# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5812b588-d28e-5aec-a37f-132d348146b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.10.2021 A/2539/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2539-2021_2021-10-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2539/2021-NAVIG ATA/1020/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1er octobre 2021 

 

dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OCEAU - CAPITAINERIE CANTONALE 
 

- 2/3 - 

A/2539/2021 

Considérant : 

  que, le 28 juillet 2021, Mme A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 8 juillet 2021 par le département du territoire - OCEau - capitainerie 

cantonale ; 

  que par lettres datées du 29 septembre 2021, envoyées sous plis recommandé et 

simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un 

montant de CHF 200.- dans un délai échéant le 28 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de 

son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 juillet 2021 par Mme A______ contre la 

décision du 8 juillet 2021 prise par département du territoire - OCEau - capitainerie 

cantonale ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision à Mme A______ ainsi qu'au département du territoire - 

OCEau - capitainerie cantonale. 

 

 

- 3/3 - 

A/2539/2021 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Barbara Specker 

 le juge délégué : 

 

 

 

Claudio Mascotto 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :