# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2467e9f7-600f-5ba2-be67-e1c2423e61c8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2010 A/300/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-300-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick 

MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/300/2010 ATAS/873/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 31 août 2010 

 

En la cause 

Madame P__________, domiciliée à Châtelaine, représentée par la 

Fédération Suisse pour Intégration des handicapés, Me Jean-Marie 

AGIER 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/300/2010 

- 2/4 - 

Vu la décision du 14 décembre 2009 refusant toute prestation à l'assurée, motif pris que 

son degré d'invalidité serait de 38% seulement;  

Vu le recours du 27 janvier 2010, concluant à la nullité de la décision pour violation du 

droit d'être entendu de l'assurée;  

Vu la réponse du 25 février 2010, concluant au rejet du recours motif pris que le dossier 

avait été transmis au médecin de l'assurée, de sorte que son droit d'être entendu avait été 

respecté; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 30 mars 2010, lors de laquelle 

l'assurée a sollicité, si la nullité de la décision n'était pas retenue, que le fond du recours 

soit instruit par le biais d'une expertise judiciaire, concluant à l'octroi d'une rente entière 

dès le 1
er

 août 2007; 

Vu le rapport d'expertise bi-disciplinaire psychiatrique et rhumatologique du 9 juillet 

2010, qui conclut que l'assurée peut travailler à 80 % dans les domaines de compétence 

qu’elle a déjà acquis. En particulier, sur le plan physique, l’atteinte consécutive de 

plusieurs articulations nécessitant un traitement anti-inflammatoire régulier permet de 

retenir une incapacité de travail de 20 %. Sur le plan psychique, sans être incapacitants, 

les diagnostics de trouble de la personnalité de type borderline, de majoration de 

symptômes pour des motifs psychiques, contribuent à une incapacité de 20 % non 

cumulable à l’incapacité physique. Pour terminer, l’assurée ne présente pas d’incapacité 

pour les tâches ménagères ; 

Vu le courrier du conseil de l'assurée du 29 juillet 2010 informant le Tribunal de céans 

que l'assurée retire son recours;  

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, mais de statuer sur les frais 

de la cause. 

Attendu en droit: 

Que la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 

1
er

 juillet 2006, a apporté des modifications qui concernent notamment la procédure 

conduite devant le Tribunal cantonal des assurances (art. 52, 58 et 61 let. a LPGA). En 

particulier, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le 

refus de prestations de l’assurance-invalidité devant le Tribunal de céans est désormais 

soumise à des frais de justice, qui doivent se situer entre 200 fr. et 1'000 fr. (art. 69 

al. 1
bis

 LAI). Le présent cas est soumis au nouveau droit (ch. II let. c des dispositions 

transitoires relatives à la modification du 16 décembre 2005), de sorte qu’il sera perçu 

un émolument. 

 

 

 

 

A/300/2010 

- 3/4 - 

Qu'il se justifie ainsi, compte tenu de la charge liée à la procédure, en termes surtout de 

frais d'expertise, des conclusions des experts et de l’issue probable du litige à défaut de 

retrait du recours, de mettre à charge de la recourante un émolument de 200 fr.  

 

 

 

 

A/300/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Met un émolument de 200 fr à la charge de la recourante. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le