# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebc5803f-047e-5b45-8a76-d1a594da6f72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.05.2008 E-2170/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2170-2007_2008-05-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-2170/2007/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a i  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, présidente du collège,
Gérald Bovier, Beat Weber, juges
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par Maître Eric Stern, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 28 février 2007 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2170/2007

Faits :

A.
Venu  en  Suisse  rejoindre  son  épouse  et  ses  enfants,  eux-mêmes 
requérants,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile,  le 
21 janvier 2007, au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
B._______.

B.
Entendu dix jours plus tard au centre précité,  il  a déclaré être né à 
C._______ (commune de D._______), appartenir à la minorité tsigane 
et  parler  l'albanais,  sa  langue  maternelle.  Depuis  l'année  1991  et 
jusqu'au  17 janvier 2007,  date  de  son  départ  du  pays,  il  aurait  été 
domicilié  à  E._______  (commune  de  F._______).  Son  expatriation 
serait consécutive aux problèmes qu'il aurait rencontrés, des Albanais, 
selon ses dires, lui ayant fait grief d'avoir collaboré avec des Serbes; il 
aurait ainsi été frappé à deux reprises en 2006. En outre, le 28 octobre 
2006, en cherchant à protéger son fils aîné, lui aussi brutalisé, il aurait 
été  victime  des  assaillants  de  celui-ci.  Il  ne  se  serait  plaint  de  ces 
diverses agressions qu'au président de la commune, protester auprès 
de la  police eût  à son avis été prendre le risque d'être tué par des 
Albanais. Il  a encore ajouté que, trois mois avant le nouvel an 2006, 
son  épouse  avait  été  lapidée  par  des  enfants  à  l'occasion  d'un 
passage  à  G._______,  en  quête  d'un  travail,  et  a  soutenu  que,  de 
manière générale, sa famille et lui étaient privés de tous leurs droits, 
ne  pouvant  ni  travailler,  respectivement  aller  à  l'école,  ni  vivre 
paisiblement.

C.
Lors de son audition fédérale directe, le 19 février 2007, le requérant a 
certifié être tsigane rom, et indiqué avoir vécu ces dernières années 
au village de H._______, chez son oncle maternel, puis récemment à 
E._______.  S'agissant  de  ses  motifs  d'asile,  il  a  expliqué  qu'au 
moment du conflit du Kosovo, au cours duquel sa maison notamment 
avait été détruite, il avait collaboré avec des Serbes, et parmi eux un 
policier  en  particulier,  lorsque  ceux-ci  confisquaient  les  biens  de  la 
population  albanaise  pour  les  emporter  à  Belgrade.  Il  a  confirmé 
l'agression  contre  son  fils  aîné,  dont  les  auteurs  auraient  été  cinq 
garnements  du village  voisin  de E._______,  et  la  lapidation  de  son 
épouse par des écoliers. Il a enfin invoqué le malaise des gens de son 
ethnie qui ne se sentent acceptés nulle part et les avanies qu'ils sont 

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condamnés à supporter.
Durant  cette  même audition,  A._______  a  été  entendu  au  sujet  du 
rapport  que  le  Bureau  de  liaison  suisse  au  Kosovo  a  transmis,  le 
8 décembre 2006, à l'ODM, à la demande de celui-ci, dans le cadre de 
la  procédure  d'asile  engagée  par  l'épouse  et  les  enfants  du 
susnommé. De ce document, il ressort, en substance, que le requérant 
est d'ethnie ashkali  et appartient à une famille nombreuse, connue à 
E._______, qu'il a quitté le Kosovo, accompagné des siens, bien des 
années avant  la  guerre et  y  est  revenu seul,  trois  mois auparavant, 
après avoir été expulsé par les autorités (...), qu'il séjourne désormais 
auprès de son frère, mais peut aussi compter parfois sur l'hospitalité 
d'autres parents, son réseau familial étant important, que certains de 
ses proches, un oncle et un cousin notamment, sont propriétaires de 
maisons sises dans le village, dont l'une, de trois étages, est flambant 
neuve,  que,  de surcroît,  plusieurs familles appartenant  à la  minorité 
ashkali  vivent dans le voisinage et ont toujours entretenu de bonnes 
relations avec les Albanais.
L'intéressé a contesté l'intégralité du contenu de ce rapport, niant avoir 
de la famille, hormis un frère et un oncle maternel, et a prétendu que 
les informations recueillies ont été communiquées par des voisins.

D.
Par décision du 28 février 2007, l'ODM a rejeté cette demande d'asile 
essentiellement pour manque de pertinence des motifs invoqués. Il a 
néanmoins relevé que les allégations du requérant étaient totalement 
discréditées par le rapport du Bureau de liaison suisse.

E.
Dans son recours déposé le 22 mars 2007, A._______ maintient ses 
déclarations faites antérieurement au sujet des préjudices subis, des 
humiliations  endurées,  induites  par  son  origine  ethnique,  et  de 
l'absence  de  protection  accordée  par  les  autorités  (alors)  en  place, 
respectivement  leurs  représentants  au  Kosovo,  des  Albanais  de 
souche en règle générale. Il estime ainsi qu'une telle situation justifiait 
son choix de fuir la région et chercher refuge en Occident. Il persiste 
également  dans  ses  dénégations  quant  aux  révélations  contenues 
dans le rapport du Bureau de liaison suisse sur le parcours de vie de 
sa famille.

F.
Par  prononcé incident  du  30  mars  2007,  la  Juge  instructeure  a 

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autorisé le recourant à attendre en Suisse l'issue de la procédure. Elle 
lui a d'autre part fixé un délai au 13 avril 2007 pour verser une avance 
de Fr. 600,- en garantie des frais de procédure présumés, sous peine 
d'irrecevabilité  du  recours,  un  montant  qui  a  été  acquitté  en  temps 
voulu.

G.
Par courrier du 5 avril  2007, A._______ a produit,  à l'état de photo-
copies,  deux documents en langue étrangère censés témoigner des 
problèmes qu'il  rencontrerait  dans l'hypothèse où il  devrait  retourner 
dans son pays d'origine.
Le  11  mai  suivant,  sur  requête  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après, le Tribunal),  il  a remis les originaux desdits documents -  une 
attestation établie à F._______ le 6 septembre 2006 et une carte de 
parti  -  et  les  a  accompagnés  d'une  traduction  dans  une  langue 
officielle suisse.

H.
Dans un préavis du 5 juin 2007, l'ODM préconise le rejet du recours, 
considérant  qu'il  ne  contient  aucun  élément  ou  moyen  de  preuve 
nouveau susceptible de modifier son point de vue. L'autorité inférieure 
rappelle que le Bureau de liaison suisse à Pristina a rédigé un rapport 
dont le contenu a démontré que les motifs avancés par le recourant 
n'étaient pas ancrés dans la réalité et qu'il était possible de le renvoyer 
au Kosovo avec sa famille.

I.
Aux  termes  de  sa  réplique  du  2  août  2007,  A._______  rétorque 
qu'après la destruction totale de sa maison il  n'a bénéficié d'aucune 
aide à la reconstruction,  bien que son nom figurât  sur une liste "ad 
hoc", ainsi qu'en atteste le document du 6 septembre 2006 (cf. point 
F). Il fait en outre état des problèmes auxquels il aurait été confronté, 
nés de présomptions à son égard qu'il disposait de biens pécuniaires 
suite à son séjour en I._______; celles-ci auraient également conduit 
ses  proches  –  un  frère  puis  un  oncle,  chez  qui  il  se  serait  caché 
quelque  temps  –  à  le  priver  de  leur  protection  et  le  condamner  à 
végéter  jusqu'à  son  départ  du  Kosovo.  Il  évoque  à  nouveau  la 
réputation de traître que lui aurait faite la population locale, ensuite de 
l'activité qu'il  aurait exercée avant la guerre, raison pour laquelle, en 
cas de renvoi, il craint pour son intégrité physique et sa vie. Il soutient 
que  la  situation  des  Roms  et  Ashkalis  est  non  seulement  particu-

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lièrement  précaire,  mais  aussi  périlleuse,  étant  donné  la  position 
dominante des Albanais et les rapports de force entretenus avec eux. 
Il conteste donc l'analyse de l'ODM quant aux risques encourus par sa 
famille  et  affirme  que  celle-ci  n'a  plus  de  perspective  au  Kosovo, 
notamment d'y poursuivre une existence digne, à l'abri de tout danger. 
Il  s'exprime  enfin  sur  la  situation  médicale  de  son  épouse,  qui 
souffrirait de diabète et des nerfs.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  et sous réserve des 
exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF, le  Tribunal  connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et  art. 34 LTAF. En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

1.2 L'intéressé a qualité  pour  agir  et  son recours,  présenté dans le 
délai et la forme prescrits par la loi, est recevable (art. 48ss PA).

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  l'autorité  inférieure  a  considéré  que,  dans 
l'hypothèse  où  les  faits  relatés  par  le  requérant  s'avéreraient 
conformes  à  la  réalité,  les  motifs  de  celui-ci  n'en  demeuraient  pas 
moins  non  pertinents  pour  l'octroi  de  l'asile.  Elle  a  en  effet  retenu, 
d'une part, que, faute d'avoir été saisies d'une plainte en bonne et due 
forme,  pour  supposition  infondée  que  la  corruption  régnait  en  leur 
sein, les autorités serbes de police ne pouvaient se voir reprocher de 
tolérer les agissements délictueux de tiers. Sans exclure, d'autre part, 
que  certaines  minorités  au  Kosovo  peuvent  être  exposées  à  des 
brimades et  des  tracasseries,  agissements  qui  ne  seraient  toutefois 
pas assimilables à des actes systématiques de violence ou de discri-
mination  pour  raison  ethnique,  l'ODM  a  observé  qu'à  cet  égard  la 
situation  des  communautés  ashkali  et  égyptienne  s'était  considé-
rablement  améliorée  depuis  quelques  années,  nombre  de  leurs 
membres, et parmi eux ceux de la région de J._______, s'étant bien 
assimilés aux Albanais; il en a déduit que l'appartenance ethnique du 
requérant ne pouvait à elle seule constituer un motif de persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi.

3.2
En dépit  du démenti  opposé par A._______ au rapport  établi  par le 
Bureau de liaison suisse, le Tribunal n'entend pas mettre en doute le 
contenu de celui-ci,  diverses invraisemblances émaillant les déclara-
tions du susnommé en ce qu'elles ont trait à ses motifs d'asile. Ainsi a-
t-il prétendu, à titre d'exemple, lors de son interrogatoire au CEP, avoir 
pris contact avec les parents des agresseurs de son fils, à l'issue de la 
bagarre  où  lui-même  aurait  été  pris  à  partie,  ou  être  allé  voir  le 
responsable  du  village.  D'autre  part,  il  n'a  signalé  que  lors  de  son 
audition fédérale avoir collaboré avec un policier et, en conséquence, 
participé à la confiscation des biens de la population albanaise. Enfin, 
après avoir assuré qu'il avait vécu jusqu'au 16 janvier 2007, et durant 
seize ans, à E._______, il a concédé être allé en I._______ en 1992.

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A  la  lumière  du  rapport  précité,  il  paraît  évident  que,  si  l'intégrité 
physique  de  l'intéressé  a  été  menacée  par  des  tiers,  avant  son 
expatriation, ce n'est ni en raison de sa prétendue collaboration avec 
des Serbes durant la guerre,  puisqu'à cette époque il  vivait  avec sa 
famille en I._______, ni ensuite de son intervention lors d'une dispute 
entre enfants, puisque son fils aîné, qui y aurait été mêlé, est arrivé en 
Suisse directement depuis I._______.
En admettant néanmoins que A._______ puisse alléguer avoir été la 
victime d'actes  répréhensibles  imputables  à des tiers,  pour  un motif 
que le  Tribunal  ignore,  dans la  mesure où il  ne peut  ajouter  foi  aux 
propos  de  celui-ci  -  vu  les  explications  fournies  ci-dessus,  et  sa 
prétendue collaboration  avec les  Serbes avant  la  guerre  n'étant  par 
ailleurs  pas  plus  crédible  -,  il  sied  de  relever  que,  selon  une  juris-
prudence  développée  par  la  Commission  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le présent Tribunal, l’Etat 
peut  être  rendu  responsable  du  comportement  non  seulement 
d’agents  étatiques,  mais  également  de  privés  qui  abusent  de  leur 
position  et  de  leur  autorité  pour  commettre  des  préjudices  détermi-
nants en matière d’asile, lorsque dit Etat n’entreprend rien pour les en 
empêcher ou pour les sanctionner, que ce soit parce qu’il tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce qu’il n’a pas la capacité de les prévenir. A contrario, il  n’existe 
pas de persécution déterminante en matière d’asile, si l’Etat offre une 
protection appropriée pour empêcher la perpétration d’actes de persé-
cution  et  que  la  victime  dispose  d’un  accès  raisonnable  à  cette 
protection. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la protection 
internationale  par  rapport  à  la  protection  nationale,  l’on  peut  exiger 
d’un requérant d’asile qu’il  épuise dans son propre pays les possibi-
lités de protection contre d’éventuelles persécutions avant de solliciter 
celle d’un Etat tiers.
En l'occurrence, le recourant a déclaré ne pas avoir voulu faire appel 
aux services de police serbes, avant que ceux-ci ne soient contraints 
de  quitter  le  territoire  le  20  juin  1999,  par  crainte  d'éventuelles 
répercussions à son endroit, voire de mettre sa vie en péril. Or, il s'agit 
là  de  simples  assertions,  non  étayées  concrètement.  De  surcroît, 
A._______ ne semble pas avoir tenté de déposer plainte directement 
auprès de la MINUK, alors que cette autorité administrative de l'ONU 
enregistre de telles démarches et, dans la mesure de ses moyens, y 
donne  suite.  Le  recourant  n'a  ainsi  pas  démontré  qu'il  s'était 
réellement employé à chercher une protection dans son pays et que 

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les autorités de celui-ci ne seraient pas en mesure de la lui apporter. 
Au demeurant, il est intéressant de relever que les protections légales, 
notamment par rapport à la pratique de la vengeance privée, ont été 
accrues depuis 2004, avec l'entrée en vigueur, sur le territoire kosovar, 
d'un nouveau code pénal ainsi que d'un nouveau code de procédure 
pénale, toujours en vigueur malgré la proclamation par le Kosovo de 
son indépendance. Le recourant dispose ainsi d'un accès effectif, sur 
les plans tant sécuritaire que judiciaire, à une protection appropriée, 
susceptible d'être accordée par les autorités officielles du Kosovo, afin 
d'empêcher  la  perpétration  d'actes  dirigés  contre  sa  personne  (cf. 
ATAF 2007/31).
Enfin, le Tribunal se range à l'opinion exprimée par l'ODM au sujet de 
la situation des Roms et Ashkalis. Si ceux-ci connaissent effectivement 
des  difficultés  et  des  discriminations  dans  leur  vie  quotidienne  au 
Kosovo, ils ne font cependant pas l'objet, de la part des Albanais, de 
mesures à ce point graves et systématiques qu'on puisse les qualifier 
de persécutions.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de l'Ordonnance 1  du 11 août  1999  sur  l'asile  relative  à la 
procédure (Ordonnance 1 sur l'asile,  OA 1,  RS 142.311), lorsque le 
requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’éta-
blissement valable, ou qu’il  fait l’objet d’une décision d’extradition ou 
d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de la Constitution 
fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par 

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l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  CEDH ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  (APA),  du  25  avril  1990,  in: 
FF 1990 II 624).

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6.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art.  5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut, 
A._______ n'a pas établi qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 Pour  des  raisons  identiques  à  celles  exposées  ci-devant,  il 
n'apparaît pas que le recourant risque personnellement, concrètement 
et sérieusement d'être soumis, en cas de renvoi dans son pays, à un 
traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 de la Conv. torture.

