# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0a07cb7-c674-56a0-aee8-803216ce5bc8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.06.2008 B-1589/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-1589-2008_2008-06-02.pdf

## Full Text

Cour II
B-1589/2008/scl
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i n  2 0 0 8

Jean-Luc Baechler (président du collège), 
Bernard Maitre (président de cour), 
Eva Schneeberger (présidente de chambre), juges ; 
Pascal Richard, greffier.

1.
X._______,
représentée par Mes Benjamin Borsodi et Vincent Jean-
neret, avocats, Etude Schellenberg Wittmer, 
15bis, rue des Alpes, case postale 2088, 1211 Genève 1,

2.
Y._______,
représentée par Me Patrick Hunziker, avocat, Etude de 
Preux et associés, 5, rue Gourgas, case postale 237, 
1211 Genève 8,

3.
Z._______,
représenté par Me Philippe Pulfer, avocat, Etude Froriep 
Renggli, 4, rue Charles-Bonnet, 1211 Genève 12,

recourants,

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

B-1589/2008

contre

Commission fédérale des banques CFB, 
Schwanengasse 12, case postale, 3001 Berne,
autorité inférieure.

Entraide administrative internationale.

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Objet

B-1589/2008

Faits :

A.
A._______  est  une  société  française  active  dans  le  domaine  de  la 
gestion et de la transaction immobilière. Elle a été cotée sur le marché 
Euronext Paris. En date du 24 janvier 2006 après la clôture du marché, 
A._______  a  annoncé  un  chiffre  d'affaires  pour  l'exercice  2005  en 
hausse  de  21  %  par  rapport  à  l'exercice  précédent.  Cette  bonne 
performance s'est révélée supérieure aux prévisions de A._______ – 
qui escomptait une progression de 18 à 20 % – et inattendue dès lors 
que le chiffre d'affaires du troisième trimestre n'avait progressé que de 
16,6 % par rapport à l'année précédente. À la suite de cette annonce, 
le cours de l'action A._______ a augmenté de 4 %, passant de EUR 
28.45 le 24 janvier 2006 à EUR 29.60 le 25 janvier 2006 en clôture.

Il  est  apparu  ultérieurement  que  des  commissions  perçues  par 
A._______  dans  le  cadre  d'une  opération  immobilière  à  B._______ 
avaient été intégrées au chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2005 de la 
société.  Cette  opération  d'un  montant  de  2,4  millions  d'euros  a 
représenté à elle seule 3 % de la croissance interne de A._______ au 
cours de cette période.

L'augmentation  du  cours  du  titre  au  début  de  l'année  2006  a  attiré 
l'attention  de  l'Autorité  française  des  marchés  financiers  (ci-après : 
AMF) qui a  noté des mouvements importants sur le titre A._______ 
durant  les  derniers  mois  de  l'année  2005.  Parmi  les  intervenants 
figurait  C._______  à  Genève  qui  a  procédé  à  un  certain  volume 
d'achats en novembre 2005.

L'AMF a ouvert une enquête afin de s'assurer que les transactions en 
question n'ont pas été effectuées dans des conditions contraires aux 
dispositions légales et réglementaires applicables.

En date du 13 janvier 2007, un protocole d'accord a été signé entre la 
Banque  D._______  et  J._______,  président  du  directoire  de 
A._______,  ainsi  que  la  holding  familiale  H._______  aux  termes 
duquel  la  Banque D._______ devait  acquérir  60,93 % du capital  de 
A._______ au prix  de EUR 40.-  par action,  soit  11,1 % de plus par 
rapport  au cours de la bourse du 12 janvier  2007. Ce processus de 
cession du contrôle de la société A._______ a été initié dès la fin de 
l'année  2005,  des  premiers  contacts  entre  la  Banque  E._______  et 

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J._______ pour étudier la cession de la participation majoritaire de ce 
dernier  dans  A._______  datant  du  13 octobre  2005.  La  Banque 
D._______, devenu détenteur de concert avec J._______ de plus de 
95 % du capital et des droits de vote de A._______, a retiré le titre du 
marché Euronext Paris.

B.
Par  courrier  du  6 décembre  2006,  l'AMF  a  sollicité  l'assistance 
administrative  de  la  Commission  fédérale  des  banques  (CFB)  afin 
d'obtenir des informations sur le détail des transactions réalisées sur 
le titre A._______ par C._______ entre le 1er  et le 18 novembre 2005 
ainsi que sur l'identité des donneurs d'ordre et des bénéficiaires finaux 
des transactions ; elle souhaite également connaître, pour chacun des 
bénéficiaires, les transactions effectuées à l'achat et à la vente sur le 
titre A._______ entre le 1er octobre 2005 et le 1er octobre 2006 ainsi 
que la quantité de titres A._______ détenue au 1er octobre 2005. 

L'AMF  a  complété,  par  lettres  des  16 février  et  12 juin  2007,  sa 
requête initiale en précisant que le sujet de son enquête consistait en 
les  circonstances  entourant  la  cession  du  contrôle  de  la  société 
A._______ à la Banque D._______.

Le  12 décembre  2006,  la  CFB  a  demandé  à  C._______  de  lui 
transmettre  les  informations  sollicitées  par  l'AMF  ainsi  que  des 
renseignements sur les comptes des clients impliqués. 

Donnant suite  à la  demande de la  CFB, C._______ a confirmé, par 
courrier du 20 décembre 2006, les transactions suivantes sur le titre 
A._______ :

Date Quantité Cours Transaction

01.11.2005 25'169   EUR 25.30 achat

02.11.2005 33'431   EUR 25.50 achat

11.11.2005 250   EUR 25.55 achat

18.11.2005 12'250   EUR 25.4798 achat

C._______ a précisé que les transactions avaient été effectuées pour 
le  compte  de  trois  de  ses  clients,  sur  ordre  du  gérant  de  fortune 
externe, F._______ à Genève. Par lettre du 4 janvier 2007, la CFB a 
invité  ce  dernier  à  prendre  position  sur  la  transmission  des 

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informations le concernant à l'AMF. Celui-ci s'y est opposé par courrier 
du  17 janvier  2007  aux  motifs  que  les  ordres  d'achat  du  titre 
A._______ avaient été effectués sur la base des instructions de l'un 
des  trois  clients  en  cause,  à  savoir  X._______,  de  nationalité 
française,  domiciliée  en France,  laquelle  bénéficie  d'une procuration 
sur  le  compte  de  Y._______,  de  nationalité  française,  domiciliée  en 
France, et de Z._______, de nationalité française, domicilié en France.

X._______ était détentrice de 5'000 actions A._______ au 1er octobre 
2005.  Le  1er novembre  2005,  elle  a  donné  l'instruction  au  gérant 
externe d'acheter  du titre  A._______,  tant  pour elle-même que pour 
Y._______ et Z._______. À la suite de cet ordre, puis ultérieurement, 
les transactions suivantes ont été effectuées pour X._______ :

Date Quantité Cours Transaction

01.11.2005 901   EUR 25.30 achat

02.11.2005 1'199   EUR 25.50 achat

21.04.2006 1'100   EUR 32.2101 achat

25.04.2006 2'500   EUR 32.3414 achat

La  part  des  titres  A._______  dans  le  portefeuille  de  X._______ 
s'élevait à 21,97 % au 31 octobre et à 30,38 % au 30 novembre 2005.

Les  transactions  effectuées  pour  le  compte  de  Y._______  sont  les 
suivantes :

Date Quantité Cours Transaction

01.11.2005 7'086   EUR 25.30 achat

02.11.2005 9'414   EUR 25.50 achat

21.04.2006 450   EUR 32.2101 achat

Au 31 octobre 2005, Y._______ détenait  2'000 titres A._______. À la 
même date, la part  des titres A._______ représentait 5,61 % de son 
portefeuille pour atteindre 51,31 % au 30 novembre 2005.

Quant  aux  transactions pour  le  compte  de Z._______,  elles ont  été 
effectuées de la manière suivante :

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Date Quantité Cours Transaction

01.11.2005 17'182   EUR 25.30 achat

02.11.2005 22'818   EUR 25.50 achat

11.11.2005 250   EUR 25.55 achat

18.11.2005 12'250   EUR 25.4798 achat

Au 31 octobre 2005, Z._______ ne détenait aucun titre A._______. À 
la  suite  des  transactions  susmentionnées.  La  part  des  titres 
A._______ représentait  25,63 % de son portefeuille au 30 novembre 
2005.

Les  transactions  effectuées  sur  ordre  de  X._______  représentent 
74,88  %  du  volume  du  1er novembre  2005,  45,36  %  de  celui  du 
2 novembre  2005  et  99,91  %  de  celui  du  18 novembre  2005.  Le 
volume global des transactions a fortement augmenté tant le 2 que le 
21 novembre 2005 ; ils ont en effet par deux fois plus que doublé par 
rapport au jour ouvrable précédent. Dans l'ensemble, les transactions 
effectuées représentent 25 % du marché du titre A._______ pendant 
le mois de novembre 2005.

Par courrier  des  19 janvier,  27 février,  13  et  22 juin  2007,  la  CFB a 
invité  X._______  à  se  déterminer  au  sujet  de  la  requête  d'entraide 
administrative de l'AMF et ses compléments. 

Dans ses prises de position des 26 janvier,  8 mars et  2 juillet  2007, 
celle-ci  s'est  opposée  à  la  transmission  des  informations  la 
concernant.  Elle  conteste  en  effet  tout  acte  répréhensible  dans  le 
cadre  de  ses  interventions  sur  le  titre  A._______. À  cet  égard,  elle 
allègue  être  attachée historiquement  au  titre  A._______ puisque  sa 
première  acquisition  remonte  à  l'année  2001.  Elle  ajoute  avoir 
constamment  poursuivi  sa  politique  d'investissement  sur  le  titre 
jusqu'en  2006  et  fait  valoir  qu'en  janvier  2007  aucune  des  actions 
acquises depuis le 1er novembre 2005 n'avait été réalisée. S'agissant 
des acquisitions de novembre 2005, soit 85 jours avant l'annonce des 
résultats  pour  2005,  elle  signale  qu'elles  sont  intervenues au terme 
d'une  année  de  performances exceptionnelles  et  que,  dès  le  fin  du 
mois  de  septembre  2005,  une  majorité  d'analystes  avait  émis  des 
recommandations d'achat du titre A._______. De plus, elle relève que 
les résultats de A._______ ne se sont en fait révélés supérieurs aux 
prévisions  que  de  un  à  trois  points.  Enfin,  elle  remet  en  cause  la 

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recevabilité  ainsi  que  le  bien-fondé  de  la  requête  d'assistance 
précisant que les premiers achats de titres ont eu lieu 14 mois avant la 
signature du protocole du 13 janvier 2007. 

En date des 4 et 9 juillet 2007, Y._______ et Z._______ ont également 
été invités à se déterminer sur une transmission des informations les 
concernant  à  l'AMF.  Tous  deux  développent  une  argumentation 
identique, ils reprennent notamment celle de X._______ s'agissant du 
bien-fondé de la demande d'assistance. Pour le surplus, ils font valoir 
qu'ils  ne  sont  intervenus d'aucune manière dans la  décision d'achat 
des titres A._______. Ils  estiment dès lors  revêtir  la  qualité  de tiers 
non  impliqués  et  s'opposent  à  toute  transmission  d'informations  les 
concernant à l'AMF.

C.
Par  décision  du  21 février  2008,  la  CFB  a  accordé  l'entraide 
administrative à l'AMF et a accepté de lui transmettre les informations 
remises  par  C._______  tout  en  rappelant  expressément  que  ces 
informations  ne devaient  être  utilisées  qu'à  des  fins  de  surveillance 
directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières. De plus, il 
a été précisé que leur utilisation ou leur transmission à d'autres fins ne 
pouvait se faire qu'avec l'assentiment préalable de la CFB.

D.
Par  mémoires  des  7  et  10 mars  2008,  X._______,  Y._______  et 
Z._______ ont formé recours auprès du Tribunal administratif  fédéral 
contre  cette  décision.  Les  recourants  concluent  principalement  à 
l'annulation de la décision entreprise et à ce que la demande de l'AMF 
soit déclarée irrecevable, subsidiairement infondée, sous suite de frais 
et  dépens.  Z._______  a  également  conclu  à  ce  qu'il  soit  fait 
interdiction  à  l'autorité  inférieure  de  transmettre  les  informations  le 
concernant  à  l'autorité  requérante.  Préalablement,  X._______ 
demande encore que l'autorité inférieure soit invitée à établir le statut 
de l'enquête sur laquelle se fonde la demande d'entraide déposée par 
l'AMF et à en informer les parties. Plus subsidiairement, Y._______ a, 
quant  à  elle,  conclu  à  l'annulation  de  la  décision  entreprise  et  au 
renvoi  du dossier  à l'autorité  inférieure en lui  ordonnant d'inviter  les 
parties à s'expliquer sur tous les points essentiels avant de rendre une 
nouvelle décision. À l'appui de leurs conclusions, les recourants font 
valoir  que  la  demande  de  l'AMF  s'avère  contradictoire  et  abusive, 
qu'elle ne contient ni les éléments de fait nécessaires à une possible 

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distorsion  du  marché  ni  ceux  établissant  un  soupçon  initial  concret 
mais qu'elle constitue un pur prétexte à une recherche indéterminée 
de  moyens  de  preuve.  X._______  invoque  également  que  l'autorité 
inférieure  a  contrevenu  à  l'interdiction  de  l'abus  de  droit  dans  la 
mesure  où  elle  n'a  pas  informé  les  parties  sur  l'état  de  l'enquête 
menée par  l'AMF. De plus,  X._______ rappelle  que J._______ n'est 
associé  ni  de  près  ni  de  loin  aux  comptes  bancaires  en  cause  et 
qu'elle a toujours investi de manière importante et sur la durée dans le 
titre  A._______.  Par  ailleurs,  les  recourants  se  plaignent  d'une 
violation du droit  d'être entendu dès lors qu'ils  n'ont  pas pu prendre 
connaissance  du  contenu  des  entretiens  téléphoniques  intervenus 
entre la CFB et l'AMF ; de même, la décision attaquée constate une 
distorsion du marché et mentionne le volume de transactions alors que 
ces  éléments  n'avaient  pas  formellement  été  retenus  par  l'AMF. 
Y._______  et  Z._______  invoquent  finalement  une  violation  du 
principe  de  la  proportionnalité  en  raison  de  l'absence  de  soupçons 
initiaux concrets et du fait qu'ils sont des tiers non impliqués au sens 
de l'art. 38 al. 4 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et 
le commerce des valeurs mobilières (LBVM, RS 954.1).

E.
Dans sa réponse du 7 avril 2008, l'autorité inférieure a conclu au rejet 
des recours avec suite de frais et dépens.

F.
Sans  y  avoir  expressément  été  invités,  X._______  et  Y._______  se 
sont déterminées sur la réponse de l'autorité inférieure par courriers 
des 16 et  18 avril  2008. X._______ conteste les arguments avancés 
par  l'autorité  inférieure  s'agissant  de  son  refus  d'établir  l'état  de 
l'enquête conduite par l'AMF. Par ailleurs, elle fait valoir que, en raison 
du manque de précision et de l'incertitude liés à des premiers contacts 
en vue d'une éventuelle concentration, la connaissance de ceux-ci ne 
saurait être considérée comme une information privilégiée. Y._______ 
rappelle pour sa part que, dans la mesure où la requête ne mentionne 
pas de possibles  distorsions  de marchés,  celle-ci  doit  être  déclarée 
irrecevable. 

G.
Par décision incidente du 23 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral 
a procédé à la jonction des trois procédures de recours. 

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Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité  des  recours  qui  lui  sont  soumis  (ATAF 2007/6  consid. 1 
p. 45).

1.2 À  teneur  de  l'art. 38  al.  5  LBVM,  la  décision  de  l'autorité  de 
surveillance de transmettre des informations à l'autorité étrangère de 
surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de 10 jours, 
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 
172.021), prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 
Demeurent  réservées  les  exceptions  -  non  réalisées  en  l'espèce  - 
prévues à l'art. 32 LTAF.

Le Tribunal administratif  fédéral est donc compétent pour statuer sur 
les présents recours.

1.3
Les  recourants,  qui  ont  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité 
inférieure, sont spécialement atteints par la décision et ont un intérêt 
digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 
pour recourir  doit  dès lors leur être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).

1.4 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA 
de même que l'art. 38 al. 5 LBVM), ainsi que les autres conditions de 
recevabilité  (art. 44  ss  et  63  al. 4  PA) sont  en  outre  respectées. Le 
recours est ainsi recevable.

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2.

2.1 À teneur de l'art. 38 al. 2 LBVM, l'autorité de surveillance ne peut 
transmettre  aux  autorités  étrangères  de  surveillance  des  marchés 
financiers  des  informations  et  des  documents  liés  à  l'affaire  non 
accessibles au public qu'aux conditions cumulatives suivantes :

- ces informations sont  utilisées exclusivement pour la  mise en 
oeuvre de la réglementation sur les bourses, le commerce des valeurs 
mobilières  et  les  négociants  en  valeurs  mobilières,  ou  sont 
retransmises  à  cet  effet  à  d'autres  autorités,  tribunaux  ou  organes 
(let. a ; principe de la spécialité) ;

- les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou 
le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des 
procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant 
réservées (let. b ; exigence de la confidentialité).

Selon l'art. 38 al. 6 LBVM, l'autorité de surveillance peut autoriser, en 
accord  avec  l'Office  fédéral  de  la  justice,  la  retransmission  des 
informations  à  des  autorités  pénales  à  d'autres  fins  que  celles 
mentionnées  à  l'al. 2  let. a,  à  condition  que  l'entraide  judiciaire  en 
matière pénale ne soit pas exclue.

2.2 Comme la jurisprudence a eu l'occasion de le constater à maintes 
reprises,  la  modification  de  l'art. 38  LBVM,  entrée  en  vigueur  le 
1er février 2007, assouplit le principe de la confidentialité et supprime, 
dans  le  cadre  du  principe  de  la  spécialité,  le  principe  dit  du  "long 
bras",  qui  obligeait  l'autorité  de surveillance à  garder  le  contrôle  de 
l'utilisation  des  informations  après  les  avoir  transmises  à  l'autorité 
étrangère. Pour le reste, les règles de l'ancien art. 38 LBVM ainsi que 
la jurisprudence y relative restent valables (arrêt du TF 2A.649/2006 
du 18 janvier 2007 consid. 3.1, arrêt du TF 2A.266/2006 du 8 février 
2007 consid. 3.1 et les réf. cit. ; arrêt du TAF B-2980/2007 du 26 juillet 
2007  consid. 3 ; Message  du  Conseil  fédéral  du  10 novembre  2004 
concernant  la  modification  de  la  disposition  sur  l'assistance 
administrative  internationale  de  la  loi  fédérale  sur  les  bourses  et  le 
commerce des valeurs mobilières [ci-après : Message], FF 2004 6341 
ss).

Ainsi, la retransmission par l'autorité requérante à une autre autorité 

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ne  présuppose  plus  l'assentiment  préalable  de  la  CFB  pour  autant 
qu'elle serve elle-même à la mise en oeuvre de la réglementation sur 
les bourses, le commerce des valeurs mobilières et les négociants en 
valeurs  mobilières,  c'est-à-dire  qu'elle  respecte  le  principe  de  la 
spécialité. Ce principe exclut que les informations transmises dans le 
but précité soient utilisées en particulier à des fins fiscales (Message, 
p. 6357 s.).

2.3 Aux  termes  de  l'art.  38  al.  4  LBVM,  l'autorité  de  surveillance 
respecte  le  principe de la  proportionnalité. Le  nouveau droit  a  ainsi 
inscrit  ce  principe  dans  la  loi,  en  prenant  en  compte  "l'application 
différenciée"  que  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  en  a  faite 
(Message, p. 6360). Selon la jurisprudence, l'entraide administrative ne 
peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de 
la vérité recherchée par l'État requérant. La question de savoir si les 
renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 
procédure  étrangère  est  en  principe  laissée  à  l'appréciation  de  ce 
dernier. L'État  requis  ne  dispose  généralement  pas  des  moyens  lui 
permettant  de  se  prononcer  sur  l'opportunité  d'administrer  des 
preuves déterminées dans la procédure menée à l'étranger, de sorte 
que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle 
de  l'autorité  étrangère  chargée  de  l'enquête.  La  coopération 
internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans 
rapport  avec  d'éventuels  dérèglements  du marché  et  manifestement 
impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que ladite demande 
apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens 
de  preuve  ("fishing  expedition" ;  ATF  129  II  484  consid. 4.1  et  les 
réf. cit., arrêt du TF 2A.649/2006 du 18 janvier 2007 consid. 3.2).

3. L'AMF est une autorité de surveillance des marchés financiers au 
sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle  l'entraide administrative peut 
être  accordée.  Ses  membres  et  agents  sont  astreints  au  secret 
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent 
avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et 
sous les peines prévues dans le cadre pénal, de sorte que l'exigence 
de confidentialité imposée à l'art. 38 al. 2 LBVM est respectée (arrêt 
du TF 2A.603/2006 du 21 décembre 2006 consid. 3, ATF 129 II  484 
consid. 2.2, ATF 127 II 323 consid. 4, ATF 126 II 86 consid. 3b ; arrêt 
du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 3). Le Tribunal fédéral a 
également  jugé  qu'elle  présentait  des  garanties  suffisantes  pour 
assurer  de  manière  effective  le  respect  du  principe  de la  spécialité 

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(ATF 129 II 484 consid. 2.2, ATF 127 II 142 consid. 6c, ATF 126 II 86 
consid. 3b et 7 ; arrêt du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 3).

4. Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu 
consacré  à  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Ils reprochent à 
l'autorité inférieure d'avoir indiqué pour la première fois les proportions 
des volumes des transactions ainsi que d'avoir retenu que l'AMF avait 
constaté  des  distorsions  sur  le  marché  du  titre  en  novembre  2005, 
alors  que  celle-ci  ne  l'avait  pas  mentionné  dans  sa  demande 
d'assistance.  Ils  font  également  valoir  qu'ils  n'ont  pas  eu  accès  au 
contenu des entretiens téléphoniques entre l'AMF et la CFB.

4.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le 
droit  pour  le  justiciable  de s'expliquer  avant  qu'une décision  ne soit 
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de 
nature  à  influer  sur  le  sort  de  la  décision,  celui  d'avoir  accès  au 
dossier  et  celui  de  participer  à  l'administration  des  preuves,  d'en 
prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 
368  consid. 3.1).  En  effet,  le  droit  d'être  entendu  est  à  la  fois  une 
institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, 
en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions 
qui portent atteinte à sa situation juridique (ATF 122 I 53 consid. 4a, 
ATF 122 I 109  consid. 2a,  ATF 114  Ia  97  consid. 2a  et  les  réf.  cit.). 
Plus précisément,  selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,  le droit 
d'être entendu confère aux parties le droit de s'exprimer sur tous les 
points  importants  avant  qu'une décision ne soit  prise ; si  cette  règle 
s'applique sans restriction pour les questions de fait, il est admis que, 
pour  ce  qui  est  de  la  qualification  juridique,  elle  ne  vaut  que  dans 
l'hypothèse  où  une  partie  change  inopinément  son  point  de  vue 
juridique  ou  lorsque  l'autorité  a  l'intention  de  s'appuyer  sur  des 
arguments  juridiques  inconnus  des  parties  et  dont  celles-ci  ne 
pouvaient prévoir l'adoption (ATF 124 I 49 consid. 3c).

4.2 En l'espèce, l'AMF a précisé, par courrier du 12 juin 2007, que son 
enquête  portait  exclusivement  sur  la  recherche  d'éventuels  délits 
d'initiés en relation avec la cession d'une participation majoritaire dans 
A._______  dont  les  transactions  ont  débuté  le  13 octobre  2005. De 
plus,  dans  sa  demande  d'assistance  du  6 décembre  2006,  elle  a 
indiqué  qu'elle  souhaitait  connaître  le  détail  des  transactions 
effectuées pas  C._______ entre le  1er et  le  18 novembre 2005. Dès 

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lors, il convient de constater avec l'autorité inférieure que l'affirmation 
selon laquelle l'autorité inférieure a constaté un dysfonctionnement du 
marché durant le mois de novembre 2005 ne constitue nullement un 
élément nouveau mais plutôt une interprétation par l'autorité inférieure 
du comportement de l'AMF. Or, compte tenu des différents  courriers 
échangés  entre  l'autorité  inférieure  et  les  recourants,  ceux-ci  ne 
pouvaient  pas  de  bonne  foi  ignorer  que  la  CFB  interpréterait  le 
comportement  de  l'autorité  requérante  tel  qu'elle  l'a  fait  dans  la 
décision  entreprise.  Quant  à  l'indication  des  proportions  et  des 
volumes des transactions, il  sied de relever que, si l'AMF ne l'a pas 
expressément  mentionné dans ses divers courriers,  il  n'en  demeure 
pas  moins  que  des  graphiques  simplifiés  du  cours  du  titre  et  des 
volumes  des  transactions  journalières  ont  été  joints  à  ses 
compléments de requête. Par ailleurs,  il  faut  admettre qu'il  ne s'agit 
pas là non plus d'un fait mais d'une appréciation des faits à laquelle 
l'autorité  inférieure  ne  s'est,  pour  le  surplus,  adonnée  qu'à  titre 
superfétatoire. Enfin, en tout état de cause, si une violation devait être 
reconnue,  celle-ci  s'avérerait  de  toute  façon  guérie  par  la  présente 
procédure  de  recours  dans  la  mesure  où  l'échange  d'écritures  a 
permis aux recourants de se déterminer sur ces éléments. Le grief de 
la violation du droit d'être entendu s'avère donc dénué de pertinence 
sur ce point. 

S'agissant des contenus des entretiens téléphoniques échangés entre 
la CFB et l'AMF, l'autorité inférieure allègue qu'ils ont été retranscrits 
par les compléments de demande d'assistance déposée par l'autorité 
requérante.  Dans  ces  circonstances  et  dès  lors  que  la  décision 
querellée ne se fonde sur aucun élément n'ayant pas été formellement 
retranscrit  dans  les  courriers  de  l'AMF  auxquels  les  parties  ont  eu 
accès, il convient de constater qu'il n'y a pas eu non plus de violation 
du droit d'être entendu.

5. X._______ a conclu à ce que la CFB soit invitée à établir le statut 
de l'enquête sur laquelle se fonde la demande d'entraide déposée par 
l'AMF.  Elle  précise  que  la  procédure  d'enquête  a  pu  aboutir  à 
l'établissement  d'un  rapport  destiné  au  Collège  de  l'AMF  et 
éventuellement  à  une  procédure  de  sanction,  ce  qui  rendrait  une 
transmission d'informations à l'AMF injustifiée. 

En l'espèce,  l'AMF a déposé une demande d'entraide administrative 
afin  de s'assurer  que  les  transactions  effectuées  par  C._______ en 

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novembre 2005 ne l'ont  pas été  dans des conditions contraires aux 
dispositions légales et réglementaires applicables. Dans la mesure où 
elle  ne  dispose  toujours  pas  des  informations  relatives  aux 
transactions en cause, il est impossible qu'elle ait pu mener à bien son 
enquête.  De  plus,  dès  lors  que  la  question  de  savoir  si  les 
renseignements demandés s'avèrent nécessaires ou simplement utiles 
à la  procédure  étrangère  est  en  principe laissée à l'appréciation  de 
l'autorité  requérante  (cf. consid. 2.3)  et  que  l'AMF  n'a  pas 
expressément renoncé à la transmission des informations requises, il 
n'y a pas lieu d'obtenir de celle-ci des informations complémentaires 
sur l'état de sa procédure d'enquête.

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  la  conclusion  de  X._______  visant  à 
établir le statut de l'enquête sur laquelle se fonde la requête de l'AMF 
doit être rejetée.

6.
Au niveau du droit matériel, les recourants font valoir que la requête 
déposée  par  l'AMF  est  lacunaire  et  contradictoire,  qu'elle  ne  fait 
aucunement  mention  d'une  éventuelle  distorsion  du  marché  en 
novembre  2005  et  que,  en  conséquence,  elle  doit  être  déclarée 
irrecevable. Ils  prétendent  également  que  l'état  de  fait  présenté  par 
l'AMF ne laisse pas  apparaître  un soupçon initial  suffisant  de sorte 
que la transmission des informations requises constitue une violation 
du principe de la proportionnalité consacré à l'art. 38 al. 3 LBVM.

6.1 Selon  la  jurisprudence,  il  convient  de  ne  pas  se  montrer  trop 
exigeant pour admettre l'existence d'un soupçon initial dès lors qu'au 
moment du dépôt de la demande d'entraide ou de la transmission des 
informations  requises,  il  n'est  pas  encore  possible  de  déterminer  si 
celles-ci  seront  utiles  à  l'autorité  requérante  ou  non.  En  général,  il 
suffit que l'autorité requérante démontre de manière adéquate que les 
informations requises sont de nature à servir à l'avancement de son 
enquête (arrêt du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 5.1, arrêt 
du  TAF  B-2980/2007  du  26 juillet  2007  consid. 5.1  et  les  réf.  cit.). 
Concrètement,  l'autorité  requérante  doit  exposer  un  état  de  fait 
laissant apparaître un soupçon initial, donner les bases légales de sa 
requête et décrire les informations et documents nécessités (ATF 129 
II 484 consid. 4.1 et les réf. cit., ATF 126 II 409 consid. 5a, ATF 125 II 
65  consid. 6b/aa ;  arrêt  du  TAF  B-2980/2007  du  26 juillet  2007 
consid. 5.1 ;  ANNETTE ALTHAUS,  Amtshilfe  und  Vor-Ort-Kontrolle,  thèse, 

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Berne 1997, p. 149). On ne saurait toutefois attendre d'elle que, à ce 
stade de la procédure, dit état de fait ne souffre d'aucune lacune ou 
d'éventuelles contradictions. En effet, une telle exigence s'avérerait en 
désaccord avec les buts de l'entraide administrative internationale dès 
lors  que  cette  dernière  vise  précisément  à  clarifier  au  moyen  des 
informations aux mains de l'autorité requise les éléments obscurs au 
moment de la  requête (ATF 128 II  407 consid. 5.2.1 et  les réf. cit.). 
L'autorité  requise  doit,  quant  à elle,  uniquement  examiner  s'il  existe 
suffisamment d'indices de possibles distorsions du marché justifiant la 
demande d'entraide,  notamment  si  les transactions concernées sont 
en  relation  temporelle  avec  un  développement  suspect  du  marché. 
L'importance de l'évolution du cours ou le volume des transactions ne 
sont en revanche pas relevants (arrêt du TAF B-168/2008 du 26 mars 
2008  consid. 5.1 ;  arrêt  du  TF  2A.55/2003  du  17 mars  2003 
consid. 4.2.1,  arrêt  du  TF  2A.494/2004  du  17 novembre  2004 
consid. 4.2). Enfin, le seul fait que la demande de renseignements ne 
porte  pas  sur  un  gain  très  élevé  ne constitue  pas  une  violation  du 
principe  de  la  proportionnalité  (arrêt  du  TF  2A.3/2004 consid. 5.2.4, 
ATF  125  II  65  consid. 6b).  L'autorité  requise  n'a  pas  non  plus  à 
examiner la  véracité  des faits présentés dans la demande. En effet, 
dans  la  mesure  où  ceux-ci  ne  sont  pas  manifestement  inexacts, 
incomplets ou contradictoires, elle est liée par les faits constatés dans 
la requête (ATF 128 II 407 consid. 5.2.1 et les réf. cit.)

6.2 En l'espèce, il est vrai que l'AMF a dans un premier temps initié 
une enquête  et  requis  l'entraide  administrative  parce qu'elle  pensait 
qu'il existait un lien entre l'activité sur le titre A._______ et l'annonce 
de ses résultats 2005. Puis, elle a estimé que dite activité devait être 
mise  en  lien  avec  une  commission  encaissée  dans  le  cadre  d'une 
opération immobilière intégrée au chiffre d'affaires du 4ème trimestre de 
l'année  2005.  Toutefois,  en  date  du  13  janvier  2007,  un  protocole 
d'accord  a  été  signé  entre  la  Banque  D._______  et  J._______, 
président  du  directoire  de  A._______,  ainsi  que  la  holding  familiale 
H._______, aux termes duquel la Banque D._______ devait acquérir 
60.93 % du capital de A._______, au prix de EUR 40.-, soit 11 % de 
plus  par  rapport  au  cours  de  la  bourse  du  12 janvier  2007.  Les 
premiers  contacts  en  vue  d'une  cession  de  la  participation  de 
J._______  remontent  cependant  au  13 octobre  2005.  Dans  son 
courrier  du  12 juin  2007,  l'AMF  a  très  clairement  précisé  que  son 
enquête portait sur les circonstances ayant entouré la signature dudit 
protocole. De  plus,  il  convient  de  constater  que  la  demande initiale 

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d'assistance du 6 décembre 2006 indique que l'enquête tend à vérifier 
si les transactions effectuées par C._______ ne l'ont pas été dans des 
conditions  contraires  aux  dispositions  législatives  et  réglementaires 
françaises, notamment celles relatives à l'utilisation d'une information 
privilégiée. L'AMF a en outre précisément mentionné les bases légales 
fondant sa requête. 

6.3 S'agissant  des  prétendues  contradictions  et  lacunes  contenues 
dans la demande d'assistance, il  sied d'admettre, sur le vu des faits 
exposés ci-dessus, que même si l'autorité requérante met désormais 
en  lien  les  activités  de  novembre  2005  avec  l'accord  intervenu  le 
13 janvier 2007, il n'en demeure pas moins que l'enquête menée vise 
toujours  à  vérifier  si  les transactions effectuées pour  le  compte  des 
recourants  l'ont  été  de  manière  conforme  au  droit  français.  L'AMF 
précise  pour  le  surplus  dans  son  courrier  du  12 juin  2007  que  son 
enquête porte sur la recherche d'éventuels délits d'initiés en relation 
avec le projet de cession de la participation de J._______. De plus, les 
circonstances entourant l'enquête menée par l'AMF –  notamment les 
raisons pour lesquelles elle n'a pas dès sa première demande identifié 
l'événement à mettre en lien avec les transactions en cause – n'ont 
pas  à  être  examinées  par  l'autorité  requise  (cf. consid. 2.3).  À  cet 
égard, il convient de préciser que l'AMF n'était pas à même lors de sa 
première  demande  de  mettre  en  lien  les  transactions  de  novembre 
2005 avec l'accord  de janvier  2007 dès lors  que  celui-ci  n'était  pas 
encore intervenu. On ne saurait  donc suivre les recourants lorsqu'ils 
prétendent que l'autorité requérante a agi de manière contradictoire. 
Par  ailleurs,  dans  la  mesure  où  on  ne  peut  exiger  de  l'autorité 
requérante qu'elle présente un état de fait exempt de toute lacune et 
de  toute  contradiction  (cf.  consid. 6.1),  il  faut  admettre  que  les 
informations données par l'AMF présentent un état de fait satisfaisant 
aux exigences posées par la jurisprudence. De surcroît,  étant donné 
que,  conformément  à  la  requête  d'assistance,  les  informations 
requises ont pour but de déterminer si d'éventuels délits d'initiés ont 
été commis en lien avec le protocole d'accord signé le 13 janvier 2007, 
il  n'importe  nullement  –  contrairement  à  ce  que  prétendent  les 
recourants  –  que  l'autorité  requérante  ait  ou  non  mentionné  une 
animation  marquante  du  marché  du  titre  lors  des  transactions  en 
cause ;  il  suffit  que  celles-ci  aient  eu  lieu  antérieurement  à  la 
publication d'une information privilégiée. Enfin, il faut relever que l'AMF 
cite  les  bases légales de sa  requête et  décrit  les  informations ainsi 
que les documents nécessités. Sur le vu de ce qui précède, il sied de 

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constater  que  la  demande  d'assistance  déposée  par  l'AMF  n'est  ni 
lacunaire ni contradictoire et qu'elle est recevable en la forme.

6.4 Il convient ensuite d'examiner si l'état de fait présenté par l'autorité 
requérante laisse apparaître un soupçon initial suffisant permettant la 
transmission des informations requises. En l'espèce, l'achat des titres 
A._______  par  C._______  est  intervenu  après  le  début  des 
négociations  entre  J._______  et  la  Banque  E._______,  initiées  le 
13 octobre 2005 et ayant abouti le 13 janvier 2007 à la cession de la 
participation majoritaire à la Banque D._______. La période sensible 
précédant l'annonce de cession des actions détenues par l'actionnaire 
majoritaire s'étend donc du 13 octobre 2005 au 12 janvier 2007. L'AMF 
entend  donc  examiner  si  certaines  personnes  ont  eu  l'intention  de 
profiter de manière indue de la bonification du titre intervenue suite à 
l'officialisation  de  la  cession  de  la  participation  de  J._______.  La 
jurisprudence  n'a  jamais  eu  l'occasion  de  se  déterminer  sur  une 
période sensible aussi  longue. Elle  n'a  cependant pas fixé de limite 
quant à la durée de la période où des délits d'initiés peuvent avoir été 
commis.  Selon  le  Tribunal  fédéral,  l'autorité  requise  examine  si  les 
transactions  concernées  sont  en  relation  temporelle  avec  un 
développement  suspect  du marché (cf. consid. 6.1). En l'espèce,  les 
transactions suspectes sont intervenues en novembre 2005, soit peu 
de temps après le début des négociations en vue d'une cession des 
actions de l'actionnaire majoritaire. Il est vrai que de tels pourparlers 
revêtent une certaine incertitude. Il n'en demeure pas moins que cette 
information était indubitablement susceptible d'influer sur l'évolution du 
cours du titre A._______ puisque celui-ci a augmenté de plus de 11 % 
suite  à  l'officialisation  de  l'accord  de  cession  de  la  participation  de 
J._______. Les  négociations  initiées  le  13 octobre  2005  constituent 
donc  une  information  privilégiée.  De  plus,  l'incertitude  liée  à  ladite 
information privilégiée permet d'admettre l'existence, in specie, d'une 
période  critique  d'une  longue  durée. En  effet,  les  parties  en  cause 
n'étaient  pas  en  mesure,  en  octobre  2005,  d'évaluer  le  temps  que 
nécessiterait la finalisation de l'accord, les pourparlers pouvant aboutir 
rapidement  ou  s'étendre  sur  une  longue  période  comme  cela  s'est 
avéré  en l'espèce. Dans ces  circonstances,  il  faut  admettre  que les 
transactions effectuées par C._______ pour le compte des recourants 
– et intervenues peu de temps après le début des négociations en vue 
de la cession de la participation majoritaire de J._______ – sont  en 
relation temporelle avec les événements ayant conduit à l'évolution du 
titre intervenue suite à l'officialisation de l'accord du 13 janvier 2007. 

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En conséquence,  il  convient  de  constater  que l'état  de fait  présenté 
par l'autorité inférieure laisse apparaître un soupçon initial autorisant 
la transmission des informations sollicitées.

6.5 Enfin,  les  recourants  invoquent  des  arguments  en  lien  avec  le 
déroulement  de  l'enquête  menée  en  France  ainsi  que  la  décision 
d'investir dans le titre A._______. Cette argumentation n'est toutefois 
pas de nature à désamorcer le soupçon initial. En effet, la CFB n'a pas 
plus  à  examiner  le  déroulement  de  l'enquête  menée  par  l'autorité 
requérante  (cf. consid. 5)  qu'à  se  prononcer  sur  les  allégations 
invoquées par les recourants pour expliquer les opérations boursières 
en cause. Il appartient bien plus à l'autorité requérante de déterminer, 
sur  la  base  de  ses  propres  investigations  et  des  informations 
transmises par la CFB, si ses craintes initiales de possibles distorsions 
du  marché  étaient  ou  non  fondées  (arrêt  du  TAF  B-168/2008  du 
26 mars 2008 consid. 5.4 ; ATF 129 II 484 consid. 4.2, ATF 127 II 142 
consid. 5c). C'est donc en vain que les recourants allèguent n'avoir été 
liés ni de loin ni de prêt à J._______. Il en va de même s'agissant des 
assertions  touchant  aux  mobiles  des  recourants  à  procéder  aux 
transactions en cause. 

Cela étant, dès lors que l'entraide ne peut être refusée que si les actes 
requis  s'avèrent  sans  rapport  avec  d'éventuels  dérèglements  du 
marché et  manifestement impropres à faire progresser l'enquête (de 
sorte que ladite demande apparaît comme le prétexte à une recherche 
indéterminée  de  moyens  de  preuve),  il  convient  de  relever  à  titre 
superfétatoire que les informations récoltées par la CFB ne sont pas 
de nature à infirmer le  soupçon de l'AMF. En effet,  cette  dernière a 
constaté les éléments troublants suivants :

- les transactions effectuées sur ordre de X._______ entre le 1er 

et le 18 novembre 2005 représentent plus des trois quarts du volume 
global  des  transactions  du  1er novembre  2005,  respectivement  la 
quasi-totalité  de celui  du 18 novembre 2005 et  25 % du marché du 
titre A._______ en novembre 2005 ;

- les 2 et 21 novembre 2005, le volume des transactions sur le 
titre A._______ a plus que doublé par rapport  aux jours précédents, 
date des transactions en cause ;

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- la  proportion  de  titres  A._______  dépasse  50  %  des 
portefeuilles de Y._______.

6.6 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que la requête 
déposée  par  l'AMF  laisse  apparaître  un  soupçon  initial  concret 
d'éventuels  délits  d'initiés.  Ce  faisant,  l'octroi  de  l'assistance 
administrative  à  l'AMF  ne  contrevient  pas  au  principe  de  la 
proportionnalité.

7.
Y._______  et  Z._______  soutiennent  également  qu'il  sont  des  tiers 
non impliqués au sens de l'art. 38 al. 4 LBVM et que, en conséquence, 
une transmission des données les concernant violerait le principe de 
la  proportionnalité. Ils  allèguent  à cet  égard que les transactions en 
cause ont été ordonnées par X._______ sur la base d'une procuration 
écrite et qu'ils n'ont dès lors pas pris part activement aux transactions 
litigieuses.

7.1 À  teneur  de  l'art. 38 al. 4  LBVM,  la  transmission  d'informations 
concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées 
dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue. La jurisprudence 
a  précisé  que,  d'une  manière  générale,  la  simple  éventualité  qu'un 
compte pourrait avoir servi, même à l'insu des personnes titulaires, à 
commettre  une infraction,  suffit,  en  principe,  à  exclure  la  qualité  de 
tiers  non  impliqué  (arrêt  du  TF  2A.701/2005  du  9  août  2006 
consid. 4.2,  ATF  126  II  126  consid. 6a/bb).  En  revanche,  la 
transmission  de  données  concernant  les  clients  d'une  banque  peut 
être  inadmissible  s'il  existe  un mandat  de  gestion  de  fortune  (écrit) 
clair  et  sans équivoque – par exemple un mandat discrétionnaire de 
gestion de fortune – et qu'aucune autre circonstance n'indique que le 
client,  sur  le  compte  duquel  les  transactions  suspectes  ont  été 
effectuées, pourrait  avoir été mêlé lui-même d'une manière ou d'une 
autre  à  ces  transactions  litigieuses  (arrêt  du  TAF  B-168/2008  du 
26 mars 2008 consid. 6.1 ; ATF 127 II 323 consid. 6b/aa, arrêt du TF 
2A.12/2007  du  17 avril  2007  consid. 4.2  et  les  réf. cit.).  Le  Tribunal 
fédéral a posé l'exigence d'un rapport de gestion de fortune clair, écrit 
et sans équivoque afin d'éviter les difficultés et les malentendus dans 
la détermination de manière précise des relations entre les personnes 
en  cause  (arrêt  du  TF  2A.3/2004  du  19 mai  2004  consid. 5.3.2).  Il 
appartient  toutefois  au  client  concerné  de  démontrer  qu'il  n'a 
nullement été mêlé d'une manière ou d'une autre aux transactions en 

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cause,  celles-ci  ayant  été  effectuées à  son insu dans le  cadre  d'un 
mandat  de  gestion  discrétionnaire  (ATAF 2007/28  consid. 6.4  et  les 
réf. cit., arrêt du TAF B-168/2008 du 26 mars 2008 consid. 6.1).

7.2 En  l'espèce,  l'ordre  d'effectuer  les  transactions  en  cause  a  été 
donné par X._______ laquelle n'exerce pas une activité de gérant de 
fortune  mais  est  titulaire  d'une  procuration  sur  les  comptes  de 
Y._______  et  de  Z._______. Par  ailleurs,  un  mandat  de  gestion  de 
fortune satisfaisant aux exigences de la jurisprudence a été confié par 
chacun  des  recourants  au  gérant  de  fortune  F._______,  lequel  a 
toutefois nié toute implication dans la décision d'investir  dans le titre 
A._______. S'agissant de la procuration écrite confiée à X._______, la 
question de savoir si un tel rapport juridique satisfait aux exigences de 
la  jurisprudence  peut  rester  indécise  dans  la  mesure  où  d'autres 
éléments  ne  permettent  pas  d'exclure  que  Y._______  et  Z._______ 
aient été impliqués dans la décision d'investir dans le titre A._______. 
En effet, le Tribunal fédéral a relevé que le fait que la personne ayant 
passé les transactions pour le compte des titulaires des comptes n'ait 
pas  agi  à  titre  professionnel  mais  sur  la  base  de  liens  d'amitié 
constituait un indice en faveur d'une implication du titulaire du compte 
et  ne plaidait  pas pour un rapport  de gestion discrétionnaire clair  et 
sans  équivoque  tel  que  l'exige  la  jurisprudence  (cf.  arrêt  du  TF 
2A.3/2004 du 19 mai 2004 consid. 5.3.2). De plus, il  sied d'admettre 
avec  l'autorité  inférieure  que  X._______  ne  gère  pas  d'ordinaire  le 
compte des deux autres recourants sans quoi on ne saurait justifier le 
mandat de gestion conféré à F._______. Enfin, il faut d'admettre qu'il 
est  surprenant  que  X._______  investisse  EUR  1,3  millions  pour  le 
compte de Z._______ et EUR 422'000.- pour le compte de Y._______ 
(représentant  respectivement  un  quart  et  plus  de  la  moitié  de  leur 
portefeuille) sans que ceux-ci n'en aient été au moins informés. Dans 
ces circonstances, l'implication de Y._______ et de Z._______ dans la 
décision d'investir dans le titre A._______ ne saurait être exclue.

7.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater qu'il n'est pas 
manifeste  que  Y._______  et  Z._______  n'ont  pris  aucune  part  aux 
transactions ayant éveillé les soupçons de l'autorité requérante et que, 
dès lors, la transmission d'informations les concernant ne contrevient 
pas au principe de la proportionnalité.

8.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que 

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la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un 
excès ou un abus du pouvoir  d'appréciation. Elle  ne relève pas non 
plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondés, les recours 
doivent être rejetés.

9.
Les  frais  de  procédure  comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 
PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction 
de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la 
façon  de  procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2 
al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'espèce,  les recourants  ont  succombé dans l'ensemble de leurs 
conclusions.  En  conséquence,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
s'élèvent  à Fr. 7'500.-,  doivent  être intégralement mis à leur  charge, 
soit Fr. 2'500.- chacun. Ils seront prélevés sur les trois avances de frais 
de chacune Fr. 2'500.- versées par les recourants.

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens 
(art. 64 PA).

10.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 7'500.-,  sont  mis  à  la 
charge  des  recourants,  soit  Fr. 2'500  chacun.  Ce  montant  est 
compensé par  les trois  avances de frais  déjà versées de Fr. 2'500.- 
chacune.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (Recommandé ; annexes en retour)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 164/14590 ; Recommandé ; dossier 

en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Richard

Expédition : 4 juin 2008

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