# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afc37f1a-e558-58a9-9d85-99a97f9616b8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.10.2021 P/17045/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17045-2021_2021-10-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17045/2021 ACPR/697/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 19 octobre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé de B______, ______ [GE], 

comparant en personne,  

recourant 

 

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 14 septembre 2021 par le Ministère 

public 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé 

 

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P/17045/2021 

Vu : 

 la décision du 14 septembre 2021, notifiée le surlendemain, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte par laquelle A______ 
demandait, le 30 août 2021, des dommages et intérêts prévus par le Code pénal 
pour ses conditions de détention; 

 le recours remis par A______ le 20 septembre 2021 à la prison de C______. 

Attendu que : 

 dans sa lettre au Ministère public, A______ se plaint d'avoir partagé avec deux 
autres personnes une cellule prévue pour deux détenus; 

 le Ministère public retient que A______ ne se plaignait pas de la commission d'une 
infraction pénale; 

 dans son recours, A______ déclare être en mesure de prouver ce qu'il avance; 

 à réception, la cause a été gardée à juger. 

Considérant, en droit, que : 

 la motivation du Ministère public est en tout point conforme au droit; 

 même dans son acte de recours, le recourant ne demande pas la poursuite et la 
condamnation d'un auteur présumé d'une infraction au droit pénal fédéral (cf. art. 1 
al. 1 CPP); 

 la question de savoir si la détention du recourant à la prison de C______ se déroule 
dans des conditions conformes à celles posées en jurisprudence (cf. not. arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_268/2021 du 29 juin 2021 consid. 3.1.3.; ACPR/695/2016 du 2 
novembre 2016 consid. 3.1.) peut et doit être soulevée à l'occasion du contrôle 
périodique de la détention avant jugement par le Tribunal des mesures de contrainte 
(ATF 139 IV 41 consid. 3.1), et il appartient ensuite à l'autorité de jugement 
d'examiner les possibles conséquences des violations constatées, par exemple par le 
biais d'une indemnisation fondée sur l'art. 431 CPP ou, cas échéant, par une 
réduction de la peine (ATF 142 IV 245 consid. 4.1 p. 248 et les arrêts cités); 

 le recours s'avère ainsi manifestement mal fondé; 

 il sera exceptionnellement renoncé à la perception de frais. 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20IV%2041

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P/17045/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Laisse les frais à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).