# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4666bc89-0144-5e92-ada4-2f2ecfbec565
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 07.09.2021 BG.2021.48
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2021-48_2021-09-07.pdf

## Full Text

Décision du 7 septembre 2021  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 
Roy Garré, président, 
Miriam Forni et Giorgio Bomio-Giovanascini,  
la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  
 

   
Parties   

CANTON DE GENÈVE, Ministère public,  

requérant 
 

 contre 
   

CANTON DE BERNE, Parquet général,  

intimé 
 
 

Objet  Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BG.2021.48 

- 2 - 

 

 

Vu: 
 

− les instructions pénales ouvertes dans le canton de Genève (P/2493/2021-
WYN) et de Vaud (BJS 20 12944 / ZAN) contre A. pour soupçon d’escroque-
rie (art. 146 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), 

− la requête en fixation de for adressée par le Ministère public du canton de 
Genève (ci-après: MP-GE) à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
(ci-après: la Cour) le 13 août 2021, concluant à ce que les autorités de pour-
suite pénale du canton de Berne soient déclarées seules compétentes pour 
instruire et juger les faits susmentionnés reprochés à A. (act. 1), 
 

− le courrier du 2 septembre 2021, par lequel le MP-GE déclare retirer la re-
quête précitée en fixation de for (act. 5), 
 

 
 

et considérant que: 
 

− les confits de for entre autorités de poursuite pénale de différents cantons 
sont tranchés par la Cour de céans (art. 40 al. 2 CPP, en lien avec l'art. 37 
al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pé-
nales de la Confédération [LOAP; 173.71]); 
 

− compte tenu du retrait de la requête en fixation de for déclaré par le MP-GE 
en date du 2 septembre 2021, le conflit de for entre l’autorité genevoise et le 
MP-BE n’existe plus; 
 

− la présente cause est, par conséquent, devenue sans objet et doit être rayée 
du rôle; 
 

− conformément à l’art. 423 al. 1 CPP, la présente décision est rendue sans 
frais. 

 
 
 

- 3 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Devenue sans objet, la procédure BG.2021.48 est rayée du rôle. 
 
2. Il est statué sans frais. 

 
 

Bellinzone, le 9 septembre 2021 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Ministère public du canton de Genève 
- Ministère public du canton de Berne, Parquet général 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.