# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 930dc2c7-b00f-5ec8-bebd-e673dc54a681
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.12.2008 A/1783/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1783-2008_2008-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Bertrand REICH et Christine BULLIARD 

MANGILI, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1783/2008 ATAS/1432/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 2 décembre 2008 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 

Madame A__________, domiciliée à VERSOIX 

 

demandeur 

contre 

LES RETRAITES POPULAIRES VIE, Rue Caroline 11, 

LAUSANNE 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, case postale, 

4002 BALE 

défenderesses 

 

 

 

 

A/1783/2008 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 27 mars 2008, la 10
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame A__________, née B__________ en  1968, et 

Monsieur A__________, né en 1966. 

2. Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal a ordonné le partage 

par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux 

durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 mai 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 22 mai 2008 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties, ainsi que de la Caisse cantonale 

genevoise de compensation (ci-après: CCGC), le nom des institutions de 

prévoyance concernées, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant 

de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis du 10 décembre 2001 au 6 

mai 2008. 

5. Par ailleurs, le Tribunal a procédé à l'audition des parties, le 8 juillet 2008. Il ressort 

de son instruction ce qui suit:  

-  S'agissant du demandeur, il a un avoir de vieillesse de 10'300 fr. 85, pour la période 

du 1
er

 janvier 2005 au 6 mai 2008, y compris une prestation de libre passage de 

2'375 fr. 60 constitué auprès de l'ancien employeur. Par ailleurs, l'instruction a 

permis d'établir que l'activité déployée par le demandeur auprès de X__________ et 

de Y____________ SA n'avait pas donné lieu à des cotisations de prévoyance 

professionnelle. 

-  S'agissant de la demanderesse, l’instruction a permis d’établir, notamment par la 

consultation du rassemblement de ses comptes individuels, qu'elle n'avait pas 

exercé d'activité lucrative durant le mariage, sous réserve de 3 mois en emploi 

cantonal temporaire. Selon le courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

D'UBS SA du 3 novembre 2008, la demanderesse a accumulé un avoir de libre 

passage de 395 fr., intérêts compris, durant la période du mariage. 

6. Ces éléments ont été communiqués aux parties et un délai leur a été accordé au… 

pour d'éventuelle remarque. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

 

 

 

 

A/1783/2008 

- 3/4 - 

unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des 

obligations ; articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ; 

article 142 code civil). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l'espèce, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie des époux A__________. Les dates pertinentes sont, d’une 

part, celle du mariage, soit le 10 décembre 2001, d’autre part, celle à laquelle le 

jugement de divorce est devenu exécutoire, soit le 6 mai 2008. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 10'300 fr. 85, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

395 fr. Ainsi, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 5'150 fr. 40 (10'300 

fr. 85 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 197 fr. 50 (395 fr. : 2), de sorte 

que c'est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 4'952 fr. 90. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

du 18 avril 1998 (ci-après : OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est 

supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985). 

 

 

 

 

 

A/1783/2008 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite RETRAITES POPULAIRES VIE à transférer, du compte de Monsieur 

A__________, la somme de 4'952 fr. 90 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

D'UBS SA en faveur de Madame A__________, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 6 mai 2008 jusqu'au moment du 

transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le