# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5131be44-0369-55e8-90c1-2dd39e609687
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.10.2010 C-4482/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4482-2009_2010-10-25.pdf

## Full Text

Cour III
C-4482/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  o c t o b r e  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique, 
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 19 juin 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4482/2009

Faits :

A.
Le recourant A._______, ressortissant français né le [...] 1955, est au 
bénéfice d'un CAP-Electricien (pce 14 p. 1 n° 2). Après avoir travaillé 
en Suisse pendant plusieurs périodes d'assurance entre 1985 et 1996 
(pce 8),  il  a  oeuvré  en  dernier  lieu  en  France  comme  électro-
mécanicien en intérim jusqu'au 15 février 2008 (pces 13; 20; 37 p. 2 
n°3.4.1). Le  16  septembre  2008  (pce  5  p. 7),  il  a  présenté  une 
demande  de  prestations  auprès  des  institutions  de  sécurité  sociale 
françaises, lesquelles ont transmis la requête à l’Office de l’assurance-
invalidité pour les personnes résidant à l’étranger (OAIE).

B.
Lors  de  la  procédure  d'examen  de  la  demande,  l'OAIE  verse 
notamment les pièces suivantes au dossier:

- des certificats médicaux des 4 janvier 2003 (pce 25), 27 mars 2003 
(pce 26),  5  février  2004  (pce 27),  6  novembre  2004  (pce 28),  16 
mars  2005  (pce 29),  7  décembre  2005  (pce 30),  5  janvier  2006 
(pces 31  et  32),  20  mars  2006  (pce  33  p. 1-2),  17  mars  2008 
(pce 34) et 19 septembre 2008 (pce 36);

- un  rapport  médical  E 213  du  1er avril  2009  (pce  37)  faisant 
notamment part de cervicalgies avec douleurs et raideurs au niveau 
cervical  et  des  épaules  (pce  37  p. 5  n° 8);  selon  ce  document 
l'assuré  est  en  mesure  d'accomplir  à  plein  temps  son  ancienne 
profession  d'électro-mécanicien  et  d'exercer  un  travail  adapté  à 
plein temps;

- deux  questionnaires  pour  l'assuré  des  19  janvier  (pce  14)  et  16 
février 2009 (pce 21) dans lesquels ce dernier indique que l'activité 
exercée  auprès  de  son  dernier  employeur  n'était  pas  compatible 
avec son état de santé;

- un  questionnaire  pour  l'employeur  du  9  février  2009  duquel  il 
ressort que l'intéressé a travaillé à plein temps du 2 août 2004 au 
15  février  2008  (fin  de  mission)  pour  le  compte  de  l'entreprise 
Adequat 018 (pce 20 p. 1 n° 2 et 5 ss);

- deux  actes  des  institutions  de  sécurité  sociale  françaises  des  9 
juillet 2003 (pce 1 p. 1) et 31 janvier 2008 (pce 1 p. 2).

C.
L'OAIE  soumet  cette  documentation  à  l'appréciation  de  son  service 

Page 2

C-4482/2009

médical. Dans un rapport  du 8 mai  2009 (pce 39),  le  Dr B._______ 
pose le diagnostic principal de cervicalgies sur troubles dégénératifs 
(M 47.8) et les diagnostics associés sans répercussion sur la capacité 
de  travail  d'otite  chronique  perforée,  de  diabète  de  type  2  et  de 
syndrome obstructif très modéré. Il conclut que, dès le 1 er février 2004, 
le  recourant  présente  une  incapacité  de  travail  de  100 % dans  son 
ancienne activité mais que toutefois, dès cette même date, il  est en 
mesure d'exercer des travaux légers adaptés à plein temps. 

D.
Par acte du 18 mai 2009 (pce 40), l'OAIE effectue une évaluation de 
l'invalidité de l'intéressé. Comparant un salaire mensuel sans invalidité 
de Fr. 6'150 à un salaire avec invalidité de Fr. 4'221.42, il conclut que 
l'assuré  subit  une  perte  de  gain  de  31.36 % ([{6'150  –  4'221.42}  x 
100] : 6'150).

E.

E.a Le 2  juin  2009  (pce  41),  l'OAIE informe  l'intéressé  qu'il  entend 
rejeter  sa  demande de prestations. Selon lui,  s'il  ressort  du dossier 
que  l'assuré  présente  une  incapacité  de  travail  totale  dans  son 
ancienne profession, l'exercice d'activités de substitution plus légères, 
mieux adaptées à son état  de santé est  exigible de sa part  à  plein  
temps avec une perte de gain de 31 %, taux insuffisant pour ouvrir le 
droit  à  une  rente.  Il  accorde  à  l'assuré  un  délai  de  30  jours  dès 
notification du projet de décision pour prendre position en la matière. 

E.b Par acte daté du 10 juin 2006 (pce 44), l'assuré fait part  de son 
désaccord quant aux conclusions de l'administration. Soulignant qu'il a 
été reconnu handicapé et invalide à 79 % par des médecins-experts 
mandatés  par  l'administration  française,  il  estime  que  les  éléments 
médicaux  de  son  dossier  n'ont  pas  été  suffisamment  pris  en 
considération  par  l'autorité  inférieure  et  indique  rester  à  disposition 
des autorités pour être soumis à un examen médical en Suisse. Il joint  
à  son  recours  deux  actes  des  institutions  de  sécurité  sociale 
françaises des 7 avril 2003 (pce 43) et 14 avril 2006 (pce 42).

F.
Par décision du 19 juin 2009 (pce 45),  l'autorité  inférieure rejette la 
demande  de  prestations  de  l'assuré  en  reprenant  la  motivation  du 
projet  de décision et  précisant  que les décisions des institutions  de 

Page 3

C-4482/2009

sécurité  sociale étrangères ne lient  pas les organes de l'assurance-
invalidité suisse.

G.
Par acte  du  8  juillet  2009  (pce TAF 1),  l'intéressé interjette  recours 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  contre  la  décision  précitée 
concluant à l'octroi d'une rente d'invalidité et en mettant en avant son 
indigence.  Il  allègue  souffrir  d'une  maladie  ne  lui  permettant  plus 
d'exercer aucune activité  professionnelle  ou de loisir,  ce qui  est  par 
ailleurs confirmé par la documentation médicale au dossier. En outre, 
il souligne que sa demande d'être examiné par des experts en Suisse 
est restée sans réponse. 

H.
Par  ordonnance  du  7  août  2009  (pce TAF 2),  le  Tribunal  de  céans 
invite le recourant, compte tenu d'une demande implicite d'assistance 
judiciaire  partielle,  à  remplir  le  formulaire  "Demande  d'assistance 
judiciaire"  et  à  le  retourner  avec  les  moyens  de  preuve  y  relatifs. 
L'assuré donne suite à cette ordonnance par courrier du 21 août 2009 
(pce TAF 4).

I.
Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans son 
préavis du 17 novembre 2009 (pce TAF 10), confirme les tenants et 
aboutissants de la décision entreprise. 

J.

J.a Par réplique du 21 janvier 2010 (pce TAF 13), le recourant produit, 
d'une part, une lettre du Dr C._______ exposant que l'assuré présente 
une  invalidité  comprise  entre  50  et  79%  selon  les  décisions  de  la  
COTOREP  ce  qui  donnerait  au  recourant  le  droit  à  l'octroi  de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  suisse  et,  d'autre  part,  des 
documents déjà versés au dossier (on note cependant qu'une page du 
certificat médical du 5 janvier 2006 [pce TAF 13 p. 3] ne figurait  pas 
au dossier de l'autorité inférieure).

J.b Par duplique du 23 février  2010 (pce TAF 15), l'OAIE ne décèle 
aucun motif  lui  permettant  de revenir  sur la décision entreprise. Cet 
acte est envoyé au recourant pour connaissance par ordonnance du 
1er avril 2010 (pce TAF 16).

Page 4

C-4482/2009

K.
Par acte du 14 avril 2010 (pce TAF 17), le recourant dit prendre note 
du fait  que la  juridiction française ne s'applique pas sur  le  territoire 
suisse et demande une nouvelle évalution de son taux d'incapacité.

Droit :

1.

1.1 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  (LTAF, RS 173.32),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2007,  le 
Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 
let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur 
l'assurance-invalidité  (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés 
par  les  personnes  résidant  à  l'étranger  contre  les  décisions 
concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'Office AI pour les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE).

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 
60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 
membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

Page 5

C-4482/2009

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette date 
sont  également  entrés  en  vigueur  son  annexe  II  qui  règle  la  coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  règlement  (CEE)  n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs Etats (art. 6 du règlement),  et enfin le règlement (CEE) n° 
574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement 
(CEE)  n° 1408/71  les  ressortissants  des  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité  de traitement. Par ailleurs,  l'art. 20 ALCP dispose que,  sauf 
disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité 
sociale  bilatéraux  entre  la  Suisse  et  les  Etats  membres  de  la 
Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du 
présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le 
présent accord. L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la 
présente cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, 
l'ALCP et les règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 
et  (CEE)  n° 574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972  relativement  à 
l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (cf. dans ce contexte la 
circulaire  AI  n°  292  du  10  mai  2010  de  de  l'Office  fédéral  des 
assurances sociales [OFAS]).

3.
Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 
où  les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  le  juge 
n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de 
l'état  de  fait  postérieures  à  la  date  déterminante  de  la  décision 
litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). En l'occurrence, si le recourant a 
déposé  sa  demande  de  prestation  le  16  septembre  2008,  l'autorité 
inférieure reconnaît  que le  cas d'assurance est  survenu avant le  1 er 

janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de la 5ème révision de la LAI. 
Conformément  aux  directives  de  l'Office  fédéral  des  assurances 
(circulaire Nr. 253 du 12 décembre 2007 intitulée 5ème révision de la 
LAI et le droit intertemporel), il se justifie dès lors d'appliquer le droit  
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 dans la présente affaire, étant 
précisé  que  les  dispositions  de la  5ème révision de la  LAI  n'auraient 

Page 6

C-4482/2009

aucune incidence sur le droit à la rente en l'espèce (cf. aussi arrêt du 
Tribunal  fédéral  8C_249/2010  du  1er juin  2010  consid. 2.1  et  la 
référence citée; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5552/2008 du 
30 août  2010 consid. 3.5). Sauf  indication  contraire,  les  dispositions 
citées  ci-après  sont  donc  celles  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre 
2007.

4.
Selon les normes applicables, tout  requérant,  pour avoir  droit  à une 
rente de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les 
conditions suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et  de 
la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter une 
année entière au moins de cotisations (art. 36 al. 1 LAI; 3 ans selon le 
droit en vigueur à partir du 1er janvier 2008). Le recourant a versé des 
cotisations  à  l'AVS/AI  pendant  plusieurs  années  (pce  8)  et  remplit 
donc  la  condition  de  la  durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  à 
examiner s'il est invalide.

5.
L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, 
qui  peut  résulter  d'une  infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un 
accident (art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans 
son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une at teinte à sa 
santé  physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle  persiste  après  les 
traitements et les mesures de réadaptation exigibles.  Aux termes de 
l'art. 28 al. 1 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 
40% au moins, à une demi-rente s'il  est invalide à 50% au moins, à 
trois quarts de rente s'il  est invalide à 60% au moins et à une rente 
entière s'il est invalide à 70% au moins. Les rentes correspondant à un 
degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux assurés qui 
ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 28 al. 1ter 

LAI).  Toutefois,  depuis  l’entrée  en  vigueur  des  accords  sur  la  libre 
circulation  des  personnes,  les  ressortissants  de l’Union  européenne 
qui présentent un degré d’invalidité de 40% au moins, ont droit à un 
quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er juin 
2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre  de  l’UE. Conformément  à  l'art. 29  al. 1  LAI,  le  droit  à  une 
rente  naît  dès  que  l'assuré,  in  casu ressortissant  de  l’Union 

Page 7

C-4482/2009

européenne, présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir  ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est  
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 21 consid. 2). 

6.
Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 
fixé  d'après  la  comparaison des revenus prévue  par  l'art.  16  LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est  
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement  être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les 
mesures  de  réadaptation  sur  un  marché  du  travail  équilibré.  Aux 
termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci,  
à  savoir  une  incapacité  de  gain  probablement  permanente  ou  de 
longue durée. Ainsi  le  taux  d'invalidité  ne se confond pas nécessai-
rement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par le méde-
cin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'incapacité 
fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le Tri-
bunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les mé-
decins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peu-
vent encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 
V 133 consid. 2, ATF 114 V 310 consid. 3c, ATF 105 V 156 consid. 1;  
RCC 1991 p. 331 consid. 1c).

7.
Conformément  au  principe  inquisitoire,  l'administration  est  tenue  de 
prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de recueillir  
les renseignements dont elle a besoin. En particulier, elle doit mettre 
en oeuvre une expertise lorsqu'il  apparaît  nécessaire de clarifier  les 
aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282). Si  l'administration ou le 
juge,  se  fondant  sur  une  appréciation  consciencieuse  des  preuves 
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, 
sont  convaincus  que  certaines  faits  présentent  un  degré  de 
vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne 
pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 

Page 8

C-4482/2009

d'autres  preuves  (appréciation  anticipée  des  preuves;  UELI KIESER, 
ATSG-Kommentar, 2ème édition, Zurich 2009, art. 42 n° 19 p. 536; ATF 
122 II 469 consid. 4a). Une telle manière de procéder ne viole pas  le 
droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst (Sozialversicherungsrecht 
[SVR] 2001 IV n° 10 p. 28).

8.
Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

9.

9.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir que les institutions 
de sécurité sociale françaises lui ont reconnu le statut de handicapé 
avec attribution d'une allocution adulte handicapé (AAH; voire pce 42 
[décision  du  14  avril  2006]).  Il  en  déduit  un  droit  à  obtenir  des 
prestations  de l'assurance  invalidité  suisse. Cette  argumentation  est 
manifestement mal fondée. En effet, on relève que, de jurisprudence 
constante, l'octroi d'une rente étrangère ne préjuge pas l'appréciation 
de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 
février 2003 consid. 2). Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le 
degré  d'invalidité  d'un assuré  qui  prétend une rente  de l'assurance-
invalidité  suisse est  déterminé exclusivement  d'après  le  droit  suisse 
(ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 
2005  consid. 3.1),  étant  précisé  que  la  documentation  médicale  et 
administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre 
Etat membre doivent être prise en considération (art.  40 du Règlement 
(CEE) n° 574/72). Or, en l'espèce, ni  la décision précitée du 14 avril  
2006 ni les autres documents versés au dossier (cf. supra consid.  9.2 
ci-après) ne contiennent des éléments médicaux probants permettant 
de remettre en cause le taux d'invalidité retenu par l'OAIE.

Page 9

C-4482/2009

9.2 Dans  un  deuxième  moyen,  le  recourant  conteste  qu'il  présente 
une capacité résiduelle de travaille quelconque, en faisant valoir ses 
affections.  L'administration  estime  quant  à  elle  qu'une  activité  de 
substitution est exigible à plein temps de la part l'assuré en se basant 
essentiellement sur l'avis de son service médical. 

9.2.1 A titre liminaire, il sied de relever que, selon un principe général  
valable en assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le 
dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 
raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les 
conséquences de son invalidité. En particulier, si l'assuré ne peut plus 
exercer  sa  profession habituelle  et  qu'un changement  de métier  est 
médicalement exigible de sa part,  il  est tenu de chercher un emploi  
adapté dans un autre secteur d'activités dans un temps raisonnable 
(ATF 130 V 97 consid. 3.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral  
9C_361/2008  du  9  février  2009  consid. 6.1).  Par  ailleurs,  chez  les 
assurés  actifs,  l'invalidité  s'évalue  en  application  de  la  méthode 
générale,  soit  par  comparaison  des  revenus  sans  invalidité  et  avec 
invalidité, sur un marché du travail équilibré. Cette dernière notion est 
théorique  et  abstraite  et  sert  de  critère  de  distinction  entre  les  cas 
tombant sous le coup de l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de 
l'assurance-invalidité. Ainsi,  pour  évaluer  l'invalidité,  il  n'y  a pas lieu 
d'examiner  si  un  invalide  peut  être  placé  eu  égard  aux  conditions 
concrètes du marché du travail, mais uniquement de se demander s'il  
pourrait  encore exploiter sa capacité résiduelle de travail  lorsque les 
places  de  travail  disponibles  correspondent  à  l'offre  de  la  main 
d'oeuvre  (arrêt  du  Tribunal  fédéral  9C_70/2010  du  9  août  2010 
consid. 5.3).

9.2.2 Dans un rapport médical E 213 du 1er avril 2009 dont la mise en 
oeuvre a été requise par les institutions de sécurité sociale françaises, 
le  médecin  mandaté  conclut  que  les  affections  de  l'assuré  ne 
l'empêchent  pas  d'exercer  son  ancienne  profession  d'électro-
mécanicien ou toute autre activité adaptée à plein temps (pce 37 p. 6 
n° 11.4  et  11.6).  Le  Dr B._______,  de  l'OAIE,  émet  ensuite  un avis 
plus favorable à l'assuré en retenant que, dès le 1er février 2004, ce 
dernier ne peut plus accomplir sa profession exercée jusqu'à l'atteinte 
à la santé mais que, par contre, il est en mesure d'accomplir à plein 
temps une activité légère en position alternée, sans port de charges 
supérieur  à  10-15  kg  ni  de  travaux  requérant  d'avoir  les  bras  au 
dessus du plan des épaules (rapport du 8 mai 2009 [pce 39]). Il cite à 

Page 10

C-4482/2009

titre  d'exemple  les  activités  suivantes:  "concierge/gardien 
d'immeuble/de  chantier;  surveillant  de  parking/musée; 
magasinier/gestion  des  stocks;  petites  livraisons  avec  véhicule; 
vendeur  en  général;  réparation  de  petits  appareils/articles 
domestiques;  enregistrement,  classement,  archivage,  distribution  de 
courrier interne, commissionnaire." Par la suite le Dr C._______ dans 
un  rapport  du  20  janvier  2010  (établi  après  que  la  documentation 
médicale précitée a été envoyée au recourant pour connaissance par 
ordonnance du 8 décembre 2009 [pce TAF 11]) se limite à contredire, 
d'une  manière  très  sommaire,  l'appréciation  effectuée  par  le 
Dr B._______ en  faisant  valoir  d'une  part  que  les  institutions  de 
sécurité sociale françaises ont reconnu à l'assuré un taux d'invalidité 
compris  entre  50  et  79 %  et  d'autre  part  que  les  activités  de 
substitution proposées par le médecin de l'OAIE ne sont pas exigibles 
étant  donné  que  les  différentes  solutions  proposées  font 
obligatoirement appel à des manipulations de charges au-dessus du 
plan des épaules (rapport du 20 janvier 2010 [pce TAF 13 p. 1]). Or, 
comme évoqué ci-dessus (cf. consid. 9.1),  le premier argument n'est 
en soi pas pertinent. On observe par ailleurs à titre superfétatoire que, 
selon le rapport E 213, une pension d'invalidité aurait été refusée au 
recourant dans son pays de résidence le 10 septembre 2008 (pce 37 
p. 6 n° 11.7; voire aussi pces 5 p. 3 n° 9.5 et 37.1). Quant au deuxième 
point  soulevé,  le  Tribunal  de  céans  ne  peut  en  aucun  cas  suivre 
l'appréciation du Dr C._______. Bien plutôt, il appert que des activités 
telles que surveillant de musée ou vendeur  n'obligent pas l'assuré à 
travailler au-dessus du plan des épaules et  sont donc manifestement 
compatibles  avec  les  limitations  fonctionnelles  décrites  par  le 
Dr B._______. En outre, force est de constater que les autres rapports 
médicaux  versés  au  dossier  ne  permettent  manifestement  pas  de 
remettre en cause l'évaluation du service médical de l'OAIE. Ainsi les 
certificats des 30 novembre 2004 (pce 28), 5 janvier 2006 (pce 31) et 
19 septembre 2008 (pce 36)  faisant  part  d'une incapacité  de travail  
respectivement d'une invalidité du recourant ne sauraient revêtir  une 
quelconque  valeur  probante  puisqu'ils  restent  très  vagues,  ne 
mentionnent  aucun  diagnostic  et  ne  prennent  pas  position  sur  la 
capacité de travail de l'assuré dans une activité de substitution (cf. à 
ce  sujet  arrêt  du  Tribunal  fédéral  I 217/04  du  5  novembre  2004 
consid. 3.2). Il en va de même du rapport du 5 janvier 2006 établi par 
le  Dr D._______,  médecin  généraliste,  qui  fait  notamment  part  d'un 
état  dépressif  avec  anxiété  extrême,  période  d'incohérence,  phase 
d'euphorie,  d'agitation  et  de  colère  (pce  TAF  13  p. 3).  En  effet, 

Page 11

C-4482/2009

nonobstant  le fait  que le médecin précité n'est  pas psychiatre et  ne 
met  pas  en  relation  les  constats  psychiques  retenus  avec  des 
diagnostics  établis  selon  un  système de  classification  des  maladies 
reconnu, on relève que l'atteinte psychique  mise en évidence n'a pas 
empêché le recourant de travailler à plein temps du 2 août 2004 au 15 
février 2008 (pce 20 p. 1 n° 1 et 4). Par ailleurs, le certificat précité du 
5 janvier 2006 est ancien et n'est pas confirmé pas le rapport E 213 du 
1er avril  2009  qui  nie  expressément  l'existence  de  tout  problème 
psychiatrique de l'assuré (pce 37 p. 3 n° 4.11). A titre superfétatoire, 
on  note  également  que  même  le  Dr C._______,  dans  le  rapport 
susmentionné  du  20  janvier  2010,  ne  met  à  aucun  moment  en 
évidence des problèmes psychiques de l'assuré. Dans ces conditions, 
le  Tribunal  de  céans  ne  voit  aucune  raison  de  remettre  en  cause 
l'évaluation  du  service  médical  de  l'OAIE,  étant  précisé  que  cette 
dernière apparaît très favorable au recourant dans la mesure où elle 
reconnaît  une  incapacité  de  travail  de  l'assuré  dans  sa  profession 
habituelle depuis le  1er février 2004 quant bien même l'assuré a été 
actif  à  plein  temps  en  tant  qu'électro-mécanicien  de  2004  à  début  
2008  et  que  son  contrat  de  travail  est  arrivé  à  terme  pour  "fin  de 
mission" (pce 20 p. 1 n° 2). Eu égard à tout ce qui précède, on peut 
donc conclure que, d'un point de vue strictement médical, le recourant 
est  objectivement  en  mesure  de  reprendre  l'exercice  d'une  activité 
lucrative et que  le marché du travail contient un nombre suffisant de 
places qui sont adaptées à ses limitations fonctionnelles (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_713/2009 du 22 juillet  2010 consid. 3.3 et supra 
consid. 9.2.1).

10.
Il  reste  à  vérifier  si  la  comparaison  des  revenus  opérée  par 
l'administration a été faite de manière conforme au droit. On note que 
le recourant n'a soulevé aucun grief concret en la matière.

10.1  Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec 
celui  qu'il  pourrait  gagner en exerçant l'activité qui peut raisonnable-
ment  être  exigée de  lui  sur  un  marché  du  travail  équilibré.  Le  gain 
d'invalide  est  une  donnée  théorique  et  est  évalué  sur  la  base  de 
statistiques. Ce gain doit être comparé au moment déterminant avec 
celui que la personne valide aurait effectivement pu réaliser au degré 
de la vraisemblance prépondérante si elle était en bonne santé (ATF 
129  V  224  consid.  4.3.1).  Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  la 

Page 12

C-4482/2009

comparaison des revenus doit être effectuée en se référant en principe 
à la situation au moment où le droit à la rente aurait pu naître au plus  
tôt (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.4). Il convient toutefois d'effectuer 
une  comparaison  des  revenus  ultérieure  si,  jusqu'au  moment  où  la 
décision  est  rendue,  une  modification  des  salaires  de  référence  se 
produit et que celle-ci a une incidence sur l'ampleur de la rente (ATF 
129 V 222 consid. 4.2). Par ailleurs, la comparaison de revenus doit 
s'effectuer sur le même marché du travail (ATF 110 V 276 consid. 4b). 
S'agissant  d'assurés étrangers résidant  à l'étranger, en raison de la 
disparité  des  niveaux  de  rémunération  et  des  coûts  de  la  vie 
généralement entre la Suisse et leur pays de résidence, on ne saurait 
retenir le montant du dernier salaire obtenu par l'intéressé dans son 
Etat  de  résidence  pour  être  comparé  avec  un  revenu  théorique 
statistique suisse. Dans ces situations, les rémunérations retenues par 
l'enquête  suisse  sur  la  structure  des  salaires  (ESS)  peuvent  aussi 
servir à fixer le montant des revenus que l'assuré aurait pu obtenir s'il  
n'était pas invalide. L'administration doit de plus tenir compte pour le 
salaire  d'invalide  de  référence  d'une  diminution  de  celui-ci,  cas 
échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers  
ou de circonstances particulières. La jurisprudence n'admet pas à ce 
titre de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 5). 

10.2 En l'espèce, l'OAIE a effectué une évaluation de l'invalidité selon 
la méthode générale par une comparaison de revenus entre le salaire 
mensuel moyen d'un salarié avec des connaissances professionnelles 
spécialisées  dans  le  secteur  "fabrication  de  machines  et 
d'équipement"  (niveau  de  qualification  3)  en  2006  avec  un  revenu 
théorique  moyen 2006  pour  des  activités  de  substitution  simples  et 
répétitives proposées par le service médical de l'OAIE (revenu encore 
diminué de 10 % pour tenir compte des circonstances particulières du 
cas particulier) et a conclu que le recourant subissait une diminution 
de sa capacité de travail et de gain n'ouvrant pas le droit à une rente  
(cf. supra  let. D s.). Même en reprenant  les  paramètres  de  l'autorité 
inférieure tout à fait favorables au recourant (avec un salaire d'invalide 
déterminé  sur  la  base  d'une  moyenne  des  salaires  dans  quatre 
secteurs d'activités du niveau de qualification 4 au lieu de la moyenne 
des  salaires  dans  le  niveau  de  qualification  4,  toute  branche 
confondue) et en effectuant la comparaison des revenus en se référant 
aux données ESS 2005 (moment où le droit à la rente aurait pu naître 
au plus tôt; cf. supra let. A; consid. 5 et 10.1) avec un abattement très 
généreux de 15 % pour motifs  personnels et  professionnels  (au lieu 

Page 13

C-4482/2009

des 10 % retenus par l'autorité inférieure), force est de constater que 
l'assuré ne présente pas une incapacité de travail  ouvrant  le droit  à 
une rente. A titre superfétatoire, on note qu'il en irait de même avec un 
abattement  de 20 % que l'on  prenne comme référence les données 
relatives à l'année 2005 ou celles relatives à l'année 2009, à savoir  
lorsque la décision entreprise a été rendue.

11.
Eu égard à ce qui précède, il appert que la décision entreprise, basée 
sur  un  dossier  suffisamment  instruit  (cf.  supra  consid. 7),  doit  être 
confirmée et le recours rejeté. Celui-ci étant manifestement infondé, il 
convient de statuer sur le présent  litige dans une procédure à juge 
unique (art. 69 al. 2 LAI; art. 85bis de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]). 

12.
Compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  concret, 
notamment du fait que, sur la base des actes de la cause, le recourant  
apparaît  actuellement  sans  ressources  financières  suffisantes  (pce 
TAF 4), le  Tribunal de céans renonce exceptionnellement a percevoir 
des  frais  de  procédure  (art.  63  al.  1  dernière  phrase  PA).  Par 
conséquent, la demande implicite d'assistance judiciaire partielle (art. 
65 al. 1 PA) est sans objet.

13.
Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 
contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

Page 14

C-4482/2009

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge unique : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Page 15

C-4482/2009

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 16