# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fe9d269-b3d3-513d-a2e5-d1ad52905414
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2018 F-4290/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4290-2016_2018-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 29.11.2018 (2C_639/2018) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4290/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Jérôme Sieber, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Ilir Cenko, avocat, CDHL Avocats, 

Rue De-Candolle 18, 1205 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4290/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant kosovar, né le (…) 1986, est entré en Suisse en 

juillet 2005 sans autorisation idoine. A ce titre, une interdiction d’entrée en 

Suisse (ci-après : IES) a été prononcée à son encontre en date du 2 sep-

tembre 2005 pour une durée de deux ans.  

L’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 3 mois avec 

délai d’épreuve de 3 ans pour vol, dommages à la propriété et violation de 

domicile, par jugement du 18 avril 2006. 

B.  

Le 20 novembre 2006, A._______ a épousé une ressortissante kosovare 

titulaire d’une autorisation d’établissement en Suisse. La mesure d’IES pré-

citée a été levée et l’intéressé s’est vu octroyer une autorisation de séjour 

annuelle dans le cadre du regroupement familial, en date du 11 mai 2007. 

C.  

Par la suite, le recourant a régulièrement intéressé la justice. Ainsi, par ju-

gement du 14 juin 2010, il a été condamné par le Ministère public du canton 

de Genève à une peine de 30 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis et délai 

d’épreuve de 3 ans ainsi qu’à une amende de Fr. 500.- pour conduite en 

état d’incapacité et sans assurance en responsabilité civile, violation des 

règles de la circulation, conduite d’un véhicule défectueux et contravention 

à la loi fédérale sur les stupéfiants.  

Le 22 décembre 2010, A._______ a été condamné à 60 jours-amende à 

Fr. 30.- avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans ainsi qu’à une amende de 

Fr. 450.- pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur commise à réitérées 

reprises ainsi que pour conduite sans permis de conduire ou malgré un 

retrait. 

En date du 18 mars 2011, l’Office cantonal de la population et des migra-

tions du canton de Genève (ci-après : OCPM) a adressé un avertissement 

à l’intéressé en vertu de l’art. 96 LEtr (RS 142.20). 

Malgré cet avertissement, A._______ a encore été condamné, par juge-

ment du 17 août 2011, à une peine pécuniaire d’ensemble de 180 jours-

amende à Fr. 30.- pour conduite dans un état d’incapacité et taux d’alcoo-

lémie qualifié ainsi que conduite sans permis de conduire ou malgré un 

retrait, les événements reprochés étant survenus le 11 juin 2011. 

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Le 17 novembre 2011, il a été condamné par à 90 jours-amende à Fr. 30.-, 

ainsi qu’à une amende de Fr. 750.- pour conduite en incapacité, conduite 

sans permis de conduire ou malgré un retrait et non restitution du permis 

et/ou de plaques de contrôle. 

D. 

Le 3 février 2012, une enfant, prénommée B._______, est née de l’union 

du recourant et de son épouse. 

E. 

Le 15 juin 2012, l’OCPM a refusé d’octroyer à A._______ une autorisation 

d’établissement, au vu de l’absence d’effets de l’avertissement prononcé 

le 18 mars 2011. 

F. 

Le 20 septembre 2012, le recourant a été condamné à 40 jours-amende à 

Fr. 60.- pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait 

ou l’interdiction de l’usage du permis. 

Le 14 novembre 2012, il a été condamné pour violation des règles de la 

circulation routière et conduite en incapacité à 30 jours-amende à Fr. 60.- 

ainsi qu’à une amende de Fr. 600.-. 

Le 3 octobre 2013, l’intéressé a été condamné pour conduite en incapacité 

ainsi que pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait 

ou l’interdiction de l’usage du permis à 360 jours-amende à Fr. 30.- avec 

sursis à l’exécution de la peine de 180 jours et délai d’épreuve de 3 ans. 

Le 17 décembre 2014, A._______ a été condamné par jugement du Tribu-

nal de police de Genève à une peine privative de liberté de 14 mois pour 

tentative de vol en bande, vol en bande, dommages à la propriété commis 

à réitérées reprises, violations de domicile commises à réitérées reprises 

ainsi que conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou 

l’interdiction de l’usage du permis. 

G. 

Le 24 septembre 2015, l’OCPM a transmis le dossier du recourant au Se-

crétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation à la pro-

longation de l’autorisation de séjour de l’intéressé et a adressé à ce dernier 

un avertissement stipulant que toute nouvelle infraction entraînerait la ré-

vocation de dite autorisation. 

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Par courrier du 22 décembre 2015, le SEM a informé A._______ de son 

intention de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation 

de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Il l’a en outre invité à lui 

transmettre ses observations. Le recourant a fait parvenir ses détermina-

tions au SEM en date du 14 mars 2016, relevant que la solution de l’aver-

tissement telle que retenue par l’OCPM lui paraissait adéquate et propor-

tionnée. 

H. 

Le 4 mai 2016, A._______ a été condamné par le Ministère public du can-

ton de Genève à 90 jours-amende à Fr. 80.- pour incitation à l’entrée, à la 

sortie ou au séjour illégal. 

I. 

Par décision du 7 juin 2016, le SEM a refusé son approbation à la prolon-

gation de l’autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai de 

huit semaines pour quitter la Suisse. 

J. 

Par mémoire du 11 juillet 2016, A._______, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administra-

tif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu à ce que la décision du SEM 

du 7 juin 2016 soit annulée et que le renouvellement de son autorisation 

de séjour soit approuvé. Subsidiairement il a conclu à l’annulation de la 

décision précitée et à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité inférieure 

pour nouvelle décision. 

Invitée à se prononcer sur le recours du 11 juillet 2016, l’autorité intimée a, 

par réponse du 24 octobre 2016, confirmé sa position et a mentionné une 

nouvelle condamnation à l’encontre du recourant, soit celle du 4 mai 2016, 

à l’appui de sa motivation.  

Par courrier du 12 décembre 2016, l’intéressé a indiqué au Tribunal ne pas 

avoir eu connaissance de la condamnation précitée avant le 11 no-

vembre 2016. Il a contesté la validité de la notification de dite condamna-

tion, a sollicité la restitution du délai d’opposition et a, simultanément, formé 

opposition contre l’ordonnance pénale du 4 mai 2016 auprès du Ministère 

public du canton de Genève. L’autorité précitée a transmis la procédure au 

Tribunal de police du canton de Genève afin qu’il statue sur la validité de 

l’ordonnance. Le Tribunal s’est enquis, par ordonnance du 26 sep-

tembre 2017, de l’état de la procédure d’opposition pénale. Par courrier du 

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Page 5 

19 octobre 2017, l’intéressé a fait savoir que celle-ci était toujours pendante 

auprès du Tribunal de police du canton de Genève.  

Par courrier du 3 mai 2018, le recourant a informé, sur demande du Tribu-

nal, que l’opposition précitée avait été déclarée irrecevable par ordonnance 

du 5 avril 2018 du Tribunal de police du canton de Genève, la cause étant 

renvoyée au Ministère public du canton de Genève pour qu’il statue sur la 

demande de restitution de délai. Par ailleurs, le recourant a recouru contre 

l’ordonnance du 5 avril 2018 auprès de la Chambre pénale des recours de 

la Cour de justice du canton de Genève. 

K. 

Par courrier du 18 mai 2018, A._______ a transmis de nouvelles pièces 

relatives à sa situation personnelle et familiale. Le Tribunal a ensuite in-

formé les parties, par ordonnance du 24 mai 2018, que l’échange d’écri-

tures était clos. 

L. 

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolon-

gation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par 

le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de 

céans qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : 

le TF ; cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario 

LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

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2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués.  

3.  

Dans son mémoire de recours du 11 juillet 2016 et dans son courrier du 

12 décembre 2016, le recourant a fait valoir une violation de son droit d'être 

entendu, plus particulièrement de son droit à pouvoir se déterminer sur 

l’enquête pénale ouverte à son encontre, respectivement sur la condam-

nation du 4 mai 2016, dont le SEM a tenu compte pour évaluer son com-

portement général. Vu la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, 

dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée 

sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce grief doit être 

examiné en premier lieu (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références 

citées). 

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notam-

ment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire 

administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'ob-

tenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il 

est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 

(droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Aux termes de 

l'art. 26 al. 1 PA, la partie et son mandataire ont le droit de consulter les 

mémoires des parties et les observations responsives des autorités (let. a), 

tous les actes servant de moyens de preuve (let. b) et la copie des déci-

sions notifiées (let. c).  

3.2 En l'espèce, il y a lieu de considérer que le SEM, en se basant sur des 

informations dont le recourant n’avait pas eu connaissance a violé son droit 

d'être entendu. En outre, dans la décision querellée, l’autorité intimée a 

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utilisé une pièce en défaveur de l’intéressé sans que celui-ci n'en con-

naisse l'existence même et encore moins son contenu essentiel (cf. dans 

ce sens arrêt du TF 2C_1093/2012 consid 2.2 et 2.3).  

Toutefois, dès lors que le recourant a pu se déterminer à ce sujet pendant 

la procédure devant le Tribunal, et par économie de procédure, il y a lieu 

de constater que le vice a été réparé en procédure de recours, le TAF ayant 

la même cognition que le SEM, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler la 

décision entreprise pour cette raison (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Par 

ailleurs, le recourant s’est contenté de demander, de façon ambigüe, la 

constatation de la violation de son droit d’être entendu, sans en déduire un 

motif d’annulation de la décision attaquée. 

4.  

Le présent litige porte sur la question de savoir si le SEM était fondé à 

refuser son approbation à la prolongation d’une autorisation de séjour 

moyennant avertissement en faveur du recourant et si ce dernier doit être 

renvoyé de Suisse. 

5.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral (ci-

après : le CF) détermine les cas dans lesquels notamment les autorisations 

de séjour sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son 

approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. 

En l'occurrence, l’OCPM a soumis sa décision à l'approbation du SEM en 

conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 

169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas 

liés par la décision de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du 

recourant et peuvent donc s'écarter de l'appréciation faite par cette auto-

rité.  

6.  

L’étranger n’a en principe aucun droit à la délivrance d’une autorisation de 

séjour, à moins qu’il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition parti-

culière du droit fédéral ou d’un traité lui conférant un tel droit (cf. notamment 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et ATF 131 II 339 consid. 1 et la jurisprudence 

citée). 

6.1 A teneur de l’art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une 

autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers 

de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la 

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Page 8 

prolongation de sa durée de validité, à condition de vivre en ménage com-

mun avec lui. 

6.2 En l’espèce, l’intimé est marié depuis le 20 novembre 2006 à une res-

sortissante kosovare, titulaire d’une autorisation d’établissement, avec la-

quelle il a en outre un enfant. Vivant en ménage commun avec son épouse, 

le recourant dispose donc d’un droit potentiel à l’octroi et à la prolongation 

d’une autorisation de séjour en application de la disposition légale précitée. 

7. 

7.1 Conformément à l'art. 33 al. 3 LEtr, la durée de validité de l'autorisation 

de séjour est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de 

révocation au sens de l'art. 62 de la même loi. 

7.2 Aux termes de l'art. 51 al. 2 let. b LEtr, les droits prévus à l'art. 43 LEtr 

s'éteignent s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEtr. 

7.3 Selon l’art. 62 al. 1 LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une 

autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre 

décision fondée sur la présente loi, lorsque l'étranger ou son représentant 

légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels 

durant la procédure d'autorisation (let. a), lorsqu’il a été condamné à une 

peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure 

pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP (let. b), lorsqu’il attente de manière 

grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, 

les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou 

extérieure de la Suisse (let. c), lorsqu’il ne respecte pas les conditions dont 

la décision est assortie (let. d), lorsque l’étranger lui-même ou une 

personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale (let. e) ou lorsqu’il a 

tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été 

retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une 

annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 

sur la nationalité suisse (let. f). 

7.3.1 Le TF a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de 

plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et 

constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b 

LEtr, retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait 

être examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit 

d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d’espèce. La 

durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté 

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de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. 

L'addition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année 

n'est pas admissible. En revanche, il importe peu que la peine ait été 

prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (ATF 139 I 16 

consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.2 ; 137 II 297 consid. 2.3.6 ; cf. également 

arrêt du TF 2C_41/2014 du 16 juin 2014 consid. 2). 

7.3.2 L'art. 80 al. 1 let. a de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, 

RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'auto-

rités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments con-

crets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit 

selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 

(art. 80 al. 2 OASA).  

D'après le Message du CF du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étran-

gers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation 

importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités 

et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. 

C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas en eux-

mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne 

concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 

3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du TF 2C_317/2016 du 14 septembre 2016, 

consid. 4.4 et MARC SPESCHA, in : Spescha et al., Migrationsrecht, 4ème éd., 

2015, ch. 7, ad art. 62 LEtr, p. 239). 

8. 

8.1 Dans sa décision du 7 juin 2016, le SEM a refusé de donner son ap-

probation à la prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressé. Il a 

retenu que le comportement de l’intéressé avait donné lieu à de multiples 

plaintes depuis sa première interpellation en juillet 2005. Il a également 

relevé que malgré son mariage et la naissance de sa fille, l’intéressé n’avait 

pas amélioré son comportement, avait encore été condamné à plusieurs 

reprises et faisait actuellement l’objet d’une enquête pénale pour incitation 

à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégal de la part du Ministère public du 

canton de Genève. Il a également estimé que, au vu de la situation profes-

sionnelle du recourant en Suisse, celui-ci n’avait pas pu démontrer un de-

gré d’intégration empêchant toute réadaptation professionnelle dans son 

pays d’origine, n’ayant exercé que des activités lucratives temporaires et 

peu qualifiées. Par ailleurs, le SEM a rappelé, en lien avec l’art. 8 CEDH, 

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F-4290/2016 

Page 10 

que l’intéressé avait fait l’objet de huit condamnations pénales entre 2006 

et 2013, pour des infractions à caractère récidiviste et qu’il avait été con-

damné à une peine privative de liberté de longue durée. Il a encore relevé, 

à ce propos, que tant l’épouse que la fille du recourant étaient dépendantes 

de l’aide sociale. L’autorité intimée a ainsi estimé que l’intérêt de la Suisse 

à l’éloignement de l’intéressé primait sur l’intérêt de celui-ci à pouvoir sé-

journer dans ce pays auprès de sa famille. Finalement, le SEM a tenu 

compte du fait que le recourant avait vécu son enfance et son adolescence 

au Kosovo, où vivaient d’ailleurs encore ses parents et ses frère et sœur, 

qu’il visitait régulièrement. Fort de ces éléments, il a estimé qu’une réins-

tallation de l’intéressé au Kosovo pouvait être raisonnablement envisagée 

et que le refus de la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse 

au titre de regroupement familial ne constituait pas une mesure d’une ri-

gueur excessive. 

Le recourant a estimé, premièrement, que l’autorité inférieure avait cons-

taté les faits de manière inexacte ou incomplète. Il a ainsi fait valoir qu’elle 

n’avait pas tenu compte de l’illicéité des conditions de sa détention avant 

jugement ni de son attitude prétendument irréprochable suite à sa libéra-

tion conditionnelle et a contesté avoir persévéré dans son comportement 

délictueux. Il a également estimé que le SEM avait, de manière erronée, 

retenu qu’il était dépendant à l’aide sociale. Or, ce n’était pas le cas, 

puisque seule son épouse en avait bénéficié. Par ailleurs, l’intéressé a éga-

lement estimé que les motifs de révocation de l’autorisation de séjour 

n’étaient pas remplis puisque la détention aurait dû être réduite au vu de 

l’illicéité des conditions de celle-ci. A tenir compte d’une hypothétique ré-

duction de la peine, celle-ci se situerait en dessous du seuil d’une année 

et ne réaliserait donc plus les conditions de l’art. 62 let. b LEtr. Pour le 

surplus, le recourant a précisé qu’il ne représentait plus un danger pour la 

sécurité et l’ordre publics, au vu notamment de l’évolution positive de son 

comportement suite à sa libération conditionnelle. Il a également invoqué 

une violation de l’art. 8 CEDH et a souligné que la décision du SEM cons-

tituait une atteinte très incisive au droit à une vie familiale et que dite at-

teinte n’était pas justifiée par un intérêt public prépondérant. Par ailleurs, 

le recourant a estimé que la réinstallation de toute la famille au Kosovo 

n’était pas envisageable dès lors que son centre socio-familial se trouvait 

à Genève. En dernier lieu, il a encore invoqué une violation du principe de 

la proportionnalité en considérant, au vu des intérêts en présence, que son 

intérêt privé ainsi que celui de sa famille primait sur l’intérêt public éventuel 

à son éloignement. 

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Page 11 

8.2 En l’occurrence, l’intéressé a été condamné à une peine privative de 

liberté de quatorze mois, soit une peine considérée par la jurisprudence 

comme une peine de longue durée car supérieure à une année (cf. consid. 

7.3.1 supra). A propos de cette peine, il importe peu que les conditions de 

détention aient été reconnues en partie comme illicites, comme le fait valoir 

le recourant. Si cet événement est certes regrettable, il n’en reste pas 

moins que la peine prononcée dépasse le seuil prévu par la jurisprudence. 

Le Tribunal rappelle qu’il s’agit d'une limite fixe, indépendante des circons-

tances du cas d’espèce (cf. consid. 7.3.1 supra). Or, par jugement du Tri-

bunal de police du canton de Genève du 17 décembre 2014, par ailleurs 

entré en force de chose jugée, l’intéressé a été condamné à une peine 

privative de liberté de quatorze mois pour vol en bande, tentative de vol en 

bande, dommages à la propriété, violation de domicile et conduite sans 

autorisation. Ce n’est donc pas le prononcé de la peine qui peut éventuel-

lement être remis en question, mais les conditions de la détention en elle-

même. Pour évaluer la gravité de la faute commise, c’est d’ailleurs la peine 

infligée par le juge pénal qui devra être prise en compte (cf. consid. 9 infra). 

Si le recourant n’était pas d’accord avec la peine qui lui a été infligée, il lui 

appartenait de la contester en temps voulu devant l’autorité compétente.  

8.3 Au surplus, il appert du dossier que le recourant a également fait l’objet 

de huit condamnations pénales entre 2006 et 2013, pour des infractions à 

caractère récidiviste. Il a notamment, à de très nombreuses reprises, été 

condamné pour conduite sans permis de conduire ou malgré un retrait ou 

encore conduite en état d’incapacité. Par ces infractions, le recourant dé-

note un manque certain de respect envers l’autorité et de l’ordre juridique 

suisse. Son comportement est indéniablement constitutif d’une violation ré-

pétée de prescriptions légales et de décisions de l’autorité. Il convient de 

reconnaître que ces infractions, prises individuellement, ne revêtent pas 

une intensité suffisante pour constituer une atteinte grave à la sécurité et à 

l’ordre publics, susceptible de justifier une révocation de son autorisation 

de séjour. Cela étant, leur répétition montre que l’intéressé ne se conforme 

pas à l’ordre en vigueur (cf. consid. 7.3.2 supra). En outre, la conduite en 

état d’incapacité compromet de façon importante la sécurité routière et met 

en danger la vie du conducteur et celle des autres usagers de la route (cf., 

en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 5.5.1). Finalement, force est de consta-

ter que l’avertissement du 18 mars 2011 donné par l’OCPM n’a eu aucun 

effet sur le recourant, qui a, au contraire et quoiqu’il en pense, persévéré 

dans la commission d’infractions. 

8.4 L’intéressé a, en outre, été condamné par le Ministère public du canton 

de Genève par ordonnance du 4 mai 2016 à une peine pécuniaire de 90 

F-4290/2016 

Page 12 

jours-amende à CHF 80.- pour incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour 

illégal. Selon le TF, il y a lieu d’écarter de l’examen les délits qui n’ont pas 

donné lieu à condamnation (cf. arrêt du TF 2C_170/2015 du 10 sep-

tembre 2015 consid. 5.1). Or, dans le cas d’espèce, le Tribunal constate 

qu’aucune opposition valable n’a été formée contre l’ordonnance pénale 

du 4 mai 2016. Partant, celle-ci doit être assimilée à un jugement entré en 

force (art. 354 al. 3 CPP). Certes, le recourant a recouru contre l’ordon-

nance du Tribunal de police du canton de Genève du 5 avril 2018 déclarant 

l’opposition irrecevable et le Ministère public du canton de Genève doit en-

core se prononcer sur la question d’une éventuelle restitution des délais. 

Cependant, au vu des pièces au dossier, le Tribunal estime que les 

chances de succès sont faibles. Quoi qu’il en soit, même si le recourant 

devait obtenir gain de cause dans l’une de ces procédures de recours, les 

condamnations précédentes, et, en particulier la peine privative de liberté 

de quatorze mois, suffisent déjà à retenir un motif de révocation de l’auto-

risation de séjour. Comme l’a soulevé le SEM, c’est le comportement gé-

néral délinquant persistant du recourant qui est pris en compte et non pas 

uniquement sa dernière condamnation du 4 mai 2016, laquelle constitue 

du reste une gradation importante quant à la gravité des actes commis. 

8.5 Au vu des éléments qui précédent, il faut retenir que le recourant a été 

condamné à une peine privative de liberté de longue durée et que, par son 

comportement, il a attenté de manière répétée à la sécurité et à l’ordre 

publics en Suisse. 

8.6 A ce stade, le Tribunal constate que les conditions de l'art. 62 al. 1 let. 

b et c LEtr sont remplies. C’est alors à juste titre que l’autorité intimée a 

estimé qu’il existait des motifs susceptibles de justifier le refus du renou-

vellement de l’autorisation de séjour de l’intéressé.  

9. 

Cela étant, selon la jurisprudence, le refus de l’autorisation, respectivement 

sa révocation, ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le 

cas d’espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circons-

tances (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 139 I 31 consid. 2.3.1). Il convient 

donc de prendre en considération, dans la pesée des intérêts publics et 

privés en présence, la gravité de la faute commise par l’étranger, son degré 

d'intégration respectivement la durée de son séjour en Suisse et le préju-

dice que l'intéressé et sa famille auraient à subir en raison de la mesure.  

9.1 Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autori-

sation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement 

F-4290/2016 

Page 13 

se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge 

pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier cri-

tère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. 

ATF 139 I 31 consid. 2.3.1 et 134 II 10 consid. 4.2 ; cf. aussi arrêt du TF 

2C_2/2016 du 23 août 2016 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). 

Dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police 

des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident 

l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier 

chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale 

du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécu-

rité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'ap-

préciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer 

plus rigoureuse pour l'étranger concerné que celle de l'autorité pénale (cf. 

ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; cf. aussi arrêt du TF 2C_797/2014 du 13 février 

2015 consid. 4.5). 

En ce qui concerne l’intérêt public au maintien de l’éloignement de l’étran-

ger, le point de savoir à partir de quel moment les actes pénaux commis 

dans le passé ne peuvent désormais plus s’opposer au regroupement fa-

milial dépendent des circonstances. Par ailleurs, au contraire de la pratique 

en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour fondé sur l’Ac-

cord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le 

risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloi-

gnement prises sur la base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur 

parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes commis 

est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre en considération (cf. 

ATF 134 II 10 consid. 4.3). 

9.2 Selon la jurisprudence du TF, il importe également de tenir compte de 

la situation du membre de la famille qui peut rester en Suisse et dont le 

départ à l'étranger ne peut être exigé sans autre (cf. ATF 135 I 153 consid. 

2.1 et ATF 134 II 10 consid. 4.2). En ce qui concerne l'intérêt privé de 

l'étranger, le refus de lui accorder le droit au regroupement familial peut 

violer l'art. 8 CEDH, respectivement l'art. 13 al. 1 Cst., dispositions qui pro-

tègent le droit au respect de sa vie privée et familiale en présence d'une 

relation étroite et effective avec les membres de la famille (conjoint et en-

fants mineurs ; cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et arrêt du TF 2C_1224/2013 

du 12 décembre 2014 consid. 5.2). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si 

l'on peut sans autre attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur 

vie de famille à l'étranger (cf. ATF 137 I 247 consid. 4.1.2). Le droit au 

respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est au 

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F-4290/2016 

Page 14 

demeurant pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est pos-

sible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et 

qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est né-

cessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être écono-

mique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions 

pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des 

droits et libertés d'autrui. Le refus de prolonger une autorisation de séjour 

ou d'établissement fondé sur la disposition légale précitée suppose une 

pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la 

mesure (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.2 et ATF 135 II 377 consid. 4.3). Pour 

apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment prendre en consi-

dération la gravité de la faute commise par l'étranger, la durée de son sé-

jour en Suisse et le préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de 

l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une auto-

risation de séjour. 

A propos de la durée de présence en Suisse de l’étranger, plus la durée de 

son séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une 

autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront 

être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité 

d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de 

l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des 

liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de 

réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 et 139 I 

31 consid. 2.3.1). 

Dans la pesée des intérêts, il faut également tenir compte de l'intérêt de 

l'enfant à maintenir des contacts réguliers avec son père, ainsi que l'exige 

l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant 

(CDE, RS 0.107). Les dispositions de la convention ne font toutefois pas 

de l'intérêt de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation 

dont l'autorité doit tenir compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les dif-

férents intérêts en présence (cf. ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du TF 

2C_963/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2).  

  

9.3 En l’espèce, il est en premier lieu rappelé que le recourant a commis 

de multiples infractions et qu’il a ainsi attenté de manière répétée à la sé-

curité et à l’ordre publics en Suisse (cf. consid. 8.4 supra), et ce, malgré 

deux avertissements qui n’ont manifestement pas eu d’effet sur son com-

portement. Dans son jugement du 17 décembre 2014, le Tribunal de police 

de Genève a prononcé une peine privative de liberté de 14 mois en rete-

nant notamment la circonstance aggravante du vol en bande. Par ailleurs, 

F-4290/2016 

Page 15 

comme il a été exposé ci-dessus, les infractions à la loi sur la circulation 

routière reprochées au recourant constituent une mise en danger impor-

tante de la vie des autres usagers de la route (cf. consid. 8.2 supra). Les 

infractions commises par l’intéressé doivent ainsi être qualifiées de graves. 

En outre, le laps de temps qui s’est écoulé depuis sa sortie de prison ne 

suffit pas encore pour retenir que le recourant se serait durablement 

amendé. La libération conditionnelle est intervenue en date du 10 mars 

2015. Il convient toutefois de relativiser cette durée dès lors qu’un délai 

d’épreuve d’une année a été fixé, soit jusqu’au 10 mars 2016. C’est à partir 

de cette date qu’il faut tenir compte du comportement de l’intéressé 

puisque l’on pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il se comporte de 

manière adéquate durant le délai d’épreuve. Le Tribunal ne saurait ainsi 

retenir que le recourant se serait durablement amendé, au motif qu’il n’au-

rait commis aucune infraction, sous réserve de la condamnation du 

4 mai 2016, depuis la fin du délai d’épreuve, soit seulement un peu plus de 

deux ans. Au vu de ce qui précède, ainsi que du comportement général de 

l’intéressé, et notamment du manque de respect dont il a fait preuve envers 

l’ordre juridique suisse, le Tribunal estime que le risque de récidive est ac-

tuellement encore élevé.  

9.4 Il sied également de souligner que l’intéressé ne peut pas se prévaloir 

d’une intégration réussie dans la vie économique suisse puisqu’il ressort 

du dossier que celui-ci a exercé principalement des activités à titre tempo-

raire et peu qualifiées. Il a en effet été engagé à plusieurs reprises en tant 

que travailleur non qualifié pour des missions d’au maximum trois mois. Il 

a ainsi été mis au bénéfice de deux contrats de ce type les 17 avril 2015 et 

5 juin 2015, puis d’un contrat d’une durée indéterminée en date du 13 juillet 

2015. Le 6 juin 2016, le recourant a, à nouveau, été mis au bénéfice d’un 

contrat d’une durée de maximum trois mois (cf. pièce 28 du courrier du 

recourant du 3 mai 2018). A ce propos, le Tribunal constate que l’intéressé 

avait omis d’indiquer ce dernier élément dans son recours du 11 juillet 

2016, indiquant « M. A._______ a travaillé pour Y._______ SA dès avril 

2015 et est au bénéfice d’un contrat de travail de durée indéterminée de-

puis le 13 juillet 2015 ». Il a expliqué être « ainsi en mesure de travailler 

pour subvenir aux besoins de sa famille et de rembourser, en tant que be-

soin, les dettes d’aide sociale de son épouse et de sa fille ». Or, à cette 

date, il était à nouveau au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, soit 

précaire. 

Dans son courrier du 3 mai 2018, l’intéressé a fourni une confirmation d’en-

gagement auprès de l’entreprise Z._______, en qualité d’étancheur à plein 

temps dès le 15 octobre 2016. A ce propos, il est relevé que l’entreprise 

F-4290/2016 

Page 16 

concernée est inscrite au nom de la femme du recourant. Sous l’angle de 

l’apparence, le Tribunal est d’avis que la présente confirmation d’engage-

ment semble avoir été faite pour les besoins de la cause et n’estime pas 

que cet élément saurait démontrer que le recourant fait désormais preuve 

d’une réelle volonté de s’intégrer dans la vie économique suisse. 

Force est aussi de constater, au vu de ce qui précède, que la situation 

professionnelle de l’intéressé ne peut pas être qualifiée de stable. En outre, 

le recourant fait l’objet de poursuites et de plusieurs actes de défaut de 

biens s’élevant à Fr. 158'530.55 (cf. mémoire de recours complémentaire 

du 3 mai 2018, pce 23). Partant, son intégration en Suisse ne peut être 

considérée comme étant réussie (cf. arrêt du TF 2C_523/2016 du 14 no-

vembre 2016 consid. 5.4). 

9.5 Sur un autre plan, il ressort des pièces au dossier que le recourant n’est 

arrivé en Suisse qu’en 2004 et qu’il a donc passé la grande majorité de son 

existence au Kosovo, notamment son enfance, son adolescence et le dé-

but de sa vie de jeune adulte. Selon ses propres déclarations, il y a même 

travaillé en tant que mécanicien (cf. procès-verbal du 30 janvier 2007 établi 

par l’OCPM, p. 1). Il y a nécessairement conservé des attaches culturelles 

et sociales. Il ressort des pièces du dossier que plusieurs membres de sa 

famille vivent au Kosovo et qu’il s’y rend de façon régulière. Par ailleurs, il 

convient encore de souligner que l’intéressé est jeune (trente-deux ans) et 

qu'il ne prétend pas être confronté actuellement à des problèmes de santé. 

Cela étant, dans la mesure où il n'a suivi aucune formation professionnelle 

en Suisse et où il est actif dans le domaine de la construction, il n’apparaît 

pas que son intégration sur le marché du travail au Kosovo soit particuliè-

rement difficile (arrêt du TF 2C_170/2015 consid. 4.3).    

 

Au final, tous ces éléments étayent l'appréciation selon laquelle la réinser-

tion du recourant dans son pays d'origine n'est pas compromise, celui-ci 

devant être à même de s'y reconstruire une existence de manière auto-

nome. 

9.6 Le recourant se prévaut du droit à la protection de la vie familiale con-

féré par l'art. 8 CEDH, en mettant en avant les liens très étroits qui le lient 

à son épouse avec laquelle il est marié depuis plus de dix ans et à leur fille, 

âgée aujourd’hui de six ans. 

L'autorité inférieure a estimé dans sa décision (cf. p. 6) "qu'il est certes 

difficile d’exiger" de l’épouse de l’intéressé et de leur fille qu’elles aillent 

vivre à l’étranger.   

F-4290/2016 

Page 17 

 

9.6.1 L’éventualité du non-renouvellement de l’autorisation de séjour et du 

renvoi de l’intéressé de Suisse aurait assurément pour conséquence de 

priver ce dernier de son droit d’entretenir au quotidien des relations per-

sonnelles avec son épouse et sa fille, ce qui constituerait une ingérence 

importante dans leur vie familiale, au sens des art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst 

précités. Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu'une ressortissante suisse 

ou étrangère, autorisée à vivre durablement en Suisse, épouse un étranger 

faisant l'objet d'une procédure susceptible de conduire à un refus de re-

nouvellement de l'autorisation de séjour, respectivement à l'expulsion de 

son futur conjoint, on considère normalement qu'elle accepte le risque de 

devoir faire sa vie à l'étranger avec ce dernier (cf. notamment arrêts du TF 

2C_507/2012 du 17 janvier 2013 consid. 5.1 et 2C_651/2009 du 1er mars 

2010 consid. 4.3). A fortiori en va-t-il ainsi lorsque le mariage intervient pos-

térieurement à une condamnation pénale (cf. notamment arrêts du TF 

2C_855/2012 du 21 janvier 2013 consid. 6.1 et 2C_633/2010 du 14 janvier 

2011 consid. 4.3.3). Il s'avère qu'au moment de la conclusion de son ma-

riage le 20 novembre 2006, le recourant avait déjà été condamné pour vol, 

dommage à la propriété et violation de domicile (cf. let. A supra). En épou-

sant une personne qui avait été condamnée pénalement, et qui était en 

outre sous le coup d'une mesure d’interdiction d’entrée en Suisse (cf. let. 

A. supra), la conjointe de l’intéressé, pour peu qu'elle se soit inquiétée de 

connaître le statut en Suisse de son futur époux, ne pouvait donc ignorer 

le risque de devoir vivre sa vie de famille à l'étranger ou de devoir vivre 

séparée de son époux. Soulignons encore, que la naissance de la fille du 

couple est également intervenue alors que le recourant avait déjà commis 

des infractions. Or la naissance de cette enfant n’a pas détourné l’intéressé 

de son parcours vie délictuel. 

9.6.2 Il est certes difficile d’exiger de l’épouse du recourant et de leur fille 

qu’elles aillent vivre au Kosovo, dès lors qu’elles sont toutes les deux au 

bénéfice d’une autorisation d’établissement en Suisse. Cette hypothèse, 

décision qu’il appartiendrait le cas échéant à l’épouse et à sa famille de 

prendre, ne peut toutefois pas non plus être totalement écartée. L’épouse 

de l’intéressé est également de nationalité kosovare et il ne ressort pas des 

pièces au dossier que celle-ci soit à ce point intégrée en Suisse. La préci-

tée fournit deux contrats de travail, un en qualité de coiffeuse, à un taux de 

40%, et un autre en tant qu’employée de l’entreprise Z._______, à un taux 

de 60%. Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Tribunal n’estime pas 

non plus que cet élément soit propre à démontrer une volonté d’intégration 

poussée de la part de l’épouse du recourant (cf. consid. 9.4). En ce qui 

F-4290/2016 

Page 18 

concerne la fille des époux, bien que celle-ci soit née en Suisse, elle de-

vrait, au vu de son jeune âge, être en mesure de s’intégrer au Kosovo. Au 

demeurant, il sied de noter que l'éloignement du recourant, au cas où son 

épouse et sa fille décidaient de ne pas l'accompagner au Kosovo, ne ren-

drait pas impossible pour la famille de conserver les liens que permet la 

distance géographique (téléphones, lettres, messagerie électronique vi-

sites durant les vacances, etc. ; cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 

2015 consid. 4.3.4), étant précisé que cette distance est à relativiser forte-

ment s’agissant d’un Etat situé en Europe et bien desservi par des vols 

réguliers vers et depuis la Suisse.  

Enfin, et bien que le recourant ne se prévaut pas de l'art. 3 CDE, il importe 

de rappeler que ladite disposition conventionnelle n'accorde ni à l'enfant ni 

à ses parents un droit à la réunion de la famille ou une prétention directe à 

l'obtention d'une autorisation de séjour (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2 et 135 

I 153 précité, ibid.). 

9.7 Dans ces circonstances, la relation familiale que le recourant entretient 

avec les siens en Suisse ne suffit pas à contrebalancer son défaut d'inté-

gration, les actes répréhensibles répétés qu'il a commis en ce pays et le 

risque qu’il représente pour la sécurité et l’ordre publics en Suisse (cf. con-

sid. 8 supra). Au demeurant, si l'appui et l'entourage familial peuvent en 

général être considérés comme des facteurs de stabilité diminuant le 

risque de récidive pénale, cet encadrement ne semble cependant pas, 

dans le cas concret, avoir déployé les effets escomptés sur le comporte-

ment de l'intéressé, comme en témoigne le fait que ni le mariage, ni la 

naissance de sa fille, ne l’ont empêché de commettre de nouvelles infrac-

tions. En conclusion, dans la pesée de tous les intérêts en présence, eu 

égard à l'ensemble des circonstances attestant de l'incapacité du recourant 

à s'intégrer en Suisse et à ses atteintes de manière répétée à la sécurité 

et à l’ordre publics, il apparaît que l'intérêt public à éloigner l’intéressé de 

ce pays l'emporte sur son intérêt privé à pouvoir y vivre avec son épouse 

et sa fille. Partant, le refus de l'autorité inférieure d'approuver l'octroi de 

l'autorisation de séjour sollicitée par l'intéressé, en raison de son compor-

tement en général, n'apparaît pas disproportionné au regard de l'art. 8 

CEDH. En outre, ni la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, ni les liens 

socioculturels qu'il s'y est créés durant cette période ne permettent au Tri-

bunal de qualifier la décision querellée de disproportionnée au sens de l'art. 

96 al. 1 LEtr. 

F-4290/2016 

Page 19 

9.8 Le Tribunal n’estime pas non plus qu’il soit opportun de retenir la solu-

tion préconisée par l’OCPM, à savoir adresser un avertissement à l’inté-

ressé au sens de l’art. 96 LEtr, sans pour autant refuser le renouvellement 

de l’autorisation de séjour. En effet, d’une part, le risque de récidive du 

recourant ne saurait être écarté, au vu de la nature et de la fréquence des 

infractions commises (cf. consid. 9.3 supra), d’autre part, deux avertisse-

ments ont déjà été donnés, sans que ceux-ci, en particulier le premier, 

n’aient eu une quelconque influence sur le comportement de l’intéressé. 

Le recourant n’a ainsi pas saisi les chances qui lui avaient été offertes.  

A toutes fins utiles, il est souligné que le recourant pourra demander un 

nouvel examen au fond s’il a fait ses preuves et que son comportement n’a 

pas donné lieu à des plaintes dans son pays d’origine ou de résidence 

pendant une période de cinq ans après l’entrée en force de la décision de 

non-renouvellement de son autorisation de séjour (cf. arrêt du TF 

2C_1224/2013 du 12 décembre 2014 consid. 5 et la jurisprudence citée). 

10.  

L’autorisation de séjour en Suisse du recourant n’étant pas renouvelée, 

c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi 

de Suisse en application de l'art. 64 al. 1 let. c LEtr, lequel prévoit que les 

autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'en-

contre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisa-

tion, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour 

autorisé. Le recourant ne démontre pas l'existence d'obstacles à son retour 

au Kosovo et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de 

ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité de première instance a 

ordonné l'exécution de cette mesure. 

11.  

11.1 Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée de l'autorité infé-

rieure du 7 juin 2016 est conforme au droit. En outre, cette décision n'est 

pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

 

11.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

F-4290/2016 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 1’000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Cette somme est prélevée sur l'avance du même montant versée le 2 sep-

tembre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure, dossier Symic (…) en retour ; 

– à l’Office de la population et des migrations du canton de Genève (en 

copie), pour information et dossier cantonal en retour. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :