# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c50fa695-f9a4-57fc-8acf-66b60d5e2b93
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.12.2017 SK.2017.54
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2017-54_2017-12-19.pdf

## Full Text

Jugement du 19 décembre 2017 
Cour des affaires pénales 

Composition  La juge pénale fédérale Nathalie Zufferey Franciolli, 

juge unique, 

la greffière Joëlle Chapuis  

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

représenté par Natacha Devaux, Juriste du Service 

juridique,  

 

et 

 

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DES FINANCES, 

représenté par Fritz Ammann, Chef du Service 

juridique,  

 

 
contre 

  
A., défendu par Maître Benjamin Borsodi  

  

Objet  
Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro du dossier: SK.2017.54 

- 2 - 

 

Faits: 

De la procédure pénale administrative 

A. Suite à une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés 

financiers (ci-après: FINMA) du 5 août 2016, le Département fédéral des finances 

(ci-après: DFF) a ouvert une procédure de droit pénal administratif contre les 

personnes responsables au sein de la BANQUE B. SA, pour infraction à l’art. 37 

de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le 

financement du terrorisme du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0; DFF 010.001 à 

0024). 

B. Par lettre du 30 novembre 2016, le DFF a informé A. de l’ouverture d’une enquête 

à son encontre, pour soupçons de violation de l’obligation de communiquer (art. 

37 LBA), à raison de faits commis du 23 mai 2014 au 27 janvier 2015 en lien avec 

la relation bancaire C. INC, l’invitant à prendre position sur la dénonciation de la 

FINMA (DFF 020.0001 et s.). Après avoir sollicité et obtenu l’accès au dossier, A. 

a pris position en date du 11 janvier 2017, concluant au prononcé d’un non-lieu 

(DFF 020.0005 à 0050). 

C. En date du 13 février 2017, le DFF a rendu son procès-verbal final, sur lequel le 

prévenu a pris position en date du 24 février 2017, tout en demandant à être 

entendu oralement (DFF 080.0001 à 0017 et 0020 à 0025). 

D. Invité à préciser les motifs pour lesquels il souhaitait être entendu et à produire 

une directive, en vigueur entre début octobre 2014 et fin janvier 2015, à la laquelle 

A. se référait dans sa prise de position du 24 février 2017, ce dernier a répondu 

en date du 16 mars 2017, produisant deux autres pièces en plus de celle requise 

et demandant l’audition de D., de chez E. SA, en qualité de témoin (DFF 080.0027 

et 0029 à 0082). 

E. Par ordonnance de renvoi du 7 avril 2017, le DFF a considéré l’enquête contre A. 

comme complète, les éléments constitutifs de l’art. 37 al. 2 LBA réalisés, a rejeté 

les requêtes d’audition du prévenu et a clos l’instruction (DFF 080.0085 à 0088). 

F. Par mandat de répression du 19 avril 2017, le DFF a reconnu A. coupable 

d’infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 et 

l’a condamné à une amende de CHF 30'000, ainsi qu’aux frais de procédure par 

CHF 3'070 (DFF 090.0001 à 0007). Par son conseil, A. a formé opposition audit 

mandat de répression, en date du 22 mai 2017, chargé de pièces à l’appui, 

concluant à titre préalable aux auditions de F., G. et D., principalement à 

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l’annulation du mandat de répression et au prononcé d’un non-lieu et, 

subsidiairement, à la condamnation d’A. à une amende d’un montant inférieur à 

CHF 5'000 (DFF 090.0009 à 0615). 

G. En date du 28 août 2017, le DFF a rendu un prononcé pénal contre A., rejetant les 

requêtes d’auditions et condamnant le prévenu à une amende de CHF 30'000, 

ainsi qu’aux frais de procédure par CHF 4'730, pour infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, 

commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 (DFF 100.0001 à 0023). 

H. Par lettre du 5 septembre 2017, le prévenu a demandé à être jugé par un tribunal; 

en date du 6 octobre, 2017, le Ministère public de la Confédération a transmis le 

dossier remis par le DFF pour jugement à la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: la Cour; TPF 5.100.001 à 004). 

 De la procédure de première instance 

I. Le 20 octobre 2017, la direction de la procédure a informé les parties des preuves 

administrées d’office (un extrait du casier judiciaire suisse du prévenu et sa 

situation personnelle et financière actualisés, la production, par la défense, du 

contrat de travail liant A. à la BANQUE B. SA et son cahier des charges à l’époque 

des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015) et les a invitées à formuler 

leurs offres de preuve (TPF 5.300.001). 

J. Le MPC a informé la direction de la procédure, en date du 26 octobre 2017, 

renoncer à formuler des offres de preuve et participer aux débats (TPF 5.510.001).  

K. En date du 2 novembre 2017, le DFF a également renoncé à formuler des offres 

de preuve (TPF 5.511.001). 

L. La défense a fait part des preuves dont elle requérait l’administration en date du 

3 novembre 2017. Il s’agissait des auditions de quatre personnes, F., G., D. et H. 

Elle a également produit les pièces requises par la direction de la procédure, en 

date du 20 octobre 2017 (TPF 5.521.002 ss). 

M. Par ordonnance sur les preuves du 7 novembre 2017, la direction de la procédure 

a ordonné le versement au dossier de l’extrait du casier judiciaire suisse actualisé 

du prévenu, du contrat de travail liant A. à la BANQUE B. SA et de son cahier des 

charges à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015. Elle a 

également ordonné l’audition aux débats du prévenu, ainsi que celle du témoin F. 

Elle a rejeté les requêtes d’audition des trois autres personnes et a fixé les débats 

aux 29 et 30 novembre 2017 (TPF 5.280.001 ss). en dates des 14 et 23 novembre 

2017, la direction de la procédure a rendu deux ordonnances complémentaires sur 

les preuves, à la requête de la défense, ordonnant le versement au dossier du 

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règlement d’organisation et de gestion de la BANQUE B. SA daté du 3 juillet 2013, 

la lettre d’approbation de la FINMA dudit règlement du 19 juillet 2013, ainsi que le 

procès-verbal de la séance du Comité de lutte contre le blanchiment d’argent (ci-

après: AML) du 26 janvier 2015 (TPF 5.280.005 ss). 

N. Les débats se sont tenus le 29 novembre 2017, en présence du prévenu, de son 

défenseur et du représentant du DFF. Le prévenu a déposé son formulaire de 

situation personnelle et financière complété. La Cour a admis le versement au 

dossier d’un chargé de pièces de la défense. Le prévenu a été interrogé. A la 

requête du DFF et avec l’assentiment de la défense, F. a été entendu comme 

personne appelée à donner des renseignements (TPF 5.920.001 ss; 5.925.001 ss; 

5.930.001 ss).  

O. À l’issue des débats, le DFF a conclu à ce qu’A. soit reconnu coupable d’infraction 

à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 7 octobre 2014 au 27 janvier 2015 et condamné 

à une amende de CHF 30'000. Il a également requis la mise à la charge d’A. des 

frais de la procédure pénale administrative par CHF 4'730, des frais de soutenance 

de l’accusation par CHF 500, ainsi que des frais de la procédure judiciaire (TPF 

5.925.053 à 058). 

P. La défense a conclu à l’acquittement d’A. de l’infraction de violation de l’obligation 

de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité 

par CHF 54'439,70, correspondant aux frais de défense (TPF 5.925.059 à 078). 

Invité à prendre position sur dite indemnité, le DFF, considérant le nombre 

d’heures facturées exceptionnellement élevé, s’en est remis à justice (TPF 

5.511.006 et s.). 

Du prévenu 

Q. A. est marié et a trois enfants. Licencié en droit, il a obtenu son brevet d’avocat en 

1983. Dès 1984 jusqu’à ce jour, le prévenu a effectué la majeure partie de sa 

carrière dans le domaine bancaire, s’occupant du domaine juridique, Legal & 

Compliance. Depuis le 14 avril 2014, il est membre de la direction générale de la 

BANQUE B. SA et, depuis le début du mois d’août 2014, unique responsable 

juridique, compliance et risques (Group head of Legal, Compliance and Risk; DFF 

020.0013 et 0044; DFF 090.0011; TPF 5.930.004, l. 4 à 15). Selon son cahier des 

charges, à l’époque des faits, soit entre septembre 2014 et janvier 2015, en sa 

qualité de chef du groupe Compliance (Group Head Compliance), il assurait le 

suivi et la supervision de la fonction Compliance au sein de la banque (TPF 

5.521.012). Cette fonction représentait 30% de sa charge de travail (TPF 

5.930.004, l. 33 à 35).  

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Selon la décision de taxation 2015 du couple A., leur revenu s’élevait à CHF 

xxx’xxx et leur fortune à CHF x'xxx'xxx (DFF 050.0015 et s.). En 2017, le revenu 

mensuel d’A. se monte à CHF xx'xxx (en 13 salaires). En 2016, il a touché un 

bonus discrétionnaire de CHF xxx'xxx. Sa fortune s’élève toujours à quelques CHF 

x'xxx'xxx (dont des biens immobiliers pour CHF xxx'xxx). Il s’acquitte d’un loyer de 

CHF x'xxx (TPF 5.925.002; 5.930.002, l. 35 à 003, l. 16). 

De la BANQUE B. SA 

R. La BANQUE B. SA, de siège social à X., est une société anonyme inscrite au 

Registre du Commerce de X., depuis le 19 avril 1993. Son but social consiste en 

l’exploitation d’une banque, l’exercice d’une activité de négociant en valeurs 

mobilières et l’exécution de toutes transactions financières. Elle est au bénéfice 

des autorisations d’exercer l’activité de négociant en valeurs mobilières et l’activité 

bancaire. Selon ses statuts, la BANQUE B. SA exerce l’activité de private banking 

et, plus particulièrement, la gestion de fortune, le conseil en placement, ainsi que 

le négoce de titres et de valeurs (DFF 010.0005). 

De la relation C. INC 

S. La société C. INC était une société de domicile, de siège au Y. Le 3 septembre 

2008, un compte n° 1 a été ouvert au nom de cette société auprès de la BANQUE 

B. SA, dont I. était ayant droit économique, aux côtés de J. et K., tous trois 

domiciliés au Z. I. a été directeur international de L. SA de janvier 2003 à mars 

2008, puis directeur financier de M. SA de mars 2008 jusqu’à son licenciement, en 

mars 2014. L. SA est une société active notamment dans le domaine de 

l’extraction pétrolière, dont la majorité des actions est détenue par l’Etat de Z. 

Filiale de L. SA, M. SA s’occupe de la commercialisation et de la distribution des 

produits issus de la production de L. SA; elle est la plus importante société de 

distribution de dérivés du pétrole de Z. (FINMA 2.1153 à 1165, 1182 et s.; DFF 

010.0005 à 0009, 100.003). Depuis le 30 juillet 2008, la relation n° 1 était gérée 

de manière externe à la banque, par la société N. SA, sise en V. (FINMA 2.1112; 

DFF 020.0015, 090.0198 à 0201). Le suivi du compte et l’exécution des 

instructions du client (ou de son gérant) à l’interne était ainsi assuré par un 

employé du bureau External Asset Managers (ci-après: bureau EAM), en 

l’occurrence O. Le bureau EAM était sous la responsabilité de G. (DFF 100.006, 

ch. 33 et s.).  

 

 

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Du suivi de la relation n° 1 au sein de la banque depuis l’éclatement du 

scandale L. SA et l’entrée en fonction du prévenu 

T. À compter de mars 2014, L. SA a été au cœur d’une vaste affaire de corruption 

(l’enquête diligentée par les autorités de Z. a été nommée l’opération CC.; FINMA 

2.1153 à 1165, 1182 et s.; DFF 010.0005 à 0009, 100.003). 

U. Par courriel du 25 avril 2014, envoyé en copie à deux des membres de l’Anti-

Money Laundering Committee (Comité AML), P. et A., ainsi qu’à G., F., 

responsable Compliance Suisse, informait O., responsable du suivi du compte n° 1 

du fait que, selon l’extrait Worldcheck (plate-forme de renseignements structurés 

et ciblés sur les personnes et les organisations à risques dans les relations 

commerciales) du 26 mars 2014 et les articles de presse joints audit message, des 

reproches avaient été formulés à l’encontre de l’ayant droit économique de la 

relation C. INC, I., en relation avec l’achat d’une raffinerie en 2006. Il semblait que 

la vente de cette raffinerie ait alors été objet de plusieurs enquêtes par les autorités 

de Z., ainsi que de nombreux articles dans la presse de Z. F. demandait à O. de 

passer en revue ladite relation, à la lumière de ces développements, afin de savoir 

s’il y avait des raisons de penser que les avoirs déposés auprès de la BANQUE 

B. SA pouvaient provenir de paiements indus reçus dans le cadre de l’achat de la 

raffinerie. Il l’invitait à rédiger un compte-rendu des résultats de son évaluation, 

jusqu’au 2 mai 2014, et le priait de s’assurer que ses vérifications tenaient compte 

des informations publiques publiées en portugais. Dans l’intervalle, les sorties de 

fonds seraient bloquées. O. faisait état des résultats de ses vérifications, auprès 

du gérant externe de la relation (N. SA), en date du 5 mai 2014. En réponse du 8 

mai 2014, F. demandait à ce qu’un membre de l’EAM passe en revue les articles 

de presse en portugais, afin de déterminer précisément quels reproches étaient 

adressés à l’ayant droit économique de la relation, notamment s’il y avait une 

enquête menée contre lui et par qui elle l’était. Ensuite, fort des informations 

trouvées et sur la base de sa connaissance du client, O. était invité à évaluer s’il y 

avait des raisons de penser que les avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA 

pouvaient provenir de paiements indus reçus dans le cadre de l’achat de la 

raffinerie. Le 9  mai 2014, G., qui avait lu plusieurs articles dans de nombreux 

journaux, affirmait que l’ayant droit économique était un simple témoin, entendu 

comme tel à propos de l’achat de la raffinerie, qui n’était pas accusé d’avoir mal 

agi. Il précisait en outre qu’il ne fallait pas confondre cette affaire de la raffinerie 

avec l’enquête CC., qui avait mené à l’audition de l’ex-directeur de L. SA en avril 

2014 comme témoin et qui, même si les deux affaires concernaient L. SA, n’avait 

rien à faire avec l’ayant droit économique de la relation n° 1 (FINMA 2.1173 à 

1177). 

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V. Selon un mémorandum rédigé par F., accompagné de plusieurs articles de presse 

en portugais, et envoyé aux quatre membres du Comité AML, (alors Q. et P., R. et 

A.; FINMA 2.1188) en date du 15 mai 2014, I. avait été démis de ses fonctions de 

directeur financier de M. SA en mars 2014, après que des investigations eurent 

révélé un prix surfait lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006. S., membre 

de la direction de L. SA lorsque l’achat fut conclu et alors en campagne pour sa 

réélection à la présidence de Z., s’était défendue en disant que certaines clauses 

du contrat de vente n’avaient pas été mentionnées dans le rapport remis par les 

services d’I. Ce dernier avait, de son côté, argumenté, à l’occasion de plusieurs 

témoignages crédibles devant le Congrès, que les clauses en question n’étaient 

pas relevantes. Toujours selon le mémorandum, le gérant externe de la relation 

n° 1 mentionnait que de nombreux nouveaux articles de presse allaient être 

publiés sur le sujet et qu’il était très probable qu’une commission parlementaire 

d’investigation soit mise en place, afin d’enquêter sur les relations entre L. SA et 

le gouvernement, vu que 2014 était une année électorale au Z. F. rappelait que le 

résultat de la revue d’informations publiques de G. avait révélé qu’I. avait été 

entendu par le Congrès en qualité de témoin et qu’aucune malversation ne lui était 

reprochée. Il ajoutait que les critiques envers l’achat de la raffinerie s’inscrivaient 

dans un contexte d’élection présidentielle au Z. Certains articles mentionnaient 

même que l’achat de la raffinerie pourrait se révéler l’une des meilleures affaires 

conclues par L. SA ces trente dernières années, vu les prix qu’elle avait payés 

pour l’achat d’autres raffineries au Z. F. concluait son mémorandum en disant qu’à 

ce stade, il n’y avait aucune raison de douter de l’origine légale des avoirs déposés 

sur la relation n° 1 et qu’aucune annonce au MROS n’était de mise. Si quelque 

soupçon quant à l’origine criminelle des avoirs déposés sur le compte devait être 

mis en évidence, le service Compliance devrait en être informé immédiatement. 

Dans son courriel de transmission du mémorandum, F. demandait aux membres 

du Comité AML la confirmation de sa conclusion de ne pas communiquer la 

relation au MROS, de décider de la continuation de la relation, ainsi que, dans ce 

cas, de la qualification de personne exposée politiquement (ci-après: PEP) de I. et 

du suivi régulier et documenté par le bureau EAM de l’évolution du cas (FINMA 

2.0178 à 0188). Après que trois membres du Comité AML, A., Q. et P. eurent 

répondu favorablement aux propositions de F., ce dernier a transmis l’information 

et les directives à suivre à G. et à O., en date du 23 mai 2014; I. a été qualifié de 

PEP, vu sa position au sein de M. SA (FINMA 2.1192 à 1194). 

W. Lors de la réunion ordinaire du Comité AML du 30 septembre 2014 (TPF 

5.930.006, l. 2 à 6), en présence de ses membres Q et P., T., A., ainsi que de F. 

(secrétaire du Comité), il a été décidé que le gestionnaire du compte devait vérifier 

si les avoirs de l’ayant droit économique de la relation n° 1 avaient effectivement 

été bloqués au Z. Dans l’affirmative, la relation devrait être communiquée au 

MROS. En outre, cette relation n’avait plus à être considérée comme PEP (DFF 

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020.0055). Les membres du Comité AML disposaient, à cette occasion, d’un 

rapport PEP (PEP Report), établi par le Compliance, relatant qu’I. avait été un 

directeur international de L. SA de 2003 à 2008 et un directeur financier de M. SA 

de 2008 à mars 2014. M. SA était le plus gros distributeur de benzine au Z. Il 

possédait quelques 7'000 stations-service et contrôlait à peu près 40% du marché. 

En mars 2014, I. avait été démis de ses fonctions après des investigations ayant 

révélé des soupçons de prix surfait, lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. en 

2006. En mai 2014, le Comité AML avait décidé de ne pas communiquer au MROS 

pour le moment, de classer la relation PEP vu la fonction du client chez M. SA. Le 

Comité avait décidé que le bureau EAM devait effectuer une revue régulière du 

suivi de l’évolution de ce cas, que cette revue devait être documentée et que le 

Compliance informerait immédiatement en cas de nouvelle information que les 

avoirs déposés auprès de la BANQUE B. SA pouvaient avoir une origine criminelle 

ou pouvaient être sous le contrôle d’une organisation criminelle. Worldcheck 

reportait que les avoirs de l’ayant droit économique étaient gelés pour une période 

d’un an et qu’I. était sous investigations par la Cour de l’Audit de l’Union pour des 

irrégularités alléguées en relation avec l’acquisition d’une raffinerie à W. en 2006. 

Toujours selon le rapport, le Compliance recommandait de ne plus considérer 

cette relation PEP et de clarifier si les avoirs d’I. étaient effectivement bloqués au 

Z.; si cela devait être confirmé, il recommandait de communiquer cette relation au 

MROS. La relation avait déjà été bloquée à l’interne (DFF 090.0017 et 0396; TPF 

5.930.017, l. 27 à 32). 

Ce même 30 septembre 2014, les avoirs sur la relation n° 1 ont été bloqués à la 

demande de F. au motif qu’un rapport Worldcheck mentionnait le gel des avoirs 

de l’ayant droit économique pour une durée d’un an au Z. (DFF 020.0057).  

X. En date du 6 octobre 2014, F. écrivait à G., avec copie à O. et P., pour lui 

demander de vérifier si, selon les informations publiques disponibles, les avoirs 

d’I. avaient bien été gelés, vu le rapport Worldcheck datant de juillet mentionnant 

que tel était le cas pour une période d’un an. Il l’invitait à répondre d’ici au 7 octobre 

2014. Le rapport Worldcheck, daté du 28 juillet 2014, joint audit courriel relatait 

qu’I. avait été démis de ses fonctions en mars 2014, après que des investigations 

eurent révélé un prix surfait lors de l’acquisition d’une raffinerie à W. En juillet 2014, 

ses avoirs avaient été gelés pour une période d’un an et il était sous enquête de 

la Cour d’Audit de l’Union pour des irrégularités rapportées lors de l’achat d’une 

raffinerie à W. en 2006. Une somme d’USD 792,3 millions était mentionnée. Le 

rapport Worldcheck contenait plusieurs liens vers des articles de presse, ainsi que 

vers une décision de la Cour d’Audit de l’Union (ci-après: TCU; FINMA 2.1202 et 

s. et 1207; DFF 020.0058 à 0060). 

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Y. En date du 10 octobre 2014, O. a répondu à F., avec copie à G., qu’apparemment, 

ainsi qu’il en avait également discuté avec le gérant externe de la relation, les 

rapports de presse indiquaient manifestement que les avoirs avaient été gelés 

préventivement pour une période d’un an. Si F. l’estimait nécessaire, ils pouvaient 

chercher plus d’information (FINMA 2.1208; DFF 020.0061). 

Z. Par courriel du 15 octobre 2014, O. transmettait à F. un document de l’avocat d’I., 

daté du 14 octobre 2014 et rédigé en portugais. Le lendemain, G., à la demande 

de F., lui envoyait une traduction dudit document. L’avocat attestait, sous peine 

des pénalités prévues par la loi qu’à ce jour il n’existait aucune accusation formelle, 

ni enquête, action légale ou gel des avoirs d’I. en relation avec la période et la 

fonction de ce dernier au sein de L.SA (FINMA 2.1209 et 1204; DFF 020.0065). 

AA. Le 27 octobre 2014, F. écrivait à G., avec copie à O., pour lui faire part de sa 

confusion, suite aux deux informations contradictoires reçues en dates des 10 et 

16 octobre 2014 (v. supra let. Y et Z). F. transmettait à G. un lien vers une décision 

en portugais du TCU, lui demandant de lui préciser si de l’information de source 

crédible en portugais indiquait clairement que les avoirs d’I. étaient bloqués et, 

dans l’affirmative, s’il considérait la déclaration de l’avocat crédible. Le 5 novembre 

2014, G. lui indiquait que ce qui était à son avis un rapport d’inspection contenu 

dans ledit lien faisait 324 pages et qu’il ne s’agissait pas de sa langue maternelle. 

Il précisait qu’il s’agissait d’un rapport dans lequel le TCU (unité qui s’occupe de 

la partie financière des probables affaires) fournissait une base à un membre du 

gouvernement qui en avait besoin pour décider comment procéder. Il précisait que, 

selon son expérience, la presse n’était pas vraiment crédible et avait tendance à 

exagérer, en particulier au Z. et dans des affaires complexes comme celle-là. Il 

ajoutait croire que la déclaration de l’avocat était crédible, en particulier que 

l’information selon laquelle les avoirs n’avaient pas été bloqués était correcte (DFF 

020.0066; FINMA 2.1210 et s.). À relever que, selon le prévenu, G. parlait 

couramment le portugais (DFF 020.0013). 

BB. Par courriel du 1er décembre 2014, à 9 heures 29, envoyé en copie à O. et A., F. 

informait G. qu’il avait discuté de l’affaire avec A. et que tous deux étaient d’accord 

sur le fait qu’il n’y avait actuellement aucune obligation de communiquer la relation 

au MROS. Ils avaient tenu compte, premièrement, de la teneur de la lettre de 

l’avocat d’I. et, deuxièmement, de la déclaration de G. s’agissant de la crédibilité 

de ladite lettre et de celle des articles de presse mentionnant le gel des avoirs 

(FINMA  2.1211). Le 1er décembre 2014, à 9 heures 42, saisi d’une demande de 

déblocage de la relation n° 1, F. demandait à G., avec copie à O., de lui confirmer 

qu’aucune nouvelle information négative n’était disponible concernant l’ayant droit 

économique de la relation, depuis la lettre de l’avocat d’I. du 14 octobre 2014. Tant 

O. que G. lui ont répondu, le même jour, qu’aucune nouvelle information négative 

- 10 - 

n’existait. O. précisait que le gérant du compte recevait chaque mois une nouvelle 

lettre ou confirmation de la part de l’avocat, transmettant un exemplaire de la 

déclaration de l’avocat du 26 novembre 2014 (à la teneur identique à celle du 14 

octobre 2014). Le 1er, puis le 2 décembre, le compte a été, par deux fois, débloqué 

pour procéder, à chaque fois, à une opération de débit (USD 10'150 et USD 

50’000), puis à nouveau bloqué le même jour (FINMA 2.1212 à 1223; DFF 

020.0069 à 0072). En date du 5 décembre 2014, le statut de PEP a été annulé sur 

la relation; la relation a été qualifiée à risques accrus et le compte est demeuré 

bloqué (FINMA 2.1224 à 1226). 

CC. Le 18 décembre 2014, à la demande d’O. et avec l’accord de F., le compte a été 

débloqué, pour procéder à une opération («livraison de titres contre paiement»; 

FINMA 2.1227 à 1230). Cette transaction, un crédit d’USD 182'088, a été effectuée 

le 8 janvier 2015. Le même jour, intervenait un débit d’USD 200'000. Le compte 

affichait ensuite un solde d’USD 6'134,34 (FINMA 2.1495). 

DD. Le 23 janvier 2015, la société AA. AG, qui avait émis deux cartes Travel Cash en 

faveur du client I., informait la BANQUE B. SA qu’elle avait procédé à une 

communication de la relation au MROS et que les cartes du client étaient bloquées 

(FINMA 2.1232). Le même jour, F. demandait le blocage de la relation n° 1 (FINMA 

2.1233). 

EE. En date du 26 janvier 2015, le Comité AML, composé de trois de ses membres, 

Q. et P. et A., ainsi que de F., se réunissait pour décider, à la majorité, de procéder 

à la communication de la relation n° 1 au MROS (TPF 5.521.044). Par courriel du 

27 janvier 2015, F. informait les quatre membres du Comité AML que le service 

Compliance allait communiquer la relation n° 1 au MROS, après avoir appris, selon 

plusieurs articles de presse et le Worldcheck, qu’I. avait été inculpé en décembre 

2014 par le Procureur fédéral de Z., pour corruption et blanchiment d’argent. Il lui 

était reproché d’avoir accepté des dessous de table de l’entreprise BB. dans le 

cadre d'un accord pour fournir des navires de forage en mer et payé des pots-de-

vin à des partis politiques, cadres et entrepreneurs. Il a été arrêté en janvier 2015. 

F. précisait également que la société AA. AG avait informé la BANQUE B. SA 

qu’elle avait déjà communiqué la relation au MROS. Le même jour, A. a répondu 

qu’il était d’accord avec la communication (FINMA 2.1237). 

FF. Le 27 janvier 2015 toujours, la relation n° 1 a été communiquée au MROS au 

moyen d’un document signé par F. et A. (FINMA 2.1115). 

GG. Dans le contexte de l’affaire L. SA, la FINMA a décidé de procéder à un examen 

approfondi de la conduite, par la BANQUE B. SA de ses relations d’affaires au Z. 

sous l’angle de ses obligations de diligence en matière de lutte contre le 

blanchiment d’argent. Par décision du 29 avril 2016, la FINMA a constaté que la 

- 11 - 

banque avait gravement enfreint le droit de la surveillance, faisant montre de 

manquements dans le cadre du suivi de la relation d’affaires n° 1, en matière de 

qualification du client et de communication obligatoire au sens de l’art. 9 LBA, ainsi 

qu’en matière de clarification des transactions à risques accrus (DFF 010.0004 à 

0023).  

 

 Dans la mesure où d’autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de 

la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent. 

 
 
 
La Cour considère en droit: 

1. Compétence et droit applicable 

1.1 L'art. 50 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que, pour les infractions à cette 

loi ou aux lois sur les marchés financiers, le jugement par le tribunal relève de la 

compétence fédérale et que, dans ce cas, l’autorité de poursuite, le DFF, 

transmet l'affaire au Ministère public de la Confédération, à l'intention du Tribunal 

pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation et les art. 73 à 83 

de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) 

sont applicables par analogie. 

1.2 En application de l'art. 35 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), la Cour des 

affaires pénales est compétente pour connaître des affaires relevant de la 

juridiction fédérale, que le Conseil fédéral a déférées au TPF, en application de 

la DPA. 

1.3 La procédure devant la cour des affaires pénales est régie par les art. 73 à 80 

DPA (art. 81 DPA); les dispositions pertinentes et non contradictoires du code de 

procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) sont applicables 

subsidiairement (art. 82 DPA). 

1.4 Les articles topiques de la DPA étant muets sur la question de la composition de 

la cour appelée à juger une affaire de droit pénal administratif, l'art. 19 al. 2 CPP 

s'applique à titre supplétif, par renvoi de l'art. 36 al. 2 LOAP; en l'espèce, 

l'infraction dont connaît la Cour est une contravention, en tant que l'art. 37 al. 2 

LBA reproché au prévenu dans le prononcé pénal du 28 août 2017 prévoit une 

peine d’amende jusqu’à 150’000. En application de l’art. 19 al. 2 let. a CPP, la 

cause relève donc de la compétence du juge unique.  

- 12 - 

1.5 Formulée par pli du 5 septembre 2017, remis à la poste le jour même, la demande 

de jugement a été présentée en temps utile (art. 75 al. 1 DPA; v. supra Faits let. 

H). 

1.6 L'examen de la recevabilité du renvoi pour jugement, à titre supplétif, à l'aune de 

l'art. 329 al. 1 let. a à c CPP, ne fait apparaître aucune irrégularité, ni aucun 

empêchement de procéder. En outre, les conditions à l'ouverture de l'action 

publique sont réalisées: en particulier, le prononcé pénal de condamnation du 

28 août 2017 a fait cesser le cours de la prescription de l'action pénale, 

conformément à la jurisprudence consacrée du Tribunal fédéral relative à l'art. 97 

al. 3 CP (ATF 139 IV 62 consid. 1.2, 134 IV 328 consid. 2.1, 133 IV 112 

consid. 9.4.4), laquelle n'était pas atteinte au 28 août 2017. En effet, l'infraction 

reprochée à A. entre le 7 octobre 2014 et le 27 janvier 2015 étant une 

contravention à une loi sur les marchés financiers, selon l’art. 52 LFINMA, la 

prescription de l'action pénale est de sept ans; quel que soit le point de départ 

du délai de prescription selon l'art. 98 CP, sept ans ne s'étaient pas écoulés ni 

depuis le 7 octobre 2014, ni depuis le 27 janvier 2017 au jour du 10 janvier 2014. 

1.6.1 Les conditions du renvoi pour jugement selon la DPA et, à titre supplétif, le CPP 

sont donc données. Le prononcé pénal du 28 août 2017, qui tient lieu d'acte 

d'accusation, contient un exposé des faits et indique les dispositions pénales 

applicables (art. 73 al. 2 DPA); il lie donc la Cour quant à l'état de faits reproché, 

mais pas quant à la mesure de la peine prononcée  (ANDREAS EICKER/FRIEDRICH 

FRANK/JONAS ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafver-

fahrensrecht, Berne 2012, p. 274 ss). 

1.6.2 En application de l'art. 79 al. 2 DPA, le jugement, avec l'essentiel des 

considérants, est notifié par écrit aux parties. 

2. Infraction reprochée 

2.1 Le DFF reproche à A. de s’être rendu coupable de violation de l’obligation de 

communiquer, au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, commise entre le 7 octobre 2014 et 

le 27 janvier 2015.  

2.2 À teneur de l’art. 37 LBA, celui qui, intentionnellement, enfreint l’obligation de 

communiquer prévue à l’art. 9 LBA, est puni d’une amende de CHF 500'000 au 

plus (al. 1). Si l’auteur a agi par négligence, l’amende est de CHF 150'000 au 

plus. L’art. 9 al. 1 let. a LBA, en vigueur à l’époque des faits, soit entre septembre 

2014 et janvier 2015 (RO 2009 361), prévoit que l’intermédiaire financier informe 

immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment (ci-

après: MROS) s’il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les 

- 13 - 

valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires ont un rapport avec 

une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 ou 305bis CP, proviennent 

d’un crime, sont soumises au pouvoir d’une organisation criminelle ou servent au 

financement du terrorisme (art. 260quinquies al. 1 CP). 

Pour que l’obligation de communiquer soit violée, au sens de l’art. 9 LBA, quatre 

conditions cumulatives doivent ainsi être remplies: l'auteur est un intermédiaire 

financier; des valeurs patrimoniales sont impliquées dans une relation d'affaires; 

l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que 

ces valeurs patrimoniales ont un rapport avec une infraction au sens des 

art. 260ter et 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime, sont soumises au pouvoir 

d’une organisation criminelle ou servent au financement du terrorisme; la 

communication au MROS a été omise ou faite tardivement.  

2.2.1 La contravention à l'art. 37 LBA est un délit propre pur. Elle ne peut être commise 

que par une personne soumise à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 

LBA, à savoir un intermédiaire financier (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar 

Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, Vol. II, Zurich 2002, 

n° 9 ad art. 37 LBA). Selon l'art. 2 al. 2 let. a LBA, les banques, au sens de la loi 

fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (LB; RS 952.0), sont réputées 

intermédiaires financiers. En l’espèce, la BANQUE B. SA est un intermédiaire 

financier (v. supra Faits, let. R).  

2.2.2 L'obligation de communiquer au sens de l'art. 9 LBA n'existe qu'en présence de 

valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (WERNER DE 

CAPITANI, op. cit., n° 46 ad art. 9 LBA). Dans le contexte de la lutte contre le 

blanchiment d'argent, la notion de «valeur patrimoniale» recouvre tout objet 

ayant principalement une valeur économique (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_313/2008 du 25 juin 2008, consid. 2.2 [en rapport avec l'art. 305bis CP]). Cette 

notion doit se comprendre de manière large dans le cadre de l'art. 9 LBA et elle 

englobe notamment les transactions financières (WERNER DE CAPITANI, op. cit., 

n° 49 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, in Geldwäschereigesetz, Kommentar, 

2e éd., Zurich 2009 [ci-après: GwG-Kommentar], n° 8 ad art. 9 LBA). La BANQUE 

B. SA a noué une relation d’affaires avec la société C. INC, dont I. est l’un des 

ayants droit économiques. Dans le cadre de cette relation d’affaires, des valeurs 

patrimoniales, soit des sommes d’argent, ont transité sur le compte n° 1. 

2.2.3 Les deux premières conditions étant réalisées, il s’agit de connaître de la 

troisième et de la quatrième condition, la connaissance ou la présomption, par 

l'intermédiaire financier, sur la base de soupçons fondés, d’un lien entre ces 

valeurs patrimoniales et une infraction au sens de l'art. 260ter ou 305bis CP, de la 

provenance criminelle, au sens de l’art. 260quinquies CP, desdites valeurs 

- 14 - 

patrimoniales, de leur soumission au pouvoir d’une organisation criminelle ou du 

fait qu’elles servent au financement du terrorisme et le moment auquel cette 

connaissance ou cette présomption est intervenue (afin de déterminer si la 

communication a été omise ou faite tardivement).  

2.2.3.1 L'intermédiaire financier doit savoir, ou présumer sur la base de soupçons 

fondés, que les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction. Savoir signifie 

que l'intermédiaire financier ne possède aucun doute sur l'existence de ce lien. 

Cette notion ne correspond pas à l'élément intentionnel de l'art. 305bis CP, car 

l'intention ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'obligation de communiquer 

selon l'art. 9 LBA (WERNER DE CAPITANI, op. cit., nos 34 à 36 ad art. 9 LBA; DANIEL 

THELESKLAF, in GwG-Kommentar, n° 9 ad art. 9 LBA). S'agissant du soupçon, 

celui-ci n'a pas à atteindre un degré tel qu'il confine à la certitude. Il n'appartient 

pas à l'intermédiaire financier de rechercher systématiquement, lors de chaque 

transaction, un éventuel comportement délictueux. Il est cependant tenu d'agir 

avec la vigilance requise par les circonstances (in Message du Conseil fédéral 

du 17 juin 1996, FF 1996 III 1057, p. 1086). Dès l'instant où il nourrit des 

soupçons, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en 

est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons 

étaient fondés et il y a donc lieu d'en référer, conformément à l'article 9, 1er alinéa, 

de la loi, au bureau de communication. Pour pouvoir trancher, l'intermédiaire doit 

clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction. Toutefois, 

l'obligation particulière de clarification ne se limite nullement à des transactions 

isolées. En effet, il est toujours possible que des relations d'affaires donnant lieu 

à une multitude de transactions éveillent soudainement des soupçons, par 

exemple à la suite d'un seul transfert – inaccoutumé - de patrimoine. Il faut alors 

contrôler la relation d'affaires dans sa globalité, sous l'angle de sa légalité 

(FF 1996 III 1057, p. 1083). Un soupçon est fondé lorsqu'il repose sur des 

circonstances insolites qui ont été recueillies avec soin par l'intermédiaire 

financier (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 27 novembre 2008, consid. 

4.2.2.3). Ces circonstances sont recueillies au moyen des clarifications 

particulières effectuées par l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 6 LBA (v. 

infra consid. 2.2.3.2). Il s'ensuit qu'un soupçon sera toujours fondé lorsque ces 

clarifications particulières n'ont pas permis de renverser la présomption selon 

laquelle les valeurs patrimoniales sont liées à une infraction (WERNER DE 

CAPITANI, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, ibidem). Les 

circonstances qui peuvent être à l'origine de soupçons fondés sont multiples. A 

titre d'exemples, la doctrine évoque l'urgence d'une transaction financière, 

l'impossibilité de contacter le client, le refus de ce dernier de fournir les 

informations nécessaires pour la clarification de l'arrière-plan économique de la 

transaction ou de la relation d'affaires, ou l'évocation par les médias de 

l'ouverture d'une procédure pénale concernant un crime contre le client ou l'ayant 

- 15 - 

droit économique des valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires 

(WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 40 ad art. 9 LBA; DANIEL THELESKLAF, ibidem). 

Des soupçons sont aussi considérés comme fondés lorsqu'il existe des signes 

concrets ou des indices qui font par exemple craindre une origine criminelle des 

valeurs patrimoniales (WERNER DE CAPITANI, ibidem; Message, FF 1996 III 1057, 

p. 1086). En cas de doute, l'intermédiaire financier doit procéder à la 

communication au sens de l'art. 9 LBA (DANIEL THELESKLAF, ibidem). La 

jurisprudence a ainsi retenu que si l'intermédiaire a un simple doute sur le fait 

que, par exemple, les valeurs patrimoniales proviennent d'un acte criminel, il doit 

faire une communication au MROS (arrêt du Tribunal fédéral 4A_313/2008 du 

27 novembre 2008, consid. 4.2.2.3 et réf. citées).  

Les éléments constitutifs objectifs de l’infraction visée à l’art. 37 LBA sont réunis 

lorsque l’intermédiaire a omis de faire la communication imposée ou lorsqu’il y a 

procédé tardivement (quatrième condition cumulative). La communication est 

tardive lorsqu’elle n’intervient pas immédiatement après la naissance chez 

l’intermédiaire financier des soupçons fondés concernant la possible provenance 

criminelle des avoirs patrimoniaux. Afin de déterminer ce moment, il faut se 

référer à la représentation subjective de l’intermédiaire financier (WERNER DE 

CAPITANI, op. cit., n° 21 ad art. 37 LBA). Ce moment ne peut pas toujours être 

fixé avec précision, notamment lorsque le soupçon résulte d’une longue 

observation ou découle d’une série d’indices. En présence d’un indice précis, 

l’intermédiaire financier doit effectuer la communication au MROS 

immédiatement après en avoir eu connaissance (WERNER DE CAPITANI, op. cit., 

n° 65 ad art. 9 LBA). 

2.2.3.2 In casu, il convient de déterminer, ex ante, si la BANQUE B. SA, plus 

précisément, les personnes responsables au sein de la banque avaient ou 

auraient dû avoir des soupçons et si, le cas échéant, elles ont effectué les 

clarifications prévues à l’art. 6 LBA, permettant d’écarter les éventuels doutes 

créés par les circonstances (sans égard au fait, a posteriori, que les valeurs 

patrimoniales pouvaient effectivement provenir d’un crime; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_503/2015 du 24 mai 2016, consid. 2.7). L’art. 6 al. 2 LBA en vigueur 

à l’époque des faits disposait que l’intermédiaire financier devait clarifier l’arrière-

plan économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires lorsque 

la transaction ou la relation d’affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur 

légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer que 

des valeurs patrimoniales provenaient d’un crime, qu’une organisation criminelle 

exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servaient au 

financement du terrorisme (let. b). L’obligation particulière de clarification (art. 6) 

perdrait considérablement de sa substance si, parallèlement, l'intermédiaire 

financier n'était pas tenu de consigner le résultat de ses différents examens et 

- 16 - 

de conserver les documents ainsi établis. Les documents établis doivent 

permettre à des tiers compétents, notamment aux autorités de surveillance et 

aux réviseurs externes, d'apprécier objectivement les opérations réalisées et la 

façon dont l'intermédiaire financier respecte la loi (FF 1996 III 1057, p. 1084). 

À teneur de l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance 

des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du 

financement du terrorisme du 8 décembre 2010 (ordonnance de la FINMA sur le 

blanchiment d'argent; aOBA-FINMA; RO 2010 6295),  en vigueur au moment des 

faits (soit entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015), l'intermédiaire 

financier fixe des critères signalant la présence de risques accrus (al. 1). Entrent 

notamment en considération, selon le domaine d'activité de l'intermédiaire 

financier, le siège, le domicile ou la nationalité, la nature et le lieu de l'activité du 

cocontractant et/ou de l'ayant droit économique, l'absence de rencontre avec 

celui-ci, le type de prestations ou de produits sollicités, l'importance des valeurs 

patrimoniales remises, l'importance des entrées et sorties de valeurs 

patrimoniales, le pays d'origine ou de destination de paiements fréquents, la 

complexité des structures, notamment en cas d'utilisation de sociétés de domicile 

(al. 2). Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées ainsi 

que les relations d'affaires avec des banques étrangères pour lesquelles un 

intermédiaire financier suisse effectue des activités de banque correspondante 

doivent être considérées dans tous les cas comme comportant des risques 

accrus (al. 3). L'intermédiaire financier détermine les relations d'affaires 

comportant des risques accrus conformément aux al. 2 et 3 et les désigne 

comme telles pour l'usage interne (al. 4). Selon l’art. 2 al. 1 let. a ch. 1 aOBA-

FINMA, les PEP sont les personnes qui occupent des fonctions publiques 

importantes à l'étranger, notamment les plus hauts organes des entreprises 

étatiques d'importance nationale. Selon le chiffre 3.3 de la directive interne de la 

banque «Fighting against money laundering and against the financing of 

terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque 

des faits, une PEP est une personne qui exerce ou a exercé, durant les quatre 

dernières années, une fonction publique importante pour un pays étranger. 

Entrent notamment dans cette catégorie les personnes qui occupent une fonction 

dirigeante dans une entreprise contrôlée par l’Etat (FINMA 2.0229). 

2.2.3.3 En l’espèce, I. a été qualifié de PEP à compter du 23 mai 2014 et jusqu’au 

5 décembre 2014; ensuite, la relation a été classée à risques accrus. Partant, à 

compter de cette date-là et jusqu’au 27 janvier 2015, la relation n° 1 a été 

considérée par la banque comme comportant des risques accrus (art. 12 al. 3 

aOBA-FINMA; v. supra Faits, let. V et BB).  

- 17 - 

2.2.3.4 En cas de relations d'affaires ou de transactions présentant des risques accrus, 

l'intermédiaire financier entreprend, dans une mesure proportionnée aux 

circonstances, des clarifications complémentaires (art. 14 al. 1 aOBA-FINMA). A 

teneur de l’art. 15 aOBA-FINMA, selon les circonstances, les clarifications 

comprennent notamment la prise de renseignements écrits ou oraux auprès des 

cocontractants ou des ayants droit économiques, des visites des lieux où les 

cocontractants et les ayants droit économiques conduisent leurs affaires, une 

consultation des sources et des banques de données accessibles au public, le 

cas échéant, des renseignements auprès de personnes dignes de confiance 

(al. 1). L'intermédiaire financier vérifie si les résultats des clarifications sont 

plausibles et les documente (al. 2). 

L’intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qu’il fournisse les 

informations propres à clarifier toutes situations inusuelles ou à dissiper tous 

doutes raisonnables. Il doit se procurer les informations, dont il doit vérifier la 

plausibilité, afin de pouvoir porter une appréciation suffisante de l’arrière-plan 

économique des transactions. Ainsi, il ne peut accepter n’importe quelles 

explications de son cocontractant et, nonobstant le rapport de confiance qu’il 

entretient avec celui-ci, il doit procéder, avec un esprit critique, à un examen de 

la vraisemblance de ses dires. Le degré de cette analyse dépend en particulier 

de la nature de la relation d’affaires et des motifs ayant justifié la clarification. 

Celle-ci doit en particulier porter sur la provenance des fonds déposés, sur 

l’activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa 

situation financière (ATF 136 IV 188 consid. 6.3.1). 

2.2.3.5 En l’espèce, lors de sa réunion du 30 septembre 2014, le Comité AML, dont les 

membres étaient Q. et P., T., A., ainsi que le responsable du Département 

Compliance F. (TPF 5.521.032, ch. 9.1; TPF 5.930.005, l. 12 à 39), a examiné la 

relation n° 1, à l’appui du rapport PEP, établi par le Compliance, suite à 

l’information selon laquelle les avoirs du principal ayant droit économique avaient 

été bloqués au Z., et a décidé que, pour le cas où cette information serait 

confirmée par le gestionnaire de la relation, celle-ci devait être communiquée au 

MROS (DFF 020 0055; v. supra Faits, let. W).  

Lors de cette réunion, le Comité AML a nourri des soupçons. En conséquence et 

conformément à l’art. 6 LBA, au texte du Message et à la jurisprudence précités 

(v. supra consid. 2.2.3.1 et 2.2.3.2), il a été décidé de poursuivre les 

investigations jusqu'à clarification de la situation. Cette tâche incombait au 

Compliance, ainsi qu’au gestionnaire de la relation (ch. 6.3 de la directive interne 

de la banque «Fighting against money laundering and against the financing of 

terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en vigueur à l’époque 

des faits; FINMA 2.0221). En matière de due diligence et de lutte contre le 

- 18 - 

blanchiment d’argent, les clients des fonds suivis par le bureau EAM étaient 

traités comme les autres clients, dans le respect des standards de la directive 

précitée du 27 mars 2013 (DFF 100 005, ch. 27; FINMA 02 0192).  

2.2.3.6 En date du 10 octobre 2014, O., après avoir été en contact avec le gestionnaire 

externe de la relation, N. SA, qui avait amené le client à la BANQUE B. SA et le 

connaissait bien, confirmait à F. le blocage des avoirs d’I au Z. (DFF 0202 0015; 

v. supra Faits let. Y). En date des 15 et 16 octobre 2014, suite au courriel de G. 

à F., le blocage a été infirmé par la déclaration de l’avocat d’I., datée du 14 

octobre 2014 (v. supra Faits, let. Z). Cette déclaration a créé la confusion dans 

l’esprit de F. qui a requis, le 27 octobre 2014, des clarifications, notamment quant 

au contenu de la décision du TCU, rédigée en portugais, à G., qui parlait 

couramment cette langue. Le 5 novembre 2014, G., arguant du fait que ce 

document faisait 324 pages et que le portugais n’était pas sa langue maternelle, 

en a relativisé la portée, expliquant qu’il s’agissait d’un rapport d’instruction. Il a 

également mis en doute la fiabilité des articles de presse se référant audit 

document. En revanche, il a accordé crédit à la déclaration de l’avocat d’I.  

Des soupçons plus précis sont apparus après la confirmation par le gestionnaire 

externe, le 10 octobre 2014. Toutefois, la déclaration de l’avocat qui a suivi a 

semé un nouveau doute. C’est pourquoi de nouvelles clarifications ont été 

requises. Elles n’ont toutefois pas été effectuées avec le sérieux nécessaire, 

puisqu’il apparaît que personne n’a réellement pris connaissance, ni examiné 

dans le détail la décision du TCU. En effet, G., qui parle couramment portugais 

et à qui l’examen des documents dans cette langue était confié, ainsi que cela 

ressort de plusieurs pièces du dossier, n’a pas lu cette décision (v. supra Faits, 

let. U et AA). Si cette décision ou, à tout le moins, son dispositif avait été examiné, 

aucun doute n’aurait subsisté sur le fait que les avoirs d’I. avaient été bloqués 

pour une période d’un an (DFF 090.0428 à 0431, ch. 9.9).  

2.2.3.7 Se basant sur l’avis de G., le chef du département Compliance et le responsable 

Compliance suisse, à savoir A. et F., ont décidé de ne pas communiquer la 

relation au MROS. Le moment exact où cette décision a été prise ne ressort pas 

du dossier, mais, vu le courriel de F. précité, elle l’a été, de manière documentée, 

au plus tard le 1er décembre 2014 (v. supra Faits let. BB; TPF 5.930.007, l. 43 à 

008, l. 11). Selon la défense, c’est en outre à cette date que le lien vers la décision 

du TCU a été communiqué à A. (DFF 090.0019, let. k). 

2.2.3.8 En l’espèce, dès lors que, dans la présente procédure, c’est de la responsabilité 

pénale d’A. qu’il s’agit (v. infra consid. 2.2.4), seul le moment à partir duquel le 

prévenu a été informé de la situation et a eu, ou aurait dû avoir des soupçons 

fondés, doit être déterminé. Au 1er décembre 2014 au plus tard, A. était en 

- 19 - 

possession de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision, ce 

qu’il a fait. Aucun élément du dossier n’indique en effet qu’avant cette date, A. ait 

été informé du travail effectué par le Compliance depuis le 30 septembre 2014, 

s’agissant de la relation n° 1. Force est toutefois de constater que l’examen de la 

vraisemblance des dires de l’avocat, non corroborés par une autre source, devait 

conduire un esprit critique à en relativiser la crédibilité et la portée, au bénéfice 

des autres indices convergents plus nombreux: le rapport Worldcheck, les 

articles de presse, l’existence d’une décision d’un tribunal de Z., la teneur du 

dispositif de cette décision, ainsi que la confirmation du bien-fondé du blocage 

par le gérant externe de la relation, qui connaissait bien I., autant d’éléments, 

constitutifs de soupçons fondés, connus d’A. à cette date. En outre, le sérieux 

avec lequel certaines des informations dont il disposait avaient été recueillies 

laissait à désirer, ce dont il aurait dû se rendre compte, s’il avait prêté tout le soin 

requis à l’examen du cas.  

2.2.3.9 S’agissant de la nature de la décision du TCU (administrative ou pénale), selon 

la documentation établie au moment des faits et figurant au dossier, celle-ci n’a 

jamais été évoquée. De la même manière, il n’a jamais été question, dans aucun 

document, d’une éventuelle communication au MROS sur la base de l’art. 305ter 

al. 2 CP. Or, la banque a l’obligation de conserver ses notes relatives aux 

clarifications requises, afin de pouvoir déterminer la démarche suivie par 

l’établissement (art. 7 LBA). 

2.2.3.10 Au 1er décembre 2014, A., après vérification de la plausibilité des clarifications 

obtenues par le bureau EAM à la demande du Compliance, aurait dû constater 

l’existence de soupçons fondés quant à la possible origine criminelle des avoirs 

déposés sur la relation n° 1, en raison du fait insolite que les avoirs d’I. avaient 

effectivement été objet d’un blocage par les autorités de Z. Il s’ensuit qu’à cette 

date, la relation bancaire précitée devait faire l’objet d’une communication au 

MROS, conformément à la décision du Comité AML du 30 septembre 2014. La 

troisième condition est ainsi réalisée.  

2.2.3.11 Partant, dès lors que la communication au MROS n’a été faite qu’au 27 janvier 

2015, alors qu’elle aurait dû l’être, en ce qui concerne le prévenu, au 

1er décembre 2014, cette dernière a été faite tardivement. La quatrième condition 

est également réalisée 

2.2.4 Lorsqu’une infraction est commise dans la gestion d’une personne morale, d’une 

société en nom collectif ou en commandite, d’une entreprise individuelle ou d’une 

collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans 

l’exercice d’une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables 

aux personnes physiques qui ont commis l’acte (art. 6 al. 1 DPA) 

- 20 - 

2.2.4.1 Entrent notamment en compte comme auteurs d’une violation de l’art. 37 LBA la 

personne responsable de procéder à la communication selon la répartition 

interne des compétences, la personne externe qui a été mandatée à cette fin, les 

organes tenus de fournir les bases pour l’instruction et la supervision de l’entité 

responsable de la communication ainsi que les organes et collaborateurs 

chargés de l’instruction et de la supervision de l’entité responsable de la 

communication (WERNER DE CAPITANI, op. cit., n° 9 ad art. 37 LBA et Ies réf. 

citées). 

2.2.4.2 La directive interne de la banque «Fighting against money laundering and against 

the financing of terrorism», du 27 mars 2013, mise à jour le 1er mai 2013, en 

vigueur à l’époque des faits, prévoit, en son chiffre 9.2, que la décision de 

communication au MROS, ainsi que les mesures à prendre, appartenait au 

Comité AML, sur proposition du Compliance. La communication pouvait, une fois 

la décision prise, être déléguée au service Compliance, avec les instructions 

nécessaires (FINMA 2.0241 à 0210). Aux débats, F. a affirmé que, lorsqu’il y 

avait une communication à faire au MROS, il en avait toujours discuté avec le 

membre de la Direction générale responsable pour le Legal & Compliance, en 

l’occurrence A., pour la période concernée, et que c’est ce dernier qui prenait la 

décision finale de communiquer ou non (TPF 5.930.017, l. 34 à 44; 023, l. 41 à 

024 l. 24). 

2.2.4.3 A l’époque des faits, A. était membre de la direction générale de la BANQUE B. 

SA, membre du Comité AML, qui avait pris la décision conditionnelle de 

communiquer la relation au MROS, si le blocage des avoirs d’I. était confirmé, 

responsable juridique, compliance et risques (Group head of Legal, Compliance 

and Risk) et chef du groupe Compliance (v. supra Faits, let. Q). A. a admis avoir 

pris, le 1er décembre 2014, avec F., sans en référer au Comité AML (TPF 

5.930.007, l. 43 à 008, l. 11), la décision de ne pas communiquer la relation au 

MROS. Cette décision a été prise alors que des soupçons fondés existaient 

quant à l’origine criminelle des valeurs patrimoniales déposées sur la relation 

bancaire C. INC n° 1 (v. supra consid. 2.2.3.10). Sa responsabilité pénale est 

ainsi engagée. Partant, A. est une personne physique auteur de l’infraction, en 

application de l’art. 6 DPA. 

2.2.5 Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience 

et volonté. L’auteur agit déjà intentionnellement lorsqu’il tient pour possible la 

réalisation de l’infraction et l’accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 

CP). Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet 

un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou 

sans en tenir compte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur n’a pas usé 

des précautions commandées par les circonstances et par sa situation 

- 21 - 

personnelle (art. 12 al. 3 CP). Pour que l’infraction intentionnelle de l’art. 37 al. 1 

LBA soit retenue, l’intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté, 

omettre d’effectuer la communication requise par l’art. 9 LBA. Le dol éventuel est 

réalisé lorsque l’intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs 

patrimoniales impliquées dans la relation d’affaires pourraient provenir d’un crime 

mais que, néanmoins, il s’abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6 

LBA) et à la communication de l’art. 9 LBA en d’autres termes, il s’accommode 

de la situation (arrêt 6B_503/2015 précité, consid. 2.6.1). Tel est aussi le cas si 

l’intermédiaire financier, alors qu’il a constaté des circonstances inhabituelles ou 

rencontré des éléments indiquant une provenance potentiellement criminelle des 

valeurs patrimoniales et n’a pas reçu d’explication satisfaisante du client, ne s’en 

préoccupe pas spécialement et «risque le coup» (WERNER DE CAPITANI, op. cit., 

n° 20 ad art. 37 LBA). Enfreint par négligence l’obligation de communiquer 

l’intermédiaire financier qui, en faisant preuve de l’attention requise, aurait dû 

reconnaître l’origine potentiellement criminelle des valeurs patrimoniales 

impliquées dans une relation d’affaires qu’il a nouée (DAVE ZOLLINGER, in GwG-

Kommentar, 2e éd., Zurich 2009, n° 7 ad art. 37 LBA). L’intermédiaire financier 

qui n’a pas connu de soupons fondés au sens de l’art. 9 LBA du seul fait qu’il ne 

s’est pas conformé aux obligations de clarification prévues par la LBA et agissait 

ainsi sous l’influence d’une erreur sur les faits évitable est punissable en vertu de 

l’art. 37 al. 2 LBA (art. 13 al. 2 CP). 

2.2.5.1 Ainsi que cela a été établi précédemment, A., au 1er décembre 2014, n’a pas 

prêté le soin commandé par les circonstances, dans son analyse de la relation 

concernée (v. supra consid. 2.2.3.8). Il aurait dû examiner de manière plus 

attentive et critique les éléments à sa disposition et, notamment, l’avis de G., pour 

arriver à la conclusion qu’il y avait plus d’éléments fiables et d’indices 

convergents vers le blocage des avoirs que d’élément (en l’espèce un seul, la 

déclaration de l’avocat d’I.) non corroboré infirmant ledit blocage des avoirs au Z. 

En ce sens, il a agi avec négligence et s’est rendu coupable d’une infraction à 

l’art. 37 al. 2 LBA. 

3. Mesure de la peine 

3.1 À teneur de l’art. 37 al. 2 LBA, l’auteur ayant agi par négligence est puni d’une 

amende de CHF 150'000 au plus. 

3.1.1 La Cour fixe la peine selon la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération 

ses antécédents, sa situation personnelle et l'effet de la peine sur son avenir 

(art. 47 al. 1 CP, applicable par renvois des 104 CP et 2 DPA). La peine doit être 

- 22 - 

fixée de sorte qu’il existe un certain rapport entre la faute commise par le prévenu 

condamné et l’effet que la sanction produira sur lui. 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger 

du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 

motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 

pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle 

et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Ainsi, la culpabilité doit-elle 

s'apprécier objectivement et subjectivement. Objectivement, il s'agit de prendre 

en considération le mode d'exécution de l'acte répréhensible, l'importance du 

bien juridiquement protégé par la norme qui a été violée et le résultat de l'activité 

illicite, soit la gravité de la lésion ou de la mise en danger. Subjectivement, il faut 

examiner quels étaient les mobiles de l'auteur, ses motivations, quelle était 

l'intensité de la volonté délictueuse, à quel point l'auteur était ou non libre de 

choisir entre comportement licite ou illicite et donc s'il lui aurait été facile ou non 

d'éviter de passer à l'acte. Plus il lui aurait été facile de respecter la norme 

enfreinte, plus sa décision de l’avoir transgressée pèse lourdement et, partant, 

sa faute est grave; et vice-versa (ATF 127 IV 101 consid. 2a; 122 IV 241 consid. 

1a et les arrêts cités; H. WIPRÄCHTIGER, in Basler Kommentar Strafrecht I, 2e éd., 

Bâle 2007 [ci-après: BK-Strafrecht I], n° 90 ad art. 47 CP; G. STRATENWERTH, 

Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 2e éd., Berne 2006, § 6 n° 13). 

Relativement à la personne du prévenu, le juge doit prendre en compte ses 

antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (âge, santé, formation, 

origine socio-économique), sa vulnérabilité à la peine, son intégration sociale, 

son attitude et ses comportements après les faits qui lui sont reprochés ainsi que 

pendant la procédure (aveux, collaboration à l'enquête, remords, prise de 

conscience de sa propre faute; ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012, consid. 1.1). 

L'absence d'antécédent a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et 

n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 136 IV 

1 consid. 2.6.4; arrêt du Tribunal fédéral 6B_246/2012 du 10 juillet 2012,  

consid. 2.6).  

Pour apprécier l'effet prévisible de la peine sur l'avenir du prévenu condamné, le 

juge se demande quelles seront, selon toute vraisemblance, les incidences 

principales de la peine infligée sur la vie future du prévenu. Cela découle de ce 

que le législateur a codifié la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les 

sanctions qui pourraient détourner l’intéressé de l’évolution souhaitable (ATF 128 

IV 73 consid. 4; 127 IV 97 consid. 3; 119 IV 125 consid. 3b; 118 IV 337 

consid. 2c). Cette exigence, qui relève de la prévention spéciale, n’autorise que 

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- 23 - 

des tempéraments marginaux, la peine devant toujours rester proportionnée à la 

faute (arrêt du Tribunal fédéral 6B_673/2007 du 15 février 2008, consid. 3.1).  

Cas échéant, le juge doit ensuite prendre en considération les circonstances 

susceptibles d'atténuer la peine. Le Code pénal énumère, à l'art. 48, les 

circonstances qui commandent une atténuation de la peine. Elles sont les 

suivantes: l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable, dans une détresse 

profonde, sous l'effet d'une grave menace, sous l'ascendant d'une personne à 

laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait (let. a); l'auteur a été induit en 

tentation grave par la conduite de la victime (let. b); il a agi en proie à une émotion 

violente que les circonstances rendaient excusable ou dans un état de profond 

désarroi (let. c); il a manifesté, par des actes, un repentir sincère, notamment en 

réparant le dommage dans la mesure du possible (let. d); l'intérêt à punir a 

sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et l'auteur 

s'est bien comporté dans l'intervalle (let. e).   

3.2 En l’espèce, objectivement, le comportement d’A. a engendré une 

communication tardive au MROS de la relation n° 1 d’un peu moins de deux mois, 

ce qui est une période relativement brève, ainsi que la sortie de la majeure partie 

des avoirs en compte, faisant passer le solde à USD 6'134,34  

(v. supra Faits, let. BB et CC). Avant le 1er décembre 2014, le compte affichait un 

solde d’USD 97'690,31 (FINMA 2.1493). Depuis son ouverture en 2008, ledit 

compte a toujours affiché des soldes s’échelonnant entre 3 et 6 chiffres, au 

maximum et pour de brèves périodes (FINMA 2.1481 à 1495). Malgré sa 

formation professionnelle et ses longues années d’expérience dans le domaine 

bancaire et, en particulier, dans le secteur juridique et du Compliance, le prévenu 

a agi avec superficialité, ne prêtant pas l’attention nécessaire à l’examen de la 

relation bancaire n° 1 et à la documentation à sa disposition, suite aux 

clarifications effectuées par son service Compliance, ainsi que par le bureau 

EAM. Certes, il s’est fié à ses collaborateurs du service Compliance, mais cela 

ne saurait l’exonérer de sa responsabilité en la matière, vu sa position 

hiérarchique et son rôle de décideur dans le cas précis. Sa culpabilité doit être 

qualifiée de légère à moyenne. S’agissant des antécédents d’A., il n’a pas de 

casier judiciaire, il a une bonne réputation dans le secteur bancaire et jouit du 

soutien de son employeur (TPF 5.925.043 et s., 047 à 052). S’il a collaboré à 

l’enquête, il semble toutefois ne pas avoir pris conscience de sa propre faute, 

puisqu’il ne l’admet pas, rejetant implicitement la responsabilité sur ses 

subordonnés du service Compliance, ou sur le Comité AML dans son ensemble 

(TPF 5.930.009, l. 38 à 010, l. 27). Il doit en outre être tenu compte de sa très 

bonne situation financière, au niveau de la sensibilité à la sanction. S’agissant de 

sa situation personnelle, elle apparaît stable à la Cour. Quant aux potentielles 

répercussions d’une condamnation sur le plan professionnel, force est, tout 

- 24 - 

d’abord, de constater que le prévenu a déjà effectué la plus grande partie de sa 

carrière professionnelle. En outre, vu l’appréciation de son employeur, il semble 

a priori qu’il ne perdra pas son poste (TPF 5.925.043 et s.). Consciente du 

problème qu’une inscription au casier judiciaire pourrait représenter pour lui au 

plan professionnel, la Cour estime toutefois que les considérations qui précèdent 

empêchent qu’A. soit condamné à une amende inférieure à CHF 5'000, voire mis 

au bénéfice d’une éventuelle exemption de peine de l’art. 52 CP, dont il ne remplit 

pas les critères. 

3.3 Pour tous ces motifs, l’amende prononcée à l’encontre d’A. est fixée de 

CHF 15'000. Si l’amende n’est pas recouvrée, elle sera, à la demande de 

l’administration, convertie en une peine privative de liberté (art. 91 al. 1 DPA). 

4. Frais 

4.1 L'art. 97 DPA prévoit que les frais de la procédure judiciaire et la mise à charge 

de ceux-ci sont régis par les art. 417 à 428 CPP. Les frais de la procédure 

administrative peuvent être fixés dans le jugement comme ceux de la procédure 

judiciaire. A teneur de l'art. 94 DPA, les frais de la procédure administrative 

comprennent les débours, y compris les frais de la détention préventive et ceux 

de la défense d'office, un émolument de décision et les émoluments de 

chancellerie (al. 1). Le montant des émoluments de décision et de chancellerie 

est fixé dans un tarif établi par le Conseil fédéral (al. 2). Selon l'art. 7 al. 2 let. c 

de l'ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure 

pénale administrative (RS 313.32), l'émolument pour le prononcé pénal atteint 

un montant de CHF 100 à CHF 10'000. A cet émolument s'ajoute un émolument 

d'écriture de CHF 10 par page pour la confection du prononcé pénal original, 

conformément à l'art. 12 al. 1 let. a de l'ordonnance précitée. En règle générale, 

les frais de la procédure administrative sont mis à la charge du condamné (art. 

95 al. 1 DPA). Les frais de procédure se composent des émoluments visant à 

couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1 CPP). Les 

émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Cour 

des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans la procédure de première 

instance. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la 

Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense 

d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais 

d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de 

téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la 

Confédération ou payé par elle (art. 9 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]). Le montant de l’émolument est calculé en fonction 

- 25 - 

de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, 

de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5 

RFPPF). Les émoluments de la procédure de première instance sont réglés à 

l'art. 7 RFPPF: les émoluments devant le juge unique varient entre CHF 200 et 

CHF 50’000 (art. 7 let. b RFPPF). Le prévenu supporte les frais de procédure s’il 

est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Il ne supporte pas les frais que la 

Confédération a occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés 

(art. 426 al. 3 let. a CPP), ni les frais imputables aux traductions rendues 

nécessaires du fait de sa langue (art. 68 et 426 al. 3 let. b). Compte tenu de la 

situation du prévenu, les frais peuvent être réduits ou remis (art. 425, 2e phrase 

CPP). 

4.2 À teneur du prononcé pénal du 28 août 2017, les frais de la procédure pénale 

administrative s'élèvent à CHF 4'730, soit CHF 4'500 d'émolument d'arrêté et 

CHF 230 d'émolument d'écriture. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce montant, qui 

apparaît à la Cour raisonnable et proportionné au travail accompli par l'autorité, 

selon l'art. 6a de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure pénale 

administrative précitée, et respecte en outre les maxima fixés par l’art. 7 al. 2 

let. c, ainsi que l’art. 12 al. 1 let. a de ladite ordonnance. 

4.3 En l’espèce, le DFF a requis CHF 500 de frais liés à la soutenance de l’accusation 

lors de la procédure judiciaire, correspondant aux frais de transport, de logement 

et de repas, pour deux personnes, pour la durée des débats (TPF 5.920.004). 

Ce montant est admis. 

4.4 En ce qui concerne la procédure de première instance, la Cour arrête à 

CHF 2’000 l’émolument dû pour la procédure par devant elle. Quant aux débours 

de la procédure de première instance, ils s'élèvent à CHF 395,35 (indemnité de 

la personne appelée à donner des renseignements F.). 

4.5 Le total des frais de procédure s’élève à CHF 7'625,35. 

4.6 Le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). 

Etant donné l’abandon d’une partie des charges contre A., la période 

contraventionnelle ayant été réduite dans la présente procédure, ce montant est 

mis à la charge du prévenu par CHF 5'000, ce qui représente une remise à 

hauteur d’un quart des frais de procédure. 

4.7  Le solde est laissé à la charge de la Confédération. 

5. Indemnités 

- 26 - 

5.1 À teneur des art. 99 al. 1 et 3 ainsi que 101 DPA, applicables par renvoi de 

l'art. 79 al. 1 DPA, dans la procédure judiciaire, une indemnité pour la détention 

préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, au 

prévenu acquitté. En application de l’art. 429 CPP, si le prévenu est acquitté 

totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a 

droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (al. 1 let. a), une indemnité pour le dommage 

économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale  

(al. 1 let. b), ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte 

particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de 

liberté (al. 1 let. c). L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. 

Elle peut l’enjoindre de les chiffrer et de les justifier (al. 2). 

5.2 Etant donné l’abandon d’une partie des charges, une indemnité pour une partie 

des dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 

procédure est accordée à A. Selon la requête d’indemnité de son conseil du 

29 novembre 2017, l’indemnité requise s’élève à CHF 54'439,70, au tarif 

appliqué selon la pratique de la Cour, soit un tarif horaire de CHF 230 pour 

l’activité d’avocat, de CHF 200 pour les déplacements et de CHF 100 pour 

l’activité d’avocat-stagiaire (TPF 5.925.063). Le tarif est admis. Toutefois, les 

quelques 261,40 heures d’activité d’avocat apparaissent excessives, au vu de la 

durée de l’activité de défense, du 11 mai au 29 novembre 2017, du faible volume 

du dossier (trois classeurs fédéraux, quatre en comptant les actes versés par la 

défense) et de la nature de la cause, qui ne peut être qualifiée de complexe. 

Partant, de l’avis de la Cour, une indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l’exercice raisonnable de ses droits de procédure par CHF 20'000 aurait été 

justifiée en la présente cause. Afin de tenir compte de la réduction de la période 

contraventionnelle, une indemnité à hauteur d’un quart de cette somme, soit de 

CHF 5'000 est octroyée à A. (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

  

- 27 - 

Par ces motifs, la Cour prononce: 

1. A. est reconnu coupable d’une infraction à l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 

1er décembre 2014 au 27 janvier 2015. 

2. A. est condamné à une amende de CHF 15'000. 

3. Les frais de procédure se chiffrent à: 

CHF     4'730  Frais de la procédure pénale administrative 

CHF        500  Frais pour la soutenance de l’accusation 

CHF     2’000  Emoluments de la procédure de première instance 

CHF        395,35   Débours de la procédure de première instance 

CHF     7'625,35 Total 

3.1 Les frais de la procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 5’000 

(art. 426 al. 1 CPP). 

3.2 Le solde des frais de la procédure est à la charge de la Confédération 

(art. 423 al. 1 CPP).  

4. Une indemnité à hauteur de CHF 5'000 est allouée à A. (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

 

Au nom de la Cour des affaires pénales 

du Tribunal pénal fédéral 

 

La juge unique  La greffière 

  

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Une expédition complète de la décision écrite est adressée (par acte judiciaire): 

 au Ministère public de la Confédération, Madame Natacha Devaux, Juriste du Service 

juridique 

 au Département fédéral des finances, Monsieur Fritz Ammann, Chef du Service 

juridique 

 à Maître Benjamin Borsodi, défenseur d’A.  

 

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Département fédéral des 

finances, en tant qu’autorité d’exécution.  

 

Indication des voies de droit 

 

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal 
fédéral, comme autorité de première instance, à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure, 
peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans les 10 jours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours 

contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a et art. 396 al. 1 CPP; art. 37 al. 1 LOAP). 
Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir 
d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. 
inopportunité (art. 393 al. 2 CPP). 

 

Recours au Tribunal fédéral 

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être 
déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de 

l’expédition complète (art. 78, art. 80 al. 1, art. 90 et art. 100 al. 1 LTF). 
 
Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le 
recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer 
sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
Expédition: 19 décembre 2017