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**Case Identifier:** 9eb72b8d-6806-543b-aaf1-370d98b7c39c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2020 A/1493/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1493-2020_2020-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1493/2020 ATAS/473/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juin 2020 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée _________, COLLONGES, 
FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Nathalie SUBILIA  

Monsieur B______, domicilié Rue ______, GENEVE 

 

 

Demandeurs 

 

 
 
 

 

A/1493/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par jugement du 9 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a 
prononcé le divorce des époux A______ (ci-après : la demanderesse) et B______ 
(ci-après : le demandeur), mariés le 23 août 1999. 

2. Le 27 mai 2020, la demanderesse, représentée par une avocate, a saisi la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice d’une requête en partage de la 
prévoyance professionnelle concluant principalement à ce que le partage des avoirs 
de prévoyance soit ordonné et exécuté conformément aux art. 122 a du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) et 22a de la loi fédérale sur le libre 
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 
17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42). Elle a relevé que le 
jugement de divorce du 9 mai 2011 n’avait pas prévu le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle accumulé pendant le mariage par les 
demandeurs, de sorte qu’il incombait à la chambre de céans d’ordonner et 
d’exécuter le partage. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et 
ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité 
(art. 331 à 331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi 
fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 
juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 CC). 

2. Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss CC 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 
ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss. 
LFLP. 

En l’occurrence, le jugement de divorce étant antérieur au 1er janvier 2017, le droit 
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 est applicable. 

3. L'art. 25a LFLP, entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de 
divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 
73 al. 1 LPP, soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 
CPC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par 
le juge du divorce. 

 
 
 

 

A/1493/2020 

- 3/4 - 

Selon l'art. 22 al. 1 LFLP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 
128 V 230; ATF 129 V 444). 

Selon l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu’un cas de 
prévoyance est déjà survenu pour l’un des époux ou pour les deux ou que les 
prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne 
peuvent être partagées pour d’autres motifs. 

4. Le juge du divorce doit régler le sort de la prévoyance professionnelle constituée 
pendant la durée du mariage et il lui incombe de déterminer la clé de répartition 
(arrêt du Tribunal fédéral du 15 février 2019, 9C 737/2010). Les proportions du 
partage doivent impérativement être fixées dans la procédure de divorce (ATF 136 
V 225 ; 132 V 337 ; 132 III 401).  

5. En l’espèce, le jugement de divorce du 9 mai 2011 ne statue pas sur le partage des 
avoirs de prévoyance professionnelle des demandeurs. En conséquence, la chambre 
de céans est dans l’impossibilité d’exécuter le partage et la demande ne peut qu’être 
déclarée irrecevable et transmise d’office au Tribunal de première instance du 
canton de Genève (ATAS/85/2018), sans instruction préalable, comme l’art. 72 
LPA le permet.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/1493/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande irrecevable. 

2. La transmet au Tribunal de première instance, comme objet de sa compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le