# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5f1f746-49da-5bb3-a079-8167d32d759a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/436/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-436-2000_2000-05-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/436/2000-ASSU 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S. G. 

représentée par Mme I. M., mandataire 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

X. CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS 

DE LA SOCIÉTÉ SUISSE DES Y. 

 

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 _____________ 
 
A/436/2000-ASSU 

 EN FAIT 
 

1.  Madame S. G. travaille à l'hôtel ... à Genève et, 
à ce titre, elle est assurée en matière d'ass-
urance-accidents auprès d'X., caisse-maladie et accidents 
de la société suisse des Y. (ci-après : X.). 

 
2.  Mme G. s'étant blessée au pouce, un litige l'a 

opposée à X., qui a rendu une décision sur opposition le 
11 janvier 2000.  

 
3.  Le 10 avril 2000, l'hôtel ..., sous la plume de 

Mme I. M., directrice d'exploitation,  s'est adressé à X. 
pour faire "opposition à (sa) décision sur opposition". 
X. a transmis ce pli au Tribunal administratif, en 
relevant qu'aucune procuration n'était jointe au cour-
rier. 

 
4.  Le 2 mai 2000, l'hôtel ... a transmis au Tribunal 

administratif une procuration, datée et signée le 10 
avril 2000 par Mme G.. Cette dernière donnait à Mme M., 
directrice d'exploitation de l'hôtel ... et signataire de 
l'acte de recours, procuration pour traiter du recours en 
son nom.  

 
 

 EN DROIT 
 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable à cet égard (art. 
56C de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2. a. En procédure administrative, les parties peuvent 

se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou un 
autre mandataire professionnellement qualifié pour la 
cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). 

 
 b. Mme I. M. n'est pas avocate brevetée. D'autre 

part, elle n'apparaît pas être ascendante ou descendante 
majeure de Mme G. et ne peut donc, à ce titre, la 
représenter. 

 
3. a. Selon la jurisprudence, un mandataire est 

considéré comme qualifié s'il dispose des connaissances 

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suffisantes dans le domaine du droit dans lequel il 
prétend être à même de représenter une partie (ATF G. du 
3 mars 1999). Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler qu'il y avait lieu de se montrer vigilant, en 
matière de qualification professionnelle de mandataires 
devant la dernière instance cantonale, lorsqu'il y avait 
un intérêt public incontestable à ce que les procédures 
soient conduites par des personnes capables (ATF 105 Ia 
77/78). 

 
  Ainsi, le Tribunal administratif a refusé la 

qualité de mandataire professionnellement qualifié à des 
personnes ne disposant manifestement pas des compétences 
juridiques minimales nécessaires à la défense de leurs 
clients (ATA L. et B. du 28 août 1996). Il a également 
considéré que la qualité de mandataire 
professionnellement qualifié d'un syndicat devait en 
principe être admise sauf si la qualification de son 
représentant apparaissait manifestement insuffisante (ATA 
D. du 19 février 1997). De même, il a jugé qu'un agent 
d'affaires n'était pas qualifié dans le domaine de la 
construction (ATF G. du 3 mars 1999 précité). 

 
 b.  En l'espèce, Mme M. est directrice d'exploitation 

de l'hôtel ..., employeur de la recourante. A ce titre, 
elle n'apparaît pas qualifiée au sens de ce qui vient 
d'être défini pour représenter Mme G.. De plus, en sa 
qualité d'employeur, elle n'a pas qualité de partie à la 
procédure d'opposition et ne peut donc recourir 
directement contre la décision rendue. 

 
4.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré 

irrecevable, sans qu'une instruction préalable ne soit 
nécessaire (art. 72 LPA). 

 
  Vu la nature de la cause, aucun émolument ne sera 

perçu. 
 
    
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 11 avril 2000 par Madame S. G. contre la 
décision d'X. caisse-maladie et accidents de la société 
suisse des Y. du 10 avril 2000; 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

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   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 
Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à 

Madame I. M., mandataire de la recourante, ainsi qu'à X. 
caisse-maladie et accidents de la société suisse des Y.. 

 

Siégeants : M. D. Schucani, président, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, MM. Thélin, Paychère, 

juges, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

            la greffière-juriste : le vice-président : 

 

      V. Montani           Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci