# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed404b86-687f-5d28-b190-977923ae7b5b
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 01.09.2025 SK 2025 200
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2025-200_2025-09-01.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 25 200

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 1er septembre 2025

Composition Juge d’appel suppléante Miescher (Présidente e.r.), Juge d’appel 
Geiser et Juge d’appel Hubschmid
Greffière Tellan

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public (ne participe pas à la procédure)

Prévention dénonciation calomnieuse

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du 5 février 2025 
(PEN 2024 572)

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par ordonnance pénale faisant office d’acte d’accusation du 16 juillet 2024 (ci-
après également désigné par AA), le Ministère public du canton de Berne a 
demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 169 ss) :
Dénonciations calomnieuses, infractions commises le 14 février 2020 à C.________, auprès du 
Ministère public, et le 22 février 2022 à D.________, auprès du Tribunal régional du Jura bernois, au 
préjudice des agents de police E.________ et F.________,

après avoir été dénoncé par la police en raison d’un excès de vitesse commis le 17 septembre 2019 
sur une semi-autoroute, par le fait d'avoir indiqué lors de deux auditions qu’il avait roulé normalement, 
mais avait été interpellé par des policiers,

que les agents E.________ et F.________ impliqués lui ont crié dessus pour qu’il sorte de son 
véhicule, qu’il l’ont forcé à sortir de son véhicule et à aller avec eux au poste de police, que l’agent 
E.________ se serait tapé sur l’épaule pour lui signifier qu’il allait parvenir à prouver l’infraction, puis 
une fois arrivés au poste,

que l’agent F.________ l’aurait forcé à signer des documents (soit le procès-verbal d’audition et le 
formulaire concernant la situation économique), en lui mettant une main sur l’épaule, en lui disant que 
s’il ne signait pas, ça serait pire pour lui, que sa femme aurait aussi été interrogée et que l’agent 
E.________ aurait écrit ce qu’il voulait sur une feuille et aurait fait signer sa femme en mettant sa 
main sur ce qui était écrit, afin qu’elle ne puisse pas le lire,

d’avoir ainsi accusé par deux fois les policiers incriminés auprès d’autorités dont le prévenu savait 
qu’elles allaient devoir se saisir des faits qu’il dénonçait, d’avoir exercé des menaces contre lui, des 
contraintes contre lui et son épouse, et d’avoir abusé par ailleurs de leur autorité pour lui porter 
préjudice, en sachant qu’ils n’avaient pas agi ainsi,

le prévenu cherchant ainsi (en vain) à faire ouvrir des poursuites contre les agents précités, pour lui-
même échapper à la poursuite pénale.

2. Première instance

2.1 Pour la description des étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 5 février 2025 (D. 273-275).

2.2 Par jugement du 5 février 2025 (D. 259 ss), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.

reconnu A.________ coupable de dénonciation calomnieuse, commise à réitérées reprises : 

1. le 14 février 2020 à C.________ ;

2. le 22 février 2022 à D.________ ;

II.

condamné A.________ :

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1. à une peine pécuniaire de 70 jours-amende à CHF 110.00, soit un total de CHF 7'700.00, en 
tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du 
10 juillet 2023 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire a été accordé, le délai d’épreuve ayant été fixé 
à 2 ans ;

2. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, d’un montant total de 
CHF 2'200.00 ;

III.

- ordonné :

1. (notification) ;

2. (communication).

2.3 Par courrier du 13 février 2025 (D. 268), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.

2.4 La motivation du jugement précité a été rendue le 7 avril 2025 (D. 272 ss).

3. Deuxième instance

3.1 Par courrier du 28 avril 2025 (D. 301), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel n’est pas limité. 

3.2 À la suite de l’ordonnance du 29 avril 2025 (D. 302-303), le Parquet général du 
canton de Berne a indiqué qu’il renonçait à participer à la procédure d’appel 
(courrier du 14 mai 2025, D. 305-306).

3.3 Dans son mémoire écrit du 4 août 2025, Me B.________ a retenu les conclusions 
finales suivantes pour A.________ :
1. Libérer A.________ des préventions de dénonciations calomnieuses, infractions 

prétendument commises le 14 février 2020 à C.________ auprès du Ministère public du Jura 
bernois-Seeland et le 22 février 2022 à D.________ auprès du Tribunal régional du Jura 
bernois-Seeland pour les faits décrits dans l’ordonnance pénale du Ministère public du Jura 
bernois-Seeland du 16 juillet 2024 ;

 2. Partant, prononcer son acquittement pour ces chefs d’accusation ;

 3. Mettre les frais judiciaires de première et de seconde instance à la charge de l’Etat ;

 4. Octroyer une indemnité de défense de CHF 3'657.20 à A.________ pour l’exercice 
raisonnable de ses frais de défense de première instance ;

 5. Octroyer une indemnité de défense à A.________ pour l’exercice raisonnable de ses frais de 
défense de seconde instance, selon la note d’honoraires qui sera produite en temps utile.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été contestés ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, l’intégralité du jugement de première instance sera réexaminée.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

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5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement 
en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 
L’interdiction de la reformatio in peius n’empêche pas seulement une aggravation 
de la peine, mais également une qualification juridique plus grave des faits, un 
verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou 
de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 
consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première 
instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle 
au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un 
verdict de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1128/2016 du 15 février 2017 consid. 1.5).

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points 
attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du 
droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le 
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour 
inopportunité (art. 398 al. 3 CPP).

6. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

6.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois. Selon la jurisprudence du Tribunal 
fédéral, la possibilité de renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit 
cependant être utilisée avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque 
l’état de fait ou l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de 
deuxième instance fait (totalement) siennes les considérations de l’autorité 
précédente (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante 
doivent en outre être traités avant une éventuelle confirmation du premier jugement 
concernant l’appréciation en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 
du 14 avril 2016 consid. 1.4).

6.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par la défense en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

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https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
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II. Faits et moyens de preuve

7. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 276). Me B.________ n’ayant pas contesté ce résumé 
et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes développements en 
d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à cet exposé.

8. Exploitabilité du procès-verbal du 17 septembre 2019 et du formulaire relatif à 
la situation financière du prévenu

8.1 La défense a contesté le fait que suite à sa requête formulée lors de l’audience des 
débats du 5 février 2025, le procès-verbal de l’audition du prévenu qui s’est tenue 
le 17 septembre 2019 et le formulaire relatif à sa situation financière n’avaient pas 
été écartés du dossier de la présente procédure pénale (D. 219). 

8.2 Dans le cadre de la procédure dirigée contre le prévenu pour infraction à la LCR 
(PEN 21 390), le procès-verbal du 17 septembre 2019 avait été écarté du dossier, 
en raison du fait que le prévenu n'avait pas été informé de son droit de demander 
l’assistance d’un traducteur au sens de l’art. 158 al. 1 let. d CPP et que le policier 
qui avait effectué la traduction lors de ladite audition n’avait pas été informé de ses 
obligations en qualité d’interprète en justice. Le Tribunal de première instance avait 
ainsi jugé que le procès-verbal en question était inexploitable et ce moyen de 
preuve avait été écarté du dossier de la cause (D. 75). 

8.3 Aux termes de l’art. 158 al. 1 let. d et al. 2 CPP, une audition effectuée sans que le 
prévenu n’ait été informé de son droit de demander l’assistance d’un traducteur ou 
d’un interprète n’est pas exploitable. Au surplus, les interprètes doivent être rendus 
attentifs aux conséquences pénales d’une fausse traduction en justice au sens de 
l’art. 307 CP (art. 68 al. 5 en relation avec l’art. 184 al. 2 let. f CPP). 

8.4 En l’espèce, le procès-verbal de l’audition du 17 septembre 2019 ne contient 
aucune indication permettant d’établir que le droit du prévenu de faire appel à un 
traducteur lui aurait été communiqué. De plus, le policier qui a fourni son 
assistance afin de procéder à la traduction lors de l’audition n’a pas été rendu 
attentif à ses obligations légales. C’est ainsi à bon droit que le Tribunal régional 
avait écarté, dans la procédure PEN 21 390, le procès-verbal en question (D. 75). 

8.5 Ce faisant, dans le cadre de la présente procédure, il ne peut être tenu compte de 
ce moyen de preuve, dont l’inexploitabilité avait été constatée dans le cadre de la 
première procédure pénale ouverte contre le prévenu pour infraction à la LCR. Ce 
faisant, c’est à tort que le Tribunal de première instance a refusé d’écarter ce 
moyen de preuve. 

8.6 Partant, le procès-verbal du 17 septembre 2019 (D. 5-7) ainsi que le questionnaire 
sur la situation financière du prévenu (D. 8-9) doivent être écartés du dossier, 
conformément à la requête de la défense.

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9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

9.1 De nouveaux moyens de preuve n’ont pas été administrés en procédure d’appel.

III. Appréciation des preuves

10. Arguments de la défense

10.1 La défense a âprement critiqué les circonstances relatives à l’ouverture de l’action 
pénale à l’encontre du prévenu, qui trouverait son origine dans « l’initiative 
personnelle » de la première Juge. Me B.________ a ainsi invoqué que la présente 
procédure ne serait pas née d’un constat objectif, mais proviendrait exclusivement 
de l’interprétation subjective des déclarations du prévenu par la première Juge. 
Une telle manière de procéder soulèverait la question de la légitimité de la 
dénonciation effectuée, qui ne serait pas justifiée et, partant, de la régularité de la 
procédure. La dénonciation effectuée contreviendrait ainsi au principe fondamental 
d’impartialité. Au surplus, la défense s’est étonnée des moyens de preuve 
complémentaires requis par la première Juge dans le cadre de la procédure pour 
infraction à la LCR (PEN 21 390), laquelle se serait ainsi sentie « investie d’un rôle 
d’enquêtrice parallèle », incompatible avec ses fonctions. 

10.2 Me B.________ a d’autre part contesté l’appréciation effectuée dans la présente 
procédure par le Tribunal de première instance quant à la crédibilité du prévenu, 
qui a considéré que son comportement passé, même extérieur à la procédure de 
dénonciation calomnieuse, affecterait sa crédibilité générale. La défense a 
également critiqué le fait que le Tribunal régional aurait considéré la crédibilité 
générale du prévenu comme un fondement déterminant de son appréciation des 
faits. Au surplus, la défense a contesté l’argumentation développée par le Tribunal 
régional quant au fait que le prévenu s’était opposé aux faits relatifs à l’infraction 
LCR dans la procédure PEN 21 390, invoquant que ce dernier avait le droit et le 
devoir de se défendre. 

10.3 S’agissant des faits, la défense a invoqué que le prévenu n’avait jamais prétendu 
que les policiers étaient des « ripoux » ou des « corrompus ». Il aurait uniquement 
expliqué que ceux-ci lui auraient manqué de respect. Le prévenu a contesté la 
mention figurant au procès-verbal des débats du 22 février 2022, selon laquelle il 
aurait affirmé que l’agent F.________ était un menteur, un corrompu et un 
incompétent. Pour appuyer son propos, la défense a indiqué que lors de son 
audition, le prévenu avait uniquement affirmé que les policiers avaient menti.  

10.4 Enfin, la défense a argumenté que le prévenu n’avait jamais dénoncé les policiers 
et n’avait jamais eu l’intention qu’une procédure pénale soit ouverte à leur 
encontre. Selon Me B.________, le prévenu aurait d’ailleurs uniquement déclaré 
que les allégations des policiers ne correspondaient pas à la réalité, ce qui 
constituerait son droit le plus strict. Le prévenu n’aurait nullement cherché à faire 
poursuivre les policiers à sa place, mais bien à remettre en question la régularité 
de la procédure et la manière dont les preuves avaient été constituées à son 

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encontre. Il ne les aurait jamais accusés d’avoir commis une infraction. 
Me B.________ a indiqué que les propos du prévenu, fussent-ils exagérés, 
s’inscriraient dans une logique de défense personnelle et non dans une logique 
d’attaque ciblée. Pour la défense, le prévenu n’aurait fait qu’exercer, dans un cadre 
formel, le droit fondamental de dire ce qu’il pensait s’être passé, ce droit ne 
pouvant être réprimé sans faire vaciller les fondements mêmes du procès 
équitable.

11. Règles régissant l’appréciation des preuves

11.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 277-278), sans les répéter.

12. Griefs relatifs à l’impartialité de la première Juge

12.1 Me B.________ n’a eu de cesse de remettre en cause l’impartialité de la première 
Juge dans la procédure PEN 21 390, laquelle a dénoncé le prévenu pour 
l’infraction de dénonciation calomnieuse.

12.2 Il apparaît tout d’abord que la défense ne semble pas être familière avec le contenu 
de l’art. 302 al. 1 CPP, qui dispose pourtant que les autorités pénales sont tenues 
de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles ont 
constatées dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles 
ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre. Ce faisant, la première 
Juge était parfaitement en droit de dénoncer des faits pouvant être constitutifs 
d’une infraction, mais elle était surtout tenue de le faire, ceci représentant une 
obligation légale à laquelle elle est tenue. A ce propos, le Tribunal fédéral reconnaît 
aux tribunaux un certain pouvoir d’appréciation pour déterminer s’il y a lieu 
d’effectuer une dénonciation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_649/2022 du 28 mars 
2022, consid. 2.3). Cela étant, l’art. 302 CPP oblige les autorités pénales à 
dénoncer les infractions dès qu'il existe une certaine probabilité d'un comportement 
punissable, en cas de soupçon de commission d’une infraction (NADINE 
HAGENSTEIN, in Baslerkommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 
2011, n° 27 ad art. 302 CPP).

12.3 Ce faisant et en tout état de cause, les circonstances relatives à l’ouverture de la 
présente procédure pénale ne sont pas pertinentes pour juger les faits y relatifs, 
étant relevé que la première Juge s’est conformée à ses obligations légales lui 
imposant de dénoncer des faits dont elle pouvait suspecter qu’ils étaient constitutifs 
d’une infraction pénale. Compte tenu de l’issue de la présente procédure, la 
dénonciation pénale était au demeurant parfaitement fondée. Aucun grief relatif à la 
prétendue partialité de la première Juge ne peut être formulé à cet égard, 
contrairement aux accusations véhémentes de la défense, qui tombent à faux. Du 
reste et si celle-ci estimait réellement qu’une quelconque partialité entachait le 
jugement de la première Juge dans la procédure PEN 21 390, la défense pouvait 

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entamer une procédure de récusation. N’ayant rien entrepris de tel, la défense ne 
peut désormais plus s’en prévaloir.

12.4 Au surplus, les éléments de preuves requis par la première Juge ne viennent pas 
davantage entacher son impartialité. En effet, les autorités pénales sont tenues 
d’apprécier les faits qu’elles ont à juger et, ce faisant, elles sont en droit de requérir 
des moyens de preuve complémentaires dans ce but. La réquisition d’un rapport 
auprès de la police cantonale bernoise afin d’examiner si une plainte pénale avait 
été déposée par le prévenu à l’encontre des policiers était pertinente. De même, 
dans le cadre de l’examen de la crédibilité du prévenu, le fait de savoir si celui-ci 
avait consulté son dossier pénal, comme il l’avait prétendu, était pertinent. 
Contrairement à ce qu’a invoqué la défense, celle-ci avait été informée des moyens 
de preuve requis, dans la mesure où Me B.________ était en copie des courriels 
envoyés au Ministère public et à la police cantonale bernoise, de même que des 
réponses de ces autorités (D. 251-254). Au demeurant, ces moyens de preuve ont 
été requis tant à décharge qu’à charge du prévenu, selon leur résultat – sur lequel 
la première Juge n’avait aucune influence.

13. Déclarations de A.________ 

13.1 Dans le cadre de son audition du 14 février 2020 dans la procédure ouverte à son 
encontre pour infraction à la LCR (PEN 21 390), A.________ a déclaré que le 
policier qui l’avait arrêté pour excès de vitesse lui avait manqué de respect, 
précisant « par manquer de respect, j’entends que je n’étais pas en excès de 
vitesse ». De plus, le policier aurait crié afin de le faire sortir de sa voiture, 
indiquant que s’il ne coopérait pas, il serait menotté (D. 22 l. 34 ss). Le prévenu a 
expliqué avoir eu la sensation que le policier était « très chargé émotionnellement » 
et « très agressif », émettant l’hypothèse que cet état émotionnel était dû au fait 
qu’il était responsable durant les vacances de son supérieur (D. 24 l. 122 ss).

13.2 Une fois emmené au poste de police pour être auditionné, le prévenu aurait 
contesté les faits et accusé les policiers de mentir. Il leur aurait demandé comment 
il était possible qu’ils puissent prouver les faits dont ils l’accusaient, à la suite de 
quoi le policier aurait « fait un geste avec sa main sur son épaule en indiquant qu’il 
était à même de prouver ». Le prévenu n’aurait pas été auditionné sur les faits qui 
lui étaient reprochés – alors même qu’un procès-verbal a été établi à ce propos – 
et aucun document ne lui aurait été donné (D. 23 l. 49 ss), avant de reconnaître 
qu’une feuille informative en portugais lui avait finalement été remise (D. 23 l. 74-
75). Il a prétendu que les seules questions qui lui avaient été posées concernaient 
son identité et qu’il aurait été auditionné en allemand (D. 23 l. 69-69), langue que le 
prévenu a indiqué parler et comprendre (D. 25 l. 131-134). 

13.3 L’agent G.________, parlant portugais, serait ensuite venu et aurait demandé au 
prévenu ce qu’il ne comprenait pas. Ce dernier lui aurait indiqué quelle était sa 
version des faits et le policier aurait ensuite traduit ses déclarations à l’agent 
préposé au procès-verbal (D. 23-24 l. 84 ss). Selon le prévenu, cet agent ne serait 
finalement resté que 5 minutes avant de repartir et n’aurait en réalité rien traduit 

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pour lui (D. 24 l. 97 ss). Les deux agents procédant à son audition lui auraient 
ensuite présenté un document en français, en lui demandant de le signer et en 
précisant que dans le cas contraire, cela serait « encore pire » pour lui. Le prévenu 
a supposé qu’il s’agissait du procès-verbal de son audition et prétendu qu’il n’aurait 
pas compris ce document, car il était rédigé en français (D. 24 l. 105 ss). Il a 
contesté avoir été informé de ses droits en tant que prévenu et avoir reçu la notice 
explicative y relative, avant d’indiquer que celle-ci lui aurait finalement été remise 
en portugais, à la fin de l’audition (D. 25 l. 136 ss).  

13.4 Le prévenu a également accusé l’un des agents de police d’avoir rédigé les 
déclarations de son épouse, qui n’auraient pas été conformes à ce qu’elle aurait 
expliqué lorsqu’elle avait été auditionnée (D. 26 l. 180 ss). 

13.5 Questionné quant à savoir pourquoi deux agents de la police cantonale bernoise 
l’auraient dénoncé pour des faits qu’il a prétendu ne pas avoir commis, le prévenu 
a indiqué qu’il ne savait pas et que ceux-ci avaient peut-être des problèmes 
personnels (D. 29 l. 277 ss). 

13.6 Lors des débats de première instance dans la procédure pour infraction à la LCR 
(PEN 21 390), pendant l’audition de l’agent E.________, le prévenu a déclaré que 
celui-ci était un menteur (D. 52 l. 47). Durant l’audition de l’agent F.________, le 
prévenu a indiqué que c’était la personne qui l’aurait obligé à signer ses 
déclarations et aurait tapoté sur son épaule avec sa main. Il a affirmé que « le 
policier présent en audience [était] un menteur, un corrompu et un incompétent » 
(D. 61 l. 1 ss). Durant l’audition de l’agent G.________, qui expliquait de quelle 
manière il avait procédé à la traduction, le prévenu a indiqué que « le policer [était] 
un menteur et qu’il n’a traduit aucun document » (D. 65 l. 1-6). Ce faisant, les 
arguments de la défense relatifs au fait que le prévenu n’aurait jamais prétendu 
que les policiers mis en cause étaient corrompus tombent à faux, dans la mesure 
où la mention y relative figurant au procès-verbal des débats n’a pas pu être 
inventée par le Tribunal de première instance et qu’elle correspond manifestement 
aux propos tenus par le prévenu durant l’audience selon l’enregistrement figurant 
au dossier (D. 264). Ainsi, les dénégations subséquentes du prévenu dans le cadre 
de la présente procédure pénale tombent à faux, celles-ci ayant été faites après 
avoir été confronté aux conséquences concrètes de ses actes, en cherchant 
manifestement à se disculper.

13.7 Dans le cadre de sa propre audition durant les débats de première instance, le 
prévenu a démenti comprendre le français, malgré le fait qu’il ait habité durant 
12 ans en Suisse romande et que selon son garagiste, il s’exprimait en français 
avec lui (D. 67 l. 33-41). Lorsque la première Juge a relevé que le prévenu avait 
déclaré, durant leurs auditions menées en français, que les policiers étaient des 
menteurs, alors qu’il prétendait ne pas comprendre cette langue, le prévenu a 
louvoyé dans ses explications à ce propos (D. 71 l. 1 ss). 

13.8 A la question de savoir pourquoi il avait attendu le 29 octobre 2019, soit le jour où il 
avait reçu l’ordonnance pénale le condamnant pour infraction à la LCR, pour se 
plaindre du comportement des agents de police, le prévenu a encore une fois 

10

louvoyé dans sa réponse. La question a dû lui être répétée à plusieurs reprises, 
sans qu’une réponse circonstanciée n’ait pu être apportée (D. 69 l. 34-46).

13.9 Le prévenu a prétendu que ses déclarations par-devant le Ministère public ne lui 
avaient pas été relues (D. 71 l. 32 ss), alors même qu’il est mentionné sur le 
procès-verbal que cela avait été fait (D. 31), que le prévenu avait apporté plusieurs 
précisions à ses déclarations lors de la relecture (D. 30 l. 366 ss) et qu’il était 
assisté par son avocat (D. 21). 

13.10 Selon le prévenu, l’agent F.________ aurait mis sa main sur son épaule, puis tapé 
sur la table et sur la feuille en lui demandant de signer le document (D. 70 l. 1-10). 

13.11 Questionné quant à savoir s’il était conscient que ses déclarations auraient pour 
effet qu’une procédure disciplinaire pourrait être ouverte à l’encontre des policiers 
et qu’ils pourraient être licenciés, le prévenu a indiqué que les risques encourus 
étaient « justes », car lui-même n’avait rien fait. Il a déclaré : « s’ils méritent d’être 
punis, ils doivent être punis » (D. 74 l. 28 ss). 

13.12 Lors de son audition par-devant le Tribunal de première instance dans la procédure 
ouverte à son encontre pour dénonciation calomnieuse, soit la présente procédure, 
le prévenu a répété qu’il avait toujours dit la vérité dans le cadre de la première 
procédure. Il a expliqué ne rien avoir à modifier quant à ses déclarations et n’a pas 
souhaité se répéter (D. 245-246 l. 27 ss). Confronté à ses propos tenus lors de 
l’audition de l’agent F.________ (voir D. 61 l. 1 ss), le prévenu a indiqué qu’il 
n’avait pas dit que le policier avait pointé la feuille du doigt et qu’il ne l’avait jamais 
traité de corrompu « ou quelque chose du genre », mais qu’il s’était borné à relater 
ce qu’il avait fait, à savoir poser la main sur son épaule et donner des coups de 
poings sur la table (D. 246 l. 40 ss). 

13.13 A l’instar du Tribunal de première instance, la 2e Chambre pénale considère que la 
crédibilité du prévenu est extrêmement mauvaise, pour ne pas dire nulle. En effet, il 
est relevé que celui-ci n’a eu de cesse de contester les éléments de preuve 
objectifs du dossier, qui se trouvent en contradiction totale avec ses déclarations. A 
ce propos, le prévenu a reproché aux agents de police ayant effectué son audition 
de ne pas l’avoir informé de l’objet de la procédure, alors qu’il savait pertinemment 
pour quelle raison il était interrogé. Il a prétendu que son audition par-devant le 
Ministère public ne lui avait pas été relue, alors que cela a été fait, comme en 
attestent les ajouts effectués à la relecture, la présence de son mandataire et sa 
propre signature à chaque page. Il a invoqué n’avoir jamais traité les agents de 
police de menteurs ou de corrompus, bien que plusieurs mentions y relatives aient 
été consignées à ce propos au procès-verbal de l’audience des débats de première 
instance et qu’un enregistrement audio existe et lui ait été fait écouter (D. 264). Il a 
également prétendu ne pas comprendre le français, alors qu’il habite et travaille 
dans une région francophone depuis 2010, que son garagiste a indiqué qu’ils 
parlaient ensemble en français et que le prévenu a spontanément réagi durant les 
auditions des agents de police afin de les traiter de menteurs en lien avec leurs 
déclarations, ceci à plusieurs reprises, alors que leurs auditions étaient menées en 
français. Le prévenu était ainsi manifestement à même de comprendre leurs 

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déclarations, sans quoi il n’aurait pas réagi afin d’indiquer que de son point de vue, 
des mensonges étaient proférés. 

13.14 De plus, le prévenu a prétendu ne pas comprendre les agents de police lorsqu’ils 
parlaient entre eux, car ils se seraient exprimés en suisse-allemand (D. 70 l. 32), ce 
que les trois agents – francophones – ont démenti (D. 47 l. 33-34 ; D. 50 l. 27-29 ; 
D. 64 l. 27-30). A cet égard, le prévenu a déclaré par-devant le Procureur que l’un 
des policiers s’était « adressé à son collègue en lui demandant s’il avait encore 
besoin de lui et son collègue à l’ordinateur lui a dit que non c’était bon » (D. 24 
l. 96-97), puis « ils ont discuté et ont dit qu’ils voulaient aller à C.________ avec 
moi. Ils m’ont donné la sensation qu’il était difficile de prouver ce qu’ils me 
reprochaient » (D. 24 l. 118-120). Partant, il apparaît que le prévenu a parfaitement 
compris les discussions qui ont eu lieu entre les agents et que ceux-ci se sont 
exprimés en français, langue que le prévenu comprend. 

13.15 Ainsi, ce dernier se contredit dans ses déclarations et n’hésite pas à prononcer des 
contre-vérités même face à l’évidence et à la présentation de preuves objectives, 
ce qui entache gravement la crédibilité déjà douteuse de ses propos. 

13.16 Il est également relevé que le prévenu a contesté les faits liés à sa condamnation 
pour infraction à la LCR jusque par-devant le Tribunal fédéral – ce qui constitue 
son droit le plus strict. Or, les Juges fédéraux ont confirmé le jugement cantonal 
prononcé à l’encontre du prévenu et ont écarté sa version des faits. Comme cela 
ressort du jugement de la Cour suprême SK 22 215 du 10 juillet 2023, le prévenu a 
menti sur plusieurs points et son discours a été empreint de contradictions. Ce 
faisant, sa crédibilité a été jugée extrêmement mauvaise. Force est de constater 
que les propos du prévenu ont été contredits par les trois agents de police 
auditionnés ainsi que par l’expertise réalisée dans le cadre de la première 
procédure. Partant, celui-ci a – sans aucun doute – commis l’infraction à la LCR qui 
lui était reprochée. Ses déclarations relatives au prétendu mauvais comportement 
des policiers ont manifestement été faites pour les besoins de la cause, afin de 
tenter de se disculper, sans succès. Le fait qu’il se soit rendu auprès de la police 
cantonale bernoise afin de se plaindre des agents de police après la réception de 
l’ordonnance pénale le condamnant (D. 69 l. 27 ss) vient renforcer ce postulat et 
l’intention qui était la sienne, soit de tenter de se disculper en portant préjudice aux 
agents qui l’ont arrêté et auditionné. 

13.17 Dans ce contexte, il sied également de constater que le prévenu a fourni des 
indications mensongères dans le cadre du formulaire relatif à sa demande de 
transformation d’autorisation de séjour en autorisation d’établissement, signée le 
5 septembre 2021 (D. 77-79). En effet, il a certifié qu’il n’y avait aucune procédure 
pénale ouverte à son encontre, alors qu’il avait été condamné par ordonnance 
pénale le 25 octobre 2019, à laquelle il avait fait opposition avec l’aide de son 
avocat. Il avait ensuite été auditionné par-devant le Ministère public le 14 février 
2020, de sorte qu’il ne pouvait ignorer qu’une procédure pénale était ouverte à son 
encontre lors de l’établissement du formulaire, en septembre 2021. De surcroît, 
dans le cadre de son courrier du 10 octobre 2019 adressé à l’Office de la 

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circulation routière et de la navigation, le prévenu avait expressément fait part du 
fait qu’il avait « une procédure pénale pendante au Ministère public de 
C.________ » (D. 255). Contrairement à ce que prétend la défense, le prévenu 
était ainsi parfaitement en mesure de saisir ce qui lui était demandé dans le cadre 
du formulaire précité, soit que l’existence d’une procédure pénale lui était connue. 
Ce faisant, il a volontairement et en toute connaissance de cause menti sur le 
formulaire en question, dans un intérêt bien compris, à savoir l’obtention de son 
permis C. Cet élément, bien que très secondaire, constitue ainsi un indice 
supplémentaire de sa mauvaise crédibilité. 

13.18 Les accusations portées par le prévenu à l’encontre des policiers ne reposent ainsi 
sur aucun élément objectif au dossier et, eu égard à tout ce qui précède, force est 
de considérer que ses déclarations à ce propos sont dénuées de toute crédibilité.

14. Déclarations des agents de police

14.1 Déclarations de l’agent E.________ 

14.1.1 Lors des débats de première instance dans la procédure ouverte pour infraction à 
la LCR, l’agent E.________ a été confronté aux déclarations du prévenu faites à 
son encontre, qu’il a contestées. Il aurait parlé en allemand avec le prévenu – qui 
s’est spontanément exprimé dans cette langue – et en français avec son épouse. Il 
a démenti avoir crié sur le prévenu (D. 46-47 l. 41 ss). L’agent E.________ a 
affirmé avoir expliqué au prévenu les raisons de son arrestation à plusieurs 
reprises et lui avoir remis une copie de l’aide-mémoire sur ses droits (D. 47 l. 17 
ss ; D. 47 l. 45-47), rédigé en allemand puis traduit en portugais (D. 51 l. 25-32). Le 
prévenu a été questionné sur son identité en allemand, puis l’agent G.________ 
est intervenu comme interprète portugais pour la suite de l’audition, en accord avec 
le prévenu (D. 47 l. 29 ss). Il aurait été présent depuis la remise de la notice des 
droits du prévenu jusqu’au terme de l’audition (D. 48 l. 8-16). Le prévenu a été en 
mesure de répondre aux questions posées et a signé le procès-verbal (D. 48 l. 1-
4). Ses déclarations lui auraient été relues au préalable et il aurait été informé de 
son droit de refuser de signer le procès-verbal (D. 48 l. 23-24). L’agent E.________ 
a contesté avoir tapé sur sa propre épaule en indiquant qu’il était à même de 
prouver les faits reprochés au prévenu (D. 47 l. 24 ss). L’agent E.________ a 
fermement contesté la version présentée par le prévenu, indiquant ne pas avoir de 
raison pour agir de la sorte, tenant à son emploi et à sa situation personnelle. Il 
n’aurait eu aucune raison de dénoncer quelqu'un pour des faits qui n’auraient pas 
été commis (D. 51 l. 1 ss). 

14.2 Déclarations de l’agent F.________ 

14.2.1 Confronté aux déclarations du prévenu lors de l’audience de première instance 
pour infraction à la LCR (PEN 21 390), l’agent F.________ a indiqué qu’il avait peu 
de souvenirs, mais pouvait garantir qu’à aucun moment, ils n’avaient manqué de 
respect au prévenu. Il ne se souvenait pas s’ils ont dû élever la voix pour le faire 
sortir du véhicule (D. 56 l. 30 ss). Il a confirmé qu’une audition avait eu lieu et qu’un 
procès-verbal avait été établi sur la base des déclarations du prévenu, qui l’avait 

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signé (D. 57 l. 1 ss). Le prévenu parlait en allemand (D. 57 l. 9). L’agent 
F.________ ne s’est pas souvenu de l’intervention de l’agent G.________ (D. 57 
l. 27). Il n’avait pas non plus souvenir que le prévenu aurait demandé à plusieurs 
reprises pourquoi il était interrogé (D. 58 l. 1-4). Enfin, il a fermement contesté la 
version donnée par le prévenu, indiquant n’avoir aucun intérêt à le dénoncer – ou 
qui que ce soit d’autre – pour des infractions qui n’auraient pas été commises 
(D. 60 l. 9-24 ; D. 58 l. 30-34), indiquant que les propos du prévenu étaient 
mensongers et qu’il ne lui avait pas été témoigné d’irrespect. Si un comportement 
dysfonctionnel avait été adopté par l’agent E.________, l’agent F.________ en 
aurait référé à leur supérieur hiérarchique (D. 61 l. 14 ss). 

14.3 Déclarations de l’agent G.________ 

14.3.1 Entendu par le Tribunal régional dans le cadre de la procédure pour infraction à la 
LCR (PEN 21 390), l’agent G.________ a expliqué que ses collègues lui avaient 
demandé d’effectuer la traduction lors de l’audition du prévenu (D. 62 l. 28 ss). Il 
aurait informé le prévenu des raisons de sa présence. Ils se comprenaient. L’agent 
G.________ n’aurait pas traduit la notice relative aux droits du prévenu, car ce 
dernier l’aurait reçue en portugais. Il a affirmé avoir effectué une traduction 
conforme et fidèle aux déclarations du prévenu (D. 63 l. 9 ss). L’agent G.________ 
serait resté durant toute la durée de l’audition, qui était relativement courte, jusqu’à 
ce que le prévenu eût signé le procès-verbal (D. 64 l. 1 ss). Il avait l’impression que 
ce dernier comprenait ce qu’il se passait (D. 64 l. 18-20). 

14.4 Crédibilité des agents de police

14.4.1 Conformément à ce qui a été relevé dans le jugement de la Cour suprême du 
canton de Berne SK 22 215 du 10 juillet 2023, les déclarations des agents de 
police ont été constantes, homogènes, détaillées et corroborées par d’autres 
éléments au dossier, de sorte qu’aucun élément n’est propre à remettre en doute la 
crédibilité de leurs déclarations et leur intégrité dans l’exercice de leur profession. 

15. Autres moyens de preuve

15.1 Par jugement du 25 février 2022, le prévenu a été reconnu coupable de violation 
grave des règles de la circulation (D. 83 ss). Celui-ci a été confirmé par jugement 
de la Cour suprême du canton de Berne du 10 juillet 2023 (D. 115 ss), puis par le 
Tribunal fédéral dans son arrêt du 17 mai 2024 (D. 147 ss).

16. Faits retenus pour établis

16.1 Les arguments de la défense relatifs au fait que le prévenu aurait uniquement 
déclaré que les allégations des policiers ne correspondaient pas à la réalité 
tombent totalement à faux, compte tenu de ses déclarations en procédure relatives 
aux sérieuses accusations portées à leur encontre. Le prévenu ne s’est en effet 
pas contenté de prétendre que les policiers auraient menti ou d’opposer sa version 
de la réalité à celle figurant au dossier. Comme cela a été exposé ci-avant, compte 
tenu de son absence de crédibilité et du fait qu’aucun autre élément au dossier ne 
corrobore ses déclarations, la version avancée par le prévenu doit être écartée. 

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16.2 La 2e Chambre pénale considère ainsi que les faits tels qu’ils ressortent de 
l’ordonnance pénale du 16 juillet 2024 sont établis. Le prévenu a accusé, à deux 
reprises, les policiers en charge de son arrestation et de son audition d’avoir été 
très agressifs lors de son arrestation (D. 22 l. 38 ss), d’avoir faussement dénoncé 
le prévenu pour un excès de vitesse qu’il n’aurait pas commis (D. 22 l. 35 ; D. 23 
l. 54-55 ; D. 74 l. 13-16) et d’avoir malgré tout prétendu être en mesure de prouver 
qu’il avait commis une infraction qui n’existerait pas (D. 23 l. 56-57), de l’avoir 
obligé à signer le procès-verbal de son audition en exerçant des pressions pour 
qu’il s’exécute (D. 24 l. 105-107 ; D. 26 l. 161-166 ; D. 70 l. 7-10) ou encore d’avoir 
inventé les déclarations de son épouse dans le cadre de la retranscription de son 
audition, sans lui permettre de relire le procès-verbal (D. 26 l. 180-184). La Cour de 
céans considère que les allégations du prévenu à l’égard des agents de police sont 
dénuées de tout fondement et qu’il a tenu de tels propos dans le seul objectif – 
inadmissible – d’échapper à sa condamnation pour infraction à la LCR, alors même 
qu’il avait commis les faits qui lui étaient reprochés. 

IV. Droit

17. Arguments du prévenu 

17.1 Me B.________ a rappelé que le droit de contester les actes des autorités 
judiciaires constituait un droit fondamental du prévenu, qui ne pouvait être érigé 
comme infraction pénale. En se fondant sur l’ATF 118 IV 248, la défense a relevé 
que le Tribunal fédéral avait jugé qu’un prévenu ne se rend pas coupable d’une 
atteinte à l’honneur s’il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent pour sa 
défense, même s’il conteste de manière frontale des faits ou la sincérité d’un 
témoin.

17.2 Selon la défense, le prévenu ne cherchait nullement à faire ouvrir une procédure 
pénale à l’encontre des policiers, mais il souhaitait uniquement remettre en cause 
la façon dont la procédure avait été menée à son encontre, ceci constituant son 
droit le plus strict dans le cadre de sa défense. Un tel comportement ne serait pas 
appréhendé par l’infraction de dénonciation calomnieuse. Me B.________ a relevé 
que le prévenu n’avait pas dénoncé un tiers innocent comme étant l’auteur d’une 
infraction. En substance, la défense a argumenté que le prévenu avait uniquement 
exprimé son désaccord avec la façon dont les policiers se seraient comportés lors 
de son arrestation et de son audition, mais qu’une telle façon de se défendre ne 
constituait pas une accusation pénale et, partant, ne remplissait pas les éléments 
constitutifs de l’art. 303 CP. En particulier, la défense a relevé que de « simples 
exagérations, imprécisions ou erreurs d’appréciation juridique » ne suffisent pas, 
tout comme le fait d’avoir invoqué que les policiers avaient menti.

17.3 Enfin, Me B.________ a contesté l’élément subjectif, indiquant que le prévenu 
n’avait aucun dessein de faire ouvrir une procédure pénale à l’encontre des 
policiers mis en cause. Seul le risque de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à 
leur encontre aurait été envisagé. Aucun moyen de preuve ne permettrait de 

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démontrer une quelconque volonté du prévenu à cet égard, même par dol 
éventuel. 

18. Droit applicable

18.1 Conformément au jugement de première instance, la 2e Chambre pénale constate 
que la nouvelle teneure de l’art. 303 CP, entrée en vigueur le 1er juillet 2023, est 
plus favorable au prévenu. La peine privative de liberté prévue est désormais 
plafonnée à 5 ans, ce qui n’était pas le cas dans la version antérieure. Partant, il y 
a lieu d’appliquer l’art. 303 CP dans sa nouvelle teneur dans le cadre de la 
présente procédure, en application du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP). 

19. Dénonciation calomnieuse

19.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
dénonciation calomnieuse au sens de l’art. 303 CP, ainsi que de la doctrine et de la 
jurisprudence y relatives, il peut être pleinement renvoyé aux motifs très pertinents 
et détaillés de la première instance (D. 284-287).

19.2 En l’espèce, le prévenu a traité les policiers de menteurs et de corrompus. Il leur a 
reproché des comportements graves, propres à remettre en doute leur intégrité 
professionnelle. Le prévenu a maintenu le fait qu’il n’avait pas commis d’infraction à 
la LCR et que les policiers l’avaient faussement dénoncé pour ces faits-là, tout en 
se disant capables de prouver la commission d’une telle infraction, alors même 
qu’elle n’aurait pas existé. Il les a également accusés de l’avoir forcé à signer le 
procès-verbal, en exerçant une pression sur lui afin qu’il signe ce document contre 
sa volonté. Le prévenu a également prétendu que les agents de police avaient 
inventé les déclarations de son épouse retranscrites dans son audition.

19.3 De telles accusations, que le prévenu savait être fausses, dans la mesure où il a 
accusé les policiers d’avoir adopté des comportements répréhensibles dans le seul 
but d’échapper à une condamnation, auraient pu avoir de lourdes conséquences 
pour eux. Outre le fait qu’ils risquaient l’ouverture d’une procédure disciplinaire, les 
comportements que le prévenu les a accusés d’avoir adoptés, notamment le fait 
qu’ils auraient usé de pressions inacceptables afin qu’il signe le procès-verbal, 
auraient pu être constitutifs d’un abus d’autorité au sens de l’art. 312 CP, 
respectivement de contrainte au sens de l’art. 181 CP. Ainsi, contrairement à ce 
que prétend la défense, le prévenu ne s’est pas contenté de contester la manière 
dont la procédure avait été menée à son encontre. Il a clairement outrepassé les 
droits que lui octroie son statut de prévenu, dans la mesure où les accusations 
portées à l’encontre des policiers pouvaient être constitutives d’infractions pénales 
relativement graves.

19.4 Par ailleurs, le prévenu a tenu de tels propos par-devant le Ministère public et le 
Tribunal régional. Comme cela a été relevé ci-avant, les autorités pénales ont une 
obligation de dénoncer toute infraction constatée au sens de l’art. 302 CPP. L’abus 
d’autorité est au demeurant poursuivi d’office, tout comme la contrainte. Ce faisant, 
les déclarations du prévenu auraient pu mener à l’ouverture d’une procédure 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html

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pénale à l’encontre des agents de police. Le fait qu’une telle éventualité ne se soit 
pas produite n’est pas pertinent, dans la mesure où l’infraction de dénonciation 
calomnieuse est réalisée lorsque l’auteur dénonce un tiers comme auteur d’une 
infraction, tout en sachant que cette personne est innocente, dans l’optique de faire 
ouvrir une procédure pénale à son encontre. 

19.5 S’agissant de l’élément subjectif, le prévenu a expressément indiqué que les 
agents méritaient d’être punis (D. 74 l. 28 ss). Cela implique qu’il savait 
parfaitement quelles conséquences ses déclarations auraient pu avoir et qu’il s’en 
est à tout le moins accommodé. Le fait que la question posée par le Tribunal de 
première instance concernait uniquement l’éventualité d’un licenciement ou de 
l’ouverture d’une procédure disciplinaire n’est pas pertinent. Le prévenu a reproché 
à des agents de police – devant des autorités de poursuite pénale soumises à une 
obligation de dénonciation – d’avoir adopté des comportements pénalement 
répréhensibles. Il ne pouvait ignorer que porter de telles accusations dans ces 
conditions pouvait entraîner des conséquences pénales pour eux. De plus, il était 
assisté par un mandataire professionnel lors de ses auditions, lequel était à même 
de l’informer des risques engendrés par ses propos, mais malgré cela, le prévenu a 
renouvelé ses accusations par-devant le Tribunal de première instance. Une telle 
défense – devant deux autorités – dans le but d’éviter une condamnation pénale 
était ainsi voulue, concertée et réfléchie. Contrairement à ce que prétend la 
défense, le prévenu a accusé les agents de police de faits graves et il a accepté, à 
tout le moins par dol éventuel, toutes les conséquences qui auraient pu en 
découler, tout en affirmant qu’ils méritaient d’être punis. Au demeurant, il n'en était 
pas à son coup d’essai, puisqu’il avait déjà tenté une telle approche auprès du 
supérieur des agents en question lors de la réception de l’ordonnance pénale. 
Partant, l’éventualité de l’ouverture d’une action pénale à leur encontre a 
manifestement été acceptée par le prévenu.

19.6 Eu égard à tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale se rallie aux considérations 
du Tribunal de première instance – auxquelles il est renvoyé pour le surplus 
(D. 287-288) – et considère que les faits retenus à l’encontre du prévenu sont 
constitutifs de dénonciation calomnieuse, l’infraction ayant été commise à deux 
reprises, soit le 14 février 2020 par-devant le Ministère public et le 22 février 2022 
par-devant le Tribunal régional Jura bernois-Seeland. 

V. Peine

20. Argument de la défense

20.1 Me B.________ ayant requis l’acquittement du prévenu, il n’a pas remis en cause la 
peine infligée par le Tribunal de première instance. 

21. Règles générales sur la fixation de la peine

21.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 288-289).

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22. Genre de peine

22.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a 
lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 289-290).

22.2 En l’espèce, la 2e Chambre pénale se rallie à l’appréciation du Tribunal de 
première instance s’agissant du choix du genre de peine et considère qu’il convient 
de prononcer une peine pécuniaire au cas d’espèce. 

23. Cadre légal, concours

23.1 Dans la présente affaire, comme la première instance l’a relevé à juste titre 
(D. 292), le cadre légal de la peine pécuniaire s’étend jusqu’à 180 jours-amende.

24. Eléments relatifs aux actes

24.1 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il est renvoyé aux motifs pertinents de 
la première instance (D. 292-293), sous réserve des précisions suivantes.

24.2 Les fausses accusations portées par le prévenu à l’encontre de deux agents de 
police ont été faites dans le seul but de tenter de se soustraire à une condamnation 
pénale pour infraction à la LCR – sans succès, au regard des graves contradictions 
contenues dans ses déclarations avec les autres éléments du dossier en question. 
Le fait qu’il soit allé se plaindre des policiers mis en cause après la réception de 
l’ordonnance pénale rendue à son encontre démontre à suffisance les raisons qui 
l’ont poussé à tenir de telles accusations. Il a ainsi été mû par un mobile égoïste, 
n’hésitant pas à accepter le fait qu’une procédure pénale puisse être ouverte sur la 
base de ses mensonges à l’encontre de tiers qui ne faisaient que leur travail. Les 
conséquences de ses actes auraient ainsi pu être extrêmement lourdes pour les 
policiers impliqués. 

24.3 Le prévenu, bien que représenté par un mandataire professionnel, n’a pas hésité à 
réitérer ses déclarations par-devant le Tribunal de première instance après son 
audition par-devant le Ministère public, démontrant ainsi une volonté délictuelle non 
négligeable et constante. 

24.4 Il sied néanmoins de constater que, fort heureusement, les agents de police n’ont 
subi aucune conséquence pénale. L’absence de l’ouverture d’une procédure 
pénale à leur encontre n’est cependant pas le fait du prévenu, qui a déployé une 
énergie considérable pour faussement accuser les policiers en question.

25. Qualification de la faute liée à l’acte 

25.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute de 
A.________ de légère s’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse. 

25.2 Il est relevé que ce degré de gravité s’entend en proportion du cadre légal et ne 
signifie pas que les actes ne seraient pas graves au sens commun du terme.

18

26. Eléments relatifs à l’auteur

26.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 293), sous réserve des précisions suivantes.

26.2 Le prévenu est né dans le pays H.________. Ses parents et sa sœur sont 
domiciliés dans le pays I.________, où il a habité entre ses 11 ans et ses 13 ans. 
Arrivé en Suisse en 2010, il a vécu à J.________ puis à K.________. Le prévenu a 
une fille, née dans le pays I.________. Son épouse et sa fille sont arrivées en 
Suisse en 2015. Il a obtenu un permis C (D. 66-67 l. 15 ss). Le prévenu travaille à 
un taux d’activité de 100% auprès de l’entreprise L.________ (D. 192 ss ; D. 245 
l. 13-16). Dans la mesure où le parcours personnel et professionnel du prévenu 
n’appelle pas de commentaire particulier et qu’il peut être attendu de toute 
personne en bonne santé et en âge de travailler qu’elle exerce un emploi, ces 
éléments sont considérés comme neutres.

26.3 Le casier judiciaire du prévenu contient une inscription relative à sa condamnation 
à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et une 
amende de CHF 1'000.00 pour violation grave des règles de la circulation routière 
par la Cour suprême du canton de Berne en date du 10 juillet 2023 (D. 236-237). 
Ce faisant, le prévenu a commis deux nouvelles infractions pendant la procédure 
en question. Cet élément est légèrement défavorable. 

26.4 La collaboration du prévenu en procédure a été mauvaise. Il n’a fait preuve 
d’aucune prise de conscience quant à la gravité de son comportement et aux 
conséquences que celui-ci aurait pu avoir. Il s’est borné à indiquer qu’il avait déjà 
tout dit dans le cadre de la première procédure et qu’il n’entendait pas se répéter – 
bien que le fait de refuser de collaborer constitue son droit le plus strict. Le prévenu 
a également démenti avoir tenu certains propos, qui ont pourtant été protocolés et 
enregistrés par le Tribunal de première instance. Il a également eu tendance à la 
victimisation, tentant de se présenter comme la cible de policiers corrompus, alors 
qu’il n’en était rien. Ces éléments sont encore tout juste neutres. 

26.5 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont ainsi très légèrement 
défavorables et ils justifient une très légère augmentation de la quotité de la peine.

27. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

27.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative.

27.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dispose que si le juge 
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49

19

complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).

27.3 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou 
partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se 
reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue 
lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à 
connaître a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être 
punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est 
entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième 
procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée 
en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 
IV 113 consid. 3.4.2).

27.4 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation 
de la peine de base entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa 
durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à 
procéder à une aggravation entre la peine de base entrée en force et la peine pour 
la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de 
vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de 
la peine de base entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la 
plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est 
punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine de base entrée en 
force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles 
à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi 
formée, il doit déduire la peine de base entrée en force, ce qui donnera la peine 
complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine 
individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être 
aggravée à l’aide de la peine de base entrée en force. La réduction par aggravation 
de la peine de base entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour 
la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la 
peine de base entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou 
les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine de base entrée en 
force). Si la peine de base entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions 
sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge 
peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines 
d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle 
aggravation qui intervient au moment de fixer la quotité de la peine complémentaire 
(ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4).

27.5 En l’espèce, le prévenu a été reconnu coupable d’infraction à l’art. 90 al. 2 LCR, 
commise le 17 septembre 2019, par jugement de la Cour suprême du 10 juillet 
2023, lequel est entré en force. Une peine pécuniaire complémentaire doit ainsi 
être prononcée pour les faits faisant l’objet de la présente procédure, lesquels ont 
été commis le 14 février 2020 et le 22 février 2022. 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-142-IV-265&lang=fr&zoom=&system=

20

27.6 En l’occurrence, l’infraction à l’art. 90 al. 2 LCR est passible d’une peine privative 
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’infraction de 
dénonciation calomnieuse, dans sa nouvelle teneure (cf. ch. IV.18.1 ci-avant), est 
quant à elle passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire. Dès lors, contrairement à ce qui a été exposé dans le jugement 
de première instance, l’infraction la plus grave, c'est-à-dire celle pour laquelle la 
commination légale est la plus élevée, est la dénonciation calomnieuse faisant 
l’objet de la présente procédure. 

27.7 S’agissant de l’infraction de dénonciation calomnieuse, les jurisprudences 
suivantes peuvent être relevées. Dans le cas d’un prévenu qui avait déclaré 
faussement au poste de police que son amie avait conduit le véhicule qu’elle 
détenait au moment où était survenu un accident par perte de maîtrise avec mise 
en danger du trafic, alors qu’il était lui-même le conducteur dudit véhicule, une 
peine de base de 120 jours-amende a été retenue pour cette infraction (jugement 
de la Cour suprême du canton de Berne SK 17 353 du 21 mars 2019 consid. 21.2). 
S’agissant d’un prévenu qui avait dénoncé son épouse pour une contravention à la 
LCR, en l’ayant accusé de conduire le véhicule alors qu’il était lui-même au volant, 
des démarches concrètes ayant été menées par les autorités de poursuite pénale, 
une peine de 120 unités pénales a été prononcée (jugement de la Cour suprême 
du canton de Berne SK 22 41 consid. 28.2). Une peine de 105 unités pénales a été 
prononcée à l’encontre d’un prévenu pour une dénonciation calomnieuse portant 
sur des faits de tentative de lésions corporelles graves (jugement de la Cour 
suprême du canton de Berne SK 23 273 consid. 39.2). Pour un prévenu ayant 
déposé à tort une dénonciation et plainte pénale pour vol et dommages à la 
propriété contre le service vétérinaire cantonal de Berne, une peine de 120 unités 
pénales a été prononcée (jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 23 
301 du 15 mai 2024 consid. 32.1).

27.8 Dans le cas présent, le prévenu a déployé une volonté délictuelle importante en 
répétant lors de son audition par-devant le Tribunal de première instance les 
accusations mensongères énoncées devant le Ministère public, de sorte que la 
dénonciation calomnieuse commise le 22 février 2022 apparaît légèrement plus 
grave que la première. Le prévenu a du reste – de manière réitérée et parfaitement 
gratuite – fait porter des soupçons de commission de délits graves (soit des abus 
d’autorités et des contraintes) sur des tiers innocents qui ne faisaient que leur 
travail. Les accusations auraient pu conduire à l’ouverture d’une instruction contre 
les agents concernés et provoquer leur licenciement si les faits relatés avaient été 
réels. Malgré les accusations mensongères et répétées, aucune instruction pénale 
n’a finalement été ouverte à l’encontre des policiers. 

27.9 Force est de relever qu’il aurait été plus adéquat de considérer quatre complexes 
de fait distincts et de prononcer quatre peines y relatives, à savoir une peine propre 
à chaque dénonciation calomnieuse, à chaque agent concerné et à chaque date 
retenue. Etant toutefois tenue par l’interdiction de la reformatio in peius, la Cour de 

21

céans se limitera à deux seuls états de fait, à l’instar des considérations du 
Tribunal de première instance. 

27.10 Dès lors, une peine de 240 jours-amende se justifierait en relation avec la 
dénonciation calomnieuse intervenue le 22 février 2022, si le cadre-légal maximal 
n’était pas atteint. Afin de tenir compte du principe d’aggravation, 210 jours-
amende, réduits à 140 jours-amende, seraient ajoutés à la peine de base pour la 
seconde infraction de dénonciation calomnieuse.

27.11 Au vu de ce qui précède, la peine pécuniaire complémentaire pourrait être 
déterminée ainsi :
- peine de base pour dénonciation calomnieuse (22 février 2022)

(réprimant l’infraction la plus grave dans la nouvelle procédure) 240 jours

- aggravation pour dénonciation calomnieuse (14 février 2020) + 140 jours

Total pour les nouvelles infractions à juger 380 jours

- aggravation à l’aide de la peine entrée en force

de 60 jours-amende pour infraction à la LCR + 40 jours

Total résultant de l’aggravation 420 jours

- déduction de la peine entrée en force déjà prononcée - 60 jours

Soit une peine complémentaire de 360 jours

27.12 Compte tenu des éléments relatifs à l’auteur, qui justifieraient une très légère 
augmentation de la quotité de la peine, celle-ci devrait être portée à 375 jours-
amende. 

27.13 Cela étant, dans la mesure où la peine pécuniaire ne peut excéder 180 jours-
amende au total (art. 34 al. 1 CP), la peine complémentaire dans la présente 
procédure doit être fixée à 120 jours-amende. En raison de l’interdiction de la 
reformatio in peius, elle doit être ramenée à la peine prononcée en première 
instance, soit 70 jours-amende.

28. Montant du jour-amende

28.1 En vertu de l’art. 34 al. 2 CP, le juge fixe le montant du jour-amende selon la 
situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, 
notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, 
de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital. Du 
revenu effectif de l’auteur doivent être déduites les charges courantes, soit 
notamment les primes d’assurance maladie, les impôts directs, ainsi que les 
contributions d’entretien fixées judiciairement (ATF 134 IV 60 consid. 5.4 à 6.6 ; 
YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, nos 22-25 et 32 ad 
art. 34 CP). Pour les auteurs qui ont un revenu net ne leur permettant pas ou que 
difficilement de couvrir leur minimum vital, le revenu déterminant pour le calcul du 
montant du jour-amende doit être diminué de 50 %. Pour les peines pécuniaires de 
plus 90 jours-amende, une réduction supplémentaire de 10 à 30 % doit être 
accordée (ATF 135 IV 180 consid. 1.4).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-60&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-135-IV-180&lang=fr&zoom=&system=

22

28.2 Compte tenu de l’absence de modification de la situation financière du prévenu et 
de l’absence de contestation du total retenu par le Tribunal de première instance, la 
Cour de céans confirme le montant du jour-amende de CHF 110.00, tel que celui-ci 
a été fixé par l’instance précédente.

29. Sursis

29.1 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 
L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence 
d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). 

29.2 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une 
peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine 
pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis 
partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement 
favorables (art. 42 al. 2 CP). L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une 
seule condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs 
peines, même si l'addition de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du 
sursis (ou du sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction 
commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de 
l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit 
examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être 
compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment 
le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les 
conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement 
positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3).

29.3 En l’espèce, la 2e Chambre pénale se rallie pleinement à la motivation du Tribunal 
de première instance, à laquelle il est renvoyé (D. 294). Aucun pronostic 
défavorable ne peut être posé à l’encontre du prévenu, de sorte que le sursis à 
l’exécution de la peine pécuniaire est accordé. En tout état de cause, la Cour de 
céans est liée par l’interdiction de la reformation in peius.

29.4 Le délai d’épreuve est fixé à 2 ans, dans la mesure où aucun élément ne justifie de 
s’écarter du minimum légal et la Cour de céans étant également liée par 
l’interdiction de la reformation in peius à ce propos. 

VI. Frais

30. Règles applicables

30.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 295).

30.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a42
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_812%2F2009&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-02-2010-6B_812-2009&number_of_ranks=3
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-1&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a428

23

al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut 
examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 

31. Première instance

31.1 Bien que le dispositif du jugement du 5 février 2025 mentionne à tort un montant de 
CHF 2'200.00 s’agissant des frais de procédure afférents à la condamnation 
(ch. I.2), il est évident qu’il s’agit d’une erreur manifeste de plume, notamment au 
vu du tableau récapitulatif se trouvant juste en-dessous et le calcul opéré 
s’agissant des frais de procédure réduits, tous deux détaillant un montant total de 
CHF 2'800.00. La motivation du jugement n’évoque quant à elle que le montant de 
CHF 2'800.00. Ce point n’a au demeurant pas été soulevé ni contesté par la 
défense. Toutefois et compte tenu de l’interdiction de la reformatio in peius, ce sont 
les frais de procédure indiqués dans le dispositif de première instance qui seront 
retenus, à savoir CHF 2'200.00. 

31.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais sont entièrement mis à la charge du 
prévenu condamné.

32. Deuxième instance

32.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'500.00 en vertu 
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures 
jugées en première instance par un juge unique.

32.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont entièrement 
mis à la charge du prévenu, qui succombe.

VII. Indemnité en faveur de A.________

33. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

33.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________, étant donné qu'il succombe à 
la fois en première et en seconde instances. L’allocation d’une autre indemnité ne 
se justifie pas non plus et c’est à juste titre que la défense n’en a requis aucune.

34. Communications

34.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit 
être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il 
s’agit en l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de 
Berne, en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur 
l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_438%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F18-07-2013-6B_438-2013&number_of_ranks=4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr

24

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

I.

1. reconnaît A.________ coupable de dénonciation calomnieuse, infraction commise 
à réitérées reprises : 

1.1. le 14 février 2020 à C.________ ;

1.2. le 22 février 2022 à D.________ ;

partant, et en application des art. 

37, 47, 49 al. 1 et 2, 303 al. 1 CP,

426 al. 1 CPP,

II.

condamne A.________ :

1. à une peine pécuniaire de 70.00 jours-amende à CHF 110.00, soit un total de 
CHF 7'700.00, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de 
la Cour suprême du canton de Berne du 10 juillet 2023 ;

le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire est accordé, le délai d’épreuve étant 
fixé à 2 ans ;

III.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'200.00, à la charge de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à 
CHF 2'500.00, à la charge de A.________.

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne

25

Le présent jugement est à communiquer :

par écrit :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, 
immédiatement, puis une deuxième fois dans les 10 jours dès l’échéance du délai de 
recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours, avec 
attestation d’entrée en force et un exemplaire anonymisé de manière personnalisée

- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 1er septembre 2025 Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Miescher, Juge d'appel suppléante

La Greffière :

Tellan

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière 
pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

26

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s