# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 85415429-c8c0-5544-b158-e0b97c9a698c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.02.2023 A/3612/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3612-2022_2023-02-16.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3612/2022-CS DCSO/66/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 16 FEVRIER 2023 

 

Plainte 17 LP (A/3612/2022-CS) formée en date du 1er novembre 2022 par CAISSE 

CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION 
Rue des Gares 12 

Case postale 2595 

1211 Genève 2. 

-  Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3612/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. Par réquisition datée du 1
er

 juin 2022, la CAISSE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après: la Caisse), représentée par l'Office cantonal des 

assurances sociales (ci-après: l'OCAS), a requis la poursuite ordinaire de A______ 

en recouvrement de 18'131 fr. 30. 

 b. Par courrier du 14 septembre 2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: 

l'Office) a informé la Caisse qu'il envisageait de procéder à la publication du 

commandement de payer, poursuite n° 1______, dès lors que le poursuivi se 

soustrayait obstinément à la notification.  

 La Caisse était ainsi invitée à confirmer qu'elle consentait à garantir les frais de 

publication, en 55 fr., et ce dans un délai de dix jours. A défaut, la Caisse était 

réputée renoncer à cette démarche.  

 c. Par pli simple du 19 septembre 2022, l'OCAS a informé l'Office de son accord 

pour qu'il soit procédé par voie de publication. 

 d. Par décision du 24 octobre 2022, l'Office a prononcé un non-lieu de notification 

du commandement de payer, poursuite n° 1______, au motif que la Caisse n'avait 

pas donné une suite positive à la demande de porte-fort. 

B. a. Par acte posté le 1
er

 novembre 2022, la Caisse a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance contre la décision de l'Office du 24 octobre 2022, qu'elle 

a reçue le 26 octobre 2022, dont elle demande l'annulation.  

 Elle expose avoir répondu, par lettre du 19 septembre 2022, accompagnée du 

porte-fort signé, au courrier de l'Office du 14 septembre 2022, de sorte qu'elle 

avait donné suite à l'invitation de l'Office dans le délai imparti. 

 b. Aux termes de son rapport du 21 novembre 2022, l'Office expose qu'il n'a pas 

reçu la lettre de l'OCAS du 19 septembre 2022 et son annexe. Partant, la décision 

entreprise était correcte. Il appartenait à la plaignante d'apporter la preuve qu'elle 

avait transmis le porte-fort dans le délai fixé. 

 c. Par courrier du 24 novembre 2022, la Caisse et l'Office ont été informés de ce 

que l'instruction de la cause était close. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 17 al. 1 LP; 6 al. 1 et 3 LaLP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

et 2 LaLP, 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir une décision de non-

lieu de notification. 

- 3/4 - 

 

 

A/3612/2022-CS 

2. 2.1. Aux termes de l'art. 68 al. 1 LP, les frais de la poursuite sont à la charge du 

débiteur. Le créancier en fait l'avance et l'Office peut différer toute opération dont 

les frais n'ont pas été avancés; mais il doit en aviser le créancier. 

 2.2. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la poursuivante, qui est une 

institution de droit public, a informé l'Office, dans les dix jours, qu'elle se portait 

fort pour les frais de publication.  

 Certes, l'Office a exposé qu'il n'a pas reçu le courrier de la plaignante valant porte-

fort, ce qui n'est toutefois en l'occurrence pas décisif. En effet, à teneur de l'art. 68 

LP, en cas d'absence d'avance de frais, l'Office ne peut que différer l'opération. Or, 

la poursuivante a réitéré, dans le cadre de la procédure de plainte, sa volonté de se 

porter fort des frais de publication de sorte que la décision attaquée, en tant qu'elle 

refuse de procéder à la publication en raison de l'absence de porte-fort, n'a plus de 

raison d'être. 

 La plainte est par conséquent admise. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 

OELP). 

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A/3612/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 novembre 2022 par la CAISSE GENEVOISE 

DE COMPENSATION contre la décision de l'Office cantonal des poursuites du  

24 octobre 2022 dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

L'admet. 

Prend acte de ce que la CAISSE GENEVOISE DE COMPENSATION s'est portée fort 

des frais de publication du commandement de payer, poursuite n° 1______. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Monsieur Luca MINOTTI et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.