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**Case Identifier:** f7397e14-11fa-54fa-b8b9-8169bb1d7e4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/2845/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2845-2021_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2845/2021-ICC ATA/704/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 27 juin 2023 

4
ème

 section 

 dans la cause 

 

A______ 
représenté par Me Laurent KYD, avocat recourant 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE intimée 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 septembre 2022 (JTAPI/919/2022) 

 

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A/2845/2021 

EN FAIT 

A. a. Le 29 octobre 2019, B______ (ci-après : le vendeur), et A______ ont conclu, 
par acte authentique, un contrat d’achat-vente à terme portant sur la parcelle 
n° 1______ de la Ville de Genève, secteur C______, pour un prix de vente de 
CHF 2'700'000.- et une date d’exécution fixée au plus tard le 1er mars 2021. Afin 
de garantir l’obligation de vente, le vendeur concédait à A______ un droit 
d’emption échéant le 15 avril 2021. Le contrat de vente était en outre subordonné 
au paiement du prix de vente par A______ au vendeur dans le délai convenu, 
faute de quoi la somme de CHF 270'000.- resterait acquise au vendeur. 

 b. Le 30 octobre 2019, le notaire en charge de l’instrumentalisation de cet acte l’a 
déposé au registre foncier (ci-après : RF). 

 c. Par avis de taxation du 30 octobre 2019 également, le service des successions et 
droits d’enregistrement (ci-après : le service) de l’administration fiscale cantonale 
(ci-après : AFC-GE) a fixé les droits d’enregistrement à CHF 81'016.80, à savoir 
CHF 81'000.- pour la vente immobilière et CHF 16.80 pour d’autres actes et 
opérations. 

 Ce bordereau n’a fait l’objet d’aucune contestation. 

B. a. Par acte authentique du 25 mai 2021, A______ et le vendeur ont convenu 
d’annuler l’acte d’achat-vente à terme du 29 octobre 2019 ainsi que le droit 
d’emption, lesquels devenaient « caducs, nuls et sans effet ». Les parties 
acceptaient de renoncer mutuellement à tous les droits que leur conférait l’acte 
annulé, d’accepter de se libérer de toutes les obligations en découlant et de 
consentir à la radiation de l’annotation du droit d’emption. Moyennant la 
restitution de l’acompte, les parties n’avaient plus aucune prétention à faire valoir 
en relation avec l’acte d’achat-vente à terme. 

 b. Le 2 juin 2021, le notaire en charge de l’instrumentalisation de cet acte a requis 
de l’AFC-GE la restitution des droits d’enregistrement perçus le 30 octobre 2019. 

 c. Par décision du 12 août 2021, l’AFC-GE a refusé cette demande, intervenue 
plus d’une année après le dépôt de l’acte selon l’art. 182 de la loi sur les droits 
d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30). 

 d. En parallèle, le 8 décembre 2021, A______ a requis de l’AFC-GE le réexamen 
de sa décision du 12 août 2021. 

 La caducité de l’acte conduisait à l’absence de transfert de propriété et de 
paiement du prix, ce qui constituait un élément nouveau important sous l’angle de 

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A/2845/2021 

la perception des droits d’enregistrement, puisque les conditions de l’art. 33 LDE 
n’étaient plus réalisées. 

 e. Par décision du 17 décembre 2021, l’AFC-GE a rejeté cette demande au motif 
que l’annulation de l’acte d’achat-vente à terme ne constituait pas un élément de 
fait nouveau justifiant un réexamen de la décision du 12 août 2021, les parties 
ayant librement annulé l’acte plusieurs mois après sa signature. 

 f. À la suite de la réclamation formée le 17 janvier 2022 par A______, l’AFC-GE 
a, le 31 janvier 2022, confirmé sa précédente décision. Il n’existait aucun motif de 
révision et l’intéressé ne faisait valoir aucun élément ni argument pertinent 
permettant de conclure que l’annulation de l’acte d’achat-vente à terme constituait 
une modification notable des circonstances susceptible de donner lieu à une 
reconsidération. 

C. a. Par actes du 30 août 2021, enregistré sous cause n° A/2845/2021, du 17 janvier 
2022, enregistré sous cause n° A/198/2022, et du 23 février 2022, enregistré sous 
cause n° A635/2022, A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions de l’AFC-GE 
respectivement du 12 août 2021, du 17 décembre 2021 et du 31 janvier 2022, 
concluant en substance à leur annulation et à la restitution des droits 
d’enregistrement, subsidiairement au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour 
nouvelle décision au sens des considérants. 

 La caducité de l’acte d’achat-vente à terme conduisait à l’absence de transfert de 
propriété et de paiement du prix, soit des éléments nouveaux importants sous 
l’angle de la perception des droits d’enregistrement. Dès lors, l’AFC-GE ne 
pouvait se limiter à refuser toute restitution en invoquant la péremption de la 
faculté de la demander mais devait examiner la requête sous l’angle de la 
reconsidération. Il s’agissait de faits « nouveaux », conformément à la 
jurisprudence, étant précisé qu’il avait accepté d’annuler la vente et de renoncer à 
toute prétention en indemnité et/ou dommages-intérêts car il avait été sensible aux 
motifs invoqués par le vendeur, qui, en raison de sa situation familiale, voulait 
continuer à occuper le logement. 

 b. L’AFC-GE a conclu au rejet des recours. 

 A______ n’avait pas établi l’existence d’une modification notable des 
circonstances. Les droits d’enregistrement litigieux avaient été prélevés en vertu 
d’une cause valable, à savoir les opérations de l’acte d’achat-vente à terme du 29 
octobre 2019. Le changement d’avis du vendeur et sa décision de renoncer à 
vendre son bien immobilier ne justifiait pas l’annulation du bordereau litigieux, 
sauf à violer les principes de sécurité du droit et d’égalité de traitement entre les 
contribuables. En l’absence de tout motif de reconsidération autre qu’un simple 
changement de volonté, la taxation litigieuse ne pouvait être remise en cause. 

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 c. Par jugement du 5 septembre 2022, le TAPI a joint les causes nos A/2845/2021, 
A/198/2022 et A/635/2022 sous la cause n° A/2845/2021 et rejeté les recours de 
A______. 

 Les droits d’enregistrement perçus selon le bordereau du 30 octobre 2019 avaient 
une cause valable, puisqu’ils faisaient suite à l’acte d’achat-vente à terme. Dans ce 
cadre, A______ ne prétendait pas avoir payé une somme supérieure à celle qui lui 
avait été réclamée ni que l’AFC-GE aurait commis une erreur de calcul relative 
aux droits d’enregistrement ou un déni de justice. En outre, la demande de 
restitution avait été déposée plus d’un an après l’enregistrement de l’acte, de sorte 
qu’il ne pouvait rien tirer de l’art. 182 LDE. 

 L’annulation de l’acte d’achat-vente à terme ne constituait pas non plus un motif 
de reconsidération, les circonstances n’étant pas les mêmes que celles qui 
résultaient de la jurisprudence. En particulier, ladite annulation était intervenue de 
par la volonté des parties et ne concernait pas une demande de restitution des 
droits d’enregistrement déposée à la suite de la réduction du prix de vente d’un 
immeuble mais l’annulation pure et simple de la vente. L’acte du 25 mai 2021 ne 
comportait pas non plus la raison pour laquelle la vente avait été annulée et il ne 
ressortait d’aucune pièce que ce contrat aurait été entaché de nullité. Au contraire, 
sa validité n’était pas contestée et il avait été valablement conclu, provoquant un 
fait générateur de l’impôt. Il en résultait que les droits d’enregistrement avaient 
été perçus le 30 octobre 2019 en vertu d’une cause valable. Permettre au recourant 
d’obtenir la restitution des droits d’enregistrement en raison de l’annulation de la 
vente par les parties au contrat aurait pour conséquence que la créance d’impôt 
puisse être anéantie par leur simple volonté, ce qui enfreindrait la règle suivant 
laquelle cette créance naissait ex lege et ne pouvait être réduite à néant par une 
opération destinée à en effacer les faits générateurs. 

D. a. Par acte expédié le 10 octobre 2022, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
ce jugement, concluant principalement à son annulation ainsi qu’à celle des 
décisions de l’AFC-GE et à la restitution des droits d’enregistrement avec intérêts 
à 5% l’an dès le 2 juin 2021, subsidiairement à ce qu’une nouvelle décision de 
taxation soit rendue calculée au taux de 1‰ majoré des centimes communaux 
additionnels sur la valeur vénale de l’immeuble, plus subsidiairement au renvoi de 
la cause à l’AFC-GE pour nouvelle décision au sens des considérants. 

 Il faisait valoir que les droits d’enregistrement auraient dû être calculés non pas en 
application de l’art. 33 LDE, mais de l’art. 50 al. 1 LDE, et que les conditions de 
l’art. 182 LDE étaient remplies, de même que celles permettant la reconsidération 
de la décision du 30 octobre 2019, en présence d’éléments de fait nouveaux. 

 b. Le 28 octobre 2022, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

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 c. Le 31 octobre 2022, la chambre administrative a accordé aux parties un délai au 
9 décembre 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, 
après quoi la cause serait gardée à juger. 

 d. Le 9 décembre 2022, l’AFC-GE a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 

 e. Le 9 décembre 2022, A______ a persisté dans son recours. 

 f. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 g. Les arguments des parties seront repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 

EN DROIT 

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 180 LDE). 

2) Le litige porte sur la conformité au droit du jugement querellé confirmant le 
bordereau de droits d’enregistrement du 30 octobre 2019 pour un montant de 
CHF 81'016.80 en raison de l’acte d’achat-vente à terme du 29 octobre 2019. 

3) 3.1 Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par les cantons frappant les 
transferts juridiques et économiques, à titre onéreux ou gracieux, entre vifs ou 
pour cause de mort, d’immeubles ou de part d’immeubles. Ils ont pour objet le 
transfert en tant que tel et, de manière générale, ils sont calculés sur la base d’un 
prix d’acquisition. Ils sont par conséquent qualifiés d’impôts indirects, à caractère 
formel, relevant exclusivement du droit cantonal et n’entrant pas dans le champ 
d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons 
et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14 ; ATF 148 II 121 
consid. 6.1). 

 3.2 Conformément à l’art. 1 al. 1 LDE, l’impôt frappe toute pièce, constatation, 
déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute 
opération ayant un caractère civil ou judiciaire, soumises soit obligatoirement soit 
facultativement à la formalité de l’enregistrement. 

 À teneur de l’art. 33 al. 1 LDE, sont soumis obligatoirement au droit de 3%, sous 
réserve des exceptions prévues par la loi, tous les actes translatifs à titre onéreux 
de la propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit de biens immobiliers sis dans 
le canton de Genève, notamment les ventes, substitutions d’acquéreur, 
adjudications, apports et reprises de biens. 

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 Bien que la LDE ne contienne aucune disposition relative aux ventes à terme, la 
jurisprudence considère qu’elles doivent être taxées conformément aux droits de 
vente prévus à l’art. 33 LDE, sans attendre l’inscription de l’acte au RF, dès lors 
que l’inscription d’une opération immobilière dans ce registre n’est pas une 
condition pour la perception des droits d’enregistrement (ATA/761/2004 du 
5 octobre 2004 consid. 5). La situation est la même lorsqu’une vente à terme est 
doublée d’un droit d’emption, cas dans lequel l’art. 50 LDE, qui prévoit que les 
pactes d’emption sont soumis aux droits de 1‰ calculés sur la valeur vénale de 
l’immeuble, ne trouve pas application, le législateur ayant voulu que seuls les 
actes d’emption isolés soient soumis à la perception d’un droit de mutation, par 
analogie avec une promesse de vente (ATA/761/2004 précité consid. 5). 

 3.3 Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le caractère formaliste de 
l’enregistrement implique une interprétation restrictive des dispositions contenues 
dans la LDE. Les droits d’enregistrement étant ainsi normalement prélevés à 
chaque fois qu’un acte translatif de propriété à titre onéreux est soumis à 
l’enregistrement, il faut déterminer pour chaque acte, pris séparément, s’il donne 
lieu à une exonération. L’exonération constituant l’exception à la perception des 
droits d’enregistrement, il convient d’en interpréter les conditions de manière 
stricte (ATA/163/2021 du 9 février 2021 consid. 2g). 

 3.4 En l’espèce, selon le recourant, dès lors que la vente à terme a été annulée et 
qu’aucun transfert de propriété n’a eu lieu, l’AFC-GE ne pouvait appliquer le taux 
de 3% prévu à l’art. 33 LDE, mais devait prendre celui de 1‰ relatif à 
l’inscription d’un droit d’emption au RF selon l’art. 50 al. 1 LDE, la jurisprudence 
de la chambre administrative, qui concernait une vente immobilière ayant conduit 
à un transfert de propriété, n’étant pas applicable à son cas. L’autorité intimée 
conteste ce point de vue, se référant à la jurisprudence précitée de la chambre de 
céans. 

 Le raisonnement du recourant ne peut être suivi. En effet, outre le fait qu’il n’a 
pas contesté le bordereau du 30 octobre 2019, qui est entré en force de chose 
décidée, la taxation de l’acte d’achat-vente à terme en application de l’art. 33 LDE 
a été effectuée conformément au droit applicable et à la jurisprudence de la 
chambre de céans, pleinement pertinente dans la présente cause, même si ledit 
acte a par la suite été annulé et qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu. Il 
n’y a dès lors pas lieu de faire application de l’art. 50 LDE, la perception des 
droits d’enregistrement reposant sur l’art. 33 LDE. 

4) Le recourant se prévaut de la restitution des droits d’enregistrement en application 
de l’art. 182 LDE. 

 4.1 À teneur de l’art. 182 LDE, le débiteur des droits d’enregistrement peut 
demander, dans le délai d’une année à compter de l’enregistrement de l’acte ou de 
l’opération, la restitution de l’indu s’il établit (al. 1) : qu’il a payé une somme 

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supérieure au montant qui lui était réclamé (let. a) ; qu’une erreur de calcul ou de 
taux de l’enregistrement et du timbre concernant la taxation de l’acte ou de 
l’opération a été commise par l’administration (let. b) ; que tout ou partie de la 
taxation constitue manifestement un déni de justice (let. c). 

 L’insertion de cette disposition dans la LDE en 1969 résulte de la volonté du 
législateur de prévoir une base légale expresse pour permettre la restitution du 
montant payé indûment. Selon les travaux préparatoires, la doctrine et la 
jurisprudence avaient en effet déterminé qu’il n’était pas possible de rembourser à 
l’administré une somme qu’il aurait versée à titre de droits d’enregistrement de 
manière indue, faute de base légale expresse de droit cantonal. Le législateur avait 
voulu, par l’adoption de l’art. 182 LDE, créer une telle base légale. Il en résultait 
qu’à teneur de l’art. 8 al. 9 LDE, le remboursement des droits d’enregistrement 
était impossible, sauf dans quelques situations prévues expressément dans la LDE 
(art. 37, 40 et 41), ainsi qu’en cas de paiement indu lorsque l’une ou l’autre des 
conditions de l’art. 182 LDE étaient réalisées (ATA/242/2011 du 12 avril 2011 
consid. 6b et les références citées). 

 Le principe de la répétition de l’indu, énoncé aux art. 62 ss de la loi fédérale 
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220), constitue une règle générale de l’ordre juridique, 
applicable en droit public (ATF 144 II 412 consid. 3.1 et les arrêts cités). Selon la 
jurisprudence, l’obligation de restituer l’indu se fonde en premier lieu sur les 
dispositions des lois spéciales qui la prévoient et, à défaut, sur les règles générales 
de l’enrichissement illégitime au sens des art. 62 à 67 CO (ATF 138 V 426 
consid. 5.1 ; ATA/368/2022 du 5 avril 2022 consid. 3a). Ces principes sont 
applicables à la LDE, l’art. 182 LDE constituant une règle spéciale par rapport 
aux dispositions correspondantes du droit privé susmentionnées (ATA/668/2004 
du 24 août 2004 consid. 2c). 

 4.2 En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si les conditions de 
fond de l’art. 182 LDE sont réalisées, il convient préalablement de déterminer si la 
requête de restitution a été déposée en temps utile. Tel serait le cas, selon le 
recourant, dès lors que le point de départ du délai devrait être le moment à partir 
duquel l’acquéreur a eu connaissance du fait que le transfert de propriété en sa 
faveur ne serait pas exécuté. 

 Comme l’indique l’autorité intimée, ce point de vue ne peut pas être partagé. En 
effet, l’art. 182 LDE prévoit expressément que le débiteur des droits peut 
demander la restitution de l’indu dans un délai d’un an à compter de 
l’enregistrement de l’acte ou de l’opération, à savoir le dépôt de l’acte au service 
(ATA/322/2007 du 19 juin 2007 consid. 5), qui, en l’occurrence, a eu lieu le 30 
octobre 2019, l’AFC-GE ayant, le même jour, édité le bordereau litigieux. La 
demande de restitution des droits, déposée le 2 juin 2021, soit plus d’un an après 
l’enregistrement de la vente, est par conséquent tardive, le fait que les dispositions 

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du droit civil prévoient un délai plus long n’étant pas déterminant, puisque l’art. 
182 LDE constitue une disposition spéciale applicable en matière de droits 
d’enregistrement. 

 Sans égard à ce qui précède, et contrairement à ce que prétend le recourant, les 
conditions d’application de l’art. 182 al. 1 LDE ne sont pas réalisées. Il ne ressort 
en particulier pas du dossier que le recourant aurait versé un montant d’impôt 
supérieur à celui fixé par le bordereau du 30 octobre 2019, à savoir 
CHF 81'016.80, ni que l’autorité intimée aurait commis une erreur de calcul ou de 
taux (art. 182 al. 1 let. a et b LDE). Dans ce cadre, le recourant ne saurait critiquer 
l’acte soumis à l’enregistrement et taxé par l’autorité intimée, la demande de 
restitution des droits ne permettant pas de suppléer l’absence de réclamation, 
comme il en va en l’occurrence du bordereau du 30 octobre 2019, qui n’a pas été 
contesté. De plus, comme précédemment relevé, l’art. 50 LDE ne trouve pas 
application à un acte d’achat-vente à terme comme en l’espèce. 

 Le recourant se prévaut toutefois d’un déni de justice au sens de l’art. 182 al. 1 
let. c LDE au motif que les droits d’enregistrement auraient été prélevés sans 
cause légitime à la suite de l’annulation de l’acte du 29 octobre 2019. 
L’argumentation du recourant tombe à faux, puisque la décision du 30 octobre 
2019 fait suite à l’acte d’achat-vente à terme intervenu la veille entre le recourant 
et le vendeur et que le fait générateur de l’impôt est ainsi survenu. L’autorité 
intimée, en fondant sa prétention sur le bordereau du 30 octobre 2019, non 
contesté par le recourant et qui légitime la créance de l’État par l’autorité de la 
chose décidée dont il est muni, n’a dès lors commis aucun déni de justice et 
l’intéressé ne s’est, par conséquent, pas acquitté d’un montant d’impôt sans cause. 

 Il en résulte que les conditions de l’art. 182 LDE, au demeurant d’application 
restrictive, ne sont pas réalisées, comme l’a à juste titre relevé le TAPI. 

5) Le recourant requiert la reconsidération de la décision de taxation du 30 octobre 
2019, étant précisé que la LPA s'applique à la présente cause mais non la loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17 ; art. 1 a contrario LPFisc). 

 5.1 Selon l’art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises 
par les autorités administratives sont recevables lorsqu’un motif de révision au 
sens de l’art. 80 let. a et b LPA existe (let. a) ou, alternativement, lorsque les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première 
décision (let. b). À teneur de l’al. 2, les demandes n’entraînent ni interruption de 
délai ni effet suspensif. 

 5.2 L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. 

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 Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA : faits nouveaux « anciens » ; ATA/163/2021 précité consid. 2a). 

 Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause. Pour qu’une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 
(ATA/163/2021 précité consid. 2b et les références citées). 

 5.3 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours. En principe, l’administré n’a aucun 
droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf 
si une telle obligation de l’autorité est prévue par la loi ou si les conditions 
particulières posées par la jurisprudence sont réalisées. L’autorité administrative 
qui a pris une décision entrée en force n’est obligée de la reconsidérer que si sont 
réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATA/756/2022 du 26 juillet 2022 consid. 4c et les 
références citées). 

 5.4 En l’espèce, selon le recourant, le refus du vendeur d’exécuter le transfert de 
propriété résultant de l’acte du 25 mai 2021, qui annule celui du 29 octobre 2019, 
constituerait une modification notable des circonstances justifiant la 
reconsidération du bordereau du 30 janvier 2019, comme le retient 
l’ATA/242/2011 précité. L’autorité intimée conteste ce point de vue, l’annulation 
de l’acte du 29 octobre 2019 étant intervenue par la seule volonté des parties. 

 L’acte du 25 mai 2021 annulant celui d’achat-vente à terme du 29 octobre 2019 
constitue un élément nouveau, puisqu’il s’est produit après la notification du 
bordereau du 30 octobre 2019. Il n’en demeure pas moins que, comme l’a à juste 
titre retenu le TAPI et conformément à la jurisprudence, la créance d’impôt naît 
sitôt que les faits générateurs prévus par la loi sont réalisés, et ne dépend pas de la 
volonté du contribuable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1035/2020 du 12 novembre 
2021 consid. 4.2 et les références citées). Aussi la créance fiscale litigieuse a-t-elle 
pris naissance ex lege dès le moment où l’acte authentique en cause a été dressé 
par le notaire en charge d’instrumentaliser l’achat-vente à terme du 29 octobre 

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2019 (art. 3 let. a LDE), qui a conservé sa validité – ce que le recourant ne 
conteste pas – jusqu’à son annulation par l’acte subséquent du 25 mai 2021. Or, 
dès l’instant où une créance fiscale est née, elle ne peut être réduite à néant par 
une opération destinée à effacer les faits générateurs lui ayant donné naissance 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_660/2017 du 30 janvier 2019 consid. 4.1), comme 
en l’occurrence l’acte du 25 mai 2021, du fait de la seule volonté, au demeurant 
concordante, du recourant et du vendeur. Dans ce cadre, il ressort en particulier du 
dossier que le recourant a indiqué s’être montré « sensible » aux arguments du 
vendeur et a accepté de son plein gré d’annuler la vente, renonçant également à 
toute prétention et/ou indemnité à son encontre. L’acte du 25 mai 2021 est dès lors 
intervenu par la seule volonté des parties et ne pouvait ainsi anéantir la créance 
d’impôt. 

 La référence, par le recourant, à l’ATA/242/2011 précité ne lui est d’aucun 
secours, puisque, dans cet arrêt, la chambre de céans a indiqué qu’une 
modification d’un acte authentique sur un élément important ne constituait pas un 
cas de répétition de l’indu, mais de reconsidération possible d’une décision de 
taxation par l’AFC-GE, à laquelle le dossier était renvoyé soit pour reconsidérer 
sa décision de taxation, soit pour instruire les circonstances ayant conduit à la 
modification des éléments de taxation. 

 Par conséquent, en l’absence de modification notable des circonstances, l’autorité 
intimée n’avait pas à reconsidérer la décision de taxation du 30 octobre 2019. 

 Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

6) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 octobre 2022 par A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 septembre 2022 ; 

 

- 11/11 - 

A/2845/2021 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
de la demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Laurent KYD, avocat du recourant, à l’administration 
fiscale cantonale ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Eleanor McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. DIKAMONA 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :