# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2af7d29d-bce1-53ec-9a77-b4b3e2486000
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.03.2010 D-819/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-819-2010_2010-03-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-819/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  m a r s  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Martin Zoller, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], alias B._______, né le [...],
Somalie,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande de réouverture de la procédure de recours; 
décision de radiation du Tribunal administratif fédéral du 
16 décembre 2009 / D-6865/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-819/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
17 décembre 2008,

la décision du 11 juin 2009, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), n'est 
pas entré en matière sur cette demande et a prononcé le renvoi de 
l'intéressé en Italie,  pays compétent  pour traiter  sa demande d'asile 
selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS 0.142.392.68),

le  départ  de  A._______,  le  9  octobre  2009,  à  destination  de Rome 
(Italie),

le  recours posté le  3 novembre 2009 contre  la  décision précitée de 
l'ODM,

la  décision  incidente  du  6  novembre  2009,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  a  invité  la  représentante  de  A._______,  d'une  part,  à 
déposer une procuration écrite jusqu'au 7 décembre 2009, sous peine 
d'irrecevabilité  du recours,  d'autre part,  à  lui  communiquer  l'adresse 
actuelle complète et précise à laquelle le prénommé pouvait être joint,

l'absence de réponse à la requête du juge instructeur,

l'arrêt du 16 décembre 2009, par lequel le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après:  le  Tribunal),  considérant  notamment  que  A._______,  dont 
l'adresse  était  inconnue,  n'avait  pas  expressément  manifesté  son 
intérêt à recourir et à la poursuite de la procédure initiée en Suisse, a 
radié du rôle le recours du 3 novembre 2009, dans la mesure où il était 
recevable,

la requête postée le 10 février 2010, par laquelle le demandeur, par 
l'intermédiaire de sa mandataire, a sollicité la reprise de la procédure 
de recours classée le 16 décembre 2009,

les moyens de preuve produits,

Page 2

D-819/2010

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS  173.32];  art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que, compétent en vertu des dispositions précitées pour statuer sur le 
recours déposé le 3 novembre 2009, il l'est également pour traiter la 
demande de réouverture d'instance déposée le 10 février 2010,

que,  dans  un  courrier  adressé  à  sa  mandataire  le  28  janvier  2010 
(selon  la  date  du  sceau  postal)  depuis  un  bureau  de  poste  de 
C._______  (Italie),  A._______,  faisant  valoir  que  ses  conditions 
d'existence en Italie étaient précaires, a demandé à pouvoir revenir en 
Suisse,

que, sur la base de cet écrit, sa mandataire a sollicité la réouverture 
de la procédure de recours close par arrêt du 16 décembre 2009,

qu'une décision de classement ne peut faire l'objet d'une demande de 
révision ou de réexamen (cf. JICRA 1993 no 33 consid. 1a),

qu'une demande de réouverture de la procédure de recours suit des 
règles  sui  generis  (cf.  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-
7204/2008 du 18 février 2009 [p. 3 § 3] et E-7566/2009 du 14 janvier 
2010 [p. 4 § 2]),

qu'elle  doit  être  admise  et  la  décision  de  classement  annulée 
lorsqu'elle est entachée d'un vice initial ou, en d'autres termes, lorsque 
les  conditions  prises  en  considération  au  moment  de  son  adoption 
l'ont été à tort,

qu'en cas d'annulation du prononcé de classement,  la procédure de 
recours est rouverte, 

que,  par  analogie  avec  les  dispositions  régissant  la  révision,  mais 
également par application du principe de la bonne foi et de la sécurité 
du droit,  le demandeur ne peut exiger à son gré et à n'importe quel 

Page 3

D-819/2010

moment  la  réouverture  d'une  procédure  de  recours  classée  faute 
d'objet (cf. JICRA 2003 no 25 p. 161 ss, JICRA 2003 no 6 p. 37 ss),

qu'en l'espèce, le demandeur a de nouveau un domicile connu,

que toutefois, il n'a pas invoqué avoir été empêché durant plus de trois 
mois  pour  prendre  langue  avec  sa  mandataire,  ou  encore  avec  la 
représentation consulaire suisse à Rome, en vue de la sauvegarde de 
ses intérêts,

que, renvoyé en Italie le 9 octobre 2010, étant précisé que la décision 
de  l'ODM  de  non-entrée  en  matière  du  11  juin  2009  lui  a  été 
personnellement  remise  la  veille  de  son  départ,  il  aurait  pu  et  dû 
manifester son intérêt à la poursuite de la procédure, dès son arrivée 
en Italie, 

qu'en conséquence, la demande de réouverture de la procédure doit 
être rejetée,

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du demandeur, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

qu'il y est toutefois exceptionnellement renoncé (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA 
et art. 6 let. b FITAF),

(dispositif page suivante)

Page 4

D-819/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
La demande de réouverture de la procédure est rejetée.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé:

- à la mandataire du demandeur (par courrier recommandé)
- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie; par courrier interne)

Le président du collège: Le greffier:

Gérard Scherrer Yves Beck

Expédition: 

Page 5