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de A._______, par refoulement, ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
Letr).

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc dans chaque cas confronter  les aspects  humani-
taires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné 
dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3573; 
JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 A l'heure actuelle, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 
17 février dernier, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violences  généralisées  qui  permettrait  d’emblée  -  et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à 
propos  de tous  les  ressortissants  de  cette  région,  l’existence  d’une 
mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En  outre,  à  l'examen  du  dossier,  aucun  élément  ne  permet  de 
penser que l'exécution du renvoi de A._______ impliquerait sa mise en 
danger  concrète.  Comme  le  Tribunal  en  a  convenu  dans  sa 
jurisprudence  parue  en  2007,  l'exécution  du  renvoi  des  Roms, 
Ashkalis et Egyptiens albanophones, vu la situation qui est la leur au 
Kosovo, est  en  règle générale raisonnablement exigible,  pour autant 
qu'à  la  suite  d'une  enquête  individuelle  (effectuée  sur  place  par  le 
Bureau  de  liaison  suisse),  certains  critères  susceptibles  de  faciliter 
une  réintégration  –  état  de  santé,  âge,  formation  professionnelle, 
possibilité concrète de réinstallation dans des conditions économiques 
décentes, réseau social  et  familial  sur  place – paraissent  réunis (cf. 
ATAF 2007/10,  confirmant  JICRA  2006  nos 10  et  11,  ainsi  que  les 
références citées).

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E-2170/2007

En l'occurrence, il est indéniable, compte tenu de la situation conjonc-
turelle  régnant  actuellement  au  Kosovo,  que  la  réinstallation  du 
recourant  ne  se  fera  pas  sans  quelques  difficultés;  celles-ci  ne 
semblent néanmoins pas insurmontables. En effet, A._______ pourra 
vraisemblablement  compter  sur  le  soutien  d'un  important  réseau 
familial, lequel, si l'on en croit le rapport du Bureau de liaison suisse, 
n'est dépourvu ni  de moyens financiers ni  de possibilités d'héberger 
des proches. A court terme, le recourant et les siens (dont la demande 
d'asile a déjà été définitivement rejetée) devraient donc trouver à se 
loger et être en état de satisfaire à leurs besoins les plus élémentaires. 
Il  n'est  pas  exclu  non  plus  d'envisager  que,  malgré  ses  années 
passées en I._______, la famille A._______, son chef notamment, se 
crée à nouveau un réseau social, des Ashkalis étant installés dans la 
région. Par ailleurs, le  recourant,  encore jeune et  sans problème de 
santé allégué, a déclaré être agriculteur de profession; par le passé, il 
a donc exercé une activité dans un domaine qui a certes beaucoup 
souffert  de la guerre, mais pour lequel,  depuis plusieurs années, de 
gros  efforts  sont  consentis  en  termes  de  distribution  de  matières 
premières, organisation, respectivement réorientation des secteurs de 
la production et développement des marchés; de ce fait, ses chances 
de réinsertion professionnelle non seulement ne sont pas totalement 
négligeables,  mais  pourraient  au  contraire  être  augmentées  par  les 
expériences dont il est permis de supposer qu'il a bénéficié durant ses 
années d'exil  en I._______. Enfin,  son appartenance à une minorité 
ethnique  ne  devrait  pas  constituer  un  danger  particulier,  d'autant 
moins que, selon le rapport précité, dans la région de E._______, les 
relations  entre  les  familles  ashkalis  et  la  population  de  souche 
albanaise sont apparemment harmonieuses.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  A._______ est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  pour 
obtenir des documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 
L'exécution du renvoi ne se heurte  donc pas à des obstacles insur-
montables d'ordre technique et s'avère également possible.

page 12

E-2170/2007

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  se  justifie  de  faire  supporter  au 
recourant des frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 
art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).
Ces  frais,  d'un  montant  de  Fr.  600.-  doivent  être  compensés  avec 
l'avance versée le 7 avril 2007.

(dispositif, page suivante)

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E-2170/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  versée  le  7  avril 
2007.

3.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne; en copie)
- au canton (...) (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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