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**Case Identifier:** e5c7020d-27db-57b8-b128-4d9b347361cb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 01.02.2024 A/2905/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2905-2023_2024-02-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2905/2023-CS DCSO/29/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 1
ER

 FEVRIER 2024 

 

Plainte 17 LP (A/2905/2023-CS) formée en date du 13 septembre 2023 par A______, 

représenté par Me , avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

______ 

______. 

- B______ 

c/o Me APETRIA Anca 

AF Partners 

Boulevard des Tranchées 36 

1206 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2905/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. Les époux B______ et A______ se sont opposés dans une procédure du droit 

de la famille (mesures protectrices de l'union conjugale) qui a conduit au 

prononcé, par le Tribunal de première instance (ci-après le Tribunal), le 1
er

 mars 

2023, d'un jugement JTPI/2666/2023 condamnant notamment A______ à verser à 

B______ des contributions d'entretien de 1'500 fr. par mois pour chacun de leurs 

trois enfants et de 1'000 fr. pour elle-même, soit au total 5'500 fr. par mois. 

 b. Sur requête de B______, le Tribunal a ordonné le 29 août 2023 le séquestre des 

comptes détenus par A______ auprès de [la banque] C______ [à] Genève, 

rue 2______ no. ______, [code postal] D______ (GE), à concurrence d'un 

montant de 62'091 fr. 70, en exécution de ce jugement exécutoire. 

 c. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a exécuté le séquestre auprès 

de C______ le jour même, laquelle a répondu le 31 août 2023 qu'elle annoncerait 

si le séquestre avait porté lorsque l'ordonnance de séquestre serait devenue 

définitive et entrée en force. 

 A______ a reçu le procès-verbal de séquestre le 4 septembre 2023. 

B. a. Par acte expédié le 14 septembre 2023 à la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ a formé 

une plainte contre l'ordonnance de séquestre, le procès-verbal de séquestre et 

l'exécution du séquestre, concluant à leur annulation au motif qu'il était haut 

fonctionnaire [à l'organisation internationale] E______ [secrétariat permanent de 

F______] et jouissait à ce titre de l'immunité de juridiction et d'exécution liée au 

statut de diplomate. Il soulignait également que l'ordonnance de séquestre ne 

mentionnait pas la créance pour laquelle cette mesure était ordonnée et que les 

biens visés par la mesure auraient dû être séquestrés au siège de la banque 

C______. 

 Il a joint à sa plainte une copie de sa carte de légitimation de haut fonctionnaire 

international auprès de E______ (carte n° 3______) attestant du fait que son 

titulaire jouissait du statut diplomatique. 

 b. Dans ses observations du 13 octobre 2023, B______ conclu au rejet de la 

plainte au motif que l'immunité de juridiction et d'exécution dont jouissait son 

mari avait été levée le 17 décembre 2021 par le directeur général de E______ pour 

les besoins de la procédure civile en mesures protectrices de l'union conjugale. La 

créance à l'origine du séquestre était mentionnée dans l'ordonnance et l'argument 

selon lequel le séquestre devait être exécuté au siège de la banque n'était pas 

motivé, étant précisé que le débiteur vivait à Genève et y avait ouvert les comptes 

séquestrés. 

 c. Dans ses observations du 16 octobre 2023, l'Office a également conclu à 

l'irrecevabilité, respectivement au rejet de la plainte. La Chambre de surveillance 

n'était pas compétente pour annuler l'ordonnance de séquestre, seul le juge de 

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l'opposition à séquestre l'étant (art. 278 LP). L'immunité diplomatique du débiteur 

avait été levée. La créance est bien mentionnée dans l'ordonnance de séquestre, 

étant précisé que ni l'Office, ni l'autorité de surveillance n'avaient la compétence 

de se prononcer sur son existence et son montant. L'ordonnance de séquestre 

mentionnait de façon suffisamment précise les biens que la créancière souhaitait 

séquestrer pour que l'Office l'exécute. Enfin, le plaignant n'expliquait pas 

pourquoi la créance visée n'aurait pu être saisie qu'au siège de la banque. 

 d. La Chambre de surveillance a avisé les parties par courrier du 18 octobre 2023 

que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 

(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable à ces égards. 

2. Le plaignant se prévaut de l'immunité de juridiction et d'exécution que lui confère 

son statut de haut fonctionnaire international à [l'organisation internationale] 

E______. 

 2.1 L'exécution des décisions portant sur le versement d'une somme d'argent ou la 

fourniture de suretés sont exécutées selon les dispositions de la LP (art. 335 

al. 2 CPC). 

 Les traités internationaux et les dispositions de la loi fédérale sur le droit 

international privé sont réservés (art. 30a LP). 

 L'accord conclu le ______ 1946 entre le Conseil fédéral suisse et F______ (ci-

après l'accord de siège de F______) pour régler le statut juridique de cette 

organisation en Suisse prévoit, à son art. 16, que les fonctionnaires des catégories 

désignées par le Directeur de E______ et agréés par le Conseil fédéral suisse 

jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités reconnues aux agents 

diplomatiques. 

 L'art. 31 al. 1 et 3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques 

prescrit que l'agent diplomatique jouit de l'immunité de juridiction civile, pénale 

et administrative de l'Etat accréditaire et qu'aucune mesure d'exécution ne peut 

être prise à son égard. 

 L'art. 21 al. 2 de l'accord de siège de F______ autorise le directeur de E______ à 

lever l'immunité des hauts fonctionnaires de l'organisation. 

 2.2 En l'espèce, le directeur de E______ a levé l'immunité de juridiction et 

d'exécution du plaignant dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de 

l'union conjugale qui l'oppose à son épouse. Le plaignant ne peut donc s'en 

prévaloir et la plainte doit être rejetée à cet égard. 

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3. 3.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées contre les mesures de l'Office ne pouvant être contestées par la voie 

judiciaire (art. 13 et 17 al. 1 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP). 

Les griefs concernant les conditions de fond du séquestre doivent être soulevés 

dans la procédure d'opposition au séquestre, devant le juge du séquestre 

(art. 278 LP), et ceux concernant l'exécution du séquestre dans la procédure de 

plainte (ATF 129 III 203 consid. 2.2 et 2.3 et les références). 

Plus singulièrement, les compétences des offices et des autorités de poursuite 

portent sur les mesures proprement dites d'exécution, soit celles concernant la 

saisissabilité des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la 

sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la procédure de revendication 

(art. 106 ss LP). Elles visent aussi le contrôle de la régularité formelle de 

l'ordonnance de séquestre. Ce pouvoir d'examen entre en effet par définition dans 

les attributions d'un organe d'exécution qui ne peut donner suite à un ordre 

lacunaire ou imprécis, ni exécuter un séquestre entaché de nullité, l'exécution 

d'une ordonnance frappée de nullité étant elle-même nulle au sens de l'art. 22 LP. 

L'exécution du séquestre ne doit cependant être refusée par l'Office que dans les 

cas où l'ordonnance de séquestre apparaît indubitablement nulle (ATF 142 III 291 

consid. 2.1 et les références; 136 III 379 consid. 3 et 4.2.2; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_883/2012 du 18 janvier 2013 consid. 6.1.2).  

Le constat de l'existence de biens séquestrables appartenant au débiteur – qui est 
une condition d'octroi du séquestre – est de la seule compétence du juge. Les 
griefs contre ce constat doivent être soulevés dans la procédure d'opposition 

devant le juge du séquestre (ATF 130 III 579 consid. 2.2.4; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_898/2016 du 27 janvier 2017 consid. 6; 5A_730/2016 du 20 décembre 

2016 consid. 3.2). 

 De manière générale, les autorités de poursuite (offices, autorités de surveillance) 

ne sont pas compétentes pour statuer sur l'existence et la quotité des créances dont 

le recouvrement est effectué sur la base de la LP (parmi d'autres : ATF 136 III 365 

consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 

5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 

consid. 5.3). 

 3.1.2 Sous réserve de griefs devant conduire à la constatation de la nullité absolue 

d'une mesure, invocables en tout temps (art. 22 al. 1 LP), l'intégralité des moyens 

et conclusions du plaignant doivent être à tout le moins sommairement exposés et 

motivés dans le délai de plainte, sous peine d'irrecevabilité. La motivation peut 

être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance de comprendre les 

griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle demande 

(ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, 

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JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 10 septembre 2012 

consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 

44 ad art. 17 LP). 

 3.2.1 En l'espèce, le plaignant reproche au juge du séquestre d'avoir ordonné cette 

mesure sans mentionner la créance dont cette mesure était censée garantir le 

recouvrement.  

 Dans la mesure où ce grief vise l'ordonnance du juge du séquestre et une condition 

de fond du séquestre, soit l'existence de la créance dont le recouvrement est 

recherché, la Chambre de surveillance ne dispose d'aucune compétence matérielle 

pour en connaître dans le cadre d'une plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 Ce grief est par ailleurs insuffisamment motivé, voire incompréhensible, puisque 

l'ordonnance de séquestre mentionne expressément la créance pour laquelle le 

séquestre est prononcé et le titre de créance. Le reproche est ainsi sans substance, 

le plaignant n'exposant pas en quoi ces mentions seraient insuffisantes. Il est 

partant irrecevable pour ce motif également. 

 3.2.2 Le plaignant reproche également au juge du séquestre, respectivement à 

l'Office, d'avoir ordonné, respectivement exécuté, un séquestre sur des avoirs 

bancaires dans un autre lieu que le siège de la banque détentrice. 

 Dans la mesure où le grief vise l'ordonnance du juge du séquestre, il est 

irrecevable pour les motifs déjà évoqués ci-dessus. Il aurait appartenu au juge de 

l'opposition au séquestre de statuer sur la vraisemblance de l'existence ou de 

l'inexistence de biens à séquestrer au for du séquestre. Aucun motif de nullité au 

sens de l'art. 22 al. 1 LP n'est invoqué qui aurait permis à l'Office de ne pas 

exécuter l'ordonnance de séquestre. 

 En tant qu'il vise l'activité de l'Office, le grief est à nouveau sans substance 

puisque l'Office est tenu d'exécuter les termes précis de l'ordonnance dans la 

mesure où ils sont exécutables. Il a en l'occurrence opéré conformément à 

l'ordonnance de séquestre, de sorte que l'on ne voit pas ce que lui reproche le 

plaignant. Le grief est partant irrecevable faute d'être compréhensible. 

 3.3 En définitive, la plainte sera rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 

4. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 

art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 

al. 2 OELP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette dans la mesure de sa recevabilité la plainte de 14 septembre 2023 de A______ 

contre l'ordonnance de séquestre du 29 août 2023 (cause du Tribunal C/4______/2023; 

numéro de séquestre de l'Office 1______) et son exécution. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Luca MINOTTI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Elise CAIRUS, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Elise CAIRUS 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.