# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2a5f4ab3-fccd-5435-99b4-f106f33c9de9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.07.2014 A/100/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-100-2014_2014-07-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/100/2014 ATAS/855/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 juillet 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

 

demandeur 

 

contre 

MOOVE SYMPANY SA, sis Peter Merian-Weg 4, BASEL 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/100/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1957, a été victime d’un 

accident d’avion de plaisance le 2 août 1984, lequel a occasionné des lésions 

dentaires et la pose de plusieurs bridges. Le cas a été pris en charge par Winterthur 

assurances (ci-après : la Winterthur), soit son assureur-accidents à cette époque. 

2. Le 14 août 1987, l’assuré a fait une rechute en lien avec les lésions causées par son 

accident du 2 août 1984. 

3. Le 3 septembre 1999, l’assuré a chuté dans les escaliers. Une partie de ses bridges a 

été endommagée et des dents ont été cassées à l’intérieur du bridge supérieur avant. 

Alors assuré auprès de la SUVA pour les accidents professionnels et non-

professionnels, l’assuré a vu la réparation des bridges dentaires prise en charge par 

cette dernière. 

4. Victime d’une infection dentaire liée, selon le docteur B______, à l’accident de 

1984, l’assuré a pris contact avec la Winterthur au début de l’année 2013 pour 

obtenir la prise en charge de l’intervention chirurgicale nécessaire et de ses suites. 

Le 6 février 2013, la Winterthur l’a informé que son dossier faisait partie d’un 

portefeuille d’assurances individuelles cédé à la caisse-maladie Wincare, elle-même 

reprise par la caisse-maladie Sanitas (ci-après : Sanitas). 

5. Le 11 février 2013, le Dr B______ a adressé à l’assuré un devis pour l’extraction de 

sa canine supérieure gauche, laquelle était infectée. Un bridge dentaire étant fixé 

sur cette dent, des implants devaient être posés. 

6. Le 19 février 2013, SANITAS a informé le Dr B______ qu’elle ne disposait 

d’aucun dossier relatif à un accident en 1984 (sic). Les conditions générales 

d’assurance en vigueur au moment de l’accident prévoyaient la prise en charge des 

mesures thérapeutiques dues à l’accident et prescrites ou effectuées par un dentiste 

breveté. Si un traitement définitif ne pouvait pas être effectué, elle prenait 

également en charge les coûts escomptés pour des traitements intermédiaires ainsi 

que pour la remise en état définitive des dents endommagées. Or, le pont céramo-

métallique posé entre les dents 13 et 23 constituait un traitement définitif, raison 

pour laquelle elle ne pouvait allouer aucune prestation pour les séquelles tardives 

apparues récemment. L’assuré était par conséquent invité à faire une demande de 

prise en charge des coûts pour son traitement auprès de son assurance obligatoire 

des soins. 

7. Le 21 février 2013, le Dr B______ s’est étonné auprès de SANITAS du fait qu’elle 

n’avait aucune trace de l’accident de 1984 dans ses archives. L’assuré souffrait 

d’une complication de ce traumatisme, soit d’une fissure radiculaire due à un tenon 

dans une racine pilier de pont. Le traitement réalisé à l’époque avait tenu de 

nombreuses années grâce notamment à un bon entretien de l’assuré (bonne hygiène 

et soins d’hygiène réguliers). 

 
 
 

 

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8. Le 14 mars 2013, Sanitas a maintenu sa position exprimée dans les termes de son 

courrier du 19 février 2013. 

9. Dans une attestation du 11 avril 2013, le Dr C______ a certifié qu’un travail 

prothétique fixe, tel qu’un bridge, ne pouvait pas durer toute la vie d’un patient s’il 

avait été effectué sur un patient jeune. En France, les assurances proposaient au 

patient une somme couvrant les différents soins qu’il devrait effectuer au cours de 

sa vie en lien avec la lésion concernée. 

10. Le 12 avril 2013, Sanitas a confirmé au Dr B______ qu’elle ne disposait que d’un 

dossier concernant l’année 1987, lequel ne contenait aucune mention d’un accident 

dentaire en 1984. L’accident de 1999 avait été pris en charge par la SUVA, qu’il 

convenait par conséquent de contacter. 

11. Le 26 juin 2013, la SUVA a indiqué à l’assuré que son dossier avait été détruit 

(sic). Les quelques pièces encore disponibles dans le système informatique lui 

étaient communiquées. 

12. Le 17 septembre 2013, l’assuré a été opéré d’urgence en raison de son infection à la 

canine supérieure gauche, laquelle a été retirée. Le bridge dentaire fixé sur cette 

dent ne tenant plus, une attache provisoire a été posée par le Dr B______, dans 

l’attente d’une décision de prise en charge par une assurance. 

13. Suite à cette intervention, l’assuré a annoncé le cas à son assurance-maladie et 

accidents, soit Moove sympany SA (ci-après : la défenderesse). Le 14 novembre 

2013, cette dernière l’a informé que le contrat d’assurance-accidents qui les liait ne 

couvrait que les accidents récents et non les accidents antérieurs. Les accidents 

ayant eu lieu en 1984 et 1987, il appartenait à l’assuré de s’adresser à la Winterthur, 

soit son assureur de l’époque. 

14. Le 13 janvier 2014, l’assuré a déposé une demande devant la chambre de céans, 

concluant à ce que l’assureur devant prendre en charge ses frais dentaires du Dr 

B______ soit désigné. En effet, cela faisait plus d’une année que les différents 

assureurs qu’il avait contactés rejetaient leur responsabilité les uns sur les autres. 

Cette demande était dirigée contre la défenderesse. 

15. Dans sa réponse du 21 février 2014, cette dernière a conclu au rejet du recours. En 

effet, l’intervention chirurgicale du 17 septembre 2013 était liée à une séquelle 

tardive des accidents du 2 août 1984 et du 3 septembre 1999, de sorte que la 

Winterthur et la SUVA étaient tenues de prendre en charge les coûts y relatifs. 

Subsidiairement, si l’atteinte à la santé du demandeur ne pouvait être considérée 

comme une séquelle tardive, elle ne pouvait pas être prise en charge par ses soins, 

dans la mesure où le traitement dentaire réalisé n’entrait pas dans le champ de ses 

prestations. 

16. Dans un courrier du 12 mars 2014, le Dr B______ a rappelé la bonne hygiène de 

l’assuré et certifié que les complications dont il était victime, soit une fissure 

 
 
 

 

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radiculaire due à un tenon dans une racine pilier de pont, étaient clairement en lien 

avec les accidents de 1984 et 1999. 

17. Dans ses observations du 13 mars 2014, le demandeur a persisté dans ses 

conclusions. Quant à la défenderesse, elle n’a pas fait d’observations. 

18. A la suite de quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui 

portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 

l'intéressé n'est pas d'accord. Si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne 

d'être protégé, l'assureur rend une décision en constatation (art. 49 al. 2 LPGA). Les 

prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent 

être traitées selon une procédure simplifiée; l'intéressé peut cependant exiger qu'une 

décision soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées 

dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 

52 al. 1 LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours 

devant le tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec 

les art. 57 al. 1 et 58 al. 1 LPGA).  

3. En l’espèce, force est de constater que ni la défenderesse, ni aucun des autres 

assureurs contactés par le demandeur n'a encore rendu de décision formelle relative 

à la prise en charge des frais médicaux résultant de l’intervention chirurgicale 

réalisée par le Dr B______ le 17 septembre 2013. Aussi la chambre de céans n'est-

elle à ce stade pas habilitée à traiter du cas tel qu’il lui est soumis par le demandeur, 

de sorte que la requête du 13 janvier 2014 doit être déclarée irrecevable. 

En l’état du dossier, il appartient au demandeur d’interpeller WINTERTHUR, 

SANITAS, la SUVA et la défenderesse et d’exiger de chacun de ces assureurs 

qu’une décision formelle soit rendue, au besoin en leur présentant le présent arrêt. 

Ces décisions enclencheront alors la procédure décrite au considérant précédent. 

4. a) Il ressort par ailleurs des écritures du demandeur qu'il se plaint également d'une 

inaction de WINTERTHUR, SANITAS, la SUVA et la défenderesse, de sorte que 

l'on peut se demander si sa requête ne devrait pas être requalifiée de recours pour 

déni de justice. 

 
 
 

 

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En effet, selon l'art. 56 al. 2 LPGA, le recours peut aussi être formé lorsque 

l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 

sur opposition. Dans ce cas, seuls le refus de statuer ou le retard à statuer 

constituent l'objet du litige soumis au tribunal des assurances et non les droits ou les 

obligations du droit de fond, sur lesquels l'intéressé a demandé expressément à 

l'assureur de se prononcer (arrêts non publiés K. et J. du 23 octobre 2003, [I 

328/03], consid. 4.2 et [K 55/03], consid. 2.4; cf. KIESER, ATSG-Kommentar, 

Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des 

Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, ch. 12 et 13 ad art. 

56). En procédure fédérale subséquente (art. 62 al. 1 LPGA), l'objet du litige est 

également limité au refus de statuer ou au retard à statuer de l'assureur, à l'exclusion 

des droits ou obligations du droit de fond (arrêt J. précité consid. 1.3). 

b) Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsqu'elle diffère sa décision au-delà 

de tout délai raisonnable. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure 

s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il faut notamment 

prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que le 

comportement du justiciable, mais non des circonstances sans rapport avec le litige, 

telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 125 V 191 consid. 2a). Sur ce 

point, la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la loi demeure 

applicable, la LPGA n'ayant apporté aucune modification à la notion du déni de 

justice (cf. KIESER, op. cit., ch. 10, 13 et 14 ad art. 56). 

Selon la jurisprudence, l'autorité viole le principe de célérité lorsqu'elle ne rend pas 

la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un 

délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font 

apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 ; ATF 117 Ia 193 consid. 

1b in fine et c ; ATF 107 Ib 160 consid. 3b ; MÜLLER, Grundrechte in der 

Schweiz, Berne 1999, p. 505 s.; MÜLLER, Commentaire de la Constitution 

fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; HAEFLIGER/SCHÜRMANN, Die Europäische 

Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss).  

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des 

circonstances particulières de la cause. Il convient de se fonder à ce propos sur des 

éléments objectifs. Entre autres critères, sont notamment déterminants le degré de 

complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 

comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (Arrêt du Tribunal 

fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF 124 I 142 consid. 2c ; ATF 119 Ib 

325 consid. 5b et les références citées), mais aussi la difficulté à élucider les 

questions de fait (expertises, par exemple ; MOOR, Droit administratif, vol. II 

« Les actes administratifs et leur contrôle », 2ème éd., Berne 2002, p. 292 et la note 

n°699 ; ATF C 53/01 du 30 avril 2001).  

Il appartient par ailleurs au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour 

que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en 

recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c). 

 
 
 

 

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Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et 

administrative (HAEFLIGER/SCHÜRMANN, op. cit., p. 203-204; AUER / 

MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). La 

durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au 

problème à résoudre. Si on ne saurait reprocher à une autorité quelques temps 

morts, inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142 consid. 2c ; ATF 119 Ib 325 

consid. 5b et les références citées), une organisation déficiente ou une surcharge 

structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure car 

il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels 

et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice 

conforme au droit constitutionnel (ATF 126 V 249 consid. 4a ; voir à propos de 

l'art. 29 al.1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 

aCst.: ATF 125 V 191 consid. 2a, ATF 125 V 375 consid. 2b/aa ; ATF 119 Ib 325 

consid. 5b ; ATF 122 IV 103 consid. I/4 ; ATF 119 III 1 consid. 3 ; MÜLLER, op. 

cit., p. 506 s.; HAEFLIGER /SCHÜRMANN, op. cit., p. 204 s.; 

AUER/MALINVERNI/ HOTTELIER, op. cit., nos 1244 ss). Peu importe le motif 

qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, 

c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (Arrêt du 

Tribunal fédéral C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; Arrêt du Tribunal fédéral I 

819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133 ; ATF 117 Ia 117 consid. 3a ; 

ATF 117 Ia 197 consid. 1c ; ATF 108 V 20 consid. 4c). Dans le cadre d'une 

appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière 

d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une 

liquidation rapide des procès (ATF 126 V 249 consid. 4a). 

5. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que le demandeur n’a pas expressément 

requis des différents assureurs une décision formelle portant sur la prise en charge 

de l’intervention du 17 septembre 2013. Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté 

des accidents qui seraient à l’origine des troubles rencontrés par le demandeur 

début 2013, ainsi que du transfert de son dossier de 1984 à SANITAS, il est 

compréhensible que les assureurs prennent du temps pour traiter son cas. 

Aussi le recours pour déni de justice doit-il être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Déclare la requête du 13 janvier 2014 irrecevable. 

2. Rejette en tant que de besoin le recours pour déni de justice. 

3. Invite le recourant à s’adresser aux assurances concernées. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le