# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 65990301-b8c8-56b9-9063-e791da28296b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2010 E-6838/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6838-2009_2010-08-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-6838/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), 
Maurice Brodard, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, née le (...), 
Togo,
représentée par Claude Paschoud, 
Cabinet de conseils juridiques,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 29 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6838/2009

Faits :

A.
Le 11 août 2008, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 
centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendue  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  la  requérante, 
commerçante de profession, a exposé qu'elle avait vécu quatorze ans 
avec le père de ses enfants, B._______, militaire de carrière. Au soir  
du 1er juillet 2008, ce dernier serait rentré très agité et se serait mis 
en  civil,  en  demandant  à  l'intéressée  de  se  préparer  à  partir  
immédiatement, sans fournir d'explication. Quelques minutes plus tard, 
un véhicule arrivant devant la maison, B._______ se serait  enfui. La 
requérante se serait trouvée face à plusieurs militaires, qui l'auraient 
malmenée en lui posant des questions sur son ami et auraient fouillé 
la maison ; elle aurait été aussitôt emmenée dans un camp militaire du 
nom de "camp rouge".

Enfermée avec deux autres femmes, l'intéressée aurait appris de l'une 
d'elles  que son  mari,  ainsi  que  B._______,  étaient  recherchés pour 
avoir  préparé  un  "coup"  contre  leur  supérieur.  Durant  les  jours 
suivants, elle aurait été interrogée chaque jour par les deux militaires  
chargés de la surveillance des détenues, au sujet de la localisation de 
son  ami  ; sauf  dans  un  cas,  ces  interrogatoires  auraient  eu  lieu  à 
l'extérieur.  Ne  pouvant  répondre,  elle  aurait  été  frappée.  En  une 
occasion, alors qu'elle devait aller vider le sceau d'aisance, les deux 
soldats l'auraient violée sous la menace de leurs armes.

Après sept  jours  de détention,  tandis  qu'elle  accomplissait  la  même 
corvée, la requérante aurait été pressée par ses deux gardiens de se 
dissimuler, car leur supérieur arrivait, et sa présence à l'air libre n'était  
pas  réglementaire. Profitant  de  la  nuit  et  de la  distraction  des deux 
hommes, l'intéressée aurait pris la fuite et escaladé une clôture. Elle  
aurait demandé l'aide d'un villageois habitant à proximité, qui l'aurait  
emmenée jusqu'à la route. Un conducteur l'aurait prise en auto-stop et 
véhiculée jusqu'à Tema, au Ghana.

La requérante aurait alors demandé l'aide d'une cliente devenue une 
amie,  C._______. Celle-ci  l'aurait  abritée durant  plusieurs semaines, 
s'employant à trouver pour elle un passeur disposant d'un passeport 

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d'emprunt  ;  elle  l'aurait  également  emmenée  dans  un  hôpital  pour 
soigner  ses  blessures. A la  demande de l'intéressée, C._______ se 
serait rendue au domicile de celle-ci, lui ramenant sa carte d'identité ;  
elle aurait  appris du propriétaire que ni B._______ ni  les enfants du 
couple  n'avaient  donné  signe  de  vie,  et  que  les  militaires  étaient  
revenus. La requérante aurait appris, une fois arrivée en Suisse, que 
les enfants se trouvaient avec sa mère.

Accompagnée du passeur, l'intéressée aurait gagné Genève par avion, 
via Casablanca, le 11 août 2008. Après son arrivée, elle a déposé, à 
l'appui  de  ses  motifs,  une  copie  de  la  carte  d'identité  militaire  de 
B._______ (portant le nom de D._______) et deux photographies de 
celui-ci en tenue, expédiées par son frère.

C.
Par décision du 29 septembre 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée par l'intéressée et a prononcé son renvoi de Suisse, au vu du 
manque de crédibilité de ses déclarations.

D.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  2  novembre  2009, 
A._______  a  réaffirmé la  valeur  de  ses  motifs  et  fait  valoir  que les 
imprécisions de ses dires s'expliquaient par son analphabétisme ; elle 
a relevé que la qualité de militaire de B._______ était établie. Elle a  
conclu  à  l'octroi  de  l'asile  et  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  
l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par ordonnance du 5 novembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
(le  Tribunal)  a  dispensé  l'intéressée  du  versement  d'une  avance  de 
frais, renvoyant la question de l'assistance judiciaire partielle à l'arrêt 
de fond.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans  sa  réponse  du  31  mai  2010  ; copie  en  a  été  transmise  à  la 
recourante pour information.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA 
et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité de ses motifs. En effet, son récit se distingue 
par  une  imprécision,  une  incohérence  et  des  lacunes  que  son 
analphabétisme ne saurait justifier.

3.2 Il n'est ainsi pas vraisemblable que la recourante, après quatorze 
ans  de  vie  commune,  ignore  tout  du  grade,  de  la  fonction  et  de 
l'affectation de son ami, et n'ait de manière générale aucune idée de 
son travail ; dans ce contexte, elle aurait également dû remarquer que 
son  compagnon,  qui  aurait  été  prêt  à  se  lancer  dans  des  activités 
illégales graves, n'était pas satisfait de son sort ou avait rencontré des 
ennuis  d'ordre  professionnel.  Dès  lors,  même  si  B._______  est 
réellement militaire de carrière, il n'est pas établi qu'il soit le partenaire 
de la recourante.

Il  est  également  peu  crédible  que  B._______  ait  été  l'objet  de 
recherches et que la recourante ait elle-même été arrêtée, car le récit 
de celle-ci comporte trop d'éléments invraisemblables pour emporter 
la conviction. En effet, l'intéressée n'explique pas clairement comment 
B._______ aurait réussi à s'enfuir sans être repéré par les militaires 
venus  se  saisir  de  lui.  En  ce  qui  la  concerne,  il  n'est  pas  crédible  
qu'elle  ait  été  plusieurs  fois  interrogée  en  plein  air,  et  semble-t-il  
uniquement  par  des  subalternes.  De  plus,  et  surtout,  la  description 
qu'elle a faite de son évasion n'est pas convaincante : elle ne pourrait  
en  effet  avoir  échappé à l'attention de ses gardiens,  distraits  par  la 
venue de leur  chef,  assez longtemps pour  s'enfuir  et  escalader  une 
clôture,  le  tout  apparemment  sans être  poursuivie ; il  n'est  pas  non 
plus crédible qu'elle ait aussitôt reçu l'aide d'un inconnu, qui lui aurait 
fait franchir sans encombres la frontière ghanéenne.

Pris dans sa globalité, le récit de la recourante est donc trop vague, 
qui  plus  est  dénué  de  détails  vérifiables  et  émaillé  d'incidents 
invraisemblables, pour qu'il puisse y être ajouté foi.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile,  
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 

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ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 

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d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas 
à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  3 CEDH, 
tant  que la personne concernée ne peut  rendre hautement probable 
qu'elle serait  visée personnellement - et non pas simplement du fait 
d'un  hasard  malheureux  -  par  des  mesures  incompatibles  avec  la 
disposition  en  question  (Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que la recourante, comme déjà 
constaté, n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de cette 
nature ; elle n'a de plus jamais entretenu aucun engagement politique. 
Dès  lors,  l'exécution  de  son  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 
n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Togo, où la situation politique est maintenant  
stabilisée, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

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de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous 
les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète 
au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète  de  la  recourante. A  cet  égard,  l'autorité  de  céans  relève 
qu'elle est encore jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle 
de commerçante et n’a pas allégué de problème de santé particulier . 
Au demeurant,  elle  dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son 
pays, sur lequel elle pourra compter à son retour, à savoir sa mère et 
ses deux frères.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  la  recourante  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Le recours n'étant pas manifestement voué à l'échec et la recourante 
ne disposant pas des ressources lui permettant d'assumer les frais de 
la procédure, le Tribunal fait droit à la requête d'assistance judiciaire  
partielle (art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La  requête  d'assistance  judiciaire  partielle  est  admise  ; il  n'est  pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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