# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 174d7105-556e-5725-8041-25ed6adce268
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2014 E-4541/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4541-2014_2014-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4541/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 4  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile et renvoi; décision de l'ODM du 18 juillet 2014 /  

N (…). 

 

 

E-4541/2014 

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Faits : 

A.  

Le recourant a déposé, le 12 février 2014, une demande d'asile en 

Suisse. Il a affirmé avoir déposé une demande d'asile préalablement en 

Italie sous une autre identité. Une comparaison de ses empreintes 

digitales avec les données du système Eurodac a fait ressortir qu'il avait 

été appréhendé, le (…), à l'occasion d'un franchissement illégal de la 

frontière italienne. Le recourant a déclaré avoir été ensuite renvoyé 

d'Italie en Tunisie, sans donner de date précise. 

Le 14 février 2014, il a été entendu par l'ODM sur ses données 

personnelles, ainsi que sur son itinéraire jusqu'en Suisse. Selon ses 

déclarations, il est de nationalité tunisienne, d'ethnie arabe et de 

confession musulmane, est né et a vécu à B._______, puis à C._______. 

A l'appui de sa demande d'asile, il a invoqué les activités de son père 

pour le parti du "Rassemblement constitutionnel démocratique" (RCD). Il 

aurait quitté la Tunisie, caché dans un container transporté par bateau, 

aurait accosté à D._______ et aurait pris le train jusqu'à E._______, où il 

aurait séjourné durant une quarantaine de jours à la gare, avant de 

gagner le territoire suisse. Il n'a déposé aucun document d'identité. 

B.  

Le 11 mars 2014, l'ODM a adressé aux autorités italiennes une demande 

de prise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 13 par. 2 du 

règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013).  

Le 9 mai 2014, les autorités italiennes ont refusé cette requête et ont 

précisé avoir rapatrié l'intéressé en Tunisie, le (…), à la suite de quoi il 

n'avait plus été contrôlé en Italie. 

Par décision du 12 mai 2014, l'ODM a clôturé la procédure Dublin et a 

annoncé au recourant que sa demande d'asile serait examinée par les 

autorités suisses. 

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C.  

Le recourant a été entendu sur ses motifs d'asile, le 7 juillet 2014. Il a fait 

valoir que son père était le chef d'une section du RCD et que l'activité ─ 

salariée ─ de celui-ci consistait à recruter des membres et à distribuer 

des aides financières aux plus démunis en échange de leur soutien 

politique. Personnellement, le recourant a allégué être lui aussi membre 

du RCD et avoir tenté de convaincre ses copains de voter pour ce parti. 

Suite à la chute du régime de Ben Ali, en janvier 2011, des salafistes 

l'auraient frappé, ainsi que son père, et auraient brûlé du mobilier au 

domicile familial à B._______, accusant sa famille d'avoir travaillé pour le 

parti au pouvoir à l'époque de l'ancien régime. Il se serait réfugié en Italie 

durant (…), avant de revenir au pays, où il aurait vécu, à C._______, 

durant (…), avant de partir à destination de la Suisse, via l'Italie. 

D.  

Par décision du 18 juillet 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 

recourant pour défaut de vraisemblance des motifs invoqués, a prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

E.  

L'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée, le 14 août 2014, 

et il a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une 

admission provisoire. Il a estimé avoir donné des informations précises 

sur le RCD et sur son activité au sein de ce parti. Il a précisé avoir quitté 

B._______ en 2012 et ne pas pouvoir être protégé par la police 

tunisienne. Il a requis l'assistance judiciaire partielle.  

F.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

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1.2 En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 

let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que les 

allégués du recourant, portant essentiellement sur sa qualité de membre 

du RCD, n'étaient pas vraisemblables. 

En effet, le recourant a uniquement invoqué, lors de sa première audition, 

l'activité politique de son père, lui-même n'étant pas impliqué dans une 

telle activité, alors qu'il a déclaré, par la suite, en réponse à une question 

du représentant de l'œuvre d'entraide, être aussi membre du RCD et 

avoir tenté de recruter ses amis. Cet allégué est tardif et donc sujet à 

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caution. De plus, le recourant n'a pas produit sa carte de parti, sous 

prétexte qu'il l'aurait brûlée, ni aucun autre moyen de preuve qui pourrait 

établir qu'il en serait effectivement membre actif. Par ailleurs, il n'a pu 

donner aucun détail sur la structure et l'idéologie de ce parti et il a 

répondu de manière détournée aux questions posées sur ces sujets 

(cf. pv de son audition fédérale p. 7 et 8, questions n° 76 à 78, 82 et 83). 

3.2 En plus des exemples d'incohérence mentionnés par l'ODM, le 

Tribunal relève encore d'autres divergences dans les déclarations du 

recourant, témoignant de l'invraisemblance de l'événement à l'origine de 

sa prétendue fuite de Tunisie. Ainsi, selon l'intéressé, les salafistes 

auraient "tout brûlé" à son domicile ou seulement "un petit peu" (cf. pv de 

son audition fédérale p. 6, question n° 60 et p. 7, questions n° 65 et 67). 

Le recourant n'a pas pu dater, même approximativement, cet événement, 

se contentant d'affirmer que cela s'était produit après la révolution du 

14 janvier 2011 (cf. pv de son audition fédérale p. 6, question n° 61 et 

p. 7, question n° 64). Il n'a pas expliqué de manière détaillée ce qui s'était 

passé lors de cette visite, déclarant que les salafistes l'avaient frappé, 

ainsi que son père, et avaient "brûlé un petit peu", sans plus de précision. 

En outre, lorsque l'auditeur a demandé au recourant pourquoi les 

salafistes avaient fait cela, il a répondu que des personnes étaient 

intervenues, sans aucun commencement d'explication. L'intéressé n'a 

donné aucune raison concrète qui ferait qu'il serait menacé à C._______ 

par ces salafistes, qui plus est, il a admis ne pas être connu d'eux ; 

l'argument du recourant consistant à dire que les salafistes se 

connaissaient et avaient des contacts par téléphone ne convainc 

nullement (cf. pv de son audition fédérale p. 7, questions n° 71 à 73). Par 

ailleurs, l'intéressé a dit avoir vécu à C._______ entre son retour d'Italie 

en (…) et son départ du pays en fin 2013 sans rencontrer le moindre 

problème ; à cet égard, ses craintes d'être retrouvé par les salafistes à 

C._______ sont infondées. 

3.3 Par ailleurs, il n'est pas crédible qu'il soit dangereux pour le recourant 

de rester à B._______, alors que son père, qui lui serait bien plus 

impliqué dans le RCD, continuerait à y séjourner sans être 

particulièrement inquiété depuis l'incident invoqué, qui remonterait au 

second semestre 2012. 

3.4 Il ressort de ce qui précède que les motifs exposés par le recourant, 

portant en particulier sur sa qualité de membre du RCD et sur les 

prétendues menaces de la part des salafistes ne répondent 

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manifestement pas aux exigences de vraisemblance fixées par l'art. 7 

LAsi. Les explications formulées par l'intéressé dans son recours ne sont 

pas propres à lever les invraisemblances ci-dessus. 

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1 

(RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

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pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.3.2 En l'occurrence, le recourant n’a pas rendu vraisemblable 

l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d’être 

exposé, en cas de renvoi en Tunisie, à un traitement prohibé par les art. 3 

CEDH et 3 Conv. torture. 

6.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

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pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

7.2 Actuellement, la Tunisie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 

danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève que 

l'intéressé est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle de 

trois ans en tant que plâtrier et n'a pas allégué de problème de santé. Au 

demeurant, le recourant dispose d'un réseau familial et social dans son 

pays, sur lequel il pourra compter à son retour, puisqu'il a toujours vécu à 

B._______ avec ses parents et ses trois frère et sœurs. 

7.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, le recourant est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. art. 83 al. 2 LEtr  ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

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9.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

11.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset 

 

 

Expédition :