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**Case Identifier:** 122475e7-50d3-577d-a572-a59091663b70
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.07.2017 C/23832/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23832-2016_2017-07-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18.09.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23832/2016 ACJC/1125/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 28 JUILLET 2017 

 

Entre 

A_____, sis _____, recourant d'un jugement rendu par la 14ème Chambre du Tribunal 
de première instance de ce canton le 10 février 2017, comparant en personne, 

et 

Monsieur B_____, domicilié _____, intimé, comparant en personne. 

 

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C/23832/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JCTPI/65/2017 du 10 février 2017, communiqué pour notification 
aux parties le 14 février 2017, le Tribunal de première instance a condamné 

B_____ à verser à A_____ la somme de 504 fr. 75 (ch. 1 du dispositif), écarté à 

concurrence du montant visé sous chiffre 1 l'opposition au commandement de 

payer, poursuite n° 1_____ (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 100 fr., compensés 

avec l'avance effectuée par A_____, mis pour moitié à la charge de B_____, 

condamné en conséquence celui-ci à verser 50 fr. à A_____ (ch. 3), et débouté les 

parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

 En substance, le premier juge a considéré qu'à la lecture des factures produites par 
C_____, soit pour lui A_____, il apparaissait que celles-ci, datées toutes deux du 

11 février 2016, concernaient pour partie, soit pour la période du 4 septembre au 9 

octobre 2015, des prestations identiques effectuées les mêmes jours et pour les 

mêmes prix en faveur du même patient (la première facture faisant en outre état de 

prestations fournies le 16 octobre 2015). Dès lors, le Tribunal a retenu que la 

seconde facture n'était qu'une version antérieure de la première, "les pièces 

produites ne permettant pas de trouver une autre explication à la double 

facturation de prestations effectuées entre le 4 septembre et le 9 octobre 2015". 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 20 février 2017, C_____, soit 
pour lui A_____, agissant par _____ et _____, a formé recours contre ce jugement 

demandant à la Cour de "revoir [ce] jugement […] et de prendre en considération 
le total des prestations facturées […] soit 946,10 fr.".  

 En substance, C_____, soit pour lui A_____, a allégué des faits nouveaux, soit 
que les prestations ainsi facturées l'avaient été "dans le cadre d'un traitement de 

groupe avec deux thérapeutes, facturables chacun pour les prestations rendues 

selon les termes de la Loi sur l'Assurance Maladie (LAMAL)" et précisé que "[l]a 

facture 2_____ du 11.02.2016 représente les frais facturés par D_____, 

psychologue, et la facture N° 3_____ du 11.02.2016 les frais de E_____ 

également psychologue". Selon C_____, soit pour lui A_____, "ces séances 

[étaient] d'un coût moindre, car elles sont calculées en fonction du nombre de 

patient participant à la séance". 

 b. B_____ n'a pas produit de réponse dans le délai imparti par le greffe de la Cour, 
ni postérieurement. 

 c. Par courrier du greffe de la Cour de justice du 6 juin 2017, les parties ont été 
avisées de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour : 

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 a. Le 11 février 2016, C_____, soit pour lui A_____, a fait parvenir à B_____ 
deux factures relatives à des soins prodigués à son fils F_____ pour la période du 

4 septembre au 16 octobre 2015.  

b. La première facture (facture n° 2_____) porte sur un montant de 504 fr. 75 et 
couvre la période du 4 septembre au 16 octobre 2015. La seconde facture (facture 

n° 3_____) s'élève à 441 fr. 35 et couvre la période du 4 septembre au 9 octobre 

2015. 

c. Ces deux factures, datées du 11 février 2016, ont été émises par C_____, soit 
pour lui A_____, et contiennent, pour chaque date de prestation, les mentions 

"Psychothérapie déléguée dans le cadre du cabinet médical, séance de groupe, par 

période de 5 min" et "Prestation en l'absence du patient, par le psychologue ou 

psychothérapeute délégué, par période de 5 min", sans autre indication. 

Lesdites factures ne mentionnent aucun nom de thérapeutes, ni aucune autre 

précision. 

d. Par courrier du 14 juin 2016, C_____, soit pour lui A_____, a réclamé à 
B_____ la somme de 946 fr. 10 (504 fr. 75 + 441 fr. 35) au titre du paiement des 

deux factures précitées.  

e. C_____, soit pour lui A_____, a fait notifier, le 11 octobre 2016, un 
commandement de payer à B_____, poursuite n° 1_____, pour la somme de 946 

fr. 10 avec intérêts à 5% l'an dès le 11 février 2016. Dans la rubrique "Titre et date 

de la créance ou cause de l'obligation", il est indiqué "Facture du 11.02.2016 N° 

2_____, Fr. 504, 75, Facture du 11.02.2016 n° 3_____ Fr. 441, 35". 

B_____ a formé opposition au commandement de payer. 

f. Par requête de conciliation du 29 novembre 2016, reçue au greffe du Tribunal le 
1er décembre 2016, C_____, soit pour lui A_____, a requis la condamnation de 

B_____ au paiement de 946 fr. 10, ainsi que le prononcé à due concurrence de la 

mainlevée de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite n° 

1_____. 

Le Tribunal de première instance a enregistré A_____ comme partie à la 

procédure, l'en-tête de la requête en conciliation mentionnant toutefois clairement 

"C_____, A_____". 

Dans sa requête en conciliation, C_____, soit pour lui A_____, a sollicité "la 

condamnation de paiement et la mainlevée à l'opposition faite par […] B_____ 
[…] à [s]on commandement de payer N° 1_____, notifié le 11.10.2016, d'un 
montant total de Fr. 946,10 […]" ajoutant "[c]omme vous pourrez le constater en 
compulsant les pièces ci-jointes, ce montant est dûment justifié par les factures 

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annexées", sans autre précision quant au contenu desdites factures du 11 février 

2016. 

g. A l'audience de conciliation du 9 février 2017, B_____, dûment convoqué, 
n'était ni présent ni représenté. 

C_____, soit pour lui A_____, a persisté dans ses conclusions, sollicitant qu'une 

décision soit rendue. Elle a indiqué que "les prestations [avaient] été effectuées". 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 En matière patrimoniale, seule la voie du recours est ouverte lorsque la valeur 
litigieuse est inférieure à 10'000 fr., à l'exclusion de celle de l'appel (art. 308 al. 2 

et 319 let. a CPC). Ainsi, la décision de l'autorité de conciliation rendue en 

application de l'art. 212 CPC est sujette au recours des art. 319 ss CPC (Message 

CPC, FF 2006 p. 6942; INFANGER, in Basler Kommentar ZPO, 2ème éd., 2013, 

n. 14 ad art. 212 CPC; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in Kurzkommentar ZPO, n. 6 ad 

art. 212 CPC). 

S'agissant de statuer sur une valeur litigieuse inférieure à 2'000 fr., à la requête du 

demandeur, la décision entreprise a été rendue à bon droit par le juge conciliateur 

du Tribunal de première instance (art. 212 al. 1 CPC). 

1.2 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 

al. 1 CPC). 

En l'espèce, le recours, écrit et motivé, a été expédié au greffe de la Cour le 

20 février 2017. Le jugement querellé ayant été notifié le 16 février 2017, le délai 

a été respecté. Le recours est dès lors recevable. 

1.3 S'agissant d'un recours stricto sensu, le pouvoir d'examen de la Cour est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC).  

Il appartient au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 

l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2010, n. 2513 à 2515, p. 453). L'obligation de motiver le recours suppose 

une critique des points de la décision tenus pour contraires au droit. Le recourant 

doit donc énoncer de manière précise les griefs qu'il adresse à la décision de 

première instance et démontrer en quoi le premier juge a violé le droit. La 

juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure 

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a erré (art. 322 al. 1 in fine CPC). Le recourant ne peut ainsi se borner à opposer 

sa propre version des faits à celle du premier juge et il n'est pas entré en matière 

lorsqu'il n'expose pas avec précision en quoi un point de fait a été établi de 

manière manifestement inexacte; l'autorité de recours n'est en revanche pas liée 

par les motifs juridiques invoqués par les parties (CHAIX, Introduction au recours 

de la nouvelle procédure civile fédérale, in SJ 2009 II 257 ss, ch. 16 p. 266 et 

ch. 20 p. 269). 

Quant au grief de constatation manifestement inexacte des faits (cf. art. 320  

let. b CPC), il ne peut être soulevé que si la correction du vice est susceptible 

d'influer sur le sort de la cause (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; JEANDIN, in Code de 

procédure civile commenté, n. 5 ad art. 320 CPC). La violation du droit (art. 320 

let. a CPC) peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente 

viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour 

l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est 

manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens 

de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison 

sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la 

portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des 

constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 134 V 53 consid. 4.3). 

A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les 

preuves nouvelles sont irrecevables. 

L'instance de recours peut statuer sur pièces (art. 327 al. 2 CPC).  

1.4 En cas de désignation inexacte d'une partie, soit un vice de forme, une 
rectification est admise lorsque l'erreur se révèle aisément décelable et rectifiable 

tant pour la partie adverse que pour le juge et qu'aucun risque de confusion 

n'existe (ATF 131 I 57 consid. 2.2; BOHNET, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 74 ad 

art. 59 CPC). 

Il convient dès lors de rectifier d'office le nom de l'intimé, A_____ en C_____, 

soit pour lui A_____, l'en-tête du courrier contenant la requête en conciliation de 

A_____ indiquant que celui-ci est rattaché au Département _____ et à C_____, 

aucun doute n'existant sur l'identité des parties (ATF 131 I 57 consid. 2.3; TAPPY, 

in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 7 ad  

art. 221 CPC et références citées). 

2. Le recourant fait grief au juge conciliateur d'avoir constaté les faits de manière 
manifestement inexacte en retenant que la seconde facture produite est une 

version antérieure de la première, constituant une double facturation des 

prestations effectuées entre le 4 septembre et le 9 octobre 2015. 

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 2.1 La notion de faits établis de façon manifestement inexacte se recoupe avec 
celle d'arbitraire dans l'appréciation des preuves (CORBOZ ET ALII., Commentaire 

de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97; CHAIX, op. cit., ch. 15 p. 266). Il convient 

dès lors d'examiner si le premier juge a outrepassé son pouvoir d'apprécier les 

preuves et - par voie de conséquence - s'il a versé dans l'arbitraire. 

 Le juge tombe dans l'arbitraire si, sans raison sérieuse, il omet de prendre en 

considération un élément important propre à modifier la décision, s'il se fonde sur 

un moyen manifestement inapte à apporter la preuve, s'il a, de manière évidente, 

mal compris le sens et la portée d'un moyen de preuve ou encore si, sur la base des 

éléments réunis, il a fait des déductions insoutenables. Le grief tiré de 

l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son 

admission est de nature à modifier le sort du litige, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il 

vise une constatation de fait n'ayant aucune incidence sur l'application du droit 

(ATF 127 I 38 consid. 2a). En outre, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst, ne résulte 

pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même 

qu'elle serait préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, 

il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la 

décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1). 

A teneur de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver 

les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. 

2.2 En l'espèce, dans sa requête en conciliation, le recourant a indiqué un montant 
total de 946 fr. 10 réclamé dans le commandement de payer n° 1_____ par lequel 

il a sollicité "la condamnation de paiement et la mainlevée à l'opposition" faite à 

celui-ci, ainsi que la mention "le montant est dûment justifié par les factures 

annexées", sans autre précision quant à la teneur desdites factures. De même, ni à 

l'audience de conciliation, ni par la suite, le recourant n'a fourni des indications 

précises quant aux deux factures du 11 février 2016. 

C'est pour la première fois devant la Cour que le recourant fait valoir que, sur la 

même période de temps, à savoir du 4 septembre au 9 octobre 2015, les deux 

factures portent en réalité sur des prestations effectuées par deux thérapeutes 

différents. Il s'agit d'allégués nouveaux, irrecevables. 

Pour autant que cela constitue une critique suffisamment motivée du jugement 

entrepris, elle est mal fondée. En effet, le premier juge ne pouvait déduire des 

deux factures ainsi produites qu'elles portaient sur des prestations effectuées par 

deux thérapeutes distincts, justifiant dès lors l'émission de deux factures portant 

sur la période du 4 septembre au 9 octobre 2015. Il appartenait au recourant  

(art. 8 CC) de préciser le contenu des factures dans sa requête en conciliation déjà, 

puis à tout le moins lors de l'audience afin que le premier juge soit en mesure 

d'apprécier si les factures constituaient une double facturation ou non.  

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La déduction faite par le premier juge selon laquelle "il semble que la seconde 

facture produite n'est qu'une version antérieure de la première" n'apparaît pas 

comme insoutenable au vu du manque de clarté de ces deux factures. Il n'a dès 

lors pas outrepassé son pouvoir d'apprécier les preuves qui lui ont été ainsi 

soumises et n'a ainsi pas versé dans l'arbitraire. 

Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 

3. Le recourant, qui succombe, sera condamné à prendre en charge les frais de la 
procédure de recours, arrêtés à 200 fr. (art. 95 al. 1 et 2 CPC, 17 et 35 RTFMC) et 

compensés avec l'avance du même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève 

(art. 111 al. 1 CPC).  

 Pour le surplus, il ne sera pas fixé de dépens, les parties comparant toutes deux en 

personne et l'intimé n'ayant pas déposé de réponse (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2017 par C_____, soit pour lui 

A_____, contre le jugement JCTPI/65/2017 rendu le 10 février 2017 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/23832/2016-14. 

Rectifie la qualité de partie d'A_____, qui devient C_____, soit pour lui A_____. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr. 

Les met à la charge de C_____, soit pour lui A_____, et dit qu'ils sont entièrement 

compensés avec l'avance de frais de 200 fr. fournie par celui-ci, qui reste acquise à l'Etat 

de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-

BARTHE, Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey 

MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

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notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.