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**Case Identifier:** 27b28585-366d-51cb-a9ed-ba264a3e2d21
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.07.2007 RR.2007.26
**Docket/Reference:** RR.2007.26
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2007-26_2007-07-09

## Full Text

Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay
Ordonnance de restitution (art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP);;Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay
Ordonnance de restitution (art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP);;Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay
Ordonnance de restitution (art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP);;Entraide internationale en matière pénale à la République du Paraguay
Ordonnance de restitution (art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP)

Arrêt du 9 juillet 2007  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Andreas J. Keller et Giorgio Bomio,  
le greffier David Glassey  

   
 
Parties 

  
Banque A. SA EN LIQUIDATION, au Paraguay, re-
présentée par Me Frédéric Marti, 

recourante 
contre 

  
 
 
 
Instance précédente 

 Banque B. SA, représentée par Me Daniel Tunik, 
partie adverse 

 
JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENEVE, 

 
 

Objet  Entraide internationale en matière pénale à la Répu-
blique du Paraguay  
Ordonnance de restitution (art. 74a al. 4 let. c et al. 5 
let. c EIMP) 

 
 
 
 
 
 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2007.26 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 
 

A. Par commission rogatoire du 28 juin 2002, le Ministère public de Z. 
(Paraguay) a sollicité des autorités suisses, par l’intermédiaire de l’Office 
fédéral de la justice (ci-après: OFJ), la saisie conservatoire d’un montant de 
USD 4'170'000.-- déposé sur le compte bancaire n° 1. dont la banque 
paraguayenne A. SA était titulaire auprès de la banque B. SA à Genève 
(act. 1.3). En bref, les autorités paraguayennes soupçonnaient les frères 
C. M. et D. M., respectivement président et directeur de la banque A. SA, 
d’avoir, dans le courant de l’année 2001, frauduleusement donné en gage 
à la banque B. SA un montant de USD 4'170'000.-- appartenant à la 
banque A. SA, afin d’obtenir des financements en faveur de la société E., 
membre du groupe F. dont la famille M. était propriétaire. Selon les termes 
du contrat de gage, si, au moment de l’échéance du crédit contracté par la 
société E., l’obligation de remboursement devait ne pas être honorée, les 
fonds seraient automatiquement compensés avec les avoirs mis en gage et 
la banque A. SA perdrait la propriété desdits fonds. L’enquête 
paraguayenne a par ailleurs permis de démontrer que le crédit octroyé à la 
société E. a été transféré à G. M. Par courrier du 27 juin 2002, la banque 
B. SA a prévenu la banque A. SA que les actifs nantis seraient réalisés le 
3 juillet 2002 afin de couvrir le montant total dû par la société E.. Les 
agissements des frères C. M. et D. M. seraient constitutifs, en droit 
paraguayen, de «lésion de confiance et conduite indue en situations de 
crises au préjudice de la banque A. SA, de ses dépositaires et créanciers» 
(art. 179 et 192 du Code pénal paraguayen; cf. act. 1.3). Par commission 
rogatoire complémentaire du 26 juillet 2002, les autorités  paraguayennes 
ont requis les autorités suisses de procéder à l’audition des employés 
concernés de la banque B. SA, ainsi que la remise d’informations 
bancaires.   

 
 
B. Par ordonnance d’admissibilité et d’exécution du 14 octobre 2002, le juge 

d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a 
ordonné la saisie conservatoire du compte n° 1. précité, ainsi que la 
perquisition et la saisie de la documentation bancaire y relative auprès de 
la banque B. SA. Par ordonnance d’admissibilité et de clôture du 11 juin 
2003, le juge d’instruction a décidé de transmettre à l’autorité requérante 
l’intégralité des pièces remises par la banque B. SA, ainsi que les 
déclarations de J., directeur des crédits auprès de la banque B. SA au 
moment des faits litigieux, auditionné en qualité de témoin le 8 avril 2003.  

 

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C. En parallèle, sur requête de la banque A. SA, le Ministère public du canton 
de Genève a ouvert une information pénale et ordonné, le 4 juillet 2002, la 
saisie conservatoire du compte n° 1.. Statuant le 31 octobre 2002 sur 
recours de la banque B. SA, la Chambre d’accusation genevoise a ordonné 
la levée de la saisie, compte tenu de l’incompétence territoriale de la 
Suisse (act. 1.5).  

 
 
D. Le 27 mai 2004, le Tribunal de première instance du canton de Genève a 

rejeté la demande formée le 8 mai 2003 par la banque A. SA tendant à 
faire constater l’inexistence d’un droit de gage de la banque B. SA sur le 
compte n° 1. (act. 1.8). Compte tenu de cet arrêt et à la requête de la 
banque B. SA, le juge d’instruction a ordonné la levée de la saisie 
conservatoire des avoirs du compte n° 1. par ordonnance du 15 décembre 
2004. Le 17 janvier 2005, la banque A. SA a déposé un recours contre 
cette décision auprès de la Chambre d’accusation du canton de Genève. 
Par commission rogatoire internationale complémentaire du 7 janvier 2005, 
transmise par l’OFJ à l’autorité d’exécution le 11 avril 2005, le Juge pénal 
de la circonscription judiciaire de Z. a sollicité des autorités suisses le 
maintien de la saisie préventive frappant les fonds déposés sur le compte 
n° 1. (act. 1.21). Le juge paraguayen faisait état d’une procédure 
complémentaire visant à déterminer la responsabilité des employés de la 
banque B. SA, l’enquête ayant permis d’établir que ces derniers 
n’ignoraient pas le caractère illicite de l’opération de crédit litigieuse. En 
exécution de la commission rogatoire du 7 janvier 2005, le juge 
d’instruction a rendu, le 15 avril 2005, une ordonnance prononçant la saisie 
des avoirs portés sur le compte n° 1.. Le 25 avril 2005, la banque A. SA a 
retiré le recours qu’elle avait formé le 17 janvier 2005 auprès de Chambre 
d’accusation, celui-ci perdant son objet suite au prononcé de la nouvelle 
ordonnance de saisie (act. 21.1).  

 
 
E. Le 25 octobre 2005, l’OFJ a invité les autorités paraguayennes 

compétentes à lui faire savoir si elles avaient ouvert ou entendaient ouvrir 
une procédure de confiscation des avoirs déposés sur le compte n° 1..  

 
 
F. Par décision motivée du 28 avril 2006, transmise par les voies officielles 

aux autorités suisses, la Cour d’appel du pouvoir judiciaire de la Répu-
blique du Paraguay a prononcé la confiscation préventive du compte n° 1. 
et délivré une commission rogatoire à l’autorité compétente à Genève en 
vue d’exécuter sa décision (act. 1.23). 

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G. Par ordonnance du 15 juin 2006, le juge d’instruction a confirmé 
l’admissibilité de la demande d’entraide et la saisie des avoirs relatifs au 
compte n° 1. et ordonné la transmission à l’autorité requérante des fonds 
saisis à hauteur de USD 4'170'000.--, plus intérêts générés directement ou 
par la gestion depuis la date des opérations de dépôt (act. 1.25). Statuant 
le 15 novembre 2006 sur recours de la banque B. SA, la Chambre 
d’accusation genevoise a annulé l’ordonnance précitée et renvoyé le 
dossier à l’autorité de première instance afin que soit ordonnée la levée de 
la saisie portant sur les avoirs déposés sur le compte n° 1., en application 
de l’art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur 
l’entraide internationale en matière pénale (loi sur l’entraide pénale 
internationale [EIMP]; RS 351.1). La Chambre d’accusation genevoise n’a 
pas avisé la banque A. SA du dépôt du recours émanant de la banque 
B. SA, ni notifié son jugement du 15 novembre 2006 à cet établissement.  

 
 
H. Par ordonnance de restitution du 26 janvier 2007, le juge d’instruction a 

ordonné la levée de la saisie conservatoire des avoirs déposés sur le 
compte n° 1.. La banque A. SA recourt contre cette ordonnance par acte du 
27 février 2007, concluant principalement à son annulation (act. 1). La 
banque B. SA et l’OFJ concluent au rejet du recours (act. 11 et 14). Le juge 
d’instruction se réfère aux observations qu’il avait formulées le 28 juillet 
2006 auprès de la Chambre d’accusation genevoise, par lesquelles il 
concluait au rejet du recours formé par la banque B. SA contre son 
ordonnance du 15 juin 2006, au motif notamment de la primauté du droit 
pénal sur le droit civil (act. 16 et 16.4). La banque A. SA a répliqué 
(act. 21).  
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  
 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 

1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 
de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec 
l’art. 80e al. 1 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 
compétente pour connaître des recours dirigés contre la décision de clôture 
rendue par l’autorité cantonale d’exécution.  

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1.2 Le 30 juin 1906, la République du Paraguay et la Confédération Suisse ont 

conclu une convention d’extradition (RS 0.353.963.2; ci-après: la 
Convention), entrée en vigueur le 26 octobre 1907, laquelle s’applique 
partiellement aux « autres actes d’entraide » au sens de la troisième partie 
de l'EIMP (v. not. l’art. 16 de la Convention; ATF 117 Ib 64 consid. 2a). 
L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 
questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par la 
Convention (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339; 128 II 355 consid. 1 p. 357 et 
la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus 
favorable à l'octroi de l’entraide que le droit international (ATF 122 II 140 
consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est 
réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 
1.3 Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral 

examine librement si les conditions auxquelles l’entraide peut être 
accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale 
doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il 
n’est pas lié par les conclusions des parties (art. 25 al. 6 EIMP) et statue 
avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, 
comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d’office la 
conformité de la décision attaquée à l’ensemble des dispositions 
applicables en la matière (ATF 130 II 337 consid. 1.4 p. 341 et les arrêts 
cités). 

 
 
2. La partie adverse conteste que la banque A. SA ait qualité pour recourir 

contre l’ordonnance de restitution du 26 janvier 2007. 
 
2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché 

personnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt 
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’intérêt fondant 
la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il faut que le recourant soit 
touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt 
important, résultant de sa situation par rapport à l’objet litigieux; un intérêt 
digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du 
recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que 
l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature 
économique, matérielle ou idéale; le recours formé dans le seul intérêt de 
la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 
128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 125 II 358 consid. 3b/aa; 124 
II 409 consid. 1e/bb et consid. 3b; 123 II 115 consid. 2a; MOREILLON [Edit.], 

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Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 
2004, n° 14 ad. art. 80h EIMP). Est notamment réputé personnellement et 
directement touché, en cas d’information sur un compte ou de saisie d’un 
compte bancaire, le titulaire de ce compte (art. 9a OEIMP; ATF 130 II 162 
consid. 1.1 p. 164; 127 II 198 consid. 2d p. 205; 126 II 258  consid. 2d/aa p. 
260, et les arrêts cités). 

 
2.2 En l’espèce, l’ordonnance querellée prononce la levée de la saisie 

conservatoire des avoirs du compte dont est titulaire la société recourante 
auprès de la banque B. SA, en application de l’art. 74a al. 4 let. c et al. 5 
let. c EIMP. Comme le relève l’OFJ, la banque A. SA a un intérêt digne de 
protection à son annulation puisque, à défaut, la banque B. SA sera à 
même d’exercer son droit de gage sur les fonds saisis, privant ainsi la 
recourante de son droit de propriété (cf. supra A; act. 14, ch. 2a; act. 1.4, 
traduit in dossier du juge d’instruction). Dans ce contexte, en tant qu’entité 
titulaire du compte n° 1. sur lequel les fonds litigieux sont déposés, il est 
manifeste que la banque A. SA – qui conteste la qualité de tiers de bonne 
foi de la banque B. SA au sens de l’art. 74a al. 4 let. c et al. 5 let. c EIMP – 
a qualité pour recourir contre l’acte ordonnant la délivrance à un tiers des 
avoirs déposés sur ce compte.  

 
 
3. Tant l’OFJ que la banque B. SA estiment que le recours serait irrecevable 

en tant qu’il est dirigé contre un acte qui se borne à exécuter l’ordonnance 
rendue le 15 novembre 2006 par la Chambre d’accusation genevoise.   

 
3.1 Par acte du 2 mai 2007, la banque A. SA a également formé, par 

précaution, un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral 
contre l’ordonnance de la Chambre d’accusation du 15 novembre 2006. 
Par arrêt du 8 mai 2007 (1A.46/2007; act. 28), la Haute Cour fédérale a 
jugé que ladite ordonnance, en tant qu’elle annule une décision de clôture, 
ne met pas elle-même un terme à la procédure d’entraide, de sorte qu’elle 
a le caractère d’une décision incidente. Dans la mesure où l’ordonnance de 
la Chambre d’accusation n’ordonne pas directement la libération des fonds, 
le Tribunal fédéral a jugé qu’elle ne causait aucun dommage irréparable à 
la recourante au sens de l’art. 80e let. b EIMP et a, par conséquent, 
déclaré le recours irrecevable. Dans ces conditions, la banque A. SA doit 
être admis à faire valoir ses griefs contre l’ordonnance de restitution du 
26 janvier 2007 par-devant la Cour de céans.   

 
3.2 La même conclusion s’impose au regard du droit d'être entendu de la 

recourante. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., ce droit comprend de manière 

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générale celui de prendre connaissance du dossier, d'obtenir 
l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 
participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer 
sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 122 I 109 consid. 2a; 114 Ia 97 
consid. 2a et les références citées). Ce droit implique aussi pour l'autorité 
l'obligation de prendre position sur les arguments pertinents qui lui sont 
valablement soumis, et de motiver sa décision de manière à permettre à 
l'administré de comprendre les raisons ayant conduit au prononcé (ATF 
126 I 97 consid. 2b p. 102/103 et les arrêts cités). Le principe du droit d’être 
entendu implique celui de recevoir la décision qui concerne les parties afin 
qu’elles puissent exercer leur droit de recours (ATF 124 II 124 consid. f). 
En matière d’entraide pénale internationale, l’autorité d’exécution et 
l’autorité de recours notifient leurs décisions à l’ayant droit domicilié en 
Suisse ou ayant élu domicile en Suisse (art. 80m al. 1 EIMP); le droit à une 
notification vise à assurer aux personnes habilitées à recourir (cf. consid. 2 
supra) une connaissance effective des décisions prises durant la procédure 
d’entraide (ATF 124 II 124 consid. 2d/dd; MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 2 ad 
art. 80m EIMP). Les actes de l’autorité administrative cantonale sont, 
comme en doit fédéral, soumis à réception; ils ne déploient en principe 
d’effets juridiques que s’ils sont régulièrement communiqués aux parties; 
non communiqués, ils sont donc juridiquement inexistants (BENOIT BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 277 et références citées; BLAISE 
KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., p. 263, n° 1220).  

 
3.3 En l’espèce, la banque A. SA a été tenue à l’écart de la procédure conduite 

par la Chambre d’accusation genevoise relativement au recours formé par 
la banque B. SA contre l’ordonnance du juge d’instruction du 15 juin 2006 
(cf. G supra). Au vu des principes développés plus haut, c’est en violation 
du droit d’être entendu de la banque A. SA et de l’art. 80m EIMP que la 
Chambre d’accusation s’est abstenue d’une part d’aviser cette entité du 
dépôt du recours et d’autre part de lui notifier son ordonnance du 15 
novembre 2006, par laquelle elle renvoie le dossier au juge d’instruction 
afin qu’il ordonne la délivrance à la banque B. SA des avoirs déposés sur le 
compte n° 1. ouvert au nom de la banque A. SA. Afin de pallier cette 
violation, l'art. 29 al. 2 Cst. impose à la Cour de céans d’entrer en matière 
sur le recours formé contre l’ordonnance du juge d’instruction exécutant la 
décision de la Chambre d’accusation. En effet, si un recours dirigé contre 
une décision administrative d’exécution ne permet en principe pas de 
remettre en cause la décision au fond sur laquelle elle repose (arrêts du 
Tribunal fédéral 1A.224/2005 et 1P.526/2005 du 4 janvier 2006, consid. 
3.1), il est toutefois fait exception à ce principe si, comme en l’espèce, la 

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décision de base a été prise en violation d’un droit fondamental inaliénable 
et imprescriptible du recourant, ou lorsqu’elle est nulle de plein droit (ATF 
115 Ia 1 consid. 3 et les arrêts cités). Déposé dans les 30 jours suivant la 
notification de l’ordonnance attaquée, le recours est donc recevable (art. 
80k EIMP).  

 
 
4. 
4.1 La saisie comprend à la fois la mainmise sur des objets ou valeurs utiles à 

la manifestation de la vérité et la privation pour l’ayant droit de la 
possession de valeurs et objets susceptibles d’être confisqués afin d’en 
assurer la représentation lors du jugement au fond. (ATF 120 IV 365 
consid. 1c; 121 IV 41 consid. 4b bb). En droit international comme en droit 
interne, la saisie est une mesure préalable qui entraîne nécessairement 
une décision subséquente (ATF 120 IV 164 consid. 1c; 117 Ia 424 consid. 
20a). La remise d'objets au terme de la procédure d'entraide est en général 
précédée de leur saisie conservatoire (cf. le libellé de l'art. 74a al. 1 EIMP); 
cette mesure provisoire a pour but de maintenir une situation existante, de 
protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des moyens de 
preuve, soit, de manière générale, d'assurer l'exécution des actes 
d'entraide requis (art. 18 EIMP; ATF 123 II 268 consid. 4b/dd p. 276/277). 
La requête de saisie n’équivaut pas, en elle-même, à une demande de 
remise (MAURICE HARARI, op. cit., p. 171). Dans le même sens, l'art. 33a 
OEIMP précise que les objets et valeurs, dont la remise est subordonnée à 
une décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant, demeurent saisis 
jusqu'à réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait 
fait savoir qu'une telle décision n'est plus possible.  

 
4.2 En l’espèce, les autorités pénales paraguayennes n’ont jamais demandé 

d’autre forme de concours que la mise en œuvre du blocage du compte n° 
1. dont la banque A. SA est titulaire auprès de la banque B. SA. La com-
mission rogatoire du 28 juin 2002 vise à obtenir une «mesure conservatoire 
de saisie» urgente des fonds déposés sur le compte précité. Celle du 26 
juillet 2002 en sollicite le blocage et, par celle du 7 janvier 2005, le Juge 
pénal de la circonscription judiciaire de Z. conclut à ce «que se maintienne 
la mesure d’indisponibilité des fonds qui frappe le compte n° 1. de la ban-
que A. SA auprès de la banque B. SA» (act. 1.21, traduction, p. 8). Il n’en 
va pas différemment de la commission rogatoire du 28 avril 2006 
(act. 1.23). En effet, la Cour d’Appel paraguayenne en matière criminelle 
n’a manifestement pas rendu une décision de confiscation définitive au 
sens de l’art. 74a al. 3 EIMP. Pour l’heure, elle requiert des autorités suis-
ses une saisie conservatoire («confiscation spéciale préventive», act. 1.23, 

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traduction, p. 2 et p. 9) destinée, entre autres, à «éviter un préjudice patri-
monial définitif aux sinistrés», puisque les fonds concernés constituent le 
bénéfice d’une infraction présumée (act. 1.23, traduction, p. 8). L’usage du 
terme «préventif» ne laisse en effet aucune place à l’ambiguïté s’agissant 
du sens à donner à la demande formulée par l’Etat requérant le 28 avril 
2006.   

 
 
5. La question à résoudre à ce stade de la procédure est celle de savoir s’il y 

a lieu à maintenir la saisie où s’il apparaît d’emblée impossible que les 
valeurs séquestrées puissent être remises au terme de la procédure 
d’entraide. Si tel devait être le cas, la saisie provisoire devrait être levée 
(arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2000 du 6 novembre 2000, consid. 2c; 
MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 13 ad art. 74a EIMP). La saisie d’objets ou de 
valeurs dans une procédure d’entraide n’a en effet de sens que lorsque 
ceux-ci peuvent être remis à l’Etat requérant, lequel peut, dans le cadre 
d’une procédure en cours devant ses propres autorités, prononcer soit la 
confiscation, soit la restitution des biens saisis (art. 74a al. 1 EIMP; FF 
1995 III 26).  

 
5.1 L’art. 74a EIMP dispose que les objets ou valeurs saisis à titre 

conservatoire sont remis à l'autorité étrangère compétente sur demande de 
sa part en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Selon 
l’alinéa 2 de cette disposition, les objets ou valeurs comprennent les 
instruments ayant servi à commettre l'infraction (let. a); le produit ou le 
résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l’avantage illicite 
(let. b); les dons ou autres avantages ayant servi (ou qui devaient servir) à 
décider ou à récompenser l’auteur de l’infraction, ainsi que la valeur de 
remplacement (let. c). Dans le présent cas, il n’est pas contesté que la 
banque A. SA est titulaire des fonds déposés sur le compte n° 1. et que ses 
directeurs C. M. et D. M. sont poursuivis des chefs de «lésion de confiance 
et conduite indue en situations de crises au préjudice de la banque A. SA, 
de ses dépositaires et créanciers» au sens des art. 179 et 192 du Code 
pénal paraguayen, pour avoir nanti les fonds de la banque A. SA en faveur 
de la banque B. SA afin d’obtenir l’octroi d’un crédit à H.. La connexité 
entre les valeurs séquestrées et l’infraction reprochée à C. M. et D. M. est 
donc à l’évidence donnée. Le litige porte en définitive sur la question de 
savoir si l’acquisition par la banque B. SA d’un droit de gage sur les fonds 
saisis fait obstacle à la remise desdits fonds à la République du Paraguay 
au terme de la procédure d’entraide.   

 

- 10 - 

 

 

5.2 A teneur de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, les objets ou valeurs saisis à titre 
conservatoire dont l’autorité étrangère demande la remise en vue de 
confiscation ou de restitution peuvent être retenus en Suisse si une 
personne étrangère à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas 
garanties par l’Etat requérant rend vraisemblable qu’elle a acquis de bonne 
foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant 
habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu’elle a acquis de 
bonne foi des droits sur eux à l’étranger. 

 
5.3 La notion de bonne foi au sens de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP s’entend de la 

bonne foi «pénale», dont l’objet est différent de celui de la bonne foi 
«civile» de l’art. 3 CC (art. 933, 934 al. 1 et 973 CC) (ATF 129 II 453 
consid. 4.1; MOREILLON [Edit.], op. cit., n° 5 ad art. 59 EIMP; MAURICE 
HARARI, Remise internationale d’objets et valeurs in Etude en l’honneur de 
Dominique Poncet, 1997, p. 192 ss et références citées). Alors que celle du 
droit civil porte sur l’ignorance non fautive de l’inexistence d’un droit de 
disposition de l’aliénateur, celle du droit pénal porte sur l’ignorance des 
faits qui justifieraient la confiscation, soit sur son caractère de récompense 
ou de produit d’une infraction; l’on peut ainsi être de bonne foi au sens du 
droit civil, mais non au sens du droit pénal – dans le cas par exemple où 
l’on ignore l’inexistence d’un droit de disposition, mais non une provenance 
délictueuse (DENIS PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 
1995, n° 189, p. 74). La notion pénale de bonne foi du tiers a été créée 
pour empêcher qu’un participant à l’infraction, ou un tiers ayant connais-
sance – fût-ce par dol éventuel – de celle-ci, puisse invoquer les règles des 
art. 930 ss CC pour solliciter la conservation du produit ou du résultat de 
l’infraction (MAURICE HARARI, op. cit., p. 188 et références citées). Dans un 
arrêt du 1er avril 1997, le Tribunal fédéral a écarté le grief tiré de l’art. 74a 
al. 4 let. c EIMP au motif que l’acquéreur d’un tableau de maître n’avait pas 
rendu vraisemblable qu’il avait pris, avant la transaction, les précautions 
élémentaires dont doit s’entourer la personne prudente qui acquiert une 
œuvre d’art de grande valeur; en particulier, le recourant n’avait pas 
démontré avoir fait à temps toutes les démarches nécessaires pour 
s’assurer de l’origine du tableau et de la régularité de son importation en 
Suisse; il n’avait pas fait examiner l’œuvre par un expert qui aurait pu en 
certifier la provenance, ni pris les mesures idoines pour vérifier que l’œuvre 
n’était pas volée; en outre, les conditions concrètes de la transaction, ainsi 
que le prix de vente – très inférieur à la valeur du tableau – n’accréditaient 
pas la thèse du recourant (ATF 123 II 134 consid. 6d p. 142; GIORGIO 
BOMIO, Le rôle de l’entraide pénale internationale dans le domaine des 
biens culturels, in Etudes en droit de l’art 2006, vol. 17, p. 108).   

 

- 11 - 

 

 

5.4  
5.4.1 En l’espèce, les avoirs déposés sur le compte n° 1. dont est titulaire la 

société recourante auprès de la banque B. SA sont saisis au titre de produit 
de l’infraction d’abus de confiance poursuivie par l’Etat requérant, voire de 
blanchiment d’argent (traduction de l’act. 1.4, p. 19/20 in dossier du juge 
d’instruction). Deux directeurs de la banque A. SA impliqués dans cette 
affaire, K. et L., ont été condamnés au Paraguay en qualité de coauteurs 
d’abus de confiance. Les frères M. sont en fuite et n’ont par conséquent 
pas pu être jugés en l’état (act. 1.21, traduction, p. 3/4).  

 
 Se fondant entre autres sur des échanges d’e-mails entre les employés de 

la banque B. SA et ceux de la banque K., la Cour d’appel du pouvoir 
judiciaire de la République du Paraguay relève que les fonctionnaires de la 
banque B. SA avaient été informés par leurs collègues de la banque K. du 
fait que le destinataire final du crédit obtenu par la société E. était G. M. 
(act. 1.23, traduction, p. 5). L’usage fait par ce dernier des fonds perçus est 
méconnu des autorités paraguayennes, la banque B. SA ayant négligé de 
se renseigner sur ce point. Selon les autorités paraguayennes, la banque 
B. SA, en pleine connaissance du caractère illicite de la démarche des 
frères M., a expressément accepté de jouer le rôle de banque écran 
(«fronting bank») dans cette affaire, à la demande de la banque K. (loc. 
cit.). Les représentants de la banque B. SA n’avaient pas de contact ni de 
relation commerciale directe avec C. M. et G. M. (loc. cit.). L’Etat requérant 
allègue par ailleurs que les représentants de la banque B. SA ont, à la 
demande de D. M., dissimulé l’engagement des fonds déposés sur le 
compte n° 1. à l’occasion d’une vérification sollicitée par des auditeurs 
externes de la banque A. SA (loc. cit.). La banque B. SA aurait également 
connu le lourd endettement du groupe F. et compris dès le départ que le 
prêt ne serait manifestement jamais remboursé (loc. cit.). 

 
5.4.2 L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas 

à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne 
peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, la-
cunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 
495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122).  

 
5.4.3. En l’espèce, les pièces bancaires produites ainsi que les procès-verbaux 

d’audition de L. (act. 1.10) et J. (act. 1.9), respectivement gérant de fortune 
et directeur des crédits auprès de la banque B. SA au moment de la stipu-
lation du contrat de gage litigieux, confirment l’exposé des faits fourni par 
les autorités de l’Etat requérant.  
 

- 12 - 

 

 

Interrogé par le juge d’instruction le 8 avril 2003, L. a expliqué que trois 
comptes avaient été ouverts dans le but de permettre l’octroi d’un crédit à 
la société E., garanti par les comptes de la banque A. SA, précisant que ce 
type d’opérations n’était pas une activité courante de la banque B. SA, 
mais répondait à une demande des banquiers de la banque K.. Il confirme 
que la banque B. SA avait été requise de transférer les fonds au crédit de 
G. M.. Les employés de la banque B. SA en ont conclu que l’opération était 
irrégulière dans la mesure où une personne physique en bénéficiait. L. 
ignore l’utilisation qui a été faite de cet argent par G. M. car, contrairement 
aux autres cas qu’il traitait, il n’avait aucune relation directe avec le bénéfi-
ciaire final du crédit. Sur question du juge d’instruction lui demandant d’une 
part s’il n’est pas étonnant que des lignes de crédit soient garanties par des 
sociétés d’un groupe qui, justement, demande des liquidités et d’autre part 
pourquoi ne pas avoir demandé à ces sociétés constituées de diverses 
banques d’avancer elles-mêmes l’argent, L. n’a pas fourni de réponse. Il 
précise toutefois qu’il n’aurait pas octroyé la ligne de crédit si cette affaire 
ne lui avait pas été proposée par la banque K.. A la question «comment la 
banque B. SA s’est-elle assurée la solvabilité de la société E. ?», L. se 
borne à répondre que la capacité de la société E. à rembourser était se-
condaire, puisque les garanties données par la banque A. SA suffisaient à 
garantir le remboursement, les responsables de la banque B. SA étant au 
surplus persuadés que les banquiers de la banque K. avaient effectué les 
vérifications d’usage. L. a consenti à la transmission simplifiée de son pro-
cès-verbal d’audition à l’autorité requérante. J. précise quant à lui s’être 
posé de nombreuses questions à l’occasion de cette affaire. Bien que ses 
collègues de la banque K. n’aient pas été en mesure de répondre de ma-
nière satisfaisante à ses interrogations, J. ne s’est pas opposé à la conclu-
sion du contrat de gage litigieux.  

 
 Des faits exposés dans la demande d’entraide du 28 juin 2002 et dans ses 

compléments, faits confirmés par les actes d’enquête effectués en 
exécution de la commission rogatoire paraguayenne, il découle que le 
contexte dans lequel la transaction litigieuse a été sollicitée par la 
banque K. a éveillé les soupçons des employés de la banque B. SA. Ceux-
ci étaient conscients du fait que l’ouverture du compte n° 1. et son 
nantissement en faveur d’un prêt octroyé au groupe F. – en réalité versé à 
l’un des actionnaires de ce groupe, G. M. (cf. act. 1.14; act. 1.15 ch. 5) – 
visait notamment à maintenir confidentielle l’identité du bénéficiaire final du 
crédit afin d’éluder les normes bancaires paraguayennes destinées à éviter 
un engagement trop important auprès d’un même débiteur, respectivement 
à limiter l’usage des disponibilités d’un établissement bancaire par ses 
actionnaires ou directeurs (cf. act. 1.15, ch. 12; act. 1.16). La banque B. SA 

- 13 - 

 

 

se retranche derrière le fait que la conclusion du contrat litigieux était 
requise par la banque K. et que celle-ci avait sans doute effectué les 
vérifications d’usage. Il est par ailleurs établi que la banque B. SA 
n’entretenait pas de contacts directs avec le bénéficiaire final du crédit, 
G. M., alors même que la démarche requise sortait du cadre des activités 
usuelles de la banque B. SA (act. 1.10). Dans ces circonstances, l’on ne 
saurait cautionner la confiance accordée par la banque B. SA à la banque 
K., d’autant moins que la deuxième n’ a pas été en mesure de fournir 
quelque réponse satisfaisante que ce soit aux interrogations légitimes de la 
première. L’enquête a par ailleurs démontré que l’élément décisif ayant 
conduit la banque B. SA à accorder le crédit litigieux ne résidait pas dans la 
confiance que cet établissement accordait à la banque K., mais bien dans 
le fait que les sûretés réelles fournies par la banque A. SA suffisaient à 
garantir le remboursement du crédit accordé (act. 1.10 et 1.15). Compte 
tenu de l’absence de risque commercial, la banque B. SA a conclu l’affaire 
proposée par la banque K. et fonctionné comme banque écran («fronting 
bank», act. 1.15, ch. 12), malgré ses doutes quant à la licéité du crédit 
accordé en définitive à G. M.. La banque B. SA avait en outre compris que 
la capacité de la société E. à rembourser le prêt dépendait en réalité des 
possibilités financières de G. M. (act 1.16). Priée le 14 août 2001 de faire 
savoir aux auditeurs externes de la banque A. SA si le compte litigieux était 
engagé de quelque manière que ce soit (act. 1.18), la banque B. SA a 
répondu par la négative le 13 septembre 2001, alors qu’il ressort du dossier 
que la banque A. SA a ouvert le compte n° 1. et signé les actes de 
nantissement et déclaration de cession en faveur de la banque B. SA le 27 
mars 2001 (act. 1.20; act. 13, annexes 7, 8 et 14). Dans ces circonstances, 
l’on ne saurait admettre que la banque B. SA a acquis son droit de gage 
sur les avoirs déposés sur le compte litigieux «de bonne foi» au sens de 
l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. 

 
5.5 
5.5.1 La banque B. SA se prévaut du jugement du Tribunal genevois de première 

instance du 27 mai 2004 rejetant l’action en constatation de droit négative 
déposée par la banque A. SA (act. 1.8). Le juge civil a certes admis que la 
banque B. SA avait valablement acquis un droit de gage sur le compte 
n° 1. appartenant à la banque A. SA compte tenu de la signature des actes 
de gage par les frères C. M. et G. M. en date du 27 mars 2001 (act. 1.8, 
p. 15). Ce point n’est du reste pas contesté par la société recourante. A 
teneur de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, il ne suffit toutefois pas que la 
personne étrangère à l’infraction ait acquis un droit de gage; il faut encore 
que ce droit ait été acquis de bonne foi. Or, le juge civil s’est expressément 
abstenu d’examiner la bonne foi de la banque B. SA, compte tenu de 

- 14 - 

 

 

l’absence de pertinence de cette question dans le cadre de l’affaire dont il 
était saisi (act. 1.8, p. 16). La banque B. SA ne saurait donc trouver 
quelque forme de secours que ce soit dans le jugement civil du 27 mai 
2004. 

 
5.5.2 La partie adverse se prévaut également en vain de l’ordonnance de la 

Chambre d’accusation genevoise du 31 octobre 2002 par laquelle cette 
autorité a ordonné la levée de la saisie conservatoire prononcée par le 
procureur genevois dans le cadre de la procédure nationale, au motif que 
«l’infraction alléguée ne présente aucun rattachement susceptible de 
fonder la compétence des autorités pénales genevoises» (voir C supra). La 
Chambre d’accusation a certes jugé à cette occasion que la bonne foi de la 
banque B. SA était manifeste, par application anticipée de l’art. 59 ch. 1 
al. 2 aCP, au vu des pièces à sa disposition. Cette appréciation anticipée 
ne résiste toutefois pas à l’examen à la lumière des faits constatés le 
28 avril 2006 par la Cour d’appel du pouvoir judiciaire de la République du 
Paraguay (décision motivée du 28 avril 2006, act. 1.23), basés sur les 
pièces obtenues en exécution des commissions rogatoires, notamment les 
procès-verbaux d’audition des employés de la banque B. SA responsables 
du dossier qui ont été interrogés le 8 avril 2003, soit à une date postérieure 
à celle du jugement genevois.  

 
5.5.3 L’appréciation faite le 15 novembre 2006 par la Chambre d’accusation 

genevoise relativement à la bonne foi de la banque B. SA au sens de 
l’art. 74a al. 4 let. c EIMP, sur recours formé par la banque B. SA contre 
l’ordonnance du juge d’instruction du 15 juin 2006 prononçant la 
transmission des fonds saisis à l’autorité requérante, ne saurait par ailleurs 
en aucune manière lier la Cour de céans. Cette ordonnance de la chambre 
d’accusation, en tant qu’elle ne met pas elle-même un terme à la procédure 
d’entraide, revêt en effet le caractère d’une décision incidente (arrêt du 
Tribunal fédéral 1A.46/2007 du 8 mai 2007).   

 
5.6 Pour l’ensemble de ces motifs, la banque B. SA n’a pas rendu 

vraisemblable qu’elle avait acquis de bonne foi un droit sur les valeurs 
litigieuses au sens de l’art. 74a al. 4 let. c EIMP. Par conséquent, l’art. 74a 
al.5 lit. c EIMP pouvant définitivement faire obstacle à la remise des valeurs 
ne peut pas non plus trouver application en l’espèce. Il n’apparaît donc pas 
d’emblée exclu que les valeurs séquestrées puissent être remises aux 
autorités de l’Etat requérant au terme de la procédure d’entraide. 

 
 

- 15 - 

 

 

6. La banque B. SA fait valoir que l’Etat requérant n’offrirait pas à la partie 
adverse les garanties suffisantes de procédure pour faire constater les 
prétentions qu’elle invoque, devant les tribunaux paraguayens (act. 11 
p. 25).   

 
6.1 Selon les informations fournies par la Cour d’Appel paraguayenne en 

matière criminelle, une action tendant à la confiscation et à la restitution à 
la banque A. SA des avoirs déposés sur le compte n° 1. et saisis à titre 
conservatoire a été introduite par le Ministère public auprès des autorités 
judiciaires compétentes au Paraguay (act. 1.23, traduction, p. 4 et 8). Les 
autorités de l’Etat requérant certifient que, conformément aux dispositions 
de procédure pénale et civile paraguayennes, cette demande a été 
transmise aux représentants légaux de la banque B. SA, afin que celle-ci 
exerce ses droits correspondants. Les autorités de l’Etat requérant 
attestent en outre que la législation paraguayenne prévoit divers moyens 
de droit, de nature pénale et civile, par lesquels la banque B. SA pourra 
efficacement faire valoir ses droits par-devant les autorités judiciaires 
paraguayennes de recours (act. 1.24). Rien ne permet de mettre en doute 
la véracité de ces allégations ou l’effectivité des garanties offertes, de sorte 
que la remise des valeurs séquestrées à l’Etat requérant, au terme de la 
procédure d’entraide, ne saurait non plus être considérée comme d’emblée 
exclue pour des motifs liés à l’insuffisance des garanties procédurales 
offertes dans l’Etat requérant. 

 
6.2 Au surplus, comme le relève le juge d’instruction, le grief de la partie 

adverse tiré d’un prétendu défaut d’information qui entacherait la procédure 
paraguayenne ne résiste pas à l’examen, compte tenu du nombre des 
interventions de la banque B. SA dans la procédure d’entraide, de sa 
parfaite connaissance des événements et des moyens dont elle dispose, 
en tant que filiale d’un groupe bancaire international actif dans le monde 
entier et  disposant notamment d’un réseau bancaire en Amérique du Sud. 
La banque B. SA avait donc tout loisir d’intervenir dans la procédure 
paraguayenne si elle le souhaitait.    

 
 
7. Au vu de ce qui précède, l’ordonnance querellée doit être annulée et la 

saisie conservatoire du compte n° 1. ouvert au nom de la banque A. SA 
auprès de la banque B. SA doit être maintenue afin d'assurer, le cas échéant, 
l'exécution d’une demande d’entraide tendant à la remise des fonds saisis, 
notamment dans l’hypothèse où la procédure introduite par le Ministère 
public paraguayen devait aboutir à une décision exécutoire de confiscation 
(cf. art. 74a al. 3 EIMP). A cet effet, le dossier est renvoyé au juge 

- 16 - 

 

 

d’instruction afin qu’une nouvelle décision soit prise dans le sens des 
considérants du présent arrêt (art. 61 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 
30 let. b LTPF).  

 
 
8. Le compte bancaire litigieux fait l’objet d’une mesure de saisie conservatoi-

re depuis le 14 octobre 2002 (cf. B. supra). Compte tenu entre autres de la 
complexité de l’affaire, cette durée n’est pas propre à porter atteinte à la 
garantie de la propriété (art. 26 Cst.) ou au principe de célérité ancré à l’art. 
29 al. 1 Cst. (cf. ATF 126 II 462 consid. 5e p. 470/471 concernant une 
saisie datant de plus de quinze ans). L’OFJ se tient au surplus régulière-
ment informé de l’avancement de la procédure conduite au Paraguay.    

 
 
9.   
9.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 

63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Aucun frais de 
procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités 
fédérales recourantes et déboutées; si l’autorité recourante qui succombe 
n’est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge 
dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités 
ou d’établissements autonomes. (art. 63 al. 2 PA).  

 
A teneur de l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur 
requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une 
indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 
occasionnés. Les dépens alloués sont en principe mis à la charge de la 
partie adverse déboutée, lorsque celle-ci avait pris des conclusions 
indépendantes, dans la mesure de ses moyens (art. 64 al. 2 et 3 PA). 

 
La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la 
détermination des émoluments judiciaires et des dépens, bien que n’étant 
pas  explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, respectivement à l’art. 64 al. 
5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 
2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le 
Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité 
judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des 
dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en 
cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001, p. 4208 sv.). Il ne résulte par ailleurs 
aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter 
du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la 
compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal 

- 17 - 

 

 

fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu 
par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 
643 ss). Il s’ensuit que les réserves figurant à l’art. 63 al. 5 PA, respective-
ment à l’art. 64 al. 5 PA, doivent être interprétées par analogie comme valant 
également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. 

 
9.2 En l’espèce, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie adverse 

qui succombe. L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du 
Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le 
Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé à Fr. 6'000.--. L’avance de 
frais effectuée par la recourante en application de l’art. 63 al. 4 PA lui sera 
intégralement restituée. 

 
 La recourante conclut au versement d’une indemnité équitable à titre de 

couverture de ses honoraires d’avocat. Son défenseur ne produit pas de  
liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause. Compte tenu 
du fait que les arguments invoqués dans l’acte de recours ont, pour 
l’essentiel, déjà été formulés par-devant des autorités administratives, 
pénales ou civiles dans le cadre de cette affaire, vu l’ampleur et la difficulté 
de la cause, et dans les limites admises par le règlement du 26 septembre 
2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral 
(RS 173.711.31), l’indemnité est fixée ex aequo et bono à Fr 2'000.-- (TVA 
comprise). L’ordonnance querellée a été prononcée en exécution de la 
décision du 15 novembre 2006 rendue par la Chambre d’accusation 
genevoise sur recours de la banque B. SA contre l’acte du juge d’instruction 
du 15 juin 2006 ordonnant la transmission des fonds saisis à l’autorité 
requérante. A cette occasion, l’OFJ s’en est remis à dire de justice, sans 
adhérer aux conclusions de la banque B. SA et en relevant notamment que 
le jugement civil du  27 mai 2004 ne se prononçait pas sur la question 
déterminante dans la procédure d’entraide, à savoir l’existence de la bonne 
foi de la banque B. SA (cf. observations de l’OFJ à la Chambre d’accusation 
du 17 août 2006). Dans le cadre du présent recours, l’OFJ fait certes valoir à 
tort que l’ordonnance querellée ne peut être annulée, au motif que cet acte 
exécute la décision de la Chambre d’accusation du 15 novembre 2006, mais 
cette méprise ne saurait justifier la condamnation de l’OFJ au 
remboursement d’une partie des frais utiles de la recourante au sens de l’art. 
64 al. 2 et 3 PA, de sorte que l’indemnité allouée à titre de dépens doit être 
mise à la charge exclusive de la banque B. SA.  

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Le recours est admis dans le sens des considérants. 
 
2. L’ordonnance entreprise est annulée et le dossier est renvoyé au Juge 

d’instruction du canton de Genève pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. 

 
3. Un émolument judiciaire de Fr. 6'000.-- est mis à la charge de la banque 

B. SA. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera dans son intégralité 
l’avance effectuée par la banque A. SA EN LIQUIDATION. 

 
4. Une indemnité de Fr. 2'000.-- (TVA comprise) est allouée à la recourante, à 

la charge de la banque B. SA. 
 

Bellinzone, le 9 juillet 2007 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     Le greffier:  
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Frédéric Marti, avocat, 
- Juge d'instruction du canton de Genève, 
- Office fédéral de la justice, Section Assistance judiciaire internationale, 
- Me Daniel Tunik, avocat. 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral 
dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).  

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet 
une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le do-
maine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lors-
qu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 LTF).