# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a12bd81-c800-5be7-af08-acbf1428240d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.09.2025 AC/1852/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1852-2025_2025-09-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 14 octobre 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1852/2025 DAAJ/131/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], 

 

contre la décision du 28 juillet 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

- 2/6 - 

 

AC/1852/2025 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 12 mai 2025, l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après : 
OCAS) a notamment rejeté la demande d'allocations familiales formulée par A______ 

(ci-après : le recourant) en faveur de son fils le 9 mai 2025. 

b. Par acte adressé le 15 mai 2025 à l'OCAS, le recourant a formé opposition à 
l'encontre de cette décision; il a complété son opposition le 20 mai 2025. 

c. Par courrier expédié le 12 juin 2025 à l'OCAS, dont l'objet était "Relance – 
Opposition du 15 mai 2025", le recourant a indiqué n'avoir reçu ni réponse, ni accusé de 

réception à la suite de son opposition et souhaiter dès lors "connaître l'état de la 

procédure". 

d. Par acte du 15 juillet 2025 à l'attention du Tribunal administratif de première instance 
(TAPI) – transmis à la Chambre des assurances de la Cour de justice pour raison de 
compétence – le recourant, agissant en personne, a formé recours contre le "refus 
implicite de verser les allocations familiales malgré une opposition dûment formulée". 

Il a, entre autres, rappelé que malgré sa mise en demeure du 12 juin 2025, aucune 

réponse n'avait été reçue à ce jour. Ainsi, son opposition n'ayant pas été traitée dans les 

60 jours, cela équivalait à une "décision implicite sujette à recours". 

B. Le 15 juillet 2025, le recourant a sollicité l'assistance juridique, en précisant que cette 
demande était limitée à la prise en charge des frais judiciaires pour la procédure de 

recours susvisée. 

Dans le formulaire de demande d’assistance juridique, il a notamment indiqué qu’il 
souhaitait un interprète de langue russe. 

C. Par décision du 28 juillet 2025, notifiée le 5 août suivant, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 

recourant était dénuée de chances de succès, étant relevé que la demande d’aide étatique 
paraissait sans objet puisque la procédure pour laquelle elle était sollicitée était a priori 

gratuite. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 5 août 2025 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 

l’annulation de la décision entreprise et à l’octroi de l’assistance juridique pour la 
procédure susvisée, comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit au sens de 
l’art. 37 al. 4 LPGA et la mise à disposition d’un interprète gratuit. Subsidiairement, il 
sollicite le renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision. 

Le recourant a notamment reproché à l’autorité de première instance de ne pas avoir 
examiné la nécessité de désigner un avocat pour la défense de ses intérêts, le cas échéant 

en l’interpellant sur ce point. Il a par ailleurs invoqué son droit à bénéficier d’un 
interprète gratuit, vu qu’il ne maitrisait pas la langue de la procédure. 

- 3/6 - 

 

AC/1852/2025 

Le recourant produit des pièces nouvelles, soit un rapport médical du 24 mai 2025, un 

diplôme d’études en langue française ainsi que la copie de divers courriers datant des 
17 et 28 juillet 2025. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil s’est déterminée le 11 août 2025. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 LPA), compétence 

expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ 

et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 

al. 3 LPA, 130, 131 et 321 al. 1 CPC, applicables par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 

8 al. 3 RAJ ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 

recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions et les allégations de faits nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011
http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

- 4/6 - 

 

AC/1852/2025 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2). 

3.2. 
3.2.1. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 

décisions d'ordonnancement de la procédure. L'opposition est un moyen de droit 

permettant au destinataire d'une décision d'en obtenir le réexamen par l'autorité 

administrative, avant qu'un juge ne soit éventuellement saisi (cf. ATF 119 V 350 

consid. 1b et les références).  

Par ailleurs, l'art. 52 al. 1 LPA prévoit un délai de 60 jours pour statuer sur opposition. 

Ce délai est un délai d'ordre (ATAS/220/2020 du 16 mars 2020 consid. 6). 

3.2.2. En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 

al. 2 LPGA). 

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 

lorsqu'une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, 

son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout 

temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité concernée ne donne pas 

suite rapidement à la mise en demeure prévue à l'art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). 

3.2.3. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. féd., toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un 

délai raisonnable. Cette disposition consacre notamment le principe de la célérité ou, en 

d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie 

constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le 

délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/220/2020

- 5/6 - 

 

AC/1852/2025 

autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1 et 

les références; ATF 131 V 407 consid. 1.1 et les références). 

Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du déni 
de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, également 

prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) - qui n'offre à cet égard 

pas une protection plus étendue que la disposition constitutionnelle (ATF 103 V 190 

consid. 2b) -, est une forme particulière du déni de justice formel (ATF 119 Ia 237 

consid. 2). 

3.2.4. A titre d'exemple, un déni de justice a été nié par la Chambre des assurances 
sociales de la Cour dans un cas où la caisse cantonale de compensation n'avait pas rendu 

de décision un peu plus de quatre mois après l'opposition de l'assuré, soit dans un délai 

qui ne violait pas le principe de célérité (ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018). 

3.3. En l'occurrence, il s'est écoulé à peine deux mois entre l'opposition formée par le 
recourant et son recours pour déni de justice. 

Au vu des règles et de la jurisprudence exposées ci-dessus, ce délai ne semble a priori 

pas constitutif de déni de justice, de sorte que le recours formé par le recourant pour ce 

motif semble dépourvu de chances de succès. 

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que la vice-présidence du Tribunal civil a 
refusé d’octroyer le bénéfice de l’assistance juridique au recourant. Il est dès lors sans 
incidence que l’autorité de première instance n’ait pas interpellé le recourant pour 
s’assurer que, comme il l’avait lui-même expressément indiqué dans sa requête, sa 
demande d’aide étatique ne visait qu’à être exonéré des éventuels frais judiciaires. 

Enfin, les prétendues difficultés du recourant à comprendre le français – qui ne sont au 
demeurant pas rendues vraisemblables au vu des écritures qu’il semble avoir rédigées en 
personne à l’intention des autorités – pourront être palliées par la sollicitation 
d'un interprète, étant cependant relevé qu’il est en pratique extrêmement rare que le 
recours à un interprète professionnel soit nécessaire car le recourant peut être 

accompagné par un ami qui maîtrise la langue utilisée (cf. ATAS/1222/2010 du 

30 novembre 2010). 

Partant, infondé, le recours sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Vu l’issue du recours, il n’est pas 
alloué de dépens. 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20318
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%20407
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/103%20V%20190
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20Ia%20237
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1035/2018
https://decis.justice.ge.ch/atas/show/1965249

- 6/6 - 

 

AC/1852/2025 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 août 2025 par A______ contre la décision rendue le 

28 juillet 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/1852/2025. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110