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**Case Identifier:** ace8a2b0-1721-55c2-98b8-84de759cc9a6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.09.2021 A/3147/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3147-2020_2021-09-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3147/2020 LCI JTAPI/880/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 1er septembre 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Gérard BRUTSCH, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

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A/3147/2020 

EN FAIT 

1. Madame A______ est propriétaire de la parcelle no 1______ sis ______, chemin 
de B______ à O______.  

2. Le 6 juin 2006 a été délivrée, par l'office des autorisations de construire (ci-après : 
l'OAC ou le département), l'autorisation de construire DD 2______ portant sur la 
construction de seize immeubles d'habitation avec garages souterrains sur les 
parcelles nos 3______, 4______, 1______, 6______, 7______, 8______, 9______, 
10______, 11______, 12______, 13______, 14______, 15______, 16______, 
17______, 18______, 19______, 20______ et 21______ de la commune de 
O______. Dites parcelles étaient situées en zone de développement 4B.  

Cette autorisation fixait la condition, en son chiffre 3, du respect des dispositions 
de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI – 
L 5 05) et du règlement d'application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01). 

3. Le 6 février 2007, des modifications diverses du projet initial ont été autorisées 
(DD 3______/2-4), avec la même condition.  

4. Dans un courriel du 20 juin 2018, Monsieur C______, architecte SIA, a indiqué 
que la demande initiale adressée par Q______ à la régie D______ datait du 17 
décembre 2015 et avait pour objectif de rendre accessible les deux terrasses à la 
locataire en situation de handicap. La solution proposée était d'abaisser les deux 
portes-fenêtres existantes et de compenser les seuils restants par deux petites 
rampes intérieures. Il s'agissait de trouver une solution non seulement défendable 
du point de vue technique et esthétique, mais susceptible de répondre aux critères 
de l'assurance-invalidité à qui la prise en charge des frais d'adaptation devait être 
demandée.  

5. Le 29 août 2019, le département a informé Messieurs E______, F______ et 
G______, architectes, avoir été saisi d'une dénonciation de laquelle il ressortait 
que les seuils des portes-fenêtres des appartements, situés dans l'immeuble à 
l'adresse chemin de ______ à O______ n'étaient pas adaptables aux personnes en 
situation de handicap. Un délai de dix jours leur était octroyé pour faire part de 
leurs observations.  

6. Le 2 septembre 2019, H______ SA a informé le département qu'elle avait pris 
contact avec les propriétaires de l'immeuble, Messieurs I______ et J______. M. 
I______ se souvenait avoir mandaté une entreprise concernant l'appartement au 
rez-de-chaussée dont l'occupante était en situation de handicap. Il pensait que les 
travaux de modifications des vitrages avaient été exécutés. Il indiquait se charger 
de faire exécuter les travaux dans les meilleurs délais.  

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7. Par décision du 12 septembre 2019, le département a ordonné à MM. I______ et 
J______ de rétablir une situation conforme au droit en procédant à la mise en 
conformité des seuils des portes-fenêtres de l'appartement du rez-de-chaussée, 
occupé par une personne en situation de handicap, dans un délai de nonante jours. 
Un reportage photographique attestant de cette remise en conformité devait lui 
parvenir dans le même délai.  

8. Par courrier du 26 septembre 2019, Mme A______, sous la plume de son conseil, 
a interpellé le département afin de déterminer si l'appartement concerné était bien 
celui occupé par la locataire Madame K______, dont elle était propriétaire, et non 
MM. I______ et J______.   

9. Par courriel du 7 octobre 2019, le département a confirmé que l'appartement 
concerné était bien celui occupé par la locataire Mme K______.  

10. Suite à ce courriel, le 8 octobre 2019, le conseil de Mme A______ a réitéré sa 
demande de précision afin de déterminer en quoi la construction litigieuse n'était 
pas conforme à l'art. 109 LCI.  

11. Le 29 novembre 2019, H______ SA a demandé une prolongation de délai au 
département au vu des diverses correspondances échangées entre le conseil de 
Mme A______ et le département.   

12. Le 4 décembre 2019, le département a informé Mme A______ que le point n°3 de 
l'autorisation de construire (DD 2______) du 6 juin 2006 n'avait pas été respecté, 
plus précisément l'art. 109 LCI.  

13. Par courriel du 21 janvier 2020, le conseil de Mme A______ a demandé au 
département de préciser en quoi l'art. 109 LCI avait été violé.  

14. Le 28 février 2020, H______SA a informé le département que les immeubles 
avaient été réalisés, par l'intermédiaire de l'entreprise L______SA, sous leur 
regard en qualité d'architecte, conformément à l'autorisation de construire (DD 
2______). Elle a ainsi demandé au département de préciser en quoi la construction 
n'était pas conforme à l'art. 109 LCI.  

15. Le 13 mars 2020, le département a indiqué à H______ SA qu'elle était 
responsable de la charge administrative du dossier en raison de sa qualité de 
mandataire professionnellement qualifié. Malgré son engagement à rétablir une 
situation conforme au droit, l'ordre de remise en état du 12 septembre 2019 n'avait 
toujours pas été respecté. Un délai de soixante jours lui était octroyé pour fournir 
un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque 
de la bonne exécution de son ordre.  

16. Le 17 mars 2020, Mme A______ a indiqué que la décision de remise en 
conformité que le département jugeait exécutoire ne l'était pas.  

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Après de multiples échanges avec le département, elle ne savait toujours pas ce 
qu'il lui était reproché comme étant non conforme à la LCI. La décision de remise 
en conformité ne lui était pas opposable, dès lors qu'elle ne lui avait pas été 
régulièrement notifiée. Il n'avait jamais été exigé que des appartements, 
notamment au rez-de-chaussée, n'aient pas de seuils, ne serait-ce que pour 
empêcher les infiltrations d'eau, a fortiori au rez-de-chaussée.  

Elle s'opposait fermement à l'exécution de travaux dans son appartement à moins 
qu'il ne lui soit démontré, d'une part, que la mise en conformité était fondée et, 
d'autre part, qu'il soit précisé de quelle conformité il s'agissait. Aucun élément du 
dossier ne permettait de comprendre ce qui avait été réalisé de manière non-
conforme.  

17. Le 18 juin 2020, le département a informé Mme A______ qu'il avait été saisi 
d'une plainte de laquelle il ressortait que les seuils des portes-fenêtres d'un des 
appartements du rez-de-chaussée de son immeuble n'étaient pas adaptés aux 
personnes en situation de handicap et qu'elle semblait s'opposer à la réalisation 
des travaux nécessaires à l'adaptation de ceux-ci. Un délai de dix jours lui était 
imparti pour faire part de ses observations.  

18. Le 19 juin 2020, Mme A______ a demandé au département de préciser en quoi la 
construction n'était pas conforme à l'art. 109 LCI dans sa teneur à l'époque de la 
construction.  

19. Le 3 août 2020, l'association Q______ a effectué un constat dans l'appartement 
concerné. Il en ressortait que les seuils des portes-fenêtres côté séjour et côté 
cuisine avaient une hauteur de 15 cm à l'intérieur et 12,5 cm à l'extérieur. Ces 
seuils devaient impérativement être modifiés. Le financement de ces 
modifications était à la charge de la propriétaire de l'immeuble. D'autres 
modifications de l'appartement étaient demandées, à la charge de l'assurance-
invalidité.  

20. Par décision du 3 septembre 2020, le département a ordonné à Mme A______ de 
rétablir une situation conforme au droit en procédant à la mise en conformité des 
seuils des portes-fenêtres de l'appartement du rez-de-chaussée, occupé par une 
personne en situation de handicap. Un délai de nonante jours lui était imparti pour 
s'exécuter.  

Un reportage photographie ou tout autre élément attestant de manière univoque de 
cette remise en état devait lui être transmis dans le même délai.  

Les seuils des portes-fenêtres de l'appartement ne respectaient pas l'art. 109 al. 1 
let. c LCI. De plus, aucune dérogation de l'art. 109 al. 5 LCI ne pouvait 
s'appliquer dans le cas d'espèce.  

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21. Par acte du 5 octobre 2020, Mme A______ (ci-après : la recourante) a, sous la 
plume de son conseil, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) en concluant à son 
annulation, sous suite de frais et dépens.  

Elle entendait se prévaloir de l'absence de motivation suffisante de la décision 
litigieuse, en tant que composante du droit d'être entendu. La décision n'était 
motivée ni en fait ni en droit ; elle ne contenait aucun état de fait, le DT alléguant 
simplement que l'appartement concerné devait répondre à toutes les dispositions 
de la LCI, dans sa teneur au 30 mai 2006, sans décrire les éléments qui n'étaient 
pas conformes. Le département n'avait opéré aucune constatation sur place, 
aucune référence à un quelconque rapport n'avait été faite. Il n'y avait aucune 
mesure relative à la hauteur des seuils, aucun document et, aucun descriptif ne 
mentionnait la partie de la construction qui n'était pas conforme à la LCI.  

La décision querellée n'était pas fondée sur le plan juridique. Elle ne mentionnait 
pas en quoi la norme invoquée avait été violée. Le département ordonnait de 
rétablir une situation conforme au droit, sans qu'elle puisse savoir ce qui ne l'était 
pas. Aucune précision n'était donnée sur ce qu'elle devait entreprendre pour 
respecter ladite conformité à la loi. 

Son immeuble avait été réalisé, tout comme les autres immeubles du projet, 
conformément à l'autorisation de construire délivrée par le département. La 
réalisation des logements, notamment ceux situés au rez-de-chaussée, étaient 
parfaitement conformes aux plans visés par le département. Les plans au 100ème 
bien que peu explicites suffisaient à déterminer la présence de seuils supérieurs à 
la hauteur recommandée de 25 mm, tel que préconisé pour faciliter le passage de 
personnes en fauteuil roulant.  

Pour que les logements soient construits de manière à permettre une utilisation par 
une personne handicapée, le département devait avoir invoqué l'art. 109 al. 3 LCI 
dans sa version du 30 mai 2006, ce qui n'avait pas été le cas.  

22. Dans sa réponse du 14 décembre 2020, le département a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de sa décision, sous suite de dépens.  

S'agissant de la motivation de la décision litigieuse, il estimait qu'elle était limpide 
puisqu'elle indiquait que les seuils des portes-fenêtres de l'appartement de Mme 
K______, en situation de handicap, ne respectaient pas l'art. 109 al. 1 let. c LCI, 
dans sa teneur au 30 mai 2006. La hauteur des seuils était le seul fait pertinent.  

Il avait constaté ces faits en 2018 déjà, raison pour laquelle il citait expressément 
le courriel du 20 juin 2018. Il avait été constaté que l'utilisatrice ne pouvait pas 
profiter pleinement de son appartement et ce depuis des années, au vu des seuils 

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existants de 15 cm de hauteur. Ce fait avait été corroboré sur place par le constat 
effectué par Q______ en date du 3 août 2020.  

Le seuil des deux portes-fenêtres à franchir pour accéder aux terrasses de 
l'appartement était de 15 cm à l'intérieur et 12,5 cm à l'extérieur. Il en découlait 
que la construction litigieuse violait l'art. 109 LCI puisqu'elle ne permettait pas à 
une personne handicapée occupant l'appartement d'accéder en fauteuil roulant aux 
terrasses du bien loué. La hauteur des seuils devait être de « 25 mm, tel que 
préconisé pour faciliter le passage de personnes usant d'un fauteuil roulant », ce 
que la recourante avait expressément admis dans son recours. Il était choquant de 
constater que bien que l'irrégularité reprochée soit connue, la recourante osait 
affirmer qu'elle ne « saurait le moins du monde en quoi cette irrégularité consiste 
ou ce qui n'est pas conforme ». La mauvaise foi crasse dont elle faisait preuve 
était inadmissible.  

S'agissant du fondement de la décision litigieuse, à aucun moment la recourante 
ne démontrait que les plans au 1/100 de l'autorisation de construire DD 2______ 
étaient explicites quant à la hauteur des seuils des portes-fenêtres sises au rez-de-
chaussée. Il contestait avoir validé cet aspect du projet, qui relevait du détail 
d'exécution.  

Partant, sa décision s'avérait parfaitement fondée, puisqu'il était habilité à 
demander une remise en conformité de la situation. En tant que propriétaire des 
biens-fonds concernés lors de la dépose de la DD 2______, la recourante en était 
responsable. Les manquements de H______ SA et de M. I______, ancien 
copropriétaire aux côtés de la recourante lors de la demande d'autorisation de 
construire querellée, qui se souvenait avoir mandaté une entreprise concernant 
l'appartement du rez-de-chaussée en question, mais qui n'avaient finalement pas 
fait exécuter ces travaux de modifications de vitrage pour une raison qu'il ignorait, 
étaient imputables à la recourante.  

23. Le 15 janvier 2021, la recourante a répliqué. Le département se bornait à alléguer 
la norme applicable en son temps et à prétendre que les seuils de son immeuble 
n'avaient pas été construits dans le respect de la norme en question.  

À l'époque, il n'était nullement question de réaliser des seuils de la hauteur dont 
parlait le département, sauf à considérer qu'il s'agissait de bâtir des logements 
expressément réservés à des personnes ayant une mobilité réduite et devant 
notamment utiliser un fauteuil roulant. Elle offrait de prouver que l'immeuble dont 
elle est propriétaire avait été construit dans le strict respect de la législation, en 
particulier l'art. 109 LCI.  

Elle sollicitait l'audition de l'architecte ayant suivi l'exécution du projet, Monsieur 
M______ ainsi que celle de M. I______, administrateur et président de 
N______SA.  

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Selon les informations qu'elles avaient recueillies, un seuil selon la norme ne 
devait pas se situer au niveau du terrain fini extérieur, mais disposer d'une hauteur 
suffisante pour éviter les entrées d'eau. Toute autre solution, telle que celle 
préconisée par le département, devait impliquer la récolte par caniveau avec 
écoulement raccordé des eaux susceptibles de pénétrer dans l'habitation. Une telle 
réalisation devait résulter d'une exigence de construction particulière qui n'avait 
pas été prévue pour l'ensemble des immeubles réalisés sur le site. Une telle 
exigence aurait dû être formulée par le département et ne découlait absolument 
pas de l'art. 109 LCI.  

De plus, il était erroné de se référer à la norme SIA 500 puisqu'elle avait été 
adoptée par la Commission centrale des normes et règlements SIA le 4 septembre 
2008 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2009, soit après la délivrance de 
l'autorisation de construire.  

Ce qui s'était passé dès 2015, sous l'égide de Q______ ou de l'architecte M. 
C______ n'avait strictement rien à voir avec la problématique objet du recours. 
Elle n'avait pas accepté la réalisation de travaux en raison du fait que « cela 
impliquait une modification affectant la structure du bâtiment, dès lors qu'il fallait, 
pour parvenir au résultat escompté, remplacer l'intégralité des portes-fenêtres et 
vitrages correspondants, encadrement compris, avec tous les risques de création 
de ponts de froid, à raison de défauts d'isolation et d'étanchéité susceptibles 
d'intervenir dans le cadre de telles interventions, sans parler des atteintes à 
l'enveloppe du bâtiment, et au crépis ».  

Elle persistait à affirmer que la loi avait strictement été respectée lors de la 
réalisation de tous les immeubles concernés et persistait à offrir de le prouver en 
procédant à l'audition des personnes qui avaient été responsables de cet état de 
fait. Lorsque les immeubles en question avaient été réalisés, les seuils avaient 
toujours une hauteur minimale de 15 cm, et une autre conception devait être 
retenue que si l'on réalisait des appartements spécifiquement destinés à des 
personnes en situation de handicap, ce qui n'avait jamais été le cas en l'espèce.  

Il était choquant d'affirmer qu'elle était d'une mauvaise foi crasse alors qu'elle 
avait autorisé la locataire à installer une porte électrique à l'entrée de l'immeuble 
afin qu'elle puisse circuler avec son fauteuil roulant ; il en avait été de même au 
niveau du sous-sol pour atteindre sa place de stationnement au garage et motoriser 
la porte de son box. Dans un passé récent, elle avait autorisé la locataire à 
modifier la hauteur des meubles de la cuisine afin qu'ils lui soient accessibles, 
faciliter le passage d'un seuil de porte d'entrée, procéder à diverses installations, 
notamment s'agissant des sanitaires. Elle notait que la motorisation de la porte de 
garage autorisée il y avait deux ou trois années n'avaient jamais été réalisée.  

24. Le 8 février 2021, le département a dupliqué en persistant dans ses conclusions, 
rappelant l'art. 109 LCI dans sa teneur au 31 mai 2006, ainsi que l'art 5 al. 3 du 

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règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le 
domaine de la construction du 17 décembre 1992 (RMPHC – L 5 05.06, remplacé 
le 1er avril 2020 par le règlement concernant l'accessibilité des constructions et 
installations diverses du 29 janvier 2020 RACI – L 5 05.06). Ces dispositions 
étaient applicables et devaient être respectées. La propriétaire était une 
perturbatrice par situation et non par comportement.  

S'agissant de la référence à la norme SIA 500, elle remplaçait la norme 
préexistante SN 521 500. La première avait eu comme vocation de préciser de 
nombreuses exigences, de combler les lacunes et de corriger quelques erreurs. Les 
normes de droit public cantonales fixaient des règles suffisamment précises en la 
matière et elles ne s'avéraient clairement pas respectées en l'espèce.  

25. Par courrier du 25 mars 2021, le département a produit les plans de la DD 
2______/4 précisant qu'aucun plan ne faisait état de la hauteur des seuils des 
appartements du rez-de-chaussée. Les plans autorisés n'avaient à aucun moment 
abordé et encore moins validé la situation litigieuse s'agissant de la hauteur des 
seuils visibles sur aucun plan. Des photos prises par Q______ étaient jointes.  

26. Le 12 avril 2021, la recourante a répliqué en persistant dans ses conclusions. Elle 
confirmait également son offre de preuve consistant en l'audition de l'architecte 
M. L______ et de M. I______ en qualité de témoins.  

Les photographies de Q______ n'étaient pas pertinentes. La seule question 
pertinente résidait dans la problématique de savoir si l'autorisation de construire 
avait été respectée et non de savoir quelles transformations des seuils de 
l'appartement étaient susceptibles d'être effectuées.  

S'agissant des plans produits par le département, il s'agissait des plans visés ne 
varietur et faisaient ainsi foi. Les plans en question permettaient de constater la 
présence de seuils normaux au rez-de-chaussée pour tous les logements concernés.  

Il était impossible de considérer que les seuils dessinés étaient des seuils autres 
que parfaitement normaux, à savoir des seuils destinés à empêcher des entrées 
d'eau au niveau du rez-de-chaussée des immeubles, lesquels n'avaient été ni 
conçus, ni exécutés avec une reprise des eaux de surface, laquelle se serait révélée 
incontournable si cet ensemble de bâtiments d'habitations avaient dû comporter 
des seuils abaissés. Si une telle reprise des eaux de surface avait été prévue, avec 
une canalisation ad hoc pour procéder à leur évacuation celle-ci devait être 
représentée sur les coupes en question.  

Il était aisé de calculer la hauteur des seuils sur les plans soumis au département. 
Ce dernier n'avait nullement prétendu que la réalisation projetée violait l'art. 109 
LCI étant donné que cette disposition était respectée. 

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Enfin, le permis d'occuper avait été régulièrement délivré, ce qui n'aurait pas été le 
cas si l'OAC avait estimé que les immeubles construits n'étaient pas en conformité 
avec l'autorisation de construire et notamment dans le strict respect de l'art. 109 
LCI. La demande de permis d'occuper, déposée le 16 août 2011 par les architectes 
à l'office de l'urbanisme, était accompagnée des plans correspondants à la 
configuration finale des bâtiments.  

L'autorisation de construire ne comportait aucune exigence s'agissant de la hauteur 
des seuils, par voie de conséquence, son immeuble était strictement conforme aux 
exigences de l'art. 109 LCI.  

27. Devant le tribunal, lors de l'audience du 9 juin 2021, la recourante, représentée par 
son conseil, a maintenu son recours.  

Ce dernier a indiqué que l'appartement en question n'était pas à loyer libre et sa 
location semblait avoir commencé en 2008. La locataire habitait déjà 
l'appartement en 2013 lors de la délivrance du permis d'habiter. Les travaux 
exigés entraînaient la modification de la structure de toute la porte-fenêtre et la 
création d'une évacuation d'eau, soit des travaux conséquents. Elle contestait que 
la structure actuelle ne fut pas conforme à la législation en vigueur au moment de 
la construction. Sur les plans d'autorisation de construire, on pouvait constater 
qu'aucun écoulement le long des portes-fenêtres n'était prévu, ce qui aurait dû 
apparaître si les seuils avaient été de 25 mm de hauteur.  

Le représentant du département a indiqué que les immeubles avaient été construits 
en zone de développement : l'appartement ne bénéficiait pas d'aide publique, selon 
lui. La hauteur des seuils devait être de 25 mm au maximum. Il ne demandait pas 
la mise en conformité de tous les appartements, et était intervenu pour celui-ci du 
fait qu'il était occupé par une personne à mobilité réduite. Il semblait qu'une 
participation financière de l'assurance-invalidité fut possible pour la réalisation 
des travaux. Il maintenait sa décision.  

Il a déposé plusieurs pièces, dont notamment le permis d'habiter qui avait été 
délivré malgré le fait que la hauteur des seuils n'était pas conforme à la législation 
en vigueur au moment de la délivrance de l'autorisation de construire. 

28. À la demande du tribunal, le département a transmis un exemplaire de la norme 
SN 521 500. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 

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(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatations 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce.  

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179).  

4. La recourante a renoncé aux auditions de l'architecte M. L______ et de M. 
I______ en qualité de témoins. 

5. La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendu, fondée sur 
l'absence de motivation de la décision litigieuse.  

6. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d'être entendu implique, pour l'autorité, 
l'obligation de motiver sa décision (cf. art. 46 al. 1 LPA).  

Selon la jurisprudence, il suffit que celle-ci mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que son destinataire puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer 
en connaissance de cause, L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; elle peut au 
contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. La motivation 
peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la 
décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 
et les arrêts cités). La motivation est ainsi suffisante lorsque le destinataire de la 
décision est en mesure de se rendre compte de la portée de cette dernière, d'en 

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comprendre les raisons et de la déférer à l'instance supérieure en connaissance de 
cause. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si 
elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou 
de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision 
à rendre (ATF 139 I 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 
3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid 
2b).  

7. En l'espèce, même si la décision ne contient pas d'état de fait précis, la recourante 
était à même de comprendre sa portée, d'en comprendre les raisons et de la déférer 
à l'instance supérieure, ce qu'elle a fait. La décision litigieuse s'inscrit dans un 
contexte de plusieurs mois d'échanges entre le conseil de la recourante et le 
département, de sorte qu'en recevant cette décision, la recourante savait de quoi il 
s'agissait.  

Au demeurant, le département s'est expliqué plus en détails depuis lors, de sorte 
qu'un tel renvoi entraînerait une procédure purement formelle et un retard inutile 
(cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_572/2011 du 3 avril 2012 consid. 2.1 et les références citées ; 
1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2 ; ATA/301/2012 du 15 mai 2012), 
étant rappelé qu'un défaut de motivation peut être réparé par la prise de position 
de l'autorité intimée, suite à un recours, si l'administré se voit ensuite offrir la 
possibilité de s'exprimer à son sujet, ce qui a été le cas en l'occurrence, et que, 
l'autorité de recours peut examiner librement les questions de fait et de droit (cf. 
ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 
2011 consid. 2.6.2), ce qui est le cas en l'espèce.  

Ce grief sera dès lors écarté. 

8. La recourante allègue que la décision litigieuse est infondée.  

9. Selon l'art. 1 al. 1 let. a LCI, dans sa teneur au 31 mai 2006, sur tout le territoire 
du canton, nul ne peut, sans y avoir été autorisé : élever en tout ou partie une 
construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou 
agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un 
portail.  

10. L'art. 109 al. 1 let. c LCI, dans sa teneur au 31 mai 2006, prévoit que les 
constructions et installations doivent être conçues et aménagées de manière à 
favoriser l'autonomie des personnes handicapées, notamment de celles se 
déplaçant en fauteuil roulant, plus particulièrement dans les nouveaux immeubles 
collectifs de logement.  

L'al. 3 de l'art. 109 LCI prévoit que dans les nouveaux immeubles de logements 
bénéficiant de l'aide des pouvoirs publics, mis au bénéfice des normes de la zone 

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de développement, il peut être exigé qu'un certain nombre de logements soient 
conçus pour des utilisateurs handicapés – notamment pour des personnes qui se 
déplacent en fauteuil roulant – ou soient facilement adaptables à leurs besoins.  

11. L'art. 5 al. 3 du règlement concernant les mesures en faveur des personnes 
handicapées dans le domaine de la construction du 7 décembre 1992 (RMPHC – 
abrogé et remplacé par le RACI – L 5 05.06 ; ci-après : aRMPHC) applicable à la 
construction des nouveaux immeubles de logement subventionnés ou non 
subventionnés (art. 1 al. 1 let. d) prévoyait que les seuils, s'ils ne pouvaient pas 
être évités (portes extérieures exposées aux intempéries et portes de balcons 
notamment), devaient être aussi bas que possible (maximum 25 mm dans les 
logements adaptés aux handicapés).  

12. La norme de droit privé SN 521 500 (édition 1988, applicable lors de la 
délivrance de l'autorisation de construire) prévoyait dans le chapitre II relatif aux 
constructions comprenant des logements que les portes, portes-fenêtres et 
passages devaient avoir une largeur utile minimale de 0.80 m (ch. 9.2.1). Les 
portes et passages devaient être conçus sans seuils et de préférence sans ressauts. 
Les ressauts d'une hauteur maximale de 25 mm et les seuils métalliques bombés 
étaient admis (ch. 9.2.2).  

13. L'art. 38 al. 1 let. b RCI, dans sa teneur au 31 mai 2006, prévoit que le permis 
d'habiter, d'occuper ou d'exploiter n'est délivré que si la construction est conforme 
aux plans approuvés et aux conditions fixées dans l'autorisation de construire.  

La jurisprudence précise toutefois que l'octroi d'un permis d'occupation par le 
département ne guérit pas les vices d'une construction, puisque le permis 
d'occuper n'est délivré qu'après un examen limité de la conformité de la 
construction avec l'autorisation de construire et les plans visés ne varietur. L'octroi 
du permis d'occuper ne valide pas tous les éléments non visibles lors de l'examen 
(ATA/385/2008 du 29 juillet 2008 consid. 4 ; JTAPI/788/2020 du 17 septembre 
2020 consid. 9 et 10). 

14. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que l'appartement concerné ait bénéficié 
d'aide des pouvoirs publics pour sa construction, ni avoir été construit 
spécifiquement pour accueillir des personnes handicapées, ce qu'aucune des 
parties ne prétend du reste. Lors de la délivrance de l'autorisation de construire, 
les normes légales recommandaient de construire de manière à favoriser 
l'autonomie des personnes handicapées (art. 109 al. 1 let. c LCI dans sa teneur au 
31 mai 2006), sans toutefois imposer de quelconques obligations constructives.  

L'immeuble concerné n'est par ailleurs pas un logement adapté aux personnes 
handicapées selon l'art. 5 al. 3 aRMPHC, concerné, pour lequel la hauteur 
maximale des seuils de 25 mm devait être respectée.   

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La norme SN 521 500 en vigueur lors de la délivrance de l'autorisation de 
construire n'imposait par ailleurs pas une hauteur maximale pour les portes-
fenêtres dans le cadre des constructions comprenant des logements mais 
uniquement pour les portes et passages (ch. 9.2.2), alors qu'en ce qui concerne la 
largeur, elle s'applique aux portes et passages, mais également expressément aux 
portes-fenêtres. Cette norme mentionne le cas des portes-fenêtres uniquement 
pour les bâtiments publics.  

Enfin, le département a validé les plans d'autorisation lesquels indiquent la 
présence de seuils pour se rendre à l'extérieur (cf. notamment la coupe partielle 1-
1), et délivré le permis d'occuper. Il a donc estimé que la présence de ce seuil ne 
contrevenait pas à l'art. 109 LCI.  

Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que l'appartement concerné a été 
construit conformément à l'autorisation de construire et dans le respect des 
dispositions légales en vigueur à cette époque.  

15. Partant, le recours sera admis et la décision de mise en conformité du département 
du 3 septembre 2020 annulée.  

16. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA – E 5 10.03). L'avance de frais de CHF 900.- versée par la 
recourante lui sera restituée. Une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la 
charge de l'intimée, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2020 par Madame A______ 
contre la décision du département du territoire du 3 septembre 2020 ; 

2. l'admet ; 

3. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution à la recourante de 
l’avance de frais de CHF 900.- ; 

4. condamne le département du territoire à verser à la recourante une indemnité de 
procédure de CHF 1'500.- ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Patrick BLASER et Michel 
GROSFILLIER, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière