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**Case Identifier:** ec84b7fa-5936-5218-bacd-cb032cfae9a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2024 A/1322/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1322-2024_2024-05-02.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1322/2024-CS DCSO/175/24 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 2 MAI 2024 

 

Plainte 17 LP (A/1322/2024-CS) formée en date du 19 avril 2024 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du      2 mai 2024 

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 2/4 - 

 

 

A/1322/2024-CS 

Attendu EN FAIT que A______ fait l'objet de la poursuite n° 1______, engagée à son 

encontre le 24 août 2022 par le Service des contraventions, pour une créance principale 

de 510 fr. et 20 fr. de frais/émoluments; 

Que le 28 septembre 2023, le Service des contraventions a informé l'office d'un 

paiement en ses mains de 530 fr. dans la poursuite n° 1______; 

Que par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de première instance a prononcé la 

mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, sous 

imputation d'un montant de 530 fr.; que les frais judiciaires ont été fixés à 150 fr. et mis 

à la charge du débiteur; 

Que par avis de saisie du 27 novembre 2023, l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 

l'Office) a convoqué le débiteur à se présenter le 14 mars 2024 en vue d'être interrogé 

sur sa situation financière; le montant encore dû à cette date était de 230 fr. 50. 

Que le 5 décembre 2023, A______ a informé l'Office que l'avis de saisie ne se justifiait 

pas. Il contestait devoir un montant de 230 fr. alors que les frais judiciaires avaient été 

fixés à 150 fr.; 

Que le 7 décembre 2023, l'Office a communiqué à A______ un décompte de la 

poursuite n° 1______; que les frais de poursuite se montaient à 75 fr. 50, les frais 

judiciaires à 150 fr. et les frais d'encaissement à 5 fr., soit un total de 230 fr. 50; 

Que la plainte de A______ contre les frais de poursuite mis à sa charge a été rejetée par 

la Chambre de surveillance aux termes de sa décision du 7 mars 2024 (DCSO/74/2024); 

Que le 5 avril 2024, l'Office a communiqué à A______ un décompte de la poursuite, 

présentant un solde de 46 fr. 10; 

Que le 8 avril 2024, l'Office a adressé à A______ une sommation à se présenter en les 

locaux de l'Office le 15 mai 2024, dans la série n° 2______; 

Que par acte du 19 avril 2024 adressé à la Chambre de céans, A______ a formé plainte 

contre la sommation du 8 avril 2024, exposant qu'il avait soldé la poursuite en date du 

18 avril 2024, ce que confirmait le récépissé de paiement;  

Que des observations n'ont pas été requises. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

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A/1322/2024-CS 

Que la plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de 

celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP); 

Que la qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 

habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation active 

à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l'intérêt à la plainte, qui est une condition 

de recevabilité devant être examinée d'office (GILLIERON, Commentaire LP, ad art. 17 

nos 95ss et 140); 

Qu'un intérêt digne de protection (cf. art. 60 LPA cum art. 9 al. 4 LaLP) suppose un 

intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 

137 I 23 consid. 1.3), l'existence d'un intérêt actuel s'appréciant non seulement au 

moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 

(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la 

procédure, le recours devient sans objet (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143); 

Qu'en l'espèce, il résulte des explications du plaignant que la poursuite litigieuse est 

aujourd'hui éteinte par suite d'un dernier paiement intervenu le 18 avril 2024; que cette 

circonstance a pour conséquence la disparition de l'intérêt qu'avait le plaignant à 

l'annulation de la sommation, de telle sorte que la plainte n'a pas d'objet, ce qu'il y a lieu 

de constater; 

Qu'il n'y a pas lieu à la perception d'un émolument ni à l'octroi de dépens (art. 20a al. 1 

ch. 5 LP et 61 al. 2 let. a et 62 OELP).  

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/1322/2024-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Constate que la plainte formée le 19 avril 2024 par A______ contre la sommation du 

8 avril 2024 dans la série n° 2______ est sans objet. 

 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.