# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a540ce5-1947-5acd-9503-a127ac127915
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2017 E-484/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-484-2015_2017-07-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-484/2015 

 

 
Mariéthoz 

 

 
 A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 1 7   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Maître Hüsnü Yilmaz, étude d'avocats,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision du SEM du 18 décembre 2014 / 

N (…). 

 

 

 

E-484/2015 

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Faits : 

A.  

La recourante a déposé une demande d’asile en Suisse, le 14 juillet 2014. 

Elle a été entendue sur ses données personnelles, le 12 septembre 2014, 

au Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Elle s’est 

légitimée au moyen de son passeport et de sa carte d’identité turcs. 

L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le 3 octobre 2014.  

Selon ses déclarations, elle est d’ethnie et de langue maternelle turques, 

de religion alévie et vivait chez ses parents à B._______. Elle aurait quitté 

la Turquie parce que, victime de plusieurs viols, elle y aurait été menacée 

à la fois par les auteurs de ces crimes, contre lesquels elle avait déposé 

plainte et par son père ainsi qu’un de ses oncles paternels. Ceux-ci 

auraient considéré que l’honneur de la famille était bafoué par cette affaire 

et auraient voulu la pousser au suicide. Pour lui permettre d’échapper à 

ces pressions, sa mère et un de ses oncles résidant en Suisse auraient 

organisé son départ du pays. Elle aurait quitté la Turquie, le 12 octobre 

2013, à destination de la Suisse. Très éprouvée psychiquement par les 

événements, elle aurait attendu de se sentir un peu mieux avant de 

déposer une demande d’asile.  

L’intéressée a déposé plusieurs documents relatifs à la procédure pénale 

ouverte en Turquie contre les auteurs des viols dont elle a été victime, dont 

le jugement de 1ère instance, du (…[date]), les condamnant à de lourdes 

peines. Elle a précisé que ce jugement n’était pas entré en force et que 

trois des quatre individus condamnés se trouvaient en liberté. Elle a 

également déposé une lettre émanant de son avocat turc, datée du 

20 juin 2014.  

B.  

Le 10 novembre 2014, le SEM a imparti à la recourante un délai échéant 

au 28 novembre 2014 pour fournir les moyens de preuve proposés lors de 

son audition, à savoir la traduction du jugement précité, ainsi qu’un rapport 

médical. 

C.  

Par courrier du 7 novembre 2014, qui s’est apparemment croisé avec le 

courrier du SEM, le mandataire de la recourante a produit la traduction du 

jugement annoncée. Il a, en outre, sollicité du SEM un délai de trente jours 

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pour déposer une écriture complémentaire. Il a justifié cette requête en 

faisant valoir que la demande d’asile de l’intéressée avait trait à la condition 

des femmes dans son pays d’origine et qu’il convenait de replacer son vécu 

dans le contexte général de la Turquie et de sa ville natale de façon plus 

spécifique pour pouvoir démontrer le risque qu’elle encourrait.  

D.  

Le 28 novembre 2014, le mandataire de la recourante a sollicité du SEM 

une prolongation au 17 décembre 2014 du délai imparti le 10 novembre 

2014.  

E.  

Le 3 décembre 2014, le SEM a accordé la prolongation requise, précisant 

qu’à défaut de réponse, il déciderait sur la base du dossier. 

F.  

Par courrier du 17 décembre 2014, remis le même jour à la poste, le 

mandataire a sollicité une nouvelle prolongation, d’un mois, du délai 

imparti. 

G.  

Par décision du 18 décembre 2014, le SEM a refusé de reconnaître à 

l’intéressée la qualité de réfugié et a rejeté sa demande, au motif que les 

préjudices redoutés n’étaient pas pertinents pour l’octroi de l’asile, dès lors 

que les autorités turques avaient la volonté et la capacité de lui accorder la 

protection nécessaire. Le SEM a, par ailleurs, prononcé le renvoi de Suisse 

de l’intéressée et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée comme 

licite, possible et raisonnablement exigible. A cet égard, il a relevé 

notamment qu’elle bénéficiait d’une formation scolaire et d’une expérience 

professionnelle, qu’elle avait donc la possibilité d’assurer sa subsistance, 

et que sa mère et les frères et sœur de celle-ci, qui l’avaient toujours 

soutenue, vivaient en Turquie. Quant aux troubles du sommeil et aux 

troubles anxieux allégués, il a retenu qu’elle n’avait fourni aucun rapport 

médical pour étayer ses dires et qu’en tout état de cause, les soins 

médicaux dont elle aurait éventuellement besoin étaient disponibles en 

Turquie, en particulier à B._______. 

H.  

La recourante a interjeté recours contre cette décision, le 22 janvier 2015, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

Principalement, elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au 

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SEM, notamment pour violation du droit d’être entendu. Elle a fait valoir 

qu’en statuant sans lui octroyer la dernière prolongation de délai requise, 

le SEM l’avait empêchée de déposer des moyens de preuve importants, 

ainsi que ses observations. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de 

la décision et à la reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a soutenu 

que, contrairement à ce qu’avait retenu le SEM, la situation en Turquie, 

spécialement dans sa région de provenance, était telle qu’elle ne serait pas 

protégée contre un crime d’honneur et qu’en cas de retour dans sa ville 

natale, elle se retrouverait très vite sous la menace de ses proches ou de 

ses agresseurs. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’octroi d’une 

admission provisoire. Elle a argué que, vu sa condition de femme sans 

protection et son état psychologique, elle ne pourrait pas s’établir dans une 

autre région du pays et assurer sa subsistance, que sa mère, dans une 

situation très précaire, ne pouvait l’aider et qu’enfin, elle se trouvait, en 

raison des préjudices subis, dans un état psychique tel que le retour sur 

les lieux et dans un entourage à l’origine de son traumatisme la mettrait 

concrètement en danger. Elle a sollicité un délai pour fournir un rapport 

complémentaire du psychiatre qu’elle venait de consulter, en remettant une 

attestation de ce dernier, expliquant l’impossibilité, pour lui, d’établir un 

rapport médical après une trop courte période de traitement.  

I.  

Par décision incidente du 25 février 2015, le juge instructeur a admis la 

requête d’assistance judiciaire de la recourante et désigné son mandataire 

comme avocat d’office. Il lui a imparti un délai échéant au 27 mars 2015 

pour fournir le rapport médical annoncé dans son recours. 

J.  

Par courrier du 27 mars 2015, la recourante a déposé un rapport, établi le 

26 mars 2015 par son médecin psychiatre, lequel précisait qu’il assurait 

son suivi médical depuis le 12 janvier 2015. 

K.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, dans sa 

réponse datée du 17 avril 2015. Il a relevé que le délai imparti à la 

recourante pour fournir ses moyens de preuve avait été prolongé à deux 

reprises et affirmé que le droit d’être entendue de l’intéressée avait, ainsi, 

été pleinement respecté. Il a par ailleurs observé qu’il s’était déjà prononcé, 

indépendamment de la production d’un tel rapport, sur la question de la 

disponibilité, dans le pays d’origine de l’intéressée, des soins 

éventuellement nécessaires eu égard à l’état psychologique allégué par 

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celle-ci. Il a relevé en particulier que la Turquie disposait de programmes 

adéquats pour les personnes souffrant de troubles psychiques et qu’il 

existait plusieurs organisations et centres de consultation s’occupant des 

droits des femmes et des victimes de violences domestiques. 

L.  

Dans sa réplique du 12 juin 2015, la recourante a maintenu que son droit 

d’être entendue n’avait pas été respecté et a reproché au SEM de ne pas 

avoir instruit la cause à satisfaction de droit. Sa deuxième demande de 

prolongation, notamment, aurait simplement été ignorée, alors que le SEM 

n’aurait pas indiqué, en admettant la première, que ce serait une ultime 

prolongation. Sur le fond, elle a soutenu que le rapport de l’OSAR, du 

23 octobre 2013, annexé à son recours, relatif à la violence contre les 

femmes dans le sud-est de la Turquie, démontrait clairement qu’il n’existait 

pas, dans son pays d’origine, une protection suffisante de l’Etat dans le 

contexte décrit. Elle a par ailleurs fait valoir qu’une aggravation de son état 

psychique, en cas de retour sur le lieu de son traumatisme, était prévisible 

et que l’exécution de son renvoi, dans de telles conditions, était contraire à 

l’art. 3 CEDH. Elle a fait reproche au SEM de s’appuyer sur les expertises 

médicales requises dans le cadre de la procédure pénale turque pour 

étayer son affirmation, selon laquelle les traitements étaient accessibles et 

disponibles dans son pays d’origine.  

M.  

Le 16 juin 2015, la recourante a déposé un nouveau rapport de son 

médecin psychiatre, datée du 14 juin 2015. 

N.  

Le 27 mai 2016, la recourante a fait parvenir au Tribunal une copie d’un 

rapport de l’OSAR, du 26 novembre 2015, intitulé « Situation des femmes 

kurdes sans réseau social qui retournent en Turquie ». Il a soutenu que les 

constats de ce rapport confirmaient le caractère inexigible de l’exécution 

de son renvoi, puisqu’il en ressortait que les femmes kurdes, dépourvues 

de réseau familial, n’avaient aucune chance de survivre dans les grandes 

villes et qu’il y avait des carences importantes dans la prise en charge des 

femmes victimes de violences. 

O.  

Par courrier du 30 juin 2016, la recourante a encore déposé un rapport 

médical, daté du 2 juin 2016. 

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P.  

Par lettre du 27 juillet 2017, la recourante a exposé qu’elle suivait avec 

angoisse l’évolution de la situation dans son pays d’origine, en se référant 

en particulier à un rapport de l’OSAR, du 19 mai 2017, ainsi qu’à un article 

de presse relatif aux projet législatif de dépénalisation, dans certaines 

situations, des agression sexuelles sur des mineurs en Turquie. Elle a 

confirmé une nouvelle fois ses conclusions, en soutenant que la qualité de 

réfugié devait lui être reconnue, au vu de son vécu personnel, de l’évolution 

sociale et politique dans son pays, ainsi que de de la situation spécifique 

des femmes en Turquie. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer, en dernière 

instance, sur la présente cause. 

1.2 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et dans le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.    

2.1 La recourante conclut, principalement, à l’annulation de la décision 

entreprise pour violation de son droit d’être entendue. Elle fait, en 

substance, grief au SEM d’avoir refusé de lui accorder le délai sollicité pour 

produire une écriture complémentaire et d’avoir refusé la prolongation de 

délai sollicitée par courrier du 17 décembre 2014 pour fournir un rapport 

médical. 

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2.2  Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif, par les art. 29 ss PA. Il comprend pour le 

justiciable, le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature 

à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 

consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1 ; 

ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, les actes administratifs et leur contrôle, volume II, 3ème édition, 

2011, p. 311 ss).  

2.3  En l’occurrence, la recourante a été entendue par le SEM sur ses 

motifs d’asile, lors de son audition du 3 octobre 2014, en présence 

notamment de son mandataire. A cette occasion, elle a, d’une part, pu 

exposer de manière libre et très complète les motifs de sa demande d’asile 

et a, d’autre part, été amenée à répondre à des questions de l’auditeur 

visant à clarifier certains points. Lors de cette audition, elle a déclaré, à 

plusieurs reprises, avoir été et être toujours profondément affectée 

psychiquement par les événements vécus. Elle a précisé ne pas être suivie 

par un médecin. Le représentant de l’œuvre d’entraide qui a assisté à 

l’audition a relevé sa visible émotion et a suggéré des investigations 

complémentaires sur l’état psychique et physique de la requérante. 

2.4 Il ressort du courrier du SEM, du 10 novembre 2014, que la production 

d’un rapport médical et d’une traduction du jugement fourni, rédigé en 

langue turque, ont été annoncées à l’occasion de l’audition ; le SEM a 

accordé au mandataire de l’intéressée un délai au 28 novembre 2014 pour 

fournir ces moyens de preuve. Dans sa lettre du 7 novembre précédent, 

qui s’est croisée avec le courrier du SEM précité, le mandataire ne fait pas 

allusion à un rapport médical. Il requiert un délai de trente jours pour 

déposer « une écriture », afin de replacer le vécu de sa mandante dans le 

contexte général de la Turquie. Le dernier jour du délai imparti par le SEM, 

soit le 28 novembre 2014, le mandataire, lequel avait, dans l’intervalle, déjà 

fourni la traduction de jugement annoncée, a requis, sans motiver sa 

requête, un nouveau délai au 17 décembre 2014 « pour ce qui est des 

déterminations complémentaires » qu’il entendait déposer au nom de sa 

cliente. Le SEM lui a octroyé, le 3 décembre 2014, le délai requis en le 

priant de lui faire parvenir les documents correspondants ainsi qu’un 

rapport médical. Il l’a avisé qu’à défaut il statuerait sur la base du dossier. 

Le dernier jour du délai, le mandataire en a sollicité une prolongation en 

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arguant qu’en raison d’une surcharge de travail, il n’était pas en mesure de 

produire l’écriture complémentaire annoncée et en précisant qu’il attendait 

encore « quelques documents » de la part de sa cliente.  

2.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que, contrairement à ce 

que soutient le mandataire de la recourante, le SEM ne lui a pas, 

formellement, refusé le dépôt d’une écriture complémentaire par son 

courrier du 10 novembre 2014. Il lui a simplement imparti un délai pour 

fournir des moyens de preuve annoncés lors de l’audition. Par ailleurs, 

dans son courrier du 3 décembre 2014, répondant à sa demande du 

28 novembre 2014, tendant à la prolongation du délai pour déposer une 

détermination complémentaire, il lui a octroyé le délai sollicité, échéant au 

17 décembre 2014, pour fournir les « documents correspondants ». Le 

mandataire était, au demeurant, libre de fournir d’autres éléments, s’il les 

estimait déterminants, l’instruction n’étant pas close. Enfin, il sied de 

souligner que le SEM examine d’office les questions liées à la situation 

dans un pays, afin d’analyser la vraisemblance et la pertinence des faits 

allégués. Dès lors que le mandataire n’avait pas prétendu que l’intéressée 

entendait encore évoquer des faits précis la concernant personnellement, 

mais avait annoncé le dépôt d’une écriture complémentaire « pour replacer 

les faits dans leur contexte général », le SEM était légitimé à conclure que 

l’état de fait était complet. Il ne se devait pas d’accorder le dernier délai 

sollicité, sur la base de la motivation donnée par le mandataire. S’agissant 

en outre du rapport médical annoncé, il apparaît que le mandataire de la 

recourante n’a aucunement fait part au SEM de la difficulté dans laquelle 

celle-ci se serait trouvée pour fournir ce document. Il n’a pas fait référence 

à un tel moyen de preuve dans sa demande de prolongation de délai au 

17 décembre 2014. Partant, le SEM, qui ne considérait pas la production 

d’un tel rapport comme indispensable à l’établissement de l’état de fait, 

n’avait pas de motif de prolonger le délai accordé. Enfin, et contrairement 

à ce que soutient le mandataire, il avait dûment avisé la recourante de la 

sanction en cas de non-respect du délai, puisqu’il lui a indiqué qu’il 

déciderait sur la base du dossier. 

2.6 Au vu de ce qui précède, le grief tiré d’une violation du droit d’être 

entendu n’est pas fondé et la conclusion principale de la recourante, 

tendant à l’annulation de la décision entreprise pour ce motif, doit être 

rejetée. 

 

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3.   

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.3 En l’occurrence, la recourante a exposé, en substance, à l’appui de sa 

demande d’asile, les faits suivants : 

(…[description des circonstances des agressions et viols subis]). Plus tard, 

son premier agresseur aurait encore tenté d’obtenir qu’elle accepte de 

coucher avec lui. Elle n’aurait pas osé déposer plainte, redoutant qu’il ne 

divulgue les photos que lui et ses amis avaient prises d’elle et redoutant la 

réaction de sa famille. A cette même époque, ses parents auraient accepté 

une demande en mariage d’une famille parente et l’auraient fiancée. Elle 

aurait, dès lors, vécu dans l’angoisse que son futur mari découvre qu’elle 

n’était plus vierge. Elle aurait, une nouvelle fois, voulu se suicider, mais sa 

mère l’aurait surprise au moment où elle allait avaler des médicaments et 

l’en aurait empêchée. Ne sachant où trouver une issue à son problème, la 

recourante se serait rendue à C._______, chez la sœur d’un ami, pour se 

cacher. Un de ses oncles maternels l’aurait cependant appris et serait venu 

dès le lendemain pour la ramener à la maison. Elle aurait fini par tout 

avouer à cet oncle pour qu’il comprenne les motifs de sa fuite. Mis au 

courant par ce dernier, ses parents ainsi que plusieurs oncles et tantes 

l’auraient attendue à son arrivée chez elle. Tous auraient été froids et 

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méprisants à son encontre. Elle n’aurait pas assisté à la discussion de ce 

conseil de famille, mais aurait appris que celui-ci avait décidé de porter 

l’affaire en justice. Bien que son père eût accepté de le faire – il apparaît 

d’ailleurs comme plaignant dans le jugement produit – il l’aurait traitée de 

manière méprisante à la maison. Son attitude aurait encore changé après 

l’audience des prévenus. Ceux-ci auraient en effet nié catégoriquement 

leur responsabilité et cherché à la faire passer pour une fille légère qui 

aurait couché avec plusieurs hommes. [… (description des pressions de 

son père pour qu’elle mette fin à ses jours et des démarches de sa mère 

pour la mettre à l’abri]). La recourante a encore précisé que ses parents 

avaient divorcé à la suite de cette affaire et que sa mère et ses deux petits 

frères habitaient à une autre adresse, mais toujours à B._______. 

3.4  Le SEM ne s’est pas prononcé, dans sa décision du 18 décembre 

2014, sur la vraisemblance des allégués de l’intéressée, estimant que 

ceux-ci n’étaient, de toute façon, pas pertinents pour la reconnaissance de 

la qualité de réfugié. Il a cependant relevé une importante divergence 

(« bedeutende Diskrepanz ») entre l’état de fait allégué lors de l’audition 

sur ses motifs d’asile et celui ressortant des actes judiciaires turcs. Dès 

lors que le SEM n’a, en rien, étayé cette affirmation, le Tribunal ne saurait  

mettre en doute la véracité des allégués de la recourante. Il convient aussi 

de prendre en compte qu’il s’agit d’une jeune femme, devant s’exprimer 

sur des événements douloureux et que certaines imprécisions, fluctuations 

ou lacunes dans le récit sont habituelles dans ce genre de situation. Le 

Tribunal retient que les déclarations de l’intéressée ont été, dans 

l’ensemble, cohérentes et précises. En outre, les faits sont, pour l’essentiel, 

corroborés par le jugement produit. S’agissant de la réaction du père de 

l’intéressée, il paraît, certes, étonnant que celui-ci la soutienne dans le 

dépôt d’une plainte pénale, acceptant par là-même une certaine publicité 

de l’affaire et, en même temps, veuille la pousser au suicide pour des 

questions d’honneur. Toutefois, la recourante a expliqué de manière 

plausible qu’il avait réagi de manière très forte aux déclarations des 

inculpés et s’est exprimée également de manière convaincante sur 

certaines attitudes paradoxales de ses proches, qui se seraient trouvés, 

eux-mêmes, en proie à des sentiments contradictoires. En définitive, il 

convient de considérer que l'intéressée a rendu vraisemblables les faits 

allégués à l'appui de sa demande d'asile.  

3.5 Quant à la pertinence des faits invoqués, le SEM a relevé, à juste titre, 

que l’intéressée n’alléguait pas une persécution subie de la part des 

autorités de son pays d’origine. La police et la justice turques ont donné 

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suite à sa plainte ; elle a, même, précisé que les policiers s’étaient 

inquiétés d’elle en venant s’informer de son état à son domicile, à plusieurs 

reprises. Ils lui auraient également proposé d’aller vivre dans un foyer 

plutôt que dans la maison de son père après la première audience au 

tribunal, ainsi que plus tard, lorsque sa mère aurait informé la police de 

l’intention de son père et de son oncle de l’éliminer. La recourante fait ainsi 

valoir un risque de préjudices provenant de tierces personnes, à savoir les 

auteurs des viols dont elle a été victime, d’une part, et des membres de sa 

famille, en particulier son oncle et son père, d’autre part.  

3.5.1 Selon ses déclarations, les premiers auraient cherché à faire 

pression sur elle pour qu’elle ne dépose pas plainte. Elle redoutait d’autres 

menaces de leur part, envers elle-même ou les membres de sa famille. La 

lettre de son avocat, déposée auprès du SEM, fait également état d’un 

risque de pressions de la part des personnes condamnées. Cela dit, de 

tels agissements, qui auraient pour seul but d’épargner une condamnation 

aux intéressés voire de les venger de la condamnation subie, ne seraient, 

en tout état de cause, pas sous-tendus par un des motifs énumérés à l’art. 

3 LAsi. En outre et surtout, la recourante n’a pas allégué que les autorités 

de son pays d’origine, qui ont donné suite à sa plainte, toléreraient de tels 

actes si elle les dénonçait à la police. Elle n’a pas non plus fourni des 

éléments concrets permettant d’affirmer que la police ne prendrait pas les 

mesures utiles en cas de menaces sérieuses de la part de ces personnes. 

Les allégations de l'intéressée reflètent sa peur, subjective, en tant que 

victime de actes décrits, mais ne rendent pas vraisemblable la nécessité 

d’une protection internationale accordée par la loi sur l’asile. 

3.5.2  Quant aux préjudices redoutés de la part des membres de sa propre 

famille, la recourante a déclaré que son père et son oncle avaient fait 

pression sur elle pour qu’elle se suicide et qu’elle avait même appris, par 

sa tante, qu’ils faisaient des projets concrets pour l’éliminer.  

Comme relevé plus haut, l’attitude du père de la recourante, qui a accepté 

de donner une certaine publicité à l’affaire en déposant plainte, tout en 

poussant sa fille au suicide parce que cette procédure nuisait à l’honneur 

de la famille, paraît étonnante, mais on ne saurait exclure la plausibilité des 

allégués de la recourante sur ce point. Cela dit, le fait qu’il aurait réagi de 

manière très forte après l’audition des inculpés ne signifie pas forcément 

qu’il aurait mis ses menaces à exécution. La recourante aurait 

probablement accepté de se rendre dans un foyer pour femmes, comme 

la police le lui aurait suggéré, si elle avait réellement redouté de tels 

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Page 12 

agissements. Même si, comme en témoigne le rapport de l’OSAR cité, les 

places dans de tels foyers sont rares et l’accueil limité dans le temps, on 

ne saurait, dans de telles conditions, considérer qu’elle a fourni des 

éléments concrets étayant objectivement sa crainte d’être, en raison de sa 

situation de femme, victime d’un crime d’honneur, déguisé en suicide. A 

cela s’ajoute qu’il ressort clairement de ses déclarations que sa mère l’a 

soutenue et qu’elle a pris des risques pour elle. Il n’y a aucune raison de 

penser qu’elle n’aurait pas continué à le faire. Le départ de la recourante 

s’explique plutôt par le fait qu’elle ne voyait plus aucune perspective 

d’avenir ni de mariage et qu’elle souffrait psychiquement de cette situation, 

comme de l’attitude hostile de son père et de certains de ses proches. 

Cependant, de tels préjudices ne sont pas assimilables à des persécutions 

entraînant un besoin de protection internationale. Par ailleurs et surtout, 

comme souligné plus haut, il ressort de ses déclarations que les policiers 

étaient vigilants, s’inquiétaient pour elles et que les autorités de son pays 

étaient prêtes à lui apporter leur soutien. Enfin, les faits remontent à 

plusieurs années et, à supposer que son père soit toujours dans les mêmes 

dispositions, elle a la faculté de se mettre à l’abri de telles pressions en se 

tenant à distance de ce dernier, le cas échéant en sollicitant l’aide des 

autorités ou d’institutions spécialisées.   

3.6  Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

E-484/2015 

Page 13 

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi de la recourante ne contrevient 

pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus 

haut, celle-ci n’a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 

pays d'origine, elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

E-484/2015 

Page 14 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibés par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes raisons que 

celles exposées plus haut, que l’on ne peut retenir l’existence d’un risque 

sérieux et avéré, pour la recourante, d’être victime de traitements prohibés 

de la part des personnes inculpées des crimes dont elle a été victime ni de 

la part de son père ou d’autres membres de sa famille. D’une part, elle peut 

solliciter, en cas de menaces concrètes, l’intervention de la police. D’autre 

part, elle a la faculté de se mettre à l’abri d’éventuelles pressions de son 

père en se tenant à distance de ce dernier, le cas échéant en sollicitant 

l’aide des autorités ou d’institutions spécialisées. La recourante, dont on 

peut admettre qu’elle peut compter, comme par le passé, sur le soutien de 

sa mère ou des frères de celle-ci, ainsi que sur celui d’autres amis ou 

membres de sa famille, n’a en effet pas établi qu’elle serait réduite à la 

seule solution de retourner vivre chez son père. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

E-484/2015 

Page 15 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 La Turquie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr. Certes, les régions du Sud-Est du pays ont été 

particulièrement touchées par l’escalade du conflit entre les forces turques 

et kurdes depuis la fin du cessez-le feu en été 2015. Par ailleurs, la 

situation générale dans le pays est devenue plus tendue à la suite de la 

tentative du putsch militaire avortée de juillet 2016. L’état d’urgence a été 

déclaré et des milliers de personnes ont été arrêtées sur accusation de 

participation au coup d’état ou de simple soutien au mouvement de l’imam 

en exil Fethullah Gülen. Certains ont accusé le gouvernement turc de se 

servir de l’état d’urgence post-putsch, prolongé à plusieurs reprises, 

comme d’une opportunité pour s’attaquer sans entrave à l’opposition 

politique et à ceux qui ne soutiennent pas la ligne du parti du président 

Erdogan, l’AKP. Cette situation tendue n’est toutefois pas assimilable à une 

violence généralisée La province de B._______ d’où provient la recourante 

ne compte pas parmi celles où l’exécution du renvoi n’est pas exigible, 

selon la jurisprudence (cf. ATAF 2013/2 consid. 9).  

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. Celle-ci a fait valoir qu’elle était particulièrement affectée par 

E-484/2015 

Page 16 

les événements vécus et qu’elle souffrait d’un état de stress post-

traumatique. Le SEM a retenu que l’intéressée n’avait pas produit le 

rapport médical annoncé mais que, indépendamment de la production de 

ce moyen de preuve, les troubles allégués – angoisses et problèmes de 

sommeil – pouvaient en tout état de cause être traités en Turquie. Il a relevé 

à cet égard que la ville de B._______ possédait un hôpital universitaire 

disposant d’un département psychiatrique à même de traiter les troubles 

de l’intéressée, ce que confirmait le fait que celle-ci ait été examinée par 

un psychiatre dans le cadre de la procédure pénale ouverte en Turquie.  

7.3.1 Le Tribunal n’a pas besoin de trancher la question de savoir si le 

SEM, qui n’a pas contesté l’existence des troubles allégués, pouvait sur ce 

point se contenter des seules réponses de l’intéressée concernant la 

description de ses troubles ou s’il a, comme le soutient celle-ci, établi l’état 

de fait de manière incomplète sur ce point en décidant sans avoir obtenu 

de rapport médical posant un diagnostic médical précis. En effet, quoi qu’il 

en soit, la recourante a déposé le dit rapport médical en procédure de 

recours. Le SEM a eu l’occasion de se prononcer à cet égard dans le cadre 

de sa réponse au recours, sur laquelle l’intéressée a pu se déterminer dans 

sa réplique.  

7.3.2 L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit 

général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la 

santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le 

savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 

n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.3 ; ATAF 2009/2 consid. 9.3.2). S'agissant plus spécifiquement 

des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne 

devient inexigible qu'à la condition que les troubles de leur état de santé 

soient graves et qu'ils nécessitent des soins essentiels, à savoir des soins 

de médecine générale et d'urgence  garantissant des conditions minimales 

d'existence (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 

Berne, p. 81 s. et 87) que ces personnes ne recevraient pas ou plus dans 

leur pays d'origine ou de provenance. Sont graves les troubles 

physiologiques ou psychiques qui, en l'absence de soins essentiels 

accessibles, dégraderaient de manière imminente l'état de santé de 

l'intéressé au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 

concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 

grave de son intégrité physique. 

E-484/2015 

Page 17 

7.3.3  En l’occurrence, le médecin a posé le diagnostic de trouble post-

traumatique (ICD-10 : F43.1) et de trouble dépressif récurrent, degré actuel 

moyen avec symptômes somatiques (ICD-10 : F33.11). Il a préconisé un 

traitement individuel, soulignant que celui-ci ne pourrait toutefois être 

réellement bénéfique qu’à condition que sa patiente ne se trouve plus dans 

le sentiment d’insécurité entraîné par sa situation juridique incertaine et le 

risque de renvoi. Il a observé qu’à défaut il y avait lieu de s’attendre à une 

chronicisation des troubles et, à long terme, à un risque de suicide difficile 

à évaluer. Il a estimé qu’un traitement dans le pays d’origine serait contre-

indiqué sur le plan médical puisque ses angoisses étaient liées au contexte 

dans ce pays. Dans deux rapports complémentaires, des 14 juin 2015 et 

2 juin 2016, le médecin a observé que l’état de sa patiente s’était péjoré, 

la première fois parce qu’un passager d’un bus dans lequel elle avait pris 

place ressemblait à un de ses agresseurs, et la seconde fois parce que 

son oncle, puis d’autres cousins en Suisse, avaient fait pression sur elle 

pour qu’elle vienne vivre dans leur famille parce qu’il n’était pas concevable 

qu’elle demeure seule. Il a relevé que ces incidents démontraient qu’une 

prise en charge thérapeutique dans le pays d’origine n’était pas 

envisageable, puisque les sentiments d’angoisse étaient liés au contexte 

social dans lequel elle devrait vivre dans celui-ci. 

7.3.4 . Sur la base de ces rapports, le Tribunal ne saurait considérer 

comme établi que la recourante souffre de troubles psychiques 

susceptibles de la mettre concrètement en danger en cas de retour dans 

son pays d’origine. Certes, le trouble dépressif récurrent dont elle souffre 

est en rapport avec les événements traumatiques qu’elle a vécus et son 

existence n’est pas à mettre en doute. Cependant, sa gravité n’apparaît 

pas telle qu’on devrait admettre que sa vie sera de manière certaine mise 

en danger en cas de retour. Le risque d’acte auto-agressif évoqué dans le 

premier rapport n’est pas pertinent. De manière générale, même des 

menaces concrètes de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir 

d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation, conformément à la jurisprudence constante 

(cf. CourEDH, arrêt affaire A.S. c. Suisse, no 39350/13, 30 juin 2015, 

par. 34 et réf. cit. ; décision Ludmila Kochieva et autres c. Suède, 

no 75203/12, 30 avril 2013, par. 34 ; décision Dragan et autres 

c. Allemagne, no 33743/03, 7 octobre 2004, par. 2a ; JICRA 2005 n° 23 

consid. 5.1 p. 212). La recourante soutient que le fait qu’elle n’ait pas 

consulté un thérapeute dans son pays d’origine, avant son départ, 

démontre que les soins psychiatriques sont peu développés et 

extrêmement coûteux. Elle argue en outre que le commencement d’une 

http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/Pages/search.aspx#%7B

E-484/2015 

Page 18 

thérapie n’aurait fait qu’accroître la stigmatisation de son vécu et de ses 

souffrances. Il s’agit toutefois de simples allégations de sa part. Quoi qu’il 

en soit, elle ne se trouverait pas, pas dans son pays d’origine, dans le 

même contexte que celui prévalant juste après les faits, confrontée à une 

procédure pénale et à la réaction de sa famille. Même si elle est encore 

fragile, elle a été suivie par un psychiatre en Suisse et a pu prendre une 

certaine distance par rapport aux événements. Il appartient également au 

psychiatre auprès duquel elle est en traitement de l’aider à se préparer à 

se confronter aux difficultés d’un retour. Enfin, elle n’est, comme souligné 

plus haut, pas tenue de retourner dans le contexte familial de l’époque. Il 

s’agit d’une jeune femme qui a déjà exercé une activité professionnelle en 

Turquie et qui n’y est pas dépourvue de réseau familial et social. Le rapport 

de l’OSAR, du 26 novembre 2015, relatif à la situation des femmes kurdes 

sans réseau social qui retournent en Turquie a trait à des situations 

différentes de la sienne. Qu’elle s’installe à B._______ ou dans une autre 

ville, il est légitime de penser qu’elle pourra compter, comme par le passé 

sur le soutien de sa mère et d’autres membres de sa famille, notamment 

maternelle, plus ouverts que son père, ou d’amis qui l’ont aidée par le 

passé. De même, on peut partir de l’idée que les personnes qui l’ont 

accueillie et aidée en Suisse sont à même de continuer à lui porter une 

certaine assistance, même si elle se trouve en Turquie. 

7.4 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution de son renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

E-484/2015 

Page 19 

Celle-ci en a toutefois été dispensée, par décision incidente du 25 février 

2015, en raison de son indigence et il n’apparaît pas que sa situation 

financière se soit modifiée dans l’intervalle. 

9.2 Par la même décision incidente, Me Hüsnü Yilmaz a été nommé en tant 

que mandataire d'office de la recourante. Il a donc droit à une indemnité à 

ce titre. Le tarif horaire en matière d'asile est, dans la règle, de 200 à 

220 francs pour les avocats (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 

FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF).  

Le mandataire du recourant a adressé au Tribunal, le 30 juin 2016, une 

note d'honoraires finale d'un montant total de 6'273,49 francs, contenant 

une liste des opérations effectuées dans le cadre de la procédure de 

recours et chiffrant à 21 heures et 35 minutes le temps consacré à la cause, 

facturé à un tarif horaire de 250 francs, et à 363 francs les frais et débours 

qu'elle a engendrés.  

Le décompte de prestations du 30 juin 2016 fait apparaître un nombre 

d’heure non justifié dans sa totalité, eu égard notamment au fait que le 

mandataire représentait déjà la recourante en procédure ordinaire et 

connaissait donc son dossier. Par ailleurs la totalité des frais annexes, en 

particulier les photocopies, ne se justifie pas du fait que nombre de pièces 

se trouvent au dossier du SEM et que le mandataire pouvait y renvoyer, 

tout comme il pouvait se contenter de citer les rapports publiés ou de 

proposer leur production. Le Tribunal retient ainsi 16 heures de travail à un 

tarif horaire de 220 francs et 160 francs de frais et débours. Il fixe en 

définitive l’indemnité à allouer à Me Hüsnü Yilmaz pour son mandat d’office 

à 4'000 francs, TVA comprise. 

 

(dispositif page suivante)  

 

  

E-484/2015 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

La caisse du Tribunal versera la somme de 4'000 francs à Me Hüsnü 

Yilmaz à titre d’indemnité pour son mandat d’office.  

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier