# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ca7302-f2fc-5aa1-aaf2-4eb2d53935bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.08.2011 A/133/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-133-2011_2011-08-30.pdf

## Full Text

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R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/133/2011-LCI ATA/532/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 août 2011 

dans la cause 

HOIRIE RIESEN, soit pour elle 
Madame Renée Alice RIESEN 
Madame Francine MARTINA 
Madame Danièle GUITTON 
Madame Arianne RIESEN 
Monsieur Philippe RIESEN 
représentés par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L’INFORMATION 
et 
COMMUNE DE MEYRIN 
représentée par Me Daniel Perren, avocat 
et 
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR ET DE LA MOBILITÉ 

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 mai 2011 (RTAPI/188/2011)

- 2/6 - 

A/133/2011 

EN FAIT 

1.  Par acte du 17 janvier 2011, Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, 
Arianne et Renée Alice Riesen et Monsieur Philippe Riesen, constituant l’hoirie 
Riesen (ci-après : l’hoirie) ont recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre l’autorisation de construire DD 95628-
4 délivrée le 14 décembre 2010 par le département des constructions et des 
technologies de l’information (ci-après : DCTI) à la commune de Meyrin (ci-
après : la commune). 

  Etait aussi partie à la procédure le département de l’intérieur et de la 
mobilité (ci-après : DIM). 

2.  Dans le cadre de l’instruction du recours, la présidente du TAPI a, par 
décision du 22 févier 2011, rejeté dans la mesure de sa recevabilité, la requête en 
restitution de l’effet suspensif formée par l’hoirie.  

3.  Le 7 mars 2011, l’hoirie a recouru contre cette décision auprès de la 
chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

4.  Le 24 mars 2011, le DCTI a retiré l’autorisation litigieuse.  

5.  Le 31 mars 2011, la chambre administrative a constaté que le recours 
pendant devant elle était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle, sans allouer 
d’indemnité, cette question devant être réglée par la juridiction saisie du fond.  

6.  Le 19 mai 2011, le TAPI a constaté que le recours interjeté le 17 janvier 
2011 par l’hoirie était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. Il n’a pas perçu 
d’émolument et a alloué à l’hoirie une indemnité de CHF 2'000.- à titre de dépens 
comprenant une participation aux honoraires d’avocat, à la charge de l’Etat de 
Genève. 

  S’agissant de la question des dépens, l’hoirie avait conclu à la condamnation 
des parties intimées, conjointement et solidairement, en tous les frais et dépens de 
l’instance, comprenant ceux devant la chambre administrative, soit une équitable 
indemnité de procédure valant une participation aux honoraires d’avocat, à 
hauteur de CHF 20'000.-. Le recours était devenu sans objet en raison du retrait de 
la décision querellée par le DCTI. L’hoirie avait obtenu partiellement gain de 
cause puisque l’autorité avait retiré l’autorisation litigieuse afin de reprendre 
l’instruction y relative. Au vu de l’ensemble des circonstances, une indemnité de 
CHF 2'000.- était adéquate.  

- 3/6 - 

A/133/2011 

7.  Par acte du 27 juin 2011, l’hoirie a recouru auprès de la chambre 
administrative contre le jugement susmentionné, concluant préalablement à ce que 
soit ordonnée la suppression, dans les écritures de la commune des 11 février et 
12 mai 2011 devant le TAPI, de plusieurs passages estimés fallacieux. Elle 
conclut principalement à l’annulation du jugement querellé, à la condamnation des 
intimées à une amende pour usage abusif de procédure, au paiement de tous les 
frais de procédure, y compris une indemnité valant participation aux honoraires 
d’avocat de CHF 20'000.- pour l’ensemble des procédures devant le TAPI et la 
chambre administrative, et à la publication du dispositif du jugement à venir dans 
deux quotidiens de son choix mais aux frais des intimés.  

  Le TAPI n’avait pas statué sur la suppression des passages fallacieux, ni sur 
la publication du jugement. L’indemnité allouée était dérisoire en regard de 
l’importance du travail effectué. L’attitude de la commune devait être sanctionnée 
par la suppression des passages litigieux, la publication du jugement et une 
amende pour téméraire plaideur.  

8.  Le 1er juillet 2011, le DCTI, le DIM et la commune ont reçu copie des 
écritures de l’hoirie. Les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger en 
application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10).  

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et les émoluments. Ceux-ci peuvent faire l’objet d’une réclamation dans 
le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 1 et 4 LPA). 

  En tant qu’elle conteste les frais et émoluments fixés par le TAPI, l’hoirie 
devait ainsi adresser à ce dernier d’une réclamation et non saisir la chambre de 
céans. Son recours est irrecevable sur ce point.  

  Conformément à l’art. 64 al. 2 LPA, la cause sera transmise d’office au 
TAPI afin qu’il statue sur cet objet. 

2.  Pour le surplus, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

3.  Ni l’art. 116 LOJ ni l’art. 132 LOJ, ni les art. 57 et ss LPA ne donnent de 
compétence au TAPI, respectivement à la chambre de céans pour statuer en 
matière de publication d’un jugement ou d’une rectification à l’instar du juge civil 
en application de l’art. 28a du Code civil suisse du 10 décembre l907 
(CCS - RS 210). 

- 4/6 - 

A/133/2011 

  En tant qu’il fait grief au TAPI de ne pas avoir statué sur une demande de 
publication du jugement, le recours ne peut qu’être rejeté. La conclusion identique 
prise devant la chambre administrative est irrecevable (ATA/454/2009 du 
15 septembre 2009 ; ATA/245/2007 du 15 mai 2007). 

4.  De même ne trouve-t-on pas dans la LPA de disposition équivalente à l’art. 
42 al. 6 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 
173.110), qui permettrait de renvoyer à leur auteur des écritures illisibles, 
inconvenantes, incompréhensibles ou prolixes en lui impartissant un délai 
approprié pour y remédier, à défaut de quoi le mémoire ne serait pas pris en 
considération. A fortiori ces juridictions n’ont pas compétence d’ordonner la 
suppression de passages dans les mémoires des parties. 

  En tant qu’il fait grief au TAPI de ne pas avoir statué sur une demande de 
suppression de certains passages des écritures de la commune, le recours doit donc 
être rejeté. La conclusion identique prise devant la chambre administrative est 
irrecevable. 

5.  De jurisprudence constante, il n’appartient pas aux parties de prendre des 
conclusions visant à la condamnation de leur partie adverse pour emploi abusif 
des procédures au sens de l’art. 88 LPA (ATA/880/2010 du 14 décembre 2010 ; 
ATA/685/2010 du 5 octobre 2010 ; ATA/ 396/2006 du 26 juillet 2006).  

  En tant qu’il fait grief au TAPI de ne pas avoir statué sur une demande de 
condamnation des parties intimées à une amende pour téméraire plaideur, le 
recours sera rejeté. La conclusion identique prise devant la chambre 
administrative est irrecevable. 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté dans la mesure où il est 
recevable, sans acte d’instruction (art. 72 LPA).  

  La cause sera transmise au TAPI pour qu’il statue sur la réclamation sur 
émoluments. 

  Vu l’issue de litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
l’hoirie, soit pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et 
Renée Alice Riesen et Monsieur Philippe Riesen, pris conjointement et 
solidairement. Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

- 5/6 - 

A/133/2011 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 27 juin 2011 par l’hoirie 
Riesen, soit pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée 
Alice Riesen et Monsieur Philippe Riesen contre le jugement du Tribunal de première 
instance du 19 mai 2011 ; 

transmet la cause au Tribunal administratif de première instance en tant qu’elle vaut 
réclamation sur les émoluments et frais de procédure fixés par le jugement du 19 mai 
2011 ; 

met émolument de CHF 1'000.- à la charge de l’hoirie Riesen, soit pour elle Mesdames 
Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice Riesen et Monsieur Philippe 
Riesen, pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat de l’hoirie Riesen, 
soit pour elle Mesdames Danièle Guitton, Francine Martina, Arianne et Renée Alice 
Riesen et Monsieur Philippe Riesen, au département des constructions et des 
technologies de l’information, au département de l’intérieur et de la mobilité, à la 
commune de Meyrin, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin, Mme Junod et M. Dumartheray juges, 
M. Torello, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 

- 6/6 - 

A/133/2011 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :