# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b32ec13b-8e52-5f54-a6e7-53db4ccb8012
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 21.09.2017 A/1312/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1312-2017_2017-09-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1312/2017-CS DCSO/502/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 21 SEPTEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1312/2017-CS) formée en date du 11 avril 2017 par A______, 

comparant en personne. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du  26 septembre 2017         
à : 

- A______ 

 

- B______ AG 

 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1312/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ a fait l'objet d'une faillite personnelle en 2006. 

b. Le 5 septembre 2016, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a notifié à 

A______ un commandement de payer, poursuite n° 16 xxxx40 M, requise par 

B______ AG.  

c. Le 12 septembre 2016, l'Office lui a notifié un nouveau commandement de 

payer, poursuite n° 16 xxxx56 E, requise par B______ AG. 

d. Le 6 décembre 2016, l'Office lui a notifié un commandement de payer, 

poursuite n° 16 xxxx48 Y, requise par C______ SA. 

A______ y a formé opposition totale, sans la motiver par son non-retour à 

meilleure fortune, à teneur des mentions qui figurent au verso de cet acte de 

poursuite.  

e. L'opposition a valablement été levée par décision du 9 février 2017 de la 

créancière, C______ SA, en application de l'art. 49 LPGA. 

f. Donnant suite à la réquisition de continuer la poursuite n° 16 xxxx48 Y déposée 

le 6 mars 2017 par C______ SA, l'Office a adressé à A______ un avis daté du 3 

avril 2017, l'informant que C______ SA participait à la saisie qui avait été 

exécutée le 27 mars 2017 au profit de la série 81 17 xxxx03 W. 

B. a. Par acte expédié le 11 avril 2017 au greffe de la Chambre de céans, A______ a 

formé une plainte, sans prendre de conclusions formelles ni produire la décision 

attaquée. 

Elle indique avoir reçu une lettre de l'Office concernant la poursuite n° 16 xxxx48 

Y, laquelle allait être "relancée". L'huissier gérant son dossier lui aurait suggéré de 

demander l'octroi de l'effet suspensif pour cette poursuite ainsi que pour la 

poursuite n° 16 xxxx56 E initiée par B______ AG.  

b. Le 12 avril 2017, la Chambre de céans a imparti un délai au 24 avril 2017 à 

A______ pour produire l'acte attaqué, précisant qu'en cas de non-respect de ce 

délai, sa plainte serait déclarée irrecevable. 

c. Par courrier du 20 avril 2017, dont le concerne est "Ref: A/1312/2017 

Poursuites No 16 xxxx40 M et No 16 xxxx56 E", A______ a indiqué qu'elle 

souhaitait "porter plainte contre B______ et […] demander un effet suspensif 
pour ces poursuites [n°16 xxxx56 E et 16 xxxx40 M] qui [allaient] être relancées 

sans intervention de [la Chambre]". Elle a précisé que dans sa plainte du 11 avril 

2017, elle s'était trompée de numéro de poursuite et visait en réalité la poursuite 

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A/1312/2017-CS 

n° 16 xxxx40 M en lieu et place de la poursuite n° 16 xxxx48 Y, en sus de la 

poursuite n° 16 xxxx56 E.  

A l'appui de son courrier, elle a produit divers documents, dont deux 

commandements de payer relatifs aux poursuites n° 16 xxxx40 M et  

n° 16 xxxx56 E. Elle n'a toutefois pas produit l'avis de participation à la saisie du 

3 avril 2017.  

d. Invités à se déterminer sur effet suspensif, l'Office s'en est rapporté à justice et 

B______ AG a conclu à ce qu'il soit refusé s'agissant de la poursuite n° 16 xxxx56 

E. 

e. Par ordonnance du 2 mai 2017, la Chambre de céans a refusé l'effet suspensif 

sollicité par A______. 

f. Dans son rapport du 11 mai 2017, l'Office a conclu au rejet de la plainte.  

g. Par avis du 29 mai 2017, les parties ont été informées de ce que l'instruction de 

la cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP par une personne ayant qualité pour agir 

(art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 LaLP) contre des mesures de 

l’Office non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tels que des 
commandements de payer ou un avis de participation à la saisie. La plainte doit 

être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la 

mesure (art. 17 al. 2 LP). 

1.2 En l'espèce, l'objet de la plainte n'est pas clair. Dans un premier temps, la 

plaignante a fait référence à une lettre de l'Office reçue la veille, relative à la 

poursuite n° 16 xxxx48 Y concernant C______ SA, de sorte que la plainte 

semblait dirigée contre l'avis de participation à la saisie daté du 3 avril 2017 

portant sur la poursuite n° 16 xxxx48 Y initiée par C______ SA. 

Sur interpellation de la Chambre quant à la production de la décision attaquée, la 

plaignante a renvoyé un courrier le 20 avril 2017, dans lequel elle se plaint 

exclusivement des poursuites n° 16 xxxx40 M et n° 16 xxxx56 E et précise s'être 

trompée de numéro de poursuite dans sa lettre du 11 avril 2017, la poursuite n° 16 

xxxx48 Y étant remplacée par la poursuite n° 16 xxxx40 M. Sur cette base, l'on 

comprend que la plainte a été retirée en tant qu'elle portait sur l'avis de 

participation à la saisie daté du 3 avril 2017. Elle serait en tout état irrecevable dès 

lors que la plaignante n'a pas produit la décision attaquée, soit l'avis précité, en 

dépit de l'interpellation de la Chambre à cet égard. 

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A/1312/2017-CS 

S'agissant des poursuites n° 16 xxxx40 M et n° 16 xxxx56 E, les seuls actes de 

l'Office que produit la plaignante sont les commandements de payer y relatifs, de 

sorte que la plainte semble être dirigée contre ces derniers. Ces commandements 

de payer ont toutefois été notifiés à la plaignante en septembre 2016, de sorte que 

la plainte à leur encontre est tardive. La plaignante ne faisant pas état d'un motif 

de nullité, qui s'examinerait en tout temps, la plainte est irrecevable. 

2.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 

let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

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A/1312/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 11 avril 2017 et complétée le 20 avril 2017 par 

A______. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Marilyn NAHMANI et 

Monsieur Christian CHAVAZ, juges assesseur(e)s; Madame Marie NIERMARECHAL, 

greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.