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**Case Identifier:** a27f9619-d29e-5c58-8da8-61c079f70d02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2008 B-2964/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2964-2008_2008-09-09.pdf

## Full Text

Cour II
B-2964/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Claude Morvant (président du collège), Marc Steiner, 
Hans Urech, juges,
Nadia Mangiullo, greffière.

X._______,
recourante,

contre

Fédération des médecins suisses FMH 
Commission des titres pour la formation approfondie 
en gériatrie, représentée par le Prof. Y._______, 
Elfenstrasse 18, case postale 170, 3000 Berne, 
première instance,

Fédération des médecins suisses FMH
Commission d'opposition pour les titres de formation 
postgraduée,
Elfenstrasse 18, case postale 170, 3000 Berne 15,
autorité inférieure.

Formation approfondie en gériatrie.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-2964/2008

Faits :

A.
X._______ (ci-après : la requérante ou la recourante) est titulaire du 
diplôme  fédéral  de  médecine  délivré  le  20  décembre  1991.  Elle  a 
débuté  une  formation  postgraduée  de  médecin  spécialiste  en 
médecine générale le 1er avril 1992, ainsi qu'une formation en gériatrie 
en octobre 2000.

B.
Par décision du 5 septembre 2007, la Commission des titres pour la 
médecine  générale  a  constaté  que  la  requérante  présentait  une 
formation  postgraduée  réglementaire  tant  par  sa  durée  que  par  sa 
structure  mais  qu'il  lui  manquait  encore  deux  cours  organisés  et 
reconnus par la Société suisse de médecine générale (SSMG) et la 
réussite de l'examen de spécialiste pour que le titre de spécialiste en 
médecine  générale  lui  soit  octroyé.  Elle  a  en  outre  informé  la 
requérante du fait  que les cours de la SSMG ne devraient plus être 
attestés si son assistanat en cabinet médical pouvait être validé,.

C.
Par décision du 13 septembre 2007, la Commission des titres pour la 
formation approfondie en gériatrie a relevé, s'agissant de l'examen de 
spécialiste, que si la requérante terminait sa formation postgraduée, y 
compris l'octroi du titre de spécialiste en médecine générale, jusqu'au 
31  décembre  2007,  sa  participation  à  l'examen  de  formation 
approfondie serait  suffisante. Si  elle  ne terminait  pas sa formation à 
cette  date,  elle  devrait  répéter  cet  examen  et  le  réussir.  Ladite 
commission a ajouté que, pour l'octroi de la formation approfondie en 
gériatrie, il manquait encore à la requérante le titre de spécialiste en 
médecine générale qu'elle devait obtenir jusqu'au 31 décembre 2007. 
Dans  le  cas  contraire,  elle  devrait  répéter  l'examen  de  formation 
approfondie et le réussir. 

D.
Le 1er octobre 2007, la requérante a formé opposition à l'encontre des 
décisions  du 5  et  du  13 septembre 2007 auprès  de la  Commission 
d'opposition  pour  les  titres  de  formation  postgraduée  (ci-après :  la 
Commission d'opposition). Principalement,  la requérante conclut à la 
délivrance  du  titre  FMH  (Fédération  des  médecins  suisses)  de 
spécialiste  en  médecine  générale  avec  formation  approfondie  en 

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gériatrie. Subsidiairement, elle conclut à ce qu'il plaise à l'autorité de 
recours de : 

«Statuer  sur  sa  compétence  et,  le  cas  échéant,  transmettre  le  recours  à 
l'autorité fédérale compétente, soit le Département fédéral de l'intérieur;
Délivrer à la recourante le titre postgrade de médecin spécialiste en médecine 
générale;
Délivrer  à  la  recourante  le  titre  postgrade  de  médecin  spécialiste  en 
gériatrie».

E.
Par  décision  du  8  avril  2008,  constatant  en  premier  lieu  que 
l'opposition était  dirigée contre deux décisions présentant un état de 
fait et  une motivation semblables, la Commission d'opposition a joint 
les causes. Elle rejeta l'opposition en considérant en substance que, 
pour obtenir le titre de spécialiste en médecine générale, la requérante 
devrait se présenter à l'examen de spécialiste et le réussir. Concernant 
l'attribution de la formation approfondie en gériatrie, elle conclut pour 
l'essentiel  que  la  requérante  devait  se  présenter  à  l'examen  de 
spécialiste en gériatrie et le réussir, du fait qu'elle ne remplissait pas 
toutes les conditions au 31 décembre 2001. 

F.
Par  mémoire  du  6  mai  2008,  X._______  a  recouru  contre  cette 
décision auprès du Tribunal administratif  fédéral  en concluant  à titre 
préjudiciel que ce dernier statue sur sa compétence. Ses conclusions 
sont formulées de la manière suivante : 

«I. Constater que le titre fédéral de spécialiste en médecine générale n'est plus en 
cause.
II. Constater que la formation approfondie en gériatrie n'est pas un titre fédéral.
III. En conséquence dire que le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour 
statuer sur une décision de la Commission d'opposition pour les titres de formation 
postgraduée de la FMH en ce qui concerne la formation approfondie en gériatrie.
IV. Dire que le recours, dès lors, est irrecevable.

Principalement, au cas où le Tribunal administratif fédéral admettrait sa compétence :
Annuler  la  décision  de  la  Commission  d'opposition  pour  les  titres  de  formation 
postgraduée de la FMH du 8 avril 2008.

Subsidiairement :
I. Dire que la FMH devra délivrer à X._______, une fois le titre fédéral de spécialiste 
en médecine générale obtenu, le titre FMH de formation approfondie en gériatrie, au 
bénéfice  des  dispositions  transitoires  de  la  réglementation  sur  la  formation 
approfondie.
II. Constater  que X._______ a accompli  en Suisse 4 (quatre)  années de formation 
reconnues pour l'obtention du titre de gériatrie selon la Directive 93/16/CEE, du 5 avril 
1993 et que sa formation, qualitativement équivalente à celle donnée dans les pays 

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de l'Union Européenne,  lui  permet  d'obtenir  le  titre  postgrade de gériatre  dans les 
pays qui connaissent ce titre».

Relevant que le titre fédéral de spécialiste en médecine générale n'est 
plus en cause, la recourante poursuit en indiquant qu'il convient de se 
demander  si  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent  pour 
examiner une décision de la FMH concernant la formation approfondie 
en  gériatrie.  Dans  ce  contexte,  elle  explique  qu'il  existe  aujourd'hui 
deux types de formations et  de  titres,  soit  d'une part  les formations 
accréditées  régies  par  le  droit  public  fédéral  qui  se  terminent  par 
l'octroi  d'un  titre  fédéral  et  d'autre  part  les  formations  de «pur  droit 
privé» sanctionnées par un titre de droit privé. La recourante expose 
que le recours porte sur l'octroi  d'un titre postgrade ainsi  que sur la 
validation  des  périodes  de  formation  postgrade  et  l'application  des 
dispositions transitoires concernant la nécessité de se présenter et de 
réussir l'examen final de la formation approfondie en gériatrie. Elle se 
plaint  en  outre  d'une  violation  du  droit  d'être  entendu  pour  ce  qui 
concerne  l'instruction  de  l'opposition  à  l'encontre  de  la  décision 
relative à la formation en gériatrie. 

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, et notamment sur la compétence 
du Tribunal administratif  fédéral, la Commission d'opposition pour les 
titres  de  formation  postgraduée  a  conclu  le  15  août  2008  à 
l'irrecevabilité du recours en relevant que ce dernier porte uniquement 
sur  la  formation  approfondie  en gériatrie. Pour motifs,  elle  fait  valoir 
que les formations approfondies ne sont pas des titres fédéraux mais 
des spécialisations privées délivrées par la FMH, que dans ce cadre la 
FMH n'accomplit pas une tâche de droit public que la Confédération lui 
a  confiée  et  qu'il  incombe  donc  à  la  Commission  d'opposition  de 
statuer  en dernière  instance  sur  l'octroi  ou  le  refus  d'une formation 
approfondie. Elle ajoute que la décision attaquée mentionne les voies 
de droit auprès du Tribunal administratif fédéral sans préciser qu'elles 
concernent uniquement un éventuel rejet de l'opposition s'agissant du 
titre  de  spécialiste  en  médecine  générale,  et  non  de  la  formation 
approfondie  en  gériatrie.  En  annexe  à  sa  réponse,  la  Commission 
d'opposition  a  joint  la  réponse  au  recours  du  21  juillet  2008  de  la 
Commission des titres pour la formation approfondie en gériatrie.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

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Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 La  décision  attaquée  concerne  deux  objets,  à  savoir  le  titre  de 
spécialiste  en  médecine  générale  et  la  formation  approfondie  en 
gériatrie.  Le  recours  porte  toutefois  uniquement  sur  la  formation 
approfondie  en  gériatrie  dans  la  mesure  où  la  recourante  conclut 
expressément à ce qu'il soit constaté que le titre fédéral de spécialiste 
en  médecine  générale  n'est  plus  en  cause.  Dans  ce  contexte,  elle 
expose  que  le  contenu  de  la  décision  du  5  septembre  2007  de  la 
Commission  des  titres  laissait  planer  un  doute  quant  à  la  date  à 
laquelle elle avait achevé sa formation de médecine générale et que 
ce doute est aujourd'hui levé du fait que les parties s'accordent pour 
considérer que ladite formation s'est achevée le 30 septembre 2007.

Il appert de ce qui précède que l'objet du litige devant le Tribunal de 
céans  se limite  uniquement  à  la  formation  approfondie  en gériatrie. 
Partant,  en  tant  qu'elle  concerne  le  titre  fédéral  de  spécialiste  en 
médecine générale, la décision attaquée est entrée en force. 

1.2 A titre préjudiciel, la recourante requiert que le Tribunal de céans 
statue sur sa compétence en prenant les conclusions suivantes : 

«II. Constater que la formation approfondie en gériatrie n'est pas un titre fédéral.
III. En conséquence dire que le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour 
statuer sur une décision de la Commission d'opposition pour les titres de formation 
postgraduée de la FMH en ce qui concerne la formation approfondie en gériatrie.
IV. Dire que le recours, dès lors, est irrecevable».

Se référant à un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 mars 2008, 
la  recourante  relève qu'il  y  a  lieu  de se demander  si  le  Tribunal  de 
céans  est  compétent  pour  examiner  une  décision  de  la  FMH 
concernant  la  formation  approfondie  en  gériatrie  en  indiquant  qu'il 
existe aujourd'hui deux types de formations et de titres, soit d'une part 
les  formations  accréditées  régies  par  le  droit  public  fédéral  qui 
s'achèvent par l'octroi d'un titre fédéral, et d'autre part les formations 
de «pur droit privé» sanctionnées par un titre de droit privé.

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En  l'espèce,  il  convient  d'examiner  la  compétence  du  Tribunal 
administratif fédéral pour statuer sur le recours en tant qu'il a trait à la 
formation approfondie en gériatrie.

1.2.1 En vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20  décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  34 
LTAF.  Demeurent  réservées  les  exceptions – non  réalisées  en 
l'espèce – prévues à l'art. 32 LTAF

Aux termes de l'art. 33 let. h LTAF, le recours est recevable notamment 
contre  les  décisions  des  autorités  ou  organisations  extérieures  à 
l'administration  fédérale,  pour  autant  qu'elles  statuent  dans 
l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur 
a confiées.

1.2.2 Aux termes de l'art. 5 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les 
professions  médicales  universitaires  (LPMéd,  RS 811.11),  entrée  en 
vigueur le 1er septembre 2007, le Conseil fédéral détermine les titres 
postgrades fédéraux qui sont délivrés dans les professions médicales 
universitaires  dont  l'exercice  à  titre  indépendant  est  soumis  dans la 
présente  loi  à  l'exigence  d'une  formation  postgrade  (al. 2).  Il  peut 
également  prévoir  des  titres  postgrades  fédéraux  pour  d'autres 
professions médicales universitaires, notamment lorsqu'une formation 
postgrade  reconnue  par  la  Confédération  est  exigée  en vertu  d'une 
autre  loi  fédérale  (al. 3).  La  formation  postgrade  doit  étendre  et 
approfondir  les  connaissances,  aptitudes,  capacités,  compétences 
sociales et comportements acquis lors de la formation universitaire de 
telle sorte que les personnes qui l'ont suivie soient à même d'exercer 
leur  activité  professionnelle  sous  leur  propre  responsabilité  dans  le 
domaine considéré (art. 17 al. 1 LPMéd). La formation postgrade dure 
au moins deux ans et au plus six ans (art. 18 al. 1 LPMéd). Le Conseil 
fédéral,  après  avoir  consulté  la  Commission  des  professions 
médicales, fixe la durée de la formation postgrade pour les différents 
titres  postgrades  correspondant  aux  professions  médicales 
universitaires (art. 18 al. 3 LPMéd). L'organisation responsable de la 
filière de formation postgrade accréditée octroie le titre correspondant 
(art. 20  LPMéd).  Les  filières  de  formation  postgrade  menant  à 
l'obtention d'un titre fédéral doivent être accréditées conformément à 

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la  présente  loi  (art. 23  al. 2  LPMéd).  L'accréditation  des  filières  de 
formation postgrade menant à l'obtention d'un titre postgrade fédéral 
relève  de  la  compétence  du  département  (art. 47  al. 2  LPMéd). 
L'autorisation  de  pratiquer  à  titre  indépendant  est  octroyée  si  le 
requérant : est titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a) ; est 
digne  de  confiance  et  présente,  tant  physiquement  que 
psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable 
de la profession (let. b) (art. 36 al. 1 LPMéd). Toute personne qui veut 
exercer la profession de médecin à titre indépendant doit, en plus, être 
titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (al. 2). Conformément 
à  l'art. 55  LPMéd,  les  organisations  responsables  des  filières  de 
formation postgrade accréditées prennent, en se conformant à la PA, 
des décisions notamment sur la validation de périodes de formation 
postgrade (let. a) et l'octroi de titres postgrades (let. d).

1.2.3 Selon  l'art. 2  al. 1  let. b  de  l'ordonnance  du  27  juin  2007 
concernant  les  diplômes,  la  formation  universitaire,  la  formation 
postgrade  et  l'exercice  des  professions  médicales  universitaires 
(RS 811.112.0),  entrée  en  vigueur  le  1er septembre  2007,  le  titre 
postgrade  fédéral  suivant  est  octroyé :  «médecin  spécialiste  d'un 
domaine au sens de l'annexe 1». L'annexe 1, relative à la formation 
postgrade des médecins,  énumère les différents titres de formations 
postgrades. L'examen de cette annexe fait  apparaître que le titre de 
spécialiste en gériatrie n'y figure pas.

L'ordonnance précitée a abrogé l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur 
la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres 
postgrades  des  professions  médicales  (RO  2002  1189  1403,  2004 
3869). Pareillement, à son annexe 1, celle-ci énumérait les différents 
titres  de  formation  postgrade  fédéraux  de  médecin  spécialiste  dans 
divers domaines. Là encore, le titre de spécialiste en gériatrie n'y était 
pas mentionné.

1.2.4 Dans son message du 23 juin 1999 relatif  à l'approbation des 
accords sectoriels entre la Suisse et la CE, le Conseil fédéral a relevé 
que,  depuis  plus  de  60  ans,  la  FMH  régit  et  organise  en  étroite 
collaboration  avec  les  associations  professionnelles  la  formation 
postgrade  des  médecins  et  délivre  les  titres  de  spécialiste  FMH 
(FF 1999 5440, spéc. 5673). 

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1.2.5 Le  21  juin  2000,  la  FMH  a  édicté  la  réglementation  pour  la 
formation postgraduée (RFP) (voir sous : www.sgim.ch/doc/form_postg
rad/fp_reglement.pdf). La RFP fixe, dans le cadre de la LPMéd et en 
complément  à  celle-ci  et  à  son  ordonnance,  les  principes  de  la 
formation médicale postgraduée et les conditions à l'obtention de titres 
de formation postgraduée (art. 1). Est réputée formation postgraduée 
du médecin, l'activité qu'il exerce, après avoir terminé avec succès ses 
études de médecine, en vue de l'obtention d'un titre de spécialiste qui 
attestera  son  aptitude  à  pratiquer  une médecine de  qualité  dans  la 
discipline médicale choisie (art. 2). L'annexe à la RFP énumère d'une 
part les «Titres fédéraux de médecins spécialistes». D'autre part, elle 
énumère  les  «Spécialisations  de  la  FMH».  Cette  dernière  rubrique 
comprend notamment une let. a relative aux «Titres de spécialiste» et 
une  let. b  ayant  trait  aux  «Formations  approfondies».  Sous  cette 
dernière  lettre,  il  est  notamment  indiqué  «spéc. de  la  médecine 
générale : gériatrie» et «spéc. de la médecine interne : gériatrie». 

1.2.6 Il  ressort  de  ce  qui  précède  que  le  titre  de  spécialiste  en 
gériatrie ne compte pas au nombre des titres fédéraux mais doit être 
considéré comme un titre de spécialisation privé délivré par la FMH. 
Ainsi,  pour  ce  qui  a  trait  à  la  formation  approfondie  en gériatrie,  la 
FMH n'a donc pas statué dans l'accomplissement de tâches de droit 
public  que la  Confédération lui  a  confiées au sens de l'art. 33 let. h 
LTAF, mais bien en tant qu'organe privé à titre purement privé. Dans sa 
réponse, la Commission d'opposition relève d'ailleurs elle-même que 
les formations approfondies ne sont pas des titres fédéraux mais des 
spécialisations  privées délivrées  par  la  FMH,  que  dans ce  cadre  la 
FMH n'accomplit pas une tâche de droit public que la Confédération lui 
a confiée, et qu'il incombe à la Commission d'opposition de statuer en 
dernière instance sur l'octroi ou le rejet d'une formation approfondie. 
Pour ces motifs, il convient dès lors de conclure, avec la Commission 
d'opposition, que le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent 
pour  statuer  sur  la  formation  approfondie  en  gériatrie.  Partant,  le 
recours doit être déclaré irrecevable comme l'a déjà relevé le Tribunal 
de  céans  dans  une  affaire  voisine  touchant  à  un  titre  de  médecin-
dentiste spécialiste SSO (Société suisse d'Odonto-stomatologie) (arrêt 
du 6 mars 2008 C-2272/2006 consid. 5.5).

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2.
En  règle  générale,  les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument 
judiciaire  et  les  débours  sont  mis  à  la  charge  de  la  partie  qui 
succombe (art. 63 al. 1 PA et  art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En l'espèce, il est vrai que la décision attaquée indique des voies de 
droit  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral.  Dans  sa  réponse,  la 
Commission d'opposition relève que cela s'explique par le fait que la 
décision litigieuse concerne deux objets, soit le titre de spécialiste en 
médecine générale et la formation approfondie en gériatrie. Elle ajoute 
que  la  décision  attaquée  ne  précise  pas  que  les  voies  de  droit 
concernent  uniquement  la  question  liée  au  titre  de  spécialiste  en 
médecine générale et non la formation approfondie en gériatrie.

Selon  l'art. 35  PA, les  décisions  écrites  indiquent  les  voies  de droit 
(al. 1).  L'indication  des  voies  de  droit  mentionne  le  moyen  de  droit 
ordinaire qui est ouvert,  l'autorité à laquelle il  doit être adressé et le 
délai pour l'utiliser (al. 2). Aux termes de l'art. 38 PA, une notification 
irrégulière  ne  peut  entraîner  aucun  préjudice  pour  les  parties.  Si 
l'autorité a indiqué une voie de droit qui n'était en réalité pas ouverte, 
cette indication n'a cependant pas pour effet de créer un recours qui 
n'existe pas (ATF 129 III 88 consid. 2.1, 117 Ia 297 consid. 2 ; BENOÎT 
BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000,  p. 272).  Grisel  relève 
que  le  recourant  qui  se  heurte  à  une  décision  d'irrecevabilité  pour 
s'être fié à une indication inexacte des voies de droit est dispensé du 
paiement  des  frais  de  procédure  et  peut  prétendre  à  des  dépens 
(ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  vol. II,  Neuchâtel  1984, 
p. 874). 

En  l'occurrence,  l'indication  des  voies  de  droit  dans  la  décision 
litigieuse  n'est  pas  totalement  erronée  mais  se  révèle  toutefois 
imprécise dans la mesure où il n'est mentionné à aucun endroit que 
ces  voies  de  droit  concernent  uniquement  la  question  du  titre  de 
spécialiste en médecine générale. Compte tenu de cette imprécision, il 
ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de 
la  recourante  (art. 63  al. 1  PA en relation  avec l'art.  6  let. b  FITAF), 
même  s'il  convient  de  relever  que  cette  dernière,  en  concluant  à 
l'irrecevabilité de son recours, a démontré par là qu'elle émettait elle-
même quelques doutes quant à la recevabilité du recours auprès du 

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Tribunal  de  céans  concernant  la  formation  approfondie  en  gériatrie. 
Par  conséquent,  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  de  Fr. 1'000.- 
versée par la recourante le 14 mai 2008 lui sera restituée dès l'entrée 
en force du présent arrêt.

En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante qui, 
n'étant  pas  représentée  par  un  mandataire,  n'a  pas  subi  de  frais 
indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 7 al. 4 FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  l'avance  de  frais  de 
Fr. 1'000.-  sera  restituée  à  la  recourante  dès  l'entrée  en  force  du 
présent arrêt. 

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à la première instance (Acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'intérieur (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 11 septembre 2008

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