# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c9a38e3e-65c9-5905-9382-afbd11d783da
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2018 F-6279/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6279-2017_2018-12-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 11.04.2019 (1C_34/2019) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-6279/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représentée par Maître Fernanda Pontes Clavadetscher, 

Advocacia Fernanda Pontes, Feldeggstrasse 13, 

8008 Zürich,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'octroi de la naturalisation facilitée. 

 

 

 

F-6279/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 31 mai 2016, A._______, ressortissante brésilienne née en 

1984, a déposé, auprès de la représentation de Suisse à Rio de Janeiro, 

une demande de naturalisation facilitée fondée sur l’art. 58c de la loi fédé-

rale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 

1952 (ci-après : aLN, entrée en vigueur le 1er janvier 1953 [RO 1952 1115]). 

Cette requête a été transmise au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) comme objet de sa compétence par pli du 21 novembre 

2016, parvenu au SEM le 29 décembre 2016. 

B.  

Sur requête du SEM, le Service de l’état civil et des naturalisations du can-

ton de Berne a fait savoir à l’autorité de première instance, par courrier du 

24 février 2017, que b._______, ressortissant suisse né en 1954, avait re-

connu A._______ en date du 20 janvier 2010. L’autorité cantonale a souli-

gné que le lien de filiation avait été établi lorsque la requérante était déjà 

majeure, de sorte que celle-ci ne pouvait pas prétendre à l’octroi de la na-

turalisation facilitée en application de l’art. 58c aLN. 

C.  

Par courrier du 8 mars 2017, le SEM a informé la requérante qu’au regard 

de son âge lors de la reconnaissance par son père, elle ne pouvait pas se 

prévaloir de l’art. 58c aLN pour revendiquer la naturalisation facilitée, si 

bien que sa demande serait classée sans suite. 

D.  

Par courriel du 19 mai 2017, A._______, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a réitéré, auprès du Consulat général de Suisse à Rio de Ja-

neiro, sa demande de naturalisation facilitée fondée sur l’art. 58c aLN, en 

considérant qu’elle remplissait les conditions posées par cette disposition. 

Sur un autre plan, elle a argué que le refus du SEM de donner suite à sa 

requête était contraire au principe de la bonne foi, puisque plusieurs auto-

rités lui avaient confirmé qu’elle aurait la possibilité d’obtenir la nationalité 

helvétique sur la base de cette disposition. Subsidiairement, la prénommée 

a sollicité qu’elle soit mise au bénéfice de la citoyenneté suisse en applica-

tion de l’art. 21 al. 1 aLN. 

En date du 12 juillet 2017, l’intéressée a requis le prononcé d’une décision 

susceptible de recours concernant sa demande naturalisation facilitée. 

F-6279/2017 

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E.  

Par décision du 14 septembre 2017, notifiée le 6 octobre 2017, le SEM a 

formellement refusé d’octroyer la naturalisation facilitée à A._______. 

Dans la motivation de son prononcé, l’autorité de première instance a en 

substance retenu que l’octroi de la naturalisation facilitée en application de 

l’art. 58c al. 2 aLN n’entrait en ligne de compte qu’à condition que les exi-

gences de l’art. 58c al. 1 et de l’art. 1 al. 2 aLN soient également remplies. 

Or, le SEM a constaté que dans le cas particulier, le lien de filiation avait 

été établi lorsque la requérante était déjà majeure, de sorte que les condi-

tions de l’art. 1 al. 2 aLN n’étaient pas realisées. S’agissant d’une éven-

tuelle application de l’art. 21 al. 1 aLN, le SEM a relevé que l’intéressée ne 

saurait réintégrer la nationalité helvétique, dès lors qu’elle n’avait jamais 

possédé cette citoyenneté. Enfin, l’autorité de première instance a retenu 

que l’intéressée ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne foi, 

puisque d’éventuels renseignements erronés provenaient d’autorités qui 

n’étaient pas compétentes pour statuer sur sa requête. 

F.  

Par acte du 6 novembre 2017, A._______, agissant par l’entremise de sa 

nouvelle mandataire, a formé recours, auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 14 septembre 

2017, en concluant à son annulation et à ce que sa demande de naturali-

sation facilitée soit admise. 

Dans son mémoire de recours, la prénommée n’a plus contesté que l’ap-

plication de l‘art. 58c aLN présupposait que le lien de filiation soit établi 

avant la majorité de l’enfant. La recourante a toutefois considéré qu’il y 

avait lieu de retenir que son lien de filiation avec son père existait depuis 

qu’elle avait pris contact avec ce dernier à l’âge de quinze ans. Sur un autre 

plan, elle a une nouvelle fois invoqué le principe de la bonne foi, ainsi que 

l’art. 21 aLN pour prétendre à l’octroi de la citoyenneté helvétique. Sur le 

plan procédural, l’intéressée a requis qu’elle soit mise au bénéfice de l’as-

sistance judiciaire partielle. 

G.  

Par décision du 20 décembre 2017, le Tribunal a admis la demande d’as-

sistance judiciaire partielle de la recourante et l’a dispensée du paiement 

des frais de procédure. 

H.  

Appelé à se déterminer sur le recours de A._______, le SEM en a proposé 

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le rejet par préavis du 10 janvier 2018, en relevant que le pourvoi ne con-

tenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier 

son point de vue. L’autorité intimée a par ailleurs observé que dans un arrêt 

1C_470/2017 du 12 décembre 2017, le Tribunal fédéral avait confirmé son 

interprétation de l’art. 58c aLN. 

I.  

Invitée à prendre position sur la réponse du SEM par ordonnance du 12 

janvier 2018, la recourante a renoncé à déposer une réplique. 

J.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions du SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) en matière d’oc-

troi de la naturalisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF 

en relation avec l'art. 83 let. b a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

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les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. 

3.  

A titre préliminaire, il sied de noter que le 1er janvier 2018, est entrée en 

vigueur la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN, RS 141.0). En 

vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition 

et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au 

moment où le fait déterminant s'est produit (al. 1). En outre, les demandes 

déposées avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi sont traitées con-

formément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit 

rendue sur la requête (al. 2). En l’occurrence, tous les faits pertinents et 

notamment le dépôt de la demande de naturalisation facilitée en date du 

31 mai 2016 se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, 

c’est donc l’ancien droit (la aLN) qui trouve application. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 1 al. 2 aLN, l'enfant étranger mineur dont le père 

est suisse mais n'est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse 

par l'établissement du rapport de filiation avec le père, comme s'il l'avait 

acquise à la naissance. 

4.2 L'art. 58c aLN, intitulé "Naturalisation facilitée des enfants de père 

suisse", constitue une disposition transitoire de l'art. 1 al. 2 aLN qui est 

entré en vigueur le 1er janvier 2006 (modification de la LN du 3 octobre 

2003, RO 2005 5233 ; cf. le Message du Conseil fédéral du 21 novembre 

2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision 

de la loi sur la nationalité, ch. 2.5.6.4, FF 2002 1815, spéc. 1868). 

4.3 Selon l'art. 58c aLN, un enfant de père suisse peut former une de-

mande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de 

l'art. 1 al. 2 LN sont réunies et s'il est né avant l'entrée en vigueur de la 

modification du 3 octobre 2003 - soit avant le 1er janvier 2006 - (al. 1). Après 

son 22e anniversaire, il peut former une demande de naturalisation facilitée 

s'il a des liens étroits avec la Suisse (al. 2).  

4.4 Une application de l'art. 58c al. 2 aLN requiert que les conditions de 

l'alinéa premier et de l'art. 1 al. 2 aLN soient réalisées, sauf l'introduction 

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de la requête qui peut à ce moment-là être faite après le 22ème anniversaire 

(cf. l’arrêt du TF 1C_470/2017 du 12 décembre 2017 consid. 5.5). 

4.5 Enfin, l'art. 58 al. 3 LN prévoit que les art. 26 et 32 à 41 sont applicables 

par analogie.   

4.6 Le régime transitoire de l'art. 58c al. 1 LN permet à un enfant de père 

suisse né avant le 1er janvier 2006 de former une demande de naturalisa-

tion facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 LN sont 

réunies. Selon cette dernière disposition, l'enfant étranger né hors mariage 

doit être mineur pour acquérir la nationalité suisse, par l'établissement du 

rapport de filiation avec son père suisse. Il ressort ainsi clairement du texte 

légal que le lien de filiation doit être établi durant la minorité de l'enfant 

étranger pour que la voie de la naturalisation facilitée selon l'art. 58c aLN 

soit ouverte (cf. l’arrêt du TF 1C_470/2017 consid. 5.4, voir également l’ar-

rêt du TAF F-4212/2016 du 28 juin 2017 consid. 4.2.3 et références citées). 

4.7 L'établissement du lien de filiation est régi par les art. 252ss CC. Au 

sens de l'art. 252 CC, le lien de filiation à l'égard du père est établi par son 

mariage avec la mère (présomption de paternité selon l'art. 255 CC), par 

reconnaissance, par jugement (al. 2) ou encore par l'adoption (al. 3). 

4.8 S'agissant de la reconnaissance de paternité, elle a lieu par déclaration 

devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en 

constatation de paternité est pendante, devant le juge. Ces formes de la 

reconnaissance sont exhaustives (cf. OLIVIER GUILLOD, in : Pichon-

naz/Foëx (éd.), Commentaire Romand, Code Civil I, 2010, n° 13 ad art. 

260 p.1572). 

4.9 La notion de majorité est celle relevant du droit civil, soit 18 ans (art. 14 

CC), la législation relative à la nationalité n'y dérogeant pas. En fixant la 

limite à 22 ans pour déposer la requête, le législateur entendait donner la 

possibilité aux jeunes intéressés de présenter eux-mêmes la demande à 

leur majorité (cf. le Message du Conseil fédéral du 26 août 1987 relatif à la 

modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 304). Il n'en ressort au-

cune volonté de fixer une majorité différente sous l'angle du droit de la na-

tionalité que celle du droit civil. Au surplus, cette limite de 22 ans corres-

pond uniquement à un délai pour introduire une demande de naturalisation 

facilitée, en aucun cas elle n'a de relation avec le moment de l'établisse-

ment du lien de filiation. 

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5.  

Dans son mémoire de recours du 6 novembre 2017, la recourante a con-

sidéré qu’elle pouvait prétendre à l’octroi de la naturalisation facilitée en 

application de l’art. 58c al. 2 aLN. 

5.1 A ce sujet, le Tribunal constate en premier lieu que la recourante est 

née le 13 janvier 1984, de sorte qu’elle est devenue majeure le 13 janvier 

2002. En outre, le lien de filiation juridique avec son père suisse a été établi 

par reconnaissance de paternité, le 20 janvier 2010, soit lorsque la recou-

rante était déjà majeure. 

5.2 Il s’ensuit que la voie de la naturalisation facilitée selon l’art. 58c aLN 

n’est pas ouverte à la recourante, puisque le lien de filiation a été établi 

lorsqu’elle avait déjà atteint l’âge de la majorité (cf. consid. 4.6 supra). 

5.3 Dans son mémoire de recours, l’intéressée a reproché au SEM d’avoir 

appliqué l’art. 58c aLN de manière trop restrictive, en se référant à la date 

de la reconnaissance officielle, alors qu’elle avait créé un lien familial avec 

son père bien avant, soit lorsqu’elle avait pris contact avec ce dernier pour 

la première fois à l’âge de quinze ans. A._______ a souligné qu’après avoir 

fait sa connaissance, son père l’avait très rapidement reconnue comme 

étant sa fille, de sorte qu’il y avait lieu de retenir que « de facto », la recon-

naissance par son père était intervenue avant sa majorité. 

5.4 Cela étant, comme relevé plus (consid. 4.7 et 4.8 supra), il y a lieu de 

se référer, pour la notion d’établissement du lien de filiation, à la définition 

juridique qui en est donnée par le droit civil suisse aux art. 252ss CC. Le 

Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'acquisition et la 

perte de la nationalité suisse du 9 août 1951 mentionne par ailleurs expli-

citement, en lien avec diverses dispositions dudit projet de loi, que les no-

tions utilisées correspondent à celles définies dans le code civil suisse (FF 

1951 II 687). 

5.5 Conformément à l’art. 252 al. 2 en relation avec l’art. 260 al. 3 CC, la 

filiation à l’égard du père est notamment établie par reconnaissance, la-

quelle doit se faire par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par tes-

tament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, 

devant le juge. 

5.6 Dans ces conditions, on ne saurait suivre la thèse de la recourante se-

lon laquelle la reconnaissance déterminante serait intervenue avant sa ma-

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Page 8 

jorité et c’est à bon droit que l’autorité intimée s’est référée à la reconnais-

sance formelle effectuée devant l’officier de l’état civil en date du 20 janvier 

2010. 

5.7 En conséquence, force est de constater que la recourante ne peut pas 

se prévaloir de l’art. 58c aLN pour obtenir la naturalisation facilitée. 

6.  

Dans son pourvoi du 6 novembre 2017, la recourante a également invoqué 

l’art. 9 Cst., en considérant que la décision de l’autorité intimée violait le 

principe de la bonne foi, puisque plusieurs autorités lui avaient confirmé 

qu’elle aurait la possibilité d’obtenir la nationalité helvétique sur la base de 

l’art. 58c aLN suite à la reconnaissance par son père d’origine suisse. 

6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'ac-

tivité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la con-

fiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il 

a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un compor-

tement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseigne-

ment ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à 

consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vi-

gueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète 

à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi 

dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se 

rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. 

Encore faut-il qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement 

dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 

renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé 

depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 141 V 530  consid. 

6.2 et 137 II 182 consid. 3.6.2). 

6.2 Dans le cas particulier, il sied de rappeler en premier lieu que la seule 

autorité compétente pour statuer sur la demande de naturalisation facilitée 

de l’intéressée, soit le SEM, n’a jamais fourni des renseignements erronés 

à la recourante. 

6.3 Pour le surplus, les autorités auxquelles l’intéressée a fait référence 

dans son mémoire de recours, ainsi que durant la procédure devant l’ins-

tance inférieure, n’ont jamais assuré à l’intéressée, sans réserve, qu’elle 

remplissait toutes les conditions posées pour l’octroi de la naturalisation 

facilitée et serait ainsi certainement mise au bénéfice de la nationalité hel-

vétique. 

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Page 9 

6.4 Dans ces conditions, le grief tiré du principe de la bonne foi doit être 

écarté. 

7.  

Enfin, à titre subsidiaire, la recourante a requis qu’elle soit mise au bénéfice 

de la citoyenneté suisse en application de l’art. 21 aLN. 

7.1 L’art. 21 aLN stipule que quiconque a omis, pour des raisons excu-

sables, de s'annoncer ou de faire une déclaration comme l'exige l'art. 10 et 

a perdu, de ce fait, la nationalité suisse par péremption peut, dans un délai 

de dix ans, former une demande de réintégration (al. 1). Lorsque le requé-

rant a des liens étroits avec la Suisse, il peut former une demande même 

après l'expiration du délai (al. 2). 

L’art. 10 al. 1 aLN prévoit que l'enfant né à l'étranger de parents dont l'un 

au moins est suisse perd la nationalité suisse à 22 ans révolus lorsqu'il a 

encore une autre nationalité. La disposition contient cependant une excep-

tion et donne la possibilité aux personnes concernées de s’annoncer, 

jusqu’à cet âge, à une autorité suisse à l'étranger ou au pays, qu'il ne se 

soit annoncé lui-même ou qu'il n'ait déclaré par écrit vouloir conserver la 

nationalité suisse. 

7.2 Dans le cas particulier, force est de constater que la recourante ne se 

trouve pas dans la situation décrite à l’art. 21 al. 1 en relation avec l’art. 10 

al. 1 aLN. L’intéressée n’a en effet pas perdu la nationalité suisse. Elle n’a 

au contraire jamais bénéficié de la citoyenneté helvétique, de sorte qu’elle 

ne saurait prétendre à la réintégration de ladite nationalité en vertu de l’art. 

21 aLN. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 14 septembre 2017, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits perti-

nents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est 

pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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Page 10 

Cependant, par décision du 20 décembre 2017, la Tribunal a mis l’intéres-

sée au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, de sorte qu’il est re-

noncé à percevoir de frais de procédure. 

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante)  

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier en retour) 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Affolter 

 

 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :