# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 722e7cfc-8629-5773-b902-1a7e3ed298cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2010 E-927/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-927-2010_2010-03-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-927/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, Guinée-Bissau,
représenté par (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 5 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-927/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
19 décembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbaux  d'audition  des  29  décembre  2009  et  6  janvier 
2010,

la décision du 5 février  2010,  par laquelle l'ODM, en se fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, a prononcé le renvoi du recourant et 
ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 16 février 2010, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 
décision et a requis l'assistance judiciaire partielle,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
17 février 2010,

la  décision  incidente  du  18  février  2010  invitant  le  mandataire  du 
recourant  à  déposer  une  procuration,  à  laquelle  il  a  donné  suite  le 
24 février suivant,

l'ordonnance du 25 février 2010 suspendant l'exécution du renvoi du 
recourant et le dispensant du versement d'une avance de frais,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 

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recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que le recourant a expliqué qu'il était orphelin et avait vécu avec son 
oncle B._______, militaire de carrière,

que son oncle  musulman se serait  opposé à  ce  qu'il  fréquente  des 
amis chrétiens et se rende dans leur église,

que deux mois avant le départ de l'intéressé, son oncle aurait disparu 
ou aurait été arrêté (selon les versions), en raison de sa participation à 
un coup d'Etat avorté,

que les militaires se seraient rendus au domicile de l'intéressé, pour le 
menacer  de  l'arrêter  s'il  y  restait,  ou  l'avertir  qu'ils  allaient  saisir  la 
maison (selon les versions),

que  le  requérant  aurait  aussitôt  quitté  Bissau  par  la  route,  le 
1er novembre 2009, puis aurait  traversé le Sénégal,  la Gambie et la 
Mauritanie, avant d'embarquer à Nouakchott sur un bateau se rendant 
en Espagne,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 

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qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

que le trajet décrit par l'intéressé ne revêt aucune crédibilité, dans la 
mesure  où il  impliquait  un  voyage routier  de  plusieurs  centaines  de 
kilomètres  et  le  franchissement  de  quatre  frontières,  puis 
l'embarquement  sur  un  navire,  périple  qui  a  forcément  nécessité  la 
possession  de  documents  de  voyage  et  de  ressources  financières 
importantes,

que l'intéressé n'a toutefois fourni aucun renseignement clair et aucun 
détail vérifiable sur les circonstances et la chronologie de son voyage,

qu'il est donc probable que ce dernier ne s'est pas déroulé comme le 
recourant le prétend, et qu'il en dissimule les véritables conditions,

qu'ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses  pièces  d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est  clairement 
exclue,  cela sans que des actes d'instruction supplémentaires soient 
nécessaires, au vu du manque de cohérence et de crédibilité de ses 
motifs,

qu'en effet le récit se distingue par un caractère flou, contradictoire et 
parfois  obscur,  le  recourant  n'étant  pas  en  mesure  de  fournir  les 
précisions  nécessaires  sur  le  déroulement  des  faits  essentiels 
dépeints et de les situer clairement dans le temps,

qu'il  s'est  contredit  sur  la  connaissance  qu'il  avait  ou  non  d'une 
possible  arrestation  de  son  oncle,  ainsi  que  sur  les  menaces 
adressées par les soldats venus chez lui,

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qu'au surplus, la tentative de coup d'Etat  à laquelle le recourant  fait 
allusion ne peut être que celle survenue à la fin de juin 2009, soit bien 
avant son départ, et qui ne peut donc se trouver à l'origine de celui-ci,

qu'en conclusion, le récit apparaît dénué de toute crédibilité, l'examen 
des  procès-verbaux  d'audition  indiquant  d'ailleurs  clairement  que 
l'intéressé modifie sa version des faits en fonction des questions qui lui 
sont posées et des incohérences qu'elles révèlent,

que, dans ces conditions, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 
qu'il  existerait  pour  lui  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être 
victime,  en  cas  de  retour dans  son  pays  d'origine,  de  traitements 
inhumains ou dégradants  (cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise 
en danger concrète du recourant,

qu'au vu de ce qui précède, il n'y avait donc pas nécessité, au terme 
de l'audition, d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaire en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c Lasi),

que dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
licite et aussi  raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 3 et 4  de la loi 
fédérale sur les étrangers du  16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA]  1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. 
cit.), l'intéressé  ayant  accompli  un  apprentissage  de  mécanicien  et 
n'ayant fait état d'aucun trouble de santé,

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qu'elle  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA  1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de colla-
borer  à  l'obtention de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à  un échange d'écritures,  le présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  dans  ces  conditions,  la  requête  d'assistance  judiciaire  partielle 
devant être rejetée, il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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