# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61506ce7-cbed-5a96-83e3-9d4bc17a3628
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2016 D-3011/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3011-2015_2016-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3011/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Chine (république populaire),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 17 avril 2015 / N (…). 

 

 

 

D-3011/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le (…) 2011,  

l’audition sommaire du (…) 2011 et celle sur les motifs d'asile du (…) 2014, 

la copie d'un avis de recherche daté du (…) 2011 concernant le requérant, 

versée au dossier lors de l’audition sur les motifs d’asile,  

le rapport du (…) 2015 établi par un spécialiste LINGUA suite à la 

conversation téléphonique du (…) 2014 avec le recourant, au sujet de ses 

connaissances sur son lieu de socialisation, 

la décision du 17 avril 2015, notifiée le (…)  avril suivant, par laquelle le 

Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rejeté la demande 

d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 

mesure vers la Chine,  

le recours daté du (…) 2015 et interjeté le (…) 2015 (date du sceau postal) 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette 

décision, par lequel A._______ a, à titre préalable, demandé la dispense 

du paiement d'une avance de frais et conclu, à titre principal, à l'annulation 

de la décision précitée et à l'octroi de l'asile,  

la décision incidente du (…) 2015 par laquelle le Tribunal, considérant qu'il 

n'y avait pas de raison d'y renoncer, a imparti au recourant un délai  

au (…) 2015 pour verser la somme de 600 francs en garantie des frais de 

procédure présumés, sous peine d'irrecevabilité du recours,  

l'avance de frais versée le (…) 2015,  

l'écrit en langue allemande du (…) 2015 intitulé « complément de recours » 

par lequel l'intéressé a, d’une part, réitéré les conclusions présentées dans 

son recours du 7 mai 2015 et requis tant l'assistance judiciaire partielle (art. 

65 al. 1 PA) que l'effet suspensif (art. 42 LAsi) et invité les autorités 

compétentes à ne pas prendre contact avec les autorités de son pays ni à 

leur transmettre des données le concernant et à statuer dans une décision 

séparée sur les données déjà transmises et, d’autre part, produit une clé 

USB comportant plusieurs vidéos relatives aux événements survenus à 

B._______ (cf. infra p. 4-5),  

et considérant 

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que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent 

autrement,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que cependant, les conclusions contenues dans l’écrit intitulé 

« complément au recours » daté du 9 juin 2015, mais posté le lendemain, 

et qui vont au-delà de celles présentées dans le recours du 7 mai 2015 

sont irrecevables dès lors qu’elles ont été introduites après l’échéance du 

délai de recours (STEFAN VOGEL, in : CHRISTOPHE AUER/MARKUS MÜLLER/ 

BENJAMIN SCHINDLER [éd.], VwVG – Kommentar zum Bundesgesetz über 

das Verwaltungsverfahren, Zurich/Saint-Gall 2008, ad art. 50, § 2 ;  

cf. également, mutatis mutandis ATF 134 IV 156),  

qu’en effet, les conclusions du recours présentées avant l'échéance du 

délai de recours ne peuvent être étendues qu’aux strictes conditions de 

l’art. 53 PA, lesquelles ne sont pas réalisées en l’espèce ; qu’admettre le 

contraire reviendrait à prolonger indûment le délai de recours, ce que la loi 

n'autorise pas (cf. art. 22 al. 1 PA),  

qu’au demeurant, dites conclusions sont étrangères à l’objet du litige  

(cf. ATAF 2014/44 consid. 3.1 et réf. cit.) 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

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leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’en premier lieu, le SEM ayant admis, tel qu’allégué par le recourant, que 

celui-ci était originaire de Mongolie intérieure (République populaire de 

Chine), il n’y a pas lieu de se pencher plus avant sur la valeur probante du 

rapport établi le 11 mars 2015 par un spécialiste LINGUA sur la base de la 

conversation téléphonique du 16 octobre 2014,  

qu’au cours de l’audition sommaire du (…) 2011 et celle sur les motifs 

d'asile du (…) 2014, A._______ a déclaré, en substance, être né à 

C._______ dans la province de D._______, en Mongolie intérieure 

(République populaire de Chine), et être d'ethnie tibétaine par son père et 

mongole par sa mère ; qu'il aurait vécu de manière semi-nomade à 

E._______ jusqu'à son départ de Chine ; que le (…) 2011, il aurait pris part, 

soit en tant que simple participant soit comme organisateur, selon les 

versions, à une manifestation qui aurait eu lieu à B._______ en faveur des 

droits des paysans, de l'indépendance de la Mongolie intérieure et de l'arrêt 

de l'exploitation d'une mine ; qu'à cette occasion, la police serait intervenue 

au cours de confrontations violentes et aurait arrêté plusieurs 

personnes ; que l'intéressé aurait cependant réussi à s'enfuir et, sur conseil 

de sa mère, se serait caché chez le beau-frère de celle-ci ; que le (…) 

2011, cette dernière l'aurait contacté pour l'informer qu’il était activement 

recherché par la police et de l'arrestation de son frère ; qu'elle lui aurait 

conseillé de rester chez son beau-frère, réitérant ce conseil lors des 

contacts suivants ; qu’après avoir constaté que les personnes arrêtées lors 

de la manifestation de B._______ n'étaient pas libérées et que la police le 

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recherchait toujours, l’intéressé aurait décidé de quitter la Chine ; que 

voyageant en train, il aurait transité par la Russie et l'Allemagne, avant 

d'arriver en Suisse, le (…) 2011,  

que le SEM a considéré dans sa décision que les allégations de A._______ 

ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par 

l'art. 7 LAsi ; qu'il a estimé en substance que les propos du recourant 

étaient non seulement divergents et insuffisamment fondés sur des points 

essentiels, mais également contredits par des faits de notoriété 

publique ; qu'en outre, il a considéré que l'avis de recherche, produit 

uniquement sous forme de copie et datant de novembre 2011, n'avait 

aucune valeur probante, d'autant moins que de tels documents pouvaient 

facilement être acquis contre payement, 

que dans son recours du (…) 2015, l'intéressé a contesté l'analyse retenue 

par SEM, estimant avoir présenté ses motifs d'asile de manière 

vraisemblable et étant dès lors fondé à craindre des persécutions futures 

en cas de retour en Chine ; qu'en annexe au complément au recours du 

(…) 2015, il a par ailleurs produit une clé USB contenant trois vidéos des 

manifestations auxquelles il aurait participé,  

qu’en l’occurrence, ces trois vidéos n'ont qu’une valeur probante très 

limitée, celles-ci ne permettant de déterminer ni à quelle date ni à quel 

endroit elles ont été prises ; qu'en outre, indépendamment du fait que le 

SEM n'a pas mis en doute tant la réalité des manifestations en Mongolie 

intérieure auxquelles se réfère le recourant que les arrestations 

intervenues à cette occasion, ces vidéos ne sont de nature à démontrer ni 

que l’intéressé y a participé ni même les poursuites dont celui-ci ferait, de 

ce fait, l'objet dans son pays,  

que s’agissant de l'avis de recherche produit, c'est à bon droit que le SEM 

en a nié la valeur probante; qu'il n'a en effet été produit que sous forme de 

copie, procédé n’excluant pas d'éventuelles manipulations ; que par 

ailleurs, le contenu de ce document ne permet pas d’établir que les raisons 

pour lesquelles il a été émis sont celles invoquées par le recourant ; 

qu’enfin, la date de son émission, soit le (…) 2011, ne correspond pas à la 

période de la manifestation à laquelle aurait participé le recourant, à savoir 

(…) 2011, 

que cela étant, en se limitant à affirmer dans son recours que les propos 

tenus lors de ses différentes auditions sont véridiques et qu'il risquerait 

ainsi d'être exposé à des persécutions dans son pays, l'intéressé ne réussit 

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pas à infirmer les nombreuses divergences, lacunes et incohérences de 

son récit, mis en évidence par le SEM, 

qu’en premier lieu, c’est à juste titre que le Secrétariat d’Etat a relevé que 

si une manifestation avait effectivement eu lieu à B._______, celle-ci avait 

été organisée le (…) 2011 par des étudiants et non, comme mentionné par 

le recourant, par des paysans, le (…) 2011,  

que par ailleurs, l’intéressé a tenu des propos très peu précis en rapport à 

ladite manifestation, n’ayant pas pu en particulier indiquer la raison exacte 

pour laquelle elle avait été organisée, son point de départ et d’arrivée, le 

nombre de personnes qui y avaient pris part, la manière par laquelle les 

forces de l’ordre étaient intervenues et les circonstances de sa propre fuite, 

qu’en outre, les propos du recourant quant aux circonstances dans 

lesquelles il aurait quitté la manifestation sont très divergents, celui-ci 

faisant valoir, dans un premier temps, que c’était en compagnie d’un ami, 

pour ensuite évoquer une fuite avec son frère, alors que l’ami précité se 

serait fait arrêter ; que ses allégations relatives aux dates auxquelles sa 

mère lui aurait rendu visite au domicile de son beau-frère sont tout aussi 

divergentes, puisqu’il invoqué que ce fut tantôt à la (…) 2011, tantôt en date 

du (…) 2011,  

que pour le reste, renvoi est fait aux arguments développés par l'autorités 

de première instance au considérant II chiffres 1 à 3 de sa décision  

du 7 avril 2015, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA ; cf. également l'ATAF 

2014/28 consid. 8.3.1 et arrêt du Tribunal E-4134/2015 du 5 août 2015 

consid. 3.1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté,  

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

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que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas démontré, pour 

les motifs retenus ci-avant, qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que pour les mêmes raisons, il n'y a pas lieu d'admettre qu'il existerait pour 

lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour 

dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 

CEDH et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, il est notoire que la Chine ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition légale précitée,  

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que le recourant pourrait être mis 

en danger dans son pays pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu’il est jeune, apparemment en bonne santé, apte au travail et dispose au 

surplus d'un réseau familial dans son pays,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),  

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et l'exécution de cette 

mesure doit ainsi également être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présente arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant et prélevés sur l'avance de frais du même montant versée  

le 3 juin 2015.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :