# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77245fa9-c6e6-5be0-b364-b76e83999189
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-03
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 03.04.2012 PE.2012.0060
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2012-0060_2012-04-03.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 3 avril
  2012 

  
	
  Composition

  	
  M. Rémy Balli, président; M. Pierre Journot, juge et M. Vincent Pelet, juge

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  A. X.________
  Y.________, p.a. B. X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  population (SPOP), à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A. X.________ Y.________ c/
  décision du Service de la population (SPOP) du 12 janvier 2012 refusant le
  renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de
  Suisse

  

 

La Cour de droit administratif et
public

- vu le recours daté du 10 février
2012, reçu le 13 février 2012, et comportant une requête de dispense de
l'avance de frais,

- vu l'accusé de réception
impartissant à la recourante un délai au 23 février 2012 pour produite tout
document fixant sa situation sur le plan financier ou, à défaut d'une telle
production, un délai au 14 mars 2012 pour effectuer un dépôt de garantie, sous
peine d'irrecevabilité,

considérant

-         
que la recourante n'a pas justifié de sa
situation, ni effectué l'avance de frais requise dans les délais prescrits,

-         
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière
sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),

 

arrête:

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de
dépens.

III.                               
Une éventuelle avance de frais tardive sera
restituée

Lausanne, le 3 avril 2012

 

                                                          Le
président:                                   

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.