# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 151fb3af-9ce0-58f7-b5f7-f80ff14fc3c2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2021 A/4027/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4027-2020_2021-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Christine TARRIT-DESHUSSES, Jean-Pierre 
WAVRE, Juges assesseurs 

 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4027/2020 ATAS/347/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 avril 2021 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GRAND-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, 
Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4027/2020 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition rendue le 20 octobre 2020, le service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après : SCAF, le service ou l’intimé), sis auprès de la 
Caisse cantonale genevoise de compensation, a rejeté l’opposition que 
Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) avait formée le 22 mai 
2019 contre la décision du 21 mai 2019 qui lui réclamait le remboursement de la 
somme de CHF 1'500.-, correspondant aux prestations indûment perçues en qualité 
de tiers de décembre 2018 à avril 2019 en faveur de son fils. 

2. Par acte daté du 29 novembre 2020 et expédié le lendemain au greffe de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales ou la chambre de céans), l’intéressée a déclaré maintenir son « opposition » 
contre la « décision du 20 octobre 2020 », indiquant ne vouloir ni ne pouvoir 
restituer la somme réclamée par le SCAF et estimant que ce dernier devait 
s’adresser à la caisse désormais compétente ou à son ex-mari, dont elle ignorait les 
évolutions de la vie privée et professionnelle. 

3. Par courrier du 10 décembre 2020 faisant suite à une demande de la chambre des 
assurances sociales, l’intimé a communiqué à celle-ci une copie de l’enveloppe 
dans laquelle se trouvait la décision sur opposition querellée, ainsi que le relevé 
postal dont il ressortait que cette enveloppe avait été envoyée en recommandé le 
20 octobre 2020 et distribuée au guichet postal le 26 octobre 2020. 

4. Par lettre du 15 décembre 2020, la chambre de céans a fait part à la recourante de ce 
que son recours semblait prime facie tardif et lui a accordé un délai pour la 
renseigner, le cas échéant pièces à l’appui, sur la date de réception de la décision 
et/ou sur d’éventuelles circonstances qui l’auraient empêchée d’agir dans le délai 
légal de trente jours, avec référence à la procédure de restitution pour inobservation 
de délai. 

5. Par écrit daté du 29 novembre 2020 mais posté le 21 décembre 2020, l’intéressée 
s’est déclarée désolée de se rendre compte qu’elle avait oublié de compter les jours 
pour adresser son « opposition » à la chambre des assurances sociales, a relevé que 
l’intimé avait mis dix-sept mois avant de rendre sa décision sur opposition et a 
maintenu son « opposition à la décision du 20 octobre 2020 ». 

6. Par plis du 22 décembre 2020, la chambre de céans a informé les parties que la 
cause était gardée à juger et, le 25 mars 2021, elle a transmis pour information, à la 
recourante, copie du courrier de l’intimé du 10 décembre 2020 et de ses annexes 
dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas reçues, avec la précision que la cause 
restait gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

A/4027/2020 

- 3/5 - 

1. La chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à l'art. 38A de la 
loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a. Aux termes de l’art. 56 al. 1 LPGA, applicable par renvoi de  
l’art. 1 al. 1ère phr. LAFam (cf. aussi art. 22 LAFam), les décisions sur opposition et 
celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à 
recours. 

Selon l'art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant 
la notification de la décision sujette à recours. L'art. 38 al. 1 LPGA, applicable par 
analogie en vertu de l'art. 60 al. 2 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours 
ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain 
de la communication. 

En vertu de l’art. 39 al. 1 LPGA, également applicable par analogie (art. 62 al. 2 
LPGA), les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur 
ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse. 

b. La LAF ne prévoit pas des règles différentes. 

En effet, d’une part, à teneur de l’art. 38A al. 1 LAF, les décisions sur opposition, et 
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales, dans un délai de 
trente jours à partir de leur notification. 

D’autre part, et pour le reste, la LPGA s’applique par renvoi de l’art. 2B let. a – qui 
renvoie d’abord à la LAFam et, par cette dernière, à la LPGA – et b LAF (dans ce 
sens aussi, ATAS/515/2010 du 3 mai 2010 consid. 2b). 

c. Conformément à l’art. 41 LPGA, applicable par analogie (art. 62 al. 2 LPGA), si 
le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai 
fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où 
l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande 
motivée de restitution et ait accompli l’acte omis 

3. En l’espèce, la décision litigieuse ayant été notifiée le 26 octobre 2020 à 
l’intéressée, le délai de recours de trente jours a commencé à courir le lendemain, 
soit le 27 octobre 2020 et est arrivé à terme le mercredi 25 novembre 2020. 

Le recours, expédié le 30 novembre 2020, est donc tardif. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4027/2020 

- 4/5 - 

4. Par ailleurs, la recourante ne formule pas une demande de restitution de délai au 
sens de l’art. 41 LPGA, ni, du reste, ne fait valoir une éventuelle circonstance 
susceptible de justifier le cas échéant une telle restitution. 

5. Au vu de ce qui précède, il y a lieu, sans instruction préalable (art. 72 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), de constater 
que le recours est manifestement irrecevable pour cause de tardiveté. 

6. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA, applicable ratione temporis 
conformément à l’art. 83 LPGA). 

 

****** 

 
 
 

 

A/4027/2020 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Sylvie CARDINAUX  

 Le président 
 
 
 
 

Blaise PAGAN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le