# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1a8a39b-59f1-5585-8d11-756f8c4385eb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.11.2023 A/2238/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2238-2023_2023-11-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2238/2023 ATAS/859/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 novembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par  Me Mattia DEBERTI, avocat 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 

 Le 21 juin 2022, Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), A.      a.
podologue, a résilié le contrat de travail qui la liait à la clinique de podologie 
B______ pour le 31 août 2022. 

b. Le 22 août 2022, elle s’est inscrite auprès de l’office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE ou l’intimé). Elle a indiqué sa disponibilité à être placée dans tout 
le canton de Genève dès le 1er septembre 2020 à un taux de 80%. 

Son dossier de demandeur d’emploi a été annulé par l’OCE le 25 octobre 2022, 
suite à un accident de l’assurée ayant occasionné une incapacité de travail de plus 
de six semaines.  

 Le 21 novembre 2022, l’assurée s’est à nouveau inscrite auprès de l’OCE, B.      a.
faisant état d’une disponibilité à hauteur de 80% dès le jour même. 

b. Elle a régulièrement procédé à des recherches d’emploi durant les mois de 
novembre (4 recherches) et décembre 2022 (10) ainsi qu’en janvier (11), février, 
(11) mars (11), avril (11) et mai (10) 2023.  

c. Le 30 mars 2023, l’OCE a adressé un questionnaire à l’assurée afin de vérifier 
son aptitude au placement. L’office régional de placement (ci-après : l’ORP) 
l’avait informé du fait que lors des entretiens de conseil des 23 janvier et 20 mars 
2023, l’intéressée avait fait état de son intention de se mettre à son compte en tant 
que podologue indépendante, chez elle dans un premier temps (dès février 2023), 
puis auprès de la clinique C______ (dès mai 2023). Elle avait d’ailleurs déjà 
obtenu un contrat d’indépendante avec l’EMS D______.  

d. Le 2 avril 2023, l’assurée a répondu au questionnaire. Elle a indiqué, en 
substance, qu’elle avait commencé à rechercher des patients dès février 2023 et 
débuté son activité indépendante le 16 mars 2023. Depuis le démarrage de son 
activité d’indépendante, elle recherchait « des patients et non pas un poste en tant 
qu’employée ». Lors de ses recherches, sur sites ou par courriel, elle remettait un 
flyer pour des soins de podologie à domicile. Sa nouvelle activité l’occupait 
uniquement une demi-journée par semaine, soit les jeudis matins. Elle demeurait 
ainsi disposée à accepter un poste à 80%, (les lundis, mardis, mercredis et 
vendredis), mais sans renoncer à son projet d’indépendante. Elle allait en outre 
s’installer dans un centre C______ dès le 15 mai 2023 en tant qu’indépendante.  

 Par décision du 27 avril 2023, l’OCE a nié l’aptitude au placement de l’assurée C.      a.
dès le 13 février 2023, date à partir de laquelle celle-ci n’était plus à la recherche 
d’un emploi de salarié, mais uniquement de patients pour déployer son activité 
indépendante de podologue.  

b. L’assurée s’est opposée à cette décision le 2 mai 2023, indiquant qu’elle avait 
initialement mal compris la question de l’OCE relative à ses recherches d’emploi. 
Elle a expliqué « oui, je souhaite trouver des postes en tant qu’employée. Je 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 3/8 - 

souhaite sur le long terme (même après le début de ma collaboration avec le 
groupe C______) trouver plus de contrats en tant que salariée que d’indépendante 
car c’est une sécurité pour moi. Pour ce faire, j’ai opté, en accord avec ma 
conseillère ORP (office régional de placement), pour une distribution de flyers qui 
redirige directement sur mon site web, où se trouvent toutes les informations 
concernant mon parcours professionnel, car sur les plateformes de recherche (type 
jobroom) aucune offre d’emploi de salarié n’était présente dans mon domaine 
d’activité ».  

c. Par décision du 5 juin 2023, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée et 
confirmé sa propre décision du 27 avril 2023, y compris quant à ses motifs. Il était 
en outre souligné qu’il ressortait des recherches d’emploi fournies par l’assurée 
sur demande de l’OCE que celles-ci avaient exclusivement consisté, pour les mois 
de février à avril 2023, en l’envoi à divers EMS et IEPA d’un flyer comportant les 
coordonnées de son entreprise individuelle, inscrite au registre du commerce.  

Au vu de l’ensemble des circonstances, étant en outre rappelé que l’assurance-
chômage n’avait pas pour vocation de palier un manque de revenu temporaire 
découlant d’une activité indépendante, ni d’aider au démarrage d’une telle 
entreprise, il était justifié de nier l’aptitude au placement de l’intéressée. 

 L’assurée a recouru contre cette décision le 4 juillet 2023 auprès de la chambre D.      a.
des assurances sociales de la Cour de justice, sous la plume de son avocat. Elle a 
conclu à l’annulation de la décision sur opposition de l’OCE du 5 juin 2023 et à la 
reconnaissance de son aptitude au placement pour la période comprise entre le 
13 février et le 15 mai 2023. 

Le dossier de la recourante contenait les preuves matérielles démontrant les 
efforts qu’elle avait déployés pour trouver un emploi salarié durant la période 
concernée. Son projet de débuter une activité indépendante accessoire visait 
simplement à diminuer le dommage à l’assurance-chômage, sans pour autant 
exclure un poste de travail salarié à 80%. Ses nombreuses postulations auprès 
d’employeurs le démontraient sans le moindre doute. D’ailleurs, elle n’avait 
jamais refusé un poste de travail du fait de son activité d’indépendante accessoire.  

Concernant en particulier les EMS, il était relevé qu’ils représentaient 
difficilement des employeurs potentiels puisqu’ils pouvaient offrir « au maximum 
quelques heures par semaine et que les soins sont payés par les résidents. Les 
EMS font ainsi appel à des prestataires externes agissant en qualité 
d’indépendants ». Ainsi, si la recourante admettait privilégier les mandats 
d’indépendants lorsqu’elle faisait la tournée des EMS, ces démarches venaient 
cependant s’ajouter aux efforts déjà déployés pour trouver un poste de salarié à 
80% auprès d’employeurs potentiels, soit les différents centres de podologie et 
centres médicaux.  

b. Par pli du 28 juillet 2023, l’intimé a produit le dossier administratif de la 
recourante et conclu au rejet du recours. 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 4/8 - 

c. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss 
LPGA ; art. 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 

3. Est litigieuse la question de l’aptitude au placement de la recourante dès le 
13 février 2023. 

4. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l’alinéa 1, l'assuré doit, pour en bénéficier, être notamment apte 
au placement (let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g). 

Les conditions de l'art. 8 al. 1 LACI, qui sont cumulatives (ATF 124 V 215 
consid. 2), sont précisées par plusieurs dispositions de la loi et de l’ordonnance 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
31 août 1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), ainsi que 
– dans les limites d'admissibilité de telles directives administratives 
(ATF 144 V 202 ; 144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 
et doctrine et jurisprudence citées) – par les instructions édictées par le Secrétariat 
d’Etat à l’économie (SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de l'assurance-
chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 LACI), 
notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de chômage (Bulletin 
LACI IC). 

5.  

Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 5/8 - 

prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant 
au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1; 125 V 51 consid. 6a). 
L'aptitude au placement est évaluée de manière prospective d'après l'état de fait 
existant au moment où la décision sur opposition a été rendue (ATF 146 V 210 
consid. 3.2; 143 V 168 consid. 2 et les arrêts cités). 

L'aptitude au placement peut être niée, notamment en raison de recherches 
d'emploi continuellement insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail 
convenable, ou encore lorsque l'assuré limite ses démarches à un domaine 
d'activité dans lequel il n'a, concrètement, qu'une très faible chance de trouver un 
emploi (ATF 120 V 392 consid. 1 et les références). 

Les démarches en vue de créer sa propre entreprise ne constituent pas des 
recherches de travail au sens de l'art. 17 al. 1 LACI (ATF 112 V 327). 

L'aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale des facteurs 
objectifs et subjectifs déterminants quant aux chances d'être engagé (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 149/05 du 30 janvier 2007, consid. 5). 

L'appréciation de l'aptitude au placement d'un assuré dont la disponibilité est 
restreinte dans le temps doit se baser à la fois sur le genre d'activité qu'il convoite 
et ses chances réelles d'être engagé dans la branche économique où il effectue ses 
recherches d'emploi. Il peut en effet se présenter des cas dans lesquels certaines 
entreprises s'efforcent précisément de trouver en priorité des employés disposés à 
travailler durant une brève période. Plus la demande est forte sur le marché de 
l'emploi à prendre en considération, plus les exigences relatives à la disponibilité 
dans le temps sont réduites. Les circonstances locales peuvent également jouer un 
rôle à cet égard. Dans certaines régions en effet, les possibilités d'être engagé 
durant une brève période sont assez nombreuses, spécialement en période de haute 
saison (Boris RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral, survol des mesures 
cantonales, procédure, no 3.9.8.9.2, p. 232). Le Tribunal fédéral a ainsi nié 
l'aptitude au placement d'un assuré qui postulait comme gérant d'établissements 
publics, mais disposait d'une durée de disponibilité aléatoire avant l'ouverture de 
son propre établissement, cette incertitude étant de nature à dissuader un 
employeur potentiel de l’engager dans l’intervalle entre la fin de son dernier 
emploi et le début de son activité indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_130/2010 du 20 septembre 2010). 

6. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 6/8 - 

références ; 126 V 353 consid. 5b et les références ; 125 V 193 consid. 2 et les 
références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

6.1 En droit des assurances sociales, on applique de manière générale la règle dite 
des « premières déclarations ou des déclarations de la première heure », selon 
laquelle, en présence de deux versions différentes et contradictoires d'un fait, la 
préférence doit être accordée à celle que l'assurée a donnée alors qu'elle en 
ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant 
être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 
2a ; ATF 115 V 133 consid. 8c ; notamment ATAS/327/2023 du 12 mai 2023 
consid. 7.3). 

7. En l’espèce, la recourante a indiqué le 23 janvier 2023 à l’ORP qu’elle avait 
l’intention de se mettre à son compte en tant que podologue indépendante, à son 
domicile dès février 2023, puis dans les locaux d’une clinique dès mai 2023.  

À teneur de ses premières déclarations écrites du 2 avril 2023 à l’attention de 
l’intimé, elle a expressément indiqué être désormais « à la recherche de patients et 
non pas de poste en tant qu’employée ». Bien qu’elle soit revenue sur cette 
affirmation au stade de l’opposition, il convient d’accorder davantage de 
crédibilité aux déclarations initiales, conformément à la jurisprudence topique.  

C’est d’autant plus le cas que, dès janvier 2023, ses preuves de recherches 
d’emploi ont exclusivement porté sur des EMS, des IEPA ou encore, concernant 
le mois de mai, des résidences-médico-sociales.  

Ces recherches ont d’ailleurs essentiellement consisté en l’envoi par courriel, le 
plus souvent à l’adresse générale des institutions ciblées, d’un simple flyer 
proposant ses services de podologie à domicile, avec renvoi au site internet de son 
entreprise individuelle, « E______ », inscrite au registre du commerce depuis le 
13 février 2023.  

La chambre de céans constate que de telles démarches ne sauraient constituer des 
preuves de recherches d’un emploi salarié mais bien des offres de service de la 
part d’une indépendante. Cela semble encore confirmé, en tant que de besoin, par 
l’affirmation de l’intéressée au stade du recours, selon laquelle, les EMS 
représentaient difficilement des employeurs potentiels puisqu’ils pouvaient offrir 
« au maximum quelques heures par semaine et que les soins sont payés par les 
résidents. Les EMS font ainsi appel à des prestataires externes agissant en qualité 
d’indépendants ».  

Enfin, dans la mesure où l’intéressée a indiqué qu’il n’y avait pas d’offres 
d’emploi dans son domaine d’activité (cf. opposition du 2 mai 2023), il convenait 
qu’elle étende ses recherches à d’autres secteurs, ce qu’elle n’a jamais fait au-delà 
de décembre 2022. 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 7/8 - 

Au vu de l’ensemble de ces circonstances, c’est à juste titre que l’intimé a retenu 
que la volonté de la recourante de trouver un emploi salarié faisait défaut à tout le 
moins depuis l’annonce de son projet à l’ORP et qu’elle l’a donc déclarée inapte 
au placement dès le 13 février 2023.  

8. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

 
 
 

 

A/2238/2023 

- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le