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**Case Identifier:** 412f3aad-e171-5ec6-9692-a6a104917df5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.10.2023 C/2207/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2207-2023_2023-10-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 octobre 2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2207/2023 ACJC/1358/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 9 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o B______, notaires, ______ [GE], recourant contre 
un jugement rendu par la 12

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 27 avril 2023, 

et 

C______ SARL, sise ______ [GE], intimée, comparant en personne.  

 

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C/2207/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/4966/2023 du 27 avril 2023, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable la 

requête de mainlevée formée par A______ (ch. 1), arrêté les frais judiciaires à 

200 fr. compensés avec l'avance opérée, et les a mis à la charge du précité (ch. 3). 

Il a retenu, "vu les titres produits, à l'exception du commandement de payer", que 

la requête était manifestement irrecevable. 

B. Par acte du 5 mai 2023, A______ s'est adressé à la Cour. Il a prié celle-ci de 
"requérir auprès de l'instance inférieure qu'elle veuille bien traiter [s]a requête 

avec la diligence qui incombe à une autorité judiciaire", ajoutant "compte tenu du 

délai de 10 jours qui m'est imparti et compte tenu de la réactivité des greffiers du 

Tribunal de première instance, je ne souhaitais pas courir le risque de voir ma 

créance auprès [sic] de C______ Sàrl s'éteindre". 

Il a produit, à titre de pièce nouvelle, un commandement de payer poursuite 

n° 1______. 

En application de l'art. 324 CPC, la Cour a invité le premier juge à donner son 

avis.  

Outre des explications procédurales ressortant des pièces de forme de son dossier, 

le Tribunal, par observations du 1
er

 juin 2023, a relevé l'absence d'une décision de 

levée du secret professionnel et d'un commandement de payer dans les pièces 

produites à l'appui de la requête, et a affirmé que le dossier ne comportait pas de 

titre de mainlevée. 

Le 15 juin 2023, A______ a déposé une décision de levée de son secret 

professionnel rendue le 2 décembre 2022 par la Commission de surveillance des 

notaires. 

C______ Sàrl n'a pas déposé de réponse. 

Par avis du 31 août 2023, les parties ont été informées de ce que la cause était 

gardée à juger. 

C. Il résulte de la procédure de première instance les faits pertinents suivants: 

a. Le 2 février 2023, A______, notaire à Genève, a adressé au Tribunal, sur 
formule préimprimée et en un seul exemplaire, une requête de mainlevée 

définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite 

n° 1______, portant sur 3'280 fr. avec intérêts dès le 1
er

 novembre 2022, dirigée 

contre C______ Sàrl, rue 2______ no. ______ à Genève. 

- 3/6 - 

 

C/2207/2023 

 Il a allégué avoir dispensé des conseils juridiques à la précitée. 

 Bien qu'il ait coché la case "commandement de payer" de la rubrique "annexes" 

de la formule préimprimée, il n'a pas déposé ce titre. 

 Par ordonnance du 9 février 2023, le Tribunal a accordé un délai à A______ 

pour produire un tirage supplémentaire de la requête et, en double exemplaire, les 

pièces dont il entendait faire état, faute de quoi la requête serait déclarée 

irrecevable. 

 Le 14 février 2023, A______ a versé un bordereau de pièces, lequel ne 

comprend pas le commandement de payer susmentionné. 

Le 20 avril 2023, le Tribunal a convoqué les parties à une audience fixée le 5 juin 

suivant. A lire l'avis du Tribunal du 1
er

 juin 2023, cette convocation procédait 

d'une erreur, dans la mesure où la requête aurait dû être déclarée irrecevable faute 

de production du commandement de payer. 

Le 21 avril 2023, une entité dont la raison sociale est D______ Sàrl, sise 

no. ______ rue 2______ à Genève, a signalé au Tribunal avoir réceptionné, avant 

de réaliser son erreur, le pli comportant la convocation à l'audience précitée, 

adressé à C______ Sàrl. Elle a ajouté qu'elle avait avisé de la réception du 

courrier la précitée, laquelle "devrait normalement venir le récupérer dans nos 

locaux le lundi 24.04.2023". 

Le 27 avril 2023, le Tribunal a annulé l'audience fixée le 5 juin 2023. 

Sur quoi, le jugement a été rendu. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. b et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique 

(art. 251 let. a CPC). 

1.2 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit, en 
procédure sommaire, être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix 

jours à compter de la notification de la décision motivée. 

 Bien que le CPC ne le mentionne pas expressément, le recours doit contenir des 

conclusions. Cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation 

suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de 

même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au 

mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; 

ATF 138 III 213 c. 2.3) 

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C/2207/2023 

1.3 En l'occurrence l'acte parvenu à la Cour respecte le délai prévu par la loi. 

Bien qu'émanant d'un professionnel du droit, il n'est pas intitulé "recours" et ne 

comporte pas de conclusions de fond. Il se limite, en effet, à une invitation à 

requérir de l'instance inférieure qu'elle traite la requête soumise, ce qui, outre que 

le Tribunal a à l'évidence procédé audit traitement en rendant le jugement du 

27 avril 2023, n'entre pas dans les compétences légales de l'autorité de seconde 

instance.  

Dans la mesure, toutefois, où il est possible de comprendre que l'acte a pour but 

d'obtenir l'annulation du jugement susmentionné, cela fait l'accueil de la requête 

de mainlevée, cet acte sera considéré comme un recours recevable au sens de 

l'art. 319 CPC. 

2.  Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC). 

Les pièces déposées à la Cour sont ainsi irrecevables. 

3. Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation 
du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème éd., Berne, 2010, n° 2307). 

Le recours est instruit en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la preuve des 

faits allégués devant être apportée par titres (art. 254 CPC). Les maximes des 

débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et art. 58 

al. 1 CPC). 

4. Le recourant reproche au Tribunal d'avoir déclaré irrecevable la requête qu'il avait 
déposée "aux motifs qu'il a[vait] lui-même adressé un courrier de convocation à 

une audience à une partie qui n'était pas en cause". 

4.1 La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée 

provisoire examine seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa 

nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue force exécutoire si 

le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires 

(ATF 145 III 160 consid. 5.1). 

 Le commandement de payer doit être annexé à la requête (ABBET, La mainlevée 

de l'opposition, 2
ème

 éd. 2022, ad art. 84 n. 55). 

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4.2 Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le 
tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par 

écrit (art. 253 CPC).  

4.3 En l'espèce, la décision attaquée, dont la motivation est certes elliptique, fait 
mention de l'absence d'un commandement de payer dans les pièces produites, et 

retient que la requête est manifestement irrecevable, sans aucune évocation d'une 

supposée convocation adressée à une partie autre que celle désignée par le 

recourant. 

 Le grief du recourant ne porte donc pas. 

S'il résulte des pièces de forme du dossier que l'intimée n'a pas été valablement 

atteinte (le pli qui lui avait été correctement adressé ayant été acheminé par erreur 

de la poste à un tiers), rien ne permet de déduire que cette circonstance aurait 

conduit le premier juge à retenir l'irrecevabilité de la demande. 

 Il apparaît bien plutôt que le Tribunal s'est fondé, à bon droit, sur l'art. 253 CPC, 

pour retenir, en l'absence de production du commandement de payer et sans 

qu'une réponse soit nécessaire, que la requête était manifestement irrecevable.  

A cet égard, le recourant perd de vue qu'il avait été invité, par ordonnance du 

9 février 2023 et sous peine d'irrecevabilité, à déposer les pièces dont il entendait 

faire état, au premier rang desquels devait se trouver le commandement de payer 

dont la mainlevée d'opposition était requise. Il avait au demeurant lui-même 

indiqué avoir annexé ce titre à sa requête – ce qu'il n'avait toutefois pas fait – 
démontrant par là qu'il avait connaissance de l'importance du dépôt de cette pièce. 

Faute d'avoir donné suite à l'interpellation du Tribunal, il s'est exposé à 

l'irrecevabilité manifeste de sa requête. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de son recours (art. 106 
al. 1 CPC), arrêtés à 300 fr. (art. 48, 61 OELP), compensés avec l'avance opérée, 

et acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

Il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée.  

  

* * * * * 

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C/2207/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 juin 2023 par A______ contre le jugement 

JTPI/4966/2023 rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2207/2023–12 SML. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toute autre conclusion. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr., compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de 

Genève, et les met à la charge de A______. 

Dis qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière. 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Marie-Pierre GROSJEAN 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.