# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 787c0663-747d-5d8a-8600-d8ed16ad81a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.08.2014 A/1087/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1087-2014_2014-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther 

SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1087/2014 ATAS/912/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 18 août 2014 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à CONCHES recourant 

 

contre 

 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 

106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/1087/2014 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après FER) 

du 13 mars 2014 ; 

Vu le recours interjeté par A______ SA le 11 avril 2014 par-devant la chambre des 

assurances sociales de la Cour de justice ; 

Vu la réponse de la FER du 12 mai 2014 ; 

Vu la réplique du 5 juin 2014 de la recourante ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 

FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 de son 

accord de renoncer aux reprises de salaire concernant Messieurs B______, C______ 

et D______ pour les années 2008 à 2011. 

2. Donne acte à A______ SA de son accord avec la reprise des salaires de Monsieur 

E______, soit un montant de CHF 6'493.- pour 2009 et CHF 4'259.- pour 2010. 

3. Donne acte à A_______ SA de son accord de traiter les rémunérations des médecin 

et pharmacien répondants sous forme de salaires déclarés dès le 1er janvier 2014. 

4. Condamne les parties en tant que de besoin à respecter le présent accord. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 

pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 

francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 

déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 

juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

 

 

 

 

A/1087/2014 

- 3/3 -

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Francine PAYOT ZEN-

RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le