# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d46185e7-dd77-5442-a0ed-36d8b0cac3d0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 23.12.2021 A/1729/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1729-2021_2021-12-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1729/2021 JTAPI/1325/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 23 décembre 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Pierre OCHSNER, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1729/2021 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1965, est ressortissant du Kosovo. 

2. Il est père de trois enfants : Monsieur B______, né le ______ 1997, et Mesdames 
C______ et D______, nées respectivement les ______ 2003 et ______ 2005. 

3. Il réside en Suisse depuis le ______ 2006, date à laquelle il a obtenu une 
autorisation de séjour (permis B) au titre de regroupement familial à la suite de 
son mariage avec Madame E______, ressortissante suisse, née le ______ 1962. Le 
couple s'est séparé le ______ 2009. 

4. Par décision du 29 avril 2015, l'OCPM a refusé de délivrer à Monsieur A______ 
une autorisation de séjour au titre de regroupement familial pour son fils 
B______, décision entrée en force sans avoir été contestée. L'OCPM s'est ensuite 
prononcé négativement sur une demande de reconsidération de cette décision, ce 
qui a été confirmé par jugement JTAPI/1______ rendu le ______ 2016 par le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal). 

5. Par jugement du ______ 2017, le Tribunal de première instance de F______ 
(Kosovo) a confié à Monsieur A______, selon sa traduction française, les soins, la 
garde et l'éducation de ses deux filles mineures. 

6. Le 29 juin 2018, une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en faveur des 
filles de Monsieur A______ a été déposée auprès de la représentation 
diplomatique de Suisse à Pristina. 

7. Depuis le ______ 2019, Monsieur A______ est titulaire d'une autorisation 
d'établissement (permis C). 

8. Par courrier du 30 octobre 2020, l'office cantonal de la population et des 
migrations lui a fait part de son intention de refuser la demande d'autorisation 
d'entrée et de séjour en faveur de ses filles. 

9. Par courriel du 8 février 2021, Monsieur A______ a fait part de ses observations à 
l'OCPM. 

10. Par décision du 12 avril 2021, l'OCPM a refusé la demande d'entrée et de séjour 
pour les filles de Monsieur A______. 

Il ressortait du dossier que ses filles ne remplissaient pas les conditions d'octroi 
d'une telle demande. 

Monsieur A______ avait obtenu une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial le ______ 2006 et avait jusqu'au ______ 2011 pour 

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formuler une demande de regroupement familial en faveur de ses filles. Or, cette 
demande n'avait été déposée que le 29 juin 2018 auprès de l'Ambassade de Suisse 
à Pristina, soit pratiquement sept ans après la limite fixée par l'art. 47 LEI. 

Par ailleurs, le fait que la mère des enfants se déchargeait de ses obligations de 
garde envers ses enfants n'était pas une raison familiale majeure justifiant un 
regroupement familial à l'expiration des délais prévus à l'art. 47 LEI. 

L'établissement en Suisse des enfants représentait un déracinement culturel et 
social. Il était donc dans leur intérêt de pouvoir continuer à vivre auprès de leurs 
proches au Kosovo, pays dans lequel elles détenaient toutes leurs attaches 
familiales et sociales. Le regroupement familial semblait motivé principalement 
par des arguments économiques et non par la volonté prépondérante de 
reconstituer une communauté familiale. À cet égard, le jugement du ______ 2017 
du Tribunal de première instance de F______ (Kosovo) n'indiquait aucunement 
qu'il était impossible pour les filles de continuer à vivre auprès de leur mère, dans 
la famille de celle-ci. Ledit jugement mentionnait seulement que les mineures 
souhaitaient vivre avec leur père puisqu'il avait de meilleures conditions 
économiques concernant la garde, l'éducation et la scolarisation. 

Par ailleurs, Monsieur A______ était volontairement venu s'établir en Suisse, 
avait épousé le ______ 2006 à Genève Madame E______. Ses filles avaient été 
élevées par leur mère au Kosovo, avec laquelle elles vivaient actuellement. Il avait 
donc eu des contacts moins étroits avec ses enfants en comparaison des contacts 
entretenus par leur mère qui s'occupait d'elles au quotidien au Kosovo. Aussi, il ne 
pouvait pas se prévaloir de ses liens affectifs et financiers avec ses enfants au sens 
de l'art. 8 CEDH et il lui était possible de maintenir les relations entretenues 
jusqu'ici en envoyant de l'argent à leur mère pour leur entretien et en continuant à 
leur rendre visite lors de vacances. Par conséquent, les enfants C______ et 
D______ ne pouvaient pas déduire de la disposition conventionnelle un droit à 
s'établir auprès de leur père en Suisse. 

11. Par acte du 14 mai 2021, Monsieur A______ (ci-après: le recourant) a formé 
recours contre la décision de l'OCPM du 12 avril 2021 auprès du tribunal de 
céans. 

À titre préalable, il concluait à l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter 
son recours ainsi qu'à son audition personnelle et celles de ses filles. À titre 
principal, il concluait à l'annulation de la décision, à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour ses filles et à l'octroi d'une indemnité équitable. Subsidiairement, il 
concluait au renvoi de la cause à l'OCPM pour nouvelle décision. 

En substance, il faisait valoir que la situation au Kosovo n'était pas viable pour ses 
filles, car personne ne pouvait les prendre en charge et celles-ci désiraient vivre 
avec leur père. Il existait donc bien une raison familiale majeure au sens de la LEI 

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pour accorder le regroupement familial et le leur refuser était contraire au principe 
de la bonne foi.  

12. Par courrier du 21 juillet 2021, l'OCPM a répondu au recours, en concluant à son 
rejet. 

Tel qu'expliqué dans la décision querellée, les intéressés ne satisfaisaient pas aux 
strictes conditions nécessaires à l'admission d'un regroupement familial différé au 
sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Les raisons familiales majeures pouvaient être 
invoquées lorsque le bien de l'enfant ne pouvait être garanti que par un 
regroupement familial en Suisse. C'était l'intérêt de l'enfant, et non les intérêts 
économiques, qui primait. En l'occurrence, il ressortait du jugement du Tribunal 
de première instance de F______ (Kosovo) produit par les recourants que le 
transfert au recourant du droit de garde et de ce qui semblait assimilable à 
l'autorité parentale visait principalement un but économique et matériel. Cela était 
confirmé par les diverses déclarations protocolées. 

13. Par courrier du 17 août 2021, le recourant a répliqué. 

Le droit de garde lui avait été confié par jugement en 2017. Ledit droit n'était pas 
assimilable à une autorité parentale. Il fallait dès lors le comprendre comme un 
réel droit de présence avec leur père qui en avait la garde. Imaginer que des buts 
économiques étaient l'unique et majeure justification de ce jugement allait revenir 
à remettre en question la compétence de l'autorité en charge de cette décision. Le 
bien de l'enfant regroupait en effet plusieurs aspects, dont l'aspect économique. 
Cela permettait notamment une meilleure éducation et de meilleures conditions 
générales de vie. Minimiser ces points et uniquement se concentrer sur l'intitulé « 
économique » dénaturait l'essence même des termes « bien de l'enfant ». Il fallait 
dès lors interpréter le jugement de sorte à ce que l'autorité parentale avait été 
confiée au recourant pour le bien des enfants, dans son sens le plus large. 

14. Par courrier du 3 septembre 2021, l'OCPM a fait savoir au tribunal qu'il n'avait 
pas d'observations complémentaires à formuler.  

15. La cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. À titre préliminaire, le recourant a sollicité sa comparution personnelle, ainsi que 
celles de ses filles. 

7. Le droit d'être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 41 LPA, comprend, en 
particulier, le droit pour la personne concernée de s'expliquer avant qu'une 
décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 
de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 
participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 
déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu 
englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle 
puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 132 II 
485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2 et les références citées).  

8. Le droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un 
terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 
140 consid. 5.3). 

9. Le droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 
130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier 
2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2). 

10. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires, tel qu'ils ressortent des écritures des parties, des pièces produites et du 
dossier de l'autorité intimée, pour statuer sur le litige, de sorte qu'il n'apparaît pas 
utile de procéder à la comparution personnelle du recourant et de ses filles. Le 
recourant a eu la possibilité de faire valoir ses arguments, dans le cadre du recours 
et de produire tout moyen de preuve utile en annexe de ses écritures, sans qu'il 
n'explique quels éléments la procédure écrite l'aurait empêché d'exprimer de 
manière pertinente et complète. Il a au contraire pu expliquer et documenter en 
détails la situation actuelle de ses filles au Kosovo ainsi que les raisons qui 
l'amènent à penser que celle-ci fait état de raisons familiales majeures conduisant 
à l'octroi d'une autorisation de séjour à titre de regroupement familial. S'agissant 
de ses filles, les motivations qui les poussent à vouloir le rejoindre en Suisse  et 
qu'elles ont exprimées avant de pouvoir se rendre compte des implications que 
cela pourrait avoir pour elles dans la présente procédure, ressortent déjà 
clairement des éléments du dossier, notamment du jugement du ______ 2017 du 
Tribunal de première instance de F______ (Kosovo). De ce fait, il apparait peu 
vraisemblable que les auditions demandées apporteraient des éléments nouveaux 
et pourraient amener le tribunal de céans à modifier son opinion. 

 Par conséquent, la demande d'instruction tendant à sa comparution personnelle et 
celles de ses filles, en soi non obligatoire, sera rejetée. 

11. Le recourant conteste ensuite la validité de la décision de l'OCPM portant sur le 
refus d'autorisation d'entrée et de séjour en faveur de ses filles. 

12. Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors LEI. 
Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la 
présente loi sont régies par l'ancien droit (cf. not. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_94/2020 du 4 juin 2020 consid. 3.1 ; 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1 
; ATA/1331/2020 du 22 décembre 2020 consid. 3a). 

13. En l'occurrence, le recourant a déposé sa demande de regroupement familial en 
faveur de ses filles en juin 2018. Par conséquent, la loi (qui sera abrégée ci-après 
sous le terme « LEI ») dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2019 reste 
applicable au présent litige. 

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14. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo. 

15. Aux termes de l’art. 44 LEI, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 
2019, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation de séjour au conjoint 
étranger du titulaire d’une autorisation de séjour et à ses enfants célibataires 
étrangers de moins de 18 ans aux conditions suivantes : a. ils vivent en ménage 
commun avec lui ; b. ils disposent d’un logement approprié ; c. ils ne dépendent 
pas de l’aide sociale. 

16. Selon l’art. 47 al. 1 LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq 
ans. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un 
délai de douze mois. 

17. Les délais commencent à courir, pour les membres de la famille d’étrangers, lors 
de l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement 
du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI). 

18. Ces limites d'âge et ces délais visent à permettre une intégration précoce et à offrir 
une formation scolaire en Suisse aussi complète que possible (ATF 133 II 6 
consid. 5.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1172 du 26 juillet 2017 consid. 4.2.2 ; 
2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2 ; 2C_467/2016 du 13 février 2017 
consid. 3.1.2 ; 2C_201/2015 du 16 juillet 2015 consid. 3.4 ; 2C_303/2014 du 20 
février 2015 consid. 6). Les délais prévus à l'art. 47 LEI ont également pour 
objectif la régulation de l'afflux d'étrangers (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1172 
du 26 juillet 2017 consid. 4.2.2 ; 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.2). Ces 
buts étatiques légitimes sont compatibles avec la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101) (cf. ATF 142 II 35 consid. 6.1 ; 139 I 330 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_1172 du 26 juillet 2017 consid. 4.2.2 et les autres références). 

19. Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit au 
regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt de 
la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_409/2018 
du 23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit doit être 
reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; ATA/313/2019 du 26 mars 
2019 consid. 7b). 

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20. Le Tribunal fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une 
intégration des enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la loi sur les 
étrangers ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3 ; cf. aussi 
ATA/313/2019 du 26 mars 2019 consid. 7b). 

21. Si l’étranger avait déjà le droit au regroupement familial avant l’octroi de 
l’actuelle autorisation, il en est tenu compte lors du calcul du délai pour le 
regroupement (autorisation de séjour transformée en autorisation d’établissement). 
Toutefois, les étrangers ne disposant pas d’un droit au regroupement familial qui 
ont sollicité en vain une première autorisation de séjour en faveur des membres de 
leur famille peuvent, ultérieurement à la survenance d’une circonstance leur 
ouvrant un véritable droit au regroupement familial, former une nouvelle demande 
pour autant que la première ait été déposée dans les délais visés à l’art. 47 LEI et 
que la seconde le soit également dans ces délais (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; 
directives et commentaires du Secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) 
(domaine des étrangers, octobre 2013, état au 1er novembre 2021 (ci-après : 
Directives LEI), pp. 120-121, ch. 6.10.1). 

22. En l’espèce, le recourant disposait d’un délai impératif de cinq ans depuis 
l’obtention de son autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial, 
délivrée le ______ 2006, pour requérir le regroupement familial en faveur de ses 
filles, C______ et D______ , qui, à cette date, étaient âgées respectivement de 3 et 
1 ans. Ce délai arrivait donc à échéance le ______ 2011. Ainsi, déposée le 29 juin 
2018, soit environ 7 ans après l’échéance du délai précité, la demande de 
regroupement familial concernée est manifestement tardive.  

Au surplus, le fait que le recourant a été mis au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement dès le ______ 2019 n’a pas fait naître un nouveau délai pour 
requérir le regroupement familial à compter de cette date, dès lors que la demande 
de regroupement familial déposée antérieurement, soit celle faisant l’objet du 
présent recours, n’a pas été formulée dans le délai légal impératif prévu par la loi 
(cf. consid. 16 ci-dessus).  

23. Passé le délai de l'art. 47 al. 1 LEI, le regroupement familial différé n'est autorisé 
que pour des raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI ; art. 73 al. 3 OASA ; 
cf. ATF 136 II 78 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 
2018 consid. 3.3). 

24. Le désir de voir tous les membres de la famille réunis en Suisse est à la base de 
toute demande de regroupement familial, y compris celles déposées dans les 
délais, et représente même une des conditions du regroupement (cf. art. 42 al. 1, 
43 al. 1 et 44 let. a LEI : « à condition de vivre en ménage commun »). La seule 
possibilité de voir la famille réunie ne constitue dès lors pas une raison familiale 

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majeure (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 
2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 3.1 ; 2C_887/2014 du 11 mars 2015 
consid. 3.2 ; 2C_205/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.5). Ainsi, lorsque la 
demande de regroupement est effectuée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 
consid. 3.1 et les références). 

25. Aux termes de l'art. 75 OASA, de telles raisons familiales majeures peuvent être 
invoquées lorsque le bien de l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement 
familial en Suisse. C'est notamment le cas lorsque des enfants se trouveraient 
livrés à eux-mêmes dans leur pays d'origine, par exemple en cas de décès ou de 
maladie de la personne qui en a la charge. C'est l'intérêt de l'enfant et non les 
intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse) qui prime (not. 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 ; 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1). Il n'est fait usage de l'art. 47 al. 
4 LEI qu'avec retenue (cf. not. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 6.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 ; 
2C_1102/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2 ; 2C_363/2016 du 25 août 2016 
consid. 2.3 ; 2C_438/2015 du 29 octobre 2015 consid. 5.1 ; 2C_1129/2014 du 1er 
avril 2015 consid. 3.2). Selon la volonté du législateur, l'octroi d'une autorisation 
en vue de regroupement familial, lorsque la demande déposée en ce sens 
intervient en dehors des délais, doit en effet rester l'exception et ne pas constituer 
la règle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_513/2021 du 18 novembre 2021 consid. 
3.4.1 ; 2C_781/2015 du 1er avril 2016 consid. 4.2 ; 2C_767/2015 du 19 février 
2016 consid. 5.1.1).  

26. Lorsque le regroupement familial est demandé en raison de changements 
importants des circonstances à l'étranger, il convient d'examiner s'il existe des 
solutions alternatives permettant à l'enfant de rester dans son pays (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_513/2021 précité consid. 3.4.1). De telles solutions 
correspondent en effet mieux au bien-être de l'enfant, parce qu'elles permettent 
d'éviter que celui-ci ne soit arraché à son milieu et à son réseau de relations de 
confiance (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 
; 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 
consid. 5.3.2 ; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 ; 2C_1/2017 du 22 
mai 2017 consid. 4.1.5). Cette exigence est d'autant plus importante pour les 
adolescents qui ont toujours vécu dans leur pays d'origine (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 6.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2 ; 
2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 ; 2C_1102/2016 du 25 avril 2017 
consid. 3.2 ; 2C_1129/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2), dès lors que plus un 
enfant est âgé, plus les difficultés d'intégration qui le menacent apparaissent 

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importantes (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2). Il ne serait toutefois pas 
compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé 
qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant 
plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est 
avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop 
étroite (arrêts du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.2 
; 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 ; 2C_1/2017 du 22 mai 2017 
consid. 4.1.5). 

27. D'une manière générale, plus le jeune a vécu longtemps à l'étranger et se trouve à 
un âge proche de la majorité, plus les motifs propres à justifier le déplacement de 
son centre de vie doivent apparaître sérieux et solidement étayés (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_513/2021 précité consid. 3.4.1 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 6.1 et l'arrêt cité). Des difficultés d'intégration peuvent en effet déjà 
survenir à l'âge de 13 ans. Le regroupement familial différé suppose également de 
tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 par. 1 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE - RS 
0.107). Enfin, les raisons familiales majeures pour le regroupement familial 
différé doivent être interprétées d'une manière conforme au droit fondamental au 
respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; cf. not. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_969/2017 du 2 juillet 2018 consid. 3.3 ; 2C_1025/2017 du 22 mai 
2018 consid. 6 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 ; 2C_781/2015 
du 1er avril 2016 consid. 4.2 ; 2C_1129/2014 du 1er avril 2015 consid. 3.2). 

28. Les motifs (et les preuves) susceptibles de justifier le regroupement familial 
différé d'un enfant sont soumis à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant 
est avancé en âge, a vécu longtemps séparé de son parent établi en Suisse et a 
accompli une partie importante de sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 136 
II 78 consid. 4.1 ; 133 II 6 consid. 3.1 et 3.3 ; 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 
consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_513/2021 précité consid. 3.4.1 et 
2C_544/2007 du 7 décembre 2007 consid. 4.1). Dans le cadre de son obligation de 
collaborer, il incombe à la personne bénéficiant du regroupement familial non 
seulement d'affirmer les circonstances correspondantes, mais aussi de les prouver 
(ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 et 2.2 ; arrêts 2C_493/2020 du 22 février 2021 
consid. 2.5.2 ; 2C_347/2020 du 5 août 2020 consid. 3.4 ; 2C_555/2019 du 12 
novembre 2019 consid. 6.1).   

29. La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose que le parent 
établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante 
en dépit de la séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1 ; 
ATA/495/2017 du 2 mai 2017 consid. 6a). On peut notamment admettre qu'il y a 
une relation familiale prépondérante entre les enfants et le parent vivant en Suisse, 
lorsque celui-ci a continué à assumer de manière effective pendant toute la 

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période de son absence la responsabilité principale de leur éducation, en 
intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les 
questions essentielles. Il faut toutefois réserver les situations d'abus de droit, soit 
notamment celles dans lesquelles la demande de regroupement vise en priorité une 
finalité autre que la réunion de la famille sous le même toit. Par ailleurs, 
indépendamment de ces situations d'abus, il convient, surtout lorsque la demande 
de regroupement familial intervient après de nombreuses années de séparation, de 
procéder à un examen d'ensemble des circonstances portant en particulier sur la 
situation personnelle et familiale de l'enfant et sur ses réelles possibilités et 
chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a 
notamment lieu de tenir compte de son âge, de son niveau de formation et de ses 
connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en 
effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes 
difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant 
plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 
II 6 consid. 3.1.1 ; 129 II 11 consid. 3.3.2). 

30. Les délais prévus par l'art. 47 LEI visent notamment à éviter que des demandes de 
regroupement familial soient abusivement déposées en faveur d'enfants qui sont 
sur le point d'atteindre l'âge de travailler (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 
du 22 mai 2018 consid. 6.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1 et 
les arrêts cités). Ainsi, faire venir un enfant peu avant sa majorité, alors que celui-
ci a longtemps vécu séparément chez son autre parent vivant à l'étranger, constitue 
généralement un indice d'abus du droit au regroupement familial. En effet, on peut 
alors présumer que le but visé n'est pas prioritairement de permettre et d'assurer la 
vie familiale commune, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au 
marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances 
particulières du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de 
regroupement familial (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 et les références citées ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.3.1). Du point de 
vue de l'abus de droit, seul importe le point de savoir si les relations unissant 
l'enfant à son (ses) parent(s) qui invoque(nt) le droit au regroupement familial sont 
(encore) vécues (cf. ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

31. Les circonstances (politiques, économiques, sécuritaires, sociales, etc.) affectant 
l'ensemble de la population ne sauraient justifier, de manière générale, une 
autorisation fondée sur des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 
LEI (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 consid. 3.5 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3819/2014 du 1er novembre 2016 consid. 
6.3.3 ; C-5312/2011 du 15 janvier 2013 consid. 6.5). 

32. Au surplus, le parent qui requiert le regroupement familial doit disposer de 
l'autorité parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 
consid. 2.3.1 p. 290; cf. aussi arrêt 2C_793/2011 du 22 février 2012 consid. 2.4 et 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20284
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_793/2011

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les références). En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité 
avec les règles du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il 
appartient aux autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en 
assurer (ATF 136 II 78 consid. 4.8). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
cet examen doit se faire sur la base des pièces produites, étant rappelé que le 
parent qui sollicite le regroupement familial avec son enfant est tenu de collaborer 
à la remise des documents permettant d'établir l'existence d'un droit à vivre avec 
ce dernier en Suisse sous l'angle du droit civil (cf. arrêt du TF 2C_132/2011 du 
28 juillet 2011 consid. 6.2.1). 

33. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

34. Dans un arrêt récent (ATA/212/2019 du 5 mars 2019), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé le refus 
d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial d'un jeune âgé de 
plus de seize ans au moment où la demande de regroupement avait été formulée 
par son père, installé en Suisse depuis près de treize ans. La mère du jeune homme 
en avait confié la garde au père au moment où le garçon avait atteint l'âge de 
douze ans, considérant qu'elle n'était plus en mesure de lui assurer des conditions 
minimales et la meilleure éducation professionnelle. Ce transfert de la garde en 
2013, entériné judiciairement, n'avait cependant pas entraîné le dépôt d'une 
demande de regroupement par le père, dont le fils avait continué à vivre dans son 
pays auprès de son grand-père paternel. Durant la procédure, la mère avait 
également attesté du fait que son souhait de confier la garde des enfants à leur 
père en 2013 venait du fait que ceux-ci étaient une pierre d'achoppement avec son 
futur partenaire. À partir du moment où les enfants avaient été confiés à leur père, 
elle n'avait plus voulu s'en soucier. La chambre administrative a considéré que la 
demande de regroupement reposait essentiellement sur des motifs d'ordre 
économique et professionnel et que, même si la santé du grand-père ne lui 
permettait plus de s'occuper de son petit-fils, il existait un réseau familial 
permettant à ce dernier d'obtenir le soutien dont il avait besoin, outre l'argent que 
son père établi en Suisse lui faisait parvenir. Cet arrêt permet également de lire 
entre les lignes les doutes que la chambre administrative a nourris au sujet des 
motifs pour lesquels la mère avait prétendument cessé de s'occuper de ses enfants. 
Il souligne par ailleurs le fait que le père du garçon, à qui la garde avait pourtant 
été confiée, ne semblait pas s'être soucié de faire venir son fils auprès de lui dès ce 
moment. 

35. En l’espèce, dans son mémoire de recours ainsi que dans un courrier du 10 mars 
2019 adressé à l'OCPM, le recourant a expliqué ne pas avoir déposé la demande 
de regroupement familial en faveur de ses filles dans le délai légal en raison du 
fait que leur bien-être était la seule et unique chose qui importait et qu'elles 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%2078
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_132/2011

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n'étaient pas prêtes à se séparer de leur mère. En outre, alors que son fils ainé 
B______, avait tenté de le rejoindre en Suisse courant 2013, alors âgé de 16 ans, 
le recourant avait expressément déclaré avoir renoncé à faire venir ses filles au 
même moment, celles-ci étant, à ce moment, respectivement âgées de 10 et 7 ans. 
Au moment du dépôt de la demande querellée, le 28 juin 2018, ses filles étaient 
respectivement âgées de 15 et 13 ans. 

Pour le surplus, on observera que selon les justifications du jugement du ______ 
2017 du Tribunal de première instance de F______ (Kosovo), le recourant a quitté 
de son plein gré son pays en 2006 pour venir s'établir en Suisse, puis y est par la 
suite resté, laissant ses enfants au Kosovo. Si ledit jugement lui confie la garde et 
ce qui semble matériellement assimilable à l'autorité parentale, le recourant n'a pas 
concrètement démontré entretenir une relation véritablement étroite, effective et 
prépondérante, au sens de la jurisprudence, avec ses filles, dont il a vécu séparé 
pendant de nombreuses années. Si, selon les éléments du dossier, il s'est 
effectivement rendu à plusieurs reprises au Kosovo et semble s'être enquis de la 
situation de ses filles, il n'apparait pas que son rôle ait été à ce point décisif pour 
régler leur existence sur les questions essentielles. Au demeurant, il ne le 
démontre pas. Au contraire, il ressort du dossier que ses filles ont toujours vécu 
auprès de leur mère ainsi que des frères de celle-ci, et ce même actuellement. En 
outre, selon les déclarations du recourant, il n'avait pas choisi de déposer une 
demande de regroupement familial car ses filles n'étaient pas prêtes à quitter leur 
mère. Il apparait que bien que la mère ne dispose formellement plus de l'autorité 
parentale et de la garde sur ses filles, la relation qu'elle entretient avec ces 
dernières peut être considérée comme prépondérante. 

De surcroît, le tribunal relève qu'il ressort de la traduction française du jugement 
du Tribunal de F______(Kosovo) du ______ 2017 que le recourant avait « des 
meilleures conditions de vie, de scolarisation et [d]e bien-être des enfants », étant 
précisé que ses filles ne s’opposaient pas à ce que leur garde soit confiée à leur 
père, qui bénéficiait de « meilleures conditions économiques ». Au vu de ces 
circonstances, il y a lieu de penser que la demande de regroupement familial 
litigieuse avait principalement pour but de donner à Mesdames C______ et 
D______ l'opportunité de suivre une formation en Suisse et de leur assurer de 
meilleures conditions socio-professionnelles, et non pas uniquement d'être réunies 
avec leur père, dont elles ont vécu séparées depuis 2006. Or, un tel motif, certes 
compréhensible, ne constitue pas une raison personnelle majeure au sens de 
l'art. 47 al. 4 LEI. Il ne saurait être pris en compte dans le cadre du regroupement 
familial, dont le but n'est pas d'assurer aux enfants un avenir plus favorable en 
Suisse, ni de contourner la loi. Ainsi, contrairement à ce que prétend le recourant, 
le fait que ce jugement lui octroie la garde de ses filles ne tend pas à reconnaître, 
sur cette base, un droit au regroupement familial. Il importe à cet égard de relever 
que ce jugement peut être mis en œuvre par un retour du recourant au Kosovo 
auprès de ces filles et qu'il est donc faux de soutenir que les autorités suisses 

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interféreraient avec les pouvoirs des autorités du Kosovo. A l'inverse, ces 
dernières ne peuvent pas non plus imposer une solution impliquant que les 
autorités suisses se voient obligées de délivrer une autorisation de séjour aux filles 
du recourant. Ce n'est d'ailleurs nullement ce que prévoit le jugement en question. 

S'agissant de solutions alternatives de prise en charge de ses filles dans leur pays 
d'origine, celles-ci ont vraisemblablement toujours vécu dans le village de 
G______ (Kosovo), chez les frères de leur mère, au moins depuis le départ de leur 
père en Suisse. Si, selon le jugement du ______ 2019, leur mère s'était déclarée 
n'être plus à même de subvenir aux besoins de ses filles, ces dernières disposent 
selon toute vraisemblance d'un tissu familial et social autre qu'uniquement leur 
mère, en sus du soutien financier de leur père, ce qui leur permettra 
vraisemblablement de subvenir à leurs besoins. En effet, si la garde et l'autorité 
parentale ont effectivement été confiées au père depuis juin 2017, ses filles vivent 
toujours actuellement au Kosovo avec leur mère, au sein de la famille de celle-ci. 

 Par ailleurs, aussi compréhensibles qu'ils soient, les arguments relatifs à la volonté 
des membres d’une famille de vivre ensemble ne sauraient être suffisants pour 
justifier un regroupement familial différé, conformément à la jurisprudence citée 
ci-dessus. 

 Enfin, concernant la situation personnelle de ses filles, il sied de relever que Mme 
C______ , actuellement âgée de 18 ans, a vécu jusqu’à présent au Kosovo. Elle y 
a ainsi passé toute son enfance et son adolescence, périodes déterminantes pour la 
formation de la personnalité. Elle y a également effectué toute sa scolarité et y 
possède vraisemblablement l’ensemble de ses attaches. S’il n’est pas contesté que 
le recourant, nonobstant son domicile à Genève, a toujours maintenu un lien avec 
elle, il n’en demeure pas moins que le cercle de vie de cette dernière se trouve au 
Kosovo. Enfin, rien ne laisse à penser qu’en tant que jeune adulte, elle ne pourrait 
pas continuer à mener sa vie au Kosovo indépendamment du lieu de résidence de 
son père, comme elle l’a d’ailleurs fait depuis sa naissance. S'agissant de Mme 
D______, actuellement âgée de 15 ans, celle-ci a également vécu jusqu'à présent 
au Kosovo. Elle y a passé toute son enfance et le début de son adolescence. Elle y 
a également effectué sa scolarité et y possède vraisemblablement, tout comme sa 
sœur, l'ensemble de ses attaches. Ainsi, un déplacement du lieu de vie de Mmes 
C______ et D______ à Genève aurait pour conséquence de leur faire quitter leur 
pays d’origine et la vie qu’elles sont en train de s’y créer, pour venir vivre dans un 
pays dans lequel elles ne se sont apparemment jamais rendues auparavant, selon 
les déclarations du recourant. Il sied également de relever que rien ne démontre 
qu'elles maîtrisent le français, ce qui, vu leur âge et leur niveau de scolarité 
respectif, rendrait d'autant plus difficile leur intégration à Genève. 

36. En conclusion, c’est à juste titre que l’autorité intimée n'a pas retenu de raison 
personnelle majeure justifiant un regroupement familial différé dans la situation 
du cas d'espèce. 

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37. Toutefois, selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, 
se prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à une éventuelle séparation 
de sa famille, à condition qu'il entretienne une relation étroite et effective avec un 
membre de celle-ci ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 
284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 
du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et les 
références citées). Les relations ici visées concernent en premier lieu la famille 
dite nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 
1.3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 
2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 
consid. 5.1). 

Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 
1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 
arrêts 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 
2017 consid. 1.1 ; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1 ; 2C_253/2010 
du 18 juillet 2011 consid. 1.5). 

L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 
déterminé : la Convention ne garantit en effet pas le droit d'une personne d'entrer 
ou de résider dans un Etat dont elle n'est pas ressortissante ou de n'en être pas 
expulsée (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l'homme citée ; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1). Toutefois, le fait de 
refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille se trouve en Suisse peut 
entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie privée 
et familiale garanti par cette disposition. Pour qu'il puisse invoquer la protection 
de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 141 II 169 consid. 
5.2.1 ; 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_603/2019 du 16 décembre 2019 consid. 6.1).  

Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH 
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible 
aux conditions de l'art. 8 par. 2 CEDH. La mise en oeuvre d'une politique 
restrictive en matière de séjour des étrangers constitue un but légitime au regard 
de cette disposition conventionnelle (ATF 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 I 153 

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consid. 2.2.1). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondé sur l'art. 8 par. 
2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce, 
résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence, 
fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 
consid. 2.2 ; 137 I 284 consid. 2.1 ; 135 II 377 consid. 4.3 ; et les références citées 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1 ; 
2C_492/2018 du 9 août 2018 consid. 4.2). Cette condition correspond aux 
exigences de l'art. 96 al. 1 LEI (ATF 140 I 145 consid. 4.3). 

Cela étant, un droit effectif au regroupement familial ne peut découler de l'art. 8 
CEDH qu'à condition que les exigences y relatives fixées par le droit interne 
soient respectées (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 et 2.6 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.1 ; 2C_677/2018 du 4 décembre 2018 
consid. 6 ; 2C_555/2017 du 5 décembre 2017 consid. 3 ; 2C_207/2017 du 2 
novembre 2017 consid. 5.1 et les références). Il n'est en effet pas concevable que, 
par le biais de l'art. 8 CEDH, une personne qui ne dispose, en vertu de la 
législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse 
obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par 
les art. 42 ss LEI ne soient réalisées (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_677/2018 
du 4 décembre 2018 consid. 6 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 ; 
2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.1 ; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 
consid. 3.1). Notamment, le regroupement familial doit avoir été demandé dans 
les délais prévus à l'art. 47 LEI et ne doit pas intervenir en violation claire des 
intérêts et des relations familiales de l'enfant, la relation antérieure entre l'enfant et 
le parent qui requiert le regroupement devant faire l'objet d'une appréciation, et il 
ne doit pas y avoir d'abus de droit (cf. ATF 137 I 284 consid. 2.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 ; 2C_176/2015 du 27 
août 2015 consid. 2.1 ; 2C_303/2014 du 20 février 2015 consid. 4.1). 

38. En l'occurrence, concernant Mme C______, le tribunal constate que celle-ci est 
majeure et qu’aucun élément ne laisse à penser qu’elle se trouverait dans un 
rapport de dépendance quelconque, au sens de la jurisprudence précitée, avec son 
père. S'agissant de Mme D______, vu les développements qui précèdent, bien que 
mineure, il n'apparait pas que la relation qu'elle entretient avec son père soit aussi 
étroite et intense que l'exige la jurisprudence.  

Par conséquent, ni le recourant, ni ses filles ne sauraient se prévaloir valablement 
de leur droit au respect de la vie familiale pour en déduire un droit à séjourner en 
Suisse. En tout état, dans la mesure où le recourant aurait été libre de déposer sa 
demande de regroupement en temps utile, mais ne l'a pas fait, il n'apparaît pas 
disproportionné d'attendre de lui et de ses filles qu'ils continuent à vivre leur 
relation comme ils l'ont fait jusqu'ici, en faisant notamment usage des moyens de 
communication modernes ou de séjours au Kosovo ou en Suisse (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_728/2020 du 25 février 2021 consid. 5.6). 

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En outre, compte tenu des développements qui précèdent, force est de constater 
qu'en vertu de la législation suisse, ses filles ne disposent d’aucun droit à obtenir 
un titre de séjour sur le sol helvétique. Par conséquent, conformément à la 
jurisprudence précitée, il ne serait pas concevable qu’elles bénéficient, par le biais 
du droit conventionnel, d’un droit à séjourner en Suisse, étant rappelé que le droit 
au respect de la vie familiale n’est pas absolu et que la mise en œuvre d’une 
politique restrictive en matière de séjour des étrangers constitue précisément un 
but légitime susceptible de justifier une ingérence dans ce domaine, 
conformément à la jurisprudence citée ci-dessus.  

39. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande de regroupement familial formulée en faveur de Mmes 
C______ et D______. 

40. En conclusion, le recours, entièrement mal fondé, doit être rejeté. 

41. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant, qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 600.- ; il est couvert par l’avance de frais de CHF 
700.- versée à la suite du dépôt du recours. Le solde de l'avance de frais, soit CHF 
100.-, sera restitué au recourant. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

42. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

- 18/18 - 

A/1729/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 mai 2021 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 12 
avril 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais de CHF 700.- et ordonne la restitution du solde de son avance de 
frais, soit CHF 100.- ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière