# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cbbbb16b-7806-5902-8b8c-91b2d5c22291
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2024 A/1967/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1967-2022_2024-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1967/2022-PE ATA/509/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 avril 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Sophie BOBILLIER, avocate 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 mars 2023 (JTAPI/245/2023) 

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A/1967/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1991, est ressortissant de la République populaire de 
Chine. 

b. Il est arrivé à Genève le 2 novembre 2017 dans le but de poursuivre sa formation 
de percussionniste et obtenir un Bachelor of Arts en musique à la Haute école de 
Musique de Genève (ci-après : HEM). À cette fin, l'office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré une autorisation de séjour pour 
études. 

c. Il a ensuite obtenu le renouvellement de son autorisation de séjour, avec une 
échéance au 15 octobre 2021, afin de poursuivre ses études et obtenir un Master of 
Arts en interprétation musicale à la HEM. 

d. Le 20 septembre 2021, il a sollicité de l'OCPM le renouvellement de son 
autorisation de séjour dans le but de suivre une formation auprès de la HEM lui 
permettant d'obtenir un Certificate of Advanced Studies (ci-après : CAS) en gestion 
de projets culturels et musicaux. Cette formation se déroulait sur deux semestres 
pour quinze crédits et il planifiait de poursuivre ses études visant l'obtention d'un 
Artist Diploma ou diplôme d'artiste interprète. 

e. Le 24 mars 2022, l'OCPM l’a informé de son intention de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. 
Il n'avait pas démontré que son garant disposait des moyens financiers suffisants. 
Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir ses observations, ce qu'il 
a fait le 21 avril 2022. 

f. Le 20 avril 2022, A______ a sollicité de l'OCPM la délivrance d'un visa de retour 
afin de se rendre en France pour participer à des entretiens et des concours d'entrée 
pour des études artistiques. 

g. Selon une attestation de la HEM du 10 juin 2022, A______ avait été admis pour 
suivre un Master of Arts en pédagogie musicale, orientation musique à l'école, 
lequel débuterait en septembre 2023. Cette formation se composait de quinze heures 
de cours hebdomadaires. En incluant le travail à domicile, particulièrement 
conséquent dans les études de musique, ainsi que la présence aux divers projets et 
sessions de musique d'ensemble, cela représentait des études à plein temps. D'après 
le plan d'étude, cette formation se déroulerait sur deux ans, avec une thèse, pour 
120 crédits ECTS. 

h. Par décision du 12 mai 2022, l'OCPM a refusé de renouveler l'autorisation de de 
A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

La formation qu'il visait se déroulait sur deux semestres pour quinze crédits et n'était 
pas considérée comme étant une formation à temps complet, celle-ci comportant 
moins de vingt heures de cours par semaine. En outre, le motif de cette demande de 
renouvellement de l'autorisation de séjour pour études n'était pas justifié. Dans le 

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contexte de la politique migratoire menée par les autorités suisses, il convenait de 
tenir compte de l'évolution sociodémographique à laquelle la Suisse faisait face, 
tout en ne perdant pas de vue que l'admission d'un étranger était une décision 
autonome appartenant à tout État souverain, sous réserve des obligations de droit 
international public. 

Le dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas 
possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. Un délai au 
15 juillet 2022 lui était imparti pour quitter le territoire. 

B.     a. Par acte du 13 juin 2022, A______ a formé recours contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son 
annulation et à ce qu'une autorisation de séjour lui soit octroyée. Subsidiairement, 
une autorisation de séjour temporaire jusqu'à l'issue de sa formation en septembre 
2024 devait lui être délivrée. 

C'était à juste titre que la décision querellée ne retenait plus qu'il n'avait pas 
démontré que son garant disposait des moyens financiers suffisants pour assurer 
son entretien, une attestation de garantie financière ayant été produite. 

L'autorité considérait, sur la base des directives et commentaires du SEM, domaine 
des étrangers (ci-après : directives LEI), que la condition de la formation continue 
n'était pas remplie car le CAS qu'il suivait ne se composait que de quinze crédits 
ECTS en deux semestres et ne pouvait pas être considérée à temps complet. Or, les 
directives LEI n'avaient pas force de loi. En outre, ce CAS était axé sur l'économie, 
le marketing et le droit. Il n'avait jamais étudié ces matières et avait besoin de plus 
d'heures d'études. L'OCPM ne prenait pas en compte la lourde charge de travail 
requise par cette formation. 

La condition de l'intérêt de la Suisse à promouvoir la culture artistique serait 
satisfaite si son autorisation était renouvelée, dès lors qu'il participait à la promotion 
de la musique notamment chinoise à travers de nombreux et célèbres événements. 
Il était en outre responsable des affaires européennes du festival PAS-China. 

Le renouvellement de son autorisation de séjour lui permettrait de s'intégrer dans le 
monde professionnel en alliant l'enseignement à la promotion de la culture. Il 
souhaitait poursuivre sa formation par un master de pédagogie musicale proposé 
par la HEM afin de devenir enseignant. À ce propos, il avait souffert de tendinites, 
qui l'avaient obligé à reporter son récital de Bachelor du 13 juin 2019 et l'avaient 
empêché de participer à une audition le 24 juin 2021. Il avait également dû reporter 
son audition pour le concours d'entrée en formation au CAS. En outre, vu le 
contexte sanitaire, la promotion de la culture en Chine n'était pas possible, ce qui 
ne lui permettrait pas d'exercer sa profession dans son pays. L'OCPM avait donc 
violé le principe de proportionnalité. 

L'exécution de son renvoi était impossible en raison des annulations des vols vers 
la Chine durant la pandémie. 

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La décision litigieuse prononçait son renvoi au 15 juillet 2022, alors qu’il devait 
présenter sa soutenance en vue de l'obtention de son CAS le 30 septembre 2022. 
L'OCPM n'avait pas pris en compte cet élément. 

b. Le 12 août 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

A______ était arrivé en Suisse en novembre 2017, pour étudier auprès de la HEM 
et avait fréquenté avec succès les filières Bachelor of Arts en musique et Master of 
Arts en interprétation musicale. Depuis le dépôt de sa demande de renouvellement, 
il avait suivi des études en gestion de projets culturels et musicaux auprès de la 
HEM, la soutenance de son travail de certificat étant prévue pour le 30 septembre 
2022. Ses nouveaux projets d'études avancées dans le cadre de son recours, à savoir 
obtenir un Master of Arts en pédagogie musicale, ne faisaient pas partie de son plan 
d'étude initial. Il n'avait par ailleurs pas démontré que cette spécialisation devait 
impérativement s'effectuer en Suisse. Le but de son séjour avait donc été atteint. 
Enfin, l'exécution de son renvoi vers la Chine était possible. 

c. Le 21 octobre 2022, A______ a répliqué. 

Depuis le dépôt de son recours, il avait soutenu avec succès son CAS. En septembre 
2022, il avait commencé le Master of Arts en Pédagogie musicale avec orientation 
musique à l'école. Cette formation complémentaire était en adéquation avec son 
plan d'étude et lui permettrait de postuler en tant que professeur de musique à son 
retour en Chine. Cette reconversion était essentielle dès lors que son état de santé 
s'était détérioré depuis le dépôt du recours. Pour atteindre le but visé par la première 
autorisation de séjour pour études, soit celui de poursuivre une formation lui 
permettant à terme d'exercer dans le domaine des percussions, ce second Master of 
Arts en pédagogie musicale était capital et s'inscrivait dans la continuité de son 
projet d'étude initial. 

Cette formation complémentaire n'existait pas en Chine. Les études de pédagogie 
musicale dispensées par la HEM constituaient une formation pointue garantissant 
un niveau d'excellence dans les domaines de la transmission et de la création. Ce 
cursus bénéficiait d'une renommée internationale, reconnue par les conservatoires 
chinois. S'il devait rentrer en Chine avant d'avoir achevé son Master, il ne pourrait 
pas y reprendre de formation équivalente. Sa reconversion s'en trouverait menacée, 
ce d'autant que les systèmes d'éducation chinois et suisse étaient très différents.  

Il avait également suivi un module de cours de piano et poursuivait ses activités 
artistiques extra-scolaires. 

Depuis le dépôt de son recours, son état de santé s'était détérioré, ses tendinites du 
poignet et de l'épaule droite étant devenues chroniques. Il existait donc une 
nécessité médicale de réorientation professionnelle. 

d. Par jugement du 6 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

Le recours était devenu sans objet s’agissant du renouvellement de son autorisation 
de séjour pour études afin de pouvoir obtenir un CAS en études de projets culturels 

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et musicaux, dès lors qu’il avait entre-temps obtenu ce titre. Il convenait cependant 
d’entrer en matière, par économie de procédure, sur la conclusion subsidiaire, 
étendant le bénéfice de l’autorisation de séjour au Master of Arts entamé en 
septembre 2022, dès lors que l’OCPM s’était déterminé à son propos. 

A______ n’avait pas de droit à l’octroi d’une autorisation de séjour. Sa nouvelle 
formation ne faisait pas partie de son plan d’études initial. Il ne démontrait pas que 
la reconversion vers l’enseignement était impossible en Chine. Il avait mis les 
autorités devant le fait accompli en entreprenant une nouvelle formation sans 
attendre d’avoir son permis. 

L’exécution de son renvoi vers la Chine était possible. Le grief relatif au caractère 
disproportionné de la date impartie était devenu sans objet, celle-ci était passée. 
L’autorité lui fixerait une nouvelle date de départ une fois la décision en force. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 24 avril 2023, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce 
jugement, concluant à son annulation et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit 
délivrée. Subsidiairement, une autorisation temporaire devait lui être délivré 
jusqu’à l’issue de sa formation en septembre 2024. 

La détérioration de son état de santé l’avait obligé à entreprendre une reconversion 
partielle vers l’enseignement. La formation poussée d’enseignement musical 
délivrée par la HEM n’avait pas son équivalent en Chine. Retourner en Chine pour 
ce changement de carrière serait très difficile en raison des différences entre les 
systèmes d’enseignement suisse et chinois. L’obtention de son Master of Arts en 
pédagogie musicale était prévue pour juillet 2024. Ses enseignants témoignaient de 
ses qualités et de son fort potentiel. Il créait des passerelles entre les cultures 
occidentale et chinoise. Il s’établirait en Chine au terme de ses études. Il n’entendait 
pas éluder les règles sur l’octroi de permis et totaliserait moins de huit ans en Suisse 
au terme de sa formation en juillet 2024. 

Son intérêt personnel à achever la reconversion professionnelle imposée par son 
état de santé et l’intérêt public de la Suisse à promouvoir la diversité culturelle du 
pays devaient l’emporter et conduire à autoriser exceptionnellement sa 
réorientation. 

b. Le 24 mai 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 21 juillet 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. 

B______, directeur du département de pédagogie musicale au haut conservatoire 
de musique de Chine avait confirmé dans un courrier du 13 juillet 2023 que la 
formation dispensée en Chine était incomparable avec le master en pédagogie 
délivré par la HEM, lequel était reconnu pour enseigner en Chine. Le master en 
pédagogie musicale chinoise lui serait inaccessible : en l’état, il devrait d’abord 
entamer un troisième bachelor en pédagogie musicale pour y accéder, ce qui 
correspondait à une formation de sept ans au total, si bien qu’il ne pourrait accéder 
au monde du travail avant l’âge de 39 ans. 

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B______ lui avait en outre indiqué que le département de pédagogie du haut 
conservatoire ouvrait deux places d’enseignant en 2024 pour donner des cours de 
« musique à l’école » aux étudiants de bachelor. Le département était très intéressé 
par les compétences qu’il avait acquises à la HEM et sa double formation dans 
l’interprétation et la pédagogie. La place lui serait offerte lorsqu’il aurait obtenu son 
master à Genève en juin 2024. 

C______, administrative manager du Beijing Drum Tide Percussion Center, lui 
avait offert une place d’enseignant de percussion de trois ans dès septembre 2024. 

Le Professeur D______, directeur du département de musique traditionnelle au haut 
conservatoire de musique de Chine et président du PAS-China, dans lequel il avait 
longtemps œuvré, le considérait comme très compétent et lui réservait une place 
dans le personnel rémunéré lorsqu’il aurait obtenu son master. 

Son retour en Chine au terme de sa formation était ainsi garanti. La prolongation de 
son autorisation de séjour jusqu’au terme de sa formation était proportionnée et lui 
éviterait aussi bien de devoir reprendre une formation complète en Chine que de 
perdre trois opportunités d’embauche. 

d. Le 14 août 2023, A______ a encore produit une attestation d’E______, 
professeur à la HEM et coordinateur du master en pédagogie orientation musique à 
l’école, selon laquelle il était courant que les étudiants entament un master en 
pédagogie à la suite d’un master en interprétation musicale, car celui-ci offrait une 
vraie formation d’enseignant-musicien, étant observé que la carrière de musicien 
impliquait bien souvent la conciliation entre vie d’enseignant et vie d’interprète. Sa 
formation s’inscrivait avec cohérence dans le plan d’études soumis aux autorités 
migratoires et sa présence n’empêchait pas d’autres étudiants d’y prendre part. 

e. Le 7 novembre 2023, le juge délégué a entendu les parties. 

ea. Le recourant a indiqué qu’il achèverait sa formation musicale en juin 2024. Il 
souffrait toujours d’inflammations qui limitaient sa capacité à accomplir de longues 
performances musicales. Une fois son master obtenu en juin 2024, il repartirait 
aussitôt en Chine. Le centre de percussions de Beijing l’avait en effet engagé 
comme enseignant pour une durée de trois ans à dater du 1er septembre 2024. Les 
deux autres promesses d’embauche qu’il avait documentées étaient toujours 
d’actualité. Poursuivre en Chine la formation qu’il achevait en Suisse se heurterait 
à des obstacles, notamment l’obligation de refaire tout le cursus du baccalauréat 
ainsi que son âge. Il pourrait en revanche obtenir la reconnaissance en Chine du 
master qu’il obtiendrait en juin 2024. 

eb. L’OCPM a persisté dans ses conclusions. 

f. Le 19 décembre 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Il produisait les pièces confirmant ses déclarations lors de son audition. 

g. Le 15 janvier 2024, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 

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h. Vu les circonstances particulières d’espèce, il s’engageait à fixer au recourant un 
délai de départ au 31 juillet 2024 afin qu’il puisse parachever sa formation et 
organiser son retour en Chine. 

i. Le 19 février 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions. 

Sa formation s’achèverait dans moins de quatre mois et il quitterait la Suisse pour 
la Chine aussitôt son master obtenu. 

j. Le 22 février 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Bien qu’il n’y conclue pas formellement, le recourant propose sa comparution 
personnelle. 

2.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et 
d'obtenir qu'il y soit donné suite (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 
consid. 4.1.1). Le droit d’être entendu n'implique pas le droit à l’audition orale ni à 
celle de témoins (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). 

2.2 En l’espèce, le recourant a été entendu par la chambre de céans, si bien que sa 
conclusion est devenue sans objet. 

3. Le recours porte sur la conformité au droit de la décision de refus de renouveler 
l’autorisation de séjour pour études du recourant et prononçant son renvoi de Suisse. 

3.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative ne 
connaît pas de l'opportunité d'une décision prise en matière de police des étrangers 
lorsqu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a 
contrario de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

3.2 La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 
(LEI - RS 142.20) et ses ordonnances, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI). 

3.3 Aux termes de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'un perfectionnement si la direction de l'établissement confirme qu'il 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (let. a), s'il dispose d'un 
logement approprié (let. b), s'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), 
et s'il a un niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre 
la formation ou le perfectionnement prévus (let. d). 

Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour 
l'accomplissement d'une formation ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger 
satisfait à chacune d'elles (arrêt du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C 1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/40/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 6). 

L'art. 27 LEI est une disposition rédigée en la forme potestative (ou 
« Kann-Vorschrift »). Ainsi, même dans l'hypothèse où toutes ces conditions sont 
réunies, l'étranger n'a pas droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins 
qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 
traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2015 du 23 février 2015 consid. 3). Autrement 
dit, l'autorisation doit être refusée lorsque ces conditions ne sont pas remplies ; 
lorsqu'elles le sont, l'autorité n'en dispose pas moins d'un large pouvoir 
d'appréciation pour statuer sur la requête, dont elle est tenue de faire le meilleur 
exercice en respectant les droits procéduraux des parties (arrêts du 
TAF F-6364/2018 du 17 mai 2019 consid. 8.1 ; C-7279/2014 du 6 mai 2015 
consid. 7.1). 

3.4 À teneur de l'art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles – mentionnées 
à l'art. 27 al. 1 let. d LEI – sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, 
aucune procédure de demande antérieure, ni aucun autre élément n'indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers. 

Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée 
maximale de 8 ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d’une formation 
ou d’une formation continue visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA). 

L'étranger doit également présenter un plan d'études personnel et préciser le but 
recherché (ATA/651/2017 du 13 juin 2017 consid. 6 ; ATA/457/2016 du 31 mai 
2016 consid. 5 ; ATA/208/2015 du 24 février 2015 consid. 10 ; Directives LEI 
d’octobre 2013 ch. 5.1.1). 

À la suite de la modification de l'art. 27 LEI intervenue avec effet au 1er janvier 
2011, l'absence d'assurance de départ de Suisse de l'intéressé au terme de sa 
formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de délivrance d'une 
autorisation de séjour pour études (arrêts du TAF C-4647/2011 du 16 novembre 
2012 consid. 5.4 ; C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette 
exigence subsiste en vertu de l'art. 5 al. 2 LEI, à teneur duquel tout étranger qui 
effectue un séjour temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la 
garantie qu'il quittera la Suisse à l'échéance de celui-là (ATA/139/2015 du 3 février 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/40/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_167/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/651/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/457/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/208/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/139/2015

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2015 consid. 7 et les références citées). L'autorité administrative la prend en 
considération dans l'examen des qualifications personnelles requises au sens des 
art. 27 al. 1 let. d LEI et 23 al. 2 OASA (arrêts du TAF C-2291/2013 du 31 décembre 
2013 consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

3.5 Dans l'approche, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
TAF C-5718/2013 et C-2291/2013 précités ; C-3143/2013 du 9 avril 2014 
consid. 3), l'âge de la personne demanderesse (arrêts du TAF C-5718/2013 et 
C-3139/2013 précités), les échecs ou problèmes pendant la formation (arrêt du 
TAF C-3170/2012 du 16 janvier 2014 consid. 4), la position professionnelle 
occupée au moment de la demande (arrêt du TAF C-5871/2012 du 21 octobre 2013 
consid. 3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du TAF C-6253/2011 du 
2 octobre 2013 consid. 4), la longueur exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt 
du TAF C-219/2011 du 8 août 2013 consid. 2), sont des éléments importants à 
prendre en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation 
de séjour pour études (ATA/219/2017 du 21 février 2017 consid. 10). 

3.6 Compte tenu de l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et 
de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible 
de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, il importe de faire 
preuve de rigueur dans l'examen des demandes, tant et si bien que la priorité sera 
donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse. 
Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise 
dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en 
Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (arrêts du TAF C-5015/2015 du 6 juin 2016 consid. 7.1 ; 
C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 7.2.3). 

3.7 La nécessité d'effectuer des études en Suisse ne constitue certes pas une des 
conditions posées à l'art. 27 LEI pour l'obtention d'une autorisation de séjour en vue 
d'une formation ou d'un perfectionnement. Cette question doit toutefois être 
examinée sous l'angle du large pouvoir d'appréciation conféré à l'autorité dans le 
cadre de l'art. 96 al. 1 LEI (arrêts du TAF F-6364/2018 précité consid. 8.2.2 ; 
C-5436/2015 du 29 juin 2016 consid. 7.3). 

3.8 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse 
est prise en considération (art. 3 al. 3 LEI). La Suisse ne peut accueillir tous les 
étrangers qui désirent y séjourner, que ce soit pour des séjours de courte ou de 
longue durée, raison pour laquelle la jurisprudence considère qu'il est légitime 
d'appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 122 II 1 consid. 3a ; arrêt du 
TAF C-1359/2010 du 1er septembre 2010 consid. 6.1 ; ATA/677/2015 du 23 juin 
2015 consid. 6a). 

Compte tenu du grand nombre d'étrangers qui demandent à être admis en Suisse en 
vue d'une formation ou d'un perfectionnement, les conditions d'admission fixées 
à l'art. 27 LEI, de même que les exigences en matière de qualifications personnelles 
et envers les écoles (art. 23 et 24 OASA), doivent être respectées de manière 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/219/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/677/2015

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rigoureuse. Il y a lieu de tout mettre en œuvre pour empêcher que les séjours 
autorisés au motif d'une formation ou d'un perfectionnement ne soient exploités de 
manière abusive afin d'éluder des conditions d'admission plus sévères (Directives 
LEI, ch. 5.1 ; ATA/303/2014 précité consid. 7). 

L'expérience démontre que les étudiants étrangers admis à séjourner sur sol 
helvétique ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et 
cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans le pays. 
Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, les 
autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine (arrêts du 
TAF C-5497/2009 du 30 mars 2010 consid. 6.1 ; C-1794/2006 du 17 juillet 2009 
consid. 5.2 ; C-4419/2007 du 28 avril 2009 consid. 5.2 ; ATA/303/2014 précité 
consid. 7). 

3.9 En l’espèce, le recourant a présenté lors de son arrivée en Suisse novembre 2017 
un plan d’études visant la poursuite de sa formation de percussionniste et 
l’obtention d’un Bachelor of Arts en musique à la HEM, titre qu’il a obtenu. Il a 
ensuite obtenu, en octobre 2021, le renouvellement de son autorisation de séjour 
pour poursuivre ses études et obtenir un Master of Arts en interprétation musicale à 
la HEM, titre qu’il a également obtenu. 

Alors que l'OCPM l’avait informé en mars 2022 de son intention de refuser le 
renouvellement de son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse, 
il s’est présenté et a été admis dans un nouveau cursus de Master of Arts en 
pédagogie musicale, orientation musique à l'école, lequel a débuté en septembre 
2022. 

L’OCPM a considéré à l’appui de son refus de renouveler son autorisation de séjour 
que ses nouveaux projets d'études, à savoir l’obtention d’un Master of Arts en 
pédagogie musicale, ne faisaient pas partie de son plan d'étude initial, et qu’il n'avait 
par ailleurs pas démontré que cette spécialisation devait impérativement s'effectuer 
en Suisse, de sorte que le but de son séjour avait été atteint. 

À cela, le recourant a objecté que la poursuite de sa formation correspondait en 
pratique à une réorientation imposée par ses problèmes de santé, et qu’il ne pourrait 
pas acquérir sa nouvelle formation en Chine. 

Il ne saurait être suivi. Il fait valoir des difficultés de santé, dont il n’établit toutefois 
pas qu’elles seraient pérennes ou définitivement invalidantes. Quoi qu’il en soit, la 
réorientation n’entre pas dans le plan d’études ayant fondé la délivrance initiale de 
son permis de séjour, et l’octroi d’une autorisation pour suivre une formation 
n’emporte aucun droit d’y ajouter par la suite une reconversion si la formation 
acquise ne pouvait être mise à profit. 

Le fait que la poursuite de sa formation d’enseignant de musique en Chine se 
heurterait à des obstacles insurmontables – ce qu’il n’établit au demeurant pas – 
n’est pas non plus pertinent, dès lors que le recourant peut quoi qu’il en soit se 
reconvertir dans d’autres activités professionnelles. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/303/2014

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Enfin, le recourant a entrepris sa nouvelle formation sans attendre le 
renouvellement de son autorisation de séjour, et même en sachant que l’OCPM 
projetait de refuser celui-ci. C’est à bon droit que le TAPI a retenu qu’un tel 
comportement ne pouvait être admis sauf à encourager la politique du fait accompli, 
particulièrement dans un domaine où une application stricte du droit vise à garantir 
la poursuite de la politique d’accueil des étudiants étrangers. L’argumentation du 
recourant selon laquelle sa nouvelle formation toucherait à sa fin ne lui est de la 
sorte d’aucun secours. 

Au vu des éléments qui précèdent, il ne peut être reproché à l’OCPM d'avoir violé 
son large pouvoir d'appréciation en refusant de prolonger l'autorisation pour études 
du recourant, étant rappelé qu’il est tenu de faire preuve de rigueur dans ce domaine. 

4. En l'absence d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que 
l’OCPM a prononcé le renvoi du recourant de Suisse sur la base de l'art. 64 al. 1 
let. c LEI. 

Le recourant n’a pas fait valoir que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite 
ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, et cela ne ressort d’ailleurs pas du 
dossier. 

Cela étant, l’OCPM s’est engagé à fixer au recourant un délai de départ au 31 juillet 
2024, ce dont il lui sera donné acte. 

La décision de l'autorité intimée est conforme au droit. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA) et, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 24 avril 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 6 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

donne acte à l’OCPM de son engagement à fixer au recourant un délai pour quitter la 
Suisse au 31 juillet 2024 ; 

met un émolument de CHF 600.- à la charge de A______ ; 

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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. de Lausanne 29, 1000 Lausanne 
14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sophie BOBILLIER, avocate du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Valérie MONTANI, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.