# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49d46290-2ed0-530f-ae16-c540e5b3db54
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2015 E-1355/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1355-2015_2015-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1355/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Christa Luterbacher, juges, 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 janvier 2015 / N (…). 

 

 

 

E-1355/2015 

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Faits : 

A.  

Le 16 juin 2012, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (ci-après : 

CEP) sur ses données personnelles, le 20 juin 2012, et sur ses motifs 

d'asile, le 20 février 2014, il a déclaré être originaire du Congo (Kinshasa), 

d'ethnie Muluba, parent éloigné de B._______, marié et né à Kinshasa, où 

il aurait vécu jusqu'au jour de son départ, soit le (…) 2012.  

Il aurait adhéré à l'« Union pour la démocratie et le progrès social », 

(ci-après : UDPS) en 2010, notamment pour honorer la mémoire de son 

oncle décédé dans des circonstances obscures en lien avec son 

engagement politique. Il aurait eu diverses activités au sein de ce parti, 

telles que visiter les membres de l'UDPS détenus à la prison de 

C._______, afin de vérifier les raisons et les conditions de leur détention, 

sensibiliser les étudiants de l'université dans laquelle il aurait étudié aux 

droits de l'homme et enquêter sur la disparition et la mort de membres du 

parti.  

Il aurait participé à des marches, distribué des tracts et aurait été menacé 

et agressé à plusieurs reprises. En 2010, il aurait été arrêté et menacé de 

mort par des inconnus en raison de ses activités de sensibilisation.  

Il aurait été arrêté par l'Agence Nationale de Renseignements 

(ci-après : ANR), le (…) 2011, alors qu'il installait des banderoles, avec des 

membres de sa cellule, des combattants de l'UDPS ainsi que des jeunes 

compagnons d'Etienne Tshisekedi, à D._______, en vue de préparer le 

meeting du (…) 2011. Les agents de l'ANR l'auraient menotté, lui auraient 

bandé les yeux et emmené dans un endroit inconnu afin de le frapper et le 

menacer de mort, puis l'auraient abandonné au rond-point E._______. Le 

(…) 2011, il aurait été arrêté par l'ANR, lors d'un sit-in organisé par son 

parti alors qu'il était accompagné de sa femme et de sa sœur F._______, 

laquelle serait portée disparue depuis lors. Le (…) 2011, l'ANR l'aurait 

également arrêté, à G._______, alors qu'il effectuait une enquête avec un 

certain H._______, également membre de l'UDPS. Les agents les auraient 

libérés deux jours après, suite à l'intervention de leur parti. Le (…) 2011, il 

aurait de nouveau été arrêté et détenu, jusqu'au (…) 2011, dans une prison 

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militaire, inconnue ou à I._______. Le (…) 2011, alors qu'il regardait la 

télévision ou qu'il dormait, selon les versions, des personnes se seraient 

introduites dans sa chambre à l'université, l'auraient emmené sous la 

contrainte, le sommant de ne pas crier ni attirer l'attention. Ils l'auraient 

questionné sur la préparation de la journée du (…) 2011, date à laquelle 

Etienne Tshisekedi devait prêter serment. Suite à son refus d'obtempérer, 

ils l'auraient menacé avec une arme. Il leur aurait menti et expliqué qu'un 

rassemblement se tiendrait au « J._______ ». L'un des agents l'aurait 

frappé avec son arme et ils seraient partis. 

Il a également déclaré que, dans le cadre d'une enquête qu'il menait sur la 

mort de K._______, membre de l'UDPS assassiné le (…) 2011, il serait 

allé, le (…) ou le (…) février 2012, à Brazzaville, pour rencontrer la famille 

de ce dernier. Le (…) février 2012, alors qu'il rentrait à Kinshasa, il aurait 

été arrêté par des inconnus au motif qu'il se serait rendu à Brazzaville en 

compagnie d'un député, recherché par l'ANR. Ils lui auraient bandé les 

yeux et la bouche, l'auraient fouillé, frappé et questionné sur ledit député. 

Ces inconnus, selon lui agents de l'ANR, auraient trouvé trois clés USB sur 

lesquelles étaient stockées des informations sur ses activités, et 

notamment ses recherches concernant K._______. Il aurait été 

emprisonné dans une cellule avec dix autres personnes, dans un lieu de 

détention inconnu, et discuté avec deux détenus, membres de l'UDPS, 

emprisonnés en raison de leur participation à la « Marche des chrétiens » 

organisée le même jour. L'un d'eux l'aurait averti de ne pas manger la 

nourriture qui leur était servie car elle était empoisonnée. Durant sa 

détention, il aurait été quotidiennement frappé. Dans la nuit du (…) au (…) 

février 2012, huit des codétenus seraient décédés, alors que l'intéressé et 

les deux membres de l'UDPS, qui auraient conservé la nourriture ou 

l'auraient jetée dans les toilettes, selon les versions, auraient survécu. Ils 

auraient néanmoins simulé leur mort pour ne pas être repérés par les 

gardiens qui auraient vérifié si tous les prisonniers étaient décédés. Vers 

quatre ou cinq heures du matin, les agents auraient enfermé les corps des 

onze personnes dans des sacs et les auraient transportés dans un camion 

afin de s'en débarrasser. L'intéressé, menotté, aurait réussi à déchirer le 

sac avec ses dents et à apercevoir qu'ils avaient jeté un corps à l'eau. Il 

aurait remarqué que deux agents n'étaient pas armés et en aurait profité 

pour sortir du camion et fuir vers une avenue sombre où il serait arrivé 

devant une église, dont il ne connaîtrait pas le nom. Un prêtre, prénommé 

L._______, selon sa première version, l'aurait recueilli et amené au 

« M._______ », à Kinshasa. Il se serait cloîtré dans ce monastère jusqu'au 

(…) juin 2012, date à laquelle il aurait quitté le pays avec l'aide d'un moine, 

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s'appelant L._______, selon sa seconde version, et une religieuse 

prénommée N._______. Il serait arrivé le 16 juin en Suisse, à Berne ou à 

Genève, puis aurait pris le train ou le taxi pour se rendre au CEP de 

Vallorbe.  

A titre de moyens de preuve, l'intéressé a remis une attestation de 

naissance n° (…), et une attestation de mariage coutumier monogamique 

n° (…), toutes deux établies, le (…) 2010, à Kinshasa, ainsi qu'une carte 

de membre de l'UDPS n°(…), délivrée à Kinshasa, le (…) 2011, une 

attestation de militantisme n°(…), établie le (…) 2012, à Kinshasa, par 

O._______, Président de la Section P._______, et une lettre intitulée 

« Demande de protection internationale conformément à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés » (ci-après : demande de 

protection du 16 juin 2012) qu'il aurait rédigée, le 16 juin 2012, lors de son 

arrivée en Suisse.  

C.  

Par décision du 28 janvier 2015, notifiée le surlendemain, le SEM a rejeté 

la demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. Il a considéré que les déclarations du 

recourant ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 

LAsi. 

D.  

Le 2 mars 2015, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et a conclu à son 

annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire. Sur le plan procédural, il a demandé la restitution de 

l'effet suspensif. 

A l'appui de son recours, il a joint un rapport succinct de l'EPER, établi le 

21 février 2014, relatif à son audition du 20 février 2014. 

E.  

Par ordonnance du 10 mars 2015, le Tribunal a informé l'intéressé qu'il était 

autorisé à demeurer en Suisse jusqu'au terme de la présente procédure et 

invité le SEM à se déterminer. 

F.  

Le 12 mars 2015, le SEM a conclu au rejet du recours. Il a constaté 

l'absence d'élément ou de moyen de preuve susceptible de modifier 

l'appréciation retenue dans la décision attaquée. Il a également ajouté que 

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les craintes de l'intéressé d'être exposé à des mauvais traitements en cas 

de son retour au Congo (Kinshasa) n'étaient pas fondées.  

G.  

Le 16 mars 2015, le préavis du SEM a été envoyé au recourant pour 

information. 

H.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront examinés, si 

nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recourant fait implicitement grief à l'autorité de première instance 

d'avoir violé son droit d'être entendu. Il estime que l'audition sur les motifs 

d'asile du 20 février 2014 se serait déroulée dans de mauvaises conditions, 

ce qui expliquerait les contradictions relevées par le SEM dans sa décision 

du 28 janvier 2015. Il souligne l'attitude incorrecte de l'auditrice et son ton 

intimidant et accusateur, éléments relevés par le représentant de l'œuvre 

d'entraide (ci-après : ROE) dans son rapport établi le 21 février 2014. 

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2.2 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), a été 

concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Selon ces 

dispositions, il comprend pour le justiciable, le droit de s'expliquer sur les 

faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui 

d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 

consid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, 

Droit administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème 

édition, 2011, p. 311 ss). 

2.3 En l'occurrence, il ressort effectivement de la "feuille de signature", 

signée par le ROE et annexée au procès-verbal d'audition du 20 février 

2014, et de son rapport succinct, établi le lendemain, que l'auditrice avait 

un ton « intimidant et dévalorisant […] contribu[ant] à une atmosphère 

tendue ». Néanmoins, excepté les remarques quant à l'attitude de celle-ci, 

le ROE n'a pas émis la moindre objection à l'encontre du procès-verbal. Il 

a au contraire relevé que les corrections demandées par le recourant 

avaient été prises en compte, que les éléments supplémentaires avaient 

été ajoutés à la fin du procès-verbal, voire qu'il avait donné « beaucoup de 

détails […] peut-être trop de détails ». Par ailleurs, le recourant a confirmé, 

par sa signature, que ce procès-verbal était conforme à ses déclarations, 

formulées en toute liberté, qu'il lui avait été lu phrase par phrase et traduit 

dans une langue qu'il comprenait (audition du 20 février 2014, p. 27, dernier 

paragraphe). Il a été rendu attentif au fait que, si le procès-verbal ne 

correspondait pas à ses déclarations, il devait le faire savoir – ce qu'il a fait 

en demandant l'adjonction de précisions (audition du 20 février 2014, 

p. 27). Il a en outre été invité à confirmer l'exactitude de la teneur du procès-

verbal en le signant (audition du 20 février 2014, p. 27, premier 

paragraphe). 

Il ressort ainsi des éléments au dossier et du procès-verbal de l'audition 

sur les motifs d'asile du 20 février 2014 que le recourant a pu présenter 

ses motifs d'asile et exercer librement son droit d'être entendu. 

2.4 Au vu de ce qui précède, le grief fondé sur la violation du droit d'être 

entendu doit être écarté. 

3.  

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Page 7 

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 Dans sa décision du 28 janvier 2015, le SEM a estimé que les 

allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi car elles étaient contradictoires, 

insuffisamment fondées et pas crédibles.  

4.2 Dans un premier temps, il a estimé que l'intéressé s'était contredit à 

diverses reprises sur des points essentiels de son récit. Le SEM a relevé 

qu'il avait argué être membre de la section Q._______ de l'UDPS (audition 

du 20 février 2014, p. 10) alors que sa carte de membre indique qu'il aurait 

appartenu à la section R._______, cellule Q._______. Il a également 

déclaré qu'au moment de son départ, son épouse était à Kinshasa (audition 

du 20 juin 2012, p. 3), puis qu'elle se trouvait à Brazzaville (audition du 20 

février 2014, p. 6 s.).  

S'agissant de ses diverses interpellations et arrestations, l'intéressé a 

déclaré que sa sœur F._______ aurait disparu, le (…) juillet 2011 

(demande de protection du 16 juin 2012, p. 4) ou pendant un meeting 

organisé par l'UDPS, le (…) juillet 2011, lors duquel la police serait 

intervenue (audition du 20 février 2014, p. 8). Il a également déclaré avoir 

été arrêté, le (…) 2011, avec un certain H._______, et avoir été libéré grâce 

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à l'intervention de l'UDPS qui aurait expliqué qu'ils étaient des journalistes 

collaborant avec ledit parti (audition du 20 février 2014, p. 8) ou des 

journalistes de la jeunesse du parti (demande de protection du 16 juin 

2012, p. 4). Le (…) 2011, des inconnus armés l'auraient fait sortir de sa 

chambre universitaire alors qu'il regardait la télévision le sommant de ne 

pas crier (audition du 20 février 2014, p. 9) ou l'auraient enlevé alors qu'il 

dormait (demande de protection du 16 juin 2012, p. 5).  

Concernant les circonstances de son arrestation du (…) février 2012, le 

SEM a estimé qu'il s'était contredit sur les dates de son voyage ; il aurait 

déclaré s'être rendu à Brazzaville le (…) février 2012 et être revenu à 

Kinshasa, le (…) février 2012 (audition du 20 février 2014, p. 14), puis 

aurait expliqué avoir effectué l'aller-retour le même jour, soit le (…) février 

2012 (demande de protection du 16 juin 2012, p. 2 s.). Il aurait été interpellé 

au « S._______» par des inconnus armés, habillés en civil (auditions des 

20 juin 2012, p. 7 et 20 février 2014, p. 7) ou par des agents de l'ANR 

(audition du 20 février 2014, p. 15) ou encore par les « services secrets de 

Kabila » (demande de protection du 16 juin 2012, p. 3). Il se serait 

également contredit en alléguant que, lors de cette arrestation, dites 

personnes l'auraient fouillé et auraient découvert « trois clés USB » 

(audition du 20 février 2014, p. 7 et 15 s.) ou « trois flash SUB » (demande 

de protection du 16 juin 2012, p. 3) sur lesquelles figuraient plusieurs 

documents concernant son engagement dans le parti. Lors de sa 

détention, il aurait fait semblant de manger la nourriture servie par ses 

ravisseurs et l'aurait mise dans ses poches (audition du 20 juin 2012, p. 7) 

ou dans les toilettes (demande de protection du 16 juin 2012, p. 3). Il a 

déclaré que le soir du deuxième jour de détention (audition du 20 février 

2014, p. 7) ou le troisième jour de détention (demande de protection du 

16 juin 2012, p. 3), huit de ses codétenus seraient décédés. L'intéressé 

aurait simulé sa mort et les ravisseurs auraient mis tous les détenus dans 

des sacs, le troisième jour (auditions des 20 juin 2012, p. 7 et 20 février 

2014 p. 7 et 19) ou le quatrième jour de détention (audition du 20 février 

2014 p. 19 s.). Il aurait ouvert avec ses dents le sac dans lequel il était 

enfermé, lequel était, selon ses dires, fermé avec un fil très dur (audition 

du 20 février 2014 p. 21) ou n'était pas convenablement fermé (audition du 

20 juin 2012, p. 7). Le SEM a également relevé qu'il avait déclaré avoir vu 

les ravisseurs jeter les sacs les uns après les autres dans la brousse 

(audition du 20 juin 2012, p. 7) ou qu'ils les jetaient un peu plus loin dans 

le fleuve Congo (audition du 20 février 2014, p. 21 et demande de 

protection du 16 juin 2012, p. 3).  

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Page 9 

Le SEM a également constaté que l'intéressé avait allégué qu'il se serait 

enfui et aurait été conduit dans un monastère par un prêtre, nommé 

L._______, lequel aurait tenté de contacter sa famille et son épouse, sans 

succès (audition du 20 juin 2012, p. 7), tantôt qu'il n'aurait eu aucun contact 

avec sa famille dans la mesure où il n'avait pas leur numéro, tantôt que le 

parti aurait contacté ses parents afin d'avoir leur aval pour qu'il puisse 

quitter le pays (audition du 20 février 2014, p. 22). Des membres du parti 

UDPS lui auraient envoyé une attestation de militantisme au monastère 

dans lequel il se serait réfugié (audition du 20 février 2014, p. 2) ou un 

prêtre aurait rencontré lesdits membres et lui aurait amené plusieurs 

documents dont cette attestation (audition du 20 février 2014, p. 3). Le 

SEM a également retenu que l'intéressé avait déclaré avoir quitté le pays 

seul, avec un prêtre nommé L._______ (audition du 20 février 2014, p. 23), 

ou avec un autre prêtre, dont il ne connaîtrait pas le nom (audition du 

20 juin 2012, p. 7) ou encore avec un prêtre et une sœur catholique, 

nommée N._______ (demande de protection du 16 juin 2012, p. 1). 

4.3 Dans un deuxième temps, le SEM a estimé que les allégations de 

A._______ étaient insuffisamment fondées en raison de l'absence de 

détails précis et circonstanciés sur des points essentiels de son récit. Il a 

retenu que l'intéressé avait des connaissances vagues et lacunaires de la 

composition et de la structure du parti, du slogan et de ses valeurs ainsi 

que des activités qu'il aurait exercées au sein de celui-ci (audition du 

20 février 2014, p. 9 ss). Il a également relevé que ses allégations sur les 

conditions de son évasion, en février 2012, étaient vagues et stéréotypées 

(audition du 20 février 2014, p. 20 s.).   

4.4 Enfin, le SEM a retenu que certaines allégations étaient contraires à 

toute logique ou à l'expérience générale. S'agissant de sa détention, en 

février 2012, il a estimé illogique que, pour déterminer s'il était membre du 

parti UDPS, deux de ses codétenus lui aient explicitement posé la question 

et qu'il ait ensuite répondu par le « signe victoire », signe de 

reconnaissance des membres dudit parti (audition du 20 février 2014, 

p. 18), alors qu'ils auraient pu agir discrètement en utilisant ledit signe afin 

de ne pas risquer d'être exposés à d'éventuels problèmes. Il a estimé peu 

plausible que les ravisseurs, à l'aide de lampes torches, n'aient pas 

remarqué la différence entre les corps des détenus ayant simulé leur mort 

et ceux des huit détenus décédés qui étaient froids et rigides (audition du 

20 février 2014, p. 20). Le SEM a également relevé que les allégations au 

sujet de sa fuite étaient contraires à toute logique, notamment le fait qu'il 

ait pris l'avion à Kinshasa, alors qu'il savait que les agents de l'ANR le 

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Page 10 

recherchaient, qu'il ait voyagé muni d'un passeport émis au nom d'une 

personne dont il ignorait l'identité, et de plusieurs documents sur lesquels 

figurait une autre identité. 

4.5 S'agissant des allégations d'arrestations et de menaces subies entre 

2010 et le (…) 2011, le SEM a retenu que (…) et (…) mois s'étaient écoulés 

avant que l'intéressé ne quitte son pays d'origine, ce qui permettrait de 

retenir une rupture du lien de causalité entre ces persécutions et la fuite du 

pays.  

4.6 En outre, il a estimé que l'exécution du renvoi de l'intéressé au Congo 

(Kinshasa) était licite, raisonnablement exigible, et possible.  

4.7 Dans son recours, l'intéressé a confirmé ses allégations et considéré 

qu'elles étaient fondées, crédibles et non contradictoires. Il a relevé les 

arguments du SEM qui étaient, selon lui, entachés d'erreurs et a fourni une 

explication. Il a réitéré avoir été arrêté à plusieurs reprises par l'ANR et 

craindre la mort en cas de retour dans son pays d'origine, en tant que jeune 

membre actif d'un parti d'opposition. Pour preuve de la vraisemblance de 

ses allégations, il s'est référé à plusieurs extraits de rapports 

d'organisations internationales concernant les risques d'arrestations et de 

détentions arbitraires, de disparitions, de torture et autres mauvais 

traitements, et de mort.  

5.  

5.1 A titre préliminaire, le Tribunal constate que les arguments du SEM 

dans sa décision du 28 janvier 2015 n'emportent pas tous conviction. En 

effet, plusieurs affirmations du recourant, considérées par le SEM comme 

étant invraisemblables, sont divergentes mais non contradictoires. D'autres 

allégations, considérées comme invraisemblables, sont dues à des 

erreurs, des coquilles, voire des confusions de la part du SEM. A titre 

d'exemple, il relève les incohérences de dénominations telles que clé 

« USB » ou « SUB », « services secrets de Kabila » ou « agents de l'ANR », 

des inconstances dans les déclarations de l'intéressé s'agissant du nombre 

de jours de détention en février 2012, ou encore la "mauvaise réponse" 

quant au slogan du parti. Au vu des pièces figurant au dossier, ces 

allégations ne peuvent pas être considérées comme invraisemblables 

dans la mesure où il s'agit soit de synonymes, soit d'erreurs du SEM ou 

encore d'affirmations que le recourant n'a pas alléguées.  

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Page 11 

Bien que certains arguments relevés dans la décision attaquée du SEM 

soient erronés, comme le relève à juste titre le recourant, celui-ci n'a pas 

rendu vraisemblables les recherches menées contre lui, pour les motifs 

invoqués. 

5.2 En premier lieu, le recourant n'a pas démontré son adhésion à l'UDPS 

ni, à plus forte raison, avoir exercé les activités politiques alléguées. Ses 

affirmations ne sont étayées par aucun élément concret et sérieux. A l'instar 

du SEM, le Tribunal relève que les connaissances de l'intéressé sur le parti, 

sa structure, sa composition et sa hiérarchie sont vagues, lacunaires et 

stéréotypées. Il n'est pas crédible que le recourant ignore la structure 

exacte de son parti, notamment les organes de base au sein de sa 

prétendue entité territoriale, et qu'il affirme appartenir à la section 

Q._______ et au secteur R._______ alors que ces derniers sont 

respectivement une cellule et une fédération (audition du 20 février 2014, 

p. 10 ; Office français de protection des réfugiés et apatrides [OFPRA], 

Rapport de mission en République démocratique du Congo [RDC], 30 juin 

– 7 juillet 2013, avril 2014, partie III, ch. 1.1.4).  

Les moyens de preuve déposées, soit une carte de membre de l'UDPS 

n°(…) , délivrée à Kinshasa, le (…) 2011 et une attestation de militantisme 

n°(…) , établie le (…) 2012, à Kinshasa, par O._______, Président de la 

Section P._______, ne sont pas susceptibles de remettre en cause 

l'argumentation qui précède, car ils comportent tous deux une grossière 

faute d'orthographe sur le timbre, soit « UNION POUR LA DEMOCRATIE 

ET LES PROGRES SOCIAL » (au lieu de « UNION POUR LA 

DEMOCRATIE ET LE PROGRES SOCIAL »), de nature à leur enlever 

toute force probante. Ainsi, ils apparaissent comme des documents de 

complaisance auquel aucun crédit ne saurait être accordé, ce d'autant plus 

que l'attestation de militantisme du (…) 2012 semble avoir subi des 

manipulations et n'a pas été signée par une personne dûment autorisée 

(OFPRA, op. cit. ch. 1.1.5).  

Comme l'adhésion du recourant à l'UDPS n'est pas vraisemblable, elle ne 

peut avoir exercé une influence sur d'éventuelles persécutions, passées 

ou futures. En tout état de cause, la seule appartenance à l'UDPS, premier 

parti d'opposition au Congo (Kinshasa), ne saurait suffire à admettre que 

le recourant aurait été exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi. En effet, si le Tribunal n'exclut pas que les partisans d'Etienne 

Tshisekedi, principal adversaire politique du président sortant lors des 

élections du 28 novembre 2011, aient été victimes d'une recrudescence 

E-1355/2015 

Page 12 

d'actes de violence et d'intimidation durant la campagne électorale et après 

l'annonce des résultats des élections présidentielles, en particulier dans la 

capitale Kinshasa, tel n'est plus le cas à l'heure actuelle, la situation s'étant 

calmée dans l'intervalle (arrêt du Tribunal D-5360/2012 du 23 octobre 

2012). 

5.3 S'agissant plus particulièrement de sa détention de février 2012, les 

déclarations du recourant manquent de détails significatifs d'une 

expérience réellement vécue, et celles relatives aux deux membres de 

l'UDPS, prétendument arrêtés lors de la manifestation du (…) février 2012, 

sont peu plausibles, car il ne ressort pas des informations rendues 

publiques par l'UDPS que des partisans ont été arrêtés au cours de cette 

manifestation (UDPS, Présidence du Parti ‒ Rapport sur les 

élections 2011, < http://www.udps.org/docs/rapport_udps_%20elections_

%202011_dh.pdf > consulté le 5.06.2015). Par contre, il est notoire que 

des représentants de l'Eglise ainsi que certains fidèles ont été arrêtés 

(Radio Okapi, Kinshasa : la marche des chrétiens dispersées par la police, 

16.02.2012, < http://radiookapi.net/actualite/2012/02/16/kinshasa-la-

marche-des-chretiens-dispersee-par-la-police/ > ; Jeune Afrique, RDC : La 

marche des chrétiens réprimée, l'UDPS provisoirement au perchoir de 

l'Assemblée, 16.02.2012, < http://www.jeuneafrique.com/Article/ 

ARTJAWEB20120216184952/> consultés le 5.06.2015).  

5.4 Les déclarations de l'intéressé sur les circonstances de son évasion et 

les événements qui se sont déroulés jusqu'à son départ du pays ne sont 

pas vraisemblables. Le Tribunal considère en effet que si le recourant avait 

effectivement dû être jeté dans le fleuve Congo dans les circonstances 

décrites, il n’aurait pas pu échapper aussi facilement à ses bourreaux, tant 

les auteurs d’exactions de ce genre s’entourent de précautions pour 

dissimuler leurs actes. De plus, ses affirmations manquent de précisions et 

de cohérences ; il en est notamment de la manière dont il aurait été mis 

dans le sac avant d'être jeté dans le camion, de la solidité ─ ou non ─ de 

celui-là, des contacts avec son parti, respectivement sa famille, à savoir 

que le prêtre qui l'aurait amené au monastère pour se cacher aurait essayé 

de contacter sa famille, mais en vain (audition du 20 juin 2012, p. 7), tantôt 

qu'il n'avait plus leur numéro, ni de téléphone pour les joindre mais qu'un 

certain prêtre aurait pu atteindre des membres du parti, lesquels auraient 

pris contact avec ses parents (audition du 20 février 2014, p. 22). Le 

Tribunal estime en outre invraisemblable que le recourant confonde le 

prénom du prêtre qui lui aurait sauvé la vie avec celui qui aurait voyagé à 

ses côtés vers la Suisse. Il a en effet d'abord déclaré que L._______ était 

E-1355/2015 

Page 13 

le prêtre l'ayant recueilli après sa détention en février 2012 (audition du 

20 juin 2012, p. 7), puis qu'il aurait été celui l'ayant accompagné en Suisse 

(audition du 20 février 2014, p. 23).  

5.5 Enfin, vu les risques encourus au cas où un garde-frontière se serait 

avisé de lui demander de décliner son identité et sa nationalité, le recourant 

n'est pas crédible quand il affirme avoir voyagé, déguisé en prêtre, à 

destination de la Suisse, muni d'un passeport dont il ignorait les données, 

ainsi que de documents indiquant une autre identité. Il ne l'est pas plus 

quand il dit avoir voyagé au départ de l'aéroport de Kinshasa, à destination 

de Genève (audition du 20 juin 2012, p. 6), ou être arrivé en Suisse et avoir 

fait une heure de route vers un couvent dont il ignore le nom, puis avoir été 

mené en voiture par le prêtre l'accompagnant près d'une église, où se 

trouvait un cybercafé, dans lequel il aurait rédigé sa demande de protection 

du 16 juin 2012 avant de prendre le taxi pour rejoindre le CEP de Vallorbe 

(demande de protection du 16 juin 2012, p. 23 s.), ou encore, qu'il l'aurait 

rédigée dans un cybercafé, sûrement à Berne, avant de prendre le train 

pour se rendre au CEP de Vallorbe (audition du 20 février 2014, p. 4). Au 

vu de ce qui précède, pareilles affirmations laissent penser que le 

recourant cherche à dissimuler les circonstances exactes de sa venue en 

Suisse.  

5.6 Les extraits de rapports d'organisations internationales, cités par le 

recourant, sont de nature générale et ne se rapportent pas directement à 

sa situation ; on ne peut ainsi admettre un risque concret de persécution 

pour lui en cas de retour dans son pays. 

5.7 Indépendamment de la question de leur vraisemblance, les 

arrestations qui auraient eu lieu en 2010, puis les (…) 2011, (…) 2011 et 

(…) 2011, ainsi que les courtes détentions des (…) 2011 et (…) 2011, ne 

sont pas décisives et ne sauraient être déterminantes sous l'angle de 

l'art. 3 al. 2 LAsi, en raison de la rupture du lien de causalité, tant temporel 

que matériel, entre les événements allégués et le départ du recourant du 

Congo (ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 s., 2010/57 consid. 4.1, 2009/51 

consid. 4.2.5). A cet égard, le recourant lui-même reconnaît qu'il ne pensait 

pas quitter son pays avant la prétendue arrestation de février 2012 

(audition du 20 février 2014, p. 12). 

5.8 Ainsi, le Tribunal conclut que le recourant n'a pas vécu les événements 

qu'il allègue à l'appui de sa demande d'asile et qu'il n'était pas recherché 

au moment de son départ du Congo (Kinshasa). C'est donc avec raison 

E-1355/2015 

Page 14 

que le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant et a rejeté 

sa demande d'asile. 

5.9 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

E-1355/2015 

Page 15 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 Le recourant n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices, au 

sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, 

en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 

de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. 

réfugiés, RS 0.142.30). 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

E-1355/2015 

Page 16 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

8.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant a fait valoir qu'il 

risquerait d'être arrêté par les autorités congolaises et de subir des 

mauvais traitements, voire de mourir, en cas de retour dans son pays 

d'origine, en raison de son activité au sein de l'UDPS. A l'appui de ses 

allégations, il a fait référence à des extraits de rapports d'organisations 

internationales, concernant les risques d'arrestations et de détentions 

arbitraires, de disparition, de torture et autres mauvais traitements, et de 

mort. Or, outre que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il était 

effectivement recherché par les autorités au moment de son départ 

(consid. 5 ci-avant), il n'a apporté aucun élément concret qui permettrait 

d'admettre qu'il serait désormais personnellement visé en cas de retour au 

Congo (Kinshasa) par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH, 

puisque les extraits, dont il se prévaut, sont de nature générale et ne le 

concernent pas. 

8.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

E-1355/2015 

Page 17 

9.2 Malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent 

épisodiquement, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce –  de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

Par ailleurs, la situation de tension qui prévalait dans la capitale congolaise 

à l'époque des élections n'est plus d'actualité (à ce sujet les arrêts du 

Tribunal D-1670/2011 du 10 août 2012, consid. 8.4.1 et E-12/2008 du 

15 mai 2012, consid  6.4.1),  

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. L'autorité de céans relève qu'il est jeune, n'a allégué aucun 

problème de santé et serait, selon ses dires, étudiant à l'Université de 

Kinshasa, ville dans laquelle il aurait vécu depuis sa naissance. S'il n'a 

aucune expérience professionnelle, ses parents, tous deux travaillant à 

(…) de G._______, auraient subvenu à ses besoins tout au long de sa vie. 

En outre, vu la durée de sa présence dans la capitale congolaise, qu'il a 

quittée en 2012, il doit y avoir un réseau social pouvant lui assurer un 

soutien.  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi est considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

Partant, il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi d'une 

admission provisoire, doit également être rejeté. 

12.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

E-1355/2015 

Page 18 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Le montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough