# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89b6d567-e1f7-5b4c-bc09-ab4f7d7f2fe3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.05.2025 A/3300/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3300-2024_2025-05-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3300/2024 JTAPI/502/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 mai 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Nicola MEIER, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE 

 

- 2/15 - 

A/3300/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Kosovo. 

2. Il est arrivé à Genève le 19 août 1992 avec ses parents et ses deux sœurs ainées. 

3. Le 7 août 1993, il a obtenu une autorisation de séjour puis, le 21 juillet 1999, une 
autorisation d’établissement.  

4. M. A______ a fait l’objet de multiples condamnations pénales prononcées par le 
Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP), à savoir : 

-   le 5 avril 2013, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pour vol ;  

-   le 17 janvier 2014, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour vol ; 

-   le 26 mai 2014, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende pour dommages à la 
propriété et vol ; 

-   le 23 janvier 2015, à 244 heures de travail d’intérêt général, ainsi qu’à une 
amende de CHF 300.- pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, 
violation de domicile et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) ; 

-   le 26 février 2015, à 120 heures de travail d’intérêt général pour lésions 
corporelles simples, dommages à la propriété et menaces ; 

-   le 9 mai 2015, à une peine privative de liberté de 6 mois pour vol ; 

-   le 11 avril 2016, à une peine privative de liberté de 180 jours avec sursis, ainsi 
qu’à une amende de CHF 700.- pour vol, tentative de vol, dommages à la 
propriété, violation de domicile et infraction à la LStup ; 

-   le 6 juin 2016, pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile. Cette 
ordonnance étant complémentaire à celle du 11 avril précédent, aucune peine 
n’a été prononcée. 

5. En outre, par arrêt du 16 janvier 2020 (AARP/9/2020), la chambre pénale d’appel 
et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) – statuant sur un appel 
interjeté par la partie plaignante à l’encontre d’un jugement du Tribunal 
correctionnel du 19 mars 2019 (JTCO/36/2019) – a condamné M.  A______ à une 
peine privative de liberté d’ensemble de 50 mois, ainsi qu’à une amende de CHF 
400.- pour contrainte sexuelle, lésions corporelles simples aggravées, contrainte, 
lésions corporelles simples, tentative de menaces, vol, tentative de vol, dommages 
à la propriété, non-restitution du permis de conduire malgré les sommations de 
l’autorité, conduite sans autorisation, violation simple des règles de la circulation 
routière et infraction à la LStup. La peine a été suspendue au profit d’une mesure 
de traitement institutionnel des addictions.  

La CPAR a retenu que la contrainte sexuelle exercée par le recourant était 
incontestablement abjecte. Il n’avait cependant pas usé d'une cruauté allant au-delà 
de ce qui appartenait déjà à la réalisation de l'infraction de base, de sorte que la 

- 3/15 - 

A/3300/2024 

circonstance aggravante de l'art. 189 al. 3 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) n’a pas été retenue (consid. 2.5.3). Sa faute, s’agissant de 
cette infraction, a été considérée comme très grave (consid. 3.4.1). 

6. Par arrêt du 25 mai 2020 (6B_231/2020), le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
interjeté par M. A______ à l’encontre de cet arrêt. 

7. Par pli du 11 février 2016, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a adressé une mise en garde formelle à M. A______, compte 
tenu de l’ensemble des faits qui lui avaient été reprochés, tout en attirant son 
attention sur le fait qu’en cas de nouvelle infraction, son autorisation 
d’établissement pourrait être révoquée.  

8. Par jugement du 16 février 2021 (PM/52/2021), le Tribunal d’application des peines 
et mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite du traitement institutionnel 
des addictions de M. A______, la mesure valant jusqu’au 16 janvier 2023.  

9. Par jugement du 15 avril 2021 (PM/261/2021), le TAPEM a constaté l’échec du 
traitement institutionnel des addictions sens de l’art. 60 CP, ordonné la levée dudit 
traitement et ordonné l’exécution du solde de la peine suspendue, qui s’élevait à 
556 jours. 

Durant son séjour à la Fondation des B______ au sein de laquelle il exécutait sa 
mesure thérapeutique institutionnelle, M. A______ a fugué à plusieurs reprises et 
poursuivi sa consommation de stupéfiants. 

10. Le 14 juin 2021, l’OCPM a fait part à M. A______ de son intention de proposer au 
département de la sécurité, de la population et de la santé (devenu depuis 
le département des institutions et du numérique [ci-après : DIN ou le département]) 
la révocation de son autorisation d’établissement, au vu de ses condamnations 
pénales et de sa situation personnelle. 

Un délai lui a été accordé pour lui permettre d’exercer son droit d’être entendu.  

11. L’intéressé s’est déterminé par lettre du 15 septembre 2021. 

La CPAR avait implicitement renoncé à prononcer une mesure d’expulsion à son 
encontre. Le département ne pouvait, dès lors, révoquer son autorisation 
d’établissement en se fondant uniquement sur la condamnation pénale figurant dans 
cet arrêt.  

12. Par décision du 15 novembre 2021, le département a révoqué l’autorisation 
d’établissement de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse.  

13. Par acte du 16 décembre 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant, préalablement, à la suspension de la procédure de 
recours jusqu’à droit jugé dans la procédure pénale P/5839/2021 ; principalement, 
il a conclu à l’annulation de la décision du 15 novembre 2021, ainsi qu’au 
renouvellement de son autorisation d’établissement, le tout, sous suite de frais et 

- 4/15 - 

A/3300/2024 

dépens. Il a repris, en les développant, les arguments exposés dans sa lettre du 15 
septembre 2021.  

14. Par jugement du 27 avril 2022 (cause P/5839/2021), le Tribunal de police a 
condamné le recourant à une peine privative de liberté de 18 mois, ainsi qu’à une 
peine pécuniaire de 10 jours-amende pour vol, tentative de vol, dommages à la 
propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile et empêchement 
d’accomplir un acte officiel. Il a également ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de 5 ans et dit que l’exécution de sa peine primait l’expulsion.  

15. Par jugement du 14 septembre 2022 (JTAPI/953/2022), le tribunal a rejeté le 
recours interjeté par M. A______ contre la décision du département du 15 
novembre 2021. 

La CPAR ne s’était pas prononcée sur l’expulsion de l’intéressé dans son arrêt du 
16 janvier 2020. Conformément à la jurisprudence, le département pouvait se baser 
sur les infractions commises avant le 1er octobre 2016 pour révoquer son 
autorisation d’établissement. La nature des infractions, ainsi que la réitération de 
celles-ci dans un court interval, soit une période de six ans, démontrait qu’il ne 
pouvait ou ne voulait pas respecter l’ordre juridique suisse. La condition d’atteinte 
très grave à la sécurité et l’ordre public, au sens de l’art. 63 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
était dès lors réalisée. 

La peine privative de liberté réprimant la contrainte sexuelle excédait un an, de sorte 
qu’elle devait être qualifiée de longue durée au sens de l’art. 62 al. 1 let. b LEI, ce 
qui justifiait également la révocation de son autorisation d’établissement (art. 62 al. 
1 let. b cum art. 63 al. 1 let. a LEI). 

Enfin, la révocation respectait le principe de la proportionnalité. 

16. Par acte du 17 octobre 2022, M. A______ a interjeté recours contre ce jugement 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

17. Par arrêt du 25 novembre 2022, la CPAR a admis le recours interjeté par M. 
A______ contre le jugement rendu par le Tribunal de police dans la cause 
P/1______ et, statuant à nouveau, l’a condamné à une peine privative de liberté de 
18 mois, sous déduction de 57 jours de détention avant jugement et à une peine 
pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 30.-, pour vol, tentative de vol, dommages à 
la propriété, violation de domicile, tentative de violation de domicile et 
empêchement d'accomplir un acte officiel. La CPAR a toutefois renoncé à 
prononcer son expulsion de Suisse en application de l’art. 66a al. 2 CP. 

18. Interpellé par la chambre administrative sur les éventuelles conséquences de l’arrêt 
de la CPAR du 25 novembre 2022, le département a persisté dans ses conclusions. 

- 5/15 - 

A/3300/2024 

19. Par arrêt du 23 mai 2023, la chambre administrative a admis le recours et annulé le 
jugement du tribunal (JTAPI/953/2022) ainsi que la décision du département du 15 
novembre 2021. 

Le juge pénal avait, dans son arrêt du 25 novembre 2022 portant sur des infractions 
postérieures au 1er octobre 2016, pris en compte toutes les infractions commises et 
jugées avant ladite date pour conclure que le recourant remplissait les conditions 
d’un cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP). En conséquence, l’autorité migratoire avait 
perdu le pouvoir de révoquer l’autorisation d’établissement pour les faits appréciés 
par le juge pénal. 

20. Par ordonnance pénale du 19 janvier 2024 (OPMP/635/2024), le MP a condamné 
M. A______ à une peine privative de liberté de 120 jours pour vol, dommages à la 
propriété et violation de domicile. Le MP a toutefois renoncé au prononcé de son 
expulsion. 

21. Selon un ordre d’exécution du 5 mars 2024 communiqué à l’OCPM par le service 
d'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM), M. A______ a été placé en 
détention jusqu'au 5 septembre 2025, les deux tiers de sa peine étant fixés au 22 
janvier 2025. 

22. Par ordonnance pénale du 6 mars 2024, procédure P/6164/2024, M. A______ a été 
reconnu coupable de vol et de dommages à la propriété, et condamné à une peine 
« égale à zéro » complémentaire à celle prononcée par le MP le 19 janvier 2024 
(OPMP/635/2024). 

23. Par courrier du 26 mars 2024, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de 
proposer au département de révoquer son autorisation d’établissement et de lui 
octroyer une autorisation de séjour en remplacement, en application de l’art. 63 
al.  2 LEI.   

Un délai de 30 jours lui a été imparti pour exercer par écrit son droit d’être entendu. 

24. Par pli du 28 juin 2024, M. A______ a transmis ses observations à l’OCPM.  

Il ne présentait aucun déficit d’intégration et, en tout état, l’autorité migratoire avait 
perdu le pouvoir de révoquer son autorisation d’établissement pour les faits 
appréciés par le juge pénal, respectivement le MP. Pour le surplus, il a rappelé la 
durée de son séjour, son parcours ainsi que ses profondes attaches familiales en 
Suisse. Il invitait dès lors l’autorité à renoncer à révoquer son autorisation 
d’établissement. 

Il a produit un chargé de plusieurs pièces. 

25. Par décision du 27 août 2024, le département a révoqué l’autorisation 
d'établissement de M. A______ et, en remplacement, lui a octroyé une autorisation 
de séjour, en application de l'art. 63 al. 2 LEI, une fois cette décision entrée en force. 

Au vu de la réitération, à intervalles rapprochés, d'infractions pénales lourdes, dont 
le degré de gravité ne cessait d’augmenter, et du fait que l’intéressé ne semblait pas 

- 6/15 - 

A/3300/2024 

avoir été dissuadé par les diverses sanctions pénales prononcées à son encontre, il 
était avéré que son intégration était gravement déficitaire, au regard principalement 
du respect de la sécurité et de l'ordre publics (art. 58a al. 1 let. a LEI) et du respect 
des valeurs de la Constitution (art. 58a al. 1 let. b LEI). 

Ce lourd déficit d'intégration était en outre confirmé par la réalisation de motifs de 
révocation du permis d’établissement, à savoir une condamnation pénale grave 
(art.  63 al. let. a cum art. 62 al. 1 let. b LEI) et la mise en danger de l’ordre et de la 
sécurité publics (art. 63 al. 1 let. b LEI), constatés tant dans le jugement du tribunal 
du 14 septembre 2022 que dans l'arrêt de la chambre administrative du 23 mai 2023. 

De plus, à teneur des éléments du dossier, notamment son manque d’intégration et 
les nombreuses poursuites et actes de défaut de biens, pour plus de CHF 55'000.-, 
dont il faisait l’objet, l'intérêt public à la rétrogradation de son autorisation 
d'établissement en autorisation de séjour respectait le principe de proportionnalité, 
ce d'autant que la mesure de rétrogradation n'impliquait aucun éloignement du 
territoire. 

26. Par acte du 30 septembre 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a 
interjeté recours auprès du tribunal contre cette décision, concluant principalement 
à son annulation ; subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité 
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout sous suite de 
frais et dépens, y compris une indemnité équitable de CHF  8'810.- à titre 
d’honoraires de son avocat. 

L’autorité intimée avait procédé à une constatation inexacte des faits et violé le 
droit, en particulier les art. 63 al. 3 LEI, 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), et 63 al. 2 LEI cum 58a al. 1 
let. a et b LEI. 

Le département n’avait pas tenu compte de sa situation personnelle. Il avait 
notamment omis de prendre en considération qu’il était arrivé en Suisse à l’âge de 
1 an, qu’il avait effectué l’ensemble de sa scolarité à Genève et que son enfance 
avait été particulièrement difficile et douloureuse en raison de violences physiques 
et psychologiques infligées par son père. A la moindre incartade, ce dernier le jetait 
à la rue et il s’était retrouvé, en plein adolescence, livré à lui-même, contraint de 
voler pour survivre. Par la suite, il avait été en mesure de retourner chez ses parents 
et de travailler pour l’entreprise de son père, sans toutefois être rémunéré ni déclaré 
aux assurances sociales. 

S’agissant de sa situation médicale, il souffrait d’une dépendance aux drogues, 
laquelle était à l’origine de l’ensemble de ses comportements délictueux.  

Il était par ailleurs très proche de sa famille nucléaire et régulièrement en contact 
avec les membres de cette dernière.  

Son manque d’intégration était en outre contesté. Tout d’abord, il résidait en Suisse 
depuis 32 ans, y avait été scolarisé jusqu’à la fin du cycle, avait travaillé à maintes 
reprises et avait également cotisé aux assurances sociales. De plus, l’ensemble de 

- 7/15 - 

A/3300/2024 

sa famille et de ses amis résidaient en Suisse. Ensuite, ses antécédents ne 
permettaient pas de retenir un déficit d’intégration en lien avec le non-respect de la 
sécurité et de l’ordre publics. A cet égard, sept des jugements mentionnés dans la 
décision entreprise étaient antérieurs au 1er janvier 2019 et ne pouvaient être pris en 
considération. Ces jugements étaient du reste anciens et portaient essentiellement 
sur des infractions mineures commises dans le contexte d’une addiction. Quant au 
jugement du 16 janvier 2020 (P/2560/2017), bien que rendu après le 1er janvier 
2019, il se rapportait à des faits survenus en juillet 2016 et ne pouvait dès lors être 
pris en considération. 

Seuls deux jugements se rapportant à des faits postérieurs au 1er janvier 2019 
pourraient être pris en considération. Cependant, la première affaire (P/1______) 
visait des faits commis en mars 2021, soit il y avait plus trois ans, et la seconde 
(P/2______ concernait des faits commis en août 2023. Les faits visés par ces deux 
procédures étaient en étroite relation avec son addiction aux stupéfiants, étant 
souligné que sa dépendance à la cocaïne avait débuté quand il n’avait que 16 ans. 
Il s’agissait de surcroît d’infractions contre le patrimoine, de moindre gravité, 
destinées à subvenir à des besoins primaires. Ces deux condamnations ne pouvaient 
donc suffire à démontrer un déficit d’intégration. Pour le surplus, la décision 
entreprise ne permettait pas de discerner en quoi il ne respecterait pas les valeurs de 
la Constitution. En conclusion, il ne présentait aucun déficit d’intégration et la 
décision entreprise consacrait une violation des art. 63 al.2 LEI cum 58 al.1 let. a et 
b LEI. 

Dans son arrêt du 25 novembre 2022, la CPAR avait explicitement renoncé à 
prononcer son expulsion. De même, par arrêt du 23 mai 2023, la chambre 
administrative avait confirmé que l’autorité migratoire avait perdu le pouvoir de 
révoquer son autorisation d’établissement pour les faits appréciés par le juge pénal, 
y compris ceux antérieurs au 1er octobre 2016. Plus récemment, par ordonnance 
pénale du 19 juin 2024, le MP avait renoncé à prononcer son expulsion. Partant, 
aucune révocation de son autorisation d’établissement ne pouvait être fondée sur 
les antécédents compris entre le 5 avril 2013 et le 19 janvier 2020. De plus, dans la 
mesure où la révocation était une composante essentielle de la rétrogradation, 
aucune rétrogradation ne pouvait intervenir pour lesdits antécédents, sous peine de 
violer l’art. 63 al. 3 LEI. 

La décision entreprise violait également les garanties constitutionnelles prévues aux 
art. 5 al. 3 et 9 Cst. qui prohibaient l’abus de droit et interdisaient la fraude à la loi. 
Elle visait en effet à contourner les multiples décisions prises par les autorités 
judiciaires et administratives, lesquelles avaient systématiquement renoncé à 
prononcer son expulsion judiciaire. 

La décision entreprise violait enfin le principe de proportionnalité. Même à 
admettre une intégration insuffisante, la rétrogradation était inapte à lui permettre 
de modifier son comportement pour mieux s’intégrer en Suisse, son manque 
d’intégration, au demeurant contesté, étant lié à sa dépendance aux stupéfiants. La 

- 8/15 - 

A/3300/2024 

mesure visait en réalité uniquement à réintroduire un mécanisme permettant à terme 
à l’autorité migratoire de le renvoyer au Kosovo. Cette rétrogradation était 
également disproportionnée dans la mesure où il vivait en Suisse depuis plus de 30 
ans, auprès de l’ensemble de sa famille. 

À l’appui de son recours, il a produit un chargé de plusieurs pièces, notamment son 
curriculum vitae, un rapport de suivi médico-psychologique du 1er décembre 2021, 
un extrait de compte individuel AVS du 15 septembre 2021, son livret de scolarité 
obligatoire, une lettre de soutien de sa sœur, Madame C______, du 1er septembre 
2021 et une lettre de recommandation du 1er juin 2015 de la Fondation des D______ 
où il avait travaillé du 20 avril au 3 juin 2015. 

27. Le 22 octobre 2024, M. A______ a fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour 
consommation de stupéfiants durant sa détention au sein de l’Etablissement de la 
E______. 

28. Dans ses observations du 6 décembre 2024, le DIN a conclu au rejet du recours, les 
arguments invoqués n’étant pas de nature à modifier sa position. 

Le recourant ne pouvait être suivi lorsqu’il argumentait que le département aurait 
perdu la compétence de rétrograder son autorisation d'établissement en autorisation 
de séjour. Selon la jurisprudence fédérale, dans la mesure où la rétrogradation 
n'entraînait directement aucune expulsion et qu'elle intervenait en raison d'un 
manque d'intégration, il n'y avait pas de contradiction avec le régime mis en place 
par l'art. 63 al. 3 LEI.  

Pour rappel, le recourant faisait l'objet de nombreuses condamnations pénales 
depuis 2013. De plus, selon un extrait de son casier judiciaire daté du 6 novembre 
2024, une nouvelle condamnation pour vol simple et dommages à la propriété y 
était inscrite et une nouvelle procédure P/22158/2024 pour violation de domicile, 
vol simple et dommages à la propriété était en cours d'instruction. Son 
comportement récidiviste dénotait ainsi un mépris certain des sanctions pénales 
prises à son encontre. 

Enfin, en dépit de sa très longue durée de résidence en Suisse, le recourant ne 
pouvait justifier d'une quelconque formation particulière, et n'avait pas de situation 
professionnelle stable. Il faisait en outre l’objet de nombreuses poursuites et actes 
de défaut de biens. II y avait ainsi lieu d'admettre, au regard en particulier de la 
sécurité et de l'ordre publics, que son intégration était sérieusement déficitaire. 

29. Par ordonnance du 23 janvier 2025, le TAPEM a ordonné la libération 
conditionnelle de M. A______ pour le 28 janvier 2025, le solde non exécuté de sa 
peine s’élevant à sept mois et 18 jours. Il lui était en outre fait obligation de rester 
abstinent aux stupéfiants et de se soumettre à des contrôles réguliers de son 
abstinence ainsi que d’entreprendre un suivi psychothérapeutique en lien avec ses 
problèmes d’addiction. Le délai d’épreuve était fixé à un an, soit au 28 janvier 2026. 

30. Le recourant a répliqué le 27 janvier 2025. 

- 9/15 - 

A/3300/2024 

Il se référait aux arguments développés dans son recours, lesquels n’avaient pas été 
discutés par l’autorité intimée dans ses observations. Aucun élément nouveau ne 
permettait donc de faire obstacle à ses conclusions. En particulier, l’extrait de son 
casier judiciaire cité par l’autorité intimée, ne faisait état que d’une condamnation 
pour vol simple qui ne pouvait avoir d’incidence sur son recours. 

31. Par écritures spontanées du 28 janvier 2025, le recourant a transmis au tribunal une 
copie de l’ordonnance du TAPEM du 23 janvier 2025, tout en relevant le pronostic 
qualifié de « favorable » par les autorités judiciaires pénales. Dès lors, à ce stade, 
rien ne justifiait une rétrogradation de son titre de séjour.  

32. Par duplique du 18 février 2025, le DIN a indiqué qu’il n’avait pas d’observation 
complémentaire à formuler. Pour le surplus, se référant à la décision entreprise ainsi 
qu’à ses précédentes observations, il confirmait que le recours devait être rejeté. 

33. Par courrier du 18 mars 2025, le tribunal a imparti au conseil du recourant un délai 
au 31 mars 2025 pour le tenir informé de l’avancement de la procédure pénale 
P/3______ et, le cas échéant, produire toutes pièces utiles la concernant.  

34. Sur demande de l’intéressé, le tribunal a prolongé ce délai au 14 avril 2025, 
précisant que cet ultime délai n’était pas prolongeable. 

35. A ce jour, aucune suite n’a été donnée à la demande du tribunal. 

36. Par pli du 14 avril 2025, l’OCPM a fait parvenir au tribunal un rapport d’arrestation 
du recourant du 5 avril 2025 (pour vol d’un vélo, subsidiairement recel et 
empêchement d’accomplir un acte officiel) ainsi qu’un avis de mise en liberté de 
l’intéressé du même jour, rendus dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale 
P/8274/2025 ouverte à son encontre. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions du département des institutions et du numérique 
relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 
al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 

- 10/15 - 

A/3300/2024 

attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants du Kosovo. 

6. Les art. 63 al. 1 let. a LEI cum 62 al. 1 let. b LEI prévoient que l'autorisation 
d'établissement peut être révoquée lorsque l'étranger a été condamné à une peine 
privative de liberté de longue durée, cette condition étant réalisée lorsque la peine 
atteint le seuil d'une année (ATF 139 1 145 consid. 2.1 ; 139 Il 297 consid. 3.3). 

7. Au sens de l'art. 63 al. 1 let. b LEI, l'autorisation d'établissement d'un étranger peut, 
par ailleurs, être révoquée lorsque celui-ci attente de manière très grave à la sécurité 
et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une 
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. La jurisprudence 
indique qu'il y a atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics lorsque, par son 
comportement, l'étranger a lésé ou menacé des biens juridiques particulièrement 
importants, tels l'intégrité physique, psychique ou sexuelle (ATF 139 1 16 consid. 
2.1 ; 137 Il 297 consid. 3.3). 

8. Est toutefois illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour 
lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à 
prononcer une expulsion (art. 63 al. 3 LEI), cette disposition ne valant que pour les 
infractions ayant été commises après le 1er octobre 2016 (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1 154/2018 du 18 novembre 2019 consid 2.12). Une omission du Tribunal pénal 
de traiter de la question de l'expulsion pénale dans son jugement doit être assimilée 
à une renonciation à celle-ci (ATF 146 Il 1 consid, 2.2; 146 Il 49 consid. 5.6). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 11/15 - 

A/3300/2024 

9. En l’espèce, et pour rappel, la chambre administrative a retenu dans son arrêt du 23 
mai 2023 que, dans la mesure où la CPAR avait renoncé à prononcer l’expulsion 
judiciaire du recourant, le département avait perdu la compétence de révoquer son 
autorisation d'établissement. Ainsi, tant la révocation fondée sur les art. 63 al. 1 
let.  a LEI en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b LEI que celle fondée sur l'art. 63 al. 1 
let.  b LEI n'étaient plus possibles, puisque la CPAR avait pris en compte l'ensemble 
du parcours de l'intéressé avant de conclure qu'il remplissait les conditions d'un cas 
de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP.  

Partant, une telle révocation serait illicite au sens de l'art. 63 al. 3 LEI, ce qui n’est 
pas contesté par les parties. 

10. Conformément à l'art. 63 al. 2 LEI, l'autorisation d'établissement peut être révoquée 
et remplacée par une autorisation de séjour, lorsque l'étranger ne remplit pas (ou 
plus) les critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI.  

11. En vertu de l’art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente 
tient compte du respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), du respect des 
valeurs de la Constitution (let. b), des compétences linguistiques (let. c) et de la 
participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). Ces 
critères sont en outre explicités aux art. 77a à 77e OASA.  Selon l'art. 77a al. 1 let. 
a et b OASA, il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics 
lorsque la personne concernée viole des prescriptions légales ou des décisions d'une 
autorité, ou qu'elle s’abstient volontairement d’accomplir des obligations de droit 
public ou privé. La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des 
éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse 
conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre 
publics (art. 77a al. 2 OASA). 

12. Selon la jurisprudence, une intégration réussie n'implique pas nécessairement la 
réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers 
d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger 
subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas de manière 
disproportionnée (arrêts 2C_184/2024 du 29 août 2024 consid. 5.2; 2C_353/2023 
du 22 novembre 2023 consid. 4.3.1; 2C_797/2022 du 22 mars 2023 consid. 3.3.3; 
2C_145/2022 du 6 avril 2022 consid. 6.3). L'impact de l'endettement dans 
l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs 
causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de 
manière constante et efficace. L'évolution de la situation financière doit donc être 
prise en considération à cet égard (cf. arrêts 2C_382/2024 du 14 janvier 
2025 consid. 4.1 ; 2C_723/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1; 2C_847/2021 
du 5 avril 2022 consid. 3.2.2 et les arrêts cités).  

13. Une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entre pas en considération lorsque 
les conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement sont réunies, c'est-
à-dire lorsqu'il existe un motif de révocation au sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la 
mesure mettant fin au séjour est proportionnée. D'après le texte clair de la 

- 12/15 - 

A/3300/2024 

disposition, la rétrogradation n'est en effet admissible que lorsque les critères 
d'intégration de l'art. 58a LEI ne sont pas réunis et non pas lorsque la personne 
concernée a réalisé un motif de révocation et que le renvoi se révèle proportionné 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_264/2021 du 19 août 2021 consid. 
5.2 ; 2C_268/2021 du 27 avril 2021 consid. 6  ; 2C_1040/2019 du 9 mars 2020 
consid. 6.1 ; 2C_782/2019 du 10 février 2020 consid. 3.3.4 ; 2C_58/2019 du 31 
janvier 2020 consid. 6.2). 

14. Selon la lettre de l'art. 63 al. 2 LEI, la rétrogradation peut déjà être prononcée 
lorsqu'il existe un déficit d'intégration. Il n'est pas nécessaire qu'un motif de 
révocation de l'autorisation d'établissement soit réalisé. La rétrogradation peut 
également concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 1er  janvier 
2019, à savoir sous l'empire de la LEtr (ATF 148 II 1 consid. 2.3.1). Compte tenu 
de l'interdiction de la rétroactivité, la rétrogradation de ces autorisations doit 
toutefois se fonder essentiellement sur des faits ayant débuté après le 1er janvier 
2019 ou qui se poursuivent après cette date; dans le cas contraire, il y aurait une 
rétroactivité (proprement dite) inadmissible (cf. ATF 148 II 1 consid. 5.3; cf. aussi 
arrêts du Tribunal fédéral susmentionnés 2C_723/2022 consid. 4.3 et 2C_382/2024 
susmentionnés consid. 4.2 et les références citées). Il en découle que 
la rétrogradation selon l'art. 63 al. 2 LEI doit être liée à un défaut d'intégration qui 
est actuel (c'est-à-dire postérieur au 1er janvier 2019) et d'une certaine importance 
(« ein aktuelles Integrationsdefizit von einem gewissen Gewicht »); ce n'est qu'à 
cette condition qu'il existe un intérêt public suffisamment important à 
la rétrogradation des autorisations d'établissement délivrées sous l'ancien droit 
(ATF 148 II 1 consid. 5.3). Les éléments de fait survenus avant le 1er janvier 2019 
peuvent néanmoins être pris en compte, afin d'apprécier la nouvelle situation à la 
lumière de l'ancienne et, en ce sens, de clarifier globalement l'origine et la 
persistance du déficit d'intégration (arrêt du Tribunal fédéral 2C_382/2024 
susmentionné consid. 4.2 ; ATF 148 II 1 consid. 5.3; 2C_14/2024 du 4 septembre 
2024 consid. 4.2 et les arrêts cités).   

15. La rétrogradation se compose d'une révocation de l'autorisation d'établissement et 
de l'octroi d'une autorisation de séjour. Elle s'effectue toutefois en un acte unique 
(uno actu), raison pour laquelle sa proportionnalité doit être évaluée comme un tout 
dans la procédure cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 2C_667/2020 du 10 octobre 
2021 consid. 2.6). Il ressort de l'objectif de la loi et de la nature juridique de 
l'autorisation d'établissement, mais aussi des documents législatifs préparatoires, 
que seuls des déficits d'intégration sérieux doivent conduire à une rétrogradation 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_667/2020 susmentionné consid. 5.3 et les références 
citées). 

16. Comme tout acte étatique, la rétrogradation doit en outre respecter le principe de la 
proportionnalité. Par conséquent, selon les circonstances, un simple avertissement, 
menaçant de rétrogradation, peut d'abord être envisagé comme moyen moins incisif 
(arrêt 2C_382/2024 précité consid 4.3 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_264/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_268/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1040/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_782/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_58/2019
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2263+al.+2+LEI%22%3B+r%E9trogradation%3B+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2263+al.+2+LEI%22%3B+r%E9trogradation%3B+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2263+al.+2+LEI%22%3B+r%E9trogradation%3B+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2263+al.+2+LEI%22%3B+r%E9trogradation%3B+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1

- 13/15 - 

A/3300/2024 

17. Le Tribunal fédéral a confirmé que, dans la mesure où la rétrogradation n'entraîne 
directement aucune expulsion et qu'elle intervient en raison d'un manque 
d'intégration, il n'y a pas de contradiction avec le régime mis en place par l'art. 63 
al. 3 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C 667/2020 susmentionné consid. 4.3.3 et les 
références citées). Une rétrogradation est ainsi également possible lorsque le 
Tribunal pénal renonce à une expulsion, et pas seulement lorsque d l autres motifs 
que la condamnation pénale plaident en ce sens (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_667/2020 du 10 octobre 2021 consid. 43.3 et les références). 

18. Comme récemment jugé par le Tribunal fédéral, il suffit qu'un seul des critères 
d'intégration mentionnés à l'art. 58a al. 1 LEI soit réalisé pour prononcer 
la rétrogradation d'une autorisation d'établissement en autorisation de séjour, (cf. 
arrêts précités 2C_382/2024 consid. 4.5.2 ; 2C_14/2024 consid. 7).   

19. L'évaluation de l'intégration d'un étranger doit s'examiner à l'aune d'une 
appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces circonstances, les 
autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation, que l’autorité de 
recours ne peut revoir qu'avec retenue (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_382/2024 
précité consid 4.4 ; 2D_25/2023 du 12 janvier 2024 consid. 5.5; 2C_797/2022 du 
22 mars 2023 consid. 3.3.5; 2C_162/2022 du 11 mai 2022 consid. 5.1.1).   

20. En l’espèce, conformément à la jurisprudence précitée, le département est 
compétent pour prononcer la rétrogradation de l’autorisation d’établissement du 
recourant en autorisation de séjour, en raison d’un manque d’intégration, cette 
mesure étant tout à fait compatible avec l’art. 63 al.3 LEI et le fait que le juge pénal 
ait renoncé à prononcer son expulsion.  

Par ailleurs, à teneur des éléments du dossier, il existe un sérieux déficit 
d’intégration du recourant, défaut qui existe depuis longtemps et qui a perduré sous 
le nouveau droit. 

Tout d’abord, l’intéressé ne dispose d’aucune formation et n’a jamais exercé 
d’activité lucrative stable et continue. Aucun élément du dossier ne permet en outre 
de déterminer s’il exerce actuellement une quelconque activité professionnelle.  
Ensuite, il n’a pas fait preuve d’une intégration sociale satisfaisante et a commis, 
de manière répétée, de nombreuses infractions, dont certaines peuvent être 
qualifiées de graves, sans aucune remise en question de son comportement malgré 
les multiples condamnations prononcées à son encontre. Il ressort en outre de 
l’extrait de son casier judiciaire au 6 novembre 2024, figurant au dossier, qu’il a à 
nouveau fait l’objet d’une condamnation pour vol et dommages à la propriété, étant 
encore relevé que deux autres procédures pénales ont été ouvertes à son encontre 
en 2025 (pour violation de domicile, vol simple et dommages à la propriété 
[procédure P/22158/2024] ainsi que pour vol, recel, recel et empêchement 
d’accomplir un acte officiel [procédure P/8274/2025]). A teneur du dossier, son 
traitement et son suivi en institution se sont également soldés par un échec. Enfin, 
il fait encore l’objet de poursuites et d’actes de défaut de biens pour un montant 

- 14/15 - 

A/3300/2024 

total de plus de CHF 55'000.- et le dossier ne laisse pas paraitre qu’il s’emploierait 
à rembourses ses dettes.  

Compte tenu de ces éléments, le tribunal considère que le département n’a pas 
excédé de son pouvoir d’appréciation en retenant que le comportement récidiviste 
du recourant dénotait un mépris certain pour l’ordre juridique suisse et les mesures 
pénales prises à son encontre, et que son intégration était sérieusement déficitaire, 
tant au regard du respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 58a al. 1 let. a LEI) 
que du respect des valeurs de de la Constitution (art. 58a al.  1 let. b LEI).  

La rétrogradation de l'autorisation d'établissement du recourant est, en outre, 
conforme au principe de proportionnalité. L’intéressé, âgé de 34 ans, séjourne en 
Suisse depuis plus de 30 ans. Cette durée doit cependant être contrebalancée avec 
son manque flagrant d’intégration. Au sujet d’une éventuelle future activité 
lucrative, on ne voit pas en quoi une rétrogradation en autorisation de séjour mettrait 
en danger les chances du recourant de trouver un emploi. Enfin, l'intérêt privé du 
recourant à conserver son autorisation d'établissement ne saurait l'emporter sur 
l'intérêt public à ce qu'il remédie à son déficit d'intégration, ce d'autant plus que, 
malgré la rétrogradation, celui-ci peut rester en Suisse et continuer à y vivre sa vie 
familiale. Partant, le département n'a pas violé le droit en considérant que la 
rétrogradation de l'autorisation d'établissement de l’intéressé était proportionnée.   

21. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

22. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

23. Le recourant étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé à 
la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

24. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005.04
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005.04
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 15/15 - 

A/3300/2024 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par Monsieur A______ 
contre la décision du département des institutions et du numérique du 27 août 
2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ;  

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière