# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 619a9a02-cee2-5bfe-8c24-41a9be7de8d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.05.2007 D-5230/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5230-2006_2007-05-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5230/2006
him/thj
{T 0/2}

Arrêt du 2 mai 2007
Composition: Mme et MM. les Juges Hirsig-Vouilloz, Häfeli et Scherrer

Greffier: M. Thomas

X._______, né le [...], Congo (Kinshasa),
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la  décision  du 13  octobre  2006  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du 
renvoi / N [...]

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

Qu'en date du 12 novembre 2003, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse,

que, lors de ses auditions, il a expliqué être né à Cabinda et avoir toujours été domicilié 
dans la province,
qu'en 1998, il serait devenu membre du FLEC-FAC et aurait fait de la propagande pour 
cette organisation,

qu'il aurait été arrêté, le 10 mai 2003 et emmené dans les locaux de la police où il aurait 
été interrogé et maltraité,

qu'il aurait été condamné à une peine de 8 ans d'emprisonnement,

qu'il  aurait  été  libéré  dans  la  nuit  du  30  au  31  octobre  2003  par  des  inconnus  qui 
l'auraient remis à son beau-frère,

qu'il aurait alors gagné Brazzaville où il aurait fait l'objet de recherches policières,

qu'il  y aurait  embarqué, le 10 novembre 2003, sur un vol à destination de Milan avec 
escale à Paris,

qu'il a versé une "cédula pessoal" datée du 11 décembre 2000 et une carte de membre 
du FLEC du 4 avril 2003,

que, par décision du 30 janvier 2004, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande 
d'asile de l'intéressé (art. 32 al. 2 let. a LAsi), a prononcé son renvoi immédiat de Suisse 
et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours,

que l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, le 3 mars 2004,

que, le 19 mars et le 17 mai 2004, les autorités d'asile ont adressé à l’Ambassade de 
Suisse à Luanda, une demande de renseignements portant sur la "cédula" et la carte du 
FLEC produites,

que, le 16 avril  et le 8 juin 2004, la Représentation a communiqué le résultat de ses 
recherches,  à  savoir  notamment  que  la  "cédula  pessoal"  était  un  document  falsifié 
(numéro  de registre  et  tampon non  conformes;  sigle  manuscrit,  signature  et  mention 
figurant au dos de la première page de couverture s'avérant être des faux),

que, le 21 octobre 2004, l'ODM a annulé sa décision,

qu'en  conséquence,  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la 
Commission) a rayé l'affaire du rôle, le 22 octobre 2004,

qu'en date du 7 février 2005, l’intéressé a fait l’objet d’une analyse "Lingua", laquelle a 
déterminé  qu'il  ne  provenait  "sans  équivoque  pas"  de  l'Angola,  qu'il  avait 
vraisemblablement séjourné "pendant un temps relativement long" à Cabinda, mais qu’il 
avait  très vraisemblablement été socialisé en République démocratique du Congo (ci-
après RDC),

qu'invité par l'ODM à s'exprimer sur les résultats de cette analyse, le 18 février 2005, le 
requérant a pour l'essentiel maintenu ses déclarations portant sur son origine, dans ses 
déterminations du 7 mars 2005, et a fait valoir que son niveau scolaire pouvait expliquer 
sa méconnaissance de certaines réalités de l'Angola,

qu’invité,  le  28  septembre  2006,  à  se  prononcer  sur  le  résultat  des  enquêtes 
d'ambassade,  l’intéressé  a  répondu  en  substance,  le  7  octobre  2006,  que  les 

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"irrégularités"  contenues sur sa "cédula pessoal"  ne pouvaient  lui  être imputées mais 
étaient à mettre au compte de l'état de déliquescence de l'administration angolaise,

que, par décision du 13 octobre 2006, l’ODM, se basant notamment sur les conclusions 
des enquêtes menées, a rejeté la demande d’asile déposée par l'intéressé, considérant 
qu'elle  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  de  la  loi  sur  l’asile, 
notamment en ce qui concerne sa prétendue origine cabindaise et les activités pour le 
FLEC alléguées (attestées par une carte de membre dont l'authenticité a été mise en 
cause par l'office), a également prononcé le renvoi de Suisse du requérant et ordonné 
l'exécution  de  cette  mesure,  considérant  que  celle-ci  était  licite,  raisonnablement 
exigible et possible,

que l'office a confisqué la "cédula pessoal" produite, constatant qu'il s'agissait d'un faux 
(art. 10 al. 4 LAsi),

que, dans le recours interjeté, le 13 novembre 2006, contre cette décision, l’intéressé a 
repris  ses  motifs  et  a  fait  valoir  une  violation  du droit  d’être  entendu  portant  sur  les 
mesures d'instruction menées par le biais de l'ambassade de Suisse à Luanda,

qu'il a conclu à l’octroi de l’asile, au non-renvoi de Suisse et à la dispense des frais de 
procédure  ainsi  qu’à  ce que de nouvelles mesures  d'instruction tendant  à établir  son 
origine et l'authenticité de la carte de membre du FLEC soient diligentées,

qu'il  a produit  un nouveau document censé émaner du FLEC (Bruxelles),  daté du 25 
octobre 2006, intitulé "Déclaration",

que, par décision incidente du 20 novembre 2006, la Commission a rejeté la demande 
d'assistance  judiciaire  partielle,  les  conclusions  du  recours  apparaissant  d'emblée 
vouées à l'échec,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 
1 LTAF),

que le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF),

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 
le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur 
dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de 
l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à 
un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est 
un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que  ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur  des  points 

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essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens 
de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que  le  droit  d'être  entendu  prévu  à  l'art.  29  PA consiste  notamment  à  accorder  aux 
particuliers, visés par une décision, de pouvoir faire valoir leur point de vue notamment 
sur les faits avant le prononcé de la décision, que ce droit est de nature formelle et sa 
violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  sans  qu'il  soit 
nécessaire de savoir si cette violation a eu une influence sur le résultat de la décision,

qu'il peut toutefois être fait exception à ce principe lorsque la violation est de moindre 
importance et que l'intéressé a été mis en mesure de s'expliquer, dans son recours, sur 
les faits  dont  il  s'agit  et  que le  droit  d'être  entendu comprend notamment  le  droit  de 
s'exprimer, de prendre position et de fournir ou de proposer des preuves sur des faits 
pertinents  pour  la  prise  de  décision  administrative  (Blaise  Knapp,  Précis  de  droit 
administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 139 ss),

que selon la jurisprudence, sont soumis au droit de consulter les pièces du dossier, non 
seulement  les  catalogues  de  questions  de  l'ODM,  mais  également  les  réponses 
d'ambassade (JICRA 1994 n°1 consid. 3c p. 10s.), mais que ce droit peut toutefois être 
limité, selon l'art. 27 PA, si des intérêts publics importants l'exigent,

que cependant,  si le droit  de consulter  les pièces du dossier est limité, le droit  d'être 
entendu doit être accordé sur le contenu essentiel des actes de la cause (JICRA 1994 
n°1 consid. 4 et 5 p. 11ss),

qu'en l'espèce, le 19 mars et le 17 mai 2004, l'ODM et l'autorité de recours ont adressé 
à  l’Ambassade  de  Suisse  à  Luanda  deux  demandes  de  renseignements  portant 
principalement sur la "cédula pessoal" produite,

que le  16 avril  et  le 8 juin 2004,  la Représentation a communiqué le  résultat  de ses 
recherches, dont le contenu essentiel a été soumis à l'intéressé, le 28 septembre 2006 
et sur lequel il a pu se déterminer, ce qu'il a fait, en détail, en date du 7 octobre 2006,

que dès lors, aucune violation du droit de consulter les pièces du dossier et partant, une 
violation  du  droit  d'être  entendu  (puisque  le  premier  en  est  une  composante)  n’est 
réalisée dans le cas d’espèce,

que cela  étant,  il  convient  de constater  que l'intéressé  n'a  apporté,  à  l'appui  de  son 
recours,  aucun  argument  pertinent  ni  moyen  de  preuve  propres  à  infirmer  les 
considérants de la décision entreprise, et que ses récits ne satisfont manifestement pas 
aux  exigences  de  vraisemblance  de  la  loi,  tant  sur  la  question  de  sa  prétendue 
nationalité angolaise que sur les activités qu’il dit avoir déployées pour le FLEC dont on 
soulignera - bien que cela ne soit  pas déterminant  -  que l'authenticité  de la carte de 
membre produite est hautement douteuse,

qu'en effet, ce document comporte une rubrique ("Nome") grattée, raturée et complétée 
à la main ainsi qu'une photo manifestement apposée après la signature du détenteur et 
le timbre circulaire de l'organisation séparatiste cabindaise (JICRA 1995 n°5 consid. 8e 
p. 54s.),

qu'en  conséquence,  l'intéressé  n'ayant  manifestement  pas  vécu  à  Cabinda  dans  les 
circonstances décrites, il n'y a pas de raison de croire à la réalité des risques préten-
dument encourus en Angola,

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que par contre, ses connaissances linguistiques indiquent qu’il a été socialisé en RDC 
et que, faute d’avoir prouvé sa prétendue nationalité angolaise, c’est ce pays qui doit 
être considéré comme son pays d’origine,

qu'au  vu  des  éléments  du  dossier,  il  y  a  lieu  de  douter  de  la  fiabilité  de  la 
« Déclaration »  du  25  octobre  2006  fournie  à  l’appui  du  recours,  laquelle  ne  fait 
d’ailleurs  aucune  mention  de  la  branche  -  armée  -  du  FLEC  à  laquelle  l'intéressé 
prétend pourtant avoir appartenu et que l'on ne saurait d'ailleurs exclure une possible 
collusion entre l’auteur de cette missive et lui-même,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  de procéder  à  des  mesures  d'instruction  supplémentaires,  que la 
demande dans ce sens doit dès lors être rejetée et qu'il  convient  pour le reste de se 
référer aux considérants pertinents de la décision querellée,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le refus d’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art.  32  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile 
relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311) n’étant réalisée,  en l'absence notamment 
d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 
LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas rendu vraisemblable  (cf.  supra)  qu'il  serait,  en  cas de 
retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, l'intéressé n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait 
pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 
novembre  1950 de sauvegarde  des  droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH ; RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture  ;  RS 
0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 
mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]) ;  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE ; JICRA 2003 n° 24 
consid.  5  p. 157s.,  et  jurisp.  cit.),  dans  la  mesure  où  elle  ne  fait  pas  apparaître,  en 
l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet, la région d'origine de l'intéressé ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

que le  recourant  est  jeune,  célibataire  sans charge  de famille,  a  suivi  une formation 
d'ajusteur, est apte à subvenir à ses besoins et n'a pas fait valoir de problème de santé 
susceptible de s'opposer à la mesure de renvoi,

que l'exécution de cette mesure est enfin possible (cf. art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 
n° 27 consid.  4a et  b p. 207s.,  et  jurisp.  cit.),  le recourant  étant  tenu de collaborer  à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il  porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi également 
être rejeté,

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que  s'avérant  manifestement  infondé,  il  peut  l’être  par  voie  de  procédure  simplifiée, 
avec une motivation sommaire (cf. art. 111 al. 1 et 3 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement concernant les frais, dépens 
et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à 600 francs, sont mis à la charge du recourant. 
Ils sont compensés par l'avance versée, le 1er décembre 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (par courrier recommandé) ;

- à l'autorité intimée (n° de réf. N [...] ;

- à [...] (canton).

La Juge : Le greffier :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Jean-Daniel Thomas 

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