# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a474dac-f9c9-5daf-ac08-63bba57b8379
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2025 A/894/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-894-2025_2025-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/894/2025-LIPAD ATA/1089/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ et B______ recourants 
 

contre 

COMMUNE DE C______ intimée 
représentée par Me Yves MABILLARD, avocat 

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A/894/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______ et B______ habitent route D______ dans la commune de C______ (ci-
après : la commune). 

b. À une distance d’environ 34 m depuis la limite de leur parcelle se trouve la ferme 
E______ (ci-après : la ferme). Celle-ci se situe de l’autre côté de la route D______, 
et est séparée de la propriété des époux A______B______ par celle-ci et par un 
parking à ciel ouvert. 

c. Inscrite au registre du commerce du canton de Genève (ci-après : RC) le 
1er décembre 2023, F______ (ci-après : F______) a pour but la mise à disposition 
de locaux professionnels et multifonctionnels de proximité, notamment la location 
de places de travail, de salles de conférences et de domiciliation d'entreprises, 
exploitation, administration et gérance de  
cafés-restaurants. Elle peut en outre faire, soit pour son propre compte, soit pour le 
compte de tiers, toutes opérations commerciales, mobilières et financières, en 
relation directe ou indirecte avec son but, sous quelque forme que ce soit, 
notamment sous forme de participations. Elle peut ouvrir des succursales en Suisse 
et à l'étranger, fonder ou acquérir toute entreprise poursuivant un but analogue ou 
complémentaire. Elle peut accorder des prêts ou toutes garanties soit à ses associés, 
soit à des tiers. 

Elle a pour associée G______, laquelle a été inscrite au RC le 4 février 2014, et a 
pour but les prestations de conseil et de services (gestion, administration, 
comptabilité, finance, marketing et communication, gestion des ressources 
humaines) la recherche, l’aménagement et l’exploitation de bureaux pour des 
sociétés affiliées ou tierces et toutes opérations liées de près ou de loin au but 
principal. 

d. En 2012, la commune a acquis la ferme. 

En 2016 et 2017, elle a décidé de la rénover. 

Elle a sondé la population, qui souhaitait un lieu de vie ouvert à tous. 

Le 22 mai 2017, elle a créé une commission ad hoc (ci-après : la commission) pour 
concrétiser ce souhait. 

Le 12 juin 2017, le conseil municipal a validé le principe d’une collaboration avec 
G______. Il a par la suite validé la convention de partenariat conclue par la 
commune le 13 décembre 2017 avec G______. 

G______ a présenté à la commune avec le bureau d’architectes H______ un avant-
projet prévoyant d’occuper tout le bâtiment par divers espaces, dont un 
café-épicerie, un espace sport, un espace de coworking et du coliving. 

En 2018, un appel d’offres a été lancé pour la réalisation. 

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Le projet a été retenu par la commune et présenté à la population le 8 octobre 2019. 
Un groupement de mandataires a été choisi. 

Les crédits d’investissement pour l’étude du projet, les autorisations de construire 
et les appels d’offres ont été approuvés par le conseil municipal le 9 décembre 2019. 

Un crédit de rénovation de CHF 9'442'640.- a été voté le 12 octobre 2021. 
L’autorisation de construire a été demandée le 20 octobre 2020 et délivrée le 
13 août 2021 et les travaux de rénovation ont commencé au début de l’année 2022. 

e. Le 28 septembre 2023, la commune a conclu un contrat de bail à ferme avec 
F______ pour l’exploitation de la ferme. 

L’exploitation a débuté le 1er avril 2024 et l’inauguration a eu lieu le 20 avril 2024. 

f. À la fin du mois de septembre 2024 au plus tard, B______ a commencé à se 
plaindre à la mairie des nuisances engendrées par l’exploitation de la ferme lors 
d’événements privés bruyants. 

g. Le 17 octobre 2024, B______ a demandé à la commune de lui remettre une copie 
du bail la liant à F______. Si elle refusait, il la remerciait de l’en informer, car il 
saisirait le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence 
(ci-après : PPDT). 

h. Le 18 octobre 2024, la commune a répondu qu’elle ne pouvait transmettre le 
contrat de bail s’agissant du patrimoine financier de la commune, qui relevait du 
droit privé et non du droit des administrations publiques. 

i. Le 18 octobre 2024, B______ a demandé au PPDT la mise en place d’une séance 
de médiation. Le 23 octobre 2024, il lui a remis sa correspondance avec la 
commune. 

j. Le 26 novembre 2024 s’est tenue une médiation, en présence notamment du 
PPDT, de représentants de la commune et de A______. 

Cette séance n’a pas abouti. 

k. Le 28 novembre 2024, A______ a demandé à la commune une copie des procès-
verbaux de la commission. 

l. Le même jour, les autorités de la commune ont reçu un groupe d’habitants du 
voisinage de la ferme, dont A______. 

la. Sous la plume de A______, ceux-ci avaient exposé deux jours auparavant subir 
les nuisances engendrées par l’exploitation de la ferme, laquelle divergeait de 
manière importante du projet initial, et souhaiter proposer des solutions pour limiter 
celles-ci. 

Pour éviter les nuisances sonores, un sas devait être installé à chaque entrée, le lieu 
devait être insonorisé et les fenêtres devaient être maintenues constamment 
fermées. La guinguette devait être réservée aux activités communales, à l’exclusion 
d’événements privés comme les apéritifs privés, mariages, anniversaires ou bars de 

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l’établissement. Aucune amplification sonore ne devait être admise, sauf deux à 
trois fois par an au plus pour des fêtes communales uniquement. Un mur anti-bruit 
devait être construit autour de la guinguette. La porte de secours et de livraison 
devait être utilisée à cet effet uniquement et non pour accéder à la chambre froide 
extérieure. Elle devait être insonorisée. Aucune utilisation de matériel bruyant 
(notamment un chariot) ne devait être autorisée durant la nuit et tôt le matin dans la 
cour arrière de la ferme. La pompe à chaleur ne devait plus engendrer les nuisances 
constatées par le voisinage durant l’été 2024. 

Les nuisances liées au stationnement et aux livraisons devaient être limitées par le 
déplacement de la zone de livraison, le déplacement du projet de parking à vélos et 
la prise en charge de frais d’installation de panneaux « mise à ban » sur les 
propriétés avoisinantes. 

L’installation pour le compost devait être fermée et sécurisée. Une attention devait 
être accordée à la pollution visuelle. 

Un restaurant avait été ajouté au café initialement prévu. La clientèle provenait plus 
de l’extérieur que de l’intérieur de la commune. Les événements privés étaient plus 
fréquents que les événements villageois. Ils étaient bruyants, amplifiés et non 
adaptés à un quartier résidentiel. 

lb. Lors de l’entretien, le maire a rappelé les étapes du projet et de sa réalisation. La 
ferme était intégrée au patrimoine financier de la commune. Comptablement, il 
s’agissait d’un bâtiment public avec une affectation privée (location) contrairement 
à une école. Le locataire était F______, qui sous-traitait via une sous-location, 
l’hébergement à I______ et la restauration à « J______ », exploitée par K______. 
Aucune plainte pour nuisances n’avait été reçue par la mairie. C’était un événement 
du 15 septembre 2024 qui avait déclenché les doléances du voisinage. Cet 
événement aurait effectivement dû faire l’objet d’une demande d’autorisation à la 
mairie. 

lc. Les voisins se sentaient trompés. Un tea-room avait été promis et non un lieu 
pour accueillir des événements privés comme des mariages et anniversaires. La 
commune a admis que le changement de cap dans la préparation des plats avait été 
fait sans consultation de la population. Un expert acousticien serait mandaté pour 
définir les interventions nécessaires au respect de la loi. Les activités à l’intérieur 
relevaient de la police cantonale du commerce. La rôtisserie possédait une 
autorisation communale d’exploiter deux terrasses. L’exploitation de la guinguette 
restait à définir. 

Les voisins demandaient quel était le revenu pour la commune et n’approuvaient 
pas que des fonds publics aient été utilisés pour rénover une propriété publique au 
bénéfice d’une exploitation privée. Les habitants n’avaient pas d’accès privilégié 
au bâtiment. La commune a indiqué qu’un loyer annuel de CHF 92'000.- avait été 
convenu, plus une part proportionnelle aux chiffres d’affaires des locataires et sous-
locataires, jusqu’à un maximum de CHF 310'000.- par an. Le bail commercial était 

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exploité par la régie L______ et contenait une clause particulière indiquant que les 
habitants de la commune et des associations communales avaient un rabais de 20% 
sur les tarifs de location des salles polyvalentes au rez et au premier étage, de la 
grande salle, de l’espace loisirs pour enfants, du carnotzet, de l’atelier et de la 
guinguette. Le bail engageait également le locataire à élaborer des partenariats avec 
des associations, sociétés et producteurs de la commune. Le but premier du projet 
était de créer un espace central pour animer la commune sans but spéculatif. 
L’exploitant pouvait organiser des événements publics, parapublics ou privés. Le 
bail ne prévoyait pas que la commune puisse organiser gratuitement un événement 
communautaire. Pour cela, les conditions étaient à fixer au cas par cas. 

m. Le 6 décembre 2024, la commune a indiqué au PPDT que le gérant de F______ 
avait refusé la transmission du contrat de bail, de la convention de 2017 et des baux 
de sous-location. 

n. Le 19 décembre 2024, le PPDT a pris note du refus de la commune et a demandé 
la détermination de la commission sur la transmission des procès-verbaux. 

o. Par décision du 20 janvier 2025, la commune a refusé l’accès aux procès-verbaux 
de la commission. 

p. Le 22 janvier 2025, le PPDT a pris bonne note que la commune refusait 
également l’accès aux procès-verbaux et a demandé aux requérants s’ils 
souhaitaient qu’il émette une recommandation. 

q. Le même jour, les époux A______B______ ont indiqué souhaiter une telle 
recommandation. 

r. Le 6 février 2025, le PPDT a émis deux recommandations. 

Il a recommandé à la commune de donner accès au requérant : à la convention de 
partenariat conclue le 13 décembre 2017 entre la commune et G______ ; au bail 
conclu par la commune avec F______ le 28 septembre 2023 ; au contrat de bail 
conclu entre F______ et K______ le 7 mars 2024. 

Il a recommandé à la commune de ne pas transmettre au requérant les  
procès-verbaux de la commission des 5 mai, 29 septembre et 15 novembre 2021, 
20 mai et 22 décembre 2022, 19 juin 2023 et 27 novembre 2024. 

Les documents relatifs au développement et à l’exploitation d’une propriété de la 
commune se rapportaient à l’exécution d’une tâche étatique. En gérant ce bien, la 
commune agissait dans l’accomplissement de ses tâches publiques. Elle avait 
engagé des fonds publics importants et percevait une rémunération qui figurait dans 
ses comptes. 

La commune ne démontrait pas en quoi le secret des affaires s’opposait à la 
transmission des contrats de bail. 

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La transmission des procès-verbaux de la commission, dont les séances n’étaient 
pas publiques, amoindrirait la liberté de parole des commissaires. Un caviardage 
rendrait les échanges incompréhensibles. 

s. Par décision du 18 février 2025, la commune a refusé la première 
recommandation du PPDT et accepté la seconde. 

La décision se réfère aux paragraphes 56 et 57 de la recommandation du PPDT et 
ne contient aucune autre motivation. 

t. Le 7 avril 2025, la commune a informé les habitants des mesures prises à la suite 
des plaintes du voisinage pour des nuisances. 

u. Le 15 avril 2025, la Cour des comptes a indiqué à la commune avoir été saisie 
par un citoyen au sujet de la ferme. 

B.     a. Par acte remis à la poste le 14 mars 2025, B______ et A______ ont recouru auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre la décision du 18 février 2025, concluant à son annulation et 
à ce que la commune se voie enjoindre de leur remettre la convention de partenariat 
avec G______ du 13 décembre 2017, le bail à loyer avec F______ du 28 septembre 
2023 et le bail à loyer entre F______ et K______. 

Ces documents avaient trait au développement et à l’exploitation de la ferme, qui 
était la propriété de la commune et dont l’achat et la rénovation avaient été financés 
avec des fonds publics. La banderole exposée par la commune de juillet 2022 à 
mars 2024 indiquait notamment que le programme visait à intégrer plusieurs pôles 
dédiés aux habitantes et habitants. 

F______ était initialement disposée à remettre les documents, puis s’y était 
opposée. Son accord n’était donc pas nécessaire. 

La commune n’indiquait pas quel secret des affaires serait touché. 

b. Le 1er avril 2025, le PPDT a confirmé sa recommandation, à laquelle il s’est 
référé. 

c. Le 5 mai 2025, la commune a conclu au rejet du recours. 

Les contrats dont la production était requise étaient des contrats de droit privé 
conclus avec une société privée. Ils ne portaient pas sur l’accomplissement d’une 
tâche publique. Ils ne contenaient que des informations de droit privé et d’ordre 
privé ainsi que des données sensibles sur le chiffre d’affaires du locataire. La 
commune était cocontractante d’un partenaire commercial sans rapport de 
subordination. En cas de litige dans l’application du contrat, les cocontractants 
devaient saisir un juge de droit civil. La commune ne pouvait rendre de décision 
administrative dans le cas d’espèce. 

Le fait que l’objet loué était une propriété de la commune n’apparaissait pas 
pertinent, puisque ce n’était pas l’objet du contrat qui définissait la tâche publique 
mais les informations contenues dans le document requis. 

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En louant une propriété sur la base d’un contrat de bail commercial de droit privé, 
la commune avait agi comme cocontractant de droit privé. Pour cette raison, les 
informations contenues dans les documents contractuels se rapportaient à 
l’accomplissement d’une tâche privée et non publique. 

Les recourants avaient déjà obtenu toute l’information utile au sujet du contrat de 
bail, la commune et la commission ayant répondu à l’ensemble de leurs questions, 
notamment le loyer convenu. 

Même si les documents avaient trait à une tâche publique, le secret des affaires 
s’opposerait à leur transmission. Les documents requis contenaient des données 
sensibles puisque, comme elle l’avait expliqué, le montant du loyer contenait une 
part variable calculée sur le chiffre d’affaires du locataire et des sous-locataires. Un 
tableau chiffré des fourchettes du chiffre d’affaires figurait dans le contrat de bail. 
Le montant du loyer apparaissant dans les comptes de la commune, il était aisé de 
calculer le chiffre d’affaires à l’aide du tableau. 

Les recourants et le groupement de voisins auquel ils appartenaient montraient 
clairement une volonté de faire fermer l’établissement, malgré les mesures prises 
par la commune pour répondre à leurs doléances. La transmission des documents 
permettrait la diffusion d’informations sensibles à un nombre important de 
personnes, dont d’autres restaurateurs, et procurerait à ces derniers un avantage 
concurrentiel indu, ainsi qu’une position avantageuse lors de la renégociation de 
leurs loyers. La divulgation des contrats entraverait la position de la commune dans 
des négociations à l’avenir. La commune louait onze locaux à des privés, soit quatre 
locaux commerciaux et sept logements. 

On ne voyait pas, enfin, en quoi, sous l’angle de la proportionnalité, la connaissance 
des documents serait à même de faire cesser les nuisances dont se plaignaient les 
recourants. La demande était purement chicanière, voire constitutive d’abus de 
droit. 

La commune a produit, entre autres pièces, sans indication de date, les réponses 
qu’elle avait données par écrit à des questions des époux A______B______, soit 
notamment les éléments suivants : 

- la convention de partenariat du 13 décembre 2017 avec G______ indiquait que 
la population avait validé les besoins d’un lieu de rencontre animé, de 
commerces de proximité et de valorisation du patrimoine (produits locaux, 
histoire) autour du principe de la campagne active ; F______ s’était engagée à 
assurer l’exploitation générale de la ferme sous forme d’une plateforme 
d’activités et d’animations ; ce cadre avait été traduit par un cahier des charges 
concrétisé par la demande d’autorisation de construire ; 

- il était prévu dès le début du projet que « M______ » (sic) exploite l’entier du 
bâtiment sous forme d’un bail commercial sur le même principe que l’auberge 
communale ; 

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- il n’y avait pas eu de changement d’affectation ; l’espace était polyvalent et 
servait de salle de restaurant mais pouvait aussi servir de salle de manifestations, 
de réunions, selon les souhaits des clients ; 

- le rendement du bâtiment ne devait pas être spéculatif pour la commune ; 

- le bail commercial, conclu pour dix ans, avait été signé par le maire et était 
conforme aux conditions générales pour baux commerciaux de la chambre 
genevoise immobilière, tout comme les autres baux, commerciaux ou de 
logement, conclus par la commune ; le bail avec F______ prévoyait qu’aucune 
nuisance n’importune le voisinage ; la commune pouvait contrôler le choix des 
sous-locataires. Elle avait vérifié les baux de sous-location et donné son aval ; 

- la commune n’était pas obligée d’informer la population de l’utilisation de la 
grande salle commune en restaurant, du moment que la police du commerce 
l’avait autorisé ; il n’y avait pas de changement d’affectation ; 

- la commune était surprise de se voir reprocher de pratiquer des loyers  
en-dessous du marché ; 

- la police du commerce avait autorisé les événements privés et nocturnes ; les 
évènements nocturnes fréquents avec amplification n’avaient pas été 
mentionnés ; 

- la grande salle avait été dénommée salle de détente, coin repas et bibliothèque 
lors de la présentation à la commission le 1er octobre 2020 ; 

- les bénéfices directs et quantitatifs des citoyens de la commune étaient : 

 tarifs préférentiels pour les événements publics organisés par la mairie ; 

 épicerie avec des produits des producteurs de la commune ; 

 20% de réduction sur les services de coworking ; 

 crédit de location de salles pour les associations de la commune ; 

 10% de réduction sur le coliving pour les habitants de la commune ; 

 possibilité de réservation pour une nuitée ou deux pour les habitants de la 
commune. 

d. Le 4 juin 2025, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

La décision n’était pas motivée et violait leur droit d’être entendus. 

L’intimée n’avait répondu à leurs questions que le 17 mars 2025, soit après le dépôt 
de leur recours, ce qu’elle avait omis d’indiquer. 

Ils ne représentaient pas le voisinage qui se plaignait des nuisances. Chacun avait 
une perception personnelle de celles-ci. 

Les documents demandés concernaient bien l’accomplissement d’une tâche 
publique. La rénovation et l’exploitation de la ferme étaient indissociables. La 

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commune avait présenté le partenariat avec F______ comme un choix stratégique 
pour garantir la finalité publique du projet. 

La communication d’informations, par ailleurs générales, ne remplaçait pas la 
remise des documents. Ils n’avaient pas reçu toutes les informations au sujet du 
bail. 

Les documents requis ne contenaient aucune clause de confidentialité. Le 
croisement du loyer figurant dans les comptes de la commune et du tableau contenu 
dans le bail permettrait tout au plus d’établir des fourchettes de chiffre d’affaires de 
la locataire. Le projet de la ferme était si singulier qu’il ne se laissait comparer avec 
aucun autre bail, de sorte que les craintes de l’intimée en termes de concurrence 
n’étaient pas fondées. La commune avait évoqué le tableau pour la détermination 
de la part variable du loyer mais n’avait pas expliqué en quoi le reste du document 
devait également être soustrait. Elle n’avait à aucun moment proposé de caviarder 
les documents. La chambre administrative pouvait cas échéant décider de ne 
transmettre qu’une partie du contenu. 

Sa démarche ne visait aucunement la fermeture de l’établissement. La production 
des documents devait permettre de contrôler l’adéquation entre le projet 
d’exploitation présenté à la population et l’exploitation actuelle, d’identifier les 
clauses contractuelles imposant le respect de normes (horaires, seuils sonores, 
gestion du stationnement) et les leviers de contrôle associés, éclaircir les garde-fous 
contre les incitations contradictoires résultant de la double fonction de la commune 
de bailleur percevant un loyer et d’autorité chargée du contrôle et de comprendre le 
processus décisionnel et de gestion d’un projet ayant coûté plus de CHF 10 Mio de 
fonds publics. 

e. Le 6 juin 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ;  
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
LPA - E 5 10 ; art. 60 al. 1 de la loi sur l’information du public, l’accès aux 
documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 - 
LIPAD - A 2 08). 

2. Dans un grief formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les recourants se 
plaignent de la violation de leur droit d’être entendus. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit 
d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de prendre 
position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions décisives 
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Il suffit, de ce point de vue, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20154
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557

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que les parties puissent se rendre compte de la portée de la décision prise à leur 
égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause (ATF 141 V 
557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_226/2024 du 
15 novembre 2024 consid. 3.2). 

2.2 En l’espèce, il est vrai que la décision querellée est dépourvue de toute 
motivation, ce qui constitue un défaut qui devrait en principe entraîner son 
annulation. Les parties ont cependant eu l’occasion de connaître leurs positions lors 
de la médiation. Le PPDT a ensuite exprimé sa recommandation de façon motivée. 
L’intimé a rejeté la conclusion du PPDT concernant la convention et les contrats de 
bail sans autre explication. Les recourants ont développé leur argumentation autour 
de la notion de tâche publique. Ils ont enfin pu répondre dans leur réplique à 
l’argumentation déployée par la commune dans sa réponse. 

La question de savoir si la violation du droit d’être entendu des recourants a pu être 
réparée devant la chambre de céans souffrira de demeurer indécise, le recours 
devant être admis au fond, ainsi qu’il sera vu plus loin. 

3. Le litige a pour objet la conformité au droit de la décision de l’intimée de refuser 
aux recourants la production de la convention de partenariat et des baux à loyer. 

3.1 La LIPAD régit l’information relative aux activités des institutions et la 
protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle poursuit deux 
objectifs, à savoir, d’une part, favoriser la libre formation de l’opinion et la 
participation à la vie publique ainsi que, d’autre part, protéger les droits 
fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit privé quant aux 
données personnelles les concernant (art. 1 al. 2 let. a et b LIPAD). 

La LIPAD comporte deux volets. Le premier concerne l'information du public et 
l'accès aux documents ; il est réglé dans le titre II (art. 5 ss LIPAD). Le second porte 
sur la protection des données personnelles, dont la réglementation est prévue au 
titre III (art. 35 ss LIPAD). 

3.2 L'adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l'administration pour 
faire primer celui de la publicité. Toutefois, l'application de la LIPAD n'est pas 
inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne confère pas 
un droit d'accès absolu, mais prévoit des exceptions, aux fins notamment de garantir 
la sphère privée des administrés et de permettre le bon fonctionnement des 
institutions (ATA/427/2020 du 30 avril 2020 consid. 5 ; Mémorial du Grand 
Conseil [ci-après : MGC] 2000/VIII 7641 p. 7694 ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680 
ss, 9697 et 9738). L'application des restrictions au droit d'accès implique une juste 
pesée des intérêts en présence lors de leur mise en œuvre (MGC 2000 45/VIII 7641 
p. 7694 ss ; MGC 2001 49/X 9676 p. 9680). 

3.3 La LIPAD s'applique aux institutions, établissements et corporations de droit 
public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions 
qui en dépendent (art. 3 al. 1 let. c LIPAD). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_226/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/427/2020

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3.4 L’art. 24 LIPAD prévoit que toute personne, physique ou morale, a accès aux 
documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la 
LIPAD (al. 1). L’accès comprend la consultation sur place des documents et 
l’obtention de copies des documents (al. 2). 

3.5 La procédure d’accès aux documents est gratuite. Le Conseil d’État peut prévoir 
la perception d’émoluments pour la remise de copie papier, ainsi que lorsque la 
demande d’accès nécessite un surcroît important de travail. Le Conseil d’État règle 
les modalités et fixe le tarif des émoluments en fonction des frais effectifs et en 
tenant compte des besoins particuliers. L’autorité informe le requérant au 
préalable si elle envisage de prélever un émolument et lui en communique le 
montant (art. 28 al. 7 LIPAD). Les émoluments en cas de remise de copie papier de 
documents sont précisés à l’art. 24 du règlement d'application de la loi sur 
l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 21 décembre 2011 (RIPAD - A 2 08.01). 

3.6 Selon l'art. 25 LIPAD, les documents au sens de cette loi sont tous les supports 
d'information détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à 
l'accomplissement d'une tâche publique (al. 1). Constituent notamment des 
documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, 
registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions 
(al. 2). 

3.7 Le document doit avoir un contenu informationnel, c'est-à-dire contenir un 
élément de connaissance ou un renseignement, quelle qu'en soit la nature, à 
condition toutefois qu'il concerne l'accomplissement d'une tâche publique, à savoir 
une activité étatique ou paraétatique (art. 1 LIPAD ; Mémorial du Grand Conseil 
[ci-après : MGC] 2000 45/VIII 7693 ; ATA/1017/2022 du 11 octobre 2022 
consid. 6a et les arrêts cités). Tant les activités étatiques que paraétatiques doivent 
en effet échapper au secret, sur le plan du principe, en tant qu’elles servent à 
l’accomplissement de tâches publiques financées au moyen des deniers publics 
(MGC 2000 45/VIII 7677). 

3.8 Selon le Tribunal fédéral, constitue une tâche publique l'activité administrative 
destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général. Il ne suffit pas toutefois qu'une loi 
qualifie une tâche de publique pour que celle-ci le soit ; inversement, une loi 
cantonale est sans portée si elle considère comme privés des biens, qui, servant à 
accomplir une tâche publique, appartiennent manifestement au patrimoine 
administratif (arrêt du Tribunal fédéral 5A_78/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.3.2). 

La limite entre tâches publiques et tâches privées n'est pas toujours aisée à tracer 
(ATF 125 I 209 consid. 6b). La notion de tâche publique doit néanmoins être définie 
largement et englobe toutes les activités qui favorisent un intérêt public, sans être 
nécessairement elles-mêmes des tâches publiques à proprement parler (ATF 135 II 
49 consid. 5.2.2). 

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Les tâches publiques sont déterminées par la Constitution et les lois et procèdent 
d'un choix politique. Elles impartissent à l'État l’obligation d’agir en vue de la 
préservation ou de la réalisation d’un certain intérêt public. Le cas échéant, il 
appartient au législateur de déterminer si la tâche publique incombe aux organes 
étatiques ou si elle est déléguée à des privés. En d'autres termes, c'est l'interprétation 
de la loi qui détermine ce qui est une tâche publique, qui assume cette tâche et 
comment elle doit être menée à bien (ATF 138 II 134 consid. 4.3.1 et les références 
citées). 

3.9 La jurisprudence distingue le patrimoine administratif et le patrimoine financier 
de l’État, précisant que lorsqu’il gère ce dernier, il agit comme un particulier et 
n’accomplit pas une tâche publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_250/2015 du 
21 juillet 2015 consid. 4.1 ; 1C_379/2014 du 29 janvier 2015 consid. 5.3). 

Relèvent du patrimoine administratif de l'État toutes les choses publiques servant 
directement, c'est-à-dire par leur utilisation en tant que telle, à remplir une tâche 
publique (ATF 143 I 37 consid. 6.1 ; 138 I 274 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_719/2016 du 24 août 2017 consid. 3.3.1). La gestion du patrimoine 
administratif a pour but la réalisation de tâches publiques (ATA/1017/2022 précité 
consid. 6c et les arrêts cités). Appartiennent en revanche au patrimoine financier de 
l'État les biens qui, n'étant pas affectés à une fin d'intérêt public, ont la valeur d'un 
capital et peuvent produire à ce titre un revenu, voire être réalisés. La gestion du 
patrimoine financier et des ressources de l'État ne sert qu'indirectement à l'exécution 
des tâches publiques. L'État ne détient les biens du patrimoine financier qu'à raison 
de leur valeur d'échange ; il s'agit d'une prestation de moyen qui permet à 
l'administration d'effectuer les tâches publiques (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_379/2014 précité consid. 5.3). 

3.10 L’énumération des différents secrets à l’art. 26 al. 2 let. i LIPAD constitue un 
cas particulier d’exceptions justifiées par la protection de la sphère privée. Les 
institutions jouant un rôle important dans l’économie locale, en particulier par les 
commandes qu’elles passent et les travaux qu’elles adjugent, les fournisseurs de 
prestations qui entrent en contact avec elles doivent d’emblée admettre agir dans la 
transparence. Il importe néanmoins que de telles relations ne les mettent pas dans 
une situation d’infériorité par rapport à des concurrents en communiquant à ces 
derniers des informations normalement confidentielles (MGC 2000 45/VIII 
7697 s.). Par ailleurs, l’écoulement du temps peut modifier l’appréciation qu’il y a 
lieu de faire du caractère confidentiel ou non d’un document (MGC 2000 45/VIII 
7700). 

3.11 La loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration du 
17 décembre 2004 (LTrans - RS 152.3), non applicable en l’espèce, contient une 
disposition similaire à l’art. 26 al. 2 let. i LIPAD. Dans une recommandation du 
22 avril 2009, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a 
indiqué que l’exception du secret d’affaires ne concernait que les données 
essentielles dont la connaissance par la concurrence était susceptible d’entraîner des 

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distorsions du marché et de faire perdre un avantage concurrentiel à l’entreprise 
concernée (ATA/560/2015 précité consid. 11). 

3.12 Selon la jurisprudence, constitue un secret d'affaires toute connaissance 
particulière qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, 
dont le détenteur a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait, il 
n'entend pas divulguer. L'intérêt au maintien du secret est un critère objectif 
(ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1). En règle générale, on admet que le secret 
d'affaires couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et 
financières qui sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur 
le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (ATF 142 
II 268 consid. 5.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020 du 14 janvier 2021 
consid. 3.5.1 et les arrêts cités). Dans tous les cas de figure, une référence générale 
à des secrets d’affaires ne suffit pas, le maître du secret devant toujours indiquer 
concrètement et de manière détaillée pour quel motif une information est couverte 
par le secret (ATA/880/2021 du 31 août 2021 consid. 7c et les arrêts cités). 

3.13 D’une manière générale, l’application des restrictions prévues à 
l’art. 26 LIPAD, énumérées de façon exemplative au deuxième alinéa de cette 
disposition, implique une pesée concrète des intérêts en présence (MGC 2000 
45/VIII 7694 ss et 2001 49/X 9680). La chambre administrative a ainsi jugé que si 
l’existence d’une clause de confidentialité mettait certes en exergue une volonté des 
parties contractuelles de maintenir le contenu de leur accord dans leur sphère privée, 
cet élément pouvait être pris en considération à ce titre dans la pesée des intérêts 
commandée par l’art. 26 LIPAD, mais ne conduisait pas à exclure la mise en œuvre, 
sur le document concerné, des droits d’accès conférés par la loi (ATA/39/2022 
précité consid. 10a et l'arrêt cité). 

3.14 L’art. 27 LIPAD concrétise le principe de la proportionnalité (MGC 2000 
45/VIII 7699 s.). Pour autant que cela ne requière pas un travail disproportionné, 
un accès partiel doit être préféré à un simple refus d’accès à un document dans la 
mesure où seules certaines données ou parties du document considéré doivent être 
soustraites à communication, en vertu de l’art. 26 LIPAD (art. 27 al. 1 LIPAD). Les 
mentions à soustraire au droit d’accès doivent être caviardées de façon à ce qu’elles 
ne puissent être reconstituées et que le contenu informationnel du document ne s’en 
trouve pas déformé au point d’induire en erreur sur le sens ou la portée du document 
(art. 27 al. 2 LIPAD). Le caviardage des mentions à soustraire au droit d’accès peut 
représenter une solution médiane qui doit l’emporter (MGC 2000 45/VIII 7699 ; 
ATA/1017/2022 précité consid. 7e et l'arrêt cité). La décision de donner un accès 
total, partiel ou différé à un document peut être assortie de charges lorsque cela 
permet de sauvegarder suffisamment les intérêts que l’art. 26 LIPAD commande de 
protéger (art. 27 al. 4 LIPAD). 

3.15 La décision de donner un accès total, partiel ou différé à un document peut être 
assortie de charges lorsque cela permet de sauvegarder suffisamment les intérêts 
que l’art. 26 LIPAD commande de protéger (art. 27 al. 4 LIPAD). 

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4. En l’espèce, la commune a refusé de remettre la convention de partenariat et les 
contrats de bail. 

La commune fait tout d’abord valoir que l’affermage de la ferme ne relève pas de 
ses tâches publiques. 

Elle ne peut être suivie. L’historique de l’acquisition puis de la rénovation de la 
ferme dans le cadre d’un projet précédé d’une consultation de la population puis 
présenté à celle-ci comme devant répondre aux besoins de la population communale 
ainsi qu’à l’aménagement et au développement de la commune, être animé par un 
acteur local, présenter des produits locaux, offrir des espaces communs ainsi qu’un 
tea-room favorisant la sociabilité à l’échelle communale – constituent autant 
d’éléments établissant que le projet entre dans les tâches publiques de l’intimée. 
L’opération peut d’autant moins être considérée comme un simple investissement 
financier ou de rendement que la commune a souhaité exclure explicitement toute 
finalité « spéculative », par quoi il faut entendre que l’investissement ne devait pas 
poursuivre de but lucratif. 

La commune ne démontre pas que l’affermage du bâtiment dans le cadre d’un projet 
entrant dans ses tâches publiques, et prévoyant notamment des espaces communs à 
disposition de la population, comme par exemple une salle commune, un tea-room, 
un espace de travail et une bibliothèque, rendrait le cas d’espèce similaire aux autres 
contrats par lesquels elle a remis à bail des locaux commerciaux à des restaurateurs. 
Le fait que les contrats de bail concernant la ferme soient soumis au droit privé est 
sans effet sur la nature publique de la tâche qu’ils exécutent. 

L’affermage de la ferme relevant des tâches publiques de la commune, la 
documentation y afférente, tels la convention de partenariat et les baux à loyer, 
constituent des documents au sens de la LIPAD auxquels les recourants peuvent 
demander l’accès. 

La commune objecte que ces documents seraient couverts par le secret des affaires, 
ce qui ferait obstacle à leur transmission. 

La commune ne soutient pas que les contrats contiendraient des clauses de 
confidentialité – étant observé que de telles clauses ne sont pas en soi décisives. 
Elle ne dit rien de la convention de partenariat. S’agissant des baux, elle ne fait 
valoir aucun élément soumis au secret des affaires, sinon que la connaissance du 
tableau pour la fixation de la part variable du loyer donnerait accès au chiffre 
d’affaires des restaurateurs et serait couverte par le secret d’affaires. 

Selon les explications de la commune, le tableau stipulant la part variable du loyer 
prévoit des paliers en fonction du chiffre d’affaires, avec un loyer maximum. Il en 
résulte qu’à l’intérieur des paliers le chiffre d’affaires ne peut être déterminé que de 
manière approximative et qu’au-delà du plafond du loyer il ne peut plus être 
déterminé. 

Il paraît en outre peu vraisemblable, comme le font observer les recourants, que le 
projet initial portant sur la ferme soit comparable à l’affermage des autres cafés 

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restaurants de la commune, a fortiori à des baux d’appartements, de sorte que les 
exploitants des autres commerces ne paraissent pas pouvoir tirer d’avantages 
concurrentiels de la connaissance, même approximative, du chiffre d’affaires de 
F______ et de ses sous-traitants, ni d’ailleurs d’arguments pour renégocier leurs 
baux. 

La commune fait valoir que le loyer annuel fixe et le loyer maximum ont été 
divulgués et que le produit de la location apparait dans ses comptes annuels. Cela 
ne permet pas encore de savoir de quelle manière la commune a accepté de tenir 
compte du chiffre d’affaires pour le rendement de la ferme, que ce soit en relation 
avec sa volonté affichée d’exclure tout caractère spéculatif pour son investissement 
ou avec le projet initial d’assurer à la population des prestations qu’elle appelait de 
ses vœux. 

Enfin, il n’est pas contesté que F______ a dans un premier temps accepté la remise 
du contrat de bail, avant de se raviser, probablement à la suite de l’intervention de 
la commune. 

La commune fait encore valoir que l’intention des recourants serait de faire fermer 
le restaurant installé dans la ferme, et que l’accès aux documents serait sans effet 
sur la lutte contre les nuisances, notamment sonores. 

Les motifs pour lesquels les recourants demandent l’accès aux documents sont sans 
pertinence pour l’issue du litige – étant observé qu’il n’est pas soutenu que les 
recourants seraient de mauvaise foi ou commettraient un abus de droit. 

Au vu des éléments qui précèdent, l’intérêt des recourants d’obtenir l’accès aux 
documents réclamés doit l’emporter sur l’intérêt, très théorique, à la protection du 
secret d’affaires invoqué par la commune. 

Cette solution est par ailleurs conforme à la recommandation du PPDT. 

Le recours sera admis et il sera ordonné à la commune de transmettre les documents 
aux recourants. 

5. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de 
procédure ne sera alloués aux recourants, qui ne soutiennent pas avoir exposé des 
frais (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 mars 2025 par A______ et B______ contre la 
décision de la commune de C______ du 18 février 2025 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision en tant qu’elle refuse la transmission de la convention de partenariat 
conclue le 13 décembre 2017 entre la commune et G______, du bail conclu par la 
commune avec F______ le 28 septembre 2023 et du contrat de bail conclu entre F______ 
et K______ le 7 mars 2024 ; 

ordonne, en tant que de besoin, à la commune de C______ de transmettre à A______ et 
B______ copie de la convention de partenariat conclue le 13 décembre 2017 entre la 
commune de C______ et G______, du bail conclu par la commune de C______ avec 
F______ le 28 septembre 2023 et du contrat de bail conclu entre F______ et K______ le 
7 mars 2024 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ et B______, à Me Yves MABILLARD, avocat 
de l’intimée ainsi que, pour information, au préposé cantonal à la protection des données 
et à la transparence. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Francine PAYOT 
ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :