# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 319d71d8-be9c-56ba-843f-6da217741efc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.02.2024 F-6736/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6736-2023_2024-02-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6736/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Simon Thurnheer, Susanne Genner, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 

   

Parties 

 
1. A._______, né le (…) 1978, 

2. B._______, née le (…) 1982, 

3. C._______, né le (…) 2009, 

4. D._______, née le (…) 2010, 

5. E._______, né le (…) 2013, 

6. F._______, née le (…) 2016, 

Afghanistan,  

(…),   

recourants,  

  

  
Contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; décision du SEM du 24 novembre 

2023. 

 

 

 

F-6736/2023 

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Faits : 

A.  

En date du 10 septembre 2023, A._______, son épouse et leurs quatre 

enfants ont déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 

24 novembre 2023 (notifiée le 28 novembre 2023), le Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : le SEM) n’est pas entré en matière sur la requête 

des prénommés, a prononcé leur transfert vers la Pologne en application 

de la réglementation Dublin et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

B.  

Par acte du 5 décembre 2023 (date du timbre postal), les prénommés, 

sans l’assistance de leur représentation légale, ont interjeté recours auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Ils ont 

conclu à l’annulation de la décision attaquée et à ce qu’il soit entré en 

matière sur leur demande d’asile, subsidiairement à ce que la cause soit 

renvoyée à l’autorité intimée. Ils ont en outre requis l’octroi de l’assistance 

judiciaire totale et l’exemption du versement d’une avance de frais, ainsi 

que l’octroi de l’effet suspensif au recours.  

C.  

Par mesures superprovisionnelles du 6 décembre 2023, le juge instructeur 

a provisoirement suspendu l’exécution du transfert. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM a remis son préavis en date 

du 21 décembre 2023 (date du timbre postal). Par ordonnance du 3 janvier 

2024, le Tribunal a invité les recourants à remettre une réplique jusqu’au 

15 janvier 2024. Les recourants ont refusé de signer l’accusé de réception 

de cette ordonnance (pce TAF 8) et n’ont pas réagi dans le délai imparti. 

Le 12 janvier 2024, la représentation juridique des recourants a résilié son 

mandat vis-à-vis des intéressés. 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour traiter du présent recours et statue 

définitivement (art. 1 al. 2 et 33 let. d de la Loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral [LTAF ; RS 173.32], applicables par renvoi de 

l’art. 105 de la Loi du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi ; RS 142.31], en relation 

avec l’art. 83 let. d ch. 1 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

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[LTF ; RS 173.110]). Cela étant, il appert que les intéressés ont qualité pour 

recourir et que le recours a été présenté dans la forme et le délai prescrits, 

de sorte qu’il est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 de la Loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021], 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF, et art. 108 al. 3 LAsi). Le recours 

peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou 

excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

mais non pour inopportunité (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2). Saisi 

d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2.  

Selon l'Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et 

la Communauté européenne (AAD, RS 0.142.392.68), la Suisse participe 

au système établi par le règlement Dublin III (ou RD III ; référence 

complète : règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180 du 29 juin 

2013 p. 31 ss]). En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme 

responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable 

est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été 

déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD 

III). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de cette demande, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat 

requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en 

charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1). Dans une procédure 

de prise en charge (anglais : take charge) comme en l'espèce, les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (art. 7 par. 1 RD III).  

Selon l’art. 12 par. 2 et 4 RD III, si le demandeur est titulaire d’un visa en 

cours de validité ou d’un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant 

effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, l’Etat 

membre ayant délivré le visa est responsable pour l’examen de la 

demande de protection internationale, aussi longtemps que le demandeur 

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n’a pas quitté le territoire des États membres. L’Etat responsable est tenu 

de prendre en charge – dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – 

le demandeur qui a introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 

18 par. 1 let. a RD III). 

L’art. 19 par. 2 RD III précise que les obligations prévues à l’art. 18 par. 1 

cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé 

de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne 

visée à l’article 18 par. 1 point c) ou d), que la personne concernée a quitté 

le territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois, 

à moins qu’elle ne soit titulaire d’un titre de séjour en cours de validité 

délivré par l’État membre responsable. Toute demande introduite après la 

période d’absence visée au premier alinéa est considérée comme une 

nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination 

de l’État membre responsable. 

3.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation du 

système central européen d’informations sur les visas (CS-VIS), que les 

recourants 1 et 2, ainsi que leur fils aîné (le recourant 3), avaient obtenu 

des visas C, valables du (…) mai au (…) mai 2023, émis par l’Ambassade 

de Pologne à Minsk. En date du 21 septembre 2023, le SEM a adressé 

aux autorités polonaises compétentes des demandes de prise en charge 

des intéressés fondées sur l’art. 12 par. 4 RD III. Le 27 septembre 2023, 

les autorités polonaises ont demandé au SEM de leur fournir une copie des 

procès-verbaux des entretiens Dublin des intéressés, en raison d’enquêtes 

internes sur la possibilité d’obtention de visas par corruption, ce à quoi les 

autorités suisses ont donné suite. En date du 15 novembre 2023, les 

autorités polonaises ont accepté de prendre en charge les intéressés sur 

la base de l’art. 12 par. 4 RD III.  

4.  

4.1 Les recourants contestent la compétence de la Pologne pour l’examen 

de leur demande de protection internationale. A ce titre, ils font valoir qu’ils 

ont quitté l’Espace Schengen pour une durée supérieure à trois mois, de 

sorte que la Suisse serait devenue l’Etat membre compétent pour examiner 

leur demande, en application de l’art. 19 par. 2 RD III (pce TAF 1 p. 2).  

4.2 Dans un premier temps, il convient de mettre en évidence les 

déclarations des parties. 

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4.2.1 En date du 21 septembre 2023, les recourants 1, 2 et 3 ont fait l’objet 

d’un entretien Dublin. Le recourant 1 a déclaré avoir quitté l’Afghanistan en 

(…) 2021 puis avoir transité par le Pakistan, la Russie, la Biélorussie, la 

Pologne et l’Allemagne avant d’arriver en Suisse. Il était arrivé en Pologne 

environ quinze jours auparavant. Il avait obtenu un visa polonais valable 

du (…) au (…) mai 2023 mais ne l’avait jamais utilisé. La destination de la 

famille aurait été le Canada. Le passeur auxquels ils s’étaient adressés les 

avait d’abord fait entrer en Pologne afin qu’ils y déposent leurs empreintes 

et obtiennent des visas, puis les avait ramenés en Biélorussie avant de 

rejoindre le Canada. Il leur aurait remis leurs passeports avec les visas 

polonais cinq jours avant leur échéance. Les recourants ayant refusé de 

lui payer les 50'000 dollars qu’il réclamait, il avait gardé leurs passeports 

contenant les visas. Après avoir donné leurs empreintes en Pologne, ils 

avaient tenté de rejoindre la Biélorussie mais l’entrée leur avait été 

interdite. Ils étaient alors restés trois mois dans un endroit inconnu, entre 

la Biélorussie et la Lituanie ou entre la Biélorussie et la Pologne. Par la 

suite, le passeur les avait accompagnés jusqu’en Allemagne, d’où ils 

avaient ensuite rejoint la Suisse en train (cf. pce SEM 55).  

La recourante 2 a confirmé les dires de son époux jusqu’à leur arrivée en 

Biélorussie. Elle a ensuite déclaré ne plus être sûre de l’itinéraire, pensant 

être passée en Lituanie et en Pologne, puis en Allemagne. Elle a indiqué, 

sans en être sûre, qu’elle pensait avoir quitté la Biélorussie pour se rendre 

en Pologne ou en Lituanie depuis plus d’une semaine. Après avoir donné 

leurs empreintes en Pologne, ils étaient repartis en Biélorussie et avaient 

passé deux nuits vers la frontière ; par la suite, ils avaient décidé de venir 

en Suisse. A la question de savoir combien de temps la famille avait passé 

en Biélorussie avant de repasser en Pologne puis en Suisse, la recourante 

2 a répondu entre deux et trois mois (cf. pce SEM 54). 

Le recourant 3 a indiqué avoir quitté l’Afghanistan en (…) 2021 puis être 

passé par le Pakistan, la Russie et la Biélorussie. Il a indiqué ne pas savoir 

par où sa famille était passée ensuite car c’était le passeur qui indiquait par 

où passer. En Pologne, des membres de l’autorité avaient frappé son père. 

Ensuite, le passeur les avait ramenés en Biélorussie, puis la famille était 

venue en Suisse (cf. pce SEM 53). 

4.2.2 Dans sa décision, le SEM a constaté que les intéressés n’avaient 

fourni aucune preuve de leur entrée sur le territoire des Etats Membres 

après l’expiration de leurs visas polonais. De plus, leurs déclarations 

paraissaient vagues et fort peu vraisemblables, comme relevé notamment 

lors de l’entretien du recourant 1 (cf. décision attaquée p. 6). 

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4.2.3 Dans leur recours, les intéressés ont indiqué avoir quitté la Pologne 

pour la Biélorussie pour plusieurs mois, précisant (sic) : « Après avoir 

réfléchis à la question, nous confirmons aujourd’hui être resté en 

Biélorussie cinq mois et dix jours. » (pce TAF 1 p. 2). A l’appui de leurs 

dires, ils ont versé en cause plusieurs photographies et vidéos, datées du 

24 mars au 30 août, ainsi qu’un certificat de vaccination (pce TAF 1 

annexes 3 et 4 [clé USB]). 

4.2.4 Dans son préavis du 19 décembre 2023, le SEM a remis en cause la 

valeur probante des moyens de preuve produits. 

4.3 En l’espèce, le Tribunal estime que le récit des recourants manque de 

crédibilité à plus d’un titre.  

Ainsi, lors de leur entretiens Dublin, les recourants 1 et 2 ont tout d’abord 

affirmé avoir quitté la Pologne durant deux, voire trois mois. Ce n’est qu’au 

stade du recours qu’ils affirment avoir quitté le territoire des Etats membres 

pour une durée supérieure, en l’occurrence cinq mois et dix jours. 

Le Tribunal relève également que, selon le recourant 1, au moment où ils 

ont donné leurs empreintes en Pologne, le passeur leur aurait amené leurs 

visas, à cinq jours de leur échéance, et les aurait ensuite ramenés en 

Biélorussie. Il aurait par la suite exigé 50'000 dollars pour ses services. 

Suite au refus des recourants, il aurait confisqué leurs passeports. La 

famille serait alors restée entre deux et trois mois en Biélorussie (cf. pce 

SEM 55 p. 2 ; cf. également pce SEM 54 p. 2). Interrogé sur leur voyage 

de la Biélorussie vers la Pologne, le recourant 1 a indiqué que le passeur 

était venu les chercher en voiture pour un trajet de deux heures ou deux 

heures et demi. Ils avaient ensuite marché plusieurs heures dans une forêt 

avant que le passeur ne les mette dans un pick-up. Ils avaient roulé 

plusieurs heures et avaient ensuite pris un taxi pour l’Allemagne (cf. pce 

SEM 55 p. 1). Le Tribunal juge très peu crédible qu’un passeur s’étant vu 

refuser le paiement de 50'000 dollars qu’il exigeait de la part des recourants 

et ayant confisqué leurs passeports ait ensuite accepté de les prendre en 

charge deux à trois mois plus tard. 

4.4 En ce qui concerne les annexes jointes au recours, celles-ci appellent 

les observations suivantes. 

Invité par ordonnance du 8 décembre 2023 à se prononcer notamment sur 

l’ensemble des moyens de preuve fournis à l’appui du recours, le SEM a 

relevé que les dates et géolocalisations des photographies pouvaient être 

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aisément falsifiées au moyen de programmes et tutoriels, existant 

notamment pour le type de téléphone portable utilisé par les recourants, 

quand bien même certaines photographies seraient des captures d’écran 

issues de certaines des vidéos fournies. Aucune date d’enregistrement ne 

figurait d’ailleurs sur les vidéos transmises. Le SEM a également relevé 

que deux photographies présentaient les mêmes dates, heures et minutes, 

alors que les membres de la famille photographiés n’étaient pas les mêmes 

et que, selon leurs numéros d’image, huit autres photographies auraient 

encore été prises dans l’intervalle, ce qui était hautement improbable. Une 

autre photographie datée du 15 juin montrait un membre de la famille 

photographié devant la même voiture que d’autres membres de la famille 

le 11 juin. Cependant, la photographie du 15 juin, prise avec le même 

téléphone, portait un numéro d’image antérieur à ceux des photos prises 

précédemment le 11 juin. Le SEM a également relevé que des photos 

datées du 24 avril, 11, 15 et 22 juin ainsi que du 13 juillet avaient toutes été 

prises dans la même galerie commerciale. Or il était peu vraisemblable que 

les intéressés soient retournés dans la même galerie à de si nombreuses 

reprises.  

Le Tribunal partage ces observations. Il convient par ailleurs de relever 

que, sur plusieurs photographies, les recourants présentent un halo 

lumineux autour de leur personne (cf. pce TAF 1 annexes 3.5-3.6, 3.9-3.13) 

et que le rapport entre leur grandeur et les éléments en arrière-plan de 

l’image apparaît disproportionné (cf. pce TAF 1 annexes 3.5, 3.10 et 3.13). 

Si certaines photographies et une vidéo semblent bien situer les recourants 

à Minsk (cf. pce TAF 1 annexes 3.2 et 3.15 ; annexe 4.2 [nom de fichier : 

(…)]), les observations faites quant à l’éventuelle manipulation des dates 

et heures des autres photographies ne permettent d’accorder à ces 

dernières pièces une valeur probante suffisante pour attester de la 

présence des recourants hors de l’Espace Schengen aux dates qu’ils 

indiquent. Quant au document de vaccination établi au nom du recourant 

1 (cf. pce TAF 1 annexe 3.18), comme justement relevé par le SEM, celui-

ci n’est pas un original et n’est ni signé ni daté. Il est également à signaler 

que ce document, rédigé en anglais, ne comporte aucune indication sur 

l’institution ou l’endroit où un examen médical aurait eu lieu.  

4.5 Sur le vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que les 

déclarations des recourants et les moyens de preuve produits n’emportent 

pas la conviction. Aussi, les recourants échouent à démontrer qu’ils ont 

quitté l’Espace Schengen pendant plus de trois mois dans le sens de 

l’art. 19 par. 2 RD III. La Pologne a au demeurant expressément accepté 

de prendre en charge les recourants. Partant, la compétence de ce pays 

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est en principe donnée pour traiter de la demande de protection 

internationale des recourants. 

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, 

ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

En principe, la Pologne est présumée respecter ses obligations tirées du 

droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). La Pologne est 

également présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en 

particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen (cf. directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte 

; JO L 180/60 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres [JO L 

180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Accueil]). 

De jurisprudence constante, y compris depuis le début de la guerre en 

Ukraine ayant provoqué, depuis la fin du mois de février 2022, un afflux 

important de personnes en Pologne, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait 

être conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et le système d'accueil de ce pays (cf., parmi de nombreux arrêts 

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du Tribunal, arrêts D-5324/2023 du 5 octobre 2023 p. 7, E-4485/2023 du 

4 septembre 2023 consid. 5.3 et F-3330/2023 du 20 juin 2023 consid. 6.3). 

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Pologne de violation 

systématique des normes communautaires en la matière, la présomption 

de respect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des 

requérants d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, 

n’est pas renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du 

règlement Dublin III ne se justifie pas en l'espèce.  

6.  

6.1 Pour s’opposer à leur transfert vers la Pologne, les recourants ont fait 

valoir que les autorités de ce pays s’étaient comportées de manière 

violente avec eux, ce qui était contraire à la CEDH (pce TAF 1 p. 2). Lors 

de leurs entretiens Dublin, les recourants 1, 2 et 3 ont en substance indiqué 

qu’au moment de donner leurs empreintes en Pologne dans une voiture, 

les policiers avaient cassé leurs téléphones et refusé que les enfants et 

leur mère puissent aller aux toilettes. L’un des policiers avait poussé le 

recourant 1 et l’avait frappé dans le dos. La police en Pologne avait un 

comportement inhumain avec eux, leur faisant des doigts d’honneur et 

tirant en l’air. Les recourants ont indiqué que les musulmans n’étaient pas 

acceptés en Pologne et qu’ils ne se sentaient pas en sécurité dans ce pays 

(cf. pces SEM 53-55). Ils ont également affirmé avoir besoin de soins 

spécialisés, lesquels ne pourraient pas leur être octroyés en Pologne (pce 

TAF 1 p. 2). Ce faisant, les intéressés se prévalent implicitement de la 

clause de souveraineté prévue à l’art. 17 RD III. 

6.2 Sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. Comme l'a 

retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit 

international public. Il peut également admettre cette responsabilité pour 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’Ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311). 

6.3 Le Tribunal relève que les allégations de maltraitance de la part des 

autorités polonaises ne sont nullement étayées. En l’occurrence, les 

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recourants n’ont pas encore déposé de demande d’asile en Pologne. Suite 

à leur transfert, il leur appartiendra de déposer une telle requête afin de 

pouvoir bénéficier des prestations minimales que la Pologne est tenue de 

mettre à disposition des requérants d’asile selon les directives 

européennes topiques (voir à ce sujet les directives Procédure et Accueil). 

Si, contre toute attente, les recourants devaient toutefois, à l’issue de leur 

transfert, être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que la Pologne ne 

respecte pas les directives européennes en matière d'asile, viole ses 

obligations d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte 

atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir 

leurs droits directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies 

de droit adéquates. 

6.4 Concernant l’aspect médical, il sied de rappeler que le transfert de 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que dans des cas exceptionnels où celui-ci 

exposerait les personnes en cause à un déclin grave, rapide et irréversible 

de leur état de santé (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n°41738/10 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et les réf. cit.). 

En l’espèce, lors son entretien Dublin, le recourant 1 a déclaré ressentir 

des douleurs au niveau du dos et stresser beaucoup. Ses enfants avaient 

parfois de la peine à dormir et étaient parfois paniqués en voyant des 

voitures de police (pce SEM 55 p. 3). La recourante 2 a indiqué souffrir 

d’un problème de reins pour lequel elle avait suivi un traitement en 

Afghanistan. Elle avait reçu des médicaments mais ne savait pas vraiment 

ce qu’elle avait. Elle avait consulté dans un hôpital pour des douleurs à la 

nuque et au niveau de l’estomac. Elle a déclaré souffrir de beaucoup de 

maladies. En Russie, elle avait eu une fois besoin d’anti-douleurs pendant 

la nuit. A son arrivée en Suisse, elle avait très mal mais avait reçu des anti-

douleurs. Elle avait été convoquée pour un rendez-vous à l’infirmerie mais 

avait dû le déplacer en raison d’une audition. Psychiquement, elle n’allait 

pas bien, le voyage avait été très dur pour la famille. Elle avait de la peine 

à dormir, faisait des cauchemars et se réveillait souvent au milieu de la nuit 

(pce SEM 54 p. 2s.). Sa benjamine (la recourante 6) n’allait pas bien 

psychiquement, elle lui avait posé beaucoup de questions durant le 

voyage. Elle avait été très angoissée lors de la prise d’empreintes en 

Pologne, les autorités ayant un comportement inhumain envers eux et 

ayant frappé son père. Elle était contente depuis son arrivée en Suisse. 

Ses enfants étaient en bonne santé mais n’allaient pas bien psychiquement 

au vu des difficultés pour arriver en Suisse (pce SEM 54 p. 3). Le recourant 

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3 a déclaré que depuis peu de temps, il ressentait des douleurs et des 

palpitations au moment d’uriner. Il n’avait pas d’autres problèmes de santé 

(pce SEM 53 p. 2). 

Le dossier sur la base duquel l’autorité a statué contient, concernant la 

recourante 2, un rapport médical et un journal de soins du 29 septembre 

2023 (pces SEM 63 et 66), ainsi qu’un courrier du 16 novembre 2023 de la 

représentation juridique (pce SEM 73). Le dossier contient également un 

document remis à des fins de clarifications médicales (F2) du 2 novembre 

2023 concernant le recourant 3 (pce SEM 74). Après la prise de la décision 

attaquée, une lettre d’introduction Medic-Help du 8 janvier 2024 a été 

ajoutée au dossier concernant la recourante 2 (pce SEM 100). 

Il ressort en substance de cette documentation que la recourante 2 a été 

adressée à la permanence médicale en raison de fortes douleurs rénales, 

de difficultés à uriner et d’urines foncées (pce SEM 66). En consultation le 

29 septembre 2023, elle a fait part de douleurs de type crampiforme au 

niveau du flanc droit. Elle présentait ce type de douleurs durant quelques 

jours par intermittence depuis 8 mois. Le diagnostic posé est une dorsalgie 

musculaire droite avec un diagnostic différentiel de gastrite de stress, ainsi 

qu’une microhématurie (faible présence de sang dans les urines) sur kyste 

rénal droit. La recourante a reçu de l’Irfen et du Pantoprazol (antiulcéreux) 

à prendre durant cinq jours. Une nouvelle consultation devait être faite en 

cas de persistance ou de péjoration, ainsi qu’un contrôle biologique de 

l’anémie au décours (pce SEM 63). Sur la base de ce rapport médical et 

des déclarations de l’intéressée durant son entretien Dublin, la 

représentation juridique a demandé l’instruction d’office de son état de 

santé par courrier du 16 novembre 2023 (pce SEM 73). Une ordonnance 

pour des lunettes a également été faite pour l’intéressée (pce SEM 100). 

Le recourant 3 a consulté en date du 2 novembre 2023 en raison de mal-

être et de troubles gastriques après avoir uriné. Un examen fait à l’étranger 

aurait diagnostiqué des problèmes rénaux. Lors de la consultation, il a 

rapporté une sensation de malaise et une tachycardie sans diaphorèse 

(sudation excessive) pendant quelques minutes après la miction, ce cinq 

ou six fois par semaine depuis environ deux ans. Lorsqu’il se sentait mal, 

il se couchait et avait mal à la tête. Il n’a pas rapporté de vomissements, 

de pertes de connaissance ou de troubles visuels. Le rapport recommande 

la réalisation d’un bilan sanguin et urinaire qui devrait être organisé par la 

suite, avec recherche de protéinurie et glucosurie, ainsi qu’un bilan sanguin 

rénal et un électrocardiogramme (pce SEM 74).   

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En l’espèce, le Tribunal relève que les troubles physiques relevés 

ci-dessus ne sont pas d’une gravité telle qu’ils puissent s’opposer au 

transfert des intéressés. La recourante 2 a bénéficié d’une consultation et 

d’un traitement et rien n’indique qu’elle ait dû refaire des examens. Si des 

bilans sanguins et urinaires, ainsi qu’un électrocardiogramme ont été 

recommandés pour le recourant 3, aucun document en ce sens n’a été 

versé depuis trois mois. Rien n’indique cependant que de tels examens ne 

pourraient pas être effectués en Pologne le cas échéant. Aucun document 

n’a été produit concernant le reste des membres de la famille depuis leur 

arrivée en Suisse il y a plus de cinq mois. Contrairement à leurs 

affirmations, on ne saurait retenir que la famille nécessite des soins 

spécialisés qui ne seraient pas disponibles en Pologne. En tout état de 

cause, on rappellera que la Pologne, qui est liée par la directive Accueil, et 

qui dispose de structures médicales adéquates (cf. notamment arrêt du 

TAF D-5843/2023 du 8 novembre 2023 consid. 9.6 et arrêt précité 

E-4485/2023 consid. 6.5.2), doit faire en sorte que les demandeurs d’asile 

reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les 

soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou autre nécessaire aux 

demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil, y compris, 

s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de 

ladite directive). 

6.5 Le Tribunal relève également que la Pologne est signataire de la 

Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (CDE, RS 

0.107) et qu’un transfert vers cet Etat n’emporte aucune violation de ladite 

convention. Il est dans l’intérêt des recourants 3 à 6 de demeurer avec 

leurs parents, avec lesquels ils seront transférés. De plus, ils ne demeurent 

en Suisse que depuis quelques mois et leur état de santé ne s’oppose pas 

à un tel transfert.  

6.6 Par conséquent, il ressort de ce qui précède que le transfert des 

recourants n'est pas contraire aux obligations internationales de la Suisse 

et que le SEM a procédé à un examen correct des faits allégués par les 

intéressés susceptibles de constituer des « raisons humanitaires » au sens 

de l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. supra consid. 6.2). Dans ces conditions, le 

Tribunal de céans ne peut plus, sur ce point, substituer son appréciation à 

celle du SEM (cf. consid. 1 supra et ATAF 2015/9 consid. 8). 

7.  

Au vu de tout ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM n'est pas entré 

en matière sur les demandes d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

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LAsi, et qu'il a prononcé le transfert des recourants de Suisse vers la 

Pologne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). Partant, le recours doit 

être rejeté. 

8.  

8.1 Les conclusions du recours étant, au vu de l’issue de la présente 

procédure, dépourvues de chances de succès, la demande d’assistance 

judiciaire des recourants doit être rejetée, indépendamment de la question 

de l’indigence des intéressés (art. 65 al. 1 PA).  

8.2 Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), il y a lieu de percevoir 

des frais de procédure. 

9.  

Il ressort du dossier que, par décision du 17 janvier 2024, les recourants 

ont été attribués au canton de X._______. Selon les informations figurant 

sur la plateforme électronique Symic, ils disposent d’une adresse à (…) 

depuis le 29 janvier 2024, raison pour laquelle le présent arrêt est notifié à 

cette adresse. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

 

 

Expédition :