# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c05aca33-1261-54b1-863e-aaaf88f208fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 20.11.2008 C/16821/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-16821-2007_2008-11-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.11.2008. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16821/2007 ACJC/1400/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant par voie de procédure accélérée 

DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2008 

 

Entre 

Monsieur X______, domicilié à Nyon, appelant d'un jugement rendu par la 12ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 septembre 2008, 

comparant par Me Gilles Davoine, avocat, rue Pierre-Fatio 12, case postale 3558, 1211 

Genève 3, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Monsieur Y______, domicilié à Genève, intimé, comparant par Me Daniel Meyer, 
avocat, rue Ferdinand-Hodler 7, 1207 Genève, en l’étude duquel il fait élection de 

domicile, 

 

- 2/4 - 

 

 

C/16821/2007 

EN FAIT 

A. Par acte déposé le 15 octobre 2008 au greffe de la Cour de justice, X______ 
forme appel contre le jugement JTPI/12044/2008 rendu le 10 septembre 2008, le 

condamnant à verser à Y______2'719 fr. 90 avec intérêts à 5% l'an dès le 16 

juillet 2006, déclarant non fondée à concurrence du montant précité l'opposition 

au commandement de payer, poursuite no xxxxxx, et le condamnant aux dépens, 

comprenant une indemnité de procédure de 1'000 fr. à titre de participation aux 

honoraires du conseil de Y______.  

B. A l'appui de ses conclusions visant à l'annulation du jugement entrepris, X______ 
sollicite la restitution de l'effet suspensif, le jugement ayant été rendu en dernier 

ressort. Il fait valoir qu'il convient d'éviter un éventuel flux d'argent, les chances 

de succès de son appel étant importantes. Il n'est pas besoin non plus de fixer des 

sûretés compte tenu de la très faible valeur litigieuse.  

 Y______ n'a pas été invité à se prononcer sur effet suspensif.  

EN DROIT 

1. Selon l'art. 304 al. 1 LPC, l'appel interjeté dans les divers cas de jugements rendus 
en dernier ressort de l'art. 292 LPC ne suspend pas l'exécution du jugement 

attaqué, étant rappelé que les jugements dont la valeur litigieuse est inférieure ou 

égale à 8'000 fr. en capital sont des jugements rendus en dernier ressort (art. 22 

al. 1 LOJ), susceptibles uniquement d'un appel extraordinaire à la Cour de justice 

(art. 292 LPC). 

Dans son appréciation concernant une demande d'effet suspensif, la Cour se fonde 

sur le caractère dommageable ou irréparable de l'exécution du jugement, sur les 

chances vraisemblables de succès de la partie appelante et sur la durée de la 

procédure d'appel (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire 

de la loi de procédure civile genevoise, no 1 ad art. 304 LPC). 

Un préjudice irréparable n'est réalisé que lorsque l'intéressé subit un dommage 

qu'une décision favorable sur appel ne ferait pas disparaître complètement. Le 

dommage doit, en outre, être de nature juridique; un inconvénient seulement 

matériel, résultant par exemple de l'allongement de la procédure ou de 

l'accroissement des frais de celle-ci, est insuffisant. Le prononcé sur les frais et 

dépens figurant dans le dispositif d'une décision incidente n'est, en principe, pas 

de nature à causer un dommage irréparable à la partie qui a succombé sur ce point 

(HOHL, Procédure civile, Tome II, 2002, p. 309 nos 3322 et 3323). 

- 3/4 - 

 

 

C/16821/2007 

2. En l'espèce, l'appelant se contente d'affirmer, à l'appui de sa requête, qu'il convient 
d'éviter un flux d'argent en raison des chances de succès de son appel, sans se 

prévaloir du moindre préjudice juridique, de sorte que sa requête n'entre 

manifestement pas dans le cadre légal défini ci-dessus. Il sera relevé, au surplus, 

que la Cour devra vérifier et arrêter à nouveau l'état des dépens de première 

instance (art. 184 LPC) dans le cadre de l'appel dont elle est saisie et que 

l'appelant n'allègue pas que l'intimé serait insolvable. 

3. Partant, la requête sera rejetée et un émolument de décision de 500 fr. sera mis à 
la charge de l'appelant (art. 25 al. 1 RTG). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/16821/2007 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Statuant sur effet suspensif 

Déclare recevable la requête en restitution de l'effet suspensif formée par X______ 

contre le jugement JTPI/12044/2008 rendu le 10 septembre 2008 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/16821/2007-12. 

La rejette. 

Condamne X______ à verser à l'Etat de Genève un émolument de décision de 500 fr.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur François CHAIX, président; Monsieur Christian MURBACH et 

Madame Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

François CHAIX  

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss  de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.