# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92a77ac3-ccee-584e-9365-cac95e4981f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2010 C-2344/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2344-2009_2010-10-12.pdf

## Full Text

Cour III
C-2344/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani, juge unique,
Delphine Queloz, greffière.

A._______,
représenté par Maître José Nogueira Esmorís,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 2 mars 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2344/2009

Faits :

A.
Le  ressortissant  espagnol,  A._______,  né  en  1955,  a  travaillé  en 
Suisse durant les années 1980-1984 (années incomplètes, sauf 1983), 
1989-1991 (années incomplètes), 1996-1999 (années incomplètes) et 
2001-2006  (années  incomplètes  sauf  2004)  dans  le  domaine  de  la 
construction en qualité de maçon. Il a également perçu des indemnités 
de chômage suisse en 2004,  2005 et  2006 (pce 32). Dès 1993,  en 
Espagne,  il  a  crée  son  entreprise  de  maçonnerie  et  est  devenu 
indépendant (pce 11 ch. 3.4 et pce 27).

B.
Le  10 juillet 2008,  il  a  présenté  une  demande  de  prestations 
d'invalidité  auprès de l'Instituto National  de Seguridad Social  (INSS) 
qui  la  transmit  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés 
résidant à l'étranger (OAIE; pce 2).

Dans le  cadre de l'instruction de cette demande, l'OAIE a versé les 
pièces suivantes au dossier entre autres:

- la déclaration espagnole d'impôt sur le revenu des particuliers de 
2005 datant  du 12 juin 2006 d'où il  ressort  que le  rendement  net 
annuel de l'entreprise est de EUR 5'052.04 (pce 12);

- la déclaration espagnole d'impôt sur le revenu des particuliers de 
2006 datant  du 30 mai 2007 d'où il  ressort  que le  rendement net 
annuel de l'entreprise est de EUR 8'788.17 (pce 12);

- la déclaration espagnole d'impôt sur le revenu des particuliers de 
2007  datant  du  2 juin 2008  d'où  il  ressort  que  le  rendement  net 
annuel de l'entreprise est de EUR 2'559.78 (pce 12);

- le rapport médical, non daté, rédigé par le Dr. B._______ qui pose 
le diagnostic d'une fracture de la vertèbre lombaire L2 (pce 14);

- le  rapport  médical  d'incapacité  temporaire  pour  cause  d'accident 
non professionnel, daté du 3 décembre 2007, concernant la période 
du 30 novembre 2006 au 29 novembre 2007, du Dr. B._______ qui 
fait  état  d'un  diagnostic  d'une  fracture  fermée bimalléolaire  de  la 
cheville (pce 15);

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- le questionnaire à l'assuré daté et signé de la main du requérant le 
25 novembre 2008  duquel  il  ressort  qu'il  a  travaillé  en  dernier 
jusqu'au  30 décembre 2006  en  qualité  de  maçon  indépendant, 
quarante  heures  par  semaine,  pour  une  salaire  mensuel  de 
EUR 648.75  et  qu'il  a  dû  interrompre  son  activité  à  cause  d'un 
accident  non  professionnel  du  30 décembre 2006  au 
20 décembre 2007 (pce 20);

- le  questionnaire  pour  indépendants  daté  et  signé  de  la  main  du 
requérant  le 25 novembre 2008 duquel  il  ressort  qu'il  était  maçon 
indépendant à plein temps jusqu'au 30 décembre 2006 et qu'il avait  
quatre employés (pce 21);

- le  rapport  médical  de  sortie  du  12 décembre 2006  rédigé  par  le 
Dr. C._______  concernant  l'hospitalisation  du  29 novembre  au 
5 décembre 2006  pour  une  fracture  à  l'extrémité  inférieure  de  la 
vertèbre  lombaire  L2  sans  atteinte  à  la  partie  supérieure  et  une 
fracture  bimalléolaire  de  la  cheville  gauche  qui  a  nécessité  une 
intervention chirurgicale en urgence (pce 22);

- le  rapport  médical  du service  de traumatologie du 13 mars  2007 
rédigé par le Dr. D._______ qui fait état de la fracture de la vertèbre 
lombaire  L2  et  d'une  fracture  bimalléolaire  de  la  cheville  qui  a 
nécessité  une  intervention  chirurgicale  intervenue  le 
29 novembre 2006 après une chute de quatre mètres et qui spécifie 
que pour le moment le patient doit porter un corset quand il est en 
station  debout  sur  les  deux  pieds  et  en  déambulation  en  charge 
progressive (pce 23);

- le rapport médical du 3 mars 2008 rédigé par le Dr. B._______ qui 
observe  l'état  à  ce  jour  soit  que  le  calus  de  la  fracture  fusionne 
partiellement et antérieurement la vertèbre lombaire L1 à la L2 et  
précise  que  le  patient  relate  des  douleurs  dans  la  malléole  du 
péroné  en  relation  avec  les  protrusions  de  la  plaque 
d'ostéosynthèse (pce 25);

- le  rapport  E 213  daté  du  11 août 2008  établi  par  la 
Dresse E._______,  médecin  de  l'INSS,  retenant  le  diagnostic  de 
fracture de l'extrémité antérieure de la vertèbre lombaire L2 sans 
atteinte  à  la  partie  postérieure,  de  fracture  bimalléolaire  de  la 
cheville  gauche  et  de  l'ostéosynthèse  et  indiquant  une  limitation 
dans les derniers degrés de flexion lombaire, une limitation globale 

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de la mobilité de la cheville gauche de plus de 50 pour cent,  des 
comportements  neurologiques  de  mouvements  et  de  marche 
normaux,  le  calus  de  la  fracture  qui   fusionne  partiellement  la 
vertèbre lombaire L1, la plaque d'ostéosynthèse dans le péroné et 
les  vis  dans  la  malléole  tibiale.  Le  médecin  a  conclu  à  des 
dommages  fonctionnels  légers,  à  un  déficit  fonctionnel  limité  aux 
activités qui requièrent de courir et de sauter de manière continue 
et  à  la  capacité  d'effectuer  de  manière  régulière  un  travail  lourd 
sans l'aide d'une personne et d'effectuer l'activité de maçon ou un 
autre travail adapté à temps complet, l'intéressé ne remplissant pas 
les critères d'une incapacité permanente (pce 26).

C.
Dans sa prise de position médicale du 20 décembre 2008 (pce 28), le 
Dr. F._______  du  Service  médical  de  l'OAIE  n'a  retenu  que  les 
diagnostics de status après tassement modéré de la vertèbre lombaire 
L2  et  status  après  fracture  de  la  cheville  gauche  traitée  par 
ostéosynthèse qui sont sans répercussion sur la capacité de travail. Il  
a également indiqué que l'atteinte fonctionnelle était tout à fait minime 
avec  une  limitation  de  la  flexion  au  niveau  lombaire  et  une  légère 
limitation  au  niveau  de  la  cheville  et  que  ces  atteintes  restaient 
compatibles avec la dernière activité de l'assuré.

D.
Par projet  de  décision  du  8 janvier 2009  (pce  29),  l'OAIE a  informé 
A._______  qu'il  n'existait  pas  d'incapacité  de  travail  moyenne 
suffisante,  pendant  une  année,  au  sens  des  dispositions  légales 
suisses  et  que  malgré  l'atteinte  à  la  santé,  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  était  toujours  exigible  dans  une  mesure  suffisante  pour 
exclure  le  droit  à  une  rente  et  que  par  conséquent  la  demande de 
prestations serait rejetée. 

Par courrier  de son représentant,  Maître  José Nogueira Esmorís, du 
12 février 2009  (pce  30),  A._______  a  fait  opposition  et  a  invoqué, 
entre autre, que la profession de maçon exigeait de courir, de sauter et 
de marcher en équilibre par exemple sur des rampes ou des escaliers 
ce  qui  correspondait  aux  limites  fonctionnelles  qu'on  lui  avait 
reconnues. Il  a  demandé  à  ce  que  son  incapacité  soit  établie  et  à 
recevoir au minimum un quart de rente. Il n'a produit aucun document 
médical.

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E.
Par décision du 2 mars 2009 (pce 31), l'OAIE a rejeté la demande de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  présentée  le  10 juillet 2008  par 
A._______. A l'appui de son prononcé, l'autorité inférieure a invoqué 
les motifs avancés dans son projet de décision du 8 janvier 2009.

F.
Par  courrier  recommandé  du  7 avril 2009,  A._______,  par 
l'intermédiaire  de  son  représentant,  a  interjeté  recours  contre  la 
décision du 2 mars 2009 concluant à son annulation et à l'octroi d'une 
rente  d'invalidité. Il  a  allégué  les  mêmes motivations  que  dans  son 
courrier du 12 février 2009 sans produire aucun document médical. 

G.
Dans sa réponse du 8 juin 2009, l'OAIE a proposé le rejet du recours 
en relevant que malgré les diverses atteintes dont souffre le recourant,  
l'ancienne  activité  professionnelle  de  maçon  pourrait  être  encore 
exercée  normalement  à  plein  temps  et  que  A._______  n'avait  fait 
valoir  aucun  argument  pertinent  ni  n'avait  présenté  de  documents 
permettant de revenir sur la prise de position médicale.

Invité  par le Tribunal administratif  à  se prononcer sur la réponse au 
recours, le recourant a déposé une réplique, par l'intermédiaire de son 
mandataire,  en  date  du  14  juillet  2009.  Il  a  argué  qu'il  fallait  tenir  
compte de son statut  de maçon indépendant  ayant  des employés à 
charge et du fait que ses problèmes de santé affectaient la réalisation 
de  la  majorité  de  ses  travaux  et  par  conséquent  sa  capacité 
économique. 

H.
Par décision incidente du 4 août 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a  imparti  au  recourant  un  délai  de  trente  jours  dès  réception  pour 
s'acquitter,  sous  peine  d'irrecevabilité  du  recours,  d'une  avance  de 
frais de Fr. 300.--. En date du 21 août 2008, A._______ s'est acquitté 
du montant de l'avance de frais. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'OAIE,  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité,  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 
juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître 
de la présente cause. 

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit  être 
déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la  notification  de  la  décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 
recourant  ou  de  son  mandataire;  celui-ci  y  joint  l’expédition  de  la  
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce,  le  recours  est  recevable,  vu  qu'il  a  été  déposé  en 
temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 

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52  PA),  et  que  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  a  été  dûment 
acquittée. 

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681),  est  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002. À 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II, qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er  juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs États (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972,  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des États membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient de l'égalité de traitement. 

2.2 Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord - 
en  particulier  son  Annexe  II  qui  régit  la  coordination  des  systèmes 
d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  -  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire, l'organisation de la procédure, de même que l'examen des 
conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse,  ressortissent  au 
droit interne suisse. 

2.3 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 

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de la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI,  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007, s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

4.
Le recourant conteste la validité matérielle de la décision de l'OAIE du 
2 mars 2009,  dans  la  mesure  où  il  prétend  avoir  droit  à  une  rente 
d'invalidité. 

5.
Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AI suisse durant au moins trois années 
(art. 36 LAI). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance 
sociale assimilée d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou de 
l'Association européenne de libre échange (AELE) peuvent également 
être prises en considération,  à condition qu'une année au moins de 
cotisations puisse être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art.  
45 du règlement 1408/71). 

En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à l'AI pendant plus de 
trois  années au total  (pce 32)  et  remplit,  partant,  la  condition  de la 
durée  minimale  de  cotisations.  Il  reste  dès  lors  à  examiner  s'il  est 
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue du-
rée. L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmi-
té congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposi-
tion  mentionne que l'invalidité  est  réputée survenue dès qu'elle  est, 

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par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations en-
trant en considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à trois-quarts 
de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière s'il est 
invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). Suite à l'entrée en vigueur 
le 1er juin 2002 de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté 
européenne, la restriction prévue à l'art. 29 al. 4 - selon laquelle les  
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est  plus applicable lorsqu'un 
assuré est un ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 L'art.  28  al.  1  LAI  prévoit  que  l'assuré  a  droit  à  une  rente  aux 
conditions suivantes: a. sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir 
ses  travaux  habituels  ne  peut  pas  être  rétablie,  maintenue  ou 
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles; 
b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% 
en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au terme 
de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.

6.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle,  
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché du travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles. Seules les conséquences de l'atteinte à la san-
té sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité 
de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas ob-
jectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA).

7.

7.1 Le recourant  a  travaillé  de  nombreuses années  en  Suisse. Dès 
1993, il a créé sa propre société et est devenu maçon indépendant au 

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Espagne. Depuis juin 2006, il a travaillé exclusivement dans son pays 
et  ce  jusqu'au  29 novembre 2006,  date  de  son  accident  non 
professionnel.  Jusqu'à  cette  date,  il  a  pu  travailler  40  heures  par 
semaine sans limitation de santé. Le Tribunal peut donc retenir qu'au 
moins  jusqu'au  29 novembre 2006,  le  recourant  n'a  pas  présenté 
d'invalidité au sens de la législation suisse. 

7.2 Selon  les  dires  du  recourant,  il  a  interrompu  son  travail  du 
30 décembre 2006 au 20 décembre 2007. Il est à préciser que selon la 
déclaration  fiscale,  l'entreprise  du  recourant  a  quand  même  fait 
EUR 2559.78 de bénéfice en 2007. 

7.3 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI, est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 
116  V  246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité 
suisse couvre seulement les pertes économiques liées à une atteinte 
à la  santé  physique mentale  ou psychique -  qui  peut  résulter  d'une 
infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident  -  et  non  la 
maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi 
de l'art. 28a al. 1 LAI, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui  
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  être 
raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché de travail équilibré. C'est la méthode dite 
ordinaire  de  comparaison  des  revenus  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
I 288/06 du 20 avril 2007 consid. 3.2.2).

Si  l'on  ne  peut  déterminer  ou  évaluer  sûrement  les  revenus  à 
comparer  avant  et  après  invalidité  chez  un  assuré  exerçant  une 
activité  lucrative  notamment  indépendante,  il  faut  procéder  à  une 
comparaison  des  activités  et  évaluer  le  degré  d'invalidité  d'après 
l'incidence  de  la  capacité  de  rendement  amoindrie  sur  la  situation 
économique concrète. C'est la méthode dite extraordinaire d'évaluation 
de l'invalidité qui requiert de déterminer quels sont les empêchements 
provoqués par la maladie ou l'infirmité et d'apprécier séparément les 
effets de ces empêchements s sur la capacité de gain. Une certaine 
diminution de la capacité de rendement fonctionnelle peut certes, dans 
le cas d'une personne active, entraîner une perte de gain de la même 
importance,  mais  n'a  pas  nécessairement  cette  conséquence.  Si 
l'incidence  réelle  effective  n'était  pas  prise  en  compte  de  façon 
déterminante,  on  violerait  le  principe  selon  lequel  l'invalidité,  pour 

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cette catégorie d'assurés, doit être déterminée d'après l'incapacité de 
gain, en effet, il n'y a pas toujours de corrélation entre des limitations 
physiques et une diminution de la capacité de gain (cf. ATF 128 V 29 
consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral I 288/06 du 20 avril  2007 consid. 
3.2.4),  notamment  s'agissant  d'activités  administratives  ou  pouvant 
être en partie déléguées à des auxiliaires.

Selon  une  jurisprudence  constante,  les  données  fournies  par  le 
médecin  constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
on peut  encore  raisonnablement  exiger  de l'assuré  (ATF 115 V 133 
consid. 2, 114 V 310 consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

8.
En  l'espèce  et  selon  l'avis  unanime  des  médecins  de  l'INSS  et  de 
l'OAIE,  il  est  établi  que  le  recourant  souffre  d'un  status  après 
tassement  modéré  de  la  vertèbre  lombaire  L2  et  d'un  status  après 
fracture de la cheville gauche traitée par ostéosynthèse.

9.

9.1 L'art. 69 RAI prescrit  que l'office de l'assurance-invalidité  réunit 
les  pièces  nécessaires,  en  particulier  sur  l'état  de  santé  du 
requérant,  son activité, sa capacité de travail  et son aptitude à être 
réadapté,  ainsi  que  sur  l'indication  de  mesures  déterminées  de 
réadaptation;  à  cet  effet  peuvent  être  exigés  ou  effectués  des 
rapports ou des renseignements, des expertises ou des enquêtes sur 
place,  il  peut  être  fait  appel  aux  spécialistes  de  l'aide  publique  ou 
privée aux invalides

9.2 Le Tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective 
tous  les  moyens  de  preuve,  quelle  que  soit  leur  provenance,  puis 
décider  si  les  documents  à  disposition  permettent  de  porter  un 
jugement valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur 
probante à un rapport  médical,  il  s'assurera que les points litigieux 
ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur  
des  examens complets,  qu'il  prend  également  en considération  les 
plaintes  exprimées  par  la  personne examinée,  qu'il  a  été  établi  en 
pleine connaissance de l'anamnèse,  que la  description du contexte 
médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin 
que  les  conclusions  de  l'expert  sont  dûment  motivées  (ATF 125  V 
351 consid. 3a et les références).

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10.
Dans  sa  décision  entreprise  et  sa  réponse  au  recours,  l'autorité 
inférieure a estimé que le recourant ne présentait pas une incapacité 
de travail suffisante pour ouvrir le droit à une rente, dans la mesure 
où l'activité professionnelle de maçon est exigible à 100 pour cent. 

Le recourant a en substance avancé que l'activité de maçon exigeait 
de  lui  de  courir,  de  sauter,  de  marcher  en  équilibre  ce  qui 
correspondait  aux  limites  fonctionnelles  décrites par  le  médecin de 
l'INSS. 

10.1 Il  ressort  du rapport  E 213 du 11 août 2008 que bien qu'ayant 
souffert  d'une  fracture  de  l'extrémité  antérieure  de  la  vertèbre 
lombaire  L2  sans  atteinte  à  la  partie  postérieure  et  d'une  fracture 
bimalléolaire  de  la  cheville  gauche  traitée  par  ostéosynthèse,  le 
recourant peut effectuer son travail de maçon à temps complet, il ne 
présente  pas  d'incapacité  permanente  et  les  seuls  déficits 
fonctionnels sont limités aux activités qui requièrent de courir  et de 
sauter de manière continue. 

10.2 Selon  le  médecin  de  l'OAIE,  dans  sa  prise  de  position  du 
20 décembre 2008,  le  recourant  souffre  de  status  après  tassement 
modéré de L2 et de status après fracture de la cheville gauche traitée 
par  ostéosynthèse  qui  sont  sans  répercussion  sur  la  capacité  de 
travail.  Il  a  estimé  que  le  recourant  n'avait  aucune  incapacité  de 
travail. Les atteintes fonctionnelles ne concernent qu'une limitation de 
la flexion au niveau lombaire et une légère limitation au niveau de la 
cheville  gauche. Selon  ce  médecin,  ces  limitations  sont  tout  à  fait 
minimes et restent compatibles avec l'activité de maçon. 

10.3 Dans  son  opposition  du  12 février 2009,  son  recours  du 
7 avril 2009 et sa réplique du 14 juillet 2009, le recourant a invoqué 
les  difficultés  physiques  inhérentes  à  sa  profession  (courir,  sauter, 
marcher en équilibre) ainsi que sa capacité de gain amoindrie, par le  
fait que ses soucis de santé affectaient la réalisation de la majorité 
de  ses  travaux,  et  les  charges  consécutives  à  son  entreprise 
(notamment concernant ses employés). Il n'a toutefois produit aucun 
nouveau document médical susceptible de démontrer son invalidité. 

10.4 Rien au dossier ne permet de mettre en doute l'appréciation et  
les  conclusions  de  la  prise  de  position  médicale  du 
20 décembre 2008 du service médical  de l'OAIE, confirmées par  le 

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rapport  E 213  du  11 août 2008,  selon  laquelle  l'intéressé  a  une 
capacité de travail de 100 pour cent dans son activité habituelle. Au 
vu de ce qui précède, la Cour de céans peut considérer, à l'exception 
de  quelques  mois  après  l'accident  de  novembre  2006,  que  le 
recourant est apte à exercer son activité habituelle à 100 pour cent.

10.5 Une  comparaison  du  revenu  sans  invalidité  avec  le  revenu 
d'invalide est donc superflue et ne se justifie pas. En effet, le recourant 
aurait pu continuer son activité habituelle dans une mesure excluant le 
droit à une rente d'invalidité suisse. 

11.
Il  s'en suit  que la  décision du 2 mars 2009 doit  être confirmée et  le 
recours rejeté.

12.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 
3.2 et  réf. cit.). Le fait  que le  recourant  ne mette pas en valeur sa 
capacité  résiduelle  de  travail  pour  des  raisons  étrangères  à 
l'invalidité ne relève pas de l'assurance invalidité,  car  il  s'agit  là  de 
facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que l'assurance-invalidité 
n'est pas tenue de prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). 
Dans  ce  contexte,  la  formation  professionnelle,  les  aptitudes 
physiques et mentales de l'assurée, ainsi que son âge, ne sont pas 
des  facteurs  supplémentaires  propres  à  influencer  l'étendue  de 
l'invalidité  (ATF 107 V 21 consid. 2c; RCC 1991 p. 333  consid. 3c, 
1989 p. 325 consid. 2b, 1982 p. 34 consid. 2c).

13.

13.1 Le  recours  étant  manifestement  infondé  (voir  en  particulier 
consid. 10), la cause peut être traitée par le juge unique (art. 85 bis  al. 
3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 
survivants [LAVS, RS 831.10] applicable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 
LAI).

13.2 Vu  l'issue  de  la  cause  les  frais  de  procédure,  fixés  par  le 
Tribunal  de  céans  à  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la  charge  du  recourant 

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débouté (art. 69 al. 2 LAI et art. 3 let. b du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif  fédéral  [FITAF,  RS  173.320.02]).  Ce  montant  est 
compensé par l'avance de frais du même montant déjà versée.

13.3 Il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art.  64  al.  1  PA  a contrario en 
relation avec les art. 7 ss FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 300.--.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  AI  ES/___.____.____.__./MQG ; 

Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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