# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a72143d0-3fc5-5d89-9ff5-45329a47f9f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2008 C-201/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-201-2006_2008-10-24.pdf

## Full Text

Cour III
C-201/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Ruth Beutler, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,
représenté par Maître Olivier Flattet, rue Saint-Pierre 3, 
case postale 2722, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-201/2006

Faits :

A.
Le  19  septembre  1989,  A._______,  né  le  8  novembre  1966, 
ressortissant de Guinée, est arrivé à Genève avec un simple visa pour 
un  séjour  de  visite.  Sur  place,  il  a  sollicité  et  obtenu  des  autorités 
genevoises une autorisation de séjour pour études, afin de suivre les 
cours de l'Ecole d'ingénieurs à Genève. Le 29 juin 1995, il a obtenu un 
diplôme d'ingénieur civil ETS à Genève.

Le 31 octobre 1995, il a déposé dans le canton de Vaud une demande 
d'autorisation  de  séjour  afin  de  s'inscrire  à  l'Ecole  Polytechnique 
Fédérale de Lausanne (ci-après: EPFL), en faculté de génie civil. 

Par décision du 29 janvier 1996, l'office cantonal compétent a refusé 
de  lui  délivrer  l'autorisation  sollicitée  en  relevant  que le  but  de  son 
séjour  devait  être  considéré  comme atteint,  l'intéressé ayant  obtenu 
son diplôme d'ingénieur à l'école technique supérieure de Genève, soit 
le titre qu'il désirait obtenir lors de son arrivée en Suisse. Le recours 
déposé par le prénommé à l'encontre de cette décision a été admis 
par le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: TA-VD), le 26 
juillet  1996. Cette  autorité  a  notamment  considéré  à  cette  occasion 
que le  cursus de formation du recourant  démontrait  qu'il  n'avait  pas 
changé d'orientation,  mais  qu'il  tentait  d'obtenir  le titre  le plus élevé 
dans  la  profession  d'ingénieur  et  qu'au  demeurant,  il  s'était 
formellement  engagé  à  quitter  la  Suisse  dès  l'obtention  de  son 
diplôme d'ingénieur civil auprès de l'EPFL, cet engagement pouvant le 
cas  échéant  lui  être  opposé.  Ainsi,  l'intéressé  a  une  nouvelle  fois 
obtenu une autorisation de séjour fondée sur l'art. 32 de l'ordonnance 
du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 
1986 1791), lui permettant d'accomplir des études auprès de l'EPFL.

Le  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud a  renouvelé,  le  1er 

novembre  2000,  l'autorisation  de  séjour  pour  études  du  prénommé 
jusqu'au 30 avril 2001. Le 7 avril 2001, A._______ a obtenu le diplôme 
d'ingénieur civil de l'EPFL. Le prénommé n'a cependant pas quitté la 
Suisse le 30 avril 2001.

Le 11 juillet 2001, une entreprise de construction a déposé auprès des 
autorités cantonales vaudoises une demande d'autorisation de séjour 
pour  prise  d'emploi  en  faveur  de  A._______. L'Office  vaudois  de  la 

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main  d'oeuvre  et  du  placement,  statuant  par  décision  préalable  au 
sens de l'art. 42 OLE, puis le Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après: SPOP-VD), le 17 août 2001, ont accepté la demande 
présentée en faveur de A._______, sous réserve de l'approbation de 
l'Office fédéral. Par décision du 21 septembre 2001, l'Office fédéral a 
rendu à l'endroit de A._______ une décision de refus d'approbation  à 
l'octroi  d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. Statuant 
sur  recours,  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  (ci-après: 
DFJP)  a,  par  décision  du  18  juillet  2003,  confirmé  la  décision  de 
l'Office fédéral en considérant notamment que le renvoi de A._______ 
en Guinée était possible, licite et raisonnablement exigible, l'allégation 
du  recourant,  selon  laquelle  l'un  de  ses  frères  avait  été  arrêté  et 
condamné  à  cinq  ans  de  réclusion  en  Guinée,  ne  constituant 
notamment  pas  un  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi.  L'Office 
fédéral a en conséquence fixé à A._______ un délai au 15 septembre 
2003 pour quitter la Suisse. 

Par courrier du 15 septembre 2003, A._______ a sollicité de l'Office 
fédéral  le  réexamen  de  sa  décision  du  21  septembre  2001.  Par 
décision du 28 octobre 2003, l'Office fédéral a déclaré cette requête 
irrecevable.

B.
Parallèlement à cette procédure, A._______ a déposé le 4 juillet 2003, 
avec un bureau d'ingénieurs civils établi dans le canton de Vaud, une 
nouvelle demande d'autorisation de séjour et de travail annuelle, afin 
d'être  engagé  en  qualité  d'ingénieur  civil.  Par  décision  du  21  août 
2003, le SPOP-VD a rejeté cette demande. Par arrêt du 11 août 2004, 
le TA-VD a rejeté le recours interjeté par A._______ à l'encontre de la 
décision du SPOP-VD du 21 août 2003 et fixé un délai de départ au 
prénommé au 30 septembre 2004 pour quitter le territoire vaudois. Par 
décision du 11 octobre 2004, l'Office fédéral a prononcé l'extension à 
tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi,  en  fixant  à  A._______  un  délai  au  30  novembre  2004  pour 
quitter  la  Suisse.  Par  décision  incidente  du  23  novembre  2004,  le 
DFJP  a  refusé  de  restituer  l'effet  suspensif  au  recours  formé  par 
A._______ contre  la  décision  précitée et  par  décision du 18 janvier 
2005,  il  a déclaré irrecevable, faute du versement dans le  délai  fixé 
des  sûretés  requises,  le  recours  interjeté  par  A._______  contre  la 
décision de l'Office fédéral du 11 octobre 2004.

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C.
Le  7  décembre  2004,  A._______  a  adressé  au  SPOP-VD  une 
demande  de  « permis  de  séjour  humanitaire »  en  indiquant  qu'il  avait 
déposé une demande de naturalisation suisse en avril  2004 et qu'un 
de ses camarades d'école, résidant à Genève, avait obtenu un permis 
de séjour humanitaire dans des circonstances identiques aux siennes.

Le 10 mars 2005, le SPOP-VD a informé l'intéressé qu'il était disposé 
à lui délivrer une autorisation de séjour s'il venait à être exempté des 
mesures de limitation et a transmis son dossier à l'Office fédéral pour 
décision.

Le  21  avril  2005,  l'Office  fédéral  a  rendu  une  décision  de  refus 
d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Dans  la  motivation  de  sa 
décision, l'ODM a notamment considéré que l'obligation de quitter la 
Suisse, même après un long séjour sous le couvert d'une autorisation 
de séjour strictement temporaire pour études, ne constituait pas, à elle 
seule, une rigueur particulière. En effet, l'intéressé savait dès le début 
que son séjour en Suisse était limité dans le temps et qu'au terme de 
sa formation, il devait quitter la Suisse. Au demeurant, A._______ avait 
engagé plusieurs procédures au terme de ses études dans le but de 
prolonger son séjour en ce pays, en dépit des engagement qu'il avait 
pris précédemment de quitter la Suisse dès la fin de sa formation, de 
sorte  que  la  durée  de  son  séjour  en  Suisse  devait  être  fortement 
relativisée et que sa situation n'était pas comparable à celle d'un autre 
étudiant qu'il invoquait au titre de l'inégalité de traitement. Enfin, le fait 
que  l'intéressé  ait  déposé  une  demande  de  naturalisation  le  5  avril 
2004 n'était pas déterminante.

Le  19  mai  2005,  A._______,  agissant  par  l'entremise  de  son 
mandataire, a interjeté recours contre la décision du 21 avril 2005 en 
concluant à l'annulation de la décision entreprise et au prononcé d'une 
exception  aux  mesures  de  limitation  en  sa  faveur. A  l'appui  de  son 
recours, il a repris pour l'essentiel les allégations développées dans sa 
demande  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  demandé  la 
production des dossiers de deux étudiants qu'il  avait  rencontrés lors 
de ses études à Genève et qui avaient été exemptés des mesures de 
limitation par l'Office fédéral. Enfin, il a souligné la qualité des études 
qu'il  avait  entreprises  à  l'EPFL  et  a  indiqué  que  la  procédure  de 
naturalisation qu'il avait entamée dénotait sa volonté d'intégration à la 
communauté helvétique.

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D.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le  rejet  par  préavis  du  14  juillet  2005  en  soulignant  que  bien  que 
l'intéressé  séjournât  en  Suisse  depuis  septembre  1989,  son  séjour 
avait  été  effectué  sous  le  couvert  d'une  autorisation  de  séjour 
strictement temporaire pour études, puis depuis le 21 septembre 2001, 
date de la décision de l'ODM de refus d'approbation à l'octroi  d'une 
autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse,  qu'il  résultait  des 
multiples  recours  et  demande  de  réexamen  qu'il  avait  déposés,  de 
sorte  que sa situation n'était ainsi pas comparable à celle des deux 
personnes citées au titre de l'inégalité de traitement.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'autorité intimée, le recourant 
a persisté dans ses conclusions par courrier du 25 août 2005.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le Tribunal),  en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021)  prises par  les autorités mentionnées à l'art. 33 et  l'art.  34 
LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 

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91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telle 
l'OLE.  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 126 
al. 2 LEtr).

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF). 

1.6 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.7 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). 

A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les 
motifs  invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou 
rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués. Dans  sa 
décision,  elle  prend  en  considération  l'état  de  fait  et  de  droit  (sous 
réserve du ch. 1.3 ci-dessus) régnant  au moment où elle statue (cf. 
consid.  1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars 
2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 

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résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE). Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums ne sont cependant pas valables pour les personnes qui ont 
reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE 
(cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

2.2 Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers 
qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

3.

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 

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son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2, ainsi que jurisprudence et doctrine citées).

3.3
Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  de  manière  générale,  le 
"permis  humanitaire"  de  l'art.  13  lettre  f  OLE  n'est  pas  destiné  à 
permettre aux étudiants étrangers arrivant  au terme de leurs études 
de rester  en Suisse jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour 
déposer  une  demande  de  naturalisation.  Par  ailleurs,  les 
"considérations de politique générale" prévues par l'art. 13 let. f OLE ne 
visent certainement pas le cas des étudiants étrangers, accueillis en 
Suisse  pour  qu'ils  y  acquièrent  une  bonne  formation  et  la  mettent 
ensuite au service de leur pays. Ainsi, vu la nature de leur autorisation 
de  séjour  limitée  dans  le  temps  et  liée  à  un  but  déterminé,  les 
étudiants ne peuvent pas obtenir un titre de séjour en Suisse après la 
fin de leurs études ni compter en obtenir un. En principe, les autorités 
compétentes ne violent donc pas le droit fédéral lorsqu'elles refusent 
d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE à 
un étranger qui a terminé ses études en Suisse (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 et jurisprudence citée).

4.

4.1 A._______  a  sollicité  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation afin de demeurer en Suisse, où il vit désormais depuis dix-
neuf  ans  et  où  il  a  déposé une  demande de naturalisation  dans le 
canton de Vaud, le 5 avril 2004.

En  l'occurrence,  A._______  est  arrivé  à  Genève  le  19  septembre 
1989,  avec  un  visa  pour  un  simple  séjour  de  visite.  Sur  place,  il  a 
sollicité  et  obtenu  une  autorisation  de  séjour  pour  étudier  à  l'école 
d'ingénieurs de Genève. Ayant obtenu son diplôme d'ingénieur civil, le 
29 juin  1995,  le but  du séjour de l'intéressé était  atteint. A._______ 
s'est cependant déplacé dans le canton de Vaud, où il a une nouvelle 

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fois  obtenu  une  autorisation  de  séjour  pour  études,  à  titre 
exceptionnel, pour étudier à l'EPFL. A cette occasion, A._______ s'est 
formellement  engagé  à  quitter  la  Suisse  dès  l'obtention  de  son 
diplôme  d'ingénieur  civil  auprès  de  l'EPFL,  afin  de  contribuer  au 
développement  de son pays. Le  1er novembre 2000,  le  SPOP-VD a 
accepté de renouveler une dernière fois l'autorisation de séjour pour 
études  du  prénommé  jusqu'au  30  avril  2001.  Le  7  avril  2001, 
A._______  a  obtenu  son  diplôme  d'ingénieur  civil  de  l'EPFL.  Il  n'a 
cependant  pas  quitté  la  Suisse  le  30  avril  2001,  comme il  s'y  était 
engagé à réitérées reprises.  

Le 11 juillet 2001, une entreprise de construction a déposé auprès des 
autorités cantonales vaudoises une demande d'autorisation de séjour 
pour  prise  d'emploi  en  faveur  de  l'intéressé.  Par  décision  du  21 
septembre 2001, l'Office fédéral a rendu à l'endroit de A._______ une 
décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 
et  de  renvoi  de  Suisse,  confirmée  sur  recours  par  le  Département 
fédéral de justice et police le 18 juillet 2003. Depuis lors A._______ n'a 
pas  obtempéré  à  cette  décision  de  renvoi,  mais  a  multiplié  les 
procédures dans le but de prolonger son séjour en Suisse.

Il apparaît ainsi, d'une part,  que le recourant a acquis une formation 
en Suisse et que le but de son séjour est atteint et que, d'autre part, 
s'il est encore en Suisse depuis mai 2001, c'est uniquement en raison 
d'une  simple  tolérance  due  aux  différentes  procédures  qu'il  a 
engagées. A._______ est donc malvenu de tirer argument de la durée 
de son séjour  en Suisse pour  prétendre  bénéficier  de  l'art. 13 let. f 
OLE. Si son séjour en Suisse s'est prolongé bien au-delà des quelque 
onze premières années nécessaires pour obtenir les titres d'ingénieur 
ETS,  puis  d'ingénieur  en  génie  civil  de  l'EPFL,  il  en  porte  la 
responsabilité. Même si le Tribunal fédéral a plusieurs fois relevé que 
« le fait de tolérer des séjours de plus de dix ans pour études finit forcément 
par poser un problème humain » (cf. arrêt 2A.317/2006 précité, consid. 3 
in fine), il n'en demeure pas moins que la longue durée du séjour en 
Suisse ne saurait à elle seule justifier une exception aux mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. consid. 3.2 ci-dessus).

4.2 L'argument du recourant consistant à se prévaloir de la procédure 
de naturalisation qu'il a déposée le 5 avril 2004 auprès de la commune 
d'Ecublens  ne  saurait  non  plus  être  retenu.  Lorsqu'il  a  déposé  sa 
demande de naturalisation,  le  recourant  faisait  l'objet  d'une décision 

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de renvoi du territoire cantonal vaudois et d'une décision de renvoi de 
Suisse  en  force  et  exécutoire;  il  ne  dispose  d'aucun  titre  de  séjour 
dans le canton de Vaud, depuis le 30 avril 2001. Dès lors, A._______, 
ne peut pas invoquer le dépôt d'une demande de naturalisation le 5 
avril  2004  pour  obtenir  une  autorisation  de  séjour,  alors  qu'il  aurait 
déjà  dû  avoir  quitté  le  pays  au  moment  du  dépôt  de  sa  demande. 
Admettre  le  contraire  équivaudrait  à  cautionner  le  comportement  du 
recourant,  qui  a  multiplié  les  procédures  afin  de  prolonger 
artificiellement  son séjour  en Suisse dès  l'obtention de son diplôme 
d'ingénieur  à  l'EPFL  et  la  fin  de  son  autorisation  de  séjour  pour 
études,  le  30  avril  2001  (cf.  dans  le  même sens  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral  2A.317/2006  précité,  consid.  4.3).  Au demeurant,  comme le 
relève  le  recourant  lui-même  (cf.  courrier  du  23  août  2007),  sa 
demande de naturalisation est actuellement suspendue.

4.3 Il sied également de relever que le DFJP, dans sa décision du 18 
juillet  2003,  a  clairement  indiqué  que  le  renvoi  de  A._______  en 
Guinée  était  possible,  licite  et  raisonnablement  exigible,  et  que 
l'allégation du prénommé, selon laquelle l'un de ses frères aurait été 
arrêté et condamné à cinq ans de réclusion dans son pays d'origine, 
ne constituait notamment pas un obstacle à l'exécution de son renvoi 
(décision précitée consid. 17). Le TA-VD, dans son arrêt  du 11 août 
2004, n'a pu que constater que la requête de A._______ était abusive 
et traduisait le refus de ce dernier de respecter ses engagements et 
les décisions qui lui avaient été signifiées, donc de quitter la Suisse 
(arrêt TA-VD du 11 août 2004, p. 7). Le recourant n'a par ailleurs pas 
démontré  qu'il  se  trouvait  dans  une  situation  personnelle  d'extrême 
gravité. Célibataire sans enfant, il n'a aucun lien de parenté avec des 
personnes résidant en Suisse. Bien qu'il puisse être considéré comme 
quelqu'un  de  correct  et  de  travailleur  et  qu'il  n'ait  pas  émargé  à 
l'assistance  sociale,  il  n'a  pas  fait  preuve  d'une  intégration 
professionnelle hors du commun. Il a occupé trois emplois successifs 
en qualité d'ingénieur dans le canton de Vaud, sans que l'on puisse 
relever  quelque  chose  de  particulier  à  ce  propos.  Enfin,  depuis  la 
décision  de l'ODM du 21 septembre 2001 refusant  d'approuver  une 
autorisation  de  séjour  en  sa  faveur  et  prononçant  son  renvoi  de 
Suisse,  il  a  multiplié  les  procédures  (recours  et  demande  de 
réexamen), traduisant ainsi son refus de respecter ses engagements 
et les décisions qui lui avaient été signifiées. Il  y a lieu de souligner 
que le recourant est venu en Suisse à l'âge de vingt-trois ans, dans le 
but d'y acquérir une formation. Il a donc vécu toute sa jeunesse dans 

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son pays d'origine et a toujours assuré vouloir y rentrer travailler après 
avoir  terminé  ses  études.  Les  diplômes  acquis  ne  pourront  que 
favoriser le retour du recourant dans son pays d'origine et faciliteront 
sa recherche d'emploi. Une exception aux mesures de limitation n'a en 
tout  état  de  cause  pas  pour  but  de  soustraire  des  étrangers  aux 
conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se 
trouvent  personnellement  dans  une situation  si  rigoureuse  qu'on  ne 
saurait  exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de  se  réadapter  à  leur  existence 
passée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133), ce que le recourant n'a 
pas établi.

4.4 Le  recourant  se  plaint  enfin  d'une  inégalité  de  traitement.  Une 
décision viole le  principe de l'égalité  de traitement  lorsqu'elle  établit 
des  distinctions  juridiques  qui  ne  se  justifient  par  aucun  motif 
raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à  réglementer  ou 
lorsqu'elle  omet  de  faire  des  distinctions  qui  s'imposent  au  vu  des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité 
de  manière  identique  et  ce  qui  est  dissemblable  ne  l'est  pas  de 
manière  différente.  Il  faut  que  le  traitement  différent  ou  semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 
consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b 
p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée).

Le  recourant  cite  les  cas  de  deux  ressortissants  africains,  qu'il  a 
connus lorsqu'il était étudiant à Genève et qui, à l'en croire, seraient 
comparables au sien, mais où les personnes intéressées ont bénéficié 
de l'exception aux mesures de limitation qui lui a été refusée.

Dans sa réponse au présent recours, l'ODM s'est déterminé sur ces 
deux cas en soulignant que dans le cas S.E.K., l'autorisation de séjour 
pour  études  avait  été  renouvelée  chaque  année  par  les  autorités 
cantonales  dans  leur  propre  compétence  et  que  dans  le  cas  M.O., 
l'ODM avait donné son approbation après une année de procédure. En 
tout état de cause, force est de relever que pour pouvoir demeurer en 
Suisse,  A._______  a  pour  sa  part  multiplié  les  procédures,  ce  qui 
n'était pas le cas des deux personnes citées. Enfin, à supposer qu'une 
inégalité de traitement ait effectivement été commise au détriment du 
recourant, ce dernier ne pourrait en tirer pour autant aucun avantage. 
Il  s'agit  ici  d'un  domaine  où  il  est  très  difficile  de  faire  des 
comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes 
dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt du Tribunal 

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fédéral  2A.305/2006  du  2  août  2006  consid.  5.3).  Cela  étant,  le 
Tribunal de céans observe que le cas de l'intéressé a fait l'objet d'une 
analyse détaillée, de laquelle il est ressorti qu'il ne remplissait pas les 
conditions d'une exception aux mesures de limitation. C'est  donc en 
vain que le recourant invoque une violation du principe de l'égalité de 
traitement.

4.5 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne 
se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa 
requête.

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa  décision  du  21  avril  2005,  l'ODM n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
13 juin 2005. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier 1 772 579 en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information, dossier cantonal VD 362 136 en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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