# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1f4cd139-ccd1-5b38-97b4-6d6ee1a6c54b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.07.2017 A/2675/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2675-2017_2017-07-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2675/2017-PROF ATA/1086/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 12 juillet 2017 

sur effet suspensif 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Grégoire Mangeat, avocat  

contre 

  
 

COMMISSION DU BARREAU

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A/2675/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est titulaire du brevet d’avocat, et il est inscrit au 
registre des avocats du canton de Genève. Il dirige une étude à l’adresse B______. 
Il est actif dans la représentation judiciaire, dans les domaines du droit pénal, du 
droit administratif et du droit civil. À la date du présent prononcé, l’étude 
comporte deux avocats collaborateurs, deux avocats stagiaires, une « assistante 
juridique », un « consultant », ainsi que deux secrétaires. La charge salariale 
mensuelle des collaborateurs de M. A______ s’élève à CHF 36'855.05. 

2) a. Dans le cadre d’une procédure pénale 1______, M. A______ a fait l’objet 
d’une ordonnance pénale le ______ 2014, étant condamné à une peine pécuniaire 
de soixante jours-amende à CHF 100.- avec sursis pendant trois ans, ainsi qu’au 
paiement d’une amende de CHF 1'500.- pour tentative de contrainte au sens des 
art. 22 al. 1 et 181 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 
Par jugement du Tribunal de police du ______ 2015, la déclaration de culpabilité 
de M. A______ a été confirmée, de même que la peine pécuniaire de soixante 
jours-amende, arrêté à CHF 400.-. Le ______ 2016, la chambre pénale d’appel et 
de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a rejeté l’appel de M. 
A______. Il en est allé de même, le 15 décembre 2016, du recours interjeté par 
l’intéressé au Tribunal fédéral (5______). 

  M. A______avait tenté d’entraver une locataire dans sa liberté d’action, en 
lui faisant notifier deux réquisitions de poursuites représentant dix ans de loyer, en 
lien avec un litige de droit du bail dans le but de la contraindre à accepter le 
règlement amiable du litige consécutif à la rupture du lien contractuel. 

 b. Pour ces faits, la commission du barreau instaurée par l’art. 14 de la loi sur 
la profession d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10), a ouvert le 20 mai 2014 
une procédure disciplinaire pour possible violation par l’avocat de ses obligations 
de diligences au sens de l’art. 12 let. a de la loi fédérale sur la libre circulation des 
avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61), instruite sous le n° de cause 
3______). L’instruction de cette procédure disciplinaire était suspendue dans 
l’attente de l’issue de la procédure pénale 1______. 

3)  Le 13 avril 2016 la commission a informé M. A______qu’une nouvelle 
procédure disciplinaire était formellement ouverte à son encontre en lien avec 
l’engagement d’un nombre pléthorique d’avocats-stagiaires au sein de son étude, 
instruite sous le n° de cause 2______, jointe le 18 août 2016 à la procédure 
3______.  

4)  À l’issue de la procédure pénale 1______, l’instruction de la procédure 
disciplinaire 3______ a été reprise le 11 janvier 2017, la commission invitant 

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l’avocat à se déterminer, d’une part sur les aspects disciplinaires de la procédure 
pénale, et d’autre part, sur le respect des conditions personnelles de son 
inscription au registre, sous l’angle de l’art. 8 let. b LLCA. 

5)  M. A______ s’est exécuté le 15 février 2017. La condamnation définitive 
qui l’avait frappé dans la 1______ n’était pas incompatible avec l’exercice de la 
profession d’avocat, vu la nature des infractions dont il avait été reconnu 
coupable. En outre, il n’avait pas agi en qualité de représentant d’un client, mais 
dans le cadre de ses intérêts propres, dans un litige purement privé. Aucune 
radiation de son inscription au registre des avocats ne se justifiait. En outre, son 
comportement, même condamné par les tribunaux pénaux, ne constituait pas une 
violation du principe de diligence de l’avocat, appelant une sanction disciplinaire. 
La créance pour laquelle il avait mis aux poursuites la locataire était en théorie 
fondée. La décision du Tribunal fédéral était critiquable et ne devait pas être suivi 
par la commission. Subsidiairement, à défaut de renoncer à toutes sanctions, la 
commission devait se limiter à prononcer à son encontre un avertissement. 

   Au sujet des faits relatifs à l’engagement non conforme d’avocats 
stagiaires, il a contesté toute violation de la réglementation applicable. Dès que la 
commission le lui avait demandé, il avait pris des mesures pour diminuer le 
nombre de ceux-ci à la limite légale. Il n’y avait pas eu d’atteinte à l’intérêt 
public, et il s’agissait à tout le moins d’un cas bénin, ne justifiant pas une sanction 
disciplinaire supérieure à un avertissement.  

6)  Le 13 septembre 2016, la commission a écrit à M. A______ pour l’informer 
de l’ouverture d’une troisième procédure disciplinaire 4______consécutive à sa 
condamnation par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève, à 
une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 400.- avec sursis, au 
paiement d’une amende de CHF 9'600.- pour infraction à l’art. 117 al. 1 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), et pour 
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuites pour dettes 
ou de faillite au sens de l’art. 323 CP, rendu dans la procédure pénale 
P/______/2016.  

  Il avait employé en qualité de consultant au sein de son étude entre le 1er 
avril 2015 et le 13 avril 2016, un ressortissant de C______, alors que celui-ci ne 
disposait pas des autorisations de police des étrangers nécessaires. L’infraction à 
l’art. 323 CP, portait sur le fait qu’il n’avait pas participé en personne, en tant que 
liquidateur d’une société, à une saisie effectuée par l’office des poursuites, bien 
qu’ayant été dument convoqué.  

7)  Invité par la commission à se déterminer sur ce troisième complexe de faits 
à caractère disciplinaire, M. A______ a contesté le 31 mars 2017 avoir violé ses 
devoirs professionnels, et conclu, subsidiairement, à ce que la commission 
renonce à toute sanction disciplinaire compte tenu de la nature des actes visés. Il 

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avait pris des mesures organisationnelles afin de mieux gérer ses affaires 
administratives, et garantissait le parfait exercice de son activité. Il s’était départi 
des contrats susceptibles de ne pas être conforme au droit. 

8) a. Par décision du 12 juin 2017, la commission a ordonné la jonction de la 
procédure disciplinaire 4______ aux procédures 3______ et 2______. Elle a radié 
M. A______ du registre cantonal des avocats en application de l’art. 9 LLCA, et 
prononcé à son encontre une interdiction temporaire de pratiquer d’une année. Le 
délai de radiation de l’interdiction temporaire de pratiquer était de dix ans après la 
fin de ses effets. Un émolument de CHF 500.- était mis à la charge de l’intéressé. 

   Cette double décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

 b. La décision de radiation du registre des avocats était fondée sur les 
condamnations pénales définitives prononcées à son encontre, qui portaient sur 
des faits d’une certaine gravité.  

  Même si la tentative de contrainte n’avait pas été commise dans l’exercice 
de la profession d’avocat au sens strict du terme, elle n’en était pas moins 
incompatible avec ce métier, compte tenu du contexte général du litige, des 
connaissances juridiques particulières dont disposait l’intéressé, et de la crédibilité 
accrue que son statut professionnel conférait aux poursuites engagées, tout 
élément qui renforçait celui de la contrainte. En outre, le bail litigieux portait sur 
des locaux situés à la même adresse que l’étude d’avocats, et dans les échanges 
entre les parties, les avocats concernés avaient systématiquement utilisé l’en-tête 
de leur étude. Le recouvrement de créances par voie de poursuites ou de faillite se 
rattachait, au sens large, à l’exercice de la justice, et la commission considérait 
que les instruments de cette institution avaient été détournés dans le dessin 
d’exercer une contrainte, ce qui constituait pour un avocat une infraction d’une 
gravité certaine. 

  Il en allait de même pour les faits en rapport avec l’ordonnance pénale du 
11 janvier 2017. M. A______ avait engagé au sein de son étude un ressortissant 
étranger qui ne disposait pas des autorisations nécessaires. En outre, son omission  
d’assister en personne à une saisie en sa qualité de liquidateur d’une société 
anonyme se rapportait à des faits incompatibles avec la profession d’avocat.  

  En rapport avec la décision de radiation du registre des avocats, l’existence 
des condamnations précitées pour des faits incompatibles avec la profession 
d’avocat impliquait une radiation, sans que la commission ne dispose d’aucune 
marge d’appréciation. 

 c. Sous l’angle disciplinaire, les faits objets de ces deux condamnations 
relevaient des activités professionnelles de M. A______ au sens de l’art. 12 
LLCA, même si, s’agissant des faits tombant sous le coup de la tentative de 

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contrainte, l’intéressé n’avait pas directement agi dans le cadre du monopole 
concédé aux avocats et si, s’agissant des faits pour lesquels il avait été condamné 
le 11 janvier 2017, il n’avait pas agi dans le cadre d’un mandat de représentation. 
L’ensemble de  ces comportement étaient liés directement à la gestion de l’étude 
l’intéressé et relevaient de l’activité professionnelle de l’avocat au sens large. En 
outre, tout avocat était tenu de manière générale d’assurer et de maintenir la 
dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pouvait porter 
atteinte à la considération et à la confiance dont il devait jouir pour remplir sa 
mission. Il lui incombait également de respecter les dispositions élémentaires 
régissant la profession d’avocat en s’abstenant d’engager des avocats-stagiaires 
surnuméraires. 

  L’ensemble des faits précités impliquait une sanction disciplinaire. Dans la 
mesure où l’intéressé, à lire ses observations, ne semblait pas avoir pris 
conscience de la gravité de comportements contraires à ses obligations légales, la 
sanction devait être importante, d’autant plus qu’il avait déjà été sanctionné 
disciplinairement le 18 février 2013. La commission du barreau prononcerait donc 
une interdiction temporaire de pratiquer d’une durée d’une année, mais 
renoncerait à publier cette interdiction temporaire, le registre cantonal des avocats 
accessible sur le site du Pouvoir judiciaire étant quotidiennement mis à jour. 

 d. La décision accessoire aux deux décisions de radiation et de sanction 
précitées rendant celles-ci exécutoires nonobstant recours était justifiée par sa 
nécessité, dès lors que l’intéressé ne remplissait plus les conditions nécessaires 
pour une inscription au registre cantonal des avocats.  

9)  Le 20 juin 2017, M. A______ a déposé un recours devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision de la commission du 12 juin 2017, en concluant à la restitution de 
l’effet suspensif, à la communication du dispositif de la décision sur effet 
suspensif aux autorités de surveillance des autres cantons, ainsi qu’au Ministère 
public du canton de Genève.  

  À titre provisionnel, la commission du barreau devait le réinscrire 
immédiatement au registre cantonal des avocats jusqu’à droit jugé sur le fond, en 
communiquant le dispositif de la décision en question aux autorités de 
surveillance des autres cantons, ainsi qu’au Ministère public du canton de Genève. 
Sur le fond, la décision de la commission du 12 juin 2017 devait être annulée et il 
devait être réinscrit au registre cantonal des avocats, avec communication du 
dispositif de cette nouvelle décision aux autorités de surveillance des autres 
cantons, ainsi qu’au Ministère public du canton de Genève. 

  Ses intérêts économiques étaient gravement atteints par cette décision qui le 
privait de réaliser des gains futurs, en lui refusant l’accès à une activité lucrative et 
au libre choix de la profession, et qui le condamnait sur le long terme en signifiant 

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la mise à mort de son entreprise et le licenciement des personnes qu’il employait. 
Il serait empêché de poursuivre ses mandats en cours, étant précisé qu’il avait été 
convoqué à une dizaine d’audiences au cours des trois semaines qui allaient 
suivre, avec un risque d’atteinte aux intérêts de ses mandants. Consécutivement à 
l’arrêt de ses activités d’avocat, il se trouverait sans revenus, et donc dans 
l’impossibilité de pourvoir à l’entretien de ses enfants mineurs. Tout ceci 
impliquait une restitution de l’effet suspensif, étant précisé qu’il n’y avait aucun 
intérêt public opposé prépondérant dont l’autorité intimée pouvait se prévaloir 
pour justifier son choix de ne pas attendre l’issue de la procédure administrative 
pour faire exécuter sa décision de radiation, et la sanction disciplinaire 
parallèlement prononcée. 

10)  Le 21 juin 2017, la commission a persisté intégralement dans les termes et 
le dispositif de sa décision, y compris dans la déclaration de force exécutoire 
nonobstant recours qu’elle avait prise. Elle transmettait son dossier sans formuler 
d’autres observations. 

11)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur 
effet suspensif. 

  Considérant, en droit, que : 

1)  Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande 
de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet 
suspensif (al. 3). 

2)  Les décisions sur mesures provisionnelles sont prises par le président ou le 
vice-président de la chambre administrative ou, en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un autre juge (art. 21 al. 2 LPA et art. 7 al. 1 du règlement interne de la 
chambre administrative du 26 septembre 2010). 

3)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles 
en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

4)   Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que 
si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/59/2017 du 

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24 janvier 2017 consid. 4 ; ATA/955/2016 du 9 novembre 2016 consid. 4 ; 
ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2). 

   Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 
ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts 
précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en 
un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 
fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 
(Isabelle HÄNER, op. cit., p. 265). 

5)   L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le 
refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à 
réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

6)  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. 
Elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. 
La restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, 
qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 
du 27 février 2014 consid. 5.5.1).  

7)  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu’un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations 
supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession 
(ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 
6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

8)  Pour pratiquer la représentation en justice en Suisse sans autre autorisation, 
un avocat doit être inscrit à un registre cantonal des avocats (art. 4 de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 - loi sur les avocats - 
LLCA - RS 935.61). Chaque canton doit instituer un registre des avocats, attestant 
qu’il dispose d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal et qu’il 
remplit les conditions matérielles d’exercice de la profession, au sens des 
art. 7 LLCA (conditions de formation) et 8 LLCA (conditions personnelles). Le 
registre est tenu par l’autorité chargée de la surveillance des avocats (art. 5 
al. 2 LLCA). À Genève, ce rôle est dévolu à la commission (art. 21 LPav). 

   L'article 8 LLCA énumère les conditions personnelles que l'avocat doit 
remplir pour être inscrit au registre cantonal. En particulier, celui-ci ne doit pas  
avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la 
profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait 
privé du casier judiciaire (al. 1 let. b). Si tel est le cas, il est radié du registre 

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(art. 9 LLCA), dès lors qu’un tel fait entraîne la mise à néant des expectatives de 
sérieux et d’honorabilité allant de pair avec l’exercice du barreau 
(Philippe MEIER/Christian REISER, in Michel VALTICOS/Christian 
REISER/Benoît CHAPPUIS, Commentaire romand de la loi sur les avocats, 2010, 
ad art. 8 LLCA, p. 60 N 15 et 18). Il s’agit de préserver la relation de confiance 
qui doit exister entre l'avocat et son client, qui peut être détruite lorsque l'avocat 
n'offre pas toutes les garanties de sérieux et d'honorabilité allant de pair avec la 
pratique du barreau (ATF 137 II 435 consid. 6.1 ; Philippe MEIER/Christian 
REISER, op. cit. ad art. 8 n. 18 p. 60 ; Benoît CHAPPUIS, la profession d’avocat, 
tome 1, 2ème éd. 2016, p. 26 ; Message du Conseil fédéral à l’appui de la LLCA, 
FF 1999 5365). Sont seules visées les infractions qui révèlent des faits 
incompatibles avec l'activité d'avocat. Tel n'est par exemple pas le cas d'un excès 
de vitesse anodin (arrêts 2C_119/2010 du 1er juillet 2010 consid. 2.2 ; 
2C_183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3 et les références citées), mais bien 
celui d'un faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (arrêt 
2C_119/2010 précité, consid. 2.4). Les faits ne doivent pas nécessairement été 
accomplis lors de l'activité professionnelle de l'avocat, mais peuvent aussi être 
survenus dans un contexte purement privé (Philippe MEIER/Christian REISER, 
op. cit. ad art. 8, p. 60 n. 19 ; Benoît CHAPPUIS, op. cit. p. 26 ; Ernst 
STAEHELIN/Christian OETIKER in Walter FELLMANN/Gaudenz ZINDEL, 
Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2011, ad. art. 8 LLCA, p. 75 n. 17). 

  Dès que les circonstances dénotent l'existence d'une condamnation pour des 
faits incompatibles avec la profession d'avocat, l'autorité compétente doit procéder 
à la radiation en vertu de l'art. 9 LLCA, sans qu'elle ne dispose plus d'aucune 
marge d'appréciation (arrêt 2C_119/2010 précité consid. 3). Toutefois, pour 
déterminer si les faits pour lesquels l'avocat a été condamné sont ou non 
compatibles avec la profession d'avocat, elle dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation. Dans cette détermination, elle est tenue au respect du principe de la 
proportionnalité. Ainsi, il faut être en présence de faits d'une certaine gravité qui 
doivent toujours se trouver dans un rapport raisonnable avec la radiation (arrêts 
2C_187/2011 du 28 juillet 2011, consid. 6.1 ; 2C_119/2010 du 1er juillet 2010 
consid. 2.2; 2C_183/2010 du 21 juillet 2010 consid. 2.3 ; Alexandre BRUNNER/ 
Matthias Christoph HENN/Katrin  KRIESI, Anwaltsrecht, 2015, ad. art. 8 al. 1 
let. b p. 32 LLCA ; Ernst STAEHELIN/Christian OETIKER, in Walter 
FELLMANN /Gaudenz ZINDEL [éd.], op. cit p. 76 n. 18 et 19). 

9)  En l’occurrence, selon la commission, dès lors qu’elle retenait que les deux 
condamnations intervenues définitivement en 2016 et 2017 sanctionnant 
pénalement le recourant, portaient sur des faits incompatibles avec l’exercice de la 
profession d’avocat, cela impliquait sa radiation du registre cantonal des avocats, 
et ce, par une décision déployant immédiatement ses effets. Le recourant 
contestant cette appréciation de la commission à propos de cette incompatibilité. 

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Au-delà de sa disproportion, cette question fera l’objet de l’instruction qui s’ouvre 
et de la décision que la chambre administrative prendra sur le fond. 

  S’agissant de la question de la restitution de l’effet suspensif soumise à la 
présidence de la chambre administrative, on ne peut exclure d’entrée de cause que 
les condamnations incriminées portent sur des faits en rapport avec l’exercice de 
la profession d’avocat au sens large. Elles ne sanctionnent cependant pas des 
comportements par lesquels l’avocat, agissant en qualité de mandataire, aurait 
porté directement atteinte à des intérêts personnels ou patrimoniaux de ses 
mandants. Si la question de la compatibilité des faits dont il a été reconnu 
coupable se pose au regard de l’exercice de la profession d’avocat, il s’agit au 
présent stade de la procédure de savoir jusqu’à quel point les comportements 
incriminés sont si graves qu’ils rendent nécessaire que, sans délai, celui-ci soit 
retiré de la liste des avocats enregistrés dans le canton de Genève. Dans ces 
circonstances, entre l’intérêt public à protéger les justiciables contre les 
agissements d’avocats qui font l’objet de condamnations pénales, et l’intérêt privé 
de l’avocat concerné à pouvoir, jusqu’à droit jugé définitif, continuer à exercer sa 
profession, une pesée des intérêts doit être effectuée.  

  En l’occurrence, à première vue, au vu des faits pour lesquels le recourant a 
été condamné, l’intérêt public qui vient d’être rappelé ne prévaut pas sur son 
intérêt privé, alors qu’il a pu exercer sa profession sans restriction depuis 2014, 
date de l’ouverture de la première des trois procédures disciplinaires, mais aussi 
sur l’intérêt des collaborateurs de son étude, voire de ses clients, à ce que la 
mesure de radiation ne déploie pas des effets immédiats, avant même qu’une 
autorité judiciaire ait contrôlé la réalisation des conditions d’application de l’art. 8 
al. 1 let. b LLCA et la façon dont la commission en a apprécié l’application. 

  L’effet suspensif sera donc restitué s’agissant de la mesure ordonnant la 
radiation précitée. 

10) a. L’avocat autorisé à pratiquer doit respecter les règles professionnelles 
énoncées à l’art. 12 LLCA. Ces règles professionnelles sont des normes destinées 
à réglementer, dans l’intérêt public, la profession d’avocat, afin d’assurer son 
exercice correct et de préserver la confiance du public à l’égard des avocats  
(ATF 135 III 145 consid. 6.1).  

 b. Aux termes de l’art. 12 let. a LLCA, il doit exercer sa profession avec soin 
et diligence. Cette disposition constitue une clause générale, visant le soin et la 
diligence de l’avocat dans l’exercice de son activité professionnelle. L'obligation 
de diligence imposée à l'art. 12 let. a LLCA est directement déduite de 
l'art. 398 al. 2 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 
(Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) ; elle interdit en 
particulier à l'avocat d'entreprendre des actes qui pourraient nuire aux intérêts de 
son client. 

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  La formule très large de l’art. 12 let. a LLCA constitue une clause générale 
qui demande à être interprétée et qui permet de la sorte aux tribunaux de dessiner 
les devoirs professionnels de l’avocat d’une façon assez libre et étendue, 
l’énumération exhaustive des devoirs professionnels dans la loi étant impossible. 
De fait, la jurisprudence donne à cette clause générale un sens qui va bien au-delà 
de la lettre du texte légal. En effet, le soin et la diligence visés par  
l’art. 12 let. a LLCA constituent des devoirs qui n’ont pas les clients pour seuls 
bénéficiaires. Ces devoirs s’étendent à tous les actes professionnels de l’avocat 
qui, en tant qu’auxiliaire de la justice, doit assurer la dignité de la profession, qui 
est une condition nécessaire au bon fonctionnement de la justice  
(Christine CHAPPUIS/Pascal MAHON/Denis PIOTET/Henri TORIONE/Charles 
JOYCE ; La profession d’avocat, Tome I, le cadre légal et les principes essentiels, 
2016, pp. 50-51 ;Walter FELLMANN in Walter FELLMANN /Gaudenz ZINDEL 
[éd.], op. cit. , ad art. 12 LLCA n. 25). 

11) a. En cas de violation de la LLCA, l’autorité de surveillance peut prononcer 
des mesures disciplinaires, soit l’avertissement, le blâme, une amende de CHF 
20’000.- au plus, l’interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale 
de deux ans ou l’interdiction définitive de pratiquer. L’amende peut être cumulée 
avec une interdiction de pratiquer. Si nécessaire, l’autorité de surveillance peut 
retirer provisoirement l’autorisation de pratiquer (art. 17 LLCA). 

 b. Selon l’art. 1 LPAv, la commission exerce les compétences dévolues à 
l’autorité de surveillance des avocats par la LLCA, ainsi que celles qui lui sont 
attribuées par le droit cantonal. Elle statue sur tout manquement aux devoirs 
professionnels et peut, si un tel manquement est constaté, et suivant la gravité du 
cas, prononcer les sanctions énoncées à l’art. 17 LLCA (art. 43 al. 1 LPAv). Elle 
peut également retirer provisoirement à un avocat l’autorisation de pratiquer 
(art.44 LPAv).  

 c. Pour déterminer la sanction, l’autorité doit, en application du principe de la 
proportionnalité, tenir compte tant des éléments objectifs, telle l’atteinte 
objectivement portée à l’intérêt public, que des facteurs subjectifs. Elle jouit d’un 
large pouvoir d’appréciation que la chambre administrative ne censure qu’en cas 
d’excès ou d’abus (ATA/395/2015 du 28 avril 2015 ; ATA/174/2013 du 19 mars 
2013 ; ATA/127/2011 du 1er mars 2011 ; ATA/6/2009 du  
13 janvier 2009 ; ATA/570/2003 du 23 juillet 2003). 

 d. Les mesures disciplinaires ressortissent au droit administratif et non au droit 
pénal (Alain BAUER/Philippe BAUER, in Michel VALTICOS/ Christian 
REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., ad art. 17 LLCA, p. 223 n. 6). Dans la 
mesure où la mesure a pour effet de retirer pour des raisons disciplinaires 
l’autorisation d’exercer une profession libérale, elle constitue une  contestation de 
droit civile au sens de l’art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 

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l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101),  
et elle est soumise à ce titre aux exigences conventionnelles qui en découlent. 

 e. Le principe de la présomption d’innocence n’est pas applicable tel quel dans 
une procédure disciplinaire. Ainsi, dans le cadre des mesures provisoires que 
l’autorité de surveillance peut prendre en application de l’art. 17 LLCA, 
l’autorisation de pratiquer ne peut être retirée provisoirement que pour des motifs 
graves lorsque l’ensemble des circonstances permet de supposer qu’une 
interdiction de pratiquer sera vraisemblablement prononcée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.418/2002 du 4 décembre 2002 consid. 3.1 ; Alain BAUER/Philippe 
BAUER, in Michel VALTICOS/ Christian REISER/Benoît CHAPPUIS, op. cit., 
ad art. 17 LLCA, p. 232 n. 50). 

12)  La question du bien-fondé de la sanction administrative au regard des 
conditions de l’art. 12 let. a LLCA, dont le recourant conteste la réalisation des 
conditions, sera traitée dans le prononcé au fond. S’agissant du retrait de l’effet 
suspensif au recours, la chambre administrative constate qu’aucune mesure 
provisoire, au sens de l’art. 17 LLCA, n’a été ordonnée par la commission à 
l’encontre du recourant, jusqu’au prononcé de la décision querellée. À cet égard, 
force est de constater que le retrait de l’effet suspensif à l’interdiction de pratiquer 
décidée par la commission a pour effet de mettre en place de telles mesures 
provisoires restrictives interdisant subitement à l’avocat de pratiquer sa 
profession, sans que le prononcé de cette mesure ait été précédé de la procédure 
spécifique prévue à l’art. 44 LPAv.  

  À ce stade de la procédure, la question de la conformité au droit de ce mode 
de faire n’a cependant pas à être traitée plus loin pour les raisons qui suivent. À 
l’instar de ce qui a été constaté s’agissant de la décision de radiation du registre 
cantonal des avocats, si la question d’une sanction disciplinaire pouvait se poser à 
la commission eu égard aux faits constatés pénalement, et à ceux dont elle s’était 
saisie en rapport avec le nombre de stagiaires engagés, il n’ y avait pas d’intérêt 
public particulier qui nécessitait de faire entrer cette sanction disciplinaire en 
vigueur avant même que l’autorité judiciaire saisie statue sur le recours, en 
dérogeant à art. 66 al. 1 LPA qui instaure par principe un tel effet suspensif. Plus 
précisément, l’intérêt public à ce que la sanction disciplinaire déploie 
immédiatement ses effets avant tout contrôle judiciaire, ne prévaut pas, même si 
les différentes condamnations pénales sont entrées en force, sur l’intérêt privé du 
recourant à pouvoir maintenir les activités de son étude jusqu’à droit jugé 
définitif, vu la gravité de l’atteinte à la liberté économique et le dommage 
irréparable qu’une telle interruption immédiate pourrait lui causer, de même qu’à 
ses collaborateurs, et aussi à ses clients.  

13)  L’effet suspensif sera également restitué au recours contre la sanction 
disciplinaire prononcée. 

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14)  Le sort des frais sera réservé. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours interjeté par Monsieur A______ le 20 juin 2017 
contre la décision du 12 juin 2017 de la commission du barreau prononçant sa radiation 
du registre cantonal des avocats du canton de Genève ; 

restitue l’effet suspensif au recours interjeté par Monsieur A______ le 20 juin 2017 
contre la décision du 12 juin 2017 de la commission du barreau prononçant une 
interdiction temporaire du droit de pratiquer la profession d’avocat à son encontre pour 
une durée d’une année ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente 
jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Grégoire Mangeat, avocat du 
recourant, ainsi qu'à la commission du barreau. 

 
 La vice-présidente : 

 
 
 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

Genève, le       la greffière :