# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3bcde48-2c5c-59dd-a6b8-c09d533c1156
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2009 D-6748/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6748-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6748/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique,
avec l'approbation de Hans Schürch, juge,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 22 octobre 2009 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6748/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 12 
septembre 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité  et,  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 16 et 23 septembre 2009, dont il 
ressort  en  substance  que  l'intéressé,  tenu  pour  responsable  du  vol 
d'un  objet  de  culte  ("shrine"),  serait  recherché,  afin  d'être  enterré 
vivant, dans le but de remplacer cet objet,

la décision du 22 octobre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'acte daté du 24 octobre 2009, par lequel A._______ a recouru contre 
cette  décision,  rappelant  être  en  danger  dans  son  pays,  expliquant 
faire  de  son  mieux  pour  tenter  de  "récupérer  ses  papiers,  qui  se 
trouvent  au  Nigéria"  et  affirmant  traverser  des  "difficultés 
psychologiques causées par son passé" dans son pays,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 28 octobre 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 
31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif  fédéral 

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[LTAF, RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

que  conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause  doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ce manquement,

que le dossier permet au contraire de retenir que  le recourant cache 
non seulement qu'il a voyagé en étant muni de tels documents, mais 
encore les véritables circonstances de son départ  du pays et  de sa 
demande de protection,

qu'en effet, les dires de l'intéressé sur le parcours qui l'a conduit en 
Suisse sont vagues et stéréotypés, partant invraisemblables,

que le recourant n'a pas même été capable de citer le nom du pays où 
il a débarqué en Europe, ni de fournir la moindre indication sur celui-ci,

qu'il  aurait  par  ailleurs  bénéficié,  pour  se  rendre  en  Suisse,  de 
circonstances exagérément heureuses, recevant l'aide d'inconnus qui 
seraient allés, sans raisons apparentes, jusqu'à financer l'entier de son 
voyage,

que l'intéressé n'aurait en outre, selon ses dires, pas subi de contrôle 
de police-frontière, fait  manifestement peu compatible avec la réalité 
des  contrôles  d'identité  particulièrement  méticuleux  effectués  en 
Europe,

qu'enfin,  le  recourant  a  déclaré  au  cours  de  ses  auditions  n'avoir 
jamais possédé de documents d'identité et qu'en cas de contrôle dans 
son  pays,  il  parlait  simplement  la  langue  locale  et  fournissait  son 
adresse,

que dans son recours,  il  a  cependant  déclaré  vouloir  récupérer  ses 
papiers  au  Nigéria,  afin  de  les  verser  au  dossier,  ce  qui  laisse 
clairement  entendre  qu'il  en  a  possédés  et  contredit  donc  ses 
précédentes allégations,

qu'il  ne  ressort  en  outre  pas  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

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que  les  motifs  d'asile  invoqués  apparaissent  d'emblée 
invraisemblables,  et  ce  de manière  manifeste,  comme le  requiert  la 
jurisprudence (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss),

que le Tribunal se limitera à relever ici  deux contradictions majeures 
dans le récit de l'intéressé, l'une portant sur l'objet de culte volé, décrit 
clairement en première audition comme étant un ensemble de pièces 
et en deuxième comme formant une seule pièce, et d'autre part sur la 
date à laquelle il  a appris devoir remplacer l'objet en question par le 
sacrifice de sa vie,

qu'ainsi,  A_______  a dans un premier  temps affirmé qu'il  était  tenu 
pour  responsable  de  la  disparition  de  "quelque  chose  du  shrine", 
quelque chose dérobé sur le lieu de celui-ci, et qu'il avait été avisé de 
la nécessité de remplacer le "shrine" en avril 2009 (cf. pv de l'audition 
du 16 septembre 2009, p. 5),

qu'ensuite,  il  a  déclaré  que  "le  shrine"  avait  éré  dérobé et  déplacé, 
apprenant  dans  la  première  semaine  de  décembre  2008  déjà  qu'il 
devait le remplacer (cf. pv de l'audition du 23 septembre 2009, p. 4 ss),

qu'il  convient  pour  le  surplus  de  renvoyer  au  considérants  de  la 
décision attaquée, étant relevé que l'intéressé n’a apporté, à l'appui de 
son  recours,  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve  susceptibles  de 
remettre en cause son bien-fondé, se limitant en substance à faire état 
de  ses  difficultés  à  retourner  dans  son  pays  au  vu  de  sa  situation 
personnelle,

qu’au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur la demande d’asile de l'intéressé, si bien que, 
sur ce point,  son recours doit  être rejeté et  la  décision de première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que l'intéressé, n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens  de  l'art. 3 LAsi,  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art. 5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 

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l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]); 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria  ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et n'ayant pas allégué de 
problèmes  de  santé  importants  et  attestés  médicalement,  pourra, 
malgré  la  situation  à  certains  égards  tendue  dans  son  pays,  s'y 
réinsérer sans difficultés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant 
(cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise du CEP de Vallorbe (annexe : bulletin 
de versement)

- à l'ODM (n° de réf. [...]), CEP de Vallorbe, par fax préalable et par 
courrier express (avec prière de remettre l'original du présent arrêt 
au  recourant,  de  lui  en  traduire  le  contenu  essentiel,  de  lui  faire 
signer l'accusé de réception dûment rempli et de retourner ensuite 
cette dernière pièce au Tribunal)

- au canton [...] (par télécopie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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