# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2b3a4a2-8245-59fa-a453-9f4e717fc22c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 11.03.2024 C/13566/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-13566-2023_2024-03-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 mars 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/13566/2023 ACJC/315/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 11 MARS 2024 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés c/o C______, ______, appelants 

d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 7 décembre 2023,  

 

et 

Madame D______ et Monsieur E______, domiciliés ______, intimés, représentés par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6.  

 

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C/13566/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/1056/2023 daté du 7 décembre "2024" [recte : 2023], reçu par 
les parties le 13 décembre 2023, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le 

Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a déclaré irrecevable la requête 

en évacuation et en paiement déposée le 19 juin 2023 par B______ et A______ à 

l’encontre de E______ et D______ (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Le 22 décembre 2023, B______ et A______ ont formé recours contre ce 
jugement, concluant à ce qu'il soit déclaré nul au motif qu'il était daté du 7 décembre 

2024, à savoir d'une date future. 

 b. Le 5 janvier 2024, E______ et D______ ont conclu à ce que la Cour de justice 
déclare le recours irrecevable. 

 c. B______ et A______ ont déposé une écriture spontanée le 1er février 2024 
demandant à ce que la Cour les autorise à évacuer les précités, relevant qu'ils avaient 

quitté le studio mais n'avaient pas rendu les clés et ne payaient pas leur loyer. 

 d. Les parties ont été informées le 12 février 2024 de ce que la cause était gardée à 
juger par la Cour. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

a. Le 14 novembre 2021, B______, en tant que bailleur, et E______ et D______, 
en tant que locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

d'un studio meublé situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis avenue 1______ no. 

______ à Genève. 

Ledit contrat était conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2021 au 

30 septembre 2022. Il mentionnait un délai de résiliation de trois mois pour la fin 

de chaque mois. Le loyer, charges comprises, a été fixé à 1'600 fr. par mois. 

Ce contrat faisait suite à un précédent contrat conclu entre les mêmes parties pour 

le même objet. Ledit contrat mentionnait une durée déterminée du 1er juillet 2021 

jusqu'au 30 septembre 2021, mais comprenait une mention ajoutée à la main 

"renouvelable". 

b. Par courrier du 5 août 2022, B______ a annoncé aux locataires que le bail en 
cours ne serait pas renouvelé à l'échéance. 

c. Le 2 septembre 2022, A______ a adressé aux locataires une "protestation écrite" 
"diligence et égards envers le bailleur et les voisins (art. 257f CO)" leur reprochant 

de ne pas respecter les conditions du bail, créant des nuisances sonores et laissant 

les parties communes sales. 

- 3/6 - 

 

C/13566/2023 

d. Le 9 septembre 2022, A______ et/ou B______ ont fait parvenir aux locataires 
une "annonce de fin de bail et protestation écrite, diligence et égards envers le 

bailleur et les voisins" à teneur de laquelle il était indiqué que le bail actuel n'était 

pas renouvelable et ne serait pas renouvelé. Ils leur reprochaient en outre de violer 

leur obligation de diligence, notamment d’utiliser abusivement l'eau et l'électricité. 

e. Le 26 octobre 2022, A______ et B______ ont envoyé aux locataires un avis de 
résiliation du bail pour le 30 novembre 2022 en application de l'art. 266l CO. Les 

motifs invoqués étaient que le bail avait pris fin le 30 septembre 2022, qu'il y avait 

deux mois de loyers impayés et qu'il y avait en substance des violations de la part 

des locataires de leur devoir de diligence, ceux-ci ayant fait de fausses accusations 

à la police, occasionné beaucoup de bruit et sali la terrasse et le jardin. 

f. Par requête déposée au Tribunal le 19 juin 2023, complétée par écriture du 
27 septembre 2023, A______ et B______ ont conclu à l'évacuation des locataires, 

par la voie de la procédure pour cas clairs, avec clause d'exécution. Ils ont pris des 

conclusions en paiement à hauteur de 3'200 fr. à titre d'arriérés de loyers ainsi que 

de différents montants invoqués à titre de dommages-intérêts, soit quatre fois le 

montant de 29'990 fr. pour avoir porté de fausses accusations devant le tribunal 

correctionnel et au poste de police, cinq fois le montant de 5'000 fr. à titre de tort 

moral en faveur de l'un et l'autre des bailleurs, et 550 fr. pour les frais d'entretien de 

la terrasse, ainsi que "toutes les factures de consommation excessives d'électricité". 

g. Lors de l'audience du Tribunal du 7 décembre 2023, les locataires ont conclu à 
l'irrecevabilité de la requête, le cas n'étant pas clair. Une procédure en constatation 

de la durée indéterminée du contrat de bail était pendante par-devant le Tribunal 

ainsi qu'une procédure en fixation judiciaire du loyer. Ils alléguaient dans la 

procédure au fond que le premier contrat était de durée indéterminée, de sorte que 

les parties étaient toujours liées contractuellement, le second contrat n'ayant pas 

d'influence sur cette qualification. 

Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions et le Tribunal a gardé la 

cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La voie de l'appel est ouverte contre les décisions rendues dans le cadre d'une 
procédure d'évacuation par la voie du cas clair, lorsque la valeur litigieuse est 

supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).  

 En l'espèce, compte tenu des conclusions en paiement prises par les bailleurs, la 
voie de l'appel est ouverte. 

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C/13566/2023 

 1.1.2 L'appel doit être formé dans le délai de dix jours lorsque la procédure 
sommaire s'applique, comme en l'espèce, et doit être motivé (art. 311 al. 1 et 

314 al. 1 CPC). 

 Il incombe à l'appelant de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. 
Pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas de renvoyer à une écriture antérieure, 

ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée. La motivation 

doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre 

aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le 

recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique. Il faut 

que l'appelant discute au moins de manière succincte les considérants du jugement 

qu'il attaque. Ce n'est pas le cas lorsque la motivation de l'appel est absolument 

identique aux moyens qui avaient déjà été présentés avant la reddition de la décision 

de première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1; 5D_190/2014 du 12 mai 2015 

consid. 2; 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3). 

 L'exercice du droit de réplique permet de déposer des observations au sujet d'une 
prise de position ou d'une pièce nouvellement versée au dossier; il ne saurait servir 

à apporter au recours des éléments qui auraient pu l'être pendant le délai légal (ATF 

132 I 42 consid. 3.3.4, JdT 2008 I 110; arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 

20 novembre 2012 consid. 2). 

 1.2 En l'espèce, l'appel, a été formé dans le délai légal de dix jours et contient un 
grief suffisamment motivé concernant la date figurant sur la page de garde de l'arrêt 

querellé. Il est donc recevable à cet égard, en dépit du fait que les appelants ont 

déclaré former recours.  

 Les griefs supplémentaires formulés dans la réplique spontanée des appelants sont 
par contre tardifs et dès lors irrecevables. En tout état de cause, ils ne répondent pas 

aux exigences de motivation prévues par la loi car ils ne contiennent aucune critique 

compréhensible et étayée des considérants du Tribunal. 

2. Le Tribunal a considéré qu'il convenait de procéder à une interprétation de la 
volonté des parties et à l'audition de témoins pour déterminer si celles-ci étaient 

liées par un contrat de durée déterminée ou indéterminée. Ces mesures d'instruction 

ne pouvaient être administrées dans le cadre d'une procédure sommaire. En outre, 

le montant du loyer était litigieux et les sommes réclamées par les appelants ne 

reposaient sur aucun titre. La demande devait dès lors être déclarée irrecevable. 

Les appelants font valoir que le jugement querellé serait nul car il porte la date du 

7 décembre 2024. 

2.1 Selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, 
contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le tribunal 

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C/13566/2023 

procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à la rectification de la 
décision.  

En cas de simple inadvertance du greffe, le rubrum d'une décision peut être corrigé. 

Il ne s'agit pas là d'un cas de nullité de la décision (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_79/2019 du 23 novembre 2019 consid. 4.4.4).  

2.2. En l'espèce, en raison d'une inadvertance du greffe, le jugement querellé est 
daté du 7 décembre 2024 au lieu du 7 décembre 2023. Cette erreur, qui n'a aucune 

conséquence, pouvait facilement être décelée par les parties. Elle ne saurait 

entraîner la nullité du jugement du Tribunal. 

L'on relèvera que si les appelants souhaitent faire corriger la décision sur ce point, 

ils ont la possibilité, s’ils s’y estiment fondés, de requérir sa rectification auprès du 
Tribunal. 

Les appelants ne soulèvent par ailleurs aucun autre grief recevable contre la 

décision querellée, de sorte que celle-ci sera confirmée. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à 
 la juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/13566/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 26 décembre 2023 par A______ et B______ contre 

le jugement JTBL/1056/2023 rendu le 7 décembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/13566/2023. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, 

Monsieur Damien TOURNAIRE, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

  

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.