# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 393b5331-0398-5eba-83f6-f253b7fe274e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 20.01.2022 C/21641/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-21641-2021_2022-01-20.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21641/2021-CS DAS/16/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU JEUDI 20 JANVIER 2022 

 

Recours (C/21641/2021-CS) formé en date du 12 janvier 2022 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    21 janvier 2022 à : 

- Madame A______ 

p.a. EMS C______ 

Route ______, Genève. 

- Maître B______ 
Rue ______, Genève. 

- Maître Francine RIEKER VARIN 

 Rue de l'Arquebuse 10, 1204 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/21641/2021-CS 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/7152/2021 du 29 novembre 2021, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation 

et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1937 (ch. 1 du dispositif), désigné 

B______ aux fonctions de curateur et confié à ce dernier diverses tâches (ch. 2), 

autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de la personne 

concernée, dans les limites du mandat, et à pénétrer dans son logement (ch. 3), arrêté les 

frais judiciaires à 300 fr. et mis ceux-ci à la charge de la personne concernée; 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 8 décembre 

2021; 

Que selon mention figurant sur la recherche postale (Track & Trace), A______ a été 

avisée le 9 décembre 2021 par la Poste suisse de la notification à son attention d'un pli 

recommandé; 

Que A______ n'ayant pas retiré le pli recommandé, celui-ci a été retourné par la Poste à 

l'expéditeur le 17 décembre 2021; 

Que par courrier adressé le 12 janvier 2022 à la Chambre de surveillance de la Cour de 

Justice, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée; 

Que, par une simple phrase apposée sur une enveloppe, la recourante indique ne pas 

vouloir de curateur; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que l'acte de recours doit être motivé, à tout le moins de manière sommaire, afin de 

respecter l'exigence de motivation (art. 450 al. 3 CC); 

Que la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse 

la comprendre aisément; 

Que l'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC);  

Que, dans le cas particulier, le recours du 12 janvier 2022 est dépourvu de tout grief 

contre l'ordonnance précitée et ne remplit donc pas les exigences de motivation de 

l'art. 450 al. 3 CC, la recourante n'énonçant pas en quoi le Tribunal de protection aurait 

arbitrairement constaté les faits et/ou en quoi consisteraient les violations de la loi qui 

lui sont reprochées; 

 

 

- 3/4 - 

 

 

C/21641/2021-CS 

Que le recours est dès lors irrecevable pour défaut de motivation; 

Qu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires. 

- 4/4 - 

 

 

C/21641/2021-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 12 janvier 2022 par A______ contre 

l'ordonnance DTAE/7152/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant le 29 novembre 2021 dans la cause C/21641/2021. 

Dit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.