# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea0d8ed2-85bb-5cb7-9085-36108a6a8274
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.09.1998 A/1062/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1062-1997_1998-09-01.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

_____________ 

 

A/1062/1997-CM ATA 533 1998 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 1er septembre 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P______ 

représenté par Me Louis Gaillard, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PERLY-CERTOUX 

représenté par Me Christian Buonomo, avocat 

  - 2 - 

 

 

_____________ 

 

A/1062/1997-CM ATA 533 1998 

EN FAIT 

 

 

1.  L'hoirie Droguet était propriétaire de la parcelle 

No X_____, feuille ______ de la commune de Perly-Certoux 

(ci-après : la commune), sise au No Z______ de la route 

de St-Julien. Cette parcelle a une surface de 4'489 m2 et 

est principalement bâtie d'une maison d'habitation datant 

du début du siècle. 

 

  Celle-ci figure à l'inventaire des monuments 

protégés, après avoir été recensée en 1979.  

 

  La parcelle No Y_____ est soumise au régime de la 

zone d'expansion 4B protégée, telle que délimitée le 15 

mai 1963. 

 

2.  Par actes de juin et juillet 1997, l'hoirie 

Droguet a vendu cette parcelle à Monsieur P______ pour un 

prix de CHF 620'000.--. Cette vente a été publiée dans la 

FAO du 25 juillet 1997. 

 

3.  Me Géroudet, notaire ayant instrumenté la vente, a 

informé le Conseil d'Etat et la commune de cette vente le 

8 août, respectivement le 11 août 1997. 

 

4.  Le 22 août 1997, la commune s'est adressée à 

l'hoirie D______ pour lui donner l'occasion de se 

prononcer sur une offre d'achat amiable. Cette démarche 

est restée sans suite.  

 

5.  Le 10 septembre 1997, la maire de la commune a 

informé Me Géroudet de l'exercice éventuel du droit de 

préemption selon l'article 3 de la loi générale sur le 

logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 (LGL - I 4 05). 

 

6.  Sur demande de Me Géroudet, la commune a précisé 

le 3 octobre 1977 que les motifs d'utilité publique 

invoqués à l'appui de l'exercice de ce droit ne pouvaient 

être autres, selon les termes de la loi, que la 

construction de logements d'utilité publique. 

 

7.  Une réunion a eu lieu le 6 octobre 1997 entre les 

représentants de la commune et M. P______. Celui-ci a 

explicité son intention de réhabiliter la maison 

d'habitation existante en y faisant procéder à des 

travaux de rénovation.  

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8.  Le même jour, la commune a décidé de faire usage 

de son droit de préemption au prix et conditions fixés 

par les actes de vente. La motivation de cette décision 

se résumait aux "besoins prévisibles et non couverts de 

la commune en matière de logements à caractère social". 

 

9.  Contre cette décision reçue le 8 octobre 1997, M. 

P______ a recouru par acte du 5 novembre 1997. 

 

  La commune avait violé le droit d'être entendu de 

M. P______ en ne présentant à l'appui de sa décision 

qu'une motivation très vague. Ce vice formel ne pouvait 

être réparé devant le Tribunal administratif puisque le 

complément de motivation nécessaire était essentiel à 

l'appréciation de l'opportunité de la décision. Le 

Tribunal administratif ne pouvait cependant porter son 

pouvoir d'examen aussi loin. La commune n'avait pas non 

plus précisé quelle destination elle entendait donner au 

bâtiment protégé sis sur la parcelle litigieuse, n'ayant 

vraisemblablement pris connaissance de cet aspect du 

problème que très tardivement. La commune avait ainsi 

violé son devoir d'instruire complètement le dossier.  

 

  Le Tribunal fédéral soumettait par ailleurs 

l'exercice du droit de préemption par une collectivité 

publique à la condition que celle-ci puisse faire état 

d'un projet concret, réalisable dans un avenir pas trop 

éloigné. La commune n'avait en l'espèce fait état d'aucun 

projet précis, se bornant à invoquer la nécessité de 

construire sur son territoire des logements à caractère 

social. 

 

  Même en admettant que la commune puisse faire état 

d'une intention concrète dans ce sens, le principe de 

proportionnalité imposerait de tenir compte du fait que 

la commune dispose de terrains constructibles se prêtant 

mieux que la parcelle litigieuse à la construction de 

logements d'utilité publique. La commune était par 

exemple propriétaire de la parcelle No S______, dont une 

surface de 6'350 m2 était sise en zone 4B d'expansion, à 

quelques centaines de mètres à l'Est de la parcelle No 

Y______. Cette parcelle était couverte de pelouse et 

affectée à la pratique du football. 

 

  Il fallait enfin noter d'une part que la commune 

avait refusé en 1981 la réalisation de logements par M. 

P______ au motif qu'elle ne disposait pas des 

infrastructures nécessaires à supporter le surcroît de 

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population induit et d'autre part qu'à la fin de l'année 

1997, plusieurs logements étaient à vendre ou à louer sur 

le territoire de la commune. Les loyers cités à cet 

égard, à une ou deux exceptions près, sont de l'ordre de 

CHF 1'800.-- à CHF 2'250.-- pour des appartements de 

quatre à six pièces. Dans ces conditions, on ne pouvait 

parler de pénurie de logements dans la commune.  

 

10.  Dans sa réponse du 5 décembre 1997, la commune a 

contesté la violation du droit d'être entendu alléguée 

par M. P______, dès lors qu'un échange de correspondance 

était intervenu entre les parties. M. P______ pouvait 

donc pleinement apprécier la situation et faire valoir 

ses arguments de façon pertinente.  

 

  La commune a par ailleurs exprimé son souci de 

répondre aux besoins de sa population âgée et son 

intention de construire sur la parcelle litigieuse des 

logements destinés aux aînés. 

 

  Elle a enfin contesté le fait de disposer de 

nombreux terrains adaptés à un tel projet.  

 

11.  Dans sa réplique du 9 janvier 1998, M. P______ a 

mis en doute la capacité financière de la commune de 

concrétiser le projet litigieux.  

 

  Le projet litigieux ne jouissait apparemment 

d'aucune dotation budgétaire à court terme.  

 

  Ainsi que cela ressortait des chiffres des offices 

cantonal et fédéral de la statistique, le vieillissement 

de la population de la commune était légèrement plus 

rapide que celui de la moyenne cantonale, mais l'on ne 

pouvait prévoir d'accroissement plus soutenu du 

vieillissement de la population avant la période de 

2005-2015. Selon une étude réalisée en 1996 pour le 

compte du département de l'action sociale et de la santé, 

l'offre de logements pour personnes âgées à Genève devait 

rester suffisante pour les années à venir.  

 

  La commune ne pouvait donc se prévaloir d'un 

intérêt public prépondérant. Il fallait plutôt considérer 

qu'elle avait agi de façon opportuniste, compte tenu du 

prix d'acquisition favorable de la parcelle No Y______. 

 

  Il convenait enfin à titre préparatoire de 

constater sur place l'existence d'autres terrains 

susceptibles de convenir au projet de la commune, ainsi 

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que d'ordonner à celle-ci de produire ses comptes, 

rapports financiers et budgets de 1993 à 1997.  

 

12.  A l'appui de sa duplique du 13 février 1998, la 

commune a produit différents documents, dont l'analyse de 

ses finances de 1982 à 1996, avec projection jusqu'en 

1998, l'évolution de ses recettes fiscales de 1987 à 

1996, avec projection pour les deux années suivantes, son 

budget d'investissement et de fonctionnement pour 1998, 

le tableau de bouclement du budget 1998, et autres 

documents semblables concernant les années antérieures.  

 

  Il apparaît pour le budget 1998 un excédent de 

revenu de CHF 276'000.-- concernant le compte de 

fonctionnement, mais une insuffisance de financement de 

CHF 2'530'000.-- concernant les investissements, ceux-ci 

se montant au total à CHF 5'475'000.--. Il apparaît 

également qu'après un exercice 1995 marqué par la 

disparition d'un important contribuable de la commune et 

un bouclement de comptes se soldant pour cette raison par 

des chiffres rouges, l'exercice 1996 a été bouclé avec un 

excédent de revenu de CHF 655'000.-- concernant le compte 

de fonctionnement et un excédant de financement de CHF 

1'325'000.-- concernant le compte des investissements.  

 

  La commune a en outre produit un plan 

d'investissement élaboré en 1993, d'où il ressort le 

projet de construire des logements pour personnes âgées à 

l'horizon 2000. 

 

13.  Par courrier du 19 mai 1998, le juge délégué a 

prié la commune de préciser quel type de logements pour 

personnes âgées elle comptait construire, et notamment si 

ces logements seraient dotés d'un encadrement particulier 

ou s'ils devaient faire l'objet de subventions cantonales 

ou fédérales. 

 

14.  La commune a répondu par lettre du 24 juin 1998 

que le Conseil municipal avait exercé le droit de 

préemption de la collectivité pour construire des 

logements à caractère social, notamment pour les 

personnes âgées. Sans que la possibilité en soit d'ores 

et déjà exclue, le Conseil n'avait cependant pas envisagé 

de construire un établissement médico-social (EMS), ni 

d'équiper ces logements d'un encadrement médical. 

 

15.  Selon l'annuaire statistique 1997 du canton de 

Genève, le taux de vacance des logements dans la commune 

de Perly-Certoux était en 1997 de 0,91%, ce qui 

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représentait 10 logements vacants, pour une population de 

plus de 2600 habitants (au 31 décembre 1996). 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. a. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 58 

bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 

63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

 b. L'acheteur évincé lors de l'exercice par la 

collectivité publique de son droit de préemption se voit 

restreint dans son libre accès à la propriété, garanti 

par l'article 22 ter Cst. féd. (ATF 113 I a 126 consid. 3 

b, p. 129 et s.). Il a dès lors un intérêt personnel 

digne de protection à ce que la décision de préemption 

soit annulée ou modifiée (art. 60 let b. LPA) et doit se 

voir reconnaître la qualité pour recourir contre elle.  

 

2.  Le recourant prétend que son droit d'être entendu 

n'a pas été respecté par l'intimée et que celle-ci n'a 

pas instruit le dossier à satisfaction de droit. Le 

recourant prétend au surplus que l'intimée n'a pas réussi 

à démontrer la réalité de l'intérêt public qu'elle 

invoque dans l'exercice de son droit de préemption; au 

surplus, le principe de la proportionnalité ne serait pas 

respecté.  

 

  Le recourant n'invoque plus dans la procédure 

contentieuse le non-respect du délai légal pour notifier 

une décision de préemption, ni la non-application de la 

LGL à la parcelle litigieuse.  

 

3. a. Selon l'article 2 LGL, l'Etat et les communes, 

dans le cadre de leur politique générale d'acquisition de 

terrains, disposent, outre la possibilité d'achat de gré 

à gré, du droit de préemption légal aux fins de 

construction de logements d'utilité publique.  

 

  Selon l'article 4 alinéa 1 LGL, le propriétaire 

qui aliène un bien-fonds soumis au droit de préemption 

est tenu d'en aviser le Conseil d'Etat et la commune du 

lieu de situation. Lorsque l'une ou l'autre de ces 

autorités envisage d'exercer son droit de préemption, le 

préempteur doit interpeller préalablement le propriétaire 

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et le tiers acquéreur en leur faisant part de ses 

intentions et leur offrir la possibilité de faire valoir 

leurs moyens (art. 4 al. 2 LGL). 

 

 b. Selon l'article 25 alinéa 2 de la loi sur les 

démolitions, transformations et rénovations de maisons 

d'habitation du 25 janvier 1996 (L 5 20 - LDTR), il y a 

pénurie d'appartements lorsque le taux des logements 

vacants considérés par catégorie est inférieur à 2% du 

parc immobilier de la même catégorie.  

 

  Par arrêté du 22 avril 1998 paru dans la feuille 

d'avis officielle du 29 avril 1998, le Conseil d'Etat du 

canton de Genève a constaté qu'il y avait pénurie de 

logements sur tout le territoire cantonal dans les 

catégories d'appartements de deux pièces et demie à six 

pièces. 

 

4.  Dans une affaire mettant en cause l'exercice du 

droit de préemption par le Conseil d'Etat du canton de 

Genève, le Tribunal fédéral a relevé qu'il était rare que 

les intéressés puissent connaître les intentions de cette 

autorité et les circonstances concrètes qui avaient pu la 

mener à l'exercice du droit préemption, lorsqu'ils 

annonçaient la vente à l'administration. Ne pouvant dès 

lors prendre position que dans l'abstrait, les intéressés 

ne disposent que d'une possibilité d'expression réduite 

qui ne correspondait pas aux exigences de la garantie du 

droit d'être entendu déduit de l'article 4 cst. féd. (ATF 

114 I a 14, consid. 2 b p. 17 et ss). 

 

  Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a rappelé 

qu'il ne sanctionnait pas une violation du droit d'être 

entendu commise par une instance inférieure "si 

l'intéressé a eu la possibilité d'attaquer la décision 

prise et de faire valoir tous ses moyens devant une 

autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen". Le Tribunal fédéral avait admis la violation 

du droit d'être entendu en constatant que l'intéressé  

n'avait pu exercer aucun recours sur le plan cantonal et 

que le pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral, 

s'agissant notamment de circonstances locales ou de pures 

questions d'appréciation, n'assurait pas au recourant 

"une protection équivalente à celle du droit d'être 

entendu qu'il aurait dû pouvoir exercer devant l'autorité 

intimée (ibid. consid. 2 c p. 18). 

 

  Dans un arrêt G. du 3 juin 1991, le Tribunal 

fédéral a constaté que les acquéreurs évincés pouvaient 

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désormais recourir contre une décision de préemption 

d'une collectivité publique genevoise auprès du Tribunal 

administratif du même canton. Il fallait noter que le 

respect des exigences découlant de l'article 4 Cst. féd. 

ne pouvait être garanti que si cette dernière juridiction 

statuait avec plein pouvoir d'examen sur le litige : 

"Certes, le juge administratif n'a pas à revoir la 

politique du Conseil d'Etat en matière de développement 

urbain. En revanche, il ne saurait restreindre son 

pouvoir d'appréciation lorsqu'il s'agit d'examiner 

notamment si la mesure attaquée répond à un intérêt 

public l'emportant sur les intérêts privés et respecte le 

principe de la proportionnalité". Et plus loin : "Un 

contrôle de l'opportunité n'est en revanche pas exigé 

dans le cadre de la juridiction administrative (...) Sur 

un plan général, les restrictions que le Tribunal 

administratif paraît vouloir apporter en pareil cas à son 

pouvoir d'examen sont donc contraires aux exigences 

légales indiquées ci-dessus". 

 

5.  Quant au projet d'intérêt public dont l'autorité 

doit pouvoir se prévaloir pour exercer son droit de 

préemption, l'ATF 114 Ia 14 susmentionné précise que : 

"[l'] autorité doit déterminer si l'acquisition du 

terrain concerné est opportune du point de vue de sa 

politique en faveur de la construction de logements. 

(...) Ce choix ne peut obéir à des critères définis à 

l'avance et de manière précise. [L'autorité] doit tenir 

compte de la situation et des caractéristiques 

particulières de la parcelle et de ses environs. [Elle] 

doit faire un pronostic sur les possibilités de bâtir, à 

moyen terme, des logements sur l'emplacement considéré. 

[Elle] doit prendre en considération et éventuellement 

anticiper des facteurs propres à influencer le 

développement de la région (détermination des autorités 

locales en matière d'urbanisme; intention des 

propriétaires voisins)". 

 

  "Le fait qu'une construction publique, en vue de 

laquelle a été constituée une zone de constructions et 

installations publiques, n'est réalisée qu'après des 

années, ne permet pas d'exclure l'intérêt public à 

acquérir un terrain (...) La mise en place d'une zone 

destinée à des constructions et des installations 

publiques doit répondre à la condition que le besoin 

futur invoqué soit suffisamment concret. Ce besoin doit 

être rendu aussi plausible que possible, et l'édification 

de la construction ou de l'installation publique doit 

correspondre à une relative certitude (ATF 94 I 136 

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consid. 7 b; 102 I a 369 consid. 3 e; arrêt non publié du 

Tribunal fédéral du 16 décembre 1987, P., qui précise que 

le besoin doit être établi "avec la plus grande 

vraisemblance possible"). La constitution de zones 

destinées à des constructions ou des installations 

publiques ne saurait en revanche être admise s'il ne 

s'agit que d'un prétexte permettant à la commune, à 

travers l'acquisition de terrains, de disposer d'une 

marge de manoeuvre plus étendue en matière d'aménagement 

du territoire (ATF 88 I 295). Si en revanche des analyse 

et des prévisions sérieuses, établies sur la base des 

méthodes actuellement reconnues en matière d'aménagement 

du territoire, permettent d'établir qu'il est nécessaire 

d'acquérir du terrain pour un besoin public particulier, 

le besoin invoqué par la commune est ainsi démontré" 

(traduction libre de l'ATF 114 Ia 335 consid. 2 c et 2 d 

p. 338 et ss). 

 

  Enfin, dans l'ATF G. du 3 juin 1991 précité, le 

Tribunal fédéral a réaffirmé qu'il y avait "en 

particulier à Genève, un intérêt public important à la 

construction de logements à des prix abordables pour la 

population dans les catégories où sévit la pénurie (...) 

Par ailleurs, l'Etat peut acquérir des terrains pour des 

besoins futurs, à la condition qu'il s'agisse d'un but 

précis et de besoins qui devront être selon toute 

probabilité satisfaits tôt ou tard, dans un avenir pas 

trop éloigné". 

 

6. a. En l'espèce, on peut admettre avec le recourant 

que son droit d'être entendu a été violé durant la 

procédure non contentieuse, l'intimée s'étant alors 

contentée de justifier sa décision d'exercer son droit de 

préemption en invoquant sa volonté d'édifier sur la 

parcelle No Y______ des logements d'utilité publique. Une 

motivation aussi vague, qui ne correspond qu'au libellé 

de l'article 2 LGL, prive l'acquéreur évincé de la 

possibilité de prendre position de façon efficace et, cas 

échéant, de critiquer à bon escient cette décision.  

 

  Les principes exposés ci-dessus ne permettent 

cependant pas de suivre le recourant lorsqu'il prétend 

que cette violation ne saurait être réparée devant le 

tribunal de céans. Celui-ci est en effet tenu, selon la 

jurisprudence du Tribunal fédéral, d'exercer sur les 

décisions de préemption un contrôle étendu et dispose 

d'une liberté d'appréciation de nature à permettre 

pleinement à l'administré de faire valoir son droit 

d'être entendu. En l'occurrence, le recourant a eu 

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l'occasion de se prononcer dans sa réplique sur les 

écritures de la commune, sur les pièces qu'elle a 

produites, et plus spécifiquement sur le besoin qu'elle 

allègue en matière de logements pour personnes âgées.  

 

  Le premier grief du recourant est donc non fondé.  

 

 b. Par ailleurs, la violation du devoir d'instruction 

prétendument commise par l'intimée se confond avec la 

violation du droit d'être entendu du recourant. En effet, 

des lacunes d'instruction ne peuvent avoir pour effet que 

de laisser dans l'ombre certains aspects d'un dossier et 

de priver l'administré de la possibilité de se prononcer 

à leur sujet. Ainsi, même si l'on devait admettre que 

l'intimée n'a en l'occurrence pas établi tous les faits 

pertinents durant la procédure non contentieuse, les 

compléments d'information apportés dans le cadre de la 

présente procédure permettent d'y remédier. 

 

7. a. Comme le relève le recourant, l'intimée ne peut 

avoir déjà préparé des projets très précis de 

construction pour chacune des parcelles de son 

territoire, en prévision de la possibilité d'exercer un 

jour ou l'autre son droit de préemption sur l'une 

d'elles. Il est par conséquent légitime que l'intimée 

n'ait pas apporté de plans de construction dans la 

présente procédure. Le recourant souligne en revanche 

l'absence de projet générique ou de ligne directrice en 

matière de politique de logements sociaux pour les 

personnes âgées. 

 

  Son raisonnement consiste pour l'essentiel à 

soutenir qu'il n'y a pas de besoin pressant en matière de 

logements publics pour personnes âgées sur le territoire 

de l'intimée. Par conséquent, l'exercice du droit de 

préemption ne s'explique en l'espèce que par la volonté 

de la commune de profiter d'une bonne occasion, le prix 

de la transaction pour la parcelle No Y______ étant selon 

le recourant particulièrement avantageux.  

 

 b. Il convient toutefois de remarquer que l'intimée a 

démontré que sa préoccupation relative aux logements des 

personnes âgées était déjà inscrite dans sa planification 

des investissements dès 1993. Pour cette raison, on ne 

saurait soupçonner la commune de brandir en l'espèce un 

projet sorti du néant.  

 

  Il faut observer ensuite, selon les statistiques 

fédérales citées par le recourant lui-même, que le 

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vieillissement de la population connaîtra en principe un 

accroissement plus soutenu qu'à l'heure actuelle dès la 

période 2005-2015. Il ne paraît dès lors pas prématuré de 

se préoccuper des conséquences de ce phénomène quelques 

années seulement avant son apparition. Comme le relève le 

Tribunal fédéral dans les arrêt précités, le fait qu'un 

délai de plusieurs années s'écoule entre l'exercice du 

droit de préemption et la concrétisation du projet de 

construction ne permet pas en soi de nier l'existence 

d'un intérêt public.  

 

  Enfin, il faut rappeler que la construction de 

logements à des prix abordables dans les catégories où 

sévit la pénurie est considérée par le Tribunal fédéral, 

vu la situation du marché du logement à Genève, comme un 

intérêt public incontestable. Cette pénurie ne touche pas 

une catégorie spécifique de la population, mais concerne 

celle-ci dans son ensemble. La volonté exprimée en 

l'espèce par l'intimée de pouvoir continuer à loger 

l'ensemble de sa population va dans le même sens. Dans sa 

lettre du 24 juin 1998, l'intimée relève que les 

logements prévus serviront notamment à loger les 

résidents âgés, sans être exclusivement destinés à cette 

catégorie de la population. 

 

  Il faut encore noter que les logements 

actuellement offerts en location sur le territoire de la 

commune, selon les exemples cités par le recourant, se 

situent généralement dans une catégorie de loyer qui 

n'est pas à la portée de la majorité de la population 

(ATA SI L. du 27 janvier 1998 et références citées). 

  

 c. Si tant est par ailleurs que la situation 

financière de la collectivité publique soit un critère à 

prendre en compte pour apprécier le degré de 

vraisemblance de l'intérêt public allégué, on ne saurait 

se contenter, comme le fait le recourant, de noter que la 

santé financière de l'intimée n'est plus aussi bonne 

aujourd'hui qu'en 1993. D'une part, l'endettement des 

collectivités publiques ne les prive pas d'établir années 

après années de nouveaux programmes d'investissements, et 

d'autre part, l'intimée a démontré que ses finances ne 

dénotaient rien de particulièrement préoccupant. En tout 

état, il n'apparaît pas du tout que l'intimée soit privée 

des moyens nécessaires pour réaliser son projet.  

 

 d. Le recourant s'attache en outre à démontrer que 

l'intimée s'est précipitée sur ce qu'elle pensait être 

une bonne affaire. Cet argument n'est cependant pas 

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pertinent. On ne saurait en effet reprocher à une 

collectivité publique de chercher à épargner ses deniers 

en exerçant son droit de préemption de préférence à 

l'occasion de transactions favorables. 

 

8.  Le recourant se plaint encore de la violation du 

principe de la proportionnalité, en ce sens que l'intimée 

disposerait déjà d'autres terrains sur lesquels il lui 

serait possible d'édifier des logements pour personnes 

âgées. Il cite essentiellement le cas de la parcelle No 

S______, elle aussi située en zone 4 b d'expansion et 

actuellement utilisée contrairement au régime des zones 

puisqu'elle est actuellement consacrée à des activités 

sportives.  

 

  Le recourant remet de la sorte en question des 

choix en matière d'aménagement du territoire qui 

appartiennent au pouvoir politique et ne peuvent faire 

l'objet de la présente procédure (ATF G. du 3 juin 1991). 

Pour cette raison, le transport sur place auquel conclut 

le recourant n'a pas de raison d'être.  

 

  Au demeurant, la solution préconisée par le 

recourant, soit l'utilisation de la parcelle No S______ 

en lieu et place de la parcelle litigieuse, est dépourvue 

de sens sur le plan de l'aménagement du territoire, dans 

la mesure où elle aurait pour effet de bloquer le 

développement des installations sportives de l'intimée et 

de l'obliger ainsi à installer ces dernières sur une 

autre portion de son territoire. Cet effet de ricochet 

peut en revanche être évité en réalisant le projet 

litigieux sur la parcelle No Y______. 

 

9. a. Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. 

 

 b. Dans sa réplique, le recourant prétend ne devoir 

subir aucun préjudice financier du fait d'avoir dû 

recourir pour connaître la motivation de l'intimée. Cela 

est vrai dans l'hypothèse où, par exemple, l'intéressé 

retire son recours après avoir pu prendre connaissance 

des arguments de sa partie adverse. La situation est 

toutefois différente en l'espèce, puisqu'en maintenant 

son recours malgré les explications complémentaires 

fournies par l'intimée, le recourant a manifesté son 

désaccord fondamental avec la décision qu'il contestait. 

Force est donc d'admettre qu'il aurait de toute manière 

recouru contre cette dernière et en aurait subi les 

conséquences relatives aux frais de procédure. Il sera 

par conséquent condamné au versement d'un émolument de 

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CHF 1'000.--. 

 

  Une indemnité de CHF 1'000.-- sera allouée à 

l'intimée, qui ne dispose pas d'un service juridique et a 

dû faire appel à un avocat, à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 novembre 1997 par Monsieur P______ contre 

la décision du conseil municipal de la commune de 

Perly-Certoux du 6 octobre 1997; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge de Monsieur 

P______ un émolument de CHF 1'000.--; 

 

   condamne Monsieur P______ à verser 

à la commune de Perly-Certoux une indemnité de procédure 

de CHF 1'000.--; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Louis Gaillard, avocat du recourant, ainsi qu'à Me 

Christian Buonomo, avocat de l'intimée. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président 

: 

 

       V. Montani          P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

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   Mme J. Rossier-Ischi