# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ee78ac5-2070-56a3-8fc4-eb474dc9910c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2016 A/2159/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2159-2016_2016-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2159/2016 ATAS/1036/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 13 décembre 2016 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHAMBÉSY, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Martin AHLSTROM 

recourant 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, sis chemin de Primerose 11, 
LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Michel BERGMANN 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2159/2016 

- 2/5 -

Attendu en fait 

Que, par décision sur opposition du 25 mai 2016, AXA Assurances SA (ci-après : 
l’assureur-accidents), pratiquant une reformatio in pejus, a, principalement, refusé toute 
prestation en faveur de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) pour un 
accident non professionnel du 23 avril 2015, en considération de doutes quant à la réelle 
survenance de l’accident lui-même et quant à la qualité effective de salarié de l’assuré 
au sein de la société avec laquelle celui-ci avait conclu formellement un contrat de 
travail, B______ SA (ci-après : l’entreprise), et a indiqué, subsidiairement, que les 
seules prestations qui auraient pu entrer en ligne de compte étaient celles portant sur les 
soins médicaux jusqu’au 31 juillet 2015 (date le cas échéant d’un statu quo sine), des 
indemnités journalières étant exclues vu que l’assuré n’avait réalisé aucun salaire pour 
son activité pour l’entreprise ;  

Que, par acte du 27 juin 2016, l’assuré a recouru contre cette décision à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, en concluant principalement à l’annulation de 
cette décision et à la reconnaissance de son droit aux indemnités journalières de 
l’assureur-accidents du 23 avril au 30 octobre 2015, et, subsidiairement, à la suspension 
de la procédure jusqu’à droit jugé dans la procédure prud’homale C/1______/2015 (soit 
la demande en paiement de CHF 158'501.- qu’il avait déposée le 4 décembre 2015 
auprès du Tribunal des Prud’hommes contre l’entreprise, après échec de la tentative de 
conciliation du 7 septembre 2015), affirmant :  

- sa qualité d’employé de l’entreprise depuis le 1er décembre 2014 jusqu’à sa 
démission avec effet immédiat le 28 avril 2015 pour non-versement de son salaire 
et, partant, sa qualité d’assuré de l’assureur-accidents ;  

- la réalité de son accident (chute d’une échelle en voulant scier une branche d’arbre, 
et non chute dans l’escalier) ;  

- un rapport de causalité naturelle et adéquate entre sa chute et une fracture de la 
vertèbre D11 ;   

Que, dans sa réponse au recours du 23 septembre 2016, l’assureur-accidents a conclu au 
rejet du recours, considérant que le recourant :  

- n’avait pas qualité d’assuré, faute de contrat de travail valablement conclu 
(prévoyant une rémunération authentique) ;  

- avait fait de fausses déclarations et n’avait pas eu d’accident ;  

- n’avait pas droit à des indemnités journalières, faute de gain assuré ;  

- n’avait pas démontré, au degré de la vraisemblance prépondérante, un lien de 
causalité entre le sinistre du 23 avril 2015 et ses soi-disant troubles dorsaux ;  

Que, dans une réplique du 11 novembre 2016, l’assuré a persisté dans les termes et 
conclusions de son recours, en demandant à pouvoir compléter sa réplique et à ce que 
des actes d’enquête soient ordonnés (auditions de témoins, expertise médicale) ;  

 
 
 

 

A/2159/2016 

- 3/5 -

Que, par courrier du 18 novembre 2016, l’assuré a informé la chambre des assurances 
sociales qu’une procédure pénale avait été ouverte à son encontre en raison des 
prétentions qu’il avait émises contre l’assureur-accidents et l’entreprise, et que le 
Tribunal des prud’hommes avait ordonné la suspension de la procédure prud’homale 
C/9263/2015 précitée jusqu’à droit connu dans la procédure pénale, et il a demandé la 
suspension de la procédure de recours contre l’assureur-accidents jusqu’à droit jugé 
dans la procédure pénale ;  

Qu’invité à se déterminer à ce propos, l’assureur-accidents a déclaré accepter que la 
présente procédure soit suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure pénale ;  

Qu’en réponse à la chambre des assurances sociales, l’assuré a communiqué à cette 
dernière, le 1er décembre 2016, une copie d’une décision de suspension de la procédure 
C/1______/2015 devant le Tribunal des prud’hommes rendue le 22 juillet 2016, ladite 
juridiction ayant, par lettre du 14 juillet 2016, dénoncé au Ministère public les faits 
découverts dans la procédure, dans la mesure où des doutes apparaissaient quant à la 
réalité du contrat de travail et de l’accident dans le cadre d’une tentative d’obtenir des 
prestations de l’assurance-accident et de l’assurance-chômage ;  

Que l’assureur-accidents a indiqué à la chambre des assurances sociales, le 5 décembre 
2016, qu’il n’avait pas déposé de dénonciation pénale contre l’assuré mais s’était 
constitué partie plaignante au pénal et au civil à la suite de la dénonciation faite par le 
Tribunal des Prud’hommes ;  

Considérant en droit 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA -
 RS 832.20), et est donc compétente pour juger du cas d’espèce ;  

Que le recours apparaît avoir été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect 
des exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA) et par 
une personne ayant qualité pour recourir (art. 59 LPGA) ;  

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ;  

Qu’à l’instar de la décision attaquée, le recours est fondé sur plusieurs motifs, dont au 
moins deux – les principaux – sont étroitement liés aux questions de savoir d’une part si 
le recourant a ou non été valablement un salarié de l’entreprise, au bénéfice d’un 
authentique contrat de travail prévoyant une rémunération non simulée, fondant en sa 
faveur une créance de salaire et le mettant au bénéfice d’un gain assuré lui ouvrant, en 
cas d’accident, le droit à des prestations de l’assureur-accidents (dont les indemnités 

 
 
 

 

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- 4/5 -

journalières litigieuses), et d’autre part s’il a eu ou non l’accident annoncé à l’assureur-
accidents ;  

Que la première de ces questions a été portée par le recourant devant le Tribunal des 
prud’hommes, par une demande en paiement dirigée contre l’entreprise ;  

Que, quand bien même le recours concluait, subsidiairement, à la suspension de la 
procédure jusqu’à droit jugé sur ladite procédure prud’homale, la chambre de céans a 
estimé préférable de recueillir dans un premier temps les écritures des parties ;  

Que, dans l’intervalle, à la suite d’une dénonciation faite par le Tribunal des 
Prud’hommes, les griefs précités des parties ont été portés devant les instances pénales ;  

Que le Tribunal des Prud’hommes a suspendu ladite procédure civile jusqu’à droit 
connu dans la procédure pénale ;  

Que – bien que le degré de preuve requis ne soit pas identique dans les différents 
domaines du droit ici considérés (assurances sociales, civil et pénal) – le sort de la 
procédure devant la chambre des assurances sociales dépend largement, sur la première 
des deux questions précitées, à la fois de l’issue de la procédures civile devant le 
Tribunal des Prud’hommes et désormais prioritairement de la procédure pénale devant 
les autorités pénales, ainsi que, sur la seconde des deux questions évoquées, de celle de 
la procédure pénale ;  

Qu’il se justifie dès lors, par économie de procédure et prévention du risque de rendre 
une décision basée sur une version des faits erronée, de suspendre la présente cause 
jusqu’à droit connu dans la procédure pénale ouverte à l’encontre de l’assuré sur 
dénonciation du Tribunal des Prud’hommes, ainsi que jusqu’à droit connu dans la 
procédure civile C/1______/2015 intentée par l’assuré contre l’entreprise (elle-même 
suspendue jusqu’à droit connu dans ladite procédure pénale) ;  

Qu’au demeurant l’assuré et l’assureur-accidents ont respectivement sollicité et accepté 
une suspension de l’instruction du recours devant la chambre des assurances sociales 
jusqu’à droit connu au pénal, suspension qui pourrait donc aussi être prononcée en 
application de l’art. 78 let. a LPA ;  

Que la suite de la procédure reste réservée (étant précisé que l’assuré recevra le moment 
venu la possibilité de compléter sa réplique) ;  

* * * * *

 
 
 

 

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale ouverte contre Monsieur A______ sur dénonciation du Tribunal 
des Prud’hommes, ainsi que jusqu’à droit connu dans la procédure civile 
C/1______/2015 intentée devant le Tribunal des Prud’hommes par Monsieur 
A______ contre B______ SA.  

2. Réserve la suite de la procédure.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie SCHNEWLIN 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le