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**Case Identifier:** 2f1a9183-e76f-5cf4-a926-3cb9ed22014e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2018 A/1039/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1039-2018_2018-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1039/2018-FORMA ATA/532/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2018 

2ème section 

   dans la cause 

 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

 

- 2/10 - 

A/1039/2018 

EN FAIT 

1)  Les époux A______, tous deux de nationalité suisse et domiciliés à 
Valleiry (France), sont employés à Genève. Ils sont les parents de B______, 
née le ______ 2005, et de C______, née en 2003, toutes deux scolarisées en 
France. 

2)  Par décision du 22 février 2018, la Direction générale de l’enseignement 
obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction publique, de la 
culture et du sport (ci-après : DIP) a refusé l’inscription de B______ au cycle 
d’orientation pour la rentrée scolaire 2018/2019, au motif d’un manque de 
places disponibles. L’augmentation importante tant des demandes de 
dérogation pour les élèves domiciliés hors canton que du nombre d’élèves 
domiciliés dans le canton, le manque d’infrastructures scolaires et le coût 
engendré par les dérogations avaient conduit le Conseil d’État à modifier l’art. 
25 du règlement du cycle d’orientation, avec effet au 14 février 2018. Selon le 
nouveau cadre légal, l’inscription de B______ était refusée. 

3)  Par courrier adressé le 22 mars 2018 à la DGEO, transmis par celle-ci à 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) comme objet de sa compétence, les époux A______ ont 
contesté la décision précitée. Ils étaient suisses, s’acquittaient de leurs impôts à 
Genève depuis 20 ans et leurs filles étaient nées à Genève. Leur fille aînée 
avait été inscrite en post-obligatoire à Genève. 

4)  La DGEO a conclu au rejet du recours. 

  Le droit à l’enseignement obligatoire gratuit était limité aux seuls enfants 
domiciliés sur territoire genevois. Jusqu’au 13 février 2018, le canton de 
Genève admettait l’inscription d’enfants genevois domiciliés hors canton ainsi 
que les enfants habitant en France, dont l’un des parents était assujetti à 
Genève à l’impôt sur le revenu issu d’une activité permanente dans le canton. 
Considérant que cette disposition n’était pas cohérente avec l’art. 23A du 
règlement de l’enseignement primaire (REP – C 1 10.21), le Conseil d’État 
avait modifié l’art. 25 du règlement sur le cycle d’orientation (RCO – C 1 
10.26), modification qui serait applicable dès la rentrée scolaire 2019/2020. 
Les élèves domiciliés en France ne pouvaient être admis au cycle d’orientation 
que s’ils étaient déjà scolarisés dans l’enseignement public genevois ou que 
l’un de leurs frères et sœurs ou demi-frères ou demi-soeurs l’était, la condition 
de l’assujettissement fiscal demeurant applicable. Pour l’année scolaire 
2018/2019, le nouvel art. 25B RCO prévoyait pour l’admission au cycle 
d’orientation d’enfants domiciliés en France la condition supplémentaire de la 
disponibilité des places. 

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  Indépendamment des aspects organisationnels et infrastructurels, le 
nombre de places disponibles dans l’enseignement obligatoire était 
principalement fixé par les ressources attribuées par le Grand Conseil dans le 
cadre du processus budgétaire. Il ne s’agissait pas seulement du nombre 
concret de places dans chaque école ou classe mais, principalement, d’un 
critère budgétaire permettant de prévoir l’encadrement nécessaire pour fournir 
une scolarité de qualité à l’ensemble des élèves, dans une approche cantonale 
différenciée entre les classes et les élèves dans une optique de compensation 
des facteurs sociaux.   

  Jusqu’à la rentrée 2017, l’enveloppe budgétaire était attribuée sur la base 
d’une estimation du nombre d’élèves prévus, effectuée dix-huit mois avant la 
rentrée considérée par le service de recherche en éducation (ci-après : SRED). 
Une nouvelle estimation intervenait six mois avant la rentrée considérée. 
Lorsqu’il apparaissait que l’enveloppe budgétaire serait insuffisante, le Conseil 
d’État, à la demande du DIP, sollicitait des ressources supplémentaires auprès 
du Grand Conseil, qui les attribuait, pour créer les places nécessaires. Grâce à 
cette possibilité, le critère des places disponibles n’avait jamais dû être utilisé, 
nonobstant l’augmentation constante depuis de nombreuses années du nombre 
d’élèves dans l’école obligatoire. Selon les chiffres publiés par le SRED en mai 
2017, entre 2000 et 2015 cette augmentation avait été de 1’868 élèves, 
représentant une hausse de 4,14 % toutes catégories confondues, et de 891 
élèves, correspondant à une hausse de 177, 49 %, pour les demandes de 
scolarisation d’élèves domiciliés hors canton. 

  Pour la rentrée 2018, l’écart entre la première estimation publiée par le 
SRED en janvier 2017 et la seconde parue en janvier 2018, était de 194 élèves 
en plus, toutes catégories confondues. Cela était notamment dû à un 
accroissement de l’ordre de 30 % des demandes de scolarisation d’élèves 
domiciliés hors canton, qui étaient passées de 342 pour 2017 à 435 pour 2018. 
La dotation budgétaire était donc dépassée. Toutefois, contrairement aux 
années précédentes, le DIP n’avait pas demandé au Conseil d’État de solliciter 
des ressources supplémentaires auprès du Grand Conseil. Cette option n’était 
en effet plus à l’ordre du jour en raison de la volonté du gouvernement de 
trouver des pistes d’économie, affichée le 22 novembre 2017 dans son rapport 
au Grand Conseil relatif au plan financier quadriennal 2018-2021 (ci-après : 
PFQ 2018-2021), parmi lesquelles l’application stricte des  « règlements 
actuels indiquant que les élèves hors canton sont acceptés dans les limites des 
places disponibles » dans l’enseignement obligatoire, dès lors que le canton 
allait devoir faire face à une importante augmentation du nombre d’élèves au 
cours des prochaines années. Dans ces circonstances, le DIP s’était vu contraint 
de refuser des dossiers d’admission des élèves hors canton, faute de places 
disponibles, ne pouvant obtenir leur création par le biais du processus 
budgétaire. 

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  Conformément à sa pratique, la DGEO avait publié au mois de novembre 
2017 sur son site internet les documents nécessaires aux formalités d’admission 
des élèves domiciliés hors canton, avec délai de retour au 31 janvier 2018. 
280 dossiers avaient été traités avant la publication de la seconde estimation du 
SRED et la prise de connaissance par la DGEO de la position du Conseil d’État 
de limitation des élèves hors canton. En revanche, 133 demandes encore 
pendantes avaient été mises en attente dès que la position du Conseil d’État de 
n’admettre, pour la rentrée 2018, les élèves hors canton que dans la seule limite 
des places prévues au budget, avait été manifestée publiquement fin janvier 
2018. Ces dossiers, avaient reçu une réponse négative, afin de garantir aux 
élèves inscrits dans l’école publique obligatoire un enseignement de qualité, à 
défaut de quoi l’accueil, l’encadrement et les conditions de scolarité de ceux-ci 
seraient péjorées.  Les 133 places supplémentaires auraient eu un coût de plus 
de dix postes d’enseignants, soit CHF 1'500'000.-. L’intérêt public à assurer 
une école de qualité dans le cadre du budget imparti l’emportait sur le souhait, 
compréhensible, des recourants mais relevant de la convenance personnelle. La 
scolarité de leur fille B______ n’était pas péjorée dans leur pays de domicile. 

5)  Dans leur réplique, les recourants ont précisé leurs conclusions en ce sens 
qu’ils sollicitaient l’annulation de la décision entreprise et l’admission de leur 
fille B______ au cycle d’orientation pour la rentrée 2018/2019 et l’allocation 
d’une indemnité de procédure. 

  La décision violait le principe de la bonne foi et était contraire au 
principe de non-rétroactivité. Par ailleurs, la DGEO ne démontrait pas 
concrètement qu’il n’y avait plus de place disponible dans aucun cycle 
d’orientation du canton. Enfin, ils venaient d’inscrire leur fille aînée dans un 
collège à Genève. 

6)  Par courrier du 24 avril 2018, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile et transmis d’office à la juridiction compétente, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  À titre préalable, il convient de définir le droit applicable au présent 
litige.  

 a. L’art. 25 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010  
(RCO - C 1 10.26) relatif à l’admission au cycle d’orientation genevois des 

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élèves domiciliés hors canton a en effet été modifié le 7 février 2018, avec 
entrée en vigueur le 14 février 2018. 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être 
tranché sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de 
dispositions transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un 
événement passé constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une 
obligation, le droit applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. 
Dès lors, en cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste 
en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui 
doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

 b. En l’espèce, le RCO a réglé à l’art. 25B concernant l’année scolaire  
2018-2019 comme suit : 

 « 1Sont admis au cycle d'orientation les élèves domiciliés dans le 
canton. 

   2 Peuvent être admis au cycle d'orientation dans la limite des 
places disponibles et pour autant qu'ils aient déposé leur demande 
d'admission dans le délai fixé par le département :  

 a)  les élèves genevois domiciliés hors canton ;  

 b)  les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au 
moins est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité 
rémunérée qu'il exerce de manière permanente dans le canton.  

   3 La demande d’admission au sens de l’alinéa 2 doit être déposée 
auprès de la direction générale dans le délai fixé chaque année par le 
département et publié sur le site Internet de ce dernier. 

   4 L'admission des élèves domiciliés dans le canton mais qui ne 
sont pas issus d'une école publique genevoise doit être demandée 
auprès de la direction générale, qui statue. 

 5 Les inscriptions des élèves sont effectuées par les directions des 
établissements ». 

  L’art. 25A RCO, qui concerne l'année scolaire 2017-2018, reprend la 
teneur de l’art. 25 RCO en vigueur jusqu’au 14 février 2018. 

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  Une disposition transitoire prévoit en outre que « les enfants domiciliés 
hors canton et scolarisés dans l'enseignement obligatoire public genevois 
pendant l'année scolaire 2018-2019 peuvent poursuivre leur scolarisation au 
sein de celui-ci, pour autant qu'ils remplissent, sans interruption, les conditions 
prévues à l'article 25B. » (art. 79 al. 4 RCO). 

  En l’espèce, la demande d’admission pour l’année scolaire a été adressée 
à l’autorité compétente le 23 janvier 2018. Elle tombait alors sous le coup de 
l’art. 25 aRCO. Compte tenu de la teneur identique de ce dernier article à celle 
de de l’art. 25B RCO et du texte de la disposition transitoire, le cas peut être 
tranché dans le cadre du droit actuel. 

3)  Il n’est pas contesté que la demande d’admission en cause a été présentée 
dans le délai fixé par le DIP, publié sur son site internet, échéant le 
31 janvier 2018.  

  Il ressort des écritures du DIP que jusque dans le courant du mois de 
janvier 2018, la pratique était d’accepter toutes les demandes d’admission dans 
l’enseignement obligatoire genevois d’élèves remplissant les critères scolaires 
qui étaient domiciliés hors canton, cela sans que le critère de places disponibles 
n’entre en ligne de compte. Cette pratique a été appliquée aux 280 demandes 
déjà traitées pour la rentrée scolaire 2018-2019. Le refus de la demande 
d’admission de la fille des recourants en raison du seul manque de places 
disponibles, intervenu en cours du processus d’admission pour la rentrée 2018, 
constitue ainsi un changement de la pratique administrative. 

 a. La notion de pratique administrative désigne en effet la répétition 
constante et régulière dans l’application d’une norme par les autorités 
administratives. De cette répétition peuvent apparaître, comme en ce qui 
concerne la jurisprudence, des règles sur la manière d’interpréter la loi ou de 
faire usage d’une liberté d’appréciation. Elle vise notamment à résoudre de 
manière uniforme des questions de fait, d’opportunité ou d’efficacité. Cette 
pratique ne peut être source de droit et ne lie donc pas le juge, mais peut 
néanmoins avoir indirectement un effet juridique par le biais du principe de 
l’égalité de traitement (ATA/596/2015 du 9 juin 2015 consid. 7d et les 
références citées). 

  Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs 
sérieux et objectifs, c’est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux 
tenir compte des divers intérêts en présence ou d’une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d’un changement de circonstances 
extérieures, de l’évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs 
doivent être d’autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu’ici est ancienne. 
À défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 
4 ; 127 I 49 consid. 3c ; 127 II 289 consid. 3a ; ATA/596/2015 déjà cité).  

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 b. Le droit à la protection de la bonne foi doit en outre être pris en 
considération.  

  Valant pour l’ensemble de l’activité étati ue  le principe de la bonne  oi  
e primé au  art    et   al    Cst. e ige  ue l’administration et les administrés se 
comportent réciproquement de manière lo ale   n particulier  l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre   tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avantage des consé uences d’une incorrection ou insu  isance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il prot ge le 
cito en dans la con iance légitime  u’il met dans les assurances re ues des 
autorités lors u il a r glé sa conduite d apr s des décisions  des déclarations ou 
un comportement déterminé  de l administration                 consid           
         consid           a protection de la bonne  oi ne s’appli ue pas si 
l’intéressé  connaissait l’ine actitude de l’indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1).  

  En matière de changement de pratique, le Tribunal fédéral a ainsi jugé 
que la modification d’une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité 
d’un recours ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la 
péremption d’un droit (ATF 140 IV 74 consid. 4.2). 

 c.  En l’espèce, le changement de pratique trouve son origine dans la volonté 
du Conseil d’État d’appliquer strictement l’admission des élèves domiciliés 
hors canton dans la seule mesure des places budgétairement disponibles, 
exprimée dans le PFQ 2018-2021 de novembre 2017 et réaffirmée courant 
janvier 2018. Cette position a dissuadé le DIP de procéder comme il le faisait 
jusqu’alors et de solliciter du gouvernement qu’il demande au Grand Conseil 
un crédit supplémentaire pour financer l’écart positif de 194 pour la rentrée 
2018 apparu entre la première estimation publiée par le SRED en janvier 2017 
et la seconde parue en janvier 2018. 

  S’il n’est pas douteux que le motif à l’origine du changement de pratique 
soit sérieux et objectif, il est difficile de comprendre pour quelle raison il est 
intervenu en cours du processus d’admission pour la rentrée scolaire 2018, 
alors que 280 demandes d’admission d’élèves domiciliés hors canton avaient 
déjà été acceptées selon la pratique alors usuelle. Au vu des statistiques du 
SRED pour les années antérieures, il n’était en effet pas inattendu d’avoir un 
écart positif entre les estimations de janvier 2017 et celles de janvier 2018. Par 
ailleurs, la volonté du Conseil d’État était connue officiellement depuis 
novembre 2017, sans que sa formulation puisse permettre à des tiers de 
connaître les modalités d’application. Dès lors que pour concrétiser cette 
volonté, le DIP a choisi de renoncer à demander par la voie budgétaire les 
ressources nécessaires au financement de la création de places supplémentaires, 

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il ne pouvait laisser se dérouler le processus d’admission pour la rentrée 2018 
comme il le faisait depuis des années, sans mise en garde particulière pour les 
administrés appelés à prendre des dispositions importantes pour la scolarisation 
de leurs enfants, alors qu’il savait que sa pratique changerait. Au lieu de cela, il 
a donné une réponse favorable, selon la pratique en vigueur, aux premières 
demandes arrivées et a interrompu abruptement le processus pour celles 
présentées plus tard, mais néanmoins dans le délai qu’il avait imparti, et leur a 
donné une réponse négative sans autre examen, en invoquant pour la première 
fois l’absence de places disponibles. Les administrés intéressés n’ont pas pu 
anticiper une telle situation, d’autant plus difficile à appréhender que la 
distinction entre place disponible au sens budgétaire et place disponible au sens 
commun n’est pas notoire.  

  Dans ces circonstances, le changement de pratique ne pouvait être 
appliqué immédiatement aux demandes pendantes pour l’admission d’un 
enfant à la rentrée 2018-2019, dont celle des intéressés. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée 
annulée. Le dossier sera retourné au DIP pour nouvelle décision conforme à la 
pratique en matière d’admission dans l’école obligatoire genevoise d’enfants 
domiciliés hors canton, telle qu’elle était en vigueur avant que le DIP renonce à 
demander au Conseil d’État de saisir le Grand Conseil d’une demande de crédit 
supplémentaire pour financer les places supplémentaires nécessaires pour la 
rentrée 2018-2019 selon la dernière estimation du SRED. 

4)  Cette solution emporte que demeurera indécise la question de la portée 
des art. 25A et 25B RCO en regard du droit constitutionnel à un enseignement 
de base suffisant, ouvert à tous les enfants, obligatoire, et gratuit dans les 
écoles publiques (art. 19 et 62 al. 2 de la  Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999  - RS 101 ; art. 24 al. 2 de la 
Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 - A 2 
00). 

 5)  Aucun émolument ne sera perçu malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, les recourants agissant 
en personne et n’ayant pas exposé avoir encouru de frais pour la défense de 
leurs intérêts. 

* * * * * 
 
 
 
 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2018 par Madame et 
Monsieur  A______ contre la décision du département de l’instruction publique, de 
la culture et du sport du 22 février 2018 ; 

 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
du 22 février 2018 ; 

retourne le dossier au département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______ ainsi qu'au 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 

- 10/10 - 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :