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**Case Identifier:** 3b4dc872-a5c8-52a1-b971-d014943ac035
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.01.2023 P/13288/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-13288-2022_2023-01-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13288/2022 ACPR/41/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 18 janvier 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Livio NATALE, avocat, BCGN, boulevard 

des Philosophes 17, 1205 Genève, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 août 2022 par le Ministère public,  

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé le 19 août 2022, A______ recourt contre l'ordonnance du 
9 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a 
notamment refusé d'entrer en matière sur sa plainte. 

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite 
ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément 
d'instruction et nouvelle décision. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 900.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.A______ et B______ se sont fréquentés durant environ six ans, tout en conservant 
un domicile séparé. Leur relation a pris fin en novembre 2021. 

b. Le 19 avril 2022, A______ a expliqué à la police que, dans la nuit du 15 au 16 
précédent, alors qu'elle était de sortie avec une amie, C______, cette dernière avait 
reçu un message de B______, disant qu'il se trouvait dans son lit (celui de A______). 
Arrivée devant son domicile, elle avait constaté que la porte du garage était ouverte 
et que des objets avaient été déplacés. C______, qui l'avait raccompagnée, avait 
réveillé B______, endormi dans le lit, et l'avait ramené chez lui. Durant tout ce 
temps, elle s'était cachée derrière un rideau et tremblait de peur qu'il ne la voie. 
B______ avait semblé être sous l'influence de l'alcool, très malheureux et 
complètement perdu. Après leur départ, elle avait constaté que des outils et des 
bagues avaient disparu. 

Le jour de leur séparation, le 27 novembre 2021, B______ l'avait rouée de coups de 
pieds et de gifles. La police était intervenue mais elle n'avait pas déposé plainte. 
Durant leur liaison, elle avait été, à maintes reprises, victime de violences physiques 
et psychiques de la part de B______, qui n'avaient jamais été portées à la 
connaissance de la police, mais pour lesquelles, depuis leur séparation, elle avait 
entrepris un suivi. En outre, le surlendemain des faits, elle s'était rendu compte que le 
pneu avant droit de son véhicule était "à plat" et soupçonnait fortement B______ de 
l'avoir dégonflé volontairement.  

Elle a déposé plainte pour ces faits, le même jour. 

c. Le 20 avril 2022, B______, qui s'est présenté de lui-même à la police, a reconnu 
s'être introduit chez A______, le soir des faits. Il s'était d'abord rendu dans le garage, 

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pour prendre un pot de colle et une pince, outils dont il avait besoin pour des travaux 
chez lui. Il s'était ensuite assis sur le banc situé devant le domicile mais lassé 
d'attendre, il s'était dirigé vers la porte d'entrée. En actionnant la poignée, la porte 
s'était ouverte, sans forcer. Il était entré, avait récupéré les bagues qu'il avait offertes 
à la prénommée et s'était assis sur le lit. Il avait écrit un message à sa voisine, 
C______, pour lui dire qu'il ne se sentait pas bien et avait besoin d'aide, puis s'était 
endormi. Depuis sa rupture avec A______, il était en détresse amoureuse et 
consultait l'association D______. Le soir en question, il était très alcoolisé, ce qui 
l'avait poussé à agir de manière irrationnelle. Il souhaitait parler à son ex-compagne 
pour arranger les choses. Il n'avait rien entrepris sur le véhicule de cette dernière et 
regrettait énormément ce qu'il avait fait. 

À l'issue de son audition, il a remis à la police les outils et les bagues pris chez 
A______. 

d. Entendue par la police le 21 avril 2022, C______ a, en substance, confirmé les 
déclarations des parties. Elle s'était occupée de B______, souhaitant éviter une 
confrontation entre ce dernier et A______. 

C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que, le fait d'être entré, sans 
droit, dans le domicile de A______ et de s'être approprié, sans droit, les bagues, la 
pince et le tube de colle étaient constitutifs de violation de domicile et 
d'appropriation illégitime, voire de vol. Cependant, B______ s'était présenté de lui-
même à la police, avait regretté ses actes et restitué la totalité des objets substilisés, 
de sorte que les conditions de l'art. 53 CP étaient remplies. 

En ce qui concernait le dégonflement du pneu du véhicule de A______, au vu des 
dénégations de B______ et du manque d'élément de preuve, aucun soupçon ne 
permettait de retenir qu'il en était l'auteur. 

D. a. Dans son recours, A______, d'une part, reproche au Ministère public d'avoir 
constaté de manière erronée des faits en omettant : de traiter les faits de violences 
physiques et psychiques mentionnés à la police et pour lesquels elle avait également 
déposé plainte, ainsi que son ressenti au moment des faits; et de mentionner les 
déclarations de B______ et C______ établissant le caractère violent du précité.  

 D'autre part, elle considère qu'il existait des soupçons suffisants laissant présumer la 
commission des infractions de lésions corporelles, sur sa personne, et de dommages à 
la propriété, sur le pneu de sa voiture. À cet égard, des actes d'instruction auraient pu 
être menés afin de déterminer la cause dudit dégonflement, notamment si un outil 
avait été utilisé ou si son origine était l'usure ou une autre cause. 

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 Enfin, concernant l'application de l'art. 53 CP, il n'était pas possible de considérer 
que B______ avait réparé le dommage, ni accompli tous les efforts que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort causé, ni même pris 
conscience du caractère illicite de son comportement. C'était avant tout sa 
personnalité et son intégrité qui avaient été atteintes. Depuis leur séparation et malgré 
sa volonté de prendre ses distances, B______ continuait de lui écrire et de l'appeler. 
Les messages qu'il lui avait envoyés postérieurement démontraient qu'il ne 
reconnaissait pas le caractère illicite de ses actes. L'intérêt public à une condamnation 
l'emportait. 

 À l'appui de son recours, elle produit différents documents médicaux, en particulier: 

o un compte-rendu de la consultation du 27 novembre 2021, à teneur duquel 
une fracture costale gauche et une rougeur sans tuméfaction du genou gauche, 
à la région sous rotulienne sensible au toucher, ont été diagnostiquées. Il 
ressort de celui-ci que la patiente, qui était arrivée à l'hôpital E______ en 
ambulance n'avait pas voulu déposer plainte;  

o un certificat du 31 mai 2022, selon lequel, le 19 avril 2022, la douleur au 
niveau du genou droit persistait en raison de l'entorse sévère du compartiment 
interne avec déchirure du ligament latéral interne depuis "une agression" par 
son conjoint intervenue "quatre mois et demi" plus tôt, étant précisé que 
l'examen clinique révélait une mobilité complète et une stabilité au niveau de 
ce ligament latéral interne;  

o une attestation du 19 mai 2022 dont il ressort qu'elle était suivie 
régulièrement depuis le 21 décembre 2021 et présentait un tableau anxio-
dépressif sévère réactionnel à l'évènement du 27 novembre 2021.  

Elle produit également copie des nombreux messages échangés avec B______, entre 
le 19 novembre 2021 et le 11 mai 2022, via l'application MESSENGER.  

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours et à la confirmation de son 
ordonnance. 

Il reconnait avoir omis de traiter les violences physiques et psychiques et de prendre 
en compte les déclarations du témoin à cet égard. Cependant, il existait un 
empêchement de procéder concernant ces faits, imposant une non-entrée en matière 
(art. 310 al. 1 let. b CPP), les infractions de lésions corporelles simples et voies de 
faits étant poursuivies sur plainte. Or, la plainte déposée le 19 avril 2022 pour des 
faits s'étant produits le 27 novembre 2021 était tardive. La poursuite d'office desdites 
infractions n'entrait pas en ligne de compte dans le cas d'espèce en absence de 
ménage commun.  

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S'agissant du pneu dégonflé, aucun indice concret et concluant ne permettait d'étayer 
les accusations dirigées contre B______. En outre, il existait également un 
empêchement de procéder dès lors qu'un tel acte ne saurait être considéré comme un 
dommage au sens de l'art. 144 CP. 

Enfin, au sujet de l'application de l'art. 53 CP aux faits susceptibles d'être constitutifs 
de vol et violation de domicile, les conditions de l'octroi du sursis étaient réunies 
puisqu'une peine ferme ne paraissait pas nécessaire pour détourner B______ de 
commettre d'autres crimes ou délits, n'étant pas récidiviste de faits de même nature. 
Compte tenu de la réparation intégrale du préjudice, l'intérêt public et de A______ à 
le poursuivre, pour ces infractions, étaient de moindre importance. 

c.A______ réplique que le Ministère public, sans instruction, ne pouvait retenir que 
les violences physiques et psychiques subies, à maintes reprises et qui avaient 
perduré au-delà du 27 novembre 2021, étaient constitutives de lésions corporelles 
simples, voire de voies de fait, et non de lésions corporelles graves. En outre, les 
infractions retenues devaient être poursuivies d'office, quand bien même elle n'avait 
jamais habité officiellement avec B______ puisque, durant leur relation, chacun avait 
des affaires personnelles chez l'autre et ils dormaient quotidiennement ensemble. Le 
Ministère public aurait dû instruire les faits pour déterminer si le dégonflement du 
pneu était constitutif d'un dommage à la propriété et si les infractions de contrainte 
(art. 181 CP) et de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) entraient aussi en 
ligne de compte. 

 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante fait grief au Ministère public d'avoir constaté de manière erronée et 
incomplète les faits. 

Dès lors que la Chambre de céans jouit d'un plein pouvoir de cognition en droit et en 
fait (art. 393 al. 2 CPP) (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1.), les éventuelles 

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constatations incomplètes ou inexactes du Ministère public auront été corrigées dans 
l'état de fait établi ci-devant. 

3. La recourante reproche également au Ministère public de ne pas être entré en matière 
sur sa plainte. 

3.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a); qu'il existe des 
empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l'art. 8 CP 
imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale (let. c). 

Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime in dubio pro 
duriore. Celle-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et art. 2 al. 2 CPP 
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et 
signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être 
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne 
sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies 
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1). Le ministère public et l'autorité de recours disposent, 
dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre 
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque 
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de 
la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer 
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1.2). 

3.2. Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où 
la preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, 
n'est pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que 
l'insuffisance de charges soit manifeste. Le procureur doit examiner si une enquête, 
sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments 
susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun 
acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les 
charges contre la personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance 
de non-entrée en matière (Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER 
DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 9 ad art. 310). 

3.3. Il existe un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP par 
exemple lorsque le délai pour déposer plainte prévu par l'art. 31 CP – trois mois dès 

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le jour ou l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction – n'a pas été respecté (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_848/2018 du 4 décembre 2018 consid. 1.5). 

3.4. L'art. 8 al. 1 CPP prévoit que le ministère public peut renoncer à toute poursuite 
pénale, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52 à 54 CP sont remplies. 

Aux termes de l'art. 53 CP, lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous 
les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort 
qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le 
juge ou à lui infliger une peine s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au 
plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a), si l'intérêt 
public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants 
(let. b), et si l'auteur a admis les faits (let. c). 

La première condition à remplir pour l'application de l'art. 53 CP est que le prévenu 
ait réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement 
attendre de lui pour compenser le tort causé. La réparation peut prendre la forme du 
versement d'un dédommagement, pour autant qu'une réparation en nature soit 
effectivement possible ou que le dommage puisse être chiffré. Si le prévenu n'est pas 
en mesure de réparer le dommage dans son intégralité, il lui reste la possibilité 
d'apporter la preuve qu'il a essayé, en accomplissant tous les efforts que l'on pouvait 
raisonnablement attendre de lui, de compenser le tort qu'il a causé. En outre, d'autres 
formes de réparation sont envisageables, comme des excuses ou la fourniture d'une 
prestation au profit de la personne lésée. Dans sa nouvelle teneur au 1er juillet 2019, 
l'exemption de peine en cas de réparation n'est désormais possible que si la peine 
encourue est une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine 
pécuniaire avec sursis ou une amende (let. a). Ce n'est pas le type de sanction qui est 
déterminant, mais le sursis accordé à l'exécution de la peine (art. 42 al. 1 CP). En 
outre, l'auteur doit avoir admis les faits (let. c). Les aveux ne peuvent porter que sur 
des faits, et non sur la qualification juridique du comportement de l'auteur. Selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut que les faits à charge aient été établis pour 
pouvoir renoncer à une mise en accusation ou à la saisie du tribunal. Par conséquent, 
une interruption de la procédure n'est indiquée que dans des cas très évidents (cf. 
Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 mai 2018 
sur l'initiative parlementaire "Modifier l'art. 53 CP", FF 2018 3881). 

Dans la perspective de la prévention générale, la confiance de la collectivité peut être 
renforcée, lorsque l'auteur reconnaît avoir violé une norme pénale et s'efforce de 
rétablir la paix publique. Ainsi, lorsque l'auteur de l'infraction persiste à nier l'illicéité 
de son acte, on ne peut conclure, malgré la réparation du dommage, qu'il a reconnu et 
assumé sa faute dans une mesure telle que l'intérêt public au prononcé d'une sanction 
serait devenu si ténu que l'on puisse y renoncer. En d'autres termes, pour bénéficier 
d'un classement ou d'une exemption de peine, le prévenu doit démontrer par la 

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réparation du dommage qu'il assume ses responsabilités et reconnaît notamment le 
caractère illicite ou du moins incorrect de son acte (ATF 135 IV 12 consid. 3.5.3; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_130/2016 du 21 novembre 2016 consid.3.1 et 
6B_152/2007 du 13 mai 2008 consid. 5.2.3 et 5.2.4). 

3.5. L'art. 122 CP réprime notamment le comportement de celui qui, 
intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de 
ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une 
infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura intentionnellement fait subir 
à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé 
physique ou mentale. 

L'art. 123 CP, intitulé lésions corporelles simples, concerne les lésions du corps 
humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de 
l'art. 122 CP. Il protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. 

Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes 
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions 
corporelles, ni dommage à la santé; il s'agit généralement de contusions, de 
meurtrissures, d'écorchures ou de griffures (ATF 119 IV 25 consid. 2a). 

Les infractions aux art. 123 et 126 CP se poursuivent, soit sur plainte (al. 1), soit 
d'office si l'auteur est le partenaire de la victime, pour autant qu'ils fassent ménage 
commun pour une durée indéterminée et que l'atteinte ait été commise durant cette 
période ou dans l'année qui a suivi la séparation (art. 123 al. 2 5ème § et 126 al. 2 
let. c CP). 

Cette hypothèse vise une relation de concubinage stable (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_757/2020 du 4 novembre 2020 consid 2.2 et 6B_1057/2015 du 25 mai 2016 
consid. 1.1), ce par quoi il faut entendre une communauté de vie d'une certaine durée, 
voire durable, entre deux personnes, qui présente une composante tant spirituelle que 
corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de 
toit, de table et de lit. Si plusieurs années de vie commune sont certes un élément 
parlant en faveur d’une telle relation, elles ne sont pas à elles seules décisives. Le 
juge doit procéder dans chaque cas à une appréciation de l'ensemble des 
circonstances de la vie commune (ATF 138 III 157 consid. 2.3.3; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_757/2020 et 6B_1057/2015 précités). 

3.6. En l'espèce, concernant les faits constitutifs de violation de domicile 
(art. 186 CP) et d'appropriation illégitime (art. 137 CP), voire vol (art. 139 CP) – soit 
de s'être introduit chez la recourante et d'avoir pris des outils et plusieurs bagues, – le 
prévenu s'est présenté de lui-même à la police, a avoué ces actes et a déclaré les 
regretter. Il a en outre restitué l'intégralité des objets subtilisés.  

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Dans ces circonstances, et s'agissant uniquement des infractions précitées, on peut 
valablement retenir que le prévenu a réparé le dommage causé et pris conscience du 
caractère illicite de son comportement, dans la mesure où l'on ne voit pas quels 
efforts supplémentaires on aurait raisonnablement pu attendre de lui. Pour les mêmes 
motifs, tant l'intérêt public que l'intérêt privé de la recourante à la poursuite du 
prévenu apparaissent peu importants. Enfin, l'application du sursis n'étant pas 
contestée, cette condition sera considérée comme admise. 

C'est donc à juste titre que le Ministère public a fait application de l'art. 53 CP. 

3.7. S'agissant des violences physiques et psychiques alléguées, qui se seraient 
produites le 27 novembre 2021, voire antérieurement, les documents médicaux et les 
messages produits ne permettent pas de retenir la qualification de lésions corporelles 
graves. Les faits dénoncés étant susceptibles d'être constitutifs de lésions corporelles 
simples, ils sont poursuivis sur plainte. Il ressort des documents médicaux produits à 
l'appui du recours que la recourante a consulté immédiatement, le 27 novembre 2021, 
de sorte qu'elle connaissait tant les lésions que l'auteur. Or, la plainte déposée le 
19 avril 2022, soit bien après le délai de trois mois depuis les faits (art. 31 CP) est 
tardive, de sorte qu'il existe un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 
let. b CPP.  

Les conditions d'une poursuite d'office selon l'art. 123 ch. 2 5ème paragraphe CP ne 
sont par ailleurs pas réalisées. En effet, il ressort des déclarations de la recourante 
qu'elle n'avait jamais fait ménage commun avec le prévenu. Ils n'ont ainsi pas 
constitué une communauté présentant une composante spirituelle, corporelle ni 
économique, telle que requise par la jurisprudence applicable. 

En outre, les documents produits, en particulier les messages échangés de part et 
d'autre par les intéressés – dont la recourante ne désigne aucun passage en particulier 
–, ne permettent pas de retenir que des violences, de surcroît pouvant être qualifiées 
de graves au sens de l'art. 122 CP, auraient perduré au-delà du 27 novembre 2021.  

3.8. Pour ce qui est du dégonflement du pneu, il n'a été constaté que le surlendemain 
de la nuit du 15 au 16 avril 2022 et le prévenu a nié en être à l'origine. Dans ces 
circonstances, c'est également à raison que le Ministère public relève qu'aucun 
soupçon suffisant ne permet de retenir, pour autant qu'on puisse qualifier cet acte de 
dommage à la propriété au sens de l'art. 144 CP, que le prévenu en soit l'auteur. En 
outre, on ne voit pas quel acte d'enquête serait propre à établir les faits, y compris 
celui proposé. En effet, même si, par hypothèse, l'instruction devait démontrer que le 
pneu ne s'était pas dégonflé tout seul, cette conclusion ne signifierait pas pour autant 
que le prévenu serait à l'origine de l'intervention.  

Partant, la décision de non-entrée en matière ne souffre aucune critique. 

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4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés en totalité à CHF 900.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/13288/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

-  CHF      

Total  CHF  900.00