# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bafc03d3-c4ec-53f7-bd09-b849c0e827ef
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.10.2014 C-6026/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6026-2012_2014-10-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6026/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  3 0  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Vito Valenti (président du collège),  

Daniel Stufetti et Michela Bürki Moreni, juges, 

Yannick Antoniazza-Hafner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,   

représenté par Maître Mercedes Salmonte Couso, Avocate, 

plaza Roxa n° 6-1° A, ES-15701 Santiago de Compostela, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), Avenue Edmond-Vaucher 18, 

Case postale 3100, 1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 8 octobre 2012). 

 

 

C-6026/2012 

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Faits : 

A.  

Le recourant A._______, ressortissant espagnol né le […] 1959, travaille 

en Suisse pendant plusieurs périodes d'assurances de 1984 à 1996 (dos-

sier OAIE, p. [ci-après: p.] 26). De retour en Espagne, il oeuvre à plein 

temps en tant que cordonnier indépendant jusqu'au 30 octobre 2007, date 

à laquelle il doit cesser son activité pour cause de troubles dégénératifs au 

rachis, de pathologie scapulaire et de fibromyalgie avec douleurs généra-

lisées (questionnaire à l'assuré du 3 décembre 2008 [p. 63 n° 10a]; rapport 

médical E 213 du 6 octobre 2008 [p. 31 n° 3 et p. 37 n° 7]). Le 4 août 2008, 

l'assuré dépose une demande de prestations à l'intention des autorités 

suisses auprès de l'Institut national de sécurité social espagnol (formulaire 

E 204 du 8 octobre 2008 [p. 12 n° 14]). La requête est transmise à l'Office 

de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après: 

OAIE) pour compétence.  

B.   

Une première décision de l'autorité inférieure du 3 avril 2009 déniant à 

l'assuré le droit à une rente (p. 147) est annulée par le Tribunal administratif 

fédéral par arrêt du 24 août 2011 qui renvoie la cause à l'administration 

pour instruction complémentaire (p. 208 ss).  

C.  

Après que l'assuré a été soumis à une expertise médicale en date du 3 

avril 2012 (cf. rapport d'expertise du 13 juillet 2012 [p. 279 ss]), l'autorité 

inférieure conclut derechef, par décision du 8 octobre 2012 (p. 336 s.), que 

l'assuré ne présente pas un taux d'invalidité suffisant pour prétendre à une 

rente d'invalidité.  

D.  

Par acte du 12 novembre 2012 (pce TAF 1), l'assuré interjette recours au-

près du Tribunal administratif fédéral contre cette décision en soulignant 

que la documentation médicale et administrative produite par les autorités 

espagnoles lui reconnaissent un taux d'invalidité de 66% et que le rapport 

d'expertise établi en Suisse ne lui a jamais été transmis. 

E.   

E.a Par décision incidente du 17 décembre 2012 (pce TAF 5), le Tribunal 

administratif fédéral invite le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 

de Fr. 400.- jusqu'au 16 janvier 2013. Par ailleurs, il lui transmet une copie 

de l'entier du dossier et, sous réserve du paiement de l'avance de frais 

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dans le délai requis, lui octroie un délai courant également jusqu'au 16 jan-

vier 2013 pour compléter le recours. Le recourant verse un montant de 

Fr. 395.50 sur le compte du Tribunal le 4 janvier 2013 (pce TAF 8) et re-

nonce à compléter le recours. 

E.b Invité, par décision incidente du 28 janvier 2013 (pce TAF 9), à s'ac-

quitter du solde manquant de l'avance de frais dans un délai de 14 jours 

dès notification de ladite décision, le recourant verse Fr. 10.- supplémen-

taires sur le compte de Tribunal le 14 février 2013 (pce TAF 11). 

F.  

Lors de l'échange d'écritures ultérieur ordonné par le Tribunal de céans, 

les parties restent sur leurs positions respectives (cf. préavis du 4 avril 

2013 [pce TAF 13] et réplique du 20 mai 2013  [pce TAF 16]). 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal de céans, en 

vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 

let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 

831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étran-

ger contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 

l'OAIE. 

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procé-

dure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la 

mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 

LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances 

sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois 

spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI men-

tionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité 

(art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

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1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable. 

2.   

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge 

n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de 

l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse 

(ATF 129 V 4 consid. 1.2). Lors d'un changement de législation durant la 

période déterminante, le droit éventuel à des prestations se détermine se-

lon l'ancien droit pour la période antérieure et selon le nouveau dès ce 

moment-là (application pro rata temporis; ATF 130 V 445). Ainsi, les modi-

fications consécutives à la 6ème révision de la LAI, entrées en vigueur le 1er 

janvier 2012, trouvent également application en l'espèce, étant précisé que 

les nouvelles normes n'ont pas apporté de changements par rapport à l'an-

cien droit quant à l'évaluation de l'invalidité dont il convient de procéder in 

casu. 

2.2 Au niveau du droit international, l'accord entre la Suisse et la Commu-

nauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des per-

sonnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 

1er juin 2002 avec notamment son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale par renvoi statique au droit européen. Dans 

ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au Règlement 

(CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi qu'au 

Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 

septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1 et 0.831.109.268.11). Ces Règlements sont donc ap-

plicables in casu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_455/2011 du 4 mai 2012; 

8C_870/2012 du 8 juillet 2013 consid. 2.2). Conformément à l'art. 4 du rè-

glement (CE) n° 883/2004, les personnes auxquelles ce règlement s'ap-

plique bénéficient en principe des mêmes prestations et sont soumises aux 

mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) n° 1408/71 

─ auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant jusqu'au 31 

mars 2012 ─ contenait une disposition similaire à son art. 3 al. 1. 

2.3 En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 29 al. 1 LAI prévoit que le droit à 

la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de 6 mois 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_1.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_1.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_1.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations 

conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. Selon la jurisprudence, cette disposi-

tion ─ moins avantageuse pour le recourant par rapport à l'ancien droit et 

entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ─, s'applique si le délai d'attente d'une 

année au sens de l'art. 28 al. 2 let. b LAI (cf. supra consid. 4) était déjà 

arrivé à échéance avant le 31 décembre 2007 (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_693/2012 du 8 juillet 2013 consid. 3). On précisera que selon l'art. 48 

al. 2 aLAI (ancien droit), si l'assuré présentait sa demande plus de 12 mois 

après la naissance du droit, les prestations ne lui étaient allouées que pour 

les 12 mois précédant la demande.  

Dans ce contexte, il ressort du dossier que l'assuré se trouvait sous traite-

ment médical bien avant le 31 décembre 2007 (cf. infra consid. 8.1) avec 

de courtes hospitalisations du 25 au 27 octobre 2005 et du 17 au 20 oc-

tobre 2006 à la clinique de la douleur du Centre hospitalier B._______ suite 

à des périodes avec douleurs intenses (p. 67 n° 17). Cela étant, ce n'est 

que dans un rapport du 17 janvier 2007 (p. 127) qu'il est mentionné pour 

la première fois par un médecin que l'assuré ne peut plus exercer son ac-

tivité. Pour sa part, l'intéressé a déposé sa demande de rente d'invalidité 

auprès des autorités espagnoles le 30 janvier 2007 seulement (p. 102) et 

indiqué devant les experts du centre C._______ qu'il pensait avoir travaillé 

peu après 2007 (expertise du 13 juillet 2012 [p. 283]), ce qui est en accord 

avec les données fournies par les autorités espagnoles (cf. formulaire 

E 204 du 8 octobre 2008 [p. 7 n° 7.1]; rapport E 205 du 8 octobre 2008 

[p. 18]; rapport médical E 213 du 6 octobre 2008 [p. 31 n° 3.1]. En l'état du 

dossier, il convient donc de conclure que l'éventuelle incapacité de travail 

de longue durée a débuté en date du 17 janvier 2007 au plus tôt. Le délai 

d'attente d'une année n'a donc pas pu arriver à terme avant le 18 janvier 

2008 de sorte que l'art. 29 al. 1 LAI, dans sa version en vigueur depuis le 

1er janvier 2008, trouve application in casu, étant rappelé que le recourant 

a déposé sa demande de prestation AI à l'attention des autorités suisses 

le 4 août 2008, soit plus de 7 mois après l'entrée en vigueur du nouveau 

droit (cf. supra let. A; ATF 138 V 475 consid. 3.4). Il s'ensuit que le Tribunal 

peut se limiter en l'espèce à examiner si le recourant avait droit à une rente 

le 4 février 2009 (6 mois après le dépôt de la demande) ou si le droit à une 

rente était né entre cette date et le 8 octobre 2012, date de la décision 

attaquée marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'auto-

rité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2). A titre superfétatoire, on notera 

que, comme on le verra ci-après, l'application hypothétique de l'ancien droit 

(art. 48 al. 2 aLAI) ne modifierait en rien l'issue de la cause (cf. infra consid. 

10.3). 

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3.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes: d'une part être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 

LPGA; art. 4, 28, 28a, 29 al. 1 LAI); d'autre part compter trois années en-

tières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). En l'espèce, le recourant a versé 

des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de trois ans au total et remplit donc 

la condition de la durée minimale de cotisations. 

4.  

L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 

ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut 

résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 8 

LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 

toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psy-

chique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadap-

tation exigibles. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré a droit à un quart 

de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide 

à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et 

à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Conformément à 

l'art. 28 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assuré ne peut rétablir, 

maintenir ou améliorer sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses 

travaux habituels au moyen de mesures de réadaptation raisonnablement 

exigibles (lettre a), présente une incapacité de travail de 40% au moins 

pendant une année sans interruption notable (lettre b) et, au terme de cette 

année, est invalide (lettre c). 

5.  

Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 

d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 

essentiellement selon des considérations économiques. Ainsi le revenu 

que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 

exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation sur un 

marché du travail équilibré. Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'ob-

jet assuré n'est pas l'atteinte à la santé physique, mais les conséquences 

économiques de celles-ci, à savoir une incapacité de gain probablement 

permanente ou de longue durée. Ainsi le taux d'invalidité ne se confond 

pas nécessairement avec le taux d'incapacité fonctionnelle déterminé par 

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le médecin; ce sont les conséquences économiques objectives de l'inca-

pacité fonctionnelle qu'il importe d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4). Le 

Tribunal fédéral a néanmoins jugé que les données fournies par les méde-

cins constituent un élément utile pour déterminer quels travaux peuvent 

encore être exigés de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4). 

6.  

Selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 

assurances sociales (art. 43 al. 1 et 61 let. c LPGA), l'administration et, en 

procédure de recours, le juge constatent les faits d'office, avec la collabo-

ration des parties et administrent les preuves nécessaires (cf. ATF 125 V 

193 consid. 2 p. 195). En particulier, une expertise sera mise en œuvre 

lorsqu'il apparaît nécessaire de clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 

117 V 282). La portée du principe inquisitoire est cependant restreinte par 

le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci com-

prend en particulier l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure 

où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 

par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 

devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 122 V 

157 consid. 1a; arrêts du Tribunal fédéral 9C_106/2011 du 14 octobre 2011 

consid. 3.3; 8C_668/2012 du 26 février 2013 consid. 6.2 in fine). 

7.  

7.1 Par un moyen de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier, 

le recourant, dans son mémoire de recours du 12 novembre 2012, relève 

qu'il n'a jamais reçu l'expertise du 13 juillet 2012 sur laquelle se base l'ad-

ministration et fait, semble-t-il, valoir une violation de ses droits de procé-

dure à ce titre (cf. pce TAF 1 p. 4 chif. 4). L'administration, pour sa part, n'a 

aucunement pris position sur ce grief (préavis du 4 avril 2013 [pce TAF 

13]).  

7.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en 

particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connais-

sance et de se déterminer à leur propos. En particulier, une condition né-

cessaire du droit de consulter le dossier est que l'autorité, lorsqu'elle verse 

au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son ju-

gement, soit tenue d'en aviser les parties. Encore qu'elle ne soit pas obli-

gée de les renseigner sur chaque production de pièces, car il suffit qu'elle 

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C-6026/2012 

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tienne le dossier à leur disposition (arrêt du Tribunal fédéral 9C_713/2012 

du 28 janvier 2013 consid. 2.2.1 et les références citées; ATF 132 V 387 

consid. 6.2). 

7.3 En l'espèce, indépendamment de la question de savoir si (de surcroît) 

il existait in casu une obligation de la part de l'administration de présenter 

d'office à l'assuré l'expertise du 13 juillet 2012 pour connaissance avant 

d'entamer la procédure d'audition vu les particularités de la matière (voir à 

ce sujet, pour comparaison, Circulaire  sur la procédure dans l'assurance-

invalidité [CPAI], état au 1er mars 2012, n° 2088; URS MÜLLER, Das Verwal-

tungsverfahren in der Invalidenversicherung, Berne 2010, p. 262 n° 1377; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_231/2012 du 24 août 2012 consid. 2.1; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral B-2781/2012 du 14 décembre 2012 con-

sid. 8.4.2), il appert que l'intéressé, dans son acte d'opposition du 17 sep-

tembre 2012 (p. 333 chif. 4) critiquant le projet de décision du 7 août 2012 

(p. 304), avait déjà reproché à l'administration de ne pas lui avoir transmis 

l'expertise du centre C._______. Selon le principe de la confiance, l'autorité 

inférieure aurait donc dû considérer ce grief comme une demande de con-

sulter le dossier. Par ailleurs, sous l'angle du droit d'être entendu, elle était 

tenue de réagir sans délai en transmettant à l'intéressé le document de-

mandé et en lui impartissant un nouveau délai pour déposer ses remarques 

relatives au projet de décision. En omettant de procéder de la sorte, l'auto-

rité inférieure a donc violé le droit d'être entendu de l'assuré. Ce vice ne 

saurait toutefois être qualifié de particulièrement grave. En effet, force est 

de constater que le Tribunal de céans, par ordonnance du 17 décembre 

2012 (pce TAF 5), a transmis au recourant l'entier du dossier de l'OAIE en 

lui indiquant précisément à quelles pages du dossier se trouvait l'expertise 

et en lui impartissant un délai jusqu'au 16 janvier 2013 pour compléter son 

recours. L'assuré n'a toutefois pas réagi dans le délai octroyé. Par ailleurs, 

par ordonnance du 16 avril 2013 (pce TAF 14), le Tribunal administratif 

fédéral a fait suivre au recourant la réponse au recours de l'autorité infé-

rieure du 4 avril 2013 et l'a invité derechef à déposer des remarques éven-

tuelles. L'intéressé s'est cette fois-ci exécuté par réplique du 20 mai 2013. 

Dans cet acte, il a estimé que l'expertise médicale transmise contenait des 

données tout à fait subjectives qui n'étaient pas de nature à remettre en 

cause les rapports médicaux espagnols qui avaient été versés à la cause 

(pce TAF 16 p. 2). Il convient donc de conclure que le vice de procédure 

constaté a pu être réparé en procédure de recours devant le présent Tri-

bunal qui jouit d'une pleine cognition. 

7.4 Même si le recourant n'a pas soulevé ce grief, on relèvera également 

d'office que l'OAIE a mandaté le centre C._______ de mettre sur pied une 

C-6026/2012 

Page 9 

expertise médicale par acte du 19 décembre 2011 (p. 248). Or, comme ce 

mandat a été donné après le prononcé de l'arrêt de principe du Tribunal 

fédéral 9C_243/2010 du 28 juin 2011 (= ATF 137 V 210) introduisant de 

nouveaux droits de procédure en faveur des assurés, l'Office aurait notam-

ment dû transmettre à l'intéressé les questions à l'intention de l'expert en 

lui donnant la possibilité de poser des questions complémentaires ou de 

faire des propositions quant à d'autres spécialités médicales à inclure dans 

l'expertise en vue (cf. à ce sujet ULRICH MEYER, Entwicklung von 

Rechsprechung und Verwaltungspraxis seit BGE 137 V 210 – Zwichenbi-

lanz nach zwei Jahren in: UELI KIESER [éd.], Sozialversiche-

rungsrechtstagung 2013, St-Gall 2014, p. 57 s.; arrêts du Tribunal fédéral 

9C_769/2013 du 1er avril 2014 consid. 2 s.; 9C_475/2014 du 31 juillet 

2014, consid. 2 2ème paragraphe). Ici également, cette omission ne saurait 

être déterminante dans la présente affaire. En effet, comme on l'a vu (cf. 

supra consid. 7.3 ci-dessus), l'expertise du centre C._______ a été trans-

mise à l'assuré par ordonnance du Tribunal du 17 décembre 2012 (pce TAF 

5). Le recourant était donc tout à fait à même de connaître les questions à 

l'expert qui figuraient aux pages 15 à 17 de ce document (p. 293-295). Or, 

dans sa réplique du 20 mai 2013 (pce TAF 16), il n'a soulevé aucun grief 

concret à cet égard. Il en va de même en rapport avec les spécialités mé-

dicales ayant été retenues pour l'expertise. Au demeurant, comme cela 

sera exposé ci-après (cf. infra consid. 10.3), la documentation médicale 

versées aux actes de la cause ne jette pas de doute quant au bien-fondé 

de l'expertise du centre C._______ du 13 juillet 2012. Dans de telles cir-

constances, il sied donc de conclure que la violation du droit d'être entendu 

a pu être réparée en procédure de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

8C_339/2014 du 20 août 2014 consid. 3; 8C_700/2013 du 2 décembre 

2013 consid. 3.1; 8C_904/2012 du 28 mars 2013 consid. 4.2; ATF 136 V 

113 consid. 5 et 6). A titre superfétatoire, on relèvera que même si l'on de-

vait retenir une violation grave de l'art. 29 Cst. en l'espèce, il faudrait s'abs-

tenir exceptionnellement de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour ins-

truction complémentaire, dès lors qu'une telle manière de procéder revien-

drait à une veine formalité (arrêt du Tribunal fédéral U 145/06 du 31 août 

2007 consid. 5.1 et infra consid. 10.3).  

8.  

Sur le plan matériel est litigieux le point de savoir si le recourant présente 

un taux d'invalidité suffisant pour ouvrir le droit à une rente.  

8.1 En substance, il ressort du dossier que l'assuré fait l'objet depuis envi-

ron 1995 de troubles dégénératifs du rachis entraînant des cervicalgies 

auxquelles se sont rapidement ajoutées des lombalgies (cf. expertise du 

C-6026/2012 

Page 10 

13 juillet 2012 [p. 282]; rapport du 22 septembre 2009 [p. 182 s. chif. 1-7]). 

Cette symptomatologie ne l'a toutefois pas empêché d'exercer son activité 

de cordonnier sans restriction jusqu'en 2005 (questionnaire pour indépen-

dants du 3 décembre 2008 [p. 65 n° 3]). Cette année-là, les douleurs aug-

mentent et irradient pratiquement la totalité de la structure articulaire et 

musculaire. L'assuré se plaint de polyartralgie/myalgie généralisée, de ra-

chialgie de prédominance cervicale et lombaire, d'une douleur intense af-

fectant la ceinture scapulaire de prédominance gauche et de gonalgie bi-

latérale (rapport du 25 octobre 2005 [p. 115]; certificat du 22 septembre 

2009 [p. 183 chif. 8-9]; rapport du 12 août 2009 [p. 188]). L'assuré indique 

avoir été hospitalisé à la Clinique de la douleur du Centre hospitalier 

B._______ du 25 au 27 octobre 2005 (questionnaire pour indépendants du 

3 décembre 2008 [p. 67 n° 13]). Une échographie de l'épaule gauche du 

21 mars 2006 démontre une rupture de la coiffe des rotateurs (p. 116). En-

suite de cela, une nouvelle hospitalisation à la clinique de la douleur sera 

derechef nécessaire du 17 au 20 octobre 2006 (questionnaire pour indé-

pendants du 3 décembre 2008 [p. 67 n° 13]), dans laquelle l'intéressé sui-

vra par la suite un traitement pendant plusieurs années (rapport du 12 août 

2009 [p. 188 s.]; rapport du 22 septembre 2009 [p. 183 chif. 10-17]). Un 

certificat du 17 janvier 2007 conclut que la symptomatologie constatée em-

pêche l'assuré d'accomplir son activité habituelle (p. 127). Dès lors, celui-

ci travaillera encore un peu dans le courant de l'année pour finalement in-

terrompre tout activité fin octobre 2007 pour des raisons de santé (ques-

tionnaire à l'assuré du 3 décembre 2008 [p. 62 n° 7a]; expertise du 13 juillet 

2012 [p. 283, 3ème paragraphe]). En 2009 et 2010 une suture de la coiffe 

des rotateurs et une acromioplastie à l'épaule gauche sont réalisées sans 

résultat concluant (expertise du 13 juillet 2012 [p. 283, 7ème paragraphe]). 

Parallèlement, l'assuré ─ qui signale souffrir d'un état dépressif depuis 

2008 ─ reçoit de la médication prescrite par un psychiatre (ordonnance 

médicale du 11 mars 2009 [p. 203]) et se soumet à un suivi psychiatrique 

en 2011 (expertise du 13 juillet 2012 [p. 283, 8ème paragraphe et p. 290, 

10ème paragraphe]; rapport psychiatrique du 20 septembre 2011 [p. 230]). 

8.2 Ces grandes lignes ayant été tracées, il sied de mettre en évidence les 

rapports médicaux suivants. 

8.2.1 Lors d'une consultation au service de traumatologie du Centre hos-

pitalier B._______, semble-t-il au début 2007, il est fait part d'un assuré 

souffrant de hyperostose vertébrale ankylosante et de douleurs osseuses 

généralisées avec possible rupture du tendon sous-épineux. Un geste chi-

rurgical étant éventuellement nécessaire, il est demandé des examens 

C-6026/2012 

Page 11 

complémentaires (rapport médical non daté [p. 127, 1er partie]; rapport du 

22 septembre 2009 [p. 184 chif. 18]). 

8.2.2 Dans un rapport rhumatologique du 17 janvier 2007 (p. 127, 2ème par-

tie), le Dr D._______ retient que l'assuré présente un tableau clinique de 

hyperostose vertébrale ankylosante avec syndrome de fibromyalgie et im-

possibilité d'abduction des deux épaules pour cause de tendinopathie et 

rupture de la coiffe des rotateurs. Il est précisé que le patient se trouve 

actuellement en traitement dans une clinique de la douleur, qu'il est dans 

l'incapacité d'accomplir son activité et qu'une réhabilitation est de mise. 

Dans un second rapport du 3 juin 2008 de ce même médecin (p. 55), il est 

fait part de résultats électromyographiques (dénervation chronique de C-6-

C7-C8 et L5), de résultats d'IRM cervicales où il est question de protrusions 

disco-ostéophytaires à différents niveaux et de résultats d'IRM lombaire où 

il est question de protrusion discale L4-L5 avec rétrécissement du canal 

rachidien. 

8.2.3 Le Dr E._______, dans un rapport rhumatologique du 28 janvier 2007 

(p. 54), indique qu'il suit le patient depuis le 26 novembre 2005 pour cause 

de douleurs multiples. Celui-ci souffre d'idiopathique diffuse du squelette 

hyperostosis, de maladie discale dégénérative, de fibromyalgie, d'une rup-

ture du tendon sous-scapulaire, bilatérale, et d'une rupture du tendon sus-

épineux gauche avec rétraction. Le traitement est conservateur, étant re-

levé que le tableau clinique du patient a évolué de manière torpide et que 

les anti-inflammatoires non stéroïdiens et les analgésiques (y compris les 

opiacés) ont cessé de faire de l'effet. Selon ce médecin, le patient est ma-

nifestement incapable de réaliser une quelconque activité supposant un 

effort modéré qui entraîne une tension mécanique.  

8.2.4 Dans un rapport E 213 du 6 octobre 2008 (p. 30 ss), la Dresse 

F._______ reprend les diagnostics connus et conclut que l'intéressé ne 

peut plus exercer son activité de cordonnier mais qu'il est en mesure, avec 

des pauses supplémentaires, d'accomplir des activités de substitution qui 

ne causent pas de surcharge du rachis. 

8.2.5 Le Dr E._______, dans un nouveau rapport rhumatologique du 12 

août 2009 (p. 188), indique que les diagnostics sont restés inchangés avec 

une évolution négative. Il constate une chronicisation et exacerbation de la 

symptomatologie entraînant une incapacité physique (il présente une limi-

tation pour les manœuvres les plus élémentaires de l'hygiène personnelle) 

et psychique (il souffre d'un trouble dépressif chronique respectivement 

C-6026/2012 

Page 12 

d'un syndrome anxio-dépressif avec traits paranoïdes actuellement traités 

dans l'unité psychiatrique du Complexe hospitalier B._______). 

8.2.6 Dans un rapport du 22 septembre 2009 (p. 181; cf. également le rap-

port du 28 juin 2007 [p. 119] de ce même médecin), le Dr G._______, spé-

cialiste des dommages corporels, pose les diagnostics de (1) de hyperos-

tose vertébrale ankylosante; (2) de syndrome de fibromyalgie et dysthymie 

et (3) de syndrome anxio-dépressif chronique avec traits paranoïdes et as-

socié à un trouble somatoforme, pour douleur chronique persistante et in-

tense. Soulignant que l'assuré est également limité dans l'accomplisse-

ment de ses tâches quotidiennes, il conclut que celui-ci présente un degré 

d'incapacité de 98%. 

8.2.7 Dans un rapport psychiatrique du 20 septembre 2011 (p. 230), le 

Dr H._______ indique que le patient souffre de fibromyalgie et, en paral-

lèle, d'un trouble adaptatif: réaction mixte (CIM-10 F43.22) avec tristesse, 

désespoir, anxiété, anhédonie et insomnie. 

8.2.8 Appelé à donner son avis sur la documentation médicale versée au 

dossier, le service médical de l'OAIE est d'avis que l'ensemble des affec-

tions mises en évidence n'est pas de nature à provoquer une invalidité au 

sens de la LAI (cf. rapports des 3 janvier 2009 [p. 133] et 24 octobre 2009 

[p. 192]). 

8.2.9 Le Tribunal administratif fédéral ayant ordonné la mise en œuvre 

d'une expertise médicale (cf. arrêt C-3124/2009 du 24 août 2011 

[p. 208 ss]), l'assuré est examiné par les Drs I._______, psychiatre, et 

J._______, rhumatologue, au centre C._______ le 3 avril 2012. Dans leur 

rapport du 13 juillet 2012 (p. 279 ss), ces praticiens posent les diagnostics 

ayant une répercussion sur la capacité de travail d'épaules douloureuses 

sur omarthrose et déchirure de la coiffe des rotateurs bilatérale après con-

flit sous-acromial des deux côtés, suture tendineuse et acromioplastie 

gauche sans succès et les diagnostics sans répercussion sur la capacité 

de travail de (1) rachialgies communes sur spondylarthrose ankylosante 

de Forestier avec modification dégénérative; (2) de trouble somatoforme 

indifférencié (F45.1) depuis 2007 et (3) de dysthymie (F34.1) depuis 2007 

(p. 293 n° 4). Ils concluent que l'assuré n'a jamais présenté une incapacité 

de travail de longue durée dans son activité de cordonnier (p. 293 n° 5a et 

p. 294 n° 2a). 

8.2.10 L'administration est d'avis que l'expertise précitée constitue un 

moyen de preuve suffisant pour dénier tout droit à une rente à l'assuré. Le 

C-6026/2012 

Page 13 

recourant conteste cette appréciation en renvoyant aux rapports médicaux 

contraires rédigés par les médecins espagnols et à l'appréciation de son 

taux d'invalidité effectuée par les autorités de son pays. 

9.  

A titre liminaire, il sied de souligner que, selon les dispositions topiques et 

la jurisprudence, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas 

l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (cf. supra consid. 2.2; arrêt 

du Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003). Ainsi, même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend à une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après 

le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement [CE] n° 883/2004, en relation avec 

l'annexe VII dudit règlement; voir aussi ATF 130 V 253 consid. 2.4; arrêt du 

Tribunal fédéral I 376/05 du 5 août 2005 consid. 3.1), étant précisé que la 

documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sé-

curité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 

49 al. 2 du règlement [CE] n° 987/2009). Le fait que les institutions de sé-

curité sociale d'un pays membre de l'Union Européenne mettent un assuré 

au bénéfice de certaines prestations sociales n'est donc en soi pas de na-

ture à lier les organes de l'assurance-invalidité suisse. En l'occurrence, il 

n'est donc pas déterminant que les institutions de sécurité sociale espa-

gnole aient mit l'intéressé au bénéfice de prestations d'assurance sur la 

base d'un taux invalidité élevé (cf. jugements des 24 septembre 2007 

[p. 101 ss] et 30 mai 2008 [p. 106 ss] ainsi que les actes administratifs da-

tés du 30 mars 2009 [p. 152-153; p. 202]). 

10.  

10.1 D'une manière générale, en présence d'avis médicaux contradic-

toires, le juge doit apprécier l'ensemble des preuves à disposition et indi-

quer les motifs pour lesquels il se fonde sur une appréciation plutôt que sur 

une autre. A cet égard, l'élément décisif pour apprécier la valeur probante 

d'une pièce médicale n'est en principe ni son origine, ni sa désignation 

sous la forme d'un rapport ou d'une expertise, mais bel et bien son contenu. 

Il importe, pour conférer pleine valeur probante à un rapport médical, que 

les points litigieux importants aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, 

que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également 

en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait 

été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et 

enfin que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 V 

231 consid. 5.1 et les références citées).  

C-6026/2012 

Page 14 

La jurisprudence a toutefois posé des lignes directrices en ce qui concerne 

la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des con-

clusions d'une expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément 

de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin de 

l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 V 351 

cons. 3b/aa; 118 V 290 consid. 1b et les références). Il n'en va différem-

ment que si les médecins consultés par l'assuré font état d'éléments ob-

jectivement vérifiables ayant été ignorés dans le cadre de l'expertise et qui 

sont suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de 

l'expert. 

10.2 En l'occurrence, le rapport d'expertise du 13 juillet 2012 a été établi 

sur la base d'un examen de l'assuré en date du 3 avril 2012 par un rhuma-

tologue et un psychiatre qui ont procédé à une discussion interdisciplinaire 

et demandé des examens complémentaires (cf. rapport d'analyses médi-

cales du 5 avril 2012 [p. 297] et rapport d'imagerie du 3 avril 2012 

[p. 298 s.]). Par ailleurs, ce document a été relu par un médecin expert qui 

n'a pas examiné l'intéressé afin de juger de la clarté du texte et de la per-

tinence des conclusions (p. 280). Cela étant, force est de constater que le 

rapport d'expertise en question est très fouillé, se base sur une anamnèse 

complète et des examens circonstanciés, dresse un tableau global cohé-

rent et contient des conclusions dûment motivées. En particulier, il appert 

que les experts ont pris position sur toutes les affections mises en évidence 

par les praticiens espagnols ayant examiné le recourant et motivent de fa-

çon tout à fait convaincante leur point de vue. 

10.2.1 Tout d'abord, on observe que le corps médical a mis en évidence 

chez l'assuré une pathologie à l'épaule et des troubles dégénératifs du ra-

chis avec présence d'une maladie de forestier (aussi connue sous le nom 

d'idiopathique diffuse du squelette hyperostosis ou de hyperostose verté-

brale ankylosante). Les Dr. I._______ et J._______ ─ qui ne contestent 

nullement la présences de ces affections ─ s'expriment comme suit 

(p. 290 s.): "Sur le plan rhumatologigue, la présente expertise n‘apporte 

rien de concret, hormis l'atteinte des épaules. Lors de l‘examen clinique, 

les performances rachidiennes ne sont pas anormales, mais on constate 

la présence de signes de non organicités. Les éventuels déficits neurolo-

giques périphériques, radiculaires et tronculaires, ont été systématique-

ment recherchés et il n‘y en a pas. L‘imagerie du rachis (seule des radio-

graphies ont été effectuées) ne montre pas de lésions susceptibles d‘expli-

quer les plaintes. La colonne cervicale est bien le siège d‘une spondylar-

C-6026/2012 

Page 15 

throse ankylosante de Forestier, avec une limitation d'amplitudes des mou-

vements. L‘examen clinique est bien en relation avec l‘imagerie, pour ce 

qui concerne les limitations. Cependant, l‘observation et les palpations ci-

blées n‘ont pas retrouvé les douleurs dont se plaint l‘assuré. La présente 

expertise reconnait donc la présence d‘une maladie de Forestier avec at-

teinte pelvi-rachidienne et périphérique (des hanches et des épaules). Le 

diagnostic différentiel, à savoir la pelvispondylite rhumatismale, a été pré-

alablement investigué en Espagne et exclu. La Maladie de Forestier ou 

hyperostose squelettique diffuse (diffuse idiopathic skeletal hyperostosis 

[DlSH]), est une hyperostose vertébrale exubérante des faces antérolaté-

rales des corps vertébraux, qui entraîne des raideurs du dos au du cou et 

parfois une dysphagie. Cette maladie se traduit par des ponts osseux, ini-

tialement entre les vertèbres dorsales, s‘étendant progressivement aux 

vertèbres lombaires et aux vertèbres cervicales. Elle touche parfois les ar-

ticulations des hanches et peut provoquer un rétrécissement du canal ra-

chidien, qui peut comprimer les racines des nerfs sciatiques. La plupart du 

temps elle est bien tolérée et n‘entraîne qu‘une limitation peu douloureuse 

des articulations et de la mobilité de la colonne vertébrale. Toutefois, des 

formes compliquées et douloureuses ont été décrites. Chez Monsieur 

A._______, ces complications ont été systématiquement recherchées et 

exclues: en particulier, un canal lombaire étroit, qui aurait pu comprimer les 

racines sciatiques; un canal cervical étroit, qui aurait pu altérer la moelle 

épinière ou des racines nerveuses; la compression d‘autres structures 

(oesophage, larynx et trachée, veine cave inférieure...). En conséquence, 

la maladie de Forestier dont souffre cet assuré, ne se solde que par des 

limitations fonctionnelles peu importantes, ne pouvant pas expliquer toutes 

les plaintes émises, ni en nombre ni en intensité. On retient une dissocia-

tion entre l'importance des plaintes et les observations objectives (pas de 

lésion médullaire, pas de compression radiculaire, pas de déficit neurolo-

gique périphérique, pas de lésion osseuse majeure); dissociation dont té-

moignent les réactions de défense lors de l‘examen clinique et les signes 

de non organicité de Waddell. Qui plus est, l‘assuré qui ne pouvait garder 

la position assise lors de l‘interrogatoire de l‘expert rhumatologue, est resté 

parfaitement tranquille et sans plainte avec l‘expert psychiatre." Sur le vu 

de ces explications très bien étayées, le Tribunal de céans ne voit pas de 

raisons suffisamment pertinentes pour remettre en question les conclu-

sions des experts, d'autant que l'assuré n'a aucunement mis en évidence 

des éléments objectifs qui auraient été omis par les spécialistes mandatés 

(cf. supra consid. 6 et 10.1). 

10.2.2 Pour ce qui est de symptomatologie dépressive et du trouble de 

l'adaptation également évoqués dans les actes de la cause, les experts du 

C-6026/2012 

Page 16 

centre C._______ s'expriment comme suit (p. 291 s.): "Sur la base des élé-

ments anamnestiques et de notre observation, nous ne retenons pas ac-

tuellement de trouble de l‘humeur. Monsieur A._______ a probablement 

présenté un épisode dépressif par le passé. Il est difficile d‘évaluer l‘inten-

sité de cet épisode sur la base des renseignements anamnestiques four-

nis. Dans le dossier figure la notion de dysthymie. Cet épisode dépressif 

n'a pas nécessité de prise en charge intensive et il n‘y a pas eu d‘hospita-

lisation en milieu psychiatrique. Monsieur A._______ n‘a certainement pas 

présenté d‘épisode dépressif sévère par le passé. […] Actuellement, on 

peut tout au plus retenir une dysthymie en fonction de quelques signes 

résiduels, tels qu‘une tension psychique et des troubles du sommeil. En 

revanche, nous ne retenons pas les troubles cognitifs que décrit Monsieur 

A._______, ni un état de fatigue ou un ralentissement psychomoteur. Ils 

n‘ont pas été observés durant l‘entretien. De plus les indications fournies 

sur d‘éventuelles troubles cognitifs étaient peu précises. L‘évolution cli-

nique est favorable malgré la non compliance à la duloxétine, et ceci mal-

gré l‘effet bénéfique du traitement ressenti pas l‘assuré." Ici également, 

l'avis des experts convainc, d'autant qu'on cherche en vain au dossier un 

rapport émanant d'un psychiatre qui viendrait contredire l'opinion des Drs 

I._______ et J._______. En effet, le seul rapport psychiatrique versé à la 

cause date du 20 septembre 2011 (p. 230). Or, ce document est très peu 

motivé, prend nullement position quant à la capacité de travail du recourant 

et souligne l'interaction entre la fibromyalgie et les atteintes psychiques 

constatées. Il n'est donc d'aucun secours au recourant qui n'a produit au-

cun autre document psychiatrique antérieur ou postérieur à la date de l'ex-

pertise qui permettrait d'ébranler l'avis des experts. Dans ce contexte, on 

notera que les rapport du 28 juin 2007 (p. 124) et 22 septembre 2009 

(p. 186) rédigés par le Dr G.________ retenaient effectivement un trouble 

dysthymique et somatoforme (cf. p. 187). Or, même si ce praticien n'est 

pas psychiatre, il n'aurait certainement pas utilisé l'adjectif "dysthymique" 

en présence d'un assuré souffrant d'une dépression sévère à ce moment-

là.  

10.2.3 La documentation médicale versée au dossier met aussi en évi-

dence une fibromyalgie respectivement un trouble somatoforme doulou-

reux (cf., parmi d'autres, rapport du 28 janvier 2007 [p. 54] et rapport du 22 

septembre 2009 [p. 186]). Selon le Tribunal fédéral, il s'agit de deux notions 

qui présentent de nombreux points communs et sont même parfois utili-

sées comme synonyme par le corps médical (ATF 132 V 65 consid. 3). Il 

convient donc de déterminer le caractère invalidant de ces atteintes selon 

des principes identiques, étant précisé qu'en présence d'une fibromyalgie 

C-6026/2012 

Page 17 

une expertise avec le concours au moins d'un rhumatologue et d'un psy-

chiatre est en principe nécessaire (ATF 132 V 65 consid. 4). Ainsi, il existe 

une présomption que les effets de la fibromyalgie respectivement du 

troubles somatoformes douloureux persistant peuvent être surmontés par 

un effort de volonté raisonnablement exigible. Le caractère non exigible de 

la réintégration dans le processus de travail peut résulter de facteurs dé-

terminés qui, par leur intensité et leur constance, rendent la personne in-

capable de fournir cet effort de volonté. Dans un tel cas, en effet, l'assuré 

ne dispose pas des ressources nécessaires pour vaincre ses douleurs. La 

question de savoir si ces circonstances exceptionnelles sont réunies doit 

être tranchée de cas en cas à la lumière de différents critères. Au premier 

plan figure la présence d'une comorbidité psychiatrique importante par sa 

gravité, son acuité et sa durée. D'autres critères peuvent être déterminants. 

Ce sera le cas des affections corporelles chroniques, d'un processus ma-

ladif s'étendant sur plusieurs années sans rémission durable (symptoma-

tologie inchangée ou progressive), d'une perte d'intégration sociale dans 

toutes les manifestations de la vie, d'un état psychique cristallisé, sans évo-

lution possible au plan thérapeutique, résultant d'un processus défectueux 

de résolution du conflit, mais apportant un soulagement du point de vue 

psychique (profit primaire tiré de la maladie, fuite dans la maladie), de 

l'échec de traitements ambulatoires ou stationnaires conformes aux règles 

de l'art (même avec différents types de traitement), cela en dépit de l'atti-

tude coopérative de la personne assurée. Plus ces critères se manifestent 

et imprègnent les constatations médicales, moins on admettra l'exigibilité 

d'un effort de volonté. Si les limitations liées à l'exercice d'une activité ré-

sultent d'une exagération des symptômes ou d'une constellation sem-

blable, on conclura, en règle ordinaire, à l'absence d'une atteinte à la santé 

ouvrant le droit à des prestations d'assurance. Au nombre des situations 

envisagées figurent la discordance entre les douleurs décrites et le com-

portement observé, l'allégation d'intenses douleurs dont les caractéris-

tiques demeurent vagues, l'absence de demande de soins, les grandes 

divergences entre les informations fournies par le patient et celles ressor-

tant de l'anamnèse, le fait que des plaintes très démonstratives laissent 

insensible l'expert, ainsi que l'allégation de lourds handicaps malgré un en-

vironnement psychosocial intact (cf. ATF 130 V 352 consid. 3.3.2). 

En l'espèce, les Dr C. I._______ et J._______ relèvent que la dysthymie 

constatée chez l'assuré ne peut pas être associée à une comorbidité psy-

chiatrique sévère (p. 292). Cette opinion est conforme à la jurisprudence 

et ne saurait être remise en question par le Tribunal de céans (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_842/2011 du 16 octobre 2012 consid. 4.3.1). En outre, 

comme le relèvent à juste titre les experts précités (p. 292 et 295 let. C) et 

C-6026/2012 

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le service médical de l'OAIE (rapport du 28 juillet 2012 [p. 302 s.]), les 

autres critères permettant de conclure – à titre exceptionnel – que la fibro-

myalgie ou le trouble somatoforme douloureux persistant ne seraient pas 

surmontables par un effort de volonté raisonnablement exigible ne sont 

manifestement pas donnés avec une intensité suffisante dans la présente 

affaire. Certes, il existe un processus maladif de très longue date avec mise 

en place de divers traitements. Toutefois, les atteintes corporelles objecti-

vement vérifiables avec influence sur la capacité de travail se limitent à des 

épaules douloureuses sur omarthrose et déchirure de la coiffe des rota-

teurs bilatérale qui sont compatibles avec une activité légère n'exigeant 

que des travaux en-dessous du plan des épaules (p. 291, avant dernier 

paragraphe; p. 293 chif. 4a et chif. 5a). De surcroît, il n'y a pas de perte 

d'intégration sociale dans toutes les manifestations de la vie, vu que le re-

courant continue d'avoir une certaine activité et a des contacts avec sa 

famille proche, ce qui, selon ses propres dires, lui suffit (p. 286, rubrique 

"vie sociale"; p. 292). On ne saurait non plus retenir que toutes les voies 

thérapeutiques ont été épuisées, dès lors que les experts ont relevé chez 

l'assuré un manque de compliance à la médication psychiatrique prescrite 

(p. 295 chif. C.1). Finalement, les Drs I._______ et J._______ retiennent 

expressément une dissociation entre l'importance des plaintes et les ob-

servations objectives (p. 291, 10ème paragraphe), ce qui plaide également 

à l'encontre d'une affection invalidante au sens de la LAI. 

10.3 Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de reconnaître pleine 

valeur probante à l'expertise du 13 juillet 2012 et de lui reconnaître la pré-

séance par rapport aux autres documents médicaux versés à la cause qui 

doivent être clairement écartés compte tenu de la jurisprudence particulière 

en rapport avec le diagnostic de fibromyalgie ou de trouble somatoforme 

douloureux persistant. Le Tribunal administratif fédéral peut donc conclure, 

à l'instar des Drs I._______ et J._______ et du service médical de l'OAIE, 

que l'assuré n'a jamais présenté une incapacité de travail suffisante pour 

ouvrir le droit à une rente (cf. supra consid. 8.2.9). Ce faisant ─ et contrai-

rement à ce que semble croire le recourant (cf. réplique du 20 mai 2013, 

avant dernier paragraphe) ─, le Tribunal de céans ne remet pas en cause 

l'authenticité des rapports médicaux espagnols versés à la cause. Bien plu-

tôt, il se borne à appliquer la jurisprudence topique en cas d'avis médicaux 

divergents (cf. supra consid. 10.1) et de la retenue des diagnostics de fi-

bromyalgie ou de trouble somatoforme. Par conséquent, il appert que la 

décision entreprise doit être confirmée et le recours rejeté.  

11.   

C-6026/2012 

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11.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, fixés par le Tribunal de 

céans à Fr. 400, sont mis à la charge du recourant débouté (art. 69 al. 2 

LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]) et compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 405.50. 

Le solde restant de 5.50 sera restitué au recourant. On précisera que, 

compte tenu des particularités de l'affaire (cf. notamment supra let. E.a in 

fine), le simple fait que l'autorité de céans ait constaté dans le présent arrêt 

que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de l'assuré (cf. supra 

consid. 7) n'est pas suffisant pour justifier une réduction des frais dus ainsi 

qu'un droit à des dépens. En particulier, il appert que même après avoir 

consulté le dossier en décembre 2012 (pces TAF 5 et TAF 6) et reçu le 

préavis de l'autorité inférieure du 4 avril 2013 (pce TAF 13), l'assuré a main-

tenu ses conclusions antérieures dans sa réplique du 20 mai 2013 (pce 

TAF 16). Dans ces conditions, on ne saurait conclure que la violation du 

droit d'être entendu a conduit à des frais supplémentaires de la part de 

l'assuré (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal fédéral 9C_429/2010 du 9 juillet 

2010 consid. 2.3; 8C_322/2010 du 9 août 2010 consid. 3 et dispositif n° 2). 

11.2 Il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario en relation 

avec les art. 7 ss FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400 sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de 

Fr. 405.50. Le solde restant de Fr. 5.50 sera restitué au recourant dès l'en-

trée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé). 

 

C-6026/2012 

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Le président du collège : Le greffier : 

  

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizer-

hofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification (art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 

100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 

et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être 

joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recou-

rante (voir art. 42 LTF). 

Expédition :