# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 105f7b38-1df9-5b21-9f7f-137d331eff67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.04.2016 A/726/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-726-2016_2016-04-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/726/2016-MC ATA/305/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 avril 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieu A______ 
  

contre 

OFFICIER DE POLICE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 mars 2016 (JTAPI/225/2016) 

- 2/4 - 

A/726/2016 

EN FAIT 

1.  Par jugement du 4 mars 2016, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pour une 
durée de nonante jours, soit jusqu’au 31 mai 2016, pris par l’officier de police le 
3 mars 2016 à 17h, à l’encontre de Monsieur A______, ressortissant nigérian né le 
______ 1978. 

  Le jugement a été communiqué aux parties en mains propres à l’issue de 
l’audience. M. A______ était assisté par un avocat. 

2.  Le 8 avril 2016, M. A______ a adressé à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) un courrier dans lequel il 
indiquait : « actuellement en détention administrative à Favra, je fais l’objet d’une 
procédure de renvoi vers le Nigéria. Ma vie étant menacée dans ce pays, je ne 
peux y retourner. Je risque d’avoir des problèmes avec la justice dans ce pays car 
j’ai commis des actes, notamment des détournements de petrol (sic). Pour cette 
raison je demande ma mise en liberté et m’engage par la présente à quitter la 
Suisse dans les 48h. Dans l’espoir d’être entendu, je vous prie d’agréer, Madame, 
Monsieur, mes meilleures salutations ». 

EN DROIT 

1.  L’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter 
un recours manifestement mal fondé (art. 72 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)). 

2.  Le délai de recours à la chambre administrative contre un jugement du TAPI 
en matière de mesures de contrainte est de dix jours, ce que le jugement querellé a 
dûment mentionné (art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10).  

  Les suspensions des délais, notamment du septième jour avant Pâques au 
septième jour après Pâques inclusivement, ne s’appliquent pas dans le cadre des 
procédures de mise en détention (art. 63 al. 2 let. c LPA). 

  Le recours interjeté le 8 avril 2016 est en tous les cas tardif, sans qu’il ne 
soit nécessaire de déterminer de façon plus précise si le recourant entendait 
contester l’ordre de mise en détention du 3 mars 2016. 

- 3/4 - 

A/726/2016 

  Le recours sera en conséquence déclaré irrecevable en application de 
l’art. 72 LPA.  

3.  L’intéressé conclut à sa « mise en liberté ». 

  En application de l’art. 7 al. 4 let. g LaLEtr, le TAPI est compétent pour 
statuer sur les demandes de levée de détention (art. 80 al. 5 loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) que l’étranger peut déposer en 
tout temps. 

  Si la chambre administrative décline sa compétence, elle transmet d’office 
l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties (art. 11 al. 3, 13 
al. 2, 76 LPA). 

  En conséquence, la présente demande de levée de détention sera transmise 
au TAPI pour raison de compétence. 

4.  Vu l’objet de la procédure, il n’est pas perçu d’émolument (art. 87 
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 avril 2016 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 4 mars 2016 ; 

transmet la requête de levée de détention au Tribunal administratif de première instance 
pour raison de compétence ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’officier de police, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, au 
Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à la maison d’arrêt de Favra et à 
Me Nicolas DAUDIN, pour information. 

- 4/4 - 

A/726/2016 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :