# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63b5981d-f978-53ff-9a9f-45442aa92c4e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2018 E-1573/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1573-2018_2018-07-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1573/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l’approbation de Simon Thurnheer, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Egypte,  

représenté par Me Imed Abdelli, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 9 février 2018. 

 

 

 

E-1573/2018 

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Faits : 

A.  

Le 18 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d'asile au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Entendu le 2 

octobre suivant, il a d’abord dit être libyen et venir de B._______, au sud 

de C._______. Après qu’on lui a demandé comment il pouvait avoir un 

certificat de naissance égyptien en étant né en Libye, il s’est ravisé et a dit 

venir de D._______, dans la province de E._______, en Egypte, où il aurait 

vécu avec ses parents et ses frères et sœurs jusqu’à son départ, en 2011. 

Il n’a pas été en mesure de remettre son passeport parce qu’il l’aurait perdu 

en Libye. Il aurait quitté l’Egypte avant tout pour des motifs économiques. 

Plus tard, en Libye, il aurait appris qu’un conflit aurait opposé, dans son 

pays, en mai-juin (…), des membres de sa parenté aux voisins de sa famille 

pour l’acquisition d’une parcelle. Lors d’une violente dispute, deux de ses 

cousins auraient tiré sur le propriétaire de la parcelle litigieuse qui serait 

décédé. Depuis ce jour, sa vie serait en danger, car, selon lui, dans son 

pays, des conflits de cette nature s’étendent souvent à tous les membres 

d’une famille élargie. Il a ajouté que ses parents avaient bien sollicité la 

protection de la police, qui était intervenue, mais cela n’avait pas dissuadé 

la famille du défunt de persévérer dans sa volonté de vengeance.  

A son audition principale, le 23 mars 2017, il a précisé qu’il était un bédouin 

du clan F._______ et qu’en (…) déjà, des membres de sa famille élargie 

s’étaient emparés de terres revendiquées par une autre famille. Un violent 

affrontement aurait alors opposé de nombreux individus des deux clans. 

Au cours de la confrontation, trois personnes du clan opposé à celui des 

F._______ auraient été tuées. Déjà à ce moment, il aurait risqué d’être la 

cible de représailles destinées à venger les défunts. Pour le préserver, son 

père aurait décidé de lui faire quitter le pays. En Libye, où il serait arrivé 

vingt jours après la chute du régime de Kadhafi, il aurait d’abord vécu de 

l’argent que ses parents lui auraient envoyé puis il aurait travaillé dans un 

commerce d’alimentation. Il aurait finalement quitté la Libye à cause de la 

guerre et de l’insécurité qui s’était ensuivie. 

A cette audition, il a aussi déclaré qu’après le meurtre de leur voisin en 

(…), craignant pour leur sécurité, ses parents étaient partis en novembre à 

G._______ pour n’en revenir qu’en (…) 2016. Il a également produit une 

copie du rapport médico-légal concernant ce voisin de même qu’une copie 

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du procès-verbal d’audition des témoins entendus lors de l’enquête pénale 

ouverte par le Ministère public à la suite de cette affaire.  

B.  

Par décision du 9 février 2018, notifiée le 12 février suivant, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de A._______ au motif que ses déclarations ne 

réalisaient pas les conditions pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Le SEM a considéré que ses craintes ne découlaient pas de l’un 

des motifs de l’art. 3 LAsi mais de conflits d’ordre privé. 

Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant de même 

que l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence d’indices 

faisant apparaître un risque pour lui d’être exposé à une peine ou à des 

traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Le SEM a relevé que, si la 

vengeance par le sang était certes un droit coutumier en Egypte, les 

autorités de ce pays réprimaient toutefois cette pratique, comme cela 

ressortait d’ailleurs de la copie du procès-verbal établi par le Ministère 

public égyptien et fournie par le recourant. Preuve en était aussi la 

condamnation d’un de ses cousins impliqué dans la fusillade de (…) à une 

peine de vingt-cinq années d’emprisonnement. Le SEM a aussi considéré 

que le recourant avait une possibilité de fuite interne dans son pays. 

Preuve en était encore qu’après le retour, dans leur village, de ses parents, 

en (…) 2016, son père avait envoyé son frère se mettre à l’abri au 

H._______ en attendant de le faire partir à l’étranger quand il aurait atteint 

ses 16 ans. Le SEM a aussi relevé que l’intéressé avait déclaré que la 

famille, avec laquelle la sienne avait été en conflit en (…), ne s’était plus 

manifestée depuis cette date, sans doute à cause de la distance, une 

cinquantaine de kilomètres, qui les séparait. Enfin, le SEM a fait remarquer 

que le recourant était encore jeune et avait acquis une certaine expérience 

professionnelle en Libye d’abord, puis en Suisse. En outre, il avait dans 

son pays un solide réseau familial. L’exécution de son renvoi était dès lors 

raisonnablement exigible et possible.  

C.  

Dans le recours qu’il a formé le 14 mars 2018, A._______ soutient que ses 

motifs d’asile tombent dans le champ de l’art. 3 LAsi, contrairement à ce 

qu’en dit le SEM. Les autorités de son pays ne sont, selon lui, pas en 

mesure de le protéger contre ceux qui voudraient faire payer à son clan la 

mort d’un des leurs en s’en prenant à lui. Il n’aurait donc pas eu d’autre 

choix que de quitter son pays pour leur échapper. Pour n’en avoir pas tenu 

compte, le SEM aurait abusé de son pouvoir d’appréciation et fait preuve 

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d’arbitraire en se fondant sur une constatation inexacte et incomplète des 

faits pertinents. Le recourant dit aussi craindre d’être persécuté par ces 

mêmes autorités à cause de son départ illégal. En demeurant longtemps à 

l’étranger, il s’est soustrait à ses obligations militaires et risque, de ce fait, 

une lourde peine. Il risque également de sérieux ennuis pour s’en être pris 

aux autorités de son pays sur les réseaux sociaux. Sa demande d’asile 

sera en outre considérée comme un facteur aggravant, si les autorités de 

son pays devaient en avoir connaissance. Il n’estime pas non plus 

raisonnablement exigible l’exécution de son renvoi au regard de la situation 

actuelle en Egypte, en proie, selon lui à une violence généralisée. Il conclut 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à une admission provisoire. Il a aussi demandé à 

bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite. 

D.  

Par décision incidente du 2 mai 2018, la juge instructeure a rejeté la 

demande d'assistance judiciaire du recourant, estimant son recours dénué 

de chance de succès. Le 8 mai suivant, le recourant s'est acquitté, dans le 

délai imparti, de l'avance de frais de procédure requise par la juge 

instructeure. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement.  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 

6 LAsi) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi) le recours 

est recevable. 

 

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 Dans son recours, A._______ soutient qu’il risquait à tout moment 

d’être la cible de représailles dans son pays. Cette menace aurait entraîné 

une telle pression qu’elle en serait devenue psychiquement insupportable 

au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. Pour ce motif déjà, la qualité de réfugié devrait 

lui être reconnue. Ce point de vue ne saurait être partagé par le Tribunal. 

La qualité de réfugié ne peut en effet être reconnue à une personne que si 

la persécution qu’elle allègue est liée de manière causale à l’un des cinq 

motifs énumérés exhaustivement dans la définition de réfugié (race, 

religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social ou opinions 

politiques [cf. OSAR [2ème éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 

Berne 2016, p. 180]). En l'occurrence, l’intéressé n’a pas dit avoir fui son 

pays parce qu’il y aurait été persécuté pour l’un de ces motifs mais parce 

qu’il aurait été visé par une vendetta consécutive à un conflit d’ordre privé, 

portant sur la propriété de parcelles, entre sa famille et deux autres familles 

ayant entraîné la mort de trois personnes. Dans ces conditions, même 

insupportable, la pression ressentie à cause de cette situation n’est pas 

assimilable à celle de l’art. 3 LAsi et le SEM n’a ni fait preuve d’arbitraire ni 

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abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la demande d’asile du 

recourant.  

3.2 L’intéressé dit aussi craindre d’être persécuté par les autorités de son 

pays pour en être parti sans l’annoncer et pour avoir séjourné plus d’une 

année à l’étranger après y avoir déposé une demande d’asile, ce dont se 

défieraient les autorités égyptiennes qui détiendraient des listes d’individus 

« absents » depuis plus d’un an ou recherchés. Il appréhende d’autant plus 

une arrestation, en cas de renvoi, que, depuis son départ, il s’en serait 

régulièrement pris aux autorités de son pays sur les réseaux sociaux. 

Il est vrai que les autorités égyptiennes enregistrent l’identité de tous ceux 

qui quittent l’Egypte ou qui y entrent. Selon la législation en vigueur, des 

personnes peuvent être empêchées de quitter le pays si elles font l’objet 

de poursuites pénales. A la demande du Procureur général ou d’un juge, 

l’identité de ces personnes est alors portée sur des listes (« warning list ») 

à la disposition des autorités aéroportuaires. Il peut arriver qu’il y figure 

aussi les patronymes de personnalités intéressant la sécurité d’Etat, 

notamment pour des raisons politiques (cf. Australian Government – 

Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT), DFAT Country 

InformationReport Egypt, 19.05.2017, http://dfat.gov.au/about-

us/publications/Documents/country-information-reportegypt.pdf, consulté 

le 05.04.2018). En l’occurrence, le recourant n’a pas prétendu avoir fait 

l’objet, avant son départ, d’une décision judiciaire lui interdisant de quitter 

le pays qui aurait pu amener le Procureur général ou un juge à le faire 

figurer sur ces listes. Il n’a pas non plus dit avoir été actif politiquement. 

Par ailleurs, si le « trafic de migrants » est punissable en Egypte, la 

législation de ce pays ne paraît pas comporter de dispositions réprimant 

l’émigration illégale de ressortissants égyptiens, via la frontière ouest du 

pays, à tout le moins. Le recourant n’en a, en tout cas, pas invoqué.  

Selon le Département australien des affaires étrangères et du commerce, 

les Egyptiens qui retournent au pays après une longue absence ou après 

avoir été déboutés de leur demande d’asile à l’étranger ne sont pas 

inquiétés par les autorités. Les ambassades égyptiennes surveillent par 

contre les activités politiques à l’étranger de ressortissants égyptiens. 

Toutefois, seuls des individus ayant un profil spécifique retiennent 

l’attention des autorités, les autres risquant tout au plus d’être soumis, à 

leur retour, à un interrogatoire sans pour autant être détenus ou maltraités 

(Australian Government – Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT), 

DFAT Country Information Report Egypt, précité). 

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Il est vrai aussi qu’en Egypte, des personnes ont été arrêtées et, dans 

certains cas, déférées aux autorités judiciaires en raison de leurs attaques 

contre le gouvernement sur les réseaux sociaux ou de commentaires 

moqueurs à l’endroit du Président Abdel Fattah al-Sisi. Toutefois ces 

personnes étaient avant tout des personnalités de la société civile, des 

opposants déclarés au régime ou encore des activistes notoires, ce que le 

recourant n’est pas (cf., entre autres, Human Rights Watch (HRW), Egypt: 

Intensifying Repression of Basic Freedoms, 15.06.2017, 

https://www.hrw.org/news/2017/06/15/egypt-intensifying-repression-basic-

freedoms, consulté le 11.04.2018). De fait, ils sont aujourd’hui très 

nombreux les jeunes Egyptiens, désabusés par l’échec de la révolution et 

la répression qui s’est ensuivie, qui se réfugient dans l’ironie et les réseaux 

sociaux sans pour autant faire l’objet de poursuites judiciaires (cf. le Monde 

du 27 mars 2018). L’intéressé n’a en rien rendu vraisemblable qu’il aurait 

eu des activités anti-gouvernementales sur les réseaux sociaux. Il n’a pas 

produit le moindre élément en ce sens. 

3.3 Le recourant redoute également d’avoir affaire aux autorités militaires 

de son pays pour s’être soustrait au service armé. Il dit ainsi risquer une 

peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement, assortie d’une 

interdiction de quitter le pays jusqu’à trente ans et de l’impossibilité 

d’accéder à certains postes dans l’administration. 

La crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir ne peut être 

qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d'asile si la peine 

vise uniquement à réprimer ce comportement (cf. HCR, Guide des 

procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié 

[Guide HCR], Genève 1992, p. 43ss). S'il apparaît vraisemblable, un refus 

de servir peut néanmoins fonder la qualité de réfugié si la personne 

concernée doit craindre de subir, pour les motifs prévus par l'art. 3 al. 1 

LAsi, un traitement qui s'apparente à de sérieux préjudices au sens de l'art. 

3 al. 2 LAsi (cf. ATAF 2015/3). En l'occurrence, ne figure au dossier du 

recourant aucun élément concret laissant penser qu’il pourrait, en tant 

qu’insoumis (et pour autant qu’il en soit un, ce dont le Tribunal doute), être 

menacé de sanctions disproportionnées et donc déterminantes sous 

l'angle de l'art. 3 LAsi. L’intéressé n’a par ailleurs pas produit de 

convocation à l’armée ni même affirmé en avoir reçu une. En outre, il n’était 

vraisemblablement pas en âge d’être recruté, au moment de son départ.  

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3.4 Les rapports déposés à l’appui du recours ne changent rien à ce qui 

précède, car ils sont d’ordre général et ne concernent nullement le 

recourant. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté.  

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, l'existence d’un risque de sérieux préjudices, au sens de 

l'art. 3 LAsi n'est pas établie. Le recourant ne peut donc se prévaloir de 

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l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).  

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction de droit qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 

(arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 7.3.1). 

En l’occurrence, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d’un 

véritable risque, concret et sérieux d'être soumis, à son retour en Egypte, 

à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore par l'art. 3 Conv. 

torture. Il ressort en effet de ses déclarations (cf. pv de l’audition du 2 

octobre 2015, pt. 7.02 notamment) comme des moyens de preuve qu’il a 

produits à son audition principale que l’Etat égyptien offre à ses administrés 

une protection adéquate, étant souligné qu'aucun Etat n'est en mesure de 

garantir une protection absolue à chacun de ses citoyens en tout lieu et en 

tout temps (cf. JICRA 2006 n° 18 consid. 10.3.2. p. 203, JICRA 1996 n° 28 

consid. 3c/bb p. 272 et ATAF 2008/5 consid. 4.2 p. 60). Le Tribunal estime 

aussi que les périls que le recourant dit redouter dans son pays, si tant est 

que ces périls soient réels, ne s’étendent pas au-delà de la ville de 

I._______ (où il s’est fait établir son passeport) et de sa région. Quoi qu’il 

en dise, l’intéressé a ainsi la possibilité de se soustraire à d’éventuelles 

représailles en s’installant ailleurs en Egypte, notamment à G._______ où, 

selon ses dires, ses parents ont déjà vécu avec son jeune frère. A cet 

endroit, il pourra aussi compter sur un soutien de ses parents comme il a 

déjà pu en bénéficier après son départ en Libye, en 2011. 

5.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).  

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

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Page 10 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

6.2 Contrairement à ce qu’affirme le recourant, il est notoire que l’Egypte 

ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

une mise en danger concrète du recourant en cas d'exécution du renvoi. A 

cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, sans charge de 

famille et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est aussi 

capable de subvenir à son entretien comme cela a été le cas en Libye, à 

un âge où il était encore adolescent. Au demeurant, il retrouvera, en 

Egypte, sa famille et son clan sur le soutien desquels il pourra compter.  

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté.  

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Page 11 

9.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et  2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Page 12 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l’avance de frais versée le 

8 mai 2018.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Jean-Claude Barras