# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** de4dfc64-7bfa-51f8-97da-f18fae9de10f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-03-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.03.2008 RR.2008.28
**Docket/Reference:** RR.2008.28
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-28_2008-03-25

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Séquestre d'avoirs bancaires (art. 45 et 47 al. 3 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Séquestre d'avoirs bancaires (art. 45 et 47 al. 3 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Séquestre d'avoirs bancaires (art. 45 et 47 al. 3 EIMP);;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
Séquestre d'avoirs bancaires (art. 45 et 47 al. 3 EIMP)

Arrêt du 25 mars 2008  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Jean-Luc Bacher,  
le greffier David Glassey  

   

Parties  A., citoyenne allemande actuellement détenue à titre 
extraditionnel, représentée par Me Alexandre Reil, 
avocat, 

recourante 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITE EX-

TRADITIONS, 
partie adverse 

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la France 
Séquestre d'avoirs bancaires (art. 45 et 47 al. 3 
EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.28 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La IIe Cour des plaintes, vu: 
 
- la note diplomatique du 27 mars 2007 par laquelle l’Ambassade de 

France à Berne a transmis à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) 
une demande formelle d’extradition concernant A., citoyenne allemande 
domiciliée à Lausanne, sur la base d’un mandat d’arrêt du 15 janvier 
2007; 

 
- l’ordonnance provisoire d’arrestation en vue d’extradition émise le 7 dé-

cembre 2007 par l’OFJ à l’encontre de A.; 
 

- la note diplomatique du 31 décembre 2007 par laquelle l’Ambassade de 
France à Berne a transmis à l’OFJ deux demandes complémentaires 
d’extradition concernant A., pour l’exécution de deux mandats d’arrêt 
émis respectivement le 21 novembre 2002 et le 10 mai 2004; 

 
- l’inventaire des valeurs et objets saisis lors de l’arrestation de A., en 

date du 25 janvier 2008 (act. 4.2); 
 

- le mandat d’arrêt en vue d’extradition émis le 28 janvier 2008 par l’OFJ 
à l’encontre de A., notifié à cette dernière le 30 janvier 2008; 

 
- la demande du 30 janvier 2008 par laquelle le Procureur de la Républi-

que du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris a requis des 
autorités suisses la saisie des biens, documents et espèces en posses-
sion de A. lors de son interpellation (act. 4.3); 

 
- la décision incidente du 4 février 2008 par laquelle l’OFJ a ordonné le 

blocage de tous les avoirs de A. auprès de la banque B. (act. 4.4); 
 

- le recours déposé le 18 février 2008 par A. concluant à l’annulation de 
la décision incidente précitée (act. 1); 

 
- la réponse de l’OFJ du 26 février 2008 (act. 4); 

 
- la lettre du 13 mars 2008 par laquelle A. déclare retirer le recours du 

18 février 2008 (act. 6); 
 
 
 
 
 

- 3 - 

 

 

La IIe Cour considère en droit: 
 
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du 
rôle; 
 
que la partie qui retire son recours doit en principe être considérée comme 
partie qui succombe au sens de l’art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 
l’art. 30 let. b LTPF (TPF RR.2007.151 du 11 octobre 2007 et les référen-
ces citées);  
 
que cette partie doit en conséquence supporter les frais engagés jusque-là;  
 
qu’il se justifie en l’espèce de mettre à la charge de la recourante un émo-
lument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 
11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pé-
nal fédéral  (RS.173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) 
et fixé en l’espèce à Fr. 400.--. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

- 4 - 

 

 

 
Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Vu le retrait du recours, la cause est rayée du rôle. 
 
2. Un émolument de Fr. 400.-- est mis à la charge de la recourante.  

 
 
 
 

Bellinzone, le 25 mars 2008 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente: Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Alexandre Reil, avocat 
- Office fédéral de la justice, unité extraditions 
 

 

 

 

- 5 - 

 

 
 
 
Indication des voies de recours 
 
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).