# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4e8859a-8208-5ad7-bfb4-559a8b80a9c0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.04.2012 A/632/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-632-2012_2012-04-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/632/2012-FORMA ATA/213/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 16 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

HAUTE ÉCOLE DU PAYSAGE, D'INGÉNIERIE ET D'ARCHITECTURE DE 
GENÈVE 
 

 

- 2/3 - 

A/632/2012 

  Vu le recours interjeté le 27 février 2012 ; 

  vu que le courrier du 24 janvier 2012 de la Haute école du paysage, 
d’ingénierie et d’architecture de Genève devait, avant de pouvoir être attaqué par-
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) faire l’objet d’une opposition ; 

  qu’il convient donc d’acheminer la cause à la direction générale de la 
Haute école de Genève en vertu de l’art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 27 du règlement cantonal 
sur les Hautes écoles spécialisées du 2 novembre 2005 (RHES-GE - C 1 26.01), 
pour traitement du recours du 27 février 2012 en tant qu’opposition ; 

  que les circonstances de la présente décision commandent de statuer sans 
frais ni émolument ; 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours du 27 février 2012 déposé par Monsieur X______ contre 
le courrier du 24 janvier 2012 de la Haute école du paysage d’ingénierie et 
d’architecture de Genève ; 

transmet le dossier de la cause A/632/2012 à la direction générale de la Haute école de 
Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu’à la Haute école du 
paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève. 

 

 

 

- 3/3 - 

A/632/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :