# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ad38a134-8a42-5ecb-88e1-e6866b4d990a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 08.10.2021 P/16793/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-16793-2020_2021-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN et 
Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Philomène MAY, greffière-
juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16793/2020 AARP/306/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 8 octobre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement en exécution anticipée de peine à l'Etablissement fermé de 

J______, ______ [GE], comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/426/2021 rendu le 12 avril 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

C______, partie plaignante, 

D______, partie plaignante, 

E______, partie plaignante, 

F______, partie plaignante, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/16793/2020 

EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 12 avril 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable de vol (art. 139 ch. 1 du code pénal 
suisse [CP]), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 cum 22 CP), de dommages à la 
propriété (art. 144 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de rupture de 
ban (art. 291 CP) et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (art. 19a ch. 1 LStup). Le TP l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 141 jours de détention avant 
jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté de 
substitution d'un jour). Il a également ordonné l'expulsion de A______ durant vingt 
ans et son signalement dans le système d'information Schengen (SIS ; art. 20 de 
l'Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen [N-SIS] et 
sur le bureau SIRENE [Ordonnance N-SIS]). Les frais de procédure ont été mis à la 
charge de A______, tandis que C______ et E______ ont été renvoyés à agir par la 
voie civile. 

A______ conteste l'établissement et l'appréciation des faits à l'encontre de E______, 
de C______ et de F______ (ch. 1.1.a, b et c de l'acte d'accusation). Il conclut à son 
acquittement de vol et de tentative de vol, ainsi que de dommages à la propriété. Il 
demande également la réduction de sa peine privative de liberté à douze mois, 
subsidiairement à une durée inférieure à celle prononcée par le TP et assortie du 
sursis partiel si elle devait dépasser un an. L'amende devait aussi être réduite et 
dépourvue de peine privative de liberté de substitution. A______ conclut encore à 
l'annulation de son expulsion pour une durée de vingt ans et du signalement dans le 
SIS, ainsi qu'à la réduction de sa participation aux frais de procédure. 

b. Selon l'acte d'accusation du 1er mars 2021, il était ou est encore reproché ce qui 
suit à A______ : 

Vol par métier, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de 
domicile 

A Genève, le 1er août 2020, entre 21h45 et 22h00, A______ a pénétré dans la villa 
appartenant à E______, sise 1______ [GE], en forçant la porte d'entrée par pesées, à 
l'aide d'un outil plat. Ce faisant, il a endommagé la serrure, la porte d'entrée et son 
montant, ainsi que deux garde-corps des escaliers, causant un préjudice estimé à 
CHF 5'000.-. Une fois à l'intérieur de la villa, il a dérobé CHF 300.-, des bijoux, des 
montres et du matériel électronique, d'une valeur d'environ CHF 12'000.- (ch. 1.1.a). 

Entre les 1er et 9 août 2020, A______ a pénétré dans la villa appartenant à C______, 
sise 2______ [GE], en forçant la fenêtre de la cuisine par poussées ou par épaulées. Il 
l'a ainsi endommagée, causant un préjudice. Une fois entré, il a dérobé divers objets, 
dont un porte-monnaie en cuir brun contenant CHF 250.- et GBP 350.-, ainsi que des 
bijoux, d'une valeur d'environ CHF 5'150.- (ch. 1.1.b). 

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Le 16 novembre 2020, A______ a pénétré de manière illicite dans la villa 
appartenant à F______, sise 3______ [GE]. Il a tenté d'y dérober divers objets et 
valeurs (ch. 1.1.c). 

Le 23 novembre 2020, A______ a pénétré de manière illicite dans le jardin de 
D______, sis 4______ [GE] (ch. 1.1.d). Ces faits ne sont plus contestés en appel. 

L'aggravante de métier, requise par le Ministère public (MP), n'a pas été retenue par 
le TP. 

Rupture de ban et consommation de produits stupéfiants 

A______ a également pénétré sur le territoire suisse durant l'été 2020 et y a séjourné 
jusqu'au 23 novembre 2020, date de son interpellation, alors qu'il faisait l'objet d'une 
décision d'expulsion judiciaire, définitive et exécutoire, valable pour une durée de 
cinq ans, prononcée à son encontre le 30 janvier 2019 par le TP. A des dates 
indéterminées avant son arrestation, il a consommé du haschich (ch. 1.2 et 1.3). Au 
stade de l'appel, ces faits ne sont plus contestés. 

B. Les faits encore pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. E______, C______, F______ et D______ ont déposé plainte pénale selon les 
termes de l'acte d'accusation. 

Faits à l'encontre de E______ 

a.a. E______ se trouvait sur sa terrasse, notamment avec son compagnon, lorsque ce 
dernier était entré dans la villa et avait vu, de dos et à une dizaine de mètres, un 
homme dévaler les escaliers, endommageant dans son élan les garde-corps, afin de 
prendre la fuite. La porte verrouillée avait été fracturée par pesées à l'aide d'un outil 
plat. Un morceau de la serrure a, du reste, été retrouvé au sol. Le contenu d'un sac de 
sport avait été renversé sur un lit. Le cambrioleur avait voulu l'utiliser pour le remplir 
d'objets. E______ avait trouvé dans ledit sac un briquet, un masque chirurgical, sur 
lequel l'ADN de A______ a été découvert, et des bijoux. Son sac H______ avait par 
ailleurs été retrouvé dans les vignes, là où les chiens de la police avaient perdu la 
trace du cambrioleur. En revanche, elle avait retrouvé chez elle le K______ 
[smartphone] qu'elle avait annoncé volé. 

a.b. A______ a expliqué avoir fracturé la porte de cette villa, ou plutôt, selon une 
version ultérieure, l'avoir seulement poussée. Il venait de passer quatre nuits à 
l'extérieur et se trouvait dans un "état catastrophique", souffrant en plus d'une rage 
de dents, voire de douleurs insupportables à son coude gauche. Il s'était allongé sur 
un lit, à l'étage, pour dormir. Rapidement, une personne était venue vers lui avec la 
lampe d'un téléphone allumée. A cette vue, il était descendu calmement par l'escalier 
et était parti, sans échanger de paroles. Il n'avait rien volé. D'ailleurs, malgré son 
casier judiciaire, il n'avait jamais commis de cambriolage. 

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Faits à l'encontre de C______ 

b.a. La fenêtre de la cuisine avait été forcée par poussée ou épaulée. Un prélèvement 
sur des traces grasses visibles sur l'extérieur de celle-ci avait permis d'établir une 
correspondance avec le profil ADN de A______. 

b.b. A______ s'était rendu dans cette villa car il cherchait un endroit où dormir. Il y 
était resté trois ou quatre jours. Il était complètement ivre au moment d'y entrer et 
pensait qu'il s'agissait d'un squat. Il avait dérobé des objets, possiblement ceux 
mentionnés dans la plainte pénale, mais effectivement des livres sterling et un casque 
à vélo (C-82). Il s'est rétracté en audiences devant le MP et le TP, ne reconnaissant 
que le vol des seules livres sterling et d'écouteurs, mais d'aucun bijou (C-110 ; PV 
TP, p. 4). 

Faits à l'encontre de F______ 

c.a. Sur les images de vidéosurveillance, A______ regardait autour de lui, avant de 
recouvrir sa main avec sa manche pour ouvrir la porte et pénétrer dans la villa. Après 
quelques secondes, hors champs, il disait "Madame". Une seconde séquence le 
montrait expliquant à la propriétaire "habiter juste à côté" tout en l'invitant à passer 
boire un verre chez lui. 

c.b. F______ était à l'étage de sa villa lorsqu'elle avait entendu une voix d'homme en 
bas de l'escalier. Elle était immédiatement descendue et avait vu A______ reculer 
vers la porte secondaire jusqu'à sortir. 

c.c. A______ se reconnaissait sur les images de vidéosurveillance. Il pensait que 
cette villa, dont la porte était complètement ouverte, était vide et donc un squat. Il 
avait été surpris d'y rencontrer une dame, mais avait discuté gentiment avec elle pour 
lui demander son aide, en particulier de la nourriture. Il n'avait pas l'intention de 
commettre un cambriolage. 

Faits à l'encontre de D______ 

d.a. Lors de son interpellation, A______ venait de pénétrer dans le jardin de 
D______. Il avait tenté de fuir et résisté à son arrestation. La fouille de ses affaires a 
permis de découvrir un pied-de-biche, notamment. 

d.b. A______ avait aperçu une personne âgée dans un jardin en train de couper du 
bois. Comme la porte était ouverte, il était entré et lui avait proposé ses services pour 
gagner un peu d'argent. Il n'en avait pas eu le temps car des garde-frontières le 
hélaient. Ceux-ci l'avaient mis au sol. 

Il n'aurait pas été malin de commettre un cambriolage à cet endroit vu la proximité 
avec le poste frontière, lequel était pourvu de caméras. A______ avait trouvé le pied-

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de-biche, le matin de son interpellation, en France, dans un jardin ou plutôt, selon 
une version subséquente, sur le vélo qui lui avait été prêté. 

e. A______ a demandé pardon, à réitérées reprises, à toutes les parties plaignantes 
affirmant : "Je ne suis pas un voleur, c'est plus fort que moi. Je souffre de plusieurs 
maladies mentales". 

Eléments en lien avec la situation administrative de A______ 

f.a.a. A______ a été informé par l'Office cantonal de la population et des migrations 
(OCPM) qu'il devait quitter le territoire suisse au 18 septembre 2019 en raison de la 
décision d'expulsion exécutoire prise à son encontre. 

f.a.b. A______ fait l'objet de deux parutions dans le SIS relatives à des mesures de 
non-admission de ressortissant d'un Etat tiers prises par les autorités italiennes 
(18 octobre 2018) et françaises (25 août 2017 ; C-12, 20 et 104). 

f.b. A______ a déclaré avoir quitté la Suisse en septembre 2019 pour se rendre en 
France, mais être revenu afin que la Suisse l'aide à rentrer en Algérie. Son passeport 
lui avait été volé en Turquie, en 2015. 

C. a.a. En audience d'appel, A______ a maintenu n'avoir commis ni les dommages à la 
propriété, ni les vols dont il était accusé. 

Il a admis avoir forcé – ou plutôt poussé avec force – la porte de la villa de E______. 
Il était ivre et dormait dehors depuis quinze jours. Il s'était seulement couché pour 
dormir et avait laissé son masque chirurgical sur un lit. Il n'avait pas pris le sac 
H______, retrouvé dans les vignes. En revanche, il avait emporté GBP 350.- et un 
casque audio, trouvé sur une table, au domicile de C______. Il y avait dormi durant 
trois jours et trois nuits. 

Selon l'idée suggérée par son frère en raison de l'interruption des liaisons aériennes 
avec l'Algérie, il avait demandé à F______ s'il pouvait louer une chambre dans sa 
villa, laquelle était vieille et paraissait être un bon endroit. Il n'avait pas sonné avant 
d'ouvrir la porte car il pensait que la villa était vide. Confronté à ses paroles 
enregistrées par la vidéosurveillance, il a simplement déclaré qu'il était ivre. 

Il a reconnu avoir fait des "conneries" et les regrettait. Il souhaitait à présent rentrer 
en Algérie le plus vite possible. Ayant été placé en détention administrative en 2019, 
il n'aurait aucun problème pour obtenir un laisser-passer. Il voulait respecter 
l'expulsion, laquelle pouvait être prononcée à vie si nécessaire. 

a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. 

Sans domicile fixe, ses errances l'avaient conduit à entrer dans des maisons. Il ne 
contestait donc pas les violations de domicile. En revanche, il n'avait commis – tenté 

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de commettre – aucun vol, ni dommage à la propriété. Ces reproches étaient fondés 
sur des témoignages, dont l'un était imprécis, mais peu de preuves objectives. 

Depuis le début de la procédure, l'appelant niait tout vol au domicile de E______. Si 
le compagnon de cette dernière avait été capable d'estimer la taille de l'appelant et de 
décrire ses baskets, il ne l'avait vu emporter aucun sac à dos susceptible de contenir 
le butin, ni le sac H______ prétendument volé. Sur cet objet, aucun ADN n'avait 
d'ailleurs été relevé. En août 2020, vu les températures estivales, l'appelant ne portait 
pas de vêtements avec des poches assez grandes pour transporter les CHF 12'000.- de 
bijoux dérobés ou pour cacher ce sac. Au demeurant, le sac de sport avait été 
retrouvé trois jours plus tard dans la chambre de la partie plaignante. Le dommage 
matériel reposait sur une liste dépourvue de toute pièce pour l'étayer. A titre 
subsidiaire, si un vol devait malgré tout être retenu, il n'aurait été que tenté. 

Si l'appelant avait voulu voler C______, il aurait eu le temps de vider sa villa 
puisqu'il y était resté trois jours. 

Dans le cas de F______, ses souvenirs et sa capacité de jugement avaient été altérés 
par son ivresse. Néanmoins, l'appelant s'était spontanément présenté quand il avait 
été confronté à la partie plaignante. Il n'avait aucune intention de la voler. 

En raison des acquittements, voire – à titre subsidiaire – des doutes conséquents 
quant à l'ampleur supposée du butin, la peine devait être réduite. En outre, la 
collaboration de l'appelant n'avait pas été médiocre puisque celui-ci avait reconnu 
plusieurs infractions et immédiatement avoué les violations de domicile. Le TP 
n'avait pas assez tenu compte de sa situation personnelle : âgé de 30 ans, l'appelant 
aspirait à un nouveau départ avec sa famille en Algérie. Depuis le début de sa 
détention, le 23 novembre 2020, il avait eu le temps de réfléchir et regrettait ses 
actes. Même si ses antécédents étaient défavorables, il avait seulement voulu se 
reposer dans ces villas et n'avait pas réitéré ses comportements contre le patrimoine. 
Pour toutes ces raisons, une peine lui permettant de rentrer dès que possible chez lui 
devait être prononcée, ou – à titre subsidiaire – accompagnée d'un sursis partiel. La 
peine de six mois prononcée en 2019 et exécutoire n'était pas incompatible avec 
celui-ci. Au regard de l'ensemble des circonstances, une peine entièrement ferme 
n'était pas nécessaire pour le détourner de nouveaux délits. 

b. Le MP conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris. 

