# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 564a9639-608f-58e9-b345-f29baa0a902e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-05-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.05.2019 A/3607/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3607-2018_2019-05-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3607/2018 ATAS/460/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 22 mai 2019 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. La société B______ SA (ci-après la société) a été inscrite au registre du commerce 
le 19 décembre 1986 et affiliée en qualité d’employeur auprès de la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) le 1er janvier 
1987. Elle était active dans le domaine de l’exploitation d’un atelier d’arts 
graphiques et de communication visuelle. Monsieur A______ (ci-après 
l’administrateur ou le recourant) a exercé la fonction d’administrateur de la société 
du 9 juillet 2013 au 30 mai 2016, date à laquelle la faillite de la société a été 
prononcée. Monsieur C______ (ci-après l’administrateur président) en était 
l’administrateur président. 

2. Le 13 juillet 2016, la société a transmis à la caisse l’attestation des salaires 2016 
dont il ressort qu’elle a versé des salaires à quatorze personnes pendant la période 
courant du 1er janvier au 31 mai 2016.  

3. Le 13 juillet 2016, la caisse a adressé à la société une facture finale pour les 
cotisations salariales du 1er janvier au 31 mai 2016 à hauteur de CHF 14’246.10, 
soit CHF 45'666.40 plus les frais de sommation et moins les virements à hauteur de 
CHF 13'846.20, la redistribution Taxe CO2 de CHF 544.10, le paiement de 
CHF 17'478.-. 

4. Le 10 juillet 2017, la caisse a transmis à la société, suite au contrôle auquel son 
réviseur avait procédé, un décompte relatif aux cotisations 
AVS/AI/APG/AC/Amat/AF, pour la période du 1er janvier au 31 mai 2016, intitulé 
« Attestation des salaires complémentaire 2016 » dont il ressort que les salaires à 
prendre en compte s’élevaient au total à CHF 296'197.55 pour 
l’AVS/AI/APG/Amat/AF et à CHF  240'197.75 pour l’AC. 

5. Le 10 juillet 2017, la caisse a établi le montant des cotisations salariales (facture 
rectificative), pour la période du 1er janvier au 31 mai 2016 à hauteur de 
CHF 51'980.-. 

6. Selon des actes de défaut de biens après faillite, du 10 février 2017, reçus par la 
caisse le 13 suivant, la société devait à la caisse, à la date de l’ouverture de la 
faillite, le 30 mai 2016 : 

- CHF 13'552.55, moins la somme payée de CHF 3'080.54, soit au total 
CHF 10'472.01, représentant les cotisations sur les salaires versés au 31 mai 
2016 plus les frais administratifs ; 

- et CHF 695.55 au titre de taxes, de sommation, plus amendes, plus TPF et 
intérêts moratoires de 5% jusqu’au jour de la faillite. 

7. Le 1er février 2018, la caisse a adressé à l’administrateur une demande de réparation 
du dommage, en application de l’art. 52 LAVS, à hauteur de CHF 15'690.05, 
représentant les cotisations paritaires selon le décompte annexé, y compris les frais 
et les intérêts moratoires. Il s’agissait des sommes dues et exigibles, lorsqu’il avait 
pris ses fonctions, et échues au cours de son mandat, dont il était solidairement 

 
 
 

 

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responsable avec l’administrateur président. La consultation de l’état de collocation 
publié le 20 décembre 2016 avait révélé que le dividende prévisible serait de 
22,7303% de sorte que la créance de la caisse produite dans la faillite ne serait pas 
couverte. De ce fait, elle subissait un dommage. 

À teneur du décompte annexé, le montant réclamé avait été établi en prenant en 
compte les cotisations salariales sur les salaires versés par la société en 2016, plus 
les frais administratifs et de sommation ainsi les intérêts moratoires et après 
déduction des versements effectués et de la redistribution Taxe CO2. 

8. Le 26 février 2018, l’administrateur a formé opposition à la décision de la caisse. Il 
était devenu administrateur de la société le 9 juillet 2013, à la suite de la démission 
abrupte de l’ex-épouse de l’administrateur président. La direction administrative et 
financière de la société avait été reprise par une directrice. Cette dernière avait été 
brutalement licenciée le 11 mars 2016 par le fils de l’administrateur président, 
devenu directeur de la société, aux côtés de son père, jusqu’à la mise en faillite 
volontaire de la société. Pendant la période durant laquelle l’opposant avait été 
administrateur de celle-ci, il n’avait cessé d’aider financièrement la société par des 
apports en compte courant actionnaire, afin que celle-ci puisse régler ses dettes, 
notamment sociales. Il n’avait en revanche joué aucun rôle dans la gestion et 
l’administration de la société. Ses interventions s’étaient limitées à des apports 
d’argent à bien plaire, et à la tenue des assemblées générales aux côtés de 
l’administrateur président. Il n’avait fait preuve ni d’intention ni de négligence 
grave dans le préjudice subi par la caisse, le sien s’élevant à quelques 
CHF 550'000.-. L’administrateur président était parfaitement capable 
financièrement d’assumer la responsabilité qui lui incombait, c’est-à-dire de payer 
la totalité de la créance de la caisse. C’était lui qui avait fait le choix de ne pas 
payer les charges sociales. Pour sa part il n’y était pour rien. L’administrateur 
président disposait de biens immobiliers importants et notamment d’une maison de 
luxe en France estimée à plus de EUR 2'000'000.-. L’opposant considérait qu’il 
n’était pas juste que la caisse s’en prenne à lui alors qu’il était sans revenu, ruiné 
par les déboires qu’il avait eus et qu’il tentait de subvenir aux besoins de sa famille 
comme il le pouvait. 

En annexe de son opposition, l’administrateur a transmis un procès-verbal de 
l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue au siège de la société le 
15 février 2016. Il en ressort que l’administrateur, actionnaire majoritaire, avait 
ouvert la séance qu’il avait présidée à la demande de l’administrateur président, 
président du conseil d’administration. Il avait constaté que la majorité des actions 
était représentée. Le président avait remis aux actionnaires les comptes annuels 
provisoires de l’exercice 2015, tels qu’ils avaient été établis par l’organe de 
révision le 26 janvier 2016. Il fallait constater que le chiffre d’affaires n’était pas 
suffisant pour couvrir les charges fixes de la société. Le conseil d’administration 
avait d’ores et déjà procédé à des mesures de restructuration drastiques. Cinq 
collaborateurs avaient été licenciés le 1er février 2015. L’allocation peinture de 

 
 
 

 

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CHF 2'000.- par mois versée à l’administrateur président avait été supprimée dès le 
mois de novembre 2015. L’administrateur président accumulait déjà quatre salaires 
non payés. L’administrateur président et Monsieur D______, son fils, étaient 
disposés à voir leur salaire diminuer. Grâce à un engagement souscrit par E______, 
le 29 janvier 2016, d’injecter CHF 120'000.- dans la société, la société n’était plus 
en cessation de paiements. Selon les prévisions du conseil d’administration, la 
société devrait devenir autosuffisante en cash flows dès le mois d’avril 2016, pour 
autant que les affaires confiées par E______ soient comparables à celles de 
l’exercice 2015. Le conseil d’administration avait dès lors renoncé à avertir le juge. 
Le fils de l’administrateur président avait indiqué que les cinq derniers 
collaborateurs de la société s’étaient déclarés potentiellement démissionnaires, mais 
qu’ils souhaitaient être licenciés. Le conseil d’administration était d’avis de ne pas 
donner suite à leur suggestion. L’administrateur président et son fils leur cherchait 
des remplaçants. Les actionnaires étaient informés des augmentations de salaire 
projetées. Des économies de charges supplémentaires ne pourraient être réalisées 
qu’en trouvant des locaux moins chers ou en partageant l’espace de travail actuel. 
L’administrateur président et son fils souhaitaient poursuivre les activités de 
développement de la société avec une petite équipe performante et motivée. Le 
conseil d’administration considérait qu’il avait d’ores et déjà pris toute les mesures 
qui s’imposaient. Il croyait dans l’avenir de la société dans une configuration 
nouvelle. Il devait désormais s’investir dans la recherche de nouveaux talents, 
l’obtention de nouveaux mandats et la diversification du chiffre d’affaires. 
L’assemblée extraordinaire avait approuvé à l’unanimité la nomination du fils de 
l’administrateur président en tant que directeur général de la société avec signature 
individuelle. 

9. Par décision sur opposition du 11 septembre 2018, la caisse a constaté que 
l’administrateur ne remettait pas en cause sa qualité d’organe de la société, qui était 
au demeurant incontestable, vu sa fonction d’administrateur. Il avait été 
administrateur de la société du 9 juillet 2013 au 30 mai 2016. Cette période couvrait 
donc les dettes pour les périodes de cotisation 2016, qui représentait le dommage 
subi par la caisse. En sa qualité d’organe de la société, il lui incombait de veiller 
personnellement au paiement ponctuel des cotisations et contributions paritaires 
ainsi que de prendre toutes mesures utiles afin que tel soit effectivement le cas. Il ne 
faisait pas de doute que l’intéressé avait commis une faute grave en négligeant de 
s’occuper du paiement des cotisations sociales et, par conséquent, des dettes envers 
la caisse et qu’il avait engagé sa responsabilité envers celle-ci pour l’intégralité du 
dommage causé. En conséquence, la caisse confirmait sa décision du 1er février 
2018. 

10. Le 15 octobre 2018, l’administrateur a formé recours contre la décision précitée 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il peinait à 
comprendre pourquoi il serait concerné par l’ensemble de salaires de l’année 2016, 
dès lors qu’il avait cessé d’être administrateur de la société le 30 mai 2016. Le 

 
 
 

 

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décompte succinct fourni par la caisse dans son courrier du 1er février 2018 ne 
permettait pas d’y voir plus clair. Il n’avait jamais participé à la gestion de la 
société se contentant d’en être un administrateur passif, mais un bailleur de fonds et 
un actionnaire importants. Seuls l’administrateur président et son fils exerçaient la 
haute direction sur la société. Pour sa part, il ne disposait même pas d’un accès aux 
comptes bancaires de celle-ci. Il avait été victime d’une violation de son droit d’être 
entendu, car depuis l’ordonnance de mise en faillite de la société par le Tribunal de 
première instance le 30 mai 2016, il n’avait reçu ni convocation, ni état de 
collocation, ni même le jugement du 13 mars 2017 déclarant la faillite clôturée. En 
tant qu’administrateur de la société et créancier important, son droit d’être entendu 
avait ainsi été grossièrement violé.  

Force était de constater qu’entre début mai 2016, date à partir de laquelle la société 
ne s’était plus acquittée régulièrement des cotisations sociales, selon la caisse, et le 
30 mai 2016, date de la fin de son mandat, le recourant ne voyait pas ce qu’il aurait 
pu ou dû faire et en quoi il aurait pu faire preuve d’une quelconque intention ou 
d’une grave négligence. La caisse avait fait preuve d’un total manque d’équité dans 
sa décision sur opposition. L’administrateur président était capable d’assumer 
financièrement la responsabilité qui lui incombait. Le recourant avait demandé à 
plusieurs reprises à ce dernier de contracter une hypothèque sur son bien 
immobilier afin que la société puisse faire face à ses obligations, mais celui-ci ne 
l’avait pas fait, tout comme il n’avait jamais contribué au financement alors qu’il 
avait perçu pendant près de quinze ans un salaire de CHF 30'000.- par mois. Le 
recourant concluait à l’annulation de la décision de la caisse et, subsidiairement, à 
des enquêtes. 

11. Par réponse du 13 novembre 2018, la caisse a conclu au rejet du recours. Le 
recourant ne s’était jamais occupé de la gestion de la société et n’avait jamais 
interpelé cette dernière pour qu’elle prenne les mesures concrètes pour remplir ses 
obligations à l’égard de la caisse. Il n’avait jamais pris l’initiative d’exiger de la 
société des informations sur sa situation financière, ni n’avait contacté directement 
la caisse pour connaître l’état des dettes de la société à son égard. Le recourant 
n’apportait aucun élément concret démontrant des dispositions prises par lui pour 
remplir ses obligations d’administrateur. Il était clair qu’il avait violé son obligation 
de diligence et qu’il était responsable du dommage causé à la caisse. Le dommage 
réclamé au recourant correspondait aux cotisations pour la période allant du 
1er janvier au 31 mai 2016, comme cela ressortait clairement des documents relatifs 
aux cotisations paritaires établies pour la période précitée. Les cotisations paritaires 
pour l’année 2016 avaient été établies sur la base de la masse salariale 
communiquée le 5 juillet 2016 et adaptée à la hausse suite à un contrôle de la caisse 
effectué le 10 juillet 2017. Le comportement fautif du recourant à l’égard de la 
caisse était constitutif de négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS.  

12. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

b. Selon l’art. 52 al. 5 LAVS, en dérogation à l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des 
assurances du canton dans lequel l’employeur est domicilié est compétent pour 
traiter le recours. Cette disposition est également applicable lorsque la caisse 
recherche un organe de l’employeur en réparation du dommage, et ce quel que soit 
le domicile dudit organe (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 184/06 du 
25 avril 2007 consid. 2.3).  

c. En l’espèce, la société était domiciliée dans le canton de Genève de sorte que la 
chambre de céans est compétente ratione materiae et loci pour juger du cas 
d’espèce. 

2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10). 

3. Le litige porte sur la responsabilité du recourant dans le préjudice causé à l’intimée, 
par le défaut de paiement des cotisations sociales pour la période courant du 
1er janvier au 30 mai 2016. 

4. Le recourant se plaint dans un premier grief formel d’une violation de son droit 
d’être entendu, car depuis l’ordonnance de mise en faillite de la société par le 
Tribunal de première instance le 30 mai 2016, il n’avait reçu ni convocation, ni état 
de collocation, ni même le jugement du 13 mars 2017 déclarant la faillite clôturée.  

Force est de constater que ce grief concerne la procédure de faillite et pas celle par 
laquelle la caisse a demandé la réparation de son dommage au recourant, de sorte 
qu’il n’entre pas dans l’objet du litige. 

5. a. L'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 et ss RAVS, prescrit 
l'obligation pour l'employeur de déduire sur chaque salaire la cotisation du salarié et 
de verser celle-ci à la caisse de compensation avec sa propre cotisation. Les 
employeurs doivent envoyer aux caisses, périodiquement, les pièces comptables 
concernant les salaires versés à leurs salariés, de manière à ce que les cotisations 
paritaires puissent être calculées et faire l'objet de décisions. L'obligation de payer 
les cotisations et de fournir les décomptes est, pour l'employeur, une tâche de droit 
public prescrite par la loi. À cet égard, le Tribunal fédéral a déclaré, à réitérées 
reprises, que la responsabilité de l'employeur au sens de l'art. 52 LAVS est liée au 
statut de droit public. L'employeur qui ne s'acquitte pas de cette tâche commet une 
violation des prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS, ce qui entraîne pour lui 

 
 
 

 

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l'obligation de réparer entièrement le dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 193 
consid. 2a). 

b. À teneur de l’art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par 
négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à 
l'assurance, est tenu à réparation (al. 1). Si l'employeur est une personne morale, les 
membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou 
de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs 
personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de 
la totalité du dommage (al. 2). Le droit à réparation est prescrit deux ans après que 
la caisse de compensation compétente a eu connaissance du dommage et, dans tous 
les cas, cinq ans après la survenance du dommage. Ces délais peuvent être 
interrompus. L'employeur peut renoncer à invoquer la prescription. Si le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est applicable (al. 3). La caisse 
de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de 
décision (al. 4). 

6. À titre liminaire, il convient d’examiner si la prétention de la caisse est prescrite. 

a. Les délais prévus par l’art. 52 al. 3 LAVS doivent être qualifiés de délais de 
prescription, non de péremption, comme cela ressort du texte légal et des travaux 
préparatoires de la LPGA (SVR 2005 AHV n° 15 p. 49 consid. 5.1.2; FF 1994 V 
964; FF 1999 p. 4422). Alors que le délai de prescription de deux ans commence à 
courir dès la connaissance du dommage, celui de cinq ans débute, en revanche, dès 
la survenance du dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.2). 

Cela signifie qu'ils ne sont plus sauvegardés une fois pour toutes avec la décision 
relative aux dommages-intérêts; le droit à la réparation du dommage au sens de 
l'art. 52 al. 1 LAVS peut donc aussi se prescrire durant la procédure d'opposition ou 
la procédure de recours qui s'ensuit (ATF 135 V 74 consid. 4.2). 

b. Le montant du dommage correspond à celui pour lequel la caisse de 
compensation subit une perte. Appartiennent à ce montant les cotisations paritaires 
(cotisations patronales et d’employés ou ouvriers) dues par l’employeur, les 
contributions aux frais d’administration, les intérêts moratoires, les taxes de 
sommation et les frais de poursuite (Directives sur la perception des cotisations - 
DP, no 8016 et 8017). Les éventuelles amendes prononcées par la caisse de 
compensation ne font pas partie du dommage et doivent le cas échéant être déduites 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 142/03 du 19 août 2003 consid. 5.5). 

Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent 
plus être recouvrées, pour des motifs juridiques ou de fait (ATF 129 V 193 
consid. 2.2). 

Il faut entendre par moment de la « connaissance du dommage », en règle générale, 
celui où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de 
l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne 
permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner 

http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
http://intrapj/perl/decis/1994%20V%20964
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l'obligation de réparer le dommage (ATF 129 V 193 consid. 2.1). En cas de faillite, 
le moment de la connaissance du dommage correspond en règle générale à celui du 
dépôt de l’état de collocation, ou celui de la publication de la suspension de la 
liquidation de la faillite faute d’actifs (ATF 129 V 193 consid. 2.1 et 2.3). 

c. Le juge ne peut interrompre la prescription que par une ordonnance ou une 
décision, « chaque acte judiciaire des parties » suffit à produire cet effet (art. 138 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations; RS 220). Cette notion d'acte judiciaire des parties doit être 
interprétée largement tout en ayant égard à la ratio legis de la disposition citée, qui 
est de sanctionner l'inaction du créancier. Il faut donc considérer comme acte 
judiciaire d'une partie tout acte de procédure relatif au droit invoqué en justice et 
susceptible de faire progresser l'instance (ATF 130 III 202 consid. 3.2). Par ailleurs, 
tant la décision que l’opposition interrompent le délai de prescription de deux ans et 
font courir un nouveau délai de même durée (ATF 135 V 74 consid. 4.2.2). 

d. En l’espèce, la caisse a eu connaissance du dommage par la consultation de l’état 
de collocation publié le 20 décembre 2016 qui a révélé que le dividende prévisible 
serait de 22,7303%, de sorte que sa créance ne serait pas couverte. En demandant 
au recourant le 1er février 2018 la réparation de son dommage, elle a agi en temps 
utile, soit pendant les délais de deux et cinq ans prescrits par l’art. 52 al. 3 LAVS.  

Par la suite, ledit délai a été interrompu et un nouveau délai de même durée a 
commencé à courir le 26 février 2018 (opposition de l’administrateur), le 
11 septembre 2018 (décision sur opposition), le 15 octobre 2018 (recours de 
l’administrateur) et depuis lors, par chaque acte judiciaire des parties, de sorte qu’à 
ce jour, la prescription n’est pas acquise. 

7. a. Le caractère subsidiaire de la responsabilité des organes d'une personne morale 
signifie que la caisse de compensation doit d'abord agir contre le débiteur des 
cotisations (employeur). Ce n'est que lorsque celui-ci n'est plus à même de remplir 
ses obligations que la caisse est fondée à agir contre les organes responsables, 
autrement dit en cas d'insolvabilité de l'employeur (ATF 123 V 12 consid. 5b). 

La notion d'organe selon l'art. 52 LAVS est en principe identique à celle qui se 
dégage de l'art. 754 al. 1 CO. 

En matière de responsabilité des organes d'une société anonyme, l'art. 52 LAVS 
vise en première ligne les organes statutaires ou légaux de celle-ci, soit les 
administrateurs, l'organe de révision ou les liquidateurs (ATF 128 III 29 
consid. 3a). 

b. En l’espèce, le recourant était inscrit au registre du commerce en qualité 
d’administrateur du 9 juillet 2013 au 30 mai 2016. Il était ainsi un organe formel de 
la société et il doit répondre du dommage subi par la caisse – pour autant que les 
autres conditions soient remplies – indépendamment de sa fonction effective, de 
son influence sur la volonté de la société, de son pouvoir de signature et de la raison 
pour laquelle il a accepté le mandat. 

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8. a. L'obligation légale de réparer le dommage ne doit être reconnue que dans les cas 
où le dommage est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave, par 
l'employeur, des prescriptions régissant l'assurance-vieillesse et survivants. Il faut 
donc un manquement d'une certaine gravité. Pour savoir si tel est le cas, il convient 
de tenir compte de toutes les circonstances du cas concret (ATF 121 V 243 
consid. 4b). 

Selon la jurisprudence constante, se rend coupable d'une négligence grave 
l'employeur qui manque de l'attention qu'un homme raisonnable aurait observée 
dans la même situation et dans les mêmes circonstances. La mesure de la diligence 
requise s'apprécie d'après le devoir de diligence que l'on peut et doit en général 
attendre, en matière de gestion, d'un employeur de la même catégorie que celle de 
l'intéressé. En présence d'une société anonyme, il y a en principe lieu de poser des 
exigences sévères en ce qui concerne l'attention qu'elle doit accorder au respect des 
prescriptions. Une différenciation semblable s'impose également lorsqu'il s'agit 
d'apprécier la responsabilité subsidiaire des organes de l'employeur (ATF 108 V 
189). Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à 
chacun des organes de celle-ci. Il convient bien plutôt d'examiner si et dans quelle 
mesure ces faits peuvent être attribués à un organe déterminé, compte tenu de la 
situation juridique et de fait de ce dernier au sein de l'entreprise. Savoir si un organe 
a commis une faute dépend des responsabilités et des compétences qui lui ont été 
confiées par l'entreprise (ATF 108 V 199 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 4.3.2). La négligence grave mentionnée à 
l'art. 52 LAVS est admise très largement par la jurisprudence (ATF 132 III 523 
consid. 4.6). 

Celui qui appartient au conseil d'administration d'une société et qui ne veille pas au 
versement des cotisations courantes et à l'acquittement des cotisations arriérées est 
réputé manquer à ses devoirs (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 96/03 du 
30 novembre 2004 consid. 7.3.1, in SJ 2005 I 272 consid. 7.3.1). Commettent ainsi 
une négligence grave au sens de l’art. 52 LAVS les administrateurs d'une société 
qui se trouve dans une situation financière désastreuse, qui parent au plus pressé, en 
réglant les dettes les plus urgentes à l'exception des dettes de cotisations sociales, 
dont l'existence et l'importance leur sont connues, sans qu'ils ne puissent guère 
espérer, au regard de la gravité de la situation, que la société puisse s'acquitter des 
cotisations en souffrance dans un délai raisonnable (ATF 108 V 183 consid. 2; SVR 
1996 AHV n°98 p. 299 consid. 3). 

La négligence grave est également donnée lorsque l'administrateur n'assume pas 
son mandat dans les faits. Ce faisant, il n'exerce pas la haute surveillance sur les 
personnes chargées de la gestion, attribution incessible et inaliénable du conseil 
d'administration conformément à l'art. 716a CO. Une personne qui se déclare prête 
à assumer ou à conserver un mandat d'administrateur tout en sachant qu'elle ne 
pourra pas le remplir consciencieusement viole son obligation de diligence 
(ATF 122 III 195 consid. 3b). Sa négligence peut être qualifiée de grave sous 

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http://intrapj/perl/decis/122%20III%20195

 
 
 

 

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l'angle de l'art. 52 LAVS (ATF 112 V 1 consid. 5b). Un administrateur, dont la 
situation est à cet égard proche de celle de l’homme de paille, ne peut s'exonérer de 
ses responsabilités légales en invoquant son rôle passif au sein de la société (arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_289/2009 du 19 mai 2010 consid. 6.2; arrêts du Tribunal 
fédéral des assurances H 87/04 du 22 juin 2005 consid. 5.2.2 et H 234/00 du 
27 avril 2001 consid. 5d). 

Commet également une faute grave celui qui ne démissionne pas de ses fonctions 
alors qu’il se trouvait, en raison de l'attitude du tiers, dans l'incapacité de prendre 
les mesures qui s’imposaient s’agissant du paiement des cotisations ou qui se 
trouvait dans l’incapacité d'exercer son devoir de surveillance (voir par exemple : 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_344/2011 du 3 février 2012). 

La responsabilité d'un administrateur dure en règle générale jusqu'au moment où il 
quitte effectivement le conseil d'administration et non pas jusqu'à la date où son 
nom est radié du registre du commerce. Cette règle vaut pour tous les cas où les 
démissionnaires n'exercent plus d'influence sur la marche des affaires et ne 
reçoivent plus de rémunération pour leur mandat d'administrateur (ATF 126 V 61 
consid. 4a). 

b. En l’espèce, le recourant a accepté le mandat d'administrateur, mais ne s’est pas 
intéressé concrètement à l’administration de la société et, en particulier, au 
paiement des cotisations sociales de janvier à mai 2016, soit pendant son mandat. Il 
s’est reposé entièrement sur l’administrateur président et la direction de la société. 
Or, il avait le devoir de s’assurer que celle-ci payait les dettes relatives aux 
cotisations sociales, ce d’autant plus qu’il avait appris, à tout le moins en février 
2016 – lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société qu’il a présidée –, 
que la société avait des difficultés à payer ses charges. Cela suffit à retenir que le 
recourant a commis une négligence grave, selon la jurisprudence précitée, quand 
bien même il a injecté de l’argent dans la société et quels que soient les éventuels 
torts de l’administrateur président ou de la direction de la société. 

9. a. La responsabilité de l'employeur, au sens de l'art. 52 LAVS, suppose enfin un 
rapport de causalité naturelle et adéquate entre la violation intentionnelle ou par 
négligence grave des prescriptions et la survenance du dommage. La causalité est 
adéquate si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le fait 
considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui s'est produit, la 
survenance de ce résultat paraissant de façon générale favorisée par une telle 
circonstance (ATF 129 V 177 consid. 3.2).  

b. En l’espèce, l’attitude passive du recourant est en relation de causalité naturelle 
et adéquate avec le dommage subi par la caisse. En effet, en acceptant le mandat 
d'administrateur sans l'exercer correctement, il a contribué à l'augmentation du 
dommage de la caisse. 

10. Le recourant n'a pas contesté les chiffres articulés dans la décision sur opposition et 
ceux-ci apparaissent fondés à teneur des pièces du dossier. 

http://intrapj/perl/decis/112%20V%201
http://intrapj/perl/decis/9C_289/2009
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%2252+LAVS%22+%22causalit%E9+ad%E9quate%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-V-401%3Afr&number_of_ranks=0#page401

 
 
 

 

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11. Au vu des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que l’intimée a réclamé au 
recourant la réparation du dommage à hauteur de CHF 15'690.05 et sa décision sur 
opposition était ainsi bien-fondée. 

12. En conséquence, le recours doit être rejeté. 

13. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le