# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b435b1ff-8c7b-57fc-93cc-aae767f902fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.11.2008 A/3134/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3134-2008_2008-11-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3134/2008 ATAS/1262/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 12 novembre 2008 

 

En la cause 

Madame B__________, domiciliée à MEYRIN 

Monsieur B__________, domicilié c/o Mme M. B__________, au  

BRESIL, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

Pedro DA SILVA NEVES  

 

demanderesse 

 

demandeur 

contre 

SWISSLIFE, sise General-Guisan-Quai 40, ZURICH 

Fondation institution supplétive LPP, administration des comptes 

de libre passage, ZURICH 

défenderesses 

 

 

   

 A/3134/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 22 mai 2008, la 8
ème

 chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 19 mars 2003 à Recife 

(Pernambuco/Brésil) par Madame B__________, née C__________ en  1965, et 

Monsieur B__________, né en  1973.  

2. Selon le chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 août 2008 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 1
er

 septembre 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui 

communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit 

entre le 19 mars 2003 et le 19 août 2008. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants: 

a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 8 octobre 2008, SWISSLIFE a indiqué que la prestation de 

sortie de la demanderesse à partager se monte à 30'545 fr. Elle a précisé que sa 

prestation de sortie au moment du mariage se montait à 17'663 fr., intérêts 

compris jusqu'au 19 août 2008, et que sa prestation de sortie au 19 août 2008 

était de 48'208 fr.  

b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 16 septembre 2008, la Fondation institution supplétive LPP de 

Lausanne a indiqué que le demandeur était sorti de leur institution de 

prévoyance le 30 juin 2006, qu'il avait  cotisé du 1er juin 2006 au 30 juin 2006 

et qu'un montant de 100 fr. avait été transféré le 28 février 2008 à l'Institution 

supplétive LPP à Zurich. 

• Par courrier du 14 octobre 2008, la Fondation institution supplétive LPP de 

Zurich a indiqué avoir reçu en date du 9 novembre 2004 un montant de 568 fr. 

90 de x___________ SA et en date du 28  février 2008 le montant de 100 fr. de 

la Fondation institution supplétive LPP de Lausanne. Le 19 août 2008, l' avoir 

de prévoyance du demandeur se montait à 655 fr. 95. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 15 septembre, 6 octobre et 

28 octobre 2008. La juridiction leur a indiqué que, selon les informations 

recueillies, la prestation de libre passage à partager s'élève à 655 fr. 95 pour le 

 

 

   

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demandeur et 30'545 fr. pour la demanderesse. Le Tribunal a invité le demandeur à 

ouvrir un compte de libre passage, à défaut de quoi la prestation de libre passage lui 

revenant sera versée à l'institution supplétive.  

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mars 2003, d’autre part le 19 

août 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

 

 

   

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5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de  fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 30'545 fr., 

les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. 

Ainsi la demanderesse doit à son ex-époux le montant de 15'272 fr. 50 ( 30'545 fr. : 

2) et celui-ci doit à celle-là le montant de 328 fr. (655 fr. 95 : 2), de sorte que c’est 

la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 14'944 fr. 50. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite SWISSLIFE, société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, à 

transférer, du compte de Madame C__________ B__________, la somme de      

14'944 fr. 50 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich en 

faveur de Monsieur B__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens 

des considérants, dès le 19 août 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le