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**Case Identifier:** 0ef143c9-a3ee-5f1a-a06f-31b2c2c89cdc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.08.2008 A/4491/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4491-2007_2008-08-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4491/2007-DCTI ATA/420/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 26 août 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
Madame B______ 
Monsieur C______ 
Madame D______ 
Monsieur E______ 
Monsieur F______ 
Madame G______ 
Madame H______ 
Monsieur I______ 
Monsieur J______ 
Monsieur K______ 
Monsieur L______ 
Madame M______ 
Madame N______ 
Madame O______ 
Madame P______ 
Madame Q______ 
représentés par Me Pierre Bayenet, avocat  

et 

Enfant R______ 

 
 
 

A/4491/2007 

- 2 - 

Enfant S______ 
Enfant T______ 
Enfant U______ 
Enfant V______ 
représentés par leurs parents et par Me Pierre Bayenet, avocat 

 

 

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 

et 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE 
CONSTRUCTIONS 

et 

W______ S.A. 

X______ S.A. 
représentées par Me Bénédict Fontanet, avocat 

 

 
 

 

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A/4491/2007 

EN FAIT 

1.  X______ S.A. et la W______ S.A. sont propriétaires, respectivement, des 
parcelles nos _______ et n° ______, feuille ______ de la commune de Genève, 
situées 24, boulevard Z______ et 12-14, W______, sur lesquelles sont édifiés 
trois immeubles d’habitation occupés contre la volonté des ayants-droits de 1986 
au 23 juillet 2007. 

2.  En novembre 2001, un incendie est survenu dans les combles de l’un de ces 
immeubles. 

3.  Le 27 août 2002, les sociétés propriétaires (ci-après : les propriétaires) ont 
sollicité la délivrance d’une autorisation de construire portant sur la réhabilitation 
de leurs bâtiments et l’aménagement de trois logements dans des combles (DD 
98'008). 

4.  Parallèlement, ils ont requis l'évacuation des immeubles, au motif que 
l'incendie en avait affecté la solidité. Cette demande n'a pas abouti 
(ATA/647/2005 du 4 octobre 2005). 

5.  Par décision du 6 mai 2004, publiée dans la Feuille d’Avis officielle (ci-
après : FAO) du 12 mai 2004, le département de l’aménagement, de l’équipement 
et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des 
technologies de l'information (ci-après : DCTI ou département) a délivré 
l’autorisation de construire susmentionnée. 

6.  Le 11 juin 2004, un recours contre ladite décision a été déposé par 
l’association genevoise des locataires (ci-après : Asloca), l'association Rhino et 
différents occupants, auprès de la commission de recours en matière de 
constructions (ci-après : la commission ou la CCRC), qui l'a rejeté par décision du 
17 décembre 2004. 

7.  Le 19 janvier 2005, deux occupants, l'Asloca, ainsi que l’association Rhino, 
regroupant les occupants des immeubles, ont recouru au Tribunal administratif 
contre cette décision. 

8.   Le 27 septembre 2005, le Tribunal administratif a rejeté le recours, dans la 
mesure où il était recevable (ATA/632/2005). 

9.  Le 19 octobre 2005, les occupants ont trouvé, affiché au bas des immeubles, 
un avis du département de justice, police et sécurité, devenu depuis lors de 
département des institutions (ci-après : DI) les invitant à quitter les bâtiments et à 
emporter leurs affaires personnelles avant le 22 novembre 2005.  

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A/4491/2007 

10.  Un communiqué de presse a été diffusé le même jour, expliquant que le 
Procureur général avait estimé que les conditions étaient réunies pour prononcer 
l'ordre d'évacuation de ces immeubles, qui devaient faire l'objet de travaux à 
compter de cette dernière date. Le communiqué précisait en outre que ces travaux 
auraient lieu dans le cadre d'un projet visant à construire des logements d'utilité 
publique. 

11.  Le 7 novembre 2005, certains des occupants ont adressé au Tribunal fédéral 
un recours de droit public tendant à l'annulation des "ordonnances d'évacuations 
relatives aux immeubles sis 24 boulevard des Philosophes ainsi que 12 et 14, 
boulevard de la Tour, 1205 Genève, adoptées par le Procureur général du canton 
de Genève le 19 octobre 2005". 

12.  Parallèlement, ils ont déposé par devant la commission de conciliation en 
matière de baux et loyers des requêtes en constatation de l'existence de contrats de 
baux à loyers. 

13.  Par arrêt du 16 novembre 2005 (cause 1P.723/2005), le Tribunal fédéral a 
déclaré le recours de droit public irrecevable et a transmis l'affaire au Tribunal 
administratif. Il a considéré en substance que le Procureur général agissait, à 
première vue, en tant qu'autorité administrative, ce qui ouvrait une voie de recours 
cantonale devant le Tribunal administratif. 

14.  Par arrêt du 17 janvier 2006, le Tribunal administratif a considéré que les 
propriétaires des immeubles squattés devaient s'adresser en priorité au juge civil 
pour obtenir le respect de leurs droits, une mesure de police ne se justifiant que si 
les intérêts en jeu et la gravité de l'atteinte qui leur était portée nécessitaient une 
intervention immédiate, impossible à obtenir à temps du juge civil. De plus, il a 
considéré que les propriétaires s'étaient accommodés de la situation, ne fut-ce que 
provisoirement, et avaient renoncé à l'usage immédiat de leur droit de reprise, de 
sorte que l'ordre public n'était plus troublé par l'usurpation. L'article 43 alinéa 1er 
lettre c de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-
après: LOJ) ne constituait dès lors pas une base légale adéquate pour l'intervention 
de la force publique. Enfin, la constatation de l'illégalité de la décision attaquée ne 
violait pas la garantie de la propriété au sens de l'article 26 alinéa 1er de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). 

15.  Agissant par la voie du recours de droit public, les sociétés propriétaires des 
immeubles litigieux ont recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt et sollicité 
l'exécution de l'ordre d'évacuation donné par le Procureur général le 19 octobre 
2005. 

16.  Ce recours a été rejeté par le Tribunal fédéral le 22 juin 2006 (Arrêt du 
Tribunal fédéral 1P.109/2006). 

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17.  Le 5 mars 2007, les propriétaires ont déposé devant les instances civiles une 
action en revendication et en évacuation contre les occupants, parties à la 
procédure engagée devant le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL). 

18.  Le 14 mai 2007, le chef du DCTI s'est adressé par écrit aux propriétaires des 
bâtiments concernés. 

  L'autorisation de construire DD 98'008-5 du 6 mai 2004, entrée en force, qui 
prévoyait la réhabilitation des immeubles n'avait pas été exécutée. L'état de 
dégradation de ces derniers, déjà important depuis l'incendie, ne cessait 
d'augmenter, faute d'un entretien régulier. Les travaux prévus avaient été autorisés 
sur la base d'un plan financier en fonction de l'état de l'immeuble au jour de la 
procédure d'autorisation. L'aggravation de cet état allait avoir des conséquences 
sur le coût des travaux, lesquels risquaient de mettre en péril le plan financier 
établi et de poser un problème d'incompatibilité du projet de réhabilitation avec 
les exigences de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de 
maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 
du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20), en particulier sous l'angle du montant des 
loyers après travaux. 

  Le DCTI envisageait ainsi de faire application de l'article 42A LDTR, qui 
lui permettait d'ordonner l'exécution de travaux nécessaires lorsqu'un défaut 
d'entretien mettait en péril une structure ou l'habitabilité d'un immeuble. 

19.  Le 21 mai 2007, les propriétaires se sont déterminés. Ils tentaient depuis de 
nombreuses années de faire évacuer les immeubles pour effectuer les travaux 
nécessaires, sans succès, et ne s'opposaient pas à l'application de la disposition 
précitée. 

  Après l'entrée en force de l'autorisation de construire, ils avaient requis du 
Procureur général l'ordre d'évacuer leurs trois immeubles, mais cet ordre avait été 
annulé par le Tribunal administratif et par le Tribunal fédéral les 17 janvier et 
22 juin 2006 (précités). 

  Les travaux envisagés, qui impliquaient des interventions sur la structure 
des immeubles, la charpente, la couverture et les ouvrages en béton, ne pouvaient 
être effectués que si les immeubles étaient libres de tout occupant. 

20.  Par décision du 24 mai 2007, le département a ordonné aux propriétaires de 
procéder aux travaux nécessaires pour remédier à l'état de dégradation des 
immeubles et de rétablir des conditions d'habitabilité et d'entretien acceptables.  

  Un délai de 45 jours leur était accordé pour procéder à l'ouverture du 
chantier. 

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  Pour des raisons de sécurité, vu la nature et l'ampleur des travaux 
nécessaires, les immeubles en cause devraient être libres de tout occupant.  

  En cas de non exécution, le département exécuterait les travaux d'office, aux 
frais des propriétaires.  

  Toute autre mesure ou sanction demeurait réservée. 

21.  Cette décision n'a pas été publiée dans la FAO. 

22.  Le 5 juillet 2007, les propriétaires ont allégué qu'ils ne pouvaient exécuter 
les travaux ordonnés, les immeubles n'ayant pas été évacués. 

23.  Par commination du 9 juillet 2007, le DCTI a enjoint les propriétaires de 
procéder à l'ouverture du chantier dans un délai de 5 jours, en se prévalant de 
l'article 133 alinéa 3 loi sur les constructions et les installations diverses du 
14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

24.  Le 11 juillet 2007, les propriétaires ont répondu qu'ils ne pourraient donner 
suite à cette injonction, les immeubles étant toujours occupés illégalement. 

25.  Par lettre du même jour, le conseiller d'Etat en charge du département a 
sollicité de la cheffe de la police l'évacuation desdits immeubles par la force 
publique. 

  Devant l'inexécution de la décision du 24 mai 2007 ordonnant aux 
propriétaires, en application de l'article 42A LDTR, de procéder aux travaux de 
transformation nécessaires pour assurer la sécurité des bâtiments dans un délai de 
45 jours, il avait imparti à ces derniers un ultime délai pour procéder à l'ouverture 
du chantier.  

  Ces travaux ne pouvant être effectués que si les immeubles étaient libres de 
tout occupant, il demandait l'assistance des agents de la force publique en vue 
d'assurer l'exécution de sa décision, en application de l'article 54 alinéa 3 de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

26.  Le 23 juillet 2007, les agents de la force publique ont évacué par la force les 
habitants des immeubles. 

27.  Le 24 juillet 2007, Mesdames B______, D______, G______, H______, 
M______, N______, O______, P______, Q______, Messieurs A______, 
C______, E______, F______, I______, J______, K______, L______ ainsi que 
les enfants R______, U______, V______, T______ et S______ ont recouru 
contre cette évacuation auprès de la commission, qui a déclaré leur recours 
irrecevable par décision du 15 octobre 2007. 

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  Conformément à la jurisprudence constante du Tribunal administratif, les 
recourants ne disposaient de la qualité pour recourir, ni contre la décision du 
24 mai 2007, ni contre l'ordre d'évacuation, qui constituait une mesure d'exécution 
de cette décision fondée sur les articles 133 LCI, contre laquelle aucun recours 
n'était par ailleurs ouvert. 

  L'évacuation elle-même n'était pas davantage une décision sujette à recours.  

28.  Le 3 septembre 2007, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL) a 
débouté de leurs prétentions les demandeurs en constatation de l'existence de baux 
à loyers et les a condamnés à une amende pour téméraires plaideurs. 

  Ces jugements n'ont fait l'objet d'aucun recours.  

29.  Par acte du 19 novembre 2007, les personnes prénommées ont recouru 
auprès du Tribunal administratif contre la décision de la CCRC. Ils concluent à 
l'annulation de la décision du DCTI du 24 mai 2007, à ce que l'illégalité des 
modalités d'exécution forcée de cette décision soit constatée, et à leur 
réintégration dans les immeubles litigieux. 

  Ils disposaient de la qualité pour recourir, car la décision attaquée les privait 
d'un avantage personnel et direct. Cet intérêt était actuel, puisqu'ils demandaient 
leur réintégration dans les immeubles précédemment occupés. Un accès au juge 
leur était garanti par l'article 29 alinéa 1er de la Cst. et par l'article 11 du Pacte 
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 
1966 (RS 0.103.1 - Pacte ONU II), qui garantissait un droit de recours à toute 
personne expulsée de son logement. 

  La décision du 24 mai 2007 était nulle pour trois raisons : elle avait été prise 
en violation de leur droit d'être entendu, car ils n'avaient pas été informés de son 
existence ; elle n'avait pas été publiée, en violation de l'article 45 alinéa 1er LDTR 
et ne leur avait pas été communiquée, comme l'ordonnait l'article 132 LCI. 

  En outre, le DCTI n'était pas compétent pour ordonner l'évacuation d'un 
immeuble. Comme l'avait indiqué le Tribunal administratif dans l'un de ses arrêts, 
cette compétence relevait des autorités civiles. Seules des raisons de sécurité 
auraient pu justifier une telle évacuation. Or, celle-ci n'avait été ordonnée que 
pour appliquer une décision relative à la LDTR. Les immeubles ne posaient pas de 
problème de sécurité. Il n'avait en tout cas pas été établi que des travaux ponctuels 
n'auraient pas permis d'écarter le danger allégué dans l'immeuble où avait eu lieu 
l'incendie, et qu'une réfection totale était indispensable.  

  L'article 56 LPA exigeait enfin que toute mesure d'exécution devait être 
précédée d'un avertissement écrit. De même, il était interdit d'employer des 
moyens de contraintes plus rigoureux que ne l'imposaient les circonstances (art. 
56 al. 3 LPA et 5 Cst.). Ces dispositions n'avaient pas été respectées. 

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30.  Le 3 janvier 2008, les propriétaires ont déposé leurs observations et conclu à 
l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à une indemnité 
pour tous les dépens de l'instance. 

  Les recourants n'avaient pas fourni, dans leur acte de recours, d'indications 
sur leurs domiciles respectifs. En tant qu'occupants illicites, ils ne disposaient pas 
de la qualité pour recourir contre la décision du 24 mai 2007. Leur réintégration 
dans des locaux occupés illégalement ne se fondait sur aucune base légale et ils ne 
pouvaient faire "constater" l'illégalité de mesures d'exécution forcée faute d'un 
intérêt juridique. Ces éléments entraînaient l'irrecevabilité du recours, de même 
que la nature des décisions attaquées, qui n'étaient que des mesures d'exécution de 
l'autorisation de construire délivrée en mai 2004.  

31.  Le département s'est déterminé le 30 janvier 2008. Il conclut à 
l'irrecevabilité du recours, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.  

32.  Les parties ont été entendues en comparution personnelle le 2 juin 2008 et 
sont restées campées sur leurs positions. 

33.  A cette occasion et par courrier de leur mandataire du 16 juin 2008, ils ont 
fourni au tribunal de céans, à la demande du juge-délégué, les indications 
nécessaires relatives à leurs domiciles actuels, ensuite de quoi, l’affaire a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les recourants concluent à l'annulation de la décision du 24 mai 2007. 

  La question de savoir si cette décision constitue une simple mesure 
d'exécution de la décision du 6 mai 2007 - contre laquelle aucun recours ne serait 
ouvert, conformément à l'article 59 lettre b LPA - ou une nouvelle décision sujette 
à recours peut être laissée ouverte en l'espèce, dès lors que la jurisprudence 
constante dénie aux occupants illicites la qualité pour recourir contre les 
autorisations de construire (et par conséquent, contre les décisions subséquentes 
qui les mettent en œuvre), que celles-ci se fondent sur la LCI ou sur la LDTR 
(ATA/632/2005 du 27 septembre 2005 consid. 2 b et les références citées). 

  Le défaut de publication de cette décision ne saurait, dans ces circonstances, 
avoir causé de préjudice aux recourants, qui n'auraient pu recourir contre elle de 

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toute façon (ATA/147/2007 confirmé par l'Arrêt du Tribunal fédéral 1C.112/2007 
consid. 7 du 29 août 2007). 

  En tant qu'il est dirigé contre la décision du 24 mai 2007, le recours est donc 
irrecevable. 

3.  Les recourants contestent la lettre adressée le 11 juillet 2007 par le chef du 
DCTI à la cheffe de la police, sollicitant l'évacuation par la force des immeubles 
occupés. 

  Selon l'article 56A alinéa 2 LOJ, le recours au Tribunal administratif est 
ouvert contre des décisions. 

  Au sens de l’article 4 alinéa 1er LPA, les décisions sont les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de 
modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  En l'espèce, la lettre attaquée ne constitue pas une décision au sens de cette 
disposition ; elle est un acte interne à l'administration, qui n'est pas destiné à créer 
des effets juridiques mais à rendre possible, par la réalisation d'un acte matériel 
(en l'espèce, l'évacuation des occupants illicites) l'exécution d'une décision.  

  Le recours interjeté contre ce courrier n'est dès lors pas non plus recevable. 

4.  Enfin, les recourants s'en prennent à l'évacuation elle-même. 

  L'évacuation par le corps de police n'est pas une décision, mais un acte 
matériel (P. MOOR, Droit administratif, Berne 2002, Vol. 2, p. 26, n. 1.1.3.1). Les 
actes matériels n'étant pas des décisions, ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'un 
recours ; les contestations y relatives suivent les voies de la dénonciation 
(P. MOOR, op. cit. p. 156, n. 2.1.2.1) et de l'action en responsabilité pour actes 
illicites commis par des agents de l'Etat (art. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité de 
l'Etat et des communes du 24 février 1989 - LREC - A 2 40 ; P. MOOR, op. cit. 
p. 36, n. 1.1.3.3).  

5.  Du point de vue de la LPA, les recours interjetés contre les trois actes 
précités sont irrecevables.  

6.  Les recourants considèrent qu'un accès au juge contre l'évacuation leur est 
néanmoins garanti par l'article 29 alinéa 1er de la Cst. et par l'article 11 du Pacte 
ONU II.  

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  Ils perdent de vue que ces dispositions ne protègent pas les occupants qui 
ont investi des locaux, à leurs risques et périls, contre la volonté affirmée des 
ayants droits (voir à cet égard la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l'homme sur le droit des propriétaires de récupérer leurs biens occupés par des 
locataires n'ayant plus de bail : ACEDH Cleja et Mittalcea c/Roumanie du 
8 février 2007 ; Radovici et Stanescu c/Roumanie du 2 novembre 2006 ; Mattheus 
c/France du 31 mars 2005 ; Lunari c/Italie du 11 janvier 2001 ; disponibles sur 
http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Case-Law/Hudoc/Hudoc+database ; 
consulté le 14 août 2008). Le fait que l'autorité ait renoncé, au moment où la 
violation de domicile était consommée, à mettre en œuvre la force publique pour 
procéder à l'évacuation, au motif que les logements étaient vides et qu'aucun 
projet de construction n'était en cours, n'a jamais légitimé cette occupation, qui a 
toujours été qualifiée d'illicite, tant par le Tribunal administratif que par le TBL.  

  Pour les mêmes raisons, aucun droit ou obligation de caractère civil ne 
saurait être touché au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). 

7.  En conclusion, le recours est irrecevable. 

8.  Les recourants majeurs, qui succombent, seront condamnés, conjointement 
et solidairement, à un émolument de procédure de CHF 1'500.-. Une indemnité de 
CHF 1'500.-, à la charge des mêmes recourants, pris conjointement et 
solidairement, sera par ailleurs allouée à chacune des sociétés intimées. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 novembre 2007 par Mesdames B______, 
D______, G______, H______, M______, N______, O______, P______, Q______, 
Messieurs A______, C______, E______, F______, I______, J______, K______, 
L______ ainsi que les enfants R______, U______, V______, T______ et S______ 
contre la décision de la commission cantonale de recours en matière de constructions du 
18 octobre 2007; 

met à la charge de Mesdames B______, D______, G______, H______, M______, 
N______, O______, P______, Q______, Messieurs A______, C______, E______, 

- 11/11 - 

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F______, I______, J______, K______ et L______, pris conjointement et solidairement, 
un émolument de CHF 1'500.- ; 

alloue à la société X______ S.A. une indemnité de CHF 1'500.-, à la charge des mêmes 
recourants, pris conjointement et solidairement ;  

alloue à la société W______ S.A. une indemnité de CHF 1'500.-, à la charge des mêmes 
recourants, pris conjointement et solidairement ;  

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Pierre Bayenet, avocat des recourants ainsi qu'au 
département des constructions et des technologies de l'information, à la commission 
cantonale de recours en matière de constructions et à Me Bénédict Fontanet, avocat des 
intimés. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :