# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bee4a50-8857-54f5-90fe-cb6ccab248cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.09.2015 A/1060/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1060-2015_2015-09-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1060/2015 ATAS/708/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 septembre 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

FONDATION COLLECTIVE VITA, c/o Zurich Cie d'Ass. sur la 
vie, sise Austrasse 46, ZÜRICH 

 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SÀRL, c/o M. B______, sise à GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 2/8 -

EN FAIT 

1. A______ SÀRL (ci-après la société), société ayant pour buts notamment la 
distribution en Suisse de technologies informatiques et la vente de matériel 
hardware et software, a été créée à Genève le 18 février 2011. Elle s’est affiliée 
auprès de la Fondation collective VITA (ci-après la Fondation) à compter du 
1er janvier 2012 (contrats d’adhésion n° 2______/000 des 29 novembre 2012 et 
14 mars 2013). 

2. La société ne s’est pas acquittée des cotisations de prévoyance échues depuis le 
30 juin 2014.  

Le 30 mars 2015, la Fondation a déposé auprès de la chambre de céans une 
demande visant à obtenir de la société le paiement de la somme de CHF 43'363.65 
« (dont à déduire CHF 8'864.05 pour une correction de primes), plus intérêts de 5% 
à compter du 1er septembre 2014 (ainsi que les intérêts de CHF 1'441.45 à déduire 
CHF 341.25 suite correction de primes au 31 août 2014) et les frais de poursuite ». 
Elle a requis la mainlevée définitive de l’opposition formée par la société au 
commandement de payer (poursuite n° 1______) et à ce que les frais et dépens 
soient mis à la charge de celle-ci. 

La Fondation a exposé qu'afin de garantir les risques décès, invalidité et longévité, 
elle avait conclu avec Zurich compagnie d'assurances sur la vie SA (ci-après : 
Zurich Vie) un contrat d'assurance vie collectif dont elle était elle-même preneuse 
d'assurance et bénéficiaire. Elle devait à Zurich Vie les primes facturées au titre de 
cette garantie. Comme elle était une fondation semi-autonome, elle assumait elle-
même le risque de placement. Les cotisations dues en vertu du contrat d'adhésion 
comprenaient les avoirs de vieillesse, les primes de risques ainsi que les frais 
accessoires LPP. 

3. Dans sa réponse du 8 juin 2015, la société, représentée par Monsieur B______, 
gérant, a expliqué que 

« Lors de notre constitution, nous (le comptable M. C______ @c______.org) nous 
sommes immédiatement adressés à un [seul] courtier en assurance afin de 
contracter toutes les assurances nécessaires (M D______ ______@gmail.com). 
Nous avons vite obtenu des réponses, fiches de déclarations que nous avons 
complétées, et contrats de toutes les compagnies, sauf de la Zurich (alors que notre 
courtier avait retourné nos déclarations). 
En 2011 nous nous sommes adressés à maintes reprises au courtier afin qu’il 
relance la Zurich, sans succès. Nous avions provisionné une somme avoisinante à 
celle que nous aurions dû payer. 
Ce n’est qu’au début 2012 que le courtier est revenu vers nous pour nous informer 
que la Zurich avait finalement décidé que les cotisations à verser ne 
commenceraient que pour début 2012, étant donné que rien n’a pu être fait avant. 
A ce moment-là, nous avons utilisé les fonds que nous avions provisionnés en 2011 
pour recruter du personnel. 

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 3/8 -

Parallèlement, nous avons commencé à recevoir des factures très élevées pour 
couvrir plusieurs mois, mais : 
Nous avons finalement été facturés pour 2011 tardivement, ce qui nous a créé un 
problème de trésorerie. 
Nous n’avons jamais obtenu la confirmation que les calculs avaient bien pris en 
compte nos annonces de modifications de salaires, entrées, et sorties, malgré le fait 
que nous avons rempli les formulaires et communiqué le tableau joint d’année en 
année. 
Nous avons reçu une proposition de remboursement que nous devions retourner 
signée pour rembourser le retard, à raison de CHF 4'000.- additionnels / mois, mais 
suite à cette proposition nous avons contesté les frais d’amendes et de retards dus 
au manque de réaction de la compagnie, et d’autre part notre souhait de rembourser 
un montant moindre mensuel n’a pas été pris en compte (montant imposé). 
Les deux correspondants successifs de la Zurich ne parlant ni français ni anglais 
mais seulement allemand (que nous ne parlons pas), cela n’a rien arrangé à la 
situation. 
Aujourd’hui, pour les raisons énoncées ci-dessus, nous souhaitons obtenir de la 
Zurich qu’elle annule tous les frais de retard et amendes dues à ses négligences, 
afin de pouvoir discuter ensemble d’un plan de paiement sur le solde ouvert, et non 
pas qu’il nous soit imposé avec les frais en sus ». 

4. Le 27 mai 2015, la Fondation a, en substance, rappelé que le versement des 
cotisations 2ème pilier est obligatoire. 

5. Par courrier du 30 juin 2015, la société a informé la chambre de céans qu’elle avait 
pris contact avec la Fondation afin de trouver un arrangement de paiement. 

6. Le 18 août 2015, constatant que la société ne s’était pas déterminée sur les écritures 
de la Fondation du 27 mai 2015, la chambre de céans a accordé un nouveau délai à 
la société au 4 septembre 2015 pour d’éventuelles observations, étant précisé que 
sans nouvelle de sa part passé ce délai, la cause serait gardée à juger. 

7. La société ne s’est pas manifestée. 

8. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 4/8 -

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 
l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 
fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p 
19). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas 
renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et 
nouveau prononcé (ATF 117 V 237, consid. 2, 115 V 224 et 239, 114 V  102, 
consid. 1b, 113 V 200, consid. 2, 112 Ia 184 consid. 2). 

3. En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RSG E 5 10). Elle est 
recevable. 

4. Le litige porte sur une demande en condamnation au paiement des cotisations 
échues, frais et intérêts et au prononcé de la mainlevée de l'opposition faite au 
commandement de payer. 

5. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, 
du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40) institue un régime d'assurance obligatoire des 
salariés (art. 2 al. 1 LPP). 

6. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance 
obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre 
de la prévoyance professionnelle. Si l'employeur ne se conforme pas à son 
obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six 
mois à une institution de prévoyance. A l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a 
pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive pour 
affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L'affiliation a alors lieu avec effet rétroactif (art. 11 
al. 3 LPP). 

La convention dite d’affiliation («Anschlussvertrag») d’un employeur à une 
fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé 
sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié 
à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les 
cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1, 1ère 
phrase LPP).  

7. Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même 
employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les risques de 
décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, 
pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 
LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail 
et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié 
restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et 
d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de 
prévoyance (art. 10 LPP).  

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 5/8 -

Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des 
cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt 
moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en 
premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de 
prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des 
art. 102 ss. CO. (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 
consid. 4b). 

Aux termes du chiffre 10 du contrat d’adhésion,  

« les contributions sont toujours exigibles au début de l’année d’assurance (1er 
janvier). Lors de mutations intervenant en cours d’année (p. ex. nouvelles entrées 
en service), les contributions sont échues à la date d’entrée en vigueur 
correspondante. 
L’employeur est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions 
facturées par celle-ci. Il s’engage à payer les contributions dans les délais et à régler 
le compte au prorata jusqu’au 30 juin et 31 décembre de l’année en question, dans 
la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation. (…) 
Les contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les 
paiements et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur et 
servent à couvrir, en premier lieu, les contributions pour l’assurance de risque. Les 
intérêts actifs et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date 
de la facturation ». 

Le chiffre 12 précise que  

« l’employeur est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances 
selon les chiffres 10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la 
fondation se réserve le droit de recourir à la voie judiciaire pour l’encaissement des 
arriérés de contributions et créances, intérêts et frais compris, et de résilier 
immédiatement le contrat sans observer un délai de résiliation. (…) 
Les frais de sommation et, le cas échéant, d’autres démarches d’encaissement sont 
régis par le règlement sur les coûts ». 

Le règlement sur les coûts, faisant partie intégrante du contrat d’adhésion (art. 5 
contrat d’adhésion) prévoit expressément le montant des frais relatifs aux 
procédures de sommation et aux mesures d’encaissement. 

8. En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se 
prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une 
partie prétend être titulaire contre l’autre partie (ATFA non publié B 91/05, du 
17 janvier 2007, consid. 2.1). L’objet du litige devant la juridiction cantonale est 
déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (ATFA non 
publié B 72/04, du 31 janvier 2006, consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche 
l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). 
L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le 
cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime 

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 6/8 -

inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas 
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois pas lié par les 
conclusions des parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à 
condition de respecter leur droit d’être entendu (ATFA non publié B 59/03, du 
30 décembre 2003, consid. 4.1). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la 
mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 
ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite 
en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

9. En l'espèce, en sa qualité d'employeur occupant des personnes salariées, la société 
devait être affiliée à une caisse de prévoyance professionnelle et elle doit les primes 
convenues avec la Fondation. 

Force est de constater qu’elle n'a pas payé, depuis le 30 juin 2014, les cotisations de 
prévoyance échues, et qu'elle n'a ainsi pas respecté ses obligations découlant de la 
LPP et du contrat d'adhésion. Elle doit ainsi à la Fondation la somme due à ce titre, 
soit CHF 43'363.65 (dont à déduire CHF 8'864.05 pour une correction de primes), 
plus intérêts de 5% à compter du 1er septembre 2014 (ainsi que les intérêts de 
CHF 1'441.45 à déduire CHF 341.25 suite correction de primes au 31 août 2014) et 
les frais de poursuite.  

L'associé-gérant de la société n'a du reste pas contesté les montants dont le 
paiement est réclamé par la Fondation. Il s’est borné à conclure à l’annulation des 
frais de retard et amendes dont il estime qu’ils sont dus aux négligences commises 
par la Fondation. 

En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d'office supportés par le débiteur 
lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Les intérêts de 5% réclamés par la 
Fondation sont également dus par la société.   

Celle-ci sera dès lors condamnée à payer ces montants et la mainlevée définitive de 
l'opposition formée dans la poursuite prononcée en conséquence. 

10. La Fondation conclut également à ce que la société soit condamnée aux frais et 
dépens de la procédure.  

L'art. 73 al. 2 LPP prescrit que les cantons doivent prévoir une procédure simple, 
rapide et, en principe, gratuite.  

Selon l'art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA; RS E 5 10) la procédure est gratuite, sous réserve de l'al. 4 (relatif à 
l'assurance-invalidité). Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à 
charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. 

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 7/8 -

En l'espèce, il ne sera pas octroyé de dépens à la Fondation, les conditions de l'art. 
89H al. 1 LPA n'étant pas remplies. 

 

 

 

 
 
 

 

A/1060/2015 

- 8/8 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et condamne A______ Sàrl à payer à la FONDATION COLLECTIVE 
VITA : 

- la somme de CHF 43'363.65 selon contrat n° 2______/000 (dont à déduire 
CHF 8'864.05) avec intérêts de 5% à compter du 1er septembre 2014 ; 

- les intérêts de CHF 1'441.45 au 31 août 2014 (dont à déduire CHF 341.25) ; 

- les frais de poursuite. 

3. Prononce la mainlevée définitive de l’opposition faite au commandement de payer 
poursuite n° 1______. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le