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**Case Identifier:** a2ce142c-eed2-5163-aff2-cd6fac3b249d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2021 BVGE 2021 VII/1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2021-VII-1_2021-02-23.pdf

## Full Text

Autorisation de séjour 2021 VII/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 1 

 

2021 VII/1 

Extrait de l'arrêt de la Cour VI 
dans la cause A., B. et C. contre le Secrétariat d'Etat aux migrations 

F–2303/2019 du 23 février 2021 

Autorisation de séjour pour intérêts publics majeurs. Intérêts canto-

naux majeurs en matière de fiscalité. Motifs de révocation. Menace 

pour la sécurité intérieure ou extérieure. 

Art. 30 al. 1 let. b, art. 62, art. 96 al. 1 LEtr (LEI dès le 1er janvier 

2019). Art. 32 al. 1, art. 86 al. 2 let. a OASA. 

1. Dérogation aux conditions d'admission usuelles pour des cas d'in-
térêts publics majeurs. Intérêts cantonaux majeurs en matière de 

fiscalité. Conditions (consid. 6.2–6.6). 

2. Refus d'approbation du SEM en raison de motifs de révocation. 
Principe de la présomption d'innocence en droit des étrangers. 

Eléments suffisamment concrets et sérieux attestant d'une me-

nace à l'ordre et la sécurité suisses (consid. 6.7–7). 

3. Mise en balance de l'ordre public et de la sécurité intérieure de la 
Suisse avec l'intérêt fiscal cantonal et les autres intérêts privés 

et/ou publics, dont la réputation de la Suisse à l'étranger 

(consid. 8). 

Aufenthaltsbewilligung zur Wahrung wichtiger öffentlicher Interes-

sen. Erhebliche fiskalische Interessen des Kantons. Widerrufsgründe. 

Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit. 

Art. 30 Abs. 1 Bst. b, Art. 62, Art. 96 Abs. 1 AuG (AIG seit 1. Januar 

2019). Art. 32 Abs. 1, Art. 86 Abs. 2 Bst. a VZAE. 

1. Abweichung von den üblichen Zulassungsvoraussetzungen wegen 
wichtiger öffentlicher Interessen. Erhebliche fiskalische Interes-

sen des Kantons. Voraussetzungen (E. 6.2–6.6). 

2. Verweigerung der Zustimmung durch das SEM bei Vorliegen von 
Widerrufsgründen. Grundsatz der Unschuldsvermutung im Aus-

länderrecht. Hinreichend konkrete und ernsthafte Anhaltspunkte 

für eine Gefährdung der Ordnung und Sicherheit der Schweiz 

(E. 6.7–7). 

2021 VII/1 Autorisation de séjour 

 

 

2 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

3. Abwägung zwischen den Interessen der öffentlichen Ordnung und 
der inneren Sicherheit der Schweiz und dem fiskalischen Interesse 

des Kantons sowie den anderen privaten und/oder öffentlichen In-

teressen, einschliesslich der Wahrung des guten Rufs der Schweiz 

im Ausland (E. 8). 

Permesso di dimora concesso in considerazione di importanti interessi 

pubblici. Notevoli interessi cantonali in materia fiscale. Motivi di re-

voca. Minaccia per la sicurezza interna o esterna. 

Art. 30 cpv. 1 lett. b, art. 62, art. 96 cpv. 1 LStr (LStrI dal 1o gennaio 

2019). Art. 32 cpv. 1, art. 86 cpv. 2 lett. a OASA. 

1. Deroga alle condizioni d'ammissione ordinarie fondata su impor-
tanti interessi pubblici. Notevoli interessi cantonali in materia fis-

cale. Presupposti (consid. 6.2–6.6). 

2. Approvazione negata dalla SEM in virtù di motivi di revoca. Prin-
cipio della presunzione d'innocenza nel diritto degli stranieri. Ele-

menti sufficientemente concreti e seri comprovanti l'esistenza di 

una minaccia per l'ordine e la sicurezza della Svizzera 

(consid. 6.7–7). 

3. Ponderazione dell'ordine pubblico e della sicurezza interna della 
Svizzera, con l'interesse fiscale del Cantone e gli altri interessi pri-

vati e/o pubblici, tra cui la reputazione internazionale della 

Svizzera (consid. 8). 

 

En mars 2016, A. (ci-après aussi: recourant 1), ressortissant vénézuélien, 

a déposé une demande d'autorisations de séjour auprès de l'Office cantonal 

de la population et des migrations du canton de Genève (OCPM) en faveur 

de son épouse, de leur fils et de lui-même. 

En décembre 2016, l'OCPM s'est déclaré favorable à l'octroi des autorisa-

tions de séjour, notamment du fait que celles-ci présentaient un intérêt can-

tonal majeur en matière de fiscalité. 

En mars 2019, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), à qui le dossier 

a été transmis d'office pour approbation, a refusé d'octroyer les autorisa-

tions demandées. 

En mai 2019, A., B. et C. ont interjeté recours contre cette décision. 

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. 

Autorisation de séjour 2021 VII/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 3 

 

Extrait des considérants: 

6.  
6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autori-
sation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposi-

tion particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit 

(ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1). En l'occurrence, les 

recourants ne peuvent pas se prévaloir, et ne se prévalent au demeurant 

pas, d'une telle disposition. Ils se trouvent donc, en principe, soumis aux 

conditions d'admission ordinaires s'agissant d'un séjour en Suisse (art. 18–

29 LEtr, RS 142.20). 

6.2 Suivant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est toutefois possible de déro-
ger aux conditions d'admission, notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Il ressort de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, 

que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions 

d'admission en raison d'intérêts publics majeurs et, partant, à l'octroi d'une 

autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf., mutatis mutandis, 

ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). Le terme d'intérêts 

publics majeurs constitue une notion juridique indéterminée (MARCO 

GARBANI, Commentario alla Legge sugli stranieri [articoli 1-41b], 2011, 

p. 264). 

6.3 L'art. 32 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'ad-
mission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201) qui comprend une liste exemplative des cas de figure, non cumu-

latifs, pour lesquels la préservation d'intérêts publics majeurs peut entrer 

en considération pour justifier une dérogation aux conditions d'admission 

selon l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, précise que, lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte d'intérêts culturels importants (let. a), de motifs 

d'ordre politique (let. b), d'intérêts cantonaux majeurs en matière de fisca-

lité ([en allemand: « erhebliche kantonale fiskalische Interessen », en ita-

lien: « notevoli interessi fiscali cantonali »]; let. c), ou encore de la néces-

sité de la présence d'un étranger dans une procédure pénale (let. d). Pour 

les ressortissants d'Etats dits « tiers très fortunés » et en faveur desquels 

un forfait fiscal est accordé, le permis de séjour peut être délivré sur la base 

de la let. c (cf. MINH SON NGUYEN, in: Code annoté de droit des 

migrations, vol. II: Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, art. 30 no 64 [ci-

après: Code annoté]). A ce propos, à teneur de l'art. 14 al. 1 LIFD (RS 

642.11), les personnes physiques ont le droit, à certaines conditions, d'être 

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imposées d'après la dépense au lieu de verser l'impôt sur le revenu (cf. 

également art. 6 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisa-

tion des impôts directs des cantons et des communes [LHID, RS 642.14]). 

6.4 Sous l'angle de l'art. 36 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limi-
tant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) déjà, l'autorité canto-

nale pouvait notamment démontrer avoir un intérêt particulièrement im-

portant dans le domaine culturel, économique ou fiscal à l'octroi d'une 

autorisation de séjour. C'est ainsi que des étrangers fortunés pouvaient 

s'installer en Suisse. A ce propos, le fait de bénéficier de la taxation forfai-

taire était un élément décisif plaidant en faveur de l'admission. En outre, 

l'étranger devait démontrer avoir des attaches particulières avec la Suisse 

et y transférer le centre de ses intérêts (MINH SON NGUYEN, Droit public 

des étrangers, 2003, p. 249). Toutefois, la nouvelle législation n'impose 

plus (expressément) aux requérants de prouver l'existence d'une relation 

particulière avec la Suisse (GOOD/BOSSHARD, in: Bundesgesetz über die 

Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, art. 30 no 17 p. 230). Il n'en 

reste pas moins que cet élément doit être pris en considération par l'autorité 

dans le cadre de son pouvoir d'appréciation (cf. consid. 8 infra). Il est en 

revanche toujours admis que l'étranger qui souhaite obtenir un permis de 

séjour en Suisse pour des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité 

doit transférer le centre de ses activités dans ce pays et y résider de manière 

prépondérante, c'est-à-dire pendant au moins six mois par année 

(GARBANI, op. cit., p. 264; Directives du SEM, I. Domaine des étrangers, 

état au 1er janvier 2021, ch. 5.5, p. 86, < https://www.sem.admin.ch/ 

sem/fr/home/publiservice/weisungen-kreisschreiben/auslaenderbereich/ 

aufenthalt_ohne_erwerbstaetigkeit.html >, consulté en janvier 2021). 

6.5 Dès lors, à titre liminaire, il convient d'examiner si les recourants 
respectent les conditions matérielles précitées, à savoir s'ils appartiennent 

à la catégorie des étrangers très fortunés, si un forfait fiscal a été conclu et 

s'ils entendent transférer le centre de leurs intérêts en Suisse ainsi qu'y rési-

der de manière prépondérante. 

6.6 En l'espèce, les recourants doivent être considérés comme des 
étrangers très fortunés au sens de l'art. 32 al. 1 let. c OASA et une conven-

tion fiscale a d'ailleurs été conclue avec le canton de Genève pour les 

années 2016 à 2020 sur la base d'une dépense annuelle de 805 600 francs 

au titre des impôts cantonaux et communaux, et 750 000 francs au titre de 

l'impôt fédéral direct ([...]). En outre, les éléments du dossier, en particulier 

les déclarations des recourants ([...]), amènent le Tribunal à retenir que 

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ceux-ci résideraient en Suisse de manière prépondérante et y transfére-

raient aussi le centre de leurs intérêts si des permis de séjour leur étaient 

accordés. Ces différents éléments ne sont du reste pas contestés par les 

parties. 

6.7 Nonobstant ce qui précède, il s'impose de souligner que la réunion 
de toutes ces conditions ne saurait automatiquement conduire à la déli-

vrance de l'autorisation convoitée, en particulier, lorsqu'il existe des motifs 

de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (cf. consid. 7 infra). Par ailleurs, 

même en l'absence d'un motif de révocation, au sens de l'art. 62 LEtr, le 

SEM peut refuser son approbation à l'octroi ou à la prolongation d'une au-

torisation de séjour (arrêts du TAF C–6196/2013 du 30 octobre 2015 

consid. 5.1.2; C–2048/2011 du 12 décembre 2013 consid. 11.3 [...]). En 

effet, les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 32 al. 1 let. c OASA sont des disposi-

tions rédigées en la forme potestative (« Kann-Vorschrift »), de sorte que 

les intéressés ne disposent d'aucun droit à la délivrance d'autorisations de 

séjour, à moins qu'ils ne puissent se prévaloir d'une disposition particulière 

du droit fédéral ou d'un traité leur conférant un tel droit, ce qui n'est pas le 

cas en l'espèce. Il appartiendra ainsi à l'autorité de procéder à une pesée de 

tous les intérêts privés comme publics en jeu (cf. consid. 8 infra). 

7.  
Le SEM refuse d'approuver l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvel-

lement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque 

des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEtr existent contre une 

personne (art. 86 al. 2 let a OASA). 

L'art. 62 al. 1 let. c LEtr prévoit que l'autorité compétente peut révoquer 

une autorisation lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la 

sécurité et l'ordre public en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou 

représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la 

Suisse. 

L'art. 80 al. 1 let. a OASA (RO 2007 5497, art. abrogé au 1er janvier 2019; 

cf. aussi art. 77a al. 1 let. a et al. 2 OASA, dans sa version actuelle) précise 

qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de vio-

lation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et 

l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que 

le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisem-

blance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA). 

7.1 Lorsque l'autorité administrative déduit son appréciation de l'at-
teinte à l'ordre public de la commission (présumée) d'infractions pénales, 

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6 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

le principe de la présomption d'innocence, dont la violation a également 

été invoquée par les intéressés dans l'un de leurs griefs (cf. consid. 8.4 

infra), trouve application. 

7.1.1 Cette garantie est notamment ancrée aux art. 14 par. 2 du Pacte 
international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques 

(RS 0.103.2), art. 6 par. 2 CEDH, art. 32 al. 1 Cst. et art. 10 al. 1 du Code 

de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0). Elle prévoit en 

substance que toute personne accusée d'une infraction est présumée inno-

cente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le principe 

de la présomption d'innocence ne constitue pas seulement une garantie de 

procédure, mais aussi un principe fondamental de l'Etat de droit, en vertu 

duquel nul ne doit être traité (ou qualifié) de coupable avant que sa culpa-

bilité n'ait été légalement établie par le tribunal compétent (cf. ESTHER 

TOPHINKE, Das Grundrecht der Unschuldsvermutung, thèse Berne 2000, 

p. 140). Il s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines 

du droit (cf. TOPHINKE, op. cit., p. 140 et 146; arrêt du TF 2C_749/2011 

du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). 

7.1.2 On rappellera, cela dit, que le droit pénal et le droit des étrangers 
poursuivent des buts distincts. Ainsi, le respect de l'ordre et de la sécurité 

publics en droit des étrangers ne se recoupe pas nécessairement avec la 

violation de dispositions pénales. L'autorité de police des étrangers s'ins-

pire, par ailleurs, de considérations différentes de celles qui guident l'auto-

rité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, 

par des considérations liées aux perspectives de réinsertion sociale du con-

damné, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est 

prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par 

l'autorité de police des étrangers peut, dès lors, s'avérer plus rigoureuse 

que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3; 137 II 233 

consid. 5.2.2; 130 II 493 consid. 4.2). 

7.1.3 En droit des étrangers, le principe de la présomption d'innocence 
se concrétise, de manière générale, en ce sens que l'autorité est tenue 

d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas (encore) donné lieu à une con-

damnation, à moins que la personne mise en cause ait expressément admis 

(ou, du moins, en partie) les faits à leur origine ou que les preuves soient 

accablantes (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêts du TF 2C_99/2019 du 

28 mai 2019 consid. 5.4.3; 2C_39/2016 du 31 août 2016 consid. 2.5; 

2C_170/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1; 2C_749/2011 consid. 3.3 

in fine; 2C_795/2010 du 1er mars 2011 consid. 4.2; arrêt du TAF  

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F–821/2018 du 22 mai 2019 consid. 7.5). Dans la même veine, une procé-

dure pénale ayant abouti à un non-lieu ne pourra pas servir de fondement 

pour révoquer un titre de séjour (arrêt du TAF F–6274/2019 du 20 janvier 

2021 consid. 6.4 et réf. cit.). En droit des étrangers toujours, la Haute Cour 

admet que les autorités puissent, sans violer la présomption d'innocence, 

tenir compte de nouvelles enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit d'évaluer le 

risque de récidive d'une personne qui a déjà été condamnée pénalement. 

Dans un tel cas de figure, il s'agit uniquement de tenir compte, avec rete-

nue, du fait que la personne concernée continue à occuper les autorités de 

poursuite pénale et à troubler ainsi de manière générale l'ordre public, sans 

pour autant préjuger de la culpabilité de la personne intéressée (cf. arrêts 

du TF 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2.3; 2C_795/2010 

consid. 4.3; 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.3.1 s.). A noter 

que cette pratique intervient dans un contexte où l'étranger disposait (pré-

cédemment) d'un titre de séjour désormais frappé d'une révocation ou dé-

cision de non-renouvellement. 

7.1.4 Une jurisprudence similaire a été développée en ce qui concerne 
le prononcé d'interdictions d'entrée ensuite de la commission de délits de 

droit commun et visant à tenir un individu éloigné de Suisse pour une cer-

taine durée (art. 67 al. 2 let. a et al. 3 LEtr; cf., parmi d'autres, arrêts du 

TAF F–7146/2017 du 30 mai 2018 consid. 4.3; C–1684/2008 du 

28 octobre 2008 consid. 5.1 et réf. cit.). 

En revanche, en matière d'interdictions d'entrée et d'expulsions administra-

tives dictées par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la 

Suisse (cf. art. 67 al. 4 et 68 LEtr), la jurisprudence – au vu des enjeux 

potentiellement vitaux pour le pays, qui justifient qu'une plus grande im-

portance soit accordée aux risques sécuritaires encourus par l'Etat – se 

satisfait de l'existence d'éléments de risque suffisamment concrets par op-

position, néanmoins, à de simples soupçons. Pour le prononcé d'une telle 

mesure d'éloignement, cette pratique n'exige donc pas nécessairement 

qu'une condamnation pénale ait été prononcée (cf. arrêt du TAF  

F–4618/2017 du 11 décembre 2019 consid. 5.1 et réf. cit.; voir également 

la jurisprudence rendue en matière de naturalisation ordinaire: arrêt du 

TAF F–5322/2017 du 20 décembre 2019 consid. 6.2). 

7.2 Dans sa décision querellée, le SEM a relevé que le recourant 1 
avait occupé [une haute fonction dirigeante] au Venezuela entre (…) et 

(…), puis qu'il avait exercé dans plusieurs pays en tant que consultant en 

ingénierie. Les recherches entreprises par l'autorité inférieure avaient par 

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8 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

ailleurs mis à jour de nombreux articles parus dans la presse suisse et inter-

nationale, dans lesquels l'intéressé était désigné comme un des principaux 

bénéficiaires d'affaires de corruption et de blanchiment d'argent. 

Aussi, il ressortait d'un rapport de l'Office fédéral de la police (fedpol) que 

le recourant 1 avait fait l'objet de plusieurs demandes de renseignements 

entre 2012 et 2016 de la part d'autorités de poursuite pénale étrangères en 

lien avec des enquêtes pour blanchiment d'argent. Toujours selon ce rap-

port, l'intéressé était régulièrement cité dans les médias en tant que prota-

goniste dans des affaires de corruption et de blanchiment d'argent, avait 

été dénoncé plusieurs fois dans la presse pour irrégularités dans divers pro-

jets liés à la production d'électricité au Venezuela ainsi que pour l'obtention 

de pots-de-vin en échange de l'adjudication de mandats de construction de 

centrales électriques à des entreprises privées. En outre, le recourant 1 était 

accusé depuis 2017 avec d'autres anciens hauts responsables vénézuéliens 

d'avoir blanchi des fonds provenant de commissions illégales versées par 

des entreprises privées en échange de la signature de contrats de plusieurs 

millions de francs avec une compagnie étatique vénézuélienne. L'intéressé 

était ainsi impliqué dans plusieurs procédures judiciaires ouvertes en Es-

pagne, en Andorre et aux Etats-Unis. 

Au vu de ce qui précède, le SEM a estimé qu'une origine criminelle des 

moyens financiers du recourant 1 ne pouvait être exclue et que son nom 

était, aujourd'hui encore, associé à de nombreux scandales de corruption 

et de blanchiment d'argent. L'autorité inférieure est ainsi d'avis qu'il n'est 

pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son territoire 

d'étrangers qui, comme le recourant 1, font l'objet d'enquêtes judiciaires 

ou de demandes d'extradition en lien avec des affaires de corruption et de 

blanchiment d'argent et dont la présence serait susceptible de mettre en 

danger l'ordre et la sécurité publics. 

7.3 Les recourants ont fait grief au SEM d'avoir constaté les faits de 
manière incomplète dès lors qu'il se serait fondé exclusivement sur des 

articles publiés sur Internet, correspondant à des sources d'information ou-

vertes et donc sujettes à manipulation. L'autorité intimée aurait dû, selon 

les recourants, entreprendre de plus amples investigations. Aussi, le SEM 

aurait écarté les moyens de preuve produits par les intéressés. Par ailleurs, 

l'autorité intimée se serait concentrée à tort sur la fonction qu'avait exercée 

le recourant 1 au sein du gouvernement vénézuélien, sans prendre en 

compte que l'intéressé n'avait jamais été partisan de ce gouvernement, rai-

son pour laquelle il en aurait finalement été exclu. 

Autorisation de séjour 2021 VII/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 9 

 

En dernier lieu, le SEM n'aurait pas procédé à une pesée des intérêts afin 

de déterminer s'il s'avérait opportun de suspendre la procédure pendant 

douze mois afin de laisser le temps au recourant 1 d'assurer sa défense 

devant les tribunaux étrangers. 

7.4 Se pose donc la question de savoir s'il existe des éléments 
concrets, au sens de l'art. 80 al. 2 OASA (ordre public stricto sensu), exi-

geant de l'autorité inférieure qu'elle rejette la demande d'autorisation de 

séjour des recourants au motif qu'ils menaceraient l'ordre et la sécurité de 

la Suisse. 

7.5 Dans le cas d'espèce, l'autorité inférieure a procédé à des re-
cherches sur Internet et s'est notamment basée, pour rendre sa décision né-

gative, sur quatorze articles parus dans la presse suisse et internationale, 

citant tous nommément le recourant 1. Il en ressort, en substance, que l'in-

téressé aurait été l'un des principaux bénéficiaires d'affaires de corruption 

et de blanchiment d'argent. Ces articles font notamment mention d'une en-

quête ouverte aux Etats-Unis, dans le cadre de laquelle les procureurs ont 

demandé l'extradition du recourant 1 à l'Espagne. Il appert par ailleurs que 

les journalistes ont eu accès à l'acte d'accusation ([...]). Ces articles de 

presse, publiés notamment par la RTS, Le Temps, la NZZ, El Pais ou 

encore El Mundo ([...]), apparaissent donc être des sources d'informations 

d'une certaine fiabilité. 

Il convient toutefois de souligner que si des extraits de journaux peuvent 

constituer des moyens de preuve et, donc, des documents au sens de 

l'art. 12 let. a PA (cf., notamment, arrêt du TF 2C_721/2012 du 27 mai 

2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384), les innombrables rensei-

gnements figurant sur Internet, par exemple sous la forme, comme en l'es-

pèce, d'articles de presse, ne peuvent en principe pas, ainsi que l'a précisé 

le Tribunal fédéral, être considérés comme notoires (cf. ATF 143 IV 380 

consid. 1.1.1; 138 I 1 consid. 2.4), à savoir que leur existence est certaine 

au point d'emporter la conviction de l'autorité ou qu'il s'agit de faits connus 

de manière générale du public (« allgemeine notorische Tatsachen »; cf. 

notamment, sur ce point, ATF 135 III 88 consid. 4.1). Un article de presse 

peut par exemple contenir des jugements de valeur ou exposer différentes 

théories ou opinions sur un même sujet sans pour autant en affirmer la 

véracité. On ne peut par conséquent exiger du juge qu'il considère comme 

notoires toutes les informations figurant dans la presse ou dans tout autre 

document accessible au public sans jamais remettre en doute leur existence 

et leur véracité (cf. arrêt du TF 5A_639/2014 du 8 septembre 2015 

consid. 7.4). En conséquence, les renseignements recueillis sur Internet 

2021 VII/1 Autorisation de séjour 

 

 

10 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

correspondent à des sources d'information ouvertes et sont donc sujettes à 

manipulation, de sorte qu'ils ne sauraient, à eux seuls et en règle générale, 

emporter la conviction du Tribunal. 

7.6 Cela étant, ces coupures de presse sont à lire en corrélation avec 
les nombreuses procédures ouvertes contre l'intéressé, dont une est 

d'ailleurs expressément mentionnée dans lesdites coupures. Selon les 

pièces au dossier et les déclarations du recourant 1, celui-ci fait actuelle-

ment l'objet de six procédures aux Etats-Unis, en Espagne, en Andorre, au 

Liechtenstein et au Portugal ([...]). On relèvera également qu'une demande 

d'extradition a été déposée par les Etats-Unis auprès de l'Espagne. Cette 

extradition a toutefois été suspendue en raison des procédures ouvertes 

dans ce dernier pays ([...]). Le fait que l'intéressé ait « accepté de son plein 

gré son extradition » ([...]) n'est pas de nature à écarter les soupçons de 

l'autorité inférieure. Il sied en effet de constater que plusieurs procédures 

sont actuellement ouvertes à l'encontre de l'intéressé, dont les issues de-

meurent, quoi qu'en disent les recourants, incertaines. Finalement, contrai-

rement à ce qu'invoque le recourant 1, il importe peu que ces procédures 

soient en relation avec ses agissements présumés en tant que citoyen ordi-

naire et non en sa qualité d'ancien membre du gouvernement vénézuélien. 

Ce qui compte est, en effet, d'apprécier la menace à l'ordre et la sécurité de 

la Suisse, voire à d'autres intérêts légitimes que représentent potentielle-

ment les intéressés, quelles qu'en soient la nature ou l'origine. 

7.7 Quant aux moyens de preuve produits par le recourant 1, soit no-
tamment le rapport d'expertise du 15 juin 2018 ([...]), ainsi que les cour-

riers de ses différents avocats des 29 avril 2019 ([...]), d'une date non préci-

sée ([...]) et du 9 juillet 2020 ([...]), ceux-ci ne sauraient écarter les 

soupçons relevés ci-dessus, dès lors qu'ils indiquent uniquement que les 

procédures ne sont pas encore terminées, tout en effectuant des pronostics 

que le Tribunal ne saurait toutefois substituer à l'issue judiciaire de ces 

procédures. 

7.8 Par ailleurs, il est rappelé que le SEM a également requis l'avis 
de fedpol qui a établi un rapport confidentiel daté du 14 août 2017 et émis 

un avis négatif quant au séjour du recourant 1 en Suisse au vu des informa-

tions en sa possession. 

7.9 Finalement, c'est à juste titre que le SEM n'a pas suspendu la pro-
cédure pendant douze mois afin de laisser le temps au recourant 1 d'assurer 

sa défense devant les tribunaux étrangers en vertu du principe de célérité 

et au vu du nombre élevé de procédures ouvertes contre l'intéressé. Il sera 

Autorisation de séjour 2021 VII/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 11 

 

relevé qu'en tant qu'applicables, les bases légales dont se prévalent les re-

courants (art. 6 PCF [RS 273] et art. 14 de la loi du 12 septembre 1985 sur 

la procédure administrative genevoise [LPA/GE, rs/GE E 5 10]; [...]) sur 

ce point sont rédigées en la forme potestative de sorte qu'ils ne sauraient 

se prévaloir d'un droit à la suspension de la procédure. En outre, on ne voit 

pas ici que l'opportunité d'une telle suspension l'emporterait sur le devoir 

de célérité mis à la charge de l'autorité inférieure. 

7.10 Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal estime que l'auto-
rité inférieure, malgré l'absence de condamnations pénales en l'état du dos-

sier, s'est fondée sur des éléments suffisamment concrets et sérieux attes-

tant que le séjour des recourants, en particulier du recourant 1, en Suisse 

serait susceptible de menacer l'ordre et la sécurité de la Suisse. 

8.  
Quoi qu'il en soit, même en présence de motifs de révocation au sens de 

l'art. 62 LEtr, il convient encore de procéder à une pesée de tous les intérêts 

en présence. Demeure ainsi encore litigieux le point de savoir si le SEM a 

correctement exercé son pouvoir d'appréciation, respectivement si cette 

appréciation peut être suivie. 

8.1 Lorsque l'autorité use de son pouvoir d'appréciation, elle doit res-
pecter les principes constitutionnels régissant le droit administratif, 

comme l'égalité de traitement, la proportionnalité, l'intérêt public et l'inter-

diction de l'arbitraire (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2e éd. 2018, p. 179 ch. 512). 

8.1.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, il y a abus 
du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations 

qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les disposi-

tions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 

droit public tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traite-

ment, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. 

ATF 140 I 257 consid. 6.3.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 

administratif, vol. I, 3e éd. 2012, ch. 4.3.2.3 p. 743 ss). 

8.1.2 L'activité de l'Etat doit répondre à un intérêt public et être propor-
tionnée au but visé (art. 5 al. 2 Cst.). Il n'est pas rare que plusieurs intérêts 

publics s'opposent. Dans de tels cas, la jurisprudence exige une pesée glo-

bale de tous les intérêts pertinents (cf. ATF 140 II 437 consid. 6; 

TANQUEREL, op. cit., p. 195 ch. 547 s.). Le juge vérifiera que l'autorité 

chargée de la pesée des intérêts a bien identifié tous les intérêts pertinents, 

qu'elle les a soigneusement analysés en s'appuyant sur une instruction des 

2021 VII/1 Autorisation de séjour 

 

 

12 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

faits suffisante et, enfin, qu'elle a correctement comparé leur importance 

par rapport aux autres intérêts en jeu, en tenant compte, le cas échéant, des 

arbitrages déjà opérés par le constituant ou le législateur (cf. TANQUEREL, 

op. cit., p. 196 ch. 549; ATF 134 II 97 consid. 3.1). 

8.1.3 Il convient également de rappeler ici que l'art. 96 al. 1 LEtr pré-
voit que, lorsque les autorités compétentes exercent leur pouvoir d'appré-

ciation, elles tiennent compte des intérêts publics, de la situation person-

nelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. Les autorités 

doivent donc prendre en considération toutes les circonstances du cas par-

ticulier et comparer soigneusement les intérêts publics et les intérêts privés 

dans le cadre de cet examen de proportionnalité (cf. Message du 8 mars 

2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3578, ch. 2.12, 

art. 91). Ce faisant, il est, comme sus-indiqué (consid. 7.1.3 supra), permis 

de tenir compte, dans une certaine mesure, de procédures pénales ou extra-

ditionnelles en cours sans violer le principe de la présomption d'innocence, 

en tant que lesdites procédures sont à même (indépendamment de leur 

issue) de traduire une atteinte à des intérêts publics du pays. Dans un tel 

contexte, dans lequel l'autorité réserve tout jugement de nature pénale, le 

principe de présomption d'innocence entre, partant, en considération uni-

quement comme un intérêt parmi d'autres dans une pesée globale des inté-

rêts publics comme privés. 

8.2 En l'occurrence, l'autorité est appelée à se prononcer sur l'octroi 
d'une autorisation à laquelle l'étranger, qui ne dispose d'aucune autorisa-

tion préexistante en Suisse, ni ne présente d'attache particulière avec ce 

pays (cf., mutatis mutandis, décision de la CourEDH M.N. et al. contre 

Belgique du 5 mai 2020, Grande Chambre 3599/18, § 123, déclarant la 

requête irrecevable; arrêt de la CourEDH Boultif contre Suisse du 2 août 

2001, 54273/00, Recueil CourEDH 2001-IX p. 137 § 39), ne peut pré-

tendre au regard du droit des étrangers ou du droit international public. 

Dans de telles constellations relevant d'un régime d'autorisations potesta-

tif, l'autorité d'approbation dispose, par définition, non seulement d'un 

pouvoir quasi-discrétionnaire, tout en restant soumise au respect des prin-

cipes généraux du droit public, dont font notamment partie l'interdiction 

de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la proportionnalité, de même que le 

devoir de l'autorité d'adopter une attitude neutre et objective (cf., parmi 

d'autres, ATF 140 I 201 consid. 6.4.1; 138 I 274 consid. 2.2.2; arrêt du TF 

2C_167/2012 du 1er octobre 2012 consid. 4.4; voir aussi arrêt du TAF  

F–6598/2017 du 12 juillet 2019 consid. 9.2 s. ; cf. ZÜND/ARQUINT HILL, 

Autorisation de séjour 2021 VII/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 13 

 

Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, in: Ausländer-

recht, 2e éd. 2009, ch. 8.44 p. 339 et réf. cit.); elle opère de plus un examen 

prospectif qui sera axé sur l'existence d'un risque d'atteinte ou de trouble à 

l'ordre public suisse ou à tout autre intérêt légitime de notre pays (cf., à ce 

sujet, consid. 8.2.2 s. infra). 

8.2.1 Il en résulte, premièrement, que la circonstance que des procé-
dures pénales aient été ou soient ouvertes à l'encontre d'un étranger consti-

tue per se un critère de poids susceptible de justifier de ne pas lui accorder 

une autorisation de séjour, au sens des art. 30 al. 1 let. b LEtr cum art. 32 

al. 1 OASA (cf. consid. 7.1.3 supra). Deuxièmement, même en l'absence 

de procédure pénale ou de risque d'infraction pénale, on ne saurait sans 

autre retenir que de simples soupçons puissent être sans pertinence pour 

l'issue de la cause. Au contraire, de telles données constituent, dans un 

contexte visant à apprécier un risque potentiel pour l'ordre public suisse 

indépendamment de tout comportement répréhensible avéré, des éléments 

parmi d'autres qu'il convient de prendre dûment en considération dans le 

cadre d'une pesée globale des intérêts en jeu. Troisièmement et dernière-

ment, l'inclusion à cette même pesée globale d'autres intérêts publics ou 

privés reconnus demeure admissible. 

8.2.2 Fait partie des intérêts publics à prendre en considération la sécu-
rité extérieure, laquelle est aussi concernée lorsque l'entente cordiale d'un 

Etat avec d'autres pays est menacée. Il s'agit notamment de l'intérêt qui 

existe à éviter de sérieuses frictions dans le cadre de la politique extérieure 

ou de celui touchant à une représentation efficace des intérêts de la Suisse 

vis-à-vis des autorités étrangères (cf. ATAF 2014/38 consid. 7.1.1; arrêt du 

TAF F–349/2016 du 10 mai 2019 consid. 3.1 in fine; voir aussi ATF 141 I 

20 consid. 5.1.1 s.). 

8.2.3 L'intérêt public de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr peut aussi, notamment, 
prendre en compte la réputation de la Suisse, lorsque celle-ci accepte un 

ressortissant étranger sur son territoire (GARBANI, op. cit., p. 264). Le Tri-

bunal fédéral reconnaît régulièrement et dans différents domaines juridi-

ques qu'il existe un intérêt public à ne pas porter atteinte à la réputation de 

la Suisse vis-à-vis de l'étranger (cf., p. ex., ATF 142 IV 207 consid. 8.5; 

141 I 20 consid. 5.1.1; 136 III 23 consid. 5.2; 132 I 229 consid. 11.4 s.; 

126 III 198 consid. 1a; 109 Ib 146 consid. 2b et 3a). 

Peut, de plus, s'avérer pertinent l'intérêt public au bon fonctionnement des 

autorités administratives du pays. Des éventuelles sollicitations, indépen-

damment de toute condamnation pénale, de la part d'autorités pénales ou 

2021 VII/1 Autorisation de séjour 

 

 

14 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

administratives étrangères au sujet d'un ressortissant étranger admis à sé-

journer en Suisse, notamment dans le cadre de procédures d'entraide ou 

d'extradition, sont en effet susceptibles d'imposer une charge excessive aux 

autorités, voire même d'exercer des pressions sur celles-ci et d'hypothé-

quer le bon fonctionnement de certains services de l'Etat. 

8.2.4 En outre, bien qu'il s'agisse d'un élément relevant davantage de 
l'opportunité, aucune circonstance politique prépondérante ne doit, selon 

le Conseil fédéral, s'opposer à l'octroi d'un permis de séjour pour des inté-

rêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (cf. réponse du CF du 

10 juin 2014 à la question 14.5225 de la Conseillère nationale Susanne 

Leutenegger Oberholzer du 4 juin 2014). 

8.2.5 Finalement, sous l'empire de l'art. 36 OLE, la jurisprudence rete-
nait qu'il convenait de se montrer strict s'agissant de l'octroi d'autorisations 

de séjour à des étrangers sans activité lucrative vu l'importance numérique 

de cette catégorie de personnes et ce, en vue également d'assurer une stabi-

lisation efficace du nombre des étrangers (NGUYEN, op. cit., p. 248). 

Compte tenu de la circonstance, érigée en objectif d'intérêt public, que la 

Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays 

et mène partant une politique restrictive en matière de séjour des étrangers 

et d'immigration (cf., mutatis mutandis, ATF 135 I 153 consid. 2.2.1; 135 

I 143 consid. 2.2; 122 II 1 consid. 3a; arrêt du TAF F–3493/2017 du 

12 septembre 2019 consid. 7.4), le Tribunal considère que ce principe 

continue à s'appliquer sous l'empire du droit actuel. 

8.2.6 En revanche, la référence aux « intérêts moraux », pratiquée sous 
l'empire de l'ancien droit, apparaît obsolète et ne devrait plus aujourd'hui 

pouvoir justifier, en tant que telle, une décision prise contre un étranger, le 

raisonnement devant plutôt se faire via d'autres concepts comme par 

exemple celui de l'ordre public (NGUYEN, op. cit., p. 94). 

8.3 Dans la pesée des intérêts en présence, les considérations liées à 
l'ordre public stricto sensu et à la sécurité intérieure de la Suisse (cf. 

consid. 7 supra), s'il leur revient assurément un poids considérable, sont à 

mettre en balance tant avec l'intérêt fiscal cantonal qu'avec les éventuels 

autres intérêts privés et/ou publics en lice. 

8.4 Faisant usage de son pouvoir d'appréciation quasi-discrétion-
naire, le SEM a in casu retenu que les intéressés ne pouvaient faire valoir 

aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour en Suisse. En outre, 

il n'était pas dans l'intérêt de la Suisse d'approuver la venue sur son terri-

Autorisation de séjour 2021 VII/1 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VII 15 

 

toire de personnes qui faisaient l'objet d'enquêtes judiciaires ou de de-

mandes d'extradition en cours en lien avec des affaires de corruption et de 

blanchiment d'argent et dont la présence serait susceptible de mettre en 

danger l'ordre et la sécurité publics. L'autorité intimée a également relevé 

que les recourants résidaient depuis plusieurs années en Espagne et qu'ils 

ne pouvaient se prévaloir de liens étroits et d'attaches personnelles particu-

lières avec la Suisse ou le canton de Genève. Dans ces circonstances, le 

SEM a estimé que le refus d'approuver la délivrance d'une autorisation de 

séjour n'apparaissait pas disproportionné. Sur un autre plan, le SEM n'a 

pas contesté la présence d'un intérêt cantonal majeur en matière de 

fiscalité. 

Dans leur recours, les intéressés ont reproché au SEM de ne pas avoir pro-

cédé à une pesée correcte des intérêts en présence et, en particulier, de ne 

pas avoir respecté le principe de la présomption d'innocence. L'autorité 

intimée se serait fondée sur des renseignements provenant de sources ou-

vertes et n'aurait pas pris en considération la situation professionnelle des 

recourants qui détiennent et dirigent depuis plusieurs années des sociétés, 

qu'ils ont qualifiées de florissantes, dans le domaine de l'ingénierie et le 

pilotage de projets énergétiques d'envergure. 

8.5 En l'espèce, l'intérêt fiscal cantonal est indéniable et n'est du reste 
pas contesté par les parties, ni l'appartenance des intéressés à la catégorie 

des étrangers fortunés visée par l'art. 32 al. 1 let. c OASA (cf. consid. 6.6 

supra). Cela dit, il ne ressort pas du dossier que les recourants aient des 

liens particuliers avec la Suisse, si bien que leur intérêt privé à s'établir en 

Suisse demeure faible. Les intéressés ne font d'ailleurs pas valoir le 

contraire mais invoquent simplement s'être déjà rendus en Suisse pour des 

vacances en famille et, pour le recourant 1, dans le cadre de ses activités 

professionnelles en tant que consultant en ingénierie ([...]). Finalement, s'il 

appert certes que les recourants peuvent se prévaloir actuellement d'une 

bonne situation professionnelle, celle-ci n'apparaît toutefois pas décisive, 

puisqu'elle ne fonde pas de liens étroits avec la Suisse. On soulignera 

d'ailleurs qu'une activité professionnelle exercée en Suisse n'est en prin-

cipe pas autorisée pour les titulaires d'une autorisation de séjour pour inté-

rêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité (cf. NGUYEN in: Code an-

noté, art. 30 no 62 s.; MARTINA CARONI et al., Migrationsrecht, 4e éd. 2018, 

p. 195; GOOD/BOSSHARD, op. cit., art. 30 no 19 p. 231). 

8.6 S'agissant de la mise en danger de la sécurité intérieure de la 
Suisse, il sied de relever, au vu de ce qui précède, qu'il existe un certain 

2021 VII/1 Autorisation de séjour 

 

 

16 VII BVGE / ATAF / DTAF  

 

nombre d'éléments concrets au dossier suggérant que le recourant 1 repré-

senterait un danger en cas de venue en Suisse (cf. consid. 7 supra). S'il est 

vrai que l'intéressé n'a pas été condamné, le grand nombre de procédures 

actuellement pendantes à son encontre pour des faits graves ainsi que la 

demande d'extradition en cours font que le risque d'une atteinte à l'ordre et 

à la sécurité – indépendamment de l'issue desdites procédures – doit être 

qualifié, en l'état, d'important. Il y a, en effet, également lieu de tenir 

compte de la réputation de la Suisse, qui ne saurait être obligée d'accepter 

sur son territoire des personnes faisant défavorablement l'objet d'articles 

de presse en raison de procédures pénales pendantes, voire être impliquée 

dans des procédures tendant notamment à l'extradition judiciaire desdites 

personnes. Cela est non seulement susceptible de nuire à la réputation ou 

aux relations internationales de la Suisse, mais également de mobiliser, de 

façon excessive, des ressources administratives, voire judiciaires. A ce 

propos, fedpol a déjà reçu deux demandes de renseignements de la part 

d'autorités de poursuite pénale étrangères en lien avec des enquêtes pour 

blanchiment d'argent ([...]). Il est rappelé ici que l'octroi d'une autorisation 

de séjour pour intérêts publics majeurs est une disposition potestative et 

que celle-ci ne confère aucun droit à la personne qui souhaite s'en 

prévaloir. 

8.7 Ainsi, compte tenu des éléments qui précèdent et du large pouvoir 
d'appréciation dont dispose le SEM en la matière, on ne saurait reprocher 

à l'autorité intimée d'avoir considéré comme contraire à l'intérêt public, 

voire inopportun d'autoriser les recourants à séjourner en Suisse. C'est 

donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour intérêts publics majeurs en faveur 

des intéressés.