# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 473cf996-92d3-5dfd-8259-030baa5dff4b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1992-06-19
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 19.06.1992 PS.1992.0013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PS-1992-0013_1992-06-19.html

## Full Text

canton de vaud

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

- A R R E T -

__________

19 juin
1992

sur le recours interjeté par A.________,
à B.________, C.________,

contre

 

la décision de l'Office cantonal de
l'assurance-chômage du 22 janvier 1992.

***********************************

 

Statuant dans sa séance du 17 juin 1992,

le Tribunal administratif, composé de

MM.       J. Giroud, président

                G. Henriod, assesseur

Mme      M. Bornicchia, assesseur

constate en fait  :

______________

                                A.________,
né en 1946, célibataire, dispose d'un CFC de peintre en bâtiment. Il a
travaillé en cette qualité du 17 avril au 8 novembre 1990 au service de
l'entreprise de travail temporaire ******** S.A., après avoir travaillé en
qualité de magasinier au service de la ******** du 1er juin 1989 au 20 février
1990. Du 23 janvier au 17 décembre 1991, il a travaillé en qualité de peintre
au service de ******** et a été licencié par lettre de son employeur du 27
novembre 1991.

                                Le 6
décembre 1991, A.________ a déposé une demande d'indemnité de chômage,
dans laquelle il déclarait notamment qu'il était entièrement apte au travail.

                                Le 28
novembre 1991, le médecin D.________, à ********, a établi un certificat
médical selon lequel A.________ "devrait éviter le port de charges
lourdes". A.________ a fait contrôler son chômage dès le 18
décembre 1991. Depuis lors, jusqu'en mars 1992, il a effectué diverses offres
d'emploi, principalement en qualité de peintre, cela sans succès.

                                Le 15
janvier 1992, A.________ a déposé une demande d'assentiment de
fréquentation d'un cours organisé par la Croix-Rouge suisse. Il justifiait
cette demande par la mention "nouveau champ d'activité". Intitulé
"Cours de préparation aux soins de base", ce cours doit selon son
organisateur permettre d'acquérir les "connaissances, les gestes et les
attitudes nécessaires pour assurer des soins de base de qualité à des personnes
âgées et/ou handicapées". Il comprend un enseignement théorique de 60
heures et un stage pratique de 12 jours dans une institution. Le montant de
l'écolage s'élève à Fr. 550.--.

                                A.________
a rempli un bulletin d'inscription audit cours en déclarant qu'il en avait eu
connaissance dans le journal 24 Heures, qu'il avait déjà soigné une personne
âgée et/ou handicapée dans le cadre familial, qu'il envisageait de travailler
dans un établissement médico-social, qu'il était en bonne santé et qu'il y
avait lieu de se référer à son dossier médical en ce qui concerne des troubles
du dos.

                                Le 15
janvier 1992, l'Agence communale d'assurances sociales de B.________ a préavisé
comme il suit au sujet de la demande déposée par A.________ :

Nous n'avons pas de poste à proposer à cet
assuré. (Il est au bénéfice d'un certificat médical qui dit qu'il ne doit pas
porter de charges lourdes) cela explique-t-il le choix du cours ?

Nous avons expliqué à l'assuré qu'en général
le chômage n'offre pas la possibilité d'une reconversion. Il nous a répondu
qu'il est exclu qu'il renonce à ce cours de nouvelle formation. Si ce cours
devait être refusé, prière de préciser si la possibilité de le suivre lui est
accordée tout en étant indemnisé par le chômage".

                                Le 22
janvier 1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage a rejeté la demande
d'assentiment de fréquentation d'un cours en exposant ce qui suit :

"Il n'est pas certain qu'au terme de ce
cours l'assuré puisse retrouver une activité dans cette profession, compte tenu
du fait que selon le certificat médical produit, M. A.________ devrait
éviter le port de charges lourdes".

                                A.________
a recouru contre cette décision par lettre du 28 janvier 1992, dont on extrait
le passage suivant :

"Le certificat médical du Dr. D.________
conseillant d'éviter le port de charges lourdes n'avait pas un caractère
définitif et actuellement je ne souffre pas du dos. Le certificat concernait
des activités particulières dans ma profession, notamment des positions
prolongées sur des échelles (décharger un camion ou porter des poids excédant
les cinquante kilos)".

                                Sur
interpellation, le recourant a précisé par lettre du 15 avril 1992 qu'il
n'estimait pas être atteint dans sa santé, qu'il n'était pas en traitement
médical et qu'il ne considérait pas ne pas être en mesure d'exercer l'activité
professionnelle qui était la sienne avant son chômage.

                                Le 10 mars
1992, l'Office cantonal de l'assurance-chômage s'est déterminé comme il suit au
sujet du recours.

Les explications de l'assuré ne sont pas
confirmées par son médecin traitant. Si tel devait être le cas, il n'est pas
certain que notre décision serait différente, compte tenu de la justification
donnée par l'assuré "Nouveau champ d'activité".

                                Le recourant
a été entendu à l'audience du Tribunal administratif du 17 juin 1992.

et
considère en droit :

________________

                                Selon
l'article 59 LACI, l'assurance-chômage encourage par des prestations en espèces
la reconversion, le perfectionnement et l'intégration professionnels des
assurés dont le placement est impossible ou très difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l'emploi. Selon l'article 60 LACI, les chômeurs
fréquentant un cours dans ce but avec l'assentiment de l'autorité cantonale ont
droit aux prestations de l'assurance-chômage.

                                La
fréquentation d'un cours doit améliorer l'aptitude au placement de l'assuré,
compte tenu du marché du travail examiné dans le cas concret (Circulaire OFIAMT
relative aux mesures préventives individuelles, n. 30 ss). Il doit exister un
rapport direct entre le cours et l'aptitude au placement de l'assuré (FF 1980
III 618). Au surplus, une formation de base n'a pas à être supportée par
l'assurance-chômage (ATF 111 V 398). Les facteurs suivants sont pris en compte
pour distinguer la limite entre la formation de base et le perfectionnement ou
l'intégration professionnels au sens du droit de l'assurance-chômage
(Circulaire précitée, n. 26 ss) : durée du cours, motivation de l'assuré, âge
de l'assuré, conformité du cours aux exigences professionnelles.

                                En l'espèce,
le recourant ne parvient pas à retrouver un emploi en qualité de peintre en
bâtiment et l'Office du travail n'est pas en mesure de lui proposer un
engagement au vu de la mauvaise situation régnant notamment dans le domaine du
bâtiment. Il paraît dès lors adéquat de la part du recourant d'envisager une
reconversion en qualité d'aide-infirmier au service d'établissements
médico-sociaux. Et c'est certianement à tort que ledit office a communiqué au
recourant qu"en général le chômage n'offre pas la possibilité d'une
reconversion". Certes, le bulletin mensuel de la formation du service de
l'emploi fait apparaître qu'il existait à fin janvier 1992 198 chômeurs dans le
domaine des soins médicaux, mais à la même époque le nombre des chômeurs dans
les professions "en rapport avec la peinture", compte non tenu
d'autres professions du bâtiment, s'élevait à 253. On en déduit qu'il n'existe
quasiment aucun débouché en qualité de peintre pour le recourant, comme le
démontre d'ailleurs le fait que ses nombreuses recherches d'emploi sont
demeurées vaines. En revanche, il existe certainement dans le domaine des soins
en EMS un besoin de main-d'oeuvre semi-qualifiée, comme cela ressort
indirectement du fait que la Croix-Rouge suisse a vu la nécessité d'organiser
des cours de formation. De l'audition du recourant, il ressort qu'il a eu
l'occasion d'effectuer la visite d'un EMS et qu'il a ressenti une motivation
pour travailler dans un tel établissement. On doit en définitive admettre qu'il
est opportun de favoriser la reconversion du recourant et il se justifie
d'accueillir sa demande tendant à l'assentiment de la fréquentation du cours
Croix-Rouge qu'il a choisi, ainsi qu'au versement des prestations
d'assurance-chômage durant ledit cours. Son recours doit dès lors être admis et
la décision entreprise réformée.

Par ces motifs,

le Tribunal administratif

a r r ê t e  :

I.                       Le recours est
admis.

II.                      La décision rendue
le 22 janvier 1992 par l'Office cantonal de l'assurance-chômage est réformée en
ce sens que la demande d'assentiment de fréquentation d'un cours de préparation
aux soins de base organisé par la Croix-Rouge suisse, déposée par A.________
le 15 janvier 1992, est admise.

III.                     La présente décision
est rendue sans frais.

Lausanne, le 19 juin 1992

                                                                                          Au
nom du Tribunal administratif,

 

                                                                                                                          le
juge :

 

 

 

La présente décision est
communiquée :

- au recourant, A.________,
C.________, B.________, sous pli recommandé;

- à l'Office cantonal de l'assurance-chômage, rue Caroline 11, 1014 Lausanne;

- à la Caisse publique cantonale vaudoise d'assurance-chômage, rue Caroline 9,
1014 Lausanne;

- à l'OFIAMT, section assurance-chômage, Bundesgasse 8, 3011 Berne.

 

N.B :                La présente décision
peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa communication, d'un recours
au Tribunal fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 Lucerne. Le
recours s'exerce par acte écrit, déposé en trois exemplaires, indiquant :

                        a) quelle
décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la présente décision;

                        b) pour quels motifs le recourant s'estime en droit
d'obtenir cette autre décision;

                        c) quels moyens de preuve le recourant invoque à
l'appui de ses motifs.

                        La présente
décision et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée, ainsi que les pièces
invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en mains du
recourant, seront jointes au recours.