# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e64aef50-bddf-5ced-810c-9aac72652b87
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2009 C-3346/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3346-2007_2009-08-17.pdf

## Full Text

Cour III
C-3346/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______, agissant par ses parents A._______ et 
B._______,
tous représentés par Maître Florence Rouiller, 
Grand-Chêne 4, case postale 5057, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3346/2007

Faits :

A.

A.a Interpellé  lors  d'un  contrôle  du  trafic  routier,  B._______, 
ressortissant  équatorien né le  15 mai  1980,  a été  auditionné par la 
police  lausannoise  le  7  août  2003. Il  a  déclaré  être  le  cadet  d'une 
famille de deux enfants et avoir vécu et entamé des études d'ingénieur 
en  Equateur.  Il  a  ajouté  avoir  quitté  sa  patrie  pour  l'Espagne  au 
printemps 2001 et être arrivé six mois plus tard en Suisse, où il avait 
momentanément exercé le métier de sommelier. Il  a précisé ne plus 
avoir d'emploi et être marié à une compatriote nommée A._______. 

Le 27 août 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration (IMES, actuellement et  ci-après : ODM) a prononcé une 
décision  d'interdiction  d'entrée  en  Suisse  à  l'endroit  du  prénommé, 
notifiée  le  26  novembre  2003,  valable  jusqu'au  27  août  2006,  pour 
infractions  graves aux prescriptions de police  des  étrangers et  pour 
des motifs préventifs d'assistance publique.

A.b Entendue à son tour le 26 novembre 2003, A._______ (née le 1er 

juillet  1986) a déclaré être arrivée en Suisse le 11 juin 1999. Elle a 
indiqué qu'elle avait auparavant vécu et étudié dans sa patrie et était 
la  benjamine  d'une  famille  de  trois  enfants.  Elle  a  soutenu  qu'elle 
s'était mariée le 15 mai 2002, qu'elle n'avait jamais travaillé en Suisse 
et que son époux subvenait à ses besoins.

B.
Le 13 janvier 2006, les époux AB._______ ont requis, par le biais de 
leur  conseil,  l'octroi  en  leur  faveur  d'une exception  aux  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ils ont invoqué 
le  bénéfice  de  la  circulaire  du  21  décembre  2001  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême  gravité.  Ils  ont  expliqué  que  B._______  était  arrivé  en 
Suisse  dans le  courant  de  l'année 2000  en  provenance d'Equateur, 
qu'il n'avait depuis lors plus quitté le pays, qu'il avait travaillé d'octobre 
2000 à septembre 2001 dans un hôtel,  que depuis le 12 septembre 
2001,  il  occupait  un  emploi  de  serveur  dans  un  restaurant,  qu'il 
s'exprimait couramment en français et était totalement intégré au tissu 
social  lausannois. Ils  ont  exposé  qu'arrivée en  Suisse  en été  1999, 

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A._______  avait  suivi  ses  dernières  années  de  scolarité  obligatoire 
dans  ce  pays,  qu'elle  s'était  ensuite  consacrée  à  son  foyer  tout  en 
accomplissant occasionnellement des heures de baby-sitting et qu'elle 
s'était  parfaitement  intégrée  dans  le  canton  de  Vaud,  où  elle  avait 
épousé  son  conjoint  le  15  mai  2002.  Ils  ont  précisé  qu'ils  avaient 
toujours  été  indépendants  financièrement,  avaient  constamment 
adopté  une  conduite  irréprochable,  bénéficiaient  tous  deux  d'une 
assurance-maladie et  s'acquittaient  de  leurs impôts. Ils  ont  souligné 
qu'ils  avaient  chacun  une  soeur  domiciliée  en  territoire  vaudois.  A 
l'appui de leurs dires, il ont notamment produit des relevés bancaires 
allant d'octobre 2000 à avril  2005, neuf lettres de soutien, ainsi  que 
diverses pièces relatives à l'activité professionnelle du requérant,  au 
cursus scolaire de son épouse, à leurs loisirs et au fait qu'ils n'avaient 
jamais émargé à l'assistance publique. Ils ont également transmis une 
proposition  d'engagement  en  faveur  de  A._______,  datée  du  12 
décembre 2005, pour le cas où elle obtiendrait un titre de séjour. Le 19 
juillet 2006, ils ont versé en cause un nouveau bordereau de pièces.

Le 18 janvier 2006, ils ont chacun rempli un formulaire de déclaration 
d'arrivée indiquant en particulier que Madame était arrivée en Suisse 
le 15 juin 1999 et Monsieur le 11 août 2000.

C.
Entendu  par  la  police  de  la  ville  de  Lausanne  le  7  février  2006, 
B._______  a  indiqué  qu'il  n'avait  jamais  quitté  la  Suisse  malgré 
l'interdiction d'entrée du 27 août 2003, révélant en outre que lors de 
son audition du 7 août  2003,  il  travaillait  dans un restaurant  en tant 
que serveur. 

D.
Le 11 décembre 2006, le Service de la population du canton de Vaud 
(ci-après  :  le  SPOP)  a  informé  les  requérants  qu'il  préavisait 
favorablement  l'octroi  en  leur  faveur  d'autorisations  de  séjour  hors 
contingent, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

E.
Le 21 décembre 2006, l'ODM a fait savoir aux époux AB._______ qu'il 
avait l'intention de ne pas les exempter des mesures de limitation, tout 
en leur donnant la possibilité de se déterminer en vertu du droit d'être 
entendu. 

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Dans  leurs  observations  du  19  février  2007,  les  recourants  ont 
souligné qu'ils vivaient en Suisse sans discontinuer depuis leur arrivée 
dans  ce  pays.  Ils  se  sont  prévalus  de  la  durée  de  leur  séjour  en 
territoire helvétique, de leur intégration supérieure à la moyenne et du 
fait que A._______ avait passé la majeure partie de son adolescence 
en  Suisse.  Ils  ont  soutenu  qu'un  retour  en  Equateur  les  plongerait 
dans une situation de détresse personnelle  grave. Ils  ont  produit  de 
nouveaux documents pour appuyer leurs arguments.

F.
Par  décision  du  10  avril  2007,  l'ODM  a  refusé  d'exempter  les 
requérants des mesures de limitation. Il a retenu que ceux-ci avaient 
commis  des  infractions  graves  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers,  raison  pour  laquelle  B._______  avait  d'ailleurs  fait  l'objet 
d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse le 27 août 2003. L'ODM 
a  ajouté  que  les  intéressés  ne  pouvaient  se  prévaloir  d'un 
comportement irréprochable ni d'un séjour régulier en Suisse, et qu'ils 
ne pouvaient invoquer les inconvénients résultant d'une situation dont 
ils étaient en grande partie responsables pour revendiquer l'octroi d'un 
titre de séjour à caractère durable en leur faveur. Il a considéré que les 
circonstances de la venue en Suisse des époux AB._______ ainsi que 
la continuité de leur séjour dans ce pays n'avaient pas été établies de 
manière péremptoire et a relativisé la durée dudit séjour compte tenu 
des  années  passées  en  Equateur.  Il  a  estimé  que  le  niveau 
d'intégration du couple précité n'était  pas tel  qu'il  justifiât  d'admettre 
leur requête. Il a relevé que les intéressés ne pouvaient se prévaloir 
d'aucune attache familiale particulièrement étroite en Suisse, que leur 
situation personnelle ne se distinguait pas de celle de bon nombre de 
leurs  compatriotes,  et  qu'un  retour  dans  leur  pays  d'origine  ne  les 
confronterait pas à des obstacles insurmontables.

G.
Agissant par leur mandataire, les époux AB._______ ont recouru le 14 
mai  2007  à  l'encontre  de  la  décision  précitée,  concluant  à  son 
annulation et à l'octroi en leur faveur d'une exception aux mesures de 
limitation. Ils ont invoqué une violation de l'art. 13 let. f OLE, des art. 9 
et 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101), de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales 
(CEDH, RS 0.101),  et  du principe de la  proportionnalité. Ils  se sont 
prévalus de la durée et de la continuité de leur séjour en Suisse, ainsi 

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que de leur intégration socioprofessionnelle supérieure à la moyenne, 
soulignant  que  A._______  avait  passé  en  territoire  helvétique 
plusieurs  années de son adolescence. Ils  ont  allégué posséder  des 
attaches plus étroites avec la Suisse qu'avec leur patrie, cela d'autant 
qu'ils  avaient  chacun  une soeur  dans le  canton de Vaud,  alors  que 
tous leurs autres parents avaient quitté l'Equateur, où ils n'avaient plus 
aucune famille ou contact.

Par courrier du 29 mai 2007, les recourants ont notamment transmis 
au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) deux 
attestations d'absence de poursuites et d'actes de défaut de biens à 
leur endroit.

H.
C._______,  l'unique  enfant  du  couple  AB._______,  est  née  le  3 
septembre 2007.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  26  septembre  2007,  rappelant  pour  l'essentiel 
l'argumentation  développée  dans  la  décision  du  10  avril  2007.  Il  a 
maintenu que la continuité du séjour en Suisse des recourants n'était 
pas suffisamment établie. Il  a retenu que B._______ avait adopté un 
comportement  répréhensible  en  demeurant  en  territoire  helvétique 
après la notification de l'interdiction d'entrée dont il avait fait l'objet le 
27  août  2003.  Il  s'est  déclaré  perplexe  face  aux  allégués  des 
recourants selon lesquels ils n'avaient plus de famille dans leur patrie, 
dès  lors  que  le  père  du  prénommé  avait  récemment  déposé  une 
demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  auprès  de  la 
représentation  helvétique  à  Quito. Il  a  observé  que  le  recourant  ne 
disposait  pas de qualifications professionnelles telles qu'il  ne pût les 
mettre en pratique en cas de retour  dans son pays et  a  relevé que 
celui-ci  formait  avec son épouse  une cellule  familiale  indépendante, 
raison  pour  laquelle  un  départ  vers  l'Equateur  n'engendrerait  pas 
d'obstacles insurmontables.

J.
Après avoir consulté le dossier cantonal, les recourants ont fait part de 
leurs observations par courrier du 6 décembre 2007. Ils ont considéré 
avoir établi la continuité de leur séjour en Suisse, tout en se déclarant 
disposés  à  se  prêter  à  toute  démarche  supplémentaire  susceptible 

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d'emporter la conviction de l'autorité intimée. Ils ont soutenu qu'en leur 
reprochant l'illégalité de leur séjour, l'ODM avait fait fi de la circulaire 
du  21  décembre  2001  susmentionnée  et  avait  violé  les  principes 
d'égalité  de  traitement  et  d'interdiction  de  l'arbitraire. Ils  ont  allégué 
qu'il  ne  pouvait  être  fait  grief  à  A._______  d'avoir  séjourné 
clandestinement en territoire helvétique,  dès lors que celle-ci  y était 
venue  par  la  seule  volonté  de  ses  parents. Pour  le  surplus,  ils  ont 
persisté  dans  leurs  précédents  motifs  et  conclusions,  ajoutant 
qu'aucune pièce du dossier cantonal ne permettait de déduire que le 
père de B._______ se trouvât en Equateur. 

Le  13  décembre  2007,  ils  ont  versé  en  cause  une  attestation  de 
résidence délivrée par les autorités espagnoles le 5 novembre 2007, 
confirmant que le  père du prénommé avait  résidé en Espagne du 6 
mai 2005 au 10 octobre 2007.

K.
Invités  à  communiquer  les  développements  survenus  dans  leur 
situation  personnelle,  les  recourants  ont  transmis  au  TAF  divers 
documents en date du 3 avril 2009, dont des pièces relatives à leurs 
emplois  respectifs  et  aux  activités  sportives  auxquelles  ils 
participaient, ainsi que huit lettres de soutien.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable  mutatis mutandis aux 
exceptions  aux  nombres  maximums  [cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2C_885/2008 du 5 janvier 2009]).

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1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle 
de certaines ordonnances d'exécution, telle notamment l'OLE (cf. art. 
91 ch. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès 
lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  la  procédure  est  régie  par  le  nouveau  droit, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______  et  B._______,  qui  agissent  pour  eux-mêmes  et  leur 
fille,  ont  qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 
50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 

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dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 En cette  matière,  ni  l'ODM, ni  a  fortiori  le  TAF, ne sont  liés  par 
l'appréciation émise par le SPOP dans sa décision du 11 décembre 
2006.

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au  31 
décembre 2007 en matière d'exceptions aux mesures de limitation au 
sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la  Confédération, 
plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation 
avec l'art. 85 OASA, voir  également à cet égard le chiffre 1.3.2 des 
Directives et Commentaires de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > 
Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Domaine des 
étrangers  >  Procédure  et  compétence  ;  ATF 119  Ib  33  consid. 3a 
p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 
consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der  kantonalen 
Fremdenpolizei und seine Schranken, Schweizerisches Zentralblatt für 
Staats-  und  Verwaltungsrecht [ZBl]  91/1990  p.  155,  valable  mutatis 
mutandis pour le nouveau droit) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif 
du recours (cf. art. 54 PA).

4.

4.1 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 

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signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/45  consid.  4.2  p.  589/590  ainsi  que  jurisprudence  et 
doctrine citées).

4.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal fédéral  a considéré 
qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une 
intégration  normale  ne  suffisaient  pas,  à  eux  seuls,  pour  qu'un 
ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien  comporté - puisse 
obtenir  une exemption  des  nombres  maximums fixés  par  le  Conseil 
fédéral  (cf. ATF  124 II  110,  consid.  3  ;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers,  Revue  de  droit  administratif  et  fiscal  [RDAF] I  1997 
p. 267ss).

4.4 Un séjour effectué en Suisse sans autorisation idoine, illégal ou 
précaire, ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Sinon, 
l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité  compétente 
d'examiner si l'étranger se trouve pour d'autres raisons dans un état 
de  détresse  justifiant  de  l'excepter  des  mesures  de  limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder notamment 
sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, 

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sur  son  état  de  santé,  sur  sa  situation  professionnelle,  sur  son 
intégration  sociale  (cf.  ATAF  2007/45  consid.  6.3  p.  593  et 
ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. et jurisprudence citée)

4.5 Lorsqu'une  famille  demande  à  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f  OLE, la 
situation  de  chacun  de  ses  membres  ne  doit  en  principe  pas  être 
considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, 
car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème 
des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de 
la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. 
Il  convient  bien  plus  de  porter  une  appréciation  d'ensemble,  tenant 
compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment 
de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et 
scolaire  des  enfants  ;  cf.  ATAF  2007/16  consid.  5.4  p.  196s.  et 
jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de 
sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché 
dans  une  large  mesure  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses 
parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas 
si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement  complet  (ATAF  2007/16  consid.  5.3  p.  196).  Avec  la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier 
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 
l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-332/2006  du  27  mars  2009  consid.  3.3  et 
jurisprudence  citée).  Cette  pratique  différenciée  réalise  la  prise  en 
compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par 
l'art. 3 al. 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de 
l'enfant  du  20 novembre  1989  (CDE,  RS  0.107),  entrée  en  vigueur 

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C-3346/2007

pour  la  Suisse  le  26 mars  1997  (cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3).

5.

5.1 Dans  leur  demande  du  13  janvier  2006  et  leur  réplique  du  6 
décembre 2007, les recourants invoquent le bénéfice de la circulaire 
du 21 décembre 2001 relative à la  pratique de l'ODM concernant la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité. 

5.2 Selon la doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires 
de l'administration, si  elles visent à assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, n'ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés, ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par 
la  norme  supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En 
d'autres  termes,  elles  ne  peuvent  prévoir  autre  chose  que  ce  qui 
découle de la législation ou de la jurisprudence. Elles ne dispensent 
pas  non  plus  l'administration  de  se  prononcer  à  la  lumière  des 
circonstances du cas d'espèce (ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 et réf. 
citées).

5.3 La circulaire du 21 décembre 2001, révisée pour la dernière fois le 
21 décembre 2006 et adressée en priorité aux autorités cantonales de 
police  des  étrangers,  énonce les  conditions  générales  qu'il  convient 
d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour les personnes 
dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en 
vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée 
jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans le  cadre  des recours  dont  il 
avait  à connaître, compétence aujourd'hui  déchue (cf. ATAF 2007/16 
consid. 6.3 et arrêt cité). Or, par la décision querellée, l'ODM n'a fait 
qu'apprécier  la  situation  concrète  des  recourants  à  l'aune  des 
principes  qui  régissent  les  cas  personnels  d'extrême  gravité  et  qui 
établissent,  en  particulier,  qu'un  séjour  effectué  en  Suisse  sans 
autorisation  idoine,  illégal  ou  précaire,  ne  saurait  être  considéré 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité au 
sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Les intéressés ne 
peuvent ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire.

6.
L'examen  des  pièces  versées  au  dossier  et  les  déclarations  des 
recourants amènent le TAF à retenir que A._______ réside en Suisse 

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depuis  juin  1999 et  B._______ depuis  août  2000. Toutefois,  de  leur 
arrivée  en  territoire  helvétique  jusqu'au  dépôt  de  leur  demande  de 
régularisation, le 13 janvier 2006, les prénommés ont vécu en Suisse 
en  toute  illégalité.  Depuis  qu'ils  ont  demandé  à  être  exceptés  des 
mesures de limitation, ils demeurent dans ce pays au bénéfice d'une 
simple tolérance cantonale, laquelle s'est étendue à leur fille née le 3 
septembre  2007.  De  par  son  caractère  provisoire  et  aléatoire,  dite 
tolérance  ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif 
d'un cas personnel d'extrême gravité.

Au demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse 
pendant  plusieurs  années,  y  compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas 
d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent 
d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de justifier 
l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). 
Dans ces conditions, les recourants ne sauraient tirer parti de la seule 
durée de leur  séjour  en Suisse pour  bénéficier  d'une exception  aux 
mesures de limitation. Pour rappel, les intéressés se trouvent en effet 
dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont 
appelés à quitter  la  Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et 
qui,  ne  bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis 
aux mesures de limitation.

7.
Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres 
que la  seule  durée du séjour en Suisse,  pourraient  rendre le  retour 
des recourants dans leur patrie particulièrement difficile.

7.1 Tel  que  précisé  ci-avant,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas  à  constituer  un  cas  d'extrême 
gravité (cf. consid. 4.2 ci-dessus). En effet, encore faut-il que le refus 
de  soustraire  l'étranger  aux  restrictions  des  nombres  maximums 
comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Autrement  dit,  il  est 
nécessaire  que  ses  conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à 
celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en cause 
de manière accrue.

7.2 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  des 
recourants  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche.  En  effet, 

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depuis leur arrivée clandestine dans ce pays et jusqu'à leur demande 
de régularisation  du 13 janvier  2006,  les  intéressés ont  séjourné et 
travaillé en Suisse de manière illégale. Bien plus, B._______ n'a pas 
obtempéré à l'interdiction d'entrée qui lui a été notifiée le 26 novembre 
2003.  Quant  à  A._______,  si  elle  n'a  certes  pas  décidé  d'entrer 
clandestinement en Suisse à l'âge de treize ans, il demeure qu'elle a 
forcément pris conscience au fil  des ans du caractère illégal de son 
séjour – notamment lors de son audition du 26 novembre 2003 (cf. let. 
A.b supra) – et que devenue adulte, c'est en toute connaissance de 
cause qu'elle a choisi de résider illégalement dans ce pays. 

Cela étant,  s'il  ne faut pas exagérer l'importance des infractions aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II  39 consid. 
5.2).

7.3 Pour ce qui est de l'intégration sociale des recourants, il  s'avère 
qu'elle ne revêt aucun caractère exceptionnel comparée à celle de la 
moyenne des étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps 
analogue. Certes, les pièces du dossier révèlent que A._______ a des 
centres  d'intérêt  divers  (fitness,  cuisine,  lecture),  est  membre  d'une 
association  sportive  équatorienne  et  fréquente  avec  son  époux  la 
Mission  catholique  de  langue  espagnole  à  Lausanne.  Tous  deux 
s'adonnent  également  à  la  course  à  pieds.  Le  recourant  pratique, 
quant à lui, le football  dans un club équatorien et est membre d'une 
association  vaudoise  de  football.  Cela  étant,  s'il  est  avéré  que  les 
intéressés ont ainsi  tissé des liens non négligeables avec la Suisse, 
comme cela  ressort  également  des lettres de soutien produites,  les 
circonstances  du  cas  particulier  ne  permettent  toutefois  pas  de 
constater l'existence d'une intégration hors du commun au sein de la 
population helvétique. A cet égard, le TAF souligne que de par leur vie 
associative,  les  recourants  sont  majoritairement  amenés  à  côtoyer 
d'autres ressortissants équatoriens, ce qui ne plaide guère en faveur 
d'une intégration aux us et coutumes suisses. Au demeurant, il est tout 
à  fait  normal  qu'une  personne  ayant  vécu  durant  plusieurs  années 
dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays 
et  s'y  soit  créé  des  attaches.  Aussi,  bien  que  le  TAF  ne  remette 
nullement  en  cause  les  efforts  d'intégration  accomplis  par  les 
intéressés, ni les bons contacts qu'ils ont pu établir avec la population 
au  fil  des  ans,  il  ne  saurait  pour  autant  considérer  que  ceux-ci  se 

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soient  créé  avec  la  Suisse  des  attaches  à  ce  point  profondes  et 
durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour 
dans leur pays d'origine. En outre, les relations de travail, d'amitié ou 
de voisinage nouées durant leur séjour sur le territoire helvétique ne 
sauraient non plus justifier une exception aux mesures de limitation du 
nombre des étrangers.

7.4 S'agissant  de  l'intégration  professionnelle  de  B._______,  les 
pièces  du  dossier  révèlent  que  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  il  a 
assuré sa propre indépendance financière et celle de sa famille par le 
fruit de son travail, sans avoir fait l'objet de poursuites ou eu recours à 
des  prestations  d'assistance.  Il  a  fait  preuve  de  stabilité 
professionnelle,  attendu  qu'il  travaille  dans  le  même  établissement 
depuis septembre 2001. Quant à A._______, elle a mis un terme à ses 
études en mai 2002 (cf. certificats de scolarité des 15 et 18 avril 2005 
produits le 13 janvier 2006) et s'est consacrée, après son mariage, à 
son foyer tout en accomplissant en parallèle quelques heures de baby-
sitting  à  titre  occasionnel. Elle  a  également  effectué des  heures  de 
ménage en 2008 et en janvier 2009 auprès de particuliers qui s'étaient 
d'ailleurs déclarés prêts à l'embaucher, en décembre 2005, pour le cas 
où elle verrait  ses conditions de séjour régularisées (cf. certificat  de 
salaire 2008 et chèque-emploi du 27 janvier 2009 versés au dossier le 
3 avril  2009 et  let. B supra). Pour le  surplus,  le Tribunal  ne dispose 
d'aucune  preuve  concrète  s'agissant  de  l'activité  professionnelle 
exercée par la jeune femme de 2006 à 2007, si tant est qu'elle en ait 
eu une. En tout état de cause, il apparaît qu'au regard de la nature des 
emplois exercés par les recourants en territoire helvétique (lui dans le 
secteur  de  la  restauration  et  elle  dans  celui  de  l'économie 
domestique), B._______ – qui avait entamé des études d'ingénieur en 
Equateur  (cf.  let.  A.a  supra)  –  et  son  épouse  n'ont  pas  acquis  en 
Suisse  des  connaissances  ou  des  qualifications  telles  qu'ils  ne 
pourraient plus les mettre en pratique dans leur pays d'origine et qu'il 
faille  considérer qu'ils  ont  fait  preuve d'une évolution professionnelle 
remarquable en Suisse, justifiant à elle seule l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 
200  et  jurisprudence  citée).  Au  contraire,  il  faut  considérer  que  la 
pratique acquise par  les intéressés sur  le  plan  professionnel  et  leur 
connaissance du français constitueront un atout ou pourront du moins 
favoriser leur réintégration sur le marché du travail équatorien.

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7.5

7.5.1 C'est le lieu de rappeler que B._______ est arrivé en Suisse à 
l'âge de vingt ans, après avoir passé dans son pays d'origine toute sa 
jeunesse  et  son  adolescence,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration sociale et culturelle (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 200 et 
jurisprudence  citée).  Aussi,  le  TAF  ne  saurait  considérer  que  son 
séjour  en  Suisse  ait  été  suffisamment  long  au  point  de  le  rendre 
totalement étranger à sa patrie. 

Le cas de A._______ est plus délicat, dès lors que la jeune femme est 
venue en Suisse à l'âge de treize ans, après avoir passé son enfance 
et  le  début  de  son  adolescence  en  Equateur.  Scolarisée  dès 
septembre  1999  dans  un  établissement  secondaire  vaudois, 
l'intéressée  a  fréquenté  durant  trois  ans  des  classes  d'accueil  pour 
élèves non francophones avant d'être orientée, dès la rentrée d'août 
2001, en huitième année VSO (voie secondaire à option). Ayant mis un 
terme à sa formation en mai 2002, sans avoir effectué sa neuvième et 
dernière année d'études secondaires, elle n'a pas obtenu de certificat 
d'études secondaires (cf. les certificats de scolarité des 15 et 18 avril 
2005  précités  et  le  site  du  canton  de  Vaud  www.vd.ch  >  Accueil  > 
Thèmes > Formation > Scolarité obligatoire > Degrés 7 à 9, mis à jour 
en  août  2006  et  consulté  le  30  avril  2009).  Il  s'avère  donc  qu'en 
mettant elle-même un terme prématuré à ses études, la prénommée 
n'a obtenu aucun résultat  scolaire probant  et  a  par la  suite  effectué 
une ascension professionnelle somme toute modeste, dans le secteur 
de  l'économie  domestique  (cf.  consid.  7.4  supra).  C'est  le  lieu  de 
relever  qu'immédiatement  après  avoir  interrompu  sa  scolarité,  la 
recourante  s'est  mariée,  le  15  mai  2002,  et  s'est  depuis  lors 
principalement consacrée à son foyer (cf. demande de régularisation 
du 13 janvier 2006, p. 2). Dans ces conditions, même si elle a vécu 
dans ce pays des années primordiales pour son développement, l'on 
ne saurait  considérer  que la  jeune femme s'y  soit  intégrée au point 
qu'un retour dans sa patrie – dont elle connaît la langue ainsi que les 
moeurs  et  où  elle  a  vécu  les  treize  premières  années  de sa vie  et 
effectué  une  partie  de  ses  études  –  serait  empreint  d'une  rigueur 
excessive (cf. consid. 4.5 supra). 

7.5.2 Les recourants prétendent ne plus avoir de famille ou de contact 
avec leur pays (cf. mémoire de recours du 14 mai 2007 p. 6). Ils n'ont 

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toutefois versé en cause aucun élément de preuve concret susceptible 
d'étayer leurs allégués sur ce point, lequel n'a par conséquent pas été 
établi à satisfaction et ne saurait être retenu par l'autorité de céans. 

En particulier, ils soutiennent que le père du recourant, D._______, se 
trouve en Espagne, contrairement aux dires de l'ODM qui, dans son 
préavis du 26 septembre 2007, s'est prévalu du fait que le prénommé 
avait requis un visa pour la Suisse depuis Quito en 2007. Or, il ressort 
de documents internes à disposition du TAF, qu'une demande de visa 
pour la Suisse a bel et bien été déposée par D._______ le 31 juillet 
2007 à Quito et refusée par l'ambassade helvétique en Equateur le 3 
août  2007.  Dans  ces  circonstances,  il  n'est  pas  déterminant  que 
l'attestation des autorités espagnoles produite par les recourants le 5 
novembre 2007 indique que l'intéressé a été domicilié en Espagne du 
6  mai  2005  au  10  octobre  2007.  Du  reste,  il  faut  relever  que  dite 
attestation  contient  la  mention  "Baja  por  inclusión  indebida  desde 
10/10/2007  hasta  hoy"  –  mention  qui,  en  matière  de  statistiques 
démographiques,  concerne  la  façon  dont  sont  comptabilisés  les 
ressortissants étrangers qui ont quitté le territoire espagnol pour une 
destination inconnue (cf. "Movimientos migratorios en Asturias 2007" 
p.  xix  disponible  via  le  lien  www.sadei.es/  Publi/Demograficas 
/MMA/2007/PR.pdf  et  "Introducciõn  e  metodología"  p.  6  sur 
www.icane.es/pdf/Publicaciones/VVRR/2007/VVRR_WEB_C1_2007.p
df, consultés le 30 avril 2009). Dès lors, le document produit ne prouve 
pas que D._______ se trouve en Espagne à ce jour, contrairement à 
ce que tentent de faire accroire les recourants (cf. let. J supra). 

Par ailleurs, l'on ne saurait se baser sur les seules déclarations – non 
prouvées – de B._______ lors de son audition du 7 août 2003 pour 
admettre que sa famille se trouve en Espagne.

Il n'est donc pas établi qu'en cas de retour en Equateur, les recourants 
ne  pourraient  pas  compter  sur  l'aide  de  parents  plus  ou  moins 
proches,  ou  sur  le  soutien  du  réseau social  que  B._______ a  tissé 
dans sa patrie jusqu'à son départ en 2000, voire sur l'appui de leurs 
relations équatoriennes en Suisse. En tout état de cause, même si l'on 
peut admettre, dans une certaine mesure, qu'ils ont perdu une partie 
de leurs racines en Equateur du fait de leur séjour en Suisse, où ils 
ont  chacun  une  soeur,  leur  situation  n'est  pas  telle  que  leur  pays 
d'origine leur soit devenu à ce point étranger qu'ils ne seraient plus en 

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mesure,  après  une  période  de  réadaptation,  d'y  retrouver  leurs 
repères.

7.6 Il  ressort  des  considérations  qui  précèdent  que  les  recourants 
n'ont  pas  noué  avec  la  Suisse  des  liens  à  ce  point  profonds  et 
durables qu'ils ne puissent plus concevoir un retour en Equateur.

7.7 S'agissant de leur fille C._______, née le 3 septembre 2007, elle 
est,  vu son âge,  fortement influencée par  ses parents et  garde une 
totale faculté d'adaptation, ce qui permet d'envisager positivement la 
perspective d'un retour dans son pays d'origine (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-300/2006 du 22 novembre 2007 consid. 8.4).

8.
Le Tribunal n'ignore pas que le retour des recourants dans leur pays 
après un séjour de dix,  respectivement  neuf  ans en Suisse ne sera 
pas exempt de difficultés. Rien ne permet toutefois d'affirmer que ces 
difficultés seraient plus graves pour eux que pour n'importe lequel de 
leurs concitoyens appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour 
dans ce pays, ou que leur situation serait sans commune mesure avec 
celle que connaissent leurs compatriotes restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201).

En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente 
cause amène le TAF à la conclusion que les recourans ne se trouvent 
pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE 
et  que  c'est  à  bon droit  que  l'autorité  intimée  a  considéré  qu'ils  ne 
satisfaisaient pas aux exigences de cette disposition.

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9.

9.1 Dans leur mémoire du 14 mai 2007 (pp. 2 et 7), les recourants ont 
reproché à l'autorité inférieure d'avoir violé les art. 9 et 29 Cst. ainsi 
que 6 CEDH, et d'avoir contrevenu au principe de la proportionnalité. 
Attendu  que  ces  griefs  ne  sont  nullement  motivés,  le  Tribunal  ne 
saurait entrer en matière à leur sujet. 

9.2 En  outre,  dans  leur  réplique  du  6  décembre  2007  (p.  2),  les 
intéressés ont invoqué une inégalité de traitement et une violation du 
principe  de  l'interdiction  de  l'arbitraire,  eu  égard  à  la  situation  de 
nombreux  sans-papiers  qui  auraient  bénéficié  d'un  traitement  plus 
favorable  de la  part  des  autorités  en  obtenant  des  autorisations  de 
séjour.  Selon  la  jurisprudence,  une  décision  viole  le  principe  de 
l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui 
ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation 
de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent  au  vu  des  circonstances,  c'est-à-dire  lorsque  ce  qui  est 
semblable  n'est  pas  traité  de  manière  identique  et  ce  qui  est 
dissemblable ne l'est  pas  de manière  différente  (cf. ATF 131 V  107 
consid. 3.4.2,  129 I  113 consid. 5.1,  127 V 448 consid. 3b,  125 I  1 
consid. 2b/aa et la jurisprudence citée). Or, il ne s'agit en l'espèce que 
d'examiner si les conditions pour accorder une autorisation de séjour 
en vertu de l'art. 13 let. f OLE sont remplies ou non, ce qui dépend des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  raison  pour  laquelle  les 
recourants  ne  sauraient  se  prévaloir  du  principe  de  l'égalité  de 
traitement (cf. arrêt du Tribunal fédéral  2A. 631/2006 du 8 décembre 
2006  consid.  4.2).  En  tout  état  de  cause,  il  faut  rappeler  que  les 
intéressés n'auraient de toute façon pas pu se prévaloir d'une faveur 
accordée  illégalement  à  des  tiers  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.305/2006  du  2  août  2006  consid.  5.3).  Cela  étant,  le  Tribunal 
constate  que la  situation  des  recourants  a  fait  l'objet  d'une  analyse 
détaillée,  de  laquelle  il  est  ressorti  qu'ils  ne  remplissaient  pas  les 
conditions d'une exception aux mesures de limitation. C'est  donc en 
vain qu'ils  invoquent une inégalité  de traitement  ou une violation du 
principe de l'interdiction de l'arbitraire.

Par  ailleurs,  le  cas  d'espèce  n'est  pas  comparable  aux  arrêts  cités 
dans le recours du 14 mai 2007 (p. 4) et la réplique du 6 décembre 
2007  (p. 3).  D'une  part,  l'une  de  ces  affaires  concerne  une  famille 
ayant vécu en Suisse au bénéfice d'une tolérance, mais jamais dans 

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l'illégalité,  et  comprenant  deux  enfants  majeurs  ayant  achevé  leur 
scolarité avec succès et se trouvant en plein apprentissage ainsi que 
deux  garçons  de  douze  et  quinze  ans  ayant  nécessité  le  soutien 
d'institutions spécialisées inexistantes dans le pays d'origine (arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.459/1999  du  25  février  2000  consid.  4a  et  4b). 
D'autre  part,  les  autres  affaires  citées  (arrêts  du  Tribunal  fédéral 
2A.582/2003 du 14 avril  2004 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004, et 
JICRA 2001/25) touchent  des requérants d'asile  ; or,  la  situation du 
travailleur étranger n'est pas assimilable à celle d'un requérant d'asile, 
lequel est en principe contraint de rompre tout contact avec sa patrie 
et  éprouve en général  plus de difficultés à s'adapter à son nouveau 
milieu, de sorte qu'un nouveau déracinement en cas de retour au pays 
peut revêtir une rigueur plus grave pour une telle personne que pour 
un  travailleur  étranger  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-309/2006 du 8 décembre 2008 consid. 10.1 et jurisprudence citée). 
Du  reste,  deux  de  ces  cas  se  rapportent  plus  spécifiquement  à  la 
situation de femmes seules ayant fui leur pays avec leur enfant dans 
des  conditions  particulièrement  traumatisantes,  après  avoir  vécu  le 
siège de Srebrenica (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.582/2003 du 14 
avril 2004 et 2A.394/2003 du 16 janvier 2004). 

10.
Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa décision du 10 avril  2007, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 19

C-3346/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 23 juin 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure (avec dossier [...] en retour) ;
- au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  en  copie  pour 

information, avec dossier (...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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