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**Case Identifier:** fa67a983-a511-5718-9ec5-c7b89368eb84
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.05.2016 BB.2015.121
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-121_2016-05-06.pdf

## Full Text

Décision du 6 mai 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  1. A. AG, 

2. B. AG, 

 

toutes deux représentées par Me Till Gontersweiler, 

avocat, 

recourantes 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

et contre 

 

C. LIMITED, 

D. LIMITED, 

E. LIMITED, 

F. LIMITED, 

G. LIMITED, 

H. LIMITED, 

I. LIMITED, 

J. LIMITED, 

K. LIMITED, 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2015.121-122 + BB.2016.5  

Procédures secondaires:  BP.2015.51-52 + BP.2016.1 

 

 

 

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L. LIMITED, 

M. LP, 

N. LP, 

O. LP 

tous représentés par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, 

parties plaignantes 

 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); mise sous scellés (art. 248 

al. 1 CPP); effet suspensif (art. 387 CPP) ; déni de 

justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) ; mesures 

provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

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Faits: 

 

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis 

2009 une enquête pénale à l'encontre notamment de P., alias Q. et R. Dans 

la procédure n° SV.09.0135, R. est prévenu de blanchiment d'argent aggravé 

(art. 305bis ch. 2 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières 

(art. 305ter CP) ainsi que faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP; BB.2015.121-

122, act. 7.1). 

 

 

B. R. a été renvoyé en accusation le 19 mai 2015 devant la Cour des affaires 

pénales du Tribunal pénal fédéral (BB.2015.121-122, act. 7.1). Celle-ci a 

renvoyé l'acte d'accusation au MPC par décision du 31 août 2015 

(SK.2015.20) pour des motifs procéduraux, notamment en vertu des 

principes de l'unité de la procédure et de l'égalité de traitement entre les 

parties (BB.2015.121-122, act. 7.2). 

 

 

C. Suite à une annonce du Bureau de communication en matière de 

blanchiment d'argent (MROS; BB.2015.121-122, act. 7.3), le MPC a ordonné 

le 10 novembre 2015 le blocage du compte n° 1 au nom de A. AG, dont 

l'ayant droit économique est S., épouse de R., ainsi que la production et le 

séquestre de la documentation bancaire du compte n° 2 au nom de B. AG et 

du compte de A. AG précité, tous deux ouverts auprès de la banque T. 

(BB.2015.121-122, act. 7.4). 

 

 

D. Le 23 novembre 2015, A. AG et B. AG ont interjeté recours contre la décision 

précitée (act. 1). Elles concluent en substance à ce que ladite décision soit 

annulée, que l'effet suspensif soit octroyé au recours, subsidiairement que 

l'ensemble de la documentation saisie soit mis sous scellés et que les frais 

et indemnités soient mis à la charge de l'Etat (BB.2015.121-122, act. 1, p. 2). 

Sur requête de la Cour de céans, B. AG a fourni une procuration au nom de 

Me Gontersweiler (BB.2015.121-122, act. 3 et 4.1). 

 

 

E. Le 3 décembre 2015, le MPC a pris position sur la requête d'effet suspensif 

des recourantes et conclut au rejet de celle-ci (BB.2015.121-122, act. 5). 

 

 

F. Le 15 décembre 2015, Me Carnicé, représentant des fonds C. Ltd – O. LP, 

admis en qualité de parties plaignantes dans la procédure n° SV.09.0135, a 

demandé l'octroi d'un délai pour présenter des observations (act. 6). 

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G. Le 17 décembre 2015, le MPC a répondu au recours, concluant à son rejet 

dans la mesure de sa recevabilité (act. 7, p. 11). 

 

 

H. Le 30 décembre 2015, A. AG a déposé un mémoire de recours, rédigé par 

R., contre la décision du MPC du 10 novembre 2015 précitée (let. C), 

concluant en résumé à l'annulation de ladite décision par le biais d'une 

décision superprovisoire et à ce que les frais et indemnités soient mis à la 

charge de l'Etat (BB.2016.5, act. 1). 

 

 

I. Le 18 janvier 2016, les parties plaignantes ont déposé leurs observations 

quant au recours du 23 novembre 2015 et aux écrits du MPC (BB.2015.121-

122, act. 10). 

 

 

J. Les recourantes ont répliqué le 1er février 2016 et formulé des conclusions 

par lesquelles elles demandent en substance que les séquestres frappant 

leurs comptes soient immédiatement levés, subsidiairement que les 

séquestres soient levés afin que les deux sociétés puissent s'acquitter de 

leurs obligations financières (BB.2015.121-122, act. 12, p. 2). 

 

 

K. Les parties plaignantes, après avoir demandé qu'un délai leur soit octroyé 

(BB.2015.121-122, act. 14-15), ont dupliqué le 19 février 2016 et persistent 

dans leurs conclusions (act. 16). 

 

 

L. Par lettre du 22 février, Me Gontersweiler a demandé à la Cour de céans, 

pour l’essentiel, qu'elle rende une décision le plus rapidement possible 

(act. 18). 

 

 

M. Par fax du 29 mars 2016, Me Gontersweiler a requis la Cour de céans de 

lever partiellement le séquestre frappant le compte de A. AG à hauteur de 

CHF 11'797.30 afin de pouvoir s'acquitter de diverses factures (act. 20). 

 

 

N. Le 4 avril 2016, le MPC, à qui Me Gontersweiler a également soumis la 

requête précitée (BB.2015.121-122, in act. 21), a donné une suite favorable 

à celle-ci (BB.2015.121-122, act. 21). 

 

 

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). En l'espèce, il ressort du registre du commerce que les recourantes 

ont pour président et membre de leur conseil d'administration, 

respectivement R. et Me Gontersweiler, disposant chacun de la signature 

individuelle (BB.2015.121-122, act. 1.2). Me Gontersweiler, en tant que 

conseil de A. AG et B. AG, elles-mêmes représentées en l'occurrence par R. 

(act. 1.1 et 4.1), ont adressé à la Cour de céans un mémoire de recours afin 

d'attaquer l'ordonnance du MPC du 10 novembre 2015 (BB.2015.121+122, 

act. 1.4). Quant au mémoire de recours du 30 décembre 2015, déposé au 

nom uniquement de A. AG et signé par R. (BB.2016.5, act. 1), il concerne 

également ladite ordonnance querellée et contient globalement la même 

argumentation juridique. Dès lors, il se justifie de joindre les causes 

BB.2015.121-122, BB.2016.5, BP.2015.51-52 et BP.2016.1. 

 

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale, FF 2006 1057 [ci-après: Message CPP], p. 1296 in fine.; GUIDON, 

Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad 

art. 393 CPP; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 

2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 

2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; 

arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le 

recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt 

doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 

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2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 

du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et références citées). 

 

1.4 Quant à la question du séquestre, la qualité pour recourir des recourantes 

est patente, celles-ci étant titulaires des relations bancaires frappées par 

cette mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du 15 juillet 

2015, consid. 1.3). 

 

1.5 Concernant la requête de mise sous scellés, sous l'empire de l'ancienne 

jurisprudence du Tribunal fédéral, s'agissant comme en l'espèce de 

documents bancaires, seule la banque était considérée comme détentrice 

de documents et pouvait, lors d'une perquisition, exiger l'apposition de 

scellés, ce qui était également le cas lorsque les documents étaient remis 

par la banque suite à une ordonnance d'édition. Ce droit n'appartenait ainsi 

pas à la personne poursuivie, au titulaire du compte ou à l'ayant droit 

économique de la société titulaire du compte. Dorénavant, la notion de 

«détenteur» doit s'interpréter largement (ATF 140 IV 28 consid. 4.3.3 et 

4.3.4) et le titulaire du compte doit aussi être considéré comme un détenteur 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.147-149 du 22 décembre 2014 

et références citées). Par conséquent, les deux sociétés recourantes sont 

légitimées à demander la mise sous scellés de la documentation bancaire 

afférente à leurs comptes. 

 

 

2. Les recourantes ont requis l'octroi de l'effet suspensif (act. 1, p. 2). Aux 

termes de l'art. 387 CPP, les recours n'ont pas d'effet suspensif sauf si la 

direction de la procédure de l'autorité de recours en décide autrement (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_258/2011 du 24 mai 2011, consid. 2.3). La mesure 

de l'effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l'efficacité de la 

décision ultérieure, quel que soit son contenu. Selon la jurisprudence et la 

doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur le point de subir 

un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement 

réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal 

fédéral BP.2010.6 et BP.2010.18-23 du 10 février et 11 juin 2010; JdT 2008 

IV 66, n° 312 p. 161; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 

Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry Girardin [édit.], 2e éd., Berne 

2014, nos 28 et 29 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral – 

Commentaire, Berne 2008, n° 4166). En tout état de cause, l'octroi de l'effet 

suspensif ne saurait avoir pour conséquence de compromettre l'efficacité de 

la mesure ordonnée, pour peu que celle-ci ne soit pas d'emblée injustifiée 

(BÖSCH, Die Anklagekammer des Schweizerischen Bundesgerichts 

[Aufgaben und Verfahren], thèse, Zurich 1978, p. 87). Lorsque le prononcé 

attaqué constitue une décision négative, soit une décision rejetant une 

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demande d'une partie, l'effet suspensif ne peut être octroyé (ATF 117 V 185 

consid. 1b). Attribuer l'effet suspensif reviendrait dans ce cas à accorder aux 

recourantes ce que l'instance inférieure lui a refusé. Par conséquent, la 

requête doit être rejetée. 

 

 

3. Les recourantes concluent subsidiairement à la mise sous scellés des 

documents saisis (act. 1, p. 2). 

 

3.1 En effet, si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la 

demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas 

moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – 

a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée 

«immédiatement», soit en relation temporelle directe avec la mesure 

coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_322/2013 du 20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 

23 janvier 2013, consid. 2.3 [«sofort»]; v. aussi décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014, consid. 3.1). Elle coïncide donc en 

principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa 

p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_477/2012 du 13 février 2013 

consid. 3.2; 1B_516/2012 du 9 janvier 2013, consid. 2; 1B_320/2012 du 

14 décembre 2012, consid. 4.1 publié in SJ 2013 I 333; PITTELOUD, Code de 

procédure pénale suisse, Zurich/St-Gall 2012, n° 568; THORMANN/ 

BRECHBÜHL, BSK StPO, n° 11 ad art. 248 CPP). Ainsi, la demande doit être 

formulée avant même que les autorités de poursuite pénale puissent 

commencer à évaluer les informations (CHIRAZI, Commentaire romand, 

Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 6 ad 

art. 248 et la référence citée). Néanmoins, afin de garantir une protection 

effective des droits de l'intéressé, la demande de mise sous scellés devrait 

pouvoir encore être déposée quelques heures après la perquisition, et ce 

afin de permettre à celui-là de se faire conseiller par un avocat (KELLER, 

op. cit., n° 11 ad art. 248 CPP; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 

20 décembre 2013, consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013, 

consid. 2.3). Une demande de mise sous scellés ultérieure est tardive et ne 

répond pas au but de cette procédure, car elle n'est plus à même d'empêcher 

que l'autorité pénale ne prenne connaissance du contenu des documents ou 

objets visés par la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 

14 décembre 2012, consid. 4.1.2 et 5.3 et références citées). 

 

3.2 Il ressort du dossier qu'au moment du dépôt de leur recours le 23 novembre 

2015, les recourantes étaient en possession de la décision du MPC attaquée 

(BB.2015.121-122, act. 1.4). La banque T. a quant à elle indiqué avoir 

informé par téléphone le 12 novembre 2015 R. des mesures ordonnées par 

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le MPC (BB.2015.121-122, act. 7.13). Or les recourantes n'ont formulé leur 

demande de mise sous scellés que le 23 novembre 2015 en déposant leur 

recours. La démarche de celles-ci est dès lors manifestement tardive au vu 

des principes exposés précédemment. L'art. 248 al. 1 CPP dispose que les 

documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni 

perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de 

refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous 

scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. 

Il sied dès lors de relever, par surabondance, que les recourantes 

n'invoquent aucun secret qui protégerait la documentation bancaire 

concernée par la mesure et ne désignent pas non plus quels documents ou 

objets seraient protégés par un secret, ce en violation de leur obligation de 

collaborer (v. ATF 138 IV 225 consid. 7.1; arrêts du Tribunal fédéral 

1B_285/2013 du 11 mars 2014, consid. 6 et 1B_233/2009 du 25 février 2010, 

consid. 4.2 s.; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 

Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 378). Par ailleurs, le secret bancaire ne justifie 

pas à lui seul la mise sous scellés, puisqu'il n'est pas, comme tel, opposable 

à la procédure pénale (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.147-149 

du 22 décembre 2014; Message CPP, p. 1185; ATF 119 IV 175; KELLER, 

op.cit., n° 22 ad art. 248 CPP; HARARI, Procédure pénale: la banque comme 

détentrice d'informations et de valeurs patrimoniales appartenant à son 

client, in: Journée 2010 de droit bancaire et financier, Genève 2011, p. 93 

ss, 96 s.). Dès lors, la requête de mise sous scellés, eût-elle été recevable, 

aurait de toute manière été déclarée mal fondée. 

 

 

4. Il ressort du prononcé attaqué que le MPC a ordonné le séquestre de la 

documentation bancaire relative aux comptes des recourantes en tant que 

moyens de preuve (art. 263 al. 1 let. a CPP) et le séquestre conservatoire 

des avoirs déposés sur le compte n° 1 de A. AG afin de garantir le paiement 

des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 

indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP) et de restituer les objets et valeurs 

patrimoniales au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP; BB.2015.121-122, act. 7.4, 

p. 3). 

 

4.1 Les recourantes font en substance valoir que les soupçons à l'égard de R. 

ne sont pas suffisants pour ordonner un séquestre, dans la mesure 

notamment où l'acte d'accusation a été renvoyé par la Cour des affaires 

pénales au MPC le 19 mai 2015 (supra let. B; BB.2015.121-122, act. 1, p. 3). 

 

4.2 Dans sa réponse au recours, le MPC relève, à juste titre, que le Tribunal 

fédéral a déjà eu l'occasion de trancher ce grief (act. 7, p. 3-4). «Le fait que 

l'accusation a été renvoyée au Ministère public de la Confédération pour 

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complément d'instruction en date du 31 août 2015 n'affaiblit pas les 

soupçons de la commission d'une infraction à l'égard [de R.] et ne rend pas 

illusoire une éventuelle confiscation ou le prononcé d'une créance 

compensatrice en faveur des intimées. La Cour des affaires pénales n'a en 

effet pas remis en cause les charges retenues contre [R.] mais elle a estimé 

que l'acte d'accusation était incomplet concernant les autres participants et 

leur implication dans les faits reprochés au prévenu et qu'il existait divers 

obstacles importants à ce que des débats puissent avoir lieu en l'état.» (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_343/2015 du 7 octobre 2015, consid. 4). 

 

 

5. Les recourantes arguent en outre que les valeurs patrimoniales séquestrées 

n'ont aucun lien avec les faits poursuivis (act. 1, p. 4). Quant au MPC, il 

estime que dans le cadre d'un séquestre en couverture des frais au sens de 

l'art. 268 CPP ou en vue de garantir l'exécution d'une créance compensatrice 

(art. 71 al. 3 CP), un tel lien n'est pas requis (act. 7, p. 4). En outre, le MPC 

fait valoir la théorie dite de la transparence «Durchgriff», qui lui permet de 

conclure à l'identité économique entre A. AG et R. (v. infra consid. 5.12 et 

5.17). 

 

5.1 Dans le cadre de la procédure n° SV.09.0135, il est reproché à R. d'avoir 

prêté son concours à P. pour blanchir, en Suisse et à l'étranger, de 2005 à 

2009, au travers d'une structure de sociétés offshore et onshore, des valeurs 

patrimoniales à hauteur d'environ USD 55'000'000.--, valeurs présumées 

provenir des actes d'escroquerie commis principalement aux Etats-Unis par 

P., alors qu'il était Chief Investment Officer de la société AA. Ltd, et ce au 

préjudice des investisseurs des hedge funds gérés par ladite société. Il est 

de surcroît reproché à R. d'avoir utilisé un faux passeport au nom de Q., 

fausse identité de P., pour l'ouverture de comptes auprès de plusieurs 

établissements bancaires en Suisse et d'avoir utilisé des relations bancaires 

d'autres clients pour transférer des avoirs présumés provenir des activités 

criminelles de P., en utilisant le formulaire A désignant les clients  

en question comme ayants droit économiques. Ainsi, plus de 

USD 65'900'000.-- auraient été transférés, entre mai 2006 et octobre 2007, 

depuis différents comptes privés et sociétaires par P. et sa famille, en faveur 

de véhicules sous contrôle de R. Au moins USD 55'000'000.-- proviendraient 

du bénéfice réalisé par P., estimé à USD 116'000'000.--, dans le cadre de 

ses activités frauduleuses. Le MPC relève à cet égard qu'il a actuellement 

séquestré environ USD 30'000'000.-- sur des véhicules contrôlés par R. (à 

l'exclusion des immeubles séquestrés dont la valeur actuelle n'est pas 

déterminée à ce jour) et que USD 25'000'000.-- pourraient dès lors encore 

être séquestrés en tant que créance compensatrice, ce montant n'étant plus 

disponible (BB.2015.121-122, act. 7.1; act. 7.4, p. 4). 

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5.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure conservatoire 

provisoire. Les objets et valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à 

des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront 

utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des 

frais de procédure, peines pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils 

devront être restitués au lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire 

l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_208/2013 du 20 août 2013, consid. 3.1). S'agissant 

d'une mesure de contrainte au sens de l'art. 196 ss CPP, il faut que des 

indices suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 al. 1 let. b CPP) 

et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à 

commettre celle-ci ou en sont le produit, que les infractions aient été 

commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; HEIMGARTNER, op.cit., 

p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période 

prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours 

d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs 

saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement 

vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; SCHMID, Schweizerische 

Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd., Zurich/Saint Gall 2013, n° 5 

ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, CR-CPP, n° 26 ad art. 263 CPP). 

La mesure doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifiée par un 

intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité 

(v. art. 197 CPP), étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une 

grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 

9 août 2002, consid. 3.1). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds 

qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que 

ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, 

La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, JdT 2012 IV 5 n° 43). 

 

5.3 Le séquestre peut aussi être ordonné en vue de l'exécution d'une créance 

compensatrice (art. 71 al. 3, 1re phrase CP). La confiscation est possible en 

Suisse, alors même que l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits 

de l’infraction ont été blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité 

avec la Suisse (ATF 128 IV 145 consid. 2d). 

 

5.4 Le séquestre en couverture des frais tend exclusivement à la sauvegarde 

des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit 

public du prévenu (ATF 119 Ia 453 consid. 4d p. 458). L'art. 268 al. 1 CPP 

précise à cet égard que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans 

la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les 

indemnités à verser (let. a) ainsi que les peines pécuniaires et les amendes 

- 11 - 

 

 

(let. b). L'alinéa 2 de cette disposition ajoute que lors du séquestre, l'autorité 

pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille. 

Quant à l'alinéa 3, il dispose que les valeurs patrimoniales insaisissables 

selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour 

dettes et la faillite (LP; RS 281.1) sont exclues du séquestre. 

 

5.5 Comme toute autre mesure de séquestre, le séquestre en couverture des 

frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, 

une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore 

incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre 

provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions 

juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte 

et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_274/2012 du 11 juillet 2012, consid. 3.1). 

 

5.6 Le séquestre en couverture des frais peut porter sur tous les biens et valeurs 

du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction 

(LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., ad art. 268 CPP n° 6 et références citées). 

Pour ce type de séquestre, le principe de la proportionnalité doit être 

respecté, comme pour toutes les autres mesures de contrainte. Le respect 

de ce principe s'exprime lors de l'examen de l'opportunité du séquestre en 

couverture de frais. L'autorité pénale doit disposer d'indices lui permettant 

de douter du futur recouvrement des frais auxquels le prévenu sera 

condamné. Cela peut être le cas lorsque le prévenu procède à des transferts 

de biens aux fins d'empêcher une soustraction ultérieure ou si le prévenu 

tente de se soustraire à la procédure par la fuite, sans avoir fourni aucune 

garantie (Message CPP, p. 1229). 

 

5.7 Afin que la personne touchée par la mesure de séquestre puisse examiner 

si le séquestre est conforme au principe de la proportionnalité, elle a un droit 

de connaître une estimation chiffrée de manière globale des coûts 

prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.542/1993 du 

15 décembre 1993 consid. 5c). Elle ne dispose cependant pas de droit de 

connaître de manière détaillée l'ensemble des postes contenus dans ce 

montant maximal global (arrêt du Tribunal fédéral 1P.510/1994 du 

28 octobre 1994, consid. 2c; HEIMGARTNER, op. cit., p. 32). Les frais de 

procédure ne sont au moment du séquestre encore guère prévisibles. Dès 

lors, une approche relativement souple doit être admise au stade initial de la 

procédure (BOMMER/GOLDSCHMID, BSK StPO, n° 8 ad art. 268 CPP). 

 

5.8 Le MPC soutient à cet égard qu'un grand nombre d'actes d'instruction a été 

effectué en Suisse et à l'étranger, que de nombreuses analyses ont été 

établies pour retracer les flux financiers sous enquête et d'autres actes 

- 12 - 

 

 

d'instructions seraient encore en cours. Il fait valoir que R. a presque 

systématiquement fait obstruction à l'avancement de la procédure. Ainsi, 

l'instruction s'est vue paralysée à de nombreuses reprises par les nombreux 

recours qu'il a interjetés et qui, pour la plupart, ont été rejetés. Dès lors, le 

MPC évalue les frais de procédure à plusieurs centaines de milliers de francs 

suisses. Le MPC relève qu'au 12 novembre 2015, les avoirs sur le compte 

n° 1 au nom de A. AG auprès de la banque T. s'élevaient à CHF 749'990.-- 

(BB.2015.121-122, act. 7.12). 

 

5.9 En effet, au vu de l'envergure de la procédure d'instruction, qui a notamment 

duré près de 7 ans, il est fort vraisemblable que la valeur des avoirs 

séquestrés ne dépasse pas celle des frais qui pourraient être mis à la charge 

du prévenu. De surcroît, il est permis de douter du futur recouvrement des 

frais de la procédure. La Cour de céans constate qu'à ce jour R. n'a pas été 

en mesure de prouver son indigence (décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.120 du 5 avril 2016, consid. 9.2) et qu'il a des dettes pendantes 

relatives aux frais judiciaires auxquels il a été condamné par la Cour de 

céans dans des causes connexes (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.99 du 22 mars 2016). Cela laisse à penser qu’il pourrait tenter de 

se soustraire au paiement des dettes qui lui incomberaient à l'issue de la 

procédure. Somme toute, la question peut dans le cas présent rester 

ouverte, dans la mesure où d'autres motifs justifient le séquestre des avoirs 

des recourantes (infra consid. 5.16). 

 

5.10 En l’occurrence, un séquestre des avoirs déposés sur les comptes de A. AG 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP) est 

possible. Le MPC relève qu'au moins USD 55'000'000.-- provenant du 

bénéfice des activités frauduleuses de P. auraient été transférés en faveur 

de véhicules sous contrôle de R. Dès lors que les montants séquestrés par 

le MPC s'élèvent à environ USD 30'000'000.--, une différence de 

USD 25'000'000.--, qui n'est plus disponible, peut faire l'objet d'une créance 

compensatrice (supra consid. 5.1 ; BB.2015.121-122, act. 7, p. 8-9; act. 7.4, 

p. 4). 

 

5.11 Le CPP ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour le séquestre en 

vue de la confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant le 

séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas 

nécessaire de déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette 

disposition, dès lors qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. 

Ce dernier permet en effet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs 

patrimoniales sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de 

l'instruction pénale. Ce n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond 

- 13 - 

 

 

que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance 

compensatrice et sa possible allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP). À 

l'instar du séquestre en couverture des frais, il en résulte que tant que 

l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance 

compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être 

maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines 

(ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2; 139 IV 250 consid. 2.1 et les références 

citées). 

 

5.12 Le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice a pour but 

d'éviter que celui qui a disposé des objets ou valeurs à confisquer soit 

privilégié par rapport à celui qui les a conservés (ATF 129 IV 107 consid. 3.2; 

123 IV 70 consid. 3 p. 74; 119 IV 17 consid. 2a p. 20). Lorsque l'avantage 

illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales qui sont le 

résultat de l'infraction ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été 

consommées, dissimulées ou aliénées –, le juge ordonnera leur 

remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant 

équivalent (art. 71 CP; art. 59 ch. 2 al. 1 aCP). La créance compensatrice ne 

joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, 

par rapport à celle-ci, causer ni avantage ni inconvénient (ATF 123 IV 70 

consid. 3 p. 74). En raison de ce caractère subsidiaire, la créance 

compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les valeurs 

patrimoniales provenant de l'infraction auraient été disponibles, la 

confiscation eût été prononcée. La créance compensatrice est ainsi soumise 

aux mêmes conditions que la confiscation (HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire 

romand, Code pénal I, Bâle 2009, [ci-après: CR-CP], n° 4 ad. art. 71 CP). 

Entrent en considération comme fondement d'une créance compensatrice, 

autant les délits constituant la cause directe de l'avantage illicite, que les 

infractions secondaires comme le recel ou le blanchiment d'argent (ATF 125 

IV 4 consid. 2). Le montant de la créance compensatrice doit être fixé à la 

valeur des objets qui n'ont pu être saisis et en prenant en considération la 

totalité de l'avantage économique obtenu au moment de l'infraction (HIRSIG-

VOUILLOZ, CR-CP, n° 8 ad. art. 71 CP). Cela présuppose ainsi que les 

valeurs patrimoniales mises sous séquestre équivalent au produit supposé 

d'une infraction, d'une part, et que le séquestre ordonné aux fins d'exécution 

de la créance compensatrice vise la «personne concernée», d'autre part. Par 

«personne concernée» au sens de l'art. 71 al. 3 CP (art. 59 ch. 2 al. 3 aCP), 

on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, 

favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction (arrêts du Tribunal 

fédéral 1B_408/2012 du 28 août 2012, consid. 3.3; 1B_185/2007 du 

30 novembre 2007 consid. 10.1; LEMBO/JULEN BERTHOD, op. cit., n° 28 ad 

art. 263 CPP; HIRSIG-VOUILLOZ, Le nouveau droit suisse de la confiscation 

pénale et de la créance compensatrice [art. 69 à 72 CP] in PJA 2007 p. 1376 

- 14 - 

 

 

ss, spéc. p. 1387; Schmid [édit.], Kommentar Einziehung, Organisiertes 

Verbrechen, Geldwäscherei, 2e éd., tome I, Zurich 2007, p. 174). Si le tiers 

n'a obtenu aucune faveur au sens susmentionné, le séquestre sur ses 

valeurs ne peut être qu'exceptionnellement prononcé en vue de l'exécution 

d'une créance compensatrice. La jurisprudence admet ainsi par exemple 

qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP vise des biens d'une 

société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction 

entre l'actionnaire – prévenu (auteur présumé de l'infraction) – et la société 

qu'il détient (théorie dite de la transparence [«Durchgriff»]; v. à ce propos les 

arrêts du Tribunal fédéral 1B_583/2012 du 31 janvier 2013, consid. 2.1 et 

2.2; 1B_160/2007 du 1er novembre 2007, consid. 2.4). Il en va de même dans 

l'hypothèse où l'auteur de l'infraction aurait remis des biens à un tiers mais 

conserverait une créance contre lui (arrêt du Tribunal fédéral 1B_140/2007 

du 27 novembre 2007, consid. 4.3 et référence citée). Le Tribunal fédéral 

envisage encore la situation dans laquelle le prévenu serait – dans les faits 

et malgré les apparences – le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un 

«homme de paille» («Strohmann») sur la base d'un contrat simulé 

(«Scheingeschäft»; arrêt du Tribunal fédéral 1B_711/2012 du 14 mars 2013, 

consid. 4.1.2 in fine). Un acte est simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les 

deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens 

objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu 

créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (arrêt du Tribunal 

fédéral 4A_362/2012 du 28 septembre 2012, consid. 4.1 et les références 

citées). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, 

soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier 

cas les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (arrêt 

précité, ibidem; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.134-135 du 

10 mai 2013, consid. 2.1). 

 

5.13 Quant aux fonds C. Ltd – O. LP, parties plaignantes à la procédure 

n° SV.09.0135, leur dommage est estimé à USD 200'000'000.-- 

(BB.2015.121-122, in act. 7.1, p. 5). Dès lors, dans la mesure où ces 

prétentions sont encore incertaines, il sied d'examiner si un séquestre 

conservatoire au sens de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'exécution d'une 

créance compensatrice sur ces montants peut être prononcé. 

 

5.14 Le plaignant ne pouvant prétendre à une restitution directe des objets et/ou 

valeurs séquestrés dispose donc, à certaines conditions, d'un droit à une 

allocation en sa faveur par l'Etat, tant dans l'hypothèse d'une confiscation – 

pour laquelle un séquestre est possible en application de l'art. 263 al. 1 let. d 

CPP – que dans celle d'une éventuelle créance compensatrice (ATF 140 IV 

57 consid. 4.2). Par conséquent, il doit pouvoir être en mesure de protéger 

ses expectatives jusqu'au prononcé pénal, notamment en requérant un 

- 15 - 

 

 

séquestre conservatoire pour éviter que le débiteur de la possible future 

créance compensatrice ne dispose de ses biens afin de les soustraire à 

l'action future du créancier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_326/2011 du 

14 février 2012 consid. 2.1; HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 22 ad art. 71 CP; 

VOUILLOZ, Le séquestre pénal [art. 263 à 268 CPP], in PJA 2008 p. 1367 ss, 

p. 1376; DENIS-PIOTET, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 

1995, p. 61 s., n° 151 ss). 

 

5.15 S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la 

proportionnalité se limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital. Sous 

cette réserve, il est en principe considéré comme proportionné lorsqu'il porte 

sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront vraisemblablement 

confisqués en application du droit pénal (HIRSIG-VOUILLOZ, CR-CP, n° 20 ad 

art. 71 CP). 

 

5.16 Au vu du montant présumé de l'infraction et des avoirs actuellement 

confisqués par le MPC, des présomptions concrètes de culpabilité à 

l'encontre de R. (supra consid. 4.2) – le séquestre des avoirs de ce dernier 

en vue de l'exécution d'une créance compensatrice se justifie. Cette mesure 

est susceptible d'assurer le désintéressement ultérieur des parties 

plaignantes. En l'occurrence, le MPC relève que selon les informations du 

MROS et le formulaire A relatif au compte bancaire de A. AG, l'ayant droit 

économique de cette société est S., qui n'est autre que l'épouse de R. 

(BB.2015.121-122, act. 7.6), et non une personne avec qui ce dernier est 

«en relation d'affaires» tel qu'il l'a indiqué à la banque (BB.2015.121-122, 

act. 7.3 et 7.10). Comme le MPC l’a mis en évidence, il ressort de surcroît 

du dossier notamment que A. AG était une filiale de CC. AG, actuellement 

CC. AG in Liquidation, société dont R. était actionnaire et administrateur. Le 

bilan de CC. AG a été déposé le 24 février 2015. Quant aux participations 

dans A. AG, elles ont été vendues par CC. AG à B. AG. R. est président du 

conseil d’administration de cette dernière, avec signature individuelle, et les 

actions de cette société sont détenues par S. (BB.2015.121-122, act. 7.3 et 

7.10). En outre, A. AG est propriétaire d’un immeuble sis à Z., dans lequel 

CC. AG avait ses bureaux. Enfin, R. disposant de la signature individuelle 

pour A. AG (BB.2015.121-122, act. 1.2), il a le contrôle sur les actifs de celle-

ci (BB.2015.121-122, act. 7.8). Enfin, le MROS a indiqué que la société BB., 

dont R. est président du conseil d’administration avec signature individuelle, 

détiendrait des participations dans la société B. AG (BB.2015.121-122, 

act. 7.3 et 7.11). 

 

5.17 Les éléments qui précèdent constituent, sous l'angle de la vraisemblance, 

un faisceau d'indices suffisant pour conclure à l'existence d'une identité 

économique entre R. et les recourantes en dépit des apparences. Celui-ci 

- 16 - 

 

 

apparaît comme étant le véritable ayant droit sur les fonds actuellement 

déposés au nom de A. AG auprès de la banque T. 

 

5.18 Quant au séquestre probatoire prononcé sur les documents bancaires des 

recourantes, il est patent que ladite documentation, notamment au vu du lien 

entre ces sociétés et R., est utile à la manifestation de la vérité dans le cadre 

de la procédure considérée. 

 

5.19 Il convient de relever que les autres conditions du séquestre, au demeurant 

non contestées, notamment l'intérêt public de la mesure (supra, consid. 5.2) 

sont dans le cas présent réalisées. 

 

 

6. Dans son mémoire de recours du 30 décembre 2015, R., agissant au nom 

de A. AG, soulève des griefs similaires à ceux qui viennent d’être examinés 

supra (BB.2015.121-122, act. 1 et BB.2016.5, act. 1) et se plaint en outre du 

fait que le MPC n’aurait pas répondu à ses diverses requêtes en levée de 

séquestre relatives au compte de cette société (BB.2016.5, act. 1, p. 1). Ce 

dernier grief, dans la mesure de son intelligibilité et qui pourrait 

éventuellement être assimilé à une plainte pour déni de justice, est devenu 

sans objet. En effet, le 4 avril 2016, le MPC a donné suite aux requêtes de 

R. et de Me Gontersweiler (BB.2015.121-122, act. 21 ; supra let. N) dans un 

délai tout à fait conforme aux réquisits jurisprudentiels en la matière 

(ATF 135 I 6 consid. 2.1; 134 I 229 consid. 2.3; 130 I 312 consid. 5.2). En 

outre et par conséquent, les nouvelles conclusions contenues dans la 

réplique du 1er février 2016 (supra let. J ; BB.2015.121-122, act. 12, p. 2), 

dans la mesure de leur recevabilité, sont également devenues sans objet. 

 

 

7. S’agissant de la requête de A. AG pour que soit rendue une décision 

superprovisoire relative à la levée du séquestre frappant son compte 

(BB.2016.5, act. 1, p. 1), celle-ci, au demeurant nullement motivée et 

manifestement infondée, est dorénavant sans objet au vu du présent 

prononcé, sans qu’il soit nécessaire de l’examiner plus avant. 

 

 

8. Au surplus et vu de ce qui précède, les recours et requêtes sont rejetés dans 

la mesure de leur recevabilité. 

 

 

9. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

- 17 - 

 

 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes , qui, en application 

des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--. 

 

 

10. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l'art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). Selon l'art. 12 al. 2 du RFPPF, 

lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la 

clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou 

encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou 

sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation 

de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1’000.-- ex 

aequo et bono attribuée solidairement aux fonds C. Ltd – O. LP paraît 

équitable et sera mise à la charge solidaire des recourantes. 

 

 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2015.121-122, BB.2016.5, BP.2015.51-52 et BP.2016.1 sont 

jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. La requête de mesures superprovisoires est sans objet. 

 

4. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

5. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis solidairement à la charge des 

recourantes. 

 

6. Une indemnité de CHF 1'000.-- est allouée solidairement aux fonds C. Ltd - 

O. LP à charge solidaire des recourantes. 

 

 

Bellinzone, le 9 mai 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Till Gontersweiler, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).