# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0ad14c3b-b9db-5f09-a593-600ecd5a5111
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.08.2015 D-1552/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1552-2015_2015-08-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1552/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l'approbation de Sylvie Cossy, juge; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______  

né le (…), Nigéria,    

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 6 février 2015 / N (…). 

 

 

 

D-1552/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

29 septembre 2014,  

les procès-verbaux des auditions des 6 octobre 2014 et 5 février 2015, lors 

desquelles l'intéressé a déclaré que depuis sa naissance jusqu'à son 

départ du pays, il avait vécu à B._______; qu'ayant terminé ses études, il 

aurait construit un petit avion électrique en novembre 2011; qu'importuné 

par la population locale qui n'aurait pas accepté son invention et l'aurait 

considéré comme un sorcier, il aurait quitté son village natal pour aller 

séjourner chez un ami à C._______, où il aurait vécu jusqu'à son départ du 

Nigéria en mars 2014; qu'il était arrivé en Suisse le 29 septembre 2014, 

après avoir transité par le Niger, la Libye et l'Italie,  

la décision du 6 février 2015, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 

SEM, faisant application de l'art. 3 LAsi (RS 142.31), a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 

de cette mesure, 

le recours du 9 mars 2015, concluant à l'annulation de ladite décision, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile ou de 

l'admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM,  

la décision incidente du 13 mars 2015, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal), considérant que les conclusions du recours 

apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire partielle, formulée dans le recours, et invité le 

recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés, 

acquittée dans le délai imparti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par 

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l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que les procédures sont régies par la PA, par la LTAF et par la LTF, à moins 

que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés 

d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressé ne sont pas 

pertinents au sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'en effet, les problèmes qu'il aurait rencontrés se sont passés 

uniquement dans sa commune d'origine, dès lors que, selon ses 

allégations, seuls les habitants de cet endroit l'auraient considéré comme 

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un sorcier (cf. procès-verbal d'audition [pv.] du 6 février 2015, réponse à la 

question 56, p. 8), 

qu'à C._______, où il aurait vécu et travaillé les deux dernières années 

avant son départ du Nigéria, il n'aurait connu aucune difficulté (cf. pv. du  

6 février 2015, réponses aux questions 54 et 62, p. 8), 

qu'il n'a pas rencontré d'autres problèmes, ni avec la police, ni avec des 

tierces personnes dans son pays d'origine (pv. du 6 février 2015, réponses 

aux questions 64 et 65, p. 9), 

qu'ainsi, le recourant aurait pu vivre sans difficultés dans un autre endroit 

au Nigéria, de la même manière qu'il a du reste vécu à C._______ durant 

deux années avant son départ,  

qu'au vu de ce qui précède, les préjudices invoqués par l'intéressé ne sont 

pas, en tout état de cause, d'une intensité telle qu'ils justifiaient une fuite à 

l'étranger, 

que dans son recours, il a maintenu ses déclarations et a fait de nouvelles 

allégations quant à ses motifs d'asile, selon lesquelles il aurait été engagé, 

à son arrivée à C._______, dans une organisation appelée "D._______" et 

contrôlée par le gouvernement, dont le but était d'enlever et tuer les 

opposants qui dérangeaient le pouvoir en place; qu'il aurait craint pour sa 

vie après avoir refusé de tuer une personne, 

que conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 

d'éléments essentiels tus lors de l'audition sommaire au centre 

d'enregistrement, mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs 

d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs 

d'asile allégués ; que ce principe vaut a fortiori pour des allégués présentés 

uniquement au stade du recours ; que dans certaines circonstances 

particulières, les allégués tardifs peuvent certes être excusables ; que tel 

est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de graves 

traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les événements 

vécus, ou encore de personnes provenant de milieux dans lesquels la loi 

du silence est une règle d'or (cf. arrêt du Tribunal D-7332/2009 du 3 

septembre 2012 consid. 3.3 et jurisprudence citée), 

qu'en l'espèce, les nouveaux motifs d'asile n'ont été allégués qu'au stade 

du recours, 

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que les explications pour justifier la tardiveté de ces allégations, à savoir le 

fait qu'il voulait ainsi protéger ses proches, ne sont pas convaincantes, 

qu'en effet, le recourant ne dit pas en quoi ses proches auraient été en 

danger du fait de ses déclarations ni en quoi ils seraient plus en sécurité 

maintenant qu'au moment de ses auditions,  

que par ailleurs, lors de ses auditions, son attention a été attirée sur le but 

de celles-ci, sur son devoir de collaboration ainsi que les conséquences de 

sa violation (cf. pv. du 6 octobre 2014, p. 2 et du  

5 février 2015, p. 2),  

que lors de la deuxième audition, il a été questionné à trois reprises sur 

ses motifs personnels (cf. pv. du 5 février 2015, réponses aux questions 74 

et 75, p. 9 et réponse à la question 78, p. 10), sans mentionner sa 

participation à l'organisation "D._______",  

qu'il n'en a pas non plus fait état dans le cadre de la première audition, lors 

de laquelle l'auditeur lui a pourtant demandé s'il avait mentionné tous les 

motifs qui l'avaient contraint à quitter son pays d'origine (cf. pv du  

6 octobre 2014, pt. 7.03 p. 7), 

qu'il en est de même lorsque la possibilité d'alléguer les obstacles qui 

pourraient se présenter à son éventuel renvoi au Nigéria lui a été donnée 

(cf. pv. du 5 février 2015, réponse à la question 77, p. 10), 

que, de fait, l'expérience démontre que celles et ceux qui craignent 

réellement d'être exposés à des violences ou autres persécutions 

allèguent, en règle générale, dès leur première audition les motifs 

déterminants qui les ont poussés à quitter leur pays et ceux qui les 

empêchent d'y retourner, 

que l'intéressé n'a du reste nullement étayé ses nouvelles déclarations et 

n'a produit aucun moyen de preuve à l'appui de celles-ci, 

qu'il n'y a dès lors pas lieu de renvoyer l'affaire au SEM pour une nouvelle 

audition sur ses motifs d'asile, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision entreprise, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en ce qui conteste le 

refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, 

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qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (cf. art. 44 

LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible; qu'à l'inverse, l'ODM règle les conditions de rési-

dence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudi-

ces au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement),  

qu'il n'a pas non plus établi à satisfaction de droit qu'il risquait d'être 

soumis, en cas de retour au Nigéria, à un traitement prohibé par l'art. 3 

CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. 

torture, RS 0.105) (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 

consid. 14b/ee p. 186 s.), 

qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la 

personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée 

directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions, 

que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce,  

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 al. 2 et 83 

al. 3 LEtr), 

que selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale (cf. notamment ATAF 2009/52 consid. 10.1 p. 756 s., 

ATAF 2009/51 consid. 5.5 p. 748, ATAF 2009/41 consid. 7.1 p. 576 s., 

ATAF 2009/28 consid. 9.3.1 p. 367), 

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qu'en l'occurrence, même si le Nigéria connaît effectivement une période 

marquée par des violences sporadiques, il n'existe pas, sur l'ensemble du 

territoire de ce pays, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violences généralisées ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de présumer – et cela 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – pour tous ses 

ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 

83 al. 4 LEtr., 

que cela étant, l'allégué du recourant selon lequel il a été rejeté par ses 

proches doit être écarté, car non pertinent, dès lors qu'il est jeune, au 

bénéfice d'une bonne formation scolaire et d'une expérience 

professionnelle au Nigéria et n'a en outre pas allégué de problèmes de 

santé,  

qu'ainsi, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est intégralement couvert par l'avance de frais 

de même montant versée le 27 mars 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :