# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76213a33-a5f5-570e-924c-83351b5d5f9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.07.2010 A/1277/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1277-2010_2010-07-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1277/2010-FORMA  ATA/482/2010 

DÉCISION 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 8 juillet 2010 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame Z______ 
représentée par sa mère, Madame V______ 
 
 
 

contre 
 
 
 
DIVISION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE DES ÉTUDIANTS 
 
 
 
et 
 
 
 
UNIVERSITÉ DE GENÈVE 

 
 
 

A/1277/2010 

- 2 - 

 

- 3/6 - 

A/1277/2010 

EN FAIT 

1.  Madame Z______, née le ______ 1991, ressortissante marocaine, domiciliée 
au Maroc, a déposé le 5 février 2010 une demande d’immatriculation auprès de 
l’Université de Genève (ci-après : l’université) en faculté des sciences pour la rentrée 
académique de septembre 2010, afin d’y suivre les études du baccalauréat 
universitaire en sciences de la terre.  

  Mme Z______ indiquait avoir obtenu en 2009, au Maroc, un baccalauréat avec 
la mention "passable". Étaient joints un curriculum vitae, une attestation du 
baccalauréat de la première et de la deuxième années mais sans la mention des notes 
finales, ainsi qu’une attestation, datée du 21 janvier 2010, selon laquelle l’intéressée 
était inscrite pour l’année académique 2009-2010 en qualité d’étudiante à la faculté 
des sciences juridiques économiques et sociales de Meknès, dans la filière sciences 
économiques et gestion. 

  Toute la correspondance relative à cette requête devait être adressée à sa mère, 
Madame V______, domiciliée 4, chemin Y______ à Servion.  

2.  Par décision du 9 février 2010, envoyée sous pli recommandé à l’adresse de la 
mère de la requérante, la division administrative et sociale des étudiants  
(ci-après : DASE) de l’université a signifié à celle-ci que sa demande 
d’immatriculation était refusée. 

3.  Aux termes d’un courrier daté du 24 février 2010, Mme Z______ a adressé une 
opposition à la DASE.  

4.  Par pli recommandé, envoyé à Mme Z______ à l’adresse de Mme V______ à 
Servion, la DASE a rejeté le 22 mars 2010 l’opposition en question, la moyenne de 
11,52 étant insuffisante pour permettre l’immatriculation au sein de l’université. 
Cette décision était susceptible de recours dans un délai de trente jours auprès du 
Tribunal administratif. 

5.  Le 13 avril 2010, Mme Z______ a recouru contre cette décision auprès du 
tribunal de céans en alléguant remplir "les conditions pour l’inscription". 

6.  Le 14 avril 2010, le tribunal de céans a écrit à la recourante à l’adresse de sa 
mère en lui demandant de verser d’ici le 14 mai 2010, une avance de frais de 
CHF 300.-. Si cette somme n’était pas payée dans ce délai, le recours serait déclaré 
irrecevable en application de l’art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Elle pouvait en outre solliciter l’assistance 
juridique, en faisant parvenir copie de ladite demande auprès du service de 
l’assistance juridique avant l’échéance du délai de paiement. 

- 4/6 - 

A/1277/2010 

  Le 2 mai 2010, Mme V______ a adressé au tribunal de céans une demande 
d’assistance juridique concernant sa fille, remplie au nom de cette dernière, mais 
comportant les renseignements la concernant personnellement selon lesquels elle 
avait deux enfants à charge, des dettes à hauteur de CHF 100’000.- en raison d’une 
faillite et recevait CHF 930.- par mois de pension alimentaire, un "RI" de 
CHF 2’700.- tout en devant s’acquitter d’un loyer de CHF 1’630.- et de CHF 350.- 
pour d’autres dépenses. 

7.  Le 10 mai 2010, l’université a conclu au rejet du recours. L’université exigeait 
une moyenne qualifiée de 12 sur 20 de la part d’un titulaire d’un baccalauréat 
marocain ou français, afin de satisfaire aux conditions d’immatriculation. 
L’intéressée n’ayant une moyenne générale que de 11,52, l’immatriculation était 
refusée. 

8.  A réception de cette pièce, le juge délégué a écrit le 11 mai 2010 à 
Mme V______ en la priant de vouloir faire remplir une demande d’assistance 
juridique par sa fille, Mme Z______, majeure. 

9.  Le courrier précité du juge délégué du 11 mai 2010 a été renvoyé le 
26 mai 2010 au tribunal de céans, la destinataire étant introuvable à l’adresse 
indiquée. Il en a été de même de la réponse de l’université, expédiée à la même 
adresse le 12 mai 2010 et renvoyée par La Poste au tribunal de céans le 21 mai 2010. 

10.  Par décision du 8 juin 2010, expédiée à Mme Z______ chez Mme V______, 
chemin B______, 1522 Oulens-sur-Lucens, le service de l’assistance juridique a 
refusé le bénéfice de celle-ci à Mme Z______ au motif que les chances de succès du 
recours paraissaient extrêmement faibles. 

11.  Par pli recommandé et courrier prioritaire, le tribunal de céans a prié 
Mme Z______, domiciliée à l’adresse figurant ci-dessus, de s’acquitter d’ici le 
26 juin 2010 d’une avance de frais de CHF 300.- faute de quoi le recours serait 
déclaré irrecevable. 

12.  Ce courrier a été réceptionné le 14 juin 2010, ainsi que cela résulte du site de 
La Poste, rubrique Track & Trace. A ce jour, aucun versement n’a été effectué. 

13.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 
56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; 63 
al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

- 5/6 - 

A/1277/2010 

2.  Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2009 de l’art 86 LPA, "la juridiction 
invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et des 
émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas 
faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable". Le pli 
réclamant l’avance de frais a été réceptionné le 14 juin 2010. En fixant un délai au 26 
juin 2010 pour verser le montant de l’avance de frais, le tribunal de céans a respecté 
sa jurisprudence, le délai en question pouvant être qualifié de raisonnable. 

3.  En application de l’art. 86 LPA rappelé ci-dessus, le recours sera déclaré 
irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai précité, la 
recourante ne bénéficiant pas de l’assistance juridique et la procédure n’étant pas 
gratuite (art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Conformément à sa pratique, le 
tribunal renoncera à percevoir un émolument pour la présente cause (ATA/232/2010 
du 9 avril 2010).  

* * * * * 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 13 avril 2010 par Madame Z______ contre la 
décision sur opposition du 22 mars 2010 prise par la division administrative et sociale des 
étudiants ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame Z______, représentée par sa mère, 
Madame V______, à la division administrative et sociale des étudiants ainsi qu’au service 
juridique de l’université. 

 
 
 
 
 
 
 

- 6/6 - 

A/1277/2010 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière : 
 
 
 

Claudine Barnaoui-Blatter 

 le juge délégué : 
 
 
 

Eliane Hurni 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :