# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce4e57a6-123e-53bd-a912-503e9508dd1d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-05-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.05.2019 F-3005/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3005-2018_2019-05-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 03.04.2020 

(1C_367/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3005/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 4  m a i  2 0 1 9  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Daniele Cattaneo, Blaise Vuille, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Nicolas Mossaz, avocat, 

OCHSNER & Associés, Place de Longemalle 1, 

1204 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-3005/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 juin 2000, A._______, ressortissante colombienne née en 1981, est 

entrée en Suisse où elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de sé-

jour pour formation.  

B.  

En date du 20 mai 2005, la prénommée a conclu mariage, à Y._______ 

(NE), avec B._______, ressortissant suisse né en 1979. 

C.  

Le 26 mai 2009, A._______ a déposé, auprès de l’Office fédéral des mi-

grations (ci-après : l’ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat 

aux migrations, ci-après : le SEM), une demande de naturalisation facilitée 

fondée sur son mariage avec un ressortissant suisse. 

D.  

A la même date, la prénommée et son époux ont contresigné une déclara-

tion écrite aux termes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté 

conjugale effective et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni 

séparation, ni divorce. L'attention de l'intéressée a en outre été attirée sur 

le fait que la naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant 

ou pendant la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le 

divorce ou la séparation ou que la communauté conjugale effective n'exis-

tait pas. Si cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait 

ultérieurement être annulée, conformément au droit en vigueur. 

E.  

Par décision du 8 juin 2010, l'ODM a accordé la naturalisation facilitée à 

A._______, lui conférant par là-même les droits de cité de son conjoint. 

F.  

Par jugement du 12 octobre 2011, devenu définitif et exécutoire le 28 oc-

tobre 2011, le Tribunal de X._______ a prononcé le divorce des époux 

A._______ et B._______. 

G.  

En date du 13 mars 2013, A._______ a conclu mariage, à Genève, avec 

C._______, ressortissant colombien né en 1980. Deux enfants nés respec-

tivement en 2013 et en 2015 sont issus de cette union. 

F-3005/2018 

Page 3 

H.  

Le 11 février 2017, C._______ a déposé une demande de naturalisation 

facilitée auprès du SEM. 

I.  

Par courrier du 29 juin 2017, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il se voyait 

contraint d'examiner s'il y avait lieu d'annuler sa naturalisation facilitée, 

compte tenu notamment de la brève période écoulée entre sa naturalisa-

tion et son divorce avec son conjoint suisse. 

L’intéressée a pris position par communication du 17 août 2017, exposant 

en particulier qu’elle avait rencontré B._______ en 1999 lors d’un séjour 

linguistique en Angleterre, que le couple avait ensuite vécu à Bogota durant 

environ une année avant de s’installer à Neuchâtel en vue d’y poursuivre 

leurs formations respectives. A._______ a observé qu’en janvier 2010, les 

époux avaient quitté la Suisse en direction de la Colombie pour des motifs 

d’ordre professionnel, en précisant qu’ils étaient revenus sur le sol helvé-

tique respectivement en été et en automne 2010. La prénommée a insisté 

sur le fait que durant cette période de transition, les intéressés avaient tou-

jours la ferme intention de poursuivre leur union et que ce n’était qu’à partir 

du mois de décembre 2010 que les époux rencontraient de sérieuses diffi-

cultés conjugales, lesquelles ont finalement conduit à la séparation défini-

tive des conjoints en avril 2011. Elle a ajouté que sa relation amoureuse 

avec son époux actuel avait débuté bien plus tard, soit en été 2012.  

J.  

Sur réquisition du SEM, le Service des naturalisations de la ville de Lau-

sanne a procédé, le 8 mars 2018, à l'audition de B._______, en présence 

de son ex-épouse. Lors de cette audition, le prénommé a notamment ex-

posé qu’il avait rencontré son ex-épouse en 1999 et qu’ils avaient fait mé-

nage commun en Suisse durant de nombreuses années. Il a ajouté qu’ils 

avaient décidé de s’établir à Bogota en janvier 2010 et qu’ils avaient pris 

ensemble la décision de retourner en Suisse six mois plus tard, dès lors 

qu’ils n’avaient pas réussi à s’intégrer sur le marché du travail colombien. 

Interrogé sur les circonstances de leur séparation, le prénommé a expliqué 

que leurs difficultés conjugales étaient apparues au début de l’année 2011. 

Il a précisé à ce sujet qu’il avait fait une décompensation psychotique en 

janvier 2011 et que cela avait considérablement affecté le couple. A la 

question de savoir si la communauté conjugale était stable et tournée vers 

l’avenir au moment de la naturalisation de son ex-épouse, l’intéressé a ré-

pondu par l’affirmative. 

F-3005/2018 

Page 4 

K.  

Par courrier du 15 mars 2018, le SEM a transmis à l'intéressée le procès-

verbal relatif à l'audition de son ex-époux et l'a invitée à se déterminer à ce 

sujet. 

A._______ a pris position par écrit du 19 mars 2018. Elle a complété une 

partie des déclarations de son ex-conjoint, expliquant notamment que 

c’était pour des motifs d’ordre administratif et professionnel qu’elle était re-

venue en Suisse plusieurs semaines après son ex-époux en été 2010.  

L.  

Le 5 avril 2018, l’autorité cantonale compétente a donné son assentiment 

à l'annulation de la naturalisation facilitée de l'intéressée. 

M.  

Par décision du 17 avril 2018, le SEM a prononcé l'annulation de la natu-

ralisation facilitée accordée à A._______. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en 

particulier relevé que selon la requête commune de divorce du 14 juin 2011, 

les époux avaient cessé de faire ménage commun dès leur retour en 

Suisse en été 2010, soit très peu de temps après l’octroi de la naturalisation 

facilitée à l’intéressée par décision du 8 juin 2010. Le SEM a en outre con-

sidéré que la prénommée n’avait fait valoir aucun argument susceptible 

d’expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal. Rappelant que 

le couple vivait séparé depuis plusieurs mois lors de la décompensation 

psychotique de l’ex-époux survenue au début de l’année 2011, le SEM a 

estimé que cet élément n’était pas susceptible de renverser la présomption 

d’acquisition frauduleuse de la nationalité fondée sur l’enchaînement ra-

pide des événements entre l’octroi de la naturalisation et la séparation des 

conjoints. L’autorité de première instance a dès lors considéré que les con-

ditions posées à l’annulation de la naturalisation facilitée de A._______ 

étaient réalisées, en précisant que cette décision faisait également perdre 

la nationalité suisse aux personnes qui l’avaient acquise en vertu du pro-

noncé annulé, à savoir aux deux enfants de l’intéressée.  

N.  

Par acte du 22 mai 2018, A._______, agissant par l’entremise de son man-

dataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

le Tribunal ou le TAF), contre la décision du SEM du 17 avril 2018, en con-

cluant à son annulation. 

F-3005/2018 

Page 5 

Dans la motivation de son pourvoi, la recourante a décrit de manière dé-

taillée le déroulement de sa vie commune avec son ex-conjoint entre 1999 

et 2011. Elle a en particulier insisté sur le fait que leur séparation était in-

tervenue au début de l’année 2011 et non pas en été 2010 déjà, comme 

l’avait retenu à tort l’autorité intimée, sur la seule base d’une affirmation 

incorrecte contenue dans la convention de divorce. L’intéressée a précisé 

à ce sujet que suite à son retour en Suisse fin septembre 2010, elle avait 

rejoint son époux qui s’était installé auprès de son beau-père à Y._______. 

En raison de la distance séparant le domicile conjugal des époux à 

Y._______ (NE) de son lieu de travail à Z._______ (GE), elle aurait ensuite 

loué une chambre meublée à Genève à partir du mois de novembre 2010. 

Il s’agissait toutefois d’une solution provisoire et les époux se voyaient tous 

les weekends, soit au domicile conjugal soit à Genève. A._______ a en-

suite exposé de manière approfondie les différentes circonstances ayant 

conduit à la séparation des conjoints au premier trimestre de l’année 2011, 

insistant sur le fait que les époux formaient une communauté conjugale 

intacte et tournée vers l’avenir jusqu’à la fin de l’année 2010 et que la nou-

velle décompensation psychotique de son ex-époux était à l’origine de leur 

séparation rapide au début de l’année 2011. La recourante a dès lors con-

sidéré qu’elle formait une communauté conjugale effective et stable avec 

son époux durant l’ensemble de la procédure relative à l’obtention de la 

citoyenneté helvétique accordée en juin 2010, de sorte que les conditions 

posées à l’annulation de sa naturalisation n’étaient pas réalisées. 

O.  

Appelée à prendre position sur le recours de A._______, l’autorité infé-

rieure en a proposé le rejet par préavis du 18 juin 2018, insistant encore 

une fois sur le contenu de la requête commune de divorce et l’absence 

d’événement extraordinaire susceptible d’expliquer une dégradation aussi 

rapide du lien conjugal.  

P.  

Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a exercé son 

droit de réplique par courrier du 12 juillet 2018, soulignant en particulier 

qu’elle avait exposé de manière détaillée et pièces à l’appui que le passage 

de la requête commune de divorce cité par le SEM ne correspondait pas à 

la réalité. 

Q.  

Par courrier du 20 juillet 2018, le SEM a informé le Tribunal que les argu-

ments relevés par la recourante n’étaient pas susceptibles de modifier son 

point de vue.  

F-3005/2018 

Page 6 

R.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 
Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d'an-

nulation de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribu-

nal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

A titre préliminaire, il sied de noter que le 1er janvier 2018, est entrée en 

vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0).  

F-3005/2018 

Page 7 

3.1 En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'ac-

quisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vi-

gueur au moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les 

demandes déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont 

traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une 

décision soit rendue sur la requête (al. 2).  

3.2 En l’occurrence, tous les faits pertinents pour l’annulation de la natura-

lisation facilitée de A._______, soit notamment le dépôt de la demande de 

naturalisation facilitée, la signature de la déclaration de vie commune, l’oc-

troi de la naturalisation, la séparation des conjoints et l’ouverture de la pro-

cédure en annulation de la naturalisation, se sont déroulés avant l’entrée 

en vigueur de la nouvelle loi. Dans ces conditions, c’est l’ancien droit qui 

trouve application (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TF 

1C_161/2018 du 18 février 2019 consid. 3 et 1C_436/2018 du 9 janvier 

2019 consid. 2), soit la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la natio-

nalité suisse du 29 septembre 1952 (ci-après : aLN), entrée en vigueur le 

1er  janvier 1953 (RO 1952 1115). 

4.  

4.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 aLN, un étranger peut, ensuite de son mariage 

avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facili-

tée, s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il y réside 

depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en communauté conju-

gale avec un ressortissant suisse (let. c). 

4.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi sur 

la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a aLN, pré-

suppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir d'une 

union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 CC – mais implique, de surcroît, 

une communauté de fait entre les époux, respectivement une communauté 

de vie effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir 

cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et ATF 130 II 482 consid. 2). 

4.3 Une communauté conjugale telle que définie ci-dessus suppose donc 

l'existence, au moment du dépôt de la demande et lors du prononcé de la 

décision de naturalisation, d'une volonté matrimoniale intacte et orientée 

vers l'avenir (« ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille »), autrement dit la 

ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-delà 

de la décision de naturalisation. Selon la jurisprudence, la communauté 

F-3005/2018 

Page 8 

conjugale doit ainsi non seulement exister au moment du dépôt de la de-

mande, mais doit subsister pendant toute la durée de la procédure jusqu'au 

prononcé de la décision de naturalisation (cf. ATF 140 II 65 consid. 2.1 et 

la référence citée). 

4.4 Lorsque le législateur fédéral a créé l'institution de la naturalisation fa-

cilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, il avait en 

vue la conception du mariage telle que définie par les dispositions du Code 

civil sur le droit du mariage, à savoir une union contractée en vue de la 

constitution d'une communauté de vie étroite (« de toit, de table et de lit »), 

au sein de laquelle les conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité 

et assistance, et qui est envisagée comme durable (à savoir comme une 

communauté de destins), voire dans la perspective de la création d'une 

famille (art. 159 al. 2 et 3 CC). Malgré l'évolution des mœurs et des men-

talités, seule cette conception du mariage, communément admise et jugée 

digne de protection par le législateur fédéral, est susceptible de justifier les 

allègements (réduction de la durée de résidence préalable à la naturalisa-

tion) concédés par la législation helvétique au conjoint étranger d'un ci-

toyen suisse (cf. ATAF 2010/16 consid. 4.4 et les références citées). 

5.  

5.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, le SEM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue 

par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essen-

tiels (cf. art. 41 al. 1 et 1bis aLN) et qui n'aurait pas été accordée si ces faits 

avaient été connus (cf. le Message du Conseil fédéral relatif à un projet de 

loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, in : 

FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

5.2 L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 

obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé fausse-

ment croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par les 

art. 27 al. 1 let. c ou 28 al. 1 let. a aLN, violant ainsi le devoir d'information 

auquel il est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 

140 II 65 consid. 2.2 et ATF 135 II 161 consid. 2). Tel est notamment le cas 

si le requérant déclare vivre en communauté stable avec son conjoint, alors 

qu'il envisage de se séparer une fois obtenue la naturalisation facilitée ; 

peu importe que son mariage se soit ou non déroulé jusqu'ici de manière 

F-3005/2018 

Page 9 

harmonieuse (cf. notamment les arrêts du TF 1C_161/2018 consid. 4.1 et 

1C_436/2018 consid. 4.1). 

5.3 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 aLN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se fonde 

sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances perti-

nentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou au prin-

cipe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 134 III 122 consid. 3.1, ainsi 

que les arrêts du TF 1C_161/2018 consid. 4.1 et 1C_436/2018 consid. 4.1). 

5.4 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (cf. art. 40 PCF [RS 273]), applicable par renvoi 

des art. 4 et 19 PA, principe qui prévaut également devant le Tribunal (cf. 

art. 37 LTAF). L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle n'obéit 

pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'auto-

rité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle 

devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport 

aux autres. Lorsque la décision intervient - comme en l'espèce - au détri-

ment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Si 

elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit rechercher si le 

conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable avec 

son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec 

des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'admi-

nistration et difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie 

sur une présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3 et 130 II 482 consid. 3.2).  

5.5 En particulier, un enchaînement rapide des événements permet de fon-

der la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleuse-

ment (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). Par enchaînement rapide des événe-

ments, la jurisprudence entend une période de plusieurs mois, voire d'une 

année, mais ne dépassant pas deux ans (cf. les arrêts du TF 1C_588/2017 

du 30 novembre 2017 consid. 5.2 in fine et 1C_377/2017 du 12 octobre 

2017 consid. 2.1.2 et la jurisprudence citée).  

5.6 Il résulte en effet de l'expérience générale de la vie que les problèmes 

qui amènent un couple à se séparer n'apparaissent pas et ne se dévelop-

pent pas jusqu'à mener à cette issue en l'espace de quelques mois. Aussi, 

les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux, après plusieurs 

années de vie commune, dans une communauté de vie effective, intacte 

et stable, n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de 

dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives 

F-3005/2018 

Page 10 

de réconciliation (cf. l’arrêt du TF 1C_270/2018  du 6 novembre 2018 con-

sid. 3.4 et la jurisprudence citée). De même, un ménage uni depuis plu-

sieurs années ne se brise pas dans un court laps de temps, sans qu'un 

événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en 

aient eu le pressentiment, et cela même en l'absence d'enfant, de fortune 

ou de dépendance financière de l'un des époux par rapport à l'autre (cf. en 

ce sens les arrêts du TF 1C_587/2013 du 29 août 2013 consid. 3.4 et 

1C_228/2009 du 31 août 2009 consid. 3). 

5.7 Si la présomption d'acquisition frauduleuse est donnée, il incombe 

alors à l'administré, en raison, non seulement de son devoir de collaborer 

à l'établissement des faits (cf. art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 

II 113 consid. 3.2), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette 

présomption (cf. ATF 135 II 161 consid. 3). S'agissant d'une présomption 

de fait, qui ressortit à l'appréciation des preuves et ne modifie pas le far-

deau de la preuve, l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, de rap-

porter la preuve du contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à 

l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il suffit qu'il parvienne à faire ad-

mettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en dé-

clarant former une communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en 

rendant vraisemblable soit un événement extraordinaire survenu après 

l'octroi de la naturalisation facilitée et susceptible d'expliquer une détério-

ration rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité de 

ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclaration com-

mune (cf. ATF 135 II 161 consid. 3, voir également les arrêts du TF 

1C_161/2018 consid. 4.2 et 1C_436/2018 consid. 4.2 et la jurisprudence 

citée). 

6.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de l'an-

nulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 aLN, dans sa te-

neur en vigueur depuis le 1er mars 2011, sont réalisées dans le cas parti-

culier.  

La naturalisation facilitée accordée à la recourante le 8 juin 2010 a été an-

nulée par l'autorité inférieure en date du 17 avril 2018, soit avant l'échéance 

du délai péremptoire prévu par la disposition précitée, avec l'assentiment 

de l'autorité cantonale compétente. Selon la jurisprudence, il convient en 

effet d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles l'ancien délai péremp-

toire de cinq ans n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vi-

gueur du nouveau droit, l'art. 41 aLN dans sa teneur en vigueur à partir du 

1er mars 2011 et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans 

F-3005/2018 

Page 11 

le calcul du délai absolu de huit ans (cf. notamment l'arrêt du TF 

1C_540/2014 du 5 janvier 2015 consid. 3.1). 

En outre, le délai relatif de deux ans à compter du jour où l'autorité intimée 

a pris connaissance des faits déterminants est également respecté, 

puisque le SEM a été informé de la séparation de la recourante avec son 

conjoint suisse lorsqu’il a reçu, le 6 mars 2017, la demande de naturalisa-

tion facilitée formée par l’époux actuel de l’intéressée.  

7.  

A ce stade, il convient dès lors d'examiner si l’enchaînement chronologique 

rapide des faits entre la signature de la déclaration de vie commune, l’octroi 

de la naturalisation facilitée et la séparation des conjoints permet de fonder 

la présomption selon laquelle la communauté conjugale des intéressés 

n'était plus stable et orientée vers l'avenir au moment de la naturalisation 

facilitée de A._______. 

7.1 A ce propos, le Tribunal constate que les époux A._______ et 

B._______ ont signé la déclaration de vie commune en date 26 mai 2009 

et que par décision du 8 juin 2010, le SEM a mis la recourante au bénéfice 

de la naturalisation facilitée. Les époux ont cessé de faire ménage commun 

en avril 2011 au plus tard (cf. le mémoire de recours du 22 mai 2018 pt. 72 

p. 17) et par jugement du 12 octobre 2011, devenu définitif et exécutoire le 

28 octobre 2011, le Tribunal de X._______ a prononcé leur divorce. 

Le Tribunal considère que ces éléments, et en particulier le court laps de 

temps séparant la décision de naturalisation (le 8 juin 2010), la séparation 

définitive des époux (en avril 2011) et leur divorce (le 12 octobre 2011) sont 

de nature à fonder la présomption de fait selon laquelle, au moment de la 

décision de naturalisation, la communauté conjugale des époux A._______ 

et B._______ n'était plus stable et orientée vers l'avenir au sens de l’art. 

27 aLN et de la jurisprudence y relative. 

8.  

A ce stade, il convient donc de déterminer si la recourante a pu renverser 

cette présomption en rendant vraisemblable, soit la survenance d'un évé-

nement extraordinaire intervenu après l'octroi de la naturalisation facilitée 

susceptible d'expliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple (cf. con-

sid. 5.7 ci-avant et la jurisprudence citée). 

F-3005/2018 

Page 12 

8.1 A ce sujet, A._______ a exposé que les époux continuaient à former 

une communauté conjugale effective et stable après leur réinstallation en 

Suisse respectivement en juin et en septembre 2010 et que leurs difficultés 

conjugales n’étaient apparues qu’en décembre 2010. Elle a ajouté que la 

décompensation psychotique de B._______ en janvier 2011 avait grave-

ment déstabilisé leur union et que malgré les efforts entrepris par le couple 

pour sauver leur mariage, la séparation définitive était devenue inévitable 

en avril 2011. 

L’autorité inférieure a de son côté considéré que les arguments avancés 

par la recourante n’étaient pas susceptibles d’expliquer la dégradation ra-

pide du lien conjugal, dès lors qu’il ressortait clairement de la requête com-

mune de divorce du 14 juin 2011 que les époux vivaient séparés dès leur 

retour de Bogota en été 2010. 

8.2 Le Tribunal rappelle en premier lieu qu’à la fin du mois de janvier 2010, 

les époux A._______ et B._______ ont quitté la Suisse en direction de la 

Colombie dans le but de s’établir durablement dans le pays d’origine de la 

recourante. Leurs attentes ne se sont cependant pas concrétisées, 

puisque l’intégration dans le marché du travail colombien s’est avérée plus 

difficile que prévu, de sorte que les époux ont pris la décision de retourner 

en Suisse. B._______ est arrivé en Suisse en juin 2010 et l’intéressée a 

rejoint son mari au mois de septembre, dès lors qu’elle voulait mener à 

terme des mandats qu’elle avait acceptés en Colombie. Durant cette pé-

riode, elle a continué ses recherches d’emploi en Suisse et obtenu un pre-

mier entretien auprès de son futur employeur à Genève.  

Le Tribunal considère que le fait que les époux aient abandonné ensemble 

leur projet de s’établir en Colombie et décidé de retourner en Suisse parle 

en faveur de l’existence d’une communauté conjugale intacte et tournée 

vers l’avenir au moment de leur départ de Colombie, soit respectivement 

en juin et en septembre 2010. A ce sujet, il importe par ailleurs d’observer 

qu’il ressort des pièces figurant au dossier que les époux ont maintenu des 

contacts réguliers entre le départ de A._______ de Colombie et l’arrivée de 

la recourante en Suisse (à ce sujet, cf. notamment les courriels du 18 et du 

19 juillet, du 12, du 17 et du 23 août, ainsi que du 14 septembre 2010 

versés au dossier à l’appui du mémoire de recours [pcs n° 25 et 27 à 30]). 

8.3 Il ressort du mémoire de recours du 22 mai 2018 qu’en septembre 

2010, la recourante est arrivée en Suisse où elle a rejoint son époux qui 

s’était installé auprès de son père à Y._______. Dès novembre 2010, la 

prénommée a travaillé auprès d’une entreprise établie à Z._______ (GE). 

F-3005/2018 

Page 13 

En raison de la distance séparant le domicile conjugal de son lieu de travail, 

l’intéressée a loué une chambre meublée à Genève à partir du mois de 

novembre 2010, est toutefois régulièrement retournée au domicile conjugal 

durant les weekends. 

Dans la décision querellée, le SEM a retenu que les intéressés vivaient 

séparément dès leur retour en Suisse respectivement en juin et en sep-

tembre 2010. L’autorité intimée a basé cette conclusion sur la phrase sui-

vante contenue dans la requête commune de divorce du 14 juin 2011 : « De 

retour de Colombie l’année dernière, ils ont pris conscience qu’ils ne pour-

raient plus continuer à vivre ensemble. Monsieur B._______ s’est ainsi ins-

tallé chez son père à Y._______, alors que l’épouse a loué provisoirement 

une chambre meublée à Genève ».  

A l’appui de son pourvoi, A._______ a argué que la juriste mandatée pour 

la rédaction de la requête de divorce avait résumé erronément la situation 

et que les époux, dans l’émotion du moment, n’avaient pas prêté attention 

et ainsi omis de rectifier cette phrase inexacte.  

8.4 Compte tenu des nombreux moyens de preuve que la recourante a 

versés au dossier pour appuyer ses dires et eu égard également à l’ab-

sence d’éléments au dossier corroborant l’affirmation contenue dans la re-

quête commune de divorce, le Tribunal arrive à la conclusion qu’on ne sau-

rait retenir que les époux se sont séparés lors de leur départ de Colombie 

en été 2010. Dans ce contexte, le Tribunal observe que la recourante a 

notamment versé au dossier une attestation de domicile de la commune 

de Y._______ (NE) du 13 octobre 2010, dont il ressort que l’intéressée a 

annoncé son arrivée dans la commune au 30 septembre 2010, ainsi qu’un 

courriel de son ancien colocataire du 1er mai 2018, confirmant qu’elle avait 

loué une chambre à Genève entre novembre 2010 et juin 2011 (cf. les pcs 

32 et 62 versées au dossier à l’appui du mémoire de recours). En outre, 

divers témoignages écrits produits à l’appui du mémoire de recours confir-

ment qu’au moment de leur retour de Colombie, les intéressés formaient 

un couple uni et que malgré son nouvel emploi à Genève dès novembre 

2010, l’intéressée retournait régulièrement à Y._______ le weekend où le 

couple partageait diverses activités communes. Ils ont ainsi notamment or-

ganisé des repas en famille et avec des amis et accueilli une cousine de la 

recourante en Suisse durant les fêtes de fin d’année (à ce sujet, cf. les 

courriers des beaux-parents de l’intéressée respectivement du 26 avril et 

du 1er mai 2018, les lettres de soutien d’amis proches du couple du 4 et du 

12 mai 2018, ainsi que le témoignage de l’ex-conjoint du 14 mai 2018, soit 

les pièces 59, 61, 64, 66 et 67 produites à l’appui du mémoire de recours). 

F-3005/2018 

Page 14 

Enfin, le fait que la recourante ait pris un abonnement général valable à 

partir du 3 novembre 2010 (cf. la facture du 16 mars 2011) parle également 

en faveur de l’existence d’un domicile matrimonial commun à Y._______. 

8.5 Selon la recourante, les difficultés conjugales sont apparues en dé-

cembre 2010, en raison notamment des différences de rythme liées à son 

activité dans une autre ville, ainsi qu’au fait que son conjoint n’avait tou-

jours pas réussi à trouver un emploi. Lors d’un séjour linguistique en Alle-

magne en janvier 2011, B._______, qui avait souffert d’une première dé-

compensation psychotique avec tentative de suicide en 2008, a une nou-

velle fois été confronté à des graves troubles psychiques (à ce sujet, cf. 

notamment le certificat médical du 7 février 2018 versé au dossier à l’appui 

du mémoire de recours, dont il ressort que l’intéressé était en traitement 

auprès d’un psychiatre entre janvier 2011 et décembre 2013, voir égale-

ment le courrier de B._______ du 14 mai 2018). Durant leurs conversations 

à distance, la recourante a pris conscience de la gravité des problèmes 

rencontrés par son époux et a organisé, avec un ami d’enfance de son 

conjoint, le rapatriement de ce dernier en Suisse ainsi qu’une prise en 

charge psychiatrique adaptée (cf. le courrier de l’ami du conjoint du 30 avril 

2018).  

Par la suite, les époux ont tenté de surmonter ensemble cette crise liée à 

la nouvelle décompensation psychotique de B._______, n’ont toutefois pas 

été en mesure de sauver leur union et ont ainsi décidé de se séparer défi-

nitivement en avril 2011, étant précisé que B._______ a pris l’initiative de 

cette séparation. La survenance des problèmes psychiques du prénommé 

et leur incidence sur la stabilité du couple sont confirmées par les déclara-

tions concordantes des époux durant l’ensemble de la procédure relative à 

l’annulation de la naturalisation facilitée de la recourante, ainsi que par les 

divers témoignages écrits versés au dossier à l’appui du mémoire de re-

cours. 

8.6 Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal 

considère que la recourante a rendu vraisemblable que des circonstances 

survenues postérieurement à sa naturalisation en juin 2010 sont à l’origine 

de la séparation des conjoints et que les époux formaient une communauté 

conjugale stable et tournée vers l’avenir au moment de sa naturalisation. 

8.7 En outre, le Tribunal estime que même dans l'hypothèse où l'on devait 

admettre que l'union conjugale des intéressés ne pouvait déjà plus être 

qualifiée de stable et orientée vers l'avenir au moment de la naturalisation 

facilitée de la recourante en juin 2010, il conviendrait de retenir que 

F-3005/2018 

Page 15 

A._______ a rendu vraisemblable qu'elle n'avait pas conscience de la gra-

vité de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclara-

tion de vie commune et de la décision de naturalisation. Le Tribunal consi-

dère en effet que les éléments apportés par la recourante permettent de 

retenir que bien que le couple ait vraisemblablement déjà été confronté à 

certaines difficultés avant la naturalisation de l'intéressée, lorsque leurs at-

tentes en lien avec leur établissement en Colombie ne se sont pas concré-

tisées, ces différends ne laissaient toutefois pas présager qu'une sépara-

tion deviendrait inévitable. Ces problèmes n'étaient par ailleurs pas suffi-

samment importants pour que l’on puisse considérer que la recourante de-

vait s’attendre à ce que son union conjugale ne revêtait plus la stabilité 

requise par la jurisprudence applicable en la matière. 

A ce sujet, il sied tout au plus de rappeler que les époux ont pris ensemble 

la décision de retourner en Suisse, qu’à leur retour de Colombie, les con-

joints se sont installés auprès du père de B._______ à Y._______ et qu’ils 

ont par ailleurs partagé diverses activités communes jusqu’à la fin de l’an-

née 2010, soit six mois après l’octroi de la naturalisation facilitée à l’inté-

ressée. 

8.8 En conclusion, le Tribunal estime que la recourante a rendu vraisem-

blable que les tensions au sein du couple liées aux différents rythmes des 

époux et la nouvelle décompensation psychotique vécue par B._______, 

soit des circonstances apparues postérieurement à la naturalisation de l’in-

téressée, étaient effectivement à l’origine de la rupture de son union con-

jugale et que si les époux rencontraient éventuellement déjà quelques dif-

ficultés avant, le véritable processus de désunion n'a commencé que pos-

térieurement à la décision de naturalisation facilitée. 

8.9 Dans ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 41 aLN ne 

sont pas remplies et c'est à tort que le SEM a considéré que la naturalisa-

tion facilitée de A._______ a été obtenue sur la base de déclarations men-

songères ou par la dissimulation de faits essentiels. 

8.10 A toutes fins utiles, il sied encore de noter que c’est à bon droit que la 

recourante a reproché au SEM d’avoir retenu en sa défaveur son statut en 

Suisse lors de la conclusion du mariage, dès lors que les intéressés for-

maient un couple depuis six ans lors de la célébration du mariage civil et 

qu’ils ont par ailleurs maintenu leur union durant plus de cinq ans après. Il 

est également surprenant que le SEM ait laissé entendre, dans sa décision 

du 17 avril 2018, que l’intéressée aurait abandonné son conjoint tombé 

malade, alors qu’il ressort clairement des pièces figurant au dossier qu’elle 

F-3005/2018 

Page 16 

lui a apporté un grand soutien durant cette période difficile et que c’était au 

demeurant B._______ qui a pris l’initiative de la séparation. Enfin, le fait 

que la recourante se soit remariée avec un ressortissant colombien qu’elle 

a rencontré deux ans après sa naturalisation et qu’elle ait eu des enfants 

avec ce dernier ne saurait avoir une incidence sur l’issue de la présente 

procédure de recours, dès lors que ces éléments ne sont pas déterminants 

pour l’examen de la stabilité de la communauté conjugale jusqu’au pro-

noncé de la naturalisation le 8 juin 2010. Il ressort par ailleurs des déclara-

tions concordantes des ex-conjoints qu’ils avaient pris ensemble la déci-

sion de ne pas (encore) avoir des enfants et qu’il n’y avait pas de désac-

cord entre les époux sur la question d’une éventuelle descendance com-

mune (cf. notamment le procès-verbal relatif à l’audition de B._______ le 8 

mars 2018 et son courrier du 14 mai 2018).  

8.11 Par conséquent, en prononçant l’annulation de la naturalisation facili-

tée accordée à A._______, l’autorité de première instance a violé l'art. 41 

al. 1 aLN. 

9.  

Le recours est en conséquence admis et la décision querellée est annulée 

et ce également en tant qu'elle faisait perdre la nationalité suisse aux 

membres de la famille de l'intéressée qui l'ont acquise en vertu de la déci-

sion annulée. 

10.  

Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

Par ailleurs, la recourante a droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en rela-

tion avec l'art. 7 FITAF).  

En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circons-

tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette 

dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal 

estime, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 

2’250 francs à titre de dépens apparaît comme équitable en la présente 

cause.  

(dispositif page suivante) 

F-3005/2018 

Page 17 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision querellée est annulée.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de Fr. 1'200.- versée le 

6 juin 2018 est restituée à la recourante par la caisse du Tribunal, dès l’en-

trée en force du présent arrêt.  

3.  

Un montant de Fr. 2’250.- est alloué à la recourante, à titre de dépens, à 

charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

  

F-3005/2018 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss, 90ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :