# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ab8882fa-bfd6-5278-b53d-b19af65bb840
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-11-04
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 04.11.2002 GE.2002.0078
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2002-0078_2002-11-04.html

## Full Text

Canton
  de Vaud

   TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

                   Av. Eugène-Rambert 15

                         1014 Lausanne

   

  	
                                                            Chambre
  des affaires générales

                                                                      Tél : 021
  / 316.12.61

   

  
	 
	
  Communication adressée aux

  destinataires mentionnés

  au verso ou en annexe

   

   

   

  	
  Exemplaire pour 

  	
   

  	 

						

Lausanne, le 4
novembre 2002/gz

 

 

GE002/0078 (DH) Recours APAR
Association pour un autre Rôtillon c/ décision de la Municipalité de Lausanne
du 19 août 2002 (refus d'autoriser la manifestation "IIèmes Rôtillonades
du IIIème Millénaire" sur le parking du Rôtillon)

 

DECISION

 

Le juge
instructeur,

-    vu l'arrêt du 12 septembre 2002 du Tribunal administratif
admettant le recours interjeté par l'Association pour un autre Rôtillon (APAR),
à Lausanne, contre une décision de la Municipalité de Lausanne du 19 août 2002
refusant d'autoriser une manifestation sur le domaine public, au Rôtillon, les
30 et 31 août 2002,

-    vu l'annulation de cet arrêt par le Tribunal fédéral le 18 octobre
2002, pour des motifs tenant à la composition du Tribunal administratif,

-    vu l'avis du juge instructeur du 22 octobre 2002 indiquant qu'il
convenait de mettre un terme à une procédure devenue sans objet, sous réserve
d'une décision sur les frais et dépens, et leur fixant un délai au 31 octobre
2002 pour se déterminer,

-    vu les déterminations du 31 octobre 2002 de l'APAR, concluant à la
reprise de la cause, subsidiairement à la confirmation de la solution du
premier jugement s'agissant des frais et dépens,

considérant 

-    que le recours de l'APAR tendait à l'annulation du refus de
manifester sur le domaine public qui lui avait été signifié, de manière à
pouvoir organiser une telle manifestation les 30 et 31 août 2002, dans la
perspective de la campagne précédant la votation cantonale du 22 septembre
2002,

-    que cette procédure est aujourd'hui dépourvue de tout objet, la
manifestation ayant eu lieu aux dates fixées au bénéfice de l'arrêt du Tribunal
administratif, et les crédits contestés par l'APAR ayant été finalement admis
par le corps électoral lausannois,

-    qu'on ne voit pas ce qu'un nouvel arrêt à ce sujet, quel qu'il
soit, pourrait changer à cette situation,

-    qu'un intérêt actuel et pratique au recours, évident le 29 août
2002, a aujourd'hui disparu, l'APAR ne pouvant plus tirer aucun avantage
concret de l'admission de son pourvoi, pas plus que l'autorité communale ne
pourrait tirer avantage d'un rejet de celui-ci,

-    que lorsqu'un recours devient sans objet ou que les parties
cessent d'y avoir un intérêt juridique, il y a lieu de déclarer l'affaire
terminée et de statuer sur les frais par une décision sommairement motivée en
tenant compte de l'état de chose existant avant le fait qui met fin au litige
(ATF 123 II 288 consid. 5),

-    qu'il y a lieu à cet égard de faire application par analogie de
l'art. 52 LJPA,

-    que la question des frais et dépens doit être résolue au vu des
mérites respectifs des positions des parties en procédure, tels qu'ils
apparaissaient au moment où l'affaire est devenue sans objet (voir par exemple
un arrêt de la chambre des recours du Tribunal cantonal, JdT 1997 III 77),

-    qu'en l'espèce il n'existe aucune raison de s'écarter des
considérants de l'arrêt du 29 août 2002 sur lesquels le Tribunal fédéral n'a
pas émis d'opinion susceptible de lier l'autorité cantonale,

-    qu'il se justifie dès lors de confirmer la solution de cet arrêt
en ce qui concerne les frais et dépens,

 

I.     Déclare le recours sans objet et
raye la cause du rôle;

II.    Dit qu'il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire;

III.   Dit que la Commune de Lausanne
versera à la recourante, à titre de dépens, une indemnité de 1'000 (mille) francs.

 

	
   

  	
   

  	
  Le juge instructeur :

   

   

  Jean-Claude de Haller