# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe7bc4bc-4ae7-5038-92ac-425502e99e60
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2022 A/3007/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3007-2022_2022-10-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3007/2022-MC ATA/1074/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 octobre 2022 

en section 

    dans la cause  

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Guillaume De Candolle, avocat 

_________ 

 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

5 octobre 2022 (JTAPI/1037/2022) 

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A/3007/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1989 et originaire d'Espagne et 
d'Équateur, a été condamné le 4 mars 2022 par le Tribunal de police du canton de 
Genève à la suite du vol d'articles multimédia représentant un montant de 
CHF 926.- commis au préjudice d'un commerce de l'enseigne Media Markt situé à 
Carouge. 

2)  Le 6 septembre 2022, M. A______ a été arrêté par les forces de l'ordre 
genevoises à la suite du vol de vêtements représentant un montant de 
CHF 369.50.- commis au préjudice d'une filiale SportXX située dans le centre 
commercial de Balexert, étant précisé que M. A______ faisait l'objet d'une 
interdiction d'entrée dans tous les magasins Migros depuis le 3 mars 2022. 

  Entendu par les enquêteurs, M. A______ a reconnu les faits qui lui étaient 
reprochés, tout en prétendant avoir des problèmes de mémoire. Il a par ailleurs 
allégué avoir de la famille à Genève, à savoir son fils, sa mère et sa tante. 
S'agissant de sa situation financière, il ne s'était prévalu d'aucune source légale de 
revenu, étant souligné que lors de son audition par la police, le 10 avril 2021, il 
avait indiqué avoir commis le vol qui lui avait valu sa condamnation par le 
Tribunal de police dans le but de vendre les articles alors dérobés parce qu'il 
n'avait pas de travail. Il a été prévenu de vol (au sens de l'article 139 ch. 1 du Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et de violation de domicile. 

3)  Le 7 septembre 2022, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale 
du Ministère public à une peine privative de liberté de soixante jours pour les faits 
ayant mené à son arrestation, puis il a été libéré. Il a fait opposition à l'ordonnance 
précitée. 

4)  Le même jour, soit le 7 septembre 2022, en application de l'art. 74 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction d'accès au 
canton de Genève) pour une durée de dix-huit mois. 

5)  Par acte du 16 septembre 2022, M. A______ a formé opposition auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant à son annulation. 

  Il avait fait opposition à l'ordonnance pénale du 7 septembre 2022. 
Invoquant ses liens avec sa mère et son fils B______ qui habitaient à Genève, il 
estimait que la mesure litigieuse le priverait de tous contacts avec ces derniers. En 

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outre, un tel éloignement serait délétère pour son état de santé dès lors qu'il 
souffrait de troubles anxieux et addictologiques. 

6)  Lors de l'audience du 30 septembre 2022 devant le TAPI, M. A______ a 
persisté dans son opposition. 

  Il a confirmé que son fils, âgé de onze ans, vivait à Genève chez sa propre 
mère, laquelle y vivait depuis plusieurs années. En 2020, il lui avait confié son 
enfant au moment où la situation sanitaire liée à la Covid-19 était particulièrement 
difficile en Espagne. Il n'était pas en mesure de produire un permis de séjour en 
Suisse concernant son fils et ne disposait d'aucun jugement ou autre document 
officiel qui établirait que la grand-mère aurait un droit de garde sur l'enfant. 
Il s'agissait d'un accord entre eux. Il a expliqué que son fils suivait sa scolarité à 
l'école primaire C______. Il préférait que celui-ci reste à Genève où il suivrait une 
meilleure scolarité qu'en Espagne et où la situation économique, chez sa grand-
mère, était plus favorable. 

  Il a ajouté que sa compagne – qui était la mère de B______ – et lui-même 
avaient obtenu la nationalité espagnole et qu'ils souhaitaient venir s'établir dès que 
possible à Genève pour rejoindre leur enfant. Ils étaient tous deux à la recherche 
d'un travail. Il avait une très bonne relation avec son fils et ne voulait pas que 
celui-ci grandisse sans ses parents. De plus, il n'avait pas l'intention de continuer à 
vivre en Espagne où il craignait de retomber dans ses addictions à l'alcool et à la 
drogue. Durant ces deux dernières années, il avait fait des aller-retours entre 
l'Espagne et la Suisse où il restait environ deux ou trois mois, logeant chez sa 
mère et ensuite retournait en Espagne. Il n'avait pas de travail en Espagne. Sa 
compagne travaillait en Espagne, en ce moment, à mi-temps. Actuellement, il était 
domicilié à Barcelone. Il était venu à Genève la semaine précédente, et logeait 
chez sa mère, à la rue de D______. 

  M. A______ a par ailleurs expliqué qu'il souffrait d'anxiété et suivait un 
traitement psychiatrique en Espagne. Ayant cru aller mieux, il avait arrêté ses 
médicaments mais avait dû se rendre à l'évidence, à savoir qu'il n'était pas guéri. 
Lorsqu'il serait établi à Genève, il comptait poursuivre son traitement avec l'appui 
d'un psychiatre. 

  La représentante des commissaires de police a conclu au rejet de 
l'opposition. 

  Le conseil de M. A______ a conclu à l'annulation de l'interdiction 
territoriale, invoquant l'application du principe de proportionnalité. 

7)  Le 3 octobre 2022, dans le délai imparti par le TAPI, M. A______ a remis 
une attestation de scolarité datée du 30 septembre 2022, établissant que B______, 
né le ______ 2011, était scolarisé auprès de l'école primaire C______ ainsi que la 

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copie de bulletins scolaires de l'enfant, desquels il ressort que celui-ci a intégré le 
23 novembre 2020 l'école genevoise, où il poursuit depuis sa scolarité. 

8)  Par jugement du 5 octobre 2022, le TAPI a admis partiellement l'opposition 
de M. A______ et a renvoyé le dossier au commissaire de police pour qu'il 
modifie l'interdiction au sens des considérants. 

  M. A______ faisait état de son intérêt à pouvoir venir voir son fils mineur, 
et sa mère, qui vivent à Genève. Il n'était pas contesté que cette dernière, Madame 
F______, était domiciliée à la rue de D______ à Genève, au bénéfice d'une 
autorisation de séjour. Concernant l'enfant B______, il ne ressortait pas du dossier 
qu'il posséderait un titre de séjour en Suisse. Il apparaissait néanmoins qu'il 
habitait chez sa grand-mère depuis novembre 2020 et qu'il était régulièrement 
scolarisé à l'école primaire C______ depuis bientôt deux ans. Dans ces 
circonstances, il apparaissait vraisemblable que l'intéressé logeait à cette même 
adresse lorsqu'il venait voir son fils à Genève, soit au domicile de sa propre mère. 

  Afin de ménager au mieux les intérêts publics et privés en présence, et afin 
de permettre à M. A______ de poursuivre ses relations personnelles avec son fils 
mineur de même qu'avec sa mère chez qui il loge durant ses séjours à Genève, 
l'interdiction territoriale devait comporter une exception, à savoir que le périmètre 
interdit devrait être défini de façon à permettre à M. A______ de se trouver dans 
le quartier où réside B______, soit au domicile de Mme F______, à la rue de 
D______ et dans le quartier du Petit-Saconnex où se situait l'école primaire 
C______ que fréquentait son fils. 

  En outre, la durée de la mesure, d'emblée fixée à dix-huit mois, 
n'apparaissait pas se justifier sous l'angle de la proportionnalité. Une mesure 
moins longue, d'une durée de douze mois, était tout aussi propre à dissuader 
l'intéressé de continuer ses activités coupables au vu des risques de réitération 
manifestes, s’agissant d’une première interdiction de pénétrer dans un territoire 
concernant une personne dont le lieu de résidence à Genève était connu. 

9)  Par acte posté le 17 octobre 2022, le commissaire de police a interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et 
au rétablissement intégral de sa décision du 7 septembre 2022. 

  B______ était inconnu des registres Calvin et Symic, si bien qu'il séjournait 
de manière illégale en Suisse. Mme F______ était arrivée à Genève le 16 janvier 
2018. Aucun document ne venait attester des liens parentaux invoqués par M. 
A______. 

  Ce dernier était un voleur récidiviste qui troublait et menaçait l'ordre public. 
B______ était un mineur non accompagné, aucun adulte disposant de l'autorité 

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parentale n'habitant légalement en Suisse, et devait être remis à ses parents à 
l'étranger. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la mère et le fils « allégués 
» de M. A______ pouvaient se voir demander de se rendre dans la zone assignée à 
leur parent, en l'occurrence en France voisine ou en Espagne. 

  L'annulation de la décision initiale aux motifs qu'il convenait de ménager au 
mieux les intérêts publics et privés en présence et qu'une mesure moins longue 
était tout aussi propre à dissuader l'intéressé de mener ses activités coupables, était 
profondément choquante et constitutive d'arbitraire et d'un abus d'autorité. La 
durée de l'interdiction était adaptée au fait que M. A______ était un criminel 
récidiviste. 

10)  Le 19 octobre 2022, M. A______ a conclu à l'irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet, ainsi qu'à l'octroi de « dépens ». 

  Le TAPI avait procédé à une transmission du jugement par voie 
électronique du jugement le 5 octobre à 12h25, et toutes les parties l'avaient reçu 
le lendemain. La simple apposition d'une date manuscrite et d'une signature sur le 
courrier de couverture ne pouvaient suffire à prouver une notification ultérieure, 
plus lente qu'un courrier A. Le recours, déposé le 17 octobre 2022, était ainsi 
tardif. 

  Sur le fond, il renvoyait aux considérants et à la pesée d'intérêts opérée par 
le TAPI. Il joignait le procès-verbal de l'audience tenue par le Ministère public le 
13 octobre 2022, à la suite de son opposition. La régularisation de la situation de 
son fils pourrait intervenir dès que la mère de ce dernier aurait reçu un permis de 
séjour. Elle avait déposé un formulaire par le biais de son employeur, mais le 
court délai de réponse n'avait pas permis d'en obtenir une copie. Le lien de 
filiation avec son fils était prouvé par l'acte d'état civil espagnol fourni devant le 
TAPI, qu'il produisait à nouveau. 

11)  Le 21 octobre 2022, le commissaire de police a persisté dans les termes de 
son recours. 

  Les faits nouveaux évoqués par M. A______ étaient contestés et, à défaut 
d'être prouvés, ne pouvaient être tenus pour avérés. La mère de M. A______ 
vivait quant à elle dans un studio. 

  Lors de son arrestation du mois d'avril 2021, M. A______ avait dit que son 
fils vivait en Espagne. Même devant le TAPI, il n'avait pas évoqué la présence de 
la mère de l'enfant dans le canton. Ses déclarations étaient ainsi contradictoires et 
ne pouvaient être prises au sérieux. 

  Dans l'hypothèse où la situation de l'enfant et celle de sa mère deviendrait 
régulière, le commissaire de police serait enclin à reconsidérer sa décision. 
Tel n'était cependant pas le cas en l'état du dossier. 

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12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). La chambre de céans ne dispose à ce dernier 
égard pas d'élément permettant d'infirmer que le recourant aurait bien reçu le 
jugement attaqué le 7 octobre 2022 comme cela résulte du reçu manuscrit. 

2)  Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 18 octobre 2022 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai.  

3)  À teneur dudit art. 10 LaLEtr, la chambre de céans est compétente pour 
apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 
2ème phr.) ; elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas 
échéant, elle ordonne la mise en liberté de l'étranger (al. 3 1ère phr.). 

4) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci 
n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour 
ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre 
publics. 

  Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. 
L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit cependant que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - 
RS 812.121). 

 b. L'assignation d'un lieu de résidence ou l'interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée fondée sur l'art. 74 al. 1 let. b LEI vise à permettre le contrôle 
du lieu de séjour de l'intéressé et à s'assurer de sa disponibilité éventuelle pour la 
préparation et l'exécution de son renvoi de Suisse par les autorités (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.1), mais aussi, en 
tant que mesure de contrainte poursuivant les mêmes buts que la détention 
administrative, à inciter la personne à se conformer à son obligation de quitter la 
Suisse (ATF 144 II 16 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 
juin 2018 consid. 4.1 ; Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de 

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droit des migrations, vol. II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, n. 22 ad art. 74 
LEtr). 

  L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une 
mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH et n'a donc 
pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan 
GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], 
Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in 
Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 
2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

  Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), 
les étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le 
droit à une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement 
légère à la liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, 
n'a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la 
protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la 
sécurité et de l'ordre publics. 

 c. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants ainsi qu'à maintenir les requérants 
d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des 
contacts avec des extrémistes suffisent à justifier une telle mesure, de même que 
la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 
du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 et 
les références citées). Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des 
infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de 
l'art. 74 al. 1 let. a LEI ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de 
la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, 
même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue 
ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel 
est le cas lorsque la personne concernée est en contacts répétés avec le milieu de 
la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal 
fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait 
essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité). 

 d. La mesure d'interdiction de pénétrer peut s'appliquer à l'entier du territoire 
d'un canton (arrêts du Tribunal fédéral 2C_231/2007 du 13 novembre 2007 ; 
2A.253/2006 du 12 mai 2006), même si la doctrine relève que le prononcé d'une 
telle mesure peut paraître problématique au regard du but assigné à celle-ci 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20I%20325
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_808/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_437/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/607/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/46/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_437/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_808/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_231/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.253/2006

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(Tarkan GÖKSU, op. cit., p. 725 n. 7). La portée de l'art. 6 al. 3 LaLEtr, qui se 
réfère à cette disposition et en reprend les termes, ne peut être interprétée de 
manière plus restrictive. C'est en réalité lors de l'examen du respect par la mesure 
du principe de la proportionnalité que la question de l'étendue de la zone 
géographique à laquelle elle s'applique doit être examinée. 

 e. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées).  

  Le principe de la proportionnalité se compose ainsi des règles d'aptitude – 
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; 135 I 169 consid. 5.6).  

  La mesure doit être nécessaire et suffisante pour empêcher que la sécurité et 
l'ordre publics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un 
rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne 
visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 
consid. 3.6 ; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique 
et la durée de la mesure doivent être prises en considération en fonction du but 
poursuivi. En matière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le 
périmètre d'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 2A.514/2006 
du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 3c ; 
ATA/748/2018 du 18 juillet 2018 consid. 4b). 

 f. L'art. 74 LEI ne précise pas la durée de la mesure. Celle-ci doit répondre au 
principe de proportionnalité, à savoir être adéquate au but visé et rester dans un 
rapport raisonnable avec celui-ci (ATF 142 II 1 consid. 2.3). Elle ne peut pas être 
ordonnée pour une durée indéterminée (arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2013 
du 31 juillet 2013 consid. 4.1 ; 2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3 ; 
2A.514/2006 du 23 janvier 2007 consid. 3.3.1 ; 2A.583/2000 du 6 avril 2001 
consid. 3c). Des durées inférieures à six mois ne sont guère efficaces (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.2) ; vers le haut, des mesures 
d'une durée d'une année (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 
2015 consid. 3.2 ; ATA/1347/2018 du 13 décembre 2018 consid. 6), voire de deux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20I%20197
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.514/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.583/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/748/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_1044/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.514/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.583/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_330/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1347/2018

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ans (arrêt du Tribunal fédéral 2C_828/2017 du 14 juin 2018 consid. 4.5) ont été 
admises. 

 g. La chambre de céans a confirmé l’interdiction de tout le territoire du canton 
pour une durée de douze mois infligée à un recourant initialement attribué au 
canton de Genève dans le cadre de la procédure d’asile mais objet d’une décision 
de renvoi définitive et dépourvu de titre de séjour en Suisse, en raison du risque de 
réitération d’infractions à la LStup (ATA/1371/2020 du 30 décembre 2020). 

  Elle a admis le caractère disproportionné d’une interdiction de territoire 
privant un recourant d’accès au domicile de son amie, chez laquelle il était 
effectivement domicilié et avec laquelle des démarches en vue du mariage étaient 
effectivement en cours (dépôt d’une demande d’autorisation de séjour en vue de 
mariage ; ATA/668/2020 du 13 juillet 2020). 

  De même, elle a jugé contraire au droit l’interdiction de tout le canton de 
Genève notifiée à un recourant qui avait entamé des démarches auprès de l’OCPM 
pour l’obtention d’un titre de séjour en vue de mariage et auprès de l’état civil 
pour reconnaître sa fille, et dont la réalité de la relation n’avait pas été mise en 
cause par le TAPI (ATA/1171/2019 du 22 juillet 2019). 

  La chambre de céans a confirmé, dans le cas d’un ressortissant français qui 
avait fait l’objet d’une condamnation pour le vol d’un téléphone portable non 
encore entrée en force, qui n’avait pas d’antécédents judiciaires et disposait de très 
faibles moyens, mais avait pris un emploi de boulanger et avait produit une 
attestation d’annonce de cette prise d’emploi, sans avoir toutefois obtenu encore 
de réponse de l’OCPM, une interdiction de périmètre étendue à tout le canton, 
mais assortie sur opposition par le TAPI d’une exception devant permettre au 
recourant de se rendre à son travail et réduite de douze à trois mois. Il ne s'agissait 
pas d'infractions en lien avec le trafic de stupéfiants, ni de brigandage, de lésions 
corporelles intentionnelles ou de dommages à la propriété, l'intéressé était au 
bénéfice d'un emploi dans le canton et ne présentait pas d'antécédents judiciaires 
en Suisse. Bien que d'une durée relativement courte, la mesure paraissait apte et 
suffisante pour protéger l'ordre et la sécurité publics dans le périmètre déterminé 
par le TAPI (ATA/1566/2019 du 24 octobre 2019). 

  A été confirmée l’interdiction territoriale étendue à tout le canton de Genève 
prononcée à l'encontre d'un recourant qui avait admis séjourner dans plusieurs 
cantons, dont le canton de Vaud auquel il avait été attribué dans le cadre de la 
procédure d’asile, et qui ne pouvait faire valoir de communauté conjugale ni plus 
généralement d’intérêt personnel qui s’opposeraient au prononcé d’une 
interdiction territoriale dont le périmètre serait étendu à tout le canton de Genève 
sans exception (ATA/1236/2021 du 16 novembre 2021). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_828/2017

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5)  S'agissant de la durée de la mesure, la chambre de céans a récemment 
confirmé une durée d'interdiction territoriale de dix-huit mois, qu'elle a jugée 
importante, mais adéquate dans la mesure où la personne concernée n'avait aucun 
lien avec le canton de Genève, et où elle se trouvait dans la fourchette admise par 
la jurisprudence entre une année, qui permettait à la mesure de déployer une 
certaine efficacité, et deux ans, qui devrait s'appliquer aux situations les plus 
sérieuses (l'ATA/924/2022 du 15 septembre 2022 consid. 6b). 

6)  Un étranger peut se prévaloir de protection de la vie familiale garantie par 
l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 
consid. 1.3 ; ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). Le droit au respect de la 
vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH n'est toutefois pas absolu. Une 
ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 § 2 CEDH, pour 
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, 
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection 
des droits et libertés d'autrui. L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite 
nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents et leurs enfants 
mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1). La séparation de deux membres d'une même 
famille nucléaire peut constituer une atteinte disproportionnée à leur droit au 
respect de la vie privée et familiale, quand bien même ces personnes n'ont pas de 
titre de séjour en Suisse (ACEDH Agrew c. Suisse du 29 juillet 2010, req. 
3295/06). 

7) a. En l’espèce, l’intimé ne possède aucun titre de séjour, et a fait l’objet de 
deux condamnations pour vol, dont l'une est en force. Le prononcé d’une 
interdiction territoriale est donc fondé dans son principe – ce qui n'est pas 
contesté, l'intéressé n'ayant pas interjeté recours contre le jugement du TAPI. 

 b. Le recourant soutient néanmoins que le TAPI aurait dû maintenir le 
périmètre de l'interdiction à l'ensemble du canton de Genève. 

  Il sied tout d'abord de rappeler que l'intimé est de nationalité espagnole, et 
qu'il ne fait l'objet à teneur du dossier ni d'une décision de renvoi ni d'une 
interdiction d'entrée en Suisse. 

  De plus, quand bien même il n'a pas exposé sa situation familiale à la police 
de manière très fidèle lors de ses deux interpellations, il a néanmoins rendu 
vraisemblable, dans la mesure de ses possibilités vu les courts délais prévus en 
matière de mesures de contrainte de droit des étrangers, que sa mère et surtout son 
fils mineur vivaient dans le quartier du Petit-Saconnex. Que l'enfant ne dispose 
pas, ou pas encore, d'un titre de séjour n'est pas déterminant en l'espèce, dès lors 

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qu'il serait quoi qu'il en soit disproportionné de ne pas permettre à l'intimé de voir 
son fils. À cet égard, les deux arrêts cités par le recourant ne sauraient être 
transposés à la présente espèce, dès lors qu'ils concernaient des ressortissants 
extra-européens faisant tous deux l'objet de décisions de renvoi de Suisse, et dont 
l'assignation au territoire d'une commune avait été prononcée en attente de leur 
renvoi et à titre de mesure alternative à une détention administrative. De plus, le 
Tribunal fédéral avait dans le premier cas (arrêt du Tribunal fédéral 2C_497/2017 
du 5 mars 2018 consid. 4.3) considéré que l'impossibilité pour le recourant de voir 
sa fille qui résidait dans un autre canton résultait déjà de la décision de refus de 
renouvellement de son autorisation de séjour, qui était en force – ce qui n'est pas 
le cas ici. Quant au second cas (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1044/2012 précité 
consid. 3.4), il avait considéré que le frère et le neveu du recourant pouvaient 
venir le voir dans la commune où il était assigné à résidence. Il ne s'agissait ainsi 
pas, comme en l'occurrence, des relations entre un mineur et son père. 

  Il résulte de ce qui précède que l'aménagement ordonné par le TAPI est 
conforme au principe de la proportionnalité et doit être confirmé. 

  Il en va de même de la réduction de la durée de l'interdiction. Au vu des 
circonstances d'espèce, une durée d'un an est suffisante, étant précisé que ladite 
interdiction pourra être renouvelée si nécessaire, et ce sur la base d'une situation 
de fait probablement plus claire concernant les relations familiales de l'intimé. 

  Le jugement attaqué sera ainsi confirmé, et le recours rejeté. 

8)  La chambre de céans tient en outre à souligner que si le ton des écritures du 
recourant est inutilement virulent, l’accusation « d’abus d’autorité » à l’égard du 
juge de première instance est inadmissible, s’agissant d’une infraction pénale.  

9)  La procédure étant gratuite (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - 
RFPA - E 5 10.03), aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87  
al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 500.- sera 
allouée à l'intimé, qui y a conclu et est représenté par un avocat (art. 87 al. 2 
LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2022 par le commissaire de police 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 5 octobre 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 500.-, à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Guillaume De Candolle, 
avocat de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

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