# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 30bbfb22-619b-5313-8712-364424d93141
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2007 E-2892/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2892-2007_2007-04-30.pdf

## Full Text

Cour V
E-2892/2007
{T 0/2}

Arrêt du 30 avril 2007
Composition: François Badoud (président du collège)

Jean-Pierre Monnet et Regula Schenker Senn, juges
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le ________, de nationalité inconnue,
prétendument ressortissant libérien,
représenté par _______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

concernant

la décision de non-entrée en matière du 19 avril 2007 / N _______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Considérant en fait et en droit :

qu'en  date  du  19  février  2004,  l'intéressé  a  déposé  une  première  demande  d'asile, 
faisant  valoir  pour  l'essentiel  qu'il  avait  quitté  son  pays  d'origine  pour  trouver  de 
meilleures conditions de vie,

que l'ODM, par décision du 29 juin 2004, n'est pas entré en matière sur sa demande, a 
prononcé son renvoi et a ordonné l'exécution de cette mesure,  estimant,  entre autres 
considérations que le requérant ne provenait pas du Libéria comme allégué,

que l'intéressé n'a pas interjeté recours contre cette décision,  à lui  notifiée le 6 juillet 
2004, et a disparu le 24 août suivant,

qu'en  date  du  10  mars  2007,  il  a  déposé  une  nouvelle  demande  d'asile  en  Suisse, 
exposant avoir vécu depuis son départ de Suisse à Naples, en Italie, hébergé par une 
femme, et avoir dû partir lorsque ce logement n'avait plus été disponible,

qu'il a précisé ne pas être retourné au Libéria depuis le dépôt de sa première demande 
d'asile et n'avoir "absolument aucun nouveau motif" (sic) d'asile que ceux déjà indiqués 
lors de sa première requête,

que par décision du 19 avril  2007, l'ODM n'est  pas entré en matière sur la demande 
d'asile du requérant, en application de l'art. 32 al. 2 let. e de la loi fédérale du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure pour le lendemain de l'entrée en force de la décision,

que par acte du 24 avril suivant, l'intéressé a recouru contre cette décision, invoquant 
l'existence d'indices de persécution et la non-communication des motifs de la première 
décision du 29 juin 2004, et concluant à l'entrée en matière, au non-renvoi de Suisse, à 
la prise de mesures provisionnelles et à l’assistance judiciaire totale,

qu'à  réception  du  recours,  le  Tribunal  a  requis  de l’ODM la  transmission  du  dossier 
relatif à la procédure de première instance, lequel a été réceptionné en date du 26 avril 
2007,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi,

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), son recours, interjeté dans la 
forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits 
par la loi, étant par ailleurs recevable,

que selon  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi,  l'ODM n'entre  pas  en matière  sur  une demande 
d'asile lorsque le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse qui s’est 
terminée par une décision négative ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son 
Etat d'origine ou de provenance, à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits 
propres  à motiver  la  qualité  de réfugié  ou déterminants  pour  l’octroi  de  la  protection 

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provisoire se sont produits dans l’intervalle,

que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen matériel succinct de 
la  crédibilité  du  requérant,  constatant  l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux 
éléments  déterminants  pour  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection 
provisoire  (cf:  Jurisprudence et  Informations  de la  Commission suisse de recours  en 
matière d'asile [JICRA] 2000 n° 14 p. 102ss),

qu'il  faut  donc  apprécier,  dans  un  examen  matériel  prima  facie,  s'il  existe  des  faits 
propres  à motiver  la qualité  de réfugié  du recourant  depuis  la  clôture  de la  première 
procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 p. 13ss; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103ss),

qu'en  l'occurrence,  l'intéressé  a  explicitement  admis  qu'il  n'avait  aucun  autre  motif  à 
faire valoir  que celui déjà soulevé en 2004, à savoir le désir  de trouver de meilleures 
conditions d'existence, et qu'il n'était pas rentré dans son pays depuis la clôture de la 
première procédure,

qu'au surplus, quand bien même auraient existé des indices de persécution, ce qui n'est 
pas le cas, il y a lieu de rappeler que l'art. 32 al. 2 let. e LAsi ne fait pas référence à 
cette notion,

que c'est également sans fondement que l'intéressé se plaint de ne pas connaître les 
motifs  du  rejet  de  sa  première  demande,  la  décision  en  cause  lui  ayant  été 
régulièrement notifiée,

que  c’est  donc  à  juste  titre  que  l’ODM  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  seconde 
demande d’asile de l’intéressé,

que lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM prononce en 
principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. 
art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 
142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure,

qu'en ce qui concerne l'exécution de ce dernier,  la Commission considère qu’il  ne lui 
incombe  pas  d'en  examiner  les  conditions,  le  recourant  ayant  violé  son  devoir  de 
collaboration (art.  8 LAsi)  en n'indiquant  pas quel était  son véritable Etat d'origine,  et 
n'ayant  apporté aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le résultat de 
l'instruction de la première demande d'asile, tels que retenus dans la décision du 29 juin 
2004, sa nationalité libérienne n'étant pas crédible,

que dans ces circonstances, et bien que le caractère licite, possible et raisonnablement 
exigible  de  l'exécution  du  renvoi  doive  en  principe  être  examiné  d'office,  le  fait  que 
l'intéressé  n'ait  pas  fourni  les  précisions  qu'il  lui  incombait  de  présenter  à  cet  égard 
empêche l'autorité de procéder de manière concrète à cet examen,

qu'en effet, la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve sa limite 
dans l'obligation  qu'a  la  partie  de collaborer  à  l'établissement  des  faits  qu'elle  est  le 
mieux placée pour connaître (JICRA 1995 no 18 p. 183ss et Message APA, FF 1990 II 
579 ss.),

qu'aucun indice ne laisse apparaître d'obstacles au caractère exécutable du renvoi du 
recourant, ce d’autant plus que celui-ci n’aurait pas manqué de faire valoir les risques 
encourus en cas de retour dans son véritable pays d’origine, quel que soit celui-ci,

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit dès lors également 
être rejeté,

que la décision au fond étant intervenue, la question des mesures provisionnelles est 
sans objet,

que manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie de procédure simplifiée, 
sans échange d'écritures, et la décision sommairement motivée (cf. art. 111 al. 1 et 3 
LAsi),

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d’assistance judiciaire doit également être rejetée,

qu’au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les frais de procédure s'élevant à Fr. 600.- sont mis à la charge du recourant. Ce 
montant doit être versé sur le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès la 
notification, au moyen du bulletin de versement ci-joint.

4. Le présent arrêt est communiqué:

- à la mandataire du recourant (par envoi recommandé)

-  à l'autorité  intimée,  CEP de Vallorbe  (par  fax préalable  et  par  courrier  postal, 
comprenant en annexe le dossier N _______)

- au _______.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Date d'expédition: