# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e0b33c6-cddf-50cf-97c5-c3fb8be6d091
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.04.2024 A/888/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-888-2024_2024-04-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 

LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/888/2024 ATAS/288/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 25 avril 2024 

Chambre 3 
 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE 

 

intimé 

 

 

- 2/4- 

 

 

 

A/888/2024 

EN FAIT 

1. Par décision du 14 mars 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a nié à Madame A______ (ci-après : l’assurée) le droit à 
une rente d'invalidité.  

2. Par écriture datée du 1er mars 2024, parvenue à l'OAI dans une enveloppe portant 
un timbre postal du 11 mars 2024, et transmise à la Cour de céans comme objet de 
sa compétence, l'assurée a contesté cette décision. 

3. Constatant que le recours de l’assurée était manifestement tardif, la Cour de céans a 
sollicité de l’assurée, par courrier recommandé du 18 mars 2024, qu’elle lui indique 
quelles circonstances l’auraient empêchée d’agir dans le délai légal de trente jours. 

Ce courrier, revenu en retour le 3 avril 2024 avec la mention « non réclamé », a été 
renvoyé sous pli simple à l'assurée. 

4. L’assurée ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui avait été accordé pour 
expliquer les raisons de son retard.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la Chambre des assurances sociales 
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court; 

- 3/4- 

 

 

 

A/888/2024 

s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 
17 LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

En l'occurrence, il est manifeste que le recours, interjeté en mars 2024, est 
intervenu tardivement. En effet, le délai de trente jours est venu à échéance fin avril 
2023, au plus tard début mai 2023.  

Pour le surplus, la recourante ne fait valoir aucun motif de restitution de délai, étant 
rappelé qu’un tel motif peut être admis, de manière exceptionnelle, à condition que 
le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de 
tardiveté. 

 

*** 

  

- 4/4- 

 

 

 

A/888/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Renonce à percevoir un émolument. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le