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**Case Identifier:** 539f1dbb-3c4e-522e-9d05-914684750442
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2018 A/2288/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2288-2017_2018-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Christian PRALONG et Maria Esther 
SPEDALIERO, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2288/2017 ATAS/686/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 août 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à GENÈVE, comparant avec élection de domicile 
en l'étude de Maître Philippe JACQUEMOUD  

recourante 

 

contre 

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA 
FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 
106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENÈVE 

intimée 

et 

Monsieur B______, domicilié à GENÈVE,  
comparant avec élection de domicile en l’étude de Maître Sébastien 
DESFAYES 

appelé en 
cause 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. A______ SA (ci-après : A______ ou la recourante) est une société anonyme ayant 
pour but la gestion de fortune et le conseil financier. Elle a son siège à Genève. Elle 
a été inscrite au Registre du commerce le 12 juillet 2012.  

2. Par un contrat de travail du 26 septembre 2012, A______ a engagé 
Monsieur B______ comme analyste en valeurs mobilières à 100 % pour un salaire 
annuel brut de CHF 66'000.- dès le 1er octobre 2012 pour une durée indéterminée. 
M. B______ était par ailleurs actionnaire d’A______ et en a été administrateur, 
avec signature collective à deux, du 29 avril 2013 au 7 janvier 2015.  

A______ s’est acquittée depuis lors régulièrement du paiement des cotisations 
sociales dues sur le salaire de M. B______.  

3. Le 28 février 2013, A______ et Madame C______ ont conclu un contrat dénommé 
« Business Provider Agreement », aux termes duquel cette dernière, agissant pour 
le compte de tiers comme « Representative Agent », mandatait A______ pour la 
fourniture de services financiers, consistant en la négociation de prix relatifs à des 
transactions financières de taille de marché primaire ou secondaire. Pour la 
fourniture desdits services, A______ percevrait des honoraires sous la forme de 
commissions versées par les tiers, honoraires sur lesquels elle verserait au cas par 
cas des rétro-commissions à Mme C______.  

A______ a effectué un seul versement de rétro-commissions à Mme C______, soit 
le 25 mars 2013 pour un montant de CHF 3'415.- (EUR 2'765.18). 

A______ a résilié ce contrat « Business Provider Agreement » avec effet immédiat 
par courrier du 4 novembre 2013, sans qu’il n’apparaisse que Mme C______ ait 
effectué d’autres prestations que celle pour laquelle elle a perçu la 
rétro-commission précitée.  

4. Par une convention d’accord du 30 décembre 2014, A______ et M. B______ ont 
formalisé les conditions de sortie de ce dernier de A______. À teneur de ladite 
convention, la fin des rapports de travail de M. B______ pour A______ était fixée 
au 31 octobre 2014, étant précisé qu’un montant brut de CHF 17'803.50 était versé 
à M. B______, sous déduction des charges sociales ; M. B______ vendait à 
D______ SA les 404 actions nominatives liées qu’il détenait pour CHF 298'848.86, 
étant précisé que la signature de la convention d’accord constituait une condition du 
contrat de vente desdites actions ; et A______ s’engageait, avec effet au 1er 
novembre 2014 et pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 31 octobre 2017), à 
verser à M. B______ des commissions selon des modalités et à des conditions 
variant selon les clients énumérés dans des annexes à ladite convention d’accord, 
étant précisé qu’aucune charge de quelque type ne pourrait être déduite desdites 
commissions.  

 
 
 

 

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5. A______ a effectué quatre versements en faveur de M. B______, à savoir 
CHF 46'577.33 en juin 2015, CHF 75'773.84 en août 2015, CHF 53'851.53 en 
décembre 2015 et CHF 27'489.17 en janvier 2016, soit au total CHF 203'691.87. 

6. Dès son départ d’A______ le 30 décembre 2014 (plus précisément dès le 
2 janvier 2015), M. B______ a travaillé à plein temps chez E______ à Genève 
comme senior advisor.  

7. En date du 17 août 2016, la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des 
entreprises romandes – FER CIAM 106.1 (ci-après : FER CIAM ou l’intimée) a 
effectué auprès d’A______ un contrôle des déclarations de salaire pour la période 
du 12 juillet 2012 au 31 décembre 2015, contrôle dans le cadre duquel elle a 
demandé des explications à M. F______, administrateur avec signature individuelle 
d’A______. 

8. Par décision du 20 septembre 2016, la FER CIAM a mis à la charge d’A______ un 
décompte rectificatif de reprise de cotisations sociales de CHF 30'700.50, soit de 
CHF 504.90 s’agissant des cotisations afférentes à la rémunération précitée versée à 
Mme C______ et de CHF 30'195.50 s’agissant des cotisations afférentes aux 
rémunérations précitées versées à M. B______, y compris les contributions aux 
frais d’administration. Des intérêts moratoires à hauteur de CHF 1'159.10 étaient en 
outre réclamés, à teneur d’un décompte de la même date. 

9. Par recommandé du 20 octobre 2016, A______ a formé opposition à ces décisions 
du contrôle d’employeur AVS et d’intérêts moratoires. 

Mme C______ n’avait jamais travaillé pour A______, mais avait mandaté cette 
dernière pour la fourniture de services financiers aux clients qu’elle représentait. 
Elle n’avait jamais été liée à A______ par une relation de dépendance. L’unique 
rétro-commission qu’elle avait perçue d’A______ ne constituait pas un salaire sur 
lequel cette dernière aurait dû s’acquitter de cotisations sociales. 

M. B______ n’avait quant à lui été salarié d’A______ que jusqu’au 
31 octobre 2014, date après laquelle il n’avait plus été lié à A______ par un 
quelconque rapport de subordination, d’un point de vue tant de l’organisation de 
son travail qu’économique. Il ne s’était plus trouvé physiquement dans les locaux 
d’A______, n’avait plus été soumis à des horaires de travail, n’avait plus reçu de 
directives de la part d’A______, n’avait plus représenté cette dernière, et avait 
même travaillé pour une autre société. Il avait supporté un risque économique 
analogue à celui d’un entrepreneur. La nature et le contenu de son activité avaient 
drastiquement changé par rapport à l’activité qu’il avait exercée jusqu’au 
31 octobre 2014 comme courtier ou analyste en valeurs mobilières. Les 
commissions qui lui avaient été versées pour 2015 ne constituaient pas un salaire 
sur lequel A______ aurait dû s’acquitter de cotisations sociales. 

A______ n’était pas dans l’obligation de contrôler si M. B______ s’était réaffilié 
auprès d’une caisse de compensation après son départ de la société, ni si 
Mme C______ était affiliée à une caisse de compensation. 

 
 
 

 

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10. Par décision sur opposition du 11 avril 2017, la FER CIAM a rejeté cette opposition 
et confirmé les décisions initiales précitées du 20 septembre 2016. Au moment de 
contracter avec Mme C______ et M. B______, A______ aurait dû vérifier le statut 
de ces derniers au niveau de la sécurité sociale, au besoin en prenant contact avec 
les institutions compétentes en la matière, sans se contenter de l’apparence donnée 
ou d’une simple clause contractuelle, mais en exigeant desdits co-contractants des 
attestations d’indépendance en bonne et due forme. 

A______ n’avait pas pu apporter la preuve que Mme C______ ou M. B______ 
étaient affiliés comme indépendants. La nature de leur activité ne permettait pas de 
conclure à l’existence d’une activité indépendante. Mme C______ apparaissait 
comme un apporteur d’affaires, considéré généralement comme exerçant une 
activité dépendante. Quant aux commissions versées à M. B______, elles étaient 
toujours en relation avec les rapports de travail ayant préexisté jusqu’au 31 octobre 
2014, soit avec les clients qu’il avait apportés à A______ dans le cadre de son 
travail salarié. A______ était habilitée à réclamer à Mme C______ et à M. 
B______ la part employé des cotisations paritaires réclamées, mais cette 
réclamation relevait de la justice civile. L’opposition avait un effet suspensif, mais 
les intérêts moratoires continuaient de courir jusqu’au jour du paiement. 

11. Par acte du 23 mai 2017, A______ a recouru contre cette décision sur opposition 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : CJCAS), en concluant à son annulation, et à ce qu’il soit dit qu’elle ne 
devait s’acquitter de cotisations AVS ni pour Mme C______ ni pour M. B______, 
sous suite de frais et dépens. 

Il n’y avait ni pour Mme C______ ni pour M. B______ de rapport de travail 
dépendant au sens de la législation sur l’assurance-vieillesse et survivants. 

Dans le cas de Mme C______, c’était cette dernière qui avait enrôlé A______, en 
agissant à titre d’indépendante en vertu d’un contrat de mandat, sans avoir reçu de 
directives de la part d’A______, sans jamais avoir dû rendre de comptes à cette 
dernière. Si un rapport de dépendance devait être connu, il viserait la relation entre 
Mme C______ et les tiers qu’elle représentait, tiers auxquels il appartiendrait le cas 
échéant de s’acquitter de ses cotisations sociales. 

Les rapports de travail entre M. B______ et A______ avaient pris fin le 31 octobre 
2014. À partir de ce moment-là, plus aucun rapport de subordination n’avait existé 
entre les deux parties, tant d’un point de vue de l’organisation du travail que d’un 
point de vue économique. C’était faire fausse route que de considérer que les 
commissions versées à M. B______ l’avaient été en relation avec les rapports de 
travail ayant préexisté jusqu’au 31 octobre 2014. Ces commissions trouvaient leur 
fondement dans la convention d’accord du 30 décembre 2014, et elles concernaient 
de futurs clients apportés à A______ par M. B______. Elles représentaient une 
juste compensation pour la mise à la disposition d’A______ du réseau 
professionnel de M. B______ alors déjà au bénéfice d’un nouveau contrat de travail 
auprès d’un autre employeur, et de l’exploitation dudit réseau par A______, sans 

 
 
 

 

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qu’aucune relation de dépendance, structurelle, économique ou autre, ne puisse être 
déduite de cette pure relation de « service ». 

A______ n’avait eu aucune obligation légale de contrôler l’assujettissement de ses 
deux co-contractants précités.  

12. Par mémoire du 22 juin 2017, la FER CIAM a conclu au rejet du recours 
d’A______.  

À teneur du contrat la liant à A______, Mme C______ avait ses propres clients 
qu’elle représentait et pour lesquels elle cherchait des conseils en placement, 
notamment auprès d’A______, activité pour laquelle elle devait percevoir au cas 
par cas des rétro-commissions sur les commissions encaissées par A______, ainsi 
que cela avait été finalement le cas une fois. Elle devait être considérée comme un 
apporteur d’affaires, soit une personne exerçant une activité dépendante au regard 
du droit de l’AVS, dans la mesure où il n’avait pas été démontré qu’elle avait sa 
propre structure professionnelle (disposé de ses propres locaux professionnels, 
engagé du personnel et supporté les frais liés à son activité).  

Quant à M. B______, après avoir été employé d’A______, il avait encore droit à 
des commissions, soit des rétrocessions sur commissions versées par des banques, 
en vertu du contrat du 30 décembre 2014 valable jusqu’au 31 octobre 2017, étant 
précisé qu’un contrat d’« Escrow Agent » avait été conclu dans le but de lui en 
garantir le paiement, une somme de CHF 150'000.- ayant été versée en dépôt à cette 
fin. Les commissions facturées par M. B______ étaient étroitement liées à son 
contrat de travail s’étant terminé en octobre 2014 et devaient être considérées 
comme provenant d’une activité dépendante ; il s’agissait en fait d’un salaire se 
rapportant encore à la période où il avait été salarié d’A______. 

13. Par réplique du 2 août 2017, A______ a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours. La FER CIAM n’indiquait pas les bases légales sur lesquelles elle 
s’appuyait pour requalifier en salaire déterminant au sens de l’AVS les 
rétro-commissions, respectivement commissions versées à Mme C______ et à 
M. B______.  

Le fait que le contrat d’apport d’affaires du 28 février 2013 entre A______ et Mme 
C______ avait été conclu pour une durée indéterminée était sans incidence sur la 
qualification de la rémunération convenue, le critère déterminant étant celui de la 
dépendance ou de l’indépendance dans la relation de travail. Mme C______ n’avait 
jamais été dépendante d’A______, car il n’y avait jamais eu entre elles de lien de 
subordination et Mme C______ avait toujours utilisé ses propres locaux et sa 
propre infrastructure et supporté seule le risque économique de son activité. Il était 
très ardu de démontrer l’inexistence d’un rapport de dépendance, d’autant plus que 
Mme C______ était aujourd’hui injoignable et que des justificatifs écrits ne 
pouvaient être fournis en complément à ceux qui l’avaient déjà été.  

La convention d’accord du 30 décembre 2014 conclue entre A______ et 
M. B______ devait être comprise comme un pur contrat de courtage s’agissant de 

 
 
 

 

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la partie portant sur les commissions d’apport d’affaires, conformément à 
l’intention des parties et à l’économie réelle dudit contrat. La rémunération de 
M. B______ prévue par cette convention ne se rapportait pas à la période durant 
laquelle il avait été salarié d’A______. Il ne s’agissait pas d’une indemnité de 
licenciement (une telle indemnité brute de CHF 17'803.50 ayant été touchée à ce 
titre par M. B______), ni d’un éventuel bonus subséquent ou d’une autre 
rémunération relative aux anciens rapports de travail, mais bien de pures 
commissions de courtage versées sur la base d’une nouvelle relation contractuelle 
née dès le 1er novembre 2014. Le compte de séquestre prévu par la convention 
précitée n’était pas un moyen de garantir un éventuel salaire ou salaire déguisé, 
mais constituait uniquement une garantie en cas de non-versement des futures 
commissions de courtage dues par A______ à M. B______. Preuve en était que la 
somme de CHF 150'000.- était toujours présente sur ledit compte séquestre, qui 
n’avait pas été activé du fait que les commissions de courtage dues avaient été 
versées à M. B______, calculées sur la base du montant total des investissements 
réalisés par les clients que celui-ci avait présentés à A______.  

14. Par duplique du 28 août 2017, la FER CIAM a maintenu les termes de sa décision 
sur opposition et de sa réponse au recours. 

Concernant le cas de M. B______, il était improbable, au regard de la convention 
d’accord du 30 décembre 2014, que les commissions versées aient concerné de 
nouveaux clients apportés par M. B______ à A______. Mais, même si c’était le 
cas, elles auraient été versées à une personne physique qui ne disposait pas de sa 
propre structure professionnelle, si bien que M. B______ devait être assimilé, 
comme apporteur d’affaires, à un représentant ou agent d’A______, conformément 
aux chiffres 4020 ss des directives de l’Office fédéral des assurances sociales (ci-
après : OFAS) sur le salaire déterminant AVS (ci-après : DSD). M. B______ avait 
rapidement repris un autre travail salarié en 2015, activité salariée en parallèle de 
laquelle il n’avait pas exercé d’activité indépendante. 

15. Le 14 septembre 2017, A______ a indiqué n’avoir pas d’observations à présenter 
suite à la duplique de la FER CIAM. 

16. Le 21 novembre 2017, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des 
parties et à l’audition comme témoin de M. B______.  

a. Selon ses déclarations, M. B______ avait travaillé à plein temps comme 
senior advisor chez E______ dès le 2 janvier 2015, sans plus fournir de travail pour 
A______ sous quelque forme que ce soit. La convention d’accord du 30 décembre 
2014 avait porté sur trois volets, soit la vente de ses actions d’A______  à D______ 
SA, la fin de ses rapports de travail avec A______ et le versement de commissions. 
Ces dernières représentaient un complément du prix de vente de ses actions ; elles 
n’étaient dues que pour des clients qu’il avait antérieurement amenés à A______ 
comme administrateur et actionnaire (et non comme salarié) et qui continueraient à 
produire des commissions pour A______ au-delà de son départ de cette dernière, 
jusqu’au 31 octobre 2017 au plus tard, sans que lui-même ne fournisse une 

 
 
 

 

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quelconque prestation à cette fin. Il n’avait jamais été un indépendant, mais un 
salarié d’abord de A______ puis de E______ ; il n’avait pas de cotisation à payer 
sur le complément de capital que représentaient les commissions qu’il avait perçues 
en exécution de la clause précitée. L’exclusion d’une déduction pour quelque type 
de charges que prévoyait la convention d’accord précitée sur lesdites commissions 
ne sous-entendait pas que des charges sociales seraient dues sur ces dernières mais 
assumées intégralement par A______. Pour que des commissions lui soient dues 
dès janvier 2015, il fallait que A______ déploie des activités en faveur des clients 
considérés, en contrepartie desquelles ceux-ci verseraient des commissions à 
A______ , mais sans que lui-même n’ait de prise sur cette question. Les factures 
qu’il avait établies pour ces commissions, dues trimestriellement, avaient été 
établies sur la base des fichiers Excel que A______ lui communiquait 
mensuellement, lui permettant d’avoir le suivi de la fidélité de ses anciens clients. 
Sur le plan fiscal, il avait déclaré ces commissions comme un gain en capital, et non 
comme un revenu.  

M. B______, ayant été actionnaire et administrateur de A______ du 29 avril 2013 
au 30 décembre 2014, n’était pas au courant d’un contrat passé le 28 février 2013 
entre A______ et Mme C______.  

b. Pour la FER CIAM, les commissions versées à M. B______ ne faisaient pas 
partie du prix de vente des actions, mais représentaient un revenu de dépendant 
s’inscrivant dans le prolongement de son travail antérieur pour A______.  

D’après A______, lesdites commissions n’avaient aucun lien avec des prestations 
fournies antérieurement par M. B______ en tant qu’employé pour A______, mais 
étaient liées à des opérations réalisées par A______ après le départ de M. B______ 
et sans intervention de ce dernier. Elles ne représentaient pas un complément au 
prix de vente des actions, ni un complément de salaire, mais avaient été considérées 
par A______ comme des commissions dues à un apporteur d’affaires sans lien avec 
un travail précédemment réalisé par M. B______ si ce n’est que les opérations y 
donnant lieu étaient réalisées avec des clients amenés anciennement par 
M. B______. Ce dernier a alors démenti avoir eu la qualité d’apporteur d’affaires, 
ni avant ni après le 1er janvier 2015 ; il n’avait eu aucun contrat de « business 
introducer » (comme celui passé avec Mme C______, lui ayant été montré lors de 
l’audience) ; il n’avait perçu aucune commission en 2014.  

c. Les parties ont déclaré persister dans les termes et conclusions respectivement de 
leurs décisions, recours et écritures.  

17. Par courrier du 22 novembre 2017, envoyé de sa propre initiative, M. B______ a 
produit un courriel de A______ du 27 mai 2015 lui demandant de faire référence, 
sur ses factures (à comprendre comme des montants dus ou à payer), à la 
convention d’accord du 30 décembre 2014, ce qui démontrait que les commissions 
considérées étaient dues par A______ en exécution de cette convention, en lien 
avant tout avec la vente de ses actions ; détenant une minorité de blocage au sein de 
A______, il n’aurait pas vendu ses actions si le versement des commissions 

 
 
 

 

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considérées n’avait pas été prévu. Comme cela résultait de son bulletin de salaire de 
A______ de décembre 2014, il avait eu droit à deux mois de préavis (novembre et 
décembre 2014), qui lui avaient été payés, même s’il avait vendu ses actions et 
accepté de démissionner avec effet rétroactif au 31 octobre 2014 afin de faire 
coïncider la fin de son actionnariat avec celle de son contrat de travail.  

18. Le 29 novembre 2017, A______ a indiqué n’avoir pas d’observations à formuler 
suite à l’envoi de ce courrier de M. B______.  

19. Par écriture du 1er décembre 2017, la FER CIAM a maintenu sa position consistant 
à considérer les commissions versées à M. B______ par A______ comme faisant 
partie du salaire déterminant AVS. La convention d’accord du 30 décembre 2014 
mentionnait trois éléments différents, à savoir le versement d’une indemnité de 
départ de CHF 17'803.50 (ayant été correctement déclarée à l’AVS), la vente des 
actions de M. B______ contre paiement de CHF 298'848.86 (prix dont un contrat 
d’acquisition constituant l’annexe 3 à ladite convention d’accord prévoyait qu’il 
serait payé par l’acheteur, soit D______ SA, paiement intervenu en janvier 2015, 
ainsi que M. B______ l’avait déclaré), et le versement de commissions, se 
rapportant à des affaires conclues avec de la clientèle apportée par M. B______. 
Ces commissions étaient toujours en lien avec les rapports de travail ; elles ne 
constituaient pas un complément au prix de vente des actions (expressément fixé 
dans le contrat d’acquisition), comme A______ l’avait aussi déclaré tout en 
estimant qu’elles ne faisaient pas non plus partie du salaire de M. B______ mais 
constituaient des commissions d’apport d’affaires. De telles commissions étaient 
considérées de façon générale comme provenant d’une activité dépendante. En 
l’occurrence, elles se référaient à l’activité que M. B______ avait déployée comme 
salarié de A______ en 2014 (puisque, depuis janvier 2015, il n’avait plus fourni 
aucun travail pour A______ ni apporté de client à cette dernière), et devraient être 
imputées sur sa dernière année de travail pour A______  (soit 2014). M. B______ 
étant directement concerné par l’issue du recours, la question de son appel en cause 
était laissée à l’appréciation de la CJCAS.  

20. Dans des observations du 15 décembre 2017, A______ a objecté que les 
commissions versées à M. B______ n’étaient aucunement en lien avec l’activité 
que celui-ci avait déployée comme salarié, à savoir comme analyste en valeurs 
mobilières (à teneur même de son contrat de travail). C’était dans sa position 
d’administrateur/actionnaire de A______ que M. B______ avait apporté des clients 
à A______, activité de développement de la clientèle pour laquelle la directive 
interne de A______ prévoyait, s’agissant d’actionnaires, la perception de 
commissions et que, selon le volet III de la convention d’accord du 
30 décembre 2014, il pouvait continuer à exercer sans plus être employé de 
A______ . Les commissions versées à M. B______ postérieurement à la résiliation 
de son contrat de travail l’avaient été sur des opérations réalisées exclusivement 
grâce au travail de A______, mais liées à l’activité d’apporteur d’affaires de M. 
B______. Elles ne pouvaient être qualifiées de salaire ; elles représentaient un 
revenu d’une activité indépendante. A______ n’avait aucune obligation de vérifier 

 
 
 

 

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si M. B______, après la résiliation de ses rapports de travail, s’était affilié comme 
indépendant auprès de l’AVS.  

21. Par ordonnance du 15 février 2018, la CJCAS a appelé en cause M. B______, lui a 
communiqué une copie intégrale du dossier de la procédure et l’a invité à présenter 
une détermination écrite sur cette cause, fournir toutes pièces utiles et proposer 
d’éventuels moyens de preuve complémentaires.  

22. Par mémoire du 9 avril 2018, M. B______, désormais représenté par un avocat, a 
conclu que les commissions considérées lui ayant été versées en 2015 
représentaient un prix de vente complémentaire de ses actions de A______, donc un 
gain en capital, sur lequel aucune cotisation sociale ne devait être perçue.  

Ayant été employé de A______ dès le début de l’activité de cette dernière, dont il 
avait été l’un des actionnaires initiaux et membre du conseil d’administration, il 
avait eu, comme « Managing Partner » (ainsi qu’il signait ses courriels), une 
activité professionnelle dépassant largement celle d’un analyste financier, 
comprenant celle de démarcher les clients pour la société et de leur donner des 
conseils en matière financière. Son salaire annuel brut, fixé initialement à 
CHF 66'000.- de manière conservatoire, avait passé à CHF 136'400.- en 2013 et à 
CHF 188'334.- en 2014. La clientèle d’une telle société en constituait le seul 
véritable élément d’actif ; la valeur des actions de la société avait augmenté au fil 
du développement de la clientèle. À la suite de différends entre les actionnaires, le 
départ de M. B______ était devenu inéluctable ; les négociations, qui avaient buté 
sur la valorisation de ses 404 actions, avaient abouti à la fixation d’un montant de 
CHF 298'848.86, auquel s’ajouterait, sous le nom de « commissions », un 
complément de prix de vente étalé sur une période de trois ans et à calculer sur le 
chiffre d’affaires qui serait dégagé par la clientèle qu’il avait développée dans la 
société. Après la signature de la convention d’accord du 30 décembre 2014, il avait 
immédiatement rejoint comme employé E______ SA, sans plus fournir la moindre 
activité pour A______ (il était d’ailleurs désormais tenu par une obligation de non-
concurrence). Lesdites commissions ne visaient pas à rémunérer un apport futur 
d’affaires, et il n’avait jamais été conclu entre A______ et lui un contrat 
d’apporteur d’affaires (contrairement à ce qui avait été le cas pour Mme C______).  

23. Dans des observations du 3 mai 2018, la FER CIAM a indiqué maintenir sa 
position précédemment exprimée. Le fait que M. B______ démarchait les clients 
pour la société et leur donnait des conseils en matière financière était un argument 
venant en renfort d’une qualification des commissions considérées comme un 
salaire déterminant AVS. Ces dernières étaient mentionnées à l’art. III de la 
convention d’accord du 30 décembre 2014 réglant le départ de M. B______ de la 
société ; ce dernier avait confirmé, lors de son audition, qu’elles se rapportaient à sa 
base de clientèle développée avec son équipe de collaborateurs alors qu’il était 
salarié et administrateur de A______. Un simple accord, en marge de ladite 
convention d’accord (qui ne le prévoyait pas), qu’elles devaient constituer un 
complément au prix de vente convenu des actions ne serait pas pertinent en droit 
AVS pour la qualification de ce revenu. Étant en lien avec l’activité exercée pour 

 
 
 

 

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A______ jusqu’au 31 décembre 2014, ces commissions faisaient partie du salaire 
déterminant AVS soumis à cotisations sociales paritaires.  

24. Dans des observations du 8 mai 2018, A______ a indiqué que les 
rétro-commissions que A______ avait payées à M. B______ depuis janvier 2015, 
prévues par la convention d’accord du 30 décembre 2014, lui avaient été versées 
pour les clients qu’il lui avait apportés comme administrateur / actionnaire, activité 
non prévue par son contrat de travail, ni, par définition, par sa qualité d’analyste en 
valeur mobilière (n’impliquant pas le développement de la clientèle). L’élément 
déclencheur du paiement de ces commissions était la réalisation, grâce au travail 
effectué par A______, d’opérations sur des produits structurés postérieurement à la 
résiliation du contrat de travail de M. B______. Les montants considérés ne 
résultaient pas d’une activité dépendante qu’aurait fournie M. B______. Ces 
rémunérations ne pouvaient être requalifiées en salaire déterminant au sens de 
l’AVS. A______ persistait dans ses conclusions.  

25. Le 26 juin 2018, la CJCAS a procédé à l’audition de personnes ayant participé à la 
négociation et/ou la signature de la convention d’accord du 30 décembre 2014 et du 
contrat d’acquisition d’actions de A______ de la même date.  

a. Entendu à titre de renseignements, Monsieur G______, directeur, actionnaire et 
administrateur de A______ dès la création de cette dernière, a déclaré que 
M. B______ (qui était à la fois administrateur, actionnaire et salarié de 
A______, dont il détenait une minorité de blocage comme actionnaire), avait 
participé de façon importante au développement de cette société, pour laquelle 
il avait fourni des prestations au-delà de sa qualité d’analyste financier comme 
salarié. À la suite de divergences, un consensus s’est dégagé que M. B______ 
quitte entièrement A______, dont la clientèle représentait un élément d’actif 
essentiel. L’accord à trouver sur la valeur des actions de M. B______ devait 
permettre que la clientèle que celui-ci avait contribué à amener à la société reste 
fidèle à cette dernière, en contrepartie de quoi M. B______ toucherait durant 
trois ans des commissions sur les affaires qui se poursuivraient avec ladite 
clientèle (soit un « earn out »), sans qu’il ne fournisse une quelconque 
prestation pour A______. Lesdites commissions venaient en complément du 
prix de vente des actions de M. B______ ; il n’y aurait pas eu la possibilité de 
conclure une convention d’accord avec M. B______ s’il n’y avait pas eu le 
volet desdites commissions en complément de celui du prix de vente fixé de ses 
actions. La clause excluant toute déduction de ces commissions visait des 
charges liées au développement des activités considérées, mais nullement des 
cotisations sociales que A______ payerait pour et à la place de M. B______.  

b. Entendu à titre de témoin, Monsieur H______, actionnaire de D______ SA 
ayant racheté les actions de M. B______ auprès de A______, a déclaré que les 
négociations de la convention d’accord réglant la sortie de M. B______ de 
A______ en ses trois qualités d’administrateur, actionnaire et salarié avaient été 
longues s’agissant de la détermination de la valeur des actions de M. B______, 
actionnaire minoritaire détenant une minorité de blocage. Le problème a été 

 
 
 

 

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résolu par un « deal », ayant consisté, dès lors que les parties ne parvenaient pas 
à se mettre d’accord sur une simple valeur desdites actions à la date de sortie de 
la société, à prévoir un « earn out », soit des commissions dues pendant trois 
ans sur les affaires qui seraient conclues après sa sortie de A______ sans que 
M. B______ ne développe plus aucune activité à cette fin. Ces commissions 
représentaient un complément au prix de vente des actions fixé par la 
convention.  

c. Entendu à titre de renseignements, Monsieur F______, ancien administrateur de 
A______ (dont il n’avait jamais été actionnaire ni salarié), a déclaré que Mme 
C______ s’était trouvée dans la situation typique d’une apporteur d’affaires, 
ayant droit à des rétro-commissions sur les commissions générées sur les 
affaires passées avec des clients qu’elle amènerait à la société.  

Il n’avait pas eu une position de décisionnaire dans le cadre de la négociation de 
la convention de sortie de M. B______ de A______. Cette négociation avait été 
difficile ; c’était la valeur des actions cédées par M. B______ qui avait été au 
cœur du problème, dont il ne savait plus comment il avait été réglé, évoquant 
que les commissions convenues seraient dues et avaient été versées à 
M. B______ sur des activités déployées par celui-ci comme apporteur d’affaires 
de nouveaux clients à A______ après sa sortie de cette société, ainsi qu’il avait 
pu le dire aux représentants de la FER CIAM. Il avait traité comptablement 
lesdites commissions comme des commissions d’apporteur d’affaires, soit 
comme des charges ou dépenses mais pas des salaires, sans que des cotisations 
sociales ne soient prélevées. Philosophiquement, lesdites commissions 
pouvaient être considérées comme un complément du prix de vente des actions 
de M. B______.  

d. La représentante de A______ ainsi que M. G______ ont confirmé que 
M. B______ n’avait déployé aucune activité pour A______ après son départ de 
cette société.  

e. Au terme de cette audience, M. B______ a maintenu sa position, selon laquelle 
les commissions considérées représentaient un gain en capital, non soumis à 
prélèvement de cotisations sociales, et A______ s’est ralliée à la position que 
lesdites commissions représentaient un complément du prix de vente des actions 
de M. B______. Un délai a été imparti à la FER CIAM pour se déterminer.  

26. Par écriture du 9 juillet 2018, la FER CIAM a estimé que les commissions touchées 
par M. B______ devaient être considérées comme du salaire déterminant AVS en 
lien avec son départ de A______. Le contrat d’acquisition des actions ne 
mentionnait aucun complément à verser au prix des actions. A______ avait fait état, 
dans son opposition et son recours, du fait que ces commissions visaient à 
rémunérer un apport d’affaires futur par M. B______ après sa sortie de la société, et 
elle avait nié, lors de sa première audition par la CJCAS, que lesdites commissions 
avaient été des compléments au prix de vente des actions ; mais elle avait écrit, 
ultérieurement, que ces commissions d’apporteur d’affaires représentaient des 

 
 
 

 

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revenus liés à une activité indépendante, et non un salaire. D’après ce que 
M. B______ avait déclaré lors de son audition, ces commissions se rapportaient à la 
base de clientèle qu’il avait développée avec son équipe auprès de A______ ; M. 
B______ n’avait apporté aucun client à A______ après sa sortie de cette société. M. 
B______ ainsi que MM. G______ et H______ soutenaient la version que ces 
commissions représentaient un complément du prix de vente des actions, mais 
M. F______ avait évoqué qu’elles étaient dues en rémunération d’une activité 
d’apporteur d’affaires, ainsi qu’il les avait traitées comptablement. En conclusion, 
même si ces commissions servaient à procurer à M. B______ un revenu 
complémentaire à celui de la vente des actions, elles étaient directement en lien 
avec la position de salarié qu’il revêtait auparavant comme directeur et 
administrateur de A______. ; la clientèle que M. B______ et son équipe avait 
amenée à A______ avait continué, après son départ, à engendrer des affaires en 
faveur de la société, si bien que lesdites commissions devaient être considérées 
comme une indemnité de départ, soit un élément du salaire déterminant. La FER 
CIAM maintenait donc sa position.  

27. Par écriture du 7 août 2018, A______ a contesté le point de vue de la FER CIAM, 
qui était démenti par les trois auditions intervenues le 26 juin 2018, dont il résultait 
notamment que les commissions considérées étaient sans aucun lien avec une 
activité salariée exercée après sa sortie de la société, mais avaient bien été versées 
en complément du prix de vente des actions. Leur traitement comptable par 
A______  était indifférent.  

28. Par écriture du 8 août 2018, M. B______ a persisté dans ses conclusions. Son 
activité pour A______ avait, au-delà de sa qualité d’analyste financier, comporté le 
démarchage de clients ; la clientèle était le seul véritable actif de cette société. Les 
négociations pour régler sa sortie de la société avaient buté sur la valorisation de ses 
404 actions ; à un prix fixe de vente avait été ajouté un prix de vente 
complémentaire par le biais de commissions sur une période de trois ans, fixées en 
fonction du chiffre d’affaires dégagé par la clientèle qu’il avait développée dans la 
société, sans qu’il ne fournisse plus la moindre activité pour cette dernière. Ce prix 
de vente complémentaire était un gain en capital, à l’égal du prix fixe de vente des 
actions.  

29. Ces écritures ont été transmises aux parties n’en étant pas les auteurs.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à 
l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 
6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10).  

 
 
 

 

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b. Le recours a été interjeté en temps utile, dès lors que, compte tenu de la 
suspension du délai de recours sept jours avant et sept jours après Pâques (à savoir 
pour l’année 2017 du 9 au 23 avril inclus), le délai de recours est arrivé à échéance 
le lundi 23 mai 2016, jour du dépôt du recours (art. 38 al. 4 let. a et 60 LPGA).  

Ce dernier satisfait aux exigences de forme et de contenu prescrites par la loi 
(art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).  

Touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

c. Le recours sera donc déclaré recevable.  

2. M. B______ a qualité d’appelé en cause. À ce titre, il a pu exercer les droits 
conférés aux parties et l’arrêt que rend la chambre de céans lui est opposable 
(art. 71 LPA ; Stéphane GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de 
procédure administrative genevoise, 2017, n. 903 ss).  

3. a. La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées 
obligatoirement à l’AVS, conformément à une conception universaliste voulant que 
ladite assurance sociale couvre en principe l’ensemble de la population active et 
non-active professionnellement. Dès les débuts de l’AVS, ont été notamment 
assurées obligatoirement les personnes physiques domiciliées en Suisse, exerçant 
ou non une activité lucrative, et les personnes physiques exerçant en Suisse une 
activité lucrative (art. 1a LAVS, à l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101). Les 
assurés sont tenus de payer des cotisations, tant qu’ils exercent une activité 
lucrative s’agissant de ceux qui en exercent une et, s’agissant de ceux qui sont sans 
activité lucrative, à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle elles 
ont eu 20 ans jusqu’à la fin du mois où les femmes atteignent l’âge de 64 ans et les 
hommes l’âge de 65 ans (art. 3 al. 1 LAVS). Les cotisations des assurés qui 
exercent une activité lucrative sont calculées en pour-cent du revenu provenant de 
l'activité lucrative dépendante et indépendante (art. 4 al. 1 LAVS). Elles sont 
respectivement de 4.2 % du revenu provenant d’une activité dépendante (art. 5 
al. 1 LAVS) – et s’y ajoutent alors les cotisations d’employeurs, également de 
4.2 % (art. 12 s. LAVS) – et en principe de 7.8 % du revenu provenant d’une 
activité indépendante (art. 8 al. 1 LAVS).  

La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations de 
l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi sur l’assurance-invalidité - LAI - 
RS 831.20), des cotisations dues pour les allocations pour perte de gain (art. 27 al. 2 
phr. 1 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de 
maternité du 25 septembre 1952 - LAPG - RS 834.1) et des cotisations dues pour 
les prestations de l’assurance-chômage (art. 6 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
25 juin 1982 - LACI - RS 837.0). Il incombe aux caisses de compensation pour 
allocations familiales admises de fixer et prélever les cotisations (art. 15 al. 1 let.b 

 
 
 

 

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de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 - LAFam – 
RS 836.2), au nombre desquelles figurent celles qui sont gérées par des caisses de 
compensation AVS (art. 14 let. c LAFam).  

b. Le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé salaire déterminant, 
comprend toute rétribution pour un travail dépendant effectué dans un temps 
déterminé ou indéterminé (art. 5 al. 2 LAVS ; art. 7 ss RAVS). Quant à lui, le 
revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre 
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 
al. 1 LAVS ; art. 17 ss RAVS ; cf. aussi art. 12 al. 1 LPGA). La distinction entre 
activité dépendante et indépendante revêt de l’importance, notamment parce que 
l’assuré doit verser lui-même la totalité de sa cotisation s’il est indépendant, tandis 
que s’il est salarié son employeur doit en payer la moitié, et que les cotisations dues 
sur le revenu provenant d’une activité lucrative indépendante ne peuvent être 
prélevées à la source, contrairement à celles perçues sur le salaire déterminant 
(Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de 
l’assurance-invalidité [AI]. Commentaire thématique, 2011, n. 214).  

c. Selon l’art. 12 al. 2 LPGA, une personne exerçant une activité lucrative 
indépendante peut simultanément avoir la qualité de salariée si elle reçoit un salaire 
correspondant. Ainsi, en cas d’exercice simultané de plusieurs activités lucratives, 
il faut examiner pour chacune d’elles si le revenu en découlant est celui d’une 
activité indépendante ou salariée ; il n’y a pas lieu de les qualifier globalement 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_219/2009 du 21 août 2009 consid. 4.4 ; 
Michel VALTERIO, op. cit., n. 215 et 297).  

4. a.  Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à 
une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature 
juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, ce 
sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes 
fournir quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont pas 
déterminants. Doit en principe être considéré comme exerçant une activité 
dépendante, celui qui dépend de son employeur du point de vue économique ou 
dans l’organisation du travail et ne supporte pas de risque économique analogue à 
celui qui est encouru par l’entrepreneur. Ces principes ne conduisent cependant pas 
à eux seuls à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les 
manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il 
faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité 
dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances 
de ce cas. Souvent, on trouve des caractéristiques appartenant à ces deux genres 
d'activité ; pour trancher la question, il faut se demander quels éléments sont 
prédominants dans le cas considéré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 
du 19 mai 2006 consid. 2.2 ; ATF 123 V 162 consid. 1 et les arrêts cités ; 
ATAS/1071/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4 à 7 ; P.-Y. GREBER / 
J.-L. DUC / G. SCARTAZZINI, Commentaire des art. 1 à 16 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], 1997, ch. 94 ad art. 4 LAVS et les 

 
 
 

 

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références sous note n° 151). Il n’existe aucune présomption juridique en faveur de 
l’activité salariée ou indépendante (Directives sur le salaire déterminant dans 
l’AVS, AI et APG [DSD] éditées par l’OFAS, ch. 1020).  

b. Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance 
quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont 
le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du 
travailleur à l'égard de celui-ci, l'obligation de ce dernier d'exécuter 
personnellement la tâche qui lui est confiée. Une prohibition de faire concurrence et 
un devoir de présence sont des indices en faveur d’un lien de dépendance 
(cf. DSD ch. 1015). Il en va de même lorsque la collaboration est régulière, 
autrement dit lorsque l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au 
même employeur (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 
consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 334/03 du 10 janvier 2005 
consid. 6.2.1). La simple possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de 
travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3).  

c. Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme 
étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de 
comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance 
économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence 
d'un risque économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements 
importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, 
supporte les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se 
procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux 
commerciaux (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 6/05 du 19 mai 2006 
consid. 2.3).  

Certaines activités économiques, notamment dans le domaine des services, 
n'exigent pas, de par leur nature, d'investissements importants ou de faire appel à du 
personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au 
critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de 
l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2).  

d. Un autre facteur concourant à la reconnaissance d’un statut d’indépendant est 
l’exercice simultané d’activités pour plusieurs sociétés sous son propre nom, sans 
qu’il y ait dépendance à l’égard de celles-ci (RCC 1982 p. 208). À cet égard, ce 
n’est pas la possibilité juridique d’accepter des travaux de plusieurs mandants qui 
est déterminante, mais la situation de mandat effective (cf. RCC 1982 p. 176 
consid. 2b).  

En revanche, on part de l’idée qu’il y a activité dépendante quand des 
caractéristiques typiques du contrat de travail existent, c’est-à-dire quand l’assuré 
fournit un travail dans un délai donné, est économiquement dépendant de 
l’« employeur » et, pendant la durée du travail, est intégré dans l’entreprise de 

 
 
 

 

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celui-ci, et ne peut ainsi pratiquement exercer aucune autre activité lucrative 
(REHBINDER, Schweizerisches Arbeitsrecht, 12ème éd., p. 34 ss ; VISCHER, Der 
Arbeitsvertrag, SPR VII/1 p. 306). Les indices en ce sens sont l’existence d’un plan 
de travail déterminé, la nécessité de faire rapport sur l’état des travaux, ainsi que la 
dépendance de l’infrastructure sur le lieu de travail (RCC 1986 p. 126 consid. 2b ; 
RCC 1986 p. 347 consid. 2d) ou, en cas d’activité régulière, dans le fait qu’en cas 
de cessation de ce rapport de travail, il se retrouve dans une situation semblable à 
celle d’un salarié qui perd son emploi (ATF 122 V 169 consid. 3c ; Pratique VSI 
5/1996 p. 258).  

e. Lorsqu’un assuré continue d’exercer une activité pour son employeur 
précédent, une activité indépendante ne peut être admise que si les critères plaidant 
en faveur d’une telle activité prévalent clairement sur ceux qui militent en faveur 
d’une activité dépendante, surtout si le genre d’activité correspond pour l’essentiel 
à celle qui était exercée précédemment et si elle consiste essentiellement en des 
travaux exercés par des personnes indépendantes (Michel VALTERIO, op. cit., 
n. 224 ; ch. 1018 des DSD).  

f. L’agent qui ne touche que des commissions est censé exercer une activité 
salariée même s’il supporte ses frais et travaille à son domicile sans disposer de 
locaux spécialement aménagés pour son activité (Michel VALTERIO, op. cit., 
n. 234). C’est dans ce sens que vont les DSD, s’agissant en particulier des 
voyageurs et représentants de commerce et personnes exerçant une profession 
analogue (cf. ch. 4019 ss), soit les personnes physiques qui, contre rémunération, 
concluent ou négocient la conclusion d’affaires au nom et pour le compte d’un tiers 
en dehors des locaux commerciaux de ce tiers (ch. 4020 DSD). Ces personnes sont 
en règle générale considérées comme des salariées, car elles sont généralement dans 
un rapport de subordination et de dépendance envers la maison qu’elles 
représentent et ne supportent pas un risque économique d’entrepreneur 
(ch. 4021 DSD). Leur activité lucrative doit être qualifiée de dépendante 
notamment même lorsqu’elles ne touchent pas de fixe mais seulement des 
provisions, supportent elles-mêmes les frais généraux, ne sont pas tenues de 
remettre à leur employeur un rapport sur leurs activités, ne doivent pas observer un 
horaire de travail déterminé, travaillent simultanément pour plusieurs maisons, 
exercent leur activité seulement à titre accessoire, sont affiliées comme travailleurs 
indépendants à une caisse de compensation pour une autre activité lucrative, sont 
inscrites au registre du commerce sous une raison individuelle, sont désignées 
comme agentes notamment au sens des art. 418a ss de la loi fédérale du 
30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO - RS 220), agissent comme 
représentantes indirectes (ch. 4023 DSD). Un statut d’indépendant ne leur est 
exceptionnellement reconnu que lorsqu’elles supportent un véritable risque 
économique d’entrepreneurs, c’est-à-dire lorsqu’elles disposent d’une propre 
organisation de vente, ce qui suppose qu’elles utilisent leurs propres locaux 
commerciaux, occupent du personnel et supportent elles-mêmes la majeure partie 
des frais généraux (ch. 4026 DSD).  

 
 
 

 

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g. En cas d’activité dépendante, l’employeur a l’obligation de retenir les 
cotisations de ses employés sur tout salaire qu’il leur paie et de les verser 
périodiquement à la caisse de compensation à laquelle il est affilié en même temps 
que ses propres cotisations (art. 14 al. 1 et 51 al. 1 LAVS). L’employeur et le 
salarié peuvent cependant convenir, explicitement ou par actes concluants, que 
l’employeur assume également le paiement de la cotisation du salarié, c’est-à-dire 
alloue un salaire franc de déductions. En cas de convention de salaire net, qui est 
régie par le droit civil et qu’il revient au salarié de prouver (ou de rendre 
vraisemblable), les cotisations du salarié sont réputées avoir été acquittées par ce 
dernier ; le revenu de son travail est inscrit dans le compte individuel du salarié, 
même si l’employeur n’a pas acheminé les cotisations à la caisse de compensation 
(ch. 2019 ss des Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG 
[DP], éditées par l’OFAS ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 601 ss).  

5. a. La maxime inquisitoire s’applique, en ce sens que l’assureur social (ou, en cas 
de litige, le juge) doit établir d’office les faits déterminants, sans être lié par les faits 
allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à établir les faits de 
manière correcte, complète et objective (art. 43 et 61 let. c LPGA ; 
Ghislaine FRÉSARD-FELLAY, Procédure et contentieux, in Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, éd. par Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / 
Bettina KAHIL WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, 2015, n. 27 ss ; Ueli KIESER, 
ATSG-Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 13 ss ad art. 43, n. 95 ss ad art. 61). Les 
parties ont cependant l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références). Cette obligation de collaborer 
doit même être conçue de façon étendue s’agissant de l’allégation soit que 
l’employeur a effectivement retenu les cotisations AVS sur les revenus versés, soit 
que le salarié et l’employeur ont conclu une convention de salaire net 
(Michel VALTERIO, op. cit., n. 766).  

 b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante 
suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour 
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une 
importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération 
(ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références). Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et 
les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Il n’existe pas, en droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

6. a. La décision attaquée comporte premièrement une reprise de cotisations sociales, 
d’un montant de CHF 504.90, sur la rémunération que la recourante a versée le 
23 mars 2013 à Mme C______, à savoir une unique commission de CHF 3'415.- 
(EUR 2'765.18) due en vertu du « Business Provider Agreement » conclu le 
28 février 2013.  

 b. Du contrat la liant à la recourante, il résulte que Mme C______ représenterait 
des clients que, pour des conseils en placement et autres services financiers, elle 
mettrait en rapport notamment avec la recourante, à laquelle lesdits clients 
devraient verser des commissions en contrepartie des prestations que la recourante 
leur fournirait, Mme C______ devant être rémunérée de son côté pour cet apport 
d’affaires par le versement, à la charge de la recourante, de rétro-commissions 
prélevées sur lesdites commissions dues par ses clients.  

 Bien que l’application ayant été faite dudit contrat ait été unique, rien n’indique que 
les parties n’ont pas eu en vue une collaboration plus soutenue, présentant les traits 
habituels d’un lien de dépendance d’apporteur d’affaires, certes par nature peu 
marqué dans la mesure où – du moins faute d’indices contraires – les prestations de 
Mme C______ s’inscrivant dans le cadre de son travail pour A______ 
n’impliquaient à sa charge ni d’importants investissements ni l’engagement de 
personnel, sans pour autant la rendre tributaire, des points de vue économique et 
organisationnel, d’une infrastructure fournie par ladite société.  

 De tels cas d’apporteurs d’affaires se trouvent à la limite de l’activité salariée ou 
indépendante. La pratique tend à reconnaître aux personnes exerçant une telle 
activité le statut de dépendantes, à moins qu’il soit démontré qu’elles supportent un 
véritable risque économique d’entrepreneurs, autrement dit que les traits d’une 
indépendance soient saillants, se traduisant par l’utilisation de locaux commerciaux 
propres, l’occupation d’employés et le port de l’essentiel de la charge financière.  

 c. En l’espèce, il n’est pas démontré ni n’apparaît, au degré de la vraisemblance 
prépondérante, que ces caractéristiques étaient présentes. La recourante n’a de son 
côté rien entrepris pour prévenir que sa relation avec Mme C______ ne puisse et 
doive recevoir la qualification d’apporteur d’affaires relevant ordinairement du 
statut de salarié sous l’angle des assurances sociales et, en particulier, du 
prélèvement des cotisations sociales.  

 Aussi faut-il admettre le bien-fondé de la décision attaquée, et donc rejeter le 
recours, s’agissant du statut de Mme C______ au sein de A______ en 2013. C’est à 
bon droit que l’intimée a réclamé à la recourante le paiement des cotisations 
sociales sur la commission considérée, à savoir CHF 504.90, plus les intérêts 
moratoires (qu’il appartiendra à l’intimée d’actualiser).  

7. a. La décision attaquée impose par ailleurs un rappel de cotisations sociales sur les 
commissions ayant été versées à l’appelé en cause en exécution de la convention 

 
 
 

 

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d’accord du 30 décembre 2014, à savoir CHF 30'195.50 sur un total de 
commissions de CHF 203'691.87 versées de juin 2015 à janvier 2016, plus les 
intérêts moratoires.  

 b. L’appelé en cause a participé de façon importante au développement de 
l’intimée, en fournissant des prestations allant au-delà de celles que sa qualité 
salariale d’analyste financier le chargeait de fournir ; ainsi, en tant qu’actionnaire et 
administrateur, il a, avec son équipe, contribué au développement et à la fidélisation 
d’une clientèle, qui, s’agissant d’une société active dans la gestion de fortune et le 
conseil financier, en constituait l’élément d’actif essentiel lorsque, dans le courant 
d’à tout le moins le second semestre 2014, consécutivement à des divergences de 
vues entre les actionnaires, il s’est agi de trouver un accord réglant sa sortie en ses 
trois qualités d’actionnaire, administrateur et salarié.  

 C’est à la lumière de cet historique et de ces circonstances que la convention 
d’accord du 30 décembre 2014 doit être comprise, au regard du principe de la 
confiance, voulant qu’au-delà même d’expressions ou dénominations inexactes 
dont elles ont pu se servir, les parties au contrat soient liées par leurs déclarations 
de volonté réciproques et concordantes telles que leurs destinataires pouvaient et 
devaient les comprendre raisonnablement et de bonne foi (Pierre ENGEL, Traité 
des obligations en droit suisse, 2ème éd., 1997, p. 212 ss, 235 ss).  

 Il est établi – et il s’explique au demeurant aisément – que ce n’est pas tant sur les 
qualités de salarié et d’administrateur de l’appelé en cause qu’il a été difficile de 
trouver un terrain d’entente, mais bien sur la cession de ses 404 actions, soit, plus 
précisément, sur la détermination de leur valeur, tributaire non seulement de l’état 
de cette dernière au jour de la conclusion de l’accord (tel qu’une photographie 
« comptable » la déterminerait), mais aussi des affaires que cette clientèle 
continuerait à faire avec ladite société (ainsi que seul le film des événements futurs 
le montrerait). Il est également établi que l’appelé en cause ne travaillerait plus pour 
A______ dès sa sortie de la société, étant au demeurant engagé dans une autre 
société à plein temps et soumis à une clause de non-concurrence mais aussi eu 
égard aux dissensions l’opposant à ses partenaires dont il se séparait, et qu’il n’a 
effectivement plus fourni une quelconque prestation pour ladite société.  

 Dans ces conditions, la solution d’un « earn out » permettait et a effectivement 
permis de régler le problème central de la valorisation des actions cédées, à savoir 
de compléter un prix de vente fixe de ces dernières par des commissions dues en 
fonction du chiffre d’affaires qui serait dégagé, pendant trois ans, par des affaires 
conclues avec la clientèle amenée précédemment à la société par l’appelé en cause 
et son équipe, sans que ce dernier ne fournisse désormais d’activité à cette fin.  

 c. Il est vrai que la convention d’accord considérée comportait trois volets, dont 
celui consacré aux commissions considérées ne précisait pas que celles-ci 
constitueraient un complément au prix de vente fixé et celui voué à ce dernier ne 
faisait aucune mention d’un complément sous forme de commissions. Il est 
cependant déterminant que la signature de la convention d’accord conditionnait 

 
 
 

 

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explicitement la vente des 404 actions de l’appelé en cause à la société les 
acquérant. Tant l’appelé en cause que les personnes ayant participé à la négociation 
de la convention d’accord ont en outre déclaré que cette dernière n’aurait pas abouti 
si le versement des commissions considérées n’avait pas été convenu, étant précisé 
que l’appelé en cause détenait une minorité de blocage au sein de A______.  

 Il n’est en revanche pas déterminant que la recourante a traité, sur un plan 
comptable, les commissions versées à l’appelé en cause comme des commissions 
dues à un apporteur d’affaires. Les déclarations peu fiables à cet égard de l’ancien 
administrateur de la recourante expliquent que l’intimée a été mise erronément sur 
la voie de la reprise de cotisations litigieuse.  

 d. La chambre de céans retient en conclusion que les commissions considérées 
versées par la recourante à l’appelé en cause ne représentent pas un revenu, ni 
d’une activité dépendante ni d’une activité indépendante, mais un complément du 
prix de vente des 404 actions cédées par l’appelé en cause dans le cadre de sa sortie 
de la recourante, donc un gain en capital, sur lequel il n’y a pas matière à prélever 
des cotisations sociales.  

 e. Il sied de préciser que ces commissions n’ont rien d’une indemnité de départ 
au sens de l’art. 7 let. q RAVS (Michel VALETERIO, op. cit.., n. 366 s. ; 
DSD ch. 2082 ss). Elles ne sont pas liées à la cessation des rapports de travail de 
l’appelé en cause pour la recourante.  

 f. La décision attaquée doit être annulée en tant qu’elle porte sur les 
commissions considérées versées à l’appelé en cause.  

8. a. Le recours sera donc admis partiellement, au sens des considérants.  

b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

c. Vu l’issue donnée au recours, la recourante a droit à une indemnité de procédure 
(art. 61 let. g LPGA). Cela vaut aussi pour l’appelé en cause, dès lors qu’il a les 
droits reconnus aux parties (art. 71 LPA). Elle sera fixée à CHF 1'000.- en faveur 
de la recourante, qui obtient partiellement gain de cause, et à CHF 1'500.- en faveur 
de l’appelé en cause, à la charge, l’une et l’autre, de l’intimée.  

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants.  

3. Annule la décision attaquée en tant qu’elle comprend une reprise de cotisations 
sociales sur les commissions versées par A______ SA à Monsieur B______.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à A______ SA et de 
CHF 1'500.- à Monsieur B______, à la charge de la caisse interprofessionnelle AVS 
de la fédération des entreprises romandes – FER CIAM 106.1.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le