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**Case Identifier:** 745a146b-59d5-5e02-952a-ec0f5a907399
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2018 F-6335/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6335-2018_2018-11-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6335/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ; 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

 

   

Parties 

 
A._______, née le (…), Géorgie,   

B._______, né le (…) 1978, Géorgie,   

les deux représentés par Karine Povlakic,  

(…),  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) 2018 / N (…). 

 

 

 

F-6335/2018 

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Faits : 

A.  

En date du (…) 2018, les époux A._______ et B._______, ressortissants 

géorgiens, ont déposé une demande d'asile en Suisse.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) ont révélé que les prénommés bénéficiaient d’une autori-

sation de séjour en Allemagne valable jusqu’en mars 2019.  

B.  

Par décision du (…) 2018, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile déposées 

en Suisse, a prononcé le transfert des intéressés vers l'Allemagne et a or-

donné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

d'un éventuel recours.  

C.  

Par pli du (…) novembre 2018, les intéressés ont interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et ont conclu 

à l'annulation de ladite décision ainsi qu’à l'octroi de l'assistance judicaire 

partielle. Ils ont argué que leur protection n'était pas assurée en Allemagne 

et qu’un renvoi serait contraire à l’art. 3 CEDH. En effet, B._______ serait 

atteint d’un lymphome de Hodking de stade II et d’un cancer de la lymphe 

sous forme très agressive ; les requérants d’asile en Allemagne ne pour-

raient bénéficier d’un « traitement plus coûteux » et une chimiothérapie 

plus ancienne n’aurait pas d’effets sur sa maladie. Il lui resterait six doses 

de Brentuximab à prendre. Le SEM n’aurait en outre pas correctement ins-

truit la cause, en particulier en ne demandant pas un rapport médical ac-

tualisé, alors que le prénommé avait indiqué lors de son audition souffrir 

d’une maladie particulièrement grave et difficile à soigner ; ainsi, le SEM 

n’aurait pu s’assurer auprès des autorités allemandes de l’existence d’un 

traitement adéquat et gratuit ni de la clinique ou de l’établissement hospi-

talier dans lequel il pourrait être soigné.  

D.     

En date du (…) novembre 2018, le TAF a suspendu l’exécution du transfert 

par mesures superprovisionnelles et en date du (…) novembre 2018, il a 

reçu le dossier de première instance.  

   

 

F-6335/2018 

Page 3 

Droit :  

1.  

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 

LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2. Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

1.4. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).  

2.  

2.1. En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procé-

dure d'asile et de renvoi. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin 

III (règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection in-

ternationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de 

pays tiers ou apatride [refonte], JO L 180/31 du 29.6.2013), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile.  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/4

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2.2. Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), 

telle la présente procédure, les critères énumérés au chapitre III du règle-

ment Dublin III (art. 8 à 15) doivent être appliqués successivement (cf. le 

principe de l'application hiérarchique des critères de compétence posé par 

l'art. 7 par. 1 du règlement précité). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur 

la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un 

Etat membre (cf. le principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 dudit rè-

glement ; ATAF 2012/4 consid. 3.2).  

3.  

3.1. En vertu de l’art. 12 al. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré 

est responsable de l’examen de la demande de protection internationale.  

3.2. Conformément à l'art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III, l'Etat 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en 

vertu de ce règlement est tenu de prendre en charge - dans les conditions 

prévues aux art. 21, 22 et 29 - le demandeur qui a introduit une demande 

dans un autre Etat membre.  

3.3. En l'occurrence, les recourants bénéficient d’une autorisation de sé-

jour en Allemagne valable jusqu’en mars 2019. Le 3 (…) 2018, l'autorité 

inférieure a dès lors soumis aux autorités allemandes une requête aux fins 

de prise en charge des intéressés, demande acceptée le 19 suivant. La 

responsabilité de l’Allemagne pour l'examen de la demande d'asile des re-

courants est dès lors établie, point qui n'est d’ailleurs pas contesté.  

4.  

Dans leur recours, les intéressés s'opposent à leur transfert vers l’Alle-

magne au motif que le recourant serait gravement malade (cf. let. C supra). 

En outre, le SEM n’aurait pas établi à satisfaction de droit le traitement 

médical actuellement nécessaire à son état de santé. 

5.  

5.1. Selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

F-6335/2018 

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fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable.  

5.2. Tout d'abord, on ne saurait retenir qu'il existe en Allemagne des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. sur cette notion arrêt du TAF 

D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4, et les références citées). Ce 

pays est en effet lié à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH et à la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105). Dans ces conditions, cet Etat 

est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier 

leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur de-

mande et leur garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen (cf. la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 60 

ss ; ci-après : directive Procédure] et la directive 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'ac-

cueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 

180 du 29 juin 2013, p. 96 ss ; ci-après : directive Accueil]). Il en va de 

même du respect de l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 

CEDH et à l'art. 3 Conv. torture et le principe de non-refoulement énoncé 

à l'art. 33 Conv. réfugiés (sur cette question, cf. parmi d'autres, l’arrêt du 

TAF E-4721/2018 du 24 août 2018).  

Ensuite, les recourants n'ont pas fourni d'indices sérieux (susceptibles de 

renverser cette présomption dite de sécurité) laissant à penser que, dans 

le cas concret, les autorités allemandes ne respecteraient pas leurs obli-

gations découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 

2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

En effet, dans la mesure où ils n'ont pas formellement déposé une de-

mande d'asile en Allemagne, ils n'ont pas donné la possibilité aux autorités 

allemandes d'examiner leurs motifs d'asile et de leur assurer une protection 

adéquate. Quant aux autorités allemandes, du moment qu'elles n'étaient 

pas saisies d'une demande d'asile, elles n'étaient pas liées par les obliga-

tions contenues dans la directive Procédure et dans la directive Accueil. Il 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-4721/2018

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appartiendra donc aux intéressés, à leur retour en Allemagne, de s'annon-

cer dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes et de se 

conformer à leurs instructions. S'ils devaient estimer que ce pays viole 

leurs obligations d'assistance à leur égard ou porte atteinte d'une autre 

manière à leurs droits fondamentaux, il leur serait alors loisible de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités allemandes, en usant 

des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 directive Accueil).  

Enfin, quant à la déclaration des recourants, selon laquelle il préfèrent que 

leur demande d’asile soit traitée en Suisse plutôt qu’en Allemagne en rai-

son des soins médicaux disponibles, il y a lieu de rappeler que le règlement 

Dublin III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

5.3. Dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas.  

6.  

6.1. Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. 

ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 

2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit ad-

mettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque 

le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public, et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons hu-

manitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA1, RS 142.311). Or, il ressort de la jurisprudence du Tribunal 

que pour retenir ou non l'existence de raisons humanitaires, il faut procé-

der à un examen de l'ensemble des éléments du cas d'espèce (arrêt du 

TAF E-3260/2014 du 26 septembre 2017 consid. 7.3.1). Chaque facteur, 

pris isolément, ne conduit en règle générale pas à la reconnaissance d'un 

cas humanitaire. En d'autres termes, il faut qu'il y ait, sur la base d'une 

appréciation de toutes les circonstances concrètes du cas d'espèce, un 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
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cumul de raisons qui fait apparaître le transfert comme problématique d'un 

point de vue humanitaire (ATAF 2011/9 précité consid. 8.2).  

Le résultat de l'examen d'une application potentielle de la clause de sou-

veraineté ressortit à l'opportunité. Il ne peut plus être examiné sur le fond 

par l'autorité de recours depuis que l'art. 106 al. 1 let. c LAsi a été abrogé. 

Le pouvoir d'examen du Tribunal étant restreint, celui-ci ne peut que vérifier 

s'il se justifie d'appliquer ou non cette clause, à savoir si le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en ayant établi de manière com-

plète l'état de fait et procédé à un examen complet de toutes les circons-

tances pertinentes, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, 

dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être en-

tendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité. Pour cette raison, le 

SEM a l'obligation d'indiquer, de manière explicite, les raisons pour les-

quelles il estime qu'il y a lieu ou non d'appliquer la clause de souveraineté 

(ATAF 2015/9 consid. 8.1 et 8.2.2). De manière plus générale, on souli-

gnera que l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre 

à son destinataire de la comprendre et de la contester utilement. Pour ré-

pondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins briève-

ment, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de 

manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-

ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'expo-

ser et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par 

les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, 

apparaissent pertinents (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2 et jurispr. cit.; 

ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.).  

6.2. Selon la jurisprudence de la CourEDH, le transfert d'une personne tou-

chée dans sa santé est susceptible de constituer une violation de 

l'art.  3 CEDH dans une situation de décès imminent analogue à celle de 

l'arrêt du 2 mai 1997 en l'affaire D. contre Royaume-Uni (requête 

n° 30240/96, par. 39 ss), ainsi que dans d'autres cas très exceptionnels 

dans lesquels entrent en jeu des considérations humanitaires tout aussi 

impérieuses (cf. arrêt du 27 mai 2008 en l'affaire N. c. Royaume-Uni, re-

quête no 26565/05, par. 43 ; voir aussi arrêt du 13 décembre 2016 en l'af-

faire Paposhvili c. Belgique, requête n° 41738/10, par. 178 [ci-après : arrêt 

Paposhvili]). Ces autres cas très exceptionnels sont ceux dans lesquels il 

y a des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade, bien 

que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de 

l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

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http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9
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F-6335/2018 

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à une réduction significative de son espérance de vie. Ces cas correspon-

dent à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires 

relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt Pa-

poshvili, par. 183).  

6.3. En l’espèce, force est tout d’abord de constater que l'Allemagne dis-

pose de structures médicales identiques à celles existant en Suisse, ce 

que les recourants ne contestent d'ailleurs pas (cf. arrêt du TAF 

E-3174/2017 du 23 juin 2017). Ensuite, les intéressés, pourtant représen-

tés, ne font pas valoir, ou du moins ne démontrent pas, que l’intéressé 

n’aurait pas accès en Allemagne, en tant que requérant d’asile, aux soins 

nécessaires à son état de santé ; or, une telle allégation substanciée leur 

aurait appartenu en vertu des règles générales de la répartition du fardeau 

de la preuve, contrairement à ce qu’ils semblent croire (cf. à ce sujet pce 

TAF 1 ch. 5 et 15 et art. 8 LAsi et 8 CC par analogie ainsi que, sur ce dernier 

point, l’arrêt du TAF F-5839/2017  du 27 avril 2018 consid. 6.1). Bien au 

contraire, il apparaît que le traitement adéquat soit disponible en Alle-

magne, le recourant y ayant suivi la majorité de son traitement (cf. les 

moyens de preuves fournis devant le SEM), mais qu’il y aurait connu cer-

taines expériences qu’il qualifie de mauvaises (cf. pce N A18/7), propos 

qu’aucun indice pertinent ne vient cependant étayer ; en outre, n’ayant plus 

les moyens financiers nécessaires pour poursuivre le traitement, il aurait 

décidé de venir en Suisse. Dans leur recours, les intéressés prétendent 

simplement que les requérants d’asile en Allemagne ne pourraient bénéfi-

cier de traitements plus onéreux et que l’intéressé ne survivrait pas à une 

autre chimiothérapie que celle prodiguée jusqu’alors (pce TAF 1 ch. 5 ; voir 

aussi consid. 5.2 supra). Non seulement ces propos ne sont nullement 

étayés, mais ils ne sont pas pertinents ; en effet, les intéressés semblent 

perdre de vue, d’une part, qu’il ne leur appartient pas de choisir l’Etat 

membre compétent pour traiter leur demande d’asile, et, d’autre part, que 

l’art. 3 CEDH ne protège que les personnes en danger en raison de l'ab-

sence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d'accès à ceux-ci (consid. 6.2 supra), argument que les recourants ne font 

justement pas valoir, ou du moins qu’aucune pièce ne vient étayer.  

Enfin, l’intéressé n’a pas indiqué qu’il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa vie en raison 

de son état de santé déficient. 

6.4. Au vu de ce qui précède, l’argument selon lequel le SEM aurait dû 

instruire plus avant la cause (pce TAF 1 ch. 10 et 11) ne saurait être suivi. 

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En effet, non seulement le recourant a indiqué clairement et sans hésita-

tions le traitement dont il avait actuellement besoin (cf. pce N A18/7) et n’a 

pas demandé une telle mesure d’instruction devant l’autorité inférieure – 

sa mandataire n’a d’ailleurs pas estimé utile de l’accompagner lors de son 

audition sommaire (pce N A17/11 p. 2) – mais, de toute manière, on rap-

pellera qu’il n’a à aucun moment allégué de manière étayée que l’Alle-

magne ne saurait lui prodiguer les soins absolument nécessaires à son état 

de santé (cf. consid. 6.3 supra). Dans ces circonstances et contrairement 

à ce que prétendent les recourants, le SEM n’était pas tenu de demander 

une attestation médicale plus récente ou plus poussée que les nombreux 

documents pertinents figurant au dossier, dont certains datent d’ailleurs 

seulement des (…) août et (…) septembre 2018 ; à ce sujet, on rappellera 

qu’il y a lieu d’examiner la situation au moment du dépôt de la demande 

d’asile, soit en l’occurrence le (…) 2018 (cf. consid. 2.2 supra).  

Au demeurant, la décision querellée est suffisamment motivée (cf. arrêt du 

TAF E-8027/2016  du 26 septembre 2018 consid. 7.3 ss.). On ne saurait 

ainsi retenir que le SEM ait violé le droit d’être entendu des recourants. 

6.5. Ainsi, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions d'exis-

tence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou 

encore à l'art. 3 Conv. torture. Au surplus, si ceux-ci, une fois de retour en 

Allemagne, devaient être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s’ils devaient estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ils leurs appartiendra de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays.  

6.6. En conséquence, il sera du ressort des autorités allemandes dûment 

informées par les autorités suisses – le recourant ayant donné son accord 

au transfert de données, cf. pce N A17/11 in fine – de s'assurer de la prise 

en compte adéquate des besoins médicaux particuliers de l'intéressé, con-

formément à l'art. 32 du règlement Dublin III (voir à ce sujet aussi pce N 

A33/13 p. 5). A ce sujet, on notera que le recourant s’est déjà fait soigner 

en Allemagne. En outre, les intéressés ne sauraient tirer argument de la 

décision A.N. contre Suisse, rendue le 3 août 2018 par le Comité des Na-

tions Unies contre la torture (CAT/C/64/D/742/2016), dont ils se prévalent, 

en particulier des par. 8.5 et 8.6 traitant des assurances individuelles. En 

effet, l'état de fait à la base de cette affaire – aux termes de laquelle le 

Comité a conclu, en substance, que le transfert Dublin d'un ressortissant 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-8027/2016

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érythréen vers l'Italie constituerait une violation des art. 3, 14 et 16 CCT – 

diffère radicalement de la situation des recourants (voir aussi art. 31 et 32 

du règlement Dublin III et arrêt du TAF E-3463/2016  du 16 mai 2017 con-

sid. 3.4).  

On ajoutera que, comme il l'a indiqué dans la décision querellée, le SEM 

s'est engagé à évaluer la capacité de l’intéressé d’être transféré de ma-

nière définitive peu avant le transfert et à informer les autorités allemandes 

de sa situation médicale actualisée peu avant l'exécution du transfert, tel 

que cela est prévu par les art. 31 et 32 du règlement Dublin III (p. 5).  

6.7. Dans ces conditions, l'application de la clause de souveraineté ne se 

justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires. L'autorité 

inférieure n'a donc commis ni un excès ni un abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III. Elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son apprécia-

tion et s'est conformée aux principes constitutionnels de proportionnalité et 

d'égalité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).  

7.  

C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière 

sur la demande de protection des recourants, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'elle a prononcé le transfert des intéressés de Suisse 

vers l’Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la 

règle générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1).  

8.  

Partant, le recours doit être rejeté. S'avérant manifestement infondé, il est 

rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 

juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écri-

tures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 

et 2 LAsi).  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). Vu l'issue 

de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des 

recourants (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation avec l'art. 2 et l'art. 3 

let. a du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

 

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F-6335/2018 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :  

1.    

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale.  

   

Le juge unique :  La greffière :  

      

Yannick Antoniazza-Hafner  Anna-Barbara Adank  

   

   

Expédition : 

 

 

 

 

 

 

 

F-6335/2018 

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Destinataires : 

– mandataire des recourants (par lettre recommandée ; annexe : un bul-

letin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) 

– au Service de la population du canton de Vaud, division asile (en copie)