# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea9bda2a-2c9d-5875-96c4-52f6dfe8d92c
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-31
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 31.10.2025 502 2025 203
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2025-203_2025-10-31.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2025 203
502 2025 204

Arrêt du 31 octobre 2025

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Alessia Chocomeli
Greffière-rapporteure : Catherine Faller

Parties A.________, prévenu et demandeur, représenté par 
Me Luke H. Gillon, avocat

et

B.________, prévenue et demanderesse, représentée par 
Me Philippe Corpataux, avocat

contre

TRIBUNAL PENAL DE L’ARRONDISSEMENT DE LA GRUYÈRE, 
composé de Mme la Présidente Frédérique Bütikofer Repond, Mmes 
et MM. les Juges assesseurs Soraya Bosson, Marie-Christine 
Repond, Jacques Aebischer et Philippe Barras, intimés

Objet Demandes de récusation des 17 et 18 juillet 2025

Tribunal cantonal TC 
Page 2 de 9

considérant en fait

A. B.________, A.________ (ci-après : A.________) et C.________ (ci-après : C.________) ont 
été renvoyés devant le Tribunal pénal de l’arrondissement de la Gruyère (ci-après : le Tribunal) pour 
des infractions économiques.

Le 10 janvier 2025, la Présidente du Tribunal a cité les parties (prévenus, parties plaignantes et 
Ministère public) à une audience fixée les 1er et 2 juillet 2025 avec une date de réserve le 4 juillet 
2025. Le 23 juin 2025, requérant le report des débats, A.________ a fait parvenir au Tribunal une 
attestation de suivi psychologique indiquant qu’il n’était pas apte à comparaître en audience 
judiciaire jusqu’au 31 août 2025. B.________ et C.________ en ont fait de même les 24 et 26 juin 
2025. Par décision du 27 juin 2025, la Présidente du Tribunal a rejeté les demandes de report et 
maintenu l’audience du 1er juillet 2025.

Le 1er juillet 2025, les trois prévenus, bien que régulièrement cités, ne se sont pas présentés à 
l’audience. A titre de question préjudicielle, leurs mandataires, produisant des certificats médicaux, 
ont requis le report de l’audience au nom de B.________ et de A.________. Ils ont plaidé l’incident. 
Le Ministère public et les parties plaignantes, par le biais de leur mandataire, ont conclu au rejet des 
demandes de report. Par décision incidente du 1er juillet 2025, le Tribunal a rejeté les demandes de 
report, engagé la procédure par défaut et fixé des nouveaux débats au 4 juillet 2025.

B. Le 3 juillet 2025, A.________ et B.________, par le biais de leur mandataire respectif, ont 
demandé le report des débats du 4 juillet 2025, attestations médicales à l’appui. 

Les trois prévenus ne se sont pas présentés à l’audience du 4 juillet 2025. Au stade des questions 
préjudicielles, les parties ont eu l’occasion de s’exprimer sur les requêtes de report. Le mandataire 
de A.________ a produit des documents médicaux. Après une suspension de l’audience, par 
décision incidente lue en public, le Tribunal a constaté « l’absence à nouveau fautive » des prévenus 
et poursuivi les débats. Le 10 juillet 2025, il a rendu un jugement par défaut condamnant les 
prévenus. 

Les 17 et 18 juillet 2025, B.________ et A.________ ont chacun demandé la récusation du Tribunal, 
motivée par le fait qu’ils entendaient déposer une demande de relief et que le Tribunal, appelé à 
statuer sur leur demande, s’était déjà prononcé par deux fois sur cette même thématique lors des 
demandes de report d’audience précédentes.

Le 22 juillet 2025, la Présidente du Tribunal a transmis les demandes de récusation à la Chambre 
de céans, en concluant principalement au rejet de celle de A.________ et à l’irrecevabilité de celle 
de B.________, subsidiairement à son rejet.

C. Par déterminations séparées des 9 et 15 septembre 2025, le Ministère public et les parties 
plaignantes ont conclu à l’irrecevabilité des demandes, subsidiairement à leur rejet. Dans ses 
déterminations du 10 septembre 2025, C.________ a conclu leur admission. 

Le 1er octobre 2025, A.________ a déposé une réplique spontanée. Le 13 octobre 2025, les parties 
plaignantes se sont spontanément déterminées à son sujet.

Tribunal cantonal TC 
Page 3 de 9

en droit

1.

1.1. Il convient de joindre les causes 502 2025 203 et 502 2025 204 (art. 30 CPP), car les 
demandes de récusation sont fondées sur une motivation pour l’essentiel similaire.

1.2. Toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser 
lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son 
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention (art. 56 al. 1 let. f CPP). 
Lorsqu’un tel motif de récusation est invoqué, le litige est tranché sans administration 
supplémentaire de preuves par l’autorité de recours, soit la Chambre pénale, lorsque le tribunal de 
première instance est concerné (art. 59 al. 1 let. b CPP en relation avec l’art. 85 al. 1 de la loi du 
31 mai 2010 sur la justice [RJ ; RSF 130.1]). En l’occurrence, la magistrate visée a pris position sur 
les demandes (art. 58 al. 2 CPP). Il ne paraît cela étant pas nécessaire de demander une prise de 
position aux juges assesseurs aussi visés dès lors que les arguments invoqués à l’appui des 
demandes de récusation sont pour l’essentiel de nature procédurale et que la magistrate à qui sont 
attribués certains propos litigieux s’est déterminée.

1.3. Le Ministère public conclut à l’irrecevabilité de la demande déposée par B.________, aux 
motifs qu’elle tend à la récusation en bloc de l’intégralité du Tribunal et qu’elle ne contient pas de 
motivation spécifique à l’encontre de chacun des juges.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le tribunal dont la récusation est demandée en bloc peut 
déclarer lui-même la requête irrecevable lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, 
alors même que cette décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre autorité 
(ATF 129 III 445 consid. 4.2.2). En l’occurrence, le Tribunal n’a pas usé de cette faculté et a transmis 
la demande de récusation à la Chambre de céans, compétente pour la trancher. A raison, que la 
requête de récusation de B.________ ne vise pas le Tribunal de la Gruyère « en bloc », mais des 
juges déterminés, soit ceux qui ont participé aux débats du 4 juillet 2025. Ces juges sont nommés 
dans la motivation de la demande (p. 5) ; leur partialité résiderait notamment dans leur prise de 
décisions successives, jugée contradictoire, et dans leur appréciation des pièces médicales qui leur 
ont été soumises. Autre est la question du bien-fondé de ces griefs. L’exception d’irrecevabilité 
soulevée par le Ministère public doit dès lors être écartée.

1.4.

1.4.1. Le Ministère public et les parties plaignantes concluent à l’irrecevabilité des demandes pour 
des motifs temporels. Pour le premier, le procédé consistant à déposer une demande de récusation 
en vue d’une demande de relief avant même que le Tribunal en soit saisi est douteux. Pour les 
secondes, les demandes sont tardives, dès lors que les requérants savaient à tout le moins dès la 
décision du 4 juillet 2025 que le Tribunal refusait le report des débats en constatant leur absence 
fautive, décision qui constitue à leurs yeux l’indice de partialité de l’autorité.

1.4.2. Selon l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a 
connaissance du motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la 
cause de récusation, sous peine de déchéance (ATF 140 I 271 consid. 8.4.3 ; arrêt TF 1B_497/2021 
du 24 février 2022 consid. 3.1.2). Selon la pratique du Tribunal fédéral, les motifs de récusation 

Tribunal cantonal TC 
Page 4 de 9

doivent généralement être invoqués dans un délai d’environ une semaine. En revanche, il n’est pas 
permis d’attendre deux semaines ou plus (arrêt TF 7B_517/2023 du 8 février 2024 consid 3.6.).

1.4.3. En l’espèce, les demandes de récusation sont intervenues quelques jours après la 
notification du jugement par défaut et avant le dépôt des demandes de relief dont ils craignent que 
leur examen par le Tribunal soit partial. Le Tribunal a lu la décision incidente prise le 4 juillet 2025 
en séance publique mais ne l’a notifiée qu’avec le jugement par défaut le 11 juillet 2025. Dans ces 
conditions, à suivre les requérants qui voient dans cette décision un indice de partialité de l’autorité, 
leur demande de récusation paraît avoir été déposée à temps, même si le procédé paraît a priori 
peu ordinaire. Cette question peut rester ouverte, les demandes de récusation devant être quoi qu’il 
en soit rejetées.

2.

2.1. Les requérants soutiennent en substance qu’en rejetant leurs demandes de report des 
débats et en prononçant un jugement par défaut, le Tribunal a, de facto, déjà statué sur la question 
de l'excusabilité de leur absence, qui constitue pourtant le cœur des demandes de nouveau 
jugement qu’il devra trancher. Ils estiment que leur situation diffère de la situation typique du défaut 
d’un prévenu qui n’aurait jamais au préalable exposer les raisons de son absence ; dans cette 
dernière configuration, le tribunal ne se sera pas prononcé sur la validité de l'excuse du prévenu 
défaillant avant la demande de relief alors que dans leur cas, le Tribunal s’est déjà prononcé par 
deux fois sur les motifs de leur absence en raison des demandes de report d’audience. Les 
requérants soutiennent qu’une fois saisi de leur demande de relief, le Tribunal, qui s’est déjà forgé 
un avis sur la question à trancher, n’adoptera pas une décision différente des précédentes sans 
élément nouveau ; l’apparence de prévention du Tribunal nécessite ainsi sa récusation in corpore 
pour leur garantir que leur demande de relief soit tranchée par un tribunal impartial.

A.________ reproche aussi à la Présidente du Tribunal d’avoir déclaré, avant l’ouverture de 
l’audience du 1er juillet 2025 que son comportement était un manque de respect envers le Tribunal, 
sans que cette déclaration ne figure au procès-verbal. Il estime qu’elle a préjugé la requête de report 
en s’exprimant de la sorte, avant même que le Tribunal entre en délibérations à ce sujet ou que les 
avocats plaident l’incident.

B.________ soutient que la partialité du Tribunal réside dans son appréciation des attestations 
médicales qu’elle a produites à l’appui de ses demandes de report d’audience.

2.2.

2.2.1. À teneur de l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité 
pénale est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou 
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. 
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non 
expressément prévus à l'art. 56 let. a à e CPP. 

L'art. 56 let. f CPP correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les 
art. 30 Cst. et 6 CEDH (ATF 148 IV 137 consid. 2.2 ; 143 IV 69 consid. 3.2). Il concrétise aussi les 
droits déduits de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès et assure au justiciable cette 
protection lorsque d'autres autorités ou organes que des tribunaux sont concernés (ATF 141 IV 178 
consid. 3.2.2 ; arrêt TF 7B_832/2024 du 31 décembre 2024 consid. 3.2.1). Il n'impose pas la 
récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition 

Tribunal cantonal TC 
Page 5 de 9

interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de 
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Tel peut notamment être le cas 
de propos ou d'observations, formulés par le juge avant ou pendant le procès, dont la teneur laisse 
entendre que celui-ci s'est déjà forgé une opinion définitive sur l'issue de la procédure (ATF 137 I 
227 consid. 2.1; 134 I 238 consid. 2.1; arrêt 1B_189/2019 du 26 août 2019 consid. 3.3.1). Dans ce 
contexte toutefois, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en 
considération, les impressions purement individuelles des parties n'étant pas décisives (ATF 144 I 
159 consid. 4.3; 142 III 732 consid. 4.2.2). L'impartialité subjective d'un magistrat se présume 
jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; arrêts TF 7B_864/2024 du 30 janvier 
2025 consid. 3.2.1 ; 7B_832/2024 précité consid. 3.2.1). 

Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi 
une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, 
constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de 
partialité, pour autant que les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou 
justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. Il appartient en outre aux 
juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs 
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de 
permettre aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause 
les différentes décisions incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 
consid. 3.2 ; arrêts TF 7B_107/2025 du 25 février 2025 consid. 2.4.3 ; 7B_864/2024 du 30 janvier 
2025 consid. 3.2.2).

Par ailleurs, le fait notamment que le juge a déjà participé à l'affaire à un stade antérieur de la 
procédure peut, le cas échéant, éveiller le soupçon de partialité; dans une telle configuration, la 
jurisprudence exige que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure 
indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques (ATF 134 IV 289 
consid. 6.2). Il faut en particulier examiner les fonctions procédurales que le juge a été appelé à 
exercer lors de son intervention précédente, prendre en compte les questions successives à 
trancher et mettre en évidence leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue 
du pouvoir de décision du juge à leur sujet (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 ; arrêts TF 1B_167/2022 du 
10 août 2022 consid. 4.1.2 ; 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2).

La garantie du juge impartial ne commande cependant pas la récusation d'un juge au simple motif 
qu'il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même affaire –, tranché en défaveur de 
l'intéressé. La jurisprudence considère en effet que le magistrat appelé à statuer à nouveau après 
l'annulation d'une de ses décisions est en général à même de tenir compte de l'avis exprimé par 
l'instance supérieure et de s'adapter aux injonctions qui lui sont faites (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 et 
les arrêts cités). Seules des circonstances exceptionnelles permettent dès lors de justifier une 
récusation dans de tels cas, lorsque, par son attitude et ses déclarations précédentes, le magistrat 
a clairement fait apparaître qu'il ne sera pas capable de revoir sa position et de reprendre la cause 
en faisant abstraction des opinions qu'il a précédemment émises (ATF 138 IV 142 consid. 2.3; arrêts 
TF 1B_167/2022 du 10 août 2022 consid. 4.1.2; 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2).

2.2.2. L'art. 366 CPP règle les conditions auxquelles la procédure par défaut peut être engagée. Il 
prévoit ainsi que, si le prévenu, dûment cité, ne comparaît pas aux débats de première instance, le 
tribunal fixe de nouveaux débats et cite à nouveau le prévenu ou le fait amener ; il recueille les 
preuves dont l'administration ne souffre aucun délai (art. 366 al. 1 CPP). Si le prévenu ne se présente 
pas aux nouveaux débats ou ne peut y être amené, ils peuvent être conduits en son absence ; le 

Tribunal cantonal TC 
Page 6 de 9

tribunal peut aussi suspendre la procédure (art. 366 al. 2 CPP). Si le prévenu s'est lui-même mis 
dans l'incapacité de participer aux débats ou s'il refuse d'être amené de l'établissement de détention 
aux débats, le tribunal peut engager aussitôt la procédure par défaut (art. 366 al. 3 CPP). Selon l'art. 
366 al. 4 CPP, la procédure par défaut ne peut en outre être engagée que si le prévenu a eu 
suffisamment l'occasion de s'exprimer auparavant sur les faits qui lui sont reprochés (let. a) et si les 
preuves réunies permettent de rendre un jugement en son absence (let. b).

Aux termes de l'art. 368 CPP, si le jugement rendu par défaut peut être notifié personnellement au 
condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander un nouveau jugement au tribunal 
dans les dix jours, par écrit ou oralement (al. 1) ; dans sa demande, le condamné expose brièvement 
les raisons qui l'ont empêché de participer aux débats (al. 2) ; le tribunal rejette la demande lorsque 
le condamné, dûment cité, fait défaut aux débats sans excuse valable (al. 3). 

La procédure par défaut présuppose l'absence du prévenu, malgré la notification valable d'un 
mandat de comparution. L'art. 366 al. 1 et 2 CPP n'attache aucune importance à la raison de 
l'absence à ce stade de la procédure ; ce n'est que lors de la demande d'un nouveau jugement en 
application de l'art. 368 CPP que le tribunal devra examiner si l'absence était excusable (arrêt TF 
6B_44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les références citées). 

On rappellera qu'une fois le jugement par défaut notifié, le condamné a la possibilité soit de 
demander un nouveau jugement, aux conditions de l'art. 368 CPP, soit de faire appel, soit de faire 
les deux (cf. art. 371 al. 1 CPP). L'appel permet notamment de contester l'application de l'art. 366 
CPP, tandis que la demande de nouveau jugement porte sur la réalisation des conditions de 
l'art. 368 CPP (arrêts TF 6B_496/2022 du 27 octobre 2022 consid. 4.4 ; 6B_562/2019 du 
27 novembre 2019 consid. 1.1.2 ; cf. également arrêt TF 6B_1175/2016 du 24 mars 2017 
consid. 5.2.5). 

2.3.

2.3.1. En l’occurrence, les requérants, régulièrement cités par mandat de comparution, ont chacun 
déposé deux demandes de report des débats en invoquant des problèmes de santé avec production 
de documents médicaux. Les premières demandes ont été déposées avant les débats, de sorte que 
la Présidente comme direction de la procédure pouvait les trancher définitivement conformément à 
l’art. 331 al. 5 CPP, ce qu’elle a fait par décision du 27 juin 2025 en les rejetant et en maintenant 
l’audience. A l’audience du 1er juillet 2025, les requérants ne se sont pas présentés et leurs avocats 
respectifs ont à nouveau demandé le report de l’audience à titre de question préjudicielle, produisant 
des documents médicaux. A ce stade, le Tribunal n’a pas pu se limiter à constater leur absence au 
sens de l’art. 366 al. 1 CPP, puisque les demandes de report formulées par leurs mandataires en 
début d’audience l’ont amené à trancher la question des excuses à leur absence (conséquence 
rappelée aux art. 205 al. 5 et 336 al. 4 CPP). Rejetant les demandes de report en raison de défaut 
fautif par décision incidente du 1er juillet 2025, le Tribunal a engagé la procédure par défaut et fixé 
des nouveaux débats au 4 juillet 2025. Le 3 juillet 2025, les requérants ont demandé le report de 
l’audience avec production de documents médicaux. Ils ne se sont pas présentés à ces nouveaux 
débats du 4 juillet 2025 et leurs mandataires ont réitéré leur demande de reporter l’audience à titre 
de question préjudicielle ; le Tribunal a dû trancher ces demandes de report, en examinant les motifs 
à leur absence. Les rejetant en constatant leur absence « à nouveau » fautive, il a ensuite jugé les 
requérants par défaut. Depuis lors, les requérants ont demandé au Tribunal d’être relevé du défaut 
conformément à l’art. 368 al. 1 CPP et lui ont également annoncé leur intention d’appeler du 
jugement par défaut.

Tribunal cantonal TC 
Page 7 de 9

On doit déjà relever que les Juges du tribunal de première instance n’ont pas procédé à d’autre titre 
que celui qui prévaut dans l’ensemble des décisions qu’ils ont déjà prises et de la décision qu’ils 
rendront sur la demande de nouveau jugement ; ils ont ainsi statué et statueront à chaque fois en 
tant que juges du tribunal de première instance, ce que les requérants ne contestent pas.

Les requérants voient la partialité des juges intimés dans le fait qu’ils seront une nouvelle fois 
amenés à statuer sur la même question qu’ils ont auparavant déjà tranchées par deux fois, soit celle 
de la validité des motifs à leur absence. Ils estiment que leur partialité s’exprime aussi dans les 
termes utilisés dans leur dernière décision du 4 juillet 2025 qui indique que leur défaut était « à 
nouveau fautif ». Or, l’examen par cette autorité de cette même problématique résulte des 
compétences octroyées par le législateur au tribunal de première instance, respectivement à la 
direction de la procédure ; en effet, la requête en report d’audience ainsi que celle en relief relèvent 
toutes deux de la compétence de la même autorité et impliquent, dans l’un comme l’autre cas, 
l’examen des motifs invoqués par le prévenu défaillant. Par ailleurs, si les juges intimés ont été 
amenés à se pencher à plusieurs reprises sur cette problématique, c’est en raison des deux 
demandes de renvoi d’audience formulées par les requérants, lesquelles les y ont contraints, la 
Présidente du Tribunal ayant dû statuer seule sur une première demande qui avait été formulée 
avant débats conformément à l’art. 331 al. 5 CPP. Il convient aussi de souligner que le législateur a 
accordé au tribunal de première instance qui a prononcé un jugement par défaut la compétence de 
trancher la demande de relief et sa décision rejetant une telle demande peut le cas échéant être 
revue par l’autorité de recours. Ces éléments de nature procédurale ne sauraient par conséquent 
suffire à retenir une violation du droit à un tribunal impartial, lorsque les juges qui ont dû trancher 
des demandes de report d’audience, en examinant la validité des excuses du prévenu défaillant, 
formulées avant la première audience, lors de celle-ci et lors de la nouvelle audience réassignée en 
raison du défaut, devront à nouveau se pencher sur la validité des excuses une fois saisis de la 
demande de relief. La décision qu’ils prendront sur les demandes de relief pourra en outre faire 
l’objet d’un recours. La configuration procédurale dans laquelle se retrouvent les requérants ne met 
pas en péril leur droit à être jugé par un tribunal impartial.

Du reste, si un tribunal décide sur la base de l’art. 366 al. 3 CPP d’engager immédiatement la 
procédure par défaut sans réassigner de nouveaux débats car il considérerait que l’absence du 
prévenu est fautive – possibilité que lui octroie l’art. 366 al. 3 CPP –, ce même tribunal statuera 
ensuite sur la demande de nouveau jugement que le prévenu défaillant déposera et examinera à 
nouveau la validité des excuses à son absence et devra rejeter la demande si l’absence du prévenu 
dûment cité est fautive (art. 368 al. 3 CPP). Dans ce cas aussi, le système légal veut qu’une même 
autorité se prononce deux fois sur la même problématique, avec la possibilité de recourir contre le 
rejet de la demande de nouveau jugement.

De même, le Tribunal fédéral, suivi par la CourEDH, ne voit aucune violation de l’art. 6 CEDH lorsque 
les juges ayant rendu le jugement par défaut statuent ensuite lors du nouveau jugement (cf. ATF 
116 Ia 28/Jdt 1991 IV 158), alors même qu’on peut imaginer le cas où le prévenu présent lors de sa 
nouvelle audience de jugement ne déclarera rien de plus et les juges statueront peu ou prou sur la 
base des mêmes éléments que ceux sur lesquels ils avaient rendu le jugement par défaut. 

2.3.2. A.________ soutient que la Présidente a déclaré, avant l’ouverture des débats du 1er juillet 
2025, que son comportement était irrespectueux envers le tribunal. Ces propos ne ressortent pas 
du procès-verbal comme le relève le requérant et la Présidente du Tribunal n’y fait nullement 
référence dans ses déterminations. Assisté d’un mandataire professionnel, il aurait pourtant pu 
demander qu’ils soient consignés au procès-verbal une fois la séance ouverte. En considérant 

Tribunal cantonal TC 
Page 8 de 9

qu’elle les a tenus, de tels propos témoigneraient davantage d’un léger agacement de sa part vu 
leur contexte ; en effet, la Présidente était confrontée à une nouvelle demande de report d’audience 
alors qu’elle en avait tranché une première quelques jours plus tôt. Auparavant, elle avait d’ailleurs 
averti les prévenus, dans les citations à comparaître, qu’aucun report d’audience ne serait accordé 
pour des motifs non impérieux, tels qu’un séjour à l’étranger durant l’été. Une des configurations 
procédurales envisagées dans une cause marquée par l’imminence de la prescription se profilait 
puisqu’en peu de temps des demandes de report d’audience avaient été déposées par les parties. 
Cela a pu l’amener à adopter un ton moins conforme à la réserve institutionnelle sans qu’on y voie 
encore une apparence de prévention. Précisons enfin que les demandes de report du 1er juillet 2025 
ont été tranchées par le Tribunal in corpore et non la Présidente du Tribunal seule. Dans ces 
conditions, les propos attribués à cette magistrate ne suffisent pas à créer une apparence de 
partialité de sa part.

2.3.3. Quant à B.________, elle considère que le Tribunal s’est montré partial dans l’appréciation 
des attestations médicales qu’elle a produites à l’appui de ses demandes de report d’audience. Une 
demande de récusation ne constitue pourtant pas une voie de droit pour contester les décisions du 
Tribunal qui a rejeté ses demandes de report. Son grief se révèle ainsi infondé.

2.4. Au vu de ce qui précède, les demandes de récusation des 17 et 18 juillet 2025 doivent être 
rejetées.

3.

3.1. Les frais de la procédure de récusation, arrêtés à CHF 1’000.- (émolument : CHF 800.- ; 
débours : CHF 200.-), sont mis solidairement à la charge de B.________ et de A.________ qui 
succombent (art. 59 al. 4 et 418 al. 2 CPP). Aucune indemnité de partie ne leur est par conséquent 
accordée.

3.2. Aucune indemnité de partie ne sera non plus allouée à C.________ qui, concluant à 
l’admission de la demande, succombe dans ses conclusions.

3.3. Les parties plaignantes qui ont été suivies dans leurs conclusions requièrent une équitable 
indemnité. Bien qu’assistées d’un mandataire professionnel, elles ne la chiffrent point malgré leur 
obligation procédurale (art. 433 al. 2 CPP). Aucune indemnité ne leur sera par conséquent accordée.

(dispositif : page suivante)

Tribunal cantonal TC 
Page 9 de 9

la Chambre arrête :

I. Les causes 502 2025 203 et 502 2025 204 sont jointes.

II. Les demandes de récusation des 17 et 18 juillet 2025 sont rejetées.

III. Les frais de la procédure de récusation, arrêtés à CHF 1’000.- (émolument : CHF 800.- ; 
débours : CHF 200.-), sont mis, solidairement, à la charge de B.________ et de A.________.

IV. Aucune indemnité de partie n’est allouée.

V. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte 
de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 31 octobre 2025/cfa

Le Président La Greffière-rapporteure