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**Case Identifier:** 42712b18-7f33-5109-9505-3c3d518dae60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 12.03.2025 C/5999/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5999-2021_2025-03-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19 mars 2025 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/5999/2021 ACJC/358/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 12 MARS 2025 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 25 mai 2023, représentée par Me Butrint AJREDINI, 

avocat, rue de Saint-Jean 15, case postale 23, 1211 Genève 13,  

et 

FONDATION B______, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me C______, 
avocat. 

 

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EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/400/2023 du 25 mai 2023, le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal), statuant par voie de procédure simplifiée, a déclaré valable le 

congé notifié le 25 février 2021 à A______ pour le 31 juillet 2021 concernant 

l'appartement de 4 pièces situé au 5ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ 

no. ______ à Genève (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toute autre 

conclusion (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite. 

B. a. Par acte expédié le 29 juin 2023 à la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice, A______ (ci-après : la locataire ou l'appelante) a formé appel contre ce 

jugement, qu'elle a reçu le 30 mai 2023, sollicitant son annulation. Cela fait, elle a 

conclu à ce que le congé donné le 25 février 2021 pour le 31 juillet 2021, concernant 

l'appartement de 4 pièces au 5ème étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. 

______ à Genève, soit déclaré nul, subsidiairement inefficace, plus subsidiairement 

soit annulé, plus subsidiairement encore à ce que les effets dudit congé soient 

reportés au 31 juillet 2024 et à l'octroi d'une prolongation de quatre ans venant à 

échéance le 31 juillet 2028, sous suite de frais et dépens, et au déboutement de 

D______ de toutes autres conclusions. 

Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces non soumises au Tribunal 

(pièces 2 à 7). 

b. Par courrier du 13 juillet 2023, A______ a invoqué des faits et moyens de preuve 
nouveaux. 

c. Par réponse du 5 septembre 2023, FONDATION B______ (nouvelle propriétaire 
de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______ à Genève) a conclu préalablement à 

l'irrecevabilité des pièces 4 à 7 de sa partie adverse, et, principalement, au 

déboutement de A______ de toutes ses conclusions. 

Elle a allégué des faits nouveaux et produit des pièces non soumises au Tribunal. 

d. Par courrier du 12 septembre 2023, A______ a invoqué des faits et moyens de 
preuve nouveaux (pièce 9). 

e. Par réplique du 6 octobre 2023, elle a conclu à la recevabilité des faits et moyens 
de preuve nouveaux qu'elle avait invoqués, à l'irrecevabilité de ceux invoqués par 

FONDATION B______ et persisté dans ses conclusions pour le surplus. 

f. Le 13 octobre 2023, FONDATION B______ s'est déterminée sur la pièce 9 
nouvellement produite par l'appelante. 

g. Par arrêt préparatoire du 13 octobre 2023, la Cour a constaté la substitution de 
D______ par la FONDATION B______ et réservé la suite de la procédure. 

h. Par duplique du 17 novembre 2023, FONDATION B______ a persisté dans ses 
conclusions. 

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i. Les parties ont été informées par courrier du greffe de la Cour du 18 décembre 
2023 de ce que la cause était gardée à juger. 

j. Le 10 janvier 2025, la Cour a tenu une audience de comparution personnelles des 
parties (voir ci-dessous), à l'issue de laquelle la cause a été gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. D______, née en 1933, était propriétaire de l'immeuble sis avenue 1______ no. 
______ à Genève, dans lequel elle occupe un appartement au 5ème étage. 

b. En août 2017, A______ a été engagée comme garde de personne âgée par 
D______, étant précisé que les parties étaient amies de longue date. 

c. Par ordonnance du 20 novembre 2017, faisant suite à la sollicitation des médecins 
de D______, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 

Tribunal de protection) a institué une curatelle de représentation et de gestion en 

faveur de la précitée et désigné Me E______ aux fonctions de curatrice, laquelle 

s'est ainsi vu confier, notamment, la tâche de représenter la personne concernée 

dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d'affaires administratives 

et juridiques.  

Le Tribunal de protection a notamment retenu que D______ souffrait de troubles 

mnésiques et praxiques, d'anosognosie, de difficultés sur le plan du raisonnement 

verbal et non verbal et qu'elle présentait une dépendance majeure à l'égard de son 

entourage et une incapacité à assumer la gestion de ses biens conformément à ses 

intérêts. D______ vivait seule, étant veuve et sans enfants, mais bénéficiait de l'aide 

d'une gouvernante. Elle était très liée à sa dame de compagnie, au point qu'elle 

l'aurait instituée comme héritière, le médecin traitant de D______ estimant sa 

patiente en capacité de se choisir un héritier, mais pas de mesurer les conséquences 

de ce choix. D______ était ainsi partiellement incapable de discernement en raison 

de troubles cognitifs d'intensité moyenne et d'une dépendance aux médicaments 

psychotropes.  

D______ a formé recours contre cette ordonnance, concluant à ce que A______ soit 

désignée comme curatrice, recours qui a été rejeté par la Cour de justice par décision 

du 6 juin 2018. 

d. Statuant sur mesures superprovisionnelles du 28 septembre 2018, sollicitées par 
la curatrice, le Tribunal de protection a limité l'exercice des droits civils de 

D______ en matière contractuelle et l'a privée de l'accès à toute relation bancaire 

ou à tout coffre-fort en son nom ou dont elle était l'ayant-droit économique et 

révoqué toute procuration établie au bénéfice de tiers. 

Le 2 novembre 2018, Me F______, agissant en qualité de curatrice d'office de 

D______, a adressé au Tribunal de protection des observations, relevant que 

l'attitude de A______ était sujette à caution tant elle semblait œuvrer en faveur de 
ses propres intérêts, sans collaborer avec des tiers, au détriment de D______, dont 

elle semblait être parvenue à gagner la confiance, tout en alimentant ses angoisses. 

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Par ordonnance du 9 novembre 2018, le Tribunal de protection a confirmé les 

mesures superprovisionnelles, retenant que D______ avait manifesté un 

dévouement financier à A______. Elle était en effet apparue comme étant sous 

l'emprise des désirs de cette dernière, à laquelle elle était disposée à remettre de 

l'argent, alors que celle-ci percevait d'ores et déjà un revenu pour le travail effectué, 

ainsi qu'à lui accorder d'autres faveurs, sans obtenir au préalable l'accord de sa 

curatrice, ce qui pouvait prétériter ses intérêts. Quand bien même A______ semblait 

être nécessaire dans le maintien de la personne concernée à son domicile, il 

convenait qu'elle respecte les instructions qui lui étaient données par la curatrice de 

D______ et qu'elle collabore avec celle-ci, plutôt que de chercher à remettre en 

cause ses décisions. S'il apparaissait opportun que A______ dispose d'un 

appartement dans l'immeuble dont D______ était propriétaire pour des questions 

de proximité, il était évident qu'elle devait en payer le loyer adéquat et s'en tenir 

aux termes de son contrat et que tout ce qu'elle ferait en sus de ses heures de travail 

devrait être considéré comme des services qu'elle rendait à D______ en sa qualité 

d'amie de celle-ci. 

e. Par courrier du 28 novembre 2018, la régie représentant D______ a transmis à la 
curatrice un projet de bail établi au nom de A______, relevant toutefois que les 

revenus de l'intéressée ne lui permettaient pas de prétendre à cette location et que 

les conditions de solvabilité n'étaient pas remplies. 

Le même jour, D______, bailleresse, et A______, locataire, ont conclu un contrat 

de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 pièces situé au 5ème 

étage de l'immeuble sis avenue 1______ no. ______ à Genève. A______ y a 

emménagé avec son fils âgé de 17 ans. 

Le contrat a été conclu pour une durée initiale de 5 ans, du 1er février 2019 au 31 

janvier 2024, renouvelable ensuite tacitement d'année en année. Le préavis de 

résiliation était de trois mois. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 16'800 fr., soit 1'400 fr. par 

mois. 

f. A compter du 20 octobre 2019, la curatrice a engagé la nièce de A______ afin 
qu'elle assure une présence auprès de D______ les dimanches après-midi durant 

quatre heures. 

En février 2020, D______ a été victime d'un accident vasculaire cérébral, à la suite 

duquel son état s'est dégradé. Aux mois de décembre 2020 et janvier 2021, elle a 

été hospitalisée à deux reprises. 

 Depuis le 8 février 2021, une aide-soignante a été engagée pour prendre soin de 

D______ de 7h à 14h, A______ maintenant son horaire habituel de 14h à 18h. 

g. Par courrier du 11 février 2021, et suite à une discussion du même jour, la 
curatrice a adressé un avertissement à A______, lui reprochant d'avoir adopté un 

comportement inadéquat au cours des dernières semaines. En substance, la curatrice 

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indiquait que D______ lui avait rapporté que A______ pouvait se montrer agressive 

et menaçante et qu'elle avait tenté de la convaincre de l'employer à 100%. Cette 

dernière avait attisé ses angoisses et sa détresse en lui faisant croire que sa curatrice 

voulait la placer en EMS, ainsi qu'en l'incitant à prendre des mesures pour changer 

de curatrice. D______ souhaitait toutefois que les relations s'améliorent, de sorte 

qu'une dernière possibilité de changer son comportement était octroyée à A______, 

faute de quoi son contrat de travail serait résilié avec effet immédiat.  

h. A______ a contesté les reproches susmentionnés par courrier de son conseil du 
17 février 2021, relevant qu'elle s'occupait avec soin et diligence de D______, qui 

souffrait de démence, ce qui pouvait conduire à une perception erronée des faits.  

i. Par courrier du 24 février 2021, la curatrice a résilié le contrat de travail de 
A______ avec effet immédiat, au motif qu'elle lui avait demandé, suite à la 

discussion du 11 février 2021, de prendre une semaine de vacances et de ne pas 

avoir de contact avec D______ durant cette période. A______ avait remis en 

question ces mesures devant l'intéressée, de sorte qu'il avait été nécessaire de lui 

rappeler qu'il ne fallait pas impliquer D______ dans ces problématiques, compte 

tenu de son état de santé. 

Ce licenciement a été contesté par A______ par devant la juridiction des 

prud'hommes. 

j.a Par jugement du 5 juin 2023, le Tribunal des prud'hommes a condamné D______ 
à payer à A______ 160'128 fr. brut à titre de solde de salaire, sous déduction de la 

somme nette de 99'396 fr., 7'530 fr. 05 brut à titre d'indemnité de vacances, 30'466 

fr. 45 brut à titre de rémunération pour le travail du dimanche, le tout portant 

intérêts. Il l'a également condamnée au paiement de 8'164 fr. 85 brut à titre de 

rémunération pour les jours fériés, sous déduction de la somme nette de 184 fr. 75, 

9'668 fr. 55 brut à titre de salaire durant le délai de congé, sous déduction d'une 

somme nette de 3'783 fr. 55 due à la Caisse de chômage G______ et 30'000 fr. net 

à titre d'indemnité pour licenciement immédiat injustifié.  

Le Tribunal des prud'hommes a notamment retenu qu'il était ressorti des enquêtes 

que A______ s’entendait bien avec D______, lui apportait à la fois son soutien au 
quotidien et de la stabilité affective. En raison notamment des symptômes dont 

souffrait cette dernière, cette relation pouvait parfois verser dans l’excès de 
dépendance. Dans ce contexte, licencier avec effet immédiat A______ au motif 

qu’elle aurait violé l’interdiction qui lui avait été faite d’entrer en contact avec son 
employeuse durant une période déterminée (en l’occurrence une semaine) ne 
constituait pas, au vu de l’ensemble des éléments recueillis au cours de la procédure, 
un juste motif de licenciement. Cette interdiction faisait fi des spécificités du cas 

d’espèce que la curatrice était censée connaître et avec laquelle elle était censée 
composer dans l’intérêt de sa protégée. La curatrice de l’époque pouvait en tout état 
résilier les rapports de travail liant sa protégée à A______ de manière ordinaire, ce 

qu’elle n’avait pas fait, préférant opter pour une manière forte, inadaptée et 

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objectivement infondée vu l’ensemble des circonstances. Il n’avait pas été établi 
non plus que A______ aurait eu un comportement inadéquat avec D______. Le 

Tribunal a donc considéré que le licenciement immédiat de A______ ne reposait 

pas sur un juste motif.  

S'agissant de l'indemnité versée pour licenciement abusif, le Tribunal des 

prud'hommes a tenu compte de la manière particulièrement brutale et virulente dont 

A______ avait été licenciée et des conséquences que cela avait encore pour elle. La 

curatrice avait non seulement mis fin aux relations de travail avec effet immédiat 

injustifié, mais également cru bon de résilier le bail du logement familial de 

A______ et de surcroît de déposer plainte pénale à son encontre, étant précisé que 

la plupart des infractions dénoncées avait été classée par le Ministère public (cf. 

infra let. k). Ces agissements témoignaient d’un mépris pour la relation d’amitié qui 
liait les parties depuis de nombreuses années et d’un acharnement envers A______ 
laquelle avait, de l’aveu même de D______, permis à cette dernière de demeurer 
chez elle plutôt que d’être placée dans un EMS. 

j.b Statuant le 26 février 2024, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice 
a réformé le jugement de première instance en ce sens que D______ a été 

condamnée au paiement de 47'451 fr. brut à titre de salaire, sous déduction de la 

somme nette de 29'400 fr. déjà versée, 869 fr. brut et 3'001 fr. net à titre d'indemnités 

pour les vacances non prises, 9'146 fr. net à titre d'indemnité pour le travail du 

dimanche, le tout portant intérêts, ainsi qu'aux montants de 2'408 fr. brut et 2'760 fr. 

net à titre d'indemnités pour les jours fériés travaillés, 5'143 fr. net à titre de salaire 

pendant le délai de congé, sous déduction de la somme nette de 3'783 fr. 55 due à 

la Caisse de chômage G______ et enfin 10'000 fr. net à titre d'indemnité pour 

licenciement abusif. Elle a confirmé le jugement de première instance pour le 

surplus.  

La Cour a confirmé que le licenciement de A______ avec effet immédiat le 

24 février 2021 ne reposait pas sur de justes motifs, quand bien même le 

comportement de celle-ci n'était pas exempt de tout reproche. A cet égard, l'aide-

soignante avait rapporté que le logement de D______ était sale et mal tenu 

lorsqu'elle avait été engagée, que celle-ci ne disposait pas de nourriture en 

suffisance, et que A______ s'adressait à celle-ci de manière brusque, même si elle 

ne l'insultait pas. Cela étant, on ne voyait pas pourquoi D______ et sa curatrice 

n'auraient pas pu tolérer que les relations contractuelles avec la précitée se 

poursuivent jusqu'à l'échéance d'un délai de congé ordinaire, qui n'était que de deux 

mois. Le cas devait ainsi être distingué de celui soumis au Tribunal des baux et 

loyers, qui avait considéré que la continuation des relations contractuelles de bail, 

dont l'échéance ordinaire se situait à près de trois ans au moment de la résiliation 

anticipée, ne pouvait pas être imposée à D______ (cf. infra let. m et ss). 

La Cour a encore relevé qu'il subsistait des doutes importants non seulement quant 

à l'adéquation de la prise en charge fournie par A______ sur le plan matériel et 

émotionnel, mais également quant aux motivations réelles de celle-ci, notamment 

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en matière d'expectatives financières et successorales. La précitée s'était employée 

à maintenir D______ dans une relation de dépendance vis-à-vis d'elle, notamment 

en s'interposant entre celle-ci et les tiers. Le soulagement ressenti par D______ au 

moment de l'engagement d'une aide-soignante en février 2021, également constaté 

par sa psychiatre (cf. infra let. q), pouvait refléter non seulement le poids de la 

relation qu'elle entretenait au quotidien avec A______, mais également le fait 

qu'elle n'était plus soumise à un conflit de loyauté entre sa curatrice et la précitée, 

après le licenciement de celle-ci.  

j.c Par arrêt 4A_234/2024 du 31 octobre 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours 
formé par A______ contre l'arrêt de la Cour du 26 février 2024.  

k. Par courriers des 24 février et 29 juin 2021, la curatrice, agissant au nom et pour 
le compte de D______, a déposé une plainte pénale à l'encontre de A______ pour 

divers chefs dont abus de confiance, violation de domicile, menaces et lésions 

corporelles (P/2______/2021).  

Le 9 janvier 2023, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement partiel. 

Il a toutefois reconnu A______ coupable de tentative de contrainte pour avoir, le 

28 septembre 2018, tenté d'amener D______ à retirer la somme de 10'000 fr. de son 

compte bancaire.  

A______ a formé opposition à cette ordonnance et, le 25 août 2023, le Ministère 

public a ordonné le classement de la procédure P/2______/2021. 

l. Par pli du 25 février 2021, la curatrice a informé le Tribunal de protection de la 
situation, ajoutant avoir rendu visite à sa pupille la veille et l'avoir trouvée 

complètement transformée. Alors qu'elle l'accueillait auparavant dans son lit en se 

plaignant de nombreux maux, D______ était venue à sa rencontre en voulant 

l'embrasser et en la remerciant de l'avoir sauvée. D______ lui avait rapporté que 

A______ avait été "affreuse avec elle", qu'elle avait des angoisses et des nausées à 

cause du comportement de l'intéressée à son égard et que le soir où A______ était 

venue, elle lui avait dit : "nous deux, c'est jusqu'à la mort". 

m.  Par avis de résiliation du 25 février 2021, la régie représentant D______ (dont 
le nom figure sur l'avis) a résilié le bail pour le 31 juillet 2021 en application de 

l'article 266g CO avec la précision suivante : "L'exécution du contrat de bail est 

intolérable pour la bailleresse suite à la rupture totale des liens de confiance et à la 

résiliation immédiate du contrat de travail liant la locataire à la bailleresse, ce 

contrat étant en lien direct avec la location de ce logement". 

n. A______ a contesté le congé par devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers par requête du 29 mars 2021. 

Lors de l'audience de conciliation du 8 juin 2021, A______ s'est engagée à ne pas 

contacter D______ ni par téléphone ni en se rendant chez elle ni par d'autres 

moyens, notamment par le biais de tiers. Les parties sont convenues qu'une 

audience serait reconvoquée en décembre 2021 pour faire le point sur la situation, 

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sauf retrait ou recharge dans l'intervalle. Si "le délai d'épreuve était respecté", la 

bailleresse discuterait de la possibilité de remettre le bail en vigueur.  

L'autorisation de procéder a été remise à la locataire lors de l'audience de 

conciliation du 23 novembre 2021. 

o. Par demande au Tribunal du 6 janvier 2022, A______ a conclu à la nullité du 
congé, subsidiairement à son inefficacité, plus subsidiairement à son annulation et 

encore plus subsidiairement au report au 31 juillet 2024 des effets du congé, à 

l'octroi d'une prolongation de bail de quatre ans échéant au 31 juillet 2028 avec 

autorisation de restituer les locaux en tout temps moyennant un préavis de 30 jours 

pour le 15 ou la fin d'un mois, à une baisse de loyer de 3.19% dès le 1er août 2021 

avec fixation du loyer à 1'355 fr. par mois, charges non comprises, dès cette date 

ainsi qu'au remboursement du trop-perçu de loyer dans un délai de 30 jours. 

A l'appui de sa demande, A______ a notamment fait valoir que le congé était 

infondé, compte tenu du dévouement qu'elle avait toujours démontré envers 

D______; la résiliation des rapports de travail ne rendait pas la poursuite du bail 

intolérable puisque les deux contrats n'étaient pas liés. Enfin, le congé devait être 

annulé car il était contraire à la bonne foi. Le lien de confiance n'était en effet pas 

rompu, D______ lui ayant mentionné que les divers congés qui lui avaient été 

signifiés l'avaient été contre son gré et l'ayant assurée de son amitié toujours intacte. 

Elle a encore allégué que depuis son licenciement, elle entendait, de même que le 

voisinage, des cris provenant de l'appartement de D______, ce que l'intéressée a 

contesté. 

Dans ses plaidoiries finales du 31 mars 2023, A______ a persisté dans ses 

conclusions, sous réserve du pourcentage de baisse de loyer qu'elle a fixé à 2.91%, 

le montant du loyer ainsi fixé restant toutefois identique.  

p. Par ordonnance du 8 février 2022, le Tribunal de protection a notamment libéré 
Me E______ de ses fonctions de curatrice de D______ et désigné Me C______ aux 

fonctions de curateur. 

q. Dans sa réponse du 1er avril 2022, D______ a conclu à la validation de la 
résiliation et au refus de toute prolongation de bail. 

Elle a notamment produit une attestation du 13 août 2021 de la Dre H______, 

psychiatre, suivant D______ à raison d'une fois par semaine à son domicile depuis 

le 26 janvier 2021. Cette praticienne avait constaté une nette différence entre la 

période où A______ s'occupait de D______ et celle où l'aide-soignante était arrivée. 

D______ était beaucoup moins angoissée, ne passait plus ses journées au lit comme 

auparavant, se déplaçait volontiers dans le salon, l'accueillait à la porte avec le 

sourire et supportait plus facilement de rester seule le soir. A______ avait beaucoup 

de difficultés sur le plan des soins, n'ayant aucune formation dans ce domaine, et 

disqualifiait parfois les personnes des soins à domicile qui venaient trois fois par 

jour donner son traitement à D______. A______ était tout le temps présente lors de 

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ses entretiens avec D______, qu'elle ne laissait jamais seule, et intervenait 

régulièrement dans la discussion, répondant à la place de la patiente. A______ avait 

insisté à plusieurs reprises pour que la Dre H______ fasse des démarches pour un 

changement de curatrice, dénigrant celle-ci devant elle et poussant D______ à se 

méfier de l'intéressée. Après que la locataire avait été licenciée, D______ avait 

exprimé son soulagement, disant que la précitée la traitait mal, lui criait dessus et 

lui faisait du chantage affectif ("si tu ne fais pas ci ou ça, je pars, je te laisse seule, 

je ne viens pas demain, etc."). 

Le nouveau curateur de D______ a en outre allégué que, malgré les interdictions de 

prendre contact, la locataire continuait d'appeler la bailleresse et de se rendre à son 

domicile afin de lui "rabâcher" le passé, ce qui la stressait. La proximité de leur 

domicile respectif, les deux étant sur le même palier, n'aidait pas, les parties se 

croisant régulièrement dans le hall ou l'ascenseur.  

Dans ses plaidoiries finales du 31 mars 2023, la bailleresse a persisté dans ses 

conclusions. 

r. Par courriel du 6 décembre 2022 au nouveau curateur de D______, I______, 
"Conseil Assistance Curatelle", l'a informé avoir été contacté par D______, par 

l'intermédiaire de son amie, A______. Lors d'un entretien avec les intéressées, il 

"avait très vite compris la situation (curatelle, testament, etc.)", de sorte qu'il n'avait 

pas souhaité intervenir. 

s. Le Tribunal a procédé à l'audition de plusieurs témoins. 

s.a Entendue le 2 décembre 2022, A______, au chômage selon ses dires, a expliqué 
s'opposer au congé, ayant toujours payé son loyer et n'ayant jamais créé de 

problème. Elle contestait les faits qui lui étaient reprochés; elle n'avait jamais crié 

sur D______ pendant le travail, mais il lui était arrivé de parler plus fort car celle-

ci n'entendait pas. Elle connaissait la précitée depuis 2001 et elles étaient amies au 

moment où D______ lui avait demandé de venir travailler pour elle. Elle avait alors 

la clé de l'appartement et pouvait entrer n'importe quand, notamment la nuit quand 

D______ se réveillait et l'appelait. Me E______ ne lui avait pas dit que 

l'appartement lui était accordé en lien avec son contrat de travail. Un dimanche 31 

janvier, D______ avait appelé l'ambulance et le lendemain, sa curatrice était venue 

et lui avait reproché d'être incompétente, relevant le coût d'une ambulance. Lorsque 

la curatrice avait dit qu'elle allait mettre D______ dans un EMS, celle-ci s'était mise 

à genoux et l'avait implorée en disant qu'elle n'appellerait plus l'ambulance. Ayant 

une bonne relation avec D______, A______ était intervenue pour lui dire de se 

relever et l'avait rassurée en lui disant que la curatrice ne pouvait pas la placer en 

EMS si elle n'était pas d'accord. Il s'agissait de la seule fois où elle était intervenue 

vis-à-vis de la curatrice. Actuellement, elle voyait toujours D______; elles sortaient 

une fois par semaine au restaurant et cette dernière l'appelait tous les jours.  

s.b J______, fils de A______, lequel est majeur et habite avec sa mère, a déclaré 
très bien connaître D______; sa mère s'en était très bien occupée et avait tout le 

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temps été là pour elle. D______ appelait presque tous les jours et sa mère allait chez 

elle lorsqu'elle lui demandait de passer. Elles étaient très proches. Il avait entendu 

des cris provenant de l'appartement de D______ après que sa mère avait arrêté de 

travailler pour elle et alors qu'il y avait une autre aide-soignante. De tels cris 

s'étaient arrêtés.  

s.c K______, voisin de la locataire, a déclaré avoir vu D______ et A______ 
ensemble et se manifester de la tendresse.  

s.d L______, employée au service juridique de la régie, a indiqué que l'instruction 
de conclure le bail avec la locataire avait été donnée par Me E______. C'était 

également elle qui avait donné pour instruction à la régie de résilier le bail. 

s.e Me E______, curatrice de D______ de novembre 2017 à février 2022, a 
expliqué, s'agissant du contrat de bail, que A______ s'était plainte auprès de sa 

protégée de ce qu'elle habitait loin et qu'il était compliqué de venir jusqu'à son 

appartement. D______ avait alors souhaité louer à A______ un appartement de 4 

pièces qui s'était libéré sur le même palier. Alors même que cette dernière ne 

remplissait pas les conditions financières, le Tribunal de protection avait décidé de 

donner son autorisation à cette location après discussion et pour le calme de 

D______. Il était en effet plus pratique que A______ soit sur place pour s'occuper 

d'elle. Par la suite, la curatrice avait craint pour l'intégrité de sa protégée, compte 

tenu du comportement de A______ et avait résilié le contrat de travail de l'intéressée 

et déposé plainte pénale. Elle avait également fait résilier le bail par la régie pour la 

fin d'un trimestre. Sa protégée lui avait en effet rapporté que A______ avait crié et 

qu'elle n'était pas gentille avec elle; D______ n'en avait pas parlé de peur d'être 

abandonnée. Un avertissement écrit avait été adressé à la locataire, mais celle-ci 

n'avait pas respecté les mesures demandées. 

A l'issue de cette audition, du 17 février 2023, le Tribunal a imparti un délai au 31 

mars 2023 aux parties pour déposer leurs plaidoiries finales, ce qu'elles ont fait, 

persistant dans leurs conclusions. 

t. Après que le Tribunal fédéral a statué sur le recours formé par A______ contre 
l'arrêt de la Chambre des prud'hommes de la Cour du 26 février 2024 (cf. let. C.j.c 

ci-dessus), la juge déléguée de la Cour dans la présente cause a ordonné la 

comparution personnelle des parties, laquelle a eu lieu le 10 janvier 2025. 

A______ a déclaré qu'elle occupait toujours l'appartement litigieux avec son fils 

majeur. Elle avait déposé une demande auprès de l'assurance invalidité. Elle n'avait 

plus eu aucun contact avec D______ depuis le mois de mars 2024. Elle n'avait 

entrepris aucune démarche en vue de se reloger. 

La représentante de FONDATION B______ a exposé que D______ habitait 

toujours dans l'immeuble, dans l'appartement en face de celui de A______ et qu'elle 

avait une aide à demeure 24h/24h. Le projet de la fondation était d'aménager les 

combles, ce qui nécessiterait en tout état la résiliation des baux du 5ème étage. Le 

projet devait être soumis aux propriétaires la semaine suivante et s'ils l'acceptaient, 

- 11/19 - 

 

C/5999/2021 

la demande d'autorisation serait déposée immédiatement. FONDATION B______ 

était d'accord d'autoriser A______ à rester dans l'appartement jusqu'à l'entrée en 

force de l'autorisation d'aménagement des combles, pour autant qu'un accord en ce 

sens vaille jugement d'évacuation à cette date. 

A______ a refusé de conclure un accord. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience.  

  

- 12/19 - 

 

C/5999/2021 

EN DROIT 

1. 1.1 Le jugement entrepris ayant été communiqué aux parties avant le 1er janvier 
2025, la présente procédure d'appel demeure régie par l'ancien droit de procédure 

(art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC), sous réserve des dispositions d'application 

immédiate énumérées à l'art. 407f CPC. 

L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 

première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, l'appel 

est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. 

au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à 

la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été. 

Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il 

convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de protection de 

trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par l'art. 271a al. 1 let. e 

CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 1.2 En l'espèce, en tenant compte du montant du loyer annuel, la valeur litigieuse 
est supérieure à 10'000 fr. 

 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi (art. 130, 

131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable. 

 Les écritures subséquentes des parties le sont également. 

 1.3 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi 

d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le juge 

d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

2. Les parties ont produit de nouvelles pièces et fait valoir de nouveaux faits. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let.  a) 

et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Les deux 

conditions sont cumulatives (JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2ème éd., 2019, n. 6 ad art. 317 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

- 13/19 - 

 

C/5999/2021 

 Les faits qui sont immédiatement connus du Tribunal (gerichtsnotorische 
Tatsachen), notamment parce qu'ils ressortent d'une autre procédure entre les 

mêmes parties, peuvent être pris en considération même en l'absence d'allégation 

ou d'offre de preuve correspondante (arrêt du Tribunal fédéral 5A_610/2016 du 3 

mai 2017 consid. 3.1). Il s'agit en effet de faits notoires qui ne doivent être ni 

allégués ni prouvés (art. 151 CPC; ATF 135 III 88 c. 4.1; 134 III 224 c. 5.2); dans 

cette mesure, ils sont soustraits à l'interdiction des nova (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 et 3.2.3). 

 2.2 En l'espèce, les pièces produites par les parties sont recevables, soit parce 
qu'elles remplissent les conditions de l'art. 317 CPC, soit parce qu'il s'agit de faits 

notoires, ressortant d'autres procédures entre les parties, et connus par celles-ci. Il 

en a été tenu compte dans la mesure utile dans l'état de faits ci-dessus. 

3. Le Tribunal a retenu que la régie avait résilié le bail de l'appelante sur instructions 
de la curatrice de l'intimée, ce qui avait été confirmé par les témoins L______ et 

E______, de sorte que le congé avait été valablement adressé. 

L'appelante, sans critiquer précisément le jugement attaqué sur ce point, tente de 

soutenir que la résiliation du bail serait nulle, au motif que la régie se serait 

substituée à la bailleresse, dont le nom ne figurerait pas sur l'avis de résiliation, alors 

que celle-ci était dotée d'une curatelle de représentation. Il ne serait par ailleurs pas 

établi que la curatrice aurait donné instruction à la régie de résilier le bail. 

 3.1 Pour donner congé, le bailleur ou le locataire peut se faire représenter par un 
gérant d'immeuble, par un avocat ou par toute autre personne. Selon les 

circonstances, il peut être suffisant que le rapport de représentation, quoique non 

exprimé clairement, soit perceptible par le destinataire du congé. Par exemple, le 

locataire sait que le bailleur a confié à la gérance le soin de le représenter pour toutes 

les affaires liées au bail; le congé émanant de cette gérance est valable, même si le 

formulaire officiel ne mentionne pas expressément qu'elle agit pour le bailleur et 

même si aucune procuration n'est jointe à l'envoi (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 

2019, p. 824). 

La résiliation n'est valable que si elle émane d'une personne capable de 

discernement, sous peine de nullité (BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, CPra Bail, 

2017, n. 20 ad art. 266a CO).  

Une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d'aide 

ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée. Même si la 

personne concernée continue d'exercer tous ses droits civils, elle est liée par les acte 

du curateur (art. 394 al. 1 et 3 CC). 

 3.2 Le grief, dont la motivation paraît insuffisante (art. 311 al. 1 CPC), frise la 
témérité. Tout d'abord, le nom de la bailleresse (intimée) figure bien sur l'avis de 

résiliation du bail du 25 février 2021. La bailleresse était déjà représentée par la 

régie au moment de la signature du bail, de sorte que l'appelante connaissait les 

pouvoirs de représentation de celle-ci. Enfin, il n'y a aucune raison de mettre en 

- 14/19 - 

 

C/5999/2021 

doute les déclarations des témoins L______ et E______, selon lesquelles la 

curatrice, désignée par le Tribunal de protection et à qui revenait le pouvoir de 

résilier le bail, avait donné instructions à la régie de procéder en ce sens. 

 Le jugement sera confirmé en ce qu'il retient que le congé n'est pas nul. 

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte. En réalité, elle se plaint d'une appréciation erronée des 

faits, laquelle sera examinée ci-après. 

5. Le Tribunal a retenu en substance que l'intimée, partiellement incapable de 
discernement, était sous l'emprise de l'appelante et que, depuis le licenciement de 

celle-ci, son état s'était amélioré. Au vu des procédures pénale et prud'hommale, le 

litige entre les parties était important. Il était dès lors compréhensible que la 

curatrice ne souhaitait pas que sa protégée fût amenée à rencontrer régulièrement 

l'intimée dans l'immeuble où elle résidait, la proximité de vie entre les parties 

figurant indéniablement parmi les éléments à prendre en compte pour juger du 

caractère objectivement tolérable ou non du maintien du contrat de bail. Le 

comportement de l'appelante rendait intolérable la continuation des relations 

contractuelles, dont l'échéance ordinaire se situait à près de trois ans au moment de 

la résiliation anticipée. 

L'appelante reproche au Tribunal d'avoir retenu que l'intimée était sous emprise, et 

que l'état de celle-ci s'était amélioré depuis qu'elle avait été licenciée. Il n'existerait 

ainsi aucun juste motif de résiliation du bail. 

5.1 Conformément à l'article 266g al. 1 CO, une partie peut résilier le bail à 
n'importe quel moment, en observant le délai de congé légal, si l'exécution du 

contrat lui devient intolérable pour de justes motifs. 

Ne peuvent constituer de justes motifs au sens de l'article 266g al. 1 CO que des 

circonstances d'une gravité exceptionnelle, qui n'étaient pas connues ni prévisibles 

lors de la conclusion du contrat et qui ne résultent pas d'une faute de la partie qui 

s'en prévaut. Les circonstances invoquées doivent être si graves qu'elles rendent la 

poursuite du bail jusqu'à son terme objectivement insupportable; une intolérance 

ressentie de manière purement subjective ne suffit pas. La manière dont la situation 

est perçue par la partie qui donne le congé n'est toutefois pas dénuée de pertinence. 

Les circonstances constitutives d'un juste motif doivent rendre la continuation du 

bail jusqu'à son terme intolérable non seulement selon une appréciation objective, 

mais aussi subjectivement. Il n'y a pas de justes motifs s'il apparaît que le 

cocontractant s'accommode de faits objectivement graves et que ceux-ci ne lui 

rendent pas insupportable la poursuite de la relation contractuelle. Il a ainsi été 

admis, dans le cas des justes motifs au sens de l'article 266g CO, que la partie doit 

résilier immédiatement le bail après la survenance du juste motif, faute de quoi elle 

montre par son attitude que celui-ci ne lui rend pas insupportable la continuation du 

contrat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_20/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3.1 et les 

références citées).   

- 15/19 - 

 

C/5999/2021 

Pour dire s'il existe de justes motifs, le juge doit appliquer les règles du droit et de 

l'équité (art. 4 CC). Il doit donc prendre en considération tous les éléments du cas 

particulier, sans perdre de vue le principe de la sécurité du droit et l'intérêt de l'autre 

partie au maintien du contrat (ibid.). 

Les motifs justifiant un congé anticipé au sens de l'article 266g al. 1 CO peuvent 

résider dans la personne du destinataire du congé, indépendamment de la violation 

d'une obligation spécifiquement liée au bail. Ainsi en va-t-il par exemple d'un 

comportement pénalement répréhensible du locataire à l'égard du bailleur et de sa 

famille ou d'une attitude propre à discréditer son partenaire et à lui porter préjudice. 

Un différend personnel entre les parties peut aussi constituer un juste motif de 

résiliation anticipée du bail (arrêt du Tribunal fédéral 4A_20/2015 précité 

consid. 3.2). 

La proximité de vie entre les parties figure indéniablement parmi les éléments à 

prendre en compte pour juger du caractère objectivement tolérable ou non du 

maintien du contrat pour le bailleur (ibid.). 

La durée du bail restant à courir à partir de la résiliation anticipée est également un 

élément à prendre en considération pour apprécier les justes motifs au sens de 

l'article 266g al. 1 CO (ibid.). 

 5.2 En l'espèce, quoiqu'en dise l'appelante, il est établi que celle-ci exerçait une 
certaine emprise sur l'intimée, indépendamment de leurs liens d'amitié et du fait 

qu'elle s'occupait d'elle avant même d'être engagée, ce qui avait permis d'éviter que 

celle-ci soit placée dans un EMS. 

Tout d'abord, déjà en 2017, le Tribunal de protection, saisi par les médecins de 

l'intimée, a retenu que celle-ci était partiellement incapable de discernement, 

présentait une dépendance majeure à l'égard de son entourage et n'était pas en 

mesure de gérer ses biens conformément à ses intérêts. En particulier, elle n'était 

pas capable de mesurer les conséquences de son choix d'avoir instituer l'appelante, 

à qui elle était très liée, comme héritière universelle. 

Une année plus tard, en 2018, la curatrice d'office de l'intimée, Me F______, a 

relevé l'attitude critiquable de l'appelante à l'égard de cette dernière, agissant avant 

tout dans son propre intérêt. Le Tribunal de protection, dans sa décision du 

9 novembre 2018, soit avant même la conclusion du bail, a déjà considéré que 

l'intimée était sous l'emprise des désirs de l'appelante, tout en admettant que celle-

ci semblait nécessaire au maintien de la précitée à son domicile. 

Suite à la résiliation du contrat de travail de l'appelante, tant le Tribunal des 

prud'hommes que la Cour ont considéré que bien que les parties entretenaient des 

liens d'amitié de longue date, l'intimée souffrait de la présence trop marquée et pas 

dénuée de critique de l'appelante auprès d'elle et qu'elle était sous son emprise. Le 

fait que le licenciement de l'appelante a été jugé abusif ne change rien à ce qui 

précède, étant rappelé que les instances précitées ont essentiellement retenu que la 

situation n'était pas grave au point qu'il se justifiât de ne pas respecter le délai de 

- 16/19 - 

 

C/5999/2021 

congé de deux mois. La Cour a précisé que cette appréciation n'était pas en 

contradiction avec celle retenue par le Tribunal des baux et loyers, qui avait 

considéré que la continuation des relations contractuelles de bail, dont l'échéance 

ordinaire se situait à près de trois ans au moment de la résiliation anticipée, ne 

pouvait pas être imposée à l'intimée. 

Il n'est pas non plus déterminant que les autorités pénales aient finalement acquitté 

l'appelante de tous les chefs dont elle était accusée, en particulier celui de contrainte. 

Le fait que les conditions d'une infraction pénale ne soient pas réalisées n'exclut pas 

que l'attitude de l'appelante envers l'intimée soit néfaste et rende intolérable la 

continuation de leurs relations et de celle du contrat de bail. 

Autre indice que l'attitude de l'appelante était délétère pour l'intimée, le fait que 

depuis le licenciement de la première, la seconde se sentait mieux. Au vu des autres 

éléments au dossier, tels que mis en exergue précédemment, il appert que cela n'est 

pas seulement dû à une meilleure prise en charge de l'intimée dès février 2021 par 

l'aide soignante engagée à plein temps, comme tente de le soutenir l'appelante, mais 

bien à l'éloignement de l'appelante de la sphère de l'intimée. 

L'appelante ne saurait non plus être suivie lorsqu'elle soutient avoir été avant tout 

victime des agissements de la curatrice nommée par le Tribunal de protection, 

laquelle se serait immiscée et aurait nui à sa relation avec l'intimée, jusque-là 

harmonieuse et paisible. En effet, ce sont les médecins de l'intimée qui se sont les 

premiers, soit en 2017, inquiétés de la situation de celle-ci et de la nature de sa 

relation avec l'appelante. Peu après sa nomination, la curatrice est intervenue auprès 

de la régie pour que l'appelante puisse louer l'appartement sis sur le même palier 

que l'intimée, alors même qu'elle n'en avait pas ou peu les moyens. La curatrice a 

également accepté d'engager la nièce de l'appelante pour s'occuper de l'intimée le 

dimanche après-midi, dès 2019. Ces éléments contredisent donc la thèse d'un parti 

pris de la curatrice à son encontre, soutenue par l'appelante. Ce n'est qu'en 2021, 

soit près de trois ans après son entrée en fonction, et au vu de l'influence 

grandissante de l'appelante sur l'intimée, concomitante avec la dégradation de l'état 

de santé cognitif et physique de celle-ci, que la curatrice a pris des mesures visant 

à limiter la présence de celle-ci auprès de l'itnimée. Certes, il a été reproché à la 

curatrice, par d'autres juridictions, un manque d'égards à l'encontre de l'appelante, 

en la licenciant sans préavis et en déposant plainte pénale contre elle. Cela ne saurait 

cependant suffire à nier l'attitude intrusive et intéressée de l'appelante, et partant 

contraire aux intérêts de l'intimée, envers une personne affaiblie par l'âge et la 

maladie, justifiant la résiliation du bail. 

En conclusion, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé qu'il existait des justes motifs 

de résiliation du bail liant les parties, la continuation de celui-ci n'étant plus 

tolérable pour l'intimée. 

6.  Pour refuser toute prolongation du bail, le Tribunal a retenu que le congé avait été 
donné en raison du comportement intolérable de l'appelante à l'égard de l'intimée, 

- 17/19 - 

 

C/5999/2021 

que la locataire n'occupait l'appartement que depuis deux ans au moment de la 

résiliation, que son fils était majeur, et qu'elle avait d'ores et déjà bénéficié de facto 

d'une prolongation de bail de près de deux ans, sans toutefois mettre à profit ce 

temps pour rechercher un logement de remplacement.  

 L'appelante reproche au Tribunal de ne pas lui avoir accordé une prolongation de 

bail, alors qu'il n'existait pas de justes motifs de résiliation.  

 6.1 Lorsque le contrat est résilié sur la base de l'article 266g al. 1 CO, une 
prolongation du bail n'est pas exclue (cf. art. 272a al. 1 CO). Cela étant, les 

particularités du congé pour justes motifs plaident d'emblée pour une application 

très restrictive de la possibilité de prolonger le bail (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_20/2015 précité consid. 4.3). 

Aux termes de l'article 272 al.1 CO, le locataire peut demander une prolongation de 

bail lorsque la fin du bail aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles 

sans que les intérêts du bailleur le justifient. 

S'agissant des conséquences pénibles du congé, la jurisprudence fédérale précise 

que les suites de la résiliation d'un contrat de bail et du changement de locaux ne 

constituent pas à elles seules des conséquences pénibles au sens de l'article 272 CO, 

car elles sont inhérentes à toutes les résiliations de bail et ne sont pas supprimées, 

mais seulement différées, en cas de prolongation du contrat; une telle prolongation 

fondée sur ce motif ne peut avoir de sens que si le report du congé  permet d'espérer 

une atténuation des conséquences et laisse prévoir qu'un déménagement ultérieur 

présentera un inconvénient moindre pour le locataire (ATF 105 II 197 consid. 3a 

p. 198; ATF 102 II 254). 

L'octroi d'une prolongation suppose également, selon une jurisprudence constante, 

que le locataire ait entrepris ce que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui 

pour remédier aux conséquences pénibles du congé, et cela même lorsqu'il sollicite 

une première prolongation de son bail, le juge se montrant toutefois moins 

rigoureux à ce stade qu'à celui de la seconde prolongation (ATF 116 II 448 

consid. 3). 

Dans la pesée des intérêts, la loi prévoit que le juge se fonde sur les circonstances 

de la conclusion du bail et le contenu du contrat, la durée du bail, la situation 

familiale et financière des parties ainsi que leur comportement, le besoin du bailleur 

ou de ses proches parents ou alliés et l'urgence de ce besoin, et la situation sur le 

marché local du logement et des locaux commerciaux (art. 272 al. 2 CO). 

Le bail d'habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum (art. 272a al. 1 

CO). 

 6.2 A titre liminaire, il sera relevé qu'à l'appui de son grief, l'appelante se limite à 
soutenir qu'il n'existait pas de justes motifs pour résilier le bail, alors qu'il ressort 

des considérants qui précèdent que tel était bien le cas. Pour cette raison déjà, elle 

devrait être déboutée de ses conclusions en prolongation de bail. 

- 18/19 - 

 

C/5999/2021 

 En tout état, le Tribunal a procédé à une juste appréciation des intérêts en présence, 

et la Cour fait siens les motifs retenus, étant relevé que lors de l'audience du 10 

janvier 2025 l'appelante a répété qu'elle n'avait entrepris aucune démarche en vue 

de se reloger et que, de facto, elle aura, à la date du prononcé du présent arrêt, 

bénéficié d'une prolongation de bail de près de quatre ans, soit le maximum légal.  

 Le jugement sera confirmé sur ce point également. 

7. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises 
à la juridiction des baux et loyers. 

* * * * * 

- 19/19 - 

 

C/5999/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 29 juin 2023 par A______ contre le jugement  rendu 

le 25 mai 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/5999/2021. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur Jean-Philippe 

FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.