# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 874c0eed-d8d1-5a23-bd2b-11cbeb2e3d26
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2007 E-6600/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6600-2006_2007-03-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-6600/2006
{T 0/2}

Arrêt du 12 mars 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Brodard, Valenti et de Coulon 
Scuntaro
Greffier : M. Barras

1. A._______, né le 19 septembre 1957,
son épouse B._______, née le 8 mai 1957, alias C._______,
née le 8 mai 1957, et leurs enfants,
2. D._______, née le 10 juin 1985, alias E._______, née le 10 juin 1985,
3. F._______, née le 19 juillet 1987,
4. G._______, née le 9 septembre 1990,
5. H._______, née le 2 septembre 1992, et
6. I._______, née le 26 octobre 1993, Irak
tous représentés par J._______,

Recourants
contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 16 janvier 2003 en matière d'asile et de renvoi

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le  19  mars  2002,  A._______,  ressortissant  irakien,  a  déposé  une 
demande  d'asile  dans  les  locaux  de  l'Office  cantonal  de  la  population 
(OCP) à K._______.

L'ayant rejoint en Suisse avec leur cinq filles le 3 juin suivant, son épouse, 
B._______,  également  irakienne,  a  déposé  le  même jour  une  demande 
d'asile au centre d'enregistrement de Vallorbe.

B. Le  23  mars  2002,  au  centre  d'enregistrement  pour  requérant  d'asile 
(CERA) de Vallorbe, le requérant a déclaré qu'ingénieur de profession, il 
ne s'était  jamais mêlé de politique,  ce qui ne l'avait  pas empêché d'être 
considéré  par  le  régime  comme  un  opposant  pour  n'avoir  pas  voulu 
adhérer au Baas. De 1991 à 1995, les autorités l'auraient fait emprisonner 
chaque année pendant deux à quatre mois - la plupart du temps au poste 
de  police  central  de  L._______,  dans  l'état  de  M._______  -  quand  un 
incident survenait là où il se trouvait. En détention, il aurait été torturé. Son 
ouïe en aurait été affectée. En 1993, il aurait perdu son travail au Ministère 
du Pétrole où il occupait un poste enviable. Il aurait alors été contraint de 
travailler au noir pour nourrir sa famille, toutes les portes s'étant refermées 
devant lui. En 1996, il aurait fait l'objet d'un mandat d'arrêt pour n'avoir pas 
donné  suite  à  une  convocation  des  autorités  l'appelant  à  se  mettre  au 
service  de  l'industrie  militaire.  Un  ultime  mandat  de  comparution  à  son 
nom aurait aussi été envoyé à son domicile. Après 1996, tantôt il n'aurait 
plus eu de problèmes avec les autorités tantôt celles-ci auraient continué à 
le rechercher, l'accusant en dernier lieu d'être un membre de N._______, 
un parti d'opposition dont le but aurait été de renverser le régime.

A  Lausanne,  en  audience  cantonale,  le  8  mai  suivant,  il  a  ajouté  venir 
d'une famille de notables : A M._______, son père, un grand propriétaire 
terrien, serait le chef des cheikhs. Un de ses oncles paternels aurait même 
été  ministre,  un  autre  ambassadeur  au  O._______.  De  fait,  ses  ennuis 
avec les autorités auraient commencé après le soulèvement populaire de 
1991 dans le  sud de l'Irak consécutivement  à la  guerre du Golfe et,  s'il 
avait perdu son emploi en 1993, c'est aussi parce qu'il était de confession 
chiite.  Enfin  les  autorités  lui  en  auraient  voulu  de  ne  rien  tenter  pour 
ramener en Irak, comme elles le lui avaient demandé, son frère, établi en 
P._______  depuis  1971  où  il  était  un  membre  important  du  Baas 
P._______. Après avoir perdu son travail en 1993, il se serait lancé dans 
le commerce de voitures et de grain, une activité qu'il aurait pratiquée sans 
autorisation  et  à  laquelle  il  aurait  mis  un  terme  deux  mois  avant  son 
départ.  Soutenant  qu'il  avait  toujours  été  en  fuite,  il  a  rectifié  ses 
déclarations au CERA dans ce sens qu'après 1996, des convocations au 
poste à son nom avaient continué à arriver à son domicile, ce qui l'aurait 
incité à débourser 3500 dollars pour quitter l'Irak.

Pour l'essentiel, ses dires ont été confirmés par son épouse et leurs deux 

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filles majeures. Par ailleurs, celles-ci n'ont pas fait valoir de motifs d'asile 
propres. Enfin, parlant des détentions de son époux, B._______ a déclaré 
qu'en moyenne, elles avaient duré un mois.

C. Par décision du 16 janvier  2003,  l'ODM a rejeté la demande d'asile des 
époux A._______ et  de  leurs  enfants  aux  motifs  qu'inconstantes  et  peu 
substantielles,  les  déclarations  du  requérant  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences  de  vraisemblance  de  l'art.  7  LAsi.  L'autorité  administrative  a 
notamment  mis  en  évidence  des  divergences  dans  les  propos  du 
requérant qui a tantôt affirmé avoir fait l'objet d'un mandat d'arrêt en 1996 
pour  n'avoir  pas  donné  suite  à  une  convocation  le  sommant  d'aller 
travailler dans l'industrie militaire tantôt avoir connu, après le soulèvement 
populaire de 1991 dans le sud de l'Irak,  ses premiers démêlés avec les 
autorités, lesquelles l'auraient fait emprisonner chaque année, de 1991 à 
1995,  pendant  deux  à  quatre  mois.  L'ODM  n'a  pas  non  plus  estimé 
plausible  que  les  autorités  irakiennes  via  leurs  services  de  sécurité, 
connus  pour  leur  efficacité,  n'aient  pas  été  en  mesure  d'intercepter  le 
requérant  si  elles  l'avaient  véritablement  voulu.  Il  a  aussi  noté  que  le 
requérant  n'avait  pas  fourni  d'indices  probants  sur  les  dangers  qu'il 
encourait  dans  son pays,  les  attestations  produites  en cause n'étant  en 
rien déterminantes. De même, le fait pour son épouse d'ignorer l'identité 
sous  laquelle  elle  avait  voyagé  jusqu'en  France  comme  sa  soi-disant 
incapacité à nommer les lieux d'où elle était  successivement partie avec 
ses  enfants  comme  celui  de  leur  destination  privaient  son  récit  de 
crédibilité.  Enfin,  à  supposer  qu'elles  aient  réellement  eu  lieu,  les 
détentions  alléguées  par  le  requérant  n'étaient  en  l'espèce  pas 
déterminantes faute de connexité temporelle entre elles et sa fuite plus de 
six ans après.

Eu égard  à  leur  provenance  – la  zone contrôlée  par  le  régime étatique 
central – au fait qu'ils ne parlaient qu'arabe et n'avaient pas la possibilité 
de  se  replier  dans  la  zone  kurde,  l'ODM  n'a  toutefois  pas  estimé 
raisonnablement  exigible  en  l'état  la  mise  en  oeuvre  du  renvoi  des 
requérants  auxquels  il  a  en  conséquence  octroyé  une  admission 
provisoire.

D. Les époux A._______ et leurs enfants  ont  interjeté recours le 17 février 
2003. Selon A._______, à les bien lire, ses déclarations sur les détentions 
dont  il  a fait  l'objet  chaque année, de 1991 à 1995,  ne différeraient  pas 
d'une  audition  à  l'autre.  De  plus,  précision  qui  démontrerait  à  l'envi  sa 
sincérité, lors de ses auditions il a à chaque fois dit n'avoir plus été arrêté 
dès 1996. De même, il considère que ses déclarations sur les lieux où il a 
vécu dans la  clandestinité,  sur  les  gens qui  l'ont  caché,  sur  les  prisons 
irakiennes et les traitements qu'il y a subis sont suffisamment précises et 
détaillées. Quant à son épouse et leurs filles majeures, si elles n'ont pas 
allégué  de  difficultés  avec  les  autorités  de  leur  pays,  c'est  à  l'unisson 
qu'elles ont  déclaré qu'à cause de ses problèmes,  le  recourant  avait  dû 
vivre caché à Q._______, réduit à ne voir qu'épisodiquement sa famille. Le 
recourant a aussi justifié les lacunes de son épouse sur les circonstances 

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de son voyage en Suisse avec leurs filles par le fait que c'est son père qui 
s'est chargé de les faire fuir en les confiant à des passeurs sans que la 
recourante n'ait à s'occuper de rien. Ne parlant que l'arabe, celle-ci n'avait 
logiquement pas non plus pu identifier le nom des lieux par où elle avait 
transité avec leurs enfants. Pour le recourant, un simple examen médical 
aurait aussi suffi à confirmer la nature des séquelles qui ont résulté de ses 
détentions. Par ailleurs, s'il n'a pas été systématiquement pourchassé par 
les  services  de  sécurité  irakiens,  c'est  que  ces  services  étaient  sortis 
affaiblis  de  la  guerre  du  Golfe;  il  a  aussi  pu  leur  échapper  grâce  à  la 
notoriété  de  sa  famille.  Son  grand-oncle  par  alliance,  R.,  député  au 
Parlement irakien assassiné lors du soulèvement de 1991, aurait été très 
proche de Saddam Hussein.  S.,  un fils dudit  grand-oncle lui  serait  aussi 
régulièrement venu en aide jusqu'à ce que la situation se tende à nouveau 
à l'annonce de l'imminence d'une nouvelle invasion américaine. Enfin, s'il 
n'y  a  pas  de connexité  temporelle  entre  ses  détentions  et  son départ  il 
avait quand même tout lieu de craindre d'être persécuté dans son pays à 
un moment où le risque de guerre qui pesait sur l'Irak exposait encore plus 
à  des  représailles  ceux  qui,  comme lui,  étaient  considérés  comme des 
opposants. Les recourants ont conclu à la reconnaissance de leur qualité 
de réfugié et à l'octroi de l'asile.

E. Le 7 avril  2003,  à la demande du recourant,  T.,  réfugié politique irakien 
reconnu,  a  fait  parvenir  à  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière 
d'asile  (la  Commission)  une  déclaration  écrite  dans  laquelle  il  confirme 
que, sous Saddam Hussein, les autorités irakiennes avaient effectivement 
pour  pratique  de  souvent  procéder  à  des  arrestations  par  le  biais  de 
convocations  adressées  aux  individus  qu'elles  voulaient  emprisonner. 
L'auteur  de la  déclaration  souligne avoir  lui-même fait  l'objet  d'une telle 
convocation  avant  d'être arrêté puis  torturé.  Enfin,  vers 1984,  un décret 
aurait été pris, qui permettait aux autorités de s'en prendre aux parents, au 
premier degré d'opposants.

F. Le 11 juin, le 22 mai et le 23 avril 2003, le recourant a successivement fait 
parvenir à la Commission trois certificats médicaux succincts établis à son 
nom par trois praticiens différents les 16 avril, 19 mai et 4 juin 2003. Dans 
le  premier  certificat,  le  docteur  U.,  généraliste  à  V.,  souligne  que,  venu 
pour la 1ère fois à sa consultation, le 27 mars 2002, le recourant était alors 
très  souffrant  physiquement  et  psychiquement.  Présentant  un  état 
dépressif  marqué,  il  était  triste et  pleurait  facilement.  Un an après,  il  ne 
pouvait  pas  encore  se  passer  d'un  suivi  médical  régulier  à  long  terme, 
pour partie sophistiqué et coûteux. Dans le second certificat, la doctoresse 
W. signalait qu'un emploi du temps très chargé ne lui avait pas permis de 
se consacrer au recourant. Elle se disait aussi préoccupée par la situation 
de  ce  dernier  pour  lequel  les  thérapeutes  d'"Appartenances"  auraient 
"peut-être  pu  modifier  le  cours  des  choses".  Enfin,  à  la  demande  du 
docteur  U.,  le  docteur  X.,  spécialiste  en  médecine  interne  (avec  une 
spécialisation pour les maladies des poumons) avait suivi du 28 mai au 25 
octobre  le  recourant  chez  qui  il  avait  diagnostiqué  un  syndrome  des 
apnées obstructives du sommeil de degré sévère pour le traitement duquel 

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il avait préconisé un support ventilatoire nocture qui s'était révélé efficace 
à la longue.  En l'état,  ce praticien jugeait  indispensable "la poursuite  de 
[cette] approche".

G. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM, qui n'y a vu aucun élément ou 
moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son point  de  vue,  a 
proposé de le rejeter dans des déterminations distinctes du 27 juin 2003. 
L'autorité  administrative  a  toutefois  ajouté  qu'ayant  momentanément 
décidé  de  ne  plus  statuer  sur  les  demandes  d'asile  déposées  par  des 
Irakiens,  il  tiendrait  compte des éventuels  nouveaux paramètres en Irak, 
une fois reprise la procédure concernant ces cas.

H. le  1er  juillet  2003,  la  Commission  a  envoyé  aux  recourants  la 
détermination de l'ODM pour information.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF  ;  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées aux art.  33 et 34 LTAF, en particulier,  les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile.

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements 
au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

1.3 Les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la loi sur l'asile du 26 
juin 1998, dans sa teneur au 5 décembre 2006, sont régies par le nouveau 
droit (art. 121 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi; RS 142.31]). 
Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al.  2  LTAF  dernière 
phrase).

2. Mis  d'emblée  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  par  l'ODM, 
A._______,  son  épouse,  B._______,  et  leur  cinq  enfants  ont  recouru 
contre le refus de cette autorité de leur reconnaître la qualité de réfugié et, 
partant, de leur octroyer l'asile. L'épouse du recourant et leur deux enfants 
majeurs  n'ayant  pas  fait  valoir  de  motifs  d'asile  propres,  il  faut  donc 
examiner  si  A._______ réalise les conditions mises à la reconnaissance 
de la qualité de réfugié.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le 
pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou 
craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 
leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 
leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 
préjudices la mise en danger de la vie,  de l'intégrité  corporelle  ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 
insupportable.  Il  y a lieu de tenir  compte des motifs de fuite  spécifiques 
aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile  (requérant)  doit  prouver  ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 
lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 
vraisemblables notamment  les allégations qui,  sur des points essentiels, 
ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne 
correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 
des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4. En l'occurrence, il appert tant de son recours du 17 février 2003 que des 
ses auditions des 23 mars et 8 mai 2002 que A._______ a fui l'Irak pour 
échapper  aux services de sécurité  de Saddam Hussein qui  l'auraient  eu 
dans leur collimateur. Or une persécution passée n'est déterminante pour 
se  voir  reconnaître  la  qualité  de  réfugié  que  si  celui  ou  celle  qui  s'en 
prévaut a toujours des raisons de craindre que cette persécution perdure 
où se répète en cas de retour au pays. Pour apprécier ce risque, l'autorité 
chargée de statuer doit  tenir  compte de la situation  dans l'Etat  dont  est 
ressortissant  le  requérant  au  moment  où  elle  juge.  En  l'espèce, 
l'effondrement  du régime de Saddam Hussein  avec  l'entrée en Irak  des 
forces armées américaines et de leurs alliés en mars 2003 a fait  perdre 
aux événements à l'origine du départ d'Irak des recourants leur caractère 
d'actualité. Dans ces conditions, la Commission est légitimée à présumer 
que les craintes de A._______ d'être victime des agissements de la police 
et  des  forces  de  sécurité  de  Saddam  Hussein  ne  sont  à  présent  plus 
fondées  dans  le  contexte  des  changements  fondamentaux  survenus 
récemment  Irak.  Aussi,  du  moment  qu'un  changement  de  circonstances 
est  opposable  aux  recourants,  ceux-ci  ne  peuvent  plus  aujourd'hui  se 
prévaloir de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi. Musulmans de 
confession  chiite,  les  recourants  appartiennent  aussi  à  l'une  des  trois 
communautés les importantes du pays, avec les Kurdes et les Sunnites. Ils 
n'ont  dès  lors  rien  à  craindre  des  nouvelles  autorités  irakiennes, 
majoritairement  composées  de  représentants  des  trois  communautés 
précitées.  Certes,  le  Tribunal  ne  saurait  ignorer  les  désordres  dans 
lesquels  l'Irak  est  actuellement  plongé  avec  leur  lot  d'épouvantables 
massacres,  dont certains sont  actuellement  encore perpétrés contre des 
chiites. Pour autant, il n'appert en rien de leur dossier que, pour l'un des 
motifs  énoncés  à  l'art.  3  LAsi,  les  recourants  pourraient  être 
spécifiquement la cible de particuliers contre les agissements desquels les 
nouvelles autorités de leur pays ne seraient pas en mesure de les protéger 
(cf.la pratique publiée de la CRA, laquelle reste applicable et qui peut être 
consultée dans Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  2006  n°  18,  p.  181  ss)  Dans  ces 
conditions,  les désordres susmentionnés ne relèvent  pas de l'art.  3 LAsi 
mais de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, appliqué en son temps, concernant 
l'exécution  du  renvoi.  Or,  c'est  là  une  question  qui  a  déjà  été  tranchée 
puisque les recourants ont fait l'objet d'une admission provisoire. Il  n'y a 

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donc pas lieu d'y revenir.

5.

5.1 Reste encore à se demander si, en l'état, A._______ peut se prévaloir de 
"raisons  impérieuses"  liées  aux  préjudices  qu'il  dit  avoir  subis  sous  la 
dictature  de Saddam Hussein  pour  conclure  à  la  reconnaissance  de  sa 
qualité  de  réfugié  en  dépit  du  changement  de  circonstances  intervenu 
entre-temps en Irak.

5.2 La  jurisprudence  admet  qu'à  titre  exceptionnel  une  persécution  passée 
permette  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  en  dépit  de  la 
disparition de tout danger de persécution, si des « raisons impérieuses » 
au sens de l'art.  1  C ch.  5 al.  2  Conv.,  tenant  à cette  persécution,  font 
obstacle au retour des intéressées dans le pays persécuteur. La notion de 
« raisons  impérieuses »  au  sens  de  l'art.  1er  sect.  C par.  5  al.  2  de  la 
Convention,  interprétée  restrictivement,  se  rapporte  à  des  cas 
d'impossibilité psychologique, absolue ou relative, d'accepter un éventuel 
retour  dans  le  pays  d'origine.  Se  heurtent  à  une  telle  impossibilité  les 
réfugiés soumis par le passé à la torture, laquelle produit, par nature, un 
effet  d'anéantissement de la personne,  ainsi  que d'une manière relative, 
d'autres réfugiés qui n'ont pas été personnellement victimes de traitements 
cruels,  inhumains  ou dégradants,  mais  qui,  en  raison  de la  gravité  des 
traumatismes  subis  par  leurs  proches,  et  des  effets  de  ceux-ci  à  long 
terme,  éprouvent  une  difficulté  sérieuse  à  se  reconditionner 
psychologiquement (cf. JICRA 1996 n° 10 p. 74ss, spéc. consid. 4b, p. 79-
80). Seul peut se prévaloir de "raisons impérieuses" justifiant, en dépit du 
changement  de  circonstances  dans  le  pays  d'origine,  le  maintien  d'un 
besoin de protection, celui ou celle qui réalisait, au moment de sa fuite, les 
conditions nécessaires à la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 
2000 n° 2 consid. 8b p. 20s.; 1999 n° 7 p. 42ss).

5.3 Emprisonné  une  dernière  fois  en  1995,  A._______  aurait  ensuite  vécu 
jusqu'à son départ d'Irak, en mars 2002, dans une semi-clandestinité qui 
lui aurait permis à la fois d'échapper aux autorités et de travailler au noir 
tout  en  ayant  la  possibilité  de  mener  une  vie  de famille  qu'il  aurait  été 
contraint d'interrompre pour des périodes plus ou moins longues quand le 
danger se serait fait plus pressant. Eu égard à la redoutable efficacité des 
services  de sécurité  irakiens,  le  Tribunal,  à  l'instar  de l'ODM,  est  d'avis 
qu'il plane là un sérieux doute sur la réalité des persécutions alléguées. De 
fait, si le recourant avait vraiment craint de tomber aux mains des autorités 
de son pays, il ne se serait vraisemblablement pas risqué à attendre sept 
ans,  à  compter  de  son  ultime  détention,  avant  de  quitter  l'Irak,  surtout 
qu'issu, selon ses dires, d'une famille de notables, il semble avoir eu les 
moyens de fuir plus rapidement. Quoi qu'il en soit, le point de savoir si le 
recourant  réalisait,  au moment  de son départ,  les conditions  mises à la 
reconnaissance  de la  qualité  de  réfugié  peut  demeurer  indécis  dès  lors 
que les trois brefs certificats  médicaux produits en cause ne laissent en 
rien  entrevoir  que  le  recourant  pâtirait  de  troubles  psychologiques  si 
sévères  qu'ils  l'empêcheraient  d'envisager  un  retour  dans  son  pays 

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d'origine.  De  fait,  seul  un  certificat  fait  état  d'un  traitement  concret, 
prodigué au recourant du 28 mai au 25 octobre 2002, pour un syndrome 
des apnées obstructives du sommeil de degré sévère. Un autre certificat 
dit  bien qu'un an après son arrivée en Suisse, le recourant  avait  encore 
besoin d'un suivi médical régulier, pour partie sophistiqué et coûteux, sans 
rien préciser toutefois  des pathologies diagnostiquées et des traitements 
prescrits.  En  principe,  il  appartient  au  recourant  de  démontrer  que  les 
conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié y compris celles 
afférentes aux motifs impérieux sont remplies.  En l'occurrence,  entre les 
persécutions  alléguées  et  le  départ  du  pays,  plusieurs  années  se  sont 
écoulées.  Dans ces  conditions,  le  Tribunal  est  en  droit  d'estimer  que le 
recourant  ne réalise  pas  les  conditions  mises  à  l'admission  des  raisons 
impérieuses selon la jurisprudence précitée.

6. Il s'ensuit que le recours des époux A._______ et de leurs enfants doit être 
rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 
sujet, l'Office fédéral des migrations prononce, en règle générale, le renvoi 
de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le 
requérant  d'asile  dispose,  notamment,  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement.

7.2 En  l'absence  d'un  droit  des  recourants  à  une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi. Le recours, en 
tant qu'il est dirigé contre cette mesure, doit être rejeté.

8. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

(dispositif page suivante)

9

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure (émoluments d'arrêté et de chancellerie),  par 600 
francs,  sont  mis  à  la  charge  des  recourants.  Ils  sont  entièrement 
compensés par leur avance du 31 mars 2003.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au mandataire des recourants (par lettre recommandée avec accusé de 
réception)

- à l'autorité intimée (n° de réf. N 424 504 ; avec dossier)

- au Service de la population du canton de Vaud, division asile

Le Juge: Le Greffier:

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Date d'expédition :