# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c564977a-e7b7-591a-8205-346fc4e37306
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 21.12.2018 C/6563/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-6563-2016_2018-12-21.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6563/2016-CS DAS/272/2018 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU VENDREDI 21 DECEMBRE 2018 

 

Recours (C/6563/2016-CS) formé en date du 1
er

 mars 2018 par Monsieur A______, 

domicilié ______, comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    10 janvier 2019 à : 

 

- Monsieur A______ 

______, ______. 

- Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 
Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/3 - 

 

 

C/6563/2016-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu que, par ordonnance DTAE/617/2018 du 7 février 2018, le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant a autorisé les curateurs de A______, compte tenu de 

la restriction de l'exercice des droits civils de leur protégé, à ne pas ratifier l'appel 

déposé par celui-ci le 13 janvier 2018 dans le cadre d'une procédure de résiliation de 

bail (JTBL/1152/2017).  

Que la décision DTAE/617/2018 a été communiquée pour notification à A______ le 

13 février 2018; 

Que A______ a recouru contre cette ordonnance par acte déposé au greffe de la Cour de 

justice le 1
er

 mars 2018; 

Que l'appel déposé par A______ contre le jugement rendu par le Tribunal des baux et 

loyers a été déclaré irrecevable le 26 février 2018 par la Chambre des baux et loyers de 

la Cour de justice. 

Que son recours du 1
er

 mars 2018 dirigé contre la décision DTAE/617/2018 est donc 

sans objet; 

Que la cause sera rayée du rôle; 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le 

tarif des frais en matière civile); 

Qu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un 

émolument (art. 19 al. 5 LaCC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

C/6563/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare sans objet le recours interjeté le 1
er

 mars 2018 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/617/2018 rendue le 7 février 2018 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/6563/2016-2. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

    

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.