# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c14e1dc4-d534-5ac8-8826-c7e6d7e23414
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2007 D-2105/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2105-2007_2007-03-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2105/2007
bog/rol/mae
{T 0/2}

Arrêt du 29 mars 2007

Composition: MM. les Juges Bovier, Scherrer et Haefeli
Greffier : M. Romy

A._______, Nigéria,
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 15 mars 2007 en matière d'asile (non-entrée en matière), de renvoi 
et d'exécution du renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral, considérant en fait et en droit:

que le 18 février 2007, l'intéressé a déposé une demande d'asile en Suisse,

qu'il lui a été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente attirait 
son attention,  d'une part,  sur  la  nécessité  de déposer  dans les 48 heures  ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité,  et d'autre part,  sur l'issue éventuelle de la 
procédure en l'absence de réponse concrète à cette injonction,

qu'entendu sur ses motifs les 22 février et 8 mars 2006, il a allégué qu'il avait dû quitter 
son pays car B._______, qu'il  accusait  d'être responsable de la mort de son père en 
1990 et  de  l'avoir  spolié  de la  propriété  de sa maison familiale,  le  menaçait  de mort 
depuis  de  nombreuses  années  ;  qu'il  aurait  intenté  une  action  en  justice  afin  de 
recouvrer la propriété de son domicile ; que suite aux menaces de B._______, il aurait 
vécu hors  de son  domicile  ;  qu'il  y  aurait  toutefois  laissé  une  mallette  contenant  les 
documents  relatifs  à  son  litige  avec  B._______  ainsi  que  ses  documents  d'identité  ; 
qu'aux dires d'un ami, B._______ aurait brûlé cette mallette ainsi que son contenu à peu 
près deux ans avant son départ ; qu'environ à la même période, ou en septembre 2006, 
B._______ l'aurait menacé avec une arme blanche ; qu'un Blanc à qui il aurait raconté 
ses déboires aurait organisé et financé son départ pour l'Europe ; que, le 28 décembre 
2006, il aurait embarqué à Lagos à bord d'un navire en partance pour une destination 
inconnue ; qu'arrivé en Europe après environ deux mois de navigation, il serait venu en 
Suisse le même jour en voiture,

que l'intéressé a précisé qu'il n'avait jamais rencontré de problèmes avec les autorités 
de son pays et qu'il n'avait exercé aucune activité politique,

qu’il n’a produit aucun document d’identité ou de voyage,

que par décision du 15 mars 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a de la Loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d'asile  du requérant,  motif  pris  que celui-ci  n'avait  produit  aucun document 
d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était 
réalisée  ;  que  cet  Office  a  également  prononcé  le  renvoi  du  requérant  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

que, par acte du 21 mars 2007, l'intéressé a recouru contre cette décision ; qu'il soutient 
pour  l'essentiel  que ses  déclarations  sont  fondées  et  qu'il  risque d'être  exposé à  de 
sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il fait valoir par ailleurs que le Nigéria connaît 
une situation  d'insécurité  et  dépose  à  ce  sujet  un  document  daté  du 1er  mars  2007 
intitulé " Country of Origin Information Report - Nigeria" ; qu'il conclut principalement à 
ce  que  l'ODM  entre  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  et  à  l'octroi  de  l'asile, 
subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire ; qu'il requiert en outre l’assis-
tance judiciaire partielle,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 
20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'il  statue  en  particulier  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  de  Suisse 
(art. 105 al. 1 LAsi,  art. 33 let. d LTAF  et  art. 83 let. d ch. 1  de  la  Loi  sur  le  Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, 
sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA 
par renvoi de l'art.  6 LAsi et de l'art.  37 LTAF) ni  par les considérants de la décision 
attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, 1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son recours, interjeté 
dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) 
prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande 
d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette disposition n'est applicable  ni  lorsque le requérant  rend vraisemblable que, 
pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie 
au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audition fait apparaître 
la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié 
ou pour constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 
LAsi),

qu'on entend, par document de voyage, tout document officiel autorisant l'entrée dans 
l'État d'origine ou dans d'autres États, tel qu'un passeport ou un document de voyage de 
remplacement (art. 1 let. b de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 
procédure  [OA  1,  RS  142.311]),  et  par  pièce  d'identité  ou  papier  d'identité,  tout 
document officiel comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (art. 
1 let. c OA 1),

qu'en l'occurrence, l'intéressé n'a pas remis ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile; qu'il n'a pas 
établi qu'il avait des motifs excusables de ne pas être à même de se procurer de tels 
documents ; que sur ce point, le Tribunal fait siennes les constatations développées par 
l'ODM à l'appui de son prononcé (cf. décision du 15 mars 2007, p. 3),

que les explications du recourant ne sont pas convaincantes,

que par ailleurs, dans la mesure où le requérant a déclaré qu'il n'avait rencontré aucun 
problème avec les autorités  de son pays,  il  lui  était  loisible d'entreprendre  toutes les 
démarches utiles auprès d'une représentation nigériane, notamment en Suisse, afin de 
se procurer les documents requis,

qu'il fait certes valoir qu'il a pris contact avec une connaissance dans son pays en vue 
de déposer des documents d’identité ; qu’il y a lieu de relever à cet égard que, selon la 
jurisprudence, si le requérant n’avait pas d’excuses valables pour ne pas produire ses 
papiers d’identité en première instance, il n’y a pas de raison d’annuler la décision de 
non-entrée en matière pour ce motif, quand bien même il produirait ses papiers au stade 
du recours (cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 5 p. 108ss),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'une ou l'autre des exceptions prévues à 

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l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu'il convient sur ce point de renvoyer aux considérants de la décision attaquée, compte 
tenu du fait que le recourant n’a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 
de remettre en cause son bien-fondé,

qu’en particulier, les allégations du recourant ne constituent que de simples affirmations 
de  sa  part,  totalement  inconsistantes  et  de  surcroît  divergentes,  qu'aucun  élément 
concret ni commencement de preuve ne viennent étayer,

que le Tribunal relève en particulier qu'aucun élément de preuve lié à la procédure qu'il 
aurait  engagée  contre  B._______  n'a  été  produit,  alors  qu'il  lui  aurait  été  loisible  de 
s'adresser aux autorités compétentes de son pays pour ce faire,

que  par  ailleurs,  le  comportement  adopté  par  l'intéressé  dans  le  cadre  de  cette 
procédure,  apparaît  contraire à l'expérience de la vie (cf.  3e et 4e paragraphes de la 
décision intimée, p. 4) et permet donc de douter de la réalité de la procédure engagée,

que  les  déclarations  du  recourant  ne  satisfaisant  ainsi  de  toute  évidence  pas  aux 
exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'exception 
prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne saurait s'appliquer,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas lieu en effet de 
procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la qualité de réfugié 
du recourant, vu l'inconsistance manifeste des allégations de ce dernier, comme relevé 
ci-auparavant,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures  d'instruction  pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi ; que la situation telle 
que ressortant des actes de la cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,

que l’intéressé n'étant  de toute évidence pas menacé de persécution,  il  ne peut  pas 
bénéficier  de  l'art.  5  al.  1  LAsi  qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-
refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément 
à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 
0.142.30);  qu'il  ne  ressort  en  outre  du  dossier  aucun  indice  d'un  risque,  pour  sa 
personne,  d'être  soumis  en  cas  de  renvoi  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que le Nigéria ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences 
généralisées sur l'ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les requérants provenant  de cet  État,  et  indépendamment  des circonstances de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a 
al. 4  de la Loi fédérale  du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers 
(LSEE, RS 142.20),

qu'en outre, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être mis concrètement 
en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; qu'il est jeune, célibataire, qu'il n'a 
pas établi  souffrir  de problèmes de santé particuliers  pour lesquels  il  ne pourrait  être 
soigné dans son pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable, et 
qu'il a acquis une certaine expérience professionnelle dans le commerce, soit autant de 

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facteurs  qui  devraient  lui  permettre  de  se réinstaller  dans  son  pays  sans  y  affronter 
d'excessives difficultés,

qu'il n'apparaît pas non plus que des mesures d'instruction complémentaires sous l'an-
gle de la possibilité de l'exécution du renvoi s'avèrent indiquées ; que le recourant ne le 
prétend d'ailleurs pas,

qu’il s'ensuit que c’est à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur sa deman-
de d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 
15 mars 2007 confirmé,

que lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM prononce en 
principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune ex-
ception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 
n° 21 p. 168ss),

que, pour les motifs exposés ci-auparavant,  l'exécution du renvoi doit  être considérée 
comme licite et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 et 4 LSEE),

qu'elle s'avère également possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incom-
be à l’intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les docu-
ments  lui  permettant  de retourner  dans son pays  (art.  8  al.  4  LAsi)  ;  qu’au reste,  le 
Tribunal n’a pas à se prononcer sur les modalités d’exécution, qui ne sont pas de sa 
compétence,

qu'ainsi,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du renvoi,  doit  également  être 
rejeté et la décision entreprise confirmée sur ce point,

que manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure simplifiée, 
sans échange d'écritures, et la décision sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 
LAsi),

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée,

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  s'élevant  à 600 
francs,  sont  mis à  la  charge  du recourant.  Ce  montant  devra  être  versé sur  le 
compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la notification de cet arrêt.

4. Cet arrêt est communiqué:

- au recourant, par courrier recommandé (annexe : un bulletin de versement)

- à l'autorité intimée, par télécopie, ad acta N._______

- à la Police des étrangers du canton C._______

Le Juge : Le Greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Date d'expédition: