# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50c83edf-6950-5251-917a-d88ff22970cc
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-30
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 30.04.2024 A1 23 202
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-23-202_2024-04-30.pdf

## Full Text

A1 23 202 

A2 23 48 

 

 

ARRÊT DU 30 AVRIL 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Frédéric Fellay et Dr Thierry Schnyder, 

juges ; Raquel Rio, greffière ; 

 

en la cause 

 

X _________, recourant, représenté par Maître Aba Neeman, avocat, à Monthey 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée  

 

 

(police des étrangers) 

recours de droit administratif contre la décision du 18 octobre 2023 

  

- 2 - 

Faits 

 

A. A la suite de la transformation de son autorisation saisonnière,  

X _________, ressortissant serbe né le 18 mai 1960, a été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour à l’année depuis le 29 août 1989. Celle-ci a été régulièrement 

renouvelée jusqu’à l’octroi, le 26 juillet 2012, d’une autorisation d’établissement.  

X _________ est rentier AI depuis l’année 2000 et perçoit, également depuis cette 

date, des prestations complémentaires. 

B. Le 4 juillet 2008, X _________ a déposé une première demande de regroupement 

familial en faveur de son épouse et de sa fille, qui a été rejetée par le Service de la 

population et des migrations (ci-après : SPM) le 5 mai 2009. Le 26 août 2009, son 

recours administratif à l’égard de ce prononcé a été déclaré irrecevable par le Conseil 

d’Etat. 

C.  Le 16 octobre 2019, X _________ a déposé une nouvelle demande de regroupement 

familial en faveur de son épouse et de cinq de leurs six enfants. Le 14 février 2020, le 

SPM a rejeté cette demande. En effet, les enfants du requérant étaient tous 

majeurs, celui-ci bénéficiait de prestations complémentaires et la demande était tardive. 

Le 16 juin 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif déposé par  

X _________ contre la décision du SPM. Il a considéré que les conditions de l’art. 43 

LEI n’étaient manifestement pas remplies. Par un arrêt du 13 avril 2022 (ACDP A1 21 

156), la Cour de céans a confirmé la décision du Conseil d’Etat. 

D. Le 17 août 2022, X _________ a déposé auprès du SPM une demande de réexamen 

de sa décision du 14 février 2020, arguant que trois employeurs s’étaient engagés à 

embaucher les membres de la famille visés par la demande de regroupement familial. A 

titre de preuves, il a joint à son écriture six déclarations d’engagement (pour sa femme 

et cinq de ses six enfants) de trois sociétés basées à Sion et à Martigny (A _________, 

à Sion, B _________ Sàrl, à Sion, et C _________, à Martigny).  

Le 23 août 2022, le SPM a déclaré la demande de réexamen irrecevable. Il a relevé que 

les déclarations des trois employeurs potentiels ne constituaient pas des faits nouveaux 

puisque la demande de regroupement familial du 16 octobre 2019 contenait déjà des 

déclarations similaires. Il a précisé que ce point n’avait par ailleurs aucune influence sur 

la décision de refus prise antérieurement. 

- 3 - 

Le 18 octobre 2023, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé par X _________ contre 

la décision du SPM. Il a considéré que ce dernier avait, à juste titre, refusé d’entrer en 

matière sur la demande de réexamen qui lui était soumise étant donné que le recourant 

n’avait apporté aucun fait ou élément nouveau. 

E. Le 22 novembre 2023, X _________ a interjeté un recours devant le Tribunal de céans 

contre la décision du Conseil d’Etat du 18 octobre 2023 et a formulé les conclusions 

suivantes :   

« A titre préalable : 

  1. La requête d’assistance judiciaire totale est accordée. 

A titre principal : 

 2.  Le recours est admis. 

3.  La décision attaquée est réformée, en ce sens que la demande de réexamen déposée le 17 août 

2022 par le soussigné pour le compte de X _________ est admise. 

   4. En conséquence, la demande de regroupement familial déposée le 16 octobre 2019 par  

X _________ en faveur de cinq de ses six enfants, soit D _________ né le 12.10.1988,  

E _________ née le 03.11.1990, F _________ né le 29.09.1992, G _________ et H _________ 

nés le 29.01.1996 et de son épouse, I _________ née le 24.03.1966, est accordée. 

A titre subsidiaire : 

 5.   Le recours est admis. 

 6.  La décision attaquée est annulée et renvoyée à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants. 

En tout état de cause : 

 7.  Avec suite de frais et dépens. » 

 

Au titre de moyens de preuve, X _________ a sollicité l’édition par le SPM et le Conseil 

d’Etat de leur dossier respectif. Il a également demandé à être entendu par la Cour de 

céans et à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire totale. En substance,  

X _________ reproche au Conseil d’Etat d’avoir confirmé la décision du SPM. Il 

considère en effet que les déclarations des trois employeurs qu’il a annexées à sa 

demande de réexamen du 17 août 2022 justifient une reconsidération de la décision de 

refus du SPM du 14 février 2020 au sens de l’art. 33 al. 2 LPJA. 

 

Le 12 décembre 2023, le Conseil d’Etat a transmis son dossier ainsi que celui du SPM. 

Le SPM a renoncé à se déterminer tandis que le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le 

recours en renvoyant à sa décision. 

  

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Considérant en droit 

 

1. Lorsque l’autorité saisie d'une demande de réexamen refuse d'entrer en matière, un 

recours ne peut porter que sur le bien-fondé de ce refus (ATF 113 Ia 146 consid. 3c, cité 

p. ex. in : arrêt du Tribunal fédéral 2C_529/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.2 ; cf. 

ég. LUGON, Révocation, reconsidération, révision, in : ZBl 1989 p. 430). Partant, la 

conclusion n° 4 du recours est irrecevable en tant qu’elle réclame l’admission de la 

requête de regroupement familial déposée le 16 octobre 2019. Pour le surplus, le recours 

est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA). 

2. A titre de moyens de preuve, le recourant a sollicité l’édition de deux dossiers (celui du 

SPM et du Conseil d’Etat) et son interrogatoire. 

2.1 La procédure administrative, en particulier celle du droit des étrangers (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.2), est en principe écrite et le droit 

d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit absolu d'être entendu 

oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_475/2023 du 14 juin 

2023 consid. 3.1). L'autorité peut par ailleurs renoncer à procéder à des mesures 

d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 

procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 

encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier 

son opinion (ATF 147 IV 534 consid. 2.5.1 ; cf. ég. ACDP A1 23 108 du 3 octobre 2023 

consid. 2.1). 

2.2 En l’occurrence, les dossiers du Conseil d’Etat et du SPM ont été produits le 

12 décembre 2023 et la requête du recourant est donc, sur ce point, satisfaite. Le 

recourant a eu à plusieurs reprises l’occasion de s’exprimer par écrit et d’exposer par ce 

biais tous les faits et arguments qu’il jugeait pertinents. Son interrogatoire est donc superflu. 

3. Dans un unique grief, le recourant invoque la violation de l’art 33 al. 2 LPJA. Il estime 

avoir produit des éléments nouveaux qui justifieraient une reconsidération de la décision 

du SPM du 14 février 2020, conformément à l’art. 33 al. 2 LPJA. En effet, la situation 

professionnelle de ses enfants et de sa femme, aurait, selon lui, foncièrement changé 

depuis la décision négative du SPM. 

3.1 A teneur de l’article 33 LPJA, une demande de reconsidération peut être déposée 

en tout temps ; elle n’entraîne aucun délai (al. 1). L’autorité n'est tenue de reconsidérer 

sa décision que si les circonstances ont été modifiées dans une notable mesure depuis la 

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première décision (al. 2 let. a) ou si le requérant invoque des faits ou des moyens de 

preuve importants dont il ne s'est pas prévalu dans la procédure antérieure, soit qu'il n'était 

pas en mesure de le faire, soit qu'il n'existait aucun motif pour le faire (al. 2 let. b). La 

situation visée par la lettre b est celle où une décision apparaît viciée dès son prononcé 

en raison de faits qui se sont produits avant qu'elle ait été rendue (pseudo-nova). En 

revanche, le cas envisagé par la lettre a est celui où il y a lieu d'examiner si la décision, 

initialement correcte, doit être adaptée à des circonstances nouvelles, dans le sens où 

elles sont postérieures à son prononcé (vrais nova) (ATF 146 I 185 consid. 4.1 ; A1 23 

89 du 18 décembre 2023 consid. 3.1 ; BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 

p. 397). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis 

trop facilement. Il ne saurait en particulier servir à remettre sans cesse en cause des 

décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires 

(ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_775/2022 du 26 janvier 2023 

consid. 6.2). 

3.2 En l’occurrence, le recourant se prévaut de six déclarations d’employeurs qui 

promettent d’engager les différents membres de la famille visés par la demande de 

regroupement familial pour le cas où celle-ci serait acceptée (cf. dossier CHE 248/22JG 

déposé par le Conseil d’Etat, p. 144-148). Elles sont datées des 27 juin, 11 et 12 juillet 

2022 et sont donc postérieures à la décision de refus du SPM du 14 février 2020. Partant, 

il est d’emblée constaté que la let. b de l’art. 33 al. 2 LPJA ne trouve pas application 

ici, puisqu’elle traite des pseudo-nova (faits antérieurs à la reddition de la décision). Dans 

tous les cas, le requérant avait déjà produit à l’appui de sa demande du 16 octobre 2019 

six promesses d’emploi (cf. dossier CHE 248/22JG déposé par le Conseil d’Etat, p. 39-

44). Les « nouvelles » attestations transmises dans le cadre de la présente cause 

représentent en réalité des versions « actualisées » de celles déposées en 2019. Leur 

teneur est en effet parfaitement identique, à l’exception de l’identité des employeurs. Ce 

point relève toutefois de l’ordre du détail et ne saurait constituer « un fait ou un moyen 

de preuve important » au sens de l’art. 33 al. 2 let. b LPJA. Pour ces mêmes raisons, cet 

élément ne constitue pas non plus un changement notable des circonstances au sens 

de l’art. 33 al. 2 let. a LPJA. Partant, c’est à bon droit que le SPM n’est pas entré en 

matière sur la requête de réexamen formulée par le recourant et que le Conseil d’Etat a 

confirmé cette décision.  

Mal fondé, le grief est donc rejeté. 

4.  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 

60 al. 1 LPJA). 

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5. Le recourant a requis céans l’assistance judiciaire totale.  

5.1 En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 

suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, 

à l'assistance judiciaire gratuite. Selon l’art. 2 al. 1 LAJ, une personne a droit à 

l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa 

cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Le bénéfice d’un 

conseil juridique commis d’office n’est de surcroît accordé que s’il est nécessaire à la 

défense des intérêts du requérant (art. 2 al. 2 LAJ). Les différentes conditions pour 

l’octroi de l’assistance judiciaire totale sont cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_277/2023 du 1er mars 2024 consid. 4.2 ; RDAF 2021 I p. 495 consid. 7a). 

5.2 

5.2.1 La condition de l'indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer 

les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de 

sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de 

prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment 

où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des 

ressources effectives du requérant ainsi que sa fortune, mobilière et immobilière, pour 

autant qu'elle soit disponible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2021 du 2 février 2023 

consid. 2.1.1) et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 

consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1B_139/2022 du 2 mai 2022 consid. 3.1). Pour 

déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du droit 

des poursuites augmenté d'un certain pourcentage (25% [ATF 124 I 1 consid. 2c ; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_508/2020 du 26 août 2021 consid. 4.3]), auquel il sied d'ajouter 

le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris les arriérés d'impôts, la prime d'assurance 

maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, s’ils 

sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 1B_139/2022 du 2 mai 2022 consid. 

3.1). Seules les charges effectivement et régulièrement réglées doivent être prises en 

compte (arrêt du Tribunal fédéral 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). Il appartient 

à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous les moyens 

de preuve nécessaires et utiles. Si elle ne fournit pas des renseignements suffisants 

(avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de celle-ci, l'autorité 

peut nier l'indigence sans violer le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire et, partant, 

rejeter la demande (arrêt du Tribunal fédéral 5A_972/2021 précité consid. 2.1.1). 

5.2.2 En l’occurrence, le recourant est rentier AI et bénéficie de prestations 

complémentaires. Selon sa décision fiscale 2022, il a perçu un revenu annuel de 41'445 

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fr. composé comme suit : 31'904 fr. (rentes AVS et AI) et 9541 fr. (rentes, pension, 

autres), soit un montant mensuel de 3453.75 fr. Ces montants sont corroborés par la 

décision du 27 décembre 2023 de la Caisse de compensation du Valais à propos du 

droit aux prestations complémentaires du recourant. Il ne dispose d’aucune fortune.  

Le recourant, à qui le droit au regroupement familial pour son épouse et ses enfants a 

été nié et qui figure comme seul contribuable sur la décision de taxation fiscale 2022, doit 

être considéré comme vivant seul même si apparemment son épouse vit en situation 

illégale à ses côtés dès lors qu’elle figure sur le bordereau d’impôt communal 2022. Dans 

un tel cas de figure, le montant de base pour le calcul du minimum vital du droit des 

poursuites est de 1200 fr. (cf. BlSchK 73/2009 p. 196 ss, p. 197). Selon ce qui a été 

exposé plus haut, ce montant de base LP doit être majoré de 25%. Le montant de base 

LP à prendre en considération dans notre cas est donc de 1500 francs.  

Le recourant allègue que son assurance maladie est entièrement subventionnée. Quant 

à son loyer, il se réfère à un montant de 1600 fr. par mois, ce qui ressort également de 

la décision de la Caisse de compensation (loyer net de 1600 fr. additionné d’un acompte 

mensuel de charges de 75 fr.). En vertu de celle-ci, on part du principe que le recourant 

s’acquitte de son loyer. Il a également transmis trois factures relatives aux impôts de 

l’année 2022 (impôt communal : 1050.60 fr. ; impôt cantonal : 994.55 fr. ; impôt fédéral : 

70 fr.). Toutefois, il n’a transmis aucune pièce démontrant qu’il s’est acquitté de celles-

ci. Partant, le paiement de cette charge n’a pas été rendu vraisemblable, de sorte qu’elle 

ne doit pas être intégrée dans le calcul du minimum vital du recourant (ATF 121 III 20 

consid. 3). Il n’a pas allégué l’existence d’autres coûts.  

Au terme de cet examen, il apparaît que son revenu mensuel total est de 3'453.75 fr 

alors que ses charges se montent à 3100 fr., ce qui lui laisse un solde disponible de 

353.75 fr. par mois. Cet élément fait apparaître l’indigence du recourant comme 

douteuse dans la mesure où l’intéressé a pu économiser durant de nombreux mois en 

vue de la présente procédure dont le coût global (frais de justice et dépens) peut être 

évalué à quelque 3000 francs. Cette question peut toutefois demeurer ouverte au vu des 

motifs qui vont suivre. 

5.3 

5.3.1  D’après la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque 

les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, 

et qu’elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu’une 

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personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager en raison des frais 

qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 142 III 138 consid. 5.1). 

 

5.3.2  En l’espèce, le recourant conteste le refus d’une demande de réexamen, ce qui 

implique de démontrer l’existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux. Son 

argumentation repose exclusivement sur la transmission de « nouvelles » promesses 

d’emploi, toutefois identiques à celles déjà déposées lors de sa demande de regroupement 

familial du 16 octobre 2019, ce qui n’est, comme nous l’avons vu, manifestement pas apte 

à conduire à une admission de son recours. Partant, les perspectives de gagner le procès 

étaient notablement plus faibles que les risques de le perdre, ce que le 

recourant, représenté par un mandataire professionnel, ne pouvait ignorer. 

5.4 

5.4.1  Le droit à l'assistance gratuite d'un avocat, comme composante spécifique de 

l'assistance judiciaire gratuite, n'est pas inconditionnel, puisqu'il ne s'impose, d'après 

l'art. 29 al. 3 2ème phrase Cst., que pour autant que les circonstances de la cause 

nécessitent l'aide d'un conseil juridique. Or, selon la jurisprudence, il se justifie de 

désigner un avocat d'office à la personne indigente, qui est partie à une procédure non 

dénuée de chances de succès, lorsque la situation juridique de cette dernière est 

susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave, de sorte qu'il faut 

considérer que la sauvegarde de ses droits requiert dans un tel cas la présence d'un 

défenseur professionnel (cf. ATF 144 IV 299 consid. 2.1; arrêts 2C_48/2023 du 

8 septembre 2023 consid. 6.3; 2C_625/2020 du 19 août 2020 consid. 3.1 ; 2C_277/2023 

précité consid. 4.2). 

5.4.2  Le présent recours a pour but de contester la décision litigieuse en démontrant 

qu’il existait des faits ou des moyens de preuve nouveaux qui auraient dû conduire le 

Conseil d’Etat à annuler la décision du SPM du 23 août 2022. Pour ce faire, il suffisait 

au recourant de fournir des informations pertinentes (transmission de documents, etc.) 

et ce procédé, qui ne revêt aucune complexité particulière, n’exigeait pas de recourir à 

un mandataire professionnel. De plus, la situation juridique du recourant n’est 

aucunement grave. C’est dire que la condition de l’avocat d’office était fort discutable. 

5.5 Partant, sur le vu des considérations qui précèdent, il convient de rejeter la demande 

d’assistance judiciaire totale formulée par le recourant. 

6.  Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 

des frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., sont mis à la charge du 

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recourant, qui succombe et n’a pas droit à des dépens (art. 89 al. 1 LPJA et 91 al. 1 a 

contrario LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 LTar). 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. La demande d’assistance judiciaire totale (A2 23 48) est rejetée. 

3. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________, qui n’a pas droit à des 

dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître Aba Neeman, avocat à Monthey, pour  

X _________, au Conseil d’État, à Sion, au Service de la population et des 

migrations, à Sion, et au Secrétariat d’État aux migrations (SEM), à Berne.  

Sion, le 30 avril 2024