# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 665297d0-5b6c-5a2e-b846-a322c3c236f0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.06.2019 C/29229/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29229-2018_2019-06-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à l'Institut 
fédéral de la propriété intellectuelle pour information le 4 juillet 2019. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29229/2018 ACJC/932/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 JUIN 2019 

 

Entre 

PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE, sise Universitätstrasse 100, 
8006 Zurich, demanderesse, comparant par Me Stephan Kronbichler, avocat,  boulevard 
des Philosophes 17, case postale 507, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection 
de domicile,  

et 

A______ SARL, sise ______, défenderesse, comparant en personne. 

 

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EN FAIT 

A. a. PROLITTERIS SOCIETE SUISSE DE DROITS D'AUTEUR POUR L'ART 
LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE (ci-après : PROLITTERIS ou 
la demanderesse), coopérative de droit privé, a pour but la gestion des droits 
d'auteurs, éditeurs et autres détenteurs de droits portant sur des œuvres littéraires, 
plastiques ou photographiques.  

 Elle est autorisée par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après : IPI) 
à exercer, pour les auteurs, les droits à rémunération pour les usages d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur dans le cadre d'une utilisation privée.  

 b. A______ SARL (ci-après : la défenderesse), inscrite au Registre du commerce 
de Genève le 14 janvier 1994, a pour but l'exploitation d'une agence immobilière, 
le courtage dans l'achat et la vente, ainsi que le conseil et l'expertise de biens 
meubles et immeubles  

B. PROLITTERIS a notamment établi des "tarifs communs" qui visent - dans 
l'industrie, les arts et métiers et le secteur des services - le recouvrement des 
redevances dues pour la réalisation de copies d'œuvres divulguées, protégées par 
le droit d'auteur, sur tout support, au moyen de photocopieurs ou d'appareils 
similaires et ce à partir d'un modèle imprimé sur papier ou numérique (TC 8 - 
Reprographie), et la reproduction numérique et la diffusion d'ouvrages et de 
prestations protégées sous forme numérique dans les réseaux numériques internes 
des entreprises, au moyen d'ordinateurs ou d'appareils similaires (TC 9 – Réseaux 
numériques).  

 Ces tarifs ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale pour la gestion 
de droits d'auteurs et de droits voisins. Ils ont été publiés dans la Feuille officielle 
suisse du commerce et se trouvent sur le site internet www.prolitteris.ch/fr/bases/ 
documents. Dans leur version actuelle, ils couvrent la période du 1er janvier 2017 
au 31 décembre 2021 (TC 8), respectivement du 1er janvier 2016 au 31 décembre 
2021 (TC 9). Dans leur ancienne version, ils ont été en vigueur du 1er janvier 2012 
au 31 décembre 2016 (aTC 8 et aTC 9). 

 Le TC 8 et le TC 9 prévoient notamment une redevance forfaitaire annuelle 
obligatoire, qui se calcule sur la base des données nécessaires à la facturation, 
comme le nombre de collaborateurs et la branche économique, qui doivent être 
fournies par les utilisateurs. Pour la facturation de l'année suivante, 
PROLITTERIS se base sur les données déclarées pour l'année précédente et 
établit une facture basée sur ces indications. Les utilisateurs sont tenus de 
communiquer par écrit à PROLITTERIS toute modification concernant ces 
données dans les 30 jours suivant la facturation (art. 8 des tarifs).  

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 Lorsqu'un utilisateur appartenant à la catégorie "avocats, notaires, conseillers 
économiques, consultants, gérances immobilières, fiduciaire, révision et 
encaissement", comme en l'espèce, ne compte qu'un seul employé, la redevance 
forfaitaire (TVA à 2,5% non comprise; art. 6.5 aTC 8, art. 6.5 TC 8 et art. 6.7  
TC 9) est de 25 fr. 50 d'après le TC 8 et de 21 fr. selon le TC 9 (art. 6.4.3 TC 8 et 
art. 6.4.3 TC 9). Pour un utilisateur comptant entre 6 et 19 employés, la redevance 
était de 80 fr. par année selon l'aTC 8 et de 40 fr. dès 2013 selon l'aTC  (art. 6.3.3 
aTC 8 et art 6.3.3 aTC 9). 

 Si, malgré un rappel écrit et une prolongation du délai, les données requises ne 
sont pas obtenues, PROLITTERIS peut procéder à une estimation de ces données 
et, se fondant sur ces estimations, établir une facture correspondante. Si 
l'utilisateur concerné ne fournit pas les indications requises par écrit dans les  
30 jours suivant la réception de l'estimation, celle-ci sera considérée comme 
acceptée. La facture s'appuie sur les bases de calcul de l'estimation. Pour les frais 
administratifs supplémentaires, PROLITTERIS exige dans tous les cas une 
majoration de 10 % de la redevance due, mais d'au moins 100 fr. (art. 8.3 des 
tarifs). 

