# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9906101-5c39-5b32-be5e-29e57ac8a75e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2009 C-2899/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2899-2009_2009-08-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-2899/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 0 9

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 24 février 2009)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Faits :

A.
Le ressortissant algérien A._______, né le _______, travaille durant le 
mois d'août 1973 auprès du Buffet de la Gare à Lausanne et réalise un 
revenu de Fr. 533.- (extrait du compte individuel, pce 42; cf. également 
l'attestation  de  Gastrosocial,  pce  60).  Il  retourne  ensuite  dans  son 
pays d'origine (cf. pce 4 TAF).

En  date  du  5  mars  2008,  A._______  dépose  une  demande  de 
remboursement  des  cotisations  AVS auprès  de la  Caisse suisse de 
compensation (CSC). Il allègue, dans un premier temps, avoir exercé 
en Suisse la profession de plongeur de 1973 à 1975, puis,  dans un 
second temps dans le  formulaire  officiel,  expose y avoir  travaillé  du 
8 août 1973 au 8 septembre 1973 (pce 26). 

B.
Par  décision  du  28  avril  2008,  la  CSC  rejette  la  demande  de 
remboursement déposée par A._______, motif pris qu'il ne remplit pas 
la condition de la durée minimale de cotisations d'une année (pces 46 
et 50).

Par  courrier,  daté  du  13  janvier  2009,  A._______  s'oppose  à  la 
décision du 28 avril 2008 de la CSC, en requérant une reconsidération 
de celle-ci (pce 56).

C.
Par  décision  sur  opposition  du  24  février  2009,  la  CSC  rejette 
l'opposition du 13 janvier 2009 formée par A._______ et confirme sa 
décision du 28 avril  2008. La CSC expose qu'au vu de son compte 
individuel, l'opposant a cotisé à l'assurance-vieillesse suisse durant 1 
mois seulement au total (pce 63).

Par acte  daté  du 23  avril  2009,  A._______ interjette  recours  contre 
ladite  décision  sur  opposition,  en  concluant  à  son  annulation  et  au 
remboursement de la cotisation versée. Il avance principalement qu'il 
souffre  d'une  maladie  chronique  et  a  quatre  enfants  à  charge.  Il 
requiert en outre l'assistance d'un avocat (pce 1 TAF).

Le  8  mai  2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral  somme  A._______ 
d'élire un domicile de notification en Suisse dans un délai de 30 jours, 

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en  lui  précisant  qu'à  défaut  ses  décisions  seront  notifiées  par 
publication dans une feuille officielle (pce 2 TAF).

Par  acte  reçu  le  12  juin  2009  par  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
A._______  expose  qu'ayant  quitté  la  Suisse  en  1973  il  est  dans 
l'incapacité d'y fournir une adresse ou élire un domicile (pce 4 TAF).

D.
Dans sa réponse du 11 juin 2009, la CSC reprend pour l'essentiel son 
argumentation  de  ses  décision  du  28  avril  2008  et  décision  sur 
opposition du 24 février 2009. La Caisse conclut dès lors au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision entreprise (pce 6 TAF).

A._______  réplique  par  acte  reçu  le  5  août  2009  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral.  Il  réitère  son  argumentation  et  conclusions 
précédentes.  Le  recourant  produit  au  demeurant  divers  certificats 
médicaux et attestations à l'appui de ses allégations (pce 9 TAF).

Droit :

1.
Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l’art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF. En  particulier, 
l'autorité  de céans connaît  des  recours interjetés  par  les  personnes 
résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions  rendues  par  la  CSC 
concernant  le  remboursement  des  cotisations,  en  application  de 
l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-
vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10). Cette norme déroge à la 
règle générale de l'art. 58 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur 
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1).

Le Tribunal administratif fédéral est dès lors compétent pour connaître 
de la présente cause.

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2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAVS,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-vieillesse et  survivants, à moins que la  LAVS ne déroge 
expressément à la LPGA. 

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

3.

3.1 Le recourant, dans son recours et les actes ultérieurs demande à 
ce qu'il  lui soit  commis un avocat pour la défense de ses intérêts. Il 
s'agit formellement d'une demande d'assistance judiciaire.

3.2 Au termes de l'art. 65 al. 1 PA, la partie qui ne dispose pas de 
ressources  suffisantes  et  dont  les  conclusions  ne  paraissent  pas 
d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité 
de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de 
procédure. L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur 
attribue  en  outre  un  avocat  à  cette  partie  si  la  sauvegarde  de  ses 
droits  le  requiert  (art.  65  al.  2  PA).  Selon  la  jurisprudence,  le  point 
décisif  est  celui  de  savoir  si  la  désignation  d'un  avocat  d'office  est 
objectivement  nécessaire  compte  tenu  des  particularités  du  cas 
d'espèce,  de  la  procédure,  de  la  complexité  en  fait  et  en  droit  des 
questions litigieuses que la personne concernée n'est pas en mesure 
de  résoudre  elle-même,  ainsi  que  de  la  situation  personnelle  du 
requérant (ATF 125 V 32 consid. 4b; 122 III 392 consid. 3b; 119 Ia 264 
consid. 3b/JdT 1994 I 603). 

En l'espèce, la question juridique à résoudre est simple et les intérêts 
en jeu minimes. Le fait que la procédure se déroule selon la maxime 
inquisitoire permet en outre une plus grande retenue dans l'octroi de 
l'assistance judiciaire (ATF 125 V 32 consid. 4b; 119 Ia 264 consid. 3b/

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JdT  1994  I  603).  Partant,  la  demande  d'assistance  judiciaire du 
23 avril 2009 doit être rejetée.

4.

4.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 
1er janvier 1997), les cotisations payées conformément aux articles 5, 
6,  8,  10  ou  13  par  des  étrangers  originaires  d'un  Etat  avec  lequel 
aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à 
l'étranger,  remboursées  à  eux-mêmes  ou  à  leurs  survivants.  Le 
Conseil  fédéral  règle  les  détails,  notamment  l'étendue  du 
remboursement. 

4.2 Comme  il  n'existe  pas  de  convention  en  matière  de  sécurité 
sociale entre la Suisse et  l'Algérie, la question de savoir  si  et  selon 
quelles règles un ressortissant algérien a droit au remboursement des 
cotisations  versées  à  l'AVS suisse  doit  donc  être  tranchée  selon  le 
droit suisse exclusivement.

5.

5.1 Se  fondant  sur  la  délégation  de  compétence  de  l'art. 18 
al. 3 LAVS, le Conseil  fédéral a édicté l'ordonnance du 29 novembre 
1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à 
l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS; RS 831.131.12), entrée 
en vigueur le 1er janvier 1997. 

L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement peut 
être demandé par un étranger (avec le pays d'origine duquel aucune 
convention n'a été conclue) si les cotisations ont été payées, au total, 
pendant  une  année  entière  au  moins  et  n'ouvrent  pas  droit  à  une 
rente. L'art. 2 OR-AVS prévoit que le remboursement des cotisations 
peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, 
cessé  définitivement  d'être  assuré,  et  que  lui-même,  ainsi  que  son 
conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en 
Suisse. Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en 
Suisse,  le  remboursement  peut  néanmoins  être  accordé  s'ils  ont 
achevé  leur  formation  professionnelle.  Selon  l'art. 4  al.  1  OR-AVS, 
seules  les  cotisations  effectivement  versées  sont  remboursées. Des 
intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.

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5.2 Pour  les  années  1969  et  suivantes,  la  durée  de  cotisation 
enregistrée dans les comptes individuels en application de l'art. 140 
al. 1 let. d du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance vieillesse 
et survivants (RAVS, RS 831.101) est déterminante. Or, il  ressort  de 
l'extrait du compte individuel versé au dossier (pce 42), ainsi que de 
l'attestation de Gastrosocial (pce 60) et des déclarations du recourant 
(pce 26), que celui-ci n'a travaillé en Suisse que durant le mois d'août 
1973. Il n'a donc pas cotisé durant une année entière et, pendant ce 
temps-là, versé la cotisation minimale comme l'exige l'art. 50 RAVS. Le 
recourant ne remplit dès lors pas les conditions imposées par les art. 
1 s. OR-AVS et n'a pas droit au remboursement de la cotisation versée 
pour le mois d'août 1973.

6.
Le recours du 23 avril  2009 est  donc manifestement infondé et  doit 
être rejeté dans une procédure à juge unique (art. 85bis al. 3 LAVS). La 
décision sur opposition du 23 avril 2009 est, partant, confirmée.

7.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS).

Eu égard à l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens 
(art. 7  al. 1  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 23 avril 2009 est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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