# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdb83ca5-9596-5a3d-b268-9c2f3a4939af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.03.2010 A/1446/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1446-2009_2010-03-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1446/2009 ATAS/234/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 1 

du 9 mars 2010 

 

En la cause 

Madame H___________, domiciliée à Genève 

Monsieur H___________, domicilié à Genève 

demanderesse 

 

demandeur 

 

contre 

 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DE X__________, à Genève  

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise 

boulevard St-Georges 38, 1211 Genève 8 

défenderesses 

 

 

   

 A/1446/2009 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 13 janvier 2009, la 3
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame H___________, née I___________ en 1976, et 

Monsieur H___________, né en1971, mariés en date du 22 septembre 2000.  

2. Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 février 2009 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 22 avril 2009 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 22 

septembre 2000 et le 19 février 2009. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs de Madame  I___________ H___________ : 

- Il ressort de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI de la 

demanderesse transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation que 

celle-ci a perçu des indemnités de chômage ou n'a pas eu de revenus suffisants de 

2001 à août 2004. 

- Par courrier du 23 septembre 2009, PHENIX ASSURANCES, auprès de laquelle 

la demanderesse a été affiliée du 1
er

 janvier 2005 au 31 janvier 2007, a indiqué 

avoir versé à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA la somme de 

7'083 fr. le 16 mai 2007. 

- Le 23 septembre 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA a 

informé le Tribunal de céans qu'elle avait elle-même transféré 7'225 fr. 70 à la 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE 

L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE 

L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (ci-après la CIA). 

- Par courrier du 22 juillet 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON 

DE GENEVE (ci-après la CEH), auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée 

du 1
er

 juin au 30 novembre 2007, a également indiqué qu'elle avait transféré 1'450 

fr. 70 à la CIA le 14 mars 2008. 

 

 

   

 A/1446/2009 

3/5 

- Le 4 août 2009, la CIA, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 

1
er

 février 2008, a confirmé avoir reçu le 12 mars 2008 la somme de 7'225 fr. 70 de 

la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA et le 14 mars 2008 la somme 

de 1'450 fr. 70 de la CEH. Les avoirs LPP de la demanderesse s'élevaient au 28 

février 2009 à 12'524 fr. 55, intérêts compris au 19 février 2009. 

S'agissant des avoirs de Monsieur H___________ : 

- Par courrier du 27 juillet 2009, SWISS STAFFING, auprès de laquelle le 

demandeur a été affilié du 2 avril au 31 juillet 2007, a indiqué avoir versé à la 

FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE 

X__________ la somme de 56'118 fr. 55 le 21 novembre 2007. 

- Le 16 octobre 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU 

PERSONNEL DE X_________ a informé le Tribunal de céans que le demandeur 

était affilié auprès d'elle depuis le 1
er

 août 2007, que sa prestation de libre passage à 

la date du divorce s'élevait à 76'103 fr. 65 et que les avoirs LPP accumulés au jour 

du mariage étaient de 11'162 fr. 65 (8'716 fr. 45 + les intérêts au 19 février 2009). 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 février 2010. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 8 mars 2010, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

 

 

   

 A/1446/2009 

4/5 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 septembre 2000, d’autre part le 

19 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 64'941 fr. (76'103 fr. 65 - 11'162 fr. 65) tandis que celle acquise 

par la demanderesse est de 12'524 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par les 

institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse 

le montant de 32'470 fr. 50 (64'941 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 

6'262 fr. 25 (12'524 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-

épouse le montant de 26'208 fr. 25 (32'470 fr. 50 - 6'262 fr. 25). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

 A/1446/2009 

5/5 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL 

DE X__________  à transférer, du compte de Monsieur H___________, la 

somme de 26'208 fr. 25 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL 

ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES 

FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE  

en faveur de Madame  I___________ H___________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 19 février 2009 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le