# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 146b93ce-c6bb-52e1-9da1-f8155b5ee58c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.12.2001 A/1187/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1187-2001_2001-12-11.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1187/2001-GC  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 11 décembre 2001 

 

 

dans la cause 

 

X S.A. 

 

 

 contre 

 

 

GRAND CONSEIL 

 

et 

 

Y. S.A. 

représentée par Me André Kaplun, avocat 

 

 

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 _____________ 

 

A/1187/2001-GC  

 EN FAIT 

 

 

1.  Selon un avis publié dans la Feuille d'Avis 

Officielle (FAO) du 6 juillet 2001, le Grand Conseil de 

la République et Canton de Genève (ci-après : le Grand 

Conseil) a procédé à un appel d'offres portant sur la 

recherche d'une imprimerie chargée de réaliser 

l'impression, le brochage et l'expédition du Mémorial des 

séances du Grand Conseil et des tirés à part dès janvier 

2002 jusqu'à novembre 2005. 

 

  L'objet du marché représentait un chiffre 

d'affaires présumé de quelque CHF 800'000.- par an. 

L'appel était soumis à la législation sur la passation 

des marchés publics, la procédure était ouverte et le 

délai pour la remise des offres était fixée au 24 août 

2001 à 17h.  

 

  L'obtention du cahier des charge était subordonné 

au paiement d'un émolument non remboursable de CHF 200.- 

 

  Le marché devait être adjugé au soumissionnaire 

ayant présenté l'offre économiquement la plus 

avantageuse, eu égard à dix critères, tels que les 

conditions financières, le strict respect des délais, la 

qualité de l'équipement de transmission des données, de 

composition, d'impression, de finition, ainsi que 

d'autres critères. 

 

2.  Sous chiffre 8, l'appel d'offres indiquait que ne 

seraient pris en considération que les dossiers 

accompagnés des pièces suivantes : déclaration sur 

l'effectif de la main d'oeuvre permanente, différentes 

attestations concernant la couverture du personnel en 

matière d'assurances sociales, l'existence d'une 

convention collective de travail ou un engagement 

analogue, attestation relative aux obligations du 

soumissionnaire en matière d'impôts à la source, ainsi 

que l'engagement de respecter le principe d'égalité des 

droits entre hommes et femmes au sein de l'entreprise. 

 

3.  La société X. (ci-après : X), laquelle avait 

acquis le marché pour la période comprise entre 1998 et 

2001, a déposé une offre en temps utile. 

 

4.  Par lettre du 1er octobre 2001, la direction du 

service du Grand Conseil (ci-après : le Grand Conseil ou 

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le Pouvoir adjudicateur) a informé X que son offre avait 

été écartée au motif qu'aucune des pièces exigées au 

point 8 des conditions de participation n'avait été 

produite. 

 

  X a répondu qu'étant le fournisseur actuel des 

travaux, elle avait pensé qu'il n'était pas nécessaire de 

redonner au Pouvoir adjudicateur les attestations qu'elle 

avait remises à l'occasion du premier mandat. Toutes les 

autres conditions de participation avaient été respectées 

et X exprimait le souhait que son offre ne soit pas 

écartée. Elle a annoncé au Grand Conseil qu'elle 

fournirait toutes les attestations figurant au point 8, 

ce qui fut fait par courrier du 19 octobre 2001.  

 

5.  Par décision du 15 novembre 2001, le Pouvoir 

adjudicateur a informé X que, par souci de transparence, 

il avait néanmoins procédé à l'examen de son dossier bien 

que l'élimination aurait dû être prononcée pour des 

raisons de forme. Le Grand Conseil a ajouté que même si 

le dossier de X était resté en lice, le marché ne lui 

aurait pas été attribué car son offre n'était arrivée 

qu'au 2e rang.  

 

  En effet, le marché avait été adjugé à la société 

Y. (ci-après : Y.  ). 

 

6.  L'avis d'adjudication a paru dans la FAO du 16 

novembre 2001. 

 

7.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 26 novembre 2001, X a recouru contre la 

décision d'adjudication. Elle a reproché à Y.   de ne pas 

avoir respecté le point 2.3.3 du cahier des charges. Pour 

l'impression du Mémorial, leur base de prix commençait à 

160 pages avec une mention pour chaque supplément de 32 

pages. Cette manière de présenter les prix, différente et 

non conforme au cahier des charges, rendait la 

comparaison économique impossible pour l'impression du 

Mémorial. X a estimé ainsi que l'offre de Y.   n'était 

pas recevable.  

 

  Quant à l'impression des tirés à part, X a estimé 

que, d'une manière générale, son offre à elle était 

économiquement plus avantageuse. Dans son recours, elle a 

dressé un tableau comparatif justifiant cette 

affirmation.  

  Dès lors, il y avait eu inégalité de traitement et 

la décision entreprise était arbitraire.  

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  X a conclu à titre préalable à l'octroi de l'effet 

suspensif et à l'annulation de la décision d'adjudication 

publiée le 16 novembre 2001. A titre subsidiaire, X a 

conclu à ce qu'une nouvelle procédure d'adjudication soit 

ordonnée. 

 

8.  Le Grand Conseil s'est opposé à l'octroi de 

l'effet suspensif. Les deux conditions prévues par la loi 

n'étaient pas remplies. 

 

 a. Le recours était mal fondé pour deux motifs. D'une 

part les conditions de participation - résultant de la 

loi - n'avaient pas été remplies. Les cinq attestations 

exigées lors du dépôt de l'offre n'avaient été fournies 

que près de deux mois après l'expiration du délai. La 

recourante ne pouvait pas considérer de bonne foi que le 

fait d'avoir réalisé le Mémorial depuis 1998 la 

dispensait de produire ces pièces. D'autre part, le 

tableau comparatif établissait que Y.   avait recueilli 

184 points, tandis que la recourante n'en avait obtenu 

que 180. Non seulement l'offre de Y.   avait respecté le 

point 2.3.3, mais celle-ci avait fourni des chiffres plus 

complets, assurant une meilleure transparence.  

 

 b. L'intérêt public prépondérant s'opposait à 

l'octroi de l'effet suspensif. Il y avait en effet 

urgence, car la première séance du Grand Conseil de la 

nouvelle législature se tiendrait les 24 et 25 janvier 

2002 et les documents utiles à la discussion des objets 

prévus à l'ordre du jour devaient parvenir aux députés 

sept jours avant la séance. Il était ainsi nécessaire que 

l'imprimerie adjudicataire puisse effectuer un certain 

nombre de démarches à temps en vue de l'impression des 

tirés à part. 

 

  A supposer que le Tribunal administratif ordonne 

l'effet suspensif, le Grand Conseil a conclu à ce que la 

recourante soit astreinte à fournir des sûretés.  

 

9.   Y.   a été également invitée à se déterminer sur 

la demande d'effet suspensif. Chiffres et tableaux à 

l'appui, elle s'est livrée à une comparaison entre les 

deux offres, non seulement pour l'exécution du Mémorial 

proprement dit, mais pour les tirés à part. Celle de Y.   

était plus avantageuse.  

 

  S'agissant de l'intérêt public ou privé 

prépondérant, Y.   a indiqué qu'aussitôt qu'elle avait su 

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que son offre avait été acceptée, elle avait entrepris un 

certain nombre de démarches : elle avait commandé 

plusieurs tonnes de papiers, réservé un cours de 

formation sur un logiciel pour quatre de ses cadres, etc. 

L'octroi de l'effet suspensif l'empêcherait de respecter 

les délais imposés par le Grand Conseil en vue de la 

session de janvier 2002.  

 

10.  Il ressort du tableau de comparaison fourni par le 

Grand Conseil que cinq entreprises étaient en lice. A 

chacun des dix critères d'adjudication, le pouvoir 

adjudicateur a attribué des points de 1 à 5. Suivant les 

critères, elle a utilisé un coefficient de pondération de 

1,3 ou 5. Y.   et X ont obtenu le même nombre de points 

pour neuf critères d'adjudication. Seul celui sur les 

conditions financières a séparé les deux candidats, à 

l'avantage de Y.  . Celle-ci s'est trouvée en meilleure 

position pour la préparation informatique et celle du 

Mémorial et des tirés à part, tandis que X l'a emporté 

sur le scannage. Toutes deux ont obtenu le même nombre de 

points, la différence en faveur de Y.   étant due à 

l'utilisation de coefficients différents.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1. a. L'accord intercantonal sur les marchés publics du 

25 novembre 1994 est entré en vigueur le 9 décembre 1997 

(AIMP - L 6 05). Le 12 juin 1997, le canton de Genève a 

adopté une loi autorisant le Conseil d'Etat a adhérer à 

l'accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP - 

L 6 05.0). Cette loi est entrée en vigueur le 9 août 

1997. Dans la mesure où le marché en cause entre dans le 

champ d'application de l'AIMP, ce qui n'est contesté par 

personne, l'accord a prévu une voie de droit auprès du 

Tribunal administratif, lequel statue de manière 

définitive (art. 15 al. 1 AIMP et art. 3 al. 1 LAIMP). Le 

délai de recours de 10 jours est prévu à l'article 45 du 

règlement sur la passation des marchés publics en matière 

de construction du 19 novembre 1997 (RPMP L 6 05.01). 

 

 b. Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable. 

 

 c. Le marché en question dépassant le seuil prévu à 

l'article 7 alinéa 1 lettre b AIMP, lequel s'élève à CHF 

403'000.- pour les fournitures et les services, le 

recours est également recevable de ce point de vue. Cette 

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question n'est d'ailleurs pas contestée.  

 

2. a. Le tribunal constate que la recourante a négligé 

de fournir dans le délai imparti les cinq attestations 

exigées. Elle le reconnaît, expliquant son omission par 

le fait que quatre ans auparavant, elle avait fourni des 

attestations semblables. Cet argument ne saurait être 

suivi. La plupart d'entre elles ont une validité très 

courte. L'on pense en particulier à la couverture du 

personnel en matière d'assurances sociales et au fait que 

le soumissionnaire est à jour avec le paiement de ses 

cotisations. Tel est également le cas pour l'attestation 

justifiant que le prestataire s'est acquitté de ses 

obligations en matière d'impôts à la source retenus sur 

les salaires du personnel soumis à cet impôt. La 

situation de chaque soumissionnaire relativement à ses 

obligations peut ainsi varier très rapidement et si l'un 

des candidats pouvait fournir les attestations requises 

après l'ouverture de l'offre publique, l'égalité de 

traitement entre les candidats ne serait plus assurée.  

 

  Cette question peut cependant rester indécise, 

d'une part parce que le Grand Conseil est entré en 

matière sur le fond, c'est-à-dire sur le contenu de 

chacune des offres, et d'autre part, parce que le recours 

doit de toute façon être rejeté.  

 

 b. En effet, les deux offres fournies sont très 

proches l'une de l'autre. Or, le pouvoir adjudicateur 

dispose d'une grande liberté d'appréciation lors de 

l'adjudication. Il est parfaitement admissible 

d'attribuer une plus ou moins grande importance au prix, 

suivant le type de marché à adjuger, voire à tel ou tel 

critère. La loi précise que le marché est adjugé au 

soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la 

plus avantageuse (art. 13 let. f AIMP; art. 39 al. 1 

RMPM). Le terme économiquement ne doit pas prêter à 

confusion. Le prix n'a pas "obligatoirement" un rôle 

décisif, puisqu'il n'est pas le seul critère (ordonnance 

présidentielle A. du 6 novembre 2001; ATA B. et S. S.A. 

du 24 avril 2001; RDAF 1999 I p. 305). 

 

  Aussi, compte tenu du fait que la nature même de 

la décision d'adjudication impose une grande retenue à 

l'autorité de recours sur l'appréciation des prestations 

offertes (C. PFAMMATTER, Colloque du 3 octobre 2000 sur 

les marchés publics, module 3 : le déroulement de la 

procédure de recours, chiffre III), et que la notion 

d'offre la plus avantageuse économiquement est une notion 

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juridique imprécise qui laisse au pouvoir adjudicateur 

une latitude de jugement d'autant plus grande que le 

domaine d'application de la norme exige des connaissances 

techniques, l'appréciation du Tribunal administratif ne 

saurait se substituer à celle du pouvoir adjudicateur. 

Seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit 

être sanctionné, comme l'a affirmé à maintes reprises le 

Tribunal fédéral (RDAF 1999 I p. 301; JAAC 1999 p. 143). 

La commission fédérale de recours en matière de marchés 

publics a d'ailleurs précisé que lorsqu'un recours met en 

cause une décision qui a pour objet l'interprétation et 

l'application de la notion d'offre la plus avantageuse 

économiquement, il ne suffit pas, pour que le recours 

soit fondé, que l'un ou l'autre des critères pris 

isolément ait été mal interprété ou mal appliqué; il faut 

encore que le résultat, considéré dans son ensemble, soit 

en contradiction avec le sens de la norme ou constitue un 

usage abusif ou excessif du pouvoir d'appréciation (JAAC 

1999 p. 143).  

 

3.  Il résulte de ce qui précède que le Tribunal 

administratif ne saurait se substituer à l'appréciation 

du Pouvoir adjudicateur, lequel n'a pas mésusé de son 

pouvoir d'appréciation en attribuant le marché à la 

société intimée. Il n'y a eu ni arbitraire, ni inégalité 

de traitement. Le recours doit ainsi être rejeté. Vu 

l'issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à 

la charge de la recourante. 

 

  Compte tenu du présent litige, la demande d'effet 

suspensif est devenue sans objet.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 novembre 2001 par X. S.A. contre la 

décision du Grand Conseil publiée dans la FAO du 16 

novembre 2001; 

 

   statuant préalablement : 

 

   déclare que la demande d'effet 

suspensif est devenue sans objet; 

 

   au fond : 

 

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   rejette le recours; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 2'000.-; 

    

   communique le présent arrêt à X. 

S.A., à Me André Kaplun, avocat de Y., ainsi qu'au Grand 

Conseil. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, M. Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

      M. Tonossi Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci