# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cd418cb-5040-5e15-8ad7-e272f34cbb47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.10.2023 A/967/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-967-2023_2023-10-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/967/2023 ATAS/820/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 octobre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/820/2023

 
 
 

 

A/967/2023 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1933, A.      a.
est bénéficiaire, depuis plusieurs années, de prestations complémentaires 
fédérales et cantonales. 

b. Régulièrement, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé) a rappelé à la recourante son devoir d’informer spontanément le SPC de 
tout changement dans sa situation financière.  

c. Par décision sur opposition, non contestée, du 25 novembre 2020, le SPC a 
demandé à l’assurée le remboursement d’un montant de CHF 114'952.- pour des 
prestations perçues à tort, entre le 1er juin 2012 et le 30 mai 2019, et a confirmé sa 
décision du 2 décembre 2019 établissant son droit à des prestations dès le 
1er janvier 2020. La demande de remboursement faisait suite à la découverte d’un 
bien immobilier sis à Lima (Pérou), dont l’assurée était propriétaire pour moitié et 
qu’elle n’avait jamais déclaré. Le bien avait été découvert par le SPC sur la base 
de justificatifs transmis en mai 2018 et en avril 2019. Dès lors, le SPC avait pris 
en compte, de manière rétroactive sur sept ans, cet élément de fortune méconnu, 
ce qui avait abouti à la demande de remboursement du trop-perçu. Le SPC avait 
établi une estimation du bien immobilier, ainsi que de son revenu et avait mis à 
jour le montant de la fortune mobilière ainsi que des prestations périodiques qui 
étaient versées mensuellement par l’assurée à ses filles, à titre d’aide à l’entretien. 
La prise en compte de tous ces éléments et les nouveaux calculs que cela avait 
entraînés, aboutissait à la demande de remboursement du montant de 
CHF 114'952.-. 

d. En date du 19 novembre 2021, l’assurée a informé le SPC qu’elle venait 
d’apprendre que son époux, co-propriétaire à hauteur de 50% du bien immobilier 
sis à Lima, était décédé en date du 25 mai 2020 et qu’il avait laissé un testament. 
Elle souhaitait donc se rendre au Pérou pour assister à la lecture du testament et 
faire valoir ses droits sur la maison familiale. Dans cette optique, elle souhaitait 
que le SPC patiente, avant de recouvrer le montant que l’assurée lui devait au 
regard de la décision sur opposition, non contestée, du 25 novembre 2020.  

e. Dans sa réponse du 21 novembre 2021, le SPC a demandé à l’assurée de lui 
faire parvenir, dans un délai de trois mois, les documents prouvant les mesures 
prises pour la mise en vente du bien immobilier situé au Pérou, faute de quoi le 
SPC se verrait contraint d’engager une procédure de poursuite, afin de recouvrer 
le montant dû de CHF 114'952.-. 

f. Par courrier du 21 février 2022, l’assurée a informé le SPC qu’en raison de la 
pandémie COVID-19, l’administration péruvienne était fortement ralentie si bien 
que la lecture du testament n’avait pu avoir lieu que le 12 janvier 2022 ; elle 
attendait la délivrance d’un document établissant ses droits sur la maison 

 
 
 

 

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familiale, aux côtés des autres héritiers. Elle sollicitait un délai supplémentaire en 
vue du « processus de vente de ma part de copropriété ». 

 En date du 11 novembre 2022, le SPC a rendu une décision de prestations B.      a.
complémentaires établissant un droit rétroactif du 1er novembre au 30 novembre 
2022 puis un droit à venir, dès le 2 décembre 2022. Dans le plan de calcul des 
« prestations complémentaires dites favorables » était inclus un montant de 
CHF 111’486.95 au titre de la fortune immobilière, ainsi qu’un montant de 
CHF 3’340.95 au titre du produit du bien immobilier sis à Lima. La décision 
précisait qu’en application du nouveau droit, le SPC avait calculé les prestations 
aussi bien en application de l’ancien droit, qu’en application des nouvelles 
dispositions. L’application de l’ancien droit étant plus favorable à l’assurée que 
les nouvelles dispositions, la décision était donc fondée sur l’application du droit 
en vigueur avant le 1er janvier 2021. 

b. Par courrier du 18 novembre 2022, l’assurée a demandé au SPC de lui fixer un 
rendez-vous afin d’avoir un entretien. 

c. Par décision du 6 décembre 2022, le SPC a calculé les prestations auxquelles 
avait droit l’assurée pour l’année 2023 et a constaté que, selon le calcul effectué 
en appliquant les nouvelles dispositions, son droit aux prestations serait supprimé, 
raison pour laquelle le SPC appliquait les anciennes dispositions en vigueur avant 
le 1er janvier 2021. L’attention de l’assurée était toutefois attirée sur le fait qu’à 
l’issue du délai de trois ans, c’est-à-dire dès le 1er janvier 2024, si la situation de 
l’assurée restait inchangée, elle perdrait son droit à des prestations 
complémentaires, en application du nouveau droit. Dans la feuille de calcul 
faisant partie intégrante de la décision, le SPC avait tenu compte, à nouveau, de la 
fortune immobilière à hauteur de CHF 111’486.95 et du produit de la fortune, soit 
le revenu du bien immobilier, à hauteur de CHF 3’340.95. 

d. Par courrier du 9 décembre 2022, l’assurée s’est opposée à la décision 
du 11 novembre 2022 au motif que sa situation financière avait changé car, selon 
le testament laissé par feu son mari, elle était usufruitière de la maison familiale et 
non pas copropriétaire ; de ce fait, aussi bien le montant de la fortune immobilière 
que le produit de cette fortune immobilière devaient être corrigés. 

e. Par courrier du 6 janvier 2023, l’assurée s’est opposé à la décision 
du 6 décembre 2022 pour les mêmes motifs, à savoir que les calculs devaient être 
modifiés et tenir compte de sa situation d’usufruitière et non pas de copropriétaire, 
raison pour laquelle le montant de la fortune immobilière et le produit de la 
fortune immobilière devaient être corrigés dans les feuilles de calcul. 

f. En date du 3 février 2023, l’assurée a transmis au SPC une copie du testament 
ainsi qu’une traduction de ce dernier, accompagnée d’un avis de droit d’une Étude 
d’avocats péruvienne, concernant les droits de l’assurée au regard du droit 
péruvien et divers extraits de l’équivalent du registre foncier péruvien. 

 
 
 

 

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g. Par décision sur opposition du 10 février 2023, le SPC a pris position, aussi 
bien sur l’opposition à la décision du 11 novembre 2022 que sur celle concernant 
la décision du 6 décembre 2022. Il a partiellement admis les oppositions. En se 
fondant sur les documents transmis par l’assurée, le SPC a considéré que l’assurée 
était copropriétaire à hauteur de 50%, avec son époux, du bien immobilier sis au 
Pérou. Au décès de l’époux, intervenu le 25 mai 2020, l’assurée s’était retrouvée 
copropriétaire du bien immobilier au côté de huit héritiers. En application du droit 
péruvien, la part de copropriété à laquelle avait droit l’assurée était de 50%, soit sa 
quote-part avant le décès, à laquelle s’additionnait la quote-part concernant ses 
droits en tant qu’héritière, soit 1/9 de 50%. Au total, l’assurée était ainsi 
copropriétaire à hauteur de 55.5% du bien immobilier, qui était estimé en 2022 à 
CHF 148’680.59, soit une valeur vénale de CHF 82’518. 28 correspondant à 
55.5% du tout, avec une valeur locative de CHF 3’713.32 et des frais d’entretien 
de CHF 742.66. Pour l’année 2023, en raison de la diminution du taux de 
conversion USD/CHF, la valeur vénale du bien était estimée à CHF 137’236.50, 
la part de copropriété à hauteur de 55.5% aboutissait au montant de 
CHF 76’166.26, avec une valeur locative de CHF 3’427.48 et des frais d’entretien 
à hauteur de CHF 685.50. Le SPC expliquait s’être fondé sur les droits que 
pouvait faire valoir l’assurée, au regard des dispositions légales péruviennes et 
non pas sur la répartition [erronée] qu’avait prévue le de cujus dans son testament. 
Il était encore mentionné que, si l’assurée avait décidé, avec l’accord des autres 
héritiers, de procéder à une autre répartition des parts, qui ne correspondait pas à 
ce à quoi elle pouvait prétendre légalement, cela ne liait pas le SPC. En 
conclusion, les arriérés de prestations complémentaires, pour la période allant du 
1er novembre 2022 au 28 février 2023, s’élevaient mensuellement à CHF 1'792.-, 
et les prestations dues dès le 1er mars 2023 s’élevaient mensuellement à 
CHF 2’394.-. Le SPC informait encore l’assurée que, compte tenu de la dette qui 
était ouverte auprès du service, les arriérés étaient retenus jusqu’à ce que les 
modalités de remboursement du montant dû par l’assurée, suite à la décision 
du 25 novembre 2020, soit CHF 114'952.-, soient établies.  

h. Par courrier du 27 février 2023 adressé au SPC, l’assurée a confirmé qu’elle 
avait été surprise de la répartition arbitraire que feu son mari avait faite dans son 
testament et avait consulté un avocat, qui lui avait dit que l’annulation du 
testament était possible, au terme d’un processus long et coûteux. Les autres 
héritiers et elle-même n’étaient pas d’accord avec la répartition faite dans le 
testament, mais n’avaient pas souhaité le contester, notamment du fait que 
l’assurée était âgée et que les autres copropriétaires étaient, pour la plupart, déjà à 
la retraite, avec un âge moyen proche de 70 ans. L’assurée concluait en 
demandant que le SPC lui confirmât que les prestations complémentaires seraient 
reconduites en 2024. 

i. Par courrier du 8 mars 2023, le SPC a demandé des clarifications quant à la 
teneur du courrier du 27 février 2023, et notamment la confirmation qu’il 

 
 
 

 

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s’agissait d’un recours contre la décision sur opposition du 10 février 2023, 
auquel cas il serait transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans).  

 Par acte posté le 17 mars 2023, l’assurée a interjeté recours contre la décision C.      a.
sur opposition du 10 février 2023 auprès de la chambre de céans. Elle a répété les 
arguments qu’elle avait déjà fait valoir devant le SPC, notamment qu’en raison de 
ses faibles ressources financières, de son âge et du fait que le bien immobilier et 
les tribunaux compétents se trouvaient au Pérou, elle avait décidé de ne pas 
s’opposer au testament. Pour ces motifs, elle considérait n’avoir pas renoncé 
volontairement à un élément de fortune et concluait à l’annulation de la décision 
sur opposition et à ce qu’il soit dit que son droit aux prestations complémentaires 
devait être calculé sans tenir compte du bien immobilier sis à Lima. 

b. La chambre de céans a interpellé la recourante, en l’informant que selon le 
relevé de suivi des envois de La Poste qui lui avait été communiqué, son recours 
était tardif. Il était fixé un délai au 12 mai 2023 pour faire valoir ses arguments, et 
notamment les éventuelles circonstances qui l’avaient empêchée d’agir dans le 
délai légal de 30 jours. 

c. Par courrier du 28 avril 2023, la recourante a fait valoir que le relevé de 
La Poste produit par le SPC était inexact dès lors que la décision sur opposition 
qui était mentionnée portait un autre numéro et concernait un autre destinataire. 
Au regard du numéro de la décision concernée, cette dernière lui avait été notifiée 
le 15 février 2023, ce qui entraînait que son recours, posté le 17 mars 2023, n’était 
pas tardif et ne devait pas être déclaré irrecevable. Était joint en annexe un relevé 
de La Poste qui montrait que la décision la concernant avait été distribuée au 
guichet le 15 février 2023. 

d. Par réponse du 13 avril 2023, le SPC a confirmé la position exprimée dans la 
décision querellée et a considéré que la recourante n’invoquait, dans son écriture, 
aucun nouvel argument, ni n’apportait de nouveaux éléments susceptibles de 
conduire le SPC à une appréciation différente du cas, raison pour laquelle ce 
dernier concluait au rejet du recours. 

e. Par courrier du 9 mai 2023, le SPC a confirmé qu’après vérification, la décision 
querellée avait bien été notifiée à la recourante en date du 15 février 2023, comme 
le soutenait cette dernière. 

f. Invitée à répliquer, la recourante a fait valoir, par le truchement de sa fille 
munie d’une procuration, qu’elle était actuellement au Pérou afin d’accélérer les 
procédures administratives pour le paiement de sa pension de veuve. 

g. Par observations spontanées du 12 juillet 2023, la recourante a transmis à la 
chambre de céans des documents concernant le versement de sa pension de veuve 
à titre rétroactif. 

 
 
 

 

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h. Par courrier du 21 août 2023, le SPC s’est déterminé sur la rente de la sécurité 
sociale péruvienne que la recourante allait apercevoir et a informé la chambre de 
céans que cette rente ne faisait pas l’objet du litige et que le SPC rendrait, en 
temps utile, une nouvelle décision tenant compte de la rente en question. 

i. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

j. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 
sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1er janvier 
2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

3. La modification du 22 mars 2019 de la LPC est entrée en vigueur le 
1er janvier 2021 (Réforme des PC, FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Conformément à l’al. 1 des dispositions transitoires de ladite modification, l’ancien 
droit reste applicable trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente 
modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la 
réforme des prestations complémentaires entraîne, dans son ensemble, une 
diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la 
prestation complémentaire annuelle. 

En l’occurrence, les calculs effectués par le SPC selon le droit applicable dès le 
1er janvier 2021 entraînent une diminution de la prestation complémentaire annuelle 

 
 
 

 

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ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle, de sorte que les 
dispositions applicables seront citées dans leur ancienne teneur. 

4. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 62 al. 1 
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10] 
et art. 43 LPCC).  

Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 
60 al. 1 LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales 
complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 
du 14 octobre 1965 [LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

5. Le litige porte sur le montant et le calcul des prestations complémentaires, en 
particulier sur la prise en compte dans le calcul du SPC, des montants 
correspondant à des biens auxquels l’assurée a renoncé. 

6. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 aLPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a aLPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 aLPC). L’art. 9 al. 1er aLPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 
aLPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 aLPCC). 

7. Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments 
de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange 
une contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives 
(ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les références ; ATF 134 I 65 consid. 3.2 et les 
références ; ATF 131 V 329 consid. 4.2 et les références).  

Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour fixer la valeur d'un 
éventuel dessaisissement, il faut comparer la prestation et la contre-prestation à 
leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement (ATF 120 V 182 
consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 2011 consid. 5.1). Il y 
a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions, ou encore lorsqu'il renonce à exercer une activité lucrative possible 

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pour des raisons dont il est seul responsable (ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les 
références).  

Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul des 
prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition qu'il 
ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne sont 
pas cumulatives, mais alternatives. La question de savoir si la renonciation à un 
élément de fortune en accomplissement d'un devoir moral constitue un 
dessaisissement de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC, a été laissée ouverte 
(ATF 131 V 329 consid. 4.2 à 4.4). 

Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420). Ainsi, la date à laquelle le 
dessaisissement a été accompli n'a, en principe, aucune importance (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_667/2021 du 17 mai 2022 consid. 3.3 et les références).  

Le Tribunal fédéral a précisé qu’un usage normal de la fortune - en l’occurrence 
CHF 14’490.- en une année pour des dépenses d’habillement, de loisirs et 
d’ameublement - n’était pas concerné par la question du dessaisissement 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.3). A fortiori, 
une utilisation du patrimoine afin de couvrir les besoins vitaux ne saurait être 
considérée comme un dessaisissement (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, ch. 98 
ad art. 11 aLPC et les références). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a également 
considéré qu’il n'y avait pas dessaisissement dans le cas d'une assurée ayant épuisé 
sa fortune après avoir vécu dans un certain luxe (ATF 115 V 352 consid. 5b). 
L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut être admise que si l'assuré 
renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque 
cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de 
tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation 
complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de 
requérir une telle prestation (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_50/2022 du 17 mai 
2022 consid. 3.1 et les références). En effet, il n'appartient pas aux organes 
compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du 
mode de vie des assurés (cf. ATF 146 V 306 consid. 2.3.1 et les références), ni 
d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de 
« normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se 
fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas 
des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des 
restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC - de ne pas se préoccuper des 
raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 
P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.1). 

 
 
 

 

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8. Selon l'art. 17a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 
dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, la part de fortune dessaisie à 
prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g aLPC) est réduite chaque année de 
10 000 francs (al. 1). La valeur de la fortune au moment du dessaisissement doit 
être reportée telle quelle au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, 
pour être ensuite réduite chaque année (al. 2). Est déterminant pour le calcul de la 
prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 1er janvier de 
l’année pour laquelle la prestation est servie (al. 3).  

Le Tribunal fédéral a admis la conformité de cette disposition à la loi et à la 
constitution (ATF 118 V 150 consid. 3c/cc).  

Conformément à cette disposition, il faut qu'une année civile entière au moins se 
soit écoulée entre le moment où l'assuré a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

9. Selon l'art. 17 aOPC/AVS-AI, la fortune prise en compte doit être évaluée selon les 
règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). 
Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne 
comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à 
la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux 
ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des 
parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g, aLPC. La valeur vénale n’est pas 
applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur 
inférieure (al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer 
uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions 
intercantonales (al. 6).  

En vertu de l'art. 17 al. 5 aOPC-AVS/AI, édicté sur la base de la délégation de 
compétence prévue à l'art. 3a al. 7 let. b aLPC, en cas de dessaisissement d'un 
immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir 
s'il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l'art. 3c al. 1 let. g aLPC ; la 
valeur vénale n'est pas applicable si, légalement, il existe un droit 
d'acquérir l'immeuble à une valeur inférieure. En lieu et place de la valeur vénale, 
les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante 
pour les répartitions intercantonales (art. 17 al. 6 aOPC/AVS-AI). Selon la 
jurisprudence, lorsque le canton a fait usage de cette faculté, on ne peut en principe 
s'en écarter que si cette estimation se révèle abusive ou aboutit à un résultat 
choquant (arrêt du Tribunal fédéral 8C_591/2008 du 31 juillet 2009 consid. 3.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral P 55/01 du 8 avril 2002 consid. 3 et les références). 

La valeur vénale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur 
reconnue comme telle ; au besoin, elle sera établie au moyen d'une estimation. Afin 
de respecter l'égalité de traitement, l'administration des prestations complémentaires 

 
 
 

 

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doit toujours mandater le même service officiel pour calculer la valeur vénale d'un 
immeuble. C'est la valeur au moment du dessaisissement qui est déterminante 
(arrêt du Tribunal fédéral P 9/04 du 7 avril 2004 consid. 3.2 et les références). Un 
montant de 4,5% de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de 
rendement de l'immeuble n'est pas excessif (arrêt du Tribunal fédéral P 57/05 
du 29 août 2006). 

S'agissant d'un bien immobilier situé à l'étranger, la jurisprudence admet la 
possibilité de déterminer sa valeur en se référant à un rapport d'expertise réalisée à 
l'étranger s'il n'est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 7.2). Le 
montant de la valeur locative du bien immobilier qui doit en principe être pris en 
considération à titre de loyer lorsque celui-ci est vide – alors même qu'une location 
serait possible – est le loyer qui est usuellement pratiqué dans la région ou, 
autrement dit, un loyer conforme à la loi du marché (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_751/2018 du 16 avril 2019 consid. 7.2). 

10. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références ; 
ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

11. Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe 
n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves 
(ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Mais avant de statuer en l'état du 
dossier, l'administration devra avertir la partie défaillante des conséquences de son 
attitude et lui impartir un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle 
compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits 
sans complications spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie 
(cf. ATF 117 V 261 consid. 3b ; ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

12. En l’espèce, la recourante allègue que la valeur vénale de l’immeuble sis à Lima 
ainsi que le produit de cet immeuble ne doivent pas être pris en compte par le SPC 

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dès lors que, même si elle était légalement copropriétaire de l’immeuble à 50% et 
héritière à hauteur de 5,5%, soit au total copropriétaire à hauteur de 55,5%, elle a 
renoncé à ses droits pour éviter une procédure longue et coûteuse, en annulation du 
testament. 

De son côté, le SPC considère qu’en renonçant à faire valoir ses droits, la 
recourante a renoncé volontairement à un élément de fortune et au revenu produit 
par cette fortune, de telle sorte qu’il s’agit d’un dessaisissement et que la fortune et 
les revenus auxquels la recourante a renoncés doivent être réintégrés de manière 
hypothétique dans son patrimoine et pris en compte dans le calcul des prestations 
complémentaires. 

12.1 La jurisprudence concernant le dessaisissement est claire ; elle prévoit qu’il y a 
également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit à certains éléments de 
revenu ou de fortune mais n'en fait pas usage ou s'abstient de faire valoir ses 
prétentions (ATF 140 V 267 consid. 2.2 et les références).  

Dans le cas présent, il est établi et admis par la recourante que cette dernière a 
renoncé volontairement - et sans contrepartie - à ses droits sur l’immeuble sis à 
Lima, soit une quote-part de copropriété de 50%, à laquelle s’additionne une part 
d’héritage correspondant à 5.5% du solde de la copropriété, soit au total une part de 
copropriété de 55.5% sur l’immeuble, correspondant également à un droit de 55.5% 
sur les revenus de l’immeuble. 

À cet égard, l’avis de droit de l’Étude d’avocats péruvienne « Iura lex abogados & 
asociados », du 20 janvier 2023, produit par la recourante, confirme, ch. 2, p. 4, que 
chaque copropriétaire peut disposer librement de ses parts et de ses droits sur le 
bien et peut ainsi les vendre à des tiers (traduction libre) « Cada copropietario 
puede disponer libremente de sus acciones y derechos que tienen sobre el 

inmueble, es decir, que cada copropietario puede vender sus acciones y derechos a 

une tercera persona ». 

Pour justifier sa renonciation à sa part de fortune et à son droit sur le produit de la 
fortune, la recourante a fait valoir qu’elle aurait dû entamer une procédure longue et 
coûteuse en annulation du testament ; néanmoins, elle n’apporte aucun élément 
permettant de considérer qu’une telle procédure eût été disproportionnée et qu’on 
ne pouvait pas raisonnablement l’exiger d’elle, ce d’autant moins que la recourante 
s’est à nouveau rendue au Pérou en juillet 2023 pour faire valoir ses droits sur la 
pension de veuve, ce qui démontre qu’en dépit de son âge, elle est disposée à 
voyager et à défendre ses intérêts.  

12.2 Par ailleurs, ni le montant de l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble, ni 
le calcul du produit de ce dernier ne sont contestés par la recourante. En l’état du 
dossier, il n’existe aucun élément susceptible de mettre en doute les montants 
retenus par le SPC pour estimer la valeur vénale de l’immeuble, en se fondant sur 
les documents établissant la « valor construccion » transmis par le recourante, et 

 
 
 

 

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qui a appliqué les méthodes de calcul fixées par la jurisprudence, pour fixer le 
rendement de ce dernier et les frais d’entretien. 

Compte tenu de ce qui précède, la chambre de céans considère qu’il est établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que la recourante a volontairement 
renoncé à un élément de fortune et au revenu de ce dernier sans que cela soit 
justifié. 

13. Partant, la décision du SPC ne prête pas le flanc à la critique et la chambre de céans 
n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 

14. S’agissant de la pension qui doit être servie par la sécurité sociale péruvienne en 
faveur de l’assurée, il sied de rappeler qu’en procédure juridictionnelle 
administrative, ne peuvent en principe être examinés et jugés que les rapports 
juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est prononcée 
préalablement d’une manière qui la lie sous la forme d’une décision. Dans cette 
mesure, la décision détermine l’objet de la contestation qui peut être déféré en 
justice par la voie d’un recours. Le juge n’entre donc pas en matière, sauf 
exception, sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation 
(ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et les références).  

Comme le souligne le SPC, cet élément est un fait nouveau qui est venu s’intercaler 
dans la procédure et qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision du SPC, raison 
pour laquelle la chambre de céans n’entrera pas en matière sur cette question. 

15. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).  

  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le