# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 22445fc7-c42e-51a9-9bae-014b6caa1e76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2018 A/3651/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3651-2017_2018-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3651/2017 ATAS/590/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3651/2017 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1951, au bénéfice d’une rente 
de vieillesse depuis le 1er mai 2016, a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après le SPC) une demande de prestations complémentaires le 
3 juin 2016. 

2. Par décision du 25 octobre 2016, le SPC a nié son droit aux prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales. Il a plus particulièrement retenu un 
gain potentiel pour sa conjointe, Madame A______, à hauteur de CHF 48'781.-, 
fixé sur la base de l’enquête suisse sur la structure des salaires (ESS). Celle-ci, née 
en 1980, n’a exercé aucune activité professionnelle en 2015 et 2016 et est en attente 
du renouvellement de son titre de séjour. 

3. L’assuré a formé opposition le 24 novembre 2016. Il conteste la prise en 
considération d’un revenu potentiel pour son épouse, du fait qu’il est séparé et en 
instance de divorce depuis le 4 décembre 2015. Il explique qu’au vu des difficultés 
rencontrées par son épouse pour trouver un appartement de 4 pièces à un prix 
raisonnable, il a accepté qu’elle, son concubin et leur fils, né le _____ 2013, soient 
domiciliés chez lui. Ceux-ci ont leur chambre avec un accès indépendant au studio 
qu’il occupe et tous partagent la cuisine et les pièces d’eau. Il annonce qu’ils ont 
quitté son appartement, « départ immédiat et forcé par les circonstances – que vous 
connaissez – afin de régler le problème de la cohabitation avec mon épouse » et 
précise qu’ils « se replient dans un premier temps dans leur résidence secondaire à 
Bonne – où ils passaient et passent toujours chaque fin de semaine – en attente de 
deux réponses de logements provisoires chez des amis ». Il reconnaît que « cette 
situation quelque peu inhabituelle peut prêter à confusion », et demande à être 
entendu.  

Le 28 novembre 2016, il a communiqué au SPC les trois formulaires de sortie de 
sous-locataires tamponnés par l’office cantonal de la population (OCP) le même 
jour. 

4. Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a recalculé le montant des prestations 
dues à l’assuré dès le 1er janvier 2017 en tenant compte des montants des primes 
moyennes cantonales de l’assurance-maladie pour l’année 2017. 

5. Par courrier du 30 décembre 2016, l’assuré s’est étonné de ce que cette décision ne 
tienne pas compte de son opposition du 24 novembre 2016, ainsi que de la nouvelle 
situation à partir de novembre 2016, dont il a informé le SPC le 28 novembre 2016. 
Il conteste dès lors la nouvelle décision du 14 décembre 2016. 

6. Il a écrit au SPC le 17 mars 2017 pour lui rappeler son opposition restée sans 
réponse. 

Le 12 mai 2017, il a transmis au SPC copie du jugement de divorce rendu par le 
Tribunal de première instance le 28 mars 2017. 

 
 
 

 

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- 3/10 - 

7. Par décision du 26 juillet 2017, le SPC s’est déterminé sur les deux oppositions des 
24 novembre et 30 décembre 2016. Il a reconnu que l’assuré et son ex-épouse 
pouvaient être considérés comme vivant séparés dès le 15 novembre 2016 au vu des 
documents produits, ce quand bien même aucun changement n’avait encore été 
enregistré par l’OCP. Il a par ailleurs pris note qu’ils étaient divorcés depuis le 
28 mars 2017.  

Il a dès lors procédé à un « calcul personne seule » dès le 1er décembre 2016, 
reconnu que des arriérés de prestations complémentaires étaient dus à l’assuré du 
1er décembre 2016 au 31 juillet 2017, représentant la somme de CHF 13'344.-, et 
fixé le montant des prestations complémentaires courantes mensuelles à 
CHF 1'668.-. 

S’agissant en revanche de la période antérieure au 1er décembre 2016, le SPC a 
considéré que le « calcul couple » devait être maintenu, puisque l’assuré et son 
épouse étaient mariés et vivaient sous le même toit, ce même si l’Hospice général 
avait constaté qu’ils étaient « séparés de fait » depuis le 1er septembre 2015, et que 
selon l’administration fiscale cantonale, son épouse vivait en union libre avec son 
compagnon.  

8. L’assuré a contesté ladite décision le 31 août 2017 auprès du SPC, indiquant qu’il 
souhaitait faire vérifier les calculs par une institution compétente. 

9. Le SPC a transmis ce courrier à la chambre de céans le 5 septembre 2017 comme 
objet de sa compétence. 

Un recours a été ainsi enregistré sous le numéro de cause A/3651/2017. 

10. Le 9 octobre 2017, l’assuré a précisé qu’avant le dépôt initial de sa demande de 
prestations, il s’était renseigné au guichet du SPC au sujet de la prise en compte du 
loyer, étant donné sa situation quelque peu particulière. Personne ne lui avait alors 
dit qu’un gain potentiel pour son épouse serait pris en considération, même s’il était 
séparé de fait et en instance de divorce. Il affirme dès lors que s’il avait été 
correctement informé à ce moment-là, il aurait invité son épouse à se trouver un 
autre domicile. 

Il conclut à l’octroi de prestations complémentaires fédérales et cantonales du 
1er mai au 30 novembre 2016. 

11. Dans sa réponse du 10 novembre 2017, le SPC a proposé le rejet du recours.  

12. Dans sa réplique du 29 novembre 2017, l’assuré a fait valoir que la convention de 
divorce signée le 1er juin 2016 prouvait que « nous ne faisions plus ménage 
commun bien avant ma demande de prestations complémentaires ». Il rappelle 
qu’avant même le dépôt de sa demande de prestations complémentaires, il avait 
indiqué que son épouse vivait deux à trois jours par semaine dans une chambre 
attenante à son studio et le SPC n’avait pas alors attiré son attention sur le fait qu’il 
n’aurait pas droit aux prestations de ce fait. 

 
 
 

 

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- 4/10 - 

Il reproche au SPC de lui avoir donné de mauvaises informations, et d’avoir tardé à 
traiter son dossier. 

13. Dans sa duplique du 19 décembre 2017, le SPC a informé la chambre de céans qu’il 
persistait dans ses conclusions. 

14. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties, ainsi que 
l’audition de l’ex-épouse, pour le 27 mars 2018. L’assuré a déclaré que 

« Je vis dans une vieille maison à Veyrier à l’étage. L’appartement comprend une 
grande pièce avec mezzanine dans laquelle je dors. Au bout du couloir, se situe une 
chambre d’une dizaine de m2, qui était occupée par mon ex-femme, son compagnon 
et leur enfant. Nous partageons la salle-de-bains, la cuisine et la grande pièce qui 
fait office de séjour. Je précise que le compagnon de mon ex-épouse travaille la 
nuit, il est dans la restauration. De ce fait, nous ne nous voyions pas beaucoup.  
Le compagnon est français. Il était frontalier. Il a à présent un permis B. Il est donc 
obligé de rester domicilié en Suisse, de même du reste que mon ex-épouse 
également au bénéfice d’un permis B. Le compagnon a gardé son appartement à 
Bonne, dont il est locataire, pour y passer les week-ends. Leur fils était à la crèche à 
Veyrier. Ils passaient les trois la semaine dans mon appartement pour garder leur 
domicile en Suisse. Mon ex-épouse et moi-même ne sommes pas en mauvais terme. 
Nous avons divorcé pour une question d’âge. Je ne voulais pas d’enfant.  
Mon ex-épouse vivait chez moi avec son fils seule. Son compagnon est venu 
s’installer le 15 novembre 2014. En réalité, il y avait des allers-retours entre Bonne 
et Veyrier.  
Je ne sais pas pourquoi mon ex-épouse et son compagnon sont toujours enregistrés 
à Veyrier chez moi auprès de l’OCP. Pour moi, le nécessaire a été fait.  
2 – 3 ans avant la naissance de l’enfant, nous avions décidé d’un commun accord de 
nous séparer de corps tout en restant dans le même logement.  
Le compagnon a toujours travaillé et assume entièrement l’entretien de mon ex-
femme et de l’enfant. Je ne lui ai pas demandé de contribuer au loyer de 
l’appartement, ce par amitié.  
Je voudrais ajouter que si le SPC avait réagi plus vite, j’aurais rectifié la situation 
immédiatement. Je leur aurais demandé de partir ». 

Son ex-épouse a expliqué que 

« Je n’ai pas de formation en particulier. J’ai travaillé durant trois mois comme 
sertisseuse et durant une année environ comme peintre depuis mon arrivée en 
Suisse, mais je ne peux dire à quel moment précisément. C’était avant la naissance 
de mon fils.  
Nous cherchons toujours un appartement. Je vis à présent dans une chambre au 
Petit-Lancy avec mon fils. Comme c’est très petit, mon compagnon vit en France, à 
Bonne. À cause de mon permis, je ne peux pas le rejoindre. Je suis obligée de rester 
en Suisse. La chambre est d’une grandeur à peu près identique à celle que j’avais 

 
 
 

 

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chez M. A______. Mon compagnon n’a pas de problème avec le permis. Il peut 
vivre en France. Je le pense.  
Mon compagnon ne vit plus avec moi. Nous nous sommes séparés il y a quelques 
mois. Nous nous voyons quelques fois pour manger ensemble. C’est lui qui 
assumait mon entretien et celui de notre fils, il continue à le faire ».  

15. La chambre de céans a également ordonné l’audition du compagnon de l’ex-épouse. 
Celui-ci a déclaré, le 12 juin 2018, que 

« J’étais le compagnon de Madame A_______ Nous nous sommes séparés le 5 
mars 2018. Je suis le père de son fils, B______.  
Je confirme que j’ai vécu chez M. A______ durant la semaine du 15 novembre 
2014 au 25 novembre 2016, date à laquelle celui-ci nous a demandé de partir. Je ne 
sais pas pourquoi. J’ai alors vécu la semaine toujours chez mon frère au ______, 
rue des C_____. Je ne sais pas où est allée Mme A______. Je crois que c’est au 
Petit-Lancy chez un ami de M. A______. Je n’y suis jamais allé. Nous passions les 
week-ends dans mon appartement à Bonne, dont je suis locataire. Nous y allions du 
vendredi soir au lundi matin. Je vois mon fils souvent l’après-midi à son école à 
Veyrier. Jusqu’à notre séparation, je ne sais pas trop où ma compagne et mon fils 
vivaient. Nous avons cherché un appartement, en vain. Je suis toujours inscrit 
auprès de l’Office cantonal de la population à Veyrier chez M. A______. Je n’ai 
pas fait le changement, mais j’habite en réalité toujours chez mon frère rue C_____. 
Je suis au bénéfice d’un permis B. J’ai donc l’obligation de rester domicilié en 
Suisse.  
Je suis sous-directeur du restaurant D_____ depuis le 23 février 2014. J’étais 
auparavant frontalier. Je l’ai été durant trente-trois ans, depuis 1981.  
Il était plus simple pour moi de passer la semaine chez M. A______. C’est à 
7 minutes du restaurant dans lequel je travaille et je termine à 1h30 du matin. Nous 
étions installés dans une chambre chez M. A______ et nous partagions les parties 
communes.  
J’ai toujours assumé l’entretien de Mme A______, ainsi que celui de l’enfant. Je lui 
verse actuellement depuis notre séparation, une pension mensuelle de CHF 1'200.- 
par mois, à laquelle j’ajoute CHF 300.- d’allocations familiales que je reçois. Je 
paie également la prime d’assurance-maladie de l’enfant ». 

16. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

 
 
 

 

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al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent aux 
prestations complémentaires fédérales, à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 
let. b LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable  
(art. 38, 56 et 60 LPGA ; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur le droit de l’assuré à des prestations complémentaires fédérales et 
cantonales pour la période du 1er mai au 30 novembre 2016, étant rappelé que le 
SPC a admis de procéder à « un calcul personne seule » dès le 1er décembre 2016, 
ce qui permet l’octroi de prestations à compter de cette date. 

5. a. Les personnes qui - comme l’assuré - ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et sont au bénéfice d’une rente de vieillesse (art. 4 al. 1 let. a 
LPC) ont droit à des prestations complémentaires si les dépenses reconnues sont 
supérieures aux revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

L’art. 9 al. 2 LPC précise que 

« Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints et des 
personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à 
une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en va de même pour 
des orphelins faisant ménage commun ». 

b. Sur le plan cantonal, le versement de prestations complémentaires cantonales 
garantit que notamment les personnes âgées et les invalides disposent d'un revenu 
minimum cantonal d’aide sociale (art. 1 LPCC). Les bénéficiaires (notamment) de 
rentes de vieillesse ou d'invalidité ayant leur domicile et leur résidence habituelle 
dans le canton de Genève ont droit aux prestations complémentaires cantonales si 
leur revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC).  

Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations. 
À teneur de l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. En cas de silence de la LPCC, les 
prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution (art. 1A al. 1 LPCC).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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c. En exécution de sa compétence d'édicter des normes secondaires en la matière 
(art. 9 al. 5 LPC), le Conseil fédéral a réglé spécifiquement la situation des couples 
séparés à l'art. 1 OPC-AVS/AI, aux termes duquel 

"1 Lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de 
l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu’une rente 
complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants est versée à l’un 
des conjoints, selon l’art. 22bis, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), chaque époux a 
droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé de son conjoint. 
2 Les époux qui n’ont droit ni à une rente ni au versement d’une rente 
complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants ne peuvent, lors 
de la séparation, prétendre l’octroi de prestations complémentaires. 
3 ... 
4 Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des al. 1 et 
2 :  

a. si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou 
b. si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, 

ou 
c. si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au 

moins, ou 
d. s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera 

relativement longtemps." 

Le calcul se fait alors conformément aux règles applicables aux personnes seules. 
Par conséquent, leurs revenus déterminants ainsi que leurs dépenses reconnues sont 
calculés séparément et comparés, pour chacun des conjoints, au montant destiné à 
la couverture des besoins des personnes seules. (art. 5 al. 1 let. a LPC; art. 2 let. a 
du Règlement d'application de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 23 décembre 1998 
(ci-après: RLPC); Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et 
à l'AI, état 1er janvier 2006, p. 37, n°2033 à 2036 (ci-après: DPC 2006)). Par 
ailleurs, le loyer annuel d'un appartement et les frais accessoires y relatifs sont pris 
en compte comme dépense, jusqu'à concurrence du montant maximum applicable 
aux personnes seules (art. 5 al. 1 let. b ch. 1 LPC; art. 3 al. 1 RLPC; DPC 2006, p. 
72, n°3019 et 3020).  

Les mêmes règles de calculs s'appliquent en matière de prestations 
complémentaires cantonales, lorsque les conjoints sont séparés de fait. Ainsi, le 
montant du revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable à chaque conjoint 
séparé de fait est celui appliqué aux personnes célibataires, veuves, divorcées ou 
séparées de corps (art. 3 al. 1 LPCC). Par ailleurs, les ressources et la fortune des 
conjoints séparés de fait ne sont pas additionnées (art. 5 al. 7, art. 7 al. 4 et art. 8 al. 
4 LPCC). Enfin, le loyer annuel d'un appartement et les frais accessoires y relatifs 
sont pris en compte comme dépense, jusqu'à concurrence du montant maximum 
applicable aux personnes seules (art. 4 al. 1 du Règlement d'application de la loi sur 
les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (ci-après: RLPCC). 

 
 
 

 

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d. Il y a séparation de fait lorsque deux époux cessent de vivre ensemble sans que 
l'un d’eux fasse dissoudre le lien conjugal ou demande la séparation de corps 
(WERRO, Concubinage, mariage et démariage, Berne, 2000, pp. 202 et 203). Pour 
juger de la cessation de la vie commune, il faut se fonder sur la volonté des époux 
de vivre séparés et non sur la seule séparation. Il n'y a pas de reprise de la vie 
commune lorsque les époux se rendent visite ou exercent un travail commun dans 
l'intérêt des enfants (WERRO, op. cit., pp. 118 et 119). 

Dans son arrêt paru in RCC 1986 143, le Tribunal fédéral a traité le cas d’un couple 
séparé judiciairement, mais vivant encore ensemble dans le même appartement. 
Constatant que la situation économique n’avait pas changé puisqu’ils faisaient 
ménage commun, il a considéré qu’il fallait en l’occurrence se fonder sur les 
circonstances effectives et non pas sur les circonstances juridiques, de sorte que les 
prestations complémentaires devaient être calculées selon les règles valables pour 
des époux vivant ensemble. 

Cependant, dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral est revenu sur cette 
jurisprudence en ce qui concerne le calcul des prestations d’un couple divorcé. Il a 
estimé qu’on ne pouvait assimiler un couple divorcé qui vit ensemble à un couple 
marié et que le droit aux prestations complémentaires d’une personne divorcée, 
même si elle vit avec son ex-conjoint, se calcule en fonction de ses propres revenus 
et dépenses. Une solution différente ne s’imposerait que s’il y avait abus de droit 
manifeste au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Dans le cas jugé par le Tribunal fédéral, tel 
n’était pas le cas, attendu que le retraité avait exposé, de manière convaincante, les 
raisons qui l’avaient amené à partager un appartement avec son ex-femme. L’époux 
avait notamment indiqué qu’ils avaient décidé de partager un appartement pour 
plusieurs motifs, notamment à cause de problèmes de santé. Par ailleurs, les ex-
époux avaient souhaité déménager au Tessin et il s’était avéré plus économique de 
louer un appartement ensemble (Arrêt du TF 9C_282/2010 du 25 février 2011). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, le SPC a considéré que l’assuré et son épouse étaient mariés et vivaient 
sous le même toit durant la période litigieuse, soit du 1er mai au 28 novembre 2016. 
Aussi a-t-il procédé à un « calcul couple ».  

http://justice.geneve.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://justice.geneve.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://justice.geneve.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://justice.geneve.ch/perl/decis/126%20V%20322

 
 
 

 

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L’assuré allègue toutefois qu’ils étaient séparés et en instance de divorce depuis le 
4 décembre 2015. Il explique qu’au vu des difficultés rencontrées par son épouse 
pour trouver un appartement de 4 pièces à un prix raisonnable, il avait accepté 
qu’elle, son concubin et leur fils soient domiciliés chez lui. Ceux-ci ne lui versent 
aucun loyer. 

8. Il y a certes lieu de constater que la demande en divorce n’a été déposée auprès du 
Tribunal compétent qu’en novembre 2016, de sorte que les époux n’étaient pas 
jusque-là à proprement parler en instance de divorce, au sens de l’art. 1er al. 4 let. b 
OPC. Toutefois, l’assuré avait donné procuration à Me Andrea VON FLUE le 
4 décembre 2015 déjà pour que celui-ci engage la procédure en divorce. Il avait du 
reste obtenu l’assistance juridique avec effet au 13 janvier 2016 dans le cadre d’un 
divorce sur requête commune. Lui et son épouse avaient en outre signé une 
convention de divorce le 1er juin 2016, laquelle a été homologuée par le juge du 
TPI. Le jugement de divorce a finalement été rendu le 28 mars 2017. 

La volonté des époux de ne plus faire ménage commun durant la période litigieuse 
déjà si la situation financière de l’épouse l’avait permis ne saurait être mise en 
doute. On ne peut imaginer en effet que tel ne puisse être le cas, celle-ci vivant 
alors avec son compagnon et leur fils, né en ______ 2013.  

Tant l’assuré que l’ex-épouse ont déclaré que le compagnon assumait entièrement 
l’entretien de celle-ci et de l’enfant. Le compagnon l’a confirmé lors de son 
audition le 12 juin 2018. 

On ne saurait, au vu de ces constatations, appliquer un « calcul couple » à l’assuré, 
son cas étant en tous points semblable à celui traité par le Tribunal fédéral en 2011 
et évoqué ci-dessus. Son droit aux prestations complémentaires doit dès lors être 
déterminé en fonction de ses propres revenus et dépenses. 

9. Par surabondance de moyens, on relèvera que le compagnon de l’ex-épouse a gardé 
son appartement à Bonne, dans lequel ils passent tous les week-ends, de sorte qu’il 
peut être même envisagé que l’adresse à Genève ne constitue en réalité pour eux 
qu’une boîte aux lettres fictive. Il s’avère qu’ils sont tous deux au bénéfice d’un 
permis B, et doivent être domiciliés en Suisse, s’ils veulent conserver ce permis.  

Il est intéressant de relever à cet égard que l’ex-épouse a indiqué qu’elle vivait à 
présent dans une chambre au Petit-Lancy, « d’une grandeur à peu près identique à 
celle qu’elle avait chez l’assuré », - soit selon l’assuré, d’une dizaine de m2 -, et que 
« comme c’est très petit, mon compagnon vit en France, à Bonne ». Il est douteux 
que le couple ait considéré que la chambre à Veyrier pouvait les accueillir tous les 
trois, mais pas celle au Petit-Lancy, alors qu’elles sont de dimension semblable. 

10. Le recours est ainsi admis, la décision sur opposition du 26 juillet 2017 annulée en 
tant qu’elle refuse le droit de l’assuré aux prestations complémentaires du 1er mai 
au 30 novembre 2016 et le dossier renvoyé au SPC afin qu’il procède à un « calcul 
personne seule » pour déterminer le montant dû à l’assuré durant cette période. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision sur opposition du 26 juillet 2017. 

3. Renvoie la cause au SPC au sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le