# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2bd824c-dfb6-585b-9701-a88578544da0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.05.2003 A/760/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-760-2002_2003-05-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/760/2002-TPE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 mai 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. et Madame C. J.-D. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/760/2002-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur P. et Madame C. J.-D. habitent dans un 

appartement non subventionné de cinq pièces sis ... dans 

la commune de ..., avec leurs deux enfants. Leur loyer 

mensuel s'élève à CHF 1'729.- auquel s'ajoutent des 

charges mensuelles de CHF 100.- et le prix de la location 

du garage, soit CHF 110.- par mois. 

 

2.  M. J.-D., aide-soignant ... à Genève, est en arrêt 

de travail pour cause de maladie de longue durée 

(dépression) depuis avril 2001. Son épouse travaille deux 

week-ends par mois. Leur fils aîné, ... , né le ..., est 

suivi par une pédopsychiatre depuis octobre 2001. 

 

3.  Depuis le 1er septembre 1998, les recourants ont 

bénéficié d'une allocation de logement d'un montant 

mensuel de CHF 500.-. 

 

4.  Dans leur demande de renouvellement d'allocation 

de logement du 7 janvier 2000, ils ont reconnu ne pas 

avoir entamé de recherches actives pour trouver un 

logement mieux adapté à leur situation financière parce 

qu'ils voulaient rester sur le territoire de la commune 

de .... 

 

5.  Par décision du 22 mars 2000, l'office cantonal du 

logement (ci-après: l'office) leur a octroyé, à titre 

exceptionnel, une allocation de logement pour la période 

du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, et a soumis leur 

prochaine demande d'allocation de logement à des 

recherches actives en vue de trouver un appartement 

meilleur marché. 

 

6.  Le 19 octobre 2000, la demande de logement du 

couple J.-D. a été enregistrée auprès de l'office. Ce 

dernier leur a précisé que cette demande n'était valable 

qu'une année. 

 

7.  Le 14 décembre 2000, un appartement de cinq pièces 

... à Chêne-Bourg, leur a été proposé. Le loyer mensuel 

s'élevait à CHF 1'581.-. Les charges mensuelles étaient 

de CHF 150.- et le prix de la location du parking de CHF 

180.- par mois. Les recourants l'ont refusé, le 16 

décembre 2000, au motif que la différence avec leur loyer 

était insignifiante. 

 

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8.  Le 15 janvier 2001, les recourants ont demandé le 

renouvellement de l'allocation de logement pour la 

période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, en joignant la 

preuve de leur inscription au service des demandes de 

logement. 

 

9.   L'office leur a octroyé, le 22 mars 2001, une 

allocation de CHF 500.-. 

 

10.  Le 23 janvier 2002, le couple J.-D. a à nouveau 

sollicité le renouvellement de l'allocation de logement 

pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003. 

 

11.  Par courrier du 1er février 2002, ils ont informé 

l'office de la modification de leur situation salariale. 

M. J.-D. précisait que le salaire mensuel de son épouse 

servait à remplacer les indemnités mensuelles que 

lui-même percevait lors des services des week-ends, de 

nuit et des jours fériés. 

 

12.  Par décision du 2 juillet 2002, l'office a refusé 

la demande des recourants du 23 janvier 2002 au motif 

qu'ils avaient refusé la proposition d'un logement 

meilleur marché du 14 décembre 2000.  

 

13.  Par courrier daté du 4 juillet 2002, le couple 

J.-D. a élevé réclamation contre la décision du 2 juillet 

2002. 

 

  Ils ont estimé que le logement proposé le 14 

décembre 2000 ne représentait pas une économie réelle et 

que les frais de déménagement étaient importants. En 

outre, leur fils aîné et le recourant traversaient une 

période difficile. Ces raisons les avaient conduits à 

refuser l'appartement à Chêne-Bourg. 

 

14.  Le 19 juillet 2002, l'office a rendu sa décision 

sur réclamation.  

 

  Le refus d'un logement moins cher par les 

recourants violait l'article 39A alinéa 1 de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05). En outre, leurs 

arguments ne représentaient pas des inconvénients 

majeurs. Ils ne pouvaient dès lors bénéficier d'une 

allocation de logement. 

 

15.  Par acte daté du 6 août 2002, le couple J.-D. a 

fait recours contre la décision sur réclamation du 19 

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juillet 2002. Il conclut à l'annulation de celle-ci. 

 

  Le changement de lieu d'habitation aurait très 

vraisemblablement perturbé leur fils aîné et était 

impensable pour toute la famille à cause de la grave 

dépression dont souffrait M. J.-D.. Ces deux raisons 

constituaient deux inconvénients majeurs s'opposant à 

l'acceptation d'un appartement meilleur marché dans une 

autre commune du canton. En outre, ce changement n'aurait 

entraîné qu'une faible économie étant donné les frais 

indispensables, tels que ceux de déménagement et de 

parking, qu'il aurait occasionnés. 

 

16.  Le 19 septembre 2002, l'office a déposé ses 

observations. Il conclut au rejet du recours. 

 

  Les recourants n'avaient pas effectué des 

démarches suffisantes pour trouver un logement moins 

onéreux, en particulier après avoir refusé la proposition 

concernant l'appartement moins cher situé à Chêne-Bourg. 

D'une part, ils n'avaient produit aucune pièce qui 

prouvait l'état de santé de M. J.-D. ni démontré en quoi 

le changement de domicile aurait porté préjudice à leur 

fils aîné. D'autre part, les frais liés au déménagement 

pouvaient être amortis rapidement. L'office a donc 

considéré qu'aucun inconvénient majeur ne s'opposait à un 

échange avec un logement meilleur marché et que les 

recourants ne souhaitaient pas déménager pour des raisons 

personnelles. 

 

17.  Lors de la comparution personnelle du 25 octobre 

2002, M. J.-D. a affirmé que la thérapeute de son fils 

aîné lui avait déconseillé de changer d'école. Quant à 

son état de santé, son médecin lui avait conseillé de 

demander des mesures de reclassement professionnel à 

l'AI, ce qui avait été accepté. Il a aussi expliqué que, 

même si de telles démarches ne prenaient effectivement 

qu'une dizaine de minutes, elles représentaient pour lui 

"une montagne", raison pour laquelle il n'avait pas pu 

effectuer de démarches pour trouver un autre appartement 

meilleur marché. L'office a rappelé que sa décision du 2 

juillet 2002 était motivée par le refus de la proposition 

de logement à Chêne-Bourg et par l'absence de recherches 

actives, et souligné que l'inscription au service des 

demandes de logement de l'office n'était incompatible ni 

avec l'état de santé du recourant, ni avec l'emploi du 

temps de son épouse.  

 

18.  Par courrier du 20 novembre 2002, le recourant a 

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fait parvenir au tribunal deux certificats médicaux, l'un 

le concernant, l'autre ayant trait à son fils aîné, qui 

confirmaient les déclarations des recourants. 

 

19.  Le 15 janvier 2003, l'office a eu l'occasion de se 

prononcer sur les certificats médicaux. Ces derniers ne 

remettaient pas en cause la décision litigieuse. D'une 

part, Mme J.-D. aurait pu s'inscrire auprès du service 

des demandes de logement puisqu'elle ne travaillait que 

deux week-ends par mois. D'autre part, elle aurait pu 

limiter ses recherches de manière à ce que son fils n'eût 

pas été contraint de changer d'école. Ces recherches 

minimales n'ayant pas été effectuées, les conditions 

d'octroi d'une allocation de logement n'étaient pas 

remplies. 

 

20.  Le 21 janvier 2003, les parties ont été informées 

que la cause était gardée à juger.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Selon l'article 39A alinéa 1 LGL, si le loyer d'un 

immeuble admis au bénéfice de la présente loi constitue 

pour le locataire une charge manifestement trop lourde, 

eu égard à son revenu et à sa fortune, et si un échange 

avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs, ce locataire peut être mis au 

bénéfice d'une allocation de logement.  

 

  L'alinéa 3 de cet article précise que le Conseil 

d'Etat détermine les conditions auxquelles le locataire a 

droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

 

  En vertu de l'article 22 alinéa 1 lettre a du 

règlement d'exécution de la loi générale sur le logement 

et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL - 

I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être 

accordée aux locataires qui, après en avoir été requis, 

ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins 

onéreux ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs 

pour eux. 

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3.  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

il y a lieu d'examiner les raisons pour lesquelles un 

locataire soit n'a pas effectué de démarches pour trouver 

un logement moins cher, soit refuse une proposition 

d'appartement moins onéreux (ATA P. du 22 septembre 

1998). 

 

4.  Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (ATA B. du 19 novembre 2002).  

 

5.  Faute de démarches actives pour trouver un 

appartement mieux adapté à sa situation financière, le 

renouvellement de l'allocation de logement doit être 

refusé (ATA A. du 5 février 2002). 

 

6.  Selon la jurisprudence du tribunal de céans, le 

désir de donner un cadre de vie meilleur à ses enfants 

ainsi que les critères de proximité de logement avec le 

lieu de travail et l'école ne peuvent être pris en compte 

(ATA B. du 19 novembre 2002). 

 

  Ne sont, en outre, pas considérés comme des 

inconvénients graves au sens de la LGL, le fait 

d'économiser des frais de transports, de téléphone et de 

garde (ATA C. du 16 novembre 1999), le fait que la 

situation excentrée de l'ancien appartement dérange les 

enfants du recourant (ATA M. du 5 août 1999) ainsi que 

les troubles de voisinage dont la gravité et la durée 

n'ont pas été démontrées (ATA D. du 1 septembre 1998). 

 

7.  Constituent, en revanche, des inconvénients 

majeurs, le fait que le logement soit devenu insalubre 

(ATA Z. du 7 mars 1995), le fait de devoir cohabiter avec 

son ex-conjoint avec qui les relations sont devenues 

mauvaises (ATA S. du 11 avril  1995), le fait d'être 

confronté à la naissance de triplés alors que 

l'appartement est petit (ATA Z. du 7 mars 1995), ou 

encore le fait de ne pas pouvoir installer dans un studio 

le lit spécial que requiert l'état de santé du recourant 

(ATA S. du 2 septembre 1997).  

  

8.  En l'espèce, le 22 mars 2000, l'office a 

renouvelé, à titre exceptionnel, l'allocation de logement 

en faveur du couple J.-D., au motif qu'ils n'avaient pas 

effectué de démarches en vue de l'obtention d'un logement 

moins onéreux. Il a, en outre, soumis leur prochaine 

demande à des recherches actives en vue de trouver un 

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appartement mieux adapté à leur situation financière.  

  

9.  Le 22 mars 2001, le renouvellement de l'allocation 

de logement a été accepté, les recourants étant inscrits 

au service des demandes de logement de l'office depuis le 

19 octobre 2000, enregistrement qui était valable 

jusqu'au 19 octobre 2001. 

 

10.  Lors de leur demande du 23 janvier 2002, les 

recourants n'étaient plus inscrits à l'office comme étant 

à la recherche d'un logement moins onéreux. Par ailleurs, 

il ne ressort pas des pièces qu'ils aient effectué 

d'autres démarches dans ce sens. S'ajoute à ce constat le 

refus, le 16 décembre 2000, d'un logement meilleur 

marché. 

 

  Il résulte de ces circonstances que les recourants 

n'ont pas entrepris de démarches en vue de trouver un 

logement mieux adapté à leur situation financière. 

 

11.  Il convient alors d'examiner si des inconvénients 

majeurs justifiaient l'absence de recherches d'un 

logement moins onéreux. 

 

  Les recourants invoquent la grave dépression dont 

souffrait M. J.-D. depuis avril 2001, attestée par le 

certificat médical daté du 5 novembre 2002, et qui 

empêchait ce dernier de rechercher un autre appartement. 

 

  L'état de santé du recourant ne constituait 

cependant pas un obstacle insurmontable à ce que son 

épouse, travaillant deux week-ends par mois, se rende à 

l'office pour faire une demande de logement moins 

onéreux. 

 

12.  Les recourants soulèvent aussi le fait que leur 

fils aîné se trouvait dans une situation difficile 

s'opposant à un changement d'établissement scolaire. 

 

  Un changement de domicile n'implique pas dans tous 

les cas un changement d'école. Il suffit pour cela de 

limiter les recherches au bassin de recrutement dudit 

établissement, voire à présenter aux autorités scolaires 

compétentes une demande de maintien dans la même école. 

 

   Or, force est de constater que les recourants 

n'ont pas effectué la moindre recherche pour trouver un 

logement meilleur marché dans leur commune, afin que leur 

enfant ne soit pas contraint de changer d'école.   

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13.  Vu l'absence de recherches pour trouver un 

logement moins onéreux et le renouvellement exceptionnel 

de l'allocation de logement du 22 mars 2000, c'est à 

juste titre que l'office a refusé d'octroyer à nouveau 

l'allocation de logement pour la période allant du 1er 

avril 2002 au 31 mars 2003. Le recours sera donc rejeté. 

 

14.  La procédure en matière d'allocation de logement 

n'est pas gratuite (ATA A. du 5 février 2002). Un 

émolument de CHF 250.- sera donc mis à la charge des 

recourants (ATA B. du 19 novembre 2002). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 août 2002 par Monsieur P. et Madame C. 

J.-D. contre la décision de l'office cantonal du logement 

du 19 juillet 2002; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 250.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur P. et Madame C. J.-D. ainsi qu'à l'office 

cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

       M. Tonossi    F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci