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**Case Identifier:** c63cec4f-d9ae-52e6-b77d-f032f7b0993c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.08.2015 B-401/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-401-2015_2015-08-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 01.08.2016 (2C_872/2015) 

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-401/2015 

 

 

  A r r ê t  d u  1 8  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Ronald Flury et Francesco Brentani, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______ SA,  

les deux représentés par Maître Frédéric Marti, avocat,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 C._______ SA en liquidation, ,   

représentée par Schellenberg Wittmer SA,  

liquidatrice de la faillite,  

intimée,  

 

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers 

FINMA,  

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Mesures de sûreté, transfert de portefeuille. 

B-401/2015 

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Faits : 

A.  

Par décision du 5 décembre 2014, l'Autorité fédérale de surveillance des 

marchés financiers (FINMA) a prononcé le transfert du portefeuille 

d'assurance de C._______ SA en liquidation (ci-après : C._______ ou 

l'intimée) ainsi que des actifs de la fortune liée y afférente à D._______ 

SA ; elle a également fixé les modalités du transfert. Elle a par ailleurs 

déclaré la décision immédiatement exécutoire. La FINMA y a constaté 

divers manquements d'ordre financier et organisationnel dans le 

fonctionnement de C._______. Elle a considéré que les provisions 

techniques de la société devaient être réajustées et que celle-ci ne 

satisfaisait plus aux prescriptions relatives à la fortune liée. Elle a en outre 

exposé les manquements organisationnels, jugeant qu'ils constituaient des 

violations graves du droit de la surveillance ayant mis et persistant à mettre 

en péril l'intérêt des assurés. Elle a déclaré que ces violations remettaient 

en question la garantie d'une activité irréprochable de C._______. À cet 

égard, elle a encore précisé que les violations énoncées s'étaient produites 

sous la présidence de A._______ (ci-après : le recourant 1) ; elle a ajouté 

que ce dernier devait être tenu pour responsable en grande partie des 

manquements constatés et que son comportement soulevait la question 

de la garantie de l'activité irréprochable.  

B.  

Par décision du 12 décembre 2014, la FINMA a prononcé le retrait de 

l'autorisation d'exercer ainsi que l'ouverture de la faillite de C._______ pour 

le 15 décembre 2014 à 8 h 00 ; elle les a déclarés immédiatement 

exécutoires. 

C.  

Par écritures du 20 janvier 2015, mises à la poste le même jour, A._______ 

et B._______ SA (ci-après : la recourante 2), actionnaire unique de 

C._______, ont formé recours contre la décision du 5 décembre 2014 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Ils concluent à la recevabilité du 

recours et au constat que la décision entreprise s'avère illicite. S'agissant 

de la qualité pour recourir, ils estiment que le recourant 1 ne dispose 

d'aucun autre moyen propre à établir que sa responsabilité 

d'administrateur ne peut pas être engagée dans l'affaire et à rétablir sa 

réputation ; en ce qui concerne la recourante 2, ils considèrent qu'elle 

n'était pas en mesure de faire valoir ses intérêts par l'intermédiaire de 

C._______. 

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D.  

Par courrier du 28 janvier 2015, la liquidatrice de la faillite de C._______ a 

demandé au Tribunal de céans de se prononcer sur la suspension ex lege 

de la présente procédure, se référant à l'art. 207 LP (RS 281.1). Elle estime 

qu'il appartient à elle seule de procéder conformément à l'art. 22 al. 1 et 2 

de l'ordonnance sur la faillite des assurances du 17 octobre 2012 (OFA-

FINMA, RS 961.015.2), ajoutant qu'elle est, depuis le 15 décembre 2014 à 

8 h 00, seule légitimée à agir au nom et pour le compte de la masse en 

faillite de C._______. Si le Tribunal de céans devait considérer que le délai 

de recours n'a pas été suspendu, elle requiert qu'un délai de grâce soit 

imparti à C._______. 

E.  

Le 16 février 2015, la liquidatrice de la faillite de C._______ a déclaré que 

le délai de recours s'avérait suspendu ex lege en application de 

l'art. 207 LP, signalant qu'il n'était pas exclu que la procédure doive être 

considérée comme étant de nature civile au sens large. Elle demande 

qu'une décision soit rendue sur ce point. En tant que de besoin, elle 

requiert expressément la suspension du délai. À titre subsidiaire, elle 

requiert une suspension en opportunité ; à ses yeux, l'absence de toute 

suspension priverait injustement les créanciers de la possibilité d'exercer 

leurs droits. 

F.  

Par courrier du 20 mars 2015, le recourant 1 a précisé que son recours a 

été déposé en son nom propre, déclarant ne pouvoir accepter les 

reproches à son encontre contenus dans la décision, estimant en outre que 

la décision aurait dû être prise en concertation avec lui. 

G.  

Le 20 mars 2015, l'autorité inférieure a indiqué que la décision de mise en 

faillite du 12 décembre 2014 s'avérait susceptible d'influencer l'intérêt de la 

faillie à participer à la procédure de recours. 

H.  

Dans leur détermination du 29 avril 2014, les recourants ont suggéré que 

la procédure soit gardée en l'état, voire suspendue, jusqu'à ce que 

l'inventaire soit dressé et l'état de collocation soit devenu définitif. 

I.  

Dans sa détermination du 4 mai 2015, la liquidatrice de la faillite de 

C._______ estime que l'intérêt à la poursuite du recours doit être nié. Elle 

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conclut en outre à ce que les recourants soient condamnés à payer la 

totalité des frais en rapport avec la procédure ainsi que des dépens à fixer 

par le tribunal. 

J.  

Dans sa détermination du 29 juin (recte : mai) 2015, la FINMA a conclu à 

l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à sa radiation, plus 

subsidiairement à son rejet.  

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

2.  

À teneur des art. 31 et 33 let. d LTAF en relation avec l'art. 54 LFINMA 

(RS 956.1), il est du ressort du Tribunal administratif fédéral de juger des 

recours contre les décisions rendues par la FINMA. Or, l'acte attaqué 

constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA. Le Tribunal 

administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la présente 

affaire. 

3.  

La liquidatrice de la faillite, qui n'a pas recouru contre la décision de la 

FINMA du 5 décembre 2014 ni formulé de conclusions matérielles dans le 

cadre de la présente procédure, estime en revanche que le délai de 

recours s'avère suspendu ex lege en application de l'art. 207 LP, jugeant 

qu'il n'est pas exclu que la procédure doive être considérée comme étant 

de nature civile au sens large. Elle demande qu'une décision soit rendue 

sur ce point. En tant que de besoin, elle requiert expressément la 

suspension du délai en application de l'art. 207 LP en relation avec l'art. 54 

al. 1 LSA (RS 961.01). Subsidiairement, elle requiert une suspension en 

opportunité, estimant que l'absence de toute suspension priverait 

injustement les créanciers de la possibilité d'exercer leurs droits, après 

cession de ceux-ci en leur faveur.  

Conformément à l'art. 207 al. 1 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès 

civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en 

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faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation 

ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des 

créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui 

suivent le dépôt de l'état de collocation. L'al. 2 prescrit que les procédures 

administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les 

procès civils.  

Avant même de déterminer si la présente procédure s'avère suspendue ex 

lege en application de l'art. 207 al. 1 LP comme l'avance la liquidatrice de 

la faillite ou s'il convient de la suspendre en application de l'art. 207 al. 2 

LP voire des dispositions de la PA, se pose la question du respect des 

conditions de recevabilité du recours, dont en particulier la qualité pour 

recourir des recourants (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. marg. 2.70 ; ATF 131 

II 306 consid. 1.2).  

4.  

S'agissant de la qualité pour recourir du recourant 1, les recourants se 

réfèrent à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue dans le 

cadre d'une procédure de recours contre une décision niant à un 

administrateur la garantie d'une activité irréprochable. Ils expliquent que, 

sauf le présent recours, le recourant 1 ne dispose pas d'autre moyen 

propre à établir que sa responsabilité d'administrateur ne peut être 

engagée dans l'affaire en cause et à rétablir sa réputation. De son côté, 

l'autorité inférieure renvoie à la jurisprudence du Tribunal fédéral ayant 

dénié aux membres de la direction le droit de recourir contre une décision 

adressée à la société ; elle en déduit que le recourant 1 ne s'avère pas 

directement atteint et qu'il n'a de ce fait pas qualité pour recourir.  

4.1 La qualité pour recourir est reconnue à quiconque a pris part à la 

procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le 

faire (art. 48 al. 1 let. a PA), est spécialement atteint par la décision 

attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification (let. c). Ces conditions se présentent de manière 

cumulative (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 52 n. marg. 2.60). 

Une personne a été privée de la possibilité de participer à la procédure 

devant l'autorité inférieure notamment lorsqu'elle en a été empêchée sans 

sa faute parce qu'elle n'a pas eu connaissance de la procédure et qu'elle 

ne devait pas en avoir connaissance, par exemple en raison de sa nature. 

C'est notamment le cas lorsque la qualité de partie ne naît qu'avec la 

décision rendue (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 53 

n. marg. 2.62 ; ATF 118 Ib 356 consid. 1b). En outre, la qualité pour recourir 

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postule dans tous les cas que le recourant soit spécialement atteint par la 

décision ; l'existence d'un lien suffisant avec l'affaire présuppose un 

véritable préjudice porté de manière directe à la situation du recourant. 

Celui-ci doit, du fait de la décision, subir un désavantage réel, pratique et 

d'une certaine intensité (cf. KÖLZ/HÄNER/ BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd. 2013, p. 942 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 733 ; ATF 123 II 

376 consid. 2 ; ATAF 2007/20 consid. 2.4.1). 

Selon la jurisprudence, l'administrateur ou le représentant de la société, 

auquel les pouvoirs de représentation ont été enlevés dans la décision 

attaquée, n'ont pas qualité pour recourir car il s'agit alors d'un simple effet 

indirect de la liquidation contestée. Sur cette base, le Tribunal fédéral a 

considéré, dans l'affaire en question, que l'administrateur n'avait pas 

qualité pour recourir à titre personnel, même si sa gestion se trouvait mise 

en cause dans la décision attaquée (cf. arrêt du TF 2A.573/2003 du 

30 juillet 2004 consid. 2.1 et la réf. cit.).  

Dans un arrêt du 2 septembre 2013 (ATAF 2013/56), le Tribunal 

administratif fédéral a jugé que la négation de la garantie d'une activité 

irréprochable exprimée de manière formelle dans une décision au sens de 

l'art. 5 PA constituait, pour la personne en ayant fait l'objet, une atteinte 

réelle et concrète à sa réputation. Il en a déduit un droit au contrôle du 

caractère pertinent du constat négatif formel quant à la garantie d'une 

activité irréprochable en relation avec un poste en particulier, et ce même 

lorsque la fonction en cause n'a plus été exercée, considérant que la 

personne concernée conservait un intérêt actuel à recourir contre ledit 

constat en raison de l'atteinte à sa réputation. Dans l'affaire en cause, 

l'autorité inférieure avait, dans le dispositif de la décision, constaté que la 

recourante avait gravement violé l'obligation de conservation des 

documents et qu'elle n'offrait ainsi plus la garantie d'une activité 

irréprochable. En outre, la recourante avait expliqué qu'elle s'était vu 

proposer un poste de directrice générale ; se référant à la procédure 

administrative en cours, la société avait toutefois informé la recourante 

quelques jours après sa proposition qu'elle ne saurait prendre le risque de 

présenter sa candidature à la FINMA et de s'exposer de ce fait à essuyer 

un refus d'approbation ainsi qu'à faire l'objet d'éventuels autres 

désavantages. La recourante, qui recourait contre la décision uniquement 

en tant qu'elle la concernait, s'était donc vu reconnaître la qualité pour 

recourir. 

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Plus récemment, le Tribunal de céans a nié l'existence d'un intérêt digne 

de protection à un recourant dont le nom n'apparaissait pas au dispositif 

de la décision rendue par la FINMA à l'encontre d'une société. L'autorité de 

surveillance avait en revanche constaté, dans la motivation de la décision, 

que le comportement de l'individu en cause ne satisfaisait pas aux 

exigences de garantie d'une activité irréprochable et de bonne réputation. 

Le tribunal a, dans cette affaire, souligné que seul le dispositif d'une 

décision ‒ et non sa motivation ‒ s'avérait en principe susceptible de 

modifier de manière directe la situation de fait ou de droit d'une personne, 

sous réserve d'un renvoi exprès du dispositif aux considérants (arrêt du 

TAF B-2343/2013 du 4 juin 2014 consid. 1.4.3). Il a en outre relevé que le 

recourant n'avait fourni aucun élément concret de nature à démontrer 

l'existence d'une véritable atteinte à sa réputation, notant qu'il s'était au 

contraire limité à des considérations générales sur une possible atteinte 

(arrêt B-2343/2013 consid. 2.5.2). 

Il sied enfin de préciser que, dans l'hypothèse où la qualité pour recourir 

reconnue à celui qui recourt découle uniquement de l'existence d'un 

constat négatif formel dans une décision au sens de l'art. 5 PA 

conformément à ce qui a été développé précédemment ‒ et non en raison 

d'une autre atteinte ‒, la personne n'est légitimée à demander que 

l'annulation dudit constat puisqu'elle n'est spécialement atteinte que dans 

cette mesure (cf. ATAF 2013/56 consid. 1.3.2 in fine, 1.3.4 et 1.5 ; arrêt du 

TF 2C_71/2011 du 26 janvier 2012 consid. 1.3). 

4.2 En l'espèce, il convient en premier lieu de souligner que le recourant 1 

a précisé que son recours avait été déposé en son nom propre et non en 

celui de la société. En outre, il apparaît, à la lecture de la décision 

entreprise, que le nom du recourant ainsi que la question de sa garantie 

d'une activité irréprochable ne font l'objet d'aucune mention dans son 

dispositif. La référence à ladite garantie apparaît uniquement dans la 

motivation de la décision : l'autorité inférieure y a indiqué que les 

manquements organisationnels exposés se présentaient comme des 

violations graves du droit de la surveillance mettant et persistant à mettre 

en péril les intérêts des assurés, notant en outre que ces violations 

remettaient en question la garantie d'une activité irréprochable de 

C._______ ; elle a ajouté que les violations énoncées s'étaient produites 

sous la présidence du recourant 1, celui-ci devant être tenu pour 

responsable en grande partie des manquements constatés ; elle a déclaré 

que son comportement soulevait la question de la garantie d'une activité 

irréprochable. À cet égard, aucune mesure à l'encontre du recourant 1, 

visant par exemple à le mettre à l'écart, ne devait être prise puisqu'il avait 

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déjà démissionné de sa fonction d'administrateur par courrier du 16 juin 

2014 ‒ démission dont l'assemblée générale a pris acte le 28 juin 2014. Le 

défaut d'inscription correspondante au registre du commerce ne fait pas 

obstacle à la validité de sa démission dès lors qu'une telle inscription ne 

revêt pas d'effet constitutif dans les relations internes (cf. FRANÇOIS 

CHAUDET, Droit suisse des affaires, 3ème éd. 2011, p. 292). Il est vrai que la 

motivation de la décision se penche sur le comportement du recourant 1 

puisqu'elle lui attribue la responsabilité d'une grande partie des 

manquements constatés. Cela étant, un constat négatif formel quant à sa 

garantie d'une activité irréprochable fait défaut. En effet, contrairement à 

ce que soutient le recourant déclarant que la décision lui nie le respect de 

la garantie d'une activité irréprochable, elle ne tranche pas le point de 

savoir s'il l'offre toujours ; elle ne fait que le soulever, sans apprécier ces 

manquements à la lumière des exigences requises (cf. ATAF 2013/56 

consid. 3.2.2). Or, la simple mention, dans les considérants d'une décision 

et non dans son dispositif, d'un lien entre le recourant 1 et des 

manquements constatés ne permet pas encore d'admettre qu'il se trouve 

spécialement atteint au sens de l'art. 48 PA, de manière directe et concrète 

ainsi qu'avec une certaine intensité. De son côté, le recourant n'a apporté 

aucun élément concret propre à démontrer que la remarque de la FINMA 

se révélait véritablement de nature à entraver ou à freiner sa carrière 

professionnelle, se contentant simplement d'alléguer que la décision le 

touche intimement. Enfin, le recourant soutient que la décision en cause 

aurait dû être prise en concertation avec lui ; le fait qu'elle ne l'ait pas été 

aurait causé un préjudice à C._______. Or, l'existence d'un préjudice ne 

l'atteignant pas personnellement mais subi par l'intimée ne saurait fonder 

sa propre qualité pour recourir.   

4.3 Il découle de ce qui précède que le recourant 1 ne se trouve pas 

spécialement atteint par la décision entreprise et qu'il ne dispose dès lors 

pas d'un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. 

Par conséquent, la qualité pour recourir ne peut lui être reconnue. 

5.  

S'agissant de la qualité pour recourir de la recourante 2, les recourants 

soulignent que la décision querellée lèse gravement ses intérêts 

économiques et juridiques puisqu'elle transfert le portefeuille d'assurance 

de C._______ au détriment de la solution de refinancement proposée par 

la recourante 2, laissant à l'actionnaire unique une coquille vide et violant 

par là même le principe de proportionnalité. Ils ajoutent que les intérêts 

économiques de la recourante 2 sont en outre atteints par le fait que le 

portefeuille d'assurance a été cédé gratuitement sans que cela ne 

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corresponde à sa valeur réelle. Ils estiment que la recourante 2 n'a pas été 

en mesure de faire valoir ses intérêts par l'intermédiaire de C._______ dès 

lors que la société se trouvait aux mains de la FINMA par l'intermédiaire du 

chargé d'enquête puis administrée par les liquidateurs nommés par la 

FINMA refusant de ce fait d'agir pour protéger les intérêts de C._______ et 

donc de son actionnaire unique. Ils en déduisent que la recourante 2, tenue 

à l'écart de la procédure conduite par la FINMA ayant abouti à la décision 

querellée, dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la 

modification de la décision. Quant à l'autorité inférieure, elle se réfère à la 

jurisprudence selon laquelle le retrait ou la suspension des pouvoirs de 

représentation des organes n'empêchent pas ceux-ci d'agir ultérieurement 

au nom de la société contre les décisions que la FINMA rend à l'endroit de 

celle-ci ; elle en déduit que C._______ se trouvait en mesure d'attaquer la 

décision du 5 décembre 2014.  

5.1 Selon la jurisprudence, l'actionnaire unique ou majoritaire n'a en règle 

générale pas qualité pour recourir contre une décision de mise en 

liquidation rendue par la FINMA à l'encontre d'une société, puisque et dans 

la mesure où il peut intervenir au travers de la société elle-même (cf. ATF 

131 II 306 consid. 1.2.2 ; 125 II 65 consid. 1 ; 116 Ib 331 consid. 1c ; arrêts 

du TF 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 2.1 et 2A.136/2003 du 26 

août 2003 consid. 1.2). En effet, contrairement à l'actionnaire minoritaire, il 

dispose de la faculté d'amener la société à former recours et de faire 

connaître ses arguments par ce biais (cf. ATF 116 Ib 331 consid. 1c). Cela 

reste valable nonobstant le retrait des pouvoirs de représentation des 

organes par la FINMA au profit d'un chargé d'enquête ou d'un liquidateur. 

En effet, puisque ces derniers agissent sur mandat de l'autorité inférieure 

et servent pour ainsi dire de bras prolongé de la FINMA, on ne saurait 

attendre d'eux qu'ils saisissent un moyen de droit contre une décision 

rendue par leur mandataire, même au nom de la société. Aussi, celle-ci ne 

dispose d'une voie pour défendre ses intérêts que si la qualité pour recourir 

demeure reconnue à ses organes, même si ceux-ci ont été privés de leur 

pouvoir de représentation dans la décision dont est recours ou dans une 

précédente décision par hypothèse déjà exécutoire voire entrée en force 

(cf. arrêt du TAF B-4888/2010 du 8 décembre 2010 consid. 1.4 et les 

réf. cit. ; ATF 132 II 382 consid. 1.1 ; 131 II 306 consid. 1.2.1 et les réf. cit. ; 

arrêt du TF 2C_101/2011 du 21 septembre 2011 consid. 1 ; voir aussi arrêt 

du TF 2C_929/2010 du 13 avril 2011 consid. 1.1). En outre, le Tribunal 

fédéral a soulevé la question – qu'il a toutefois laissée ouverte – de savoir 

si un actionnaire unique pouvait exceptionnellement être habilité à recourir 

dans l'hypothèse où la société en liquidation aurait été le théâtre de 

procédés discutables (cf. arrêt du TF 2A.575/2004 du 13 avril 2005 

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consid. 1.2.2 ; cf. ZULAUF/WYSS/TANNER/KÄHR/FRITSCHE/EYMANN/ 

AMMANN, Finanzmarktenforcement, 2e éd., 2014, p. 324).  

5.2 En l'espèce, il apparaît d'emblée que la recourante 2 se présente 

comme l'actionnaire unique de C._______. Aussi, conformément à la 

jurisprudence précitée, la recourante 2 ne saurait en principe se voir 

reconnaître la qualité pour recourir à ce titre. En outre, les recourants ne 

peuvent être suivis lorsqu'ils déclarent que la recourante 2 n'était pas en 

mesure de faire valoir leurs intérêts par le biais de C._______ parce que la 

société était aux mains de la FINMA par l'intermédiaire du chargé 

d'enquête d'abord, puis de la liquidatrice ensuite. Il demeure vrai que les 

pouvoirs de signature des organes de C._______ ont, dans un premier 

temps, été suspendus par décision du 7 juillet 2014, le chargé d'enquête 

nommé dans la même décision y ayant été autorisé à agir seul pour le 

compte de C._______ et à engager la société par signature individuelle ; 

les pouvoirs jusqu'alors existants ont ensuite été radiés par décision du 

12 décembre 2014 prononçant en outre l'ouverture de la faillite et 

autorisant la liquidatrice de la faillite à représenter la faillie par signature 

individuelle de ses représentants. Cela étant, conformément à la 

jurisprudence précitée, les administrateurs privés de leurs pouvoirs de 

représentation conservaient néanmoins la faculté de former recours contre 

la décision du 5 décembre 2014 ; le fait que seule la liquidatrice de la faillite 

représente la faillie par la signature individuelle de ses représentants n'y 

faisait pas obstacle puisque l'on ne pouvait attendre de sa part qu'elle 

recoure contre une décision de l'autorité qui l'a mandatée. De surcroît, la 

recourante 2 n'a pas allégué de circonstances particulières internes à 

C._______ empêchant le dépôt du recours de cette manière ; de telles 

circonstances ne ressortent pas non plus des pièces produites par les 

recourants. 

5.3 Il découle de ces considérations que la recourante 2 ne possède pas 

la qualité pour recourir contre la décision du 5 décembre 2014.  

6.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, force est de constater que la 

qualité pour recourir ne peut être reconnue ni au recourant 1 ni à la 

recourante 2. Par voie de conséquence, le recours formé le 20 janvier 2015 

doit pour ce motif déjà être déclaré irrecevable. Point n'est besoin dès lors 

de se pencher sur les autres conditions de recevabilité ou la question de la 

suspension de la procédure. 

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7.  

Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

2'000 francs dans la mesure où l'examen du recours se limite à la question 

de la recevabilité, doivent être intégralement mis à leur charge. Ce montant 

est imputé sur l'avance de frais de 8'000 francs déjà versée par les 

recourants. Le solde de 6'000 francs sera restitué à ces derniers dès 

l'entrée en force du présent arrêt. 

8.  

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA).  

8.1 Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens.  

8.2 En outre, il n'y a pas lieu d'allouer non plus de dépens à l'intimée, 

agissant par la liquidatrice de la faillite nommée par la FINMA (cf. OLIVIER 

HARI, Le commissaire au sursis dans la procédure concordataire (art. 293 

ss LP) – Statut, fonctions et responsabilité. Avec une analyse de l'activité 

des mandataires nommés par la FINMA en cas d'insolvabilité d'un assujetti, 

in : CCFI – Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation, Nr. 5, 2011, 

p. 279 ss, spéc. 298 s. ; voir aussi ANDRÉ TERLINDEN, Der 

Untersuchungsbeauftragte der FINMA als Instrument des 

Finanzmarktenforcements, St. Galler Schriften zum Finanzmarktrecht, 

2010, p. 298, 333). 

 

 

 

B-401/2015 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant est imputé sur l'avance de frais de 8'000 francs 

déjà versée par les recourants. Le solde de 6'000 francs sera restitué à ces 

derniers dès l'entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (acte judiciaire ; annexes : formulaires "adresse de 

paiement") ; 

– à l'intimée (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– Me Leonhard Toenz, (en extrait) ; 

– D._______ SA, représentée par Me Rolf H. Weber et Me Isabelle 

Häner (en extrait). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

 

 

 
 

  

B-401/2015 

Page 13 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 24 août 2015