# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa4e7893-2f48-5c59-bb5c-e431d9dae418
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.05.2016 RH.2016.4
**Docket/Reference:** RH.2016.4
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RH-2016-4_2016-05-25

## Full Text

Extradition à la France. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
;;Extradition à la France. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
;;Extradition à la France. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).
;;Extradition à la France. Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 EIMP).

Arrêt du 25 mai 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Nathalie Zufferey 

Franciolli,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., actuellement détenu,   

 

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

   

partie adverse 

 

 

Objet  Extradition à la France 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 48 al. 2 

EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RH.2016.4 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la condamnation par contumace de A. à une peine de trois ans de prison (avec 

une peine résiduelle de dix-sept mois et trois semaines) pour trafic de 

stupéfiants, prononcée le 2 novembre 2015 par la Cour d’appel d’Aix-en-

Provence, 

- le signalement international en vue d'arrestation aux fins d'extradition à la 

demande de la France, dont le prénommé a fait l’objet dans le Système 

d'information Schengen (SIS), 

- le mandat d’arrêt en vue d’extradition décerné le 17 mai 2016 par l’Office fédéral 

de la justice (ci-après : l’OFJ) à l’encontre de A., 

- le recours formé le 23 mai 2016 par l’intéressé contre ledit mandat, 

 

 

 

et considérant:  

- que les procédures d'extradition entre la Confédération suisse et la République 

française sont prioritairement régies par la Convention européenne d'extradition 

du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), par l'Accord du 10 février 2003 

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française 

relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la CEExtr (RS 

0.353.934.92) les art. 59 à 66 de la Convention d'application de l'Accord 

Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel 

de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62, publication de 

la Chancellerie fédérale, "Entraide et extradition") ;  

 

- que la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les 

questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités 

(ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée); 

- que le mandat d’arrêt en vue d’extradition est régi par les art. 47 à 51 EIMP, 

lesquels constituent la section 3 (arrestation et saisie) du chapitre 2 (procédure) 

de cette loi; 

- qu’aux termes de l’art. 47 EIMP (mandat d’arrêt et autres décisions), l’OFJ 

décerne un mandat aux fins d’extradition mais peut y renoncer s’il apparaît que 

la personne poursuivie ne se soustraira pas à l’extradition et n’entravera pas 

l’instruction (al. 1, let. a.) ou si un alibi peut être fourni sans délai (al. 1, let. b); 

- 3 - 

 

 

- que, selon l’art. 47 al. 2 EIMP, si la personne poursuivie ne peut subir 

l’incarcération ou si d’autres motifs le justifient, l’OFJ peut, à titre de sûreté, 

substituer d’autres mesures à l’arrestation; 

- que dans son recours – qui tient sur une page –, le recourant s’oppose à son 

extradition vers la France; 

- qu’une telle mesure n’a pas été décidée dans l’acte attaqué mais sera l’objet, 

le cas échéant, d’une décision ultérieure; 

- qu’au surplus, le recourant se contente d’affirmer que son extradition vers la 

France ne serait «pas juste» et qu’il souffre «d’une maladie très grave» 

l’obligeant à rester sur territoire suisse – sans d’ailleurs indiquer laquelle; 

- que, ce faisant, il ne se prévaut d’aucun des motifs figurant à l’art. 47 EIMP qui 

s’opposent à l’arrestation; 

- qu’il ne soutient notamment pas que son état de santé s’opposerait à son 

incarcération; 

- que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré manifestement mal fondé 

dans la mesure où il est recevable, sans qu’il y ait lieu de procéder à un échange 

d’écritures (art. 57 al. 1 de la loi sur la procédure administrative [PA, RS 

172.021, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération] a contrario); 

- qu’on relèvera que la personne placée en détention en vue d’extradition peut 

demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 EIMP); 

- que, compte tenu des circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais 

de justice (art. 63 al. 1 PA); 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Il est statué sans frais. 

 

 

Bellinzone, le 25 mai 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Monsieur A. 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

Copie à (A Plus) 

- Me B. 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). 
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).  

 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées 
séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention 
extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si 
l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et 
incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent 
être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de 
celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).  

 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important 
notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).  

 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de 
l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).