# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d4165fa4-4d7f-5c98-882f-63378225e650
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.08.2019 C/25411/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25411-2016_2019-08-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.08.2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25411/2016 ACJC/1162/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 6 AOÛT 2019 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______ domiciliés ______, ______ (GE), recourants 
contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 11 juillet 2019, 

comparant par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les 

bureaux de laquelle ils font élection de domicile, 

et 

C______, sise ______, ______ (GE), intimée, comparant par Me Serge PATEK, avocat, 
boulevard Helvétique 6, case postale, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/25411/2016 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'un 
appartement de quatre pièces au 3

ème
 étage de l'immeuble sis 1______, à Genève; 

Attendu que par avis officiel du 16 décembre 2016, la bailleresse a résilié le contrat de 

bail pour le 31 janvier 2017, en vertu de l'art. 257f al. 3 CO, suite à des mises en 

demeure infructueuses adressées aux locataires en vue de faire cesser les nuisances 

sonores en provenance de leur appartement; 

Que les locataires ont contesté ce congé, concluant principalement au constat de 

l'inefficacité de celui-ci et, subsidiairement, à une prolongation de bail; 

Que dans sa réponse, la bailleresse a conclu principalement au constat de la validité du 

congé notifié et, reconventionnellement, à l'évacuation des locataires du logement, 

assortie de mesures d'exécution forcée; 

Que par jugement du 27 août 2018 (JTBL/755/2018), le Tribunal des baux et loyers a, 

sur demande principale, débouté les locataires de leur requête, et sur demande 

reconventionnelle, a déclaré que le congé qui leur avait été notifié était efficace, les a 

condamnés à évacuer immédiatement les locaux concernés et a indiqué transmettre la 

cause, à l'expiration du délai d'appel, à la 7
ème

 Chambre du Tribunal des baux et loyers, 

siégeant dans la composition prévue à l'art. 30 LaCC, pour statuer sur les mesures 

d'exécution sollicitées; 

Que suite à l'appel formé par les locataires, la Chambre des baux et loyers a rendu un 

arrêt le 29 avril 2019 (ACJC/600/2019), modifiant le dispositif du jugement querellé en 

ce sens que la validité du congé concernait formellement la demande principale, et non 

les conclusions reconventionnelles, et a ainsi annulé les chiffres 1 et 2 du dispositif et, 

sur demande principale a déclaré efficace le congé notifié aux locataires le 16 décembre 

2016, confirmant le jugement pour le surplus; 

Que par courrier du 1
er

 mai 2019, la bailleresse a sollicité du Tribunal des baux et loyers 

qu'il soit statué sur les mesures d'exécution sollicitées, après transmission de la cause à 

la 7
ème

 Chambre;  

Que la 7
ème

 Chambre du Tribunal des baux et loyers a tenu une audience le 11 juillet 

2019, lors de laquelle les parties ont pu faire valoir leurs arguments;  

Que les locataires ont indiqué qu'ils avaient fourni des efforts concernant le bruit dont se 

plaignaient les locataires de l'immeuble, une solution ayant été trouvée pour leur fils qui 

vivait actuellement en Valais;  

Qu'ils ont également précisé que le loyer était à jour, que l'état de santé de A______ 

était préoccupant et qu'il était indispensable que cette dernière habite dans un logement 

proche de l'hôpital, de sorte que les locataires, inscrits auprès de plusieurs institutions et 

dans l'attente d'une réponse, sollicitaient un délai humanitaire de douze mois;  

- 3/5 - 

 

C/25411/2016 

Que la bailleresse a indiqué recevoir encore des plaintes des résidents de l'immeuble 

relatives aux nuisances sonores en provenance de l'appartement des locataires, lesquels 

avaient bénéficié de deux ans et demi en raison de la durée de la procédure pour trouver 

une solution de relogement, et s'est ainsi opposée à l'octroi d'un délai humanitaire; 

Que la cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement rendu le 11 juillet 2019 (JTBL/702/2019), expédié pour notification 

aux parties le 16 du même mois, et reçu par les locataires le 17 juillet, le Tribunal a 

autorisé la bailleresse à faire exécuter par la force publique le jugement JTBL/755/2018 

rendu le 27 août 2019 (recte : 2018) par le Tribunal des baux et loyers, trente jours après 

l'entrée en force de sa décision (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 

Vu le recours déposé le 29 juillet 2019 par A______ et B______ contre ce jugement; 

Qu'ils ont conclu, principalement, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif du jugement 

et au renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers pour nouveau jugement dans le 

sens des considérants et, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de 

l'évacuation, à l'échéance d'un délai de douze mois, dès l'entrée en force du jugement 

attaqué; 

Que A______ et B______ ont préalablement requis la suspension du caractère 

exécutoire des mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal des baux et loyers; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a conclu au rejet de la demande d'effet 

suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la suspension du caractère 

exécutoire de la décision entreprise, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle 

décision et la délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une 

décision de la Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site 

Internet de la Cour; 

- 4/5 - 

 

C/25411/2016 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation  

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 1 du 

dispositif du jugement entrepris, d'une part, afin de ne pas vider le recours de son objet, 

et, d'autre part, afin de ne pas porter indûment atteinte aux intérêts des recourants; 

Que, par ailleurs, le recours n'est pas, prima facie et sans préjudice de l'examen au fond, 

dénué de chance de succès; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête des recourants sera admise. 

* * * * * 

  

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_792%2F2018&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-475%3Afr&number_of_ranks=0#page475

- 5/5 - 

 

C/25411/2016 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 1 du dispositif du jugement JTBL/702/2019 

rendu le 11 juillet 2019 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause  

C/25411/2016-7-SD. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame Maïté 

VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.