# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0d1cfaf-d242-5c7c-aa76-9a07c6d84535
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 20.09.2010 A/3073/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3073-2007_2010-09-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3073/2007 ICC DCCR/1342/2010 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 

EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 

du 20 septembre 2010 

 

dans la cause 

 

Y___ SA 

 

 

contre 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

(Impôt cantonal et communal 2006) 

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A/3073/2007 

EN FAIT 

1. Y___ SA (ci-après la contribuable ou la recourante) est active dans les domaines de 
gestion de fortune, d'administration de sociétés et de tenue de comptabilités. 

2. En 2003, la contribuable a déclaré une perte de 72'094 fr. 80. Quant à l'exercice 
commercial 2004, il s'était soldé par un bénéfice de 1'478 fr. 55, mais compte tenu de 
la perte reportée de l'exercice précédent de 72'094 fr. 80, le bénéfice imposable était 
nul.  

3. Pour l'année fiscale 2005, la contribuable a indiqué que son exercice 2005 s’était 
soldé par un bénéfice de 264 fr. Toutefois, compte tenu de la perte reportée 2004 de 
70'616 fr., le bénéfice imposable était nul.  

4. Pour cette dernière année, l'Administration fiscale cantonale (ci-après 
l'administration) a taxé la contribuable par bordereau 28 novembre 2006. L'impôt dû 
de 263 fr. 50 était fondé sur le bénéfice déclaré par la contribuable de 264 fr. et un 
capital imposable de 50'000 fr. Il ressortait cependant d’un avis de taxation annexé à 
ce bordereau que l'administration avait admis un report de pertes de l'exercice 
précédent de 70'616 fr. et, après la déduction du bénéfice de 264 fr., d'un "report à 
nouveau" sur l’exercice suivant s'élevant à 70'352 fr., ce qui avait été indiqué par la 
contribuable dans sa déclaration fiscale. 

Non contesté par la contribuable, ce bordereau est entré en force.  

5. Pour l'année fiscale 2006 concernée par le présent litige, la contribuable a déclaré 
que son exercice commercial 2006 s'était soldé par un bénéfice de 41'847 fr. Elle a 
par ailleurs fait valoir en déduction les pertes reportées des exercices précédents 
s'élevant à 70'352 fr. Ainsi, le bénéfice imposable était négatif, soit - 28'505 fr.  

6. En établissant le bordereau de la contribuable du 19 juin 2007 pour l'année fiscale 
2006, l'administration n'a de nouveau pas pris en compte la perte reportée des 
exercices antérieurs revendiquée par la contribuable. Elle a imposé cette dernière sur 
le bénéfice de 41'874 fr. Cependant, il ressortait d'un avis de taxation annexé au 
bordereau que l'administration avait admis un report de perte de l'exercice précédent 
de 70'352 fr. et, après déduction du bénéfice 2006 de 41'847 fr., un "report à 
nouveau" de 28'505 fr., comme l'avait indiqué la contribuable dans sa déclaration 
fiscale. 

7. Par lettre du 27 juin 2007, la contribuable a contesté ce refus. 

8. Par décision sur réclamation du 16 juillet 2007, l'administration a maintenu la 
taxation de la contribuable du 19 juin 2007, au motif que, pour l'année fiscale 2005, 
elle avait été taxée sur un bénéfice de 264 fr. Le bordereau concerné n'était pas 

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contesté ce qui avait pour conséquence que les pertes des exercices précédents 
reportées étaient absorbées. 

9. Par acte déposé le 6 août 2007, la contribuable a recouru auprès de la Commission 
cantonale de recours en matière d'impôts. En établissant la taxation 2005, 
l'administration n'avait pas tenu compte d'un report de pertes déclaré pour 70'616 fr. 
25. En réceptionnant ce bordereau, elle ne s'était pas rendu compte de cette "erreur" 
de l'administration qui ne pouvait pas lui être imputable.  

10. Dans sa réponse au recours du 15 juillet 2008, l'administration a maintenu les motifs 
de sa décision sur réclamation. 

11. La recourante a répliqué par écritures du 6 août 2008. En vertu du principe de la 
bonne foi, elle ne pouvait pas être "sanctionnée", par le fait qu'elle ne s'était pas 
rendu compte que le bordereau 2005 contenait une erreur, alors que l'administration 
tirait un "profit" de son erreur à elle.  

12. Par sa duplique du 10 septembre 2008, l'administration a maintenu sa position en 
ajoutant que la recourante ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne foi 
dans la mesure où celle-ci n'avait reçu aucune "assurance".  

13. Le 1er janvier 2009, à la suite du remplacement de la Commission cantonale de 
recours en matière d'impôts par la Commission cantonale de recours en matière 
administrative, la présente procédure a été reprise par cette dernière.  

 

EN DROIT 

1. La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences de la Commission cantonale de recours en matière 
d'impôts (art. 162 al. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05), connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions 
de l'Administration fiscale cantonale (art. 56X al. 2 et 56Y LOJ; art. 49 de la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc. 

3. Seule est litigieuse la question de savoir si la somme de 70'352 fr. peut être déduite 
du bénéfice commercial 2006 de la recourante et si c’est à bon droit que cette 
dernière s'oppose au montant des pertes reportées retenu par l'administration sur la 
base de la taxation 2005.  

4. A teneur de l'article 19 alinéa 1 de la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 
septembre 1994 (LIPM - D 3 15), les pertes des sept exercices précédant la période 

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fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles 
n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de 
ces années.  

Le report des pertes sur les bénéfices d'années antérieures, qui aurait pour 
conséquence de devoir revenir sur des taxations déjà entrées en force, est exclu (ATF 
2A.55/2002 du 30 octobre 2002). C'est sur cette jurisprudence du Tribunal fédéral 
que l'administration appuie sa décision de refus du report de pertes en cause. Dans 
cette affaire, le Tribunal fédéral a jugé que quand l'autorité fiscale procède à la 
taxation d'office en application de l'article 130 alinéa 2 LIFD, les pertes ne peuvent 
pas être déduites ultérieurement, si leur montant n'a pas pu être arrêté définitivement 
lors de la taxation d'office. Il y a ainsi une "remise à zéro" du montant des pertes 
reportées dès qu'un contribuable laisse une taxation d'office entrer en force sans la 
contester.  

5. En l'espèce, le bordereau notifié à la recourante pour l'année fiscale 2005 arrêtait le 
bénéfice imposable à 264 fr. et, paradoxalement, le montant de report des pertes sur 
les exercices suivants à 70'352 fr. Certes, non contesté ce bordereau est entré en 
force.  

Toutefois, cela n'exclut pas que la perte reportée à déduire du bénéfice dans la 
taxation 2006 soit réexaminée au profit ou au désavantage soit du fisc, soit de la 
recourante étant donné que la taxation 2005 est une taxation ordinaire et non pas une 
taxation d'office (voir dans ce sens ATF 2A.145/2006 du 16 février 2007, consid. 
2.4). Il ne s'agit pas non plus de revenir sur la taxation 2005 qui est entrée en force. 
En effet, la commission considère que la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée 
(ATF 2A.55/2002), relative à une taxation d'office, n'est pas applicable à la taxation 
ordinaire de la recourante pour l'année 2005, d'autant moins que l'administration a 
admis elle-même l'existence d'un montant de pertes à reporter sur l'exercice 2006 de 
70'352 fr. L'administration ne peut pas remettre en cause ce montant dans le cadre de 
la taxation 2006, étant rappelé que le tableau des pertes reportées n'acquiert pas 
l'autorité de chose décidée (ATF 2A.192/2000). Ce n'est pas parce que la 
contribuable n'a pas contesté sa taxation sur un bénéfice de 264 fr., alors que 
l'administration admettait, simultanément, une perte à reporter de 70'352 fr., qu'il y a 
eu "remise à zéro" de ce dernier montant.  

En effet, l'article 19 alinéa 1 LIPM autorise la déduction des pertes des sept exercices 
précédents, « à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du 
calcul du bénéfice net imposable » des exercices antérieurs. 

En l'occurrence, en procédant à la taxation 2006, rien n’empêchait l’administration 
de prendre en compte la perte reportée de l’exercice 2005. Ayant été subie dans les 
sept ans précédant 2006, la perte de 70'352 fr. subsistant après la taxation 2005, doit 
être prise en compte dans le cadre de la taxation 2006, ce qui n’a pas pour effet de 
revenir sur la taxation 2005 entrée en force. 

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6. Enfin, la commission relève qu'en établissant la taxation 2006, l'administration a 
commis la même erreur que celle contenue dans la taxation 2005. Elle a imposé la 
recourante sur un bénéfice de 41'874 fr. tout en admettant que celui-ci venait en 
diminution du montant des pertes reportées 2005 s'élevant à 70'352 fr. et qu'un 
"report à nouveau" de 28'505 fr. devait concerner la taxation 2007. 

7. Le recours est admis et le bordereau 2006 concerné est annulé. Le dossier est 
renvoyé à l'administration pour nouveau bordereau conforme aux considérants.  

8. Un émolument de 600 fr. est mis à la charge de l'administration, qui succombe (art. 
87 al. 1 LPA).  

9. La recourante n’a pas sollicité, dans ses conclusions, l’indemnité de procédure et 
justifié avoir exposé des frais pour sa défense. En conséquence, aucune indemnité ne 
lui sera allouée (ATA/145/2009 du 24 mars 2009). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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A/3073/2007 

PAR CES MOTIFS 

LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 

EN MATIERE ADMINISTRATIVE 

1. déclare le recours recevable; 

2. l’admet; 

3. annule le bordereau de taxation 2006 et renvois le dossier à l'administration pour 
nouvelle taxation 2006 conforme aux considérants; 

4. met à la charge de l'administration un émolument de 600 fr.; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité; 

6. dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. a et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 

7. communique la présente décision à :  

a. Y___ SA, 

b. l'Administration fiscale cantonale. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Yves CHEVRIER et Myriam 
NICOLAZZI, juges assesseurs. 

Au nom de la Commission : 

Le président  

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève,  
 

 La greffière