# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b8f94774-e210-52c4-af69-da5dbca576c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 19.03.2024 A/2382/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2382-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2382/2023 LCR JTAPI/245/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 19 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/2382/2023 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1979, au bénéfice d'un permis d'élève conducteur 
pour la catégorie B, a échoué à trois reprises à l'examen pratique visant l'obtention 
du permis pour la catégorie précitée, soit les 12 juin 2020, 15 décembre 2020 et le 
26 mai 2021. 

2. L'OCV l'a invitée à se soumettre à une expertise psychologique auprès du Centre 
universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML). 

3. Le 1er septembre 2021, le CURML a rendu son rapport, concluant que sur le plan 
psychologique, l'intéressée était apte à poursuivre sa formation de conductrice. Il 
paraissait toutefois indispensable, pour augmenter ses chances de réussite à un 
nouvel examen pratique que celle-ci effectue une formation plus approfondie de la 
conduite auprès d'un moniteur spécialisé afin d'acquérir les automatismes 
nécessaires pour parvenir à maîtriser cet exercice même en situation de stress. 
Pendant l'apprentissage de la conduite, une attention particulière devrait être donnée 
à l'autonomie et à la prise de décision. 

4. Le 2 décembre 2021, Mme A______, a obtenu un nouveau permis d'élève 
conducteur pour la catégorie B, avec une validité au 1er décembre 2023. 

5. Le 20 juin 2023, Mme A______ a échoué une quatrième fois à l'examen pratique. 

6. Par décision du 6 juillet 2023, exécutoire nonobstant recours, l'OCV a prononcé le 
retrait du permis d'élève conducteur pour la catégorie B de Mme A______ et le 
refus, de toute demande d'admission à un nouvel examen pratique pour une durée 
indéterminée, mais au minimum deux ans dès le 20 juin 2023. Une nouvelle 
demande en vue de l'octroi d'un permis d'élève conducteur serait examinée au plus 
tôt à cette date. En sus des conditions requises pour la délivrance d'un permis d'élève 
conducteur, l'OCV a soumis l'octroi dudit permis à l'obligation de présenter une 
expertise psychologique favorable et datée de moins de six mois. Un recours contre 
cette décision n'avait pas d'effet suspensif. 

Cette décision se fondait sur le fait que l'intéressée avait échoué quatre fois à 
l'examen de conduite pratique de la catégorie B, dont au dernier en date du 20 juin 
2023. Après son troisième échec à l'examen, elle s'était soumise à une expertise 
psychologique. En raison de doutes sur ses qualifications nécessaires à la conduite, 
l'autorité conditionnait la délivrance d'un permis ou d'un permis d'élève conducteur 
à une évaluation de son aptitude à la conduite auprès d'un psychologue du trafic.  

L'examen d'une nouvelle demande en vue de la délivrance d'un nouveau permis 
d'élève conducteur ne pourrait intervenir qu'après l'écoulement d'une période de 
deux ans et sur présentation d'un test favorable, sous la forme d'une expertise 
psychologique et datée de moins de six mois. 

Cette décision était prononcée en vertu des art. 14, 16, 22, 23, 24, 26, 29 et ss de la 
loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), 4, 

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4a, 5 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 
(OCR - RS 741.11) et 5c, 5k, 16, 23, 28 à 37 de l'ordonnance réglant l’admission 
des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - 
RS 741.51). 

7. Par acte du 13 juillet 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Elle avait 
échoué pour la 4ème fois à l'examen de conduite en raison de sa mauvaise 
compréhension de la langue et elle s'était sentie injustement discriminée par 
l'examinateur. Elle contestait pour l'essentiel le délai d'attente de deux ans avant de 
pouvoir passer un nouvel examen de conduite. 

8. En date du 12 septembre 2023, l'OCV a transmis son dossier au tribunal 
accompagné de ses observations. Il concluait au rejet du recours. 

La recourante avait échoué à quatre reprises à l'examen pratique de la catégorie B. 
S'agissant du déroulement du dernier examen, le 20 juin 2023, l'examinateur 
contestait les erreurs d'incompréhension évoquées par la recourante en lien avec les 
erreurs de direction commises par cette dernière. En effet, selon l'examinateur 
aucune faute relevée sur le procès-verbal n'était la conséquence d'une erreur de 
direction. Concernant le cycliste rencontré en cours d'examen, la recourante était 
restée derrière celui-ci alors qu'elle avait la possibilité de le dépasser, ce qui n'était 
pas de la prudence mais un manque de prise de décision selon son appréciation. Il 
avait dû, de surcroît, intervenir au départ d'un stop car un véhicule arrivait. 
S'agissant de la prétendue discrimination subie par la recourante en raison de son 
nom de famille, l'examinateur avait précisé avoir évalué la prestation de la 
recourante de manière factuelle comme avec n'importe quel candidat. Il avait 
procédé à l'évaluation de l'examen litigieux selon les directives n° 7 de l'association 
des services des automobiles (ASA). 

Il ressortait de l'expertise du 1er septembre 2021 que la recourante, arrivée à Genève 
en 2012, suivait, au moment de l'expertise, une formation pour l'obtention d'un 
diplôme en langue française. Elle avait réussi l'examen théorique à la première 
tentative car elle avait passé plusieurs mois à tout apprendre par cœur. 

S'agissant de l'échec à l'examen pratique du 12 juin 2020, les éléments suivants, 
avaient notamment été mis en évidence : un manque de sûreté et de décision et un 
problème de dynamique de la conduite et d'adaptation de vitesse (arrêts et 
ralentissements injustifiés) ainsi que dans le maintien d'une trajectoire correcte. 
Concernant l'échec du 15 décembre 2020, des problèmes de maintien de la 
trajectoire, d'adaptation de la vitesse et d'arrêts injustifiés étaient relevés, avec 
finalement un manque de sûreté et d'aisance dans le trafic.  

Quant à l'échec pratique du 26 mai 2021, des éléments négatifs concernant le sens 
de la dynamique et l'adaptation de la vitesse (lenteur) avaient à nouveau été relevés, 
mais surtout, des difficultés dans les giratoires, avec un refus de priorité ayant 
obligé un véhicule prioritaire à s'arrêter. En dernier lieu, des tests évaluant les 

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capacités cognitives avaient également été réalisés lors de l'expertise 
susmentionnée et le résultat obtenu au test ATAVT notamment (capacité 
d'observation visuelle et de perception globale, performance d'orientation visuelle 
et vitesse de perception) s'était avéré clairement inférieur à la norme.  

9. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 23 janvier 2024, la 
représentante de l'OCV a expliqué qu'un premier permis d'élève conducteur avait 
été délivré en faveur de la recourante le 16 juillet 2019 avec une durée de validité 
de deux ans. Le 2 décembre 2021, elle avait obtenu un deuxième permis d'élève 
conducteur valable jusqu'au 1er décembre 2023. 

Ce deuxième permis d'élève conducteur n'avait pas été subordonné à la réalisation 
de conditions, ce que ne prévoyait pas le rapport d'expertise. Les conclusions de 
l'expertise en question contenaient uniquement des recommandations. 

L'OCV considérait qu'un quatrième échec, même dans le cadre d'un deuxième 
permis d'élève conducteur, entraînait le retrait de ce permis. Selon l'OCV, il résultait 
de l'art. 16 al. 4 OAC en lien avec l'art. 23 al. 2 OAC qu'un élève conducteur n'avait 
en principe que quatre possibilités d'effectuer l'examen pratique.  

Selon leur compréhension de la loi, après une expertise ordonnée en application des 
art. 16 et 23 OAC, seules quatre tentatives pouvaient être effectuées. Il était 
cependant exact que la pratique des cantons divergeait concernant les conditions de 
délivrance du deuxième permis d'élève conducteur au sens de l'art. 16 al. 4 OAC. 

La recourante a indiqué qu'après avoir obtenu son deuxième permis d'élève-
conducteur, elle avait suivi onze cours pratiques à la conduite.  

Elle a souligné que lors de son quatrième examen pratique, elle avait trouvé l'expert 
plutôt agressif à son égard et qu'il ne s'était pas exprimé de manière particulièrement 
claire compte tenu du fait que son français n'était pas parfait. Elle contestait avoir 
fait preuve d'un manque de décision lors de l'examen pratique. L'instructeur avait 
interprété son attitude comme un manque de prise de décision alors qu'il s'agissait 
simplement de vouloir respecter mon instructeur.  

Son recours portait essentiellement sur le délai de deux ans qui lui était imposé 
avant de pouvoir tenter de passer à nouveau un examen à la conduite. Elle souhaitait 
qu'aucun délai ne lui soit imposé. 

Par ailleurs elle était aidée par l'hospice général. Compte tenu de sa situation 
financière, il lui était difficile de payer de nouveaux cours de conduite et de 
recommencer toute la procédure.  

La représentante de l'OCV a indiqué que s'agissant de l'émolument de décision de 
CHF 165.-, la recourante avait la possibilité de s'adresser aux services financiers de 
l'OCV et de demander soit des facilités de paiement, voire l'exemption de cet 
émolument. 

En réponse à une question de la recourante, elle a précisé que comme cela était indiqué 
sur la fiche d'information relative à l'examen, remise au guichet lors d'une inscription, 

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elle pouvait se présenter à l'examen accompagnée d'une personne susceptible de l'aider 
à comprendre. 

La recourante a fait remarquer qu'il ne lui avait jamais été mentionné qu'elle pouvait 
se faire accompagner d'un interprète.  

La représentante de l'OCV a indiqué que la décision querellée serait modifiée comme 
suit : un permis d'élève conducteur pourrait lui être délivré dès le 20 juin 2024 
moyennant un rapport d'expertise psychologique complémentaire positif concernant 
son aptitude à la conduite, puis la possibilité lui serait donnée de se présenter à un 
examen pratique à partir du 20 juin 2025. La recourante aurait ainsi la possibilité de 
s'exercer à conduire pendant une année environ. 

Pour le surplus, elle lui recommandait vivement de venir à l'examen pratique 
accompagnée d'un interprète. De même, et comme la dernière fois, elle pourra 
également se faire accompagner d'une personne de son choix pour l'aider dans sa 
compréhension du français dans le cadre de l'expertise.  

10. Le 5 février 2024, l'OCV a transmis au tribunal une copie de sa décision du même 
jour, annulant et remplaçant celle du 6 juillet 2023 selon laquelle, « en application 
des art. 14 LCR et 16 al. 1 let. c OAC, l'expiration du permis d'élève conducteur 
pour la catégorie B délivré le 2 décembre 2021 est constatée, nonobstant recours. 

 En vertu de l'art. 16 al. 4 OAC, l'autorité arrête les conditions ci-après : 

a. Une nouvelle demande en vue de l'octroi d'un permis de conduire ou d'élève 
conducteur sera examinée au plus tôt un an après le dernier échec à l'examen 
pratique de conduite, soit dès le 20 juin 2024, sur présentation d'une expertise 
psychologique favorable et datée de moins de six mois. 

b. L'admission à un nouvel examen pratique sera examinée au plus tôt deux ans à 
compter du dernier échec à l'examen pratique de conduite, soit dès le 20 juin 2025. 

11. Par courrier du 21 février 2024, la recourante a persisté dans les termes de son 
recours. Elle relevait que contrairement à ce que la représentante de l'OCV avait 
affirmé devant le tribunal, un employé de cet office lui avait répété à trois reprises 
qu'elle n'avait pas droit à être assistée d'un interprète lors de l'examen pratique de 
conduite. 

12. Le 4 mars 2024, l'OCV a transmis au tribunal la copie d'un courrier adressé à la 
recourante aux termes duquel il l'informait qu'elle était autorisée à venir 
accompagnée d'un interprète lors de sa prochaine admission à un nouvel examen 
pratique de conduite de la catégorie B tel que convenu en audience du 23 janvier 
2024. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 

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116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou 
motifs qu'il invoque. L'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 142 I 155 
consid. 4.4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_533/2020 du 25 juin 2020 consid. 3 ; 
ATA/563/2020 du 9 juin 2020 consid. 2a) ; ATA/955/2021 du 16 septembre 2021 
consid. 2c). 

4. La recevabilité d’un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 
intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 
60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 

5. L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 
disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet, alors qu'il est 
irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du recours 
(ATF 139 I 206 consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 
23 février 2015 consid. 1.2). 

6. La condition de l’intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision 
contestée est annulée en cours d’instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 
487). 

7. À teneur de l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire 
qui en est l'objet passe à l'autorité de recours (effet dévolutif du recours). 

L'art. 67 al. 2 LPA prévoit toutefois que l'autorité de première instance peut, en 
cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie 
sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l'autorité de 
recours. 

8. Cette pratique répond à l'intérêt lié à l'économie de la procédure, dans la mesure où 
si, sur le vu du recours, l'autorité administrative intimée s'aperçoit qu'elle s'est 
trompée dans l'application du droit, il se justifie qu'elle ait la possibilité de se raviser 
et de rendre une nouvelle décision plutôt que de persister dans une position qu'elle-
même considère comme erronée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 août 
2012 consid. 4.2.3 ; cf. aussi ATF 127 V 228 consid. 2b/bb et les références citées). 

L'autorité de recours continue alors à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle 
décision ne l'a pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA ; cf. à ce sujet Stéphane 

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GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 861 p. 229 et n. 866 p. 230). 

 L’autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque la 
nouvelle décision crée un état de droit tel que l'intérêt juridique du recourant à ce 
qu'il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle décision 
fait entièrement droit à ses conclusions. Lors de cet examen, l'autorité de recours 
est ainsi liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle correspond aux 
conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne que partiellement 
gain de cause au recourant, le recours n'est privé de son objet que dans la même 
mesure, l'instruction se poursuivant pour les points encore litigieux (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 août 2012 consid. 4.3.1). En d'autres termes, 
le litige subsiste si la nouvelle décision ne règle pas la question à satisfaction du 
recourant, l'autorité saisie devant entrer en matière sur le recours dans la mesure où 
l'intéressé n'a pas obtenu satisfaction, sans que celui-ci soit obligé d'attaquer le 
nouvel acte administratif (cf. ATF 127 V 228 ; 107 V 250 ; arrêt du Tribunal fédéral 
I 278/02 du 24 juin 2002 consid. 2 ; ATA/125/2016 du 9 février 2016 consid. 3). 

Si la nouvelle décision aggrave la situation du recourant (reformatio in pejus), elle 
ne remplace pas la première, mais est considérée comme constituant le chef de 
conclusions de l'autorité intimée (arrêt du Tribunal fédéral 2C_653/2012 du 28 août 
2012 consid. 4.3.1 et les références citées ; ATA/240/2016 du 15 mars 2016 consid. 
5 ; voir également Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit., n. 866 p. 230). 

9. En l’espèce, par décision du 5 février 2024, l’autorité intimée a annulé et remplacé 
sa décision du 6 juillet 2023, laquelle ne rend pas sans objet le recours de la 
recourante dès lors que celle-ci vise essentiellement à pouvoir se présenter sans 
délai à un nouvel examen pratique de conduite. Dans ces conditions, le tribunal doit 
examiner la conformité au droit de cette seconde décision. 

10. Il convient ainsi d'examiner la conformité à la loi de la décision rendue par l'autorité 
intimée le 5 février 2024, en tant qu'elle constate l'expiration du permis d'élève 
conducteur de la recourante délivré le 2 décembre 2021, soumet cette dernière à 
l'obligation de présenter une nouvelle expertise psychologique favorable datée de 
moins de six mois avant toute délivrance d'un permis ou permis d'élève conducteur 
dont la demande ne pourra être examinée qu'au terme d'un délai d'attente d'un an 
depuis le dernier échec à l'examen pratique de conduite, soit jusqu'au 20 juin 2024 
et conditionne l'admission de la recourante à un nouvel examen pratique à un délai 
d'attente de deux ans à compter du dernier échec à l'examen pratique de conduite, 
soit dès le 20 juin 2025. 

11. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

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Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne 
foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 
consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 
octobre 2018 consid. 4.2). 

Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101) exige qu'une mesure 
restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 
nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige 
un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; 
ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_152/2019 du 26 juin 2019 du consid. 3.2). 

12. La recourante remet en question le résultat de l'examen de conduite considérant 
qu'elle a été injustement évaluée en raison notamment de ses difficultés à s'exprimer 
en français. 

13. De façon générale, selon une jurisprudence constante, le pouvoir de l'autorité de 
recours en matière d'examens est extrêmement restreint, en ce sens qu'elle ne 
s'écarte pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions 
qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables, sauf pour 
les griefs de nature formelle, qu'elle peut revoir avec un plein pouvoir d'examen (cf. 
ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 ; 131 I 467 consid. 3.1 ; 121 I 225 consid. 4b ; 
ATA/52/2021 du 19 janvier 2021 consid. 4 ; ATA/1214/2020 du 1er décembre 2020 
consid. 4 et les références citées ; ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.1 et 4.2 ; B-
6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1). L'évaluation des épreuves requiert en effet 
le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose 
pas (cf. ATAF 2008/14 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-
5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.1 ; B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 
2.1). 

Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur 
l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, le juge n'annulera le 
prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par des motifs sans 
rapport avec l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (cf. ATF 
136 I 229 consid. 6.2 ; ATA/52/2021 du 19 janvier 2021 consid. 4 ; ATA/1372/2017 
du 10 octobre 2017 consid. 7b ; cf. aussi arrêts du Tribunal administratif fédéral B-
5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.1 ; B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1 
; B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 4.2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_152/2019

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14. Selon la jurisprudence, se rapportent à des questions de procédure tous les griefs 
qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation s’est déroulée (cf. ATF 
131 I 467 consid. 2.7 ; ATA/88/2017 du 3 février 2017 consid. 4a et l'arrêt cité ; 
arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.2 ; 
B-6383/2017 du 20 août 2018 consid. 2.1 ; B-6717/2015 du 13 avril 2017 consid. 
4.3). Un vice de procédure ne justifie cependant l’admission d’un recours et 
l’annulation ou la réforme de la décision attaquée que s’il existe des indices que ce 
vice a pu exercer une influence défavorable sur le résultat de l’examen. Un vice 
purement objectif ne saurait, faute d’intérêt digne de protection de celui qui s’en 
prévaut, constituer un motif de recours, sauf s'il s'avère particulièrement grave (cf. 
ATA/88/2017 du 3 février 2017 consid. 4a ; ATA/592/2015 du 9 juin 2015 consid. 
4b ; ATA/31/2008 du 22 janvier 2008 et les références citées ; ATA/366/2007 du 
31 juillet 2007 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral B-6717/2015 du 13 avril 
2017 consid. 4.3 ; B-7315/2015 du 23 août 2016 consid. 5.1.1 ; A-2496/2009 du 11 
janvier 2010). 

15. L'autorité de recours n'examine de manière approfondie les griefs relatifs à 
l'évaluation d'une prestation d'examen que s'ils sont soutenus par des arguments 
objectifs et des moyens de preuves correspondants susceptibles de démontrer que 
les appréciations de la première instance sont insoutenables, les exigences trop 
élevées ou les prestations manifestement sous-évaluées (cf. ATAF 2010/21 consid. 
5.1 ; 2010/11 consid. 4.3 ; 2010/10 consid. 4.1 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.2 ; B-6383/2017 du 20 août 2018 
consid. 2.2 ; B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; B-6727/2013 
du 8 juillet 2014 consid. 4). Le seul fait de prétendre qu'une autre solution est 
possible, que l'avis de la commission d'examen ou qu'un corrigé est erroné ou 
incomplet, ne satisfait pas à ces exigences (cf. arrêts du Tribunal administratif 
fédéral B-5211/2020 du 28 juin 2021 consid. 4.1.2 ; B-6383/2017 du 20 août 2018 
consid. 2.2 ; B-6776/2014 du 24 septembre 2015 consid. 3.1 in fine ; B-2229/2011 
du 13 février 2012 consid. 6.1). 

16. En matière d’examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour 
cause d’abus d’appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l’expert 
officiel. En effet, le juge n’a pas la possibilité d’examiner le bien-fondé des résultats 
d’un examen, car il ne dispose pour cela d’aucun critère légal ; il doit se borner à 
rechercher s’il y a eu abus d’appréciation ou violation des devoirs de fonction de 
l’expert officiel (cf. ATA/545/2008 du 28 octobre 2008 et les références ; 
ATA/253/2008 du 20 mai 2008). Déterminer la capacité d'une personne à conduire 
un véhicule suppose en effet des connaissances techniques particulières, raison pour 
laquelle on recourt à des experts qui, compte tenu de leurs connaissances et de leur 
expérience, sont spécialement aptes à faire passer ces examens ; le fait que 
l'intéressé ait pu conduire précédemment en Suisse sans attirer l'attention de 
l'autorité et qu'il est autorisée à conduire dans un autre pays n'est pas suffisant pour 
renverser les constatations faites par l'expert (cf. ATA/434/2007 du 28 août 2007 ; 
ATA/61/2007 du 6 février 2007). 

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17. En l’espèce, la recourante n'apporte aucun élément objectif de nature à prouver que 
l'expert a fait preuve d'une sévérité excessive ou injustifiée à son égard. En effet, 
les observations consignées dans le rapport de l'expert ne permettent pas de retenir 
que la recourante aurait commis des erreurs de direction en raison de problèmes de 
compréhension de la langue française. En revanche, il ressort du rapport précité que 
celle-ci a fait preuve de manque d'anticipation et de prise de décision pour s'insérer 
dans le trafic notamment et que l'expert a dû intervenir au départ d'un stop car un 
véhicule arrivait. En l'absence d'indices permettant de conclure à une attitude 
préconçue voire discriminatoire de l'expert vis-à-vis de la recourante, les arguments 
de cette dernière ne suffisent pas à remettre valablement en cause les conclusions 
de l'expert et, partant, la décision que l'OCV a pris sur leur base. 

Ce grief sera rejeté. 

18. Par ailleurs, la recourante sollicite la possibilité de passer une nouvelle fois 
l'examen pratique sans avoir à attendre le délai de deux ans prévu dans la décision 
litigieuse. 

19. À teneur de l'art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un véhicule automobile sans 
être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, 
d’un permis d’élève conducteur. 

20. Selon l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder 
l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.  

Est apte à la conduite, aux termes de l'art. 14 al. 2 LCR, celui qui a atteint l’âge 
minimal requis (let. a), qui a les aptitudes physiques et psychiques requises pour 
conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b), qui ne souffre d’aucune 
dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité 
(let. c) et dont les antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que 
les autres usagers de la route (let. d). 

Enfin, dispose des qualifications nécessaires celui qui connaît les règles de la 
circulation (art. 14 al. 3 let. a LCR) ; est capable de conduire en toute sécurité et les 
véhicules de la catégorie correspondant au permis (art. 14 al. 3 let. b LCR). 

21. Conformément à l'art. 14a al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur est délivré si le 
candidat a réussi l'examen théorique prouvant qu'il connaît les règles de la 
circulation (let. a) et démontré qu'il possédait les aptitudes physiques et psychiques 
requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b).  

L'attestation requise en vertu de l'al. 1 let. b est apportée, s'agissant des conducteurs 
professionnels de véhicules automobiles, par un certificat du médecin-conseil (let. 
a) et, s'agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles, par un examen de 
la vue reconnu officiellement et par une déclaration personnelle sur leur état de 
santé (let. b). 

- 11/15 - 

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22. Selon l'art. 16 al. 1 let. c OAC, le permis d’élève conducteur est valable 4 mois pour 
la catégorie A et la sous-catégorie A1(let. a), 12 mois pour la sous-catégorie B1 et 
la catégorie spéciale F (let. b) et 24 mois pour toutes les autres catégories (let. c). 

La validité du permis d’élève conducteur expire lorsque le titulaire a échoué trois 
fois de suite à l’examen de conduite et que l’autorité compétente nie, sur la base 
d’un test, l’aptitude de l’intéressé à conduire (art. 16 al. 3 let. a OAC). 

Seule peut demander un deuxième permis d’élève conducteur la personne qui, sur 
la base d’un test effectué par l’autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, 
à la fin de la durée de validité du premier permis, n’a pas épuisé toutes les chances 
de se présenter à l’examen. L’autorité arrête les éventuelles conditions (art. 16 al. 4 
OAC). 

23. À teneur de l'art. 23 OAC, quiconque échoue deux fois à l’examen pratique ne peut 
être admis à un nouvel examen pratique que si le moniteur de conduite atteste que 
sa formation de conducteur est achevée (al. 1). Quiconque échoue trois fois à 
l’examen pratique ne peut être admis à un quatrième examen qu’à la suite d’un test 
favorable selon l’art. 16 al. 3 OAC (al. 2). 

24. Selon l'art. 11b al. 1 let. c OAC, l’autorité cantonale examine si les conditions 
requises pour délivrer un permis d’élève conducteur, un permis de conduire ou une 
autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont remplies. Elle 
adresse les requérants dont l’aptitude caractérielle ou psychique à conduire un 
véhicule automobile soulève des doutes à un psychologue du trafic reconnu selon 
l’art. 5c OAC.  

25. Selon l'art. 5j al. 2 OAC, si le résultat d’un examen soulève des doutes, un médecin 
ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 peut demander à l’autorité cantonale 
qu’une course visant à vérifier l’aptitude à la conduite soit réalisée avec la 
participation d’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 et d’un 
expert de la circulation. 

26. Si elle met en œuvre une expertise, l'autorité est liée par l'avis de l'expert et ne peut 
s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le faire (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_557/2014du 9 décembre 2014 consid. 3). 

Le rôle du médecin, en particulier du médecin-expert, est de décrire l’état clinique 
d’un intéressé et en aucune manière de se prononcer sur l’opportunité ou la 
nécessité de retirer son permis de conduire. La chose est d’autant plus vraie que 
certains concepts de la médecine n’ont pas la même portée en droit de la circulation 
routière. Cette considération doit toutefois être nuancée lorsque l’autorité 
compétente, administrative ou judiciaire, comme en l'espèce, demande au médecin 
de se prononcer également sur l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il n'en 
demeure pas moins qu’il appartient fondamentalement à l’autorité administrative, 
respectivement au juge, d’apprécier les éléments médicaux du rapport du médecin, 
puis de répondre à la question - de droit - de savoir si l’aptitude de l'intéressé est ou 
non donnée. L’autorité administrative, respectivement le juge, apprécient librement 

- 12/15 - 

A/2382/2023 

les preuves figurant au dossier ; cette considération est toutefois relativement 
théorique, dans la mesure où la liberté de l’autorité trouve sa limite dans 
l’interdiction de l’arbitraire : si le juge n’est en principe pas lié par les conclusions 
de l’expert médical, il ne peut s’en défaire, sous peine de violer l’art. 9 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) 
(protection contre l’arbitraire), qu’en exposant les motifs déterminants et les 
circonstances bien établies qui lui commandent d’agir de la sorte. Par contre, 
lorsque les conclusions médicales paraissent insuffisantes ou lacunaires, le juge se 
doit de les faire compléter (Cédric MIZEL, "Aptitude à la conduite automobile, 
exigences médicales, procédure d'examen et secret médical", AJP/PJA 2008 p 596 ; 
cf. aussi ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 118 Ia 144 consid. 1c ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_359/2008 du 23 février 2009 consid. 2.2). 

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est décisif, c'est 
que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport 
se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les 
plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation 
de la situation médicale soient claires et, enfin, que les conclusions de l'expert soient 
dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 
consid. 1c et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_557/2014du 9 
décembre 2014 consid. 4 ; 1C_359/2008 du 23 février 2009 consid. 2.2). 

27. En l'espèce, la recourante ayant échoué trois fois à l'examen pratique pour 
l'obtention du permis B, c'est à juste titre, sur la base de l'application combinée des 
art. 16 al. 3 let. a et 23 al. 2 OAC, dont la teneur a été rappelée plus haut, que l'OCV 
lui a demandé de se soumettre à une expertise d'aptitude auprès du CURML. Les 
auteurs de ladite expertise ayant conclu à l'aptitude de la recourante à poursuivre sa 
formation de conductrice de véhicule du 1er groupe, c'est par ailleurs à bon droit 
que l'OCV, en application de l'art. 16 al. 4 OAC, lui a délivré un nouveau permis 
d'élève conducteur et l'a admise à passer un quatrième examen. 

Suite au quatrième échec, c'est à juste titre que l'autorité intimée a constaté 
l'expiration de la validité du permis d'élève conducteur de la recourante 
conformément à l'art. 16 al. 3 let. a OAC combiné avec l'art. 23 al. 2 OAC, dès lors 
que la recourante avait épuisé toutes les chances de se présenter à l’examen 
pratique.  

Partant, la décision querellée sera confirmée sur ce point. 

28. Aux termes de la décision litigieuse, l'OCV soumet la délivrance d'un troisième 
permis d'élève conducteur à une expertise psychologique favorable. Pour fonder sa 
décision, l'autorité intimée a retenu l'existence de doutes quant à l'aptitude à la 
conduite des véhicules à moteur de la recourante en raison des quatre échecs subis 
et des fautes commises dans cadre. 

- 13/15 - 

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29. Cependant, le simple fait d'échouer à un examen pratique (fût-il le quatrième) ne 
peut entraîner à lui seul la mise en œuvre d'une expertise médicale, sans violer le 
principe de proportionnalité, faute d'autres éléments permettant de retenir 
l'existence de doutes suffisants quant à l'aptitude à la conduite de la personne 
concernée, ce d'autant que les experts mandatés pour examiner l'intéressée suite à 
son troisième échec ont conclu à son aptitude à la conduite. L'autorité intimée 
n'expose pas davantage quels motifs déterminants ni quelles circonstances lui 
commandaient de retenir le contraire ensuite du quatrième échec, étant relevé que 
la recourante a commis des fautes similaires à celles relevées précédemment et que 
par conséquent, les experts avaient déjà tenu compte de cet élément. Il ressort du 
rapport d'expertise que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, 
qu'il se fonde sur des examens complets et que les conclusions des experts sont 
dûment motivées. Dès lors, en l'espèce, il n'existe pas suffisamment d'indices 
concrets permettant de douter de l'aptitude à la conduite de la recourante, au sens 
de la jurisprudence précitée. La remise en cause indirecte de l'expertise du 26 juillet 
2021 est d'autant moins conforme au principe de proportionnalité que l'art. 5j al. 2 
OAC déjà cité permet, en cas de doute sur l'aptitude à la conduite, d'effectuer une 
course avec la participation d'un médecin de niveau 4, ce que les experts n'avaient 
à ce moment-là pas jugé utile de requérir. Partant, les doutes exprimés par l’OCV 
dans la décision litigieuse sont mal fondés. 

30. Par conséquent, si l'autorité intimée est amenée, en application de l'art. 16 al. 4 
OAC, à fixer des conditions pour la délivrance d'un nouveau permis d'élève-
conducteur, celles que pose la décision litigieuse n'apparaissent pas justifiées en 
regard des circonstances. Il pourrait certes être intéressant de soumettre la 
recourante à un test au sens de l'art. 16 al. 4 OAC, par exemple sous la forme d'une 
course accompagnée au sens de l'art. 5j al. 2 OAC, de manière à compléter 
l'expertise du 1er septembre 2021, mais sans encore fixer de délai d'attente pour la 
délivrance d'un nouveau permis d'élève conducteur, puisque l'on ignore à ce stade 
si l'on a véritablement affaire à une problématique d'aptitude à la conduite, ou 
simplement à des difficultés d'apprentissage. De même, le délai d'attente de deux 
ans – depuis la date du dernier échec à l'examen pratique de conduite – imposé à la 
recourante pour être admise à se présenter à un nouvel examen pratique ne se justifie 
pas sous l'angle du principe de proportionnalité, étant précisé que comme l'ont 
préconisé les experts qui se sont prononcés dans leur rapport du 1er septembre 2021, 
il est indispensable que la recourante – pour augmenter ses chances de réussite à un 
nouvel examen pratique – effectue une formation plus approfondie de la conduite 
auprès d'un moniteur spécialisé, afin notamment de lui permettre d'acquérir les 
automatismes nécessaires à la conduite, pour être à même de maîtriser cet exercice 
même en situation de stress. 

À ce sujet, quand bien même la recourante a exposé ses difficultés financières, qui 
l'ont apparemment dissuadée de prendre suffisamment de cours de conduite, le 
tribunal souligne que cet investissement financier apparaît en réalité tout à fait 
nécessaire et que la recourante a tout intérêt à ne pas le sous-estimer. 

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31. Au vu de ce qui précède, dès lors que l'OCV a excédé son pouvoir d'appréciation 
en rendant la décision querellée, le recours sera partiellement admis et ladite 
décision partiellement  annulée en ce qu'elle prévoit qu'une nouvelle demande en 
vue de l'octroi d'un permis de conduire ou d'élève conducteur sera examinée au plus 
tôt un an après le dernier échec à l'examen pratique de conduite, soit dès le 20 juin 
2024, sur présentation d'une expertise psychologique favorable et datée de moins 
de six mois et que l'admission à un nouvel examen pratique sera examinée au plus 
tôt deux ans à compter du dernier échec à l'examen pratique de conduite, soit dès le 
20 juin 2025, le dossier lui étant renvoyé pour nouvelle décision au sens des 
considérants. 

32. Vu l'issue de la procédure, un émolument réduit de CHF 300.- sera mis à la charge 
de la recourante qui obtient partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 
du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative 
du 30 juillet 1986 - RFPA – E 5 10.03).  

La recourante n'ayant pas exposé de frais particuliers, il ne lui sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

- 15/15 - 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 13 juillet 2023 par Madame A______ contre 
la décision de l'office cantonal des véhicules du 5 février 2024 ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. réforme le chiffre 3 de cette décision ; 

4. confirme la décision pour le surplus ; 

5. renvoie la cause à l’office cantonal des véhicules pour nouvelle décision dans le 
sens des considérants ; 

6. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 300.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais de CHF 500.- et ordonne la restitution à la recourante du solde 
de l’avance de frais de CHF 200.- ; 

7. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

8. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière