# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2351f781-e7cb-560a-905e-b70d8e91fc76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/969/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-969-2018_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/969/2018-FORMA ATA/727/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineur, agissant par sa mère Madame B______ 

et 

Madame B______ 
représentés par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

- 2/11 - 

A/969/2018 

EN FAIT 

1)  B______ est domiciliée, depuis janvier 2018, en France voisine où elle 
habite avec son fils A______, né le ______ 2007. Ils sont suisses et ont vécu à 
Genève jusqu’à leur récent déménagement. Mme B______ travaille à Genève. 
A______ a toujours été scolarisé à Genève. Il a fréquenté l’école publique de la 
première à la quatrième année primaire. Dès septembre 2016, compte tenu des 
horaires irréguliers de sa mère, médecin, A______ a été scolarisé à l’école 
C______ afin de bénéficier d’une journée continue.  

2)  Le 8 février 2018, l’école C______ a signifié à Mme B______, au cours 
d’un entretien, qu’A______ ne pouvait plus poursuivre sa scolarité au sein de leur 
établissement. L’enfant était victime de harcèlement. Les mesures prises au sein 
de l’établissement ne parvenaient pas à suffisamment protéger l’enfant.  

3)  Le même jour, Mme B______ a adressé à la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport, devenu depuis lors le département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) une 
demande d’admission pour A______ en 7ème primaire à l’école publique 
genevoise. Elle était consciente de n’avoir pas respecté le délai imparti au 31 
janvier 2018. La réunion avec le directeur n’ayant toutefois eu lieu que le 8 février 
2018, elle ne pouvait anticiper cette demande.  

4)  Le 23 février 2018, par une décision déclarée exécutoire nonobstant recours, 
le DIP a refusé la demande d’admission, celle-ci ayant été déposée après le délai 
limite d’inscription du 31 janvier 2018. Bien que sensible aux raisons exposées, il 
ne pouvait pas être accordé de dérogation. Le délai de dépôt des dossiers était 
impératif dans un souci de traitement identique de tous les dossiers arrivés hors 
délai. Le département devait l’appliquer strictement.  

5)  Le 6 mars 2018, l’école C______ a adressé un courrier à la DGEO. Elle 
confirmait les dires de Mme B______ et soutenait sa demande.  

6)  Le 9 mars 2018, Mme B______ a sollicité une nouvelle fois que sa demande 
d’admission soit prise en compte. 

7)  Par décision du 13 mars 2018, la DGEO a rejeté la demande de 
reconsidération. La date butoir de dépôt des demandes d’admission était 
impérative et ne permettait aucune exception afin de garantir un traitement 
identique des dossiers arrivés hors délai. 

8)  Le 19 mars 2018, Mme B______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 

- 3/11 - 

A/969/2018 

les décisions susmentionnées, concluant à leur annulation. Les décisions étaient 
arbitraires compte tenu des circonstances exceptionnelles.  

9)  Le 20 avril 2018, le DIP a conclu au rejet du recours. 

  L’élève pouvait poursuivre sa scolarité en France ou dans une autre école 
privée à Genève si tel était le choix de sa représentante légale. La décision n’était 
pas arbitraire. Elle résultait de l’application des dispositions réglementaires en 
vigueur, applicables à tous et n’emportait aucune conséquence sur le droit à 
l’instruction de l’élève concerné. 

10)  Le 30 mai 2018, Mme B______ a répliqué, persistant dans ses conclusions 
et développant son argumentation. 

  Le délai au 31 janvier 2018 n’avait pas été publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève ni notifié de façon conforme aux 
exigences en la matière. Il ne pouvait donc pas lui être opposable. Les principes 
de la proportionnalité et de l’interdiction du formalisme excessif étaient violés. La 
recourante avait été empêchée d’agir sans faute de sa part. 

11)  Le 4 juin 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

12)  L’autorité intimée ayant sollicité de pouvoir dupliquer, une audience de 
comparution personnelle des parties s’est tenue le 28 juin 2018. 

  Les représentants du DIP ont contesté que le délai au 31 janvier 2018 était 
un délai d’ordre. Il découlait du règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 
1993 (art. 23 ou 23a ; REP - C1 10.03) et avait été dûment porté à la connaissance 
des justiciables. 

  Mme B______ a expliqué qu’au vu de la gravité de la situation de son fils, il 
n’avait pas pu finir l’année scolaire à l’école C______ et avait dû être scolarisé, 
dès avril 2018, en école publique, sur le canton de Vaud, du fait qu’il ne pouvait 
pas être scolarisé sur Genève. Il vivait temporairement chez ses grands-parents. La 
situation était extrêmement difficile. Une scolarisation en école privée à Genève 
n’était pas envisagée compte tenu des coûts et du fait que l’enfant n’avait plus 
besoin d’un accueil périscolaire.  

  Sur ce, d’entente entre les parties, la cause a été gardée à juger. 

 

 

- 4/11 - 

A/969/2018 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16  
al. 2 LPA). La restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut 
être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir 
dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les dix jours à 
compter de celui où l’empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

 b. Selon la jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas 
de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA à l’art. 16 al. 3 LPA afin d’examiner si 
l’intéressé a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai fixé (ATA/916/2015 
précité consid. 2c et la jurisprudence citée).  

 c. Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles 
qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à 
lui de façon irrésistible (ATA/916/2015 précité consid 2c ; ATA/378/2014 précité 
consid. 3d ; ATA/515/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4b ; ATA/40/1998 du 
27 janvier 1998 consid. 3a).  

  Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à celui qui s’en prévaut (ATA/544/2013 du 27 août 2013 et les 
références citées). 

  Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce dernier 
doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à une faute de 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 consid. 3b et la 
jurisprudence citée), partant de son représentant. Il doit être de nature telle que le 
respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme d'affaires avisé (ATA/544/2013 
précité ; ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 et les références citées). 

  A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à restitution de 
délai le fait qu’un détenu, qui disposait d’un délai de recours de trois jours, n’ait 
pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu’il ne pouvait le poster lui-même 
et qu’en outre ce pli avait été soumis à la censure de l’autorité (ATA/515/2009 du 
13 octobre 2009 consid. 6). Il en allait de même du recourant qui se voyait 
impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s’acquitter d’une 

https://intrapj/perl/decis/ATA/916/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/916/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/378/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/515/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/40/1998

- 5/11 - 

A/969/2018 

avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de 
sept jours, de sorte qu’il ne restait qu’une semaine au justiciable pour s’exécuter 
(ATA/477/2009 du 20 septembre 2009 consid. 5). 

  En revanche, n’ont pas été considérés comme des cas de force majeure : le 
fait qu’une demande d’avance de frais ne soit pas retirée à la poste par le 
mandataire d’un recourant auprès duquel celui-ci avait élu domicile parce que 
celui-ci s’était absenté de Genève en raison de problèmes familiaux sans prendre 
les dispositions nécessaires pour pouvoir retirer son courrier recommandé en son 
absence (ATA/294/2016 du 5 avril 2016 consid. 3c) ; le fait qu’un recourant se 
soit trouvé à l’étranger et n’ait pu de ce fait effectuer le paiement dans le délai 
imparti, ceci par défaut d’organisation (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 
consid. 5), le fait qu’un recourant domicilié à l’étranger n’ait pu utiliser sans autre 
le bulletin de versement que son mandataire, qui l’avait reçu, lui avait transmis et 
n’ait pu payer ladite avance de frais dans le délai imparti en raison d’une 
organisation trop lourde de sa fiduciaire (ATA/262/2016 du 22 mars 2016 
consid. 5) ; le fait qu'un avocat ait transmis à son client la demande d'avance de 
frais par pli simple en prenant le risque que celui-ci ne reçoive pas ce courrier 
(ATA/596/2009 du 17 novembre 2009 consid. 6) ; une panne du système 
informatique du mandataire du recourant l’ayant empêché de déposer un acte de 
recours dans le délai légal (ATA/222/2007 du 8 mai 2007 consid. 3b) ; la maladie 
si celle-ci n’empêchait pas le recourant d’agir par lui-même ou de donner à un 
tiers les instructions nécessaires pour agir à sa place (ATA/50/2009 du 27 janvier 
2009 consid. 3c). 

3)  a. En l'espèce, la recourante ne conteste pas avoir déposé la requête après 
l’échéance du délai fixé par l’autorité intimée au 31 janvier 2018. 

 b. Elle invoque un cas de force majeure et indique avoir ignoré jusqu’au 
8 février 2018 l’impossibilité pour son fils de poursuivre sa scolarité dans 
l’établissement scolaire qu’il fréquentait. Elle fait état de problèmes graves et 
d’une situation difficile pour l’enfant, âgé de 10 ans.  

  Ces faits sont corroborés notamment par la correspondance du directeur de 
la section primaire de l’établissement où l’enfant était scolarisé. Celui-là a attesté 
de la gravité de la situation et que cet état de fait ne pouvait plus perdurer. « Pour 
retrouver stabilité et motivation, il est à présent important que [l’enfant] rejoigne 
une autre école ». Le directeur a confirmé la date à laquelle l’école avait signifié à 
la recourante que son fils ne pouvait plus poursuivre sa scolarité au sein de leur 
établissement, soit le 8 février 2018. Il a de même témoigné que le projet initial 
consistait en ce que l’enfant fasse sa scolarité à Genève, à l’école C______, mais 
que ce projet n’était plus envisageable. 

  La gravité de la situation est aussi attestée par le fait que l’enfant n’a pas pu 
terminer l’année scolaire 2017 – 2018 dans l’établissement concerné. Une solution 

- 6/11 - 

A/969/2018 

urgente a été élaborée imposant sa scolarisation sur le canton de Vaud et de ne 
plus pouvoir, en l’état, demeurer avec sa mère, alors même que l’élève semble 
traverser une période difficile. 

  L’autorité intimée ne conteste pas que la mère n’ait appris que le 8 février 
2018 qu’il n’était pas possible de poursuivre la scolarité de son fils dans 
l’établissement concerné. 

  Il est enfin relevé que l’enfant concerné a toujours été scolarisé sur Genève.  

  En conséquence, il est établi que la recourante n’a appris que le 8 février 
2018 que son fils ne pouvait plus poursuivre sa scolarité dans l’établissement où il 
se trouvait. Cette situation n’est imputable ni à la mère ni à l’enfant. Aucun 
élément du dossier n’indique qu’elle était prévisible. Dès lors que la recourante 
ignorait que son fils devrait changer d’établissement, il ne peut lui être reproché 
de ne pas avoir pris de dispositions préalables dans ce sens. En conséquence, un 
cas de force majeure doit être admis, donnant lieu à restitution du délai. Le délai 
doit être considéré comme ayant été respecté, la recourante ayant de surcroît 
immédiatement sollicité l’inscription de son fils en école publique genevoise.  

  La décision du département rejetant la requête au motif que celle-ci était 
tardive doit être mise à néant. 

4)  Le département invoque subsidiairement le fait qu’en tous les cas l’enfant 
n’aurait pas pu être admis en école publique genevoise compte tenu du manque de 
places.  

  Le recours a été interjeté le 19 mars 2018. Il était pendant à la date où la 
chambre de céans a tranché le premier cas où cet argument était invoqué par le 
DIP et a annulé la première décision du département y relative (ATA/474/2018 du 
15 mai 2018 pour la décision de principe concernant les admissions en école 
primaire). 

  Le présent dossier doit en conséquence s’examiner de la même façon que le 
dossier précité. La résidence de l’enfant chez ses grands-parents sur le canton de 
Vaud est sans incidence pour la solution au présent litige s’agissant d’une solution 
temporaire, ébauchée jusqu’à la fin de l’année scolaire 2017 – 2018, dans l’attente 
de l’issue du présent recours. 

5)  À titre préalable, il convient de définir le droit applicable au présent litige.  

 a. L’art. 23 du règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 1993, entré en 
vigueur le 15 juillet 1993 (REP - C 1 10.21) relatif à l’admission dans 
l’enseignement primaire public genevois des élèves domiciliés hors canton a en 
effet été modifié  le 7 février 2018, avec entrée en vigueur le 14 février 2018. 

- 7/11 - 

A/969/2018 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

 b. En l’espèce, le REP a réglé à l’art. 23A l’admission des élèves pour les 
années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 : 

 « 1 Peuvent être admis dans l’enseignement primaire public genevois 
dans la limite des places disponibles et pour autant qu'ils aient déposé 
leur demande d'admission dans le délai fixé par le département :  

 a)  les élèves genevois domiciliés hors canton ;  

 b)  les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au moins 
est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée 
qu'il exerce de manière permanente dans le canton.  

 2 Les enfants non genevois domiciliés hors canton peuvent être 
scolarisés très exceptionnellement à Genève, selon les termes fixés par 
la convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située 
dans un autre canton que celui de domicile. 

 3 La demande d’admission au sens de l’alinéa 1 doit être déposée 
auprès de la direction générale de l’enseignement obligatoire dans le 
délai fixé chaque année par le département et publié sur le site Internet 
de ce dernier ». 

  Cette teneur reprend celle de l’art. 23 en vigueur jusqu’au 14 février 2018. 

  Une disposition transitoire prévoit en outre que « les enfants domiciliés hors 
canton et scolarisés dans l'enseignement primaire public genevois pendant l'année 
scolaire 2018-2019 peuvent poursuivre leur scolarisation au sein de celui-ci, pour 
autant qu'ils remplissent, sans interruption, les conditions prévues à l'art. 23A. » 
(art. 75 REP). 

  En l’espèce, la demande d’admission pour l’année scolaire a été adressée à 
l’autorité compétente le 8 février 2018. Elle tombait alors sous le coup de  
l’art. 23 aREP. Compte tenu de la teneur identique de ce dernier article à celle de 

- 8/11 - 

A/969/2018 

l’art. 23A REP et du texte de la disposition transitoire, le cas peut être tranché 
dans le cadre du droit actuel. 

6)  Il ressort des écritures du DIP que jusque dans le courant du mois de janvier 
2018, la pratique était d’accepter toutes les demandes d’admission dans 
l’enseignement obligatoire genevois d’élèves remplissant les critères scolaires qui 
étaient domiciliés hors canton, cela sans qu’il y ait une limite de places 
disponibles. Cette pratique a été appliquée aux 280 demandes déjà traitées pour la 
rentrée scolaire 2018-2019. Le refus des demandes d’admission des enfants des 
recourants en raison du seul manque de places disponibles, intervenu en cours du 
processus d’admission pour la rentrée 2018, constitue ainsi un changement de la 
pratique administrative. 

 a. La notion de pratique administrative désigne en effet la répétition constante 
et régulière dans l’application d’une norme par les autorités administratives. De 
cette répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, 
des règles sur la manière d’interpréter la loi ou de faire usage d’une liberté 
d’appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d’opportunité ou d’efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l’égalité de traitement (ATA/596/2015 du 
9 juin 2015 consid 7d et les références citées). 

 b. Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs 
sérieux et objectifs, c’est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux 
tenir compte des divers intérêts en présence ou d’une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d’un changement de circonstances 
extérieures, de l’évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs 
doivent être d’autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu’ici est ancienne. 
À défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 4 ; 
127 I 49 consid. 3c ; 127 II 289 consid. 3a ; ATA/596/2015 déjà cité).  

 c.  Le droit à la protection de la bonne foi doit en outre être pris en 
considération.  

  Valant pour l’ensemble de l’activité  tati ue  le principe de la bonne  oi  
e prim  au  art    et   al    Cst. e i e  ue l’administration et les administr s se 
comportent r cipro uement de mani re lo ale   n particulier  l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre   tromper l’administr  et elle ne saurait 
tirer aucun avanta e des cons  uences d’une incorrection ou insu  isance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il prot  e le cito en 
dans la con iance l  itime  u’il met dans les assurances re ues des autorit s 
lors u il a r  l  sa conduite d apr s des d cisions  des d clarations ou un 
comportement d termin   de l administration                 consid                

- 9/11 - 

A/969/2018 

   consid           a protection de la bonne  oi ne s’appli ue pas si l’int ress   
connaissait l’ine actitude de l’indication ou aurait pu la connaître en consultant 
simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 
I 199 consid. 1.3.1).  

  En matière de changement de pratique, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que 
la modification d’une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’un 
recours ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption 
d’un droit (ATF 140 IV 74 consid. 4.2). 

 d.  En l’espèce, le changement de pratique trouve son origine dans la volonté 
du Conseil d’État d’appliquer strictement l’admission des élèves domiciliés hors 
canton dans la seule mesure des places budgétairement disponibles, exprimée dans 
le PFQ 2018-2021 de novembre 2017 et réaffirmée courant janvier 2018. Cette 
position a dissuadé le DIP de procéder comme il le faisait jusqu’alors et de 
solliciter du gouvernement qu’il demande au Grand Conseil un crédit 
supplémentaire pour financer l’écart positif de 194 pour la rentrée 2018 apparu 
entre la première estimation publiée par le SRED en janvier 2017 et la seconde 
parue en janvier 2018. 

  S’il n’est pas douteux que le motif à l’origine du changement de pratique 
soit sérieux et objectif, il est difficile de comprendre pour quelle raison il est 
intervenu en cours du processus d’admission pour la rentrée scolaire 2018, alors 
que 280 demandes d’admission d’élèves domiciliés hors canton avaient déjà été 
acceptées selon la pratique alors usuelle. Au vu des statistiques du SRED pour les 
années antérieures, il n’était en effet pas inattendu d’avoir un écart positif entre les 
estimations de janvier 2017 et celles de janvier 2018. Par ailleurs, la volonté du 
Conseil d’État était connue officiellement depuis novembre 2017, sans que sa 
formulation puisse permettre à des tiers de connaître les modalités d’application. 
Dès lors que pour concrétiser cette volonté, le DIP a choisi de renoncer à 
demander par la voie budgétaire les ressources nécessaires au financement de la 
création de places supplémentaires, il ne pouvait laisser se dérouler le processus 
d’admission pour la rentrée 2018 comme il le faisait depuis des années, sans mise 
en garde particulière pour les administrés appelés à prendre des dispositions 
importantes pour la scolarisation de leurs enfants, alors qu’il savait que sa pratique 
changerait. Au lieu de cela, il a donné une réponse favorable, selon la pratique en 
vigueur, aux premières demandes arrivées et a interrompu abruptement le 
processus pour celles présentées plus tard, mais néanmoins dans le délai qu’il 
avait imparti, et leur a donné une réponse négative sans autre examen, en 
invoquant pour la première fois l’absence de places disponibles. Les administrés 
intéressés n’ont pas pu anticiper une telle situation, d’autant plus difficile à 
appréhender que la distinction entre place disponible au sens budgétaire et place 
disponible au sens commun n’est pas notoire.  

- 10/11 - 

A/969/2018 

  Dans ces circonstances, le changement de pratique ne pouvait être appliqué 
immédiatement aux demandes pendantes pour l’admission d’un enfant à la rentrée 
2018-2019, dont celles des intéressés.  

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et les décisions querellées 
seront annulées. Le dossier sera retourné au DIP pour nouvelle décision conforme 
à la pratique en matière d’admission dans l’école obligatoire genevoise d’enfants 
domiciliés hors canton, telle qu’elle était en vigueur avant que le DIP renonce à 
demander au Conseil d’État de saisir le Grand Conseil d’une demande de crédit 
supplémentaire pour financer les places supplémentaires nécessaires pour la 
rentrée 2018-2019 selon la dernière estimation du SRED. 

8)  Cette solution emporte que demeurera indécise la question de la portée des 
art. 23 et 23A REP en regard du droit constitutionnel à un enseignement de base 
suffisant, ouvert à tous les enfants, obligatoire, et gratuit dans les écoles publiques 
(art. 19 et 62 al. 2 de la  Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999  - RS 101 ; art. 24 al. 2 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 - A 2 00). 

9)  Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de 
procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui a été assistée par un 
avocat (art. 87 al. 2 LPA), à la charge de l’État de Genève. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 19 mars 2018 par Madame B______ contre les 
décisions du département de la formation et de la jeunesse des 23 février et 13 mars 
2018 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule les décisions du département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
des 23 février 2018 et 13 mars 2018 ; 

retourne le dossier au département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;  

- 11/11 - 

A/969/2018 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame B______, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain Jordan, avocat de la recourante ainsi qu'au 
département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : M. Thélin, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :