# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9342736-05ce-568c-90f2-c035776afb7a
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-08
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 08.05.2020 601 2019 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_601-2019-15_2020-05-08.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

601 2019 15

Arrêt du 8 mai 2020

Ie Cour administrative

Composition Présidente : Marianne Jungo 
Juges : Anne-Sophie Peyraud

Christian Pfammatter 
Greffier-stagiaire : Florian Demierre

Parties A.________, recourant, représenté par Me Julien Francey, avocat

contre

DIRECTION DES FINANCES, autorité intimée 

Objet Agents des collectivités publiques - Service de piquet - Notion - 
Règlement du SITel

Recours du 31 janvier 2019 contre la décision du 20 décembre 2018

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considérant en fait

A. A.________ a été engagé au 1er février 2012 à plein temps au poste de développeur 
applicatif HR Access - plateforme qui permet de gérer l'ensemble des données personnelles des 
collaborateurs - auprès du service de l'informatique et des télécommunications de l'Etat de 
Fribourg (ci-après: SITel), en qualité d'analyste programmeur (fonction de référence). Sa mission 
consistait à participer à l'élaboration des différents environnements des applications, à faire des 
estimations de coûts, à élaborer et assurer la maintenance des documentations, à définir les 
exigences du système, à définir et concevoir les interfaces entre les applications, à conseiller et 
assister les utilisateurs en ce qui concerne l'utilisation des applications et des processus, à 
conceptualiser et configurer/paramétrer les modules et fonctionnalités, à intégrer des applications 
et enfin à analyser les exigences. Dans ce cadre, il a exercé différentes activités qui ont été 
réalisées après 19h00, voire tard le soir, parfois aussi le week-end ou les jours fériés. Son contrat 
mentionnait une durée de travail de 42 heures, sans autre spécification. Dans le cahier des 
charges, aucune autre précision ne figure.

Le poste de l'intéressé a été supprimé dans le cadre de la réorganisation du SITel et son contrat 
résilié avec effet au 31 décembre 2017. Il a toutefois quitté le service à la fin novembre 2017.

B. Le 27 septembre 2017, A.________ a demandé à la Direction des finances, dont dépend le 
SITel, de qualifier les heures de monitoring effectuées au service de ce dernier, indiquant avoir 
déjà entrepris pareille démarche auprès de ses chefs directs à plusieurs reprises par le passé. 
Dans les tableaux annexés, sont évoquées des interventions en lien avec le budget (mise en 
production, reprise des données et calcul de paie) et le monitoring de paie (édition de test, 
1ère édition, paie définitive) ainsi que les travaux qui y sont liés en début et en fin d'année ainsi que 
des interventions à mettre en lien avec le module de gestion des temps et des activités (ci-après: 
GTA), dont archives, remontée de paie personnel, remontée de paie postes et post-paie. 

C. Par décision du 20 décembre 2018, la Direction des finances a considéré que les heures de 
travail effectuées par A.________ avaient été réalisées dans le cadre de son horaire ordinaire de 
travail et qu'elles ne donnaient pas lieu à indemnisation au titre de service spécial ou d'heures 
supplémentaires. Elle soutient que ces heures n'auraient pas été réalisées en plus de son horaire 
de travail mais qu'elles ont été comptabilisées dans les 42 heures de travail hebdomadaires 
correspondant à une activité à plein temps. Les tâches de monitoring relatives au paiement des 
salaires étaient des tâches régulières et planifiées comprises dans les attributions ordinaires liées 
à son poste. Ces heures ont été considérées comme des heures de service externe. Enfin, la 
Direction a précisé que les travaux réalisés par l'intéressé ne sont pas non plus des heures 
supplémentaires ni ne constituent du service de garde.

D. Contre cette décision, A.________ interjette recours de droit administratif auprès du Tribunal 
cantonal le 31 janvier 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement au constat que 
les heures effectuées hors horaire standard durant son engagement ont été fournies à l'occasion 
d'un service spécial au sens de l'art. 59 de la loi cantonale du 17 octobre 2001 sur le personnel de 
l’Etat (LPers; RS 122.70.1). Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à la Direction pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il conclut à l'admission du 
recours envisagé sous l'angle du déni de justice, avec renvoi à la Direction afin qu'elle statue sur la 

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qualification des heures évoquées ci-dessus, en lien avec le défaut de motivation de la décision 
qui ne s'est prononcée que sur l'activité de monitoring de paie, à l'exclusion des autres activités. 

A l'appui de ses conclusions, il constate que, contrairement à ce que prétend la Direction, les 
heures litigieuses ont été accomplies en sus de l'horaire ordinaire de travail: elles ont de fait été 
compensées et ont d'ores et déjà donné lieu au versement du supplément pour travail de 
nuit/dimanche/jour férié, respectivement du supplément pour heure supplémentaire accomplie 
pareillement de nuit/dimanche/jour férié. Il estime que, malgré l'absence de toute précision dans 
son cahier des charges, prévoyant en particulier l'accomplissement d'un service de piquet ou de 
garde, il a de fait accompli un tel service spécial - comme lorsqu'il était engagé par la Direction 
mais dans le cadre d'autres activités - et qu'il doit être rémunéré à ce titre. Pour les heures de 
monitoring de paie, le recourant admet que l'activité de surveillance était planifiée mais pas les 
problèmes survenant lors du processus. Pour lui, la durée de l'intervention n'était pas planifiable. 
Pour les heures de mise en production, l'informaticien relève qu'il recevait un planning. Selon le 
règlement du SITel, les mises en production constituent toutefois du service de piquet ad hoc. De 
même, les heures de calcul du budget impliquaient des interventions comparables aux mises en 
production. Là aussi, la durée de l'intervention n'était pas planifiable. Le recourant a encore 
effectué des heures d'intervention suite à des appels de collaborateurs du secteur Middleware (ci-
après: interventions MID). Quand bien même il n'avait pas de périodes déterminées durant 
lesquelles il devait se tenir à disposition du SITel, il n'en demeure pas moins qu'il devait réparer les 
problèmes au plus vite. Par égalité de traitement avec ces collaborateurs à l'origine de ses propres 
actions qui, eux, accomplissaient un service de piquet, il doit en aller de même pour lui. Le ch. 3 du 
règlement du SITel, lequel prévoit que la mobilisation imposant au collaborateur de rappeler dans 
les trois heures suivant un appel n'est pas rémunérée, ne peut toutefois pas valoir pour la 
résolution du problème et doit se limiter à l'appel téléphonique de sa part en retour. Là aussi, les 
appels des collaborateurs du secteur MID déclenchaient chez lui un service spécial dont la durée 
n'était pas planifiable. Enfin, les heures liées à des interventions GTA étaient déclenchées par une 
notification, par courriel ou sur son téléphone, et n'étaient donc pas planifiables non plus. Il devait 
réparer les problèmes là aussi le plus rapidement possible, le temps de travail n'était pareillement 
pas prévisible; il s'agit ainsi aussi d'un service spécial à rémunérer à ce titre. 

E. Dans ses observations du 5 mars 2019, la Direction conclut au rejet du recours. Elle 
remarque que les distinctions opérées par le recourant entres les activités indiquées ci-dessus 
sont artificielles dès lors que les heures y relatives ont été comptabilisées de la même manière. 
Ces tâches faisaient partie du travail ordinaire du recourant, le monitoring d'applications hors 
horaire étant un standard de la profession d'informaticien. Pour elle, les heures ainsi accomplies 
ont été correctement et complètement comptabilisées.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.  

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en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l’art. 114 al. 1 
let. c du code cantonal du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; 
RSF 150.1). En particulier, quand bien même les conclusions formulées par le recourant sont de 
nature constatatoire, celui-ci indique clairement, dans sa motivation, qu'il entend obtenir l'indemnité 
spéciale pour les heures qu'il estime constituer du service de piquet. Partant, il sied d'entrer en 
matière sur son recours. 

Selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (lettre b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la 
Cour ne peut pas examiner en l'espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA).

2.

A titre liminaire, le recourant s'en prend à la motivation de la décision attaquée. Il reproche à la 
Direction de ne s'être aucunement déterminée sur certaines des activités qu'il a accomplies et y 
voit, plus qu'une simple violation de son droit d'être entendu, un déni de justice. 

Il est vrai que la décision attaquée est sommairement motivée et qu'elle ne traite pas 
spécifiquement des différentes activités répertoriées par le recourant. Elle évoque nommément le 
processus de paie uniquement. A bien lire la décision, on peut toutefois en déduire que la 
Direction ne l'a fait qu'à titre exemplatif alors que le dispositif et les considérants évoquent les 
heures effectuées par le recourant, sans précision. On peut dès lors admettre que la décision porte 
sur l'ensemble des heures litigieuses évoquées par le recourant, d'autant que la demande à 
l'origine ne contenait pas d'explications non plus sur ces activités et était accompagnée de 
tableaux, sans commentaire aucun. Il ne saurait dès lors y avoir déni de justice.

En outre, le recourant a largement pu exercer ses droits, avec un mémoire de recours 
circonstancié de plus de 70 pages. De surcroît, dans ses observations, la Direction a repris les 
différentes tâches pour en conclure que la différence faite par le recourant est artificielle, ce qui 
explique aussi pourquoi elle ne s'y attarde pas.

Partant, pour autant qu'avérée, la violation du droit d'être entendu a été réparée devant l'Instance 
de céans qui dispose d'un examen entier, en fait et en droit.

3.

3.1. Aux termes de l'art. 59 al. 2 LPers, lorsque la fonction l'exige, le collaborateur ou la 
collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir des services spéciaux tels que des services de nuit, de 
piquet, de permanence ou de garde. Les dispositions d'exécution fixent les limites de ces services 
ainsi que la compensation et la rémunération auxquelles ils donnent droit.

D'après l'art. 54 du règlement cantonal du 17 décembre 2002 du personnel de l'Etat (RPers; RSF 
122.70.11), lorsque sa fonction l'exige et que son cahier des charges le prévoit, le collaborateur ou 
la collaboratrice peut être tenu-e d'accomplir, en sus de son horaire ordinaire, un service de piquet. 

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Durant celui-ci, il ou elle est disponible pour intervenir en cas de besoin. A cet effet, le 
collaborateur ou la collaboratrice doit être atteignable et pouvoir rejoindre son lieu de travail sans 
délai.

L'art. 56 RPers décrit notamment les limites du service de piquet. Son al. 3 réserve les 
prescriptions spéciales applicables à certaines catégories de personnel.

D'après l'art. 57 RPers, sous réserve de la prise en compte de l'inconvénient lié au service de 
piquet dans l'évaluation de la fonction par Evalfri, l'accomplissement d'un service de piquet donne 
droit à une indemnité de piquet dont le montant figure en annexe 3 du présent règlement. 
L'art. 138 est réservé.

Les art. 135 ss RPers traitent des dispositions particulières relatives à certaines catégories de 
personnel. Sont visés les agents et agentes de détention des prisons, les gardes-faune, le 
personnel soignant et médico-technique, le personnel agricole, le personnel cantonnier et ouvrier 
rattaché à l'entretien des routes mais rien ne concerne les informaticiens ou les collaborateurs du 
SITel, ni dans d'autres lois, ordonnances ou règlements cantonaux, notamment dans l'ordonnance 
cantonale du 3 novembre 2015 sur la gestion de l'informatique et des télécommunications dans 
l'administration cantonale (RSF 122.96.11).

3.2. Le SITel a élaboré un règlement du service de piquet qui date du 22 janvier 2008. 

Ainsi, selon le ch. 2.1 du règlement, le service de piquet est une prestation demandée au 
collaborateur et fournie par ce dernier permettant de garantir le bon fonctionnement de 
l'informatique cantonale. Le service de piquet correspond au temps pendant lequel le collaborateur 
se tient, en sus du travail habituel, prêt à intervenir.

Durant le service de piquet, le collaborateur est tenu d'être joignable à tout moment, de donner 
immédiatement quittance de l'incident ou de la demande en informant sur le déroulement des 
opérations qui suivront, de pouvoir rejoindre son lieu de travail sans délai et d'intervenir sur le site 
dans les 45 minutes suivant l'appel si nécessaire. (ch. 2.2. 1ère phrase du règlement).

Selon le ch. 4 du règlement, il existe deux types de service de piquet:

 le service de piquet ad hoc: il s'agit d'un service de piquet lié à un événement particulier et 
limité dans la durée, comme des votations ou des élections, une mise en production d'une 
application informatique ou une mise à niveau de l'infrastructure informatique ou de 
télécommunication. La durée de ce service ne doit pas excéder trois jours et trois nuits 
consécutifs. (ch. 4.1 du règlement).

 le service de piquet ordinaire: ce type de service est lié à un système informatique dont la 
disponibilité doit être garantie. Ce service doit assurer le bon fonctionnement des applications et 
des infrastructures informatiques. Il exige la mise sur pied d'une organisation, c'est-à-dire 
d'équipes de piquet et d'un tournus de ces dernières. Généralement, un collaborateur doit 
assurer un service de piquet pour une durée d'une semaine (ch. 4.2 du règlement).

Le service de piquet est indemnisé selon l'art. 57 RPers (cf. ch. 5 du règlement).

Par ailleurs, le SITel a introduit la notion de service de garde décentralisé (cf. ch. 6 du règlement). 

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A cet égard, le règlement indique que le service de piquet peut être considéré comme un service 
de garde décentralisé pour autant que les conditions suivantes soient respectées: un planning de 
piquet doit être mis en place et tenu à jour, une connexion sur les infrastructures cantonales doit 
être mise à disposition du collaborateur, un contrôle des accès et des durées de connexion doit 
être possible et peut être fait et le collaborateur doit être informé que des contrôles de ses 
connexions peuvent être effectués sans qu'il en soit informé.

Une période de piquet est transformée en service de garde lorsqu'un collaborateur reçoit un ou 
plusieurs appels dans le cadre de son service de piquet en dehors de son lieu de travail et des 
horaires ordinaires de travail (nuit, jours chômés et fériés) et que cet appel déclenche une action à 
entreprendre par le collaborateur. Dans ce cas, les indemnités de piquet sont remplacées par les 
indemnités de garde de jour ou de nuit suivant que l'appel est arrivé dans la période de jour ou de 
nuit. 

La période de piquet de jour débute le matin à 6h00 et se termine à 20h00 (durée de 14h00). La 
période de piquet de nuit débute le soir à 20h00 et se termine le matin à 6h00 (durée de 10h00).

Enfin, selon le ch. 3 du règlement ("Mobilisation"), dans le cadre de ses responsabilités ordinaires, 
le collaborateur a le devoir de rappeler dans les trois heures qui suivent la réception d'un appel 
pour tenter de résoudre le problème. A cet effet, le SITel met à disposition du collaborateur un 
téléphone portable. Cette mobilisation n'est pas rémunérée.

3.3.

Selon l'art. 14 al. 1 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT1; RS 
822.111), est réputé service de piquet le temps pendant lequel le travailleur se tient, en sus du 
travail habituel, prêt à intervenir, le cas échéant, pour remédier à des perturbations, porter secours 
en cas de situation d’urgence, effectuer des visites de contrôle ou faire face à d’autres situations 
particulières analogues.

En vertu de l'art. 15 OLT1, l’intégralité du temps mis à la disposition de l’employeur au cours d’un 
service de piquet effectué dans l’entreprise compte comme durée du travail. Le temps consacré à 
un service de piquet effectué en dehors de l’entreprise compte comme durée du travail dans la 
mesure de l’activité effectivement déployée pour l’employeur. Dans ce cas, le trajet pour se rendre 
sur le lieu de travail et en revenir compte comme durée du travail.

Le service de piquet est une forme particulière de permanence, définie aux art. 14 s. OLT1 et par 
laquelle le travailleur se tient à disposition pour intervenir en cas d'événement particulier, en sus 
de son travail habituel. Au rang des "situations particulières", l'art. 14 al. 1 OLT 1 évoque à titre 
exemplatif la suppression de perturbations, le fait de porter secours en cas de situations d'urgence 
et l'exécution de visites de contrôle. Le service de piquet est limité dans le temps (VON KAENEL, Loi 
fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, édit. Geiser/von 
Kaenel/Wyler, 2005, art. 9 n. 9).

Si le service de piquet compte comme temps de travail ou pas dépend de la question de savoir s'il 
est accompli dans l'entreprise et s'il donne lieu à une intervention. Le service de piquet accompli 
en entreprise (service de présence) compte toujours comme travail. Il convient d'y assimiler tout 
autre service de piquet au cours duquel la liberté du travailleur de disposer de son temps est 
limitée dans une mesure semblable. Lorsque le service de piquet est en revanche accompli hors 

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de l'entreprise (service d'attente), il ne compte comme travail que dans la mesure où il donne lieu à 
une intervention effective (VON KAENEL, art. 9 n. 11).

Parmi les éléments définissant le service de piquet figure la finalité des interventions: il s’agit de 
faire face à des "situations particulières", comme des perturbations ou des situations d’urgence. Le 
piquet ne peut donc pas servir à accomplir des tâches habituelles (ZEIN, Aménager la durée du 
travail, in PJA 2007 p. 531).

4.

Est litigieuse, en l'espèce, la question de savoir si les heures accomplies par le recourant le soir, le 
dimanche ou un jour chômé, en lien avec certaines activités, l'ont été dans le cadre d'un service 
spécial au sens de l'art. 59 LPers.

4.1. Il y a lieu de préciser que toutes ces heures ont été comptées comme temps de travail. 
Certaines d'entre elles ont constitué indubitablement des heures supplémentaires, contrairement à 
ce qu'a affirmé d'abord la Direction dans la décision attaquée mais qu'elle a ensuite admis 
implicitement dans ses observations. Ces heures ont été compensées et elles ont donné lieu, cas 
échéant, au supplément prévu pour le travail accompli la nuit, le dimanche ou un jour chômé (cf. 
art. 48 RPers) ou au supplément par heure supplémentaire accomplie la nuit, le dimanche ou un 
jour chômé (cf. art. 51 RPers). Cela n'a pas/plus litigieux. 

Cela étant, les liens que tisse le recourant entre le jour ou le moment où certaines de ses heures 
ont été réalisées et l'accomplissement d'un service de piquet ne permettent pas de retenir pour 
autant qu'il a assuré un tel service spécial. C'est bien plus la finalité et la nature des tâches qui 
sont déterminantes à cet égard, comme on le verra ci-dessous. En outre, le service de piquet est 
de toute manière également assuré le jour (cf. ch. 6 du règlement du SITel). Soulignons encore 
que les prestations d'un analyste programmeur ne peuvent souvent être réalisées qu'en dehors 
des heures travaillées au sein de l'administration, impliquant la nécessité de travailler parfois le 
soir, le dimanche ou un jour férié pour mener à bien certaines missions; ces inconvénients sont 
compensés par les suppléments prévus aux art. 48 et 51 RPers évoqués ci-dessus. Cette réalité 
ne permet pas non plus de retenir que l'analyste programmeur, en particulier le recourant, effectue 
dans cette hypothèse un service de piquet. Enfin, le fait que les heures litigieuses aient été 
introduites par le recourant et validées par sa hiérarchie sous la notion de "SVE Service externe" - 
utilisée pour les séances en début/fin de période et les séances en dehors du grand Fribourg - 
puis, à compter du printemps 2015, sous la notion de "GIN Intervention" - utilisée pour tout type 
d'intervention - (cf. Guide utilisateur Gestionnaire RH - Gestion des temps, des frais et débours et 
des absences, version du 30 novembre 2016, p. 15, ch. 6), dont en particulier le service de piquet 
selon le recourant, ne sauraient lier l'autorité intimée.

4.2. En l'occurrence, ni le contrat de travail de l'intéressé ni son cahier des charges n'évoquent 
une obligation de participer au service de piquet. Quoi qu'il en soit, le SITel assure un tel service 
pour la maintenance de l'infrastructure informatique au sein de l'Etat de Fribourg. Or, il ne ressort 
pas du dossier, et il ne le prétend pas non plus, que le recourant a, de fait, été intégré d'une 
quelconque manière dans les équipes assurant ce service de piquet une semaine durant et dans 
le tournus qui leur est imposé. Ainsi, la volonté de l'employeur n'était manifestement pas celle de 
lui confier une telle tâche. Il importe peu, à cet égard, que, lorsqu'il travaillait directement pour la 
Direction, il ait été intégré, selon ses dires, aux équipes assurant le service de piquet, d'autant plus 
qu'il admet que les activités qui lui revenaient alors étaient autres.

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Or, l'une des composantes essentielles du service de piquet porte sur la finalité et la nature des 
interventions. En effet, ce dernier concerne des situations particulières non durables et vise des 
tâches souvent urgentes qui sortent de l'ordinaire. Il s'agit de faire face à des perturbations qu'il 
faut résoudre. Le service de piquet ne peut dès lors pas servir à effectuer des tâches habituelles. 

En l'espèce, il apparaît toutefois que les activités dont se prévaut le recourant dans la présente 
procédure n'étaient pas de celles qui sont destinées en soi à la maintenance du support 
informatique au sein de l'administration, notamment au sens du service de piquet ordinaire prévu 
par le règlement du SITel (cf. ch. 4.2). On pense en particulier aux processus de paie et de calcul 
du budget. Ces tâches, même si elles n'étaient pas quotidiennes, étaient planifiées, 
mensuellement pour le premier et à raison de trois par année pour le second. Elles étaient à 
chaque fois assumées par le recourant, voire par un collègue déterminé. Elles faisaient ainsi 
indubitablement partie de ses/leurs attributions ordinaires et de son/leur travail habituel. Le fait que 
ces processus aient pu engendrer parfois des problèmes, eux, non planifiables, tient de l'évidence 
et ne change rien à ce qui précède. En effet, c'est bien la finalité de l'activité en soi qui doit 
permettre de trancher la question litigieuse et non pas les aléas qui peuvent y être liés ou la durée 
effective de l'intervention, comme le soutient le recourant.

Quant aux mises en production évoquées par le recourant, elles ne tombent pour leur part pas non 
plus sous la notion de service de piquet, en particulier le dénommé ad hoc, prévu également par le 
règlement du SITel (ch. 4.1). En effet, le recourant admet que ces mises en production étaient 
effectuées selon un planning annuel. Mais on ne peut pas se focaliser, comme il le voudrait, sur le 
terme de "mise en production" figurant dans le règlement pour retenir qu'il s'agissait d'un service 
de piquet ad hoc. Les mises en production ne constituent que des exemples cités dans le texte. Le 
règlement exige en effet bien plus un service de piquet "lié à un événement particulier et limité 
dans la durée", notion qui ne s'apparente pas aux exercices exécutés par le recourant de manière 
planifiée et répétée durant l'année, s'agissant en particulier des processus de paie et de calcul du 
budget. Il pourrait en aller différemment par exemple d'une mise à niveau des programmes y 
relatifs - nullement évoquée par le recourant -, ou de la (première) mise en production d'une 
nouvelle application.

S'agissant des interventions MID et GTA, déclenchées par des collaborateurs de piquet, il faut 
concéder au recourant qu'elles n'étaient manifestement pas planifiées et qu'elles étaient pour 
certaines, sans doute urgentes. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ces interventions 
concernaient toutes deux des activités relevant de la compétence et du cahier des charges du 
recourant, soit en lien avec ses attributions ordinaires. Les premières lui revenaient parce qu'elles 
touchaient la plateforme HR Access dont il était le/un développeur applicatif. De même, les 
problèmes qu'il devait résoudre sur l'application GTA visaient le module du même nom, lequel est 
intégré dans la plateforme précitée, selon les propres affirmations du recourant. En outre, lors de 
ces interventions, rien au dossier ne permet d'affirmer, et il ne le prétend pas non plus, que 
l'intéressé était intégré, selon une planification déterminée et selon un tournus, dans une équipe 
de piquet, en fonction en principe durant une semaine, à disposition des usagers pour résoudre 
l'ensemble des incidents survenant durant ce laps de temps. Dans ce cadre-là, seules des 
perturbations portant sur ces applications lui ont été transmises. En outre, avant de s'adresser à 
lui, les collaborateurs de piquet avaient précisément essayé en vain au préalable de solutionner 
les problèmes auxquels ils avaient été confrontés. Ces interventions ponctuelles et bien 
déterminées quant à leur nature ne peuvent dès lors s'apparenter à celles effectuées dans le 
cadre d'un service de piquet. Soulignons au demeurant qu'en présence d'attributions différentes, le 

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recourant ne peut pas se prévaloir d'une quelconque inégalité de traitement avec les 
collaborateurs précités.

Par ailleurs, le SITel exige de ses collaborateurs leur "mobilisation": ils doivent répondre dans les 
trois heures à un appel, sur le téléphone mis à leur disposition, pour résoudre un problème 
survenu. Ce service fait partie de leurs responsabilités ordinaires et n'est pas rémunéré (cf. ch. 3 
du règlement). Les interventions MID et GTA semblent ainsi tomber dans ce champ d'application. 
En principe, elles ne donnent pas lieu à rémunération. Or, le recourant a été payé pour ces heures 
et ne peut dès lors que s'en réjouir. Il ne peut pas prétendre à autre chose.

Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que les heures réalisées par le recourant en lien avec les 
différentes activités passées ci-dessus en revue ne constituaient pas du service de piquet, 
ordinaire ou ad hoc. A défaut de service de piquet, comme condition préalable, il ne peut pas s'agir 
non plus de service de garde décentralisé (cf. ch. 6 du règlement). Ces heures ont été 
comptabilisées comme temps de travail, compensées et indemnisées selon qu'elles étaient des 
heures supplémentaires ou non, et suivant le jour ou l'heure auxquelles elles ont eu lieu. Le 
recourant ne peut pas prétendre au surplus à une quelconque autre compensation ou indemnité 
spéciale. La Direction n'a dès lors ni abusé ni excédé de son pouvoir d'appréciation en constatant 
ce qui précède.

Partant, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Il n'est pas perçu de frais de justice (cf. art. 134a CPJA). Compte tenu de l'issue du recours, il n'est 
pas octroyé de dépens. 

la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 8 mai 2020/ape

La Présidente : Le Greffier-stagiaire :