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**Case Identifier:** e843df09-4553-56ab-bac0-3fd3af2cb0f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2020 A/3100/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3100-2019_2020-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine Payot Zen-Ruffinen, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et 
Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3100/2019 ATAS/377/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 mai 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Butrint AJREDINI  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3100/2019 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né en 1949 et domicilié dans le canton 
de Genève, est à la retraite depuis 2014. Il bénéficie d’une rente AVS de CHF 
1'430.- par mois. 

Son épouse, Madame B______, née en 1954 et domiciliée dans le canton de 
Genève, est à la retraite depuis mars 2018. Elle bénéficie d’une rente AVS de 
CHF 1'614.- par mois complétée par une rente LPP mensuelle de CHF 1'239.-. Elle 
détient aussi un compte de libre-passage, auprès de la banque UBS, pour un 
montant total de CHF 27'167.60 au 31 décembre 2018.  

2. Le 19 décembre 2018, les époux ont déposé une demande de prestations 
complémentaires à l’AVS/AI ainsi qu’une demande d’aide sociale, auprès du 
service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). Leur situation 
économique s’était modifiée par rapport à celle de l’année précédente en raison 
d’une modification/réduction de la rente AVS de l’épouse. 

3. Par deux décisions séparées du 26 février 2019, adressées à l’époux, le SPC a 
« refusé » de lui verser les prestations sollicitées.  

La demande d’aide sociale était rejetée car le montant de la fortune était supérieur 
aux normes légales en vigueur.  

La demande de prestations complémentaires fédérales (PCF) et de prestations 
complémentaires cantonales (PCC) était acceptée dès le 1er décembre 2018. 
Toutefois, d’après le calcul de leur droit à celles-ci, le montant des PCF et des PCC 
était nul pour les mois de décembre 2018 et de janvier et février 2019, les dépenses 
reconnues étant inférieures au revenu déterminant. Le montant du subside 
d’assurance-maladie serait déterminé par le service de l’assurance-maladie (SAM).  

4. Le 21 mars 2019, M. A______ a formé opposition contre « [la] décision [du SPC] 
du 26 février 2019 » afin que ce dernier prenne en compte les dettes fiscales encore 
dues et procède à un nouveau calcul de leur droit à des prestations. Il joignait 
l’arrangement de paiement, convenu le 4 juillet 2018, concernant les impôts 
cantonaux et communaux (ICC) 2016, dont une mensualité de CHF 861.90 devait 
être payée pour le 10 mai 2019. Cet arrangement prévoyait entre autres le 
versement de CHF 861.90 pour les mois de décembre 2018 à mai 2019 inclus (soit 
6 x CHF 861.90 = CHF 5'171.40). Il produisait aussi les factures pour les acomptes 
de l’ICC 2017 et de l’ICC 2018 pour un montant total respectivement de 
CHF 10'150.- et de CHF 12'160.-. 

5. Par décision du 27 juin 2019, notifiée le lendemain, le SPC a partiellement admis 
l’opposition. 

Il rejetait l’argument selon lequel les montants que les époux devaient à 
l’administration fiscale cantonale fussent retenus à titre de dettes et déduits de leur 
épargne. Les prestations complémentaires étaient financées par l’impôt, de sorte 
qu’il ne pouvait pas tenir compte des montants encore dus au fisc en déduction de 

 
 
 

 

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leur fortune, pour déterminer leur droit auxdites prestations. Toutefois, si leur 
épargne était utilisée pendant l’année en cours à rembourser tout ou partie des 
montants dus à l’administration fiscale cantonale, le solde de leurs avoirs pourrait 
être mis à jour au 31 décembre 2019, sur présentation des relevés bancaires en 
janvier 2020. 

S’agissant du montant du libre-passage UBS encaissé en 2014, il avait été maintenu 
par erreur dans le total des capitaux LPP, en plus des avoirs de l’épouse au 
31 décembre 2018. Le SPC joignait les plans de calculs prenant effet au 
1er décembre 2018, corrigeant la rubrique « Capital LPP ». Les subsides 
d’assurance maladie allaient être recalculés et les montants de ceux-ci en faveur des 
deux époux leur seraient communiqués par le SAM. 

Les chiffres pertinents pour la résolution du présent arrêt sont repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit. 

6. Par acte mis à la poste le 26 août 2019, l’époux, représenté par un avocat commis 
d’office le 30 juillet 2019, a recouru contre cette décision auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice en concluant à son annulation et à celle de 
la décision du 26 février 2019, ainsi qu’au remboursement des frais de maladie du 
couple à compter du 1er décembre 2018 et à l’octroi d’une indemnité de procédure. 
À titre principal, il a également conclu au versement, à titre de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales, d’une somme minimale de CHF 1'343.25 
du 1er au 31 décembre 2018 et d’une somme mensuelle de CHF 1'393.80 dès le 
1er janvier 2019. À titre subsidiaire, il a conclu à ce qu’il soit ordonné au SPC de lui 
verser des prestations complémentaires fédérales et cantonales dès le 1er décembre 
2018 et de renvoyer le dossier à l’intimé afin de recalculer le montant desdites 
prestations. 

Il exposait sa situation personnelle et celle de son épouse, à l’appui de différentes 
pièces, notamment leurs diverses dépenses (loyer, primes maladie et dettes 
fiscales). Son revenu annuel était de CHF 17'160.-. Il avait retiré en 2014, pour un 
montant de CHF 17'000.-, ses avoirs de prévoyance professionnelle à des fins de 
prévoyance. Le revenu annuel de son épouse était de CHF 34'236.-. Au moment du 
départ à la retraite, cette dernière disposait d’une somme d’environ CHF 54'000.-, 
constituée notamment par une indemnité pour la fin de ses rapports de travail et 
départ à la retraite et par des économies, qu’elle dédiait au remboursement d’une 
partie des dettes fiscales du couple. 

Il se plaignait du fait que le SPC n’avait pas retenu, pour chaque époux, les primes 
moyennes cantonales, à hauteur de CHF 6'996.- en 2018 et de CHF 7’164.- en 
2019, en tant que dépenses reconnues, en violation de l’art. 10 al. 3 let. d de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(LPC – RS 831.30). Cela avait entraîné le refus des prestations complémentaires 
fédérales et cantonales en faveur des époux pour le mois de décembre 2018 et dès 
le 1er janvier 2019. Si la somme de CHF 13'992.- (soit 2 x CHF 6'996.-) avait été 

 
 
 

 

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prise en compte en décembre 2018 en sus des dépenses reconnues pour cette 
période, alors les dépenses reconnues auraient excédé le revenu déterminant pour 
cette période. Il en allait de même si la somme de CHF 14'328.- (soit 2 x 
CHF 7'164.-) avait été retenue dès le 1er janvier 2019. 

Il invoquait également une violation de l’art. 11 al. 1 let. c LPC dont il était 
communément admis qu’il se référait à la fortune nette, c’est-à-dire à la fortune 
brute de laquelle les dettes étaient déduites. Les dettes fiscales des époux 
s’élevaient à un montant de CHF 273'367.80. De plus, lorsqu’il y avait lieu de 
prendre en compte, dans le calcul des revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 
let. c LPC, les avoirs de prévoyance déposés sur un compte de libre-passage, il 
convenait de déduire le montant des impôts qui seraient dus en cas de paiement en 
espèces de la prestation de sortie, conformément à l’ATF 140 V 201. L’épouse 
disposait d’un compte de libre-passage auprès d’UBS pour des avoirs d’un montant 
de CHF 27'160.95 au 3 juillet 2018. Or, le SPC n’avait déduit de la fortune brute 
des époux, ni les dettes fiscales de ces derniers ni le montant des impôts qui seraient 
dus en cas de paiement en espèce de la prestation de sortie de l’épouse, ce qui 
constituait une violation de l’art. 11 al. 1 let. c LPC. Le refus du SPC était motivé 
par le fait que les prestations complémentaires étaient financées par les impôts, ce 
qui était contraire à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral ainsi qu’à la 
doctrine majoritaire concernant les déductions pouvant être retenues. Comme la 
fortune brute était entièrement grevée par les dettes dûment justifiées, il existait en 
faveur du recourant un différentiel positif conduisant à l’octroi de prestations 
complémentaires fédérales et cantonales tant pour décembre 2018 qu’à partir du 
1er janvier 2019. 

7. Le 25 septembre 2019, le SPC a conclu au rejet du recours et à la confirmation de 
sa décision. 

Conformément à la pratique genevoise, les primes d’assurance-maladie n’avaient 
pas à être prises en compte dans la rubrique des dépenses du calcul des prestations 
complémentaires. La dépense relative auxdites primes était prise en charge, à 
hauteur du montant découlant de l’art. 22 al. 6 de la loi d’application de la loi 
fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 05), par le 
SAM, sous la forme d’un subside pour le paiement des primes de l’assurance 
obligatoire des soins. Ce système était conforme à l’art. 10 al. 3 let. d LPC 
(ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013). Les époux bénéficiaient du subside de 
l’assurance-maladie par le biais du SPC. Le calcul et le versement dudit subside 
incombait au SAM en vertu de l’art. 19 al. 3 phr. 1 LaLAMal. 

Quant aux montants des impôts courants dus par les époux, ils étaient déjà compris 
dans le montant forfaitaire pour la couverture des besoins vitaux et ne devaient 
ainsi pas être pris en considération. 

S’agissant des autres dettes fiscales invoquées par le recourant à titre de déduction 
de la fortune, le SPC n’avait pas, vu l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_258/2017 du 

 
 
 

 

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2 juillet 2018 consid. 7, à en tenir compte dans la mesure où, à la lecture des 
derniers avis de taxation de l’assuré, elles n’avaient pas été prises en considération 
par l’administration fiscale. Les actes de défaut de biens produits par l’intéressé en 
pièce 11 de son chargé devaient également être écartés des dettes à prendre en 
compte, conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral relative à 
l’acte de défaut de biens après saisie (arrêt du Tribunal fédéral 5C.11/2001 du 
30 mai 2001). 

La jurisprudence citée par le recourant ne conduisait pas à une appréciation 
différente du cas, ni à tirer les conclusions que celui-ci souhaitait. 

8. Par écriture du 30 octobre 2019, le recourant a maintenu son recours. 

Il contestait la position du SPC, notamment s’agissant des impôts courants dus par 
les époux. L’art. 10 al. 3 let. d LPC devait être appliqué. Aucun subside de 
l’assurance-maladie ne lui avait jusqu’alors été alloué par le SAM. Il se trouvait 
dans l’intervalle sans aucune aide financière. Les autres dettes fiscales des époux 
n’étaient pas des intérêts portant sur des rappels d’impôts, lesquels ne pouvaient 
être déduits de la fortune que pendant l’exercice fiscal auxquels ces rappels 
d’impôts se rapportaient. Quant à la jurisprudence citée par le SPC en lien avec les 
actes de défauts de biens, elle concernait des « justiciables privés qui ne rend[ai]ent 
pas des décisions administratives fondant leur créance à l’égard de l’administré ». 
Le recourant ne pouvait plus contester « ces créances » dans des procédures 
ultérieures, sauf voie de droit extraordinaire, de sorte qu’il y avait lieu d’en tenir 
compte dans le calcul des dettes. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LPC. Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile – le délai de recours ayant été suspendu du 
15 juillet au 15 août inclusivement – (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 38 al. 4 let. b LPGA 
par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA ; art. 43 LPCC ; art. 89C let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi 
art. 89B LPA), par le destinataire de la décision litigieuse (art. 59 LPGA ; art. 60 
al. 1 let. a et b et 89A LPA). Le recours est donc recevable. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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3. Le présent litige concerne, d’une part, la détermination de la fortune du recourant. Il 
porte plus spécifiquement sur la question de savoir si les arriérés d’impôts – dus par 
le recourant et son épouse à l’administration fiscale cantonale – et les impôts qui 
seraient prélevés sur les avoirs de libre passage de la prévoyance professionnelle, 
doivent être portés en déduction. 

D’autre part, il soulève la question de la prise en compte des primes d’assurance-
maladie, à concurrence de la prime moyenne cantonale, à titre de dépenses, ainsi 
que celle de savoir si le recourant a le droit au remboursement des frais de maladie. 

4. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de 
l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Conformément à l’art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les 
dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux, soit par année pour les couples CHF 28'935.- en décembre 2018 
et CHF 29'175.- en 2019 (let. a ch. 2). En application de l’art. 10 al. 3 let. d LPC, 
sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes : le montant 
forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire des soins ; il doit correspondre au 
montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l’assurance obligatoire 
des soins (couverture accidents comprise). En 2019, le département fédéral de 
l’intérieur (ci-après : DFI) a fixé, pour le canton de Genève, la prime moyenne 
cantonale des adultes à CHF 7'164.- par an (art. 5 de l’ancienne ordonnance du DFI 
relative aux primes moyennes 2019 de l’assurance obligatoire des soins pour le 
calcul des prestations complémentaires du 18 octobre 2018). En 2018, cette prime 
s’élevait, pour ce même canton, à CHF 6'996.- par an (art. 4 de l’ancienne 
ordonnance du DFI relative aux primes moyennes 2018 de l’assurance obligatoire 
des soins pour le calcul des prestations complémentaires du 1er novembre 2017).  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment deux 
tiers des ressources en espèces provenant de l’exercice d’une activité lucrative pour 
autant qu’elles excèdent annuellement CHF 1'500.- pour les couples (let. a), le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b), un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 60'000.- pour les couples (let. c), les rentes, pensions et autres prestations 
périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d), les ressources et parts 
de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (let. g). 

 
 
 

 

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b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 
Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti pour les personnes vivant en 
couple, dont l’un des conjoints a atteint l’âge de la retraite, s'élève à CHF 38’492.- 
en 2018 et à CHF 38'811.- depuis le 1er janvier 2019 (art. 3 al. 1 let. b du règlement 
relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 - RPCC-AVS/AI - J 4 25.03). 

Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part 
des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l’intéressé 
(art. 15 al. 1 LPCC).  

Les dépenses reconnues sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions 
d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, 
remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide 
sociale défini à l'article 3 (art. 6 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 
ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les 
bénéficiaires de rentes de vieillesse, et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c ch. 1). La fortune comprend la fortune mobilière et 
immobilière définie par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution (art. 7 al. 1 
LPCC). 

c. Les frais de maladie et d’invalidité ne sont pas pris en considération dans le cadre 
de la fixation du droit aux PCF et/ou PCC, mais ils font l’objet d’un remboursement 
séparé s’ils sont dûment établis (art. 14 al. 1 in fine LPC), pour lequel la LPC ne 
fait état que de conditions-cadres, laissant aux cantons le soin d’en réglementer les 
spécificités. Il appartient aux cantons de préciser les frais qui peuvent être 
remboursés sur la base du catalogue de prestations figurant à l’art. 14 al. 1 LPC ; ils 
peuvent restreindre le remboursement aux dépenses nécessaires dans les limites 
d’une fourniture économique et adéquate des prestations ainsi que de montants 
minimaux (art. 14 al. 2 et 3 LPC). Le remboursement des frais de maladie et 
d’invalidité est lié à la qualité d’ayant droit de prestations complémentaires ; il n’est 
pas seulement ouvert aux bénéficiaires de prestations complémentaires, mais 
également aux personnes qui remplissent les conditions générales donnant droit à 
une prestation complémentaire annuelle sans cependant bénéficier de cette dernière 
en raison d’un excédent de revenus, dans la mesure, toutefois, où lesdits frais 
dépassent l’excédent des revenus (art. 14 al. 6 LPC ; ATAS/815/2019 du 
10 septembre 2019 consid. 4c et les références citées). 

 
 
 

 

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Dans le canton de Genève, les bénéficiaires du revenu minimum cantonal d’aide 
sociale ont droit au remboursement des frais de maladie et d’invalidité dans les 
limites définies par la législation fédérale, mais seulement jusqu’à concurrence du 
solde non remboursé au titre des prestations complémentaires fédérales (art. 3  
al. 4 LPCC). Le Conseil d'État est autorisé à mettre les bénéficiaires du revenu 
minimal cantonal d'aide sociale au bénéfice du remboursement d'autres frais de 
maladie ou d'invalidité que ceux reconnus au sens de la législation fédérale, tels que 
des frais de lunettes médicales ou de pédicure (art. 3 al. 5 LPCC). Quant aux frais 
remboursables en application de l'art. 14 al. 1 et 2 LPC, ils sont fixés par un 
règlement spécifique, à savoir le règlement relatif au remboursement des frais de 
maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
15 décembre 2010 (RFMPC - J 4 20.04). Ils doivent être dûment établis (art. 1 al. 1 
in fine RFMPC). 

d. Selon l’art. 17 al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI – 
RS 831.301), la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la 
législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile. 

Conformément à l’art. 7 al. 2 LPCC, la fortune est évaluée selon les règles de la loi 
sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, à l'exception des 
règles concernant les diminutions de la valeur des immeubles et les déductions 
sociales sur la fortune, prévues aux articles 50, lettre e, et 58 de ladite loi, qui ne 
sont pas applicables. Les règles d'évaluation prévues par la loi fédérale et ses 
dispositions d'exécution sont réservées. 

À teneur de l’art. 46 de la loi sur l’imposition des personnes physiques du 
27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08), l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble 
de la fortune nette après déductions sociales. Sont notamment soumis à l’impôt sur 
la fortune, l’argent comptant, les dépôts dans les banques et caisses d’épargne, les 
soldes de comptes courants et tous titres représentant la possession d’une somme 
d’argent (art. 47 let. c LIPP) ainsi que les assurances-vie et vieillesse pour leur 
valeur de rachat (art. 47 let. g LIPP). La section 3 de la LIPP traite de la 
détermination de la fortune nette. Selon l’art. 56 al. 1 LIPP, sont déduites de la 
fortune brute les dettes chirographaires ou hypothécaires justifiées par titres, 
extraits de comptes, quittances d’intérêts ou déclaration du créancier. Il ne peut être 
déduit que les dettes effectivement dues par le contribuable (art. 56 al. 2 phr. 1 
LIPP). De plus, l’art. 13 al. 1 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts 
directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14) 
dispose que l’impôt sur la fortune a pour objet l’ensemble de la fortune nette.  

e. Selon la jurisprudence de la Cour de céans, par fortune au sens des dispositions 
précitées, il faut comprendre toutes les choses mobilières et immobilières ainsi que 
les droits personnels et réels qui sont la propriété de l'assuré et qui peuvent être 
transformés en espèces (par le biais d’une vente ou d’un nantissement par exemple) 

 
 
 

 

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pour être utilisés. Ainsi, font notamment partie de la fortune : les gains à la loterie, 
la valeur de rachat d’une assurance-vie, l’épargne, les actions, les obligations, les 
successions, les versements en capital d’assurances, l’argent liquide, ou encore les 
prêts accordés (ATAS/1007/2019 du 31 octobre 2019 consid. 6 et la doctrine citée). 

En particulier, le capital de prévoyance professionnelle représente un élément de 
fortune. Pour déterminer le droit d’un assuré à des prestations complémentaires, cet 
élément de fortune doit ou non être pris en compte selon qu’il est ou n’est pas 
disponible. Il ne doit pas l’être tant et aussi longtemps qu’il n’est pas disponible 
(arrêts du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.1 ; 8C_516/2008 
du 8 décembre 2008 consid. 5.2). Il doit en revanche l’être s’il est exigible, quand 
bien même la personne assurée n’en demanderait pas le versement, car – en vertu 
du principe général prévalant en matière d’assurances sociales voulant qu’elle 
réduise le dommage – il lui revient de tout mettre en œuvre pour concrétiser les 
possibilités de gain dont elle dispose, en particulier de demander le versement d’un 
capital de prévoyance déposé sur un compte de libre passage (ATF 140 V 201 
consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_612/2012 du 28 novembre 2012 
consid. 3.3 ; 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 6.2 ; ATAS/1007/2019 du 
31 octobre 2019 consid. 7a et les références citées ; ATAS/815/2019 du 
10 septembre 2019 consid. 9a). 

Selon le Tribunal fédéral, lorsqu’il y a lieu de prendre en compte dans le calcul des 
revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. c LPC les avoirs de prévoyance 
déposés sur un compte de libre passage, il convient de déduire le montant des 
impôts qui seraient dus en cas de paiement en espèces de la prestation de sortie 
(ATF 140 V 201 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_447/2016 du 1er mars 
2017 consid. 5.2.2 ; ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 9c). Ladite 
dette fiscale doit être calculée à la date à partir de laquelle le capital de prévoyance 
professionnelle est pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires, 
afin d’être déduite du montant dudit capital pour que cet élément de fortune nette 
soit retenu au titre de « capital LPP » (ATF 140 V 201 consid. 4.4 ; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 9d). La Cour de céans a précisé 
qu’il appartenait au SPC de requérir l’entraide administrative auprès de 
l’administration fiscale cantonale afin que celle-ci calcule le montant des impôts 
qui seraient dus sur ledit avoir de prévoyance professionnelle, plutôt que de retenir 
le montant brut versé sur le compte de libre passage de l’intéressé (ATAS/815/2019 
du 10 septembre 2019 consid. 9d). 

f. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). La prestation complémentaire 
annuelle doit toujours être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres 
prestations périodiques en cours (art. 23 al. 3 OPC-AVS/AI).  

 
 
 

 

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À teneur de l’art. 9 al. 1 LPCC, pour la fixation de la prestation sont déterminantes : 
les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours 
(let. a) ; la fortune au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée 
(let. b). 

g. Selon la jurisprudence, les impôts – courants ou arriérés – ne font pas partie des 
dépenses reconnues énumérées à l'art. 10 LPC. Il convient néanmoins d'admettre 
qu'ils sont compris, indépendamment de leur importance, dans le montant 
forfaitaire destiné à la couverture des besoins vitaux (RALPH JÖHL, 
Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR] vol. XIV, Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, p. 1724 n. 132). Si son existence 
est établie à satisfaction, et qu’une fortune a été prise en compte dans le calcul de la 
prestation complémentaire, un arriéré d'impôts peut, le cas échéant, être déduit de la 
fortune prise en considération au sens de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_822/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.3 et la référence ; 9C_945/2011 du 
11 juillet 2012 consid. 5.1 ; ATAS/249/2017 du 28 mars 2017 consid. 7 ; 
ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11 a/aa).  

Selon la jurisprudence relative à la détermination de la fortune nette au sens de 
l’art. 11 al. 1 let. c LPC, les dettes dûment prouvées de l’intéressé doivent être 
déduites de la fortune brute. Au nombre de celles-ci, on compte, outre les dettes 
hypothécaires, les petits crédits contractés auprès d’une banque, les prêts entre 
privés ainsi que les arriérés d’impôts. Pour leur prise en considération, il suffit que 
ces dettes soient effectivement nées ; peu importe qu’elles soient exigibles ou non. 
En revanche, les dettes incertaines ou dont le montant n’est pas établi, n’entrent pas 
en ligne de compte (ATF 140 V 201 consid. 4.2 ; Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à 
l’AI, 2015, n. 46 ad art. 11 LPC). 

Dans un arrêt publié de 2016 (ATF 142 V 311 consid. 3), le Tribunal fédéral 
généralise et précise la jurisprudence relative aux conditions auxquelles les dettes – 
en particulier celles pour lesquelles un acte de défaut de bien a été délivré – doivent 
être déduites de la fortune brute pour déterminer la fortune nette. 

La notion de fortune nette relève du droit fédéral et s’impose aux cantons. Il s’agit 
de la différence positive entre les actifs et les dettes du contribuable. Toutes les 
dettes peuvent être déduites, à la condition d'exister au moment déterminant et de 
ne pas être seulement potentielles. Leur exigibilité n’est pas nécessaire (ATF 138 II 
311 consid. 3.3). Seules les dettes grevant effectivement la substance économique 
du patrimoine du débiteur sont déductibles. Tel est le cas s'il y a un risque sérieux 
que celui-ci doive s'en acquitter (ATF 142 V 311 cons. 3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_555/2010 consid. 2.3). Cette condition est réalisée en ce qui concerne 
les dettes pour lesquelles un acte de défaut de biens au sens de l’art. 149 al. 1 de la 
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP – 
RS 281.1) a été délivré, dans la mesure où l'on peut partir de l'idée qu’il est établi, 
au degré de la vraisemblance prépondérante, que le créancier fera valoir sa créance, 

 
 
 

 

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dès que le débiteur disposera à nouveau de biens. À cet égard, il y a lieu de rappeler 
qu’un acte de défaut de biens après saisie, qui atteste de l’insuffisance du 
patrimoine soumis à l’exécution forcée en Suisse pour satisfaire le créancier, 
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP (voir art. 149 al. 2 LP), 
à savoir un titre de mainlevée provisoire (ATF 142 V 311 consid. 3.3 et l’arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.180/2006 du 1er décembre 2006 consid. 1.3) et que la créance 
qui fait l'objet d’un tel acte se prescrit par 20 ans à compter de la remise de celui-ci 
(art. 149a al. 1 LP ; ATF 142 V 311 consid. 3.3, ATF 137 II 17 consid. 2.5). Ces 
éléments plaident ainsi en faveur du fait que le créancier fera valoir sa créance dès 
qu’une nouvelle poursuite est susceptible d’être couronnée de succès, ce qui peut 
être le cas s’il dispose d’un service de recouvrement, que la dette n’est pas 
insignifiante et que le débiteur peut revenir à meilleure fortune. Le seul fait 
qu’aucun acte de poursuite n’ait été entrepris pendant sur une longue période ne 
permet pas, d’un point de vue juridique, de conclure que la dette ne grève pas 
effectivement la substance économique du patrimoine de l’intéressé et qu’elle n’est 
dès lors pas déductible (ATF 142 V 311 consid. 3.3 et arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2010 du 11 mars 2011 consid. 2.3). Si et dans quelle mesure les conditions 
pour admettre la déductibilité sont données est une question à examiner pour 
chaque année en cause, parce que les prestations complémentaires peuvent être 
vérifiées et nouvellement établies chaque année (art. 9 al. 1 LPC ; ATF 142 V 311 
consid. 3.3 et la référence citée ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_31/2018 du 
23 mai 2018 consid. 4.2). 

Par rapport à l’argument susévoqué du SPC relatif aux actes de défauts de biens, la 
Cour de céans a déjà jugé, sur la base des considérations précitées découlant de la 
jurisprudence fédérale, que les dettes pour lesquelles un acte de défaut de biens 
avait été délivré devaient être prises en compte, à condition qu’il soit établi, au 
degré de la vraisemblance prépondérante, que le créancier ferait valoir sa créance 
s’il en avait la possibilité. Tel était manifestement le cas dans l’affaire dont elle 
était alors saisie – dans laquelle l’assuré avait produit un extrait du registre des 
poursuites le concernant faisant état de plusieurs acte de défaut de biens –, au vu de 
l’importance de certains montants dus et du caractère institutionnel des créanciers 
(en particulier le service des contraventions de l’État de Genève et une banque) 
dont il ne saurait être nié qu’ils auraient les moyens de suivre et de procéder au 
recouvrement (ATAS/1007/2019 du 31 octobre 2019 consid. 9). 

h. Concernant la prise en compte de la prime moyenne cantonale pour l’assurance 
obligatoire des soins dans le canton de Genève, à titre de dépense, la Cour de céans 
s’est déjà prononcée sur cette question (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 
consid. 18 ; ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 6 ss).  

Contrairement à la pratique du SPC (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 
consid. 18c), le calcul du droit aux prestations devrait être effectué en deux étapes. 
En premier lieu, le SPC devrait déterminer le droit aux prestations complémentaires 
du requérant en prenant en considération la prime annuelle moyenne du canton en 

 
 
 

 

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question. Puis, si en raison de la prise en considération desdites primes, le requérant 
a droit à des prestations complémentaires, le montant des prestations précitées 
relatif aux primes constitue en réalité une réduction de primes individuelles qui, 
dans les faits, sera directement versée à l’assureur-maladie par le SAM sous forme 
de subside « total » et non par le SPC sous forme de prestations complémentaires 
(ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 consid. 18d ; ATAS/276/2017 du 10 avril 
2017 consid. 7c ; ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 7). 

En effet, sous l’angle tant des PCF (art. 10 al. 3 let. d LPC) que, depuis le 
1er janvier 2008, des PCC (art. 6 LPCC qui renvoie à la LPC en ce qui concerne les 
dépenses déductibles), la prime d’assurance-maladie moyenne est une dépense à 
prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires, et non une 
prestation distincte (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 consid. 18d). Dès lors, 
la Cour de céans a jugé que les nouveaux calculs du SPC devraient inclure la prime 
moyenne cantonale à titre de montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des 
soins (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 consid. 18e ; ATAS/276/2017 
consid. 10 et 11 ; ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 8). 

En outre, il convient de rappeler, comme l’a déjà souligné à plusieurs reprises la 
Cour de céans (ATAS/1127/2017 du 11 décembre 2017 consid. 18c ; 
ATAS/276/2017 consid. 7b ; ATAS/683/2019 du 29 juillet 2019 consid. 12 ; 
ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 5b), la modification législative 
concernant le montant pris en charge par le SAM s’agissant des subsides versés 
pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins aux personnes 
ayant sollicité des prestations complémentaires. Jusqu’au 30 juin 2015, l’art. 22 
al. 6 [devenu al. 7 depuis le 1er janvier 2020] LaLAMal prévoyait que les 
bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI avaient droit à un subside 
égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum 
au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le DFI. Depuis le 
1er juillet 2015, cette même disposition prévoit que les bénéficiaires d’une 
prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée 
par le service ont droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance 
obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime 
moyenne cantonale fixée par le DFI. Les personnes qui ont un excédent de 
ressources inférieur à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent 
à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources. 

5. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

 
 
 

 

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b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

6. En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse retient pour décembre 2018, à titre 
de dépenses totales reconnues, la somme de CHF 40'685.- pour les PCF et celle de 
CHF 50'242.- pour les PCC. Ces montants sont respectivement portés, dès le 
1er janvier 2019, à CHF 40'925.- pour les PCF et à CHF 50'561.- pour les PCC. Ces 
dépenses comprennent le forfait pour la couverture des besoins vitaux et le loyer. 

S’agissant du poste « fortune » du revenu déterminant, il est constitué de trois 
éléments : l’épargne, le capital LPP et les dettes. L’épargne résulte de l’état du 
compte bancaire de l’épouse au 31 décembre 2017 respectivement 2018, soit 
CHF 54'943.20 pour décembre 2018 et CHF 49'892.81 dès le 1er janvier 2019. La 
somme retenue pour le capital LPP est la même pour les deux périodes (décembre 
2018 et dès le 1er janvier 2019), à savoir CHF 27'167.60 qui correspond à la valeur 
globale du compte de libre passage de l’épouse au 31 décembre 2018. Il n’est pas 
critiquable en l’espèce de retenir la même valeur pour les deux périodes précitées. 
En effet, outre le fait que seul le mois de décembre est concerné pour 2018, le 
capital LPP précité résulte de la valeur dudit compte au 1er décembre 2018 (à savoir 
CHF 27'154.05) à laquelle ont été ajoutés les intérêts de CHF 13.57 au 31 décembre 
2018. Quant aux dettes retenues, elles découlent de l’extrait du compte bancaire du 
recourant au 31 décembre 2017 respectivement 2018 et se montent à CHF 229.90 
pour décembre 2018 et à CHF 293.90 dès le 1er janvier 2019. Considérant la 
franchise – in casu de CHF 60'000.- – prévue à l’art. 11 al. 1 let. c LPC (applicable 
aux PCC par renvoi de l’art. 5 al. 1 let. c ch. 1 LPCC) et le pourcentage de fortune 
prise en compte pour le calcul du revenu déterminant selon ces deux dernières 
dispositions (à savoir in casu 1/10 pour les PCF et 1/5 pour les PCC), la fortune 
nette totale retenue par le SPC est, en décembre 2018, de CHF 2'188.10 pour les 
PCF et de CHF 4'376.20 pour les PCC. Ces montants sont, dès le 1er janvier 2019, 
de CHF 1'676.65 pour les PCF et de CHF 3'353.30 pour les PCC. 

Selon la décision litigieuse, pour le mois de décembre 2018, le revenu total 
déterminant est de CHF 53'598.- pour les PCF et de CHF 55'786.- pour les PCC. 
Ledit revenu est supérieur aux dépenses totales reconnues susmentionnées, à 
hauteur de CHF 12'913.- pour les PCF et de CHF 5'544.- pour les PCC. 
Dès le 1er janvier 2019, le revenu total déterminant est de CHF 53'398.- pour les 
PCF et de CHF 55'075.- pour les PCC. Ce revenu est supérieur aux dépenses totales 

 
 
 

 

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reconnues susmentionnées, à hauteur de CHF 12'473.- pour les PCF et de 
CHF 4'514.- pour les PCC. 

Les griefs du recourant à l’encontre de la décision litigieuse sont examinés ci-après. 

7. S’agissant du grief relatif au montant pris en compte, à titre de capital LPP, dans la 
fortune du recourant, il y a lieu, au regard de la jurisprudence susmentionnée du 
Tribunal fédéral, notamment l’ATF 140 V 201, d’admettre le recours sur ce point. 
En effet, le SPC a retenu le montant total brut du compte de libre passage de 
l’épouse au 31 décembre 2018, sans déduire les impôts qui seraient dus sur ledit 
avoir de prévoyance professionnelle en cas de paiement en espèces de la prestation 
de sortie. Or, seule la fortune nette est déterminante au regard de la jurisprudence 
susévoquée. Comme l’a déjà jugé la Cour de céans, il revient au SPC de solliciter 
l’administration fiscale cantonale afin de connaître le montant desdits impôts. 
Ensuite, le SPC porte ce montant-ci en déduction de la somme brute du capital LPP 
afin de déterminer le montant à retenir pour le calcul du droit aux prestations 
complémentaires.  

Dès lors, la Cour de céans doit annuler la décision litigieuse sur ce point. Un 
complément d’instruction n’est, pour les périodes en cause (à savoir décembre 2018 
et dès le 1er janvier 2019), pas nécessaire en raison de la particularité – exposée plus 
bas – de la présente affaire. 

8. Concernant le grief lié à l’absence de prise en compte des primes d’assurance-
maladie, à hauteur de la prime moyenne cantonale, à titre de dépense, il doit, au 
regard de la jurisprudence constante de la Cour de céans, être admis. En effet, lors 
du calcul des prestations complémentaires effectué dans la décision litigieuse, le 
SPC n’a, en violation des art. 10 al. 3 let. d LPC et 6 LPCC, pas pris en compte, ni 
pour décembre 2018 ni pour la période dès le 1er janvier 2019, dans la rubrique 
« Dépenses reconnues », la prime moyenne cantonale applicable dans le canton de 
Genève pour l’assurance obligatoire des soins. Cette prime se monte, par personne, 
à CHF 6'996.- par an en 2018 et à CHF 7'164.- par an en 2019. Dès lors, le double 
de ces montants (soit un total de CHF 13'992.- [2 x CHF 6'996.-] en 2018 et de 
CHF 14'328.- [2 x CHF 7'164.-] en 2019) doit être ajouté au montant total retenu 
par le SPC dans sa décision litigieuse à titre de dépenses reconnues, le recourant 
étant marié et vivant avec son épouse. Il n’est en revanche pas contesté le fait 
qu’après ce calcul, le montant alloué pour le paiement de la prime d’assurance-
maladie se fasse par le biais du SAM, en tant que réduction de prime individuelle et 
dans le respect de l’art. 22 al. 7 LaLAMAL, et non sous forme de prestations 
complémentaires allouées par le SPC.  

Ainsi, le montant total des dépenses reconnues doit être, en décembre 2018, de 
CHF 54'677.- (soit CHF 13'992.- + CHF 40'685.-) pour les PCF et de CHF 64'234.- 
(soit CHF 13'992.- + CHF 50'242.-) pour les PCC. Dès le 1er janvier 2019, le 
montant total des dépenses reconnues doit être de CHF 55'253.- (soit CHF 14'328.- 

 
 
 

 

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+ CHF 40'925.-) pour les PCF et de CHF 64'889.- (soit CHF 14'328.- + 
CHF 50'561.-) pour les PCC. 

Par conséquent, la décision litigieuse est annulée sur ce point également et modifiée 
par la Cour de céans, comme cela vient d’être exposé, en ce sens que le calcul du 
droit à des PCF et des PCC doit inclure, dans les dépenses reconnues, la prime 
moyenne cantonale à titre de montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des 
soins. 

9. Concernant les arriérés d’impôts dus à l’administration fiscale cantonale, le 
recourant produit, à l’appui de son recours, un document de cette autorité daté du 
25 juillet 2019 et intitulé « Relevé des actes de défaut de biens » (pièce 11 du 
recours ; ci-après : document AdB-AFC). Ce document répertorie les montants dus 
par le recourant à titre d’arriérés d’impôts ainsi que les années fiscales concernées 
par ces derniers. Il s’agit principalement des impôts cantonaux et communaux  
(ci-après : ICC) et de l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD). Il existe aussi un 
montant dû en lien avec l’assurance-maladie (CHF 1'216.15). Le document  
AdB-AFC indique également, pour chaque montant dû, le numéro de l’acte de 
défaut de biens. La somme totale due résultant des seize actes de défaut de biens 
répertoriés dans ce document s’élève à CHF 278'985.50. Un montant de 
CHF 5'617.70 ayant, à la date dudit document, été versé, il reste au recourant à 
payer la somme totale de CHF 273'367.80.  

Au vu des indications contenues dans le document AdB-AFC, du fait qu’il émane 
de l’administration fiscale cantonale et qu’il reflète la situation existante en juillet 
2019, la Cour de céans considère que le recourant a dûment établi l’existence des 
arriérés d’impôts encore dus qui y sont mentionnés sous la réserve exposée  
ci-après, qui n’est in casu pas déterminante pour l’issue du litige pour le motif 
exposé plus bas en lien avec le montant de la fortune nette du recourant. Comme le 
relève ce dernier, les dettes répertoriées dans le document AdB-AFC résultent de 
décisions administratives, comme le sont les décisions de taxation émanant de 
l’autorité fiscale, et non d’actes émis par des privés. Ces décisions ne sont pas 
contestées et sont dès lors, selon le degré de vraisemblance prépondérante, en force, 
de sorte qu’il n’y a pas de doute, sous réserve d’un cas de révision non pertinent in 
casu, sur l’existence desdites dettes fiscales. De plus, lesdits arriérés d’impôts 
grèvent effectivement le patrimoine du recourant, dans la mesure où il ne fait pas de 
doute, vu l’importance des montants et les moyens de l’administration fiscale 
cantonale pour suivre et procéder au recouvrement, qu’il doit s’en acquitter dès que 
sa situation financière le permet. 

S’agissant de la réserve précitée, il y a lieu, dans la présente affaire, de rappeler la 
jurisprudence susmentionnée, selon laquelle la créance qui fait l'objet d’un acte de 
défaut de biens après saisie se prescrit par vingt ans à compter de la remise de  
celui-ci. Cette précision doit en l’espèce être soulignée, puisque les arriérés 
d’impôts – mentionnés dans le document AdB-AFC – portent sur les années 1998, 
2000 et 2001, s’agissant des années les plus anciennes, les autres années fiscales 

 
 
 

 

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concernées étant 2002, 2003, 2005, 2008 et 2009. Certes, la date de remise desdits 
actes de défaut de biens ne se confond très probablement pas avec l’année fiscale 
pour laquelle les arriérés d’impôts sont dus ; elle ne peut d’ailleurs qu’être 
postérieure à l’année fiscale concernée. Toutefois, il convient, en principe, pour les 
années les plus anciennes précitées, de s’assurer de l’absence de prescription de la 
créance en cause, étant donné que, conformément à la jurisprudence susévoquée, 
les dettes ne grèvent effectivement la substance économique du patrimoine du 
débiteur que s’il existe un risque sérieux que celui-ci doive s’en acquitter. Dans le 
cas d’espèce et pour les raisons développées ci-après liées au montant minimal des 
dettes nécessaire à rendre nulle la fortune nette du recourant dans le calcul de son 
droit à des prestations complémentaires, ce point n’a pas à être instruit concernant 
les deux périodes visées par la décision litigieuse (à savoir décembre 2018 et dès le 
1er janvier 2019). 

En effet, malgré l’ancienneté de certaines périodes fiscales visées par le document 
AdB-AFC, il résulte de la jurisprudence susmentionnée que les dettes dûment 
établies ne peuvent être déduites que s’il existe une fortune à prendre en compte 
dans le calcul des prestations complémentaires. Tel est le cas en l’espèce, mais 
deux constats s’imposent. D’une part, sous l’angle des dettes fiscales 
susmentionnées portant sur les années fiscales 2002, 2003, 2005, 2008 et 2009, 
elles s’élèvent, d’après le document AdB-AFC, à un montant global de 
CHF 26'981.-. D’autre part, la fortune brute totale du recourant est, selon la 
décision litigieuse relative au mois de décembre 2018, de CHF 82'110.80 (à savoir 
CHF 54'943.20 + CHF 27'167.60). Le montant correspondant pour la période dès le 
1er janvier 2019 est, selon ladite décision, inférieur ; il est de CHF 77'060.41  
(à savoir CHF 49'892.81 + CHF 27'167.60). Il y a ici lieu de rappeler que, comme 
expliqué plus haut, ces deux sommes prennent en compte, de manière erronée, le 
montant brut du capital LPP. De plus, en application des art. 11 al. 1 let. c LPC et  
5 al. 1 let. c ch. 1 LPCC, une franchise de CHF 60'000.- doit être déduite de la 
fortune (nette) du recourant, lors de la détermination de la fortune déterminante 
pour le calcul du droit aux prestations complémentaires du recourant. La différence 
entre la fortune brute totale et ladite franchise est, pour décembre 2018, de 
CHF 22'110.80 (à savoir CHF 82'110.80 - CHF 60'000.-). Elle est, pour la période 
dès le 1er janvier 2019, de CHF 17'060.41 (à savoir CHF 77'060.41 - CHF 60'000.-). 

Ainsi, ces deux derniers montants globaux (à savoir CHF 22'110.80 pour décembre 
2018 et CHF 17'060.41 dès le 1er janvier 2019) sont inférieurs à la somme totale des 
dettes fiscales précitées de 2002, 2003, 2005, 2008 et 2009 (à savoir CHF 26'981.-). 
Cela signifie que la seule prise en compte de ces dettes fiscales-ci suffit à rendre 
nulle la fortune du recourant lors du calcul du droit aux PCF et aux PCC. C’est pour 
ce motif qu’il n’y a pas lieu en l’espèce, pour les deux périodes susmentionnées 
visées par la décision litigieuse, de déterminer avec précision la date de la remise 
des actes de défaut de biens répertoriés dans le document AdB-AFC. Par 
conséquent, après la déduction de la franchise légale susmentionnée, la fortune à 

 
 
 

 

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prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires du recourant est 
nulle. Le total du revenu déterminant doit donc être diminué des montants de 
fortune retenus par le SPC dans la décision litigieuse, eu égard à l’art. 5 al. 1 let. c 
LPCC prévoyant l’intégration des PCF dans le revenu déterminant des PCC. 

Vu les circonstances précitées, il n’est in casu pas nécessaire d’examiner plus en 
détail les arrangements fiscaux des 4 juillet 2018 et 7 mai 2019 que le recourant 
produit à l’appui de son recours, afin d’établir l’existence d’autres dettes fiscales 
(pièces 14 et 13 du recours). L’arrangement fiscal du 4 juillet 2018 – déjà produit 
lors de l’opposition – porte sur des dettes fiscales relatives à l’ICC 2016 pour un 
montant total de CHF 8'616.30 (9 x CHF 861.60 + CHF 861.90) avec une échéance 
finale au 10 mai 2019. L’arrangement fiscal du 7 mai 2019 concerne le paiement 
d’un montant total de CHF 1'800.- (6 x CHF 300.-) afférent à l’ICC 2017, chacune 
de ces tranches arrivant à échéance entre juin et novembre 2019. Ce second 
arrangement indique qu’un solde d’impôts de CHF 9'214.55 reste dû à titre 
d’arriérés pour l’ICC 2017. 

Enfin, la position du SPC relative à l’arrêt cité du Tribunal fédéral de 2001 ne peut 
être suivie. Comme développé plus haut, le Tribunal fédéral a rappelé, en 2016, 
qu’un acte de défaut de biens après saisie – qui atteste de l’insuffisance du 
patrimoine soumis à l’exécution forcée en Suisse pour satisfaire le créancier – 
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, à savoir un titre de 
mainlevée provisoire. Quant à l’argument du SPC relatif à l’arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_258/2017 précité, il ne peut qu’être écarté. D’une part, cet arrêt 
concerne, comme le relève le recourant, une autre problématique, à savoir une 
procédure de rappel d’impôt à la suite de la découverte de comptes bancaires non 
déclarés par le contribuable, en particulier la déductibilité des intérêts dus qui y sont 
liés. La présente cause ne porte pas sur des intérêts liés à des sommes dues. D’autre 
part, il ressort du bordereau concernant les ICC de 2018 que la fortune imposable 
est nulle. S’agissant des avis de taxation contenus dans le dossier du SPC (pièce 6 
intimé), ils indiquent soit une fortune brute nulle (ICC 2011 à 2017), soit une 
fortune mobilière d’un montant nettement inférieur à la déduction sociale sur la 
fortune de sorte qu’aucune fortune n’est comptabilisée (ICC 2007 à 2009). Cela n’a 
cependant, et à juste titre, pas empêché le SPC de s’écarter des avis de taxation et 
de retenir, à titre de fortune, les avoirs du compte bancaire de l’épouse du 
recourant. Il doit en aller de même s’agissant des dettes fiscales dûment établies, 
dans la mesure où, conformément à la jurisprudence susmentionnée, le recourant 
atteste en l’espèce d’une fortune à prendre en compte pour le calcul des prestations 
complémentaires. La jurisprudence du Tribunal fédéral n’exige pas que les arriérés 
d’impôts susceptibles d’être déduits de la fortune figurent dans les avis de taxation. 

Par conséquent, sur la question de dettes fiscales dues, le recours doit être admis et 
la décision litigieuse annulée et modifiée dans le sens qui précède, étant précisé 
que, pour les deux périodes visées par la décision litigieuse, un complément 
d’instruction n’est pas nécessaire pour les motifs susmentionnés. 

 
 
 

 

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10. Au vu de ce qui précède, le plan de calcul des PCF et des PCC pour les deux 
périodes visées par la décision litigieuse doit être modifié au sens des considérants 
qui précèdent. Le droit aux PCF et PCC du recourant doit ainsi être déterminé 
comme suit :  

-  prendre en compte, lors du calcul des dépenses reconnues, la prime moyenne 
cantonale à titre de montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins, 
soit CHF 13'992.- pour décembre 2018 et CHF 14'328.- dès le 1er janvier 2019 ; 

-  tenir compte, dans le calcul du revenu déterminant, d’une fortune nulle pour les 
deux périodes litigieuses, étant précisé que les montants pris en compte à titre de 
capital LPP et de dettes ne sont pas corrects mais n’ont, pour les périodes 
litigieuses, pas besoin d’être précisés pour les motifs susévoqués. 

La décision litigieuse sera donc annulée et la présente cause renvoyée au SPC pour 
calcul du droit aux PCF et PCC du recourant et nouvelle décision, au sens des 
considérants du présent arrêt. 

11. Quant au remboursement des frais de maladie, le dossier du SPC contient une 
décision du 17 juin 2019 concernant les frais de maladie du recourant. Cette 
dernière admet un droit du recourant au remboursement des frais médicaux attestés 
par des justificatifs, à hauteur de CHF 508.45 dans ladite décision dont la voie 
d’opposition est indiquée. 

Ainsi, sur le principe, il n’est à raison pas contesté que le recourant a droit au 
remboursement des frais médicaux dûment établis. Toutefois, ce remboursement est 
limité à la part dépassant l’excédent des revenus pour les personnes remplissant les 
conditions générales donnant droit à une prestation complémentaire annuelle mais 
n’en bénéficiant pas en raison d’un excédent de revenus, comme c’est le cas du 
recourant selon la décision litigieuse. Comme celle-ci doit être annulée et modifiée 
pour les motifs susévoqués, les nouveaux calculs fixant le droit à des prestations 
complémentaires du recourant ont une influence sur la question du remboursement 
des frais médicaux s’agissant des montants remboursables.  

Toutefois, l’objet du présent litige est circonscrit par la décision litigieuse portant 
exclusivement sur le droit du recourant à des PCF et/ou des PCC, à l’exclusion du 
remboursement concret de frais de maladie dont ce dernier n’a, par ailleurs, produit, 
dans la présente procédure, aucun justificatif. Il n’existe in casu aucun litige 
s’agissant du principe du remboursement des frais médicaux du recourant. Il 
incombe ainsi à celui-ci de produire auprès du SPC tous les justificatifs utiles au 
remboursement de frais de maladie. Ce n’est qu’ensuite qu’il reviendra au SPC 
d’examiner les frais médicaux dûment établis produits par le recourant et, le cas 
échéant, de rendre une décision y relative. La conclusion du recourant sur ce point 
doit donc, pour ce motif, être déclarée irrecevable. 

12. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée au 
SPC pour calcul et nouvelle décision au sens des considérants du présent arrêt.  

 
 
 

 

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La décision du 27 juin 2019 sera donc annulée.  

Le SPC est invité à procéder au calcul des PCF et des PCC dues au recourant et de 
rendre une nouvelle décision au sens des considérants du présent arrêt, dans les 
meilleurs délais ainsi que d’entreprendre, dans ce même délai, les démarches utiles 
auprès du SAM s’agissant du subside d’assurance-maladie. 

Le recourant obtenant largement gain de cause, une indemnité de CHF 1'200.- lui 
sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 
30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Annule la décision de l’intimé du 27 juin 2019. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 1'200.-, à la charge de l’intimé. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

P. HUGI 

 La présidente 
 
 
 
 

Francine PAYOT  
ZEN-RUFFINEN  

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le