# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b52d8a15-3453-5216-8dbf-5afac7d3b61d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.02.2015 A/83/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-83-2015_2015-02-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/83/2015-CS DCSO/99/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 

 

Plainte 17 LP (A/83/2015-CS) formée en date du 8 janvier 2015 par Mme F______. 

 

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Mme F______. 

- J______ SA 

c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI, agent d'affaires breveté 

Rue du Nant 8 

Case postale 6216 

1211 Genève 6. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/83/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 6 octobre 2014, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a enregistré la 

réquisition de poursuite dirigée par J______ SA contre Mme F______  pour une 

créance de 1'655 fr. avec intérêts à 15% dès le 30 septembre 2014, ainsi que  

355 fr. de frais de retard, 115 fr. de frais divers et 110 fr. 55 d'intérêts jusqu'au  

29 septembre 2014. 

L'adresse indiquée par la créancière était le chemin G______ xx, 12xx Z______.  

b. Le commandement de payer n° 14 xxxx17 F a été notifié au domicile du père 

de Mme F______, au chemin des Grands-Bonnets à Z______, le 1
er

 novembre 

2014. Celui-ci n'y a pas formé opposition.  

c. Le 21 novembre 2014, l'exemplaire du commandement de payer libre 

d'opposition a été notifié à la société. 

B. Par acte reçu au greffe de la Cour de justice le 8 janvier 2015, Mme F______ 

forme plainte contre le commandement de payer précité et conclut à ce qu'il soit 

annulé, que l'Office soit condamné à lui rembourser 25 fr. qu'elle avait versés à 

titre d'émolument et que tout acte de poursuite ou de saisie sur la base de la 

poursuite n° 14 xxxx17 à son encontre soit suspendu. Elle indique que le 

commandement de payer n'a pas été notifié à son domicile, de sorte qu'elle n'a pas 

pu en prendre connaissance et y faire opposition. C'était la créancière qui lui avait 

appris l'existence de cette poursuite.  

L'Office relève que selon l'extrait de l'Office cantonal de la population, la 

plaignante aurait quitté l'adresse indiquée par la créancière le 18 décembre 2012 

pour s'établir au xx, Boulevard L______ à Genève. Le commandement de payer 

n'ayant pas été notifié au domicile de la plaignante, ni en ses mains, ni en mains 

d'une personne adulte faisant ménage commun avec elle, la notification était 

viciée et devait ainsi être considérée comme nulle et de nul effet.  

La créancière ne s'est pas déterminée sur la plainte.  

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP).  

 La procédure est régie par la loi de procédure administrative (arts. 1 al. 1; 5 let. c 

de la loi de procédure administrative, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 1986 (LPA 

via art. 9 al. 4 LaLP).  

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A/83/2015-CS 

 L'art. 17 al. 2 LP prévoit que la plainte doit être déposée dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. Une notification irrégulière a 

pour conséquence que le délai pour porter plainte (contre la notification) ou pour 

former opposition commence à courir du moment où le poursuivi a eu 

effectivement connaissance de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2008 

5A_6/2008; ATF 128 III 101 consid. 2, JdT 2002 II 23; ATF 120 III 114  

consid. 3b, JdT 1997 II 50). 

 1.2 En l'espèce, la plaignante a pris connaissance de la poursuite considérée le  

29 décembre 2014, de sorte que le délai de plainte est arrivé à échéance, au plus 

tôt, le 8 janvier 2015 (art. 17 al. 1 et 62 al. 3 LPA). Formée en temps utile et 

respectant les exigences de forme prescrites par la loi (arts. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 

65 LPA), la plainte est recevable. 

2. Le for de la poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 al. 1 LP) qui se 

détermine selon les critères de l'art. 23 CC (ATF 125 III 100 consid. 3). 

 Selon l'article 67 LP, la réquisition de poursuite doit énoncer entre autres le nom 

et le domicile du créancier et, s'il y a lieu de son mandataire, ainsi que le domicile 

élu en Suisse s'il demeure à l'étranger (ch. 1). Elle doit également énoncer le nom 

et le domicile du débiteur et, le cas échéant, de son représentant légal (ch. 2). 

 L'Office des poursuites n'est pas tenu de rechercher le domicile du débiteur, mais 

il doit vérifier les indications données par le créancier dès lors que sa compétence 

en dépend (GILLIERON , Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 

1993, p. 126; ATF 120 III 110 consid. 1a p. 111). 

 A teneur de l'art. 47 LPA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun 

préjudice pour les parties. 

 En principe, la notification irrégulière d'un commandement de payer n'est pas 

sanctionnée de nullité absolue. La notification qui n'aurait pas été effectuée selon 

les règles imposées par les art. 64 à 66 et 72 LP n'est en effet frappée de nullité 

que dans la mesure où l'acte de poursuite n'est pas parvenu à la connaissance du 

débiteur (ATF 110 III 11 consid. 2). 

 2.1 En l'espèce, le commandement de payer a été notifié au chemin G______ xx à 

Z______ qui était l'adresse indiquée par la créancière. Cette adresse est celle du 

père de la plaignante. En effet, cette dernière est domiciliée au  

xx, Boulevard L______ à Genève depuis le 18 décembre 2012, tel que cela ressort 

de l'extrait de l'Office cantonal de la population, ce qui n'est d'ailleurs pas 

contesté. Ainsi, le commandement de payer n'a pas été valablement notifié au 

domicile de l'intéressée. Cette dernière n'a appris l'existence de cette poursuite 

qu'incidemment par la créancière. Il convient donc de retenir que la notification 

du commandement de payer est nulle, conformément à la jurisprudence précitée.   

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A/83/2015-CS 

3. Conformément aux articles 20a al. 2 ch. 5 LP et 62 al. 2 de l'Ordonnance sur les 

émoluments perçus en application de la LP (OELP; RS 281.35), la procédure de 

plainte est gratuite et il ne peut être alloué aucun dépens. En tant que la plaignante 

réclame le remboursement de frais qu'elle semble avoir engagés pour la présente 

procédure, elle ne peut donc être suivie.   

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A/83/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 janvier 2015 par Mme F______ contre le 

commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx17. 

Au fond : 

L'admet. 

Constate la nullité de la notification du commandement de payer poursuite  

n° 14 xxxx17. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.