# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d3980143-b00e-523f-ba98-d7fcf02c3bb6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-13
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 13.05.2016 PE.2016.0082
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2016-0082_2016-05-13.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 13 mai 2016 

  
	
  Composition

  	
  M. Guillaume Vianin, président; M. Eric Brandt et M. Laurent Merz,
  juges; M. Patrick Gigante, greffier. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  X.________
  Sàrl, à 1********, représentée par Me Enis Daci, avocat à Genève.
   

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de l'emploi, Contrôle du
  marché du travail et protection des travailleurs, à
  Lausanne.

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service de la population, à
  Lausanne.  

  

   

 

	
  Objet

  	
  Divers    

  
	
   

  	
  Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi,
  Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 29 janvier
  2016

  

 

La Cour de droit administratif et public

- vu le contrôle du chantier des villas «Y.________
SA», à 2********, opéré le 24 août 2015 par des inspecteurs du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
(ci-après: SDE), 

- vu la décision, du 29 janvier 2016, par laquelle
le SDE a notifié à X.________ Sàrl une sommation, dont le dispositif est le
suivant:

« 1.         X.________
Sàrl doit, sous menace de rejet des futures demandes d’admission de
travailleurs étrangers pour une durée variant de 1 à 12 mois, respecter les
procédures applicables en cas d’engagement de main d’œuvre étrangère. Par
ailleurs, et si ce n’était pas encore fait, vous voudrez bien immédiatement
rétablir l’ordre légal et cesser d’occuper le personnel concerné.

2.         Un émolument
administratif de CHF 250.- lié à la présente sommation est mis à la charge de X.________
Sàrl.»

- vu la décision de la même autorité, du 29 janvier
2016, par laquelle les frais du contrôle ont été mis à la charge de X.________ Sàrl
dans la mesure suivante:

« L’entreprise X.________ Sàrl doit, en sa qualité
d’employeur, prendre à sa charge les frais occasionnés par le contrôle, frais qui
se montent à CHF 1’550.- (15 h 30 x CHF 100.-).»

- vu la correspondance de X.________ Sàrl au SDE, du
7 février 2016, traitée comme un recours contre ces deux décisions,

- vu l’enregistrement du recours dirigé contre la
sommation du 29 janvier 2016, sous n°PE.2016.0082 et l’avis du juge
instructeur du 9 mars 2016 impartissant à X.________
Sàrl un délai au 8 avril 2016 pour effectuer
un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu le courrier du 23 mars 2016, dans lequel X.________
Sàrl conclut, principalement, à l'annulation de la décision du 9 mars 2016
exigeant le versement d'une avance de frais de 600 fr. et, subsidiairement, à
la suspension de la présente procédure administrative jusqu'à droit connu dans
la procédure pénale genevoise,

- vu la décision incidente du juge instructeur, du
24 mars 2016, rejetant cette requête et maintenant le délai imparti au 8 avril
2016 pour effectuer l’avance de frais requise,

- vu l’absence de paiement de l’avance de frais
requise,

- vu l’absence de recours contre la décision
incidente du 24 mars 2016, qui revêt ainsi un caractère définitif et
exécutoire,

Considérant en droit

- qu’en procédure administrative, l'autorité qui
s'estime incompétente transmet la cause sans délai à l'autorité qu'elle juge
compétente (art. 7 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), 

- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance
de frais (art. 47 al. 2 LPA-VD),

- que l'autorité impartit
un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de
défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la
requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),

- qu’en l’occurrence, l'avance requise par avis du 9 mars 2016 et
maintenue par décision du 24 mars 2016 n'a pas été effectuée dans le délai
prescrit à cet effet,

- que la recourante a été dûment avertie qu’à défaut de paiement
dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,

- que le tribunal ne
peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), 

- que dès lors, le recours
doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,  

- que, hormis dans les
cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument
et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction
et la décision (art. 45 LPA-VD),

- qu’il n’y a pas lieu
en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens,

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

 

I.                      
Le recours, dirigé contre la décision du 29 janvier 2016 du Service de
l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
(sommation), est irrecevable.

II.                     
Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

III.                   
Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 13 mai 2016

 

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.