D. A______, né le ______ 1990, est ressortissant algérien. Il est aussi connu sous l'alias 
de I______, né le ______ 1990. Selon ses dires, son père, malade, ainsi que ses frères 
et sœurs vivent en Algérie. Sa mère est décédée en 2018. Sans enfant, il est marié, 
mais en instance de divorce, son épouse vivant en Italie. Sa famille à 
L______ [France] et des amis l'aidaient financièrement par CHF 600.-, voire 
CHF 1'000.- par mois. Malgré tout, il n'a trouvé personne pour lui louer une 
chambre, raison pour laquelle il dormait chez des particuliers, notamment chez des 

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amis en France. Il a été ______ dans son pays, a un master en ______ et parle 
plusieurs langues. Il a tenu, pendant quatre ans, une entreprise de ______ en Algérie, 
pays qu'il a quitté en 2012 pour arriver la même année en Suisse afin de poursuivre 
ses études. Depuis lors, il est sans emploi. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à sept reprises 
par les autorités genevoises et vaudoises : 

 le 3 octobre 2012, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- avec 
sursis (délai d'épreuve de deux ans) pour entrée et séjour illégaux ; 

 le 16 juin 2016, à une peine pécuniaire de 180 jours-amende à CHF 20.- avec 
sursis (délais d'épreuve de trois ans) pour entrée illégale, vol, violation de 
domicile, faux dans les certificats et opposition aux actes de l'autorité, ainsi qu'à 
une amende de CHF 20.- pour contravention à la LStup ; 

 le 5 octobre 2016, à une peine pécuniaire de 90 jours à CHF 20.- pour séjour 
illégal et activité lucrative sans autorisation ; 

 le 7 décembre 2016, à une peine privative de liberté de 60 jours pour séjour 
illégal et recel, ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour contravention à la 
LStup ; 

 le 17 mai 2018, à une peine privative de liberté de cinq mois pour séjour illégal, 
vol, tentative de vol et recel ; 

 le 30 janvier 2019, à une peine privative de liberté de six mois, avec expulsion 
de cinq ans (art. 66abis CP), pour séjour illégal et vol ; 

 le 19 septembre 2019, à une peine privative de liberté de six mois pour vol et 
rupture de ban. 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant 10h20 d'activité de stagiaire – hors débats d'appel, 
lesquels ont duré 0h40 – dont 0h30 pour l'annonce d'appel et 4h50 pour la déclaration 
d'appel. En première instance, il a été indemnisé à raison de 9h10 d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du code de procédure pénale [CPP]). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel, sauf en cas 
de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo découle de la présomption d'innocence, garantie par 
l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

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fondamentales (CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse (Cst.) et 10 al. 3 CPP. Il concerne tant le fardeau 
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 
consid. 2.2.3.1 ; 127 I 28 consid. 2a). 

Ce principe signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à 
l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. La présomption d'innocence est 
violée lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que le prévenu n'a 
pas prouvé son innocence ou encore lorsqu'une condamnation intervient au seul 
motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence. En revanche, 
l'absence de doute à l'issue de l'appréciation des preuves exclut la violation de la 
présomption d'innocence en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Le juge ne doit 
pas non plus se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, 
d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe 
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours 
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes 
sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de 
la situation objective (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 ; 127 I 38 consid. 2a). 

2.2.1. Commet un vol au sens de l'art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer 
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière 
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. 

Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et 
manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout 
ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4). 

2.2.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété celui qui 
aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui. 

2.3. Au stade de l'appel, est encore contesté l'établissement des faits en relation avec 
les cambriolages des villas appartenant à E______, C______ et F______. En 
revanche, les infractions au sens de l'art. 186 CP à l'encontre de toutes les parties 
plaignantes ne sont plus discutées. 

2.3.1. L'appelant ne nie pas avoir pénétré dans la villa de E______. En revanche, il a 
d'abord admis avoir fracturé la porte d'entrée, avant de se raviser en soutenant l'avoir 
juste poussée, quoiqu'avec force, sous précision du fait qu'il était ivre. Toutefois, les 
constatations policières ont démontré qu'un outil plat avait été utilisé pour l'ouvrir, ce 
d'autant que des éléments de serrure ont été retrouvés au sol. 

De même, l'appelant a affirmé être descendu calmement par l'escalier. Or, celui-ci a 
été endommagé le soir des faits, ce qui corrobore la version du compagnon de la 
partie plaignante, qui a vu un individu dévaler l'escalier pour quitter les lieux, 
arrachant dans son élan les garde-corps. Vu les circonstances, aucun doute n'est 
possible quant au fait que cet homme était l'appelant. 

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Le masque chirurgical de l'appelant a été découvert dans le sac de sport de la partie 
plaignante, dans une chambre à l'étage. Ce sac contenait encore les bijoux convoités ; 
on ne peut qu'en déduire, comme le premier juge, qu'il devait servir à transporter le 
butin. Certes, le témoin n’a vu l'appelant emporter ni un sac à dos, ni le sac H______ 
de la partie plaignante, alors qu'il a été en mesure de fournir d'autres détails. 
Cependant, il n’a aperçu le cambrioleur que de dos, à une dizaine de mètres et durant 
un bref instant puisque celui-ci s'enfuyait. Il n'était ainsi pas dans les conditions 
adéquates pour appréhender toute la scène, en particulier l'habillement global du 
cambrioleur et ce que celui-ci pouvait emporter. Le sac H______ a au demeurant été 
retrouvé dans les vignes, là où les chiens de la police ont perdu la piste du 
cambrioleur. Ces éléments enlèvent toute crédibilité aux déclarations de l'appelant 
qui a maintenu n'être entré dans la villa que pour y dormir. La plaignante a 
spontanément annoncé avoir retrouvé son téléphone, ce qui renforce sa crédibilité. 
Une vraisemblance confinant à la certitude permet d'affirmer que les CHF 300.-, les 
bijoux, les montres et le matériel électronique, à l'exception de K______ 
[smartphones], annoncés volés, l'ont été par ses soins.  

L'appelant a ainsi commis un vol en sus des dommages à la propriété. 

2.3.2. L'appelant a articulé une version similaire en relation avec les faits relatifs à la 
villa de C______. Une fois encore, son ADN retrouvé sur la fenêtre forcée rend 
difficile toute contestation quant à son implication dans la commission des 
dommages à la propriété. Il a par ailleurs reconnu avoir dérobé des livres sterling et 
des écouteurs. Ses dénégations quant au vol des francs suisses, se trouvant dans le 
même porte-monnaie que les autres devises, et des bijoux paraissent dès lors 
invraisemblables, ce d'autant que l'appelant avait commencé par reconnaître, à demi-
mots, avoir emporté les objets mentionnés dans la plainte pénale. Il est donc établi à 
satisfaction que l'appelant est également l'auteur d'un vol. 

2.3.3. L'appelant a admis avoir pénétré chez F______. Il prétend que son intention 
était de loger dans la villa, pensant qu'il s'agissait d'un squat ou, dans son ultime 
version, parce qu'il voulait tenter d'y louer une chambre. Reconnaissant avoir été 
surpris d'y trouver la propriétaire, il lui aurait simplement demandé son aide. 

Outre les déclarations de la partie plaignante, la vidéosurveillance est éloquente : 
l'appelant y vérifie les alentours pour s'assurer être bien seul, puis, il recouvre sa 
main avec sa manche pour ouvrir la porte sans laisser de traces ; confronté à la 
propriétaire, il lui affirme être un voisin et l'invite à venir boire un verre chez lui, 
propos qui mettent un peu plus à mal la crédibilité de ses explications durant la 
procédure. Ce comportement corrobore donc l'idée que l'appelant avait l'intention de 
commettre un cambriolage. La tentative de vol est donc réalisée. 

2.4. En définitive, le verdict de culpabilité de première instance sera confirmé. 

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3. 3.1. Le vol (art. 139 ch. 1 CP) est passible d'une peine privative de liberté de cinq ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire, tandis que les dommages à la propriété (art. 144 
al. 1 CP), la violation de domicile (art. 186 CP) et la rupture de ban (art. 291 al. 1 
CP) sont réprimés par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine 
pécuniaire. L'infraction à l'art. 19a LStup est réprimée par une amende. 

3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-
ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait 
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion ou de la mise en danger 
du bien juridique concerné, le caractère répréhensible de l'acte et son mode 
d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en 
compte l'intensité de la volonté délictuelle, ainsi que les motivations et les buts de 
l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les 
antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état 
de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, 
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1), 
ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

3.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4e éd., Bâle 2019, n. 130 ad 
art. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). La 
rechute de l'auteur témoignerait d'une énergie criminelle accrue. Toutefois, si l'on 
considère la personnalité des récidivistes – souvent sans grande volonté, voire 
velléitaires – davantage que d'un acharnement criminel réitéré, leur comportement 
dénote plutôt une incapacité à tirer un enseignement des expériences passées et à 
traduire des décisions dans une conduite exempte d'infractions. C'est pourquoi il est 
certainement hâtif de généraliser la règle qui veut que le nombre de condamnations 
antérieures accroisse la culpabilité. En revanche, les besoins de la prévention tant 
spéciale que générale peuvent justifier de punir plus sévèrement un récidiviste 
(L. MOREILLON / A. MACALUSO / N. QUELOZ / N. DONGOIS [éds], 
Commentaire romand, Code pénal I : art. 1-110 CP, 2e éd., Bâle 2020, n. 54 ad 
art. 47). Une série d'infractions semblables pèse par ailleurs plus lourd que des actes 
de nature différente. Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une 
augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b). 

3.2.3. Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou 
d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la 
consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. Dans 
ce cas, des circonstances extérieures viennent faire échec à la consommation de 

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l'infraction, de sorte que l'atténuation de la peine n'est que facultative. Toutefois, si le 
juge n'a pas l'obligation de sortir du cadre légal, il devrait tenir compte de cette 
circonstance atténuante en application de l'art. 47 CP, la mesure de l'atténuation 
dépendant de la proximité du résultat et des conséquences effectives des actes 
commis (ATF 121 IV 49 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_553/2014 du 
24 avril 2015 consid. 3.5.1). En d'autres termes, la réduction devra être d'autant plus 
faible que le résultat était proche et ses conséquences graves (ATF 127 IV 101 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_445/2016 du 5 juillet 2017 consid. 6.1.1). 

3.3.1. La durée de la peine privative de liberté est, en principe, de trois jours au 
moins et de 20 ans au plus (art. 40 CP). 

3.3.2. Selon l'art. 106 CP et sauf disposition contraire, le montant maximum de 
l'amende est de CHF 10'000.-. Le juge prononce, pour le cas où, de manière fautive, 
le condamné ne paie pas l'amende, une peine privative de liberté de substitution d'un 
jour au moins et de trois mois au plus. Un jour de peine privative de liberté de 
substitution correspond schématiquement à CHF 100.- d'amende (L. MOREILLON 
et al. [éds.], op. cit., n. 19 ad art. 106). Celle-ci, de même que la peine privative de 
liberté de substitution, doit être fixée en tenant compte de la situation de l'auteur afin 
que la peine corresponde à la faute commise. 

3.4.1. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, 
l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le 
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste 
proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine 
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre 
de peine. 

L'exigence que les peines soient de même genre implique que le juge examine, pour 
chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le 
prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu 
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même 
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions 
pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. 
Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent 
être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 

Une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation suppose, à la 
différence de l'absorption et du cumul des peines, que le tribunal ait fixé (au moins 
de manière théorique) les peines (hypothétiques) de tous les délits (ATF 144 IV 217 
consid. 3.5.3). Le prononcé d'une peine unique dans le sens d'un examen global de 
tous les délits à juger n'est pas possible (ATF 145 IV 1 consid. 1.4 ; 144 IV 313 
consid. 1.1.2). 

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3.5. Lorsque la peine privative de liberté est d'une durée telle qu'elle permet le choix 
entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), soit entre un et 
deux ans au plus, l'octroi du sursis au sens de l'art. 42 est la règle et le sursis partiel 
l'exception. Celle-ci ne peut être admise que si l'octroi du sursis à l'exécution d'au 
moins une partie de la peine nécessite, à des fins de prévention spéciale, que l'autre 
partie de la peine soit exécutée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_664/2007 du 18 janvier 
2008 consid. 3.2.3.1). 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les 
perspectives d'amendement, valent en revanche également pour le sursis partiel, dès 
lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du sens de cette 
dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement futur de 
l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au moins 
partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut également le 
sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur puisse être 
influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine doit être 
entièrement exécutée (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). 

La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 
commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 
l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 
notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 
tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 
d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 
critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. Le sursis est la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; 134 IV 140 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1). 

3.6.1. En l'espèce, la faute de l'appelant est conséquente. Il s'en est pris au patrimoine 
de plusieurs personnes en commettant des vols, dont un seul s'est soldé par un échec, 
dû à la présence de la propriétaire, et non à un renoncement volontaire. A chaque 
fois, l'appelant a pénétré dans les villas à l'insu des lésés, n'hésitant pas à détruire si 
nécessaire leurs biens pour parvenir à ses fins. Son intensité délictuelle est élevée : en 
plus d'avoir commis plusieurs cambriolages, toujours selon le même modus 
operandi, il n'a pas hésité à improviser un mensonge éhonté alors qu'il était pris en 
flagrant délit par l'une des victimes. Surtout, ces vols s'inscrivent à la suite de 
comportements du même genre commis par l'appelant, à la lecture de son casier 
judiciaire. En outre, l'appelant n'a pas volé des biens de première nécessité, comme il 
a tenté de l'argumenter. Son mobile est donc purement égoïste, relevant de l'appât du 
gain facile. Ses agissements se sont répétés sur une période pénale de plusieurs mois. 
Seule son interpellation y a mis fin. Sa situation personnelle ne peut justifier de tels 
actes. La commission de vols, couplés de dégradations et de violations de domicile, 

- 13/19 - 

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n'était pas le seul moyen pour assurer sa subsistance, en particulier au regard de l'aide 
financière que l'appelant a affirmé recevoir de ses proches. 

La culpabilité de l'appelant en relation avec la rupture de ban n'est pas non plus 
négligeable. Ce dernier a, en toute conscience, décidé de ne pas se conformer à la 
décision d'expulsion judiciaire prononcée à son encontre en janvier 2019, alors même 
qu'il en avait été expressément informé. Ayant accepté son départ volontaire et étant 
au bénéfice de l'aide financière de proches, il met à présent la responsabilité de son 
expulsion à la charge des autorités suisses. Pourtant, à son retour en Suisse, il n'a en 
aucun cas cherché à entrer en contact avec ces dernières, ni avec un organisme d'aide 
au retour. Sans son interpellation, il aurait poursuivi son comportement délictueux. 
Par ailleurs, le bien juridique protégé, soit le respect de l'autorité publique, ne saurait 
être sous-estimé, pas davantage que le préjudice causé à la collectivité, y compris sur 
le plan matériel, un tel comportement mobilisant de nombreux acteurs appelés à le 
réprimer. Le mobile de l'appelant relève d'un mépris flagrant pour la loi et les 
décisions de justice, en particulier la mesure d'expulsion. Sa situation personnelle 
peut expliquer partiellement ses actes, sans les justifier. 

La collaboration de l'appelant a été mauvaise, ce d'autant qu'il a surtout reconnu les 
faits pour lesquels il ne pouvait faire autrement, à savoir les violations de domicile. 
Ses explications ont été variables, en opposition aux éléments probants recueillis par 
les autorités. Sa prise de conscience doit être qualifiée d'inexistante : malgré le temps 
passé en détention, il a encore cherché, devant la CPAR à justifier par son ivresse ses 
comportements et ses versions contradictoires en cours de procédure. Ses antécédents 
judiciaires, en majorité spécifiques, sont en outre déplorables. 

Il peut être retenu à décharge que l'appelant a présenté des excuses. Il n'a cependant 
pas acquiescé aux actions civiles. 

De la sorte, seule une peine privative de liberté – genre de peine non contesté – 
conséquente entre en considération pour tenter de dissuader enfin l'appelant de toute 
récidive. Dans cette perspective et compte tenu du concours d'infractions, la Cour 
juge que le vol à l'encontre de E______, infraction abstraitement la plus grave, mérite 
six mois de privation de liberté. Cette peine sera aggravée de quatre mois (peine 
théorique : six mois) pour le vol à l'encontre de C______, de deux mois (peine 
théorique : trois mois) pour la tentative de vol, d'un mois (peine théorique : deux 
mois) pour chacune des quatre violations de domicile, d'un mois (peine théorique : 
deux mois) pour chacun des deux dommages à la propriété et enfin de quatre mois 
(peine théorique : six mois) pour la rupture de ban. La peine d'ensemble à prononcer 
doit ainsi être arrêtée à 22 mois. 

Le refus du sursis, y compris partiel, ne prête pas le flanc à la critique. Au regard des 
antécédents de l'appelant, dont les trois derniers ont abouti au prononcé de peines 
privatives de liberté fermes entre cinq et six mois pour des infractions similaires, 

- 14/19 - 

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mais également sa situation précaire, le pronostic est nettement défavorable, le risque 
de récidive étant marqué. Les conditions du sursis ne sont donc pas réunies. 

3.6.2. Pour réprimer la contravention à la LStup, le TP a prononcé une amende de 
CHF 100.-. Vu les deux antécédents spécifiques de l'appelant, dont le dernier s'est 
soldé par une amende de CHF 300.-, et la persévérance de celui-ci dans sa 
consommation de stupéfiants, la quotité choisie par le TP apparaît clémente. Il n'y a 
toutefois pas lieu de la modifier (art. 391 al. 2 CPP). Cette amende sera assortie d'une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour, comme imposé par l'art. 106 al. 2 
CP.  

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé également sur la peine. 

4. 4.1.1. Le juge expulse de Suisse, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger 
condamné pour vol en lien avec une violation de domicile (art. 66a al. 1 let. d CP). 

4.1.2. A teneur de l'art. 66b CP, lorsqu'une personne contre qui une expulsion a été 
ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d'une expulsion 
au sens de l'art. 66a CP, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de 
20 ans (al. 1). L'expulsion peut être prononcée à vie si le nouvel acte a été commis 
alors que la première expulsion avait encore effet (al. 2). La première condamnation 
à une mesure d'expulsion peut avoir été prononcée sur la base de l'art. 66a ou de 
l'art. 66abis CP (L. MOREILLON et al. [éds], op. cit., n. 2 ad art. 66b ; M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER [éds], op. cit., n. 5 ad art. 66b ; S. GRODECKI / 
Y. JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in A.-S. DUPONT / A. KUHN [éds.], Droit 
pénal, Evolutions en 2018, Bâle 2017, p. 127 ss, n. 43 ; V. POPESCU / 
P. WEISSENBERGER, Expulsion pénale et droit des migrations : un casse-tête pour 
la pratique, PJA 2018 p. 354 ss, p. 356 ; contra M. DUPUIS / L. MOREILLON / 
C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénale – Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 66b). 

4.1.3. A teneur de l'art. 20 Ordonnance N-SIS, les ressortissants d'Etats tiers ne 
peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour que sur la 
base d'une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire. 
L'inscription dans le SIS des signalements aux fins d'expulsion pénale est requise par 
le juge ayant ordonné cette mesure. 

Un signalement dans le SIS présuppose que les conditions des art. 21 et 24 du 
règlement (CE) No 1987/2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation 
du système d'information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II) 
soient remplies. Conformément à ces dispositions, un signalement dans le SIS ne 
peut être effectué que sur la base d'une évaluation individuelle tenant compte du 
principe de proportionnalité. Il est ainsi nécessaire que ledit signalement soit justifié 
par le caractère raisonnable, la pertinence et l'importance de l'affaire. 

- 15/19 - 

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4.2.1. Compte tenu de la confirmation du verdict de culpabilité, une expulsion 
obligatoire doit être ordonnée, sous réserve de la clause de rigueur. L'appelant ne l'a 
pas plaidée, à juste titre. En audience d'appel, il a même affirmé ne plus contester son 
expulsion. Il souhaitait rentrer en Algérie, son pays d'origine, le plus vite possible. Il 
ne peut en effet se prévaloir ni d'attaches particulières en Suisse, ni d'une intégration 
réussie. Au demeurant, vu l'expulsion facultative qui le frappe depuis janvier 2019, il 
ne saurait prétendre être entré sur le territoire suisse pour rentrer en Algérie, 
démarche qu'il n'a en aucun cas tentée depuis son retour. Pourtant, il a déclaré qu'il 
ne rencontrerait aucune difficulté à obtenir un laisser-passer pour son pays. 

Dans ces circonstances, l'appelant ne peut faire valoir aucun intérêt prépondérant à 
demeurer en Suisse face à l'intérêt public manifeste à son expulsion en raison de ses 
agissements. Ceux-ci dénotent un mépris certain pour le patrimoine d'autrui, mais 
aussi pour les décisions des autorités judiciaires, sans compter qu'ils causent un 
préjudice à la collectivité. 

En outre, l'appelant a commis les infractions justifiant le prononcé d'une nouvelle 
expulsion alors qu'une précédente était déjà en cours à son encontre. Le premier juge 
a dès lors valablement ordonné la présente expulsion pour une durée de 20 ans, étant 
relevé qu'il aurait pu la prononcer à vie. 

4.2.2. Vu le retour de l'appelant sur le territoire suisse pour commettre de nouvelles 
infractions, notamment contre le patrimoine, mais également les décisions française 
et italienne de non admission sur le territoire de Schengen délivrées à son encontre, 
la mesure d'expulsion doit être étendue à l'ensemble dudit espace, une telle extension 
étant nécessaire pour garantir la sécurité publique. 

5. 5.1. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat en 
CHF 1'715.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 428 CPP). 

5.2. Vu la confirmation du verdict de culpabilité, les frais de première instance en 
CHF 3'972.-, y compris l'émolument complémentaire de jugement en CHF 600.-, 
seront laissés à sa charge dans leur totalité (art. 426 CPP). 

6. 6.1.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Cette disposition prescrit que l'indemnité, en 
matière pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 110.-, débours de l'étude 
inclus, pour un avocat stagiaire (let. a). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

- 16/19 - 

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6.1.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, pour couvrir les démarches diverses, telles l'annonce d'appel 
(AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 
20 avril 2016 consid. 5.3 et 5.4 ; AARP/146/2013 du 4 avril 2013), la déclaration 
d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 
21 novembre 2014 consid. 2.1 ; décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2013.165 du 24 janvier 2014 consid. 4.1.3 et BB.2013.127 du 4 décembre 
2013 consid. 4.2). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier 
l'ampleur d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

6.1.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3). La rémunération forfaitaire de la 
vacation aller/retour au et du Palais de justice est arrêtée à CHF 55.- pour les 
stagiaires, dite rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les 
débats devant elle. 

6.2. En l'occurrence, le temps consacré à l'annonce et à la déclaration d'appel sera 
déduit de l'état de frais, étant déjà couvert par le forfait. 

La rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, sera donc arrêtée à 
CHF 864.90 correspondant à 5h40 d'activité au tarif de CHF 110.-/heure 
(CHF 623.35), plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 124.70) et la vacation 
(CHF 55.-), de même que l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 61.85. 

 

* * * * *  

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P/16793/2020 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/426/2021 rendu le 12 avril 
2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/16793/2020. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'715.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 864.90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de tentative de vol (art. 139 ch. 1 
cum 22 CP), de dommages à la propriété (art. 144 ch. 1 CP), de violation de domicile 

(art. 186 CP), de rupture de ban (art. 291 CP) et de contravention à la loi fédérale sur les 

stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 22 mois, sous déduction de 

141 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP et 19a ch. 1 LStup). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière 

fautive, l'amende n'est pas payée. 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 20 ans (art. 66b al. 1 CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) 

(art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). 

[…] 

Renvoie les parties plaignantes C______ et E______ à agir par la voie civile (art. 126 

al. 2 let. b CPP). 

Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1, 3, 4, 8, 9 et 12 

de l'inventaire n° 5______ (art. 69 CP). 

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Ordonne la restitution à leur ayant-droit lorsqu'ils auront été déterminés des objets 

figurant sous chiffres 2, 5, 6, 7, 10 et 11 de l'inventaire n° 5______ (art. 267 al. 1 et 3 

CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 3372.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 1'658.60 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

[…] 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 

CHF 600.-." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Etablissement fermé de 
J______, au Service de l'application des peines et mesures, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.  

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 3'972.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 60.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'715.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 5'687.00