# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bf17c69a-4938-522e-81a6-09c1823de047
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.12.2010 E-6892/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6892-2010_2010-12-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-6892/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  d é c e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
François Badoud, Jenny de Coulon, juges,
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 21 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6892/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 4 septembre 
2010,

le document qui  lui  a  été remis le  même jour  et  dans lequel  l'ODM 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

les  procès-verbal  d'audition  des  8  et  21  septembre  2010,  dans 
lesquels il a allégué être recherché par les autorités de son pays pour 
avoir pris part à des combats entre Chrétiens et Musulmans,

l'absence de production de tout document d’identité ou de voyage,

la décision du 21 septembre 2010, notifiée oralement et par écrit  le 
même jour à l'intéressé, par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art.  32 
al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du requérant, a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  interjeté  le  23  septembre  2010,  par  lequel  l'intéressé  a 
invoqué  la  violation  du  droit  d'être  entendu,  le  défaut  de motivation 
suffisante de la  décision entreprise et  a contesté que celle-ci  ne fût  
signée  que  par  un  conseiller  spécialisé  non  identifiable  et  non  pas 
approuvée par un supérieur hiérarchique de l'ODM,

la demande de dispense d'avance de frais dont est assorti le recours,

la réception, le 24 septembre 2010, du dossier relatif  à la procédure 
de première instance auprès de l'ODM,

la  décision  incidente  du  28  septembre  2010,  par  laquelle  le  juge 
instructeur  a  constaté  que le  recourant  pouvait  séjourner  en Suisse 
jusqu'à l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance de 
frais,

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et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 
l'art. 105 LAsi,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que tout  d'abord,  il  y  a lieu d'examiner les griefs de nature formelle 
soulevés par le recourant,

que le recourant se plaint, d'une part du fait que la décision attaquée 
n'est  signée que par  une personne, un conseiller  spécialisé,  et  non 
relue  et  signée  par  un  supérieur  hiérarchique  de  l'ODM et,  d'autre 
part, que le signataire n'est pas identifiable,

qu'à teneur de l'art. 34 al. 1 PA, les décisions doivent être notifiées en 
la  forme  écrite ;  que  cette  forme  écrite  exige  simplement,  mais 
nécessairement, que les décisions portent une signature,

que l'exigence d'une double signature relève d'un règlement interne à 
l'ODM, qui n'a, par définition, pas d'effet externe,

qu'autrement  dit,  la  présence d'une seule  et  unique signature  suffit,  
dans la mesure où elle identifie l'office qui a rendu la décision,

qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, la signature unique apposée 
au bas de la décision entreprise suffit ; que par ailleurs, il  n'est  pas 
nécessaire  que  le  signataire  soit  identifiable,  puisque  l'office  pour 
lequel il agit et qui a rendu la décision est connu,

que partant, le grief doit donc être écarté,

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qu'ensuite,  le  recourant  a  invoqué  le  manque  de  motivation  de  la 
décision entreprise, et donc la violation de son droit d'être entendu, et 
a  précisé  que  l'analyse  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi  était  
lacunaire et que la base légale applicable n'était pas mentionnée,

qu'à ce sujet, la notification orale d'une décision finale ne modifie pas 
les exigences en matière de motivation (art. 35 al. 1 PA),

que, cela dit, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti 
à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du  18 avril 1999  (Cst.,  RS  101)  et  concrétisé  par  l'art.  35  PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et  
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. arrêt  du Tribunal fédéral  [ATF] 129 I  232 consid. 3.2 p. 236,  ATF 
126  I  97  consid.  2a  p.  102  et  les  arrêts  cités;  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  [ATAF]  2008/44  consid.  4.4  p.  632 s.,  ATAF 
2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s.; cf. aussi Jurisprudence et informations 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  [JICRA] 
2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s.),

que  la  jurisprudence  invoquée  par  le  recourant  (arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral D-4210/2009 du 12 février 2010, publié aux ATAF 
2010/3 consid. 5) se rapporte à un cas où l'ODM n'avait pas indiqué 
les raisons pour lesquelles le renvoi pouvait être prononcé et où il ne  
se  prononçait  pas  sur  l'exigibilité  et  la  possibilité  de  l'exécution  de 
cette mesure,

qu'en  l'espèce,  la  motivation  de l'ODM,  dans  la  décision  entreprise, 
paraît  correcte  et  suffisante ;  qu'en  effet,  les  faits  rapportés  et  la 
situation régnant dans le pays d'origine de l'intéressé n'appellent pas 
davantage de développements,

que  dans  ces  conditions  et  dans  le  cas  particulier,  la  mention  de 
l'art. 44 LAsi apparaît suffisante, 

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qu'en  outre,  l'ODM  s'est  expressément  référé  à  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 

qu'au  demeurant,  l'intéressé  ayant  expressément  cité  l'ATAF 2010/3 
dans son recours, une violation supposée de son droit d'être entendu 
serait guérie, puisqu'en prenant connaissance de l'arrêt auquel il s'est 
référé, il disposait de la référence précise à l'art. 83 LEtr, 

que  par  conséquent,  le  recourant  a  pu  comprendre  la  décision  de 
l'ODM et l'attaquer utilement, d'autant plus que l'office a énuméré les 
raisons  qui  l'ont  conduit  à  considérer  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé raisonnablement exigible,

que partant, ce grief doit également être écarté,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA 
et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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