# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e17b187-d5e5-5a7f-afa0-7cf213465842
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2018 F-5953/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5953-2017_2018-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5953/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 8   

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Marie-Claire Sauterel, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

B._______,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’autorisation d'entrée dans l'espace Schengen  

concernant C._______. 

 

 

 

F-5953/2017 

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Faits : 

A.  

Le 16 août 2017, C._______, ressortissante du Sri Lanka née le 1er octobre 

1959, a sollicité un visa Schengen auprès de l'Ambassade de Suisse à 

Colombo pour une période de 85 jours, afin de rendre une visite familiale 

à sa fille B._______ et à son gendre A._______, tous deux ressortissants 

sri lankais, titulaires d’une autorisation annuelle de séjour, résidant à Ca-

rouge (GE). A l'appui de sa demande, elle a produit divers documents, dont 

une copie de son passeport national, un engagement écrit daté du 21 juillet 

2017, aux termes duquel elle s’engage à retourner vivre au Sri Lanka pour 

y retrouver son conjoint et son fils (avec lesquels elle vit), ainsi qu'une lettre 

d'invitation datée du 9 juillet 2017, aux termes de laquelle son beau-fils 

confirme sa volonté de l’accueillir afin qu’elle puisse assister à la nais-

sance, puis au baptême de son petit-fils et seconder sa fille durant deux 

mois. Il s’engage par ailleurs à prendre à sa charge tous les frais inhérents 

au séjour de son invitée en Suisse.   

B.  

Le 18 août 2017, la Représentation diplomatique précitée a refusé de déli-

vrer le visa sollicité, considérant que la requérante n'avait pas fourni la 

preuve qu'elle disposait de moyens de subsistance suffisants, que l’objet 

et les conditions du séjour envisagé n’avaient pas été justifiées et que sa 

sortie du territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'échéance 

du visa requis n'apparaissait pas assurée. 

C.  

Par courrier daté du 27 août 2017, B._______ et A._______ ont formé op-

position contre ladite décision, en rappelant qu’ils avaient invité leur mère 

et belle-mère uniquement pour qu’elle assiste à la naissance et au bap-

tême de son petit-fils et qu’elle aide sa fille après l’accouchement, et en 

certifiant que leur invitée regagnerait le Sri Lanka à l’issue du séjour solli-

cité pour prendre soin de son mari et de son fils, tous deux souffrant de 

diabète. Ils ont notamment produit une attestation médicale établie le 30 

août 2017, précisant que le conjoint de C._______ est atteint de diabète, 

d’hypertension et de cholestérol et qu’il a besoin d’aide pour ses activités 

quotidiennes, que le fils de l’intéressée est également diabétique et que la 

prénommée les accompagne lors des consultations et suit leur médication. 

D.  

Par décision du 10 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM 

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a rejeté l'opposition susmentionnée et confirmé le refus d'autorisation d'en-

trée concernant C._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a prin-

cipalement considéré que la sortie de l'intéressée de l'Espace Schengen 

au terme du visa requis ne pouvait pas être tenue pour suffisamment ga-

rantie, eu égard à l'ensemble des éléments au dossier, de la situation per-

sonnelle de la requérante et de la situation socio-économique prévalant 

dans son pays d'origine.  

E.  

Par acte du 20 octobre 2017, B._______ et A._______ ont recouru contre 

la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), concluant implicitement à son annulation et à la délivrance du 

visa sollicité. A l'appui de leur pourvoi, ils ont souligné que dans leur culture, 

il est important qu’un membre de la famille puisse assister au baptême de 

l’enfant et aider la jeune mère. Par ailleurs, ils ont réitéré les assurances 

qu’ils prendraient en charge le billet d’avion de leur invitée et ont produit 

des extraits de leur compte de chèque postal.  

F.  

Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le 

rejet, par préavis du 4 janvier 2018.  

 

Invités à se prononcer sur ce préavis, les recourants n’y ont donné aucune 

suite.  

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'admi-

nistration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles 

de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 B._______ et A._______, qui ont pris part à la procédure devant l'auto-

rité inférieure, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

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forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52  PA). 

2.  

La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 

la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de re-

cours, le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Conformément à l'art. 62 

al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs allégués à l'appui 

du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

3.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet le 

Message du Conseil fédéral [CF] concernant la loi sur les étrangers du 

8 mars 2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les 

étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de 

courte ou de longue durée, et peuvent donc légitimement appliquer une 

politique restrictive d'admission (cf. ATF 135 I 143 consid. 2.2). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du CF précité, publié in : FF 2002, p. 3531 ; voir également l'ATF 135 II 1 

consid. 1.1 et l'ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence citée). 

La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de la con-

clusion des accords d’association à Schengen limite toutefois les préroga-

tives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette ré-

glementation, d’une part, prévoit des conditions uniformes pour l’entrée 

dans l’Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs, d’autre part 

oblige les Etats membres à refuser l’entrée et l’octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l’autorité com-

pétente pour se prononcer sur la demande de visa parvient à la conclusion 

que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l’obtention d’un visa 

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d’entrée sont réunies et qu’il n’existe aucun motif de refus, le visa doit en 

principe être délivré au requérant. Il reste que, dans le cadre de cet exa-

men, dite autorité dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Ainsi que le 

Tribunal l’a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation Schengen 

ne confère, pas plus que la législation suisse, ni de droit à l’entrée dans 

l’Espace Schengen, ni de droit à l’octroi d’un visa (cf. ATAF 2014/1 consid. 

4.1.1 et 4.1.5).  

4.  

4.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 LEtr (RS 142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr). S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour 

un séjour n'excédant pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l’ordonnance du 22 oc-

tobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie à 

l’art. 6 du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil 

du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de fran-

chissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen, 

version codifiée ; JO L 77/1 du 23 mars 2016 p. 1-52, modifié par le Règle-

ment [U] 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1). Les conditions d'entrée 

ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, à celles posées par l'art. 5 

LEtr. Aussi la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 al. 2 LEtr, peuvent-

elles être reprises in casu (sur les détails de cette problématique, cf. ATAF 

2009/27 consid. 5.2 et 5.3). Cette interprétation est d'ailleurs corroborée 

par le code des visas (référence complète : Règlement [CE] no 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), aux termes 

duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des informations per-

mettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats membres 

avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du code des 

visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du demandeur 

de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date d'expiration 

du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

4.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer un visa à validité territoriale limitée (ci-après: un visa VTL) notamment 

pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 12  al.  1 en relation avec l'art. 2  al.  4 OEV, art. 

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32  par.  1 en relation avec l'art. 25 par. 1 let. a et par.  2 du code des visas 

et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

4.3 Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 

du 21 mars 2001, p. 1-7) – applicable par renvoi –, différencie en son art. 1 

par. 1 et 2 les ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non 

à l'obligation du visa. Du fait que C._______ est ressortissante du Sri 

Lanka, elle est soumise à l'obligation de visa. 

5.  

5.1 Dans la décision querellée, l’autorité inférieure a confirmé le refus 

d’autorisation d’entrée dans l’Espace Schengen prononcé par l’Ambas-

sade de Suisse à Colombo à l’encontre de la prénommée aux motifs que 

le départ ponctuel de celle-ci de l’Espace Schengen avant l’expiration du 

visa sollicité n’apparaissait pas suffisamment assuré.  

5.2 C'est le lieu de rappeler que, selon la pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à des étrangers 

dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en raison de la situation 

politique ou économique prévalant dans celui-ci, soit en raison de la situa-

tion personnelle du requérant ou de la requérante. 

Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties nécessaires 

en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de l'art. 5 

al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que sur la base d'indices fondés sur la si-

tuation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se 

rendre en Suisse, d'une part, et d'une évaluation du comportement de 

l'étranger une fois arrivé en Suisse en fonction de ces prémisses, d'autre 

part. On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité de prendre une décision 

contraire à la loi lorsque dite autorité se fonde sur de tels indices et sur 

l'évaluation susmentionnée pour appliquer la disposition précitée. 

Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le con-

texte de la situation générale prévalant dans le pays de provenance de 

l'intéressé, dans la mesure où il ne peut être exclu qu'une situation politi-

quement, socialement ou économiquement moins favorisée que celle que 

connaît la Suisse puisse influencer le comportement de la personne invitée 

(cf., sur les points qui précèdent, notamment ATAF 2014/1 consid. 6.1). 

Lors de l'examen de demandes de visa émanant de personnes provenant 

de pays ou de régions connaissant une situation socio-économique ou po-

litique difficile, il se justifie en effet d'appliquer une pratique restrictive, car 

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les intérêts privés de telles personnes s'avèrent souvent incompatibles 

avec le but et l'esprit d'une autorisation d'entrée limitée dans le temps (cf. 

ATAF 2014/1 précité ibidem). 

5.3 Certes, depuis la fin de la guerre civile en mai 2009, le Sri Lanka a 

connu une forte croissance économique (cf. Ministère français des affaires 

étrangères, France-Diplomatie, en ligne sur son site: https://www.diploma-

tie.gouv.fr > Dossiers pays > Sri Lanka > Présentation du Sri Lanka > si-

tuation économique, consulté en août 2018). Il n'en demeure pas moins 

que ce pays, avec un produit intérieur brut (PIB) par habitant en 2016 de 

3835 USD, se situe très en deçà des standards européens, en particulier 

de celui de la Suisse. A cela s'ajoute que la majeure partie des activités 

économiques au Sri Lanka se concentre dans la capitale (Colombo) et sa 

région, et que les revenus sont répartis de manière très inégale dans ce 

pays, avec de fortes différences suivant les catégories de la population (ci-

tadines ou rurales) et les régions. Ainsi, dans les anciennes zones de conflit 

situées au Nord et à l'Est du pays - qui n'ont pas connu un développement 

économique comparable à celui de la région de Colombo - de nombreuses 

personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté (cf. Ministère allemand 

de la coopération économique et du développement, en ligne sur son site: 

https://www.bmz.de > Länder > Asien > Sri Lanka > Zusammenarbeit > Si-

tuation und Zusammenarbeit > Armut, consulté en août 2018). On relèvera 

enfin que, sur le plan de l'indice de développement humain (IDH), qui prend 

en compte la santé, l'éducation et le revenu de la population, le Sri Lanka 

a été classé en 2016 au 73ème rang sur 188 pays (cf. Programme des Na-

tions Unies pour le développement, en ligne sur son site: 

http://www.hdr.undp.org > Rapport > Rapport sur le développement hu-

main [RDH] 2016, consulté en août 2018).  

Enfin, malgré la fin des hostilités, le Sri Lanka était en 2017, le sixième 

pays de provenance des requérants d'asile sur le territoire helvétique (avec 

840 demandes enregistrées en 2017), une situation favorisée par le fait 

que la Suisse, en comparaison européenne, compte une diaspora tamoule 

relativement importante et que le Sri Lanka connaît toujours une situation 

tendue (cf. Commentaire sur les statistiques en matière d'asile 2017 établi 

par le SEM, en ligne sur son site: https://www.sem.admin.ch > Publications 

& service > Statistiques en matière d'asile > Archives dès 1994, consulté 

en août 2018). 

5.4 Au vu de ces éléments, force de reconnaître que le risque migratoire 

que présente la requête de visa déposée par C._______ en date du 16 

août 2017 ne saurait être sous-estimé. 

http://www.hdr.undp.org/
http://www.sem.admin.ch/

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Cela étant, l'autorité ne saurait se fonder sur la seule situation prévalant 

dans le pays de provenance de l'étranger pour conclure à l'absence de 

garantie quant à sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Es-

pace Schengen), mais doit également prendre en considération les parti-

cularités du cas d'espèce. Ainsi, si la personne invitée assume d'importan-

tes responsabilités dans sa patrie (au plan professionnel, familial et/ou so-

cial), un pronostic favorable pourra - suivant les circonstances - être émis 

quant à son départ ponctuel à l'échéance du visa. En revanche, le risque 

d'une éventuelle transgression future des prescriptions de police des étran-

gers pourra être jugé élevé lorsque la personne concernée n'a pas d'obli-

gations suffisantes dans son pays d'origine pour l'inciter à y retourner au 

terme de son séjour (cf. ATAF 2014/1 consid. 6.3.1, 2009/27 consid. 8). 

6. Il convient dès lors d'examiner si la situation personnelle, familiale, so-

ciale et professionnelle (respectivement financière) de la prénommée plai-

dent en faveur de sa sortie ponctuelle de Suisse (respectivement de l'Es-

pace Schengen) au terme du séjour envisagé. 

6.1 En l'espèce, il ressort des renseignements qui ont été communiqués 

aux autorités suisses que C._______, femme au foyer âgée de 59 ans, est 

mariée et réside avec son conjoint et leur fils âgé de 24 ans dans la maison 

familiale qui leur appartient, à Kondavil. Cette localité se situe dans la ban-

lieue de Jaffna, au nord du pays, soit dans une zone nettement moins fa-

vorisée que la région de Colombo (cf. ch. 5.3 ci-dessus).  

6.2 En tant que femme au foyer, la prénommée n’exerce pas d’activité lu-

crative et n’a pas de ressources propres. Elle a certes joint à sa demande 

d’entrée un extrait de compte bancaire sri lankais mentionnant un solde de 

40’625 Roupies en sa faveur (environ 247 francs) au 28 août 2018. Le Tri-

bunal observe cependant que cet extrait de compte bancaire ne permet 

pas de retenir une fortune importante de l’invitée et aucune indication n’a 

été fournie quant à ses revenus. Son beau-fils a précisé qu’il supportait 

tous les coûts liés au voyage et au séjour de C._______ (cf. lettre d’invita-

tion du 9 juillet 2017). Cette circonstance ne parle pas en faveur d'une si-

tuation financière confortable de l'invitée (cf. parmi d’autres arrêt du TAF 

C-4907/2014 du 12 février 2015 consid. 6.4.3). En outre, même si la pré-

nommée relève qu’elle vit avec ses proches dans la maison qui leur appar-

tient (cf. lettre du 21 juillet 2017), aucun titre de propriété de ce bien immo-

bilier n’a été produit, de sorte qu’elle ne peut rien en inférer. Ainsi, aucun 

élément du dossier ne permet de considérer que la situation matérielle de 

C._______ se trouverait péjorée si celle-ci prenait la décision de rester sur 

le territoire suisse à l’expiration de son visa. 

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6.3 S’agissant de ses attaches familiales au Sri Lanka, la prénommée a 

certes indiqué qu’elle retournerait au pays à l’issue du séjour sollicité pour 

y retrouver son conjoint et son fils avec lesquels elle vit (engagement écrit 

du 21 juillet 2017). Par la suite, il a été précisé que le conjoint de C._______ 

souffrait de diabète, d’hypertension et de cholestérol, que son fils avait éga-

lement du diabète et que la prénommée les accompagnait chez le médecin 

pour suivre leur médication et prendre soin d’eux (certificat médical du 30 

août 2017). Le Tribunal constate que le diabète est une maladie courante 

et que le fils de l’intéressée âgé de 24 ans est majeur. Par ailleurs, 

C._______ souhaite venir en Suisse durant 85 jours, soit durant une longue 

période, de sorte que sa présence auprès de ses proches ne paraît pas 

indispensable. Il y a lieu de déduire de ce qui précède que ceux-ci sont en 

mesure de suivre eux-mêmes leurs traitements médicamenteux et de se 

prendre en charge pour une période prolongée sans la prénommée. Dès 

lors, on ne saurait retenir que l’état de santé du conjoint et du fils de 

C._______ constitue un élément plaidant en faveur d'un retour de l’intéres-

sée au Sri Lanka. Enfin, le Tribunal précise que le fait qu'un invité ait de la 

famille proche dans son pays d'origine ne suffit pas en soi pour garantir un 

retour au pays. En effet, C._______ pourrait être tentée de prolonger son 

séjour en Suisse à l’issue du séjour sollicité pour continuer d’aider sa fille 

en prenant soin de son petit-fils, ce dernier élément étant d’ailleurs le prin-

cipal motif invoqué à l’appui de la demande de visa.  

6.4 Cela étant, aucun élément du dossier ne permet de considérer que 

l'invitée dispose de responsabilités importantes au Sri Lanka en particulier 

sur le plan familial, pouvant l’inciter à y retourner ou que sa situation maté-

rielle se trouverait péjorée si elle prenait la décision de demeurer sur le 

territoire suisse à l'expiration de son visa. 

Dans ce contexte, la qualité de vie et la situation socio-économique préva-

lant en Suisse sont autant de facteurs susceptibles d’inciter la requérante, 

une fois arrivée en ce pays, à y poursuivre son séjour, ne serait-ce que 

temporairement. 

7.  

Le Tribunal relève également qu'un refus d'autorisation d'entrée dans l'Es-

pace Schengen prononcé par les autorités helvétiques n'a pas en l'occur-

rence pour conséquence d'empêcher les intéressés de se voir, dès lors 

qu'ils peuvent tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse. 

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Par ailleurs, les recourants n'ont pas invoqué de raisons susceptibles de 

justifier la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée (cf. consid. 4.2 

ci-avant).  

Sans pour autant minimiser l'importance des raisons d'ordre affectif qui 

motivent sa demande, le Tribunal ne saurait admettre, au vu de l'ensemble 

des éléments du dossier, que le retour de C._______ dans sa patrie au 

terme de l'autorisation requise puisse être considéré comme suffisamment 

assuré. Les conditions d'entrée prévues par le code frontières Schengen 

concernant la garantie que l'intéressé quittera la Suisse dans le délai fixé 

n'étant pas remplies in casu, c'est donc de manière fondée que l'autorité 

de première instance a écarté l'opposition du 27 août 2017 et confirmé le 

refus d'octroyer à la prénommée une autorisation d'entrée dans l'Espace 

Schengen. 

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 10 octobre 2017, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49  PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément à l'art. 63  al.  1 PA en relation avec les art. 

1  à 3 du règlement du 21  février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 700 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ces frais sont prélevés sur l’avance d’un même montant 

versée le 9 novembre 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 20076128 en retour. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel 

 

 

Expédition :