# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc536ded-424d-5b06-80d0-2822d2627661
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.02.2022 A-2630/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2630-2020_2022-02-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2630/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  f é v r i e r  2 0 2 2  

 

Composition 
 Jérôme Candrian (président du collège),  

Claudia Pasqualetto Péquignot, Alexander Misic, juges, 

Manon Progin, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Olivier Cramer,  

Cramer Avocats,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la police (fedpol), 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Protection des données. 

 

 

 

A-2630/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par ordonnance du 26 février 2014, le Conseil fédéral a institué des 

mesures à l’encontre de certaines personnes originaires d’Ukraine (RS 

946.231.176.7). Dans ce cadre, le Bureau de communication en matière 

de blanchiment (ci-après : MROS) a, conformément à l’art. 23 al. 4 de la 

loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment 

d’argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d’argent 

[LBA], RS 955.0), saisi le Ministère public de la Confédération (ci-après : 

MPC) d’une dénonciation en date du (…). La dénonciation mentionnait 

que : 

« […] ». 

A.b La procédure pénale ouverte par le MPC à l’encontre de (…), suite à 

la dénonciation susmentionnée, a été classée par ordonnance du (…). 

A.c Le Ministère public d’Ukraine a également ouvert une procédure à l’en-

contre de (…). Le (…), il a transmis une demande d’entraide judiciaire in-

ternationale en matière pénale à l’Office fédéral de la Justice (ci-après : 

OFJ), qu’il a complétée à deux reprises, le (… et le (…). L’OFJ y a fait droit 

par ordonnance de clôture du (…). Le Tribunal fédéral, saisi d’un recours à 

l’encontre de la décision du Tribunal pénal fédéral confirmant cette ordon-

nance, n’est pas entré en matière (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

1C_87/2018 du 21 mars 2018). 

B.  

B.a Par courrier du 7 mars 2019, A._______ (ci-après : le requérant) s’est 

adressé conjointement avec diverses sociétés dont (…) est actionnaire 

unique et avec la femme de ce dernier, (…), à l’Office fédéral de la police 

(ci-après : fedpol). Ils faisaient valoir notamment que le Ministère public 

ukrainien avait utilisé dans la procédure pénale qu’il avait ouverte à l’en-

contre de (…) les données qui lui avaient été transmises dans le cadre de 

l’entraide judiciaire, en violation de l’art. 30 LBA. La demande d’entraide 

judiciaire était, selon eux, la suite d’informations transmises par le MROS 

au Ministère public ukrainien directement. La dénonciation du MROS au 

MPC le (…) aurait à cet égard été transmise au Ministère public ukrainien 

quand bien même elle ne figurait pas dans la liste des pièces à transmettre 

selon l’ordonnance du (…). En outre, les informations contenues dans cette 

dénonciation étaient erronées. Figuraient ensuite des informations person-

nelles sur le requérant, et notamment sur son parcours professionnel, qui 

A-2630/2020 

Page 3 

s’inscrivaient en contradiction avec celles de la dénonciation. A titre de con-

clusions, ils demandaient à être tenus informés des démarches prises à 

l’encontre du Ministère public ukrainien, la confirmation que la dénonciation 

du (…) n’avait jamais été transmise à ce dernier, la rectification des infor-

mations concernant le requérant figurant dans ladite dénonciation et la 

transmission d’une copie de l’envoi de cette rectification au Ministère public 

ukrainien. Enfin, le requérant sollicitait des excuses de la part de fedpol.  

B.b Fedpol y a répondu le 18 mars 2019. Il a considéré le courrier susmen-

tionné comme une demande de renseignements relative à l’existence 

éventuelle de données dans le système GEWA (goAML [Anti-Money-Laun-

dering]). Il demandait des documents d’identité et une procuration actuelle. 

B.c Par courrier du 8 avril 2019, les consorts ont fourni les documents re-

quis et précisé que, s’ils étaient certes très intéressés à disposer des infor-

mations à leur sujet contenues dans le système GEWA (goAML), tel n’était 

pas l’objet de leur première missive. Ils rappelaient leurs premières conclu-

sions. 

B.d Par courrier du 16 janvier 2018 (recte : 15 avril 2019), fedpol a différé 

sa réponse relative aux éventuelles données traitées dans le système 

GEWA conformément à l’art. 8 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les 

systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP, RS 361). Il 

informait le requérant notamment qu’il avait la possibilité de s’adresser au 

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : 

le PFPDT). 

B.e Par courrier du 28 octobre 2019, le requérant s’est adressé au PFPDT. 

Il sollicitait la vérification des informations le concernant, la constatation 

des erreurs contenues dans le fichier, ainsi que du fait que les conditions 

de report selon l’art. 8 al. 1 LSIP n’étaient pas réalisées, qu’il soit ordonné 

à fedpol de remédier aux erreurs conformément à l’art. 8 al. 4 LSIP et, 

enfin, l’ouverture d’une enquête conformément à l’art. 8 al. 3 LSIP. Dans 

sa motivation, il reprenait en substance les éléments déjà évoqués dans 

ses précédents courriers adressés à fedpol. Le requérant a relancé le 

PFPDT par courrier du 3 décembre 2019. 

B.f Le 5 décembre 2019, le PFPDT a accusé réception des précédents 

courriers et annoncé qu’il procéderait à la vérification requise. Dans un se-

cond courrier du même jour, le PFPDT a fait parvenir au requérant des 

A-2630/2020 

Page 4 

informations supplémentaires quant à la demande de vérification et lui don-

nait la possibilité de compléter sa requête relativement à l’art. 8 al. 7 LSIP. 

Le requérant s’est exécuté en date du 8 janvier 2020. 

C.  

C.a Par courrier du 3 février 2020, fedpol a annoncé au requérant avoir 

revu le système d’information GEWA (devenu goAML) et lui a fourni les 

informations suivantes : 

« Le requérant figure dans GEWA (goAML) comme personne autorisée à signer pour 

des contes (sic) annoncés. II ne figure pas comme partenaire de contrat ou comme 

ayant droit économique. La procédure du Ministère public de la Confédération (clas-

sée avec ordonnance de classement du (…), ref. (…)) était conduite contre une autre 

personne qui était également informée du classement. 

Le requérant figure dans GEWA (goAML) avec une deuxième annonce transmise au 

Ministère public de la Confédération, qui a ordonné non-entrée (sic) en matière le (…), 

ref. (…)) ». 

Il était encore précisé que « le présent courrier répond en tous points à 

votre demande de renseignements ». La missive ne mentionnait aucune 

voie de recours. 

C.b  Le 17 février 2020, le requérant s’est à nouveau adressé à fedpol. Il 

sollicitait l’accès et la consultation des données le concernant dans le sys-

tème GEWA, requérait leur rectification et la suppression des informations 

fausses figurant dans la dénonciation du (…), indépendamment du fait que 

ces informations figurent dans le système GEWA ou ailleurs. Il demandait 

en outre à ce qu’il lui soit communiqué l’origine des indications erronées, 

que les éléments contenus dans la dénonciation susmentionnée soient 

rectifiés, conformément à son courrier du 7 mars 2019, avec communica-

tion au Ministère public d’Ukraine. Il sollicitait enfin à nouveau des excuses.  

C.c Par courrier du 2 mars 2020, fedpol a considéré que les bases légales 

applicables, à savoir les art. 8, 25 et 33 de la loi fédérale du 19 juin 1992 

sur la protection des données (LPD, RS 235.1), 1 et 2 de l’ordonnance du 

14 juin 1993 relative à la loi sur la protection des données (OLPD, 

RS 235.11), 8 LSIP et 13, 21, 23, 44 ss de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) ne permet-

taient pas de corriger les données relatives au requérant selon sa proposi-

A-2630/2020 

Page 5 

tion, à savoir qu’elles soient modifiées afin de correspondre aux informa-

tions contenues dans son courrier du 7 mars 2019. Le courrier ne compor-

tait pas non plus de voies de droit. 

C.d Par courrier du 13 mars 2020 adressé à fedpol, le requérant a constaté 

que ce dernier n’avait toujours pas statué sur ses requêtes. Sa demande 

de rectification des données aurait été traitée à tort comme une demande 

de renseignements. Il considérait que seule la LPD et non la LSIP était 

applicable au cas d’espèce. Les données litigieuses qu’il citait ne semblant 

pas contenues dans le système GEWA selon les informations ressortant 

du courrier du 3 février 2020 de fedpol, il demandait la confirmation que tel 

était bien le cas. Il requérait en outre l’accès et la consultation de toutes les 

données et pièces le concernant contenues dans le système GEWA. Pour 

le reste, il persistait à requérir la rectification des données figurant dans la 

dénonciation du (…) et la communication au Ministère public ukrainien, 

ainsi que des excuses. Si les données litigieuses devaient figurer dans le 

système GEWA, il en sollicitait la confirmation, l’accès et la consultation à 

toutes les données et pièces le concernant y figurant, et, à nouveau, la 

rectification des informations figurant dans la dénonciation du (…), la com-

munication au Ministère public ukrainien et des excuses. Enfin, en cas de 

refus, il sollicitait le prononcé d’une décision.  

D.  

Par décision du 20 mars 2020, fedpol a refusé, pour les mêmes motifs que 

ceux contenus dans son courrier du 2 mars 2020, la demande de rectifica-

tion déposée par le requérant en date des 17 février 2020 et 13 mars 2020. 

Les voies de droit utiles y étaient mentionnées. 

E.  

E.a Par mémoire du 19 mai 2020, le requérant (ci-après : le recourant) a 

contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal). Il reprenait ses conclusions (cf. notamment courriers du 7 mars 

2019, du 20 février et du 13 mars 2020) et invoquait une constatation 

inexacte des faits pertinents, une violation de son droit d’être entendu, la 

décision attaquée n’étant pas motivée, un déni de justice, l’autorité infé-

rieure n’ayant pas statué sur toutes ses conclusions, une violation de 

l’art. 8 LSIP, de la LPD et de la loi fédérale du 28 septembre 2018 sur la 

protection des données personnelles dans le cadre de l’application de l’ac-

quis de Schengen dans le domaine pénal (loi sur la protection des données 

Schengen, LPDS, RS 235.3), relativement à la demande d’accès et à la 

demande de rectification et, enfin, un excès et un abus du pouvoir d’appré-

ciation, ainsi que l’inopportunité de la décision querellée. 

A-2630/2020 

Page 6 

E.b Le 3 septembre 2020, fedpol (ci-après : l’autorité inférieure) a déposé 

sa réponse accompagnée de deux bordereaux de pièces jointes, l’un des-

tiné au Tribunal contenant un rapport confidentiel, l’autre contenant quatre 

courriers adressés par l’autorité inférieure au recourant, ainsi qu’une com-

munication de cette dernière au PFPDT. Elle concluait au rejet du recours. 

E.c Le recourant a répliqué par mémoire du 30 septembre 2020. Il sollicitait 

notamment l’accès au rapport confidentiel produit par l’autorité inférieure. 

Il faisait notamment valoir que les intérêts prépondérants dont se prévalait 

l’autorité inférieure pour lui refuser l’accès à ses données avaient disparu, 

puisqu’il avait eu accès aux données du système d’information GEWA 

(goAML). Selon lui, les pièces devaient à tout le moins lui être accessibles 

caviardées. Pour le reste, le recourant complétait ses précédents griefs. Il 

rappelait ainsi notamment n’avoir jamais demandé l’accès au système d’in-

formation GEWA (goAML) Il relevait l’impossibilité de prouver des faits né-

gatifs et considérait pour le surplus, bien que le fardeau ne lui incombe pas, 

avoir produit suffisamment de pièces à l’appui de ses allégations. Il réfutait 

l’intérêt public de la sécurité de la Confédération, au motif qu’il avait con-

naissance des informations litigieuses. Il contestait les bases légales ap-

pliquées par l’autorité inférieure.  

E.d Par écriture du 23 octobre 2020, l’autorité inférieure a fait parvenir sa 

duplique au Tribunal. Elle renvoyait en substance à ses précédentes écri-

tures et complétait son argumentation sur certains points, en détaillant no-

tamment la procédure qu’elle avait suivie. À cet égard, elle expliquait avoir 

initialement traité de la requête selon la LSIP, comme demande de rensei-

gnements, préalable nécessaire à la correction des informations liti-

gieuses, considérant qu’une fois les informations communiquées la procé-

dure se déroulait selon la LPD exclusivement. 

E.e Le 20 novembre 2020, le recourant a déposé ses observations finales, 

dont il a rectifié une erreur de plume par écriture du 23 novembre 2020. 

E.f Requise par ordonnance du 15 juin 2021 de s’expliquer sur la complé-

tude du dossier de la cause produit, l’autorité inférieure a signalé qu’elle 

avait conservé les échanges des parties seulement jusqu’au courrier du 

7 mars 2019 du recourant. 

E.g A la requête du Tribunal, le recourant lui a fait parvenir, par écriture du 

13 août 2021, les pièces manquantes dans le dossier de l’autorité infé-

rieure. 

A-2630/2020 

Page 7 

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant 

que de besoin dans les considérants en droit qui suivent. 

Droit : 

1.  

La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure administrative 

(PA), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32) n’en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF). Le Tribunal 

examine d’office et librement sa compétence (cf. art. 7 PA) et la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis. 

1.1 Conformément à l’art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues 

à l’art. 32 LTAF, non pertinentes en l’espèce, le Tribunal connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

1.1.1 Fedpol fait partie du Département fédéral de justice et police (DFJP ; 

annexe 1/B/III/1 ch. 1.3 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’orga-

nisation du gouvernement et de l’administration [OLOGA, RS 172.010.1], 

par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a). Il est ainsi une unité de l’administration 

fédérale au sens de l’art. 33 let. d LTAF, ce qui fonde la compétence du 

Tribunal en l’espèce. 

1.1.2 Le courrier de l’autorité inférieure du 20 mars 2020 satisfait aux con-

ditions de l’art. 5 PA et n’entre pas dans le champ d’application de 

l’art. 32 LTAF. Partant, il constitue une décision susceptible de recours et 

constitue l’objet de la contestation. 

1.1.3 Destinataire de la décision attaquée qui lui fait grief, le recourant dis-

pose de la qualité pour recourir au sens de l’art. 48 al. 1 PA. 

1.1.4 Le recours a été déposé dans le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et les 

formes (cf. art. 52 al. 1 PA) légaux. 

1.2 Il convient encore de définir l’objet du litige aux fins de déterminer la 

recevabilité des griefs en recours.  

1.2.1 L’objet du litige est constitué par l’objet de la contestation, résultant 

de la décision attaquée, ainsi que par les conclusions des parties, qui ne 

peuvent que le limiter mais non l’étendre (cf. KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 

3e éd. 2013, p. 686). En principe, l’objet de la contestation définit les limites 

A-2630/2020 

Page 8 

externes de l’objet du litige. Tel n’est toutefois pas le cas si l’on se trouve 

dans une situation de déni de justice, laquelle est caractérisée par le fait 

que l’autorité en cause n’a pas épuisé sa compétence matérielle en 

violation du droit applicable (cf. KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches 

Verfahrensrecht, 3ème éd. 2021, p. 281). 

 

1.2.2 En l’espèce, le dispositif de la décision attaquée porte exclusivement 

sur le refus de la demande de rectification déposée par le recourant en 

date du 17 février 2020 et du 13 mars 2020 en tant qu’elle portait sur le 

contenu des données le concernant contenues dans le système GEWA 

(goAML). Le recourant, quant à lui, prend des conclusions plus larges, 

relatives à l’accès aux données contenues dans la dénonciation du (…), à 

l’origine de ces informations, à l’accès complet aux données contenues 

dans le système GEWA (goAML), à la transmission d’un rectificatif au 

Ministère public d’Ukraine et à sa requête de lui en adresser une copie, 

ainsi que la présentation d’excuses. Ces griefs ne sont recevables en 

recours que dans la mesure où l’autorité inférieure était tenue de se 

prononcer à leur sujet lors de la procédure devant son instance. En 

d’autres termes, la question de la recevabilité de ces griefs au rapport de 

la délimitation de l’objet du litige se confond avec celle de l’existence d’un 

déni de justice. 

1.2.3 La question de savoir si un recourant dispose d’un droit à se voir no-

tifier la décision qu’il demande ou si ce n’est pas le cas, ne constitue pas 

une question de recevabilité du recours pour déni de justice mais doit être 

tranchée dans le cadre de son examen matériel (cf. arrêts du Tribunal ad-

ministratif fédéral [TAF] B-5740/2017 et B-6561/2017 du 30 octobre 2018 

consid. 4 ; B-4726/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.2 et les réf. cit.). Par-

tant, il y a lieu en l’espèce de trancher préjudiciellement la question maté-

rielle du déni de justice aux fins de délimiter l’objet du litige. 

2.  

Au cas d’espèce, le Tribunal observe que, si les conclusions du recourant 

ont légèrement varié entre sa première requête, le 7 mars 2019, sa requête 

du 17 février 2020 et son recours du 19 mai 2020, il sollicite néanmoins 

toujours, de manière plus ou moins constante : de première part, un accès 

complet au système GEWA (goAML), respectivement la confirmation ou 

l’infirmation que les données qui sont en sa possession y figurent ou n’y 

figurent pas, cas échéant de rectifier les informations litigieuses ; de deu-

xième part, de rectifier les informations contenues dans la dénonciation du 

(…) et de lui en communiquer l’origine ; et, enfin, en troisième part, la pré-

sentation d’excuses officielles. 

A-2630/2020 

Page 9 

2.1 Il y a déni de justice formel au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. lorsqu’une 

autorité, en violation du droit de procédure applicable, n’effectue pas toutes 

les actions nécessaires au traitement d’une cause et que, partant, elle re-

fuse totalement ou partiellement de statuer (cf. JACQUES DUBEY, Droits fon-

damentaux Volume II – Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux 

et politiques, 2017, n. 4039). Il est nécessaire non seulement que l’autorité 

inférieure n’ait pas rendu la décision attendue, mais également que l’inté-

ressé ait requis de l’autorité compétente cette décision et qu’il existe un 

droit à se la voir notifier (cf. ATAF 2014/44 consid. 4.2 ; 2009/1 consid. 3 ; 

arrêt TAF B-5740/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4 ; KÖLZ/HÄNER/BERT-

SCHI, op. cit., n. 1306 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n. 5.20). Lorsqu’une autorité 

judiciaire ou administrative décide, à tort, de ne pas épuiser complètement 

son pouvoir d’examen celle-ci commet ainsi un déni de justice (cf. ATF 131 

II 271 consid. 11.7.1 ; arrêts TF 1C_327/2019 du 11 juin 2020 consid. 5.1 ; 

1C_121/2018 du 8 mai 2019 consid. 2.1). 

2.2 Il convient premièrement de qualifier juridiquement les courriers du 

3 février 2020 ainsi que du 2 mars 2020, actes préalables à la décision du 

20 mars 2020. En effet, si ces courriers s’avèrent constituer des décisions 

au sens de l’art. 5 PA, l’autorité inférieure n’aura pas commis de déni de 

justice s’agissant tout du moins des éléments sur lesquels elle s’est pro-

noncée dans lesdits courriers et qui ne l’ont pas été dans la décision pré-

sentement attaquée. 

2.2.1 En droit public, la notion de « décision » au sens large vise habituel-

lement toute résolution que prend une autorité et qui est destinée à pro-

duire un certain effet juridique ou à constater l’existence ou l’inexistence 

d’un droit ou d’une obligation ; au sens étroit, c’est un acte qui, tout en 

répondant à cette définition, intervient dans un cas individuel et concret 

(cf. ATF 141 II 233 consid. 3.1). A teneur de l’art. 5 al. 1 PA, sont considé-

rées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas 

d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet : de créer, 

de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a) ; de constater 

l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b) ; de 

rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). Enfin, l’art. 35 al. 1 PA 

précise que, même si l’autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions 

écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de 

droit. Une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les 

parties (cf. art. 38 PA). 

A-2630/2020 

Page 10 

De jurisprudence constante, lorsqu’il s’agit de qualifier un acte de décision, 

le respect des exigences formelles prévues par l’art. 35 PA n’est pas déter-

minant. Est déterminant le fait que l’acte visé respecte – quelle que soit la 

volonté des parties en présence – les conditions matérielles de l’art. 5 PA 

(interprétation objective). En d’autres termes, il n’importe pas, en soi, que 

l’acte administratif en cause soit désigné comme une décision par l’autorité 

ou qu’il remplisse les conditions formelles d’une décision, dans la mesure 

où les conditions matérielles posées par l’art. 5 al. 1 PA à la définition d’une 

décision sont remplies et reconnaissables. Le respect des exigences de 

forme prévues par l’art. 35 al. 1 PA est ainsi une conséquence et non pas 

une condition de la qualification d’un acte comme décision. Par suite, et 

conformément au principe de la confiance, découlant du principe de la 

bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.), un acte doit être qualifié de décision lorsqu’il 

émane d’une autorité, est unilatéral et fondé sur du droit public, vise une 

situation individuelle et concrète, a pour objet de produire un effet juridique 

et est contraignant et exécutoire pour l’administré (cf. ATF 141 II 233 con-

sid. 2.1.1, 139 V 143 consid. 1.2, 139 V 72 consid. 2.2.1 ; ATAF 2016/28 

consid. 1.4.1, 2016/17 consid. 4.3.1 ; arrêt TAF A-3384/2019 du 13 février 

2020 consid. 3.3.1 ; FELIX UHLMANN in : Praxiskommentar Verwaltungsver-

fahrensgesetz, 2e éd. 2016, art. 5 nos 128, 129 et 132 [cité : Praxiskommen-

tar VwVG]). 

 

2.2.2 En l’espèce, il apparait que le courrier de l’autorité inférieure du 3 fé-

vrier 2020 – qui, non seulement, a informé avoir revu le système GEWA 

(goAML) mais a, également, fourni au recourant des informations quant au 

contenu des inscriptions le concernant – constitue une décision matérielle 

au sens de l’art. 5 PA bien qu’il n’en remplisse pas les formes. En effet, il 

s’agit d’un acte, émanant d’une autorité fédérale, fondée sur du droit public, 

en l’espèce l’application de la LPD respectivement de la LSIP, et qui en-

traîne un effet juridique à l’égard du recourant dans un cas individuel et 

concret, à savoir un accès à ses données personnelles contenues dans le 

système GEWA (goAML). Le fait que les exigences formelles de l’art. 35 PA 

ne soient pas respectées n’est à cet égard pas déterminant. Il s’ensuit que 

l’autorité n’a pas commis de déni de justice par sa décision du 

20 mars 2021 s’agissant des conclusions du recourant relatives à l’accès 

aux données personnelles le concernant dans le système GEWA (goAML). 

Il convient toutefois de relever que le recourant ne s’est pas satisfait du 

courrier du 3 février 2020, en réitérant sa demande le 17 février 2020, puis 

en requérant le prononcé d’une décision formelle par courrier du 

13 mars 2020. Partant, il serait contraire au principe de bonne foi et à 

l’art. 38 PA de déclarer irrecevables les conclusions du recours relatives au 

courrier du 3 février 2020. 

A-2630/2020 

Page 11 

2.2.3 Le courrier de l’autorité inférieure du 2 mars 2020 – refusant de rec-

tifier les données relatives au recourant – est, quant à lui, repris pour l’es-

sentiel par la décision du 20 mars 2020. La question de la qualification de 

ce courrier est en conséquence sans importance pour la présente cause 

et n’a pas à être tranchée. 

2.3 Il convient d’observer que la demande du 7 mars 2019 du recourant ne 

constituait pas une demande de renseignements relative à ses données 

contenues dans le système GEWA (goAML), mais une demande de recti-

fication de la dénonciation du MROS au MPC du (…). Le courrier du 

18 mars 2019 de l’autorité inférieure, quant à lui, traitait de la demande 

comme une requête afin d’obtenir des « informations concernant les don-

nées concernant les requérantes éventuellement traitées dans le système 

d’information GEWA » (cf. courrier du 18 mars 2019). Cela étant, dans sa 

réponse à ce dernier courrier, le recourant a précisé que, même si tel n’était 

pas l’objet de sa première requête, il était intéressé à obtenir les informa-

tions éventuellement traitées à son sujet dans le système GEWA (goAML). 

Ainsi, bien que le recourant relève, avec raison, que l’autorité inférieure a, 

à tort, considéré que sa demande de rectification était une demande de 

réexamen, force est de constater que le résultat final reste identique, à 

savoir qu’il a bien requis – à tout le moins par acquiescement – des rensei-

gnements sur les éventuelles données à son sujet contenues dans le sys-

tème GEWA (goAML). En outre, l’autorité inférieure constate à juste titre 

que, pour demander la rectification des données, il est nécessaire de con-

naitre préalablement leur teneur. Si elle avait traité de la requête de rectifi-

cation directement, elle aurait ainsi passé outre les dispositions légales 

pertinentes réglant la manière de procéder lors d’une demande de rensei-

gnements, qui, comme nous l’analyserons ci-après (cf. infra consid. 4 et 5), 

est régie par des conditions strictes (cf. art. 8 LSIP). 

2.4  

2.4.1 Il suit de ce qui précède que l’autorité inférieure n’a pas commis de 

déni de justice s’agissant des conclusions relatives au contenu du système 

d’information GEWA (goAML) ainsi que s’agissant de la rectification des 

informations comprises dans celui-ci. La question de la légalité de l’accès 

et de l’étendue des informations ainsi que la question de la légalité du rejet 

de la demande de rectification seront examinées plus loin, dans la mesure 

où elles sont recevables (cf. infra consid. 4 ss). 

A-2630/2020 

Page 12 

2.4.2 L’autorité inférieure a cependant bien commis un déni de justice en 

ne statuant pas, comme le fait valoir le recourant, expressément sur l’ori-

gine des informations contenues dans la dénonciation du (…) et leur recti-

fication. En effet, le recourant avait, dans un courrier du 13 mars 2020, 

expressément sollicité que l’autorité inférieure se prononce sur ces points 

et qu’elle rende une décision susceptible de recours en cas de refus de le 

faire. Partant, il appartenait à l’autorité inférieure de statuer formellement 

et spécialement sur ces conclusions, éventuellement par une décision de 

non-entrée en matière (cf. ATAF 2009/1 consid. 7). Enfin, l’autorité infé-

rieure ne s’est pas non plus prononcée sur la demande d’excuses du re-

courant. 

2.4.3  

2.4.3.1 Le Tribunal de céans, lorsqu’il constate un déni de justice, doit or-

dinairement se limiter à cette conclusion (cf. ATAF 2008/15 consid. 3.1.2). 

Il peut être dérogé à ce principe lorsque le recourant a pris des conclusions 

sur le fond et que l’autorité inférieure a eu l’occasion d’exprimer sa position 

sur certains griefs du recourant de manière claire et circonstanciée. La 

question doit se trouver en état d’être jugée. Dans cette hypothèse, et sans 

plus ample examen, il peut être renoncé à renvoyer la cause à l’autorité 

inférieure (cf. ATAF 2010/53 consid. 10.1, 2009/1 consid. 4.2), pour des 

raisons d’économie de procédure et sur le vu des intérêts en présence. 

2.4.3.2 En l’espèce toutefois, ces circonstances particulières ne sont pas 

réalisées. En effet, l’autorité intimée ne s’est jamais prononcée sur les con-

clusions du recourant relatives à l’origine des informations contenues dans 

la dénonciation du (…) ni clairement sur la question de leur rectification. 

Partant, il conviendra de renvoyer la cause à l’autorité intimée afin qu’elle 

prenne position sur ces conclusions. 

2.4.4 Le recourant invoque, en plus de ses griefs relatifs au déni de justice, 

une constatation inexacte des faits pertinents par l’autorité inférieure en 

avançant, en substance, que l’autorité inférieure a retenu que son courrier 

du 7 mars 2019 était une « demande de renseignements visant à vérifier 

si l’autorité inférieure traitait des informations concernant les requérant(s) 

dans le système GEWA » (cf. décision attaquée p. 1). Or, il soutient que 

son courrier du 7 mars 2019 était une demande de rectification des don-

nées figurant dans la dénonciation du MROS au MPC du (…) et non pas 

une demande de renseignements. 

Le Tribunal de céans n’étant pas tenu, lorsqu’il examine les griefs des par-

ties, par la qualification ou l’argumentation juridique de celles-ci (cf. art. 62 

A-2630/2020 

Page 13 

PA ; CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG Kommentar, 2e éd. 

2019, art. 62 n. 16), il y a lieu d’analyser cet élément sous l’angle du déni 

de justice. En effet, le recourant fait en réalité grief à l’autorité inférieure, 

en arguant que cette dernière a traité à tort son courrier du 7 mars en tant 

que demande de renseignements et non de rectification, d’avoir limité, en 

contrariété au droit, son pouvoir d’examen à un certain grief du recourant. 

Il convient à cet égard de renvoyer aux développements effectués ci-des-

sus (cf. supra consid. 2.4.2). 

2.5 Sur ce vu, il demeure à trancher les griefs du recourant relatifs aux 

décisions du 3 février 2020 et du 20 mars 2020 en tant qu’ils font partie du 

litige dans la mesure recevable ainsi définie. Partant, le Tribunal de céans 

se limitera à trancher la légalité des conclusions relatives à l’accès au sys-

tème d’information GEWA (goAML), la question de l’accès à toute autre 

base de données ne s’inscrivant pas dans le cadre de la présente procé-

dure. 

3.  

La nature formelle du grief pris de la violation du droit d’être entendu du 

recourant conduit à ce qu’il doive être examiné en préalable.  

En l’espèce, le recourant se plaint du fait que la décision querellée n’est 

pas motivée. 

3.1 Dans sa réponse du 3 septembre 2020, l’autorité inférieure fait valoir 

qu’une motivation différente la contraindrait à révéler des informations que 

la loi lui interdit de divulguer. Elle relève avoir déjà communiqué les don-

nées concernant le recourant dans le système GEWA (goAML) et que ce 

dernier ne tente, par l’invocation de ce grief, que d’accéder à des informa-

tions supplémentaires, telle l’origine des données, par une voie détournée. 

3.2  

3.2.1 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et con-

sacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit 

de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto 

sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée ; 

cf. ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 135 I 279 consid. 2.3 ; ATAF 2010/53 con-

sid. 13.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3349/2018 du 19 juin 

2019 consid. 3.1.2). 

A-2630/2020 

Page 14 

Selon la jurisprudence et l'art. 35 PA, l'autorité a l'obligation de motiver sa 

décision afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer ultérieure-

ment s'il y a lieu, et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. 

La motivation d'une décision est suffisante lorsque l'intéressé est en me-

sure d'en apprécier la portée et de la déférer à une instance supérieure en 

pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications que 

l'autorité doit fournir dépendent de la nature de la décision à rendre et des 

circonstances particulières du cas. Néanmoins, en règle générale, il suffit 

que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, 

sans qu'elle ne soit tenue de répondre à tous les arguments présentés. Elle 

peut passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non 

établi ou sans pertinence (cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; 138 IV 81 con-

sid. 2.2 ; arrêt du TF 1C_382/2020 du 16 novembre 2020 consid. 2.1).  

3.2.2 En matière de protection des données, en sus de l'art. 35 PA précité, 

l'art. 9 al. 5 LPD précise que le maître du fichier doit indiquer le motif pour 

lequel il refuse de fournir, restreint ou ajourne les renseignements. A pro-

pos de l'art. 9 al. 5 LPD, lorsque la sûreté intérieure ou extérieure de la 

Confédération est en jeu, il n'y a pas lieu de se montrer trop sévère quant 

à la teneur de la motivation ; à défaut, le maître du fichier se verrait con-

traint de révéler indirectement ce qui devait être maintenu secret (cf. Mes-

sage du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des don-

nées [LPD], FF 1988 II 421, 463 ad art. 6 al. 2 du projet [cité Message 

LPD] ; arrêt du TF 1C_597/2020 du 14 juin 2021 consid. 5.3 ; arrêt du 

TAF A-3390/2018 du 26 mars 2019 consid. 3.1.3). 

3.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). 

Ce principe doit cependant être relativisé, dès lors qu'une éventuelle viola-

tion du droit d'être entendu en première instance peut exceptionnellement 

être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement 

devant une autorité de recours dont la cognition est aussi étendue que celle 

de l'autorité inférieure (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 134 I 140 con-

sid. 5.5 ; 133 I 201 consid. 2.2). Toutefois, une telle réparation doit rester 

l’exception et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une at-

teinte qui n’est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la 

partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être en-

tendu peut également se justifier, même en présence d’un vice grave, lors-

A-2630/2020 

Page 15 

que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allonge-

ment inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la 

partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 con-

sid. 4.2.2.2). 

Enfin, lorsque le Tribunal retient une violation du droit d’être entendu, il 

convient d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des 

frais et dépens et ce, même si le Tribunal considère que la violation est 

réparée en cours de procédure (cf. arrêts du TAF A-3244/2018 du 

10 septembre 2020 consid. 5 ; A-6918/2017 du 26 septembre 2018 

consid. 5.1 ; A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.4). 

3.3  

3.3.1 Comme il sera par la suite expliqué (cf. infra consid. 4 s.), le recourant 

ne disposait, en l’espèce, que d’un droit d’accès indirect fondé sur 

l’art. 8 LSIP, et non pas d’un droit d’accès direct fondé sur les art. 8 et 

9 LPD par renvoi de l’art. 7 LSIP. Or, dans le cadre d’un droit d’accès indi-

rect, l’autorité n’avait qu’un devoir très restreint de motiver puisque la loi 

elle-même lui dicte la motivation à adopter (cf. art. 8 al. 5 LSIP, infra con-

sid. 4.3.3.2).  

3.3.2 La question de l’obligation de motivation de l’autorité dans son éten-

due peut toutefois rester ouverte en l’espèce. En effet, comme il sera ex-

posé plus loin (cf. infra consid. 5.2 et 5.4), le Tribunal de céans constate 

une violation de l’obligation de motivation dans son contenu juridique. De 

plus, à supposer même que le grief pris de la violation du droit d’être en-

tendu sous l’angle de l’étendue de l’obligation de motivation ne puisse pas 

d’emblée être écarté, ce vice devrait être considéré comme guéri. En effet, 

le recourant n’a subi aucun préjudice sur le plan procédural, puisqu’il a eu 

largement la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans 

le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal de céans, l’autorité 

inférieure ayant étoffé sa motivation dans ses écritures. 

3.4  

3.4.1 Le droit d’être entendu comprend également le droit de consulter les 

pièces (cf. supra consid. 3.2.1), consacré, en procédure administrative fé-

dérale, par les art. 26 à 28 PA. Le droit de consulter les pièces a pour co-

rollaire immédiat l’obligation de l’autorité d’y consigner toutes les informa-

tions importantes pour la prise de décision (Aktenführungspficht). A ce titre, 

le dossier doit être complet, classé et clair (cf. RAMELET, Le droit de con-

sulter le dossier en procédure administrative, pénale et civile, 2021, 

A-2630/2020 

Page 16 

ch. 163). Le droit à la consultation porte sur toutes les pièces qui se trou-

vent dans le dossier de la procédure (cf. ATF  144 II 427 consid. 3.1.1, 132 

V 387 consid. 3.2).  

3.4.2 En l’espèce, il appert que l’autorité n’a pas conservé les échanges 

des parties antérieurs au 7 mars 2019. Ce faisant, l’autorité a violé son 

obligation relative à la tenue complète et claire du dossier et a ainsi violé 

le droit d’être entendu du recourant. De la nature formelle de la violation du 

droit d’être entendu découle l’obligation pour le Tribunal de céans de sanc-

tionner la violation en question. Eu égard aux développements effectués 

plus haut (cf. supra consid. 3.2.3), il convient de conclure à la guérison de 

la violation du droit d’être entendu sur ce point. En effet, la Cour de céans 

a pu prendre connaissance et porter à son dossier les échanges antérieurs 

au 7 mars 2019. Partant, le recourant n’a subi aucun préjudice du fait de la 

violation constatée de ses droits de procédure, une annulation de la déci-

sion querellée ne causant qu’un allongement inutile de la procédure. Il sera 

cependant tenu compte du vice ainsi réparé dans la répartition des frais. 

4.  

Quant au fond, le recourant se plaint d’une violation de l’art. 8 LSIP, de la 

LPD ainsi que de la LPDS. 

4.1 En substance, le recourant fait valoir que l’autorité inférieure aurait dû 

lui octroyer un droit d’accès complet, fondé sur les art. 8 et 9 LPD. Elle 

aurait dû lui communiquer toutes les données le concernant contenues 

dans le système d’information, informations sur l’origine des données com-

prises, le but et la base juridique du traitement, les catégories de données 

personnelles traitées conformément à l’art. 8 al. 1 let. b LPD. Il relève éga-

lement qu’il avait déjà connaissance des données, de sorte que sa de-

mande de rectification devait se fonder sur la LPD exclusivement, et que 

la LSIP n’était pas applicable. A cet égard, il considère que sa requête au-

rait dû être traitée conformément aux dispositions applicables de la LPD 

(cf. art. 25) et de la LPDS (cf. art. 19). Il fait valoir que l’autorité inférieure 

aurait dû supprimer les informations litigieuses, voire subsidiairement ajou-

ter la mention de leur caractère litigieux. 

 

4.2 L’autorité inférieure, pour sa part, relève qu’elle a donné accès à l’inté-

gralité des faits et données concernant le recourant dans le système GEWA 

(goAML). Invoquant les bases légales pertinentes, la doctrine et la jurispru-

dence, elle considère qu’elle ne peut pas donner un accès supplémentaire 

au recourant, notamment aux sources des informations en question. Elle a 

également indiqué que les bases légales applicables ne permettaient pas 

A-2630/2020 

Page 17 

de rectifier les informations en cause et que, quand bien même il y aurait 

lieu d’entrer en matière sur la requête de rectification du recourant, par la 

simple allégation de faits de ce dernier, il n’est pas parvenu à apporter la 

preuve qui lui incombait de la justesse de ses informations. 

4.3 Ces griefs s’inscrivent dans le cadre juridique suivant. 

4.3.1 La police judiciaire fédérale PJF, au sein de l’Office fédéral de la po-

lice fedpol, est l’office central suisse de lutte contre le crime international 

organisé (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices 

centraux de police criminelle de la Confédération [LOC, RS 360], en lien 

avec l’art. 1 let. b de l’ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exé-

cution des tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police 

[RS 360.1]). A ce titre, elle est notamment chargée de démasquer les or-

ganisations criminelles, telles qu’elles sont définies à l’art. 260ter du code 

pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), et de lutter contre les 

infractions commises par ces organisations. La police judiciaire fédérale a 

également pour tâche de découvrir et de combattre les infractions relevant 

de la criminalité économique sur lesquelles le Ministère public de la Con-

fédération peut ouvrir une procédure préliminaire (art. 7 al. 1 et 2 LOC). 

La police judiciaire fédérale traite par conséquent des informations rela-

tives au crime international organisé, qu’elles émanent de Suisse ou d’un 

pays étranger, et se procure les informations nécessaires en exploitant les 

sources accessibles au public, en demandant des renseignements, en 

consultant les documents officiels, en enregistrant et en exploitant des 

communications, en enquêtant sur l’identité ou le lieu de séjour de per-

sonnes et en exploitant des informations obtenues par observations (art. 2 

et 3 LOC ; voir également art. 9 de l’ordonnance sur le système informatisé 

de la Police judiciaire fédérale du 15 octobre 2008 [ordonnance JANUS, 

RS 360.2] ou art. 15 OBCBA). 

4.3.2  

4.3.2.1 La LSIP règle l’utilisation des systèmes d’information de police fé-

déraux, qui concernent le réseau de systèmes d’information de police, le 

système de recherches informatisées de police, la partie nationale du sys-

tème d’information Schengen, l’index national de police et le système de 

gestion des affaires et des documents de l’Office fédéral de la police 

(cf. art. 1 et 2 LSIP). Ces différents systèmes d’information de police sont 

mis en œuvre pour permettre aux autorités exerçant des fonctions de pour-

suite pénale, de police et de maintien de la sécurité intérieure d’accomplir 

leurs tâches (cf. art. 3 al. 1 LSIP). 

A-2630/2020 

Page 18 

4.3.2.2 En vertu de l’art. 3 al. 2 LSIP, les autorités fédérales de police sont 

habilitées à traiter des données sensibles et des profils de la personnalité 

et à les communiquer aux autorités cantonales de police et de poursuite 

pénale ainsi qu’à d’autres autorités suisses et étrangères. Les données 

personnelles peuvent être traitées dans la mesure où elles s’avèrent né-

cessaires à l’exécution de tâches légales. Selon la volonté du législateur, 

les activités de détection précoce des formes les plus graves du crime in-

ternational organisé justifient la possibilité, pour les organes précités de la 

Confédération, de traiter des données à l’insu des personnes concernées 

(art. 11 al. 6 LSIP ; cf. arrêt du TAF A-6859/2015 du 8 septembre 2016 

consid. 3.2). 

4.3.3  

4.3.3.1 En application de l’art. 23 al. 3 LBA, le MROS gère son propre sys-

tème de traitement des données relatives au blanchiment d’argent. Il s’agit 

du système d’information goAML (anciennement GEWA ; cf. Message du 

13 décembre 2013 concernant la mise en œuvre des recommandations du 

Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, FF 2014 585, p. 613). 

Le traitement des données personnelles par le bureau de communication 

est régi par la LOC. En principe, l’activité du MROS, en tant qu’entité ad-

ministrative, n’est pas soumise à la LSIP. En effet, selon le Message du 

24 mai 2006 concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information de 

police de la Confédération (cf. FF 2006 4819 [cité Message LSIP]) « [l]a 

base de données GEWA n’est pas à proprement parler un système de po-

lice. C’est un outil du Bureau de communication en matière de blanchiment 

d’argent, autorité administrative qui décide si les annonces des intermé-

diaires financiers doivent être transmises aux autorités de poursuite pé-

nale. L’activité de cet autorité (sic) et son outil de travail doivent continuer 

d’être réglées dans la LBA ». Toutefois, en vertu du renvoi prévu à 

l’art. 35 al. 1 LBA, le droit des particuliers d’obtenir des renseignements est 

régi exclusivement par l’art. 8 LSIP (cf. arrêt du TAF A-3349/2018 du 19 

juin 2019 consid. 2.4.3 ; DERUNGS CORSIN/GMÜNDER ELIANE, in: Kunz Pe-

ter V./Jutzi Thomas/Schären Simon (éd.), Geldwäschereigesetz (GwG), 

Berne 2017, Art. 35 n. 16). 

4.3.3.2 En vertu l’art. 8 LSIP, lorsqu’une personne demande si la Police 

judiciaire fédérale (PJF) traite des données la concernant dans le système 

de traitement des données relatives aux infractions fédérales (art. 11), fed-

pol diffère sa réponse dans les cas suivants : les données traitées la con-

cernant sont liées à des intérêts prépondérants pour la poursuite pénale, 

dûment motivés et consignés par la PJF, qui exigent le maintien du secret 

(let. a) ; aucune donnée la concernant n’est traitée (let. b). Le cas échéant, 

A-2630/2020 

Page 19 

fedpol informe la personne concernée du report de sa réponse ; il lui in-

dique qu’elle peut demander au Préposé fédéral à la protection des don-

nées et à la transparence (le préposé) qu’il vérifie si les éventuelles don-

nées la concernant sont traitées licitement et si des intérêts prépondérants 

liés au maintien du secret justifient le report (al. 2). Le préposé effectue la 

vérification demandée ; il indique à la personne concernée soit qu’aucune 

donnée la concernant n’est traitée illicitement, soit qu’il a constaté une er-

reur relative au traitement des données personnelles ou au report de la 

réponse et qu’il a ouvert une enquête conformément à l’art. 22 LPDS 

(al. 3). En cas d’erreur relative au traitement des données ou au report de 

la réponse, il ordonne à fedpol d’y remédier. Les communications visées 

aux al. 2 et 3 sont toujours libellées de manière identique et ne sont pas 

motivées. La communication visée à l’al. 3 n’est pas sujette à recours 

(al. 5).  

Fedpol communique aux requérants les renseignements qu’ils ont deman-

dés dès lors que les intérêts liés au maintien du secret ne peuvent plus être 

invoqués, mais au plus tard après l’expiration du délai de conservation, 

pour autant que cela n’entraîne pas un volume de travail excessif. Les per-

sonnes au sujet desquelles aucune donnée n’a été traitée en sont infor-

mées par fedpol trois ans après réception de leur demande (al. 6). Si une 

personne rend vraisemblable que le report de la réponse la lèse gravement 

et de manière irréparable, le préposé peut ordonner à fedpol de fournir 

immédiatement et à titre exceptionnel le renseignement demandé, pour 

autant que cela ne constitue pas une menace pour la sûreté intérieure ou 

extérieure (al. 7). L’art. 7 LSIP quant à lui prévoit un droit d’accès régi par 

la LPD (al. 1). 

4.3.3.3 L’art. 7 LSIP pose certes, comme principe général, que les art. 8 et 

9 LPD régissent les conditions d’accès aux systèmes d'information de la 

police. Cela étant, l'art. 8 LSIP – de même rang législatif que l'art. 7 LSIP – 

constitue une exception à l'application de l'art. 7 LSIP, en ce sens qu'en 

matière d'accès au système de traitement des données relatives aux in-

fractions fédérales (cf. art. 11 LSIP), il n'existe qu'un droit d'accès indirect. 

Cette volonté du législateur visait expressément à garantir le secret des 

enquêtes, éviter de menacer le travail de la police, éviter que les acteurs 

de la grande criminalité puissent savoir si la PJF est en train de procéder 

à une récolte d’informations permettant éventuellement de découvrir des 

organisations criminelles secrètes et éviter qu'en refusant l'accès aux don-

nées sur l'art. 11 LSIP, le requérant sache qu'une enquête à son sujet était 

en cours (cf. Message LSIP, FF 2006 4819, 4830). De même, il s'agissait 

A-2630/2020 

Page 20 

d'introduire une dérogation au devoir de motiver une décision (cf. Message 

précité ibid.).  

5.  

Sur ce vu, il convient de commercer par examiner la question du droit d’ac-

cès prétendu aux données GEWA (goAML) et de son étendue.   

5.1 Comme il a été vu, le droit d’accès aux données GEWA (goAML) est 

régi par l’art. 8 LSIP, qui ne prévoit qu’un droit d’accès indirect (cf. arrêt 

TAF A-3349/2018 du 19 juin 2019 consid. 6.3). Cela étant, dans le cas d’es-

pèce, l’autorité inférieure a finalement octroyé un accès à des données 

fondé sur la LPD (voir sa réponse au recours p. 10/12 in fine). A tort, dès 

lors qu’elle ne devait pas appliquer les dispositions de la LPD lors de l’octroi 

de l’accès aux données du recourant figurant dans le système d’informa-

tion GEWA, ainsi que pour limiter le droit d’accès conformément à l’art. 9 

LPD, puisqu’une base légale ne prévoyait qu’un accès indirect (cf. art. 35 

LBA cum art. 8 LSIP). 

5.2 Le fait que l’autorité inférieure ait appliqué une base légale erronée 

pour étendre les informations communiquées au recourant ne suffit pas en 

lui-même à mettre en cause la validité de la décision querellée. En effet, le 

raisonnement juridique de l’autorité inférieure fait partie de la motivation de 

la décision (cf. JACQUES DUBEY, op. cit., n. 4077). Partant, si cette dernière 

s’avère être incorrecte, la situation est assimilable à un vice de motivation 

– soit un vice de nature formelle (cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, in : 

Auer/Müller/Schindler [édit.], op. cit., art. 35 n. 21). Le Tribunal de céans 

doit – après avoir appliqué la base légale pertinente – examiner si la déci-

sion, dans son résultat, est contraire au droit matériel. Si tel n’est pas le 

cas, la décision ne souffre que d’un vice formel. C’est, par ailleurs, un rai-

sonnement analogue que le Tribunal de céans a déjà appliqué dans un cas 

similaire (cf. arrêt du TAF A-3349/2018 du 19 juin 2019 consid. 7.3 ss). 

5.3  

5.3.1 L’art. 13 al. 2 Cst. consacre le droit à l’autodétermination information-

nelle. Il en découle notamment un droit à l’accès et à la rectification des 

données personnelles (cf. MAYA HERTIG RANDALL/JULIEN MARQUIS, in : 

Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Commentaire romand – Constitu-

tion fédérale, art. 13 n. 66). Ce droit est concrétisé par la LPD (cf. HERTIG 

RANDALL/MARQUIS, in : Dubey/Martenet [édit.], op. cit., art. 13 n. 66) qui 

prévoit notamment un droit d’accès direct (art. 9 LPD) ainsi qu’un droit de 

correction (cf. art. 5 al. 2 LPD ; URS MAURER-LAMBROU/MATTHIAS RAPHAEL 

SCHÖNBÄCHLER, in: Maurer-Lambrou/Blechta [édit.], Basler Kommentar 

A-2630/2020 

Page 21 

Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd., Bâle 2014, art. 5 n. 16). 

Les restrictions à ces droits doivent s’analyser à la lumière de l’art. 36 Cst. 

qui est concrétisé par l’art. 9 LPD (cf. HERTIG RANDALL/MARQUIS, in : 

Dubey/Martenet [édit.], op. cit. art. 13 n. 64). L’art. 9 al. 1 let. a LPD prévoit 

ainsi que l’accès aux données personnelles peut être restreint dans la me-

sure où une loi formelle le prévoit. La LSIP constitue une telle base légale 

(cf. GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in : Maurer-Lambrou/Blechta [édit.], op. 

cit., art. 9 n. 18). 

Le droit d’accès prévu par l’art 8 LSIP est le résultat d’une pondération lé-

gale des intérêts de la poursuite pénale et la protection des droits fonda-

mentaux des individus (cf. Message LSIP FF 2006 p. 4825). Partant, cette 

disposition impose une pondération des intérêts différente de celle préva-

lant de manière générale sous le régime de la LPD.   

5.3.2 En l’espèce, le recourant invoque une atteinte à son intégrité, son 

honneur et sa réputation, ainsi que le risque attaché à ces informations lors 

de déplacements à l’étranger (cf. courrier du 8 janvier 2020). L’intérêt privé 

du recourant est ainsi légitime et doit être pris en considération. Le législa-

teur y oppose des modalités strictes de traitement pour les systèmes d’in-

formations (cf. par exemple art. 14 ss OBCBA, sur renvoi des art. 23 al. 3 

et 41 LBA), ainsi que des modalités de contrôle, visant à assurer que les 

données traitées le sont de manière conforme à la loi et à éviter les abus 

(cf. not. art. 7 et 8 LSIP). Il s’ensuit que les intérêts privés du recourant 

peuvent être adéquatement préservés grâce à cette systématique. Au sur-

plus, ces informations sont confidentielles et ne sont, tout au plus, commu-

niquées qu’aux autorités étatiques suisses ou étrangères, lesquelles sont 

soumises à des degrés élevés de confidentialité également. Son atteinte à 

la personnalité doit ainsi être légèrement relativisée. Au demeurant, 

l’art. 9 al. 2 LPD permet de refuser l’accès aux fichiers si l’octroi du rensei-

gnement risque de dévoiler des méthodes ou des résultats d’investigation 

(cf. Message LPD, FF 1988 II 421, p. 462). En outre, les intérêts publics 

invoqués sont d’importance, qui plus est sur le vu de la procédure pénale 

ouverte par le Ministère public d’Ukraine (cf. not. demande d’entraide judi-

ciaire du (…)). Dès lors, les intérêts publics concernés sont prépondérants. 

5.3.3 L’autorité inférieure a octroyé, le 3 février 2020, un accès aux don-

nées personnelles du recourant contenues dans le système GEWA 

(goAML). Elle a ainsi, tout du moins implicitement, effectué une pondéra-

tion des intérêts en présence et appliqué le principe de proportionnalité afin 

de garantir au mieux les droits du recourant. Ainsi, il peut être considéré 

A-2630/2020 

Page 22 

que le refus partiel d’accès aux données est nécessaire, adéquat et répond 

au principe de proportionnalité au sens étroit.  

5.4 De ce qui précède, il suit que la décision, dans son résultat, n’est pas 

contraire au droit matériel et qu’elle ne souffre que d’un vice formel. Le 

défaut de motivation juridique ici constaté peut cependant être considéré 

comme guéri. En effet, eu égard aux développements effectués plus haut 

(cf. supra consid. 3.2.3 et 5.2), il doit être retenu que le recourant a pu faire 

valoir tous ses moyens de droit et de fait devant une autorité disposant d’un 

plein pouvoir de cognition. Le Tribunal de céans a ainsi pu contrôler et cor-

riger la légalité formelle et matérielle de la décision.  

6.  

Demeure la question de la rectification des données. 

6.1 Conformément à l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles 

doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée per-

mettant d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au 

regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). 

Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt 

légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 

2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une 

rectification dans un tel cas est absolu (cf. ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. 

cit.). Il appartient au maître du fichier, de prouver l'exactitude des données 

lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la 

personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude 

de la modification demandée (cf. arrêt du TF 1C_240/2012 du 

13 août 2012 consid. 3.1 ; ATAF 2013/30 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du 

TAF A-318/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2). 

Ces dispositions fixent les exigences matérielles pour la collecte de don-

nées et obligent ainsi les autorités fédérales à ne traiter que des données 

correctes. De jurisprudence constante, la justification d'un traitement de 

données personnelles allant à l'encontre des principes des art. 4, 5 al. 1, 

et 7 al. 1 LPD n'est cependant pas exclue de manière générale, les motifs 

justificatifs ne devant toutefois être admis qu'avec une grande prudence 

dans un cas concret (cf. ATF 147 IV 16 consid. 2.3, 138 II 346 con-

sid. 7.2, 136 II 508 consid. 5.2.4 ; arrêt du TF 6B_1404/2019 du 

17 août 2020 consid. 1.4). Une telle justification peut se trouver dans des 

bases légales spéciales ou en présence d’un intérêt prépondérant du res-

ponsable du traitement des données (cf. arrêt TAF A-7131/2018 du 19 dé-

cembre 2019 consid. 4.3.1 ; URS MAURER-LAMBROU/MATTHIAS RAPHAEL 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2021&sort=date_desc&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+346&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-346%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page346
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2021&sort=date_desc&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=138+II+346&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-508%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page508

A-2630/2020 

Page 23 

SCHÖNBÄCHLER, in: Maurer-Lambrou/Blechta [édit.], op. cit., art. 5 n. 3a). Il 

y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, parmi les-

quelles figurent l'ampleur des données traitées, le caractère systématique 

et indéterminé du traitement et le cercle des personnes pouvant accéder 

aux données (cf. ATF 147 IV 16 loc. cit. et les réf. citées). 

De telles bases légales justifiant de s’écarter des principes susmentionnés 

se trouvent par exemple à l’art. 8 de l’ordonnance JANUS ou aux 

art. 23 al. 2, 3 et 4 LBA, en lien avec l’art.  9 LBA. Ces dispositions pré-

voient en substance que, dans le cadre de la lutte contre la criminalité or-

ganisée, des données personnelles peuvent être traitées en présence de 

« soupçons fondés » ou que les communications de soupçons provenant 

de tiers (intermédiaires financiers) sont traitées dans le système de traite-

ment des données du MROS (cf. arrêt TAF A-7131/2018 du 19 dé-

cembre 2019 consid. 4.3.1). 

6.2 Il convient d’analyser si les données du cas d’espèce sont soumises 

aux exigences d’exactitude de l’art. 5 al. 1 LPD. 

6.2.1 Comme le relève l’autorité inférieure, le système d’information GEWA 

(goAML) est basé sur des soupçons fondés, en vertu desquels des valeurs 

patrimoniales sont impliquées dans des affaires douteuses. Les informa-

tions litigieuses proviennent des sources mentionnées à l’art. 15 OBCBA. 

Comme relevé ci-dessus, leur collecte répond au but d’intérêt public de la 

sûreté intérieure et extérieure, afin de condenser toutes les informations 

en un aperçu général (cf. ég. arrêt A-7131/2018 du 19 décembre 2019 con-

sid. 4.3.1). Ainsi, comme il ressort des textes légaux (cf. not. art. 16 al. 1 

OBCBA), les informations collectées reposent sur des soupçons, ce qui 

signifie qu’ils ne sont pas basés sur des faits sûrs et prouvables, mais au 

contraire sur des indices ou sur une probabilité élevée des faits par 

exemple. Par conséquent, l’art. 5 LPD ne peut s’appliquer sans réserve à 

ce genre de données. Bien plus, un autre degré d’exactitude doit prévaloir. 

En d’autres termes, les exigences d’exactitude sont relativisées eu égard 

au but dans lequel les données sont collectées. Ainsi, les données liti-

gieuses, basées sur de simples soupçons, doivent être qualifiées d’exactes 

du fait déjà qu’elles retranscrivent un fait, en lien avec la personne du re-

courant, vu le but de sûreté intérieure et extérieure dans lequel elles sont 

traitées et du fait qu’elles n’apparaissent pas comme manifestement 

fausses. 

6.2.2 Par ailleurs, il convient de préciser que la question de l’obligation du 

maître du fichier de s’assurer que les obligations qu’il traite sont correctes 

A-2630/2020 

Page 24 

– et le droit subjectif du privé qui en découle – est indépendante de la ques-

tion de la mise en œuvre procédurale de ce droit. En effet, l’art. 8 LSIP 

diverge du système général par son système d’accès indirect (cf. supra 

consid. 4.3.3.3). Il s’ensuit que l’administré peut exclusivement faire valoir 

son droit à la correction de données personnelles le concernant par le biais 

du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(cf. art. 8 al. 3 LSIP). La LSIP ne prévoit en effet pas de pendant au droit 

de correction, que l’on pourrait qualifier de direct, prévu à l’art. 5 al. 2 LPD. 

6.2.3 Partant, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a refusé la correction 

des données contenues dans le système GEWA (goAML). La solution de 

l’autorité inférieure est ainsi matériellement conforme au droit fédéral. Il ne 

subsiste qu’un vice formel – celui de motivation juridique de la décision – 

qui peut, au regard des considérants exposés ci-dessus, être guéri en l’es-

pèce (cf. supra consid. 3.2.3 et 5.2). 

6.2.4 Cela étant précisé, même si le recourant pouvait faire valoir procédu-

ralement un droit à la correction, il ne démontrerait pas de manière suffi-

sante que les informations contenues dans le système GEWA (goAML) se-

raient erronées. Ce dernier se contente d’alléguer des faits, lesquels s’ins-

crivent en contradiction avec les données litigieuses. Or, ce faisant, il n’ap-

porte aucune preuve de ce qu’il avance, alors que telle était son incom-

bance, dès lors qu’il demandait la rectification des données litigieuses. Il 

ne produit en particulier aucun document permettant de prouver ses allé-

gations, notamment relativement à son origine, un élément qui devrait être 

retraçable dans ses documents d’arrivée en Suisse. L’autorité inférieure 

s’est, quant à elle, à juste titre basée sur diverses sources conformément 

à l’art. 15 OBCBA, et a procédé aux inscriptions communiquées par le 

courrier du 3 février 2020. Si les informations ne sont certes pas prouvées, 

elles ne sont cependant pas manifestement fausses non plus. Le recourant 

reconnait lui-même avoir eu des relations avec (…) (cf. courrier du 7 mars 

2019, p. 4 et annexe 5) et la famille (…). Il a produit, à l’appui de son re-

cours, la demande d’entraide judiciaire du Ministère public ukrainien, lequel 

a ouvert une procédure pour abus de pouvoir et blanchiment d’argent à 

l’encontre d’(…). En conséquence de l’ouverture de cette procédure en 

Ukraine, le Conseil fédéral a notamment ordonné le blocage des valeurs 

patrimoniales du prévenu ukrainien (cf. Ordonnance du 25 mai 2016 de 

blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de l’Ukraine [O-

Ukraine], RS 196.127.67). Il s’agit d’autant d’éléments qui viennent ap-

puyer le fait que les informations litigieuses ne sont pas manifestement 

fausses, quand bien même la procédure n’est toujours pas arrivée à son 

terme en Ukraine, que son issue reste incertaine et que la présomption 

A-2630/2020 

Page 25 

d’innocence doit prévaloir. Enfin, le fait que la procédure pénale menée en 

Suisse contre une tierce personne (cf. inscription communiquée par cour-

rier du 3 février 2020) a été classée ne saurait emporter la conclusion que 

les données sont infondées, les soupçons pouvant toujours exister, jusqu’à 

ce que la preuve du contraire puisse les dissiper de manière convaincante. 

Le classement de la procédure pénale n’est pas assimilable à un acquitte-

ment au sens du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 

(CPP, RS 312.0 ; cf. art. 317 ss CPP). Qui plus est, s’agissant de soupçons, 

la valeur de l’information n’est pas aussi importante qu’en cas d’inscription 

portant sur des faits avérés. Toute autorité ayant connaissance de ces don-

nées les appréciera en conséquence avec la retenue nécessaire.  

7.  

Dans sa réplique, le recourant sollicitait encore l’accès au rapport confi-

dentiel de l’autorité inférieure, lequel ne lui a pas été remis par le Tribunal 

en cours de procédure. 

7.1.1 Au sens de l'art. 27 al. 1 PA, l'autorité ne peut refuser la consultation 

des pièces que si : des intérêts publics importants de la Confédération ou 

des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confé-

dération, exigent que le secret soit gardé (let. a) ; des intérêts privés im-

portants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit 

gardé (let. b) ; l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige 

(let. c). Selon le deuxième alinéa de cette disposition, le refus d'autoriser 

la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de 

garder secrètes.  

7.1.2 Aux termes de l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refu-

sée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui 

en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rappor-

tant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir 

des contre-preuves. 

7.2  

7.2.1 Le rapport confidentiel en cause contient justement des informations 

que le recourant souhaite obtenir par sa demande d'accès. En consé-

quence, remettre le rapport au recourant en cours de procédure viderait 

cette dernière de sa substance et il était justifié de ne pas le lui remettre 

sous l'angle du droit procédural.  

7.2.2 En outre, comme l’invoque l’autorité inférieure, des intérêts publics 

importants justifient le refus d’accès au rapport officiel. Elle cite à cet égard 

A-2630/2020 

Page 26 

la sécurité intérieure et extérieure de la Confédération, ainsi qu’une procé-

dure pendante (cf. art. 27 al. 1 let. a et c PA). L’on peut mentionner égale-

ment le maintien de bonnes relations avec l’étranger, de même que les 

intérêts poursuivis par les registres tenus en application de la LPD, la LSIP 

et la LBA, à savoir, la récolte de données d’un certain type dans le but de 

soutenir le travail de police des organes fédéraux en général et leurs acti-

vités d’enquête en relation avec certaines personnes en particulier. La ré-

colte de données correspond également à un but de protection de l’Etat et, 

dans cette mesure, est également nécessaire à la sauvegarde des intérêts 

publics du pays (cf. ATF 125 II 225 consid. 4a ; ATAF 2014/38 du 10 juil-

let 2014 consid. 7.1.1, 2013/23 du 18 mars 2013 consid. 3.2 ; arrêts du 

TAF A-7131/2018 du 19 décembre 2019 consid. 4.5, F-4618/2017 du 11 

décembre 2019 consid. 4.3.1 ; cf. ég. décision du Département fédéral de 

justice et police [DFJP] du 20 mai 2004, in : JAAC 2006 n. 23 consid. 11.4; 

BRUNNER, in Auer/Müller/Schindler [édit.], op. cit., n. 19 ss ; WALDMANN/O-

ESCHGER, Praxiskommentar VwVG, art. 27 PA n. 18 ss). 

Or, en l’espèce, refuser l’accès au rapport officiel permet de garantir la pro-

tection des sources et des méthodes d’investigation de l’autorité inférieure. 

Quant à l’intérêt privé du recourant, il sied de préciser que l’autorité infé-

rieure a motivé son refus de faire droit à ses conclusions, aussi bien dans 

sa réponse que dans sa duplique, de telle sorte que le recourant bénéficie 

déjà des informations essentielles à assurer sa défense. Pour le reste, les 

éléments contenus dans le rapport confidentiel entrent justement dans les 

notions couvertes par l’art. 27 al. 1 PA. 

Il s’ensuit qu’il ne pouvait être fait droit à la requête d’accès du recourant. 

8.  

Le recourant invoque encore un abus du pouvoir d’appréciation de l’auto-

rité inférieure, l’inopportunité de la décision attaquée et, enfin, une violation 

du principe de la bonne foi. 

8.1  

8.1.1 En substance, il fait valoir que l’autorité inférieure a délibérément 

traité de sa demande de rectification comme une demande de renseigne-

ments et qu’elle aurait appliqué à tort la LSIP en lieu et place de la LPD et 

LPDS. Ce faisant, elle aurait abusé de son pouvoir d’appréciation. Pour 

ces mêmes raisons, la décision constituerait une solution inadéquate et 

inopportune eu égard aux faits. Il considère également que la décision liti-

gieuse n’est pas opportune parce qu’elle n’est pas motivée et que le carac-

tère litigieux des données n’a pas été inscrit. Enfin, le recourant se plaint 

A-2630/2020 

Page 27 

du fait que l’autorité inférieure aurait adopté un comportement contraire à 

la bonne foi, en violation de l’art. 5 al. 3 de la Cst. Selon lui, elle a traité le 

dossier de façon contradictoire et perturbante, notamment dans l’applica-

tion des dispositions légales. 

8.1.2 L’autorité inférieure fait valoir qu’une demande de rectification doit 

nécessairement être précédée d’une demande de renseignements et que 

le recourant a par la suite de lui-même requis la consultation de ses don-

nées. Quant au grief d’opportunité, elle fait valoir que les dispositions lé-

gales applicables ne lui laissaient aucune marge d’appréciation. 

8.2 Il y a abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant 

dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des 

considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes 

généraux du droit, tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traite-

ment, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 

(cf. ATF 145 I 52 consid. 3.6, 141 V 365 consid. 1.2, 140 I 257 con-

sid. 6.3.1). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation, l'auto-

rité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de 

choisir entre les deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a 

également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pou-

voir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que 

la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'em-

blée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation 

(cf. ATF 143 V 369 consid. 5.4.1, 143 III 140 consid. 4.1.3, 137 V 71 con-

sid. 5.1). 

8.3 Au cas d’espèce, le Tribunal ne voit aucun abus du pouvoir d’apprécia-

tion de l’autorité inférieure. En effet, celle-ci considère à juste titre que la 

requête de rectification ne pouvait être traitée d’entrée de cause comme 

tel. Comme il a été relevé ci-dessus (cf. supra consid. 2.3 et 4), la procé-

dure stricte de l’art. 8 LSIP imposait de traiter de la requête préalablement 

comme une demande de renseignements, sous peine de dévoiler des in-

formations qu’elle n’était alors peut-être pas autorisée à révéler. Au demeu-

rant, le recourant ne saurait se plaindre du fait que l’autorité inférieure a 

finalement appliqué les articles de la LPD, pour les motifs exposés ci-des-

sus (cf. supra consid. 5.4). Les mêmes motifs conduisent le Tribunal à re-

tenir que la décision n’est pas inopportune. Pour le surplus, il est renvoyé 

à l’argumentation développée ci-dessus (cf. supra consid. 6.2), s’agissant 

de l’absence de mention du caractère litigieux des données et de la moti-

vation de la décision. En toute hypothèse, cela ne suffirait pas à la rendre 

A-2630/2020 

Page 28 

inopportune. Enfin, le Tribunal ne voit aucun comportement contraire à la 

bonne foi commis par l’autorité inférieure. La procédure n’est pas évidente 

et cette dernière a suivi une ligne cohérente dans sa décision et ses prises 

de position ultérieures, en appliquant dans un premier temps la procédure 

de l’art. 8 LSIP, puis – à tort – les dispositions pertinentes de la LPD. Sur 

ce vu, le pouvoir d’appréciation de l’autorité inférieure doit être respecté 

car il a été correctement exercé. Les griefs du recourant sur ces points 

seront rejetés. 

9.  

En résumé, il suit de l’ensemble des considérants que, sous réserve du 

constat de déni de justice formel (cf. supra consid. 2.4.2), qui conduit au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle statue sur la demande 

du recourant relatives à l’origine des informations contenues dans la dé-

nonciation du (…) et à leur rectification, le recours s’avère pour le surplus 

mal fondé dans la mesure de sa recevabilité, ce qui conduit à son rejet. 

10.  

Il demeure à examiner la question des frais judiciaires et des dépens. 

10.1 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant 

l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont 

mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe (1ère phrase) ; 

si celle-ci n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits 

(2e phrase). Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut 

allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et 

relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. ég. art. 7 ss du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour 

déterminer dans quelle mesure la recourante a eu gain de cause, 

respectivement a succombé, il s'agit principalement d'apprécier le succès 

de ses conclusions à l'aune de leurs effets sur la décision entreprise 

(cf. ATF 123 V 156 consid. 3c, 123 V 159 consid. 4b; arrêt du TAF 

A-5586/2012 du 19 novembre 2012).  

10.2 En l’occurrence, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, de 

1’000 francs, sont mis à la charge de la recourante à hauteur de 

750 francs, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le Tribunal impute, 

dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, le solde 

de 250 francs lui étant restitué dès que le présent arrêt sera devenu définitif 

et exécutoire.  

A-2630/2020 

Page 29 

10.3 Le recourant obtenant partiellement gain de cause (cf. supra 

consid. 2.4.2), il a droit à l’octroi d’une indemnité partielle pour ses dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA). Sur le vu de l'ensemble des circonstances du cas, de 

l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 

l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant, lequel a 

produit de multiples écritures durant la procédure de recours (un recours 

de vingt-cinq pages, assorti d’un bordereau de 7 pièces, représentant près 

de 200 pages, une écriture de deux pages le 3 août 2020, une réplique de 

onze pages, des observations finales, de trois pages, une écriture le 

23 novembre 2020 et une écriture de 2 pages le 13 août 2021, produisant 

les courriers requis, à savoir ceux adressés à l’autorité inférieure en 

première instance), lesquelles se recoupent toutefois (cf. en particulier 

dans le recours et la réplique, lesquels reprennent des passages entiers 

de précédents courriers ou déterminations), le Tribunal estime, au regard 

des art. 8 ss FITAF, que l’allocation, à la charge de l’autorité inférieure, d'un 

montant global de 1’500 francs à titre de dépens (y compris supplément 

TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF) apparaît comme équitable en la 

présente cause. Ce montant tient également compte du fait que le 

recourant a été tenu de produire des pièces supplémentaires, sur le vu des 

manquements de l’autorité inférieure quant à la tenue du dossier de 

première instance et au fait qu’elle n’a pas été en mesure de produire le 

dossier complet de la cause en déprise de l’art. 57 al. 1 in fine PA. 

Pour le reste, l’autorité inférieure n’a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FI-

TAF). 

11.  

Les décisions du Tribunal en matière de protection des données sont com-

muniquées au Préposé fédéral à la protection des données et à la trans-

parence, conformément à l’art. 35 al. 2 de l’ordonnance du 14 juin 1993 

relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11). 

 

(le dispositif est porté en page suivante) 

  

A-2630/2020 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours pour déni de justice est partiellement admis et la cause est ren-

voyée à l’autorité inférieure au sens des considérants. 

2.  

Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

3.  

Les frais de procédure sont fixés à 1'000 francs. Le montant que doit verser 

le recourant à ce titre est fixé à 750 francs. Ce montant est imputé sur 

l’avance de frais de 1'000 francs déjà versée. Le solde de cette avance, 

soit 250 francs, sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif 

et exécutoire. 

4.  

Une indemnité de 1’500 francs est allouée au recourant, à charge de l’auto-

rité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. (…) ; Acte judiciaire) 

– au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 

(pour information) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

  

A-2630/2020 

Page 31 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Manon Progin 

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :