# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8417c4ea-b169-55b5-ad25-d59f8abc5b29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 05.04.2017 AC/3527/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3527-2015_2017-04-05.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 7 avril 2017 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3527/2015 DAAJ/35/2017 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MERCREDI 5 AVRIL 2017 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

A______, domiciliée ______, 1213 Onex, 

 

contre la décision du 11 janvier 2017 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/3527/2015 

EN FAIT 

A. Le 25 novembre 2015, A______ (ci-après: la recourante), représentée par  Me My-Linh 
SCHIFFERLI, avocate, a requis l'assistance juridique pour une procédure devant le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. 

B. Par décision du 22 décembre 2015, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé à la 
recourante l'assistance juridique sollicitée, avec effet au 25 novembre 2015. Il a limité 

l'octroi de l'assistance juridique à la première instance et a réservé un réexamen de la 

situation financière de la recourante à l'issue de la procédure.  

M
e
 My-Linh SCHIFFERLI a été désignée pour défendre les intérêts de la recourante. 

C. Par courrier recommandé - établi le 18 novembre 2016 - expédié à la recourante le 
21 novembre 2016, le greffe de l'assistance juridique a fixé à celle-ci un délai au 

8 décembre 2016 pour actualiser sa situation financière et notamment compléter un 

formulaire à cet effet. Il était précisé que, sans réponse dans ce délai, sa situation 

financière serait considérée comme s'étant améliorée et une décision de remboursement 

des montants consentis par l'Etat (7'200 fr.) serait prononcée à son encontre.  

Ce courrier, d'abord expédié à l'ancienne adresse de la recourante, a été réacheminé par 

la Poste à sa nouvelle adresse et avisé pour retrait le 23 novembre 2016. La recourante 

n'a pas retiré ce courrier dans le délai de garde de 7 jours. 

D. Par décision du 11 janvier 2017, reçue le 20 janvier 2017, le Vice-président du Tribunal 
civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 7'200 fr. à l'Etat de Genève au 

titre du montant versé à son avocate pour l'activité déployée en sa faveur. La recourante 

n'ayant pas déféré en temps utile à l'injonction de l'autorité d'actualiser sa situation 

financière, elle était présumée être en mesure de rembourser l'intégralité des prestations 

fournies par l'Etat. 

E. a. Recours a été formé contre cette décision, par acte expédié le 24 janvier 2017 au 
greffe de l'assistance juridique, transmis à la Présidence de la Cour de justice le 26 

janvier 2017. La recourante, agissant en personne, a indiqué qu'ayant déménagé, elle 

n'avait pas reçu le courrier du greffe de l'assistance juridique l'invitant à actualiser sa 

situation financière. Celle-ci n'ayant pas beaucoup changé, elle n'avait pas les moyens 

de payer le montant litigieux et demandait que le formulaire utile lui soit envoyé pour 

"rétablir cette situation". 

b. Dans ses observations du 26 janvier 2017, la Vice-présidente du Tribunal civil a 
conclu au rejet du recours, au motif que la Poste avait fait suivre le courrier du 18 

novembre 2016 à la nouvelle adresse de la recourante. 

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AC/3527/2015 

c. Par courrier expédié au greffe de l'assistance juridique le 20 février 2017, transmis à 
la Présidence de la Cour de justice le lendemain, la recourante a persisté dans les termes 

de son recours.   

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 1 al. 3, 11 et 

19 al. 5 RAJ), compétence expressément déléguée au vice-président soussigné sur la 

base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 

05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 

al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

Le juge est lié par les conclusions des parties (art. 58 CPC; JEANDIN, in Code de 

procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 1, 8 et 10 ad art. 58 CPC). Les conclusions 

des parties s'interprètent, en application du principe de l'interdiction du formalisme 

excessif, à la lumière des motifs exposés dans le recours. L'interdiction du formalisme 

excessif impose de ne pas se montrer trop strict dans l'appréciation de leur formulation, 

si, à la lecture de l'acte, l'on comprend clairement ce que sollicite le recourant (ATF 124 

IV 53 consid. 1; 123 IV 125 consid. 1; 105 II 149 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 

4A_8/2013 du 2 mai 2013 consid. 1.2, 4A_490/2011 du 10 janvier 2012 consid. 1.1 et 

6B_364/2011 du 24 octobre 2011 consid. 1.1). 

1.2. En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal de dix jours. Par ailleurs, 
bien que la recourante ne conclue pas formellement à l'annulation de la décision 

querellée, ce serait faire preuve de formalisme excessif que de déclarer son recours 

irrecevable. En effet, agissant en personne, elle conclut implicitement à l'annulation de 

la décision querellée en indiquant ne pas avoir les moyens de payer le montant de  

7'200 fr. et souhaiter "rétablir cette situation". Le recours a en outre été interjeté en la 

forme écrite prescrite par la loi.  

Au vu de ce qui précède, le recours est recevable.  

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515, 

p. 453). 

2. 2.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 

al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 

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AC/3527/2015 

est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 

prestations de l'Etat peut être exigé. 

2.2. Lorsque la partie est représentée, les actes sont notifiés à son représentant (art. 137 
CPC). Celui-ci est en principe le mieux à même de saisir la portée des communications 

judiciaires et de transmettre ensuite les informations nécessaires à son mandant 

(BOHNET, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 137 CPC ; arrêt 

du Tribunal fédéral 9C_411/2008 du 17 septembre 2008 consid. 3). La notification n'est 

accomplie que lorsqu'elle est faite au représentant et non pas déjà au représenté (ATF 

113 Ib 296 consid. 2).  

La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les 

parties; toutefois, la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la 

notification atteint son but malgré l'irrégularité. Il y a donc lieu d'examiner, d'après les 

circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 

l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'impose de s'en tenir 

aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 consid. 3). 

2.3. En l'espèce, la recourante était représentée par son conseil dans le cadre de sa 
requête d'assistance juridique. 

Le greffe de l'assistance juridique n'a cependant pas envoyé à l'avocate de la recourante 

le courrier destiné à actualiser la situation financière de celle-ci. 

La notification de ce courrier n'a, dès lors, pas été accomplie. 

Pouvant de bonne foi s'attendre à ce que le courrier en question soit adressé à son 

conseil, la recourante ne l'a pas retiré dans le délai de garde et a fait l'objet de la décision 

querellée sans pouvoir actualiser sa situation financière. Elle a, de ce fait, subi un 

préjudice. 

Par conséquent, la décision querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à l'autorité 

de première instance pour réexaminer la situation financière de la recourante et rendre 

une éventuelle nouvelle décision. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/3527/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 11 janvier 2017 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/3527/2015. 

Au fond : 

Annule cette décision. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à l'autorité de première instance pour examen de la situation financière de 

A______ et pour éventuelle nouvelle décision 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

 

 

 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.