# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad247e52-e397-5d67-9d81-4d897f53fc41
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.11.2023 E-5327/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5327-2023_2023-11-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5327/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  n o v e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, Esther Marti, juges, 

Marc Toriel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Julie Mella,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le système d’information cen-

tral sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 31 août 2023 / N (…). 

 

 

 

E-5327/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 avril 2023, A._______ (ci-après : le requérant, l'intéressé ou le recou-

rant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Sur la fiche de données personnelles qu'il a remplie le même jour, il a indi-

qué être né le (…), et donc être mineur, et être ressortissant guinéen. 

B.  

Le 13 avril 2023, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, sur 

la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du sys-

tème européen « Eurodac », que l'intéressé avait été interpellé en Italie, le 

15 février 2023, et que ses empreintes digitales y avaient été relevées le 

lendemain. 

C.  

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 14 avril 2023. 

D.  

D.a L'intéressé a fait l'objet d'une audition destinée aux requérants mineurs 

non accompagnés (RMNA) en date du 1er mai 2023. A cette occasion, il a 

confirmé la date de naissance annoncée plus haut, précisant l’avoir apprise 

à l’école, commencée à l’âge de cinq ans. Il serait originaire de B._______, 

d’ethnie peul, de religion musulmane et de langue soussou. Ses parents 

seraient décédés, sa mère lors de l’accouchement de son petit frère, en 

(…), et son père d’une maladie, en (…). Avant cela, la première travaillait 

en boutique et le second vendait des vaches. Il aurait arrêté l’école en 

7ème année, alors qu’il avait (…) ans, à la suite du décès de son père, 

n’ayant plus personne pour payer ses frais d’études. Il aurait partagé un 

logement avec son petit frère, sa grande sœur et la « coépouse de sa 

mère », qui leur ramenait chaque soir de la nourriture après son travail.  

S'agissant de son parcours migratoire, il a exposé avoir quitté la Guinée 

peu de temps après son expulsion du logement de la « coépouse », sa 

grande sœur finançant leur voyage grâce à la vente de deux vaches. L’in-

téressé aurait ensuite transité par le Mali, l’Algérie, la Tunisie et l’Italie, son 

trajet durant douze mois au total. Les autorités italiennes lui auraient pris 

ses empreintes et demandé son nom. Il n’aurait pas donné son âge et au-

rait indiqué le (…) comme date de naissance. Lors de son arrivée en 

Suisse, au service des douanes, il aurait déclaré une autre date de 

E-5327/2023 

Page 3 

naissance, à savoir le (…), expliquant qu’il avait eu « peur d’être renvoyé 

de là où [il venait] ». Il n’aurait jamais possédé de passeport. A la question 

de savoir s’il avait une carte d’identité, il a exposé qu’un âge minimum de 

18 ans était nécessaire pour obtenir un tel document en Guinée. Séparé 

de sa sœur depuis son départ de Tunisie, il serait arrivé en Suisse le 9 avril 

2023. 

L'intéressé a notamment été invité par le SEM à se déterminer sur la pos-

sible responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d'asile. Il a 

exposé qu’il n’était pas possible d’y vivre, invoquant une nourriture de mau-

vaise qualité et des conditions d’hébergement difficiles. 

L’autorité inférieure a communiqué à l'intéressé son intention de le sou-

mettre à une expertise pour estimer son âge. Elle l'a informé qu'il allait être 

accompagné d'un membre de l'encadrement du centre, qu'il allait devoir se 

déshabiller et que des radiographies de son poignet, de ses dents et de sa 

clavicule allaient être effectuées par les médecins. Le recourant ne s’y est 

pas opposé.  

Également invité à se déterminer sur sa situation médicale, le requérant a 

expliqué qu’il boitait depuis longtemps, sans qu’il soit à même de se pro-

noncer sur la cause de ce problème. 

Il a enfin exprimé son souhait que l’on retrouve sa sœur. 

D.b Il a remis une copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de nais-

sance le concernant, établi le (…) 2013 à B._______, et faisant état d’une 

date de naissance au (…), précisant que l’original de ce document avait 

été amené par sa sœur depuis la Guinée, s’était « détérioré » en Tunisie 

et y était resté. Il a également produit une photographie de sa famille. 

E.  

Le 7 juin 2023, le SEM a mandaté le C._______ pour réaliser une expertise 

visant à déterminer l’âge du recourant. 

F.  

Le 13 juin 2023, le SEM a adressé aux autorités italiennes une requête de 

prise en charge du requérant, en application de l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale in-

troduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou 

E-5327/2023 

Page 4 

un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Du-

blin III ou RD III).  

En date du 7 août 2023, celles-ci ont rejeté cette demande en raison du 

fait que le recourant était un mineur non accompagné n’ayant déposé au-

cune demande de protection dans leur pays, conformément à l’art. 8 par. 4 

du règlement précité. 

G.  

Le 29 juin 2023, le C._______ a transmis au SEM son rapport, fondé sur 

un examen clinique ainsi que sur des examens radiologiques (radiographie 

standard de la dentition et de la main gauche, ainsi que CT-scanner des 

articulations sterno-claviculaires). Il en ressort que l’âge moyen du recou-

rant se situerait entre 19 et 24 ans, tandis que l’âge minimum serait de 

17,38 ans. De l’avis des médecins signataires, il serait possible que l’inté-

ressé soit âgé de moins de 18 ans, mais il serait exclu qu’il soit né le (…). 

Les médecins ont encore précisé qu’une interprétation de l’examen des 

articulations sterno-claviculaires, tout comme l’attribution d’un stade d’âge, 

n’étaient pas possibles, en raison d’une irrégularité de la surface épiphyso-

métaphysaire. 

H.  

Par courrier du 11 juillet 2023, le SEM a communiqué au recourant qu’il 

estimait que celui-ci n’avait pas prouvé, ni rendu vraisemblable sa minorité 

et qu’il le considérait dès lors comme majeur pour la suite de la procédure. 

Il l’a informé que sa date de naissance serait modifiée d’office au (…) dans 

le Système d’information central sur la migration (SYMIC), avec mention 

de son caractère litigieux. Il lui a octroyé un délai pour se déterminer à ce 

sujet. 

L’intéressé a pris position en date du 19 juillet 2023. Il a notamment allégué 

avoir fourni un document d’identité sous la forme de l’acte judiciaire produit. 

Il a affirmé que la date de naissance donnée au moment de déposer sa 

demande d’asile était la bonne, précisant que celle fournie en Italie devait 

lui permettre de quitter le camp dans lequel il logeait et que celle transmise 

aux gardes-frontières avait pour but d’éviter son identification et son renvoi 

en Italie. Il a également considéré que les conclusions de l’expertise mé-

dico-légale ne constituaient qu’un indice dans l’évaluation de son âge et ne 

permettaient nullement d’infirmer sa minorité, relevant qu’il ne provenait 

pas de la même population que l’échantillon de référence utilisé. 

E-5327/2023 

Page 5 

I.  

Par décision du 4 août 2023, le SEM a attribué l’intéressé au canton de 

Genève. 

J.  

Le 7 août 2023, sur la base, notamment, des résultats de l’expertise mé-

dico-légale, le SEM a adressé aux autorités italiennes une demande de 

réexamen (« rémonstration ») aux fins de réadmission de l’intéressé.  

Cette requête n’a pas suscité de réponse. 

K.  

En cours de procédure, l’intéressé a remis un « jugement […] tenant lieu 

d’acte de naissance » le concernant, établi le (…) 2018 à B._______, et 

mentionnant une date de naissance au (…). Le (…) suivant, sur la base de 

ce jugement, la même autorité a émis un « Extrait du registre de l’Etat-civil 

naissance » (soit une « transcription du jugement supplétif d’acte de nais-

sance ») indiquant que dit jugement tiendrait lieu d’acte de naissance. Le 

recourant a remis des documents similaires concernant sa sœur. Il a éga-

lement produit une photographie le montrant en famille. 

L.  

Le 23 août 2023, le SEM a communiqué au recourant que sa demande 

d’asile serait traitée en procédure nationale.  

M.  

En cours de procédure, l’autorité inférieure a réceptionné deux rapports 

médicaux (formulaires « F2 ») des 12 mai et 20 juin 2023, un journal de 

soins du 1er juin 2023 et un autre rapport médical du 26 juin 2023. 

N.  

Par décision du 31 août 2023, le SEM, ayant préalablement modifié la date 

de naissance de l’intéressé dans SYMIC, la fixant au (…), avec mention du 

caractère litigieux, a constaté ce changement et a retiré l’effet suspensif à 

un éventuel recours. Il a en substance retenu que, compte tenu de la faible 

valeur probante des documents produits, du résultat de l’expertise médico-

légale et des déclarations lacunaires, peu cohérentes et confuses du re-

quérant au sujet, notamment, de son âge, de son parcours migratoire et de 

sa séparation d’avec sa sœur, celui-ci n’avait pas été en mesure de rendre 

vraisemblable sa minorité. Il a en particulier retenu que les documents pro-

duits ne constituaient pas des documents d’identité et pouvaient aisément 

être obtenus frauduleusement. Contrairement à ce que prétendait 

E-5327/2023 

Page 6 

l’intéressé, la carte d’identité était obligatoire en Guinée pour tout citoyen 

âgé de quinze ans au moins (cf. Refworld I Guinée : information sur la carte 

d'identité nationale, y compris les exigences et la marche à suivre pour 

obtenir la carte, les délais de délivrance ; information sur les détails de la 

carte, ainsi que sur son processus de laminage (2011-2014) 

https://www.refworld.org/docid/563c5d3d4.html). La date de naissance 

donnée par l’intéressé lors du dépôt de sa demande d’asile différait en 

outre de celle alléguée le même jour lors de son interpellation par le Corps 

des gardes-frontières et de celle – impliquant sa majorité – donnée lors de 

son interpellation en Italie. De plus, au regard de la protection particulière 

qui découlait du statut de requérant d’asile mineur non accompagné, il 

n’était pas logique que l’intéressé se soit présenté comme étant majeur – 

s’il ne l’était pas – auprès des autorités italiennes. 

O.  

Le 2 octobre 2023, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision susmentionnée. Il a conclu 

à son annulation et à la rectification de sa date de naissance, subsidiaire-

ment à cette même rectification, mais avec la mention du caractère litigieux 

de celle-ci, et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémen-

taire. À titre préalable, il a sollicité l’exemption du versement d’une avance 

de frais, l’octroi de l’assistance judiciaire partielle, ainsi que la restitution de 

l’effet suspensif au recours.  

Le recourant a fait valoir, sous l’angle des griefs formels, que le SEM avait 

violé la maxime inquisitoire en n’instruisant pas suffisamment sur le docu-

ment –le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance en version ori-

ginale – qu’il avait fourni pour appuyer ses allégations relatives à son âge. 

Il lui a reproché de ne pas avoir utilisé les techniques d’audition spécifiques 

aux mineurs et de ne pas avoir entrepris des mesures d’instruction supplé-

mentaires propres à lever les doutes quant à sa date de naissance. 

Sur le fond, l’intéressé a en substance reproché au SEM de ne pas avoir 

procédé à une appréciation globale de tous les éléments du dossier, en 

accordant une valeur trop importante aux « maigres et supposés éléments 

plaidant en défaveur de la minorité alléguée ». L’autorité inférieure aurait 

écarté le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance établi en 2018, 

alors que celui-ci représentait un indice en faveur de la minorité. Elle n’au-

rait en outre pas tenu compte, lors de son audition, de son jeune âge, de 

sa vulnérabilité particulière, du cadre familial dans lequel il avait indiqué 

avoir grandi et de son faible niveau d’instruction, ces aspects justifiant 

pourtant à ses yeux un certain degré d’immaturité et d’imprécision dans 

E-5327/2023 

Page 7 

ses réponses. Ses déclarations devaient en outre être considérées comme 

cohérentes, constantes et pertinentes s’agissant de l’âge annoncé aux 

autorités italiennes et aux gardes-frontières suisses. Quant aux résultats 

de l’expertise médico-légale, il a essentiellement souligné que l’orthopan-

tomogramme indiquait uniquement un âge moyen, que l’âge minimum dé-

coulant de la radiographie de la main gauche était de 16,1 ans et que l’in-

terprétation des CT-scanner des articulations sterno-claviculaires s’était en 

l’occurrence avérée impossible. Il a en définitive considéré qu’il avait rendu 

sa minorité vraisemblable, au travers de ses déclarations et des documents 

produits.  

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 

(ci-après : LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. 

Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique 

pas aux recours pendants contre les décisions de première instance ren-

dues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires, l’ancien droit s’ap-

plique (art. 70 LPD).  

En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 31 août 2023, l’an-

cien droit demeure applicable. 

1.2 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du 

recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, conte-

nues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le 

système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance 

SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de 

manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral 

(art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 con-

sid. 1). 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.  

E-5327/2023 

Page 8 

1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal 

est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD).  

1.4 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 

1.5 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

50 al. 1 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par le 

recourant, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et 

jurisp. cit.). 

2.2 A l'appui de son recours, l’intéressé reproche essentiellement au SEM 

d’avoir violé son devoir d’instruction en rendant sa décision sans avoir 

mené les investigations nécessaires à la détermination de son âge. Il lui 

fait également grief de ne pas avoir suffisamment pris en compte sa 

minorité alléguée lors de son audition.   

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue 

du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

E-5327/2023 

Page 9 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

En l'occurrence, le SEM a, lors d’une première audition RMNA et en pré-

sence du représentant juridique, instruit la question centrale de la date de 

naissance de l’intéressé en le questionnant directement à ce sujet, en l’in-

terrogeant également sur son environnement dans son pays d'origine, son 

entourage familial, sa scolarité et son parcours migratoire et en prenant en 

compte les documents remis. Il a par ailleurs mis en œuvre une analyse 

médico-légale visant à déterminer son âge, en lui accordant le droit d’être 

entendu sur les résultats des examens pratiqués, avant de procéder à une 

appréciation globale des éléments au dossier. L’on ne saurait dès lors re-

tenir un quelconque défaut d’instruction de sa part. A noter que l’intéressé 

a été entendu dans le cadre d’une audition qui, quoi qu’il en dise, s’est 

déroulée de manière adaptée. Il ressort en effet du procès-verbal que celui-

ci a eu l’occasion de s’exprimer librement, de développer des réponses 

spontanément et de répondre de manière exhaustive aux questions po-

sées. Dans la section « Remarques complémentaires du/de la requé-

rant/e », il a du reste indiqué n’avoir « plus rien à dire » et s’est limité à 

demander de l’aide pour retrouver sa sœur. 

2.3 Au vu de ce qui précède, la conclusion subsidiaire tendant au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire doit être rejetée.  

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu 

pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa 

procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 

consid. 3.1 et réf. cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

E-5327/2023 

Page 10 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 5 al. 2 LPD en relation avec 

l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au 

maître du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver 

l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En 

revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une 

donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée 

(cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal 

A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une 

personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans 

le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la 

modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, 

d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles 

objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le 

point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché 

de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes 

du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du 

Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 

3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

4.1 En l’occurrence, le recourant n'a pas produit, dans le cadre de sa pro-

cédure d’asile, de document d'identité, au sens de l’art. 1a let. c OA 1 

(RS 142.311), susceptible de prouver sa date de naissance, tel un passe-

port ou une carte d’identité. Il a notamment indiqué qu’une telle carte ne 

pouvait être obtenue dans son pays qu’une fois âgé de dix-huit ans, infor-

mation erronée. Il a cependant produit deux jugements « tenant lieu d’acte 

de naissance », établi le premier le (…) 2013 et le second (…) 2018, ce 

dernier débouchant sur une « transcription », le (…) suivant, valant « ex-

trait du registre de l’Etat-civil naissance ». Comme le SEM l’a retenu, ces 

documents ne sauraient se voir accorder de valeur probante. D’une part, 

dépourvus de photographies, il n’est en rien démontré qu’ils concernent 

l’intéressé. D’autre part, et surtout, ils ne sont pas fiables. D’abord, la raison 

pour laquelle l’intéressé a produit deux documents similaires est inexpli-

quée. Ensuite, si les deux jugements émanent de la Cour d’appel de 

B._______, ils sont issus de tribunaux différents (« Tribunal de Première 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4603/2017
http://links.weblaw.ch/1C_240/2012
http://links.weblaw.ch/BVGE-2018%20VI/3
http://links.weblaw.ch/BVGer-A-3153/2017

E-5327/2023 

Page 11 

Instance de D._______ » [2013] et « Tribunal de première instance de 

E._______ » [2018]), ce qui exigeait pour le moins une explication, car si 

l’objet des jugements est le même (établir la date de naissance de l’inté-

ressé pour l’inscrire dans le registre des naissances idoine), les communes 

de ces tribunaux possèdent apparemment des registres des naissances 

distincts. Or l’inscription ne peut avoir lieu que dans un registre, celui du 

lieu de naissance de l’intéressé. Enfin, les jugements sont rendus sur la 

base de déclarations de témoins – toujours les mêmes – présents au mo-

ment de leur établissement. Or, d’une part, leur qualité à attester des faits 

(la date de naissance de l’intéressé) n’est pas démontrée. D’autre part, les 

données concernant ces témoins ne sont pas semblables, ce qui fait douter 

du sérieux des pièces. Les orthographes de leurs noms sont différents 

(« F._______»/« G._______» ; « H._______/I._______ »), tout comme 

leurs dates de naissance (« […] »/ « […] » ; « […] »/ « […] »). Il en va de 

même du nom de la personne requérant le jugement, à savoir le père de 

l’intéressé, qui se nomme soit « J._______ » (jugement de 2013), soit 

« K._______ » (jugement de 2018). Même le lieu de naissance du recou-

rant reste confus, dès lors que d’après le premier document, il serait né 

D._______, dans la commune du même nom, et selon le second à 

L._______, dans la commune de E._______. On soulignera encore que 

l’expertise médico-légale effectuée exclut catégoriquement la date de nais-

sance mentionnée sur les jugements. Partant, les jugements produits, loin 

d’appuyer les dires de l’intéressé, doivent être écartés. 

4.2  

4.2.1 D’autres constats amènent le Tribunal à douter de l’âge allégué par 

l’intéressé et de sa minorité. En particulier, celui-ci a fourni, en tout, trois 

dates de naissance différentes, la première aux autorités italiennes, la deu-

xième au Corps des gardes-frontières à son entrée en Suisse et la dernière 

lors du dépôt de sa demande d’asile. Ses déclarations s’agissant de la date 

donnée aux autorités italiennes s’avèrent peu claires. On peut cependant 

concevoir qu’il ait indiqué une date de naissance erronée (le faisant appa-

raitre majeur) à ces autorités afin de pouvoir quitter le pays plus rapide-

ment, même si cela ne reflète guère la nécessité pour lui d’obtenir le plus 

rapidement possible une protection en tant que mineur. L’explication don-

née pour justifier la date de naissance déclarée au Corps des gardes-fron-

tières, soit le (…), n’est, elle, en rien convaincante. En effet, on cherche en 

vain en quoi fournir sa « véritable » date de naissance ([…]) lui aurait fait 

prendre le risque – comme il l’allègue – d’être identifié et « renvoyé de là 

où [il venait] », dès lors qu’il y avait annoncé une date de naissance diffé-

rente. 

E-5327/2023 

Page 12 

4.2.2 Par ailleurs, le médecin qui a complété le formulaire médical « F2 » 

du 12 mai 2023 y indique que l’intéressé fait « un peu plus que son âge ». 

Même si son poids doit rester faible dans l’appréciation, cette remarque 

spécifique est un élément supplémentaire allant à l’encontre des alléga-

tions du recourant. 

4.3 Enfin, si les résultats de l’expertise médico-légale ne sont pas probants 

concernant la véritable date de naissance du recourant (cf. à cet égard, les 

considérations du Tribunal dans l’ATAF 2018 VI/3, consid. 4.2.2), ils le sont 

s’agissant de la date de naissance alléguée, laquelle est – comme vu plus 

haut – catégoriquement exclue. Pour parvenir à cette conclusion, les ex-

perts ont pris en compte, entre autres, l’impossibilité pour eux d’effectuer 

une interprétation correcte des articulations sterno-claviculaires et le fait 

que l’intéressé ne provenait pas de la même population que les échantil-

lons de référence utilisés (cf. rapport d’expertise médico-légale du 29 juin 

2023, p. 5). Les résultats obtenus révèlent en outre une probabilité en fa-

veur de la majorité. L'examen de la dentition indique en effet un âge moyen 

(et non médian comme le prétend l’intéressé dans son recours) de 

21,4 ans et une probabilité élevée que ce dernier ait dépassé sa 18ème an-

née. La radiographie de la main droite démontre un âge minimum de 

16,1 ans, mais permet d'établir que le stade de développement du recou-

rant est celui d'un homme de 19 ans ou plus. Au terme de leur rapport, les 

experts concluent à un âge moyen situé entre 19 et 24 ans. 

4.4 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la 

rectification demandée, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 

l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le ca-

ractère litigieux de la date de naissance retenue, soit le (…) est pour le 

reste déjà mentionné dans le système SYMIC (art. 25 al. 2 LPD).  

5.  

5.1 Le recours doit par conséquent être rejeté. 

5.2 Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 

de l’effet suspensif deviennent sans objet. 

5.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

E-5327/2023 

Page 13 

RS 173.320.2). Les conclusions du recours n’étant toutefois pas apparues 

d’emblée vouées à l'échec et l’indigence du recourant ne faisant aucun 

doute, il y a lieu d’admettre la demande d’assistance judiciaire partielle et 

de statuer sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-5327/2023 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à 

l'autorité cantonale et au Secrétariat général du DFJP. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Marc Toriel 

 

  

E-5327/2023 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lau-

sanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 

jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai est 

réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du 

délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mé-

moire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

Expédition :