# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c75df8f-51be-578f-80ee-a0d91ace4112
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.07.2021 AC/204/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-204-2021_2021-07-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 juillet 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/204/2021 DAAJ/95/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 13 JUILLET 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, ______ [GE], 

 

contre la décision du 5 mai 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

 

 

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AC/204/2021 

EN FAIT 

A. a. Par ordonnance du 14 janvier 2021 (SQ/21/2021), notifiée le 18 du même mois, le 
Tribunal de première instance a ordonné le séquestre de toute créance détenue par 

A______ (ci-après : le recourant) à l'encontre des Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, notamment l'avance de frais de 3'000 fr. opérée par ses soins dont la 

restitution avait été ordonnée, en faveur de son ancienne épouse, C______. Les frais du 

séquestre ont été mis à la charge du recourant (C/1______/2021). 

b. Le 21 janvier 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour déposer une 
opposition à séquestre.  

c. Par acte du 28 janvier 2021, le recourant a formé opposition auprès du Tribunal de 
première instance à l'encontre de ladite ordonnance de séquestre, concluant à son 

annulation. Il a fait valoir ne plus être titulaire de la créance de 3'000 fr. susmentionnée, 

l'ayant cédée à son avocat en date du 21 décembre 2020. 

d. Par décision DTPI/1062/2021 du 29 janvier 2021, le Tribunal de première instance a 
imparti au recourant un délai au 1

er
 mars 2021 pour fournir une avance de frais de 

200 fr. pour la procédure d'opposition à séquestre.  

e. Par acte du 9 février 2021, le recourant a formé recours contre cette décision auprès 
de la Cour de justice, concluant à son annulation. Il a fait valoir qu'aucune avance de 

frais ne pouvait lui être réclamée au vu de la demande d'assistance juridique déposée par 

ses soins et a de surcroît contesté l'existence d'un cas de séquestre. Il a en outre sollicité 

l'extension de l'assistance juridique pour ladite procédure de recours.  

f. Par arrêt ACJC/229/2021 du 22 février 2021, la Cour de justice a ordonné la 
suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur la requête d'assistance juridique 

formée par le recourant et a renoncé à percevoir un émolument de décision.  

B. Par décision du 5 mai 2021, notifiée le 12 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a admis le recourant au bénéfice de l'assistance juridique 

avec effet au 21 janvier 2021 pour la procédure d'opposition à séquestre. Elle a 

cependant limité cet octroi à la prise en charge des frais judiciaires aux motifs que le 

recourant avait été en mesure d'adresser en personne son opposition au Tribunal de 

première instance et que la suite de la procédure, laquelle était sommaire, ne requerrait 

pas l'assistance d'un avocat (ch. 1 du dispositif).  

La Vice-présidente du Tribunal de première instance a en revanche rejeté la demande 

d'assistance juridique du recourant pour son recours du 9 février 2021 (ch. 2). Elle a 

considéré que cet acte, selon elle dirigé contre l'ordonnance de séquestre du 14 janvier 

2021, paraissait irrecevable dès lors que le délai de recours de 10 jours n'avait a priori 

pas été respecté et que les exigences de motivation posées par la jurisprudence en lien 

avec l'art. 320 CPC ne semblaient pas satisfaites, les griefs allégués concernant le fond 

de l'affaire et non les frais de l'ordonnance de séquestre mis à la charge du recourant.  

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AC/204/2021 

C. a. Par acte expédié le 25 mai 2021 à la Présidence de la Cour de justice, le recourant a 
formé recours contre ladite décision, concluant principalement, sous suite de frais, à son 

annulation, à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée ainsi qu'à la nomination de 

Me D______ en qualité d'avocat d'office et, subsidiairement, au renvoi de la cause à 

l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.  

Le recourant a en outre préalablement requis, pour autant qu'on le comprenne, sa mise 

au bénéfice de l'assistance juridique pour la présente procédure de recours avec 

nomination de Me D______ en qualité d'avocat d'office ainsi que la restitution du délai 

de recours et l'octroi d'un délai pour corriger voire compléter son recours faute d'avoir 

eu accès aux pièces du dossier malgré des demandes en ce sens. Il a également sollicité 

que soit écartée "préjudiciellement la motivation du Tribunal de première instance 

concernant des faits non évoqués par le tribunal de première instance" en violation de 

son droit d'être entendu et que l'effet suspensif soit accordé à son recours.  

Enfin, le recourant a, dans le corps de son acte, sollicité la production de pièces et 

allégué de nombreux faits nouveaux.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

 c. Par pli du 28 mai 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger. 

D. a. Par décision ACJ/3424/2021 du 15 juin 2021, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête d'assistance juridique du recourant pour le recours 

du 9 février 2021 qu'il a formé contre la décision d'avance de frais du 29 janvier 2021 au 

motif qu'elle était devenue sans objet au vu de la décision d'octroi de l'assistance 

juridique du 5 mai 2021. 

b. Par arrêt ACJC/823/2021 du 22 juin 2021, la Cour de justice a constaté que le recours 
du 9 février 2021 formé par le recourant était devenu sans objet, la décision d'avance de 

frais du 29 janvier 2021 ayant été annulée le 6 mai 2021 en raison de la décision d'octroi 

de l'assistance juridique du 5 mai 2021, et a en conséquence rayé la cause du rôle. 

Aucun frais judiciaire n'a été prélevé. 

EN DROIT 

1. A titre préalable, il sied de préciser que la décision d'assistance juridique attaquée statue 
uniquement sur le droit du recourant d'obtenir une aide étatique dans le cadre de la 

procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre du 14 janvier 2021 et pour le 

"recours contre [ladite] ordonnance de séquestre", les autres demandes d'assistance 

juridique du recourant ayant fait l'objet de procédures séparées. Seul cet aspect fera 

donc l'objet d'un examen.  

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AC/204/2021 

2. 2.1 En tant qu'elle refuse partiellement l'assistance juridique, la décision entreprise, 
rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la 

présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 

compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 

al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47).  

Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 

al. 1 CPC) dans un délai de dix jours, lequel court dès le lendemain de la notification de 

la décision (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche 

ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le 

délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC applicable par renvoi 

de l'art. 8 al. 3 RAJ). 

2.2 Le justiciable qui exerce une voie de droit doit démontrer qu'il a un intérêt digne de 
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), soit un intérêt personnel et actuel à voir le juge 

statuer sur ses conclusions. Comme toute condition de recevabilité, cet intérêt doit 

exister non seulement lors de la litispendance, mais également au moment du jugement. 

Lorsqu'une demande en justice ne répond pas à un intérêt digne de protection de son 

auteur, elle est irrecevable (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 7.2).  

L'absence d'intérêt digne de protection doit être relevée d'office (art. 60 CPC). 

2.3 En l'espèce, bien que le recours soit difficilement compréhensible et comporte de 
nombreux griefs sans lien avec la présente procédure d'assistance juridique, il demeure 

néanmoins possible d'identifier les motifs pour lesquels le recourant, qui agit en 

personne, est en désaccord avec la décision attaquée. La forme prescrite par la loi sera 

en conséquence considérée respectée. Le recours a par ailleurs été interjeté en temps 

utile, le délai de 10 jours, qui arrivait en principe à échéance le samedi 22 mai 2021, 

ayant, conformément à l'art. 142 al. 3 CPC, expiré le premier jour ouvrable suivant, soit 

le mardi 25 mai 2021, compte tenu du week-end et du lundi de Pentecôte.  

La décision attaquée statue sur le droit du recourant à l'assistance juridique dans le cadre 

de deux procédures distinctes, à savoir l'opposition à l'ordonnance de séquestre du 

14 janvier 2021 et le "recours" interjeté le 9 février 2021 contre ladite ordonnance.  

Etant donné que l'assistance juridique a, pour la procédure d'opposition à séquestre, été 

limitée à la prise en charge des frais judiciaires, le recourant, qui souhaite également 

obtenir la commission d'un avocat d'office, dispose d'un intérêt à recourir. Le recours 

sera ainsi déclaré recevable en tant qu'il est dirigé contre le refus partiel de l'assistance 

juridique dans la procédure d'opposition à séquestre, soit contre le chiffre 1 du dispositif 

de la décision attaquée. 

L'existence d'un intérêt à recourir doit en revanche être niée pour la seconde procédure. 

En effet, le recourant n'a interjeté aucun recours contre l'ordonnance de séquestre du 

14 janvier 2021. Le recours qu'il a formé en date du 9 février 2021 était dirigé contre la 

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décision d'avance de frais du 29 janvier 2021 et la demande d'assistance juridique 

formulée pour ce recours a été traitée dans le cadre d'une décision rendue en date du 

15 juin 2021. Le recourant n'a ainsi aucun intérêt à obtenir l'assistance juridique pour 

une procédure inexistante. Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable en tant 

qu'il est dirigé contre le refus d'assistance juridique pour la procédure de recours contre 

l'ordonnance de séquestre du 14 janvier 2021, soit contre le chiffre 2 du dispositif de la 

décision attaquée.  

2.4 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

3. Les allégations de faits et les preuves nouvelles étant irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), les faits nouveaux allégués par le recourant ne seront pas 

pris en considération et aucune suite ne sera donnée à ses demandes de réquisition de 

pièces.  

4. L'octroi d'un effet suspensif au recours ne se justifie pas. Le recourant a en effet obtenu 
l'assistance juridique pour la prise en charge des frais judiciaires de la procédure 

d'opposition à séquestre et le prononcé d'une telle mesure en lien avec le refus de 

nomination d'un avocat d'office serait dépourvu d'effet.  

5. Il n'y a pas lieu de donner suite à la demande du recourant tendant à l'octroi d'un délai 
pour corriger voire compléter son recours. Les pièces contenues dans le dossier 

d'assistance juridique sont en effet connues du recourant dès lors qu'elles se composent 

d'envois à son attention de l'autorité précédente et de documents fournis par ses soins. 

Au demeurant, le recourant ne rend pas vraisemblable qu'il aurait été privé de la 

possibilité de consulter ledit dossier.  

6. Il ne sera également pas donné suite à la conclusion du recourant tendant à ce que soit 
écartée "préjudiciellement la motivation du Tribunal de première instance concernant 

des faits non évoqués par le tribunal de première instance". Cette conclusion, peu 

compréhensible, ne semble en effet pas concerner la présente procédure d'assistance 

juridique mais une autre procédure au fond à laquelle il est partie.  

7. Reste à déterminer si le refus de l'autorité précédente de commettre un avocat d'office 
au recourant pour la procédure d'opposition à séquestre est justifié.  

7.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

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Outre la présence d'une cause non dénuée de chances de succès et de l'indigence, la 

fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la nécessité de l'assistance 

par un professionnel (ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

D'après la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à 

l'indigent lorsque sa situation juridique est susceptible d'être affectée de manière 

particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en 

question met sérieusement en cause les intérêts de l'intéressé, il faut en sus que l'affaire 

présente des difficultés de fait ou de droit que le requérant ou son représentant légal ne 

peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le point décisif 

est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire 

dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de 

l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que 

présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du 

requérant ou de son représentant, de la personnalité du requérant, du fait que la partie 

adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à 

prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts 

financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; 123 I 145 consid. 2b/cc; 122 I 49 

consid. 2c/bb; ATF 122 I 275 consid. 3a et les arrêts cités). La nature de la procédure, 

qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime 

d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la 

requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b et les arrêts 

cités). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

7.2 Selon l'art. 251 let. a CPC, l'opposition au séquestre est soumise à la procédure 
sommaire. L'art. 278 al. 2 LP stipule que le juge entend les parties et statue sans retard. 

La procédure sommaire applicable est une procédure sommaire au sens propre (simple 

vraisemblance des faits, examen sommaire du droit et décision provisoire) (ATF  

138 III 232 consid. 4.1.1) et une procédure sur pièces par laquelle la preuve ne peut être 

rapportée que par titre au sens de l'art. 254 al. 1 CPC (ATF 138 III 636 consid. 4.3).  

7.3 En l'espèce, la procédure d'opposition à séquestre pour laquelle le recourant sollicite 
l'assistance juridique n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement grave 

sa situation juridique s'agissant d'un litige purement financier. La nomination d'un 

avocat d'office ne se justifie ainsi que si la procédure présente des difficultés de fait ou 

de droit que le recourant n'est pas capable de surmonter seul.  

Or, comme le relève à juste titre l'autorité précédente, le recourant a été en mesure de 

former seul opposition contre l'ordonnance de séquestre du 14 janvier 2021. Cette 

opposition semble a priori avoir été déposée en temps utile, expose de manière 

compréhensible les griefs du recourant, comporte des conclusions claires et est 

accompagnée de titres destinés à attester de l'exactitude des faits allégués. Par ailleurs, 

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AC/204/2021 

la suite de la procédure devrait, compte tenu du caractère sommaire de celle-ci, être 

limitée au dépôt de déterminations par la partie adverse et/ou à une audience au cours de 

laquelle les parties seront entendues. Dans la mesure où le recourant dispose des 

compétences nécessaires pour déposer seul une opposition à séquestre formellement 

recevable, ces étapes procédurales ne devraient pas lui poser de difficultés particulières. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que la Vice-présidente du Tribunal de 

première instance a considéré que la commission d'un avocat au recourant n'était pas 

nécessaire pour la procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre du 14 janvier 

2021. 

Le recours, infondé, sera rejeté. 

8. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). L'instance de recours n'est par 

ailleurs pas compétente pour statuer sur la requête d'assistance juridique formée par la 

recourant pour la présente procédure de recours (cf. art. 1 RAJ). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 5 mai 2021 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/204/2021 en tant qu'il 

est dirigé contre le chiffre 1 du dispositif de ladite décision.  

Le déclare irrecevable en tant qu'il est dirigé contre le chiffre 2 du dispositif de la décision 

attaquée.  

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.