# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10f7530a-44e0-5c17-accd-f9a9d9140909
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.05.2021 C/12532/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-12532-2019_2021-05-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.05.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12532/2019 ACJC/624/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 18 MAI 2021 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal 
des baux et loyers le 22 février 2021, comparant par Me Michael ANDERS, avocat, rue 

du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Etienne MAITRE, 
avocat, rue Saint-Léger 8, 1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile. 

 

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C/12532/2019 

Vu le jugement JTBL/145/2021 rendu le 22 février 2021, aux termes duquel le Tribunal 

des baux et loyers a débouté A______ des fins de sa demande [en réduction du fermage 

et en validation de consignation du fermage] (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3); 

Vu l'appel formé le 1
er

 avril 2021 par A______ contre ce jugement; 

Vu la réponse de B______ du 10 mai 2021, lequel conclut au rejet de l'appel;  

Attendu, EN FAIT, que B______ conclut préalablement à l'exécution provisoire du 
jugement querellé; qu'il fait valoir qu'à défaut il reste tenu de payer le loyer principal 

sans toucher le montant de la gérance, consigné, ce qui entraîne pour lui des 

conséquences fâcheuses;  

Qu'invitée à se déterminer sur la demande d'exécution provisoire, A______ a conclu au 

rejet de celle-ci; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 

(art. 315 al. 1 CPC); 

Que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée (art. 315 al. 2 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF  

137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);  

Qu'en l'espèce, la voie de l'appel est ouverte, la valeur litigieuse de 10'000 fr. étant 

largement atteinte; 

Qu'il se justifie d'autoriser l'exécution anticipée de la décision de première instance, afin 

que les loyers consignés soient libérés et que l'intimé puisse s'acquitter du loyer 

principal; que cette libération ne remet pas en cause le droit de l'appelante d'obtenir cas 

échéant la réduction de fermage sollicitée, dans le cadre de la procédure au fond; que 

pour le surplus les chances de succès de l'appel apparaissent prima facie tenues, sans 

préjudice de l'examen au fond; 

Qu'ainsi l'intérêt de l'intimé l'emporte sur celui de l'appelante. 

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C/12532/2019 

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C/12532/2019 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Admet la requête de B______ et ordonne en conséquence l'exécution anticipée du 

jugement JTBL/145/2021 rendu le 22 février 2021 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/12532/2019-4-OSD. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.