# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e356906-d093-5b0b-8dad-2221e981a866
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.09.2018 A-2243/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2243-2018_2018-09-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2243/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Jürg Steiger, Daniel Riedo, juges, 

Dario Hug, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A. _______,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Fondation institution supplétive LPP,  

Agence régionale de Lausanne,  

Boulevard de Grancy 39,  

Case postale 660, 1001 Lausanne, 

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 LPP ; affiliation d'office. 

 

 

 

A-2243/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Au moyen d’une annonce par voie électronique du 8 décembre 2016, 

la caisse de pensions Retraites Populaires Vie 2ème Pilier, *** annonça à la 

Fondation institution supplétive LPP (ci-après : l’autorité inférieure ou 

l’institution supplétive), la résiliation au 31 décembre 2016 du contrat 

d’affiliation conclu par A. _______ (ci-après : le recourant ou l’employeur).  

A.b Par courrier du 3 janvier 2017, distribué au guichet postal le 9 janvier 

2017, l’institution supplétive invita l’employeur, soit à s’affilier dans un délai 

de deux mois à une institution de prévoyance enregistrée et à lui envoyer 

une copie de la convention d’affiliation dûment signée et valable dès le 

1er janvier 2017, soit à lui faire parvenir une attestation de la caisse de 

compensation AVS confirmant qu’il n’emploie plus de personnel assujetti 

depuis cette même date. L’employeur fut en outre avisé que si les 

documents requis ne parvenaient pas à l’institution supplétive d’ici au 

4 mars 2017, elle se verrait dans l’obligation de prononcer son affiliation 

d’office, sous suite de frais d’un montant minimal de Fr. 825.-. 

B.  

Par courriers des 8 mars 2017 et 19 février 2018, en vue de vérifier si le 

recourant était toujours soumis à l’obligation d’affiliation, l’institution 

supplétive demanda à la Caisse cantonale vaudoise de compensation *** 

une copie des attestations de salaire depuis le 1er janvier 2017. Sur la base 

de ces documents, il résultait que le recourant avait continué à occuper 

des salariés soumis au régime de la prévoyance professionnelle au-delà 

du 31 décembre 2016. 

C.  

Par décision du 27 mars 2018, sans nouvelles de l’employeur dans le délai 

imparti, l’institution supplétive l’affilia rétroactivement au 1er janvier 2017. 

Elle mit à sa charge les frais de cette décision (Fr. 450.-), ainsi que les frais 

pour l’exécution de l’affiliation d’office (Fr. 375.-), soit pour un montant total 

de Fr. 825.-. 

D.  

D.a Par courrier du 16 avril 2018, l’employeur a contesté cette décision. Il 

indique au Tribunal de céans être affilié à « LPP Fondation rurale de 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ». A l’appui 

de son recours, il produit une copie d’un certificat d’affiliation de cette 

institution de prévoyance et daté du 16 janvier 2017 (la date d’affiliation 

mentionnée est le 31 décembre 2016). 

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D.b Dans sa réponse du 20 juin 2018, déposée en dehors du délai fixé par 

le Tribunal de céans, l’autorité inférieure conclut à l’admission partielle du 

recours, en ce sens que les ch. I et II du dispositif de la décision attaquée 

soient annulés. Pour le surplus, elle demande que la décision soit 

confirmée en ce qu’elle porte à charge du recourant les frais de la décision 

et pour l’exécution de l’affiliation d’office. Le recourant ne s’est plus 

manifesté, alors qu’il en aurait eu la possibilité dans le délai de réplique fixé 

au 30 juillet 2018 par le Tribunal de céans. Par ordonnance du 7 août 2018, 

ce dernier a informé les parties que la cause était gardée à juger.  

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les 

décisions d’affiliation d’office rendues par l’autorité inférieure (cf. art. 31, 32 

et 33 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral [LTAF, RS 173.32] en lien avec l’art. 60 al. 2 let. a et al. 2bis de la loi 

fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité [LPP, RS 831.40] ; cf. arrêt du TAF A-3018/2016 du 

30 avril 2018 consid. 1.1). La procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n’en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 En sa qualité de destinataire de la décision du 27 mars 2018, le 

recourant est spécialement touché par celle-ci et a un intérêt digne de 

protection à son annulation ou à sa modification ; il a dès lors 

manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Déposé en temps 

utile le 16 avril 2018 (cf. art. 50 al. 1 en lien avec art. 21 al. 1 PA), le recours 

– certes succinct – répond néanmoins aux exigences de forme de la 

procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). Il convient dès lors d’entrer en 

matière. 

1.3  

1.3.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

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HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

1.3.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de 

cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni 

par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, 

p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et 

n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l’y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c ; en matière d’affiliation d’office à l’institution supplétive LPP, 

cf. arrêt du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.3 [qui évoque en 

outre le devoir des parties de collaborer à l’établissement des faits]). 

2.  

2.1 Sont soumis à l’assurance obligatoire les salariés assurés à l’AVS 

(cf. art. 5 al. 1 LPP) qui ont plus de 17 ans et reçoivent d’un même 

employeur un salaire supérieur au salaire annuel minimal fixé par la 

législation (cf. art. 2 al. 1 en lien avec l’art. 7 al. 1 LPP, ainsi que l’art. 5 de 

l’Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité [OPP 2, RS 831.441.1]). Est en principe pris en considération le 

salaire déterminant au sens de la loi fédérale du 20 décembre du 

20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, 

RS 831.10 ; art. 7 al. 2 LPP). Le salaire annoncé à la caisse de 

compensation fait foi, sous réserve de salaire occultes non déclarés (arrêts 

du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.1 et C-6221/2014 du 

17 août 2015 consid. 3.1). 

Depuis le 1er janvier 2015, le salaire annuel minimal soumis à la LPP 

s’élève à Fr. 21’150.- (art. 5 OPP 2 ; cf. RO 2014 3343). Si le salarié est 

occupé par un employeur pendant moins d’une année, est considéré 

comme salaire annuel celui qu’il obtiendrait s’il était occupé toute l’année 

(art. 2 al. 2 LPP). 

2.2 Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire 

doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de 

la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP ; cf. art. 48 LPP). Si 

l’employeur n’est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en 

choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la 

représentation des travailleurs (art. 11 al. 2 LPP). L’affiliation a lieu avec 

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effet rétroactif, au jour du début des rapports de travail (art. 11 al. 3 en lien 

avec l’art. 10 al. 1 LPP). 

2.3 L’institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat 

d’affiliation à l’institution supplétive (art. 11 al. 3bis [2ème phrase] LPP). Cette 

dernière est notamment tenue d’affilier d’office les employeurs qui ne se 

conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance et 

peut rendre des décisions à cet effet (cf. art. 60 al. 1, al. 2 let. a et al. 2bis 

LPP). L’affiliation d’office a lieu avec effet rétroactif (cf. art. 11 al. 3 et 6 

LPP). 

2.4 L’institution supplétive facture à l’employeur retardataire les frais 

administratifs qu’il a occasionnés (cf. art. 11 al. 7 [1ère phrase] LPP). Cette 

disposition a été concrétisée par l’art. 3 al. 4 de l’Ordonnance du 28 août 

1985 sur les droits de l’institution supplétive en matière de prévoyance 

professionnelle (RS 831.434), qui dispose que l’employeur doit 

dédommager l’institution supplétive de tous les frais résultant de son 

affiliation. Selon le règlement relatif aux frais de l’institution supplétive 

(annexe aux conditions d’affiliation), valable à partir du 1er janvier 2018, les 

coûts de la décision et pour l’exécution de l’affiliation d’office se montent à 

Fr. 825.- (ces frais sont identiques à ceux qui étaient en vigueur à partir du 

1er janvier 2016, cf. arrêt du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 2.4). 

3.  

En l’espèce, par décision du 27 mars 2018, l’autorité inférieure a affilié 

d’office l’employeur avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.  

3.1 Dans sa réponse du 20 juin 2018, suite à la production par l’employeur 

d’un certificat d’affiliation à l’appui du recours (D.a ci-avant), l’autorité 

inférieure conclut à l’admission partielle du recours. Plus précisément, elle 

conclut à l’annulation du ch. I et à l’annulation partielle du ch. II du dispositif 

de sa décision du 27 mars 2018. Le ch. I concerne l’affiliation d’office avec 

effet rétroactif au 1er janvier 2017, le ch. II les droits et devoirs résultant de 

cette affiliation. Ainsi, l’autorité inférieure propose la confirmation de sa 

décision « en ce qu’elle porte à la charge du recourant les frais de la 

décision et pour l’exécution de l’affiliation d’office ». Il convient d’avaliser 

cette conclusion en admission partielle de l’institution supplétive, laquelle 

fait partiellement droit aux conclusions du recourant. En effet, grâce au 

certificat d’affiliation produit, le recourant a démontré être affilié à une 

caisse de pensions dès le 31 décembre 2016, ce en vertu d’un contrat 

signé le 16 janvier 2017. 

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S’agissant du sort du recours au principal, le recours doit donc être admis. 

Dans la mesure où le recourant n’a plus réagi depuis son recours – alors 

qu’il en aurait eu la possibilité (D.b ci-avant) – le Tribunal retient qu’il 

conteste toujours la décision attaquée du 27 mars 2018 dans son 

intégralité. S’agissant des frais de la décision et pour l’exécution de 

l’affiliation d’office d’un montant de Fr. 825.-, il convient dès lors de préciser 

ce qui suit (consid. 3.2 ci-après).  

3.2  

3.2.1 Toujours dans sa réponse, l’autorité inférieure conclut – en référence 

pour le surplus aux « chiffres 1. à 4 » (à savoir les considérants de la 

décision attaquée) – à ce que la décision du 27 mars 2018 soit confirmée 

« en ce qu’elle porte à la charge du recourant les frais de la décision et 

pour l’exécution de l’affiliation d’office ». Le Tribunal de céans constate au 

demeurant que le dispositif de la décision attaquée ne contient que trois 

chiffres, dont aucun ne vise expressément lesdits frais (cf. consid. 3.2.2 

ci-après). Certes, une plus grande rigueur systématique pourrait être 

attendue de la part d’une autorité dans la rédaction d’une décision, ainsi 

que dans la formulation des conclusions de sa réponse. Il serait néanmoins 

excessivement formaliste de juger que l’institution supplétive n’a pas 

également condamné le recourant aux frais de la décision d’affiliation 

d’office portant sur un montant total de Fr. 825.-, d’autant plus que cette 

possibilité ressort expressément de la loi (consid. 2.4 ci-avant) et, en 

particulier, du considérant 4 – ou du ch. 4 – de la décision attaquée (voir 

arrêt du TAF A-2347/2018 du 12 juillet 2018). 

3.2.2 Le ch. 4 des considérants de la décision attaquée renvoie par ailleurs 

expressément au règlement sur les coûts s’agissant de la fixation ce 

montant. Les conclusions de la réponse démontrent que l’autorité 

inférieure conçoit manifestement le dispositif et les considérants comme 

un tout inséparable, à savoir incluant également ledit montant, nonobstant 

le fait que ce dernier ne figure pas expressément dans le dispositif. Par 

ailleurs, il convient de relever que, dans son acte de recours, le recourant 

se limite à signaler au Tribunal de céans être affilié à une caisse de 

pensions, en produisant une copie d’un contrat de prévoyance signé le 

16 janvier 2017. Autrement dit, il ne remet pas en cause l’approche 

d’ensemble consacrée par l’autorité inférieure dans la formulation de sa 

décision. Le recourant n’a du reste jamais suffisamment contesté le 

montant de ces frais. En l’absence de réaction et de contestation du 

recourant dans le délai imparti suite à la transmission de la réponse de 

l’autorité inférieure (D.b ci-avant), il n’y a en définitive pas lieu de retenir 

une solution différente. 

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3.2.3 Une interprétation matérielle de la décision de l’autorité inférieure 

démontre indubitablement que le dispositif vise les frais de la décision et 

pour l’exécution de l’affiliation d’office, également par le renvoi que 

consacre le ch. II du dispositif au « règlement sur les frais destinés à 

couvrir les tâches administratives ». Par ailleurs, le montant de Fr. 825.- 

réclamé à ce titre correspond à celui prévu par le règlement sur les frais 

annexé à la décision entreprise, qui en fait partie intégrante, et dont la 

légalité a en outre été confirmée à plusieurs reprises par le Tribunal 

administratif fédéral (cf. arrêts du TAF A-2347/2018 du 12 juillet 2018, A-

6617/2017 du 1er juin 2018 consid. 3.2.4 et A-3018/2016 du 30 avril 2018 

consid. 3.3 avec les réf. citées ; cf. ég. art. 13 al. 2 let. a de l’Ordonnance 

du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure 

administrative [OFIPA, RS 172.041.0]).  

En conséquence, la décision doit être confirmée en ce qu’elle porte à la 

charge du recourant les frais de la décision et pour l’exécution de l’affiliation 

d’office pour un montant total de Fr. 825.-. 

Vu tout ce qui précède, le recours est partiellement admis. 

4.  

4.1 Selon l’art. 63 al. 1 PA, applicable en vertu du renvoi de l’art. 37 LTAF 

(cf. consid. 1.1 ci-avant), les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe (1ère phrase) ; si celle-ci 

n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (2ème phrase). Par 

exception, des frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de 

la partie qui a gain de cause, lorsque celle-ci les a occasionnés en violant 

des règles de procédure (art. 63 al. 2 PA). 

En l’occurrence, le recourant obtient certes partiellement gain de cause et 

son recours conduit finalement à l’annulation totale du ch. I, 

respectivement à l’annulation partielle du ch. II du dispositif de la décision 

attaquée (consid. 3.1 ci-avant). Cela étant, l’autorité inférieure a acquiescé 

aux conclusions très générales du recourant au stade de la réponse. En 

outre, en ne réagissant pas à la sommation de l’institution supplétive du 

3 janvier 2017 et en ne produisant une copie du contrat de prévoyance 

pourtant signé le 16 janvier 2017 que dans le cadre de la présente 

procédure de recours, le recourant a lui-même provoqué la décision 

attaquée et la procédure devant le Tribunal de céans, en ne satisfaisant 

pas à son obligation de collaborer (cf. art. 13 et 52 PA ; consid. 1.3.2 

ci-avant). Avant le prononcé de la décision attaquée, l’employeur aurait 

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ainsi largement eu le temps d’informer l’institution supplétive de sa nouvelle 

affiliation auprès de la Fondation rurale de prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité. Dans ces circonstances, une réduction 

des frais de la présente procédure de recours n’apparaît pas justifiée et il 

s’impose de les mettre à la charge du recourant par Fr. 800.- (en ce sens, 

arrêts du TAF A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 4.2 et C-7267/2007 du 

8 janvier 2009 consid. 5.1). Ce montant est compensé par le même 

montant versé à titre d’avance de frais. 

4.2 L’autorité de recours peut allouer à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause, d’office ou sur requête, une indemnité de 

dépens (cf. art. 64 al 1 PA et art. 7 ss du Règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

En l’occurrence, le recourant n’est pas représenté par un mandataire 

professionnel et ne fait pas valoir de frais nécessaires et relativement 

élevés causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF). Partant, 

il n’y a pas lieu d’allouer des dépens. L’autorité inférieure n’a pas droit aux 

dépens non plus (art. 7 al. 3 FITAF). 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante) 

  

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Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants. 

2.  

Le ch. I du dispositif de la décision de l’autorité inférieure du 27 mars 2018 

est annulé. 

3.  

Le ch. II du dispositif de la décision de l’autorité inférieure du 27 mars 2018 

est confirmé en ce qu’il porte à la charge du recourant les frais de la 

décision et pour l’exécution de l’affiliation d’office pour un montant de 

Fr. 825.- (huit cents vingt-cinq francs). Il est annulé pour le surplus. 

4.  

Les frais de la présente procédure sont fixés à Fr. 800.- (huit cents francs) 

et mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l’avance de 

frais de Fr. 800.- (huit cents francs) déjà versée. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (recommandé) 

– à la Commission de haute surveillance de la prévoyance 

professionnelle (recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

  

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La présidente du collège : Le greffier : 

  

Annie Rochat Pauchard Dario Hug 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :