# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 463fc90a-a27d-55c1-b7de-ea749b9d077f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.12.2021 C-3964/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3964-2019_2021-12-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3964/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 3  d é c e m b r e  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Caroline Gehring, Caroline Bissegger, juges, 

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 5 juil-

let 2019). 

 

 

 

C-3964/2019 

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Faits : 

A.  

Le ressortissant français, A._______, est né le (…) 1960 et vit en France. 

Divorcé, il est père de trois enfants. Il est titulaire d’un certificat d’aptitude 

professionnelle français d’électrotechnicien, option : électromécanicien, et 

d’un certificat (…) d’études techniques en chauffage, climatisation, froid. Il 

a travaillé en dernier lieu comme chauffagiste à titre d’indépendant en 

Suisse, cotisant ainsi à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

(AVS/AI) suisse. Il est en arrêt de travail total depuis le 28 août 2015 pour 

des raisons de santé, suite à une chute d’une hauteur de 2,50 m alors qu’il 

sautait d’un balcon, provoquant une fracture du calcanéum droit 

(OAIE docs 2, 5, 6, 7, 27, 40). 

B.  

B.a En date du 8 juillet 2018, le prénommé a déposé des demandes d’in-

demnités de l’assurance-maladie pour incapacité de travail et de presta-

tions de l’assurance-invalidité (AI) auprès de l’institution de sécurité sociale 

française. Cette dernière l’a aussi transmise le 18 octobre 2018 à l’Office 

de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE), qui 

l’a enregistrée le 22 octobre 2018 (OAIE docs 4, 5, 8). L’assuré a fait valoir 

des douleurs du pied et de la cheville droite à l’effort, ainsi qu’une limitation 

des amplitudes articulaires à ces endroits du corps (voir rapport médical 

détaillé E 213 établi le 8 octobre 2018 par le Dr B._______, médecin con-

seil dont la spécialisation n’est pas précisée [OAIE doc 7]). 

B.b L’OAIE s’est alors livrée à l’instruction de la demande en recueillant 

les renseignements médicaux et économiques usuels, tout en faisant appel 

aux services de l’institution de sécurité sociale française (OAIE docs 9 ss). 

B.c L’autorité inférieure a ensuite consulté son service médical régio-

nal (SMR), qui, dans une prise de position médicale du 26 février 2019 éta-

blie par le Dr C._______, médecin SMR, spécialiste FMH en médecine gé-

nérale, expert certifié SIM, a retenu un diagnostic principal des séquelles 

d’une fracture du calcanéum droit (CIM : S 92.0) et des diagnostics asso-

ciés avec répercussion sur la capacité de travail de status après réduction 

sanglante et ostéosynthèse du calcanéum droit en août 2015. A titre de 

diagnostics associés sans répercussion sur la capacité de travail, il a posé 

un status après fracture de la cheville droite dans l’enfance. Le code AI : 

infirmité – atteinte fonctionnelle est 938 / 03. Le SMR a considéré une in-

capacité de travail totale dès le 3 mars 2016 en ce qui concerne l’activité 

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habituelle et une capacité de travail totale dès la même date pour les acti-

vités de substitution. Il a fixé les limitations fonctionnelles suivantes : ho-

raire de travail à plein temps exigible, position de travail assise, port de 

charges de 10 kg au maximum, difficultés dans les déplacements, monter 

sur une échelle, échafaudage, monter les escaliers, terrain irrégulier. Il a 

conclu que les renseignements médicaux sont suffisants, que les troubles 

sont assez graves, sous forme de séquelles d’une fracture du calcanéum 

droit qui a nécessité une réduction sanglante et une ostéosynthèse, avec 

remaniement osseux et synovite nodulaire, entraînant une diminution de 

mobilité de la cheville et des douleurs à l’effort, malgré des antalgiques et 

le port d’une semelle orthopédique, une cure chirurgicale étant en discus-

sion. Une incapacité de travail totale dans toute activité lourde est justifiée, 

de même qu’une capacité de travail totale dans une activité adaptée, lé-

gère et en position assise. Selon le SMR, les activités de substitution exi-

gibles de la part de l’assuré sont celles de vente par correspondance, de 

caissier, de vendeur de billets, d’enregistrement, de classement, d’archi-

vage, de distribution de courrier interne, de commissionnaire, d’accueil et 

de réceptionniste (OAIE doc 65). 

B.d Par projet de décision du 15 mai 2019, l’OAIE a annoncé à l’intéressé 

qu’il entendait lui refuser une rente d’invalidité, au motif que celui-ci subis-

sait une diminution de la capacité de gain de 27 %, taux d’invalidité insuf-

fisant pour ouvrir droit à une telle rente. Il a par ailleurs souligné que les 

décisions de la sécurité sociale étrangère ne lient pas l’AI suisse 

(OAIE doc 79). 

B.e Par écrit du 10 juin 2019, l’assuré s’est opposé au projet de décision 

précité, faisant valoir en substance qu’il ne voyait pas comment travailler 

assis sans douleur, ni se reconvertir à 59 ans, qu’il n’avait pas le droit de 

travailler, puisque la sécurité sociale française lui octroyait une rente pour 

un handicap de 75 %, mais que cette rente était insuffisante pour vivre à 

6 ans de la retraite, alors qu’il a effectué presque toute sa carrière en 

Suisse. Il a par conséquent demander une conciliation avec visite médicale 

expertisée à l’appui, comme l’a fait la France (OAIE doc 82). 

B.f Invité à nouveau à se déterminer par l’OAIE, le SMR a, dans une prise 

de position du service médical de l’OAIE au sujet de l’audition de la per-

sonne ci-après nommée du 2 juillet 2019, rédigée par le même médecin, 

estimé que les nouvelles informations ne signalent pas de nouvelle atteinte 

à la santé et ne fournissent aucun élément médical objectif susceptible de 

laisser supposer un état de santé aggravé. La reconversion professionnelle 

ne fait d’après lui pas partie de son champ de compétence. Il a ajouté que 

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les renseignements médicaux figurant dans le dossier sont suffisants pour 

conclure, un examen clinique ou une expertise n’étant pas nécessaires. 

Enfin, il a indiqué que la capacité de travail telle qu’attestée dans son avis 

précédent, est une notion médico-théorique ne tenant compte que de l’at-

teinte à la santé (OAIE doc 84). 

B.g Par décision du 5 juillet 2019, l’OAIE, reprenant la motivation de son 

projet de décision et le complétant suite à l’audition, a confirmé ce dernier 

et refusé une rente d’invalidité à l’assuré (OAIE doc 85). 

C.  

C.a Par acte du 3 août 2019, l’intéressé a interjeté recours contre cette dé-

cision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribu-

nal). Il conclut implicitement à l’annulation de la décision litigieuse et à l’oc-

troi d’une rente d’invalidité. Il reproche à l’OAIE de retenir une incapacité 

de 0 % dans une activité respectant les limitations fonctionnelles, alors 

qu’elle lui reconnaît une invalidité d’au moins 40 % et tout de même une 

diminution de la capacité de gain de 27 %. De plus, il argue que la France, 

l’ayant déclaré travailleur handicapé à 75 %, lui verse une pension d’inva-

lidité d’un montant mensuel de € 56.– basée sur le nombre d’années tra-

vaillées en France, ce qui lui interdit de travailler. Il fait valoir en outre que 

s’il pouvait trouver une activité respectant ses limitations fonctionnelles, le 

manque à gagner serait évident. Il ajoute qu’ayant travaillé toute sa carrière 

dans le même corps de métier, il a pu atteindre le statut de responsable et 

de cadre, s’inquiétant de sa situation financière jusqu’à l’âge de la retraite 

en raison de ses 59 ans et du manque de qualification dans un autre mé-

tier. Enfin, il déclare se tenir à la disposition pour s’entretenir afin de dé-

fendre ses intérêts et ses droits. Il joint plusieurs moyens de preuve figurant 

déjà au dossier (TAF pce 1). 

C.b Par décision incidente du 28 août 2019, le TAF a invité le recourant à 

payer une avance de frais de Fr. 800.– dans les 30 jours dès réception, 

sous peine d’irrecevabilité du recours (TAF pce 3). Le montant dû a été 

versé dans le délai imparti (TAF pce 5). 

C.c Dans sa réponse du 11 octobre 2019, l’OAIE a conclu au rejet du re-

cours et à la confirmation de la décision entreprise. Il estime que les con-

clusions de son service médical établissant la possibilité pour le recourant 

d’exercer à plein temps une activité adaptée peuvent être suivies sans ré-

serve et que le taux d’invalidité retenu par ses services est correct. Il rap-

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pelle qu’il n’est par ailleurs pas lié par la décision prise par l’institution fran-

çaise, le degré d’invalidité étant déterminé exclusivement d’après le droit 

suisse (TAF pce 7). 

C.d Par réplique du 13 novembre 2019 (timbre postal), le recourant a 

maintenu ses conclusions. Il avance qu’il a effectué sa carrière principale-

ment en Suisse (plus de 30 ans) et qu’il s’attendrait à ce que la rente AI se 

base également sur les 10 meilleures années travaillées comme cela se 

fait en France. Il se prévaut d’une situation financière difficile qui l’empê-

chera de verser toute autre somme que l’avance de frais déjà acquittée et 

nécessitant une décision équitable rapidement. Il ajoute que son handicap 

est plus sérieux et important que ce qui a été retenu par l’OAIE pour les 

raisons suivantes : il est incapable d’effectuer un travail quel qu’il soit, car 

la position « assise & debout » lui est très pénible ; il a effectué sa carrière 

professionnelle en Suisse ; il ne voit pas comment il pourrait subvenir à ses 

besoins avec € 56.– par mois ; ni comment les médecins spécialistes 

suisses peuvent statuer sur son état d’invalidité sans jamais l’avoir consul-

ter physiquement pour une décision en pourcentage de perte de gain ; il 

existe un rapport de fait contradictoire entre médecins spécialistes français 

et suisses. Enfin, il demande une expertise médicale à l’autorité inférieure 

pour prendre en urgence la décision qui s’impose pour reconnaître ses 

droits de perte de gain pour une rente et sa situation de précarité. Il a pro-

duit toute une série de moyens de preuve de nature médicale déjà versés 

au dossier, à l’exception d’ordonnances du 7 septembre 2018 du 

Dr D._______, chirurgien du pied et de la cheville, chirurgien arthrosco-

pique et chirurgien du sport, pour faire réaliser des pansements 2 à 3 fois 

par semaine jusqu’à cicatrisation complète et une ablation des fils à 3 se-

maines par une infirmière diplômée d’Etat à domicile si besoin dès le len-

demain de la sortie, ainsi que pour un traitement médicamenteux et une 

paire de cannes anglaises ; et de certaines radiographies (TAF pce 10). 

C.e Par duplique du 27 novembre 2019, l’autorité inférieure a réitéré ses 

conclusions, considérant que le recourant n’avait fourni aucun élément 

nouveau permettant de reconsidérer sa prise de position (TAF pce 12). 

C.f Par ordonnance du 5 décembre 2019, le TAF a porté cette écriture à la 

connaissance du recourant (TAF pce 13). 

C.g Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, 

en tant que de besoin, dans les considérants ci-après. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du pré-

sent recours (art. 31, 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Dans la me-

sure où le recourant est directement touché par la décision attaquée et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, il a la 

qualité pour recourir (art. 59 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la par-

tie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1] et 48 al. 1 

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, 

RS 172.021]). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de 

procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA), le recours est re-

cevable. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du droit inter-

temporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans leur version 

en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

2.  

Le litige porte en l’espèce sur le droit du recourant à une rente de l’AI. 

3.  

3.1 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d’office 

et librement (art. 12 PA ; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administra-

tif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que 

les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance pré-

pondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2, ATF 138 V 218 consid. 6). Par ail-

leurs, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumen-

tation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure ad-

ministrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n’examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent 

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(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; ANDRÉ MOSER/MI-

CHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le devoir de 

collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral C-6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver 

leur recours (art. 52 PA). 

3.2 En particulier, le Tribunal examine d’office les conditions formelles de 

validité et de régularité de la procédure devant l’autorité inférieure, soit no-

tamment le point de savoir si l’autorité qui a rendu la décision litigieuse était 

compétente (ATF 142 V 67 consid. 2.1, 140 V 22 consid. 4 ; notamment : 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3841/2015 du 8 janvier 2019 con-

sid. 3.2 et 5, A-5658/2013 du 18 août 2014 consid. 2.2 ; voir aussi JÉRÔME 

CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, 

n° 98). 

A ce sujet, il y a lieu de remarquer qu’aux termes de l’art. 40 du règlement 

du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l’office AI 

du secteur d’activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative 

est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par 

les frontaliers. Cette règle s’applique également aux anciens frontaliers 

pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone fron-

tière au moment du dépôt de la demande et que l’atteinte à la santé re-

monte à l’époque de leur activité en tant que frontalier. L’office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger notifie les décisions (al. 2). 

Etant donné que le recourant a travaillé en dernier lieu en Suisse en tant 

qu’indépendant, qu’il était encore domicilié en France voisine lors du dépôt 

de la demande (voir OAIE docs 4, 5, 8) et que l’atteinte à sa santé remonte 

à l’époque de son activité d’indépendant, c’est à juste titre que l’OAIE a 

notifié la décision attaquée. C’est en revanche à tort qu’il a enregistré et 

instruit la demande de rente du 8 juillet 2018, reçue le 22 octobre 2018, 

dans la mesure où le recourant est alors un ancien frontalier (pour la notion 

de frontalier indépendant, voir art. 13 par. 1 de l’annexe I de l’accord du 

21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes [ALCP, 

RS 0.142.112.681]) et que la règle de l’al. 2 de l’art. 40 RAI lui est donc 

applicable. Rien ne laisse en effet supposer au dossier que le recourant 

aurait habité en Suisse au moment de son activité indépendante (voir par 

exemple OAIE doc 40 p. 18). Cette compétence revenait in casu à l’Office 

de l’assurance-invalidité du canton E._______ (voir OAIE doc 40 p. 18-22). 

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Il s’ensuit que l’instruction a été menée par une autorité incompétente et 

que la décision litigieuse qui en résulte est viciée. 

4.  

4.1 La nullité d’une décision doit être examinée d’office et peut l’être en tout 

temps et devant toute autorité (ATF 133 II 366 consid. 3.1 ; 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., ch. 2.3.3.2). 

Selon la jurisprudence, la nullité d’une décision n’est admise que si le vice 

dont elle est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du 

moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne 

met pas sérieusement en danger la sécurité du droit (ATF 137 I 273 con-

sid. 3.1, 132 II 21 consid. 3.1, 129 V 485 consid. 2.3, 122 I 97 con-

sid. 3a)aa, 116 Ia 215 consid. 2c). S’agissant en particulier des décisions 

rendues en matière d’assurance-invalidité, le Tribunal fédéral a retenu 

qu’une décision d’un office AI incompétent (territorialement) n’est en règle 

générale, pas nulle mais annulable (arrêts du Tribunal fédé-

ral 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2 et les références, 

I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4.1). 

Toutefois, le Tribunal fédéral a également précisé que dans certains cas, 

l’autorité de recours peut, pour des motifs d’économie de procédure, re-

noncer à l’annulation de la décision de l’office AI (territorialement) incom-

pétent et à la transmission de la cause à l’office AI (territorialement) com-

pétent, et entrer en matière sur le fond du litige (arrêts du Tribunal fédé-

ral 8C_781/2010 du 15 mars 2011 consid. 2.4, H 289/03 du 17 fé-

vrier 2006 consid. 2.2 publié in SVR 2006 AHV Nr. 15 p. 56, I 330/02 du 

19 décembre 2003 consid. 6.3). Tel est notamment le cas lorsque l’incom-

pétence de l’office AI n’a pas été soulevée et que la cause peut être jugée 

au fond sur la base des pièces au dossier (arrêts du Tribunal fédéral I 8/02 

du 16 juillet 2002 consid. 2.4, I 232/03 du 22 janvier 2004 consid. 4.2.1 et 

les références). 

4.2 La décision entreprise a été notifiée par l’OAIE sur la base d’une ins-

truction qu’il a lui-même menée alors qu’il était incompétent in casu. 

4.3 L’incompétence de l’OAIE n’a pas été soulevée par le recourant tant 

dans son acte de recours que dans sa réplique. La question de l’annulation 

ou de la nullité de la décision attaquée peut toutefois rester ouverte, dans 

la mesure où, comme il sera vu ci-après (voir infra consid. 10), la décision 

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Page 9 

doit de toute façon être annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure 

pour complément d’instruction. 

5.  

5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juri-

diques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3, ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1). 

5.1.1 L’affaire présente un aspect transfrontalier, dans la mesure où le 

recourant est un ressortissant français, domicilié en France, ayant travaillé 

en Suisse. Est dès lors applicable à la présente cause, l'accord du 21 juin 

1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également 

applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de 

l’Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au 

règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 

343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353). 

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d’après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l’annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_573/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4). 

5.1.2 S'agissant du droit interne, la présente cause doit être examinée à 

l’aune des dispositions de la LAI et de son règlement d’exécution telles que 

modifiées par la 6e révision de l’AI (premier volet), entrées en vigueur le 

1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

C-3964/2019 

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5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 

5 juillet 2019). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent normalement faire l’objet d’une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2, 

ATF 121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en 

considération lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature 

à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les 

références). 

6.  

En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l’AVS/AI pendant plus 

de 3 ans et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations 

eu égard au moment de l’ouverture éventuelle du droit à la rente (art. 36 

al. 1 LAI). Il reste à examiner s’il est invalide au sens de la LAI. 

7.  

7.1 L'invalidité est l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une 

infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est 

réputée survenue dès qu’elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ou-

vrir droit aux prestations entrant en considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon 

l’art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution de l'en-

semble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché 

du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte 

d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 

après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. De plus, il 

n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

7.2 Conformément à l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut 

pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). 

C-3964/2019 

Page 11 

7.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré-e a droit à un quart de rente 

s'il ou elle est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il ou elle est 

invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il ou elle est invalide à 

60% au moins et à une rente entière s'il ou elle est invalide à 70% au moins. 

L’art. 29 al. 4 LAI prévoit que les rentes correspondant à un taux d’invalidité 

inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont leur domicile et 

leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Toutefois, suite à l’en-

trée en vigueur de l’ALCP le 1er juin 2002, la restriction prévue à l’art. 29 

al. 4 LAI n’est pas applicable lorsqu’une personne assurée est une ressor-

tissante suisse ou de l’UE et réside dans l’un des Etats membres de l’UE 

(ATF 130 V 253 consid. 2.3 et 3.1 ; art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004). 

7.4 Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l’échéance d’une pé-

riode de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait valoir son 

droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant 

le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré (art. 29 al. 1 LAI). Concrète-

ment, le Tribunal peut ainsi se limiter à examiner si le recourant remplissait 

les conditions d’octroi d’une rente depuis le 1er avril 2019 (six mois après 

le dépôt de la demande) jusqu’au 5 juillet 2019, date de la décision entre-

prise marquant la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité 

de recours (ATF 129 V 1 consid. 2.1 et les références). 

8.  

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique d’une 

personne assurée et évaluer son invalidité, l'administration, ou le juge en 

cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou éventuellement 

d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 consid. 4a). La 

tâche des médecins consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à 

indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée 

est incapable de travailler, compte tenu de ses limitations (ATF 143 V 418 

consid. 6, 132 V 93 consid. 4, 125 V 256 consid. 4 et les références). 

8.1.1 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de ma-

nière générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit de-

vant l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des 

lignes directrices en matière d’appréciation des rapports médicaux et d’ex-

pertise (ATF 125 V 351 consid. 3b). 

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il con-

vient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

C-3964/2019 

Page 12 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées, qu'il a été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du con-

texte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 

que les conclusions du médecin sont dûment motivées (ATF 134 V 231 

consid. 5.1). La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise 

est de plus liée à la condition que le médecin qui se prononce dispose de 

la formation spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles 

dans le domaine d’investigation (arrêts du Tribunal fédéral 9C_555/2017 

du 22 novembre 2017 consid. 3.1 et les références, 9C_745/2010 du 

30 mars 2011 consid. 3.2 et 9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MI-

CHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 

2018, art. 57 LAI n° 33). 

Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un assu-

reur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient liés 

à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, ne 

permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs apprécia-

tions ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de subjecti-

vité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur con-

tenu : ainsi doivent-il être jugés pertinents, compréhensibles et cohérents 

pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister d’indice suffi-

sant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 consid. 4.4, 125 V 351 

consid. 3b/ee). 

8.2 Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation conscien-

cieuse des preuves, sont convaincus que certains faits présentent un de-

gré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires 

ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer 

d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; UELI KIESER, ATSG-

Kommentar, 3e éd. 2015, art. 42 LPGA n° 30 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). 

Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon 

l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) (Sozialversicherungsrecht [SVR] 2001 IV 

n° 10 p. 28). 

9.  

Dans le cadre de l’instruction de la demande de prestations de l’AI du re-

courant, les pièces suivantes ont notamment été versées au dossier : 

- une fiche programmation bloc opératoire non datée du Dr F._______, 

praticien hospitalier, diagnostiquant chez le recourant une fracture du 

C-3964/2019 

Page 13 

calcanéum du pied droit et signalant une hospitalisation le 

28 août 2015 et une intervention le lendemain (OAIE doc 20) ; 

- un bon de sortie du 30 août 2015 après un acte opératoire 

(OAIE doc 42 p. 2) ; 

- deux ordonnances du même jour du Dr F._______ prescrivant deux 

médicaments au recourant, respectivement faisant faire un pansement 

par un(e) infirmier(e) (OAIE doc 42 p. 3, 4) ; 

- un compte-rendu d’hospitalisation du 31 août 2015 du même médecin, 

précisant que le recourant a été hospitalisé du 28 au 30 août 2015 pour 

avoir présenté une fracture du calcanéum droit, qu’il a subi une inter-

vention sous forme de réduction et ostéosynthèse par un clou et des 

broches percutanées effectuées en urgence le 29 août 2015, que l’évo-

lution est favorable après l’intervention et qu’il sort avec un traitement 

(OAIE docs 21, 43) ; 

- deux ordonnances du 9 septembre 2015 du même médecin pour faire 

pratiquer un pansement par un(e) infirmier(e), respectivement prescri-

vant un médicament au recourant (OAIE doc 44) ; 

- une convocation pour le 7 octobre 2015 avec le même médecin en fa-

veur d’un rayon x profil et axial du calcanéum droit (OAIE doc 46) ; 

- une ordonnance du 18 novembre 2015 du même médecin pour faire 

pratiquer un pansement par un(e) infirmier(e) (OAIE doc 47) ; 

- un rapport du 20 juillet 2016 du Dr G._______, radiologue remplaçant, 

faisant état notamment d’un remaniement du calcanéum en rapport 

avec des séquelles traumatiques et d’une déminéralisation osseuse 

des os de la cheville pouvant s’inscrire dans le cadre d’une algodystro-

phie post-traumatique ; deux radiographies sont annexées 

(OAIE doc 22) ; 

- des conclusions motivées d’expertise du Dr H._______, médecin gé-

néral, datées du 20 octobre 2016 répondant que l’état de santé du re-

courant ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle 

quelconque à cette date et que la reprise d’une activité professionnelle 

n’est pas possible à la date de l’expertise (OAIE doc 23) ; 

- un compte-rendu du 28 février 2017 de la Dresse I._______  , radio-

logue, relatif à une scintigraphie osseuse dynamique et corps entier 

C-3964/2019 

Page 14 

avec tomoscintigraphie couplée à un scanner de repérage anatomique 

et plusieurs clichés ; la médecin conclut à une algodystrophie froide 

modérée associée à une déminéralisation osseuse diffuse du pied, de 

la cheville et du tibia droits, à une arthrose active astragalo-calca-

néenne et calcanéo-cuboïde droite, et à la persistance d’un point d’ac-

tivité osseuse sur la fracture du calcanéum en faveur d’une consolida-

tion toujours en cours (portion externe du trait de fracture sur la partie 

moyenne du calcanéum) (OAIE doc 24) ; 

- une fiche de transmission concernant une prise de sang du 

10 mars 2017, ainsi qu’un dossier validé biologiquement par 

M. J._______, employé au sein d’un laboratoire d’analyse de biologie 

médicale, attestant que le recourant a notamment un HDL-Cholestérol 

très légèrement au-dessous de l’intervalle de référence (OAIE doc 25) ; 

- une IRM de la cheville droite du 13 mars 2017 établie par le 

Dr G._______ et signée par le Dr K._______, médecin radiologue, con-

cluant à la présence de séquelles de lésions ligamentaires collatérales 

latérales avec une importante hyperplasie synoviale nodulaire à l’inser-

tion malléolaire latérale du ligament tibio fibulaire antérieur, ainsi qu’à 

des remaniements osseux importants du calcanéum compte tenu des 

antécédents et à un hypersignal des bords postéro-inférieurs du talus 

atteignant le bord latéral. Plusieurs clichés sont joints (OAIE doc 26) ; 

- un rapport d’expertise du 2 juin 2017 du Dr H._______, relevant que 

cliniquement, la mobilité de la cheville droite est très limitée et algique 

avec des signes patents d’algodystrophie confirmé par la scintigraphie 

osseuse et concluant que l’état de santé du recourant ne lui permettait 

pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 

5 mai 2017, ni à la date de l’expertise (OAIE doc 27) ; 

- une ordonnance pour une paire de semelles du 20 juillet 2017 établie 

par le Dr L._______, praticien hospitalier en orthopédie et traumatolo-

gie, préconisant aussi de faire pratiquer par un podologue sur une pla-

teforme numérique, un examen dynamique : pieds et marche 

(OAIE doc 28) ; 

- une facture du 2 août 2017 pour une paire d’orthèse plantaire sur me-

sure, établie par M. M._______, pédicure podologue conventionné 

(OAIE doc 29) ; 

C-3964/2019 

Page 15 

- un compte-rendu de consultation externe du 29 août 2017 du 

Dr L._______, décrivant le contexte médical et précisant qu’il ne per-

siste, deux ans après l’accident, qu’une bascule très modérée de la 

surface thalamique qui semble encore monobloc, le recourant présen-

tant, comme souvent hélas, un conflit externe par élargissement de la 

grosse tubérosité du calcanéum. Avant de proposer un traitement chi-

rurgical sous endoscopie par résection latérale ou une arthrodèse 

sous-talienne, le médecin a envoyé le recourant chez un podologue 

pour faire fabriquer la paire de semelles susmentionnée. Le médecin 

observe que le résultat est néanmoins relativement satisfaisant compte 

tenu du type de fracture, mais qu’en cas d’évolution arthrosique au fil 

du temps ou de conflit externe persistant avec les semelles, le traite-

ment chirurgical précité pourra être proposé (OAIE doc 30) ; 

- des bons de circulation en lien avec des consultations externes des 

5 décembre 2017, 30 janvier, 7 et 26 juin 2018 en raison d’une chirur-

gie orthopédique cx acy, émis par un centre hospitalier (OAIE doc 31) ; 

- une ordonnance du 7 juin 2018 du Dr L._______ pour faire réaliser un 

scanner de contrôle du calcaénaum (OAIE doc 32) ; 

- un compte-rendu de consultation externe du même jour et du même 

médecin, constatant qu’à cette date il existe toujours un conflit externe 

dû à l’élargissement de la grosse tubérosité du calcanéum, que la scin-

tigraphie montre une hyperfixation importante au niveau de la sous-

talienne et les coupes scannographiques liées à la scintigraphie confir-

ment une destruction articulaire relativement importante. Le médecin 

indique avoir fait pratiquer au recourant un scanner de contrôle dans le 

but de lui proposer une arthrodèse sous-talienne par voie endo-arthros-

copique, le recourant étant assez désireux de régler ce problème assez 

rapidement pour avoir ladite arthrodèse avec libération du conflit ex-

terne. Le médecin termine en spécifiant que dans le cas de planification 

d’une intervention chirurgicale, celle-ci serait réalisée courant sep-

tembre 2018 (OAIE doc 33) ; 

- un rapport du 21 juin 2018 relatif à un scanner de la cheville et du pied 

droit du Dr N._______, radiologue, arrivant aux résultats suivants : la 

morphologie du calcanéum est sensiblement conservée, dont la struc-

ture comporte d’importants remaniements séquellaires post-trauma-

tiques fait de nombreuses plages de décalcification, le cal osseux sur 

le trajet fracturaire apparaît très peu densifié, et comportant de nom-

breuses lacunes, traduisant son caractère fragile, de nombreuses 

C-3964/2019 

Page 16 

autres lacunes au sein de l’os spongieux des segments osseux lato-

tibial et du tarse, de type algodystrophique, sont présentes, une ar-

throse sous-talienne prononcée et scapho-cuboïde mineure existent, 

les rapports articulaires de la cheville et du tarse sont conservés. Des 

clichés sont annexés (OAIE doc 34) ; 

- un rapport médical détaillé E 213 du 30 juillet 2018 du Dr B._______ 

relevant comme symptômes actuels des douleurs du pied et de la che-

ville droite à l’effort, ainsi qu’une limitation des amplitudes articulaires 

de ces parties du corps. Le médecin précise que le recourant porte des 

semelles orthopédiques et suit des séances de kinésithérapie à hau-

teur de deux fois par semaine. Lors de son examen, il relève notam-

ment une marche avec une discrète boiterie à droite, une marche sur 

la pointe des pieds quasi impossible, un accroupissement fait au ½ 

avec précaution, un appui mono podal instable à droite, ainsi qu’une 

éversion et inversion quasi impossible (attente arthrodèse). Il men-

tionne des affectations relevées par d’autres médecins consultés. Il 

conclut que le recourant ne peut plus exercer sa dernière activité, mais 

qu’un travail adapté peut être exercé à temps plein. Il ajoute qu’une 

amélioration de l’état de santé actuel est possible (OAIE doc 16) ; 

- des analyses de biologie médicale du 6 septembre 2018, dont le dos-

sier a été validé biologiquement par Mme O._______, employée au 

sein d’un laboratoire, et faisant état de résultats négatifs pour ce qui 

concerne le coombs indirect (OAIE doc 35) ; 

- une observation du 7 septembre 2018 du Dr D._______, chirurgien du 

pied et de la cheville, chirurgien arthroscopique et chirurgien du sport, 

proposant au recourant une arthrodèse sous talienne avec greffe 

iliaque, en lui ayant expliqué les suites et les risques de l’intervention 

en question, qui aura lieu le 18 septembre suivant (OAIE doc 36) ; 

- un rapport médical détaillé E 213 du 8 octobre 2018 du Dr B._______, 

dans lequel ce médecin rapporte des symptômes actuels de douleurs 

du pied et de la cheville droite à l’effort, ainsi que de limitation des am-

plitudes articulaires du pied et de la cheville droite. Il décrit des résultats 

obtenus lors d’examens comme suit : au niveau des membres infé-

rieurs, marche avec discrète boiterie à droit, bon déroulé du pas, 

marche talon réalisé, marche pointe quasi impossible, accroupisse-

ment fait au ½ avec précaution, appui mono podal instable à droite, 

pied et cheville droits, extension 40° flexion de 5°, éversion et inversion 

C-3964/2019 

Page 17 

quasi impossibles (attente arthrodèse). Il fait part des résultats d’exa-

mens d’autres médecins consultés. Il conclut que le recourant ne peut 

plus exercer à plein temps son activité habituelle et qu’un reclassement 

n’est pas possible, le recourant ne parlant pas correctement le français. 

Il ajoute qu’un travail adapté peut être exercé à plein temps. Enfin, une 

amélioration de l’état de santé du recourant est possible, selon le mé-

decin, par de la chirurgie (OAIE doc 7) ; 

- un certificat médical du 7 novembre 2018 du Dr P._______, médecin 

dont la spécialisation n’est pas mentionnée, retenant comme patholo-

gies principales à l’origine du handicap des séquelles douloureuses et 

fonctionnelles de la cheville et du talon droits suite à une algodystrophie 

consécutive à une fracture du talon droit opérée en août 2015. Le mé-

decin relève que le recourant souffre actuellement, entre autres, d’une 

boiterie et d’une douleur sous-talienne. Il pronostique une stabilité au 

niveau de l’évolution. Au niveau du traitement, il signale que le recou-

rant fait de la kinésithérapie et qu’il a une difficulté modérée à marcher 

et à se déplacer à l’extérieur, tout comme dans la réalisation des tra-

vaux ménagers. Il annonce une invalidité de catégorie 2 en ce qui con-

cerne le retentissement sur l’emploi (OAIE doc 37) ; 

- une feuille annexe R à la demande de prestations AI (recours contre 

les tiers responsables) remplie et signée le 29 novembre 2018 par le 

recourant, et indiquant que l’événement ayant causé son invalidité est 

un accident domestique (OAIE doc 18) ; 

- une décision de la sécurité sociale française du 4 octobre 2018 accor-

dant au recourant à compter du 28 août 2018 une pension d’invalidité 

d’un montant brut annuel de € 683,19 sur la base d’un état d’invalidité 

réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain 

(OAIE doc 19) ; 

- un formulaire E 205 CH « Attestation concernant la carrière d’assu-

rance en Suisse » du 17 décembre 2018 (OAIE doc 38) ; 

- un questionnaire pour indépendant rempli le 19 décembre 2018 par le 

recourant, rapportant que celui-ci a créé deux entreprises respective-

ment en 2013 et en 2014, que l’activité exercée avant l’atteinte à la 

santé était une entreprise générale de chauffage à hauteur d’environ 

42 heures par semaine (100 %) et l’a été jusqu’au 28 août 2015, date 

de l’arrêt complet du travail. Il est encore indiqué que le recourant 

touche une rente d’invalidité française depuis le 27 août 2018 et qu’il a 

C-3964/2019 

Page 18 

cessé définitivement son activité le 2 mars 2016. Y sont joints un ques-

tionnaire à l’assuré(e), ainsi que des extraits sans radiation du registre 

du commerce du canton E._______ concernant la radiation de l’entre-

prise du recourant et l’inscription de l’autre, une cession des parts du 

recourant à son associé d’une des deux entreprises, des attestations 

de la sécurité sociale française et toute une série de certificats de for-

mation et de travail (OAIE doc 40) ; 

- un questionnaire pour l’employeur du 25 janvier 2019, rempli par 

Q._______ SA à (…). Y sont joints une lettre de licenciement du 

24 mai 2013 en raison d’une restructuration de l’entreprise, avec effet 

au 31 juillet 2013 et mentionnant, entre autres, le souhait du recourant 

de travailler à titre d’indépendant, ainsi que des certificats de salaire 

(OAIE doc 62) ; 

- un exposé d’une demande de prestations du 12 février 2019 

(OAIE doc 64) ; 

- une prise de position médicale du SMR du 26 février 2019 (voir supra 

let. B.c ; OAIE doc 65) ; 

- des avis d’impôt français 2015 et 2017 concernant le recourant 

(OAIE doc 74) ; 

- une évaluation de l’invalidité en application de la méthode générale da-

tée du 10 mai 2019 (OAIE doc 76) ; 

- une demande de changement d’adresse e-mail, de domicile ou de cor-

respondance du 14 mai 2019 (OAIE doc 78) ; 

- une prise de position du service médical de l’OAIE au sujet de l’audition 

de la personne ci-après nommée du 2 juillet 2019 (voir supra let. B.f ; 

OAIE doc 84). 

10.  

La décision entreprise, qui rejette la demande de prestations de l’AI du 

recourant, repose sur les prises de position médicales du SMR des 26 fé-

vrier (OAIE doc 65) et 2 juillet 2019 (OAIE doc 84), ainsi que sur l’évalua-

tion de l’invalidité en application de la méthode générale du 10 mai 2019 

(OAIE doc 76). 

C-3964/2019 

Page 19 

10.1 Il convient d’examiner dans un premier temps si les prises de position 

médicales susmentionnées remplissent ou pas les réquisits jurispruden-

tiels pour se voir reconnaître pleine valeur probante. 

10.2 La prise de position médicale du SMR du 26 février 2019 

(OAIE doc 65) a été rédigée par le Dr C._______, soit par un méde-

cin  SMR, spécialiste FMH en médecine générale et expert certifié SIM. Ce 

médecin relève à raison que le recourant souffre de troubles orthopédiques 

se situant au niveau du pied et de la cheville droits en lien avec une fracture 

du calcanéum droit et un remaniement osseux douloureux. En effet, l’at-

teinte à la santé a pour origine un accident domestique sous forme de 

chute d’une hauteur de 2,50 m lors d’un saut d’un balcon. Le médecin re-

tient comme diagnostic principal des séquelles d’une fracture du calca-

néum droit (CIM-10 : S 92.0), ainsi que des diagnostics associés avec ré-

percussion sur la capacité de travail de status après réduction sanglante 

et ostéosynthèse du calcanéum droit en août 2015, et sans répercussion 

sur la capacité de travail de status après fracture de la cheville droite dans 

l’enfance. A l’appui, il cite le rapport médical E 213 d’octobre 2018 du 

Dr B._______, médecin conseil (voir OAIE doc 7). 

10.3 Cependant, il ressort du dossier que les séquelles de la fracture du 

calcanéum droit sont mieux décrites par d’autres médecins, à savoir : 

- une algodystrophie (Dr G._______, rapport du 20 juillet 2016 

[OAIE doc 22] ; Dresse I._______, compte-rendu du 28 février 2017 

[OAIE doc 24] ; Dr H._______, rapport d’expertise du 2 juin 2017 

[OAIE doc 27] ; Dr N._______, rapport du 21 juin 2018 [OIAE doc 34] ; 

Dr P._______, certificat médical du 7 novembre 2018 [OAIE doc 37]) ; 

- une arthrose active astragalo-calcanéenne et calcanéo-cuboïde 

(Dresse I._______, compte-rendu du 28 février 2017 [OAIE doc 24] ; 

Dr N._______, rapport du 21 juin 2018 [OIAE doc 34]) ; 

- un conflit externe par élargissement de la grosse tubérosité du calca-

néum (Dr L._______, compte-rendu de consultation externe du 

29 août 2017 [OAIE doc 30] et compte-rendu de consultation externe 

du 7 juin 2018 [OAIE doc 33]). 

Il n’en demeure pas moins que le Dr B._______ a mentionné brièvement 

les observations des principaux médecins consultés dans une rubrique in-

titulée « 5.6 Autres examens ». Il n’évoque toutefois pas celles faites par 

C-3964/2019 

Page 20 

les Drs H._______ et N._______, et bien entendu par le Dr P._______ 

dans la mesure où le certificat médical de ce dernier est postérieur. 

10.4 Si l’on peut admettre que l’absence de mention de ces médecins par 

le Dr B._______, et indirectement par le Dr C._______, ne porte pas vrai-

ment à conséquence s’agissant des atteintes à la santé du recourant, il 

n’en va pas de même de la question de la capacité de travail et de celle 

des limitations fonctionnelles. 

10.4.1 En effet, les Drs H._______ et P._______ sont les seuls à s’être 

prononcés également sur la question de l’éventuelle capacité de travail exi-

gible du recourant. En particulier, le premier a jugé à deux reprises que 

l’état de santé du recourant ne lui permettait pas de reprendre une activité 

professionnelle quelconque lors de ses deux expertises des 20 oc-

tobre 2016 et 2 juin 2017 (OAIE docs 23, 27). Le second relève, pour sa 

part, que le recourant a une difficulté modérée dans la réalisation des tra-

vaux ménagers et fixe le retentissement fonctionnel, notamment le fait que 

le recourant a une difficulté modérée à marcher et à se déplacer à l’exté-

rieur (OAIE doc 37). 

10.4.2 Or, ces opinions contradictoires sur la capacité de travail en particu-

lier dans une activité adaptée ne sont relevées ni par le Dr B._______, ni 

par le médecin du SMR. Le Dr B._______ n’explique pas non plus dans 

son rapport médical détaillé pourquoi il arrive à la conclusion qu’une activité 

adaptée est exigible en plein. Le Tribunal note que ce constat peut aussi 

être fait à l’égard du rapport médical détaillé E 213 du 30 juillet 2018 du 

Dr B._______ (OAIE doc 16). 

10.4.3 De surcroît, c’est bien plus le Dr C._______ du SMR qui, de son 

propre chef, indique que l’activité adaptée est exigible dès le 3 mars 2016 

et sans motiver cette conclusion (OAIE doc 65). Le Tribunal remarque que 

tant le recourant que le médecin SMR indiquent que le premier a cessé 

son activité le 2 mars 2016 (OAIE docs 40, 65). Toutefois, le recourant est 

censé être en arrêt de travail total depuis le 28 août 2015 (voir supra let. A). 

10.4.4 Il sied de constater que les médecins consultés – pour ceux qui se 

sont déterminés sur ce point – et du SMR sont en revanche unanimes sur 

le fait que l’incapacité de travail du recourant est totale dans son activité 

habituelle. 

10.5 S’agissant des limitations fonctionnelles du recourant, seul le 

Dr P._______ se prononce sur le retentissement fonctionnel de l’atteinte à 

C-3964/2019 

Page 21 

la santé du recourant. Là aussi, le médecin du SMR, le Dr C._______, fixe 

des limitations fonctionnelles qui ne sont pas entièrement les mêmes et en 

ajoute, à savoir : position de travail assise, port de charges maximum de 

10 kg, difficultés dans les déplacements, monter sur une échelle, échafau-

dage, monter les escaliers, terrain irrégulier. Il précise encore que l’activité 

adaptée est une activité légère. Il ne motive son appréciation qu’en affir-

mant que les renseignements médicaux sont suffisants et que les troubles 

du recourant sont assez graves, entraînant une diminution de mobilité de 

la cheville et des douleurs à l’effort, malgré des antalgiques et le port de 

semelle orthopédique, soulignant qu’une incapacité de travail dans toute 

activité lourde est médicalement justifiée. Aucune explication n’est spécifi-

quement donnée sur la raison qui l’incite à ajouter – sans que cela ne soit 

forcément infondé – des limitations fonctionnelles à celles retenues par le 

Dr P._______. 

10.6 Sur le vu de ce qui précède, et eu égard aux exigences sévères po-

sées par le Tribunal fédéral envers ce type de rapports médicaux, la prise 

de position médicale du 26 février 2019 du SMR n’est pas dûment motivée 

lorsqu’elle s’écarte – qui plus est sans l’indiquer – des constatations 

d’autres médecins consultés en lien avec l’éventuelle capacité de travail 

dans une activité adaptée, la date de l’exigibilité médicale et les limitations 

fonctionnelles. Certains points litigieux importants n’ont ainsi pas été exa-

minés et présentés à satisfaction de droit par le SMR. Il est par ailleurs 

rappelé qu’une instruction complémentaire sera requise s’il subsiste des 

doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence 

des rapports des médecins rattachés aux assureurs (ATF 139 V 225 con-

sid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.4, 122 V 157 consid. 1d) Elle ne peut, partant, 

pas se voir attribuer une pleine valeur probante. 

10.7 La prise de position du service médical de l’OAIE au sujet de l’audition 

de la personne ci-après nommée du 2 juillet 2019, également établie par 

le Dr C._______, ne parvient pas à pallier à ces lacunes. En effet, elle se 

limite à affirmer pour l’essentiel que les nouvelles informations apportées 

par le recourant lors de l’audition ne signalent pas de nouvelle atteinte à la 

santé et ne fournissent aucun élément médical objectif susceptible de lais-

ser supposer un état de santé aggravé, ainsi qu’un examen clinique ou une 

expertise ne sont pas nécessaires (OAIE doc 84). 

10.8 Les griefs du recourant en lien avec sa capacité de travail dans une 

activité adaptée, ses limitations fonctionnelles et les contradictions entre 

médecins spécialistes en France et en Suisse sont ainsi fondés. 

C-3964/2019 

Page 22 

11.  

11.1 Aussi le Tribunal n’est-il pas en mesure de se prononcer en l’état sur 

une éventuelle capacité de travail dans une activité adaptée, à partir de 

quelle date et avec quelles restrictions. Ces éléments n’ont pas été suffi-

samment investigués par l’autorité inférieure. Les actes au dossier, qui di-

vergent sur les points précités, ne permettent pas non plus de les trancher, 

le Tribunal ne pouvant se convaincre que les faits établis par l’autorité in-

férieure présentent un degré de vraisemblance prépondérante. 

11.2 Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue elle-même sur l’af-

faire ou, exceptionnellement, la renvoie avec des instructions impératives 

à l’autorité inférieure. Le renvoi est indiqué en l’espèce bien qu’il doive res-

ter exceptionnel compte tenu de l’exigence de célérité de la procédure 

(art. 29 Cst. ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 

consid. 2.2). Le Tribunal fédéral a précisé que le renvoi est notamment jus-

tifié lorsqu’il s’agit d’enquêter sur une situation médicale qui n’a pas encore 

fait l’objet d’un examen, respectivement lorsque l’autorité inférieure n’a nul-

lement instruit une question déterminante pour l’examen du droit aux pres-

tations ou lorsqu’un éclaircissement, une précision ou un complément d’ex-

pertise s’avèrent nécessaires (cf. ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 consid. 3.2 et 3.3 ; ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral C-3038/2016 consid. 12 et les réfé-

rences). En l’espèce, il ressort du dossier que les questions relatives à 

l’éventuelle capacité de travail dans une activité adaptée du recourant, à la 

date de l’exigibilité médicale et, le cas échéant, les limitations fonction-

nelles n’ont pas été instruites à satisfaction par l’autorité inférieure et méri-

tent un éclaircissement. 

11.3 En outre, selon la jurisprudence, un renvoi à l’administration, lorsqu’il 

a pour but d’établir l’état de fait, ne viole ni le principe de simplicité de la 

procédure et de diligence, ni le principe inquisitoire. Il en va cependant au-

trement quand un renvoi constitue en soi un déni de justice (par exemple, 

lorsque, en raison des circonstances, seule une expertise judiciaire ou une 

autre mesure probatoire serait propre à établir l’état de fait), ou si un renvoi 

apparaît disproportionné dans le cas particulier. A l’inverse, le renvoi à l’ad-

ministration apparaît en général justifié si celle-ci a constaté les faits de 

façon sommaire, dans l’idée que le tribunal les éclaircirait comme il con-

vient en cas de recours (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.4). Tel est le cas en 

l’espèce. 

C-3964/2019 

Page 23 

11.4 En l’occurrence, le dossier ne contient en effet pas de rapport du SMR 

répondant aux exigences jurisprudentielles pour ce type de documents mé-

dicaux. 

12.  

Il résulte de ce qui précède que le recours est admis et la décision attaquée 

annulée. 

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 

et nouvelle décision. Il est en effet nécessaire de clarifier l’éventuelle ca-

pacité de travail du recourant dans une activité adaptée, la date de l’exigi-

bilité médicale et les limitations fonctionnelles. 

En particulier, l’autorité inférieure confiera l’instruction à l’autorité compé-

tente, soit l’Office de l’assurance-invalidité du canton E._______, qui veil-

lera à requérir des rapports récents du ou des médecins traitants du recou-

rant et ordonnera, si besoin est, une expertise orthopédique. L’expertise 

sera pratiquée en Suisse, l’organisme devant maîtriser les principes d’éva-

luation prévalant dans la médecine d’assurance suisse (arrêt du Tribunal 

fédéral 9C_253/2013 du 10 septembre 2013 consid. 3.2). Le recourant 

étant domicilié en France, l’on ne voit de surcroît pas de motifs pour les-

quels l’exécution en Suisse de cette expertise pourrait se révéler une me-

sure disproportionnée. En cas d’expertise, l’ensemble du dossier devra, à 

nouveau, être soumis au SMR pour examen Enfin, une nouvelle décision 

devra être prise. 

La demande du recourant, dans sa réplique, tendant à l’organisation d’une 

expertise médicale à l’AI est ainsi satisfaite. 

13.  

Etant donné que la cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision, la requête du recourant tendant à comparaître, nullement moti-

vée, est rejetée. En effet, cette mesure d’instruction ne serait pas apte à 

modifier l’issue de la présente procédure et s’avère superflue. 

14.  

Cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant l’évaluation du 

taux d’invalidité du recourant telle qu’effectuée dans la décision attaquée, 

étant rappelé à l’autorité inférieure que le recourant a travaillé en dernier 

lieu en tant qu’indépendant. 

C-3964/2019 

Page 24 

De plus, le Tribunal attire l’attention de l’autorité inférieure sur le fait 

qu’avant d’analyser le droit à une rente d’invalidité du recourant, celle-ci 

doit d’abord examiner un éventuel droit à des mesures d’ordre profession-

nel, compte tenu du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente 

(cf. ATF 132 V 244 consid. 6.4.1 et les références). 

Les autres griefs du recourant quant à l’impossibilité de travailler en Suisse 

du moment qu’il perçoit une rente pour incapacité de travail en France, à 

son âge avancé, à son manque à gagner, à ses difficultés à subvenir à ses 

besoins avec € 56.– n’ont pas non plus à être traités ici. 

15.  

Il est aussi rappelé que les décisions prises par la sécurité sociale fran-

çaises ne lient pas les autorités suisses, le droit à des prestations de l’AI 

se déterminant exclusivement d’après le droit suisse (voir supra con-

sid. 4.1.1). 

16.  

16.1 Vu l’issue du litige, le recourant ne doit pas participer aux frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 PA). En effet, selon la jurisprudence fédérale, une 

partie est considérée comme ayant obtenu entièrement gain de cause lors-

que l’affaire est renvoyée – comme en l’espèce – à l’autorité pour des ins-

tructions complémentaires et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 6). 

Par conséquent, l’avance de frais de Fr. 800.– versée (cf. TAF pce 5) sera 

restituée au recourant une fois le présent arrêt entré en force. Aucun frais 

de procédure n’est mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 

PA). 

16.2 En outre, le recourant ayant agi sans avoir eu recours à un représen-

tant et n’ayant pas démontré avoir eu à supporter des frais indispensables 

et relativement élevés, il ne lui est pas alloué une indemnité à titre de dé-

pens (art. 64 al. 1 PA et 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-3964/2019 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée annulée. 

2.  

La cause est renvoyée à l’autorité inférieure pour complément d’instruction 

au sens des considérants et nouvelle décision. 

3.  

La demande d’organisation d’une expertise médicale à l’AI est admise. 

4.  

La demande de comparution personnelle est rejetée. 

5.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de Fr. 800.– déjà 

versée par le recourant lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

6.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

C-3964/2019 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 

les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :