# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1f583eb-d3a7-5013-abfa-9685bfd73152
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2014 A/2452/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2452-2013_2014-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2452/2013-PE ATA/924/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

8 octobre 2013 (JTAPI/1089/2013)  

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EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1981, est ressortissant du Pérou. 

2)  Il a effectué ses études primaires et secondaires au Pérou, puis, entre 2001 et 
2006, il a suivi des études auprès des universités de Belgorod et de Saint-
Pétersbourg, où il a obtenu un baccalauréat en informatique. 

3)  Le 15 août 2006, il a formé auprès de la représentation diplomatique suisse 
de Saint-Pétersbourg une demande d'entrée et de séjour pour suivre un cours de 
français intensif auprès de l'école P.E.G. pendant deux ans, en vue de son 
inscription à l'Université de Genève (ci-après : l’université) pour obtenir un 
baccalauréat en « sciences informatiques » en 2011. Il a produit une attestation de 
prise en charge de tous ses frais de subsistance, signée par son oncle, Monsieur 
B______, fonctionnaire auprès de l'Organisation des Nations-Unies à Genève. 

4)  M. A______ est arrivé en Suisse le 30 octobre 2006 et a été mis au bénéfice 
d'une autorisation de séjour pour études par l’office cantonal de la population, 
devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM).  

5)  Par la suite, l'OCPM a prolongé cette autorisation jusqu'au 30 juin 2008. 

6)  Le 26 mai 2008, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour pour suivre des cours auprès de l'école de préparation et de 
soutien universitaire (ci-après: l'EPSU) afin de préparer les examens dits de 
Fribourg durant l'année académique 2008-2009, un prérequis pour l'admission à 
l'université. 

7)  L'OCPM a fait droit à la requête de M. A______ et a renouvelé son 
autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 juin 2009. 

8)  Par courrier du 11 septembre 2009, M. A______ a informé l'OCPM qu'en 
juillet 2008, il avait obtenu un diplôme de langue de l'Alliance française. Il avait 
également assisté à une journée d'information auprès de la Haute École de Gestion 
(ci-après: HEG) lors de laquelle il s'était aperçu que les études « d'informatique de 
gestion » étaient plus adaptées à sa vocation professionnelle. Il souhaitait 
désormais étudier auprès de cette école pour  obtenir un baccalauréat en « 
informatique de gestion » en trois ans. Ayant échoué aux examens d'entrée de 
ladite école au mois de juin 2009, il souhaitait s'inscrire à des cours d'anglais 
auprès de l'IFAGE et à des cours de mathématiques auprès de l'école EPSU pour 
pouvoir se représenter à l'examen en juin 2010. 

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9)  Par courrier du 3 février 2010, l'OCPM a accepté, à titre exceptionnel, de 
renouveler son autorisation de séjour jusqu'au 30 juin 2010, tout en précisant 
qu'en cas d'échec ou de changement d'orientation, son autorisation ne serait pas 
renouvelée. 

10)  Le 21 juillet 2010, M. A______ a informé l'OCPM qu'il avait réussi les 
examens d'admission à la HEG et commencerait sa formation le  
30 septembre 2010.  

11)  Son autorisation de séjour pour études a été, dès lors, renouvelée par 
l'OCPM jusqu'au 30 novembre 2011. 

12)  Le 1er novembre 2012, M. A______ a formé une demande de prolongation 
de son autorisation de séjour. Il a exposé que suite au décès de son père survenu 
au mois d'octobre 2011 et à l'hospitalisation de sa mère quelques mois plus tard, il 
avait subi deux échecs consécutifs aux examens de la HEG. Désireux de 
poursuivre ses études dans le domaine informatique, il s'était inscrit auprès de VM 
Institut supérieur en vue d'obtenir un diplôme en « IT Engineer in E-Business » 
après trois ans d'études. Toutefois, il était convaincu qu'en sollicitant des 
équivalences, il pourrait obtenir le diplôme convoité en seulement deux ans.  

13)  Le 11 décembre 2012, la HEG a informé l'OCPM que depuis le 31 janvier 
2012, M. A______ ne faisait plus partie du rôle des étudiants à la suite d'un 
double échec. 

14)  Le 8 avril 2013, M. A______ a exposé à l'OCPM qu'il comptait terminer ses 
études en juin 2014 et qu'il était toujours pris en charge par son oncle. Entre le 30 
novembre 2011 et le mois de juin 2012, il avait suivi des cours auprès de la HEG, 
où il avait subi deux échecs aux examens de fin de semestre. Depuis le mois de 
septembre 2012, il était étudiant auprès de VM Institut supérieur. Il a joint à son 
courrier la copie de l'acte de décès de son père, décédé le 13 octobre 2011. 

15)  Le 15 avril 2013, VM Institut supérieur a informé l'OCPM que M. A______ 
avait un taux de présence aux cours de 82 %. 

16)  Par décision du 28 juin 2013, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour pour études de M. A______, a prononcé son renvoi et lui a imparti un 
délai au 12 août 2013 pour quitter la Suisse. 

  M. A______ avait changé de plans d'études à plusieurs reprises depuis 2006 
et n'avait pas obtenu de diplôme à ce jour. De plus, il était sans formation du 1er 
février au 31 août 2012. Âgé de plus de 30 ans, sa requête pour entamer une 
nouvelle formation n'était pas suffisamment motivée et la nécessité absolue 
d'entreprendre une nouvelle formation de trois ans auprès de VM Institut 
supérieur n'avait pas été démontrée à satisfaction. Dès lors, le but de son séjour 
était atteint. 

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17)  Par acte du 28 juillet 2013, M. A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant 
à son annulation et à la prolongation de son permis de séjour pour formation et 
perfectionnement jusqu'à la fin de ses études auprès de VM Institut supérieur. 

  Il avait entamé ses études au VM Institut supérieur pour compléter celles 
précédemment achevées. Sa formation devait se terminer en 2015. Il n'avait 
changé qu'une seule fois d'école et de formation, de sorte qu'on ne pouvait pas 
déduire qu'il tentait de se soustraire aux dispositions en matière de police des  
d'étrangers. Il n'émargeait pas à l'assistance publique et ne faisait l'objet d'aucune 
condamnation pénale en Suisse. 

  De plus, l'OCPM n'avait pas précisé en quoi sa requête n'était pas 
suffisamment motivée ni en quoi il n'avait pas démontré la nécessité de 
commencer une nouvelle formation. Il n'avait pas changé d'orientation, mais 
poursuivait ses études dans le domaine de l'informatique. 

  L'OCPM avait oublié de considérer qu'il avait dû suivre d'abord des études 
de langue pour pouvoir suivre une formation en informatique en français, raison 
pour laquelle il n'avait pas obtenu de diplôme dans la moyenne d'âge d'un étudiant 
francophone. 

18)  Dans ses observations du 26 septembre 2013, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours.  

  Malgré sa demande de justificatifs, M. A______ n'avait pas démontré qu'il 
disposait de moyens financiers suffisants pour assurer son entretien de façon 
autonome, pendant toute la durée de son séjour, sans être contraint de travailler, 
dans la mesure où les étudiants étrangers ne suivant pas de formation dans une 
haute école ou une haute école spécialisée en Suisse ne pouvaient pas être 
autorisés à exercer une activité accessoire. 

  En outre, l'OCPM avait accepté une modification de son plan d'études pour 
lui permettre de suivre des cours auprès de l'EPSU et effectuer un baccalauréat en 
« informatique de gestion » auprès de la HEG, d’où M. A______ avait été 
exmatriculé en janvier 2012. Son taux de présence était de 82% au VM Institut 
supérieur en avril 2012, ce qui légitimait l'OCPM à craindre que le terme pour 
l’obtention du diplôme « IT Engineer in E-Business » ne soit plus respecté. 

19)  Par jugement du 8 octobre 2013, le TAPI a rejeté le recours de M. A______. 

  Après sept ans d'études en Suisse et deux changements d'écoles, il n'avait 
pas obtenu le titre visé, de sorte que le but de son séjour avait été atteint. Partant, 
sa situation ne justifiait pas une nouvelle dérogation au principe selon lequel les 
autorisations de séjour n'étaient généralement pas accordées à des requérants de 
plus de trente ans, ni renouvelées au-delà de cet âge. En outre, il n'avait pas 

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apporté la preuve que son oncle était toujours garant de ses frais de séjour en 
Suisse. 

20)  Par acte du 11 novembre 2013, complété le 29 novembre suivant,  
M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant, avec « suite 
de frais et dépens », à son annulation, à l’annulation de la décision de l’OCPM du 
28 juin 2013 ainsi qu'à l'octroi de l’autorisation de séjour pour études pendant la 
durée de sa formation auprès de VM Institut supérieur. 

  Il a repris son argumentation développée précédemment, précisant qu'en 
recourant à une interprétation restrictive de sa situation, les autorités cantonales 
avaient procédé à une violation des principes jurisprudentiels appliqués dans le 
cas des étudiants étrangers. Cette interprétation semblait arbitraire, car dans son 
ensemble son cas ne pouvait pas être comparé à celui d'autres étrangers ne 
remplissant pas les conditions pour être étudiants.  

  Il était conscient qu'en poursuivant ses études au VM Institut supérieur, qu'il 
comptait achever en 2014, il ne pouvait pas exercer une activité accessoire. Il a 
annexé au recours une nouvelle attestation de prise en charge financière datant du 
26 novembre 2013, relative à tous ses frais de subsistance, signée par M. 
B______, de nationalité italienne, résidant dans le canton de Vaud et ayant un 
salaire mensuel net de CHF 3'412.65. 

21)  Le 13 décembre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations. 

22)  Dans ses déterminations du 13 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du 
recours. 

  M. A______ n'avait pas respecté son plan d'études initial ni quant aux cours 
suivis, ni quant à la durée de ses études et au titre visé. Par ailleurs, à la lumière 
des frais d'écolage importants de VM Institut supérieur, qui s'élevaient  à plus de 
CHF 44'500.- pour les trois années d'études, de l'impossibilité d'exercer une 
activité lucrative accessoire, de l'absence de précision quant à la source, l'ampleur 
et la régularité de ses revenus et de la difficulté de présenter une nouvelle 
déclaration de garantie de son oncle, l'on pouvait douter du fait qu'il disposât 
réellement de moyens financiers nécessaires pour poursuivre ses études en Suisse.  

  En cas de poursuite de ses études à VM Institut supérieur, M. A______ 
dépasserait la limite des huit ans, durée maximale admise par la législation en la 
matière pour suivre une formation. 

  Dans la mesure où M. A______ n'avait pas respecté son engagement de 
quitter la Suisse au terme de sa formation initiale, se désintéressait de la présente 
procédure et avait de la famille à Genève, ainsi qu'au regard de la situation socio-

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économique prévalant au Pérou, il n'était pas vain de penser que les études qu'il 
visait à Genève lui servait à éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des 
étrangers. 

  L'autorisation devait lui être refusée également pour des motifs 
d'opportunité, dans la mesure où  M. A______ n'avait pas démonté à satisfaction 
de droit dans quelle mesure l'acquisition du diplôme visé auprès de VM Institut 
supérieur représentait un atout pour son avenir professionnel au Pérou, étant 
rappelé qu'il n'était pas sans formation. 

23)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 
décision de l’OCPM du 28 juin 2013 refusant de délivrer l’autorisation de séjour 
pour études sollicitée par le recourant. 

3)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 
LPA). 

4)  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 
142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

5) a. Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'un 
perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la 
formation ou le perfectionnement envisagés, s’il dispose d'un logement approprié 
et des moyens financiers nécessaires et s’il a le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement 
prévus (art. 27 al. 1 LEtr). Les qualifications personnelles sont suffisantes 
notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande 
antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le 

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perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales 
sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 OASA).  

  La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la 
formation ou du perfectionnement est régie par les conditions générales 
d'admission prévues par la LEtr (art. 27 al. 3 LEtr). Si une autorisation de séjour 
ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un 
séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du 
séjour change (art. 54 OASA). 

 b. Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au  
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ;  
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1 ; ATA/269/2014 du 15 avril 2014 
consid. 6a). Néanmoins, cette exigence subsiste en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à 
teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un 
séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse à l’échéance de 
celui-là (ATA/269/2014 du 15 avril 2014 consid. 6a ; ATA/103/2014 du  
18 février 2014 consid. 5a ; ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 consid. 7). 
L’autorité administrative la prend en considération dans l’examen des 
qualifications personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 
OASA (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 
2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid 6.3). 

   Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une 
durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA).  

6) a. L’étranger qui est âgé de plus de 30 ans ne peut plus, sauf exception dûment 
motivée, obtenir de permis pour études en Suisse (Directives de l'office fédéral 
des migrations - ci-après : ODM - domaine des étrangers, version du 25 octobre 
2013, actualisées le 4 juillet 2014, ch. 5.1.2). 

 b. Un changement d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement 
ou une formation supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas 
suffisamment motivés (Directives ODM, op. cit., ch. 5.1.2 ; ATA/595/2014 du  
29 juillet 2014 consid. 7 ; ATA/706/2012 du 16 octobre 2012 consid. 4 et les 
références citées). 

 c. Les directives de l’administration n’ont pas force de loi et ne lient ni les 
administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence. 

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Toutefois, l’autorité décisionnaire puis l’autorité judiciaire peuvent s’y référer 
dans la mesure où, si ces directives respectent la condition-cadre précitée, elles 
permettent une application uniforme du droit (ATA/595/2014 précité consid. 6b ; 
ATA/269/2014 précité consid. 6b et les références citées).  

  Tel est en l’occurrence le cas. La précision de l’âge limite ordinaire ainsi 
que celle du caractère exceptionnel de l’octroi d’un permis de séjour pour 
formation ou perfectionnement en cas de changement d’orientation et le devoir de 
motivation accru qui en découle permettent de préciser à l’attention de tous les 
requérants de quelle façon les autorités de police des étrangers entendent 
interpréter la condition des qualifications personnelles requises à l’art. 27 al. 1  
let. d LEtr (ATA/595/2014 précité consid. 6b ; ATA/269/2014 précité consid. 6b).  

7)  Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2 ;  
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 
consid. 7.2). 

  La possession d'une formation complète antérieure (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 9 avril 
2014 consid. 6.3.2 ; C-2291/2013 du 31 décembre 2013 consid. 7.2.2), l'âge de la 
personne demanderesse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 
précité consid. 7.3 ; C-3139/2013 précité consid. 7.3), les échecs ou problèmes 
pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3170/2012 du  
16 janvier 2014 consid. 7.2.2), la position professionnelle occupée au moment de 
la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 7.2.3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 7.2.2), la longueur 
exceptionnelle du séjour à la fin des études (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 7.2.2) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation de 
séjour pour études. 

8)  L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4 ; 
2D_14/2010 du 28 juin 2010 consid. 4 ; ATA/595/2014 du 29 juillet 2014  
consid. 8 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 consid. 3 ; ATA/487/2013 du  
30 juillet 2013 consid. 3). L’autorité cantonale compétente doit se montrer 
restrictive dans l’octroi ou la prolongation des autorisations de séjour pour études 
afin d’éviter les abus et de tenir compte de l’encombrement des établissements 
d’éducation ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 
aussi largement que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une 

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première formation en Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral  
C-3819/2011 du 4 septembre 2012 consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 
consid. 7.2.2 ; ATA/595/2014 précité consid. 8 ; ATA/303/2014 du 29 avril 2014 
consid.7 ; ATA/269/2014 précité consid. 7). 

9) a. En l’espèce, titulaire d'un diplôme de baccalauréat universitaire en 
informatique délivré par l'université de Saint-Pétersbourg à son arrivée en Suisse 
le 30 octobre 2006, le recourant a entrepris des cours de français intensifs pendant 
deux ans, dans le but de s'inscrire à l'Université de Genève en vue d'obtenir un 
baccalauréat en « science informatique ». Après une année d'études 
supplémentaires à l'EPSU pour préparer les examens dits de Fribourg, un 
prérequis pour être admis à l'Université de Genève, le recourant a fait part à 
l'OCPM de son souhait de changer son plan d'études et de se former auprès de la 
HEG en « informatique de gestion ». Après un premier échec aux examens 
d'entrée il s'est préparé durant une année supplémentaire pour repasser ceux-ci. 
Suite à son admission à la HEG et deux ans et demi de formation, le 31 janvier 
2012, il en a été éliminé. Désireux de poursuivre ses études dans le domaine 
informatique, il s'est inscrit au VM Institut supérieur dès le mois de septembre 
2012 dans le but d'obtenir un diplôme en « IT Engineer in E-Business », cursus 
d'une durée de trois ans. Toutefois, il a affirmé à plusieurs reprises durant la 
procédure qu'en sollicitant des équivalences, il pouvait obtenir le diplôme 
convoité en seulement deux ans.  

  Dès lors, force est de constater que le recourant a changé à deux reprises de 
plan d'études depuis 2006, chaque fois avec de longs mois, voire des années de 
préparation supplémentaires. À ce jour, à la connaissance de la chambre de céans, 
après huit ans de présence en Suisse, il n'a toujours pas obtenu de diplôme.  

  À ce jour, le recourant est censé avoir terminé sa deuxième année d'études 
auprès de VM Institut supérieur. Il n'a toutefois fourni pendant toute la procédure 
aucun procès-verbal d'examens permettant de démontrer qu'il a réussi une partie 
de sa formation et que celle-ci avance conformément à un plan d'études. De 
même, il n'a fourni aucune attestation d'inscription à des examens ou de 
participation à des séminaires pour l'automne 2013 ou le printemps 2014, ni même 
une attestation de présence régulière aux cours. Il n'a dès lors pas démontré que sa 
présence à Genève serait indispensable pour suivre les cours. 

  S'agissant des moyens financiers nécessaires à une formation ou à un 
perfectionnement, bien que le recourant ait trouvé un garant, la solvabilité de ce 
dernier n'a pas été établie et le prétendu garant ne dispose que d’un revenu net, 
modeste, de CHF 3’400.- par mois, ce qui n'est, à la lumière des frais d'écolage 
élevés de VM Institut supérieur, pas suffisant. 

  Enfin, âgé de plus de 33 ans, le recourant est au bénéfice d’une formation 
universitaire russe en informatique et n'a pas justifié la nécessité absolue de suivre 

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une formation de trois ans également dans le domaine de l'informatique auprès de 
VM Institut supérieur. 

 b. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'OCPM a estimé que la 
formation invoquée visait uniquement à éluder les prescriptions générales sur 
l’admission et le séjour des étrangers, de sorte que les conditions des 
qualifications personnelles et de la garantie du départ ne sont pas réalisées.  

  Compte tenu de la situation particulière du recourant et des éléments 
exposés ci-dessus, notamment ses échecs pendant sa formation, les changements 
d'orientation, son âge et l’existence d’une formation antérieure, l’OCPM n’a pas 
abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant la demande de renouvellement de 
l’autorisation de séjour pour études de M. A______.  

10)  Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  En l’espèce, le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays 
d’origine serait impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr, et le 
dossier ne laisse pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer le contraire. 

11)  Dans ces circonstances, la décision de l’OCPM est fondée et le recours de 
M.  A______ contre le jugement du TAPI sera rejeté. 

12)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 novembre 2013 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 octobre 2013 ; 

au fond : 

- 11/12 - 

A/2452/2013 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M.  A______  ;  

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations 
ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Payot Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

 

  
la greffière : 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 

- 12/12 - 

A/2452/2013 

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

faire et 
b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 

modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.