesquelles il 

s’est appuyé pour apprécier de manière générale la situation des 

requérants d’asile en Croatie. Dans plusieurs affaires concernant des 

transferts Dublin vers ce pays, le Tribunal a en effet déjà eu l’occasion de 

juger que cette manière de faire n’était pas contraire au droit d’être 

entendu, dès lors que l’argumentation suffisait à comprendre le 

raisonnement fondant la décision du SEM et permettait d’attaquer 

utilement cette dernière (cf. arrêts du Tribunal E-2381/2022 du 9 juin 2022 ; 

consid. 2.6 ; E-3281/2021 du 22 juillet 2021 consid. 6.4 ; D-5691/2020 du 

9 janvier 2021 consid. 3.1 et 4.3). En tout état de cause, même s’il fallait 

reconnaître que la manière de procéder du SEM empêcherait de vérifier la 

portée et l’actualité de ses sources, ce défaut ne saurait porter à 

conséquence, dès lors que les éléments retenus à l’appui du raisonnement 

du SEM ne font que confirmer la jurisprudence du Tribunal en la matière, 

seule déterminante en l’état (en ce sens : arrêt du Tribunal E-711/2021 du 

11 mars 2021 consid. 2.2.2). 

2.4 Dans ces conditions, les griefs d’ordre formel invoqués par les 

recourants doivent être rejetés.  

3.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

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responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une décision de 

non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2).  

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 RD III).  

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.). L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge –  dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 

et 29 – le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 let. b RD III). 

4.   

4.1 En l’occurrence, comme déjà relevé, les investigations entreprises par 

le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », que A._______ avait déposé une demande d’asile 

en Croatie le 25 août 2022.  

4.2 En date du 16 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

croates compétentes, dans les délais fixés à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l’art. 18 al. 1 let. b RD III.  

4.3 Les autorités croates ont expressément accepté cette requête en date 

du 30 septembre 2022, sur la base de l'art. 20 par. 5 RD III.  

4.3.1 En vertu de cet article, l'Etat membre auprès duquel la demande de 

protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen 

de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le 

demandeur qui se trouve dans un autre Etat membre sans titre de séjour, 

ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir 

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retiré sa première demande présentée dans un autre Etat membre pendant 

le processus de détermination de l'Etat membre responsable. Cette 

obligation cesse lorsque l’Etat membre auquel il est demandé d’achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable peut établir que 

le demandeur a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant 

une période d’au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d’un autre 

Etat membre.  

4.3.2 Cette disposition implique ainsi le retrait de la demande de protection 

internationale tel que défini à l’art. 2 let. e RD III. Conformément à la 

directive n° 2013/32/CE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes 

minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié 

dans les Etats membres (JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive 

Procédure), à laquelle renvoie l’article précité, les démarches par 

lesquelles le demandeur met fin aux procédures déclenchées par 

l’introduction de sa demande de protection internationale peuvent être 

explicites ou implicites. Ainsi, un demandeur qui a formellement averti 

l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel il avait introduit sa 

première demande de son souhait de renoncer à celle-ci avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable soit achevé 

pourra néanmoins être transféré vers ce premier Etat membre en vue de 

l’achèvement dudit processus. Un transfert à cette fin vers ledit premier 

Etat membre est également possible lorsqu’un demandeur a implicitement 

mis un terme à la procédure en quittant cet Etat membre, avant que le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande soit achevé. Dans ce cas de figure, même si le demandeur n’a 

pas informé l’autorité compétente de ce premier Etat membre de son 

souhait de renoncer à sa demande, le processus de détermination de l’Etat 

responsable est toujours en cours dans cet Etat membre. Partant, il y a lieu 

de considérer que l’art. 20 par. 5 RD III est également applicable dans une 

telle situation, le départ du demandeur du territoire d’un Etat membre dans 

lequel il a introduit une demande de protection internationale devant alors 

être assimilé, aux fins de l’application de cette disposition, à un retrait 

implicite de cette demande (cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union 

européenne [CJUE] C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019 points 48 à 50).  

4.3.3 En l’espèce, le dépôt par A._______ d’une demande de protection 

internationale en Croatie est confirmé par les données enregistrées dans 

le système « Eurodac ». Elle aurait quitté la Croatie deux jours plus tard 

(cf. l’entretien « Dublin », p. 1, et le recours, p. 5), soit avant l’achèvement 

du processus de détermination de l’Etat membre responsable, vu l’intention 

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de poursuivre celui-ci manifestée par les autorités croates dans leur 

réponse du 30 septembre 2022. Dans ces conditions, et dans la mesure 

où les intéressés n’ont pas quitté le territoire des Etats membres ni n’ont 

obtenu de titre de séjour de la part d’un Etat membre dans l’intervalle, il se 

justifie de faire application de l’art. 20 par. 5 RD III, conformément à la 

jurisprudence précitée (cf. supra, consid. 5.3.2).  

4.4 La Croatie a du reste reconnu sa compétence pour achever le 

processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de 

la demande d’asile déposée par les intéressés, point qui n'est pas contesté. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

5.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105).  

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (cf. directive Procédure et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

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pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêts du Tribunal F-3061/2021 du 9 juillet 2021 consid. 5.2 et E-711/2021 

du 11 mars 2021 consid. 4.2.1 [transferts Dublin vers la Croatie]). 

5.3 La présomption de sécurité peut toutefois être renversée par des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne 

respecteraient pas le droit international, de sorte que la personne faisant 

l’objet du transfert courrait un risque réel de subir des traitements 

contraires aux dispositions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 

2011/9 consid. 6).  

5.4 Le Tribunal considère, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) en la matière, le 

système d’asile et d’accueil croate ne présente pas de défaillances 

systémiques s’agissant des requérants qui ont déjà déposé une demande 

de protection internationale en Croatie et qui sont repris en charge par cet 

Etat dans le cadre d’une procédure Dublin (cf. arrêts du Tribunal  

F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 5.5 ; E-2755/2022 du 

8 septembre 2022 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; E-1854/2022 du 

1er septembre 2022 consid. 6.4 et jurisp. cit. ; D-3316/2022 du 29 août 

2022 ; E-3554/2022 du 25 août 2022 consid. 6.2 et jurisp. cit). Les 

recourants ne peuvent tirer argument du rapport de l’OSAR du 

13 septembre 2022 intitulé « Violences policières en Bulgarie et en 

Croatie : conséquences pour les transferts Dublin », ni d’autres rapports 

d’organisations nationales ou internationales (cf. le recours, ch. 18 ss), 

dans la mesure notamment où ils ont pu déposer une demande de 

protection en Croatie et que cet Etat a expressément accepté de les 

reprendre en charge sur son territoire. 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée.  

5.5 Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

D-4646/2022 

Page 12 

6.1 Pour s’opposer à leur transfert vers la Croatie, les intéressés, après 

avoir réussi à entrer dans cet Etat à leur troisième tentative, disent avoir 

été maltraités par les policiers croates lors de leur interpellation, lesquels 

auraient été brusques, agressifs, vulgaires et auraient ridiculisé A._______ 

devant ses enfants. Enfermés durant deux jours dans une sorte de cave, 

ils n’auraient pas été correctement nourri, ne recevant que du pain, et 

auraient dû aller aux toilettes pour boire l’eau du robinet. Les empreintes 

digitales de A._______ auraient en outre été prises de force, sans la 

présence d’un traducteur et d’un avocat. Après deux jours, ils auraient 

quitté ce lieu, au vu des conditions d’accueil et de l’absence d’une 

quelconque prise en charge (cf. mémoire de recours, p. 5). Les intéressés 

ont émis de sérieux doutes quant à l’accès dans ce pays à une procédure 

d’asile équitable et respectueuse de leurs droits fondamentaux. Atteints 

notamment dans leur santé psychique, ils devraient être considéré comme 

particulièrement vulnérables en cas de transfert. A cet égard, ils invoquent 

une violation de l’art. 17 par. 1 RD III en lien avec les art. 3 et 13 CEDH et 

3 CCT, ainsi qu’en lien avec l’art. 29a al. 3 OA 1. Ils invoquent encore une 

violation de l’art. 2 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination 

de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, 

RS 0.108) et des art. 2, 3, 6, 19, 22, 24, 37, 39 CDE.  

6.2 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une telle demande lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2012/4 consid. 2.4).  

Selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de 

la Grande Chambre du 13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays 

de destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union 

D-4646/2022 

Page 13 

européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 

ainsi qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2). 

6.3 Les recourants n’ont pas démontré que leur demande de protection 

déposée en Croatie ne serait pas traitée conformément aux dispositions 

légales applicables dans ce pays et à la directive Procédure. Dans leur cas, 

rien ne permet de considérer que les autorités croates refuseraient de 

mener à terme leur procédure d’asile. Les problèmes soulevés dans le 

recours concernant la situation générale en Croatie en lien avec la 

procédure d’asile (cf. supra, consid. 6.4 et 7.1) ne sauraient infléchir ce 

raisonnement. En outre, les recourants n'ont fourni aucun élément 

susceptible de démontrer que la Croatie ne respecterait pas le principe de 

non-refoulement et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d’où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays.  

6.4 Les intéressés, qui ne sont restés que deux jours en Croatie, n'ont pas 

non plus apporté d'indices suffisants qu’ils seraient privés durablement, 

dans cet Etat, des conditions matérielles prévues par la directive Accueil et 

qu’ils ne pourraient au besoin y faire valoir leurs droits. Ils n’ont en 

particulier pas démontré que leurs conditions d'existence dans ce pays 

revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

CCT (cf. arrêt du Tribunal F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5). Les 

jugements et rapports cités à l’appui du recours ne sauraient suffire à cet 

égard.  

Les mauvais traitements que les intéressés auraient subis en Croatie, ou 

les violences dont il aurait été témoin, ne sont pas valablement étayés, la 

photographie produite à l’appui du recours étant dénuée de valeur 

probante. Si les recourants devaient toutefois, à l’issue de leur transfert en 

Croatie, être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays et éventuellement 

de s’adresser, en cas de besoin, à la CourEDH (cf. arrêt du Tribunal  

F-1543/2018 du 19 mars 2018 consid. 6.2 ainsi que art. 26 Directive 

Accueil). 

D-4646/2022 

Page 14 

6.5   

6.5.1 Compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, il y a lieu 

de considérer que les problèmes de santé évoqués par les recourants 

(cf. supra, consid. 2.2) ne sont pas d’une gravité telle qu’il se justifierait de 

renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

précité). En effet, rien n’indique que les intéressés présentent des 

affections d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne pourraient pas 

être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en charge médicale 

dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal D-1418/2022 

du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 25 mars 2022 p. 7). En 

tout état de cause, on rappellera que ce pays, qui est lié par la directive 

Accueil, doit faire en sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins 

médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le 

traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et 

fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant 

des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des 

soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). 

6.5.2 Dès lors, il y a lieu de retenir que l’état de santé des recourants ne 

saurait faire obstacle à l’exécution de leur transfert vers la Croatie. 

6.5.3 Cela étant, le cas échéant, il incombera aux autorités suisses 

chargées de l'exécution du transfert de transmettre à leurs homologues 

croates, en temps utile, les renseignements permettant une prise en 

charge médicale adéquate des recourants (art. 31 et 32 RD III), qui ont 

donné leur accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6.6 Enfin, si certaines dispositions de la CEDEF sont considérées en 

doctrine comme directement applicables (cf. ATF 137 I 305 consid. 3.2 

p. 318 et les références citées), tel n'est pas le cas de son art. 2, qui 

constitue une norme programmatique à l'attention du législateur national 

(cf. arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 7.6). 

A._______ ne saurait donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert 

vers la Croatie. Cela dit, elle n’a en rien démontré que son transfert 

l’exposerait à des formes graves de discrimination ou de violence en raison 

de sa qualité de femme.  

6.7 A l’appui de leur recours, les intéressés font également valoir que leur 

transfert serait contraire aux dispositions de la CDE, spécialement à ses 

art. 2, 3, 6, 19, 22, 24, 37, 39, dès lors qu’il aurait pour conséquence de les 

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D-4646/2022 

Page 15 

renvoyer dans un pays où ils n’obtiendraient pas de protection, dans lequel 

ils seraient de nouveau soumis à des traitements inhumains et dans lequel 

ils n’auraient pas accès aux soins médicaux, à un logement approprié et à 

une formation.  

6.7.1 En l’occurrence, la Croatie, qui est également signataire de la CDE, 

a expressément identifié les recourants comme étant une famille dans sa 

réponse aux autorités suisses du 30 septembre 2022, de sorte que  

ceux-ci ne seront pas séparés. Dans ce contexte, leur transfert ne saurait 

constituer pour eux un déracinement susceptible de porter atteinte à leur 

développement personnel et, partant, à leur intérêt supérieur.  

Par ailleurs, les recourants n’ont pas davantage démontré (cf. supra) que leurs 

conditions personnelles d’existence en Croatie revêtiraient, en cas de transfert 

dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu’elles seraient 

constitutives d’un traitement contraire à l’art. 4 de la Charte EU, à l’art. 3 CEDH 

ou encore à l’art. 3 Conv. torture.  

6.7.2 Le transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’intérêt 

supérieur de l’enfant (cf. arrêt du Tribunal E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 6).  

6.8 Par conséquent, le transfert des intéressés vers la Croatie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.9 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation, qui 

est large, en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.10 Il convient encore de rappeler que ledit règlement ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.   

C’est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile des intéressés, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

D-4646/2022 

Page 16 

et a prononcé leur transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l'art. 44 LAsi.  

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.   

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors 

renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

9.  

9.1 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les 

demandes tendant à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense du 

versement d’une avance de frais sont sans objet, les mesures 

superprovisionnelles ordonnées le 18 octobre 2022 étant désormais 

caduques. Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

9.2 Vu l’issue de la cause, il y a ainsi lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 

et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) 

 

 

(dispositif : page suivante)  

D-4646/2022 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :