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**Case Identifier:** 2bdac867-962f-500e-9d0b-8a348e93eebc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.06.2018 A/545/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-545-2018_2018-06-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/545/2018-CS DCSO/375/18 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 28 JUIN 2018 

 

Plainte 17 LP (A/545/2018-CS) formée en date du 14 février 2018 par ETAT DE 

GENEVE, DEAS, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE 

RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA). 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 29 juin 2018 
à : 

-  ETAT DE GENEVE, DEAS, SERVICE 

CANTONAL D'AVANCE ET DE 

RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES (SCARPA) 
Rue Ardutius-de-Faucigny 2 

1204 Genève. 

- A______ 

c/o B______ 

______. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/545/2018-CS 

EN FAIT 

A. a. L'Etat de Genève, soit pour lui le Service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) a engagé à l'encontre de 

A______ les poursuites n
os

 1______, 2______ et 3______, tendant au 

recouvrement de créances alimentaires. Il a requis la continuation de ces 

poursuites par réquisitions datées, respectivement, des 13 octobre 2015, 10 avril 

2017 et 12 octobre 2017. 

b. Statuant le 12 octobre 2017 sur plainte du SCARPA, la Chambre de 

surveillance a constaté que l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) avait tardé à 

donner suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 1______ et a enjoint à 

l'Office de procéder sans délai et diligemment à l'exécution de la saisie. 

c. L'Office a entendu le débiteur dans ses locaux les 18 août 2017 et 19 janvier 

2018. Selon les formulaires 6a (calcul du minimum vital) établis par l'Office à 

l'issue de chacun de ces entretiens, A______ ne réalisait aucun revenu et ses 

charges s'élevaient à 3'050 fr. par mois (entretien de base débiteur : 1'200 fr. + 

entretien de base épouse : 1'200 fr. + frais médicaux : 50 fr. + loyer : 600 fr.). 

d. Le 6 février 2018, l'Office a adressé au SCARPA trois procès-verbaux de saisie 

valant acte de défaut de biens, au sens de l'art. 115 al. 1 LP, soit un pour chacune 

des poursuites n
os

 1______, 2______et 3______. Ces actes mentionnent que le 

débiteur, marié, vit séparé de son épouse, qu'il ne s'acquitte pas de ses primes 

d'assurance maladie, qu'il loge chez un tiers pour un loyer mensuel de 600 fr. par 

mois et que ses frais médicaux s'élèvent à 50 fr. par mois. Il en résulte également 

que le poursuivi exerce une activité lucrative indépendante, en qualité de 

chauffeur de taxi, lui procurant un revenu mensuel net de 3'000 fr. par mois, 

lequel était toutefois insaisissable au vu des charges retenues. 

Ces trois procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens ont été reçus le  

9 février 2018 par le SCARPA. 

B. a. Par acte déposé le 14 février 2018 auprès de la Chambre de surveillance, le 

SCARPA a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre ces trois procès-

verbaux de saisie, concluant à leur annulation, à ce que le minimum vital de 

A______ soit fixé à 1'850 fr. et à ce qu'une saisie de gains soit exécutée sur la 

quotité saisissable de ses revenus. Il a également conclu à la constatation que 

l'Office avait tardé à exécuter la saisie et à ce qu'il lui soit enjoint d'y procéder 

sans délai et diligemment. 

 b. Par deux courriers datés du 21 février 2018, l'Office a informé le SCARPA que 

le débiteur s'était acquitté en ses mains des montants réclamés dans les poursuites 

n
os

 1______ et 3______. Cette information s'est toutefois révélée erronée. 

 c. Dans ses observations datées du 8 mars 2018, l'Office a indiqué avoir procédé à 

un nouveau calcul du minimum vital du débiteur en prenant en compte le fait qu'il 

était séparé de son épouse, ce qui faisait apparaître une quotité saisissable de  

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A/545/2018-CS 

1'150 fr. par mois. Un avis de saisie de gains pour un montant mensuel de  

1'100 fr. avait dès lors été adressé le 21 février 2018 au débiteur. Une nouvelle 

audition de ce dernier, intervenue le 28 février 2018, n'avait pas conduit l'Office à 

modifier le montant de la saisie exécutée le 21 février 2018. Les procès-verbaux 

de saisie valant acte de défaut de biens envoyés le 6 février 2018 allaient être 

annulés et un nouveau procès-verbal de saisie établi. 

 Au vu de ces éléments, l'Office s'en rapportait à justice sur le bien-fondé de la 

plainte. 

 d. La cause a été gardée à juger le 13 mars 2018, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour.      

 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts  

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le 

délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi  

(art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte. 

2. 2.1 En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un 

nouvel examen de la décision attaquée; s'il prend une nouvelle mesure, il la notifie 

sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance (art. 17 

al. 4 LP). La nouvelle décision ou mesure se substitue à l'ancienne. L'autorité de 

surveillance doit néanmoins examiner la plainte, à moins que la décision de 

reconsidération n'ait rendu sans objet les conclusions de cette dernière (ATF 126 

III 85 consid. 3). 

2.2 Le plaignant a conclu en l'espèce à l'annulation des actes de défaut de biens 

contestés et à ce que l'Office saisisse la quotité disponible des revenus du débiteur 

en tenant compte d'un minimum vital de ce dernier de 1'850 fr. C'est ce qu'a fait 

l'Office en adressant au poursuivi, le 21 février 2018, un avis de saisie de gains 

portant sur un montant mensuel de 1'100 fr. 

L'Office n'a pour le surplus pas encore annulé les actes de défaut de bien contestés 

mais a indiqué avoir l'intention de le faire. Pour plus de clarté, la Chambre de 

céans en prononcera elle-même l'annulation. 

La plainte devient ainsi sans objet en ce qu'elle porte sur les actes de défaut de 

biens expédiés le 6 février 2018 au plaignant et le calcul de la quotité saisissable 

du débiteur. 

3. Le plaignant reproche en outre à l'Office un retard injustifié dans l'exécution de la 

saisie dans le cadre des trois poursuites concernées par la plainte. 

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A/545/2018-CS 

S'agissant de la poursuite n° 1______, dans le cadre de laquelle la Chambre de 

céans, dans sa décision du 12 octobre 2017, avait déjà constaté un retard injustifié 

de l'Office dans l'exécution de la saisie et lui avait enjoint d'y procéder sans délai 

et diligemment, trois mois se sont écoulés avant que l'Office n'interroge à nouveau 

le poursuivi. Cette inaction de l'Office, pour laquelle celui-ci n'invoque aucun 

motif justificatif, constitue non seulement une nouvelle violation de l'exigence de 

célérité imposée par l'art. 89 LP mais également un refus d'exécuter une 

instruction expresse de la Chambre de céans. 

A cela s'ajoute que l'erreur commise par l'Office dans le calcul du minimum vital 

du débiteur ne peut s'expliquer que par un manque de diligence : il résulte en effet 

de la teneur des procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens que le fait 

que le débiteur et son épouse étaient séparés était connu, de telle sorte que la prise 

en considération d'un montant de 1'200 fr. au titre de l'entretien de base de cette 

dernière n'était en aucune manière justifiée. Ce manque de diligence, qui aurait pu 

entraîner la fin de la procédure d'exécution forcée alors même que le poursuivi 

paraît disposer d'avoirs saisissables, a eu pour conséquence un retard 

supplémentaire d'un mois dans l'exécution de la saisie. 

Les considérations qui précèdent valent également pour les poursuites  

n
os 

2______et 3______, avec cette différence que celles-ci n'avaient jusqu'alors 

pas donné lieu à une plainte pour retard  non justifié. 

Un tel retard non justifié devra donc être constaté. Il n'y a en revanche pas lieu 

d'ordonner à l'Office de procéder à la saisie, celle-ci ayant dans l'intervalle été 

exécutée. 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP).   

* * * * * 

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A/545/2018-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 14 février 2018 par l'Etat de Genève, soit pour lui 

le Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, contre les 

procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens établis le 6 février 2018 dans les 

poursuites n
os

 1______, 2______et 3______, ainsi que pour retard injustifié de la part de 

l'Office des poursuites dans le traitement des réquisitions de poursuite déposées dans les 

mêmes poursuites. 

Au fond : 

Annule lesdits procès-verbaux de saisie valant acte de défaut de biens. 

Constate que l'Office a tardé sans justification dans l'exécution de la saisie dans les 

poursuites n
os

 1______, 2______et 3______. 

Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Véronique PISCETTA 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.