# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4c9b87bc-624e-54bd-b9d1-144bfef64bfa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.12.2023 E-5129/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5129-2020_2023-12-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5129/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Déborah D'Aveni, Esther Marti, juges, 

Renaud Rini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Iran,   

représentée par Rêzan Zehrê,  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 septembre 2020 / N (…). 

 

 

 

E-5129/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après aussi : la requérante, l’intéressée ou la recourante) a 

déposé une demande d’asile en Suisse le (…) 2016. 

B.  

Le (…) 2017, elle a été entendue sur ses données personnelles, ainsi que 

sur la possible compétence de l’Italie pour le traitement de sa demande 

d'asile, dans le cadre d’une audition sommaire. 

C.  

Par décision du 5 juillet 2017, le SEM (ci-après aussi : l’autorité inférieure), 

estimant que l’Italie était compétente pour traiter la demande d'asile, n'est 

pas entré en matière sur celle-ci et a prononcé le transfert de la requérante 

vers ce pays. 

D.  

Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a, par arrêt  

F-3984/2017 du 24 août 2018, rejeté le recours introduit le 17 juillet 2017 

contre cette décision. 

E.  

Constatant que le délai de transfert de la requérante vers l’Italie était échu 

et que la Suisse était ainsi responsable du traitement de la demande 

d’asile, le SEM a, par décision du 26 mars 2019, annulé sa décision 

du 5 juillet 2017 et prononcé la réouverture de la procédure d’asile de 

l’intéressée. 

F.  

A._______ a été entendue sur ses motifs d’asile les (…) et (…) 2020. 

Elle a déclaré être originaire de B._______ et avoir déménagé à Téhéran 

après le décès de son mari, intervenu en (…). En (…), elle aurait ouvert 

une boutique de vêtements. Elle aurait trois fils, C._______, D._______ et 

E._______. D._______ aurait été impliqué dans un trafic de devises, sous 

les ordres d’une personne haut placée au gouvernement, et aurait perdu 

beaucoup d’argent. Craignant d’être emprisonné, il aurait demandé à sa 

mère de l’aider à quitter le pays. Dès lors que son fils n’avait pas de 

passeport, la requérante se serait adressée à une de ses clientes, dont le 

mari pouvait leur apporter son aide. Celui-ci aurait payé une importante 

somme d’argent à un responsable de l’aéroport, de sorte que D._______ 

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serait parvenu à quitter l’Iran par voie aérienne en (…) 2015, muni du 

passeport de son frère E._______. Quelques temps plus tard, la 

requérante aurait été convoquée par le service de renseignement. N’ayant 

pas donné suite à la première convocation, un fonctionnaire serait venu 

l’informer qu’elle devait se présenter, ce qu’elle aurait fait. Arrivée sur place, 

elle aurait été interrogée sur les activités et le lieu de séjour de son fils. Elle 

aurait été frappée à l’épaule et à la poitrine. Conduite dans une autre pièce, 

elle aurait dû se déshabiller et enfiler une tenue rose. Puis, elle aurait été 

placée dans une petite cellule, où se trouvaient d’autres détenues. 

Le lendemain, on lui aurait donné du pain sec et du fromage en guise de 

petit-déjeuner. Au cours de la deuxième nuit, on l’aurait conduite dans un 

lieu inconnu, à dix-quinze minutes de route, pour y rencontrer le « juge de 

la nuit » ou « juge de garde ». Là, un homme au physique imposant lui 

aurait promis de la libérer, si elle acceptait d’avoir des relations sexuelles 

avec lui. Après s’y être soumise, la requérante aurait été reconduite dans 

sa cellule. Elle y serait restée encore une journée avant d’être amenée 

dans la salle où elle avait été interrogée. Après avoir signé un document, 

s’engageant à ne pas quitter la ville jusqu’à son procès, elle aurait été 

libérée. Immédiatement après, elle aurait décidé de fuir le pays. Elle serait 

partie légalement, par voie aérienne, et aurait rejoint la Turquie, où se 

trouvaient déjà ses fils cadets, D._______ et E._______. Six mois plus 

tard, ils seraient allés ensemble en Italie. Estimant n’avoir rien à se 

reprocher, la requérante aurait voyagé avec son propre passeport. A leur 

arrivée, ses fils auraient été expulsés vers la Turquie, car des mandats 

d’arrêt avaient été émis contre eux. Quant à l’intéressée, son nom figurait 

sur la liste des personnes recherchées par F._______. Ainsi, elle aurait été 

emprisonnée durant 7 mois et 20 jours. Enjointe ensuite à quitter le 

territoire italien, elle se serait rendue en Suisse. 

La requérante a indiqué qu’elle craignait d’être emprisonnée en cas de 

retour en Iran. Les autorités chercheraient, par ce moyen, à faire pression 

sur son fils D._______, afin qu’il rentre au pays pour y être condamné et 

exécuté. Selon son frère, la procédure la concernant serait toujours 

ouverte. Par ailleurs, elle a expliqué s’être intéressée au christianisme alors 

qu’elle se trouvait encore en Iran. Elle aurait, à trois reprises, fréquenté une 

église de maison à B._______ ou, selon d’autres dires, des réunions 

informelles de discussion à Téhéran. Puis, durant sa détention en Italie, 

elle aurait assisté aux offices chrétiens chaque samedi. Enfin, elle aurait 

été baptisée en Suisse. Elle se rendrait à la messe chaque dimanche. 

Ayant d’abord indiqué être catholique, elle a corrigé ses propos et déclaré 

être orthodoxe. 

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G.  

Lors de son audition du (…) 2017, puis par envoi du (…) 2020, la 

requérante a notamment produit les pièces suivantes :  

– une copie d’un courrier du (…) du Ministère italien de la justice 

demandant au Ministère public de Rome de traiter la demande 

d’extradition de l’Iran concernant l’intéressée sur la base d’un mandat 

d’arrêt du (…) pour (…) commis entre le (…) 2015 et le (…) 2015, 

accompagnée de diverses pièces, en copie ou en original, relatives à 

la procédure d’extradition ouverte en Italie et notamment la demande 

d’extradition et ses annexes ; 

– une copie d’un document émanant du Ministère italien de la justice, 

lequel fait référence à la correspondance relative à la demande 

d’extradition de l’intéressée ; 

– un document émanant de la Cour d’appel de Rome, relatif à la 

convocation à une audience pour le (…), accompagné de documents 

relatifs en particulier à l’arrestation provisoire de la requérante ; 

– un arrêt de la Cour d’Appel de Rome du (…), laquelle a déclaré que les 

conditions d’admission de la demande d’extradition de l’intéressée 

n’étaient pas réunies et a ordonné la libération immédiate de celle-ci, 

faute d’indices sérieux de culpabilité ; 

– une décision du (…) du préfet de la province de Rome relative à 

l’expulsion de A._______ du territoire italien ; 

– un document attestant du baptême de la requérante à l’Eglise 

Evangélique Libre de G._______ le 15 août 2018. 

H.  

Par envoi du 30 mars 2020, la recourante, agissant par l’intermédiaire de 

son mandataire, a transmis au SEM un rapport médical du 26 mars 2020 

du Secteur de psychiatrie et de psychothérapie pour adultes H._______. Il 

en ressort qu’elle est suivie depuis le 10 mai 2017 et présente un état de 

stress post-traumatique (PTSD ; F43.1) et un état dépressif moyen (F32.1). 

Son traitement médicamenteux consiste en la prise de Cymbalta® 60mg 

(un antidépresseur), de Sequase® 200mg (un antipsychotique), de 

Demetrin® 10mg (un anxiolytique) et d’Imovane® 7,5mg (un somnifère). 

Une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique intégrée est 

recommandée. En cas de renvoi vers l'Iran, les médecins estiment qu’une 

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péjoration psychique serait inévitable avec un risque suicidaire aigu. De 

plus, dans le contexte d'un PTSD, une réexposition aux facteurs de stress 

amènerait à une aggravation de ce trouble avec une probable apparition 

de symptômes dissociatifs voir psychotiques. 

I.  

Par décision du 17 septembre 2020, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

A._______, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et 

ordonné l’exécution de cette mesure. 

Il a considéré que les déclarations de l’intéressée ne satisfaisaient ni aux 

conditions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ni aux 

exigences de vraisemblance.  

D’abord, il a mis en doute ses propos relatifs à sa conversion religieuse. 

Ceux-ci manquaient de substance quant à sa découverte du christianisme 

et étaient vagues et généraux s’agissant de ses connaissances de la 

religion chrétienne. Aussi, ils étaient inconsistants quant à sa confession 

exacte. En outre, le certificat de baptême produit – un document non 

officiel pouvant être obtenu aisément – n’avait aucune force probante. 

Ensuite, le SEM a considéré que les déclarations de l’intéressée relatives 

à sa détention et à sa libération ne comportaient que peu d’éléments 

contextuels et tangibles et ne contenaient aucun indice concret de 

vraisemblance.  

L’autorité inférieure a en outre retenu que le récit de la requérante relatif 

aux mesures prises par les autorités iraniennes à son endroit en raison des 

activités illégales de son fils n’étaient pas déterminantes en matière d’asile, 

ces mesures étant légitimes. A cet égard, elle a en particulier relevé que 

l’intéressée pouvait se défendre et faire valoir ses droits dans le cadre 

d’une procédure équitable. 

Rappelant que la conversion au christianisme était invraisemblable, le SEM 

a par ailleurs retenu que la requérante ne présentait pas un profil propre à 

l’exposer, en cas de retour en Iran, à une mise en danger concrète. Outre 

le fait qu’une crainte de persécution future pour ce motif n’était pas fondée, 

une pratique paisible et discrète de la foi chrétienne en Iran restait, en 

principe, sans conséquence.  

Enfin, le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de l’intéressée était 

licite, raisonnablement exigible et possible. En particulier, ne présentant 

pas de problèmes de santé graves, elle pouvait poursuivre sa 

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psychothérapie en Iran, où les soins psychiatriques étaient d’une qualité 

suffisante, en tout cas à Téhéran. 

J.  

Dans son recours du 17 octobre 2020 devant le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), A._______ a conclu à l’annulation de la 

décision précitée, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié et à l’octroi 

de l’asile, subsidiairement à une admission provisoire. A titre préalable, elle 

a requis l’assistance judiciaire totale et la désignation de Rêzan Zehrê en 

tant que mandataire d’office. 

Estimant que le SEM avait abusé de son pouvoir d’appréciation, la 

recourante a d’abord fait valoir que ses déclarations en lien avec sa 

conversion au christianisme étaient vraisemblables. Dans ce cadre, elle a 

précisé souffrir de graves problèmes de santé et prendre plusieurs 

médicaments qui l’empêchaient de se souvenir d’évènements importants. 

Se référant à différents rapports, elle a ensuite soutenu qu’elle serait 

considérée comme un apostat en Iran. La cérémonie de son baptême 

pouvant être visionnée sur les réseau sociaux, il était probable que les 

autorités iraniennes en étaient informées. Sa famille, qui avait vu cette 

vidéo, l’avait d’ailleurs rejetée.  

Réaffirmant également la vraisemblance de ses propos relatifs à sa 

détention et à sa libération, la recourante a indiqué en avoir apporté une 

description détaillée tenant sur quatre pages lors de son audition du 

(…) 2020, malgré le fait qu’il lui avait alors été difficile de se souvenir de 

ces évènements en raison de son traumatisme. A cet égard, elle a reproché 

au SEM d’avoir omis d’examiner le risque de persécution pour des motifs 

spécifiques aux femmes. Avoir subi un viol l’exposait en effet au danger de 

revivre de telles violences. De plus, il lui était pour ce motif impossible de 

continuer à vivre en Iran comme avant. S’agissant des circonstances de 

son départ du pays, elle a indiqué qu’elle était partie avant le prononcé 

d’une interdiction de sortie. 

L’intéressée a par ailleurs contesté l’examen du SEM quant au caractère 

non déterminant, en matière d’asile, de son récit. Réitérant avoir subi des 

mauvais traitements et avoir été brutalement violée, elle a insisté sur le fait 

qu’elle avait été persécutée pour des délits qu’elle n’avait pas commis, ceci 

de manière manifestement disproportionnée. Il n’était pas, à cet égard, 

raisonnable d’attendre qu’elle dépose plainte contre son agresseur, une 

telle démarche pouvant la mettre en danger. Fortement traumatisée par le 

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viol et les mauvais traitements dont elle avait été victime, elle devait être 

reconnue comme réfugiée pour des raisons impérieuses.  

Enfin, l’exécution de son renvoi était selon elle illicite et inexigible en raison 

de ses graves problèmes de santé psychique. De retour dans son pays, 

elle serait privée d’un traitement adéquat et serait arrêtée et emprisonnée 

dans des conditions abominables. De plus, sa famille l’ayant rejetée, elle 

ne pourrait plus compter sur le soutien de celle-ci.  

En annexe à son recours, l’intéressée a produit la copie d’un courrier 

adressé par son mandataire à son médecin traitant le 30 septembre 2020, 

dans lequel il est demandé à ce dernier d’établir un rapport médical 

circonstancié. 

K.   

Par envoi du 22 octobre 2020, la recourante a produit une lettre 

du 17 octobre précédent émanant de I._______, pasteur auprès de l’église 

évangélique libre « (…) » à G._______. Celui-ci y indique, en particulier, 

avoir fait la connaissance de l’intéressée en 2017 et l’avoir accompagnée 

lors de sa préparation au baptême, qui a eu lieu le (…) 2018. Il atteste 

qu’elle a régulièrement participé aux différentes célébrations et fêtes 

organisées par l’église. 

L.  

Par décision incidente du 27 octobre 2020, le juge instructeur a admis la 

demande d’assistance judiciaire totale et désigné Rêhzan Zehrê en tant 

que mandataire d’office pour la présente procédure. Il a en outre invité la 

recourante à fournir un rapport médical actualisé. 

M.  

Le 13 novembre suivant, l’intéressée a produit un rapport médical établi 

le 4 novembre 2020 par des médecins du Secteur de psychiatrie et de 

psychothérapie pour adultes H._______. Il en ressort qu’elle est suivie 

depuis 2017 à une fréquence d’une fois par mois en moyenne, qu’elle a 

été hospitalisée du (…) au (…) suite à un tentamen par intoxication 

médicamenteuse. Elle présente un état dépressif moyen et un PTSD ; son 

traitement consiste en un suivi psychiatrique et psychothérapeutique 

intégré, ainsi qu’en la prise de Cymbalta® 60mg, de Seroquel® 200mg (un 

neuroleptique), de Demetrin® 10mg et d’Imovane® 7,5mg. Une interruption 

de traitement conduirait, selon ses médecins, à un risque imminent de 

rebond des symptômes dépressifs et des éléments psychotraumatiques de 

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vécu dans le pays d’origine. Quant à un renvoi en Iran, il réactiverait des 

éléments psychotraumatiques, avec un risque de mise en danger 

imminent. 

N.  

Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa 

réponse du 4 décembre 2020, estimé que celui-ci ne contenait aucun 

élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier les 

considérations de la décision querellée. Il en a ainsi proposé le rejet. 

Cette réponse a été transmise à la recourante, pour son information, 

le 29 décembre suivant. 

O.  

Par courrier du 1er décembre 2021, la recourante, par l’intermédiaire de 

son mandataire, a fait état de sa vulnérabilité psychologique et s’est 

enquise auprès du Tribunal de l’état d’avancement de son recours. 

P.  

Par courrier du 7 décembre 2021, le juge instructeur a indiqué à la 

recourante qu’il serait statué sur son recours dans les meilleurs délais. 

Q.  

Par courrier du 23 novembre 2022, la recourante, par l’intermédiaire de 

son mandataire, a spontanément indiqué au Tribunal qu’il devait être tenu 

compte, lors de l’examen de l’exigibilité du renvoi, de la situation actuelle 

en Iran. Elle a mentionné à cet égard une série de liens internet renvoyant 

à des articles sur des violations des droits humains en Iran. Elle a par 

ailleurs fait état de la surveillance par les autorités iranniennes de leurs 

ressortissants à l’étranger en particulier en Suisse. 

R.  

Par courriers des 16 juin et 20 septembre 2023, la recourante, par 

l’intermédiaire de son mandataire, a à nouveau fait état de sa vulnérabilité 

psychologique. Elle a demandé à ce qu’il soit statué sur son recours dans 

les plus brefs délais. 

S.  

Par courrier du 2 octobre 2023, le juge instructeur a indiqué à la recourante 

qu’il serait prochainement statué sur son recours. 

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Page 9 

T.  

Le 20 novembre 2023, la recourante, documents médicaux à l’appui, a fait 

savoir au Tribunal qu’elle souffrait d’un cancer du sein en cours de 

traitement. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront discutés, au besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La présente procédure est soumise à la loi sur l'asile, dans sa teneur 

antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification 

de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile [LAsi, RS 142.31] 

du 25 septembre 2015, al. 1). 

1.2  Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours du 17 octobre 2020 est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, 

dans le cadre d'un recours contre une décision en matière d'asile et 

sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), la violation du droit fédéral, 

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notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation 

(let. a), ainsi que l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (let. b), à l'exclusion du grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5.6). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal 

examine en sus le grief d'inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment 

où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 avec réf.). Il s'appuie notamment 

sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de 

l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes alléguées 

d’une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2 

et 2008/4 consid. 5.4 avec réf.). 

2.3 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un 

recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant 

(art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de 

celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 et 

2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

S’agissant plus précisément des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

la jurisprudence a reconnu, comme motif pertinent, une persécution liée au 

genre, telle la situation des femmes victimes d'enlèvement et de viol à des 

fins de mariage forcé, lorsque ces dernières ne peuvent obtenir, comme le 

pourraient généralement des hommes objet de violences de particuliers, la 

protection des autorités de leur Etat d'origine. Encore faut-il que toutes les 

conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié soient remplies, 

notamment que la personne rende vraisemblable non seulement le fait 

d'avoir été victime de sérieux préjudices, mais encore un défaut de 

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protection lié à sa condition féminine ainsi que l'absence d'une possibilité 

de protection à l'intérieur du pays (cf. arrêt du Tribunal E-5472/2020 du 

7 septembre 2021 consid. 4.2 et jurisprudences ; voir aussi JICRA 2006 

no 32 ; sur le refuge interne, voir encore ATAF 2011/51 consid. 7 et 8). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

4.  

Dans sa décision du 17 septembre 2020, le SEM a estimé que les 

déclarations de la recourante relatives à sa détention et à sa libération ne 

comportaient que peu d'éléments contextuels et tangibles, indices d'un 

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Page 12 

évènement réellement vécu. Après examen du dossier, les explications du 

SEM ne convainquent cependant pas le Tribunal. 

4.1 Il est vrai, comme le relève le SEM, que la recourante ne se souvient 

plus de l’adresse exacte du lieu de son audition et de sa détention en Iran. 

Ce fait ne peut toutefois être considéré comme déterminant puisqu’il 

ressort des documents joints à la demande d’extradition que la recourante 

a bien été entendue le (…) 2015 par la « J._______ ». Dans ces 

circonstances, l’absence de souvenir du lieu exact de détention ne peut 

constituer un aspect essentiel de la demande d’asile. Il convient à cet égard 

de rappeler que la capacité de se souvenir d’évènements passés et d’en 

faire une restitution est plus compliquée chez les personnes atteintes de 

troubles psychiques, en particulier lorsqu’elles souffrent de PTSD, comme 

c’est le cas de la recourante. Bien que la description extérieure du lieu de 

détention soit sommaire, le style narratif de la recourante est constant et 

les indications qu’elle a données dans son récit libre sur les circonstances 

de sa détention sont détaillées et précises. Elle évoque à cet égard les 

conditions de détention (tenue, salles, nourriture, conditions d’hygiène) 

ainsi que les interactions et conversations avec les autres détenues, 

apportant spontanément des détails. Ces éléments contribuent à rendre 

consistantes les allégations de la recourante.  

4.2 S’agissant de la libération de la recourante, le SEM a considéré que 

les propos à cet égard étaient évasifs, en se fondant sur les réponses aux 

questions 82 et 83 lors de sa première audition. Pour sa part, le Tribunal 

estime que mises en relation avec les déclarations faites dans le cadre du 

récit libre, les indications de la recourante sont suffisantes pour rendre 

crédible son récit. Les questions complémentaires 82 et 83 posées par le 

SEM, les seules portant lato sensu sur la libération de l’intéressée, ne 

concernaient d’ailleurs que le départ du lieu de son agression et son retour 

sur son lieu de détention. Le SEM ne peut dès lors se fonder sur ces seules 

réponses pour reprocher à la recourante de ne pas avoir expliqué de 

manière circonstanciée ses conditions de libération, alors qu’il n’a pas 

cherché à approfondir cet aspect du récit. 

4.3 Le SEM a ensuite avancé qu’il était contraire à toute logique que 

l’intéressée ait été libérée après avoir satisfait pendant une nuit seulement 

son agresseur, alors que les autres détenues étaient en prison depuis dix-

sept à vingt jours. Il serait incompréhensible que le juge de garde n’ait pas 

demandé à la recourante d’autres faveurs sur une plus longue durée, alors 

qu’il lui avait dit qu’il n’avait pas envie de la laisser partir. Sur ce point, il 

E-5129/2020 

Page 13 

n’apparaît pas exclu que le juge ait simplement décidé de jeter son dévolu 

sur d’autres détenues – la recourante a notamment indiqué que certaines 

de ses co-détenues étaient très jeunes –, dans la mesure où il avait fait 

remarquer à celle-ci son âge plutôt avancé (« avec ton âge, tu te portes 

bien, je n’ai pas vu de physique comme le tien jusqu’à maintenant »). 

4.4 Enfin, on ne saurait suivre la position du SEM qui s’étonne du départ 

de la recourante d’Iran, par avion et munie de son passeport, sans être 

inquiétée alors qu’elle était sous interdiction de sortie du territoire. La 

recourante a affirmé, lors de la première audition du (…) 2020, que sa 

famille l’avait informée de son interdiction de sortie d’Iran le lendemain de 

son arrivée en Turquie et a précisé dans son recours que cette mesure 

avait été prononcée après son départ du pays. Cette allégation est 

compatible avec la chronologie retenue par le Tribunal. En effet, il est 

considéré comme établi que la recourante a quitté l’Iran le (…) 2015, ainsi 

que cela ressort des documents joints à la demande d’extradition, soit le 

lendemain de sa libération, et donc très rapidement après sa détention. Il 

est possible dans ces circonstances que l’interdiction de sortie du territoire 

n’était à ce moment-là pas encore prononcée ou n’avait pas encore été 

diffusée auprès des autorités aéroportuaires. 

4.5 Dans l'ensemble, le Tribunal juge le récit de la recourante sur sa 

détention et son viol vraisemblable. Ainsi, la recourante a parlé 

relativement librement du viol qu’elle a subi, en décrivant avec réalisme le 

lieu de l'agression sexuelle (« personne n'habitait la, il n'y avait rien dans 

la cuisine à part quelques verres, on n'aurait pas dit qu'une famille vivait là. 

II y avait un lit, une table mais on ne sentait pas la présence d'une femme. 

Tout avait l'air vétuste »), l’acte en lui-même (« […] ») ou encore les paroles 

de son agresseur (« […] »). Une impression de vécu ressort de ces propos 

et milite en faveur de la vraisemblance du récit de la recourante. 

4.6 Cette vraisemblance est corroborée par les réactions de celle-ci lors de 

la première audition. Elle a en effet montré des réactions physiques claires 

lors des explications sur l’agression sexuelle (« La [recourante] pleure, (…) 

et prend un calmant dans son sac. Elle demande une pause puis se 

retourne sur sa chaise, tournant le dos au reste de l'auditoire le temps que 

la traduction soit complétée »). Le rapport médical du 4 novembre 2020 fait 

en outre état au titre des douleurs et troubles annoncés de troubles du 

sommeil liés à des « éléments psychotraumatiques de vécu au pays 

d’origine » ainsi qu’un risque de rebond de ces éléments en cas 

d’interruption du traitement. 

E-5129/2020 

Page 14 

5.  

La vraisemblance du récit de la recourante entraîne l’examen de 

l’accomplissement des conditions pour bénéficier de la qualité de réfugié 

au sens de l'art. 3 LAsi. 

5.1 La recourante a rendu vraisemblable qu'elle a été abusée sexuellement 

par le juge de garde lors de sa détention. Cet acte, qui constitue un 

préjudice, était dirigé de manière ciblée à son encontre. Il revêt une 

intensité telle qu’il doit être qualifié de « sérieux » au sens de l'art. 3 al. 2 

LAsi. Dans ces circonstances, il convient d’examiner, au titre des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes, s'il aurait été possible et raisonnable pour la 

recourante d'obtenir une protection des autorités et institutions iraniennes 

contre l’agression sexuelle du juge de garde (cf. consid. 3.1 supra). 

5.2 Le SEM n'a pas examiné la pertinence en matière d'asile de 

l'argumentation de la recourante concernant sa détention et sa libération 

en Iran, dans la mesure où il a considéré les déclarations de celle-ci 

invraisemblables. Il a néanmoins considéré que quand bien même la 

recourante aurait été libérée dans les circonstances décrites, à savoir en 

échange de faveurs sexuelles, ces agissements devraient être portés à la 

connaissance des autorités de son pays d'origine car ils constituent 

manifestement un abus d'autorité. Les explications suivantes démontrent 

cependant que, contrairement à l'avis de l’autorité inférieure, il est loin 

d’être aisé pour les femmes en Iran d'obtenir une protection contre les 

violences sexuelles, qui plus est lorsqu’elles sont du fait d’un agent public. 

5.3 Dans l'arrêt E-2108/2011 du 1er mai 2013, le Tribunal a examiné de 

manière approfondie la question de la capacité et de la volonté des 

autorités iraniennes de protéger les femmes victimes de violences 

sexuelles. Il ressort de cet arrêt que l'accès des femmes à la justice en Iran 

est en principe possible, mais se heurte à divers obstacles. Les difficultés 

sont notamment dues au système judiciaire et à la situation sociale et 

personnelle des femmes ayant subi des violences sexuelles. Les 

spécificités de la procédure pénale iranienne peuvent empêcher ces 

femmes d'avoir un accès effectif à un tribunal indépendant et d'échapper à 

la violence. Le Tribunal a conclu que les femmes victimes de violences 

sexuelles ne bénéficiaient souvent pas en Iran d'une protection et d'un 

soutien effectifs auprès d'organisations gouvernementales ou non 

gouvernementales (cf. sur l’ensemble, arrêt E-2108/2011 consid. 6.5, 

consid. 6.6.3 et consid. 6.7.1 ; cf. également arrêt du Tribunal E-2470/2020 

du 26 janvier 2021 consid. 6.6). 

E-5129/2020 

Page 15 

5.4 En raison des spécificités de la condition des femmes victimes 

violences sexuelles en Iran ainsi que des poursuites pénales dont fait 

l’objet la recourante, il n'était objectivement ni possible ni raisonnable pour 

elle de s'adresser, au moment de sa fuite, aux autorités iraniennes, dont 

son agresseur est un membre, qui n'auraient manifestement pas eu la 

volonté de la protéger effectivement. Elle n'avait en outre manifestement 

pas d'alternative raisonnable de fuite ou de protection à l'intérieur du pays. 

La présence de plusieurs membres de sa famille en Iran est indifférente à 

cet égard. 

5.5 Le viol subi par la recourante ainsi que la persécution à craindre en cas 

de retour en Iran au sens d'une nouvelle grave mise en danger de son 

intégrité physique et psychique reposent sur un motif pertinent en matière 

d’asile, à savoir l'inexistence de fait d'une protection interne qui est 

directement liée au sexe et qui implique une grave discrimination 

spécifique aux femmes (cf. consid. 3.1 supra). 

5.6 En conséquence, la crainte de la recourante d'être exposée dans son 

pays d'origine à de sérieux préjudices pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi est fondée. Elle remplit donc les conditions pour obtenir le 

statut de réfugié et doit être reconnue comme telle. Aucun motif d'exclusion 

de l'asile n’est présent en l’espèce, en particulier au regard de l'art. 53 LAsi. 

A cet égard, le Tribunal partage l’avis des autorités italiennes émis lors de 

la procédure d’extradition selon lequel des indices sérieux de culpabilité de 

la recourante font défaut (cf. Faits, let. G supra). Cette procédure atteste 

en outre qu’à son retour en Iran, celle-ci ne pourra se soustraire à de 

nouvelles atteintes. 

5.7  Vu l’issue de la cause, il n’est pas nécessaire d’examiner le motif 

d’asile invoqué par la recourante tenant à sa conversion au christianisme. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée viole le droit fédéral. Le 

recours doit être admis et la décision du SEM doit être annulée en ce 

qu’elle dénie la qualité de réfugié à la recourante et lui refuse l’asile. 

L’autorité inférieure doit être invitée à accorder l’asile à la recourante.  

E-5129/2020 

Page 16 

7.  

7.1 Le recours étant admis, il n'est pas perçu de frais (cf. art. 63 al. 1 et 2 

PA). 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

Dans le cas de la recourante, qui a eu gain de cause, il y a lieu d'attribuer 

des dépens. Le tribunal fixe les dépens et l’indemnité des avocats commis 

d’office sur la base du décompte (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).  

7.3 Le mandataire de la recourante a adressé au Tribunal, le 

13 novembre 2020, une note d'honoraires et de frais d'un montant total de 

3’058.70 francs, TVA incluse, contenant en particulier une liste des 

opérations effectuées dans le cadre de la procédure de recours et chiffrant 

à 15.5 heures le temps consacré à la présente cause, facturées à un tarif 

horaire de 180 francs. 

En l'espèce, il apparaît justifié de réduire le montant requis, qui repose sur 

une durée de travail quelque peu excessive, même en considération des 

écritures du mandataire de la recourante postérieures au 13 novembre 

2020. L’indemnité due est fixée à 2’400 francs, tous frais et taxes inclus, 

compte tenu du nombre d'heures apparaissant indispensable à la défense 

de la recourante. Cette indemnité couvre celle due au représentant au titre 

de son mandat d’office. 

 

(dispositif page suivante)  

E-5129/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 17 septembre 2020 est annulée. 

3.  

La qualité de réfugié à titre originaire est reconnue à la recourante. 

4.  

Le SEM est invité à accorder l’asile à la recourante. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

6.  

Le SEM versera à la recourante la somme de 2’400 francs à titre de 

dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Renaud Rini 

 

 

Expédition :