# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1fa3168-13c5-5e9c-9b42-5a9072f14f77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.05.2020 B-549/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-549-2019_2020-05-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-549/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  m a i  2 0 2 0  

 

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Martin Kayser, Pietro Angeli-Busi, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Commune de X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS, 

Effingerstrasse 20, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. 

 

 

 

B-549/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 12 décembre 2018, la Commune de X._______ (ci-après : la 

Commune ou la recourante) a adressé à l'Office fédéral des assurances 

sociales OFAS (ci-après : l'autorité inférieure ou l'OFAS), une demande 

d'octroi d'une aide financière pour la structure d'accueil collectif de jour 

Y._______ sur la base d'une augmentation de l'offre déjà existante. Il était 

prévu que l'offre passe de 20 places d'accueil planifiées à 36 places à partir 

du 13 août 2018. 

B.  

Faisant suite à la demande déposée le 11 juin 2018 par la Commune, le 

Service de l'enfance et de la jeunesse de l'État de […] (ci-après : le SEJ) 

a, le 20 décembre 2018, rendu une décision autorisant l'accueil des 

enfants dans Y._______ pour un maximum de 36 places. Cette autorisation 

est soumise à la condition que Z._______, directrice de la crèche 

communale, finisse sa formation de directrice en crèche et prend effet 

rétroactivement au 16 août 2018. 

C.  

Par décision du 3 janvier 2019, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'aide financière au motif que son dépôt était tardif 

et que la recourante n'avait pu fournir aucun argument pertinent en faveur 

d'une restitution de délai. Selon cette décision, contrairement à ce qui est 

prescrit par l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides 

financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc, RS 861), la 

Commune a déposé sa demande d'aide financière le 12 décembre 2018, 

soit quatre mois après l'augmentation de l'offre de Y._______ en date du 

13 août 2018. Par téléphone du 20 décembre 2018, la recourante a par 

ailleurs expliqué que la tardiveté du dépôt de sa demande était due à une 

ignorance du droit. L'autorité inférieure a considéré qu'il ne s'agissait pas 

d'un motif objectif de restitution de délai. 

D.  

Par écritures du 29 janvier 2019, la Commune a interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral contre la décision de l’OFAS du 3 janvier 

2019. Elle conclut que, sur le vu de la situation extrêmement complexe 

avec de nombreux paramètres à prendre en considération et de multiples 

actions à entreprendre dans des délais très courts, il est essentiel qu’il y ait 

une reconsidération de la détermination de l’OFAS afin de contribuer à 

l’aider à poursuivre le développement de l’accueil de la petite enfance. 

B-549/2019 

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À l'appui de ses conclusions, la recourante souligne mener une politique 

de soutien aux familles qui recherchent un mode de garde pour leurs 

enfants en âge préscolaire. Dans ce but, elle met tout en œuvre afin de 

pouvoir répondre à la demande de la population en garantissant un accueil 

de qualité et le meilleur équilibre économique possible. L'aide financière 

fédérale fait partie des apports financiers nécessaires à l'équilibre financier 

qu'elle recherche. La recourante affirme que l’entretien téléphonique du 

20 décembre 2018 auquel se réfère l’autorité inférieure dans sa décision 

du 3 janvier 2019 s’est tenu avec Z._______. Sur la base de cet appel, 

l’OFAS a considéré qu’aucun élément pertinent n’avait été apporté en 

faveur d’une restitution de délai. La recourante explique que la directrice 

de la crèche était ce jour-ci en congé et n’avait pas à disposition le dossier 

relatif à l’augmentation de l’offre de la structure d’accueil. Elle était, par 

conséquent, dans l’incapacité de fournir tous les renseignements utiles afin 

d'étayer et d'expliquer le long processus ayant mené la Commune à 

solliciter, en date du 12 décembre 2018, l'octroi d'une aide financière. 

E.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet 

au terme de ses remarques responsives du 27 mars 2019. Selon l'autorité 

inférieure, la date de l'augmentation de l'offre, fixée au 13 août 2018, ne 

laisse place à aucun doute. Elle a été inscrite par la recourante dans le 

formulaire A de demande d'aide financière et a été confirmée lors de 

l'entretien téléphonique du 20 décembre 2018. La même date ressort 

également de la décision du SEJ du 20 décembre 2018 et du recours. 

L'autorité inférieure considère qu'elle ne peut entrer en matière car la 

demande a été déposée le 12 décembre 2018, soit après l'augmentation 

de l'offre ; elle est par conséquent tardive, en application de l'art. 6 al. 2 

LAAcc. Quant à une possible restitution de délai, l'autorité inférieure est 

d'avis qu'une surcharge de travail ou l'ignorance du droit ne constituent pas 

de motifs suffisants. Il n'y a en l'espèce aucun formalisme excessif à refuser 

d'accorder des subventions au motif que la recourante ait omis de déposer 

sa demande dans le cadre du délai légal. 

F.  

Par ordonnance du 28 mars 2019, le tribunal de céans a transmis à la 

recourante un double de la réponse de l'autorité inférieure ainsi qu'une 

copie du bordereau des pièces et l'a invitée à prendre position jusqu'au 

15 avril 2019. La recourante n'a pas donné suite à ce courrier. 

B-549/2019 

Page 4 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 

l'OFAS concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour 

enfants peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 

conformément aux art. 33 let. d LTAF et 35 al. 1 de la loi sur les 

subventions du 5 octobre 1990 (LSu, RS 616.1). Ledit tribunal s'avère dès 

lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque 

ayant pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou ayant été privé 

de la possibilité de le faire, étant spécialement atteint par la décision 

attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. Une commune doit être touchée directement et non de 

manière indirecte ou médiate (cf. arrêts du TAF B-6282/2016 du 

26 septembre 2018 consid. 1.2 ; C-2224/2013 du 11 décembre 2013 

consid. 1.3 ; ATF 135 I 43 consid. 1.4 ; 135 II 145 consid. 6.2). En l'espèce, 

la qualité pour recourir doit manifestement être reconnue à la recourante. 

1.3 Dans son mémoire, la recourante conclut à ce que la décision attaquée 

se voit reconsidérée et qu’une aide financière lui soit octroyée afin qu’elle 

puisse développer la structure d’accueil. La lecture du recours laisse ainsi 

entendre que la recourante sollicite à la fois une reconsidération par 

l’autorité inférieure et l’examen matériel de sa demande d’aide financière 

par le tribunal de céans. Il sied tout d’abord de relever que dans tous les 

cas, l’autorité inférieure dispose de la possibilité – jusqu’à l’envoi de sa 

réponse – de procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 

al. 1 PA). Celle-ci ne l’ayant pas fait, la question de la reconsidération ne 

se pose pas. Par ailleurs, saisi d’un recours contre une décision de 

non-entrée en matière, le Tribunal administratif fédéral se borne à examiner 

B-549/2019 

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si l’autorité inférieure a, à juste titre, nié l’existence des conditions de 

recevabilité et refusé de traiter la demande au fond (cf. arrêts du TAF 

B-3520/2019 du 22 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-2948/2017 du 

21 décembre 2017 consid. 1.3.4 et les réf. cit.). En l’espèce, l’objet du litige 

se limite donc à examiner la justification du refus d’entrer en matière de 

l’autorité inférieure. Les éventuelles conclusions relatives au fond sont, en 

tant qu’elles sortent du cadre de l’objet de la contestation – défini par le 

dispositif de la décision attaquée – irrecevables (cf. arrêt du TAF 

B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.4.2 et les réf. cit.).  

Pour le surplus, le recours est recevable, les dispositions relatives au délai 

de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 et 52 

al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 

al. 4 PA) étant respectées. 

2.  

Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral (y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité 

(art. 49 PA). Le tribunal de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir d'examen 

(cf. arrêt du TAF C-976/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.2 et les réf. cit.). 

Selon une jurisprudence constante, une autorité fera toutefois preuve de 

retenue dans l'examen des appréciations de l'autorité de première instance 

lorsque la nature de l'objet du litige le justifie ou le commande 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 88 ss, n° 2.149 ss et les réf. cit. ; 

JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, n° 180). Ainsi, le Conseil fédéral – compétent avant la création du 

Tribunal administratif fédéral pour juger en dernière instance des causes 

en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas un droit – 

avait pour pratique constante de n'examiner la décision de l'administration 

qu'avec une certaine retenue (cf. Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.83, 59.5, 55.17). 

Nonobstant, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et 

l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, 

l'autorité de recours examinera les griefs soulevés avec pleine cognition, 

sous peine de déni de justice formel (cf. ATF 106 Ia 1 et, parmi d'autres, 

JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence ; voir 

également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 90s., n° 2.154 ss). 

L'autorité de céans a adhéré à cette jurisprudence dans son arrêt du 

30 novembre 2007 dans la cause C-2561/2007 (voir également arrêts 

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B-3567/2016 du 7 septembre 2018 consid. 3 ; C-2892/2013 du 9 mai 2014 

consid. 2.2 ; C-2224/2013 consid. 2.2). 

3.  

Dans sa décision du 3 janvier 2019, l'autorité inférieure indique avoir pris 

contact avec la recourante par appel téléphonique du 20 décembre 2018. 

Elle affirme que, durant cet entretien, la recourante aurait confirmé la date 

de l'augmentation de la capacité d'accueil au 13 août 2018 et expliqué que 

le dépôt tardif de la demande était dû à une ignorance du droit. L'autorité 

inférieure s'est expressément référé à ces informations pour fonder sa 

décision de non-entrée en matière. 

Selon la recourante, la personne ayant reçu cet appel est Z._______, la 

directrice de la crèche communale. Cette dernière se trouvait ce jour-ci en 

congé et ne disposait pas du dossier relatif à la demande d'aide financière. 

La recourante affirme que, de ce fait, l'occasion ne lui a pas été donnée de 

fournir tous les renseignements utiles afin d'étayer et d'expliquer le long 

processus l'ayant amenée à solliciter, en date du 12 décembre 2018, la 

demande d'aide financière. 

3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et aux 

art. 29 et 30 al. 1 PA, comprend notamment pour le justiciable le droit de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves 

pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est 

de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 

135 I 187 consid. 2.2 ; arrêt du TF 6B_103/2020 du 10 mars 2020 

consid. 2.1.1 et les réf. cit. ; arrêts du TAF F-2185/2017 du 25 septembre 

2018 consid. 3.2 ; B-3544/2015 du 9 décembre 2016 consid. 3.1 et les réf. 

cit.). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 

tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 

faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (cf. arrêt du 

TF 8C_861/2012 du 20 août 2013 consid. 5.2 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1.1 ; arrêts du TAF E-7148/2017 du 14 mars 2019 consid. 2.1 ; 

D-6411/2016 du 20 décembre 2018 consid. 4.1 ; C-27/2016 du 31 mai 

2018 consid. 2.1). Il s'agit d'une garantie constitutionnelle de caractère 

formel dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. 

Conformément à la pratique, demeurent réservées les situations 

– constituant néanmoins l'exception – dans lesquelles la violation ne 

s'avère pas particulièrement grave et peut être considérée comme guérie 

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lorsque la partie, dont le droit d'être entendu a été violé, a disposé de la 

possibilité de se prononcer devant une instance dont la cognition n'est pas 

limitée par rapport à celle de l'instance inférieure. Selon la jurisprudence 

du Tribunal fédéral, il est également permis de renoncer au renvoi de 

l'affaire à l'autorité inférieure même en cas de grave violation du droit d'être 

entendu, si et dans la mesure où ledit renvoi se révélait formellement 

superflu et conduisait à un retardement inutile de la procédure incompatible 

avec les intérêts des parties concernées à l'avancement de la procédure 

(cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les réf. cit. ; arrêt B-3544/2015 

consid. 3.2 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n. marg. 548). 

3.2 En l’espèce, l'autorité inférieure fait état dans la décision attaquée d'un 

entretien téléphonique du 20 décembre 2018 au cours duquel la 

recourante aurait fourni une unique explication à la tardiveté du dépôt de 

sa demande d'aide financière. Cette référence au contenu d'un entretien 

téléphonique relève de la constatation des faits prévue par l'art. 12 let. b et 

c PA ainsi que de l'obligation de l'administration d'entreprendre les 

recherches nécessaires que l'on peut raisonnablement exiger d'elle pour 

élucider la situation de fait (cf. ATF 112 Ib 65 consid. 3 ; THIERRY 

TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1562). Il sied 

cependant de rappeler que l'administration ne saurait rendre une décision 

sur des faits qu'elle a établis sans au préalable solliciter de l'administré une 

prise de position sur ceux-ci car le mode de procéder reviendrait à violer le 

droit d'être entendu de l'administré. À cet égard, l’apport oral d'éléments 

nouveaux doit faire l'objet d'un procès-verbal, d'une consignation écrite sur 

lequel/laquelle la partie intéressée et concernée est invitée à se prononcer 

si l'autorité entend en tirer un désavantage pour ladite partie (cf. arrêt 

C-2892/2013 consid. 6.2). In casu, le dossier ne comporte qu’une note 

interne résumant très brièvement le contenu de l’entretien téléphonique du 

20 décembre 2018. L’autorité inférieure n’a produit aucun procès-verbal et 

n'a pas invité la recourante à se prononcer par écrit sur les éléments 

ressortant de cet entretien. De surcroît, à la lecture du recours, il apparaît 

que la recourante avait d'autres éléments à faire valoir à l'autorité inférieure 

avant qu'elle ne prenne sa décision. 

3.3 En ne donnant pas l'opportunité à la recourante de participer à 

l'administration des preuves, l'autorité inférieure a violé son droit d'être 

entendu. La recourante, qui ne s'est pas prévalue explicitement d'une telle 

violation, a toutefois eu l'occasion au cours de la présente procédure de se 

déterminer sur les arguments de l'autorité inférieure dont font partie les 

déclarations de la directrice de la crèche du 20 décembre 2018. De même, 

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elle a complété son argumentation en fournissant les raisons pour 

lesquelles elle n’a – selon elle – pas été en mesure de respecter le délai 

relatif au dépôt de la demande d’aide financière. En outre, ces griefs 

sont examinés par le tribunal de céans avec un plein pouvoir d’examen 

(cf. supra consid. 2). Il en résulte que, quand bien même le droit d'être 

entendu de la recourante eût été violé, il y a lieu de considérer cette 

violation comme guérie dans le cadre de la présente procédure. 

4.  

Le 1er juillet 2018, la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières 

à l'accueil extra-familial pour enfants (RS 861) a subi une modification 

devenant à cette occasion la LAAcc (RO 2018 2247). Bon nombre de 

dispositions applicables dans le cas d’espèce n'ont toutefois pas été 

amendées à cette occasion. À la même date, l'ordonnance du 9 décembre 

2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants 

(RO 2003 258 ; ci-après : l'ancienne ordonnance) a été remplacée par 

l'ordonnance du 25 avril 2018 sur les aides financières à l'accueil 

extra-familial pour enfants (OAAcc, RS 861.1). Selon l'art. 1 al. 1 et al. 2 

let. a LAAcc, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation 

entre vie familiale et vie professionnelle ou formation et, dans ce but, 

octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières à la 

création de places d'accueil extra-familial pour enfants. Il n'existe pas de 

droit à ces aides financières (cf. Initiative parlementaire, Incitation 

financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du 

cadre familial : Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la 

santé publique [ci-après : CSSS] du Conseil national du 22 février 2002, 

FF 2002 3925 ss, 3947 ; arrêts du TAF B-198/2018 du 30 janvier 2019 

consid. 5 ; B-3249/2018 du 7 janvier 2019 consid. 4.2 ; B-3544/2015 

consid. 4). Les structures d'accueil collectif de jour doivent déposer leur 

demande auprès de l'OFAS avant l'ouverture de la structure ou 

l'augmentation de l'offre (art. 6 al. 1 et 2 LAAcc). L'art. 12 al. 2 OAAcc 

précise que les demandes d'aides financières complètes doivent être 

présentées à l'OFAS avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de 

l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au plus tôt quatre mois 

auparavant. L'ancienne ordonnance, jusqu'au 31 janvier 2011, prescrivait 

que les demandes d'aides financières complètes devaient être présentées 

à l'OFAS au plus tard 12 semaines avant l'ouverture de la structure, 

l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure ; en cas d'exception 

justifiée, la demande pouvait être déposée ultérieurement pour autant 

qu'une demande de dérogation dûment motivée ait été présentée avant 

l'expiration de ce délai (RO 2003 258). Afin de permettre l'examen d'un 

nombre plus important de demandes, la loi a été modifiée de sorte que le 

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dépôt de la demande soit possible jusqu'au jour précédant l'ouverture de 

la structure ou l'augmentation de l'offre (cf. arrêt du TAF B-4608/2013 du 

16 juin 2015 consid. 4.2 ; Kommentar zur Änderung vom 10. Dezember 

2010 der Verordnung über Finanzhilfen für familienergänzende 

Kinderbetreuung, p. 3, <https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente

/familie/gesetze/kommentar_zur_verordnungsaenderung2010.pdf.downlo

ad.pdf/kommentar_zur_verordnungsaenderung_dezember2010.pdf >, 

consulté le 25.03.2020). 

5.  

Dans son mémoire, la recourante indique avoir repris la gestion de la 

structure d'accueil préscolaire le 1er janvier 2014. Depuis lors, celle-ci s’est 

constamment trouvée dans une situation financière déficitaire, et ce 

principalement en raison du nombre de places trop faible. En parallèle, la 

recourante a connu, en raison du développement démographique du 

village, une forte, constante et légitime demande de la population afin de 

développer les structures d'accueil extra-familial. Après avoir pris 

connaissance, lors de sa séance du 14 mai 2018, du rapport faisant état 

des différentes solutions à disposition, le Conseil communal a décidé de 

procéder au développement de la crèche en augmentant de 20 à 36 le 

nombre de places disponibles. Compte tenu des difficultés financières de 

la structure, il a alors décidé de tout mettre en œuvre afin d’augmenter 

progressivement la capacité d'accueil dès la rentrée d’août 2018, malgré 

des délais très brefs. La recourante explique que le retard dans le dépôt 

de sa demande est dû à l'extrême complexité de la situation qui exigeait 

d'elle qu'elle prît en considération de nombreux paramètres dans des 

délais extrêmement courts : dans un laps de temps réduit, la recourante 

s’est trouvée dans l'obligation d'adapter les locaux de la crèche, d'engager 

de manière progressive le personnel nécessaire à l'encadrement des 

enfants et de déposer une demande d'autorisation au SEJ. Elle précise 

qu’en fin de compte, à la rentrée d’août 2018, la structure n'a accueilli que 

26 enfants ; tout le personnel nécessaire à une capacité d'accueil de 36 

places n'avait pas encore pu être engagé à ce moment-là. 

Selon l'autorité inférieure, la date d'augmentation de l'offre s’avère sans 

équivoque et ne peut être remise en question. La recourante l’a elle-même 

inscrite dans le formulaire de demande d’aide financière et l’a confirmée 

par téléphone le 20 décembre 2018. Elle ressort également de l'exposé de 

la planification et de la réalisation de l'augmentation de l'offre pour la 

rentrée scolaire 2018 présenté par la recourante dans son mémoire. En ce 

qui concerne une éventuelle restitution du délai, l'autorité inférieure affirme 

que la complexité de la mise en place du projet d'augmentation invoquée 

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Page 10 

par la recourante ne constitue pas, à l'instar d'un problème d'ordre 

organisationnel ou une surcharge de travail, un motif objectif justifiant une 

restitution de délai. Elle estime par ailleurs qu'une ignorance du droit ne 

fonde pas un motif objectif de restitution de délai. 

Le tribunal de céans examinera, dans un premier temps, la question 

relative au respect du délai imposé par les art. 6 al. 1 et 2 LAAcc et 12 al. 2 

OAAcc (cf. infra consid. 6). Dans un second temps, il se penchera sur la 

question d'une éventuelle restitution dudit délai (cf. infra consid. 7). 

6.  

6.1 Le délai dont la loi exclut l'interruption de façon expresse ou implicite 

est péremptoire. La péremption s'impose également lorsque des questions 

de sécurité juridique mais aussi des considérations de technique 

administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement 

stabilisés après un certain temps (cf. MOOR/POLTIER, droit administratif, 

vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 102 ss ; 

arrêt du TAF B-1060/2013 du 14 novembre 2014 consid. 4.1). Le délai 

prévu aux art. 6 al. 1 et 2 LAAcc et 12 al. 2 OAAcc se trouve en principe 

soumis à l’exigence de l'art. 22 al. 1 PA disposant que le délai légal ne peut 

pas être prolongé. Il découle de cette règle que les délais légaux 

applicables en procédure administrative se présentent généralement, de 

par leur nature, comme des délais de péremption. Dans ce cas, le 

législateur a en effet déjà procédé à une pesée des intérêts lors de la 

fixation du délai légal, ce qui conduit à reconnaître son immutabilité 

(cf. arrêts du TAF B-4608/2013 consid. 4.2 ; B-2616/2013 du 11 septembre 

2014 consid.  3.1). Aussi, sous réserve d'une réglementation dérogatoire, 

les actes effectués par la partie en cause après l'écoulement du délai sont 

en principe nuls et ne déploient pas d'effets ou pas ceux escomptés par 

celle-ci (cf. URS PETER CAVELTI, in : Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 23 n° 2). 

Les raisons justifiant que la demande d'aide financière soit impérativement 

déposée avant l'augmentation de l'offre se dégagent clairement du but de 

la loi défini à l'art. 1 al. 1 LAAcc. En effet, elle tend à encourager la création 

de nouvelles places d'accueil extra-familial pour enfants afin de seconder 

les parents à mieux concilier famille et travail ou formation, en octroyant 

une aide complémentaire de départ pour financer de telles places, là où 

beaucoup de projets ne peuvent aboutir ou échouent faute d'un 

financement suffisant ; le législateur fait explicitement référence à un 

programme d'incitation à la création de places d'accueil pour enfants 

B-549/2019 

Page 11 

(cf. Erläuterung zur Änderung vom 07. Dezember 2018 der Verordnung 

über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung, art. 4 al. 3 p. 2, 

< https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/gesetze/Erlae

uterungen_Verordnungsaenderung_181207.pdf.download.pdf/kommentar

_zur_verordnungsaenderung_dezember2018.pdf >, consulté le 

25.03.2020 ; Rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, ch. 2.5.1 et 2.5.2). À 

cet égard, le Tribunal administratif fédéral a lui aussi insisté sur cet objectif 

fixé par la loi tendant à augmenter l'offre globale en places d'accueil. En 

d'autres termes, le but ne réside pas à soutenir les structures existantes 

qui n'ont pas pour projet d'augmenter leur offre, ni de garantir leur maintien, 

mais de soutenir l'augmentation des places d'accueil (cf. Ibidem, art. 4 

al. 4, p. 2, < https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/ges

etze/Erlaeuterungen_Verordnungsaenderung_181207.pdf.download.pdf/

kommentar_zur_verordnungsaenderung_dezember2018.pdf >, consulté 

le 25.03.2020 ; arrêt du TAF B-4608/2013 consid. 4.2).  

Eu égard à la volonté clairement exprimée par le législateur de soutenir 

exclusivement la création de nouvelles places d'accueil, et puisque 

celles-ci ne peuvent, par définition, être nouvelles si elles préexistent déjà, 

il se justifie d'imposer une limite temporelle pour le dépôt des demandes 

d'aides financières ; elle a même été repoussée jusqu'au jour précédant 

l'ouverture de la structure ou l'augmentation de l'offre afin de permettre 

l'examen d'un nombre plus important de demandes (cf. supra consid. 4). 

Retenant que ces dernières devaient être déposées avant l'ouverture de la 

structure ou l'augmentation de l'offre, le Tribunal administratif fédéral a déjà 

eu l’occasion de reconnaître que la réglementation légale s'avérait 

univoque et ne pouvait faire l'objet d'aucune exception (cf. arrêts du TAF 

B-1012/2015 du 8 février 2017 consid. 5.1 ; B-5252/2014 du 27 juillet 2016 

consid. 6.2.2.1 ; C-8087/2010 du 12 février 2013 consid. 4.1). La nature 

légale du délai prévu à l'art. 6 al. 1 et 2 LAAcc et précisé à l'art. 12 al. 2 

OAAcc ainsi que le but de la loi, soit le soutien à la création de nouvelles 

places d'accueil dans leur phase de démarrage uniquement, conduisent 

dès lors à qualifier de manière indubitable ce délai de péremptoire (cf. arrêt 

B-4608/2013 consid. 4.2). 

6.2 En l'espèce, la recourante ne conteste ni la date retenue par l'autorité 

inférieure pour l’augmentation de l'offre ni le fait que le dépôt de sa 

demande d'aide financière soit tardif au sens des art. 6 al. 1 et 2 LAAcc et 

12 al. 2 OAAcc. Celle-ci a été déposée le 12 décembre 2018, soit plus de 

quatre mois après l'augmentation de l'offre d'accueil annoncée pour le 

13 août 2018 sur le formulaire idoine. Sa tardiveté ne fait donc aucun 

doute. À toutes fins utiles, il convient encore de noter que l'autorisation du 

https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/gesetze/Erlaeuterungen_Verordnungsaenderung_181207.pdf.download.pdf/​kommentar_zur_verordnungsaenderung_dezember2018.pdf
https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/gesetze/Erlaeuterungen_Verordnungsaenderung_181207.pdf.download.pdf/​kommentar_zur_verordnungsaenderung_dezember2018.pdf
https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/de/dokumente/familie/gesetze/Erlaeuterungen_Verordnungsaenderung_181207.pdf.download.pdf/​kommentar_zur_verordnungsaenderung_dezember2018.pdf

B-549/2019 

Page 12 

SEJ ne prend, quant à elle, effet qu'à partir du 16 août 2018, soit 3 jours 

après la date d'augmentation de l'offre prévue par la recourante. Cette 

différence ne se révèle cependant pas pertinente dans ce contexte car les 

art. 6 LAAcc et 12 OAAcc, qui fixent les conditions de la demande d'aide 

financière, n'exigent nullement que le dépôt auprès de l'OFAS ait lieu après 

que l'autorisation cantonale a été rendue. Quand bien même il eût été 

soumis à l'exigence d'une autorisation cantonale, la demande devant être 

déposée au plus tard le jour précédant l'augmentation de l'offre, cette règle 

n'aurait in casu que pour effet de rallonger de manière minime le délai en 

déplaçant le jour d'échéance du 12 au 15 août 2018, à savoir la veille du 

16 août 2018 considérée comme le premier jour de ladite augmentation. 

Dans cette hypothèse, il n'en resterait pas moins que la demande d'aide 

fédérale eût été déposée, sans équivoque possible, après l'augmentation 

de l'offre. 

Au demeurant, la recourante soutient dans son recours qu’à la rentrée 

d’août 2018 la structure n’a, sur les 36 places initialement prévues, accueilli 

que 26 enfants. Elle n’en tire cependant aucune conclusion spécifique. 

L’objet du présent litige se limite à déterminer si la recourante a déposé sa 

demande dans le délai imposé par la loi auquel cas cette dernière aurait 

mérité de se voir examinée au fond par l'autorité inférieure. Or, le formulaire 

de demande d’aide financière indique, à son chiffre 3.1, le 13 août 2018 

comme date à laquelle l’augmentation de l’offre est prévue. Par ailleurs, la 

recourante admet elle-même que l’offre a été concrètement augmentée à 

compter de cette date. Force est donc de constater que rien ne s’oppose à 

considérer que ce moment s’avère déterminant dans le présent cas 

litigieux. 

6.3 Par voie de conséquence, en déposant sa demande le 

12 décembre 2018, la recourante n'a pas respecté le délai péremptoire 

arrêté par les conditions des art. 6 al. 1 et 2 LAAcc et 12 al. 2 OAAcc. 

L'autorité inférieure a donc, à juste titre, tenu la demande d'aide financière 

pour tardive. 

7.  

Il convient à ce stade d’examiner encore si les conditions d'une restitution 

de délai s'avèrent remplies. 

7.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 

autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 

cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

B-549/2019 

Page 13 

de restitution et ait accompli l'acte omis. La restitution d'un délai absolu est 

exceptionnelle et ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité objective 

insurmontable de l'intéressé sans sa faute d'avoir pu accomplir l'acte 

n'ayant pas été effectué dans le délai imparti (cf. ATF 136 II 187 consid. 6 ; 

125 V 262 consid. 5c ; THIERRY TANQUEREL, op. cit., p. 253 ; 

MOOR/POLTIER, op. cit., p. 304). Par empêchement non fautif, il faut 

entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, 

mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances 

personnelles ou à l'erreur, mais non pas celle due à une surcharge de 

travail, à un manque d'organisation ou à une absence pour cause de 

vacances (cf. arrêt du TF 2C_847/2013 du 18 septembre 2013 consid. 2.2 ; 

arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2 ; C-6945/2013 

du 17 mars 2014 consid. 2.1 ; A-5325/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1). 

Par ailleurs, les rapports entre les administrés et l’administration sont 

gouvernés par le principe fondamental selon lequel « nul n’est censé 

ignorer la loi ». Ce principe permet à l’administration de ne pas donner suite 

aux contestations sans fin des administrés sur le degré de connaissances 

des textes et aux controverses interminables sur la bonne ou la mauvaise 

foi des administrés (cf. ATF 124 V 215 consid. 2b/aa ; arrêts du TF 

2C_349/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.2 ; 2C_951/2014 du 16 avril 2015 

consid. 3.1.1 ; 9C_97/2009 du 14 octobre 2009 consid. 3.3 ; arrêts du TAF 

A-3631/2015 du 4 février 2016 consid. 6.2.2 ; C-2607/2012 du 25 mai 

2012 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les 

fondements, 3e éd. 2012, ad 2.4.2.1/c p. 183). 

7.2 En l’espèce la recourante est désignée comme organisme responsable 

de la structure d'accueil dans le formulaire de demande d'aide financière. 

Dans son recours, elle n'indique pas avoir ignoré le délai imposé par les 

art. 6 al. 1 et 2 LAAcc et 12 al. 2 OAAcc, mais ne dément pas non plus les 

assertions de la directrice de la crèche rapportées par l'autorité inférieure. 

Dans tous les cas, une ignorance du droit ne saurait constituer un 

empêchement sans faute d'agir dans le délai fixé. Ce d'autant plus que le 

formulaire de demande d'aide financière signé par la recourante contient 

expressément l'indication en caractères gras : « Merci de respecter 

impérativement le délai de dépôt ! Les demandes parvenues après 

expiration du délai ne seront pas prises en compte ». Dans la mesure où 

la LAAcc est publiée, qu’elle était ainsi accessible à la recourante et devait 

être connue d’elle, cette dernière ne peut valablement prétendre ignorer le 

délai inscrit aux normes juridiques susmentionnées et en tirer un avantage. 

B-549/2019 

Page 14 

Il s'avère certes compréhensible, qu'en raison de la demande pressante 

de la population, de la situation financière délicate et du temps pris afin 

d'adapter les locaux et engager du personnel, le développement de la 

structure d'accueil ait demandé un effort d'organisation accru et constitué 

une charge de travail importante. Le Conseil communal a décidé 

d’augmenter progressivement la capacité d’accueil à partir de la rentrée 

d’août 2018 trois mois avant cette date. Malgré des délais qu’elle qualifie 

d’extrêmement courts, il incombait à la recourante de s’organiser en 

conséquence. Elle a par ailleurs été en mesure de solliciter l’autorisation 

du SEJ un mois avant la rentrée, soit le 11 juin 2018 ; il pouvait donc être 

raisonnablement exigé d’elle le dépôt de la demande d’aide financière au 

plus tard le 12 août 2018. La recourante s’est retrouvée de sa propre 

initiative et en connaissance de cause dans une situation complexe. 

Partant, elle ne saurait valablement soutenir se trouver, sans sa faute, dans 

l’incapacité de respecter le délai imposé par la loi. De surcroît, compte tenu 

de la jurisprudence très restrictive exposée précédemment, une surcharge 

de travail ou un manque d’organisation ne suffit pas à admettre un 

empêchement non fautif. 

7.3 Par conséquent, force est de constater que, nonobstant la charge de 

travail et l'effort d'organisation qu'exigeait le dépôt de la demande, les 

conditions d'une restitution de délai ne s'avèrent pas remplies au regard de 

la législation en vigueur. Partant, l'autorité inférieure a, à juste titre, refusé 

d'entrer en matière sur la demande d'aide financière déposée le 

12 décembre 2018 en application de l'art. 24 PA. 

8.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu d’admettre que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral. Dès lors mal fondé, le 

recours doit être rejeté. 

9.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]. 

L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

B-549/2019 

Page 15 

1'000 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont 

compensés par l'avance de frais de 1'000 francs déjà versée. 

Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (art. 64 

PA).  

10.  

Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas 

un droit formel à ces aides financières (art. 83 let. k LTF). 

B-549/2019 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà 

versée du même montant. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour). 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

 

Expédition :