# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be9310d4-2670-5141-a455-3d6265f5ccd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/12557/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-12557-2007_2008-12-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 17 décembre 
2008  

Copie au SDC et à l'OCP 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/12557/2007 ACJP/294/2008 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale 

Audience du lundi 15 décembre 2008 

 

Entre 

Monsieur X______, comparant par Me Eric HESS, partie appelante d'un jugement 
rendu par le Tribunal de police le 21 avril 2008, 

et 

Y______SA, comparant par Me Marc LIRONI, partie civile, 

LE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet, 
Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée. 

 

 

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P/12557/2007 

EN FAIT 

A. Par jugement du 21 avril 2008, notifié le 25 avril suivant, le Tribunal de police, 
statuant sur opposition à ordonnance de condamnation, a reconnu X______ 
coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il l'a condamné à une peine 
pécuniaire de 40 jours-amende, à 30 fr. le jour, et mis au bénéfice du sursis 
moyennant un délai d'épreuve de trois ans. Il l'a par ailleurs condamné à une 
amende de 800 fr. (peine de substitution fixée à huit jours) et réservé les droits de 
Y______ SA, partie civile. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à 290 fr., ont 
également été mis à la charge du condamné. 

Il était reproché à X______ de s'être approprié un téléviseur d'une valeur de 
12'999 fr. qu'il avait loué pour un loyer de 220 fr. par mois pour une durée de 
36 mois selon un contrat de location qu'il avait conclu avec la société Y______ 
SA le 9 septembre 2003, étant précisé qu'il avait payé les loyers jusqu'en août 
2004 et qu'il n'avait pas restitué le téléviseur à l'échéance du contrat, le 
30 septembre 2006. 

B. Par courrier du 9 mai 2008, X______ a appelé de ce jugement. 

 Lors de l’audience du 25 août 2008 devant la Chambre pénale, il a conclu à son 
acquittement et à ce que les frais de la procédure soit laissés à la charge de l'Etat. 

 Y______ SA a conclu à la confirmation du jugement du Tribunal de police, à la 
réserve des droits de la partie civile et à ce que X______ soit condamné à verser 
une indemnité de procédure. 

 Le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement querellé avec suite de 
frais. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre pénale : 

a. Y______ SA est une société active dans le commerce d'appareils de radio et de 
télévision. Z______ en est l'administrateur. 

b. Par contrat de location du 9 septembre 2003, Y______ SA a loué à X______ un 
téléviseur de marque Philips d'une valeur de 12'999 fr., contre le paiement de 
mensualités de 220 fr. pendant une durée de 36 mois à compter du 1er octobre 
2003. 

Le contrat de location stipulait expressément que "le matériel demeurait la 
propriété de Y______ SA". Il précisait également sous le rubrique "cession" que 
Y______ SA déclarait céder le présent contrat de location et tous les droits 
afférents (y compris le droit de disposition sur les objets loués) à A______SA 
conformément à la convention pour le financement des contrats de location. 

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X______ a payé les mensualités convenues jusqu'au 1er août 2004. Le contrat de 
location est arrivé à échéance le 30 septembre 2006. Y______ SA a réclamé à 
X______ les mensualités encore dues et la restitution de l'appareil. Ce dernier n'a 
pas réglé les loyers, ni restitué le téléviseur. 

c. Le 21 août 2007, Y______ SA a déposé plainte pénale pour abus de confiance 
au sens de l'art. 138 CP et s'est constituée partie civile. 

d. Entendu par la police, X______ a confirmé l'existence du contrat de location et 
de ses conditions. Il a admis ne pas avoir versé les mensualités dues depuis le 
mois d'août 2004 suite à divers problèmes financiers, personnels et familiaux. Il 
ne savait pas ce qu'était devenu le téléviseur depuis que son ancienne compagne, 
B______, l'avait récupéré après leur séparation.  

e. Devant le Tribunal de police, X______ a expliqué qu'il  n'avait pas agi 
intentionnellement, pensant pouvoir trouver un arrangement avec Y______ SA. Il 
avait laissé le téléviseur au domicile de B______, sans lui remettre les bulletins de 
versement. Il avait appris qu'elle avait quitté la Suisse en 2007 et était retournée 
vivre à Moscou. Suite à un accord intervenu avec Y______ SA, il avait payé un 
montant de 300 fr. le 2 novembre 2007 afin de réduire le dommage. Il était 
d'accord, cas échéant, d'exécuter une peine sous forme d'un travail d'intérêt 
général. 

Y______ SA a, par l'intermédiaire de son administrateur, confirmé sa plainte et sa 
constitution de partie civile. Son dommage s'élevait à 10'920 fr., 7'920 fr. d'après 
le contrat de location et 3'000 fr. correspondant à la valeur résiduelle du 
téléviseur. En cas de défaut de paiement, une lettre de rappel partait 
automatiquement. Si cela ne suffisait pas, l'administrateur prenait contact par 
téléphone avec la personne concernée puis agissait par le bais d'une société de 
refinancement. Après 4 mois de défaut de loyer, une rétrocession était demandée à 
cette société. 

D. X______ déclare toucher 2'200 fr. par mois d'indemnités de chômage. Il vit chez 
sa mère et affirme contribuer à concurrence de 500 fr. par mois au paiement du 
loyer. Sa prime d'assurance maladie est de 395 fr. par mois selon ses dires. 

 D'après l'extrait suisse de son casier judiciaire, il n'a fait l'objet d'aucune 
condamnation. 

EN DROIT 

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 241 et 242 CPP). 

2. Il convient de s'interroger sur la qualité de partie civile de Y______ SA. 

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2.1 Aux termes de l'art. 12 al. 1 CPP, toute personne lésée par une infraction peut 
porter plainte (art. 28a CP). L'art. 25 CPP prévoit que le plaignant et toute 
personne lésée par une infraction poursuivie d'office peuvent se constituer partie 
civile jusqu'à l'ouverture des débats.  

D'une manière générale, la jurisprudence genevoise (HARARI/ROTH/STRÄULI, 
Chronique de procédure pénale genevoise 1986-1989, SJ 1990 p. 420 nos 2.1 et 
2.2) admet que seule peut se constituer partie civile la personne qui rend 
vraisemblable qu'elle subit un dommage actuel, direct et personnel en rapport de 
causalité adéquate avec l'infraction poursuivie - approche dite civiliste - 
(DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 
p. 467 no 1.2; HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 420-421) ; tant la notion de 
lésé que le caractère direct du préjudice ont été interprétés largement 
(HARARI/ROTH/STRÄULI, op. cit., p. 420 nos 2.2 et 2.3), étant précisé que ces 
conditions doivent être examinées au regard du droit civil 
(DINICHERT/BERTOSSA/GAILLARD, op. cit., p. 467 no 1.2; cf. aussi 
PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2006, n. 1025-1026 p. 655), selon 
lequel la victime doit subir l'atteinte directement et personnellement, ce qui exclut 
les tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup) par un acte 
punissable (notamment les cessionnaires, les actionnaires, les personnes subrogées 
ex lege ou ex contractu). 

 2.2 L'appelant soutient que Y______ SA n'aurait pas la qualité de partie civile 
dans la mesure où elle aurait cédé à A______SA l'entier des droits afférant au 
contrat de location. 

Selon l'art. 165 al. 1 CO, une cession n'est valable que si elle a été constatée par 
écrit. Par forme écrite, il faut entendre un document signé, la seule signature du 
cédant suffisant (PROBST, Commentaire romand, 2003, n. 2 ad art. 165 CO). 

Or, le contrat de location du 9 septembre ne comporte qu'une seule signature, celle 
de l'appelant. Le cession n'est dès lors manifestement pas valable. Y______ SA 
est en conséquence restée titulaire de tous les droits découlant du contrat de 
location. Sa qualité de partie civile sera donc confirmée. 

3. 3.1 Le cadre des débats devant le Tribunal de police est fixé par la feuille d’envoi, 
même si d’autres plaintes sont contenues dans le dossier (SJ 1990 ch. 2.6 p. 460) 
et l’art. 283 CPP, relatif à la procédure devant la Cour d’assises et la Cour 
correctionnelle, s’applique par analogie (SJ 1979 p. 253). L’art. 283 CPP prévoit 
que les débats ont lieu sur la seule base des faits retenus dans l’ordonnance de 
renvoi. Une substitution de faits, même de peu d’importance, ne constitue pas une 
rectification d’erreur matérielle (ACJ 230/8.12.1986 GARCIA cité in SJ 1990 
ch. 2.6 p. 460). 

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L’art. 283 CPP consacre le principe selon lequel le prévenu doit savoir 
précisément les faits qui lui sont reprochés, afin de pouvoir efficacement préparer 
sa défense (ATF 103 Ia 6). Il s’agit d’un aspect du droit d’être entendu, qui 
implique que toute personne puisse s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise 
à son détriment (ATF 122 I 53). 

La spécification doit porter sur tous les éléments matériels et moraux de 
l’infraction, soit ceux qui décrivent l’infraction retenue, ses éléments constitutifs 
et aussi les circonstances aggravantes (SJ 1986 p. 495). Ainsi, les infractions 
reprochées doivent être individualisées et leurs lieux et dates de commission 
doivent être indiqués (SJ 1990 p. 454). Lorsqu’il n’est pas possible de cerner les 
actes reprochés, le prévenu doit être acquitté. 

 3.2 En l'espèce, l'ordonnance de condamnation du 8 novembre 2007, à laquelle 
l'appelant s'est opposé et qui vaut feuille d'envoi du Procureur général, mentionne 
qu'il est reproché à l'appelant de s'être approprié en 2003 le téléviseur loué. 
L'appelant allègue qu'il s'agirait d'une erreur en ce sens qu'en 2003, il payait ses 
mensualités de sorte que l'infraction reprochée ne pouvait en tout état être réalisée 
à cette période. 

Or, après cette première indication erronée, la feuille d'envoi comporte toutes les 
mentions nécessaires et exactes s'agissant du moment où les faits se sont déroulés. 
Malgré cette erreur, il était donc parfaitement possible pour l'appelant de cerner 
les actes reprochés et préparer efficacement sa défense. En effet, les faits 
reprochés à l'appelant sont précis, circonscrits et suffisamment individualisés. 
Preuve en est d'ailleurs qu'il ne les a pas contestés durant la procédure. Cette 
erreur n’a dès lors pas porté à conséquence puisque l’appelant n’a pas déclaré 
avoir éprouvé quelque doute sur la nature des faits. Il a pu se préparer à l’audience 
du Tribunal de police renonçant même à se prévaloir de cette erreur à l’issue des 
débats.  

En définitive, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de conclure à une 
informalité propre à fausser les débats, les droits de la défense ayant été 
entièrement respectés dans le cas présent. 

4. 4.1 A teneur de l'article 138 chiffre 1 alinéa 1 CP, celui qui, pour se procurer ou 
pour procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose 
mobilière qui lui avait été confiée sera puni d'une peine privative de liberté de 
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

Une chose est confiée au sens de cette disposition lorsqu'elle est remise ou laissée 
à l'auteur pour qu'il l'utilise de manière déterminée dans l'intérêt d'autrui, en 
particulier pour la garder, l'administrer, la livrer ou la vendre selon des 
instructions qui peuvent être expresses ou tacites (ATF 120 IV 117 = JT 1996 IV 

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35 consid. 2b). S'approprie une chose mobilière celui qui l'incorpore 
économiquement dans son patrimoine (ATF 104 IV 158 = JT 1979 IV 107), 
notamment pour en disposer comme le ferait un propriétaire, sans pour autant 
avoir cette qualité (ATF 95 IV 4 = JT 1969 IV 93). L'appropriation implique que 
l'auteur veut, d'une part, la dépossession durable du propriétaire et, d'autre part, 
qu'il entend s'attribuer la chose, au moins pour un temps. Cette volonté doit se 
manifester par des signes extérieurs, l’exigence d'une volonté matérialisée 
d'appropriation découlant du principe de la responsabilité pénale fondée sur la 
faute (ATF 118 IV 148 = JT 1994 IV 105, consid. 2a). L’auteur doit montrer 
clairement, par son comportement, qu’il n’entend pas respecter les droits de celui 
qui lui fait confiance (ATF 121 IV 23 = JT 1996 IV 166, consid. 1c). 

L'abus de confiance est un délit intentionnel qui suppose le dessein 
d'enrichissement illégitime, le dol éventuel étant suffisant. 

4.2 En l'espèce, le contrat de location mentionnait expressément que le téléviseur 
restait la propriété de Y______ SA jusqu'au paiement de l'intégralité des 
mensualités dues. L'appelant a admis que le téléviseur lui a été remis selon les 
modalités de ce contrat de location. Il a reconnu également n'avoir payé les 
mensualités dues que jusqu'au mois d'août 2004. Il est par ailleurs établi qu'à 
l'échéance du contrat, il n'a été en mesure ni de restituer le téléviseur, puisqu'il 
l'avait laissé dans l'appartement de son ancienne compagne, ni de verser 
l'intégralité des mensualités. Il s'est par conséquent approprié le téléviseur en 
violation du rapport de confiance qui le liait à Y______ SA. 

En disposant du téléviseur, l'appelant s'est comporté comme son propriétaire et 
s'est à tout le moins par dol éventuel enrichi au détriment de Y______ SA. 

Il s'ensuit que le verdict de culpabilité prononcé par le Tribunal de police sera 
confirmé. 

5. L'appelant n'a pas contesté la peine à laquelle il a été condamné. 

A juste titre,  le Tribunal de police a appliqué le nouveau droit plus favorable à 
l'appelant que l'ancien (art. 2 al. 2 CP). 

5.1 L'art. 37 CP dispose qu'à la place d'une peine privative de liberté de moins de 
six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge peut 
ordonner, avec l'accord de l'auteur, un travail d'intérêt général de 720 heures au 
plus. 

 Le travail d'intérêt général n'est pas un droit que le condamné peut faire valoir à 
l'encontre du juge. L'initiative de prononcer un travail d'intérêt général reste donc 
entre les mains du tribunal seul (PALAYATHAN in : La nouvelle partie générale 
du Code pénal suisse, p. 192, Stämpfli, 2006).  

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 La sanction comporte des limites assez importantes en lien avec la situation 
personnelle de l'auteur de l'infraction. Il est des situations où le travail d'intérêt 
général ne peut absolument pas être envisagé, notamment, pour une personne qui 
se trouve dans l'incapacité de travailler, en raison d'une atteinte à sa santé 
(JEANNERET, in : Partie générale du code pénal, p. 54, Stämpfli, 2007).  

 En l'occurrence, l'appelant a donné son accord pour effectuer un travail d'intérêt 
général. Cependant, compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de 
l'appelant qui poursuit une formation afin d'intégrer le marché du travail, c'est à 
juste titre que les premiers juges ont considéré qu'une condamnation à un travail 
d'intérêt général ne paraissait pas appropriée. Le jugement du Tribunal de police 
sera donc confirmé sur ce point. 

5.2 Aux termes de l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine 
pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en 
fonction de la culpabilité de l'auteur.  

En l'espèce, la quotité de la peine retenue par le Tribunal de police, soit 40 jours-
amende, est adéquate et ne prête pas le flanc à la critique. 

 5.3 Selon l'art. 34 al. 2 CP, le jour-amende est de 3'000 francs au plus. Son 
montant est fixé en fonction de la situation personnelle et économique de l'auteur 
au moment du jugement, notamment en tenant compte de son mode de vie, de ses 
obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. 

 Faisant application de son pouvoir d'appréciation, la Cour considère que le 
montant du jour-amende fixé par le Tribunal de police à 30 fr. est équitable. 

6. Vu la prohibition de la reformatio in pejus en présence d’un appel émanant du 
seul condamné (art. 246 al. 2 CPP), l'appelant reste au bénéfice du sursis accordé 
par le Tribunal de police de sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce 
point. 

7. L’appelant ne conteste pas non plus le montant de l’amende infligée. Il est au 
demeurant conforme à l'art. 106 al. 1 et 3 CP et tient compte de sa situation et de 
la faute commise. La situation personnelle de l'appelant lui permet de faire face à 
une amende de 800 fr. 

 Au vu des revenus et des charges de l'appelant, la peine privative de substitution 
fixée à 8 jours apparaît favorable au condamné en application de l'art. 106 al. 2 
CP.  

Le jugement du Tribunal de police sera par conséquent confirmé dans son 
intégralité. 

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8.  L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel ainsi 
qu'au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la partie civile de 
300 fr. (art. 97 al. 1 CPP).  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Reçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/560/2008 (Chambre 5) 
rendu le 21 avril 2008 par le Tribunal de police dans la cause P/12557/2007. 

Au fond : 

Confirme le jugement dont est appel. 

Condamne X______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument 
de 500 fr. ainsi qu'aux dépens de la partie civile, lesquels comprennent une indemnité de 
procédure valant participation aux honoraires de son conseil de 300 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Monsieur François PAYCHÈRE, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, 
greffière. 

 

Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 La greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.