# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4278a50f-1b9b-55d7-9d25-b60aa9732c07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.12.2023 A/652/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-652-2023_2023-12-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente ; Andres PEREZ et Michael 
RUDERMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/652/2023 ATAS/955/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 décembre 2023 

Chambre 9 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/652/2023 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1957, exerçait la A.      a.
profession d’entrepreneur dans le domaine de la construction. Il a occupé les 
fonctions d’associé gérant ou gérant au sein des société B______ Sàrl, C______ 
SA, D______ Sàrl et E______ Sàrl. 

b. Le 9 janvier 2018, il a chuté en trébuchant sur les marches d’escalier et tapé 
l’épaule droite. Une arthrose acromio-claviculaire a été diagnostiquée par rapport 
du 15 mai 2018. 

c. Il a repris le travail le 30 juillet 2018. 

d. Le 1er janvier 2019, il a été engagé par la société E______ Sàrl en qualité de 
technicien de chantier à 100%. 

e. Le 2 juin 2020, il a subi une rechute. Une arthroscopie de l’épaule droite a été 
effectuée le 2 juillet 2020, avec suture tendineuse et acromioplastie. 

f. Le 23 novembre 2020, il a repris son activité à hauteur de 50%, et ce jusqu’au 
moment de sa retraite en août 2022. 

 Par demande du 20 janvier 2021, l’assuré a sollicité des prestations auprès de B.      a.
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). Il 
présentait une limitation des mouvements de l’épaule droite, entraînant des 
douleurs pendant la nuit. 

b. Par projet de décision du 9 avril 2021, l’OAI a rejeté la demande. L’assuré 
présentait une incapacité de travail notable dans son activité habituelle entre le 
2 juin 2020 et la fin février 2021. Celle-ci ayant duré moins d’une année, les 
conditions de son droit à la rente n’étaient pas réunies. Il avait pu reprendre son 
activité professionnelle dès le 1er mars 2021. 

c. Le 6 mai 2021, l’OAI a annulé son projet de décision et repris l’instruction.  

d. Dans un formulaire de l’assurance-invalidité (AI) rempli le 15 juin 2021, le 
docteur F______, chirurgien orthopédique FMH, a retenu une capacité de travail 
de 50% dès le 16 novembre 2020. 

e. Le 11 février 2022, le Dr F______ a retenu une capacité de travail de 50% en 
raison des douleurs à l’épaule. 

f. Le 10 août 2022, la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents  
(ci-après : CNA) a évalué l’atteinte à l’intégrité de l’assuré à 15%. 

g. Par rapport du 12 septembre 2022, le Service médical régional pour la Suisse 
romande (ci-après : SMR) a proposé de suivre les incapacités de travail présentées 
par l’assuré. Dans l’activité habituelle, la pleine capacité de travail ne pouvait être 
retenue d’un point de vue médico-théorique. Seule l’activité administrative était 
exigible. L’incapacité de travail durable était de 100% dès le 2 juillet 2020 dans 

 
 
 

 

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son activité habituelle. Dans une activité adaptée, la capacité de travail était 
entière dès le 23 novembre 2020. Les limitations fonctionnelles étaient les 
suivantes : pas lever plus de 10 kg dans l’axe du corps jusqu’à la taille et pas plus 
de 5 kg en porte-à-faux. Pas de travail répété en porte-à-faux ou en élévation en 
direction des épaules. Pas de travail au-dessus du plan des épaules. 

h. L’OAI a réalisé une enquête pour activité professionnelle indépendante le 
23 novembre 2022.  

Par rapport du 5 décembre 2022, l’enquêtrice a retenu que l’assuré ne rencontrait 
aucun préjudice économique. Il était difficile d’évaluer le préjudice économique 
sur la base des comptes de l’assuré. De très nombreux facteurs étrangers à 
l’invalidité avaient influé sur les revenus de l’assuré. Il y avait donc lieu de 
renoncer à la méthode générale de comparaison des revenus et de procéder à 
l’évaluation du taux d’invalidité en utilisant la méthode extraordinaire. Il 
convenait ainsi d’utiliser le tableau comparatif des champs d’activité et appliquer 
à chaque activité pondérée le salaire usuel dans la branche. 

Dans le cadre de l’enquête, l’assuré avait déclaré qu’il travaillait 40 heures par 
semaine. Ses activités comprenaient le suivi de chanter et la direction. Dans le 
cadre de son activité de technicien de chantier, il s’occupait du suivi des travaux 
sur place, des relevés et de la direction des travaux. Son rôle était le suivi, la 
conduite et la gestion de projets. Il organisait les chantiers, planifiait et contrôlait 
les tâches accomplies par les différents corps de métier, s’assurait de la sécurité 
des chantiers, définissait un programme de réalisation, un calendrier des 
interventions des différents professionnels, commandait les matériaux, les outils et 
les machines. Il constituait une équipe et leur donnait les instructions nécessaires à 
chaque étape de la construction. Son activité habituelle ne nécessitait pas de port 
de charges, ni de manutentions. Dans le cadre de son activité de direction des 
travaux administratifs, il effectuait les démarches administratives d’ouverture et 
fermeture d’un chantier. Il établissait périodiquement un état des dépenses et 
intervenait en cas de dépassements budgétaires. Il vérifiait les factures des 
fournisseurs, les décomptes des prestations, préparait la facturation, procédait au 
métrage et calculait les coûts de construction, rédigeait des soumissions, des 
offres, des devis, négociait les commandes avec les fournisseurs et démarchait des 
nouveaux contrats. Ces démarches se faisaient dans un bureau. 

De par la description du poste de travail faite par l’assuré, les activités effectuées 
étaient adaptées à ses limitations fonctionnelles. Il existait la possibilité d’exiger 
qu’il effectue ses activités professionnelles dans la mesure du raisonnable tout en 
respectant les limitations fonctionnelles, afin de réduire le dommage. L’activité 
habituelle était ainsi adaptée aux limitations fonctionnelles. 

i. Par projet de décision du 6 décembre 2022, l’OAI a rejeté la demande de 
prestations. Le statut d’assuré retenu était celui d’une personne se consacrant à 
temps complet à son activité professionnelle. À l’issue de l’instruction médicale, 

 
 
 

 

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une incapacité de travail entière était reconnue dans son activité habituelle dès le 
15 juin 2020 (début du délai d’attente d’un an), puis de 50% dès le mois de 
novembre 2020. Dans une activité adaptée à son état de santé, sa capacité de 
travail était identique dès ces mêmes dates. Après avoir appliqué la méthode 
extraordinaire d’évaluation de l’invalidité, il apparaissait que les activités de 
l’assuré étaient adaptées à ses limitations fonctionnelles, de sorte qu’il ne 
rencontrait aucun préjudice économique. 

j. L’assuré a contesté ce projet de décision, faisant valoir que les douleurs à son 
épaule l’empêchaient de travailler à 100%. 

k. Par décision du 31 janvier 2023, l’OAI a maintenu sa position. 

 Par acte du 24 février 2023, l’assuré a recouru devant la chambre des C.      a.
assurances sociales de la Cour de justice contre cette décision, reprenant sa 
précédente motivation. 

b. Par réponse du 27 mars 2023, l’OAI a conclu au rejet du recours. 

c. Lors de l’audience de comparution personnelle du 24 novembre 2023, l’assuré 
a confirmé l’exactitude des descriptions de ses activités de technicien de chantier 
et de directeur de travaux administratifs au sein de l’entreprise. Il a précisé qu’il 
arrivait à exercer l’ensemble de ces activités, mais avec des douleurs et des 
besoins de pause. Son rendement pouvait être estimé à 60% de son activité 
antérieure. Il ne contestait pas les limitations fonctionnelles retenues par le SMR, 
précisant qu’il avait des douleurs et qu’il ne pouvait pas se coucher sur le côté 
droit.  

La représentante de l’OAI a constaté l’existence d’une erreur s’agissant des taux 
d’incapacité de travail retenus dans sa décision entreprise (et le projet de 
décision). L’incapacité de travail de l’assuré était entière tant dans son activité 
habituelle que dans une activité adaptée du 15 juin 2020 à novembre 2020. Dès 
novembre 2020, la capacité de travail était entière dans une activité adaptée et de 
50% dans son activité habituelle. Dans le cas de l’assuré, son activité réelle était 
une activité adaptée, raison pour laquelle il pouvait l’exercer à 100%. 

La cause a été gardée à juger à l’issue de l’audience. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 

 
 
 

 

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sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Il convient en premier lieu de déterminer le droit applicable. 

2.1 Le 1er janvier 2022, sont entrées en vigueur les modifications de la LAI du 
19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 
3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 
(RAI - RS 831.201 ; RO 2021 706). 

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable est celle qui était 
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la référence). 

2.2 En l’occurrence, la décision querellée concerne un premier octroi de rente 
pour une incapacité de travail durable ayant débuté en juillet 2020. La demande de 
prestations a par ailleurs été formée le 20 janvier 2021. Les dispositions légales 
applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’OAI d’accorder des prestations à 
l’assuré. 

3.1 Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée 
permanente ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie ou d'un accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, 
est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en 
considération, si cette diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, 
mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles (al. 1). Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont 
prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il 
n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 
en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide 
à 40% au moins. 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%2024

 
 
 

 

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importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas 
à elle seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où 
elle entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de 
l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 
consid. 1). 

3.2 Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être déterminé sur la base 
d'une comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir 
s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 28a al. 1 LAI en 
corrélation avec l'art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue, en règle 
générale, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux 
revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer 
le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus ; 
ATF 128 V 29 consid. 1 ; ATF 104 V 135 consid. 2a et 2b). Pour procéder à la 
comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de la naissance du 
droit à la rente ; les revenus avec et sans invalidité doivent être déterminés par 
rapport à un même moment et les modifications de ces revenus susceptibles 
d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est 
rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 174). 

L'évaluation de l'invalidité s'effectue à l'aune d'un marché équilibré du travail. 
Cette notion, théorique et abstraite, sert de critère de distinction entre les cas 
tombant sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de l'assurance-
accidents. Elle présuppose un équilibre entre l'offre et la demande de main 
d'oeuvre d'une part et un marché du travail structuré permettant d'offrir un éventail 
d'emplois diversifiés, tant au regard des sollicitations intellectuelles que physiques 
d'autre part (ATF 110 V 273 consid. 4b). Le caractère irréaliste des possibilités de 
travail doit alors découler de l'atteinte à la santé, puisqu'une telle atteinte est 
indispensable à la reconnaissance de l'invalidité (art. 7 et 8 LPGA), et non de 
facteurs psychosociaux ou socioculturels qui sont étrangers à la définition 
juridique de l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_286/2015 du 
12 janvier 2016 consid. 4.2 et les références). 

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (RAMA 2000 n°U 400 p. 381 consid. 2a). Ce revenu doit 
être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il convient, en règle 
générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à sa 
santé, en tenant compte de l'évolution des salaires (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). 
Lorsque le dernier salaire obtenu par l'assuré avant la survenance de l'invalidité est 
nettement plus élevé que les revenus obtenus jusqu'alors, il ne peut servir de 
référence pour le revenu sans invalidité que s'il est établi, selon la vraisemblance 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/104%20V%20135
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20222
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%20174
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_286/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20222

 
 
 

 

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prépondérante, que l'assuré aurait continué à réaliser un tel salaire 
(arrêt 9C_5/2009 du 16 juillet 2009 consid. 2.3, in SVR 2009 IV n° 58 p. 181). 

3.3 Chez une personne de condition indépendante, la comparaison des résultats 
d'exploitation réalisés dans son entreprise avant et après la survenance de 
l'invalidité ne permet de tirer des conclusions valables sur la diminution de la 
capacité de gain due à l'invalidité que dans le cas où l'on peut exclure, au degré de 
la vraisemblance prépondérante, que les résultats de l'exploitation aient été 
influencés par des facteurs étrangers à l'invalidité. En effet, les résultats 
d'exploitation d'une entreprise dépendent souvent de nombreux paramètres 
difficiles à apprécier, tels que la situation conjoncturelle, la concurrence, l'aide 
ponctuelle des membres de la famille, des personnes intéressées dans l'entreprise 
ou des collaborateurs. Généralement, les documents comptables ne permettent 
pas, en pareils cas, de distinguer la part du revenu qu'il faut attribuer à ces facteurs 
- étrangers à l'invalidité - et celle qui revient à la propre prestation de travail de 
l'assuré (arrêts du Tribunal fédéral 9C_826/2017 du 28 mai 2018 
consid. 5.2 ; 9C_106/2011 du 14 octobre 2011 consid. 4.3, I 83/97 du 16 octobre 
1997 consid. 2c, in VSI 1998 p. 121, et I 432/97 du 30 mars 1998 consid. 4a, in 
VSI 1998 p. 255). Il convient de distinguer clairement la situation personnelle de 
la personne assurée, seule déterminante au regard de l'assurance-invalidité, de 
celle de l'entreprise dont elle est la propriétaire économique (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_572/2010 du 25 mars 2011, consid. 3.5 in fine). 

Si l'on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus en cause, il faut, 
en s'inspirant de la méthode spécifique pour personnes sans activité lucrative 
(art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les art. 27 RAI et 8 al. 3 LPGA), procéder à 
une comparaison des activités et évaluer le degré d'invalidité d'après l'incidence de 
la capacité de rendement amoindrie sur la situation économique concrète 
(procédure extraordinaire d'évaluation de l'invalidité). La différence fondamentale 
entre la procédure extraordinaire d'évaluation et la méthode spécifique réside dans 
le fait que l'invalidité n'est pas évaluée directement sur la base d'une comparaison 
des activités ; on commence par déterminer, au moyen de cette comparaison, quel 
est l'empêchement provoqué par la maladie ou l'infirmité, après quoi l'on apprécie 
séparément les effets de cet empêchement sur la capacité de gain. Une certaine 
diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans le cas d'une 
personne active, entraîner une perte de gain de la même importance, mais n'a pas 
nécessairement cette conséquence. Si l'on voulait, dans le cas des personnes 
actives, se fonder exclusivement sur le résultat de la comparaison des activités, on 
violerait le principe légal selon lequel l'invalidité, pour cette catégorie d'assurés, 
doit être déterminée d'après l'incapacité de gain (ATF 128 V 29 consid. 1 et les 
références). 

Concrètement, selon cette méthode, il faut tout d’abord effectuer une comparaison 
des champs d’activités. Il convient d’établir quelles sont les activités que l’assuré 
pourrait exercer avec et sans atteinte à la santé, et dans quel laps de temps il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_5/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_826/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_106/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_572/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20V%2029

 
 
 

 

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pourrait les accomplir. Il y a également toujours lieu d’examiner dans quelle 
mesure il lui serait possible de réduire sa perte de gain, en substituant à certaines 
des tâches qu’il accomplissait auparavant d’autres tâches, mieux adaptées au 
handicap dont il souffre. Ensuite, il s’agira de pondérer les activités en appliquant 
à chaque activité le salaire de référence usuel dans la branche. On peut ainsi 
déterminer le revenu sans invalidité et le revenu d’invalide et effectuer une 
comparaison des revenus (Circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans 
l’assurance-invalidité [CIIAI] publiée par l’Office fédéral des assurances sociales 
dans sa version valable à partir du 1er janvier 2015, ch. 3104-3105). 

Un rapport d’enquête pour activité professionnelle indépendante constitue en 
principe un moyen de preuve approprié pour évaluer le degré d'invalidité des 
personnes dont on ne peut déterminer sûrement les revenus (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_622/2015 du 9 mars 2016 consid. 6 et les références citées). En ce qui 
concerne la valeur probante d’un tel rapport d’enquête, il est essentiel qu’il ait été 
élaboré par une personne qualifiée qui a connaissance de la situation locale et 
spatiale, ainsi que des empêchements et des handicaps résultant des diagnostics 
médicaux. Il y a par ailleurs lieu de tenir compte des indications de l'assuré et de 
consigner dans le rapport les éventuelles opinions divergentes des participants. 
Enfin, le texte du rapport doit apparaître plausible, être motivé et rédigé de 
manière suffisamment détaillée par rapport aux différentes limitations, de même 
qu'il doit correspondre aux indications relevées sur place. Si toutes ces conditions 
sont réunies, le rapport d’enquête a pleine valeur probante. Lorsque le rapport 
constitue une base fiable de décision dans le sens précité, le juge n’intervient pas 
dans l’appréciation de l’auteur du rapport, sauf lorsqu’il existe des erreurs 
d’estimation que l’on peut clairement constater ou des indices laissant apparaître 
une inexactitude dans les résultats de l’enquête (ATF 129 V 67 consid. 2.3.2 non 
publié au Recueil officiel mais dans VSI 2003 p. 22 ; arrêt du Tribunal fédéral 
I.733/06 du 16 juillet 2007). Dans le cas d'un assuré de condition indépendante, on 
peut exiger, pour autant que la taille et l'organisation de son entreprise le 
permettent, qu'il réorganise son emploi du temps au sein de celle-ci en fonction de 
ses aptitudes résiduelles. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que plus la taille de 
l'entreprise est petite, plus il sera difficile de parvenir à un résultat significatif sur 
le plan de la capacité de gain. Au regard du rôle secondaire des activités 
administratives et de direction au sein d'une entreprise artisanale, un transfert de 
tâches d'exploitation proprement dites vers des tâches de gestion ne permet en 
principe de compenser que de manière très limitée les répercussions économiques 
résultant de l'atteinte à la santé (arrêt du Tribunal fédéral 9C_580/2007 du 17 juin 
2008 consid. 5.4). 

3.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_622/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%2067
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_580/2007

 
 
 

 

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seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b et les références; ATF 125 V 
193 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 et les 
références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe 
selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la référence). 

4. En l’espèce, il ressort de la décision entreprise et des explications de la 
représentante de l’OAI lors de l’audience de comparution personnelle du 
24 novembre 2023 que l’intimé a reconnu une incapacité de travail entière dans 
l’activité habituelle du recourant dès le 15 juin 2020 (début du délai d’attente d’un 
an), puis de 50% dès le mois de novembre 2020. Dans une activité adaptée à son 
état de santé, sa capacité de travail était entière depuis le mois de novembre 2020.  

Le degré d’invalidité du recourant a été déterminé au moyen de la méthode 
extraordinaire. L’enquêtrice avait en effet considéré que les données comptables 
des entreprises du recourant ne constituaient pas une base valable pour évaluer 
son incapacité de gain, car de très nombreux facteurs étrangers à l’invalidité 
avaient influé sur les revenus de l’assuré. Elle a notamment constaté que le chiffre 
d’affaires de la société s’était amélioré durant les exercices qui avaient suivi le 
début de son incapacité de travail. Les bénéfices ne relevaient aucun effet négatif 
dû à l’atteinte à sa santé. 

Le recourant ne conteste pas l’application de la méthode extraordinaire de 
l’invalidité. Il ne conteste pas non plus spécifiquement l’étendue d’empêchement 
entraîné par son atteinte à la santé dans chacun des deux champs d’activité (fixée 
par l’intimé à 0% pour les travaux de direction/administration et à 0% pour les 
travaux de technicien de chantier), ni la pondération des deux différents champs 
d’activité. Il fait uniquement valoir que ses douleurs ont entrainé une baisse de 
rendement dans son activité au sein de l’entreprise, puisqu’il travaillait 
globalement moins et devait prendre des pauses. 

En l’occurrence, le rapport d’enquête économique du 5 décembre 2022 a été 
élaboré sur la base d’une analyse approfondie de l’entreprise et du rôle du 
recourant au sein de cette dernière ainsi qu’en connaissance des diagnostics 
médicaux, des limitations fonctionnelles et de la capacité de travail retenues par le 
SMR. Il tient compte des indications données par le recourant et ses conclusions 
sont motivées. 

Il ressort de ce rapport, en particulier de la description des activités de technicien 
de chantier et de directeur des travaux administratifs, que les différentes tâches 
exercées par le recourant respectaient ses limitations fonctionnelles. Dans le cadre 
de son activité de technicien de chantier, le recourant s’occupait surtout du suivi et 
de la direction des travaux. Or, de telles tâches ne nécessitent aucun port de 
charges, ni travail répété en porte-à-faux ou en élévation en direction des épaules. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20V%2039

 
 
 

 

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Il en va de même du travail administratif que le recourant exerçait à 50%. 
L’intéressé l’a d’ailleurs expressément admis en audience devant la chambre de 
céans. Questionné à ce sujet, il a confirmé l’exactitude des descriptions de 
l’enquêtrice, précisant qu’il était capable d’exercer l’intégralité des tâches décrites 
dans le rapport. Il a certes mentionné qu’il nécessitait plus de pauses en raison des 
douleurs. Il n’en reste pas moins que, comme l’a retenu l’OAI, il n’a subi, en 
raison de son état de santé, aucun empêchement particulier dans le cadre de ses 
activités habituelles au sein de l’entreprise, celles-ci étant adaptées à ses 
limitations fonctionnelles. Quant à ces dernières, le recourant ne les conteste pas 
spécifiquement, ni n’a produit de pièces médicales attestant de limitations 
fonctionnelles supplémentaires. Dans ces conditions, les empêchements de 0% 
retenus par l’enquêtrice dans les activités de technicien de chantier et directeur des 
travaux ne prêtent pas le flanc à la critique.  

C’est partant à bon droit que l’intimé a considéré que le recourant ne subissait 
aucun préjudice économique, de sorte qu’il n’avait pas droit à des prestations. 

5. Mal fondé, le recours est rejeté. 

La procédure de recours en matière de contestation portant sur l'octroi ou le refus 
de prestations de l'assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice, le 
recourant sera condamné au paiement d'un émolument, arrêté à CHF 200.- (art. 69 
al. 1bis LAI). 

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas matière à allocation d'une indemnité (art. 61 
let. g LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX 

 La présidente 
 
 
 
 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le