# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9376dd56-93b1-5a76-ab7c-93e2ca49d961
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.07.2020 A/1885/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1885-2019_2020-07-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1885/2019 ATAS/600/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 20 juillet 2020 

10
ème

 Chambre  

 

En la cause 

Succession de feu Monsieur A______, domicilié de son vivant, à 
PERLY, c/o Office cantonal des faillites 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1885/2019 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 4 avril 2019 rendue par la SUVA caisse nationale 
suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l'intimée) admettant 
partiellement l'opposition formée par Monsieur A______ (ci-après : l'assuré ou le 
recourant), contre la décision de la division prestations d'assurance du 9 janvier 2017 ; 

Vu le recours interjeté par l'assuré, représenté par son conseil, par mémoire du 16 mai 
2019 ; 

Vu la réponse de l'intimée du 15 juillet 2019 concluant au rejet du recours ; 

Vu le dossier ; 

Attendu que la chambre de céans a incidemment appris que la banque de données de 
l'office cantonal de la population et des migrations avait enregistré le décès du 
recourant, survenu le 14 juin 2019 ; 

Vu l'ordonnance de suspension de l’instruction de la cause en application de 
l’art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) jusqu’à ce que la situation des successibles soit fixée du 17 juillet 2019 ; 

Attendu que dans l'intervalle le conseil du recourant a indiqué à la chambre de céans 
qu'il avait cessé d'occuper ; 

Vu la répudiation de la succession par tous les héritiers connus et la requête du Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant du 18 septembre 2019 au Tribunal civil concluant 
à ce que cette dernière juridiction ordonne la liquidation par l'office cantonal des 
faillites (ci-après : l'OF) de la succession répudiée de feu M. A______ ; 

Vu le courrier de l'OF à la chambre de céans du 13 juillet 2020, informant cette 
juridiction que la masse en faillite de feu M. A______ n'entendait pas reprendre la 
procédure suspendue par-devant la chambre de céans ; 

Considérant en droit 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 
(LAA - RS 832.20). 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il y a lieu de prendre acte de ce que les héritiers de feu le recourant ne souhaitent pas 
poursuivre ; 

Que faute de partie recourante, la cause ne peut être que rayée du rôle ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/1885/2019 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Reprend l'instruction de la présente cause. 

2. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à l'Office cantonal des faillites et à la 
SUVA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents par le greffe le