# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5fe43f2-011b-59a0-8385-deb5a330b63e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.02.2021 A/151/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-151-2021_2021-02-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/151/2021 ATAS/67/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 février 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/151/2021 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par projet de décision du 18 décembre 2020, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l’OAI) a refusé une rente d’invalidité à Madame 
A______ (ci-après l’assurée) ; 

Que le 18 janvier 2021, l’assurée a écrit une lettre de contestation à l’attention de l’OAI 
en mentionnant toutefois sur l’enveloppe de son courrier l’adresse de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice.  

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
 RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - 
RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision 
sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un 
recours manifestement mal fondé ; 

Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la 
voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation à l’art. 52 LPGA, les décisions des 
offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal 
des assurances du domicile de l’office concerné ; 

Que, préalablement, l’office AI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis, toute 
décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet 
de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, l’assuré ayant le droit 
d’être entendu conformément à l’art. 42 LPGA (art. 57a al. 1 LAI) ;  

Que l’assuré peut faire part à l’office AI de ses observations sur le préavis dans un délai 
de trente jours, par écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel (art. 73ter al. 1 et 2 
du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - 
RS 831.201]) ;  

Que, l’instruction de la demande achevée, l’office AI se prononce sur la demande de 
prestations, la motivation tenant compte des observations qui ont été faites par les 
parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points déterminants (art. 74 
al. 1 et 2 RAI) ; 

 
 
 

 

A/151/2021 

- 3/4 - 

Qu’en l’espèce, l’intimé a adressé à l’assurée un projet de décision – ou préavis – aux 
termes duquel un délai de trente jours lui était imparti pour formuler d’éventuelles 
objections ; 

Que la lettre de contestation adressée à la chambre de céans par l’assurée contre ledit 
projet de décision ne peut être considérée comme un recours, une décision formelle 
susceptible de recours n’ayant pas encore été rendue par l’intimé ; 

Qu’en conséquence, la lettre de contestation ne constitue pas un recours recevable et 
qu’elle doit être transmise à l’intimé comme objet de sa compétence (art. 11 al. 3 LPA) ; 

Qu’il ne sera pas perçu d’émolument. 

 
 
 

 

A/151/2021 

- 4/4 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le