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**Case Identifier:** 2136904c-e8c0-536d-a4fb-997e21ada696
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.09.2018 B-3567/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3567-2016_2018-09-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3567/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Ronald Flury, David Aschmann, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 Association X._______,  

représentée par Maître Alexandre Guyaz, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales OFAS,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. 

 

 

 

B-3567/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par acte reçu le 17 juin 2014, l’association X._______ (ci-après : 

l’association ou la recourante) a déposé auprès de l’Office fédéral des 

assurances sociales OFAS (ci-après : l’autorité inférieure) une demande 

d’aides financières portant sur l’ouverture, prévue en août 2014, de la 

structure d’accueil parascolaire dénommée « Unité d’accueil pour écoliers 

(UAPE) A._______ » (ci-après : A._______). Selon la demande, 

A._______ prévoyait d’y offrir 12 places d’accueil le matin, 36 à midi et 24 

l’après-midi pour les enfants scolarisés de la 1ère à la 6ème primaire. 

B.  

Le 10 septembre 2014, l’association a obtenu de l’Office de l’accueil de 

jour des enfants du Canton de Vaud (ci-après : l’Office) l’autorisation 

d’exploiter A._______ durant le matin, la pause de midi et l’après-midi, 

jusqu’au 24 août 2019 en tant qu’institution d’accueil collectif de jour 

parascolaire, comportant un nombre maximal de 24 places.  

C.  

Par décision du 3 mai 2016, l’autorité inférieure a rejeté la demande d’aides 

financières de l’association pour la structure d’accueil A._______ au motif 

que celle-ci n’est pas nouvelle et qu’il n’y a pas d’augmentation de l’offre 

de places d’accueil. Selon cette décision, jusqu’à l’ouverture du 

A._______, les écoliers étaient accueillis durant midi à la cantine scolaire 

B._______ (ci-après : B._______) et le matin et l’après-midi au sein du 

jardin d’enfants X._______ (ci-après : X._______) également géré par 

l’association du même nom. Il s’agirait donc d’une nouvelle répartition des 

places d’accueil existantes dans le cadre d’une restructuration de l’offre 

d’accueil. De plus, l’autorité inférieure a constaté que, sur la base des 

statistiques de fréquentation du A._______ et de X._______ des années 

scolaires 2014/2015 et 2015/2016 (pièces A.1.9 du dossier de l’autorité 

inférieure), les 24 places pour l’accueil du midi, précédemment offertes par 

B._______, sont tout juste occupées au sein du A._______. Quant à la 

structure X._______, les places occupées auparavant par les écoliers 

seraient toujours inoccupées et, de ce fait, il s’agirait également d’un 

déplacement de l’offre.  

D.  

Par acte du 6 juin 2016, la recourante a formé recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). 

Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à la réformation 

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de la décision du 3 mai 2016 en ce sens que le subventionnement sollicité 

soit accordé à concurrence du montant découlant de l’application de la 

législation fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour 

enfants et, subsidiairement, à l’annulation de la décision ainsi qu’au renvoi 

du dossier à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.  

E.  

Dans sa réponse du 26 octobre 2016, l’autorité inférieure conclut au rejet 

du recours au motif que, d’une part, A._______ n’est pas une nouvelle 

structure au sens de la loi fédérale et, d’autre part, que la recourante n’a 

créé aucune nouvelle place et a échoué à démontrer le besoin pour les 

places supplémentaires.  

F.  

Par réplique du 11 janvier 2017, la recourante a réitéré ses conclusions et 

a fait valoir des faits nouveaux. En effet, elle invoque qu’une nouvelle 

autorisation de l’Office a été délivrée à X._______ le 26 septembre 2016. 

L’autorisation a réduit les places offertes par le jardin d’enfant à 10 places 

et précise que celles-ci sont destinées à des enfants dès la naissance 

jusqu’à l’âge d’entrée en scolarité obligatoire. 

G.  

Par duplique du 15 février 2017, l’autorité inférieure a également réitéré 

ses conclusions précédentes.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal examine d’office et librement la recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (ATAF 20017/6 consid.1). 

1.2 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l’espèce – prévues à 

l’art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

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Page 4 

En particulier, les décisions rendues par l’autorité inférieure concernant les 

aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l’art. 33 let. d LTAF et à 

l’art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, 

RS 616.1). 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.3 Selon l’art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque 

a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.  

En l’espèce, la qualité pour recourir doit être manifestement reconnue à la 

recourante. 

1.4  Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de 

l’avance de frais (art. 11, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA), sont également 

respectées. 

1.5 Le recours est ainsi recevable. 

2.  

Après avoir rappelé les règles jurisprudentielles concernant son pouvoir de 

cognition (consid. 3) et le système fédéral des aides financières à la 

création de places d’accueil extra-familial (consid. 4), le Tribunal va 

examiner successivement si les aides financières pouvaient être allouées 

à la recourante, tant sous l’angle de la création d’une nouvelle structure 

(consid. 5) que sous celui d’une augmentation significative de l’offre 

(consid. 6). 

3.  

3.1 Le recours est ouvert pour violation du droit fédéral (y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation), pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité (art. 49 PA). Le 

Tribunal dispose ainsi d’un plein pouvoir d’examen (arrêt du TAF 

B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 2 et C-976/2013 du 8 juillet 2014 

consid. 2.2 et les références citées). Selon une jurisprudence constante, 

une autorité fera toutefois preuve de retenue dans l’examen des 

appréciations de l’autorité de première instance lorsque la nature de l’objet 

du litige le justifie ou le commande (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

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Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 88 ss, 

no 2.149 ss et les références citées ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, no 180). Ainsi, le Conseil fédéral 

– compétent avant la création du Tribunal pour juger en dernière instance 

des causes en matière de subventions auxquelles la législation ne donne 

pas un droit – avait pour pratique constante de n’examiner la décision de 

l’administration qu’avec une certaine retenue (Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.83, 59.5 et 55.17).  

3.2 Le pouvoir d’appréciation de l’autorité qui les délivre est typique dans 

le domaine des subventions auxquelles la législation ne donne pas de droit, 

particulièrement lorsque, comme en l’espèce, il s’agit d’appliquer une 

disposition prévoyant des critères de priorité (arrêt du TAF B-1311/2017 du 

11 juillet 2018 consid. 5.3., B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 2, 

B-5547/2014 du 17 juin 2015 consid. 2.1 et les références citées ; voir 

aussi les arrêts du TAF B-5202/2014 et B-7280/2014 du 2 novembre 2015 

consid. 3.2 [arrêt partiel], B-5483/2014 et B-7516/2014 du 10 mars 2016 

consid. 2.2, B-5269/2014 du 16 mars 2016 consid. 2.1, B-5438/2014 du 

5 juillet 2016 consid. 2.2-2.3 et B-5474/2014 du 5 août 2016 

consid. 2.2-2.3). 

3.3 Nonobstant, dans la mesure où le recourant conteste l’interprétation et 

l’application de prescriptions légales ou s’il se plaint de vices de procédure, 

l’autorité de recours examinera les griefs soulevés avec pleine cognition, 

sous peine de déni de justice formel (ATF 106 Ia 1 et, parmi d’autres, JAAC 

45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence ; voir également 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., no 2.154 ss). Le Tribunal a adhéré à 

cette jurisprudence dans son arrêt du 30 novembre 2007 dans la cause 

C-2561/2007 (voir entre autres arrêts du TAF C-2892/2013 du 9 mai 2014 

consid. 2.2 et C-2224/2013 du 11 décembre 2013 consid. 2.2).  

4.  

4.1  

4.1.1 Au 1er juillet 2018, la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides 

financières à l’accueil extra-familial pour enfants (RS 861, ci-après : la loi 

fédérale) a subi une modification devenant à cette occasion la LAAcc 

(RO 2018 2247). 

Les dispositions topiques de la loi fédérale n’ont pas subi de modifications 

à cette occasion.  

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4.1.2 A cette même date, l’ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides 

financières à l’accueil extra-familial pour enfants (RO 2003 258, ci-après : 

l’ancienne ordonnance) a été remplacée par l’ordonnance du 25 avril 2018 

sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (OAAcc, 

RS 861.1). 

Toutefois, l’ancienne ordonnance reste valable en l’espèce. En effet, 

lorsqu’un changement de droit survient, comme ici, durant la procédure de 

recours et qu’aucune règle de droit intertemporel ne détermine le droit 

applicable, la jurisprudence admet qu’en principe une autorité de recours 

doit trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la 

décision attaquée (ATF 129 II 497 consid. 5.3.2 et les références citées ; 

arrêt 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 3.2 non publié dans l’ATF 

139 II 121). Par ailleurs, il ressort du commentaire de l’OAAcc que les 

dispositions matérielles de l’ancienne ordonnance du 9 décembre 2002 sur 

les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants ne sont pas 

modifiées (Commentaire OAAcc, disponible sur le site de l’autorité 

inférieure, à l’adresse : https://www.bsv.admin.ch/dam/bsv/fr/dokumente/ 

familie/gesetze/Erlaeuterungen_neue_Finanzhilfen.pdf.download.pdf/201

80425%20Commentaire%20OAAcc.pdf, p. 6, consulté le 13 août 2018). 

4.2 Selon l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale, la Confédération octroie dans la 

limite des crédits ouverts des aides financières à la création de places 

d’accueil extra-familial pour enfants afin d’aider les parents à mieux 

concilier famille et travail ou formation (voir actuellement art. 1 al. 2 let. a 

LAAcc).  

Il n’y a pas de droit à ces aides financières (Initiative parlementaire, 

Incitation financière pour la création de places d’accueil pour enfants en 

dehors du cadre familial : rapport de la Commission de la sécurité sociale 

et de la santé publique du Conseil national du 22 février 2002, FF 2002 

3925 ss, 3947 ; arrêts du TAF B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 3, 

B-3544/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4 et C-591/2010 du 23 mai 2012 

consid. 6). 

4.3 Les aides financières concernent notamment les structures d’accueil 

parascolaire pour enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire (art. 2 

al. 1 let. b de la loi fédérale ; art. 1 al. 1 let. a et art. 5 ss de l’ancienne 

ordonnance). Sont considérées comme des structures d’accueil 

parascolaire les structures qui accueillent des enfants d’âge scolaire en 

dehors du temps consacré à l’enseignement (art. 5 al. 1 de l’ancienne 

ordonnance). Une structure parascolaire satisfait aux exigences si elle 

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dispose d’un nombre minimal de 10 places, si elle est ouverte au moins 

quatre jours par semaine et 36 semaines scolaires par année et, enfin, si 

elle accueille les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins 

une heure le matin, au moins deux heures à midi ou toute la pause de midi 

(repas compris) ou au moins deux heures l’après-midi (art. 5 al. 2 de 

l’ancienne ordonnance). Si les aides financières sont destinées en priorité 

aux structures nouvelles, elles peuvent être allouées également aux 

structures existantes qui augmentent significativement leur offre (art. 2 al. 2 

de la loi fédérale), c’est-à-dire augmentent d’un tiers le nombre de places 

d’accueil mais au minimum de 10 places ou étendent les heures 

d’ouverture par l’augmentation d’un tiers du nombre de blocs horaires mais 

au minimum de 50 blocs horaires par année (art. 5 al. 3 de l’ancienne 

ordonnance). Une structure nouvelle qui change d’organisme responsable 

ou qui ouvre à nouveau n’est pas considérée comme une nouvelle 

structure d’accueil parascolaire (art. 5 al. 4 de l’ancienne ordonnance). 

5.  

5.1  

5.1.1 La recourante argue en premier lieu que A._______ serait une 

nouvelle structure d’accueil destinée à prendre en charge des enfants 

scolarisés avant et après l’école ainsi que durant la pause de midi. Elle 

souligne qu’elle n’aurait jamais perçu d’aide financière de la part de 

l’autorité inférieure jusqu’à présent. Dès l’ouverture du A._______ en été 

2014, X._______ aurait continué d’offrir un accueil à des enfants 

préscolaires dans des locaux différents, de bénéficier d’une autorisation 

cantonale à part et d’employer un personnel distinct, sous réserve de la 

direction. La recourante conteste l’affirmation de l’autorité inférieure selon 

laquelle X._______ aurait accueilli une quinzaine d’écoliers. Elle affirme 

que cet accueil serait exceptionnel et que le nombre d’écoliers n’aurait 

jamais dépassé trois. Quant à la question de la baisse de fréquentation de 

X._______ depuis l’ouverture du A._______, elle explique que cela serait 

dû au fait que l’âge du début de la scolarité a été avancé d’une année 

depuis la réforme « Harmos » et qu’il y aurait une baisse de la natalité dans 

la région. 

Par ailleurs, la recourante expose que la cantine de la structure A._______ 

ne serait pas une reprise de l’offre autrefois proposée par B._______. La 

première serait différente de la seconde sur plusieurs points jugés 

essentiels. Elle précise que la nouvelle cantine fait partie intégrante du 

A._______ en fournissant un encadrement par des éducateurs diplômés, 

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alors que B._______ aurait été totalement indépendante d’une quelconque 

structure. Par ailleurs, la nouvelle cantine du A._______ se trouve dans 

des locaux différents de B._______ et emploie un autre personnel. 

La recourante déclare au surplus que la mise à disposition d’une cantine 

doit être considérée comme un service annexe et secondaire. Partant, la 

recourante estime qu’il serait arbitraire de considérer A._______ comme le 

prolongement d’une activité préexistante du fait qu’un service de cantine 

aux enfants scolarisés avait déjà été proposé. 

5.1.2 L’autorité inférieure, de son côté, retient que la structure d’accueil 

parascolaire A._______ constituerait simplement une restructuration de 

l’offre auparavant proposée par la structure d’accueil collectif de jour 

X._______ et la cantine B._______. L’autorité inférieure affirme que, sur la 

base des pièces produites par la recourante (dossier de l’autorité 

inférieure, pce A.1.2), X._______ accueillait déjà une quinzaine d’enfants 

scolarisés le matin et l’après-midi. Quant aux places d’accueil du midi 

offertes par la cantine B._______ aux enfants scolarisés, elles seraient 

également reprises par la structure A._______. En outre, elle expose que 

le fait que la recourante n’ait bénéficié d’aucune aide financière de la 

Confédération est sans importance dans la détermination de l’offre 

existante. Les arguments selon lesquels B._______ ne proposait pas un 

encadrement professionnel, qu’elle n’était pas au bénéfice d’une 

autorisation d’exploitation, qu’elle employait un autre personnel, qu’il n’y 

avait pas de projet pédagogique ou encore qu’il ne s’agissait que d’un 

service annexe et secondaire ne sont pas non plus pertinents. En résumé, 

l’autorité inférieure estime que A._______ remplace une structure déjà 

existante.  

5.2  

5.2.1 Le Tribunal a déjà eu l’occasion de relever que la loi fédérale ne 

précise pas ce qu’il faut entendre par « structure nouvelle » au sens de 

l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale prescrivant que les aides financières sont 

destinées en priorité aux structures nouvelles. Les travaux préparatoires 

de la loi fédérale (Initiative parlementaire, Incitation financière pour la 

création de places d’accueil pour enfants en dehors du cadre familial : 

rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 

Conseil national du 22 février 2002 [FF 2002 3925 ss] et avis du Conseil 

fédéral du 27 mars 2002 [FF 2002 3970 ss]) ne contiennent pas non plus 

d’indices quant à l’interprétation à donner à cette disposition (arrêts du TAF 

B-3544/2015 précité consid. 5.1.1, B-2482/2013 du 10 avril 2015 

consid. 5.1, C-6397/2010 du 24 octobre 2011 consid. 2.3.3, C-591/2010 du 

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23 mai 2015 consid. 8.1). Il ressort toutefois de ces travaux préparatoires 

que le but de la loi fédérale tend à encourager la création de nouvelles 

places d’accueil pour enfants, en octroyant une aide complémentaire de 

départ pour financer de telles places là où beaucoup de projets ne peuvent 

aboutir faute d’un programme d’incitation ou échouent à cause d’un 

financement suffisant. Le législateur parle donc d’un programme 

d’incitation à la création de places d’accueil pour enfants (FF 2002 3925 

ss, ch. 2.5.1 et ch. 2.5.2 ; arrêts du TAF B-3544/2015 précité consid. 5.1.1, 

B-2482/2013 du 10 avril 2015 consid. 5.1, C-6397/2010 du 24 octobre 2011 

consid. 2.3.5, C-591/2010 du 23 mai 2015 consid. 8.1). Le Tribunal a alors 

noté que la législation fédérale vise à garantir que ce programme 

d’incitations profite à la création de nouvelles places d’accueil de sorte à 

en augmenter l’offre globale (arrêts du TAF B-3544/2015 consid. 5.1.1 du 

9 décembre 2016, B-2482/2013 du 10 avril 2015 consid. 5.1, C-6397/2010 

du 24 octobre 2011 consid. 2.3.6, C-591/2010 du 23 mai 2015 consid. 8.2). 

Le but ne réside donc pas à soutenir les structures existantes qui n’ont pas 

pour projet d’augmenter leur offre, ni de garantir leur maintien.  

5.2.2 La deuxième phrase de l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale, selon laquelle 

les aides financières peuvent également être allouées aux structures 

existantes qui augmentent leur offre de façon significative, souligne cet 

objectif tendant au seul soutien de l’argumentation des places d’accueil. 

Afin d’éviter les abus, la même structure ne peut pas bénéficier de fait 

plusieurs fois des aides financières et pour une période supérieure à la 

durée maximale de trois ans (arrêts du TAF B-3544/2015 précité 

consid. 5.1, B-2482/2013 du 10 avril 2015 consid. 5.1, C-6397/2010 du 

24 octobre 2011 consid. 2.3.6 et C-591/2010 du 23 mai 2015 consid. 8.2). 

5.2.3 L’art. 5 al. 4 de l’ancienne ordonnance donne une définition négative 

de la notion de « structure nouvelle », disposant qu’une structure qui 

change d’organisme responsable ou qui ouvre à nouveau n’est pas 

considérée comme une nouvelle structure d’accueil parascolaire. Cette 

disposition a été modifiée avec effet au 1er février 2011, la fin de la phrase 

– ajoutant « si son concept d’exploitation ne présente pas de changement 

important » – ayant été supprimé (RO 2011 189). Dans le commentaire du 

10 décembre 2010 de l’ancienne ordonnance sur les aides financières à 

l’accueil extra-familial pour enfants (disponible sur le site internet de 

l’OFAS, https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home/finanzhilfen/kinderbetreuu 

ng/rechtliche-grundlagen.html, consulté le 13 août 2018), l’autorité 

inférieure explique que, dans la pratique, la notion de « changement 

important du concept d’exploitation » s’est révélée équivoque. Certains 

demandeurs ont pu penser qu’un changement de locaux ou de concept 

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pouvait permettre à une structure de bénéficier d’aides financières. Or, tel 

ne saurait être le cas, le programme d’impulsion ayant clairement pour 

objectif de promouvoir la création de nouvelles places et non pas de 

subventionner des places d’ores et déjà existantes. L’objectif de la 

disposition a par ailleurs toujours été d’éviter certaines formes d’abus, à 

savoir la fermeture d’une structure puis sa réouverture ou le changement 

d’organisme responsable en vue de bénéficier d’aides financières. Le 

Tribunal a jugé que cette disposition de l’ancienne ordonnance, dans sa 

version en vigueur du 1er février 2003 au 31 janvier 2011 (RO 2003 238), 

excluant du programme fédéral d’aides financières les structures qui dans 

les faits poursuivent leur activité, s’avérait conforme à la loi puisque ces 

structures n’entreprennent pas une activité créatrice de nouvelles places 

d’accueil (arrêts du TAF B-3544/2015 précité consid. 5.1.1, B-2482/2013 

du 10 avril 2015 consid. 5.1, C-3778/2010 du 4 juillet 2012 consid. 4, 

C-6397/2010 du 24 octobre 2011 consid. 2.3.6, C-591/2010 du 23 mai 

2015 consid. 8.2). La disposition modifiée en vigueur depuis le 1er février 

2011 est également conforme à la loi, ne faisant que clarifier le but légal 

(arrêts du TAF B-3544/2015 précité consid. 5.1, B-2482/2013 précité 

consid. 5.1 et C-976/2013 du 8 juillet 2014 consid. 6.2).  

5.2.4 A titre d’exemples, le Tribunal a eu l’occasion de préciser que les 

structures constituées dans la continuité d’un établissement déjà existant 

– comme lors d’un rachat ou d’une fusion – et se fondant, au moment de 

la reprise ou de la réouverture, sur des éléments essentiels de la structure 

préexistante, tels que l’infrastructure, les collaborateurs employés et le 

personnel dirigeant, n’ont pas droit à des aides financières sur la base des 

dispositions citées. Il en est de même, en cas de faillite, lorsque les 

personnes à l’origine de la nouvelle structure sont les mêmes que celles 

de l’institution en faillite (arrêts du TAF B-3544/2015 précité consid. 5.1.1, 

B-2482/2013 du 10 avril 2015 consid. 5.1, C-6397/2010 du 24 octobre 2011 

consid. 2.3.6, C-591/2010 du 23 mai 2015 consid. 8.3).  

5.2.5 Dans l’arrêt C-3778/2010 du 4 juillet 2012, le Tribunal a estimé qu’il 

y a eu reprise d’un accueil parascolaire par l’école primaire en cause qui a 

précédemment collaboré et financièrement soutenu l’association privée 

dissoute, l’offre de l’école étant restée identique, visant le même cercle 

d’enfants et se déroulant dans les anciens locaux, même si ceux-ci ont dû 

être aménagés en raison des directives cantonales, notamment. En 

substance, seuls le soutien financier et les heures d’ouverture avaient 

changé (consid. 4.3 et 4.4). Dans l’arrêt B-2482/2013 du 10 avril 2015, le 

Tribunal a certes retenu plusieurs différences entre l’ancienne et la 

nouvelle structure, notamment quant à leur fonctionnement et leur 

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Page 11 

infrastructure (locaux et personnel distincts, fixation des tarifs respectifs 

différente). Il a toutefois exposé de nombreux liens entre la recourante et 

la structure préexistante ainsi que l’implication notable de la première dans 

le financement de la seconde ; la commune exerçait en outre une forte 

influence sur l’existence même de la structure préexistante ainsi que sur 

des aspects essentiels de son fonctionnement. Le Tribunal a donc 

également nié l’existence d’une nouvelle structure. 

5.2.6 En revanche, le Tribunal a considéré, dans l’affaire C-6397/2010 du 

24 octobre 2011, que si une structure d’accueil collectif de jour cesse son 

activité et que d’autres personnes ou collectivités en profitent pour créer 

leur propre structure d’accueil, indépendante de l’établissement précédent, 

il ne s’agit ni d’une reprise ni d’une réouverture ; l’investissement 

nécessaire à la création de cette toute nouvelle structure – que ce soit pour 

la location des locaux, l’obtention d’un permis de construire, l’achat du 

mobilier ou l’engagement et la formation du personnel – est alors bien plus 

important qu’en cas de reprise d’une exploitation préexistante 

(consid. 2.3.6). Il a relevé que, in casu, le lien entre l’abandon de l’offre 

précédente d’un côté et la création de l’établissement de la recourante de 

l’autre ne s’avérait qu’indirect et que les places projetées par la nouvelle 

structure devaient être qualifiées de nouvelles puisque celles proposées 

précédemment étaient sinon appelées à disparaître sans être remplacées 

(consid. 2.4).  

5.2.7 Dans l’affaire C-591/2010 du 23 mai 2012, le Tribunal a considéré 

que l’on ne peut pas conclure qu’il y a eu reprise d’une structure existante 

du seul fait que la nouvelle structure, sans lien avec la précédente, 

s’installe dans des locaux auparavant loués par celle-ci ; il a souligné que, 

in casu, la fermeture de l’ancienne structure se révélait un événement sur 

lequel la structure nouvelle n’avait aucune emprise. De plus, celle-ci avait, 

au demeurant, dû entreprendre des travaux d’aménagement et des 

investissements et n’a pas pu reprendre l’infrastructure précédente 

(consid. 9.1).  

5.2.8 Dans l’affaire C-976/2013 du 8 juillet 2014, le Tribunal a remarqué 

que la comparaison des structures ancienne et nouvelle ne se limitait pas 

à la forme juridique mais qu’il s’agissait également d’examiner si, de fait, la 

structure recourante avait repris l’activité de la précédente. Il a en outre 

relevé que le fait que la recourante occupe des nouveaux locaux, ayant 

nécessité des travaux d’aménagement importants et qu’elle ait dû acheter 

du mobilier neuf, ne saurait permettre de conclure qu’elle forme une 

structure nouvelle au sens de la loi et de la jurisprudence. Il a souligné que 

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Page 12 

toute structure, qu’elle soit existante, nouvelle ou qu’elle déménage, doit 

supporter des charges de rénovation et d’aménagement de sorte que de 

telles dépenses ne sauraient conduire à admettre l’existence d’une 

structure nouvelle au sens de la loi et de la jurisprudence (consid. 7.1.2). 

5.2.9 Quant à l’accueil parascolaire, il se définit comme l’accueil des 

enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement 

(art. 5 al. 1 de l’ancienne ordonnance). Ni la loi fédérale ni l’ancienne 

ordonnance ne fournissent d’indication plus précise sur ce qu’il convient 

d’entendre par cette notion. Dans son rapport du 22 février 2002, la 

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 

national a toutefois relevé que les structures d’accueil parascolaire sont 

variées et offrent un encadrement plus ou moins étoffé ; elle a déclaré que 

les structures parascolaires pouvant être prises en compte sont les écoles 

à horaires continus, différentes formes d’accueil pour écoliers en dehors 

des heures d’enseignement, y compris les cantines de midi et les devoirs 

surveillés (FF 2002 3925 ss, 3933 s., 3947 ; arrêt du TAF B-3544/2015 

précité consid. 5.1.2). 

5.3 Appelé à statuer, le Tribunal se prononce comme suit. 

5.3.1 La position de la recourante, selon laquelle la structure A._______ ne 

doit pas être considérée comme la continuité de la structure X._______, 

ne saurait être suivie.  

La recourante indique, dans son recours, que la structure X._______ 

n’aurait jamais accueilli une quinzaine d’écoliers, qu’elle n’aurait offert un 

tel accueil que de manière exceptionnelle et que leur nombre n’aurait 

jamais dépassé trois. Or, le Tribunal constate le contraire dans le document 

intitulé « Description détaillée du projet » préparé par la recourante lors de 

la demande d’aides financières (dossier de l’autorité inférieure, pce A.1.2). 

En effet, il est clairement indiqué, sous le point « Justification et preuve du 

besoin en places d’accueil », la phrase qui suit : « Actuellement une 

quinzaine d’enfants sont accueillis en parascolaire par le jardin d’enfants 

qui ne peut plus assumer cet accueil ». Au surplus, la recourante signale 

dans ses écritures que la raison de la création du A._______ serait pour 

faire face à la demande grandissante s’agissant de l’accueil parascolaire 

(recours p. 3). Cela correspond d’ailleurs à l’autorisation cantonale délivrée 

le 30 septembre 2013 à la recourante qui prévoit un nombre de 15 places 

au maximum (dossier de l’autorité inférieure, pce A.1.5). Il apparaît donc, 

en tenant compte de ce qui est mentionné dans les documents précités, 

que la création du A._______ avait pour but de soulager la structure 

B-3567/2016 

Page 13 

X._______ dans l’accueil des enfants scolarisés. Le fait que la recourante 

a indiqué que « [X._______] ne peut plus assumer cet accueil » montre 

bien la continuité entre cette structure et celle pour qui la demande est faite. 

Partant, le Tribunal retient que la structure X._______ offrait déjà la prise 

en charge des enfants scolarisés avant l’ouverture du A._______ et cela 

fait déjà obstacle à la qualification du A._______ en tant que nouvelle 

structure.  

5.3.2 Le Tribunal souligne que, conformément à la notion d’accueil 

parascolaire telle que délimitée ci-dessus (consid. 5.2.9), la mise à 

disposition d’une cantine doit être considérée comme une structure à part 

entière. Elle ne doit donc pas être considérée comme un service annexe 

et secondaire à l’accueil préscolaire ou parascolaire. Ainsi, les prestations 

de cantine offertes par B._______ à des enfants scolarisés constituent 

également une structure d’accueil parascolaire au sens de la législation 

fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Le 

Tribunal relève que les contrats de travail des collaborateurs de B._______ 

étaient déjà passés avec l’association recourante (recours, pces 7 et 8), ce 

qui démontre là aussi une continuité.  

5.3.3 Le Tribunal constate également que la date de la fermeture de la 

cantine B._______ coïncide pratiquement avec celle de l’ouverture de la 

structure A._______. En effet, il ressort du dossier que B._______ a été 

fermée en juin 2014 (réplique p. 3) et au mois d’août de la même année, 

A._______ a ouvert ses portes (réplique p. 3 ; autorisation de l’exploitation 

du A._______ [dossier de l’autorité inférieure, pce A.1.4]). La recourante a 

souligné à plusieurs reprises que A._______ offre également un service de 

cantine à midi pour les enfants scolarisés (recours p. 3, réplique p. 4, 

dossier de l’autorité inférieure, pces A.1.2, A.2.2) et que celui-ci, à la 

différence de B._______, bénéficie d’un encadrement professionnel. Or, le 

Tribunal constate qu’il ne s’agit que d’un déplacement de l’offre dans la 

mesure où le service de cantine auparavant proposé par B._______ est 

désormais assuré par celle de la structure A._______. La recourante 

l’admet implicitement lorsqu’elle explique que « [B._______] a été 

supprimée et les repas des enfants se prennent maintenant uniquement 

dans le cadre de [X._______] » (dossier de l’autorité inférieure, pce A.2.2 

[mail no 2 ; voir aussi mail no 8]). Il s’agit donc d’une offre identique et cela 

même si B._______ n’offrait pas un service de midi encadré par des 

éducateurs.  

5.3.4 Quant à l’argument des locaux distincts qu’avance la recourante, le 

Tribunal constate, sur la base du dossier ainsi que du site internet de la 

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Page 14 

recourante et de la Commune de C._______, que les locaux utilisés par 

les différentes structures se trouvent tous au même emplacement, à savoir 

le [adresse à C._______] (pour la structure X._______ et A._______ : [site 

internet] / ; quant à la salle polyvalente communale où se trouvait 

B._______ [recours p. 3] : [site internet], tous consultés le 13 août 2018). 

Quant à B._______, la recourante indique elle-même dans son recours 

celle-ci « a été ouverte par la recourante dans la salle polyvalente 

communale […] » (recours p. 3). 

5.3.5 S’agissant du personnel du A._______, le Tribunal remarque que, s’il 

est incontestable que les employés ne sont pas les mêmes dans les 

différentes structures, il en va différemment de la direction. La recourante 

reconnaît elle-même que la direction est restée la même (recours p. 3). De 

plus, l’autorisation de l’exploitation cantonale de X._______ et du 

A._______ ont été délivrées à la recourante comme association (pces 4 et 

9). Quant à elle, la demande d’aide financière pour la structure A._______ 

a été introduite par la même personne de référence (dossier de l’autorité 

inférieure, pce A.1.1). Partant, le Tribunal retient qu’il n’existe aucun 

changement lié à la direction des structures et que seule la recourante 

détient le pouvoir décisionnel quant aux différentes structures. 

5.3.6 Au surplus, la recourante avance que A._______ et X._______ sont 

au bénéfice chacun d’une autorisation d’exploitation et que, de ce fait, il y 

aurait lieu de considérer A._______ comme une nouvelle structure. Or, la 

recourante ne peut rien déduire en sa faveur du fait qu’elle détient des 

autorisations cantonales pour chacune des deux structures. En effet, 

l’octroi d’une subvention fédérale en matière d’accueil extra-familial 

s’examine seulement à la lumière de la législation fédérale (arrêts du TAF 

B-3544/2015 du 9 décembre 2016 consid. 5.2, B-2482/2013 du 10 avril 

2015 consid. 5.2.1 et C-976/2013 du 8 juillet 2014 consid. 7.1.1). De ce 

fait, la question est de savoir si l’on peut considérer la structure A._______ 

comme nouvelle ou non au regard du droit fédéral ; il importe donc peu si 

elle est au bénéfice d’une autre autorisation cantonale que X._______.  

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que la structure 

d’accueil parascolaire A._______ n’est pas une structure nouvelle au sens 

de la loi fédérale. Elle est, de fait, une continuité de l’offre qui vise le même 

cercle d’enfants auparavant proposée par X._______ et B._______.  

B-3567/2016 

Page 15 

6.  

Il reste donc encore à examiner s’il existe une augmentation significative 

de l’offre au sein de l’ancienne structure et si la subvention fédérale pouvait 

ou non être accordée à la recourante sur ce fondement. 

6.1 Selon l’art. 2 al. 2 de la loi fédérale, les aides financières peuvent être 

allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de 

façon significative. Une augmentation significative de l’offre existe si la 

structure parascolaire a augmenté d’au moins un tiers le nombre de places 

d’accueil, mais au minimum 10 places (art. 5 al. 3 de l’ancienne 

ordonnance). 

6.2 La recourante indique que la structure X._______ n’a jamais accueilli 

plus de 3 enfants scolarisés et que le service de cantine auparavant assuré 

par B._______ ne doit pas être retenu pour apprécier le caractère 

significatif de l’augmentation de l’offre d’accueil aux enfants scolarisés. Par 

conséquent, du fait que l’offre serait passée de 3 à 24 places, il conviendrait 

de constater que la condition exigée par l’art. 5 al. 3 let. a de l’ancienne 

ordonnance serait remplie.  

Elle ajoute que le Tribunal devrait arriver à la conclusion identique, même 

si l’on avait tenu compte de l’offre du service de cantine assuré par 

B._______ dans l’appréciation de l’augmentation de l’offre. Selon la 

recourante, dans ce cas de figure, il faudrait tenir compte non pas de la 

capacité d’accueil autorisée par l’autorité cantonale, à savoir 24 places, 

mais de la capacité maximale d’accueil, c’est-à-dire 36 places. Partant, la 

recourante estime qu’il existait une augmentation significative de 24 à 36 

places, à savoir une hausse de 12 places. La condition de l’art. 5 al. 2 de 

l’ancienne ordonnance serait remplie (recours p. 7).  

La recourante reproche par ailleurs à l’autorité inférieure d’avoir perdu de 

vue le fait que l’augmentation de la fréquentation du A._______ ne serait 

pas immédiate mais bien progressive. Pour étayer cet argument, elle 

signale que la structure A._______ accueillerait une vingtaine d’enfants en 

parascolaire le vendredi après-midi (pce 23). En outre, elle affirme qu’en 

réalité la fréquentation de cette structure serait encore plus importante que 

ce que montrerait son planning (pce 23), car celui-ci ne tiendrait pas 

compte des nombreux dépannages survenant régulièrement (réplique 

p. 4 s.).  

6.3 L’autorité inférieure rappelle en premier lieu que si la recourante voulait 

que ce soit la capacité d’accueil maximale du A._______ qui soit prise en 

B-3567/2016 

Page 16 

compte, à savoir 36 places, il lui appartiendrait d’obtenir une autorisation 

d’exploitation cantonale en ce sens. Quant à la hausse de fréquentation du 

vendredi après-midi soulevée par la recourante, l’autorité inférieure 

considère qu’il s’agit seulement d’un pic de fréquentation qui n’est pas 

représentatif de l’occupation globale de la structure. Partant, elle estime 

que le besoin des places supplémentaires n’a pas été démontré par la 

recourante. 

6.4 Quant au Tribunal, il retient ce qui suit.  

6.4.1 Dans la mesure où la loi fédérale a pour but une augmentation de 

l’offre globale de places d’accueil dans leur phase de démarrage (phase 

d’impulsion ; consid. 5.2.1), il n’y a pas de raison de distinguer en l’espèce 

l’offre pour l’accueil préscolaire de X._______ de l’offre parascolaire de 

B._______. Cette conclusion se justifie d’autant plus que  l’autorisation 

cantonale pour X._______ concernait des enfants « jusqu’à la fin de la 2ème 

primaire » ; il s’agissait donc d’une offre qui avait déjà une dimension 

parascolaire.  

6.4.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal a déjà établi, sur la base du 

document intitulé « Description détaillée du projet » (dossier de l’autorité 

inférieure, pce A.1.2) et de l’autorisation cantonale (pce A.1.5), que la 

structure X._______ accueillait déjà à l’époque une quinzaine d’enfants en 

âge scolaire (consid. 5.3.1). Il n’y a donc pas lieu d’examiner à nouveau 

cette question.  

Quant à la cantine B._______, la recourante a admis que celle-ci accueillait 

durant la pause de midi entre 18 et 23 enfants en âge scolaire pour la 

tranche horaire de midi (dossier de l’autorité inférieure, pces A.1.9 et A.2.2 

[mail no 14] ; dans le recours [p. 3], on parle de 24 places pour des enfants 

scolarisés).  

La structure A._______, dépendant de l’association recourante, a une 

autorisation pour 24 places (dossier de l’autorité inférieure, pce A.1.4). 

La capacité d’accueil de 36 places alléguée par la recourante ne ressort 

nullement du dossier.  

Par conséquent, même si l’on retient la lecture du dossier la plus favorable 

à la recourante, à savoir le passage de 15 à 24 places, l’augmentation n’est 

pas au minimum de 10 places.  

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Page 17 

6.4.3 Le Tribunal estime, compte tenu de ce qui précède, qu’il n’existe pas 

d’augmentation significative au sens de l’art. 5 al. 3 let. a de l’ancienne 

ordonnance. Partant, il n’y a pas lieu d’examiner si cette augmentation 

répond à un besoin effectif (arrêts du TAF B-1311/2017 du 11 juillet 2018 

consid. 5.1 a contrario et B-3091/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3 

a contrario). 

7.  

Compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, la décision attaquée doit 

être confirmée et, partant, le recours doit être rejeté. 

8.  

8.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de 

la valeur litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 

de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF).  

En l’espèce, la recourante a succombé dans l’ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure fixés à 2'500 francs 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés avec 

l’avance de frais d’un même montant versée durant l’instruction.  

8.2 Vu l’issue de la procédure, la recourante n’a pas droit à des dépens. 

Il en est de même de l’autorité inférieure (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 

a contrario et al. 3 FITAF). 

9.  

Le présent arrêt est définitif, la loi fédérale ne donnant pas un droit formel 

à ces aides financières (consid. 4.2 in fine ; art. 83 let. k de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

  

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Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 2'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont compensés avec l’avance de frais d’un même 

montant versée durant la procédure d’instruction. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

 

 

Expédition : 13 septembre 2018