C. a. Le 11 janvier 2013, PROLITTERIS a transmis à A______ SARL un 
"Questionnaire 2013 relatif à la redevance de photocopie et réseau numérique en 
vertu de la loi sur le droit d'auteur", en l'invitant à le remplir et à le lui retourner, 
en y mentionnant en particulier si elle disposait d'un photocopieur ou d'un réseau 
numérique, ainsi que le nombre d'employés. Le courrier accompagnateur précisait 
que PROLITTERIS percevait des redevances sous la surveillance de la 
Confédération et qu'un forfait fixé par des tarifs était facturé jusqu'à une certaine 
taille de l'entreprise et ce, indépendamment de l'utilisation effective et du nombre 
de reproductions. Il s'agissait donc d'une redevance automatiquement due, à partir 
du moment où une entreprise remplissait des critères clairement définis, comme le 
nombre d'employés ou l'appartenance à une branche économique. 

 La défenderesse n'ayant pas donné suite au courrier précité, PROLITTERIS lui a 
adressé le 24 avril 2013 un rappel, en l'invitant à lui retourner le questionnaire 
avant le 17 mai 2013. Il était précisé qu'en vertu de la loi fédérale sur le droit 
d'auteur, chaque entreprise était tenue de livrer les indications requises. A défaut, 
PROLITTERIS serait obligée de procéder à une estimation ayant effet juridique 
obligatoire et d'établir une facture sur la base de cette estimation. Dans ce cas, des 
frais administratifs supplémentaires seraient facturés. 

 Ce courrier étant demeuré sans réponse, PROLITTERIS, par pli recommandé du 
20 septembre 2013, a à nouveau invité la défenderesse à lui retourner le 
questionnaire avant le 10 octobre 2013. Ce rappel comprenait les mêmes 
indications que le précédent. 

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b. Ce dernier rappel étant demeuré sans réponse, PROLITTERIS, par courrier 
recommandé du 25 novembre 2013, a envoyé à la défenderesse une estimation 
d'office des données. Elle a estimé que les tarifs communs TC 8 et TC 9 étaient 
applicables, soit que la défenderesse disposait d'un photocopieur et d'un réseau 
numérique interne, et que celle-ci occupait entre 6 et 19 employés. 

 La défenderesse n'a pas retiré le pli recommandé, lequel a été retourné à la 
demanderesse avec la mention "Refusé". 

c. Se fondant sur l'estimation précitée, PROLITTERIS a adressé à la défenderesse 
le 7 janvier 2014 deux factures, payables dans les 30 jours, relatives à l'année 
2013 de 184 fr. 50 en application de l'aTC 8 (80 fr. de redevance, 100 fr. de frais 
d'administration et 4 fr. 50 de TVA) et de 143 fr. 50 en application de l'aTC 9  
(40 fr. de redevance, 100 fr. de frais administratifs et 3 fr. 50 de TVA). 

Pour l'année 2014, PROLITTERIS a adressé à la défenderesse deux factures 
datées du 13 mars 2014 de 82 fr. (aTC 8), respectivement 41 fr. (aTC 9) toujours 
fondées sur l'estimation du 25 novembre 2013 (6 à 19 employés). 

Pour l'année 2017, PROLITTERIS a établi deux factures le 7 avril 2017. Celles-ci 
indiquent que la défenderesse n'a qu'un employé et s'élèvent à 26 fr. 15 (TC 8), 
respectivement 21 fr. 55 (TC 9). 

Pour l'année 2018, PROLITTERIS a établi deux factures le 5 avril 2018. Celles-ci 
indiquent que la défenderesse n'a qu'un employé et s'élèvent à 26 fr. 15 (TC 8), 
respectivement 21 fr. 55 (TC 9). 

d. Par courrier du 28 septembre 2018, PROLITTERIS a mis en demeure  
A______ SARL de lui verser la somme de 546 fr. 40 (soit le total des huit factures 
dont il a été question ci-dessus) avant le 8 octobre 2018. Elle lui a exposé que les 
factures établies par le passé ne pouvaient plus être modifiées, étant donné que les 
délais impartis pour la déclaration, respectivement la correction des données 
avaient expiré. Les modifications annoncées seraient prises en compte pour 
l'année suivante. 

Le 5 octobre 2018, A______ SARL a écrit à PROLITTERIS qu'elle ne 
comprenait pas la facturation et, justificatif à l'appui, qu'elle n'avait plus 
d'employés depuis 2012. 

Seules les deux dernières factures, soit celles relatives à l'année 2018, ont été 
payées par A______ SARL. 

D. a. Par demande envoyée par courrier électronique sécurisé le 14 décembre 2018 à 
la Cour de justice, PROLITTERIS a conclu au paiement par A______ SARL de 
451 fr. avec intérêts à 5% depuis le 9 octobre 2018 pour l'année 2014 (recte : pour 

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les années 2013 et 2014) et 47 fr. 70 avec intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018 
pour l'année 2017, avec suite de frais judiciaires et dépens. 

 Elle a déposé un chargé comprenant six pièces. 

 b. Par courrier du 28 janvier 2019, reçu le 30 janvier 2019 par la défenderesse, la 
Cour a imparti à celle-ci un délai de trente jours pour répondre par écrit à la 
demande. 

 c. Par acte expédié à la Cour le 5 mars 2019, A______ SARL s'est déclarée 
d'accord de verser à la demanderesse la somme de 47 fr. 70. Elle a allégué que 
lorsqu'elle avait reçu les premières factures, elle avait essayé de comprendre et 
d'obtenir des explications par téléphone. Elle s'était «trouvée face à un mur» qui 
lui demandait de communiquer par l'intermédiaire de son portail électronique. Elle 
n'avait pas «réussi l'exercice» et les factures étaient arrivées « toujours à double » 
alors que depuis 2012 elle n'avait plus d'employés. À son avis, PROLITTERIS 
aurait dû « mettre à la disposition des taxables un service plus en adéquation avec 
les usages bureautiques encore en pratique ». 

d. Le 5 avril 2019, les parties ont été citées à une audience fixée au 9 mai 2019.  

e. Le 18 avril 2019, la demanderesse a déposé à la Cour une réplique spontanée, 
accompagnée d'un chargé complémentaire de dix pièces nouvelles. 

Elle a persisté dans ses conclusions et a requis « d'ores et déjà qu'un bref délai lui 
soit imparti à la fin de la procédure afin qu'elle produise sa note d'honoraires 
finale », étant précisé qu'à ce stade, sept heures de travail d'avocats avaient été 
fournies pour un montant de 1'750 fr. plus TVA en incluant la réplique. 

f. Lors de l'audience du 9 mai 2019, les parties ont persisté dans leurs conclusions, 
en indiquant qu'elles n'avaient rien à ajouter ni de nouvelles pièces à déposer. 
Elles ont renoncé aux débats principaux et aux plaidoiries finales. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. La Cour de justice est compétente à raison de la matière (loi sur le droit d'auteur 
du 9 octobre 1992, ci-après : LDA) en vertu des art. 120 al. 1 let. a LOJ et 5 al. 1 
let. a CPC, et à raison du lieu, en vertu de l'art. 10 al. 1 let. b CPC. 

 La demanderesse dispose de la qualité pour agir et de la légitimation active  
(art. 20 al. 4 et 40 al. 1 let. b LDA et autorisation de la Confédération). 

2. 2.1 La procédure ordinaire s'applique aux litiges pour lesquels est compétente une 
instance unique, au sens des art. 5 et 8 CPC (art. 243 al. 3 CPC). 

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 L'art. 222 al. 1 CPC prévoit que le tribunal notifie la demande au défendeur et lui 
fixe un délai pour déposer une réponse écrite. Selon l'art. 222 al. 2 CPC, le 
défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou 
contestés. Les contestations doivent être formulées de manière suffisamment 
concrète pour que l’on puisse déterminer quels allégués particuliers du demandeur 
sont ainsi contestés; eu égard à son but, la contestation doit être suffisamment 
précise pour que la partie adverse sache quels allégués de faits en particulier elle 
doit prouver (ATF 141 III 433 consid. 2.6) 

 Si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur 
un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, 
le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée (art. 223 CPC). 

 L'absence de contestation suffisante rend les faits allégués des faits non contestés 
au sens de l'article 150 al. 1 CPC, qui ne doivent donc pas être prouvés (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_553/2017 du 26 février 2018 consid. 4.4).  

 2.2 La demande relève des "tarifs communs" TC 8 et TC 9 dans leur version 
actuelle (2017-2021, respectivement 2016-2021) et dans l'ancienne version (2012-
2016). Ces tarifs, établis selon la procédure prévue par les art. 44 ss LDA, à 
laquelle participent les associations représentatives des utilisateurs (art. 46 al. 2 
LDA), ont été approuvés par la Commission arbitrale fédérale (art. 46 et 59 LDA), 
laquelle les a donc estimés équitables dans leur structure et dans chacune de leurs 
clauses (art. 59 al. 1 LDA). 

 L'art. 59 al. 3 LDA prévoit expressément que les tarifs lient le juge lorsqu'ils sont 
entrés en vigueur (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 4A_549/2017 du 21 février 
2018 consid. 2.3.1).  

 2.3 Quiconque exploite un photocopieur ou un réseau interne d'une entreprise est 
soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les tarifs, le nombre 
de copies effectivement réalisées à partir d'œuvres protégées n'entrant pas en 
considération (ATF 125 III 141, consid. 4 et arrêt du Tribunal fédéral 
4A_203/2015 consid. 3.4.2 du 30 juin 2015). 

 2.4 Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du 
créancier (art. 102 al. 1 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement 
d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5% l'an (art. 104 al. 1 CO et art. 62 
al. 2 LDA). 

 2.5 En l'espèce, la réponse du 5 mars 2019 peut être admise, même si elle a été 
déposée hors délai. En effet, la Cour aurait de toute façon dû impartir à la 
défenderesse un bref délai supplémentaire pour répondre au sens de l'art. 223 al. 1 
CPC. Cela étant, la défenderesse ne conteste pas les allégations de la 

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demanderesse, de sorte que celle-ci doivent être considérées comme des faits 
établis. 

Par ailleurs, la défenderesse reconnaît devoir le montant réclamé pour l'année 
2017, soit 47 fr. 70 dus en application des tarifs TC 8 et TC 9. 

Pour le reste, la défenderesse n'a pas remis à la demanderesse le formulaire 
d'informations indiquant le nombre de ses employés et son secteur d'activité, 
contrairement à ses obligations. Conformément aux règles fixées dans les tarifs en 
question, la demanderesse, pour l'année 2013 a procédé à une estimation 
forfaitaire, non contestée par la défenderesse, laquelle ne peut plus être remise en 
question. A cet égard, le fait que la défenderesse n'ait pas retirée le pli 
recommandé contenant l'estimation n'a pas d'incidence. En effet, ce pli doit être 
considéré comme reçu (ce que la défenderesse ne conteste d'ailleurs pas) dès que 
sa destinataire, qui devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une 
communication de la part de la demanderesse, était en mesure d'en prendre 
connaissance (cf ATF 143 III 15 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_250/2008 du 18 juin 2008 consid. 3.2.1). A juste titre, l'estimation a été prise 
en compte pour l'année 2014, dans la mesure où la défenderesse n'en a pas 
demandé la correction. En définitive, les objections de la défenderesse se révèlent 
infondées. 

 De plus, les chiffres retenus par la demanderesse et le mode de calcul ne sont pas 
critiqués. Ils résultent par ailleurs des pièces produites. Les intérêts de retard 
réclamés par la demanderesse ne sont pas non plus critiqués.   

 Par conséquent, les prétentions de cette dernière seront admises. La défenderesse 
sera dès lors condamnée à payer la somme de 498 fr. 70 pour les redevances des 
années 2013, 2014 et 2017, avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018, date à 
partir de laquelle la défenderesse a été en demeure. 

3. Les frais judiciaires seront mis à la charge de la défenderesse, qui succombe 
(art. 95 et 106 al. 1 CPC) et seront arrêtés à 500 fr. (art. 17 RTFMC), compte tenu 
de l'activité déployée par la Cour. Ils seront compensés avec l'avance de frais de 
300 fr. fournie par la demanderesse, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC). La défenderesse sera ainsi condamnée à verser la somme de 
300 fr., à titre de remboursement de l'avance de frais à la demanderesse et 200 fr. 
aux Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

La défenderesse sera également condamnée à verser à la demanderesse (qui a 
finalement renoncé à produire une note de frais; cf. art. 105 al. 2 CPC) 1'000 fr. à 
titre de dépens, débours et TVA compris, fixés en fonction de la valeur litigieuse 
et de l'importance du travail fourni par le conseil de la demanderesse (art. 84 et 85 
RFTMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). A cet égard, il est rappelé que la réplique du  

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18 avril 2019 a été déposée par la demanderesse de manière spontanée, alors 
qu'une audience avait d'ores et déjà été fixée. 

4. Le présent arrêt sera communiqué, pour information, à l'IPI (art. 66a LDA).  

5. Le recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouvert, indépendamment de la 
valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 498 fr. 
70 avec intérêts à 5% l'an dès le 9 octobre 2018.  

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SARL et les 
compense avec l'avance de frais de 300 fr. effectuée, laquelle demeure acquise à l'Etat 
de Genève.  

Condamne A______ SARL à verser à PROLITTERIS, SOCIETE SUISSE DE DROITS 
D'AUTEUR POUR L'ART LITTERAIRE ET PLASTIQUE, COOPERATIVE 300 fr. à 
titre de remboursement des frais judiciaires et 1'000 fr. à titre de dépens. 

Condamne A______ SARL à verser à verser aux Services financiers du Pouvoir 
judiciaire la somme de 200 fr. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, 
Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110