# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ad61241-d44a-54e1-808e-3e35d5d140cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.09.2014 A/3421/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3421-2010_2014-09-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3421/2010-PE ATA/770/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 septembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______  

agissant pour eux-mêmes et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, 

C______ et D______ 
représentés par Me Lucio Amoruso, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 mars 2012 (JTAPI/433/2012) 

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A/3421/2010 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1984, et Monsieur B______, né le 
______ 1975, sont ressortissants du Kosovo. Ils ont deux enfants, C______, née le 
______ 2004, et D______, né le ______ 2009. 

2)  Le 14 septembre 2009, alors qu'ils vivaient en concubinage, ils ont déposé 
auprès de l'office cantonal de la population, devenu entretemps l’office cantonal 
de la population et des migrations (ci-après : OCPM), une demande d'autorisation 
de séjour en leur faveur et en celle de leurs enfants. 

3)  Le 17 décembre 2009, Mme A______ et M. B______ ont été entendus par 
l'OCPM dans le cadre de l'examen de leurs conditions de séjour. 

  Lors de cet entretien, M. B______ a déclaré être arrivé en Suisse au mois de 
septembre 1995 et n'avoir jamais quitté le territoire suisse depuis lors. Sa 
compagne, Mme A______, était arrivée en Suisse le 10 mars 2002. Il travaillait 
dans le domaine de la restauration depuis 1995. Il était employé comme aide 
cuisinier auprès du restaurant E______ depuis 2002. Toutefois, le patron de 
l'établissement l'avait déclaré auprès des autorités compétentes seulement depuis 
le 1er avril 2007. Mme A______ n'avait jamais exercé d'activité professionnelle en 
Suisse. 

  Le couple était venu en Suisse en raison de la situation économique et 
politique dans la région où il vivait, qui était difficile. Il n'avait pas de famille en 
Suisse et maintenait des contacts réguliers avec des proches aux Kosovo. 
Cependant, un retour au pays n'était pas envisageable, aucun membre de la famille 
ne pouvant accueillir le couple.  

  M. B______ se sentait parfaitement intégré et était entouré et soutenu par de 
nombreux amis. Il entretenait de bonnes relations avec son patron et ses collègues. 
Il parlait bien le français et participait avec sa famille à la vie sociale de son 
quartier. 

  Mme A______ se sentait également bien intégrée. Elle avait aussi construit 
son réseau social en Suisse et comprenait bien le français, mais s'exprimait avec 
difficultés. 

4)  Par décision du 6 septembre 2010, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête 
de M. B______, et de transmettre son dossier avec un préavis positif à l’office 
fédéral des migrations (ci-après : ODM) a prononcé son renvoi de Suisse, en lui 
impartissant un délai au 5 décembre 2010 pour quitter le pays. 

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  La durée de son séjour, qui selon ses dires, datait de 1995, mais qui était 
prouvée seulement depuis le mois d'avril 2007, ne constituait pas un élément 
déterminant et devait être relativisée par rapport aux années d'adolescence et 
celles de jeune adulte passées au Kosovo. De plus, il ne pouvait pas se prévaloir 
d'une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée et n'avait 
pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne 
pouvait plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Sa 
situation personnelle ne se distinguait pas de ses concitoyens connaissant les 
mêmes réalités au Kosovo. 

  Concernant ses enfants, vu leur jeune âge, leur intégration n'était pas aussi 
poussée qu'ils ne pourraient pas se réadapter à leur patrie.  

  Il en résultait que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation 
représentant un cas d'extrême gravité. 

5)  Par décision du 6 septembre 2010, l’OCPM a également refusé, pour les 
mêmes motifs, d’accéder à la requête de Mme A______ et de transmettre son 
dossier avec un préavis favorable à l'ODM. Il a prononcé son renvoi de Suisse 
ainsi que celui de ses enfants, en leur impartissant un délai au 5 décembre 2010 
pour quitter le pays. 

6)  Par actes communs du 4 octobre 2010, référenciés respectivement sous 
causes n° A/3421/2010 et n° A/3422/2010, Mme A______ et M. B______ ont 
interjeté recours auprès de la commission cantonale de recours en matière 
administrative, devenue depuis le 1er janvier 2011 le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre les deux décisions, concluant à leur 
annulation et à ce qu'il soit constaté que les conditions d'octroi d'une autorisation 
de séjour à titre humanitaire pour tous les deux étaient remplies. Préalablement, ils 
concluaient à la jonction des deux causes. 

  M. B______ vivait à Genève depuis 1995 sans interruption. Depuis 1997, il 
travaillait et gagnait sa vie. Cependant, il lui restait peu de documents pour 
prouver son séjour en Suisse, dû au fait que ses employeurs ne l'avaient jamais 
déclaré et qu'il payait son logeur en espèces. 

  M. B______ avait travaillé dans les cuisines du restaurant F______ de 1997 
à 2002, puis dans celles du restaurant E______ de 2002 à 2007. Ce dernier 
établissement avait été, par ailleurs, amendé par l'office cantonal de l'emploi pour 
l'avoir employé sans le déclarer avant 2007. 

  Après un séjour de quinze ans en Suisse, un retour au Kosovo pour 
Mme A______ et M. B______ n'était pas envisageable. Les concubins étaient 
originaires d'une région rurale, où il y avait peu de travail. Leurs familles 
respectives n'avaient pas les moyens de les aider. Ils n'avaient plus d'amis au 

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Kosovo et en cas de retour, ils se retrouveraient sans emploi, sans logement, dans 
une situation précaire avec deux enfants de bas âge. 

  Leur intégration à Genève devait être reconnue. Ils étaient actifs dans la vie 
de leur quartier, s'étaient fait de nombreux amis et bénéficiaient du soutien de 
beaucoup de personnes. De plus, ils avaient toujours respecté l'ordre juridique 
suisse. L'emploi de M. B______ au restaurant lui permettait de gagner 
suffisamment d'argent pour entretenir sa famille, et même pour en envoyer un peu 
à ses parents. 

  L'OCPM avait récemment octroyé un permis à une autre famille, laquelle se 
trouvait dans la même situation que la sienne, à savoir, qu'elle était originaire du 
Kosovo, avait effectué un séjour prolongé en Suisse, l'époux travaillait dans la 
restauration et le couple avait deux jeunes enfants. Il en ressentait un fort 
sentiment d'injustice. 

  À l'appui de leur recours, ils ont produit de nombreuses lettres de 
recommandation d'anciens et d'actuels voisins et collègues de travail, de leurs 
amis ainsi que de leur logeur. 

7)  Dans ses observations du 8 décembre 2010, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours de M. B______. Les arguments invoqués par celui-ci n'étaient pas de 
nature à modifier sa position, aucune pièce justificative ne permettant d'attester le 
séjour de M. B______ en Suisse avant 2007. 

  Concernant la famille mentionnée par M. B______, bien que son dossier 
présentât des similitudes, son cas n'était pas identique, dès lors qu'elle avait pu 
attester d'un long séjour en Suisse, contrairement à la famille B______. 

8)  Dans ses observations du même jour, l’OCPM a également conclu au rejet 
du recours de Mme A______ et ses enfants, aucune pièce justificative ne 
permettant d'attester leur séjour depuis 2002.  

  Par ailleurs, l'OCPM s'est déclaré favorable à la jonction des causes 
n° A/3421/2010 et n° A/3422/2010. 

9)  Le 13 mars 2012, le TAPI a auditionné Mme A______ et M. B______ en 
présence d'un interprète en langue albanaise. 

 a. Selon M. B______, il s'était marié avec Mme A______ au Kosovo le 
18 octobre 2011 durant les vacances. Il travaillait toujours auprès du restaurant 
E______ en qualité de cuisinier et parlait italien avec ses collègues. Il a produit 
ses dernières fiches de salaires pour l'année 2012. 

 b. Mme A______ avait connu son mari au Kosovo trois ou quatre ans avant la 
naissance de C______ et était venue le rejoindre en Suisse en 2002. Depuis le 

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1er mars 2012, elle travaillait comme aide de cuisine avec M. B______ au 
restaurant E______. Elle n'avait jamais travaillé auparavant et avait suivi des 
cours de français en 2009 pendant six mois auprès d'une association privée. Elle 
ne pensait pas pouvoir retourner au Kosovo, estimant être intégrée dans la vie 
sociale genevoise. Par ailleurs, l'éducation de ses enfants à Genève était 
importante à ses yeux, C______ parlant déjà très bien le français. 

10)  Par jugement du 13 mars 2012, le TAPI a ordonné la jonction des deux 
causes sous le n° A/3421/2010, et a rejeté les recours de Mme A______ et 
M. B______. 

  Les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
n’étaient pas réalisées. La durée de leur séjour en Suisse, dont la majeure partie 
avait été vécue en toute illégalité, respectivement de dix-sept ans pour M. 
B______ et dix ans pour Mme A______, dans l'hypothèse qui était la plus 
favorable, n'était pas si longue qu'un retour dans leurs pays d'origine constituerait 
un véritable déracinement, ce d'autant qu'ils avaient gardé des attaches fortes avec 
leur pays. 

  L'intégration de M. B______ était bonne, mais pas exceptionnelle, n'ayant 
pas acquis de connaissance ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait 
les mettre en pratique au Kosovo. 

  Le couple ne pouvait pas démontrer son intégration sociale réussie, en 
particulier s'agissant de Mme A______, qui comprenait mal le français, ce qui 
avait nécessité l'assistance d'un interprète lors de sa comparution personnelle par-
devant le TAPI. 

  Compte tenu du contexte économique et social, un retour au Kosovo des 
époux pouvait s'avérer difficile. Ils n'avaient toutefois pas pu démontrer que celui-
ci leur serait davantage plus grave que pour d'autres compatriotes. 

  Concernant les enfants, compte tenu de leur jeune âge et le fait que leurs 
parents les avaient imprégnés de la culture de leur pays, ils pourraient facilement 
s'adapter à un nouvel environnement. 

11)  Par acte du 15 mai 2012, M. B______ et Mme A______ ont recouru contre 
ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). Ils ont conclu préalablement à leur audition, ainsi que 
celle de leurs enfants et de différents témoins. Sur le fond ils ont conclu, avec 
« suite de frais et dépens », à ce que la cause soit retournée à l’OCPM pour 
préavis favorable de leur dossier et son envoi à l’ODM en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour. 

  Les époux reprenaient en substance leurs précédents arguments, précisant 
qu'ils avaient tous les deux des métiers fixes qu'ils déployaient avec conscience et 

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sérieux à la satisfaction de tous. Les revenus de leur travail leur permettaient de 
vivre avec dignité et de subvenir à leurs besoins. Ils cotisaient auprès des 
assurances sociales et n'avaient pas de dette. 

  Ils n'avaient jamais requis de prestations tant des assurances sociales que des 
services sociaux. Ils bénéficiaient d'une bonne santé et ne souffraient ni de 
maladie, ni de handicap. 

  Arrivé en Suisse à l'âge de 20 ans et âgé aujourd'hui de 38 ans, M. B______ 
y avait passé la moitié de sa vie, Mme A______ était arrivée à l'âge de 18 ans à 
Genève où elle résidait depuis une décennie. C______, âgée de 8 ans, était en 4ème 
primaire, avait toujours été scolarisée en Suisse avec de bons résultats et parlait 
parfaitement le français, même mieux que l'albanais. Dès lors, bien que la famille 
provienne du Kosovo, son mode de vie et sa mentalité étaient déjà suisses, se 
sentant faire partie de la communauté helvétique. 

  À l'appui de leur recours, ils ont produit de nombreuses lettres de 
recommandation et de soutien ainsi que différentes photographies afin d'attester la 
présence de M. B______ en Suisse depuis 1997. Sur l'une des photographies 
M. B______ apparait derrière un bar entouré de personnes au style vestimentaire 
des années 1990, à côté d'un calendrier montrant la date d'avril 1999. Sur une 
autre photographie, M. B______ apparaît parmi l'équipe du restaurant E______ 
portant une veste de cuisinier. 

12)  Le 23 mai 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

13)  Dans ses observations du 21 juin 2012, l’OCPM a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de sa décision du 6 septembre 2010. 

   Selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un 
étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permettait pas 
d'admettre un cas personnel d'extrême gravité. Au vu des pièces fournies, il 
pouvait être admis que M. B______ résidait et travaillait à Genève depuis 2002. 
Les autres critères, notamment l'acquisition des qualifications spécifique ou une 
ascension professionnelle remarquable en Suisse au point de justifier, à elle seule 
l'admission d'un cas individuel d'une extrême gravité, n'étaient pas remplis. 

14)  Par réplique du 21 décembre 2012, Mme A______ et M. B______ ont 
persisté dans leurs conclusions. M. B______ était venu en suisse en 1995 pour 
fuir la guerre des Balkans. Mme A______ s'était de nouveau inscrite à des cours 
de français pour l'année académique 2012-2013 auprès d'un centre d'accueil et de 
formation pour femmes migrantes. M. B______, de son côté, avait intégré un club 
de tennis à Carouge pour y pratiquer du sport. Ils ont annexé à leurs écritures 
d'autres lettres de recommandation. 

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15)  En date du 30 janvier 2014, M. B______ a envoyé à la chambre de céans 
deux attestations de la direction générale de l'enseignement primaire, selon 
lesquelles C______ était inscrite en classe 6B/01 et D______ en classe 1P/01 dans 
l'école primaire G______. 

16)  Le 27 février 2014, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. M. B______ a confirmé être arrivé en Suisse en décembre 1995. Dès le 
début de l'année 1996, il avait travaillé au restaurant F______. Le couple avait 
demandé une autorisation de séjour, car il voulait régulariser sa situation lorsque 
leur fille allait commencer l'école. M. B______ travaillait toujours au restaurant 
E______ et jouait régulièrement dans le tennis club où sa fille était également 
inscrite.  

  Mme A______ était en arrêt de travail suite à un accident, mais elle était 
toujours employée par le restaurant E______. Le couple fréquentait beaucoup de 
monde d'origine italienne, portugaise et suisse. 

 b. Entendu en qualité de témoin, Monsieur H______ connaissait M. B______ 
depuis 1997, à l'époque où il travaillait au F______. Il fréquentait l'établissement 
car son patron était un de ses clients. Par la suite, il avait également rencontré M. 
B______ au restaurant E______. Confronté à la photographie montrant M. 
B______ derrière un bar, il a indiqué que l'établissement lui semblait être le 
F______. 

 c. Entendu en qualité de témoin, Monsieur I______, exploitant du restaurant 
E______, a confirmé qu'il connaissait M. B______ depuis 1997, soit depuis 
l'époque où celui-ci travaillait au F______. Actuellement, il l'employait en qualité 
de chef de cuisine et Mme A______ en qualité d'aide de cuisine.  

  M. B______ travaillait chez E______ depuis 2002 et n'avait fait l'objet 
d'aucun arrêt de travail. Il était un excellent cuisinier autodidacte, sa réputation 
ayant conduit les clients du F______ à le suivre à E______. S'il devait se séparer 
de son cuisinier, cela aurait des répercussions sur la marche de son établissement. 
Par ailleurs, lorsque M. B______ était en vacances, il était remplacé par des 
« extras », dont aucun n'avait ses qualités. 

  Mme A______ travaillait également chez E______ depuis 2012, mais 
actuellement, elle était en arrêt maladie. M. I______ espérait qu'elle pourrait 
reprendre son activité prochainement, car il était difficile de trouver de bons 
employés dans le domaine et les personnes qu'il avait employées par le biais de 
l'office cantonal de l'emploi n'avaient pas donné satisfaction. 

  M. I______ n'avait pas de problème de compréhension avec M. B______ ni 
avec son épouse dans le cadre de leur activité. Celui-ci n'avait aucun problème à 

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s'entretenir avec les clients, par exemple lorsqu'il s'agissait de composer un menu 
pour plusieurs dizaines de personne à l'occasion d'un événement ou pour une 
réception. 

17)  Le 21 mars 2014, M. B______ a transmis ses observations après enquêtes. 

  L'élément déclencheur de sa venue en Suisse n'était pas économique, mais il 
fuyait la guerre qui avait touché le Kosovo pendant dix ans. Actuellement, un 
manque d'approvisionnement en eau et en énergie frappait le pays, les violences 
ethniques étaient régulières et de nouveaux champs de mines antipersonnel étaient 
régulièrement découverts. Dès lors, il serait inconscient de renvoyer sa famille au 
Kosovo pour l'exposer à des risques aussi importants. 

  Ne possédant à son arrivée aucune notion de cuisine, il avait réussi de 
devenir un chef de cuisine avec une très bonne réputation, que les clients suivaient 
d'un restaurant à l'autre, comme les grands chefs étoilés. Cette évolution 
professionnelle justifiait à elle seule l'admission d'un cas de rigueur. 

  M. B______ avait aussi souligné que la situation de sa famille était, en tous 
points, assimilable à un cas évoqué dans l'ATA/401/2011 du 21 juin 2011, dont le 
dossier avait été requis de l'OCPM par le TAPI aux fins de comparaison. Dans ce 
cas, il s'agissait également d'une famille originaire du Kosovo qui s'était vu refuser 
l'octroi d'une autorisation à titre de rigueur personnelle de la part de l'OCPM. 
Toutefois, pendant l'instruction du recours, la commune de résidence, ainsi que 
des privés, étaient intervenus, demandant qu'un permis de séjour soit accordé à ses 
membres en raison de leur intégration parfaite sur le plan professionnel, social et 
scolaire, demande à laquelle l'OCPM avait accédé.  

18)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario). 

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3) a. L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et de ses ordonnances d'exécution - en 
particulier celle relative à l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), a 
entraîné l'abrogation de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers 
du 26 mars 1991 (aLSEE - RS 142.20), ainsi que de l'ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (aOLE - RS 823.21), entre autres actes. 
En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur 
de la loi sont régies par l'ancien droit. 

  Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de se 
fonder sur la date de la décision de l'autorité inférieure pour déterminer le droit 
applicable, mais sur celle de l'ouverture de la procédure, soit celle du dépôt de la 
demande (arrêts du Tribunal fédéral 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4 ; 
2C_329/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2), ceci indépendamment du fait que 
la procédure a été ouverte d'office ou sur demande de la personne concernée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_745/2008 du 24 février 2009 consid. 1.2.3 ; 
2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 1). 

 b. En l'espèce, les demandes de M. B______, Mme A______ et leurs enfants 
ont été effectuées le 14 septembre 2009, si bien que le présent litige est soumis à 
la LEtr et à ses dispositions d’exécution (art. 126 al. 1 LEtr). 

4) a. Le séjour en Suisse en vue d’y exercer une activité lucrative est soumis à 
autorisation (art. 11 renvoyant aux art. 18 ss LEtr). Cette dernière doit être requise 
auprès du canton de prise d’emploi (art. 11 al. 1 LEtr). 

 b. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 

  c. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

  a) de l’intégration du requérant ; 

  b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

 c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et 
de la durée de la scolarité des enfants ; 

 d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

  e) de la durée de la présence en Suisse ; 

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  f) de l’état de santé ; 

  g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

  Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 

 d. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f aOLE) est toujours d’actualité pour 
les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). Les 
dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle situation doivent 
être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 ; ATA/531/2010 du 
4 avril 2010). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de 
séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

 e. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c’est-à-
dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire d’admission 
comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en 
Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré socialement et 
professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut encore que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, les relations de 
travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne 
constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient 
une exception (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C_6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5 ; ATA/648/2009 du 8 décembre 2009 ; 
Alain WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997 I 267 ss). Son intégration professionnelle doit 
en outre être exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays 
d’origine ; ou alors son ascension professionnelle est si remarquable qu’elle 
justifierait une exception aux mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; ATA/36/2013 du 22 janvier 2013 ; 
ATA/720/2011 du 22 novembre 2011 ; ATA/639/2011 du 11 octobre 2011 ; 
ATA/774/2010 du 9 novembre 2010). 

5)  Si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l’étranger doit être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par l’office fédéral des migrations et 
peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 1 et 6 LEtr). 

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  L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 
Suisse pour son état d’origine, son état de provenance ou un état tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr).  

  Elle n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son État d’origine, 
dans son État de provenance ou dans un état tiers, est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

  Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

6) a. La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner, notamment, l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 
scolarisation, l’avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 
poursuivre, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencées en Suisse, ainsi que les perspectives d’exploitation, le moment venu, 
de ces acquis. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/13/2013 du 
8 janvier 2013 ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012).  

 b. La famille devant être considérée comme un tout, il faut examiner si 
l'ensemble des circonstances permet de fonder l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation à ses deux membres ou à l'un d'eux. Il faut ainsi prendre en 
compte la durée du séjour de la famille en Suisse, les liens qu'elle a noués avec ce 
pays et les aspects particuliers de son intégration. 

 c. La chambre de céans doit par ailleurs tenir compte de l'intérêt supérieur de 
l'enfant, tel qu'il est consacré à l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). Si ce principe ne fonde pas en soi 
un droit à une autorisation de séjour, ou à une admission provisoire invocable en 
justice, il représente en revanche un des éléments à prendre en compte dans la 
pesée des intérêts à effectuer en matière de légalité et d'exigibilité du renvoi ; une 
abondante jurisprudence a consacré ce principe (ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 
ATAF 2009/28 consid. 9.3.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-2062/2012 du 7 septembre 2012 consid. 7.3 ; JICRA 2005 
n° 6 consid. 6.1-6.2 ; JICRA 1998 n° 13 consid. 5e). 

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 d. Les critères applicables pour déterminer l'intérêt supérieur de l'enfant restent 
les mêmes en cas de retour dans son pays d'origine et en cas de poursuite de son 
séjour en Suisse. La chambre de céans intègre dans la notion de la mise en danger 
concrète des éléments comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, ses liens de 
dépendance, la nature de ses relations avec les personnes qui le soutiennent 
(proximité, intensité, importance pour son épanouissement), l'engagement, la 
capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et les perspectives de son 
développement et de sa formation scolaire, respectivement préprofessionnelle, le 
degré de réussite de son intégration, ainsi que les chances et les difficultés d'une 
réinstallation dans le pays d'origine (ATA/645/2014 du 19 août 2014 consid. 10b). 

 e. Dans l'examen des chances et des risques inhérents à un départ, la durée du 
séjour en Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 
déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Une forte intégration 
en Suisse, découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce 
pays d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un déracinement 
qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son exécution inexigible 
(JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5). 

 f. En outre, une fois scolarisé depuis plusieurs années en Suisse, l'enfant voit 
son degré d'intégration augmenter ; lorsqu'il atteint l'adolescence, période 
essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une 
intégration accrue dans un milieu déterminé, un retour forcé dans le pays d'origine 
où l’enfant n’a jamais vécu, peut représenter pour lui une mesure d'une dureté 
excessive (ATF 123 II 125 consid. 4 ; a contrario ATAF 2007/16 consid. 9 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5262/2008 du 7 septembre 2009 consid. 4.4 ; C-245/2006 
du 18 avril 2008 consid. 4.5.1 ; E-2062/2012 précité consid. 7.3). 

7) a. Dans un cas concernant un couple avec deux enfants dont l'aîné était âgé de 
13 ans, aucune des personnes concernées n'ayant par ailleurs de famille en Suisse, 
le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du Tribunal administratif fédéral, en 
estimant qu'« assurément, [l']âge [de l'aîné] et l'avancement relatif de son parcours 
scolaire sont des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans son pays 
d'origine […]. Ils ne sont cependant pas suffisants, à eux seuls, pour faire obstacle 
au renvoi de la famille. Il est en effet établi que [l'enfant] parle parfaitement 
l'espagnol et qu'il n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire ; la poursuite de 
celle-ci en Équateur devrait donc pouvoir se faire dans des conditions 
satisfaisantes. À cet égard, sa situation n'est pas comparable à celle d'un jeune qui 
aurait entrepris des études ou une formation professionnelle initiale en Suisse, par 
exemple un apprentissage, qu'il ne pourrait pas mener à terme dans son pays 
d'origine » (arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). 

 b. On ne saurait toutefois en déduire, sous peine de vider de son sens cet arrêt, 
que seuls les mineurs ayant déjà terminé leur scolarité obligatoire et ayant entamé 

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une formation professionnelle peuvent être reconnus comme se trouvant dans un 
cas d'extrême gravité. Ainsi, la chambre de céans a déjà admis l'existence d'un tel 
cas pour un jeune de 14 ans né à Genève, vivant seul avec sa mère et n'ayant pas 
encore terminé sa scolarité obligatoire (ATA/163/2013 du 12 mars 2013). 

 c. De même, le Tribunal administratif fédéral a admis un cas d'extrême gravité 
au vu de la situation d'un jeune de 15 ans, qui avait achevé la huitième année du 
cursus de neuf ans de l'école obligatoire à la satisfaction de ses enseignants, 
menait des activités extra-scolaires et témoignait de grandes qualités humaines, 
grâce auxquelles il avait atteint un degré d'intégration sociale avancé (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-1610/2011 du 4 décembre 2012). 

8) a. En l'espèce, les pièces au dossier et les déclarations des recourants et des 
témoins permettent de constater que M. B______ réside en Suisse depuis 1997 en 
tout cas, soit depuis dix-sept ans, que son épouse y séjourne depuis 2002, soit 
depuis douze ans, que leur fille, C______, bien qu'elle soit née au Kosovo, a 
toujours vécu à Genève et que leur fils, D______ est né en Suisse. Toutefois, le 
couple est venu s’installer en Suisse sans respecter les procédures d’obtention 
d’une autorisation de travail que tout étranger se doit d'observer. Une telle 
circonstance vient donc relativiser l’appréciation favorable qui peut être faite de 
cette intégration. Cet élément n’est cependant pas décisif. 

 b. Depuis leur arrivée en Suisse, les intéressés ont fait preuve d'un 
comportement irréprochable ; ils n'ont contracté aucune dette, n'ont jamais fait 
l'objet de poursuites pénales et leur casier judiciaire est vierge. Par ailleurs, leur 
intégration sociale et professionnelle ne souffre d'aucune critique. M. B______ 
s'exprime en français sans difficultés et Mme A______ a entrepris des efforts 
considérables pour améliorer son français en se réinscrivant à des cours de langue 
et a progressé au point que son audition devant le juge délégué a pu se faire sans 
interprète, contrairement à l'audition devant le TAPI. Ils sont appréciés par leurs 
voisins et logeurs et ont des amis de longue date dans la communauté genevoise, 
comme le démontrent les nombreuses lettres de soutien versées à la procédure 
ainsi que les témoignages concordants. Ils participent à la vie sociale de leur 
quartier et cherchent la compagnie de genevois, notamment en faisant du sport 
dans un club à Carouge. Ils sont insérés sur le marché de l'emploi et n'ont jamais 
émargé à l'assistance publique. 

   M. B______ travaille dans la restauration depuis dix-sept ans. Son activité 
a été régulièrement déclarée aux assurances sociales depuis 2007. Il est établi qu'il 
est un très bon cuisinier. Ses employeurs ont été entièrement satisfaits de son 
travail, ce qu'atteste également le fait qu'il n'ait travaillé que dans deux restaurants 
pendant ces années. Ne possédant aucune notion de cuisine à son arrivée, il exerce 
actuellement le métier de chef de cuisine, et est apprécié par toute la clientèle. Son 
intégration professionnelle est ainsi suffisamment remarquable pour justifier une 
exception aux mesures de limitations.  

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  Arrivé en Suisse à l’âge de 22 ans, Monsieur B______ en a maintenant près 
de 39. Il y a fondé sa famille et celle-ci s'y est solidement enracinée. Les ruptures, 
tant familiale que politique, auxquelles il a dû faire face, ne permettent plus 
d’admettre que les années passées au Kosovo, durant sa jeunesse ont un poids 
déterminant pour évaluer ses chances de réintégration. Au contraire, la 
réintégration socio-professionnelle tant de M. B______ que de Mme A______ au 
Kosovo serait fortement compromise compte tenu du niveau quantitatif de leur 
intégration dans la société genevoise.  

 c. L'enfant aînée du couple, C______, née le ______ 2004, est âgée de plus de 
10 ans et se trouve en pleine période de préadolescence. Elle est scolarisée en 
septième primaire pour l'année scolaire 2014-2015, à la satisfaction de ses 
enseignants. Elle a ainsi accompli toute sa scolarité en Suisse, où elle a vécu sans 
discontinuer depuis sa naissance. Elle est ainsi totalement intégrée en Suisse, où 
sa personnalité s'est formée et a évolué au fil du temps. Elle parle mieux le 
français que l'albanais, cette dernière langue étant utilisée seulement à la maison. 
En cas de départ en Kosovo, C______ verrait donc sa formation interrompue à un 
stade délicat et devrait se réadapter au système scolaire d'un pays où elle n'a que 
très peu de liens et de repères, et dont les conditions de vie lui sont désormais 
étrangères. À plus long terme, son renvoi serait de nature à remettre en cause les 
acquis de l'enseignement genevois et à compromettre sérieusement toute future 
formation professionnelle. Ces circonstances permettent d’admettre qu'un départ 
au Kosovo présenterait également pour C______ une rigueur excessive et 
équivaudrait à un véritable déracinement dans un pays étranger, ce qui lui serait 
particulièrement dommageable. 

  Le plus jeune enfant du couple, D______, né le ______ 2009 en Suisse est 
âgé de plus de 5 ans, fréquente la deuxième primaire et semble également être 
bien intégré. Même si une insertion au Kosovo est en théorie plus facile à 
envisager en raison de son jeune âge, cela ne pourrait toutefois se faire en pratique 
qu'au travers de sa famille, dont on avait vu qu'une telle insertion n'était plus 
envisageable. 

 d. Dès lors, compte tenu de la longueur de leur séjour en Suisse, de leur 
intégration exemplaire à Genève, de la durée de la scolarité de C______ et des 
difficultés de réintégration pour les parents ainsi que pour l'enfant aînée au 
Kosovo, le dossier de M. B______ et Mme A______ aurait dû être transmis avec 
un préavis favorable à l'ODM en vue de l’obtention d’un permis de séjour hors 
contingent, les conditions étant remplies (art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 
OASA).  

9)  Le recours de M. B______ et Mme A______ sera admis. Le jugement du 
TAPI du 13 mars 2012, de même que la décision de l'OCPM du 6 septembre 2010 
seront annulés et le dossier sera renvoyé à l’OCPM pour nouvelle décision au sens 
des considérants. 

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10)   Vu l'issue du recours, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, qui y ont 
conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2012 par Madame A______ et Monsieur 
B______ agissant pour eux-mêmes et en qualité de représentants de leurs enfants 
mineurs, C______ et D______ B______ contre le jugement du Tribunal administratif 
de première instance du 13 mars 2012 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 mars 2012 ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population du 6 septembre 2010 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ et Monsieur B______ une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- à la charge de l’Etat de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lucio Amoruso, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

- 16/17 - 

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Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.