# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acd77ce8-9fe7-5655-9c2e-4fc49b7e277e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.2001 A/610/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-610-2000_2001-01-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/610/2000-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame K__________ 

représentée par Me Jean-Charles Sommer, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SCARPA - SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT 

 

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 _____________ 
 
A/610/2000-IP 

   EN FAIT 
 

 

 

1.  Mme K__________, née C__________ le __________ 
1947 au Portugal, de nationalité portugaise, est 
domiciliée __________ Onex. 

 
2.  Le 7 avril 1989, Mme K__________ a été victime 

d'un accident de la circulation. 
    
3.  En 1992, Mme K__________ a encaissé une partie de 

son fonds de prévoyance professionnelle à savoir environ 
CHF 8'000.- provenant de son ancien employeur, la société 
A__________ S.A. 

 
4.         Le 4 mars 1996, la Zurich Compagnie d'assurances 

S.A. (ci-après : la Zurich) et Madame K__________ ont 
conclu une convention, en vertu de laquelle, la ZURICH 
s'engageait à verser à Mme K__________ à titre de 
réparation la somme de Frs. 360'000.- pour solde de 
toutes prétentions suite à l'accident survenu le 7 avril 
1989. 

 
5.        Le 30 avril 1996, Madame K__________ a placé 

environ CHF 250'000.- au près de la société anonyme 
S._________.A., sise en France, dans le cadre d'une 
"retraite partielle" programmée.  

 
6.  Le 7 juillet 1997, M. K__________ et 

Mme K__________ ont contracté mariage à Nyon (VD). 
 
7.  La séparation de corps des époux K__________ a été 

prononcée le 25 juin 1999 par le Tribunal de première 
instance de Genève. 

 
    Monsieur K__________ a été condamné à payer à 

Mme K__________, par mois et d'avance, une pension 
alimentaire de CHF 750.-. 

 
8.  Le 19 janvier 2000, Mme K__________ a mandaté 

l'État de Genève, soit pour lui le Service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 
(ci-après : le SCARPA) pour entreprendre les démarches 
nécessaires à l'encaissement de sa pension alimentaire 
citée ci-dessus. 

 
           A cette occasion, Mme K__________ a indiqué au 

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SCARPA qu'elle n'était propriétaire d'aucun bien mobilier 
ou immobilier en Suisse ou à l'étranger. 

 
9.  Fin mars 2000, le SCARPA a, suite à une enquête de 

l'Office cantonal pour les personnes âgées (ci-après : 
l'OCPA) concernant la situation financières réelle de 
Mme K__________, appris que cette dame disposait d'actifs 
substantiels, placés sur un compte en France, ainsi que 
d'un véhicule de collection. 

 
10.  Le 4 avril 2000, le SCARPA a interpellé 

Mme K__________ sur l'état réel de sa fortune et de ses 
biens.  

 
11.  Le 28 avril 2000, l'OCPA, après avoir été 

interpellé par le SCARPA, a transmis copie de son rapport 
d'enquête concernant Mme K__________ au SCARPA. De ce 
rapport, on retiendra les faits suivants: 

 
  -  Mme K__________ a bénéficié non seulement du versement 

d'une partie de son fonds de prévoyance professionnelle 
cité supra, mais également d'un versement de la Zurich 
cité supra. 

 
   -  Elle était par ailleurs propriétaire d'un terrain au 

Portugal d'une valeur vénale de CHF 32'000.-. 
 
   -  Elle était également propriétaire de véhicules de 

collection, notamment d'une Mercedes Benz 300S des années 
1950, dont la valeur vénale était estimée à CHF 80'000.-. 

 
12.  Mme K__________ a attesté, le 3 avril 2000, 

qu'elle n'avait aucune fortune mobilière ou immobilière, 
ni en France, ni en Suisse. 

 
13.  Par courrier du 12 mai 2000 adressé au SCARPA,  
    M. K__________ a expliqué qu'une procédure en 

modification du jugement de séparation de corps était en 
cours. 

 
14.  Le 8 mai 2000, le SCARPA a rendu une décision sur 

la base du rapport d'enquête de l'OCPA. 
 
           Le SCARPA était contraint de cesser le versement 

des avances dont bénéficiait Mme K__________ avec effet 
immédiat et de lui réclamer le remboursements des avances 
qu'il avait déjà versées, soit CHF 3'000.-. 

 
15.  Le 2 juin 2000, Mme K__________ a recouru contre 

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la décision du 8 mai 2000 du SCARPA. 
 
  Mme K__________ n'était propriétaire d'aucun bien 

mobilier ou immobilier au Portugal. 
 
    La Zurich avait versé à titre d'indemnité la somme 

de CHF 360'000.- pour solde de tout compte. 
 
  Afin de s'assurer une retraite moins difficile, 

Mme K__________ avait placé environ CHF 250'000.- en 
France dans le cadre d'une retraite partielle programmée. 
Contrairement à ce que soutient le SCARPA, ce capital ne 
saurait faire partie de la fortune imposable.    

 
16.  Dans son mémoire réponse du 29 juin 2000, le 

SCARPA a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision du 8 mai 2000. Il a sollicité l'audition 
de la directrice de l'OCPA, aux fins d'étayer ses 
allégations sur la situation financière de la recourante.  

 
    Tant en remplissant le questionnaire de demande 

d'intervention du SCARPA, que lors de l'entretien 
d'ouverture du dossier ou encore en attestant sa 
signature sur le document du SCARPA concernant l'absence 
d'actifs lui appartenant, Mme K__________ n'a jamais fait 
mention du capital versé par la ZURICH et a toujours nié 
être propriétaire de quoi que ce fut.   

 
    Selon M. K__________, son épouse lui aurait 

proposé d'importantes sommes pour qu'il réintègre le 
domicile conjugal. Enfin, elle dépenserait de fortes 
sommes pour des traitements de chirurgie esthétique. 

 
    Mme K__________ n'était pas au bénéfice de l'aide 

du service de l'assistance juridique pour les honoraires 
de son conseil.   

 
    Les avances pouvaient être refusées dans la mesure 

où la bénéficiaire avait fourni volontairement des 
renseignements inexacts ou incomplets. 

 
    Les revenus et valeurs mobilières qui figuraient 

au patrimoine de Mme K__________ étaient imposables. 
 
17.  Le 31 août 2000, une audience de comparution 

personnelle et d'enquêtes a eu lieu devant le Tribunal de 
céans.  

 
   a. Mme K__________ a déclaré recevoir FF 15'110.- par 

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trimestre et une rente AI de CHF 742.-. La différence 
entre la somme reçue de la Zurich assurances et celle 
investie en France avait été dépensée pour rembourser les 
dettes de ses enfants et pour différents traitements 
médicaux qui n'étaient pas pris en charge par l'OCPA. Il 
lui restait un montant inférieur à FF 100'000.- qu'elle 
comptait conserver pour ses frais funéraires. S'agissant 
de son terrain au Portugal, elle ne trouvait aucun 
acheteur pour une somme correspondant à CHF 1'500.-. 

 
   b. Monsieur Patrice Courvoisier, enquêteur auprès de 

l'OCPA, a été délié du secret de fonction et autorisé à 
témoigner. Il a déclaré que Mme K__________ bénéficiait 
de prestations en nature d'un montant mensuel de CHF 
1'382.-. Elle recevait également le remboursement 
intégral de sa cotisation de base (assurance-maladie), 
une carte de tram gratuite et avait droit au 
remboursement de certains frais médicaux. La Zurich 
assurance lui avait confirmé avoir versé à la recourante 
un montant en capital de CHF 360'000.- le 19 mars 1996.  

 
           Il avait encore appris que la recourante était 

propriétaire d'un terrain au Portugal d'une valeur vénale 
d'environ CHF 30'000.-. Ultérieurement, il avait été 
informé que la recourante avait effectué des placements 
en France. De plus, la recourante était propriétaire d'un 
véhicule de collection d'une valeur de CHF 80'000.- et 
d'autres véhicules de moindre valeur. Il mettait à la 
disposition du Tribunal de céans son rapport d'enquête, 
que la recourante n'avait pas contesté. 

     
   c. Monsieur K__________ entendu à titre de 

renseignements a déclaré que la recourante lui avait 
proposé 1 million de francs français pour revenir au 
domicile conjugal. Elle lui avait également proposé de 
l'aider à rembourser ses dettes qui se montaient à CHF 
40'000.- environ. Il a prétendu que la recourante avait 
bénéficié d'un versement de la Zurich assurance s'élevant 
à CHF 800'000.- et qu'elle avait changé une partie de 
cette somme contre FF. 3'000'000.-. Enfin, il a confirmé 
que la recourante possédait non seulement un terrain et 
une maison au Portugal qu'elle avait vendus, mais aussi 
une voiture de collection. Elle s'était soumise à une 
reprise à une chirurgie plastique ainsi qu'à des cures 
thermales. 

 
18.  Par un courrier du 19 septembre 2000, la 

recourante a persisté dans ses conclusions. 
 

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  Son revenu annuel était de CHF 33'062.- et que sa 
fortune ne dépassait pas CHF 50'205.-; elle avait le 
droit de bénéficier des avances du SCARPA. 

 
19.  Le 6 novembre 2000, le SCARPA a persisté. 
  
     
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 lit. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  Selon l'article 12 de la loi sur l'avance des 

pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA; E I 25), 
les avances peuvent être refusées si le bénéficiaire 
compromet l'action du service, notamment en fournissant 
volontairement des renseignements inexacts ou incomplets. 
Il peut être alors contraint à rembourser les avances 
consenties en tout ou partie. 

 
           Le fait de fournir des renseignements inexacts ou 

incomplets n'est qu'un cas parmi d'autres donnant au 
SCARPA la possibilité de refuser ou de cesser ses avances 
(ATA M. du 12 décembre 2000). 

 
3.  L'article 12 LARPA est entré en vigueur le 5 

février 1983 afin de remplacer l'ancien article 10 alinéa 
2 de aLARPA.   

 
    Cette modification faisait suite à une proposition 

du Conseil d'État destinée à permettre au SCARPA de 
refuser les avances lorsque le bénéficiaire fournit des 
renseignements inexacts et incomplets. Le Grand Conseil a 
accepté cette proposition sous réserve que les avances ne 
puissent être refusées lorsque le bénéficiaire fournit 
des renseignements inexacts et incomplets, que s'il a agi 
volontairement (Mémorial des séances du Grand conseil, 
1982/III, p. 3223). 

     Ainsi selon l'article 12 LARPA actuel,le refus des avances n'est possible que si le bénéficiaire fournit volontaire
 
  En l'espèce, le 19 janvier 2000, la recourante a 

mandaté le SCARPA. 
 
   a.     Le SCARPA allègue que la recourante au moment de 

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la conclusion de ce mandat avait déclaré ne posséder 
aucun bien mobilier ou immobilier. L'inexactitude de ces 
allégués peut rester indécise, dès lors que la 
recourante, le 4 avril 2000, faisant suite à une demande 
du SCARPA, a attesté qu'elle n'avait aucune fortune 
mobilière ou immobilière en France, ou en Suisse. Elle a 
donc volontairement fourni au SCARPA des renseignements 
inexacts. 

 
 b. C'est à juste titre que le SCARPA a cessé le 

versement des avances et a exigé le remboursement des 
sommes déjà versées, soit CHF 3'000.-. 

 
   En tous points infondé, le recours de 

Mme K__________ sera par conséquent rejeté. 
 
4.   La décision du SCARPA du 8 mai 2000 de cesser le 

versements des avances à la recourante et de réclamer le 
remboursement des sommes déjà versées conformément à 
l'article 12 LARPA doit être confirmée. 

 
    Il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application 

de l'article 88 LPA. 
 
5.        Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 

perçu. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 juin 2000 par Madame K__________ contre la 
décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 
des pensions alimentaires du 8 mai 2000 ; 

 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
                  communique le présent arrêt à Me 

Jean-Charles Sommer, avocat de la recourante, ainsi qu'au 
service cantonal d'avance et de recouvrement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

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Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le président : 

 

      C. Goette D Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci