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**Case Identifier:** e8490fa9-4acc-508e-934d-fb43ea9e2dee
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.08.2020 A/1444/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1444-2020_2020-08-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1444/2020-LOGMT ATA/720/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 août 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

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A/1444/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est, depuis le 15 janvier 1995, locataire d'un appartement 
de trois pièces dans l'immeuble, soumis au régime HBM, sis rue B______ aux 
Acacias. Elle occupe l’appartement avec son fils C______, né le ______1993. 

2)  Le 27 août 2014, l'office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) a adressé à Mme A______ un avis de situation 2014, retenant 
notamment un loyer annuel sans charge de CHF 5'628.-, un barème de sortie de 
CHF 49'245.-, un taux légal d'effort de 20 %, un revenu annuel brut de CHF 
50'570.-, soit CHF 37'296.- pour Mme A______ et CHF 13'274.- pour son fils, un 
« revenu LRD » (revenu annuel brut x 0,91) de CHF 46'018.- et, après des 
déductions forfaitaires de CHF 17'500.-, un « revenu déterminant LGL » de CHF 
28’518.-. 

  Les avis de situation des 28 août 2015, 12 septembre 2016, 30 août 2017, 
5 septembre 2018 et 2 octobre 2019 ont repris les mêmes revenus annuels bruts, 
« revenus déterminants LGL » et « revenus LRD ». 

  Chacun de ces avis de situation rappelait à Mme A______ qu'elle devait 
« en tout temps » signaler à l'OCLPF toute « modification de situation, tant dans 
la composition du groupe de personnes occupant le logement que dans les 
revenus ». À défaut, elle s'exposait à devoir restituer des prestations indûment 
touchées et/ou verser des surtaxes pour des périodes antérieures. En particulier, si 
les données indiquées dans l'avis s'avéraient « inexactes ou incomplètes », 
« notamment quant aux revenus actuels », il lui appartenait d'adresser à l'OCLPF 
toutes pièces utiles ainsi qu'une copie dudit avis. Les éléments cités étaient mis 
typographiquement en évidence par des caractères gras. 

  Ces avis de situation n'ont fait l'objet d'aucune réaction de la part de 
l’intéressée. 

3)  Par courriel du 21 décembre 2019, Mme A______ a informé l’OCLPF « très 
tardivement » que son fils n’habitait plus chez elle. Elle annexait l’attestation 
annuelle 2020 du centre de compétences du RDU faisant état d’un « RDU », 
fondé sur l’année de référence 2018, de CHF 39'567.-. 

4)  Selon les attestations dudit centre de compétences, le RDU de 
Mme A______ s’est élevé en 2017 à CHF 38'498.- (année de référence 2015), en 
2018 à CHF 38'703.- (année de référence 2016), en 2019 à CHF 38'699.- (année 
de référence 2017). Pour son fils, le RDU s’est élevé en 2017 à CHF 32'296.- 
(année de référence 2015), en 2018 à CHF 37'281.- (année de référence 2016), en 
2019 à CHF 44'683.- (année de référence 2017) et en 2020 à CHF 59'459.- (année 
de référence 2018). 

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5)  À la demande de l’OCLPF, Mme A______ lui a remis copie de ses 
certificats de salaire et de ceux de son fils ainsi que du bail conclu par celui-ci 
avec effet au 1er janvier 2019. 

6)  Par décision du 18 février 2020, l'OCLPF, tenant compte des revenus 
effectivement réalisés par Mme A______ et son fils a astreint celle-ci à lui payer 
une surtaxe mensuelle de CHF 413.25 pour la période d'application du 1er février 
2015 au 31 janvier 2016, de CHF 898.65 pour la période allant 1er février au 31 
mars 2016, de CHF 938.35 pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 janvier 
2017, de CHF 1'117.15 pour la période allant du 1er février 2017 au 31 janvier 
2018, de CHF 1'411.20 pour la période entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 
2019, et de CHF 1'491.15 du 1er février au 31 mai 2019. 

  À compter du 1er juin 2019, date du départ de son fils du logement selon les 
registres de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM), elle n’était plus astreinte au paiement de la surtaxe. 

  Au total, un montant de CHF 52'434,60 lui était réclamé. 

7)  Dans sa réclamation, l’administrée a fait valoir que c’était par négligence et 
« fainéantise » qu’elle avait omis de communiquer l’adresse de son fils qui avait 
quitté son appartement en mai 2014. Elle travaillait à 60 %, mais ne pouvait 
augmenter son taux d’activité. Il lui était impossible de rembourser le montant dû. 
Elle pensait que le simple fait que son fils n’habite plus chez elle suffisait et qu’il 
n’était pas indispensable de procéder aux changements auprès de l’OCPM. 

8)  Le 24 avril 2020, l’OCLPF a rejeté la réclamation. 

  Selon les registres de l’OCPM, le fils de Mme A______ était resté domicilié 
auprès d’elle jusqu’au 1er juin 2019. Partant, il y avait lieu de tenir compte de 
leurs revenus cumulés jusqu’à cette date. 

9)  Par acte expédié le 23 mai 2020 à la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : chambre administrative), Mme A______ a contesté cette 
décision. 

  Elle a exposé que son fils n’avait plus habité chez elle à partir de mai 2014. 
Il emménageait chez ses amies et s’arrangeait avec celles-ci. Comme il n’avait pas 
vraiment l’intention de s’y installer et que ses relations amoureuses ne duraient 
que quelque temps, il avait attendu d’avoir son propre logement pour procéder 
officiellement au changement d’adresse. Si son fils et elle avaient imaginé que 
« cela prendrait une telle ampleur », celui-ci « se serait déclaré chez sa 
grand-mère » qui habitait un logement de quatre pièces. 

  Elle était partie de l’idée que l’OCLPF s’était fondé sur les indications de 
l’administration fiscale. Elle n’avait ainsi pas cherché à comprendre ni prêté 

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attention au contenu des avis de situation. Elle n’avait pas non plus remarqué que 
les RDU étaient demeurés les mêmes. Enfin, elle ne voyait pas comment elle 
pouvait rembourser le montant réclamé, compte tenu de son revenu. 

10)  L'OCLPF a conclu au rejet du recours, reprenant les arguments déjà 
exposés. 

11)  La recourante ne s'est pas manifestée dans le délai pour répliquer, de sorte 
que les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le bien-fondé de la décision de restitution. 

 a. Selon l’art. 30 al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), les logements de la catégorie HBM 
sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n’excède pas 
le barème d’entrée et dont le revenu, en cours de bail, n’excède pas le barème de 
sortie. 

  Il appartient au locataire de justifier sans délai au service compétent toute 
modification significative de revenu ainsi que tout changement dans la 
composition du groupe de personnes occupant le logement, survenant en cours de 
bail (art. 9 al. 2 du règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la 
protection des locataires - RGL - I 4 05.01). 

 b. Aux termes de l'art. 31C al. 1 let. f LGL sont considérées comme occupant 
le logement, les personnes ayant un domicile légal, déclaré à l'OCPM, identique à 
celui du titulaire du bail. 

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative en matière 
d'allocations, le critère choisi pour définir quelles sont les personnes qui occupent 
un logement est celui de l'inscription dans les registres de l'OCPM, et non celui du 
domicile effectif au sens des art. 23 et suivants du Code civil suisse du 
10 décembre l907 (CC - RS 210 ; ATA/424/2015 du 5 mai 2015 et les références 
citées). 

  Le critère de l’inscription du domicile dans les registres de l’OCPM est le 
seul à prendre en considération par l'autorité. Les seules situations dans lesquelles 
il n’a pas été tenu compte de ce critère sont des cas dans lesquels une personne 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/424/2015

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n’avait pas effectué les démarches auprès de l’OCPM pour annoncer son 
déménagement d’un logement alors qu’elle l’avait quitté à la suite d’une 
séparation conjugale. En conséquence, seules les dates inscrites dans les registres 
de l'OCPM font foi (ATA/522/2020 du 26 mai 2020 consid. 2b ; ATA/357/2016 
du 26 avril 2016 les références citées).  

 c. Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 

 d. Selon l'art. 34B RGL, des remises totales ou partielles de surtaxes peuvent 
être accordées au locataire qui se trouve, par suite de circonstances indépendantes 
de sa volonté, dans une situation telle que le paiement intégral de la somme 
requise aurait pour lui des conséquences particulièrement dures (al. 1) ; la décision 
de remise peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du service compétent 
avec indication des motifs et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives (al. 2). 

3)   En l'espèce, il convient, en premier lieu, de relever que la décision querellée 
ne portant pas sur l’éventuelle remise des montants réclamés, la chambre de céans 
ne peut examiner ce point. Son contrôle se limitera ainsi au bien-fondé de la 
décision de restitution. 

  La recourante ne critique ni les montants retenus par l'OCLPF pour 
déterminer les surtaxes dues ni le calcul effectué par celui-ci. Il apparaît, au 
demeurant, que l’autorité intimée a dûment tenu compte des paramètres pertinents 
pour le calcul des surtaxes, notamment du « revenu déterminant LGL » et du taux 
d’effort. Il sera ainsi retenu que le montant total de la surtaxe s’élève à 
CHF 52'434.60. 

  Par ailleurs, la recourante ne conteste pas non plus que son fils n’a annoncé 
son changement de domicile à l’OCPM qu’au 1er juin 2019. Elle soutient toutefois 
qu’il aurait déjà quitté son domicile en mai 2014. Comme exposé ci-dessus, sauf 
exception, seule l'inscription dans les registres de l'OCPM fait foi. Or, aucune 
circonstance permettant d’admettre une exception à ce principe n’est réalisée. Ni 
la recourante ni son fils n’ont, en effet, été empêchés, sans leur faute, de procéder 
plus tôt à l’annonce auprès de l’OCPM du changement de domicile. 

  Cela étant, quand bien même un tel empêchement aurait existé, il n’en 
demeure pas moins que la recourante aurait alors omis de signaler ce changement 
majeur dans la composition du groupe de personnes occupant le logement. Elle 
avait pourtant été expressément rendue attentive à chaque avis de situation que 
l’autorité intimée lui a fait parvenir qu’il lui appartenait « en tout temps » de 
signaler à celle-ci toute modification dans la composition du groupe de personnes 
occupant le logement et dans les revenus de celles-ci. Ces avis indiquaient 
clairement qu’à défaut, elle s'exposerait à devoir verser des surtaxes pour des 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2397196
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/357/2016

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périodes antérieures. En particulier, si les données indiquées dans l'avis s'avéraient 
« inexactes ou incomplètes », « notamment quant aux revenus actuels », elle 
devait le signaler à l’OCLPF. 

  Ainsi, quand bien même son fils aurait quitté son domicile en mai 2014, la 
recourante doit se voir reprocher de ne pas avoir signalé immédiatement qu’il ne 
vivait plus avec elle et de ne pas avoir réagi aux différents avis de situation qui, 
chaque année, continuaient à retenir la présence de son fils dans son logement. 

  Au vu de ces éléments, la décision de restitution est fondée et le recours sera 
rejeté. 

4)  Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2020 par Madame A______ contre la 
décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 24 avril 
2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à l'office cantonal du 
logement et de la planification foncière. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :