# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6f32e9c-5e5f-5edd-ba99-9e2ba7da0774
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/1183/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1183-2021_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1183/2021-DIV ATA/452/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 avril 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ 
 

- 2/4 - 

A/1183/2021 

EN FAIT 

1)  Par acte expédié le 29 mars 2021 à la chambre pénale de recours de la Cour 
de justice, transmis par celle-ci à la chambre administrative de la Cour de justice 
comme objet de sa compétence, Monsieur A______, qui était détenu à 
l’établissement fermé de La Brenaz, a exposé qu’il n’entendait pas enfreindre les 
règles prises par ce dernier dans le cadre de la prévention et la lutte contre la 
pandémie de Coronavirus. Des changements de secteurs avaient eu lieu. Il avait 
décidé de lancer une pétition, mais sa distribution dans les autres secteurs avait été 
refusée. Il avait rencontré le directeur et Madame B______ pour discuter de la 
pétition. Ceux-ci avaient indiqué que rien ne changerait dans l’immédiat et que les 
changements interviendraient au fur et à mesure des sorties et seraient expliqués. 

  Rien ne s’était toutefois produit. Des changements de secteurs avaient eu 
lieu pour restructurer les ateliers, au mépris total des règles de non-contact 
imposées aux détenus. Si un détenu touchait un détenu d’un autre secteur, il était 
puni par dix jours d’isolement. Partant, s’il voulait changer de secteur, il devait 
rester dix jours en isolement. Or, tel n’avait pas été le cas des détenus qui avaient 
changé de secteur. Dès lors, rien ne s’opposait à faire circuler sa pétition. 

  Si le besoin de restructurer les secteurs par atelier était si urgent, il convenait 
de redéfinir les postes de chacun en fonction des besoins de l’établissement sans 
changer les détenus de secteur. 

  La pétition, datée du 20 mars 2021, critiquait les changements de secteurs et 
d’atelier imposés à de nombreux détenus et le fait que seuls deux changements 
d’atelier pendant la détention étaient autorisés. Elle concluait en demandant que 
« les changements prévus soient annulés et le statu quo soit prononcé ». 

2)  M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai imparti par la chambre 
administrative pour indiquer quelle était la décision qu’il contestait et motiver son 
recours, alors que son attention a été attirée sur le fait qu’à défaut, son recours 
pourrait être déclaré irrecevable. 

3)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1) a. Selon l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au 
recourant, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

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  Conformément à la jurisprudence de la chambre de céans, les exigences 
formelles posées par le législateur ont pour but de permettre à la juridiction 
administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de donner 
l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son encontre. Il 
faut à tout le moins que la partie recourante manifeste son désaccord avec la 
décision litigieuse et que l'acte attaqué soit explicitement cité dans ses écritures. Il 
serait contraire au texte même de la loi de renoncer à ces exigences minimales 
(ATA/1634/2017 du 19 décembre 2017 consid. 1 ; ATA/216/2013 du 
9 avril 2013 ; ATA/632/2005 du 27 septembre 2005). 

 b. En l’espèce, le recourant n’a pas désigné la décision contestée. S’il ressort 
de son acte qu’il n’est pas satisfait des mesures d’organisation interne prises par la 
prison, il ne précise pas ce qu’il souhaite obtenir. Il n’a, par ailleurs, pas donné 
suite à l’invitation de la chambre de céans de produire la décision qu’il conteste et 
d’exposer ses motifs, ce quand bien même son attention a expressément été attirée 
sur le fait qu’à défaut son recours serait déclaré irrecevable. En absence de la 
décision contestée et de motivation, il n’est pas possible d’en examiner le 
bien-fondé. Le recours est donc irrecevable pour ce premier motif. 

  Par ailleurs, même à considérer que l’intéressé se plaindrait d’un déni de 
justice du fait que la direction de l’établissement n’aurait pas statué sur sa pétition, 
il convient de relever que, faute d’avoir été précédé d’une mise en demeure en vue 
d’obtenir une décision, le recours serait également irrecevable (art. 4 al. 4 LPA ;  
(ATA/1024/2020 du 13 octobre 2020 consid. 6b ; ATA/1210/2018 du 
13 novembre 2018 consid. 5c et 6). 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans échange 
d’écritures (art. 72 LPA). 

2)  Il ne sera pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours dirigé le 29 mars 2021 par Monsieur A______ contre 
l’établissement fermé de La Brenaz ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/1890611
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/216/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/632/2005
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2508739
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1210/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'établissement fermé de La 
Brenaz. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber, et 
Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :