# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cdfb3dc-b746-5518-9fa1-eb56190d47d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2008 C-1266/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1266-2006_2008-08-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-1266/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

d'une part
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
4. D._______,
agissant par E._______,

d'autre part
E._______,

recourants,

contre

Office fédéral de la justice, 3003 Berne,
autorité inférieure.

assistance des Suisses de l'étranger.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1266/2006

Faits :

A.

A.a Par demande datée du 12 mai 2005 et parvenue le 13 mai 2005 
en la possession de la Représentation de Suisse à Paris,  E._______ 
(ressortissante  suisse  domiciliée  à  Z._______,  dans  le  canton  du 
Valais) a, dans le cadre des démarches entreprises avec son époux en 
vue  du  rapatriement  en  Suisse  de  ses  quatre  petits-enfants, 
A._______, B._______, C._______ et D._______, sollicité une aide fi-
nancière fondée sur la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance 
des Suisses de l'étranger (LASE, RS 852.1). Déclarant avoir pris en 
charge ses quatre petits-enfants à la suite du décès de la mère de ces 
derniers survenu à La Réunion, E._______ a précisé dans sa requête 
que l'aide demandée était destinée à l'achat d'un véhicule susceptible 
d'accueillir six occupants, ainsi qu'au remboursement de billets d'avion 
et  des  frais  liés  au  transport  des  containers  renfermant  les  effets 
personnels des intéressés.

Dans le rapport  qu'elle a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-
après: l'OFJ [Section aide sociale aux Suisses de l'étranger]) le 13 mai 
2005 conjointement à la demande d'assistance, la Représentation de 
Suisse  à  Paris  a  exposé  que  le  père  des  enfants  A._______, 
B._______, C._______ et D._______ qui habitait, depuis deux ans et 
demi, à La Réunion avec eux et son épouse, avait tué celle-ci au début 
du mois d'avril 2005. Après la découverte, le 23 avril 2005, du corps 
de sa victime, le prénommé avait été immédiatement incarcéré et ses 
enfants placés dans un foyer. Venue cinq jours plus tard à La Réunion 
pour s'occuper des funérailles de sa fille et prendre soin de ses petits-
enfants, E._______ était repartie en Suisse avec ces derniers le 8 mai 
2005. Selon les indications complémentaires formulées par la Repré-
sentation  de  Suisse  dans  son  rapport,  E._______  n'était  plus  en 
mesure,  à  la  suite  des  dépenses  relativement  élevées  qu'elle  avait 
consenties  pour  l'accomplissement  de  son  voyage  à  La  Réunion, 
l'organisation des funérailles de sa fille et le règlement des formalités 
administratives  opérées  en  la  circonstance,  de  s'acquitter  des  frais 
occasionnés par le déménagement des affaires de ses petits-enfants 
en Suisse. Au vu de ces éléments, les conditions posées par la LASE 
pour l'octroi d'une aide financière paraissaient, de l'avis de la Repré-
sentation de Suisse, être remplies dans le cas particulier.

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Par courrier du 2 juin 2005, E._______ a fait parvenir à l'OFJ la facture 
relative aux frais d'acheminement des affaires de ses petits-enfants en 
Suisse,  dont  le  montant,  arrêté  au  6  mai  2005,  s'élevait  à  EUR 
5'655.03.--. La prénommée a également remis à l'OFJ une copie de la 
quittance concernant  le  paiement  des  billets  d'avion utilisés  lors  du 
voyage  qu'elle  avait  effectué  à  La  Réunion au  mois  d'avril  2005  en 
compagnie de son époux et de son propre fils (le prix des trois billets 
s'élevant au total à Fr. 7'629.--).

A.b Par transmission du 15 juin 2005, l'OFJ a invité son Service des 
finances à procéder au versement, sur la base du «Fonds d'aide aux 
Suisses de l'étranger et aux rapatriés» (ci-après: le Fonds d'aide), d'un 
montant  de Fr. 11'240.40 à l'attention de E._______ en tant  qu'aide 
financière  unique  non  remboursable  destinée  à  couvrir  les  frais 
occasionnés par le déménagement des affaires de ses petits-enfants 
(soit  Fr.  8'697.40)  et  par  l'acquisition  de  son  billet  d'avion  pour  le 
voyage qu'elle avait  effectué à La Réunion (soit  Fr. 2'543.--). Préala-
blement  au  versement  de  cette  somme,  soit  le  16  juin  2005, 
E._______ a signé une quittance à l'attention de l'OFJ qui l'a reçue en 
retour le 22 juin 2005.

Ayant  pris  connaissance,  par  le  biais  d'un  article  paru  sur  le  site 
internet  d'un  magazine  hebdomadaire,  du  fait  notamment  qu'un 
compte  bancaire,  libellé  au  nom  des  quatre  petits-enfants  de 
E._______, avait  été ouvert  en vue de la récolte de dons versés en 
faveur de ces derniers, l'OFJ a sollicité de E._______ un complément 
d'informations.

Par courrier daté du 28 juin 2005 et parvenu le 13 juillet 2005 à l'OFJ, 
E._______ a fait savoir à cette autorité qu'elle maintenait sa demande 
d'assistance,  soulignant  que  toutes  les  aides  qui  pouvaient  lui  être 
apportées  contribueraient  à  lui  permettre  d'assumer  les  nouvelles 
obligations que représentait la prise en charge de ses petits-enfants. 
E._______ a notamment relevé qu'elle avait dû emprunter de l'argent 
à  des  tiers  pour  pouvoir  faire  face  aux  frais  occasionnés  par  le 
rapatriement  de  ses  petits  enfants  en  Suisse.  La  prénommée  a  en 
outre invoqué les dépenses consenties en vue de l'entretien de ces 
derniers et de la transformation de son habitation. Elle a par ailleurs 
précisé avoir reçu des dons financiers pour un montant de Fr. 6'700.-- 
et  divers  dons  en  nature  (nourriture,  habits  et  un  véhicule  «mo-
nospace»).  Se  référant  au  compte  bancaire  ouvert  au  nom  de  ses 

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petits-enfants et géré par un curateur, la prénommée a expliqué que 
les  fonds  versés  sur  ce  compte  serviraient  notamment  à  compléter 
leurs  bourses  d'études.  En  conclusion,  E._______  a  estimé  que  le 
montant  de  Fr.  11'240.40  que  l'OFJ  se  proposait  de  lui  verser 
conformément à la quittance signée en juin 2005 lui serait, même s'il 
était inférieur aux frais prévisibles découlant de la prise en charge de 
ses petits-enfants, d'un précieux soutien.

Dans les renseignements dont il a donné communication à l'OFJ par 
correspondance  du  6  septembre  2005,  le  Centre  médico-social  de 
Sierre a mentionné que la somme d'argent qui avait été réunie sur le 
compte bancaire ouvert en vue de la récolte des fonds versés en fa-
veur  des quatre petits-enfants  de E._______ serait,  pour  plus  de la 
moitié  (soit  un  montant  d'environ  Fr.  60'000.--),  déposée  sur  des 
comptes d'épargne individuels bloqués jusqu'à leur majorité. Pour une 
autre partie,  le  montant  des fonds récoltés était  destiné  au finance-
ment des transformations opérées dans la maison occupée par la pré-
nommée  et  son  époux,  le  solde  étant  réservé  aux  frais  de  voyage 
engendrés par les éventuelles visites desdits enfants à leur père.

B.
Par décision du 8 décembre 2005, l'OFJ, se fondant sur la LASE uni-
quement,  a  refusé  d'octroyer  en  faveur  de  A._______,  B._______, 
C._______ et D._______ une aide à titre d'assistance aux Suisses de 
l'étranger. Dans son prononcé, l'Office précité a relevé qu'au vu de la 
situation dans laquelle se trouvaient les petits-enfants de E._______ 
lors  du dépôt  de la  demande d'assistance,  il  avait  alors  été a priori 
disposé à prendre en charge le prix du billet d'avion déboursé par la 
prénommée lors du rapatriement des intéressés en Suisse et les frais 
de déménagement concernant les effets personnels de ces derniers. 
Dans la mesure toutefois où les petits-enfants de E._______ avaient 
été  mis  entre-temps  au  bénéfice  d'une  collecte  dont  le  résultat 
atteignait  un  montant  supérieur  à  Fr. 100'000.--,  auquel  s'ajoutaient 
d'autres  versements  d'argent  moins  importants,  les  intéressés  ne 
pouvaient plus, selon l'OFJ, être encore considérés comme indigents 
au sens de la LASE. Au demeurant, l'assistance allouée aux Suisses 
de  l'étranger,  qui  avait  le  caractère  d'une  aide  sociale,  ne  pouvait 
intervenir que subsidiairement à l'aide privée.

C.
Par acte daté du 21 décembre 2005 et posté le 22 décembre 2005, 

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A._______, B._______, C._______ et D._______, agissant par l'entre-
mise de leur grand-mère, E._______, d'une part, et celle-ci, agissant 
en  son  nom  personnel  d'autre  part,  ont  recouru  contre  la  décision 
précitée  de  l'OFJ.  Dans  leur  argumentation,  les  recourants  ont  fait 
valoir  que la plus grande part  de la  somme d'argent  récoltée par le 
biais  de  la  collecte  organisée  en  faveur  des  petits-enfants  de 
E._______  avait  été  placée sur  un compte  d'épargne qui  demeurait 
bloqué jusqu'à leur majorité. En outre, les recourants ont allégué que 
l'importance du montant  total  récolté  devait  être relativisée, dès lors 
qu'il  y  avait  quatre  enfants  à  se  le  partager  et  qu'une  partie  dudit 
montant était notamment affectée à des travaux d'aménagement dans 
la  maison de leur  grand-mère. Affirmant  que la  somme d'argent  re-
cueillie  dans  le  cadre  de  la  collecte  nécessitait  d'être  gérée  avec 
d'autant plus de parcimonie que les moyens financiers dont E._______ 
disposait  pour  l'entretien  de  ses  petits-enfants  étaient  modestes 
(Fr. 1'987.--),  les  recourants  ont  par  ailleurs  fait  valoir  que  les 
circonstances  dramatiques  qui  avaient  conduit  au  rapatriement  en 
Suisse de A._______, B._______, C._______ et  D._______ leur pa-
raissaient justifier de la part des autorités helvétiques une plus grande 
souplesse dans l'application  de la  réglementation  y  afférente. Enfin, 
les recourants ont argué du fait que l'autorité intimée aurait dû prendre 
en compte, pour l'examen du cas, la situation telle qu'existante au mo-
ment  du  dépôt  de  la  demande  d'assistance,  époque  à  laquelle  la 
condition d'indigence qu'impliquait la prise en charge des frais de ra-
patriement était remplie par chacun des petits-enfants de E._______, 
et, non pas, la situation telle que prévalant plusieurs mois après coup.

D.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'OFJ  a  indiqué,  dans  son 
préavis  du  31  octobre  2006,  confirmer  la  motivation  développée  à 
l'appui  de  la  décision  querellée.  Evoquant  la  quittance  envoyée  à 
E._______ en prévision du versement d'un montant de Fr. 11'240.40 
prélevé sur  le  Fonds d'aide,  l'autorité  précitée  a  relevé qu'elle  avait 
pris  connaissance,  peu  avant  l'envoi  de  la  somme  promise,  des 
premiers  résultats  de  la  collecte  lancée  en  faveur  de  ses  petits-
enfants.  Compte  tenu  des  nouveaux  éléments  d'information  ainsi 
obtenus à propos de la situation financière de ces derniers et au vu du 
silence gardé jusque-là par E._______ sur  l'existence de la  collecte 
lancée en leur faveur, l'OFJ avait alors estimé être en droit, eu égard 
aux critères régissant  l'application du principe de la  bonne foi,  à  se 
départir de la promesse faite quant au versement du montant précité. 

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Au  surplus,  l'autorité  intimée  a  considéré  que  sa  décision  du  8 
décembre  2005  comportait  en  définitive  deux  volets,  en  ce  sens 
qu'elle consistait, pour une part, en un retrait de la promesse donnée 
au sujet de l'octroi d'une aide financière tirée du Fonds d'aide et, pour 
une autre part,  en un rejet  de la demande d'assistance en tant  que 
celle-ci était fondée sur la LASE.

Par  transmission  du  14  novembre  2006,  l'OFJ  a  communiqué  au 
Département  fédéral  de  justice  et  police (DFJP [alors  en charge du 
recours])  des  renseignements  complémentaires  au  sujet  du  Fonds 
d'aide. Selon le règlement d'utilisation de ce Fonds, l'octroi d'une aide 
prélevée  sur  le  Fonds  et  effectuée  sous  la  forme  d'un  versement 
unique  non  remboursable  ne  pouvait  intervenir  qu'à  la  condition 
notamment  que  la  personne  concernée  ne  pût  être  assistée  sur  la 
base de la LASE ou sur la base d'une autre loi fédérale.

E.
Au terme d'un second échange d'écritures, l'OFJ a, dans sa duplique 
du 14 mars 2007, indiqué à l'attention du Tribunal administratif fédéral 
(ci-après: le TAF) qu'il confirmait le contenu de son prononcé du 8 dé-
cembre  2005.  Considérant  que  l'autorité  judiciaire  précitée  était 
compétente, au regard de l'art. 33 let. d de la  loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour traiter le recours 
interjeté  par  A._______,  B._______,  C._______ et  D._______ d'une 
part,  et  par  E._______  d'autre  part,  l'OFJ  a  cependant  estimé  que, 
dans la  mesure  où le  refus  d'octroyer  une aide financière  aux  inté-
ressés avait  pour base le règlement sur le Fonds d'aide, la décision 
qu'il avait prise en la matière à l'égard de ces derniers revêtait un ca-
ractère définitif et n'était, donc, pas sujette à recours.

F.
Le 12 avril 2007, le TAF a transmis aux recourants une copie de cha-
cune des prises de position de l'OFJ.

G.
Dans  le  délai  imparti  pour  formuler  leurs  déterminations,  les  re-
courants ont déclaré vouloir maintenir leur recours, estimant que la dé-
cision  querellée,  si  elle  comportait  une  motivation  juridique  déve-
loppée, n'en avait pas moins un caractère inhumain, compte tenu des 
difficultés matérielles et morales auxquelles ils devaient faire face de-
puis  le  rapatriement  en  Suisse  des  petits-enfants  de  E._______. 

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Réitérant pour l'essentiel  les arguments avancés en cours de procé-
dure à l'appui de leur demande d'assistance, les intéressés ont souli-
gné en particulier que ce rapatriement était intervenu dans l'urgence 
et  que  E._______  avait,  pour  cette  raison,  été  amenée  à  devoir 
emprunter de l'argent, sans que le temps lui eût été donné de requérir 
préalablement une assistance financière de la part des autorités suis-
ses.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-
re  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions en matière 
de refus d'assistance aux Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ - 
lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie 
à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.

En  tant  qu'il  a  pour  objet  le  refus  de  l'OFJ  d'allouer  à  A._______, 
B._______,  C._______  et  D._______,  ainsi  qu'à  leur  grand-mère, 
E._______,  une aide financière au sens de la LASE,  le recours des 
prénommés s'avère donc, comme exposé ci-dessus, recevable ratione 
materiae.

1.2 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  re-
cours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départe-
ments au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il 
est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées 
selon le nouveau droit  de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A 
moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF 
est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______, B._______, C._______ et D._______, qui agissent par 
leur  grand-mère,  et  cette  dernière,  E._______,  sont  directement 
touchés par la décision de l'OFJ du 8 décembre 2005 leur déniant le 
droit à des prestations d'assistance au sens de la LASE. Ils ont, donc, 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50ss PA).

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2.
A teneur de l'art. 1 LASE, la Confédération accorde, conformément à 
ladite loi, des prestations d'assistance aux Suisses de l'étranger qui se 
trouvent dans le besoin.

Les Suisses de l'étranger au sens de la LASE sont des ressortissants 
suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus 
de trois mois (art. 2 LASE).

Des  prestations  d'assistance  ne  sont  allouées  qu'aux  Suisses  de 
l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur 
entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée 
ou de l'Etat de résidence (art. 5 LASE).

La personne qui a besoin d'aide peut être invitée à rentrer en Suisse si 
cette mesure est dans son véritable intérêt ou dans celui de sa famille. 
En pareil cas, la Confédération se charge des frais de rapatriement au 
lieu  d'accorder  à  l'intéressé  des  secours  à  l'étranger  (art.  11 
al. 1 LASE).  En  vertu  de  l'alinéa  2  de  cette  même  disposition,  la 
Confédération peut aussi se charger des frais de rapatriement lorsque 
l'intéressé prend de son propre chef la décision de rentrer en Suisse.

3.

3.1 L'assistance  financière  que  les  recourants  ont  sollicitée  de  la 
Confédération, le 13 mai 2005, porte, pour une part, sur le rembourse-
ment du prix des billets d'avion achetés par E._______, l'époux et le 
fils de celle-ci lors du déplacement qu'ils ont effectué à La Réunion en 
vue  du  rapatriement  de  A._______,  B._______,  C._______  et 
D._______ (à savoir un montant total de Fr. 7'629.-- [les billets d'avion 
des quatre enfants précités ayant, selon les renseignements recueillis 
par l'OFJ, été pris en charge par les services français d'assistance so-
ciale; cf. note de dossier du 19 mai 2005]), ainsi que des frais occa-
sionnés par le transport des effets personnels de ces derniers (à sa-
voir, selon la facture de l'entreprise de déménagement produite ulté-
rieurement par E._______, un montant de EUR 5'655'03 convertis, le 
15 juin 2005, en Fr. 8'697.40). Pour une autre part, l'assistance requise 
tend à l'octroi d'une aide pécuniaire visant à permettre à E._______ et 
à son époux d'acquérir un véhicule automobile susceptible d'accueillir 
six passagers.

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3.2 La décision de l'OFJ du 8 décembre 2005 refusant l'octroi d'une 
assistance aux recourants est toutefois limitée au remboursement des 
frais  concernant  le  transport  en  Suisse  des  effets  personnels  de 
A._______, B._______, C._______ et D._______, ainsi que du prix du 
billet d'avion de E._______.

4.
En  l'occurrence,  il  n'est  pas  contesté  que  A._______,  B._______, 
C._______  et  D._______,  qui  sont  titulaires  de  la  seule  nationalité 
suisse et qui,  jusqu'à leur retour en Suisse intervenu le 8 mai 2005, 
résidaient depuis deux ans et demi à La Réunion avec leur parents (cf. 
rapport de la Représentation de Suisse à Paris du 13 mai 2005, ad ch. 
2 et 4), doivent, dans le contexte de leur demande d'assistance, être 
considérés comme des Suisses de l'étranger au sens de l'art. 2 LASE. 
A relever à cet égard que la Convention entre la Suisse et la France 
concernant  l'assistance  aux  indigents  conclue  le  9  septembre  1991 
(RS 0.854.934.9)  ne trouve pas application dans la présente cause, 
pour le motif déjà que les dispositions conventionnelles concernées ne 
valent  que  pour  le  territoire  métropolitain  de  la  France  (cf.  art.  10 
al. 1 de la Convention).

5.

5.1 Les  dispositions  de  la  LASE  prévoient  deux  formes  principales 
d'assistance,  soit  la  prise en charge dans le  pays d'accueil  des be-
soins vitaux d'une personne indigente ayant le statut d'un Suisse de 
l'étranger  (aide  sur  place)  et  la  prise  en  charge  des  frais  de  rapa-
triement  de  cette  personne  (cf.  art.  8  à  11  LASE;  voir  également 
Message du Conseil fédéral  concernant un projet de loi fédérale sur 
l'assistance  des  Suisse  de  l'étranger  du  6  septembre  1972,  in  : 
FF 1972 II 540ss, plus spécifiquement p. 549 ad ch. 32 : Titre). Comme 
cela  découle  des  dispositions  précitées,  la  nature  et  l'étendue  de 
l'assistance se déterminent en principe selon les exigences de chaque 
cas  (cf. Message précité,  FF 1972 II  551,  ad  chap. III  :  Prestations 
d'assistance).

5.2 En l'espèce, ainsi que l'a retenu l'OFJ dans la motivation de la dé-
cision querellée, les prestations d'assistance qui sont requises en fa-
veur  des  petits-enfants  de E._______  (dans  lesquelles  est  inclus  le 
prix  du  billet  d'avion  de  la  prénommée  en  tant  que  personne 
accompagnante)  ne  sont  susceptibles  d'être  examinées  que  sous 
l'angle d'une éventuelle prise en charge des frais de rapatriement telle 

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que prévue à l'art. 11 LASE. Cette disposition ne prévoit certes la prise 
en charge des frais de rapatriement que lorsque la personne dans le 
besoin est invitée par l'OFJ, dans son intérêt ou dans l'intérêt de sa 
famille, à rentrer en Suisse (auquel cas la Confédération a l'obligation 
de prendre en charge ces frais [cf. al. 1]) ou que l'intéressé décide de 
son propre chef  de rentrer  en ce pays (auquel  cas la Confédération 
peut  assumer  ces  frais).  En  d'autres  termes,  la  Confédération  se 
charge, dans ces deux hypothèses, des frais de rapatriement au lieu 
d'accorder à l'intéressé des secours à l'étranger (cf. art. 11 al. 1 LASE; 
voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2002 du 30 octobre 2002, 
consid.  2.2).  Le  champ  d'application  de  l'art.  11  LASE  n'exclut 
aucunement  l'hypothèse dans laquelle  la  personne non tributaire  de 
l'assistance est, par suite d'un événement subi et imprévu, amenée à 
retourner en Suisse et se trouve alors confrontée, par rapport aux frais 
de voyage liés à son retour sur territoire helvétique, à des difficultés 
financières,  par  exemple  en raison de la  perte  soudaine du soutien 
des membres de la famille dont il dépend. En effet, sous réserve du 
cas  de  figure  prévu  à  l'art.  3  LASE,  il  n'incombe  à  l'autorité 
compétente selon le droit cantonal de prendre en charge les dépenses 
d'assistance d'un ressortissant suisse qu'à partir du moment où celui-
ci est rentré au pays au sens de la LASE et, donc, que par rapport à 
des dépenses résultant d'actes survenus après le retour en Suisse (cf. 
art. 115 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 [Cst., RS 101] en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 
26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger [OASE, 
RS  852.11];  voir  également  Message  précité,  1972  II  540,  ad 
Introduction, et 553, ad chap. IV : Procédure).

Il appert certes qu'en cas de retour en Suisse effectué dans l'urgence, 
les personnes concernées n'ont généralement d'autre possibilité dans 
un premier temps que de faire appel, à l'instar des recourants, pour la 
couverture  de  leurs  frais  de  rapatriement,  à  des  sources  de 
financement distinctes de celles prévues dans la LASE, avant que les 
autorités  helvétiques  compétentes  ne  puissent  statuer  sur  leur 
demande d'assistance, laquelle portera ainsi sur le remboursement de 
dépenses déjà réalisées. Cette situation ne saurait toutefois, contraire-
ment à ce que laisse entendre l'autorité intimée dans son préavis du 
31 octobre 2006 (cf. ch. 1.5 et  1.6 du préavis),  former obstacle à la 
prise  en  charge  des  frais  de  retour  en  Suisse  en  application  de  la 
LASE. S'il est en principe exclu, au regard de l'art. 23 al. 2 OASE, que 
des  prestations  d'assistance  soient  octroyées  avec  effet  rétroactif, 

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l'autorité  peut  en  effet,  selon  la  réserve  formulée  par  la  même 
disposition,  déroger  à  cette  règle  lorsque,  comme  dans  les 
circonstances relatées ci-dessus, des motifs particuliers le justifient.

Il importe d'observer qu'au moment du prononcé de la décision que-
rellée,  ce  sont  les  Directives internes  concernant  le  calcul  de l'aide 
matérielle selon la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des 
Suisses de l'étranger, dans leur version de décembre 2002 (ci-après: 
Directives de décembre 2002), qui étaient alors en vigueur et qui, par 
rapport aux faits juridiques déterminants, demeurent applicables pour 
l'examen du présent recours. De nouvelles directives ont été édictées 
le 1er mai 2008 par l'OFJ («Directives d'application concernant l'aide 
sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger» [ci-après: Directives 
du 1er mai  2008]). Ces dernières,  qui  ne  comportent  pas  de modifi-
cation substantielle par rapport aux précédentes, plus particulièrement 
en  ce  qui  concerne  la  prise  en  charge  des  frais  de  rapatriement, 
contiennent  au  demeurant  diverses  précisions  supplémentaires  et 
peuvent, donc, servir de référence pour l'examen du cas d'espèce. Se-
lon ce qu'il ressort des directives précitées, l'aide au rapatriement en 
Suisse n'est supposée couvrir que les frais de voyage proprement dits 
du requérant pour son retour au pays (par les moyens de transport les 
plus appropriés et les plus avantageux) et, pour autant qu'il en vaille la 
peine du point  de vue financier,  le  coût  du transfert  du mobilier  (cf. 
ch. 6  des  Directives  de  décembre  2002,  ainsi  que  ch.  3.6.2  des 
Directives du 1er mai 2008).

Tant la LASE que l'OASE ne comporte aucune disposition prévoyant 
que les frais de voyage de la (ou des) personne(s) qui accompagne(nt) 
des ressortissants suisses de l'étranger lors de leur rapatriement sur 
territoire  helvétique  sont  également  pris  en  charge  par  la 
Confédération.  Même  s'il  n'existe  pas  de  base  légale  autorisant  un 
élargissement de l'assistance financière de la Confédération aux frais 
de voyage des personnes accompagnantes, il s'impose cependant, en 
toute  logique,  de  prendre  également  en  considération,  dans 
l'hypothèse  où  le  rapatriement  en  Suisse  concerne,  comme  dans 
l'affaire  d'espèce,  des  mineurs,  les  frais  de  voyage  d'une  personne 
accompagnante dont la présence s'avère nécessaire au côté de ces 
derniers à l'occasion de leur retour sur sol helvétique. Quant aux frais 
de  voyage  se  rapportant  à  des  personnes  accompagnantes 
supplémentaires, ils  ne sauraient,  dans la mesure où l'aide octroyée 
par  la  Confédération  aux  Suisses  de l'étranger  n'est  censée couvrir 

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que les «besoins vitaux» des intéressés et leur garantir un «minimum 
social»  (cf. en  ce  sens Message précité,  1972 II  551,  ad  chap. III  : 
Prestations  d'assistance;  voir  aussi  ch.  1.2.  des  Directives  de 
décembre 2002 et ch. 1.1 des Directives du 1er mai 2008), être inclus, 
vu  le  caractère  restrictif  de  l'assistance  accordée  sur  la  base  de  la 
LASE, dans les frais de rapatriement prévus à l'art. 11 de cette loi.

5.3 Il s'avère encore nécessaire de préciser que l'aide financière solli-
citée par E._______ en vue de l'acquisition d'un véhicule à six places 
ne  relève  pas  des  frais  de  rapatriement  susceptibles  d'être  pris  en 
charge  par  la  Confédération  et  d'entrer,  donc,  dans  le  champ 
d'application  de  l'art.  11  LASE. Une  telle  dépense,  qui  est  liée  aux 
conditions d'existence de ses petits-enfants en Suisse, ne saurait en 
effet être comprise dans les frais de voyage occasionnés par le retour 
des prénommés en ce pays au sens de l'art. 15 OASE. Au demeurant, 
les intéressés ont, selon ce qu'il résulte de la lettre de E._______ du 
28 juin 2005, reçu de la part de tiers, à titre de don, un véhicule.

Dès lors, les seules prestations qui peuvent faire l'objet d'un éventuel 
remboursement par la Confédération des frais de rapatriement occa-
sionnés aux recourants consistent, par rapport à celles requises dans 
la demande d'aide de ces derniers du 13 mai 2005, dans le transport 
en  Suisse  des  effets  personnels  de  A._______,  B._______, 
C._______ et D._______, dont le coût s'élève à EUR 5'655.03 [soit à 
un montant de Fr. 8'697.40 selon la conversion opérée à la date du 15 
juin 2005]) et, comme exposé ci-dessus, le prix du billet d'avion d'un 
accompagnant  adulte  (Fr. 2'543.--),  compte  tenu  de  la  minorité  des 
intéressés.  C'est  donc  à  un  montant  maximal  de  Fr. 11'240.40  que 
s'élèvent les frais de rapatriement de ces derniers en Suisse au sens 
de l'art. 11 LASE. La prise en charge de ces frais par la Confédération 
implique  toutefois  que  les  petits-enfants  de  E._______  se  trouvent, 
conformément aux exigences de la LASE, dans un état d'indigence.

6.

6.1 Selon la volonté du législateur telle qu'exprimée à l'art. 5 LASE, 
des secours ne doivent en effet être versés que s'il n'est pas possible 
de remédier à temps, d'une autre manière, à l'indigence. Nul ne peut 
renoncer  à  mettre  à  contribution  ses  propres  forces,  les  ressources 
dont il dispose ou d'autres possibilités qui s'offrent à lui, pour s'en re-
mettre à la collectivité du soin de lui assurer une existence décente. Il 

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incombe  aux  organes  de  l'assistance  d'examiner  dans  chaque  cas, 
avant  l'octroi  d'une  aide,  si  le  requérant  n'est  pas  en  mesure  de 
surmonter lui-même ses difficultés, s'il a des parents qui pourraient lui 
venir en aide ou s'il n'y a pas lieu de recourir à d'autres institutions pu-
bliques ou privées (cf. Message précité, FF 1972 II 551, ad chap. II : 
Conditions d'octroi des secours). Ainsi, l'assistance publique a un ca-
ractère subsidiaire et n'intervient qu'à défaut de ressources privées et 
d'aide de l'Etat de résidence suffisantes (cf. notamment arrêts du Tri-
bunal  fédéral  2A.454/2006  du  11  octobre  2006,  consid.  2.1,  et 
2A.24/2000 du 20 mars 2000, consid. 2a). Il n'en va pas différemment 
pour les frais de voyage occasionnés par le retour en Suisse. Ces frais 
ne sont, comme pour l'aide pécuniaire octroyée aux Suisses tombés 
dans le besoin à l'étranger (cf. art. 5 en relation avec l'art. 8 LASE), 
pris en charge par la Confédération qu'en cas d'indigence (cf. Messa-
ge précité, FF 1972 II 552, ad chap. III : Prestations d'assistance). Le 
sens  et  la  portée  de  ces  dispositions  ont  été  explicitées  dans 
l'ordonnance d'application de la LASE (OASE) et dans les directives 
de l'Office fédéral, conformément à l'art. 25 LASE.

Ainsi l'aide sociale n'intervient-elle que lorsque les autres possibilités 
de financement – propre activité lucrative, conversion de la fortune en 
revenu, assurances sociales, assistance de la famille ou de tiers, pré-
tentions à l'égard des tiers, aide du pays de résidence – sont épuisées 
(cf. art. 5 LASE en relation avec les art. 5 et 6 OASE; voir également 
ch. 1.2 et 1.5 des Directives de décembre 2002, ainsi que ch. 1.2.2 et 
1.4 des Directives du 1er mai 2008). Sont notamment prises en compte 
les rentes de survivants, l'obligation alimentaire qui incombe à la fa-
mille (art. 328 CC), les contributions d'ordre privé et la fortune du re-
quérant (cf. ch. 5.4 des Directives de décembre 2002 et ch. 1.4.2 des 
Directives du 1er mai 2008). La liste des autres possibilités de finance-
ment auxquelles les intéressés doivent recourir  en priorité  n'est  pas 
exhaustive,  de  sorte  que  les  dons  de  tiers  sont  aussi  à  considérer 
comme des éléments de la fortune susceptibles d'être imputés sur le 
montant de l'assistance financière. Il résulte dès lors en particulier du 
principe de subsidiarité que le requérant, avant de pouvoir bénéficier 
de l'aide sociale prévue dans la LASE, doit pourvoir à son entretien en 
utilisant sa fortune, pour autant, s'agissant d'assistance ponctuelle ou 
de courte durée, que les éléments de la fortune soient facilement réali-
sables (ce qui est notamment le cas des avoirs bancaires) et qu'une 
part de cette dernière soit laissée à sa disposition (part modeste selon 
les termes formulés dans l'OASE [cf. art. 5 al. 1 OASE et ch. 5.4 et 7.4 

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des Directives de décembre 2002, ainsi  que ch. 1.2.2 des Directives 
du 1er mai 2008]).

6.2 En l'occurrence, les renseignements que l'OFJ a recueillis dans le 
cadre  de  l'examen  de  la  demande  d'assistance  présentée  par 
E._______  en  faveur  de  ses  quatre  petits-enfants,  A._______, 
B._______, C._______ et D._______, ont révélé que, suite au retour 
de ces derniers en Suisse, une collecte populaire a été organisée en 
vue  de  la  récolte  de  fonds  en  leur  faveur.  Selon  les  indications 
communiquées à l'autorité intimée par les services sociaux régionaux, 
les dons réunis sur le compte bancaire ouvert à cet effet avoisinaient, 
en  septembre  2005,  un  montant  de  Fr. 100'000.--,  dont  plus  de  la 
moitié (à savoir une somme d'environ Fr. 60'000.--) avait été déposée 
sur des comptes d'épargne individuels libellés au nom des intéressés, 
le  solde  étant  affecté  au  financement  des  travaux  d'aménagement 
immobilier nécessités par leur arrivée en Suisse et à la couverture de 
frais divers (cf. lettre du Centre médico-social régional de Sierre du 6 
septembre 2005). Les informations figurant dans les pièces du dossier 
font en outre apparaître que, dans le cadre de l'élan de solidarité qui a 
entouré  le  retour  en  Suisse  des  enfants  A._______,  B._______, 
C._______  et  D._______,  d'autres  dons,  dont  une  partie  en nature, 
sont  également  parvenus  à  E._______  et  à  son  époux  auprès 
desquels vivent les prénommés. A cet égard, il sied de relever que le 
but de la collecte organisée en faveur des petits-enfants de E._______ 
n'était  pas  précisé  dans  l'appel  lancé  en  ce  sens  par  le  magazine 
hebdomadaire à la lecture duquel (édition du 25 juin 2005) l'OFJ a pris 
connaissance du mouvement de soutien ainsi intervenu en leur faveur. 
Les décisions prises ensuite quant à l'utilisation des fonds provenant 
de ladite collecte (cf. notamment lettre du 28 juin 2005 adressée par 
E._______ à l'OFJ [complément financier aux bourses d'études de ses 
petits-enfants et dépenses annexes, ainsi que couverture des frais liés 
à l'obtention par ces derniers de leurs permis de conduire et aux vi-
sites futures effectuées auprès de leur père]) ne sauraient donc lier les 
autorités  compétentes  en  matière  d'assistance  des  Suisses  de 
l'étranger.

Au  vu  des  éléments  financiers  évoquées  auparavant,  A._______, 
B._______, C._______ et D._______, qui perçoivent tous des rentes 
d'orphelins,  ne  sauraient,  compte  tenu  des  limites  strictes  dont  la 
LASE fait  dépendre  l'octroi  de  secours,  prétendre  être  indigents  au 
sens de cette loi et, donc, se trouver dans l'incapacité d'assumer eux-

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mêmes les frais de leur rapatriement tels que retenus par l'OFJ et qui 
s'élèvent  à  un  montant  de  Fr.  11'240.40.  Dans  cette  mesure,  les 
intéressés  ne  sauraient  soutenir  qu'ils  sont  obligés  d'entamer  les 
ressources  nécessaires  à  leur  entretien  pour  assumer ces frais. S'il 
n'est  pas  contesté  que  leurs  conditions  de  vie  peuvent  être  jugées 
comme  matériellement  difficiles  en  raison  des  moyens  d'existence 
relativement modestes qui sont ceux de leur famille d'accueil,  il  n'en 
demeure  pas  moins  que,  conformément  au  principe  de  subsidiarité 
régissant la LASE, l'assistance publique n'est susceptible d'intervenir 
qu'à  défaut  notamment  de  ressources  privées  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.24/2000 précité). La législation en matière d'assistance des 
Suisses de l'étranger n'est en particulier pas destinée à permettre au 
bénéficiaire de l'aide sociale de se constituer un pécule pouvant servir 
ultérieurement à couvrir certains besoins, mais vise essentiellement à 
pallier les besoins immédiats de la personne assistée.

A cela, il convient d'ajouter que l'octroi de l'assistance aux Suisses de 
l'étranger qui se trouvent dans le besoin postérieurement à leur retour 
en Suisse  est  du  ressort  de  l'autorité  compétente  en vertu  du droit 
cantonal (cf. art. 31 OASE). Par voie de conséquence, c'est à bon droit 
que  l'OFJ  a  conclu  que  la  condition  d'indigence  à  laquelle 
l'art. 11 LASE subordonne la prise en charge par la Confédération des 
frais  de  rapatriement  n'était  pas  remplie  à  l'égard  des  enfants 
A._______, B._______, C._______ et D._______ et a, pour ce motif, 
prononcé,  le  8 décembre 2005,  le  rejet  de la demande d'assistance 
que  leur  grand-mère,  E._______,  a  déposée  en  vue  du 
remboursement de leurs frais de retour en Suisse.

7.
Dans leur réplique envoyée le 14 mai 2007 au TAF, les recourants sou-
lignent notamment le fait que leur demande d'assistance avait initiale-
ment été admise par l'OFJ à raison d'un montant de Fr. 11'240.40 au 
sujet  duquel  E._______  avait  même été  invitée  par  cette  autorité  à 
signer  une  quittance. Les  recourants  expriment  ainsi  leur  incompré-
hension face au refus ultérieur de l'OFJ de leur accorder, dans le ca-
dre de son prononcé du 8 décembre 2005, une assistance financière 
quelconque.

Indépendamment du problème soulevé par la nature du montant qui 
est  à la base de cette quittance, se pose la question du respect  du 
principe de la bonne foi.

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7.1  Ce principe, qui est consacré par l'art. 9 de la Constitution fédé-
rale du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) et  qui  vaut  pour l'ensemble de 
l'activité  étatique,  protège le  citoyen dans la  confiance légitime qu'il 
met  dans  les  assurances  reçues  des  autorités,  lorsqu'il  a  réglé  sa 
conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé  de  l'administration  (cf.  notamment  ATF  131  II  627 
consid. 6.1, 130 I 26 consid. 8.1 et réf. citées). Le citoyen peut ainsi 
exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances 
qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement 
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la 
bonne  foi  peut  aussi  être  invoqué  en  présence,  simplement,  d'un 
comportement  de  l'administration  susceptible  d'éveiller  chez  l'admi-
nistré  une  attente  ou  une  espérance  légitime  (ATF  129  II  361 
consid. 7.1;  voir  également  arrêt  du  Tribunal  fédéral  I  294/05  du  21 
octobre  2005,  consid.  3.1).  Toutefois,  une  promesse  de  l'autorité 
n'emporte  pas  automatiquement  la  responsabilité  de  cette  dernière. 
Encore  faut-il  que  les  conditions  auxquelles  la  jurisprudence 
subordonne le  droit  à  la  protection  de  la  bonne  foi  soient  réalisées 
(Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  60.17  consid.  3a/ee).  Entre  autres  conditions,  il  faut  que 
l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont 
il  se  prévaut  pour  prendre  des  dispositions  auxquelles  il  ne  saurait 
renoncer  sans  subir  de  préjudice  (cf.  notamment  ATF  131  et  129 
précités).

Même  s'il  faut  reconnaître  que  la  quittance  envoyée  par  l'OFJ  à 
E._______  le  15  juin  2005  contient  une  promesse  de  l'autorité 
compétente de lui octroyer, sur la base du Fonds d'aide, une assistan-
ce financière d'un montant  de Fr. 11'240.40 pour  le  rapatriement de 
ses  petits-enfants,  on  ne  voit  cependant  pas  quelles  dispositions  la 
prénommée aurait prises, s'agissant en particulier du rapatriement de 
ces derniers, qu'elle ne saurait modifier sans qu'elle-même ou les inté-
ressés en subissent un préjudice. Au demeurant, les recourants ne dé-
montrent pas que tel aurait été le cas. Cette constatation suffit à leur 
dénier le droit à la protection de la bonne foi. En considérant que les 
conditions  pour  protéger  la  bonne  foi  des  recourants  n'étaient  pas 
réunies, l'OFJ n'a pas contrevenu à l'art. 9 Cst.

7.2 Le  principe  de  la  bonne  foi  énoncé  ci-dessus  s'applique  aussi, 
dans son acception la plus moderne, à l'égard de l'administré - étant 
bien entendu qu'il ne s'agit plus dans ce cadre-là d'un droit constitu-

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tionnel. Il est en tout cas admis que l'administré lui non plus ne saurait 
adopter une attitude contradictoire ou déloyale envers les organes de 
l'Etat (art. 5 al. 3 Cst. [cf. ATF 129 précité; voir aussi arrêt du Tribunal 
fédéral  2C_477/2007  du  4  mars  2008,  consid.  3.4;  JAAC  69.16 
consid. 2a, 62.84 consid. 3b/aa et réf. citées]). Or, il résulte des pièces 
du dossier que E._______, pourtant tenue, dans le cadre de son de-
voir de collaboration, d'annoncer à l'OFJ les modifications essentielles 
intervenues à propos de la situation financière de ses petits-enfants 
(cf. art. 7 let. d LASE en relation avec les art. 21 et 26 OASE),  n'a, 
jusqu'au 24 juin 2005, date à laquelle un appel téléphonique lui a été 
adressé par l'autorité fédérale précitée (cf. annotation manuscrite de 
l'OFJ figurant sur la lettre de la prénommée du 28 juin 2005 et note de 
dossier du 11 septembre 2006), avisé à aucun moment cette autorité 
de l'existence du compte bancaire ouvert  au nom des intéressés en 
rapport avec la collecte dont le lancement a été relaté dans un article 
d'un  magazine  hebdomadaire  paru  le  25  mai  2005.  Selon  les  indi-
cations  mentionnées  dans  la  note  de  dossier  évoquée  ci-dessus  et 
dans la prise de position de l'OFJ du 31 octobre 2006, E._______ a au 
demeurant  été  interpellée  par  cette  autorité,  lors  d'un  précédent 
entretien  téléphonique  intervenu  le  15  juin  2005  avant  l'envoi  de  la 
quittance concernant l'octroi d'une assistance de Fr. 11'240.40, sur les 
éventuelles  aides  financières  perçues  de  tiers.  La  prénommée  n'a 
alors  point  évoqué  les  dons  d'argent  significatifs  parvenus  sur  le 
compte bancaire de ses petits-enfants. En taisant ainsi à l'OFJ les mo-
difications  survenues  à  propos  de  la  situation  financière  de  ces 
derniers, E._______ a adopté une attitude contraire aux règles de la 
bonne  foi  qui  régissent  les  rapports  entre  l'administration  et  les 
administrés.  Ce  comportement  suffit  à  lui  dénier  le  droit  de  se  ré-
clamer, pour le compte des intéressés, du principe de la confiance à 
l'égard de l'autorité intimée.

Au vu  de  l'ensemble  des  éléments  qui  précèdent,  c'est  de  manière 
fondée que l'OFJ a refusé, sur la base de la LASE, d'accéder à la de-
mande des  recourants  tendant  à  l'octroi  par  la  Confédération  d'une 
assistance financière destinée à couvrir les frais de rapatriement invo-
qués dans ladite requête.

8.

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8.1 Ainsi  que  relevé  dans  les  considérants  en  fait  développés  plus 
haut, l'OFJ a invité son Service des finances, le 15 juin 2006, à procé-
der  au  versement,  à  l'attention  des  recourants,  d'un  montant  de 
Fr. 11'240.40 à prélever sur le Fonds d'aide en tant qu'aide financière 
unique non remboursable. Une quittance a été envoyée en ce sens à 
E._______, qui l'a signée le 16 juin 2005 et l'a ensuite réexpédiée à 
l'Office précité (dite quittance étant parvenue en retour à cette autorité 
le 22 juin 2005). La somme que cet Office se proposait de verser en 
faveur  des  intéressés  sur  la  base  du  Fonds  d'aide  était  destinée  à 
couvrir  les frais occasionnés par le déménagement  des affaires des 
enfants A._______, B._______, C._______ et D._______ et le prix du 
billet  d'avion de la  prénommée. Comme cela  ressort  des  précisions 
fournies par l'OFJ dans son préavis du 31 octobre 2006 (cf. p. 2 du 
préavis,  ch. 1.6  à  1.9),  le  versement  du montant  tel  que mentionné 
dans la quittance remise à E._______ n'a toutefois pas été concrétisé 
par cet Office. Si, dans sa décision du 8 décembre 2005, il  a refusé 
formellement  d'allouer  à  A._______,  B._______,  C._______  et 
D._______ une aide financière sur la base de la LASE, dans le sens 
d'une prise  en charge de leurs frais  de rapatriement,  l'OFJ,  dans la 
motivation de son prononcé, a également évoqué le fait qu'il avait été 
a  priori  favorable,  compte  tenu  de  la  situation  qui  était  celle  des 
intéressés lors du dépôt de leur demande d'assistance, au versement 
en leur faveur d'un montant couvrant leurs frais de déménagement et 
les frais de voyage de leur grand-mère. Cette dernière remarque est, 
dans le contexte des faits décrits ci-dessus, à mettre en relation avec 
l'envoi  pour  signature  d'une  quittance  à  E._______  concernant  le 
versement  par  cet  Office  d'une  aide  financière  unique  non 
remboursable prélevée sur le Fonds d'aide. En conséquence, il y a lieu 
de déduire des éléments énoncés ci-avant que, dans le cadre de sa 
décision du 8 décembre 2005, l'OFJ a également refusé, de manière 
implicite,  l'octroi  aux  recourants  d'une  aide  financière  extraordinaire 
sur la base du Fonds d'aide, comme l'a du reste relaté l'OFJ dans le 
cadre de sa prise de position du 31 octobre 2006 (cf. ch.1.9 et 2.6 de 
la prise de position).

8.2 Le TAF doit donc examiner si, en application des dispositions des 
art. 31 à 33 LTAF, il peut connaître du recours de E._______ et de ses 
petits-enfants  (lesquels  ne  laissent  point  entendre  que  leur  recours 
serait limité au seul refus d'assistance fondé sur la LASE) en tant que 
ledit recours vise simultanément le refus de l'OFJ de leur allouer une 
aide  financière  extraordinaire  sur  la  base  du  Fonds  d'aide.  Pour  y 

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répondre,  il  conviendrait  en  premier  lieu  de  déterminer  la  nature 
juridique  du  refus  de  l'OFJ  de  leur  fournir  une  aide  financière  au 
moyen du Fonds d'aide. A noter  à ce propos que le  TAF ne saurait 
suivre  le  raisonnement  de  l'autorité  intimée  lorsque  celle-ci  prétend 
que, selon le règlement régissant le Fonds d'aide, elle statue de ma-
nière définitive sur la question de l'octroi d'une aide extraordinaire pré-
levée sur  ce Fonds. Le fait  que la  réglementation applicable au cas 
particulier, à savoir, pour ce qui est du refus d'une aide financière sur 
la  base  du  Fonds  d'aide,  le  règlement  régissant  ce  dernier,  ne 
comporte  aucune indication  sur  l'existence d'une éventuelle  voie  de 
droit contre les actes de cette autorité relevant de ladite réglementa-
tion  ne saurait,  au  regard  des  dispositions  de procédure  contenues 
dans la LTAF et la PA, être interprété comme conférant aux actes en 
cause un caractère définitif  et, donc, comme excluant la faculté pour 
les parties concernées de les entreprendre, par le moyen ordinaire du 
recours,  auprès  de  l'instance  judiciaire  fédérale  administrative  (cf. 
art. 31ss  LTAF  en  relation  avec  les  art.  1ss  PA [l'examen  du  cas 
aboutissant  au  demeurant  à  la  même conclusion  si  l'on  se  place  à 
l'époque  où  a  été  rendue  la  décision  querellée,  à  ceci  près  que  la 
compétence pour  se saisir  du recours relevait  du  DFJP (cf. art. 1 à 
5 PA en relation avec les art. 44 à 47a PA en vigueur jusqu'au 31 dé-
cembre 2006). A supposer que le refus de l'OFJ d'octroyer une aide fi-
nancière sur la base du Fonds d'aide constitue une décision au sens 
de l'art. 5 PA, le TAF paraît compétent pour connaître d'un éventuel re-
cours dirigé contre un tel refus, en vertu des art. 31 à 33 LTAF en rela-
tion avec l'art. 47 al. 1 PA. Dans ce cas de figure, l'autorité judiciaire 
précitée statue définitivement, dès lors que le règlement régissant le 
Fonds d'aide ne confère pas aux bénéficiaires potentiels de ce dernier 
(soit aux Suisses de l'étranger et aux rapatriés) un droit à l'obtention 
d'une aide financière (cf. art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). La question de savoir si le refus de 
l'OFJ d'accorder  une  aide  sur  la  base  dudit  Fonds est  constitutif,  à 
l'instar  d'un  refus  d'assistance prononcé en application de la  LASE, 
d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA peut toutefois être laissée 
ouverte.

L'octroi  d'une  aide  financière  extraordinaire  sur  la  base  du  Fonds 
d'aide n'est en effet envisageable, selon les dispositions du règlement 
du  5  février  1975  régissant  ce  Fonds,  que  pour  autant  que  les 
personnes  concernées,  auxquelles  des  prestations  d'assistance  ne 
peuvent être allouées en vertu de la LASE ou d'autres dispositions lé-

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gales, soient dans le besoin (cf. art. 3 du règlement). Or, comme expo-
sé  de  manière  substantielle  dans  les  considérants  qui  précèdent, 
A._______,  B._______,  C._______  et  D._______  ne  sauraient  pré-
tendre se trouver dans l'indigence et satisfaire dès lors aux conditions 
dont dépend l'octroi d'une assistance tant sous l'angle de la LASE que 
sur la base du Fonds d'aide.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'OFJ du 8 décembre 
2005 est conforme au droit.

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est rece-
vable.

Compte tenu du sort réservé au recours, il y aurait lieu de mettre les 
frais de procédure à la charge des recourants. A titre exceptionnel, il 
est toutefois renoncé à en percevoir, eu égard aux circonstances parti-
culières de la présente cause (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation 
avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants, par l'entremise de E._______ (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. A 41 191), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

La  présente  décision,  pour  autant  qu'elle  concerne  le  refus  d'une 
assistance au sens de la LASE, peut être attaquée devant le Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 
public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 
et  100  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être 
signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints 
au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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