# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37a866ed-3218-528a-8cf2-4e8c4d40ce52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 01.09.2025 P/27883/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-27883-2024_2025-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Rita SETHI-KARAM, présidente; Madame Cécile JOLIMAY, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/27883/2024 AARP/323/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du lundi 1er septembre 2025 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/166/2025 rendu le 12 février 2025 par le Tribunal de police, 

et 

C______, partie plaignante, 

D______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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P/27883/2024 

Vu le jugement JTDP/166/2025 du Tribunal de police (TP) du 12 février 2025 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ le 18 mars 2025; 

Vu le retrait d'appel de A______ intervenu en temps utile par courrier du 27 août 2025 
(art. 386 al. 2 du Code de procédure pénale [CPP]) ; 

Vu l'état de frais de Me B______, défenseur d'office de A______, comptabilisant, sous des 
libellés divers, trois heures et 30 minutes d'activité, ainsi que deux factures d'interprètes, 
chacune à CHF 100.-, pour deux visites à Champ-Dollon le 29 juillet et le 27 août 2025 ; 

Considérant en droit que l'art. 428 al. 1 CPP consacre que les frais de la procédure de 
recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé, la partie qui retire son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que A______ supportera en conséquence les frais de la procédure d'appel en lien avec sa 
déclaration d'appel envers l'État, y compris l'émolument d'arrêt de CHF 300.- en lien avec 
le présent arrêt ; 

Qu'à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; s'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique (RAJ) s'applique, cette dernière disposition prescrivant que l'indemnité, en 
matière pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef 
d'étude CHF 200.- (let. c) ; que la TVA est versée en sus ;  

Que l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, 
les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de 
la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 consid. 4.1 
et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3) ; 

Que, partant, l'indemnisation de Me B______ pour la procédure d'appel allant du 13 février 
2025 au 27 août 2025 sera arrêtée à CHF 1'108.05, correspondant à trois heures et 
30 minutes d'activité au tarif horaire de CHF 200.- (CHF 700.-), plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 140.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 68.05, 
auxquels viennent s'ajouter deux factures d'interprètes à CHF 100.- chacune. 

* * * * * 

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P/27883/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 475.-, qui comprennent un 
émolument de CHF 300.-. 

Arrête à CHF 1'108.05 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de Me B______ 
pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, et au Service de la réinsertion et 
du suivi pénal. 

 

La greffière : 

Isabelle MERE 

 La présidente : 

Rita SETHI-KARAM 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  475.00