# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c332939-30be-5562-84dc-6867864dfc03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.03.2015 C-1840/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1840-2015_2015-03-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-1840/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Vito Valenti, juge unique, 

Marcella Lurà, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

requérant, 

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

Avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de restitution du délai pour le paiement de 

l'avance de frais (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 

décembre 2013). 

 

 

 

C-1840/2015 

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Faits: 

A.  

A.a Par décision du 27 juin 2013, l'Office de l'assurance-invalidité pour les 

assurés résidant à l'étranger (OAIE) a rejeté la demande de rente déposée 

le 2 novembre 2011 par A._______, ressortissant portugais né le (…). 

A.b Le 29 juillet 2013, A._______ a interjeté recours contre cette décision 

devant le Tribunal administratif fédéral (pce TAF 1 cause C-4339/2013). 

A.c Par décision incidente du 21 octobre 2013, notifiée le 24 octobre 2013 

(pces TAF 6 à 8 cause C-4339/2013), le Tribunal a invité le requérant à 

verser une avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 400.- 

dans les 30 jours dès réception, sous peine d'irrecevabilité du recours. 

A.d L'avance sur les frais de procédures requise n’ayant pas été versée 

dans le délai imparti, le TAF a déclaré le recours irrecevable, par arrêt du 

10 décembre 2013 (pce TAF 10 cause C-4339/2013). 

A.e Par écrit du 14 mai 2014, l'intéressé a demandé au TAF s'il pouvait 

encore verser ladite somme. Cette écriture a été ensuite transmit par le 

TAF au Tribunal fédéral. Celui-ci a constaté que dite écriture ne pouvait pas 

être assimilé à un recours en matière de droit public et l'a renvoyée au TAF 

au sens de l'art. 30 al. 2 LTF (en informant l'intéressé; pces TAF 15 à 17 

cause C-4339/2013). Le Tribunal de céans a classé l'écriture sans suite. 

B.  

Par écriture du 16 février 2015, l'intéressé demande s'il peut encore verser 

l'avance de frais requise par le TAF et avoir une décision du Tribunal au 

sujet de sa demande. Il fait valoir qu'il était, et est toujours, gravement ma-

lade et que c'est son père qui n'aurait pas versé l'avance de frais (pce TAF 

1 cause C-1840/2015). 

 

 

 

Droit: 

1.  

C-1840/2015 

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1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), connaît des 

recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les déci-

sions prises par l'OAIE. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu 

de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est 

pas régie par la PA dans la mesure où la LPGA (RS 830.1) est applicable. 

Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux as-

surances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où 

les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application 

de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

1.3 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le Tribunal de 

céans connaît sur la base de l'art. 24 PA, respectivement de l'art. 41 LPGA, 

des demandes de restitution de délai formulées ensuite du prononcé d'ar-

rêts d'irrecevabilité de recours au motif d'un délai non observé. Le Tribunal 

fédéral a en effet considéré dans son arrêt 9C_75/2008 du 20 août 2008 

que, bien qu'il ne soit rien prévu quant à la faculté du Tribunal administratif 

fédéral de revenir sur le jugement qu'il a prononcé dans l'éventualité où les 

conditions d'une restitution de délai seraient réalisées, alors que pareille 

compétence est expressément donnée à la Haute Cour à l'art. 50 al. 2 LTF, 

en ce qui concerne ses propres arrêts, dont leur annulation, les dispositions 

qui lui étaient applicables l'étaient aussi au Tribunal de céans ensuite de 

l'application, conformément à l'art. 37 LTAF, de l'art. 24 al. 1 PA, respecti-

vement 41 LPGA (cf. arrêt du TF 1C_491/2008 du 10 mars 2009 consid. 

1.2). La voie de la demande de restitution de délai auprès du Tribunal de 

céans doit d'ailleurs être exercée en priorité par rapport au recours devant 

le Tribunal fédéral du fait du plein pouvoir d'examen du Tribunal de céans 

(arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2). 

1.4 Partant, le Tribunal de céans est compétent pour traiter la demande de 

restitution de délai qu'il a fixé à l'intéressée le 21 octobre 2013 pour le paie-

ment de l'avance de frais et qui est échu le 25 novembre 2013. 

2.  

C-1840/2015 

Page 4 

2.1 Aux termes de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 

autant que, dans le délai de 30 jours à compter de celui où l'empêchement 

a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution de délai et ait accompli l'acte omis. La règle de l'art. 41 LPGA 

correspond dans son principe à celle de l'art. 24 al. 1 PA, laquelle se re-

trouve également à l'art. 50 LTF. Elle fait état de trois conditions à la resti-

tution de délai, lesquelles s'appliquent tant aux délais légaux qu'aux délais 

judiciaires (YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, art. 50 n° 

1322). 

2.2 Lorsque l'empêchement au motif de la restitution de délai est le fait du 

mandataire ou de son auxiliaire, la demande doit sous peine d'irrecevabilité 

être présentée au nom de la partie. Celle-ci a seule qualité pour agir (KA-

THRIN AMSTUTZ / PETER ARNOLD in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger (édit.), 

Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, art. 50 n° 13). 

L'art. 24 al. 1 PA, comme l'art. 41 LPGA et l'art. 50 LTF, n'envisagent expli-

citement que la faute de la partie ou de son mandataire. Il n'en demeure 

pas moins que sous l'angle de la restitution du délai, la partie ou son man-

dataire doivent aussi répondre des fautes de leurs auxiliaires dont la notion 

est large et comprend aussi les personnes qui ne sont pas dans un rapport 

de subordination (ATF 114 Ib 67 consid. 2; arrêt du TAF C-299/2015 du 12 

février 2015 consid. 4.2 et références). Le Tribunal fédéral a par exemple 

jugé que lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confié à un auxi-

liaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au requérant lui-même 

ou à son mandataire, si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier (cf. arrêt 

du TF 1P.603/2001 du 1er mars 2002 consid. 2.2. et références). En 

d'autres termes, une restitution de délai n'entre pas en considération quand 

le retard dans le versement de l'avance de frais est le fait d'un auxiliaire qui 

ne peut pas se prévaloir lui-même d'un empêchement non fautif, quand 

bien même cet auxiliaire aurait reçus des instructions claires et que la par-

tie ou son mandataire aurait satisfait à son devoir de diligence (cf. arrêts 

du TF 2P.264/2003 du 29 octobre 2003 consid. 2.1 et 2C_98/2008 du 12 

mars 2008 consid. 3 et les références citées). 

2.3 Le dépôt de la demande de restitution dans le délai de trente jours dès 

la cessation de l'empêchement et l'accomplissement de l'acte omis dans 

ce même délai sont des conditions de recevabilité de la demande qui sont 

examinées d'office. 

3.  

La demande de restitution du délai en question est irrecevable pour les 

C-1840/2015 

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raisons suivantes. D'une part, elle n'est pas motivé, le requérant n'ayant 

pas indiqué les raisons qui l'auraient empêché, sans sa faute, de sauve-

garder ses droits jusqu'à l'échéance du délai de paiement qui lui avait été 

imparti, singulièrement par le dépôt – personnellement ou par l'entremise 

d'un mandataire ou d'un auxiliaire – d'une demande de prolongation du 

délai ou d'une demande de dispense de verser l'avance de frais ou encore 

d'une demande d'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Le 

requérant n'a pas non plus fait valoir dans sa demande du 16 février 2015 

un motif d'empêchement non fautif de l'auxiliaire, son père, qui aurait été 

chargé de verser l'avance de frais requise par le TAF le 21 octobre 2013 

(cf., sur la question de l'absence de motivation, l'arrêt du TAF C-738/2015 

du 27 février 2015 consid. 6.3 et les références citées). D'autre part, l'acte 

omis, à savoir le versement de l'avance de frais, n'aurait de tout façon pas 

été accompli dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement, que 

l'on veuille considérer le moment de la cessation de l'empêchement la date 

de l'envoi au TAF de l'écriture du 14 mai 2014 ou celle du 16 février 2015. 

4.  

Par ailleurs, si les écritures de l'intéressé du 14 mai 2014 respectivement 

du 16 févier 2015 devaient être considérées des demandes de prolonga-

tion du délai pour le paiement de l'avance de frais, elles seraient quand-

même irrecevables, du moment que telles demandes auraient pu être va-

lablement introduites seulement jusqu'au au dernier jour du délai octroyé à 

son temps par le TAF pour ce faire, à savoir le 25 novembre 2013. 

5.  

Le présent arrêt est de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b et 

art. 39 LTAF; art. 85bis al. 3 LAVS [RS 831.10] par renvoi de l'art. 69 al. 2 

LAI). 

6.  

Par ailleurs, on signale au requérant qu'il peut toujours présenter une nou-

velle demande de rente auprès de l'OAIE. 

7.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué des dépens (art. 6 let. b 

et art. 7 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF; RS 

173.320.2]). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce: 

C-1840/2015 

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1.  

La demande de restitution du délai est irrecevable. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloués des dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé: 

– au requérant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociale (Recommandé) 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Vito Valenti Marcella Lurà 

 

 

 

 

Indication des voies de droit: 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 

ss et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du requérant (art. 42 LTF). 

Expédition: