# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8500b9db-c2af-5c92-ae11-db6f8ccc38b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2014 A/2309/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2309-2014_2014-09-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Diane BROTO , Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2309/2014 ATAS/974/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 septembre 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THÔNEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître NEPHTALI Laurent recourant 

 

contre 

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE SA, sise 
Steinengraben 41, BALE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/2309/2014 

- 2/4 -

CONSIDERANT EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), employé par B______ à GENEVE (ci-
après : HUG) depuis septembre 2010, était assuré auprès de la COMPAGNIE 
D’ASSURANCES NATIONALE SUISSE SA (ci-après : l’assureur) par un contrat 
d’assurance complémentaire à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA ; RS 832.20) prévoyant l’octroi d’un capital-invalidité ;  

Que le 5 août 2014, l’assuré a saisi la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’une demande en paiement dirigée contre l’assureur et concluant à ce 
que celui-ci soit condamné à lui verser un capital-invalidité de CHF 129'347.90 
avec intérêt à 5 % l’an dès le 10 juin 2013 ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît des contestations 
relatives aux assurances complémentaires à la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) ;  

Que par ailleurs, conformément à l’art. 134 al. 2 LOJ, la chambre des assurances 
sociales connaît des recours contre les décisions du Tribunal administratif de 
première instance (TAPI) relatives aux assurances complémentaires à la loi fédérale 
sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20) ;  

Qu’en effet, les contestations en matière d’assurances complémentaires à la LAA 
doivent être en premier lieu soumises au TAPI (cf. art. 116 al. 2 LOJ) ;  

 Qu’en l’occurrence, le demandeur fonde ses prétentions sur un contrat d’assurance 
complémentaire à la LAA ; 

 Que le TAPI n’ayant pas encore été saisi, la Cour de céans se doit de décliner sa 
compétence ;  

Que d’après l’art. 63 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 
(CPC ; RS 272), si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour 
cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la 
déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation 
compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte ;  

Que le tribunal qui décline sa compétence (à raison du lieu ou de la matière) ne peut 
déléguer sa compétence et charger le juge compétent de statuer ;  

 
 
 

 

A/2309/2014 

- 3/4 -

Que la transmission d’office, bien qu’elle corresponde à la tendance moderne et 
qu’elle vaille devant les autorités de recours, n’a pas été voulue en première 
instance, compte tenu des charges supplémentaires qui en découleraient 
apparemment pour les tribunaux ;  

Qu’il n’y a pas de lacune du Code sur ce point mais un silence qualifié du 
législateur (BOHNET François, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 28 et 
29 ad art. 63, p. 207ss, et les références) ;  

Qu’il convient donc de déclarer la demande irrecevable et d’inviter l’assuré à mieux 
agir.  

 
 
 

 

A/2309/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Le mémoire de recours doit 
indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 
recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 
les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent 
être joints à l'envoi. 

 
 
 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le