# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 906b814e-9d7f-52e0-abcd-75bf8f7e1f44
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2018 E-7558/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7558-2016_2018-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7558/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 1 8  

Composition 
 François Badoud, juge unique,  

avec l’approbation de Hans Schürch, juge ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

C._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentés par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile ; décision du SEM du 4 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7558/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 24 mai 2015, A._______, accompagnée de ses deux enfants, a déposé 

une demande d’asile auprès du centre d’enregistrement et de procédure 

(CEP) de D._______. 

B.  

Entendue audit centre, puis de façon détaillée par le SEM, la requérante, 

originaire de E._______, a expliqué qu’elle avait épousé, en 2000, le dé-

nommé F._______, militaire de carrière. Ella aurait vécu avec lui à 

G._______, puis, dès 2008, à H._______. 

En février 2010, son mari, qui n’était pas rejoint son corps après la fin de 

sa permission, aurait été arrêté au marché de H._______ ; il aurait été 

transféré et incarcéré, deux jours plus tard, à la prison de I._______, puis 

à celle de J._______. L’intéressée n’aurait pas été autorisée à le voir et 

n’aurait plus eu de ses nouvelles depuis lors. 

Un an plus tard, des militaires seraient venus interroger la requérante sur 

la localisation de son mari, refusant de reconnaître qu’il avait été arrêté ; 

deux visites analogues auraient eu lieu jusqu’au départ de l’intéressée. 

Celle-ci aurait vécu quelques temps auprès de ses parents ou de sa belle-

famille, mais n’aurait pu obtenir un travail stable, du fait, à l’en croire, de 

l’opposition des militaires ; de même, en raison de la situation de son mari, 

toujours recherché, elle n’aurait pu se voir allouer de terrain agricole. 

Ne sachant comment sortir de cette situation et assumer son entretien et 

celui de ses enfants, la requérante aurait décidé de quitter le pays. Recou-

rant aux services d’un passeur, elle aurait franchi la frontière soudanaise, 

en novembre 2014, puis aurait séjourné quatre mois à Khartoum, recevant 

l’aide d’un proche habitant cette ville. Elle aurait poursuivi son voyage par 

la Libye et l’Italie, avec le soutien financier de sa famille. 

C.  

Par décision du 4 novembre 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile, au 

vu du manque de pertinence des motifs soulevés ; il a prononcé l’admis-

sion provisoire des intéressés, l’exécution de leur renvoi n’étant pas rai-

sonnablement exigible. 

E-7558/2016 

Page 3 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 6 décembre 2016, A._______ 

a fait valoir les risques de sanction que lui faisait courir son départ illégal 

d’Erythrée ; elle a conclu à l’octroi de l’asile, et requis l’assistance judiciaire 

totale. 

E.  

Par ordonnance du 8 décembre 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a donné suite à la requête d’assistance judiciaire totale. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 10 janvier 2018 ; copie en a été transmise à la recourante 

pour information. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

E-7558/2016 

Page 4 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressée n’a pas été en mesure de faire apparaître 

le sérieux et la pertinence de ses motifs. 

3.2 En effet, la recourante reconnaît n’avoir jamais entretenu aucun enga-

gement politique d’opposition, et n’avoir rencontré aucun ennui, à titre per-

sonnel, avec les autorités érythréennes. Par ailleurs, ainsi que l’a relevé le 

SEM, la désertion de son mari n’a entraîné pour elle, selon ses dires, aucun 

inconvénient notable, à l’exception de quelques visites et interrogatoires 

des autorités, sans même que son domicile ne soit fouillé. 

Il ressort en réalité des dires de l’intéressée qu’elle a quitté l’Erythrée avant 

tout en raison des difficultés économiques qu’elle y rencontrait et de ses 

efforts vains pour y trouver un emploi stable. 

3.3 Dans son acte de recours, A._______ fait également valoir que son 

départ illégal d’Erythrée est de nature à l’exposer à un risque de sanctions 

revêtant le caractère d’une persécution. 

A ce sujet, le Tribunal rappelle que dans son arrêt D-7898/2015 du 30 jan-

vier 2017, publié comme arrêt de référence, il a examiné dans quelle me-

sure les Erythréens concernés doivent craindre des mesures de persécu-

tion, en cas de retour, pour avoir quitté irrégulièrement le pays. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il en est ar-

rivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

E-7558/2016 

Page 5 

des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Ery-

thrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les 

personnes sorties illégalement d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires, tel le fait que la personne ait fait 

partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la 

fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service national, qui font 

apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). Or en l’espèce, 

comme on l’a vu, aucune de ces conditions n’est réalisée. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

Quant à son exécution, le Tribunal constate que le SEM a prononcé l’ad-

mission provisoire de la recourante. Cette question n'a donc pas à être 

tranchée. 

  

E-7558/2016 

Page 6 

5.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procé-

dure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 

LAsi), et n’est motivé que sommairement (cf. art. 111a al.  2 LAsi). 

7.  

7.1 L’assistance judiciaire ayant été accordée, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais (art. 65 al. 1 PA). 

7.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des manda-

taires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les représentants 

n'exerçant pas la profession d'avocat. Seuls les frais nécessaires sont in-

demnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

7.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal fixe au vu du dossier, ex aequo et 

bono, l’indemnité du mandataire d’office à 400 francs. 

(dispositif page suivante) 

  

E-7558/2016 

Page 7 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité du mandataire d’office est arrêtée à 400 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :