# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf389e49-c2e3-50c4-bf93-e4a4472b3c67
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 07.10.2021 A/2095/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2095-2021_2021-10-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2095/2021-CS DCSO/377/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 7 OCTOBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2095/2021-CS) formée en date du 17 juin 2021 par A______. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- A______ 
______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/5 - 

 

 

A/2095/2021-CS 

Attendu, EN FAIT, que A______ et son épouse B______ (ci-après : les époux 

A/B______) sont copropriétaires, à raison d'une moitié chacun, de la parcelle n° 

3______ de la commune de D______ sur laquelle se trouve un bâtiment d'habitation 

affecté à leur résidence principale; 

Que cet immeuble est grevé de quatre cédules hypothécaires au porteur en premier, 

deuxième et troisième rang incorporant des créances en capital de, respectivement, 

450'000 fr., 50'000 fr., 53'000 fr. et 159'000 fr. dont les époux A/B______ sont 

codébiteurs solidaires; 

Que ces quatre cédules hypothécaires sont en possession de C______ AG [la banque]; 

Que, par réquisitions de poursuites du 14 février 2017, C______ AG a engagé à 

l'encontre de A______, respectivement de B______, les poursuites en réalisation de 

gage immobilier n° 1______, respectivement n° 2______, en recouvrement des créances 

incorporées dans les quatre cédules hypothécaires; 

Que les commandements de payer notifiés les 15 janvier et 26 avril 2018 aux époux 

A______ (pris tantôt en qualité de débiteur et tantôt en qualité de tiers propriétaire du 

gage respectivement de conjoint au sens de l'art. 153 al. 2 let. b LP) dans chacune de ces 

deux poursuites n'ont pas été frappés d'opposition; 

Que, par réquisitions du 2 novembre 2018, C______ AG a requis dans les deux 

poursuites la vente de l'objet du gage; qu'elle a toutefois retiré ces réquisitions de vente 

par courriers du 14 octobre 2019; 

Que, par réquisitions du 8 avril 2020, C______ AG a derechef requis, dans les deux 

poursuites, la vente de l'objet du gage; 

Que, par courriers séparés adressés sous deux plis recommandés distincts le 12 mai 

2020 à A______ d'une part (poursuite n° 1______) et à B______ d'autre part (poursuite 

n° 2______), l'Office cantonal des poursuites  

(ci-après : l'Office) a informé les époux A/B______ du dépôt de ces nouvelles 

réquisitions de vente; que, faute d'avoir pu être délivrés directement en mains de leurs 

destinataires et d'avoir été retirés par ces derniers auprès du bureau de poste dans le 

délai de garde dont ils disposaient pour ce faire, ces deux plis recommandés ont été 

retournés à l'Office le 28 mai 2021; 

Qu'en revanche deux plis adressés par l'Office le 12 mai 2021 également aux époux 

A/B______, mais cette fois en courrier A+, et contenant les mêmes communications 

relatives au dépôt des réquisitions de vente, ont pu être distribués le 14 mai 2021 dans la 

boîte aux lettres des poursuivis; 

Que, par courriers séparés adressés le 11 juin 2021 à A______ et à B______  – par plis 
recommandés distincts et par courriers simples – l'Office les a informés avoir demandé 
à la Commission foncière agricole (CFA), dans le cadre des démarches préparatoires à 

la réalisation des immeubles faisant l'objet des poursuites, de statuer sur 

l'assujettissement à la LDFR de la parcelle n° 3______ de la commune de D______ 

ainsi que, le cas échéant, sur la possibilité de la diviser et sur la charge maximale 

- 3/5 - 

 

 

A/2095/2021-CS 

admissible; que l'Office a également indiqué aux époux A/B______ que la CFA avait 

décidé de procéder à un transport sur place, lequel se déroulerait le 22 juin 2021 à 

18h00; 

Que, faute d'avoir pu être délivrés directement en mains de leurs destinataires et d'avoir 

été retirés par ces derniers auprès du bureau de poste dans le délai de garde dont ils 

disposaient pour ce faire, les plis recommandés ont été retournés le 23 juin 2021 à 

l'Office; 

Que, par courrier adressé le 17 juin 2021 à la Chambre de surveillance, A______ a 

requis l'annulation de la "procédure en cours" et à ce qu'un délai de deux ans lui soit 

octroyé pour rembourser définitivement la créancière gagiste; qu'il a notamment 

soutenu que les réquisitions de vente déposées en novembre 2018 avaient été retirées, de 

telle sorte que l'Office ne pouvait procéder à de quelconques démarches en vue d'une 

vente de l'immeuble gagé aux enchères publiques; que, alléguant s'acquitter 

régulièrement des intérêts hypothécaires et être sur le point de dégager les moyens de 

refinancer son crédit hypothécaire, il a sollicité un délai de deux ans pour ce faire; 

Que, dans ses observations déposées le 12 juillet 2021, l'Office a indiqué avoir dûment 

informé les débiteurs du dépôt par la créancière gagiste, le 8 avril 2020, de nouvelles 

réquisitions de vente; que l'intervention de la CFA s'inscrivait par ailleurs dans le cadre 

des démarches de réalisation forcée de l'immeuble faisant l'objet des poursuites 

litigieuses; 

Que, par courrier déposé le 20 août 2021 au greffe de la Chambre de surveillance, 

A______ a réitéré sa demande que la procédure de poursuite et de réalisation forcée soit 

suspendue pendant au moins deux ans, de manière à ce qu'il puisse rembourser la 

créancière gagiste; 

Que la cause a été gardée à juger le 14 septembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de la plainte en matière de poursuite auprès de la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice est ouverte contre les mesures de l'Office 

ne pouvant être contestées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP; art. 125 al. 2 et 126  

al. 2 litt c LOJ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP); 

Qu'en l'espèce le plaignant fait valoir que, la créancière gagiste ayant retiré ses 

réquisitions de vente, l'Office ne pouvait aller de l'avant dans la préparation de la 

réalisation forcée de l'immeuble gagé, avec pour conséquence que le transport sur place 

destiné à permettre à la CFA de pouvoir se déterminer sur diverses questions préalables 

à la vente aux enchères devait être annulé; 

Que cette argumentation doit d'emblée être écartée dans la mesure où elle ignore le fait 

– dûment établi par les pièces du dossier – que la créancière gagiste a déposé le 8 avril 
2020 deux nouvelles réquisitions de vente, de telle sorte qu'il incombait bien à l'Office 

de procéder à la réalisation forcée de l'immeuble faisant l'objet du gage; qu'à cet égard 

le plaignant ne conteste pas que les mesures de l'Office qu'il met en cause, soit la mise 

en œuvre de la CFA et le transport sur place nécessaire pour permettre à cette dernière 

- 4/5 - 

 

 

A/2095/2021-CS 

de se déterminer sur divers points pertinents pour l'organisation des enchères, soient 

indispensables en vue de la réalisation forcée; 

Que sa critique relative à l'absence d'avis de dépôt des réquisitions de vente est elle 

aussi mal fondée en fait; qu'il résulte en effet du dossier que l'Office a bien informé le 

plaignant (ainsi que son épouse) de ce dépôt par deux courriers qu'il leur a adressés le 

12 mai 2020 sous plis recommandés, soit conformément aux art. 155 al. 2 et 34 al.1 LP; 

que le fait que ces courriers n'aient pas pu être délivrés en mains de leurs destinataires et 

n'aient pas été retirés par ces derniers dans le délai de garde est sans conséquence sur la 

validité de cette communication : qu'en effet tant le débiteur que son épouse 

connaissaient l'existence des poursuites en réalisation de gage immobilier portant sur 

leur logement et devaient donc s'attendre à recevoir des notifications y relatives, avec 

pour conséquence que, conformément à l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi 

de l'art. 31 LP, lesdits courriers doivent être réputés leur avoir été notifiés à l'expiration 

d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise en mains propres; 

Que les griefs invoqués par le plaignant à l'encontre des mesures de l'Office qu'il 

conteste sont ainsi mal fondés, de telle sorte que la plainte doit être rejetée; 

Que les autres demandes exprimées par le plaignant excèdent pour leur part les 

compétences de la Chambre de surveillance; qu'en particulier ni celle-ci ni l'Office ne 

sauraient, en l'absence de motif prévu par la loi (cf. par exemple art. 123 LP, applicable 

par renvoi de l'art. 156 al. 1 LP), suspendre le cours des poursuites litigieuses; 

Que la Chambre de surveillance ne saurait davantage émettre à l'égard de la créancière 

gagiste des injonctions portant sur la manière dont cette dernière entend exercer les 

prétentions de droit matériel qu'elle invoque; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP).        

* * * * * 

- 5/5 - 

 

 

A/2095/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 juin 2021 par A______ contre les courriers de 

l'Office cantonal des poursuites dans les poursuites n° 2______ et  

n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.