# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36798b3e-e9d5-5710-89d5-ea3c45af6790
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.05.2013 A/668/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-668-2013_2013-05-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/668/2013-TAXE  ATA/299/2013  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 mai 2013 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 

 

- 2/3 - 

A/668/2013 

Considérant : 

  que, le 22 février 2013, Monsieur B______ a formé un recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre 
une décision rendue le 20 février 2013 par le service de la taxe d'exemption de l'obligation 
de servir ; 

  que par lettre datée du 25 février 2013, envoyée sous plis prioritaire et 
recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 
d'un montant de CHF 250.- dans un délai échéant le 27 mars 2013, sous peine 
d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 4 avril 2013 par plis 
prioritaire et recommandé, avec un ultime délai au 19 avril 2013, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 22 février 2013 par Monsieur B______ contre la 
décision du 20 février 2013 prise par le service de la taxe d'exemption de l'obligation de 
servir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur B______, ainsi qu'au service de la 
taxe d'exemption de l'obligation de servir. 

 

- 3/3 - 

A/668/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Agnès Maret 

 le juge délégué : 
 
 
 

Daniel Dumartheray 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :