# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e89071ee-08ad-58e1-8c1f-3fdd3fa79719
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 15.11.2022 A1 22 80
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-22-80_2022-11-15.pdf

## Full Text

A1 22 80 

 

 

ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ; Elodie Cosandey, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, par A _________, et B _________, recourants, 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, 1951 Sion, autorité attaquée, et COMMUNE DE  

C _________, autre autorité, représentée par Maître Laurent Schmidt, avocat,  

1950 Sion, 

 

(Zone réservée cantonale) 

recours de droit administratif contre la décision du 30 mars 2022 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Les membres de la X _________ et B _________ sont copropriétaires de la parcelle 

no xxx (pré, champ, 5035 m2), plan no xxx, sise sur la commune de C _________ en 

zone résidentielle R30 selon le plan d’affectation des zones (PAZ) et le règlement 

communal des constructions et des zones (RCCZ), adoptés par l’assemblée primaire de 

C _________, le 26 septembre 1996, homologués par le Conseil d’Etat, le 2 juillet 1997 

et partiellement révisés depuis lors. A l’instar de quelques parcelles voisines à l’ouest et 

au sud, elle demeure vierge de construction, tandis que les autres parcelles 

environnantes sont pour la plupart bâties.  

B.a  Par décision du 29 avril 2015, publiée au Bulletin officiel (ci-après : B.O.) n° xxx du 

xxx, le Conseil communal de C _________ (ci-après : le Conseil communal) a instauré 

des zones réservées au sens des art. 27 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur 

l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) et 19 de la loi du 23 janvier 1987 concernant 

l’application de la LAT (LcAT ; RS/VS 701.1, dans sa version en vigueur jusqu’au 14 avril 

2019 [ci-après : aLcAT]) pour différents périmètres situés dans et aux environs des 

villages et hameaux de D _________, E _________, F _________, G _________,  

H _________ et I _________ afin « de permettre, à l’intérieur de ces zones réservées, 

une adaptation des plans d’affectation et de la réglementation y relative favorisant une 

intégration des nouvelles constructions à proximité des anciens villages ». Ces zones 

réservées, prévues initialement pour une durée de deux ans, ont été prolongées de  

trois ans par décision du 30 janvier 2017, publiée au B.O. n° xxx du xxx, et dont l’entrée 

en force avait été fixée au 8 mai 2017. Elles sont échues depuis le 8 mai 2020. 

B.b   Par décision du 18 janvier 2017, publiée au B.O. n° xxx du xxx, le Conseil 

communal a colloqué en zone réservée plusieurs autres parcelles sises en zone à bâtir 

dévolue à l’habitat sur le territoire communal. L’avis précisait que le but de cette mesure 

était de permettre, à l’intérieur de ces zones, une adaptation des plans d’affectation et 

de la réglementation correspondante aux exigences de la nouvelle LAT, soit la loi 

partiellement révisée sur l’aménagement du territoire du 15 juin 2012 telle qu’acceptée 

en votation populaire le 3 mars 2013 et entrée en vigueur le 1er mai 2014. Les zones 

réservées étaient prévues pour une durée de deux ans et l’avis ajoutait qu’à l’intérieur 

de ces zones, rien ne pouvait être entrepris qui aille à l’encontre ou qui compromette la 

réalisation des nouvelles prescriptions. La collocation en zone réservée de ces parcelles 

a été prolongée de trois ans, par décision de l’assemblée primaire du 10 décembre 2018, 

publiée au B.O. n° xxx du xxx. Quant au but poursuivi, l’avis indiquait qu’il était de 

- 3 - 

« permettre une mise en œuvre des nouvelles exigences de la LAT, notamment l’entrée 

en vigueur du futur plan d’affectation des zones de la commune de C _________ ». Ces 

zones réservées sont arrivées à échéance le 25 janvier 2022. 

C.  Par lettre du 24 février 2022, le Conseil communal a informé le Conseil d’Etat que 

son PAZ et son RCCZ, en cours de révision globale, étaient en consultation auprès des 

services cantonaux concernés et qu’afin de pouvoir effectuer cette révision dans les 

meilleures conditions et préserver l’intérêt public évident que représentait 

l’aménagement du territoire, il avait décidé, en séance du 23 février 2022, de solliciter le 

Conseil d’Etat de décréter des zones réservées cantonales au sens de l’art. 21 al. 3 

LcAT, ceci pour une durée maximale de cinq ans. Un rapport explicatif établi  

le 15 février 2022 par le bureau J _________ Sàrl était joint à cette demande  

(ci-après : le rapport de la commune). Ce document exposait le contexte dans lequel 

s’inscrivait la démarche communale, les motifs qui justifiaient l’instauration de la zone 

réservée cantonale et expliquait comment les conditions légales y relatives étaient 

respectées. Concernant le périmètre des zones réservées cantonales proposées par  

la commune, il s’appuyait sur celui des zones réservées communales décrétées en  

2015 et en 2017, puis prolongées, respectivement, en 2017 et 2019, mais adaptées et 

réévaluées en modifiant leurs contours en fonction de l’évolution du projet de révision 

global de PAZ et du RCCZ. Ainsi, certains territoires en zone réservée communale 

avaient été abandonnés, tandis que de nouveaux périmètres stratégiques avaient été 

ajoutés, la surface totale des zones réservées cantonales proposées s’élevant à quelque 

54 ha répartis sur l’ensemble du territoire communal. En annexe figuraient également le 

plan des zones réservées cantonales proposées par la commune. 

Le 23 mars 2022, le Service du développement territorial (SDT) a rendu son rapport 

explicatif relatif à la zone réservée cantonale envisagée sur la commune de  

C _________ (ci-après : le rapport explicatif). En substance, ce document rappelait le 

contexte dans lequel la zone réservée communale avait été décidée et prolongée, ainsi 

que la nécessité de la remplacer par une zone réservée cantonale, afin de garantir que 

la révision du PAZ et du RCCZ en cours puisse être menée à terme dans le respect des 

exigences du droit fédéral. En effet, cette commune présentait des réserves 

excédentaires en zone à bâtir pour les 25 à 30 prochaines années, soit un surplus 

théorique de 27.2 ha pour un besoin théorique de l’ordre de 41.4 hectares. Elle était par 

conséquent classée en catégorie B, selon l’annexe de la fiche de coordination C.1 

(« Dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l’habitat ») du nouveau plan directeur 

cantonal (PDc), approuvé par le Conseil fédéral le 1er mai 2019. Cette situation justifiait 

- 4 - 

la stratégie de régulation adoptée par la commune, laquelle était pertinente puisqu’elle 

mettait en œuvre les mesures permettant de planifier l’utilisation des zones à bâtir 

existantes dévolues à l’habitat (terrains constructibles dans les 15 ans et terrains 

temporairement inconstructibles), tout en bloquant temporairement les surfaces 

dépassant les besoins à 15 ans ou nécessitant un changement d’affectation visant une 

meilleure utilisation du sol et le développement vers l’intérieur. Or, malgré son état 

d’avancement, la procédure de révision du PAZ et du RCCZ prendrait encore un certain 

temps, ce qui impliquait l’instauration d’une zone réservée cantonale, afin de garantir 

qu’aucun projet de construction ne puisse entraver ou compromettre l’adaptation du PAZ 

aux nouvelles exigences de la LAT. Selon le rapport explicatif, les conditions légales 

d’adoption d’une zone réservée cantonale étaient pour le surplus réunies. En particulier, 

la délimitation d’une zone réservée suffisamment vaste, permettant d’offrir une certaine 

marge de manœuvre à la commune lors de l’élaboration de son projet de révision globale 

du PAZ et du RCCZ, était justifiée pour autant qu’elle repose sur une stratégie claire. 

C’était le cas en l’espèce, étant donné que le rapport de la commune exposait  

sa stratégie principale visant à densifier vers l’intérieur, redimensionner la zone à  

bâtir et prioriser l’utilisation des zones à bâtir dévolues à l’habitat existants pour les  

20 à 30 prochaines années. 

Dans un rapport explicatif daté du même jour, le SDT et le Service administratif et 

juridique du Département de la mobilité, du territoire et de l’environnement (SAJMTE) 

ont proposé au Conseil d’Etat d’agréer la requête du Conseil communal et de délimiter 

une zone réservée cantonale couvrant les secteurs proposés par la commune pour une 

durée de cinq ans. 

D.  Le 30 mars 2022, le Conseil d’Etat a décidé d’instaurer la zone réservée cantonale 

sollicitée par le Conseil communal pour une durée de cinq ans. Les périmètres 

correspondaient à ceux du rapport de la commune et au plan qui y était annexé. Cette 

décision a été rendue notoire par avis inséré au B.O. no xxx du xxx. 

E.  Par mémoire du 6 mai 2022, les membres de la X _________ et B _________ ont 

porté la décision du 30 mars 2022 devant la Cour de céans en prenant les conclusions 

suivantes : 

« La parcelle No xxx est sortie du périmètre de zone réservée cantonale au sens de l’art. 21 

al. 3 LcAT. 

Les frais de procédure et de décision sont mis à la charge des autorités publiques. » 

- 5 - 

Après avoir relevé que la parcelle n° xxx ne faisait pas partie de la zone réservée 

communale antérieure à la zone cantonale, ils ont soutenu que cette parcelle, située en 

plein centre de K _________, était complètement équipée et desservie, de sorte 

qu’aucun principe légal ne permettait de justifier qu’elle figure dans le périmètre de la 

zone réservée cantonale. Si elle n’avait pas encore été construite, c’était uniquement en 

raison du contexte familial et de la profession d’agriculteur de feu L _________ et de  

A _________. Toutefois, un projet d’appartements protégés sur cette parcelle était en 

cours d’élaboration, ce dont la commune avait été informée dans le cadre de 

l’information publique de l’avant-projet du PAZ et du RCCZ. Il n’était dès lors pas 

question de mitage du territoire en cas de construction de la parcelle n° xxx. Il était 

également contraire au principe de la proportionnalité d’inclure cette dernière dans le 

périmètre de la zone réservée, laquelle ne devait pas être plus vaste que ne le requérait 

le but poursuivi. En dernier lieu, les copropriétaires ont estimé que la mise en zone 

réservée de leur parcelle revenait à les spolier, en expropriant implicitement leur terrain. 

Aux termes de sa détermination du 11 août 2022, la commune a proposé le rejet du 

recours. Elle a rappelé que le but poursuivi était de « permettre un développement 

maîtrisé de la commune qui tienne compte de l’avancement des réflexions communales 

en matière de développement territorial » et par conséquent, « de bloquer jusqu’à son 

homologation tout projet qui pourrait entraver, compromettre ou compliquer son 

adoption ». Il s’agissait d’un but légitime et conforme à la loi, correspondant au sens de 

la zone réservée. Ainsi, même si la parcelle litigieuse était située à l’intérieur de la zone 

à bâtir et équipée, l’autorité devait réfléchir de manière globale à la manière dont des 

surfaces importantes pour le village devaient être utilisées, investies et valorisées. Il était 

légitime que l’autorité exige des propriétaires qu’ils n’entreprennent rien sur de telles 

surfaces qui puisse réduire la volonté communale à néant entretemps si bien qu’une 

telle mesure de transition était parfaitement proportionnée. 

Le 17 août 2022, le Conseil d’Etat a proposé de rejeter le recours, sous suite de frais, et 

déposé différents documents relatifs à l’instauration de la zone réservée cantonale. Il a 

expliqué que le canton était libre de délimiter un périmètre différent de celui défini par la 

commune. Le fait que la parcelle litigieuse était équipée et desservie ne constituait, par 

ailleurs, pas un obstacle étant donné que la zone réservée ne visait pas uniquement à 

réduire la zone à bâtir mais également à préserver de manière générale la liberté de 

décision et de planification de la commune. En outre, le périmètre de la zone réservée 

n’avait pas besoin de s’appuyer sur des critères précis, dès lors qu’il existait une 

« intention de planifier assortie d’une intention concrète » de la commune. 

- 6 - 

Par écriture du 8 septembre 2022, les recourant ont déposé le certificat d’héritiers relatif 

à la succession de feu L _________ ainsi que les procurations des autres membres de 

l’hoirie en faveur de A _________. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Le recours a été adressé en temps utile au Tribunal cantonal et respecte les 

exigences formelles applicables. En tant que copropriétaires de la parcelle n° xxx incluse 

dans le périmètre de la zone réservée cantonale, les recourants disposent de la qualité 

pour recourir puisqu’ils sont directement touchés par la décision entreprise (art. 21 al. 3 

LcAT ; art. 44, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives [LPJA ; RS/VS 172.6], applicables par renvoi de l’art. 80 al. 1 LPJA). Le 

recours est par conséquent recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière. 

2.  Dès lors que le présent litige porte sur l’instauration d’une zone réservée cantonale, 

il convient de rappeler préalablement l'étendue et les limites du pouvoir d'examen du 

Tribunal de céans. 

Le pouvoir de cognition du Tribunal est en principe limité au contrôle de la légalité, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation et la constatation inexacte ou 

incomplète de faits pertinents (art. 78 al. 1 let. a LPJA ; cfe art. 37 al. 4 LcAT). Dans 

certaines hypothèses, il s’étend cependant à l’inopportunité, soit notamment lorsque la 

loi le prévoit (art. 78 al. 1 let. b LPJA). 

Tel est le cas en l’espèce, puisque le litige concerne une zone réservée cantonale dont 

le Tribunal cantonal connaît en qualité d’autorité de recours unique (art. 21 al. 3 LcAT). 

Or, la protection juridique offerte par l’art. 33 al. 3 let. b LAT implique qu’une autorité de 

recours au moins dispose d’un libre pouvoir d’examen, ce qui inclut le contrôle de 

l’exercice du pouvoir d’appréciation sous l’angle de l’opportunité : l'autorité doit vérifier 

que la planification contestée devant elle est juste et adéquate (arrêts du Tribunal fédéral 

1C_483/2021 du 4 mars 2022 consid. 4.3.2 et 1C_852/2013 du 4 décembre 2014 

consid. 3.1 ; ACDP A1 21 35 du 23 août 2021 consid. 3.1). Pour autant, l’autorité 

cantonale investie du contrôle de l’opportunité n’agit pas comme autorité supérieure de 

planification ou de surveillance (ATF 131 II 81 consid. 6.6). Elle doit ainsi préserver la 

liberté d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs 

tâches, conformément à ce que prescrit l'art. 2 al. 3 LAT : cela implique qu'une mesure 

- 7 - 

d'aménagement appropriée doit être confirmée, l'autorité de recours n’étant pas  

habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également appropriée  

(arrêts du Tribunal fédéral 1C_629/2019 du 31 mars 2021 consid. 3.1 et 1C_671/2019 

du 5 août 2020 consid. 3.6 ; ACDP A1 21 35 précité consid. 3.1). Elle ne peut cependant 

limiter son intervention aux cas dans lesquels l'appréciation de l'instance précédente est 

insoutenable, à peine de restreindre son pouvoir d'examen à un contrôle limité à 

l'arbitraire, en violation de l'art. 33 al. 3 let. b LAT (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4, 145 I 52 

consid. 3.6). En définitive, le contrôle de l'opportunité s'exerce donc avec retenue sur 

des points concernant principalement des intérêts locaux, tandis que la prise en 

considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au 

canton, doit être imposée par un contrôle strict. L'autorité intervient ainsi non seulement 

lorsque la mesure d'aménagement retenue par l’organe de planification est 

insoutenable, mais aussi lorsqu'elle paraît inappropriée à des intérêts qui dépassent la 

sphère communale (ATF 146 II 367 consid. 3.1.4, 145 I 52 consid. 3.6 ; ACDP A1 17 82 

du 19 janvier 2018 consid. 2.2). A cet égard, il convient encore de souligner que le choix 

des parcelles concernées par le redimensionnement de la zone à bâtir imposé par  

l’art. 15 al. 2 LAT relève, dans une large mesure, du pouvoir d'appréciation des autorités 

(locales) de planification (ATF 144 II 41 consid. 5.2, arrêts du Tribunal fédéral 

1C_57/2020 du 3 février 2021 consid. 4.1 et 1C_73/2018 du 7 janvier 2019 consid. 3.1). 

3.  En substance, les recourants estiment que, compte tenu de la situation de leur parcelle 

et du fait qu’elle est équipée et desservie, aucun principe légal ne permet de justifier son 

intégration à la zone réservée cantonale. Invoquant une violation du principe de 

proportionnalité et l’existence d’une expropriation matérielle, ils s’en prennent en réalité à la 

question de la réalisation des conditions auxquelles des droits fondamentaux peuvent faire 

l’objet d’une restriction au sens de l’art. 36 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). En effet, l’inclusion d’une parcelle en zone réservée 

au sens de l’art. 27 LAT constitue une atteinte à la garantie de la propriété inscrite à 

l’art. 26 Cst. Aussi n’est-elle effectivement admissible que pour autant que les conditions 

fixées à l’art. 36 Cst. soient réunies (ATF 113 Ia 362 consid. 2). Elle doit ainsi reposer 

sur une base légale, être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la 

proportionnalité (ATF 113 Ia 362 consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_550/2018 du 

19 novembre 2019 consid. 4.1 et 1C_260/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.1.3 ; ACDP 

A1 19 16 du 6 mai 2019 consid. 3.2).  

3.1.1  L’art. 27 LAT dispose que s’il n’existe pas de plan d’affectation ou que l’adaptation 

d’un tel plan s’impose, l’autorité compétente peut prévoir des zones réservées dans des 

- 8 - 

territoires exactement délimités. A l’intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui 

puisse entraver l’établissement du plan d’affectation (al. 1). Une zone réservée ne peut 

être prévue que pour cinq ans au plus; le droit cantonal peut prolonger ce délai (al. 2).  

En principe, l’art. 27 LAT est considéré comme une base légale suffisante et ne nécessite 

pas de dispositions cantonales d'exécution (Alexander Ruch, in : Heinz Aemisegger et 

al. [édit.], Commentaire pratique LAT : Planifier l’affectation, Genève / Zurich / Bâle 

2016, no 30 ad art. 27 LAT). Sur cette base, il revient néanmoins au droit cantonal et 

communal de désigner les autorités compétentes pour délimiter les zones réservées. En 

premier lieu, il s’agira de la collectivité chargée d’édicter les plans d’affectation pour 

lesquels la zone réservée a été instituée (Alexander Ruch, op. cit., no 46 ad art. 27 LAT). 

Cette tâche incombera le plus souvent à l’exécutif au niveau communal et, à l’échelon 

cantonal, au Conseil d’Etat ou à un département, bien qu’il soit également possible 

d’imaginer qu’une autorité cantonale soit désignée pour délimiter les zones réservées 

permettant de garantir la planification communale sur demande de la commune (Ibidem). 

Aussi longtemps que le droit cantonal n’a pas désigné d’autres autorités compétentes, 

les gouvernements cantonaux sont autorisés à prévoir des zones réservées  

(art. 36 al. 2 LAT ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2018 du 19 novembre 2019  

consid. 2.2).  

3.1.2  En l’espèce, jusqu’au 15 avril 2019, le droit cantonal prévoyait à l’art. 19 al. 2 aLcAT 

que les zones réservées pouvaient être décidées par le conseil municipal pour une durée 

de deux ans, prolongeable jusqu’à un maximum de cinq ans par l'assemblée primaire. 

La révision partielle de la LcAT, deuxième étape, entrée vigueur le 15 avril 2019, a porté 

la durée des zones réservées de compétence communale à cinq ans, durée 

prolongeable de trois ans par décision de l’assemblée primaire. A cette occasion, le 

législateur cantonal a, afin de garantir la conformité aux art. 8a et 15 LAT, nouvellement 

conféré au Conseil d’Etat la compétence de délimiter des zones réservées cantonales 

pour une durée de cinq ans, prolongeable pour justes motifs (art. 21 al. 3 LcAT). 

L’adoption de l’art. 21 al. 3 LcAT a dès lors étendu la compétence d’instaurer des zones 

réservées au Conseil d’Etat, le législateur ayant renoncé à la réserver, comme par le 

passé, aux seules autorités communales. Ce choix de faire coexister deux compétences 

parallèles est parfaitement admissible et repose sur l’art. 27 LAT, ce que les recourants 

ne contestent, au demeurant, pas. En outre, le Conseil d’Etat disposant ainsi d’une 

compétence propre, le fait que la parcelle des recourants n’ait pas été incluse dans la 

zone réservée communale établie antérieurement ne constitue pas un obstacle à son 

- 9 - 

intégration dans la zone réservée cantonale. Partant, la mesure repose bien sur une 

base légale et la première condition de l’art. 36 Cst. est remplie. 

3.2.1  L'établissement d'une zone réservée répond à un intérêt public lorsqu'il y a lieu de 

modifier un plan d'aménagement, que celui-ci soit ou non conforme au droit. Il s'agit en 

particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de 

planifier et de décider, ainsi que d'éviter que des projets de construction viennent 

entraver cette liberté. Il faut par conséquent une nécessité de planifier, assortie d'une 

intention concrète. Il n'est toutefois pas nécessaire que l'autorité ait déjà une idée précise 

de la manière dont elle entend redéfinir la zone à bâtir, en particulier lorsque cela ne 

découle pas d'une simple intention de sa part, mais d'une obligation résultant 

directement de la LAT ou du plan directeur cantonal. Tel est le cas de l'obligation de 

réduire les zones à bâtir surdimensionnées prévue à l’art. 15 al. 2 LAT (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_218/2020 du 23 juillet 2021 consid. 3.1.1, 1C_576/2020 du 1er avril 2021 

consid. 4.1 et 1C_94/2020 du 10 décembre 2020 consid. 3.1 ; ACDP A1 21 217 du  

19 juillet 2022 consid. 3.1.2).  

Au stade de l’instauration d’une zone réservée, il est prématuré pour un propriétaire de 

se plaindre du fait que sa parcelle aurait été englobée à tort dans la zone réservée, au 

motif qu’elle répondrait aux caractéristiques de la zone à bâtir définie par l'art. 15 LAT. 

Les réflexions sur l'affectation définitive de la parcelle et, plus largement, sur le sort du 

secteur concerné, doivent être en effet menées séparément, dans le cadre de la révision 

du plan d’affectation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité consid. 4.4.1). Une 

zone réservée ne peut être instaurée pour permettre l'introduction d'une mesure 

contraire à la LAT. Au moment où elle est instaurée cependant, la réflexion sur le sort 

définitif à donner à un secteur n'est généralement pas aboutie, puisque la mesure sert 

précisément à suspendre toute intervention sur l'état existant, dans l'attente de la 

planification élaborée dans le détail et selon une vue d'ensemble de tout le territoire 

communal, voire au-delà. Aussi, ce n'est que dans l'hypothèse où toute modification de 

la planification sur les parcelles en cause serait d'emblée et manifestement contraire à 

la loi ou à la planification directrice que la zone réservée pourrait être considérée comme 

illicite. Cela revient à limiter l'examen du bien-fondé d'une modification de l'affectation 

des terrains litigieux à la vraisemblance (arrêt du Tribunal fédéral 1C_394/2019 du  

14 août 2020 consid. 4.2). 

La notion de « terrains déjà largement bâtis » a été utilisée comme critère de définition 

des zones à bâtir par l'ancien art. 15 let. a LAT et figure désormais uniquement à l’art. 36 

al. 3 LAT. L’attente selon laquelle un territoire largement bâti doit être inclus dans la zone 

- 10 - 

à bâtir au sens de l’art. 15 LAT subsiste cependant implicitement, puisque la révision 

partielle de 2012 impose le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti 

(art. 1 al. 2 let. abis LAT) et la création d’un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b LAT) 

(ACDP A1 18 269 du 6 mai 2019 consid. 3.4). Dans le même sens, le principe 

fondamental d’utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT) impose une rationalisation de 

la zone à bâtir plutôt que son extension et milite également en faveur de la densification 

des zones à bâtir qui répond à un intérêt public important (ATF 137 II 23 consid. 4.3 et 

les références citées). Selon la jurisprudence, la notion de terrains largement bâtis doit 

être comprise de manière étroite. Elle ne s'applique pas à n'importe quel groupe de 

constructions; il faut que l'on soit en présence d'un milieu bâti qui présente les 

caractéristiques d'une « agglomération », y compris les infrastructures habituelles 

(« Siedlungsstruktur »). Les critères à prendre en compte sont notamment le caractère 

compact de l'ensemble construit, les équipements, les liaisons avec les autres zones à 

bâtir ou l'infrastructure publique. Les constructions agricoles peuvent être 

exceptionnellement prises en compte (ATF 132 II 218 consid. 4.1, 116 Ia 197 consid. 2b ; 

arrêts du Tribunal fédéral 1C_671/2019 précité consid. 3.2 et 1C_532/2019 du 18 mai 

2020 consid. 2.4). 

Dans ce contexte, la jurisprudence distingue entre les notions de « brèche ou d'espace 

vide dans le tissu bâti » et de « surface non bâtie plus étendue à l'intérieur du milieu 

bâti ». Les brèches sont des parcelles ou parties de parcelles dont la surface n'est pas 

très étendue et qui jouxtent directement le territoire construit. Elles doivent être 

marquées par les constructions existantes et former un tout de qualité urbanistique avec 

les constructions environnantes, notamment en raison de leur degré d'équipement 

avancé. Les critères quantitatifs ne sont pas seuls déterminants. Une évaluation 

qualitative est indispensable. Lorsque la parcelle non bâtie joue un rôle propre – ce qui 

peut être le cas en raison de sa taille, de son degré d'équipement mais aussi du fait 

qu'elle est susceptible de faire l'objet de mesures d'aménagement indépendantes –, elle 

ne fait alors pas partie du tissu déjà largement bâti. Tel est le cas des surfaces non bâties 

situées en périphérie de l'agglomération, ou des surfaces relativement vastes à l'intérieur 

de celle-ci et qui servent à diversifier et à introduire des ruptures dans le tissu bâti ou à 

créer des aires de loisir et de détente. De telles surfaces libres ne dépendent pas de 

l'état des constructions alentour, mais remplissent une fonction propre (ATF 132 II 218 

consid. 4.2, 121 II 417 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_231/2019 du 30 octobre 

2020 consid. 2.3 et les nombreuses références citées). Dans un contexte d'habitat de 

très faible densité, par exemple un quartier de villas, et de surdimensionnement de la 

zone à bâtir, la jurisprudence ne commande d'ailleurs pas que toutes les « brèches » 

- 11 - 

crées par ce type d'urbanisme soient nécessairement et inconditionnellement comblées 

(arrêts précités du Tribunal fédéral 1C_218/2020 consid. 3.4.2 et 1C_394/2019  

consid. 4.2.1). 

Toujours selon la jurisprudence, le fait qu’une parcelle soit équipée ne s’oppose pas à 

son exclusion de la zone à bâtir (ATF 113 Ia 362 consid. 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_400/2018 du 29 juillet 2019 consid. 2.2.1, 1C_378/2016 du 4 janvier 2017 consid. 3.5 

et 1C_54/2015 du 2 novembre 2015 consid. 4.2). A fortiori en va-t-il de même lorsqu’une 

parcelle équipée est provisoirement rendue inconstructible par l’instauration d’une zone 

réservée (p. ex. arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité, 1C_224/2019 du 28 mai 

2019). 

3.2.2  En l’occurrence, il n’est pas contesté que la zone à bâtir de la commune de  

C _________ est légèrement surdimensionnée. Classée en catégorie B, la commune a 

donc l’obligation de prendre des mesures, comme par exemple l’instauration de zones 

réservées, afin de planifier l’utilisation des zones à bâtir dévolues à l’habitat existantes 

(terrains constructibles dans les 15 ans et terrains temporairement inconstructibles), 

conformément à l’art. 15 al. 2 LAT (cf. PDc, fiche C.1). Il n’est pas davantage contesté 

que le travail de révision des PAZ et du RCCZ pour y parvenir est en cours depuis 

plusieurs années, mais que le processus n’aboutira cependant pas à brève échéance. 

Alors que les autorités communales ne pouvaient plus prolonger la durée de validité des 

zones réservées communales instituées en 2015 et 2017, elles ont sollicité l’intervention 

du Conseil d’Etat pour qu’il instaure une zone réservée cantonale. Il ressort des 

différents documents au dossier (rapport de la commune ; rapport explicatif du SDT ; 

demande d’intervention et décision du Conseil d’Etat d’instaurer la zone réservée 

cantonale sollicitée), que le but de cette mesure est de garantir aux autorités 

communales leur liberté de planifier afin de répondre aux exigences de la LAT en gelant 

le surplus de la zone à bâtir (besoin au-delà des 15 prochaines années), d’éviter le 

mitage du territoire, de garantir une urbanisation rationnelle en préservant les zones à 

bâtir nécessitant, avant toute construction, l’élaboration de mesures de planification 

d’ensemble, ainsi que de permettre des changements d’affectation ou des mesures de 

densification au sein de la zone à bâtir, lorsque cela est justifié. Dès lors qu’il existe une 

obligation légale de redimensionnement de la zone à bâtir en vertu de l’art. 15 al. 2 LAT 

et que la mesure tend à en garantir l’effectivité, il est indéniable que la zone réservée 

cantonale poursuit un intérêt public. Il faut d’ailleurs souligner également que, sous cet 

angle, elle s’avère conforme à l’art. 21 al. 3 LcAT qui n’autorise le Conseil d’Etat à 

instaurer une zone réservée que pour garantir le respect des art. 8a et 15 LAT.  

- 12 - 

A l’encontre de ce constat, les recourants font valoir que leur parcelle est non seulement 

située au centre du village de K _________, mais également totalement équipée et 

desservie. Ils expliquent que ce n’est qu’en raison du contexte familial et de la profession 

d’agriculteur de feu L _________ et de A _________ qu’elle n’avait pas encore été 

construite, mais qu’un projet d’appartements protégés sur cette parcelle était en cours 

d’élaboration. Sa construction ne créerait dès lors aucun mitage du territoire et ne devait 

pas être entravée du fait du surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune. Par 

cette argumentation, les recourants semblent en réalité anticiper la question du maintien 

ou de l’exclusion de leur propriété en zone constructible dans le futur PAZ. Or, cette 

problématique excède le cadre du présent litige, sauf à retenir que le dézonage ou la 

mise en zone d’affectation différée de la parcelle litigieuse ou du secteur serait d'emblée 

et manifestement contraire à la loi ou à la planification directrice, respectivement que le 

gel provisoire de cette surface serait inutile au regard des exigences et des critères des 

art. 8a et 15 LAT que la nouvelle planification devra mettre en œuvre. 

Il faut concéder aux recourants que, prima facie, l’inclusion de leur parcelle dans la zone 

réservée peut surprendre, compte tenu des nombreuses constructions aux alentours, en 

particulier de la densité de ces dernières au sud-est de la parcelle litigieuse et formant 

le cœur de K _________. Toutefois, cette parcelle ne se situe pas elle-même au centre 

du village, mais en périphérie. Elle est séparée de la plupart des constructions 

environnantes par une route, mais jouxte en revanche plusieurs terrains non bâtis au 

sud-ouest et également inclus dans la zone réservée cantonale. Dans ce contexte, il est 

donc hâtif et approximatif d’affirmer que cette parcelle ne pourra faire l’objet d’aucune 

modification de son affectation dans le cadre de l’élaboration des nouveaux PAZ et 

RCCZ de la commune.  

Au demeurant, le fait que la parcelle litigieuse se trouve au sein d’un milieu largement 

construit ne suffit pas, en vertu de la jurisprudence fédérale rappelée ci-dessus, à 

conclure qu’il devrait incontestablement être maintenu en zone à bâtir. Vu son étendue, 

sa nature végétale et forestière, ainsi que son emplacement au centre de la commune 

densément construite, il est légitime de se demander si ce secteur ne devrait pas être 

qualifié de surface non bâtie à l’intérieur du milieu bâti servant à diversifier et à introduire 

une rupture dans le tissu existant ou à créer une aire de loisir et de détente, hypothèse 

que les recourants ne nient pas, puisqu’ils qualifient eux-mêmes leur parcelle de 

« poumon de verdure au milieu d’un périmètre bâti ». 

Par ailleurs, à supposer même que l’autorité planificatrice décide de maintenir in fine ce 

secteur en zone à bâtir, sa valorisation impliquerait quoi qu’il en soit une réflexion 

- 13 - 

d’ensemble préalablement à toute nouvelle construction, afin de garantir un équipement 

rationnel à l’échelle du secteur. On peut ici ajouter que, selon l’axe de stratégie exposé 

par la commune dans son rapport du 15 février 2022, « afin de répondre aux objectifs 

de densification vers l’intérieur, la commune a décidé de conditionner l’urbanisation de 

secteurs stratégiques à la réalisation d’une planification spéciale ». Le secteur étant 

précisément situé proche du centre du village de K _________, le réexamen et, au 

besoin, la modification de son affectation conformément à cet objectif pourraient ainsi 

s’avérer nécessaires dans l’hypothèse où les autorités communales choisiraient de 

confirmer son appartenance à la zone constructible. Sous cet angle également, 

l’inclusion du secteur litigieux dans la zone réservée ménage la liberté de planifier 

indispensable aux autorités communales dans le cadre du processus de révision du PAZ 

et des considérations globales qui l’entourent. 

Au surplus, étant donné que le fait que la parcelle est équipée ne s’oppose pas à son 

exclusion de la zone à bâtir, que celle-ci soit temporaire (par l’instauration d’une zone 

réservée) ou définitive (dézonage), cet élément ne permet pas non plus de retenir que 

l’inclusion de la parcelle litigieuse dans la zone réservée cantonale ne répond pas au but 

d’intérêt public poursuivi. 

Quoi qu’il en soit, au stade de l’établissement du périmètre de la zone réservée, 

l’affectation ou l’utilisation future des parcelles concernées n’est pas encore connue, ce 

qui justifie précisément l’utilisation de la zone réservée afin de permettre l’élaboration 

sereine de la future planification. Dans le cadre du présent litige, il suffit de constater 

qu’il n’apparaît pas invraisemblable que ce vaste espace libre remplisse une fonction 

propre au sein d’un milieu largement bâti, constat susceptible d’entraîner une 

modification de son affectation à l’occasion du redimensionnement de la zone à bâtir. 

Dans ces circonstances, une telle modification du secteur dans lequel se trouve la 

parcelle litigieuse, que ce soit sous la forme d’un dézonage ou d’une mise en zone 

d’affectation différée, ne s’avère pas d'emblée et manifestement contraire à la loi ou au 

PDc. L’intégration de ce secteur dans la zone réservée, y compris le bien-fonds des 

recourants, sert donc bien l’intérêt public au redimensionnement et ne saurait par 

conséquent être sanctionnée. Partant, la deuxième condition de l’art. 36 Cst. est remplie. 

3.3.1  De manière générale, le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure 

restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci 

ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il 

existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis 

(règle de la proportionnalité au sens étroit ; ATF 147 I 393 consid. 5.3, 146 I 157  

- 14 - 

consid. 5.4 et 140 I 168 consid. 4.2). Appliqué à la zone réservée, le principe exige qu’elle 

ne soit pas plus vaste ni ne dure plus longtemps que ne le requiert le but poursuivi  

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_260/2019 précité consid. 3.1.3 ; ACDP A1 19 16 précité 

consid. 3.2). 

Une zone réservée satisfait en général à l'exigence d'aptitude découlant du principe de 

la proportionnalité puisqu'il s'agit de préserver la liberté de planification de l'autorité 

compétente (arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité consid. 4.4.4, 1C_57/2020 

précité consid. 3.2 et 1C_94/2020 précité consid. 3.4). 

La règle de la nécessité interdit pour sa part que les zones réservées excèdent, 

s’agissant des aspects personnels, territoriaux, matériels et temporels, ce qui est 

absolument indispensable à la réalisation de l’objectif de sécurisation, étant précisé que 

les deux premiers aspects se rejoignent (Alexander Ruch, op. cit., nos 37 à 39 ad art. 27). 

Du point de vue territorial, il doit s’agir de secteurs exactement déterminés (cf. art. 27  

al. 1 LAT). La règle de la nécessité est respectée lorsque la zone réservée correspond 

au périmètre concerné par l'obligation de planifier (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_518/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.1). Tel est par exemple le cas de surfaces 

constructibles de faible densité situées à la périphérie du territoire construit, puisque la 

zone réservée permet alors d'assurer une liberté d'action suffisante de la commune dans 

le cadre de la révision de son plan d'affectation à l'échelle de tout le territoire communal 

(arrêts du Tribunal fédéral 1C_518/2019 précité consid. 5.2 et 1C_532/2019 précité 

consid. 2.6). 

Du point de vue temporel, l’art. 27 al. 2 LAT limite la durée de la zone réservée à cinq ans 

maximum, sous réserve d’une prolongation de ce délai par le droit cantonal. Selon la 

jurisprudence, cette disposition habilite les cantons à adopter des réglementations 

cantonales détaillées à ce sujet, pour autant que la finalité de la zone à bâtir, qui est  

de préserver la liberté de planification de l'autorité compétente, reste intacte  

(arrêt du Tribunal fédéral 1C_440/2019 du 7 janvier 2020 consid. 4.3.2 et les références 

citées ; ACDP A1 21 52 du 2 octobre 2021 consid. 2.2.2). La zone réservée doit pouvoir 

remplir cet objectif pendant toute la durée de la planification (Ibidem, ég. arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_440/2019 précité consid. 5.2). Elle ne doit cependant pas servir à repousser 

indéfiniment la mise à l'enquête ou l'adoption de la nouvelle réglementation et s’avère 

injustifiée si elle se prolonge pour toute autre raison que celle d'être au service de 

l'adoption de la nouvelle réglementation (Ibidem). En Valais, l’art. 21 al. 3 LcAT permet 

l’instauration d’une zone réservée cantonale pour une durée maximale de cinq ans, 

durée qui peut toutefois être prolongée « pour de justes motifs ». 

- 15 - 

Le Tribunal de céans a déjà confirmé l’admissibilité pour le Conseil d’Etat d’instituer, à 

la demande d’une commune, une zone réservée cantonale couvrant des périmètres 

préalablement inclus dans une zone réservée communale dont l’autorité première ne 

pouvait elle-même prolonger la durée de validité, alors que le processus de révision du 

PAZ n’était pas achevé (ACDP A1 21 52 précité consid. 2). Il a relevé que la restriction 

temporaire ainsi portée au droit de propriété, d’une durée de dix ans, apparaissait 

considérable, sans qu’elle excède cependant ce qui était nécessaire compte tenu des 

circonstances (consid. 2.3.2).  

Par ailleurs, dans le cadre de demandes d’indemnisation pour expropriation matérielle, 

le Tribunal fédéral a jugé que les interdictions temporaires de construire ne donnent en 

principe pas droit à une indemnité pour expropriation matérielle ; elles sont toutefois 

susceptibles d'entraîner une restriction grave du droit de propriété si elles portent sur 

une longue durée (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb et les références citées ; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_510/2009 du 14 juillet 2010 consid. 4.1). La jurisprudence ne fixe 

pas de manière schématique et générale ce qu'il faut entendre par restriction à la 

propriété de longue durée, question qui doit être examinée au cas par cas, à l’aune des 

circonstances concrètes. Cela étant, en règle générale, une interdiction limitée à 

cinq ans n'est pas constitutive d'une expropriation matérielle, alors qu'une interdiction 

d'une durée supérieure à dix ans l'est (Ibidem, ég. ATF 123 II 481 consid. 9 i.f., 120 Ib 

465 consid. 5e, 112 Ib 496 consid. 3a i.f. et 109 Ib 20 consid. 4a). Selon la doctrine, une 

durée de cinq à dix ans n’a généralement pas pour effet une expropriation matérielle 

(Alexander Ruch, op. cit., no 65 ad art. 27 LAT). La proportionnalité au sens étroit 

implique enfin un rapport raisonnable entre l’objectif visé et la restriction de la liberté de 

l’individu. Elle doit être examinée à l’aune de la zone réservée et non du plan d’affectation 

prévu (Alexander Ruch, op. cit., no 40 ad art. 27 LAT). Selon la jurisprudence, la 

réduction des zones à bâtir surdimensionnées relève d'un intérêt public important, 

susceptible d'avoir, sur le principe, le pas sur l'intérêt public à la stabilité des plans ainsi 

que sur les intérêts privés des propriétaires concernés (ATF 144 II 41 consid. 5.2. et  

les références citées). Un tel examen s’avère toutefois difficile, de sorte que l’importance 

de ce critère doit être relativisé au profit de ceux de l’aptitude et de la nécessité 

(Alexander Ruch, op. cit., no 40 ad art. 27 LAT).  

3.3.2  En l’occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 3.2.2), les secteurs 

de la zone réservée cantonale sont le fruit d’une réflexion globale sur l’ensemble du 

territoire communal, menée à l’occasion de la révision de l’entier du PAZ et destinée à 

remédier au surdimensionnement de la zone à bâtir. De multiples enjeux – dont les 

- 16 - 

recourants ne contestent pas le bien-fondé – ont été pris en compte par les autorités 

communales lors de la délimitation des secteurs (cf. rapport de la commune, let. F). 

Cette approche et ces délimitations ont été validées et reprises par le SDT pour délimiter 

les périmètres de la zone réservée cantonale, ce qui ressort clairement de son rapport 

explicatif. Dans son ensemble, cette planification s’avère ainsi cohérente et englobe des 

périmètres strictement délimités, concernés par l’obligation de planifier, à savoir en 

l’occurrence des surfaces constructibles de faible densité, non construites et situées en 

périphérie du territoire bâti ou dans des secteurs stratégiques pour le développement 

vers l’intérieur du milieu bâti. 

Il est vrai que la surface de la parcelle des recourants ne couvre que 5035 m2 et que la 

zone réservée s’étend sur environ 54 ha, alors que le surplus théorique atteint 

27.2 hectares. La mobilisation de ces surfaces n’en demeure pas moins nécessaire au 

travail de redimensionnement. Il est en effet légitime de prévoir un tel excédent de zone 

réservée pour ménager à l’autorité planificatrice une certaine marge de manœuvre lors du 

redimensionnement de la zone à bâtir, mais également quant au changement d’affectation 

de certains secteurs au sein de la zone à bâtir afin de répondre aux objectifs de 

densification vers l’intérieur. Au moment de l’instauration de la zone réservée, cette 

autorité dispose généralement d’informations limitées, fondées sur des évaluations et 

projections susceptibles d’évoluer au gré de la procédure de redimensionnement et dont 

l’exactitude ne sera connue qu’une fois la révision du PAZ achevée. A ce stade, elle ne 

connaît de surcroît pas avec certitude les orientations futures de la planification, pas plus 

que le sort des secteurs concernés qui sont intégrés à la zone réservée. Enfin, 

l’établissement d’une zone réservée plus étendue que le surdimensionnement présumé 

garantit une certaine égalité de traitement entre les propriétaires susceptibles d’être 

touchés par des mesures de redimensionnement. En définitive, la délimitation territoriale 

de la zone réservée ne prête pas le flanc à la critique. 

S’agissant de la durée de la restriction au droit de propriété, la zone réservée cantonale 

a été instaurée pour une durée de cinq ans et la parcelle des recourants ne faisait pas 

partie de la zone réservée communale établie antérieurement. Ainsi, même si le présent 

litige ne porte pas sur des questions d’indemnisation, l’on peut néanmoins noter que le 

régime de blocage provisoire auquel se trouvent confrontés les propriétaires concernés 

n’est en principe pas considérée comme étant constitutif d'une expropriation matérielle, 

de sorte que l’on ne saurait retenir qu’il excède ce qui est nécessaire compte tenu des 

circonstances. L’on ne voit dès lors pas les motifs pour lesquels il s’avérerait 

- 17 - 

disproportionné sous l’angle du critère de la nécessité, ce que les recourants 

n’expliquent au demeurant pas. 

Quant au principe de la proportionnalité au sens étroit, il n’apparaît pas davantage violé. 

Temporaire, la restriction au droit de propriété dont se plaignent les recourants ne peut, 

en l’état, être qualifiée de restriction de longue durée. Ses effets peuvent par conséquent 

être relativisés. Les recourants se prévalent d’un projet d’appartements protégés sur leur 

parcelle qui serait en cours d’élaboration et qui aurait été porté à la connaissance de la 

commune le 25 janvier 2022. Toutefois, à la lecture du dossier, ce projet ne semble avoir 

fait l’objet d’aucune autorisation de construire. Dans ces conditions, il n’y a pas matière 

à reléguer à l’arrière-plan l’intérêt public que poursuit la zone réservée cantonale 

litigieuse. Cette mesure est en effet intimement liée au remaniement des zones à bâtir 

surdimensionnée, qui relève d’un intérêt public qualifié de majeur par la jurisprudence 

(arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2020 précité consid. 4.4 et 1C_168/2019 du  

17 janvier 2020 consid. 2.2). Cela est d’autant plus vrai que, selon la jurisprudence, le 

critère de la proportionnalité au sens étroit revêt une importance moindre en la matière.  

Partant, la décision entreprise respecte également les différents critères du principe de 

la proportionnalité. 

3.4  Au regard des considérants qui précèdent, les griefs de violation de l’art. 36 Cst., en 

particulier du principe de proportionnalité, sont infondés. 

4.  En définitive, le recours doit être rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

5.  Succombant, les recourants supporteront, solidairement entre eux, l’émolument de 

justice qu’il convient de fixer, notamment en application des principes de la couverture 

de frais et de l’équivalence des prestations, à 1500 fr., débours inclus (art. 89 al. 1 LPJA ; 

art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens 

devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar ; RS/VS 173.8]). 

Les recourants n’ont pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). L’Etat du 

Valais et le Conseil communal n’y ont pas droit non plus. Aucun motif particulier ne 

justifie en effet de déroger à l’art. 91 al. 3 LPJA en vertu duquel aucune indemnité pour 

les frais de procédure n’est, en règle générale, allouée aux autorités et organismes 

chargés de tâches de droit public qui obtiennent gain de cause (ACDP A1 21 286 du 

6 septembre 2022 consid. 5 et A1 20 25 du 6 juillet 2020 consid. 7.4 ; RVJ 1992 p. 75). 

  

- 18 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge des membres de la X _________ et de 

B _________, solidairement entre eux. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à A _________, à C _________, pour les 

membres de la X _________, à B _________, à C _________, au Conseil d’Etat du 

Valais, à Sion, à Maître Laurent Schmidt, avocat à Sion, pour la commune de  

C _________, et à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), à Berne.  

 

Sion, le 15 novembre 2022