# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 197b7f74-a25d-5e92-a8e4-e2e75054ba9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2008 E-2336/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2336-2008_2008-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-2336/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Gérald Bovier et Walter Stöckli, juges,
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le [...], 
B._______, né le [...], 
Kosovo,
représentés par Chloé Bregnard Ecoffey, Service d'Aide 
Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 avril 2002 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2336/2008

Faits :

A.
Le 23 juillet  1990,  C._______,  son épouse D._______ et  leurs trois 
enfants  A._______,  B._______  et  E._______  ont  déposé  une 
demande d'asile auprès de la police des étrangers de Lausanne.

B.
Entendus  au  Centre  d'enregistrement  (CERA)  de  Genève  le  2  août 
1990,  puis par les autorités cantonales, le 29 novembre suivant,  les 
requérants ont déclaré qu'ils étaient originaires de F._______, d'ethnie 
albanaise et de religion musulmane. 

C._______ a fait valoir que, le [...],  à F._______, il avait transporté à 
l'hôpital, à plusieurs reprises, des manifestants blessés à bord de son 
taxi. Pour ce motif, le [...], des policiers l'auraient arrêté sur son lieu de 
travail, l'auraient battu puis emmené à la prison de G._______. Le [...], 
il  aurait  été  libéré  mais,  se  sentant  constamment  sous  pression,  il 
aurait  quitté  son pays,  le  [...],  pour  se rendre en Suisse. Selon une 
autre version, le [...] ou le [...], il aurait obtenu une permission de deux 
jours pour aller rendre visite à sa fille hospitalisée à H._______. Il ne 
serait  plus  retourné  en  prison  et,  se  sachant  recherché,  se  serait 
caché chez un collègue de travail, avant de quitter son pays le [...]. A 
la même date, son épouse et ses enfants auraient également quitté le 
Kosovo pour la Suisse en empruntant un itinéraire différent.

Quant à D._______, elle a déclaré que, depuis la manifestation du [...] 
jusqu'au  jour  précédant  son  départ  du  pays,  les  policiers  s'étaient 
présentés presque quotidiennement au domicile familial à la recherche 
de son époux. Lors de chaque visite, elle aurait été frappée et injuriée.

A l'appui de leurs dires, les requérants ont produit une convocation du 
Tribunal de F._______ datée du [...], que les policiers auraient remise 
à  D._______,  selon  laquelle  C._______  devait  se  présenter  devant 
cette autorité le [...].

C.
Par décision  du 30 juillet  1993,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR), 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté 
les demandes d'asile déposées par les époux [...] et leurs enfants, au 
motif  que leurs  déclarations  ne satisfaisaient  pas  aux  conditions  de 

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vraisemblance exigées par l'art. 12a aLAsi, actuellement l'art. 7 de la 
loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), notamment en raison 
des  nombreuses  contradictions  émaillant  leurs  récits  et  des  doutes 
quant  à  l'authenticité  de  la  convocation  du  [...].  Cette  autorité  a 
également  prononcé  le  renvoi  des  intéressés de Suisse  et  ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  qu'il  a  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible. 

D.
Par décision  du 28 juin  1994,  la  Commission suisse  de recours  en 
matière d'asile (ci-après : la Commission) a rejeté le recours déposé le 
13 septembre 1993.

E.
La famille [...] a toutefois pu rester en Suisse, bénéficiant d'abord de 
prolongations  de  délais  de  départ,  puis  d'une  admission  provisoire 
collective prononcée en raison de la situation au Kosovo, le 19 juillet 
1999, mesure levée par la suite, également de manière collective, le 
16 août 1999.

F.
Le 29 mars 2000, le canton de [...] a refusé de mettre la famille [...] au 
bénéfice  de  l'« Action  humanitaire  2000 »,  décidée  par  le  Conseil 
fédéral  le 1er mars 2000,  en raison du comportement répréhensible 
des deux fils aînés, A._______ et B._______. Le 6 septembre 2000, 
l'ODM  a  approuvé  la  position  cantonale  et  a  refusé  d'octroyer 
l'admission provisoire à la famille [...]. Par décision du 19 mars 2002, 
la Commission a rejeté le recours déposé le 3 octobre 2000 contre la 
décision du 6 septembre 2000.

G.
Par acte du 27 septembre 2000, les intéressés ont sollicité de l'ODM 
le  réexamen  de  sa  décision  du  30  juillet  1993,  concluant, 
principalement,  à  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  à 
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement,  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire pour  cause d'illicéité,  voire d'inexigibilité  de l'exécution de 
leur  renvoi.  Ils  ont  également  sollicité  l'octroi  de  mesures 
provisionnelles. A titre de fait nouveau, les époux [...] ont invoqué leur 
appartenance à l'ethnie des Ashkalis. Ils ont souligné qu'ils n'avaient 
eu aucune raison de signaler cet élément plus tôt, étant donné que les 
membres  de  cette  ethnie  se  considéraient  depuis  plusieurs 
générations comme des Albanais et qu'ils vivaient en harmonie avec 

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eux.  Ils  ont  précisé  que,  lorsqu'ils  étaient  arrivés  en  Suisse,  les 
membres de l'ethnie ashkali n'étaient pas menacés comme ils le sont 
aujourd'hui.  Ils  ont  ajouté  que  les  Ashkalis,  au  même  titre  que  les 
Roms,  étaient  accusés  d'avoir  collaboré  avec  les  Serbes  et  d'avoir 
porté atteinte à la population du Kosovo en participant à des pillages 
ou à des massacres et étaient chassés de cette région. Ils ont soutenu 
que ces minorités étaient exposées à des préjudices au sens de l'art. 
3 LAsi. Ils ont en outre estimé qu'ils ne pouvaient pas se rendre dans 
une autre région de l'ex-Yougoslavie, en raison de leur religion, de leur 
langue  et  de  la  couleur  de  leur  peau.  Ils  se  sont  référés  à  divers 
articles de presse, ainsi qu'à des rapports d'organisations nationales 
et  internationales (Amnesty International,  OSCE, OSAR et UNHCR), 
s'agissant de la situation des minorités ethniques au Kosovo. 

A  l'appui  de  leur  demande,  ils  ont  produit  des  photographies  les 
concernant.

H.
Par  décision  du  5  avril  2002,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
reconsidération de la famille [...] et souligné qu'un recours n'avait pas 
d'effet suspensif. Il a retenu que les membres des minorités ethniques, 
notamment  les  Ashkalis,  avaient  été  en  partie  victimes  de  graves 
débordements au Kosovo depuis la fin du conflit armé et l'entrée de la 
KFOR  le  12  juin  1999,  mais  a  considéré  qu'il  n'y  avait  aucune 
campagne  systématique  de  déplacement  de  ces  minorités.  Cette 
autorité a également retenu que les soldats de la KFOR et la police de 
l'UNMIK  déployaient  de  gros  efforts  pour  protéger  les  minorités 
ethniques,  intervenant  lorsque  des  persécutions  leur  étaient 
rapportées et sanctionnant leurs auteurs. Elle a dès lors estimé que 
les  persécutions  invoquées  n'étaient  pas  pertinentes  en  matière 
d'asile.  Cet  office  a  également  considéré  qu'il  n'y  avait  pas  lieu  de 
prononcer une admission provisoire, au vu des infractions commises 
par A._______ et B._______.

I.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté  le  10  mai  2002  contre  cette 
décision  auprès  de  la  Commission,  la  famille  [...]  a  réitéré  les 
conclusions prises dans sa demande de réexamen, sollicité l'octroi de 
mesures provisionnelles et la dispense de l'avance de frais et des frais 
de  procédure.  Les  recourants  ont  contesté  la  décision  de  l'autorité 
inférieure  et,  se  référant  à  des  rapports  de l'OSAR et  du  HCR, ont 

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réaffirmé que les  minorités  ethniques au Kosovo,  dont  les  Ashkalis, 
étaient  toujours  exposés  à  un  risque  de  discrimination  massive  et 
qu'un  retour  forcé  de ces  minorités  était  prématuré. Ils  ont  exprimé 
leur crainte de subir des préjudices graves en cas de retour dans leur 
pays. Ils ont de plus relevé qu'ils vivaient en Suisse depuis plusieurs 
années et qu'une réinstallation au Kosovo engendrerait pour eux des 
difficultés  insurmontables.  Ils  ont  précisé  que  si  A._______  et 
B._______ avaient certes commis des "bêtises", ils s'étaient toutefois 
amendés. En outre, ils ont allégué qu'ils souffraient de problèmes de 
santé importants, nécessitant des traitements pointus pas disponibles 
dans leur pays.

Les recourants ont notamment produit :

- plusieurs documents relatifs à leur bonne intégration en Suisse, une 
copie de trois jugements du Tribunal des mineurs datés des [...], [...] 
et  [...]  concernant,  le  premier,  A._______  et,  les  deux  autres, 
B._______,  ainsi  que  des  copies  de  deux  extraits  du  casier 
judiciaire concernant A._______ et B._______ ;

- une copie d'une carte de membre de l'association ashkali "Shoqata 
Ashkali e Kosovës", établie à I._______ le [...] ;

- des photographies de leur maison au Kosovo.

J.
Par décision incidente du 21 mai 2002, le juge instructeur a autorisé la 
famille  [...],  à  titre  de mesures provisionnelles,  à attendre en Suisse 
l'issue de la procédure et l'a invitée à verser, faute d'avoir prouvé son 
indigence, le montant de Fr. 600 en garantie des frais de procédure 
présumés jusqu'au 6 juin 2002, sous peine d'irrecevabilité du recours.

K.
Par décision incidente du 6 juin 2002, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir l'avance de frais réclamée, au vu de l'attestation d'indigence 
produite,  et  a  informé  les  recourants  qu'il  serait  statué  sur  leur 
demande de dispense des frais de procédure dans la décision finale.

L.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet, par 
détermination du 21 juin 2002. Il  a en substance relevé que, depuis 
l'arrivée de la  KFOR, le  12 juin  1999,  le  Kosovo n'avait  plus  connu 

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d'affrontements armés et que la sécurité s'était améliorée ou du moins 
que la situation s'était stabilisée. Si cet office a estimé qu'une mise en 
danger concrète ne pouvait être exclue pour les Roms albanophones, 
les  Ashkalis  et  les  Egyptiens  (RAE),  hors  de  leurs  habitations,  il  a 
toutefois  retenu  que  le  renvoi  des  membres  de  ces  minorités  était 
raisonnablement exigible si  leur  dernier  domicile  était  situé dans les 
districts  de Prizren,  Gjakove, Pej/Istoq,  Podujevo, Ferizaj  et  Vushtrri, 
ce qui était le cas des recourants, des Ashkalis de Gjakove. L'ODM a 
enfin relevé qu'il n'apparaissait pas que la vie des recourants fût mise 
en danger pour des raisons médicales en cas de retour dans leur pays 
d'origine.

M.
Par courriers des 25 septembre et 28 novembre 2002 et 1er et 12 mai 
2003,  les  recourants  ont  produit  copies  d'un  contrat  de  formation 
élémentaire  concernant  A._______,  de  deux  contrats  de  travail  en 
faveur de D._______, ainsi qu'une attestation en faveur de B._______.

N.
Par décision du 4 décembre 2007, l'ODM a approuvé la proposition du 
canton  de  [...]  de  reconnaître  pour  les  époux  [...]  et  leur  fille 
E._______ l'existence d'un cas de rigueur  au sens de l'art. 14 al. 2 
LAsi.  Le  même  jour,  les  trois  prénommés  ont  été  mis  au  bénéfice 
d'une autorisation de séjour (permis B). 

O.
Invités à indiquer s'ils  entendaient  maintenir  ou retirer  le  recours en 
matière d'asile, les époux [...] et leur fille ont déclaré, par lettre du 10 
avril 2008, qu'ils retiraient leur recours.

P.
Par  décision  du  15  avril  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: le Tribunal) a rayé du rôle le recours du 10 mai 2002, en tant 
qu'il concernait C._______, D._______ et E._______.

Q.
En date du 14 février 2008, l'ODM a octroyé le droit d'être entendu à 
A._______ et B._______, précisant qu'il entendait refuser d'approuver 
la proposition du canton de [...] de leur reconnaître l'existence d'un cas 
de rigueur selon l'art. 14 al. 2 LAsi.

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R.
Par lettre  du  10  avril  2008,  A._______  et  B.______  ont  indiqué  au 
Tribunal qu'ils maintenaient l'ensemble des conclusions du recours du 
10  mai  2002.  Ils  se  sont  à  nouveau  prévalus  des  risques  qu'ils 
encourraient au Kosovo en raison de leur appartenance à l'ethnie des 
Ashkalis.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 
[LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui,  comme  en  l'espèce,  étaient  pendants  devant 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  au  31 
décembre 2006, sont traités par le Tribunal dans la mesure où il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).  Le nouveau droit  de procédure 
s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) Présenté 
dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 A titre préjudiciel, il  convient de se prononcer sur la qualification 
juridique de la  demande déposée par  les  intéressés en date  du 27 
septembre 2000 et de déterminer quelle est l'autorité compétente pour 
en connaître. 

2.2 A l'appui de leur requête du 27 septembre 2000, les intéressés ont 
soutenu que, lorsqu'ils étaient arrivés en Suisse, les membres de la 
minorité  ethnique ashkali,  à  laquelle  ils  appartenaient,  n'étaient  pas 
exposés à des préjudices comme ils le sont aujourd'hui. Il s'agit donc 

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de  faits  nouveaux,  postérieurs  à  la  décision  sur  recours  de  la 
Commission du 28 juin 1994, qui devaient effectivement être invoqués 
devant l'ODM (JICRA 2003 n° 17 consid. 2a p. 103s.). 

2.3 Il y a encore lieu de déterminer si la requête susmentionnée devait 
être traitée par la voie du réexamen ou si elle constitue une seconde 
demande d'asile.

2.3.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise  (cf.  notamment :  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 947), n'est pas expressément 
prévue par la PA. La jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions (ATF 109 
Ib  250)  et  de  l'art.  29  al.  1  et  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération  suisse  du  18  avril  1999  (Cst.,  RS  101 ;  auparavant 
l'art. 4  de  la  Constitution fédérale  du  29  mai  1874  [aCst] ;  cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2003  no 17  consid. 2  p. 103s. ;  ALFRED 
KÖLZ / SABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungs-
rechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, p. 160). Une demande 
de  réexamen ne  constitue  pas  une  voie  de  droit  ordinaire.  Partant, 
l'ODM  n'est  tenu  de  s'en  saisir  que  lorsqu'elle  constitue  une 
« demande  de  reconsidération  qualifiée »,  à  savoir  lorsque  le 
requérant  invoque  un  des  motifs  prévus  par  les  dispositions  sur  la 
révision,  applicables  par  analogie,  ou  lorsqu'elle  constitue  une 
« demande  d'adaptation »,  à  savoir  lorsque  le  requérant  se  prévaut 
d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la 
décision  matérielle  finale  de  première  ou  seconde  instance  (cf. 
notamment  JICRA  2003  n°  7  consid. 1  p. 42s., JICRA  1995  n°  21 
p. 199ss,  JICRA 1995  n°  14  consid. 5  p. 129s.,  JICRA 1993  n°  25 
consid. 3b p. 179). 

2.3.2 Selon la jurisprudence, une demande visant à la constatation de 
la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet 
d'une  procédure  d'asile  infructueuse,  doit  être  traitée  comme  une 
nouvelle demande d'asile au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, à moins 
que  des  motifs  de  révision  ne  soient  invoqués  (JICRA  2006  n°  20 
consid. 2 p. 213s., JICRA 1998 n° 1 consid. 6 p. 10ss). Ainsi, lorsqu'un 
requérant,  dont  la  demande  d'asile  a  été  définitivement  rejetée,  se 

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trouve encore en Suisse (autrement dit, n'a pas quitté la Suisse après 
la  clôture  de  sa  première  procédure  d'asile),  sa  requête  doit  être 
considérée  comme  une  nouvelle  demande  d'asile  s'il  invoque  des 
motifs  postérieurs  à  la  fuite  de  son  pays  d'origine,  qui  sont 
déterminants pour la qualité de réfugié et qui se sont produits après la 
décision  finale  de  refus  d'asile.  En  d'autres  termes,  il  suffit  que  la 
personne qui demande à nouveau l'asile fasse valoir, dans sa requête, 
que des éléments déterminants pour la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  se  sont  produits  depuis  la  clôture  de  la  précédente 
procédure pour que l'ODM doive considérer cette requête comme une 
nouvelle  demande  d'asile,  et  non  comme  une  demande  de 
reconsidération.

2.3.3 Dans le cas d'espèce, la Commission a, par décision finale du 
28 juin  1994,  rejeté  le  recours  interjeté  par  les  intéressés contre  la 
décision  de  refus  d'asile  et  de  renvoi  rendue  le  30  juillet  1993  par 
l'ODM. La famille [...] a donc fait l'objet d'une première procédure en 
Suisse qui s'est terminée par une décision de refus d'asile définitive. 
Par ailleurs, il ressort de leur requête du 27 septembre 2000 que les 
recourants, qui ne sont pas retournés au Kosovo après la clôture de 
leur  première  procédure  d'asile,  ont  conclu  à  la  reconnaissance  de 
leur qualité de réfugiés et à l'octroi de l'asile sur la base d'éléments 
postérieurs à la décision finale de la Commission,  rendue le 28 juin 
1994. En effet, ils invoquent que les membres de la minorité ethnique 
ashkali, à laquelle ils appartiennent, sont exposés à des préjudices au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  alors  qu'ils  ne  l'étaient  pas  auparavant.  A  ce 
propos, il sied de relever que c'est effectivement à partir de juin 1999 
que les  Ashkalis  et  les  Roms du  Kosovo ont  été  la  cible  de toutes 
sortes  d'agressions  orchestrées  pour  l'essentiel  par  les  militants  de 
l'UCK,  mais que la  population  albanophone a  appuyées ou tolérées 
(cf. JICRA 2001 n°1 consid. 6b p. 2s.). Dès lors que les faits invoqués 
ne constituent pas des motifs de révision au sens de l'art. 66 PA, la 
demande du 27 septembre 2000 devait  être considérée comme une 
deuxième  demande  d'asile.  C'est  donc  à  tort  que  l'ODM  l'a  traitée 
comme une demande de réexamen. 

3.

3.1 Selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, il n'est pas entré en matière sur une 
demande  d'asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une  procédure 
d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative à moins 

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que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la 
qualité  de réfugié  se  sont  produits  dans l'intervalle. L'application  de 
cette  disposition  présuppose  un  examen  matériel  prima  facie  de  la 
crédibilité  du requérant,  constatant  l'absence manifeste  d'indices  de 
nouveaux  éléments  déterminants  pour  la  qualité  de  réfugié  (JICRA 
2005 no 2 consid. 4.3. p. 16s., JICRA 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss). 

3.2 En  l'occurrence,  c'est  uniquement  dans  leur  requête  du  27 
septembre 2000 que les recourants ont invoqué leur appartenance à 
l'ethnie  ashkali  et  les  préjudices  auxquels  étaient  exposés  les 
membres de cette ethnie. Il n'y a cependant aucune raison de mettre 
en doute leur appartenance à cette minorité -  l'ODM ne l'a d'ailleurs 
pas fait -, dès lors que l'explication qu'ils ont fournie (cf. requête du 27 
septembre 2000 p. 2 et 3 et let. G. supra) est suffisamment probante 
pour justifier le fait que cette information n'ait pas été dévoilée avant la 
clôture de la première procédure d'asile. En outre, c'est à partir de juin 
1999 que les Ashkalis et les Roms du Kosovo ont été la cible de toutes 
sortes  d'agressions  (cf.  consid.  3.3  supra).  On  ne  saurait  dès  lors 
conclure  à  l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments 
déterminants pour la qualité de réfugié au sens de l'art. 32 al. 2 let. e 
LAsi. D'ailleurs, en entrant en matière sur la demande qu'il a qualifiée 
de  réexamen,  l'ODM  a  admis  que  l'appartenance  des  intéressés  à 
l'ethnie  ashkali  était  susceptible  d'ouvrir  la  voie  du réexamen. Cette 
autorité  aurait  ainsi  dû entrer  en  matière  sur la  deuxième demande 
d'asile des intéressés et procéder à une audition sur les motifs d'asile, 
conformément  aux  art. 29  et  30  LAsi,  dans le  cadre  d'une nouvelle 
procédure  ordinaire  (JICRA  2006  n°  20  consid.  3.1  p.  214s.),  puis 
statuer au fond. Or, dans la mesure où les recourants n'ont jamais été 
entendus  sur  leurs  nouveaux  motifs  d'asile,  l'autorité  de  première 
instance  n'a  pas  établi  les  faits  pertinents  de  manière  complète  et 
précise (art. 106 al. 1 let. b LAsi et art. 49 let. b PA) et a violé leur droit 
d'être entendu.

3.3 Le recours doit  par conséquent être admis, la décision prise par 
l'ODM le 5 avril  2002 annulée et la cause renvoyée à dit office pour 
qu'il entre en matière sur la deuxième demande d'asile des recourants, 
procède  à  une  audition  au  sens  de  l'art.  29  LAsi  et  prenne  une 
décision matérielle sur les nouveaux motifs d'asile invoqués (art. 61 al. 
1 PA).

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4.

4.1 Si, après instruction, l'ODM rejette la deuxième demande d'asile 
de A._______ et B._______, il devra encore diligenter une enquête au 
Kosovo pour savoir  si  l'exécution de leur renvoi est raisonnablement 
exigible - la question préalable de savoir si l'admission provisoire pour 
inexigibilité de cette mesure est exclue devant être résolue, en l'état, 
par la négative, dès lors que les infractions commises par A._______ 
et  B._______  n'apparaissent  pas  suffisamment  graves,  au  vu  des 
pièces du dossier, pour remplir les conditions de l'art. 83 al. 7 let. a et 
b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 
142.20) -. En effet, ces derniers qui, contrairement à leurs parents et à 
leur  soeur  (cf.  let.  N  supra),  n'ont  pas  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation de séjour en Suisse, appartiennent à l'ethnie ashkali. Or, 
selon  la  jurisprudence,  l'exécution  du  renvoi  des  Roms,  Ashkalis  et 
Egyptiens  albanophones,  vu  la  situation  qui  est  la  leur  au  Kosovo, 
n'est  raisonnablement  exigible  que  pour  autant  qu'un  examen 
individualisé, tenant compte d'un certain nombre de critères (état de 
santé,  âge,  formation  professionnelle,  possibilité  concrète  de 
réinstallation  dans  des  conditions  économiques  décentes,  réseau 
social et familial sur place), ait été effectué, notamment par l'entremise 
de l'Ambassade de Suisse au Kosovo (cf. ATAF 2007/10, confirmant 
JICRA 2006 nos 1 et 11, ainsi que les références citées).

L'enquête sur place devra établir  si  A._______ et  B.______ peuvent 
compter au Kosovo sur un réseau familial et social susceptible de les 
accueillir et de les prendre en charge. Elle devra également permettre 
d'apprécier  leurs  chances  de  réinsertion  professionnelles  et  la 
possibilité concrète pour eux, sur le plan sécuritaire notamment, de se 
réinstaller au Kosovo. Les intéressés proviennent de F._______, ville 
qui est à grande majorité albanaise (cf. rapport de l'OSCE, Mission in 
Kosovo,  [...],  décembre  2005,  p.  3).  Dans  un  tel  contexte,  le  fait 
d'appartenir à une minorité ethnique constitue, en principe, un danger. 
Par  ailleurs,  l'enquête  devra  déterminer  si  les  frères  [...]  pourront 
bénéficier du soutien, financier notamment, de proches parents restés 
au  pays  et  s'ils  ont  tissé  des  liens  particulièrement  étroits  avec  la 
population albanaise ou s'ils ont fait preuve de solidarité à l'égard de 
celle-ci.

5.
Au vu de l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de 

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procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire 
partielle est donc sans objet. 

6.

6.1 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(cf. également art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF; RS 173.320.2]). 

En  vertu  de  l'art.  8  FITAF,  les  dépens  comprennent  les  frais  de 
représentation et les éventuels autres frais nécessaires à la partie. 

Les  parties qui  ont  droit  aux  dépens et  les  avocats commis  d'office 
doivent  faire  parvenir  avant  le  prononcé  un  décompte  de  leurs 
prestations au tribunal (art. 14 al. 1 FITAF). Le tribunal fixe les dépens 
et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A 
défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 
(art. 14 al. 2 FITAF). 

6.2 En l'occurrence, A._______ et B._______ ayant eu gain de cause, 
il  y  a  lieu  de  leur  attribuer  des  dépens  pour  les  frais  nécessaires 
causés par le litige. 

6.2.1 La mandataire des recourants a produit un décompte pour ses 
prestations jusqu'au 25 août 2003, d'un montant de Fr. 880. Compte 
tenu de ses interventions ultérieures, ses frais de représentation sont 
arrêtés à Fr. 1'000. 

6.2.2 Par décision du 15 avril  2008, le Tribunal a séparé la présente 
cause de celle des parents des recourants et de leur soeur, radié du 
rôle le recours des parents et de la soeur et alloué à ces derniers une 
indemnité de Fr. 500 à titre de dépens (cf. dossier E-6907/2006).

6.2.3 Les  frais  de  représentation  de  la  mandataire  (Fr.  1'000) 
englobant ceux relatifs à la cause (E-6907/2006) des parents et de la 
soeur des recourants, les parents et la soeur ayant par ailleurs déjà 
reçu  une  indemnité  de  dépens  de  Fr.  500,  c'est  en  définitive  une 

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somme de  Fr. 500  qui  est  allouée  à  A._______  et  B._______  pour 
leurs dépens.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours de A._______ et B._______ est admis.

2.
La  décision  de  l'ODM  du  5  avril  2002  est  annulée  en  ce  qu'elle 
concerne A._______ et B._______.

3.
La cause est renvoyée à l'autorité de première instance qui est invitée 
à entrer en matière sur la deuxième demande d'asile de A._______ et 
B._______, à procéder à un complément d'instruction et à rendre une 
nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
L'ODM est invité à verser aux recourants un montant de Fr. 500 à titre 
de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au Service de la population du canton de [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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