# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d332fc89-a72d-5958-b540-23132daf0ce8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2014 A/4183/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4183-2013_2014-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4183/2013-TAXIS ATA/459/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 juin 2014 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Sandy Zaech, avocate  

contre 

SERVICE DU COMMERCE 
 

 

- 2/6 - 

A/4183/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ est chauffeur de taxi à Genève. 

2)  Le 27 mai 2013, le service du commerce (ci-après : le SCOM) a reçu une 
dénonciation rédigée en anglais de la part d’un usager, dont l’identité était 
indiquée. A la station de taxis de l’Aéroport international de Genève (ci-après : 
l’aéroport), le même jour vers 10h20, le dénonciateur s’était adressé à un 
chauffeur de taxi en tête de la station et lui avait indiqué vouloir se rendre au 
Grand-Saconnex. Ce chauffeur ne voulait pas le prendre et avait soutenu qu’il 
prenait déjà en charge d’autres clients, dont il avait commencé à charger les 
bagages. Ces autres clients indiquaient que l’auteur de la lettre était en tête.  

  Ne désirant pas avoir de problème, le dénonciateur s’était adressé au taxi 
suivant. Lorsqu’il avait indiqué à ce dernier qu’il allait au Grand-Saconnex, le 
chauffeur était devenu agité et grossier, reprochant au premier chauffeur son 
comportement. Le second chauffeur était devenu verbalement agressif. Le 
dénonciateur n’avait pas relevé le numéro du premier taxi mais celui du second. Il 
s’agissait du véhicule portant la plaque d’immatriculation GE 1______. 

  Le dénonciateur désirait que sa plainte reste anonyme du fait de la réaction 
du chauffeur en question. Cela faisait la troisième fois, dans les deux derniers 
mois, que des taxis avaient refusé des courses pour le Grand-Saconnex. 

3)  Le 11 juin 2013, le SCOM a accordé un délai échéant au 25 juin 2013 à 
M. A______, titulaire du véhicule GE 1______, pour qu’il se détermine sur ce 
refus de course et la violation du devoir général de courtoisie qui lui était 
reproché. 

4)  Par courrier électronique du 30 juillet 2013, M. A______ a contesté avoir 
manqué de courtoisie le 27 mai 2013. Il était prêt à rencontrer la personne qui lui 
faisait ce reproche, cette dernière devant se tromper de véhicule. 

5)  Le 15 novembre 2013, le SCOM a infligé à M. A______ une amende de 
CHF 850.-. L’intéressé avait manqué à son devoir général de courtoisie et avait 
refusé une course. 

6)  Le 9 décembre 2013, le SCOM a transmis à M. A______, à sa demande, un 
tirage de son dossier. La plainte y figurait, mais l’identité du plaignant et son 
adresse avait été caviardée. 

7)  Le 10 décembre 2013, M. A______ a indiqué au SCOM que les faits qui lui 
étaient reprochés étaient totalement contestés. Il demandait à disposer de l’identité 
exacte du dénonciateur. 

- 3/6 - 

A/4183/2013 

8)  Le 12 décembre 2013, le SCOM a rendu une décision refusant partiellement 
la consultation du dossier, dès lors que le plaignant avait souhaité garder 
l’anonymat. L’intérêt de ce dernier, lequel craignait pour sa sécurité au vu du 
comportement agressif reproché à M. A______, primait celui du chauffeur de taxi, 
la connaissance de l’identité du plaignant n’étant concrètement pas utile pour 
recourir contre la sanction infligée. Au surplus, la plainte, même caviardée, 
permettait de fournir les informations nécessaires à des contre-preuves. 

9)  Par courrier mis à la poste le 23 décembre 2013, M. A______ a saisi la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) d’un recours contre la décision du 15 novembre 2013, reçue le 
22 novembre 2013. 

  Il contestait formellement les reproches qui lui étaient faits. Le 27 mai 2013, 
il se trouvait en troisième ou quatrième position de la station lorsqu’un nombre 
important de voyageurs s’est dirigé vers la file de taxi. Un homme s’est rendu vers 
le premier taxi de la file, lequel a refusé de le prendre. Pendant ce temps, il avait 
commencé à charger les bagages d’un autre client dans son coffre. A ce moment, 
l’homme éconduit par le premier taxi avait brutalement ouvert la porte arrière de 
son véhicule et jeté ses bagages sur le siège. Il lui avait dit, en anglais et 
grossièrement, qu’aucun chauffeur de taxi ne voulait le mener au Grand-
Saconnex. Dès lors qu’il s’occupait d’un autre client, il lui a demandé de 
s’adresser à un autre taxi et a sorti les bagages de la personne en question car il 
craignait tant pour sa personne, que pour son véritable client et sa voiture, au vu 
de l’énervement de l’intéressé. Il a pris en charge son propre client et a quitté les 
lieux. A aucun moment, il n’avait été discourtois, bien au contraire. 

  Son droit d’être entendu avait été violé, dès lors qu’il n’avait pas pu être 
confronté au dénonciateur, dont l’identité lui était inconnue. 

  Il n’avait pas violé les dispositions en vigueur. Au surplus, le préavis 
nécessaire de la commission de discipline (ci-après : la commission) faisait défaut, 
alors que l’une des infractions reprochées était passible d’une amende et d’une 
suspension de la carte professionnelle d’une durée de 30 trente jours.  

10)  Le 7 février 2014, le SCOM a conclu au rejet du recours. Les éléments 
pertinents du dossier avaient été transmis au recourant et lui avaient permis de 
prendre position, en particulier dans le recours. M. A______ avait refusé une 
course et tenu des propos discourtois, comme cela ressortait de la plainte. Les faits 
étaient dès lors établis. La commission avait approuvé, en séance plénière, le 
12 juin 2012, le barème prévu pour des infractions impliquant des amendes. Selon 
ce dernier, les infractions reprochées à M. A______ n’étaient susceptibles que 
d’une amende et le grief de non-consultation de la commission était infondé. 

- 4/6 - 

A/4183/2013 

11)  Interpelé par le juge délégué, le dénonciateur a indiqué qu’il ne voulait en 
aucun cas rencontrer une seconde fois le chauffeur de taxi et qu’il refusait de 
participer à une audience. 

  Le contenu anonymisé de ce pli a été transmis aux parties. 

12)  Le 17 mars 2014, M. A______ a maintenu sa détermination. Les 
accusations portées à son égard provenaient d’une erreur pouvant reposer sur une 
inattention lors de la transcription du numéro de plaque. Une confrontation était 
indispensable afin de s’assurer de l’identité du conducteur visé par la plainte. A 
défaut, l’amende devait être annulée. 

13)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant conteste être le chauffeur visé par la dénonciation, laquelle 
comporterait une confusion concernant le numéro de la plaque d’immatriculation 
relevée. Il n’aurait pas été le deuxième véhicule de la ligne mais le quatrième et 
aurait déjà commencé à prendre en charge des clients lorsqu’un individu avait 
voulu s’imposer dans son véhicule. Il invoque dès lors une constatation inexacte 
des faits pertinents, comme le lui permet l’art. 61 al. 1 let. b LPA. 

  En procédure administrative, tant fédérale que cantonale, la constatation des 
faits est gouvernée par le principe de la libre appréciation des preuves (art. 20 al. 1 
2ème phr. LPA ; ATF 139 II 185 consid. 9.2 ; 130 II 482 consid. 3.2 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3 ; ATA/538/2013 du 
27 août 2013 consid. 2a ; ATA/426/2012 du 3 juillet 2012 consid. 9). Selon ce 
dernier, le juge forme librement sa conviction en analysant la force probante des 
preuves administrées : ce n’est ainsi ni le genre ni le nombre des preuves qui est 
déterminant mais leur force de persuasion. 

3)  En l’espèce, le seul élément à charge du recourant est la dénonciation. Dès 
lors que l’auteur de celle-ci refuse toute confrontation avec le chauffeur qu’il vise, 
il est impossible d’avoir une certitude concernant l’identité de ce dernier. Il est 
notoire qu’une certaine cohue règne à la station de taxis de l’aéroport lors des 
périodes d’affluence et une confusion, dans une situation décrite par tous les 
protagonistes comme tendue, ne peut être écartée sans autre. 

- 5/6 - 

A/4183/2013 

  A défaut d’une identification formelle - acte qui nécessite une 
confrontation - ce doute ne peut être levé et ne permet pas le prononcé d’une 
sanction. 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, et la décision litigieuse 
annulée. Il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Le recourant y 
ayant conclu, et ayant engagé des frais d’avocat pour sa défense, une indemnité de 
procédure de CHF 500.- lui sera en outre octroyée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 décembre 2013 par Monsieur A______ 
contre la décision du service du commerce du 15 novembre 2013 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du service du commerce du 15 novembre 2013 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______ ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sandy Zaech, avocate du recourant, ainsi qu’au 
service du commerce. 

 

- 6/6 - 

A/4183/2013 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :