# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3767e0a-71cc-57a9-99e3-6235b3c60881
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2010 E-4125/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4125-2010_2010-06-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-4125/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______, son épouse
B._______, et leurs enfants
C._______,
D._______,
E._______,
Serbie,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 2 juin 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4125/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  les  intéressés  et  leurs 
enfants en date du 20 mai 2010, 

les procès-verbaux de leurs auditions, lors desquelles ils ont allégué 
être  ressortissants  serbes,  d'ethnie  rom  et  avoir  eu  leur  dernier 
domicile à F._______, dans la municipalité de G._______,

leurs  déclarations  selon  lesquelles  ils  auraient  quitté  leur  village en 
raison des menaces proférées à leur encontre par un voisin, dont le 
fils aurait été blessé accidentellement par un conducteur automobile,

l'attitude de ce voisin, qui n'aurait pas hésité à frapper le conducteur 
automobile avant de chercher à s'en prendre au médecin, au recourant 
et  à  son  fils  aîné,  lequel,  selon  les  déclarations  du  conducteur 
automobile,  aurait  poussé  son  camarade  de  jeu  sous  les  roues  du 
véhicule,

la décision des intéressés de quitter leur domicile, suite au conseil de 
la  police,  arrivée sur  les  lieux  pour  entendre  les  différentes  parties, 
d'agir  dans  ce  sens,  dès  lors  qu'elle  serait  dans  l'impossibilité 
d'affecter un agent à la surveillance des intéressés,

le  déplacement des intéressés à H._______, chez les parents de la 
recourante,

le fait que le jour même, des inconnus s'en seraient pris à la maison 
des parents, jetant des pierres jusqu'à l'arrivée de la police, laquelle  
les aurait fait fuir,

la  crainte  des intéressés de ne plus  être  en sécurité  sur  sol  serbe, 
suite aux menaces proférées à leur encontre par leur ancien voisin,

le fait que leur domicile aurait été brûlé après leur départ,

les difficultés d'ordre plus général rencontrées par les intéressés dans 
la vie courante,

la  décision  du  2  juin  2010,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Serbie  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le  Conseil  fédéral,  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

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(LAsi, RS 142.31), comme libres de persécution (safe country), et esti-
mant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile des recourants, conformément 
à l'art. 34 al. 1 LAsi, a  prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de 
cette mesure,

l'acte du 7 juin 2010, par lequel les recourants ont recouru contre cette 
décision, ont conclu à l'entrée en matière sur leur demande d'asile et à  
la reconnaissance de leur qualité de réfugié,

la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle,  dont  leur  mémoire  de 
recours est assorti,

les documents produits à l'appui du mémoire de recours, relatifs à la 
situation des Roms en Serbie,

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM que le Tribunal administratif fédéral a requis à réception du 
recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 105 LAsi et 37 LTAF,

que les recourants ont qualité pour recourir pour eux-mêmes et pour 
leurs enfants (cf. art. 48 al. 1 PA) et que leur recours, interjeté dans la 
forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la 
loi, est recevable,

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que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

qu'aussi,  en  tant  que  le  recours  conclut  également  à  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié,  cette  conclusion  est 
irrecevable,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si le requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière  sur  sa  demande,  à  moins  qu'il  n’existe  des  indices  de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi,

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art.  3 LAsi, les risques 
de violation des droits humains et les situations de guerre, de guerre 
civile ou de violence menaçant un individu en particulier, à l'exclusion 
des autres empêchements à l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 
consid. 4c/aa  p. 35;  2003  n°  20  consid. 3c  p. 130;  2003  n°  19 
consid. 3c p. 124 s.; 2003 n°18 p. 109 ss),

que  le  Conseil  fédéral  a  désigné  la  Serbie  comme Etat  exempt  de 
persécutions avec effet au 1er avril 2009, 

que  la  question  de  savoir  s'il  existe  des  indices  de  persécution 
nécessitant  qu'il  soit  entré  en matière sur  une demande d'asile  doit  
faire l'objet d'un examen à titre préjudiciel; que les exigences relatives 
au degré de preuve sont réduites en la matière; que dès qu'un examen 
succinct  des  faits  allégués  laisse  apparaître  des  signes  tangibles, 

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apparents et probables de préjudices émanant de l'être humain quel 
qu'il  soit  (agent  étatique ou personne privée),  il  y  a lieu d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile et de procéder à un examen matériel 
de celle-ci; qu'un examen matériel  à titre préjudiciel  de la qualité de 
réfugié, dans le cadre d'une procédure tendant à l'application de l'art.  
18, de l'art. 33 al. 3 let. b ou de l'art. 34 al. 1 LAsi, n'est pas admis (cf.  
dans ce sens JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3. p. 247s., JICRA 2004 n° 
34 consid. 4.2. p. 242, JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/bb p. 36 et jurisp. 
cit.),

qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  révèle  aucun  fait  propre  à  établir 
l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus,

que  l'appartenance  à  la  minorité  ethnique  rom  des  intéressés  ne 
saurait, à elle seule, démontrer la présence de tels indices,

que si les membres de cette minorité sont certes victimes en Serbie 
de brimades et de tracasseries de la part de tiers ou parfois d'autorités 
locales, on ne saurait considérer, aussi blâmables que soient de tels 
comportements, que les Roms sont systématiquement l'objet d'actes 
de  violence  ou  de  graves  discriminations  entraînant  une  pression 
psychique insupportable au sens de la loi sur l'asile,

qu'il  convient  également  de  préciser  que  la  Serbie  a  mis  sur  pied 
l'institution des « ombudsmann » (cf. Law on the Protector of Citizens 
de  2005),  susceptibles  d'être  appelés  en  cas  de  discriminations 
ethniques,

que dans la province d'origine des recourants, à savoir en I._______, il 
existe  également  un  tel  ombudsman  qui  garantit  une  assistance 
juridique gratuite dans la réalisation des droits garantis par les lois du 
pays et contre les discriminations,

que certes, les intéressés auraient fait l'objet de menaces verbales de 
la  part  d'un ancien voisin,  lequel  ne s'en serait  pas tenu à celles-ci 
mais aurait également fait intervenir d'autres personnes au domicile du 
père, respectivement beau-père des intéressés, où ils auraient trouvé 
refuge,

qu'il  doit  cependant  être  constaté  que  dans  les  deux  altercations 
relatées impliquant le voisin en question, les recourants ont pu, selon 

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leurs dires, compter sur l'intervention de la police qui a pu faire cesser 
les agissements de celui-ci,

que de plus, les recourants n'ont fourni aucun élément ou moyen de 
preuve susceptible de retenir la vraisemblance de leur récit présenté à 
la base de leur demande en protection, 

qu'en effet, il est singulier de constater que l'intéressé et son épouse 
n'ont pas été à même de fournir quelque précision que ce soit quant à  
la  personne  qui  les  menacerait,  se  contentant  de  déclarer  qu'elle 
s'appelait  «I._______»,  alors que selon leurs  propos,  elle  aurait  été 
leur voisin, 

que le Tribunal émet certains doutes quant aux réelles raisons de leur 
départ, dès lors qu'il ressort tant des déclarations de la recourante que 
celles  du recourant  que des motifs  liés  à  une  situation  économique 
difficile et des problèmes de prise en charge en vue de soins qualifiés 
seraient  éventuellement  à  la  base  de  la  motivation  de la  famille  de 
quitter leur pays d'origine,

que ces motifs ne sauraient cependant être retenus dans le cadre des 
indices de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi, justifiant une entrée en 
matière,  ce  d'autant  que  les  Roms  de  Serbie  bénéficient  d'une 
assurance maladie étatique couvrant les frais médicaux essentiels ( cf. 
Council  of  Europe:  Report  by the Commissioner for  Human Rights,  
Thommas Hammarberger, on his visit to Serbia, 11.03.2009, p. 33),

que  dans  leur  recours,  les  intéressés  n'ont  pas  davantage  apporté 
d'élément  susceptible  d'attester  le  récit  présenté  à  l'origine  de  leur 
demande d'asile,

que les documents produits ne sauraient apporter un nouvel élément 
permettant de retenir des indices de persécution au sens précité, vu 
qu'ils s'agit non seulement de documents généraux, datant en partie 
de  10  ans,  mais  encore  de  pièces  se  référant  à  des  situations 
étrangères à la leur,

qu'en effet, alors que les documents produits font état de la situation 
difficile et des mauvaises conditions de logement des Roms déplacés 
du Kosovo et s'étant installés au sud de la Serbie, voire ceux habitant 
dans des camps de fortune de ce pays, il doit être constaté que non 
seulement les recourants ont  prétendu avoir résidé toute leur vie en 

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Serbie,  plus  exactement  au  nord  de  ce  pays,  mais  encore  ils  ont  
affirmé avoir toujours vécu dans une maison, que ce soit celle du père, 
voire du beau-père, ou celle mise à disposition par l'Etat serbe, soit 
dans des circonstances non comparables à celles décrites dans les 
articles déposés dans le cadre de leur recours,

qu'en  outre,  les  intéressés,  contrairement  à  la  documentation 
présentée,  possèdent  des  documents  d'identité  et  sont  enregistrés 
dans leur pays d'origine,

que de plus, ils ont déclaré avoir comme langue maternelle le serbo-
croate  et  être  de  religion  orthodoxe,  soit  autant  d'éléments  leur 
permettant  de  vivre  en  Serbie,  sans  être  exposés  aux  problèmes 
décrits dans les pièces fournies,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  n'étant  à  l'évidence  pas  menacés  de 
persécution  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  les  intéressés  ne  peuvent 
bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe 
du non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il ne ressort en outre du dossier aucun indice d'un risque, pour leur 
personne, d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé par 
l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par 
l'art. 3  de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105; Conv. torture; 
cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

que la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une  mise  en 
danger  concrète  au sens de  l'art. 83  al. 4  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe  aucun  indice  de  persécution  au  sens  de 
l'art. 34 al. 1 LAsi et que c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré 
en matière sur la demande d’asile des intéressés,

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que,  sur  ce point,  le  recours doit  donc être rejeté et  la  décision de 
première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
des recourants,

qu'elle  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr;  JICRA 1997  n°  27 
consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), les recourants étant tenus de 
collaborer  à l'obtention de documents de voyage leur permettant  de 
retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l’issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  des  frais  de 
procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]);  qu'au  vu  des  circonstances  particulières  du  cas 

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d'espèce, il y est renoncé à titre exceptionnel (art. 6 let. b FITAF) de 
sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il est statué sans frais.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est  adressé aux recourants, à l'autorité inférieure et 
au canton.

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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