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**Case Identifier:** c9552260-d9c4-5f44-aa3d-f0bce69e5ca5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/1393/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1393-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1393/2017-CS DCSO/473/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1393/2017-CS) formée en date du 18 avril 2017 par l'ETAT DE 

VAUD, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

pli recommandé du greffier du 25 septembre 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et Législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1393/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 22 juillet 2016, l'ETAT DE VAUD, soit pour lui le Secteur recouvrement 

du Service juridique et législatif, a adressé à l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) une réquisition de poursuite dirigée contre A______ pour un 

montant de 27'471 fr. 

 b. L'Office a établi le commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx08 V, le 

9 novembre 2016 et l'a remis pour notification à la Poste le même jour. Le 

6 décembre 2016, la Poste a toutefois retourné à l'Office l'acte non notifié, malgré 

plusieurs passages à l'adresse indiquée.  

 Le 27 février 2017, l'Office a adressé au débiteur, à une nouvelle adresse dont il 

avait eu connaissance, une convocation, suivie le 24 avril 2017 d'une sommation, 

sans succès. 

 Le 2 mai 2017, un agent notificateur s'est rendu à l'adresse indiquée sur la 

réquisition de poursuite et a constaté que le débiteur n'y résidait pas. L'Office a 

alors rendu le jour même une décision de non-lieu, qu'il entendait adresser le 

3 mai 2017 à la collectivité publique poursuivante. 

 c. Dans l'intervalle, soit par courrier du 16 mars 2017, l'Office avait répondu aux 

demandes de renseignement que lui avait adressées l'ETAT DE VAUD en 

indiquant que le débiteur avait été sommé de se présenter dans ses locaux en vue 

de la notification du commandement de payer. 

B. a. Par courrier adressé le 18 avril 2017 à la Chambre de surveillance, l'ETAT DE 

VAUD a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP pour retard injustifié de la part 

de l'Office dans le traitement de la réquisition de poursuite déposée le 

22 juillet 2016. 

 b. Dans ses observations datées du 3 mai 2017, l'Office, relevant que le 

traitement de la réquisition de poursuite avait connu des retards en raison des 

difficultés informatiques qu'il connaissait, s'en est rapporté à justice sur l'issue de 

la plainte. 

 c. La cause a été gardée à juger le 11 mai 2017, ce dont les parties ont été 

informées par avis du même jour. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie de la plainte au sens de l'art. 17 LP est ouverte contre les mesures de 

l'Office ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (al. 1), ainsi qu'en cas de 

déni de justice ou de retard à statuer (al. 3). La plainte doit être déposée, sous 

forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

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par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut également être déposée en 

tout temps en cas de retard à statuer et de déni de justice (art. 17 al. 3 LP). 

 1.2 La plainte respecte en l'occurrence les exigences de forme prévues par la loi. 

Reprochant à l'Office un retard non justifié, elle pouvait par ailleurs être déposée 

en tout temps. 

 Elle est donc recevable. 

2. 2.1 Il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de 

l'exécution forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite 
d'une requête régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai 
raisonnable compte tenu de l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in 

BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, n° 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in 

KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n° 32 ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, 

n° 55 ad art. 17 LP). 

 Des circonstances tenant à l'organisation des offices des poursuites, à leur dotation 

en personnel ou encore à l'adéquation de leur outil informatique ne justifient pas 

le non-respect des délais fixés par la loi (ERARD, in op. cit., n° 59 ad art. 17 LP; 

ATF 107 III 3 consid. 2). 

 2.2 A réception d'une réquisition de poursuite, l'Office vérifie que celle-ci est 

conforme aux prescriptions de l'art. 67 al. 1 et 2 LP ainsi que, sur la base des 

indications données par le créancier et de ses propres vérifications, sa compétence 

à raison du lieu. Si la réquisition de poursuite répond aux exigences de l'art. 67 

al. 1 et 2 LP et n'est pas nulle pour un autre motif, l'Office rédige (art. 69 al. 1 LP) 

et notifie (art. 71 al. 1 LP) sans attendre le commandement de payer. Ces 

dispositions constituent des prescriptions d'ordre imposant à l'Office d'agir sans 

délai, "aussi vite que possible"; leur éventuelle violation est toutefois sans effet 

sur la validité du commandement de payer (GILLIERON, Commentaire LP, n° 14 

ad art. 71 LP; MALACRIDA/ROESLER, in KUKO SchKG, n° 3 ad art. 71 LP). 

 2.3 Dans le cas d'espèce, le délai de plus de trois mois qui s'est écoulé entre la 

réception par l'Office de la réquisition de poursuite et l'établissement d'un 

commandement de payer est manifestement excessif au regard des impératifs de 

célérité et de diligence résultant de l'art. 69 al. 1 LP. Il en va de même, au regard 

des exigences similaires découlant de l'art. 71 al. 1 LP, du délai de presque 

cinq mois intervenu entre la réception par l'Office du commandement de payer 

non notifié, après plusieurs tentatives infructueuses de notification par la Poste, et 

le passage sur les lieux d'un agent notificateur. 

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 Dès lors que les difficultés informatiques connues par l'Office ne sauraient 

justifier ces atermoiements, il faut retenir que l'Office a tardé sans justification 

aussi bien à établir le commandement de payer qu'à le notifier. 

 La plainte est pour le surplus devenue sans objet, l'Office ayant aujourd'hui rendu 

une décision de non-lieu de notification, qu'il s'apprêtait à communiquer au 

plaignant lors du dépôt de ses observations. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP). 

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A/1393/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 18 avril 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 

injustifié de la part de l'Office des poursuites dans la poursuite n° 16 xxxx08 V. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate que l'Office des poursuites a tardé de manière injustifiée à établir et notifier le 

commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx08 V. 

Constate que la plainte est devenue sans objet pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Messieurs Michel BERTSCHY et Claude 

MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.