# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 60908e07-9719-5ebb-ad16-761503a3f7df
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.04.2008 RR.2008.31
**Docket/Reference:** RR.2008.31
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2008-31_2008-04-08

## Full Text

Extradition à la Fédération de Russie
Conditions relatives à l'extradition (art. 80p EIMP);;Extradition à la Fédération de Russie
Conditions relatives à l'extradition (art. 80p EIMP);;Extradition à la Fédération de Russie
Conditions relatives à l'extradition (art. 80p EIMP);;Extradition à la Fédération de Russie
Conditions relatives à l'extradition (art. 80p EIMP)

Arrêt du 8 avril 2008  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Giorgio Bomio et Andreas J. Keller  
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  A., représenté par Me Richard Calame,  
 

recourant 
 

 contre 
   
  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS,  
 

partie adverse 
 

   

Objet  Extradition à la Fédération de Russie 
Conditions relatives à l’extradition (art. 80p EIMP) 
 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2008.31 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 
 
- la décision du 30 juillet 2007 prise par l’Office fédéral de la justice (ci-

après: OFJ) d’extrader A. à la Fédération de Russie; 
 
- l’arrêt du 22 novembre 2007 du Tribunal pénal fédéral rejetant le re-

cours formé par A. contre cette décision; 
 

- les demandes de A. adressées à l’OFJ les 30 janvier, 12 et 13 février 
2008 en vue d’obtenir de la Fédération de Russie des garanties sup-
plémentaires; 

 
- le refus, communiqué par l’OFJ le 19 février 2008, de solliciter de telles 

garanties;  
 
- la «Requête de mesures super-provisoires d’extrême urgence» trans-

mise par fax du 21 février 2008 au Tribunal pénal fédéral, par laquelle 
A., d’une part, demandait de suspendre l’exécution de l’extradition et, 
d’autre part, annonçait son intention de déposer un recours contre le re-
fus de l’OFJ de solliciter des garanties supplémentaires; 

 
- l’ordonnance du 21 février 2008 du Tribunal pénal fédéral déclarant 

sans objet la requête d’effet suspensif, vu que l’extradition avait déjà eu 
lieu et réservant les frais de la procédure incidente jusqu’à droit jugé sur 
le fond. 

 
 

Considérant: 
 

que, contrairement à ce qui a été communiqué dans l’écriture du 21 février 
2008 ayant entraîné l’ouverture de la procédure incidente, aucun recours 
n’a été déposé au sujet des garanties supplémentaires à obtenir de la part 
de la Fédération de Russie; 
 
que, dès lors, l’affaire ouverte au fond sous la référence RR.2008.31, sur 
laquelle se greffe la procédure incidente, est dépourvue d’objet; 
 
que les frais encourus par le Tribunal pénal fédéral à hauteur de Fr. 1300.-- 
– y compris ceux de l’ordonnance du 21 février 2008 – doivent être mis à la 
charge du recourant en application de l’art. 63 al. 1 PA. 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. La procédure référencée sous RR.2008.31 est rayée du rôle. 
 
2. Un émolument de Fr. 1300.-- est mis à la charge du recourant. 
 
 

 
 
 

Bellinzone, le 8 avril 2008 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
 
 
La présidente:     la greffière:  
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Richard Calame, avocat,  
- Office fédéral de la justice, section extraditions,  
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition 
complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).