# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00961101-5b9a-5bbd-8df0-1d183cb92384
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.09.2014 A/2384/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2384-2014_2014-09-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2384/2014 ATAS/1022/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 septembre 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CAROUGE  recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gare 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/2384/2014 

- 2/3 -

Attendu en fait que Monsieur A______ et Madame B______, dont le divorce a été 
prononcé en 1998, sont les parents de C______, né le ______ 1996 ; 

Que par décision du 23 juillet 2013, la Caisse d’allocations familiales des 
administrations et institutions cantonales (ci-après la Caisse) a informé M. A______ 
qu’elle suspendait le versement des allocations familiales dues pour C______, précisant 
qu’elle allait les verser à la mère ;  

Que le père a formé opposition le 1er août 2013 ; 

Que le 5 avril 2014, C______ a déposé une demande auprès de la Caisse, tendant au 
versement direct de l’allocation de formation professionnelle ; 

Que par décision du 15 juillet 2014, la Caisse a admis l’opposition, dit que le père 
devait être rétabli dans ses droits rétroactivement au 1er juillet 2013, et les prestations 
échues au 30 avril 2014 exclusivement versées, admis la requête de C______ et ordonné 
le versement de l’allocation de formation professionnelle entre ses mains 
rétroactivement au 1er mai 2014 ; 

Que la mère a interjeté recours le 12 août 2014 contre ladite décision, se bornant à 
demander l’annulation ;  

Que par courrier du 26 août 2014, le greffe de la chambre de céans lui a accordé un 
délai au 12 septembre 2014 pour compléter son recours, faute de quoi celui-ci serait 
déclaré irrecevable ; 

Que par courrier du 12 septembre 2014, la mère a déclaré retirer son recours ; 

Considérant en droit que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam; RS 
836.2) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les 
allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF; RS J 5 10 ) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/2384/2014 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours.  

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le