# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 09ece8c3-98d0-52fd-ad82-4f0c745dd8f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.07.2021 A/2235/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2235-2020_2021-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2235/2020-AMENAG ATA/736/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juillet 2021 

 

   dans la cause 

 

COPROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES DE L'IMMEUBLE « A______ », 
agissant par M. B______, administrateur 
représentée par Mes Pierre Gabus et Lucile Bonaz, avocats  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 

et 

GRAND CONSEIL 
 

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A/2235/2020 

EN FAIT 

1) a. La copropriété par étages de l'immeuble « A______ » (ci-après : la PPE) est 
propriétaire d'un immeuble sis sur la parcelle n° 1______, à l'adresse avenue 
C______ ______, ______  et ______, à D______. 

  M. B______ en est l'administrateur. 

 b. Selon l'extrait du registre du commerce, M. B______ est également 
administrateur secrétaire, avec signature individuelle, auprès de l'entreprise 
E______ & Cie SA (ci-après : E______ & Cie SA), dont le but social est 
« gérance d'immeubles, courtage, achat et vente dans le domaine immobilier ; 
agence d'assurances, remises de commerces ». 

2)  La parcelle n° 1______ jouxte la parcelle n° 2______, propriété de la 
F______ (ci-après : F______), située en zone de jardins familiaux et d'une 
superficie de 20'026 m2. 

3)  Selon « une promesse de constitution de [droit de superficie (ci-après : 
DDP] » du 22 avril 2014, la F______ s'est engagée à constituer « un ou plusieurs 
[DDP] distincts et permanents cessibles » sur la parcelle n° 2______ au profit 
d'G______ SA (ci-après : G______), « aux fins de pouvoir y développer et 
construire un projet immobilier pour son propre compte ou celui d'un tiers ». 

  D'après le préambule de ladite convention, « le plan directeur cantonal 2030 
[(ci-après : PDCn 2030)], approuvé par le Conseil d'État le 20 février 2013 et par 
le Grand Conseil le 20 septembre 2013, prévo[yait] pour ce secteur une 
densification différenciée de la couronne suburbaine, à savoir une densité modérée 
à intermédiaire. Cette densité correspond[ait] à un minimum d'indice d'utilisation 
du sol de IUS = 1,3 (sous réserve la validation du département de l'aménagement, 
du logement et de l'énergie).  

  La F______, désireuse de mettre en valeur la parcelle [n° 2______] sans 
conduire personnellement les procédures jusqu'à leurs aboutissements et sans en 
supporter les coûts, entend[ait] octroyer à [G______] un ou plusieurs [DDP] 
distincts et permanents afin de lui permettre d'entreprendre toutes les démarches 
nécessaires pour cette mise en valeur, à ses frais, et de développer un programme 
immobilier pour son propre compte ; comme le confirm[ait] son courrier du 
23 septembre 2013 à G______. 

  Le développement de cette parcelle exige[ait] un déclassement de la zone 
« jardins familiaux » en « zone de développement 3 », l'élaboration, la mise en 
place et le suivi des procédures d'un plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) et 

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son obtention, ainsi que l'élaboration d'un ou plusieurs permis de construire, 
conformément au futur [PLQ] ».  

4)  La Ville d'D______ (ci-après : la commune) est propriétaire de la parcelle 
n° 3______, d'une superficie de 13'201 m2, située en zone de développement 3 
avec affectation d'équipement public, regroupant actuellement une école primaire, 
une salle de sports et divers autres bâtiments. 

5)  Par « Promesse de constitution de DDP » du 17 octobre 2016, la commune 
s'est engagée à constituer « un ou plusieurs [DDP] distincts et permanents 
cessibles » sur la parcelle n° 3______ au profit d'G______ et de « définir les 
démarches envisagées en vue de faire approuver un projet de développement sur 
les deux parcelles n° 3______ et n° 2______ en prévoyant notamment un groupe 
scolaire sur une partie de la parcelle n° 2______ ». 

  Selon le préambule de cette convention, la commune acceptait, 
conformément aux lois en vigueur et si celles-ci devaient s'appliquer aux 
procédures en matière de marchés publics, les termes de la convention du 22 avril 
2014, selon lesquels l'ensemble des bâtiments et aménagements réalisés sur la 
parcelle n° 2______ seraient construits exclusivement par G______. Lors de 
l'étude du projet de construction d'G______ sur la parcelle n° 2______, prévoyant 
essentiellement des logements et un nouveau concept de jardins familiaux, la 
commune s'était exprimée « sur ses besoins en matière d'équipements publics, 
notamment sur la problématique de la rénovation de l'école H______, groupement 
scolaire vétuste situé sur la parcelle n° 3______, à proximité de la parcelle 
n° 2______. Une synergie intéressante a[vait] été relevée entre les deux sites 
(parcelle n° 2______ et parcelle n° 3______) et l'opportunité de voir se réaliser un 
nouveau groupe scolaire sur la parcelle n° 2______, en remplacement de l'école 
H______, a[vait] vu le jour […]. Le développement du projet sur la parcelle 
n° 2______ nécessiter[ait] notamment le déclassement de la zone « jardins 
familiaux » en « zone de développement 3 » ou toutes autres zones permettant la 
construction de logements et du groupe scolaire.  

  Dans ce contexte, [G______] serait disposée à céder une partie de ses droits 
de superficie sur la parcelle n° 2______ au profit de la [commune], uniquement en 
vue de l'implantation et la réalisation d'un nouveau groupe scolaire. À ce sujet et 
le cas échéant, la [commune] accept[ait] d'ores et déjà de reprendre tous les droits, 
obligations et conditions de la promesse de constitution de DDP du 22 avril 2014 
relatifs à la surface cédée. 

  La [commune], pour sa part [était] disposée à constituer un ou plusieurs 
[DDP] sur la parcelle n° 3______ en faveur d'[G______] afin de lui offrir un 
potentiel de développement. Le ou les [DDP] ainsi constitués sur la parcelle 
n° 3______ devraient permettre de générer une rente susceptible de contribuer au 
financement d'un nouveau groupe scolaire sur la parcelle n° 2______. 

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  [G______] ser[ait] pour le surplus entièrement libre de choisir quelles autres 
constructions ériger sur les parcelles n° 2______ et n° 3______, conformément au 
PLQ élaboré d'entente entre les parties. 

  Il [était] précisé que la parcelle n° 2______ [était] cadastrée au registre des 
sites pollués en cours d'assainissement et que la surveillance et la maintenance des 
installations de traitement de gaz et de rejet des eaux de surface [étaient] à la 
charge et aux frais du groupement constitué à ces fins (Confédération, État de 
Genève, Ville I______, Commune J______, Ville d'D______ et [F______]). 
L'assainissement du terrain relatif et nécessaire à chaque construction de la 
parcelle n° 2______, sera[it] toutefois à la charge et aux frais du superficiaire. En 
l'occurrence, dans ce cas précis, l'assainissement du terrain (y compris, mais pas 
seulement, la dépollution) relatif et nécessaire à la construction du groupe scolaire 
sera[it] à la charge exclusive de la Ville d'D______, ce qu'elle accept[ait] d'ores et 
déjà. 

  Au vu des différents enjeux intimement liés, le développement des parcelles 
n° 3______ et n° 2______ se [devait] donc d'être coordonné. 

  La signature de cette promesse de constitution d'un ou de plusieurs [DDP] 
en faveur d'[G______] sur la parcelle n° 3______ à D______ se fera[it] 
simultanément à la signature du mandat de développement pour un nouveau 
groupe scolaire sur une partie de la parcelle n° 2______ ». 

6)  Le 22 novembre 2016, la commune et G______ ont conclu un mandat en 
vue du développement d'un groupe scolaire sur la parcelle n° 2______ (ci-après : 
le mandat). 

  Ledit document reprenait le préambule de la convention précitée. 

  D'après l'art. 1 du mandat, « le but final du développement de la parcelle 
n° 2______ [était] l'obtention d'une autorisation de construire en force, tous 
recours écartés et la signature d'un contrat d'entreprise totale entre [la commune] 
et [G______] (ou toute autre entité du groupe G______) pour la réalisation clé en 
main d'un groupe scolaire sur la parcelle n° 2______, propriété de la [F______], 
sur laquelle [G______] [était] bénéficiaire d'une promesse de [DDP] ». 

  Selon l'art. 3 du mandat, « en l'absence d'un programme précis et définitif, 
les honoraires [étaient] calculés sur la base d'un coût de réalisation estimatif basé 
sur un groupe scolaire de vingt classes. Montant estimatif de la réalisation : 
CHF 30'000'000.- HT. Montant calculé des honoraires : 10 % de  
CHF 30'000'000.- HT, soit CHF 3'000'000.- HT. Ce montant d'honoraires de 
CHF 3'000'000.- [était] un montant forfaitaire HT indépendant du coût final. Il 
[faisait] partie du coût estimatif de CHF 30'000'000.- HT. Le coût final de la 

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réalisation du groupe scolaire sera[it] calculé sur la base du programme définitif 
des locaux qui rest[ait] encore à établir ». 

  « Les paiements en faveur d'[G______] du montant mentionné à l'article 3 
ser[aient] effectués de la façon suivante :  

- Paiement d'un premier acompte de CHF 200'000.- HT au dépôt de la 
requête en déclassement de zone. 

- Paiement d'un deuxième acompte de CHF 300'000.- HT au déclassement 
de zone, en force et tous recours écartés. 

- Paiement d'un troisième acompte de CHF 500'000.- HT à l'obtention du 
PLQ, en force et tous recours écartés. 

- Paiement d'un quatrième acompte de CHF 1'000'000.- HT au dépôt de la 
requête en autorisation de construire. 

- Paiement d'un cinquième et dernier acompte de CHF 1'000'000.- HT à 
l'entrée en force de l'autorisation de construire, tous recours écartés » 
(art. 4 du mandat). 

  « Si, pour des raisons indépendantes de la volonté des parties, notamment 
des blocages administratifs/judiciaires au niveau des procédures ou des 
oppositions/recours de tiers, le projet devait être interrompu ou abandonné, les 
paiements déjà versés par [la commune] resteraient alors acquis à l'entière 
propriété d'[G______]. Par contre, si pour des raisons politiques ou de 
fonctionnement interne, [la commune] venait à interrompre ou abandonner le 
projet, l'entier du montant, soit CHF 3'000'000.- HT, serait alors dû à [G______] 
et ceci quel que soit l'état d'avancement du projet. Si cette interruption ou abandon 
de projet devait intervenir à un stade où les procédures relatives au projet 
d'implantation du groupe scolaire ne permett[aient] plus à [G______] de 
développer le projet résidentiel qu'elle avait initialement prévu, [la commune] 
verserait alors à [G______] un montant de CHF 2'000'000.- HT à titre de dédite. 
Dans ce cas, le droit de [la commune] de constituer un DDP sur la partie destinée 
au groupe scolaire sur la parcelle n° 2______ serait annulé » (art. 7 du mandat). 

  L'art. 8 du mandat prévoyait une clause de confidentialité, selon laquelle 
« les parties s'engage[aient] à respecter une stricte confidentialité concernant tant 
les termes du présent mandat que l'ensemble de leurs relations mutuelles, 
notamment les informations de toute nature, écrites ou non, tels les plans, 
schémas, explications techniques, prototypes se rapportant aux études et plus 
généralement sur l'ensemble des processus, ainsi que sur la méthodologie de 
l'opération […] ». 

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  D'après la clause d'exclusivité de l'article 11, la commune s'engageait 
« pendant toute la durée du [mandat] à ne pas conduire de négociations ou 
conclure d'accords de façon directe ou indirecte avec des tiers ayant pour objet des 
prestations relevant du [mandat] et/ou en lien avec les parcelles n° 2______ et 
n° 3______ ». 

7)  Selon un avis de droit de M. K______, avocat, du 23 février 2016, réalisé à 
la demande d'G______, les relations avec la commune en lien avec la construction 
de l'école relevaient du point de vue des marchés publics d'un contrat d'entreprise 
et étaient ainsi soumises à la législation sur les marchés publics. Cela n'impliquait 
toutefois pas nécessairement que le marché ne puisse pas être adjugé directement 
à un prestataire, selon la procédure de gré à gré. L'adjudication du marché devait 
être distinguée de la conclusion du contrat, la première étant régie par le droit 
public et la seconde par le droit privé. L'acquisition par la commune de locaux 
scolaires construits par G______ selon des spécifications définies préalablement 
par la commune devait être considérée comme l'adjudication à G______ du 
marché que constituait la construction d'un tel ouvrage. En tant que superficiaire, 
G______ disposait d'un monopole de fait qui lui permettait d'être la seule entité à 
pouvoir proposer l'ouvrage souhaité. Aucune concurrence n'était possible, car 
personne d'autre qu'G______ ne pouvait proposer les services et les prestations 
souhaitées à l'emplacement choisi, lequel s'imposait par ses caractéristiques. 
D'après les éléments du dossier, il n'existait pas d'autre emplacement qui 
présentait les mêmes caractéristiques essentielles de proximité et d'adéquation 
fonctionnelle, en lien avec le terrain de sport directement voisin. Le recours à la 
procédure de gré à gré se justifiait donc par l'absence de concurrence. Dans la 
mesure où G______ était bénéficiaire d'un DDP sur la parcelle n° 2______, la 
commune pouvait lui adjuger de gré à gré le marché de construction d'une école 
par décision qui devrait être publiée, pour autant que soit validé au préalable le 
fait qu'il n'existait objectivement pas d'autre terrain disponible dans le quartier 
pour la construction de l'école. En parallèle, la commune pouvait librement 
accorder à G______ un DDP sur la parcelle n° 3______, n'ayant pas d'obligation 
de mise en concurrence pour choisir l'investisseur qui bénéficierait d'un ou de 
plusieurs DDP sur la parcelle n° 3______. Idéalement, ces deux actes devraient 
être séparés. L'engagement de la commune de reprendre le DDP précité pouvait 
sans autre être subordonné à l'adjudication par la commune à G______ du marché 
de construction de l'école et à la contractualisation dans un délai défini.  

  La commune a transmis ce document à la PPE sur recommandation du 
préposé cantonal à la protection des données et à la transparence du 13 mars 2019.  

8)  Selon avis du 9 avril 2019 paru dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO), l'enquête publique n° 4______ 
concernant D______ - « L______ » et portant sur la création de deux zones de 
développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement 

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public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts, plan n° 5______-
6______ (ci-après : MZ 5______), a été ouverte. 

  Dans le cadre de l'enquête technique préalable, divers préavis, tous 
favorables avec ou sans conditions ont été émis entre le 7 décembre 2017 et le 
30 janvier 2018.  

  Le 26 février 2019, le conseil d'administratif de la commune a également 
donné son accord audit projet, sous réserve de deux modifications. 

9)  La PPE a adressé ses observations le 13 mai 2019.  

10)  Lors de sa séance du 10 septembre 2019, le conseil municipal de la 
commune a préavisé favorablement la MZ 5______ (délibération n° 7______). 

11)  Le 10 octobre 2019, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a 
préavisé favorablement la MZ 5______, sous la condition que « dans le cadre du 
travail de PLQ, les accès motorisés en lien avec l'avenue des Grandes-Communes 
devra faire l'objet d'une coordination étroite avec l'OCT de sorte à ne pas péjorer 
la progression des TC et des modes doux ». Il avait déjà émis deux préavis 
favorables sous conditions les 25 janvier et 13 décembre 2018.  

12)  Le 4 décembre 2019, le Conseil d'État a déposé auprès du Grand Conseil un 
projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune 
(création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 
affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone de bois et 
forêts au lieu-dit « L______ » ; ci-après : PL 8______). 

13)  Par courrier recommandé du 29 janvier 2020, la PPE, agissant par son 
administrateur, M. B______, et représentée par deux avocats, a déclaré former 
opposition au PL 8______ et au plan n° 5______-6______, visé à l'art. 1 du 
PL 8______.  

14)  Par courrier recommandé du 6 février 2020, la PPE, agissant toujours par 
son administrateur représenté par les deux mêmes conseils, s'est également 
opposée à la déclaration d'utilité publique visée à l'art. 2 du PL 8______. 

15)  Le 18 mai 2020, le département du territoire (ci-après : DT) a informé la 
PPE avoir transmis son opposition au Grand Conseil pour raison de compétence et 
au service des affaires communales du département de la cohésion sociale  
(ci-après : DCS) pour information.  

16) a. Le 9 juin 2020, le rapport de la commission d'aménagement du canton 
chargée d'étudier le PL 8______, comportant un rapport de minorité (ci-après : 
PL 8______-A), a été déposé au secrétariat du Grand Conseil.  

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 b. L'opposition précitée était rejetée en tant qu'elle était recevable. Sa 
recevabilité apparaissait douteuse dans la mesure où aucune décision de 
l'assemblée des copropriétaires autorisant l'administrateur à agir dans le cadre de 
la procédure de modification des limites de zones n'avait été fournie. 

  Sur le fond, l'adoption du plan de zones visés à l'art. 1 du PL 8______ était 
conforme aux objectifs de planification directrice fixés par le PDCn 2030 et le 
PDCom de la commune. Ce n'était pas le plan de modification des limites de 
zones régissant un secteur donné, mais le ou les futurs PLQ appelés à en découler 
qui fixeraient des éléments de détails. Toutes les allégations qui avaient trait à des 
éléments qui ne pourraient, le cas échéant, être contenus uniquement dans le ou 
les projets de PLQ appelés à matérialiser les objectifs de la zone étaient 
irrelevantes et n'avaient pas à être examinées – et ne pouvaient pas l'être – au-delà 
d'un examen prima facie, effectué dans le cadre de cette procédure, cette dernière 
ayant uniquement pour objet l'examen du bien-fondé de la modification des 
limites de zones prévues par le PL 8______. L'ensemble des services consultés 
avaient préavisé favorablement le PL 8______, les remarques formulées se 
rapportant toutes aux étapes ultérieures de planification (PLQ et/ou autorisations 
de construire). Seul le département chargé des affaires communales était 
compétent pour contrôler la légalité d'une délibération du conseil municipal 
relative à la constitution d'un droit distinct et permanent, conformément à l'art. 90 
al. 1 let. e de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - 
B 6 05). Dans le cadre de la procédure de modification des limites de zones, le 
Grand Conseil se limitait à l'examen de la conformité du PL 8______ aux buts et 
principes de l'aménagement du territoire. Dans tous les cas, la clause d'utilité 
publique prévue à l'art. 2 du PL 8______ permettrait, le cas échéant, une 
expropriation pour cause d'utilité publique afin de garantir la réalisation du groupe 
scolaire sur la partie de la parcelle n° 2______, comprise dans le périmètre 
concerné par la future zone de développement 3 affectée à de l'équipement public.  

  S'agissant de la mobilité, l'image d'urbanisation et le détail des installations 
du quartier n'étant pas fixés à ce stade, une étude d'impact sur l'environnement  
(ci-après : EIE), portant notamment sur les impacts routiers de cette zone, ne 
pouvait et n'avait pas lieu d'être établie au stade de la création d'une zone de 
développement, qui était un plan d'affectation du sol général. De jurisprudence 
constante, la question de l'équipement et des voies d'accès nécessaires n'avait pas 
à être traitée dans le cadre de la planification générale au sens de l'art. 12 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 - 
LaLAT - L 1 30) mais devait l'être dans le cadre de l'élaboration des PLQ. La 
condition de l'équipement était un préalable indispensable à la délivrance d'une 
autorisation de construire, mais non pas à la création d'une zone. L'office cantonal 
des transports avait donné un préavis favorable à ce projet, la condition formulée 
se rapportant au stade ultérieur du PLQ. 

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  La PPE n'étant pas propriétaire d'une parcelle sise dans le périmètre visé par 
la modification des limites de zones, elle n'était pas concernée par la clause 
d'utilité publique, de sorte que son opposition à l'art. 2 du PL 8______ était 
irrecevable, faute de qualité pour agir. En toute hypothèse, ce grief aurait dû être 
rejeté. L'exigence d'une base légale était remplie, dès lors que l'art. 3 al. 1 let. a de 
la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - 
L 7 05) était mentionné. Les autorités cantonales bénéficiaient d'un pouvoir 
d'appréciation étendu pour déterminer l'intérêt public qui dépendait des besoins 
locaux. Le plan de zones querellé visait à permettre la réalisation d'un nouveau 
groupe scolaire de vingt classes avec une salle de gymnastique, sur la partie ouest 
de la parcelle n° 2______, à l'emplacement actuel des jardins familiaux, à 
proximité immédiate de terrain de football et des équipements sportifs existants. 
La rénovation de l'établissement scolaire H______, situé sur la parcelle 
n° 3______ s'avérant très difficile, voire impossible, pour des raisons techniques, 
la création d'un nouveau groupe scolaire était primordiale. Le bâtiment scolaire 
existant, appelé à être démoli, ne répondait plus aux exigences énergétiques en 
vigueur et aux besoins actuels de classes. Afin de faciliter la transition, le 
déménagement des élèves de l'école actuelle H______, sise sur la parcelle 
n° 3______, ne se ferait qu'au moment de la livraison du nouveau groupe scolaire 
réalisé sur la parcelle n° 2______, excluant ainsi toute recherche de locaux 
provisoires. La clause d'utilité publique ne visait qu'à garantir la disponibilité 
juridique des terrains sis actuellement en mains privées en vue de permettre, en 
cas d'échec des négociations, une éventuelle expropriation pour cause d'utilité 
publique. L'exigence d'un intérêt public à la réalisation d'un groupe scolaire sur la 
partie de la parcelle n° 2______ était remplie. Dans la mesure où c'était seulement 
si les négociations avec le propriétaire de la parcelle n° 2______ venaient à 
échouer que le Conseil d'État pourrait envisager comme ultima ratio, une mesure 
d'expropriation, le principe de la proportionnalité était respecté. En prévoyant une 
clause d'utilité publique, le projet de modification des limites de zones répondait 
aux exigences de l'art. 15 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 
juin 1979 (LAT - RS 700). 

 c. Dans son rapport de minorité, Monsieur Rémy PAGANI a demandé le 
renvoi du PL 8______ en commission, afin d'auditionner le juriste du département 
spécialiste des procédures en matière de marchés publics ou de l'autorité de 
surveillance des communes. La création d'un nouveau groupe scolaire sur une 
partie de la parcelle n° 2______, qui serait déclassée en zone de développement 3 
affectée à de l'équipement public semblait non conforme aux procédures 
imposées, car l'entièreté de l'argent public y serait consacrée alors que cette 
construction était déjà attribuée au promoteur. Aucune étude sérieuse n'avait été 
présentée à la commission sur une stratégie de démolition-reconstruction par 
étapes sur le lieu même de l'école et l'état actuel du bâtiment n'avait pas été 
expertisé. Pour se prémunir d'éventuelles suspicions de non-respect des 
procédures légales, les autorités communales s'étaient contentées d'un avis de 

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droit. Soit le déclassement était présenté sans le projet, celui-ci ne devant alors pas 
être examiné ; soit il était présenté avec le projet et des réponses claires, 
notamment sur le montage financier et la légalité de l'ensemble de l'opération 
devaient alors être apportées. Il était également possible de se demander si la 
clause d'utilité publique n'était pas là pour justifier la nécessité de construire 
l'école mais aussi de réduire les oppositions sur l'ensemble de l'opération de 
déclassement.  

17)  Le ______ 2020, le Grand Conseil a adopté la loi 8______ (ci-après : 
L 8______). Selon l'art. 4 de celle-ci, l'opposition à la modification des limites de 
zones formée par la PPE était rejetée, dans la mesure où elle était recevable, pour 
les motifs exposés dans le PL 8______-A. L'opposition formée par la PPE à la 
clause d'utilité publique visée à l'art. 2 de la loi était déclarée irrecevable, et 
rejetée en tant que de besoin. 

18)  Par arrêté du 1er juillet 2020, publié le 3 juillet 2020 dans la FAO, le Conseil 
d'État a publié la L 8______ et déclaré la soumettre au référendum facultatif, le 
nombre de signatures exigé correspondant à 2 % des titulaires des droits 
politiques. Le délai de référendum expirait le 14 septembre 2020. 

  L'arrêté pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) 
dans les six jours qui suivaient sa publication dans la FAO. 

19) a. Par acte déposé le 9 juillet 2020, la PPE a interjeté un recours « à l'encontre 
de la loi (...) 8______ » auprès de la chambre constitutionnelle, en concluant 
préalablement, à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé par le 
Conseil d'État sur la légalité des décisions prises par le conseil municipal de la 
commune, et principalement, à l'annulation de la L 8______, ainsi qu'à l'octroi 
d'une indemnité de procédure (numéro de cause A/2043/2020). 

 b. Par arrêt du 4 août 2020 (ACST/9______/2020), la chambre 
constitutionnelle l'a déclaré irrecevable. 

  Le recours étant dirigé contre la L 8______, soit un plan d'affectation, 
l'autorité compétente était la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative). Il était également prématuré dès lors que le 
délai référendaire n'expirerait que le 14 septembre 2020, de telle sorte que l'arrêté 
de promulgation constituant le dies a quo du délai de recours ne pouvait avoir été 
adopté. En l'absence de toute conclusion et de tout grief ayant trait aux droit 
politiques, et en l'absence de qualité pour recourir de la PPE, qui en tant que telle 
n'était pas titulaire des droits politiques, le recours dirigé contre l'arrêté du Conseil 
d'État du 1er juillet 2020 était également irrecevable. Il était ainsi transmis à la 
chambre administrative. 

- 11/24 - 

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20)  Par acte déposé le 23 juillet 2020, la PPE a interjeté un recours auprès de la 
chambre administrative contre le rejet et l'irrecevabilité des oppositions, soit 
contre l'art. 4 al. 1 et 2 de la L 8______ et de l'arrêté du Conseil d'État du 1er 
juillet 2020 la promulguant. Préalablement, elle sollicitait la suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé par le Conseil d'État, plus particulièrement par le 
DCS, chargé de statuer sur la légalité des décisions prises par le conseil municipal 
de la commune concernant le projet situé au lieu-dit « L______ », plus 
particulièrement au regard des modalités financières de celui-ci et des règles 
légales en matière de marchés publics.  

  Le recours était recevable, dès lors qu'elle avait contesté la L 8______, après 
avoir utilisé préalablement la voie de l'opposition, conformément aux art. 12 et  
32 LaLAT.  

  En tant que propriétaire de la parcelle n° 1______, jouxtant le périmètre de 
modification de zones, elle était directement touchée par la L 8______ et 
bénéficiait de la qualité pour recourir. Elle était également habilitée à recourir par 
l'intermédiaire de son administrateur, dûment autorisé par l'assemblée générale de 
la PPE.  

  A priori, les modifications de zones prévues par la L 8______ répondaient à 
un intérêt public et semblaient conformes au droit public de l'aménagement. Il 
fallait toutefois déterminer si le projet concret justifiant la modification de zones 
était conforme à la légalité, ce qui n'était pas le cas. Les différents actes qui liaient 
la commune respectivement à G______ et à la F______, avantageaient de manière 
exorbitante les intérêts financiers du promoteur immobilier, de sorte qu'ils ne 
répondaient pas à un intérêt public. G______ se voyait conférer, sans aucune 
concurrence, le monopole de la construction d'un groupe scolaire dont elle avait 
elle-même estimé le coût de construction à CHF 30'000'000.-, soit un montant 
largement supérieur à la réalité. Ses honoraires, arrêtés à un taux de 10 %, étaient 
calculés sur la base du montant arbitraire du coût de construction. Cet avantage 
était donné à G______ sans aucune contrepartie. Au contraire, elle se voyait 
conférer un DDP sur la parcelle n° 3______ à des conditions extrêmement 
favorables, qui lui permettaient de développer et de construire elle-même un 
projet immobilier important sur ladite parcelle. G______ avait sollicité un avis de 
droit, lacunaire et partial, lui donnant un quitus en violation des règles légales en 
matière de marchés publics. Il n'existait donc aucun intérêt public à l'ensemble de 
cette opération et à une modification de zones dans de telles conditions. 

  En adoptant la L 8______, le Grand Conseil s'était contenté d'indiquer qu'il 
n'était pas l'autorité compétente pour en juger, renvoyant cette question au Conseil 
d'État, en particulier au DCS. Elle-même avait toutefois expressément sollicité du 
Conseil d'État, en particulier du département, que celui-ci traite de la légalité des 
dispositions prises par la commune en concluant différents actes avec G______, 

- 12/24 - 

A/2235/2020 

respectivement la F______. Le département n'y avait donné aucune suite. Elle le 
relançait à cette fin.  

  Vu l'art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), il se justifiait ainsi de suspendre la présente procédure jusqu'à 
droit jugé par le DCS quant à la légalité des décisions prises par la commune dans 
le cadre de ce projet. Ce n'était que lorsque le DCS aurait traité de la légalité de 
l'ensemble de l'opération que la chambre administrative serait à même de 
déterminer de la légalité et de l'existence d'un intérêt public suffisant de la 
L 8______.  

21)  Le même jour, la PPE a relancé le DCS, afin que celui-ci se détermine sur la 
légalité des décisions prises par la commune et sollicité son audition.  

22)  Dans ses écritures responsives du 27 août 2020, le Conseil d'État, soit pour 
lui la chancellerie d'État, a conclu à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il 
concernait son arrêté de publication de la L 8______ du 1er juillet 2020 ; à la 
suspension de la procédure jusqu'à la promulgation de la L 8______ ou jusqu'à ce 
que la chambre administrative puisse constater que la L 8______ ne serait pas 
promulguée et que le recours serait sans objet. Préalablement, il demandait à ce 
qu'il soit ordonné à la PPE de produire tout document démontrant l'autorisation de 
son administrateur à agir dans le cadre de ce recours.  

  S'agissant de la qualité pour recourir, la recourante ne pouvait se contenter 
d'alléguer que son administrateur avait été autorisé par son assemblée générale. 
Elle devait produire le document en attestant. 

  Dès lors que le DCS avait répondu à la recourante le 6 août 2020 et constaté 
la légalité de la délibération du 10 septembre 2019 du conseil municipal de la 
commune, la conclusion préalable de la PPE était devenue sans objet.  

  La conclusion tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2020 était 
irrecevable, celui-ci ne pouvant être contesté que devant la chambre 
constitutionnelle dans un délai de six jours dès sa publication et les seuls griefs 
pouvant être soulevés à son encontre devant relever des droits politiques  
(cf. ACST/24/2020 précité). 

  Quant à l'annulation de la L 8______, le recours était prématuré, vu l'art. 35 
al. 2 LaLAT et ainsi que l'avait relevé la chambre constitutionnelle. Si aucun 
référendum n'était lancé ou n'aboutissait dans le délai référendaire fixé au 
14 septembre 2020, il adopterait ensuite un arrêté de promulgation de la loi 
L 8______ dont la publication ferait partir le dies a quo du délai de recours. En 
cas de recours contre une loi, c'était le bureau du Grand Conseil qui était 
responsable du suivi de la procédure et non lui-même, selon les art. 177 ss de la 
loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 

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A/2235/2020 

13 septembre 1985 (LRGC - B 1 01). Le cas échéant, il incombait également au 
Grand Conseil de transmettre à la chambre administrative le dossier de 
modification de zones.  

  Était joint notamment le courrier du DCS du 6 août 2020, indiquant qu'à ce 
jour, le conseil municipal de la commune n'avait pris qu'une seule délibération, à 
savoir le préavis favorable du 10 septembre 2019 relatif au PL 8______, 
conformément à ses attributions. Ladite délibération, exécutoire de plein droit 
était conforme au droit supérieur, donc légale. 

23)  Par courrier du 16 septembre 2020, le Conseil d'État a transmis une copie de 
l'arrêté de promulgation de la L 8______, adopté le jour même et qui serait publié 
dans la FAO du 18 septembre 2020. 

  Selon ledit arrêté, déclaré exécutoire nonobstant recours, visant l'art. 16  
al. 8 LaLAT, ainsi que les art. 65 et 66 LPA, la L 8______ était promulguée pour 
être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication de celui-ci. 
Le recours n'était recevable que pour des recourants ayant préalablement épuisé la 
voie de l'opposition. 

24)  Le 30 septembre 2020, la recourante a maintenu son recours et persisté dans 
ses conclusions. La suspension de la procédure ne se justifiait plus en raison de la 
promulgation de la L 8______. Il appartenait désormais au Conseil d'État de se 
prononcer sur le fond du recours, elle-même se réservant le droit de répliquer à 
réception de ladite réponse.  

25)  Dans sa détermination du 27 novembre 2020, le Conseil d'État a maintenu 
ses conclusions quant à l'irrecevabilité du recours en tant que celui-ci tendait à 
l'annulation de son arrêté du 1er juillet 2020, sous suite de frais et dépens. Il 
demandait également à être mis hors de cause et qu'il soit dit que la partie devant 
répondre au recours était le Grand Conseil. À cet égard, il persistait dans ses 
précédents développements.  

26)  Le 28 janvier 2021, la recourante a répliqué. 

  Le Conseil d'État se bornait à aborder des points purement formels, non 
fondés, afin de ne pas se prononcer sur le fond du recours.  

  Dans son recours, elle visait indistinctement le Grand Conseil et le Conseil 
d'État en tant que parties intimées, de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne 
pas avoir visé la bonne partie intimée. Dans l'hypothèse où le Conseil d'État ne 
devrait pas avoir une telle qualité – ce qui était contesté –, une telle erreur de 
désignation ne pouvait lui être imputable, dans la mesure où cette compétence 
revenait à la chambre administrative. Quoi qu'il en fût, vu l'art. 177A al. 1 LRGC, 
il incombait effectivement à la chancellerie d'État de se charger de rédiger la 
réponse sur le fond du recours. Il n'était donc pas acceptable que celle-ci invoque 

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A/2235/2020 

des arguments d'un formalisme excessif pour éviter de se prononcer sur le fond du 
recours. Ses conclusions ne laissaient aucun doute quant au fait qu'elle sollicitait 
l'annulation de la L 8______ elle-même et non uniquement celle de l'arrêté du 
1er juillet 2020. Que la chancellerie d'État représente le Conseil d'État ou le Grand 
Conseil, elle était habilitée à répondre au recours. En cas contraire, elle prenait 
acte que celui-ci était manifestement fondé et devait donc être admis.  

  Dans l'hypothèse où tel ne devrait pas être le cas, elle requérait la tenue 
d'une comparution personnelle des parties, en précisant les points sur lesquels 
celles-ci devaient être entendues. 

  Était joint un document à l'en-tête de E______ & Cie SA intitulé « Extrait 
du procès-verbal de l'Assemblée générale du 6 juillet 2016 », lequel indiquait que 
celle-ci « autoris[ait] l'administrateur de la PPE, en la personne de [M. B______], 
à agir en justice et à les représenter dans toutes les procédures dans le cadre de la 
modification des limites de zones portant sur la parcelle n° 8______ de la 
commune ». Celui-ci portait la signature de M. B______.  

27)   Le 12 février 2021, le Grand Conseil a demandé que les pièces utiles en 
rapport avec ce recours lui soient communiquées et qu'un délai lui soit octroyé 
afin qu'il puisse se déterminer. 

28)  Dans ses observations du 8 mars 2021, le Grand Conseil, représenté par son 
président, a conclu, principalement, à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il 
portait sur l'annulation de la L 8______ et de l'arrêté du 1er juillet 2020, et 
subsidiairement, à son rejet concernant la L 8______. Préalablement, il sollicitait 
la production du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juillet 2016 de la PPE 
et le rejet des mesures d'instruction demandées.  

  Dans sa motivation relative au traitement des oppositions, il avait déjà jugé 
douteuse la qualité pour recourir de la recourante contre la L 8______. La 
recourante n'avait toutefois produit que le 21 janvier 2021 un extrait du procès-
verbal prétendument daté du 6 juillet 2016. Le numéro de parcelle indiqué dans 
ledit procès-verbal (8______) n'existait pas et aucun autre numéro de parcelle 
dans le périmètre de la modification des limites de zones ne s'en rapprochait. Cette 
erreur semblait davantage viser le numéro de la loi attaquée. Cependant, en date 
du 6 juillet 2016, le PL 8______ n'avait pas encore été déposé par le Conseil 
d'État au Grand Conseil, de sorte qu'il ne portait pas encore de numéro et personne 
ne pouvait le connaître. C'était seulement le 4 décembre 2019 que le PL 8______ 
avait été déposé au Grand Conseil et s'était vu attribuer ce numéro. Afin que ces 
faits soient éclaircis, il demandait la production de l'intégralité du procès-verbal de 
la séance du 6 juillet 2016. Cela étant, vu l'art. 35 al. 4 LaLAT, le recours ne 
pouvait qu'être déclaré irrecevable, faute de représentation valable au stade de la 
procédure d'opposition déjà.  

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A/2235/2020 

  Quant à l'irrecevabilité du recours dirigé contre l'arrêté du 1er juillet 2020, il 
était renvoyé à l'ACST/9______/2020.  

  En classant les parcelles concernées en zone de développement 3, en zone 
de développement 3 affectée à de l'équipement public, en zone des bois et forêts et 
en zone de verdure, la L 8______ s'inscrivait dans les objectifs de densification 
retenus par le PDCn 2030, en particulier à la fiche A02 de celui-ci identifiant le 
secteur des « L______ » comme une densification différenciée de la couronne 
urbaine, à l'objectif de production de logement pour répondre à la pénurie, ainsi 
qu'aux fiches A11, A14 et A19. Il en allait de même pour le PDCom, lequel 
prévoyait le renforcement de la mixité des quartiers, l'amélioration des conditions 
sociales et environnementales dans les quartiers, la valorisation de la proximité 
des espaces paysagers majeurs dans la composition urbaine et la diversification 
des catégories de logements.  

  Un plan de modification des limites de zones, plan d'affectation général au 
sens de l'art. 12 LaLAT, n'était pas constitutif d'un plan d'aménagement de détail, 
tel qu'un PLQ. Les allégations qui avaient trait à des éléments qui ne pourraient, le 
cas échéant, être contenus uniquement dans le ou les projets de PLQ appelés à 
matérialiser les objectifs de la zone étaient irrelevantes et n'avaient pas à être 
examinées, ni ne pouvaient l'être, au-delà d'un examen prima facie, effectué dans 
le cadre de cette procédure, laquelle avait pour objet l'examen du bien-fondé de la 
modification des limites de zones prévues par la L 8______. L'ensemble des 
services consultés avaient préavisé favorablement la L 8______, les remarques 
formulées se rapportant toutes aux étapes ultérieures de planification.  

  La L 8______ répondait à plusieurs intérêts publics convergents. Le plan de 
modification des limites de zones querellé visait à permettre la réalisation d'un 
nouveau groupe scolaire de vingt classes avec une salle de gymnastique, sur la 
partie ouest de la parcelle n° 2______, à l'emplacement actuel des jardins 
familiaux, à proximité immédiate du terrain de football et des équipements 
sportifs existants. La rénovation de l'établissement scolaire existant, situé sur la 
parcelle n° 3______, s'avérant très difficile, voire impossible pour des raisons 
techniques, la création d'un nouveau groupe scolaire était primordiale. Le 
bâtiment scolaire existant, appelé à être démoli, ne répondait plus aux exigences 
énergétiques en vigueur et aux besoins de classes actuels. Afin de faciliter la 
transition, le déménagement des élèves de l'école actuelle ne se ferait qu'au 
moment de la livraison du nouveau groupe scolaire, excluant ainsi toute recherche 
de locaux provisoires. La L 8______ permettrait également de mettre en 
conformité le statut des parcelles concernées par le constat de nature forestière 
n° 10______-C du 25 janvier 2016, avec la zone des bois et forêts. La recourante 
ne démontrait pas en quoi la création de deux zones de développement 3 ayant 
pour vocation d'accueillir environ quatre cents logements serait objectivement 
inopportune en période de pénurie de logements. La mise en valeur des zones de 

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A/2235/2020 

développement était un objectif d'intérêt public prioritaire même si cela pouvait 
entraîner certains inconvénients pour les personnes résidant à proximité du 
périmètre en cause, ce qui n'était pas démontré en l'espèce.  

  Le but d'une modification des limites de zone était de fixer l'affectation de 
ces zones et d'étendre notamment les possibilités de construction des parcelles 
concernées par le plan n° 5______-6______, permettant des affectations plus 
diversifiées, ainsi que l'édification de bâtiments plus importants. La L 8______ 
avait ainsi pour seul effet de classer les terrains compris dans le périmètre du plan 
n° 5______-6______ en zone de développement 3, en zone de développement 3 
affectée à de l'équipement public, en zone de verdure ainsi qu'en zone des bois et 
forêts, selon le constat de nature forestière n° 10______-C du 25 janvier 2016. 
Cette procédure se limitait donc à examiner la conformité de la modification des 
limites de zones prévue par la loi L 8______, aux buts et principes de 
l'aménagement du territoire. La question d'une éventuelle violation des 
dispositions légales en matière de marchés publics, pour autant qu'elle soit 
démontrée, devrait faire l'objet d'une autre procédure. Seul le DCS était compétent 
pour contrôler la légalité d'une délibération du conseil municipal de la commune 
relative à la constitution d'un DDP, conformément à l'art. 90 al. 1 let. e LAC. Dans 
tous les cas, la clause d'utilité publique prévue à l'art. 2 de la L 8______ 
permettrait, en cas de difficulté rencontrée sur la question de la maîtrise des 
terrains concernés et quant à la façon de parvenir à la réalisation des constructions 
envisagées, une expropriation pour cause d'utilité publique afin de garantir la 
réalisation du groupe scolaire sur la partie de la parcelle n° 2______.  

  Étaient notamment joints les documents suivants : 

- une copie de la loi 11______ (ci-après : L 11______) modifiant les 
limites de zones sur le territoire des communes J______ et d'D______ 
(création et abrogation de zones diverses) du 28 juin 2002 ; 

- le plan des zones n° 12______ annexé à l'art. 1 la L 11______ ; 

- un extrait du procès-verbal de la séance du conseil municipal de la 
commune du 11 octobre 2016 (délibération n° 13______) ; 

- un extrait concernant la demande DR 18'501/1 pour la modification de 
zone de la parcelle n° 2______ et d'affectation de la parcelle 
n° 3______. 

  Le Grand Conseil produisait également le dossier relatif à la procédure de 
modification des limites de zones de la L 8______. 

29)  Le 30 mars 2021, le Conseil d'État a persisté dans ses conclusions du 
27 novembre 2020.  

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30)  Dans ses écritures du 19 mai 2021, la recourante a demandé l'audition du 
conseiller d'État en charge du DCS, des signataires du mandat en tant que 
représentants de la commune et d'G______.  

  Il n'était pas contesté que M. B______ était son administrateur. Une copie 
du procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juillet 2016 était joint, étant précisé 
que le document transmis le 18 janvier 2021 était une « version actualisée » de ce 
qui avait alors été décidé. Ce document faisait effectivement référence à un 
numéro de parcelle erroné. Néanmoins, il apparaissait que M. B______ avait bien 
reçu l'autorisation d'agir par tout moyen et voie de droit utile, ainsi que de 
mandater les conseils concernés lors de l'assemblée générale du 6 juillet 2016. Ces 
décisions avaient été confirmées lors des assemblées suivantes. S'il s'avérait 
nécessaire que le mandat de M. B______ soit ratifié pour la bonne forme, il 
conviendrait d'impartir un délai convenable afin qu'elle puisse inscrire ce point à 
l'ordre du jour de sa prochaine assemblée générale.  

   Au surplus, elle persistait dans ses conclusions et précédents 
développements. 

  Selon le document joint, à l'en-tête de E______ & Cie SA, à savoir le  
« Procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire » du 6 juillet 2016, celle-ci 
a notamment délibéré et statué sur « l'opportunité de confier un mandat à un 
avocat afin d'entreprendre toutes démarches utiles, tant judiciaires  
qu'extra-judiciaires, pour défendre les intérêts des copropriétaires dans le cadre du 
projet de construction sur la parcelle voisine où se situent actuellement les jardins 
familiaux ». Au terme de la partie consacrée à ce point, il était indiqué que « la 
majorité des copropriétaires accepte de mandater un avocat pour défendre les 
intérêts sur le plan judiciaire et extra-judiciaire (opposition de la fondation de 
l'Arquebuse) ». 

31)   Sur quoi, les parties ont été informées, le 21 mai 2021, que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Le recours est dirigé contre la L 8______ modifiant les limites de zones sur 
le territoire de la commune d’D______ (création de deux zones de développement 
3, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone 
de verdure et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit « L______ »). Cette loi, 
adoptée par le Grand Conseil le ______ 2020, constitue une mesure 
d'aménagement du territoire au sens de l'art. 12 LaLAT. 

2)  À titre liminaire, le Conseil d'État a sollicité, dans ses écritures responsives 
du 27 août 2020 et sa détermination du 27 novembre 2020, d'être mis hors de 

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cause et qu'il soit dit que la partie devant répondre au recours était le Grand 
Conseil. 

  En cas de recours contre une loi ou une décision du Grand Conseil, lesdites 
loi ou décision doivent être défendues telles qu’elles sont issues des travaux du 
Grand Conseil (art. 177 LRGC).  

  L’autorité ou le service qui reçoit une notification à propos d’une juridiction 
de recours en informe le bureau et le Conseil d’Etat (art. 177A al. 1 LRGC). Le 
bureau du Grand Conseil est responsable du suivi de la procédure ; il est assisté en 
cela par la chancellerie d’État (art. 177A al. 2 LRGC). 

  La présente procédure étant dirigée contre la L 8______, son suivi relève de 
la compétence du Grand Conseil. Le Conseil d'État sera ainsi mis hors de cause, 
selon sa demande. 

3)  Selon l'art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil adopte un 
plan d'affectation du sol visé à l'art. 12 LaLAT peut faire l'objet d'un recours à la 
chambre administrative (al. 1). Le délai pour recourir est de trente jours dès la 
publication de l'arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par 
ailleurs recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). 
La LPA est applicable pour le surplus (al. 5). 

  La loi modifiant les zones équivaut à un plan d'affectation. 

  En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente et est donc recevable de ces points de vue. 

  En outre, la recourante a formé opposition contre la modification de zones 
litigieuse, de sorte que le recours est également recevable de ce point de vue. 

4)  La qualité pour recourir de la recourante est mise en doute par le Grand 
Conseil. 

 a. À teneur de l'art. 60 let. b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/632/2011 du 11 octobre 2011). 
S'agissant des voisins, la jurisprudence a indiqué que seuls ceux dont les intérêts 
sont lésés de façon directe et spéciale ont l'intérêt particulier requis. Cette lésion 
directe et spéciale suppose qu'il y ait une communauté de faits entre les intérêts du 
destinataire de la décision et ceux des tiers. La qualité pour recourir est en 
principe donnée lorsque le recours émane du propriétaire ou du locataire d'un 
terrain directement voisin de la construction ou de l'installation litigieuse  
(ATF 110 Ib 398 consid. 1b ; ATA/197/2014 précité ; ATA/214/2007 du 8 mai 
2007 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; 

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ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les références citées). Les voisins peuvent 
ainsi recourir en invoquant des règles qui ne leur donnent aucun droit et qui ne 
sont pas directement destinées à protéger leurs intérêts (ATF 110 Ib 398 consid. 
1b p. 400 ; ATA/214/2007 du 8 mai 2007 ; ATA/101/2006 du 7 mars 2006 ; 
ATA/653/2002 du 5 novembre 2002 ; ATA/35/2002 du 15 janvier 2002 et les 
références citées). 

 b. Le formalisme excessif, prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 
réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177 
consid. 5.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 2013  
consid. 3.1). 

 c. À teneur de l'art. 712t du Code civil suisse du 10 décembre 1907  
(CC - RS 210), l’administrateur représente la communauté et les copropriétaires 
envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l’administration commune 
et entrent dans ses attributions légales (al. 1). Sauf en procédure sommaire, 
l’administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans 
autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas 
d’urgence pour lesquels l’autorisation peut être demandée ultérieurement (al. 2). 
Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l’ensemble des 
copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l’administrateur, à son 
domicile ou au lieu de situation de la chose (al. 3). 

   L'exigence de l'art. 712t al. 2 CC tend à éviter que l'administrateur n'engage 
un procès susceptible d'entraîner des frais élevés et de compromettre les relations 
des copropriétaires entre eux ou avec le voisinage sans leur consentement. Si une 
procédure sommaire ne permet pas d'aboutir au résultat souhaité, mais qu'il est 
possible d'agir par la voie de la procédure ordinaire, le pouvoir de représentation 
légal de l'administrateur ne s'étend qu'à la partie sommaire de la procédure. 
L'intéressé doit en conséquence obtenir l'autorisation de l'assemblée des 
propriétaires d'étages pour agir par la voie de la procédure ordinaire. 
L'autorisation doit faire l'objet d'une décision de la communauté des propriétaires 
d'étages. Dite décision, comme d'ailleurs toutes celles de la communauté des 
propriétaires d'étages, doit répondre à certaines exigences de forme : d'une part, 
pour des raisons liées aux intérêts fondamentaux de la publicité et à la sécurité du 
droit ; d'autre part, pour éviter des difficultés liées au calcul du délai pour 
contester les décisions. La décision peut d'abord être prise par oral, à l'assemblée 
des propriétaires d'étages et doit être l'objet d'un procès-verbal, qui doit être 
conservé (art. 712n al. 2 CC), sous peine de nullité. La communauté des 
propriétaires d'étages peut également prendre une décision par voie de circulation 

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(art. 66 al. 2 CC en application du renvoi de l'art. 712m al. 2 CC), l'approbation 
écrite et unanime de tous les propriétaires d'étages étant alors nécessaire. 
L'adoption d'une décision par correspondance qui ne requiert pas l'unanimité est 
admise avec retenue, voire exclue par la doctrine. Lorsque l'administrateur ne 
démontre pas l'existence d'une autorisation préalable ou lorsqu'il a dû agir dans 
l'urgence, le juge doit lui fixer un délai pour lui permettre d'apporter la preuve de 
son pouvoir de représentation. Refuser d'entrer en matière sans interpeller 
l'intéressé à cet égard relève en effet du formalisme excessif, ou constitue du 
moins une entorse à la règle de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_913/2012 du 24 septembre 2013 consid. 5.2 et les références citées). 

  Depuis le 1er janvier 2011, les cas soumis à la procédure sommaire, 
simplifiée ou ordinaire sont définis par le Code de procédure civile fédérale. Le 
Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de l'applicabilité de cette disposition 
aux procès non civils, en l'occurrence un recours de droit public. Selon le but de la 
loi, le pouvoir de représentation en justice de l'administrateur est limité au vu 
notamment des implications juridiques et financières qu'une procédure judiciaire 
peut avoir. Dans le doute et en l'absence de règle de droit claire attribuant des 
compétences expresses à l'administrateur dans d'autres domaines, il faut exiger 
une autorisation préalable de l'assemblée des propriétaires d'étages pour toute 
action devant une autorité judiciaire ou administrative autre que celles visées par 
l'art. 712t al. 2 CC. Le pouvoir de représentation en justice ne peut pas être étendu 
de manière systématique à toutes les procédures ordinaires, voire à tous les procès 
civils ou administratifs, l'art. 712t al. 2 CC ayant un caractère impératif. La 
communauté de propriétaires d'étages peut en revanche attribuer à l'administrateur 
des pouvoirs de représentation étendus au cas par cas par le biais d'une 
procuration (Mihaela AMOOS PIGUET, in Pascal PICHONNAZ/Bénédict 
FOËX/Denis PIOTET éd., Commentaire romand du Code civil II, 2016, nos 7 et 8 
ad art. 712t, p. 1656). 

  Ainsi, dans son arrêt 5A_913/2012 précité, le Tribunal fédéral a considéré 
que, vu les exigences de forme strictes auxquelles sont soumises les décisions de 
l'assemblée des copropriétaires, l'autorisation ne saurait être remplacée par la 
production de procès-verbaux attestant du suivi de la procédure et de l'absence 
d'objections à cet égard de l'ensemble des copropriétaires. En l'occurrence, le juge 
avait par ailleurs satisfait à son devoir d'interpellation puisqu'il avait requis de 
l'administrateur la preuve de ses pouvoirs lors de l'audience de jugement, tout en 
lui laissant la possibilité supplémentaire de produire d'autres documents, 
opportunité à laquelle l'intéressé avait néanmoins expressément renoncé. Dûment 
représenté par un mandataire professionnel, l'administrateur ne pouvait ignorer 
que ses pouvoirs étaient mis en doute par l'intimé ; il devait donc s'attendre à 
devoir les justifier en produisant les documents idoines. Il disposait du temps 
nécessaire pour ce faire dès lors que le juge l'avait interpellé à ce propos lors de 
l'audience de jugement. La ratification de ses pouvoirs par l'assemblée générale 

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extraordinaire, produite devant le Tribunal fédéral, était au demeurant une pièce 
nouvelle et partant irrecevable (consid. 5.3).   

  De même, dans un arrêt du 8 octobre 1999 (ACJC/14______/1999), la 
chambre civile de la Cour de justice a retenu que, faute pour l'administrateur de la 
copropriété concernée de bénéficier d'une autorisation de la communauté des 
copropriétaires, la demande en paiement déposée par l'intéressé au nom de celle-ci 
est irrecevable, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une procédure sommaire. 

 d. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. B______ est l'administrateur de la 
recourante, ni que l'art. 712t CC lui est applicable dans la mesure où il agit en tant 
que représentant de celle-ci. À cet égard, il peut d'emblée être constaté que la 
présente procédure ne constitue pas une procédure sommaire au sens de l'art. 712t 
al. 2 CC. Ainsi, au vu de la jurisprudence susrappelée, M. B______ devait 
bénéficier d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour 
intervenir valablement comme représentant de la PPE dans le cadre d'une 
procédure administrative. 

  Bien que, dans le PL 8______-A, le Grand Conseil ait mis en doute la 
recevabilité de l'opposition de la recourante du 29 janvier 2020, faute de preuve de 
la délivrance de l'autorisation nécessaire, celle-ci n'a pas joint un tel document à 
son acte de recours du 23 juillet 2020. Ce n'est qu'à la demande du Conseil d'État, 
que la recourante a produit, à l'appui de sa réplique du 28 janvier 2021, un 
document à l'en-tête de E______ & Cie SA intitulé « Extrait du procès-verbal de 
l'Assemblée générale du 6 juillet 2016 », indiquant que celle-ci « autoris[ait] 
l'administrateur de la PPE, en la personne de [M. B______], à agir en justice et à 
les représenter dans toutes les procédures dans le cadre de la modification des 
limites de zones portant sur la parcelle n° 8______ de la commune ». Dite pièce 
portait uniquement le timbre de E______ & Cie SA et la signature de M. 
B______. Tel que le Grand Conseil l'a relevé dans ses observations du 8 mars 
2021, force est de constater que l'authenticité et la validité de celle-ci apparaissent 
pour le moins discutables. D'une part, contrairement à son intitulé, ledit document 
ne constitue pas un « extrait du procès-verbal » au sens propre de l'assemblée 
générale des copropriétaires du 6 juillet 2016, mais davantage une attestation 
établie par M. B______ seul. D'autre part, il est effectivement surprenant de 
constater que le numéro de parcelle mentionnée est en réalité celui correspondant 
à la L 8______ dont le projet de loi n'avait alors pas encore été déposé auprès du 
secrétariat du Grand Conseil.  

  Ce n'est qu'avec ses écritures du 19 mai 2021 que la recourante a finalement 
produit une copie du véritable procès-verbal de l'assemblée générale du 6 juillet 
2016. Contrairement à ce qu'elle prétend, la pièce précitée, versée à la procédure 
le 28 janvier 2021, ne saurait être considérée comme une « version actualisée » de 
ce qui avait alors été décidé. En effet, il ressort expressément du procès-verbal en 
question que l'assemblée des copropriétaires a délibéré et statué sur « l'opportunité 

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de confier un mandat à un avocat afin d'entreprendre toutes démarches utiles, tant 
judiciaires qu'extra-judiciaires, pour défendre les intérêts des copropriétaires dans 
le cadre du projet de construction sur la parcelle voisine où se situent actuellement 
les jardins familiaux ». En conclusion, « la majorité des copropriétaires [a 
accepté] de mandater un avocat pour défendre les intérêts sur le plan judiciaire et 
extra-judiciaire (opposition de la fondation de l'Arquebuse) ». À l'évidence et 
contrairement à ce que prétend la recourante, il n'est aucunement fait référence à 
l'éventuelle autorisation que l'assemblée des copropriétaires aurait donnée à 
l'administrateur afin de la représenter dans le cadre de cette procédure. 

  En ces circonstances, la recourante estime qu'un délai convenable doit lui 
être imparti pour qu'elle puisse inscrire ce point à l'ordre du jour de sa prochaine 
assemblée générale. Or, elle n'allègue aucune urgence susceptible de justifier 
qu'elle n'ait pas délivré l'autorisation requise en temps voulu, soit avant d'entamer 
cette procédure. Il en résulte qu'au vu des principes susmentionnés, une telle 
ratification ne peut intervenir à ce stade. De plus, entre le 29 janvier 2020, date de 
son opposition, et le 21 mai 2021, date à laquelle les parties ont été informées que 
la cause était gardée à juger, la recourante, dont l'attention avait été attirée sur 
cette problématique à tout le moins dès le 9 juin 2020, date de remise du 
PL 8______-A, disposait du temps nécessaire pour pallier cette carence. C'est sans 
compter le fait que dûment représenté par deux conseils dès 2016 et tout au long 
de cette procédure, l'administrateur ne pouvait ignorer que ses pouvoirs étaient 
mis en doute par le Grand Conseil dès le 9 juin 2020 ; il devait donc s'attendre à 
devoir les justifier en produisant les documents idoines. Par conséquent, il 
disposait du temps nécessaire pour ce faire. Cette approche est conforme à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée (arrêt du Tribunal fédéral 5A_913/2012 
précité consid. 5.3), ainsi qu'à l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_289/2007 du 
27 septembre 2007, retenant que faute de disposer d'une autorisation préalable de 
l'assemblée des copropriétaires, une régie ne pouvait agir en justice valablement 
comme représentante de la PPE (consid. 1). 

  Dès lors, force est de constater qu'à défaut pour l'administrateur de 
bénéficier d'une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires pour agir 
dans le cadre de la présente procédure, le recours doit être déclaré irrecevable. 

5)  Au vu des considérants qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner les 
conclusions des parties, en particulier celles de la recourante, portant sur le fond 
du litige. 

6)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

met hors de cause le Conseil d'État ; 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 23 juillet 2020 par la copropriété par étages de 
l'immeuble « A______ » contre la loi 8______ du ______ 2020 ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de la copropriété par étages de 
l'immeuble « A______ » ; 

di qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Lucile Bonaz et Pierre Gabus, avocats de la 
recourante, au Grand Conseil ainsi qu'au Conseil d'État. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, MM. Verniory, 
Chenaux et Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :