# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1eff9107-f0ec-55f9-878d-b3726dcb4da7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2010 D-126/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-126-2007_2010-04-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-126/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Burundi,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 décembre 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-126/2007

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
17 novembre 2006,

les  procès-verbaux  des  auditions  des  22 novembre  et 
6 décembre 2006,

la décision de l'ODM du 8 décembre 2006, 

le  recours  interjeté  le  5 janvier 2007  par  l'intéressé ;  sa  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

la décision incidente du 23 mars 2007, par laquelle le juge instructeur 
a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  imparti  au 
recourant un délai au 10 avril 2007 pour verser un montant de Fr. 600.- 
à titre d'avance de frais,

le versement, le 10 avril 2007, de l'avance de frais requise,

les moyens de preuve produits le 10 mai 2007,

la détermination de l'ODM du 29 juin 2007,

les observations du recourant du 16 juillet 2007,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

qu'entendu sommairement le 22 novembre 2006, l'intéressé a déclaré 
qu'il était d'ethnie (...) et qu'il suivait des études (...) à C._______ ; que 
le (...), il se serait rendu au bureau du (...) afin d'obtenir l'autorisation 
d'enquêter sur (...) ; qu'à sa sortie, il aurait été arrêté ; qu'après avoir 
passé  la  nuit  au  poste  de  police,  il  aurait  été  libéré  sans  autre 
explication ; qu'à son retour à son domicile, il aurait été arrêté par des 
policiers et conduit dans (...), où il aurait été détenu pendant (...) dans 
des conditions difficiles et sans être interrogé ; qu'un (...), (...), l'aurait 
fait  évader,  puis  l'aurait  hébergé  durant  (...),  avant  d'organiser  son 
départ du pays ; que le (...), il aurait quitté clandestinement le Burundi 
pour se rendre au D._______, d'où il aurait pris un avion à destination 
de  E._______ ;  qu'il  aurait  voyagé  en  compagnie  d'une  femme  qui 
l'aurait fait passer pour son mari ; qu'il ignorerait toutefois sous quelle 
identité il aurait voyagé,

qu'entendu  sur  ses  motifs  d'asile  le  6 décembre 2006,  l'intéressé  a 
confirmé  ses  précédentes  déclarations  et  notamment  qu'il  n'avait 
jamais  possédé  de  passeport ;  qu'il  a  ensuite  été  informé  qu'il 
ressortait  des renseignements fournis par (...)  qu'il  était titulaire d'un 
passeport et qu'il avait introduit, le (...), une demande de visa suisse, 
afin de participer, avec une délégation (...) ; que l'intéressé a nié être 
concerné par cette demande de visa et a maintenu ses motifs d'asile,

que dans sa décision du 8 décembre 2006, l'ODM a rejeté la demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  ne  satisfai-
saient  pas aux conditions de vraisemblance posées par  l'art. 7 LAsi ; 
que cet office a relevé qu'il ressortait des informations fournies par (...) 
que le requérant avait en réalité quitté le Burundi le (...), de manière 
légale, au moyen de son propre passeport  et  qu'il  était  titulaire d'un 
visa suisse délivré le (...) afin de participer, aux frais d'une ONG, à une 

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(...) ;  qu'il  a  ensuite  relevé  que  l'intéressé  avait  prétendu  que  la 
demande  de  visa  ne  le  concernait  pas  et  qu'il  avait  maintenu  ses 
déclarations, en ajoutant que l'attitude de ce dernier était incompatible 
avec le principe de la bonne foi ; que l'ODM a également retenu que 
l'exécution du renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible ; 
qu'à cet égard, il a mis en exergue l'évolution positive de la situation 
au Burundi depuis 2004,

que dans son recours du 5 janvier 2007, l'intéressé a pour l'essentiel 
repris ses déclarations et reproché à l'ODM de ne pas avoir entrepris 
des  mesures  d'instruction  complémentaires,  afin  de  déterminer  s'il 
avait réellement déposé la demande de visa en question et de ne pas 
l'avoir  entendu sur  ses  motifs  d'asile  conformément  à  l'art. 29 LAsi ; 
qu'il  a  par  ailleurs  contesté  que  la  demande  de  visa  du   (...) le 
concernait ;  qu'il  a  notamment  relevé  à  ce  sujet  que  l'examen 
dactyloscopique  était  négatif,  que  les  dates  de  naissance  et 
professions  indiquées  ne  correspondaient  pas  à  sa  personne,  que 
l'école  mentionnée  était  indiquée  de  façon  inappropriée  (collège  au 
lieu  de  lycée,  tel  que  cela  ressort  de  deux  documents  joints  au 
recours),  et  que  la  comparaison  tant  de  la  photo  annexée  à  la 
demande  de  visa  que  de  l'écriture  du  demandeur  n'était  pas 
concluante ; qu'il  en a déduit  qu'un tiers avait  usurpé son identité et 
son adresse afin d'obtenir un visa suisse ; qu'il a conclu à l'annulation 
de  la  décision  querellée  et  au  renvoi  de  la  cause  à  l'autorité  de 
première  instance ;  qu'il  a  par  ailleurs  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle,

que le 10 mai 2007 (date du timbre postal), le recourant a produit une 
convocation et un avis de recherche datés (...), ainsi qu'un extrait d'un 
document d'Amnesty International  (AI)  daté du 30 novembre 2006 et 
un extrait d'un article daté du 11 décembre 2006,

que dans sa détermination du 29 juin 2007, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours,  considérant  que celui-ci  ne  contenait  aucun élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue ; 
que  s'agissant  en  particulier  de  l'avis  de  recherche  et  de  la 
convocation produits par le recourant, il a relevé que ces documents 
contenaient de telles irrégularités de forme et de contenu qu'aucune 
valeur probante ne pouvait leur être accordée,

qu'invité à se prononcer sur la détermination de l'ODM, le recourant a, 
par  courrier  du  16 juillet 2007,  reproché  à  cet  office  d'être  entré  en 

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matière  sur  sa  demande  d'asile  et  d'avoir  rendu  une  décision 
matérielle sans avoir  procédé à une audition sur ses motifs  d'asile ; 
qu'il  a réaffirmé que la photographie annexée à la demande de visa 
n'était pas la sienne et a maintenu ses conclusions,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

que préliminairement,  le  recourant  a  invoqué un  vice  de procédure, 
tenant  au  fait  que  l'ODM,  selon  lui,  est  entré  en  matière  sur  sa 
demande d'asile et a rendu une décision matérielle sans l'entendre au 
préalable sur ses motifs d'asile conformément à l'art. 29 LAsi ; que le 
Tribunal constate cependant que l'ODM, en date du 6 décembre 2006, 
a procédé à une telle audition ; que celle-ci s'est déroulée en présence 
d'un représentant d'une œuvre d'entraide en conformité avec l'art. 30 
al. 1 LAsi ;  que  le  mandataire  du  requérant  y  a  été  régulièrement 
invité,  mais  a  cependant  renoncé  à  y  participer  (cf.  lettre  du 
5 décembre 2006) ;  que  l'audition  s'est  certes  déroulée  en  français, 
alors  que l'intéressé avait  souhaité  qu'elle  se  fasse dans sa langue 
maternelle (cf. pv de l'audition du 22 novembre 2006, p. 6 et mémoire 
de recours, p. 2),  mais que cela ne prétérite en rien sa validité,  dès 
lors  que  le  requérant  avait  déclaré  qu'il  comprenait  très  bien  le 
français, langue dans laquelle il avait dit poursuivre ses études (cf. pv 
de  l'audition  du  22 novembre 2006,  p. 2) ;  qu'il  a  en  outre  signé  le 
procès-verbal  de  sa  seconde  audition  sans  formuler  la  moindre 
remarque  ou  réserve  à  cet  égard ;  qu'enfin,  on  relèvera  que  le 
représentant  de  l'œuvre  d'entraide  n'a  également  formulé  aucune 
remarque  ou  réserve ;  que  le  vice  de  procédure  invoqué  par  le 
recourant est donc manifestement infondé,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  les  allégations  sont  vraisemblables,  lorsque,  sur  les  points 
essentiels,  elles  sont  consistantes,  cohérentes,  plausibles  et 

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concluantes et que le requérant est personnellement crédible (cf. art. 7 
al.  3  LAsi)  ;  que  les  allégations  sont  suffisamment  consistantes, 
lorsqu'elles  reposent  sur  des  descriptions  détaillées,  précises  et 
concrètes,  la  vraisemblance  de  propos  généraux,  voire  stéréotypés 
étant  généralement  écartée  ;  qu'elles  sont  cohérentes,  lorsqu'elles 
sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou 
avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les 
mêmes faits ; qu'elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 
faits  démontrés  (en  particulier  aux  circonstances  générales  régnant 
dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 
générale de la vie ; que la crédibilité du requérant  d'asile fait défaut 
non  seulement  lorsque  celui-ci  s'appuie  sur  des  moyens  de  preuve 
faux  ou falsifiés,  mais  encore  s'il  dissimule  des  faits  importants,  en 
donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 
cours  de  procédure  ou  en  rajoute  de  façon  tardive  et  sans  raison 
apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi),

qu’en l’espèce, les allégations déterminantes que l'intéressé a faites 
au cours de la procédure, relatives aux  motifs qui  l'auraient  incité à 
quitter  son  pays, ne  sont  que  de  simples  affirmations  de  sa  part, 
qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  déterminant  ne 
viennent étayer,

qu'elles  ne  satisfont  en  outre  manifestement  pas  aux  conditions  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

que le recourant conteste avoir déposé une demande de visa pour la 
Suisse le (...) auprès de (...),

qu'il  ressort  toutefois du dossier  que le nom, le prénom et l'adresse 
précise à C._______ coïncident exactement avec les données fournies 
par le recourant dans le cadre de sa demande d'asile en Suisse,

que les années de naissance correspondent également,

qu'il est vrai que le jour de naissance n'est pas identique,

qu'à ce sujet toutefois, force est de constater que la demande de visa 
s'appuyait  sur  un  passeport  dont  ne  ressortait  pas  le  jour  de 
naissance, mais seulement l'année de naissance du requérant,

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que la photographie apposée sur la demande de visa correspond bien 
à la photographie figurant dans le dossier d'asile,

que le passeport a été jugé authentique par la représentation suisse,

que  le  simple  fait  que  la  personne  qui  a  requis  le  visa  se  soit  fait 
passer pour professeur et non pour étudiant et que le nom du collège 
fréquenté  diffère  ne  suffit  pas  encore  pour  remettre  en  cause  les 
points  relevés ci-dessus,  car ces deux éléments ne ressortent  ni  du 
passeport  présenté  à  l'ambassade,  ni  d'un  autre  document  produit 
devant cette instance,

qu'au vu de ces éléments, il apparaît vraisemblable que l'intéressé est 
bien  la  même personne  qui  a  requis  préalablement  un visa  pour  la 
Suisse,

que le visa a été délivré pour la période du (...),

que  rien  n'indique  qu'il  n'a  pas  été  utilisé  par  son  détenteur,  ce 
d'autant  qu'un billet  d'avion avait  été réservé et  payé par l'intéressé 
pour la période considérée,

que dans ces conditions, il apparaît peu vraisemblable que le voyage 
n'ait pas eu lieu jusqu'en Suisse,

qu'en outre, le recourant a nié en procédure d'audition sur les motifs 
tout voyage en Suisse au moyen d'un visa au (...),

qu'il aurait pu toutefois admettre l'existence d'un tel voyage, ce qui en 
soi n'aurait pas forcément mis à néant l'ensemble de ses motifs d'asile 
qui portent sur la période (...),

qu'en  revanche,  en  niant  avoir  déposé  une  telle  requête  de  visa  et 
avoir obtenu un tel titre, il  jette le discrédit sur son récit présenté en 
matière  d'asile  et  donne  à  penser  qu'en  réalité  il  a  utilisé  le  visa 
obtenu et n'est pas retourné à l'expiration de sa validité dans son pays 
comme il en avait l'obligation,

que cette absence de crédibilité est par ailleurs renforcée par le récit 
particulièrement inconsistant et tout à fait général de ses motifs d'asile 
(il  déclare avoir  été  arrêté  pour  un motif  inconnu,  avoir  été  relâché, 
puis  immédiatement  arrêté  à  nouveau  par  la  police  toujours  sans 

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savoir  pourquoi,  avoir  passé [...]  en  détention  sans avoir  jamais été 
interrogé et dans l'ignorance complète des motifs ayant conduit à son 
arrestation : pv d'audition du 22 novembre 2006, p. 4),

que par ailleurs, le récit de son évasion et de son voyage en Suisse en 
(...) est stéréotypé (ibidem, p. 5),

que le recourant a certes produit deux documents censés démontrer 
qu'il est recherché dans son pays, soit un avis de recherche établi le 
(...) et une convocation de police datée du (...),

que s'agissant du premier, le Tribunal relève qu'il s'agit d'un document 
qui, par nature, est à usage interne et qui n'aurait, en conséquence, 
jamais dû être communiqué à l'intéressé ; que pour cette raison déjà, 
sa production à l'appui du présent recours permet de mettre en doute 
son  authenticité ;  que  de  plus,  le  recourant  ne  fournit  aucune 
explication crédible quant  à la façon dont ce moyen de preuve a pu 
être obtenu ; qu'au demeurant, il ressort clairement de leur facture et 
des  nombreuses et  grossières  irrégularités  de forme et  de  contenu, 
que ces documents ne sont pas authentiques et qu'ils ont été élaborés 
pour  les  besoins  de la  cause (cf. dans ce  sens la  détermination de 
l'autorité intimée du 29 juin 2007 à laquelle il  peut être renvoyé dès 
lors que la réplique du recourant du 16 juillet 2007 ne contient aucun 
élément décisif dans ce contexte),

que la production de tels documents achève d'enlever tout  crédit  au 
récit du recourant,

que les autres moyens de preuve déposés (un extrait d'un document 
d'AI  du  30 novembre 2006  et  un  extrait  d'un  article  daté  du 
11 décembre 2006)  ne  sont  quant  à  eux  pas  déterminants,  dans  la 
mesure où ils ne sont pas de nature à démontrer la réalité des faits 
allégués ;  qu'en  outre,  ces  moyens  de  preuve,  décrivant  des 
événements d'ordre général  ou concernant  des tiers,  ne se réfèrent 
pas explicitement ou implicitement et de façon certaine à l'intéressé ; 
qu'enfin, ils ne permettent pas de remédier à l'absence de crédibilité 
du récit du recourant,

qu'en  conclusion,  les  motifs  d'asile  allégués  doivent  être  jugés 
invraisemblables,

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que  le  recours,  faute  de  contenir  tout  argument  susceptible  de 
remettre en cause le bien-fondé de la décision du 8 décembre 2006, 
sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi 
de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  précitée 
confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de la personne concernée et en ordonne l'exécution (art. 44 
al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 
en  la  cause  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]),  le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe  de  non-refoulement)  ;  qu'il  n'a  pas  non  plus  établi  qu'il  risquait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants du 
10 décembre  1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans  ce  sens  JICRA  1996  n° 18  consid. 14b/ee  p. 186 s.) ; qu'il 
faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 
pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement  probable 
qu'elle serait  visée directement par des mesures incompatibles avec 
ces dispositions ; que, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-
dessus, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que l'exécution du renvoi est 
donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que  par  ailleurs,  le  Burundi  ne  connait  pas,  sur  l'ensemble  de  son 
territoire,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée,  qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
requérants  provenant  de  cet  État,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 

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danger  concrète  au sens de l'art. 83  al. 4  LEtr  (cf. arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-2910/2007 consid. 5.2 du 22 juillet 2009 ; JICRA 
2006 n° 5 consid. 6.2. p. 49 s. ; 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121ss),

qu'en outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est  (...),  (...),  qu'il  bénéficie d'une (...)  et  est apte à travailler et 
qu'il n'a pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de problèmes de 
santé pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays, soit 
autant  de facteurs qui  devraient  lui  permettre de s'y réinstaller  sans 
rencontrer d'excessives difficultés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  ainsi  raisonnablement  exigible  (art. 44 
al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de collaborer, 
d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour  obtenir  les 
documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond  juge  (art.  111  let.  e  LAsi),  et  l'arrêt  sommairement  motivé 
(art. 111a al. 2 LAsi),

qu'au vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 1, 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  même  montant 
versée le 10 avril 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (en copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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