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**Case Identifier:** 370b661e-46f0-5e56-b7ba-4849657a25e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 25.03.2025 AC/3497/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3497-2022_2025-03-25.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 mars 2025. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/3497/2022 DAAJ/38/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 25 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 1er novembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) et B______ sont les parents non mariés de C______, 
né le ______ 2009, et de D______, née le ______ 2011, sur lesquels ils exercent l'autorité 

parentale conjointe et une garde alternée. 

L'aîné souffre d'allergies et la cadette est atteinte d'un trouble de l'attention (TDA). 

b. En raison de divergences idéologiques importantes des parents au sujet du traitement 
médical des allergies de leur fils, lesquelles avaient empêché sa prise en charge rapide, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : TPAE), par décision 

DTAE/5141/2023 du 4 juillet 2023, a fait instruction au père d'organiser un traitement 

médical de désensibilisation aux allergies en faveur de son fils et a limité l'autorité 

parentale de la mère en conséquence. 

c. Par décision DTAE/8181/2023 du 16 octobre 2023, le TPAE a également fait 
instruction au père de mettre en place un suivi psychologique auprès d'un thérapeute 

recommandé par le pédiatre des enfants en faveur de sa fille, en raison de son TDA. 

B. a. Par ordonnance du 16 septembre 2024, le TPAE a, notamment, instauré une curatelle 
de représentation dans le domaine médical en faveur des enfants et limité l'autorité 

parentale des parents en conséquence (ch. 2 du dispositif), étendu les pouvoirs de 

E______, intervenante en protection de l'enfant au Service de protection des mineurs (ci-

après : SPMi), et F______, cheffe de groupe, à la curatelle nouvellement instaurée (ch. 3). 

La curatelle d'assistance éducative instaurée le 8 novembre 2017 a été levée (ch. 4) et 

chacun des membres de la famille devait poursuivre son suivi thérapeutique individuel 

(ch. 6 à 9). 

 b.a. Selon cette décision, le SPMi avait requis la levée de la curatelle d'assistance 
éducative car "les parents n'étaient pas en mesure d'entendre la curatrice. Ils utilisaient 

le SPMi pour alimenter leurs conflits ce qui avait des retombées négatives et directes sur 

les mineurs. L'intervention dudit Service était ainsi contre-productive". 

 b.b. Les conclusions de l'expertise familiale rendue le 2 avril 2024 recommandaient la 
poursuite des psychothérapies individuelles pour chaque parent, la continuation des suivis 

thérapeutiques des enfants, la mise en place de tests spécifiques sur le TDA de D______, 

la poursuite de son bilan logopédique auprès de l'Office médico-pédagogique (OMP), le 

maintien de la garde alternée, la limitation de l'autorité parentale des parents en ce qui 

concernait les soins médicaux et psychologiques, le maintien de la curatelle d'assistance 

éducative et la mise en place d'une curatelle de soins. 

 En substance, selon cette expertise, la mère s'était souvent "opposée aux 

recommandations des professionnels, tels que les médecins des enfants, au détriment de 

leurs besoins. Le conflit parental était principalement centré sur les démarches médicales 

pour les mineurs".  

 Le père présentait "un trouble dépressif récurrent, en rémission sous antidépresseurs, et 

un TDA sans hyperactivité. Les experts [avaient] constaté la présence de traits de 

personnalité paranoïaques et narcissiques chez lui, sans justifier de diagnostic. Ils se 

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questionnaient également sur la capacité du père à entendre et respecter un point de vue 

différent du sien, dans l'exercice de la coparentalité mais aussi dans la relation avec les 

intervenants du réseau, au vu de son attitude toute-puissante voire méprisante. [Ils] ont 

relevé de bonnes capacités parentales du père (…) impliqué dans les démarches 
médicales des mineurs en étant à l'écoute des recommandations des professionnels et des 

demandes des enfants". 

 Les désaccords des parents quant "aux besoins médicaux et psychologiques des mineurs 

entravaient leurs compétences parentales et compromettaient les intérêts des enfants. 

L'intervention du TPAE était souvent nécessaire pour débloquer la situation et permettre 

aux enfants d'entamer leurs suivis médicaux et thérapeutiques recommandés par les 

professionnels". 

 Selon les experts, les enfants "[étaient] capables de se positionner librement et de manière 

éclairée quant aux relations personnelles avec leurs parents". 

 "Le suivi thérapeutique de C______ évoluait positivement, il arrivait plus facilement à se 

dégager des désaccords de ses parents. D______ était plus hésitante et n'arrivait pas à 

se positionner clairement et à mettre en avant ses propres besoins au vu du conflit de 

loyauté auquel elle était confrontée". 

 b.c. La curatrice d'office des enfants a déclaré son accord avec les conclusions des experts 
et n'a pas demandé l'audition des mineurs. 

 La mère a, notamment, conclu à la mise en place d'une curatelle de soins, au maintien de 
la limitation de son autorité parentale concernant la question de la désensibilisation de 

son fils, à la limitation de l'autorité parentale des parents concernant le suivi 

psychologique de leur fille et les décisions à prendre relatives à son TDA, ainsi qu'à la 

limitation de l'autorité parentale du père concernant les questions administratives 

(naturalisation des enfants, fixation d'un calendrier pour les vacances). 

 Le père a contesté le rapport d'expertise, en relevant des erreurs dans les faits et des 

contradictions. 

 Le SPMi n'a "sollici[té] aucune mesure de protection pour les enfants au vu de 

l'inefficacité et de la contre-productivité de son intervention au fil de ces dernières années". 

 b.d. Le 16 septembre 2024, le TPAE a entendu les experts, les parents, la curatrice d'office 
des enfants et le SPMi. 

 Selon les experts, "le retrait de l'autorité parentale aux deux parents en ce qui 
concern[ait] les décisions relatives aux soins et de remettre à un tiers neutre la prise de 

ces décisions, permettrait de préserver les enfants du conflit parental et éviterait tout 

conflit de loyauté qui pourrait exister si on remettait le pouvoir de représentation médical 

à un seul des parents. Cela permettrait également d'améliorer la coparentalité selon eux. 

 Selon la mère, "il n'y avait plus de désaccord parental sur le choix des thérapeutes" et, 
pour le père, "il subsistait une inconnue s'agissant du traitement de Ritaline pour le TDA 

de sa fille car la mère y était réticente". 

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 La mère a persisté dans la limitation de son autorité parentale s'agissant du traitement de 

désensibilisation de son fils et a ajouté qu'en raison de l'âge de celui-ci, il n'avait pas 

besoin d'une curatelle de soins. Elle était favorable à la mise en place d'une curatelle de 

soins pour sa fille. 

 Le père a conclu à la limitation de l'autorité parentale de la mère en matière de soins pour 

les deux enfants. 

 La curatrice d'office des enfants, Me G______, a conclu à la désignation d'un curateur de 

représentation en matière de soins pour les deux enfants. Elle se questionnait en outre sur 

l'exercice conjoint de l'autorité parentale en raison des difficultés des parents relatives à 

l'organisation des paiements et des remboursements des factures des enfants. 

 La curatrice des enfants, E______, a conclu à la mise en place d'une curatelle de soins 

confiée à un pédopsychiatre et non pas au SPMi, et à la levée de la curatelle d'assistance 

éducative. 

 b.e. Sur le plan juridique, le TPAE a décidé d'instaurer une curatelle de représentation 
dans le domaine médical en faveur des mineurs en raison des divergences idéologiques 

importantes des parents en matière médicale, d'une part, et de leur incapacité à entendre 

les explications des professionnels en charge de leurs enfants, ce qui pouvait les empêcher 

de prendre des décisions éclairées pour eux, d'autre part. 

 Les enfants avaient été confrontés aux avis divergents de leurs parents, sur le choix de 
thérapeutes et/ou de traitements, ce qui nuisait à leur développement. 

 Outre le conflit de loyauté auquel ils avaient pu être confrontés, les mineurs avaient été 

victimes de retards dans la mise en place de leurs suivis thérapeutiques, au détriment de 

leur santé. 

 Le père était impliqué dans les démarches médicales de ses enfants, à l'écoute des 

professionnels et des demandes de ses enfants, mais il n'apparaissait pas recommandé de 

lui laisser le plein pouvoir de décision, en raison du conflit de loyauté que cela pouvait 

susciter chez eux et des conflits de pouvoir potentiels entre les parents. 

 En revanche, le TPAE n'a pas suivi la recommandation du SPMi de désigner un curateur 

privé professionnel de la santé, car la situation financière des parents ne leur permettrait 

vraisemblablement pas de le rémunérer. 

 Enfin, il a prononcé la mainlevée de la curatelle d'assistance éducative, au vu de son 

inefficacité, rapportée par le SPMI. 

C. Le 17 octobre 2024, le recourant a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
former recours contre l'ordonnance du TPAE du 16 septembre 2024, au motif que cette 

juridiction n'avait pas respecté les principes de proportionnalité et de subsidiarité. En 

particulier, il a fait valoir que la volonté de son fils n'avait pas été respectée, en tant qu'il 

l'avait désigné comme son représentant en matière médicale, "comme auparavant". 

D. Par décision du 1er novembre 2024, notifiée le 15 novembre 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté l'extension de l'assistance juridique au motif que les chances de 

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succès du recours contre l'ordonnance du TPAE du 16 septembre 2024 paraissaient très 

faibles. 

 Selon l'Autorité de première instance, les deux mineurs étaient concernés par cette 

ordonnance et la fille n'avait pas exprimé le même souhait que son frère, rappelant que, 

selon l'expertise, elle ne parvenait pas à se positionner clairement et à mettre en avant ses 

propres besoins, au vu du conflit de loyauté auquel elle était confrontée. 

 Cette curatelle avait été prise dans l'intérêt des mineurs, en raison de l'importante 

divergence idéologique entre les parents sur les questions d'ordre médical et leur 

incapacité d'agir à temps afin d'instaurer des suivis thérapeutiques pour leurs enfants, les 

plaçant dans un conflit de loyauté. 

 Il n'existait pas de mesures moins incisives que la limitation de l'autorité parentale afin 

d'instaurer une curatelle de représentation dans le domaine médical en faveur des mineurs, 

raison pour laquelle la décision semblait proportionnée. 

E. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 novembre 2024 à la 
présidence de la Cour de justice. 

Le recourant, en personne, conclut implicitement à l'annulation de la décision de la vice-

présidence du Tribunal civil du 1er novembre 2024 et à l'extension de l'assistance juridique 

pour former recours contre l'ordonnance du TPAE du 16 septembre 2024. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'extension de l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 

al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la 

base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). 

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 

de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Le recourant reproche à l'Autorité de première instance d'avoir, en violation de l'art. 9 
Cst, omis d'exposer et de considérer sa capacité à prendre des décisions en matière 

médicale dans l'intérêt prépondérant de ses enfants, qu'aucun élément n'était venu 

contredire. La volonté exprimée par son fils était de le désigner comme responsable des 

décisions médicales, ce qui devait être pris en compte puisqu'il dispose de la capacité de 

discernement et celle de "se positionner librement et de manière éclairée quant aux 

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relations personnelles avec [ses] parents", selon les experts, lesquels avaient reconnu que 

son "suivi thérapeutique (…) évoluait positivement". Enfin, la mère avait accepté de 
renoncer à son autorité parentale sur son fils, en faveur du père, à propos du traitement de 

désensibilisation. 

De plus, l'Autorité de première instance a, à son sens, manqué d'esprit critique à l'égard 

de l'instauration de la curatelle médicale confiée au SPMi, alors que ce Service avait 

reconnu l'inefficacité de son intervention. 

Il sollicite l'audition de ses enfants par le TPAE. 

 2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa cause 

paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

 Selon la jurisprudence, une cause est dépourvue de toute chance de succès, au sens de 

l'art. 117 let. b CPC, lorsque la perspective d'obtenir gain de cause est notablement plus 

faible que le risque de succomber et qu'elle ne peut donc être considérée comme sérieuse, 

de sorte qu'une personne raisonnable disposant des ressources financières nécessaires 

renoncerait à engager la procédure en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 

supporter (arrêt du Tribunal fédéral 5A_585/2023 du 15 janvier 2024 consid. 5.1). 

 En revanche, l'assistance judiciaire doit être accordée lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières n'apparaissent que 

légèrement inférieures aux seconds. La situation doit être appréciée à la date du dépôt de 

la requête d'assistance judiciaire, sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 

consid. 5.1; 139 III 396 consid. 1.2, 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4: arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_585/2023 du 15 janvier 2024 consid. 5.1).  

 L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire 

sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables 

ou ne pourront pas être prouvés; cette hypothèse est réalisée lorsque la thèse du 

demandeur ne tient pas debout. L'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît d'emblée 

que la démarche est irrecevable ou que la position du demandeur n'est pas juridiquement 

fondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit pas se substituer au 

juge du fond; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît qu'il y a des chances que le 

juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins 

équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_585/2023 du 15 janvier 2024 consid. 5.1; 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2; 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2). 

 2.1.2. Selon l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État 
sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

Une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire au sens de cette disposition que si elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique 

clair et indiscuté, heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ou 

s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral sans motif pertinent (ATF 148 III 95 

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consid. 4.1; 145 II 32 consid. 5.1; 144 I 170 consid.7.3; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_353/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.1); il ne suffit pas qu'une autre solution 

paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il 

qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat 

(ATF 148 III 95 consid. 4.1; 147 I 170 consid. 7.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_353/2023 

du 15 novembre 2023 consid. 2.1). 

 2.1.3. Selon l'art. 16 CC, toute personne qui n’est pas privée de la faculté d’agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 

psychiques, d’ivresse ou d’autres causes semblables est capable de discernement au sens 
de la présente loi. 

 Cette disposition comporte deux éléments, un élément intellectuel, la capacité d'apprécier 

le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou 

caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre 

volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2; 124 III 5 consid. 1a p. 8; ATF 117 II 231 

consid. 2a). La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans 

l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et 

de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF  

134 II 235 consid. 4.3.2; 118 Ia 236 consid. 2b in fine). 

 La jurisprudence admet qu'un patient mineur peut consentir seul à un traitement médical 

qui lui est proposé lorsqu'il est capable de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.1;  

114 Ia 350 consid. 7a). En effet, le mineur capable de discernement peut exercer seul ses 

droits strictement personnels (cf. art. 19 al. 2 CC), parmi lesquels figure la faculté de 

consentir à un acte médical (ATF 134 II 235 consid. 4.1 et les références citées). Cette 

tendance à prendre en considération l'avis du mineur est confirmée dans les conventions 

internationales. L'art. 12 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits 

de l'enfant (RS 0.107) dispose ainsi que "les Etats parties garantissent à l'enfant qui est 

capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question 

l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son 

âge et à son degré de maturité". Le mineur ne sera donc représenté par ses parents que s'il 

est incapable de discernement et l'évolution du droit tend à ce que, même dans cette 

hypothèse, l'on tienne compte de son avis (ATF 134 II 235 consid. 4.1 et la référence 

citée). 

 Le CC ne fixe pas un âge déterminé à partir duquel un mineur est censé être raisonnable. 

Il faut apprécier dans chaque cas si l'enfant avait un âge suffisant pour que l'on puisse 

admettre que sa faculté d'agir raisonnablement n'était pas altérée par rapport à l'acte 

considéré (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et les références citées). En matière médicale, la 

jurisprudence a souligné que la capacité de discernement d'un patient mineur, condition 

indispensable pour que celui-ci puisse consentir seul à un traitement, doit être appréciée 

dans chaque cas, en regard de la nature des problèmes que pose l'intervention. Les 

détenteurs de l'autorité parentale devraient être appelés à intervenir seulement s'il y a un 

doute que la personne mineure puisse apprécier objectivement les tenants et aboutissants 

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de l'intervention proposée, mais l'intérêt thérapeutique du patient doit rester prépondérant 

dans tous les cas (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2). 

 Il est présumé qu'un petit enfant n'a pas la capacité de discernement nécessaire pour 

choisir un traitement médical, alors que cette capacité est présumée pour un jeune proche 

de l'âge adulte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 et la référence citée). Dans la tranche d'âge 

intermédiaire, l'expérience générale de la vie ne permet cependant pas d'admettre cette 

présomption, car la capacité de discernement de l'enfant dépend de son degré de 

développement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3). Dans ce cas d'espèce, il a été admis que 

le praticien aurait dû renoncer à effectuer un traitement médical sur une patiente âgée de 

13 ans et deux mois, disposant de la capacité de discernement pour ce faire et qui s'y 

refusait, au lieu de considérer l'avis favorable de sa mère (ATF 134 II 235). 

 2.1.4. Selon l'art. 308 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de protection de 
l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui 
dans la prise en charge de l’enfant (al. 1). Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs 
tels que celui de représenter l’enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir 
sa créance alimentaire et d’autres droits, ainsi que la surveillance des relations 
personnelles (al. 2). L’autorité parentale peut être limitée en conséquence (al. 3). 

 L'institution d'une curatelle au sens de cette disposition suppose d'abord, comme toute 

mesure de protection de l'enfant, que le développement de celui-ci soit menacé. Il faut 

ensuite, conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne puisse être prévenu 

par les père et mère eux-mêmes, ni par une mesure moins incisive. La mesure ordonnée 

doit en outre respecter le principe de proportionnalité. Ce principe est en effet la pierre 

angulaire du système de protection civile de l'enfant, la mesure ordonnée devant 

notamment être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette fin (principe 

de la proportionnalité au sens étroit; arrêts du Tribunal fédéral 5A_603/2022 du 28 avril 

2023 consid. 3.1.1; 5A_415/2020 du 18 mars 2021 consid. 6.1; 5A_983/2019 du 

13 novembre 2020 consid. 9.1). Parmi les pouvoirs que le juge peut conférer au curateur 

en application de l'art. 308 al. 2 CC figure celui de mettre en place et de veiller, à la place 

des parents inactifs ou récalcitrants, à ce qu'un examen et/ou un traitement médical soient 

effectués (arrêt du Tribunal fédéral 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid. 3.1.1 et les 

références citées). 

 L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un large 

pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Il en va de même de l'autorité de recours. Le choix de 

la mesure nécessite en effet une part importante d'anticipation et de pronostic quant à 

l'évolution des circonstances déterminantes (ATF 120 II 384 consid. 4d); il dépendra de 

toutes les données concrètes du cas, non seulement sous l'angle juridique, mais aussi en 

fonction des aspects sociaux, médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation 

familiale (arrêts du Tribunal fédéral 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid. 3.1.1; 

5A_615/2011 du 5 décembre 2011 consid. 4.1). 

 2.1.5. Saisi de questions relatives aux enfants, le juge peut ordonner une expertise. 
Comme pour tout moyen de preuve, il en apprécie librement la force probante (art. 157 

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CPC). Il n'est en principe pas lié par les conclusions de l'expert, qu'il doit apprécier en 

tenant compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Dans le domaine des 

connaissances professionnelles particulières de l'expert, il ne peut toutefois s'en écarter 

que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent 

sérieusement la crédibilité; il doit alors motiver sa décision à cet égard (ATF 142 IV 49 

consid. 2.1.3 et la référence; arrêts 5A_700/2021 du 16 septembre 2022 consid. 3.2; 

6B_66/2022 du 19 avril 2022 consid. 3.4.6.1; 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 

consid. 4.2.1; 5A_727/2020 du 31 mars 2021 consid. 5.2).   

Lorsque l'autorité précédente juge une expertise concluante et en fait sien le résultat, le 

grief d'appréciation arbitraire des preuves ne sera admis que si l'expert n'a pas répondu 

aux questions posées, si ses conclusions sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre 

façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point évidents et reconnaissables que, même 

sans connaissances spécifiques, il n'était tout simplement pas possible de les ignorer (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_603/2022 du 28 avril 2023 consid. 3.1.2). 

 2.2. En l'espèce, l'aîné est aujourd'hui âgé de 16 ans révolus, soit un âge proche de celui 
de sa majorité et sa capacité de discernement est présumée, aucun élément du dossier ne 

permettant d'ailleurs d'en douter. Les experts ont relevé sa capacité à se positionner 

librement et de manière éclairée quant aux relations personnelles avec ses parents. 

Pourtant, la question de savoir dans quelle mesure il pourrait, a priori, décider seul 

s'agissant de sa santé, dont le suivi de son traitement de désensibilisation aux allergies, 

n'a été examiné ni par l'Autorité de première instance, ni par le TPAE. Or, la réponse à 

cette question paraît être un préalable à la représentation de l'aîné en matière médicale par 

son père, respectivement à l'instauration d'une curatelle à cette fin. 

 Ensuite, il ne paraît pas contesté que l'aîné ait désigné son père comme représentant en 

matière thérapeutique, a priori valablement, nonobstant sa minorité, puisque sa santé 

relève de ses droits personnels absolus, d'une part, et que sa capacité de discernement 

pour choisir son père comme représentant en matière médicale est présumée, d'autre part. 

Or, aucune des juridictions sus évoquées n'a prêté attention à la pertinence du choix de 

l'aîné et les raisons pour lesquelles ce choix ne pouvait pas être respecté, à tout le moins 

s'agissant de son traitement de désensibilisation aux allergies, devaient être sérieusement 

motivées. 

 Le recourant a mis en place pour son fils un traitement de désensibilisation, sur instruction 

du TPAE du 4 juillet 2023, lequel avait limité l'autorité parentale de la mère en 

conséquence. L'évolution de l'aîné s'est révélée être positive, selon le rapport d'expertise 

rendu le 2 avril 2024 et les bonnes capacités du père ont été retenues et les experts ont 

retenu son implication dans les démarches médicales de ses enfants et son écoute des 

recommandations des professionnels et des demandes de ses enfants. 

 S'ajoute à ces considérations que, selon la mère, l'âge de son fils ne justifiait pas 

l'instauration d'une curatelle de soins et qu'elle a confirmé le maintien de la limitation de 

son autorité parentale s'agissant du traitement de désensibilisation de son fils. 

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AC/3497/2022 

 L'accord des parents relatif à ce que le père continue à être en charge du suivi du 

traitement thérapeutique en cours de leur fils n'implique, a priori, ni rivalités entre eux, 

ni de conflit de loyauté des enfants. 

 La décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 1er novembre 2024 n'est pas 

arbitraire au sens de l'art. 9 Cst, mais elle consacre néanmoins une violation de l'art. 117 

CPC car il apparaît que les conditions de nécessité, proportionnalité et subsidiarité 

relatives à l'instauration d'une curatelle de représentation dans le domaine médical 

méritent d'être réexaminées en seconde instance, s'agissant à tout le moins du fils, et au 

regard de l'important pouvoir d'appréciation de cette juridiction. 

 Eu égard à ce qui précède, le recours du recourant contre l'ordonnance du TPAE du 

16 septembre 2024 ne semble pas dépourvu de chances de succès. La décision attaquée 

sera, par conséquent, annulée et la cause renvoyée à la vice-présidence du Tribunal civil 

pour examen de la condition d'indigence et nouvelle décision. 

 Point n'est, dès lors, besoin d'examiner les autres griefs du recourant. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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AC/3497/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 18 novembre 2024 par A______ contre la décision rendue 

le 1er novembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3497/2022. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise et, cela fait, statuant à nouveau : 

Renvoie la cause à la vice-présidence du Tribunal civil pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110