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**Case Identifier:** 45a32861-d293-5bec-8a64-31f47df4230b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 15.11.2021 C/20729/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20729-2020_2021-11-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.11.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20729/2020 ACJC/1478/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021 

 

Entre 

CAISSE DE PENSIONS A______, sise ______, recourante contre une décision 
rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 11 février 

2021, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case postale, 

1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Madame B______ et Monsieur C______, domiciliés ______ (GE), intimés, comparant 
en personne. 

 

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C/20729/2020 

EN FAIT 

A. Par décision JCBL/9/2021 du 11 février 2021, la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, sur reconsidération, a mis à néant la décision 

JCBL/62/2020 du 30 novembre 2020 (chiffre 1 du dispositif), dit qu'elle 

convoquerait les parties à une nouvelle audience de conciliation par citation 

distincte a (ch. 2), et que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 24 mars 2021 à la Cour de justice, la CAISSE DE 
PENSIONS A______ (ci-après : la bailleresse ou la recourante) forme recours 

contre cette décision qu'elle a reçue le 25 février 2021 et en sollicite l'annulation. 

Elle conclut, cela fait, statuant à nouveau, à ce que la Cour constate que la 

décision JCBL/62/2020 du 30 novembre 2020 est définitive et exécutoire. 

 b. Dans leurs déterminations du 26 avril 2021, B______ et C______ (ci-après : les 
locataires ou les intimés) concluent au rejet du recours et à la confirmation de la 

décision entreprise. 

 c. Les parties ont été avisées le 31 mai 2021 par le greffe de la Cour de ce que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Les parties sont liées par un contrat de bail portant sur la location d'un 
appartement de 3 pièces au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1______ à 

D______ [GE], depuis le 16 septembre 2020. 

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé à 16'680 fr. Celui de l'ancien 

locataire était de 8'988 fr., selon avis de fixation du loyer lors de la conclusion 

d'un nouveau bail du 31 août 2020. 

 b. Le 14 octobre 2020, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) d'une requête en contestation 

du loyer initial. 

 c. Par courrier recommandé du 19 novembre 2020, la Commission a cité les 
parties à comparaître à une audience devant se tenir le 9 décembre 2020.  

 Les plis adressés à B______ et C______, à l'adresse mentionnée sur la requête 

correspondant à celle des locaux loués, ont été retournés à l'expéditeur avec la 

mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 

 d. Par décision JCBL/62/2020 du 30 novembre 2020, la Commission a déclaré 
irrecevable la demande formée le 14 octobre 2020 par les locataires, débouté les 

parties de toutes autres conclusions, et dit que la procédure était gratuite. 

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C/20729/2020 

 La Commission a retenu que dans la mesure où les locataires ne l'avaient pas 

informée de leur changement manifeste d'adresse, il y avait lieu de considérer 

qu'ils n'avaient plus d'intérêt à l'action et que, partant, la demande devait être 

déclarée irrecevable. 

 Par décision séparée, elle a annulé l'audience appointée le 9 décembre 2020. 

 Les plis recommandés contenant la décision JCBL/62/2020 et celle d'annulation 

d'audience, adressés aux locataires, ont été retournés à la Commission avec la 

mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". 

 La décision précitée a fait l'objet d'une publication dans la Feuille d'Avis 

Officielle du ______ 2020, avec la mention d'une part "Notification : Décision : 

Madame B______" et d'autre part "Notification : Décision : Monsieur C______ - 

C/20729/2020". Il était indiqué que, conformément aux art. 319 et suivants CPC, 

la décision pouvait faire l'objet d'un recours par devant la Cour de justice, dans les 

30 jours suivant sa notification. 

Un post-it, apposé sur la décision du 30 novembre 2020 figurant au dossier, 

comporte la mention manuscrite "Mme B______ a appelé le 18.12.20 pour savoir 

où en était sa requête (2______) Elle m'a confirmé son adresse : 1______". 

 e. Par lettre du 5 janvier 2021 à la Commission, les locataires ont sollicité 
"la réouverture du dossier afin de pouvoir rejuger la contestation de loyer en [leur] 

présence". Ils ont exposé qu'ils n'avaient jamais reçu la convocation à l'audience 

du 9 décembre 2020, quand bien même leur nom figurait sur la boîte aux lettres. 

Sans nouvelle de la requête déposée le 14 octobre 2020, ils s'étaient rendus au 

guichet de la Commission, où il leur avait été indiqué que "l'audience avait eu lieu 

et que la requête était irrecevable pour cause de destinataire introuvable". Etaient 

jointes copies de courriers datés de novembre et décembre 2020, adressés à 

l'adresse 1______ à D______ [GE], lesquels leur étaient bien parvenus. 

 f. Par ordonnance du 12 janvier 2021, la Commission a transmis à la CAISSE DE 
PENSIONS A______ "la requête en restitution" formée par les locataires et 

imparti à celle-ci un délai au 22 janvier 2021, prolongé au 25 janvier 2021 par 

ordonnance du 15 janvier 2021, pour se déterminer. 

 La copie de l'ordonnance du 12 janvier 2021 adressée à B______ à l'adresse 

1______ à D______ a été retournée à la Commission avec la mention "le 

destinataire est introuvable à l'adresse indiquée". Selon une mention manuscrite 

figurant au dossier, copie de l'ordonnance du 12 janvier 2021 a été remise à 

B______ au guichet le 22 janvier 2021. 

 L'ordonnance du 15 janvier 2021 est bien parvenue à toutes les parties. 

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 g. Par déterminations du 25 janvier 2021, la CAISSE DE PENSIONS A______ a 
conclu à ce que la requête formée le 4 janvier 2021 par B______ et C______ soit 

déclarée sans objet, subsidiairement irrecevable, et plus subsidiairement encore 

rejetée. 

 h. Par déterminations spontanées du 1er février 2021, les locataires ont persisté 
dans leurs conclusions. Ils ont allégué des problèmes de distribution de courrier, 

dont le Conseil fédéral se serait d'ailleurs fait l'écho, liés à la pandémie de 

COVID-19. 

 i. Le 11 février 2021, la Commission a rendu la décision querellée. 

 j. Par courrier recommandé du 4 mars 2021, la Commission a convoqué les 
parties à une audience appointée le 31 mars 2021, laquelle a été annulée par avis 

du 26 mars 2021, suite à la procédure pendante devant la Cour de justice. 

 k. Par courrier du 24 mars 2021 déposé à la Commission, les locataires ont 
demandé que "le loyer du bail (…) soit revu, et que le nouveau loyer soit fixé au 
niveau du loyer de l'ancien locataire (fixé le 01.07.2019)". 

EN DROIT 

1. La Chambre des baux et loyers connaît des recours dirigés contre les décisions au 
fond de la commission de conciliation en matière de baux et loyers (art. 122  

let. b LOJ). 

 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 

30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 CPC). 

 En l'espèce, déposé selon la forme et dans le délai prescrit, le recours est 

recevable. 

2. La recourante fait grief à la Commission d'avoir reconsidéré sa décision du 
30 novembre 2020, laquelle ne pouvait être remise en cause que par la voie d'un 

recours des intimés.  

 La Commission a retenu qu'aucune faute ne pouvait être reprochée aux locataires 
pour ne pas avoir reçu les plis recommandés qui leur avaient été adressés. Ils 

avaient déposé une demande de reconsidération alors que la décision 

d'irrecevabilité n'était pas encore entrée en force, de sorte qu'ils étaient fondés à le 

faire. La sanction d'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'elle avait été 

déposée dans un délai supérieur à dix jours serait disproportionnée, sinon 

constitutive d'un formalisme excessif.  

2.1 2.1.1 La reconsidération de sa décision par l'autorité qui l'a rendue n'est pas 
prévue par le CPC (HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2ème éd., 

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2015, p. 282), à deux exceptions près : l'art. 256 al. 2 prévoit qu'une décision 
rendue en procédure gracieuse peut être annulée ou modifiée lorsqu'elle « s'avère 
ultérieurement être incorrecte », tandis que les mesures provisionnelles peuvent 
aussi être modifiées ou révoquées « s'il s'avère par la suite qu'elles sont injustifiées 
ou que les circonstances se sont modifiées » (art. 268 al. 1) : voir sur ce point 
DIKE ZPO-Blickenstorfer, Intro. art. 308-334 N 57) (CR CPC-JEANDIN, intro. art. 

308-334 N 21). 

Un jugement entré en force est revêtu de l'autorité de chose jugée même s'il repose 

sur des fondements erronés (ATF 115 II 187 consid. 3b). Tel n'est en revanche pas 

le cas des jugements nuls, qui sont dépourvus de tout effet juridique (ATF 129 I 

361 consid. 2.3; ZINGG, in Berner Kommentar I, 2012, n° 98 ad art. 59 CPC; 

BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2019, n° 106 ad art. 59 CPC).   

La nullité d'une décision doit être relevée d'office en tout temps et par toutes les 

autorités chargées d'appliquer le droit (ATF 129 I 361 consid. 2; 122 I 97).  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, des décisions entachées d'erreurs sont 

nulles si le vice qui les affecte est particulièrement grave, s'il est manifeste ou du 

moins facilement décelable et si, de surcroît, la sécurité du droit n'est pas 

sérieusement mise en danger par l'admission de la nullité (cf. ATF 117 Ia 202 

consid. 8 et les références à la jurisprudence, JdT 1993 I 264; ATF 122 I 97 

consid. 3a/aa; 127 II 32 consid. 3g et les références à la doctrine). Des vices de 

fond d'une décision n'entraînent qu'exceptionnellement sa nullité. Entrent avant 

tout en considération comme motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et 

matérielle de l'autorité appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de 

procédure  

(cf. ATF cités). Des vices de procédure qui tiennent à des violations du droit d'être 

entendu sont en soi guérissables et ne conduisent en règle générale qu'à 

l'annulabilité de la décision entachée du vice. S'il s'agit cependant d'un 

manquement particulièrement grave aux droits essentiels des parties, les violations 

du droit d'être entendu entraînent aussi la nullité (IMBODEN, Der nichtige 

Staatsakt, Zurich 1944. p. 120, 132; RHINOW/KRÄHENMANN, Schweizerische 

Verwaltungsrechtsprechung, vol. complémentaire, n° 40 B/V2b et n° 81 B/VII). 

C'est en particulier le cas quand la personne concernée par une décision, à défaut 

d'avoir été citée, ignore tout de la procédure ouverte à son encontre et, partant, n'a 

pas eu l'occasion d'y prendre part (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.189/2001 du 30 octobre 2001 consid. 2; ATF 129 III 400, JdT 

2004 II 47 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_14/2015 du 26 février 2015 

consid. 3).  

2.1.2 Selon l'art. 141 al. 1 let. a CPC, la notification est effectuée par publication 
dans la feuille officielle cantonale ou dans la Feuille officielle suisse du 

commerce, notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a 

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pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être 

exigées. 

La citation à comparaître par voie publication est inadmissible quand le domicile 

du destinataire de la notification est connu ou identifiable (ATF 129 III 400, JdT 

2004 II 47 consid. 2.2). 

Le fait d'utiliser la voie édictale alors que ses conditions ne sont pas réalisées 

constitue un motif de nullité, tout comme l'absence de notification d'une décision, 

laquelle doit être distinguée de la notification irrégulière qui ne constitue pas 

nécessairement une cause de nullité. La protection des parties est suffisamment 

réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but. Il s'impose de s'en tenir 

aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de 

forme (arrêt du Tribunal fédéral 4A_224/2017 du 27 janvier 2017 consid. 2.3.2). 

2.1.3 Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens 
des art. 269 et 269a CO, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans 

les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution (…) 
(art. 270 al. 1 CO). 

2.1.4 Le droit d'être entendu des personnes parties à une procédure judiciaire est 
garanti par les art. 53 al. 1 CPC, 29 al. 2 Cst et 6 ch. 1 CEDH. 

Il comprend le droit des parties d'être informées et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents du litige avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit 

prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son 

résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 

consid. 3.1, JdT 2011 IV 3, SJ 2007 I 543; 132 II 485 consid. 3.2, JdT 2007 IV 

148; 127 I 54 consid. 2b, JdT 2004 IV 96). 

 2.2 En l'espèce, la décision d'irrecevabilité rendue par la Commission ne l'a pas 
été dans le cadre d'une procédure gracieuse. Il ne s'agit pas non plus d'une 

décision sur mesures provisionnelles. Elle ne pouvait ainsi pas faire l'objet d'une 

reconsidération. 

Cela étant, cette décision, communiquée par courrier aux intimés, ne leur est pas 

parvenue, le pli la contenant ayant été retourné au Tribunal avec la mention 

"introuvable à l'adresse indiquée". Elle a alors fait l'objet d'une publication dans la 

Feuille d'Avis Officielle. 

 Après avoir reçu les explications contenues dans le pli du 5 janvier 2021 des 

intimés, la Commission a pu constater que les conditions d'une notification par 

voie édictale n'étaient pas réalisées. Elle était ainsi fondée à considérer que la 

décision qui en avait fait l'objet était nulle, ce qu'elle a fait. 

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 Si cette décision avait subsisté, il en aurait résulté un préjudice important pour les 

intimés, soit la péremption de leur droit de contester le loyer initial. 

 En conséquence, en mettant à néant sa décision d'irrecevabilité la Commission a 

procédé de manière conforme au droit. 

 C'est également à bon droit qu'elle a ordonné une nouvelle comparution des 

parties, afin de garantir le droit d'être entendus des intimés. La recourante ne 

critique d'ailleurs pas ce point, même à titre subsidiaire.  

Le recours sera ainsi rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 24 mars 2021 par la CAISSE DE PENSIONS 

A______ contre la décision JCBL/9/2021 rendue le 11 février 2021 par la Commission 

de conciliation en matière de baux et loyers dans la cause C/20729/2020. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON et  

Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.