# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9cc79ea-7585-5b77-ba7f-64d4a09cd631
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2023 C-604/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-604-2021_2023-10-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-604/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Caroline Bissegger, juges, 

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité ; refus de mesures professionnelles et 

de rente ; décision du 4 janvier 2021. 

 

 

 

C-604/2021 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’assuré) est un ressortissant 

français, né le (…) 1966, domicilié en France. Depuis le 1er avril 2007, il 

exerçait une activité d’assistant administratif/administrateur pour la société 

B._______ SA à (…). A ce titre, il bénéficiait d’un permis de frontalier (OAIE 

pces 1, 5, 11, 20, 68 et 69). 

B.  

B.a Le 27 septembre 2013 (OAIE pce 11), le recourant dépose une 

première demande de prestations auprès de l’Office AI pour le canton 

C._______ (ci-après : OAI C._______). Dans le cadre de l’instruction, les 

médecins traitants retiennent le diagnostic d’épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques F32.2, entraînant une incapacité de travail à des 

degrés divers depuis le 18 avril 2013 (rapports médicaux des 26 juin et 

18 novembre 2013 du Dr D._______, psychiatre : OAIE pces 22 p. 60 et 

24). Le 12 novembre 2013, le recourant reprend son activité à 75%, puis à 

80% dès le 17 mars 2014 et enfin, à temps plein à partir du 7 juillet 2014 

(OAIE pces 39 à 41). Par décision du 8 octobre 2014 (OAIE pce 45), l’Office 

AI pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE ou autorité 

inférieure) notifie au recourant un refus de reclassement et de rente 

d’invalidité. 

B.b Le recourant fait l’objet d’une procédure de détection précoce le 21 

août 2018 en raison d’une incapacité de travail totale depuis le 2 mars 2018 

(OAIE pce 48). L’incapacité est confirmée par le Dr E._______, médecin 

généraliste, qui évoque dans son rapport du 30 octobre 2018 (OAIE pce 

87 p. 240) un syndrome anxio-dépressif évoluant depuis plusieurs mois en 

aggravation dans un contexte de harcèlement moral de la part de 

l’employeur et d’une infection au virus de l'immunodéficience humaine 

(VIH) diagnostiquée en septembre 2018. 

B.c Le rapport initial de détection précoce du 12 novembre 2018 (OAIE 

pce 53) relève que le recourant présente une dépression ainsi qu’une 

infection au VIH. Le recourant explique que sa dépression est directement 

liée à son patron venu d’Arabie Saoudite, qui lui demande d’être présent 

parfois jusqu’à 23 heures à exécuter toutes tâches confondues, comme 

œuvrer comme chauffeur privé, faire des traductions, voire même 

s’occuper de son appartement (réparations diverses, etc.). Le recourant 

précise que ce patron lui aurait financé des études, qu’il se sent redevable, 

mais qu’il n’a plus de vie de famille et est sollicité sans arrêt. Il souffre d’une 

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fatigue accrue, d’une diminution de la capacité de concentration et de 

mémoire. Un suivi psychologique est en cours. 

B.d Le 12 février 2019 (OAIE pce 56), le recourant dépose une seconde 

demande de prestations AI pour adultes auprès de l’OAI C._______. 

B.e Dans son rapport médical du 27 février 2019 (OAIE pce 60 p. 134), 

auquel il joint le rapport du 18 décembre 2018 du Service de maladies 

infectieuses du CHRU F._______ (OAIE pce 60 p. 136), le Dr E._______, 

médecin généraliste, retient les diagnostics de syndrome anxio-dépressif 

depuis le 2 mars 2018 et d’asthénie sur primo-infection au VIH. Il évoque 

un burnout et un conflit au travail. L’incapacité de travail est selon lui totale 

dans l’activité habituelle, une reprise à 50% étant prévue pour le 11 mars 

2019. 

B.f La capacité de travail à 50% est confirmée par la Dresse G._______, 

du Service de maladies infectieuses du CHRU F._______, dans son 

rapport du 7 avril 2019 (OAIE pce 72). Avec effet sur la capacité de travail, 

elle rapporte un épisode dépressif avec rechute importante possiblement 

en lien avec l’annonce récente du diagnostic de VIH, ainsi qu’une 

bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Les limitations sont 

en lien selon elle avec la fatigabilité. 

B.g Dans son rapport médical du 1er mai 2019 (OAIE pce 74), le Dr 

E._______ rapporte, en plus des diagnostics déjà mentionnés 

précédemment, une cure de hernie discale C5-C6 en 2001, des extra 

systoles ventriculaires très fréquentes et un stripping de varices. Il réfute la 

présence d’un trouble majeur de la personnalité. Il sera probablement 

possible d'augmenter progressivement son temps de travail, mais à l'heure 

actuelle, la capacité de travail est toujours de 50% pour des travaux légers 

et intellectuels. 

Le Dr E._______ joint à son envoi plusieurs rapports médicaux spécialisés, 

à savoir les rapports du 15 décembre 2017 du Dr H._______, 

pneumologue à (…) (OAIE pce 74 p. 196), du 14 mars 2019 du Service 

des maladies infectieuses du CHRU (OAIE pce 74 p. 192) et du 22 mars 

2019 du Dr I._______, cardiologue à (…) (OAIE pce 74 p. 195). 

B.h Le rapport médical du 8 juin 2019 du Dr E._______ (OAIE pce 87 p. 

233), adressé à l’assureur perte de gain maladie, évoque une reprise 

professionnelle à 50% à compter du 25 mars 2019. Il transmet à cet 

assureur une copie des rapports des 14 mars et 24 avril 2019 du Service 

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des maladies infectieuses du CHRU F._______ (OAIE pce 87 p. 234 et 

237), qui font le point sur son infection au VIH. Ces rapports précisent que 

le syndrome dépressif est au-devant de la scène, mais que leur patient ne 

veut pas de soutien psychologique ou psychiatrique. 

B.i Le recourant fait ensuite l’objet d’une expertise psychiatrique le 29 

septembre 2019, confiée au Dr J._______, psychiatre FMH, par l’assureur 

perte de gain maladie. Dans son rapport daté du 3 octobre 2019 (OAIE pce 

87 p. 222), l’expert retient les diagnostics de trouble de l’adaptation mixte 

avec anxiété et humeur dépressive de gravité légère à moyenne, de 

personnalité à traits passifs-dépendants, de VIH positif, de fracture de la 

5ème côte et de difficultés avec l’employeur et son épouse. Le dossier 

comprend selon le Dr J._______ de nombreuses contradictions. Il estime 

que le problème est professionnel dans le cadre d'une relation singulière 

avec l’employeur. Les symptômes anxiodépressifs présentés par le 

recourant sont légers, voire modérés, et sans répercussion sur les activités 

quotidiennes. D'un point de vue objectif, la capacité de travail médico-

théorique du recourant serait entière dans toute activité, y compris chez 

son employeur, au jour de l’expertise. 

B.j Ayant rencontré le recourant le 23 septembre 2019, la Dresse 

G._______ mentionne un gros syndrome dépressif avec désir suicidaire 

dans son rapport du 8 octobre 2019 (OAIE pce 105 p. 291). Une 

hospitalisation est prévue en milieu psychiatrique, contre la volonté du 

patient. 

B.k Le recourant séjourne à la Clinique K._______, du 30 septembre au 

28 octobre 2019, pour une hospitalisation complète en psychiatrie. Selon 

la lettre de liaison établie à cette occasion (OAIE pces 90 à 92), il présente 

à l’entrée une dépression sévère. L’évolution fut modeste. Le recourant 

restait sur un tableau de dépression anxieuse et ruminait beaucoup ses 

difficultés professionnelles. 

B.l Dans son rapport médical du 5 novembre 2019 (OAIE pce 101), la 

Dresse G._______ rapporte une situation qui s’est détériorée depuis le 

dernier rapport du médecin traitant. Il existe selon elle un risque de 

passage à l’acte. La capacité de travail est de 50% dans des travaux non 

physiques. 

B.m Un rapport médical du 19 décembre 2019 (OAIE pce 111 p. 318) du 

Centre hospitalier L._______ évoque une intoxication médicamenteuse 

volontaire et pose les diagnostics de trouble dépressif récurrent (F33.1) et 

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de trouble de la personnalité sans précision (F60.9). L’évolution est très 

fluctuante, avec une rémission incomplète de l’épisode anxiodépressif. La 

crise est en lien avec son travail. Le pronostic de retour dans l’activité 

habituelle est de 100%, mais il convient de faire le point avec son 

employeur. 

B.n Après son intoxication médicamenteuse volontaire, le recourant est à 

nouveau hospitalisé en psychiatrie, du 12 novembre au 3 décembre 2019, 

selon le rapport médical du 27 décembre 2019 du Dr M._______, praticien 

au pôle psychiatrie N._______ à (…) (OAIE pce 105 p. 289). Il est signalé 

un questionnement des médecins sur la véracité des propos rapportés et 

sur des traits de personnalités paranoïaques. 

B.o Le rapport du 2 janvier 2020 du Dr E._______ (OAIE pce 105 p. 284) 

qualifie de sévère le syndrome anxio-dépressif. L’incapacité de travail est 

considérée comme étant totale, même dans une activité adaptée. 

B.p Dans un rapport manuscrit du pôle maladies infectieuses du CHRU 

F._______ du 7 janvier 2020 (OAIE pce 107), le traitement est décrit 

comme étant efficace sur le plan immunovirologique. La problématique 

chez ce patient est plutôt d’ordre psychologique, avec un syndrome 

dépressif majeur. Pour les infectiologues, « le problème n’est pas 

infectieux ». 

B.q Suite à l’avis SMR du 24 avril 2020 (OAIE pce 117), une expertise 

bidisciplinaire est confiée au centre de O._______. Dans leur rapport 

d’expertise du 27 juillet 2020 (OAIE pce 127), les Drs P._______, 

spécialiste FMH en médecine interne, et Q._______, spécialiste FMH en 

psychiatrie, concluent à une pleine capacité de travail depuis toujours en 

LAI, à l’exception d’inflexions ponctuelles de celle-ci sur le plan 

psychiatrique. C’est un motif extra-médical qui empêche le retour dans 

l’ancienne activité, à savoir la relation d’emprise et la crainte (non délirante) 

persécutoire, vis-à-vis de l’actionnaire majoritaire de l’employeur. Les 

experts retiennent un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique 

et sans trouble de la personnalité. Le recourant présente selon eux de 

nombreuses ressources mobilisables et il n’y a pas de réduction uniforme 

des activités dans tous les domaines de la vie. Du point de vue de la 

médecine interne, les experts retiennent une hernie discale C5-C6, un VIH, 

une BPCO, une hyperplasie bénigne de la prostate (HBP) et un syndrome 

de la coiffe des rotateurs, atteintes non incapacitantes. 

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B.r Après validation des conclusions de l’expertise dans l’avis SMR du 

10 août 2020 (OAIE pce 128), l’OAI C._______ rend un projet de décision 

le 11 août 2020 (OAIE pce 130), refusant le droit du recourant à des 

mesures professionnelles et à une rente d’invalidité, compte tenu d’une 

pleine capacité de travail dans toute activité. 

B.s A titre d’objections, le recourant transmet à l’OAI C._______ plusieurs 

documents médicaux, en particulier un rapport IRM du rachis 

lombaire-bassin du 30 août 2018 (OAIE pce 135 p. 435), qui atteste d’un 

déséquilibre du bassin et d’une perte de hauteur de l’espace inter-

somatique L5-S1 isolée, un rapport de la Dresse G._______ du 22 

septembre 2020 (OAIE pce 135 p. 434), un rapport du Dr E._______ du 24 

septembre 2020 (OAIE pce 135 p. 440), lequel évoque une capacité de 

travail clairement limitée et des symptômes ayant tendance à se majorer, 

ainsi qu’un certificat du Centre médico-psychologique de R._______ du 21 

octobre 2020, attestant d’une hospitalisation en service psychiatrique à 

venir d’ici la fin du mois d’octobre (OAIE pce 135 p. 433). 

B.t Par décision du 4 janvier 2021 (OAIE pces 139, 140 et 142), l’OAIE 

confirme le refus de mesures professionnelles et de rente d’invalidité. 

C.  

C.a Le recourant interjette recours contre dite décision le 2 février 2021 

(TAF pce 1 et annexes), concluant à son annulation et à un réexamen de 

sa demande de prestations par l’Office AI compétent. Il précise n’être 

employable en France que sur des postes adaptés et y être officiellement 

reconnu comme personne handicapée. En plus de plusieurs certificats 

médicaux, il communique son déménagement en Suisse et informe qu’un 

suivi sera mis en place au Centre M ._______ à (…) par une 

neuropsychologue, les conclusions étant attendues pour le 20 avril 2021. 

Il joint à son recours un formulaire de requête d’assistance judiciaire. 

C.b Dans sa réponse du 21 avril 2021 (TAF pce 4 et annexe), l’OAIE 

conclut au rejet du recours et produit une prise de position rédigée par l’OAI 

C._______, qui renvoie aux conclusions des experts du O._______. 

C.c Par décision incidente du 27 avril 2021 (TAF pce 5), le recourant est 

mis au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle et dispensé du paiement 

de l’avance de frais de procédure. 

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Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure s’appliquent dans leur version 

en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 69 al. 1 let. b 

LAI [RS 831.20]). Dans la mesure où le recourant est directement touché 

par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA [RS 830.1] et 

48 al. 1 PA). Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

Le litige porte sur le bien-fondé de la décision du 4 janvier 2021, par 

laquelle l’OAIE a rejeté la nouvelle demande de prestations déposée par 

le recourant en date du 12 février 2019, au motif qu’il ne présentait pas 

d’atteinte à la santé durablement incapacitante au sens de la LAI et que sa 

capacité de travail était entière dans toute activité. 

3.  

Dans la mesure où le recourant est un ressortissant français, qui a 

longtemps été domicilié en France et travaillé en Suisse en qualité de 

frontalier, l’affaire présente un aspect transfrontalier (ATF 145 V 231 

consid. 7.1 ; 143 V 354 consid. 4 ; 143 V 81 en particulier consid. 

