# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b7ba1c7-2b6c-5b83-bc5d-46a72ca6fbe3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.04.2020 E-6877/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6877-2018_2020-04-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6877/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  a v r i l  2 0 2 0  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Esther Marti, Sylvie Cossy, juges ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 2 novembre 2018 /  

N (…). 

 

 

 

E-6877/2018 

Page 2 

Vu 

la décision du 2 novembre 2018, notifiée le 6 novembre suivant, par 

laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile déposée par le recourant, le 

23 juin 2015, en raison de l’invraisemblance et du manque de pertinence 

des motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 4 novembre (recte : décembre) 2018 formé contre cette 

décision, par lequel le recourant a conclu à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et, 

plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle 

décision, et a requis l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 9 janvier 2019, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire partielle et a imparti un délai au recourant pour 

s’acquitter d’une avance de frais de 750 francs, sous peine d’irrecevabilité, 

le versement de la dite avance dans le délai imparti, 

le courrier du 22 février 2019, par lequel le recourant, se référant à la 

décision du Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) du 

7 décembre 2018 (M.G. contre Suisse, n° 811/2017) ainsi qu’à l’arrêt du 

Tribunal E-6844/2018 du 17 janvier 2019, a déclaré risquer d’être arrêté à 

son retour et astreint au service militaire, ce qui constitue un crime contre 

l’humanité d’après la décision précitée du CAT, 

la réponse du SEM du 25 mars 2019, concluant au rejet du recours,  

le courrier du 26 mars 2019, par lequel le recourant a produit, afin de 

prouver son activité de diacre, un courrier (accompagné d’une traduction) 

du (…) 2019, signé par de nombreux membres d’une église située dans le 

canton de B._______, au sein de laquelle il dispense des cours de religion, 

la réplique du 9 avril 2019, par laquelle le recourant a maintenu ses 

conclusions, 

le mariage du recourant, le (…) 2019, avec une ressortissante érythréenne 

au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis B), 

E-6877/2018 

Page 3 

ses courriers datés des 12 et 13 décembre 2019, par lesquels il a déclaré 

maintenir son recours sous l’angle de l’asile, 

  

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que la présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modifications du 25 septembre 2015, 

al. 1), 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que d’entrée de cause, il est constaté que, formellement, le recourant n’a 

conclu qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’au prononcé 

d’une admission provisoire, et non à l’octroi de l’asile, 

que cependant, dans la mesure où l’argumentation de son recours porte 

aussi sur la vraisemblance de préjudices liés à des événements antérieurs 

à son départ d’Erythrée, le Tribunal estime que le recourant – qui n’est pas 

représenté par un mandataire professionnel − a également conclu, 

implicitement, à l’octroi de l’asile, 

qu’il examine donc ci-après les motifs invoqués par le recourant aussi sous 

l’angle de l’asile, 

E-6877/2018 

Page 4 

que, saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (cf. ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que la crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices n'est 

déterminante, au sens de l'art. 3 LAsi, que lorsque le requérant établit ou 

rend vraisemblable qu'il pourrait en être victime avec une haute probabilité 

et dans un proche avenir ; qu’une simple éventualité de persécution future 

ne suffit pas ; que des indices concrets et sérieux doivent faire apparaître 

le risque d'une persécution comme imminent et réaliste (cf. ATAF 2013/11 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2010/44 consid. 3.4 ; 2008/34 consid. 7.1 ; 2008/12 

consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (art. 7 al. 3 LAsi), 

que, quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations, 

que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un 

requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

E-6877/2018 

Page 5 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 

consid. 2.3 et réf. cit.), 

qu'en l'espèce, entendu les 2 juillet 2015 et 19 août 2016, le recourant a 

déclaré être diacre ; qu’en 2012, il aurait reçu une convocation pour 

effectuer le service national, mais aurait pu éviter une incorporation grâce 

à un document délivré par l’Eglise orthodoxe copte érythréenne, 

renouvelable mensuellement ; qu’à la fin (…) 2014, des militaires l’auraient 

arrêté dans une église lors d’une messe, l’accusant d’être un passeur, et 

l’aurait placé en détention pendant cinq jours ; que le recourant aurait été 

interrogé, apprenant qu’il était surveillé depuis deux ans et que des 

preuves l’incriminaient ; que lors d’un transfert, trois militaires auraient 

détaché trois détenus, dont l’intéressé, afin qu’ils les aident à pousser le 

véhicule, en panne, qui les transportait ; que le recourant aurait profité de 

cette occasion pour s’échapper ; qu’il se serait caché durant sept jours 

chez sa tante maternelle avant de quitter l’Erythrée,  

que le SEM a retenu l’invraisemblance des déclarations du recourant au 

sujet des soupçons de son activité de passeur, de la convocation militaire, 

des circonstances de son arrestation, des conditions de détention ainsi que 

des modalités de son évasion, 

qu’en revanche, le Tribunal estime que le récit du recourant au sujet des 

événements à l’origine de sa fuite d’Erythrée sont, dans l’ensemble, 

vraisemblables, 

que son récit est constant, circonstancié et cohérant d’une audition à 

l’autre, puisqu’il est exempt de contradiction déterminante sur des 

éléments essentiels, 

qu’en outre, ses allégations comportent des détails significatifs d'une 

expérience vécue et sont plausibles, 

qu’il est d’abord relevé que la qualité de diacre du recourant ainsi que son 

parcours au sein de l’église ne sont pas mises en doute, 

que celui-ci, lors de son audition sur les données personnelles, a donné, 

ainsi que demandé, une description sommaire de ses motifs d’asile, le 

chargé d’audition n’ayant d’ailleurs posé que trois questions de précision à 

leur sujet, portant sur la période de l’arrestation ainsi que l’endroit où le 

E-6877/2018 

Page 6 

recourant s’était rendu après sa fuite et combien de jours il était resté caché 

avant de quitter le pays (cf. pt 7.01 du pv de ladite audition),  

qu’il ressort clairement du dossier que le recourant, après avoir donné lors 

de sa première audition un résumé de ses motifs d’asile en une phrase, a 

détaillé les événements à l’origine de sa fuite d’Erythrée au cours de sa 

seconde audition, 

que dès lors, ses allégations ne sont pas divergentes d’une audition à 

l’autre, mais empruntes de nombreux détails et précisions apportés au 

cours de la seconde audition, 

que les propos du recourant au sujet des circonstances de son arrestation 

sont précis et relèvent du vécu (cf. pv de l’audition sur les motifs, p. 9),  

qu’il a expliqué avoir été arrêté à l’église, où les agents de l’Etat qui le 

surveillaient depuis deux ans savaient qu’il officiait, 

qu’il a apporté des détails significatifs de la réalité des événements, ayant 

notamment précisé avoir demandé aux soldats l’autorisation de pouvoir 

changer de vêtements, 

qu’il a aussi été apte à énumérer tous les documents ainsi que la somme 

d’argent qu’il avait sur lui lors de son arrivée à la prison de C._______,  

qu’il a décrit le lieu de sa détention ainsi que les modalités des 

interrogatoires, rapportant ce qui s’était dit lors des entretiens dans un 

discours indirect chronologique et détaillé (cf. pv de l’audition sur les motifs, 

à partir du 2ème tiers de la p. 9), 

qu’il a expliqué les modalités et les circonstances entourant son évasion 

en apportant de nombreuses précisions, comme la marque de la voiture 

qui transportait les détenus, le nombre de militaires et de détenus présents, 

le fait qu’ils étaient attachés deux par deux, le moment de la journée, les 

lieux, le déroulement de sa fuite, la direction suivie ainsi que la 

configuration du terrain (cf. pv de l’audition sur les motifs, p. 9 et Q83 ss),  

qu’enfin, c’est à tort que le SEM a reproché au recourant de ne pas avoir 

mentionné la convocation militaire lors de son audition sur ses données 

personnelles et de ne pas en avoir parlé spontanément au cours de son 

audition sur les motifs (cf. Q59 de ce pv d’audition),  

E-6877/2018 

Page 7 

qu’en effet, cette convocation remonte à 2012 et n’est pas en lien de 

causalité avec le départ du recourant d’Erythrée en octobre 2014, 

que celui-ci a d’ailleurs expressément affirmé que sa fuite et ses motifs 

d’asile n’étaient pas liés à une éventuelle incorporation dans l’armée 

(cf. mémoire de recours, p. 3 [1er par.] et p. 6 [4ème par.]), 

qu’au vu de ce qui précède, les éléments d’invraisemblance retenus par le 

SEM l’ont été à tort, 

que partant, après une pondération de l’ensemble des éléments et sur la 

base d'un faisceau d'indices concordant, le Tribunal considère que le récit 

du recourant au sujet des événements antérieurs à son départ d’Erythrée 

− pour les raisons et dans les circonstances décrites − doit être considéré 

comme hautement vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, 

que les motifs d’asile invoqués par le recourant, bien que vraisemblables, 

ne sont cependant pas pertinents pour l’octroi de l’asile,  

qu’en effet, il ne ressort pas du dossier que celui-ci aurait été exposé, avant 

son départ d’Erythrée, à des sérieux préjudices fondés sur l’une des 

raisons exhaustivement énumérées à l’art. 3 al. 1 LAsi,  

que son arrestation, au motif qu’il aidait des compatriotes à quitter le pays 

de manière illégale, constitue plutôt un délit de droit commun, 

qu’à toutes fins utiles, bien qu’il n’ait pas donné suite à la convocation 

militaire de 2012, il n’a pas rencontré de problème pour cette raison avec 

les autorités érythréennes durant les deux années qui suivirent,  

qu’en effet, il était en possession d’un document délivré par l’église 

orthodoxe copte érythréenne (renouvelable mensuellement) lui permettant 

très probablement, dans les faits, d’être libéré du service national, compte 

tenu de son engagement ecclésiastique,  

qu’il a pu vivre pendant deux ans dans son pays, muni de ce laissez-

passer, sans être inquiété par les autorités militaires, ayant pu exercer 

librement son activité de diacre, 

que dès lors, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus d’octroi 

de l’asile, 

E-6877/2018 

Page 8 

qu’il reste à examiner si le recourant peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays 

(« Republikflucht »), éventuellement combiné à des facteurs de risque 

préexistants à la fuite, 

que sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus 

après la fuite au sens de l’art. 54 LAsi les activités politiques indésirables 

en exil, le départ illégal du pays et le dépôt d'une demande d'asile à 

l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.), 

que, même si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le 

législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi 

de l'asile, indépendamment de la question de savoir si le comportement du 

requérant peut ou non être qualifié d'abusif, 

que l'exécution du renvoi d'un requérant qui s'est vu reconnaître la qualité 

de réfugié sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite s'avère 

illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI, 

qu’en l’occurrence, à l’appui de son recours, l’intéressé a invoqué qu’il 

serait incarcéré en cas de retour en Erythrée, puis incorporé contre son gré 

dans le service national pour une durée indéterminée,  

qu’il a contesté la nouvelle appréciation du SEM s’agissant des 

conséquences d’un départ illégal d’Erythrée, en se référant à un jugement 

de l’Upper Tribunal du Royaume-Uni (Immigration and Asylum Chamber) 

(MST and Others (national service – risk categories) Eritrea CG, [2016] 

UKUT 00443 (IAC)), publié le 11 octobre 2016, ainsi qu’à un arrêt 

prononcé, le 20 janvier 2017, par un tribunal allemand, 

qu’invoquant une crainte fondée de mauvais traitements en cas de retour, 

il s’est référé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017 

(requête n° 41282/16, en partic. par. 79), rappelant qu’il appartenait à 

l’autorité de dissiper tout doute quant à un risque de ce type, 

qu’il a souligné le caractère illicite de l’exécution de son renvoi sous l’angle 

de l’interdiction du travail forcé en se référant au document « Focus Eritrea, 

Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (SEM, 22 juin 2016, 

E-6877/2018 

Page 9 

actualisé le 10 août 2016) ainsi qu’à un rapport de l’OSAR (Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés), contestant le changement de pratique publié 

aux ATAF 2018 VI/4 et rappelant qu’il n’était pas libéré de son obligation de 

servir au sens de l’arrêt de référence du Tribunal E-2311/2016 du 17 août 

2017, 

qu’il a fait valoir la violation des droits humains en cas de détention en 

Erythrée, se fondant sur des rapports de la Commission d’enquête du HCR 

publiés en juin 2015 et juin 2016 (Report of the Detailed Findings of the 

Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea [A/HRC/29/CRP.1 et 

A/HRC/32/CRP.1]) ainsi que sur un rapport de la Rapporteuse spéciale sur 

la situation des droits humains en Erythrée (Conseil des droits de l’homme 

des Nations Unies, 38ème session, du 18  juin au 6 juillet 2018), 

que, sur la base d’un examen approfondi incluant entre autres, certains 

documents auxquels se réfère l’intéressé, le Tribunal a modifié sa 

jurisprudence antérieure et a confirmé la nouvelle pratique du SEM relative 

au départ illégal d’Erythrée, 

qu’ainsi, selon l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 

2017, la sortie illégale d’Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié,  

que l’éventualité d’être appelé à effectuer le service militaire national 

ensuite d’un retour en Erythrée ne constitue pas, en tant que telle, une 

mesure de persécution déterminante en matière d’asile, 

qu’un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais 

admis qu’en présence de facteurs supplémentaires à la sortie illégale, qui 

font apparaître le requérant d’asile comme une personne indésirable aux 

yeux des autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.1 et 5.2), 

que de tels facteurs sont en l’occurrence réunis, 

que d’abord, le recourant a rendu son départ illégal d’Erythrée 

vraisemblable,  

qu’ainsi, il a été en mesure de préciser avoir atteint D._______ après un 

trajet de trois heures de bus depuis E._______, ayant traversé les localités 

de F._______, G._______, H._______ et I._______ (cf. pv de son audition 

sur les données personnelles, pt 6.01), 

E-6877/2018 

Page 10 

qu’il déclaré, de manière constante et cohérente, avoir quitté son pays 

début octobre 2014 depuis le village de J._______ (situé dans le nus-zoba 

D._______ et dans le zoba K._______), et  avoir dû marcher pendant (…) 

heures pour rejoindre L._______ en Ethiopie, 

qu’au cours de son audition sur les motifs (cf. Q52), il a décrit son parcours 

jusqu’à la frontière de manière très détaillée, nommant précisément les 

différents villages traversés, la configuration des lieux ainsi que le temps 

de déplacement entre les endroits, 

qu’il a affirmé avoir quitté son pays sans carte d’identité, laquelle lui avait 

été confisquée par les autorités érythréennes (cf. pv de son audition sur 

les données personnelles, pt 4.03 ; pv de son audition sur les motifs, 

Q8 ss), ce dont, au vu de ce qui précède, il n’y a aucune raison de douter, 

qu’ensuite, il a été directement en contact avec les autorités érythréennes, 

qui l’ont placé en détention,  

que de plus, il est très probablement dans leur collimateur en raison de son 

évasion, 

qu’il demeure soupçonné d’avoir aidé des compatriotes à quitter le pays de 

manière illégale, 

qu’en définitive, compte tenu du fait que le recourant est soupçonné d’avoir 

aidé ses compatriotes à quitter illégalement le pays, qu’il est connu des 

autorités érythréennes en raison de son arrestation et de son évasion, 

combinés à son départ illégal du pays, sa crainte d’être exposé à de 

sérieux préjudices en cas de retour est objectivement fondée au sens de 

l’art. 3 LAsi,  

qu’en d’autres termes, les motifs subjectifs postérieurs à la fuite et le cumul 

de différents facteurs de risque antérieurs au départ, appréciés ensemble, 

suffisent pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices en cas de 

retour au sens de l’art. 3 LAsi, de sorte que la qualité de réfugié doit être 

reconnue au recourant, 

que l'exécution de son renvoi est donc illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI, 

dès lors qu’il peut se prévaloir de principe de non-refoulement de l’art. 5 

al. 1 LAsi, 

E-6877/2018 

Page 11 

que toutefois, le recourant est exclu de l’asile en application de l’art. 54 

LAsi (cf. p. 8 ci-dessus), 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi), 

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), notamment lorsque le 

requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst, 

qu’en l’espèce, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure, 

qu’au demeurant, il est loisible au recourant de demander la délivrance 

d’une autorisation de séjour aux autorités cantonales compétentes, sur la 

base de son mariage avec une personne titulaire d’un permis B, 

qu’en définitive, le recours doit donc être partiellement admis, les chiffres 

1, 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 2 novembre 2018 annulés, 

le SEM étant invité à reconnaître la qualité de réfugié de l’intéressé et à le 

mettre au bénéfice d’une admission provisoire pour cause d’illicéité de 

l’exécution du renvoi, 

que, même si le recourant obtient partiellement gain de cause, il est 

exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure réduits 

(art. 63 al. 1 PA),  

que l’avance de frais versée de 750 francs lui est donc intégralement 

restituée, 

qu’en outre, aucun frais de procédure n’est mis à la charge de l’autorité 

inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA), 

qu’il y aurait lieu d'allouer des dépens réduits au recourant (cf. art. 64 al. 1 

PA et art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

E-6877/2018 

Page 12 

que toutefois, celui-ci n’ayant pas fait appel aux services d’un mandataire 

professionnel et dans la mesure où il n’apparaît pas qu’il ait dû faire face à 

des frais relativement élevés, il est renoncé à l’allocation de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 in fine PA et art. 7 al. 4 FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-6877/2018 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours en matière d'asile et sur le principe du renvoi est rejeté. 

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et l’exécution du renvoi, est admis. 

3.  

Les points 1, 4 et 5 du dispositif de la décision du 2 novembre 2018 sont 

annulés, le SEM étant invité à reconnaître la qualité de réfugié du recourant 

et à prononcer son admission provisoire.  

4.   

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 750 francs 

versée par le recourant lui est intégralement restituée. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset