# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec395360-ec48-56ee-b7f5-432cfc74ac09
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.07.2017 A/1283/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1283-2017_2017-07-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1283/2017 ATAS/642/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 juillet 2017 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à SCIEZ, France 

 

 

recourant 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCES MALADIE SA , Service juridique,  sise 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Par courrier du 10 avril 2017, intitulé « déni de justice », Monsieur  A_______ (ci-
après : l'assuré) ressortissant italien, né le _____ 1981 et domicilié à Sciez /F, s'est 
adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève, 
indiquant « porter plainte » contre Mutuel assurance maladie SA (ci-après : Mutuel 
ou l'assureur-maladie) concernant un litige portant sur le remboursement de la 
somme de CHF 5'342.65.  

Il vise un courrier du 22 mars 2017 par lequel l'assureur-maladie lui retournait des 
factures relatives à des traitements médicaux entrepris en France : l'assureur-
maladie y précise qu'en application de l'accord sur la libre circulation des personnes 
et des directives européennes, ces factures doivent être remboursées par la Sécurité 
sociale française à qui elles doivent être présentées à l'aide du formulaire E106.  

L'assuré réclame (et conclut) en substance que Mutuel : 

1. lui renvoie une attestation d'assurance obligatoire des soins selon LAMal du 
1er juillet 2013 au 31 octobre 2015 sans interruption d'assurance ; 

2. lui rembourse les frais de poursuite (CHF 212.65) indus générés par des 
sommations de primes impayées de décembre 2015 à juillet 2016, totalement 
abusives ; 

3. lui rembourse les intérêts générés « pro-rata sur la base du taux d'inflation » de 
la somme de CHF 5'692.65 qu'il affirme avoir indûment versée à l'assureur-
maladie, le 27 juillet 2016 ; 

4. lui rembourse la somme de CHF 5'342.65. 

Il demande enfin à la chambre de céans « de répondre dans son arrêt aux quatre 
points susmentionnés ». 

2. L'assureur-maladie s'est prononcé sur ce "recours", par pli recommandé du 
27 juin 2017. Il conclut à son irrecevabilité. Après avoir exposé le contexte des faits 
dans le cadre duquel se situe la démarche de l'assuré - dont les éléments seront 
repris dans la mesure utile dans les considérants - il observe :  

- qu'en tant que recours pour déni de justice, l'assuré ne reproche à aucun moment 
à l'assureur d'avoir refusé de statuer ni d'avoir accusé un retard inexplicable 
pour le faire, ni ne motive son recours sur ce point. Il ne fait qu'énoncer les 
objets du litige de fond soit ses prétentions à la prise en charge de frais 
médicaux et la contestation des frais relatifs à des retards de paiement. Dans 
cette mesure le recours doit être déclaré irrecevable. Serait-il recevable que l'on 
ne saurait reprocher un déni de justice à l'assureur-maladie, et au demeurant 
celui-ci ayant rendu en date du 13 juin 2017 une décision formelle - jamais 
demandée par l'assuré avant le dépôt de son « recours » -, celui-ci est devenu 
sans objet, conformément à la jurisprudence ; 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 3/10 -

- que sur le fond du litige, aucune décision formelle n'ayant été rendue avant le 
dépôt du recours de l'assuré pour déni de justice, un recours sur le fond serait lui 
aussi irrecevable, car prématuré ; 

- enfin par surabondance l'acte de recours ne répond pas aux exigences de forme 
de l'art. 61 let.b LPGA (exposé succincts des faits, motifs et conclusions) et 
serait également irrecevable pour ce motif. 

3. Par courrier du 30 juin 2017, la chambre de céans a communiqué copie de la 
réponse de Mutuel à l'assuré; les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAMal, les dispositions de la LPGA s'appliquent à 
l'assurance-accidents, à moins que la loi n'y déroge expressément ; 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3) ; 

3. Selon l'art. 56 LPGA les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie 
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (al.1). Le recours peut aussi 
être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de 
décision ou de décision sur opposition (al.2). 

4. La demande n'est pas soumise à condition de délai, partant elle est recevable, sous 
cet angle. 

Selon l'art. 61 LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences 
suivantes: a. elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que 
gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les frais de procédure 
peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou 
témoigne de légèreté; b. l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits 
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces 
règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 4/10 -

lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. En l'espèce, 
à Genève, la procédure de recours en matière d'assurances sociales est régie par les 
art. 89A LPA et s'agissant en particulier des exigences de forme de la demande ou 
du recours,  l'art. 89B al. 1 lettres b et c et al. 3 LPA reprend les principes énoncés à 
l'art.61 let. b LPGA. 

En l'espèce, comme l'a soulevé l'intimé, la question de savoir si le « recours » de 
l'assuré répond aux exigences minimales de forme de l'art. 89B al. 1 lettres b et c 
LPA peut se poser ; mais dans le cas particulier cette question-ci peut souffrir de 
rester indécise, et la chambre de céans pouvait également se dispenser d'impartir un 
bref délai au recourant pour lui permettre de régulariser son "recours", celui-ci 
devant de toute manière être écarté pour les autres motifs qui vont suivre. 

5. a. Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé 
par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection 
plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer 
lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision 
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la 
nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme 
raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres 
critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu 
que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui 
des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a 
p. 191). À cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines 
démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à 
accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne 
saurait reprocher à l'autorité quelques " temps morts ", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 
23 avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 
consid. 3a, 197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c) ;  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt H 134/02 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 5/10 -

du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 

b. Dans un cas où l'OAI, à la suite d'un jugement du Tribunal cantonal des 
assurances du canton du Valais du 25 avril 2003, avait rendu de nouvelles décisions 
le 17 mars 2004, soit un peu moins de onze mois plus tard, le Tribunal fédéral (TF) 
a considéré que l'OAI n'avait pas commis de déni de justice. Il s'agissait d'un cas où 
le montant de la rente devait être calculé à nouveau par l'OAI, les prétentions en 
compensation du service social devant faire l'objet d'une instruction 
complémentaire ; se posait également un problème de chevauchement des 
indemnités journalières avec le droit à la rente (arrêt I 241/04 du 15 juin 2006). 

Dans une autre cause en matière d'assurance-invalidité, le TF a jugé que bien que 
l'on puisse considérer que la limite du tolérable pour un litige de cette nature était 
proche, un laps de temps de quinze mois entre le recours auprès de la commission 
de recours AVS/AI et le recours pour déni de justice au TF n'apparaissait pas 
excessif au point de constituer un retard injustifié prohibé (arrêt I 819/02 du 23 avril 
2003). 

Dans un arrêt ATAS 237/2014 du 26 février 2014, la chambre de céans a également 
nié l’existence d’un déni de justice, dans un cas où l’OAI avait informé l’assurée de 
la mise en œuvre d’une expertise médicale pluridisciplinaire et où aucune décision 
quant au centre d’expertise désigné n’était encore intervenue dix mois plus tard. En 
effet, l’introduction du mandat dans le système SuisseMED@P avait été effectuée 
moins de dix jours après la communication à l’assurée. Si un délai de près d’une 
année pour l’attribution d’un mandat par le biais de cette plateforme apparaissait 
certes excessif, ce retard n’était en l’occurrence pas imputable à l’office AI.  

c. En revanche, dans un arrêt ATAS/859/2006 du 2 octobre 2006, le Tribunal 
cantonal des assurances sociales (TCAS) a admis que le fait, pour l’office AI, 
d’attendre cinq mois pour rendre une décision après un arrêt du tribunal qui 
rétablissait simplement la rente supprimée par l’office constituait un déni de justice 
dès lors qu'aucune instruction complémentaire n'était nécessaire de la part de 
l'administration, hormis l'envoi d'un formulaire de compensation. 

Le TCAS a aussi jugé qu’un déni de justice devait être considéré comme établi dans 
le cas d’un assureur-maladie ne s’étant pas formellement prononcé deux ans et 
demi après une demande de remboursement (ATAS/354/2007), dans celui d’un 
assuré resté sans nouvelles de l’office AI vingt et un mois après le dépôt d’une 
demande de révision (ATAS/860/2006), dans celui d'un assuré qui avait attendu 
dix-huit mois après que la cause avait été renvoyée à l’office pour nouvelle décision 
suite à l’admission partielle de son recours (ATAS/62/2007), dans celui où l’OAI, 
neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une expertise, n’avait 
pas encore entrepris de démarches en ce sens (ATAS/430/2005) ; dans un cas où 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 6/10 -

l’office AI avait attendu quatorze mois pour mettre en œuvre une expertise 
multidisciplinaire à laquelle l’assurée avait conclu d’emblée (ATAS/484/2007), ou 
encore dans un autre, où l’office AI avait attendu dix-sept mois pour ordonner un 
complément d’expertise après avoir obtenu les renseignements des médecins-
traitants (ATAS/860/2006). Un déni de justice a aussi été admis s’agissant d’un 
assuré n’ayant pas obtenu de décision de la part de l’office AI plus de cinq ans 
après le dépôt de la demande de prestation, l’office ayant tardé à mettre en œuvre 
l’expertise nécessaire à l’instruction du cas (il avait attendu cinq mois pour 
demander l’enregistrement du dossier dans la plateforme MED@P 
[ATAS/1116/2013]). Enfin, la chambre de céans a également constaté l’existence 
d’un déni de justice s’agissant d’un assuré n’ayant toujours pas reçu d’indemnités 
journalières de son assurance-accidents plus de cinq mois après l’annonce du 
sinistre, alors même que ni l’accident, ni l’atteinte à la santé, ni l’incapacité de gain, 
ni l’existence d’un lien de causalité entre celui-ci et l’évènement n’étaient contestés 
et que seule se posait la question de la fixation du montant de l’indemnité 
journalière due à l’intéressé (ATAS/699/2016). Plus récemment la chambre de 
céans a encore considéré qu'il convient d’admettre qu’un délai de plus de huit mois 
pour proposer des experts et mettre en œuvre une expertise bi-disciplinaire apparaît 
excessif (ATAS/74/2017). 

6. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 469 consid. 4a ; 122 III 223 consid. 3c). Une telle manière de procéder 
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n. 10 
p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b ; 122 V 162 consid. 1d). 

7. L’assuré a déposé un recours pour déni de justice à l’encontre de l'assureur-
maladie. Le litige porte donc sur la question de savoir si dans le cas d’espèce un 
déni de justice est avéré. Le recourant a pris des conclusions quant au fond, mais 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 7/10 -

aucune concernant un supposé déni de justice, dont il n'a d'ailleurs pas même tenté 
de justifier l'existence. 

Force est de constater qu'à aucun moment dans son recours l'assuré ne fait le grief à 
l'intimé de ne pas avoir rendu une décision formelle, ou d'avoir tardé à le faire  
malgré une demande de sa part (art. 56 al. 2 LPGA).  

L'intimé a exposé en détail et chronologiquement le déroulement documenté des 
faits qui ont conduit à la situation litigieuse dont se plaint le recourant. 

Le 18 novembre 2015, l'assuré avait transmis à l'assureur-maladie une demande de 
statut dûment complétée, par laquelle il demandait la résiliation de son contrat 
d'assurance-maladie suisse et son souhait de s'affilier dans son nouveau pays de 
domicile (France voisine), produisant une attestation d'affiliation de la CPAM de 
Haute-Savoie au 4 novembre 2015. Le contrat d'assurance suisse a donc été résilié 
au 31 octobre 2015, la caisse française en ayant dûment été informée par l'intimé, 
par la formule officielle requise. Toutefois, en date du 20 novembre 2015, l'assuré a 
informé l'assureur-maladie par courriel, que la CPAM refusait en définitive de 
l'affilier en France, dès lors qu'il avait perçu une rente pour des indemnités 
journalières de l'assurance perte de gain en Suisse. Ainsi l'affiliation en Suisse était 
maintenue, et des rappels ont dû être adressés à l'assuré pour non-paiement des 
primes d'assurance. En date du 22 juillet 2016, l'assuré à transmis à Mutuel un 
courrier de la CPAM - apparemment consécutif à une nouvelle demande 
d'affiliation du début avril 2016 - confirmant le refus de l'affilier au motif 
qu'indemnisé en Suisse il aurait ainsi définitivement renoncé à son droit d'option. 
Le 13 octobre 2016, l'assureur perte de gain maladie (Zurich Assurances) a attesté 
de ce que le versement des indemnités journalières avait pris fin le 
9 septembre 2016, par suite de l'épuisement du droit aux prestations. Depuis le 
1er  janvier 2017, les factures de soins des travailleurs frontaliers provenant de leur 
pays de résidence ne doivent plus transiter par l'assureur-maladie suisse mais être 
directement transmises à la sécurité sociale française au moyen du formulaire E106. 
Or, suite à l'envoi de factures par l'assuré à Mutuel et au refus de prise en charge de 
celles-ci par courrier du 22 mars 2017, l'intéressé avait demandé à ce que les primes 
d'assurance de novembre 2015 à septembre 2016 lui soient restituées. Le 
31 mars 2017, Mutuel avait par erreur résilié le contrat de manière rétroactive au 
30 novembre 2015, et les primes d'assurance que l'assuré avait versées lui ont été 
erronément restituées. Cependant, selon les explications de l'intimé, au vu des 
indemnités touchées par l'intéressé jusqu'au 9 septembre 2016 par l'assureur perte 
de gain, l'intéressé aurait dû rester assuré auprès de Mutuel jusqu'à cette date, 
comme c'était le cas avant la résiliation erronée du 31 mars 2017. Les choses en 
étaient là, lorsque l'assuré a déposé sa demande pour déni de justice, le 
10 avril 2017.  

8. Pour ce qui est des conclusions du recourant sur le fond, au vu des principes de 
jurisprudence et de doctrine rappelés ci-dessus les conclusions que l'intéressé a  
prises sur le fond de ses prétentions ne sont pas recevables.  

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 8/10 -

9. La cause apparaissant manifestement mal fondée (art. 72 LPA), des écritures 
supplémentaires n'étant pas nécessaires (art. 74 LPA), et au vu de la jurisprudence 
susmentionnée (appréciation anticipée), la chambre de céans estime qu'un second 
échange d'écritures ou des observations complémentaires du recourant sont inutiles 
dans la mesure où elles ne pourraient plus, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, modifier son appréciation.  

10. Au vu de ce qui précède, et notamment de l'abondante jurisprudence citée, arrêts 
dans lesquels le Tribunal fédéral ou la chambre de céans ont admis ou refusé de 
considérer que l'assureur social aurait violé le principe de célérité, il apparaît que 
l'on ne saurait admettre que l'intimé aurait, en l'espèce, d'une quelconque manière, 
violé le principe de célérité. L'assuré n'ayant du reste préalablement ni sollicité une 
décision formelle de l'assureur, ni imparti à ce dernier un délai raisonnable pour 
statuer, et que dans son recours, au-delà du titre de son courrier, il ne reproche à 
aucun moment à l'assureur intimé de ne pas avoir statué malgré une demande de sa 
part, et n'indiquant pas même la durée du supposé retard, le recours pour déni de 
justice doit être rejeté. 

11. Aux  termes de l'art. 89H al. 1 LPA, sous réserve de l'alinéa 4 non pertinent en 
l'espèce, la procédure est gratuite. Toutefois les débours et un émolument peuvent 
être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de 
légèreté. Au vu de ce qui précède, la démarche du recourant apparaît téméraire, en 
même temps qu'elle témoigne de légèreté.  

Ce n'est pas la première fois que le recourant saisit la chambre de céans d'un 
recours pour déni de justice : par arrêt du 14 mars 2017, la chambre des assurances 
sociales, dans une autre composition, l'a débouté d'un tel recours, cette décision lui 
rappelant à quelles conditions et dans quelle mesure on pouvait admettre que soient 
réalisées les conditions d'un retard injustifié. (ATAS/204/2017). Plus récemment, 
par arrêt du 18 avril 2017 - (ATAS/304/2017), - rendu après le dépôt du présent 
recours la chambre de céans l'a à nouveau débouté d'un recours pour déni de justice, 
la chambre de céans l'avertissant en ces termes:  « Dans le cas d'espèce, quand bien 
même l'attitude du recourant et la procédure qu'il a engagée en vue de faire 
constater un prétendu déni de justice étaient largement injustifiées, la chambre de 
céans renoncera à mettre un émolument à charge du recourant. Elle attire toutefois 
son attention sur le fait qu'il serait bien inspiré, à l'avenir, d'observer une plus 
grande retenue avant de considérer que l'administration aurait tardé à lui répondre 
et saisir intempestivement la justice. Désormais averti, il est invité à l'avenir à 
respecter les principes rappelés ci-dessus, et selon lesquels il lui incombe 
notamment, avant de saisir l'autorité judiciaire, de relancer l'autorité administrative 
en lui fixant au besoin un délai raisonnable pour statuer, sans quoi il saisirait 
l'autorité judiciaire. À défaut la chambre de céans pourrait fixer un émolument à sa 
charge, s'il était avéré qu'une fois encore il aurait agi de manière téméraire ou en 
faisant preuve de légèreté au sens de la disposition qui précède. » (ATAS/304/2017 
p. 7 consid. 9)   

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 9/10 -

Au vu de ce qui précède et dans la seule mesure où l'avertissement susmentionné 
lui a été notifié après le dépôt de son recours dans la présente cause - ce qui ne 
l'aurait du reste pas empêché de retirer son nouveau recours -, il lui est adressé un 
ultime avertissement. 

 

 
 
 

 

A/1283/2017 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande en constatation d'un déni de justice, dans la mesure où elle est 
recevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le