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**Case Identifier:** 5909bbb8-5b16-5854-962f-8f241b638c74
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2007 D-6898/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6898-2006_2007-04-19.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6898/2006
him/al j
{T 0/2}

Arrêt du 19 avril 2007

Composition : Mme Hirsig-Vouilloz, Mme De Coulon Scuntaro et M. Schürch, juges
Mme Allimann, greffière

X._______, Angola

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la décision du 28 novembre 2003 en matière d'asile, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère en fait :

A. Le  11 octobre  2003,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA),  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, avant d'être transféré à celui 
d'Altstätten.

Entendu sur ses motifs,  il  a déclaré qu'il  provenait  de Luanda,  où il  avait  vécu 
depuis  1976 jusqu'à  son départ  du pays.  Il  aurait  été sympathisant  de l'UNITA 
entre 1991 et 1992. Après les élections de 1992, le gouvernement angolais ayant 
commencé à arrêter les membres de l'UNITA, il se serait réfugié dans la province 
d'Uige, où il aurait attendu l'arrêt des hostilités (signature des accords de paix de 
Lusaka)  avant  de  retourner  à  Luanda.  Les  années  suivantes,  il  aurait 
régulièrement  quitté  la  ville,  en  cachette,  pour  faire  du commerce,  raison  pour 
laquelle le gouvernement angolais - qui aurait eu connaissance de ses allées et 
venues  -  aurait  pensé  qu'il  transmettait  des  informations  à  l'UNITA  et  l'aurait 
recherché. Au mois de novembre 2000, il aurait reçu une convocation de la police, 
à laquelle il n'aurait pas donné suite. Le 2 février 2001, les autorités angolaises 
seraient venues à son domicile en son absence et lui auraient laissé un message, 
selon lequel il devait se présenter le lendemain. Devant rester au chevet d'une de 
ses filles (A._______), qui était hospitalisée, il ne s'y serait pas rendu. La police 
serait  alors  intervenue  à  son  domicile  dans  la  nuit  du  3  au  4 février  2001. 
L'intéressé serait toutefois parvenu à s'enfuir et se serait rendu à Uige avec deux 
de ses fils. En octobre 2001, il serait rentré en cachette à Luanda pour chercher 
A._______  ainsi  qu'une  autre  de  ses  filles,  nommée  B._______.  Il  aurait  alors 
appris que celles-ci, qui étaient sans cesse harcelées par la police, avaient quitté 
l'Angola et se trouvaient en Suisse. Ne se sentant pas en sécurité à Luanda, il 
serait  retourné à Uige,  chez sa seconde épouse,  où il  aurait  vécu durant  deux 
ans. Désireux de revoir ses deux filles, il aurait décidé de les rejoindre en Suisse. 
Il aurait ainsi quitté son pays le 3 octobre 2003.

A l'appui de sa demande, le requérant a produit sa carte d'identité angolaise.

B. B._______,  dont  X._______  allègue  être  le  père  adoptif,  et  A._______,  dont  il 
déclare être le père biologique, ont chacune déposé une demande d'asile en date 
du 12 février  2001,  lesquelles  ont  été  rejetées  par  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR), actuellement l'Office fédéral  des migrations (ci-après : l'ODM) le 8 juillet 
2002.

C. Par décision du 28 novembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée 
par  l'intéressé,  prononcé  son renvoi  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de cette 
mesure. Dit office a relevé que ses allégations n'étaient pas pertinentes au sens 
de l'art. 3 LAsi, au vu des changements notables survenus dans l'intervalle dans 
son  pays  d'origine  (conclusion  d'un  accord  de  cessez-le-feu  entre  le 
gouvernement angolais et les rebelles de l'UNITA et promulgation, le 4 avril 2002, 
d'une loi d'amnistie pour tous les crimes commis à l'occasion du conflit  angolais 

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contre la sécurité d'état jusqu'à la date de son entrée en vigueur). Il a également 
estimé  que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Enfin, il a considéré que l'exécution de son renvoi 
en Angola était possible, licite et raisonnablement exigible.

D. Dans  le  recours  qu'il  a  interjeté  le  30 décembre  2003  contre  cette  décision, 
X._______ a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 
admission  provisoire.  Il  a  également  sollicité  la  dispense  de  l'avance  de  frais. 
L'intéressé a contesté l'argumentation développée par l'ODM, faisant notamment 
valoir  que la paix en Angola était  "factice",  dans la mesure où les membres ou 
sympathisants  de  l'UNITA  continuaient  à  être  l'objet  de  persécutions,  et  ce  en 
dépit  de  la  loi  d'amnistie.  Il  a  dès  lors  fait  valoir  qu'il  craignait  de  subir  des 
préjudices en cas de retour dans son pays. Par ailleurs, il a réaffirmé être le père 
biologique  de  A._______  et  avoir  recueilli  B._______  alors  qu'elle  était  toute 
petite. Enfin, il a rappelé que celles-ci étaient domiciliées en Suisse et a demandé 
à pouvoir bénéficier d'un regroupement familial avec elles.

E. Par décision incidente  du 8 janvier  2004,  le  Juge instructeur  de la  Commission 
suisse de recours en matière d'asile a autorisé l'intéressé à attendre en Suisse 
l'issue de la procédure et renoncé à percevoir une avance de frais.

F. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés si nécessaire dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit :

1.

1.1 Les recours qui sont  pendants devant  les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 
sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral [LTAF ; RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des 
exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), prises par 
les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, 
lequel, en cette matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 
al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

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1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37  LTAF).  Présenté  dans  la  forme  (art.  52  PA)  et  le  délai  (art.  50  PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de 
leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou  craignent  à 
juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de 
leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de 
la  vie,  de  l'intégrité  corporelle  ou  de  la  liberté,  de  même que  les  mesures  qui 
entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 

Quiconque  demande  l'asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 
l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables 
notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points  essentiels,  ne  sont  pas 
suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits 
ou  qui  reposent  de  manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou 
falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'espèce,  les  allégations  du  recourant  ne  satisfont  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi.

En  effet,  le  récit  rapporté  par  X._______  au  sujet  des  événements  qu'il  aurait 
vécus n'est pas crédible. Il a déclaré avoir dû fuir Luanda après les élections de 
1992 et  être revenu dans cette ville  après  la  signature  des accords  de paix de 
Lusaka, puis avoir été convoqué par la police au mois de novembre 2000. Or ses 
allégations  à  ce  sujet  manquent  singulièrement  de  substance.  L'intéressé  n'a 
notamment  pas  été  en  mesure  d'indiquer  la  date  -  même  approximative  -  à 
laquelle il serait retourné à Luanda (cf. pv audition CEP p. 8, où il a déclaré qu'il 
ne pouvait pas s'en souvenir, en raison du traumatisme qu'il avait subi à cause de 
la guerre). De plus, il n'a pas pu expliquer de façon claire et précise la raison pour 
laquelle il aurait été convoqué en novembre 2000, se contentant d'exposer tantôt 
avoir  été  recherché  pour  avoir  transmis  des  informations  à  l'UNITA  (cf. ibidem 
p. 6), tantôt parce qu'il sortait de Luanda en cachette pour "faire son commerce" et 
que  les  autorités  pensaient  qu'il  transmettait  des  informations  à  l'UNITA 
(cf. pv audition  fédérale  p. 3).  En  outre,  il  n'est  pas  plausible  que  les  autorités 
angolaises,  si elles avaient réellement soupçonné l'intéressé de transmettre des 
informations à l'UNITA et l'avaient recherché pour cette raison, ait attendu six ans 
avant de le convoquer (cf. pv audition CEP p. 6 et 8, et pv audition fédérale p. 3, 
où il a indiqué, d'une part, qu'il était recherché depuis 1992 et, d'autre part, qu'il 
était retourné à Luanda après la signature des accords de paix de Lusaka [ceux-ci 
ont  été  signés  le  20 novembre  1994]).  Par  ailleurs,  il  est  inconcevable  que 
X._______,  à  supposer  qu'il  fût  recherché  par  les  autorités  angolaises,  ait  pu 
quitter son pays par l'aéroport international de Luanda (qui est très surveillé),  le 
3 octobre 2003 (cf. pv audition CEP p. 9). 

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Le recourant a également tenu des propos inconsistants et incohérents s'agissant 
du  décès  de  sa  première  épouse,  laquelle  serait  la  mère  de  A._______ 
(cf. pv audition fédérale p. 2, où il  a déclaré ne pas connaître la date exacte de 
son décès, et p. 5, où il a indiqué ne pas savoir que celle-ci était décédée lors de 
l'accouchement  de  A._______,  alors  qu'il  a  été  en  mesure  de  citer  le  nom  de 
l'hôpital dans lequel cette dernière serait née). 

3.2 Au demeurant, même vraisemblables, les déclarations de l'intéressé ne sont pas 
pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, les problèmes qu'il aurait rencontré 
entre 1992 et 2000, du fait qu'il aurait été sympathisant de l'UNITA entre 1991 et 
1992, et les pressions qu'il aurait subies de la part de la police en 2001 ne sont 
pas déterminantes pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, dans la mesure 
où  elles  ne  peuvent  être  considérées  comme  le  motif  direct  de  son  départ  en 
octobre  2003,  l'important  laps  de  temps  s'étant  écoulé  entre  celui-ci  et  les 
évènements rapportés excluant un rapport de causalité temporelle adéquat et le 
dossier ne contenant aucun élément permettant d'expliquer qu'il ait différé d'autant 
son départ (sur la disparition du lien temporel lorsque le requérant a attendu plus 
de  six  à  douze  mois  avant  de  fuir  et  les  motifs  objectifs  expliquant  un  départ 
différé : cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile  [JICRA] 1998 n° 20 consid. 7 p. 179s. ; JICRA 1996 n° 42 p. 364, 
n° 29  consid. 2b  p. 277  et  n° 25  consid. 5b/dd  p. 250s.  ;  JICRA  1994  n° 24 
consid. 8 p. 177ss). De surcroît, ces événements ne sont plus déterminants pour 
la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  au  vu  des  changements  notables 
survenus  dans  l'intervalle  en  Angola  (conclusion  d'un  accord  de  cessez-le-feu 
entre  le  gouvernement  angolais  et  les  rebelles  de  l'UNITA  et  promulgation,  le 
4 avril  2002,  d'une  loi  d'amnistie  pour  tous  les  crimes  commis  à  l'occasion  du 
conflit angolais contre la sécurité d'état jusqu'à la date de son entrée en vigueur). 
Ainsi,  l'autorité de céans considère que le recourant,  même si ses motifs d'asile 
étaient avérés, ne peut plus se prévaloir d'une crainte fondée d'être persécuté par 
les autorités angolaises à son retour.

Pour le surplus, force est de constater que l'intéressé n'a pas déclaré avoir quitté 
son pays en raison des préjudices  qu'il  aurait  subis,  mais  parce qu'il  souhaitait 
revoir  ses filles, B._______ et A._______, lesquelles se trouvaient en Suisse, et 
que la paix en Angola était  "factice" (cf.  pv audition fédérale p. 4, ad questions 
n° 16 ; cf. également ibidem, ad questions n°14 et 15, où il a laissé entendre que 
durant  son  séjour  à  Uige,  où  il  vivait  depuis  2001,  il  n'avait  rencontré  aucun 
problème).

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur 
ces points.

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, 
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; 
il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne 

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peut  être  prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une 
décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale 
(Cst. ; RS 101) (qui  correspond, dans son principe,  à l'art. 70 de la Constitution 
fédérale  du  29 mai  1874  [aCst.],  auquel  l'art. 32  de l'ordonnance  1  du  11  août 
1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1 ; RS 142.311] se réfère).

4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
(art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en 
cause  n'étant  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu de confirmer,  dans  son  principe,  la 
décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

5. L'exécution du renvoi est  ordonnée si elle est licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi). Il peut être renoncé à l'exécution du renvoi dans les 
cas  de  détresse  personnelle  grave,  lorsqu'aucune  décision  exécutoire  n'a  été 
rendue dans les quatre ans qui ont suivi le dépôt de la demande d'asile (art. 44 
al. 3 et 4 LAsi et art. 33 OA 1). 

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la 
Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3 de la loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20] ; JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.). Aucune personne ne peut être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 
4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH ; RS 0.101]). 

L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la 
mise en danger concrète de l'étranger  (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être 
renvoyé,  ni  dans  son  Etat  d'origine  ou  de  provenance,  ni  dans  un  Etat  tiers 
(art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des  raisons  de  droit 
international  public,  ne  peut  contraindre  un étranger  à  se  rendre  dans un pays 
donné ou qu'aucun autre Etat,  respectant  le principe du non-refoulement,  ne se 
déclare  prêt  à  l'accueillir;  il  s'agit  d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais 
soumis  à  une  clause  d'exclusion  de  l'asile,  et  ensuite  de  l'étranger  pouvant 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 
l'art. 3 de la Convention  de l'ONU sur la torture (Message du Conseil  fédéral  à 
l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624).

7

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. consid. 3.1 
et 3.2 supra), aucun élément du dossier ne permet de penser qu'en cas de retour 
dans son pays  d'origine,  le  recourant  serait  exposé  à de sérieux  préjudices  au 
sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer (cf. consid. 3.1 et 
3.2 supra) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de 
tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 
de la Conv. de l'ONU sur la torture (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186).

En outre,  X._______, en déclarant  être venu en Suisse pour rejoindre ses deux 
filles, a implicitement invoqué l'art. 8 CEDH. 

La question de savoir  si le recourant  peut se prévaloir  de cette disposition pour 
demeurer  en Suisse  relève de la compétence de l'autorité  cantonale  de Police 
des étrangers, auprès de laquelle il incombe à la personne intéressée d'engager 
une procédure tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité d'asile doit, 
de son côté, se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, sur la base 
de la jurisprudence du Tribunal fédéral (principalement ATF 122 II 1, 115 Ib 1 et 
110 Ib 201), un droit à la délivrance d'une telle autorisation existe (cf. art. 14 al. 1 
LSEE et JICRA 2001 n° 21).  Dans l'affirmative,  et si la procédure de police des 
étrangers est engagée, l'autorité d'asile annule le renvoi, tandis que si elle ne l'est 
pas  encore,  l'autorité  d'asile  invite  l'intéressé  à  ouvrir  cette  procédure ;  en 
revanche, dans la négative, le renvoi et son exécution sont confirmés. 

Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  un  ressortissant  étranger  ne  peut 
invoquer le droit au respect de la vie familiale garanti par la norme conventionnelle 
précitée que si le renvoi dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un 
membre de sa famille  disposant  d'un droit  de présence assuré (ein "gefestigtes 
Anwesenheitsrecht")  en  Suisse  (à  savoir  la  nationalité  suisse,  une  autorisation 
d'établissement  ou une autorisation  de séjour  à l'octroi  ou à la  prolongation  de 
laquelle la législation suisse confère un droit certain, à l'exclusion de l'admission 
provisoire ;  cf. ATF 126 II  335 consid. 2a  p. 339s.  et  377 consid. 2b-c p. 382ss, 
125 II  633 consid. 2e p. 639, 124 II  361 consid. 1b p. 364, et jurisp. cit. ;  JICRA 
2001  n° 21 consid. 8c/bb  p. 174,  1998  n° 31  consid. 8c/bb  et  cc  p. 257s.,  1995 
n° 24  consid. 8  p. 228s. ;  A. Wurzburger,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en matière de police des étrangers,  RDAF 1997,  p. 285s.).  Cette norme 
vise à protéger principalement les relations existant au sein de la famille au sens 
étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement "entre époux" et "entre parents et 
enfants  mineurs"  vivant  en  ménage  commun.  Cependant,  elle  ne  peut  être 
invoquée que si  les  relations  familiales  en cause sont  intactes  et  sérieusement 
vécues  ;  l'existence  d'une  telle  situation  doit  être  démontrée  par  des  faits 
objectivement  contrôlables  (cf. ATF 124 II  361 consid. 1b  p. 364,  et  jurisp. cit.  ; 
122  II  1  consid. 1e  p. 5,  289  consid. 1c  p. 292  ;  120  Ib  1  consid. 1d  p. 3, 
et jurisp. cit., 6 consid. 1 p. 8, et jurisp. cit., 16 consid. 3a p. 21 et 257 consid. 1c 
p. 259  ;  cf. également  JICRA  1998  n° 31  consid.  8c/bb  p. 257,  1995  n° 24 
consid. 7 et 8 p. 227ss, 1994 n° 7 consid. 3d p. 63s.).

8

En l'espèce, A._______ dispose d'un droit de présence assuré, dès lors qu'elle a 
acquis  la  nationalité  suisse  à  la  suite  de  son  adoption  par  un  couple  de 
ressortissants suisses.  La paternité de l'intéressé n'est  toutefois pas démontrée. 
Quoi qu'il en soit, à supposer que celui-ci soit réellement le père de la fillette, le 
Tribunal estime que leurs relations familiales ne peuvent être qualifiées d'intactes 
et  sérieusement  vécues.  En effet,  bien que X._______ ait  déclaré  avoir  vécu à 
Luanda  avec  sa  première  épouse  –  la  mère  de  A._______  –  et  leurs  enfants 
communs  depuis  1976,  il  a  également  indiqué  que  depuis  1992,  il  quittait 
régulièrement cette ville soit pour faire du commerce, soit pour se rendre dans la 
province d'Uige, où vivait sa seconde épouse et leurs enfants communs. En 1998, 
sa  première  épouse  serait  décédée  en  mettant  au  monde  A._______.  Devant 
souvent  s'absenter,  l'intéressé aurait  confié  cette  dernière  et  ses deux frères  à 
B._______.  Au mois de février  2001,  alors  qu'il  était  recherché par  la  police,  il 
aurait quitté précipitamment Luanda et se serait rendu à Uige avec ses deux fils, 
laissant derrière lui A._______, qui n'était  âgée que de trois ans à l'époque. Ce 
n'est qu'en octobre 2001, soit huit mois plus tard, qu'il serait retourné la chercher à 
Luanda,  où il  aurait  appris  que B._______ l'avait  emmenée en Suisse.  Il  aurait 
toutefois attendu encore deux ans avant d'essayer de les retrouver et n'aurait eu 
aucun  contact  avec  elles  durant  cette  période.  Ainsi,  le  Tribunal  constate  que 
X._______ ne s'est pas sérieusement préoccupé de A._______ et qu'au moment 
où il est arrivé en Suisse à son tour, celle-ci avait déjà passé plus de la moitié de 
sa vie sans son père. Dans ces conditions, le recourant ne saurait valablement se 
prévaloir l'art. 8 CEDH pour protéger leurs "relations".

B._______, quant à elle, est au bénéfice d'une admission provisoire et ne dispose 
donc pas d'un droit  de présence assuré  en Suisse. Partant,  X._______ ne peut 
pas invoquer les relations qu'ils entretiendrait avec elle pour être autorisé à rester 
en  Suisse  sur  la  base  de  l'art. 8 CEDH.  En outre,  il  ne  saurait  se  prévaloir  du 
principe de la famille (cf. art. 44 al. 1 LAsi), qui veut qu'un membre de la famille ne 
soit  pas renvoyé de Suisse tant  et aussi  longtemps que d'autres membres sont 
autorisés  à  y  demeurer.  En  effet,  sa  "fille  adoptive"  (cf. pv  audition  CEP  p.  3, 
pv audition fédérale p. 2 et mémoire de recours p. 3, où il a indiqué que la jeune 
femme était la fille d'un cousin décédé et qu'il  l'avait recueillie alors qu'elle était 
enfant) est majeure et ne fait donc pas partie de la famille au sens étroit donné à 
cette  notion  par  l'art. 1  let. e  OA 1.  Certes,  cette  notion  peut  être  étendue  aux 
enfants  majeurs.  Il  faut  toutefois  pour  cela  qu'il  existe  entre  les  proches  qui 
prétendent  former  une  unitié  familiale  des  rapports  de  dépendance 
particulièrement importants (sur ces notions, cf. Philip Grant, Les étrangers et les 
voies de recours au Tribunal fédéral : entre innovation et cul-de sac, in AJP/PJA 
3/98, p. 269ss et références citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

6.4 L'exécution  du renvoi  ne contrevient  donc pas aux engagements  internationaux 
souscrits par la Suisse et s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

9

7.

7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement 
exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de  l'étranger.  Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers qui ne remplissent pas les conditions ni de la qualité de réfugié ni du 
principe  de  non-refoulement  du  droit  international,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement  persécutés,  mais  qui  ne  peuvent  pas  rentrer  dans  leur  pays 
d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; 
elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait 
également à les mettre concrètement en danger, parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une 
dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à 
qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires  liés  à  la  situation  dans  laquelle  se  trouverait  l'étranger  concerné 
dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son éloignement  de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5a  et  5b  p. 157s.,  2002 
n° 11 p. 99ss, 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, et 1998 n° 22 p. 191).

7.2 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement en Angola, 
force est de constater que ce pays ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire 
une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violences  généralisées  qui 
permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de 
présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise 
en danger concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE (sur cette question, cf. JICRA 
2004  n°32  p.  227ss).  Par  ailleurs,  X._______  est  au  bénéfice  d'une  bonne 
formation  et  d'une  expérience  professionnelle  (cf. pv audition  CEP  p. 2,  et 
pv audition  fédérale  p. 2,  où  il  a  indiqué  être  enseignant  dans  l'enseignement 
primaire, avoir travaillé plusieurs années dans ce domaine et avoir également fait 
du  commerce)  et  n'a  pas allégué  souffrir  de  problèmes  de santé  particuliers.  Il 
aura ainsi la possibilité de se réinstaller à Luanda, ville dans laquelle il a vécu de 
nombreuses années et dans laquelle il dispose assurément d'un important réseau 
social. Ainsi, il n'apparaît pas qu'un retour dans son pays d'origine soit de nature à 
le mettre concrètement et gravement en danger.

7.3 Au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le Tribunal arrive ainsi à 
la  conclusion  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine, 
compte  tenu  de  sa  situation  personnelle,  doit  être  considérée  comme 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

8. Enfin,  le  recourant  est  tenu  d'entreprendre,  en  collaboration  avec  les  autorités 
cantonales  d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi 
ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère également possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE.

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9. Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de  renvoi  et  son 
exécution, doit être également rejeté.

10. S'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure 
simplifiée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi).

11. Cela  étant,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de  la  procédure,  d'un  montant  de 
600 francs,  à  la  charge  de  l'intéressé  (art. 63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let.  b  du 
Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 30 décembre 2003 est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont à la charge du recourant. Ce 
montant devra être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la 
notification. 

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire du recourant, par courrier recommandé (annexe   : un bulletin de 
versement) ;

- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

- au canton Y._______ (annexe   : une carte d'identité), par télécopie et par courrier.

Le Juge : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :