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**Case Identifier:** b7a332cb-a48c-5f31-aad9-aabb754f0dec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.08.2018 C/23751/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23751-2017_2018-08-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23751/2017 ACJC/1042/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 30 JUILLET 2018 

 

Requête (C/23751/2017) formée le 30 octobre 2017 par A______, domicilié ______, 

______ (GE), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né le ______ 

1997. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du         15 août 2018 à : 

 

- Monsieur A______ 
 ______, ______ (GE) 

- Monsieur B______ 
 ______, ______ (GE) 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 
 Route de Chancy 88, 1213 Onex. 

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C/23751/2017 

EN FAIT 

A. A______, né le ______ 1949 à ______ (Vaud), originaire de ______ (Vaud) et 

______ (Vaud), a épousé le ______  2012 à ______ (Russie), C______, née le 

______ 1965 à ______ (Russie), de nationalité russe.   

 

A______ n'a pas de descendant tandis que C______ est la mère de B______, né le 

______ 1997 à ______ (Russie), dont le père est D______, originaire de ______. 

B. Par demande d'adoption réceptionnée au greffe de la Cour de justice le 

4  octobre  2017, A______ a conclu au prononcé de l'adoption par lui-même de 

B______, fils de son épouse.  

La demande était accompagnée de deux "déclarations sur l'honneur", signées 

respectivement par B______ et par C______, consentant à l'adoption et attestant 

que A______ s'était occupé et soucié de l'éducation du jeune majeur depuis plus 

de dix ans.  

A______ précisait faire ménage commun avec son épouse et le fils de cette 

dernière depuis leur arrivée à Genève, soit le 9 décembre 2015, son épouse ayant 

été contrainte auparavant de demeurer en Russie pour s'occuper de sa mère 

malade. A son décès, elle l'avait rejoint avec son fils. Mère et fils sont tous deux 

au bénéfice d'un permis de séjour B qui a été prolongé en décembre 2016 pour 

une période de deux ans.  

A______ a produit diverses photographies attestant de vacances en Russie, avec 

B______ et sa mère, en 2007 et 2008, indiquant avoir passé régulièrement des 

vacances avec eux depuis 2005. Il a versé à la procédure divers justificatifs de 

transferts d'argent par E______  en faveur de C______, lesquels totalisent 750 

dollars en 2006, 1'546,90 en 2008 et 1'775, 50 en 2015, en indiquant que ces 

sommes avaient servi à l'entretien de B______. Il s'est préoccupé de l'enfant 

depuis 2005, malgré la distance, non seulement par l'envoi d'argent mais 

également par la prise de décisions communes avec sa mère sur son éducation. Il 

indique que B______ n'a jamais eu de relation avec son père biologique et 

souhaite obtenir la légalisation de leur relation "père-fils" et ne plus avoir à porter 

le nom de son père biologique. La relation qu'il a développée avec B______ est 

celle d'une mutuelle affection.  

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Cour de justice est compétente ratione materiae pour se prononcer sur les 

requêtes d'adoption (art. 120 al. 1 let. c LOJ).  

L'adopté étant de nationalité russe, la cause présente un élément d'extranéité. 

 

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C/23751/2017 

S'agissant d'une demande d'adoption concernant un majeur, la Convention de 

La  Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière 

d'adoption internationale (CLaH93) ne s'applique pas.  

Selon l'art. 75 al. 1 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), sont 

compétentes pour prononcer l'adoption les autorités judiciaires ou administratives 

suisses du domicile de l'adoptant.  

1.2 Par conséquent, au vu de la nationalité suisse et du domicile à Genève de 

A______, la Cour de justice est compétente pour prononcer l'adoption (art. 120 al. 

1 let. c LOJ). Le droit suisse est en outre applicable (art. 77 LDIP). 

2. 2.1 Le droit suisse de l'adoption a été modifié par la modification du 17 juin 2016 

du Code civil suisse, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.  

 

Selon l'art.12b Titre final du Code civil, le nouveau droit est applicable aux 

procédures d'adoption pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la 

modification du 17 juin 2016.  

 

Le nouveau droit s'applique donc à la présente requête d'adoption.  

 

2.2 A teneur de l'art. 266 al. 1 CC, dans sa nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 

du 17 juin 2016, une personne majeure peut être adoptée si elle a besoin de 

l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou 

psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un 

an (ch. 1), lorsque durant la minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et 

ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2), ou pour d'autres justes 

motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les 

adoptants (ch. 3).   

 

Au surplus, les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie, à 

l'exception de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC). Toutefois, 

avant l'adoption d'une personne majeure, l'opinion des personnes suivantes doit 

être prise en considération: conjoint ou partenaire enregistré à de la personne qui 

fait l'objet de la demande d'adoption, parents biologiques de la personne qui fait 

l'objet de la demande d'adoption et descendants de la personne qui fait l'objet de la 

demande d'adoption, pour autant que leur âge ou d'autres justes motifs ne s'y 

opposent (art. 268a quater al. 2 CC).  

  

Le personne majeure adoptée, à l'instar du mineur capable de discernement, doit 

donner son consentement à l'adoption (art. 265 al. 1 CC).   

 

Une personne peut adopter l'enfant de son conjoint. Le couple doit faire ménage 

commun depuis au moins trois ans (art. 264c al. 1 ch. 1 et al. 2 CC). Le Message 

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du Conseil Fédéral du 28 novembre 2014 concernant la modification du Code 

civil sur l'adoption indique à ce dernier sujet que : "Cela n'exclut pas de manière 

générale les courtes interruptions de quelques semaines par exemple en raison de 

séjours professionnels ou linguistiques à l'étranger. La validation de la condition 

sera par contre sujette à caution si la relation a été rompue de manière plus ou 

moins longue, car c'est là la stabilité du couple qui est en jeu." (Message p. 878).

  

L'art 264d al. 1 CC prévoit que la différence d'âge entre l'enfant et le ou les 

adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans, ni supérieure à 45 ans. 

Toutefois, le Message du Conseil Fédéral du 28 novembre 2014 concernant la 

modification du Code civil sur le droit à l'adoption précise que "l'adoption de 

l'enfant du conjoint ou du partenaire, en tant que cas particulier de l'adoption est 

réglé par un article séparé (…). A l'art. 264c, on renoncera à toute limite d'âge 
car l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire ne consiste pas à créer 

juridiquement des liens de filiation entre des personnes totalement étrangères 

l'une à l'autre, mais à garantir une certaine sécurité juridique à la relation telle 

qu'elle est vécue en réalité dans les familles recomposée". (Message p. 879) 

 

Doctrine et jurisprudence ont par ailleurs retenu sous l'ancien droit, s'agissant des 

autres justes motifs prévus par l'ancien art. 266 al. 1 ch. 3 CC, notamment le 

mariage du père adoptif avec la mère de l'enfant (SCHÖNENBERGER, CR CC I 2010 

n° 11 ad art. 266, p. 1649). La teneur de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC n'a été modifiée 

qu'en ce qui concerne la durée du ménage commun entre l'adopté et l'adoptant, qui 

a été abaissée de cinq ans à un an. Aucune raison ne justifie donc de s'écarter de la 

jurisprudence prononcée sous l'ancien droit concernant l'appréciation de la notion 

"d'autres justes motifs" figurant au nouvel art. 266 al. 1 ch. 3 CC qui reprend dans 

sa systématique l'ancienne disposition légale.  

 

Les conditions de l'adoption doivent être réunies dès le dépôt de la requête 

(art.  268 al. 2 CC). 

2.3  En l'espèce, les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 1 CC pour une adoption ne sont 

pas réalisées, l'adopté n'ayant pas besoin de l'assistance permanente d'autrui.

    

Les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC ne sont également pas réalisées dans la 

mesure où il ne peut être retenu que des vacances passées avec l'enfant durant sa 

minorité ou l'envoi d'argent à sa mère, dont on ne connaît pas l'affectation, suffit à 

considérer que l'adoptant lui a fourni des soins et a pourvu à son éducation, ce 

d'autant que B______, majeur depuis le ______ 2015, n'a pas fait ménage 

commun avec le requérant pendant sa minorité, mais uniquement depuis le 5 

décembre 2015, date de son arrivée à Genève.  

Toutefois, les conditions de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC sont réalisées dans la mesure 

où l'enfant B______ a fait ménage commun avec le requérant pendant plus d'une 

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C/23751/2017 

année et que l'adoptant a épousé sa mère le ______ 2012, ce qui constitue un 

"autre juste motif" au sens de cette disposition, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, en ce domaine. Peu importe, à cet égard, que le couple n'ait pas trois ans 

de ménage commun au moment du dépôt de la requête d'adoption, dès lors qu'ils 

étaient mariés depuis 2012 et que c'est uniquement pour des raisons liées à l'état 

de santé de sa mère que l'épouse de l'adoptant n'a pas pu le rejoindre à Genève, la 

relation conjugale n'ayant pas été rompue. 

Il ressort en outre du dossier que le majeur a donné son consentement à son 

adoption par A______. 

 Comme relevé plus haut, en cas d'adoption d'un majeur, le consentement des 

parents naturels n'est pas requis; seule leur opinion est recueillie. La mère de 

l'adopté est favorable à son adoption par son conjoint. Pour le surplus, il ne ressort 

pas du dossier que le père biologique de l'enfant se serait occupé de lui et aurait 

pourvu à son entretien durant sa minorité, de sorte que même un avis défavorable 

de sa part ne constituerait pas un obstacle à l'adoption. 

 Par conséquent, dans la mesure où toutes les conditions au prononcé de l'adoption 

de B______ par A______ sont réalisées, la Cour de céans la prononcera, rappelant 

que le lien de filiation avec la mère subsiste, s'agissant de l'adoption d'un enfant 

du conjoint (art. 267 al. 3 ch. 1 CC).  

3. 3.1 En vertu de l'art. 266 al. 2 CC, les dispositions sur l'adoption des mineurs 

s'appliquent par analogie, à l'exception de celles sur le consentement des parents.

   

3.1.1 Selon l'art. 267a al. 2 CC, le nom de l'enfant est déterminé par les 

dispositions relatives aux effets de la filiation.  

 

L'enfant de conjoints qui portent un nom de famille commun acquiert ce nom. 

 

3.1.2 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il 

porte le nom (art. 267 al. 1 CC).  

 

L'enfant mineur qui prend le nom de l'autre parent acquiert, en lieu et place de son 

droit de cité cantonal et communal antérieur, celui de ce parent (art. 271 al. 2 CC).

  

3.2 En l'espèce, l'adoptant et son épouse portent tous deux le nom de famille de 

A______. B______ portera donc désormais le nom de famille de A______ et 

prendra le droit de cité de A______, soit ______ (Vaud) et ______ (Vaud). 

 

 

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4.     Les frais de la procédure seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 

art.  18 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile-RTFMC) et seront 

mis à charge du requérant. Ils seront entièrement compensés par l'avance fournie 

par ce dernier, qui reste acquise à l'Etat (art. 2 RTFMC; art. 98, 101 et 111 CPC).

   

 

 

 

 

 

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C/23751/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption de B______, né le ______ 1997 à ______ (Russie), de nationalité 

russe par A______, né le ______  1949 à ______ (Vaud), originaire de ______ (Vaud) 

et ______ (Vaud).  

Dit que le lien de filiation avec sa mère, C______, née ______ le ______ 1965 à 

______ (Russie), de nationalité russe, est maintenu.  

 

Prescrit que l'adopté portera le nom de famille de A______.  

 

Dit qu'il sera originaire de ______ (Vaud) et ______ (Vaud).  

 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance du même montant fournie par ce dernier, qui reste acquise à 

l'Etat.   

 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 30 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 

Genève 3.