# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1784a125-0d03-5326-9181-f510b59c56b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2015 D-2291/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2291-2014_2015-06-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2291/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 1 5  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Bendicht Tellenbach, Gérald Bovier, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM)  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

Objet 

 
Asile (sans renvoi);  

décision du SEM du 26 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-2291/2014 

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Faits : 

A.  

Le 21 septembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse.  

Il a été entendu sommairement le 28 septembre 2012, puis sur ses motifs 

d'asile le 31 octobre 2013.  

B.  

Le 20 mars 2014, un rapport d'analyse de provenance (analyse Lingua), 

établi sur la base d'un entretien téléphonique avec A._______, a confirmé 

que celui-ci avait sans équivoque été socialisé en Syrie et plus précisément 

dans le (…).  

C.  

Par décision du 26 mars 2014, notifiée le lendemain, l'ODM (actuellement : 

Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) a nié la qualité de réfugié 

de l'intéressé, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. 

Considérant que l'exécution de cette mesure était inexigible eu égard à la 

situation en Syrie, il a toutefois mis A._______ au bénéfice d'une admission 

provisoire. 

D.  

Le 28 avril 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), concluant 

principalement à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile et sollicitant préalablement la mise au 

bénéfice de l'assistance judiciaire totale. 

E.  

Par décision incidente du 22 mai 2014, le Tribunal a admis l'offre de 

preuves du recourant et lui a imparti un délai pour verser au dossier les 

divers documents dont la production avait été proposée dans le recours.  

L'intéressé y a donné suite par courrier du 17 juin 2014.  

F.  

Par décision incidente du 25 juin 2014, le juge du Tribunal en charge de 

l'instruction du dossier a admis la demande d'assistance judiciaire totale 

requise par le recourant et nommé (…) en qualité de mandataire d'office. 

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G.  

Invité par ordonnance du 25 juin 2014 à se prononcer sur le recours, le 

SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 2 juillet 2014, en se 

déterminant en détail sur les différents moyens de preuve produits par 

l'intéressé.  

H.  

Appelé à déposer ses éventuelles observations sur la détermination du 

SEM, le recourant s'est expliqué, par écrit du 31 juillet 2014, sur la valeur 

probante des documents fournis et la manière dont il les avait obtenus. Il a 

en outre précisé leur contenu et apporté plusieurs compléments 

concernant sa fuite de Syrie.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l’asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. LTF). Cette exception 

n'est pas réalisée en l'espèce.  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Son recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 

1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, l'intéressé a allégué que durant ses études à (…), il avait 

décidé de fuir son pays pour éviter une conscription, d'après lui obligatoire 

pour tous les Syriens âgés de plus de 18 ans. Après avoir traversé la 

frontière syrienne pour la (…) – avec ou sans passeur, selon les versions 

– et séjourné brièvement en (…), il serait entré clandestinement en Suisse 

en septembre 2012. Les autorités syriennes seraient à sa recherche en 

raison tant de sa désertion que de sa fuite. Le recourant a également 

indiqué avoir participé à deux manifestations en Suisse, dont le but était de 

faire connaître la situation en Syrie et a produit plusieurs photographies de 

celles-ci. 

3.2 Dans sa décision du 26 mars 2014, le SEM a considéré que les 

déclarations de A._______ relatives aux faits survenus antérieurement à 

sa fuite de Syrie, à savoir sa fréquentation de (…), sa mobilisation par 

l'armée syrienne et son passage de la frontière ne satisfaisaient pas aux 

conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, en raison de leur caractère 

vague, stéréotypé et peu circonstancié.  

Concernant les activités politiques du recourant en Suisse, justifiant selon 

lui l'admission de motifs de fuite postérieurs à son départ de Syrie, le 

Secrétariat d'Etat a relevé que le recourant ne semblait pas 

particulièrement exposé du fait de celles-ci. Rien ne démontrait  

en particulier que les autorités syriennes étaient informées de son 

engagement politique en Suisse, quand bien même il était notoire que les 

services de sécurité syriens étaient actifs à l'étranger et y surveillaient les 

partis d'opposition en ayant recours à des informateurs.  

3.3 L'intéressé a contesté cette appréciation par recours du 28 avril 2014, 

maintenant et répétant la plupart de ses allégations quant à sa 

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fréquentation de (…), sa conscription, et les craintes qu'il éprouvait quant 

à un éventuel retour en Syrie. Il a également précisé avoir passé la frontière 

syrienne avec un passeur que son père aurait payé. A l'appui de ses 

affirmations, il a produit plusieurs moyens de preuve, dont en particulier 

des attestations de (…), un ordre de conscription ainsi qu'un avis de 

recherche le concernant.  

3.4 Par détermination du 2 juillet 2014, le SEM a considéré que le recours 

ne contenait aucun élément concret et sérieux susceptible de modifier le 

dispositif de la décision attaquée, l'authenticité des moyens de preuve 

fournis au stade du recours étant fortement sujette à caution. Par ailleurs, 

il a estimé que la production tardive de ceux-ci requérait dans tous les cas 

une explication du recourant.  

3.5 Dans sa réplique du 31 juillet 2014, A._______ a souligné la valeur 

probante accrue des documents étatiques syriens et l'interdiction de la 

falsification en Syrie. Il a répété ses allégués quant à sa conscription et a 

apporté des précisions sur la manière dont les ordres de mobilisation 

étaient délivrés dans son village. Il a finalement indiqué avoir appris son 

recrutement et l'existence de l'avis de recherche émis à son encontre par 

le biais d'un oncle paternel. 

4.  

Le Tribunal tient tout d'abord à rappeler qu'aux termes du nouvel  

art. 3 al. 3 LAsi, ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif 

qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être, les dispositions de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

Réfugiés, RS 0.142.30) étant réservées. Cette disposition est applicable 

aux décisions du SEM rendues dès le 29 septembre 2012  

(cf. ATAF 2013/20 consid. 3.2.1-3.2.4 p. 251-252). 

Par ailleurs, une peine sanctionnant le refus de servir ou la désertion n'est 

en principe pas constitutive d'un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi ; 

elle est, en règle générale, légitime et étrangère à l'asile (cf. arrêt du 

Tribunal D-5553/2013 du 18 février 2015, prévu pour publication, consid. 

5.9 et réf. cit.). Selon la jurisprudence précitée, la qualité de réfugié peut 

cependant exceptionnellement être accordée à un insoumis ou à un 

déserteur, lorsque celui-ci peut démontrer qu'il se serait vu infliger, pour 

l'infraction au devoir de servir, une peine disproportionnée du fait de sa 

race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe 

social ou de ses opinions politiques, ou encore que l'accomplissement du 

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service militaire l'aurait exposé à des préjudices relevant de l'art. 3 LAsi ou 

aurait impliqué sa participation à des actions prohibées par le droit 

international.  

5.  

5.1 En l'espèce, pour prouver sa mobilisation, A._______ a produit une 

convocation l'enjoignant à se rendre au "Bureau de recrutement (…)", 

émanant du "Commandement général de l'armée et des forces armées" 

datée du (…), ainsi qu'un avis de recherche le concernant, émis le (…) par 

le même commandement général, suite à sa désertion.  

Or, c'est à juste titre que le SEM a considéré que l'authenticité de ces 

moyens de preuve était pour le moins incertaine. En effet, leur format, à 

savoir des feuillets de petite taille qui semblent avoir été découpés aux 

ciseaux, les tampons qu'ils comportent, lesquels sont en partie illisibles et 

comprennent en leurs centres une marque informe, ainsi que l'absence 

d'entêtes officiels, ne manque pas de surprendre, étant rappelé qu'il 

s'agirait de documents étatiques, émis par l'armée syrienne.  

Par ailleurs, ces feuillets, dont le contenu a été complété à la main, 

contiennent des imprécisions et des irrégularités qui n'ont pas trouvé 

d'explication. 

L'authenticité de ces documents militaires étant fortement sujette à caution, 

leur valeur probante ne saurait être admise. 

5.2 Par ailleurs, le Tribunal note, à l'instar du SEM, qu'il est pour le moins 

surprenant que le recourant ait nié lors de ses deux auditions avoir été 

officiellement convoqué par l'armée (cf. procès-verbal de l'audition 

sommaire du 28 septembre 2012, p. 6 et procès-verbal de l'audition sur les 

motifs du 31 octobre 2013, p. 4), pour ensuite produire, au stade du 

recours, une convocation à l'armée datée du (…), sans toutefois apporter 

d'explication convaincante y relative.  

En outre, bien que ladite convocation soit effectivement adressée au 

recourant personnellement, elle se limite à inviter celui-ci à se rendre au 

bureau de recrutement (…). Cela étant, même s'il avait répondu 

positivement à cette invitation, il n'est pas établi qu'il aurait été déclaré apte 

à servir.  

5.3 Par ailleurs, A._______ a toujours allégué qu'il avait quitté son pays de 

manière légale, à un poste-frontière officiel, précisant dans un premier 

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temps avoir franchi la frontière syrienne à l'aide de son propre passeport 

("mit meinem eigenen Pass", cf. procès-verbal d'audition du 28 septembre 

2012, p. 5), pour ensuite faire valoir avoir quitté son pays, toujours 

légalement, en ayant recours à un passeur (cf. procès-verbal d'audition du 

31 octobre 2013, p. 6). 

Or un départ légal de Syrie tel qu'indiqué par l'intéressé, c'est à dire par un 

poste-frontière, avec ou sans passeur, est en contradiction totale avec 

l'allégué selon lequel il aurait été recherché au moment de sa fuite  

(cf. procès-verbal d'audition du 31 octobre 2013, p. 6). En effet, si tel avait 

été le cas, il est hautement improbable que le recourant ait pu quitter la 

Syrie de la manière indiquée.  

5.4 Le Tribunal note finalement que ces nombreuses invraisemblances 

n'ont pas été dissipées par les arguments du recours, lesquels se limitent 

à revenir sur le récit de l'intéressé, sans pour autant en démontrer la 

crédibilité.  

5.5 Cela étant, même en admettant que l'intéressé n'ait pas donné suite à 

une injonction de l'armée, il n'est pas pour autant fondé à craindre de ce 

fait une persécution future. En effet, il n'a pas démontré qu'il serait 

sanctionné de manière disproportionnée en raison de son insoumission 

pour l'un des motifs retenus à l'art. 3 al. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal  

D-5553/2013 du 18 février 2015 précité, concernant les insoumis et 

déserteurs de Syrie, prévu pour publication). Il a en particulier toujours nié 

s'être engagé politiquement ou avoir appartenu à un parti politique alors 

qu'il séjournait encore dans son pays (cf. procès-verbal d'audition  

du 31 octobre 2013, p. 11) et n'a pas fait valoir de motif particulier sous cet 

angle. 

6.  

6.1  S'agissant des allégués du recourant tendant à prouver sa 

fréquentation de (…), ils ne s'inscrivent dans ses motifs d'asile que dans la 

mesure où, grâce à ses études, il aurait pu différer son incorporation au 

service militaire. Au vu de ce qui précède, ces éléments ne sont toutefois 

pas, à eux seuls, déterminants pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi. 

6.2 Du reste, la valeur probante des documents fournis par le recourant en 

relation à son parcours universitaire ne saurait être admise. Ces moyens 

de preuve ont, d'une part, été produits sous forme de copies annotées au 

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stylo bille, et d'autre part, comprennent de nombreux tampons semblables 

sur un seul et même document, voire plusieurs tampons différents sur un 

autre document, sans fondement réel. En outre, certaines de ces pièces 

comprennent un ruban adhésif ainsi qu'une reproduction douteuse du logo 

de (…). Leur authenticité douteuse ne fait ainsi que ruiner la crédibilité des 

propos tenus par A._______. 

7.  

Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que le SEM a considéré 

que l'intéressé n'avait pas démontré qu'au moment de quitter son pays, il 

était, pour un motif déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, dans le collimateur 

des autorités syriennes pour s'être soustrait à ses obligations militaires, et 

était de ce fait fondé à craindre une persécution future.  

8.  

8.1 Lors de son audition du 31 octobre 2014, le recourant a également 

indiqué avoir participé, en Suisse, à deux manifestations ayant pour but de 

faire connaître la situation dramatique en Syrie. Il a par conséquent fait 

valoir des motifs subjectifs intervenus après la fuite de son pays. 

Le SEM a considéré, dans la décision attaquée, qu'il n'apparaissait pas 

que les activités déployées en Suisse par l'intéressé étaient susceptibles 

d'attirer sérieusement sur lui l'attention des autorités syriennes, même s'il 

était notoire que celles-ci surveillaient les partis d'opposition actifs à 

l'étranger. 

8.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en 

exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une 

demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution 

future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués 

des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du 

comportement du requérant.  

En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 

requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 

activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

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qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4 et réf. cit.).  

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 

législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi 

de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du 

requérant peut ou non être qualifié d'abusif.  

Ainsi, en présence de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, la 

qualité de réfugié est reconnue si après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le 

comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des 

autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une 

persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 p. 376 

s. ; 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 

11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss),  

8.3 A cet égard, le Tribunal rappelle que le seul fait de participer à des 

manifestations, voire d'apparaître sur des documents publiés sur Internet, 

ne suffit pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de subir de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal  

E-5259/2013 du 7 juillet 2014 consid. 7.3, E-863/2014 du 26 juin 2014 

consid. 6.2.5, E-972/2014 du 10 juin 2014 consid. 7.3.1 et 7.3.2,  

D-4514/2013 du 22 janvier 2014 consid. 7.8.3). 

8.4 Il y a lieu d'admettre que l'intérêt des autorités syriennes se concentre 

pour l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations 

de masse et occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature 

telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse et 

concrète pour le gouvernement. En outre, le régime de Bachar el-Assad 

ayant perdu de plus en plus de terrain en Syrie, il est douteux que celui-ci 

puisse maintenir un contrôle étendu et serré de tous les agissements, 

même les plus insignifiants, de ses citoyens à l'étranger. 

8.5 En l'espèce, une telle crainte ne saurait être admise en ce qui concerne 

le recourant. 

En effet, son engagement s'est limité à participer, au milieu d'une foule de 

personnes, à deux manifestations, dans le cadre desquelles il n'est apparu 

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ni en qualité de meneur ni en tant qu'organisateur. En outre, A._______ n'a 

pas allégué avoir adhéré à un parti politique ni avoir occupé une fonction 

particulière au sein d'une organisation ou d'un parti politique syrien en exil. 

C'est dès lors à juste titre que le SEM a nié les motifs subjectifs intervenus 

après la fuite allégués par l'intéressé. 

9.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, le recours en tant qu'il conteste la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d'asile doit être 

rejeté.  

10.  

10.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), le renvoi ne peut être prononcé 

lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une 

décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 

l'occurrence, le Tribunal est ainsi tenu de par la loi de confirmer cette 

mesure. 

Partant, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi, doit également être 

rejeté.   

10.2 L'exécution est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement 

exigible (art. 83 al. 2 à 4 LEtr). En cas contraire, le SEM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant 

l'admission provisoire (art. 44 LAsi). 

En l'occurrence, dans sa décision du 26 mars 2014, le SEM a considéré 

que l'exécution du renvoi de l'intéressé n'était pas raisonnablement exigible 

en l'état, et a ainsi mis A._______ au bénéfice d'une admission provisoire.  

Dès lors que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr empêchant 

l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature 

alternative, il suffit qu'une seule de celles-ci soit réalisée pour que le renvoi 

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soit inexécutable (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748). La question de 

l'exécution du renvoi n'a ainsi pas à être examinée par le Tribunal. 

11.  

11.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF,  

RS 173.320.2). L'intéressé ayant toutefois été mis au bénéfice de 

l'assistance judiciaire totale, il est statué sans frais.  

11.2 S'agissant de la note d'honoraires produite par le mandataire commis 

d'office, le Tribunal rappelle que seuls les frais nécessaires et 

indispensables à la cause sont pris en compte (cf. art. 7 et 8 FITAF). Aussi, 

le montant des honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal, 

est fixé, compte tenu des pièces au dossier, du contenu du recours et du 

décompte de prestations du 31 juillet 2014 (cf. art. 14 al. 1 FITAF), à 

1522 fr. 20 (5 heures et demi à 250 francs l'heure et une demi-heure à 83 

francs, auquel s'ajoutent les frais de copies et de port de respectivement 

36 francs et 28 fr. 20), somme dont le Tribunal estime qu'elle correspond 

au travail effectif et utile réalisé par le mandataire commis d'office de 

l'intéressé. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le Service financier du Tribunal versera 1522 fr. 20 au mandataire de 

l'intéressé, à savoir (…), à titre d'honoraires.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :