# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9bfe0052-ae80-5371-9d86-5a229c2b8708
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 02.10.2020 C/16428/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-16428-2019_2020-10-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.10.2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/16428/2019 ACJC/1395/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 2 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par 
la 25ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 juillet 2020, 

comparant en personne, 

et 

ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI LA PERCEPTION DE 
L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du recouvrement, rue du 
Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/16428/2019 

Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 23 juillet 2020 à la Cour de justice, 
A______ a formé recours contre le jugement JTPI/8880/2020 rendu le 7 juillet 2020 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/16428/2019-25 SML; 

Que, par décision du 28 juillet 2020, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 

10 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 600 fr.; 

Que, par décision du 25 août 2020, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 

7 septembre 2020 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait 

que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable; 

Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 

30 juillet 2020 et le 31 août 2020; 

Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais 

requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance 
de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Que tel est le cas en l'espèce; 

Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument 

relatif à la présente décision. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/16428/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable le recours formé le 23 juillet 2020 par A______ contre le jugement 

JTPI/8880/2020 rendu le 7 juillet 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/16428/2019-25 SML. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Mélanie DE RESENDE PEREIRA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.