# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b807f032-247e-5cdf-b2ce-ffe13b89ae09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 01.03.2022 C/17715/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17715-2021_2022-03-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mars 2022 ainsi 
qu'à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle le même jour. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17715/2021 ACJC/283/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 1ER MARS 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, requérant, comparant par  

Me Alec REYMOND, avocat, @lex Avocats, rue de Contamines 6, 1206 Genève, en 

l'Étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Bénédict FONTANET, avocat, 

Fontanet & Associés, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'Étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ est avocat, inscrit au Barreau de Genève, spécialisé en droit de la 
circulation routière. 

 b. B______ SA est une étude d'avocats située à Genève et créée le ______ 2016. 
Elle dispose d'une succursale à C______ [VD]. 

 D______ en est l'administrateur-président. E______ et F______ en sont les 
administrateurs. 

c. A compter de 2011, A______ a conçu, puis développé, le réseau des 
"G______" réunissant des avocats spécialisés en droit de la circulation routière et 
en indemnisation des victimes de la route, à Genève, C______, Neuchâtel, Jura et 
Fribourg.  

 Le ______ 2011, il a mis en ligne le site internet "G______.ch", dont le nom de 
domaine lui appartient.  

 Le 15 novembre 2012, il a déposé la marque figurative du réseau des G______ 
visible sur ce site internet. 

d. La page de garde du site internet "G______.ch" se présente comme suit : 

1______ [image] 

e. Les onglets situés au sommet de la page d'accueil permettent d'accéder à 
diverses rubriques (Le réseau, Victime d'accident, Infractions, Retrait du permis, 
Contrats, Cycles & Co, E-mobilité, Dieselgate, Schémas, Actualités), comportant 
chacune des sous-rubriques. Ces pages se présentent comme suit : 

2______ [image] 

f. A______ allègue avoir conçu le graphisme et la structure du site internet 
"G______.ch", dont il rédige également l'intégralité du contenu. Il décrit celui-ci 
comme le résultat de plus de trente ans de pratique et de recherches doctrinales et 
jurisprudentielles. La création des rubriques ainsi que la synthétisation des lois et 
de la jurisprudence avaient nécessité de nombreuses heures de travail. La foire aux 
questions ("FAQ") figurant sur le site correspond en outre aux véritables questions 
posées au réseau des G______ depuis une décennie. 

A______ fait valoir que le réseau des G______ dispose d'une renommée en Suisse 
romande. Son site internet s'est imposé comme un site de référence pour les 

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particuliers, les avocats et l'administration grâce aux informations qui y sont 
compilées. Les avocats membres du réseau sont en outre régulièrement appelés à 
fournir des avis dans la presse romande. 

B______ SA conteste les allégués susmentionnés. 

 g. A une date indéterminée, B______ SA a mis en ligne le site internet 
"H______.ch". 

 h. A______ allègue avoir découvert ce site le 28 juillet 2021, en faisant une 
recherche sur le moteur de recherche Google. Le site en question apparaissait 
comme suit:  

"https://www.H______.ch  
G______ – Accident, Permis, Alcool, Vitesse, Vélo  
Notre étude d'avocats est spécialisée dans le droit routier…" 

  Selon A______, le site "H______.ch", tel qu'il se présentait alors, constituait une 
copie quasi à l'identique du site "G______.ch". 

i. Par courriels adressés le 28 juillet 2021 à B______ SA, A______ a reproché à 
B______ SA d'avoir copié l'essentiel du site "G______.ch", en employant 
notamment les termes "G______", termes que Google reprenait dans ses pages de 
recherche. Il l'a invitée à modifier le site "H______.ch" au plus vite. 

 j. Par courriel du même jour, B______ SA a sollicité un délai d'une à deux 
semaines pour revenir vers A______, devant notamment en discuter avec les 
développeurs du site "H______.ch". 

 k. Par courrier recommandé du 5 août 2021, A______ a demandé à B______ SA 
de suspendre immédiatement le site "H______.ch". Il lui a en outre imparti un 
délai au 13 août 2021 pour modifier le contenu du site avant toute nouvelle mise 
en ligne et supprimer toute référence aux termes "G______", notamment sur le 
moteur de recherche Google. 

 l. B______ SA n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, A______ a saisi 
le bâtonnier de l'Ordre des avocats. La procédure ordinale a toutefois échoué. 

m. A______ a produit à l'appui de sa requête des captures d'écran du site internet 
"H______.ch", qu'il prétend avoir effectuées le 28 juillet 2021 (requête, allégué 
38).  

La juxtaposition de ces extraits avec ceux du site "G______.ch" – également 
produits par A______ – montre que le site "H______.ch" comportait initialement 
de nombreuses similarités avec le site de A______. 

https://www.avocat-circulation.ch/

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m.a La page d'accueil du site "H______.ch" montrait ainsi, dans sa version 
initiale, une photographie d'un feu rouge et de véhicules en enfilade avec, en son 
centre, les termes "H______ - Avocats spécialistes du droit routier en Suisse" 
écrits en blanc et un onglet "Contactez-nous" en rouge, à savoir les mêmes 
couleurs que celles utilisées par le site "G______.ch".  

Au-dessus de l'illustration susmentionnée figurait, à gauche, le logo du site 
"H______.ch" et, à droite, les onglets permettant d'accéder aux diverses rubriques, 
l'ensemble étant disposé de la même manière que sur le site "G______.ch".  

Les rubriques du site "H______.ch" comportaient des dénominations identiques 
ou similaires à celles du site "G______.ch" ("Retrait du permis"/"Retrait du 
permis", "Victime d'accident"/"Victime d'accident", "Achat et vente 
véhicule"/"Contrats", "Infractions routières"/"Infractions", "Cycles et 
autres"/"Cycles & co", "E-mobilité"/"E-mobilité"). 

Selon A______, les sous-rubriques des sites respectifs présentaient les mêmes 
similitudes. 

m.b Les textes de la page d'accueil des deux sites comportaient également de 
nombreuses ressemblances.  

L'on peut en effet lire ce qui suit sur la page d'accueil du site "G______.ch" : 

3______ 

Outre la reprise systématique du terme "G______", le site "H______.ch" 
paraphrasait maladroitement ce texte comme suit : 

4______ 

m.c Selon A______, il en allait de même des textes figurant dans les diverses 
rubriques du site "H______.ch", notamment celles consacrées aux jeunes 
conducteurs et à l'aide de l'avocat. La foire aux questions (FAQ) du site 
"H______.ch" était également calquée sur celle du site "G______.ch". 

n. A la suite de l'interpellation de A______, B______ SA a remanié la version 
originelle du site "H______.ch" dans le courant de l'été 2021. Elle a produit des 
captures d'écran de son site datées du 18 octobre 2021 et précisé qu'une "nouvelle 
version encore augmentée" était prévue pour novembre 2021. 

n.a Le graphisme de la page d'accueil, notamment la photographie d'illustration et 
les couleurs employées, ont été sensiblement modifiés. Cette page se présente 
actuellement comme suit : 

5______ 

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Le texte figurant sur cette page continue toutefois d'emprunter plusieurs termes et 
expressions au site "G______.ch". Ainsi :  

6______ 

n.b Bien que la plupart des intitulés des rubriques du site "H______.ch" aient été 
modifiés, les sous-menus affichent encore de nombreuses ressemblances avec le 
site "G______.ch".  

Sur le site "G______.ch", la rubrique "Victime d'accident" comporte ainsi les 
onglets suivants: 

"Que faire ? 

L'aide d'un avocat 

Assurances impliquées 

L'indemnisation par l'assurance du tiers responsable (RC) 

Frais d'avocats 

Questions fréquentes".  

Sur le site "H______.ch", la rubrique "Victime d'accident" est organisée selon une 
arborescence similaire, avec des sous-sections traitant de l'aide de l'avocat, des 
assurances impliquées et des frais de défense : 

"Un avocat après un accident de la route 

Accident assurance RC 

Accident assurances privées Accident assurances sociales 

Les frais d'avocat 

Constat à l'amiable 

Accident avec dommage corporel 

Accident avec dommage matériel".  

n.c Le même constat peut être fait s'agissant des rubriques consacrées aux deux-
roues. 

Sur le site "G______.ch" figure une rubrique "Cycles & Co", laquelle comporte 
les sous-rubriques suivantes : 

"Classifications et catégories  

Trottinettes, skates et rollers 

Vélos ordinaires 

Vélos électriques 25 km/h et trottinettes électriques 

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Vélo électrique 45 km/h 

Segways, skate électrique et smartwheels 

Questions fréquentes". 

La thématique des deux-roues est certes divisée en deux rubriques sur le site 
"H______.ch" ("Vélos" et "Gyropodes"). Les sous-rubriques sont toutefois 
similaires à celles figurant sur le site "G______.ch". 

La rubrique "Vélos" est ainsi subdivisée comme suit :  

"Vélos ordinaires 

Trottinettes et vélos électriques  

Vélo électrique 25 km/h  

Vélo électrique 45 km/h 

Entretenir son vélo électrique 

Être visible à vélo." 

Quant à la rubrique "Gyropodes", elle est subdivisée comme suit :  

"Skates, rollers ou trottinettes 

Segway 

Smartwheel 

E-kart 

E-skateboard." 

n.d Le même constat peut être fait s'agissant des rubriques "Infractions" et 
"Retrait du permis" du site "G______.ch" et des intitulés de leurs sous-menus. 

Sur le site "G______.ch", la rubrique "Infractions" comporte les sous-rubriques 
"Via Sicura", "Excès de vitesse", "Délit de chauffard", "Alcool au volant", 
"Auteur d'un accident", "Procédures et sanctions", "Frontaliers", "Infractions à 
l'étranger", "Schémas", "Questions fréquentes".  

La rubrique "Retrait du permis" comporte quant à elle les sous-menus "Les 
différents retraits", "Les examens médicaux", "Jeunes conducteurs", "Frontaliers", 
"Infractions à l'étranger", "Schémas" et "Questions fréquentes". 

Sur le site "H______.ch", ces différentes thématiques sont regroupées sous la 
rubrique "Auteur d'accident", sous laquelle s'affichent, en cascade, les sous-
rubriques "Retrait du permis", "Infractions routières" et "Divers".  

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Or, ces sous-rubriques comportent à leur tour d'autres sous-rubriques dont les 
intitulés et l'agencement sont inspirés, voire directement repris du site 
"G______.ch".  

Sur le site "H______.ch", la sous-rubrique "Retrait du permis" donne ainsi accès 
aux onglets "Les retraits du permis de conduire" ("Les différents retraits" sur 
"G______.ch"), "Le retrait du permis pour les frontaliers" ("Frontaliers" sur 
"G______.ch"), "Les retraits à l'étranger" ("Infractions à l'étranger" sur 
"G______.ch").  

Sur ce même site, la sous-rubrique "Infractions routières" donne accès – dans le 
même ordre que sur le site "G______.ch" – aux onglets "Les infractions 
routières", "L'excès de vitesse" ("Excès de vitesse" sur "G______.ch"), "Le délit 
de chauffard" ("Délit de chauffard" sur "G______.ch"), "L'alcool au volant" 
("Alcool au volant" sur "G______.ch") et "Le cannabis au volant".  

La sous-rubrique "Divers" comporte quant à elle plusieurs sous-rubriques 
similaires à celles visibles du site "G______.ch", tels que " Les frontaliers lors 
d'un accident en Suisse" ("Frontaliers" sur "G______.ch"), "Les infractions à 
l'étranger" ("Infractions à l'étranger" sur "G______.ch") et "Le permis pour jeunes 
conducteurs" ("Jeunes conducteurs" sur "G______.ch"). 

n.e Il appert en outre que le contenu de plusieurs pages du site "H______.ch" n'a 
que peu – voire pas – évolué par rapport à la version originelle du site et continue 
de reprendre, en les paraphrasant, des textes du site "G______.ch". 

La page "Jeunes conducteurs" figurant sous la rubrique "Retrait du permis" du site 
"G______.ch" comporte ainsi trois sous-titres intitulés "Le permis d’élève 
conducteur", "Le permis de conduire à l’essai" et "Le permis de conduire 
définitif".  

La sous-rubrique "Le permis pour jeunes conducteurs" du site "H______.ch" est 
quant à elle divisée en trois sections, dont les titres sont similaires à ceux 
mentionnés ci-dessus ("Tout savoir sur le permis d’élève conducteur", "Les détails 
à retenir sur le permis de conduire à l’essai" et "Ce qu’il faut retenir du permis de 
conduire définitif". 

Une lecture rapide des textes figurant sous les sections susmentionnées montre de 
nombreuses reprises du contenu du site "G______.ch" par "H______.ch".  

Sur le site "G______.ch", l'on peut ainsi lire ce qui suit : 

"[Le permis d'élève conducteur] est délivré à la personne qui a réussi 
l’examen théorique et qui possède les aptitudes physiques et psychiques 
requises pour conduire un véhicule automobile. 

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[…] Le permis de conduire à l’essai est retiré parce que le conducteur a 
commis une infraction, la période probatoire est prolongée d’un an. [Il] 
devient caduc si son titulaire commet une seconde infraction entraînant un 
retrait. 

[…] Les jeunes conducteurs l’oublient parfois… Le permis de conduire ne 
devient pas automatiquement définitif après l’échéance de la période 
probatoire de 3 ans." 

Ces passages sont repris quasiment à l'identique par le site "H______.ch", avec de 
nombreuses fautes d'orthographe et de grammaire. Il y est ainsi écrit ce qui suit : 

"Le permis d’élève conducteur est remis à un individu qui a réussi haut la 
main l’examen théorique. Celui-ci dispose donc en principe des aptitudes 
physiques et psychiques nécessaires pour pouvoir conduire une voiture sur 
route en toute sécurité. 

[…] Si une infraction est commise pendant cette durée, le permis de conduire 
à l’essai peut être retiré. Une prolongation de 1 an de la période d’essai 
probatoire si le jeune conducteur a commis une première infraction 
entrainant le retrait de son permis. Le permis de conduire à l’essai devenu 
caduc si le jeune conducteur commet une deuxième infraction.  

[…] Le permis de conduire définitif n’est pas automatiquement obtenu une 
fois que la période d’essai probatoire de 3 ans est écoulée et s’est passée 
sans encombre. Il n’est pas rare que les jeunes conducteurs l’oublient 
parfois." 

n.f Le même constat peut être fait au sujet de la sous-rubrique "Victime 
d'accident/L'aide d'un avocat" du site "G______.ch", dans laquelle est notamment 
exposé ce qui suit :  

"[…] un accident peut rapidement mener à des difficultés de toutes sortes. 
Suivant, les circonstances de celui-ci sont de surcroît peu claires et une 
procédure pénale est alors nécessaire pour établir les responsabilités.  

D’un point de vue personnel, l’accident peut aussi déboucher, après une 
incapacité de travail, sur une invalidité professionnelle ou tout simplement 
compromettre une carrière professionnelle. Il peut également avoir des 
répercussions sur la vie familiale ou conjugale et empêcher d’accomplir des 
tâches domestiques et ménagères. 

Il est parfois nécessaire de rapidement trouver des solutions et, surtout, 
l’argent nécessaire à pouvoir bénéficier de l’aide nécessaire. […]  

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[Votre G______] protégera immédiatement vos droits vis-à-vis du ou des 
conducteurs et détenteurs fautifs et de leurs assureurs ; il agira pour obtenir 
des reconnaissances de responsabilité. Au besoin, il vous conseillera dans le 
dépôt d’une plainte pénale. […] 

Si au terme de ce parcours, il devait vous rester des séquelles, une invalidité, 
si votre carrière professionnelle a été compromise, si votre vie a changé, à la 
maison, dans vos loisirs, votre avocat émettra des prétentions auprès des 
assureurs sociaux (assurance-invalidité, assurance-accident obligatoire, 
prévoyance professionnelle) ainsi qu’auprès de l’assureur du véhicule fautif. 

La réclamation de telles compensations financières est un réel travail de 
spécialiste et demande des connaissances particulières en droit des 
assurances et en droit de la responsabilité civile. 

Les prétentions émises auprès des assureurs sont souvent l’objet de difficiles 
négociations. Mais lorsque les assureurs doivent négocier avec des avocats 
spécialisés, il est fréquent que les négociations débouchent sur des accords 
favorables aux victimes de la route. Dans de plus rares cas, une procédure en 
dommages-intérêts devant les tribunaux civils est nécessaire." 

Les conseils susmentionnés sont repris quasiment à l'identique par le site 
"H______.ch" (rubrique "Victime d'Accident/Un avocat après un accident de la 
route"). L'on peut ainsi y lire : 

"Un accident peut mener à différentes sortes de problématiques. Il est 
possible que les circonstances ayant entouré le sinistre ne soient pas 
vraiment claires. Dans ce cas, il est assez complexe de définir les 
responsabilités de chacun alors que ceci est primordial, notamment pour la 
prise en charge de vos frais d’avocats par l’assurance RC de la partie 
adverse.  

Nous vous aiderons à faire valoir vos droits. Nous mettrons à votre profit 
notre savoir-faire afin d’obtenir des reconnaissances de responsabilité et des 
indemnisations. Nos avocats peuvent également vous conseiller dans le dépôt 
d’une plainte pénale. […] 

Lorsqu’un accident survient, nous nous focalisons souvent sur les dommages 
matériels. Toutefois, ce sinistre peut engendrer des préjudices du point de vue 
personnel. Il se peut par exemple qu’il ait causé une incapacité 
professionnelle ou une invalidité professionnelle. Ces facteurs pourront 
compromettre une carrière professionnelle. Nous pouvons vous assister dans 
les démarches administratives, stratégiques et juridiques à cet égard. 

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L’accident peut avoir généré des répercussions négatives sur la vie tout 
court, la vie de famille, les relations avec ses amis, ses proches ou ses 
collègues. À la suite d’un accident, il se peut qu’une victime ne soit plus 
capable d’accomplir des tâches domestiques et ménagères. La personne lésée 
par l’accident devra trouver des solutions adaptées à sa situation. Elle 
devrait pouvoir bénéficier de certaines aides. […] 

Si l’accident a laissé des séquelles graves, comme une invalidité, la vie de la 
victime va être compromise à jamais. Il est possible qu’elle soit amenée à 
changer de vie, de maison ou de carrière professionnelle. Dans ce genre de 
scénario, l’avocat va pouvoir vous guider et vous aider à soulever des 
prétentions auprès de différentes institutions telles que l’assurance-invalidité, 
l’assurance-accident obligatoire, la prévoyance professionnelle, l’assurance 
RC de la personne ayant commis l’accident, de fondations, d’associations, 
etc. 

Pour prétendre à de telles compensations financières, il faut recourir à un 
professionnel du droit. Pour plaider votre affaire, nous ferons notamment 
appel à nos connaissances en matière de droit des assurances et de droit de 
la responsabilité civile. […] 

L’aide d’un avocat dans les litiges de la route est précieuse. En effet, les 
prétentions émises auprès des assureurs sont soumises à des négociations 
complexes. Les avocats disposent des atouts nécessaires pour être à même de 
mener la négociation." 

n.g Le site "H______.ch" comporte en outre, à l'instar du site "G______.ch", une 
foire aux questions (FAQ), laquelle présentait initialement, d'après les pièces 
produites par A______, de nombreuses similitudes avec celle du site 
"G______.ch". 

Bien que B______ SA ait supprimé une partie des questions incriminées par 
A______, des ressemblances subsistent. 

Sous la rubrique "Victime d'accidents", le site "G______.ch" mentionne 
notamment les questions et réponses suivantes : 

"Si un assureur me propose un montant et demande de signer une quittance ? 

Les assureurs peuvent vous proposer une indemnisation. Suivant l’assureur, 
la proposition peut être correcte. Toutefois, les assureurs de la partie adverse 
n’ont pas pour vocation de s’assurer de vous indemniser de manière 
complète. 

Soyez vigilant. Il est préférable de consulter un avocat, avant de signer une 
quelconque quittance d’indemnisation présentée par une assurance. 

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Est-ce que la procédure de dédommagement est longue ? 

Tout dépend de votre situation. S’il ne s’agit que de dégâts matériels ou que 
vous êtes très rapidement remis de vos blessures, sans séquelles, la procédure 
est en principe rapide. Toutefois, si vous avez des séquelles, ou des 
répercussions sur votre avenir professionnel, l’avocat prend la précaution de 
ne pas finaliser un quelconque accord final avec l’assureur RC adverse, tant 
que l’évolution de votre état médical n’est pas connue et stabilisée ou que 
votre reconversion professionnelle n’est pas réalisée. 

Dans certains cas, il faut parfois attendre plusieurs années. Entre-temps, des 
acomptes sont demandés aux assureurs." 

Ces questions et réponses sont reprises quasiment à l'identique par le site 
"H______.ch", où l'on peut lire ce qui suit : 

"Si un assureur me propose un montant et demande de signer une quittance ? 

Les compagnies d’assurance et notamment l’assurance RC ont la possibilité 
de vous proposer une indemnisation. Certaines peuvent vous exposer des 
offres correctes, d’autres pas.  

Avant de signer quoi que ce soit, demandez les conseils d’un avocat. 

Qu’en est-il de la durée de la procédure de dédommagement ? 

La durée est déterminée en fonction de votre situation. La procédure sera 
assez rapide si vous n’avez subi que des dégâts matériels ou si vous vous êtes 
rétabli aisément de vos blessures et de vos séquelles. 

La procédure sera plus longue si l’accident a eu des répercussions graves sur 
votre avenir professionnel ou s’il a laissé des séquelles." 

B.  a. Par acte déposé le 16 septembre 2021 auprès du greffe de la Cour de justice, 
A______ a requis des mesures provisionnelles à l'encontre de B______ SA. Il a 
conclu, avec suite de frais, à ce qu'il soit ordonné à B______ SA de mettre hors 
ligne le site "H______.ch" sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 
CP, à ce qu'un délai lui soit imparti pour introduire l'action au fond et à ce qu'il 
soit dispensé de fournir des sûretés. 

 Il a notamment fait valoir que le site "G______.ch" constituait une création 
originale protégée par la loi sur le droit d'auteur. Or, le site "H______.ch" 
reprenait l'apparence, l'arborescence, les rubriques et le contenu du site 
"G______.ch", dont il était la copie servile.  

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La reprise systématique de la structure et du contenu du site "G______.ch" par 
B______ SA créait en outre un risque de confusion évident entre les deux entités. 
Or, une telle confusion avec une étude non expérimentée et non spécialisée telle 
que B______ SA était très préjudiciable pour les avocats du réseau des G______, 
en particulier pour leur réputation. Elle l'était également en tant qu'elle visait à 
s'accaparer la clientèle du réseau. Elle occasionnait enfin une atteinte aux droits 
immatériels de A______, lui causant ainsi un préjudice difficilement réparable. 

b. B______ SA a conclu, avec suite de frais, au rejet de la requête de mesures 
provisionnelles et au déboutement de A______ de toutes autres ou contraires 
conclusions. A titre subsidiaire, elle a sollicité la condamnation de A______ à 
fournir des sûretés d'un montant de 30'000 fr. 

 Elle a notamment fait valoir que les avocats actifs en son sein avaient développé 
au fil des années une expertise en droit de la circulation routière et qu'elle 
exploitait de ce fait un site internet, "H______.ch", présentant les principes 
juridiques fondamentaux en la matière de manière intelligible pour le justiciable, à 
l'instar de nombreux autres sites internet. Son site était conçu selon un format 
standard, comportant une page d'accueil, des rubriques et sous-rubriques, une 
foire aux questions (FAQ) et les informations de contact. Ce site possédait sa 
"logique propre" et n'était comparable au site "G______.ch" ni dans son design, ni 
dans sa page d'accueil, ni dans ses contenus, ni non plus dans l'arborescence des 
rubriques et des sous-rubriques.  

Les termes que A______ lui reprochait de reprendre – tels que avocats, route, 
victime d'accident, retrait de permis, infractions, examens médicaux, permis 
d'élève conducteur, permis de conduire à l'essai, permis de conduire définitif –
constituaient des termes génériques et inhérents au droit de la circulation routière, 
dont l'usage n'était pas protégé. Il en allait de même des explications que A______ 
l'accusait de plagier, qui relevaient de la théorie élémentaire du droit de la 
circulation routière et que le précité ne pouvait pas s'approprier.  

Elle a produit de nombreux extraits de sites internet suisses consacrés au domaine 
de la circulation routière et fait valoir que ces sites contenaient tous des rubriques 
similaires à celles du site "G______.ch". 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistants dans leurs conclusions. 

d. La Cour a tenu deux audiences de comparution personnelle et de plaidoiries sur 
mesures provisionnelles les 24 novembre et 15 décembre 2021, dont sont ressortis 
les éléments pertinents suivants : 

d.a A______ a déclaré que les changements apportés au site "H______.ch" 
n'étaient pas suffisants et que celui-ci constituait toujours une copie de son site 
internet. L'arborescence qui était identique au départ avait subi quelques légères 

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modifications. Les ajouts concernant les cycles étaient peu relevants. Les réponses 
qui figuraient dans la foire aux questions du site "G______.ch" – fruit de douze 
années de pratique – figuraient toujours sur le site "H______.ch" de manière 
paraphrasée. 

Il a ajouté que quelques clients – trois selon ses souvenirs – lui avaient indiqué 
avoir consulté le site "H______.ch" en croyant qu'il s'agissait du sien. Il ne 
pouvait en revanche pas affirmer si la fréquentation du site "G______.ch" avait 
été inférieure depuis la mise en service du site "H______.ch". 

d.b B______ SA a produit deux pièces nouvelles, à savoir des captures d'écran 
des sites "G______.ch" et "H______.ch" du 15 décembre 2021. 

Elle a déclaré avoir mandaté la société I______.net pour élaborer le site 
"H______.ch". Dès lors qu'elle avait déjà mis en ligne plusieurs autres sites 
concernant d'autres domaines juridiques, elle a demandé à cette société de se baser 
sur le design d'un de ses sites, soit "J______.ch". Le design du site "H______.ch" 
constituait ainsi un "copier-coller" du site en question. Elle avait ensuite transmis 
à I______.net les modifications de contenu à effectuer. 

Elle s'était inspirée de plusieurs sites pour créer le sien et avait consulté celui de 
A______ mais ne l'avait pas copié. Elle ne s'en était pas plus inspirée que d'autres 
sites. 

Elle avait supprimé sur son site les termes "G______". Elle n'avait au surplus pas 
donné pour instruction que les mots "G______" figurent dans les métadonnées ou 
dans les mots-clés du site. Elle a ensuite ajouté que depuis la dernière audience, 
elle avait donné pour instruction de ne pas utiliser ces mots-clés et de ne jamais le 
faire à l'avenir. 

 e. A l'issue de l'audience du 15 décembre 2021, les parties ont plaidé et persisté 
dans leurs conclusions, ce sur quoi la cause a été gardée à juger sur mesures 
provisionnelles. 

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office sa compétence à raison du lieu et de la matière (art. 59 
al. 2 let. b et 60 CPC). 

1.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 CPC, la Chambre civile de la Cour de justice 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ) connaît en instance unique des litiges portant sur des 
droits de propriété intellectuelle (let. a) ou relevant de la loi contre la concurrence 
déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (let. d). Cette compétence 
vaut également pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant 
litispendance (art. 5 al. 2 CPC). 

- 14/26 - 
 

C/17715/2021 

1.2 En l'occurrence, le requérant fonde ses conclusions sur la loi fédérale sur le 
droit d'auteur et les droits voisins (ci-après : LDA) et la loi contre la concurrence 
déloyale (ci-après : LCD). A ce stade, il n'y a pas lieu de trancher la question de 
savoir si la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte en matière de concurrence 
déloyale, puisque l'économie de procédure commande, en raison du cumul 
objectif d'actions présentant un lien étroit ("in einem engen sachlichen 
Zusammenhang"), d'admettre une compétence matérielle unique (ACJC/694/2018 
du 27 avril 2018 consid. 1.1; ACJC/731/2017 du 15 juin 2017, consid. 1.1; 
BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Band I, 
Berne 2012, n° 32 ad art. 5 CPC). 

La compétence ratione materiae de la Cour est ainsi donnée. 

1.3 Selon l'art. 13 CPC, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement 
compétent pour ordonner des mesures provisionnelles le tribunal compétent pour 
statuer sur l'action principale (let. a) ou le tribunal du lieu où la mesure doit être 
exécutée (let. b). A teneur de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du 
lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat de celui-ci est 
compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. 

Les actions défensives fondées sur la LCD et la LDA, notamment, sont régies par 
la règle de l'art. 36 CPC (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes 
physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 570b). 

En l'espèce, les autorités suisses et, plus particulièrement, genevoises sont 
compétentes pour connaître du présent litige, notamment compte tenu du domicile 
genevois du requérant, du siège genevois de la citée et étant donné que le droit de 
propriété intellectuelle dont la protection est demandée est protégé en Suisse. 

Au surplus, la citée a procédé sans contester la compétence ratione loci (art. 18 
CPC). 

1.4 Les mesures provisionnelles sont soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), dans le cadre de laquelle, sauf exceptions, la maxime des débats 
(art. 55 al. 1 CPC; BOHNET, in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les 
praticiens, Neuchâtel 2010, ch. 23 et 26, p. 201 et 202) et la maxime de 
disposition s'appliquent (art. 58 al. 1 CPC). 

Les mesures provisionnelles étant soumises à la procédure sommaire (art. 248 
let. d CPC), avec administration restreinte des moyens de preuve, la cognition du 
juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du 
droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 5A_442/2013 du 
24 juillet 2013 consid. 2.1 et 5.1). La preuve est généralement apportée par titre au 
sens de l'art. 177 CPC (art. 254 al. 1 CPC). 

- 15/26 - 
 

C/17715/2021 

2.  Les parties ont répliqué et dupliqué après le premier échange d'écritures. La citée 
a en outre produit deux pièces nouvelles lors de l'audience du 15 décembre 2021. 

2.1 A teneur de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement 
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 
déterminer oralement ou par écrit.  

Conformément à l'art. 229 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils 
remplissent l'une des conditions suivantes : ils sont postérieurs à l'échange 
d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits; al. 1, 
let. a) ou s'ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière 
audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement 
dits; al. 1, let. b). S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats 
d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont en outre admis à 
l'ouverture des débats principaux (al. 2). 

Il résulte de cette disposition qu'en procédure ordinaire, les parties ont deux fois la 
possibilité de s'exprimer librement, avant que les conditions restrictives de 
l'art. 229 al. 1 CPC ne trouvent application. Cette solution s'applique par analogie 
à la procédure simplifiée. Par contre, en procédure sommaire, une partie ne peut 
pas escompter que le tribunal ordonnera un second échange d'écritures ou une 
audience, après le premier échange d'écriture. Sous réserve de leur droit 
inconditionnel de réplique dans le cadre duquel les novas ne sont pas admissibles, 
les parties n'ont aucun droit à pouvoir s'exprimer à deux reprises. En principe, la 
cause est gardée à juger après un échange d'écriture (ATF 144 III 117 consid. 2.2).  

En revanche, si, en procédure sommaire de première instance, - après un simple 
échange d'écritures - une audience a lieu ou, exceptionnellement, un second 
échange d'écritures est ordonné, l'art. 229 CPC est applicable par analogie. Lors 
de cette audience ou dans le cadre de cet échange, les novas sont autorisés sans 
restriction; cette solution se justifie par le but de l'audience ou du second échange 
qui est de clarifier l'état de fait. La phase d'allégations n'est close qu'après cette 
étape (cf. art. 229 al. 2 CPC; ATF 146 III 237 consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, la Cour a transmis la réponse de la citée au requérant pour 
information sans ordonner de second échange d'écritures ni impartir de délai pour 
répliquer. Conformément au droit inconditionnel de réplique, les parties étaient 
toutefois en droit de se déterminer de manière spontanée dans les jours suivants, 
ce qu'elles ont chacune fait. Les déterminations déposées dans ce cadre sont dès 
lors recevables. 

Après réception de ces déterminations, la Cour a tenu deux audiences de 
comparution personnelle et de plaidoiries sur mesures provisionnelles, les 

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C/17715/2021 

24 novembre et 15 décembre 2021. Lors de ces audiences, les parties ont chacune 
allégué des faits nouveaux. La citée a également produit deux pièces nouvelles, à 
savoir des captures d'écran des sites internet "G______.ch" et "H______.ch" 
datées du 15 décembre 2021. Les novas pouvant être invoqués sans restriction à 
l'occasion de ces audiences, ces allégués et ces pièces sont recevables. 

3. Le requérant conclut à ce qu'il soit ordonné à la citée de mettre hors ligne le site 
"H______.ch" sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP. Il 
fonde son action, en premier lieu, sur la LDA. En second lieu, il reproche à la 
citée d'avoir adopté un comportement déloyal au sens de la LCD.  

 3.1.1 La LDA règle notamment la protection des auteurs d'œuvres littéraires et 
artistiques (art. 1 al. 1 let. a LDA). Par œuvre, quelle qu'en soit la valeur ou la 
destination, on entend toute création de l'esprit, littéraire ou artistique, qui a un 
caractère individuel (art. 2 al. 1 LDA). Sont notamment des créations de l'esprit 
les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou autres 
(art. 2 al. 2 let. a LDA), ou encore les recueils dotés d'un caractère individuel en 
raison du choix ou de la disposition de leur contenu (art. 4 al. 1 LDA). 

Le critère décisif réside dans l'individualité, qui doit s'exprimer dans l'œuvre elle-
même; l'originalité, dans le sens du caractère personnel apporté par l'auteur, n'est 
plus nécessaire selon la LDA entrée en vigueur en juillet 1993 (ATF 142 III 387 
consid. 3.1 et les arrêts cités). L'individualité se distingue de la banalité ou du 
travail de routine; elle résulte de la diversité des décisions prises par l'auteur, de 
combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers 
confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre identique (ATF 142 III 387 
précité, ibidem). 

 Le caractère individuel exigé dépend de la liberté de création dont l'auteur jouit. Si 
la nature de l'objet ne lui laisse que peu de marge de manœuvre, la protection du 
droit d'auteur sera accordée même si le degré d'activité créatrice est faible (ATF 
142 III 387 précité, ibidem et l'arrêt cité; 130 III 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). 
Ce principe s'applique notamment aux œuvres qui ont un usage pratique, comme 
les œuvres scientifiques, et pour lesquelles la liberté créatrice est limitée par des 
contraintes techniques. Ces œuvres seront rangées parmi les œuvres protégées, 
pour autant qu'un caractère individuel déterminé soit malgré tout reconnaissable, 
et qu'il ne s'agisse pas d'un simple travail artisanal (BARRELET/EGLOFF, Le 
nouveau droit d'auteur, 4ème éd., 2021, n. 13 ad art. 2 LDA). Ne sont en revanche 
pas protégés les textes apparaissant dans l'ensemble comme une combinaison 
d'expressions courantes ou comme imposés par la logique des faits. La 
qualification d'œuvre a ainsi été refusée s'agissant d'un compendium contenant des 
informations sur des médicaments, faute de présenter l'individualité requise (ATF 
134 III 166 consid. 2.3.1, JdT 2008 I 381, sic! 2008 pp. 462 ss). Des formules ou 
des conditions générales de contrats ne constituent généralement pas non plus des 

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C/17715/2021 

œuvres tant qu'aucune caractéristique particulière, aucun cachet propre, ne leur 
donne cette qualité (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n. 21 ad art. 2 LDA).  

Un site internet – soit l'interface graphique telle qu'elle apparaît à l'écran – peut 
être protégé en raison de son contenu dès lors que la présentation à l'écran – 
consistant, à l'instar d'une œuvre multimédia, en une réunion d'un ensemble de 
textes et d'images – revêt une individualité suffisante au sens de l'art. 2 LDA. Il 
faut que l'auteur ne se soit pas limité à reprendre des choix parmi les différentes 
options que lui donne un programme de création de site, mais ait utilisé sa liberté 
créatrice pour élaborer un site web unique (GILLIERON, op. cit., p. 260 s.).  

Un site internet peut également être protégé à titre de recueil au sens de l'art. 4 
al. 1 LDA, l'individualité exigée pouvant résulter de l'arrangement donné à la base 
de données d'une page web (par exemple collections de liens hypertextes 
répertoriés d'une certaine manière) ou de la structure donnée au site dans son 
ensemble (GILLIERON, op. cit., p. 258 et 262). Il est en revanche indifférent, sous 
l'angle de l'art. 4 al. 1 LDA, que les parties appartenant à un recueil constituent ou 
non des œuvres (BARRELET/EGLOFF, op. cit., art. 4 LDA, n. 4). 

Selon l'art. 6 LDA, l'auteur est la personne physique qui a créé l'œuvre.  

L'auteur a un droit exclusif sur son œuvre et le droit de faire reconnaître sa qualité 
d'auteur (art. 9 al. 1 LDA). Conformément à l'art. 10 al. 1 LDA, il a le droit 
exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée. Ce droit 
recouvre toutes les modalités d'exploitation de l'œuvre (DESSEMONTET, Le droit 
d'auteur, 1999, n. 219). 

 La LDA accorde en outre à l'auteur, selon l'art. 11 al. 1 LDA, le droit exclusif de 
décider de quelle manière l'œuvre peut être modifiée, ou, quand et de quelle 
manière l'œuvre peut être utilisée pour la création d'une œuvre dérivée. Le terme 
d'œuvre dérivée est défini à l'art. 3 LDA comme toute création de l'esprit qui a un 
caractère individuel, mais qui a été conçue à partir d'une ou de plusieurs œuvres 
préexistantes, reconnaissables dans leur caractère individuel. Les œuvres dérivées 
sont protégées par le droit d'auteur, mais elles ne pourront être exploitées qu'avec 
le consentement de l'auteur de l'œuvre de base (DESSEMONTET, op. cit., n. 395, 
p. 290).  

3.1.2 La LCD vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, une 
concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1).  

Le droit de la concurrence déloyale ne contient aucune interdiction générale de 
copier les prestations d'autrui, car le principe est qu'on peut librement copier (ATF 
131 III 384 consid. 5.1, JdT 2005 I 434, p. 442). 

 Toutefois, selon art. 5 let. c LCD, agit de manière déloyale celui qui reprend, 
grâce à des procédés techniques et sans sacrifice correspondant, le résultat d'un 

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travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel ou encore 
celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec 
les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 
let. d LCD).  

Est également déloyal, aux termes de l'art. 2 LCD, tout comportement ou pratique 
qui est trompeur ou qui contrevient à la bonne foi et qui influence les rapports 
entre concurrents ou entre fournisseurs. Cette clause générale peut trouver 
application notamment lorsqu'un comportement tombe sous le coup d'une loi 
protégeant un bien immatériel, comme la LDA (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_203/2009 du 12 janvier 2010 consid. 7.2). 

Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement 
apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD; il 
faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe 
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Il doit être 
objectivement être propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte 
pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (ATF 
132 III 414 consid. 3.1; 126 III 198 consid. 2c/aa). 

 Les comportements par lesquels un concurrent se rapproche sans nécessité de la 
prestation d'autrui ou en exploite la renommée sont déloyaux indépendamment du 
risque éventuel de confusion. On peut exploiter la renommée d'autrui par exemple 
en intégrant le produit ou les services d'autrui dans sa publicité de manière à 
opérer un transfert d'image en sa faveur. Il suffit qu'un signe similaire à celui 
d'autrui se trouve utilisé d'une manière telle que ceci ne puisse être compris 
autrement que comme une concurrence parasitaire et qu'il suscite auprès du public 
une association d'idées avec la marque ou le produit d'autrui (ATF 135 III 446 
consid. 7.1, JdT 2010 I 632, p. 671). L'auteur de la comparaison parasitaire 
favorise un transfert de la réputation ou des qualités de la prestation concurrente 
sur sa propre prestation dans l'esprit du public (KUONEN, in Loi sur la 
concurrence déloyale, Commentaire romand, 2017, art. 3 al. 1 let. e LCD, n. 37). 

Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, 
son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général peut demander au juge de la faire cesser (art. 9 al. 1 let. b 
LCD). 

3.1.3 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 
prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et que 
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. Il s'agit là 
de conditions cumulatives (BOHNET, in Code de procédure civile, Commentaire 
romand, 2ème éd. 2019, n. 3 ad art. 261). 

http://intrapj/perl/decis/126%20III%20198

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C/17715/2021 

En matière de propriété intellectuelle, parmi les dispositions d'autres lois réservées 
par l'art. 269 CPC, dont l'énumération n'est pas exhaustive (BOHNET, op. cit., n. 7 
ad art. 269 CPC), l’art. 65 LDA prévoit que toute personne qui demande des 
mesures provisionnelles peut en particulier requérir du juge qu’il les ordonne en 
vue d'assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble (let. d). 

 Le requérant doit rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que 
le procès a des chances de succès, la mesure provisionnelle ne pouvant être 
accordée que dans la perspective de l'action au fond, qui doit la valider (art. 263 et 
268 al. 2 CPC). Il n'est pas nécessaire que le juge soit persuadé de l'existence des 
faits; il suffit que, sur la base d'éléments objectifs, il acquière l'impression que les 
faits invoqués se sont produits, sans pour autant devoir exclure la possibilité qu'ils 
aient pu se dérouler autrement (ATF 139 II 86 consid. 4.2; 132 III 715 consid. 3.1; 
130 III 321 consid. 3.3). Le juge peut en outre se limiter à un examen sommaire 
des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt 
du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2; BOHNET, op. cit., 
n° 7 ad art. 261 CPC et les références citées). 

 La vraisemblance requise doit en outre porter sur un préjudice difficilement 
réparable, qui peut être patrimonial ou immatériel. Cette condition vise à protéger 
le requérant du dommage qu'il pourrait subir s'il devait attendre jusqu'à ce qu'une 
décision soit rendue au fond (ATF 139 III 86 consid. 5). Le requérant doit rendre 
vraisemblable qu'il s'expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre une 
décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement supprimé 
même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause. En d'autres 
termes, il s'agit d'éviter d'être mis devant un fait accompli dont le jugement ne 
pourrait pas complètement supprimer les effets. Entrent notamment dans ce cas de 
figure la perte de clientèle, l'atteinte à la réputation d'une personne, ou encore le 
trouble créé sur le marché par l'utilisation d'un signe créant un risque de confusion 
(arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1).  

En matière de concurrence déloyale, il est admis qu'un risque de confusion est en 
règle générale de nature à engendrer une perturbation du marché ainsi que d'autres 
dommages de nature immatérielle; en pareil cas, la condition de menace d'un 
dommage difficile à réparer est en principe considérée comme remplie 
(SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures provisionnelles en matière de 
propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, in sic! 2005 p. 349; BOHNET, 
op. cit., n. 13 ad art. 261 CPC; ACJC/1217/2018 du 12 septembre 2018 consid. 
3.1). 

Concernant le droit d'auteur, la doctrine considère qu'il irait sans doute trop loin 
d'affirmer qu'une violation d'un tel droit implique systématiquement un dommage 
difficilement réparable. L'on peut en revanche admettre que telle est la règle, ne 
serait-ce que parce que la violation du droit d'auteur engendre la plupart du temps 

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un dommage immatériel (SCHLOSSER, Les conditions d'octroi des mesures 
provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, 
in sic! 2005 p. 349). Le droit d'auteur protège en effet aussi le droit à la 
personnalité de l'auteur ("Urheberpersönlichkeitsrecht"), lequel, indépendamment 
de toute prétention de nature patrimoniale, confère une action en cessation absolue 
à l'encontre de quiconque modifie l'œuvre sans y être autorisé; peu importe à cet 
égard si l'œuvre est ainsi dénaturée ou tronquée, ou au contraire améliorée voire 
avantageusement complétée (ATF 114 II 368 consid. 3.1, JdT 1989 I 330). 

 3.1.4 La mesure ordonnée doit respecter le principe de la proportionnalité, par 
quoi on entend qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas 
aller au-delà de ce qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives 
doivent avoir la préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit 
indispensable pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action 
judiciaire ne permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du 
Conseil fédéral, FF 2006 p. 6962).  

 La Cour a ainsi jugé, dans une affaire concernant deux sociétés de services 
d'impression dans laquelle une société avait copié le site internet de l'autre, que la 
société dont les droits avaient été violés n'était pas fondée à exiger de sa 
concurrente qu'elle retire de son site internet la totalité des textes qu'elle avait 
copiés. Un tel chef de conclusion était trop large, puisqu'il concernait tous les 
textes et mots communs aux deux sites alors que certains étaient propres à la 
branche d'activité des parties. Il convenait dès lors d'ordonner à la société citée de 
modifier son site internet en ce sens que dans sa disposition, sa composition et 
l'ordonnancement des mots, il ne soit pas la copie servile de celui de la société 
requérante (ACJC/651/2010 du 21 mai 2010 consid. 4.4). 

3.1.5 Le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles prend également les 
dispositions d'exécution qui s'imposent (art. 267 CPC). 

 Il peut le faire d'office, directement dans la décision relative aux mesures 
provisionnelles. Si la mesure provisionnelle consiste en une interdiction (art. 262 
let. a CPC) ou en un ordre de cesser un état de fait illicite (art. 262 let. b CPC), il 
assortira sa décision de la menace d'une peine selon l'art. 292 CP ou d'une amende 
d'ordre prévue par l'art. 343 al. 1 let. b et c CPC (BOHNET, op. cit., art. 267 CPC, 
n. 3 et 13). 

3.2 Il convient dès lors d'examiner si les conditions du prononcé des mesures 
provisionnelles sollicitées sont réalisées. 

3.2.1 En l'espèce, les textes figurant sur le site internet du requérant peuvent être 
qualifiées d'œuvres au sens de la LDA, ce que la citée ne conteste d'ailleurs pas. 
Bien qu'elles comportent de nombreux termes génériques appartenant au droit de 
la circulation routière et récapitulent le contenu des dispositions légales 

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applicables en la matière, dont l'usage n'est pas protégé, les explications que 
contient le site litigieux et les informations que celui-ci compile à l'attention des 
usagers de la route résultent des choix rédactionnels de l'auteur, qui a fait usage de 
toute la marge de manœuvre dont il disposait afin d'élaborer un contenu original et 
non standardisé. Il est dès lors indéniable que les textes que contient le site 
constituent une création de l'esprit au sens de l'art. 2 LDA et qu'ils sont protégés 
par cette loi. 

Il en va de même des dénominations des rubriques et sous-rubriques du site 
internet "G______.ch", ainsi que de leur arborescence. A l'instar des textes 
susmentionnés, ces éléments – bien que partiellement imposés par le contenu des 
normes du droit de la circulation routière – résultent en effet d'une création de 
l'esprit de l'auteur qui leur confère un caractère individuel reconnaissable. Il sied à 
cet égard de rappeler que le degré d'activité créatrice exigé est plus faible lorsque 
l'auteur ne dispose que d'une marge de manœuvre réduite en raison de la 
destination de l'objet, ce qui est en l'occurrence le cas. 

Le graphisme du site internet "G______.ch" peut également être qualifié d'œuvre 
dans la mesure où il confère à celui-ci une identité visuelle propre suffisamment 
forte pour que l'on puisse exclure qu'un tiers, confronté à la même tâche, aurait 
créé une œuvre identique. 

La qualité d'auteur du requérant n'est au surplus pas contestée. Celui-ci est par 
conséquent habilité à invoquer les droits conférés par les art. 10 et 11 LDA, 
notamment celui de faire cesser toute atteinte à ses droits sur son œuvre. 

3.2.2 Il sied à présent de déterminer si le site internet mis en ligne par la citée 
porte atteinte aux droits d'auteur du requérant. 

En l'occurrence, il résulte des extraits des deux sites internet mis en exergue dans 
la partie En fait que la première version du site "H______.ch" constituait une 
copie servile du site "G______.ch". Outre les ressemblances graphiques entre les 
deux pages d'accueil, le site "H______.ch" recourait largement à l'expression 
originale "G______" et reprenait, en les paraphrasant de manière souvent 
maladroite, de larges extraits du site du requérant. 

A la suite de l'interpellation du requérant, la citée a certes apporté des 
modifications à son site internet, reconnaissant ainsi tacitement l'illicéité de sa 
démarche initiale. Ainsi que le montrent les extraits reproduits ci-dessus (cf. En 
fait, let. A.n.a et A.n.b), elle a supprimé les similitudes les plus patentes en 
changeant le graphisme de sa page d'accueil (photographie d'illustration et 
couleurs), le texte figurant sur celle-ci, les dénominations des rubriques 
principales ainsi qu'une partie du contenu de la foire aux questions (FAQ). 

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Le contenu du site internet de la citée continue toutefois d'être largement inspiré 
de celui du requérant. La page d'accueil du site "H______.ch" comporte encore de 
nombreux termes et idées originaux empruntés à la page d'accueil du site 
"G______.ch", tels que – pour n'en citer que quelques-uns – la problématique des 
assurances disposant de juristes et de médecins-conseils ou la nécessité de 
recourir à un avocat afin de surmonter l'épreuve difficile que constitue un accident 
de la route et de pouvoir se défendre efficacement. Or, la citée n'aurait pas utilisé 
des notions quasi identiques à celles employées par le requérant si elle s'était 
efforcée de rédiger un texte qui lui soit propre.  

Le même constat s'impose s'agissant du contenu d'autres rubriques du site internet 
de la citée, telles que "Le permis pour jeunes conducteurs", "Aide de l'avocat", ou 
encore certaines questions/réponses de la rubrique "FAQ" (cf. En fait, let. A.n.e et 
A.n.g). Contrairement à ce qu'elle prétend, la citée ne s'est en effet pas limitée à 
emprunter au requérant des termes génériques ou des explications élémentaires 
relatives au droit de la circulation routière, mais a paraphrasé des paragraphes 
entiers du site "G______.ch" en empruntant les conseils et les idées originales y 
figurant.  

Bien que la citée ait effectué des modifications sur ce point, de nombreuses 
ressemblances subsistent encore entre les deux sites dans les dénominations des 
rubriques et des sous-rubriques (cf. En fait, let. A.n.b, A.n.c et A.n.d). Certes, le 
requérant ne saurait revendiquer l'utilisation exclusive de termes inhérents au droit 
de la circulation routière tels que "retrait du permis", "délit de chauffard" ou 
"alcool au volant". Les nombreuses similitudes entre les deux sites dans 
l'arborescence des menus et des sous-menus montrent toutefois que l'architecture 
du site "H______.ch" reste calquée sur les idées et les choix opérés par la 
requérante et ne résulte pas d'un travail créatif personnel de la citée ou de ses 
mandataires. 

En agissant de la sorte, la citée a utilisé sans droit l'œuvre du requérant et a porté 
atteinte à ses droits protégés par les art. 10 al. 1 et 11 al. 1 LDA. Il faut également 
admettre, sous l'angle de la vraisemblance, qu'elle a repris sans contreprestation ni 
sacrifice correspondant le travail du requérant en l'intégrant dans son propre site 
internet et qu'elle a ainsi favorisé un transfert de la réputation dont bénéficie le site 
"G______.ch" sur son propre site dans l'esprit du public, afin d'en tirer un 
avantage concurrentiel. Elle a ainsi agi de manière déloyale au sens des art. 2 et 5 
let. c LCD. 

Au vu de ce qui précède, la condition d'une atteinte aux droits du requérant doit 
être considérée comme remplie. 

3.2.3 S'agissant de l'existence d'un préjudice difficile à réparer, il convient 
d'admettre à ce stade qu'en utilisant l'œuvre du requérant sans y être autorisée, la 

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citée occasionne à ce dernier un préjudice immatériel qui ne pourrait être écarté 
s'il fallait attendre le prononcé d'une décision au fond. Son comportement est 
également susceptible de lui causer un préjudice patrimonial dès lors qu'il fausse 
le jeu de la concurrence entre les acteurs d'un même marché. La condition d'un 
dommage difficile à réparer doit dès lors être considérée comme remplie. 

3.2.4 La conclusion du requérant tendant à la mise hors ligne du site 
"H______.ch" n'est en revanche pas conforme au principe de proportionnalité, 
lequel prohibe le prononcé de mesures allant au-delà de ce qu'exige le but 
poursuivi. Il apparaît en effet que depuis qu'elle a mis en ligne son site au mois de 
juillet 2021, la citée a opéré un certain nombre de modifications, notamment dans 
le graphisme de la page d'accueil et les rubriques principales, de sorte que 
l'apparence générale des deux sites ne prête plus à confusion. Le requérant ne 
saurait au surplus revendiquer le droit exclusif de consacrer un site internet au 
droit de la circulation routière et aux services qu'un avocat peut offrir dans ce 
cadre, étant rappelé que de nombreux sites internet existent déjà dans ce domaine.  

Au vu de ce qui précède, il convient d'ordonner à la citée de modifier son site 
internet afin que celui-ci ne constitue plus la copie servile du site "G______.ch" 
dans la dénomination des rubriques et des sous-rubriques, dans leur arborescence 
ainsi que dans le contenu des textes y figurant.  

Un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt sera imparti 
à la citée pour se conformer à ce qui précède. Cette mesure sera assortie de la 
menace de la peine prévue à l'art. 292 CP.  

4.  La citée conclut à la condamnation du requérant à fournir des sûretés d'un montant 
de 30'000 fr. 

 4.1 Le tribunal peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures 
provisionnelles risquent de causer un dommage à la partie adverse (art. 264 al. 1 
CPC). Le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles 
injustifiées (art. 264 al. 2 CPC). 

 Les postes typiques du dommage sont les frais de procédure, le préjudice causé 
par le retard (par exemple la diminution objective et mesurable d'un bien, 
marchandise saisonnière invendable), le gain manqué (avec la difficulté de le 
déterminer et de le prouver), l'atteinte à la réputation et les dépenses liées à la 
diminution du dommage (HUBER, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd. 2016, n. 26 ad art. 264 CPC).  

 La partie qui requiert des sûretés doit rendre vraisemblable le risque d'un 
dommage et son montant éventuel. Elle doit articuler un montant minimum, en 
particulier quand le dommage est difficile à chiffrer. L'art. 42 CO est applicable 
par analogie (HUBER, op. cit., n. 12 ad art. 264 CPC). 

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 4.2 En l'espèce, la citée se limite à alléguer, à l'appui de sa requête de sûretés, que 
la mise hors ligne de son site internet lui causerait un dommage conséquent. Ce 
faisant, elle n'allègue ni ne rend vraisemblable quel serait concrètement le 
dommage occasionné par les mesures provisionnelles sollicitées par le requérant. 
Un tel dommage paraît au demeurant d'autant moins vraisemblable qu'aux termes 
du présent arrêt, la citée n'est pas condamnée à mettre hors ligne son site internet 
mais à modifier celui-ci afin qu'il ne constitue plus la copie servile du site du 
requérant.  

 Les conditions permettant d'astreindre le requérant à fournir des sûretés n'étant pas 
réunies, la citée sera dès lors déboutée de ce chef de conclusions. 

5. Dans la mesure où l'action au fond n'est pas encore pendante, la Cour impartira au 
requérant un délai de soixante jours à compter de la réception du présent arrêt 
pour le dépôt de sa demande, sous peine de caducité des mesures ordonnées 
(art. 263 CPC). 

6. Les frais judiciaires de la procédure seront arrêtés à 5'000 fr. (art. 13 et 26 
RTFMC) et compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par le 
requérant, qui est acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). Ils seront mis à 
la charge de la citée, qui succombe pour l'essentiel (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 CPC). 
Celle-ci sera dès lors condamnée à rembourser au requérant le montant de son 
avance (art. 111 al. 2 CPC). 

 Compte tenu de la valeur litigieuse arrêtée ci-après (cf. infra consid. 7) ainsi que 
de l'ampleur du travail effectué par le conseil du requérant, ayant consisté à 
rédiger une requête de 29 pages, une réplique de 10 pages et à participer à deux 
audiences de comparution personnelle et de plaidoiries, la citée sera condamnée à 
verser au requérant la somme de 6'000 fr., débours et TVA compris, à titre de 
dépens (art. 106 al. 1 CPC; art. 85 et 88 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC). 

7.  Le requérant n'a pas donné d'indication relative à la valeur litigieuse. Dans la 
mesure où celle-ci est difficilement déterminable, elle sera évaluée par la Cour à 
30'000 fr. Au vu de la notoriété et du prix des services offerts par le requérant, on 
peut en effet admettre que le gain manqué par lui sur le chiffre d'affaires non 
réalisé à Genève en raison de la violation de ses droits atteint au minimum ce 
montant. 

 La voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est donc ouverte. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile 

Statuant en instance cantonale unique et sur mesures provisionnelles : 

A la forme : 

Déclare recevable la requête de mesures provisionnelles formée le 16 septembre 2021 
par A______ à l'encontre de B______ SA. 

Au fond : 

Ordonne à B______ SA de modifier au sens des considérants son site internet afin que 
celui-ci ne constitue plus la copie servile du site "G______.ch" dans la dénomination 
des rubriques et des sous-rubriques, dans leur arborescence ainsi que dans le contenu 
des textes y figurant.  

Lui impartit un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt pour 
s'exécuter en ce sens. 

Signifie la présente décision sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP qui 
prévoit que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la 
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire 
compétents sera puni d'une amende". 

Impartit à A______ un délai de soixante jours, à compter de la notification du présent 
arrêt, pour valider les mesures provisionnelles par le dépôt d'une action au fond, sous 
peine de caducité. 

Dit que, sous réserve de leur modification ou révocation, les présentes mesures 
provisionnelles demeureront en vigueur jusqu'à droit jugé sur l'action au fond ou accord 
entre les parties.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr. et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais 
versée par A______, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Met lesdits frais à la charge de B______ SA. 

Condamne par conséquent B______ SA à payer la somme de 5'000 fr. à A______ à titre 
de remboursement de son avance. 

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Condamne B______ SA à verser à A______ 6'000 fr. à titre de dépens, débours et TVA 
inclus. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  
Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame 
Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110