# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8a7c029-9cbe-5bd1-8fc0-d405e52e7f52
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.04.2016 BB.2015.104
**Docket/Reference:** BB.2015.104
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-104_2016-04-28

## Full Text

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP).;;Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); traduction (art. 68 CPP).

Décision du 28 avril 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

B. LIMITED, représentée par Me Martin Burkhardt, 

 

partie plaignante 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES, 

 

autorité qui a rendu la décision attaquée 

 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP); traduction (art. 68 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  BB.2015.104 et BB.2015.105 

Procédures secondaires:  BP.2015.40 et  BP.2015.41 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des 

affaires pénales) est saisie de plusieurs accusations contre A., référencées 

SK.2015.20, SK.2015.21 et SK.2015.22 (BB.2015.105, act. 1.1). 

 

B. Le 6 octobre 2015, la Cour des affaires pénales a rendu deux ordonnances 

au contenu identique dans les causes SK.2015.21 et SK.2015.22 par 

lesquelles elle rejetait les demandes formulées par A. de traduire l'ensemble 

des rapports du CCEF et de la PJF ainsi que l'acte d'accusation. Elle rejetait 

également sa demande de changement de langue de la procédure et de 

suspension de cette dernière (BB.2015.104, act. 1.1; BB.2015.105, act. 1.1).  

 

C. Le 19 octobre 2015, A. a formé deux recours au contenu identique contre 

lesdites décisions, priant la Cour de céans de lui accorder l'assistance 

juridique dans la procédure de recours et d'admettre la demande de 

traduction en langue allemande de l'acte d'accusation ainsi que du rapport 

de de la PJF du 2 décembre 2014 (BB.2015.104, act. 1), respectivement de 

l'acte d'accusation (BB.2015.105, act. 1). 

 

D. Le 22 octobre 2015, la Cour des affaires pénales, le MPC et la partie 

plaignante ont été invités à répondre aux recours (BB.2015.104, act. 2; 

BB.2015.105, act. 2). La Cour des affaires pénales s'est exécutée le 

28 octobre 2015 (BB.2015.104, act. 3; BB.2015.105, act. 3). Le MPC a 

répondu pour sa part le 30 octobre 2015 (BB.2015.104, act. 4; BB.2015.105, 

act. 4) tandis que la partie plaignante ne s'est pas exprimée. 

 

E. Le 5 novembre 2015, les réponses ont été transmises pour information au 

défenseur de A. (BB.2015.104, act. 5; BB.2015.105, act. 5). 

 

F. Le 11 novembre 2015, A., de sa propre initiative, a produit des observations 

spontanées (BB.2015.105, act. 6). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

  

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le 

droit de procédure régit les conditions d'admission de la jonction et de la 

disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, 

p. 173). En l'occurrence, les décisions querellées et les recours sont 

pratiquement identiques et concernent les mêmes parties. Par conséquent, 

les procédures BB.2015.104 et BB.2015.105 sont jointes.  

1.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est ouverte 

contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour 

des affaires pénales statuant en tant que tribunal de première instance 

(art. 393 al. 1 let. b CPP en rapport avec les art. 35 al. 1 et 37 al. 1 LOAP). 

Les décisions qui concernent la conduite de la procédure sont exclues de 

tout recours, sauf si elles exposent les recourants à un préjudice immédiat 

et irréparable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_199/2013 du 12 novembre 2013, 

consid. 2 et 1B_569/2011 du 23 décembre 2011, consid. 2). 

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt 

juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision 

entreprise (CALAME, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 1 ad art. 382; 

LIEBER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. Zurich/Bâle/Genève 

2014, no 7 ad art. 382; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2ème éd., Zurich 2013, n° 1458;  

GUIDON, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 

thèse Zurich/Saint Gall 2011, n° 232 ss). En outre, il doit être actuel  

(GUIDON, op. cit., n° 244 et doctrine et jurisprudence citées). Le recours 

contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être 

motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l’autorité de céans 

(art. 396 al. 1 CPP).  

1.4 La Cour de céans examine les recours en libre cognition (CALAME, op. cit., 

no 1 ad art. 391). Elle n’est liée ni par les motifs ni par les conclusions des 

parties (CALAME, ibidem; ZIEGLER, Basler Kommentar StPO, 2e éd., Bâle 

2014, n° 1 ad art. 391 CPP).  

- 4 - 

 

 

1.5 Les ordonnances relatives à la traduction de pièces ne ressortent pas à la 

conduite de la procédure (cf. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.41 

du 20 mars 2014). Vu l’issue du litige, la question de la recevabilité peut 

demeurer ouverte. 

2.  

2.1 Il est incontesté que tant les actes d'accusation que le rapport désigné dans 

les recours, qui constitue le rapport de synthèse de la Police judiciaire 

fédérale, sont des éléments essentiels des dossiers pendants auprès de la 

Cour des affaires pénales et qui doivent être compris par l'accusé pour que 

ce dernier bénéficie d'un procès équitable (jugement du Tribunal pénal 

fédéral SK.2017.18 du 16 septembre 2008, consid. 1.4.1 – 1.4.5). Il est tout 

aussi admis que le recourant est de langue maternelle allemande. 

2.2 De jurisprudence constante, l'étendue de l'assistance qu'il convient 

d'accorder à un prévenu dont la langue maternelle n'est pas celle de la 

procédure doit être appréciée en fonction des besoins effectifs du prévenu 

et des circonstances concrètes du cas (ATF 121 I 196 consid. 5a; 118 Ia 462 

consid. 2a). Il y a notamment lieu de remarquer que l'autorité est tenue 

d'informer le prévenu dans une langue qu'il comprend et non forcément dans 

sa langue maternelle (SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2ème éd., N. 553). Par conséquent, la question n'est pas 

de savoir si l'acte d'accusation et le rapport de la PJF susmentionnés doivent 

être traduits dans la langue maternelle du recourant mais plutôt de s'assurer 

qu'il maîtrise suffisamment la langue dans laquelle sont rédigés lesdits 

documents, le français.  

2.3 A cet égard, il y a lieu de relever, à l'instar de la Cour des affaires pénales 

(BB.2015.104 et BB.2015.105, act. 1.1, p. 2), que le recourant, devant le 

MPC, a accepté à plusieurs reprises d'être entendu en langue française et, 

de manière plus générale, n'a pas recouru aux services de l'interprète 

présent lors d'autres auditions. Il convient également de rappeler que la Cour 

de céans a rendu de nombreuses décisions qui rejetaient les demandes 

incessantes du recourant de changement de la langue de la procédure au 

motif (en substance) que celui-ci maîtrise suffisamment la langue française, 

notamment au point de rédiger des recours au Tribunal fédéral ou des écrits 

en procédure (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2011.131 du 14 mars 

2012, consid. 2.1.1; BB.2014.135 du 22 décembre 2014; BB.2014.176 du 

27 avril 2015). Au regard du constat fait dans lesdites décisions, l'argument 

du recourant, qui indique n'avoir jamais vécu en Suisse romande ou en 

France et n'avoir aucun diplôme/certificat en français (act. 1, p. 4) ne pèse 

guère. De même, arguer maintenant qu'il ne maîtrise pas suffisamment la 

langue française pour comprendre les pièces qui font l'objet du recours 

néglige le fait que durant des années, sans avocat ou même parallèlement 

- 5 - 

 

 

aux recours introduits par ses défenseurs, il a entrepris sans difficulté 

apparente de contester la plupart des décisions en langue française qui lui 

ont été signifiées. Par conséquent, vu la doctrine et la jurisprudence 

précitées, il y a lieu de considérer que le recourant maîtrise suffisamment la 

langue française pour comprendre les actes dont il demande la traduction et 

préparer sa défense. Aussi les recours sont-ils rejetés. 

 

3. Le recourant requiert l'assistance juridique. Vu les nombreuses demandes 

du recourant de changement de langue de la procédure, toutes rejetées dans 

la mesure où elles étaient recevables (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BH.2014.16 du 6 novembre 2014, consid. 7.3; BB.2014.85 du 16 septembre 

2014, BB.2014.135 du 22 décembre 2014; BB.2014.176 du 27 avril 2015) et 

considérant que les arguments soulevés par le recourant dans les présents 

recours à l'appui des traductions demandées sont identiques à ceux 

invoqués dans les procédures ayant abouti aux décisions susdites, il 

apparaît que les requêtes étaient d'emblée dépourvues de chances de 

succès; au surplus, la demande d'assistance judiciaire n'est accompagnée 

d'aucun justificatif, notamment lorsque le recourant fait valoir 

CHF 600'000.— au titre d'"autres dettes". Par conséquent, les requêtes sont 

rejetées. 

 

4. Conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé et doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral 

du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162). Vu l'issue des 

recours, ils sont mis par CHF 2'000.-- à la charge du recourant. 

- 6 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les procédures BB.2015.104 et BB.2015.105, ainsi que BP.2015.40 et 

BP.2015.41 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés dans la mesure de leur recevabilité. 

 

3. Les demandes d'assistance juridique sont rejetées. 

 

4. Un émolument de Fr. 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 avril 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Martin Burkhardt, avocat 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales (brevi manu) 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.