# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b83a678-df60-5f30-b3a5-3b2c4b3442cc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2021 A/4620/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4620-2019_2021-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Blaise PAGAN, Président; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4620/2019 ATAS/126/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2021 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______et Madame B______, domiciliés C______, à 
LE GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Michael RUDERMANN  

 

 

recourants 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par signature du 28 octobre 2011, Monsieur A______(ci-après : l’assuré, l’intéressé 
ou le recourant), né en 1964, s’est affilié lui-même et son épouse (« personne à 
assurer »), Madame B______ (ci-après : l’assurée, l’intéressée ou la recourante), 
née en 1980, indiquant qu’ils étaient tous deux domiciliés à la route D______, 1213 
Petit-Lancy, auprès de Helsana Assurances SA (ci-après : la caisse-maladie ou 
l’intimée) à l’assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-
maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), dans le modèle d’assurance 
BeneFIT Plus, avec effet au 1er janvier 2012. 

2. À teneur de l’art. 10 – intitulé « primes » – des conditions d’assurance BeneFit 
Plus, « forme particulière d’assurance de l’assurance obligatoire des soins » (ci-
après : CA) – édition au 1er juillet 2016 –, si le rapport d’assurance débute ou se 
termine au cours du mois civil, les primes sont dues au jour près (ch. 1). Les primes 
sont en règle générale perçues chaque mois. Elles doivent être payées d’avance et 
sont échues le premier jour de chaque mois. Si d’autres périodes de paiement ont 
été convenues, les primes sont échues le premier jour de la période correspondante 
(ch. 2). Lorsque la prime n’a pas été réglée, un rappel est envoyé à la personne 
assurée pour l’avertir des conséquences du retard. Un délai supplémentaire lui est 
alors octroyé pour qu’elle puisse s’acquitter des primes en retard. Si aucun 
paiement n’est intervenu à l’issue de ce délai, les primes sont encaissées par voie de 
poursuite (ch. 3). 

3. Par écrit du 2 mars 2012, faisant suite à une question de la caisse-maladie, le 
service de l’assurance-maladie (ci-après : SAM) a informé celle-ci que la dernière 
adresse connue de l’assurée fournie par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) était à la rue E______, 1218 Grand-Saconnex. 

4. Dès lors, la caisse-maladie a adressé à l’intéressé, aussi pour son épouse, et à ladite 
adresse, ses courriers destinés aux époux assurés, ce toujours par plis simples. 

Il est incontesté et incontestable que l’époux a, durant toute la période litigieuse, 
représenté son épouse. 

5. Par lettre du 15 mai 2014, reçue le 19 mai suivant par la caisse-maladie, l’assurée, 
indiquant comme adresse la rue E______, a rappelé qu’elle avait résilié son 
assurance accidents par courrier du 19 novembre 2013 et, se plaignant de ce qu’elle 
continuait sa police et les factures avec l’assurance accidents, a réitéré cette 
résiliation. 

6. À tout le moins au second semestre 2014, les primes des époux intéressés se 
montaient à CHF 774.20, soit CHF 401.25 pour le mari et CHF 372.95 pour 
l’épouse. 

Par ailleurs, et comme pour les années suivantes, les factures de prime requéraient 
le paiement au premier jour du mois pour lequel la prime était due. 

 
 
 

 

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7. Par facture du 7 juin 2014 (décompte 1______), la caisse-maladie a, pour les 
primes corrigées du couple pour janvier à juin 2014 (CHF 2'237.70, concernant 
l’épouse) et compte tenu d’une « ristourne sur primes » (CHF 2'407.50), ainsi que 
pour juillet 2014 (CHF 774.20), réclamé aux époux assurés le solde de 
CHF 604.40, à payer d’ici au 1er juillet 2014, ce qui a été suivi d’un « rappel de 
paiement » du 17 août 2014 et d’un « rappel » du 21 septembre 2014, ce dernier 
ajoutant à charge des frais administratifs (CHF 40.-). 

Il est précisé que ledit « rappel » du 21 septembre 2014, à l’instar des autres 
« rappels », contenait, avant le calcul du montant réclamé, le texte suivant : « Notre 
facture du 17 août 2014 vous a peut-être échappé. Nous vous invitons toutefois à 
consacrer quelques minutes à notre facture. [À la ligne] N’hésitez pas à nous 
contacter par téléphone pour toute question ou renseignement supplémentaire. Nous 
vous invitons à effectuer le paiement intégral du montant dû d’ici au 9 octobre 2014 
au plus tard. [À la ligne] Dans le cas où vous auriez entretemps réglé le montant, 
nous vous remercions de ne pas tenir compte du présent courrier ». Après le calcul 
du montant réclamé : « Remarque important. [À la ligne] Assurance obligatoire des 
soins selon la LAMal. [À la ligne] Après l’écoulement du délai imparti, les primes 
ou les participations aux frais devront être recherchées, y compris les intérêts et les 
frais de poursuite, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Une poursuite 
sera par conséquent introduite. [À la ligne] En cas de non-paiement à l’échéance du 
rappel des frais de traitement vous seront facturés en sus ». 

8. Par courrier du 5 juillet 2014 (décompte 2______), la caisse-maladie a facturé les 
primes des époux intéressés pour août 2014. 

Par écrit du 2 août 2014 (décompte 3______), elle en a fait de même pour 
septembre 2014. 

Ces deux factures ont été suivies d’un « rappel de paiement » du 21 septembre 2014 
requérant le versement de la somme de CHF 1'548.40, correspondant à l’additions 
des primes d’août et septembre 2014 de chaque conjoint, dans un délai au 9 octobre 
2014, avec pour texte, de manière similaire autres « rappels », avant l’énoncé des 
montants : « Nous vous avons envoyé une facture le 5 juillet 2014. La transmission 
du courrier prend parfois plus de temps que prévu ou, dans l’agitation quotidienne, 
l’enveloppe reste cachetée et non envoyée plusieurs jours. [À la ligne] Nous vous 
prions de bien vouloir vous acquitter du montant dû d’ici au 9 octobre 2014. [À la 
ligne] Dans le cas où vous auriez entretemps réglé le montant, nous vous 
remercions de ne pas tenir compte du présent courrier » ; après l’énoncé des 
montants : « Nous vous remercions d’avance pour votre versement dans les délais. 
Des frais de traitement seront facturés pour tout rappel ultérieur ». 

Il ne ressort ni du dossier ni des allégations des parties qu’ensuite, il y aurait eu un 
« rappel » concernant les primes de septembre 2014, ni que les primes d’août 2014 
auraient fait l’objet d’un « rappel » et/ou d’un « dernier rappel ». 

 
 
 

 

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Aucun « rappel » ne figure au dossier concernant les primes d’août et de septembre 
2014. 

9. Le 30 août 2014, la caisse-maladie a adressé aux époux assurés une facture de 
primes pour octobre 2014 de CHF 774.20, puis, le 19 octobre 2014, un « rappel de 
paiement », avec délai au 6 novembre 2014, et, le 16 novembre 2014, faute de 
paiement, un « rappel » à verser ledit montant plus des frais administratifs 
(CHF 40.-) dans un délai au 4 décembre 2014. 

10. Le 4 octobre 2014 (décompte 4______), elle a facturé aux intéressés la somme de 
CHF 774.20 au titre des primes de novembre 2014, facture suivie d’un « rappel de 
paiement » du 16 novembre 2014, avec délai au 4 décembre 2014, puis d’un 
« rappel » du 21 décembre 2014, comprenant aussi des frais administratifs 
(CHF 40.-), avec délai de paiement au 8 janvier 2015. 

11. Par « dernier rappel » du 27 octobre 2014, la caisse-maladie a exigé le versement de 
la somme de CHF 1'514.-, comprenant les « primes Jan. 14 au Jul. 14, Sep. 
14 LAMal » (CHF 1'378.60), ainsi que les intérêts de retard (CHF 15.70), les frais 
de rappel (CHF 40.-) et de contentieux (CHF 80.-). 

Avant l’indication des montants, qui faisaient l’objet d’un bulletin de versement en 
page 2, était écrit : « Malgré plusieurs rappels, nous constatons que vous n’avez 
toujours pas payé le solde de notre facture. [À la ligne] Si dans un délai de 30 jours 
vous ne vous êtes toujours pas acquitté(s) de cette somme, nous serons tenus de 
réclamer notre dû par voies légales. Une poursuite implique des frais 
supplémentaires à votre charge. Nous vous invitons à éviter cette mesure 
désagréable et vous remercions d’effectuer votre paiement dans les plus brefs 
délais ». Après l’indication des montants : « En cas de question relative à cette 
sommation, nous vous prions de nous contacter au plus vite ». 

12. Par facture du 1er novembre 2014 (décompte 5______), la caisse-maladie a requis le 
versement des primes de décembre 2014 du couple à concurrence de CHF 774.20 
dans un délai au 1er décembre 2014, suivie d’un « rappel de paiement » du 21 
décembre 2014 avec délai de versement au 8 janvier 2015. 

Il ne ressort ni du dossier ni des allégations des parties que les primes de décembre 
2014 auraient fait ensuite l’objet d’un « rappel » et/ou d’un « dernier rappel ». 

13. Par lettres recommandées du 25 novembre 2014, reçues le 28 novembre suivant par 
la caisse-maladie, les époux assurés, indiquant l’adresse de la rue C______ au 
Grand-Saconnex, ont, chacun séparément, communiqué à celle-ci la résiliation au 
31 décembre 2014 de leur assurance obligatoire des soins selon la LAMal, avec la 
précision que leur nouvel assureur prendrait contact avec elle dans les meilleurs 
délais, afin qu’il n’y ait pas d’interruption dans la couverture d’assurance-maladie. 

14. Par courriers envoyés sous plis simples le 3 décembre 2014 à l’assuré, l’un 
concernant lui-même et l’autre son épouse comme « personnes assurées », la 

 
 
 

 

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caisse-maladie a indiqué avoir pris connaissance de ces résiliations et avoir procédé 
aux changements souhaités. 

Référence était faite au document annexé « Détails concernant votre résiliation », 
qui, sous « Assurance obligatoire des soins », indiquait ce qui suit : 

« Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne pourrons résilier votre 
assurance obligatoire des soins BASIS selon la LAMal, à partir du 31.12.2014, que 
si nous sommes en possession d’une attestation d’assurance de votre nouvel 
assureur-maladie (la police d’assurance ne tient pas lieu d’assurance). 

Conformément à la [LAMal] (LAMal art. 64a al. 6) et [l’ordonnance sur 
l'assurance-maladie du 27 juin 1995 (OAMal - RS 832.102)] (OAMal art. 105), 
nous vous informons que la résiliation de l’assurance obligatoire des soins BASIS 
selon la LAMal ne devient effective que s’il ne subsiste aucun arriéré de paiement 
au moment où le contrat prend fin ». 

15. Le 10 décembre 2014, Assura-Basis SA (ci-après : Assura) a transmis à la caisse-
maladie les noms et coordonnées de ses nouveaux assurés selon la LAMal, dont 
ceux de l’intéressé et de l’intéressée. 

16. Par pli du 5 janvier 2015, avec notamment la précision « paiement pris en compte 
au 5 janvier 2015 », la caisse-maladie a adressé aux époux assurés une facture 
corrective (« nouveau bulletin de versement ») indiquant un montant à leur charge 
de CHF 694.20, à régler d’ici au 4 février 2015. 

Cette somme résultait de l’addition des primes des époux assurés de novembre 
2014 de CHF 372.95 et CHF 401.25 au 4 octobre 2014 (décompte 4______), moins 
les « primes » de janvier à décembre 2014 à hauteur de CHF 480.- pour chacun des 
époux au 6 décembre 2014, plus les montants de CHF 115.60, CHF 604.40, CHF 
80.- et CHF 80.- pour les « primes » de janvier à décembre 2014 au 5 janvier 2015 
(décompte 6______). 

17. Le 6 janvier 2015, la caisse-maladie a adressé aux époux assurés un « dernier 
rappel » pour la « prime Sep. 14 LAMal », créance réclamée à hauteur de 
CHF 1'378.60, plus l’intérêt de retard à 5 % du 5 août 2014 au 6 janvier 2015 
(CHF 28.80), les frais de rappel (CHF 40.-) et de contentieux (CHF 40.-), « après 
déduction du, des paiement(s) / compensation(s) » de CHF 800.-, d’où un bulletin 
de versement pour CHF 727.40. Le « dernier paiement/compensation du 
05.01.2015 » était « pris en considération pour ce dossier ». 

Pour le reste, les indications étaient similaires à celles contenues dans le « dernier 
rappel » du 27 octobre 2014, citées plus haut. 

18. Par lettres du 9 janvier 2015, la caisse-maladie a informé les époux assurés et 
Assura que la résiliation par ceux-là n’était pas valable en l’absence de 
l’acquittement de toutes les factures, précisant aux intéressés que s’ils désiraient 
changer d’assureur, ils devaient lui adresser une nouvelle lettre de résiliation pour 
la prochaine échéance, la condition restant qu’il n’y ait plus de factures ouvertes. 

 
 
 

 

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19. Par courriers rédigés en allemand du 3 février 2015 concernant séparément chacun 
des époux assurés avec copie pour information aux concernés, Assura a fait part à 
la caisse-maladie, d’une part, de ce qu’elle avait pris note de ce que celle-ci était 
tenue de maintenir les intéressés assurés auprès d’elle conformément à l’art. 64a al. 
6 LAMal et, d’autre part, de ce qu’elle-même leur avait signifié l’annulation de leur 
contrat conclu avec elle. 

20. Le 23 février 2015, la caisse-maladie a adressé aux époux intéressés un « dernier 
rappel » pour les « primes Jan. au Déc. 14 LAMal », créance réclamée à hauteur de 
CHF 2'927.-, plus l’intérêt de retard à 5 % du 10 novembre 2014 au 23 février 2015 
(CHF 41.95), les frais de rappel (CHF 40.-) et de contentieux (CHF 40.-), « après 
déduction du, des paiement(s) / compensation(s) » de CHF 960.-, d’où un bulletin 
de versement pour CHF 2'185.95. Le « dernier paiement/compensation du 
05.01.2015 » était « pris en considération pour ce dossier ». 

Pour le reste, les indications étaient similaires à celles contenues dans le « dernier 
rappel » du 27 octobre 2014, citées plus haut. 

21. Par lettre du 30 mars 2015 de leur mandataire Association suisse des assurés (ci-
après : ASSUAS), les époux assurés ont demandé à la caisse-maladie de revoir sa 
position et d’annuler leur assurance obligatoire auprès d’elle au 1er janvier 2015. 

Selon leurs allégations, après leur résiliation adressée le 25 novembre 2014 à la 
caisse-maladie, Assura leur avait confirmé qu’elle avait contacté à fin 2014 celle-ci, 
laquelle lui avait répondu qu’ils étaient autorisés à changer d’assurance au 
31 décembre 2014. 

Après son courrier du 3 décembre 2014, la caisse-maladie leur avait écrit le 
6 décembre 2014 qu’à la suite d’une correction de leurs primes de 2014, ils 
bénéficiaient d’un solde de CHF 960.- en leur faveur, qui devait être compensé 
avec les futures primes de 2015. Or les intéressés ne pouvaient pas bénéficier du 
remboursement du solde en leur faveur par la compensation de leurs primes 2015 
puisqu’ils devaient quitter la caisse-maladie au 31 décembre 2014. Il leur fallait 
donc un décompte corrigé avant cette date, tenant compte du solde de CHF 960.- en 
leur faveur, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs arriérés de paiement dans le 
délai. Cependant, la caisse-maladie ne leur avait adressé aucun décompte corrigé 
pour les arriérés de paiement 2014. 

Par courrier du 12 décembre 2014, les époux assurés avaient alors demandé à la 
caisse-maladie un nouveau décompte pour le solde des factures de 2014 encore 
ouvertes. Celle-ci ne leur avait toutefois communiqué un tel décompte que par son 
pli du 5 janvier 2015. 

Par ailleurs, sous l’angle de l’obligation des assureurs-maladie de renseigner et 
conseiller les assurés en vertu de l’art. 27 de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), les intéressés 
avaient été empêchés d’exercer leur droit au libre choix pour l’assurance obligatoire 
des soins en 2015 et se retrouvaient en outre assurés à double. 

 
 
 

 

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22. Par courriel du 21 mai 2015 faisant suite à une demande du même jour formulée 
par téléphone de la caisse-maladie, l’ASSUAS a transmis à cette dernière une copie 
du courrier du 12 décembre 2014 susmentionné, par lequel l’intéressé, au nom de 
lui-même et de son épouse, demandait à la caisse-maladie de leur envoyer le 
décompte détaillé de leur solde d’assurance-maladie à lui verser au 31 décembre 
2014, afin d’effectuer le paiement de ce solde en un unique versement. 

Par courriel du 22 mai 2015, la caisse-maladie a sollicité de l’ASSUAS la 
transmission de son propre courrier du 5 janvier 2015 (mentionné dans la lettre de 
celle-ci du 30 mars 2015), dont elle n’avait malheureusement aucune trace. 

Par courriel du 26 mai 2015, l’ASSUAS a répondu à cette demande en 
communiquant à la caisse-maladie une copie de la lettre que cette dernière avait 
adressée le 5 janvier 2015 aux intéressés. 

23. Par courrier du 2 juin 2015 mentionnant l’intéressé comme débiteur et avec pour 
« motif de la créance » les « primes Jan. 14 au Déc. 14 LAMal », la caisse-maladie 
a répondu à la lettre de l’ASSUAS du 30 mars 2015 qu’elle avait malheureusement 
dû constater que le courrier des assurés du 12 décembre 2014 n’avait jamais été 
enregistré auprès d’elle. Par conséquent, elle n’avait pas pu lui fournir le décompte 
détaillé désiré. Sa lettre du 5 janvier 2015 n’était donc pas une réponse audit 
courrier du 12 décembre 2014, mais plutôt la correction de la prime de novembre 
2014 à la suite de l’enregistrement du subside. 

De ce fait, la caisse-maladie accordait à l’intéressé le bénéfice du doute concernant 
l’envoi de son courrier du 12 décembre 2014, ce dernier s’étant « peut-être égaré 
dans les méandres de la poste ». Pour ce motif, elle était disposée à accepter la 
résiliation rétroactive de son contrat LAMal et de celui de son épouse au 
31 décembre 2014 moyennant le paiement des arriérés de primes 2014 d’ici au 
30 juin 2015, pour le montant de CHF 2'232.90 figurant dans l’extrait de compte et 
le bulletin de versement annexés. Devaient de plus être fournies les attestations du 
nouvel assureur valable dès le 1er janvier 2015 pour chacun des époux assurés. 
Faute d’entrée dudit paiement et de la remise desdites attestations dans le délai 
précité, la caisse-maladie ne pourrait pas procéder à la résiliation. 

Les intéressés étaient rendus attentifs au fait qu’une procédure de poursuite était en 
cours concernant le présent dossier contentieux. À ce jour, l’office des poursuites 
(ci-après : OP) ne lui avait pas encore communiqué le montant des frais de 
poursuites. 

À teneur de l’extrait de compte annexé, qui a été produit par les époux intéressés, 
établi le 2 juin 2015 et concernant les deux assurés, les primes de janvier à 
décembre 2014 se montaient à douze fois CHF 694.20, soit au total CHF 8'330.40. 
Étaient ensuite mentionnés, comme encore dus, les « prestations » (CHF 27.30 au 
total) et les « frais administratifs et intérêts » (CHF 238.60). Sous « paiements 
enregistrés » figuraient les primes de janvier, février, mars, avril, mai et juin 2014 à 
concurrence de CHF 802.50 chacune (paiements enregistrés les 13 février, 11 juin, 

 
 
 

 

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11 juin, 16 juin, 31 juillet, respectivement 12 août 2014), ainsi que les primes 
d’août et octobre 2014 à hauteur de CHF 774.20 chacune (paiements enregistrés les 
25 septembre, respectivement 16 décembre 2014), ces deux dernières ayant été 
payées les 25 septembre et 16 décembre 2014, soit une somme totale payée de 
CHF 6'363.40. Étaient « impayées en détail » en particulier la « prime » de 
septembre 2014 pour CHF 578.60 (« solde »), la « prime » de décembre 2014 pour 
CHF 694.20 et la « prime » de novembre 2014 pour ce même montant. 

24. Le versement requis du montant de CHF 2'232.90 précité, payé le 29 juin 215 au 
guichet postal, est parvenu à la caisse-maladie le 1er juillet 2015, mais aucune 
attestation du nouvel assureur n’a été fournie. 

25. Par communication du 9 mars 2016 en réponse à la demande de la caisse-maladie, 
le SAM a indiqué à celle-ci que le domicile de l’intéressée était à la rue C______, 
1218 Grand-Saconnex. 

26. Depuis lors, la caisse-maladie a adressé ses courriers concernant les époux assurés à 
la rue C______. 

27. À teneur d’une note établie en allemand le 13 mai 2016 par un collaborateur de la 
caisse-maladie et relative à un récent entretien téléphonique avec un conseiller de 
l’ASSUAS, ledit collaborateur comprenait l’incompréhension du conseiller que les 
époux intéressés étaient encore assurés auprès d’elle, supposait que l’attestation 
d’assurance manquait encore et estimait que le conseiller devait la lui transmettre, 
après quoi le contrat serait résilié rétroactivement comme convenu. Suivaient ces 
termes (traduction libre) : « OK, il va me la transmettre par courriel. Veuillez 
prendre note que, sur la base de notre communication, Assura a annulé 
définitivement le contrat. [À la ligne] Oui, je comprends cela. Nous allons tout faire 
à nouveau rétroactivement et informer Assura. [À la ligne] Parfait. C’est vraiment 
très important pour lui ». 

Par courriel envoyé à la caisse-maladie le même 13 mai 2016, quelques minutes 
après ledit entretien téléphonique et en référence à ce dernier ainsi qu’au courrier de 
celle-ci du 2 juin 2015, le conseiller de l’ASSUAS a joint « copie des polices 
d’assurances obligatoires des soins Assura de [l’intéressé] et [son épouse] dès le 
1er janvier 2015, comme convenu ». 

Par courriel du 17 mai 2016, un « spécialiste contentieux spécialisé » de la caisse-
maladie a répondu avoir transmis ce courriel du 13 mai précédent « à notre service 
des résiliations pour le traitement » puis « Vous recevrez une confirmation 
directement de leur part ». 

28. Une telle résiliation, avec changement d’assureur, n’est toutefois pas intervenue. 

29. Les primes de novembre 2016 des époux assurés, de CHF 923.- (CHF 478.40 pour 
l’époux et CHF 444.60 pour l’épouse), ont fait l’objet d’une facture du 
24 septembre 2016, puis d’un « rappel de paiement » du 19 novembre 2018, d’un 
« rappel » du 17 décembre 2016, plus frais de rappel de CHF 40.-, enfin d’un 

 
 
 

 

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« dernier rappel » du 9 janvier 2017, avec frais de rappel (CHF 80.-) et intérêts 
moratoires de 5 % (CHF 8.85) (pour le 8 février 2017), sous peine de démarches 
judiciaires. Il en est allé de même pour les primes de décembre 2016 : facture du 
30 octobre 2016, « rappel de paiement » du 17 décembre 2016 et « rappel » du 
9 janvier 2017, enfin « dernier rappel » du 4 février 2017 (pour le 6 mars 2017), 
avec les mêmes conséquences indiquées et les mêmes frais de rappel et intérêts 
moratoires que pour les primes de novembre 2016. 

Pour les primes de janvier, février et mars 2017, de CHF 968.- (CHF 501.75 pour le 
mari et CHF 466.25 pour l’épouse) ont été adressés aux époux intéressés des 
factures les 4 décembre 2016, 8 janvier 2017, respectivement 28 janvier 2017, puis 
des « rappels de paiement » les 21 janvier 2017, 18 février 2017, respectivement 
18 mars 2017, des « rappels » les 18 février 2017, 18 mars 2017, respectivement 
15 avril 2017, enfin des « derniers rappels » les 18 mars 2017 (avec délai au 17 
avril 2017), 15 avril 2017 (avec délai au 15 mai 2017), respectivement 13 mai 2017 
(avec délai au 12 juin 2017), avec des intérêts moratoires (CHF 10.50) et des frais 
de rappel (CHF 80.-) pour chacun des mois de janvier, février et mars 2017. 

Par « sommation » du 19 juin 2017, « malgré plusieurs rappels », la caisse-maladie 
a exigé des époux assurés le paiement, dans un délai de sept jours, d’une somme 
totale de CHF 5'260.30 pour les primes de novembre 2016 à mars 2017, soit 
CHF 2'462.054 concernant le mari et CHF 2'287.95 concernant l’épouse, plus les 
frais de rappel de CHF 400.- et les intérêts moratoires de CHF 110.30. 

Cette sommation a, pour ces mêmes primes, été suivie d’une réquisition de 
poursuite le 17 juillet 2017, puis d’une décision rendue le 20 septembre 2017 de 
mainlevée d’opposition du commandement de payer, dans le cadre de la poursuite 
n° 7______, concernant laquelle un service de la caisse-maladie a, par écrit du 20 
novembre 2017, fait part à un autre service de ce qu’il n’y avait pas eu d’opposition 
contre cette décision de mainlevée. 

S’en est suivie une réquisition de continuer la poursuite adressée le 4 janvier 2018 à 
l’OP. 

30. Parallèlement, entre le 28 février et le 9 novembre 2017, les poursuites pour les 
primes selon la LAMal de janvier 2015 à octobre 2016 ont fait l’objet de procès-
verbaux de saisie par l’OP, servant à la caisse-maladie d’actes de défaut de biens. 

31. Entretemps, par pli du 13 mars 2017 d’un avocat constitué par procuration du 
8 mars précédent, l’assuré a fait part à la caisse-maladie de ce que, comme requis 
par la lettre de cette dernière du 2 juin 2015, il avait payé la somme de 
CHF 2'233.90 le 29 juin 2015 selon récépissé postal produit, mais que néanmoins, 
depuis cette date, elle le poursuivait pour le recouvrement des primes, avec des 
poursuites qui avaient abouti à la délivrance d’actes de défaut de biens. 

32. Par courrier du 15 mars 2017 rédigé en allemand, la caisse-maladie a indiqué à 
Assura devoir accepter la résiliation de la police des époux assurés rétroactivement 
au 31 décembre 2014 en raison des plaintes de ceux-ci, son courrier concernant 

 
 
 

 

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l’art. 64a al. 6 LAMal n’étant pas correct, et a demandé à cet assureur-maladie de 
réactiver les contrats des époux rétroactivement au 1er janvier 2015. 

33. Le 18 avril 2017, Assura a répondu à la caisse-maladie ne pas pouvoir revenir sur 
l’annulation du contrat de l’assuré auprès d’elle au 1er janvier 2015 à la suite du 
courrier de la caisse-maladie du 9 janvier 2015 l’informant du maintien de son 
affiliation en application de l’art. 64a LAMal, et donc ne pas entrer en matière pour 
une affiliation rétroactive, tout en étant à disposition de l’intéressé pour lui adresser 
une offre afin qu’il puisse la rejoindre au 1er janvier 2018. Il incombait à la caisse-
maladie de réactiver le contrat de l’assuré au 1er janvier 2015. 

34. Par lettre en français du 15 mai 2017, la caisse-maladie a fait part au conseil des 
époux assurés de ce qu’en réponse à leur demande de résiliation rétroactive au 
31 décembre 2014, elle maintenait leur affiliation auprès d’elle. 

En effet, l’intéressé n’avait pas respecté les conditions qu’elle avait stipulées dans 
son courrier du 2 juin 2015, à savoir, en plus de l’acquittement du montant de 
CHF 2'232.90 dans le délai imparti, la fourniture de nouvelles attestations d’Assura 
valables dès le 1er janvier 2015 pour lui-même et son épouse, l’attestation fournie le 
10 décembre 2014 par Assura étant devenue nulle par l’envoi du courrier 
d’annulation d’affiliation de cette dernière du 3 février 2015. 

Une copie de la « décision » d’Assura était communiquée aux intéressés. 

35. Le 22 mai 2017, l’assuré a fait l’objet de soins aux Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG), dont la facture a été réglée par la caisse-maladie. 

36. Par « sommation » du 19 juin 2017, « malgré plusieurs rappels », la caisse-maladie 
a exigé des époux assurés le paiement, dans un délai de sept jours, d’une somme 
totale de CHF 5'260.30 pour les primes de novembre 2016 à mars 2017, soit 
CHF 2'462.05 concernant le mari et CHF 2'287.95 concernant l’épouse, plus les 
frais de rappel de CHF 400.- et les intérêts moratoires de CHF 110.30. 

37. a. Les primes des époux assurés de décembre 2017, moins CHF 70.- de « réduction 
cantonale des primes », ont fait l’objet d’une facture le 4 novembre 2017, d’un 
« rappel de paiement » le 16 décembre 2017, d’un « rappel » le 13 janvier 2018, 
d’un « dernier rappel » (incluant les frais de rappel de CHF 80.- et les intérêts 
moratoires de CHF 8.75) le 10 février 2018 (avec un délai au 12 mars 2018) 

Pour les primes d’une part de janvier (corrigée) et février 2018 et d’autre part de 
mars 2018, de CHF 517.90 moins la « réduction cantonale des primes » de 
CHF 30.- pour le mari et CHF 481.20 pour l’épouse, ont été adressés aux époux 
intéressés des factures les 6 janvier et 3 février 2018, des « rappels de paiement » 
les 10 février et 17 mars 2018, des « rappels » les 17 mars et 14 avril 2018, des 
« derniers rappels » les 14 avril et 12 mai 2018 (avec délais aux 14 et 11 juin 2018). 

b. S’agissant de l’intéressé seul, pour les primes d’avril (corrigée) et mai, 
respectivement juin 2018, ont été adressés des factures les 4 avril et 5 mai 2018, des 
« rappels de paiement » les 12 mai et 16 juin 2018, des « rappels » les 9 juin et 

 
 
 

 

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14 juillet 2018, des « derniers rappels » les 7 juillet et 11 août 2018 (avec délais aux 
6 août et 10 septembre 2018). 

Les primes de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2018, 
respectivement janvier 2019 ont, pour le mari seul, fait l’objet de factures le 2 juin, 
4 juillet, 4 août, 5 septembre, 7 octobre, 3 novembre et 9 décembre 2018, de 
« rappels de paiement » les 21 juillet, 18 août, 24 septembre, 21 octobre, 
17 novembre 2018, 12 et 19 janvier 2019, de « rappels » les 18 août, 24 septembre, 
21 octobre, 17 novembre, 14 décembre 2018, 9 et 16 février 2019, de « derniers 
rappels » les 24 septembre, 21 octobre, 17 novembre, 14 décembre 2018, 
12 janvier, 9 et 17 mars 2019. 

c. Concernant l’assurée seule, pour les primes d’avril et mai, respectivement juin 
2018, ont été adressés des factures les 4 avril et 4 mai 2018, des « rappels de 
paiement » les 19 mai et 16 juin 2018, des « rappels » les 16 juin et 14 juillet 2018, 
des « derniers rappels » les 14 juillet et 11 août 2018 (avec délais aux 6 août et 
10 septembre 2018). Pour les primes d’avril à mai 2018, au montant encore impayé, 
a encore été adressé à l’intéressée un « rappel » le 20 août 2018, avec délai de 
paiement dans les vingt jours. 

La prime de juillet 2018 a, pour l’épouse seule, fait l’objet d’une facture le 2 juin 
2018, d’un « rappel de paiement » le 21 juillet 2018, d’un « rappel » le 18 août 
2018 et d’un « dernier rappel » le 24 septembre 2018. 

38. Par courrier du 8 juin 2018 rédigé par un nouveau conseil constitué par procuration 
signée la veille par l’époux – avocat dont émane l’ensemble des courriers 
postérieurs des intéressés –, les époux intéressés ont exigé de la caisse-maladie que, 
conformément à l’art. 7 al. 6 LAMal, le montant des primes dues pour les années 
2015 à 2018 soit ramené à la hauteur de celles qu’ils auraient payées à Assura si le 
changement d’assureur avait pu se faire normalement au 31 décembre 2014. 

L’intéressé alléguait avoir refusé jusqu’ici de régler les primes que la caisse-
maladie lui facturait depuis janvier 2015, considérant qu’elle était responsable de la 
situation litigieuse. 

Au plan juridique, il n’était pas établi qu’il était en retard de paiement au sens de 
l’art. 64a al. 6 LAMal au 31 décembre 2014, la caisse-maladie étant ainsi priée de 
lui communiquer tous les éléments propres à le démontrer. 

Par ailleurs, bien que la caisse-maladie avait informé l’assuré à réception de la 
résiliation de 2014 que cette dernière ne deviendrait effective que s’il ne subsistait 
aucun arriéré de paiement au 31 décembre 2014, aucun décompte ni facture ne lui 
avaient été adressés pour l’informer de son état de compte. Inquiet de la situation, 
l’intéressé avait adressé à la caisse-maladie un courrier du 12 décembre 2014 lui 
réclamant ce décompte, mais celle-ci n’avait réagi que le 5 janvier 2015, soit bien 
tardivement, et encore en lui faisant parvenir un correctif de primes. Partant, la 
caisse-maladie avait manqué à son devoir de l’informer complètement, alors qu’elle 
ne pouvait pas ignorer l’importance des enjeux, et avait engagé sa responsabilité du 

 
 
 

 

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fait de ne pas l’avoir mis en mesure de régler l’arriéré, par la remise d’un décompte 
et d’un bulletin de versement, et ainsi d’avoir rendu impossible le changement 
d’assureur. 

Les actes de défaut de biens délivrés dans cette affaire à l’encontre de l’assuré, l’un 
pour les primes de janvier 2015 à janvier 2016 et l’autre pour les primes de janvier 
à juillet 2015, recouvraient deux fois la même période, ce qui n’était pas autorisé. 

39. Par pli du 14 juin 2018, la caisse-maladie a répondu que dans la lettre informant 
l’assuré des conditions pour qu’il puisse sortir de son affiliation, elle n’était pas 
obligée d’annexer les factures impayées, la question de savoir s’il y avait encore 
des arriérés étant de la responsabilité du client. 

Selon les actes de défaut de biens, l’intéressé n’avait pas reçu une poursuite pour 
les mêmes factures. 

L’assuré ayant demandé une séparation du contrat avec effet au 1er avril 2018, une 
procuration pour son épouse était sollicitée si des informations relatives au contrat 
de cette dernière étaient utilisées. 

40. Par écrit du 26 juin 2018, l’avocat des époux assurés a transmis à la caisse-maladie 
une procuration en sa faveur signée le 21 juin 2018 par l’épouse et a contesté les 
arguments énoncés le 14 juin 2018 par la caisse-maladie, y compris l’allégation 
selon laquelle l’assuré lui aurait demandé « de faire une séparation du contrat avec 
effet au 1er avril 2018 », qui ne reposait pas sur une preuve documentaire. 

41. Par lettre du 11 juillet 2018, la caisse-maladie a répondu que l’assuré avait utilisé sa 
carte d’assurance pendant la période durant laquelle il estimait ne pas lui avoir été 
affilié, ce qui était contradictoire et impliquait implicitement qu’il avait conscience 
d’être bien assuré auprès d’elle et de vouloir bénéficier de son droit aux prestations. 

Elle a par ailleurs précisé, en correction de son information précédente, que la 
séparation du contrat au 1er avril 2018, avec un contrat individuel pour chacun des 
époux assurés, avait été effectuée en réalité en raison des arriérés de paiement et du 
principe d’individualité de l’assurance. 

Était joint un relevé actuel de ses créances en souffrance à l’égard des époux 
intéressés. 

42. Par courrier du 31 août 2018, les époux assurés ont requis de la caisse-maladie, sur 
la base de l’art. 49 al. 1 LPGA, le prononcé d’une décision formelle relative au 
maintien de leur affiliation auprès d’elle au 1er juin 2015 jusqu’à ce jour. 

43. Par « sommation » du 19 septembre 2018, « malgré plusieurs rappels », la caisse-
maladie a réclamé à l’assurée le paiement, dans un délai de sept jours, d’une somme 
totale de CHF 1'061.10, soit CHF 962.40 pour ses primes d’avril à mai 2018, plus 
les frais de rappel de CHF 80.- et les intérêts moratoires de CHF 18.70. 

44. Par « sommation » du 20 septembre 2018, « malgré plusieurs rappels », la caisse-
maladie a exigé des époux assurés le paiement, dans un délai de sept jours, d’une 

 
 
 

 

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somme totale de CHF 5'225.05, soit CHF 2'871.25 pour les primes de l’époux de 
décembre 2017 à mai 2018 et CHF 1'909.85 pour les primes de l’épouse de 
décembre 2017 à mars 2018, plus les frais de rappel de CHF 300.- et les intérêts 
moratoires de CHF 143.95. 

45. Par lettres du 26 septembre 2018 concernant séparément chacun des époux assurés, 
la caisse-maladie a répondu à leurs courriers que la décision formelle pourrait être 
rendue s’ils formaient opposition dans des poursuites. 

Concernant l’assuré, elle a récapitulé les statuts des différentes poursuites engagées 
contre lui. 

46. Le 8 octobre 2018, la caisse-maladie a adressé à l’OP une réquisition de poursuite 
pour les primes des intéressés de novembre 2016 à mars 2017 et de décembre 2017 
à juin 2018 à hauteur de CHF 8'609.- (avec échéance le 9 octobre 2018) plus 
intérêts moratoires de CHF 474.25 et frais de poursuite et de rappel de CHF 892.60,  

Le 25 octobre 2018 elle a rendu une décision de mainlevée d’opposition du 
commandement de payer à concurrence de CHF 4'411.20 pour les primes du mari 
de janvier 2017 à juin 2018 et CHF 4'197.80 pour les primes de l’épouse de 
novembre 2016 à mars 2018, plus les intérêts moratoires de CHF 476.55, les frais 
de rappel de CHF 760.- et les frais de contentieux de CHF 205.90, dans le cadre de 
la poursuite n° 8______. 

Par acte du 3 décembre 2018, l’assuré a formé opposition contre cette décision de 
mainlevée, considérant cette poursuite comme injustifiée, pour les motifs déjà 
exposés dans ses courriers des 8 et 26 juin 2018. 

47. Parallèlement, une réquisition de poursuite adressée le 26 novembre 2018 par la 
caisse-maladie à l’intéressée pour ses primes d’avril à juillet 2018 a donné lieu à un 
commandement de payer notifié le 12 décembre 2018 qui a fait l’objet d’une 
décision de mainlevée d’opposition rendue le 28 janvier 2019, à concurrence de 
CHF 1'924.80 pour lesdites primes, plus CHF 65.90 au titre des intérêts moratoires 
et CHF 200.- et CH 73.30 s’agissant des frais de rappel et de contentieux. 

48. À la demande des époux assurés formulée les 8 octobre, 16 novembre et 
3 décembre 2018, la caisse-maladie leur a, par pli du 18 décembre 2018, transmis 
une copie intégrale de leur dossier. 

49. Par courrier du 20 décembre 2018 concernant la poursuite n° 8______, l’intéressé a 
confirmé en tous points l’argumentation développée dans ses écrits des 8 et 26 juin 
2018 et a ajouté que, faute de sommation comme prévu par l’art. 105l al. 1 OAMal, 
il n’était pas en retard de paiement au moment de sa résiliation à fin 2014. Étaient 
donc injustifiées toutes les poursuites et décisions de mainlevée passées. A enfin été 
rappelée la demande de prononcé d’une décision formelle. 

50. Par lettre du 9 janvier 2019, la caisse-maladie a rétorqué persister dans sa position, 
indiquant en outre les décomptes impayés au 31 décembre 2014 (primes de janvier 
à juillet 2014 ainsi que de septembre, novembre et décembre 2014). 

 
 
 

 

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51. Par courrier du 23 janvier 2019 à la caisse-maladie, l’assuré a relevé que le dossier 
transmis par celle-ci par pli du 18 décembre 2018 ne contenait aucune de ses 
annexes. Son adresse indiquée dans ces annexes était erronée, étant donné qu’il 
était domicilié à la rue C______, et non E______, de sorte qu’il était possible qu’il 
n’ait pas reçu l’intégralité de la correspondance de la caisse-maladie. La preuve 
n’avait pas été fournie que les rappels et prétendues sommations lui avaient bien été 
envoyées, ni qu’il les avait bien reçus. 

Outre une réitération de la demande de prononcé d’une décision formelle 
« reconnaissant l’erreur commise » et statuant sur les conséquences financières de 
cette dernière, il a indiqué par ailleurs n’avoir pas fait usage de sa carte d’assurance 
depuis 2015, son épouse non plus. À deux reprises seulement en mai 2017 et avril 
2018, des prestations avaient été facturées directement à la caisse-maladie par les 
HUG – en réalité des factures des 16 juin et 8 juillet 2017 concernant l’époux pour 
CHF 329.75 au total – et la pharmacie du Pommier (ci-après : la pharmacie) – pour 
des médicaments pris en charge par la LAMal obtenus le 17 avril 2018 à la 
pharmacie par l’épouse. Toutefois, ni son épouse ni lui-même n’étaient à l’origine 
de ces démarches. À ce sujet, l’intéressé, considérant être libéré de son affiliation à 
l’égard de la caisse-maladie depuis le 1er janvier 2015, avait toujours pris à sa 
charge ses frais médicaux et ceux de son épouse, sans jamais en demander le 
remboursement à ladite assurance. 

Par conséquent, les termes de l’opposition – contre la décision de mainlevée 
d’opposition rendue le 25 octobre 2018 – étaient maintenus. 

52. Par décision du 28 janvier 2019, la caisse-maladie a prononcé la mainlevée de 
l’opposition formée par l’assurée au commandement de payer dans la poursuite 
n° 9______faisant suite à la réquisition de poursuite adressée le 26 novembre 2018 
à l’OP pour les primes de celle-ci d’avril à juillet 2018 pour le montant de CHF 
1'924.80, plus les frais de rappel de CHF 200.-, les frais de contentieux de CHF 
73.30 et les intérêts moratoires de CHF 152.765.905. 

53. Le 14 février 2019, l’intéressée a formé opposition contre cette décision de 
mainlevée, pour les mêmes motifs que dans ses précédents courriers et actes. 

54. À une demande de la caisse-maladie, le SAM a répondu le 13 février 2019 à cette 
dernière que l’adresse des époux assurés était à la C______. 

Selon des notes manuscrites sur un courriel adressé la veille au SAM, les intéressés 
auraient été domiciliés à la rue E______ du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2014. 

55. Le 14 février 2019, les époux assurés ont réitéré leur demande de prononcé d’une 
décision formelle, ce à quoi la caisse-maladie a répondu le 5 juin 2019 que des 
décisions leur parviendraient dès que possible. 

56. Par « sommation » du 29 avril 2019, « malgré plusieurs rappels », la caisse-maladie 
a exigé des époux assurés le paiement, dans un délai de sept jours, d’une somme 

 
 
 

 

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totale de CHF 3'453.90 pour les primes de l’époux de juillet 2018 à janvier 2019, 
plus les frais de rappel de CHF 420.- et les intérêts moratoires de CHF 99.25. 

57. Par décisions du 21 juin 2019 « selon l’art. 49 [LPGA] » concernant chacun des 
époux séparément, la caisse-maladie a décidé qu’en raison d’arriérés de paiement 
au moment où le contrat aurait dû prendre fin, soit au 31 décembre 2014, et en 
l’absence d’attestations d’un nouvel assureur – au 30 juin 2015 –, elle avait 
maintenu son refus de résilier les assurances obligatoires des soins pour le 
31 décembre 2014, et que leurs contrats se poursuivaient ainsi sans changement 
au 1er janvier 2015. 

Notamment, les intéressés avaient, à fin 2014, reçu toutes les factures et tous les 
décomptes de prestations, ainsi que la confirmation de résiliation, et il était 
invraisemblable qu’ils n’aient pas reçu les courriers « litigieux », étant précisé 
qu’elle leur avait adressé ses plis à la rue E______ comme communiqué par le 
SAM en février 2012 et que les époux intéressés ne lui avaient pas annoncé leur 
nouvelle adresse. 

Dans le cadre du « geste commercial » qu’elle leur avait exceptionnellement 
accordé le 2 juin 2015 et qui impliquait que les époux reconnaissaient être en retard 
de paiement, la condition de la fourniture des attestations du nouvel assureur 
valable dès le 1er janvier 2015 n’avait pas été réalisée par les époux assurés. 

58. Par acte unique du 19 juillet 2019, les époux intéressés ont formé opposition contre 
ces décisions. 

S’agissant de la preuve de la notification des rappels et sommations qui auraient été 
envoyés par la caisse-maladie, ils affirmaient avoir dûment payé toutes les factures 
qu’ils avaient reçues. À cet égard, il n’était pas invraisemblable que des plis de 
ladite assurance, jamais notifiés en recommandé, se soient perdus. Il était rappelé 
qu’ils n’habitaient plus à la rue E______ mais au 9 durant la période litigieuse, ce 
qui rendait d’autant plus vraisemblable la possibilité d’erreurs dans la distribution 
du courrier. Ainsi, ce qui apparaissait invraisemblable en l’occurrence était d’une 
part qu’ils n’aient pas accusé de retard de paiement avant 2014 et d’autre part qu’ils 
se soient acquittés des primes d’août et octobre 2014 mais pas de celles de juillet et 
septembre 2014, et qu’ils n’aient pas réagi aux rappels prétendument adressés par la 
caisse-maladie. Il s’ensuivait que la preuve de la vraisemblance prépondérante de la 
notification n’était pas rapportée. 

Les décisions objet de l’opposition ne s’étaient pas prononcées sur la violation du 
devoir d’information de la caisse-maladie dûment évoquée dans leurs courriers, 
celle-ci les empêchant fautivement de changer d’assureur-maladie. 

Le « geste commercial », faisant suite à l’intervention de l’ASSUAS en mars 2015, 
avait été plus qu’équivoque. La caisse-maladie n’avait jamais indiqué à cette 
époque qu’elle exigeait une nouvelle preuve d’affiliation d’Assura. À cet égard, il 
fallait prendre en compte le fait que c’était bien la caisse-maladie qui avait bloqué 
le transfert d’assurance en informant Assura que les conditions n’étaient pas 

 
 
 

 

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remplies, ce qui avait engendré l’annulation des polices d’assurance auprès de cette 
dernière ; or les époux intéressés n’en avaient jamais été informés. Ils pensaient 
alors de bonne foi qu’en payant le montant de l’arriéré et dûment munis des polices 
d’assurance d’Assura, le transfert serait enfin effectif. Ainsi, les démarches 
entreprises par la caisse-maladie auprès d’Assura en mars 2017 étaient bien trop 
tardives ; elles auraient dû être effectuées au printemps 2015 déjà, et il était 
incompréhensible que la caisse-maladie ne les ait pas faites à ce moment-là. Du 
reste, en acceptant d’affilier rétroactivement les époux assurés auprès d’Assura 
avec effet rétroactif en janvier 2015, celle-ci avait implicitement reconnu qu’elle 
avait commis une erreur dans cette affaire. 

59. Par décision du 20 août 2019, la caisse-maladie a prononcé la mainlevée de 
l’opposition formée par l’assuré au commandement de payer dans la poursuite 
n° 10______faisant suite à la réquisition de poursuite adressée le 17 mai 2019 à 
l’OP pour les primes de celui-ci de juillet 2018 à janvier 2019 pour le montant de 
CHF 3'453.90, plus les frais de rappel de CHF 420.-, les frais de contentieux de 
CHF 73.30 et les intérêts moratoires de CHF 152.75. 

60. Le 18 septembre 2019, l’intéressé a formé opposition contre cette décision de 
mainlevée, pour les mêmes motifs que dans ses précédents courriers et actes. 

61. a. Par décision sur opposition du 13 novembre 2019, la caisse-maladie a admis 
partiellement l’opposition formée le 3 décembre 2018 par l’assuré contre la 
décision de mainlevée rendue le 25 octobre 2018 dans la procédure de poursuite 
n° 8______, dans le cadre de laquelle aucun paiement n’avait été effectué. En 
raison de de l’autorité de chose jugée pour les primes de novembre 2016 à mars 
2017 qui avaient fait l’objet d’une décision de mainlevée d’opposition rendue le 
20 septembre 2017 dans le cadre de la poursuite n° 7______, dont l’entrée en force 
ne permettait pas à la caisse-maladie de lever elle-même une opposition à un 
commandement de payer dans une nouvelle poursuite, une telle décision étant de la 
compétence du juge de la mainlevée, il n’était pas entré en matière sur les créances 
correspondant à ces primes, soit CHF 3'340.- (créance principale) plus les frais de 
rappel de CHF 400.- et les intérêts moratoires de CHF 302.40. Ainsi, la mainlevée 
était réformée et l’opposition écartée à concurrence de CHF 5'269.- (créance 
principale) avec intérêts à 5 % dès le 9 octobre 2018, plus les frais de rappel de 
CHF 360.- et les intérêts de 5 %, de CHF 302.40, jusqu’au 8 octobre 2018. 

Par décision sur opposition du 13 novembre 2019 également, la caisse-maladie a 
admis partiellement l’opposition formée le 18 septembre 2019 par l’intéressé contre 
la décision de mainlevée rendue le 20 août 2019 dans la procédure de poursuite n° 
10______, dans le cadre de laquelle aucun paiement n’avait été effectué, en ce sens 
que ladite décision ne devait pas comprendre les frais de poursuite étant donné que 
ces derniers étaient à la charge du débiteur de par la loi, et, pour le surplus, a rejeté 
l’opposition. La mainlevée était réformée et l’opposition écartée à concurrence de 
CHF 3’453.90 (créance principale) avec intérêts à 5 % dès le 18 mai 2019, plus les 

 
 
 

 

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frais de rappel de CHF 420.- et les intérêts de 5 %, de CHF 107.80, jusqu’au 17 mai 
2019. 

Par décision sur opposition aussi du 13 novembre 2019, la caisse-maladie a admis 
partiellement l’opposition formée le 14 février 2019 par l’assurée contre la décision 
de mainlevée rendue le 28 janvier 2019 dans la procédure de poursuite n° 9______, 
dans le cadre de laquelle aucun paiement n’avait été effectué, en ce sens que ladite 
décision ne devait pas comprendre les frais de poursuite étant donné que ces 
derniers étaient à la charge du débiteur de par la loi, et, pour le surplus, a rejeté 
l’opposition. La mainlevée était réformée et l’opposition écartée à concurrence de 
CHF 1'924.80 (créance principale) avec intérêts à 5 % dès le 27 novembre 2018, 
plus les frais de rappel de CHF 200.- et les intérêts de 5 %, de CHF 65.90, jusqu’au 
26 novembre 2018. 

b. Selon la motivation formulée par la caisse-maladie dans ces trois décisions sur 
opposition (notifiées le 15 novembre 2019), un assuré devenait en retard de 
paiement au sens de l’art. 64a al. 6 LAMal dès la distribution de la sommation 
prévue par l’art. 105b al. 1 OAMal. Le « dernier rappel » du 27 octobre 2014, 
comprenant uniquement les créances impayées découlant de la LAMal, impartissait 
un délai de trente jours à l’intéressé et indiquait les conséquences du retard. Celui-ci 
s’était donc bien vu sommer de payer les factures de primes corrigées de janvier à 
juin 2014, juillet et septembre 2014. 

La distribution, au second semestre 2014, des factures et rappels envoyés aux époux 
intéressés n’était pas une hypothèse, mais paraissait plus que probable. En effet, les 
factures originales, les premiers et deuxièmes rappels avaient été envoyés par elle à 
l’adresse de domicile des époux assurés, alors la rue E______. Le « dernier rappel » 
avait certes été envoyé à la rue E______ le 27 octobre 2014, soit vingt-sept jours 
après que les intéressés avaient déménagé, mais n’avait pas été retourné par la Poste 
faute de distribution, ce qui était tout à fait vraisemblable si les époux assurés 
avaient annoncé leur changement à la Poste qui redistribuait son courrier à leur 
nouvelle adresse. Les assurés devaient s’attendre à recevoir chaque mois des 
factures de la part de la caisse-maladie s’il n’en avait pas été convenu autrement ; 
or ils n’avaient à aucun moment contacté celle-ci pour lui indiquer qu’ils ne 
recevaient pas de courrier de sa part. Au contraire, on pouvait déduire des divers 
courriers échangés qu’ils continuaient bien, même après leur déménagement, à 
recevoir le courrier adressé par la caisse-maladie à leur ancienne adresse. En effet, 
si les époux intéressés avaient bien reçu la confirmation de réception de leur 
résiliation établie le 3 décembre 2014, la facture de correction de prime émise le 
5 janvier 2015 et le courrier du 9 janvier 2015 les informant que la résiliation 
n’avait pas été possible, alors même que l’adresse indiquée était la rue E______, 
selon une vraisemblance confinant à la certitude, la Poste leur distribuait bien son 
courrier malgré le changement d’adresse. Il convenait d’en conclure que les époux 
assurés recevaient bien les factures de la caisse-maladie. Même si la distribution 
n’avait pas été effectuée, la responsabilité de l’absence de notification incombait 

 
 
 

 

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aux assurés, dans la mesure où ils n’avaient pas informé la caisse-maladie de leur 
changement de domicile. Tout changement d’adresse devait en effet être annoncé 
sans délai à l’assureur. 

Au 31 décembre 2014 demeuraient impayés les décomptes 1______ pour les 
primes corrigées de janvier à juin et juillet 2014, 3______ pour la prime de 
septembre 2014, 4______ pour la prime de novembre 2014 et 5______ pour la 
prime de décembre 2014. Le refus de résiliation avait été engendré par le non-
paiement des décomptes 1______ et 3______ pour lesquels des factures, « rappels 
de paiement », « rappels » – pas pour septembre 2014 – et « derniers rappels » 
avaient été envoyés à l’assuré. 

Les sommations concernant les décomptes 1______ et 3______ ayant bien été 
envoyées, l’intéressé et son épouse étaient donc bien, le 31 décembre 2014, en 
retard de paiement. 

En application des art. 163 al. 1 et 166 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 
1907 (CC - RS 210), l’envoi des factures ou des rappels à un des époux suffisait 
puisque les deux « [répondaient] solidairement à l’entretien de la famille ». 

Vu l’annulation par Assura le 3 février 2015 de l’affiliation des époux assurés 
auprès d’elle, il n’aurait pas été possible à la caisse-maladie d’accepter un 
changement d’assureur-maladie rétroactivement au 1er janvier 2015 ni de procéder 
à la résiliation de leurs couvertures d’assurance, car cela aurait indéniablement 
engendré une interruption de la protection d’assurance en violation de l’art. 7 al. 
5 LAMal. 

C’était donc à juste titre que les époux intéressés étaient restés assurés auprès 
d’elle. 

La caisse-maladie avait prévu au ch. 13 CA la perception des frais administratifs, 
ou de rappel, mentionnés par l’art. 105b OAMal. 

62. Par acte unique déposé le 16 décembre 2019, les époux assurés ont formé recours 
contre ces trois décisions sur opposition du 13 novembre 2019, concluant, avec 
suite de frais et dépens, à ce que la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) 
annule lesdites décisions sur oppositions, dise que les poursuites n° 8______, 
10______et 9______n’iraient pas leur voie et renvoie le dossier à la caisse-maladie 
pour décision sur les conséquences financières de l’impossibilité pour eux d’avoir 
pu changer d’assureur-maladie au 1er janvier 2015, subsidiairement statue sur ces 
conséquences financières en invitant préalablement les parties à fournir tous les 
éléments nécessaires à cette fin concernant, notamment, la différence de primes 
avec Assura, les prestations à rembourser, « les poursuites ayant déjà fait l’objet de 
saisies et qui auraient été payées totalement ou partiellement, etc. ». 

Au titre de grief, premièrement, sous l’angle des art. 64a al. 6 LAMal et 105l 
OAMal, l’intimée n’avait pas prouvé que les recourants étaient en retard de 

 
 
 

 

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paiement à fin 2014, faute d’avoir démontré qu’elle avait bien envoyé ses factures 
et rappels, respectivement que ces documents avaient été bien reçus par eux. De ce 
fait, en informant le nouvel assureur (Assura) qu’il subsistait des arriérés de 
paiement au 31 décembre 2014, elle avait empêché fautivement les époux intéressés 
de changer d’assureur-maladie au 1er janvier 2015. Elle devait en conséquence 
réparer le dommage en résultant conformément à l’art. 7 al. 6 LAMal. 

Deuxièmement, la caisse-maladie avait violé son obligation de renseigner, prescrite 
par l’art. 27 LPGA. En effet, elle n’avait joint à sa lettre du 3 décembre 2014 aucun 
décompte, ni aucune facture mentionnant les montant de l’arriéré dû, ni aucun 
bulletin de versement pour s’en acquitter, la simple mention standardisée dans un 
accusé de réception que la résiliation ne serait effective que s’il ne subsistait aucun 
arriéré de paiement au moment de la fin du contrat, comme en l’espèce, ne 
remplissant pas les conditions du devoir d’information de l’assureur-maladie et 
étant clairement insuffisante. En outre, l’intimée n’avait pas réagi au courrier des 
époux assurés du 12 décembre 2014. Elle devait dès lors réparer le dommage 
résultant de ce manquement, en particulièrement la différence de prime, 
conformément à l’art. 7 al. 6 LAMal. 

Troisièmement, l’intimée n’avait pas respecté le principe de la bonne foi. En effet, 
elle n’avait pas correctement renseigné les recourants concernant les attestations 
d’Assura pour chaque époux valables dès le 1er janvier 2015 à lui fournir, les époux 
intéressés pensant que, puisque la caisse-maladie avait fait marche arrière, les 
attestations du nouvel assureur et les polices d’assurance qu’ils avaient reçues dès 
le 1er janvier 2015 restaient valables. Puis, par l’entretien téléphonique du 17 mai 
2016 et par le courriel du même jour, elle avait promis aux époux assurés qu’elle 
allait revenir en arrière et en informer Assura. Or, en maintenant par la suite leurs 
couvertures d’assurance à ses propres conditions d’assurance bien qu’elle 
considérait devoir revenir sur sa décision communiquée le 9 janvier 2015, elle avait 
procédé de manière contradictoire. Elle n’avait pas cherché à arranger la situation, 
qu’elle avait au contraire « laissé pourrir ». Les cinq conditions de la protection de 
la bonne foi des recourants étaient réalisées. La caisse-maladie devait en 
conséquence se laisser imputer la responsabilité de cet état de fait et souffrir de 
renoncer à la perception de primes supérieures à celles qui auraient été facturées par 
Assura. 

Corollairement, les procédures de recouvrement et les poursuites étaient infondées. 

63. Cet unique acte de recours a été enregistré et traité par la chambre de céans en trois 
causes séparées pour chacune des décisions sur opposition attaquées, A/4620/2019 
pour la poursuite n° 8______, A/4621/2019 pour la poursuite n° 10______et 
A/4623/2019 pour la poursuite n° 9______. 

64. Par réponses séparées du 20 février 2020, l’intimée a conclu au rejet de ce recours 
et au déboutement des recourants de toutes autres ou plus amples conclusions, 

 
 
 

 

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persistant pour l’essentiel dans les motifs contenus dans ses décisions sur 
opposition du 13 novembre 2019. 

Un arrêt du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CDP.2017.153 du 
7 décembre 2017 consid. 3) montrait qu’elle avait respecté son obligation 
d’information au sens de l’art. 105l al. 2 et 3 OAMal à fin 2014. 

Même si l’intimée avait souhaité, dans le cadre d’un « geste commercial », accéder 
à la demande des époux assurés de changer d’assurance, un tel changement n’était 
pas possible en raison des arriérés, vu l’art. 64a al. 6 LAMal et l’absence 
d’exception prévue. De plus, même si elle avait accepté un changement d’assureur 
rétroactivement au 1er janvier 2015, à la suite de l’annulation de la couverture 
d’assurance des époux intéressés auprès d’Assura, il ne lui aurait pas été possible de 
procéder à la résiliation desdites couvertures, car cela aurait indéniablement 
engendré une interruption de la protection d’assurance, en violation de l’art. 7 al. 
5 LAMal. 

65. Par réplique unique du 13 mars 2020, les recourants ont persisté dans les 
conclusions de leur recours. 

D’après eux, le « cafouillage administratif » de la caisse-maladie relatif à 
l’égarement de leur courrier des 12 décembre 2014 comme de son pli du 5 janvier 
2015 rendait manifestement vraisemblable leur thèse afférente à l’absence d’envoi 
des factures et rappels de l’intimée à fin 2014, si bien qu’on ne saurait considérer 
que la caisse-maladie avait rapporté la preuve hautement vraisemblable que les 
factures et rappels concernant les primes de juillet et septembre 2014 avaient bien 
été d’une part envoyés et d’autres part reçus par les époux intéressés. 

L’intimée avait également « cafouillé » dans les renseignements fournis aux époux 
assurés à l’appui de sa lettre du 2 juin 2015, puisqu’elle reconnaissait que, même 
s’ils lui avaient présenté l’attestation d’Assura attendue et payé l’arriéré, elle 
n’aurait pas été en mesure de procéder à la résiliation de leurs couvertures 
d’assurance. 

À teneur d’un courriel du 9 mars 2020 du SAM au recourant, les subsides de 2014, 
de CHF 40.- par mois et par conjoint, avaient été confirmés le 4 décembre 2014 par 
la caisse-maladie. La facture corrective (« nouveau bulletin de versement ») de 
celle-ci du 5 janvier 2015 indiquait la comptabilisation le 6 décembre 2014 d’un 
montant de CHF 960.-, soit CHF 480.- par époux, correspondant aux subsides de 
2014 perçus. Cependant, ce n’était que le 5 janvier 2015 qu’elle les avait informés 
de la réception des subsides de 2014, mais, à cette date, il était trop tard pour qu’ils 
puissent s’acquitter de l’arriéré dû. Cela étant, l’intimée était tenue d’informer dès 
le 4 décembre 2014 de leur perception des subsides de 2014 et n’avait aucune 
raison d’attendre le 5 janvier 2015. Ce faisant, elle avait failli à son devoir de 
renseignement, en empêchant les époux assurés de pouvoir satisfaire aux conditions 
légales du changement d’assureur. 

 
 
 

 

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66. Par duplique unique du 14 avril 2020, la caisse-maladie a contesté tous les éléments 
relevés par les recourants qui s’opposaient à sa position. 

67. Par écritures du 12 mai 2020, les époux intéressés ont relevé que l’intimée ne 
prenait pas position sur leurs observations du 13 mars 2020 relatives notamment à 
son devoir de renseigner et son obligation d’établir un nouveau décompte après 
l’encaissement des subsides de 2014 et de les informer du solde restant dû au 
31 décembre 2014. 

68. Entretemps, par décisions sur opposition rendue le 28 février 2020 concernant 
chacun des époux assurés séparément, la caisse-maladie a confirmé ses décisions du 
21 juin 2019 et a rejeté leur opposition du 19 juillet 2019. 

Étaient repris les motifs des décisions sur opposition du 13 novembre 2019 
précitées. 

Par ailleurs, pour ce qui était des deux prestations directement facturées à la caisse-
maladie par les prestataires de soins, la prestation du 22 mai 2017 des HUG était 
effectivement une prestation décomptée selon le mode tiers payant et directement 
facturée à la caisse-maladie. Il était toutefois erroné de prétendre que l’assuré et son 
épouse n’étaient pas à l’origine de ces démarches. En effet, les prestataires de soins 
n’étaient pas en mesure de savoir auprès de quel assureur-maladie un patient était 
assuré. C’était donc bien les époux intéressés qui avaient fourni aux prestataires les 
indications relatives à leur assureur-maladie et qui étaient dès lors à l’origine, en 
tiers payant, des prestations précitées. Ceux-ci se savaient en conséquence bien 
assurés auprès de la caisse-maladie. 

La caisse-maladie n’avait aucunement violé son devoir d’information et elle avait 
agi conformément à la bonne foi. Elle avait envoyé les différents rappels à l’adresse 
connue (et transmise par l’assuré) et avait communiqué par courrier du 3 décembre 
2014 que la résiliation ne deviendrait effective que s’il ne subsistait aucun arriéré. 
Les intéressés avaient confirmé avoir reçu cette lettre. Même s’ils n’avaient pas 
reçu les courriers de rappels et de primes, ce qui était « absolument invraisemblable 
et utopique », il était étonnant qu’ils ne se soient pas inquiétés de l’absence desdits 
rappels et factures. Il n’y avait aucune trace au dossier d’une lettre des assurés du 
12 décembre 2014, que ceux-ci mentionnaient. Même s’ils avaient effectivement 
envoyé ce courrier, il était étonnant qu’ils n’aient pas tenté de joindre ou d’envoyer 
un autre courrier à la caisse-maladie pour le solde de leurs primes. 

La caisse-maladie ayant correctement sommé les époux intéressés par son pli du 
3 décembre 2014, aucun dommage de ceux-ci ne pouvait lui être reproché. 

69. Par acte unique déposé le 13 mars 2020, les époux assurés ont formé recours à ces 
deux décisions sur opposition, concluant, avec suite de frais et dépens, à leur 
annulation et au renvoi du dossier à la caisse-maladie pour décision sur les 
conséquences financières de l’impossibilité pour eux d’avoir pu changer 
d’assureur-maladie au 1er janvier 2015, subsidiairement à ce que la chambre des 
assurances sociales statue sur ces conséquences financières en invitant 

 
 
 

 

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préalablement les parties à fournir tous les éléments nécessaires à cette fin 
concernant, notamment, la différence de primes avec Assura, les prestations à 
rembourser, « les poursuites ayant déjà fait l’objet de saisies et qui auraient été 
payées totalement ou partiellement, etc. ». 

Les griefs formulés dans les recours du 16 décembre 2019, dans les causes 
A/4620/2019, A/4621/2019 et A/4623/2019, étaient repris, et les recourants 
sollicitaient la jonction entre ces causes et les causes constituées par leur nouveau 
recours. 

70. Cet unique acte de recours a été enregistré et traité par la chambre de céans en deux 
causes séparées pour chacune des décisions sur opposition attaquées, A/930/2020 
concernant l’épouse et A/931/2020 concernant le mari. 

71. Par réponses séparées du 20 avril 2020, l’intimée a conclu au rejet de ce recours et 
au déboutement des recourants de toutes autres ou plus amples conclusions, 
persistant pour l’essentiel dans les motifs contenus dans ses décisions sur 
opposition du 28 février 2020. 

Selon elle, notamment, la facture envoyée au recourants le 5 janvier 2015 pour le 
montant de CHF 694.20 n’incluait pas l’entier de la créance due. 

72. Par réplique unique du 26 juin 2020, les recourants ont persisté dans leur requête de 
jonction des cinq causes susmentionnées. 

73. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 LPGA relatives à la LAMal. 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours contre les trois 
décisions sur opposition du 13 novembre 2019 – causes A/4620/2019, A/4621/2019 
et A/4623/2019 – et le recours contre les trois décisions sur opposition du 28 février 
2020 – causes A/930/2020 et A/931/2020 – sont recevables concernant ces points 
(art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA - E 5 10]). 

3. Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créan-ces ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 
rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 

 
 
 

 

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est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 
mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). 

b. Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les 
pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations 
pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter 
du paiement des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 
64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrer ou non 
les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir leurs 
prétentions découlant des obligations financières de l’assuré par la voie de 
l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou 
une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, 
il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (cf. ATF 131 V 147 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). 

À certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de lever par une décision 
formelle l’opposition à un commandement de payer portant sur une créance 
découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une poursuite pour 
leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en force, rendre 
après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant condamnation à 
payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après l'entrée en force de 
cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le dispositif de la décision 
administrative se réfère avec précision à la poursuite en cours et lève expressément 
l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la continuation de la poursuite sans 
passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité 
administrative prononcera non seulement une décision au fond selon le droit des 
assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera 
simultanément sur l'annulation de l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en 
va de même des tribunaux en cas de recours (ATF 119 V 329 consid. 2b ; RKUV 
2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, K 107/02 ; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_903/2009 du 11 décembre 2009 consid. 2.1). 

4. En l’occurrence, la question litigieuse première et principale, dont découlent les 
solutions aux autres questions, est, pour les cinq causes, celle de savoir si l’intimée 
a à juste titre ou non refusé ou empêché la résiliation par les recourants de leurs 
assurances obligatoires de soins auprès d’elle et leur affiliation simultanée à Assura 
au 1er janvier 2015. 

Si le droit des époux assurés de changer d’assureur-maladie au 1er janvier 2015 était 
retenu, se poseraient ensuite des questions relatives aux conséquences financières 
de l’impossibilité à le faire, qui découleraient, conformément à l’art. 7 al. 6 LAMal, 

 
 
 

 

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d’une éventuelle différence du montant des primes par rapport à celles qui auraient 
été perçues par Assura, d’une part d’une manière générale – causes A/930/2020 et 
A/931/2020 –, d’autre part s’agissant des poursuites pour les créances de primes à 
l’égard du mari de novembre 2016 à mars 2017 et de décembre 2017 à juin 2018 
(poursuite n° 8______) – A/4620/2019 – ainsi que de juillet 2018 à janvier 2019 
(poursuite n° 10______) – A/4621/2019 –, de même qu’à l’égard de l’épouse 
d’avril à juillet 2018 (poursuite n° 9______) – A74623/2019. 

Il est à cet égard rappelé que par ses décisions du 21 juin 2019 se référant 
notamment à l’art. 49 LPGA, confirmées par ses décisions sur opposition du 
28 février 2020, et répondant aux demandes réitérées de prononcé de décisions de 
la part des recourants depuis  le 31 août 2018, l’intimée a, en raison d’arriérés de 
paiement au moment où les contrats auraient dû prendre fin et en l’absence 
d’attestations d’un nouvel assureur, maintenu son refus de résilier les assurances 
obligatoires des soins pour le 31 décembre 2014, leurs contrats se poursuivant ainsi 
selon la caisse-maladie sans changement au 1er janvier 2015. Or, font l’objet des 
conclusions du recours contre ces décisions sur opposition, non le maintien ou non 
de l’affiliation des époux intéressés à la caisse-maladie selon la LAMal depuis 
1er janvier 2015, mais les conséquences financières de l’impossibilité pour eux 
d’avoir pu changer d’assureur-maladie (art. 7 al. 6 LAMal) à ladite date. 

Cela étant, il est incontesté, et incontestable vu les conséquence concrètes que 
pourraient induire sur les primes passées les conclusions des recours contre les 
décisions sur opposition du 28 février 2020, quelle que soit la nature desdites 
conclusions (al. 1 ou 2 de l’art. 49 LPGA, ou autres), que celles-ci sont recevables, 
également sous cet angle. 

5. a. A titre liminaire, il convient d'examiner si les cinq causes précitées doivent être 
jointes sous un unique numéro de cause, comme le sollicitent les recourants. 

b. En vertu de l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une 
même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une 
cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la 
première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être 
introduites (al. 2). 

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La 
décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant tout 
de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. Elle peut 
également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce que l'art. 70 
al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne présente 
d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en présence de 
situations identiques (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 70 LPA, n. 894 et références 
jurisprudentielles citées). 

 
 
 

 

A/4620/2019 

- 25/37 - 

c. En l'occurrence, comme vu plus haut, la question litigieuse première et principale 
est la même dans les cinq causes, dont l’essentiel de l’état de fait est identique et 
dont l’issue est censée dépendre de la réponse qui serait donnée à cette question. 

Partant, la jonction desdites causes, sous le n° A/4620/2019, se justifie. 

6. a. Selon l’art. 4 LAMal – ayant pour titre « choix de l’assureur » –, les personnes 
tenues de s’assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés à pratiquer 
l’assurance-maladie sociale en vertu de la loi fédérale sur la surveillance de 
l’assurance-maladie sociale du 26 septembre 2014 (loi sur la surveillance de 
l’assurance-maladie, LSAMal - RS 832.12). 

Aux termes de l’art. 7 LAMal – intitulé « changement d’assureur » –, l’assuré peut, 
moyennant un préavis de trois mois, changer d’assureur pour la fin d’un semestre 
d’une année civile (al. 1). Lors de la communication de la nouvelle prime, il peut 
changer d’assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la 
nouvelle prime, moyennant un préavis d’un mois. L’assureur doit annoncer à 
chaque assuré les nouvelles primes approuvées par l’Office fédéral de la santé 
publique (office) au moins deux mois à l’avance et signaler à l’assuré qu’il a le 
droit de changer d’assureur (al. 2). Si l’assuré doit changer d’assureur parce qu’il 
change de résidence ou d’emploi, l’affiliation prend fin au moment du changement 
de résidence ou de la prise d’emploi auprès d’un nouvel employeur (al. 3). 
L’affiliation prend fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer conformément à 
l’art. 43 LSAMal lorsque l’assureur cesse, volontairement ou par décision 
administrative, de pratiquer l’assurance-maladie sociale (al. 4). L’affiliation auprès 
de l’ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué 
qu’il assure l’intéressé sans interruption de la protection d’assurance. Si le nouvel 
assureur omet de faire cette communication, il doit réparer le dommage qui en 
résulte pour l’assuré, en particulier la différence de prime. Dès réception de la 
communication, l’ancien assureur informe l’intéressé de la date à partir de laquelle 
il ne l’assure plus (al. 5). Lorsque le changement d’assureur est impossible du fait 
de l’ancien assureur, celui-ci doit réparer le dommage qui en résulte pour l’assuré, 
en particulier la différence de prime (al. 6). 

b. À teneur de l’art. 64a LAMal – seule disposition légale figurant dans la section 
3a « non-paiement des primes et des participations aux coûts » –, lorsque l’assuré 
n’a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui 
envoie une sommation, précédée d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai 
de trente jours et l’informe des conséquences d’un retard de paiement (selon l’al. 2 ; 
al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré ne paie pas dans le délai imparti les primes 
– dont le principe est réglé par l’art. 61 LAMal et qui doivent être payées à l’avance 
et en principe tous les mois (art. 90 OAMal) –, les participations aux coûts – objet 
de l’art. 64 LAMal – et les intérêts moratoires dus, l’assureur doit engager des 
poursuites. Le canton peut exiger que l’assureur annonce à l’autorité cantonale 
compétente les débiteurs qui font l’objet de poursuites (al. 2). L’assureur annonce à 
l’autorité cantonale compétente les débiteurs concernés et, pour chacun, le montant 

 
 
 

 

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- 26/37 - 

total des créances relevant de l’assurance obligatoire des soins (primes et 
participations aux coûts arriérées, intérêts moratoires et frais de poursuite) pour 
lesquelles un acte de défaut de biens ou un titre équivalent a été délivré durant la 
période considérée. Il demande à l’organe de contrôle désigné par le canton 
d’attester l’exactitude des données communiquées et transmet cette attestation au 
canton (al. 3). Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l’objet de 
l’annonce prévue à l’al. 3 (al. 4). L’assureur conserve les actes de défaut de biens et 
les titres équivalents jusqu’au paiement intégral des créances arriérées. Dès que 
l’assuré a payé tout ou partie de sa dette à l’assureur, celui-ci rétrocède au canton 
50 % du montant versé par l’assuré (al. 5). En dérogation à l’art. 7 LAMal, l’assuré 
en retard de paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé 
intégralement les primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les 
intérêts moratoires et les frais de poursuite. L’art. 7 al. 3 et 4 LAMal est réservé (al. 
6). 

L’art. 105a OAMal – qui se trouve dans la section 3a « non-paiement des primes et 
des participations aux coûts » comme les art. 105b à 105m – prescrit que le taux des 
intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art. 26 al. 1 LPGA s’élève à 5 % 
par année. 

Conformément à l’art. 105b OAMal, l’assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent 
leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres 
retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l’assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l’assureur 
peut percevoir des frais administratifs d’un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l’assuré 
(al. 2). 

En vertu de l’art. 105l – intitulé « changement d’assureur en cas de retard de 
paiement » –, l’assuré est en retard de paiement au sens de l’art. 64a al. 6 LAMal 
dès la notification de la sommation visée à l’art. 105b al. 1 OAMal (al. 1). Si 
l’assuré en retard de paiement demande à changer d’assureur, l’assureur doit 
l’informer après réception de la demande que celle-ci ne déploiera aucun effet si les 
primes, les participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l’objet d’un 
rappel jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de changement ou si les frais 
de poursuite en cours jusqu’à ce moment ne sont pas intégralement payés avant 
l’expiration de ce délai (al. 2). Si le paiement n’est pas parvenu à temps à l’assureur 
conformément à l’al. 2, celui-ci doit informer l’assuré qu’il continue à être assuré 
auprès de lui et qu’il ne pourra changer d’assureur qu’au prochain terme prévu à 
l’art. 7 al. 1 et 2 LAMal. L’assureur doit également informer le nouvel assureur, 
dans les soixante jours suivants, que l’assuré continue à être assuré auprès de lui (al. 
3). 

c. En application de l’art. 7 al. 1 et 5 1ère phr. LAMal, en cas de changement 
d'assureur dans l'assurance obligatoire des soins, une double assurance est exclue. 

 
 
 

 

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Le rapport d'assurance auprès du nouvel assureur peut seulement débuter lorsque 
l'ancien prend fin (ATF 130 V 448 consid. 4). 

Les délais de l’art. 105b OAMal sont des prescriptions d'ordre, dont l'inobservation 
n'entraîne pas la péremption du droit aux arriérés ou de la procédure de poursuite. 
L'assureur n'est pas tenu non plus de procéder à une nouvelle sommation s'il entend 
faire valoir ses droits par la voie de la poursuite. La seule conséquence que la loi 
attache à l'inobservation de ces délais est que la sanction prévue à l'art. 64a al. 2 
LAMal ne prend pas effet (à l'inverse de celle prévue à l'art. 64a al. 4 LAMal). 
L'art. 105b al. 1 et 2 OAMal vise en effet à empêcher que les assureurs ne tardent 
trop avant d'entreprendre les démarches nécessaires au recouvrement des primes 
dues (arrêts du Tribunal fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.2 et 
9C_786/2008 du 31 octobre 2008 consid. 3). 

D’après la jurisprudence, qui se réfère au droit des obligations, la sommation au 
sens des art. 64a LAMal et 105b et 105l OAMal ne requiert pas de forme 
particulière autre que celle de l’écrit si elle est suffisamment déterminée et claire ; 
une signature n’est pas nécessaire et la sommation peut, si le contrat d’assurance le 
prévoit, être adressée par courriel, dans un format qui, comme le format PDF, 
permet la preuve par texte et résiste au temps (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_597/2014 du 10 décembre 2014 consid. 4 ; Ivo BÜHLER/Cliff EGLE, in Basler 
Kommentar, Krankenversicherungsgesetz [KVG]/Krankenversicherungsaufsichts-
gesetz [KVAG], 2020, n. 43 ad art. 64a LAMal). Un libellé précis n’est pas exigé 
par la loi pour les rappel écrit et sommation au sens de l’art. 64a al. 1 LAMal, mais 
ces deux documents, qui correspondent à deux étapes procédurales distinctes, 
doivent répondre à des exigences différentes, de sorte à permettre un contrôle 
juridictionnel. Il doit en outre y avoir au moins un rappel écrit avant la sommation 
(Ivo BÜHLER/Cliff EGLE, op. cit., n. 45 ad art. 64a LAMal). 

Selon l'art. 64a al. 6 LAMal, seuls les assurés « en retard de paiement » ne peuvent 
pas changer d'assureur. Or ce retard de paiement ne se produit qu'au moment de la 
notification de la sommation visée à l'art. 105b al. 1 OAMal (art. 105l al. 1 OAMal) 
qui doit être précédée d'un rappel écrit au moins (art. 64a al. 1 LAMal ; à propos 
des deux mesures que doit adopter l'assureur en cas de non-paiement de primes et 
de participations aux coûts, cf. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et 
de la santé publique du Conseil national du 28 août 2009 concernant l'Initiative 
parlementaire Article 64a LAMal et primes non payées, FF 2009 5973, p. 5976 ch. 
3 ad art. 64a al. 1). Selon la jurisprudence, en présence de sommations prématurées 
- en l'occurrence, à défaut de sommation - l'assuré ne peut pas être considéré 
comme « en retard de paiement » au sens de l'art. 64a al. 6 LAMal en relation avec 
l'art. 105l OAMal. Cela étant, il découle de l’art. 64a al. 1 LAMal en relation avec 
l'art. 105l al. 2 OAMal que la sommation doit avoir été notifiée à l'assuré un mois 
avant l'échéance du délai de résiliation, pour que la conséquence prévue par la loi - 
l'impossibilité de changer d'assureur - puisse intervenir ; une sommation postérieure 
ne peut pas empêcher le changement d'assureur. L'assuré doit alors s'acquitter de la 

 
 
 

 

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prime impayée, mais n'est pas tenu à d'autres obligations contractuelles à l'égard de 
l'assureur (arrêts du Tribunal fédéral 9C_51/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4 et 
9C_653/2015 du 7 juillet 2016 consid. 4.2). 

L’assuré est « en retard de paiement » à l’échéance de délai de paiement fixé par la 
sommation s’il ne règle pas les arriérés (art. 105b al. 1 OAMal en relation avec 
l’art. 105l al. 1 OAMal). Pour qu’une résiliation du rapport d’assurance et un 
changement d’assureur puissent être effectifs, il faut que les primes, les 
participations aux coûts et les intérêts moratoires ayant fait l’objet d’un rappel 
jusqu’au mois précédant l’expiration du délai de changement (donc en règle 
générale jusqu’au 30 novembre) ou les frais de poursuite en cours jusqu’à ce 
moment soient intégralement payés avant l’expiration dudit délai de changement – 
31 décembre –, comme prescrit par l’art. 105l al. 2 OAMal. L’interdiction de 
changer d’assureur ne cesse qu’au moment du règlement des arriérés selon l’art. 
105l al. 2 OAMal (Ivo BÜHLER/Cliff EGLE, op. cit., n. 45 ad art. 64a LAMal). 

Par ailleurs, le Tribunal fédéral considère que le devoir d’information de l’assureur 
au sens de l’art. 105l OAMal implique non seulement l’indication à l’assuré des 
conditions pour un changement d’assureur que sont le règlement des arriérés de 
paiement à la date de fin du contrat et la confirmation d’affiliation par le nouvel 
assureur, mais aussi des informations si des arriérés existent concrètement encore 
et, si oui, pour quel montant. À défaut, il peut, suivant l’ensemble des 
circonstances, être retenu que l’assuré n’a, faute de connaître le montant exact du 
solde des arriérés dus, pas été en mesure de s’en acquitter et que l’assureur a ainsi 
rendu impossible le changement d’assureur, cette violation du droit ouvrant une 
obligation de réparer le dommage en application de l’art. 7 al. 6 LAMal (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_367/2017 du 10 novembre 2017 consid. 5.4 ; Ivo 
BÜHLER/Cliff EGLE, op. cit., n. 89 ad art. 64a LAMal). 

Enfin, l'assureur est responsable, selon l’art. 7 al. 6 LAMal (qui constitue une règle 
spéciale de responsabilité de l’assureur-maladie dont l’application a la priorité sur 
celle de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses 
autorités et de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 [Loi sur la responsabilité, LRCF 
- RS 170.32] et de l’art. 78 LPGA), des dommages résultant de la faute de ses 
employés, d'une organisation commerciale inappropriée ou de toute autre carence 
dont il est responsable dans l'exécution de l'assurance-maladie obligatoire. Tout 
dommage effectif et suffisamment causal – causalité naturelle et adéquate – est 
décisif pour l'évaluation de l'obligation d'indemnisation. En particulier, l'assureur 
fautif doit rembourser la différence à une prime inférieure du nouvel assureur (art. 7 
al. 6 in fine LAMal ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_367/2017 du 10 novembre 2017 
consid. 5.2.2 et les arrêts cités ; ATAS/548/2020 du 29 juin 2020 consid. 4d ; 
Gebhard EUGSTER, in Basler Kommentar, Krankenversicherungsgesetz 
[KVG]/Krankenversicherungsaufsichts-gesetz [KVAG], 2020, n. 34 ad art. 7 
LAMal). 

 
 
 

 

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7. La notification d’un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision ou 
une communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans 
la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-ci 
puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 
consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en 
principe à l'autorité – en l’occurrence une caisse-maladie au sens de l’art. 2 LSAM 
– qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus 
particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de 
l'administration adressée par courrier ordinaire – ou simple –, elle doit au moins 
être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière 
d'assurance sociale (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et 2b 
; ATF 121 V 5 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 
consid. 4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou 
de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont 
contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder 
sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 
129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1 et 8C_621/2007 précité consid. 4.2). Si 
une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne effectivement à la connaissance de 
son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, voire par lettre avec 
avis de réception. La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas 
à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été 
effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire 
(ATF 101 Ia 7 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 
21 janvier 2003 consid. 3.2). La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins 
résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la 
correspondance échangée ou du comportement du destinataire, par exemple de 
l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (142 IV 
125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_30/2020 
précité consid. 1.1.1 et C 6/02 précité consid. 3.2). Le destinataire ne peut invoquer 
l'absence de notification s'il a connaissance, d'une autre manière, de l'existence de la 
communication. En effet, les règles de la bonne foi imposent une limite au droit de 
se prévaloir d'un tel motif (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_621/2007 précité consid. 4.3). 

8. a. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

 
 
 

 

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probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

b. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine 
des assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a ; RAMA 1985 p. 
240 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en oeuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l'administration reste possible, notamment quand il 
est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, 
lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4 ; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

9. a. En l’espèce, par leur lettre de résiliation du 25 novembre 2014, les époux 
intéressés ont clairement manifesté leur volonté de changer d’assureur au 1er janvier 
2015. 

Il est incontesté et incontestable que cette manifestation de volonté réalisait les 
conditions requises par l’art. 7 al. 2 et 5 LAMal pour un changement d’assureur, en 
matière de délai et d’attestations d’admission du nouvel assureur (du 10 décembre 
2014), seule étant litigieuse la question de savoir si les recourants étaient ou non en 
retard de paiement au sens des art. 64a al. 6 LAMal et 105l OAMal et si la caisse-
maladie était en droit de leur refuser ou d’empêcher le changement d’assureur pour 
ce motif. 

Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les époux intéressés auraient fait en 
2014 l’objet de poursuites (dont les éventuelles conséquences sont notamment 
traitées par les al. 3, 4 et 5 de l’art. 64a LAMal et l’ATF 144 V 380). 

b. Le « dernier rappel » du 27 octobre 2014 remplit toutes les conditions d’une 
sommation au sens des art. 64a al. 1 LAMal et 105b al. 1 OAMal, en particulier le 
délai de versement de trente jours, l’indication des conséquences d’une absence de 
paiement dans ce délai conformément à l’art 64a al. 1 2ème phr. LAMal et même 
l’énoncé du terme « sommation » à la fin. En outre, cette sommation a été adressée 

 
 
 

 

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aux recourants avant le 30 novembre 2014, fin du mois précédant l’expiration du 
délai de changement, comme exigé part. 105l al. 2 OAMal. 

Pour les primes de janvier à juillet 2014 avait été préalablement adressé aux époux 
assurés un rappel écrit au sens de l’art. 64a al. 1 LAMal, à savoir le « rappel » du 
21 septembre 2014. 

En 2014, les primes de septembre 2014 avaient fait l’objet du « rappel de 
paiement » du 21 septembre 2014, mais pas d’un « rappel » selon la pratique 
adoptée par la caisse-maladie en 2014. Cela étant, on ne voit pas pour quels motifs 
les « rappels de paiement » ne pourraient pas constituer eux aussi des rappels écrits 
au sens de l’art. 64a al. 1 LAMal, l’ajout des « rappels » par l’intimée apparaissant 
comme une chance supplémentaire accordée aux assurés pour payer leurs primes 
avant sommation. 

Dans le même sens, il y a lieu de considérer les « rappels de paiement » pour les 
primes d’août, novembre et décembre 2014 comme des rappels au sens de l’art. 
105l al. 2 OAMal, indépendamment de la question, dans le cadre du même alinéa, 
du moment auxquels ces plis ont été adressés aux époux intéressés. 

c. La somme de CHF 1'378.60 réclamée dans le « dernier rappel » (sommation) du 
27 octobre 2014 et à nouveau dans le « dernier rappel » du 6 janvier 2015, pour les 
primes de janvier à juillet 2014 ainsi que septembre 2014, correspondait au solde de 
CHF 604.40 pour les primes de janvier à juin 2014 corrigées compte tenu d’une 
« ristourne sur primes » ainsi que juillet 2014, selon la facture du 7 juin 2014, plus 
les primes des deux époux intéressés de septembre 2014 à concurrence de 
CHF774.20. Ces montants ne sont en tant que tels pas contestés par les recourants. 

Il découle de la facture corrective (« nouveau bulletin de versement ») du 5 janvier 
2015, au contenu non contesté par les époux assurés, qu’à cette dernière date la 
caisse-maladie réclamait à ceux-ci, au titre des arriérés de primes pour l’année 
2014, CHF 372.95 et CHF 401.25, CHF 774.20 au total, pour les primes de 
novembre 2014, CHF 604.40, correspondant manifestement au solde à payer selon 
la sommation du 27 octobre 2014 et donc aux arriérés des primes de janvier à juillet 
2014 ainsi que septembre 2014, de même que CHF 115.60. Ce dernier montant 
portait sur les primes de janvier à décembre 2014, mais on ignore à quelles primes 
il correspondait précisément. Quant aux deux montants de CHF 80.-, ils 
correspondaient manifestement à des frais de rappel et/ou de contentieux, sans qu’il 
soit utile d’en déterminer la source. 

Pour le reste, rien ne permet de supposer que des versements auraient été effectués 
par les intéressés entre le 1er janvier 2015 et l’établissement de la facture corrective 
du 5 janvier 2015. 

Enfin, les intéressés ont payé leurs primes d’août et octobre 2014 avant le 
31 décembre 2014. 

 
 
 

 

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d. Cela étant, il convient de retenir que les recourants étaient, d’un point de vue 
objectif, dans l’obligation, pour changer d’assureur au 1er janvier 2015, de régler au 
31 décembre 2014 non seulement les primes de janvier à juillet 2014 et de 
septembre 2014, soit au total CHF 1'378.60. 

La question peut se poser de savoir si les primes des autres mois qui avaient fait 
l’objet de rappels jusqu’au 30 novembre 2014 conformément à l’art. 105l al. 2 
OAMal mais pas d’une sommation au sens des art. 64a al. 1 LAMal et 105b al. 1 et 
105l al. 1 OAMal, en l’occurrence les primes novembre 2014 (à la suite du « rappel 
de paiement » du 16 novembre 2014), pouvaient ou non, en cas de non-paiement 
jusqu’au 31 décembre 2014, être inclues dans le retard de paiement au sens des art. 
64a al. 1 LAMal et 105l OAMal. Sur ce point, l’intimée, suivie par les recourants, 
considère que c’est le non-paiement au 31 décembre 2014 des seules primes de 
janvier à juillet 2014 et de septembre 2014 qui a engendré le refus de résiliation et 
de changement d’assureur. 

Quoi qu’il en soit, ledit changement d’assureur n’était pas subordonné au paiement 
au 31 décembre 2014 des primes de décembre 2014, ces dernières n’ayant pas fait 
l’objet d’un rappel au sens de l’art. 105l al. 2 OAMal jusqu’au 30 novembre 2014, 
mais seulement le 21 décembre 2014. 

e. En résumé, il ressort d’une comparaison entre les documents figurant au dossier, 
notamment la facture corrective du 5 janvier 2015, le « dernier rappel » du 6 janvier 
2015, les factures et rappels de 2014, y compris la sommation du 27 octobre 2014, 
ainsi que l’extrait de compte établi le 2 juin 2015, que les recourants étaient, au 
31 décembre 2014, en retard de paiement selon les art. 64a al. 1 LAMal et 105l 
OAMal pour le solde de CHF 604.40 relatif aux primes de janvier à juillet 2014, de 
même que pour le montant des primes de septembre de CHF 774.20, soit au total 
CHF 1'378.60. Comme vu plus haut, la question peut demeurer indécise s’ils 
l’étaient ou non aussi pour les primes de novembre 2014 de CHF 774.20, ce qui 
donnerait dans une telle hypothèse une somme totale de CHF 2'152.80 au titre de 
retard de paiement. 

f. Cependant, s’il n’est pas vraisemblable que les époux assurés n’aient reçu aucun 
des courriers de la caisse-maladie à fin 2014 puisqu’ils apparaissent notamment 
avoir pris connaissance de la lettre de celle-ci du 3 décembre 2014 et payé les 
primes d’août et octobre 2014 les 25 septembre et 16 décembre 2014 à la suite du 
« rappel de paiement » du 21 septembre 2014 et du « rappel » du 16 novembre 
2014, il existe un doute important au sujet de la réception par les intéressés du 
« dernier rappel » du 27 octobre 2014, envoyé sous pli simple comme l’entier de la 
correspondance de l’intimée. En effet, si ceux-ci avaient réellement reçu cette 
sommation, on ne voit pas pour quels motifs ils auraient réglé à sa place les primes 
d’octobre 2014, moins prioritaires, le 16 décembre 2014. En outre, dans les mois 
qui ont suivi ledit « dernier rappel » du 27 octobre 2014, les recourants n’ont 
montré aucun signe qu’ils auraient pu prendre connaissance du contenu de celui-ci ; 
les contenus de leur courrier du 12 décembre 2014 et celui de l’ASSUAS du 

 
 
 

 

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30 mars 2015 laissent supposer le contraire. De son côté, la caisse-maladie n’a, 
après l’envoi de ce « dernier rappel », pas fait référence à ce dernier dans ses 
courriers aux recourants. 

Apparaît sans incidence dans le présent cas le fait que les époux assurés n’ont pas 
informé la caisse-maladie de leur changement d’adresse au 1er octobre 2014, en 
violation de leurs obligations (à ce sujet, notamment arrêt du Tribunal fédéral 
K 11/07 du 3 décembre 2007 consid. 5.2). Au demeurant, le fait qu’ils ont pris 
connaissance d’autres lettres de la caisse-maladie montre, selon tout vraisemblance, 
qu’ils ont fait suivre, dès leur changement de domicile, l’ensemble de la 
correspondance à leur nouvelle adresse. 

Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, 
l’intimée supporte les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance 
prépondérante) de la notification aux époux intéressés de son « dernier rappel » du 
27 octobre 2014, en ce sens que, vu le doute effectif à ce sujet, il y a lieu de se 
fonder sur les