# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c47b060a-e297-51cd-aafd-4f76fd6cfc23
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.10.2021 P/20989/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-20989-2018_2021-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, Madame Catherine GAVIN ; juges.  

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20989/2018 AARP/315/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 octobre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me E______, avocate, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/398/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 25 mars 2021 par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté de l'infraction de menaces (art. 180 al. 1 du Code 

pénal suisse [CP]) et l'a débouté de ses conclusions civiles déposées à l'encontre de 

B______, lequel a été acquitté de l'infraction de lésions corporelles simples (art. 123 

CP). Les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l'Etat. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à ce qu'une indemnité 

pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédures 

lui soit allouée au sens de l'art. 429 du Code de procédure pénale (CPP). 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 18 avril 2020, il était reproché à A______ d'avoir, le 
3 octobre 2018 vers 15 heures, au sein de l'entreprise C______ sise ______ à 

D______ [GE], menacé B______ en courant vers lui les bras en l'air avec les poings 

fermés et en lui disant "je vais vous casser la figure", "je vais vous tuer" tout en 

faisant un geste d'égorgement avec sa main droite, l'effrayant de la sorte. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. La Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) se réfère aux faits décrits dans 
l'acte d'accusation et retenus par le TP, non contestés en appel (art. 82 al. 4 CPP) et 

rappelle au surplus ce qui suit: 

 b. A______ a déposé plainte pénale à l'encontre de son employeur le 11 octobre 2018 
avant de faire lui-même l'objet d'une plainte de la part de celui-ci le 18 octobre 2018. 

 c. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 25 mars 2021, signé par A______, que 
le premier juge a demandé à celui-ci si, en cas d'acquittement, il entendait faire valoir 

des prétentions en indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP, chiffrées et justifiées, 

précisant qu'à défaut, le Tribunal retiendrait qu'il avait renoncé à une telle 

indemnisation.  

 Lors de ladite audience, A______ a déposé des conclusions civiles accompagnées 
d'un chargé de pièces contenant notamment une note d'honoraire de son conseil privé 

datée du 25 mars 2021 relative à ses frais de défense pour la procédure de première 

instance (art. 429 al. 1 let .a CPP). Ce document fait état d'un montant total de 

CHF 7'531.82, TVA inclue, pour 14h05 d'activité, au tarif horaire de cheffe d'étude 

de CHF 400.- comprenant notamment 3h20 de rédaction de l'opposition à 

l'ordonnance pénale, 2h de travail sur dossier et un forfait de 20% couvrant les frais 

de téléphones et courriers.  

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d. La motivation du jugement du TP ne traite pas de l'octroi de prétention en 
indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. 

e. Le premier juge a retenu qu'aucun élément au dossier ne permettait de retenir que 
A______ avait proféré des menaces à l'encontre de son employeur. 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite. 

 b.a. Dans son mémoire d'appel, A______ conclut à l'octroi d'indemnités à hauteur de 
CHF 7'531.80 et de CHF 1'757.66 pour les dépenses occasionnées par l'exercice de 

ses droits de procédure en première instance et en appel. 

Le dispositif du jugement entrepris ne traitait que de la question des conclusions 

civiles, à l'exclusion des indemnités. Or, suite à l'interpellation du premier juge, 

l'appelant avait rempli son devoir de collaboration en concluant à une indemnité qu'il 

avait chiffrée et justifiée par le dépôt d'une note de frais et honoraires. Les frais ayant 

été laissés à la charge de l'Etat, il avait ainsi droit à une indemnité. Par ailleurs, la 

procédure d'appel avait également engendré des frais supplémentaires et raisonnables 

de défense. 

b.b. L'appelant produit un état de frais de son conseil, d'un montant total de 
CHF 1'757.66, TVA inclue, pour les 4h05 d'activité réalisées en appel, au tarif 

horaire de cheffe d'étude de CHF 400.- comprenant notamment 30 minutes de travail 

sur dossier, 2h30 de rédaction du mémoire d'appel et 10 minutes consacré à un 

"mémo".  

c. Le MP conclut au rejet de l’appel de A______.  

L'appelant avait violé tant les dispositions cantonales et fédérales relatives à la 

limitation des horaires de travail en refusant de quitter son poste, que ses obligations 

de travailleur au sens des art. 321 et suivants du Code des obligations suisse (CO), en 

particulier son devoir de fidélité et d'obéissance. En s'opposant aux directives de son 

employeur et en hurlant sur ce dernier, il avait entrainé un appel à la police et 

l'ouverture d'une procédure pénale. Ainsi, l'appelant ayant provoqué illicitement et 

fautivement l'ouverture de la procédure pénale, aucune indemnité ne devait lui être 

accordée. 

d. Le TP se réfère intégralement au jugement rendu. 

e. Par pli du 8 septembre 2021, la CPAR a informé les parties de ce que la cause 
serait gardée à juger sous dizaine et que, dans ce délai, d'éventuelles observations 

pouvaient être formulées. 

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f. Par courrier du 20 septembre 2021, l'appelant explique que, le jour des faits, la 
police avait été appelée par son employeur en raison de menaces de mort qu'il aurait 

soi-disant proférées mais qui étaient toutefois contestées et n'avaient pas été 

prouvées. Il avait lui-même également téléphoné à la police après avoir reçu sur le 

bras des couvercles par le fait de son patron. Il ne pouvait ainsi pas être retenu que 

ses actes avaient conduit à l'appel de la police puis à l'ouverture d'une procédure 

pénale. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que, s'il est acquitté, le prévenu a droit à une 
indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 

procédure. L'indemnité concerne les dépenses pour un avocat de choix. Cette 

disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 

al. 1 CPP (ATF 138 IV 205 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_74/2017 du 

21 avril 2017 consid. 2.1). 

Si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit à une 

indemnité pour ses frais de défense selon l'art. 429 CPP. Dans ce cas, il ne peut être 

dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel. La question de 

l'indemnisation doit dès lors être tranchée après celle des frais, la décision sur les 

frais préjugeant de la question de l'indemnisation (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.2 ; 

6B_1238/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.1 ; 6B_385/2017 du 5 décembre 2017 

consid. 2.1). 

2.1.2. L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le 
recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 

142 IV 45 consid. 2.1 p. 47). 

Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit 

être tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en 

fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et 

professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_983/2016 du 13 septembre 2017 consid. 2.2). Une partie de la doctrine 

prône qu'aussitôt qu'une procédure touchant à un crime, à un délit ou à une 

contravention n'est pas classée suite à l'audition du prévenu, celui-ci a droit à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20205
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_74/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20352
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_548/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1238/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_385/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20IV%2045
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20197
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_983/2016

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l'assistance d'un avocat (M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER [éds], 

Strafprozessordnung - Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 

2e éd., Bâle 2014, n. 14 et 14a ad art. 429). Les démarches superflues, abusives ou 

excessives ne sont pas indemnisées (ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160).  

2.1.3. Les frais de défense couvrent également les débours (photocopies, frais de 
port, etc.) qui ne sont pas des honoraires d'avocat au sens strict (M. NIGGLI / M. 

HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar StPO/JStPO, 2ème éd., Bâle 

2014, n. 17 ad art. 429 ; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 

DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 

2ème éd., Bâle 2019, n. 36 ad art. 429). 

La Cour de justice applique au chef d'étude un tarif horaire de CHF 450.- (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 = SJ 2012 I 172 ; ACPR/279/2014 

du 27 mai 2014) ou de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), notamment si 

l'avocat concerné avait lui-même calculé sa prétention à ce taux-là (ACPR/377/2013 

du 13 août 2013).  

2.1.4. L'art. 429 al. 2 CPP prévoit que l'autorité pénale examine d'office les 
prétentions du prévenu. Ignorant les opérations effectuées par l'avocat, elle sera 

toutefois souvent dans l'impossibilité de fixer le montant de l'indemnité. Elle devra 

donc enjoindre le prévenu de chiffrer et justifier ses prétentions (art. 429 al. 2 2ème 

phrase CPP). Le prévenu a ainsi un devoir de collaboration (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_796/2016 du 15 mai 2017 consid. 1 ; 6B_928/2014 du 10 mars 2014 

consid. 2 non publié in ATF 124 IV 163). 

2.2. En vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut toutefois réduire ou 
refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué 

illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la 

conduite de celle-ci. De façon générale, si un comportement contraire à la seule 

éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la 

poursuite pénale, la jurisprudence rendue sous l'ancien droit a étendu la notion de 

comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, 

résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 

116 Ia 162 consid. 2c). Il y a comportement fautif lorsque le prévenu aurait dû se 

rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son 

attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2, non publié aux ATF 135 IV 43). 

2.3. L'appelant a été acquitté du chef de l'infraction reprochée dans l'ordonnance 
pénale et la totalité des frais ont été laissés à la charge de l'Etat. Il a fait l'objet d'une 

ordonnance pénale portant sur des faits qualifiés de délit. L'assistance d'un avocat 

était légitime. Vu les éléments au dossier et selon les faits retenus par le TP, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20IV%20156
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_725/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2012%20I%20172
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/279/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/282/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/377/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20332
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20Ia%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_434/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20IV%2043

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notamment qu'il ne pouvait être établi que l'appelant avait proféré des menaces à 

l'encontre de son employeur, il n'est pas possible de retenir que l'intéressé est à 

l'origine de l'ouverture de la présente procédure, étant précisé que c'est lui qui avait 

initialement déposé plainte pénale à l'encontre de son employeur avant de faire lui-

même l'objet d'une plainte déposée par celui-ci sept jours plus tard. 

A teneur du dossier, il ne peut être établi que, suite à l'interpellation du juge, 

l'appelant a déposé des conclusions en indemnité pour les dépenses occasionnées par 

l'exercice raisonnable de ses droits de défense. Il ne ressort en effet pas du procès-

verbal d'audience du 25 mars 2021 qu'il a plaidé en ce sens. Toutefois, il a déposé, en 

annexe de ses conclusions civiles, l'état de frais de son conseil. Le Tribunal était ainsi 

en mesure de statuer sur ces dernières, étant précisé qu'il doit le faire d'office. 

Le droit à l'indemnisation prévue à l'art. 429 al.1 let. a CPP est ainsi acquis. 

2.3.1. Considérée globalement, l'activité facturée pour la défense de l'appelant en 
première instance est correcte et adéquate, à l'exception du forfait de 20% couvrant 

les frais de téléphones et courriers. L'indemnisation au taux horaire de CHF 400.-

/heure retenu par la Cour couvre en effet toutes les activités et les frais généraux de 

l'avocat. Il sera ainsi admis que l'activité utile était de 15 heures, étant précisé que le 

temps consacré à l'audience a été augmenté à 1h55 pour tenir compte de la durée 

effective de celle-ci.  

Les honoraires seront ainsi arrêtés à CHF 6'713.- (TVA comprise en CHF 480.-) 

pour la procédure de première instance. 

2.3.2. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). 

L'appelant a ainsi également droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées 

par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d'appel. En vertu des principes 

énoncés ci-dessus, il sera toutefois retranché le temps consacré à la rédaction du 

mémo et au travail sur dossier, considéré comme inutile, l'appel ne portant que sur la 

question de l'indemnisation. En outre, le temps consacré à la rédaction du mémoire 

d'appel apparait exagéré, ce document ne comprenant que six pages, et sera dès lors 

ramené à 1h30. 

Il sera ainsi admis que l'activité utile à la procédure d'appel était de 2h25, d'où des 

honoraires de CHF 1'041.- (TVA en CHF 74.43 comprise). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/398/2021 rendu le 25 mars 

2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/20989/2018. 

L'admet. 

Annule ce jugement en ce qui le concerne. 

Et statuant à nouveau : 

Acquitte A______ de menaces (art. 180 al. 1 CP). 

(…) 

Déboute A______ de ses conclusions civiles (art. 126 al. 1 CPP). 

Laisse les frais de la procédure de première instance à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 

CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 975.-, y compris un émolument de 

CHF 800.-. 

Laisse ces frais à la charge de l'Etat. 

Alloue à A______ un montant de CHF 6'713.-, TVA comprise, au titre d'indemnité pour 

l'exercice raisonnable de ses droits de procédure de première instance. 

Alloue à A______ un montant de CHF 1'041.-. TVA comprise, au titre d'indemnité pour 

l'exercice raisonnable de ses droits de procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal pénal. 

 

La greffière : 

 Dagmara MORARJEE 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'560.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  975.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'535.00