# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f20e1388-2454-5930-b833-e65d03ca7da0
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2011-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.08.2011 BK.2011.6
**Docket/Reference:** BK.2011.6
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BK-2011-6_2011-08-24

## Full Text

Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP).;;Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP).;;Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP).;;Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien avec l'art. 310 al. 2 CPP).

Décision du 24 août 2011  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Giuseppe Muschietti,  
la greffière Clara Poglia  

   
 
Parties 

  
A., 
représenté par Me Michel Valticos, avocat,  

recourant 
 

 contre 
   

MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION,   
intimé 

 
Objet  Mise des frais à la charge du prévenu en cas de 

classement de la procédure (art. 426 al. 2 en lien 
avec l'art. 310 al. 2 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  BK.2011.6 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
Faits: 
 

A. Suite à deux dénonciations au MROS effectuées respectivement par la 
banque B. et C., le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 
ouvert, en date du 10 mai 2004, une enquête de police judiciaire à 
l’encontre de A. et de feu D. en raison de soupçons de blanchiment 
d’argent (art. 305bis CP). 
 
Ladite enquête s’inscrivait dans le cadre de présumées malversations per-
pétrées par deux employés de la société E. - principale filiale nigériane de 
la société pétrolière F. - dans l’opération d’achat par cette dernière d’un ter-
rain à Z., Nigeria, propriété de D. Le MPC suspectait que ces employés, 
avec la complicité déterminante de D. et A., ingénieur en relation d’affaires 
avec la société E. et ami proche du vendeur, avaient augmenté abusive-
ment le prix de vente dudit terrain à hauteur des commissions occultes (en-
viron le 10% du prix total de la vente) devant être par la suite versées, se-
lon accords, à eux-mêmes et à A. Une partie du produit de la vente, cor-
respondant à EUR 2'300’384.16, a été versée, d’entente entre D. et A., sur 
le compte ouvert auprès de la banque B. à Genève au nom de la société G. 
dont A. était l’unique ayant droit économique. C., fondé de pouvoir de la 
société G. en charge de l’administration du compte de celle-ci, était inter-
venu dans ce contexte afin d’organiser et finaliser les mouvements bancai-
res souhaités par D. et/ou A., soit notamment le crédit du montant de 
EUR 2'300’384.16 et les transferts successifs en faveur des employés de la 
société E. 

 
 
B. Un séquestre pénal à hauteur de EUR 2'300'384.16 a été ordonné sur la-

dite relation bancaire en date du 10 mai 2004. Par ordonnance du 25 no-
vembre 2004, le MPC a ordonné la levée partielle dudit séquestre en vue 
de la restitution d’un montant de EUR 2'000'000.- à D. 
 
 

C. Au terme de l’enquête de police judiciaire, le MPC a requis et obtenu, par 
ordonnance du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) du 23 décembre 
2005, l’ouverture d’une instruction préparatoire à l’encontre de D. et A. vi-
sant à investiguer l’éventuelle entente criminelle existant entre les différents 
acteurs de la transaction immobilière intervenue au Nigeria, l’arrière-plan 
économique des transferts entre les protagonistes et le rôle joué par C. 
dans ces opérations. 

 
 

- 3 - 

 

 

D. Au vu des éléments recueillis, la procédure a été élargie à C. le 29 mai 
2008 pour les chefs de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), subsidiaire-
ment de défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter 
CP), ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP). 

 
Il était reproché à C. d’avoir accepté le versement de la somme de 
EUR 2'300’384.16 alors que celle-ci n’appartenait pas à la société titulaire 
du compte ou à son ayant droit économique, et d’avoir ordonné le transfert 
d’une partie dudit montant en faveur de tiers, employés par la société E. et 
résidant à l’étranger, alors qu’il devait savoir ou présumer que ces mon-
tants correspondaient à des commissions provenant d’un crime. Le JIF 
considérait, en outre, que C. n’aurait à tout le moins pas fait preuve de la 
diligence nécessaire dans l’établissement et la vérification de l’identité de 
l’ayant droit économique des avoirs concernés. C. aurait de plus établi des 
formulaires A à l’attention de la banque en omettant de mentionner les 
ayants droit économiques des valeurs en cause et aurait demandé et laissé 
créer des fausses factures visant à justifier les transferts successifs, pré-
sumés illicites, en faveur des employés de la société E. 

 
 

E. Le 11 novembre 2008, le JIF a ordonné la clôture de la procédure 
d’instruction préparatoire. Par acte d’accusation du 13 août 2009, le MPC a 
requis le renvoi en jugement de A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 
1 et 3 CP) ainsi que de C. pour les chefs de faux dans les titres (art. 251 
ch. 1 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 et 3 CP) et, subsidiaire-
ment, défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 
1 CP). Parallèlement, au vu du décès de D., survenu le 1er juillet 2008, la 
procédure pénale dirigée à l’encontre de ce dernier a été abandonnée.  

 
 
F. Le ou les crimes préalables à la prévention de blanchiment d’argent 

n’apparaissant pas suffisamment désignés, ni en fait ni en droit, la Cour 
des affaires pénales du Tribunal de céans a, par décision du 21 septembre 
2009, renvoyé au MPC pour complètement ledit acte d’accusation ainsi que 
le dossier de la procédure. Par lettre du 17 novembre 2009, le MPC a ainsi 
invité formellement le JIF à reprendre l’instruction préparatoire afin de pro-
céder à des actes d’enquête complémentaires, requête à laquelle ce der-
nier a fait partiellement droit. Une nouvelle ordonnance de clôture a été 
rendue par le JIF en date du 16 juin 2010.  

 
 

- 4 - 

 

 

G. Après avoir entièrement levé le séquestre pénal frappant le compte de la 
société G. en date du 14 octobre 2010, le MPC a classé la procédure par 
ordonnance du 7 avril 2011. En substance, ce dernier a considéré que, 
malgré les compléments d’instruction entrepris, l’absence de coopération 
internationale de la part des autorités nigérianes ne permettait pas de dé-
terminer et élucider à satisfaction de droit le complexe de fait entourant no-
tamment la transaction de vente intervenue au Nigeria et l’éventuel crime 
préalable sous-jacent. Alors que la part des frais de la procédure engen-
drés par D. a été mise à la charge de la Caisse fédérale, le montant des 
frais restant a été imputé à C. et à A. à hauteur de moitié chacun.  

 
 
H. A. a recouru, par mémoire du 18 avril 2011, contre ladite ordonnance en 

concluant à l’annulation du chiffre 5 de celle-ci en tant qu’elle met à sa 
charge les frais de la procédure à hauteur de Fr. 16'189.50. Par réponse du 
10 mai 2011, le MPC a conclu au rejet du recours avec suite de frais. Invité 
à répliquer, A. a persisté dans ses conclusions par écriture du 23 mai 2011. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 

 
 
 
 
La Cour considère en droit: 
 
 

1. La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité 
des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités). 

1.1 Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement dans les dix 
jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP). La Ire Cour des 
plaintes est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions du 
MPC (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 
du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF;  
RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 
CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié  
(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 
l’inopportunité (let. c). Ces conditions étant remplies en l’espèce, le recours 
est recevable. 

- 5 - 

 

 

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein 
pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. 
Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 dé-
cembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine [ci-après: le Message]; STE-
PHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessord-
nung, no 15 ad art. 393;       KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Straf-
prozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 
393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zu-
rich/Saint-Gall 2009, no 1512). 

 
 
2. Le recourant estime que l’ordonnance querellée retient à tort qu’il serait 

responsable des frais engendrés par la procédure au vu du fait qu’aucun 
comportement illicite ou fautif ne peut lui être reproché (act. 1, p. 12). Il 
considère au demeurant qu’en alléguant des faits relatifs aux infractions 
pour lesquelles A. a été poursuivi, le MPC heurte le principe de  
l’art. 426 al. 2 CPP lequel se fonde sur une distinction stricte entre infrac-
tions pénales, qui ne rentrent plus en ligne de compte, et un fondement de 
responsabilité civile qui doit être considéré à la lumière de l’art. 41 du Code 
suisse des obligations (CO; RS 220; act. 1, p. 13). Le recourant soutient au 
surplus que le MPC aurait violé la présomption d’innocence en développant 
une argumentation selon laquelle ladite autorité ne serait pas parvenue à 
établir les faits mais que cependant d’importants soupçons devraient être 
retenus contre le recourant dans le cadre de la présente affaire (act. 1,  
p. 11).  

2.1. Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le 
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis 
à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). 
Le prévenu ne supporte pas les frais que la Confédération ou le canton ont 
occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés ou qui sont 
imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu’il est allophone 
(art. 426 al. 3 CPP). Ces principes reprennent les règles posées en la ma-
tière par la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des 
droits de l’homme rendue sous l’égide de l’ancienne PPF (le Message, FF 
2006 p. 1310).  

 
Il n’est pas contraire à la règle de la présomption d’innocence de condam-
ner le prévenu mis au bénéfice d’un non-lieu à tout ou partie des frais de la 
procédure lorsque cette condamnation est motivée par un comportement 
condamnable de l’intéressé (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). L’idée est 
que ce n’est pas à l’Etat, et partant aux contribuables, de supporter les frais 

- 6 - 

 

 

d’une procédure provoquée par le comportement blâmable d’un justiciable 
(ATF 107 Ia 166 consid. 3 p. 167). La mise à charge du prévenu acquitté 
des frais de l’Etat ne doit en aucune manière constituer une peine déguisée 
qui laisserait supposer que l’accusé est coupable ou qu’à tout le moins il 
subsiste un soupçon (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème 
éd., Genève Zurich Bâle 2006, no 1138 p. 717 s). Ainsi, il n’est justifié de 
mettre les frais à la charge d’un prévenu libéré que si son comportement, 
sans être pénalement punissable, viole des obligations légales. Le paie-
ment des frais d’enquête par le prévenu qui a provoqué ou compliqué celle-
ci exige une responsabilité proche du droit civil née d’un comportement illi-
cite (ATF 116 Ia 162 et la jurisprudence citée). Dès lors faut-il que ce der-
nier ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite 
résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d’une manière 
répréhensible au regard du droit civil, dans le sens d’une application analo-
gique de l’art. 41 CO, étant toutefois précisé que la faute exigée doit 
s’apprécier selon des critères objectifs (PIQUEREZ, op. cit., no 1138 p. 717). 
Si l'on se réfère au droit civil, on doit admettre que le comportement d'un 
prévenu est illicite lorsqu'il viole manifestement une obligation juridique di-
recte ou indirecte d'agir ou d'omettre d'agir (normes de comportement). A 
ces normes appartient notamment l’important principe non écrit selon le-
quel celui qui crée ou maintient une situation dangereuse doit prendre les 
mesures nécessaires à la protection des tiers. En font également partie le 
respect de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et l’usage d’un droit conformément 
à celle-ci (art. 2 al. 2 du Code civil [CC; RS 210]; ATF 116 Ia 162 et la juris-
prudence citée). Il faut encore une relation de causalité entre le comporte-
ment du prévenu et l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. 
Tel est le cas lorsque ce dernier a violé des prescriptions écrites ou non 
écrites, communales, cantonales ou fédérales, et qu'il a fait naître ainsi, se-
lon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un 
comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou 
l'aggravation de celle-ci (ATF 114 Ia 299 consid. 4 p. 303 s.). Il ne suffit tou-
tefois pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 Ia 
162 consid. 2b p. 168; PIQUEREZ, op. cit. ibidem; SCHMID, Strafprozes-
srecht, Zurich/Bâle/Genève 2004, p. 461 nos 1205 ss; HAU-
SER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, Bâle 2005, 
nos 16 ss p. 563). Il faut encore observer à ce sujet qu'une condamnation 
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du 
prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Une 
condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est interve-
nue par excès de zèle, mauvaise analyse de la situation ou précipitation. 
Ces réserves se justifient d'autant plus que la condamnation aux frais d'un 

- 7 - 

 

 

prévenu libéré ne peut intervenir qu'exceptionnellement (ATF 116 Ia 162 
consid. 2c p. 171). 

2.2 Il s’agit dès lors de déterminer, d’une part, si une norme a été violée par le 
recourant (consid. 3) puis, d’autre part, si cette violation se trouve dans un 
rapport de causalité avec les frais engagés par la Confédération (consid. 
4). 

 
 
3. Dans son ordonnance de classement du 7 avril 2011, le MPC a sommai-

rement indiqué que les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant au vu de son comportement contraire à l’ordre juridique suisse 
pris dans son ensemble. Sans entrer dans le détail, le MPC a précisé que 
A. avait eu un comportement contraire à la bonne foi vis-à-vis de la banque 
en ayant tu un bon nombre d’informations, donné des explications sommai-
res relatives à l’origine de la transaction en cause et produit des pièces 
ayant un contenu inexact (act. 1.2, p. 7). Le MPC a avancé ces mêmes ar-
guments dans sa réponse du 10 mai 2011 (act. 8, p. 2). 

 
3.1 Selon l’art. 2 CC, chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses 

obligations selon les règles de la bonne foi (al. 1). L’abus manifeste d’un 
droit n’est pas protégé par la loi (al. 2). Le principe de la bonne foi est 
l'émanation d'un principe plus général, celui de la confiance, qui suppose 
que les rapports juridiques se fondent et s'organisent sur une base de 
loyauté et sur le respect de la parole donnée. Selon la jurisprudence du 
Tribunal fédéral relative à l'art. 4 aCst., la bonne foi, et son corollaire l'inter-
diction de l'abus de droit inscrit à l'art. 2 CC, est un principe général du droit 
qui trouve application dans tous les domaines du droit et en particulier en 
procédure pénale (PIQUEREZ, op. cit., p. 231-232 no 352, ATF 125 IV 79 et 
jurisprudence citée). La bonne foi consiste en ce que la conscience de 
l’irrégularité juridique fait défaut malgré un vice juridique, le défaut de cons-
cience de l’irrégularité ne supposant pas nécessairement l’ignorance du 
vice juridique (ATF 99 II 131). Dans plusieurs arrêts, le Tribunal fédéral re-
connaît qu’à titre tout à fait exceptionnel, l’art. 2 CC peut imposer certains 
devoirs de comportement dont la violation peut être sanctionnée par  
l’art. 41 CO. Dans ces situations, l’art. 2 CC n’assume plus la fonction d’une 
norme d’interprétation, mais d’une norme de protection fondamentale, in-
dépendante de l’existence préalable d’une relation juridique particulière 
(KUONEN, La responsabilité précontractuelle, thèse, Zurich 2007, n° 1183, 
p. 353). Ainsi, dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé que celui qui, in-
tentionnellement ou à la légère, donne des informations inexactes ou passe 
sous silence des faits dont il doit reconnaître l’importance pour l’autre partie 
engage sa responsabilité au sens de l’art. 41 CO (ATF 116 II 685; WERRO, 

- 8 - 

 

 

Commentaire romand, no 64 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, celui 
qui est interrogé sur des faits qu’il est bien placé pour connaître doit (s’il 
veut répondre à la question posée) donner un renseignement exact, dès 
qu’il est reconnaissable pour lui que le renseignement a ou peut avoir pour 
celui qui le demande une signification grosse de conséquences. Il ne doit 
pas donner sciemment des indications fausses ni donner à la légère des 
indications dont la fausseté saute aux yeux, même sans un long examen 
(ATF 111 II 471 et jurisprudence citée).  

 
3.2 Il sied en l’espèce d’analyser si le comportement de A. est susceptible de 

donner naissance à une responsabilité délictuelle selon les principes ci-
dessus évoqués.   

 
Le MPC ne détaille pas dans son ordonnance de classement quelles infor-
mations le recourant aurait tues à la banque. Il ressort toutefois des pièces 
du dossier que ce dernier a omis d’informer la banque B., lors de ses 
contacts avec ses responsables, du fait que des transferts successifs au 
versement des EUR 2'300'384.16 seraient par la suite sollicités et ce en fa-
veur d’employés de la société E. et de lui-même (cf. procès-verbal 
d’audition de H. par devant le JIF du 29 avril 2008, pièce 1200100006 et 
pièces 0700010395-96). Cet élément était toutefois capital pour l’analyse 
de l’état de fait, preuve en est que quelques jours à peine après la récep-
tion du deuxième ordre de transfert en faveur de I., la banque B. a procédé 
à la communication au MROS (cf. pièces BA71389 et BA4003). Le recou-
rant ne pouvait ignorer l’importance d’une telle information notamment au 
vu de l’insistance de la banque quant à l’obtention d’un descriptif clair de 
l’arrière-plan économique ainsi que de la réticence de celle-ci vis-à-vis des 
opérations effectuées sur le compte de la société G. Toutefois, malgré les 
deux entretiens auxquels il a pris part auprès de la banque B., le recourant 
n’a jamais attiré l’attention des responsables de ladite banque sur 
l’existence de ces transferts à venir. Il est pourtant établi que ce dernier 
avait connaissance de ceux-ci en tout cas avant le deuxième rendez-vous 
avec la banque du 8 avril 2004 (cf. procès-verbal d’audition de A. par de-
vant le JIF du 31 mai 2006, pièce 1300010031). La sensibilité de 
l’ensemble de ces opérations n’échappait au demeurant pas au recourant 
lequel a affirmé avoir opté pour le versement du montant de  
EUR 2'300'384.16 sur le compte de la société G. en Suisse en lieu et place 
de son compte personnel en France afin d’éviter les contrôles de TRAC-
FIN, cellule française de lutte anti-blanchiment d’argent. Il a à cet égard in-
diqué: « […] Ce montant aurait été immédiatement détecté et bloqué par 
TRACFIN à Paris et je me vois mal leur expliquer ce genre de transaction. 

- 9 - 

 

 

[…] » (cf. procès-verbal d’audition par devant le JIF du 31 mai 2006, pièce 
1300010023). 
 
Le dossier de la procédure démontre au surplus que le recourant a établi, 
au courant du mois d’avril 2004 et en relation auxdits transferts, deux factu-
res dont le libellé ne correspondait aucunement à la réalité des faits. Le re-
courant a par ailleurs expressément reconnu cet élément (cf. procès-verbal 
d’audition par devant le JIF du 31 mai 2006, pièce 1300010052-53). Il ne 
pouvait ignorer l’importance de ces factures ainsi que le fait que celles-ci 
seraient transmises soit à la banque soit à tout autre organisme de contrôle 
et que leur contenu n’était dès lors pas anodin, particulièrement, comme 
indiqué ci-dessus, au vu des questionnements détaillés soulevés par la 
banque. 
 
Sur la base de ces éléments, force est de constater que le recourant a violé 
le principe de la bonne foi tel qu’énoncé supra ainsi que la jurisprudence y 
relative. Dès lors, il convient de retenir que la condition de la violation d’une 
norme est en l’espèce remplie. 
 

3.3 Il sied au surplus de préciser que, conformément aux termes de la jurispru-
dence mentionnée et contrairement à la thèse avancée par le recourant, le 
MPC était en droit d’alléguer des faits qui avaient été initialement retenus 
dans le cadre de l’inculpation prononcée à l’encontre du recourant pour jus-
tifier l’imputation des frais de la procédure, ce comportement, dont l’illicéité 
pénale n’a pas été démontrée, étant en effet parallèlement constitutif de la 
violation d’une norme juridique susceptible d’ouvrir la voie d’une responsa-
bilité fondée sur l’art. 41 CO. 

 
L’argument du recourant est ainsi inopérant. 
 

3.4 En ce qui concerne la question, alléguée et non motivée, d’une violation du 
principe de la présomption d’innocence, l’art. 6 ch. 2 CEDH dispose que 
toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce 
que sa culpabilité ait été légalement établie. Cela signifie qu’en cas 
d’acquittement le jugement aboutissant à cette solution ne doit pas donner 
à penser que l’intéressé est néanmoins coupable. C’est ainsi qu’une 
condamnation aux frais n’est pas admissible lorsqu’en cas d’acquittement 
elle se fonde sur une appréciation de la culpabilité de l’intéressé en matière 
pénale (ATF 115 Ib 186). Il convient de relever à cet égard que dans son 
ordonnance de classement du 7 avril 2011, le MPC a clairement indiqué 
que l’absence de preuve suffisante ou, du moins, d’un faisceau d’indices 
concordants établissant l’origine criminelle des avoirs a eu pour consé-

- 10 - 

 

 

quence immédiate de lever le caractère présumé illicite des actes déployés 
par le recourant (act. 1.1, p. 3). Bien qu’en soulignant le fait que l’affaire vi-
sée était un cas limite, tant les éléments recueillis étaient nombreux et le 
doute profitant au recourant ténu, le MPC s’est abstenu de se livrer à une 
qualification juridique, au sens pénal, des actes sur lesquels il a fondé sa 
décision d’imputation des frais (act. 1.1, p. 3-4). Dans l’ensemble de son 
ordonnance, il a par ailleurs systématiquement utilisé des précautions de 
langage (« présumé », « supposé », « suspecté ») et l’on ne saurait dé-
duire une violation du principe de la présomption d’innocence de sa 
conclusion réservant expressément la reprise de la procédure en présence 
de nouveaux moyens de preuve, cette possibilité étant formellement offerte 
par l’art. 323 CPP.    
 
L’argument du recourant ne saurait dès lors être admis. 

 
 
 

4. S’agissant à présent de la causalité, cette condition s’interprète également 
à la lumière des règles de l’art. 41 CO, lequel exige la double constatation 
d’un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait dommageable et le 
préjudice. 

4.1 Un fait est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue l’une des condi-
tions sine qua non (ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa). Autrement dit, la causali-
té naturelle est toujours donnée lorsque l’on ne peut faire abstraction de 
l’événement en question sans que le résultat ne tombe aussi (ATF 95 IV 
139 consid. 2a; 119 V 335 consid. 1). Lorsque le manquement retenu 
consiste en une omission, l’établissement du lien de causalité revient à se 
demander si l’accomplissement de l’acte omis aurait empêché la surve-
nance du résultat dommageable (causalité hypothétique). En cette matière, 
la jurisprudence n’exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge par-
vienne à la conviction qu’une vraisemblance prépondérante plaide pour un 
certain cours des événements (ATF 133 V 23 consid. 9.2; ATF 132 III 
consid 3.5; ATF 115 II 449 consid. 6a). 

 
4.2 Dans son ordonnance du 7 avril 2011, le MPC précise que face aux agis-

sements du recourant, l’établissement bancaire n’avait d’autre choix que de 
procéder à une annonce fondée sur l’art. 9 LBA laquelle a conduit à 
l’ouverture d’une enquête de police judiciaire et aux actes d’instruction figu-
rant au dossier (act. 1.1, p. 7). Le MPC, de manière très sommaire, indique 
au surplus dans sa réponse du 10 mai 2011 que le lien de causalité entre 
le comportement fautif, l’ouverture de l’enquête et les mesures d’enquête 
menées n’est pas discutable car la violation des prescriptions a fait naître, 

- 11 - 

 

 

selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le soupçon 
d’un comportement punissable justifiant l’ouverture d’une enquête pénale 
(act. 8, p. 3).  

 
Le recourant souligne quant à lui qu’il n’existe aucun lien de causalité entre 
ses agissements et les frais mis à sa charge. Il souligne que la procédure 
aurait dû être classée en 2004 déjà et s’appuie à cet égard sur 
l’ordonnance de levée partielle de séquestre rendue le 25 novembre 2004 
par le MPC, laquelle mentionnait que « (…) le transfert effectué le 24 mars 
2004 (valeur 17 mars 2004) de EUR 2'300'384.16 sur le compte n°1 au 
nom de la société G., auprès de la banque B., à Genève, a pu être expliqué 
de manière suffisamment circonstanciée par plusieurs personnes enten-
dues, dont D., lequel a produit de nombreux documents à l’appui de ses af-
firmations. » (cf. pièce 1600020116, p. 2). Il en déduit que les frais posté-
rieurs à cette date seraient uniquement liés à l’entêtement inexplicable du 
MPC, le lien de causalité étant de ce fait interrompu (act. 1, p. 14). 

4.3 Contrairement à la position du recourant, le lien de causalité naturelle entre 
la violation du principe de la bonne foi et l’ouverture de la procédure pénale 
apparaît, en l’espèce, acquis.  
 
En effet, le silence du recourant quant aux transferts successifs à intervenir 
en faveur des employés de la société E. n’a fait que semer la confusion sur 
des circonstances de fait déjà troubles et faire naître des soupçons suffi-
sants quant à sa bonne foi. Si le recourant avait, dès ses premiers 
contacts, informé la banque B. de ses intentions à cet égard, il aurait dé-
montré une transparence qui aurait permis de donner plus de crédit à ses 
explications et, vraisemblablement, éviter que la banque se convainque de 
l’illicéité des opérations en procédant, après avoir pris connaissance des 
deux ordres de transfert subséquents, à la communication au MROS. Au 
surplus, il est manifeste que l’établissement des deux factures, lesquelles 
ont été transmises au MPC par courrier de C. du 29 juin 2004 (cf. pièces 
BA72007 ss), étaient plus que susceptibles d’alimenter les soupçons des 
autorités et de conduire à l’ouverture d’une procédure pénale dans le 
contexte confus et clairement ambigu dans lequel elles s’inscrivaient. Il 
convient à cet égard de préciser que la découverte de l’irrégularité desdites 
factures est intervenue dès les premières auditions des protagonistes de la 
procédure soit au mois d’août 2004 (cf. procès-verbal d’audition de A. par 
devant le MPC du 2 août 2004, pièce BA131005 et procès-verbal d’audition 
de C. du 2 août 2004, pièce BA121006). Il était ainsi nécessaire d’enquêter 
sur le contexte de faits afin d’en éclaircir les contours. 

 

- 12 - 

 

 

4.4 L’on ne saurait au demeurant suivre la thèse du recourant quant à 
l’opportunité d’un classement en 2004 déjà.  

A ce sujet, il sied de relever que, hormis le passage sciemment choisi par 
le recourant, l’ordonnance de levée partielle du séquestre du 25 novembre 
2004 soulignait au surplus que tous les événements entourant la vente du 
bien-fonds ainsi que la légalité de certains rapports contractuels et les 
créances qui en résultaient restaient peu clairs et devaient faire encore 
l’objet d’investigations approfondies. A ce moment, en effet, le MPC n’avait 
pas encore procédé à l’audition des représentants de la banque B. et de la 
société E. et ne disposait pas de tous les renseignements utiles relatifs aux 
événements intervenus au Nigeria. L’on ne saurait reprocher au MPC ou 
au JIF d’avoir enquêté sur un contexte factuel qui semblait pour le moins 
suspect. Par ailleurs, les conclusions rassurantes du rapport du 17 octobre 
2007 rendu par le comité d’éthique du groupe F., auquel appartenait la so-
ciété E., citées par le recourant (act. 1, p. 4), n’étaient pas de nature en tant 
que telles à convaincre les autorités pénales de l’utilité d’un classement au 
vu du fait que celles-ci étaient en contradiction avec les déclarations des 
personnes interrogées en procédure (cf. lettre du MPC au JIF du 19 février 
2007, pièce 1900030014). S’il est vrai que la présente procédure s’est 
étendue sur plusieurs années, force est toutefois de constater que la durée 
de celle-ci n’est pas imputable à des manquements du MPC ou du JIF mais 
plutôt à la distance géographique et à l’absence d’entraide avec les autori-
tés nigérianes, ces éléments ayant ralenti l’obtention de documents et 
d’informations. Il apparaît ainsi que ni le MPC ni le JIF n’ont fait preuve 
d’entêtement injustifié ou d’un excès de zèle en enquêtant sur des circons-
tances et des événements qui étaient au contraire aptes à éveiller les 
soupçons quant à la commission d’une infraction. Tant les circonstances de 
fait entourant les transactions visées que les éléments recueillis au cours 
de l’enquête laissaient en réalité de nombreuses questions irrésolues. La 
Cour relève par ailleurs que la décision de renvoi de l’acte d’accusation 
rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal de céans le 21 sep-
tembre 2009 n’impliquait pas une constatation formelle de l’absence de 
prévention ou de manquements de la part des protagonistes de la procé-
dure mais soulignait uniquement le manque de preuves matérielles suffi-
santes quant à l’existence d’un crime préalable. Une telle distinction est es-
sentielle de sorte que cet élément ne saurait être invoqué par le recourant 
comme argument d’exonération de l’imputation des frais de la procédure.  

Il s’ensuit dès lors que le lien de causalité naturelle entre les agissements 
du recourant et la procédure pénale n’a aucunement été interrompu. 

- 13 - 

 

 

4.5 Le rapport de causalité naturelle doit être adéquat: la cause de l’atteinte 
doit être un fait qui, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience 
générale de la vie, était propre à entraîner un effet du genre de celui qui 
s’est produit, en sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon gé-
nérale favorisée par le fait en question (ATF 119 Ib 334 consid. 3c et la ju-
risprudence citée). En l’espèce, au vu des circonstances ci-dessus rappe-
lées, il ne fait aucun doute que les omissions et actions du recourant 
étaient aptes et adéquates à créer des soupçons conduisant à l’ouverture 
d’une procédure pénale conformément aux exigences de la jurisprudence. 

 
4.6  Il sied de souligner que les frais étayés dans la liste des coûts soumise par 

le MPC (act. 8.1) apparaissent tous comme étant en lien avec et justifiés 
par les besoins de l’enquête ouverte suite au comportement fautif du recou-
rant. Le rapport de causalité, tant naturel qu’adéquat, est dès lors réalisé 
pour l’ensemble de ceux-ci. 

 
 
5. Le recourant n’ayant pas formulé, à titre subsidiaire, de contestations quant 

à la répartition ou à la qualité des frais imputés, il sied de conclure que le 
recours, mal fondé, doit être rejeté.  

 
 
6. En tant que partie qui succombe, les frais de la présente procédure sont 

mis à la charge du recourant en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon 
lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci 
se limitent en l’espèce à un émolument qui, conformément aux art. 5 et 8 
al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 
émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 
(RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--. 

 

- 14 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de Fr. 1'500.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant.  
 

Bellinzone, le 25 août 2011 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:    La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Michel Valticos, avocat  
- Ministère public de la Confédération 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.