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**Case Identifier:** 7001eb32-4206-5f8d-b399-c8f7db6437fd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2016 A/2738/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2738-2015_2016-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2738/2015-LOGMT ATA/458/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mai  2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 

FONCIÈRE 
 

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A/2738/2015 

EN FAIT 

1.  Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______) sont 
locataires d’un appartement à l’adresse avenue B______, à Genève, appartenant à 
la fondation C______.  

  Ce logement est soumis au régime des habitations à bon marché (ci-après : 
HBM). Il dispose de six pièces.  

  Il était occupé par les susnommés et leurs trois enfants, étant précisé que 
l’un d’entre eux a quitté cet appartement le 16 mai 2014. 

2.  Le 7 mai 2015, l’office cantonal du logement et de la planification foncière 
(ci-après : OCLPF) a adressé aux époux A______ deux décisions : 

 a)  une décision de notification de surtaxe pour la période d’application du 
1er avril 2015 au 31 mars 2016 – avec effet au 1er juin 2015 – fixant ladite surtaxe 
à CHF 727.- par mois ; 

 b)  une décision astreignant les époux A______ au versement d’une surtaxe 
révisée pour la période du 1er février 2013 au mois de mai 2015. Ladite surtaxe 
était fixée à CHF 612,20  du 1er février au 31 mars 2013, à CHF 592,40 par mois 
du 1er avril 2013 au 31 janvier 2014, à CHF 1'444,50 par mois du 1er février 2014 
au 31 mai 2014 et à CHF 727.- par mois du 1er juin 2014 au jour de la décision. 

  Il résultait d’un contrôle effectué par l’OCLPF que les intéressés n’avaient 
pas communiqué en temps utile les modifications des revenus du groupe familial 
intervenues en 2013 et en 2014, et ce, contrairement à leur devoir d’information.  

  La somme totale due était de CHF 11'307,15. 

3.  Le 18 mai 2015, les époux A______ ont saisi l’OCLPF d’une réclamation 
dont la teneur était la suivante :  

 « concerne : réclamation contre la décision du 07. 05. 2015  

 Madame, Monsieur, 

 Par lettre en date du 07. 05. 2015, vous nous avez informés selon la 
décision, vous dites que nous n’avons pas communiqué en temps utiles les 
modifications intervenues à partir du mois de novembre 2013 et début de 
l’année 2014. 

 Or, nous avons fait part des modifications opérées dans notre ménage par 
courrier dès le mois de février 2014 et vous trouverez ci-joints les lettres et 

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les réponses de votre institution ceci pour permettre d’apprécier les détails 
de cette situation particulière. 

 Par conséquent, nous avons parfaitement rempli nos obligations et pouvons 
être au paiement de la somme de 11'307,15 francs pour correspondant à la 
surtaxe rectifiée et nous concluons à l’annulation de la décision du 
07.05.2015. Subsidiairement nous sollicitons un arrangement pour le 
montant précité. 

 Vous remerciant de l’attention portée à notre demande, nous vous prions 
d’agréer, Madame, Monsieur l’expression de notre considération 
distinguée ». 

4.  Par décision du 31 juillet 2015, l’OCLPF a admis la réclamation. Le devoir 
d’information avait été respecté. La décision du 7 mai 2015, relative à la surtaxe 
rétroactive de CHF 11'307,15, était annulée.  

  Les autres éléments de la décision, non litigieux, n’étaient pas détaillés dans 
la décision sur opposition. 

5.  Le 13 août 2015, les époux A______ ont saisi la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre la 
décision sur opposition précitée. L’OCLPF avait considéré, à tort, que la surtaxe 
de CHF 727.- qu’ils devaient payer depuis le 1er juin 2015 n’était pas litigieuse. Ils 
avaient trois enfants majeurs dont deux habitaient encore avec eux. Ils devaient 
payer CHF 2'217,70 d’assurance-maladie, CHF 1'948.- de loyer, CHF 120.- de 
parking, CHF 1'593.- d’impôt cantonal, CHF 220.- d’impôt fédéral direct, 
CHF 444,15 pour la télévision, CHF 129.- pour le téléphone, CHF 180.- pour les 
Services industriels auxquels devaient s’ajouter la surtaxe de CHF 727.-. 

  Ils demandaient à ce que leur dossier soit revu. 

6.  Le 18 septembre 2015, l’OCLPF a conclu à l’irrecevabilité du recours.  

  Seule la décision fixant une surtaxe rétroactive avait fait l’objet d’une 
réclamation et non celle les assujettissant au paiement d’une surtaxe dès le 1er juin 
2015. 

7.  Cette détermination a été transmise aux époux A______, lesquels n’ont pas 
exercé leur droit à la réplique dans le délai qui leur avait été accordé. 

8.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

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EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ – E 2 05).  

  Le recours est ouvert devant elle contre les décisions des autorités et 
juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e, et 57 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10). Sont 
réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 LOJ). Le recours à la 
chambre administrative n’est en particulier pas recevable contre les décisions pour 
lesquelles le droit cantonal prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ). 
En outre le recours n’est pas recevable contre les décisions qui peuvent faire 
l’objet, en application de l’art. 50 LPA, d’une réclamation ou d’une opposition 
préalable.   

  Selon l’art. 14 al. 1 du règlement d'exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL – I 4 05.01), le 
locataire qui conteste son assujettissement à la surtaxe ou le montant de celle-ci 
doit, dans un délai de trente jours après réception du bordereau fixant cette 
dernière, adressés au service compétent une réclamation écrite avec indication des 
motifs. La décision sur réclamation peut faire l’objet d’un recours dans les trente 
jours suivant sa notification auprès de la chambre administrative (art. 14 al. 3 
RGL cum art. 50 al. 3 LPA). 

2.  En l’espèce, l’OCLPF a notifié aux intéressés, le 7 mai 2015, deux 
décisions. La réclamation des intéressés, citée in extenso dans la partie en fait du 
présent arrêt, ne visait que la décision imposant aux intéressés le versement d’une 
surtaxe rétroactive, en ne remettant d’aucune manière en cause celle fixant la 
surtaxe qu’il devrait verser pour l’avenir. 

  Partant, le recours contre cette dernière décision sera déclaré irrecevable. 

3.  L’art. 11 al. 3 LPA impose à l’autorité qui décline sa compétence de 
transmettre d’office l’affaire à l’autorité compétente et d’en aviser les parties. 

  En conséquence, le recours sera transmis à l’OCLPF, afin que ce dernier le 
traite comme une opposition et lui donne les suites qu’il comporte. 

4.  La procédure étant gratuite en matière de surtaxe HLM, aucun émolument 
ne sera perçu (art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 – RFPA – E 5 10.03).  

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  Aucune indemnité ne sera allouée à la recourante qui n'a pas pris de 
conclusions dans ce sens et qui n’agit pas par l’intermédiaire d’un avocat 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 août 2015 par Madame et Monsieur 
A______ contre la décision sur opposition de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière du 31 juillet 2015 ; 

le transmet  à l’office cantonal du logement et de la planification foncière aux sens des 
considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à  Madame et Monsieur A______, ainsi qu'à l’office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :