# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 13f2f118-72df-5c2c-b83a-f505a51890ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2014 C-125/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-125-2014_2014-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-125/2014 

 

 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Christoph Rohrer (président du collège),  

Vito Valenti, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
X._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité (décision du 11 novembre 2013). 

 

 

C-125/2014 

Page 2 

Vu 

la décision du 11 novembre 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité pour 

les assurés résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE ou l'autorité inférieure) 

rejetant la demande de prestations du 15 janvier 2013 reçue le 16 avril 

2013 de X._______ (ci-après: l'intéressée ou la recourante) au motif qu'il 

ressortait du dossier qu'il n'y avait pas une incapacité de travail moyenne 

suffisante, pendant une année, au sens des dispositions légales; malgré 

l'atteinte à la santé, l'exercice d'une activité lucrative était toujours exigi-

ble dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente, 

le recours du 29 novembre 2013 de l'intéressée contre la décision du 11 

novembre 2013, concluant implicitement à l'annulation de la décision at-

taquée et demandant l'octroi d'une rente d'invalidité et dans lequel l'inté-

ressée allègue notamment ne plus pouvoir exercer sa profession de coif-

feuse et ne plus pouvoir effectuer de mouvements réguliers du bras droit 

comme l'attesterait le rapport médical du 22 novembre 2012 sans en-tête 

ni timbre médical, qu'elle produit à cette occasion, et demande, si néces-

saire, à être citée en Suisse pour les expertises médicales nécessaires 

pour établir que son état de santé ne lui permet plus de travailler,  

l'ordonnance du 16 janvier 2014 du Tribunal de céans invitant la recou-

rante à payer une avance sur les frais de procédure de 400 francs dans 

les 30 jours dès réception de ladite ordonnance,  

le versement du 28 janvier 2014 par la recourante d'un montant de 400 

francs sur le compte du Tribunal de céans,  

la réponse du 1
er
 avril 2014 de l'autorité inférieure au recours du 29 no-

vembre 2013 concluant à l'admission du recours, à l'annulation de la dé-

cision attaquée et au renvoi de la présente cause à l'administration afin 

qu'il soit procédé conformément à la proposition du service médical an-

nexée à ladite réponse,  

l'ordonnance du 9 avril 2014 du Tribunal de céans invitant la recourante à 

prendre position dans un délai de 30 jours suivant réception de ladite or-

donnance sur la proposition de l'autorité inférieure,  

le dossier de la cause,  

  

C-125/2014 

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et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

de céans connaît, selon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédu-

re administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l’art. 

33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l'OAIE en matière de presta-

tions d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal de céans 

conformément aux art. 33 let. d LTAF et 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20),  

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans est ré-

gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrati-

ve (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autre-

ment, 

qu'en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière d'assurances 

sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où est applicable la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1), 

qu'à cet égard, aux termes de l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 

LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 

1a à 26
bis

 et art. 28 à 70 LAI), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA, 

que la recourante dispose de la qualité pour recourir, étant donné qu'elle 

est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne 

de protection à son annulation ou à sa modification (art. 59 LPGA), 

que le recours, dans la mesure où il a été introduit dans le délai et la for-

me prescrits (art. 60 LPGA et art. 52 PA), est recevable, 

qu'en vertu de l'art. 43 LPGA et de l'art. 69 du règlement du 17 janvier 

1961 sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), l'OAIE réunit d'office 

les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son 

activité, sa capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que 

sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation, 

qu'à l'occasion de son recours, la recourante a produit un rapport médical 

du 22 novembre 2012, sans en-tête ni timbre médical, établi après une 

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première consultation, dont il ressort que, suite à un diagnostic de cancer 

du sein droit en 2005 et des traitements, la recourante qui n'a pas de si-

gne évident récidive actuellement présente un lymphœdème dans le 

membre supérieur droit; le rapport, pour cette raison et compte tenu de la 

profession exercée de coiffeuse, recommande d'éviter les traumatismes 

et les mouvements violents et répétés du bras droit et pour éviter les rup-

tures (du lymphœdème) de ne réaliser ni prise de sang ni mesure de la 

tension dans le bras droit, de faire régulièrement des drainages lymphati-

ques manuels et, dans la mesure du possible, de porter un manchon et 

des gants de pressothérapie dans l'exercice de sa profession; il recom-

mande également un drainage positionnel nocturne avec le bras en hau-

teur et, en cas d'inflammation et de rougeur dans le membre supérieur 

droit accompagnée de fièvre, de se rendre aux services des urgences 

pour une suspicion de lymphangite,  

que le Dr A._______, du service médical de l'autorité inférieure, spécialis-

te FMH en oncologie et hématologie, a relevé dans sa prise de position 

du 20 mars 2014, sur la base du rapport médical du 22 novembre 2012, 

que ces éléments, nouvellement portés à sa connaissance, sont un peu 

surprenants étant donné que la recourante se trouve à 7 ans du diagnos-

tic et des traitements de son cancer du sein, qu'aucune récidive n'est 

mentionnée et qu'elle a travaillé comme coiffeuse à plein temps du 1
er
 

septembre 2008 au 1
er
 septembre 2010, puis à temps partiel; selon ce 

médecin, on comprend donc mal la survenue tardive de ce lymphœdème 

invalidant,  

que le médecin du service médical de l'autorité inférieure estime cepen-

dant que, l'intéressée faisant l'objet de contrôles réguliers dans un centre 

spécialisé, il est nécessaire de demander un rapport oncologique, avec 

en-tête du centre, actualisé avec les informations suivantes: l'assurée est-

elle toujours en rémission? Présente-t-elle des limitations fonctionnelles 

(chiffrées) à la mobilisation du bras droit? Existe-t-il un lymphœdème 

avec mensuration du bras et des avant-bras des deux côtés? Si c'est le 

cas, depuis quand est-il connu et quelles sont les mesures thérapeuti-

ques actuelles?,  

que l'autorité inférieure, dans sa réponse du 1
er
 avril 2014 au recours du 

29 novembre 2013, a suivi l'avis son service médical et a elle-même 

conclu à l'admission du recours, à l'annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la présente cause à l'administration afin qu'il soit procédé 

conformément à la proposition du service médical,  

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Page 5 

que la recourante, invitée par ordonnance du 9 avril 2014 du Tribunal de 

céans à prendre position dans un délai de 30 jours suivant réception de 

ladite ordonnance sur la proposition de l'autorité inférieure, n'a pas ré-

pondu dans le délai imparti,  

que cependant dans ses écritures la recourante avait demandé, si néces-

saire, à être citée en Suisse pour les expertises médicales nécessaires 

pour établir que son état de santé ne lui permet plus de travailler,  

qu'il s'ensuit qu'elle est disposée à ce que d'autres mesures d'instruction 

soient prises, ce qui sera le cas si le Tribunal de céans suit les conclu-

sions de l'autorité inférieure,  

que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal de céans 

ne voit pas de motifs de s'écarter de la proposition de l'autorité inférieure, 

attendu que les faits pertinents n'ont pas été constatés de manière com-

plète et que l'art. 61 al. 1 PA l'autorise à renvoyer l'affaire à l'autorité infé-

rieure avec des instructions impératives, 

que partant la décision attaquée doit être annulée et le recours du 29 no-

vembre 2013 doit être admis, le dossier étant retourné à l'autorité infé-

rieure afin qu'elle procède à toutes les mesures utiles et nécessaires pour 

clarifier l'état de santé de la recourante et ses répercussions sur sa capa-

cité de travail et qu'elle prenne une nouvelle décision, 

que la recourante ayant eu gain de cause dans le sens d'un renvoi de la 

cause à l'autorité inférieure (ATF 132 V 215 consid. 6.2), il n'est pas perçu 

de frais de procédure (art. 63 PA),  

que l'avance de frais de 400 francs payée par la recourante le 28 janvier 

2014 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent jugement, 

que l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2) permet au Tribunal de céans d'allouer à la partie ayant obtenu 

gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires causés par le liti-

ge,  

en l'espèce cependant, la recourante, qui n'est pas représentée, n'a pas 

fait valoir de frais indispensables et relativement élevés, de sorte qu'il ne 

lui est pas attribué de dépens, 

 

C-125/2014 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. 

2.  

Le dossier est retourné à l'autorité inférieure afin qu'elle procède à toutes 

les mesures utiles et nécessaires pour clarifier l'état de santé de la recou-

rante et ses répercussions sur sa capacité de travail et qu'elle prenne une 

nouvelle décision.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 400 francs 

payée par la recourante le 28 janvier 2014 lui sera restituée dès l'entrée 

en force du présent jugement.  

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Yann Grandjean 

 

  

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Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) 

soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le 

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du 

recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la 

notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :