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**Case Identifier:** 26509700-94ba-5b39-a889-83a9953c02cc
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.05.2014 RR.2014.52
**Docket/Reference:** RR.2014.52
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-52_2014-05-06

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 6 mai 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Maria Ludwiczak  

   

Parties  1. A. LIMITED, 

2. B. LTD, société liquidée, 

3. C. en sa qualité d'ayant droit de B. Ltd et pour son 

compte, 

4. D. LIMITED, société liquidée, 

5. C. en sa qualité d'ayant droit de D. Limited et pour 

son compte, 

6. E. LTD, société liquidée,  

7. C. en sa qualité d'ayant droit de E. Ltd et pour son 

compte, 

8. C.,  

9. F.,  

tous représentés par Mes Maurice Harari et Delphine 

Jobin, avocats, 

recourants 

 

 contre 

   

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  RR.2014.52-60 

 

 

 

 

 

 

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux 

Etats-Unis d'Amérique 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

 

 

Faits: 

A. En date du 23 mars 2012, les autorités américaines ont adressé une 

commission rogatoire à la Suisse (act. 1.2) complétant ainsi des demandes 

d'entraide présentées antérieurement. La requête complémentaire précitée 

s'inscrit dans le cadre d'une procédure ouverte aux Etats-Unis à l'encontre 

de G. Inc., C., H. et autres des chefs de corruption internationale et 

blanchiment d’argent. L'autorité requérante soupçonne que, dans le cadre 

de contrats de vente de minerai passés entre le groupe minier G. Inc. et la 

société I. du pays Z., détenue majoritairement par l'Etat Z., C., par 

l'intermédiaire de sociétés qu'il contrôlait, aurait été chargé de verser des 

pots-de-vin aux représentants officiels de la société I. et du gouvernement 

du pays Z., à savoir notamment J. Ces transactions devaient permettre à 

G. Inc. de vendre l'alumine à la société I. à un prix plus élevé que celui du 

marché. L’autorité requérante a identifié de nombreux comptes impliqués 

dans le schéma criminel susmentionné. La commission rogatoire a ainsi 

été présentée dans le but notamment d’obtenir la documentation bancaire 

relative aux comptes ouverts auprès de la banque K. aux noms de F. et C., 

A. Limited, y compris le compte n° 1, B. Ltd, D. Limited et E. Ltd. Dans la 

demande d'entraide, la présence des procureurs américains lors de 

l'exécution et d'éventuelles auditions était également requise (act. 1.2, 

p.16). 

B. L’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) est entré en matière sur la 

demande d’entraide par décision du 15 mai 2012 en déclarant admissible 

la requête et autorisant la présence des fonctionnaires américains 

(act. 1.3). 

C. Une consultation du dossier de la procédure d'entraide par les autorités 

américaines est intervenue pendant la semaine du 8 juillet 2013 (v. note au 

dossier du 12 juillet 2013, act. 1.4). Dans le cadre de cette consultation, les 

autorités américaines ont confirmé leur intérêt à la transmission de la 

documentation bancaire relative aux comptes ouverts auprès de la banque 

K. aux noms de F., C., A. Limited, B. Ltd, D. Limited et E. Ltd pour les 

années 1990 à 1997. 

D. Sur requête intervenue en date du 20 septembre 2013, la banque K. a, par 

pli du 4 octobre 2013, produit la documentation bancaire relative 

notamment aux comptes n° 1 au nom de A. Limted, n° 2 au nom de F. et 

C., n° 3 et n° 4 au nom de B. Ltd, n° 5 et n° 6 au nom de D. Limited et n° 7 

et n° 8 au nom de E. Ltd (act. 1.5). 

 

 

E. Par courrier du 11 novembre 2013, l'OFJ a sollicité une prise de position de 

F. et C., A. Limited, B. Ltd, D. Limited et E. Ltd quant à la transmission 

simplifiée des pièces concernant les comptes ouverts en leurs noms 

auprès de la banque K. (act. 1.8). F. et C., A. Limited, B. Ltd, D. Limited et 

E. Ltd ont présenté leurs observations par pli daté du 18 décembre 2013 et 

se sont opposés à toute remise simplifiée (act. 1.11). 

F. Par décision de clôture datée du 18 janvier 2014, l’OFJ a admis l’entraide 

requise par les Etats-Unis dans la requête du 23 mars 2012 et ordonné la 

transmission à l’autorité requérante de l'intégralité de la documentation 

bancaire relative aux comptes ouverts auprès de la banque K. n° 2 aux 

noms de F. et C., n° 1 au nom de A. Limited, n° 3 et n° 4 au nom de B. Ltd, 

n° 5 et n° 6 au nom de D. Limited et n° 7 et n° 8 au nom de E. Ltd listée 

dans le courrier adressé par la banque le 4 octobre 2013 (act. 1.12 et 1.5). 

G. Par acte du 20 février 2014, F. et C., A. Limited, B. Ltd, D. Limited et E. Ltd 

ainsi que C. au nom de B. Ltd, D. Limited et E. Ltd et en son nom propre 

ont recouru contre ladite décision et conclu à son annulation et au refus de 

l'entraide sollicitée par les autorités américaines en date du 23 mars 2012 

et complément du 12 juillet 2013 (act. 1). 

H. Dans sa réponse datée du 28 mars 2014, l'OFJ a conclu au rejet du 

recours dans la mesure où il est recevable et a renoncé à présenter des 

observations (act. 8). 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). La loi fédérale sur 

l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux 

questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et 

lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 

 

 

136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). 

L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect 

des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 

consid. 7c). 

1.2 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative 

à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. 

1.3 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision 

attaquée, le recours a été déposé en temps utile, conformément à l’art. 17c 

LTEJUS. 

 

1.4  

1.4.1 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant 

cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte 

bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 

d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 

547 consid. 1d). En revanche, l’ayant droit économique d’un compte 

bancaire n’a pas la qualité pour recourir contre la transmission de pièces 

concernant ledit compte (ATF 122 II 130 consid. 2b). Exceptionnellement, 

la qualité pour agir est reconnue, depuis une quinzaine d'années, à l'ayant 

droit d'une société titulaire de compte lorsque celle-ci a été dissoute et 

liquidée, sous réserve de l'abus de droit (ATF 123 II 153 consid. 2c et d). Il 

appartient dans ce cas à l'ayant droit de former le recours en son nom 

propre et de prouver la liquidation, documents officiels à l'appui (arrêts du 

Tribunal fédéral 1A.10/2000 du 18 mai 2000, consid. 1e; 1A.131/1999 du 

26 août 1999, consid. 3; 1A.236/1998 du 25 janvier 1999, consid. 1b/bb; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.189 du 13 février 2013, consid. 2; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral 

en 2012, JdT 2013 IV 110 ss, p. 171). Il faut en outre que l'acte de 

dissolution indique clairement l'ayant droit comme son bénéficiaire (arrêts 

du Tribunal fédéral 1C_183/2012 du 12 avril 2012, consid. 1.4; 

1A.216/2001 du 21 mars 2002, consid. 1.3; 1A.84/1999 du 31 mai 1999, 

consid. 2c). La preuve peut également être apportée par le biais d'autres 

moyens (arrêt du Tribunal fédéral 1C_370/2012 du 3 octobre 2012, 

consid. 2.7; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.257 du 2 juillet 2013, 

consid. 1.2.2; RR.2012.252 du 7 juin 2013, consid. 2.2.1). 

 

 

D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, l'élément 

permettant de démontrer que le recourant est l'ayant droit de la société 

liquidée est "consid[éré] comme déterminant, [et] il n'[est] nullement abusif 

d'en exiger la preuve du recourant". Lorsque cet élément ne ressort pas du 

dossier, le recours est déclaré irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_440/2011 du 17 octobre 2011, consid. 1.5; v. aussi 1C_183/2012 du 

12 avril 2012, consid. 1.5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.93-94 

du 17 mars 2014). 

1.4.2 En l'espèce, le recours a été interjeté par plusieurs sociétés ainsi que par 

C. et F. En leur qualité de titulaires des comptes n° 1 et n° 2 ouverts auprès 

de la banque K., A. Limited, d'une part, et F. et C., d'autre part, disposent 

de la qualité pour recourir contre la transmission de la documentation 

bancaire relative à leurs comptes. 

En revanche, les sociétés B. Ltd, D. Limited et E. Ltd ne disposent pas de 

la qualité pour recourir contre la transmission de la documentation bancaire 

relative aux comptes ouverts en leurs noms dans la mesure où ces 

sociétés ont été liquidées. Ainsi, les recours interjetés par B. Ltd s'agissant 

des comptes n° 3 et n° 4, par D. Limited pour les comptes n° 5 et n° 6 et 

par E. Ltd pour les comptes n° 7 et n° 8 tous ouverts auprès de la banque 

K., ne sont pas recevables. 

Se pose alors la question de savoir si C. dispose de la qualité pour recourir 

contre la transmission à l'étranger de la documentation bancaire relative 

aux six comptes ouverts aux noms des trois sociétés liquidées. 

C. n'a fourni, à l'appui de son recours, aucune pièce indiquant qu'il est 

l'ayant droit économique des comptes n° 3 et n° 4 ouverts au nom de B. 

Ltd, n° 5 et n° 6 ouverts au nom de D. Limited ainsi que n° 7 et n° 8 au nom 

de E. Ltd. Quand bien même tel avait été le cas, encore aurait-il dû 

démontrer, pièces à l'appui, qu'il est le bénéficiaire de la liquidation de B. 

Ltd, D. Limited et E. Ltd. Partant, C. ne dispose pas de la qualité pour 

recourir contre la transmission de la documentation bancaire relative aux 

comptes ouverts aux noms des sociétés B. Ltd, D. Limited et E. Ltd. 

1.5 Le recours interjeté par B. Ltd, D. Limited et E. Ltd ainsi que celui interjeté 

par C. au nom de ces trois sociétés liquidées et en son nom propre pour 

les comptes n° 3, n° 4, n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 doit être déclaré irrecevable. 

Le recours interjeté par A. Limited pour le compte n° 1 et par F. et C. pour 

le compte n° 2 est, quant à lui, recevable. 

 

 

2. D'après les recourants, la consultation du dossier de l'entraide par les 

représentants de l'Etat requérant et la manière dont celle-ci s'est déroulée 

serait contraire aux règles applicables en matière d'entraide. En particulier, 

les recourants n'auraient eu aucun contrôle sur l'étendue des documents 

mis à disposition des fonctionnaires étrangers. De plus, les recourants 

allèguent que le MPC aurait violé les règles applicables à l'entraide en 

acceptant et exécutant la requête d'entraide contenue dans le complément 

du 12 juillet 2013, dans la mesure où la procédure ordinaire n'a pas été 

suivie et, en particulier, une nouvelle décision d'entrée en matière n'a pas 

été rendue. 

2.1 Aux termes de l'art. 12 al. 3 lit. b et c TEJUS, l'Etat requis consent à la 

présence de l'autorité requérante lorsque celle-ci facilite la procédure. Il est 

de jurisprudence constante que la présence des agents étrangers 

conduisant l'enquête est de nature à faciliter grandement l'exécution de la 

demande d'entraide, de sorte que leur participation à l'exécution de celle-ci 

doit être accordée largement (arrêts du Tribunal fédéral 1A.369/1996 du 

28 janvier 1997, consid. 4; 1A.85/1996 du 4 juin 1996, consid. 5b). 

Il sied de préciser que les règles applicables à l'entraide sont respectées 

pour autant que la présence de fonctionnaires étrangers n'a pas pour 

conséquence de porter à la connaissance des autorités de l'Etat requérant 

des faits touchant au domaine secret avant le prononcé d'une décision 

définitive sur l'octroi et l'étendue de l'entraide, ce risque pouvant être évité 

par la fourniture, par l'autorité requérante, de garanties quant à la non-

utilisation prématurée des informations (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêt 

du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3 et 

1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 3
e
 éd., Berne 2009, n° 409). Il 

est de jurisprudence constante que l'interdiction d'utiliser les informations 

recueillies, de prendre des notes ou de faire des copies et d'accéder aux 

procès-verbaux d'audition constituent des garanties suffisantes (ATF 131 II 

132 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.215/2006 du 7 novembre 

2006, consid. 1.3; ég. ZIMMERMANN, op. cit., n° 409). 

Suite à la demande d’entraide formulée par les Etats-Unis en date du 

23 mars 2012, le MPC a autorisé les représentants de l’autorité requérante 

à consulter le dossier de la procédure suisse afin de faciliter l'exécution de 

la demande d'entraide et de mieux cibler les pièces pertinentes pour ladite 

procédure. Dans la mesure où plusieurs Etats ont présenté des 

commissions rogatoires à la Suisse dans le cadre des faits entourant les 

opérations effectuées par C. en rapport avec la société I., la consultation a 

eu lieu en même temps pour les représentants des différents Etats. A 

 

 

l'issue de la consultation, les représentants tant des Etats-Unis que de tous 

les autres Etats requérants ont signé une déclaration de garantie quant à la 

non utilisation prématurée des informations et ils ont remis aux autorités 

suisses toutes les notes manuscrites prises lors de leur séjour. Il ressort 

également du procès-verbal de consultation du 12 juillet 2013 établi par 

l'autorité d'exécution (MPC) que le procureur fédéral en charge de 

l'exécution de l'entraide s'est assuré qu'aucune copie ni photocopie n'a été 

prise lors de la consultation (v. act. 8.3). Conforme à la jurisprudence 

susmentionnée, cette pratique n'a pas à être remise en question. 

2.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte 

que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée 

de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il 

n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens 

que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une 

interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à 

l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi 

d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 

10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Enfin, 

l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais 

également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). 

S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

 

 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger.  

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, 

consid. 6.2). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, 

d’avoir reçu le produit d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à 

pouvoir prendre connaissance de la documentation d’ouverture du compte, 

afin notamment de connaître l’identité de l’ayant droit économique et des 

signataires autorisés. Elle dispose également d’un intérêt à être informée 

de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme mis en 

place par les personnes sous enquête aux Etats-Unis. Certes, il se peut 

également que les comptes litigieux n’aient pas servi à recevoir le produit 

d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites ou à blanchir des 

fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir 

le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant 

rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à 

charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la 

jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans 

l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale 

internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de 

faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité 

de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas 

seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête 

qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour 

l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer 

tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin 

d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux 

 

 

poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 

2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n° 722). 

En l'espèce, la demande d'entraide américaine porte expressément sur la 

transmission de la documentation bancaire relative au compte n° 1 au nom 

de A. Limited et au compte n° 2 ouvert aux noms de F. et C. pour la 

période allant du 1 janvier 1996 au 31 décembre 2009 (act. 1.2 p. 12 et 14). 

Au regard du principe de l'utilité potentielle, il se justifie de transmettre non 

seulement la documentation relative à la période demandée, mais 

également d'informer l'autorité requérante des transactions qui ont pu être 

opérées avant et après la période concernée par la commission rogatoire. 

La documentation bancaire à transmettre doit, partant, s'étendre dès 

l'ouverture du compte jusqu'à la date de la décision de clôture, les deux 

comptes n° 1 et n° 2 n'étant pas clôturés (v. act. 1.5).  

2.3 Le grief doit être rejeté. 

3. De plus, les recourants allèguent que les règles applicables au tri des 

pièces ont été violées. Toujours selon les recourants, ils "auraient dû être 

informés sur les modalités de tri mises en œuvre par le MPC sur délégation 

de l'OFJ, et ceci fait, auraient dû se faire aménager la possibilité concrète 

et effective de se déterminer sur la question du tri des pièces" (mémoire de 

recours, act. 1, p. 12). 

3.1 Le droit du particulier de prendre connaissance des éléments essentiels et 

de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle du 

droit d’être entendu (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 et les références citées; 

arrêts du Tribunal fédéral 6B_397/2012 du 20 septembre 2012, consid. 1.2; 

8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.294 du 7 octobre 2009, consid. 3.1.1). Il en va de même de la 

participation de la personne soumise à des mesures de contrainte au tri 

des pièces à remettre à l'Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; 116 

Ib 190 consid. 5b). Il s’agit là d’un véritable devoir, conçu comme un 

corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre 

l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus 

de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. Encore faut-il 

que cette dernière donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de 

se déterminer à ce sujet, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être 

entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la 

demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 2.1). 

 

 

3.2 En l’espèce, les recourants ont été informés en date du 11 novembre 2013 

que l'OFJ envisageait de transmettre aux autorités américaines la 

documentation bancaire relative au compte n° 1 ouvert au nom de A. 

Limited et celle relative au compte n° 2 aux noms de F. et C. (act. 1.8). Ils 

ont exercé leur droit d’être entendus par courrier du 18 décembre 2013, 

dans lequel ils se sont opposés à toute transmission des documents 

bancaires les concernant (act. 1.11). 

3.3 Les règles applicables en matière de tri des pièces ayant été respectées, le 

grief doit être rejeté. 

4. Finalement, A. Limited et F. et C. invoquent une violation du principe ne bis 

in idem. Ils se prévalent de l'abandon des poursuites contre C. au 

Royaume-Uni du chef de corruption d'agents publics étrangers qui aurait 

pour conséquence de réduire à néant le bien-fondé de la demande 

d'entraide judiciaire présentée par les Etats-Unis. 

Quel que soit l'état de la procédure ouverte au Royaume-Uni à l'encontre 

de C., celle-ci n'a pas à être prise en compte dans le cadre de la présente 

procédure d'entraide. Les recourants perdent en effet de vue que ce n'est 

pas cet Etat qui requiert l'entraide, mais les Etats-Unis. Or, ce dernier Etat 

n'a guère retiré sa demande d'entraide. Il est de jurisprudence constante 

que l'entraide doit être accordée tant que la demande n'est pas retirée par 

l'Etat requérant et cela quand bien même il existerait des éléments 

susceptibles de mettre hors de cause le recourant dans l'Etat requérant. Il 

convient finalement de relever que, dans le cas d'espèce, la procédure aux 

Etats-Unis est ouverte à l'encontre non seulement de C. mais également de 

"related entities" et de G. Inc. et "its officers, employees, subsidiaries, 

agents ans affiliates" (commission rogatoire, act. 8.1, p. 1), du chef de 

blanchiment d'argent, en sus de celui de corruption. Par conséquent, l'on 

ne saurait tenir compte de l'argument des recourants. 

Le grief doit ainsi être rejeté. 

5. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. 

6. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la 

charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en 

fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder 

des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 

 

 

al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront les frais du 

présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument fixé à CHF 7'000.-- 

(art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), 

couvert par l'avance de frais déjà versée. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera aux recourants le solde par CHF 3'000.--. 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Un émolument de CHF 7'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera aux recourants le solde par CHF 3'000.--. 

 

Bellinzone, le 7 mai 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Maurice Harari et Delphine Jobin 

- Office fédéral de la Justice, Office central USA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).