# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e20d057-74fe-57ea-98ea-78c05bb48efa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2014 A/737/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-737-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/737/2014 ATAS/900/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, à GENEVE, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître OBERSON Jean-Pierre 

Monsieur B______, domicilié à  GENEVE 

demandeurs 

 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE, sise 

boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/737/2014 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 23 janvier 2014, la 19
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame A______, née le ______ 1967, et 

Monsieur B______, né le ______ 1960, mariés en date du 18 août 1992.  

2. Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 

le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 

des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 février 2014 et a été transmis 

d'office à la chambre de céans le 11 mars 2014 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 

puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 

montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 18 août 

1992 et le 28 février 2014. 

5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents 

suivants : 

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse : 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 23 avril 2014 que la demanderesse : 

• n’a pas exercé d’activité lucrative avant janvier 1993, et de février à mai 

1995 ; 

• a bénéficié d’indemnités de chômage de janvier 1994 à janvier 1995 et en 

mai-juin 1995 ; 

• n’a pas réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP de 

mai à septembre 1995, d’octobre à décembre 1995, et de juillet à octobre 

2006 ; 

- Par courrier du 24 avril 2014, la Fondation collective LPP Zurich Compagnie 

d’Assurances sur la Vie SA a indiqué avoir affilié la demanderesse du 

1
er

 novembre 1992 au 30 novembre 1993. Elle a transféré la prestation de sortie 

de celle-ci, s’élevant à CHF 1'288.70, en janvier 1996 à la Caisse de pension 

Coop. 

- Le 19 mars 2014, la Caisse de pension Coop a déclaré que la demanderesse avait 

été affiliée auprès d’elle du 1
er

 janvier 1996 au 29 février 2004. La prestation de 

sortie, d’un montant de CHF 28'992.- a été transférée le 31 mars 2004 à la 

Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève. 

- La Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève a confirmé, le 

2 avril 2014, avoir reçu ce montant. Elle a précisé avoir transféré en date du 6 

 

 

   

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3/6 

février 2007 la prestation de sortie, de CHF 30'092.80, à la Caisse de prévoyance 

du personnel de la CEH. 

- Par courrier du 21 mars 2014, SWISSSTAFFING a informé la chambre de céans 

avoir affilié la demanderesse du 1
er

 juillet 2004 au 1
er

 août 2006. Elle a transféré 

la prestation de libre passage de la demanderesse, s’élevant à CHF 5'516.95, à la 

Caisse de prévoyance du personnel de la CEH, le 27 février 2007. 

- Le 31 mars 2014, la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), qui a 

repris les activités notamment de la Caisse de prévoyance du personnel de la 

CEH, a indiqué affilier la demanderesse depuis le 1
er

 novembre 2006 et a 

confirmé avoir reçu les deux prestations susmentionnées. La prestation de sortie, 

y compris les intérêts calculés, au jour du divorce s’élève à CHF 87'383.40. 

S'agissant des avoirs LPP du demandeur : 

- Il ressort des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la Caisse 

cantonale genevoise de compensation le 23 avril 2014 que le demandeur n’a pas 

réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations LPP de mars à 

décembre 1995. 

- Par courrier du 13 mai 2014, la Fondation collective des Banques Cantonales 

SWISSCANTO a déclaré avoir affilié le demandeur du 1
er

 novembre 1989 au 1
er

 

septembre 1992. Les avoirs LPP alors accumulés s’élèvent à CHF 7'977.45, 

intérêts au jour du divorce non compris.  

- La Fondation de prévoyance de VEDIA SA a indiqué, le 11 juin 2014, avoir 

reçu cette prestation de SWISSCANTO. Le demandeur a été affilié auprès d’elle 

du 1
er

 septembre 1992 au 1
er

 mars 1995. Elle a transféré la prestation de libre 

passage d’un montant de CHF 12'758.- à la Fondation de libre passage de la 

Banque Cantonale de Genève (BCGe). 

- Le 2 avril 2014, la BCGe a confirmé avoir reçu la prestation susmentionnée. 

Elle a également reçu la somme de CHF 1'568.05 de SWISSCANTO 

(anciennement SERVISA), représentant des avoirs LPP acquis avant le 

mariage. Elle a transféré la prestation de sortie du demandeur, le 13 juin 2006, 

pour un montant de CHF 19'177.65, à la CEH, devenue le 1
er

 janvier 2014 la 

CPEG.  

- Par courrier du 21 mars 2014, la CPEG a indiqué affilier le demandeur depuis le 

1
er

 janvier 1996. La prestation de libre passage de celui-ci s'élève au jour du 

divorce à CHF 204'804.85. Elle précise par ailleurs avoir effectué le 22 février 

2011 un versement anticipé de CHF 7'000.-, représentant l’achat de parts 

sociales pour l’appartement du demandeur dans le cadre de l'encouragement à la 

propriété. 

 

 

   

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4/6 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 11 juillet 2014. La 

juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 18 août 2014, un arrêt 

serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1
er

 janvier 2011, 

doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 

civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base 

de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 

s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 

prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 

sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 

divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 

(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 

(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 

sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 

1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 

acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 

2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 

1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1
er

 janvier 2014.  

En l'espèce, SWISSCANTO a affilié à deux reprises le demandeur avant le 

mariage. Elle a transféré à deux institutions de prévoyance distinctes les prestations 

de sortie du demandeur. Pour le premier montant de CHF 7'977.45, les intérêts ont 

été calculés jusqu’au 1
er

 septembre 1992, et non au jour du divorce, soit au 28 

février 2014. La chambre de céans doit par conséquent procéder au calcul des 

 

 

   

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intérêts sur la somme de CHF 7'977.45, du 1
er

 septembre 1992 au 28 février 2014. 

Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme de CHF 7'977.45 

existant au 1
er

 septembre 1992 se montent à CHF 7'347.20. S’agissant du second 

montant, soit CHF 1'568.05, SWISSCANTO l’a transféré le 12 novembre 1999 à la 

BCGe. Les intérêts sur cette somme doivent donc être calculés du 12 novembre 

1999 au 28 février 2014. Ainsi, les intérêts dus au demandeur sur la somme de CHF 

1'568.05 existant au 12 novembre 1999 se montent à CHF 703.15. 

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 août 1992, d’autre part le 28 

février 2014, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de CHF 204'804.85. A ce montant, il y a lieu d'ajouter le versement 

anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement de CHF 7'000.-. Les 

avoirs LPP du demandeur accumulés au jour du divorce s'élèvent ainsi à 

CHF 211'804.85 (204'804.85 + 7'000). 

De ce montant, il convient de déduire la prestation acquise par le demandeur au 

jour du mariage CHF 9'545.50 (7'977.45 + 1'568.05), intérêts au jour du divorce y 

compris CHF 8'050.35 (7'347.20 + 703.15), ce qui donne CHF 17'595.85.  

La prestation de libre passage à partager du demandeur est dès lors de 

CHF 194'209.- (211'804.85 – 17'595.85). 

Celle acquise par la demanderesse est de CHF 87'383.40, les intérêts ayant déjà été 

calculés par les institutions de prévoyance défenderesses.  

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 97'104.50 

(CHF  194’209 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 43'691.70 

(CHF 87'383.40 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 

montant de CHF 53'412.80 (97'104.50 – 43'691.70). 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DE L’ETAT DE GENEVE (CPEG) à 

transférer, du compte de Monsieur B______, la somme de CHF 53'412.80 sur le 

compte de la CPEG en faveur de Madame A______, ainsi que des intérêts 

compensatoires au sens des considérants, dès le 28 février 2014 jusqu'au moment 

du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le