# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87ea4ed2-1ee1-53ac-8960-1acbdc48ea69
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.04.2008 A/2184/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2184-2007_2008-04-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente, Monsieur STOLLER FÜLLEMANN et 
Norbert HECK, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2184/2007 ATAS/538/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 avril 2008 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame S__________, domiciliée au GRAND-LANCY 

 

 

Monsieur S__________, domicilié à GENEVE 

demandeurs 

 

 

 

 

   

 A/2184/2007 

2/7 

EN FAIT 

1. Par jugement du 28 mars 2007, la 13
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame S__________, née T__________ , et Monsieur 

S__________, mariés en date du 11 décembre 1998.  

2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le prononcé du divorce est devenu définitif le 26 mai 2007 et a été transmis 

d'office au Tribunal de céans le 6 juin 2007 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 

décembre 1998 et le 26 mai 2007. 

5. L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits suivants : 

a) s'agissant des avoirs de Madame S__________: 

• Par courrier du 19 mars 2008, la CAISSE DE PREVOYANCE DU 

PERSONNEL DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA) a informé le 

Tribunal de céans que la demanderesse avait été mise au bénéfice, par décision 

de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE du 7 janvier 

2008 d'une rente entière d'invalidité avec effet rétroactif au 1
er

 septembre 2005. 

Aussi verse-t-elle une pension d'invalidité CIA à 100% à la demanderesse, 

depuis le 1
er

 février 2008 avec effet rétroactif au 1
er

 septembre 2005, étant 

précisé que la fin du droit au salaire de celle-ci étant survenue au 1
er

 octobre 

2006, elle lui a versé une prestation provisoire d'invalidité CIA depuis cette 

date.  

• La CIA a déclaré, à titre strictement indicatif, que la prestation de sortie de la 

demanderesse aurait été de 56'562 fr. 80, si celle-ci avait continué jusqu'au 31 
mai 2007 son activité professionnelle auprès du Département de l'instruction 

publique.  

b) s'agissant des avoirs de Monsieur S__________: 

• Le demandeur a été affilié auprès de SWISSLIFE, de la CAISSE INTER-

ENTREPRISE DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), de 

HELVETIA ASSURANCES, Prévoyance entreprises, et de la FONDATION 

 

 

   

 A/2184/2007 

3/7 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre 

passage à Zurich. Cette dernière institution a, par courrier du 11 décembre 

2007, indiqué que la prestation de libre passage du demandeur était de 

10'330 fr. 05, intérêts au 26 mai 2007 compris. 

• Il ressort de l'extrait du compte individuel de cotisations AVS transmis par la 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION AVS-AI sur 

demande du Tribunal de céans, que les revenus réalisés par le demandeur les 

années précédant son affiliation à SWISSLIFE n'étaient pas suffisants pour être 

soumis à cotisations LPP.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 avril 2008. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 28 avril 2008 un arrêt serait rendu 

sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

 

 

   

 A/2184/2007 

4/7 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 décembre 1998, d’autre part le 

26 mai 2007, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

4. Il y a toutefois lieu de constater que par décision du 7 janvier 2008, l'OFFICE 

CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE a reconnu le droit de la 

demanderesse à une rente entière d'invalidité à compter du 1
er

 septembre 2005. La 

demanderesse a ainsi été mise au bénéfice d'une pension d'invalidité CIA de 100% 

depuis le 1
er

 février 2008 avec effet rétroactif au 1
er

 septembre 2005. Une prestation 

provisoire d'invalidité CIA a 100% lui avait été versée depuis le 1
er

 octobre 2006, 

date à laquelle son droit au salaire avait pris fin.  

5. Or le partage de la prestation de sortie n'est plus possible lorsqu’un cas de 

prévoyance (invalidité, décès, vieillesse) est survenu pour la personne assurée avant 

le divorce : conformément à l’art. 122 al. 1 CC, aucun cas de prévoyance ne doit 

être survenu pour l’un ou l’autre des conjoints.  

Le législateur a exclu le partage des avoirs de prévoyance lorsqu'un cas de 

prévoyance est survenu, essentiellement pour des motifs pratiques. Par la 

survenance d'un cas de prévoyance au sens de la disposition précitée, il faut 

entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance 

professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance sur la base 

des prestations servies (dans ce sens, KIESER, Ehescheidung und Eintritt des 

Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 

155). Ainsi, la survenance de l'âge de la retraite ou du droit à des prestations 

d'invalidité d'un conjoint qui n'a jamais travaillé ou qui n'a jamais été affilié à la 

prévoyance professionnelle, dans la mesure où il n'entraîne aucun droit à des 

prestations d'une institution de prévoyance, permet encore le partage des avoirs de 

la prévoyance professionnelle de l'autre conjoint en sa faveur (Thomas 

SUTTER/Dieter FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, ad 

art. 124 n° 1 et 3; ad art. 122/141-142 n° 13 ss). En revanche, la survenance 

effective d'un cas de prévoyance rend le partage des avoirs de prévoyance 

impossible, si minimes soient les prestations versées ou les avoirs à leur base. Dans 

cette hypothèse, il appartient alors au juge du divorce de fixer le montant de 

l'indemnité équitable en tenant compte de cet élément (Thomas SUTTER/Dieter 

FREIBURGHAUS, op. cit., ad art. 124, n° 3 ; ATFA du 30 janvier 2004, cause B 

19/03). 

En vertu du système des art. 122ss CC, les règles applicables sont différentes selon 

que le cas de prévoyance est survenu ou non. Un problème concret se pose 

lorsqu’un cas de prévoyance survient ou risque de survenir en cours de procédure. 

Cette situation peut se produire tant devant le juge du divorce que devant le juge 

des assurances. Comme il est fréquent que le cas d’invalidité soit admis avec effet 

rétroactif, il est également possible que le partage des prestations de sortie entre en 

force à l’égard de l’institution de prévoyance et qu’ultérieurement, l’institution de 

 

 

   

 A/2184/2007 

5/7 

prévoyance admette que le cas de prévoyance est survenu avant l’entrée en force. 

La loi ne contient aucune disposition réglant expressément ces situations. (J-A. 

SCHNEIDER / C. BRUCHEZ « La prévoyance professionnelle et le divorce » in 

Le nouveau droit du divorce, p. 255). 

Nonobstant les difficultés énoncées ci-dessus, la loi prévoit clairement 

l’impossibilité de partager les avoirs LPP dans le cas uniquement de la survenance 

effective du cas de prévoyance. 

6. En matière de prévoyance professionnelle obligatoire, il existe une relation étroite, 

voulue par le législateur, entre le droit à une rente d'invalidité en vertu du premier 

pilier et celui à une rente du même genre du deuxième pilier (Message du Conseil 

fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 142 et 200). Dans son 

commentaire de l'art. 24 al. 1 du projet de LPP, qui correspond à l'art. 26 al. 1 LPP, 

le Conseil fédéral a indiqué que cette réglementation a pour but de coordonner le 

début du droit aux prestations de la prévoyance professionnelle et le début du droit 

à la rente de l'assurance-invalidité. De plus, selon le Tribunal fédéral des 

assurances, il y a lieu d'interpréter l'art. 26 al. 1 LPP en ce sens que le renvoi aux 

« dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (art. 29 

LAI) » applicables par analogie pour fixer la naissance du droit à la rente de la 

prévoyance professionnelle vise uniquement l'art. 29 LAI, à l'exclusion de l'art. 48 

al. 2 LAI (ATFA non publié du 2 février 2006, B 124/04, consid. 4.4.2). 

Selon la doctrine relative à l'art. 122 CC qui s'applique par analogie à l'art. 124 CC, 

concernant la survenance du cas de prévoyance "invalidité", il y a deux moments à 

prendre en considération : celui de la naissance de l'incapacité de travail qui conduit 

en dernier lieu à l'invalidité et à la rente (théorie de la cause) et celui lors duquel, 

pour la première fois, un droit à une rente peut être accordé (théorie de l'entrée). La 

théorie de la cause s'applique à la détermination de l'institution de prévoyance tenue 

à prestations (art. 23 LPP) et au droit à la prestation de sortie (art. 2 al. 1, art. 3 al. 2 

LFLP). Quant au cas de prévoyance ressortant des art. 122 ss CC, on conçoit plus 

aisément de déterminer le moment de la survenance du risque "invalidité" selon la 

théorie de l'entrée. Outre des réflexions de praticabilité, parle particulièrement dans 

ce sens la possibilité de rachat prévue par l'art. 22c LFLP lors du partage des 

prestations de sortie dans le cadre d'un divorce. La disposition de l'art. 3 al. 2 LFLP 

se basant sur la théorie de la cause (restitution de la prestation de sortie) ne revêt 

dès lors qu'une signification minime (KIESER, Ehescheidung und Eintritt des 

Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge- Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 

157). 

En définitive, tant la jurisprudence qui parle de naissance d'un droit concret à des 

prestations de la prévoyance professionnelle que la doctrine qui se réfère à la 

théorie de l'entrée sont unanimes pour admettre que la survenance du cas de 

 

 

   

 A/2184/2007 

6/7 

prévoyance au sens des art. 122 ss CC existe dès que l'assuré reçoit concrètement 

une rente de l'assurance-invalidité.  

7. En l'occurrence, une rente provisoire CIA a été versée à la demanderesse depuis le 

1
er

 octobre 2006, soit avant la date à laquelle le jugement de divorce est devenu 

définitif, de sorte qu'il y a lieu de constater qu'un cas de prévoyance était 

effectivement survenu. En conséquence, le partage tel qu'arrêté par le jugement du 

Tribunal de première instance du 28 mars 2007 ne peut être exécuté.  

Le juge des assurances sociales n'a pas la compétence de remettre en cause le 

dispositif ou de le modifier. Seule la révision du jugement de divorce pourrait 

entraîner une modification de cette répartition (ATF du 8 mars 2007, cause B 

48/06). Par conséquent le partage est déclaré impossible et les demandeurs sont 

invités à mieux agir devant le Tribunal de première instance en demandant le cas 

échant la révision du jugement de divorce.  

8. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

   

 A/2184/2007 

7/7 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate l'impossibilité de procéder à l'exécution du partage. 

2. Renvoie les parties à mieux agir devant le juge du divorce. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le