# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13c33581-a4f6-5db9-943e-3f96ca86809f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.07.2020 C/4337/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4337-2020_2020-07-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 30 juillet 2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4337/2020 ACJC/1068/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 28 JUILLET 2020 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d’un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 1er juillet 2020, 

comparant en personne, 

et 

Madame B______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Mélanie MATHYS 

DONZE, avocate, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève, en l'étude de laquelle 

elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/4337/2020 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8611/2020 rendu le 1er juillet 2020 par le Tribunal de 
première instance dans la cause C/4337/2020-21, communiqué pour notification aux 

parties par plis recommandés le 2 juillet 2020; 

Attendu qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé contenant le 

jugement attaqué a été distribué à A______ le 8 juillet 2020; 

Vu l’appel expédié à la Cour de justice le 24 juillet 2020 par A______; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de dix jours en procédure 
sommaire, applicable en l'espèce (art. 314 al. 1 CPC); 

Qu’à teneur de l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse; 

Que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit 

fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable 

qui suit (art. 142 al. 3 CPC);  

Qu’en l’espèce, l’appelant ayant reçu le jugement litigieux le 8 juillet 2020, l’appel 
devait être formé au plus tard le lundi 20 juillet 2020; 

Que toutefois, le pli recommandé posté par l’appelant n’a été remis à la Poste suisse que 
le 24 juillet 2020, soit après l’échéance du délai d’appel; 

Que par conséquent l’appel est tardif et irrecevable, ce que la Cour peut constater 
d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/4337/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l’appel formé le 24 juillet 2020 par A______ contre le jugement 
JTPI/8611/2020 rendu le 1

er
 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/4337/2020-21. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Madame 

Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Patrick CHENAUX, juges, Madame  

Sophie MARTINEZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.