# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 162dbfcc-25c3-523a-9e75-d8930b42adb8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_01_73.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_01_73.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_01_73.pdf

## Full Text

IIe  Cour  administrative.  Séance  du  24  juillet  2002.  Statuant  sur  les  recours 
interjetés les 11,12 et 15 octobre 2001 (2A 01 73, 75, 79, 80, 81, 82) par X. 
et consorts, à Givisiez, contre la décision rendue le 14 septembre 2001 par 
le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  accordant  un  permis  de  construire  à  la 
société  Centre  commercial  MONCOR  SA,  représentée  par  Me  Albert 
Nussbaumer, avocat à Fribourg; (Construction d'un centre commercial) 

En fait: 

A. 

La  société  Centre  commercial  Moncor  SA  est  propriétaire  des  parcelles  n° 
411, 412, 414 et 543 du registre foncier de la Commune de Givisiez, situées 
dans le périmètre du plan d'aménagement de détail (PAD) "Beauséjour-sud, 
2ème  étape",  dont  la  dernière  modification  a  été  approuvée  par  la  Direction 
des travaux publics, le 3 avril 2001. 

Le  27  avril  2001,  la  société  Centre  commercial  Moncor  SA  a  déposé  une 
demande  afin  d'obtenir  l'autorisation  de  construire  un  centre  commercial 
spécialisé "Brico-loisirs" sur les terrains qu'elle possède. D'un coût estimé à 
21'000'000  de  fr.,  la  construction  projetée  présente  les  caractéristiques 
suivantes: 

Surface 
plancher 
SBP 

Cube SIA 
(y compris parking 
souterrain) 

Emprise 

Nbre places 
parking extérieur 

Nbre places 
parking intérieur 

10'960 
m2 

106'850 m3 

79 m x 118 m 

100 

200 

L'accès  au  centre  s'effectuera  par  la  route  des  Loisirs  qui  bénéficiera  d'un 
nouveau  carrefour  implanté  sur  la  route  cantonale  B031/1  (route  cantonale 
B031  allant  du  carrefour  de  l'Escale  aux Daillettes; le secteur B031/1 va du 
carrefour de l'Escale au pont sur l'autoroute et le secteur B031/2 du pont sur 
l'autoroute  au  carrefour  de  Belle  Croix,  il  s'agit  de  deux  secteurs  de  route 
cantonale avec une signalisation de semi-autoroute; cf. consid. 2d, ci-après).  

B. 

Une étude d'impact sur l'environnement a été jointe à la demande de permis 
de construire. Elle aboutit aux conclusions suivantes: 

Trafic 
L'implantation d'un centre commercial dans le quartier de Beauséjour Sud va engendrer une 

 - 2 -

augmentation de trafic de l'ordre de 12 % sur la semi-autoroute entre la jonction Sud et le 
nouveau  carrefour.  L'augmentation  au  nord  de  ce  dernier,  c'est-à-dire  dans  le  village  de 
Givisiez est très faible, env. 3 %. 

Sur  les  autres  routes  existantes,  il  n'y  aura  aucune  élévation  des  charges  de  trafic.  Au 
contraire, la suppression de l'accès à la zone sportive depuis le quartier de Beauséjour pour 
le trafic motorisé, va engendrer une réduction des nuisances sonores dans ce quartier. 

Nuisances sonores 
Les valeurs de planification ne sont pas dépassées dans le secteur II du PAD et ce quel que 
soit le scénario envisagé. 

Le  centre  commercial  fait  office  d'écran  aux  nuisances  sonores  provoquées  par  la  semi-
autoroute pour les habitations situées dans sa zone d'influence. 

Avec l'implantation du centre commercial, les  immissions sonores dans le quartier existant 
de  Beauséjour  resteront  inchangées.  Comme  indiqué  précédemment,  pour  certaines 
habitations, il y a même une amélioration.  

Hygiène de l'air 
La mise en oeuvre du centre commercial devrait conduire en 2005 à une augmentation des 
concentrations annuelles de dioxyde d'azote d'environ 0.1 μg/m3 dans le voisinage du projet, 
avec un maximum de l'ordre de 0.3 μg/m3 sur le site. Cet effet n'est pas insignifiant mais ne 
conduit pas à des dépassements de la limite OPair, dans une région où les concentrations 
moyennes annuelles ne devraient pas dépasser 28 μg/m3 en 2005. 

Le 17 juillet 2001, l'Office cantonal de la protection de l'environnement a émis 
un  préavis  favorable  assorti  de  conditions.  Pour  l'essentiel,  ce  service 
spécialisé de l'Etat est du même avis que l'auteur de l'étude d'impact. 

C. 

Le  16  juillet  2001,  le  Département  des  ponts  et  chaussées  a  également 
formulé un préavis positif. Il a relevé que le dossier de demande de permis 
de construire comportait des plans d'intention permettant de se faire une idée 
assez précise du carrefour définitif d'accès à Beauséjour-Sud, étant entendu 
que  le  type  de  carrefour  définitif  (giratoire  ou  à  feux)  sera  défini  par  l'étude 
globale  pour  l'assainissement  des  points  critiques  de  la  jonction  A12  de 
Fribourg-Sud/Centre  en  y 
incidences  d'un 
raccordement  des  projets  Beauséjour-Sud  et  Bertigny-Ouest  sur  la  semi-
autoroute.  Le  Département  a  souligné  que  le  projet  de  carrefour  définitif 
d'accès  à  Beauséjour-Sud  fera  l'objet  d'une  procédure  séparée  d'enquête 
publique et d'approbation, qui sera menée par la Commune de Givisiez. 

incluant  notamment 

les 

Le  Département  des  ponts  et  chaussées  a  également  donné  son  accord  à 
l'aménagement  sur  la  route  cantonale  B031/1  d'un  carrefour  giratoire 
provisoire permettant l'accès au chantier du centre commercial Brico-loisirs. 

 - 3 -

D. 

E. 

F. 

Il  s'agit,  à  nouveau,  d'une  procédure  séparée  de  la  demande  de  permis  de 
construire. 

Le 30 juillet 2001, prenant acte du fait que les études pour l'accès définitif du 
centre  commercial  étaient  encore  en  cours  et  que  l'on  ne  pouvait  pas 
préjuger  de  leur  résultat,  l'Office  des  constructions  et  de  l'aménagement  du 
territoire  (OCAT)  a  considéré  que  l'accès  prévu  ne  pouvait  pas  être  qualifié 
d'équipement  assuré  au  sens  de  la  loi  fédérale  sur  l'aménagement  du 
territoire  (LAT;  RS  700).  Cet  office  a  donc  prononcé  un  préavis 
provisoirement défavorable au projet. 

Lors de la mise à l'enquête publique du 27 avril au 11 mai 2001, le projet de 
centre commercial a fait l'objet de 25 oppositions de voisins qui ont invoqué 
pour 
l'essentiel  des  problèmes  d'accès,  de  nuisances  sonores  et 
d'implantation. 

Le  28  août  2001,  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a  accordé  le  permis  de 
construire  sollicité  en  intégrant  les  conditions  formulées  dans  les  préavis 
communaux  et  cantonaux.  Il  a  expressément  prévu  qu'un  accès  suffisant 
devra  être  garanti  au  plus  tard  lors  de  la  mise  en  exploitation  du  centre 
commercial. 

Le 14 septembre 2001, le préfet a rejeté les oppositions. En substance, il a 
constaté  que  l'implantation  du  projet  comme  aussi  le  principe  de  son  accès 
correspondent  à  ce  qui  est  fixé  dans  le  PAD  "Beauséjour-Sud",  entré  en 
force et qui ne peut donc plus être remis en question. Il a constaté que toutes 
les  mesures  destinées  à  la  protection  de  l'environnement  ont  été  prises, 
également sous l'angle du principe de la prévention selon l'art. 11 al. 3 de la 
loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). 

G. 

Agissant  les  11,  12  et  15  octobre  2001  par  six  recours  séparés,  X.  et 
consorts  ont  contesté  devant 
les  décisions 
préfectorales  du  14  septembre  2001  dont  ils  demandent  l'annulation,  sous 
suite de frais et dépens. Y., qui avait également recouru, a retiré son recours, 
le 4 mars 2002. 

le  Tribunal  administratif 

La plupart des recourants font valoir qu'un permis de construire ne peut pas 
être délivré si l'accès n'est pas juridiquement garanti au moment où l'autorité 
compétente  doit  se  prononcer  sur  l'octroi  de  l'autorisation,  Or,  en  l'espèce, 
aucune autorisation de construire les ouvrages censés permettre l'accès à la 
route  publique  n'a  été  délivrée,  ni  même  mise  à  l'enquête.  Compte  tenu  du 
statut  particulier  de  la  semi-autoroute,  de  la charge actuelle de trafic et des 

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contraintes futures liées à la réalisation de l'énorme projet "Gottéron-Village", 
il  subsiste,  selon  les  recourants,  d'importantes  inconnues  quant  à  la 
possibilité  de  réaliser  un  tel  raccordement.  Sous  cet  angle,  ils  estiment  que 
l'étude  de  trafic  du  8  novembre  1999  n'est  pas  complète.  Pour  la  même 
raison, l'étude d'impact doit être revue. 

De  plus,  les  recourants  affirment  que  la  construction  du  carrefour  est 
soumise  au  même  régime  légal  que  celle  des  routes  nationales,  ce  qui 
supposerait  une  autre  procédure.  Ils  estiment  qu'il  n'est  pas  possible 
d'aménager un accès à une propriété privée à partir d'une semi-autoroute et 
que la compétence pour se prononcer sur la nature juridique de cette semi-
autoroute  n'appartient  pas  aux  autorités  cantonales.  Rappelant  que  le 
bâtiment a été reculé vers la semi-autoroute, pour des raisons de protection 
contre le bruit, ils estiment que des problèmes de sécurité routière se posent 
désormais. 

Ils constatent par ailleurs que la demande de permis de construire n'était pas 
accompagnée de la convention de garantie de financement exigée par l'art. 
70 al. 2 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; 
RSF  710.1)  ainsi  que  par  le  PAD  et  le  règlement  communal  d'urbanisme 
(RCU). 

Sous  l'angle  de  la  protection  de  l'environnement,  les  recourants  font  valoir 
que  le  bâtiment  n'aura  pas  la  longueur  minimale  de  125  m  fixée  sous  le 
chiffre  2.3  du  règlement  du  PAD,  la  longueur  réelle  de  l'ouvrage  étant  de 
118,9 m. Ce dernier ne pourra donc pas, à leur avis, offrir l'effet d'écran exigé 
par  le  PAD.  De  plus  les  plans  seraient  insuffisants,  car  ils  n'indiquent  pas 
l'emplacement des appareils de chauffage, etc. ainsi que toutes les cotes et 
indications nécessaires à la compréhension du projet. 

Les recourants se plaignent aussi de l'absence d'un plan spécial au sens de 
l'art. 69 al. 1 let. a LATeC. Ils considèrent que le plan de quartier existant ne 
saurait suppléer au plan spécial qui obéit aux exigences particulières de l'art. 
70 al. 2 LATeC. 

Les époux X. estiment, par ailleurs, être en droit de contester le PAD dans la 
mesure où ils auraient été induits en erreur lors de la séance de conciliation, 
ce qui les a menés à retirer leur opposition au PAD. 

H. 

Dans  ses  observations,  l'autorité  intimée  conclut  au  rejet  des  recours.  La 
société  Centre  commercial  Moncor  SA  en  fait  autant,  sous  suite  de  frais  et 
dépens. 

La commune s'oppose également aux recours et relève que le raccordement 
direct  du  secteur  à  la  route  "de  ceinture"  de  Fribourg  découle  du  plan 

 - 5 -

directeur  des  circulations  et  figurait  déjà  parmi  les  exigences  du  PAD 
"Beauséjour-sud" dans sa version de 1994. 

I. 

Le  24  janvier  2002,  le  Juge  délégué  à  l'instruction des recours a procédé à 
une  inspection  des  lieux.  Les  parties  ont  eu  l'occasion  de  déposer  leurs 
observations suite à la communication du procès-verbal de la séance. 

A  cette  occasion,  de  nouvelles  pièces  ont  été  produites,  notamment  la 
nouvelle  étude  d'impact  établie  dans  le  cadre  de  l'étude  CIG  MONCOR, 
d'octobre  2001,  modifiée  en  novembre  2001,  d'où 
ressort  que 
l'augmentation  de  bruit  due  au  Brico-loisirs  ne  sera  que  de  0.10  dB.  Cette 
étude  prend  en  considération  tous  les  projets  générateurs  de  trafic  dans  le 
secteur. 

il 

J. 

Le 5 février 2002, sur demande du Juge délégué, le Bureau des autoroutes 
(BAR) du canton de Fribourg a produit un tableau d'où il apparaît que, depuis 
le 1er janvier 2002, la compétence générale (propriété, construction, entretien 
et exploitation) relative à la parcelle n° 574 RF de Givisiez, soit la partie de la 
route  cantonale  B031/1  destinée  à  supporter  l'accès  du  projet  litigieux, 
appartient  au  canton.  De  plus,  le  BAR  a  précisé  que  l'Office  fédéral  des 
routes  a  donné  son  accord  de  principe  à  l'aménagement  d'un  carrefour  à 
feux  pour  le  raccordement  du  centre  commercial  en  se  référant  au  plan 
intitulé  "Etude  préliminaire  Accès  Bertigny-Ouest,  Villars-sur-Glâne"  du  6 
novembre 2001 dont une copie a été fournie. 

Le 5 mars 2002, l'Office fédéral des routes a confirmé le contenu de la lettre 
du BAR du 5 février 2002. 

Le  29  mai  2002,  le  BAR  s'est  expliqué  sur  la  procédure  appliquée  en 
l'espèce  pour  le  passage  du  tronçon  de  la  route  cantonale  B031/1  dans  la 
compétence  exclusive  du  canton.  Il  en  ressort  en  substance  que  la 
modification  résulte  des  nouvelles  pratiques  restrictives  de  l'Office  fédéral 
des routes qui interprète plus strictement l'art. 3 let. c de l'ordonnance sur les 
routes  nationales  (ORN;  RS  725.111)  depuis  sa  modification  du  13 
décembre 1999. 

Les  recourants  se  sont  prononcés  sur  les  interventions  du  BAR  pour 
contester  que  la  situation  juridique  de  la  semi-autoroute  ait  changé.  A  leur 
avis,  la  compétence  pour  autoriser  le  raccordement  d'un  privé  à  la  semi-
autoroute reste auprès des autorités fédérales. 

K. 

Le 17 mai 2002, la commune a communiqué, pour information, les dossiers 
mis à l'enquête par ses soins du 18 mai au 18 juin 2002 concernant le projet 

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d'aménagement du carrefour "route cantonale B031/1 - route des Loisirs" et 
le projet d'aménagement de la route des Loisirs, avec nouvel accès à la zone 
sportive,  chemin  édilitaire  raccordé  à  la  route  des  Loisirs  et  extension  de  la 
plate-forme  du  terrain  de  football.  Le  projet  prévoit  l'aménagement  d'un 
carrefour  à 
la  route  cantonale  B031/1,  conformément  aux 
conclusions  du  comité  de  pilotage  des  études  de  circulation  entreprises  en 
2001/2002 dans le secteur Moncor-CIG. 

feux  sur 

Les recourants ont déposé, également pour information, des copies de leurs 
oppositions  dans  lesquelles  ils  contestent  la  compétence  des  autorités 
cantonales  et  communales,  se  plaignent  d'une  violation  du  principe  de 
coordination et invoquent des problèmes de fluidité du trafic. 

L. 

Le  8  février  2002,  le  Tribunal  administratif  a  restitué  l'effet  suspensif  aux 
recours. 

En droit: 

1.  a)  Dans  la  mesure  où  tous  les  recours  contestent  la  même  autorisation  de 
construire  et  invoquent  des  griefs  similaires,  il  se  justifie  d'ordonner  la 
jonction des causes 2A 01 73, 75, 79, 80, 81 et 82 en application de l'art. 42 
al. 1 let. b du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1). 

b)  Déposés dans le délai et les formes prescrits, les recours sont recevables en 
vertu des art. 114  al. 1 let. c CPJA et 176 LATeC. Le Tribunal administratif 
peut donc entrer en matière. 

c)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale  expresse,  le 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
le  grief 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

d)  Contrairement à l'avis des recourants, le dossier est complet s'agissant de la 
question des accès, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'aborder l'Office fédéral des 
routes pour demander des précisions supplémentaires.  

 
 
 
 - 7 -

Il  apparaît  en  outre  que  la  procédure  de  plans  d'exécution  ouverte  par  la 
commune pour la création de la route d'accès par la route des Loisirs ne peut 
pas  modifier  le  principe  du  raccordement  du  trafic  du  centre  à  la  route 
cantonale B031/1, tel qu'imposé par le PAD Beauséjour-Sud, entré en force. 
Il  ne  se  justifie  donc  pas  de  suspendre  la  présente  procédure  jusqu'à  droit 
connu sur la procédure de plans. 

2.  a)  L'argument essentiel que font valoir les recourants consiste à prétendre que 
l'accès au centre commercial n'est pas assuré et que par conséquent l'octroi 
du permis de construire est contraire à  l'art. 86 al. 2 LATeC, disposition qui 
prescrit  que  "tant  que  l'équipement  n'est  pas  assuré,  aucun  permis  de 
construire ne peut être délivré". 

Pour nier la conformité de l'équipement, les recourants affirment que l'accès 
le 
au  centre  commercial  n'est  pas  garanti 
fonctionnement  des  circulations  n'est  pas  assuré  sur  le  plan  technique 
compte  tenu  de  l'accroissement  du  trafic  généré  par  les  différents  projets 
affectant la route cantonale B031/1. 

juridiquement  et  que 

b) 

Il  convient  d'emblée  de  constater  que  la  société  intimée  n'a  pas,  stricto 
sensu, un problème de raccordement de son immeuble au réseau public de 
circulation. Elle dispose d'un accès suffisant à la route des Loisirs modifiée, 
soit à une route publique communale, et, sous cet angle, l'accès est garanti 
aussi bien matériellement que juridiquement. 

la 

raccorder  à 

Les  recourants  se  trompent,  par  conséquent,  lorsqu'ils  prétendent  qu'il  y 
aurait  en  l'occurrence  un  raccordement  privé  à  la  route  cantonale  B031/1. 
Les  critiques  qu'ils  font  valoir  relatives  aux  défauts  des  équipements  visent, 
en réalité, une route publique (la route des Loisirs modifiée) en tant qu'il est 
prévu  de 
route  cantonale  B031/1  et  ce  n'est 
qu'indirectement que la société intimée est concernée par ce problème. Cela 
signifie,  certes,  que  si  la  route  communale  ne  peut  pas  être  raccordée 
comme  prévu,  le  permis  de  construire  ne  pourra  pas  être  accordé  puisque 
l'accès  à  la  parcelle  en  dépend;  en  revanche,  ce  n'est  pas  à  la  société 
la  collectivité  publique,  de  disposer  des  droits  de 
intimée,  mais  à 
raccordement à la route cantonale.  

la 

c)  L'instruction  de  la  cause  a  montré que le canton dispose de la compétence 
nécessaire  pour  organiser  comme  il  l'entend  la  circulation  sur  la  route 
cantonale B031/1 et pour procéder au raccordement de la route des Loisirs. 

En  effet,  il  est  établi,  sur  la  base  des  explications  du  BAR,  expressément 
confirmées par l'Office fédéral des routes, que la route cantonale B031/1 et 2 

 
 
 - 8 -

fait  encore  partie 

ne constitue plus, dans sa totalité, un tronçon de raccordement à l'autoroute 
N12  et  que,  par  conséquent,  le  secteur  où  est  prévu  le  raccordement  de  la 
routes des Loisirs ne fait pas partie intégrante de la route nationale au sens 
de  l'art.  3  let.  c  ORN.  Les  explications  reçues  des  autorités  spécialisées 
montrent que, suite à la modification de l'ordonnance du 13 décembre 1999 
(RO 2000 345), la Confédération a adapté sa pratique dans un sens restrictif 
et que, désormais, seule la partie de la route cantonale B031 constituée par 
les  art.  3087  (jonction  côté  Villars-sur-Glâne)  et  art.  137  (jonction  côté 
l'autoroute.  Cette  nouvelle 
intégrante  de 
Givisiez) 
interprétation  est  conforme  à  l'art.  3  let.  c  ORN  dès  lors  qu'à  l'évidence,  la 
route  cantonale  B031/1  n'est  pas  un  simple  tronçon  de  raccordement  à 
l'autoroute,  mais  constitue  une  voie  essentielle  de  circulation  de 
l'agglomération fribourgeoise reliant Givisiez à Villars-sur-Glâne et qu'elle ne 
saurait  être  réduite  à  une  simple  jonction  de  l'autoroute;  il  suffit,  pour  s'en 
convaincre,  de  se  référer  à  l'étude  de  circulation  secteur  CIG  -  Moncor 
importante  de  véhicules  qui 
la  quantité 
d'octobre  2001  qui 
empruntent  la  route  cantonale  B031/1  sans  utiliser  l'autoroute.  Il  se  justifie, 
dans ces conditions, de limiter la jonction d'autoroute conformément à l'art. 3 
let.  c  ORN  aux  seules  installations  effectivement  indispensables  pour 
rejoindre  la  N12;  le  secteur  litigieux  prévu  pour  le  raccordement de la route 
des Loisirs n'en fait manifestement pas partie.  

indique 

Ainsi,  en  se  mettant  d'accord  pour  admettre  que,  dès  le  1er janvier 2002, la 
compétence exclusive relative à la route cantonale B031/1 revient au canton 
(à l'exception des art. 3087 et 137), le BAR et l'Office fédéral des routes ont 
simplement aménagé la transition entre deux interprétations de l'ordonnance 
dont  l'actuelle  est  conforme  au  droit.  Peu  importe  que,  par  le  passé, 
l'interprétation  de  l'art.  3  let.  c  ORN  ait  pu  être  plus  large  et  attribuer  à  la 
Confédération  des  compétences  et  charges  qui  ne  lui  revenaient  peut-être 
pas impérativement. Il suffit de constater qu'actuellement, le canton est seul 
compétent pour décider des raccordements sur la route cantonale B031/1. 

d)  Par ailleurs, les recourants invoquent en vain une violation de l'art. 104 al. 3 
de l'ordonnance sur la circulation routière (OSR; RS 741.21) qui subordonne 
la  modification  par  le  canton  des  signaux  et  marques  sur  les  routes 
nationales  de  1ère  et  2ème  classe  à  une  autorisation  de  l'Office  fédéral  des 
routes.  Il  apparaît  en  effet  que  la  route  cantonale  B031/1  ne  figure  pas 
comme semi-autoroute (du réseau routier national ou même cantonal) dans 
l'ordonnance 
la 
concernant  les  routes  à  grand  transit  (RS  741.272).  Il  s'agit  d'une  simple 
route  cantonale,  même  si  elle  bénéficie  d'une  signalisation  de  semi-
autoroute.  Cette  situation  juridique  s'explique  par  le  fait  qu'à  l'origine,  avant 
d'acquérir  sa  fonction  de  ceinture  urbaine  de  l'agglomération  de  Fribourg, 
cette  route  a  été  construite  comme  jonction  à  l'autoroute  et  participait 

liste  des  autoroutes  et  semi-autoroutes  annexée  à 

 
 - 9 -

vraisemblablement  en  vertu  de  l'art.  3  ORN  au  statut  de  cette  dernière.  La 
situation  a  changé  suite  à  la  modification  de  l'ordonnance  fédérale  et  à  la 
nouvelle interprétation qui en est résultée, compte tenu de la situation locale. 

Dans la mesure où la route en cause n'est pas une route nationale de 1ère ou 
2ème  classe,  les  conditions  d'application  de  l'art.  104  al.  3  OSR  ne  sont  pas 
remplies.  Le  canton  n'a  donc  pas  à  demander  une  autorisation  à  l'Office 
fédéral des routes. 

e)  Sur  le  plan  matériel,  il  y  a  lieu,  en  priorité,  de  souligner  que  l'accès  au 
périmètre du PAD Beauséjour-sud, secteur I, est prévu expressément par un 
carrefour  sur  la  route  cantonale  B031/1.  Ce  PAD  est  entré  en  force  et, 
comme le préfet l'a indiqué à juste titre, ne peut plus être remis en question. 
Il  ne  fixe  pas  le  détail  du  carrefour  -  de  sorte  qu'il  peut  être  discuté 
actuellement  s'il  faut  un  carrefour  à  feux  ou  un  rond-point  -  mais  établit  le 
principe  du  rattachement  de  la  route  des  Loisirs  à  la  route  cantonale  à 
l'endroit  prévu.    Du  moment  que  ce  PAD  a  été  approuvé  par  les  autorités 
cantonales,  ces  dernières  sont  également  liées  par  cette  planification  et  ne 
peuvent  pas  s'opposer  au  principe  du  raccordement  sous  prétexte  que  de 
nouveaux projets - étrangers à ceux de l'intimée - ont été déposés. 

Cela  étant,  il  ressort  de  l'étude    d'impact  secteur  CIG  -  Moncor  d'octobre 
2001  que  la  part  du  centre  Brico-loisirs  dans  l'appréciation  globale  des 
nuisances  sur  l'environnement  ne  remet  pas  en  question  la  construction 
litigieuse.    Si  tous  les  projets  générateurs  de  trafic  se  réalisent,  un 
assainissement de la route cantonale reste possible. De plus, ce ne sont pas 
les promoteurs du centre  Brico-loisirs, dont l'impact sur l'environnement et le 
trafic 
financement  de 
l'assainissement,  mais  ceux  du  projet  Gottéron  -  Village  (Bertigny)  s'il  doit 
jamais  voir  le  jour.  Si  ce  dernier  projet  ne  se  réalise  pas,  la  situation  du 
centre  Brico-loisirs,  telle  qu'elle  résulte  de  l'étude  d'impact  d'avril  2001 
relative au PAD Beauséjour Sud, ne pose pas de problème particulier. 

induit  est  minime,  qui  devront  assurer 

le 

En  d'autres  termes,  l'étude  d'impact  effectuée  dans  le  cadre  de  la  présente 
demande de permis de construire, comme aussi celle entreprise à l'occasion 
des études de circulation dans le secteur Moncor - CIG, permettent d'exclure 
avec  une  vraisemblance  suffisante 
indésirable  à 
l'environnement.  A  défaut  de  critiques  précises  des  recourants  démontrant 
que  les  méthodes  utilisées  ou  les  calculs  seraient  faux,  il  ressort  d'un 
examen  d'office  des  documents  en  cause  que  les  résultats  obtenus  sont 
crédibles  et  issus  d'un  processus  scientifique  conforme  aux  exigences 
légales. 

toute  atteinte 

 
- 10 -

f)  La question de savoir si le carrefour - dont le PAD en force définit le principe 
- doit prendre la forme d'un carrefour à feux ou d'un rond-point ne relève pas 
de la présente procédure de permis de construire. Il suffit de constater ici que 
l'accès du centre commercial est assuré par la route des Loisirs qui sera elle-
même  raccordée  avec  certitude,  d'une  manière  ou  d'une  autre,  à  la  route 
cantonale B031/1. 

g)  S'agissant  des  questions  de  sécurité  routière,  il  ne  fait  pas  de  doute  que 
l'accès du centre commercial à la route des Loisirs est suffisant. Le fait que, 
pour satisfaire aux exigences des opposants, le bâtiment ait été déplacé de 
quelques mètres en direction de la route cantonale ne pose pas de problème 
de sécurité dans le cadre du permis de construire le centre commercial. En 
particulier,  l'accès  des  véhicules  de  livraison  est  assuré  et  l'on  ne  voit  pas 
quelle  difficulté  particulière  devrait  résulter  de  la  manière  dont  les  quais  de 
chargement sont organisés. La solution choisie par les promoteurs du centre 
n'apparaît  pas  contraire  au  droit.  Savoir  si,  en  revanche,  le  carrefour  sur  la 
route cantonale est satisfaisant du point de vue de la sécurité routière relève 
de la procédure mise à l'enquête publique par la commune. Il suffit en l'état 
de constater, au vu des plans produits dans cette procédure, que l'espace à 
disposition  sur  la  route  cantonale  permet,  manifestement,  de  construire  un 
accès adéquat, avec feux ou par un rond-point.  

3. 

Les  recourants  se  plaignent  par  ailleurs  d'une  violation  du  principe  de 
coordination  des  procédures  dès  lors  que  l'intimée  a  obtenu  le  permis  de 
construire  avant  que  la  question  des  accès  au  centre  commercial  soit 
définitivement réglée. 

Selon  l'art.  25a  al.  1  LAT,  une  autorité  chargée  de  la  coordination  est 
désignée  lorsque  l'implantation  ou  la  transformation  d'une  construction  ou 
d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités. 

Le  centre  commercial  que  la  société  intimée  veut  ériger  au  bénéfice  d'un 
permis de construire ne nécessite pas une autorisation supplémentaire liée à 
l'accès  à  la  route  cantonale.  Même  si elle va assurer le financement de cet 
accès,  vu  l'usage  qu'elle  en  retirera,  il  n'en  demeure  pas  moins  que  la 
construction du centre est indépendante de celle des accès dont bénéficiera 
la  route  publique  communale  des  Loisirs.  En  d'autres  termes,  le  processus 
normal de construction du centre n'implique pas l'intégration de la  procédure 
de plans d'exécution de la route publique mis à l'enquête par la commune. La 
situation  est  ainsi  différente  de  celle  qui  présiderait  si  des  autorisations 
spéciales  (construction  hors  de  la  zone  à  bâtir,  défrichement,  protection  de 
l'environnement) étaient nécessaires à côté du permis de construire (cf. art. 
175a LATeC qui parle de décisions préalables). Il n'y a pas en l'espèce une 

 
 
 
 
- 11 -

obligation  de  coordonner  la  procédure  de  permis  de  construire  le  centre  et 
celle  de  plans  d'exécution  de  la  route communale, initiées chacune par des 
requérants différents. 

Il ne fait pas de doute que, sur un plan matériel, le centre ne peut pas être 
construit  si  la  route  publique  de  base  n'existe  pas.  Ce  n'est  pas  cependant 
une  question  de  coordination  des  procédures,  mais  plutôt  une  condition 
d'octroi du permis de construire comme le prévoit l'art. 86 al. 2 LATeC. Or, il 
a  été  vu  ci-dessus  que  l'accès  par  la  route  communale  est  garanti.  Cette 
garantie résulte du PAD Beauséjour-sud, en force, qui prévoit expressément 
le  principe  de  l'accès  à  la  route  cantonale  par  la  route  des  Loisirs  et  de  la 
possibilité concrète d'effectuer ce raccordement, telle qu'elle ressort du statut  
juridique de la route cantonale B031/1. Dans ces conditions, il faut constater 
que la portée de la procédure de plans d'exécution actuellement en cours au 
sujet  de  la  route  des  Loisirs  est  très  restreinte  et  se  limite  à  déterminer  s'il 
faut  un  carrefour  à  feux  ou  un  rond-point.  Il  y  a  en  revanche  certitude  que 
sera construite la route des Loisirs, comme route reliant le centre commercial 
à  la  route  cantonale.  Dans  ces  conditions,  rien  ne  justifie  de  retarder  la 
construction  du  centre  commercial  dont  la  mise  en  exploitation  est  de  toute 
manière subordonnée à la réalisation de l'accès à la route cantonale. Pour la 
durée  des  travaux,    l'accès  provisoire  -  dont  la  réalisation  est  conforme  au 
droit selon une décision de ce jour du Tribunal administratif - suffit. 

4. 

Les autres griefs des recourants sont sans pertinence. 

a)  Le  fait  que  le  centre  commercial  soit  construit  en  application  du  PAD 
Beauséjour-Sud,  qui  est  un  plan  de  quartier  adapté  à  l'implantation  d'un 
centre  commercial,  plutôt  qu'en  application  d'un  plan  spécial  pour  centre 
commercial selon l'art. 69 al. 1 let. a LATeC n'est pas un motif pour refuser le 
permis  de  construire.  En  effet,  ne  s'étant  pas  opposés  au  PAD  lors  de  sa 
mise  à  l'enquête  (PAD  qui  prévoyait  clairement  l'implantation  d'un  centre 
commercial  dans  le  secteur  I),  les  recourants  sont  for  clos  pour  exiger 
actuellement l'établissement d'un plan spécial. 

Au  demeurant,  les  exigences  particulières  de  l'art.  70  al.  2  LATeC  relatives 
aux  plans  spéciaux  sont  de  toute  manière  satisfaites  dès  lors  que  l'étude 
d'impact  montre  que  le  réseau  routier  dispose  d'une  capacité  suffisante 
compte  tenu  de  l'accroissement  de  trafic  dû  à  la  construction,  que  le 
fonctionnement  des  circulations  est  garanti  sur  le  plan  technique  et  que  la 
société intimée prend en charge les frais d'infrastructure selon la convention 
signée le 19 mars 2001. 

 
 
 
- 12 -

b)  Le  chiffre  2.3  du  règlement  du  PAD  dispose  qu'  "afin  de  garantir  une 
protection efficace contre le bruit, les constructions à ériger dans ce secteur, 
formant écran, devront correspondre à la protection équivalente au dispositif 
précédent, d'une longueur minimale de 125 m". 

Contrairement à ce qu'affirment les recourants, cette disposition n'exige pas 
que le centre commercial ait une longueur de 125 m, mais uniquement que la 
protection  offerte  par  l'effet  d'écran  soit  équivalente  au  dispositif  précédent 
qui avait une longueur de 125 m. Or, si l'on se réfère à l'inspection des lieux, 
il  apparaît  que  la  protection  contre  le  bruit  actuellement  offerte  par  effet 
d'écran  à  l'arrière  du  centre  commercial  est  équivalente  à  celle  qui  était 
prévue avant la modification du PAD. Le fait, dans le nouveau PAD, d'avoir 
reculé  les  habitations  et  les  locaux  sensibles  au  bruit  en  augmentant  le 
périmètre  du  centre  a  pour  effet  de  compenser  la  légère  réduction  de 
longueur  du  bâtiment.  Il  ne  fait  ainsi  aucun  doute  que  le  centre  commercial 
remplira sa fonction de barrage au bruit de la route cantonale et permettra la 
construction  de  locaux  sensibles  dans  le secteur arrière. La protection ainsi 
offerte est équivalente à celle prévue avant la modification du PAD. 

Sous l'angle du principe de prévention, les promoteurs du centre ont accepté 
en  outre  de  modifier  l'implantation  prévue  et  de  rapprocher  au  maximum  la 
construction de la route cantonale de manière à augmenter l'effet de barrage; 
de ce point de vue également, les exigences égales sont respectées. 

c)  Pour ce qui concerne le bruit provoqué par l'exploitation du centre, il y a lieu 
de  référer  à  l'étude  d'impact  pour  constater  que  le  bruit  restera  dans  les 
limites admises et que les valeurs de planification sont respectées. 

d)  Les plans mis à l'enquête publique sont suffisants pour la compréhension du 
projet.  Même  si,  à  la  rigueur,  certains  détails  prévus  par  l'art.  79  al.  1  let.  c 
RELATeC  pourraient  être  améliorés,  il  faut  constater  que  les  plans  ont  été 
acceptés par l'autorité spécialisée. Les recourants n'indiquent pas sur quels 
points la consultation des plans ne leur aurait pas permis de se faire une idée 
précise  du  projet  et  de  déposer  une  opposition  en  toute  connaissance  de 
cause.  Certes,  le  détail  des  installations  de  ventilation  n'était  pas  connu  au 
moment  de  l'établissement  de  l'étude  d'impact.  Toutefois,  il  ressort  des 
explications reçues lors de l'inspection des lieux que les conditions imposées 
par  l'étude  d'impact  ont  été  respectées et que les immissions ne seront, en 
principe,  pas  excessives.  L'ultime  incertitude  ne  pourra,  de  toute  manière, 
être levée qu'au moment de la mise en exploitation du centre. Cette situation 
n'est pas critique du point de vue de la protection de l'environnement dès lors 
qu'en  matière  d'agrégats  et  autres  cheminées,  il  est  possible  de  corriger 
d'éventuels  défauts  par  des  mesures  supplémentaires  ordonnées  après 

 
 
 
 
- 13 -

coup. Le léger risque - dont aucun indice ne laisse penser qu'il se réalisera -
lié à ces installations ne justifie pas de refuser le permis de construire. 

e)  La  commune  et  la  société  intimée  ont  signé,  le  19  mars  2001,  une 
convention  pour  la  réalisation  des  infrastructures  du  PAD  Beauséjour-Sud, 
secteur  I  qui  règle  notamment  les  questions  de  financement.  Les  critiques 
des  recourants  relevant  l'absence  d'un  tel  document  sont  donc  dénuées  de 
fondement. 

f)  Dans  la  mesure  où  le  conseil  communal  -  qui  a  signé  la  convention  du  19 
mars 2001 - représente la commune envers les tiers (art. 60 de la loi sur les 
communes; RSF 140.1), c'est en vain que les recourants se plaignent d'une 
violation  de  leurs  droits  populaires  en  matière  de  dépenses  publiques.  Ce 
n'est pas à l'autorité chargée de l'octroi du permis de construire d'examiner si 
les éventuels coûts des infrastructures à charge de la commune sont inscrits 
au  budget  et  bénéficient  des  autorisations  internes  nécessaires.  Il  suffit  de 
constater  que  la  commune  s'est  valablement  engagée  par  son  conseil 
communal. 

Au  demeurant,  il  apparaît,  au  vu  de  la  convention  en  cause,  que  l'essentiel 
des  frais  de  financement  des  infrastructures  est  à  la  charge  de  la  société 
intimée, qui préfinance même la part réglementaire communale.  

g) 

Il faut rappeler enfin aux recourants X. qu'ils ont retiré leur opposition au PAD 
suite  à  la  séance  de  conciliation.  Ils  ne  peuvent  donc  pas  reprendre  leurs 
critiques contre le PAD à l'occasion de la procédure de permis de construire. 
Leurs  allégations  selon  lesquelles  ils  auraient  été  trompés  par  les  autorités 
communales et la société intimée lors de la conciliation ne sont pas prouvées 
et ne peuvent donc pas être retenues. Les affirmations des recourants sont 
formellement démenties par les représentants de la commune et de la partie 
adverse. 

 5.    Mal fondés, les recours doivent être rejetés. 

Il  appartient  aux  recourants  qui  succombent  de  supporter  les  frais  de 
procédure en application de l'art. 131 CPJA. 

La  société  intimée  qui  a  fait  appel  aux  services  d'un  avocat  pour  défendre 
ses  intérêts  a  droit  à  une  indemnité  de  partie  (art.  137  CPJA).  Vu  la 
complexité de l'affaire et son ampleur, il se justifie d'accorder une indemnité 
de partie allant au-delà de la limite usuelle de 5'000 fr. (art. 8 al. 1, deuxième 

 
 
 
 
  
- 14 -

phrase,  du  Tarif  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de 
juridiction administrative (RSF 150.12). 

202.6;201.2;215.4