# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46101608-97c6-544b-834e-b47e7c6d2902
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2024 A/2914/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2914-2022_2024-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2914/2022-PE ATA/396/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 
représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 mars 2023 (JTAPI/342/2023) 

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A/2914/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, né le ______ 1997, est ressortissant du Kosovo. 

b. En décembre 2017, juillet 2018, novembre 2018, juin 2019, novembre 2019 et 
mai 2021, il a sollicité la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre au 
Kosovo pour raisons familiales. En novembre 2020, il a sollicité un tel visa pour 
passer des vacances au Kosovo. 

B.     a. Le 29 novembre 2017, il a adressé à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour, en fournissant 
notamment un extrait de l'office des poursuites et un extrait de casier judiciaire, un 
formulaire M, un extrait de compte de l'assurance vieillesse et survivants, trois 
certificats de salaire, une attestation d'absence d'aide financière de l'Hospice général 
(ci-après : l'hospice) et diverses lettres de soutien. Ces documents justifiaient sa 
présence en Suisse dès 2015. 

Il s'était installé à Genève six ans auparavant et avait toujours travaillé. 

b. Par courrier du 20 octobre 2021, A______ a transmis à l'OCPM l'acte relatif au 
mariage qu'il avait contracté au Kosovo le 30 décembre 2019, son épouse étant 
ressortissante du Kosovo et y résidant. 

c. Début novembre 2021, sur demande de l'OCPM, l'hospice a confirmé que 
A______ ne s'était jamais adressé à lui, et l'office des poursuites qu'il n'avait aucune 
poursuite en force ni acte de défaut de biens. 

d. Par courrier du 16 novembre 2021, l’OCPM a fait part à A______ de son 
intention de refuser de donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de 
séjour et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours, prolongé par 
la suite à la demande de son conseil, lui a été imparti pour exercer par écrit son droit 
d’être entendu. 

e. Par courrier du 14 janvier 2022, A______ s'est déterminé. 

Son épouse résidait en Suisse avec lui depuis 2021. Il était arrivé en Genève en 
2013, sans pouvoir prouver son séjour jusqu'à l'année 2015. En effet, ses 
employeurs refusaient de lui remettre des attestations par crainte de condamnations 
fondées sur la LEI. Au vu de son âge – il était encore mineur lorsqu'il avait quitté 
son pays d'origine – et du nombre d'années passées en Suisse, il fallait considérer 
son séjour comme long. Il avait toujours travaillé et jouissait d'une indépendance 
financière complète. Il n'avait jamais été condamné pénalement ni émargé à l'aide 
sociale et n'avait pas de dettes. Il avait toujours eu un comportement exemplaire et 
avait noué d'excellentes relations de travail, d'amitié et de voisinage. Il avait certes 
obtenu des visas de retour pour se rendre au Kosovo, mais uniquement pour rendre 
visite à sa compagne, qui l'avait depuis rejoint, si bien qu'il n'avait désormais 
quasiment plus de liens avec le Kosovo. 

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f. Par courriel du 18 mars 2022, l'OCPM l'a informé qu'aucune demande formelle 
d'autorisation de séjour n'avait été déposée en faveur de son épouse. Il était invité à 
y procéder afin de l'intégrer à sa procédure.  

g. Par décision du 12 juillet 2022, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier avec 
un préavis positif au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) et a prononcé 
son renvoi de Suisse avec obligation de quitter le territoire des États membres de 
l'Union européenne et des États associés à Schengen. 

Depuis le courriel du 18 mars 2022, aucune demande concernant son épouse n'avait 
été déposée. 

La situation de A______ ne répondait pas aux critères de l'« opération Papyrus », 
puisqu'il résidait en Suisse depuis 2015 et que la durée de ce séjour devait être 
considérée comme courte. Sous l'angle des dispositions légales relatives au cas 
individuel d'extrême gravité, il n'avait pas démontré une très longue durée de son 
séjour en Suisse, ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Il avait 
bénéficié de six visas de retour entre 2018 et 2021, dans le but de rendre visite aux 
membres de sa famille au Kosovo, de sorte que le lien avec son pays d'origine 
n'avait pas été rompu. Il n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans 
son pays aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, 
indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place. Enfin, son dossier ne faisait pas apparaître que l'exécution de son 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigée. 

C.     a. Par acte du 12 septembre 2022, A______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, en 
concluant à son annulation et à ce que l'OCPM préavise favorablement son dossier 
auprès du SEM. 

Il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2013 mais c'était à juste titre que, 
dans sa décision, l'OCPM avait constaté qu'il avait démontré à satisfaction son 
séjour en Suisse pour les années 2015 à 2022, reconnaissant n'être pas parvenu à 
démontrer son séjour en Suisse pour les années antérieures, soit de 2008 à 2012 
(sic). Sa « compagne », B______, née le ______ 1996, séjournait dans le canton de 
Genève depuis 2021. Elle avait donné naissance à leur fille, C______, le ______ 
2022. Il travaillait pour la société D______ Sàrl et son salaire mensuel brut 
d'environ CHF 5'400.- lui permettait amplement de subvenir à ses besoins. Depuis 
son arrivée en Suisse, il s'était parfaitement intégré et avait toujours eu un 
comportement exemplaire. Il avait su nouer d'excellentes relations de travail, 
d'amitié et de voisinage. Par ailleurs, il maîtrisait la langue française. Enfin, il 
n'avait jamais fait l'objet d'aucune poursuite ni sollicité l'aide sociale et n'avait fait 
l'objet d'aucune condamnation pénale en Suisse. 

Compte tenu de sa présence en Suisse de 2015 à 2022, il était manifeste que son 
séjour était de longue durée. Ce qui précédait démontrait qu'il s'était parfaitement 

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intégré en Suisse et à Genève. Il remplissait ainsi les conditions nécessaires à 
l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des dispositions légales relatives aux 
cas individuels d'extrême gravité. 

b. Le 16 novembre 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, reprenant 
l'argumentation de la décision attaquée. 

c. Par réplique du 9 janvier 2023, A______ a souligné qu'il séjournait désormais en 
Suisse depuis dix ans, ce qui devait être considéré comme une très longue durée de 
séjour. Sa réintégration sociale dans son pays d'origine, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, était fortement compromise. Il n'avait 
jamais envisagé de quitter la Suisse, s'y étant enraciné et y ayant créé des liens 
particuliers avec des membres de sa famille vivant en Suisse, avec ses amis, ses 
collègues, ses employeurs et ses connaissances qui, tous, le décrivaient comme une 
personne intégrée et connaissant les us et coutumes suisses. En cas de retour dans 
son pays d'origine, avec lequel il n'avait plus d'attaches, il risquait de se retrouver 
dans une situation financière et personnelle inextricable. 

d. Par jugement du 24 mars 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

A______ reconnaissait lui-même n'avoir pas été en mesure de démontrer un séjour 
continu avant 2015. Même en tenant compte de la durée actuelle de son séjour, 
plutôt que de celle qu'il y avait lieu de retenir au moment de la décision litigieuse, 
son séjour était donc de huit ans (2015 à 2023). Il s'agissait certes d'une durée déjà 
relativement longue, mais dont l'autorité avait retenu à juste titre, qu'elle ne l'était 
pas suffisamment pour justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

Son intégration socioprofessionnelle était bonne, mais pas exceptionnelle au sens 
de la jurisprudence. Quant aux conséquences de son retour dans son pays d'origine, 
A______ n'expliquait pas, en dehors de considérations de nature générale, quelles 
seraient les graves difficultés auxquelles il serait spécifiquement confronté, 
indépendamment des circonstances économiques, sociales, sanitaires ou scolaires 
qui affectent l'ensemble de la population du Kosovo. C'était au demeurant de 
manière pertinente que l'OCPM avait souligné qu'il était retourné à plusieurs 
reprises dans son pays d'origine durant son séjour en Suisse, ce qui démontrait qu'il 
y avait conservé de véritables attaches. 

Enfin, aucun élément ne laissait supposer que l'exécution de son renvoi ne serait 
pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée. 

D.     a. Par acte posté le 10 mai 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le 
jugement précité, en concluant à son annulation, à ce que l'OCPM préavise 
favorablement son dossier auprès du SEM et à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. 

Il reprenait l'argumentation développée dans son recours au TAPI. Ce dernier 
n'avait pas suffisamment examiné sa situation et avait commis un abus de son 
pouvoir d'appréciation. 

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b. Le 9 juin 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments invoqués 
n’étant pas de nature à modifier sa position. 

c. Le juge délégué a fixé aux parties un délai au 14 juillet 2023, prolongé par la 
suite au 14 août 2023, pour formuler toutes requêtes ou observations 
complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger. 

d. Le 11 juillet 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations 
complémentaires à formuler. 

e. Le 11 août 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. La procédure avait 
permis de démontrer qu'il séjournait en Suisse depuis dix ans, soit depuis 2013. 
Un retour au Kosovo constituerait pour lui un véritable déracinement. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur la conformité au droit du jugement confirmant la décision de 
l'OCPM de refuser de transmettre au SEM le dossier du recourant avec un préavis 
favorable et prononçant son renvoi de Suisse. 

2.1 Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du 
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). 
En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des 
décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une 
mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

2.2 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et de 
l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les 
demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par 
l’ancien droit. 

2.3 L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier 
l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte 
notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%202%2010

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scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir 
une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de 
santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance 
(let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également 
entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un 
étranger à séjourner illégalement en Suisse (secrétariat d'État aux migrations, 
Domaine des étrangers [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 2021, 
ch. 5.6.12). 

2.4 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation 
doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne 
confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 
consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à 
l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer 
l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; 
ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en 
particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne 
étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne 
pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 
2002 consid. 5.2). 

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

2.5 L'« opération Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser 
la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées et répondant 
à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus »), avoir un emploi ; être indépendant 
financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir séjourné à Genève de manière 
continue sans papiers pendant cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 
scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans 
enfants et les célibataires ; faire preuve d'une intégration réussie ; absence de 
condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010

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L'« opération Papyrus » n'emportait aucune dérogation aux dispositions légales 
applicables à la reconnaissance de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b LEI), pas plus qu'à celles relatives 
à la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont 
les critères peuvent entrer en ligne de compte pour l'examen desdites raisons 
personnelles majeures (ATA/254/2023 du 14 mars 2023 consid. 2.1.4). 

2.6 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière 
de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser 
l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

2.7 Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir 
d'appréciation, le renvoi constituant la conséquence du rejet d'une demande 
d'autorisation. Le renvoi d'une personne étrangère ne peut être ordonné que si 
l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(art. 83 al. 1 LEI). 

2.8 En l’espèce, le recourant soutient être arrivé en 2013 (voire en 2012 si l'on en 
croit sa demande initiale), tout en reconnaissant ne pas pouvoir prouver son séjour 
pour les années 2013 et 2014. Force est de constater qu'il n'a, en toute hypothèse, 
pas réussi à démontrer un séjour continu de dix ans en Suisse avant le moment du 
dépôt de sa demande, le 29 novembre 2017. Le recourant ne peut ainsi se prévaloir 
de l’application de l’« opération Papyrus ». 

Le recourant ne remplit pas non plus les critères d’un cas d’extrême gravité, dont 
d’ailleurs l’« opération Papyrus » n’était qu’une illustration. En effet, la durée de 
son séjour en Suisse doit de toute façon être fortement relativisée du fait qu’elle 
s’est intégralement déroulée dans l’illégalité, ou au bénéfice d'une tolérance des 
autorités depuis le dépôt de la demande. 

Si le recourant est, certes, indépendant financièrement, n'a pas été condamné 
pénalement, n’a pas recouru à l’aide sociale et n’a pas de dettes, de tels éléments ne 
suffisent pas pour retenir l’existence d’une intégration socio-professionnelle 
particulièrement réussie. Le recourant n’établit pas ses compétences linguistiques. 
Il ne prouve pas qu’il aurait tissé des liens amicaux ou affectifs particulièrement 
forts à Genève, qu’il ne pourrait continuer à poursuivre depuis le Kosovo par le 
biais de moyens de télécommunication moderne. De même, il ne rend pas 
vraisemblable qu’il se serait investi dans la vie associative, culturelle ou sportive à 
Genève. Enfin, bien qu’indépendant économiquement, il travaille dans le secteur 
de la construction et ne peut se prévaloir d’une ascension professionnelle 
remarquable au sens de la jurisprudence, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. En 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016

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outre, les connaissances professionnelles acquises en Suisse ne sont pas spécifiques 
au pays, au point qu’il ne pourrait les utiliser au Kosovo. 

Le recourant est né au Kosovo et y a passé toute son enfance et son adolescence, 
période déterminante pour la formation de la personnalité. Il connaît les us et 
coutumes de son pays et la mentalité et il en parle la langue. Il ne soutient pas ne 
plus y avoir de famille ; au contraire, il a demandé à plusieurs reprises des visas de 
retour au Kosovo pour raisons familiales. À cet égard, il soutient que ces séjours 
étaient exclusivement destinés à voir sa fiancée, mais même dans ce cas cela 
démontre que jusqu'en 2021 il est resté en contact étroit avec son pays d'origine. 
Ainsi, malgré la durée de son séjour en Suisse, son pays ne peut lui être devenu 
étranger. Âgé de bientôt 27 ans et en bonne santé, il pourra faire valoir en cas de 
retour l’expérience et les compétences acquises en Suisse pour sa réintégration, 
notamment professionnelle et sociale, et ne devrait ainsi pas rencontrer 
d’importants problèmes de réintégration professionnelle, du moins qui soient 
indépendants des difficultés connues par l'ensemble de la population au Kosovo. 
Sa situation ne permet en tout cas pas de retenir que sa réintégration serait 
gravement compromise au sens de la jurisprudence. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a pas violé la loi ni commis un abus de son 
pouvoir d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
demande d’autorisation de séjour présentée par le recourant. 

Dès lors que l’OCPM a, à juste titre, refusé l’octroi d’une autorisation de séjour au 
recourant, il devait prononcer son renvoi. En l’espèce, aucun motif ne permet de 
retenir que l’exécution du renvoi ne serait pas possible, licite ou ne pourrait 
raisonnablement être exigée. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 mai 2023 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 24 mars 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

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dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gazmend ELMAZI, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance  
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges. 

 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.