# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5099a398-5857-5844-ab45-48db154e4453
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-14
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Strafkammer 14.03.2024 502 2024 22
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_005_502-2024-22_2024-03-14.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

502 2024 22
502 2024 23
502 2024 51

Arrêt du 14 mars 2024

Chambre pénale

Composition Président : Laurent Schneuwly
Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser
Greffier : Florian Mauron

Parties A.________, prévenu et recourant, représenté par Me Mimoza 
Marion-Redzepi, avocate

contre

MINISTÈRE PUBLIC DE L'ETAT DE FRIBOURG, intimé

Objet Mesures de surveillance secrètes (art. 269 ss CPP) – Identification 
rétroactive des usagers (art. 273 CPP)

Recours du 5 février 2024 contre l'ordonnance du Tribunal des me-
sures de contrainte du 4 août 2023

Requête d’effet suspensif du 5 février 2024

Requête d’assistance judiciaire du 6 mars 2024

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considérant en fait

A. Le 26 juillet 2023, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre A.________, né 
en 1998, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (DO/5000). Il était alors soupçonné 
d’être impliqué dans un trafic de cannabis, une personne l’ayant mis en cause, lors d’une audition 
de police du 22 juin 2023, pour la vente d’environ 900 grammes de marijuana (not. DO/6006 s.).

Des perquisitions ont été effectuées les 27 et 28 juillet 2023 au domicile de A.________. Elles ont 
permis de saisir notamment 12 grammes bruts de marijuana, un appareil de mise sous vide et un 
téléphone portable (DO/2056 ss).

Arrêté, puis placé en détention provisoire par décision du Tribunal des mesures de contrainte 
(ci-après : le Tmc) du 29 juillet 2023, A.________ a été libéré le 4 août 2023 (DO/6000 ss, 6035 s.). 

Il a été entendu par la police les 27 juillet 2023, 3 août 2023, 17 août 2023 et 6 novembre 2023 
(DO/2006 ss), ainsi que par le Ministère public le 28 juillet 2023 (DO/3000 ss). 

Par rapport du 6 novembre 2023 (DO/2000 ss), la police a dénoncé A.________ pour infractions à 
la loi fédérale sur les stupéfiants (achat et vente de marijuana), tentative de vol par effraction, vol 
par introduction clandestine, violation de domicile, dommages à la propriété et infractions à la loi 
fédérale sur la circulation routière (annonces de contrôles officiels de trafic). 

B. Le 2 août 2023, la police s’est adressée au Ministère public pour lui demander la mise en 
œuvre de contrôles téléphoniques rétroactifs sur le numéro d’appel bbb – soit le numéro utilisé par 
A.________ – afin d’obtenir les données téléphoniques et internet auprès de l’opérateur en question 
(DO/4000 s.). 

Le même jour, le Ministère public a requis auprès du Tmc l’autorisation d’une mesure de surveillance 
secrète en lien avec le numéro d’appel précité, plus précisément l’indentification rétroactive des 
usagers au sens de l’art. 273 CPP (DO/4003 s.). 

Le Tmc a approuvé ce contrôle rétroactif (du 3 février 2023 au 1er août 2023) par ordonnance du 
4 août 2023 (DO/4006 et dossier Tmc 300 2023 122). 

Lors de son audition par la police du 17 août 2023, A.________ a été informé du contrôle télé-
phonique rétroactif et confronté à certains résultats issus de ce contrôle (DO/2026 ss, 2028 s.). 

C. Le 24 janvier 2024, le Ministère public a informé A.________, par l’intermédiaire de sa 
mandataire, que le rapport de police a été déposé le 29 novembre 2023 et qu’il est à disposition 
pour consultation. Il a ensuite fixé un délai échéant le 19 février 2024 pour lui indiquer ses éven-
tuelles réquisitions de preuves, en particulier si la mise en œuvre d’auditions de confrontation est 
requise. Enfin, il lui a communiqué, en application de l’art. 279 al. 1 CPP, qu’il a fait l’objet d’un 
contrôle téléphonique rétroactif sur le numéro d’appel bbb, pour la période comprise entre le 3 février 
2023 et le 1er août 2023, mentionnant la voie de droit selon l’art. 279 al. 3 CPP (DO/9012). 

D. Par mémoire de sa mandataire du 5 février 2024, A.________ a interjeté recours contre 
l’ordonnance rendue le 4 août 2023 par le Tmc, communiquée par le Ministère public le 24 janvier 
2024. Il a conclu, sous suite de frais de procédure et indemnité, à l’annulation de l’ordonnance 
précitée, à la constatation de l’inexploitabilité absolue des découvertes obtenues à son encontre 
suite à la surveillance querellée, par conséquent à la constatation de l’inexploitabilité absolue de 

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l’ensemble des éléments à charge obtenus grâce aux résultats issus de cette surveillance, et à ce 
que l’ensemble des éléments soient retirés du dossier, conservés à part jusqu’à la clôture de la 
procédure, puis détruits. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au Tmc pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. Enfin, il a requis que l’effet suspensif soit accordé à son 
recours, ordre étant partant donné au Ministère public de suspendre la procédure pénale jusqu’à 
droit connu sur le sort de la procédure de recours. 

Le Tmc s’est déterminé par acte déposé le 15 février 2024, concluant au rejet du recours et de la 
requête d’effet suspensif, dans la mesure de leur recevabilité. Il a produit son dossier. 

Quant au Ministère public, il s’est déterminé le 19 février 2024, concluant à l’admission de la requête 
d’effet suspensif, au refus de la désignation de l’avocate de A.________ en qualité de défenseure 
d’office pour la procédure de recours, ce dernier apparaissant d’emblée dénué de toute chance de 
succès, et au rejet du recours, avec suite de frais. Il a également produit son dossier. 

Agissant toujours par sa mandataire, A.________ a déposé ses ultimes observations le 6 mars 2024. 
Il a complété ses conclusions principales comme suit : « La cause est renvoyée au Ministère public 
de l’Etat de Fribourg pour qu’il rende une ordonnance de classement. A.________ sera autorisé à 
faire valoir ses prétentions à titre de tort moral au sens des art. 429 et 431 CPP ». Il a en outre 
formulé une requête d’assistance judiciaire totale pour la procédure de recours. 

en droit

1.

1.1. Les parties peuvent attaquer les décisions du Tmc, dans les cas prévus par le CPP (art. 393 
al. 1 let. c CPP). Selon l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par 
télécommunication a été surveillée peuvent interjeter recours. Le délai de recours de 10 jours (art. 
396 al. 1 CPP) commence à courir dès la réception de la communication. Le recours doit être déposé 
par écrit et motivé devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, 
dans le canton de Fribourg, est la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre 
pénale; art. 20 al. 1 CPP; art. 85 al. 1 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]). Selon 
l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modi-
fication d’une décision a la qualité pour recourir contre celle-ci.

En l’espèce, le recours est dirigé contre l’ordonnance qui autorise le contrôle téléphonique rétroactif 
sur le numéro d’appel du recourant. Le Ministère public en a informé ce dernier par courrier du 
24  janvier 2024, de sorte que le recours déposé le lundi 5 février 2024 l’a été en temps utile. Le 
recourant, directement concerné par la surveillance litigieuse, a qualité pour recourir. 

1.2. Doté de conclusions et d’une motivation suffisante, le recours répond aux exigences de forme 
(art. 385 CPP), sous réserve de ce qui suit :

Le recourant conclut à la constatation de l’inexploitabilité absolue des découvertes obtenues à son 
encontre suite à la surveillance querellée, par conséquent à la constatation de l’inexploitabilité 
absolue de l’ensemble des éléments à charge obtenus grâce aux résultats issus de cette sur-
veillance, et à ce que l’ensemble des éléments soient retirés du dossier, conservés à part jusqu’à la 

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clôture de la procédure, puis détruits. Il ne motive toutefois aucunement ces conclusions – qui n'ont 
rien d’évident, surtout à ce stade de la procédure (cf. not. arrêt TC FR 502 2023 267 du 5 février 
2024 consid. 2.3 et les références citées) –, de sorte que le recours est irrecevable à cet égard. 

Il en va de même des conclusions formulées nouvellement dans les ultimes observations du 6 mars 
2024, qui sont en outre manifestement tardives, le recours ne pouvant pas être complété après 
l’expiration du délai de 10 jours de l’art. 396 al. 1 CPP, l'art. 89 al. 1 CPP interdisant la prolongation 
des délais fixés par la loi.

1.3. La Chambre pénale jouit d’une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 
al. 2 CPP). Elle statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1. Dans un premier grief, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, 
estimant que l’ordonnance querellée n’est pas motivée et que les éléments recueillis par la sur-
veillance secrète n’ont pas été versés au dossier (cf. recours, p. 12 s.). 

2.2. Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP et 6 par. 1 
CEDH implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le desti-
nataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et pour que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 
guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte 
de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 
135 consid. 2.1). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut 
se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 
II 154 consid. 4.2). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, 
le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 
V 557 consid. 3.2.1; arrêts TF 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid. 3.1; 6B_40/2023 du 8 janvier 
2024 consid. 2.1). 

2.3. En l’occurrence, l’ordonnance du Tmc du 4 août 2023 (DO/4006) est certes assez succincte, 
mais elle contient les éléments essentiels, contrairement à ce que soutient le recourant, étant relevé 
que les exigences citées à l’art. 279 al. 1 CPP concernent la communication faite par le Ministère 
public, laquelle n’est toutefois pas remise en question dans la présente procédure. 

En ce qui concerne l’ordonnance querellée, elle retient en particulier qu’il s’agit d’une surveillance 
téléphonique rétroactive sur le numéro d’appel bbb (du 3 février 2023, 00h00, au 1er août 2023, 
23h59), sans branchement direct, ni secret professionnel à sauvegarder. On y lit en outre que le 
contrôle est approuvé par adoption des motifs retenus par le Ministère public dans sa requête 
d’autorisation du 2 août 2023 et qu’il est fait référence au rapport d’enquête de la police du 2 août 
2023 ainsi qu’aux procès-verbaux des 22 juin 2023, 26, 27 et 28 juillet 2023 joints à la requête. 
L’ordonnance précise qu’il ressort de ces documents que le prévenu est fortement soupçonné de 
délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants, notamment de s’adonner au trafic de marijuana, et que 
l’instruction de la cause serait rendue difficile sans la mesure de surveillance ordonnée, laquelle 
permettra de déterminer l’ampleur des activités délictuelles du prévenu et du trafic de stupéfiants, 
notamment en établissant la provenance de la marijuana retrouvée. Le principe de proportionnalité 
serait respecté et les conditions légales des art. 269 ss CPP réalisées. 

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Il ne fait aucun doute que l’ordonnance du 4 août 2023 est ce faisant suffisamment motivée. Le 
recourant a du reste été en mesure de l’attaquer par un pourvoi de 15 pages. A cet égard, le grief 
de violation du droit d’être entendu s’avère ainsi mal fondé. 

2.4. Il en va de même s’agissant de l’argument selon lequel seul un accès partiel au dossier a été 
accordé, les éléments recueillis par la surveillance secrète n’ayant pas été versés au dossier.

Dans sa détermination du 19 février 2024, l’autorité de poursuite pénale rétorque en effet que les 
éléments recueillis via la mesure de surveillance secrète et utilisés à charge du recourant ont été 
portés à la connaissance de ce dernier et de sa mandataire, ce que ceux-ci ne contestent pas. 
S’agissant ensuite des données brutes du contrôle téléphonique rétroactif, elles ne seraient en 
principe pas versées au dossier, à moins qu’une demande en ce sens ne soit formulée, ce qui 
n’aurait jusqu’à présent pas été le cas. Dans ses ultimes observations, le recourant semble y 
opposer le fait qu’il a demandé, à plusieurs reprises, à pouvoir avoir accès au dossier de la cause, 
respectivement que des éléments ont utilisés par la police sans qu’ils ne soient versés au dossier et 
qu’il n’a pas connaissance de l’intégralité des informations recueillies par le Ministère public. S’il est 
exact que le recourant a demandé à trois reprises à pouvoir consulter le dossier (16 août 2023, 
28  septembre 2023, 6 novembre 2023; DO/9007 ss), l’autorité intimée lui ayant les deux premières 
fois répondu que la police n’avait pas encore déposé son rapport, on remarque également que ce 
dernier n’est parvenu au Ministère public que le 29 novembre 2023 (DO/2000). Le 4 janvier 2024, 
soit un peu plus d’un mois plus tard, l’autorité de poursuite pénale s’est adressée à la mandataire 
du recourant pour l’en informer et lui indiquer que le dossier est à disposition pour consultation. 
Aucune demande de consultation portant explicitement sur les données brutes du contrôle 
téléphonique ne figure au dossier. Le raisonnement du Ministère public paraît ainsi défendable, tout 
du moins ne permet-il pas de constater, en l’état, une violation du droit d’être entendu, et encore 
moins une violation crasse, comme le recourant le soutient dans ses ultimes observations. Toutefois, 
si le recourant souhaite avoir un accès complet aux données brutes, cet accès devra lui être donné 
(cf. CR CPP-MÉTILLE, 2e éd. 2019, art. 279 n. 17-18), ce que le Ministère public ne semble d’ailleurs 
pas contester. 

3.

3.1. Dans un prochain grief, le recourant reproche au Ministère public – et non au Tmc – une 
constatation incomplète et erronée des faits, confinant à l’arbitraire, en se basant uniquement sur 
une audition de police et une audition par-devant lui pour formuler sa requête d’autorisation d’une 
mesure de surveillance secrète. Rien ne laisserait en effet penser que ses recherches auraient été 
excessivement difficiles en l’absence de la surveillance, les recherches effectuées entre la perqui-
sition et la requête du 2 août 2023 étant très minces. Il n’a en particulier pas attendu les auditions 
des 3 août, 17 août et 6 novembre 2023 avant de songer à une telle mesure. Il a ainsi formulé sa 
requête au Tmc avant de constater que les mesures d’instruction sont restées sans succès ou que 
ses recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence 
de surveillance (cf. recours, p. 10 s.). 

3.2. Selon l’art. 269 al. 1 CPP, le ministère public peut ordonner la surveillance de la corres-
pondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes : a. de graves soupçons laissent 
présumer que l’une des infractions visées à l’al. 2 a été commise; b. cette mesure se justifie au 
regard de la gravité de l’infraction; c. les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction 
sont restées sans succès ou les recherches n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excès-
sivement difficiles en l’absence de surveillance.

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En vertu du principe de proportionnalité, la mesure de surveillance doit être adéquate et poursuivre 
un intérêt public; elle doit ainsi être susceptible d'obtenir des résultats concrets. Les circonstances 
d'espèce sont dès lors déterminantes pour examiner la gravité de l'infraction; à cet égard, il n'est 
pas en soi suffisant que celle-ci figure dans le catalogue de l'art. 269 al. 2 CPP. La surveillance est 
ainsi admissible si, objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien 
juridiquement protégé atteint par l'acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la 
lésion, le mode opératoire utilisé, l'énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de l'auteur. Enfin, 
une surveillance ne peut être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité (art. 269 al. 1 
let. c CPP). Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure 
moins incisive peut atteindre le résultat recherché (ultima ratio; ATF 142 IV 289 consid. 2.3; 141 IV 
459 consid. 4.1). Il n’est toutefois pas nécessaire que toutes les autres mesures envisageables aient 
été utilisées. Il suffit qu’elles ne puissent raisonnablement pas remplacer la mesure de surveillance 
envisagée (CR CPP-MÉTILLE, art. 269 n. 30-31). 

3.3. En l’espèce, la Chambre pénale peine à suivre le raisonnement du recourant. Comme le 
relève de manière pertinente le Ministère public dans sa détermination du 19 février 2024, le précité 
s’est montré très peu collaborant lors de ses auditions des 27 (et non 26, la date ayant été corrigée 
sur la première page du procès-verbal, DO/2006) et 28 juillet 2023 (p.ex. DO/3002 s., ligne 60 : « Je 
maintiens que je n’ai jamais rien vendu. »; lignes 82-83 : « Après avoir conféré avec mon avocate, je 
reconnais avoir fourni quelque chose à C.________, mais ce n’était pas autant qu’il le dit »; lignes 89-91 : 
« Vous me demandez si je suis sûr qu’il n’y a personne d’autre à qui j’ai fourni des stupéfiants, je vous réponds 
que j’attends que vous me montriez des éléments, et je vous dirai si c’est vrai. »). Contrairement à ce qu’il 
soutient pour la première fois dans ses ultimes observations, rien de tel ne ressortant au demeurant 
du dossier, ces perquisitions n’ont pas « particulièrement choqué » le recourant. Au contraire, il n’a 
pas hésité à se moquer de la police après que celle-ci n’avait rien trouvé lors de la deuxième 
perquisition (DO/2003, 3003, 4001, 9005). Ce n'est qu'une fois confronté à certains éléments du 
dossier qu'il a reconnu une partie des faits, tout en minimisant et en assurant qu'il n'avait pas commis 
d'autres infractions (p.ex. DO/3002, lignes 75 ss). Sans la mesure de surveillance secrète ordonnée, 
il aurait ainsi été excessivement difficile de faire progresser l’enquête, c’est-à-dire de déterminer 
l'ampleur du trafic de stupéfiants, leur provenance et le rôle que le recourant a assumé au sein de 
ce trafic. On ne voit du reste pas quelle mesure moins incisive aurait permis d’atteindre le même 
résultat. Le recourant propose à cet égard uniquement celle d’attendre d’autres auditions, autrement 
dit de compter que le temps – y compris celui passé en détention provisoire – fasse son œuvre. 
Face à un trafic de stupéfiants possiblement important et un prévenu en détention provisoire, cela 
ne suffit pas. On notera encore que le fait qu’il a commencé à collaborer lors de son audition de 
police du 3 août 2023, après que celle-ci avait trouvé la cache sous le frigo, ne change rien à ce qui 
précède, ce d’autant moins que l’ordre relatif au contrôle téléphonique date du 2 août 2023, à 15h53 
(DO/4002).

L’instruction pénale portait sur un trafic de stupéfiants. Si les soupçons étaient confirmés, le recou-
rant devait objectivement compter avec une peine conséquente. Les modalités de surveillance 
imposées à la police garantissaient que seules les conversations liées à l’infraction seraient exploi-
tées. 

La mesure querellée respectait ainsi les principes de proportionnalité et de subsidiarité

Ce grief s’avère dès lors également mal fondé. 

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4.

4.1. Dans un dernier grief, le recourant soutient que le Ministère public n’a pas demandé l’accord 
du Tmc pour différer la communication de la mesure de surveillance secrète en question, de sorte 
qu'il a abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. recours, p. 13 s.). 

4.2. L'art. 279 al. 1 CPP prévoit que le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers 
qui ont fait l’objet d'une surveillance au sens de l'art. 270 let. b CPP, les motifs, le mode et la durée 
de la surveillance au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire. L’art. 279 al. 2 CPP 
prévoit toutefois une exception à l’obligation de communiquer la surveillance permettant au ministère 
public de renoncer à la communication ou de la différer. Il peut le faire, avec l’accord du Tmc, lorsque 
les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires et lorsque cela est indispen-
sable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants (à ce sujet not. CR CPP-MÉTILLE, 
art. 279 n. 26 ss). 

4.3. En l’espèce, le Ministère public relève qu’il n’a jamais été question de différer ou de renoncer 
à la communication, de sorte qu’aucun accord du Tmc n’était nécessaire. 

Ce raisonnement est convaincant. A l’examen du dossier, on remarque en effet que le rapport de 
police est parvenu au Ministère public le 29 novembre 2023. Le 4 janvier 2024, soit un peu plus d’un 
mois plus tard, ce dernier s’est adressé à la mandataire du recourant pour l’en informer et lui indiquer 
que le dossier est à disposition pour consultation. Dans ce même courrier, l’autorité de poursuite 
pénale a également fixé un délai au recourant échéant le 19 février 2024 pour lui indiquer les 
éventuelles réquisitions de preuves, en particulier si la mise en œuvre d’auditions de confrontation 
est requise. Enfin, il lui a communiqué, en application de l’art. 279 al. 1 CPP, qu’il a fait l’objet d’un 
contrôle téléphonique rétroactif pour la période comprise entre le 3 février 2023 et le 1er août 2023, 
mentionnant la voie de droit selon l’art. 279 al. 3 CPP. On constate ainsi qu’il n’était alors pas encore 
question de clôture de la procédure préliminaire, loin s’en faut, ni que le Ministère public aurait 
envisagé de différer ou même de renoncer à la communication prévue à l’art. 279 al. 1 CPP. Il n’avait 
ainsi pas à obtenir un quelconque accord du Tmc à ce stade. 

Mal fondé, ce grief doit dès lors également être écarté sans de plus amples développements.

5.

Le recours est ainsi rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

Comme la Chambre pénale statue directement sur le recours au fond, la requête d’effet suspensif 
devient sans objet et peut être rayée du rôle. 

6.

6.1. En première instance, le recourant plaide au bénéfice d’une défense d’office obligatoire 
(DO/7003 s.). Se référant à l’arrêt TF 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 5, selon lequel les 
chances de succès entrent également en considération au stade du recours, le Ministère public 
demande que la désignation de la mandataire d’office soit refusée en recours, le pourvoi apparais-
sant d’emblée dénué de toute chance de succès. 

6.2. Selon la pratique de la Chambre pénale, il n’est pas nécessaire de désigner à nouveau le 
mandataire comme avocat d’office du prévenu pour la procédure de recours.

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Toutefois, le mandat de défense d'office conféré à l'avocat du prévenu pour la procédure principale 
ne s'étend pas aux procédures de recours contre les décisions prises par la direction de la pro-
cédure, dans la mesure où l'exigence des chances de succès de telles démarches peut être opposée 
au recourant dans ce cadre, même si cette question ne peut être examinée qu'avec une certaine 
retenue. Ceci vaut également lorsque le ministère public a, dans le cadre de la procédure principale, 
désigné un défenseur d'office au prévenu qui se trouve dans un cas de défense obligatoire. La 
désignation d'un conseil d'office pour la procédure pénale principale n'est pas un blanc-seing pour 
introduire des recours aux frais de l'Etat (arrêt TF 1B_516/2020 et 1B_520/2020 du 3 novembre 
2020 consid. 5.1). Cette jurisprudence est certes critiquée par une partie de la doctrine, mais il est 
quoi qu’il en soit admis que l’avocat d’office ne doit pas être indemnisé pour des démarches dénuées 
de chance de succès (CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 134 n. 1a et 1b et art. 135 n. 15).

6.3. En l’espèce, on doit se demander si le recours a été déposé pour des griefs que tout prévenu 
raisonnable plaidant à ses propres frais n’aurait certainement pas formulés tant il était évident qu’il 
serait rejeté.

Même si le recours est en l’occurrence rejeté, pour autant que recevable, on ne saurait ignorer le 
fait que le Ministère public a conclu à l’admission de la requête d’effet suspensif. Sachant que l’effet 
suspensif ne devrait en toute logique pas être accordé à un recours paraissant d’emblée dénué de 
toute chance de succès, cet octroi devant rester exceptionnel, il paraît excessif de refuser toute 
indemnisation à l’avocate d’office dans le cas d’espèce. Par ailleurs, même si le grief de violation du 
droit d’être entendu est écarté en l’état, il n’en demeure pas moins que l’avocate pouvait de bonne 
foi, après avoir demandé la consultation de l’intégralité du dossier, voir dans l’absence au dossier 
des données brutes relatives au contrôle téléphonique rétroactif une volonté de l’autorité de pour-
suite de ne pas lui donner un accès complet. En revanche, comme on le verra ci-après, seules les 
opérations raisonnables et nécessaires à la défense du client doivent être indemnisées. 

Ceci scelle le sort de la requête d’assistance judiciaire que le recourant a déposée avec ses ultimes 
observations, laquelle n’était au demeurant pas nécessaire au vu de la pratique de la Chambre 
pénale en la matière. 

7.

7.1. Compte tenu du recours, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (art. 428 
al. 1 CPP). Ils seront fixés à CHF 500.- (émolument : CHF 400.-; débours : CHF 100.-).

7.2. La Chambre pénale arrête elle-même l’indemnité du défenseur d’office pour la procédure de 
recours selon l’art. 57 al. 1 et 2 du règlement du 30 novembre 2010 sur la justice (RJ [RSF 130.11]; 
RFJ 2015 73). Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance 
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l’avocat y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et 
d’instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée 
(cf. not. arrêt TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). 

En l'espèce, pour la rédaction du recours et des ultimes observations ainsi que pour l'examen des 
déterminations et du présent arrêt, avec explications au client, le temps y relatif peut être estimé, au 
vu du dossier, à une durée raisonnable de quelque 3 heures de travail. Il est relevé que la cause ne 
présentait aucune difficulté et qu’en particulier les ultimes observations auraient pu et dû être plus 
succinctes, vu notamment la pertinence des arguments développés dans les déterminations sur le 
recours. L'indemnité sera dès lors fixée à CHF 600.-, au tarif-horaire de CHF 180.-, débours compris, 

Tribunal cantonal TC 
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mais TVA (8.1 %) par CHF 48.60 en sus (art. 56 ss RJ). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité 
allouée à la mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique du recourant 
le permettra (art. 135 al. 4 CPP).

la Chambre arrête :

I. Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

II. La requête d’effet suspensif, devenue sans objet, est rayée du rôle. 

III. La requête d’assistance judiciaire, sans objet, est rayée du rôle. 

IV. L'indemnité due pour la procédure de recours à Me Mimoza Marion-Redzepi en sa qualité 
d’avocate d’office est fixée à CHF 600.-, TVA par CHF 48.60 en sus.

V. Les frais de la procédure de recours par CHF 1'148.60 (émolument : CHF 400.-; débours : 
CHF 100.-; frais de défense d’office : CHF 648.60) sont mis à la charge de A.________. 

Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible dès que 
la situation économique de A.________ le permettra.

VI. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 14 mars 2024/swo

Le Président Le Greffier