# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 963c379a-9a4e-517c-bd00-84bb944ea54b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.11.2011 BB.2011.65
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2011-65_2011-11-24.pdf

## Full Text

Décision du 24 novembre 2011 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président,  
Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti,  
le greffier Aurélien Stettler 

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, avocat,  
recourant 

 

 contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 
 

   

Objet  Déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BB.2011.65 
(Procédure secondaire:  BP.2011.23)  
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 

 
- l’enquête pénale fédérale diligentée depuis l’été 2009 par le Ministère pu-

blic de la Confédération (ci-après: MPC) à l’encontre du dénommé A., 
 
- le recours de ce dernier du 3 juin 2011 intitulé « A. c/ Ministère public de la 

Confédération / recours contre déni de justice dans la procédure pénale 
fédérale no SV.09.0135 » et sa conclusion préalable tendant à ce qu’il soit 
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1, p. 1), 

 
- la décision de la Cour de céans du 28 septembre 2011 rejetant ladite de-

mande d’assistance judiciaire et impartissant au recourant un délai au  
10 octobre 2011 pour s’acquitter de l’avance de frais de Fr. 1'500.-- (dos-
sier BP.2011.23, act. 21), 

 
- l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai finalement pro-

longé au 31 octobre 2011, 
 

- le courrier recommandé adressé le 7 novembre 2011 par l’autorité de 
céans au conseil du recourant, et impartissant un délai supplémentaire 
non prolongeable au 17 novembre 2011 pour s’acquitter de l’avance de 
frais de Fr. 1'500.--, et la mention selon laquelle le recours serait déclaré 
irrecevable à défaut de paiement dans le délai fixé (act. 7), 

 
- l’absence de suite donnée à cette dernière interpellation, 

 
 

 
 

Et considérant:  
 
que, selon l’art. 3 al. 2 quatrième phrase du Règlement du Tribunal pénal fé-
déral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 
procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), le recours est irreceva-
ble si l’avance de frais n’est pas versée dans le délai fixé; 
 
qu’en l’espèce, le recourant ne s’est pas acquitté de l’avance de frais requise 
dans le délai fixé; 
 
que le recours se révèle partant irrecevable; 
 

- 3 - 

 

 

que, vu le sort de la cause, le recourant supportera les frais y relatifs (art. 428 
al. 1 CPP), lesquels prendront la forme d’un émolument – réduit – fixé à 
Fr. 200.-- (art. 73 de la Loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de 
la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec les art. 5 et 8 al. 1 RFPPF). 
 
 

 
 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est irrecevable. 
 
2. Un émolument de Fr. 200.-- est mis à la charge du recourant. 

 
 

Bellinzone, le 25 novembre 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Stefan Disch, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.