# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bfcda31-7b63-5f00-9be7-af3553b3e09d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2021 A/2400/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2400-2020_2021-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2400/2020 ATAS/1018/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 octobre 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2400/2020 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire, l'intéressée ou la recourante), née le 
______ 1942 en Roumanie, est arrivée en Suisse - venant d'Italie - le 3 septembre 
1985, jour de son mariage avec un citoyen suisse, union qui lui avait conféré la 
nationalité helvétique. Elle est divorcée depuis le 2 avril 1986. Elle a bénéficié de 
prestations complémentaires à l'AVS/AI (ci-après : PC) depuis le début des années 
90. 

2. À la fin de chaque année, elle recevait du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l'intimé) les plans de calcul des prestations complémentaires 
valables dès le 1er janvier de l'année suivante; elle était expressément invitée à 
contrôler attentivement les montants indiqués sur ce document, pour s'assurer qu'ils 
correspondaient bien à la situation actuelle. Ce courrier lui rappelait qu'il lui 
appartenait de signaler au SPC sans délai les changements intervenus dans sa 
situation personnelle et financière. Il indiquait qu'en cas d'omission, les prestations 
reçues à tort devraient être remboursées et, le cas échéant, des sanctions pénales 
étaient possibles. 

3. Jusqu'au début 2017, les plans de calcul ne prenaient en compte, au titre de revenu 
déterminant, que le montant de la rente AVS dont elle était bénéficiaire. 

4. Au printemps 2017, le SPC a entrepris la révision périodique du dossier de la 
bénéficiaire. Il est apparu des renseignements fiscaux obtenus par le SPC que, 
depuis plusieurs années, la bénéficiaire disposait d'une fortune mobilière dépassant 
très sensiblement les deniers de nécessité (CHF 37'500.- pour une personne seule). 

5. Par courrier du 19 mai 2017, le SPC a indiqué à la bénéficiaire qu'il entendait 
entreprendre la révision périodique de son dossier, et qu'à cette fin, elle était priée 
de bien vouloir remplir et signer le formulaire ad hoc, accompagné des pièces 
justificatives demandées. La bénéficiaire a produit les pièces justificatives et autres 
documents réclamés, après plusieurs rappels. 

6. Par courrier daté du 31 octobre 2017, le SPC a notifié à la bénéficiaire une décision 
du 5 octobre 2017 après révision du dossier : les nouveaux plans de calcul laissaient 
notamment apparaitre qu'elle avait perçu trop de prestations pour la période du 
1er janvier 2012 au 31 octobre 2017, soit CHF 35'644.-. Ce montant devait être 
remboursé dans les trente jours dès l'entrée en force des décisions de restitution. 
Toute demande relative aux modalités de remboursement devait être formulée par 
écrit à la division financière du SPC dans le même délai.  

7. Par décision sur opposition du 3 décembre 2018, le SPC a rejeté l'opposition 
formée par la bénéficiaire le 28 (recte : 27) novembre 2017 contre cette décision. 
Le SPC relevait que toute autre était, cependant, la question de déterminer si le 
montant de CHF 35'644.- serait effectivement réclamé. L'opposition contenait en 
effet une demande de remise, laquelle ne pourrait être examinée qu'une fois la 
décision de restitution entrée en force.  

 
 
 

 

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- 3/11 - 

8. La chambre de céans a rejeté le recours de la bénéficiaire contre cette décision, par 
arrêt du 18 mars 2019 (ATAS/212/2019). La CJCAS y rappelait que la demande de 
remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 35'644.- ne faisait pas partie de 
l'objet du litige dans le cadre de ce recours. En effet, conformément à l'art. 4 de 
l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 
2002 (OPGA - RS 830.11), cette question serait instruite et ferait l'objet d'une 
décision distincte par le SPC, dès l'entrée en force de la décision sur opposition du 
3 décembre 2018. Cet arrêt est entré en force. 

9. Par décision du 21 octobre 2019, le SPC a indiqué à la bénéficiaire que, faisant 
suite à l'arrêt susmentionné de la chambre de céans, il avait examiné sa demande de 
remise. Il la rejetait. Après avoir rappelé les principes légaux et jurisprudentiels 
applicables, le SPC constatait que l'intéressée n'avait pas communiqué 
l'augmentation de sa fortune mobilière au SPC avant la révision de son dossier, ce 
qui, au vu des divers courriers l'invitant à lui communiquer tout changement dans 
sa situation, excluait la condition de la bonne foi, soit l'une des deux conditions 
cumulatives requises pour pouvoir prétendre à la remise de l'obligation de restituer. 
Dans ces conditions, il était inutile d'examiner la condition de la charge trop lourde. 

10. Par courrier du 14 novembre 2019, l'intéressée a formé opposition à la décision 
susmentionnée, sollicitant un rendez-vous pour lui permettre d'exposer oralement sa 
situation. 

11. Bien que le SPC, donnant suite à sa demande d'entretien pour qu'elle puisse exposer 
les arguments qu'elle entendait développer pour motiver son opposition, l'ait 
dûment convoquée, le 28 janvier 2020 à 11 heures, la bénéficiaire ne s'est pas 
présentée. 

12. Le SPC a dès lors rejeté l'opposition par décision sur opposition du 6 juillet 2020, 
confirmant la décision du 21 octobre 2019. 

13. Par courrier recommandé du 7 août 2020, transmis pour motif de compétence à la 
chambre de céans par courrier du 13 août 2020, l'intéressée a formé « opposition » 
à la décision du SPC de refuser sa demande de remise de la « dette » de 
CHF 35'644.-. Elle était choquée d'être accusée de mauvaise foi, et cela parce 
qu'elle ne se serait pas présentée au rendez-vous du 28 janvier 2020. L'explication 
était pourtant simple : le courrier B (convocation) envoyé le 21 janvier 2020 ne lui 
était parvenu que le 27 janvier, et le lendemain elle était convoquée à 10h25 au 
Tribunal des baux et loyers. Elle avait pris contact avec le SPC pour l'aviser de ce 
contretemps, mais il était évident que ce message n'avait pas été communiqué. Elle 
vivait une situation cauchemardesque depuis trois ans, se battant pour ne pas perdre 
son appartement; ce à quoi il fallait ajouter des problèmes de santé (fractures, 
entorses). Elle ne souhaitait pas donner plus d'explications dans son courrier, pour 
éviter d'être trop longue, mais elle sollicitait un autre rendez-vous pour se justifier, 
documents à l'appui.  

 
 
 

 

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14. L'intimé s'est déterminé sur le recours, par courrier du 11 septembre 2020. Il 
concluait à son rejet. Comme il l'avait indiqué dans la décision attaquée, l'intéressée 
avait omis de communiquer la hausse de sa fortune mobilière avant la révision de 
son dossier, raison pour laquelle la condition de la bonne foi n'était pas remplie. Le 
rendez-vous manqué auquel se référait la recourante n'avait aucune incidence en ce 
qui concerne l'examen des conditions de la remise. 

15. Par courrier du 14 septembre 2020, la chambre de céans a communiqué à la 
recourante copie de la réponse de l'intimé à son recours, et l'a invitée à lui adresser 
une réplique d'ici au 5 octobre 2020. 

16. La recourante a consulté le dossier au siège de la juridiction, le 2 octobre 2020. 

17. N'ayant toutefois pas produit de réplique dans le délai imparti, la chambre de céans 
lui a spontanément fixé un délai supplémentaire au 13 novembre 2020 pour y 
donner suite. 

18. La recourante n'ayant pas réagi dans le délai imparti, la chambre de céans a informé 
les parties, par courrier du 23 novembre 2020, que la cause serait gardée à juger à 
dater du 14 décembre 2020. 

19. La recourante ne s'est plus manifestée. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales (PCC), la LPC et ses 
dispositions d’exécution fédérales et cantonales ainsi que la LPGA et ses 
dispositions d’exécution sont applicables par analogie en cas de silence de la 
législation cantonale (art. 1A LPCC). 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA; 
RO 2020 5137; FF 2018 1597; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, 
publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de trente jours 
suivant la notification auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 56 et 60 
LPGA; art. 9 de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-
vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20]; art. 43 LPCC). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b 
LPGA et art. 89C let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 

3.  a. Pour l’établissement des faits pertinents, il y a lieu d’appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l’appréciation des 
preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être liés par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à 
le faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA; Ghislaine FRÉSARD 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, 
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués; à défaut, elles s’exposent 
à devoir supporter les conséquences de l’absence de preuve (art. 28 LPGA; 
ATF 125 V 193 consid. 2; 122 V 157 consid. 1a; 117 V 261 consid. 3b et les 
références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3; ATF 129 III 18 consid. 2.6; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 
 
 

 

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probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n’existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; Ghislaine FRÉSARD- FELLAY / 
Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste 
réservé le degré de preuve requis pour la notification de décisions, l’exercice d’un 
moyen de droit, le contenu d’une communication dont la notification est établie 
(ATF 124 V 400; 121 V 5 consid. 3b; 119 V 7 consid. 3c/bb; ATAS/286/2018 
du 3 avril 2018 consid. 3; ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une remise 
de l’obligation de restituer la somme de CHF 35'644.-. 

5. Selon l'art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le 
mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions matérielles sont 
cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de l'obligation de 
restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_364/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1). 

L'art. 4 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11) précise que la restitution 
entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne 
peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est 
déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision 
de restitution est exécutoire (al. 2). 

À teneur de l’art. 11 al. 1 LPCC, le bénéficiaire ou son représentant légal doit 
déclarer au service tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du 
montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.  

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure 
de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2). 

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des 
prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si 
l'intéressé se trouve dans une situation difficile. 

6. Savoir si la condition de la bonne foi, présumée en règle générale (art. 3 du Code 
civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210), est réalisée doit être examiné 
dans chaque cas à la lumière des circonstances concrètes (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_269/2009 du 13 novembre 2009 consid. 5.2.1). La condition de la bonne foi 
doit être remplie dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20210

 
 
 

 

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dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 
2008 consid. 4.1 et les références). 

La jurisprudence constante considère que l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait 
qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre qu’il était de 
bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, non seulement 
d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence grave. Il s’ensuit 
que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les 
faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation du devoir d’annoncer ou de 
renseigner) sont imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. 
En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs 
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner 
(ATF 138 V 218 consid. 4; arrêts du Tribunal fédéral 9C_43/2020 du 13 octobre 
2020 consid. 3 et 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4).  

On parlera de négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_16/2019 du 25 avril 2019 consid. 4). La mesure de 
l'attention nécessaire qui peut être exigée doit être jugée selon des critères objectifs, 
où l'on ne peut occulter ce qui est possible et raisonnable dans la subjectivité de la 
personne concernée (faculté de jugement, état de santé, niveau de formation, etc.; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_413/2016 du 26 septembre 2016 consid. 3.1;  
Sylvie PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n. 69 ad art. 25 
LPGA). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance 
exigible, l’assuré aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une 
base juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître 
dans leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui 
qu’il vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit 
aux prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et 
qu'il en fasse l'annonce (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 
consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au 
moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou 
devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue 
(art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 9C_319/2013 
du 27 octobre 2013 consid. 2.2).  

En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de conscience du 
caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, notamment, en 
cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le droit aux 
prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue qu’une 
violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner sur un tel élément 
(ATF 112 V 97 consid. 2c; arrêts du Tribunal fédéral 9C_16/2019 précité 
consid. 4 et 9C_14/2007 du 2 mai 2007 consid. 4; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références; RSAS 1999 p. 384; Ueli KIESER, Kommentar zum 

 
 
 

 

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Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts - ATSG, 
2020, n. 65 ad art. 25 LPGA). 

7. Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI  
(ci-après : DPC), valables dès le 1er avril 2011 (état au 1er janvier 2021), énoncent 
que si une PC est versée à tort et que l'assuré ne pouvait s'en rendre compte en 
faisant preuve de l'attention minimale exigible au vu des circonstances et du cas 
d'espèce, force est d'admettre la bonne foi (DPC n° 4652.01). À l'inverse, nul ne 
peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les 
circonstances permettaient d'exiger de lui. Ainsi, la condition de la bonne foi n'est 
pas réalisée lorsque le versement à tort d'une PC est dû à une grave négligence ou 
au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors de la demande ou de 
l'examen des conditions économiques, certains faits n'ont pas été annoncés ou que 
des indications fausses ont été fournies intentionnellement ou par négligence grave; 
il en est de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle 
n'a, intentionnellement ou par grave négligence, pas été annoncé ou l'a été avec 
retard, ou lorsque des PC indues ont été acceptées en connaissance de leur caractère 
indu (DPC n° 4652.02). 

8. Commet une négligence grave celui qui, lors de la demande de prestation, de 
l'examen des conditions du droit, ou du paiement de la prestation complémentaire 
indûment versée, ne fait pas preuve du minimum d'attention que l'on est en droit 
d'exiger de lui en fonction de ses compétences et de son degré de formation. Fait 
preuve de négligence grave la personne qui omet d'annoncer une modification de 
son revenu, qu'il soit obtenu sous forme de rente ou en vertu de l'exercice d'une 
activité lucrative, ou qui ne contrôlant pas - ou seulement à la légère - la feuille de 
calcul des prestations complémentaires, n'annonce pas une erreur de calcul qu'elle 
aurait facilement pu reconnaître (DPC n° 4652.03). 

À titre d’exemple, parmi de nombreux autres, dans une affaire genevoise, le 
Tribunal fédéral a retenu une négligence grave excluant toute bonne foi dans le 
cas d’une bénéficiaire qui n’avait pas spontanément informé le service sur l’état de 
sa fortune, d’autant plus qu’elle avait reçu chaque début d’année des informations 
précises à ce sujet. Devant le Tribunal fédéral, l'assurée faisait pour l'essentiel grief 
à la juridiction cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de la 
notion de bonne foi, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA. Elle soutenait notamment que, 
l'absence de modifications significatives dans ses revenus, charges et dépenses, 
empêchait de qualifier de grave l'éventuelle négligence dont elle aurait fait preuve. 
Elle prétendait enfin que le résultat auquel étaient parvenus les premiers juges était 
arbitraire, dans la mesure où elle devait restituer un montant supérieur à 
CHF 50'000.- alors qu'elle ne disposait que d'un revenu inférieur à CHF 2'000.-. 
Répondant à cet argument, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de devoir 
rembourser un montant supérieur à CHF 50'000.- avec un revenu inférieur à 
CHF 2'000.- était la conséquence du refus de la remise de l'obligation de restituer 

 
 
 

 

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en raison de la mauvaise foi de la recourante (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_746/2016 du 11 janvier 2017 consid. 3.2 et 4). 

9. En l'espèce, on relèvera tout d'abord que dans son « opposition » contre la décision 
sur opposition du 6 juillet 2020, adressée à une autorité incompétente (le SPC), 
mais transmise d'office par ce dernier à la chambre de céans, conformément au 
droit, la recourante se plaignait d'avoir été considérée comme étant de mauvaise foi 
dans la mesure où elle n'avait pas comparu au SPC, qui l'avait dûment convoquée à 
sa demande pour exposer en plus de détail les motifs de son opposition. En réalité, 
le SPC ne lui a pas imputé la mauvaise foi pour ce motif, mais bien plutôt exclu, 
comme on le verra ci-dessous, la condition de la bonne foi au sens juridique du 
terme, l'intimé se référant à ce sujet à sa décision du 21 octobre 2019, lui précisant 
quant au sens de cette notion qu'il n'était ainsi pas considéré qu'elle ait sciemment 
voulu dissimuler un fait au SPC, mais uniquement qu'il était exigible qu'elle fasse 
preuve de davantage de diligence quant à son devoir d'annoncer la hausse de sa 
fortune mobilière. Certes, le SPC - qui a à juste titre transmis ce courrier à la 
chambre de céans pour motif de compétence - n'a pas donné suite à la demande de 
la bénéficiaire de la reconvoquer. Bien qu'elle n'invoque pas, dans le cadre de la 
procédure devant la chambre de céans, une violation du droit d'être entendue, il sera 
simplement indiqué à ce sujet qu'à supposer que l'on puisse retenir une telle 
violation, ce que la chambre de céans ne retient pas dans le cas particulier, son droit 
d'être entendue aurait quoi qu'il en soit été réparé devant la chambre de céans ayant 
plein pouvoir de cognition ou aurait pu l'être - mais elle n'en a pas fait l'usage, 
malgré les délais que la chambre de céans lui a impartis successivement. 

10. Comme l'a déjà retenu la chambre de céans dans son arrêt précédent relatif au 
principe de la demande de restitution du montant litigieux (ATAS/212/2019 
consid. 9), la recourante ne conteste pas que pendant toutes ces années, les 
montants de la fortune mobilière dont elle disposait n'ont pas été pris en 
considération dans les plans de calcul ayant déterminé le montant des prestations 
complémentaires qui lui avaient été octroyées. Elle ne conteste pas non plus avoir 
reçu du SPC, chaque année en décembre, les plans de calcul pris pour base de la 
détermination des PC qui lui seraient servies dès le 1er janvier suivant, 
l'administration l'invitant à vérifier attentivement les chiffres y figurant, en attirant 
son attention sur le fait qu'elle devait signaler les différences entre les chiffres 
retenus et sa situation effective. Et elle ne conteste pas non plus n'avoir jamais 
annoncé de différences au SPC (notamment au vu de l'absence de toute fortune 
mobilière dans le revenu déterminant). Son comportement n'est pas différent de ce 
qui a été dit précédemment par rapport à ce que la jurisprudence retient comme à 
tout le moins une négligence grave excluant le principe de la bonne foi; de sorte 
que c'est à bon droit que le SPC a retenu dans la décision entreprise que cette 
condition n'était pas réalisée en l'espèce. C'est également à juste titre, dans la 
mesure où les conditions rappelées précédemment (bonne foi et situation financière 
difficile) doivent être cumulativement réalisées pour qu'entre en question la remise 

 
 
 

 

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de l'obligation de restitution des prestations reçues indûment, que le SPC a indiqué 
dans la décision entreprise que la première des deux conditions n'étant pas réalisée, 
il était inutile d'examiner si la seconde l'était. 

11. Partant, la remise de l’obligation de restituer ne peut être accordée, la décision 
entreprise étant conforme au droit. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le