# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fab85d88-d2e2-520b-a1d4-df079407220e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2010 C-2020/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2020-2009_2010-06-18.pdf

## Full Text

Cour III
C-2020/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège), 
Jean-Daniel Dubey, Bernard Vaudan, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______ 
représentée par Me Raphaël Tatti, avocat,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation 
d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2020/2009

Faits :

A.
Le  7  octobre  2004,  A._______,  ressortissante  du  Kosovo  née  le  5 
décembre  1978,  a  contracté  mariage  devant  l'office  d'état  civil  de 
Kosinë (Kosovo) avec un compatriote, B._______, né le 18 septembre 
1972, domicilié à Lausanne au bénéfice d'une autorisation de séjour 
annuelle.

Par décision du 21 mars 2005, l'autorité de police des étrangers du 
canton de Vaud a délivré une autorisation habilitant la Représentation 
de  Suisse  à  Pristina  à  octroyer  un  visa  d'entrée  en  faveur  de 
l'intéressée en vue du regroupement familial dans le canton de Vaud.

Entrée en Suisse le 30 avril 2005, A._______ a été mise au bénéfice 
d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud en date du 24 mai 
2005, valable jusqu'au 29 avril 2006, aux fins de lui permettre de vivre 
auprès de son époux.

Le 31 mars 2006, la prénommée a déposé une plainte pénale contre 
son époux auprès de l'Office d'instruction pénale du canton de Vaud 
pour  viol,  contrainte,  voies  de fait  et  menaces qualifiées  (procédure 
ayant abouti à un non-lieu en date du 21 septembre 2007).

Par courrier  du 1er  mai  2006,  B._______ a informé le Service  de la 
population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) du fait qu'il vivait 
séparé  de  son  épouse  depuis  le  20  novembre  2005  et  qu'il  avait 
entamé des démarches au Kosovo en vue du divorce. Par ailleurs, le 
27 juillet 2006, il a déposé une plainte pénale contre son épouse pour 
dénonciation  calomnieuse  et  calomnie,  subsidiairement  pour 
diffamation (procédure qui s'est également terminée par le prononcé 
d'un non-lieu le 14 mars 2008).

B.
Par  décision  du  15  décembre  2006,  le  SPOP/VD  a  porté  à  la 
connaissance de A._______ qu'en dépit de sa séparation d'avec son 
mari depuis le mois de novembre 2005, il était favorable à la poursuite 
de  son  séjour  en  Suisse,  sous  réserve  de  l'approbation  fédérale, 
compte du fait qu'elle avait fait l'objet de violences conjugales, qu'elle  
pouvait  se prévaloir  d'une bonne intégration professionnelle dans ce 

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pays  et  que  son  comportement  n'avait  jamais  donné  lieu  à  des 
plaintes. 

C.
Par  décision  du  13  juillet  2007,  le  président  du  Tribunal  civil 
d'arrondissement  de  Lausanne,  statuant  dans  le  cadre  de  mesures 
protectrices de l'union conjugale des époux, a refusé de reconnaître le 
jugement  de divorce qui  avait  été  rendu le 4 décembre 2006 par le 
Tribunal de district de Pristina, arrêt motivé par le fait que l'intéressée 
n'avait  pas  été  citée  régulièrement  et  que  l'ordre  public  procédural  
avait été violé. 

D.
Le 19 juillet 2007, l'ODM a avisé A._______ que le SPOP/VD lui avait 
transmis son dossier pour décision et qu'il  envisageait de refuser de 
donner son approbation à la  prolongation de l'autorisation de séjour 
cantonale et de prononcer son renvoi de Suisse, tout en lui donnant la 
possibilité de faire connaître ses déterminations dans le cadre du droit  
d'être  entendu.  L'intéressée  a  déposé  ses  déterminations  le  4 
septembre 2007.

Sur  réquisition  de  l'ODM du  11  septembre  2008,  l'intéressée  a  été 
invitée à faire savoir quelle suite avait été donnée à la plainte pénale 
déposée contre son mari  en mars 2006. Par courrier  du 21 octobre 
2008, elle a indiqué que la procédure pénale s'était soldée par un non-
lieu,  faute  de  preuves.  Elle  a  toutefois  précisé  que  son  mari  avait 
également  porté  plainte  contre  elle,  mais  qu'un  non-lieu  avait 
également été rendu dans cette affaire.

E.
Par jugement du 12 novembre 2008, le président du Tribunal civil de 
l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux.

F.
Par  décision  du  23  février  2009,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour en faveur de 
A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de 
sa décision, l'autorité inférieure a d'abord retenu qu'en tant qu'épouse 
d'un  ressortissant  étranger  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  à 
l'année,  la  requérante  ne  pouvait  se  prévaloir  d'aucun  droit  de 
présence en Suisse,  si  bien qu'elle  examinait  librement l'opportunité 
de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint étranger. A cet égard, 

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elle a constaté que l'union conjugale des époux avait duré moins d'un 
an  et  que  l'intéressée  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'une  intégration 
professionnelle  exceptionnelle  en  Suisse.  S'agissant  des  violences 
conjugales prétendument à l'origine de la séparation du couple, l'ODM 
a  estimé  qu'elles  ne  jouaient  en  tout  état  de  cause  aucun  rôle 
déterminant dans l'appréciation de la situation, étant donné qu'aucun 
constat médical n'avait été établi et que le mari de l'intéressée n'avait  
fait l'objet d'aucune poursuite pénale à la suite de la plainte déposée 
contre lui. Cet Office a par ailleurs considéré que l'intéressée n'avait  
pas  démontré  qu'un  retour  dans  son  pays  d'origine  reviendrait  à  la 
mettre  concrètement  en danger  au sens de l'art.  14a al. 4  de la  loi 
fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers (LSEE, RS 1 113). Sur ce point, il a observé que les craintes 
émises par A._______ d'être l'objet de mesures de représailles de la  
part  de  membres  de  sa  belle-famille  du  fait  de  la  rupture  de  son 
mariage n'étaient étayées par aucun élément concret. Enfin, l'ODM a 
noté  qu'aucun  élément  du  dossier  ne  permettait  de  conclure  que 
l'exécution du renvoi de la prénommée serait impossible ou illicite au 
sens de l'art. 14a al. 2 et 3 LSEE.

G.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 27 mars 2009 contre la décision  
précitée, A._______ a remis principalement en question l'appréciation 
faite par l'autorité inférieure des critères – énumérés dans la "directive 
IMES  654"  -  se  rapportant  à  la  prolongation  d'une  autorisation  de 
séjour  malgré  la  rupture de l'union conjugale. Ainsi,  la  recourante a 
d'abord constaté que, arrivée en Suisse le 30 avril 2005, elle pouvait 
se  prévaloir  d'une  durée  de  séjour  relativement  longue  puisqu'elle 
s'approchait  du  délai  de  cinq  ans  prévu  par  ladite  directive.  A  ce 
propos, elle a exposé que l'on ne pouvait lui reprocher la lenteur prise 
par  l'administration  pour  statuer  sur  son  cas,  puisque  la  demande 
visant à la prolongation de l'autorisation de séjour avait été présentée 
par  le  canton  de  Vaud  en  date  du  15  décembre  2006  déjà.  La 
recourante  a  souligné  ensuite  qu'elle  était  " totalement"  intégrée  en 
Suisse, qu'elle parlait couramment la langue française, qu'elle n'avait 
été  l'objet  d'aucune condamnation  pénale  durant  son  séjour,  qu'elle 
n'avait pas émargé à l'assistance publique et qu'elle était parfaitement 
intégrée sur  le  plan professionnel. Par ailleurs,  A._______ a affirmé 
que les circonstances ayant mis fin à la vie conjugale ne pouvaient en 
aucun  cas  lui  être  reprochées,  mettant  en  évidence  le  caractère 
"extrêmement pernicieux" de son ex-mari, lequel avait tenté d'obtenir le 

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divorce au Kosovo alors qu'elle n'était  elle-même pas au courant  de 
l'existence de cette procédure. Enfin, elle a indiqué qu'elle n'était pas 
entrée  illégalement  en  Suisse,  qu'elle  n'avait  pas  obtenu  son 
autorisation de séjour de manière abusive et qu'elle n'avait en aucune 
manière violé l'ordre public. Pour toutes ces raisons, la recourante a 
conclu, du moins implicitement, à l'annulation de la décision entreprise 
et  à  l'approbation  du  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour 
cantonale.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, par 
préavis du 29 juillet 2009. 

La  recourante  a  fait  part  de  ses  déterminations  sur  cette  prise  de 
position en date du 11 septembre 2009, en confirmant les conclusions 
prises à l'appui de son pourvoi.

I.
Invitée le 24 mars 2010 par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 
le  TAF  ou  Tribunal)  à  lui  faire  part  des  derniers  développements 
intervenus dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle, 
la recourante a fourni les renseignements requis par écritures du 21 
avril 2010.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues en matière de refus d'approbation 
à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse 
par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle  
que définie à l'art. 33 let. d  LTAF -  sont  susceptibles de recours au 
Tribunal,  qui  statue  définitivement  in  casu (cf.  art.  1  al.  2  LTAF, en 

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relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec 
le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances 
d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA, 
RS 142.201]),  tels  notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE,  RO 1949 I  232),  l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant  le 
nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791]) et l'ordonnance du 20 
avril  1983  sur  la  procédure  d'approbation  en  droit  des  étrangers 
(OPADE, RO 1983 535). Dès lors  que la  demande d'autorisation  de 
séjour  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été 
déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel)  
est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation 
transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En  revanche,  conformément  à  l'art.  126 al. 2  LEtr,  la  procédure est 
régie par le nouveau droit.

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (cf.  
art. 50 et 52 PA).

1.4 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

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2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon  la  présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation 
(art. 1a LSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations,  les 
autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du 
pays,  ainsi  que  du  degré  de  surpopulation  étrangère  (cf.  art.  16 
al. 1 LSEE  et  art.  8  al.  1  RSEE),  et  veiller  à  maintenir  un  rapport  
équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant 
inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. 
notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi  
sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir 
également art. 3 al. 3 LEtr).

2.3 L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle  est retirée en application de l'art. 8 al. 2 LSEE. 
Dans ces cas, l'autorité lui impartit un délai de départ. S'il s'agit d'une 
autorité cantonale, l'étranger doit quitter le territoire du canton; si c'est 
une  autorité  fédérale,  il  doit  quitter  le  territoire  suisse  (cf.  art.  12 
al. 3 LSEE).

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'ODM.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al.  
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 

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d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.3  let.  b  et  ch.  1.3.1.4  let.  e  des  Directives  et 
commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > 
Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des 
étrangers  >  Procédure  et  compétences;  version  01.07.2009, 
correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des anciennes 
directives  ODM,  en  ligne  sur  le  site  internet  de  cet  Office  > 
Documentation  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Archives  Directives  et  commentaires  >  Directives  et  commentaires: 
Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que 
ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la décision du SPOP/VD de 
prolonger  l'autorisation  de  séjour  en  faveur  de  A._______  et  qu'ils 
peuvent  donc parfaitement  s'écarter  de l'appréciation  faite  par  cette 
autorité sur ce point. 

4.
L'étranger  n'a,  en  principe,  pas  de  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  que  puisse  être  invoquée  une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel 
droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

4.1 A teneur de l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE, le conjoint d'un étranger 
titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à une autorisation de 
séjour  aussi  longtemps  que  les  époux  vivent  ensemble.  Après  un 
séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit 
à une autorisation d'établissement (art. 17 al. 2 phr. 2 LSEE).

4.2 En  l'espèce,  A._______  a  contracté  mariage  au  Kosovo,  le  7 
octobre  2004,  avec  un  compatriote  titulaire  d'une  autorisation  de 
séjour  annuelle  dans  le  canton  de  Vaud  (cf.  pièces  du  dossier  
cantonal), et non pas d'une autorisation d'établissement comme tente 

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de le  faire accroire la  recourante dans son pourvoi  (cf. mémoire  de 
recours, p. 5). Il  convient donc de constater que l'intéressée n'a pas 
été autorisée à séjourner dans le canton de Vaud dans le  cadre du 
regroupement familial prévu par l'art. 17 al. 2 phr. 1 LSEE. Il s'ensuit 
que A._______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit de présence en 
Suisse durant  son mariage,  la  police cantonale  des étrangers ayant 
décidé librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités 
avec l'étranger, de l'autoriser à séjourner auprès de son ex-conjoint en  
Suisse dans le cadre du regroupement familial (cf. art. 4 et 16 LSSE, 
en relation avec l'art. 38 OLE). Par conséquent, c'est à bon droit que 
l'ODM a considéré dans la décision querellée que le but du séjour en  
Suisse de l'intéressée était atteint, au motif que l'union conjugale des 
époux  était  définitivement  rompue  à  la  suite  de  leur  séparation 
intervenue à la fin de l'année 2005 (cf. décision ODM, p. 2).

Par  surabondance  de  droit,  il  convient  d'ajouter  que  A._______  ne 
saurait davantage bénéficier de la protection de la vie privée, telle que 
la  garantissent  l'art.  8  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) et  l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101). En effet, pour 
pouvoir déduire de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 
CEDH un droit  de résider en Suisse, il  faut avoir tissé des relations 
privées  spécialement  intenses  avec  ce  pays.  Le  Tribunal  fédéral  a 
considéré qu'une présence en Suisse d'environ seize ans et les liens 
privés habituels qui en découlent ne fondaient pas encore à eux seuls 
des relations particulièrement intenses et ne créaient par conséquent 
pas un droit à une autorisation (cf. ATF 126 II 377 consid. 2c/aa; arrêt  
du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009, consid. 2.2). Au 
vu du cas d'espèce, la recourante ne peut pas invoquer des relations 
privées exceptionnellement intenses avec la Suisse, dans la mesure 
où la durée de son séjour en ce pays ne s'élève qu'à cinq ans.

5.  

5.1 A._______ ne pouvant se prévaloir d'aucun droit de présence, la 
question de la  poursuite de son séjour en Suisse doit  dès lors  être 
examinée  sur  la  base  de  la  réglementation  ordinaire  de  police  des 
étrangers. A cet égard, il convient de rappeler que, dans le cadre de 
leur pouvoir d'appréciation,  qui résulte de l'art. 4 LSEE, les autorités 
cantonales restent libres de proposer la délivrance d'une autorisation 

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de  séjour  à  un  étranger  qui  aurait  fait  preuve  d'une  intégration 
particulière. 

5.2 Dans ce contexte, l'ODM a précisé, dans ses directives relatives à 
la LSEE - qui ont été abrogées suite à l'entrée en vigueur de la LEtr,  
mais auxquelles il convient de se référer dans la mesure où l'ancien 
droit  est  applicable  en  l'espèce  (cf.  consid.  1.2  supra)  -  que  dans 
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur, 
l'autorisation de séjour pouvait être renouvelée après la dissolution du 
mariage ou de la communauté conjugale. Les circonstances suivantes 
sont alors déterminantes: la durée du séjour, les liens personnels avec 
la Suisse, la situation professionnelle, la situation économique et sur le  
marché  du  travail,  le  comportement  et  le  degré  d'intégration  et  les 
circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. S'il  
est établi qu'on ne peut plus exiger du conjoint, admis dans le cadre 
du  regroupement  familial,  de  maintenir  la  relation  conjugale, 
notamment  parce  qu'il  a  été  maltraité,  il  importe  d'en  tenir  compte 
dans la prise de décision et d'éviter des situations de rigueur (cf. à cet  
égard les ch. 651 et 654 des anciennes Directives et commentaires de 
l'ODM  précitées,  version  mai  2006;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2C_227/2008 du 17 avril  2008, consid. 4.2 in fine et arrêt du 
Tribunal  de  céans  C-567/2006  du  22  juillet  2008,  consid.  7.2  et 
jurisprudence citée), ce qui a d'ailleurs été expressément prévu par le 
nouveau droit (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral 
du 8 mars 2002 précité, FF 2002 p. 3512; voir également art. 50 LEtr). 

En d'autres termes, il  convient  en particulier  d'examiner dans quelle 
mesure l'on peut, selon des critères tenant à la situation personnelle,  
économique  et  sociale  du  conjoint  admis  en  Suisse  au  titre  du 
regroupement  familial,  exiger  de  ce  dernier  qu'il  retourne  dans  son 
pays  d'origine  et  y  refasse  sa  vie.  Dans  ce  but,  l'autorité  prendra 
notamment en considération la situation prévisible qui sera celle de la 
personne  concernée  en  cas  de  départ  à  l'étranger  et  les  liens 
personnels que celle-ci s'est créés avec la Suisse. Outre la durée de 
son  séjour  en  Suisse  et  le  degré  d'intégration  à  ce  pays,  il  sera 
également  tenu  compte  de  son  âge,  de  son  état  de  santé,  des 
possibilités  de se  reloger,  ainsi  que  de se réinsérer  dans  son pays 
d'origine.  Ces  critères  d'appréciation  sont  également  applicables  à 
A._______, dès lors qu'elle a été mariée à un étranger titulaire d'une 
autorisation de séjour en Suisse et a vécu durant un certain temps en 
ce  pays  en  communauté  conjugale  avec  lui.  Il  convient  donc  de 

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déterminer  si  c'est  à  bon  droit  que l'autorité  inférieure  a  refusé,  en 
vertu  de son libre  pouvoir  d'appréciation (art.  4  LSEE) et  en tenant 
compte  des  intérêts  moraux  et  économiques  du  pays  ainsi  que  du 
degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de donner son aval à 
la  poursuite  du séjour en Suisse de la  recourante. Conformément  à 
cette  dernière  disposition,  les  autorités,  lorsqu'elles  examinent  la 
question de la délivrance ou de la prolongation d'une autorisation de 
séjour dans le cadre tel que défini ci-dessus, doivent procéder à une 
pondération des intérêts public et privé en présence. Pour effectuer cet 
examen,  elles  ne  doivent  pas  statuer  en  fonction  des  convenances 
personnelles  de  l'étranger,  mais  prendre  objectivement  en 
considération sa situation personnelle et l'ensemble des circonstances 
(cf. également sur ces derniers points arrêt du Tribunal de céans C-
551/2006 du 16 septembre 2008, consid. 7.3). 

6.
A l'appui de son pourvoi, A._______ invoque principalement la durée 
de  son  séjour  en  Suisse,  ses  liens  personnels  avec  ce  pays,  son 
intégration  professionnelle,  son  indépendance  financière  et  son 
comportement irréprochable (cf. mémoire de recours, pp. 3ss).

6.1 Par suite de son mariage le 7 octobre 2004 avec un compatriote 
titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  dans  le  canton  de  Vaud, 
A._______ est entrée en Suisse le 30 avril 2005. Le 24 mai 2005, elle  
a été mise formellement au bénéfice d'une autorisation de séjour dans 
ce canton afin de pouvoir vivre auprès de son époux. L'intéressée a 
donc passé un peu plus de cinq ans sur territoire helvétique. La vie de 
couple  s'est  cependant  avérée  très  brève: à  partir  du  20  novembre 
2005, soit moins de sept mois après son arrivée en Suisse, A._______ 
et  son époux ont  cessé leur cohabitation. Ils  n'ont  plus repris la vie 
commune  jusqu'au  prononcé  du  divorce  par  le  Tribunal  civil 
d'arrondissement de Lausanne, le 12 novembre 2008. Le Tribunal ne 
saurait ainsi considérer, au vu de la courte durée de l'union réellement 
vécue entre la prénommée et son époux - union dont n'est du reste 
issu aucun enfant - que le séjour passé dans ce contexte sur territoire 
helvétique ait  été  en soi  de nature  à créer, pour  la  recourante,  des 
liens  suffisamment  importants  avec  ce  pays  pour  justifier  une 
prolongation de son autorisation de séjour. 

6.2 Bien  que  le  Tribunal  ne  remette  nullement  en  cause  les  liens 
d'amitiés que la recourante a noués avec divers habitants de la Suisse 

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(cf. mémoire de recours, p. 4 et témoignages produits) et les efforts 
d'intégration accomplis par la recourante sur le plan professionnel, il  
ne  saurait  pour  autant  considérer  que  celle-ci  se  soit  créé  avec  la 
Suisse  des  attaches  pouvant  être  qualifiées  de  particulièrement 
profondes et durables. Certes, la recourante expose qu'elle occupe un 
emploi stable dans un hôtel à Lausanne depuis le mois de mars 2007, 
et ce à l'entière satisfaction de son employeur (cf. attestation de travail 
datée du 9 mars 2009 produite à l'appui du recours),  activité qui lui  
permet  de subvenir  à ses besoins  et  de ne pas dépendre de l'aide 
sociale (cf. mémoire de recours, p. 4). Cette situation n'a pas changé 
depuis (cf. déterminations du 21 avril 2010). Si ces éléments méritent 
certes d'être relevés,  on ne saurait  toutefois considérer que dans le 
cadre de son emploi précité, l'intéressée a fait preuve d'une évolution 
professionnelle telle qu'elle puisse justifier, à elle seule, l'admission de 
son recours. De plus, la recourante ne saurait prétendre avoir acquis 
en Suisse des connaissances et des qualifications professionnelles à 
ce point  spécifiques qu'elle  aurait  peu de chance de les faire  valoir 
dans son pays d'origine. Par ailleurs, compte tenu de son âge (trente-
et-un  an)  et  de  la  capacité  d'adaptation  dont  a  fait  preuve  la 
recourante  durant  son  séjour  en  Suisse,  l'on  peut  parfaitement 
attendre d'elle  qu'elle  tente de bâtir  une nouvelle  existence dans sa 
patrie.  Les  expériences  et  connaissances  acquises  pourront  sans 
doute  constituer  un  atout  de  nature  à  favoriser  la  réintégration 
professionnelle de l'intéressée au Kosovo, en faisant appel si besoin à 
l'aide de sa famille y résidant. 

6.3 A cela s'ajoute le fait que depuis la séparation d'avec son mari au 
mois  de  novembre  2005,  A._______  n'a  pu  continuer  à  résider  en 
Suisse  que  dans  le  cadre  de  l'examen  du  renouvellement  de  son 
autorisation  de  séjour  par  les  autorités  cantonales,  respectivement 
fédérales. A cet égard, la recourante ne saurait tirer aucun avantage 
du fait que l'autorité inférieure n'ait statué sur son cas que le 23 février  
2009,  alors  que  le  SPOP/VD  lui  avait  soumis  le  dossier  pour 
approbation  en  date  du  15  décembre  2006  déjà  (cf.  mémoire  de 
recours,  p. 3).  Sur  ce  point,  même si  la  durée  de  la  procédure  de 
première instance aurait pu être plus courte, la présence en Suisse de 
la recourante ne saurait être considérée comme longue et doit en tout 
état de cause être fortement relativisée en comparaison avec les vingt-
six années passées au Kosovo, pays où elle est née, où elle a passé 
toute son enfance, son adolescence et les premières années de sa vie 
d'adulte, années qui sont décisives pour la formation de personnalité 

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(cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). C'est dans ce pays également que 
la  recourante  a  toute  sa  famille  (cf.  p.-v.  d'audition  de  la  police 
municipale  de  Lausanne  du  7  août  2006,  p.  4).  Il  est  dès  lors 
indéniable qu'elle a encore des attaches socio-culturelles et familiales 
dans sa patrie,  même s'il  convient  d'admettre que ces liens se sont 
quelque  peu  distendus  du  fait  de  son  absence.  Force  est  donc 
d'admettre que les relations que A._______ a nouées, au cours des 
vingt-six  premières  années  de  son  existence,  avec  sa  patrie,  ont 
nécessairement  un  poids  plus  important  au  vu  des  circonstances 
décrites ci-avant.

6.4 Sur un autre plan, la recourante fait valoir dans son pourvoi qu'il  
convient également de tenir compte du fait qu'elle a été maltraitée par 
son ex-mari, en soulignant que les circonstances ayant mis fin à la vie  
conjugale ne peuvent en aucun cas lui  être reprochées (cf. mémoire 
de  recours,  p. 5).  Même  si  l'on  ne  saurait  passer  sous  silence  les 
tensions  auxquelles  la  recourante  a  été  confrontée  au  sein  de  son 
couple  en  raison  du  comportement  de  son  ex-époux  et  qui  l'ont 
amenée à déposer une plainte pénale, force est néanmoins d'admettre 
qu'il  ne  saurait  être  accordé  une  importance  déterminante  à  ces 
circonstances,  dans  la  mesure  où  la  procédure  pénale  intentée  a 
abouti  à un non-lieu en date du 21 septembre 2007 (cf. ordonnance 
rendue par le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 14 
mars 2008 dans le cadre de la plainte déposée par B._______ contre 
son ex-épouse pour dénonciation calomnieuse et calomnie).

6.5 Dans ces conditions et nonobstant les circonstances précitées qui 
ont  conduit  la  recourante  à  aller  trouver  refuge  dans  un  centre 
d'accueil de Lausanne pour femmes victimes de violences conjugales 
(cf. rapport du 23 février 2006 du Centre d'accueil de «Malley-Prairie») 
et  à  déposer  une plainte  pénale  contre  son ex-mari,  l'on  ne saurait 
reprocher à l'autorité inférieure d'avoir procédé à une pondération de 
tous les éléments en présence et d'avoir finalement refusé de donner 
son  approbation  au  renouvellement  de  l'autorisation  de  séjour 
cantonale. Ce faisant,  cette autorité  n'a ni  excédé,  ni  abusé de son 
pouvoir d'appréciation. Au demeurant, il faut également rappeler dans 
ce contexte que la Suisse pratique une politique restrictive en matière  
de  séjour  des  étrangers  dans  le  but  d'assurer  un  rapport  équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante et d'améliorer la structure du marché du travail en 
assurant  un  équilibre  optimal  en  matière  d'emploi  (cf.  art.  16  al.  1 

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LSEE et  art. 1,  let. a  et  c OLE ; ATF 122 II  1  consid. 3a p. 6s. ; cf. 
également  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal 
fédéral  en  matière  de  police  des  étrangers,  Revue  de  droit 
administratif et fiscal [RDAF] I 1997, p. 287).

7.
A._______ n'obtenant  pas le  renouvellement  de son autorisation  de 
séjour, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi  
de  Suisse  en  application  de  l'art.  12  LSEE.  Il  convient  toutefois 
d'examiner  si  l'exécution  du  renvoi  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

7.1 La recourante  est  en possession  de  documents  suffisants  ou à 
tout  le  moins  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  auprès  de  la  Représentation  consulaire  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner au Kosovo. Ainsi, l'exécution de son renvoi ne se heurte 
pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère dès 
lors possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi au Kosovo, la 
recourante n'a ni allégué, ni a fortiori démontré, qu'elle serait contraire 
aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international.  Il 
s'ensuit  que l'exécution du renvoi  de Suisse de A._______ apparaît 
licite au sens de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  60.97,  57.56,  56.50  et 
WALTER KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et références 
citées). 

7.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (KÄLIN, 
op. cit.,  p. 26),  mais  aussi  les  personnes  pour  lesquelles  un  retour 
reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment  parce 
qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En 
l'occurrence,  à  l'appui  de  son  pourvoi,  la  recourante  n'a  fait  état 

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d'aucun motif particulier qui permettrait d'admettre, au vu notamment 
de  la  situation  politique  générale  régnant  actuellement  au  Kosovo, 
qu'elle encourrait, en cas de retour dans ce pays, des risques concrets 
au sens de la  disposition précitée. A ce propos,  le  Tribunal  observe 
que dans le cadre de la procédure de recours, la recourante n'a pas 
contesté l'appréciation qui a été faite par l'autorité inférieure dans la 
décision  querellée,  s'agissant  des  craintes  qu'elle  avait  encore 
exprimées  au  cours  de  la  procédure  de  première  instance  (cf. 
déterminations du 4 septembre 2007, p. 1). L'exécution du renvoi de 
de  Suisse  doit  dès  lors  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 23 février 2009, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours doit être rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à  
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance versée le 22 
juin 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service  de  la  population  du canton  de  Vaud (en copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition : 

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