# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0dcc3a8b-e1ba-5372-80dd-ac499963dc46
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.07.2010 C-1687/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1687-2008_2010-07-07.pdf

## Full Text

Cour III
C-1687/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Surdez, greffier.

X._______,
représentée par Maître Patricia Clavien, avocate, 
case postale 246, 1951 Sion,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Annulation de la naturalisation facilitée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-1687/2008

Faits :

A.

A.a Le 26 octobre 1996, X._______ (ressortissante hongroise née le 
21  juin  1971),  à  l'endroit  de  laquelle  une  interdiction  d'entrée  en 
Suisse avait été prononcée au mois de mai 1996 pour une période de 
cinq  ans,  a  contracté  mariage  à  Budapest  avec  Y._______  (ressor-
tissant suisse né le 25 août 1956 et divorcé).

Après que X._______ fut entrée en Suisse, avec sa fille,  Z._______ 
(née  hors  mariage  le  18  décembre  1991  et  de  même  nationalité 
qu'elle),  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE;  Office  devenu  ensuite 
l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de  l'intégration  et  de  l'émigration 
[IMES]  et  intégré  ultérieurement  au  sein  de  l'Office  fédéral  des  mi-
grations [ODM]) a, sur proposition de l'autorité valaisanne compétente 
en matière de droit des étrangers, annulé avec effet immédiat, le 21 fé-
vrier  1997,  l'interdiction  d'entrée  dont  la  première  nommée  faisait 
l'objet. X._______ a alors été mise au bénéfice d'une autorisation de 
séjour afin de pouvoir vivre auprès de son époux de nationalité suisse. 
La  fille  de  l'intéressée  a  également  reçu  délivrance,  au  titre  du  re-
groupement familial, d'une autorisation de séjour.

A.b Le 26 avril  2002, X._______ a rempli à l'attention de l'OFE une 
demande  de  naturalisation  facilitée  fondée  sur  son  mariage  avec 
Y._______  (art.  27  de  la  loi  fédérale  du  29  septembre  1952  sur 
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité; 
LN, RS 141.0).

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son 
époux ont contresigné, le 15 septembre 2003, une déclaration écrite 
aux termes de laquelle  ils  confirmaient  vivre en communauté conju-
gale  effective,  à  la  même  adresse.  Ils  ont  aussi  attesté  avoir  pris 
connaissance du fait que la naturalisation facilitée ne pouvait pas être 
octroyée lorsque, avant ou pendant la procédure de naturalisation, la 
communauté conjugale effective n'existait plus, notamment si l'un des 
conjoints demandait le divorce ou la séparation, et que, si cet état de  
fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait être annulée ulté-
rieurement, conformément au droit en vigueur.

Page 2

C-1687/2008

B.
Par décision du 19 novembre 2003, l'IMES a accordé la naturalisation 
facilitée à X._______, en application de l'art. 27 LN, lui conférant par 
là-même les droits de cité cantonal et communaux de son époux. La 
fille de l'intéressée, Z._______, a également obtenu la naturalisation 
suisse, conformément à l'art. 33 LN.

C.

C.a Le 2 mars 2005, l'ODM a informé X._______ qu'il allait examiner 
la possibilité d'ouvrir une procédure en annulation de sa naturalisation 
facilitée  et  l'a  invitée  à  se  déterminer,  les  renseignements  en 
possession de ladite autorité  indiquant qu'elle vivait  séparée de son 
époux depuis le 18 juin 2004.

C.b Dans  ses  observations  du  4  avril  2005,  X._______  a  contesté 
avoir  fait  des  déclarations  mensongères  ou  dissimulé  des  éléments 
d'information  essentiels  dans  le  cadre  de  sa  demande  de  natu-
ralisation facilitée. Affirmant n'avoir nullement eu l'intention de quitter 
son  époux  au  moment  de  la  signature  de  la  déclaration  de  vie 
commune, l'intéressée a indiqué que la séparation avait pour origine 
des problèmes conjugaux survenus à partir  de la fin de l'hiver 2004 
seulement, plus précisément à la période de Pâques, et les ennuis de 
santé dont elle-même et sa fille avaient été atteintes à l'époque. De-
puis son rétablissement et celui de sa fille, elle s'était toutefois rappro-
chée de son époux.

Avec le consentement de Y._______, l'ODM a transmis à X._______, 
par envoi du 13 mai 2005, la copie d'un rapport d'enquête établi, sur 
mandat du prénommé, par une agence valaisanne de renseignements 
et de sécurité le 3 mai 2004. Indiquant que les investigations opérées 
ainsi à son sujet avaient été effectuées au mois d'avril 2004, l'ODM a 
relevé  à  l'attention  de  X._______  qu'il  paraissait  ressortir  de  ce 
rapport d'enquête qu'elle se livrait à la prostitution.

Par  détermination  du  3  juin  2005,  l'intéressée  a  fait  valoir  que  son 
époux la privait de toute ressource depuis le début de l'année 2004, 
de sorte qu'affolée par cette situation et par la maladie de sa fille, elle 
avait  alors,  dans le  but  de disposer  de moyens financiers,  entrepris 
des cours de massage. Cherchant à échapper au paiement de contri -
butions d'entretien susceptibles d'être ordonnées par le Juge des me-

Page 3

C-1687/2008

sures protectrices, son époux avait, une fois en possession du rapport 
d'enquête, exercé des pressions à son encontre pour l'amener à re-
noncer  à  requérir  le  versement  de  prestations  alimentaires.  A  ses 
yeux, la pratique de la prostitution, qui ne revêtait pas un caractère illi -
cite, n'était pas de nature à remettre en cause la naturalisation facilitée 
obtenue  à  la  suite  de  son  mariage  avec  Y._______.  En  outre, 
X._______ a joint à son écrit une déclaration écrite sur l'honneur par 
laquelle  le  prénommé confirmait  le  caractère  stable  que  leur  union 
présentait tant au moment de la signature de la déclaration commune 
que lors de la naturalisation de son épouse.

C.c Le 9 juin 2005, l'ODM a chargé le Service de l'état  civil  et  des 
étrangers du canton du Valais de procéder à l'audition de l'époux de 
X._______ sur la base d'une liste de questions concernant notamment 
les  circonstances  dans  lesquelles  avait  eu  lieu  leur  mariage,  le 
moment  à  partir  duquel  avaient  surgi  les  problèmes  conjugaux  et 
l'origine de ces derniers, ainsi que la date à laquelle était intervenue la 
décision des conjoints de se séparer.

Entendu le 16 juin 2005 par l'intermédiaire de la police cantonale va-
laisanne, Y._______ a déclaré avoir fait la connaissance de X._______ 
au début de l'année 1996, dans un bar d'un établissement public de 
Sion,  où  logeait  cette  dernière  et  une  autre  compatriote  hongroise. 
Y._______ a par ailleurs exposé qu'après avoir noué une relation avec 
l'intéressée, tous deux avaient passé des séjours ensemble dans leurs 
pays respectifs, avant de se marier. Alors qu'il procédait, dans l'atelier 
de  sa  carrosserie,  à  un  contrôle  du  véhicule  que  son  épouse  était  
censée utiliser  pour un voyage en Hongrie pendant les vacances de 
Pâques 2004, il avait trouvé dans la boîte à gants dudit véhicule divers 
documents compromettants concernant l'intéressée. Cette découverte 
l'avait conduit à mandater une agence privée de renseignements aux 
fins  d'enquêter  sur  les  activités  de  son  épouse.  Sa  volonté  de 
poursuivre  une  vie  de  couple  avec  X._______  s'était  éteinte  après 
avoir  été  mis  au  courant  de  la  double  vie  menée  par  l'intéressée, 
raison  pour  laquelle  il  avait  introduit,  peu  de  temps  après,  une 
procédure en vue de leur séparation. Y._______ a également relevé 
que l'intéressée, qui se rendait  fréquemment avec sa fille auprès de 
leur  parenté  en  Autriche  et  en  Hongrie,  s'était  absentée  de  Suisse 
pendant une période d'environ douze mois entre 1999 et 2000, sans 
lui  avoir  demandé  au  préalable  son  accord.  Y._______  a  encore 
précisé que, lors du dépôt de la demande de naturalisation facilitée, il 

Page 4

C-1687/2008

n'avait rien observé de particulier à propos de son épouse à laquelle il  
faisait  confiance. Il  a ajouté qu'il  avait eu de son union avec sa pre -
mière épouse 2 enfants.

Mise, le 28 juin 2005, en possession, de la part de l'ODM, d'une copie 
du procès-verbal relatif à l'audition de son époux, X._______ a, dans 
ses  déterminations  du  8  juillet  2005,  répété  que  son  couple  avait  
connu des difficultés au début de l'année 2004. Ayant  commencé à 
entrevoir une séparation au mois de mars 2004, elle avait entrepris à  
ce  moment-là  des  cours  de  massage  et  loué  un  petit  appartement 
pour l'exercice de cette activité qu'elle avait débutée au mois de mai 
2004.  Jusque-là,  elle  travaillait  comme  femme  de  ménage  chez 
diverses personnes. Dans la mesure où cette activité domestique ne 
pouvait lui assurer une indépendance financière, elle avait, au vu du 
caractère inéluctable de la  séparation  du couple et  du refus de son 
époux de lui donner les moyens d'existence nécessaires, pris alors la 
décision de suivre des cours de massage.

A  l'invitation  de  l'ODM,  X._______  a,  par  déterminations 
complémentaires  parvenues  le  13  décembre  2005  à  cette  autorité, 
précisé  avoir  pris  en  location,  le  5  décembre  2003,  un  studio  à 
Conthey  pour  y  exercer  une  activité  lucrative.  Elle  n'envisageait 
toutefois pas, au mois de décembre 2003, une séparation d'avec son 
époux.

Le  12  mai  2006,  l'ODM  a  sollicité  de  la  police  valaisanne  divers 
renseignements  au  sujet  de  X._______,  plus  spécifiquement  par 
rapport  à  ses  activités  liées  à  la  prostitution.  L'autorité  cantonale 
précitée a établi, le 26 mai 2006, un rapport en ce sens, dont l'ODM a 
reçu  communication  le  6  juin  2006.  Il  ressortait  notamment  des 
informations transmises par la police valaisanne que l'intéressée avait 
donné lieu de la part de cette dernière autorité à un premier contrôle  
le 18 décembre 2003 dans le cadre de l'exercice de la prostitution. En 
outre, X._______ s'était  annoncée, le 21 novembre 2004, auprès de 
police valaisanne aux fins d'être enregistrée dans les dossiers de cette 
autorité comme masseuse.

A la demande de l'ODM, X._______ a exposé, par courrier du 13 juin 
2006, qu'elle ne s'adonnait pas à la prostitution lorsqu'elle avait fait la  
connaissance de son futur  époux suisse, au début de l'année 1996. 
Indiquant  être  effectivement  partie  de  Suisse  à  destination  de 

Page 5

C-1687/2008

Budapest avec sa fille, pendant une période de 9 mois au cours des 
années  1999/2000,  dans  le  but  de  permettre  à  cette  dernière, 
confrontée à des problèmes d'adaptation en Suisse, d'y fréquenter un 
établissement  scolaire,  l'intéressée a précisé qu'elle  était  cependant 
revenue à plusieurs reprises en Suisse, durant ce laps de temps.

Après avoir reçu communication du rapport de la police valaisanne du 
26 mai  2006,  l'intéressée a  fait  valoir,  dans ses  observations  du 19 
juillet  2006,  qu'elle  avait  débuté  son  activité  de  prostituée  en 
décembre 2003 et continuait de la pratiquer afin de se procurer, faute 
de bénéficier d'une contribution d'entretien de la part de son époux, un 
revenu  suffisant  lui  permettant  de  faire  face  à  ses  besoins  et 
d'assumer l'éducation de sa fille. Tant les préoccupations engendrées 
par les ennuis de santé de sa fille que la volonté de maintenir intactes 
ses  relations  conjugales  avec son  époux  lui  avaient  fait  renoncer  à 
l'ouverture d'une procédure en vue de l'obtention d'aliments de la part  
de ce dernier.

D.
Par décision du 8 février 2008, l'ODM a prononcé, avec l'assentiment 
de l'autorité cantonale valaisanne compétente, l'annulation de la natu-
ralisation facilitée accordée à X._______.

Dans la motivation de sa décision, l'ODM a considéré en résumé qu'il 
était établi que l'intéressée avait débuté, de manière professionnelle, 
la pratique de la prostitution moins d'un mois après avoir été mise au 
bénéfice de la naturalisation facilitée. Dans la mesure où il tenait pour 
incompatible l'exercice de semblable activité avec le devoir de fidélité 
qu'impliquait, selon les critères prévus en matière de naturalisation fa-
cilitée, l'existence de la communauté conjugale, l'ODM a déduit de ces 
circonstances que le mariage unissant X._______ à son époux suisse 
n'était pas constitutif, tant à l'époque de la signature de la déclaration 
commune  que  lors  du  prononcé  de  la  naturalisation,  d'une 
communauté conjugale effective et stable telle qu'exigée par la loi et la  
jurisprudence. En conséquence, l'octroi en faveur de X._______ de la 
naturalisation  facilitée  était  intervenu  sur  la  base  de  déclarations 
mensongères,  voire  d'une  dissimulation  de  faits  essentiels.  D'autre 
part,  l'ODM a retenu que l'intéressée n'avait  apporté aucun élément 
susceptible de renverser une telle présomption, l'explication de cette 
dernière soutenant avoir été privée de la part de son époux de toute 
ressource à partir  du début de l'année 2004 ne permettant  point  de 

Page 6

C-1687/2008

comprendre la raison pour laquelle elle avait alors commencé, à la mi-
décembre 2003 déjà,  la  pratique de la  prostitution. En outre,  il  était 
aisé pour l'intéressée, dès lors qu'elle effectuait, selon ce qui résultait  
des pièces versées au dossier, des travaux ménagers pour le compte 
de son mandataire, d'obtenir de la part de celui-ci les renseignements 
nécessaires  pour  l'exécution  des  démarches  utiles  en  vue  de 
l'observation par son époux de son obligation d'entretien.

E.
Reprenant, pour partie, les moyens invoqués dans ses écritures anté-
rieures, X._______ a, dans son recours du 11 mars 2008, précisé tout 
d'abord  qu'en  date  du  19  décembre  2007,  le  Juge  II  des  districts 
d'Hérens et Conthey avait, sur requête commune des époux, prononcé 
la  dissolution,  par  le  divorce,  de  son  mariage  avec  Y._______.  La 
recourante  a  par  ailleurs  allégué  que  les  difficultés  conjugales 
remontaient à la fin de l'année 2003 et étaient, donc, postérieures à 
l'octroi  de  la  naturalisation  suisse.  Selon  ses  dires,  le  fait  que  son 
époux ait décidé de mettre fin à la relation conjugale qui les liait après 
avoir  découvert,  lors  d'une  révision  de  la  voiture  de  l'intéressée  au 
printemps 2004, la nature de l'activité de masseuse exercée par elle 
démontrait  que  ce  dernier  ne  l'aurait  jamais  épousée  si  elle  s'était 
adonnée antérieurement  à  la  prostitution. Nonobstant  la  pratique de 
cette activité qu'elle avait débutée au mois de décembre 2003, il  n'y 
avait  alors  de  sa  part  aucune  volonté  de  vivre  en  dehors  de  la 
communauté conjugale qu'elle formait avec Y._______. Son départ du 
domicile  conjugal  n'avait  du  reste  eu  lieu  que  le  18  juin  2004. 
Evoquant de surcroît le caractère humiliant d'un retrait, pour sa fille,  
de la naturalisation helvétique, la recourante a, en conclusion, relevé 
que la décision querellée de l'ODM ne remplissait pas les conditions 
d'application de l'art. 41 LN.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 7  
mai 2008, indiqué que, faute d'éléments nouveaux invoqués dans le 
recours,  il  maintenait  intégralement  l'appréciation  formulée  dans  la 
motivation de sa décision du 8 février 2008.

G.
Le 16 mai  2008, le Tribunal administratif  fédéral (ci-après: le TAF) a 
transmis, pour information, un double de la réponse de l'autorité infé-
rieure à la recourante et avisé celle-ci qu'il avait requis de l'autorité va-

Page 7

C-1687/2008

laisanne compétente  en matière  de droit  des étrangers l'édition  des 
pièces de son dossier.

H.
Invitée le 3 juin 2010 par le TAF à lui faire part des éventuels éléments 
nouveaux survenus à propos de sa situation personnelle, X._______ 
a,  par  courrier  du  23  juin  2010,  signalé  notamment  qu'elle  résidait  
toujours dans le canton du Valais où elle partageait sa vie avec sa fille  
et un ami. En outre, elle a mentionné qu'elle continuait d'exploiter son 
salon de massage.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-
dure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités  men-
tionnées à l'art.  33 LTAF. En particulier,  les recours contre  les déci -
sions  de l'ODM en matière  d'annulation de la  naturalisation  facilitée 
peuvent être déférés au TAF qui statue comme autorité précédant le 
Tribunal  fédéral  (cf. art. 1  al. 2  LTAF en relation avec l'art. 83 let. b 
a contrario  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de  l'art.  62 
al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à 
l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

Page 8

C-1687/2008

d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  son  arrêt,  elle  prend  en 
considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue 
(cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 
2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 LN, un étranger peut, ensuite de son ma-
riage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisa-
tion facilitée s'il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout (let. a), s'il  
y réside depuis une année (let. b) et s'il vit depuis trois ans en commu-
nauté conjugale avec un ressortissant suisse (let. c).

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la 
loi sur la nationalité, en particulier à l'art. 27 al. 1 let. c et l'art. 28 al. 1  
let. a LN, présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage 
- à savoir d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 du Code ci -
vil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) -, mais implique, de sur-
croît,  une  communauté  de  fait  entre  les  époux,  respectivement  une 
communauté  de  vie  effective,  fondée  sur  la  volonté  réciproque  des 
époux de maintenir cette union (cf. ATF 135 II 161 consid. 2 et jurispru-
dence citée).

Une  communauté  conjugale  au  sens  de  l'art.  27  al.  1  let.  c  et  de 
l'art. 28 al. 1 let. a LN suppose donc l'existence, au moment de la déci-
sion de naturalisation facilitée,  d'une volonté  matrimoniale  intacte  et 
orientée vers l'avenir ("ein auf die Zukunft gerichteter Ehewille"), autre-
ment dit  la ferme intention des époux de poursuivre la communauté 
conjugale  au-delà  de  la  décision  de  naturalisation  facilitée  (cf.  no-
tamment  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  1C_48/2010  du  15  avril  2010 
consid. 3.4 et  jurisprudence citée  [notamment  l'ATF 135 précité,  ibi-
dem]). Une séparation survenue peu après l'octroi de la naturalisation 
constitue un indice de l'absence de cette volonté lors de l'obtention de 
la citoyenneté suisse (ATF 135 précité, ibid.; 130 II 482 consid. 2; 128 
II 97 consid. 3a).

3.3 La  communauté  conjugale  telle  que  définie  ci-dessus  doit  non 
seulement exister au moment du dépôt de la demande, mais doit sub-
sister pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur 
la requête de naturalisation facilitée (cf. ATF 135 II précité, ibid.).

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution 

Page 9

C-1687/2008

de la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressor-
tissant suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie 
par les dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une 
union contractée par amour en vue de la constitution d'une commu-
nauté de vie étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les  
conjoints sont prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et 
qui est envisagée comme durable, à savoir comme une communauté 
de destins, voire dans la perspective de la création d'une famille (cf. 
art.  159  al.  2  et  al.  3  CC; cf. sur  cette  question  les  ATF 124  III  52  
consid. 2a/aa et 118 II 235 consid. 3b). Malgré l'évolution des moeurs  
et des mentalités, seule cette conception du mariage, communément 
admise  et  jugée  digne  de  protection  par  le  législateur  fédéral,  est 
susceptible  de  justifier  -  aux  conditions  prévues  à  l'art.  27  et  
l'art. 28 LN - l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 
d'un  ressortissant  helvétique  (cf.  dans  ce  sens  l'arrêt  du  TAF 
C- 7563/2008 du 14 juin 2010 consid. 3.2 et jurisprudence citée).

En  facilitant  la  naturalisation  du  conjoint  étranger  d'un  ressortissant 
suisse, le législateur fédéral entendait favoriser l'unité de la nationalité 
dans la perspective d'une vie commune se prolongeant au-delà de la 
décision de naturalisation (cf. ATF 135 II précité, ibid.). L'institution de 
la  naturalisation  facilitée  repose  en  effet  sur  l'idée  que  le  conjoint 
étranger  d'un  citoyen  helvétique  (à  la  condition  naturellement  qu'il 
forme avec ce dernier une communauté conjugale solide telle que dé-
finie ci-dessus) s'accoutumera plus rapidement au mode de vie et aux 
usages suisses qu'un étranger n'ayant pas un conjoint suisse, qui de-
meure, lui, soumis aux dispositions régissant la naturalisation ordinaire 
(cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur la  
nationalité du 26 août 1987, in Feuille fédérale [FF] 1987 III 300ss, ad 
art. 26 et 27 du projet; voir aussi les ATF 130 précité, ibid., et 128 pré -
cité, ibid.).

4.

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité  du canton d'origine,  l'ODM peut, 
dans les cinq ans, annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue 
par  des  déclarations  mensongères  ou  par  la  dissimulation  de  faits 
essentiels  et  qui  n'aurait  pas  été  accordée  si  ces  faits  avaient  été 
connus (art. 41 al. 1 LN; cf. également Message du Conseil fédéral re-
latif  à  un  projet  de  loi  sur  l'acquisition  et  la  perte  de  la  nationalité 
suisse du 9 août 1951 [FF 1951 II 700/701, ad art. 39 du projet]).

Page 10

C-1687/2008

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été 
obtenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 
trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au 
sens du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment 
donné de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé 
faussement croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue 
par l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il  
est appelé à se conformer en vertu de cette disposition (cf. ATF 135 
précité, ibid., et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du Tribunal  
fédéral 1C_1/2010 du 23 mars 2010 consid. 2.1.1 et jurisprudence ci-
tée). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en commu-
nauté stable avec son conjoint alors qu'il envisage de se séparer une 
fois obtenue la naturalisation facilitée; peu importe que son mariage se 
soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (cf. les arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_48/2010 précité consid. 3.1 et 1C_474/2009 du 21 
décembre 2009 consid. 2.2.1, ainsi que la jurisprudence citée).

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine lati-
tude à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir 
de tout abus; commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité  
qui se fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de cir-
constances pertinentes  ou rend une décision arbitraire,  contraire au 
but  de  la  loi  ou  au  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  notamment 
ATF 130 III 176 consid. 1.2 et 129 III 400 consid. 3.1; voir également 
l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_48/2010 précité consid. 3.2 et la jurispru -
dence citée).

4.2.1 La procédure administrative fédérale est régie par le principe de 
la libre appréciation des preuves (art. 40 de la loi  fédérale du 4 dé -
cembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273],  applicable 
par renvoi de l'art. 19 PA). Ce principe vaut également devant le TAF 
(art.  37  LTAF).  L'appréciation  des  preuves  est  libre  dans  ce  sens 
qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles 
conditions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle 
valeur  probante  elle  devrait  reconnaître  aux  différents  moyens  de 
preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient - 
comme  en  l'espèce  -  au  détriment  de  l'administré,  l'administration 
supporte le fardeau de la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturali-
sation  facilitée,  elle  doit  rechercher  si  le  conjoint  naturalisé  a  menti  
lorsqu'il  a  déclaré  former  une  union  stable  avec  son  époux  suisse; 

Page 11

C-1687/2008

comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant 
de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et 
difficiles à prouver, il apparaît légitime que l'autorité s'appuie sur une 
présomption. Partant, si l'enchaînement rapide des événements fonde 
la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleuse-
ment, il incombe alors à l'administré, en raison, non seulement de son 
devoir de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 al. 1 PA; cf. à ce 
sujet notamment ATF 135 précité consid. 3 et 132 II 113 consid. 3.2),  
mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (cf. 
ATF 135 précité, ibid., et 130 II 482 consid. 3.2).

4.2.2 S'agissant  d'une  présomption  de  fait,  qui  ressortit  à  l'appré-
ciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve (ATF 135 
précité, ibid., et les réf. citées), l'administré n'a pas besoin, pour la ren-
verser, de rapporter la preuve contraire du fait présumé, à savoir faire 
acquérir  à l'autorité la  certitude qu'il  n'a pas menti; il  suffit  qu'il  par -
vienne à faire admettre l'existence d'une possibilité  raisonnable qu'il  
n'a pas menti  en déclarant former une communauté stable avec son 
conjoint. Il  peut le faire en rendant vraisemblable, soit la survenance 
d'un événement  extraordinaire susceptible d'expliquer  une détériora-
tion rapide du lien conjugal, soit l'absence de conscience de la gravité 
de ses problèmes de couple au moment de la signature de la déclara-
tion commune (ATF 135 précité, ibid.; voir également l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_199/ 2008 du 8 juillet 2009 consid. 3.2 et les réf. citées).

5.
A titre  préliminaire,  le  TAF constate  que les  conditions  formelles  de 
l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 al. 1 LN 
sont réalisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facili tée 
accordée  le  19  novembre  2003  à  la  recourante  a  été  annulée  par 
l'autorité inférieure en date du 8 février 2008, soit avant l'échéance du 
délai péremptoire de cinq ans prévu par la disposition légale précitée 
(cf. sur cette question l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_439/2008 du 6 no-
vembre 2008 consid. 3 et la jurisprudence citée),  avec l'assentiment 
de l'autorité compétente du canton d'origine (Valais).

6.
Il  reste dès lors à examiner si les circonstances d'espèce répondent 
aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation facilitée 
résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la juris-
prudence développée en la matière.

Page 12

C-1687/2008

6.1 L'examen des faits pertinents de la cause, ainsi que leur déroule-
ment chronologique, amènent le TAF à la conclusion que X._______ a 
obtenu  la  naturalisation  facilitée  sur  la  base  de  déclarations 
mensongères et d'une dissimulation de faits essentiels.

6.1.1 En l'occurrence, le TAF retient que l'intéressée s'est mariée, le 
26 octobre 1996, en Hongrie, à l'âge de 25 ans, avec un ressortissant 
suisse, homme divorcé, père de deux enfants et de 15 ans son aîné.  
Venue ensuite, en compagnie de sa fille, Z._______ (née hors mariage 
en  1991),  rejoindre  ce  dernier  sur  territoire  helvétique,  elle  a  reçu 
délivrance, au mois de février 1997, d'une autorisation de séjour liée à 
son  statut  d'épouse  d'un  ressortissant  suisse.  Le  26  avril  2002, 
l'intéressée  a  déposé  sa  demande  de  naturalisation  facilitée.  Les 
époux ont signé la déclaration commune le 15 septembre 2003 et, le 
19 novembre 2003,  X._______ a obtenu la  nationalité  suisse par  la 
voie de la naturalisation facilitée. Le 18 décembre 2003, l'intéressée a 
fait l'objet d'un contrôle de la part des agents de la police cantonale 
valaisanne en rapport avec la pratique de la prostitution à laquelle elle 
se livrait. Le 2 juin 2004, l'époux de X._______ a déposé une requête 
de  mesures  protectrices  de  l'union  conjugale  à  l'encontre  de  cette 
dernière. Suite à la séparation du couple intervenue le 18 juin 2004, 
les  conjoints  ont  signé,  le  29  juillet  2004,  une  convention 
extrajudiciaire entérinant notamment la constitution par chacun d'eux 
d'un domicile séparé. Dite convention a été homologuée par le Juge II 
des  districts  d'Hérens  et  de  Conthey  le  24  août  2004. Statuant  sur 
requête commune de X._______ et de son époux, l'autorité judiciaire 
précitée  a,  par  jugement  du  19  décembre  2007,  prononcé,  par  le 
divorce, la dissolution de leur couple. L'enchaînement chronologique 
particulièrement rapide des faits,  tels qu'il  a été relaté ci-dessus, et, 
avant tout, le court laps de temps qui s'est écoulé entre la déclaration 
commune  (septembre  2003),  l'octroi  de  la  naturalisation  facilitée 
(novembre 2003), le dépôt de la requête de mesures protectrices de 
l'union  conjugale  (début  juin  2004),  la  séparation  effective  des 
conjoints (18 juin 2004), la signature de la transaction extrajudiciaire 
intervenue  dans  le  cadre  des  mesures  protectrices  (juillet  2004)  et 
l'homologation par le juge civil de cette convention (août 2004), est de 
nature à fonder la présomption que le couple n'avait plus la volonté de 
maintenir une communauté conjugale stable au sens de l'art. 27 LN,  
lors de la signature de la déclaration commune et, à plus forte raison, 
lors de l'octroi de la naturalisation, même si les époux ne vivaient pas 
encore séparés à ce moment-là et si les problèmes conjugaux ne sont 

Page 13

C-1687/2008

apparus  au  grand  jour  que  plusieurs  mois  après  l'obtention  de  la  
naturalisation  facilitée.  Les  éventuelles  difficultés  qui  peuvent  surgir  
entre  époux,  après  plusieurs  années  de  vie  commune,  dans  une 
communauté  de  vie  effective,  intacte  et  stable,  n'entraînent  la 
désunion,  selon  l'expérience  générale,  qu'au  terme  d'un  processus 
prolongé  de  dégradation  des  rapports  conjugaux,  en  principe 
entrecoupés  de  tentatives  de  réconciliation  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 1C_548/2009 du 24 février 2010 consid. 4.2 et jurisprudence 
citée).  Dès  lors,  cet  enchaînement  chronologique  des  faits  fonde  la 
présomption  que  la  communauté  conjugale  n'existait  déjà  plus  au 
moment de la signature de la déclaration commune du 15 septembre 
2003.

A  cet  égard,  le  fait  que  X._______  s'adonnait  à  la  pratique  de  la 
prostitution, à savoir qu'elle exploitait un salon de massage, au mois 
de  décembre  2003  déjà,  ne  fait  que  renforcer  la  présomption  de 
l'absence d'une communauté conjugale effective et  stable lors  de la 
signature de la déclaration de vie commune, à tout le moins lors de 
l'octroi de la naturalisation. L'existence de l'activité ainsi pratiquée par 
la  recourante  en  matière  de  prostitution  ressort  explicitement  des 
pièces du dossier et n'est pas contestée par l'intéressée, qui a admis, 
après  que le  rapport  de  la  police  valaisanne  du 26 mai  2006  dans 
lequel  il  était  fait  état  du  contrôle  opéré  le  18  décembre  2003 
concernant  semblable  activité,  eut  été  porté  à  sa connaissance par 
l'ODM le  19  juin  2006,  avoir  débuté  ce  genre  d'activité  au  mois  de 
décembre 2003 effectivement. Or, il n'est pas vraisemblable que, lors 
de l'octroi  de la  naturalisation  en novembre 2003,  l'harmonie existât 
toujours au sein du couple au point d'envisager la continuation de la 
vie commune et que, moins d'un mois plus tard, la recourante se livrât 
à la prostitution. Le fait que la recourante ait, selon ce qu'il ressort des 
pièces  du  dossier,  dissimulé  à  son  époux,  jusqu'au  moment  où  ce 
dernier  a  eu  connaissance,  au  mois  de  mai  2004,  du  rapport  de 
l'agence  privée  de  renseignements  qu'il  avait  chargée  d'enquêter  à 
son  sujet,  qu'elle  se  livrait  à  la  pratique  de  la  prostitution  tend  au 
contraire à démontrer que l'intéressée craignait  pour la pérennité de 
son mariage si la nature de son activité venait à être découverte par le  
prénommé.  Il  faut  donc  en  déduire  que  leur  union  s'avérait  déjà 
fortement compromise lors de la signature de la déclaration commune. 
Même si elle prétend qu'elle n'envisageait pas de séparation avec son 
époux  en  décembre  2003  lorsqu'elle  a  débuté  la  pratique  de  la 
prostitution,  X._______  ne  saurait  sérieusement  prétendre  que  son 

Page 14

C-1687/2008

union  avec  Y._______  conservait  à  cette  époque  (et  dans  les 
semaines qui ont précédé le début de cette activité) l'effectivité et la 
stabilité requises par la disposition de l'art. 27 al.1 let. c LN. Le TAF 
rejoint en effet l'avis de l'autorité inférieure, lorsqu'elle affirme que la 
pratique  de  la  prostitution est  peu  compatible  avec  les  devoirs  de 
fidélité et d'assistance que se promettent les époux pour la durée de 
leur  mariage  (art.  159  al.  3  CC  [cf.  en  ce  sens  l'arrêt  du  TAF  C-
5168/2008  du  8  décembre  2009  consid.  9]).  Ainsi  qu'il  en  va  de 
l'entretien  d'une  relation  extraconjugale  sur  la  durée  (cf. notamment 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  1C_48/2010  précité  consid.  3.4  et 
jurisprudence citée), le fait de s'adonner à la prostitution, même dans 
le  cas  où  le  conjoint  légitime  aurait  donné  son  accord,  n'est  pas 
compatible  avec  la  volonté  des  époux  de  continuer  à  former  une 
communauté de destin à long terme. Malgré l'évolution des mentalités, 
le mariage - selon la conception communément admise et jugée digne 
de  protection  -  suppose  donc  toujours  la  fidélité  conjugale,  laquelle 
implique une communauté sexuelle en principe sans partage, excluant 
à tout le moins la pratique de la prostitution. Le fait que le législateur 
fédéral  ait  supprimé l'adultère (à savoir  les relations extraconjugales 
occasionnelles non constitutives d'actes de prostitution) comme cause 
immédiate  de  divorce  et  qu'il  soit  admis  que  les  conjoints  puissent 
constituer des domiciles séparés ne remet nullement en cause cette 
acception du mariage. Il  sied de préciser  à ce propos que,  selon la 
jurisprudence et la doctrine, la notion de prostitution doit être comprise 
dans un sens large. Ainsi les massages érotiques constituent-ils des 
actes de prostitution, indépendamment du fait qu'ils conduisent ou non 
à un rapport sexuel complet (cf. sur cette question, Jurisprudence des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  67.103 
consid. 20b et 20c, ainsi que la jurisprudence citée). Peu importe à ce 
propos que l'époux de X._______ ait ignoré, jusqu'au printemps 2004, 
les  actes  de  prostitution  auxquels  se  livrait  cette  dernière.  Dans  la  
mesure où il est établi que la recourante exerçait cette activité moins 
d'un  mois  déjà  après  l'obtention  de  la  naturalisation  facilitée 
(l'intéressée  ayant  donné  lieu  à  un  contrôle  de  la  part  de  la  police 
valaisanne en rapport avec l'exercice de la prostitution le 18 décembre 
2003) et où il va de soi que l'accomplissement de cette activité dans 
les  conditions  décrites  (location  d'un  studio,  notamment)  ne  peut 
débuter  sans  des  mesures  d'organisation  nécessitant  un  certain 
temps,  il  est  sans  conteste  permis  d'en  déduire  que  sa  volonté  de 
maintenir  une  relation  stable  avec  son  époux  n'existait  plus  et  que 
l'harmonie  censée  régner  au  sein  d'une  communauté  conjugale 

Page 15

C-1687/2008

effective et stable au sens de l'art. 27 al. 1 let. c LN n'était ainsi plus de 
mise dans le couple qu'elle formait avec Y._______ au moment de la 
signature par chacun d'eux de la déclaration commune, à tout le moins 
lors du prononcé de naturalisation du 19 novembre 2003.

6.1.2 Cette présomption est renforcée par différents indices tendant à 
démontrer que le couple ne vivait plus une relation conjugale stable au 
moment de l'octroi de la naturalisation. Ainsi  l'époux de la recourante 
a-t-il  notamment  déclaré,  lors  de  son  audition  devant  la  police  va-
laisanne, que leur couple, s'il n'avait pas rencontré de problèmes parti-
culiers jusqu'en 2002, avait toutefois connu des hauts et des bas entre 
2002 et  2003 (cf. p. 1 du procès-verbal  établi  en ce sens le  16 juin 
2005). Par ailleurs, il  appert  que l'intéressée et  Y._______  n'ont  pas 
d'enfants communs. De surcroît, ces derniers n'ont, à aucun moment, 
affirmé, même si X._______ a soutenu, dans son courrier adressé le 4 
avril  2005 à l'ODM, qu'ils  avaient  renoué des relations maritales (ce 
que son époux a cependant démenti en excluant une reprise de la vie 
commune avec elle  [cf. lettre  du prénommé envoyée à  l'ODM le  26 
avril  2005]),  avoir  tout  tenté  pour  se  remettre  ensemble  après  leur 
séparation du mois de juin 2004, alors même que leur mariage durait 
depuis plus de sept ans et demi (cf. notamment en ce sens l'arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_48/2010 précité consid. 3.5).

6.2 Conformément à la jurisprudence citée plus haut, il incombait dès 
lors  à  l'intéressée  de  renverser  cette  présomption  en  rendant  vrai -
semblable, soit la survenance d'un événement extraordinaire suscep-
tible  d'expliquer  une  dégradation  aussi  rapide  du  lien  conjugal,  soit 
l'absence  de  conscience de la  gravité  des  problèmes  de  couple  au 
moment de la signature de la déclaration commune.

Dans son argumentation, la recourante fait valoir qu'elle a été poussée 
à entreprendre des cours de massage et à pratiquer la prostitution en 
raison  du  fait  que  son  époux  la  privait,  depuis  le  début  de  l'année 
2004, des ressources nécessaires à son entretien et à celui de sa fille.  
Les explications données par l'intéressée dans ses écrits successifs 
au sujet du manque d'argent auquel elle aurait dû faire face pour sub -
venir à ses besoins et à ceux de sa fille n'apparaissent pas convain-
cantes. Si cet élément financier peut tendre à confirmer les tensions 
au sein du couple, il n'est pas de nature à précipiter subitement la fin 
de la vie d'un couple marié depuis près de 8 ans, sauf à considérer 
que leur union était inconsistante. D'autre part,  tant les circonstances 

Page 16

C-1687/2008

particulières  du  cas  que  l'incohérence  des  propos  tenus  par 
X._______  sur  ce  point  ne  permettent  pas  de  considérer  comme 
crédible  le  motif  ainsi  invoqué  pour  expliquer  sa  décision  de  faire  
commerce de ses charmes et, par voie de conséquence, la désunion 
soudaine du couple dans les mois qui ont suivi l'octroi en sa faveur de  
la naturalisation facilitée. En effet, aucun élément n'a été avancé par 
l'intéressée  qui  permette  de  comprendre  ce  qui  aurait  pu  conduire 
Y._______ à refuser subitement à son épouse, alors que celle-ci  n'a 
jamais prétendu avoir été démunie des moyens financiers nécessaires 
pour vivre durant  la  période de plus de sept  ans qui  s'était  écoulée 
depuis la célébration de leur mariage, de mettre à sa disposition les 
ressources pécuniaires lui assurant, ainsi qu'à sa fille, des conditions 
d'existence décentes. A cet égard, les allégations de l'intéressée selon 
lesquelles  les  contributions  d'entretien  que  son  époux  versait  à  sa 
première femme et à ses propres enfants entamaient si fortement son 
budget  qu'il  n'était  plus en mesure d'honorer  les mêmes obligations 
alimentaires  dues  à  l'intéressée  et  à  la  fille  de  celle-ci  (cf.  p. 4  du 
mémoire de recours)  ne sont  guère plausibles, dès lors  qu'au cours 
des années précédentes déjà, le prénommé était logiquement assujetti  
aux contributions d'entretien consécutives à son premier mariage. En 
outre,  on  peut  d'autant  moins  prêter  foi  aux  déclarations  de  la 
recourante  que  les  explications  données  successivement  par  cette 
dernière en particulier sur la date à laquelle ont surgi ces problèmes et 
la  date  à  laquelle  l'intéressée  s'est  mise  à  pratiquer  la  prostitution 
varient au fil des versions données au sujet de la naissance de leurs 
différends.  Ainsi,  le  TAF  se  bornera  à  signaler  que  X._______  a 
indiqué, dans un premier temps, que les difficultés au sein du couple 
avaient  surgi  à Pâques 2004 (cf. courrier  du 4 avril  2005 adressé à 
l'ODM), et, dans un second temps, que ces dernières remontaient au 
début de l'année 2004 (cf. notamment pp 1 et 2 du courrier du 3 juin 
2005  envoyé  à  l'ODM),  non  sans  préciser  ensuite  qu'elles  étaient 
apparues à la fin de l'année 2003 (cf. p. 4 du mémoire de recours). De 
même a-t-elle laissé entendre qu'elle avait pris des cours de massage 
au mois de mars 2004 et commencé d'exercer cette activité au mois 
de mai 2004 (cf. p. 1 du courrier du 8 juillet 2005 adressé à l'ODM), 
puis mentionné par la suite qu'elle avait pris en location un studio à cet 
effet en décembre 2003 et s'était adonnée à la prostitution à partir du 
même mois (cf. p. 2 du courrier adressé le 19 juillet 2006 à l'ODM, ad 
question 1). Au demeurant, outre le fait qu'aucune preuve tangible n'a 
été apportée par la recourante au sujet du refus de son époux de lui  
allouer  les  ressources nécessaires  à  son entretien  et  à  celui  de  sa 

Page 17

C-1687/2008

fille, il importe de souligner qu'il n'a pas été démontré non plus que la  
cause  de  la  séparation  du  couple  soit  précisément  la  volonté  de 
Y._______ de la  priver  des  moyens financiers  indispensables  à  son 
existence et à celle de sa fille. Cet élément d'ordre financier ne permet  
du  reste  pas  d'établir  qu'au  moment  de  la  déclaration  commune, 
l'harmonie existait toujours au sein du couple au point d'envisager la 
continuation  de  leur  vie  maritale  pour  une  période  durable.  La 
recourante  n'a  au  demeurant  fait  entendre  aucun  témoin,  produit 
aucune pièce qui aurait permis de se prononcer sur l'intensité du lien 
conjugal existant entre les époux durant cette période (cf. à cet égard 
notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_325/2008 du 30 septembre 
2008 consid. 4).

Le  TAF  ne  saurait  donc  considérer  que  la  recourante  a  rendu 
vraisemblable que le différend d'ordre pécuniaire qui est censé l'avoir 
opposée  à  son  époux  consistait  en  un  événement  extraordinaire 
susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal.

6.3 C'est en vain que l'intéressée se prévaut du fait qu'elle n'a intro-
duit  une  requête  de  naturalisation  facilitée  qu'après  six  ans  de  vie  
commune; cet élément est sans pertinence pour déterminer si elle a 
obtenu la naturalisation par des déclarations mensongères au sens de 
l'art. 41 al. 1 LN (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_509/2008 du 16 dé-
cembre 2008 consid. 2.3).

Quant  au  fait  que  la  recourante  vit  en  Suisse  depuis  une  dizaine 
d'années et y soit bien intégrée, il n'est pas davantage décisif pour dé-
terminer s'il y a eu obtention frauduleuse de la naturalisation au sens 
de  l'art.  41  LN  par  un  comportement  déloyal  et  trompeur  (cf.  no-
tamment arrêts du Tribunal fédéral  1C_48/2010 précité consid. 3.5  et 
1C_439/2008 du 6 novembre 2008 consid. 5 in fine). Au demeurant, 
l'annulation  de  la  naturalisation  facilitée  ne  saurait  être  considérée 
comme  disproportionnée  du  seul  fait  que  le  ressortissant  étranger 
aurait la possibilité de solliciter l'octroi de la naturalisation ordinaire au 
regard de son séjour prolongé en Suisse, le fait de totaliser les années 
de résidence requises ne lui conférant pas automatiquement un droit à  
la  naturalisation  ordinaire  (cf.  art.  14  et  art.  15  LN;  voir  également 
l'arrêt du Tribunal fédéral 5A.6/2003 du 24 juillet 2003 consid. 3.2).

En définitive, X._______ n'apporte aucun élément propre à démontrer 
la survenance d'un événement extraordinaire postérieur à la signature 

Page 18

C-1687/2008

de la déclaration commune et  susceptible d'expliquer  la dégradation 
du lien conjugal dans un laps de temps aussi bref (en l'occurrence en 
un  peu  plus  de  six  mois),  après  presque  huit  ans  de  mariage. 
L'intéressée  ne  rend  pas  non  plus  vraisemblable  qu'au  mois  de 
septembre  2003,  au  moment  de  la  signature  de  la  déclaration 
commune, à tout le moins lors de l'octroi de la naturalisation facilitée 
(novembre 2003),  elle n'avait  pas conscience du fait  que la commu-
nauté conjugale n'était  plus orientée vers l'avenir. Il  y a lieu ainsi de 
conclure  que  l'intéressée  et  son  époux,  s'ils  formaient  certes  une 
communauté de vie effective au moment de la signature de la déclara-
tion commune, ne menaient alors pas une vie de couple qui comportait 
la  stabilité  requise  par  la  jurisprudence. En conclusion,  à  défaut  de 
contre-preuves apportées par la recourante, le TAF est d'avis qu'il y a 
lieu de s'en tenir à la présomption de fait, fondée essentiellement sur 
l'enchaînement  rapide  des  événements  et,  en  particulier,  sur  la 
constatation que la recourante se livrait, moins d'un mois déjà après 
son intégration dans la nationalité suisse, à la prostitution, que la natu-
ralisation facilitée a été obtenue de façon frauduleuse (cf. ATF 130 II  
482 consid. 3.2  et  3.3). Partant,  c'est  à bon droit  que l'ODM a pro-
noncé, avec l'assentiment du canton d'origine, l'annulation de cette na-
turalisation en application de l'art. 41 LN.

7.
Sauf décision expresse, l'annulation fait également perdre la nationali -
té suisse aux membres de la famille qui l'ont acquise en vertu de la 
décision annulée (cf. art. 41 al. 3 LN). 

7.1 Ainsi que le Tribunal fédéral l'a relevé dans un arrêt récent, l'annu-
lation de la naturalisation ne s'étend pas "impérativement" à tous les 
membres  de  la  famille  naturalisés  (cf.  ATF 135  précité  consid.  5.3, 
avec renvoi au Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale re-
latif  à  un  projet  de  loi  sur  l'acquisition  et  la  perte  de  la  nationalité 
suisse du 9 août 1951, in FF 1951 II 665ss, p. 701 ch. XVIII). Il résulte 
de la teneur de l'art. 41 al. 3 LN que les critères permettant de définir 
les cas dans lesquels l'annulation de la naturalisation facilitée ne dé-
ploie pas d'effets à l'égard des membres de la famille qui ont obtenu 
leur naturalisation en vertu de la décision annulée ne sont pas définis 
par cette disposition. Semblable question est donc laissée à l'appré-
ciation des autorités. Dans le cadre de l'arrêt précité, le Tribunal fédé -
ral a cependant précisé qu'il appartenait à ces dernières et, donc, en 
priorité à l'ODM, de fixer, dans l'intérêt de la sécurité du droit  et du 

Page 19

C-1687/2008

respect du principe de l'égalité de traitement, les critères permettant 
de déterminer les situations dans lesquelles l'annulation de la naturali-
sation obtenue frauduleusement doit ou non, en considération du prin-
cipe de proportionnalité, s'étendre à la naturalisation des membres de 
la  famille  naturalisés.  Il  ressort  du  considérant  ainsi  formulé  par  le 
Tribunal  fédéral  qu'il  attend  de  l'ODM  que  cet  Office  édicte  une 
directive  en  la  matière,  en  se  laissant  guider,  pour  ce  faire,  par  la 
Constitution fédérale, ainsi  que par le sens et le but de la loi  sur la 
nationalité (cf. ATF 135 précité, ibidem).

7.2 En l'espèce, dans la décision querellée du 8 février 2008, l'autorité  
inférieure a constaté que la fille de la recourante, Z._______, perdait,  
par suite de l'annulation de la  naturalisation facilitée  de sa mère,  la 
nationalité suisse, sans porter toutefois d'appréciation sur la situation 
personnelle de cette dernière, que ce fût en particulier par rapport à 
son  âge,  à  son  parcours  scolaire  et  professionnel,  à  son 
comportement,  ainsi  qu'à son degré d'intégration en Suisse (cf.,  sur 
ces  derniers  éléments,  ATF 135  précité  consid.  5.4).  A  la  connais-
sance du Tribunal de céans, la fixation de critères permettant de défi-
nir les cas dans lesquels il ne se justifie pas d'étendre l'annulation de 
la  naturalisation  à  celle  des  membres  de  la  famille  naturalisés  fait 
encore l'objet d'un examen de la part de l'ODM.

Par  ailleurs,  les  indications  que  renferment  les  pièces  du  dossier 
constitué  par  l'autorité  intimée ne permettent  pas  de déterminer,  de 
manière suffisamment claire, la situation personnelle actuelle de la fille 
de X._______ et son parcours de vie antérieur en Suisse, notamment 
en  ce  qui  a  trait  à  son  intégration  à  ce  pays. Au  vu  des  principes 
rappelés  par  le  Tribunal  fédéral  dans  sa  récente  jurisprudence,  une 
instruction complémentaire s'avère dès lors  nécessaire sur ce point, 
afin  que  puisse  être  résolue  la  question  de  savoir  s'il  se  justifie 
d'étendre à Z._______, âgée aujourd'hui de plus de dix-huit ans, les 
effets de l'annulation de la naturalisation facilitée prononcée à l'endroit 
de sa mère.

7.3 Au vu de ce qui précède, le TAF considère que la cause, en l'état, 
n'est  pas  susceptible  d'être  définitivement  tranchée  en  tant  qu'elle 
concerne la fille de la recourante. Dans ces circonstances, il y a lieu 
de casser  la  décision querellée  du 8  février  2008  pour  constatation 
incomplète  des  faits  pertinents  (art.  49  let.  b  PA)  et  de  retourner 
l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'il  soit  procédé à des investiga-

Page 20

C-1687/2008

tions complémentaires sur les points évoqués ci-dessus.

L'art. 61 PA ne permet de recourir à cette solution que dans des cas 
exceptionnels.  En  l'espèce,  l'application  de  l'exception  prévue  est 
toutefois  justifiée  en  considération  des  actes  d'instruction  complé-
mentaires devant être effectués pour établir les faits et de par la né-
cessité d'user, notamment par souci d'égalité de traitement, de critères 
identiques à ceux que l'ODM est appelé à édicter pour l'application de 
la disposition de l'art. 41 al. 3 LN. De telles mesures d'instruction dé -
passent  celles  incombant  au  Tribunal  (cf.  ANDRÉ MOSER/MICHEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht,  Bâle  2008,  p.  180  et  ss,  no 3.194  et  ss;  voir  également 
MADELEINE CAMPRUBI,  in  Christoph  Auer/Markus  Müller/Benjamin 
Schindler  [Hrsg.],  Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Ver-
waltungsverfahren [VwVG], Zurich/St Gall  2008, no 11 ad art. 61 PA, 
pp. 773/774; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Ver-
waltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, pp. 245/246, 
no 694).

8.
Il  s'ensuit  que  le  recours  doit  être  rejeté  en  tant  qu'il  a  pour  objet  
l'annulation  par  l'ODM  de  la  naturalisation  facilitée  octroyée  anté-
rieurement à X._______.

Le recours est par contre admis dans la mesure où il concerne la fille  
de l'intéressée, Z._______, et où il vise, donc, le chiffre 3 du dispositif 
de la décision attaquée du 8 février 2008. Dite décision est annu lée 
sur  ce  point  et  la  cause  renvoyée  à  l'ODM  pour  complément 
d'instruction  au  sens  des  considérants  et  nouvelle  décision  (art.  61 
al. 1 in fine PA).

9.
Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais ré -
duits  de  procédure  à  la  charge  de  la  recourante  (art.  63  al.  1  2ème 

phrase  PA).  Par  ailleurs,  aucun  frais  de  procédure  n'est  mis  à  la 
charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

La recourante ayant eu gain de cause non pas sur l'objet principal du 
recours, mais sur une question annexe, elle a droit à des dépens ré-
duits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

Page 21

C-1687/2008

nistratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.2]).  Au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par le manda-
taire  par  rapport  à  l'objet  admis,  le  TAF  estime,  au  regard  des 
art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 400.-- à titre de 
dépens réduits (TVA comprise) apparaît  comme équitable en la pré-
sente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté  en  tant  qu'il  vise  l'annulation  par  l'ODM de la 
naturalisation facilitée octroyée antérieurement à X._______.

2.
Le  recours  est  admis,  dans  la  mesure  où  il  concerne  la  fille  de 
l'intéressée, Z._______, en ce sens que le chiffre 3 du dispositif de la 
décision  attaquée  est  annulé  et  le  dossier  de  la  cause  renvoyé  à 

Page 22

C-1687/2008

l'ODM pour complément d'instruction dans le sens des considérants et 
nouvelle décision.

3.
Des frais réduits de procédure, d'un montant de Fr. 500.--, sont mis à 
la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais  
versée le  11 avril  2008 (Fr. 700.--),  dont  le  solde de Fr. 200.--  sera 
restitué à la recourante par le Tribunal.

4.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 400.-- à 
titre de dépens réduits.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier K 372 536 en retour
- en copie, au Service de la population et de la migration du canton 

du Valais, pour information, avec dossier cantonal (VS 73'260) en 
retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

Page 23

C-1687/2008

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

Page 24