# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14aa66f0-6a7d-5ff3-86b6-bf9cfff22ea3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 03.06.2021 C/3378/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-3378-2021_2021-06-03.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 03.06.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3378/2021 ACJC/711/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 3 JUIN 2021 

 

Entre 

1) Monsieur A______, domicilié ______ (FR), 
2) B______ SARL, sise ______ [GE], appelants et recourants d'un jugement rendu par 
le Tribunal des baux et loyers le 27 avril 2021, comparant tous deux par Me Oana 

STEHLE HALAUCESCU, avocate, rue de la Tour 2, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle ils font élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Cyril 
AELLEN, avocat, rue du Rhône 118, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/3378/2021 

Vu le jugement JTBL/394/2021 rendu le 27 avril 2021, expédié pour notification aux 

parties le 7 mai 2021, par lequel le Tribunal a condamné B______ SARL et A______ à 

évacuer immédiatement de leurs personnes, de tous tiers dont ils sont responsables et de 

leurs biens, l'arcade d'environ 464 m
2
 située au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 

avenue 1______, à Genève, et le dépôt n
o
 02 qui en dépend (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de B______ SARL et 

A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a déclaré irrecevables les 

conclusions en paiement d'une indemnité pour occupation illicite jusqu'à reddition des 

locaux (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a dit que la 

procédure était gratuite (ch. 4); 

Vu l'appel et le recours formés le 21 mai 2021 par B______ SARL et A______ contre 

ce jugement; 

Attendu qu'ils ont conclu, sur appel, à l'annulation du chiffre 1 du dispositif du jugement 

et, sur recours, à l'annulation du chiffre 2 dudit dispositif; 

Qu'ils ont également, préalablement, conclu à l'octroi de l'effet suspensif au recours;  

Qu'interpellé, C______ a, par écriture du 31 mai 2021, conclu au rejet de la requête 

d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, les appelants remettent en cause tant le prononcé de l'évacuation que les 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision, cette suspension s'étend 

également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/3378/2021 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et le caractère exécutoire du jugement 

JTBL/394/2021 rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/3378/2021-8-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.