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**Case Identifier:** 7ab8e4d4-1ea3-573b-844f-187128246624
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.12.2002 C/2115/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-2115-2002_2002-12-16.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/2115/2002-2 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL * 
 
 

 

 
 
 
 

E______ SA Monsieur T______ 
__, route____ _______________ 
1208 Genève Genève 
 
 
 
 
 
 
Partie appelante Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
D'une part D'autre part 

 
 
 
 
 
 

ARRET 

 
du lundi 16 décembre 2002 

 
 
 
  M. Blaise GROSJEAN, président 
 

  MM. René LAMBERCY et Daniel CHAPELON, juges employeurs 
 
  MM. Marc LABHART et Olivier BAGNOUD, juges salariés 
 
  M. David AUBERT, greffier d'audience 
 
 

 Juridiction des prud'hommes 
 Cause n° C/2115/2002-02 

 
 * CHAMBRE D'APPEL * 

 

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EN FAIT 

 
 

A. E______ SA exploitait le restaurant « X______ » à Genève. Elle a 

engagé T______ en qualité de cuisiner dès le 6 janvier 1997 pour un 

salaire mensuel brut de 4'000.00 fr. Ce salaire n’a pas été modifié par 

la suite. 

 

 

B. Le restaurant « X______ », a fermé ses portes, suite à un incendie. 

T______, qui avait pris ses vacances du 1er novembre au 25 novembre 

2001, n’a de ce fait pas pu reprendre son travail, l’établissement étant 

fermé. 

 

Par courrier du 13 décembre 2001, E______ SA a résilié le contrat de 

travail de T______, tout en libérant ce dernier de son obligation de 

travailler. 

 

 

C. En date du 27 décembre 2001, T______ a écrit à son employeur pour 

l'informer qu'il considérait comme non valable la résiliation de son 

contrat de travail, car le délai de congé n'avait pas été respecté. Il a 

réclamé la somme de 11'400.00 fr. à titre de salaire des mois de 

novembre 2001 à janvier 2002, ainsi que le montant de 600.00 fr. en 

tant que solde de salaire afférant au mois d'octobre 2001. 

 

 

D. Par courrier du 14 janvier 2002, le conseil du demandeur réclamait les 

salaires des mois de novembre 2001 à février 2002, le solde manquant 

du salaire du mois d'octobre, les 13ème salaires non reçus depuis la 1ère 

année de son engagement, une indemnité en compensation d'une 5ème 

semaine de vacances non prise et une indemnité pour le nettoyage des 

habits de travail, soit un montant total de  39'441.00 fr. bruts. 

 

 

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E. Les 22 janvier et 6 février 2002, T______ a reçu de son ancien 

employeur respectivement 6000.00 fr. et 2'000.00 fr. 

 

 

F. Par demande du 5 février 2002, T______ a demandé que E______ SA 

soit condamnée à lui payer 29'014.30 fr. nets, plus intérêts moratoires 

à 5% l'an, dès le 26 novembre 2001. 

 

La dite somme se décompose comme suit : 

 

-      641.00 fr. à titre de différence de salaire pour le mois d'octobre 

2001; 

−   7'282.00 fr. à titre de salaire net pour les mois de novembre et 

décembre 2001; 

−   7'282.00 fr. à titre de salaire net pour les mois de janvier et février 

2002; 

− 14'260,60 fr. à titre de 13ème salaire depuis l’année 1997 

−   2'548.70 fr. à titre de 5ème semaine de vacances non prise depuis le 

mois de janvier 1999; 

−   3'000.00 fr. pour le nettoyage d'habits de travail pour l'année 

1997; 

 

Sous déduction de la somme de 6'000.00 fr. remise à l'employé le  

22 janvier 2002. 

 

Il a demandé la remise des fiches de salaire et un certificat de travail. 

 

Devant le Tribunal des prud'hommes, T______ a encore réduit ses 

prétentions de 2'000.00 fr. compte tenu du versement reçu depuis lors. 

 

E______ SA, pour sa part, a reconnu devoir les salaires des mois de 

novembre 2001 à février 2002 ainsi que la somme nette de 641.00 fr. 

au titre des différences de salaire pour le mois d'octobre 2001. Elle a 

allégué qu'un montant de 200.00 fr.  avait été perçu par le demandeur 

à titre de 13ème salaire tous les mois, et ce, depuis son engagement. 

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Elle allègue que, selon elle, l'employé avait effectivement eu droit à 5 

semaines de vacances annuelles si l'on tient compte des jours fériés. 

Enfin, s'agissant du nettoyage des habits de travail, E______ SA a 

indiqué qu'elle avait proposé au demandeur de les lui laver dès le 

début des rapports de travail. 

 

 

G. Par jugement du 11 juillet 2002, le Tribunal des prud'hommes a 

condamné E______ SA à payer à T______ la somme brute de 

36'245.40 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2002, sous 

déduction de la somme nette de 8'000.00 fr. déjà reçue. Il a condamné 

E______ SA a remettre à T______ son certificat de travail ainsi que 

ses fiches de salaires depuis le mois de mars 1998. En substance, le 

Tribunal des prud'hommes a considéré que le demandeur avait droit à 

son salaire jusqu'au 28 février 2002, considérant que T______ avait 

accompli plus de 5 ans d'activité à son service. Il a également alloué à 

T______ une indemnité de 15'666.70 fr. au titre de 13ème salaires pour 

les années 1997 à 2001 ainsi que le prorata de janvier et février 2002, 

considérant que l'employeur n'avait pas prouvé avoir versé ce 

montant. Il a débouté T______ de sa conclusion en paiement pour le 

nettoyage de ses habits considérant que E______ SA lui en avait fait 

l'offre. Pour ce qui concerne la 5ème semaine de vacances, le Tribunal a 

considéré que l'employé n'avait eu droit qu'à quatre semaines de 

vacances depuis le 1er janvier 1999, alors que la loi en prévoit cinq, y 

compris le pro rata pour les mois de janvier et février 2002. 

 

Ledit jugement a été notifié aux parties par pli recommandé du 10 

septembre 2002. 

 

 

H. Par lettre déposée au greffe de la Juridiction des prud'hommes le 10 

octobre 2002, E______ SA s'en prend au jugement au Tribunal des 

prud'hommes en reconnaissant devoir une somme globale de 

30'672.00 fr. dont les 3'000.00 fr. de frais de nettoyage des habits, 

moins les 8'000.00 fr. payés soit 22'672.00 fr., au total. Pour la 

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première fois dans le cadre de la procédure, elle oppose en 

compensation diverses créances qu'elle dit détenir contre T______ soit 

: 

 

− Prêt pour utilisation de machine à jeu pocker   5'000.00 fr. 

− Loyer appartement 84, route de Chêne,  

 8 mois 400.00 fr.   3'200.00 fr. 

− Indemnités de repas plus boissons 

 155 jours à 15.00 fr., 17'325.00 fr. 

− Préparation du contrat de gérance 

 – factures Valoris – Inverst   3'800.00 fr. 

 

Total 29'325.00 fr. 

 

Selon lui, son ancien employé lui doit 6'6653.00 fr. 

 

Par mémoire du 24 octobre 2002, reçu le 29 octobre, T______ a 

conclu à la confirmation du jugement du Tribunal des prud'hommes 

mais a demandé que E______ SA soit condamnée à lui verser la 

somme nette de 3'000.00 fr. pour indemnité de nettoyage des habits de 

travail, conformément à l'accord express de l'employeur sur ce point. 

 

 

I. A l'audience de ce jour, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

Elles ont admis que l’intimé avait bien commencé à travailler au mois 

de janvier 1997, soit, pour être précis, le 6 janvier. 

 

Quant aux fiches de salaires, elles ont bien été recomposées après 

coup et il a été admis que le salaire a toujours été de 4'000.00 fr. bruts 

depuis l'engagement. 

 

T______ a précisé qu'il avait reçu de la main à la main un montant net 

de 3'600.00 fr.. Puis, à compter de janvier 1999, un montant de 

3'7000.00 fr. , toujours de la main à la main. Son employeur ne lui a 

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toutefois pas dit que ce salaire net intégrait le paiement d'un 13ème 

salaire. 

 

 

EN DROIT 

 

 

1. L’appel a été interjeté dans le délai prévu à l'article 59 de loi sur la 

Juridiction des prud'hommes. Est-il recevable , quant à la forme ? 

 

L'article 59 II LJP prévoit que l'appel doit être formé par une écriture 

motivée qui indique notamment les points de fait et de droit contestés 

du jugement et les conclusions en appel. 

 

Bien que fort rudimentaire, la lettre de E______ SA déposée au greffe 

de la Juridiction des prud'hommes le 10 octobre 2002, peut être 

interprétée comme la contestation du jugement du 11 juillet 2002 sur 

certains de ses points, de même que l'invocation d’un nouveau moyen 

de droit sous forme de créance compensatrice. On peut considérer que 

E______ SA a bien formulé des conclusions puisqu’elle établit un 

décompte dont il résulte que l’intimé lui devrait 6'653,00 fr.  

 

Bien qu'à la limite de la recevabilité, la Cour considèrera qu'il y a lieu 

d'examiner les différents griefs soulevés par l'appelante, étant précisé 

que la Cour d’appel des prud’hommes dispose d’un plein pouvoir 

d’examen, c’est à dire qu’elle revoit librement le fait et le droit (G. 

Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, n° 442) . 

 

2. Les parties étaient liées par un contrat de travail au sens des articles 

319 et suivants CO. Conformément à l'article 343 CO et à l'article 1 

ch. 1 let. a LJP, le Tribunal des prud'hommes est compétent rationae 

materiae. 

 

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3. E______ SA allègue, dans son écriture du 7 octobre 2002, qu’elle 

détient des créances contre son ancien employé et qu’elle entend les 

opposer en compensation, conformément à l'article 120 CO. 

 

Ces différentes créances existaient au moment de la procédure devant 

le Tribunal des prud'hommes. Elles étaient au surplus connues de 

l'appelante qui avait décidé de ne pas en parler à l'audience du 11 

juillet 2002, considérant que cela ne lui a pas semblé utile (PV 

d'audience du 16 décembre 2002, page 2). Il s'avère dès lors que 

l’exception de compensation, ayant été soulevée pour la première fois 

seulement en procédure d'appel est irrecevable (G. Aubert, Quatre 

cents arrêts sur le contrat de travail, n° 440). L’appelante pourra faire 

valoir ses prétentions dans le cadre d’une autre action. 

 

4. Selon l'article 8 CCNT 98, le délai de congé est d'un mois, de la 

première à la cinquième année de travail incluse. Les parties ont admis 

que le contrat avait commencé le 6 janvier 1997. Comme le congé a 

été signifié par courrier du 13 décembre 2001, il est manifeste que le 

contrat a duré moins de cinq ans et que son échéance était le 31 

janvier 2002 et non fin février. T______ avait donc droit au solde , à 

titre de différence de salaire pour le mois d'octobre 2001, plus 

12'000.00 fr. bruts pour les mois de novembre, décembre 2001 et 

janvier 2002. Le jugement sera annulé en tant qu'il condamne 

l'employeur à payer le salaire du mois de février. 

 

5. Pour ce qui concerne le 13ème salaire, le jugement sera confirmé, 

sauf à déduire la somme brute de 333.35 fr. afférant au mois de février 

2002. D’ailleurs, l’employeur ne conteste pas devoir ce montant, sous 

réserve de la compensation qu’il invoque. 

 

6. Quant à la 5ème semaine de vacances due en vertu de l'article 17 

CCNT 98, le jugement sera confirmé, sauf à déduire 389.35 fr. 

correspondant au mois de février 2002. 

 

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7. Quant à l'indemnité de 3'000.00 fr. à titre de nettoyage des habits de 

travail, il sied de relever que E______ SA a expressément admis 

devoir ce montant dans son écriture du 7 octobre 2002. Dans la 

mesure de cette reconnaissance, il y a aveu judiciaire. L'employé a fait 

valoir cette prétention incidemment dans ses conclusions du 24 

octobre 2002. Il y a donc lieu de condamner E______ SA au 

payement de ce montant. 

 

8. Conformément à l’article 339 CO, toutes les créances qui découlent 

du contrat de travail deviennent exigibles. Le contrat ayant pris fin le 

31 janvier 2002, l’intérêt moratoire de 5% l’an est dû depuis le 1er 

février 2002, et non depuis le 1er mars. 

 

9. Conformément à l'article 76 LJP, la procédure est gratuite. 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

La Cour d'appel des prud'hommes, groupe 2, 

 

A la forme : 

 

− Reçoit l'appel formé par E______ SA contre le jugement du Tribunal 

des prud'hommes du 11 juillet 2002 dans la cause n° C/2115/2002-2 

ainsi que l'appel incident formé par T______. 

 

Au fond : 

 

Annule ledit jugement 

 

Statuant à nouveau : 

 

− Condamne E______ SA à payer à T______ la somme brute de 34'522,70 

fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2002, sous déduction de la 

somme nette de CHF 8'000.00 déjà reçue par T______. 

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− Condamne E______ SA à remettre à T______ son certificat de travail 

ainsi que ses fiches de salaires depuis le mois de mars 1998. 

 

− Déclare irrecevable l'exception de compensation formée par E______ 

SA. 

 

− Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et 

légales usuelles. 

 

− Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

 

 

 

Le greffier de juridiction Le président