# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b6970d0-744c-59f9-9f3a-2509bb0ad151
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2014 D-346/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-346-2014_2014-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-346/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 1 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ;  

Sonia Dettori, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sénégal,  

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 14 janvier 2014 / N (…). 

 

 

D-346/2014 

Page 2 

 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 juin 

2013, 

la décision du 14 janvier 2014, par laquelle l’ODM, en se fondant sur 

l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a 

nié la qualité de réfugié de l'intéressé et rejeté sa demande d'asile, motif 

pris qu’il n'avait produit aucun document d’identité ou de voyage et 

qu’aucune des exceptions visées par l’art. 32 al. 3 LAsi n’était réalisée, a 

également prononcé le renvoi du requérant et ordonné l’exécution de 

cette mesure, 

l’acte du 21 janvier 2014, par lequel A._______ a recouru contre cette 

décision et a conclu, notamment, à l'annulation de celle-ci, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédérale (ci-après : le Tribunal), le 23 janvier 2014, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 

en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec 

l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi 

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non 

réalisée en l'espèce, 

D-346/2014 

Page 3 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et son 

recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'en l'espèce, il ressort des points 1 et 2 du dispositif de la décision 

attaquée du 14 janvier 2014, que l'ODM a nié la qualité de réfugié de 

l'intéressé et rejeté sa demande d'asile, 

qu'en d'autres termes, il a traité la présente cause comme une procédure 

ordinaire d'asile exigeant un examen complet des motifs allégués au sens 

de l'art. 3 LAsi, 

que, cela étant, il ressort des considérants de la décision précitée que 

l'office fédéral a fondé son dispositif sur l'examen des conditions prévues 

à l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, relatives à une décision de non-entrée 

en matière, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité 

transmis par le requérant, 

que ce faisant, l'autorité intimée s'est donc contentée d'un examen 

matériel sommaire des motifs d'asile invoqués (cf. ATAF 2007/8 consid. 

3-5 p. 74 ss, spéc. consid. 5.6), lequel est incompatible avec le dispositif 

retenu, 

qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la 

décision de l'ODM du 14 janvier 2014, pour violation du droit fédéral au 

sens de l'art. 106 al. 1 let. a LAsi, et de renvoyer la cause à l'autorité 

intimée pour nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),  

que, dans le cadre de celle-ci, l'office fédéral veillera à ce que la 

motivation choisie concorde avec le dispositif retenu, 

que, cela précisé, il est rappelé que l'art. 32 LAsi sera abrogé à partir 

du 1
er
 février 2014 (cf. art. unique al. 1 de l'ordonnance sur la mise en 

vigueur partielle de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur 

l'asile [RO 2013 5357]),  

qu'il appartiendra également à l'ODM de tenir compte, au moment de 

statuer, du rapport médical daté du 6 janvier 2014 (sceau postal du 

14 janvier 2014), 

D-346/2014 

Page 4 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 3 PA), 

que l'allocation de dépens, au sens des art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ne se 

justifie pas en l'espèce ; qu'en effet, le recourant a agi en son propre nom, 

sans avoir eu recours aux services d'un mandataire professionnel et n'a 

pas démontré avoir eu à supporter des frais nécessaires et relativement 

élevés occasionnés par le litige (cf. art. 7 al. 1 et 4 FITAF), 

 

(dispositif page suivante)  

D-346/2014 

Page 5 

Le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La décision de l'ODM du 14 janvier 2014 est annulée. 

3.  

La cause est renvoyée à l'ODM pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :