# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 311cfba4-a3c4-54e0-ba7f-9fbf6548ed63
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2000 A/656/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-656-1999_2000-02-01.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 
A/656/1999-EP 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 1er février 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

X___________ S.A. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

INSPECTION DU COMMERCE ET CONTRÔLE DES PRIX 

 

  - 2 - 
 

 

 _____________ 

 
A/656/1999-EP 

EN FAIT 

 

 

1.  La société X___________ S.A. 
(ci-après:X___________ ou la société), dont le siège est 
à Cologny/Genève, exploite un commerce de tabacs-journaux 

à l'enseigne "A__________", sis __________. Ce magasin, 
qui compte également d'autres secteurs de vente tels que 
les produits d'épicerie, les vidéocassettes et les 

disques compacts, bénéficie du régime d'exception à la 
législation sur les heures de fermeture des magasins.  

 
2.  Le 17 mai 1995, l'inspection du commerce et 

contrôle des prix (ci-après : ICCP) a rappelé à 
X___________ les conditions nécessaires pour pouvoir 
bénéficier du régime d'exception accordé aux commerces de 

tabacs-journaux. A partir du 16 mai 1995, elle devrait 
ventiler sa comptabilité par secteur et par genre de 
vente, en distinguant les catégories de produits 
suivants: tabacs, journaux, articles pour fumeurs, 

produits d'épicerie, cassettes vidéo et CD, ceci aux fins 
de contrôles ultérieurs. Au cas où X___________ 
réaliserait plus de la moitié de son chiffre d'affaires 
avec des articles d'épicerie, le régime normal de 

fermeture des magasins lui serait immédiatement 
applicable. 

 

3.  Le 3 novembre 1998, l'ICCP a invité X___________ à 
fournir des explications. L'ICCP avait en effet constaté, 
lors des contrôles effectués au magasin le 1er août et le 
16 octobre 1998, que certains membres du personnel 

travaillaient en dehors des heures autorisées, soit 
respectivement pendant un jour férié officiel assimilé à 
un dimanche, et après 19h30 en semaine. L'ICCP désirait 

savoir pourquoi X___________ ne respectait pas la 
législation en vigueur, à savoir l'article 4 de la loi 
sur les heures de fermeture des magasins du 15 novembre 
1968 (LHFM - I 1 05) et l'article 1 alinéa 1 du règlement 

d'exécution de la LHFM du 21 février 1969 (RLHFM - I 1 
05.01).   

 

  Par ailleurs, l'ICCP a demandé à X___________ de 
lui communiquer certains documents comptables, afin de 
contrôler si les conditions du régime d'exception des 
magasins de tabacs-journaux étaient respectées. Un délai 

au 30 novembre 1998 a donc été imparti à X___________ 
pour produire : 

 

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 - la liste complète des articles vendus dans le magasin; 
 

 - les factures d'achat et de vente des marchandises, 
ventilées par articles, pour la période du 1er janvier au 
31 décembre 1997; 

 

 - la comptabilité complète du commerce pour les années 
1995 et 1996.   

  

4.  En raison d'un problème informatique évoqué par le 
responsable du magasin, ce délai a été prolongé au 
15 décembre 1998.  

 

5.  L'ICCP a réitéré sa demande le 23 décembre 1998, 
enjoignant X___________ à lui expliquer les raisons pour 
lesquelles le personnel du commerce "A__________" 

travaillait le soir après l'heure de fermeture légale, et 
à lui transmettre la comptabilité du magasin. A défaut, 
le régime d'exception des magasins de tabacs-journaux 
dont bénéficiait X___________ serait supprimé dès le 15 

janvier 1999. 
 
6.  Par courrier du 13 janvier 1999, X___________ a 

expliqué à l'ICCP que l'occupation du personnel après les 

heures normales le 1er août et le 14 octobre 1998 était 
due au remplacement exceptionnel du responsable du 
magasin par une de ses connaissances. Par ailleurs, en 

raison d'un problème informatique, sa comptabilité 
accusait un très fort retard. Elle reviendrait donc 
ultérieurement sur toutes les questions concernant les 
achats et les ventes.  

 
7.  Le 16 mars 1999, l'ICCP a infligé une amende de 

CHF 500.-- à X___________, considérant que cette dernière 

ne respectait pas le devoir de renseigner l'autorité, 
prévu par les articles 29 et 30 LHFM et 1 alinéa 2 RLHFM. 
Elle était toujours tenue de produire sa comptabilité, 
sous peine de se voir supprimer, avec effet immédiat, le 

régime d'exception précité. 
 
8.  X___________ n'a pas recouru contre cette 

décision, mais elle n'a pas non plus transmis les 
renseignements demandés. 

 
9.  Le 2 juin 1999, l'ICCP a décidé de supprimer le 

régime d'exception des magasins de tabacs-journaux dont 
bénéficiait X___________, avec effet immédiat. Le 
commerce "A__________" était donc soumis aux heures de 

fermeture normales des commerces de la branche 

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alimentaire, prescrites aux articles 9, 16 et 24 LHFM.   
   

10.  X___________ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif le 2 juillet 1999, 
concluant à son annulation. Elle pouvait à présent 
fournir à l'ICCP les renseignements demandés et démontrer 

que le magasin "A__________" répondait aux exigences de 
l'article 1 alinéa 1 RLHFM. Elle avait par ailleurs 
déposé une demande de reconsidération auprès de cette 

autorité. Elle sollicitait donc la suspension de 
l'instruction, jusqu'à l'issue de cette requête.  

 
11.  Le même jour, X___________ a déposé une demande de 

reconsidération auprès de l'ICCP. Elle était enfin en 
mesure de présenter les pièces comptables nécessaires, ce 
qui constituait une modification notable des 

circonstances au sens de l'article 48 alinéa 1 lettre b 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10). Elle produisait en annexe une 
photocopie du compte "pertes et profits" pour les 

exercices 1996 et 1997. Par ailleurs, elle tenait à 
disposition de l'ICCP une dizaine de classeurs fédéraux 
contenant l'ensemble des pièces comptables. Elle priait 
donc l'ICCP de bien vouloir confirmer que le commerce 

"A__________" bénéficiait bien du régime d'exception à la 
LHFM. 

 

12.  Le 12 juillet 1999, l'ICCP a refusé d'entrer en 
matière sur la requête précitée, déclarant que celle-ci 
n'était pas recevable. En effet, aucune circonstance 
nouvelle ou importante au sens des articles 48 et 80 LPA 

n'était intervenue depuis sa décision du 2 juin 1999. 
Toutefois, X___________ avait la possibilité de déposer 
une demande pour rétablir le régime d'exception 

sollicité, en lui présentant la comptabilité 1998 du 
magasin, avec une ventilation du chiffre d'affaires par 
secteurs de vente, conformément aux articles 1 alinéa 2 
et 3 RLHFM.    

 
13.  Dans sa réponse du 1er octobre 1999, l'ICCP a 

3conclu au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision attaquée. 
 
  Les magasins de tabacs-journaux qui souhaitaient 

bénéficier du régime d'exception à la LHFM étaient tenus 

de réaliser la majeure partie de leur chiffre d'affaires 
avec la vente de tabacs, journaux et articles pour 
fumeurs (art. 1 al. 1 RLHFM). Lorsqu'un commerce 

proposait un assortiment divers de marchandises, il 

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appartenait à l'ICCP de décider, par référence au 
caractère dominant des ventes, s'il remplissait la 

condition précitée. Les magasins concernés devaient donc 
lui fournir tous les renseignements nécessaires pour 
effectuer les contrôles. A défaut, le régime d'exception 
était supprimé jusqu'à vérification des comptes. 

   
  X___________ n'avait pas répondu aux nombreuses 

demandes qui lui avaient été adressées. Elle avait 

seulement présenté quelques extraits comptables non 
signés, en photocopie. L'ICCP n'avait donc reçu ni une 
comptabilité en bonne et due forme, satisfaisant à 
l'obligation légale de révision des articles 728 et 

suivants du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO - RS 
220), ni les pièces comptables demandées, ni la liste des 
articles vendus. Les documents produits n'étant ni 

complets, ni pertinents, l'ICCP n'avait pas pu déterminer 
le caractère dominant du chiffre d'affaires, et a 
fortiori, le statut du magasin. C'était donc à juste 
titre que, conformément à l'article 1 alinéa 2 RLHFM, 

l'ICCP avait supprimé le régime d'exception.  

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EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  La LHFM règle les heures de fermeture des magasins 
sis sur le territoire du canton de Genève. Elle dispose 
qu'en principe, les magasins doivent être fermés les 
dimanches et les jours fériés légaux.  

 
 a. Sous réserve des régimes particuliers, les 

magasins doivent être fermés du lundi au vendredi à 

19h30, le samedi à 18h pour les magasins appartenant 
essentiellement à la branche de l'alimentation, et à 17h 
pour les autres magasins (art. 9 al. 1 LHFM). 

 

 b. Certains commerces ne sont pas assujettis à la 
loi. Tel est le cas notamment des magasins de 
tabacs-journaux n'employant pas de personnel le dimanche 
et les jours fériés légaux, ainsi qu'au-delà des heures 

de fermeture normales (art. 4 litt. b LHFM). Ces magasins 
ont l'obligation de réaliser la majeure partie de leur 
chiffre d'affaires avec la vente de tabacs, journaux et 

articles pour fumeurs, et ils doivent s'en tenir à la 
vente d'articles dont le prix ne dépasse pas CHF 100.-- 
la pièce (art. 1 al. 1 RLHFM). En cas de contestation sur 
le régime applicable, en raison notamment de la diversité 

des articles vendus par un magasin, le département statue 
en se référant au caractère dominant des ventes (art. 1 
et 3 A LHFM). L'exploitant est tenu de fournir à 

l'inspection cantonale du commerce et des prix tous les 
renseignements dont cette dernière a besoin pour 
effectuer ses contrôles. La production de la comptabilité 
peut être exigée, ainsi que la ventilation du chiffre 

d'affaires par secteurs de vente. A défaut, le régime 
d'exception peut être supprimé avec effet immédiat 
jusqu'à vérification des comptes (art. 1 al. 2 RLHFM). Le 

régime d'exception est présumé applicable à tous les 
magasins de tabacs-journaux. La décision 
d'assujettissement ou de rétablissement du régime 
d'exception doit se fonder sur les résultats d'une année 

(art. 1 al. 3 RLHFM). 
 
3. a. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux 

débats qu'au mois de mai 1995, l'ICCP avait écrit à la 

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recourante, afin de la rendre attentive aux conditions 
que le commerce "A__________" devait respecter pour 

pouvoir bénéficier du régime d'exception précité. Dès 
lors, à partir de cette date, la société savait qu'elle 
était soumise à l'obligation de renseigner l'autorité, au 
sens de l'article 1 alinéa 2 RLHFM.   

 
 b. En novembre 1998, l'ICCP a invité la société à 

produire la comptabilité du magasin précité, afin de 

contrôler si les conditions d'assujettissement au régime 
d'exception étaient remplies. Or, l'intéressée n'a pas 
répondu aux courriers qui lui ont été adressés à ces fins 
le 3 novembre 1998, puis le 23 décembre 1998. En outre, 

prétextant un problème informatique, la recourante a 
obtenu un délai supplémentaire pour fournir les pièces 
requises qu'elle n'a pas respecté.  

 
 c. Le 16 mars 1999, n'ayant toujours pas reçu les 

renseignements requis, l'ICCP a estimé que la recourante 
avait violé le devoir de renseigner l'autorité, et lui a 

infligé une amende de CHF 500.--. Malgré cette 
contravention, qui n'est pas litigieuse, la société n'a 
pas obéi à l'injonction de l'autorité, et elle n'a pas 
transmis les documents nécessaires.  

 
 d. Ainsi, depuis 1995, l'ICCP n'a jamais été en 

possession de la comptabilité du commerce "A__________". 

En omettant de lui transmettre les pièces réclamées 
depuis le mois de novembre 1998, la recourante ne lui a 
pas permis de contrôler le respect des conditions 
susmentionnées. En effet, à aucun moment l'ICCP n'a été 

en mesure de vérifier si le commerce concerné réalisait 
la majorité de son chiffre d'affaires avec la vente 
d'articles de tabacs-journaux, au sens de l'article 1 

alinéa 1 RLHFM. Force est de constater que par son 
comportement, la société n'a pas respecté l'obligation de 
renseigner l'autorité découlant de l'article 1 alinéa 2 
RLHFM. Par conséquent, le Tribunal administratif 

considère que la décision du 2 juin 1999, par laquelle 
l'ICCP a mis fin avec effet immédiat au régime 
d'exception à la LHFM, doit être confirmée. Le recours 

sera donc rejeté.   
 
4.  Un émolument de CHF 1000.-- sera mis à la charge 

de la recourante. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

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   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 
interjeté le 2 juillet 1999 par la société X___________ 
S.A. contre la décision de l'inspection du commerce et 
contrôle des prix du 2 juin 1999; 

 
   au fond : 

 

   le rejette ; 
 
   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 1'000.- 

 
   communique le présent arrêt à la 

société X___________ S.A. ainsi qu'à l'inspection du 

commerce et contrôle des prix. 
 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :    le président : 

 

      V. Montani     D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci