# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63ae2462-02a5-55a6-a278-4bdfe261a914
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.03.2016 E-6376/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6376-2015_2016-03-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6376/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Thomas Wespi, William Waeber, juges, 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Mongolie,   

représenté par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 9 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6376/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

6 décembre 2013, 

la décision du 9 septembre 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours, daté du 6 octobre 2015 et remis le lendemain à la Poste suisse, 

formé contre cette décision, par lequel l'intéressé a conclu au prononcé 

d'une admission provisoire et a requis l'assistance judiciaire totale, 

subsidiairement partielle, 

la décision incidente du 14 octobre 2015, par laquelle le juge instructeur a 

invité le mandataire du recourant à fournir une procuration,  

la procuration, datée du 17 septembre 2015, produite par télécopie le 

20 octobre 2015 et en original le 26 suivant,  

la décision incidente du 3 mars 2016, par laquelle le juge instructeur a 

admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné le mandataire 

de recourant en qualité de défenseur d'office dans la présente procédure, 

la réponse du 10 mars 2016, par laquelle le SEM a conclu au rejet du 

recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

E-6376/2015 

Page 3 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que le recourant n'a pas contesté la décision de refus d'asile prononcée 

par le SEM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis force de chose 

décidée, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi ; ATAF 2014/28 consid. 9), 

que dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne 

trouve pas directement application (ATAF 2014/28 consid. 11.2), 

que le recourant n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et 

art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 

0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr [RS 

142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

qu'en effet, la Mongolie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que l'intéressé fait toutefois valoir que l'exécution de son renvoi n'est pas 

raisonnablement exigible en raison de son état de santé,  

que, lors de son audition sommaire, le recourant a déclaré ne pas 

rencontrer de problèmes de santé particuliers, hormis un problème mineur 

de calculs biliaires (cf. pv de l'audition sommaire, ch. 9.01), 

E-6376/2015 

Page 4 

que lors de sa seconde audition, il a affirmé souffrir d'hypertension, d'un 

léger problème cardiaque ainsi que de calculs rénaux (cf. pv de l'audition 

sur les motifs, Q26),   

qu'enfin, à l'appui de son recours, l'intéressé a fourni une attestation 

médicale, établie le 25 septembre 2015 par son médecin généraliste, de 

laquelle il ressort que son état général est "conservé", qu'il souffre d'un 

"diabète de type II non insulino-requérant", d'hypertension artérielle ainsi 

que d'une cervicalgie chronique ; qu'un angor ainsi qu'une "cirrhose 

alcoolique Child A" sont suspectés ; que ce document fait encore état d'une 

hypercholestérolémie ainsi que d'anciennes hépatites qui ont été guéries ; 

qu'il relève que le recourant a été marqué sur le plan socio-psychologique 

par le décès de son épouse en (…) 2015, suite à quoi il a dû être 

passagèrement hospitalisé, "dans un contexte d'augmentation de sa 

consommation éthylique", 

qu'ainsi, ce n'est qu'après le prononcé de la décision litigieuse que le 

recourant a allégué être atteint d'un diabète de type II, 

que c'est donc en vain qu'il fait grief à l'autorité intimée de ne pas s'être 

déterminée à ce sujet dans sa décision,  

que s'agissant plus particulièrement de personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 

al. 4 LEtr que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence,  

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine, 

que la règle légale précitée - vu son caractère d'exception - ne peut en 

revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de 

séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

suisse,  

qu'ainsi, l'art. 83 al. 4 LEtr ne fait pas obligation à la Suisse de pallier les 

disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du 

requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les 

étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire,  

E-6376/2015 

Page 5 

qu'en revanche, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

effectives dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée 

se dégradait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, 

à la mise en danger concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit 

article peut trouver application (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b et doctrine citée), 

que le recourant souffre actuellement d'un diabète de type II non insulino-

requérant, d'hypertension artérielle et de cervicalgie chronique 

(cf. l'attestation médicale du 25 septembre 2015),  

que, cela étant, il ne ressort pas de l'attestation médicale produite à l'appui 

du recours que l'intéressé suit actuellement un traitement médicamenteux,  

qu'en tout état de cause, les affections dont il souffre peuvent, selon les 

informations à disposition du Tribunal, être traitées dans le pays d'origine 

du recourant, en particulier dans la capitale, où il a vécu,  

que, de plus, l'intéressé disposait d'une assurance maladie en Mongolie 

(cf. pv de l'audition sur les motifs, Q24 ; sur l'assurance maladie en 

Mongolie, voir arrêt du Tribunal E-6045/2011 du 27 août 2013 consid. 5.5 

et 5.6),  

que, par conséquent, l'état de santé du recourant ne constitue pas un 

obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée, 

qu’en outre, le recourant est au bénéfice d'une longue expérience 

professionnelle en tant que chauffeur,  

qu’au demeurant, il dispose d'un réseau familial et social en Mongolie, dont 

un fils majeur resté au pays, sur lequel il pourra compter à son retour,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

E-6376/2015 

Page 6 

que le Tribunal renonce à joindre la présente cause avec celle de la fille du 

recourant, étant précisé que les deux arrêts sont cependant rendus le 

même jour (cf. arrêt E-6374/2015) et dans la même composition, 

que la demande d'assistance judiciaire totale ayant été admise par 

décision incidente du 3 mars 2016, il n'est pas perçu de procédure (cf. art. 

65 al. 1 PA),  

que pour la même raison, il y a lieu d'accorder au mandataire d'office une 

indemnité à titre d'honoraires et de débours (cf. art. 8 à 11 FITAF, 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF),  

que le mandataire a fourni un décompte de prestations du 6 octobre 2015 

unique pour la présente cause et celle de la fille du recourant, mentionnant 

quatre heures de travail,  

que, par conséquent, le Tribunal prendra en compte deux heures de travail 

dans le cadre de la présente procédure, les deux heures restantes étant 

indemnisées dans le cadre de la cause E-6374/2015,  

que, partant, l'indemnité est arrêtée à un montant de 260 francs, qui 

correspond à deux heures de travail à raison d'un tarif horaire de 130 

francs, étant rappelé qu'en cas de représentation d'office le tarif horaire est 

de 100 à 150 francs pour les représentants n’exerçant pas la profession 

d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec l’art. 10 al. 2 FITAF ainsi que la 

décision incidente du 3 mars 2016),  

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6376/2015 

Page 7 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

La caisse du Tribunal versera une indemnité de 260 francs, à titre 

d'honoraires et de débours, à l'adresse de Mathias Deshusses. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La présidente du collège  : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn