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**Case Identifier:** 39e1669f-04d6-54d2-b3fe-b3cc10b71685
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2009 A/1509/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1509-2009_2009-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Dana DORDEA , Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1509/2009 ATAS/1032/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 19 août 2009 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à Châtelaine 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1509/2009 

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EN FAIT 

1. Monsieur B__________ est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et 

cantonales. Par décision du 31 janvier 2008, le Service des prestations 

complémentaires (ci-après SPC) a réclamé à l’intéressé la restitution d’un montant 

de 8'395 fr. , correspondant à un trop-perçu de prestations pour la période du 1er 

janvier 2004 au 31 janvier 2008. 

2. L’opposition formée par l’intéressé en date du 20 février 2008, a été rejetée par le 

SPC le 19 juin 2008, au motif que les avoirs auprès de la banque Migros devaient 

être intégrés à son épargne réelle. Le SPC informait l'intéressé qu'il sera donné suite 

à sa demande de remise par décision séparée, dès l'entrée en force de la présente 

décision. Cette décision, non contestée, est entrée en force.  

3. Par décision du 18 septembre 2008, le SPC a rejeté l'opposition du 20 février 2008, 

motifs pris que plusieurs comptes n’avaient jamais été déclarés à son service, de 

sorte que la bonne foi ne pouvait lui être reconnue. L’une des deux conditions 

cumulatives faisant défaut, la remise de l'obligation de restituer ne pouvait être 

accordée. 

4. Le courrier notifié en recommandé, non réclamé, a été retourné au SPC par la poste 

à l’échéance du délai de garde. Le 15 décembre 2008, le SPC a envoyé à l’intéressé 

la décision par pli simple. 

5. Le 26 février 2009, l’intéressé a accusé réception du courrier du 15 décembre, 

expliquant qu'il n'avait pas retiré le courrier recommandé du 18 septembre 2008, car 

il était en vacances à cette époque. Sur le fond, il relève que depuis son admission à 

l’AI, il n’a jamais perçu une somme d'argent, que ce soit par un travail ou d'une 

autre manière. Il conteste le fait que plusieurs comptes n’auraient jamais été 

déclarés. Il expose que le compte a été ouvert auprès de la Migros à ses 60 ans dès 

lors que l’établissement bancaire lui avait proposé un compte senior avec plus 

d’intérêts. L’argent déposé était un simple transfert du compte UBS et représente le 

solde du montant rétroactif reçu par l’assurance-invalidité lors de son admission, 

après remboursement des montants reçus de l’Hospice général les années 

précédentes. Chaque année, il y a puisé de façon à améliorer un peu son ordinaire. 

Il conteste ainsi être taxé de malversations pour cette affaire et refuse d’être 

contraint de payer pour une erreur ou omission d’une tierce personne.  

6. Par décision du 18 mars 2009, le SPC a déclaré l’opposition irrecevable, dès lors 

qu’elle n’a pas été déposée dans les délais légaux. 

7. Le 22 avril 2009, le SPC a communiqué au Tribunal de céans, comme objet de sa 

compétence, un courrier du 7 avril 2009 de l’intéressé, par lequel il réaffirmait 

n’avoir jamais rien dissimulé au SPC, la somme en litige résultant en un simple 

 
 
 

 

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transfert de banque. Il relève que « ni Dieu, ni le Tribunal fédéral, ni aucune loi, ni 

vos services ne peuvent m’obliger à camper, tous les jours de l’année au pied de ma 

boîte aux lettres dans l’attente d’une correspondance, si importante soit-elle ». Il 

allègue pour le surplus qu’il a le droit de s’absenter de son domicile à concurrence 

de trois mois par année et qu’il a été à ce jour toujours en deçà de cette limite.  

8. Dans sa réponse du 8 mai 2009, le SPC conclut au rejet du recours, dès lors que 

l’opposition a été déposée largement après le délai de 30 jours fixé par la loi, ce que 

le recourant ne conteste du reste pas. Pour le surplus, le SPC relève qu’il appartient 

à l’assuré de prendre les mesures qui s’imposent, par exemple établir une 

procuration en faveur d’un tiers, afin que ce dernier puisse se voir remettre son 

courrier. Si de telles mesures font défaut, il doit se voir opposer la fiction que la 

décision lui a été notifiée le dernier jour du délai de garde. Une restitution du délai 

ne se justifie dès lors pas.  

9. Par réplique du 22 mai 2009, le recourant persiste dans ses conclusions, rappelant 

qu’il était effectivement en vacances en septembre et en octobre 2008. Il fait valoir 

que si le courrier était arrivé par voie normale, la personne qui s’occupe de son 

appartement en son absence aurait pu l’avertir à temps. Il relève par ailleurs que le 

SPC a attendu trois mois avant de lui envoyer copie du texte. 

10. Ce courrier a été communiqué au SPC en date du 28 mai 2009. Sur quoi, la cause a 

été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 

(LOJ ; RS E 2 05) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal 

cantonal des assurances sociales statuant conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 3 

LOJ en instance unique, sur les contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations 

complémentaires à l'AVS et à l'AI, du 6 octobre 2006 (Loi sur les prestations 

complémentaires, LPC ; RS 831.30). Il connaît également, en vertu de l'art. 56V al. 

2 let. a) LOJ, des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 

l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968 (LPCC; J 7 15).   

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.  

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce.  

3. Interjeté dans les délai et forme légaux, le recours est recevable (art. 56 et 60 

LPGA; art. 43 LPCC).  

 
 
 

 

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4. L'objet du litige consiste à déterminer si c'est à juste tire que l'intimé a déclaré 

irrecevable l'opposition formée par le recourant à l'encontre de sa décision du 18 

septembre 2008, pour cause de tardiveté. Préalablement, le Tribunal de céans relève 

que la décision du 18 septembre 2008 a été qualifiée de manière erronée par 

l'intimé de décision sur opposition, alors qu'il a statué sur la demande de remise. Ce 

qu'il a d'ailleurs admis implicitement, puisqu'il a traité le courrier du recourant daté 

du 26 février 2009, comme une opposition, qu'il a déclarée irrecevable. 

5. Selon les art. 52 al. 1 LPGA et 42 al. 1 LPCC, les décisions peuvent être attaquées 

dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues.  

A teneur de l’art. 38 al. 1er LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit 

être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la 

communication. Selon l’art. 38 al. 3 LPGA, lorsque le délai échoit un samedi, un 

dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté 

au premier jour ouvrable qui suit (cf. également art. 17 LPA). Conformément à 

l’art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 

l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique 

ou consulaire suisse (al. 1er). Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un 

assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2). 

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 

considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 

connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; s'agissant d'un acte 

soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 

dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 

effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 

communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 

prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 

de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 

administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 

notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 

l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 

qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 

guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 

11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).   

Par ailleurs, celui qui, pendant une procédure, quitte le lieu dont il a communiqué 

l'adresse aux autorités, en omettant de prendre les dispositions nécessaires pour que 

les envois postaux parvenant à cette adresse lui soient transmis, ou de renseigner 

l'autorité sur l'endroit où il peut être atteint, ou encore de désigner un représentant 

habilité à agir en son nom, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative 

de notification d'une communication officielle à l'adresse indiquée, s'il devait 

 
 
 

 

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s'attendre avec quelque vraisemblance à recevoir une telle communication 

(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 et les références). Selon la jurisprudence 

constante, un envoi recommandé ou un acte judiciaire qui n'a pas pu être distribué à 

son destinataire est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours 

(ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94 et les 

références).  

Enfin, en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut être prolongé. En 

effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis 

passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de 

contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui 

est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit 

administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

6. En l’espèce, il n'est pas contesté que le recourant n'a pas retiré le pli recommandé 

du 18 septembre 2008, car il était en vacances.  

Or, après son opposition du 20 février 2008 et après réception de la décision sur 

opposition du 19 juin 2008 l'informant qu'il sera statué par décision séparée sur sa 

demande de remise dès l'entrée en force de la présente décision, le recourant devait 

s'attendre à ce qu'une décision lui soit prochainement notifiée. Dans la mesure où il 

a omis de prendre les dispositions requises durant son séjour à l'étranger, il ne peut 

pas se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification de la décision du 

18 septembre 2008.  

Il s'ensuit que ladite décision est réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai 

de garde de sept jours, soit le 26 septembre 2008.    

Force est dès lors de constater que l’opposition formée le 26 février 2009 n’est pas 

intervenue dans le délai légal.  

7. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 

de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 

faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande 

de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans 

les 30 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit-là de dispositions impératives 

auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; 

ATF 112 V 256 consid. 2a). Par empêchement non fautif, il faut entendre non 

seulement l'impossibilité objective comme la force majeure, mais également 

l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou l'erreur.  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 

justifie pas. En effet, le recourant n'invoque aucun motif légal qui l'aurait empêché 

 
 
 

 

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d'agir dans le délai, les vacances ne constituant pas, en l'espèce, un motif de 

restitution du délai. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a qualifié l'opposition 

d'irrecevable pour cause de tardiveté.     

8. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par 

la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi 

fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 
   

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le