# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a31818ed-46f4-5532-84a0-72bd6a5df0ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2008 C-6881/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6881-2007_2008-12-22.pdf

## Full Text

Cour III
C-6881/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Antonio Imoberdorf, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

1. X._______
2. Y._______
agissant toutes deux par leur père Z._______,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6881/2007

Faits :

A.

A.a X._______, née le xx xxxx 1987, et sa soeur Y._______, née le xx 
xxxxx 1990 ou 1991 (selon son acte de naissance),  ressortissantes 
angolaises,  sont  arrivées illégalement  en Suisse en décembre 2000 
après  le  décès  de  leur  grand-mère  pour  y  rejoindre  leur  père, 
Z._______,  actuellement  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour 
annuelle,  et  leur  soeur  A._______,  née  en  1984,  aujourd'hui 
ressortissante helvétique.

A.b Le 30 septembre 2005, le Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après le SPOP) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour 
aux deux intéressées et a prononcé leur  renvoi  du canton de Vaud, 
décision confirmée par le Tribunal administratif  cantonal le 23 janvier 
2007,  au  motif  notamment  que  leur  père  ne  disposait  pas  de 
ressources financières suffisantes pour les entretenir et ne remplissait 
dès lors pas les conditions du regroupement familial au sens de l'art. 
39  de  l'ordonnance  du  6 octobre  1986  limitant  le  nombre  des 
étrangers  (OLE,  RO  1986  1791).  Une  demande  de  révision  contre 
l'arrêt  du  23  janvier  2007  a  été  rejetée  par  le  Tribunal  administratif 
cantonal le 15 juin 2007. 

B.
Par écrit du 2 mars 2007, le SPOP a proposé à l'ODM de prononcer 
l'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision 
cantonale de renvoi prononcée à l'encontre des deux intéressées. 

C.
Envisageant  de  donner  suite  à  cette  requête,  l'ODM  a  permis  à 
Z._______ de faire valoir son point de vue, par lettre du 8 mars 2007. 

Ce  dernier  a  pris  position  le  31  mars  2007,  informant  l'ODM de  la 
demande  de  révision  en  cours  contre  l'arrêt  du  23  janvier  2007  et 
indiquant que de ce fait, il ne saurait présenter ses observations.

D.
L'ODM a ordonné le 10 septembre 2007 l'extension de la décision du 
renvoi  du  canton de Vaud à tout  le  territoire  de la  Confédération  et 
retiré  l'effet  suspensif  à  un  éventuel  recours.  Pour  l'essentiel,  il  a 

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retenu  que  X._______  et  Y._______  n'étaient  pas  autorisées  à 
séjourner  sur  le  territoire  d'un  autre  canton  que celui  du  canton  de 
Vaud et  qu'il  n'apparaissait  pas  que  l'exécution  de  leur  départ  était 
impossible, illicite ou non raisonnablement exigible. 

E.
Par  mémoire  du  10  octobre  2007,  X._______  et  Y._______  ont 
interjeté  recours  contre  ladite  décision,  concluant  à  la  restitution  de 
l'effet suspensif et à l'annulation de la décision entreprise ainsi qu'à la 
régularisation  de  leurs  conditions  de  séjour.  A  l'appui  de  leurs 
conclusions, elles ont rappelé qu'elles étaient arrivées en Suisse alors 
qu'elles n'avaient que treize et neuf ans, abandonnées à leur propre 
sort dans leur pays d'origine à la suite du décès de leur grand-mère, 
leur  mère  étant  portée  disparue,  et  qu'elles  avaient  ainsi  passé  la 
majeure  partie  de  leur  existence,  en  particulier  les  années 
déterminantes  de l'adolescence,  sur  sol  helvétique,  où  elles  avaient 
été scolarisées et étaient parfaitement intégrées, et que dès lors leur 
situation était constitutive d'un cas de rigueur. Elles ont prétendu que 
l'exécution  de  leur  renvoi  était  inexigible,  attendu  qu'elles  n'avaient 
plus d'attaches familiales ni  de réseau social  en Angola, et que leur 
départ  provoquerait  un  déracinement  brutal  et  une  atteinte  à  leur 
équilibre mental et à leur développement futur et les exposerait à une 
mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 de la loi fédérale 
du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, 
RS 1 113). Elles ont ajouté que leur père avait trouvé un emploi. Elles 
ont joint plusieurs pièces justificatives à l'appui de leur recours, dont 
plusieurs certificats médicaux concernant X._______.

Elles ont également demandé à être mises au bénéfice de l'assistance 
judiciaire.

F.
Par décision  incidente  du  17  octobre  2007,  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après  le  TAF  ou  le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande  de 
restitution  de  l'effet  suspensif  ainsi  que  la  demande  d'assistance 
judiciaire.

G.
L'ODM s'est déterminé sur le recours le 11 décembre 2007, concluant 
à son rejet. Il a relevé que la décision cantonale de renvoi était entrée 
en force et qu'il ne lui appartenait pas de la remettre en cause et que 
les  recourantes  n'ayant  pas  démontré  qu'elles  étaient  autorisées  à 

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séjourner  sur  le  territoire  d'un  autre  canton  que  celui  de  Vaud,  sa 
décision était  parfaitement  justifiée. Il  a  mis en avant  le  fait  que les 
arguments relatifs à la bonne intégration des recourantes n'étaient pas 
déterminants  pour  la  présente  procédure  et  qu'elles  n'avaient  de 
surcroît pas démontré que leur intégrité physique serait concrètement 
mise en danger en cas de retour dans leur pays d'origine.

H.
Invitées  à  se  prononcer  sur  ces  observations,  les  recourantes  ont 
prétendu  le  11  janvier  2008  que  l'intérêt  public  à  une  politique 
restrictive en matière de séjour des étrangers passait au second plan 
face  à  l'intérêt  privé  à  sauvegarder  la  vie  privée  de  la  famille  tout 
entière, se prévalant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101)  et  des  art.  3,  6  et  9  de  la  Convention  du 
20 novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant  (CDE,  RS  0.107). 
Elles ont insisté sur le danger qu'elles encourraient du fait d'un retour, 
soit  le  déracinement  total  en  l'absence  de  famille  et  logement  en 
Angola,  le  risque  d'un  nouveau  traumatisme  après  la  disparition  de 
leur  mère et  le  décès de leur  grand-mère,  l'aggravation de l'état  de 
santé  de  X._______,  qui  souffrait  de  dépression,  et  leur  séparation 
d'avec  leur  père,  subie  contre  leur  gré  et  sans  motifs  valables  ni 
appropriées. Elles  ont  encore  une  fois  requis  l'octroi  en  leur  faveur 
d'autorisations  de  séjour  en  raison  de  leur  situation  de  détresse 
personnelle grave.

I.
Appelées  à  faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  leur 
situation  personnelle,  en  particulier  médicale,  les  recourantes  ont 
indiqué le 27 septembre 2008 que Y._______ continuait à fréquenter la 
Fondation  B._______,  où  elle  bénéficiait  de  traitements  et 
programmes adaptés à son retard et aux troubles du développement 
dont elle était atteinte, tandis que X._______, qui était toujours sous 
traitement médicamenteux, suivait un programme d'occupation auprès 
de  C._______,  n'étant  pas  en  mesure  de  trouver  une  place 
d'apprentissage en l'absence de titre  de séjour. Elles ont relevé que 
leur situation répondait aux cas individuels d'extrême gravité tels que 
définis par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 
142.201), et qu'il convenait de leur octroyer une autorisation de séjour, 
éventuellement  de  prononcer  leur  admission  provisoire  au  sens  de 

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l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). Elles ont également produit plusieurs pièces justificatives.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
suisse  d'une  décision  cantonale  de  renvoi  prononcées  par  l'ODM  - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue 
définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 4 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  LEtr  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances d'exécution (cf. art. 91 OASA), tels notamment l'OLE, le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232)  et 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit 
des étrangers (OPADE, RO 1983 535).

1.3 Malgré les termes restrictifs de l'art. 126 al. 1 LEtr, l'ancien droit 
matériel  reste  applicable  non  seulement  aux  procédures  introduites 
sur  demande  en  première  instance  avant  l'entrée  en  vigueur  de  la 
LEtr, mais aussi à celles engagées d'office (cf. ATAF 2008/1 consid. 2), 
comme c'est le cas en l'espèce.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

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1.5 X._______ et Y._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la 
loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 A titre préliminaire, le Tribunal rappelle que la présente procédure 
concerne uniquement l'extension de la décision cantonale de renvoi à 
l'ensemble du territoire suisse, et non pas l'octroi d'une autorisation de 
séjour. Les motifs ayant conduit les autorités vaudoises de police des 
étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés en présence, 
à  refuser  l'approbation  de l'autorisation  de séjour  et  à  prononcer  le 
renvoi des recourantes de leur territoire – en l'espèce, notamment en 
raison du fait que les conditions pour un regroupement familial au sens 
de l'art. 39 OLE faisaient défaut – ne sauraient être remis en question 
dans le cadre de la présente procédure fédérale d'extension, d'autant 
moins que la compétence d'accorder une telle autorisation appartient 
aux  seules  autorités cantonales (art. 15 LSEE en lien avec l'art. 51 
OLE, réglementation qui correspond à l'art. 40 al. 1 LEtr). 

Partant,  les  conclusions  des  recourantes  visant  à  leur  octroyer  une 
autorisation de séjour sont irrecevables. 

2.2 Les  arguments  invoqués  par  les  recourantes en  lien  avec  la 
présence  de  leur  père  en  Suisse  et  de  leur  vie  commune  avec  ce 
dernier  ne  modifient  pas  cette  appréciation.  En  effet,  c'est  dans  le 
cadre  de  l'examen  de  la  question  de  la  délivrance  ou  de  la 
prolongation éventuelle d'une autorisation de séjour que l'art. 8 CEDH 
trouve  prioritairement  application  (cf.  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, RDAF 1997, p. 282; cf. également sur cette question et sur 
les  rapports  entre  les  garanties  découlant  de  l'art.  8  CEDH  et 
l'admission  provisoire,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-2276/2007  du  24  novembre  2007  consid.  7).  Il  appartient  aux 
autorités cantonales de police des étrangers, seules compétentes pour 
décider de l'octroi ou non d'une autorisation de séjour, de déterminer 
si, dans un cas particulier, il se justifie de délivrer un tel titre de séjour 
en vertu de l'art. 8 CEDH. En l'occurrence, elles ont estimé que l'octroi 
d'une autorisation de séjour, nonobstant les arguments présentés, ne 
se justifiait pas. 

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Au demeurant, l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué par un ressortissant 
étranger que lorsque ce dernier s'en prévaut à l'égard d'un membre de 
sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 
131 II  265 consid. 5  et  la  jurisprudence citée;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de Droit administratif et Fiscal [RDAF] I 1997 p. 296). 
Or,  Z._______  a  obtenu  une  autorisation  de  séjour  pour  motifs 
humanitaires et n'a pas un droit au renouvellement de son autorisation 
de séjour, de telle sorte qu'il n'a pas un droit de présence assuré en 
Suisse (cf. ATF 130 II  281 consid. 3.1). Pour ce motif  également,  le 
respect de l'art. 8 CEDH n'a pas à être examiné ici.

2.3 S'agissant  de la CDE, elle ne confère aucun droit  déductible en 
justice  à  la  délivrance,  respectivement  à  la  prolongation  ou  au 
renouvellement d'une autorisation de police des étrangers (cf. ATF 126 
II 377 consid. 5 et les références), de telle sorte que c'est en vain que 
les recourantes s'en prévalent. 

En tout état de cause, la CDE ne concerne que les enfants mineurs. 
Or, X._______, qui a vingt et un ans, est déjà majeure, tandis que sa 
soeur  le  sera  le  xx  xxxx  prochain. De surcroît,  le  grief  selon lequel 
l'intérêt des enfants n'aurait pas été pris en considération revient à se 
plaindre d'une mauvaise pesée des intérêts en présence et se confond 
avec le moyen tiré de la violation de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_94/2007 du 26 juillet 2007 consid. 3.1 et 2A.195/2006 du 7 
février  2007 consid. 3),  qui  n'a  pas  à  être  examiné  en l'espèce (cf. 
consid. 2.2 supra).

2.4 Finalement, la procédure ayant débuté sous l'empire de la LSEE, 
les  conclusions  basées  sur  le  nouveau  droit  sont  elles  aussi 
irrecevables (cf. consid. 1.3).

3.

3.1 Pour saisir la portée de la réglementation en matière d'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  d'une  décision  cantonale  de 
renvoi,  il  convient  de  se  référer  à  l'art. 1a  LSEE. En  vertu  de cette 
disposition, tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il 
est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, 
selon  ladite  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (cf.  à  ce 
propos l'art. 2 LSEE, en relation avec l'art. 1 RSEE). En dehors de ces 
hypothèses, le séjour de l'étranger en Suisse est illégal et ce dernier 

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est  donc  tenu,  ex lege,  de  quitter  le  territoire  helvétique  (cf. art.  12 
LSEE, en relation avec l'art. 23 al. 1 LSEE qui sanctionne pénalement 
le  séjour  illégal; cf.  NICOLAS WISARD,  Les  renvois  et  leur  exécution  en 
droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, 
p. 90ss  et  100ss,  et  les  références  citées).  Le  renvoi  prononcé  en 
application  de  l'art.  12  al.  3  phr.  1  LSEE  (disposition  à  caractère 
contraignant  ou  "Muss-Vorschrift",  qui  ne  confère  aucun  pouvoir 
d'appréciation à l'autorité; cf. WISARD, op. cit., p. 130) ne constitue donc 
pas une atteinte à un quelconque droit de présence dans ce pays mais 
bien  une  décision  d'exécution  visant  à  mettre  fin  à  une  situation 
contraire  au  droit  (cf.  ANDREAS ZÜND,  Beendigung  der  Anwesenheit, 
Entfernung  und  Fernhaltung,  publié  in:  UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD 
(éd.),  Ausländerrecht : Ausländerinnen und Ausländer im öffentlichen 
Recht [...] der Schweiz, Bâle/Genève/Munich 2002, p. 233s. note 6.53; 
cf.  WISARD,  op.  cit.,  p.  90ss  et  100ss)  et,  partant,  la  conséquence 
logique  et  inéluctable  d'un  rejet  d'une  demande  d'autorisation  (cf. 
WISARD, op. cit., p. 130). Quant à l'extension à tout le territoire suisse 
de la  décision  cantonale  de renvoi,  elle  constitue  la  règle  générale, 
ainsi que le spécifie l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. 

Compte  tenu du fait  que  l'extension  à  tout  le  territoire  suisse  de  la 
décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale,  l'autorité 
fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à ce stade, 
s'il  existe des motifs spéciaux justifiant de renoncer à l'extension en 
application  de  l'art.  17  al.  2  in  fine  RSEE,  en  vue  de  permettre  à 
l'étranger de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. ATF 
129 II  1  consid. 3.3). Dès lors  que la  renonciation  à  l'extension n'a 
aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en tant que telle 
et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, il n'est renoncé à 
l'extension que lorsqu'une procédure d'autorisation est pendante dans 
un canton tiers et que ce canton a autorisé l'étranger à séjourner sur 
son territoire pendant la durée de la procédure. En effet, si l'étranger 
ne présente aucune demande d'autorisation dans un canton tiers ou si 
cette demande apparaît  d'emblée vouée à l'échec, il  lui  incombe de 
quitter la Suisse (cf. ATF 129 II 1 consid. 3.3).

3.2 En  l'espèce,  force  est  de  constater  que  la  décision  du  SPOP 
refusant  d'accorder  une  autorisation  de  séjour  aux  recourantes  et 
prononçant  leur  renvoi,  confirmée  par  le  jugement  du  Tribunal 
administratif  du canton de Vaud du 23 janvier 2007,  est définitive et 

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exécutoire. Les intéressées ne sont ainsi  pas autorisées à séjourner 
légalement sur le territoire vaudois. 

Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer à 
l'extension du renvoi à tout le territoire de la Suisse, ce qui ne saurait 
être contesté dans la mesure où il ne ressort pas du dossier que les 
recourantes, qui ne se sont jamais prévalues d'attaches particulières 
avec un canton autre que celui de Vaud, auraient engagé, à la suite de 
la  décision  négative  rendue  par  les  autorités  cantonales  vaudoises, 
une  nouvelle  procédure  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  qui  se 
serait  déclaré  disposé  à  régler  leurs  conditions  de  séjour  sur  son 
propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

3.2.1 Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à considérer qu'il 
n'existe pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une 
exception à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine RSEE. 
L'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision 
cantonale de renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement 
fondée quant à son principe. 

4.
Il convient encore d'examiner s'il se justifie, en application de l'art. 14a 
al. 1 LSEE,  d'inviter  l'autorité  intimée  à  prononcer  l'admission 
provisoire  de  X._______  et  Y._______  en  raison  du  caractère 
impossible, illicite ou inexigible de l'exécution du renvoi. 

4.1 L'admission  provisoire  est  une  mesure  de  remplacement  se 
substituant  à  l'exécution  du  renvoi  (ou  refoulement  proprement  dit), 
lorsque  la  décision  de  renvoi  du  territoire  helvétique  ne  peut  être 
exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 
à 4 LSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne 
remet  pas  en  question  dès  lors  que  ce  prononcé  en  constitue 
précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA]  et  d'une  loi  fédérale 
instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: 
Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf.  WALTER KAELIN,  Grundriss des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 200;  WISARD,  op. 
cit., p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de 
l'art.  14a al.  2  à  4  LSEE  ne  sauraient  donc  remettre  en  cause  la 
décision d'extension en tant que telle.

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4.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de 
l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat 
tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 
international.  L'exécution  n'est  notamment  pas  raisonnablement 
exigible si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger (art. 
14a al. 2 à 4 LSEE).

4.3 Tant le passeport de X._______ que celui de sa soeur sont échus 
depuis  septembre 2005 (cf. photocopies  des passeports,  au  dossier 
cantonal). Le renouvellement de leur passeport  auprès des autorités 
angolaises  apparaît  cependant  tout  à  fait  possible  (cf.  site  de 
l'Ambassade de l'Angola  en Suisse http://www.ambassadeangola.ch/ 
frances/index.html  >  Secteur  consulaire  >  Citoyen  national  > 
Passeport, consulté le 14 octobre 2008). 

Dans ces circonstances, le TAF considère que l'exécution du renvoi ne 
se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).

4.4 S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi des intéressées, il 
convient d'examiner – sous l'angle de l'art. 3 CEDH – si cette dernière 
serait  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international.

4.4.1 A  cet  égard,  s'il  est  vrai  que  l'interdiction  de  la  torture,  des 
peines  et  traitements  inhumains  ou  dégradants  s'applique 
indépendamment  de la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  (cf. 
Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Vilvarajah et autres c. 
Royaume Uni  du  30 octobre  1991,  série  A  no  215,  par. 102-103  et 
111-113; arrêt Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A 
no 201, par. 69-70; décisions de la Commission européenne des droits 
de l'homme No 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 71 et jurisprudence 
citée;  Journal  des  Tribunaux  [JdT]  1987  I  206;  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  50.5),  cela  ne 
signifie encore pas qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans 
le  pays  concerné,  des  violations  de  cette  disposition  devraient  être 
constatées. Encore faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH 
démontre  à  satisfaction  qu'il  existe  pour  elle  un  véritable  risque 
concret  et sérieux -  "au-delà  de tout  doute raisonnable" pour reprendre 
les  termes  utilisés  dans  la  jurisprudence  émanant  des  autorités 

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précitées - d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays  (JACQUES VELU /  RUSEN 
ERGEC,  La  Convention  européenne  des droits  de l'homme,  Bruxelles 
1990, p. 203ss;  ARTHUR HAEFLIGER,  Die Menschenrechtskonvention und 
die Schweiz, Berne 1993, p. 64ss). Il en ressort  qu'une guerre civile, 
une  situation  insurrectionnelle,  des  troubles  intérieurs  graves,  un 
climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en 
œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée  ne  peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  par  le  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question  (KAY HAILBRONNER, Der  Flüchtlingsbegriff  der  Genfer 
Flüchtlingskonvention  und  die  Rechtstellung  von  De-facto-
Flüchtlingen,  ZAR  1993,  p.  8;  du  même  auteur,  Das  Refoulement-
Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 
10ss; KÄLIN, op. cit., p. 205 et 237).

4.4.2 En  l'espèce,  les  recourantes  n'ont  pas  allégué,  ni  a  fortiori 
démontré, l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être 
soumises à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH. Au 
demeurant, le conflit armé latent que connaissait l'Angola depuis des 
décennies a cessé en 2002, notamment avec le cessez-le-feu d'avril 
puis  la  conclusion  formelle  du  processus  de  Lusaka  en  novembre 
2002. La situation des droits de l'homme s'est de ce fait notablement 
améliorée, même si des progrès restent indispensables (cf. site de la 
BBC sur la situation en Angola http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/africa/ 
country_profiles/1063073.stm, consulté le 14 octobre 2008, mis à jour 
le 10 septembre 2008). 

Si  tant  est  que  cette  question  soit  encore  pertinente  au  stade  de 
l'extension du renvoi, il apparaît que la décision entreprise n'a pas non 
plus pour conséquence une violation de l'art. 8 CEDH (cf. consid. 2.2).

Au  vu  de  ce  qui  précède,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  de 
X._______ et Y._______ ne transgresse aucun engagement pris par la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 14a al. 3 LSEE).

4.5 Reste encore à examiner la question de savoir  si  l'exécution du 
renvoi  des intéressées dans leur  pays d'origine est  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

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4.5.1 Cette  disposition,  rédigée  en  la  forme  potestative,  n'est  pas 
issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse. Elle 
s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers  qui,  sans  être  individuellement  victimes  de  persécutions, 
tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, 
de  répressions  ou  à  d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux 
droits  de  l'homme,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. 
Message APA, in FF 1990 II 625). Il s'agit donc d'un texte légal à forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires;  c'est 
ainsi  que  cette  prescription  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'intérêt public (cf. Message 
précité,  ibid  ; voir  également  KAELIN,  op. cit.,  pp. 26  et  203ss;  BLAISE 
KNAPP,  Précis  de  droit  administratif,  4e  éd.,  Bâle  et  Francfort-sur-le-
Main 1991, p. 34 et ss.).

L'art. 14a al. 4 LSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du 
renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  elles pourraient  ne plus 
recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales 
d'existence;  par  soins  essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de 
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie 
de  la  dignité  humaine  (cf.  Jurisprudence  et  information  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 
consid. 5b;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux soins et rationnement, Berne 
2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, 
et  JICRA  1993  no  38  p.  274s.).  Ainsi,  si  les  soins  essentiels 
nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de 
provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou 

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l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, 
au  sens  de  l'art.  14a  al.  4  LSEE  si,  en  raison  de  l'absence  de 
possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de  l'intéressé  se 
dégraderait  très  rapidement  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine  à  la  mise en  danger  concrète  de sa  vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; GOTTFRIED ZÜRCHER, Wegweisung und 
Fremdenpolizeirecht:  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992; 
cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral D-3945/2008 du 18 
novembre 2008 consid. 7.1.1).

4.5.2 Sur  ce  point,  le  Tribunal  constate  à  titre  préliminaire  que  les 
recourantes sont originaires de Luanda (cf. notamment le certificat de 
naissance de X._______). Or, il  ne s'agit  pas là d'une province vers 
laquelle l'exécution du renvoi  serait  par principe inexigible,  eu égard 
aux conditions de vie qui y dominent (cf. JICRA 2004 no 32 consid. 7.2 
in  fine et  7.3 p. 230s.,  confirmée par l'arrêt  du Tribunal  administratif 
fédéral D-3945/2008 précité consid. 7.2).

4.5.3 Les troubles de l'adaptation dont souffre X._______ (troubles du 
sommeil, retrait social, sévère perte d'appétit, avec amaigrissement, et 
peur de sortir dans la rue) ne suffisent pas à faire admettre une mise 
en  danger  concrète  de  cette  dernière  dans  son  pays  d'origine.  Le 
traitement médicamenteux reste en effet léger, puisque composé d'un 
antidépresseur et d'un médicament contre l'anémie, et il n'est pas fait 
état de l'absolue nécessité d'un suivi thérapeutique à brefs intervalles 
par un professionnel. Ainsi, la situation médicale de la prénommée se 
distingue  nettement  de  celle  qui  prévalait  dans  l'arrêt  D-3945/2008 
précité,  où  la  personne  en  question  souffrait  d'une  schizophrénie 
paranoïde  ou  d'un  trouble  psychotique  aigu  polymorphe  avec 
symptômes  schizophréniques  nécessitant,  pour  une  durée 
indéterminée,  un  suivi  psychiatrique  à  raison  de  trois  séances  par 
semaine et  une pharmacothérapie,  ce qui  avait  amené le  Tribunal  à 
considérer son renvoi en Angola comme non raisonnablement exigible. 

En  outre,  les  troubles  invoqués  frappent  beaucoup  d'étrangers 
confrontés à l'imminence d'un départ de Suisse, sans qu'il faille pour 
autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne 
saurait  en  effet  prolonger  indéfiniment  le  séjour  d'une  personne  en 

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Suisse au seul  motif  qu'un retour dans son pays d'origine risquerait 
d'exacerber  les  symptômes  dépressifs  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-599/2006  du  23  mai  2008  consid. 
5.4.4).  De  surcroît,  des  infrastructures  adéquates  pour  traiter  les 
maladies psychiatriques, dans des établissements publics notamment, 
existent,  à  l'exemple  de  l'hospital  psiquiátrico  à  Luanda,  où  les 
consultations  médicales  sont  gratuites  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-3945/2008  précité  consid.  H;  voir  également 
"País carece de hospitais psiquiátricos", article du 11 novembre 2008, 
paru  dans  le  Correio  do  Patriota  /  Revista  On-Line, 
http://www.correiodopatriota.com/index.php?option=com_content&task 
=view&id=2885&Itemid=231, consulté le 10 décembre 2008).

4.5.4 Y._______ aura  prochainement  dix-huit  ans,  mais  souffre  d'un 
retard de développement. Toutefois, si l'on se réfère à l'attestation de 
la  Fondation  B._______  du  23  septembre  2008,  elle  dispose  de 
capacités  d'adaptation  à  divers  contextes  professionnels  et  est  à 
même d'effectuer  des  tâches  précises  de  façon  autonome,  pouvant 
ainsi  envisager  une  formation  professionnelle  pratique,  certes  de 
préférence dans un milieu spécialisé à même de soutenir le processus 
d'apprentissage.  En  dépit  de  ses  troubles  du  développement,  la 
prénommée pourra  toutefois  s'adapter  à  son  nouvel  environnement, 
dans lequel elle a par ailleurs déjà vécu pendant près de onze ans. 
Elle  bénéficiera  notamment  de  l'appui  de  sa  tante  et  de  sa  soeur 
cadette  née  en  1989  résidant  toutes  deux  à  Luanda  (cf.  arrêt  du 
Tribunal  administratif  vaudois  du  23  janvier  2007  p.  2  et  écrit  de 
Z._______ du 30 juin 2003 à l'attention du Contrôle des habitants de 
Lausanne),  et  de  sa  soeur  aînée  X._______  avec  laquelle  elle  a 
toujours vécu. 

Il n'est par ailleurs pas exclu que sa mère puisse elle aussi lui apporter 
son soutien. Sur ce point,  le  Tribunal  relève que les déclarations au 
dossier sont contradictoires, puisque dans son courrier du 3 juin 2003 
à l'attention de l'Office de la population de sa commune de domicile, la 
première épouse de Z._______ a indiqué que la mère biologique des 
deux jeunes filles vivait en Angola, alors que dans son écrit du 25 avril 
2002 à l'attention du Contrôle des habitants de Lausanne, Z._______ 
a précisé que la mère de ses enfants avait disparu plusieurs années 
auparavant. 

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En  d'autres  termes,  les  troubles  du  développement  dont  souffre 
Y._______ ne  mettent  pas  son  intégrité  physique  et  psychique  en 
grave danger. Même s'il  est douteux qu'elle puisse trouver dans son 
pays  d'origine  une  institution  similaire  à  la  Fondation  B._______ 
propre à lui permettre de continuer à évoluer dans un sens favorable, 
cet élément ne fait pas échec à la décision de renvoi.

4.5.5 Quant aux problèmes d'ordre matériel auxquels les intéressées 
seraient  exposées en cas  de retour  dans leur  pays  d'origine,  ils  ne 
sont pas davantage pertinents dans l'appréciation du cas, puisque leur 
père en Suisse peut parfaitement leur fournir une aide financière après 
leur  départ.  Au  demeurant,  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants,  absence de toute  perspective d'avenir)  ou à  la 
désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-612/2006 du 15 mai 2008 
consid. 7.3.2  et  la  référence). Il  est  encore à  noter  que X._______, 
aujourd'hui âgée de vingt et un ans, a terminé sa scolarité obligatoire 
en Suisse et a entrepris plusieurs stages de formation, en particulier 
dans le domaine des soins, acquérant ainsi des connaissances et des 
compétences, notamment linguistiques, qui lui seront utiles lors de son 
retour dans son pays d'origine pour gagner sa vie. 

4.5.6 Dès lors, le TAF ne peut que constater que l'exécution du renvoi 
de  Suisse  de  X._______  et  Y._______  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible. 

5.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 10 septembre 
2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents 
de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas 
inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement 

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du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourantes.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 12 novembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourantes (Recommandé)
- à l'autorité inférieure (avec dossier x xxx xxx en retour)
- au Service de la  population du canton de Vaud, pour  information 

(avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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