# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0902b02-12b8-55eb-8123-12ee312c48f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2015 D-7410/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7410-2014_2015-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-7410/2014, D-7547/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 1 5  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

William Waeber, Daniela Brüschweiler, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse 

B._______, née le (…), et leurs filles 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Géorgie,   

tous représentés (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin);  

décisions de l'ODM du 5 décembre 2014 / N (…). 

 

 

  

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 7 février 2014, A._______ et son épouse B._______ ont déposé des 

demandes d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leur fille C._______. 

B.  

B.a  

Entendu le 17 février 2014, A._______ a indiqué avoir précédemment 

déposé une demande d'asile en Allemagne  

le (…), laquelle a été rejetée à une date inconnue.  

B.b  

Entendue le même jour, B._______ a quant à elle fait valoir qu'elle a 

déposé une demande d'asile en Pologne le (…), pour  

elle-même et sa fille C._______. Sans attendre le résultat de  

celle-ci, elle a rejoint son époux en Allemagne. De là, toute la famille est 

alors venue en Suisse le (…). 

C.  

C.a  

Suite à l'acceptation par la Pologne de la reprise en charge de  

B._______ et de sa fille, en vertu de l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après : règlement 

Dublin III), ainsi que l'approbation par l'Allemagne de la reprise en charge 

de A._______, aux termes de l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

et constatant en outre que ni la Pologne, ni l'Allemagne n'acceptaient de 

reprendre en charge l'ensemble de la famille, l'Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement : le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) 

a rendu deux décisions distinctes datées  

des (…) et (…), par lesquelles, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), il n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des 

intéressés, a prononcé leurs renvois (recte : transferts) vers l'Allemagne, 

respectivement la Pologne, ordonné l'exécution de ces mesures et 

constaté l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

C.b  

Par acte du 10 juin 2014, les intéressés ont interjeté recours contre ces 

décisions auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 3 

C.c  

Le 6 octobre 2014, le Tribunal a admis les recours des intéressés, annulé 

les décisions des 22 et 26 mai 2014 et renvoyé les causes à l'autorité de 

première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision 

(arrêt du Tribunal du 6 octobre 2014 D-3153/2014, D-3151/2014). 

D.  

Le (…) est née la deuxième fille des intéressés, D._______. 

E.  

Suite à l'arrêt précité du Tribunal, le Secrétariat d'Etat a requis des autorités 

allemandes la prise en charge (take charge) de B._______ et de ses filles 

C._______ et D._______, en vertu de l'art. 17 al. 2 du règlement Dublin III, 

le (…). 

Le (…), lesdites autorités ont refusé cette requête.  

F.   

Le 5 décembre 2014, le SEM a, à nouveau, rendu deux décisions distinctes 

par lesquelles il n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de 

A._______, de B._______ et de leurs filles, en vertu de l'art. 31a al.1 let. b 

LAsi, a prononcé leurs renvois (recte : transferts) de Suisse vers 

l'Allemagne, respectivement la Pologne, et ordonné l'exécution de ces 

mesures, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. 

G.  

Les intéressés ont interjeté recours contre ces décisions auprès du 

Tribunal le 19 décembre 2014.  

H.  

Par décision incidente du 30 décembre 2014, le juge du Tribunal en charge 

des dossiers a prononcé la jonction des causes D-7410/2014 et D-

7547/2014, au vu leur étroite connexité, a octroyé l'effet suspensif aux 

recours et admis la demande d'assistance judicaire partielle.  

I.  

Faisant suite à une décision incidente du Tribunal du 6 janvier 2015, le 

SEM s'est exprimé sur les recours, par écrit du 16 janvier 2015, concluant 

au rejet de ceux-ci. 

J.  

Invités par ordonnance du 4 février 2015 à faire part de leurs observations 

au sujet de ladite détermination, les recourants ont répondu par courrier du 

17 février 2015.  

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Cette exception n'est pas 

réalisée en l'espèce. 

1.3 En conséquence, le Tribunal est compétent pour statuer sur les 

présentes causes. 

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision. Les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile ne font pas, dans un tel recours, partie de 

l'objet du litige et ne peuvent donc faire l'objet d'un examen au fond 

(cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2011/9 consid. 5 ; 2010/45 consid. 8.2.3 et 

10.2 ; 2010/27 consid. 2.1.3 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; MEYER / VON ZWEHL, 

L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in : Mélanges 

en l'honneur de Pierre Moor, 2005, p. 435 ss). 

1.5 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement. 

1.6 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et leur 

mandataire est dûment légitimée à les représenter.  

1.7 Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 En l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 5 

2.2 Avant de faire application de cette disposition, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. 

2.3 S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable pour le 

traitement de la demande d'asile, le Secrétariat d'Etat rend une décision 

de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la 

reprise en charge du requérant d'asile. 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est 

celui que les critères fixés au chapitre III (cf. art. 7 à 15) désignent comme 

responsable. 

3.2 Chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le précède 

dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce (principe de 

l'application hiérarchique des critères du règlement ; art. 7 par. 1 du 

règlement Dublin III). 

La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

énoncés dans le chapitre III se fait sur la base de la situation qui existait au 

moment où le demandeur a introduit sa demande de protection 

internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre 

(cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III). 

En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16 du règlement 

Dublin III, les Etats membres prennent en considération tout élément de 

preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un Etat membre 

de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du 

demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits 

avant qu'un autre Etat membre n'accepte la requête aux fins de prise ou 

de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 

22 et 25 dudit règlement, et que les demandes de protection internationale 

antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l’objet 

d’une première décision sur le fond (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin 

III). 

3.3 L'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge, dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, le requérant dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 6 

de même que le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande 

a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat 

membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre 

Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point d dudit règlement). 

3.4 Lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(cf. art. 3 par. 2, 1er alinéa, du règlement Dublin III).  

3.5 En vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème alinéa du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 

4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO C 364/1 

du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable.  

3.6 Sur la base de l'art. 17 par. 1 dudit règlement (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. 

3.7 Selon l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III (raisons humanitaires), 

l'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est 

présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, 

ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première 

décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de 

prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des 

raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou 

culturels, même si cet autre Etat membre n’est pas responsable au titre 

des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 du règlement Dublin III. Les 

personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. 

4.  

4.1 En l'espèce, par arrêt du 6 octobre 2014, le Tribunal a admis les recours 

interjetés par les intéressés contre les décisions du SEM  

des (…) et (…), en annulant celles-ci et en renvoyant les causes à l'autorité 

intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision.  

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 7 

Le Tribunal avait alors considéré que les Etats responsables de l'examen 

des demandes d'asile des recourants, à savoir la Pologne et l'Allemagne, 

étant connus, ces derniers ne pouvaient se prévaloir de l'art. 11 du 

règlement Dublin III. Concernant l'application de l'art. 16 dudit règlement, 

le conjoint ne faisant pas partie de la liste des membres de la famille prévus 

par cette disposition et la fille aînée des intéressés n'étant pas un nouveau-

né, ledit article ne pouvait être appliqué. A noter que la fille cadette des 

intéressés n'était pas encore née au moment de cet arrêt. 

Après avoir nié l'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(clause de souveraineté), le Tribunal avait alors rappelé sous l'angle de  

l'art. 17 par. 2 dudit règlement, que la requête aux fins de prise en charge 

en faveur de l'épouse et de la fille commune des intéressés, présentée à 

l'Allemagne en vertu de cette disposition, devait comporter tous les 

éléments dont dispose l'Etat membre requérant pour permettre à l'Etat 

membre requis d'apprécier la situation. En l'occurrence, le SEM s'était 

adressé aux autorités allemandes seulement après avoir requis la 

réadmission, respectivement la prise en charge, de la famille auprès des 

autorités polonaises, lesquelles s'étaient déclarées compétentes pour 

l'examen de la demande d'asile de l'intéressée et de l'enfant mineur, mais 

non pour celle du recourant. Le Tribunal avait ainsi jugé qu'en agissant de 

la sorte, le SEM ne s'était pas conformé aux dispositions du règlement 

Dublin III. Parallèlement à la demande de reprise en charge concernant 

A._______, le SEM aurait en effet dû présenter aux autorités allemandes 

une demande de prise en charge de B._______ et de sa fille, fondée sur 

l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III, en communiquant auxdites autorités 

toutes les informations utiles à sa disposition.  

4.2 Suite à cet arrêt, le Secrétariat d'Etat a requis des autorités allemandes 

la prise en charge de B._______ et de ses filles C._______  

et D._______, en vertu de l'art. 17 al. 2 du Règlement Dublin III, le (…). 

Lesdites autorités ont toutefois refusé cette requête, faisant valoir que la 

famille Kilasonia-Lekashvili vivait en Suisse depuis plusieurs mois déjà et 

qu'il incombait par conséquent à la Suisse de faire application de  

l'art. 17 par. 2 (recte : art. 17 par. 1) du règlement Dublin III, afin de 

préserver l'unité de la famille et le bien des enfants. 

4.3 Suite à la réponse négative de l'Allemagne, le SEM a une fois  

encore rendu deux décisions distinctes de non-entrée en matière,  

le 5 décembre 2014, fondées sur l'art. 31a al.1 let. b LAsi à l'égard des 

recourants. S'il ne s'est pas prononcé explicitement sur l'application de 

l'art. 17 par. 1 ou par. 2 du Règlement Dublin III dans lesdites décisions, il 

a cependant relevé avoir tenté de préserver l'unité familiale. Dans la 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 8 

mesure toutefois où ni la Pologne ni l'Allemagne n'avaient accepté de 

reprendre en charge l'ensemble de la famille, il a estimé qu'il n'appartenait 

pas à la Suisse de traiter les demandes d'asile des recourants dans le 

cadre d'une procédure nationale.  

4.4 Dans leurs recours du 19 décembre 2014, les intéressés ont fait valoir 

que l'autorité de première instance avait apprécié leur cas en appliquant 

les dispositions légales de manière erronée. Tout d'abord, ils estiment que 

l'art. 11 du règlement Dublin III leur serait applicable. En outre, la décision 

attaquée porterait, selon eux, atteinte à l'unité de leur famille. Soulignant 

l'importance de l'unité familiale dans le préambule du règlement précité, ils 

arguent que le SEM aurait dû tenir compte  

des art. 44 LAsi et 8 CEDH lors du prononcé de leurs transferts. Au sujet 

de ce dernier article, ils font également fait valoir qu'en vertu de nombreux 

arrêts rendus par la CourEDH, il s'appliquait à toute personne pouvant faire 

valoir une vie familiale réelle et effective, indépendamment du statut de son 

séjour. Ainsi, la séparation de leur famille qu'impliquerait un renvoi (recte : 

transfert) de l'un en Allemagne et des autres en Pologne serait contraire 

aux dispositions légales précitées. Le SEM aurait ainsi dû faire application 

de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de  

l'art. 29a OA1 et de l'art. 44 LAsi, pour renoncer à ordonner les renvois 

(recte : transferts) vers les deux pays responsables de l'examen de leurs 

demandes d'asile. 

4.5 Invité à se prononcer sur les recours, le SEM a relevé que le préambule 

du règlement Dublin III contenait effectivement des considérations 

importantes dont devaient tenir compte les Etats membres dans la 

détermination de la compétence pour l'examen d'une demande de 

protection internationale, mais que ladite compétence avait déjà été établie 

dans le cas d'espèce. Ainsi, aucune disposition dudit règlement ne 

s'appliquant en l'occurrence, il n'incomberait pas à la Suisse de préserver 

l'unité familiale. Au demeurant, la présence en Suisse des recourants 

depuis plusieurs mois, de même que la naissance de leur seconde fille ne 

changerait rien à ce raisonnement. Les enfants étant du reste en bas âge, 

ils seraient plus dépendants de leur mère que de leur père, de sorte qu'une 

séparation de courte durée n'aurait pas de "séquelles irréversibles". 

Finalement, les transferts vers deux pays différents ne poseraient pas de 

difficultés du point de vue de la séparation de la famille, le recourant ayant 

la possibilité de solliciter le regroupement familial avec sa famille en 

Pologne.  

4.6 Appelés à s'exprimer sur la détermination du SEM, les recourants ont, 

par courrier du 17 février 2015, maintenu leurs conclusions sur  

l'art. 8 CEDH et les obligations des Etats résultant de cet article, 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 9 

notamment celle de ne pas prendre des mesures ayant pour conséquence 

de séparer les membres d'une famille.  

5.  

En premier lieu, le Tribunal rappelle que l'art. 11 du règlement Dublin III ne 

trouve pas application en l'espèce, pour les motifs déjà mentionnés dans 

son arrêt du 6 octobre 2014 (cf. arrêt du Tribunal du 6 octobre 2014 D-

3153/2014, D-3151/2014, consid. 6 et 7) auxquels il y lieu de renvoyer. 

6.  

6.1 Cela étant, selon les critères de compétence prévus par le règlement 

Dublin III, les Etats responsables pour le traitement des demandes d'asile 

des intéressés sont connus. Le recourant a déposé une demande d'asile 

en Allemagne, pays qui a expressément admis sa responsabilité pour 

l'examiner et est dès lors compétent en vertu de l'art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III. La Pologne est en outre compétente, pour les mêmes 

raisons, pour traiter la demande d'asile de la recourante et de ses filles, en 

vertu de l'art. 18 par. 1 let. b (cf. arrêt du Tribunal du 6 octobre 2014 D-

3153/2014, D-3151/2014). Les recourants n'ont pas contesté les 

compétences respectives de ces pays. Ainsi, c'est à juste titre que le SEM 

a considéré que l'Allemagne était responsable pour le traitement de la 

demande d'asile du recourant et la Pologne pour celle de la recourante et 

de leurs deux filles. 

6.2 Par conséquent, l'application des critères de détermination prévus par 

le chapitre III du règlement Dublin III dans la situation des intéressés a 

inévitablement pour conséquence la séparation de la famille (…). 

6.3 Par ailleurs, comme déjà indiqué ci-avant (cf. consid. 3.5), le transfert 

d'un requérant devient impossible en cas de présomption de défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs. Pour les mêmes raisons que celles retenues à l'appui du 

premier arrêt du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal du 6 octobre 2014  

D-3153/2014, D-3151/2014, consid.8), il n'y a pas lieu d'admettre une 

situation de défaillances systémiques ni pour ce qui a trait à l'Allemagne ni 

en ce qui concerne la Pologne.  

7.  

7.1 Il convient dès lors d'examiner les clauses discrétionnaires prévues aux 

paragraphes 1 et 2 de l'art. 17 du règlement Dublin III. 

7.2 Pour ce qui a trait à l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III  

(cf. par. 3.7 ci-avant), le Tribunal constate que la requête présentée par le 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 10 

SEM aux autorités allemandes le 19 novembre 2014, l'a été au moyen du 

formulaire idoine et avec mention de toutes les informations utiles. Partant, 

on ne saurait reprocher au SEM d'avoir omis de transmettre aux autorités 

allemandes des informations essentielles à leur détermination, raison pour 

laquelle les conditions posées par l'art. 17 par. 2 du règlement Dublin III 

permettant aux autorités allemandes de se déterminer ont, cette fois-ci, été 

appliquées correctement. Compte tenu du refus de l'Allemagne de prendre 

en charge la recourante et ses filles (cf. ci-avant, consid. 4.2), cette 

disposition n'est toutefois d'aucun secours pour préserver l'unité familiale. 

7.3 Lorsqu'un requérant invoque des éléments qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de circonstances régnant dans 

le pays de destination du transfert et/ou liés à sa situation personnelle, le 

SEM doit dès lors examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de 

souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (arrêt  

E-641/2014, du 13 mars 2015, consid. 8.2, destiné à publication). 

Cela dit, quand le transfert apparaît, dans des situations certes 

exceptionnelles, comme étant contraire aux obligations internationales 

souscrites par la Suisse, en particulier quand il s'avère contraire à la CEDH, 

le SEM n'a pas d'autre choix que de se saisir de la demande d'asile. Dans 

un tel cas, l'exercice de la clause de souveraineté devient en effet 

obligatoire (cf. arrêt E-641/2015 précité, consid. 8.2.1 et réf. cit.). 

7.4 A cet égard, les recourants ont fait valoir que leur situation conjugale, 

leur vie de famille, et le respect de leur vie privée s'opposeraient à ce que 

leurs transferts aient lieu vers deux Etats différents. Cette mesure, qui 

implique la séparation de leur famille, constituerait selon eux une violation 

de l'art. 8 CEDH.  

A l'inverse, le SEM a estimé que l'art. 8 CEDH ne pouvait être appliqué en 

l'espèce, aucun des intéressés ne disposant d'un droit de séjour stable et 

durable en Suisse.  

7.5 Avant d'examiner les allégués des parties, le Tribunal souligne que, 

dans la mesure où cet examen concerne une question de droit, sa 

cognition n'est pas limitée (cf. art. 106 al. 1 LAsi).  

7.6 Par ailleurs, bien que l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne soit pas 

directement applicable (self-executing), un requérant d'asile peut 

néanmoins se prévaloir de la clause de souveraineté en combinaison avec 

la violation d'une norme de droit international public directement applicable 

ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF 2010/45 p. 630 ss, auquel il y a 

lieu de se référer par analogie). 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 11 

7.7 Pour ce qui a trait tout d'abord à l'argumentation développée par  

le Secrétariat d'Etat, il y a lieu de relever que la jurisprudence du Tribunal 

fédéral (ci-après : TF) relative à l'art. 8 CEDH a évolué au cours des 

dernières années. Dans un premier temps, cet article ne pouvait certes être 

invoqué qu'en présence, pour la personne s'en prévalant, d'une relation 

familiale effective et pour autant que ladite personne dispose d'un droit de 

présence assuré en Suisse, comme c'est par exemple le cas de par la 

jouissance de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement 

(cf. ATF 137 I 351, consid. 3.1).  

Reprenant la jurisprudence de la CourEDH (cf. notamment arrêt de la 

CourEDH du 9 décembre 2010 Gezginci c. Suisse, requête n° 16327/05, 

arrêt du 29 juillet 2010 Mengesha Kimfe c. Suisse, requête n°24404/05  

et arrêt du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06), le Tribunal 

fédéral a toutefois assoupli cette condition (cf. arrêt du  

TF 2C_639/2012 du 13 février 2013, 2C_195/2012 du 2 janvier 2013 et 

ATF 130 II 281, ATF 139 I 37 du 2 janvier 2013 ainsi que MINH SON NGUYEN, 

Le séjour dans l'attente d'une décision, le droit de présence assuré et 

l'article 8 CEDH, in Actualité du droit des étrangers, jurisprudence et 

analyses, 2013, volume I). Il a en effet estimé qu'en fonction des 

circonstances du cas d'espèce, le droit de présence assuré en Suisse ne 

pouvait plus être considéré comme une condition préalable à l'application 

de l'art. 8 CEDH.  

Ainsi, il a admis que, dans certains cas, l'application stricte du critère du 

droit de présence assuré devait s'effacer pour une application de 

l'art. 8 CEDH tenant plutôt compte de la situation familiale de la personne 

concernée et d'éventuelles autres circonstances particulières, plutôt que 

de sa situation du point de vue de l'asile ou du droit des étrangers.  

7.8 En outre, concernant la protection de l'unité familiale, il convient de 

souligner que lors des travaux ayant abouti à la refonte du règlement 

Dublin II, la Commission européenne a relevé que ledit règlement ne 

pouvait être révisé en y réglant toutes les constellations familiales 

susceptibles de se présenter dans le domaine de l'asile, tant celles-ci sont 

diverses. Ainsi, le maintien dans le règlement Dublin III des clauses 

discrétionnaires déjà contenues dans la précédente mouture dudit 

règlement devait permettre une certaine souplesse aux Etats membres lors 

de son application. Ceux-ci sont ainsi appelés à s'écarter d'une application 

mécanique des critères de détermination prévus par le règlement Dublin 

III, en tenant dûment compte des principes directeurs contenus dans le 

préambule de celui-ci, dans le but de rapprocher les membres d'une famille 

ou de ne pas les séparer (cf. Proposition de règlement du Conseil 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 12 

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des 

États membres par un ressortissant d'un pays [COM(2001) 447 final — 

2001/0182(CNS)], ad. art. 16, ainsi que HENRIKE JANETZEK, Familieneinheit 

im Dublin-Verfahren, Das Urteil des EuGH vom 6.11.2012 zur Anwendung 

der humanitären Klausel, Informationsverbund Asyl & Migration, février 

2013). 

Ainsi, le préambule au règlement Dublin III met en évidence la place 

importante qu'occupe le respect de l'unité familiale, qualifiant cette dernière 

de "considération primordiale" pour les Etats membres lors de l'application 

dudit règlement. Ses paragraphes 14 à 17 mettent un accent particulier sur 

le respect de la vie familiale, le traitement conjoint par un même Etat des 

demandes de protection internationales des membres d'une famille, 

l'existence de lien de dépendance entre les membres d'une même famille 

comme critère obligatoire de responsabilité et l'importance de renoncer aux 

critères de responsabilité pour des motifs humanitaires ou de compassion, 

afin de rapprocher ou de ne pas séparer une famille. Si, comme la majorité 

des textes internationaux, ledit préambule n'a pas force obligatoire, il garde 

tout de même une importante valeur interprétative (cf. art. 31 al. 2 de la 

Convention de Vienne sur le droit des traités (RS 0.111) et PATRICIA EGLI, 

Preambles in international Treaty Law : With a special reference to the 

European convention on Human Rights after the Brighton Conference, 

Aktuelle Juristische Praxis 2013, n°5 p. 717). A cet égard, la formulation 

claire des paragraphes 14 à 17 précités ne laisse aucun doute sur 

l'importance du respect de l'unité de la famille dans l'application des 

critères de détermination de l'état compétent pour l'examen d'une 

demande de protection internationale et plus particulièrement pour le 

recours éventuel à l'art. 17 par. 1 dudit règlement.  

7.9 Au vu de ce qui précède, force est de constater que c'est à tort que le 

SEM a considéré que les recourants n'étaient pas fondés à invoquer l'art. 8 

CEDH pour s'opposer à leur transfert vers deux pays différents.  

8.  

8.1 Il convient dès lors d'examiner si les intéressés se prévalent à juste titre 

des garanties de la disposition précitée.  

8.2 Dans le cas d'espèce, il ne fait aucun doute que les liens familiaux entre 

A._______, son épouse B._______ et leurs deux filles C._______ et 

D._______ existent tant de jure que de facto (cf. arrêt du Tribunal D-

3153/2014, D-3151/2014 du 6 octobre 2014, consid. 5). Les recourants 

forment une famille également au sens de l'art. 2 let. g du règlement Dublin 

III. En effet, celle-ci existait tant au moment de leur départ de Géorgie qu'au 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 13 

moment du dépôt de leurs demandes d'asile respectives (cf. art. 7 par. 2 

du règlement Dublin III). 

8.3 Cela étant, les droits garantis par l'art. 8 CEDH, ne comportent pas 

l'obligation générale pour les pays de respecter le choix, par des couples 

mariés, de leur domicile commun ni d'accepter l'installation de conjoints 

étrangers sur leur territoire et de permettre le regroupement familial sur le 

territoire de ce pays (cf. CourEDH, arrêt du 3 octobre 2014, Jeunesse c. 

Pays-Bas, requête n° 12738/10, par. 107). Il n'en demeure pas moins que 

le transfert des intéressés dans deux pays distincts aurait en l'espèce pour 

effet de les empêcher de mener une vie de couple et une vie de famille 

avec leurs enfants, pour une durée indéterminée et cela indépendamment 

du temps que mettront tant les autorités allemandes que polonaises à 

examiner ou à réexaminer leur demandes d'asile respectives. 

8.4 Si le SEM a certes considéré que A._______ pouvait demander le 

regroupement familial aux autorités polonaises, cet argument ne résiste 

cependant pas à l'examen. En effet, rien ne permet d'admettre que lesdites 

autorités accèdent à une telle demande avant d'avoir statué, à une date en 

l'état incertaine, sur la demande d'asile de B._______ et de ses deux 

enfants. 

8.5 Etant admis que la vie de couple constitue, pour les conjoints, l'un des 

attributs essentiels du droit au respect de la vie familiale (cf. CourEDH, 

arrêt du 29 juillet 2010, Agraw c. Suisse, requête n° 3295/06, arrêt 

du 18 février 1991 Moustaquim c. Belgique, requête n° 12313786) et que 

le maintien de relations entre parents et enfants fait également partie  

de la vie familiale protégée par l'art. 8 CEDH (cf. CourEDH, arrêt  

du 30 juillet 2013 Polidario c. Suisse, requête n° 33169/10, et arrêt  

du 6 décembre 2007 Maumousseau et Washington c. France, requête 

n° 39388/05, dans lequel la Cour indique expressément que l'intérêt 

supérieur de l'enfant implique "de maintenir ses liens avec sa famille, sauf 

dans les cas où celle-ci s’est montrée particulièrement indigne, car briser 

ce lien revient à couper l’enfant de ses racines" cf. § 67), il y a lieu 

d'admettre que les recourants sont fondés à se prévaloir des garanties 

découlant de l'art. 8 CEDH. 

9.  

9.1 Reste à déterminer si l'ingérence dans la vie privée des intéressés 

qu'impliquerait leurs transferts vers deux pays distincts, et par conséquent 

la séparation des conjoints entre eux, mais également celle des parents 

avec leurs enfants communs, remplit les exigences du paragraphe 2 de 

l'art. 8 CEDH. Il faut donc rechercher si elle est "prévue par la loi", justifiée 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 14 

par un ou plusieurs buts légitimes au regard dudit paragraphe, et 

"nécessaire dans une société démocratique". 

9.2 Préalablement, il y a lieu de noter qu'il n'y a pas d'atteinte à la vie 

familiale si l'on peut attendre des membres d'une famille qu'ils réalisent leur 

vie familiale à l'étranger (arrêt du TF 2C_639/2012 précité, par. 4.2).  

En l'occurrence toutefois, comme déjà indiqué plus haut (cf. ci-avant 

consid. C.a) les recourants n'ont la possibilité de vivre leur vie familiale ni 

en Allemagne ni en Pologne, ces deux pays ayant refusé de prendre en 

charge toute la famille. De même, en l'état, on ne saurait retenir qu'ils 

peuvent poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, la Géorgie, 

leurs demandes d'asile n'ayant pas été examinées – exception faite de 

celle du recourant, sans que l'on sache pour autant si la décision prise par 

les autorités allemande est belle et bien définitive.  

Partant, le maintien de la vie familiale des intéressés dans un autre Etat 

n'étant pas possible, il convient dès lors de procéder à la pesée des intérêts 

prévue à l'art. 8 par. 2 CEDH. 

9.3 Les recourants ont indéniablement un intérêt privé au maintien de leur 

vie familiale. La CourEDH a, à réitérées reprises, rappelé que la vie 

commune d'un couple constitue, pour des conjoints, un élément 

fondamental de leur vie familiale de même que les relations entre parents 

et enfants (cf. ci-avant consid. 8.5).  

Dans le cas d'espèce, il se justifie également de prendre tout 

particulièrement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, en vertu 

de l'art. 6 du règlement Dublin III, cet intérêt constitue également une 

"considération primordiale" pour les Etats membres dans toutes les 

procédures prévues par le règlement et pas uniquement pour les 

requérants d'asile mineurs non accompagnés (cf. MAIANI / HRUSCHKA, Der 

Schutz der Familieneinheit in Dublin-Verfahren, Zeitschrift für 

Ausländerrecht und Ausländerpolitik, 2014, 34(2), p. 69-75). 

En outre, le respect de l'art. 3 par. 1 de la Convention relative aux droits de 

l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE, RS 0.107) impose également 

d'accorder une importance primordiale à l'intérêt supérieur de l'enfant. Si 

la formulation de cette disposition ne permet pas de lui reconnaître une 

application directe, fondant des droits déductibles en justice  

(cf. arrêt du TF 126 II 377, et 124 II 361), il n'en demeure pas moins que 

l'intérêt supérieur de l'enfant constitue un paramètre important qui devra 

être pris en considération lors de l'application des règles de droit interne  

(cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 15 

[JAAC] 63.13 consid. 5d/bb sur la question d'un droit fondé sur la CDE, et 

également ATF 126 II 377 précité).  

Ce principe implique notamment que l'enfant puisse partager la vie 

commune de ses deux parents. Sur ce point, l'argumentation du SEM, 

selon laquelle la séparation de la famille se justifie dans la mesure où les 

enfants du couple étant en bas âge, ils seraient plus dépendants de leur 

mère que de leur père, doit être écartée. Elle tient en effet de l'arbitraire et 

relève d'une vision éculée et passéiste des liens entre parents et enfants. 

Au vu de l'importance du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la 

protection de la vie de couple des recourants (cf. consid. 8 ci-dessus), il 

est nécessaire d'être en présence d'éléments déterminants pour faire 

prévaloir l'intérêt public aux transferts des intéressés vers deux pays 

différents, qui auraient pour conséquence la séparation des enfants d'avec 

leurs parents, sur ceux privés visant le maintien de la vie familiale  

(cf. CourEDH, arrêt Jeunesse c. Pays-Bas op. cit., par. 109 et arrêt du TF 

2C_639/2012 du 13 février 2013).  

9.4 Les mesures prises par le SEM répondent certes à un intérêt public, 

soit celui pour la Suisse de respecter ses engagements internationaux – 

en l'occurrence le règlement Dublin III – mais également celui de maintenir 

une politique d'immigration contrôlée (cf. ATF 135 i 153 consid. 2.2, 133 II 

6 consid. 6.3.1, 120 Ib 1 consid. 3c, 115 Ib 1 consid. 4, 110 Ib 201 consid. 

3). Sur ce dernier aspect, il est admis que les Etats ont le droit de contrôler 

l'entrée et le séjour des étrangers sur leur sol, sans préjudices de leurs 

engagements internationaux (cf. Cour EDH arrêt Jeunesse c. Pays-Bas 

précité, par. 100). Il incombe ainsi à la Suisse de transférer les recourants 

vers les pays responsables pour l'examen de leurs demandes de 

protection internationale, n'étant pas elle-même compétente pour ce faire 

en vertu dudit règlement.  

Le Secrétariat d'Etat a prononcé les transferts sur la base  

des art. 18 al. 1 let. b et let. d ainsi que de l'art. 29 du règlement Dublin III. 

L'interprétation de ces normes doit se faire à la lumière de "l'effet utile", soit 

de façon à respecter le but pour lesquelles elles ont été édictées, faute de 

quoi elles deviennent sans véritable portée. En ce qui concerne le 

règlement Dublin III, il convient ainsi d'appliquer les critères de 

détermination en réservant le recours à la clause de souveraineté prévue 

à l'art. 17 par. 1 dudit règlement à des seuls cas exceptionnels. En effet, 

les critères de détermination tels que définis par le législateur européen 

devraient pouvoir, dans la vaste majorité des cas, mener à une décision de 

transfert conforme à la CEDH (cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-

Verordnung, 1ère éd. 204, chap 2 ad art. 17)  

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 16 

Par ailleurs, la mesure prise par le SEM, poursuit un but légitime, soit celui 

à la base même du Règlement Dublin III. Il s'agit de la détermination d'un 

seul Etat compétent pour l'examen d'une demande de protection 

internationale, ceci afin d'éviter le dépôt de demandes multiples dans 

différents pays ("asylum shopping") et/ou les cas de requérants pour 

lesquels aucun Etat compétent ne peut être défini pour l'examen de ladite 

demande (réfugié "en orbite").  

9.5 Prévues par la loi et poursuivant un but légitime, reste à savoir si les 

mesures envisagées par le SEM étaient nécessaires dans une société 

démocratique (examen de la proportionnalité). En d'autres termes, il y a 

lieu d'établir si ces mesures ont tenu correctement compte d'une part de 

l'intérêt privé des intéressés au maintien de leur vie familiale et à celui, pour 

les enfants, de pouvoir demeurer avec leurs deux parents et d'autre part, 

de l'intérêt public de la Suisse à transférer les recourants vers les pays 

compétents pour l'examen de leurs demande d'asile. 

Au vu des principes relevés ci-dessus (cf. notamment consid. 8.4 et consid. 

9.3), il ne fait aucun doute que les mesures prises par le SEM 

constitueraient pour les recourants une restriction grave à leur droit au 

respect de leur vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH si elles étaient 

exécutées. Certes, la Suisse est liée par le Règlement Dublin III et a tout 

intérêt à appliquer les critères de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. 

Cependant, au vu du caractère exceptionnel de la situation des recourants, 

une application purement mécanique desdits critères, sans faire usage des 

clauses discrétionnaires du règlement, n'est pas une mesure "nécessaire, 

dans une société démocratique" au sens de  

l'art. 8 par. 2 CEDH. Dès lors, l'ingérence que constituerait l'exécution des 

transferts des intéressés vers deux pays différents engendrerait une 

violation de l'art. 8 CEDH.  

10.  

Comme indiqué au consid. 7.3, 2ème paragraphe ci-avant, en cas de 

violation des droits fondamentaux du requérant et plus particulièrement de 

la CEDH, l'application des clauses discrétionnaires prévues par le 

règlement Dublin III devient obligatoire. Dans le cas d'espèce, le transfert 

des intéressés vers deux pays différents constituant une violation de 

l'art. 8 CEDH, le SEM avait l'obligation de se saisir de la demande de 

protection internationale, en application de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III. 

11.  

Au vu de ce qui précède, c'est ainsi à tort que le Secrétariat d'Etat n'est 

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 17 

pas entré en matière sur les demandes d'asile de A._______, de 

B._______ et de leurs filles, en vertu de l'art. 31a al.1 let. b, et a prononcé 

leurs renvois (recte : transferts) de Suisse vers l'Allemagne, 

respectivement la Pologne.  

12.  

Il s'ensuit que le recours est admis. Les deux décisions du SEM  

du 5 décembre 2014 sont annulées pour violation du droit fédéral  

(art. 106 al. 1 let. a LAsi) et les causes sont renvoyées à l'autorité inférieure 

afin qu'elle procède à l'examen des demandes d'asile.  

13.  

L'assistance judiciaire partielle ayant été octroyée par décision incidente 

du 30 décembre 2015, et les intéressés ayant eu gain de cause, il n'est pas 

perçu de frais de procédure (art. 63 al. 3 et art. 65 al. 1 PA). 

Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), les recourants qui ont eu gain de cause ont droit à 

des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Le Tribunal fixe 

les dépens en se basant sur le décompte de prestation joint par la 

mandataire des recourants à son courrier du 17 février 2015 et arrête ceux-

ci à 765 francs, à charge du SEM. 

 

(dispositif page suivante)  

D-7410/2014, D-7547/2014 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis.  

2.  

La cause est renvoyée au SEM pour nouvelles décisions au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Le SEM versera aux intéressés la somme de 765 francs à titre de dépens.  

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :