# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33901b40-f94a-5909-87ff-98bbd47a1a48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.08.2014 A/343/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-343-2014_2014-08-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/343/2014 ATAS/940/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt sur demande en interprétation du 27 août 2014 

4ème Chambre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÉVE  

demandeur 
en 
interprétation 

contre 

ARRÊT DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES DU                         
16 JUILLET 2014,  ATAS/867/2014 

dans la cause A/343 2014  opposant 

Madame A______, domiciliée à BERNEX, représentée par 
PROCAP Service Juridique 

à 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE  

défenderesse  
en révision 

 

 
 
 

 

A/343/2014 

- 2/5 -

Attendu en fait que Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) a 
déposé une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après l’OAI ou le demandeur) en date du 13 janvier 2011 ; 

Que l’OAI a collecté de nombreux rapports médicaux, confié un examen 
psychiatrique à la doctoresse B______, spécialise FMH en psychiatrie et 
psychothérapie, médecin SMR, (rapport du 19 mars 2012) et une expertise 
neurologique au docteur C______, spécialiste FMH en neurologie (rapport 
d’expertise du 14 décembre 2012) ; 

Que l’assurée a communiqué à l’OAI un rapport du Professeur D______, 
spécialiste FMH en neurologie, du 24 octobre 2013, attestant une aggravation de la 
symptomatologie (syndrome dystonique) depuis environ deux ans ; 

Que par décision du 9 janvier 2014, l’OAI a octroyé à l’assurée une demi-rente 
d’invalidité dès le 1er juillet 2011, considérant qu’elle présentait une incapacité de 
travail de 50 % dans toute activité ; 

Que l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a interjeté recours, contestant le 
degré d’invalidité retenu par l’OAI, alléguant qu’elle ne peut exercer son activité 
habituelle de cadre supérieur à 50%, contestant au surplus le revenu sans invalidité 
pris en compte ; qu’elle a ainsi conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de 
la cause à l’intimé pour instruction complémentaire, notamment quant à l’activité 
adaptée à ses limitations fonctionnelles ; 

Qu’en date du 16 juillet 2014, la chambre de céans a rendu un arrêt, notifié aux 
parties le 18 juillet 2014, dont le dispositif est le suivant (ATAS/867/2014) : 

1.  Déclare le recours recevable. 

2.  L’admet partiellement et annule la décision de l’OAI du 9 janvier 2014, dans le 
sens des considérants. 

3. Renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire dans les sens des 
considérants et nouvelle décision. 

4.  Condamne l’intimé à payer à la recourante la somme de CHF 1'500.- à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

5.   Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé. 

Que par acte du 30 juillet 2014, l’OAI a saisi la chambre de céans d’une demande 
en interprétation ; 

Considérant en droit qu’à teneur de l'art. 84 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA ; RS/GE E 5 10), applicable à la 
procédure devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice selon 
l’art. 89A LPA, la juridiction qui a statué interprète sa décision à la demande d'une 
partie, lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou 
entre le dispositif et les considérants ; 

 
 
 

 

A/343/2014 

- 3/5 -

Que la demande d’interprétation doit être présentée dans les délais prévus pour les 
recours (art. 84 al. 2 LPA ; art. 62 LPGA) ; 

Que l’arrêt attaqué émanant de la 4ème chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice, la chambre de céans est ainsi compétente pour connaître de la 
contestation y relative ; 

Que la demande d’interprétation déposée par l’OAI dans le délai de recours de 30 
jours l’a été en temps utile ; 

Que le droit d'exiger l'interprétation d'un jugement dans certaines limites doit être 
considéré comme un principe inhérent au droit fédéral tiré du principe d'égalité (art. 
8 al. 1 Cst.), au même titre que le droit à la rectification de fautes de calcul (ATF 
9C_93/2014 du 20 mai 2014 consid. 1.1, ATF 130 V 323 consid. 1.2 et 325 consid. 
2.3; arrêt S. du 16 février 2001 [K 96/00]) ;  

Que d’après la jurisprudence,  l'interprétation tend à remédier à une formulation peu 
claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la 
décision rendue ; qu’elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant 
entre les motifs de la décision et le dispositif, mais pas aux motifs en tant que tels 
(ATF 130 V 326 consid. 3.1, 110 V 222) ;  

Que les considérants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interprétation que si et 
dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif qu'en ayant 
recours aux motifs ;  

Que ne sont pas recevables les demandes d'interprétation qui tendent à la 
modification du contenu de la décision ou à un nouvel examen de la cause ; que 
l'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et 
complètement une décision qui n'a pas été formulée de façon distincte et accomplie 
alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue (voir notamment 
ATF H 263/03 du 17 octobre 2006, consid. 2.2);  

Qu’il n'est pas admissible de provoquer, par la voie ou la demande d'interprétation, 
une discussion d'ensemble de la décision entrée en force relative, par exemple, à la 
conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci (voir par ex. arrêts 8C_220/2011 
du 2 mars 2012 consid. 3.2.2 et 5G_1/2008 du 17 novembre 2008 consid. 1.1; 
Pierre FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, n. 4 s. ad art. 129 LTF) ; 

Qu’en l'espèce, il est clair à teneur du dispositif (chiffres 2 et 3) que la chambre de 
céans a admis partiellement le recours dans le sens des considérants et renvoyé la 
cause à l’intimé pour instruction complémentaire dans le sens des considérants  et 
nouvelle décision ; 

Que le demandeur en interprétation soutient qu’il n’est pas possible de comprendre 
si la chambre de céans a statué sur l’exigibilité dans l’activité habituelle ou a laissé 
la question ouverte (considérants 9 et 10) ; 

 
 
 

 

A/343/2014 

- 4/5 -

Qu’une lecture attentive des considérants de l’arrêt entrepris permet de comprendre 
sans ambiguïté que la chambre de céans a jugé qu’au regard des limitations 
physiques et psychiques, l’activité antérieure exercée par l’assurée, à savoir celle 
d’un cadre supérieur hautement qualifié, exerçant des responsabilités dans plusieurs 
domaines, soit une activité exigeante, nécessitant une grande force de travail, 
n’apparaît plus exigible (cf. consid. 9b) 8ème paragraphe en lien avec le 6ème 
paragraphe) ; 

Que si l’expression « apparaît » semble susciter des doutes dans l’esprit du 
demandeur, la chambre de céans modifiera ledit terme en ce sens que l’activité 
habituelle exercée antérieurement par l’assurée n’ « est » plus exigible ; 

Que pour le surplus, le renvoi pour instruction complémentaire au sens des 
considérants est, tant à teneur du dispositif que des considérants topiques 
(considérants 9b) in fine et 10, 4ème paragraphe), clair et exempt de toute ambiguïté; 

Que le présent litige ne portant pas sur l’octroi ou le refus de prestations, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 69 al.1bis LAI) ; 

 

 

  

 
 
 

 

A/343/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

A la forme :  

1. Déclare partiellement recevable la demande en interprétation contenue dans 
l’écriture du 30 juillet 2014, en tant qu’elle porte sur l’exigibilité dans l’activité 
antérieure. 

2. Déclare pour le surplus irrecevable la demande en interprétation. 

Au fond : 

3. Précise les considérants 9b) 8ème paragraphe et 10 4ème paragraphe en ce sens que 
l’activité antérieure, respectivement l’activité habituelle de cadre supérieur, n’est 
plus exigible.   

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le