# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46211860-0aeb-5163-bd8f-15c12fe1dced
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-04
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 04.04.2025 A/3585/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3585-2024_2025-04-04.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3585/2024 LCR JTAPI/363/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 4 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Urs SAAL, avocat, avec élection de domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

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A/3585/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1986, est ressortissante d’Azerbaïdjan. 

2. Elle est titulaire d'un permis de conduire émis par les autorités azéries en 2005, 
renouvelé en 2015 et qui arrivera à échéance en printemps 2025.  

3. Arrivée en Suisse le 30 août 2023, elle a été mise au bénéfice d'un permis B, valable 
jusqu'au 29 août 2025. 

4. Le 1er juillet 2024, Mme A______ a sollicité auprès de l’office cantonal des 
véhicules (ci-après : OCV) l’échange de son permis de conduire étranger contre un 
permis de conduire suisse. 

5. A cette occasion, un document informatif lui rappelant les conditions légales à 
respecter, soit celles de l’art. 44 de l’ordonnance réglant l’admission des personnes 
et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 (OAC - RS 741.51) lui 
a été remis contre signature. Il y était en particulier précisé « Si la personne 
concernée ne réussit pas la course de contrôle, l’usage du permis de conduire 
étranger lui est interdit (le permis de conduire est saisi et une décision formelle avec 
voie de recours sera notifiée au candidat, frais à sa charge). 

6. Le 24 septembre 2024, Mme A______ a effectué la course de contrôle. Dans ce 
cadre, outre l’examinateur, elle était accompagnée de Monsieur B______, 
traducteur-juré, en charge d'assurer une bonne communication entre elle-même et 
l'examinateur. 

 Il ressort du procès-verbal établi à cet occasion par l’expert que l’intéressée avait 
commis plusieurs erreurs, lesquelles avaient mené à l’échec de la course de 
contrôle, soit : 4.1 Anticipation ; 4.6 Virage (adaptation de la vitesse trajectoire) ; 
5.4 Roule trop près (trop à droite) ; 5.7 Utilisation de la chaussée (placement, 
position) ; 6.1 Contrôle rétroviseurs ; 6.3 Adaptation de la vitesse ; 6.4 Excès de 
vitesse ; 6.5 Giratoires (observation) ; 6.6 Intersections (vitesse approche) ; 6.7 
Bordure (monter, heurter) ; 6.14 Stop (non effectué) ; 7.1 Adaptation de la vitesse / 
Respect des distances / Ralentissement injustifié ; 8.2 Intervention de sécurité de 
l’expert orale 6.5 / 7.1. 

 Sous remarques, l’expert précisait s’agissant du point 7.1 : intervention de sécurité 
orale pour non-respect des distances avec un camion.  

7. Par décision exécutoire nonobstant recours du 25 septembre 2024, l'OCV a refusé 
l'échange du permis de conduire étranger de Mme A______ contre un permis de 
conduire suisse et lui a fait interdiction de faire usage de son permis de conduire 
étranger sur le territoire suisse pour une durée indéterminée. Si elle entendait 
conduire sur le territoire suisse, elle devait déposer une requête tendant à la 
délivrance d’un permis d’élève-conducteur. Cette décision était motivée par son 
échec à la course de contrôle du 24 septembre 2024. En application de l’art. 29 al. 

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3 OAC, la course de contrôle ne pouvait pas être répétée. Le début de l’interdiction 
était fixé au 24 septembre 2024.  

8. Par acte du 28 octobre 2024, Mme A______ a recouru, sous la plume d’un conseil, 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre 
cette décision, concluant, principalement, à son l’annulation et à ce qu’il soit 
ordonné à l’OCV de lui fixer une nouvelle course de contrôle soit, subsidiairement, 
de lui octroyer un permis d’élève conducteur ou à ce qu’il soit constaté qu’elle 
pouvait se soumettre directement à un examen pratique de conduite en vue d’obtenir 
un permis de conduire suisse.  

 Préalablement, elle a conclu à la restitution de l’effet suspensif au recours et à ce 
qu’il soit ordonné à l’OCV de lui restituer immédiatement son permis de conduire 
étranger.  

 Au fond, il ne fallait pas perdre de vue la nature de la course de contrôle prévue par 
l'art. 44 OAC, laquelle n’était pas un examen de conduite, mais, plutôt, un moyen 
permettant d'établir de premier abord si le conducteur possédait les connaissances, 
les capacités et l'habilité nécessaire à la conduite et de lever ou confirmer un doute 
à ce sujet. Ni la loi ni l'OAC ne définissant le contenu, les modalités et les critères 
de réussite ou d'échec de la course de contrôle, les services cantonaux des 
automobiles faisaient, en pratique, usage de la directive n° 19b « Course de contrôle 
et examens de théorie complémentaire en cas d'échange d'une autorisation de 
conduire étrangère en une autorisation de conduire suisse ou de course de contrôle 
ordonné pour d'autres motifs » adoptée le 19 mai 2017 par C______ (ci-après : 
directive C______) en accord avec l'office fédéral des routes (ci-après: OFROU). 
Cette directive posait un certain nombre de conditions à respecter en lien avec la 
course de contrôle. Or, en l’occurrence, dès la première minute de ladite course, 
l'expert avait adopté à son égard un comportement contraire à ce qui était préconisé 
dans la directive, lui montrant son mépris et adoptant un comportement dénotant un 
avis préconçu quant à sa conduite, sans autre objectif que celui de la faire douter de 
ses propres capacités et de la mettre dans un état de confusion, ce dont pourrait 
témoigner M. B______. Prises dans leur ensemble, ces hostilités permettaient non 
seulement de conclure que l'inspecteur avait fait preuve d'une sévérité excessive et 
injustifiée à son égard mais elles démontraient également une façon d'évaluer a 
priori et une claire intention de la faire échouer. Le déroulement de sa course de 
contrôle devait dès lors être qualifié d'anormal. Elle contestait par ailleurs 
l'évaluation de sa course de contrôle, rappelant qu’elle avait conduit pendant 19 ans, 
sans faire un accident, dans des pays aux règles de la circulation routière ne différant 
pas fondamentalement des règles suisses et suivi 19 séances de conduite avec un 
moniteur agréé en Suisse afin de s'accoutumer à la circulation helvétique. 
L'examinateur avait ainsi constaté erronément les faits et ne s'était pas conformé 
aux principes d'évaluation de la directive. Partant, la décision attaquée devait être 
annulée et elle devait être mise dans les conditions de pouvoir répéter la course de 
contrôle dans des conditions normales, respectivement avec un autre expert. 

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 Cela étant, si par impossible le tribunal confirmait la décision attaquée en ce sens 
qu’elle serait dans l'impossibilité de répéter la course de contrôle, un permis d'élève-
conducteur devrait lui être octroyé lui permettant de se soumettre directement à 
l’examen pratique de conduite. 

 Enfin, son permis de conduire étranger devait immédiatement lui être restitué, étant 
relevé que dans son dispositif la décision attaquée ne faisait aucune référence à un 
retrait de permis. Cas échéant, elle s’engageait formellement à ne pas conduire en 
Suisse, respectivement à ne pas faire usage de son permis de conduire étranger en 
Suisse tant qu'une mesure d'interdiction serait en place. Dans la mesure où elle 
faisait régulièrement de nombreux voyages à l'étranger, il serait totalement 
disproportionné que l’OCV garde son permis de conduire. 

9. Par courrier du 8 novembre 2024, l’OCV a informé Mme A______ qu’après avoir 
pris connaissance du procès-verbal de sa course de contrôle et entendu la version 
des faits de l’expert, il était en mesure de lui apporter les précisions suivantes : 

 Conformément à la directive C______, l’expert l’avait rendue attentive au fait que 
la course de contrôle avait pour but de vérifier que les règles de circulation en 
vigueur en Suisse étaient respectées. Ces règles pouvaient être parfois différentes 
de celles d'autres pays. L'expert devait aussi vérifier que la course se déroulait sans 
danger particulier et sans intervention de sa part. Concernant le déroulement et le 
résultat de la course de contrôle, l'expert lui avait dispensé les indications 
nécessaires, qui avaient été retranscrites par le traducteur-juré, avant le départ. A 
l'arrivée, les explications orales de l'expert, qui motivaient l'échec de la course de 
contrôle, avaient également fait l'objet d'une traduction. Elle n’avait alors pas 
manifesté de contestation. Le traducteur-juré n'en avait pas formulée non plus. A la 
fin, l'expert lui avait remis le procès-verbal de la course de contrôle. Il ressortait du 
tableau d’« Evaluation des erreurs - Gravité des fautes » qu’elle avait commis un 
cumul de fautes graves et considérables. Il ne pouvait dès lors que confirmer la 
décision de son expert concernant le résultat de la course de contrôle, dont 
l'évaluation avait été effectuée conformément aux critères imposés par la directive. 

 Il lui rappelait pour le surplus que la course de contrôle ne pouvant être répétée, sa 
requête d'échange du permis de conduire était refusée et l'usage de son permis de 
conduire sur territoire suisse interdit, que dans ce cas elle pouvait demander un 
permis d'élève conducteur et que par ailleurs le permis était saisi immédiatement 
par l'autorité et une décision formelle était notifiée dans les dix jours. Il regrettait 
qu’elle ait perçu le comportement de l’expert comme inadéquat et négatif à son 
égard. Pourtant la procédure avait été respectée et seul l’expert - et non pas le 
traducteur-juré - était à même de se prononcer sur l'évaluation de la course. A cet 
égard, l’expert avait formellement contesté les faits qui lui étaient reprochés. 

 Un témoignage écrit de l'expert daté du 4 novembre 2024 était joint. 

10. Dans ses observations du même jour sur effet suspensif, l’OCV s’est opposé à la 
restitution de l’effet suspensif. Il a joint son dossier. 

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 Suite à l’échec de la course de contrôle constaté par l’expert, il avait prononcé la 
décision en application des art. 29, 42 et 44 OAC. Cette mesure constituait un retrait 
de sécurité d'office, pour lequel il se justifiait en principe de refuser l'effet suspensif. 
Le restituer reviendrait ainsi à préjuger sur le fond, alors que, par son échec à la 
course de contrôle, la recourante avait démontré qu'elle ne possédait pas les 
qualifications nécessaires à la conduite, qu'elle ne connaissait pas les règles de la 
circulation routière et qu'elle était incapable de conduire des véhicules automobiles 
en toute sécurité. Le fait que la recourante, au bénéfice d’une expérience de 
conduite de 19 ans, indiquait avoir dû suivre 19 séances de 50 minutes chacune de 
cours de conduite afin « de s'accoutumer à la circulation routière suisse et de se 
préparer au mieux à la course de contrôle » venait renforcer le bien-fondé et la 
pertinence de sa décision. Il n’avait d’ailleurs pas d'autre choix que de prononcer la 
mesure litigieuse. En effet et dans la mesure où des doutes sérieux subsistaient 
concernant les connaissances, les capacités et l'aptitude à la conduite de Mme 
A______, l'intérêt public tendant à préserver la sécurité des autres usagers de la 
route devait primer sur son intérêt privé à recouvrer provisoirement le droit de 
conduire sur le territoire suisse et son permis de conduire étranger. Concernant ce 
dernier point, l’intéressée avait au demeurant été pleinement informée des 
conséquences en cas d'échec à la course de contrôle. Enfin, l'art. 45 OAC stipulait 
que le permis étranger dont l'usage avait été interdit était déposé auprès de l'autorité 
si son titulaire était domicilié en Suisse. Dans ces circonstances, ce permis ne 
pourrait lui être rendu qu'à l'expiration de la période d'interdiction ou à la levée de 
l'interdiction, soit notamment lorsqu'elle aurait obtenu la délivrance d'un permis de 
conduire suisse définitif, ou, sur demande, lorsqu'elle cesserait d'avoir son domicile 
en Suisse. 

11. Dans sa réplique sur effet suspensif du 25 novembre 2024, la recourante a persisté 
dans ses conclusions. 

L’OCV n’était pas à même d'opérer la distinction entre le retrait du permis et 
l'interdiction de conduire sur le sol suisse avec un permis étranger (cf. art. 29 al. 2 
let. a OAC), qui constituaient pourtant deux mesures administratives bien distinctes, 
comme cela ressortait de la version allemande de cette disposition et de la 
jurisprudence. En l'espèce, il ressortait du dispositif de la décision attaquée, que 
l’OCV s'était limité à prononcer une interdiction de conduire en Suisse. Il n’y avait 
donc aucun retrait de sécurité « d'office » prononcé. En conséquence, son permis 
de conduire étranger se trouvait en main de l'OCV sans qu'une décision ait été émise 
à ce sujet, ce qui constituait un déni de justice formel à son égard. Or, selon la 
jurisprudence et la doctrine, la suite à réserver au déni de justice formel était la 
restitution immédiate dudit permis. 

