# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af87f2be-2133-5d3b-ac86-f085d4517c15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2008 C-5127/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5127-2007_2008-12-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-5127/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 0 8

Francesco Parrino (président du collège), 
Stefan Mesmer, Vito Valenti
Yann Hofmann, greffier.

A._______, _______,
représentée par Maître José Nogueira Esmorís, 
Cuesta de la Palloza, 1-3° Derecha., Apartamento 2, 
ES-15006 A Coruña,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

la décision du 28 juin 2007 en matière de prestations de 
l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5127/2007

Faits :

A.
La ressortissante espagnole A._______, née le _______, travaille en 
Suisse  en  1974  et  1975  à  plein  temps,  essentiellement  en  qualité 
d'aide de cuisine auprès de l'Hôtel _______ sis à Oberägeri dans le 
canton de Zoug.  L'assurée retourne ensuite dans son pays d'origine. 
Elle exerce en dernier lieu, jusqu'au 23 juillet  2004, la profession de 
femme de chambre (pces 1 à 3, 6, 10, 12, 21).

B.
En date  du 22 octobre 2005,  A._______ présente une demande de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1).

Les rapports médicaux suivants sont versés aux actes:

• le rapport  E 213 du 27 mars 2006 de la Dresse Gloria Rodríguez 
Galdo de l'Institut national de la sécurité sociale espagnole (INSS), 
laquelle relève essentiellement que A._______ a subi, en avril 2005, 
une hystérectomie et une double annexectomie. Ce médecin dénote 
une  légère  dysthymie  et  diagnostique  une  cervicarthrose  et  un 
tassement  de L1 grave,  sans complications  intrarachidiennes. Elle 
considère que l'assurée est limitée dans des activités à surcharge 
axiale intense, qu'elle souffre de dorsalgies, ainsi que d'une cyphose 
charnelle  dorso-lombaire.  Le  médecin  de  l'INSS  estime  que 
A._______ est apte à reprendre à plein temps son ancienne activité 
de femme de chambre ou une autre activité adaptée à son état de 
santé (pce 21);

• l'attestation  du  10  février  2006  du  Dr  Jose  Luis  Diaz  Valiño,  qui 
expose  que  la  laminectomie  s'est  déroulée  sans  complications 
intrarachidiennes (pce 20);

• les  certificats  des  18  janvier  et  4  avril  2006  respectivement  de 
médecins  du  Centre  oncologique  de  la  Galice  (grammagraphie 
osseuse)  et  du  service  de  la  santé  de  la  Galice  (scanner  de  la 
colonne  lombo-sacrale),  qui  ne  dénotent  aucune  pathologie 
invalidante (pces 19, 22);

• les rapports médicaux des Drs Cancela, Carrero López, Ariznavar et 
Baluch, en partie illisibles (pces 16 à 18, 23).

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C.
Dans sa prise de position du 23 avril  2007, le Dr Michel Ribordy du 
service médical  de l'Office de l'assurance-invalidité  pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE) estime qu'au vu des certificats versés en 
cause l'assuré serait apte à exercer l'activité de femme de chambre. Il 
considère que A._______ doit simplement éviter de fortes sollicitations 
de l'axe vertébral  de sa colonne et  propose,  dès lors,  le  rejet  de la 
demande (pce 25).

Fort  de la prise de position de son service médical,  l'OAIE, par son 
projet de décision du 26 avril 2007, signifie à A._______ qu'il entend 
rejeter sa demande de rente invalidité (pce 26).

D.
Dans le cadre de la procédure d'audition, A._______, représentée par 
Me  José Nogueira Esmorís, avocat à Cuesta de la Palloza, conclut à 
l'octroi  d'une  rente  d'invalidité (pce 31).  Elle  produit  un  document 
partiellement illisible daté du 29 mars 2006 et émanant de l'Office du 
travail et des assurances sociales de La Corogne, dans lequel celui-ci 
proposerait  le  rejet  de  la  demande  de  prestations  déposée  par 
l'assurée en Espagne (pce 30).

Le 28 juin 2007, l'OAIE rejette la demande de prestations présentée 
par  A._______,  au  motif  que,  nonobstant  l'atteinte  à  la  santé, 
l'exercice d'une activité lucrative est toujours exigible dans une mesure 
suffisante pour exclure le droit à une rente (pce 35).

E.
Le  26  juillet  2007,  A._______,  représentée  par  son  mandataire, 
interjette recours contre la décision du 28 juin 2007 en concluant à son 
annulation  et  à  l'octroi,  principalement,  d'une  rente  entière, 
subsidiairement,  de trois-quart  de  rente,  plus subsidiairement,  d'une 
demi-rente  et,  plus  subsidiairement  encore,  d'un  quart  de  rente 
d'invalidité. Elle expose qu'elle a dû cesser son activité professionnelle 
pour des raisons de santé. 

F.
Dans sa réponse du 3 octobre 2007,  l'OAIE reprend sa précédente 
argumentation et  conclut au rejet du recours à la confirmation de la 
décision attaquée.

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Invitée à prendre position sur la réponse de l'OAIE, la recourante n'a 
pas répliqué.

G.
Par décision incidente du 21 novembre 2007, le Tribunal administratif 
fédéral fixe l'avance pour les frais de procédure présumés à Fr. 300.- 
et octroie à la recourante un délai  de 30 jours pour la verser. Le 20 
décembre  2007,  à  savoir  dans  le  délai  imparti,  A._______  verse 
Fr. 292.- d'avance sur le compte du tribunal.

Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 de la  loi  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal administratif  fédéral 
(LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de 
l’art. 31 LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 
celui-là étant dès lors compétent pour connaître de la présente cause.

2.
La  recourante  est  citoyenne  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 

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dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

3.

3.1 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

3.2 En  l'espèce,  la  recourante  est  particulièrement  touchée  par  la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 
annulée  ou  modifiée  (art.  59  LPGA).  Elle  a,  partant,  qualité  pour 
recourir.

3.3 Dans la mesure où le recours a été introduit  dans le délai  et la 
forme prescrits (art. 60 LPGA et 52 PA), l'avance de frais versée dans 
les délais, il est entré en matière sur le fond du recours.

4.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure est régie par la teneur de la 
LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 (4ème révision), eu égard 
au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur 
au moment  où les faits  juridiquement  déterminants  se sont  produits 
(ATF 130 V 445 consid. 1.2). Pour les mêmes raisons, les dispositions 
relatives à la 5ème révision, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 
2007 5129), ne sont pas prises en considération. Les dispositions de 
la LAI et  de son ordonnance d'exécution seront donc citées dans la 
teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.

5.
La recourante a présenté sa demande de rente le 22 octobre 2005. En 
dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit  que si  l'assuré 
présente sa demande de rente plus de douze mois après la naissance 
du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les  douze mois 

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précédant le dépôt de la demande. Concrètement, le Tribunal peut se 
limiter à examiner si la recourante avait droit à une rente le 22 octobre 
2004 (12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente 
était  né  entre  cette  date  et  le  28  juin  2007,  date  de  la  décision 
attaquée  marquant  la  limite  dans  le  temps du  pouvoir  d'examen de 
l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6.

6.1 Selon les normes en vigueur  à la date de la  décision  attaquée, 
tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant une année au moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

6.2 S'agissant  de  notre  occurrence,  la  recourante  a  versé  des 
cotisations  à  l'AVS/AI  pendant  plus  d'une année  au total  et  remplit, 
partant, la condition de la durée minimale de cotisations (cf. pce 6). Il 
reste dès lors à examiner si elle est invalide au sens de la LAI.

7.

7.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

7.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI). Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne,  la 
restriction  prévue  à  l'art.  28  al.  1ter LAI  -  selon  laquelle  les  rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 

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Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant de l'UE et y réside.

7.3 Conformément  à  l'art.  29  al.  1  LAI,  le  droit  à  une  rente  prend 
naissance  au  plus  tôt  à  la  date  dès  laquelle  l'assuré  présente  une 
incapacité  de  gain  durable  de  40% au  moins  (let.  a),  ou  l'assuré  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant  une  année  sans  interruption  notable  (let.  b).  D'après  la 
jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la let. a s'applique si l'état 
de  santé  de  l'assuré  est  stabilisé  et  a  acquis  un  caractère 
essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé est labile, c.-à-d. 
susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 121 V 264, 
ATF 111 V 21 consid. 2b). Une incapacité de travail de 20% doit être 
prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail moyenne selon 
la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

7.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

8.

8.1 La  recourante  a  travaillé  en  Suisse  en  1974  et  1975.  Elle  est 
ensuite retournée dans son pays d'origine et a exercé la profession de 
femme de chambre. L'assuré a cessé de travailler le 23 juillet 2004 et 
n'a, depuis, plus repris d'activité lucrative.

8.2 Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à 
l'art. 4 LAI,  est de nature juridique/économique et non pas médicale 
(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la  santé  physique mentale  ou psychique -  qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  -  et  non  la 

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maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28 al. 2 LAI,  pour évaluer le taux d'invalidité,  le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré (méthode générale).

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.3 L'OAIE a certes fait remplir à l'assurée un questionnaire pour les 
ménagères  et  spécifié  dans  sa  réponse  du  3  octobre  2007  que  la 
capacité  de l'assurée n'était  pas limitée non plus dans son ménage 
(pce 11). Il ressort toutefois du dossier de la cause que la recourante a 
exercé ses activités professionnelles en Suisse (pce 12, pt. 10) et en 
Espagne (pce 10, pts. 5 s.) à plein temps. C'est donc bien la méthode 
générale  d'évaluation  de l'invalidité  qui  doit  trouver  application  dans 
notre occurrence.

9.
En l'espèce, il est établi que la recourante souffre principalement d'une 
cervicarthrose, d'un tassement de la vertèbre L1, sans complications 
intrarachidiennes,  ainsi  que  d'une  légère  dysthymie. Elle  a  subi,  en 
avril  2005,  une  hystérectomie  et  une  annexectomie,  ainsi  qu'une 
laminectomie en 2006.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un 
état de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  en principe une période d'attente d'une année à partir  du 
début  de  l'incapacité  de  travail  relevante  pour  la  détermination  du 
début du droit à la rente.

10.
L'art. 69 RAI prescrit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 
particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 
travail  et  son  aptitude  à  être  réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 

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ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le Tribunal des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF  125  V  351 
consid. 3a et les références citées).

11.

11.1 En  l'occurrence,  l'OAIE  rejette  la  demande  de  prestations 
présentée  par  A._______,  au  motif  que,  nonobstant  l'atteinte  à  la 
santé,  l'exercice  d'une  activité  lucrative  serait  toujours  exigible  de 
l'assurée dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente 

La  recourante  a  simplement  exposé  avoir  cessé  son  activité 
professionnelle  pour  des  raisons de santé  et  conclu  à  l'octroi  d'une 
rente d'invalidité.

11.2 La Dresse Rodríguez Galdo, dans son rapport E 213 du 27 mars 
2006 (pce 21), a principalement diagnostiqué une cervicarthrose et un 
tassement grave de la vertèbre L1. Elle a toutefois précisé, à l'instar 
du Dr Jose Luis Diaz Valiño (pce 20), que ces affections étaient sans 
complications  intrarachidiennes.  Le  médecin  de  l'INSS  a,  somme 
toute,  estimé  que  A._______  n'était  limitée  que  dans  une  activité 
supposant  une  surcharge  axiale  intense.  Cette  appréciation  est  au 
demeurant  étayée  par  les  certificats  des  18  janvier  et  4  avril  2006 
respectivement  de  médecins  du  Centre  oncologique  de  la  Galice 
(grammagraphie  osseuse)  et  du  service  de  la  santé  de  la  Galice 
(scanner  de  la  colonne  lombo-sacrale),  qui  n'ont  relevé  aucune 
pathologie  invalidante  (pces 19,  22).  L'autorité  de  céans  considère, 
dès lors, que les affections orthopédiques dont souffre la recourante 

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ne  sont  pas  invalidantes  pour  une  femme de  chambre.  Il  en  va  en 
outre de même de l'hystérectomie et de la double annexectomie, qui 
n'ont pas entraîné de complications, ainsi  que de la dythymie, qui  a 
été jugée légère (cf. pce 21). 

Les  Drs  Rodríguez  Galdo  et  Ribordy  (pce 25)  ont  d'ailleurs 
expressément conclu à une pleine capacité de travail de la recourante 
dans son ancienne activité. Pas un seul document médical figurant au 
dossier ne permet de remettre cette conclusion en cause. L'assurée a, 
au surplus, elle-même fourni, dans le cadre de la procédure d'audition 
devant l'autorité inférieure, un document officiel émanant de l'Office du 
travail et des assurances sociales de La Corogne qui propose le rejet 
de sa demande de prestations déposée en Espagne (pce 30). 

Les certificats médicaux qui ont été versés en cause sont sommaires, 
certes;  de  plus,  ils  ne  sont  pas  légion.  Ladite  documentation  est 
cependant  parfaitement  univoque,  convaincante  et  concordante,  les 
conclusions auxquelles aboutissent  les médecins sollicités claires et 
motivées. Force est  dès lors  pour l'autorité  de céans de se rallier  à 
l'avis  de  l'OAIE  et  de  considérer  que  l'intéressée  est  à  même  de 
reprendre à plein temps son ancienne activité.

12.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
avec les références). Le fait que la recourante ne mette pas en valeur 
sa  capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité  ne relève pas  de  l'assurance  invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'AI n'est pas tenue de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

13.
Par voie de conséquence, le recours du 26 juillet 2007 doit être rejeté 

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et la décision du 28 juin 2007 confirmée.

14.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 292.-,  sont  mis à la charge de la 
recourante  (art. 63  al. 1  PA,  applicable  par  le  truchement  de 
l'art. 37 LTAF).  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  du  même 
montant dont il s'est acquitté au cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige,  il  n'est  pas alloué d'indemnité de dépens (art. 7 
al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 292.-, sont mis à la charge 
de A._______. Ce montant  est  compensé par  l'avance de frais déjà 
versée de Fr. 292.-.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

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C-5127/2007

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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