# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db7eaab7-7333-594e-86ce-80d2772e5b99
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 26.06.2019 BB.2019.26
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2019-26_2019-06-26.pdf

## Full Text

Décision du 26 juin 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Roy Garré et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,  

recourante 
 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

2. B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat,  

intimés 

 

TRIBUNAL PENAL FEDERAL, Cour des affaires 

pénales,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 
 

Effet suspensif (art. 387 CPP) 
 

Défense d’office dans la procédure de recours 

(art. 132 al. 1 let. b CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2019.26 

Procédures secondaires:  BP.2019.19 + BP.2019.23  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a, 

sur la base d’une communication MROS, ouvert une enquête à l’encontre de 

deux ressortissants ouzbeks, C. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) 

et B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP; procédure n° SV.12.0808). 

 

La procédure en question a par la suite été étendue à plusieurs autres ci-

toyens ouzbeks, soit D. le 27 juillet 2012 pour faux dans les titres et blanchi-

ment d’argent, A. le 16 septembre 2013 pour blanchiment d’argent et le 

27 juin 2014 pour gestion déloyale (art. 158 CP), E. le 31 juillet 2012 pour 

complicité de blanchiment d’argent (art. 305bis et 25 CP) et le 22 décembre 

2016 pour blanchiment d’argent et faux dans les titres, F. le 4 avril 2014 pour 

blanchiment d’argent et le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres et C. 

le 22 décembre 2016 pour faux dans les titres. 

 

 

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable de 

faux dans les titres et blanchiment d’argent. Par ordonnance pénale du 

même jour, il a également reconnu F. coupable de faux dans les titres et 

blanchiment d’argent (dossier de la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF; dossier CAP-TPF, act. 5.1000.009-059). 

 

 

C. A., par l’intermédiaire de son défenseur d’office, s’est opposée aux ordon-

nances précitées dans ses oppositions du 4 juin 2018 auprès du MPC (dos-

sier CAP-TPF, act. 5.100.060-070). Le même jour, elle a formé un recours à 

l’encontre des ordonnances en question auprès de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), « en tant que ces der-

nières valent disjonction informelle de la procédure » (in décision de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2018.99 + BP.2018.47 du 31 juillet 

2018). 

 

 

D. Le 27 juin 2018, le MPC a conclu à l’irrecevabilité des oppositions et a trans-

mis le dossier à la CAP-TPF pour qu’elle statue sur la question de la rece-

vabilité des oppositions en question (art. 356 al. 2 CPP; dossier CAP-TPF, 

act. 5.100.001-006). 

 

 

E. Par décision du 31 juillet 2018, la Cour de céans a rejeté le recours formé le 

4 juin 2018 par A. concernant la disjonction des procédures (décision 

BB.2018.99 + BP.2018.47 précitée). 

 

- 3 - 

 

 

F. La CAP-TPF, dans son ordonnance du 17 janvier 2019, a conclu que « L’op-

position formée par A. à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 prononcée 

contre B., n’est pas valable » (act. 1.1). 

 

 

G. A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 11 février 

2019 auprès de la Cour de céans. Elle conclut préalablement à l’octroi de 

l’effet suspensif, à l’annulation de l’ordonnance de la CAP-TPF et au constat 

que son opposition du 22 mai 2018 est valable (act. 1). 

 

 

H. Invités à répondre, la CAP-TPF a renoncé à ce faire (act. 3) et le MPC a 

conclu au rejet du recours, en se référant à ses observations des 27 juin et 

18 décembre 2018 adressées à la CAP-TPF (act. 4). B. n’a pas procédé 

dans le délai imparti ni sollicité de prolongation de délai. A. a répliqué le 

18 mars 2019 et persisté dans ses conclusions (act. 6). 

 

 

I. Par décision du 3 avril 2019, la Cour de céans a récusé le Procureur fédéral 

G. dans le cadre de la procédure dirigée contre les six prévenus ouzbeks 

(SV.12.0808). Suite à cette décision, A. a déposé auprès du MPC, le 12 avril 

2019, une requête tendant à l’annulation de certains actes de procédure ins-

truits par le Procureur G., singulièrement l’annulation de l’ordonnance pénale 

rendue par le MPC le 22 mai 2018 à l’encontre de B.. Le 15 avril 2019, A. a 

dès lors requis la suspension de la présente procédure en raison des évé-

nements précités (act. 8). 

 

 

J. La Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur la requête de sus-

pension formée par A. (act. 9). La CAP-TPF a indiqué ne pas avoir d’obser-

vations à formuler relatives à dite requête (act. 10). 

 

 

K. Par décision du 10 mai 2019, le MPC a prononcé le maintien au dossier de 

l’ordonnance pénale du 22 mai 2019 à l’encontre de B. (act. 15.1). Il s’est 

dès lors, dans ses déterminations du même jour, opposé à la requête de 

suspension (act. 15). B. a conclu au rejet de la requête dans son écriture du 

17 mai 2019 (act. 17). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pou-

voir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notam-

ment arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2015.98 du 25 février 2016 con-

sid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal 

fédéral en 2011, in: Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et les 

références citées). 

 

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours, qui doit être 

formé dans les dix jours (art. 396 al. 1 CPP), est recevable contre les ordon-

nances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 

instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure. La prononcé d’ir-

recevabilité de l’opposition à une ordonnance pénale est notamment visé par 

cette disposition (KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2e éd. 

2018, n° 19021 p. 619). Le recours est en outre recevable à la condition que 

le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la 

modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CP). 

 

1.3 La recourante, en tant qu’elle a été déboutée par l’instance précédente et a 

contesté l’ordonnance dans le délai de dix jours, est habilitée à entreprendre 

l’acte attaqué. Elle dispose par ailleurs d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation de la décision, dans la mesure où elle requiert que son droit de 

faire opposition lui soit reconnu. 

 

 

2. La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 354 al. 1 let. b CPP, d’une 

violation de son droit d’être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH) et de son 

droit à l’égalité de traitement, tel qu’il découle du droit à un procès équitable 

(art. 3 al. 2 let. c CPP, art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH; act. 1, p. 5 ss). 

 

2.1 Selon l’art. 354 al. 1 let. b CPP, les autres personnes concernées peuvent 

former opposition contre l’ordonnance pénale. Sont notamment visées par 

cette disposition les personnes dont les intérêts sont touchés, notamment 

par une mesure de confiscation (GILLIÉRON/KILLIAS, Commentaire romand, 

Code de procédure pénale, 2011, n° 2 ad art. 354 CPP). Ces personnes ne 

peuvent former opposition que dans la mesure où la décision porte atteinte 

à leurs intérêts (GILLIÉRON/KILLIAS, op. cit., n° 4 ad art. 354 CPP). 

 

2.2 La recourante soutient que sa situation procédurale est identique à celle exa-

minée par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20 (décision du 31 août 

2015 de la Cour des affaires pénales). Dans cette affaire, la CAP-TPF aurait 

- 5 - 

 

 

retenu que le fait de renvoyer en jugement un seul co-prévenu, tout en con-

tinuant l’instruction à l’encontre des autres sans rendre de décision formelle 

de disjonction, serait incompatible avec le respect des principes fondamen-

taux de procédure, mais aussi des garanties procédurales des autres parti-

cipants, et qu’il en résulterait une atteinte aux droits d’être entendu de ceux 

qui seront accusés ultérieurement, dans la mesure où ces derniers, contrai-

rement au prévenu, ne pourraient exercer leur droit d’être entendu dans une 

procédure qui porte pourtant sur des faits dont certains leur vaudrait proba-

blement d’être accusés (act. 1, p. 5 et se référant en partie à la décision de 

la CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015 consid. 2). L’ordonnance querellée 

n’expliquerai pas en quoi le cas d’espèce se distinguerait de la procédure 

précitée et, au vu des similitudes, l’instance précédente aurait pourtant dû 

tirer les mêmes conclusions juridiques que dans cette affaire. La CAP-TPF 

aurait ainsi du retenir que dans la mesure où sa qualité pour faire opposition 

lui est déniée, la recourante est effectivement écartée de la suite de la pro-

cédure pénale dirigée contre B., alors qu’aucune décision formelle de dis-

jonction ne le justifierait, et que si la Cour devait rendre deux jugements suc-

cessifs à propos des mêmes actes de blanchiment, il en résulterait des 

risques majeurs de contradiction entre les jugements et une atteinte au droit 

d’être entendu de ceux qui seront accusés ultérieurement (act. 1, p. 5-6). 

 

2.2.1 Dans la procédure SK.2015.20 du 31 août 2015, le MPC avait envoyé H. en 

jugement pour des infractions de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis 

ch. 1 et 2 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et défaut de vigilance en 

matière d’opérations financières (art. 305ter CP). Selon l’acte d’accusation 

dressé par le MPC, H. aurait commis, en Suisse et depuis la Suisse, dans le 

cadre de son activité d’intermédiaire financier, de membre du conseil d’ad-

ministration et d’associé au sein de la société I. AG, entre mai 2006 et février 

2011 au moins, au travers de plusieurs sociétés, des actes propres à entra-

ver l’origine, la découverte et la confiscation de valeurs patrimoniales à hau-

teur d’un peu plus de USD 54 mios. Il savait ou devait présumer que ces 

valeurs patrimoniales provenaient de la fraude commise par I. dans le cadre 

de son activité. L’enquête pénale menée contre I. et J. était toujours pen-

dante devant le MPC, dès lors qu’il lui restait des actes d’instruction à effec-

tuer concernant l’infraction préalable au blanchiment d’argent (décision de la 

CAP-TPF SK.2015.20 du 31 août 2015, F.). Le MPC a par ailleurs précisé, 

dans le cadre de l’échange d’écriture mené par la CAP-TPF, que les actes 

reprochés à H. étaient liés aux actes d’escroquerie que I. aurait commis et 

que lesdits actes constituent l’infraction préalable aux actes de blanchiment 

imputés à A (ibidem, I.).  

 

La CAP-TPF a estimé que les agissements reprochés à H., I. et J. apparte-

naient au même complexe de faits et étaient intrinsèquement liés les uns aux 

- 6 - 

 

 

autres. Le MPC avait dès lors à raison instruits ces faits dans une seule et 

même procédure. En revanche, le renvoi en jugement d’un seul prévenu était 

contraire aux principes fondamentaux de la procédure pénale, notamment 

dès lors que l’infraction préalable ne pouvait être tenue pour établie. Par con-

séquent et dans la mesure où la Cour ne disposait pas d’un dossier complet 

au sujet du crime préalable, à savoir l’escroquerie, elle s’exposait au risque 

de rendre un jugement qui pourrait ensuite être contredit par un jugement 

subséquent relatif aux crimes préalables (ibidem, consid. 2). De plus, I. et J. 

n’apparaissaient pas comme prévenus dans le cadre de la procédure, de 

sorte qu’ils n’avaient pas qualité pour prendre connaissance des actes de la 

procédure qui serait diligentée par la Cour. Ainsi, et contrairement au pré-

venu H., ils ne pouvaient exercer leur droit d’être entendu dans une procé-

dure portant pourtant sur des faits dont certains leur vaudraient probable-

ment d’être accusés. « Si la possibilité ne leur sera donnée de faire valoir 

leurs droits qu’après seulement qu’H. aura pu le faire, dans le pan de procé-

dure qui lui a valu des accusations, la préséance donnée à celui-ci compor-

terait à n’en pas douter une inégalité de traitement entre prévenus d’une 

même procédure. En effet, H. pourrait présenter sa version des faits au pro-

cès avant les autres prévenus, sans que ceux-ci ne puissent alors opposer 

la leur » (ibidem, consid. 2).  

 

La CAP-TPF a en outre retenu que cette disjonction informelle opérée par le 

MPC présenterait une incompatibilité avec l’art. 328 CPP, qui prévoit que la 

réception de l’acte d’accusation par le tribunal crée la litispendance (al. 1) et, 

avec la naissance de la litispendance, le transfert des compétences au tribu-

nal (al. 2). Il s’ensuivrait que dans la procédure, le MPC pourrait apparaître 

tantôt comme direction de la procédure, pour les investigations encore en 

cours à l’encontre de J. et I., et tantôt comme partie à la procédure, pour 

celle se déroulant devant le tribunal. « Envisager que le MPC puisse, d’une 

part, prendre des décisions en relation avec l’avancement de l’enquête et, 

d’autre part, participer en tant que partie au procès, est contraire, entre 

autres principes généraux du droit, à celui d’égalité des armes qui prévaut 

dans la phase des débats » (ibidem, consid. 3). 

 

2.2.2 Force est dès lors de constater que le cas d’espèce diffère sensiblement du 

cas traité par la CAP-TPF dans la procédure SK.2015.20. La première diffé-

rence majeure découle du fait qu’in casu, le MPC a rendu une ordonnance 

pénale, sur demande de B. qui a sollicité d’être jugée rapidement et par le 

biais de la procédure simplifiée, après six ans de procédure et après avoir 

reconnu les faits. Or dans le cas traité en 2015, le prévenu avait été envoyé 

devant le tribunal de première instance par le biais d’un acte d’accusation. 

De ce fait déjà, une violation du droit à l’égalité des armes doit être niée dès 

lors qu’il n’y aura pas deux procédure conduites en même temps, l’une par 

- 7 - 

 

 

le tribunal, l’autre par le MPC. En effet l’ordonnance pénale ayant été accep-

tée par la prévenue objet de celle-ci, elle vaudra jugement une fois entrée en 

force, soit si la Cour de céans rejette les recours dirigés contre celle-ci. La 

procédure dirigée contre A. pourra dès lors se poursuivre, sans que le MPC 

n’interviennent à double titre. La seconde différence entre les deux affaires 

réside dans le fait qu’en l’espèce, B. a entièrement reconnu les faits qui lui 

sont reprochés, soit notamment le blanchiment d’argent et partant le crime 

préalable de corruption. Il s’ensuit que ni le MPC ni le tribunal de première 

instance n’ont encore des investigations à entreprendre. Or dans l’affaire 

traitée par la CAP-TPF en 2015, il a précisément été décidé de renvoyer 

l’acte d’accusation au MPC car les faits n’étaient pas suffisamment établis, 

et qu’il restait à la Cour à investiguer sur le crime préalable au blanchiment 

d’argent. De plus et contrairement aux affirmations de la recourante, la Cour 

n’aura pas à rendre deux jugement successifs à propos des mêmes actes 

de blanchiment. En effet comme il vient d’être rappelé, l’ordonnance pénale 

n’ayant pas été contestée par la principale intéressée, elle entrera en force 

si les recours sont rejetés. Le prononcé pénal du MPC équivaudra alors à un 

jugement. Or si la recourante est renvoyée en jugement sur la base d’un acte 

d’accusation, les faits seront alors instruits – et la recourante jugée – par la 

CAP-TPF. Soit par une autre autorité. Par ailleurs, chaque prévenu est jugé 

pour les faits qu’il a commis, non pour ceux commis dans le même complexe 

de fait. Il s’ensuit que la présente procédure se distingue sensiblement de la 

procédure SK.2015.20 de sorte qu’il se justifiait d’en tirer des conclusions 

juridiques différentes. 

 

2.2.3 Enfin, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle invoque une violation 

de son droit d’être entendue dans le cadre de la procédure menée contre B. 

Elle ne dispose pas du droit d’être entendue dans le pan de la procédure 

disjointe clôt par une ordonnance pénale. Elle aura librement l’occasion de 

s’exprimer dans le cadre de la procédure menée à son encontre, et le cas 

échéant contredire alors une partie des faits exposés par B. dans son ordon-

nance pénale. Le tribunal sera amené à instruire la procédure, établir les 

faits, sur la base de différents moyens de preuve, dont l’ordonnance pénale. 

Celle-ci ne constituera cependant pas un moyen de preuve ayant une force 

probante plus importante que d’autres. L’ensemble des moyens de preuve 

utile sera examiné par le tribunal de première instance afin que celui-ci éta-

blisse les faits. Il convient à cet effet de relever que le tribunal n’est pas lié 

par les faits retenus dans le cadre d’une ordonnance pénale rendue par le 

MPC. Là encore la situation diffère dès lors de l’affaire SK.2015.20 où un 

premier prévenu aurait été envoyé seul en jugement, sans que les autres 

prévenus ne puissent participer à la procédure. Le prévenu aurait dès lors 

pu présenter sa version des faits, non établis et prouvés, sans que les autres 

prévenus ne puissent opposer leur version. Or comme précisé supra, le cas 

- 8 - 

 

 

d’espèce n’est pas comparable dès lors que B. a fait l’objet d’une ordon-

nance pénale, qu’elle a elle-même sollicitée et dans le cadre de laquelle elle 

a reconnu les faits qui lui étaient personnellement reprochés, devant une 

autorité différente de celle qui instruira et jugera la procédure menée à l’en-

contre de la recourante. Le grief tiré de la violation du droit d’être entendue 

de la recourante dans la procédure de l’ordonnance pénale doit ainsi être 

rejeté. 

 

2.2.4 Les arguments soulevés par la recourante en tant qu’ils contestent la validité 

de la disjonction informelle des procédures ont déjà fait l’objet de la décision 

de la Cour de céans du 31 juillet 2018 (BB.2018.99 + BP.2018.47), de sorte 

qu’il ne seront pas examinés dans le cadre du présent recours. 

 

 

3. Sur le vu de ce qui précède, le recours est mal fondé et doit être rejeté. 

 

 

4. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 

succombé. Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur 

et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur 

situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La re-

courante supportera un émolument qui en application de l’art. 8 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens 

et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) 

sera fixé à CHF 2'000.--. Dans son mémoire, la recourante a conclu qu’il soit 

renoncé à la perception de la totalité de l’avance de frais. Dès lors que l’exo-

nération d’avance de frais et de sûretés est une composante de l’assistance 

judiciaire (art. 136 al. 2 let. a CPP), la Cour de céans a transmis le formulaire 

d’assistance judiciaire à la recourante. Par courrier du 25 février 2019, le 

conseil de la recourant a indiqué qu’il lui était impossible d’entrer en contact 

avec sa mandante, laquelle est détenue en Ouzbékistan dans un lieu qui lui 

est inconnu et qu’il ne dispose dès lors pas des informations nécessaires lui 

permettant de remplir le formulaire. Il a toutefois maintenu qu’il soit renoncé 

à la perception d’une avance de frais. Le formulaire d’assistance judiciaire 

n’ayant pas été rempli et la Cour ne disposant d’aucune annexe pour estimer 

la situation financière de la recourante, il convient de rejeter la demande 

d’assistance judiciaire. 

 

 

5. La demande d’effet suspensif devient sans objet. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

4. La demande d’effet suspensif est sans objet. 

 

 

Bellinzone, le 1er juillet 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Grégoire Mangeat 

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (brevi manu) 

- Me Jacques Barillon 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.