# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40679294-f41e-516b-a270-f7a56f10af21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.04.2017 A/3078/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3078-2015_2017-04-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3078/2015 ATAS/274/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 avril 2017 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Mademoiselle A______, soit pour elle son père Monsieur 
A______, domiciliée au GRAND-LANCY, représentée par 
Intégration Handicap 

recourante 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3078/2015 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT que A______ (ci-après l’enfant), née le ______ 2002, souffre 
d’une diplégie spastique sur leuromalacie périventriculaire, d’une microcéphalie avec 
hypoplasie des pédoncules cérébelleux et du corps calleux, d’anomalies oculomotrices 
et de baisse de l’acuité visuelle sur hypoplasie des nerfs optiques, d’un retard staturo-
pondéral ainsi que d’une épilepsie congénitale ; 

Que par décisions des 23 février, 3 et 27 septembre 2005, l’office de l’assurance-
invalidité de Genève (ci-après : OAI) a accepté de prendre en charge les coûts de 
traitement des infirmités congénitales n° 390 (paralysies cérébrales), n° 387 (épilepsies 
congénitales) et n° 423 (malformations et affections du nerf optique) ; 

Que l’enfant a ainsi bénéficié de plusieurs moyens auxiliaires et autres mesures, telles 
que la physiothérapie et l’ergothérapie notamment ; 

Que le 10 avril 2014, le foyer et école Clair-Bois-Chambésy, au sein duquel l’enfant 
était accueilli, a souhaité connaître la position de l’OAI s’agissant du renouvellement du 
droit aux mesures médicales (physiothérapie et ergothérapie) ; 

Que par courrier du 5 mai 2014, le père de l’enfant a, pour sa part, sollicité de l’OAI la 
prise en charge du traitement de Circadin® 2 mg une fois par jour, médicament prescrit 
pour traiter les difficultés à maintenir un état de sommeil sur la longueur de la nuit ; 

Que par décision du 30 juillet 2015, l’OAI a refusé la prise en charge du médicament 
Circadin® et la prolongation des mesures médicales liées au chiffre 390 OIC (infirmité 
motrice cérébrale légère diplégie spastique), à savoir la physiothérapie et l’ergothérapie. 

Que par courrier du 11 septembre 2015, l’enfant, sous la plume de son père, a recouru 
contre la décision du 30 juillet 2015 ; 

Qu’après avoir, dans un premier temps, conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de la décision attaquée, l’OAI a finalement accepté, par écriture du 22 septembre 2016, 
de prendre en charge la physiothérapie et l’ergothérapie sous le couvert du chiffre 381 
OIC ; 

Que par courrier du 4 novembre 2016, l’intimé a, par contre, maintenu son refus de 
prendre en charge le Circadin®, celui-ci ne figurant pas sur les listes officielles et 
notamment sur la liste des spécialités ; 

Que par courrier du 12 décembre 2016, complété les 16 et 23 janvier 2017, la chambre 
de céans a sollicité du docteur B______, médecin agrégé à l’hôpital des enfants, 
hôpitaux universitaires de Genève (HUG), des précisions relatives au médicament 
Circadin® ; 

Que le Dr B______ a apporté les précisions souhaitées par courriers des 
23 décembre 2016 et 26 janvier 2017 ; 

 
 
 

 

A/3078/2015 

- 3/4 -

Que par écriture du 16 mars 2017, l’intimé a accepté de prendre en charge le 
médicament Circadin® sous le couvert des infirmités congénitales n° 387 OIC 
(épilepsies congénitales [les formes ne nécessitant pas une thérapie anti-convulsive ou 
seulement lors d’une crise sont exclues]) et 381 OIC (malformations du système 
nerveux et de ses enveloppes [encéphalocèle, kyste arachnoïdien, myéloméningocèle, 
hydromyélie, méningocèle, diastématomyèlie et tethered cord]) conformément à la lettre 
circulaire AI 361 du 10 février 2017 relative aux critères de prise en charge de 
l’infirmité congénitale n° 381 OIC ; 

Que par écriture du 20 mars 2017, la recourante a persisté dans les termes de son 
recours ; 

Que suite à la transmission de l’écriture de l’intimé du 16 mars 2017, la recourante a 
considéré, par courrier du 27 mars 2017, que les déterminations de l’office rejoignaient 
les siennes, de sorte qu’il convenait d’admettre le recours dans son intégralité ; 

Que la cause a été gardée à juger ; 

CONSIDERANT EN DROIT que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable ; 

Que dans la mesure où l’OAI accepte de continuer à prendre en charge l’ergothérapie et 
la physiothérapie ainsi que le médicament Circadin®, il y a lieu de considérer que cette 
conclusion correspond entièrement à celles prises par la recourante, dans le cadre de 
l'objet du litige, de sorte qu’un accord entre les parties doit être constaté ;  

Qu’il se justifie dès lors d’admettre le recours, d’annuler la décision de l’OAI du 
30 juillet 2015 et de prendre acte de l’engagement de l’OAI à prendre en charge les 
mesures médicales précitées et le Circadin® ; 

Que dans la mesure où la recourante obtient entièrement gain de cause, il sied de lui 
octroyer une indemnité de CHF 500.- à titre de dépens ; 

Que l’émolument de justice, fixé à CHF 200.-, sera mis à la charge de l’intimé qui 
succombe. 

 
 
 

 

A/3078/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Prend acte de l’engagement de l’intimée à prendre en charge les frais de 
physiothérapie, d’ergothérapie et ceux relatifs au médicament Circadin®. 

2. L’y condamne et annule la décision du 30 juillet 2015 en tant que de besoin. 

 

Statuant contradictoirement 

3. Condamne l’intimé à payer à la recourante une indemnité de CHF 500.- à titre de 
dépens. 

4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le