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**Case Identifier:** 30364cef-7f17-556c-b4c1-ff23a32d7edb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3173/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3173-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3173/2017-CS DCSO/690/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3173/2017-CS) formée en date du 26 juillet 2017 par  

A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 

à : 

- A______ SA  
c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/4 - 

 

 

A/3173/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, expédiée le 31 octobre 2016 à l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) par A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ SA (ci-après : la débitrice); 

Attendu que par acte expédié le 26 juillet 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
poursuite, malgré ses rappels à l’Office; 

Que dans ses observations du 4 août 2017, ledit Office s’en est rapporté à justice au 
sujet de la présente plainte;  

Qu’il a expliqué avoir reçu la réquisition de poursuite en question le 2 novembre 2016 
et l’avoir enregistrée sous le n° de poursuite 16 xxxx41 J, le 24 janvier 2017; 

Que toutefois, le traitement de cette poursuite a eu du retard par la suite, à cause du 

changement de sa plate-forme informatique et des dysfonctionnements subséquents; 

Qu’en définitive, une nouvelle convocation de l’organe responsable de la débitrice a été 
émise le 2 août 2017, la Chambre de surveillance ignorant la suite donnée à cette 

convocation; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été expédiée le 31 octobre 2016 à 

l’Office par la créancière et que le 21 juillet 2017, soit près de neuf mois plus tard, ce 
dernier n’avait toujours pas notifié le commandement de payer correspondant, poursuite 
n° 16 xxxx41 J, à la débitrice poursuivie, étant toutefois souligné que l’adresse de cette 
dernière indiquée par la créancière poursuivante avait changé; 

- 3/4 - 

 

 

A/3173/2017-CS 

Que cette situation est, ce nonobstant, constitutive d’un retard inadmissible et injustifié 
de l’Office, lequel doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de près de neuf mois entre la 
réception de la réquisition de poursuite et les premières mesures sérieuses prises par 

ledit Office en vue de notifier l’acte de poursuite en question n’est pas admissible, 
même face à une débitrice récalcitrante; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, les problèmes informatiques soulevés par l’Office ne constituent en 
aucun cas des faits de nature à justifier le retard apporté par ce dernier à l'exécution des 

mesures qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

- 4/4 - 

 

 

A/3173/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 26 juillet 2017 par A______ SA pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
dirigée le 31 octobre 2016 à l’encontre de B______ SA. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.