# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e883333a-f6c5-5463-be03-f70652199161
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.05.2024 A1 24 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-22_2024-05-06.pdf

## Full Text

A1 24 22 

 

 

ARRÊT DU 6 MAI 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 

Schnyder, juges ;  

 

en la cause 

 

X _________, c/o Charlie Nicollier, recourant, représenté par la Consultation juridique 

de la Riviera, 1820 Montreux, 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée  

 

 

(police des étrangers) 

recours de droit administratif contre la décision du 12 décembre 2023 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________ est un ressortissant marocain né le 29 août 1990 qui a suivi de 

multiples formations dans son pays. Il a ainsi obtenu en 2010 un diplôme de technicien 

en gestion informatisée (auprès de l’établissement privé PIGIER, à Taza/Maroc), en 

2014 un baccalauréat en lettres et sciences humaines (auprès de l’Académie régionale 

d’éducation et de formation de Taza), en 2018, une licence des études fondamentales, 

filière « droit privé en arabe » (auprès de l’Université Sidi Mohamed Ben Abdellah) et en 

juin 2019 un diplôme d’études en langue française (DELF). En outre, il a effectué (cf. 

son curriculum vitae, [bordereau de pièces du SPM du 15 juin 2023, p. 2]) des stages 

auprès des Services informatiques et ressources humaines (de 2010 à 2011) et d’un 

centre d’accueil pour enfants autistes (de 2019 à 2020) et il a exercé (de 2009 à 2013) 

des activités de gérant de salle informatique, de commerçant officiel, de vendeur de 

matériels informatiques, de propriétaire/gérant d’une entreprise hôtelière et de juriste en 

ligne. 

Le 17 février 2020, l’Université de Genève a accepté la demande d’inscription à la 

Maîtrise universitaire interdisciplinaire en droits de l’enfant (MIDE) adressée à une date 

indéterminée par X _________. Le 6 mars 2020, ce dernier a déposé auprès de 

l’Ambassade suisse à Rabat une demande d’entrée et de séjour en vue d’une formation 

en Suisse dont la durée devait s’élever à deux ans. A cette demande étaient annexées 

une lettre de motivation et l’attestation d’immatriculation délivrée le 26 février 2020 par 

l’Université de Genève par laquelle elle admettait l’intéressé, à compter du semestre 

d’automne 2020-2021, en vue d’études au centre interfacultaire en droits de l’enfant 

(CIDE) se trouvant dans les locaux de la Fondation universitaire Kurt Bösch (FKB) à 

Bramois. 

X _________ est entré en Suisse le 13 septembre 2020 et il a été mis au bénéfice d’une 

autorisation de séjour temporaire pour études ou formation, valable jusqu’au  

12 septembre 2021. Il a débuté ses études au CIDE le 14 septembre 2020. 

B. Le 29 juillet 2021, X _________ a déposé une demande de prolongation de son titre 

de séjour en vue d’études ou formation. Selon les résultats universitaires fournis, il avait 

échoué à 4 épreuves sur 7 présentées (soit 10 crédits ECTS [European Credit Transfer 

System] obtenus au lieu des 30 exigés selon le plan d’études) lors de la session 

d’examens (Semestre I) de janvier-février 2021, ce qui excluait son admission au 

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Semestre II. Afin de poursuivre ses études, il s’était inscrit à la session de rattrapage 

d’août-septembre 2021. 

Le 31 août 2021, le Service de la population et des migrations (SPM) a fait savoir qu’il 

suspendait la demande de prolongation de X _________ dans l’attente du résultat des 

examens de rattrapage. 

X _________ ayant subi un deuxième échec à l’une des épreuves (Droit pénal des 

mineurs, note de 3.5 [les autres notes obtenues étaient les suivantes : 5.0 Pour la 

Psychologie de l’enfant et droits de l’enfant, 4.25 pour la Sociologie de l’enfance et les 

droits de l’enfant et 4.75 pour la banche « Enfants et droits humains »]), il a été éliminé 

du MIDE et exmatriculé par l’Université de Genève le 23 décembre 2021. Le recours 

formé par l’intéressé auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du 

canton de Genève a été rejeté par arrêt du 17 mai 2022. 

Le 31 mai 2022, X _________ a été admis auprès de la Faculté de droit de l’Université 

de Fribourg en vue d’obtenir un Master of Arts in Legal Studies (MALS). 

C. Par décision du 19 octobre 2022, le SPM a refusé la demande de prolongation de 

séjour temporaire en vue d’une formation présentée par X _________. Après avoir 

rappelé la teneur des articles 3, 10, 27 et 96 LEI ainsi que 23 et 24 de l’Ordonnance 

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 

(OASA ; RS 142.201), il a d’abord relevé que X _________ avait, lors de son 

exmatriculation définitive par l’Université de Genève, perdu sa qualité d’étudiant. Or, son 

séjour en Suisse était limité à sa formation à la MIDE pour une durée de deux ans.  

X _________ s’était d’ailleurs, le 6 mars 2020, engagé par écrit à quitter la Suisse au 

terme de cette formation spécifique. L’intéressé s’était toutefois inscrit auprès de la 

Faculté de droit de l’Université de Fribourg pour y suivre dès la rentrée d’automne 2022 

un MALS. Ce changement d’université afin d’entreprendre une nouvelle formation ne 

correspondant pas au plan d’études originaire, il ne pouvait donc pas être accepté. Le 

SPM a aussi estimé qu’un renvoi de X _________ au Maroc était licite, raisonnablement 

exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 LEI). 

D. Le 16 novembre 2022, X _________ a recouru auprès du Conseil d’Etat, concluant 

à l’annulation de la décision du SPM du 19 octobre 2022 sous suite de frais et dépens. 

Il a invoqué en premier lieu une constatation inexacte des faits au motif que son 

engagement écrit du 6 mars 2020 (cf. bordereau de pièces du SPM du 15 juin 2023, p. 

1) parlait à deux reprises de « mes études » sans uniquement se référer, comme l’a 

soutenu le SPM, à la MIDE. Il a ensuite reproché au SPM d’avoir abusé de son pouvoir 

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d’appréciation découlant de l’article 96 LEI. De son point de vue, aucun intérêt public ne 

commandait son renvoi au Maroc car il était « indépendant économiquement et respecte 

nos lois et coutumes ». 

Le 28 novembre 2022, le SPM a déposé son dossier complet et a proposé le rejet du 

recours sous suite de frais et dépens. 

Le 3 mars 2023, X _________ a versé en cause, d’une part une attestation délivrée le 

13 janvier 2023 par l’Université de Fribourg (confirmant l’immatriculation de cet étudiant 

pour l’année 2022-2023, soit du 01.08.2022 au 31.07.2023) en filière MALS, d’autre part 

une attestation établie le 24 janvier 2023 par l’Office cantonal de l’asile (faisant état de 

l’exercice d’une activité de bénévole depuis septembre 2021 au foyer pour mineurs non 

accompagnés « Le Rados » à Sion). 

Le 29 juin 2023, le SPM a rappelé que selon les Directives du SEM (Directives et 

commentaires, I. Domaine des étrangers [Directives LEI] du Secrétariat d’Etat aux 

migrations, chiffre 5.1.1.1. p. 74 ss), si le but du séjour était atteint au terme de la 

formation, une nouvelle autorisation était requise pour effectuer un nouveau séjour. Or, 

dans le cas particulier, l’autorisation pour études de X _________ n’avait pas été 

renouvelée suite à son échec définitif à Genève et aucune nouvelle demande de permis 

motivée n’avait été déposée par l’intéressé. Le SPM a ajouté qu’en outre, X _________ 

ne remplissait pas les conditions d’obtention d’un nouveau permis étudiant en ce qui 

concernait les qualifications personnelles requises au sens des articles 27 al. 1 let. d LEI 

et 23 al. 2 OASA. En effet, il avait déjà obtenu un premier permis de séjour pour étude 

qui n’avait pas été renouvelé suite à l’échec définitif de sa formation après la première 

année, il avait changé son plan de formation et il souhaitait rester en Suisse au minimum 

deux ans de plus que ce qui était prévu initialement, soit autant d’éléments prouvant que 

la demande poursuivrait pour objectif non pas un séjour temporaire en vue de suivre la 

formation, mais viserait en premier lieu à éluder les prescriptions sur les conditions 

d’admission en Suisse afin d’y séjourner durablement. 

Le 15 août 2023, X _________ a déposé auprès de l’Ambassade suisse à Rabat une 

demande d’entrée et de séjour en vue d’effectuer son MALS à Fribourg. 

En réponse à une requête de la Chancellerie d’Etat du canton du Valais, organe chargé 

de l’instruction du recours administratif, X _________ a, le 11 octobre 2023, transmis 

son relevé de prestations intermédiaire de l’Université de Fribourg du 10 octobre 2023 

(indiquant qu’il avait obtenu 27 ECTS sur les 90 requis pour la filière MALS [les notes 

obtenues étaient les suivantes : 4.5 pour le Droit civil I, 4.0 pour l’Introduction au 

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droit/Procédure civile et exécution forcée et 5.5 pour le Droit pénal II/Procédure pénale]), 

une attestation délivrée le 14 juillet 2023 par l’Université de Fribourg (confirmant 

l’immatriculation de cet étudiant pour la période du 1er août 2022 au 31 janvier 2024) et 

une attestation de domicile à Sion (adresse : c/o A _________, Digue de la Lienne 26, 

1958 Uvrier). 

E. Par décision du 12 décembre 2023, expédiée le 18, le Conseil d’Etat a rejeté le 

recours sous suite de frais et dépens. En premier lieu, il a considéré que les faits avaient 

été constatés de manière exacte par le SPM. Ensuite, il a estimé que les conditions des 

articles 27 al. 1 let. d et 96 LEI n’étaient pas remplies pour les motifs suivants : le premier 

projet d’études (MIDE) ne pouvait plus être réalisé vu que X _________ avait échoué à 

deux reprises à l’un des quatre examens de rattrapage ; il avait modifié son plan d’études 

initial en s’inscrivant par la suite à Fribourg pour obtenir un MALS ; selon le relevé de 

prestations intermédiaire du 10 octobre 2023, il n’avait obtenu, pour les deux semestres 

passés dans cette filière, que 27 ECTS sur les 90 à valider ; la présente procédure durait 

depuis plus d’un an déjà et il aurait eu le temps nécessaire pour mener à bien sa 

formation, ou du moins pour en achever la plupart des crédits; il ne fallait pas tolérer des 

séjours pour études trop longs, sauf raisons extraordinaires non démontrées ici ; 

l’engagement écrit de X _________ de quitter la Suisse au terme de ses études devait 

être relativisé car il n’avait pas prouvé que le MALS améliorerait ses chances de trouver 

un emploi au Maroc ; le SPM disposait d’un large pouvoir d’appréciation pour refuser de 

prolonger l’autorisation de séjour temporaire de X _________ ou refuser d’entrer en 

matière sur une nouvelle demande motivée. 

F. Le 1er février 2024, X _________ a recouru céans en formulant ses conclusions 

comme suit:  

«  Plaise à l’Autorité de céans de : 

A la forme 

1. Déclarer le présent recours recevable ; 

Au fond 

Principalement 

1. Prolonger l’autorisation de séjour du recourant afin de poursuivre ses études en Suisse ; 

Subsidiairement 

2. Renvoyer l’affaire auprès de l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants 

du présent recours ; 

En tout état de cause 

3. Sous suite de frais et dépens ». 

 

 

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Dans son recours, X _________ a d’abord invoqué une violation de l’article 78 let. a 

LPJA car le Conseil d’Etat n’avait pas relevé que sa lettre de motivation du 6 mars 2020 

faisait état de son objectif de devenir juriste au Maroc après s’être spécialisé en droits 

de l’homme et de l’enfant. Après avoir ensuite cité les articles 27 LEI, 23 et 24 OASA, il 

a exposé avoir dû « ajuster son parcours académique en raison d’événements imprévus, 

y compris des difficultés académiques et une situation globale complexe due à la 

pandémie » et il a estimé que le changement de programme (de MIDE en MALS) 

s’inscrivait dans la continuité de son objectif initial. X _________ a aussi fait valoir ses 

« résultats académiques remarquables » et le « nombre significatif de crédits » obtenus 

dans le cadre de son MALS. Il a encore expliqué être en pleine session d’examens, être 

sur le point d’atteindre, à la fin du semestre en cours, un total de 8 ECTS et avoir 

l’ambition de rédiger et de présenter un mémoire de master axé sur les droits de l’enfant 

et les droits des mineurs. X _________ a enfin estimé qu’interrompre ses études en 

Suisse nonobstant ses excellents résultats entraverait son droit à l’éducation ancré dans 

des conventions internationales (article 26 de la Déclaration universelle des droits de 

l’homme du 10 décembre 1948 et 13 du Pacte international relatif aux droits 

économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 [Pacte ONU I]). X _________ 

a notamment produit, à l’appui de son recours, une attestation délivrée le 1er février 2024 

par l’Université de Fribourg confirmant son immatriculation au « Masters of Arts in Legal 

Studies (Etudes juridiques) pour la période courant du semestre d’automne 2022 au 

semestre de printemps 2024. 

Le 19 mars 2024, X _________ a versé en cause son relevé de prestations intermédiaire 

de l’Université de Fribourg du 7 mars 2024 (indiquant qu’il avait obtenu 71 ECTS sur les 

90 requis pour la filière MALS [les notes obtenues sont les suivantes : 4.5 pour le Droit 

civil I, 4.0 pour l’Introduction au droit/Procédure civile et exécution forcée, 5.5 pour le 

Droit pénal II/Procédure pénale, 5.0 pour le Droit public I, 5.0 pour le Droit des obligations 

II (les 5 branches précitées sont obligatoires), 4.5 pour le Droit notarial, 4.0 pour le Droit 

à la migration, 5.0 pour la branche « Accords bilatéraux CH/UE » et 5.0 pour le Droit 

religieux de la famille comparé, ces 4 branches étant à option]). 

 

Le 20 mars 2024, le Conseil d’Etat a déposé son dossier a proposé le rejet du recours 

sous suite de frais et dépens. Il a de plus attiré l’attention de la Cour sur le fait que le 

Service de la population et des migrants (SPoMi) de l’Etat de Fribourg avait, le 29 janvier 

2024, décidé de refuser d’octroyer l’autorisation de séjour pour études requise par 

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X _________ le 15 août 2023 (cette décision a été expédiée à l’adresse suivante : Digue 

de la Lienne 26, 1958 Uvrier).  

Par ordonnance du 27 mars 2024, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour 

présenter d’éventuelles remarques complémentaires. L’intéressé n’a toutefois pas fait 

usage de cette faculté. 

 

Considérant en droit 

 

1. Interjeté en temps utile et dans les formes requises par la personne directement 

atteinte par la décision attaquée, le recours de droit administratif du 1er février 2024 est 

recevable (art. 72, 78 let. a, 79a let. c, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 LPJA). 

2. Dans un premier grief, le recourant reproche au Conseil d’Etat une constatation 

inexacte ou incomplète des faits (cf. art. 78 al. 1 let. a LPJA) en ayant retenu (au consid. 

5.3) que « sa lettre de motivation du 6 mars 2020 (plan d’étude) précise clairement le 

but recherché durant son séjour en Suisse », à savoir « la spécialité MIDE ». Cette 

appréciation du Conseil d’Etat est cependant rigoureusement exacte puisque dans la 

lettre en question (cf. bordereau de pièces du SPM du 15 juin 2023, p. 11) le recourant 

a affirmé en introduction : « J’ai l’honneur de vous soumettre la présente lettre afin de 

vous expliquer mon plan d’étude en Suisse à la maîtrise universitaire interdisciplinaire 

en droits de l’enfant (MIDE) du centre interfacultaire en droits de l’enfant (CIDE) – 

promotion 2020-2022 ». Cette lettre de motivation se poursuit en parlant du « choix de 

cet établissement », de « la spécialisation MIDE », de « cette formation », de « droits de 

l’enfant » et de « mes études à l’université de Genève ». Il est ainsi juste d’affirmer, 

comme l’a fait le Conseil d’Etat, que le SPM a délivré au recourant une autorisation de 

séjour en vue d’effectuer cette formation spécifique de la MIDE.  

 

Le recourant, pour sa part, opère une confusion entre sa lettre de motivation du 6 mars 

2020 et une autre (cf. bordereau de pièces du SPM du 15 juin 2023, p. 1), datée du 

même jour, rédigée par ses soins, adressée « A l’Ambassade suisse à Rabat (service 

des visas) » et portant l’intitulé « Objet : engagement à quitter la Suisse à la fin de mon 

séjour », dans laquelle il parle effectivement à deux reprises de « mes études » sans 

référence aucune à une formation juridique précise. Certes, le Conseil d’Etat n’a pas 

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parlé dans sa décision de cette lettre d’engagement à quitter la Suisse. Néanmoins, cette 

lettre, bien plus succincte, doit être lue en relation avec la lettre de motivation détaillée 

indiquant que le but du séjour en Suisse était d’effectuer une formation déterminée, à 

savoir la MIDE. 

Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

3. Dans un second grief, le recourant invoque une violation des articles 27 LEI, 23 et 

24 OASA ainsi que 26 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 

décembre 1948 et 13 du Pacte ONU I. En vain s’agissant de ces deux dernières 

dispositions puisque ces traités internationaux et les droits à l’éducation et à la formation 

qu’ils contiennent ne confèrent pas de droit à entrer sur le territoire d’un autre Etat pour 

y mener à bien des études (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-133/2022 du 30 

janvier 2023 consid. 5.3.5). 

3.1. De manière générale, tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité 

lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus 

courte. L’étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire 

d’une autorisation (art. 10 al. 1 et 2, 1ère phrase LEI). Si l’étranger prévoit un séjour 

temporaire, il doit apporter la garantie qu’il quittera la Suisse (art. 5 al. 2 LEI). Les 

autorités tiennent notamment compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 

intérêts publics et de la situation personnelle de l’étranger (art. 96 al. 1 LEI), mais aussi 

de l’intérêt à une politique de migration restrictive (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

F-3533/2020 du 16 août 2022 consid. 7). 

3.2. Les articles 27 à 29a LEI régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers 

sans activité lucrative. Ainsi, en application de l’article 27 al. 1 LEI, un étranger peut être 

admis en vue d’une formation ou d’une formation continue à condition que la direction 

de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou la formation continue 

envisagées (let. a), qu’il dispose d’un logement approprié (let. b) et des moyens 

financiers nécessaires (let. c) et, enfin, qu’il ait le niveau de formation et les qualifications 

personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues (let. d). En 

parallèle, l’article 27 LEI est précisé aux articles 23 et 24 OASA. 

3.3. Si la nécessité de suivre les études envisagées en Suisse ne constitue pas une des 

conditions posées par l’article 27 LEI pour l’obtention d’une autorisation de séjour en vue 

d’une formation, cette question doit néanmoins être examinée sous l’angle du large 

pouvoir d’appréciation conféré à l’autorité dans le cadre de l’article 96 LEI (cf. supra, 

consid. 3.1). Dans ce contexte, compte tenu de l’encombrement des établissements 

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(écoles, universités, etc.) et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir 

aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, 

il importe de faire preuve de rigueur dans l’examen des demandes pour formation et la 

priorité sera donnée aux jeunes étudiants désireux d’acquérir une première formation en 

Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d’une première formation 

acquise dans leur pays d’origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d’accomplir en 

Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur 

formation de base (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3533/2020 précité consid. 

7.2.2). 

3.4. En l’espèce, il sied d’examiner si les conditions d’octroi en faveur du recourant d’une 

autorisation de séjour pour formation sont remplies et si c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure a, en suivant le SPM, refusé de prolonger l’autorisation de séjour temporaire 

ou refusé d’entrer en matière sur une nouvelle demande motivée. Le Conseil d’Etat a 

considéré que le recourant ne remplissait pas la condition (cumulative) prévue à l’article 

27 al. 1 let. d LEI et que le renvoi de l’intéressé respectait le principe de proportionnalité 

(art. 96 LEI).  

La Cour ne partage toutefois pas ce point de vue. 

En premier lieu, l’appréciation du Conseil d’Etat selon laquelle le projet d’étude du 

recourant ne pouvait plus être réalisé suite à son échec pour l’obtention de la MIDE et 

son inscription à l’Université de Fribourg pour décrocher un MALS constituait une 

modification de son plan d’étude initial est discutable. On l’a vu supra (consid. A et 2), le 

recourant avait obtenu dans son pays en 2018 une licence dans une filière juridique et il 

est effectivement venu en Suisse dans l’optique d’obtenir un MIDE à l’Université de 

Genève. Il a malheureusement subi un échec définitif par sa faute, les « éléments 

imprévisibles » évoqués dans son recours de droit administratif (« difficultés 

académiques et une situation globale complexe due à la pandémie ») ne justifiant pas 

ses résultats insatisfaisants malgré une épreuve de rattrapage. Il convient cependant de 

relever que le recourant a finalement échoué pour une seule branche (3.5 en Droit pénal 

des mineurs) et pour 2 ECTS manquants (total obtenu de 28 ECTS sur le minimum exigé 

de 30 [cf. pièce n° 2 annexée au recours]). Il s’est ensuite inscrit à Fribourg en vue de 

décrocher un MALS. Cette formation est, selon le site internet de l’Université de Fribourg 

(Université de Fribourg//www.unifr.ch, consulté le 24 avril 2024), destinée à dispenser 

notamment aux juristes avec un diplôme étranger de solides connaissances en droit 

suisse. Ce titre académique, bien que la durée de ce type d’études soit d’une année à 

deux ans pour un étudiant à plein temps, équivaut sous la plupart des aspects à un 

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master en droit classique (Master of Law) : il comporte les mêmes branches obligatoires 

que ce dernier, nécessite le même nombre de crédits (90 ECTS) ainsi que la rédaction 

d’un mémoire et le Règlement de MALS (RE-MALS) renvoie au Règlement des études 

de l’Université de Fribourg (RED). Le MALS est donc un prolongement naturel des 

études juridiques menées par le recourant d’abord dans son pays, puis à Genève, étant 

précisé que plusieurs branches choisies par le recourant (Droit à la migration, Droit 

religieux de la famille comparé et « Accords bilatéraux CH/UE ») ont un certain rapport 

avec les droits de l’homme et les droits de l’enfant ainsi qu’avec le droit marocain, lequel 

est largement inspiré notamment des codes (civil, des obligations et pénal) français. Ce 

MALS s'adresse également aux futurs diplomates ou collaborateurs d'organisations 

intéressées. Ceci démontre que le recourant cherche à acquérir des connaissances 

juridiques complémentaires qui restent dans la ligne de son projet d’étude initial et que 

le titre convoité lui procurera un avantage sur le marché marocain (lui permettant par 

exemple d’ouvrir, selon le projet évoqué, son propre cabinet de consultation 

internationale). Nous ne sommes donc pas, comme le soutient le Conseil d’Etat, dans 

l’hypothèse d’un changement d’orientation, mais d’établissement, ce qui est 

exceptionnellement possible notamment sous l’angle de la proportionnalité 

(NGUYEN/AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, Vol. II, 2017, n. 49 à 51 ad art. 

27 LEtr).  

Ensuite, il ressort des derniers éléments fournis le 19 mars 2024 que le recourant, qui 

pour rappel a débuté son MALS le 1er août 2022, a à ce jour obtenu 71 ECTS sur les 90 

requis et une note moyenne de 4.72, ce qui est un bon résultat. Ceci laisse présager 

qu’en sa qualité d’élève assidu et motivé, il obtiendra le titre visé à court terme (il devrait 

en principe obtenir son MALS à l’issue du semestre de printemps 2024, soit le 31 mai 

2024, voire à la fin du semestre d’automne 2024, qui interviendra le 20 décembre 2024) 

dans les délais normaux pour l’obtention d’un tel titre (cf. supra, consid. 3.4), étant 

précisé que la durée de ses études n’excédera assurément pas la durée maximale de 

huit ans prévue à l’article 23 al. 3 OASA. 

 

Enfin, les doutes évoqués par le Conseil d’Etat au sujet de l’amélioration des chances 

du recourant, une fois le MALS obtenu, de trouver du travail dans son pays d’origine, et 

de son engagement à quitter la Suisse au terme de cette formation ne reposent sur 

aucun fondement objectif. Il est au contraire notoire que les formations académiques 

dispensées en Afrique sont de moindre qualité qu’en Suisse, ce d’autant plus dans le 

domaine juridique, et que la très bonne renommée de la Faculté de droit de l’Université 

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de Fribourg dépasse nettement les frontières helvétiques, ce qui valorisera davantage 

le profil professionnel du recourant sur le marché du travail marocain. Quant à 

l’engagement du recourant de quitter notre pays une fois le titre convoité en poche, le 

fait qu’il soit assidu, réalise de très bons résultats et n’ait pas pris de retard dans son 

MALS plaide en faveur d’un respect de sa volonté clairement exprimée, le 6 mars 2020, 

de quitter la Suisse pour décrocher un meilleur emploi de juriste au Maroc.  

Au terme de cet examen, la Cour estime que la présente cause constitue un cas limite 

sous l'angle de l’article 27 LEI, car on peut effectivement se poser la question de savoir 

si le cursus suivi par le recourant doit impérativement être effectué en Suisse. Le MALS 

s’inscrit cependant, on l’a vu, dans la logique du projet professionnel du recourant 

d’enrichir ses connaissances juridiques pour faire ensuite une carrière de juriste 

spécialisé au Maroc et les bons résultats obtenus, dans les délais usuels, démontrent sa 

capacité à poursuivre et décrocher à très court terme le titre convoité. De plus, aucun 

comportement abusif ne peut être reproché au recourant, qui est au contraire studieux 

et semble prendre ses études à cœur, et rien n’incite à penser qu’il ne respectera pas 

sa promesse de quitter la Suisse après l’obtention du MALS. Dans ces circonstances 

particulières, on peut admettre que les conditions posées par les articles 27 al. 1 LEI et 

23 OASA sont remplies. De toute manière, vu que le recourant se trouve actuellement 

proche de la fin de son cursus académique (cf. supra), l’empêcher de terminer son MALS 

et ordonner son renvoi serait inopportun et violerait le principe de proportionnalité 

consacré par l’article 96 LEI. En effet, en cas de résultats d'études insuffisants ou de 

changement d'orientation qui en résulte, le caractère ciblé des études devient douteux 

avec l'augmentation de la durée de séjour. Par contre, tant qu'il semble prévisible que 

les nouvelles études choisies pourront, comme ici, être achevées avant l'expiration de 

la durée légale maximale (à savoir les huit ans évoqués plus haut), il serait objectivement 

infondé de ne pas prolonger davantage le séjour) (SPESCHA/ZUND/BOLZI/HRUSCHKA/DE 

WECK, Migrationensrecht, 5ème éd. 2019, n. 3 ad art. 27 LEI qui citent l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C 3023/2011 du 7 juin 2012).  

4. Attendu ce qui précède, le recours est admis et la décision attaquée annulée. A cet 

égard, il importe d’attirer l’attention du recourant sur le fait que l’autorisation de séjour 

dont il bénéficiait pour formation (art. 27 LEI) est prolongée - ou, selon l’interprétation 

donnée par le SPM et le Conseil d’Etat (cf. supra, consid. D et E), qu’une nouvelle 

autorisation de séjour lui est accordée (en admettant que sa demande du 29 juillet 2021 

soit également traitée comme une nouvelle demande) - uniquement pour terminer le 

MALS et de lui rappeler son engagement de quitter la Suisse au terme de cette 

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formation. Si, contre toute attente, il devait néanmoins éprouver des difficultés à parfaire 

cette formation ou prenait la décision de modifier son plan d’étude, le SPM sera alors 

fondé à réexaminer sa position et à refuser le renouvellement de son autorisation de 

séjour. 

5. Vu l'issue du litige, les frais sont remis (art. 89 al. 3 LPJA). 

Le recourant obtient gain de cause et a conclu à l’octroi de dépens. Il n’est toutefois pas 

assisté d’un avocat, mais a agi par l’entremise de la Consultation juridique de la Riviera 

qui est une permanence juridique - à l’instar de l’ASLOCA par exemple - spécialisée en 

droit des étrangers. On part du principe que les juristes oeuvrant pour cette permanence 

juridique sont rémunérés par leur employeur. Dans ces circonstances, aucun dépens 

n’est alloué au recourant (dans le même sens, voir arrêts du Tribunal administratif fédéral 

F-871/2017 du 20 avril 2018 consid. 8 et F-2042/2015 du 23 juin 2017 consid. 8 où le 

TAF a refusé le versement de dépens à un recourant victorieux représenté par le Centre-

Suisses Immigrés). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est admis dans le sens des considérants et la décision du Conseil d’Etat 

du 12 décembre 2023 est annulée. 

2. Les frais sont remis. 

3. Aucun dépens n’est alloué. 

4. Le présent arrêt est communiqué à la Consultation juridique de la Riviera, pour le 

recourant, au Conseil d’État, à Sion, au Service de la population et des migrations 

(SPM), à Sion, et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. 

 

Sion, le 6 mai 2024