# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec8c5749-bcd8-546d-a233-060c321f3110
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-04-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.04.2006 PE.2005.0349
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2005-0349_2006-04-28.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 avril 2006 

  
	
  Composition :

  	
  M. Pascal Langone,
  président;  M. Pascal
  Martin  et M. Pierre Allenbach, assesseurs;
  Mme Christiane Schaffer, greffière.  

  

 

	
  Recourante :

  	
   

  	
  X.________, à 1.********,
  représentée par Me Minh Son NGUYEN, avocat, à Vevey,  

  

   

	
  Autorité intimée :

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne.  

  

   

 

	
  Objet :

  	
         Refus de délivrer
  une autorisation de séjour pour études   

  
	
   

  	
  Recours  contre la décision du Service de la population (SPOP
  VD/706'423) du 21 juin 2005 refusant de prolonger son autorisation de séjour
  pour études.

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
X.________, ressortissante de Corée du Sud, née le
2.********, est entrée en Suisse le 10 juillet 2001, afin de suivre un cours
intensif de français à l'Ecole 3.********  durant l'été, puis de poursuivre sa
scolarité à l'Ecole 4.********, à 1.********, pour obtenir un baccalauréat
international. Le 2 octobre 2001, le SPOP lui a délivré une autorisation de
séjour temporaire pour études, régulièrement renouvelée.

B.                              
Le 24 juin 2004, X.________ a informé le Service du
Contrôle des habitants qu'elle envisageait d'entreprendre, dès le mois
d'octobre 2004, des études de médecine à l'Université de 1.********. Le 18
novembre 2004, elle a précisé qu'elle avait été immatriculée pour suivre, dès
le semestre d'hiver 2004/2005, des études de médecine dentaire. Elle a ajouté
qu'elle envisageait, au terme d'études qui durent généralement six ans,
d'exercer la profession de médecin dentiste. Le 1er mars 2005, le
SPOP a demandé à l'intéressée de produire une attestation d'études, un plan
d'études précis et complet, ainsi que l'engagement irrévocable de quitter la
Suisse au terme de ses études. X.________ a répondu le 14 mars 2005 qu'elle
allait suivre les deux premières années de formation propédeutique à
l'Université de 1.********, mais que dès la 3ème année elle serait
obligée de poursuivre sa formation de médecin-dentiste à 5.********; au terme
de ses études et après l'obtention du diplôme fédéral, elle souhaiterait suivre
le cursus nécessaire (notamment des stages), afin de pouvoir exercer
correctement la profession de médecin-dentiste et poursuivre sa carrière "aux
endroits où mon aide sera valorisant". 

C.                              
Par décision du 21 juin 2005, le SPOP a refusé de prolonger
l'autorisation de séjour pour études de X.________, au motif que l'intéressée
ayant terminé son cursus scolaire auprès de 4.********, la nécessité de suivre
une nouvelle formation n'aurait pas été démontrée à satisfaction. La durée
totale du séjour en Suisse serait contraire aux directives et à la
jurisprudence fédérale en la matière, selon lesquelles entamer plusieurs
formations à la suite ne correspondrait pas au but fixé par la politique en
matière d'immigration, les séjours trop longs étant notamment susceptibles de
créer des cas humanitaires. Il a imparti à l'intéressée un délai d'un mois dès
la notification de la décision pour quitter le territoire.

D.                              
X.________ a interjeté un recours auprès du Tribunal
administratif contre la décision du SPOP du 21 juin 2005, concluant à la
délivrance d'une autorisation de séjour pour études afin de poursuivre son
cursus académique en médecine dentaire auprès de la Faculté de biologie et de
médecine. Un certain nombre de pièces ont été produites en annexe au recours,
attestant notamment des qualités tant intellectuelles qu'humaines et du sérieux
du travail de l'intéressée, de ses moyens financiers, ainsi que de la
régularité de ses retours dans son pays d'origine, durant les vacances
scolaires. Elle a en outre invoqué le fait que le risque qu'elle reste dans le
pays au terme de ses études n'était pas avéré.

Par décision du 21 juillet 2005, le juge instructeur
du Tribunal administratif a autorisé la recourante à poursuivre son séjour et
ses études dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit terminée.

Le SPOP a produit ses déterminations par courrier du
16 août 2005, concluant au rejet du recours, en rappelant notamment que la
durée totale du séjour de l'intéressée, risquait, au terme des études, de
dépasser dix ans, ce qui serait manifestement trop long. Il a admis la bonne
foi de la recourante quand elle affirme vouloir quitter la Suisse au terme de
sa formation, mais il fonde sa décision sur le fait qu'au terme de très longs
séjours pour études, l'expérience aurait montré que les personnes concernées ne
voudraient plus quitter la Suisse.

Par lettre du 20 septembre 2005, le conseil de la
recourante a fait remarquer que l'autorité avait admis que sa cliente était de
bonne foi, mais qu'elle craignait un abus de droit dans le futur. Il a dès lors
rappelé que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation permettant une
telle crainte.

Le 28 septembre 2005, l'autorité intimée a maintenu
ses conclusions, réitérant ses craintes au sujet de la sortie de Suisse.

Le 6 octobre 2005, la recourante a notamment
rappelé, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il était exclu qu'elle
poursuive son séjour en Suisse à l'issue de ses études universitaires. Elle a
précisé qu'elle avait réussi sa première année de médecine et qu'elle était
admise en deuxième année.

Suite à la retraite professionnelle du juge
Jean-Claude de Haller, le juge soussigné a repris l'instruction du recours.

Le tribunal a délibéré par voie de circulation. 

Considérant en droit

1.                               
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales
lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en
connaître. Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés
contre les décisions du SPOP et de l'OCMP.

2.                               
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

3.                               
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).

4.                               
Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le droit de
résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de
séjour ou d'établissement. En l'espèce, la recourante ne dispose d'aucun droit
à la délivrance d'une autorisation de séjour à quelque titre que ce soit. Selon
l'art. 4 LSEE, l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions
légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de
séjour. Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère
(art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les ressortissants étrangers ne bénéficient en
règle générale d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de
travail.

5.                               
En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en 2001 au
bénéfice d'une autorisation temporaire pour études afin de lui permettre de
suivre les cours de 4.*********. Après avoir obtenu son baccalauréat, elle a
entrepris des études de médecine dentaire à l'Université de 1.********. 

6.                               
a) L'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le
nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des autorisations de séjour
peuvent être accordées à des étudiants étrangers lorsque :

"     -
    a) le requérant vient seul en suisse;

      -
    b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement
supérieur;

      -     c)
le programme des études est fixé;

      -
    d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est
apte à fréquenter                     l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre                                              l'enseignement;

      -
    e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires et

      -
    f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les Directives et commentaires
de l'Office fédéral des migrations (anciennement l'IMES) sur l'entrée, le
séjour et le marché du travail, il importe de contrôler et d'exiger que les
élèves et les étudiants subissent leurs examens intermédiaires et finals dans
un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à cette exigence, le but de leur
séjour sera considéré comme atteint et l'autorisation ne sera pas prolongée. Un
changement d'orientation des études durant la formation ou une formation
supplémentaire ne seront admis que dans des cas exceptionnels dûment fondés
(chiffre 513). Au terme des études, l'élève ou l'étudiant doit en règle
générale quitter le pays (chiffre 511, al. 4 1ère phrase). 

b) En l'occurrence, le SPOP a fondé son refus sur le
seul risque que la recourante, après les nombreuses années passées à étudier en
Suisse, ne veuille à l'avenir plus rentrer dans son pays d'origine. Il s'est
notamment appuyé sur la jurisprudence du Tribunal fédéral qui a exposé ce qui
suit : "Il importe (…) qu'à l'avenir l'université et l'autorité cantonale
de police des étrangers fassent preuve de plus de diligence et ne tolèrent pas
des séjours manifestement trop longs pour études, finissant par créer des cas
humanitaires" (arrêt A.K. c/DFJP du 16 juillet 1990).  S'il est vrai qu'il
faut éviter que des étudiants étrangers ne prolongent la durée de leurs études,
notamment en ne respectant pas le plan d'études initialement prévu, dans le
seul but de pouvoir séjourner durablement en Suisse, tout en ne disposant souvent
pas de moyens financiers pour subvenir à leur entretien, le tribunal constate
que tel n'est pas le cas en l'espèce.

La recourante est entrée en Suisse à l'âge de 16
ans, où elle a terminé avec succès sa scolarité auprès d'une école privée par
l'obtention d'un baccalauréat international. On ne saurait lui reprocher de
vouloir entreprendre des études universitaires dans ce même pays, cela d'autant
plus qu'elle en a manifestement les capacités. Le parcours de la recourante est
exemplaire, dans la mesure où elle a suivi ses études avec sérieux, ce qui lui
a valu les éloges de ses enseignants et deux prix (Prix de Mathématiques Aloys
de Marignac pour le plus de progrès 2002 et le Prix de Mérite des Anciens
2002). Elle a d'ores et déjà passé avec succès le cap difficile de la première
année de médecine, alors qu'elle n'est âgée que de vingt ans. Elle a toujours
gardé contact avec les membres de sa famille en Corée du Sud, à qui elle rend
régulièrement visite. Rien ne permet de mettre en doute sa bonne foi - ce que
l'autorité intimée a d'ailleurs admis - et de craindre qu'elle ne respecte pas
ses engagements. Il convient dès lors d'admettre, à titre exceptionnel dans le
cas d'espèce, notamment en raison de l'excellence des résultats de la
recourante et de son engagement ferme quant à sa sortie de Suisse, qu'elle
remplit les conditions lui donnant droit à une autorisation de séjour pour
études, afin de lui permettre de poursuivre et de terminer ses études de
médecine dentaire.

7.                               
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours
doit être admis et la décision contestée annulée. Au vu de ce résultat, il
convient de laisser les frais de justice à la charge de l'Etat. La recourante
qui était assistée par un mandataire professionnel a droit à des dépens. 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est admis.

II.                                
La décision rendue par le SPOP le 21 juin 2005 est annulée.

III.                               
Le SPOP délivrera à la recourante une autorisation de
séjour pour études lui permettant de suivre les cours de médecine dentaire
auprès de l'Université de Lausanne.

IV.                             
Les frais de justice sont laissés à la charge de l'Etat,
le dépôt de garantie versé étant restitué à la recourante.

V.                               
Le SPOP versera à la recourante une indemnité de 800 (huit
cents) francs à titre de dépens. 

dl/Lausanne, le 28 avril 2006

 

Le président:                                                                                             La
greffière:

 

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.