# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c79c1fc-e902-5258-9a63-50df625faf53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-21
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 21.05.2010 C/560/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-560-2009_2010-05-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.05.2010. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/560/2009 ACJC/651/2010 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
statuant en instance unique 

AUDIENCE DU VENDREDI 21 MAI 2010 

 

Entre 

 

X______ Sàrl, sise ______, France, défenderesse au fond et opposante à défaut, 
comparant par Me Eric Stampfli, en l’étude duquel elle fait élection de domicile, 

Et, 

 

Y______ SA, sise ______ Genève, demanderesse au fond et citée, comparant par Me 
François Membrez, avocat,  en l’étude duquel elle fait élection de domicile 

 

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EN FAIT 

A. a) Y______ SA, dont le siège est à Genève, a pour but l'exploitation d'ateliers de 
reprographie. Son administrateur est A______. 

b) X______ Sàrl (anciennement Z______ Sàrl) a pour but l'héliographie. Elle a 
son siège à F______ (F) et des bureaux à Chambéry, Albertville et Aix-les-Bains 

(pièce 2 déf.). 

Les deux sociétés sont spécialisées dans l'impression numérique et la gestion de 

documents pour les professionnels de l'architecture, du design et de la 

communication (Opposition, p. 4; pièces 8 et 8bis dem.). 

c) Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 15 janvier 2009, Y______ SA 
a formé une action en cessation de trouble et de dommages-intérêts à l'encontre de 

Z______ Sàrl. Elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à cette dernière de retirer de 

son site internet www.y.____.fr les textes qui ont été copiés de son propre site et 

que la société soit condamnée à lui verser différents montants totalisant 31'497 fr. 

80 avec intérêts à 5% à compter de différentes dates, cette somme correspondant 

aux montants investis pour créer son site internet. 

d) Par arrêt du 23 avril 2009, rendu par défaut, la Cour de justice a fait droit aux 
conclusions de Y______ SA. Cet arrêt a été notifié à la défenderesse - une 

seconde fois à la suite d'une erreur matérielle - le 23 juillet 2009. 

e) Par acte expédié le 14 septembre 2009, X______ Sàrl a fait opposition au 
défaut. Elle a exposé avoir changé de raison sociale le 1er janvier 2009 et faire 

partie du groupe Y______. Elle avait créé son site internet à la fin des années 

1990 et remanié celui-ci complètement en 2006. Par ailleurs, elle a contesté être 

un concurrent direct de Y______ SA, puisqu'elle n'était active qu'en France. 

 La demande de Y______ SA était irrecevable, dès lors qu'elle avait été dirigée 

contre Z______ Sàrl, qui n'existait plus depuis le 1er janvier 2009. Sur le fond, 

elle a fait valoir que la clientèle des parties était différente d'un point de vue 

géographique, son propre site antérieur à celui de la demanderesse et que celle-ci 

n'avait pas subi de gain manqué. La demande devait donc être rejetée. 

f) La demanderesse a rétorqué que Z______ Sàrl n'avait pas cessé d'exister, mais 
changé de raison sociale au 1er janvier 2009. Selon l'extrait du registre du 

commerce et des sociétés du greffe du Tribunal de commerce de Chambéry du 

9 janvier 2009, Z______ Sàrl existait alors toujours, de sorte que le changement 

de raison sociale devait être survenu postérieurement à cette date. De toute 

manière, seule une rectification de la qualité des parties pouvait entrer en ligne de 

compte et non une irrecevabilité. 

http://www.y.____.fr/

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 Les parties étaient concurrentes directes, les liens entre Z______, W______ SA et 

Y______ SA, actives sur territoire suisse, étant évidents. Par ailleurs, X______ 

Sàrl n'apportait aucun élément de preuve quant au fait qu'elle aurait remanié son 

site en 2006. Y______ SA concluait ainsi, préalablement, à la rectification de la 

qualité de Z______ Sàrl en X______ Sàrl et, principalement, elle reprenait ses 

conclusions initiales. 

g) Il ressort de la juxtaposition des extraits de site Internet des deux sociétés qu'ils 
présentent de nombreux passages parfaitement identiques. Ainsi, sur la page 

d'accueil de chaque site la mention "Actualités: Découvrez toutes nos solutions 

(…)" se trouve en haut à gauche sur les deux sites. Par ailleurs, toujours sur la 
page d'accueil, chaque site contient l'indication suivante, au milieu de la page, 

"IMPRESSION NUMERIQUE (…) AU SERVICE DES PROFESSIONNELS" 
(pièce 8 et 8bis dem.). Ensuite, chaque site contient une page "Engagements" ou 

"Nos engagements" où trois des quatre titres y figurant sont identiques, à savoir 

"réactivité", "mobilité, proximité" et "fiabilité"; le texte sous "réactivité" est 

parfaitement identique ("[V______/Y______] s'engage à vous remettre vos 

travaux dans les meilleurs délais"). Il l'est également sous "mobilité, proximité" 

("[V______/Y______] s'engage à vous assurer un service de livraison rapide 

(…)") ainsi que sous "fiabilité" ("[V______/Y______] s'engage à vous fournir une 
qualité de travail optimale. Nous effectuons un contrôle à chaque étape de notre 

travail") (pièces 9 et 9bis dem.). 

Ensuite, la page consacrée à la présentation de chaque société est une copie servile 

de l'autre, tant du contenu que dans la présentation. Le titre de cette page est 

identique: "[V______/Y______] le spécialiste de l'impression numérique 

[à Genève, sur Rhône-Alpes]". Suit une phrase présentant la société : 

"[V______/Y______] est une entreprise [genevoise/régionale avec 10 sites de 

production], spécialiste de l'impression numérique et de la gestion de documents 

pour les professionnels de l'architecture, du design et de la communication". 

Le sous-titre "Innover" comporte le texte, parfaitement identique: 

"[V______/Y______] a toujours su innover afin d'être à l'avant-garde des 

nouvelles technologies de l'impression haute performance. Nos moyens de 

production ont donc constamment évolué en fonction des besoins et des attentes 

[de notre clientèle/des clients]." Il en va de même pour le sous-titre "Développer": 

"Notre objectif est de vous garantir une réponse ciblée à chacun de vos besoins 

d'impression" ainsi que pour le sous-titre "Trouver des solutions": "Notre capacité 

d'adaptation nous permet de trouver des solutions efficaces et répond à vos 

exigences" (pièces 10 et 10bis dem.). 

La page "Vos affiches et posters", dont le titre est identique, comporte les phrases 

suivantes, également parfaitement identiques: "[V______/Y______] a élaboré une 

nouvelle gamme d'affiches et de posters, pour une communication visuelle (…) 

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ciblée. L'utilisation des techniques d'impression numérique donne à vos affiches 

publicitaires et à vos posters une qualité d'image et de couleur exceptionnelle". 

Les deux pages précitées comportent également un sous-titre identique 

"L'exigence de la précision photographique", avec notamment la phrase identique 

"Pour vos rendus photographiques, nous avons sélectionné la gamme (…) [qui 
restitue/vous assureront] un très bon piqué d'image ainsi qu'une haute fidélité des 

couleurs" (pièces 11 et 11bis dem.). 

La page consacrée à la présentation de concours d'architecture contient sur chaque 

site les phrases suivantes, parfaitement identiques: "[V______/Y______] met sa 

technologie et son expérience au service des architectes. Un conseil personnalisé 

pour votre concours d'architecture. Nous vous assistons dans les différentes étapes 

d'analyse (…). Le choix du langage d'impression, la sélection appropriée des 
formats de fichier, la gestion colorimétrique de vos images, la restitution de vos 

tracés, le type de support papier, la planification des essais et du rendu final" 

(pièces 12 et 12bis dem.). Le chapitre "l'impression de plans" reprend également 

textuellement les phrases et sous-titres suivants: "Que vous soyez promoteur 

immobilier, planificateur, entreprise générale, bureau d'architectes ou ingénieurs, 

vous souhaitez optimiser la performance de la gestion de vos projets ? 

[V______/Y______] vous propose la solution globale: le conseil à la clientèle, la 

commande de plans en ligne, un service de reprographie performant, une 

assistance technique, un service de livraison rapide", puis "Vous bénéficiez d'une 

plate-forme d'échanges de plan technique et de documents. Vous disposez d'une 

gamme d'outils complète pour traiter vos [ordres/commandes]. (…) Toutes vos 
informations sont archivées et sécurisées" (pièces 13 et 13bis dem.). 

Par ailleurs, une page intitulée "Vos publications" dans chaque site contient les 

phrases identiques suivantes : "[V______/Y______] personnalise tous vos 

supports de communication grâce à l'impression numérique: plaquettes, brochures, 

chemise, portfolios, dossiers, rapports, livres, dépliants, flyers", "une qualité 

d'impression numérique adaptée à vos besoins" (pièces 14 et 14bis dem.). Enfin, 

sont identiques sur les deux sites le titre "Publicité sur lieu de vente et 

événementiel" ainsi que "Le recours à la technologie numérique permet 

d'optimiser vos outils de communication et d'information. [V______/Y______] 

vous propose des mobiliers d'affichage élégants, légers, fonctionnels et efficaces" 

et "Séduire, présenter, communiquer: nos systèmes PLV répondent à tous vos 

[besoins/budgets]" (pièces 15 et 15bis dem.). 

h) La Cour a fixé un délai aux parties au 25 janvier 2010 pour déposer leur liste 
de témoins. 

i) A l'audience d'enquêtes du 3 mars 2010, B______, employé de Y______ SA 
depuis juillet 2009, a indiqué être en charge du marketing et de la communication. 

Il avait piloté le projet du site internet de la société, qui avait démarré en 2005. La 

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mise en ligne du site avait eu lieu en avril/mai 2006. La société C______ s'était 

vue confier la partie "conseil web et développement technique". Lui-même avait 

rédigé les textes et le contenu du site. Lors de la rédaction de ceux-ci, il avait 

cherché à intégrer un maximum de mots-clés se rapportant au domaine d'activité 

de la société et aux éléments qu'il souhaitait voir référencés en bonne position sur 

google; C______ avait recherché ces mots-clés. Il avait également collaboré avec 

un photographe, D______, pour le choix des photographies à faire figurer sur le 

site. 

 Il avait découvert, à l'automne 2008, le site de X______ Sàrl. Il avait 

immédiatement signalé à son employeur les similitudes de celui-ci avec celui de 

Y______ SA. Il n'avait aucune hésitation quant au fait que les textes avaient été 

copiés. 

 E______, employé de X______ Sàrl depuis 1997 et responsable technique et 

informatique de celle-ci, a expliqué avoir fait appel en 2006 à une société pour 

refaire complètement le site internet. Il avait fourni les textes ainsi que le contenu 

du site. Les textes évoluaient toutefois peu, dès lors que la matière restait la 

même. Les mots tels que réactivité, mobilité, fiabilité étaient utilisés dans le 

métier et apparaissaient un peu partout. Il avait évidemment consulté les sites des 

concurrents. Il n'avait pas trouvé de ressemblance particulière entre le site de 

X______ Sàrl et Y______ SA. Il ne niait pas s'être inspiré de phrases ou bouts de 

phrases qu'il avait trouvés sur d'autres sites internet de sociétés actives dans le 

même domaine. Il s'était également rendu sur le site de Y______ SA, entre autres. 

Rendu attentif aux similitudes entre les termes généraux utilisés sur le site des 

parties, il a expliqué qu'il était possible qu'il se soit inspiré de la présentation de 

Y______ SA. 

j) Les parties ont renoncé à l'audition d'autres témoins et ont déposé leurs 
conclusions après enquêtes le 9 avril 2010. Y______ SA a persisté dans les 

conclusions de sa demande. X______ Sàrl a conclu à ce que son opposition soit 

déclarée recevable, l'arrêt du 23 avril 2009 annulé et, principalement, la demande 

déclarée irrecevable, subsidiairement Y______ SA déboutée de ses conclusions. 

 Lors de l'audience du 16 avril 2010, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. L'opposition a été formée dans le délai et les formes légaux (art. 30, 84 et 88 
LPC).  

2. L'action en cessation de trouble a été intentée à l'encontre de Z______ Sàrl, le 15 
janvier 2009. La défenderesse indique toutefois que la raison sociale de cette 

société a changé et est devenue X______ Sàrl, à la suite du transfert du siège de 

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Chambéry à F______ (Opposition, p. 4 ad 2; conclusions, p.3, ch. 1). Selon 

l'extrait du registre du commerce et des sociétés du 11 septembre 2009, produit 

par la défenderesse, le transfert du siège de Chambéry (1…, rue ______) à 
F______ ressort de "l'observation numéro 3" inscrite le 18 février 2009 audit 

commerce. L'extrait produit par la demanderesse, daté du 9 janvier 2009, 

mentionne encore comme raison sociale Z ______, avec siège au 1…, rue _____. 
Compte tenu de l'inscription de ce changement au registre le 18 février 2009, la 

demanderesse a dirigé son action, à juste titre, contre la défenderesse sous son 

ancienne raison sociale. La défenderesse a d'ailleurs dûment été atteinte. La 

demande est donc recevable. Il convient uniquement de rectifier les qualités de la 

partie défenderesse en X______ Sàrl, avec mention de son nouveau siège. 

3. L'action en cessation de trouble est fondée sur la loi sur la concurrence déloyale et 
la loi sur les droits d'auteur. La Cour est ainsi compétente à raison de la matière 

pour connaître de la cause en instance cantonale unique (art. 1 de la loi genevoise 

du 3 mai 1991 sur la concurrence déloyale, l'indication et la surveillance des prix 

et sur les jeux-concours publicitaires, RS GE I 1 10; art. 31 al. 1 let. b ch. 2 LOJ, 

RS GE E 2 05; art. 64 LDA). 

3.1. A teneur de l'art. 5 ch. 3 de la Convention de Lugano concernant la 
compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et 

commerciale, le défendeur domicilié à l'étranger peut être attrait, en matière 

délictuelle ou quasi-délictuelle - qui comprend les domaines de la concurrence 

déloyale et des violations du droit d'auteur (DONZALLAZ, La Convention de 

Lugano, 1998, p. 353, n. 5075 et 5076) - devant les juridictions du lieu où le fait 

dommageable s'est produit. Selon l'art. 129 al. 1, seconde phrase LDIP, les 

tribunaux suisses du lieu où l'acte ou le résultat se sont produits sont compétents 

pour connaître des actions fondées sur un acte illicite, pour connaître des actions 

relatives à l'activité de l'établissement en Suisse. Cette disposition englobe aussi 

les actions en concurrence déloyale (DUTOIT, Commentaire de la loi fédérale du 

18 décembre 1987, 2001, n. 1 ad art. 129 LDIP; ATF du 21 août 1997 in SIC ! 

1997, p. 336; ATF 117 II 204, JdT 1992 I 381) et sert à déterminer la compétence 

territoriale dans le cadre de la compétence internationale prévue par la Convention 

(DUTOIT, op. cit., n. 3 ad art. 129 LDIP). Les tribunaux genevois sont donc 

également compétents à raison du lieu; la défenderesse ne le conteste au 

demeurant pas. 

3.2. Le droit suisse est applicable (art. 133, 136 LDIP), point également non 
contesté par les parties. 

4. La demanderesse fonde son action, en premier lieu, sur les art. 2, 3 let. d et 5 let. c 
LCD. En second lieu, elle reproche à sa partie adverse d'avoir violé ses droits 

d'auteur. 

http://intrapj/perl/JmpLex/I%201%2010
http://intrapj/perl/JmpLex/E%202%2005
http://intrapj/perl/decis/117%20II%20204
http://intrapj/perl/decis/1992%20I%20381

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 La défenderesse soutient que n'étant pas une concurrente de la demanderesse, 

puisqu'elle n'offre ses services que sur le territoire français et la demanderesse sur 

le territoire suisse, la LCD ne lui est pas opposable. 

4.1.1. Selon l'art. 1er LCD, cette loi vise à garantir, dans l'intérêt de toutes les 
parties concernées, une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée. La LCD ne 

concerne ainsi que le domaine de la concurrence; cette notion vise une 

compétition, une rivalité sur le plan économique entre des personnes qui offrent 

leurs prestations. Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que 

le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux 

art. 3 à 8 LCD; il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 

LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. 

Contrairement à ce que soutient la défenderesse, il n'est pas nécessaire que l'auteur 

soit lui-même un concurrent; il faut que le comportement incriminé influence le 

jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché. L'acte doit objectivement 

être propre à avantager ou désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir 

de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché (ATF 126 III 198 

consid. 2c/aa). 

Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal tout comportement ou pratique qui est 

trompeur ou qui contrevient à la bonne foi et qui influence les rapports entre 

concurrents ou entre fournisseurs. Cette clause générale peut trouver application 

notamment lorsqu'un comportement tombe sous le coup d'une loi protégeant un 

bien immatériel, comme la LDA (ATF np 4A_203/2009 du 12 janvier 2010, 

consid. 7.2). Agit également de manière déloyale, celui qui reprend, grâce à des 

procédés techniques et sans sacrifice correspondant, le résultat d'un travail d'un 

tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel (art. 5 let. c LCD) ou 

encore celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion 

avec les marchandises, les œuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 
let. d LCD). 

La LCD ne cherche pas à empêcher la confusion en elle-même, mais uniquement 

son exploitation aux fins de s'approprier d'une façon inadmissible le résultat du 

travail d'un concurrent (ATF 107 II 356 consid. 4a). Il n'est en outre pas 

nécessaire que des confusions se soient effectivement produites; un simple risque 

suffit (ATF 118 II 324, JdT 1993 I 357; HILTI, SIWR III, Bâle 1996, p. 308). 

Pour apprécier ce risque, il convient d'examiner l'impression d'ensemble qui se 

dégage du signe distinctif litigieux (ATF 122 III 382 consid. 5a; ATF 121 III 377 

consid. 2a et 2b). Il y a risque de confusion directe lorsque des signes identiques 

ou similaires font penser au public, à tort, que les personnes ou les objets 

qu’individualise le signe prioritaire sont les mêmes que ceux qu’ils représentent. 
On sera en présence d’un risque de confusion indirecte lorsque le public perçoit 
bien la différence des signes distinctifs, mais qu’il suppose des relations d’affaires 

http://intrapj/perl/decis/126%20III%20198
http://intrapj/perl/decis/107%20II%20356
http://intrapj/perl/decis/118%20II%20324
http://intrapj/perl/decis/1993%20I%20357
http://intrapj/perl/decis/122%20III%20382
http://intrapj/perl/decis/121%20III%20377

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inexistantes en réalité entre ces personnes ou ces objets (ATF 127 III 160 consid. 

2a; JdT 2001 I 345, et les références citées). 

4.1.2. Les sites internet litigieux ont été créés avant l'entrée en vigueur de la LDA 
révisée, le 1er juillet 2008. Celle-ci s'applique toutefois aux œuvres créées avant 
son entrée en vigueur (art. 80 LDA). Sont notamment des créations de l'esprit les 

œuvres recourant à la langue, qu'elles soient littéraires, scientifiques ou autres 
(art. 2 al. 2 let. a LDA). Le critère décisif réside dans l'individualité, qui doit 

s'exprimer dans l'œuvre elle-même; l'originalité, dans le sens du caractère 
personnel apporté par l'auteur, n'est plus nécessaire (ATF 134 III 166 consid. 2.1; 

130 III 168 consid. 4.4; 714 consid. 2.1). Le caractère individuel exigé dépend de 

la liberté de création dont l'auteur jouit; si la nature de l'objet ne lui laisse que peu 

de marge de manoeuvre, par exemple pour une œuvre scientifique, la protection 
du droit d'auteur sera accordée même si le degré d'activité créatrice est faible 

(ATF 130 III 168 consid. 4.1; 117 II 466 consid. 2a; 113 II 190 consid. 2a). 

L'individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine; elle résulte de la 

diversité des décisions prises par l'auteur, de combinaisons surprenantes et 

inhabituelles, de sorte qu'il paraît exclu qu'un tiers confronté à la même tâche ait 

pu créer une œuvre identique. Un compendium contenant des informations sur des 
médicaments a ainsi été jugé comme manquant de l'individualité requise (ATF 

134 III 166 consid. 2.3.1, 2.3.2 et 2.5). 

L'auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre 
sera utilisée ou reproduite (art. 10 et 11 LDA). 

4.2.1. Il n'est pas contesté que les parties sont actives dans le même domaine et 
offrent les mêmes prestations. Certes, la défenderesse a son siège en France et n'a 

plus de points de vente à Genève depuis mars 2009. Cela étant, la proximité 

géographique dans laquelle les parties offrent leurs services, qui plus est dans la 

même langue, conduit à retenir qu'elles sont actives sur le même marché. Il est, au 

demeurant, notoire que les coûts d'impression sont moins élevés en France qu'en 

Suisse et que bon nombre de clients suisses s'adressent, pour ce motif notamment, 

aux entreprises ayant leur siège en France. Il convient donc de retenir que les 

parties agissent, en tout cas en partie, sur le même marché et sont ainsi 

concurrentes. Les dispositions de la LCD leur sont, par conséquent, applicables. 

4.2.2. Les textes utilisés sur le site Internet des parties peuvent, par ailleurs, être 
qualifiés d'oeuvres au sens de la LDA. En effet, la conception du site, caractérisée 

par les titres de ses différentes pages, les mots et leur mise en valeur par des 

moyens typographiques, la mise en page des textes, leur donnent un caractère 

d'individualité. Si, certes, certains mots tels qu'"impression numérique", 

"reprographie" sont propres à la branche, d'autres, utilisés par exemple comme 

titres tels que "trouver des solutions", "développer", "séduire, présenter, 

communiquer", "publicité sur le lieu de vente et événementiel", "vos publications" 

http://intrapj/perl/decis/127%20III%20160
http://intrapj/perl/decis/2001%20I%20345
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=oeuvre+%2B+auteur+%2B+2+LDA+%2B+individuel&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F134-III-166%3Ade&number_of_ranks=0#page166
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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=oeuvre+%2B+auteur+%2B+2+LDA+%2B+individuel&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-190%3Ade&number_of_ranks=0#page190
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=oeuvre+%2B+auteur+%2B+2+LDA+%2B+individuel&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-II-190%3Ade&number_of_ranks=0#page190
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ou encore "vos affiches et posters" ne se rapportent pas directement à des aspects 

techniques de l'impression et confèrent ainsi à leur utilisation, dans ce contexte 

technique, un caractère propre. Aussi, la manière de décrire les services offerts et 

d'en souligner la qualité est individualisée et n'apparaît pas standardisée. 

La défenderesse a laissé entendre que les particularités de sa branche d'activité ne 

permettaient pas beaucoup de variations dans le choix des mots et la présentation 

de son site internet. S'il est possible, comme l'a déclaré l'employé de la 

défenderesse, que certains mots tels que réactivité, mobilité et fiabilité soient 

fréquemment utilisés dans le métier, il n'apparaît pas que la marge de manoeuvre 

quant au choix des titres et des textes des pages internet était réduite à un point tel 

qu'elle justifiait la reprise textuelle de ceux-ci, comme décrit dans la partie "En 

fait", sous let. h. Les titres et les textes figurant sur le site internet ont ainsi un 

caractère individuel. Par ailleurs, il est indéniable que ces textes sont une création 

de l'esprit au sens de l'art. 2 LDA, soit l'expression de la pensée humaine (cf. ATF 

130 III 172), et appartiennent au domaine de la littérature, dont la notion est 

comprise dans un sens "extrêmement" large dans la LDA (BARRELET/EGLOFF, 

Le nouveau droit d'auteur, 2008, n. 7 ad art. 2). 

 Reste à examiner quelle partie a copié les textes litigieux de l'autre. 
La demanderesse a mandaté la société C______ pour concevoir et mettre en ligne 

son site internet, en collaboration avec son employé. La mise en ligne a eu lieu en 

avril/mai 2006 (témoin B______). La demanderesse a produit les factures de la 

société C______, établies pour la "conception et mise en place d'un site web" des 

30 janvier, 5 avril et 21 juin 2006 (pièces 16, 17, 20, 22 dem.). Il convient donc de 

retenir que le site de la demanderesse a été élaboré dès fin 2005 et au début de 

l'année 2006. 

Le témoin E______, employé de la défenderesse, a indiqué que le site de celle-ci 

avait été entièrement refait en 2006. Il avait fourni les textes. Il a cependant 

précisé qu'il ne niait pas s'être inspiré de phrases ou bouts de phrase qu'il avait 

trouvés sur d'autres sites. Il s'était également rendu sur celui de la demanderesse et 

a expliqué qu'il était possible qu'il se soit inspiré de cette présentation. Au vu de 

cette déclaration, il sera retenu que le site internet de la demanderesse existait déjà 

au moment où celui de la défenderesse était en train d'être entièrement refait. 

L'employé de la défenderesse a donc repris des textes et parties de textes du site 

de la demanderesse. Le fait qu'il ait également indiqué avoir repris des textes et 

mots figurant sur le précédent site de la défenderesse ne modifie pas cette 

appréciation. D'une part, il a lui-même reconnu s'être inspiré du site de la 

demanderesse. D'autre part, il a déclaré ne pas avoir été frappé par la 

ressemblance entre les deux sites, alors qu'il l'eût été, si celui de la demanderesse 

avait été une copie servile du site de la défenderesse, dont il était lui-même 

responsable depuis 1998. 

- 10/12 - 

 

 

C/560/2009 

4.3. Le fait d'avoir copié des grandes parties du site internet de la demanderesse 
comporte le risque que les deux sociétés soient confondues par la clientèle. 

En effet, la présentation très similaire, voire identique, de leurs services et de la 

qualité de ceux-ci peuvent susciter l'impression que les parties entretiennent un 

lien commercial, voire qu'elles appartiennent à un même groupe. Par ailleurs, la 

défenderesse a repris une partie du travail effectué par la demanderesse et ses 

mandataires, et l'a exploitée en l'intégrant dans son site internet, sans 

contreprestation à la demanderesse. Elle a ainsi agi de manière déloyale au sens 

des art. 3 let. d et art. 5 let. c LCD. 

 En outre, l'utilisation sans autorisation de l'œuvre de la demanderesse par la 
défenderesse est contraire aux droits de celle-ci, expressément protégés aux art. 10 

et 11 LDA, et constitue également un acte déloyal au sens de l'art. 2 LCD. 

4.4. L'art. 9 al. 1 let c LCD permet à celui qui, par un acte de concurrence 
déloyale, subit ou est menacé de subir une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou 

sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général 

de demander au juge de la faire cesser. L'art. 62 al. 1 let. b LDA autorise 

également celui, qui subit une violation de son droit d'auteur, à demander au juge 

de la faire cesser. La défenderesse n'a pas exposé avoir modifié son site internet. 

La demanderesse est donc fondée à obtenir qu'il soit ordonné à la défenderesse de 

retirer de son site internet www.y.______.fr les textes qui ont été copiés de son 

site internet. Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point. 

 En tant que la demanderesse conclut à ce que la défenderesse retire de son site 
internet les textes qui ont été copiés de son site, son chef de conclusions est trop 

large, puisqu'il concerne tous les textes et mots, dont certains, comme on l'a vu, 

sont propres à la branche d'activité des parties. Partant, il sera ordonné à la 

défenderesse de modifier son site internet en ce sens que dans sa disposition, sa 

composition et l'ordonnancement des mots il ne soit pas la copie servile de celui 

de la demanderesse. 

5. La demanderesse fait valoir, à titre de dommage, la somme totale de 31'497 fr. 90 
qu'elle a dépensée pour la création de son site internet. Cette dépense, consentie 

pour disposer d'un site internet attrayant et se démarquant de celui de ses 

concurrents, était devenue inutile puisqu'elle avait bénéficié à la défenderesse. 

Elle réclame ainsi un "dommage de frustration" à hauteur de la somme précitée. 

5.1. Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de 
la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine 

du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable 

ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une 

diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de 

http://www.y.______.fr/

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C/560/2009 

l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18 consid. 2.4, 331 consid. 

2; 128 III 22 consid. 2e/aa, 127 III 543 consid. 2b). 

Le dommage de frustration vise l'hypothèse où les dépenses effectuées par la 

victime sont frustrées de leur raison d'être. La doctrine cite l'exemple de frais 

inutiles que le lésé assume à la suite d'un accident, tels que frais de parking pour 

un véhicule accidenté. La question de savoir si ces frais font partie du dommage 

est controversée (cf. par exemple WERRO, Commentaire romand, n. 22 et 24 ad 

art. 41). En l'état, le Tribunal fédéral ne le reconnaît pas. Il considère qu'en 

indemnisant de tels frais, on fait perdre à la notion de dommage tout lien concret 

avec une diminution de la fortune nette (ATF 126 III 388 consid. 11a). 

5.2. Outre le fait que le type de dommage dont se prévaut la demanderesse - en 
tant qu'elle le qualifie de dommage de frustration -, n'est en l'état pas reconnu par 

la jurisprudence et controversé en doctrine, il convient de relever que la 

demanderesse n'a pas été privée du bénéfice de son investissement. Elle n'a pas 

allégué ne pas avoir pu utiliser son site internet ou avoir dû engager des frais pour 

le faire modifier. Par ailleurs, compte tenu de l'injonction faite à la défenderesse 

d'ôter tout texte copié de son site, la demanderesse ne subira plus les atteintes dont 

elle se plaint et pourra pleinement bénéficier de l'investissement financier dans 

son site. En outre, si le risque existe qu'à la suite de la consultation du site 

internet, une clientèle lui échappe et bénéficie à sa concurrente, elle n'a apporté 

aucun élément concret démontrant que tel avait été le cas. En particulier, elle n'a 

pas établi que, comme elle le soutient, deux marchés lui avaient déjà échappé. 

Au vu de ces éléments, la demanderesse ne peut se voir allouer des dommages et 

intérêts. 

6. En définitive, la demanderesse, même si elle voit ses prétentions pécuniaires 
rejetées, obtient gain de cause sur le fond de sa prétention, à savoir que la 

défenderesse a violé ses droits d'auteur et agi de manière déloyale à son encontre. 

Il se justifie ainsi de condamner cette dernière aux frais de la procédure (art. 176 

al. 1 LPC). 

 Indépendamment de la valeur litigieuse, la présente décision peut faire l'objet d'un 
recours en matière civile (art. 74 al. 2 let. b LTF). 

* * * * * 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=dommage+de+frustration&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F128-III-22%3Ade&number_of_ranks=0#page22
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=dommage+de+frustration&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F127-III-543%3Ade&number_of_ranks=0#page543

- 12/12 - 

 

 

C/560/2009 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Statuant sur opposition : 

A la forme : 

Déclare recevable l'opposition formée par X______ Sàrl à l'arrêt du 23 avril 2009, no 

ACJC/558/2009 dans la cause C/560/2009. 

Rectifie les qualités de Z______ Sàrl en X______ Sàrl. 

Cela fait : 

Annule ledit arrêt. 

Et, statuant contradictoirement : 

Au fond : 

Ordonne à X______ Sàrl, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, à savoir 

l'amende, de modifier son site internet www.y.______.fr en ce sens que dans sa 

disposition, sa composition et l'ordonnancement des mots, il ne soit pas la copie servile 

du site de Y______ SA. 

Condamne X______ Sàrl en tous les dépens de la procédure, comprenant une indemnité 

de 4'000 fr. valant participation aux honoraires de Y______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Christian MURBACH, 

Monsieur Pierre CURTIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 
par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://www.y.______.fr/