# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee674345-ccbe-5aed-a730-ea4f0c0b00b2
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-08
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 08.08.2019 CDP.2018.422 (INT.2020.4)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2018-422_2019-08-08.html

## Full Text

A.                           
X.________ a été engagé par l’association Y.________
(ci-après : l’association), sise à Z.________, dès le 1er août
2015 en qualité de graphiste et responsable d’ateliers au taux de 80 % pour un
salaire mensuel brut, 13ème salaire inclus, de 7'041 francs.
Dès le mois de mai 2017, l’employeur n’a plus versé le salaire mensuel d’un
montant net de 6'225.70 francs de manière régulière. Par courrier du 4 juillet
2017, l’intéressé a mis l’association en demeure de lui verser son salaire
impayé du mois de juin 2017 et lui a demandé des garanties de paiement pour les
salaires ultérieurs. En date du 6 juillet 2017, seul un acompte de 2'000 francs
lui a été versé. Par courriel du même jour, X.________ a informé son employeur
qu’en cas de versement en retard du solde de son salaire de juin, soit après le
8 juillet 2017, il suspendrait son obligation de travailler dès le lundi 10
juillet 2017; ce qu’il a fait. Le 28 juillet 2017, l’association a résilié
les rapports de travail pour le 30 septembre 2017 en invoquant des raisons de
restructurations économiques. Une poursuite a été notifiée à l’employeur en
date du 8 août 2017 portant sur le solde du salaire du mois de juin 2017.
Le 9 août 2017, X.________ a, encore une fois, mis son employeur en demeure de
lui verser le solde du salaire de juin ainsi que le salaire de juillet 2017
jusqu’au 15 août 2017, faute de quoi il résilierait le contrat de travail avec
effet immédiat; ce qu’il a fait par courrier du 25 août 2017. Ultérieurement,
l’intéressé a fait établir des commandements de payer pour les salaires de
juillet et août 2017.

Par demande du 5 octobre 2017, X.________ a sollicité le versement
d'une indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC), qui l’a informé que l’octroi d’une
telle indemnité était prématuré dans la mesure où l’association Y.________
n’avait pas encore été mise en faillite. Elle l’a dès lors invité à poursuivre
les démarches et à "relancer" sa demande en temps adéquat. En date du
11 janvier 2018, l’intéressé a réactivé sa demande d’indemnité en cas
d’insolvabilité auprès de la CCNAC en produisant des procès-verbaux de saisie.
La CCNAC a versé l’indemnité pour insolvabilité exclusivement pour la période
du 1er juin au 6 juillet 2017.

Saisie d’une demande de décision formelle pour la période du 7 juillet
au 25 août 2017 (courrier du 28.03.2018), la caisse a refusé l’ouverture du
droit aux prestations en cas d’insolvabilité à X.________ au-delà du 6 juillet
2017 au motif qu’il n’avait pas fourni de prestation de travail dès cette date
et jusqu’à la résiliation immédiate de son contrat de travail le 25 août 2017
(décision du 05.04.2018). Saisie d'une opposition de l'assuré, la CCNAC a
confirmé sa décision le 22 mai 2018 en considérant que durant la période du 7
juillet au 25 août 2017, l’assuré était apte au placement et qu’en conséquence,
il ne pouvait prétendre à l’indemnité en cas d’insolvabilité.

B.                           
X.________ interjette recours devant la Cour de droit public contre cette
décision, en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de celle-ci et à
l'octroi de l'indemnité en cas d'insolvabilité pour la période du 7 juillet au
25 août 2017. Invoquant une violation du droit d’être entendu, il soutient que
la CCNAC a invoqué un nouveau motif dans sa décision sur opposition du 22 mai
2018 qu’elle n’avait pas allégué dans sa décision du 5 avril 2018 et sur lequel
il n’a pas pu se déterminer. Il fait également valoir que le cas de demeure de
l’employeur est considéré comme une exception, particulièrement en cas de
non-paiement du salaire et que, tant que le contrat n’est pas résilié ou que
l’employeur n’a pas formellement libéré l’employé de travailler, celui-ci ne
peut être considéré comme apte au placement et doit pouvoir bénéficier de
l’indemnité en cas d’insolvabilité. Enfin, la CCNAC a commis une inégalité de
traitement à son égard en ne lui reconnaissant pas le droit de mettre son
employeur en demeure de payer ses salaires par le refus de fournir sa
prestation de travail tout en espérant faire valoir un droit aux indemnités
pour insolvabilité.

C.                           
Dans ses observations, la CCNAC renvoie à sa
décision et conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
Aux termes de l'article 51 al. 1 LACI, les travailleurs
assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur
insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des
travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité, notamment
lorsqu’ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers
leur employeur (let. c). Selon l’article 52 al. 1 LACI, l'indemnité
couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus
d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant
maximal visé à l'article 3 al. 2 LACI, étant précisé que les allocations dues
aux travailleurs font partie intégrante du salaire.

Contrat synallagmatique, le contrat de travail impose principalement le
versement d'un salaire au regard de l'engagement de fournir un travail
régulier. La conséquence juridique, dans l'assurance-chômage, est que la
créance de salaire est principalement liée à la fourniture d'un travail. Ainsi,
selon la jurisprudence, l'indemnité en cas d'insolvabilité ne couvre que des
créances de salaire qui portent sur un travail réellement fourni; elle ne peut
être octroyée pour des prétentions en raison d'un congédiement immédiat et
injustifié du travailleur, pour des indemnités de vacances qui n'ont pas été
prises ou pour des prétentions émanant d'un travailleur, empêché de travailler
pour cause de maladie et que son employeur n'a pas assuré (ATF 137 V
96 cons. 6.1, 132 V 82 cons. 3.1 et 125 V 492 cons. 3b et les références citées). Cette jurisprudence se fonde sur
le texte même de la loi et sur l'intention clairement exprimée du législateur
(cf. Message du Conseil fédéral du 02.07.1980 concernant une nouvelle loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, in FF 1980 III 532, p. 613; cf. ATF 137 V 96 cons. 6.1, 132 V 82 cons. 3.1, 125 V 492 cons. 3b et 121 V 377 cons. 2a). Il existe deux exceptions à cela : en cas de demeure
de l’employeur au sens de l’article 324
CO – dans ce cas, l’assuré, qui reste à disposition de
son employeur, n’est pas apte au placement (ATF 132 V 82 cons. 3.2) – et en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie
lorsque la prétention que l’assuré peut faire valoir est une créance de salaire
et non en dommages-intérêts (ATF 125 V 492 cons. 4c) (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
2014, n. 8 ad art. 52 LACI, p. 429). Dans le cas de demeure de
l’employeur, tant que le contrat n'est pas résilié, le travailleur a une
créance de salaire qui peut justifier, le cas échéant, l'octroi de l'indemnité
en cas d'insolvabilité (arrêt du TF du 15.05.2018
[8C_526/2017] cons. 6.1.1; ATF 132 V 82 cons. 3.1, 111 V 269).

Le critère de distinction qu'il faut poser en la matière réside dans la
délimitation entre indemnité pour insolvabilité et indemnité de chômage. Si,
durant la période en cause, l'assuré était apte au placement (art. 15 al. 1 LACI) et
s'il pouvait se soumettre aux prescriptions de contrôle (17 LACI), il n'a pas
droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité. Il en va ainsi de l'assuré qui a
été licencié avec effet immédiat et sans justes motifs (art. 337c CO) ou de
celui qui a été congédié en temps inopportun (art. 336c CO). Dans ces cas,
l'assuré présente une disponibilité suffisante pour accepter un travail
convenable et pour se soumettre aux prescriptions de contrôle du chômage. Le
maintien en droit d'un contrat de travail n'apparaît donc pas comme un critère
essentiel dès lors que, dans le premier cas, le contrat a pris fin en fait et
en droit, alors que, dans le second cas, les rapports de travail sont
maintenus. A la différence, par exemple, de la situation découlant de la
demeure de l'employeur, il s'avère ici que la signification d'un congé est
déterminante (ATF 132 V 82 cons. 3.2, 125 V 492 cons. 3b, arrêt du TF du 28.01.2002
[C 164/01] cons. 2c). Examinant le cas d'un
travailleur licencié qui avait été libéré de son obligation de fournir un
travail pendant le délai de résiliation du contrat, le Tribunal fédéral a jugé
que la renonciation volontaire et inconditionnelle à la prestation du
travailleur jusqu'à l'échéance des relations contractuelles ne correspondait ni
à une demeure de l'employeur ni à un licenciement immédiat. Sous l'angle de
l'aptitude au placement, la situation du travailleur qui n'a plus à effectuer
son travail ne diffère pas vraiment de celle du travailleur sans emploi qui a
été licencié avec effet immédiat et de manière injustifiée ou de celle du
travailleur congédié en temps inopportun : dans tous les cas, l'intéressé
présente une disponibilité suffisante pour accepter un travail convenable et
pour se soumettre aux prescriptions de contrôle (arrêt du TF du 28.01.2002
[C 164/01] cons. 3a).

Le travailleur dont le salaire n’a pas été versé pour des périodes de
salaire écoulées a le droit de refuser d’exécuter sa prestation de travail
jusqu’au paiement desdits salaires (application par analogie de l’art. 82 CO). Dans de tels
cas, l’employeur reste tenu de payer le salaire du travailleur, même si ce
dernier n’a pas fourni sa prestation de travail, car un refus légitime du
travailleur doit être considéré de la même manière qu’un cas de demeure de
l’employeur d’accepter le travail (art. 324
CO par analogie). Lorsque l’employeur insolvable ne
fournit pas les sûretés demandées par le travailleur, ce dernier peut résilier
le contrat de travail avec effet immédiat. Dans ce cas, la résiliation immédiate
justifiée du contrat ne résulte pas de la demeure de l’employeur, mais de la
non-fourniture des garanties demandées (Longchamp, in : Commentaire du
contrat de travail, Dunand/Mahon, éd. 2013, n. 12 ad art. 324 CO et les
références citées). En principe, les sûretés portent sur des sommes non encore
exigibles; elles doivent permettre au travailleur de poursuivre son activité
sans craindre de n'être pas payé. Quand l'employeur se trouve en demeure de
verser le salaire échu, le travailleur peut recourir à l'exécution forcée et,
de plus, refuser sa propre prestation jusqu'au paiement de ce qui est dû; dans
ce laps de temps, le droit au salaire subsiste alors même que le travail n'est
pas fourni (ATF 120 II 209 cons. 6a et 9 et les références citées).

3.                           
En
l’espèce, est litigieuse la question de savoir si l'assuré a droit à
l'indemnité de l'assurance-chômage en cas d'insolvabilité du 7 juillet au 25
août 2017.

Il ressort du dossier que dès le
mois de mai 2017, l’association n’a plus versé le salaire mensuel de manière
régulière et qu’en date du 4 juillet 2017, le recourant l’a mis en demeure de
lui verser son salaire impayé du mois de juin 2017 et lui a demandé des
garanties de paiement pour les salaires ultérieurs. Par courriel du 6 juillet
2017, l’intéressé a informé son employeur qu’en cas de versement en retard du
solde de son salaire de juin, soit après le 8 juillet 2017, il suspendrait son
obligation de travailler dès le lundi 10 juillet 2017; ce qu’il a fait en ne se
rendant plus sur son lieu de travail dès cette date. Le 28 juillet 2017,
l’association a résilié les rapports de travail pour le 30 septembre 2017
en invoquant des raisons de restructurations économiques. En date du 9 août
2017, le recourant a, encore une fois, mis son employeur en demeure de lui
verser le solde du salaire du mois de juin ainsi que le salaire du mois de
juillet jusqu’au 15 août 2017, faute de quoi il résilierait le contrat de
travail avec effet immédiat; ce qu’il a fait par courrier du 25 août 2017.

Il ressort notamment de ce qui
précède que dès le 10 juillet 2017, l’intéressé a refusé d’exécuter sa
prestation de travail en raison du non-versement de son salaire du mois de juin en
application analogique de l’article 82 CO. Il s’agit d’un cas de refus légitime du travailleur qui
doit être considéré de la même manière qu’un cas de demeure de l’employeur au
sens de l’article 324 CO.
Selon la jurisprudence précitée (cf. supra cons. 2), en cas de demeure de
l’employeur au sens de l’article 324 CO, l’assuré, qui reste à disposition de
celui-ci, n’est pas apte au placement (ATF 132 V 82 cons. 3.2). Certes, la suspension de
l’obligation de travailler en cas de retard dans le paiement des salaires
correspond seulement à une application analogique des règles sur la demeure de
l’employeur et non pas à un cas de demeure au sens propre puisque dans la
situation prévue à l’article 324 CO, l’employé offre ses services alors que
l’employeur les refuse. Il n’en reste pas moins que le cas du recourant doit
être traité de manière identique s’agissant de la détermination de son aptitude
au placement. En effet, celui-ci était tenu de rester à disposition de son
employeur dans l’éventualité où ce dernier se serait acquitté des salaires
impayés, l’obligeant ainsi à reprendre son poste. En conséquence, quand bien
même le recourant avait cessé de fournir sa prestation de travail dès le 7
juillet 2017, il pouvait prétendre à l’indemnité en cas d’insolvabilité.

Il sied encore d’examiner
jusqu’à quelle date celle-ci devait lui être octroyée. A cet égard, on relèvera
que les rapports de travail ont été résiliés de manière ordinaire par courrier
du 28 juillet 2017 et que l’intéressé était tenu d’effectuer sa prestation
jusqu’au terme de son délai de congé, le 30 septembre 2017. Il ne ressort pas
du dossier que l’employeur ait libéré le recourant de son obligation de
travailler jusqu’à la fin du délai de résiliation et aucune circonstance
particulière ne laisse en outre supposer que la résiliation elle-même ait pu
contenir implicitement une telle libération. En conséquence, la résiliation des
rapports de travail n’a eu aucune influence sur la situation existante,
l’employeur restant en demeure du paiement des salaires impayés et l’intéressé
étant tenu d’être à disposition en cas de versement de ceux-ci. Par la suite,
après plusieurs mises en demeure et demandes de sûretés (courriers des
04.07.2017, 09.08.2017; courriel du 06.07.2017), le recourant a résilié le
contrat de travail de manière immédiate par courrier du 25 août 2017 en
application de l’article 337a CO.

En définitive, force est de constater
que malgré l'absence d’un travail effectivement fourni du 7 juillet au 25 août
2017, le recourant avait droit à l’indemnité de l’assurance-chômage en cas
d’insolvabilité durant l’intégralité de cette période.

On relèvera enfin que, tel que
l’a retenu l’intimée dans sa décision sur opposition, il ne peut pas être
retenu que le recourant a manqué à son obligation de diminuer le dommage.

4.                           
Pour tous ces motifs, le recours est admis et
la décision entreprise annulée. Il y a lieu de renvoyer la cause à l'intimée
pour qu'elle accorde au recourant l'indemnité en cas d'insolvabilité pour la
période du 7 juillet au 25 août 2017.

5.                           
La procédure est en principe gratuite, de sorte
qu'il est statué sans frais (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue du litige, le
recourant a droit à des dépens. Les dépens sont fixés en fonction du temps
nécessaire à la cause, de sa nature, de son importance, de sa difficulté, du
résultat obtenu ainsi que de la responsabilité encourue par le représentant
(art. 60 al. 2 TFrais,
par le renvoi de l'art. 69 TFrais). Le
mandataire du recourant n’ayant pas déposé d’état de ses honoraires et frais,
la présente autorité fixera en conséquence les dépens sur la base du dossier
(art. 66 al. 2 TFrais).
L'activité déployée par le mandataire peut dans la présente cause être évaluée
à environ 6 heures. Eu égard au tarif appliqué par la Cour de céans, de l'ordre
de 280 francs de l'heure (CHF 1’680), des débours à raison de 10 % des
honoraires (CHF 168) et de la TVA de 7,7 % (CHF 142.30), l'indemnité de
dépens sera fixée à 1'990.30 francs tout compris.

Par ces motifs,

LA Cour de DROIT PUBLIC

1.    Admet le recours.

2.    Annule la décision sur opposition de l'intimée du 22 mai 2018.

3.    Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.

4.    Statue sans frais.

5.    Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'990.30 francs à la
charge de l'intimée.

Neuchâtel, le 12 mars
2019

Art.
82 CO

Dans les contrats
bilatéraux

Mode de l’exécution

 

Celui qui poursuit
l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa
propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les
clauses ou la nature du contrat.

Art. 324 CO

Salaire en cas
d’empêchement de travailler

En cas de demeure de
l’employeur

 

1 Si l’employeur empêche par sa
faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour
d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur
doive encore fournir son travail.

2 Le travailleur impute sur son salaire
ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a gagné
en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement
renoncé.

Art.
15 LACI

Aptitude au placement

 

1 Est
réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et
en droit de le faire.1

2 Le
handicapé physique ou mental est réputé apte à être placé lorsque, compte tenu
de son infirmité et dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché
de l’emploi, un travail convenable pourrait lui être procuré sur ce marché. Le
Conseil fédéral règle la coordination avec l’assurance-invalidité.

3 S’il
existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail d’un chômeur,
l’autorité cantonale peut ordonner qu’il soit examiné par un médecin-conseil,
aux frais de l’assurance.

4 Les
assurés qui, avec l’autorisation de l’autorité cantonale, exercent une activité
bénévole dans le cadre d’un projet pour chômeurs sont considérés comme aptes au
placement.2

1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil.
2003 (RO 2003 1728; FF 2001
2123).

2 Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.
1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art.
51
LACI

Droit à l’indemnité

 

1 Les travailleurs assujettis au paiement
des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une
procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse,
ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:1

a. une procédure de faillite est
engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de
salaire envers lui ou que

b.2 la procédure de faillite
n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause
de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais ou

c.3ils ont
présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.

2 N’ont pas droit à l’indemnité les
personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les
influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe
dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière
à l’entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu’ils
sont occupés dans la même entreprise.4

1 Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv.
1992 (RO 1991
2125; FF 1989
III 369).

2 Introduite
par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er janv.
1992 (RO 1991
2125; FF 1989
III 369).

3
Anciennement let. b.

4 Introduit
par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.
1996 (RO 1996
273; FF 1994
I 340).

Art.
52
LACI

Étendue de l’indemnité

 

1 L’indemnité couvre les créances de salaire
portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail,
jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l’art. 3, al.
2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.1

1bis L’indemnité couvre
exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de
faillite dans la mesure où l’assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir
que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne
constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L’indemnité ne
peut couvrir une période excédant celle fixée à l’al. 1.2

2 Les cotisations légales aux assurances
sociales doivent être prélevées sur l’indemnité. La caisse est tenue d’établir,
avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de
prélever la part des cotisations, due par les travailleurs.

1 Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr.
2011 (RO 2011
1167; FF 2008
7029).

2 Introduit
par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr.
2011 (RO 2011
1167; FF 2008
7029).