# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68cb7aca-e758-57d5-bcbb-7447687409c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2013 A/1172/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1172-2013_2013-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1172/2013 ATAS/457/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mai 2013 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1172/2013 

- 2/3 -

Attendu en fait que par décision du 7 février 2013, le SERVICE DES PRESTATIONS 

COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) a rejeté la demande de prestations 

complémentaires familiales déposée par Monsieur M__________, au motif qu'elle 

n'avait pas été déposée valablement ; 

Que l'intéressé a formé opposition, alléguant qu'il n'avait pas eu connaissance des 

convocations aux entretiens des 8 et 18 janvier 2013 ; 

Que par décision du 12 mars 2013, le SPC a rejeté l'opposition ; 

Que l'intéressé a interjeté recours le 12 avril 2013 contre ladite décision ; qu'il répète 

n'avoir pas reçu les lettres de convocation ; 

Que par courrier du 2 mai 2013, le SPC a informé la Cour de céans qu'il avait rendu une 

nouvelle décision sur opposition le même jour, annulant et remplaçant celle du 12 mars 

2013, et accepté de fixer à l'intéressé un nouveau rendez-vous pour un entretien, afin de 

déterminer son droit aux prestations complémentaires familiales ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en 

application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 

cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; 

RS J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'aux termes de l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de 

recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre 

laquelle un recours a été formé ; 

Qu'en l'espèce, le SPC a rendu une nouvelle décision le 2 mai 2013, annulant et 

remplaçant la décision litigieuse ; 

Qu'il convient d'en prendre acte ; 

Que l'assuré obtient ainsi satisfaction ;  

Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu’il convient de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 

A/1172/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la nouvelle décision du 2 mai 2013. 

2. Dit que le recours est devenu sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le