# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67fd77f5-e646-5b34-8b58-12977721cd2d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2011 A/4073/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4073-2011_2011-12-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4073/2011-AIDSO ATA/783/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 décembre 2011 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/4073/2011 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, né en 1958, a habité jusqu’au 31 janvier 2011 au 
chemin des O______ à Genève. 

  Après avoir sollicité de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le versement 
de prestations, il a signé le 13 septembre 2010 un formulaire, intitulé 
« Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », aux 
termes duquel il s’engageait notamment à informer immédiatement et 
spontanément ladite institution de toute modification de sa situation personnelle 
ou familiale de nature à entraîner des changements quant au montant des 
prestations allouées. 

2.  Vivant seul, il logeait dans un appartement partiellement pris en charge par 
l’hospice à hauteur de CHF 962,50. Il percevait en outre un montant de CHF 977.-
au titre de l’entretien de base. 

3.  L’assistante sociale du centre d’action sociale (ci-après : CAS) de la 
Servette en charge du dossier de M. M______ a ainsi fait procéder le 26 janvier 
2011 au virement en faveur de l’intéressé des deux montants précités, représentant 
les prestations dues pour la période allant du 1er au 28 février 2011. 

4.  Le 31 janvier 2011, M. M______ a annoncé par téléphone à son assistante 
sociale qu’il déménagerait dans le canton de Vaud le 1er février 2011, ce que la 
mère de l’intéressé a confirmé par lettre du 7 février 2011. Dans ce courrier, elle 
confirmait que depuis le 1er février 2011, elle sous-louait à M. M______ une 
partie de son appartement pour un montant de CHF 900.-, le loyer total avec les 
charges s’élevant à CHF 1'700.-. 

5.  Au vu de ce changement de situation, l’assistante sociale a procédé à un 
nouveau calcul des prestations d’aide financière auxquelles M. M______ avait 
droit pour février 2011, à savoir CHF 650.- pour le loyer et les charges et CHF 
747,50 pour l’entretien de base, ces montants ayant été revus à la baisse du fait 
qu’il ne vivait plus seul. La différence entre les montants versés à l’intéressé et 
ceux auxquels il pouvait prétendre pour février 2011 s’élevait donc à CHF 542.- 
(CHF 1'939,50 - CHF 1'397,50). 

6.  Par décision du 24 février 2011, le CAS de la Servette a réclamé à 
M. M______ le remboursement de cette somme indûment perçue. 

7.  M. M______ ayant fait opposition le 8 mars 2011, le directeur général de 
l’hospice a rejeté celle-ci le 24 novembre 2011, le bien-fondé de la décision de 
remboursement et le montant de ce dernier ne pouvant qu’être confirmés. 

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A/4073/2011 

8.  Par acte posté le 30 novembre 2011, M. M______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative) sans prendre de conclusions formelles. Il demandait 
implicitement à être dispensé de ce remboursement au motif qu’il n’avait commis 
aucune faute et n’avait pas voulu tromper quiconque pour de l’argent. Il dénonçait 
de manière générale l’incapacité des fonctionnaires dont les citoyens payaient 
cependant les salaires. 

9.  Le 7 décembre 2011, le juge délégué a transmis pour information le recours 
à l’hospice et a invité ce dernier à lui faire parvenir l’attestation établie par la mère 
de M. M______ le 1er février 2011, de même que la lettre de ce dernier du 7 
février 2011 mentionnées dans la décision sur opposition. Celles-ci ont été 
transmises à la chambre de céans par fax le 15 décembre 2011 et par courrier le 19 
décembre 2011. La cause serait alors gardée à juger, les pièces précitées étant 
connues du recourant.  

10.  Enfin, il résulte de la banque de données de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) que M. M______ a quitté Genève le 31 janvier 2011 
pour le canton de Vaud. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10). 

2.  A teneur de l’art. 11 al. 1 let. a de la loi sur l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LASI - J 4 04), « ont droit à des prestations d’aide financière 
prévues par la présente loi les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
effective sur le territoire de la République et canton de Genève ». 

  Il résulte du dossier que dès le 1er février 2011, M. M______ était domicilié 
dans le canton de Vaud, ce qu’il admet. En application des dispositions précitées, 
il ne devait dès lors recevoir aucune prestation d’aide financière pour le mois de 
février 2011. Le versement en sa faveur ayant cependant été opéré le 26 janvier 
2011 pour le mois de février, il a ainsi perçu indûment CHF 1'939,50. Pour éviter 
cela, il lui incombait, conformément à l’engagement qu’il avait signé le 
13 septembre 2010, d’informer son assistante sociale, autrement que par téléphone 
et avant le 31 janvier 2011, de ce changement de domicile. Partant, l’hospice était 
en droit de lui réclamer l’intégralité de cette somme. 

3.  La chambre de céans ne pouvant réformer la décision attaquée en défaveur 
du recourant (ACOM/110/2008 du 28 novembre 2008 ; ATA/52/2004 du 

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A/4073/2011 

13 janvier 2004), force est d’admettre que, selon le nouveau calcul auquel 
l’hospice a procédé et qui n’est pas remis en cause par l’intéressé, le montant des 
prestations auquel il aurait pu prétendre ne s’élevait plus qu’à CHF 1'397,50. 

  La différence de CHF 542.- calculée comme indiqué ci-dessus doit en tous 
les cas être remboursée par M. M______, raison pour laquelle son recours ne peut 
qu’être rejeté sans autre instruction, en application de l’art. 72 LPA. 

4.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 novembre 2011 par Monsieur  M______ 
contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 24 novembre 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur  M______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

 

- 5/5 - 

A/4073/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :