# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fc6c0c8-eefa-5c37-8abc-0ce6813d427a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 03.05.2021 P/23515/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23515-2020_2021-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN, 
juge et Madame Juliana BALDÉ, juge suppléante ; Monsieur Nicolas 
AMADIO, greffier juriste délibérant. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23515/2020 AARP/116/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 30 avril 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la Prison de B______, ______, comparant par Me Magali 

BUSER, avocate, ETTER & BUSER, boulevard Saint-Georges 72, 1205 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/108/2021 rendu le 2 février 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, p.a. D______ AG - ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 2 février 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol et de rupture de ban et l’a 
condamné à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction de 60 jours 
de détention avant jugement. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement de 
l’infraction de rupture de ban, au prononcé d’une peine privative de liberté 
n’excédant pas trois mois, à l’indemnisation de la détention subie et de ses frais de 
défense. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 21 décembre 2020, il était reproché ce qui suit à 
A______ : 

 Il a persisté à séjourner en Suisse, plus particulièrement à Genève entre le 31 octobre 
2020, lendemain de sa libération de prison jusqu'au 5 décembre 2020, date de son 
interpellation à la rue 1______ [no.] ______, sans être au bénéfice des autorisations 
nécessaires et alors qu’il faisait l’objet de deux mesures d'expulsion du territoire 
suisse prononcées à son encontre le 8 mars 2018 par le Tribunal de police du canton 
de l'Est Vaudois pour une durée de cinq ans et le 24 février 2020 par la Chambre 
pénale d'appel et de révision (CPAR) du canton de Genève pour une durée de cinq 
ans. 

Le 5 décembre 2020, de concert avec E______, il a dérobé 7 parfums dans la 
boutique C______, sis rue 1______ [no.] ______, pour une valeur totale de CHF 
825.80.-. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. L’appelant ne conteste pas avoir commis le vol du 5 décembre 2020, étant précisé 
qu’il a été interpellé avec son comparse à la sortie du commerce. Il ressort de la 
vidéosurveillance que si E______ s’est emparé des parfums pour les placer dans un 
sac, c’est A______ qui portait ce sac au moment de quitter les lieux. 

 b. A______ fait l’objet des deux décisions d’expulsion mentionnées dans l’acte 
d’accusation, qui sont exécutoires. Le secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a 
demandé aux autorités genevoises de procéder à un renvoi en Tunisie, pays dont il a 
la nationalité, et il a été placé en détention administrative en vue de son renvoi le 14 
août 2020 ; dans ce contexte, il a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Tunisie. Il a 
expliqué au Tribunal administratif de première instance (TAPI) être d'accord de 
quitter la Suisse, mais s'opposer à son renvoi en Algérie et en Tunisie, voulant être 
renvoyé en Italie. Il a contesté être de nationalité tunisienne, ses documents d'identité 
algériens étaient en Algérie. 

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 Le TAPI ayant confirmé la détention administrative pour une durée de trois mois, 
A______ a fait recours contre cette décision auprès de la Chambre administrative de 
la Cour de justice (CJCA). Les vols des 2 et 9 septembre 2020 sur lesquels A______ 
avait été inscrit ont été annulés, mais il a été à nouveau inscrit sur un vol Genève-
F______ [Tunisie] du 23 septembre 2020 et sur un vol spécial prévu fin octobre 
2020, à destination de la Tunisie, pays où les renvois n'étaient pas empêchés par la 
pandémie de COVID-19. 

Au cours de la procédure administrative et selon une communication du SEM du 
2 septembre 2020, A______ s'est manifesté auprès de l'ambassade de Tunisie en 
indiquant vouloir rentrer en Algérie et non pas en Tunisie. Sur cette base, 
l’ambassade en question a indiqué que, compte tenu de l’ancienneté de sa décision de 
réadmission initiale (prise en 2012), elle entendait procéder à nouveau à un processus 
complet d’identification. Ainsi, par arrêt du 4 septembre 2020, la CJCA a considéré 
que le départ effectif de A______ de Suisse répondait à un intérêt public, qu'elle 
n'était pas en mesure de constater sur la base des pièces du dossier la nationalité 
tunisienne de l'intéressé, que la probabilité de pouvoir exécuter le renvoi dans un 
délai raisonnable, que ce soit vers l'Algérie ou vers la Tunisie, était hypothétique 
dans l'état actuel de la situation liée à la pandémie, qu'une impossibilité d'exécution 
de l'expulsion au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI devait être retenue et que A______ 
devait être mis en liberté immédiatement. 

Suite à cette libération, l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) 
a imparti, le 4 septembre 2020, un délai de 24 heures à A______ pour quitter le 
territoire suisse, avec remise d'une carte d'annonce de sortie. 

c. A______, qui dit être arrivé en Suisse pour la première fois en 2009, a été renvoyé 
en Algérie le 12 décembre 2011. Il est revenu par la suite en Europe, et affirme avoir 
bénéficié d’un titre de séjour en Italie en 2017.  

d. L’appelant ne conteste pas être demeuré à Genève après sa mise en liberté par le 
Tribunal de police le 30 octobre 2020. Il persiste à nier être ressortissant tunisien et a 
expliqué au Tribunal de police que seule sa grand-mère paternelle était tunisienne. 

Il a demandé à l’OCPM d’être assigné à résidence au Foyer G______, à 
H______ [GE], et à bénéficier d’une admission provisoire sur le territoire du canton 
de Genève. Son recours contre le refus qui lui a été signifié a été déclaré irrecevable 
par le TAPI ; le recours intenté contre cette décision est pendant devant la CJCA. 

Il a expliqué ne pas pouvoir quitter la Suisse en raison de la fermeture des frontières 
algériennes, en raison de la pandémie de COVID-19 et au surplus présenter des 
troubles de santé importants. 

e. Les certificats médicaux délivrés par les médecins de la prison (à l’occasion d’une 
précédente détention de A______) font état de dépendance à plusieurs substances, 
d’abus d’alcool, de grèves de la faim en janvier 2019 et en octobre 2020, d’un 

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trouble délirant persistant pour lequel il a refusé une prise en charge, d’idées 
suicidaires et de perte de contact avec la réalité. 

C. a. La CPAR a interpellé l’OCPM pour actualiser les informations au sujet de 
A______. Selon son courriel du 12 avril 2021, les vols avec escorte policière 
réservés pour les 2 septembre 2020, 9 septembre 2020 et 23 septembre 2020 ont été 
annulés par la compagnie aérienne.  

Le 25 novembre 2020, le SEM a fait savoir que A______ avait à nouveau été 
identifié par les autorités tunisiennes. Au vu de son opposition à un retour en Tunisie, 
il avait été préinscrit sur un vol spécial à destination de ce pays, lequel vol aurait pu 
avoir lieu le 18 mars 2021 si l’intéressé avait alors été à disposition des autorités 
chargées de l’exécution des renvois, étant précisé qu’il était alors détenu pour la 
présente cause. 

b. La CPAR a également interpellé la CJCA, qui a confirmé être toujours saisie de 
deux recours formés par A______. Elle a également transmis à la CPAR un arrêt du 
29 novembre 2011, dans lequel elle avait confirmé la détention administrative de 
A______ (ATA/729/2011). Il ressort de cet arrêt que celui-ci possédait la nationalité 
tunisienne en sus de l'algérienne, ce qu'il n'avait révélé que le 11 novembre 2011, et 
que l'Algérie était son pays de socialisation. Les autorités tunisiennes s'étaient d'ores 
et déjà engagées à obtenir les documents nécessaires. Un retour en Algérie restait 
envisageable, car avec un passeport tunisien A______ pourrait rejoindre sa famille 
en Algérie. En outre, l'ODM était entré en contact avec les autorités algériennes en 
leur demandant de reconsidérer la demande de laissez-passer au vu de l'acte de 
naissance algérien nouvellement fourni par l'intéressé. 

Toujours selon cette décision, A______ avait indiqué que son père était certes 
tunisien, mais qu’ils n'entretenaient plus de contact depuis son enfance. Il contestait 
ainsi être de nationalité tunisienne, et a fortiori avoir caché cet état de fait aux 
autorités suisses. 

c. Aux débats d’appel, A______ a persisté à nier être tunisien, et a déclaré ne pas 
avoir connu son père qui n’était pas non plus tunisien, seule sa grand-mère paternelle 
l’était. Il a pour le surplus confirmé ses précédentes déclarations. 

S’il avait menti sur son identité lors de son arrivée en Suisse, c’est parce qu’il avait 
été mal conseillé. Mais il disait la vérité et était algérien et s’appelait bien A______. 

d. Par la voix de son conseil il persiste dans ses conclusions. Les frontières 
algériennes étant fermées, il ne pouvait lui être reproché une rupture de ban puisqu’il 
n’avait pas la possibilité de rentrer dans son pays. L’infraction n’était pas réalisée, 
faute d’intention. La Directive retour faisait au surplus obstacle au prononcé d’une 
condamnation pour rupture de ban. Le premier juge avait omis de détailler la part de 
la peine prononcée relative au vol, qui devait être fixée à trois mois, et l’appelant 
devait en conséquence être condamné à cette peine, à l’exclusion de toute autre. 

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D. A______ (qui est connu des autorités sous différentes identités et s’est notamment dit 
irakien lors de sa première venue en Suisse) est né le ______ 1977. Il est célibataire 
et se dit père d'un fils âgé de 18 ans qu'il n'a jamais vu et qui vit en Italie. Toute sa 
famille vit en Algérie. Avant son interpellation, il était sans emploi, séjournait dans 
des squats et vivait de ses économies ainsi que grâce à l'aide de son frère. Il dit 
souffrir d'une maladie cardiovasculaire et d'un problème sanguin. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 13 reprises 
entre le 6 octobre 2010 et le 30 octobre 2020, à Genève et dans le canton de Vaud, 
pour des infractions contre le patrimoine et en matière de droit des étrangers, les trois 
dernières fois :  

 le 10 décembre 2018, par le Ministère public de Genève (MP), à une peine 
privative de liberté de 120 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, pour vol, non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée et séjour illégal; 

 le 24 février 2020, par la CPAR, à une peine privative de liberté de 12 mois, 
sous déduction de 313 jours de détention avant jugement, à une peine pécuniaire 
de 10 jours-amende à CHF 10.- le jour, à une amende de CHF 500.- et à une 
expulsion de cinq ans pour vol, injure, non-respect d'une assignation à un lieu de 
résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, menaces, 
rupture de ban, voies de fait et contravention à l'art. 19a de la loi sur les 
stupéfiants; 

 le 30 octobre 2020, par le TP de Genève, à une peine privative de liberté de 
51 jours, pour rupture de ban. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. A teneur de l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision 
d'expulsion du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une 
autorité compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire.  

La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, 
la transgression de celle-ci et l'intention. L'infraction est consommée si l'auteur reste 
en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il 
y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1398/2020 du 10 mars 2021 consid. 1.1 ; 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 

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consid. 5.1). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant 
toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse 
volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 et 
références citées). 

2.2. La Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États 
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après: 
Directive 2008/115; Directive sur le retour) a été reprise par la Suisse. La loi sur les 
étrangers et l'intégration (LEI, nouvelle appellation dès le 1er janvier 2019; 
anciennement : loi sur les étrangers, LEtr) a été adaptée en conséquence et les 
juridictions suisses doivent faire leur possible pour mettre en œuvre la jurisprudence 
européenne relative à cette directive (ATF 143 IV 264 consid. 2.1 p. 266).  

La Directive 2008/115 pose le principe de la priorité des mesures de refoulement sur 
le prononcé d'une peine privative de liberté du ressortissant d'un pays tiers qui est en 
séjour illégal (cf. ATF 143 IV 249 consid. 1.4.3 p. 254, consid. 1.5 p. 256 et 
consid. 1.9 p. 261; arrêt 6B_1365/2019 du 11 mars 2020 consid. 2.3.1 et 2.3.4). Un 
tel genre de peine ne peut entrer en ligne de compte que lorsque toutes les mesures 
raisonnables pour l'exécution de la décision de retour ont été entreprises, 
respectivement si celui-ci a échoué en raison du comportement de l'intéressé (cf. 
art. 6, 7, 8, 15 et 16 de la Directive 2008/115; ATF 143 IV 249 consid. 1.9 p. 260). 
Cette règle s’applique également à l’infraction de rupture de ban (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1398/2020 du 10 mars 2021). 

La Directive sur le retour n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant 
commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits en dehors du droit 
pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 consid. 2.6).  

 2.3. En l’espèce, l’appelant conteste sa condamnation pour rupture de ban au motif 
que d’une part un départ de Suisse serait impossible en raison de la fermeture des 
frontières algériennes et d’autre part que les autorités n’auraient pas entrepris toutes 
les mesures nécessaires pour le renvoyer. 

 Il ressort néanmoins très clairement de la procédure que le renvoi de l’appelant était 
possible en direction de la Tunisie, nonobstant l’épidémie de COVID-19, et qu’il a 
tout fait pour faire obstacle à l’exécution de ce renvoi, allant jusqu’à prendre contact 
avec la représentation tunisienne en Suisse pour ralentir le processus. Contrairement 
à ce qui a pu être plaidé, la CJCA n’a jamais écarté la nationalité tunisienne de 
l’appelant, affirmant simplement ne pas être en mesure de la constater. Cette absence 
de constatation était la conséquence directe du comportement dilatoire de l’appelant, 
qui a conduit à sa libération de la détention administrative en raison du temps 
nécessaire à une nouvelle identification. Un tel comportement est manifestement 
intentionnel. L’appelant a manifesté tout au long de la procédure son refus de quitter 

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la Suisse, mettant tout en œuvre pour se soustraire à l’exécution des décisions 
d’expulsion prises à deux reprises à son encontre, et persistant à commettre des 
infractions dans notre pays. Le fait que les frontières algériennes soient possiblement 
fermées est ainsi sans aucune pertinence, puisque ce n’est pas en direction de ce pays 
que l’appelant doit être renvoyé, étant rappelé à cet égard qu’il ne peut choisir le 
pays vers lequel la mesure sera exécutée que s’il a la possibilité de s’y rendre 
légalement (art. 69 al. 2 LEI). Or, en l’espèce, un renvoi n’était possible que vers la 
Tunisie. L’appelant a fait obstacle à ce renvoi, par ses agissements parfaitement 
délibérés. 

 La preuve ultime du caractère dilatoire du comportement de l’appelant a d’ailleurs 
été apportée lorsque les autorités tunisiennes, nonobstant l’opposition manifestée par 
l’appelant, l’ont à nouveau identifié comme ressortissant de leur pays, ce dont 
l’OCPM a été informé à la fin novembre 2020. Sans cette manœuvre de l’appelant, 
sa détention administrative aurait pu être maintenue, puisqu’il ressort clairement de 
l’arrêt du 4 septembre 2020 que c’est uniquement en raison du doute créé par 
l’appelant sur sa nationalité que les démarches en vue de l’exécution du renvoi ont 
été retardées et qu’il a donc été remis en liberté. L’exécution de l’expulsion serait 
ainsi déjà intervenue sans ces agissements. 

 Au surplus, l’appelant se méprend dans son interprétation de la jurisprudence relative 
à la Directive Retour. En effet, cette jurisprudence ne fait pas obstacle au prononcé 
d’une condamnation pour rupture de ban, mais joue en revanche un rôle quant au 
choix de la peine à prononcer. 

 Sa condamnation pour rupture de ban doit donc être confirmée. 

3.  3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

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(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 
consid. 5 p. 57 ss ; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). 
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 
consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 du 14 mars 2018 
consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 consid. 3.1 ; 6B_1428/2016 du 
3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1). 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad art. 
47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 
été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 
la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF  
135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois 
conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à 
condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b 
p. 145). 

3.2. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

Pour satisfaire à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour 
l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi 
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il doit 
augmenter la peine de base pour tenir compte des autres infractions en application du 
principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 217 consid. 3.5 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 2018 consid. 1.1.1), en tenant là aussi 
compte de toutes les circonstances y relatives (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid. 2.1 in medio ; 6B_688/2014 du 22 décembre 

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2017 consid. 27.2.1). Le juge a l'obligation d'aggraver la peine en cas de concours 
d'infraction (ATF 103 IV 225 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1216/2017 du 11 juin 
2018 consid. 1.1.1). 

3.3. En l'espèce, la culpabilité de l'appelant est lourde. Si le vol commis le 
5 décembre 2020 est certes d’une gravité relative, il n’en demeure pas moins qu’il a 
été commis de façon organisée, avec un comparse avec lequel l’appelant s’est réparti 
les rôles. Surtout, ce vol s’inscrit à la suite de comportements du même genre de 
l’appelant. Il n’a pas volé des biens de première nécessité, pour subvenir à des 
besoins vitaux, mais des produits de luxe, dans l’espoir de réaliser un bénéfice plus 
important en les revendant. Par ailleurs, comme il a été vu ci-dessus, son 
acharnement à faire obstacle à son renvoi de Suisse fait également apparaître sa faute 
en lien avec la rupture de ban comme particulièrement importante. 

L’appelant étant reconnu coupable d’un vol en sus de la rupture de ban, la Directive 
Retour ne trouve pas application, étant au surplus relevé qu’en tout état de cause une 
peine privative de liberté était possible pour la rupture de ban, la jurisprudence 
permettant une telle sanction lorsque c’est l’étranger qui fait obstacle à son renvoi, 
comme l’a fait l’appelant en l’espèce, alors que l’autorité a tout mis en œuvre pour y 
procéder, ce qui est le cas. 

L’infraction abstraitement la plus grave est le vol, passible d’une peine de base de 
quatre mois. Cette peine doit être étendue à neuf mois (peine théorique de six mois) 
pour tenir compte de la rupture de ban. La peine prononcée par le premier juge 
apparaît ainsi adéquate. 

4. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer le maintien de l’appelant, en 
détention pour des motifs de sûreté sont toujours d'actualité. En effet, l’appelant a 
démontré sa propension à chercher à tout prix à se soustraire à l’autorité, ne dispose 
d’aucun domicile fixe et présente ainsi un risque de fuite, de sorte que la mesure sera 
reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

5. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 
CPP). 

6. Par voie de conséquence, l’appelant sera débouté de ses conclusions en 
indemnisation. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/108/2021 rendu le 2 février 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/23515/2020. 

Le rejette. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'845.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et de vol (art. 139 ch. 1 

CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 60 jours 

de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 

A______ (art. 231 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 1'733.- l'indemnité de procédure due à Me I______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'153.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

[..] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. 

  

- 11/12 - 

P/23515/2020 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service 
d’application des peines et mesures. 

 

La greffière : 

 Yaël BENZ 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale.  

- 12/12 - 

P/23515/2020 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de première instance : CHF 1'753.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'845.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'598.00