8.1 ; 141 V 521 consid. 4.3.2). Est applicable à la présente cause l'accord 

du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP, 

RS 0.142.112.681), conclu entre la Suisse et la Communauté européenne 

et ses Etats membres, dont l'annexe II règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence 

depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, 

RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de 

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l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 

1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la 

Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les modifications 

apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) 

n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 

(RO 2015 353). Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et 

des règlements de coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations 

de l’assurance-invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit 

suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe 

VII dudit règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 

du 16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale 

et administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre 

Etat membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement 

n° 987/2009). 

4.  

4.1 Au sens de l’art. 49 PA, le recourant peut invoquer devant le Tribunal 

administratif fédéral la violation du droit fédéral, y compris l’excès ou l’abus 

du pouvoir d’appréciation (let. a), de même que la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité de la décision 

(let. c). 

4.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la procédure inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3e éd. 2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits 

qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance 

prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Partant de là, l’autorité ne peut 

renoncer à accomplir des actes d'instruction que si elle est convaincue, au 

terme d’une appréciation consciencieuse des preuves (cf. ATF 125 V 351 

consid. 3a), que certains faits présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus 

modifier cette appréciation (sur l'appréciation anticipée des preuves cf. ATF 

131 I 153 consid. 3 ; 130 II 425 consid. 2). Par ailleurs, il applique le droit 

d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2e éd. 2015, p. 243). L’autorité saisie se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées 

que dans la mesure où les arguments des parties ou le 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/9e079245-5dc0-492e-a2b5-b94579fa83e4?source=document-link&SP=2|3ylkm4

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dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, p. 29 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA) et de 

motiver leur recours (art. 52 PA). 

4.3 Le Tribunal examine d’office les conditions formelles de validité et de 

régularité de la procédure, soit également le point de savoir si l’autorité qui 

a rendu la décision litigieuse était compétente (ATF 140 V 22 consid. 4). 

La compétence ratione loci de l’OAIE de rendre la décision attaquée est 

dès lors à examiner en premier lieu. 

4.3.1 Selon l’art. 55 al. 1 LAI l’office AI compétent est, en règle générale, 

celui du canton dans lequel l’assuré est domicilié au moment où il exerce 

son droit aux prestations. En vertu de l’art. 56 LAI, un office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger (OAIE) a été institué. Ces offices AI sont 

compétents pour enregistrer et examiner les demandes. L’art. 40 du 

règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]) 

précise leurs compétences respectives en référence au domicile (art. 13 

al. 1 LPGA) et/ou à la résidence habituelle (art. 13 al. 2 LPGA) des assurés. 

Ainsi, l’art. 40 al. 2 RAI dispose que l’office AI du secteur d’activité dans 

lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour 

enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers. 

L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger notifie les décisions. Selon 

l’art. 40 al. 3 RAI, l’office AI compétent lors de l’enregistrement de la 

demande le demeure durant toute la procédure, sous réserve toutefois des 

al. 2bis à 2quater de l’art. 40 RAI. Ainsi, selon l’art. 40 al. 2ter RAI, si un assuré 

domicilié à l’étranger prend, en cours de procédure, sa résidence habituelle 

ou son domicile en Suisse, la compétence passe à l’office AI dans le 

secteur d’activité duquel l’assuré a sa résidence habituelle ou son domicile 

selon l’al. 1 let. a. 

4.3.2 En l’espèce, il ressort des pièces au dossier, que le recourant, 

domicilié en France, au bénéfice d’un permis de frontalier lorsqu’il exerçait 

son activité lucrative et a déposé sa demande de prestations AI, s’est 

constitué un nouveau domicile en Suisse dès le 15 octobre 2020, selon 

l’attestation de la Commune de (…) produite en annexe au recours (pce 

TAF 1, annexes au recours 9), soit après le projet de décision du 11 août 

2020 (OAIE pce 130), mais avant l’envoi de la décision querellée du 

4 janvier 2021 (OAIE pce 142). Cette information a été transmise à l’OAI 

C._______ par le Service de l’emploi du canton N ._______, dans sa 

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demande de renseignement du 4 décembre 2020, qui indique le nouveau 

domicile du recourant à (…) - (OAIE pce 137).  

Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’OAI C._______ a 

instruit la demande de prestations du recourant. Toutefois, compte tenu de 

son déménagement dans le canton (…) avant la notification de la décision, 

l’OAIE n’était pas compétent pour procéder à la notification de celle-ci. En 

effet, selon la lettre de l’art. 40 al. 2ter RAI, la compétence était passé à 

l’office AI situé dans le nouveau canton de domicile du recourant, en 

l’occurrence le canton (…). Ainsi, d’un point de vue formel, l’OAIE n’était 

pas territorialement compétent pour rendre la décision entreprise et la 

décision aurait dû être notifiée par l’OAI C._______ (cf. pour un cas 

similaire : arrêt du TAF C-5571/2016 du 30 octobre 2018, consid. 2.2 et les 

références citées). 

4.3.3 Selon la jurisprudence, la décision rendue par un office qui n’est pas 

compétent du point de vue territorial n’est pas nulle, mais elle peut être 

annulée. Les tribunaux doivent examiner d’office leur compétence ainsi 

que celle des autorités inférieures. Pour des raisons d’économie de 

procédure, ceux-ci pourront renoncer à annuler la décision attaquée et la 

renvoyer à l’autorité compétente, si d’une part, la question de 

l’incompétence n’est pas soulevée et si d’autre part, il lui est possible de 

statuer sur la base des actes figurant au dossier (ATF 143 V 66 consid. 4.2, 

142 V 67 consid. 2.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité [LAI], Genève/Zurich, 2018, no 5 ad. art. 55 LAI, 

et les références citées, en particulier l’arrêt du TF 9C_891/2010 du 31 

décembre 2020 consid. 2.2 et les références ; cf. également arrêt du TFA I 

232/03 du 22 janvier 2004 [SVR 2005 IV n° 39] consid. 4.1). 

En l’espèce, l’exception d’incompétence n’a été soulevée par aucune des 

parties à la procédure. Par ailleurs, le Tribunal constate que la cause est 

en état d’être jugée sur la base des pièces figurant au dossier. Il n’y a dès 

lors pas lieu d’annuler la décision pour ce motif. 

5.  

5.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 146 V 364 consid. 7.1 ; 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 143 V 446 

consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 consid. 3.1.1). Dès lors, la 

C-604/2021 

Page 11 

présente cause doit être examinée à l’aune des dispositions en vigueur 

dans leur teneur jusqu’au 4 janvier 2021, date de la décision litigieuse, qui 

marque la limite dans le temps du pouvoir d’examen de l’autorité de 

recours. La modification de la LAI et de la LPGA adoptée le 19 juin 2020 

(Développement continu de l’AI ; RO 2021 705 ; FF 2020 5373 ; Message 

du Conseil fédéral du 15 février 2017 [FF 2017 2363]), ainsi que celle du 

3 novembre 2021 apportée au règlement du 17 janvier 1961 sur 

l’assurance-invalidité (RAI, RS 831.201 ; RO 2021 706), entrées en vigueur 

le 1er janvier 2022, ne sont pas applicables en l’espèce. 

5.2 Le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 4 janvier 

2021). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent en principe faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ; 130 V 138 consid. 2.1 ; 121 

V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du 

TF 9C_758/2020 du 25 mai 2021 consid. 3.2 ; 9C_34/2017 du 20 avril 2017 

consid. 5.2 et les réf. cit.). 

6.  

6.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 

domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 

toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 

couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 

santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 

(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 

C-604/2021 

Page 12 

l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 

de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

6.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

7.  

7.1 Si la rente a été refusée une première fois parce que le degré 

d'invalidité était insuffisant, comme c’est le cas en l’espèce avec la décision 

du 8 octobre 2014 (OAIE pce 46), la nouvelle demande ne peut être 

examinée que si l'assuré rend plausible que son invalidité s'est modifiée 

de manière à influencer ses droits (art. 87 al. 2 et 3 ; ATF 130 V 71 

consid. 2.2 ; 109 V 262 consid. 3). Cette exigence doit permettre à 

l'administration, qui a précédemment rendu une décision de refus de 

prestations entrée en force, d'écarter sans plus ample examen de 

nouvelles demandes dans lesquelles l'assuré se borne à répéter les 

mêmes arguments, sans alléguer une modification des faits déterminants 

(ATF 130 V 71 consid. 3.2.3 ; 125 V 410 consid. 2b ; 117 V 198 consid. 4b 

et les références). 

Lorsque l’administration est entrée en matière sur la nouvelle demande, il 

convient de traiter l’affaire au fond et de vérifier que la modification du 

degré d’invalidité ou de l’impotence est réellement intervenue (ATF 

109 V 108 consid. 2b ; arrêt du TF 9C_435/2013 du 27 septembre 2013 

consid. 5.1). Cela revient à examiner par analogie avec l’art. 17 LPGA, si 

entre la dernière décision de refus de rente, qui repose sur un examen 

matériel du droit à la rente, avec une constatation des faits pertinents, une 

appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au 

droit, et la décision litigieuse, un changement important des circonstances 

propres à influencer le degré d'invalidité, et donc le droit à la rente, s'est 

produit (ATF 133 V 108 ; 130 V 71 consid. 3.2). 

C-604/2021 

Page 13 

7.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de 

la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur 

demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en 

conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des 

circonstances, propre à influencer le degré d'invalidité, donc le droit à la 

rente, peut donner lieu à une révision de celle-ci au sens de l'art. 17 LPGA. 

La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible 

de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, 

mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un 

changement important. Une simple appréciation différente d'un état de fait, 

qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle en revanche pas à 

une révision au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 141 V 9 consid. 2.3 ; 133 V 108 

consid. 5 ; 130 V 343 consid. 3.5 ; arrêt du TF 8C_339/2017 du 1er février 

2018 consid. 3). 

8.  

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêts du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ;125 V 256 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

C-604/2021 

Page 14 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux et d’expertise 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c). 

Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet d'une 

étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, 

qu'il prend également en considération les plaintes exprimées par la 

personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 LAI n° 33). 

8.3 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il ou elle 

soit médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les 

apprécier avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 

issue du mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci 

à son patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 

655/05 du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport 

médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la 

procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 

retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 

ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 

suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 

21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 

[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 

et 49). 

Concernant enfin les rapports et expertises des médecins rattachés à un 

assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 

liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 

ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 

C-604/2021 

Page 15 

appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 

subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 

contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 

cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 

d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité (ATF 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 

LAI n° 43). 

8.4 Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux des 

assurances de se fonder uniquement ou principalement sur les rapports 

des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles circonstances, 

l'appréciation des preuves est soumise à des exigences sévères. Une 

instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste des doutes, 

même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la pertinence de ces 

rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 122 V 157 

consid. 1d). Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) 

et du service médical de l’OAIE doivent être appréciées comme des 

rapports de médecins liés à l’assureur (concernant le SMR, arrêts du TF 

9C_159/2016 du 2 novembre 2016 consid. 2.2 ss ; 8C_197/2014 du 

3 octobre 2014 consid. 4 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 

consid. 8.1 et 8.2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 7 et 42 ss, 

art. 59 LAI n° 2). 

8.5 Les prises de position des services médicaux régionaux (SMR) ou du 

service médical de l’OAIE ne se fondent pas sur des examens médicaux 

effectués sur la personne et ne posent pas de nouvelles conclusions 

médicales ; elles portent une appréciation sur celles déjà existantes (arrêts 

du TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 

14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 

consid. 4.1). Elles ont notamment pour but, outre celui d’aider les profanes 

en médecine qui travaillent dans l’administration ou les tribunaux et à qui il 

appartient de trancher le droit aux prestations, de résumer et de porter une 

appréciation sur la situation médicale de la personne concernée, ainsi que 

de faire une recommandation, sous l'angle médical, concernant la suite à 

donner à la demande de prestations. Ceci implique aussi, en présence de 

pièces médicales contradictoires, de dire de façon motivée s'il y a lieu de 

se fonder sur l'une ou l'autre de ces pièces ou s'il y a lieu de procéder à 

une instruction complémentaire (ATF 142 V 58 consid. 5.1). De telles 

prises de position, pour avoir valeur probante, ne peuvent suivre les 

conclusions d’un médecin sans établir les raisons pour lesquelles les 

conclusions différentes d’autres médecins ne sont pas suivies 

(ATF 137 V 210 consid. 6.2.4 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

C-604/2021 

Page 16 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions 

contestées, les prises de position médicales internes de l’assureur ne 

peuvent pas, en général, constituer une évaluation finale, mais doivent 

donner lieu à une instruction complémentaire (arrêts du TF 9C_165/2015 

du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 2011 

consid. 3.3 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 30 mai 2018 consid. 8.2). 

8.6 Lorsqu’au stade de la procédure administrative, une expertise confiée 

par un assureur à un médecin indépendant en application de l’art. 44 LPGA 

est établie par un spécialiste reconnu, sur la base d’observations 

approfondies et d’investigations complètes, de même qu’en pleine 

connaissance du dossier, et que l’expert aboutit à des résultats 

convaincants, il y a lieu de reconnaître pleine valeur probante à ces 

résultats, aussi longtemps qu’aucun indice concret, tel que des 

contradictions manifestes ou des éléments essentiels ignorés, ne permet 

de douter de leur bien-fondé et fiabilité (ATF 137 V 210 

consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/bb). En 

particulier, au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre un 

mandat thérapeutique et un mandat d'expertise, on ne saurait remettre en 

cause une expertise ordonnée par l'administration ou le juge et procéder à 

de nouvelles investigations du seul fait qu'un ou plusieurs médecins 

traitants ont une opinion contradictoire (ATF 124 I 170 consid. 4 ; arrêts du 

TF I 514/06 du 25 mai 2007, publié in : SVR 2008 IV n° 15 p. 43, et 

9C_615/2015 du 12 janvier 2015 consid. 6.2). Cela s’applique de même 

aux médecins non traitants consultés par le patient en vue d’obtenir un 

moyen de preuve à l’appui de sa requête (ATF 125 V 351 consid. 3c). 

9.  

S’agissant des maladies psychiques, tels les symptomatologies 

douloureuses sans substrat organique objectivable, autrement 

appelées « troubles somatoformes douloureux », les autres affections 

psychosomatiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les 

troubles dépressifs, y compris de degré léger ou moyen (ATF 143 V 409 

consid. 4.5.1 et 4.5.2), la capacité de travail réellement exigible de la 

personne souffrant de ces troubles doit être évaluée sur la base d’une 

vision d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 

résultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 

structurée et normative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des 

facteurs d'incapacités et, d’autre part, les ressources de la personne 

concernée (ATF 141 V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1 ; 143 V 418 

consid. 6 ss). Le point de départ de cet examen, et donc sa condition 

première, nécessaire à la reconnaissance de l’existence d’une atteinte à la 

C-604/2021 

Page 17 

santé psychique, est la présence d’un diagnostic émanant d’un expert 

(psychiatre) et s’appuyant, lege artis, sur les critères d’un système de 

classification reconnu, tel le CIM ou le DSM-IV (ATF 141 V 281 

consid. 2.1 ; 143 V 418 consid. 6 et 8.1 ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 12 

décembre 2012 consid. 3). Puis, afin d’évaluer la capacité de travail et le 

caractère invalidant des affections susmentionnées, le Tribunal fédéral a 

conçu un catalogue d’indicateurs, classés en deux catégories (ATF 

141 V 281 consid. 4.1.3) : la catégorie « degré de gravité 

fonctionnel » (consid. 4.3), comprenant le complexe « atteinte à la 

santé » (consid. 4.3.1 : expression des éléments pertinents pour le 

diagnostic, succès du traitement ou résistance à cet égard, succès de la 

réadaptation ou résistance à cet égard, comorbidités), le 

complexe « personnalité » (consid. 4.3.2 : structure et développement de 

la personnalité, ressources personnelles) et le complexe « contexte 

social » (consid. 4.3.3) ; ainsi que la catégorie 

« cohérence » (consid. 4.4 : point de vue du comportement), relative à la 

limitation uniforme du niveau des activités dans tous les domaines 

comparables de la vie (consid. 4.4.1) et au poids des souffrances révélé 

par l’anamnèse établie en vue du traitement et de la réadaptation (consid. 

4.4.2). 

10.  

En l’espèce, le Tribunal constate en premier lieu qu’il ressort de l’instruction 

du dossier du recourant par l’OAI C._______ que son état de santé s’est 

modifié par rapport à la situation prévalant au moment de la dernière 

décision entée en force du 8 octobre 2014 (OAIE pce 46).  

En effet, dans le cadre de sa première demande de prestations, le 

diagnostic d’épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques 

F32.2 avait été retenu (rapports médicaux du Dr D._______ des 26 juin et 

18 novembre 2013 : OAIE pces 22 p.60 et 24). La capacité de travail était 

fluctuante depuis le 18 avril 2013, mais le recourant avait été en mesure 

de reprendre son activité à 75% dès le 12 novembre 2013, puis à 80% dès 

le 17 mars 2014 et à temps plein à partir du 7 juillet 2014 (OAIE pces 39 à 

41). Une décision de refus de rente lui avait dès lors été notifiée en date 

du 8 octobre 2014 (OAIE pces 45 et 46). 

Après la reprise de son activité professionnelle à plein temps en 2014, le 

recourant a conservé son emploi auprès du même employeur, mais a 

présenté un nouveau syndrome anxio-dépressif et un arrêt de travail 

depuis le 2 mars 2018 (rapport du 30 octobre 2018 du Dr E._______ : OAIE 

pce 87 p. 240). Le dépôt d’une nouvelle demande de prestations AI s’en 

C-604/2021 

Page 18 

est suivi le 12 février 2019 (OAIE pce 56). Dans le cadre de l’instruction, 

en plus de l’atteinte psychique, une infection au virus du VIH ainsi qu’une 

BPCO sont notamment mis en évidence, de même qu’une cure de hernie 

discale C5-C6 en 2001, des extra-systoles ventriculaires très fréquentes et 

un stripping de varices (rapport médical du 1er mai 2019 du Dr E._______ : 

OAIE pce 74 p. 176). Un trouble de la personnalité est également évoqué 

par certains médecins traitants (rapport du 19 décembre 2019 du Centre 

hospitalier L._______ : OAIE pce 111 p. 318). Dans le cadre de l’expertise 

bidisciplinaire du O._______ du 27 juillet 2020, les experts rejettent cette 

dernière hypothèse, mais ajoutent avoir constaté une hyperplasie bénigne 

de la prostate (ci-après : HBP) et un syndrome de la coiffe des rotateurs 

(OAIE pce 127). Enfin, une IRM du rachis lombaire-bassin du 30 août 2018, 

produit par le recourant dans le cadre de ses objections, fait état d’un 

déséquilibre du bassin et d’une perte de hauteur de l’espace inter-

somatique L5-S1 isolé (OAIE pce 135 p. 435). 

Dans ces circonstances, l’état de santé du recourant s’est effectivement 

modifié depuis la décision initiale du 8 octobre 2014. L’autorité inférieure 

est dès lors entrée en matière à juste titre sur la nouvelle demande de 

prestations déposée par le recourant. Il reste toutefois à déterminer si et, 

le cas échéant dans quelle mesure, ces nouvelles atteintes à la santé 

impactent la capacité de travail et de gain du recourant. En d’autres termes, 

il s’agit pour le Tribunal d’examiner si c’est à juste titre que l’autorité 

inférieure lui a refusé le droit à une rente d’invalidité et à des mesures 

professionnelles, en faisant valoir l’absence d’atteinte à la santé 

durablement invalidante et, en substance, une pleine capacité de travail 

dans toute activité. 

11.  

Sur le plan médical, la décision attaquée repose sur le rapport d’expertise 

bidisciplinaire psychiatrique et de médecine interne du 27 juillet 2020 du  

O._______ (OAIE pce 127), dont les conclusions ont été confirmées par 

l’avis SMR du 10 août 2020 (OAIE pce 128). 

Il convient dès lors d’examiner la valeur probante du rapport d’expertise du 

O._______ du 27 juillet 2020, étant précisé que selon la jurisprudence, 

seuls des indices concrets, tels que des contradictions manifestes ou des 

éléments essentiels ignorés, permettent de remettre en cause les 

expertises confiées par une assurance à un médecin indépendant au sens 

de l’art. 44 LPGA (ATF 137 V 210 consid. 2.2.2 ; 135 V 465 consid, 4.4 ; 

125 V 351 consid. 3b/bb). 

C-604/2021 

Page 19 

12.  

12.1 En l’occurrence, après un examen attentif des pièces au dossier, le 

Tribunal estime que les conclusions du rapport d’expertise du O._______ 

sont convaincantes et qu’il n’existe pas d’éléments objectifs justifiant de 

s’en écarter. L’expertise du O._______ satisfait aux réquisits jurispruden-

tiels en matière de valeur probante (cf. consid. 8.2 supra) et a été établie 

sur la base d’un examen clinique et personnel du recourant le 29 sep-

tembre 2019 et selon la procédure probatoire structurée exigée par le Tri-

bunal fédéral en présence d’une atteinte psychique (cf. consid. 9 supra). 

Dans leur rapport d’expertise bidisciplinaire psychiatrique et de médecine 

interne du 27 juillet 2020 (OAIE pce 127), les experts du O._______ 

concluent en substance uniquement à des atteintes qui n’ont aucun effet 

sur la capacité de travail du recourant. Les diagnostics retenus sont, sur le 

plan de la médecine interne, une hernie discale C5-C6, un VIH, une BPCO, 

une HBP et un syndrome de la coiffe des rotateurs. Sur le plan 

psychiatrique, l’expert atteste d’un épisode dépressif moyen sans 

syndrome somatique, avec des traits pathologiques de personnalité d'un 

registre dépendant sans atteindre le seuil d'un trouble spécifique. Le 

recourant présenterait de nombreuses ressources mobilisables, sans 

réduction uniforme des activités dans tous les domaines de la vie, celui-ci 

s’intéressant à ses animaux de compagnie, à la pratique de la randonnée, 

aux relations intrafamiliales et amicales. La capacité de travail dans le 

cadre de la LAI a ainsi toujours été de 100% aux yeux des experts, à 

l’exception d’inflexions ponctuelles sur le plan psychiatrique. Le retour 

dans l’ancienne activité est compromis pour des raisons extra-médicales, 

à savoir la relation d’emprise et la crainte persécutoire, décrite par les 

experts comme justifiée et par conséquent non délirante, vis-à-vis de 

l’actionnaire majoritaire de l’actuel employeur. 

12.2 D’un point de vue formel, le Tribunal constate en premier lieu que les 

experts, à savoir la Dresse P._______ sur le plan de la médecine interne 

et le Dr Q._______ sur le plan psychiatrique, disposent tous les deux des 

qualifications professionnelles adéquates pour se prononcer sur l’état de 

santé du recourant – mêlant aspects psychiatriques et somatiques – et ses 

conséquences en matière d’incapacité de travail. D’autre part, leurs 

conclusions se fondent sur l’ensemble des pièces médicales présentes 

dans le dossier au moment de l’expertise, lesquelles sont résumées de 

façon détaillée dans leur rapport (OAIE pce 127 p. 381 ss). Les experts ont 

par ailleurs dûment tenu compte des plaintes du recourant (OAIE pce 127 

p. 395 et 405) et décrit en détail son anamnèse (OAIE pce 127 p. 395 ss 

C-604/2021 

Page 20 

et 405 ss), sans que le Tribunal ne puisse y déceler une quelconque 

lacune. Ils ont de plus procédé à des examens complets, sous la forme 

d’un examen clinique sur le plan de la médecine interne (OAIE pce 127 

p. 399 ss) et de la psychiatrie (OAIE pce 127 p. 411), complétés par des 

prises de sang (OAIE pce 127 p. 420 et 421). 

12.3 Sur le fond, les points litigieux essentiels, à savoir en particulier les 

diagnostics et leurs effets sur la capacité de travail du recourant, font l’objet 

d’une étude circonstanciée et convaincante par les experts du O._______. 

En l’absence d’atteinte à la santé incapacitante (cf. consid. 12.4 et 12.5 

infra), ceux-ci estiment de façon consensuelle que l’incapacité du recourant 

de retrouver son ancienne activité trouve son origine dans des facteurs 

extra-médicaux. En effet, les experts attribuent ces difficultés à la relation 

d’emprise subie de la part de l’employeur et à la crainte justifiée que le 

recourant a développé à son égard (OAIE pce 127 p. 418), liées 

notamment au cadre très particulier de la relation avec l’ancien patron et à 

un cahier des charges qu’ils considèrent « pour le moins obscur » (OAIE 

pce 127 p. 402). 

Cette conclusion des experts du O._______ correspond à celle qu’avait 

prise avant eux le Dr J._______, dans le cadre de son rapport d’expertise 

du 3 octobre 2019 (OAIE pce 87 p. 222), réalisée pour le compte de 

l’assurance perte de gain maladie du recourant. Celui retenait également 

une pleine capacité de travail sur le plan psychiatrique et estimait lui aussi 

que le problème était professionnel dans le cadre d’une relation singulière 

avec l’employeur. La situation selon lui devait être résolue dans le cadre 

d’un règlement à l’amiable du statut professionnel qui était au premier plan 

(OAIE pce 87 p. 231 ss). 

12.4 Si les experts du O._______ attribuent l’incapacité du recourant de 

reprendre son activité professionnelle à des facteurs extra-médicaux, ils 

n’en ont pas moins procédé à une analyse probante de sa capacité de 

travail sur le plan psychiatrique. Pour ce faire, les experts ont à juste titre 

recouru au catalogue d’indicateurs découlant de la jurisprudence topique 

du Tribunal fédéral (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3 ; cf. également consid. 9 

supra) en la matière, laquelle exige en substance, après avoir posé un 

diagnostic dans les règles de l’art (cf. consid. 12.4.1 infra), d’examiner les 

ressources de la personne expertisée (cf. consid. 12.4.2 infra) et la 

cohérence des limitations présentées (cf. consid. 12.4.3 infra). 

12.4.1 S’agissant du diagnostic, l’expert psychiatre retient celui d’épisode 

dépressif moyen sans syndrome somatique, en référence à un système de 

C-604/2021 

Page 21 

classification reconnu (in casu : CIM-10 ; F32.10). L’expert relève la 

présence d'une humeur dépressive, d'une augmentation de la fatigabilité, 

d'une diminution de l'estime de soi-même, d'idées de dévalorisation, d'une 

perturbation du sommeil à type de réveil précoce systématique dans la 

seconde partie de la nuit et d'une diminution de l'appétit. Les conditions 

pour retenir un syndrome somatique ne sont selon lui pas réunies (OAIE 

pce 127 p. 414). Pour le surplus, l’expert psychiatre du O._______ se 

prononce sur l’éventualité d’un trouble de la personnalité, qui apparaît dans 

le rapport médical du 19 décembre 2019 du Centre hospitalier L._______ 

(OAIE pce 111 p. 318). Il réfute toutefois cette hypothèse au motif que le 

recourant a « correctement fonctionné jusqu’aux faits en cours aujourd’hui 

». Un éventuel trouble spécifique de la personnalité ne saurait dès lors à 

ses yeux être retenu (OAIE pce 127 p. 413), le seuil diagnostique n’étant 

pas atteint malgré des traits de personnalité dépendante (OAIE pce 127 

p. 416). 

Les diagnostics retenus par le Dr Q._______ sur le plan psychiatrique 

rejoignent en substance ceux du Dr J._______ dans son rapport 

d’expertise du 3 octobre 2019 (OAIE pce 87 p. 222). Ce dernier évoquait 

en effet la présence d’un trouble de l’adaptation mixte avec anxiété et 

humeur dépressive de gravité légère à moyenne. Il confirmait également 

l’absence de trouble de la personnalité, mettant l’accent sur une 

personnalité à traits passifs-dépendants, tout comme les experts du 

O._______.  

Quant aux médecins traitants, dont il convient d’apprécier les rapports 

médicaux avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, 

issue du mandat thérapeutique, qui les unit à leur patient (ATF 125 V 351 

consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 consid. 

5.4) – ceci d’autant plus lorsqu’ils ne disposent pas de spécialisation en 

psychiatrie, à l’instar des Drs E._______ et G._______ – leurs conclusions 

ne divergent pas fondamentalement de celles du Dr Q._______. La plupart 

de leurs rapports se contentent en effet de mentionner un syndrome 

anxiodépressif (rapports du Dr E._______ des 30 octobre 2018, 27 février, 

1er mai, 8 juin 2019 : OAIE pces 60 p. 134, 74 p. 176 et 87 p. 233) ou 

dépressif (rapports de la Dresse G._______ des 7 et 24 avril 2019, 5 

novembre 2019 : OAIE pces 72, 87 p. 237 et 101). 

Le 23 septembre 2021, la Dresse G._______ examine le recourant et 

conclut à un « gros syndrome dépressif » (rapport de la Dresse G._______ 

du 8 octobre 2019 : OAIE pce 105 p. 291). Six jours plus tard, soit le 29 

septembre 2021, le Dr J._______ retient dans le cadre de son expertise 

C-604/2021 

Page 22 

psychiatrique une pleine capacité de travail et une humeur dépressive de 

gravité légère à moyenne. Le recourant est ensuite hospitalisé en milieu 

psychiatrique. A son entrée à la clinique K._______ le 30 septembre 2019, 

il présentait une dépression sévère et « l’évolution fut modeste » selon le 

rapport établi à cette occasion (OAIE pce 91). Malgré l’hospitalisation, le 

recourant a souffert d’une intoxication médicamenteuse volontaire en fin 

d’année 2019. L’évolution a été décrite comme « rapidement favorable » 

dans le rapport du Dr M._______ du 27 décembre 2019 (OAIE pce 105 p. 

289). Le rapport du 19 décembre 2019 du Centre hospitalier L._______ 

évoque pour sa part un trouble dépressif récurrent (OAIE pce 111 p. 318) 

et le Dr E._______, dans son rapport du 2 janvier 2020 (OAIE pce 105 p. 

284) un syndrome anxio-dépressif sévère. Ces événements survenus en 

fin d’année 2019 ne contredisent pas les conclusions de l’expertise du 

O._______. En effet, d’une part, les experts ont statué en toute 

connaissance de cause, les deux hospitalisations et le tentamen 

médicamenteux étant relevés dans le rapport d’expertise. D’autre part, le 

volet psychiatrique de l’expertise concède la présence d’inflexions 

ponctuelles de la capacité de travail du recourant. Les événements de 

2019, dans la mesure où ils sont significatifs, s’inscrivent dans ce contexte. 

12.4.2 Du point de vue de l’appréciation de la capacité de travail du 

recourant sur le plan psychiatrique, l’expert relève la présence de 

nombreuses ressources (OAIE pce 127 p. 415 s.). Ainsi, le recourant a 

notamment conservé sa capacité de déplacement et d’effectuer ses soins 

corporels. Il déclare quelques activités spontanées, s’intéresse à la 

musique, à ses oiseaux ainsi qu’à la randonnée. Il nourrit des relations 

amicales et sait donner et recevoir un soutien affectif significatif, 

notamment à son épouse et à ses enfants (OAIE pce 127 p. 415). Il a la 

capacité d’évoluer au sein d’un groupe, en discerne les règles et s’y 

adapte. Le sens du contact avec les tiers est indemne, alors que la capacité 

de s’affirmer est fonctionnelle, malgré les traits de personnalité d’un 

registre dépendant. Sa capacité d’endurance est toutefois amoindrie en 

raison de l’asthénie qui le contraint à se reposer l’après-midi. Sa capacité 

de jugement et de prise de décision est intacte. L’expert relève pour le 

surplus que le recourant sait faire usage de ses compétences et dispose 

de flexibilité ainsi que de capacité d’adaptation. Il sait planifier et structurer 

des tâches. Il consacre le temps adéquat à des activités de gestion de son 

ménage, rangement, de courses, de soins à ses animaux et de relation 

interpersonnel. Enfin, le recourant sait s’adapter aux règles et aux routines. 

Les difficultés sont d’un registre politique au sein d’une relation d’emprise 

(OAIE pce 127 p. 416). 

C-604/2021 

Page 23 

A ces éléments, il convient d’ajouter que l’expert mentionne l’absence de 

suivi par un médecin-psychiatre (OAIE pce 127 p. 415). Il estime de plus 

que des mesures de réadaptation pourraient être aisément soutenues chez 

un assuré motivé à développer une activité commerciale dans le domaine 

de la pâtisserie orientale (OAIE pce 127 p. 415). 

12.4.3 S’agissant de la cohérence, si l’expert psychiatre mentionne que le 

tableau clinique est cohérent entre les allégations du recourant et les 

observations objectives lors de l’examen, il relève également qu’il n’existe 

pas de réduction uniforme des activités dans tous les domaines de la vie. 

Le recourant s’intéresse à ses animaux de compagnie, à la pratique de la 

randonnée et aux relations intrafamiliales et amicales (OAIE pce 127 p. 

415). En sus de ces éléments, le Tribunal constate que le recourant déclare 

aider volontiers ses enfants dans leurs devoirs scolaires et jouer avec eux. 

Il effectue les tâches ménagères, de rangement, ainsi que les courses, 

avec son épouse. Il a été en mesure de se rendre en Algérie pour une 

semaine de vacances auprès de sa famille en 2020 (OAIE pce 127 p.410). 

L’absence de limitations dans la vie quotidienne est une observation 

constante dans le dossier. Ainsi, le rapport du 7 avril 2019 de la Dresse 

G._______ (OAIE pce 72) décrit expressément qu’il n’y a « pas de réelles 

limitations dans l’accomplissement » des tâches ménagères. Le rapport du 

1er mai 2019 du Dr E._______ (OAIE pce 74 p. 176) précise qu’il n’y a 

aucun déficit fonctionnel pour les actes ordinaires et les activités 

instrumentales de la vie quotidienne. Le rapport d’expertise du Dr 

J._______ du 3 octobre 2019 (OAIE pce 87 p. 222) retenait des 

symptômes anxiodépressifs légers, voire modérés, sans répercussion 

majeure sur les activités de la vie quotidienne. Un second rapport de la 

Dresse G._______, daté du 5 novembre 2019 (OAIE 101), décrit un patient 

autonome dans les gestes de la vie courante, celui-ci ayant toutefois 

besoin de pauses. 

12.4.4 Sur la base de l’ensemble de ces éléments, les experts parviennent 

à la conclusion que le recourant présente une pleine capacité de travail sur 

le plan psychiatrique et que tel a toujours été le cas, à l’exception de 

certains périodes d’inflexions ponctuelles. 

Dite conclusion, prise au terme d’une appréciation conforme aux réquisits 

jurisprudentiels en matière de valeur probante et établie selon la procédure 

probatoire structurée exigée par le Tribunal fédéral en matière d’affection 

psychiatrique, doit ainsi être confirmée par le Tribunal de céans. Il y a dès 

C-604/2021 

Page 24 

lors lieu d’en confirmer la pleine valeur probante des conclusions rendues 

par les experts sur le plan psychiatrique. 

12.5 Du point de vue somatique, les experts du O._______ retiennent 

également l’absence de toute incapacité de travail. Dite conclusion rejoint 

pour l’essentiel l’appréciation des médecins traitants, à l’exception du Dr 

E._______ qui a attesté d’une asthénie consécutive à une primo-infection 

au VIH (rapports des 27 février et 1er mai 2019 du Dr E._______ : OAIE 

pces 60 et 74 p. 176) et de la Dresse G._______, qui évoque une BPCO 

incapacitante (rapport du 5 novembre 2019 de la Dresse G._______ : 

OAIE pce 106). 

Ces appréciations isolées des médecins traitants ne sont toutefois pas de 

nature à remettre en cause les conclusions expertales sur le plan 

somatique. En effet, s’agissant de l’asthénie consécutive à l’infection au 

VIH, les spécialistes du pôle des maladies infectieuses du CHRU 

F._______ ont rapidement considéré, dans leurs rapports des 24 avril 2019 

et 7 janvier 2020, que le problème principal était d’ordre psychique, en 

précisant que le « syndrome dépressif est au-devant de la scène » et que 

le « problème n’est pas infectieux » (OAIE pces 87 p. 237 et 107). 

Sur la question de la BPCO, seule la Dresse G._______ a qualifié cette 

atteinte comme incapacitante, à l’exclusion des autres médecins traitant. 

Les experts, de leur côté, ont estimé que celle-ci ne provoquait une 

dyspnée que pour des efforts d’intensité moyenne qui ne se retrouvaient 

pas dans son activité professionnelle. Or, d’une part, la Dresse G._______, 

infectiologue, ne dispose pas d’une spécialité en pneumologie, ce qui ôte 

d’emblée toute valeur probante à ses conclusions en la matière. D’autre 

part, le rapport de la Dresse G._______ ne met en évidence aucun élément 

objectif qui aurait été ignoré dans le cadre de l’expertise du O._______. 

Elle se contente en effet de porter une appréciation différente de celle des 

experts, sans autre motivation. 

Au vu de ce qui précède, le Tribunal confirme la valeur probante des 

conclusions somatiques de l’expertise du O._______. En effet, aucun 

élément objectif qui aurait été omis par les experts n’est mis en évidence, 

de sorte qu’il est établi au degré de la vraisemblance prépondérante que 

le recourant présente une pleine capacité de travail sur le plan somatique. 

13.  

Afin d’être exhaustif, le Tribunal relève encore que les rapports médicaux 

produits par le recourant à l’appui de ses objections, puis de son recours, 

C-604/2021 

Page 25 

ainsi que les décisions d’octroi de prestations d’invalidité par les autorités 

françaises, ne sont pas de nature à remettre en cause la valeur probante 

de l’expertise du O._______, ni de porter une appréciation différente con-

cernant sa capacité de travail.  

En effet, d’une part, la plupart des rapports dont se prévaut le recourant, à 

l’exception du rapport de rachis lombaire-bassin du 30 août 2018 (OAIE 

pce 135 p. 435), du rapport du 22 septembre 2020 de la Dresse G._______ 

(OAIE pce 135 p. 434), et du rapport du 24 septembre 2020 du Dr 

E._______ (OAIE pce 135 p. 436), figuraient déjà dans le dossier à dispo-

sition des experts du O._______. Ils ont donc été dûment pris en compte 

au stade de leur appréciation. 

Concernant les nouveaux rapports, ils émanent des médecins traitants et 

doivent par conséquent être considérés avec réserve (cf. ATF 125 V 351 

consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 du 20 mars 2006 

consid. 5.4). Ils ne contiennent toutefois aucun élément qui aurait été omis 

par les experts. Si le rapport IRM du 30 août 2018 fait état d’un déséquilibre 

du bassin et d’une perte de hauteur de l’espace inter-somatique L5-S1 

isolée, aucun médecin ne s’est appuyé sur cette atteinte pour retenir une 

quelconque incapacité de travail. De plus, le volet de médecine interne de 

l’expertise du O._______ a procédé à un examen clinique exhaustif, de 

sorte que les éventuelles conséquences de cette atteinte auraient alors été 

mises en évidence. Tel n’a toutefois pas été le cas. Quant au rapport du 

22 septembre 2020 de la Dresse G._______, il rappelle surtout l’historique 

médical du recourant. Enfin, dans son rapport du 24 septembre 2020, le Dr 

E._______ s’estime certain que la capacité de travail du recourant est 

clairement limitée du fait de ses problématiques de santé et des 

traitements. Les troubles auraient par ailleurs tendance à se majorer, de 

sorte qu’un nouvel avis psychiatrique serait en cours selon le médecin 

traitant. Toutefois, ledit nouvel avis psychiatrique, que le recourant a 

également mentionné dans son mémoire de recours (TAF pce 1, et ses 

annexes, en particulier la PJ 10), n’a jamais été transmis au Tribunal de 

céans. Partant, l’aggravation alléguée de l’état de santé postérieure à 

l’expertise du O._______ ne saurait être établie au degré de la 

vraisemblance prépondérante, étant pour le surplus précisé que les 

éventuels faits postérieurs à la décision litigieuse ne peuvent pas être pris 

en considération (ATF 121 V 366 consid. 1b) et qu’une décompensation 

passagère après réception d’une décision de l’OAI ne permet pas la 

reconnaissance d’une atteinte durablement invalidante (ATF 127 V 294 

consid. 5a).  

C-604/2021 

Page 26 

Enfin, contrairement à ce que fait valoir le recourant, de jurisprudence 

constante, l’octroi de prestations d’invalidité par des autorités étrangères, 

qui semble ressortir des pièces produites en annexe au recours – il aurait 

été mis au bénéfice d’une reconnaissance « RQTH » et d’une « AAH » de 

50 à 79% par les autorités françaises – ne préjuge aucunement de 

l’appréciation de l’invalidité selon le droit suisse (cf. notamment consid. 3 

supra). 

14.  

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal confirme intégralement la valeur 

probante du rapport d’expertise bidisciplinaire du O._______ du 27 juillet 

2020. En effet, celui-ci a été rendu en pleine connaissance du dossier, à 

l’issue d’examens complets, et ses conclusions sont claires et 

convaincantes. Pour le surplus, aucun élément ou indice concret ne 

permettent de douter du bien-fondé et de la fiabilité du raisonnement et des 

conclusions des experts. Partant, il est dès lors établi au degré de la 

vraisemblance prépondérante que le recourant présente, en l’absence 

d’atteinte incapacitante, une pleine capacité de travail dans toute activité, 

à l’exception de quelques périodes passées d’inflexions ponctuelles sur le 

plan psychiatrique. 

Dans ces circonstances, c’est à juste titre que l’autorité inférieure a nié le 

droit du recourant à une rente d’invalidité ainsi qu’à des mesures 

professionnelles. 

15.  

En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

16.  

16.1 La présente procédure est soumise à des frais de justice (art. 69 

al. 1bis et 2 LAI), fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à 

CHF 800.-. La partie recourante, qui succombe, en est toutefois dispensée 

dans la mesure où elle a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 

gratuite par décision incidente du Tribunal du 27 avril 2021 (TAF pce 5). 

16.2 En outre, vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 

PA, art. 7 al. 1 et al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

C-604/2021 

Page 27 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

C-604/2021 

Page 28 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :