# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f5ed86b-c016-545f-9cdd-c723de3682a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.07.2017 E-2743/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2743-2017_2017-07-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2743/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i l l e t  2 0 1 7  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Gérard Scherrer, Regula Schenker Senn, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

sa compagne C._______, née le (…), 

alias D._______, née le (…), 

recourants, agissant pour eux-mêmes, 

ainsi que pour leur enfant 

E._______, né le (…), 

et pour les enfants de A._______, 

F._______, née le (…), 

alias G._______, née le (…), 

H._______, née le (…), 

alias I._______, née le (…), 

J._______, né le (…), et 

K._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa), 
 

 
 
contre 
 
 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 2 mai 2017 / N (…). 

E-2743/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 9 septembre 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse, pour lui et ses enfants, J._______ et K._______.  

B.  

Par ordonnance du 3 février 2016, l’autorité judiciaire cantonale de protec-

tion des mineurs a ratifié une décision de « clause péril » du 18 décembre 

2015 de l’autorité administrative cantonale de protection des mineurs et, 

sur le fond, a notamment retiré la garde de ces deux enfants à leur père, 

prononcé leur placement auprès du foyer de L._______, et instauré plu-

sieurs curatelles. L’absence de réunion de leur père avec leur mère au 

Portugal aurait été liée à des antécédents de violence conjugale. 

C.  

En date du 22 mai 2016, A._______ a été interpellé à la gare de M._______ 

en provenance de France, en possession d’un passeport falsifié de Répu-

blique démocratique du Congo (ci-après : RDC). Il était également muni 

d’un titre de séjour portugais et de cartes d’embarquement pour un vol au 

départ, le (…) 2016, de Johannesburg avec escale à Addis Abeba et arri-

vée à Paris le lendemain. 

D.  

Le 15 juin 2016, A._______ a déposé une nouvelle demande d’asile en 

Suisse, ensuite de son retour d’Afrique. Il était accompagné de C._______, 

qui en a déposé une pour elle et leur enfant E._______. Les enfants 

F._______ et H._______ en ont fait de même.  

 

A l’appui de leur demande, les recourants ont notamment produit :  

 une copie de deux titres de séjour en Afrique du Sud pour requé-

rant d’asile, le premier délivré le (…) 2010 à la première épouse du 

recourant, le second délivré le (…) 2013 à l’enfant K._______ ; 

 une copie d’un extrait d’un registre sud-africain concernant le dé-

cès le (…) 2010 de la première épouse du recourant en Afrique du 

Sud pour cause de blessures multiples ; 

 des copies des feuillets européens (individuels) pour l’apposition 

d’un visa, sur lesquels ont été apposés les visas touristiques déli-

vrés le (…) 2013 par le Portugal au recourant et à ses enfants 

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J._______ et K._______, ainsi que les sceaux d’entrée du même 

jour ; 

 des copies d’attestations du 2 janvier 2014 confirmant l’enregistre-

ment, le (…) 2013, d’une demande d’asile au Portugal par le re-

courant et chacun de ses fils précités, alors domiciliés dans la ville 

de N._______ ; 

 les permis de séjour pour bénéficiaire de la protection subsidiaire 

délivrés par le Portugal respectivement le (…) 2014 au recourant 

et à ses deux enfants précités (alors domiciliés dans la ville de 

O._______) et le (…) 2015 à D._______ (alors domiciliée dans la 

ville de P._______) ; 

 les permis de séjour pour bénéficiaires de la protection subsidiaire 

au titre du regroupement familial délivrés par le Portugal le (…) 

2015 aux enfants F._______, H._______, et E._______, alors do-

miciliés dans la ville de P._______ ; 

 une décision d’expulsion à destination du Portugal ayant été noti-

fiée au recourant le (…) 2016 par un service sud-africain de l’im-

migration en raison de sa qualité d’étranger en séjour illégal ; 

 une copie de l’attestation de naissance du recourant et de celles 

de chacune de ses deux filles F._______ et H._______, délivrées 

le (…) 2016 par le bourgmestre de la commune de Q._______, à 

Kinshasa. 

E.  

Lors de son audition du 24 juin 2016, le recourant a déclaré qu’il provenait 

de Kinshasa et qu’il était d’ethnie hutu et de religion adventiste. Il aurait été 

(…) dans une brigade militaire para-commando des Forces armées 

zaïroises (FAZ) jusqu’à (…). Alors qu’il était affecté au camp militaire 

R._______, ses supérieurs l’auraient envoyé sur la base militaire de 

S._______, (…). Il serait retourné au camp militaire R._______ pour y ré-

cupérer sa première épouse et, avec elle, aurait quitté le pays. Celle-ci 

aurait été assassinée en Afrique du Sud le (…) 2010, après qu’ils y aient, 

tous deux, été reconnus réfugiés. Dans ce pays, il aurait fait la connais-

sance de sa seconde épouse et compatriote également d’ethnie hutu, 

C._______, beaucoup plus jeune que lui. En (…) 2013, il serait retourné 

au Congo avec sa famille pour participer en sa qualité de tireur d’élite à 

(…). Néanmoins, l’opération aurait échoué avant même qu’elle n’ait débuté 

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et il aurait dû prendre la fuite d’urgence, en emmenant avec lui ses deux 

garçons. Il aurait ainsi été séparé de sa seconde épouse et de ses filles, 

absentes au moment de sa fuite. Celles-ci seraient toutefois parvenues, 

seules, à retourner en Afrique du Sud, hormis T._______ dont il serait de-

puis lors sans nouvelle. Il aurait rejoint le Mozambique et, de là, vers le (…) 

2013, aurait gagné le Portugal, avec ses garçons. Il y aurait obtenu le statut 

de réfugié. Sa demande de regroupement familial aurait été admise. Il n’au-

rait pourtant pas été informé de l’arrivée de ses proches au Portugal et leur 

réunion n’aurait eu lieu qu’en Suisse.  

 

Désireux de retrouver sa fille T._______, il aurait quitté la Suisse (…) 2016 

pour se rendre au U._______, après avoir reçu l’information qu’il pourrait 

l’y retrouver. Toutefois, dès son arrivée sur place, il aurait été arrêté, incar-

céré, et torturé, dans l’attente de son transfert en RDC. Il aurait pris la fuite 

lors des préparatifs ayant précédé son transfert et serait parvenu à entrer 

en Afrique du Sud. Il y aurait été placé en détention sur décision d’un ser-

vice de l’immigration. Une organisation ecclésiale qu’il aurait contactée lui 

aurait offert le billet d’avion pour Paris (cf. Faits, let. C).  

 

Il imputerait la responsabilité de sa mésaventure au U._______ principale-

ment à un acte de trahison commis par la mère de l’une de ses filles dé-

nommée V._______ ; il aurait honte de sa relation passée avec cette 

femme, trop âgée à son goût. Les autorités portugaises n’auraient pas of-

fert de traitement décent à sa famille ; ses enfants n’auraient pas pu y être 

scolarisés et son fils E._______ y serait devenu diabétique en raison de la 

nourriture inappropriée qui lui aurait été servie. Pour ces raisons, il serait 

opposé à son renvoi au Portugal ; il a déclaré qu’il « ne rentrerait pas dans 

ce pays autrement que dans un cercueil ». 

F.  

Lors de son audition du 27 juin 2016, la recourante a déclaré qu’elle était 

d’ethnie hutu et de religion adventiste, et qu’elle avait émigré dans son en-

fance en Afrique du Sud. A l’âge de quinze ans, elle s’y serait mariée avec 

le recourant, puis serait tombée enceinte de leur enfant, E._______. 

En décembre 2013, alors qu’elle était en séjour touristique en RDC, elle 

aurait été séparée de son époux. En effet, en raison des violences ayant 

éclaté sur place, elle aurait été contrainte de prendre la fuite sans celui-ci. 

Accompagnée de F._______, de H._______, et de E._______, elle serait 

parvenue à retourner en Afrique du Sud. Elle s’y serait adressée à un ser-

vice d’immigration sur les conseils de son époux qu’elle aurait pu contacter 

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sur Facebook, et aurait été placée dans un foyer. Elle y aurait fait la con-

naissance, à contrecœur, de la quatrième de ses belles-filles dénommée 

V._______. En février 2015, elle serait arrivée au Portugal avec V._______, 

F._______, H._______, et E._______. Elle y aurait été reçue par une as-

sistante sociale, qui lui aurait communiqué un rejet de sa demande tendant 

à sa réunion avec son époux, soi-disant pour la protéger de lui. Cette as-

sistante sociale aurait abusé de sa fonction et harcelé la recourante, ainsi 

que sa belle-fille F._______ ; elle leur aurait offert à chacune son aide sous 

condition que l’une ou l’autre accepte de se marier avec elle. Aucune 

plainte n’aurait été déposée.  

 

La recourante aurait été placée dans un foyer avec ses belles-filles et son 

fils E._______. Quand bien même celui-ci ne se serait plus alimenté en 

raison d’une nourriture inappropriée, les assistants sociaux n’auraient ac-

cepté de l’emmener à l’hôpital qu’après un malaise, deux semaines après 

l’apparition de symptômes. La recourante aurait alors appris que son fils 

était diabétique. A sa sortie de l’hôpital avec son fils, elle aurait été héber-

gée dans un appartement avec celui-ci et ses belles-filles F._______ et 

H._______, tandis que V._______ aurait été placée ailleurs.  

Un soir, deux hommes d’origine africaine auraient fait irruption chez elle, à 

la recherche de son époux. Pendant trois jours, ils l’auraient violée devant 

ses belles-filles, victimes quant à elles d’attouchements, avant de quitter 

les lieux. Elle serait retournée à son ancien foyer et y aurait dénoncé ces 

crimes auprès de l’assistante sociale de référence. Celle-ci aurait toutefois 

conditionné son aide à l’acceptation de sa proposition de mariage. Las de 

la situation, la recourante se serait résignée à quitter le Portugal avec ses 

deux belles-filles et son fils. Elle aurait contacté son époux sur Facebook, 

puis aurait pu le rejoindre en Suisse, grâce à l’aide de bienfaiteurs rencon-

trés en chemin.  

 

Elle serait opposée à son renvoi au Portugal parce qu’elle aurait quitté ce 

pays à dessein, en raison des violences subies sur place et d’un accès 

tardif de son fils aux soins de santé dont il aurait eu besoin. 

G.  

Lors de son audition du 24 juin 2016, l’enfant F._______ a, dans l’en-

semble, tenu des déclarations convergentes avec celles de sa belle-mère, 

hormis celles relatives au nombre de personnes ayant fait irruption dans 

leur appartement. Elle a également allégué n’avoir jamais été scolarisée 

au Portugal pendant son séjour d’environ une année.  

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Page 6 

H.  

Lors de son audition complémentaire du 27 juin 2016, le recourant a indi-

qué qu’il souhaitait que ses fils J._______ et K._______ soient inclus dans 

sa demande d’asile et que sa famille reste réunie. 

I.  

Par décision incidente du 28 juin 2016, le SEM a attribué les recourants au 

canton W._______. 

J.  

Les recourants ont produit une attestation médicale datée du 19 juillet 2016 

de spécialistes en diabétologie pédiatrique. Il en ressort que l’enfant 

E._______ est atteint d’un diabète de type 1 insulinodépendant nécessitant 

un traitement par injections d’insuline sous-cutanée et un contrôle des gly-

cémies, au minimum sept fois par jour, ainsi qu’un contrôle étroit de cette 

maladie chronique par un personnel soignant qualifié. Selon les médecins, 

toute interruption du traitement insulinique, même si ce n’est que de 

quelques heures, pourrait s’avérer fatal. En outre des valeurs trop basses 

pourraient entraîner des convulsions et des séquelles neurologiques et des 

valeurs trop hautes, des complications vasculaires au long terme. 

K.  

Le 15 septembre 2016, l’autorité portugaise compétente a accepté la re-

quête du 7 septembre précédent du SEM de réadmission des recourants, 

sur la base de la directive retour 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Elle 

a demandé au SEM à être renseignée au sujet de la date d’entrée, de la 

durée, et des buts du séjour des recourants en Suisse. 

L.  

Dans leur prise de position du 14 septembre 2016, les recourants ont indi-

qué qu’ils s’opposaient à leur renvoi vers le Portugal en raison de la mala-

die chronique de leur enfant E._______ et du suivi médical spécialisé dont 

il bénéficiait en Suisse, des traumatismes de la recourante et de ses belles-

filles engendrés par les violences sexuelles au Portugal, de l’impossibilité 

pour elles d’accéder à une aide et à un encadrement social adapté dans 

ce pays nonobstant le statut de protection accordé, et de l’absence d’accès 

des enfants au système scolaire portugais.  

M.  

Par courrier du 23 novembre 2016, le recourant a informé le SEM qu’il avait 

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reçu l’avant-veille un courriel de menaces de mort, en lien avec une inter-

view de propagande en faveur du président Kabila qu’il avait donnée au 

Portugal à des journalistes belges d’origine congolaise. Il a indiqué qu’il 

avait accepté de trahir ses opinions politiques en échange de la promesse 

de membres du parti au pouvoir de l’aider à déterminer le lieu de séjour de 

sa fille T._______.  

 

Par courrier du 30 novembre 2016, le recourant a informé le SEM qu’en 

date du 23 novembre 2016, il avait déposé une plainte pénale contre in-

connu pour menaces, attestation de dépôt de plainte à l’appui.  

N.  

Par ordonnance du 12 décembre 2016, l’autorité judiciaire cantonale de 

protection des mineurs a restitué au recourant la garde de ses enfants 

J._______ et K._______, a ordonné la fin de leur placement au foyer de 

L._______, a maintenu la curatelle d’assistance éducative, et a ordonné la 

levée des autres curatelles. 

O.  

Par courrier des 27 janvier et 8 mars 2017, le recourant a sollicité du SEM 

qu’il accorde rapidement un statut de séjour durable à sa famille, de sorte 

à ce que son enfant E._______, traité par injections sous-cutanées, puisse 

bénéficier d’une pompe à insuline susceptible d’optimiser et de sécuriser 

sa prise en charge au vu de l’instabilité de son diabète avec des hypogly-

cémies fréquentes, attestations médicales des 10 et 16 février 2017 à l’ap-

pui.  

Il a également produit des certificats datés des 2 et 7 mars 2017, le premier 

émanant de sa doctoresse auprès d’un service hospitalier ambulatoire de 

psychiatrie et de psychothérapie intégrée, le second de son médecin gé-

néraliste. Il ressortait du premier que le recourant était suivi depuis le 13 fé-

vrier 2017 pour un syndrome de stress post-traumatique et une symptoma-

tologie anxio-dépressive et qu’il nécessitait, pour une durée indéterminée, 

un suivi psychothérapeutique à raison de deux séances hebdomadaires et 

un traitement médicamenteux antidépressif et, en réserve, anxiolytique. De 

l’avis du médecin généraliste, son renvoi était contre-indiqué d’un point de 

vue médical, en raison d’un risque auto ou hétéro-agressif majeur. Le re-

courant a encore produit une attestation d’une gynécologue datée du 27 fé-

vrier 2017 relative à la grossesse de sa compagne, dont le terme était 

prévu pour le (…) 2017. 

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Page 8 

P.  

Par décision du 15 mars 2017, X._______ a réduit l’assistance financière 

accordée au recourant. Il a motivé sa décision par le comportement violent 

de celui-ci à l’égard des collaborateurs du centre d’hébergement collectif 

Y._______, où il était hébergé. Il a rapporté qu’en date du 23 décembre 

2016, les recourants avaient menacé de quitter le centre avec leur fils 

E._______ sans emporter les médicaments vitaux à celui-ci pour appuyer 

leur refus de changer de chambre à l’arrivée dans ledit centre des enfants 

J._______ et K._______. Il a également relaté que le recourant avait in-

sulté et menacé de mort un « intendant social » les 26 janvier et 1er février 

2017 devant témoins et que la victime, effrayée par le degré de violence 

exprimée par le recourant, avait fait appel à la police après le premier épi-

sode et avait nécessité un arrêt de travail de trois semaines après le se-

cond. Il a souligné qu’eu égard à la persistance du comportement violent 

du recourant, il avait décidé, en date du (…) février 2017, de lui attribuer 

un nouveau lieu d’hébergement. Celui-ci s’y est installé avec toute sa fa-

mille.  

 

Par courrier du 22 mai 2017, X._______ a interdit au recourant de pénétrer 

dans tous les centres d’hébergement collectif et l’a averti du dépôt d’une 

plainte pénale pour violation de domicile en cas de non-respect de cette 

interdiction. 

Q.  

Par décision du 2 mai 2017 (notifiée le 9 mai 2017), le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile des recourants, a prononcé leur renvoi 

de Suisse, et a ordonné l’exécution de cette mesure vers l’Etat tiers sûr 

qu’était le Portugal.  

 

Il a considéré que l’exécution du renvoi vers le Portugal était licite, raison-

nablement exigible, et possible. En effet, il serait du ressort des autorités 

portugaises qui avaient accordé aux recourants le statut conféré par la pro-

tection subsidiaire de leur apporter le soutien nécessaire. L’accès aux soins 

de santé leur serait garanti au Portugal aux mêmes conditions que celles 

applicables aux ressortissants portugais, conformément à l’art. 30 de la 

directive qualification 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ; il en irait de 

même de l’accès à l’éducation pour les mineurs, conformément à l’art. 27 

par. 1 de ladite directive. En outre, des certificats médicaux faisant état des 

diagnostics, des traitements instaurés en Suisse et devant être poursuivis 

au Portugal seraient transmis aux autorités portugaises avant la mise en 

œuvre du renvoi.   

E-2743/2017 

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Une protection contre des actes de violence, y compris des menaces, de 

la part d’agents non étatiques pourrait en cas de besoin avéré être offerte 

au Portugal. De surcroît, de tels actes, qui n’auraient pas été dénoncés aux 

autorités policières portugaises, ne pourraient pas engager la responsabi-

lité de l’Etat portugais (sous l’angle de l’art. 3 CEDH), ni a fortiori celle de 

la Suisse.   

 

Si les recourants devaient estimer que le Portugal viole ses obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits direc-

tement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adé-

quates. 

R.  

Par acte du 12 mai 2017, A._______, agissant pour lui, pour sa compagne, 

et pour ses cinq enfants, a interjeté recours contre la décision précitée en 

tant qu’elle ordonnait l’exécution de leur renvoi vers le Portugal.  

 

A titre de nouveaux moyens, il a produit deux attestations médicales du 

9 mai 2017 concernant son fils E._______. Dans celles-ci, les médecins 

soutiennent que la poursuite des soins pédopsychiatriques et de diabéto-

logie pédiatrique instaurés en Suisse est nécessaire au bon développe-

ment physique et psychique de l’enfant E._______, en raison des « spéci-

ficités de la situation familiale ». Ils relèvent à cet égard les symptômes 

anxio-dépressifs des parents en lien avec leur parcours de vie et leur diffi-

culté en résultant à gérer le traitement antidiabétique, ayant nécessité la 

mise en place d’une guidance parentale. Ils précisent que la famille a reçu 

en Suisse l’enseignement nécessaire à la mise en place du traitement adé-

quat de l’enfant, par insulinothérapie fonctionnelle, avec une taille des ai-

guilles et des sites d’injection adaptés, une éducation diététique poussée, 

et un comptage des glucides. Il a également produit des attestations datées 

des 4 et 5 octobre 2016. Dans celles-ci, les médecins mettaient en exergue 

la haute instabilité du diabète avec des hypoglycémies fréquentes et sé-

vères, qui pourraient entraîner des convulsions, un coma, et des séquelles 

neurologiques ; ils indiquaient qu’au vu des variations glycémiques et du 

jeune âge de l’enfant, le diabète pourrait être mieux contrôlé par un traite-

ment par pompe à insuline sous-cutanée.  

 

Le recourant a également produit deux certificats datés respectivement des 

9 et 10 mai 2017, complémentaires respectivement à ceux des 2 et 

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7 mars 2017 (cf. Faits, let. O). La doctoresse auprès du service hospitalier 

ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrée diagnostique dé-

sormais au recourant un épisode dépressif sévère avec symptômes psy-

chotiques et idées suicidaires. Elle indique qu’il présente une anxiété en-

vahissante, d’importants troubles du sommeil avec des ruminations, des 

reviviscences, une hyperactivité et des idées délirantes de mégalomanie, 

et des idées suicidaires scénarisées. Elle précise qu’outre la psychothéra-

pie à un rythme bihebdomadaire, le recourant bénéficie désormais d’un 

traitement psychotrope neuroleptique, antidépresseur, anxiolytique et hyp-

notique, et qu’il est à risque suicidaire sans ce traitement. Le médecin gé-

néraliste, sur la base d’un entretien avec le recourant, estime toujours le 

renvoi contre-indiqué en raison d’un risque auto- ou hétéro-agressif ma-

jeur.  

 

Enfin, a été produite une attestation du 12 mai 2017 d’un ophtalmologue 

relative à une prochaine intervention de chirurgie oculaire sur l’enfant 

J._______, le 26 juin 2017.  

 

Le recourant a fait valoir que l’exécution du renvoi au Portugal exposerait 

sa famille, et en particulier son fils E._______, à une mise en danger con-

crète pour cas de nécessité médicale. En effet, cet enfant n’y aurait pas 

reçu de traitement antidiabétique suffisamment spécialisé, ni d’offre d’un 

traitement par pompe à insuline. D’ailleurs, l’enseignement spécifique à la 

maladie chronique de cet enfant n’aurait été donné à la famille qu’en 

Suisse, comme cela ressortirait des attestations médicales produites. Qui 

plus est, leur maitrise du français faciliterait leur communication avec les 

médecins et autres intervenants en Suisse, tandis que leur ignorance du 

portugais serait de nature à rendre impossible une guidance parentale au 

Portugal et à rendre d’une manière générale plus difficile l’établissement 

de contacts sociaux. Les traumatismes vécus au Portugal par la recourante 

et ses belles-filles empêcheraient également celles-ci d’envisager un re-

tour dans ce pays et la possibilité d’y trouver un cadre stable et sécurisant. 

De surcroît, la recourante était enceinte et le recourant sérieusement at-

teint dans sa santé psychique.  

S.  

Par courrier du 17 mai 2017 (date du sceau postal), le recourant a produit 

une attestation médicale du 12 mai 2017 relative à la nécessité d’une chi-

rurgie oculaire le concernant, ainsi que des attestations d’assistance de 

X._______, datées du 12 mai 2017. 

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Page 11 

T.  

Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions ren-

dues par le SEM concernant l’exécution du renvoi ensuite d’une décision 

négative en matière d’asile peuvent être contestées devant le Tribunal con-

formément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour con-

naître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'ex-

tradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'es-

pèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi [RS 142.31]), n'en dis-

posent autrement. 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 En matière de droit des étrangers, le Tribunal a un plein pouvoir 

d’examen (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 

de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en 

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principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 

V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, no 1.55, 

p. 25 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, no 1136, p. 398 ; 

voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en 

procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).  

1.6 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve 

d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

1.7 Le SEM en première instance et le Tribunal sur recours doivent prendre 

en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans leur décision en 

matière d’exécution du renvoi, conformément au principe ancré à l’art. 3 

par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant 

(CDE, RS 0.107) et à la jurisprudence (cf. ATAF 2015/30 ; 2014/26 

consid. 7.6 ; 2012/31 consid. 7.3.2.3 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 

consid. 9.3.2, 9.3.4 et 9.3.5). Selon l’ATAF 2015/30 (consid. 7.3), la 

jurisprudence relative à l’exécution du renvoi des mineurs non 

accompagnés (publiée sous JICRA 2006 no 24 consid. 6 et 1998 no 13 

consid. 5.e) est applicable par analogie à l’exécution du renvoi d’enfants 

accompagnés en Suisse d’un parent auquel le droit de garde a été retiré. 

Selon cette jurisprudence, dans l'examen de l'intérêt supérieur d’un mineur 

non accompagné, il convient de clarifier la situation en Suisse, ainsi que 

les conditions d'hébergement et de prise en charge concrètes (sur les plans 

physique et psychosocial) dans le pays d’origine voire le pays tiers de 

destination. 

2.  

2.1 En l’espèce, seule l’exécution du renvoi au Portugal est contestée, de 

sorte que la décision du SEM du 2 mai 2017 de non-entrée en matière sur 

E-2743/2017 

Page 13 

les demandes d’asile et de renvoi de Suisse, dans son principe (ch. 1 et 2 

du dispositif), est entrée en force de chose décidée. Les recourants con-

cluent au prononcé d’une admission provisoire.  

2.2 Toutefois, de l’avis du Tribunal, l’état de fait n’est pas établi à satisfac-

tion pour lui permettre de trancher définitivement les questions relatives au 

caractère licite et raisonnablement exigible de l’exécution du renvoi ou, au-

trement dit, de vérifier la correcte application par le SEM en l’espèce de 

l’art. 83 al. 3, 4, et 5 LEtr (auquel renvoie l’art. 44 LAsi).  

2.3 En effet, eu égard aux particularités factuelles de l’affaire (recourant 

formé aux techniques de combat et d’exécution, atteint de graves troubles 

psychiatriques, présentant un risque de passage à l’acte auto- ou hétéro-

agressif en cas d’exécution du renvoi, et ayant des antécédents d’actes de 

violence en Suisse ; prise de mesures civiles de protection des deux en-

fants avec lesquels il est arrivé en Suisse, mais pas de ses trois autres 

enfants entrés en Suisse en compagnie de la recourante ; famille recom-

posée, avec un seul enfant commun au couple ; différence d’âge de […] 

ans entre les recourants ; état de grossesse de la recourante ; enfant com-

mun atteint d’une maladie chronique potentiellement fatale en cas d’inter-

ruption, même de quelques heures, du traitement ; nécessité d’une gui-

dance parentale pour aider les parents à gérer le traitement antidiabétique 

de cet enfant ; allégués de la recourante et de l’enfant F._______ sur l’ex-

position à des violences sexuelles au Portugal), la situation des enfants 

passée et actuelle en Suisse, du point de vue des mesures nécessaires à 

la protection de leur personne, n’a pas été suffisamment éclaircie par le 

SEM. Les faits précis et concrets en raison desquels plusieurs curatelles 

ont été prononcées pour les enfants J._______ et K._______ le 3 février 

2016, respectivement levées le 12 décembre 2016 à l’exception de la cu-

ratelle d’assistance éducative, ne sont ainsi pas connus. Il en va de même 

de ceux en raison desquels les trois autres enfants (F._______, H._______ 

et E._______) n’ont pas été mis au bénéfice d’une protection similaire vis-

à-vis de leur père après leur attribution cantonale le 28 juin 2016, étant 

rappelé que la recourante a déclaré au SEM qu’E._______ était son seul 

enfant. La nature des relations qu’entretient la recourante avec les enfants 

J._______ et K._______ depuis la fin de leur placement auprès du foyer 

de L._______, qu’elle paraissait prête avec son compagnon à abandonner, 

n’est pas non plus connue. Il s’agira donc d’obtenir de l’autorité cantonale 

de protection des mineurs un rapport circonstancié sur tous ces faits, com-

prenant de manière clairement distincte son appréciation sur les mesures 

E-2743/2017 

Page 14 

de protection nécessaires en cas de mise en œuvre du renvoi vers le Por-

tugal et les points sur lesquels son appréciation diverge de celle du recou-

rant, respectivement de la recourante. Cette autorité devra préciser si des 

mesures civiles de protection doivent, à son avis, être transférées aux auto-

rités portugaises et, dans l’affirmative, lesquelles et comment cela doit se 

faire. Le cas échéant, un rapport de situation devra aussi être requis de la 

police. 

2.4 Eu égard toujours aux particularités factuelles de l’affaire, la situation, 

passée et future (prospective), des enfants au Portugal n’a pas non plus 

été suffisamment investiguée. Il y aura lieu de chercher à obtenir des auto-

rités portugaises des informations circonstanciées sur l’existence d’un 

vécu en communauté au Portugal du recourant et ses garçons J._______  

et K._______, d’une part, avec sa compagne, leur fils E._______, et ses 

filles F._______ et H._______, et, d’autre part, les faits précis et concrets 

ayant justifié pour des raisons de sécurité leur séparation en l’absence de 

réunification familiale à l’arrivée sur le territoire portugais des seconds. De 

plus, il y aura lieu de les interroger sur les mesures qu’elles envisagent de 

prendre pour le retour des recourants au Portugal, ensemble ou séparés, 

eu égard à la nécessité de prévenir la réalisation du risque d’auto- et d’hé-

téro-agressivité que présente le recourant, aux mesures civiles de protec-

tion de la personne des enfants prises, en cours d’examen ou préconisées 

par l’autorité cantonale de protection des mineurs (qui auront au préalable 

fait l’objet de l’instruction quant aux faits à leur origine), et à la vulnérabilité 

de l’enfant diabétique, dont le traitement ne doit souffrir d’aucune interrup-

tion et a nécessité la mise en place d’une guidance parentale. Il y aura 

aussi lieu de les inviter à faire savoir si elles ont connaissance d’un crime 

ou délit commis au Portugal au préjudice de la recourante. Il s’agira égale-

ment de leur demander des renseignements sur les faits précis et concrets 

ayant justifié la séparation de l’enfant V._______ d’avec sa belle-mère, la 

recourante, avec laquelle elle serait arrivée au Portugal. 

2.5 Une intervention chirurgicale étant prévue le 26 juin 2017 sur l’enfant 

J._______, il appartiendra au SEM de s’enquérir, le cas échéant, de son 

état de santé post-opératoire.  

2.6 En fonction des résultats de cette instruction complémentaire, le SEM 

évaluera la compatibilité de l’exécution du renvoi avec l’intérêt supérieur 

des enfants. Dans le cadre de cette évaluation, il devra prendre en consi-

dération des solutions alternatives permettant à ceux des enfants qui se-

raient menacés de mauvais traitements par leur père, voire par leur belle-

E-2743/2017 

Page 15 

mère, d’être protégés, le cas échéant d’être soustraits au droit de garde de 

leur père et de rester en Suisse, en l’absence de garanties suffisantes des 

autorités portugaises, tout en ne perdant pas de vue qu’il appartient au(x) 

parent(s) de décider en priorité du lieu de séjour de leurs enfants. Sur ces 

bases, il rendra une nouvelle décision dûment motivée. 

2.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis pour établissement 

incomplet, voire inexact de l’état de fait pertinent (cf. art. 106 let. b LAsi), la 

décision attaquée en matière d’exécution du renvoi (ch. 3 et 4 du dispositif) 

devant être annulée, et la cause retournée au SEM pour instruction com-

plémentaire et nouvelle décision en la matière dûment motivée, au sens 

des considérants. Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a 

al. 1 LAsi). 

3.  

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle déci-

sion, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée comme 

ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 

consid. 13; 132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad 

art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], 

2ème éd., 2016, no 14, p. 1314). Partant, il n'est pas perçu de frais de pro-

cédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d’assistance judiciaire par-

tielle devient donc sans objet. Ayant agi en son propre nom, le recourant 

n'a pas fait valoir de frais de représentation. Il n'a pas non plus fait valoir 

d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu 

de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tri-

bunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

 

(dispositif : page suivante) 

 

 

 

 

E-2743/2017 

Page 16 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, dans le sens que la décision en matière d’exécution 

du renvoi attaquée est annulée. 

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et nou-

velle décision dûment motivée en matière d’exécution du renvoi, dans le 

sens des considérants.  

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :