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**Case Identifier:** 8581058c-4083-5eed-aa45-a3ebc853aba0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.11.2017 A/566/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-566-2016_2017-11-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/566/2016-ICC ATA/1520/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 21 novembre 2017 

4
ème

 section 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 

 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 novembre 2016 (JTAPI/1248/2016) 

 

- 2/13 - 

A/566/2016 

EN FAIT 

1)  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont 

domiciliés à B______, dans le canton de Genève, où ils sont contribuables. 

2)  M. A______ est détenteur du droit de propriété sur les parcelles n° 1______, 

sise au chemin C______ 5-7, et n° 2______, sise au chemin C______ 6-9. Il 

dispose entièrement de la jouissance de celles-ci, même si, à teneur du registre 

foncier (ci-après : RF), la première est également propriété de ses deux sœurs 
domiciliées à l’étranger et que la deuxième est encore inscrite au nom de son père, 
décédé. Sur la première de ces parcelles sont érigés deux bâtiments à usage 

d’habitation, l’un occupé par les époux A______ et l’autre mis en location. S’y 
trouvent également les bâtiments abritant le garage que les intéressés exploitent 

dans le cadre d’une société en nom collectif à l’enseigne « Garage D______ » 
(ci-après : le garage). Sur la deuxième parcelle est érigé un bâtiment à usage 

d’habitation, également mis en location. 

3)  Les 22 juillet 2009, 10 juillet 2010, 30 juin 2011 et 23 mars 2012, les époux 

A______ ont transmis à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
leurs déclarations fiscales pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011. 

4)  Par bordereaux des 23 janvier et 13 mars 2013, l’AFC-GE a procédé à la 
taxation des époux A______ au titre de l’impôt cantonal et communal (ci-après : 
ICC) et a arrêté la taxation respectivement à CHF 14'425.- pour 2008, à 

CHF 12'523.80 pour 2009, à CHF 9'692.75 pour 2010 et à CHF 10'088.65 pour 

2011. 

5)  Les époux A______ ont formé réclamation contre ces bordereaux. 

6)  Par bordereaux rectificatifs des 16 et 19 juillet 2013, l’AFC-GE a établi la 
taxation des époux A______ au titre de l’ICC à CHF 8'670.60 pour 2008, à 
CHF 11'765.75 pour 2009, à CHF 9'436.05 pour 2010 et à CHF 9'767.35 pour 

2011. 

7)  Les 16 et 23 août 2013, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre ces bordereaux, 

contestant leur taxation. 

8)  Par jugement du 15 décembre 2014, après avoir joint les causes, le TAPI a 

rejeté les recours des époux A______ concernant l’ICC. 

9)  Par acte du 16 janvier 2015, les époux A______ ont recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

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administrative) contre ce jugement, concluant en substance à son annulation ainsi 

qu’à celle des bordereaux rectificatifs de l’AFC-GE. 

10) a. Par arrêt du 28 juillet 2015 (ATA/778/2015), la chambre administrative a 

rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours des époux A______ et les a 

condamnés, conjointement et solidairement, à une amende de procédure de 

CHF 1'000.-. 

  S’il était admis que l’exploitation du garage avait généré une perte en 2008, 
seul le montant non absorbé par le revenu brut était reporté sur l’exercice suivant. 
Les époux A______ ayant déclaré les parcelles comme faisant partie de leur 

fortune, l’AFC-GE était en droit de calculer leur imposition en fonction de leur 
détention à 100 %. La question de l’estimation fiscale de ces parcelles avait été 
tranchée à de nombreuses reprises, de sorte que leur grief à ce titre était téméraire. 

Il en allait de même du principe de la prise en considération de la valeur locative 

sur leurs immeubles. 

 b. N’ayant pas été contesté, cet arrêt est entré en force de chose jugée. 

11)  Le 7 décembre 2015, l’AFC-GE a établi des relevés de compte, pour 
lesquels elle a facturé aux époux A______ des intérêts financiers de CHF 421.10 

pour 2008, des intérêts compensatoires négatifs de CHF 704.95 pour 2009, de 

CHF 426.20 pour 2010 et de CHF 152.30 pour 2011, ainsi que des intérêts 

moratoires de CHF 540.30 pour 2008, de CHF 814.80 pour 2009, de CHF 651.10 

pour 2010 et de CHF 363.45 pour 2011. 

  Selon ces décomptes, les époux A______ avaient payé des acomptes de 

CHF 2'000.- pour l’ICC 2008 et de CHF 4'500.- pour l’ICC 2011, mais n’avaient 
procédé à aucun paiement pour l’ICC 2009 et 2010. 

12)  Le 4 janvier 2016, les époux A______ ont formé réclamation contre ces 

relevés de compte, requérant leur reconsidération et l’annulation des frais et 
intérêts en découlant. 

  Les montants retenus par l’AFC-GE dans ses taxations étaient inexacts. Le 
garage avait été déficitaire durant les périodes fiscales litigieuses et la valeur 

fiscale de la parcelle n° 1______ retenue n’était pas correcte, seul un tiers des 
revenus provenant de la location de la parcelle indivise leur revenant. L’AFC-GE 
devait au surplus s’adresser à l’exécuteur testamentaire s’agissant de la parcelle 
n° 2______ pour l’établissement de la déclaration fiscale. 

  Pour les années fiscales litigieuses, l’ensemble des bordereaux rectificatifs 
leur était parvenu en juillet 2013, de sorte qu’ils ne pouvaient être tenus pour 
responsables des intérêts de retard. 

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13)  Par courrier du 15 janvier 2016, l’AFC-GE, soit pour lui le service des 
indépendants, a accusé réception de leur lettre, qu’elle transmettait au service du 
recouvrement en tant qu’il concernait leurs relevés de compte. Pour le surplus, 
elle leur rappelait qu’il leur avait été loisible de recourir au Tribunal fédéral contre 
l’arrêt de la chambre administrative du 28 juillet 2015. 

14)  Par décision du 15 janvier 2016 également, l’AFC-GE, soit pour lui le 
service du recouvrement, a rejeté la réclamation des époux A______ et maintenu 

le calcul des montants inscrits sur les relevés des comptes d’impôts 2008 à 2011. 

  Dès lors qu’elle disposait d’un délai de dix ans pour notifier la taxation au 
contribuable, aucun retard ne pouvait lui être imputé. Les intérêts facturés 

l’avaient été en application des dispositions légales et réglementaires pertinentes. 
Dans la mesure où ils avaient modifié le montant de leurs acomptes et que leur 

estimation était trop basse, la différence entre celle-ci et les montants retenus était 

importante et avait eu pour conséquence un calcul plus élevé des intérêts 

compensatoires négatifs. Les procédures de réclamation et de recours n’ayant pas 
d’influence sur le cours des intérêts, il leur appartenait de régler les montants y 
relatifs, sous peine de devoir payer, comme c’était le cas, des intérêts moratoires. 

15)  Le 18 janvier 2016, l’AFC-GE a sommé les époux A______ de s’acquitter 
du solde de l’ICC 2008 à 2011 ainsi que des frais et des intérêts. 

16)  Le 15 février 2016, les époux A______ ont écrit à l’AFC-GE, indiquant 
former réclamation contre ces sommations. Les relevés de compte 2008 à 2011 

devaient être reconsidérés et les frais et intérêts y relatifs annulés. En cas de 

réponse négative, l’AFC-GE était invitée à rendre une décision sujette à 
réclamation. 

17)  Par acte du 17 février 2016, les époux A______ ont recouru auprès du TAPI 

contre la décision de l’AFC-GE, soit pour lui du service du recouvrement, du 
15 janvier 2016, concluant préalablement à la suspension de la procédure jusqu’à 
ce que l’AFC-GE ait statué sur leur « réclamation » du 15 février 2016 et, 
principalement, à l’annulation de la décision entreprise, au renvoi du dossier à 
l’AFC-GE afin qu’elle invite l’exécuteur testamentaire à établir la déclaration 
fiscale concernant la parcelle n° 2______ et à la reconsidération de leurs taxations 

2008 à 2011. 

  L’AFC-GE était tenue de notifier les bordereaux de taxation dans le délai 
d’un an dès la réception de la déclaration fiscale des contribuables, ce qu’elle 
n’avait pas fait dans leur cas. Ceux-ci ne leur étaient ainsi parvenus qu’en 
juillet 2013, ce qui était constitutif d’un déni de justice. L’AFC-GE s’était 
également livrée à un amalgame avec l’estimation des acomptes, dont le montant 
était subjectif pour les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante 

comme eux. 

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  Ils avaient été imposés à tort et les montants retenus par l’AFC-GE étaient 
inexacts. La parcelle n° 2______ était en communauté héréditaire indivise et, 

depuis que la parcelle n° 1______ avait été affectée en zone de développement 

industriel et artisanal, leurs habitations subissaient un dommage matériel sans 

précédent. Quant à la valeur locative, elle ne trouvait pas sa place, au vu des 

importantes déprédations en découlant. Il y avait également lieu de tenir compte 

des pertes engendrées par le garage, reportables sur une période de sept ans. 

18)  Dans sa réponse du 13 mai 2016, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours 
dans la mesure de sa recevabilité. 

  Seule la décision du 15 janvier 2016 était concernée par le recours, qui ne 

portait ainsi que sur les intérêts débiteurs pour l’ICC 2008 à 2011, les taxations 
pour les années correspondantes étant entrées en force suite à l’arrêt de la chambre 
administrative du 28 juillet 2015 qui n’avait fait l’objet d’aucun recours. 

19)  Par jugement du 28 novembre 2016, le TAPI a déclaré le recours des époux 

A______ irrecevable en tant qu’il constituait une demande de révision des 
taxations 2008 à 2011, transmettant le dossier à la chambre administrative pour 

raison de compétence, et a rejeté le recours pour le surplus. 

  Rien ne justifiait la suspension de la procédure, la décision entreprise 

constituant déjà une décision sur réclamation, qui ne pouvait pas à nouveau être 

attaquée par la même voie. 

  Les intérêts qu’ils contestaient découlaient du fait que le montant des 
acomptes provisionnels versés pour leur taxation 2008 à 2011 s’était révélé 
insuffisant par rapport aux impôts fixés par les bordereaux rectificatifs relatifs à 

ces mêmes années fiscales. S’ils avaient procédé à des avances suffisantes, aucun 
intérêt ne leur aurait ainsi été facturé, indépendamment de la date de notification 

de ces bordereaux. Ils étaient tout aussi malvenus de reprocher un quelconque 

retard à l’AFC-GE, puisque la durée de la procédure leur était imputable en raison 
des recours qu’ils avaient vainement initiés. D’ailleurs, s’ils estimaient que les 
autorités avaient tardé à statuer, il leur appartenait de les mettre en demeure et, en 

cas d’inaction, de recourir pour déni de justice. 

  Les taxations 2008 à 2011 dont ils requéraient la reconsidération étaient 

entrées en force, de sorte que seule pouvait entrer en considération une demande 

de révision, de la compétence de la chambre administrative, laquelle avait statué 

définitivement le 28 juillet 2015. 

20) a. Par arrêt du 13 décembre 2016 (ATA/1049/2016), la chambre administrative 

a déclaré irrecevable la demande de révision de son arrêt du 28 juillet 2015 

formée par les époux A______ concernant les décisions de taxation relatives à 

l’ICC 2008 à 2011. 

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  La requête ne remplissait pas les conditions devant être réunies pour entrer 

en matière sur une telle démarche. En particulier, les moyens développés par les 

époux A______ découlaient d’une compilation nouvelle des données fiscales en 
leur possession, qui résultait du dossier déjà soumis à la chambre de céans ou dont 

les éléments auraient pu et dû être soumis avant qu’elle ne statue. De même, les 
motifs et explications qu’ils développaient correspondaient à ceux déjà donnés au 
cours de l’instruction de la cause dont la révision était demandée, ou qui auraient 
déjà pu l’être. Ces constats empêchaient d’entrer en matière sur toute révision de 
l’arrêt de la chambre de céans du 28 juillet 2015 et, ainsi, de remettre en question 
les décisions de taxation ICC 2008 à 2011. 

 b. N’ayant fait l’objet d’aucun recours, cet arrêt est entré en force de chose 
jugée. 

21)  Par acte expédié le 30 décembre 2016, les époux A______ ont recouru 

auprès de la chambre administrative contre le jugement du TAPI du 28 novembre 

2016, concluant, « avec suite de frais et dépens », préalablement à la suspension 

de la procédure « jusqu’à droit connu définitif notamment sur les faits nouveaux 
(…) déterminants pour obtenir une compensation pour les aggravations des 
dommages matériels » qu’ils subissaient en lien avec leurs biens immobiliers et, 
principalement, à l’annulation du jugement du TAPI, de la décision de l’AFC-GE 
du 15 janvier 2016 et des décisions sur réclamation de l’AFC-GE pour les années 
fiscales 2008 à 2011, à ce qu’il soit ordonné à l’AFC-GE de renvoyer le dossier à 
l’exécuteur testamentaire s’agissant de la parcelle n° 2______ et à ce que la cause 
soit renvoyée à l’AFC-GE pour reconsidérer leur taxation pour l’ICC 2008 à 
2011. 

  Ils reprenaient en substance les termes de leurs précédentes écritures. 

L’AFC-GE les avait ainsi taxés à tort s’agissant de leur revenu et fortune, 
notamment au regard de l’activité déficitaire du garage, du fait que la parcelle 
n° 2______ était en communauté héréditaire et de la valeur locative de la parcelle 

n° 1______, qui se trouvait en zone de développement industriel et artisanal. Il 

existait bien des faits nouveaux, à savoir leur opposition aux autorisations de 

construire sur des parcelles voisines publiées dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) des 18 et 22 novembre 2016. 

  Par ailleurs, ils ne pouvaient être tenus pour responsables des frais et intérêts 

de retard, dès lors que les bordereaux rectificatifs pour l’ICC 2008 à 2009 ne leur 
avaient été notifiés qu’en juillet 2013. 

22)  Le 19 janvier 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 

d’observations. 

23)  Le 1
er

 mars 2017, l’AFC-GE a répondu au recours, concluant à son rejet 
dans la mesure de sa recevabilité. 

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  Bien que sollicitant l’annulation de leurs taxations 2008 à 2011, ils ne 
formulaient aucun grief à l’encontre du jugement entrepris et se limitaient à 
revenir sur les arguments qu’ils avaient fait valoir dans le cadre des précédentes 
procédures, auxquelles l’arrêt de la chambre administrative du 28 juillet 2015 
avait mis un terme définitif. Même si le grief en lien avec leur opposition aux 

autorisations de construire qu’ils mentionnaient n’avait pas été examiné par le 
TAPI, il n’en élargissait pas moins de manière non admissible l’objet du litige. 

24)  Le 10 mars 2017, le juge délégué a imparti aux parties un délai au 

21 avril 2017 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 

après quoi la cause serait gardée à juger. 

25)  Le 21 avril 2017, les époux A______ ont répliqué, persistant dans les termes 

de leurs précédentes écritures. Les taxations 2008 et 2011 étaient bien erronées, 

tant s’agissant de leur revenu que de leur fortune, de sorte qu’ils maintenaient leur 
demande de reconsidération. Par ailleurs, le recours par-devant le TAPI ne 

constituait pas une demande de révision et il ne leur appartenait pas de mettre en 

demeure l’AFC-GE, voire de recourir pour déni de justice, en cas d’inaction de 
cette autorité. C’était également à tort que la chambre administrative avait rendu 
son arrêt du 13 décembre 2016. 

26)  L’AFC-GE ne s’est pas déterminée à l’issue du délai imparti. 

27)  Le 12 mai 2017, le juge délégué a informé les parties que la cause était 

gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 

4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2) a. Les recourants sollicitent préalablement la suspension de la procédure 

« jusqu’à droit connu définitif notamment sur les faits nouveaux (…) déterminants 
pour obtenir une compensation pour les aggravations des dommages matériels » 

qu’ils subiraient en lien avec leurs biens immobiliers. L’on comprend par là que la 
présente cause serait liée à celle concernant les autorisations de construire sur les 

parcelles voisines des leurs et à l’encontre desquelles ils auraient fait opposition. 
Cette question étant liée à l’objet du litige, ces deux points seront traités 
simultanément. 

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 b. Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 

d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 

prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 

  L’art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu’une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/1103/2017 du 18 juillet 2017 ; 

ATA/206/2015 du 24 février 2015). La suspension de la procédure ne peut pas 

être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 

d’une autre autorité serait utile à l’autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend 

(ATA/630/2008 du 16 décembre 2008). Une procédure ne saurait dès lors être 

suspendue sans que l’autorité saisie n’ait examiné les moyens de droit qui 
justifieraient une solution du litige sans attendre la fin d’une autre procédure. Il 
serait en effet contraire à la plus élémentaire économie de procédure et à 

l’interdiction du déni de justice formel fondée sur l’art. 29 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d’attendre la 
décision d’une autre autorité, même si celle-ci est susceptible de fournir une 
solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans délai sur la base d’autres 
motifs (ATA/1103/2017 précité ; ATA/26/2017 du 17 janvier 2017). 

 c. L’objet du litige est principalement défini par l’objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 

motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond objectivement à l’objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 

consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 

consid. 1.5 ; ATA/1155/2017 du 2 août 2017 ; ATA/907/2016 du 

25 octobre 2016 ; ATA/459/2016 du 31 mai 2016). La contestation ne peut 

excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire 

dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 

Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, il 

ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du 

cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/1155/2017 

précité ; ATA/907/2016 précité ; ATA/376/2016 du 3 mai 2016). 

 d. En l’espèce, il ressort de la procédure qu’en tant que les recourants 
demandaient la révision des taxations entrées en force de chose jugées suite à 

l’arrêt de la chambre administrative du 28 juillet 2015, le TAPI a transmis à cette 
dernière le dossier pour raison de compétence. Statuant sur cette requête par arrêt 

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du 13 décembre 2016, la chambre de céans l’a déclarée irrecevable, en l’absence 
de faits importants ou de preuves concluantes. N’ayant pas été contesté, cet arrêt 
est entré en force. 

  Ainsi, étant donné que la chambre de céans s’est prononcée sur la demande 
en révision des taxations 2008 à 2011, elle a purgé sa saisine, de sorte que les 

recourants ne sauraient inlassablement persister dans leur requête et dans les 

termes de leur recours au TAPI, étant précisé qu’ils n’ont pas contesté le jugement 
de cette dernière autorité en tant qu’il transmettait la cause à la chambre de céans 
s’agissant de la révision des taxations contestées. Un tel grief n’est ainsi pas 
recevable au regard de l’objet du litige, qui porte uniquement sur la perception 
d’intérêts financiers, compensatoires négatifs et moratoires sur l’impôt cantonal 
dû. 

  Dès lors, au regard de l’objet du litige, rien ne justifie d’ordonner la 
suspension de la procédure, puisque les oppositions des recourants aux 

autorisations de construire sont sans incidence sur la présente cause. D’ailleurs, 
les éléments invoqués à ce titre étaient connus des recourants lorsque la chambre 

de céans s’est prononcée sur leur demande en révision, au regard de la publication 
des autorisations de construire dans la FAO des 18 et 22 novembre 2016. 

3) a. Jusqu’au 31 décembre 2008, l’ancienne teneur de loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre l887 (aLCP - D 3 05) instaurait deux types 

d’intérêts à la charge du contribuable, soit les intérêts moratoires et les intérêts 
financiers, ces derniers étant mis à la charge du contribuable indépendamment de 

tout retard dans un paiement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 du 8 mai 

2012 consid. 3.4). 

  Ainsi, le montant des impôts, taxes, majorations, frais et amendes portaient 

intérêt au taux légal après l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la 
notification de la décision (art. 361 al. 1 aLCP). Le montant résultant de la 

différence entre le total des acomptes provisionnels versés et l’impôt échu, 
supérieur au total des acomptes provisionnels, portait intérêt au taux légal dès le 

premier jour qui suivait la période fiscale (art. 361 al. 4 aLCP). Pour les personnes 

physiques, cet intérêt financier courait dès le 1
er

 avril suivant la période fiscale 

(art. 5 al. 1 de l’ancien règlement transitoire relatif à la perception des acomptes 
provisionnels du 28 novembre 2001 - aRTAP - D 3 05.05). 

 b. La loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes 

physiques et des personnes morales du 26 juin 2008 (LPGIP - D 3 18), entrée en 

vigueur le 1
er

 janvier 2009 et qui a remplacé ces dispositions, distingue toujours 

les intérêts moratoires (art. 9 et 20 LPGIP) des intérêts financiers, désormais 

nommés « intérêts compensatoires négatifs » (art. 14 LPGIP). 

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  Durant la période fiscale, notamment les impôts cantonaux et communaux 

annuels sur le revenu et la fortune des personnes physiques sont perçus à titre 

provisoire, sous forme d’acomptes (art. 4 al. 1 et 5 al. 1 LPGIP). Un intérêt 
moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou 

en partie (art. 9 al. 1 LPGIP), lequel court dès l’expiration du délai de paiement de 
l’acompte concerné jusqu’au paiement respectivement et au plus tard jusqu’au 
terme général d’échéance (art. 9 al. 3 LPGIP). 

  Aux termes de l’art. 12 LPGIP, les impôts périodiques des personnes 
physiques sont échus le 31 mars de l’année civile qui suit l’année fiscale (al. 1), le 
terme général d’échéance étant maintenu si le contribuable n’a reçu, à cette date, 
aucune décision de taxation (al. 3). Selon l’art. 14 LPGIP, si, au terme général 
d’échéance, les montants perçus à titre provisoire pour l’année ou la période 
fiscale sont insuffisants par rapport à l’impôt fixé dans le bordereau de taxation, la 
différence est soumise à un impôt compensatoire (al. 1). Les intérêts 

compensatoires négatifs courent à partir du terme général d’échéance jusqu’à la 
date de notification du bordereau de taxation et du décompte final (al. 2). En cas 

de versements volontaires ou de transferts de crédits postérieurs au terme général 

d’échéance, la différence est rectifiée et les intérêts courent, durant la période 
visée à l’al. 2, pro rata temporis (al. 3). 

  Le solde indiqué dans le décompte final est échu à la date de notification du 

décompte et doit être payé ou remboursé dans un délai de trente jours dès 

l’échéance (art. 18 al. 1 et 2 LPGIP). Le solde du décompte final, en faveur de 
l’État, porte intérêt moratoire, s’il n’est pas payé à l’expiration du délai prévu à 
l’art. 18 al. 2 LPGIP jusqu’à la date du paiement (art. 20 LPGIP). 

 c. Tandis que les intérêts moratoires sont dus sur les acomptes impayés ou 

payés tardivement, les intérêts compensatoires négatifs ou financiers sont calculés 

sur les montants encore dus à partir du terme général d’échéance de l’impôt. Ces 
derniers n’ont pas le caractère d’une sanction, mais visent à rétablir un 
déséquilibre financier découlant de l’introduction du système postnumerando, 
dans lequel les contribuables sont taxés au plus tôt au cours de l’année suivante, 
avec pour conséquence que les collectivités publiques perdent les intérêts pour la 

part supérieure aux acomptes et doivent de plus rembourser le trop perçu d’impôts 
au taux des intérêts moratoires. Les intérêts compensatoires négatifs ou financiers 

sont ainsi destinés à réduire les pertes induites par le système (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_939/2011 du 7 août 2012 consid. 6). 

  Par ailleurs, dans le système d’imposition postnumerando, l’impôt dû ne 
peut être connu avant la fin de la période fiscale puisque celle-ci coïncide avec la 

période de calcul, de sorte que seuls les acomptes provisionnels sont acquittés 

durant celle-ci. L’échéance décalée par rapport à la fin de la période fiscale 
s’explique par l’impossibilité matérielle pour les contribuables, dans un tel 
système, d’anticiper le montant d’impôts dû à la fin de l’année fiscale. Un délai de 

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trois mois, correspondant au délai pour remplir la déclaration d’impôts, doit dès 
lors leur permettre d’estimer au plus près leur charge fiscale de l’année précédente 
et d’effectuer, le cas échéant, un versement complémentaire avant que ne démarre 
le calcul des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Ce système d’intérêts 
a, notamment, pour but d’assurer une égalité de traitement entre les contribuables 
qui, après la période fiscale, se voient notifier rapidement leur décision de taxation 

et ceux pour lesquels cette décision n’arrive que plus tard. Il appartient aux 
contribuables d’estimer le montant de leurs impôts afin, le cas échéant, de payer 
un éventuel solde si celui-ci devait s’avérer supérieur aux acomptes provisionnels 
et d’éviter des intérêts financiers ou compensatoires négatifs. Une fois la 
déclaration d’impôt remplie, cet exercice est simple puisque le site de l’AFC-GE 
propose une « calculette » pour ce faire, laquelle nécessite uniquement d’entrer 
certaines données, comme la situation familiale ou les revenus, contenues dans la 

déclaration d’impôt (arrêt du Tribunal fédéral 2C_520/2011 précité consid. 3.4 et 
les références citées). 

4)  Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait droit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 

pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 135 I 6 consid. 
2.1 ; 134 I 6 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2013 du 27 mai 2013 

consid. 5.1 ; 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 3.3 ; ATA/1329/2017 du 

26 septembre 2017 ; ATA/595/2017 du 23 mai 2017). Une partie peut recourir en 

tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne 
donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA 
(art. 62 al. 6 LPA ; ATA/1199/2017 du 22 août 2017 et les références citées). 

5) a. En l’espèce, le relevé de compte établi par l’autorité intimée le 7 décembre 
2015 mentionne des intérêts financiers et moratoires pour 2008 et des intérêts 

compensatoires négatifs et moratoires pour 2009, 2010 et 2011 dus par les 

recourants. 

 b. Ceux-ci ne contestent ni le principe de la perception de ces intérêts, ni leur 

mode de calcul, ces éléments découlant de la loi, conformément aux dispositions 

légales et réglementaires susmentionnées. 

 c. Les recourants allèguent toutefois que cette situation serait due au retard pris 

par l’autorité intimée pour établir leur taxation, qui ne leur était parvenue qu’entre 
les mois de janvier et mars 2013, puis en juillet 2013 s’agissant des bordereaux 
rectificatifs leur ayant été notifiés. 

  Les recourants perdent toutefois de vue que les intérêts financiers pour 2008 

et compensatoires négatifs pour 2009, 2010 et 2011 qui leur ont été facturés 

découlent de l’insuffisance, voire de l’inexistence, des acomptes provisionnels 

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versés pour les années fiscales litigieuses. En effet, il ressort du relevé de compte 

du 7 décembre 2015, dont ils ne contestent pas la réalité, qu’ils n’ont payé aucun 
acompte pour l’ICC 2009 et 2010 et n’ont payé que CHF 2'000.- pour l’ICC 2008 
et CHF 4'500.- pour l’ICC 2011, alors que leur taxation a été établie, pour l’ICC, à 
CHF 8'670.60 pour 2008, CHF 11'765.75 pour 2009, CHF 9'436.05 pour 2010 et 

CHF 9'767.35 pour 2011. Il leur appartenait dès lors d’estimer correctement le 
montant de leurs impôts, le cas échéant en se renseignant auprès de l’AFC-GE, 
leur statut d’indépendant, comme ils l’allèguent, ne modifiant en rien cette 
situation. 

  Ainsi, si les recourants avaient procédé à des avances suffisantes, aucun 

intérêt ne leur aurait été facturé, indépendamment de la date de notification des 

bordereaux de taxation. De plus, s’ils jugeaient que l’AFC-GE tardait à établir 
leur taxation, il leur appartenait d’interpeller cette autorité pour s’inquiéter de 
l’avancement de celle-ci, de sorte qu’ils ne peuvent soulever ce grief une fois leur 
taxation établie. 

6)  Il s’ensuit que le recours sera rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 
conjointe et solidaire des recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 décembre 2016 par Madame et 

Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance 

du 28 novembre 2016 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Madame et Monsieur A______, pris 

conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, à l’administration fiscale 
cantonale, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :