# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9d0822e-5bf4-5e85-9726-15a484757c6e
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 04.11.2022 SK 2022 216
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2022-216_2022-11-04.pdf

## Full Text

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Composition Juges d’appel Schleppy (Présidente e.r.), Zuber et Niklaus
Greffière Müller

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
prévenu/appelant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne
ministère public

Préventions infraction grave à la loi sur les stupéfiants, blanchiment d'argent, 
contravention à la loi sur les stupéfiants

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois (tribunal collégial), du 
1er mars 2022 (PEN 2021 846)

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 22 216

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 4 novembre 2022

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Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 8 décembre 2021 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après également : le prévenu) pour les faits et infractions suivants 
(dossier [ci-après désigné par D.], pages 533-537) :
I.1 Infraction grave à la loi sur les stupéfiants, év. complicité (art. 19 al. 2 let. a, b et c LStup 

en lien avec l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, év. art. 22 CP [recte : 25 CP])

A. Commise entre le 1er octobre 2020 et le 21 avril 2021, à C.________, à D.________, 
McDonald's, à Berne, Orvin, Ittigen, Münchenbuchsee, Reichenbach im Kandertal, 
Kehrsatz, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Bönigen, Spiez, Lausanne, Genève, Bâle et 
ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir, sur au moins 112 trajets, transporté dans son 
véhicule BMW M135i immatriculé E.________ des trafiquants de drogue de 
nationalité albanaise ou dominicaine afin que ceux-ci puissent livrer, sur ordre du chef 
en Albanie, d'importantes quantités de cocaïne et d'héroïne à des clients, notamment 
d'avoir transporté une personne de nationalité albanaise depuis l'Allemagne le 
12 février 2021 à 18:10 heures à Bâle, Hiltalingwerstrasse, puis dans la région de 
Berne,

alors qu'il savait ou devait savoir, au regard des heures tardives, de l'activité régulière, 
des tours bizarres que lui faisaient faire les personnes transportées, du fait que ces 
personnes lui remettaient aussi de la cocaïne et de l'héroïne et du fait qu'il devait 
remettre lui-même des petits paquets ou des mouchoirs contenant de la cocaïne et 
de l'héroïne, qu'il faisait partie intégrante du processus de livraison de ces drogues et 
qu'il favorisait un important trafic de vente de cocaïne et d'héroïne portant sur 
plusieurs dizaines de grammes de cocaïne et plusieurs centaines de grammes 
d'héroïne, alors qu'il savait ou devait savoir que la vente de ces drogues est interdite 
en Suisse et alors qu'il savait ou devait savoir que (i) ces quantités de drogue étaient 
importantes et propres à mettre en danger un grand nombre de personnes, au moins 
vingt, au regard de la dangerosité de ces deux substances (dites drogues dures), que 
(ii) les personnes transportées agissaient sous la direction d'un chef qui les mettaient 
en relation avec les clients et les chauffeurs dont il faisait partie et que (iii) le bénéfice 
engendré par ce trafic était important, notamment car il avait transporté également de 
grande quantité de drogue,

et d'avoir ainsi touché, pour chaque trajet, entre CHF 200.00 et CHF 300.00, pour un 
total d'au moins CHF 28'000.00, respectivement pour un bénéfice d'au moins 
CHF 12'320.00.

B. Commise entre le 1er octobre 2020 et le 21 avril 2021, à C.________, à D.________, 
McDonald's, à Berne, Orvin, lttigen, Münchenbuchsee, Reichenbach im Kandertal, 
Kehrsatz, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Bönigen, Spiez, Lausanne, Genève, Bâle et 
ailleurs en Suisse, par le fait d'avoir livré lui-même, sur ordre du chef en Albanie, à 
au moins 19 reprises, de l'héroïne à des tierces personnes, en particulier le 25 février 
2021 à Berne, Schenkstrasse, 54.2 grammes d'héroïne non coupée à F.________ et 
à G.________, respectivement d'avoir, le 15 février 2021 à 18:13 heures, à Bâle, 
Hiltalingwerstrasse, importé depuis l'Allemagne de la cocaïne et de l'héroïne sous 
forme de 3 balles de tennis, pour un total d'au moins 775 grammes d'héroïne non 
coupée, avec un taux de pureté de 25 % +/- 3.5 %, soit au moins 21.5 % de pureté, 
soit au moins 166 grammes d'héroïne pure et une quantité indéterminée de cocaïne,

et d'avoir ainsi touché, pour chaque trajet, entre CHF 200.00 et CHF 300.00, pour un 
total d'au moins CHF 4'750.00, respectivement pour un bénéfice d'au moins 
CHF 2'090.00.

alors qu'il savait ou devait savoir, au regard du fait qu'il agissait déjà comme chauffeur 
pour les trafiquants de nationalité albanaise et qu'il avait vu, à plusieurs reprises, ce 

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que contenaient les sachets, les mouchoirs et les paquets, à savoir plusieurs 
grammes de cocaïne et d'héroïne (au moins 25 grammes), que (i) ces quantités de 
drogue étaient importantes et propres à mettre en danger un grand nombre de 
personnes, au moins vingt, au regard de la dangerosité de ces deux substances (dites 
drogues dures) et qu'il (ii) agissait dans le cadre d'un groupe de personnes 
hiérarchiquement organisé avec un chef en Albanie et un réseau de distribution en 
Suisse et alors qu'il savait ou devait savoir que la vente de ces drogues est interdite 
en Suisse.

I.2 Blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 2 let. b CP)

Commise entre le 1er octobre 2020 et le 21 avril 2021, à C.________, à D.________, 
McDonald's, à Berne, Orvin, lttigen, Münchenbuchsee, Reichenbach im Kandertal, Kehrsatz, 
Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Bönigen, Spiez, Lausanne, Genève, Bâle et ailleurs en Suisse, 
par le fait d'avoir, à plusieurs reprises sur ordre du chef en Albanie, récupéré de l'argent pour 
le compte de trafiquants de drogue de nationalité albanaise provenant de la vente de cocaïne 
et d'héroïne, en particulier le 21 avril 2021 à Kehrsatz, Zimmerwaldstrasse, CHF 8'000.00, une 
fois CHF 350.00 à C.________, 1 x à Genève, 1 x à Lausanne, de les avoir remis à d'autres 
trafiquants de drogue, en particulier en Allemagne à Weil am Rhein le 9 février 2021 à 
17:41 heures, et à au moins 24 reprises au McDonald's et au Denner à D.________, pour 
environ CHF 57'000.00,

et d'avoir ainsi touché, pour chaque trajet, entre CHF 200.00 et CHF 300.00, pour un total d'au 
moins CHF 6'250.00, respectivement pour un bénéfice d'au moins CHF 2'750.00.

alors qu'il savait ou devait savoir, au regard du fait qu'il faisait des livraisons de drogue et qu'il 
agissait comme chauffeur pour le compte de trafiquants de cocaïne et d'héroïne de nationalité 
albanaise et dominicaine, que l'argent qu'il livrait provenait de la vente de drogue et qu'il 
favoriserait le rapatriement de l'argent en Allemagne, respectivement en Albanie, en agissant 
comme intermédiaire, et qu'il entraverait l'identification de la provenance de cet argent, 
respectivement sa confiscation par les autorités en cas d'arrestation des dealers, alors qu'il 
savait ou devait savoir qu'il agissait dans le cadre d'un groupe de personnes hiérarchiquement 
organisé avec un chef en Albanie et un réseau de distribution en Suisse et alors qu'il savait ou 
devait savoir que la vente de ces drogues est interdite en Suisse.

I.3 Infraction à la loi sur les stupéfiants – consommation (art. 19a LStup)

Commise entre le 1er octobre 2020 et le 21 avril 2021, à C.________, et ailleurs en Suisse, 
par le fait d'avoir consommé de la cocaïne, alors qu'il savait ou devait savoir que la 
consommation de cette substance est interdite en Suisse.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première 
instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 1er mars 2022 (D. 696-700).

2.2 Par jugement du 1er mars 2022 (D. 652-656), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, a :
I.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. a, b et c LStup), commise entre le 
1er octobre 2020 et le 21 avril 2021, à C.________, D.________, Berne, Orvin, lttigen, 
Münchenbuchsee, Reichenbach im Kandertal, Kehrsatz, Urtenen-Schönbühl, 
Uttigen, Bönigen, Spiez, Lausanne, Genève, Bâle et ailleurs en Suisse, par le fait 
d'avoir, sur au moins 112 trajets, transporté des trafiquants de drogue et d'avoir livré 
lui-même 166 grammes d'héroïne pure, d'avoir ainsi agi dans un réseau international 
et réalisé un bénéfice net de CHF 14'410.00 ;

2. blanchiment d'argent (cas aggravé), commis entre le 1er octobre 2020 et le 21 avril 
2021, à C.________, D.________, Berne, Orvin, Ittigen, Münchenbuchsee, 
Reichenbach im Kandertal, Kehrsatz, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Bönigen, Spiez, 
Lausanne, Genève, Bâle et ailleurs en Suisse ;

3. contravention à la LStup (art. 19a LStup), commise entre le 1er octobre 2020 et le 
21 avril 2021, à C.________ et ailleurs en Suisse ;

partant, et en application des art. 40, 43, 47, 49, 305bis ch. 2 let. b CP, 19 al. 2 let. a, b et c, 19 al. 2 let. 
a LStup en relation avec 25 CP, 19a LStup, 426ss CPP

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II.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 36 mois ;

le sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté est accordé pour 25 mois, 
le délai d'épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter est de 
11 mois ;

la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 316 jours a été imputée à 
raison de 316 jours sur la partie de la peine à exécuter ;

2. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de 
CHF 900.00 ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de 
substitution ayant été fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

4. il a été prononcé une expulsion de 5 ans;

5. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 12'625.00 d'émoluments et 
de CHF 18'445.25 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit 
un total de CHF 31'070.25 (honoraires de la défense d'office non compris : 
CHF 20'106.40) ;

III.

- fixé comme suit l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Me H.________, 
défenseur d'office de A.________ :

Tarif
Indemnité pour la défense d'office 45.30 200.00 CHF 9'060.00

CHF 550.00
CHF 570.00

TVA 7.7% de CHF 10'180.00 CHF 783.85
CHF 10'963.85

Honoraires d'un défenseur privé 45.30 270.00 CHF 12'231.00
CHF 550.00
CHF 570.00

TVA 7.7% de CHF 13'351.00 CHF 1'028.05
Total CHF 14'379.05

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 3'415.20

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Nbre heures

Frais soumis à la TVA

Frais soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

- dit que dès que sa situation financière le permettrait, A.________ serait tenu de rembourser 
d'une part au canton de Berne l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me H.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés 
comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

IV.

- ordonné :

1. le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des 
motifs de sûreté étant prolongée jusqu'au 15 mars 2022 (art. 231 en relation avec 
l'art. 227 CPP) ;

Motifs : (…)

2. la confiscation du téléphone portable WIKO pour destruction (art. 69 CP) ;

3. la confiscation du montant de CHF 8'000.00 (art. 70 CP) ;

4. que la requête d'autorisation d'effacement du profil d'ADN prélevé sur la personne de 
A.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ soit soumise après l'échéance du 
délai prévu par la loi à l'autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d'ADN) ;

5. que la requête d'autorisation d'effacement des données signalétiques biométriques prélevées 
soit soumise après l'échéance du délai prévu par la loi à l'autorité compétente (art. 17 al. 4 en 
relation avec l'art 19 al. 1 de l'ordonnance sur le traitement des données signalétiques 
biométriques) ;

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6. l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée et de séjour) 
;

7. la notification (…).

2.3 Par courrier daté du 7 mars 2022, A.________ a annoncé l’appel. Me H.________ 
en a fait de même (pour le prévenu) par courrier du 11 mars 2022. 

2.4 Dans son courrier du 31 mars 2022, Me B.________ a annoncé représenter 
désormais le prévenu dans la présente procédure. Le mandat d’office de 
Me H.________ a dès lors été levé dès le 1er avril 2022 (ordonnance du 4 avril 2022).

2.5 L’instance précédente a rendu la motivation du jugement précité le 4 avril 2022.

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 25 avril 2022, Me B.________ a déclaré l'appel pour A.________. 
L’appel est limité à la question de l’expulsion et aux conséquences en découlant. 

3.2 Suite à l’ordonnance du 29 avril 2022, le Parquet général a renoncé à déclarer un 
appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière (courrier du 5 mai 
2022). Il a également consenti à ce que la présente procédure ait lieu par écrit, tout 
comme la défense (courrier du 6 mai 2022). 

3.3 La procédure écrite a été ordonnée le 12 mai 2022. 

3.4 Après une prolongation de délai, la défense a remis son mémoire d’appel motivé par 
courrier du 21 juin 2022, assorti de plusieurs pièces justificatives. 

3.5 Des informations ont été prises concernant la situation personnelle du prévenu 
(mention du 27 juin 2022). 

3.6 Suite à l’ordonnance du 27 juin 2022, la défense a également déposé les contrats 
de travail de l’épouse du prévenu (courrier du 30 juin 2022). Elle a également remis 
un contrat de travail de A.________ par courrier du 12 juillet 2022. 

3.7 Le Parquet général a pris position sur l’appel du prévenu par courrier du 18 juillet 
2022. 

3.8 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis.

3.9 Suite à l’ordonnance du 22 juillet 2022, la défense a déposé une réplique le 5 août 
2022, assortie de deux pièces justificatives et d’une note de frais et d’honoraires. 

3.10 Le Parquet général a indiqué renoncer à dupliquer et persister dans ses conclusions, 
par courrier du 29 août 2022.

3.11 Invités à se prononcer sur une éventuelle application de l’art. 404 al. 2 du Code de 
procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) par ordonnance du 26 octobre 2022, le 
Parquet général a indiqué s’en remettre à l’appréciation de la Cour de céans et la 
défense a fait part de son accord.

3.12 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales suivantes.

Me B.________ pour A.________ :
1. Annuler le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 1er mars 2022, titre II, 

chiffres 4 et 5 ;

2. Partant, renoncer à prononcer l'expulsion du prévenu ;

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html

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3. Mettre les frais de procédure à la charge de l'État pour cette partie de la procédure ;

4. Sous suite de frais et dépens.

Le Parquet général :
1. Constater que le jugement de première instance est entré en force de chose jugée dans la 

mesure où :

- il reconnaît A.________ coupable d'infraction grave à la LStup (art. 19 al. 2 let. a, b 
et c LStup), de blanchiment d'argent (cas aggravé) et de contravention à la LStup 
(art. 19a LStup) ;

- il condamne A.________ à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis 
partiel accordé pour 25 mois, le délai d'épreuve étant fixé à 2 ans, si bien que la partie 
à exécuter est de 11 mois ;

- il condamne A.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, 
soit un total de CHF 900.00 ;

- il condamne A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine 
privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

- il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître H.________, 
défenseur d'office de A.________ à un montant de CHF 10'963.85 ;

- il ordonne la confiscation du téléphone portable WIKO pour destruction (art. 69 CP) ;

- il ordonne la confiscation du montant de CHF 8'000.00 (art. 70 CP).

2. Pour le surplus, en confirmation du jugement entrepris, prononcer l'expulsion du prévenu du 
territoire suisse pour une durée de 5 ans.

3. Mettre les frais de procédure de première et seconde instance à la charge du prévenu.

4. Ordonner l'inscription dans le système d'information Schengen de l'expulsion (refus d'entrée 
et de séjour).

5. Rendre les ordonnances d'usage relatives à l'effacement du profil ADN et des données 
signalétiques biométriques du prévenu, à la fixation des honoraires et à la communication du 
jugement.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 CPP, sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui 
donne à la juridiction d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des 
points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales 
ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, seule l’expulsion et la répartition des frais y afférents sont contestés par 
la défense. La rémunération du mandat d’office n’a pas été contestée, mais 
l’obligation de remboursement est susceptible d’être revue. Les modalités 
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour le 
profil ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment de la mesure 
prononcée et pourront donc aussi être revues. Il en va de même de l’inscription de 
l’expulsion au Système d’information Schengen (ci-après SIS). Pour le surplus, le 
jugement n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée (à 
l’exception des considérations développées au ch. III ci-dessous), ce qu’il 
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

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5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen

5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par leurs conclusions, sauf lorsqu’elle statue sur une 
action civile (art. 391 al. 1 CPP).

5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en 
défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. 

5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués 
du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité 
(art. 398 al. 3 CPP).

II. Moyens de preuve

6. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

6.1 En procédure d’appel, l’extrait de casier judiciaire requis s’est avéré identique à celui 
à disposition du Tribunal de première instance (D. 927). Les pièces déposées par la 
défense ont été jointes au dossier (D. 848-895 ; 904-911 ; 918) et des informations 
ont été récoltées sur la situation personnelle du prévenu (D. 896). Il sera revenu sur 
ces moyens de preuve ci-après dans la mesure utile.

III. Verdicts de culpabilité

7. Infraction grave et complicité d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants

7.1 Les verdicts de culpabilité rendus ne font pas l’objet de l’appel déposé par le 
prévenu. Toutefois, la 2e Chambre pénale constate que le dispositif du jugement de 
première instance est gravement contradictoire, en ce sens que les verdicts de 
culpabilité rendus et les dispositions légales citées ne correspondent pas 
entièrement. En effet, le prévenu a été reconnu coupable uniquement d’infraction 
grave à la loi sur les stupéfiants (avec réalisation de trois aggravantes), au ch. I.1 du 
dispositif du jugement contesté. Cependant, dans les dispositions légales citées, 
sont mentionnés non seulement l’art. 19 al. 2 let. a, b et c de la loi sur les stupéfiants 
(LStup ; RS 812.121), mais également l’art. 19 al. 2 let. a LStup en lien avec l’art. 25 
du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0), ce qui évoque deux verdicts de culpabilité 
différents. Une telle contradiction constitue à l’évidence – outre un motif de 
rectification au sens de l’art. 83 al. 1 CPP – un obstacle à l’inscription de la 
condamnation au casier judiciaire. Il ressort en outre des considérants écrits que 
l’instance précédente a bel et bien retenu que le prévenu avait agi en tant que 
complice (pour son activité de chauffeur) et comme auteur d’une infraction grave à 
la loi sur les stupéfiants (pour la drogue qu’il a lui-même transportée pour la livrer ; 
D. 713). Elle a d’ailleurs fixé la peine de base pour la livraison de 166 grammes 
d’héroïne pure par le prévenu, qu’elle a ensuite aggravée avec la peine fixée pour la 
complicité d’infraction au sens de l’art. 19 al. 2 LStup, en appliquant les règles sur le 
concours. La mention de l’art. 25 CP dans le dispositif ne constitue par conséquent 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a398
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/54/757_781_799/fr

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pas une erreur de plume mais a manifestement été effectuée sciemment. Dès lors 
que des degrés de participation différents ont été retenus, mentionner dans le 
dispositif un seul verdict de culpabilité englobant toutes les comportements criminels 
n’était au surplus pas correct. En effet, conformément aux termes de la jurisprudence 
fédérale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_971/2018 du 8 novembre 2019 consid. 1.2): 
« [i]m Sinne einer knappen, einheitlichen Terminologie bietet es sich an, den Schuldspruch 
als Ausdruck des begangenen Unrechts allein mit der rechtlichen Bezeichnung der Tat zu 
kennzeichnen und hierfür - soweit möglich - die Marginalie oder die gesetzliche Überschrift 
zu verwenden. Allfällige Qualifikationen oder Privilegierungen sind ebenfalls aufzunehmen. 
Hingegen gehören Tatmodalitäten, die nach der Gesetzesfassung kein eigenes Unrecht 
darstellen oder die ausschliesslich für die Strafzumessung von Bedeutung sind, nicht in den 
Urteilsspruch (vgl. BGE 143 IV 469 E. 4.2.2), sondern sind im Verzeichnis der angewendeten 
Strafvorschriften aufzuführen. Erforderlich ist demnach die Angabe fahrlässiger, nicht jedoch 
vorsätzlicher Begehung (vgl. Art. 12 Abs. 1 StGB) und bei Vorsatztaten die Kennzeichnung 
des Versuchs sowie einer Teilnahme als Anstiftung oder Gehilfenschaft im Gegensatz zur 
Nennung der Art der Täterschaft (Alleintäter, Mittäter, mittelbarer Täter; vgl. BGE 139 IV 
282 E. 2.5 e contrario). Ebenfalls im Urteilsspruch nicht aufzuführen ist die Tatbegehung in 
verminderter Schuldfähigkeit oder die Nichtbewährung des Täters ».

7.2 Partant, de telles contradictions, constitutives d’arbitraire, ne sauraient subsister et 
doivent être rectifiées d’office dans le cadre de la présente procédure d’appel. On 
relèvera que même si la correction à opérer débouche sur le prononcé de deux 
reconnaissances de culpabilité distinctes au lieu d’une seule, elle n’est pas en 
défaveur du prévenu. En effet, en l’état actuel, l’entier des faits reprochés au prévenu 
est qualifié d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants commise comme auteur 
principal (avec trois aggravantes). Pourtant, tel n’était pas la solution retenue par 
l’instance précédente, au vu des dispositions mentionnées dans le dispositif et du 
raisonnement tenu dans les motifs écrits. Cette distinction se retrouve également 
dans l’acte d’accusation, qui a séparé l’activité de chauffeur de celle de livreur 
(ch. I.1.A et I.1.B AA). 

7.3 À ce titre, il y a lieu de constater, sur la base des faits retenus par le tribunal de 
première instance et exposés dans ses considérants écrits, que les trois aggravantes 
sont réalisées dans le cadre de l’activité de chauffeur, tandis que seules celles de la 
mise en danger de la santé d’un grand nombre de personnes et de la commission 
en bande sont réalisées pour l’infraction commise en tant qu’auteur – le bénéfice 
obtenu à ce titre par le prévenu n’atteignant pas le seuil jurisprudentiel de 
CHF 10'000.00. Sur ce point, on relèvera toutefois des erreurs dans les dispositions 
légales mentionnées par les juges de première instance, tant dans le dispositif que 
dans les considérants.

7.4 Ainsi, il y a lieu de rectifier partiellement d’office le jugement rendu et de reconnaître 
le prévenu coupable de complicité d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 
19 al. 2 let. a, b et c LStup) pour son activité de chauffeur (ch. I.1.A AA), mais aussi 
d’infraction grave à ladite loi (art. 19 al. 2 let. a et b LStup) pour les livraisons de 
drogue qu’il a lui-même effectuées (ch. I.1.B AA), conformément à ce qu’a expliqué 
de manière détaillée la première instance, en particulier au quatrième paragraphe de 
la page 20 et aux second et troisième paragraphes de la page 21 des considérants 

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9

écrits (D. 712 et 713). Quant aux lieux de commission des actes, la mention « ailleurs 
en Suisse » est trop imprécise pour être conforme au principe d’accusation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_959/2013 du 28 août 2014 consid. 3.4.1) et elle ne sera par 
conséquent pas reprise dans l’énoncé des verdicts de culpabilité.

7.5 Les considérations qui précèdent ne concernent pas la peine prononcée, dans la 
mesure où les faits retenus à l’encontre du prévenu et la gravité de la faute commise 
demeurent inchangés, étant en outre précisé que les peines prononcées ne sont ni 
contestées ni manifestement inexactes dans leur résultat et, partant, sont entrées en 
force.

7.6 Au surplus, par souci d’exhaustivité, il est relevé qu’il n’est pas exclu de qualifier 
l’activité de chauffeur d’infraction à la loi sur les stupéfiant par une participation en 
qualité d’auteur, si les éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés, ceci même 
si l’auteur agit sous les directives d'un autre participant auquel il obéit (ATF 106 IV 
72 consid. 2) – et ce y compris lorsque le passager transporte des stupéfiants sur lui 
(sans les déposer ailleurs dans le véhicule) et que le conducteur en a connaissance 
(ATF 114 IV 162 consid. 1). Tel semble bien être le cas en l’espèce au vu des faits 
retenus par l’instance précédente (D. 708) et du fait que le prévenu recevait parfois 
des stupéfiants directement des personnes pour lesquelles il officiait comme 
chauffeur (D. 202-203 l. 47-55 ; 205 l. 167-171). Une reconnaissance de culpabilité 
du prévenu en tant qu’auteur d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants (avec les 
trois aggravantes) pour l’entier de son comportement aurait dû s’imposer en 
l’espèce. Toutefois, au vu de la volonté claire exprimée par l’instance précédente de 
qualifier l’activité de chauffeur de complicité à une infraction grave à la loi sur les 
stupéfiants et du principe de l’interdiction de la reformatio in peius, une culpabilité en 
tant qu’auteur pour ces faits ne sera pas retenue en l’occurrence et la rectification 
d’office susmentionnée (ch. 7.2 à 7.4) s’impose.

IV. Expulsion

8. Principe de l'expulsion

8.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse 
l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions du catalogue mentionné par 
cette disposition, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, 
pour une durée de cinq à quinze ans. 

8.2 Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion si les exigences de 
l’art. 66a al. 2 CP sont remplies. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a 
concrétisé les critères selon lesquels le cas de rigueur peut être retenu. Il a par 
ailleurs indiqué que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives et qu’il y a 
lieu de procéder à un raisonnement en deux étapes. Il faudra ainsi, en premier lieu, 
analyser si la mesure met l’étranger dans une situation personnelle grave et, le cas 
échéant, analyser en second lieu si les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent 
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 
consid. 3.3 ; arrêts 6B_1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.3 ; 6B_1079/2018 
du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ; 6B_1329/2018 du 14 février 2019 ; 6B_143/2019 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2022&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=114+iv+163&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F114-IV-162%3Afr&number_of_ranks=2&azaclir=clir
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10

du 6 mars 2019 consid. 3.2 ; 6B_70/2019 du 28 juin 2019 consid. 1.2). Si le juge 
refuse de renoncer à l'expulsion alors que la clause de rigueur est applicable, le 
principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst. ; 
RS 101) est violé. 

8.3 Considérant que le législateur a fait usage d’un concept ancré depuis longtemps 
dans le droit des étrangers et compte tenu du lien étroit entre l’expulsion pénale et 
les mesures du droit des étrangers, le Tribunal fédéral a estimé qu’il se justifiait, 
s’agissant de la notion de « situation personnelle grave » dans l’application de 
l’art. 66a al. 2 CP (première condition), de s’inspirer des critères prévus à l’art. 31 de 
l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative 
(OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 
et ses références).

8.4 En vertu de l’art. 31 OASA, il y a lieu de tenir compte notamment de l’intégration du 
prévenu, du respect de l’ordre juridique suisse par celui-ci, de sa situation familiale, 
plus particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants, de sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation, de la durée de sa présence en Suisse, de 
son état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans son état de 
provenance. La liste figurant à l’art. 31 OASA n’étant pas exhaustive et compte tenu 
qu’il s’agit d’une expulsion pénale, le juge devra également prendre en compte les 
perspectives de réinsertion sociale du prévenu (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2). 

8.5 En principe, il y a lieu de retenir un cas de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP, 
lorsque l’expulsion constituerait pour le prévenu une ingérence d’une certaine 
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie par les 
art. 13 Cst. et 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101 ; arrêt 6B_143/2019 précité consid. 3.3.1 
in fine et ses références). L'art. 8 CEDH ne prévoit pas un droit à l'entrée et au séjour 
ou à un titre de séjour. Il n'empêche pas les Etats parties à la Convention de 
réglementer la présence des étrangers sur leur territoire et, si nécessaire, de mettre 
fin à leur séjour, en tenant compte de l'intérêt supérieur de la vie familiale et privée. 
L’art. 8 par. 2 CEDH prévoit en effet qu’une ingérence d’une autorité publique dans 
l’exercice de ce droit est possible si celle-ci « est prévue par la loi et qu’elle constitue 
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité 
nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de 
l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8.6 Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens 
de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux 
qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une 
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de 
séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de 
présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi 
d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995395/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1974/2151_2151_2151/fr

11

l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (ATF 134 II 10 
consid. 4.3 ; arrêts 6B_1329/2018 du 14 février 2019 consid. 2.3.2 ; 6B_965/2018 du 
15 novembre 2018 consid. 4.3 ; 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1). 

8.7 Quant au droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH, il peut 
être touché si une personne étrangère est empêchée de vivre avec des membres de 
sa famille autorisés à résider en Suisse (ATF 143 I 21 consid. 5.1). L'art. 8 CEDH est 
affecté si une mesure étatique de distance ou d'éloignement porte atteinte à une 
relation familiale étroite, authentique et effectivement vécue d'une personne qui a le 
droit d'être présente en Suisse et qui est fermement établie, sans qu'il lui soit possible 
ou raisonnable de maintenir sa vie familiale ailleurs sans plus attendre (ATF 139 I 
330 consid. 2.1 ; ATF 137 I 247 consid. 4.1.2 ; ATF 116 Ib 353 consid. 3c). Le 
membre de la famille résidant ici doit disposer d'un droit de présence consolidé 
conformément aux décisions du Tribunal fédéral, ce qui est le cas en pratique s'il est 
citoyen suisse, s'il a obtenu un permis de séjour permanent ou s'il dispose d'un 
permis de séjour qui repose sur une demande légale consolidée (ATF 135 I 143 
consid. 1.3.1 ; ATF 130 II 281 consid 3.1 et 3.2). Toutefois, il n'y a pas d’atteinte à la 
vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur 
vie de famille à l'étranger. L'art. 8 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la 
famille, jouissant d'un droit de présence en Suisse, peut quitter ce pays sans 
difficultés avec l'étranger auquel a été refusée ou retirée une autorisation 
de séjour (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_364/2022 du 8 juin 2022 consid. 5.1). Si le départ du membre de 
la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé sans autres difficultés, il 
convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH 
(ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; ATF 140 I 145 consid. 3.1). Le cercle familial protégé 
comprend principalement la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté des époux 
avec leurs enfants mineurs (ATF 137 I 113 consid 6.1 ; ATF 135 I 143 consid 1.3.2 
avec références ; ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_364/2022 
du 8 juin 2022 consid. 5.1). 

8.8 Il convient de préciser que, contrairement à l'étranger qui doit quitter le territoire 
suisse en y laissant sa famille, les membres de la famille de l'étranger expulsé ne 
subissent pas une atteinte à leur droit au respect de la vie familiale en raison de la 
décision d'expulsion, mais éventuellement par effet réflexe, s'ils font le choix de ne 
pas suivre l'expulsé dans son pays d'origine (ATF 145 IV 161 consid. 3.3). 

8.9 Dans le cas d’une « situation personnelle grave », le juge doit examiner la deuxième 
condition, en vérifiant si l’intérêt privé du prévenu à continuer de séjourner en Suisse 
l’emporte sur l’intérêt public présidant à son expulsion. Le juge examine ainsi si la 
mesure respecte le principe de la proportionnalité découlant de l’art. 5 al. 2 Cst. et 
de l’art. 8 par. 2 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1027/2018 précité consid. 1.5 ; 
6B_1192/2018 précité consid. 2.2.1 et les références citées). Le juge doit tenir 
compte de l’ensemble des circonstances lorsqu’il pondère l’intérêt privé de l’étranger 
à demeurer en Suisse et l’intérêt public à son expulsion (ATF 140 I 145 consid. 3.1 
et sa référence).

8.10 Conformément à la volonté du législateur, l’appréciation des motifs susceptibles de 
permettre de renoncer à l'expulsion doit être effectuée de manière restrictive. En tout 

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12

état de cause, quant au bénéfice de la clause de rigueur, il faut tenir compte du fait 
que le législateur visait tout particulièrement les étrangers nés en Suisse ou qui y ont 
grandi (cf. art. 66a al. 2, 2e phrase, CP).

9. Arguments des parties 

9.1 La défense a insisté sur l’intégration du prévenu. En substance, elle a invoqué que 
ce dernier était établi en Suisse depuis 15 ans, qu’il y avait effectué une formation 
professionnelle (CFC d’agriculture) et qu’il y travaille depuis lors, n’ayant notamment 
jamais été soutenu par l’aide sociale. Réengagé par son employeur à sa sortie de 
prison, le prévenu est, de l’avis de Me B.________, entièrement et parfaitement 
réinséré. Le prévenu s’efforce en outre de rembourser ses dettes, notamment au 
moyen d’un plan de désendettement établi par le Centre social protestant (ci-après : 
le CSP). Son épouse (de nationalité suisse) et lui-même sont mariés depuis 13 ans. 
Ils n’ont pas eu d’enfants pour des raisons de stérilité. A.________ dispose en outre, 
selon la défense, d’un réseau social solide (amis et paroisse, notamment) et 
s’engage dans sa communauté. Il aurait pu obtenir la nationalité suisse depuis de 
nombreuses années. La défense a en outre souligné l’entière collaboration du 
prévenu en procédure, ses sincères regrets, son « rôle mineur » dans le trafic de 
stupéfiants, son absence d’antécédents et son risque de récidive « nul », en 
particulier au vu de sa reprise en main de sa situation financière avec l’aide de ses 
proches et de tiers. Me B.________ a ajouté que les chances de réinsertion du 
prévenu au J.________ étaient extrêmement limitées et théoriques, tandis que celles 
de son épouse étaient inexistantes, notamment en raison du fait que celle-ci ne parle 
pas le J.________. Selon la défense, le prévenu doit pouvoir demeurer en Suisse 
en raison de son droit au respect de sa vie familiale. De plus, il existe de son point 
de vue un intérêt public à ce que le prévenu puisse y rester afin de s’acquitter de ses 
dettes, ce qu’il a déjà commencé à faire. Dans sa réplique, la défense a par ailleurs 
indiqué que la présence de personnes proches au J.________ et le fait de parler le 
J.________ n’étaient pas suffisants pour retenir des chances réelles de réinsertion 
au J.________, où le taux de chômage et la criminalité sont importants. Elle a aussi 
relevé en réplique le silence du Parquet général sur les conséquences d’une 
expulsion sur l’épouse du prévenu ainsi que sur la relation familiale et a répété que 
l’intérêt public au renvoi était fortement réduit, vu l’absence de risque de récidive. 

9.2 Le Parquet général a quant à lui indiqué que si le prévenu demeurait en Suisse 
depuis une quinzaine d’années, cette durée correspondait à moins de la moitié de 
sa vie et ne devait pas être surestimée. Il a ajouté estimer que les chances de 
réintégration de A.________ dans son pays d’origine étaient suffisantes, au vu de la 
stabilité du J.________, de la maîtrise du J.________ par le prévenu et de ses 
contacts sur place (proches). Le Parquet général a indiqué que malgré les efforts et 
la prise de conscience du prévenu, un risque de récidive persistait, contrairement à 
ce qu’a avancé la défense. Elle a conclu qu’une situation personnelle grave en cas 
de renvoi ne pouvait pas être retenue en l’espèce. Subsidiairement, si tel était le cas, 
les intérêts au renvoi l’emporteraient, au vu de la gravité des actes commis (trafic de 
stupéfiants d’envergure internationale, quantité de drogue remise neuf fois 
supérieure à la limite nécessaire pour la qualification de cas grave), ainsi que 

13

l’importance du bien juridique protégé mis en cause et la peine prononcée, le fait que 
le prévenu aurait pu être naturalisé n’étant à ce titre pas pertinent. 

10. En l’espèce 

10.1 Le prévenu étant originaire d’un pays étranger (J.________) et ayant été reconnu 
coupable d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants, il est soumis à l’expulsion 
obligatoire (art. 66a al. 1 let. o CP). Il convient d’examiner si la clause de rigueur de 
l’art. 66a al. 2 CP entre en ligne de compte.

10.2 La situation personnelle du prévenu est établie au dossier. Après une enfance 
difficile (abandon par sa mère à l’âge de sept ans avec ses trois sœurs plus jeunes, 
prise en charge par un couple suisse responsable d’un foyer pour enfants 
défavorisés, difficultés d’apprentissage) et plusieurs emplois plus ou moins stables 
au J.________ (D. 216-217 l. 43-62 ; 848-850), A.________ s’est établi en Suisse 
en 2007, alors qu’il était âgé de 28 ans. Il est titulaire d’un permis d’établissement, 
valable jusqu’en avril 2024 (D. 429). Le prévenu et son épouse se sont mariés en 
2009. Cette dernière l’a soutenu durant la procédure et leur relation peut être 
qualifiée d’étroite, authentique et effectivement vécue au sens de la jurisprudence 
précitée. Le couple est demeuré sans enfants, pour des raisons indépendantes de 
sa volonté. Le réseau social du prévenu (famille, amis et paroisse, en particulier) est 
solide. De nombreuses personnes ont témoigné de leur attachement au prévenu, 
ainsi que de l’engagement de ce dernier pour sa communauté et ses proches 
(D. 557 ; 871-878). Son état de santé est globalement bon (D. 219 l. 145-150). 

10.2.1 Il a effectué une formation professionnelle en Suisse (CFC d’agriculture) et a travaillé 
plusieurs années dans une ferme, avant d’être engagé par son employeur actuel, 
auprès duquel il a occupé deux fonctions différentes, des responsabilités 
supplémentaires lui étant confiées en 2018 (D. 216 l. 39-41 ; 217 l. 67-70 ; 851). Il 
est relevé que si son contrat a été résilié suite à sa mise en détention, le prévenu a 
été réengagé par son ancien employeur très peu de temps après sa libération (une 
dizaine de jours). Il est actuellement sous contrat à durée indéterminée (D. 918). S’il 
n’a jamais été au bénéfice de l’aide sociale (D. 429 ; 431), il est relevé que le dossier 
de l’Office des poursuites le concernant faisait état en avril 2021 de nombreuses 
dettes, pour des montants importants. Outre les quatre créances donnant lieu à des 
saisies (pour un total de CHF 27'789.10) et deux actes de défaut de biens (pour CHF 
42'086.50) visibles sur l’extrait des poursuites (D. 429-433 ; 359-360), les 
« informations débiteur » mentionnaient seize créances, pour un total de plus de 
CHF 110'000.00, étant précisé que plus de CHF 50'000.00 avaient déjà été réglés 
(év. au moyen de saisies ; D. 361). Le prévenu a fait appel au CSP pour établir un 
plan de désendettement et reprendre en mains sa situation financière.

10.2.2 Comme l’a relevé le Parquet général, la possibilité qu’a(vait) le prévenu de demander 
sa naturalisation n’est pas pertinente en l’espèce. En effet, à l’heure actuelle, le 
prévenu n’est pas titulaire de la nationalité suisse et, partant, les dispositions sur 
l’expulsion trouvent application. Les circonstances concrètes du cas doivent 
cependant être examinées avec soin.

10.2.3 Le comportement du prévenu en procédure était bon. Ce dernier a très rapidement 
collaboré à l’enquête pénale (D. 202 ss l. 25 ss) et a montré une réelle prise de 

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14

conscience et de sincères regrets (D. 208 l. 330-332 ; 212 l. 477-484 ; 218 l. 120-
121 ; 223 l. 20-23 ; 296 l. 32-33 ; 627 l. 21-27 ; 628 l. 6-14), même s’il n’a jamais eu 
un mot de compassion pour les victimes du trafic auquel il a pris part ou de remords 
quant aux ravages de la drogue qu’il a contribué à répandre. Il n’a en outre pas 
d’antécédents et le sursis partiel lui a été accordé, un pronostic défavorable ne 
pouvant pas être posé en l’espèce (D. 721). Toutefois, un risque de récidive ne 
saurait être totalement exclu, contrairement à ce qu’avance la défense. En effet, s’il 
a fait preuve une certaine naïveté au début, le prévenu s’est bel et bien rendu compte 
de la nature réelle de ses agissements et du fait qu’il conviendrait d’y mettre fin, mais 
a persisté dans cette voie (D. 202 l. 33-37 ; 205 l. 167-171 et 179 ; 206 l. 216-220 ; 
209 l. 374-376 ; 233 l. 503-508 ; 270 l. 188), essentiellement par appât du gain (D. 
202 l. 31-32 et 36-37). Il a d’ailleurs à un moment donné demandé à pouvoir faire 
davantage de trajets (D. 208 l. 350-351). Il est toutefois relevé qu’il n’avait pas 
connaissance des quantités exactes transportées ou des montants totaux qu’il 
transportait ou percevait (D. 207 l. 263-270 ; 209 l. 353-356 ; 210 l. 431-432 ; 626 l. 
29-35 ; 627 l. 7-13). En outre, si la défense a invoqué que le prévenu avait désormais 
établi un plan de désendettement et mis en place les « garde-fous » nécessaires, la 
2e Chambre pénale constate que la situation de A.________ n’était pas désespérée 
lorsqu’il a commencé à commettre des infractions, que d’autres solutions auraient 
déjà pu être mises en œuvre à l’époque, comme il l’a lui-même reconnu (D. 627 l. 
21-27) et qu’une partie de l’argent gagné de manière illicite a été dépensé pour 
« faire la fête » (D. 229 l. 321 ; 246 l. 151 ; 627 l. 42-44). Notamment au vu de son 
comportement lors de ses agissements, de l’énergie criminelle manifestée (cf. 
également ch. 10.3 ci-dessous), des raisons qui l’ont poussé à commettre les 
infractions et des considérations qui précèdent, le risque de récidive n’est certes pas 
particulièrement élevé, mais ne saurait être considéré comme inexistant. 

10.2.4 Le prévenu a qualifié sa potentielle expulsion de Suisse de « catastrophe », même 
s’il a encore de la famille et des proches dans son pays d’origine (D. 218 l. 123-126 ; 
220 l. 169 ; 625 l. 34-41). Il est constaté que la situation économique au J.________ 
est plus précaire qu’en Suisse. Ce critère n’est toutefois pas déterminant. 
Contrairement à ce qu’invoque la défense, la 2e Chambre pénale considère que les 
chances de réinsertion du prévenu dans son pays sont réelles, au vu du fait qu’il y a 
vécu durant la majorité de sa vie, connaît donc le fonctionnement du pays, en 
maîtrise la langue et possède encore des contacts sur place (D. 217 l. 62 ; 625 l. 40). 
À ce propos, il est relevé que la défense a tenté de relativiser ces liens en indiquant 
que le couple qui a recueilli le prévenu et ses sœurs (famille d’accueil) travaillait pour 
une institution et s’occupait de nombreux enfants simultanément (une douzaine), de 
sorte que « le terme de ‹ parent › [ne serait] pas adapté en l’espèce » (D. 933-934). 
Cette conception ne peut pas être suivie. Au contraire, il ressort des pièces déposées 
par la défense elle-même qu’un réel lien a été créé entre le prévenu et sa famille 
d’accueil, celle-ci se définissant d’ailleurs bel et bien comme une famille 
(« Patchwork Grossfamilie », D. 848-850). Le prévenu a d’ailleurs déjà pu bénéficier 
de son assistance pour trouver des emplois par le passé – tant au J.________ qu’en 
Suisse (D. 216-217 l. 43-58). S’il n’est pas retourné très fréquemment dans son pays 
d’origine (trois fois en 15 ans, D. 217 l. 56-58 ; 626 l. 7-8), il n’en demeure pas moins 
que certains liens persistent entre le prévenu et le J.________.

15

10.2.5 Par ailleurs, l’insertion de l’épouse du prévenu au J.________ pourrait s’avérer 
problématique si elle décidait de suivre le prévenu expulsé dans son pays d’origine. 
En effet, si celle-ci parle « un peu » le J.________, respectivement ne le « maîtrise 
pas complètement » (D. 875), elle estime ne pas maîtriser suffisamment cette langue 
pour travailler (D. 624 l. 20-23). Devant les premiers Juges, elle a évoqué les 
difficultés qu’elle rencontrait pour se projeter dans l’avenir en cas d’expulsion du 
prévenu (D. 624 l. 12-15 et 25-31). Elle est au surplus active professionnellement 
dans un domaine pour lequel le pendant direct n’existe pas dans le pays du prévenu, 
puisqu’elle secrétaire auprès des Services techniques de la commune de 
K.________ (D. 907-911 ; cf. également D. 904-906). Selon son époux toutefois, elle 
estime qu’il a fait une erreur, mais serait prête à en assumer les conséquences à ses 
côtés (D. 219 l. 135-137). Il convient par conséquent de prendre en considération les 
conséquences d’une expulsion du prévenu sur la situation de son épouse, laquelle 
n’est toutefois touchée que de manière indirecte par l’expulsion (ATF 145 IV 161 
consid. 3), dans la mesure où l'on ne peut raisonnablement pas attendre des 
personnes concernées en l’espèce qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger 
sans difficultés ; ainsi, une atteinte à la vie privée et familiale est en l’occurrence 
réalisée et l’examen de la proportionnalité de l’atteinte doit être réalisé 
minutieusement (cf. les considérations qui suivent). Dans ce contexte, il sied 
toutefois de souligner que la durée de l’expulsion prononcée en l’espèce est la durée 
légale minimale et que, dans l’hypothèse où I.________ souhaite suivre son époux, 
tous deux ne sont pas tenus de s’installer au J.________, mais peuvent s’établir 
dans un autre pays.

10.2.6 Il est de plus relevé que c’est à tort que la défense invoque que l’expulsion pénale 
aurait pour objectif la réintégration du prévenu dans la société. Au contraire, les 
dispositions légales correspondantes et l’initiative populaire dont elle est issue ont 
pour but de durcir la situation des étrangers criminels en prévoyant leur renvoi 
systématique hors de Suisse dès lors qu’ils ont commis certaines infractions et ainsi 
de mettre à l’écart les personnes présentant un danger pour la sécurité publique 
(CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/HADRIEN MONOD, in Commentaire romand, Code 
pénal I, nos 2 et 8 ad art. 66a CP). Ceci étant, la bonne intégration du prévenu et, 
surtout, le fait qu’il puisse se prévaloir de la garantie de la vie privée et familiale au 
sens de l’art. 8 par. 1 CEDH restent des éléments importants à prendre en compte, 
tant dans l’examen de la situation personnelle grave que dans la pesée d’intérêts à 
effectuer. 

10.2.7 Au vu de tout ce qui précède, en particulier la bonne intégration du prévenu (malgré 
ses dettes) et ses liens réels avec la région où il vit, sa communauté, mais avant tout 
des conséquences d’une expulsion sur sa vie privée et familiale avec son épouse de 
nationalité suisse, il y a lieu de constater qu’une expulsion placerait le prévenu dans 
une situation personnelle grave. 

10.3 Reste à examiner la seconde condition posée à l’application de la clause de rigueur, 
soit la pesée des intérêts en présence. À ce titre, outre les nombreux éléments 
relevés ci-avant concernant les intérêts du prévenu à demeurer en Suisse, il est 
constaté que si A.________ n’occupait pas un poste important dans le trafic de 
stupéfiants qu’il a rejoint (chauffeur et par la suite également parfois livreur), il ne 

16

saurait être question de qualifier son rôle de « mineur », comme l’a fait la défense. 
Les trajets ont été très nombreux (cf. considérants du jugement de première instance 
sur cette question, D. 706 et 708) et l’investissement personnel en temps pouvait 
être important (entre autres : D. 247 l. 182-190). Le prévenu a d’ailleurs réalisé trois 
aggravantes en tant que complice, respectivement deux en qualité d’auteur. On 
rappellera qu’il a personnellement livré 166 g d’héroïne pure, soit plus de 13 fois la 
quantité retenue pour la limite du cas grave (fixée à 12 g d’héroïne pure [ATF 145 IV 
312 consid. 2.1], et non à 18 g comme mentionné par les premiers Juges). Le 
prévenu a en outre officié comme chauffeur et ainsi apporté un soutien non 
négligeable à des trafiquants de drogue. Ainsi, le bien juridique protégé mis en cause 
(la santé publique), particulièrement important, a été gravement lésé. Par ailleurs, le 
prévenu a persisté dans son comportement délictueux durant près de 7 mois, soit 
une durée non négligeable, en parcourant dans ce contexte des dizaines de milliers 
de kilomètres (D. 235 l. 613-631 ; 297-298 l. 66-107 ; cf. considérants du jugement 
de première instance sur cette question, D. 706), ceci alors qu’il n’était nullement 
toxicodépendant mais un consommateur occasionnel et récent (D. 211 l. 463-464 ; 
229 l. 321 ; 232 l. 454-465). Il a principalement agi à l’échelon régional, de 
nombreuses localités concernées étant situées dans le canton de Berne, mais aussi 
hors canton et même hors des frontières suisses, effectuant certains trajets jusqu’à 
Lausanne, Genève ou Bâle, ainsi que jusqu’en Allemagne voisine, faisant ainsi 
passer la frontière à des personnes ou des colis. Or, conformément à la 
jurisprudence fédérale, le délinquant qui traverse les frontières, qui sont surveillées, 
doit en effet déployer une énergie criminelle plus grande que celui qui transporte des 
drogues à l'intérieur du pays et qui limite son risque à une arrestation fortuite lors 
d'un contrôle. À cela s'ajoute que l'importation en Suisse de drogues a des 
répercussions plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_265/2010 du 13 août 2010, consid. 2.3). Au surplus, le prévenu 
a été reconnu coupable de blanchiment aggravé, en lien avec le produit du trafic de 
stupéfiants dans lequel il était impliqué. On rappellera enfin à l’issue de ces 
considérations que la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que, compte 
tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire 
preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation 
de ce fléau (arrêt du Tribunal fédéral 6B_594/2019 du 4 juillet 2019 consid. 2.3, avec 
les références citées). Or, on peut se demander si le prévenu, qui présente sans 
conteste de sincères regrets en lien avec les répercussions de ses infractions sur 
ses proches ainsi que sa situation personnelle, a véritablement saisi la gravité de 
ces ravages et le tort ainsi causé par lui à la société qui l’a accueilli. De surcroît, la 
peine prononcée en première instance est importante, étant rappelé qu’en droit des 
étrangers, une révocation de l'autorisation de séjour est prévue par l'art. 62 al. 1 let. 
b LEI en cas de « peine privative de liberté de longue durée », c'est-à-dire toute 
peine privative de liberté supérieure à un an (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1), résultant 
d'un seul jugement pénal, qu'elle ait été prononcée avec ou sans sursis (cf. ATF 139 
I 16 consid. 2.1).

10.3.1 C’est en outre en vain que la défense tire un parallèle entre l’absence de risque de 
récidive qu’elle allègue et la renonciation au renvoi. En effet, comme mentionné 
ci-dessus (ch. 10.2.3), le risque de récidive du prévenu existe, même s’il n’est pas 

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particulièrement élevé. De plus, l’octroi du sursis ou du sursis partiel n’implique pas 
une renonciation automatique au prononcé de l’expulsion pénale (ATF 144 IV 168 
consid. 1.4 ; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/HADRIEN MONOD, op. cit., no 41 ad 
art. 66a CP). Ainsi, la défense est dans l’erreur lorsqu’elle prétend que les intérêts 
publics à l’expulsion sont inexistants. Au surplus, contrairement à ce qu’elle allègue, 
le fait que le prévenu pourrait continuer à s’acquitter de ses dettes s’il restait en 
Suisse n’est pas un critère pertinent dans la pesée des intérêts à effectuer dans le 
contexte de la seconde condition d’application de la clause de rigueur.

10.3.2 De plus, le prévenu ne peut pas se prévaloir du fait qu’il n’aurait pas eu connaissance 
des risques que son comportement impliquait, contrairement à ce qu’invoque la 
défense. En effet, l'intention du législateur était de verrouiller le trafic de drogue par 
les étrangers. Cela ne pouvait être ignoré par le prévenu, compte tenu du long débat 
politique autour de l'initiative pour le renvoi (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_378/2018 
du 22 mai 2019 consid. 4.5 [non publié à l’ATF 145 IV 364]) – et ceci d’autant plus 
que son épouse a eu l’occasion de se prononcer sur cette initiative lors des votations 
y relatives.

10.3.3 Ainsi, au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les intérêts publics au 
renvoi du prévenu priment clairement sur les intérêts privés de ce dernier à demeurer 
en Suisse, même si ceux-ci sont importants. En effet, malgré sa bonne intégration, 
le prévenu a consciemment commis une infraction grave à la loi sur les stupéfiants 
(réalisant deux circonstances aggravantes) et une complicité à une telle infraction 
(par son activité de chauffeur, réunissant trois circonstances aggravantes prévues 
par la loi), mettant ainsi en danger la santé d’un grand nombre de personnes et 
apportant son concours à un trafic international. Même si son épouse n’était pas au 
courant de ses agissements et que les répercussions de l’expulsion du prévenu 
seraient très dures pour leur vie de couple, les considérations émises au ch. 10.3.1 
démontrent que l’intérêt public au renvoi du prévenu l’emporte nettement sur 
l’atteinte à vie privée et familiale de ce dernier ainsi que ses intérêts privés à rester 
en Suisse. Il est en outre relevé que A.________ a conservé des contacts dans son 
pays d’origine et que ceux-ci peuvent constituer, au moins dans un premier temps, 
un point de chute et une aide en cas de besoin. 

10.3.4 Dès lors, les conditions de la clause de rigueur ne sont pas remplies et il convient de 
prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse. 

11. Durée de l'expulsion

11.1 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation 
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité (Message 
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire [Mise en œuvre 
de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels] du 26 juin 2013, 
FF 2013 5373, p. 5416). L’art. 66a CP prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 
15 ans mais n’indique pas les critères pour la fixer. Selon le Tribunal fédéral, la durée 
de l’expulsion doit être déterminée notamment en tenant compte de la culpabilité du 
prévenu et de la mise en danger de la sécurité publique (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.4). La Cour prend en outre en 
considération la durée de la peine prononcée, le risque de récidive et les biens 

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juridiques auxquels le prévenu a porté atteinte ainsi que son intérêt privé à un retour 
en Suisse (cf. Jugement de la Cour suprême du canton de Berne SK 18 87 du 23 
août 2018 consid. 25). La durée de l’expulsion n’a pas à être symétrique à la durée 
de la peine prononcée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_242/2019 du 18 mars 2019 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_549/2019 du 29 mai 2019 consid. 2.3).

11.2 En l'espèce, compte tenu de la gravité des faits, mais aussi de la bonne intégration 
du prévenu et de l’atteinte causée par l’expulsion à sa vie privée et familiale, la durée 
de l'expulsion peut être fixée au minimum légal de 5 ans, durée à laquelle la 
2e Chambre pénale est de toute manière liée compte tenu de l’interdiction de la 
reformatio in peius.

11.3 Il sied de préciser que l’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement et 
que sa durée est calculée à partir du jour où la personne condamnée a quitté la 
Suisse (art. 66c al. 2 et 5 CP). Toutefois, la peine ou partie de peine ferme ou la 
mesure privative de liberté doit être exécutée avant l’expulsion (art. 66c al. 3 CP).

V. Frais

12. Règles applicables

12.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de 
première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 727).

12.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties 
dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le 
recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir 
succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient 
gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence 
citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).

13. Première instance

13.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 20'106.40. Ces frais 
doivent être entièrement mis à la charge du prévenu, les faits renvoyés ayant 
entièrement conduit à des condamnations.

14. Deuxième instance

14.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'500.00 en vertu de 
l’art. 24 let. b du décret sur les frais de procédure (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit 
une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les procédures jugées en 
première instance par un tribunal collégial. Les frais fixés comprennent l’émolument 
(non chiffré) pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 
let. b DFP). 

14.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la 
charge du prévenu, qui succombe. Il n’est pas prélevé de frais pour la rectification 
d’office.

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https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art24
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/161.12/fr/art21

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VI. Indemnité en faveur de A.________

15. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités

15.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en 
première et en seconde instance. 

VII. Rémunération du mandataire d'office

16. Règles applicables et jurisprudence

16.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif 
des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les 
autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Il est admis de façon générale 
que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des 
opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de 
manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite 
ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique 
bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1).

16.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que 
le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération 
équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés 
selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 
la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps 
requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire 
(art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de 
l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office [ORA ; 
RSB 168.711]).

16.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des 
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités 
qui sont susceptibles d’être rémunérées. 

16.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de 
procédure, il est tenu de rembourser, dans cette mesure et dès que sa situation 
financière le permet, au canton de Berne la rémunération de la défense d'office et 
au défenseur la différence entre sa rémunération en tant que défenseur désigné et 
les honoraires qu’il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP). La 
prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision 
est entrée en force.

17. Première instance

17.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires 
effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en 
cas d’erreur de calcul manifeste.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_951%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-03-2014-6B_951-2013&number_of_ranks=11
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-V-496&lang=fr&zoom=&system=
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art42
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
https://www.belex.sites.be.ch/data/168.711/fr
http://www.justice.be.ch/justice/fr/index/justiz/organisation/obergericht/downloads-publikationen.assetref/dam/documents/Justice/OG/de/KS%20OG/Kreisschreiben%2015%20franz.pdf
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a135

20

17.2 Il est ainsi renvoyé à la motivation de première instance (D. 729) et au dispositif du 
présent jugement pour le surplus.

18. Deuxième instance

18.1 Me H.________ n’a pas déployé d’activité dans le cadre de la procédure d’appel. 
Me B.________ représente quant à lui le prévenu à titre privé. Ainsi, il n’y a pas lieu 
de fixer de rémunération concernant la défense d’office pour la procédure d’appel.

VIII. Ordonnances

19. Inscription au Système d’information Schengen (SIS)

19.1 Les conditions d’une inscription au SIS sont réglées aux art. 21 et 24 du Règlement 
(CE) no 1987/2006 du parlement européen et du conseil de l’union européenne du 
20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système 
d’information Schengen de deuxième génération (Règlement SIS II), respectivement 
aux art. 21 et 24 du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil 
du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 
système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux 
frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant 
et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Selon le Message du Conseil fédéral, 
s'agissant des conditions d'introduction des signalements aux fins de non-admission 
et d'interdiction de séjour, le nouveau règlement a principalement pour effet de 
rendre l'inscription du signalement obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 6B_403/2022 
du 31 août 2022, consid. 3.2). En vertu de l’article 21 susmentionné, l’inscription n’est 
ordonnée que si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important. Cette 
disposition fait référence au principe de proportionnalité. L’art. 24 précité dispose 
que l’inscription est ordonnée lorsqu’est prononcée l’expulsion d'un ressortissant 
d'un pays tiers en vertu de la menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou 
pour la sécurité nationale que la présence de celui-ci constitue sur le territoire d'un 
État membre, sur la base d'une évaluation individuelle comprenant une appréciation 
de la situation personnelle du ressortissant en question et des conséquences du 
refus d'entrée et de séjour ; tel peut être notamment le cas lorsque ledit ressortissant 
d'un pays tiers a été condamné dans un État membre pour une infraction passible 
d'une peine privative de liberté d'au moins un an (à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 
consid. 4.6). Cette menace est admise sans grandes exigences ; il n'est pas 
nécessaire que le comportement de la personne concernée constitue une menace 
réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société 
(à ce propos, cf. ATF 147 IV 340 consid. 4.7.2 et 4.7.4-5 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_403/2022 du 31 août 2022 consid. 3.2). Dans ce contexte, la quotité de la peine 
prononcée n’est pas déterminante. Sont bien plus significatifs la nature et la 
fréquence des infractions, les circonstances concrètes ainsi que le comportement 
global de l’intéressé (ATF 147 IV 340 consid. 4.7.6 et 4.8). 

19.2 En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non 
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens 
de l’Union. La peine prononcée à son encontre est largement supérieure à la limite 

21

d’une année (de peine-menace) requise pour l’inscription au Système d’information 
Schengen. Au surplus, il est constaté qu’il représente concrètement un danger 
conséquent pour l’ordre et la sécurité publics, en particulier par la nature des 
infractions commises et leur caractère en partie international, et la gravité de la faute 
– et ce malgré l’absence de pronostic défavorable quant au risque de récidive, lequel 
n’est pas inexistant. Ainsi, une inscription dans le SIS s’avère conforme au principe 
de proportionnalité et s’impose. Celle-ci est donc ordonnée, le prévenu n’ayant au 
surplus pas fait valoir de préjudices liés à une inscription de son expulsion au SIS, 
alors que celle-ci avait déjà été ordonnée en première instance.

19.3 Il est au surplus précisé que cette inscription – comme l’expulsion elle-même – n’est 
pas soumise au principe de l’accusation, de sorte que si le tribunal prononce une 
expulsion, il doit, s'agissant de ressortissants d'Etats tiers, obligatoirement aussi 
décider si l'expulsion doit être signalée dans le SIS, indépendamment d'une requête 
en ce sens du ministère public. Cette question n’est pas non plus soumise à 
l’interdiction de la reformatio in peius (arrêt du Tribunal fédéral ATF 146 IV 172 du 
8 avril 2020 consid. 3.3.4 et 3.3.5). Le tribunal doit examiner au fond la question du 
signalement de l'expulsion et obligatoirement mentionner dans le dispositif du 
jugement pénal si le signalement doit être effectué ou s'il y est renoncé. S’agissant 
du droit d’être entendu, il est respecté lorsque l’autorité qui prononce l’inscription 
indique au prévenu que celle-ci sera également examinée et l’interroge à ce sujet 
(arrêt du Tribunal fédéral ATF 146 IV 172 du 8 avril 2020 consid. 3.2.5 et 3.4). Tel a 
été le cas en l’espèce (D. 625 l. 30-32). 

20. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques

20.1 L’effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur 
la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, se fera selon la 
réglementation de la loi sur les profils d'ADN (RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur 
le traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).

20.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

21. Communications

21.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être 
communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en 
l’espèce de l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, en 
vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de 
la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201).

21.2 Il est également communiqué à cette autorité en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance sur 
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’ordonnance N-SIS.

21.3 Conformément à l’art. 29a de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA ; RS 955.0), il 
est transmis au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.

21.4 Il est aussi adressé à l’Office fédéral de la police, en application de l’art. 28 
al. 3 LStup.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html#a82
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20070993/index.html
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr/art1
https://www.belex.sites.be.ch/data/122.201/fr
https://www.belex.sites.be.ch/frontend/versions/1504?locale=fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2013/179/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1998/892_892_892/fr

22

Dispositif

La 2e Chambre pénale :

A. rectifie 

d’office le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
1er mars 2022 en ce sens que A.________ est reconnu coupable de :

1. complicité d’infraction grave à la loi sur les stupéfiants, commise entre le 
1er octobre 2020 et le 21 avril 2021, notamment à C.________, D.________, Berne, 
Orvin, lttigen, Münchenbuchsee, Reichenbach im Kandertal, Kehrsatz, Urtenen-
Schönbühl, Uttigen, Bönigen, Spiez, Lausanne, Genève et Bâle, commise en ayant 
mis en danger la santé de nombreuses personnes, en bande et par métier, par 
le fait d'avoir, sur au moins 112 trajets, transporté des trafiquants de drogue et d'avoir 
ainsi agi dans un réseau international et réalisé un bénéfice net de CHF 12'320.00 
(ch. I.1.A AA) ;

2. infraction grave à la loi sur les stupéfiants, commise entre le 1er octobre 2020 et le 
21 avril 2021, notamment à C.________, D.________, Berne, Orvin, lttigen, 
Münchenbuchsee, Reichenbach im Kandertal, Kehrsatz, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, 
Bönigen, Spiez, Lausanne, Genève et Bâle, commise en ayant mis en danger la 
santé de nombreuses personnes et en bande, par le fait d'avoir livré lui-même 
166 g d'héroïne pure et d'avoir ainsi agi dans un réseau international (ch. I.1.B AA) ; 

B. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
1er mars 2022 est entré en force de chose jugée dans la mesure où le tribunal a :

I.

reconnu A.________ coupable de :

1. blanchiment d'argent (cas aggravé), commis entre le 1er octobre 2020 et le 21 avril 
2021, à C.________, D.________, Berne, Orvin, Ittigen, Münchenbuchsee, 
Reichenbach im Kandertal, Kehrsatz, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Bönigen, Spiez, 
Lausanne, Genève, Bâle et ailleurs en Suisse ;

2. contravention à la LStup (art. 19a LStup), commise entre le 1er octobre 2020 et le 
21 avril 2021, à C.________ et ailleurs en Suisse ;

23

II.

condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 36 mois ;

le sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté ayant été accordé pour 
25 mois, le délai d'épreuve ayant été fixé à 2 ans, si bien que la partie à exécuter était 
de 11 mois ;

la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 316 jours ayant été imputée à 
raison de 316 jours sur la partie de la peine à exécuter ;

2. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 900.00 ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 300.00, la peine privative de liberté de 
substitution étant fixée à 3 jours en cas de non-paiement fautif ;

III.

ordonné :

1. la confiscation du téléphone portable WIKO pour destruction (art. 69 CP) ;

2. la confiscation du montant de CHF 8'000.00 (art. 70 CP) ;

C. pour le surplus

et en application des art. 

19 al. 2 let. a, b et c LStup en relation avec 25 CP, 19 al. 2 let. a et b LStup, 19a LStup, 

34, 40, 43, 47, 49 al. 1, 51, 106, 305bis ch. 2 let. b CP,

135 al. 4, 426 al. 1, 428 CPP,

I.

1. prononce l'expulsion de A.________ de Suisse pour une durée de 5 ans ; la partie 
ferme de la peine doit être exécutée avant l’expulsion ;

2. ordonne l’inscription dans le système d’information Schengen (SIS) de l’expulsion 
(refus d’entrée et de séjour) ;

II.

constate que la détention provisoire et pour des motifs de sûreté a finalement duré 329 jours 
– le prévenu ayant ainsi exécuté une durée équivalente à la partie ferme de la peine 
prononcée et ayant recouvré la liberté le 15 mars 2022 ;

24

III.

1. met les frais de la procédure de première instance, fixés à CHF 20'106.40 
(rémunération du mandat d’office non comprise), à la charge de A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 2'500.00 à la charge 
de A.________ ;

IV.

fixe comme suit la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseur d'office 
de A.________ jusqu’au 1er avril 2022, et ses honoraires en tant que mandataire privé, pour 
la première instance :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 45.30 200.00 CHF 9'060.00

CHF 550.00
CHF 570.00

TVA 7.7% de CHF 10'180.00 CHF 783.85
CHF 10'963.85

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 10'963.85
Part qui ne doit pas être remboursée 0 % CHF 0.00

CHF 12'231.00
CHF 550.00
CHF 570.00

TVA 7.7% de CHF 13'351.00 CHF 1'028.05
Total CHF 14'379.05

la rémunération par le canton CHF 3'415.20
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 3'415.20

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, d'une part 
au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à 
Me H.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

V.

ordonne l’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques biométriques prélevés 
sur la personne de A.________, répertoriés sous le PCN ________, 20 ans après 
l’exécution de l’expulsion, le présent jugement valant approbation à ce sujet (art. 16 al. 4 et 
17 al. 1 de la loi sur les profils d’ADN ; art. 17 al. 4 et 19 al. 1 de l’ordonnance sur le 
traitement des données signalétiques biométriques).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a16
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20031383/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a17
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20130645/index.html#a19

25

Le présent jugement est à notifier :

- à A.________, par Me B.________
- au Parquet général du canton de Berne
- à Me H.________ (en extrait)

Le présent jugement est à communiquer :

- au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès 
l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance 
de recours

- à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours 
dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de 
l’instance de recours

- à l’Office de la population, Service des migrations du canton de Berne, immédiatement 
(avec la mention expresse que s’agissant de l’expulsion prononcée, le caractère 
exécutoire du présent jugement peut encore être remis en cause par un recours en 
matière pénale au Tribunal fédéral ayant un effet suspensif), puis une deuxième fois 
dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de 
la décision de l’instance de recours, avec attestation d’entrée en force et un 
exemplaire anonymisé de manière personnalisée

- à l’Office fédéral de la police
- au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 4 novembre 2022 Au nom de la 2e Chambre pénale

La Présidente e.r. :

Schleppy, Juge d'appel

La Greffière :

Müller

Voies de recours :
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF ; 
RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF.
Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a39
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a78
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a90
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a95
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a42
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20010204/index.html#a81

26

Liste des abréviations générales utilisées :
al. = alinéa(s)
art. = article(s)
ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle)
ch. = chiffre(s)
éd. = édition
év. = éventuellement
let. = lettre(s)
no(s) = numéro(s) ou note(s)
op. cit. = ouvrage déjà cité
p. = page(s)
par. = paragraphe(s)
RS = recueil systématique du droit fédéral
RSB = recueil systématique des lois bernoises
s. = et suivant(e)
ss = et suivant(e)s