# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9203113-fe60-5d31-8dd9-a9c6a24b9237
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.09.2016 A/413/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-413-2016_2016-09-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/413/2016 ATAS/750/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 septembre 2016 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUÉ  

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP DE L'ALLIANZ SUISSE 
SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE, c/o Allianz Société 
d'Assurances sur la Vie, sise Richtiplatz 1, WALLISELLEN 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise 
Weststrasse 50, ZÜRICH, comparant avec élection de domicile en 
l'étude de Maître Didier ELSIG  

 

défenderesses 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après le demandeur), né le ______ 1962, a travaillé depuis 
le 1er septembre 2000 pour l’entreprise générale B______, affiliée auprès de la 
fondation collective LPP de l’Allianz Suisse, société d’assurances sur la vie (ci-
après défenderesse principale), en qualité de peintre et nettoyeur, selon un contrat 
de travail daté du 1er février 2006 et l’extrait des comptes individuels de cotisations 
AVS-AI. 

2. Le demandeur a été en incapacité de travail, en raison de lombalgies avec blocages 
intermittents, à 100% du 27 mars au 15 juillet 2009, à 75% du 16 juillet au 
31 décembre 2009 et à 50% depuis le 1er janvier 2010. 

Son poste de travail a alors été aménagé par son employeur compte tenu de ses 
limitations fonctionnelles. 

3. Le 18 mai 2010, le demandeur a déposé auprès de l’office de l’assurance-invalidité 
(ci-après OAI) une demande visant à l’octroi d’une rente d’invalidité, au motif qu’il 
souffre de « lombalgies sur spondylose et discarthrose lombaire prédominant en 
L5-S1 avec arthrose inter-apophysaire ». 

Sur le plan psychique, il est question de troubles de l’humeur dus à la dégradation 
de son état de santé (cf. rapport d’évaluation de l’OAI du 16 juin 2010). Il est 
également rapporté que « la situation lui pèse sur le moral » (cf. rapport de 
réadaptation professionnelle septembre 2011). 

4. Le demandeur a subi une entorse de la cheville gauche le 4 avril 2011 et a été mis 
en arrêt de travail. 

5. La défenderesse principale a résilié le contrat de prévoyance de l’entreprise 
B______ avec effet au 30 avril 2011. 

6. Le 7 octobre 2011, l’OAI a transmis au demandeur un projet de décision, aux 
termes duquel sa demande était rejetée, au motif qu’il était capable de travailler à 
100% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles depuis juillet 2009 
(degré d’invalidité 27 %). 

7. Le demandeur a consulté la doctoresse C______, psychiatre, en novembre 2011. 
Celle-ci a informé l’OAI le 18 novembre 2011 que le demandeur présentait un état 
dépressif majeur d’intensité moyenne avec troubles de la mémoire et de la 
concentration importants et crises de panique. Le 6 décembre 2011, elle a précisé 
qu’il s’agissait d’un épisode dépressif majeur récidivant de sévérité grave, s’étant 
développé progressivement depuis quatre ans, sans symptômes psychotiques et de 
crises de panique sans agoraphobie.  

Elle indique que « durant son divorce, le patient a fait un état dépressif sévère avec 
idées de suicide nettes ; il avait déjà aussi des crises d’angoisse qui ne se sont 
jamais totalement amendées, mais se sont fortement estompées pendant de 
nombreuses années jusqu’à il y a trois/quatre ans environ (…). Toujours en 

 
 
 

 

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parallèle insidieusement depuis quatre ans le patient se met à déprimer, ainsi qu’à 
présenter des crises de panique dans certaines circonstances ». 

Elle a rappelé qu’il souffrait de douleurs du dos sur ancien Scheuermann et de 
problèmes de cheville sur ancienne fracture. 

8. À la demande de l’OAI, un rapport d’expertise pluridisciplinaire rhumatologique et 
psychiatrique a été établi par les Drs D______, E______ et F______ le 26 mars 
2013. Les experts ont retenu une capacité nulle dans l’ancienne activité de peintre-
parqueteur et de 70% depuis l’expertise dans la dernière activité exercée, qualifiée 
d’adaptée. L’expert psychiatre a posé les diagnostics de trouble dépressif récurrent 
épisode actuel léger sans syndrome somatique et attaques de panique. Selon lui, 
« concernant les limitations fonctionnelles et la capacité de travail, j’estime que 
c’est avant tout les symptômes anxieux lesquels peuvent s’accompagner et aggraver 
certains troubles cognitifs avancés par l’expertisé (troubles mnésiques) qui 
paraissent au premier plan. L’expertisé sera en effet facilement débordé par ses 
émotions, perdant ses moyens face à des tâches si celles-ci sont trop complexes en 
tenant compte de l’intrication de symptômes dépressifs et anxieux ; on peut 
également s’attendre à un manque de rapidité dans l’exécution des tâches, une 
probabilité d’erreurs, à une fatigabilité augmentée. Je ne retiens toutefois pas des 
troubles gravement décompensés, mais plutôt d’intensité légère à modérée ». 

Les diagnostics retenus sur le plan somatique, avec influence essentielle sur la 
capacité de travail, sont ceux de lombalgies chroniques dans un contexte de 
troubles dégénératifs L3-L4, L4-L5 avec rétrolisthésis L2-L3 et L3-L4 de grade I et 
un status après ostéosynthèse de la malléole médiale gauche pour fracture en 1996 
avec signes dégénératifs de la cheville gauche. 

Les experts ont conclu : 

« La capacité de travail est diminuée de 25% au moins depuis le 1er janvier 2010, 
date de l’introduction d’un arrêt de travail à 50% pour lombalgies. Elle est par la 
suite restée nulle dans l’ancienne activité, mais de 100% dans une activité adaptée 
hormis une période transitoire d’environ deux à trois mois entre avril et juin 2011 
suite à l’entorse de cheville. Par la suite, la capacité de travail a été de 50% dès le 
16 novembre 2011, date du diagnostic d’épisode dépressif grave posé par la Dresse 
C______. Dès la date de la présente expertise, mars 2013, nous estimons que la 
capacité de travail était de 70% dans une activité adaptée, tenant compte des 
limitations fonctionnelles, précisant que dans les faits l’assuré est à l’arrêt de travail 
depuis avril 2011 pour entorse de cheville ».  

9. L’entreprise B______ a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de 
première instance du 23 septembre 2013. 

10. Par décision du 20 novembre 2014, l’OAI a admis qu’à compter du mois de 
novembre 2011, le demandeur avait présenté une aggravation de son état de santé, 
de sorte que sa capacité de travail dans une activité adaptée n’était plus que de 50%. 
Le demandeur s’est ainsi vu reconnaître le droit à un trois-quarts de rente dès le 

 
 
 

 

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1er novembre 2011. L’OAI a en revanche constaté que son état de santé s’était 
amélioré depuis le mois de mars 2013 et a réduit sa prestation à une demi-rente 
d’invalidité à compter du 1er juin 2013. Son droit à la demi-rente d’invalidité a été 
maintenu en mai 2014 à la suite de la prise en charge d’une mesure de réadaptation 
professionnelle, dans la fonction d’agent de maintenance. 

11. Par courrier du 9 février 2015, la défenderesse principale a informé le demandeur 
qu’elle refusait de lui accorder ses prestations, considérant qu’il n’était plus assuré 
auprès de sa fondation lorsque son état de santé s’était aggravé en novembre 2011, 
et que cette aggravation n’était pas due aux mêmes causes que celles qui avaient 
conduit l’OAI à lui reconnaître un degré d’invalidité de 27% dès mars 2010, suite à 
une incapacité de travail datant de mars 2009. 

12. Plusieurs courriers ont été échangés entre le demandeur et la défenderesse 
principale du 4 juin au 10 août 2015. 

13. Le 2 octobre 2015, le demandeur s’est adressé à la fondation institution supplétive 
LPP (ci-après défenderesse subsidiaire), auprès de laquelle l’employeur avait été 
affilié rétroactivement à partir du 1er mai 2011. 

14. Par courrier du 24 novembre 2015, la défenderesse subsidiaire a refusé au 
demandeur l’octroi d’une rente d’invalidité LPP. Elle considère en effet que la 
connexité matérielle et temporelle n’a pas été rompue et que l’incapacité de travail 
existant depuis le 27 mars 2009 doit être prise en charge par l’institution de 
prévoyance précédente. 

15. Par courrier du 26 novembre 2015 adressé à la défenderesse subsidiaire, le 
demandeur dit partager son avis s’agissant du lien de connexité temporelle entre 
l’incapacité de travail à partir du 27 mars 2009 et l’octroi d’une rente au 
1er novembre 2011, mais pas s’agissant de la connexité matérielle. Selon lui en 
effet, il apparaît que les troubles de nature psychique à l’origine de l’octroi de la 
rente d’invalidité en novembre 2011 n’étaient pas au premier plan avant cette date. 

16. Le 8 février 2016, le demandeur a saisi la chambre de céans d’une demande en 
paiement dirigée contre les deux institutions LPP. 

Le demandeur rappelle que l’incapacité de travail à l’origine de son invalidité est 
survenue le 27 mars 2009, alors qu’il était assuré auprès de la défenderesse 
principale pour la prévoyance professionnelle. Depuis cette date, l’incapacité de 
travail n’a jamais été inférieure à 50%. Dès le 1er janvier 2010, il a pu reprendre le 
travail à 50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles auprès du 
même employeur jusqu’au 4 avril 2011, date à laquelle il a été victime d’un 
accident (entorse à la cheville gauche). En novembre 2011, ses troubles psychiques 
se sont aggravés, de sorte qu’il a été considéré comme étant entièrement incapable 
de travailler. Aussi en conclut-il que le lien de connexité temporelle n’a pas été 
rompu. Il relève que ses troubles psychiatriques ont évolué sur une période 
d’environ quatre ans, soit de 2008 à 2011. Lors de l’octroi de la rente en novembre 
2011, ses problèmes rhumatologiques concouraient à le rendre totalement incapable 

 
 
 

 

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de travailler. Les deux affections ne peuvent pas être distinguées et la défenderesse 
principale ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que l’atteinte à l’origine de 
l’aggravation n’est pas la même que l’atteinte à l’origine du taux d’invalidité de 
27%. Il conclut dès lors, sur la base du dernier certificat d’assurance en sa 
possession, soit celui au 1er janvier 2010, au versement de la somme de 
CHF 49'215.80 avec intérêts à 5% l’an à compter du jour du dépôt de la présente 
demande et d’une rente de CHF 595.85 par mois pour lui-même et de CHF 119.15 
pour chacun de ses deux enfants jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans 
révolus, respectivement qu’ils finissent leur formation, sous réserve d’indexation. 

Il considère par ailleurs que si, par impossible, la chambre de céans devait parvenir 
à la conclusion que la connexité matérielle ou temporelle entre l’incapacité de 
travail ayant débuté en mars 2009 et l’octroi de la rente d’invalidité en novembre 
2011 a été rompue, il conviendrait de condamner la défenderesse subsidiaire à lui 
verser les prestations d’invalidité légales, puisqu’il était assuré auprès d’elle en 
novembre 2011. À défaut de pouvoir chiffrer précisément les prestations dues par la 
défenderesse subsidiaire, le demandeur a repris les montants réclamés à la 
défenderesse principale, soit la somme de CHF 49'215.80 avec intérêts à 5% l’an à 
compter du jour du dépôt de la présente demande et d’une rente de CHF 595.85 par 
mois pour lui-même et de CHF 119.15 pour chacun de ses enfants jusqu’à ce qu’ils 
atteignent l’âge de 18 ans révolus, respectivement qu’ils finissent leur formation, 
sous réserve d’indexation.  

17. Dans sa réponse du 25 avril 2016, la défenderesse subsidiaire a considéré qu’il n’y 
avait eu ni rupture de la connexité temporelle jusqu’à l’octroi de la rente 
d’invalidité en date du 11 novembre 2011 - puisque depuis le 27 mars 2009, 
l’incapacité de travail du demandeur n’avait jamais été inférieure à 50% -, ni 
rupture de la connexité matérielle, dans la mesure où les deux problématiques de 
santé du demandeur, à savoir ses atteintes de nature rhumatologique, d’une part, et 
de nature psychiatrique, d’autre part, étaient étroitement imbriquées et avaient 
évolué ensemble, en s’aggravant notamment dans le courant de l’année 2011. Elle 
conclut dès lors au rejet des conclusions du demandeur la concernant et de celles 
prises par la défenderesse principale. 

18. Dans sa réponse du 4 mai 2016, la défenderesse principale a conclu au rejet de la 
demande, en tant que celle-ci était dirigée contre elle-même. Elle relève que l’OAI 
a constaté le 13 juin 2014 que l’état de santé du demandeur s’était aggravé, alors 
que celui-ci n’était plus affilié à sa fondation. Elle considère que l’existence d’une 
atteinte psychiatrique auparavant n’est pas suffisamment prouvée, surtout parce que 
le médecin traitant n’a pas recommandé un examen par un psychiatre avant le 
projet de décision. Il n’y a pas de document dans le dossier démontrant qu’il y 
aurait eu des troubles psychiatriques dans un stade antérieur. La Dresse C______ 
constate du reste la présence de troubles psychiques « en ce moment ». Même si 
l’on peut admettre un épisode dépressif au moment de son divorce, cela ne change 
rien au fait qu’il n’y a pas eu de trouble psychiatrique pendant la durée de 

 
 
 

 

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l’affiliation à sa fondation jusqu’à avril 2011. On ne peut pas dire ainsi que les 
différents tableaux cliniques se chevauchent. La défenderesse principale considère 
ainsi que seuls les problèmes rhumatologiques ont conduit à une incapacité de 
travail et à un degré d’invalidité de 27%, de sorte qu’il manque une connexité 
matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail dès le 27 mars 2009, et les 
troubles constatés par la Dresse C______ le 18 novembre 2011. 

19. Invité à se déterminé, le demandeur, par écriture du 23 mai 2016, a informé la 
chambre de céans qu’il n’avait pas de remarques complémentaires à formuler. Il a 
toutefois requis l’ouverture des enquêtes, dont l’audition de la Dresse C______, et 
la fixation d’une audience de comparution personnelle des parties.  

20. Ce courrier a été transmis aux défenderesses et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

En matière de prévoyance professionnelle, le for de l’action est au siège ou au 
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été 
engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

Un cumul d’actions selon l’art. 7 aLFors (art. 15 du Code de procédure civile 
suisse, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 [CPC – RS 272]) doit être admis dans 
le cadre de la réglementation du for de l’art. 73 al. 3 LPP. Grâce à celui-ci, le 
tribunal compétent pour une partie défenderesse est compétent pour toutes les 
parties défenderesses. Ceci vaut également si le droit litigieux relève du droit public 
(ATF 133 V 488 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2012 du 12 mars 2012 
consid. 3.4 et les références citées ; MEYER/UTTINGER, in Commentaire LPP et 
LFLP, 2010, n° 99 ad. art. 73 LPP). 

En l'occurrence, le demandeur travaillait dans le canton de Genève au service de 
l’entreprise B______, lorsqu'il était affilié auprès de la défenderesse principale, de 
sorte que la compétence de la chambre de céans à l'égard de celle-ci est donnée.  

Il s'ensuit que le for situé dans ce canton doit être également admis à l’égard de la 
défenderesse subsidiaire, ce que cette dernière ne conteste pas.  

La compétence de la chambre de céans est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 
l’observation d’aucun délai (ATAS/708/2015). 

3. La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

Partant, elle est recevable.  

4. La novelle modifiant la LPP (première révision) du 3 octobre 2003, sous réserve de 
certaines dispositions, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de la prévoyance 
professionnelle.  

Elle est applicable en l'espèce, dès lors que les faits juridiquement déterminants se 
sont déroulés postérieurement à son entrée en vigueur (ATF 130 V 445 consid. 1).  

5. Le litige porte sur le droit du demandeur à une rente entière d'invalidité, 
singulièrement, sur la question de savoir s'il était assuré auprès d'une des 
défenderesses au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause 
est à l'origine de l'invalidité.  

6. Selon l’art. 23 let. a LPP, dans sa teneur en force depuis le 1er janvier 2005, ont 
droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% 
au moins au sens de l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue l'incapacité de 
travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. L’art. 24 al. 1 let. a LPP dispose 
que l’assuré a droit à une rente entière s'il est invalide à raison de 70% au moins au 
sens de l'AI. 

7. Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement 
la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au 
moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe un droit à une 
prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de 
prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif 
d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a; ATF 118 V 45 consid. 5). 

8. L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de 
prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre 
à influer sur sa capacité de travail, entre au service d'un nouvel employeur en 
changeant en même temps d'institution de prévoyance et est mis au bénéfice, 
ultérieurement, d'une rente de l'assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 
découle pas du nouveau rapport de prévoyance; les prestations d'invalidité sont 
dues par l'ancienne institution, auprès de laquelle l'intéressé était assuré lorsqu’est 

 
 
 

 

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survenue l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité (ATF 120 V 112 consid. 
2c). Cependant, pour que l'ancienne institution de prévoyance reste tenue à 
prestations, après la dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que 
l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais 
encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité une relation 
d'étroite connexité; dans ce cas seulement, la nouvelle institution est libérée de 
toute obligation de verser une rente. La connexité doit être à la fois matérielle et 
temporelle (ATF 130 V 270 consid. 4.1). 

9. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que 
celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de prévoyance et qui a entraîné une 
incapacité de travail (ATF 123 V 262 consid. 1c; ATF 120 V 112 consid. 2c). 
L’atteinte à la santé responsable de la survenance de l’incapacité de travail initiale 
est à comparer au tableau clinique qui a conduit plus tard à l’attribution d’une rente 
d’invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.48/05 du 25 avril 2006 
consid. 4). La connexité matérielle doit être niée lorsque l’octroi d’une rente 
d’invalidité résulte uniquement de problèmes psychiques et que même une 
interprétation très large des rapports médicaux et des expertises ne permet pas de 
retenir des indices en faveur de l’existence de tels troubles et - élément déterminant 
en matière de prévoyance professionnelle - d’une incapacité de travail qui en aurait 
résulté pendant les rapports d’assurance. Cela vaut quand bien même les problèmes 
somatiques à la base de l’incapacité de travail avaient déjà à l’époque une influence 
sur l’état psychique de la personne assurée et sur sa situation psychosociale (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances B 9/06 du 21 novembre 2006 consid. 4.1 et 4.2). 
Le Tribunal fédéral a également nié un rapport de connexité matérielle dans le cas 
d’un assuré dont l’incapacité de travail survenue pendant le rapport de prévoyance 
reposait sur une lésion de la colonne vertébrale, alors qu’une maladie psychique 
avait en fin de compte fondé le droit à une rente d’invalidité, et qui aurait pu 
continuer d’exercer une activité légère (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B.62/01 du 24 juin 2002 consid. 4a). La supposition d'une superposition 
psychogène de malaises physiques avec une tendance à l'aggravation n'est pas 
susceptible, en tant que trouble psychique, de limiter sensiblement la capacité de 
travail, dans la mesure où elle ne revêt pas encore un caractère de maladie – mis en 
évidence par un médecin – au moment de l'arrêt de travail. Il n'y a ainsi pas de 
connexité avec l'évolution de l'atteinte psychique qui, reconnue comme ayant un 
caractère de maladie, débouchera sur l'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.73/05 du 3 mai 2006; RSAS 2007 p. 163).  

Un rapport de connexité matérielle doit être admis lorsque des problèmes 
psychiques sont en rapport avec des douleurs dorsales, tous deux existants pendant 
le rapport de prévoyance, et qui ont conduit à une incapacité de travail, même si 
l'assuré était moins atteint psychiquement que pendant la période postérieure à la 
résiliation du contrat de travail, du moment que l'état de santé de l'assuré n'a pas 
changé de manière substantielle, étant précisé que l'atteinte psychique doit déjà 

 
 
 

 

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avoir été diagnostiquée pendant l'existence du rapport de prévoyance (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B.3/03 du 31 décembre 2003 consid. 2.2; Marc 
HÜRZELER, op. cit., n. 26 ad art. 23 LPP).  

10. La connexité temporelle implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption 
de l'incapacité de travail; elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut 
varier en fonction des circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler 
(ATF 138 V 409 consid. 6.2). L'institution de prévoyance ne saurait, en effet, 
répondre de rechutes lointaines plusieurs années après que l'assuré a recouvré sa 
capacité de travail. Une brève période de rémission ne suffit pas pour interrompre le 
rapport de connexité temporelle. On ne saurait considérer qu'une interruption de 
trente jours consécutifs suffit déjà pour fonder la responsabilité de la nouvelle 
institution de prévoyance du moins lorsqu'il est à prévoir que la diminution ou la 
disparition des symptômes de la maladie sera de courte durée (ATF 123 V 262 
consid. 1c ; ATF 120 V 112 consid. 2c/aa). 

11. Les maladies évoluant par poussées telles que la sclérose en plaques ou la 
schizophrénie occupent une place particulière lorsqu’il s’agit d’apprécier la 
connexité temporelle. Les tableaux cliniques de ces maladies sont caractérisés par 
des symptômes évoluant par vagues, avec des périodes alternantes d’exacerbation 
et de rémission. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant une 
signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce (Marc 
HÜRZELER, op. cit., n. 29 ad art. 23 LPP). Des critères trop sévères dans 
l’appréciation de la connexité temporelle dans les cas de maladies évoluant par 
poussées conduiraient à ce que l’institution de prévoyance tenue à prestations 
lorsque la maladie s’est déclarée serait régulièrement appelée à verser les rentes lors 
de poussées ultérieures invalidantes, quand bien même l’assuré aurait connu depuis 
d’assez longues périodes durant lesquelles sa capacité de travail se serait rétablie et 
aurait été mise en valeur dans le cadre de plusieurs contrats de travail, même brefs 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.12/03 du 12 novembre 2003 consid. 
3.2.1). En matière de maladies évoluant par poussées, il est toutefois central que la 
question de l'existence d'une connexité temporelle se pose seulement si la 
survenance d'une incapacité de travail invalidante pendant la durée de rapport de 
travail et du rapport de prévoyance pertinent, est suffisamment prouvée (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B.69/06 du 22 novembre 2006 consid. 4.2; Marc 
HÜRZELER, op. cit., n. 30 ad art. 23 LPP).  

12. Pour la survenance de l'incapacité de travail au sens de l'art. 23 let. a LPP, c'est la 
diminution de la capacité fonctionnelle de rendement dans la profession exercée 
jusque-là ou le champ d'activités habituelles qui est déterminante (ATF 134 V 20 
consid. 3.2.2). La perte de la capacité de travail doit être d’une certaine importance, 
ce qui signifie qu’elle doit atteindre 20% (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
B.105/03 du 14 mars 2005 consid. 1). En aucun cas, une atteinte à la santé qui n'a 
pas (encore) d'effet sur la capacité de travail de la personne assurée ne suffit pour le 

 
 
 

 

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- 11/18 -

rattachement selon l'art. 23 LPP (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.49/03 
du 23 septembre 2004 consid. 2.3; Marc HÜRZELER, op. cit., n. 7 ad art. 23 LPP).  

13. Le moment de la survenance de l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine 
de l'invalidité, est d'une importance primordiale pour déterminer quelle institution 
de prévoyance est compétente. Étant donné que le versement d'une rente 
d'invalidité dépend de la survenance de l'incapacité de travail, la fixation la plus 
exacte et fiable possible du moment de cette survenance est, au vu de sa portée 
économique, extrêmement importante. La jurisprudence exige pour cette raison que 
le moment de la survenance de l'incapacité de travail pertinente en droit de la 
prévoyance professionnelle soit prouvé « en temps réel », c'est-à-dire que la preuve 
ne peut pas être remplacée par des suppositions et des réflexions commerciales ou 
médicales spéculatives ultérieures (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.69/06 
du 22 novembre 2006 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.51/04 
du 2 décembre 2004 consid. 5.3), mais doit au contraire résulter du degré de preuve 
de la vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances sociales (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B.62/01 du 24 juin 2002 consid. 1b; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B.35/00 du 22 février 2002 consid. 1b; Marc 
HÜRZELER, op. cit. n. 9 ad art. 23 LPP). Une appréciation subséquente et médico-
théorique (abstraite) de la capacité de travail ne suffit pas pour fixer la survenance 
de l'incapacité de travail pertinente selon le droit de la prévoyance professionnelle. 
Est, en revanche, prépondérant le fait de savoir si, quand et comment l'atteinte à la 
santé s'est manifestée durablement, tant du point de vue du droit du travail que de 
par sa nature (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.61/06 du 23 octobre 2006 
consid. 2.2.; RSAS 2007 p. 481). Peu importe le moment où un phénomène 
pathologique a commencé à se développer. Ce qui est décisif, c’est le moment où ce 
phénomène a atteint une gravité fondant une incapacité de travail significative et 
durable. Si l’assuré ne parvient pas à établir que l’incapacité significative de travail 
existait déjà pendant le rapport de prévoyance, il supporte le défaut de la preuve 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.90/02 du 23 mai 2003; RSAS 2004 p. 
443).  

14. Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi (comme en 
l'espèce, cf. art. 2.6 al. 1 du règlement de prévoyance de la défenderesse principale 
et art. 23 al. 1 du règlement de prévoyance de la défenderesse subsidiaire [états au 
1er janvier 2009]) - la définition de l'invalidité de l'AI, elle est en principe liée, lors 
de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de 
l'assurance-invalidité, sauf si cette évaluation apparaît d'emblée insoutenable 
(ATF 126 V 308 consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut aussi en ce qui 
concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la 
détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est 
détériorée de manière sensible et durable (ATF 129 V 150 consid. 2.5; ATF 123 V 
269 consid. 2a et les références citées), dans la mesure où l'office AI a dûment 
notifié sa décision de rente aux institutions de prévoyance entrant en considération 

 
 
 

 

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(ATF 129 V 73 consid. 4.2). En revanche, si l'assureur LPP, qui dispose d'un droit 
de recours propre dans les procédures régies par la LAI, n'est pas intégré à la 
procédure, il n'est pas lié par l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et début du 
droit) à laquelle ont procédé les organes de l'assurance-invalidité (ATF 129 V 73 
consid. 4).  

15. Par ailleurs, lorsque l'annonce pour obtenir des prestations de l'assurance-invalidité 
a été faite tardivement, il n'y a aucune raison, du point de vue de l'assurance-
invalidité, d'examiner l'évolution de la capacité de travail au-delà de la période 
précédant le dépôt de la demande. Ainsi, pour ce qui est de la période antérieure, les 
constatations et autres appréciations des organes de l'assurance-invalidité n'ont a 
priori aucune force contraignante pour les organes de la prévoyance professionnelle 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_53/2012 du 18 février 2013 consid. 6.1 et les 
références; Hans-Ulrich STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2ème éd. 2012, p. 316 
n. 874). 

16. Enfin, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 V 193 consid. 2). Aussi n'existe-t-
il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou 
le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré et le défaut de preuve va 
au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouvé (ATF 126 V 
319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.339/03 du 19 novembre 
2003 consid. 2).  

17. En l’espèce, l’OAI a reconnu au demandeur un degré d’invalidité de 27% depuis 
janvier 2010, de 66% depuis novembre 2011, de 52% depuis mars 2013 et de 51% 
depuis mai 2014. Aussi celui-ci a-t-il été mis au bénéfice d’un trois-quarts de rente 
du 1er novembre 2011 au 31 mai 2013, puis d’une demi-rente dès le 1er juin 2013.  

18. Bien que les défenderesses n’aient pas été associées à la procédure de l’OAI, elles 
ne contestent ni les taux d’invalidité ni la date de survenance de l’aggravation de 
l’invalidité retenus par celui-ci. L’appréciation de l’OAI sur ces points n’apparaît 
d’ailleurs pas manifestement erronée. Il n’existe de plus aucun élément médical qui 
justifierait que l’on s’en écarte. Partant, la chambre de céans s’en tiendra à la 
décision de l’OAI s’agissant du taux d’invalidité et de la naissance du droit à un 
trois-quarts de rente, puis à une demi-rente.  

19. Reste à déterminer si l’une des défenderesses doit répondre de l’aggravation de 
l’invalidité du demandeur. 

20. Par courrier du 9 février 2015, la défenderesse principale a rappelé que les rapports 
de prévoyance la liant au demandeur s’étaient achevés au 30 avril 2011, ce que 

 
 
 

 

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celui-ci ne conteste pas. Aussi a-t-elle refusé d’accorder ses prestations au 
demandeur, considérant qu’il n’était plus assuré auprès de sa fondation lorsque son 
état de santé s’était aggravé en novembre 2011 et que cette aggravation n’était pas 
due aux mêmes causes que celles qui avaient conduit au degré d’invalidité de 27% 
retenu par l’OAI dès mars 2010. 

21. Par courrier du 24 novembre 2015, la défenderesse subsidiaire a également refusé 
au demandeur l’octroi d’une rente d’invalidité LPP, considérant quant à elle que la 
connexité matérielle et temporelle n’avait pas été rompue et, partant, que 
l’incapacité de travail existant depuis le 27 mars 2009 devait être prise en charge 
par l’institution de prévoyance précédente. 

22. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la responsabilité de la 
défenderesse principale devra être admise si l’incapacité de travail initiale et 
l’aggravation de l’invalidité survenue en novembre 2011 sont imputables à la même 
pathologie, en d’autres termes, s’il existe un rapport de connexité matérielle entre 
les motifs ayant conduit à la reconnaissance d’un degré d’invalidité de 27% dès 
2010 et de 66% dès 2011.  

23. Le demandeur a été en incapacité de travail dès mars 2009 en raison de 
« lombalgies sur spondylose et discarthrose lombaire prédominant en L5-S1 avec 
arthrose inter-apophysaire ». Quant à l’aggravation de son état de santé survenue 
dès novembre 2011 et ayant conduit à l’octroi d’une rente, elle est due à un état 
dépressif majeur d’intensité moyenne avec des troubles de la mémoire et de la 
concentration importants et crises de panique.  

Certes cet état dépressif majeur s’est-il développé progressivement depuis quatre 
ans selon la Dresse C______, soit depuis 2008. Certes était-il déjà question de 
troubles de l’humeur liés à la dégradation de son état de santé et de « situation 
pesant sur le moral » en 2010. Il importe toutefois de rappeler que selon la 
jurisprudence, ce qui est décisif, c’est le moment où le phénomène a atteint une 
gravité fondant une incapacité de travail significative et durable ; ce n’est pas le 
moment où il a commencé à se développer. 

Or, on ne saurait affirmer en l’espèce qu’une atteinte à la santé sur le plan 
psychiatrique, impliquant une incapacité de travail significative et durable d’au 
moins 20%, faisait partie de la pathologie du demandeur en 2009 déjà, étant précisé 
pour le surplus que c’est l’assuré qui supporte le défaut de la preuve (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B.90/02 du 23 mai 2003; RSAS 2004 p. 443). 

Ce n’est du reste qu’en novembre 2011 que le demandeur a consulté un psychiatre 
et les problèmes psychiatriques n’ont par ailleurs pas eu d’incidence sur la capacité 
de travail jusqu’à cette date. 

Même s’il fallait admettre que les troubles psychiques ont été causés par les 
souffrances physiques du demandeur, il ne s’agit pas là d’un élément suffisant pour 
admettre une connexité matérielle entre ces deux pathologies, en l’absence 
d’incapacité de travail d’origine psychique durant les rapports de prévoyance, 

 
 
 

 

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conformément à la doctrine et à la jurisprudence exposées ci-dessus. En l’espèce, 
l’incapacité de travail résultant des problèmes psychiques n’est attestée que depuis 
novembre 2011. 

Force est ainsi de constater que l’incapacité de travail en lien avec l’atteinte 
psychiatrique est principalement survenue dès novembre 2011, soit au moment où il 
n’était plus assuré auprès de la défenderesse principale. Même si l’état dépressif a 
évolué depuis 2008 déjà, et a été influencé par les atteintes somatiques, on ne 
saurait retenir l’existence d’un lien de connexité matérielle (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral B9/06 du 21 novembre 2011). L’atteinte à l’origine de l’aggravation en 
novembre 2011 et ayant conduit l’OAI à reconnaître à l’assuré le droit à une rente 
d’invalidité n’est clairement pas la même que celle qui était à l’origine de 
l’incapacité de travail survenue dès mars 2009. 

Ce n’est pas non plus l’intensification des problèmes somatiques qui est à l’origine 
de l’octroi d’un trois-quarts de rente. En effet, aucun élément médical au dossier de 
l’OAI ne permet de conclure à une aggravation des lombalgies présentes en 2009. 
L’expert rhumatologique n’a pas signalé de nouveau diagnostic au plan lombaire, ni 
même d’aggravation des atteintes existantes.  

Compte tenu des éléments qui précèdent, il n’est pas établi au degré de la 
vraisemblance prépondérante requis par la jurisprudence que l’aggravation de l’état 
de santé du demandeur en novembre 2011 est imputable à une cause médicale ayant 
déjà influencé sa capacité de travail durant les rapports d’assurance avec la 
défenderesse principale. 

Cela suffit à exclure la responsabilité de cette dernière, de sorte que les conclusions 
prises à son encontre par le demandeur doivent être rejetées.  

Partant, la chambre de céans ne fera pas droit à la requête du demandeur tendant à 
l’audition de la Dresse C______. En effet, si la garantie constitutionnelle du droit 
d'être entendu confère le droit de faire administrer des preuves essentielles (ATF 
127 V 431 consid. 3a), ce droit n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à 
l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 
conviction, et que procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation 
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 
dernières ne pourraient l'amener à modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 
2.1; ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, 2ème éd., Zurich 2009, n. 72 ad 
art. 61). En l’espèce, les rapports médicaux du dossier de l’OAI suffisent à statuer 
sur le lien de connexité matérielle, si bien que la mesure d’instruction proposée par 
le demandeur s’avère superflue. 

24. Il y a lieu à ce stade d’examiner ce qu’il en est de la défenderesse subsidiaire, à 
laquelle le demandeur a été affilié pour la prévoyance professionnelle à compter du 
1er mai 2011. 

 
 
 

 

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Il résulte de ce qui précède que l’incapacité de travail en lien de connexité 
matérielle avec l’invalidité est survenue à compter du 1er novembre 2011. À cette 
date, le demandeur était affilié à la défenderesse subsidiaire. Il n'y a eu ensuite 
aucune période pendant laquelle le demandeur aurait disposé d'une capacité de 
travail justifiant l'interruption du lien de connexité temporelle, puisque celui-ci s’est 
vu reconnaître par l’OAI un degré d’invalidité de 66% de novembre 2011 à mars 
2013, de 52% jusqu’à mai 2014 et de 51% depuis lors. La défenderesse subsidiaire 
ne le conteste au demeurant pas. Au moment de la survenance de l’incapacité de 
travail ayant conduit à la reconnaissance d’une aggravation par l’OAI, c'est-à-dire 
en novembre 2011, le demandeur était donc assuré auprès de la défenderesse 
subsidiaire. Le lien de connexité temporelle et matérielle est ainsi réalisé.  

Aussi la responsabilité de la défenderesse subsidiaire est-elle engagée s’agissant de 
l’aggravation de l’invalidité du demandeur. Conformément à l’art. 26 al. 1 LPP, le 
droit aux prestations de prévoyance de la défenderesse subsidiaire prend effet à la 
date fixée par l’OAI, soit dès le 1er novembre 2011.  

25. L’incapacité de travail déterminante étant survenue durant les rapports d’affiliation 
avec la défenderesse subsidiaire, celle-ci est tenue de verser les prestations 
d’invalidité en faveur du demandeur. 

Les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du 
droit aux prestations d'invalidité (art. 26 al. 1 LPP). Depuis l'entrée en vigueur de la 
5e révision de l'AI, le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance 
professionnelle (obligatoire) commence avec la naissance du droit à une rente de 
l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 LAI et pas avec l'expiration de la période 
d'attente de l'art. 28 al. 1 let. b LAI (ATF 140 V 470 consid. 3.2 et 3.3 ; cf. 
également art. 23 al. 1 du règlement de prévoyance valable à partir du 1er janvier 
2013 et 18 al. 1 du règlement de prévoyance valable du 1er janvier 2005 au 
31 décembre 2012). 

En l'occurrence, le droit à un trois-quarts de rente dès le 1er novembre 2011, puis à 
une demi-rente dès le 1er juin 2013, a été reconnu par l’OAI conformément à 
l'art. 29 al. 1 LAI, de sorte que le demandeur peut prétendre à un trois-quarts de 
rente puis à une demi-rente d'invalidité de la défenderesse subsidiaire à compter 
respectivement des 1er novembre 2011 et 1er juin 2013 (art. 16 du règlement de 
prévoyance valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 et 23 al. 2 du 
règlement de prévoyance valable à partir du 1er janvier 2013). 

26. S’agissant du montant des rentes à servir, le demandeur a repris celui dont il 
réclamait le paiement à la défenderesse principale. La défenderesse subsidiaire ne 
s’est pas déterminée quant à ces chiffres. Elle n’a par ailleurs produit que le 
décompte de sortie de services au 30 avril 2011 de la défenderesse principale, ainsi 
que sa décision du 19 avril 2012 relative à l’affiliation d’office de l’entreprise 
B______, de sorte que la chambre de céans ne dispose pas de tous les documents 
permettant de calculer le montant de la rente due au demandeur ainsi qu’à ses 

 
 
 

 

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enfants. Dans ces conditions, un renvoi à cette fin à la défenderesse subsidiaire 
respecte les principes de simplicité et d'économie de procédure ancrés à l'art. 73 al. 
2 LPP (ATF 129 V 450 consid. 3.4).  

27. Enfin, le demandeur conclut au versement d’intérêts moratoires sur les rentes dues.  

En matière de prévoyance professionnelle, il est admis que des intérêts moratoires 
sont dus par le débiteur en demeure, à la différence de la situation qui prévalait 
avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) dans d'autres domaines 
de l'assurance sociale (ATF 130 V 414 consid. 5.1; ATF 119 V 131). Les employés 
assurés étant liés à l'institution de prévoyance par un contrat innommé, il est 
également admis que ce contrat est soumis à la partie générale du code des 
obligations (ATF 112 II 241; ATF 101 Ib 231 consid. 3c), en particulier aux art. 
102 ss CO; ATF 115 V 27 consid. 8c). 

Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 
102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, 
ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un 
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce 
jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû à 
partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 
consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour 
où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 130 V 414 consid. 5.1; 
ATF 98 II 23 consid. 7). À défaut de disposition réglementaire topique, le taux 
d'intérêt moratoire est de 5% (art. 104 al. 1 CO; ATF 130 V 414 consid. 5.1; 
ATF 119 V 131 consid. 4d). 

En l'occurrence, aux termes de l’art. 34 du règlement de prévoyance valable à partir 
du 1er janvier 2013 

« Si la fondation est en retard dans la fourniture des prestations de prévoyance, 
l’intérêt moratoire correspond au taux LPP ». 

Le règlement de prévoyance valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 ne 
prévoit en revanche pas d’intérêt moratoire. Aussi est-ce un intérêt de 5% qui devra 
être pris en considération au vu de ce qui précède. 

La demande en paiement a été adressée à la défenderesse subsidiaire le 2 octobre 
2015, de sorte que l’intérêt moratoire est dû dès cette date sur les prestations 
d’invalidité. 

28. La demande en paiement est donc partiellement admise à l'encontre de la 
défenderesse subsidiaire, en ce sens que celle-ci sera condamnée à verser au 
demandeur un trois-quarts de rente dès le 1er novembre 2011, puis une demi-rente 
d'invalidité dès le 1er juin 2013, majorées d'un intérêt de 5% l'an dès le 2 octobre 
2015, assorties des rentes pour enfant conformément aux art. 17 et 18 al. 3 du 

 
 
 

 

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règlement de prévoyance valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012 et 24 du 
règlement de prévoyance valable à partir du 1er janvier 2013.  

Enfin, elle est rejetée en tant qu'elle est dirigée contre la défenderesse principale. 

29. Le demandeur obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 3’000.- lui sera 
accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 
juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

La défenderesse principale n’a pas droit à l’allocation de dépens. En effet, selon la 
réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui obtiennent gain 
de cause devant une juridiction de première instance n’ont pas droit à une 
indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère par 
l’assuré ; cela vaut également pour les actions en matière de prévoyance 
professionnelle (ATF 126 V 143 consid. 4 ; cf. également art. 73 al. 2 LPP). 
Partant, aucune indemnité ne lui sera accordée de ce chef. 

30. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP; art. 89H al. 1 LPA-GE). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement en tant qu'elle est dirigée contre la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP. 

3. Condamne la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à payer au 
demandeur un trois-quarts de rente dès le 1er novembre 2011, puis une demi-rente 
d'invalidité dès le 1er juin 2013, majorées d'un intérêt de 5% l'an dès le 2 octobre 
2015, assorties des rentes pour enfant. 

4. Lui renvoie la cause pour calcul du montant des rentes dues. 

5. Condamne la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP à verser au 
demandeur une indemnité de CHF 3’000.- à titre de participation à ses frais et 
dépens. 

6. Rejette la demande pour le surplus en tant qu'elle est dirigée contre la FONDATION 
INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP. 

7. Rejette la demande en tant qu’elle est dirigée contre la FONDATION 
COLLECTIVE LPP DE L'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR 
LA VIE.  

8. Dit que la procédure est gratuite. 

9. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le