# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dad7bd21-b116-5f26-b4a6-df8817b6dbf9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.04.2013 A/2392/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2392-2012_2013-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2392/2012 ATAS/335/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 avril 2013 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

FONDATION  X__________, pa Monsieur P__________; 
Président; à GENEVE, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître MAUGUE Eric 

Recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
Service juridique; sise rue des Gares 12;Case postale 2595, 1211 
Genève 2 

Madame Q__________, domiciliée au  Grand Saconnex 

Intimée 

 

Appelée en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La Fondation  X__________ (ci-après la fondation ou la recourante) a pour but de 
favoriser l'intégration sociale, scolaire et professionnelle des sourds et 
malentendants avec l'aide du LPC ("La Parole Complétée ou Langage Parlé 
Complété), ce qui implique sa coopération avec des codeuses et codeurs interprètes 
en LPC. Selon l'organigramme de la fondation, l'activité des codeuses et codeurs 
interprètes en LPC (ci après C-I) relève de deux services, la CCI (Centrale des 
codeuses et codeurs-interprètes en LPC) et la CFCI (Centrale de facturation des 
codeuses et codeurs-interprètes en LPC). Alors que la CCI est chargée de la 
coordination des missions des C-I et de l'établissement de la liste des C-I en activité 
pour l'OFAS, la CFCI intervient dans la facturation des prestations qu'ils/elles 
fournissent. 

Le site Internet de la fondation précise qu'avant l'intervention des C-I auprès d'un 
bénéficiaire sourd (élève, étudiant ou apprenti), le Service d'aide à l'intégration 
(SAI) de la fondation établit un bilan (bilan initial d'une situation d'intégration du 
bénéficiaire) sur la base duquel un nombre de périodes hebdomadaires de codage-
interprétation LPC est attribué à chaque élève, étudiant ou apprenti sourd. La CCI 
organise alors les interventions en classe de C-I auprès des élèves et jeunes sourds 
en intégration scolaire, ce qui consiste à allouer une ou plusieurs C-I à ce 
bénéficiaire en fonction des cours nécessitant un apport en codage-interprétation 
LPC. Concernant l'aspect financier, le site mentionne que la CFCI est chargée de la 
gestion d'une facturation centralisée des prestations LPC aux partenaires financiers 
(AI, cantons, Fonds d'entraide de la fondation et toute autre instance payant des 
services LPC), de l'établissement d'une facture par bénéficiaire et du versement des 
paiements réguliers aux C-I. Enfin, elle assume également une gestion globale des 
coûts par élève, par canton et pour la Suisse romande, afin de permettre une vision 
financière prévisionnelle. 

2. Suite aux démarches entreprises par Madame Q__________ (ci-après l'intéressée) 
pour s'affilier à la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse 
ou l'intimée) en tant qu'indépendante en relation avec son activité de C-I débutée en 
septembre 2011, la fondation a exposé, dans un courrier du 17 octobre 2011 adressé 
à la caisse, que les missions des C-I en LPC sont réparties par la CCI auprès des 
enfants sourds en intégration scolaire entre les 44 CI-LPC indépendants actifs en 
Suisse romande. S'agissant de l'intéressée, ce courrier indique que pour l'année 
scolaire 2011-2012, la CCI lui a confié environ 5 heures hebdomadaires en tout 
durant cette nouvelle année scolaire auprès d'une élève sourde, mais qu'aucune 
garantie ne pouvait lui être donnée quant à la pérennité de cette mission.  

Du point de vue de l'organisation financière, le courrier du 17 octobre 2011 
mentionne que le coût des missions des C-I est pris en charge par un fonds 
d'entraide de la fondation pour la part non couverte par l'AI et les cantons (environ 

 
 
 

 

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6%) et que la rémunération des C-I est déterminée par une convention tarifaire 
signée entre l'OFAS et la fondation. Pour le surplus, il est indiqué que la CFCI, qui 
est au service des 44 C-I de Suisse romande, procède à une facturation globalisée 
des prestations par bénéficiaire sourd aux OAI, aux cantons et aux fonds d'entraide 
afin de faciliter le paiement des interventions des C-I. 

3. Par courrier du 8 décembre 2011, l'intéressée a fait parvenir plusieurs pièces à la 
caisse, soit notamment une copie d'une facture en son nom, adressée à la CFCI pour 
la période septembre-octobre 2011 ainsi qu'une copie de la convention qui la lie à la 
fondation (pièce 2 chargé intimée). 

Il ressort de ce document que la CCI a notamment pour obligation de: 

- planifier l'intervention de la C-I selon ses disponibilités, en tenant compte de 
ses compétences et des contraintes de déplacement auprès du bénéficiaire; 

- répartir les interventions régulières, sur la base de la feuille d'inscription 
remplie par le bénéficiaire en début d'année scolaire, ainsi que les 
interventions ponctuelles; 

- mettre le bénéficiaire en contact avec la C-I; 

- informer immédiatement le bénéficiaire et la C-I concernée des changements 
les concernant; 

- établir une feuille d'intervention pour le bénéficiaire, avec copie à la C-I 
concernée. 

Pour sa part, la C-I est notamment tenue de: 

- intervenir auprès du bénéficiaire dans le respect du code de déontologie de sa 
profession, sur la base des données de la feuille d'intervention établie par la 
CCI pour le bénéficiaire; 

- informer le bénéficiaire de toute modification pouvant intervenir durant 
l'année scolaire; 

- préserver les intérêts du bénéficiaire si le mandat confié à la C-I devait 
s'interrompre pour des raisons de force majeure; 

- facturer à la CFCI les prestations fournies au bénéficiaire selon les tarifs fixés 
par l'OFAS; 

- organiser ses vacances durant les périodes de congés scolaires, le cas échéant 
organiser son remplacement qui doit être approuvé par la CCI s'il dépasse une 
semaine; 

 
 
 

 

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- payer une cotisation annuelle de 50 fr. pour l'utilisation de la CCI. 

Bien que la convention versée à la procédure ne revête pas la signature du 
bénéficiaire ou de son représentant légal, ce document énumère également les 
obligations qui leur incombent, "le bénéficiaire (ou son représentant légal)" étant 
tenus : 

- d'informer la C-I de toute modification pouvant intervenir durant l'année 
scolaire; 

- de s'engager à respecter un délai de  résiliation acceptable pour chacune des 
parties s'il doit, dans un cas de force majeure, renoncer aux services de la C-I 
ou réduire ceux-ci; 

- de participer au financement des prestations fournies par la C-I en cas de 
difficulté et/ou de refus de prise en charge de celles-ci par les différents 
organismes payeurs. 

4. Par décision du 14 mars 2012, la caisse a refusé la demande d'affiliation de 
l'intéressée en tant que personne de condition indépendante. À l'appui de ce refus, 
elle fait valoir que l'intéressée ne supporte pas un réel risque économique 
d'entrepreneur dans l'exercice de son activité et qu'elle se situe dans un rapport de 
dépendance économique vis-à-vis de la fondation.  

Une copie de cette décision a été adressée à la fondation. 

5. Par décision du 2 avril 2012, la caisse a signifié une nouvelle fois à l'intéressée son 
refus de l'affilier en tant que personne de condition indépendante. Cette décision, 
qui reprend mot pour mot celle du 14 mars 2012, a également été adressée en copie 
à la fondation ainsi qu'à la FER CIAM 106.1. 

6. Par courrier du 10 mai 2012, la fondation, agissant par l'intermédiaire de son 
Conseil, a formé opposition à la décision du 2 avril 2012 notifiée à l'intéressée en se 
référant, en guise de motivation, à son courrier du 17 octobre 2011. Par ailleurs, la 
fondation a invité la caisse de bien vouloir lui notifier également une décision 
sujette à opposition. 

7. Par courrier du 11 mai 2012, l'intéressée a formé opposition à la décision du 2 avril 
2012. Se référant aux Directives sur le salaire déterminant (DSD) dans l'AVS, AI et 
APG, elle soutient ne pas se trouver dans un rapport social de dépendance vis-à-vis 
de la fondation et expose que l'intervention de celle-ci s'explique uniquement par le 
fait qu'elle a reçu pour mandat de l'Association suisse des codeuses et codeurs-
interprètes en LPC (ASCI) d'organiser une centrale de facturation et de fonctionner 
comme interface avec les bénéficiaires des prestations fournies par les C-I. Au 

 
 
 

 

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bénéfice de ces explications, l'intéressée conclut à ce que son statut d'indépendante 
soit reconnu. 

8. Par décision sur opposition du 15 juin 2012 notifiée à l'intéressée, la caisse a rejeté 
l'opposition formée par celle-ci et confirmé sa décision du 2 avril 2012. À l'appui de 
sa position, elle fait valoir que l'opposante n'a pas opéré d'investissements 
importants, n'utilise pas ses propres locaux commerciaux pour exercer son métier et 
ne bénéficie pas d'une clientèle privée, motif pris que la CCI planifie l'intervention 
de la C-I auprès du bénéficiaire. Se fondant sur la convention conclue entre la 
fondation et l'intéressée, la caisse ajoute que cette dernière ne peut pas organiser 
librement son travail, compte tenu du fait qu'il incombe à la CCI de mettre le 
bénéficiaire en contact avec la C-I, de répondre aux questions du bénéficiaire et de 
la C-I, d'informer immédiatement le bénéficiaire et la C-I des changements les 
concernant et d'établir une feuille d'intervention pour le bénéficiaire, avec copie à la 
C-I concernée. La caisse déduit de ces derniers éléments que l'organisation du 
travail est établie sans exception par la CCI. 

9. Par courrier du 15 juin 2012, la fondation a prié une nouvelle fois la caisse de lui 
notifier une décision formelle sujette à opposition en relation avec le refus de cette 
dernière d'accorder à l'intéressée un statut d'indépendant. 

10. Par courrier du 25 juin 2012 reçu le lendemain, la caisse a adressé au conseil de la 
fondation une copie de la décision sur opposition du 15 juin 2012 notifiée à 
l'intéressée. Ce courrier de couverture faisait expressément référence à la décision 
sur opposition du 15 juin 2012 adressée à l'intéressée et précisait qu'une copie de 
celle-ci avait également été adressée à la fondation. 

11. Par courrier du 5 juillet 2012, la fondation a imparti à la caisse un délai au 30 juillet 
2012 pour lui notifier une décision formelle avec indication des voies de recours en 
relation avec le refus de la caisse d'accorder le statut d'indépendant à l'intéressée. 

12. Par acte du 2 août 2012, la fondation a formé recours pour déni de justice à 
l'encontre de la caisse. Elle conclut, principalement, à ce que la Cour de céans 
ordonne à la caisse de lui notifier une décision formelle de refus d'affiliation de 
l'intéressée en qualité d'indépendante et, subsidiairement, d'annuler la décision du 
15 juin 2012 notifiée à l'intéressée, de constater la qualité d'indépendante de celle-ci 
et d'accorder à recourante un délai pour compléter ses moyens. 

13. Par préavis du 5 septembre 2012, l'intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision querellée. Elle conteste en substance l'existence d'un 
déni de justice et renvoie à l'argumentation développée dans sa décision sur 
opposition pour motiver son refus d'affilier l'intéressée à la caisse comme 
indépendante. 

 
 
 

 

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14. La Cour de céans a accordé à la recourante un délai au 3 octobre 2012 pour 
compléter ses moyens, s'agissant du recours dirigé contre la décision sur opposition 
du 15 juin 2012 qui lui avait été notifiée en copie le 25 juin 2012. 

15. Dans ses observations du 3 octobre 2012, la recourante a persisté dans ses 
conclusions principales tendant à ce que l'intimée lui notifie une décision formelle 
en relation avec le refus d'affiliation de l'intéressée. Elle fait valoir que tant la 
décision du 2 avril 2012 que celle, sur opposition, du 15 juin 2012 sont adressées 
exclusivement et spécifiquement à l'intéressée. Elle ajoute que le courrier de 
couverture par lequel la décision du 2 avril 2012 lui a été communiquée se borne à 
l'inviter à "trouver ci-joint une copie du courrier envoyé ce jour", de sorte que l'on 
ne peut pas inférer du courrier de couverture que la recourante était également 
destinataire de la décision avec toutes les conséquences juridiques que cela 
comporte. 

À l'appui de ses conclusions subsidiaires tendant à l'annulation de la décision sur 
opposition et à la constatation de la qualité d'indépendante au sens de la LAVS de 
l'intéressée, la recourante fait valoir en substance que les C-I exercent une activité 
indépendante malgré la coordination de leurs missions par la CCI et l'intervention 
de la CFCI dans la facturation de leur prestations. 

La recourante expose avoir eu, à l'origine, pour seul but de rechercher des fonds et 
soutenir des projets en faveur des personnes sourdes et malentendantes. Elle ajoute 
que suite à une décision de l'ASSOCIATION SUISSE POUR LE LANGAGE 
PARLÉ COMPLÉTÉ (ALPC) prise en assemblée générale le 7 mai 2000, elle a 
repris un certain nombre de services jusqu'alors gérés par l'ALPC, à l'image du SAI 
et de la CCI. Elle explique que ce transfert de prérogatives a été opéré pour 
répondre de manière adéquate aux exigences croissantes en matière de contrôle 
posées par les bailleurs de fonds, notamment l'OFAS. Pour appuyer ses dires, elle 
produit la convention tarifaire conclue entre l'OFAS et la recourante, valable dès le 
1er janvier 2006.  

Il ressort de ce document que la recourante doit notamment: 

- veiller à ce que les prestations concernées par la présente convention soient 
fournies par du personnel spécialisé, qualifié et diplômé; 

- tenir à jour pour l'OFAS la liste des C-I. 

Concernant le genre et l'étendue des prestations, la convention tarifaire (art. 3) 
indique que: 

- l'office AI cantonal compétent décide de la durée et de l'étendue des prestations, 
cette décision étant la condition nécessaire à leur remboursement par l'AI; 

 
 
 

 

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- le remboursement se limite à l'exercice des codeurs et codeuses-interprètes et 
exclut toute autre prestation; 

- l'ensemble des prestations liées à l'engagement de C-I est compris dans les tarifs 
fixés dans l'annexe 2 de la convention, soit une rémunération par heure/unité 
dont le tarif s'échelonne selon le degré scolaire du bénéficiaire, un forfait pour 
les frais de déplacement ainsi qu'un autre pour le temps de déplacement. 

Au chapitre de la facturation et du remboursement, la convention tarifaire indique 
notamment que: 

- la recourante facture à l'office compétent AI les prestations fournies définies 
dans la décision; 

- les prestations, conformes à l'art. 3 de la présente convention, sont remboursées 
sur la base des tarifs fixés dans l'annexe 2 de la présente convention. 

Consignée à l'annexe 1 à la convention tarifaire versée à la procédure, la procédure 
d'application pour l'intégration d'un assuré sourd dans une classe ordinaire prévoit 
qu'une fois prise la décision de l'OAI (basée sur les recommandations du rapport du 
SAI), les étapes suivantes doivent être observées: 

- Communication de la décision de l'OAI aux parents, au SAI et à la CFCI; 

- Transmission de la demande par le SAI à la CCI avec indications des horaires à 
accomplir; 

- Attribution par la CCI des unités proposées à une ou des C-I disponibles et 
présentant les compétences requises pour la situation. 

La recourante s'appuie également sur le rapport annuel 2010 de la fondation (pièce 
15 chargé recourante). Ce document indique qu'au vu du statut d'indépendante des 
44 C-I en activité, des problèmes peuvent se poser pour elles quand des 
bénéficiaires changent leurs plans d'études en cours d'année, en ce sens qu'une 
suppression des heures d'interventions hebdomadaires en LPC peut en découler. 

S'agissant de la CFCI, le rapport annuel 2010 précité mentionne que cette centrale, 
créée en 2006, est financée par les C-I elles-mêmes au pro rata de leurs honoraires 
d'indépendantes. Il est précisé que la CFCI dispose d'un fonds de roulement 
permettant d'avancer les honoraires des C-I avant leur prise en charge par 
l'assurance-invalidité. 

Par ailleurs, la recourante offre de prouver notamment: 

 
 
 

 

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- que les codeuses-interprètes peuvent exercer et exercent pour un bon nombre 
d'entre elles une part de leur activité en marge de leur collaboration avec la 
recourante; 

- qu'elles travaillent en fonction de leurs disponibilités et de la demande des 
bénéficiaires scolarisés dans leur rayon d'activité; 

- que leur nombre d'heures varie d'une année scolaire à l'autre sans que la 
recourante puisse prendre un engagement; 

- qu'un mandat peut s'interrompre en cours d'année pour des raisons 
indépendantes de la recourante (inadéquation aux besoins du/des 
bénéficiaire(s), déménagement du/des bénéficiaires etc.); 

- que les offices AI ou les cantons ne rétribuent pas les heures qui ne sont pas 
réalisées en raison d'une incapacité de travail non fautive telle qu'une maladie 
ou un accident et que la recourante ne bénéficie d'aucune ressource pour 
financer de telles éventualités; 

Se fondant sur le statut d'indépendant dont bénéficient les C-I depuis longtemps, 
notamment dans d'autres cantons, la recourante soutient qu'un changement 
rétroactif du statut d'un assuré quant aux cotisations dues sur des mêmes revenus 
n'est possible que dans deux éventualités: d'une part lorsque la décision entrée en 
force, sur laquelle certains revenus ont été qualifiés comme provenant d'une activité 
indépendante ou dépendante, est sans nul doute erronée et que sa rectification revêt 
une importance notable, et, d'autre part, lorsque sont découverts des faits nouveaux 
ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation 
juridique différente. 

16. Par acte du 8 novembre 2012, l'intimée a déclaré persister dans les termes de sa 
décision sur opposition du 15 juin 2012. Se fondant sur la description de l'activité 
de la CFCI telle qu'elle ressort du site internet de la recourante, elle soutient que 
cette dernière gère de manière intégrale l'activité de l'ensemble des C-I. Tirant 
argument des avances sur honoraires en faveur des C-I, elle est d'avis que le 
versement de montants réguliers constitue un indice caractéristique d'une activité 
salariée. Elle soutient également que d'un point de vue commercial, l'activité des  
C-I se déploie sans véritable concurrence entre eux, compte tenu de ce que la 
recourante se charge, de manière exclusive selon l'intimée, d'attribuer aux C-I les 
différentes interventions auprès des bénéficiaires des prestations. Enfin, elle 
considère que la gestion de la facturation centralisée adoptée par la recourante ainsi 
que la gestion globale des coûts par bénéficiaire permettant une vision financière 
prévisionnelle, sont des prérogatives typiques d'une structure gérant de manière 
managériale l'activité de ses propres employés, en l'occurrence les C-I. 

 
 
 

 

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17. Par acte du 20 novembre 2012, la recourante a adressé à la Cour de céans un chargé 
de pièces complémentaire comportant deux courriers de la FER CIAM 106.1 et un 
autre de la Caisse de compensation du canton de Berne. Ces trois documents datant 
de 2010 ont pour point commun de qualifier les C-I d'indépendants. Le courrier de 
la FER CIAM 106.1 du 1er juillet 2010 à la Caisse de compensation du canton de 
Berne (pièce 19, chargé recourante) parvient à cette conclusion, notamment en se 
fondant sur "L'information sur la profession de codeur-interprète en LPC" figurant 
en annexe de la pièce citée. Concernant le cadre de travail du C-I, ce dernier 
document indique que le C-I a un statut d'indépendant, qu'il se réfère toutefois aux 
directives de l'OFAS et au code de déontologie de sa profession. Il est ajouté que le 
C-I peut avoir plusieurs mandats, qu'il exerce une activité itinérante et qu'au début 
de chaque année scolaire, une convention est signée entre le bénéficiaire ou son 
représentant légal, le C-I et la CCI. 

18. Dans ses observations datées du 9 janvier 2013, l'intimée qualifie d'anachronique 
l'appréciation faite par les autres caisses de compensation. Elle affirme que 
l'organisation administrative et financière des services de la recourante a changé au 
cours de ces dernières années et révèle désormais un rapport évident d'employeur à 
employé. 

19. Par pli du 19 février 2013, la recourante a versé à la procédure un courrier du 12 
février 2013 de l'ASCI à l'Office cantonal des assurances sociales de Genève 
(OCAS) invitant cet office à reconsidérer sa position, s'agissant du statut des C-I. 
Informée du refus d'octroi du statut d'indépendante à l'intéressée ainsi qu'à deux 
autres C-I, toutes membres de l'ASCI, cette association se range derrière la position 
défendue par la recourante en relevant que cette dernière n'impose aucune mission 
de codage-interprétation. Elle indique que la CCI a pour fonction de réceptionner 
les demandes et proposer des mandats, les C-I intéressées étant invitées à faire acte 
de candidature lorsqu'une demande est déposée. Elle ajoute qu'en cas de 
candidatures multiples, la CCI prend contact avec les C-I concernées et trouve un 
arrangement commun. Elle mentionne également qu'il peut arriver que la CCI ne 
trouve pas de C-I prête à honorer un mandat. Elle expose enfin que la somme de 
travail est très souvent insuffisante de sorte que les C-I sont amenées à travailler 
dans d'autres professions. 

S'agissant du rôle dévolu à la CFCI, l'ASCI précise que cette centrale a été créée 
suite à une demande de l'ASCI et qu'elle est financée par les membres de 
l'association. Elle ajoute que depuis la création de la CFCI, c'est l'ASCI qui, par 
mandat annuel, confie à cette dernière la tâche de facturer les heures de codage-
interprétation envers les organismes payeurs, contrôle l'encaissement des 
contributions financières et assure le versement des honoraires aux C-I. Elle 
soutient que par ce biais, la CFCI décharge les C-I de certaines tâches de gestion et 
"harmonise la facturation". 

 
 
 

 

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20. Par communication du 21 février 2013, la Cour a annoncé aux parties que la cause 
était gardée à juger au 6 mars 2013. Elle a par ailleurs invité l'intimée à faire part de 
ses éventuelles observations au sujet du courrier de la recourante du 19 février 2013 
d'ici là. 

21. Dans ses observations du 6 mars 2013, l'intimée a déclaré que les pièces annexées 
au courrier de la recourante du 19 février 2013 ne modifiaient en rien son analyse 
de la situation et qu'elle persistait en l'état du dossier au rejet du recours déposé le 2 
août 2012 et à la confirmation de la décision querellée. Elle a par ailleurs précisé 
que l'assujettissement au statut de personnes déployant une activité salariée des C-I 
n'aura aucun effet rétroactif. 

22. Par communication du 7 mars 2013, la Cour de céans a annoncé aux parties que la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) Aux termes de l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a 
qualité pour recourir. 

Le Tribunal fédéral avait considéré, sous l’empire de la loi fédérale d’organisation 
judiciaire, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006 (OJ), que l’intérêt digne de 
protection déterminant la qualité pour recourir devant la juridiction cantonale (des 
assurances sociales) devait être examiné selon les principes découlant de l’art. 103 
let. a aOJ (ATF 130 V 388 consid. 2.2 et les références). Les conditions posées par 
cette disposition pour fonder la qualité pour interjeter recours ont été reprises en 
substance par l’art. 89 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110). On 
peut dès lors sans autre se fonder sur la jurisprudence rendue sous l’empire de 
l’ancienne législation. Constitue un intérêt digne de protection, au sens de ces 
dispositions, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou 
l’annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par 
cette dernière. L’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que 
l’admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice 
de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 
occasionnerait. Le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, 

 
 
 

 

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ou du moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec 
l’objet du litige, tel n’est pas le cas de celui qui n’est atteint que de manière 
indirecte ou médiate (ATF 133 II 400 consid. 2.2, 409 consid. 1.3 ; 131 II 361 
consid. 1.2, 587 consid. 2.1, 649 consid. 3.1 ; 131 V 298 consid. 3 sv). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision de refus d'une demande 
d'affiliation comme travailleur indépendant et d'inscription au registre d'une 
personne assurée est de nature formatrice (ATF 132 V 257). 

 En l'espèce, la décision sur opposition du 15 juin 2012 met en question le statut 
d'indépendante au sens de la LAVS d'une C-I avec laquelle la recourante coopère et 
partant, les obligations de la recourante à son égard et envers l'intimée, notamment 
en matière de paiement des charges sociales (art. 5 LAVS). La recourante est ainsi 
directement touchée par la décision litigieuse. Elle a également un intérêt digne 
d'être protégé à ce que cette décision soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA). 

 b) Les décisions sur opposition sont sujettes à recours dans le délai de 30 jours 
suivant leur notification (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). Selon l'art. 38 al. 4 let b 
LPGA, les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas 
du 15 juillet au 15 août inclusivement. 

 En l'espèce, une copie de la décision litigieuse, du 15 juin 2012, a été notifiée à la 
recourante par courrier du 25 juin 2012 reçu le lendemain. Le recours, du 2 août 
2012, a été interjeté en temps utile.  

 Déposé par ailleurs en la forme requise, le recours est ainsi recevable (art. 89B loi 
sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985; RS E 5 10). 

3. La recourante reproche à l'intimée un déni de justice au motif que tant la décision 
du 2 avril 2012 que celle, sur opposition, du 15 juin 2012 sont adressées 
exclusivement et spécifiquement à l'intéressée. Elle ajoute que le courrier de 
couverture par lequel la décision du 2 avril 2012 lui a été communiquée se borne à 
l'inviter à "trouver ci-joint une copie du courrier envoyé ce jour", de sorte que l'on 
ne peut pas inférer dudit courrier de couverture que la recourante était également 
destinataire de la décision avec toutes les conséquences juridiques que cela 
comporte. 

 a) Selon l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale, toute personne a droit, dans une 
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement 
et jugée dans un délai raisonnable. La Constitution fédérale garantit ainsi à toute 
personne qui sollicite une décision, sinon d'obtenir que celle-ci soit effectivement 
satisfaite, à toute le moins qu'elle soit honorée d'une réponse, par laquelle l'autorité 
explique et justifie la position qu'elle entend adopter (AUER, MALINVERNI, 
HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. 2006, p. 570). 

 
 
 

 

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- 12/20 -

 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une décision de refus d'une demande 
d'affiliation comme travailleurs indépendant et d'inscription au registre d'une 
personne assurée est de nature formatrice. La caisse compétente doit par conséquent 
rendre une décision susceptible d'être attaquée par la voie de l'opposition et au 
besoin une décision sur opposition sujette à recours. Ces décisions doivent en 
principe également être notifiées à l'employeur ou éventuellement à celui qui est 
tenu de faire le décompte et de s'acquitter du paiement des cotisations (ATF 132 V 
257 consid. 2.4 et 2.5).  

 En l'espèce, l'intimée s'est contentée d'adresser à la recourante une copie de la 
décision du 2 avril 2012 sans plus d'explications dans le courrier de couverture. En 
revanche, suite au courrier de la recourante du 15 juin 2012 qui invitait l'intimée à 
lui notifier une décision formelle sujette à opposition, cette dernière a adressé à la 
recourante et à son conseil une copie de la décision sur opposition du 15 juin 2012. 
Ce faisant, l'intimée a donné une réponse à la recourante, exprimant et motivant sa 
décision de maintenir la décision du 2 avril 2012. Ainsi, la recourante ne saurait 
être suivie en tant qu'elle conclut à ce que la Cour de céans ordonne à l'intimée de 
lui notifier une décision formelle de refus d'affiliation de l'intéressée en qualité 
d'indépendante. Au demeurant, l'ATF 132 V 257 précité ne se prononce pas sur la 
question de savoir si la notification d'une copie de la décision à l'employeur suffit. 
Cela étant, cette problématique peut être relativisée dès lors que la qualité pour 
recourir de l'employeur (art. 59 LPGA), admise plus haut, n'implique pas 
nécessairement que celui-ci soit le destinataire de la décision. En définitive, il 
importe de déterminer dans quelle mesure une notification irrégulière peut être 
reprochée à l'intimée et, dans l'affirmative, si la recourante a subi un préjudice de ce 
fait. 

 b) En l'espèce, la recourante se plaint de n'avoir pas été en mesure d'inférer du 
courrier de couverture de la décision du 2 avril 2012 qu'elle était également 
destinataire de ladite décision. 

 Aux termes de l’art. 49 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1er). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). L’assureur qui 
rend une décision touchant l’obligation d’un autre assureur d’allouer des prestations 
est tenu de lui en communiquer un exemplaire. Cet autre assureur dispose des 
mêmes voies de droit que l’assuré (al. 4). 

La notification irrégulière d'une décision n'a pas pour effet d'empêcher 
indéfiniment le délai de recours de courir, et n'est de surcroît pas nécessairement 

 
 
 

 

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nulle. Chacun sait en effet que les décisions deviennent définitives si elles ne sont 
pas attaquées dans un certain délai; l'absence de toute indication incite 
naturellement à se renseigner sans attendre. La règle de la bonne foi s'applique 
aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de sa part. 
On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit déposé 
dans n'importe quel délai (ATF 121 II 72 consid. 2a p. 78; 119 IV 330 consid. 1c 
p. 334 et la jurisprudence citée). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-
elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas contestée 
dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118; ATF non publié 8C_557/2009 du 28 
août 2009, consid. 3). La protection garantie par la loi est en effet réalisée 
lorsqu’une notification objectivement irrégulière atteint son but malgré cette 
irrégularité. Il convient donc d’examiner, dans les circonstances concrètes du cas 
d’espèce, la question de savoir si la partie intéressée a réellement été induite en 
erreur par l’irrégularité de la notification et si elle a, de ce fait, subi un préjudice. 
À cet égard, il y a lieu de s’en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une 
limite à l’invocation d’un vice de forme (cf. ATF 111 V 150 consid. 4c et les 
références ; RCC 1989 p. 192 consid. 2a et les références ; ATFA non publié du 
1er février 2005, K 140/04 consid. 3.1). 

En l'espèce, la recourante a beau affirmer n'avoir pas compris qu'elle était 
également destinataire de la décision du 2 avril 2012, ses propres actes prouvent 
le contraire puisqu'elle a formé opposition en temps utile à la décision du 2 avril 
2012. Elle s'est également vu notifier, en date du 25 juin 2012, copie de la 
décision sur opposition du 15 juin 2012 et la Cour de céans lui a accordé un délai 
supplémentaire pour compléter ses moyens au fond. Partant, la recourante n'a 
subi aucun préjudice en relation avec le vice de notification allégué (art. 49 al. 3 
LPGA). 

4. Le litige porte sur le statut d'indépendante ou de salariée de l'intéressée en raison de 
l'activité lucrative qu'elle a déployée pour la recourante. 

5. Selon la recourante, un changement de statut de cotisant, impliquant la remise en 
cause de décisions de cotisations antérieures passées en force, est soumis aux 
conditions qui président à la révocation des décisions (ATF 121 V 1 = VSI  1995 p. 
147). La recourante en déduit qu'il incombe à l'intimée de démontrer, 
premièrement, que les décisions rendues jusqu'à présent dans ce contexte sont sans 
nul doute erronées et, deuxièmement, que leur rectification revêt une importance. 
Toutefois, il convient de relever que l'intéressée a débuté son activité de C-I en 
septembre 2011 et s'est heurtée immédiatement après au refus de l'intimée de 
l'affilier en tant qu'indépendante. Or, l'ATF 121 V 1 précité précise que si le 
changement de statut n'est pas rétroactif et qu'il ne déploie ses effets que pour le 
futur, l'examen du statut doit alors être effectué en toute liberté tout en observant 
une certaine retenue dans les cas limites (VSI 1995 p. 147, 154). C'est donc dans le 

 
 
 

 

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cadre de cette deuxième hypothèse qu'il convient d'examiner le statut de 
l'intéressée. 

6. a) Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) et 
art. 6 ss du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 
(RAVS ; RS 831.101). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire 
déterminant toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 
déterminé ou indéterminé; quant au revenu provenant d'une activité indépendante, il 
comprend «tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail 
accompli dans une situation dépendante» (art. 9 al. 1 LAVS). Ces dispositions, 
toujours en vigueur, n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA ; RS 830.1 ; cf. rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité 
sociale et de la santé du 26 mars 1999, FF 1999 IV pp. 4195-4198), la 
jurisprudence développée en matière d'AVS s'appliquant d'ailleurs à l'interprétation 
des dispositions de la LPGA précisant les notions de travailleur salarié et de 
personne exerçant une activité lucrative indépendante (art. 10 et 12 LPGA; 
KIESER, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, ad art. 10, n° 8 et ad art. 12, n° 5-6). 

 b) Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien 
plutôt, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent 
certes fournir éventuellement quelques indices pour la qualification en matière 
d'AVS, mais ne sont pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, 
celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue 
de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique couru par 
l'entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des 
solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie 
économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque 
cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité 
indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on 
trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher 
la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas 
considéré (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.2; ATF 123 V 162 
consid. 1 et les arrêts cités). La notion de dépendance englobe les rapports créés par 
un contrat de travail, mais elle les déborde largement. Ce n'est pas la nature 
juridique, en droit des obligations, du lien établi entre les parties, mais l'ensemble 
des circonstances économiques de chaque cas qui est décisif (DUC, in 
GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 

 
 
 

 

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l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 
références sous note n° 151). 

c) Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 
le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 
6/05, consid. 2.3). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte 
tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une 
collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de 
fournir ses prestations au même employeur (ATFA non publié du 19 mai 2006, H 
6/05, consid. 2.3). En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire 
de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante 
(ATFA non publié du 19 mai 2006, H 6/05, consid. 2.3). Le risque économique 
encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne 
qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels 
inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent 
notamment des indices révélant l'existence d'un risque économique d'entrepreneur 
le fait que l'assuré opère des investissements importants, subit les pertes, supporte 
le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais généraux, agit en son 
propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du 
personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (ATFA non publié du 19 mai 
2006, H 6/05, consid. 2.3). 

d) Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 
n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du 
personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au 
critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de 
l'indépendance économique et organisationnelle (ATF non publié du 14 février 
2007, H 19/06, consid. 5.1 et les réf. citées). 

e) Dans sa prise de position du 1er juillet 2010 (cf. pièce 19 chargé recourante), la 
FER CIAM 106.1 soutient que la situation des C-I est proche de celle des 
traducteurs-interprètes. Selon les directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, 
l'AI et l'APG édictées par l'OFAS (ci-après: DSD), le revenu des traducteurs et 
interprètes qui sont intégrés, du point de vue de l’organisation du travail, dans 
l’entreprise de l’employeur ou du mandant, autrement dit, à qui l’employeur ou le 
mandant impose le programme de travail, le lieu et l’horaire de travail, constitue un 
salaire déterminant (DSD, no 4072). En revanche, le revenu des traducteurs sera 
considéré comme provenant d’une activité lucrative indépendante lorsqu’ils 
effectuent des traductions, chez eux ou dans des locaux qu’ils louent, sans dépendre 
de manière déterminante des instructions d’autrui dans l’organisation de leur travail 
(DSD, no 4073). Le revenu des interprètes sera considéré comme provenant d’une 

 
 
 

 

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activité indépendante s’ils sont appelés à fournir des prestations d’interprètes de cas 
en cas (à l’occasion de conférences, séminaires, congrès, etc.) sans être intégrés, du 
point de vue de l’organisation du travail, dans l’entreprise du mandant (DSD, no 
4074). Pour qualifier l'activité des traducteurs ou des interprètes du point de vue de 
leur statut de cotisant, le critère de l'indépendance dans l'organisation du travail 
l'emporte sur celui du risque d'entreprise (ATFA du 13 juillet 2001 in Pratique VSI 
6/2001 consid. 2b). 

7. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'autorité administrative ou le juge ne doivent 
considérer un fait comme prouvé que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité 
(ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3). Dans le domaine des 
assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, 
sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 
plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATFA non publié du 7 mars 2005, H 125/04, consid. 7.3 et les 
références citées; cf. ATF 130 III 324 ss. consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, 
en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge 
devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATFA non publié du 7 mars 
2005, H 125/04, consid. 7.3). 

8. En l'espèce, l'intimée considère en substance que l'intéressée n'assume pas de risque 
économique d'un entrepreneur et se situe dans un rapport social de dépendance. 
S'agissant du premier critère, elle fait valoir que cette C-I n'a pas opéré 
d'investissements importants, n'utilise pas ses propres locaux commerciaux pour 
exercer son métier et ne bénéficie pas d'une clientèle privée, compte tenu de la 
planification de l'intervention de la C-I selon les disponibilités de cette dernière. En 
ce qui concerne le second critère, l'intimée soutient qu'en tant que C-I l'intéressée 
ne peut pas organiser librement son travail, compte tenu du fait que la convention 
conclue entre la recourante et l'intéressée prévoit qu'il incombe à la CCI de mettre 
le bénéficiaire en contact avec la C-I, de répondre aux questions du bénéficiaire et 
de la C-I, d'informer immédiatement le bénéficiaire et la C-I des changements les 
concernant et d'établir une feuille d'intervention pour le bénéficiaire, avec copie à la 
C-I concernée. 

 En soutenant que les C-I n'assument pas le risque économique d'un entrepreneur, 
l'intimée passe sous silence des indices tendant à démontrer le contraire. En effet, 
l'intéressée agit en son propre nom et pour son propre compte. Il ressort également 
de la convention passée avec la recourante qu'une mission peut prendre fin en cours 
d'année scolaire, la C-I et le bénéficiaire ayant la faculté de résilier l'un et l'autre "le 
mandat" qui les lie en observant un "délai de résiliation acceptable pour chacune 
des parties" (cf. art. 5 et 6 de la convention). Par ailleurs, les prestations non 

 
 
 

 

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fournies, par exemple en raison d'un empêchement non fautif (maladie, accident, 
etc.) ne sont pas rémunérées. En effet, l'art. 5 de la convention précise que la C-I 
facture uniquement les périodes effectivement dispensées et la convention tarifaire 
conclue entre l'OFAS et la recourante va dans le même sens (cf. art. 3 ainsi que 
l'annexe 2 de la convention tarifaire; pièce 14 chargé recourante). Bien que les C-I 
ne paraissent pas devoir faire d'investissements importants ni faire appel à du 
personnel, cela est intrinsèquement lié à leur profession de sorte que ces critères ne 
doivent pas être considérés comme décisifs dans le cadre d'une activité relevant du 
domaine des services (ATF non publié du 14 février 2007, H 19/06, consid. 5.1 et 
les réf. citées). Il en va de même de l'absence de locaux propres, dès lors que la 
profession de C-I est itinérante par nature (cf. pièce 19 chargé  recourante). En ce 
qui concerne le fonds de roulement exploité par la CFCI, il ne pose pas de réel 
problème si, comme en l'espèce, il a seulement pour vocation d'avancer les 
honoraires pour les périodes effectivement dispensées. Par ailleurs, ce système ne 
modifie pas fondamentalement le risque d'encaissement supporté par les C-I. En 
effet, l'art. 7 de la convention conclue entre l'intéressée et la recourante mentionne 
qu'en cas de difficulté et/ou de refus de prise en charge financière par les différents 
organismes payeurs, le bénéficiaire - ou son représentant légal - peut être appelé à 
participer au financement des prestations fournies par la C-I. 

 En ce qui concerne le critère du rapport social de dépendance, il est vrai que les 
clients, soit les futurs bénéficiaires de prestations en LPC sont présentés à la C-I via 
la CCI pour des motifs tenant aux exigences posées par les bailleurs de fonds (cf. 
annexe 1 à la Convention tarifaire entre l'OFAS et la recourante; pièce 14 chargé 
recourante), il n'en demeure pas moins que la C-I est libre de refuser la mission 
proposée et qu'en cas d'acceptation de celle-ci, une relation contractuelle s'établit 
entre la C-I et le bénéficiaire ou son représentant légal. Le fait que les honoraires de 
la C-I soient pris en charge par un tiers, par exemple l'assurance-invalidité, et 
avancés par la CFCI pour les prestations effectivement fournies n'y change rien et 
ne permet pas d'affirmer que les C-I seraient dans une situation de dépendance vis-
à-vis de la recourante d'un point de vue organisationnel. À l'examen des pièces 
produites, il apparaît en effet que les structures et procédures mises en place par la 
recourante sont motivées avant tout par les exigences posées par l'OFAS concernant 
la prise en charge des prestations des C-I. De ce point de vue, la situation présente 
quelque analogie avec les avocats dont le mandant est au bénéfice d'une assurance 
de protection juridique qui se charge du paiement des honoraires moyennant le 
respect de certaines obligations incombant à l'avocat. Il n'est pas contesté que dans 
ce cas, le cadre fixé par le tiers assureur, notamment d'un point de vue tarifaire, ne 
remet pas en question le statut d'indépendant de l'avocat vis-à-vis de ce tiers. 
Certes, la situation présente diffère de l'exemple cité dans la mesure où il existe un 
intervenant supplémentaire entre le C-I et l'organisme payeur, vu l'existence d'une 
centrale de facturation, la CFCI. Toutefois, cette dernière est au service des C-I et 
non l'inverse, puisque, sur mandat de l'ASCI, elle décharge les  

 
 
 

 

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C-I de certaines tâches administratives qu'elles exécutaient personnellement avant 
2006, telle la facturation aux organismes payeurs.  

Pour le surplus, il apparaît que le programme de travail, le lieu et l'horaire de travail 
ne sont pas imposés par la recourante, les C-I étant libres d'accepter ou non les 
horaires proposés en fonction de leurs disponibilités. Par ailleurs, l'intimée ne 
conteste pas que "d'un point de vue strictement scientifique", les C-I jouissent d'une 
liberté d'action totale quant à la marche à suivre lors des interventions auprès des 
bénéficiaires des soins dans le domaine du LPC et ne reçoivent donc pas 
d'instructions de la part de la recourante. Ainsi, les C-I ne sont pas dans un rapport 
de subordination. Enfin, il ressort de la convention passée entre la C-I et la 
recourante que les C-I peuvent organiser leur remplacement à certaines conditions 
(cf. art. 5 convention) et sont avant tout libres d'accepter d'autres mandats, de sorte 
qu'on ne saurait affirmer que les C-I ne dépendraient que du/des clients proposé(s) 
par la recourante. Ainsi, les C-I ne sont pas dans une situation de dépendance 
économique vis-à-vis de cette dernière.  

L'intimée soutient encore que le statut d'indépendant des C-I, reconnu par les autres 
caisses de compensation du pays, ne tiendrait pas compte de l'évolution intervenue 
au cours de ces dernières années. Cette affirmation ne saurait être suivie dès lors 
que les prises de position émanant d'autres caisses de compensation et produites par 
la recourante (cf. pièces 18 à 20) remontent à 2010. Or, il s'avère que la convention 
tarifaire entre l'OFAS et la recourante, qui est intimement liée à l'organisation de la 
fondation qui prévaut à ce jour, est entrée en vigueur en 2006. 

Il ressort de l'ensemble de ces circonstances que les C-I ne dépendent pas de 
manière déterminante des instructions d’autrui dans l’organisation de leur travail et 
que leur statut d'indépendant doit leur être reconnu dès lors qu'ils/elles assument un 
risque économique et ne sont pas dans un rapport de dépendance, que ce soit d'un 
point de vue organisationnel ou économique.  

 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision sur opposition du 
15 juin 2012 est annulée en tant qu'elle retient un statut de salariée pour l'activité 
déployée par l'intéressée auprès de la recourante. 

9. a) À teneur de l’art. 71 de la loi du 12 septembre 1985 sur la procédure 
administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner l’appel en 
cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de 
la procédure. Dans ce cas, la décision leur devient opposable. 

D’une manière générale, dans les cantons qui comme celui de Genève connaissent 
cette institution de procédure, l’appel en cause permet de contraindre des tiers qui 
ne possèdent pas la qualité de partie faute d’en satisfaire les conditions à participer 
à la procédure afin de leur rendre opposable la décision, respectivement le jugement 
qui doit être rendu à son issue (cf. ATF 125 V 94 consid. 8b). L’appel en cause 

 
 
 

 

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n’est pas destiné à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes qui 
bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent pas pour une raison 
quelconque à la procédure. Il vise bien plutôt à préjuger un rapport de droit entre 
l’appelé en cause et une partie principale dans une procédure pendante entre les 
parties principales. Dans la mesure où il a pour fonction d’éviter le déroulement 
d’une autre procédure sur les mêmes questions litigieuses, l’appel en cause est dicté 
par un souci d’économie de procédure. Il permet également de prévenir le prononcé 
de décisions ou jugements contradictoires. Le tiers appelé en cause doit 
naturellement posséder la capacité d’être partie et la capacité d’ester (cf. ATFA non 
publié du 25 août 2003, B 47/02, consid. 3.2.1).  

b) Selon la jurisprudence, les décisions des caisses de compensation relatives à des 
cotisations paritaires doivent non seulement être notifiées à l'employeur, mais aussi 
aux salariés concernés. A défaut, la violation du droit d'être entendu en résultant 
peut être réparée par le Tribunal. L'appel en cause n'est pas nécessaire, si le nombre 
de salariés est élevé, si le domicile des salariés est à l'étranger et s'il s'agit de 
montants minimes (ATF 113 V 1; ATFA 1965 p.239 consid. 1 et 3; arrêt H 144/05 
du 6 septembre 2006). 

c) En l'espèce, l'intéressée est l'assurée concernée par la décision de la Caisse, qui 
lui a d'ailleurs été notifiée et contre laquelle elle a formé opposition. Elle était partie 
à la procédure d'opposition et doit le demeurer dans la procédure de recours. Il 
convient donc de l'appeler en cause, mais il n'est pas nécessaire de lui octroyer un 
délai pour se déterminer compte tenu de l'issue du litige qui est conforme à ses 
conclusions au stade de l'opposition.  

10. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA 
en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA), en l'espèce fixés à 2'500 fr. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

  

 

 
 
 

 

A/2392/2012 

- 20/20 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Préalablement 

2. Appelle en cause Madame Q__________ 

Au fond : 

3. Admet le recours et annule la décision sur opposition de l'intimée du 15 juin 2012 
en tant qu'elle refuse le statut d'indépendant pour l'activité déployée par l'appelée en 
cause auprès de la recourante.  

4. Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité à titre de participation à 
ses dépens fixée à 2'500 fr. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le