# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f2a82e1-a236-5987-90c9-59bc296f4106
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.01.2024 A/106/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-106-2024_2024-01-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/106/2024 MC JTAPI/25/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Sebastiano CHIESA, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/9 - 

A/106/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1994 et originaire d'Albanie, a été interpellé le 5 
octobre 2023 à Genève et prévenu d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et 
l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (séjour illégal), et à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 
(LStup - RS 812.121) (consommation et trafic).  

Il ressort du rapport d'interpellation que qu’à la rue B______ à Meyrin les 
policiers ont observé M. A______ déambuler sans but avant de se mettre en 
attente dans un petit chemin. Une femme à l'allure toxicomane a été interpellée 
après être ressortie du petit chemin susmentionné. Elle a remis spontanément 6 
sachets d'héroïne d'un poids total de 30.9 gr à la police, indiquant qu'elle venait de 
les acheter à un ressortissant albanais dans le petit chemin contre la somme de 
CHF 500.-.  

La brigade canine a procédé à la fouille du petit chemin dans lequel M. A______ 
était en attente. Lors de cette fouille, un sac en plastique contenant de nombreux 
sachets mini-grip d'héroïne pour un poids total de 127.3 gr a été découvert, ainsi 
qu'un autre sachet « canicrot » contenant deux sachets d'héroïne d'un poids de 
11.4 gr.  

2. Entendu par les services de police, M. A______ a reconnu s'être adonné à la vente 
de stupéfiants le jour de son interpellation, mais avoir agi ainsi pour la première 
fois. La drogue découverte par la brigade canine ne lui appartenait pas. Par 
ailleurs, il a déclaré consommer du haschich quotidiennement depuis 16 ans. 
S'agissant de sa situation personnelle, il était arrivé à Genève 10 jours avant son 
interpellation, depuis Barcelone. Il n'avait aucune famille ni attache particulière en 
Suisse. Sans domicile fixe, il dormait dans la rue.  

3. Par jugement du 11 janvier 2024, le Tribunal de police (ci-après : TDP) a déclaré 
l'intéressé coupable de violation grave à la LStup (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 
let. a), d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 
let. b LEI), l'a condamné à une peine privative de liberté de 14 mois, sous 
déduction de 99 jours de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve de 
3 ans, et a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 5 
ans (art. 66a al. 1 let.o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP -
 RS 311.0).  

4. A sa sortie de prison, le 11 janvier 2024, l'intéressé a été remis en mains des 
services de police, lesquels ont adressé au secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) une demande de soutien le même jour.  

5. Le 11 janvier 2024 toujours, l'intéressé s'est vu notifier une décision de non-report 
d'expulsion judiciaire prise à son encontre par l'office cantonal de la population et 

- 3/9 - 

A/106/2024 

des migrations (ci-après : OCPM), après que la possibilité de s'exprimer, 
conformément à son droit d'être entendu, lui ait été donnée. 

6. Le 11 janvier 2024, à 17h35, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi en Albanie. 

La décision précisait que les autorités avaient d'ores et déjà entrepris les 
démarches nécessaires en vue de l'exécution de l'expulsion de M. A______ en 
procédant à une demande de soutien, assortie d'une demande de documents de 
voyage, en faveur de l'intéressé, lequel est démuni de tout document d'identité. 

7. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

8. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d’accord 
d’être renvoyé en Albanie, le plus vite possible. Il n’avait pas de document 
d’identité car il les avait perdus en Espagne. Lorsqu’il avait été interpellé, il était 
en possession d’un document établi par les autorités espagnoles lui permettant de 
voyager. Il pensait que c’était la police qui était en possession de ce document. Il 
n’avait aucun autre document officiel en sa possession. 

La représentante du commissaire de police a indiqué que le seul document qu’elle 
avait était une copie du passeport de M. A______ qui provenait des archives. Elle 
ignorait l’existence du document espagnol. Les autorités avaient fait une demande 
de soutien au SEM le 11 janvier 2024 et elles étaient dans l’attente d’une réponse. 
Elle pensait qu’elle devrait intervenir d’ici la fin de la semaine. Comme lesdites 
autorités étaient en possession de la copie du passeport, elle a confirmé que les 
démarches devraient prendre peu de temps. Elle a demandé la confirmation de 
l’ordre de mise en détention administrative prononcé à l’encontre de M. A______ 
le 11 janvier 2024 pour une durée de deux mois. 

L’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, a conclu à l’annulation de l’ordre 
de mise en détention administrative ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate, 
subsidiairement à ce que la durée de la détention soit réduite à un mois. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 

- 4/9 - 

A/106/2024 

26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 11 janvier 2024 à 
16h20. 

3. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une 
base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention 
administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont 
concrètement réalisés (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.1 ; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 
consid. 2.1). 

4. Comme toute mesure étatique, la détention administrative en matière de droit des 
étrangers doit dans tous les cas respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 
5 al. 2 et 36 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) et art. 76a al. 1 let. b et c LEI ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 2C_334/2015 du 19 mai 2015 
consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 et les références citées). Il 
convient en particulier d'examiner, en fonction de l'ensemble des circonstances 
concrètes, si la détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi constitue une 
mesure appropriée et nécessaire (cf. art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ; ATF 134 I 92 consid. 2.3 et 133 II 1 consid. 5.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 
consid. 2.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 et 2C_756/2009 du 15 
décembre 2009 consid. 2.1) et ne viole pas la règle de la proportionnalité au sens 
étroit, qui requiert l'existence d'un rapport adéquat et raisonnable entre la mesure 
choisie et le but poursuivi, à savoir l'exécution du renvoi de la personne concernée 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_765/2015 du 18 septembre 2015 consid. 5.3 ; 
2C_334/2015 du 19 mai 2015 consid. 2.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 
5.1 et les références citées ; cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2). 

- 5/9 - 

A/106/2024 

5. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. b LEI), après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment lorsqu'elle 
menace sérieusement d'autre personnes ou met gravement en danger leur vie ou 
leur intégrité corporelle et fait l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée 
pour ce motif (ch. 1 en liaison avec l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI). 

6. Selon la jurisprudence constante, la participation à un trafic de stupéfiant comme 
de l'héroïne ou de la cocaïne constitue une menace pour les tiers et une grave mise 
en danger de leur vie ou de leur intégrité (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 
du 18 avril 2012; ATA/185/2008 du 15 avril 2008 ; ATA/65/2008 du 15 février 
2008 ; ATA/39/2008 du 22 janvier 2008 ; ATA/352/2007 du 26 juillet 2007 et les 
arrêts cités). 

Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la vie ou 
de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 
répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 
2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 
consid. 5a). Enfin, comme la disposition est tournée vers le futur et tend à 
empêcher que l'étranger continue son comportement dangereux, il faut en outre 
faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des circonstances connues, il 
existe un risque sérieux que d'autres mises en danger graves se reproduisent (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 
26 août 2004 consid. 3.1 et les nombreuses références citées). 

Un tel pronostic s'impose tout particulièrement en matière de stupéfiants, 
lorsqu'une procédure pénale a démontré que l'étranger s'est livré à un trafic de 
drogues dures, mais qui ne portait que sur de faibles quantités ; dans un tel cas de 
figure, il faut se demander s'il s'agit seulement d'un comportement coupable isolé 
ou s'il existe un risque que l'intéressé poursuive son trafic. En effet, la détention en 
phase préparatoire n'est pas d'emblée exclue en présence de petits trafiquants, s'ils 
présentent un risque de récidive (arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 
avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.5). Il est fréquent 
que les petits revendeurs ne soient jamais en possession d'une grande quantité de 
stupéfiants, ce qui ne les empêche pas de procéder constamment à du trafic, de 
sorte qu'en peu de temps, ils parviennent à écouler une grande quantité de drogue. 
Or, un tel comportement constitue une mise en danger grave de la vie ou de 
l'intégrité corporelle des personnes permettant de justifier une détention en phase 
préparatoire (cf. ATF 125 II 369 consid. 3b/bb ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 2A.35/2000 du 10 février 2000 

- 6/9 - 

A/106/2024 

consid. 2b/bb ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 consid. 5b). En revanche, celui 
qui n'a agi que de manière isolée avec une petite quantité de stupéfiants ne 
représente pas encore un danger grave pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autres 
personnes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3 ; 
2A.480/2003 du 26 août 2004 consid. 3.1 in fine ; 2A.35/2000 du 10 février 2000 
consid. 2b/bb; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 consid. 3b). 

Il en découle qu'un petit dealer condamné une fois pour trafic d'une faible quantité 
de drogue dure peut parfaitement tomber sous le coup de l'art. 75 al. 1 let. g LEI, 
indépendamment du fait qu'il ne remplit pas les conditions figurant à l'art. 19 al. 2 
LStup, lorsque les circonstances dénotent un risque qu'il continue son trafic. 
Partant, le fait que l'intéressé ait été en possession d'une quantité en elle-même 
insuffisante, selon la jurisprudence (cf. ATF 109 IV 143 consid. 3b) à entraîner 
l'application de l'art. 19 al. 2 let. a LStup n'est pas pertinent, étant relevé que cette 
disposition pénale suppose une mise en danger de la santé de nombreuses 
personnes, alors que l'art. 75 al. 1 let. g LEI met l'accent sur la gravité de la mise 
en danger et non sur le nombre de personnes susceptibles d'être touchées (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.3). 

Dans cette mesure, le Tribunal fédéral a jugé que la position de la chambre 
administrative de Cour de justice, qui se fondait sur sa jurisprudence selon laquelle 
le seul fait que l'intéressé ait été condamné pénalement pour trafic de cocaïne, soit 
une drogue « dure », justifiait l'application de l'art. 75 al. 1 let. g LEI, ne pouvait 
être suivie. Il ressortait des principes exposés ci-dessus qu'en présence d'un petit 
dealer n'ayant été condamné qu'une fois pour un trafic d'une faible quantité de 
stupéfiants (même de drogues dures), il convenait d'examiner l'ensemble des 
circonstances, afin de former un pronostic sur le risque de réitération. Ce n'était 
qu'en présence d'indices concrets en ce sens que l'on pouvait retenir pour l'avenir 
une grave mise en danger de la vie ou de l'intégrité d'autres personnes, ce qui était 
la condition à une mise en détention en phase préparatoire au sens de l'art. 75 al. 1 
let. g LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.5). 

7. En l'espèce, M. A______, fait l'objet d'une mesure d'expulsion judiciaire de Suisse 
prononcée à son encontre le 11 janvier 2024 pour une durée de 5 ans par le TDP.   

Il a été poursuivi et condamné pour infraction grave à l’art. 19 LStup, soit une 
infraction constitutive d'un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP, en raison de son 
implication dans un trafic d'héroïne, soit une drogue dure. Il est évident qu’il s’est 
livré à un tel trafic parce qu’il y a perçu un moyen facile de se procurer 
rapidement et sans peine de l’argent, étant sans source de revenu et sans domicile 
à Genève. Il est par ailleurs consommateur de haschich depuis de nombreuses 
années. Force est donc de constater qu’il n’a pas agi ou du moins n’avait pas 
l’intention d’agir « que de manière isolée » et qu’il aurait sans nul doute poursuivi 
cette activité s’il n’avait pas été interpellé par la police. Ces circonstances 
démontrent l’existence d’un risque sérieux qu’il pourrait continuer à vendre de 

- 7/9 - 

A/106/2024 

l'héroïne - dont tout porte à croire que ce trafic constituait la raison principale de 
son séjour à Genève - s’il était remis en liberté, de sorte que sa détention 
administrative est justifiée.  

Par ailleurs, l’assurance du départ de Suisse de l’intéressé répond à un intérêt 
public certain et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative 
serait vaine pour assurer sa présence au moment où il devra être refoulé de Suisse, 
étant rappelé que M. A______ ne dispose d'aucune famille ni d'attaches 
particulières en Suisse et qu’il ne peut bénéficier d'un quelconque appui. Il n’a 
enfin pas de logement, dormant dans la rue. Une obligation de se présenter 
régulièrement aux autorités serait selon toute vraisemblance inopérante.  

8. Les démarches nécessaires à l’exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l’autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s’agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d’une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées).  

9. En l’occurrence, les autorités ont agi avec célérité, puisqu’elles ont 
immédiatement entrepris les démarches en vue de son renvoi de Suisse, ayant 
adressé au SEM une demande de soutien le 11 janvier 2024 déjà, de sorte que le 
principe de célérité est respecté.  

10. Selon l’art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère 
pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d'un Etat qui ne fait pas partie des Etats 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

11. La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux circonstances 
d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). En particulier, le principe de la 
proportionnalité interdit que la durée de la mesure soit insuffisante pour atteindre 
son objectif (ATF 2C_497/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.2.2, in fine, et ATF 
2C_431/2017 du 5 mars 2018, consid. 4.3.3, in fine, et ATA/787/2018 du 24 
juillet 2018, consid. 6b et ATA/1044/2018 du 5 octobre 2018, consid. 6c). 

12. En l’espèce, la durée de l’ordre de mise en détention respecte pleinement le cadre 
légal précité et est proportionnée, ce d’autant plus que sa portée est somme toute 
relative, étant donné que ladite détention prendra fin lorsque l’intéressé pourra être 
renvoyé de Suisse. Si, par impossible, les autorités ne parvenaient pas à obtenir les 
documents nécessaires à son renvoi ou que son refoulement ne pouvait pas avoir 

- 8/9 - 

A/106/2024 

lieu dans le délai pour d’autres motifs, les services de police devraient alors 
pouvoir disposer du temps nécessaire pour l’organisation d’un autre transfert. 

13. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

14. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au SEM. 

  

- 9/9 - 

A/106/2024 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 11 janvier 2024 à 17h35 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de deux mois, soit jusqu'au 10 mars 2024, inclus ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le 15 janvier 2024  La greffière