# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7d438a28-2e8e-5847-ad57-4bfd659e797f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2024 A/4051/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4051-2022_2024-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4051/2022 ATAS/98/2024 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 15 février 2024 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Yvan JEANNERET, avocat 

 

 

demandeur 

 

contre  

ALLIANZ SUISSE VERSICHERUNGSGESELLSCHAFT AG 
représentée par Me Fabrice COLUCCIA, avocat  

 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/4051/2022 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) a travaillé dès le 20 juillet 2015 A.      a.
pour B______, laquelle a conclu une police prévoyant le versement d’indemnités 
journalières en cas de maladie avec Allianz Suisse Versicherungsgesellschaft AG 
(ci-après : la défenderesse).  

b. Le demandeur a été en incapacité de travail totale du 26 août 2020 au 14 avril 
2021, puis à 50 % du 15 avril au 15 octobre 2021, selon des certificats médicaux 
établis par les docteurs C______, généraliste, et D______, spécialiste FMH en 
psychiatrie. 

Le premier a diagnostiqué dans un rapport du 28 septembre 2020 un état 
anxiodépressif réactionnel à une surcharge de travail et un mobbing de la part du 
supérieur, décrivant entre autres éléments un trouble anxieux, une irritabilité, des 
troubles du sommeil et des troubles neurovégétatifs. Le second a notamment fait 
état dans un rapport du 21 juillet 2021 d'un trouble de l'humeur consécutif à une 
surcharge de travail et une mésentente du demandeur avec son supérieur, qui le 
harcelait. Les diagnostics étaient un épisode dépressif sévère (F 32.2) et un burn 
out professionnel (Z 73.0)   

c. La défenderesse a mandaté le docteur E______, spécialiste FMH en 
psychiatrie, pour procéder à l’expertise du demandeur. Dans son rapport du 
23 novembre 2020, ce médecin a mentionné un conflit entre celui-ci et son 
supérieur. L’examen clinique ne montrait aucune problématique particulière, et 
aucun des symptômes décrits le 28 septembre 2020 par le médecin traitant n’était 
constaté. Le Dr E______ a diagnostiqué des difficultés liées à l’emploi et au 
chômage et un désaccord avec le supérieur et les collègues (Z 56.4), sans 
incidence sur la capacité de travail, entière dans l’activité habituelle. Il convenait 
de distinguer les notions juridiques ayant trait au harcèlement des notions 
médicales portant sur la capacité de travail et les symptômes.  

d. Au vu du rapport du Dr E______, la défenderesse a mis un terme au versement 
des indemnités journalières au 30 novembre 2020.  

 Le 28 novembre 2022, le demandeur a saisi la chambre des assurances sociales B.      a.
de la Cour de justice d’une demande de paiement dirigée contre la défenderesse, 
concluant au versement de CHF 42'727.70 correspondant aux indemnités 
journalières en cas de maladie auxquelles il alléguait avoir droit pour la période 
courant du 1er décembre 2020 au 15 octobre 2021.  

La défenderesse a conclu au rejet de cette demande. 

b. Lors de l’audience qui s’est tenue le 8 novembre 2023 devant la chambre de 
céans, le demandeur a requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique.   

c. La chambre de céans a décidé la mise en œuvre d’une telle expertise par 
ordonnance de preuve du 19 décembre 2023.  

 
 
 

 

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- 3/7 - 

Elle a informé les parties qu’elle entendait désigner le docteur, spécialiste FMH 
en psychiatrie, à cette fin, et leur a imparti un délai pour faire valoir d’éventuels 
motifs de récusation à son endroit et se déterminer sur les questions qu’elle 
entendait lui soumettre. Elle a invité le demandeur à délier les Drs D______ et 
C______ du secret médical à l’encontre de l’expert.  

d. Par courriers du 19 janvier 2024, les parties ont toutes deux indiqué ne pas 
avoir de motif de récusation à l’encontre du Dr F______, ni d’observations sur la 
mission d’expertise, le demandeur se réservant le droit de poser des questions à 
l’expert à la suite de la reddition de son rapport.  

Le demandeur a en outre adressé à la chambre de céans une déclaration déliant les 
Drs D______ et C______ du secret médical à l’encontre de l’expert. 

 

EN DROIT 

 

1. Aux termes de l’art. 183 al. 1 CPC, le tribunal peut, à la demande d’une partie ou 
d’office, demander une expertise à un ou plusieurs experts. Il entend 
préalablement les parties (al. 1). 

2. L’art. 185 CPC prévoit que le tribunal instruit l’expert et lui soumet, par écrit ou 
de vive voix à l’audience, les questions soumises à expertise (al. 1). Il donne aux 
parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise et de 
proposer qu’elles soient modifiées ou complétées (al. 2). Le tribunal tient à la 
disposition de l’expert les actes dont celui-ci a besoin et lui fixe un délai pour 
déposer son rapport (al. 3). 

3. En l’espèce, la chambre de céans a admis la nécessité d’une expertise pour 
déterminer la capacité de travail du demandeur au-delà du 30 novembre 2020, et 
les parties ont été entendues sur l’expert pressenti et les questions qui lui seraient 
posées.  

Aucun motif de récusation n’ayant été soulevé à l’encontre du Dr F______, 
l’expertise lui sera confiée.  

4. En vertu de l’art. 184 al. 1 CPC, l'expert est exhorté à répondre conformément à la 
vérité et doit déposer son rapport dans le délai prescrit.  

Aux termes de l’art. 184 al. 2 CPC, le tribunal rend l’expert attentif aux 
conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’art. 307 CP et de la violation 
du secret de fonction au sens de l’art. 320 CP ainsi qu’aux conséquences d’un 
défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.  

En application de cette disposition, il y a ainsi lieu de rappeler ce qui suit.  

L’art. 307 CP prévoit que quiconque, étant témoin, expert, traducteur ou interprète 
en justice, fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fournit un constat ou 

 
 
 

 

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un rapport faux, ou fait une traduction fausse est puni d’une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). L’auteur est puni 
d’une peine pécuniaire si la fausse déclaration a trait à des faits qui ne peuvent 
exercer aucune influence sur la décision du juge (al. 3).  

Selon l’art. 320 CP, quiconque révèle un secret à lui confié en sa qualité de 
membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il a eu connaissance à raison 
de sa charge ou de son emploi ou en tant qu’auxiliaire d’une autorité ou d’un 
fonctionnaire, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. La révélation demeure punissable alors même que la 
charge ou l’emploi ou l’activité auxiliaire a pris fin (al. 1). La révélation n’est pas 
punissable si elle est faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure 
(al. 2).  

Par ailleurs, l’art. 188 CPC prévoit que le tribunal peut révoquer l’expert et 
pourvoir à son remplacement lorsque celui-ci n’a pas déposé son rapport dans le 
délai prescrit (al. 1). Il peut, à la demande d’une partie ou d’office, faire compléter 
ou expliquer un rapport lacunaire, peu clair ou insuffisamment motivé, ou faire 
appel à un autre expert (al. 2). 

  

 

 

 

 

 
 
 
 
 
 
 
 

 
 
 

 

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- 5/7 - 

 PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Préparatoirement : 

A. Ordonne une expertise psychiatrique de Monsieur A______ afin de déterminer sa 
capacité de travail durant la période du 26 août 2020 au 15 octobre 2021, et plus 
particulièrement à partir du 17 novembre 2020.  

B. Commet à cette fin le docteur F______, spécialiste FMH en psychiatrie. 

C. Dit que la mission d’expertise sera la suivante :  

1.  Prendre connaissance du dossier de la cause ;  

2. Si nécessaire, prendre tous renseignements auprès des médecins ayant traité le 
demandeur et consulter le dossier médical du demandeur constitué par leurs 
soins ;  

3.  Examiner et entendre le demandeur, après s’être entouré de tous les éléments 
utiles.  

D. Charge l’expert d’établir un rapport détaillé et de répondre aux questions suivantes :  

1.  Anamnèse détaillée.  

2.  Plaintes et données subjectives du demandeur.  

3. Status clinique et constatations objectives.  

4. Diagnostics selon la classification internationale.  

Précisez quels critères de classification sont remplis et de quelle manière 
(notamment l’étiologie et la pathogenèse).  

4.1 Avec répercussion établie de manière certaine sur la capacité de travail 
durant la période considérée ; 

4.2  Sans répercussion sur la capacité de travail ; 

4.3 Quel est le degré de gravité de chacun des troubles diagnostiqués (faible, 
moyen, grave) ? 

4.4  L'état de santé du demandeur s'est-il amélioré/détérioré entre août 2020 et 
octobre 2021? 

5.  Durant quelle période les différentes atteintes sont-elles ou ont-elles été 
présentes ?  

6.  Les plaintes sont-elles ou ont-elles été objectivées ?  

7.  Dans quelle mesure les atteintes diagnostiquées ont-elles limité les fonctions 
nécessaires à la gestion du quotidien ? (N’inclure que les déficits fonctionnels 

 
 
 

 

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émanant des observations qui ont été déterminantes pour le diagnostic de 
l’atteinte à la santé, en confirmant ou en rejetant des limitations fonctionnelles 
alléguées par le demandeur).  

8.  a) Y a-t-il exagération des symptômes ou constellation semblable (discordance 
substantielle entre les douleurs décrites et le comportement observé ou 
l’anamnèse, allégation d'intenses douleurs dont les caractéristiques demeurent 
vagues, absence de demande de soins médicaux, plaintes très démonstratives 
laissant insensible l'expert, allégation de lourds handicaps malgré un 
environnement psychosocial intact) ?  

b) Dans l’affirmative, considérez-vous que cela suffise à exclure une atteinte à la 
santé significative ?  

9. a) Les troubles psychiques constatés ont-ils nécessité une prise en charge 
spécialisée ?  

b) Quels ont été les traitements entrepris et avec quel succès (évolution et 
résultats des thérapies) ?  

c) Pour le cas où il y aurait eu refus ou mauvaise acceptation d’une thérapie 
recommandée et accessible : cette attitude devait-elle être attribuée à une 
incapacité du demandeur à reconnaître sa maladie ?  

d) Le demandeur a-t-il fait preuve de résistance à l’égard des traitements 
proposés ? La compliance est-elle bonne ?  

e) Dans quelle mesure les traitements ont-ils été mis à profit ou négligés ?  

10.  Les limitations du niveau d’activité ont-elles été uniformes dans tous les 
domaines (professionnel mais aussi personnel) ? Quel a été le niveau d’activité 
sociale et comment a-t-il évolué depuis la survenance de l’atteinte à la santé ?  

11.  a) Existe-t-il un trouble de la personnalité ou une altération des capacités 
inhérentes à la personnalité ?  

Quelles sont ses répercussions fonctionnelles (conscience de soi et de l’autre, 
appréhension de la réalité et formation du jugement, contrôle des affects et des 
impulsions, intentionnalité, motivation, notamment) sur la capacité à gérer le 
quotidien, à travailler et/ou en termes d’adaptation ? Motivez votre position.  
b) De quelles ressources mobilisables le demandeur disposait-t-il durant la 
période considérée?  

c) Quel était le contexte social ? Le demandeur pouvait-il compter sur le soutien 
de ses proches durant la période considérée?  

d) Dans l’ensemble, le comportement du demandeur vous semble-t-il cohérent ? 
Pourquoi ?  

12.  Mentionner, pour chaque diagnostic posé, les limitations fonctionnelles qu’il 
entraînait dans l’activité habituelle durant la période considérée. 

13.  Mentionner globalement les conséquences des divers diagnostics retenus sur la 
capacité de travail du demandeur, en pourcent, dans l’activité habituelle durant 
la période considérée.  

14. Dater la survenance de l’incapacité de travail, le cas échéant, indiquer l'évolution 
de son taux et décrire son évolution durant la période considérée.  

 
 
 

 

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15.  Évaluer l'exigibilité, en pourcent, d'une activité lucrative adaptée, indiquer 
depuis quand une telle activité est exigible et quel est le domaine d'activité 
adapté durant la période considérée.  

16.  Dire s'il y a une diminution de rendement et la chiffrer durant la période 
considérée.  

17. Faire toute remarque utile.  

E.  Invite l’expert à déposer dans les trois mois dès la réception de la mission 
d’expertise un rapport en trois exemplaires à la chambre de céans.  

  

La greffière 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 
 

 

 

Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le