# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 089ce2c5-46a3-5f02-9535-93988c2aea2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.11.2008 E-7025/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7025-2008_2008-11-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-7025/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  n o v e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), soi-disant de nationalité 
zimbabwéenne,
domicilié (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 29 octobre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7025/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
17 septembre 2008,

la décision du 29 octobre 2008, par laquelle l'ODM n’est pas entré en 
matière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 6 novembre 2008, contre cette décision,

la  demande d'assistance judiciaire partielle  et  la  requête de mesure 
d'instruction dont ce recours est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que, selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité 
du détenteur (let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il a affirmé avoir possédé un passeport zimbabwéen que son père 
lui  aurait  fait  établir  avant  qu'il  se rende en internat  à B._______, à 
l'âge de 6 ans,

qu'à ses 16 ans, il n'aurait pas fait renouveler son passeport arrivé à 
échéance, puis l'aurait perdu dans l'incendie de la maison familiale en 
(...) 2008,

qu'interrogé  sur  la  manière  dont  il  avait  voyagé,  en  2008,  entre 
B._______ et le Zimbabwe, il a déclaré l'avoir fait en bus, sans papier 
d'identité, et n'avoir été soumis à aucun contrôle aux frontières,

qu'il n'est, cependant, pas convaincant que l'intéressé ait pu franchir, à 
deux  reprises,  les  nombreuses  frontières  séparant  ces  deux  pays, 
sans jamais avoir été contrôlé,

que,  cela  étant,  le  récit  qu'il  a  donné  de  son périple  de  B._______ 
jusqu'en  Suisse  est  dépourvu  de  toute  crédibilité,  dès  lors  qu'il 
n'aurait, là encore, pas possédé de document de voyage et n'aurait fait 
l'objet d'aucun contrôle frontalier,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 

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ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que le  recourant  a certes allégué avoir  entrepris  des démarches en 
vue de déposer des documents d'identité,

que, cependant, selon la jurisprudence, quand bien même il produirait 
de  tels  papiers  au  stade  du  recours,  il  n'y  aurait  pas  de  raison 
d'annuler la décision de non-entrée en matière du moment qu'il n'a pas 
fourni d'excuses valables pour ne pas les avoir remis en temps utiles, 
conformément  au  prescrit  de  l'art.  32  al.  3  let.  a  LAsi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss),

qu'au demeurant,  l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi n'est 
pas réalisée,

que, conformément à la jurisprudence, il n'est pas entré en matière sur 
une  demande  d'asile,  lorsque,  déjà  sur  la  base  d'un  examen 
sommaire,  il  est  possible  de  constater  que  le  requérant  d'asile  n'a 
manifestement pas la qualité  de réfugié, ce constat pouvant résulter 
de l'absence de vraisemblance ou encore du manque de pertinence 
des allégués (ATAF 2007/8 consid. 5.6.4 et 5.6.5 p. 89ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il provenait 
du Zimbabwe, plus particulièrement des environs de C._______,

qu'il n'est pas convaincant qu'élevé au Zimbabwe par sa mère jusqu'à 
l'âge de six ans, puis y ayant séjourné longuement à deux reprises, 
comme  il  le  prétend,  il  n'ait  aucune  connaissance  de  base  de  sa 
langue maternelle, le shona, 

qu'il  n'a,  par  ailleurs,  pu  répondre  que  de  manière  lacunaire  aux 
questions qui lui ont été posées au sujet de ce pays,

qu'à titre d'exemples, il n'a été capable ni d'en décrire le drapeau, ni 
d'en désigner les pays limitrophes et ni de situer, dans l'année civile, la 
saison des pluies,

qu'au  surplus,  s'agissant  de  son  dernier  séjour  dans  ce  pays,  il  a 
déclaré être parti en bus de D._______ et être arrivé à C._______ 48 
heures plus tard, 

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qu'il  n'est,  cependant,  pas  crédible  qu'une  telle  distance  ait  pu  être 
parcourue dans le temps et les conditions décrits,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée,  le  recourant  n'ayant  apporté  aucun  élément  concret  et 
sérieux susceptible de remettre en cause le bien-fondé,

qu'en conséquence, il n'y a aucune raison d'admettre que le recourant 
a quitté son pays d'origine pour les motifs avancés,

que les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière,

que la première exception au prononcé d'une non-entrée en matière 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée,

que  reste  à  examiner  si  la  seconde  exception  prévue  par  cette 
disposition  trouve  application,  à  savoir  si  des  mesures  d'instruction 
s'avèrent nécessaires pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi,

que le caractère licite, exigible et possible de l'exécution du renvoi doit 
être examiné d'office,

que, cependant, ce principe de l'instruction est limité par le devoir de 
collaboration de l'intéressé à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 
LAsi),

qu'en l'espèce, en dissimulant les réels motifs l'ayant conduit à quitter 
son pays d'origine et les circonstances de son voyage jusqu'en Suisse, 
le recourant a violé son devoir de collaboration,

que,  pour  cette  raison,  et  en  l'absence  de  tout  élément  établi  à 
satisfaction  de  droit  permettant  de  déterminer  son  pays  d'origine, 
l'autorité  n'a  pas  à  entreprendre  des  mesures  d'instruction 
complémentaires  afin  de  rechercher  d'éventuels  empêchements  à 
l'exécution de son renvoi,

que la  seconde exception  prévue par  l'art. 32  al. 3  let. c  LAsi  n'est 
donc pas réalisée,

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qu'au vu  de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile du requérant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 44 al. 1 LAsi et 32 OA 1), le Tribunal est 
tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

que vu les motifs relevés ci-dessus, c'est donc également à bon droit 
que l'autorité de première instance a prononcé le renvoi du recourant 
et l'exécution de cette mesure,

que  manifestement  infondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure  simplifiée,  sans  échange  d'écritures,  et  la  décision 
sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance judiciaire  partielle  et  de  mettre  des  frais  de procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  lettre  recommandée  ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ en retour (en copie ; par courrier interne) ;

- à E._______ (en copie ; par pli simple).

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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