 Cela étant, dans son recours, elle n’avait pas demandé que l'effet de l'interdiction 
de conduire en Suisse soit suspendu mais uniquement la restitution de son permis 
de conduire étranger, ceci afin de pouvoir conduire lorsqu'elle se rendait à 
l'étranger. 

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 Pour le surplus, l’OCV n'avait pas une compétence « erga omnes » pour décider qui 
était capable ou incapable de conduire. Cette compétence s'étendait au-delà des 
frontières nationales seulement si la personne en question était titulaire d'un permis 
de conduire suisse. Ainsi, conformément à la jurisprudence, étant titulaire d'un 
permis de conduire étranger, elle devait être en mesure de conduire un véhicule 
automobile lorsqu’elle se rendait à l'étranger. L’OCV ne pouvait dès lors prononcer 
un retrait de sécurité de son permis de conduire étranger. 

 En outre, la jurisprudence avait réaffirmé la non-conformité au droit international 
public de l'art. 45 al. 4 OAC (ATF 129 II 175 et 121 II 447). Quant à l'art. 29 al. 2 
let. a OAC, il prévoyait une nette distinction entre les mesures administratives à 
disposition de l'autorité selon que le permis de la personne n'ayant pas réussi la 
course de contrôle était suisse ou étranger (cf. « le permis de conduire lui sera retiré 
ou l'usage du permis de conduire étranger lui sera interdit »), distinction confirmée 
par l'art. 44 al. 1quater OAC. Par conséquent, en suivant une interprétation littérale 
et systématique de la loi, conforme au droit international public, si le candidat à la 
course de contrôle disposait d'un permis de conduire étranger, l'autorité devait se 
limiter à prononcer une interdiction de conduire sur les routes suisses. Cela étant, 
si le tribunal devait quand même appliquer l'art. 45 al. 4 OAC, il devrait alors tenir 
compte, dans le respect du principe de la proportionnalité, qu’elle s’était engagée 
formellement à ne pas conduire en Suisse et qu’elle s'était toujours conformée à 
l'ordre public et n'avait jamais violé de décision émanant d'une autorité. Lui retirer 
son permis de conduire étranger pour s’en assurer n’apparaissait ainsi ni apte ni 
nécessaire alors qu’elle devait pouvoir conduire à l’étranger où elle se rendait très 
souvent. Le principe de proportionnalité imposait dès lors une restitution immédiate 
de son permis de conduire étranger. 

 Elle a joint des attestations de ses voyages à l’étranger. 

12. Par duplique sur effet suspensif du 4 décembre 2024, l’OCV, renvoyant aux art. 45 
OAC, 14, 16 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR 
- RS 741.01) et 42 par. 1 let. a de la Convention sur la circulation routière (ratifiée 
et ratifiée tant par l'Azerbaïdjan que par la Suisse ; RS 0.741.10  ; ci-après : CVCR) 
a souligné qu’en échouant à la course de contrôle, la recourante avait démontré, 
prima facie, qu'elle ne remplissait pas les conditions légales de délivrance. De 
surcroît, elle avait été informée des conséquences découlant d'un échec à la course 
de contrôle, soit notamment de la saisie de son permis de conduire étranger par 
l'autorité. Enfin, il n'était pas exclu qu’elle utilise son permis de conduire étranger 
en Suisse si ce dernier venait à lui être restitué. En tout état, la restitution de l'effet 
suspensif ne devait avoir pour objectif de faire droit, de manière provisoire, aux 
conclusions de la recourante sur le fond. Il s'opposait dès lors à la restitution de 
l'effet suspensif ainsi qu'à celle du permis de conduire étranger saisi. 

13. Par décision du 20 décembre 2024 (DITAI/640/2024), le tribunal a rejeté la 
demande de restitution de l'effet suspensif et de mesures provisionnelles. 

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14. Le 7 janvier 2025, l'OCV a transmis ses observations au fond. Il a conclu au rejet 
du recours. 

 Le 24 septembre 2024, la recourante avait échoué à la course de contrôle, laquelle 
ne pouvait pas être répétée. Pour cette raison, par décision du 25 septembre 2024, 
il avait refusé l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis de 
conduire suisse et lui avait interdit de faire usage de son permis de conduire étranger 
sur le territoire suisse pour une durée indéterminée. 

 L’intéressée se plaignait essentiellement des conditions dans lesquelles l'examen 
s'était déroulé, soit notamment du comportement et de l'attitude de l'expert 
examinateur. Or, le procès-verbal d'examen laissait clairement apparaitre que 
plusieurs fautes aux règles de la circulation routière avaient été relevées, dont 
certaines d'une gravité particulière, indépendamment du fait qu'elle prétendait avoir 
été mise mal à l'aise par l'attitude de l'expert examinateur. Les règles applicables à 
la course de contrôle avaient été respectées. 

 Il n'y avait eu aucun abus de son pouvoir d'appréciation et il n'existait aucun motif 
valable pour s'écarter des conclusions de l'expert de la circulation, lequel avait 
constaté que les prestations de la recourante étaient insuffisantes. 

 Il convenait enfin de rappeler que la mission du traducteur-juré devait se résumer à 
assurer une communication claire et fluide entre la personne examinée et 
l'examinateur. 

15. Le 30 janvier 2025, la recourante a répliqué au fond, sollicitant l'audition du 
traducteur-juré. 

En substance, son permis de conduire devait lui être restitué, même dans 
l'éventualité où elle se trouverait dans l'impossibilité de l'échanger contre un permis 
de conduire suisse et donc dans une situation d'interdiction indéterminée de 
conduire en Suisse. Les conséquences d'un échec à la course de contrôle, ou de 
l'impossibilité de la répéter, devaient se limiter au prononcé d'une interdiction de 
faire usage en Suisse du permis de conduire étranger. 

Elle avait bien compris qu'elle ne pouvait pas conduire en Suisse même si elle 
retrouvait la possession de son permis. Dès lors qu’en cas de contrôle, la police 
pourrait très facilement vérifier qu'elle n'était pas frappée d'une interdiction de 
conduire, cela excluait qu'elle puisse faire usage de son permis de conduire étranger 
en Suisse si ce dernier lui était restitué et qu'une mesure d'interdiction de conduire 
sur le sol helvétique était maintenue. La conservation du permis de conduire en 
main de l'autorité intimée violait le droit international et n'était pas conforme à la 
loi, tout en étant disproportionnée et inutile. 

 L'interdiction de faire usage du permis et la saisie/dépôt de ce dernier étaient des 
mesures administratives différentes qui devaient faire l'objet d'une mention 
spécifique dans la décision ou d’une décision pour chacune des mesures adoptées. 
À ce propos, le formulaire d'information de l'OCV prévoyait que le permis de 
conduire serait saisi et qu'une décision formelle avec voie de recours serait notifiée 

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au candidat. En outre, la fiche relative à la course de contrôle délivrée le 1er juillet 
2024 la mettait en garde du fait qu'en cas d'échec lors de cette course, l'usage du 
permis de conduire sur le territoire suisse lui serait interdit, sans aucune mention 
d'un éventuel dépôt ou saisie du permis de conduire étranger. Il en allait de même 
dans la décision attaquée. Ces éléments justifiaient la restitution immédiate de son 
permis de conduire étranger. 

 Enfin, si le traducteur-juré ne pouvait pas se substituer à l'expert, il pouvait 
néanmoins confirmer si une bordure ou un trottoir avait ou non été heurté, la 
survenance d'autres éléments factuels et expliquer le comportement et l'attitude de 
l'expert durant la course de contrôle. 

16. Le 20 février 2025, l'OCV a dupliqué, maintenant les termes de ses précédentes 
écritures.  

 Si par impossible le tribunal venait à admettre que le permis de conduire azéri de la 
recourante devait lui être restitué, il se réservait la faculté de lui demander 
d'accepter, de manière expresse et explicite, l'apposition sur ce permis d'une 
annotation et d'une étiquette invalidant son usage sur le territoire suisse, avant toute 
restitution. 

17. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » 
en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 
; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 
du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 à 65 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

 Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 

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I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). L’objet du litige est principalement défini par l’objet 
du recours (ou objet de la contestation), les conclusions du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu’il invoque. L’objet du litige correspond 
objectivement à l’objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/902/2015 du 1er septembre 2015 
consid. 3b). La contestation ne peut excéder l’objet de la décision attaquée, c’est-à-
dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est 
prononcée ou aurait dû se prononcer (ATA/1145/2015 du 27 octobre 2015 consid. 
4b et les arrêts cités). 

5. À titre préalable, la recourante sollicite l'audition de M. B______, traducteur-juré, 
pour attester du déroulé de la course de contrôle, tel qu’elle l’a décrit. 

6. Le droit d'être entendu comprend le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les 
éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 
juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir 
qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 
167 consid. 4.1).  

Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

Par ailleurs, il ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3). 

7. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires pour statuer sur le litige sans qu’il ne se justifie de procéder à l’audition 
de M. B______, cet acte d’instruction, en soi non obligatoire, ne s’avérant pas 
nécessaire pour apprécier la situation et établir les faits pertinents. En effet, non 
seulement le précité n'est pas expert de la circulation, de sorte qu'il ne pourrait 
éclairer le tribunal quant aux fautes commises par la recourante lors de la course de 
contrôle, mais encore, l’on peut douter qu’il se souvienne objectivement de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%20140

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manière dont s’est déroulée la course de contrôle du 24 septembre 2024, plus de six 
mois après celle-ci. En tout état, la recourante a largement eu l’occasion d’exposer 
son point de vue à ce sujet et de faire valoir ses arguments devant l’OCV, ainsi que 
devant le tribunal, au stade du recours puis de sa réplique. Il lui était pour le surplus 
loisible de requérir du précité un témoignage écrit, après la course de contrôle 
litigieuse, comme l'a fait l'OCV de l'examinateur. 

8. La recourante conteste la décision du 24 mars 2024 de refus d'échange de son 
permis de construire étranger contre un permis de conduire suisse et prononçant 
également une interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger en 
Suisse pour une durée indéterminée. 

9. Dans un premier grief, elle prétend que la course de contrôle ne se serait pas 
déroulée dans des conditions normales au point d'en fausser le résultat. En 
substance, l'expert aurait adopté à son égard un comportement contraire à ce qui 
était préconisé dans la directive C______, lui montrant son mépris et adoptant un 
comportement dénotant un avis préconçu quant à sa conduite, sans autre objectif 
que celui de la faire douter de ses capacités et de la mettre dans un état de confusion.  

10. La CVCR est un traité multilatéral qui lie notamment la Suisse et l'Azerbaïdjan. La 
reconnaissance des permis de conduire par les Etats parties à la Convention y est 
réglée à l'art. 41 CVCR (notamment les ch. 2, 4 et 6). Selon l'art. 41 al. 2 let. a/i 
CVCR, les parties contractantes reconnaissent tout permis de conduire national 
comme étant valable pour conduire un véhicule sur leur territoire, à condition qu'il 
soit encore valable et qu'il ait été délivré par une autre partie contractante. Aux 
termes de l'art. 41 ch. 2 let. b CVCR, les permis de conduire délivrés par une Partie 
contractante doivent être reconnus sur le territoire d'une autre Partie contractante 
jusqu'à ce que ce territoire devienne le lieu de résidence normale de leur titulaire. 
Selon l'art. 41 ch. 6 let. a CVCR, les dispositions du présent article n'obligent pas 
les Parties contractantes à reconnaître la validité des permis nationaux qui auraient 
été délivrés sur le territoire d'une autre Partie contractante à des personnes dont la 
résidence normale a été transférée sur leur territoire depuis cette délivrance. Dans 
la même logique, l'art. 41 ch. 6 let. b CVCR précise encore que les Parties 
contractantes ne sont pas tenues de reconnaître des permis nationaux qui auraient 
été délivrés à des conducteurs dont la résidence normale au moment de la délivrance 
ne se trouvait pas sur le territoire dans lequel le permis a été délivré ou dont la 
résidence a été transférée depuis cette délivrance sur un autre territoire 

11. En droit suisse, nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d'un 
permis de conduire ou, s'il effectue une course d'apprentissage, d'un permis d'élève 
conducteur (art. 10 al. 2 LCR).  

12. Conformément à l'art. 22 al. 1 LCR, les permis sont délivrés et retirés par l'autorité 
administrative. Cette compétence appartient au canton de domicile pour les permis 
de conduire. La compétence de régler l'utilisation des permis de conduire étrangers 
en Suisse a, pour le reste, été déléguée au Conseil fédéral (art. 25 al. 2 let. b LCR), 
la matière figurant aux art. 42 à 45 OAC. 

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13. Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les 
qualifications nécessaires à la conduite (art. 14 al. 1 LCR). Les qualifications 
nécessaires à la conduite comprennent, d'une part, la connaissance des règles de la 
circulation, ainsi que des signaux et des marquages. Elles impliquent, d'autre part, 
la capacité à conduire un véhicule à moteur sans mettre en danger les autres usagers 
de la route, à interpréter correctement les situations de circulation et à réagir de 
manière appropriée (cf. art. 14 al. 3 LCR ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_121/2021 
du 15 juillet 2021 consid. 3.1). 

14. Les permis et les autorisations doivent être retirés s'il est constaté que les conditions 
légales pour légales pour leur délivrance n'existent pas ou plus (art. 16 al. 1 LCR). 

15. Les conducteurs de véhicules automobiles en provenance de l'étranger ne peuvent 
conduire des véhicules automobiles en Suisse que s'ils sont titulaires d'un permis de 
conduire national ou international valable (art. 42 al. 1 OAC).  

L'art. 42 al. 3bis let. a OAC dispose que les conducteurs de véhicules automobiles 
en provenance de l'étranger qui résident depuis plus de douze mois en Suisse sans 
avoir séjourné plus de trois mois consécutifs à l'étranger sont tenus d'obtenir un 
permis de conduire suisse.  

Selon la Circulaire du 1er octobre 2013 concernant les permis de conduire des 
personnes domiciliées à l'étranger de l'OFROU, la notion de résidence au sens de 
l'art. 42 al. 3bis let. a OAC a une acception plus large que celle de domicile: elle 
comprend tout logement plus ou moins permanent (p. ex. chambre louée et séjour 
régulier), même si l'intention de séjourner durablement n'existe pas (ch. 1). Ce 
faisant, l'OFROU a repris la notion de résidence figurant à l'art. 5k OAC 
(anciennement art. 5a OAC entré en vigueur le 1er avril 2003) qui, sous l'intitulé 
« Domicile suisse », dispose que les permis d'élève conducteur et les permis de 
conduire ne sont délivrés qu'aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou 
qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés 
en Suisse (al. 1).  

 Comme son texte l'indique, l'art. 42 al. 3bis let. a OAC a uniquement pour vocation 
de déterminer le moment à partir duquel un conducteur titulaire d'un permis de 
conduire étranger ne peut plus utiliser ce dernier en Suisse et s'avère de ce fait tenu, 
sous peine d'amende (cf. art. 147 ch. 1 OAC), d'obtenir un permis de conduire 
suisse. 

16. L'obtention du permis de conduire suisse est régie par l'art. 44 OAC. Le titulaire 
d'un permis national étranger valable recevra un permis de conduire suisse pour la 
même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, 
qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est à même de conduire de façon 
sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable (art. 
44 al. 1 OAC).  

17. Selon l'art. 150 al. 5 let. e OAC, l'OFROU peut renoncer à la course de contrôle au 
sens de l'art. 44 al. 1 OAC pour les conducteurs de véhicules automobiles provenant 

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de pays qui demandent en matière de formation et d'examen des exigences 
semblables à celles de la Suisse. L'Azerbaïdjan ne figure pas sur cette liste (cf. 
Annexe II de la Circulaire du 1er octobre 2013 concernant les permis de conduire 
des personnes domiciliées à l'étranger de l'OFROU).  

18. La course de contrôle constitue une mesure d'instruction permettant d'établir de 
prime abord si le conducteur possède les connaissances, les capacités et l'habileté 
nécessaires à la conduite. Cette mesure d'instruction apparaît ainsi adéquate dans 
son principe lorsqu'en l'absence d'indice d'un problème médical spécifique, un 
doute existe néanmoins quant à l'aptitude à conduire (ATF 127 II 129 consid. 3a p. 
130; arrêts du Tribunal fédéral 1C_580/2012 du 13 novembre 2013 ; 1C_422/2007 
du 9 janvier 2008 consid. 3.1; arrêt 6A.44/2006 du 4 septembre 2006 consid. 2.3.1 
in JdT 2006 I 422; RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen 
Strassenverkehrsrechts, Berne 1995, voI. III: Die Administrativmassnahmen, n. 
2664, p. 436).  

19. Rien dans le droit fédéral de la circulation routière ne définit le contenu, les 
modalités et les critères de réussite ou d'échec de la course de contrôle. Son 
orientation pratique et sa fonction de mesure d'instruction la rapprochent cependant 
de l'examen de conduite pratique en vue de l'obtention du permis de conduire, dont 
les modalités sont réglées par l'annexe 12 à l'OAC. Elle s'en distingue toutefois dans 
sa finalité qui n'est pas d'établir au degré de certitude exigé pour l'octroi du permis 
de conduire que toutes les conditions d'octroi de ce dernier sont remplies 
cumulativement, mais uniquement, de prime abord, si le conducteur possède les 
connaissances, les capacités et l'habileté nécessaires à la conduite et de lever ou 
confirmer un doute à ce sujet. Elle peut donc être plus brève que l'examen pratique 
(dont la durée ne doit pas être inférieure à 60 minutes [OAC, annexe 12, ch. IV)] et 
ne comporte pas nécessairement la confrontation à toutes les situations qui doivent 
être testées lors de ce dernier.  

20. L'appréciation de l'aptitude à la conduite est étroitement liée aux circonstances 
concrètes du cas et à l'examen direct de la personne, raison pour laquelle les 
juridictions de recours s'imposent une certaine réserve quant à l'appréciation 
effectuée par l'autorité cantonale (ATF 103 Ib 29 consid. 1b pp. 33 ss).  

21. La directive C______ fixe les exigences et les conditions dans lesquelles doivent se 
dérouler les courses de contrôle et déterminer les éléments d'appréciation de cette 
course. L'expert accueille le candidat aimablement et calmement. Cela doit 
constituer une base pour une bonne ambiance dès le début de la course de contrôle. 
L'expert informe le candidat sur le déroulement et lui explique comment les 
instructions sont données. Il faut faire particulière attention à garantir la 
compréhension réciproque. Dans la mesure où les conditions linguistiques le 
permettent, le conducteur doit être informé le mieux possible du déroulement de la 
course (ch. 5.1, p. 4). L'expert doit faire preuve d'une attitude positive, attentive, 
tolérante, compréhensive et patiente. Il doit donner au candidat le sentiment d'être 
compris et respecté (ch. 5.2, p. 4). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/expert/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6A.44%2F2006&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-IB-29%3Afr&number_of_ranks=0#page29

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 Il faut tenir compte du fait que la formation a eu lieu il y a quelque temps à 
l'étranger. Si l'intéressé prouve lors de la course de contrôle qu'il connait les règles 
de la circulation et qu'il est en mesure de conduire de manière sûre un véhicule de 
la catégorie pour laquelle il a sollicité la validation de son permis, la course de 
contrôle est considérée comme réussie (ch. 6.1). 

 Sous l'angle de l'évaluation des erreurs, l'annexe à la directive C______ précise que 
l'expert de la circulation doit lors de sa prise de décision prendre en considération 
l'impression globale, la densité du trafic et le degré de difficulté. Le cas individuel 
doit toujours être évalué. Pour une appréciation la plus uniforme possible, les fautes 
et comportements fautifs sont répertoriés en deux catégories : catégorie I – fautes 
graves, soit des fautes qui lors de leur première apparition peuvent conduire à une 
décision négative (notamment le non-respect et les mises en danger) ; catégorie II - 
fautes considérables, soit les fautes qui si elles interviennent à plusieurs reprises ou 
dans le cas e fautes différente peuvent conduire à une décision négative (notamment 
les entraves significatives). L'énumération dans le catalogue des fautes n'est pas 
exhaustive, mais celui-ci doit faciliter une appréciation uniforme dans les principe. 
Compte notamment parmi les fautes graves, un net dépassement de la vitesse 
maximale autorisée. 

22. Si la personne concernée ne réussit pas la course de contrôle, le permis de conduire 
lui est retiré ou l'usage du permis de conduire étranger lui est interdit ; la personne 
concernée peut alors demander un permis d'élève conducteur (cf. art. 29 al. 2 let. a 
OAC).  

23. La course de contrôle ne peut pas être répétée (art. 29 al. 3 OAC, applicable par 
analogie dans le cas visé à l'art. 44 OAC ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 
1C_486/2017 du 13 juin 2018 consid. 3.2, 2A.735/2004 du 1er avril 2005 consid. 
3.1). Il ne saurait donc être question d'appliquer par analogie à la course de contrôle 
les dispositions relatives à la répétition de l'examen en cas d'échec à celui-ci (arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.479/2001 du 2 avril 2002).  

24. Il n'est pas possible de recourir contre le résultat de la course de contrôle (ATF 136 
II 61). Il en va néanmoins autrement lorsque l'intéressé fait valoir que, sans sa faute, 
la course de contrôle s'est déroulée dans des conditions anormales telles que le 
résultat en a été faussé. Si cette thèse s'avère fondée, il doit pouvoir répéter la course 
de contrôle dans des conditions normales cette fois-ci (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.735/2004 du 1er avril 2005 consid. 3.1 ; cf. aussi ATA/434/2007 du 28 août 
2007 consid. 3b). 

25. A teneur de l'art. 45 al. 1 OAC, l'usage d'un permis étranger peut être interdit en 
vertu des dispositions qui s'appliquent au retrait de permis de conduire suisse. L'al. 
2 de cette disposition prévoit qu'en retirant le permis de conduire suisse, il faut 
toujours, le cas échéant, interdire simultanément l'usage du permis de conduire 
étranger. Les règles suisses de compétence au sens de l'art. 45 al. 1 OAC consistent 
surtout, sinon exclusivement dans l'art. 22 al. 1 LCR prévoyant la compétence du 
canton de domicile pour les personnes domiciliées en Suisse. L'art. 45 al. 1 OAC ne 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/48ef3791-761e-4bb0-aa0f-52697e205ea0/96b5ab7e-a0ae-446d-9962-fe3e2717e522/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/48ef3791-761e-4bb0-aa0f-52697e205ea0/96b5ab7e-a0ae-446d-9962-fe3e2717e522/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/ed2de226-7dd9-49f6-bf97-7b6a74c698b1/902ed666-8821-4a96-af81-03534898cc69/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/48ef3791-761e-4bb0-aa0f-52697e205ea0/96b5ab7e-a0ae-446d-9962-fe3e2717e522/source/document-link

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laisse aucun pouvoir d'appréciation à l'autorité administrative suisse; au contraire, 
l'usage du permis étranger doit être interdit. Ces règles ont pour objet de protéger 
la souveraineté des Etats, à commencer par celle de la Suisse, en imposant le respect 
des règles de compétences suisses et étrangères. Elles tendent à une protection 
absolue; il est donc sans importance que le titulaire du permis étranger connaisse 
ou ignore le vice de la situation, qu'il soit fautif ou au contraire excusable, ni qu'il 
soit bon ou piètre conducteur, ni que le permis étranger provienne d'un pays 
exigeant ou laxiste en matière de permis de conduire. Il n'est pas autorisé 
d’échanger un permis étranger dont le titulaire présenterait une absence d'aptitude 
ou de compétence selon l’art. 14 al. 1 et 3 LCR (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1227/2016 consid. 1.2.2 et 1.3.2 ; IC_242/2013 consid. 3.3). 

26. En l'espèce, il est admis que la recourante est domiciliée en Suisse depuis le 30 août 
2023, au bénéfice d'un permis B valable jusqu'au 29 août 2025. Conformément à 
l'art. 41 ch. 6 let. b CVCR, elle ne peut ainsi pas déduire de cette convention un 
droit à la reconnaissance de son permis de conduire azéri obtenu en 2005, renouvelé 
en 2015 et qui arrivera à échéance le 27 juillet 2025. Dans cette mesure, elle était 
soumise à l'obligation d'effectuer une course de contrôle, ce qu'elle ne conteste pas, 
à juste titre. 

 Selon la recourante, les erreurs qu'elle a commises lors de la course de contrôle 
seraient directement liées au comportement contraire à la directive de l'expert. 
Prises dans leur ensemble, les hostilités de ce dernier envers elle permettaient non 
seulement de conclure qu’il avait fait preuve d'une sévérité excessive et injustifiée 
à son égard mais démontraient également une façon d'évaluer a priori et une claire 
intention de la faire échouer. Le déroulement de sa course de contrôle devait dès 
lors être qualifié d'anormal. 

Invité par l’OCV à lui préciser le déroulement de l’examen, l’expert a indiqué, dans 
une note récapitulative du 4 novembre 2024, avoir, en substance, expliqué à la 
recourante les objectifs de la course de contrôle et son rôle dans ce cadre. 
Concernant le déroulement proprement dit de la course de contrôle et son résultat, 
il lui avait dispensé les indications nécessaires, qui avaient été retranscrites par le 
traducteur juré, avant le départ. A l'arrivée, ses explications, qui motivaient l'échec 
de la course de contrôle, avaient également fait l'objet d'une traduction, sans que la 
recourante - ni d’ailleurs le traducteur juré - ne manifeste de contestation. A la fin, 
il lui avait remis le procès-verbal de la course de contrôle, dont il ressortait qu’elle 
avait commis un cumul de fautes graves et considérables. Il contestait formellement 
les faits qui lui était reprochés. 

 Sur la base des pièces du dossier et des explications du précité, il apparait que 
l'évaluation de la recourante a été effectuée conformément aux critères imposés par 
la directive C______. 

 Quant à la recourante, hormis ses déclarations, elle n'apporte aucune preuve que 
l'examen se serait déroulé de manière inhabituelle, alors même qu’il lui aurait 
pourtant été facile de recueillir, à l’issue de la course de contrôle, le témoignage 

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écrit du traducteur-juré attestant, cas échéant, du comportement inadéquat de 
l'expert. En tout état, en lien avec les reproches de la recourante, l’on ne peut que 
s’étonner que l’intéressée, qui indique disposer d’une expérience de conduite de 
plus de 19 ans et n’avoir jamais eu d’accidents, se soit sentie désarçonnée par 
l’attitude de l’expert, fut-elle empreinte de sévérité et/ou d’hostilité, au point de 
commettre un cumul de fautes graves et considérables le temps d’une course de 
contrôle. En effet, tout conducteur peut être potentiellement exposé à des réactions 
imprévisibles et/ou hostiles de tiers et il est à tout le moins attendu de lui qu’il soit 
en mesure de conserver son sang-froid et de ne pas se laisser déstabiliser auquel 
cas.  

 Dans ces conditions, le tribunal retiendra que la recourante n'a pas démontré à 
satisfaction de droit que la course de contrôle se serait déroulée dans des 
circonstances anormales au point de fausser son résultat et rien ne lui permet de 
mettre en doute l'appréciation faite par l’expert de son aptitude à la conduite.  

 En conséquence, c'est à juste titre que l'autorité intimée, faute de réussite de la 
course de contrôle, a prononcé à l’encontre de la recourante la décision litigieuse 
de refus d'échange de permis de conduire étranger contre un permis de conduire 
suisse et d'interdiction de faire usage de son permis de conduire étranger sur le 
territoire suisse pour une durée indéterminée. 

 Le grief sera écarté. 

27. Subsidiairement, la recourante soutient que si le résultat négatif de la course devait 
être confirmé, elle ne devrait être soumise qu'à un examen pratique, et non pas 
entamer une nouvelle procédure de demande de permis d'élève-conductrice. 

28. Comme énoncé précédemment, si la personne concernée ne réussit pas la course de 
contrôle, le permis de conduire lui est retiré ou l'usage du permis de conduire 
étranger lui est interdit ; la personne concernée peut alors demander un permis 
d'élève conducteur (cf. art. 29 al. 2 let. a OAC). 

29. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis qu'il était probable qu'une 
application stricte de l'art. 44 al. 1 OAC ne se justifiait pas dans tous les cas. Le 
contexte dans lequel la course de contrôle est ordonnée en application de l'art. 44 
OAC diffère en effet assez sensiblement de celui qui prévaut dans les cas où la 
course de contrôle est ordonnée en raison de doutes sur les qualifications nécessaire 
à la conduite, même en l'absence d'infraction, pour déterminer les mesure à prendre 
: le niveau de connaissances et d'aptitudes atteint par l'intéressé peut en effet varier 
du tout au tout selon le pays où il a obtenu son permis de conduire étranger. Il n'est 
donc pas exclu que, dans certains cas, la course de contrôle fasse apparaître, en 
même temps qu'un niveau de connaissances et d'aptitudes satisfaisant de manière 
générale, quelques lacunes ponctuelles et bien caractérisées. La question se pose 
alors de savoir si, dans des hypothèses de ce genre, l'exigence imposée au candidat 
de se soumettre néanmoins à la procédure complète d'obtention du permis de 
conduire ne serait pas excessive et si le principe de proportionnalité ne 

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commanderait pas plutôt une application analogique de l'art. 28 al. 1 OAC, qui 
prévoit la possibilité d'ordonner un nouvel examen de conduite pouvant porter ou 
sur la partie théorique, ou sur la partie pratique ou encore sur les deux (arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.479/2001 du 2 avril 2002). 

30. En l'espèce, comme vu précédemment, le procès-verbal de la course de contrôle 
met en évidence d'importantes lacunes de conduite, caractérisées par un grand 
nombre de fautes graves et considérables. Il ne saurait ainsi s'agir uniquement de 
quelques lacunes ponctuelles ou bien caractérisées. En d’autres termes, un niveau 
de connaissances et d'aptitudes à la conduite nettement insuffisant ressort dudit 
procès-verbal. Partant, l'exigence prévue par la loi imposant à la recourante qu'elle 
se soumette à une procédure complète d'obtention du permis de conduire n'est, dans 
les circonstances du cas d'espèce, ni excessive ni disproportionnée. Celle-ci ne peut 
ainsi pas valablement prétendre à la soumission uniquement à un examen pratique 
et devra se soumettre à la procédure ordinaire permettant in fine l'obtention d'un 
droit de conduire sur le territoire suisse en sollicitant la délivrance d'un permis 
d'élève-conductrice. 

 Le grief est écarté.  

31. Enfin, la recourante soutient que la décision litigieuse serait contraire au droit 
international en tant qu'elle exige de sa part le dépôt du permis de conduire auprès 
de l'autorité intimée. Dans la mesure où elle faisait régulièrement de nombreux 
voyages à l'étranger, il serait en outre totalement disproportionné que l’OCV garde 
son permis de conduire. 

32. A teneur de l’art. 45 al. 4 OAC, le permis de conduire étranger dont l’usage a été 
interdit sera déposé auprès de l’autorité, pour autant que son titulaire soit domicilié 
en Suisse. Il sera rendu à son titulaire, sur demande, lorsqu’il cesse d’avoir son 
domicile en Suisse (let. a). A contrario, il ne doit ainsi pas être restitué si le 
conducteur conserve son domicile en Suisse.  

33. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l'application de cet article était contraire au 
principe de territorialité (Noah GRAND, Der Führerausweis und sein Entzug in der 
schweizerischen Rechtsordnung, Fribourg 2023, N. 357), retenant que : dans la 
mesure où l'art. 45 al. 4 OAC prescrit de manière générale que le permis de conduire 
étranger retiré ne doit pas être remis à l'ayant droit lorsqu'il quitte la Suisse s'il y est 
domicilié, il viole - faute de base légale - le principe de territorialité du droit 
international public (ATF 121 II 447). Par conséquent, un permis de conduire 
étranger retiré doit être remis sur demande lorsque l'intéressé quitte la Suisse - 
indépendamment de son domicile (ATF 129 II 175 consid. 2.3 ; Arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_556/2016 du 14 juin 2017 consid. 4.3). 

34. En application des principes de territorialité et de souveraineté, une interdiction de 
faire usage d'un permis de conduire étranger ne peut être prononcée que pour un 
usage en Suisse et au Liechtenstein. Si la CVCR ne prévoit explicitement une 
mention d'invalidité que pour les permis de conduire internationaux (art. 42 ch. 1 

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let. c), le Tribunal fédéral a cependant retenu que l'invalidation d'un permis de 
conduire étranger pour le territoire suisse pouvait également être inscrite sur les 
permis nationaux si le titulaire de ce permis acceptait expressément une telle 
annotation (ATF 121 II 447 consid. 4). Dans cet arrêt, l'autorité intimée avait 
ordonné que l'invalidité du permis de conduire pour la Suisse soit mentionnée sur 
le permis étranger annulé de la personne titulaire en application de l'art. 45 al. 4 let. 
b deuxième phrase OAC et que le document lui soit remis. L'administré concerné 
ne s'était pas opposé à une telle mention, s'était engagé à ne jamais utiliser en Suisse 
le permis de conduire obtenu à l'étranger et avait demandé la restitution du 
document. Le Tribunal fédéral a jugé que dans ces circonstances la procédure de 
l'autorité inférieure n'était pas critiquable : le permis de conduire avait été retiré à 
l'administré pour une durée indéterminée et pouvait lui être retiré pendant son séjour 
en Suisse. Il était opportun d'invalider le permis en annotant et en tamponnant le 
document, car cela annulait directement le permis étranger en question pour le 
territoire suisse. Le contrôle policier était ainsi aussi bien garanti qu'en cas de 
confiscation ; en même temps, il était tenu compte du fait que l'invalidation, 
contrairement à la confiscation du permis de conduire, avait une validité territoriale 
limitée. En outre, l'annotation directe sur le document ne réduisait pas seulement la 
charge administrative de l'autorité ; elle semblait également praticable et 
proportionnée compte tenu des désagréments que causerait à l'administré le dépôt 
de son permis. 

35. En l'espèce, le tribunal doit constater que l'art. 45 al. 4 let. a OAC permet à l'autorité 
intimée de prononcer une interdiction de conduire valable uniquement en Suisse et 
d'imposer à son titulaire de déposer son permis de conduire étranger en mains de 
l'autorité. Le caractère jugé contraire au droit international de cette norme, sous 
l'angle du principe de territorialité du droit, ne concerne pas le principe du dépôt du 
permis de conduire en Suisse ou son interdiction d'usage, mais uniquement le fait 
de refuser sa restitution à son titulaire lorsqu'il en fait la demande, au motif de la 
domiciliation en Suisse. 

 La décision querellée, en tant qu'elle prononce une interdiction de faire usage du 
permis de conduire sur le territoire suisse, est ainsi conforme au droit, tant que la 
recourante se trouve en Suisse. En revanche, si elle entend se rendre à l'étranger, 
elle doit pouvoir, sur demande, se voir restituer son permis étranger, nonobstant la 
conservation de son domicile de résidence en Suisse, conformément à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral précitée. Une fois de retour en Suisse, afin de se 
conformer à l'art. 45 al. 4 OAC et à l'interdiction d'usage du permis de conduire 
prononcée à son encontre, elle devra cependant, à nouveau, déposer son permis de 
conduire étranger auprès de l'autorité. Ainsi, tant que la recourante ne formule pas 
de demande de restitution de son permis de conduire étranger en vue d’un séjour à 
l’étranger, la conservation de ce document par l'autorité intimée ne viole pas le droit 
international.  

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 Quant à la possibilité admise par le Tribunal fédéral, sous l'angle du principe de la 
proportionnalité, d'inscrire une mention sur le permis de conduire étranger 
indiquant son annulation pour la Suisse, en vue de et avant sa restitution à 
l'administré concerné, afin qu’il n’ait plus, à chaque fois, à devoir le demander puis 
redéposer, elle est exorbitante au présent litige. Il s'agit en effet  bhn uniquement 
des modalités d'exécution de l'interdiction d'usage prononcée, qu’il appartiendra 
aux parties de régler entre elles. Le tribunal de céans se contentera de rappeler que 
le Tribunal fédéral a admis cette manière de procéder sous le respect de conditions 
bien précises. 

 Le grief sera écarté. 

36. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté et la décision confirmée. 

37. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 19/19 - 

A/3585/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 25 septembre 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière