# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ef8009d-62a9-5e08-b20b-aacfd52511bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2021 A/3532/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3532-2019_2021-05-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3532/2019-PE ATA/525/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 mai 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de ses 
enfants mineurs, B______ et C______ 
représentés par Me Stéphane Rey, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 avril 2020 (JTAPI/319/2020) 

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EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1985, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Le 9 mars 2011, M. A______ a sollicité auprès de la représentation suisse à 
D______ (Kosovo) un visa de long séjour en vue de préparer son mariage avec 
Madame E______, ressortissante suisse, née le ______ 1966. 

3)  Interpellée par l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM), dans le cadre de cette 
demande, Mme E______ a notamment indiqué, par courrier du 15 avril 2011, que 
son fiancé était célibataire et qu’il n’avait pas d’enfant. 

4)  Entendu par la représentation suisse à D______ le 15 avril 2011, 
M A______ a notamment affirmé qu’il n’était pas marié, qu’il n’avait pas conclu 
d’union traditionnelle et qu’il n’avait pas d’enfant. 

5)  Arrivé à Genève le 23 juin 2011 muni de l’autorisation requise, 
M. A______ a épousé sa fiancée le 22 juillet suivant à Lancy. 

6)  M. A______ a d’abord été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour à 
titre de regroupement familial, le 25 août 2011, puis d’une autorisation 
d’établissement dès le 21 décembre 2016. 

7)  Le 23 juin 2016, l’OCPM a reçu un courrier portant le nom des époux 
A______ comme expéditeurs ainsi que la mention « Anonyme – SVP !!! » par 
lequel Mme A______ indiquait être séparée de son époux depuis sept mois, lequel 
s’était marié au Kosovo en 2009-2010 et souhaitait faire venir son épouse et leurs 
trois enfants en Suisse. 

8)  Interpellés par l’OCPM, les époux A______ ont indiqué, par courriers 
séparés du 4 août 2016, qu’il n’y avait pas eu de séparation et qu’ils envisageaient 
effectivement de solliciter le regroupement familial en faveur des deux enfants de 
M. A______ qui vivaient actuellement au Kosovo. La venue de la mère des 
enfants n'était pas envisagée. M. A______ a précisé qu’il souhaitait leur offrir une 
vie de famille plus stable. Ses enfants vivaient jusqu’alors chez leur grand-père 
paternel, dont l’épouse était décédée en avril 2016. 

9)  Le 21 octobre 2016, les époux A______ ont été entendus par l'OCPM et ont 
confirmé la teneur de leurs courriers du 4 août 2016. 

10)  Par jugement du 5 janvier 2017, devenu définitif et exécutoire le 
9 mars 2017, le Tribunal de première instance de F______ (Kosovo) a confié la 
garde de B______ et C______ à M. A______. Il ressort notamment de ce 

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jugement que Madame G______ et M. A______ avaient vécu en union hors 
mariage de 2006 à 2010. De cette relation étaient nés B______, le ______ 2007, 
et C______, le ______ 2008. Mme G______ ne disposant pas de moyens 
suffisants pour subvenir à leurs besoins, elle proposait au TAPI de confier les 
enfants à leur père, au motif qu’il avait « de meilleures conditions financières » et 
qu’ils seraient mieux éduqués et instruits. Elle sollicitait également d’avoir des 
contacts avec ses enfants deux fois par an durant les vacances d’été et d’hiver. 
Quant à M. A______, il acceptait la proposition car il avait de « meilleures 
conditions financières », dans la mesure où il se trouvait et travaillait en Suisse. 
Les enfants voulaient vivre avec leur père qui travaillait en Suisse et avait de 
« meilleures conditions ». Leur mère avait le droit de les voir deux fois par an, 
pendant les vacances d'été et d'hiver. 

11)  Le 2 août 2017, l’OCPM a reçu la demande de regroupement familial 
déposée par M. A______ en faveur de ses enfants B______ et C______.  

  Depuis son départ du Kosovo, ses enfants vivaient auprès de leur grand-père 
paternel, lequel était décédé le 28 janvier 2017. Il n’avait désormais plus personne 
à qui les confier. Leur mère, Mme G______, ne pouvait subvenir seule à leurs 
besoins, faute de moyens financiers, raison pour laquelle elle lui avait confié la 
garde exclusive de leurs enfants, conformément à la décision du tribunal de 
F______ du 5 janvier 2017. Les enfants étaient venus en Suisse au bénéfice d’un 
visa valable du 23 juin au 22 juillet 2017. Ils étaient très heureux de vivre auprès 
de leur père et de son épouse. Leurs visas étaient désormais échus et « pour des 
raisons économiques », ils resteraient à Genève en attendant la décision de 
l’OCPM, étant précisé qu’ils avaient entrepris les démarches afin de les scolariser 
et de les affilier auprès d’une assurance-maladie. 

12)  Interpellé par l’OCPM, M. A______ a indiqué, par courrier du 
8 janvier 2018, que suite à son arrivée en Suisse en 2011, il avait gardé des 
contacts avec ses enfants par des échanges téléphoniques et par Internet. Il se 
rendait également au Kosovo dès qu’il en avait la possibilité, soit pendant ses 
vacances et ses jours de congé. Après le décès de son père, Monsieur H______ , 
survenu le 28 janvier 2017, à qui les enfants étaient confiés, sa sœur I______, 
s’était occupée d’eux dans la maison familiale jusqu’au 5 juillet 2017. 

  Dans la mesure où elle était mariée et avait ses propres enfants, cette 
situation ne pouvait perdurer. Son mari n’acceptait pas que B______ et C______ 
vivent sous leur toit. Par ailleurs, lui-même avait dû attendre le jugement du 
Tribunal de première instance kosovar du 5 janvier 2017 lui confiant la garde des 
enfants pour déposer une demande de regroupement familial en leur faveur. La 
demande n’avait pas été déposée depuis le Kosovo car les époux A______ 
voulaient d’abord s’assurer que les enfants se plairaient auprès d’eux, raison pour 
laquelle ils les avaient d’abord fait venir durant les vacances d’été. Les enfants 
avaient alors retrouvé une famille aimante, si bien qu’ils ne voulaient plus 

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retourner au Kosovo. Leur mère vivait chez ses parents et elle souhaitait retrouver 
sa liberté. Si elle rencontrait un autre homme, ce dernier n’accepterait pas les 
enfants. 

13)  Informé par courrier du 1er juillet 2019 par l’OCPM de son intention de 
refuser la demande de regroupement familial déposée en faveur de ses enfants et 
de prononcer leur renvoi de Suisse, M. A______ a fait valoir son droit d’être 
entendu le 22 juillet 2019. 

14)  Par décision du 22 août 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé de donner suite à la demande d’autorisation de séjour déposée 
en faveur de B______ et de C______ et a prononcé leur renvoi en leur 
impartissant un délai au 31 octobre 2019 pour quitter la Suisse. 

  M. A______ avait obtenu une autorisation de séjour le 25 août 2011. 
Compte tenu des délais légaux, il disposait d’un délai au 25 août 2016 pour 
déposer une demande de regroupement familial en faveur de ses enfants. La 
demande déposée le 2 août 2017, soit plus de onze mois après l’échéance du délai 
légal, était ainsi tardive, et aucune raison familiale majeure ne justifiait le 
regroupement familial différé. En effet, il ressortait du jugement devenu définitif 
et exécutoire le 9 mars 2017 du Tribunal de première instance de F______ que la 
mère des enfants proposait de confier leur garde à leur père qui disposait d’une 
meilleure situation financière et qui leur offrirait une meilleure éducation et 
instruction en Suisse. M. A______ avait également fait valoir qu’il n’avait obtenu 
la garde de ses enfants qu’en date du 5 janvier 2017. Or, si sa volonté était 
effectivement de reconstituer une communauté familiale, il était difficilement 
compréhensible qu’il n’ait pas entrepris plus tôt les démarches afin d’obtenir leur 
garde, étant précisé qu’il était établi en Suisse depuis le 23 juin 2011. 

  M. A______ n’avait pas non plus avancé de motifs justifiant le fait que la 
mère des enfants ne puisse s’occuper d’eux. En tout état, l’établissement des 
enfants en Suisse représentait clairement un déracinement socio-culturel, et il était 
dans leur intérêt de vivre auprès de leurs proches au Kosovo, où se trouvaient 
leurs attaches. Compte tenu de ces éléments, la demande de regroupement familial 
semblait essentiellement être motivée par des raisons économiques plutôt que par 
la volonté de reconstituer une communauté familiale.  

  Sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, M. A______ 
s’était établi volontairement en Suisse afin de se marier, et ses enfants avaient été 
élevés par des proches au Kosovo, de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir de liens 
affectifs et financiers étroits avec ses fils. En tout état, il pouvait maintenir des 
relations avec ces derniers en leur envoyant de l’argent et en leur rendant visite au 
Kosovo.  

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  Au surplus, la procédure qui consistait à déposer une demande auprès de la 
représentation suisse du lieu de domicile n’avait pas été respectée et l’autorité 
avait été mise devant le fait accompli. 

15)  Par acte du 23 septembre 2019, M. A______, agissant en son nom personnel 
et en qualité de représentant de ses enfants mineurs B______ et C______, a 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 
suspensif, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à l’octroi des 
autorisations requises. 

  Ses enfants étaient issus de son précédent mariage au Kosovo. Il les avait 
fait entrer en Suisse le 5 juillet 2017, et ils avaient entamé leur scolarité en 2018 et 
obtenaient de bons résultats. Il avait été contraint d’attendre le jugement du 
tribunal kosovar fixant les relations personnelles – qui avait été rendu le 
1er mai 2017 (recte : 5 janvier 2017) – avant de déposer la demande de 
regroupement familial. Contrairement à l’avis de l’OCPM, il était manifestement 
dans l’intérêt des enfants de poursuivre leur vie en Suisse. Leur mère ne « serait 
pas en mesure de s’occuper de ses enfants », comme elle en avait attesté par écrit. 
Sa situation était « tellement dramatique » qu’après sa séparation avec 
M. A______, les enfants avaient été contraints de vivre chez leurs grands-parents 
paternels, désormais décédés. 

  Hormis la question financière, leur mère n’avait jamais été en mesure 
d’assumer ses tâches maternelles. L’autorité kosovare, « en dérogation des normes 
légales habituelles » avait d’ailleurs attribué leur garde à leur père le 1er mai 2017 
(recte : le 5 janvier 2017). En l’état, les enfants avaient plus d’attaches en Suisse 
qu’au Kosovo. Ils y étaient bien intégrés, parlaient le français et participaient aux 
activités extrascolaires. La nouvelle communauté familiale créée avec leur père et 
son épouse disposait des moyens financiers et affectifs nécessaires à leur 
bien-être. 

  L’OCPM avait appliqué arbitrairement les dispositions légales en matière de 
regroupement familial en considérant que le regroupement familial avait été 
sollicité pour des motifs économiques et non pas dans le but de reconstituer une 
communauté familiale. Au demeurant, au moment du dépôt de la demande, les 
enfants étaient âgés de moins de 12 ans, si bien qu’ils auraient droit à l’octroi 
d’une autorisation d’établissement en application de l’art. 43 al. 6 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 
sans même remplir les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour. Il avait 
également retenu de manière arbitraire que la demande avait été déposée en 
dehors des délais légaux. L’OCPM avait en effet retenu à tort que le délai avait 
commencé à courir le 25 août 2011, date de délivrance de son autorisation de 
séjour car, non seulement à cette date, mais même le 21 décembre 2016, date 
d’obtention de son autorisation d’établissement, les enfants se trouvaient encore 

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au Kosovo et une procédure en divorce était pendante. Or, sans la garde exclusive 
des enfants, il lui aurait été impossible d’obtenir le regroupement 
familial. M. A______ se trouvait ainsi dans l’impossibilité de solliciter le 
regroupement familial avant le 1er mai 2017 (recte : le 5 janvier 2017). Les délais 
légaux avaient ainsi été respectés. 

  Au demeurant, même si par impossible sa demande était considérée comme 
tardive, les enfants devaient bénéficier du regroupement familial différé, dès lors 
que le fait de ne pas savoir s’il allait obtenir leur garde exclusive constituait une 
raison familiale majeure qui l’avait empêché de déposer plus tôt sa demande.  

  L’effet suspensif devait être restitué afin de préserver leurs intérêts privés. 
En effet, les conditions du regroupement familial étant réalisées, si le renvoi des 
enfants au Kosovo était exécuté, cela leur causerait un préjudice irréparable et le 
recours deviendrait alors sans objet. 

  L’intéressé a produit diverses pièces relatives à ses allégations, notamment 
le jugement kosovar du 5 janvier 2017, des documents concernant la scolarité des 
enfants en Suisse, ainsi qu’une attestation datée du 2 septembre 2019 et rédigée en 
français par Mme G______, indiquant qu’elle ne pouvait pas s’occuper des 
enfants et ne souhaitait pas leur retour au Kosovo. Elle vivait chez ses parents, ne 
travaillait pas et n’était pas à la recherche d’un emploi. 

16)  Par décision du 7 octobre 2019, le TAPI a rejeté la demande d’effet 
suspensif et de mesures provisionnelles au recours et a invité l’OCPM à reporter 
le délai de départ au début des vacances de Noël afin de tenir compte de l’intérêt 
des enfants et de permettre à M. A______ d’organiser leur prise en charge au 
Kosovo. 

17)  Par acte du 20 octobre 2019, M. A______, agissant en son nom personnel et 
en qualité de représentant de ses enfants mineurs, a contesté cette décision auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

18)  Par arrêt du 10 mars 2020 (ATA/281/2020), la chambre administrative a 
admis partiellement le recours interjeté contre la décision du TAPI du 
7 octobre 2019. Elle a restitué l'effet suspensif à la décision de l'OCPM, en ce qui 
concernait le délai imparti à B______ et C______ pour quitter la Suisse, et rejeté 
la requête de mesures provisionnelles pour le surplus. 

19)  Il ressort du dossier que M. A______ a sollicité les 7 février, 3 juillet, 
19 décembre 2018 et 10 avril 2019, des demandes de visa retour en faveur de ses 
fils pour des périodes d’une dizaine de jours à deux mois, afin qu’ils se rendent au 
Kosovo pour des visites familiales. 

20)  Par jugement du 28 avril 2020, le TAPI a rejeté le recours.  

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  La demande de regroupement familial avait été déposée après le délai de 
cinq ans. M. A______ alléguait avoir été contraint d’attendre le jugement kosovar 
statuant sur la garde des enfants avant de déposer la demande de regroupement 
familial en leur faveur, mais cet argument n'était pas pertinent, car il lui 
appartenait d’entamer en temps utile auprès des autorités kosovares les démarches 
juridiques nécessaires à la venue de ses enfants en Suisse, étant précisé que dans 
l’hypothèse d’une autorité parentale conjointe, l’accord exprès de la mère des 
enfants était suffisant. En outre, le Tribunal de première instance de F______ – 
dont le jugement avait été prononcé avant le décès du grand-père paternel auquel 
les enfants avaient été confiés – n’avait statué que sur la garde des enfants, et non 
sur la question de l’autorité parentale. 

  Que ce fût au stade de la demande de regroupement familial du 2 août 2017, 
dans un courrier du 8 janvier 2018 ou dans son recours du 23 septembre 2019, 
M. A______ avait toujours indiqué que c'était pour des motifs d'ordre financier 
que la mère des enfants ne pouvait s'en occuper, et qu'ils avaient été contraints de 
vivre chez leurs grands-parents paternels. Ce point était corroboré par le jugement 
kosovar du 5 janvier 2017, dont il ressortait que l’intéressée avait proposé de 
confier la garde des enfants au recourant car elle ne disposait pas de moyens 
suffisants pour subvenir à leurs besoins et que ce dernier avait de « meilleures 
conditions financières », le tribunal ne retenant que ce seul motif pour confier leur 
garde à M A______, la capacité éducative de la mère des enfants n’ayant à aucun 
moment été mise en cause. 

  M. A______ n'avait pas non plus démontré avoir sérieusement cherché une 
solution de prise en charge alternative des enfants au Kosovo – au besoin avec le 
versement d’une aide financière régulière depuis la Suisse qui améliorerait 
notablement le confort de vie des intéressés – notamment auprès de la famille 
maternelle des enfants et plus particulièrement des grands-parents, ni d'autres 
membres de sa propre famille, notamment son frère J______ et son épouse 
K______ (éléments qui ressortent de l'ATA/312/2019 du 26 mars 2019). 
Concernant sa sœur I______ qui s'était occupée des enfants dans la maison 
familiale jusqu'au 5 juillet 2017, M. A______ s'était contenté d'alléguer qu'elle ne 
pouvait plus les prendre en charge, dès lors que son époux y était opposé. 

  M. A______ n'avait pas maintenu une relation familiale prépondérante avec 
ses enfants avant leur arrivée en Suisse. Il avait quitté le Kosovo en juin 2011, 
alors que les enfants n’étaient âgés que de 3 et 4 ans. Ces derniers n’avaient plus 
vécu avec leur père jusqu’en juillet 2017. Durant ces six années de séparation, 
M. A______ leur avait certes rendu visite ou téléphoné, mais il n’avait pas prouvé 
avoir assumé de manière effective leur éducation ni s’être investi d’une 
quelconque manière dans leur scolarité. Il n’avait pas non plus démontré ni même 
allégué avoir contribué à leur entretien durant cette période, et ne pouvait ainsi se 

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prévaloir d’avoir entretenu une relation étroite et effective avec ses enfants durant 
leurs six années de séparation, soit entre juin 2011 et juillet 2017. 

  Même si, à ce jour, les enfants vivaient en Suisse et y étaient scolarisés 
depuis près de trois ans, qu’ils avaient renforcé leurs liens avec leur père et son 
épouse et qu’ils s'étaient familiarisés avec les us et coutumes suisses, ces éléments 
ne constituaient pas à eux seuls des raisons familiales impératives. Par ailleurs, 
M. A______ ne pouvait se prévaloir de la bonne intégration sociale et scolaire de 
ses enfants en Suisse, dès lors qu’elle n’était que la conséquence de leur séjour 
illégal. 

  Force était d'admettre qu'il existait au Kosovo des solutions de prise en 
charge des enfants, notamment auprès de leur mère, étant rappelé que selon la 
jurisprudence, le seul fait de posséder encore de la famille sur place, comme en 
l'espèce, impliquait quasiment un refus de regroupement familial ultérieur. Il 
apparaissait également que la venue des enfants en Suisse avait été principalement 
motivée par des considérations d'ordre éducatif et financier. 

21)  Par acte posté le 2 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif au recours et à la comparution personnelle des 
parties, et principalement à l'annulation du jugement attaqué, à l'octroi des 
autorisations de séjour sollicitées et à l'allocation d'une indemnité de procédure. 

  Monsieur L______, auquel faisait référence le TAPI dans son jugement et à 
propos duquel il avait été retenu dans l'ATA/312/2019 précité que la famille 
A______ était grande au Kosovo, n'était pas son frère. 

  Il était produit une pièce nouvelle, à savoir un certificat médical au sujet de 
la mère des enfants. Selon l'attestation établie le 27 mai 2020 par un médecin 
spécialiste au Kosovo, Mme G______ était en incapacité de travail ; elle prenait 
un traitement médicamenteux (Fluoxétine, Ansilan et Neurolex), et souffrait 
d'insomnie et de « douleurs », avec des émotions négatives et des rêves 
traumatisants. 

  Les conditions du regroupement familial ordinaire étaient prévues de 
manière exhaustive à l'art. 43 LEI. Le texte légal ne parlait pas de la volonté de 
fonder une réelle communauté familiale, et le TAPI avait ainsi imposé une 
condition supplémentaire de manière arbitraire. 

  Il avait respecté le délai de cinq ans à partir du jugement de divorce du 
1er mai 2017 (recte : 5 janvier 2017) lui attribuant la garde de ses enfants, 
jugement qui établissait donc le lien familial au sens de l'art. 47 al. 3 let. b LEI. 

  Les conditions d'un regroupement familial différé étaient également 
remplies, la mère des enfants étant incapable d'en prendre soin non seulement d'un 

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point de vue financier mais aussi en raison de son état de santé (troubles 
psychiques nécessitant un traitement continu à base de psychotropes). En 2017, le 
dernier des grands-parents était décédé, si bien que les enfants s'étaient retrouvés 
sans personne pour assurer leur prise en charge. Une autre solution permettant aux 
deux enfants mineurs de continuer à vivre au Kosovo n'était pas envisageable, vu 
notamment l'incapacité de leur mère à s'en occuper. Le regroupement familial 
n'était donc pas motivé exclusivement par des arguments économiques, mais par 
l'absence matérielle d'une personne à même de s'occuper des enfants en 
sauvegardant leur intérêt et leur bien-être. 

  En l'état, renvoyer les deux enfants mineurs au Kosovo mettrait 
sérieusement en danger leur bien-être et leur intérêt. Le jugement attaqué violait 
également les art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et 83 LEI (pour 
ce dernier, en raison d'un renvoi dans les circonstances sanitaires au moment du 
dépôt du recours). 

22)  Le 15 juin 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Si par extraordinaire l'effet suspensif devait être considéré comme ayant 
« disparu » en raison du prononcé du jugement du TAPI, l'OCPM n'était pas 
opposé à sa restitution. 

  Sur le fond, il était renvoyé aux considérants du jugement attaqué et de la 
décision du 22 août 2019. 

23)  Par décision du 23 juin 2020, la présidence de la chambre administrative a 
restitué l'effet suspensif au recours en ce qui concernait le délai imparti à B______ 
et C______ pour quitter la Suisse, et rejeté la requête de mesures provisionnelles 
pour le surplus. 

24)  Les 31 août et 4 septembre 2020, les parties ont indiqué qu'elles n'avaient 
pas d'observations ou de requêtes complémentaires à formuler. 

25)  Le 14 avril 2021, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties. 

 a. M. A______ a précisé que les séjours des enfants au Kosovo depuis leur 
arrivée en Suisse étaient ceux qui résultaient des demandes de visa (les 7 février, 
3 juillet, 19 décembre 2018 et 10 avril 2019). 

  Il s'agissait de vacances. S'agissant de l'été 2018, pour lequel un visa de 
deux mois avait été demandé, les enfants avaient séjourné une semaine au Kosovo 
avec lui-même et sa femme, étaient revenus, puis s'étaient rendus tous ensemble 
en Allemagne pour terminer leurs vacances. La demande de visa portait sur une 
durée assez longue car il n'était pas sûr des dates.  

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  Les enfants étaient scolarisés à Genève depuis 2017. B______ était au cycle 
d'orientation, en R3, et C______ à l'école M______. Ils avaient de bonnes notes. 

  Les enfants gardaient un contact avec leur mère principalement par 
téléphone et par WhatsApp. C'était souvent eux qui l'appelaient, parfois sur son 
insistance. Ils la contactaient environ une fois par semaine, ou une fois toutes les 
deux semaines. Ils ne l'avaient pas revue depuis novembre 2019.  

  Si les enfants devaient retourner au Kosovo, leur mère ne souhaitait pas s'en 
occuper, notamment car elle n'avait pas vécu avec eux depuis 2010.  

  M. A______ a enfin précisé qu'il n'avait pas de nouvelles de la santé de la 
mère de ses enfants depuis la dernière attestation médicale du 27 mai 2020. 

 b. Un délai au 30 avril 2021 a été fixé aux parties pour leurs déterminations 
finales, après quoi la cause serait gardée à juger. 

26)  Le 29 avril 2021, l'OCPM a indiqué qu'il n'avait pas d'observations 
complémentaires à formuler. 

27)  Le 30 avril 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Depuis sa séparation avec la mère de ses fils en 2010, ceux-ci avaient été 
pris en charge de manière exclusive par les grands-parents paternels. À la suite du 
décès du dernier des grands-parents paternels le 28 janvier 2017 (recte : le 28 
janvier 2017), il avait été urgent de trouver une solution pour leur prise en charge. 
Cette question s'était déjà présentée lors du décès de la grand-mère paternelle le 
8 juin 2016 (recte : 23 avril 2016). C'était dans ce contexte que M. A______ s'était 
renseigné sur le regroupement familial en août 2016.  

  Entre 2010 et 2017, la mère des enfants n'avait jamais assumé son rôle de 
mère. 

  M. A______ s'était empressé d'obtenir la garde exclusive de ses enfants, ce 
que lui avait accordé le Tribunal de première instance de F______ en date du 
5 janvier 2017. 

  En Suisse depuis quatre ans, leur capacité d'intégration avait été excellente. 
Ils parlaient parfaitement le français et obtenaient des résultats scolaires 
exemplaires. Leur centre d'intérêts et de vie se trouvait désormais à Genève. 

  Un refus d'octroyer les titres de séjour mettrait les enfants dans une situation 
personnelle dangereuse, puisqu'ils seraient obligés de rentrer dans un pays avec 
lequel ils n'avaient plus aucun point d'attache, et dans lequel il n'y aurait personne 
pour s'occuper d'eux. Dans le meilleur des cas, ils seraient placés dans un foyer au 
Kosovo alors que M. A______ était prêt à s'occuper d'eux.  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En tant que le recourant sollicite une audience de comparution personnelle 
des parties, sa demande a été satisfaite en date du 14 avril 2021.  

  Le dossier contient tous les éléments permettant à la chambre de céans de 
trancher les questions juridiques à résoudre, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de 
procéder à d'autres actes d'instruction. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de délivrer des autorisations de séjour dans 
le cadre du regroupement familial en faveur de B______ et C______ et 
prononçant leur renvoi de Suisse. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA).  

  En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une 
décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une 
mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

5)  Le recourant conteste être le frère de M. L______, qui aurait, selon 
l'ATA/312/2019 précité le concernant, une grande famille vivant au Kosovo. 

  En l'occurrence, selon le registre informatisé « Calvin » de l'OCPM, 
M. L______, né le ______ 1964 à N______ au Kosovo, est le fils de 
Monsieur O______ et de Madame P______. Le recourant est lui né le ______ 
1985 à Q______ (Kosovo) et est le fils de M. H______ et de Madame R______ 
(R______ étant le nom de jeune fille selon son certificat de décès). Les dates de 
naissances des parents ne figurent pas sur « Calvin ». 

  Lors de son audition par-devant la représentation suisse à D______ le 
15 avril 2011, le recourant a indiqué que lors de son arrivée en Suisse en 2010, il 
avait habité chez son frère, Monsieur S______. Selon « Calvin », celui-ci est né le 
______ 1979 à Q______ et est le fils de M. H______ et de Mme H______. 

  Compte tenu des éléments en possession de la chambre administrative, 
il ne peut être retenu que le recourant est le frère de M. L______, dont il est 

- 12/21 - 

A/3532/2019 

question dans l'ATA/312/2019 précité, lequel disposerait d'une grande famille au 
Kosovo. 

  Il ne sera donc pas tenu compte d'éléments tirés dudit arrêt pour statuer sur 
le présent litige. 

6)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'ordonnance relative 
à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). Conformément à l’art. 126 al. 2 LEI, les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 2.2.1 ; 2C_841/2019 du 
11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1). 

  En l'espèce, dès lors que la demande de regroupement familial en faveur des 
enfants du recourant a été réceptionnée par l'OCPM le 2 août 2017, ce sont la LEI 
et l'OASA dans leur teneur avant le 1er janvier 2019 qui s'appliquent. 

7)  La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le Kosovo (ATA/1624/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 6).  

8) a. Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que 
ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une 
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à condition de 
vivre en ménage commun avec lui (art. 43 al. 1 LEI). 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze 
mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Selon le texte clair de l'art. 47 al. 1 LEI, 
le délai est respecté si la demande de regroupement familial est déposée avant son 
échéance. Comme le délai dépend de l'âge de l'enfant, le moment du dépôt de la 
demande est également déterminant à ce dernier égard (ATF 136 II 78 
consid. 3.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 
consid. 1.1 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 1.1). 

  Les délais commencent à courir pour les membres de la famille de 
personnes étrangères, lors de l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement 
ou lors de l'établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. b LEI et 
73 al. 2 OASA). Les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI commencent à courir à 
l'entrée en vigueur de la LEI, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou 
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 1 LEI). 

- 13/21 - 

A/3532/2019 

  Si le parent à l'origine de la demande de regroupement familial ne dispose 
pas d'un droit au regroupement (par exemple simple permis de séjour), la 
naissance ultérieure du droit (par exemple lors de l'octroi d'un permis 
d'établissement) fait courir un nouveau délai pour le regroupement familial, à 
condition cependant que le regroupement de l'enfant ait déjà été demandé sans 
succès auparavant et ce dans les délais impartis (ATF 137 II 393 consid. 3.3 ; arrêt 
du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] F-2435/2015 du 11 octobre 
2016 consid. 6.3 confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 du 24 
avril 2017 ; ATA/341/2020 du 7 avril 2020 consid. 7a et l'arrêt cité ; secrétariat 
d'État aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 6.10.1). 

  Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Le Tribunal 
fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une intégration des 
enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la législation sur les personnes 
étrangères ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3). 

 b. Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7 ; 
136 II 78 consid. 4.8 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_576/2011 du 13 mars 2012 
consid. 3.4 ; arrêt du TAF C-4615/2012 du 9 décembre 2014 ; ATA/51/2021 du 
19 janvier 2021 consid. 3b). 

 c. Un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de force majeure sont 
réservés (art. 16 al. 1 LPA). Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour 
des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 16 al. 2 
LPA). La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité peut être 
accordée si la requérante ou le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa 
faute d'agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (art. 16 al. 3 LPA). 

  Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne 
concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés 
par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 3). 

 d. En l'occurrence, le recourant est arrivé en Suisse le 23 juin 2011. Il a 
d’abord été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour à titre de regroupement 
familial, le 25 août 2011, puis d’une autorisation d’établissement dès le 

- 14/21 - 

A/3532/2019 

21 décembre 2016. La demande de regroupement familial a été réceptionnée par 
l'OCPM le 2 août 2017.  

  Le délai de cinq ans pour demander le regroupement familial est dès lors 
échu depuis le 25 août 2016. 

  Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il soutient qu'il a dû attendre le 
jugement de divorce du 5 janvier 2017, devenu définitif et exécutoire le 
9 mars 2017, prononcé par le Tribunal de première instance de F______ pour 
déposer sa demande. 

  En effet, outre le fait que ledit jugement n'est pas un jugement de divorce, 
puisqu'il y est précisé que le recourant et Mme G______, mère de ses enfants, ont 
vécu « en union hors mariage », force est de constater qu'il ne ressort pas du 
dossier que le recourant aurait été empêché d'entamer des démarches auprès des 
autorités kosovares pour se voir confier la garde des enfants et ainsi formuler, 
dans les délais prévus par l'art. 47 LEI, la demande de regroupement familial.  

  Il ne soutient d'ailleurs pas que tel aurait été le cas.  

  L'OCPM et l'instance précédente étaient par conséquent fondés à constater 
que le délai de l'art. 47 al. 1 LEI était échu et que la requête devait être traitée 
comme une demande de regroupement familial différé, autorisé uniquement en 
présence de raisons familiales majeures. 

9) a. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 
OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de l'enfant ne 
peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est l'intérêt de 
l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en Suisse), qui 
prime. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les éléments 
pertinents du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des buts de 
l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de regroupement 
familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité lucrative peut 
être exercée lorsque celles-ci permettent principalement une admission facilitée au 
marché du travail plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale. 
D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 al. 4 LEI qu'avec retenue 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 consid. 4.1.3 et les 
références citées). 

  La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Il existe ainsi une 
raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son 
pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie 

- 15/21 - 

A/3532/2019 

de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en 
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient 
toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celle-ci ou celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescentes et adolescents qui ont toujours vécu dans 
leur pays d'origine dès lors que plus une ou un enfant est âgé, plus les difficultés 
d'intégration qui la ou le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois 
pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé 
qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant 
plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est 
avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop 
étroite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2 et 
les références citées). 

  Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse, prise en charge des frères et sœurs moins âgés, conduite du ménage 
familial en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d'origine 
(SEM, op. cit., ch. 10.6.2). 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit mais 
encore pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse 
ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le 
parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective 
pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur 
éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence 
sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore 
que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans 
n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent 
en Suisse séparés de leurs enfants depuis plusieurs années, réserver les situations 
d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 
nombreuses années de séparation, de procéder à un examen de l'ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre 
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, 
de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 

- 16/21 - 

A/3532/2019 

déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour elle ou lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration 
dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
129 II 11 consid. 3.3.2). 

 c. Le désir – pour compréhensible qu'il soit – de voir (tous) les membres de la 
famille réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de 
regroupement familial et représente même une condition d'un tel regroupement, 
ne constitue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de 
regroupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2 et la jurisprudence citée). 

 d. Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 § 1 de la convention 
relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), étant 
précisé que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 
25 juin 2018 consid. 5.2 et 5.3 et les références citées). 

 e. Aux termes de l'art. 8 § 1 CEDH, toute personne a notamment droit au 
respect de sa vie privée et familiale. Pour autant, les liens familiaux ne sauraient 
conférer de manière absolue un droit d'entrée et de séjour en Suisse, ni non plus, 
pour un étranger, le droit de choisir le lieu de domicile de sa famille 
(ATF 142 II 35 consid. 6.1). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de 
la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH est en effet possible aux 
conditions de l'art. 8 § 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les 
autorités compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 
l'art. 8 CEDH doit donc être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts 
publics et privés en présence (ATF 137 I 284 consid. 2.1). S'agissant d'un 
regroupement familial, il convient notamment de tenir compte dans la pesée des 
intérêts des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_458/2020 du 6 octobre 2020 consid. 7.1.3 et les arrêts cités). 

 f. De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la 
préférence doit en principe être accordée à celles que la personne concernée a 
données en premier lieu, alors qu'elle en ignorait les conséquences juridiques 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 ; ATA/1319/2019 du 
3 septembre 2019 consid. 7). 

- 17/21 - 

A/3532/2019 

 g. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le recourant et la mère des 
enfants ont vécu ensemble entre 2006 et 2010 et que de leur relation sont nés 
B______ le ______ 2007 et C______ le ______ 2008.  

  À la suite de leur séparation en 2010, le recourant est venu s'établir en 
Suisse et s'y marier. Les enfants ont été confiés aux grands-parents paternels au 
Kosovo. La mère des enfants est quant à elle retournée vivre chez ses parents, 
chez qui elle vit toujours d'ailleurs. 

  Le recourant a expliqué de manière constante avoir gardé contact avec ses 
enfants par des contacts téléphoniques et par Internet. Il se rendait également au 
Kosovo dès qu’il en avait la possibilité, soit pendant ses vacances et ses jours de 
congé ; les pièces, notamment les documents bancaires relatifs à ses voyages 
réguliers au Kosovo, l'attestent.  

  Comme le relève la jurisprudence précitée, le décès de la personne qui 
s'occupait des enfants dans le pays d'origine constitue une raison familiale 
majeure au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA. Tel est le cas en 
l'occurrence dans la mesure où le dernier des grands-parents paternels, qui élevait 
les enfants, est décédé le 28 janvier 2017.  

  S'il est vrai qu'une solution alternative a été mise en place à la suite du décès 
du père du recourant, puisque la sœur du recourant, I______, s'est occupée des 
enfants jusqu'au 5 juillet 2017, force est de constater que cette solution n'était que 
provisoire compte tenu du fait que les enfants n'étaient pas acceptés par le 
beau-frère du recourant, mari d’I______. 

  Par ailleurs, la mère des enfants, atteinte dans sa santé et n'exerçant pas 
d'activité lucrative, a certifié ne pas avoir un logement adéquat pour les accueillir 
et qu'elle se sentait incapable de les élever. L'inaptitude de la mère des enfants à 
s'occuper d'eux est corroborée par le fait qu'à la suite du décès du dernier 
grand-parent paternel, c'est la sœur du recourant qui a pris en charge 
provisoirement les enfants et non pas leur mère. 

  Il ressort également de l'audition du recourant par la représentation suisse à 
D______ le 15 avril 2011 que d'autres membres de sa famille vivent au Kosovo, 
notamment d'autres sœurs, de sorte que d'autres solutions alternatives ne sont pas 
impossibles.  

  Toutefois, l'éventuelle existence de solutions alternatives doit, en tout état 
de cause, céder le pas devant l'intérêt des enfants au regroupement familial. 
L'intérêt personnel de chacun d'entre eux à pouvoir vivre ensemble avec leur père 
prime l'existence de toute autre solution alternative. 

  En effet, il ressort du dossier que les enfants se sont bien intégrés au sein de 
la nouvelle famille s'entendant bien avec leur belle-mère, laquelle a précisé dans 

- 18/21 - 

A/3532/2019 

un courrier du 12 septembre 2019 « les aimer comme [ses] fils » et que leur départ 
causerait un « grand vide dans  [sa] vie ». Ils vivent dans un appartement 
suffisamment spacieux. Leur père et leur belle-mère pourvoient au surplus 
pleinement à leur entretien. Les enfants apparaissent également s'être intégrés 
socialement et scolairement, au vu des documents relatifs à leur scolarité 
(notamment leurs bulletins scolaires qui attestent d'une progression très 
satisfaisante) ainsi que l'attestation émise le 16 octobre 2019 par la doyenne du 
cycle d'orientation que fréquente B______ selon laquelle ce dernier est « un élève 
très prometteur » ayant commencé son année scolaire en regroupement moyen 
mais compte tenu de ses capacité scolaires, il a été redirigé dans le regroupement 
supérieur (R3). Rien ne laisse ainsi supposer un déracinement, le recourant offrant 
à ses enfants désormais un foyer stable, contrairement à leur vie au Kosovo, où ils 
ont d'abord été confiés aux grands-parents paternels et où leur sort aurait été très 
incertain à la suite du décès de ceux-ci. 

  Une telle solution n'est, du reste, pas constitutive d'un abus de droit, dès lors 
que la venue en Suisse des enfants, certes également dictée par des raisons 
économiques, l’a également et avant tout été pour des raisons familiales étant 
précisé qu'ils sont venus en Suisse avant l'adolescence et qu'ils sont encore à l'âge 
de l'enseignement obligatoire. Si la manière de procéder du recourant a, certes, 
mis l'autorité intimée devant le fait accompli, procédé qui ne saurait être favorisé, 
il n'en demeure pas moins que l'urgence de la situation des enfants au Kosovo le 
justifiait. 

  Au regard de l'ensemble des circonstances particulières du présent cas, il 
existe des raisons familiales majeures au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. 

  Il convient ainsi exceptionnellement de faire droit à la requête de 
regroupement familial différé concernant les deux enfants du recourant, motivée 
par leur bien-être et l’incapacité d’un parent proche demeuré au Kosovo de s’en 
occuper. 

  Partant, le dossier des enfants du recourant aurait dû être transmis avec un 
préavis favorable au SEM en vue d'une régularisation de la situation des deux 
enfants concernés. 

  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 
28 avril 2020, de même que la décision de l'OCPM du 22 août 2019 seront 
annulés et le dossier sera renvoyé à l'autorité cantonale pour qu'elle procède dans 
le sens des considérants. 

10)  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- leur sera 
allouée, à la charge de l'État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

- 19/21 - 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2020 par Monsieur A______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentant de ses enfants mineurs, B______ et 
C______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
28 avril 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2020 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 
22 août 2019 ; 

renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l'État de Genève (OCPM) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Stéphane Rey, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

- 20/21 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 21/21 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public  
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.