# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8d41a10-d2ac-5669-bc5d-af83bcb511f9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2019 A/921/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-921-2018_2019-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/921/2018 ATAS/519/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2019 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à THÔNEX 

 

recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sis 
rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/921/2018 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1970, de nationalité 
russe, au bénéfice d’un permis B, et sa fille B______, née le ______ 2004, ont été 
affiliées à MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA (ci-après: l'assureur-maladie) 
pour l’assurance obligatoire des soins, par le biais d’un contrat collectif souscrit par 
D______ SA, l’employeur de son époux (ci-après : l’employeur).  

2. Par courrier du 10 février 2014, l'assureur-maladie a informé l’intéressée de sa 
sortie du contrat collectif au 31 janvier 2014, suite à son divorce - prononcé par un 
tribunal russe -, et de la possibilité de maintenir son affiliation à titre individuel.  

À cet effet, un nouveau certificat d’assurance a été établi. 

3. Par courrier du 30 juin 2014, l'assureur-maladie a avisé l’intéressée de la 
modification du contrat d’assurance de sa fille au 30 juin 2014 en raison de la sortie 
de celle-ci du contrat collectif, suite à la résiliation du contrat de travail du père. 
La fille était transférée en couverture individuelle avec effet au 1er juillet 2014. 

4. Par courrier du 1er septembre 2014, l’intéressée a indiqué que c’est son époux et 
l’employeur de celui-ci qui avaient signé le contrat d’assurance, et qu’elle-même 
n’avait jamais accepté de payer une prime mensuelle de CHF 646.85. Elle a ainsi 
prié l'assureur-maladie de cesser de lui envoyer des factures.  

5. Par courrier du 24 octobre 2014, l'assureur-maladie lui a signalé que la résiliation 
de son contrat d’assurance ne deviendrait effective que dès réception de 
l’attestation d’assurance d’un nouvel assureur, et à condition que les primes, les 
participations aux coûts arriérées, ainsi que les intérêts moratoires et les frais de 
poursuites y relatifs aient été réglés.  

6. Par courrier du 18 décembre 2014, l’intéressée a répété qu’elle ne paierait pas les 
primes, et a invité l'assureur-maladie à s’adresser à son époux et à l’employeur. Elle 
a par ailleurs annoncé qu’à partir du 1er janvier 2015, elle et sa fille seraient 
affiliées auprès de CSS Assurance pour l’assurance obligatoire des soins.  

7. Par courrier du 30 mars 2015, l'assureur-maladie a informé le nouvel assureur que 
l’intéressée ne pouvait changer d’assureur en raison du non-paiement des primes et 
participations aux coûts arriérées. Par conséquent, il maintenait la couverture 
d’assurance obligatoire des soins.  

8. Par décision du 25 novembre 2015, l'assureur-maladie a relevé que, selon la 
convention-cadre, étaient assurables les membres de la famille pour autant qu’ils 
fissent ménage commun. Cette règle était compatible avec le principe selon lequel 
la solidarité entre époux n’existait plus dès que leur vie commune prenait fin. 
L’intéressée ne faisant plus ménage commun avec son époux déjà avant février 
2014, c’était au plus tard à cette date que la solidarité avait cessé, de sorte qu’elle 
était débitrice de ses primes et participations arriérées.  

 
 
 

 

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9. Par l’intermédiaire de son conseil, l’assurée a formé opposition le 22 décembre 
2015. Elle a indiqué qu’elle avait formé recours contre les décisions du tribunal 
russe prononçant son divorce. Il n’existait ainsi, selon elle, aucun jugement en force 
attestant la dissolution de son mariage. Partant, l'assureur-maladie devait annuler 
son transfert en assurance individuelle, ainsi que les factures de primes réclamées 
sur cette base.  

10. Par décision du 23 mars 2016, l'assureur-maladie a rejeté l’opposition. Après avoir 
exposé les dispositions applicables concernant la procédure à suivre en cas de 
poursuites relatives au non-paiement des primes et des participations aux coûts, il a 
répété que, pour les motifs exposés dans sa décision précédente, l’assurée était 
débitrice de ses primes et participations relevant de l’assurance obligatoire des 
soins. En outre, le contrat collectif, qui concernait les assurances complémentaires, 
ne modifiait pas les dispositions d’application de l’assurance obligatoire des soins.  

11. Par arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016), la chambre de céans a considéré 
que l’intéressée et sa fille demeuraient affiliées auprès de l’assureur-maladie à titre 
individuel depuis le 1er février 2014, respectivement depuis le 1er juillet 2014, étant 
rappelé qu’un changement d’assureur ne peut intervenir tant que l’intégralité des 
montants dus n’est pas réglée. Bien que l’intéressée persistait à soutenir qu’elle 
était toujours mariée et qu’il appartenait à son époux ou à l’employeur de celui-ci 
de s’acquitter des primes d’assurance-maladie, la chambre de céans a considéré que 
depuis 2010, date à compter de laquelle il n’est plus contesté que les époux ne font 
plus ménage commun, l’assureur-maladie ne pouvait plus réclamer à l’époux - 
solidaire jusqu’à cette date - le paiement des primes et participations de la 
recourante. Elle en a ainsi conclu que l’intéressée était redevable du paiement de 
ses primes personnelles et des participations aux coûts relevant de l’assurance 
obligatoire des soins réclamé par l’assureur-maladie depuis le 1er février 2014. Il en 
était de même des primes d’août à décembre 2015 de sa fille et des participations 
aux soins de celle-ci. 

12. Par arrêt du 24 octobre 2017 (ATAS/948/2017), la chambre de céans a déclaré le 
recours interjeté par l’intéressée irrecevable, faute de décision rendue par l’assureur 
au sens de l’art. 49 LPGA. Elle a souligné qu’elle avait eu l’occasion, dans son arrêt 
précédent du 25 octobre 2016, de trancher plusieurs des questions soulevées par 
l’intéressée et a rappelé le principe de l’autorité de la chose jugée. 

13. Le Tribunal fédéral a également déclaré le recours déposé par l’intéressée 
irrecevable, le 18 décembre 2017 (9C_828/2017). 

14. Par décision du 31 octobre 2017, confirmée sur opposition le 20 février 2018, 
l’assureur a levé l’opposition au commandement de payer n° 1______ S portant sur 
les primes d’assurance-maladie d’avril et mai 2017. 

15. L’intéressée a interjeté recours le 15 mars 2018 contre ladite décision sur 
opposition. La cause n° A/921/2018 a été enregistrée. 

 
 
 

 

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16. Il en a été de même pour les primes de juillet, août et septembre 2017, et de 
novembre et décembre 2017, donnant lieu aux commandements de payer nos  
2______ Y et 3______ C, puis aux décisions des 2 février et 16 mars 2018, 
confirmées sur opposition les 27 février et 19 mai 2018. L’intéressée a également 
recouru contre lesdites décisions sur opposition les 16 mars et 24 mai 2018. 

Dans les trois recours, l’intéressée a contesté la validité du contrat et sa qualité de 
débitrice des primes et participations de sa fille.  

17. Le 28 juin 2018, la chambre de céans a ordonné la jonction des trois causes 
A/921/2018, A/938/2018 et A/1770/2018 en une seule et même procédure, sous le 
numéro A/921/2018. 

18. L’intéressée s’est ensuite déterminée les 8 octobre et 18 octobre, l’assureur-maladie 
le 30 octobre 2018. 

19. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjetés dans les forme et délai prévus par la loi, les recours sont recevables (art. 
56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA).  

3. Le litige porte sur le non-paiement des primes LAMal des mois d’avril et mai, et de 
juillet à décembre 2017, ainsi que les participations aux coûts 2016, concernant la 
fille de l’intéressée. 

4. L’intéressée persiste à faire valoir qu’elle n’a signé aucun contrat avec l’assureur. 
Elle en conclut qu’elle n’est pas assurée auprès de celui-ci, et conteste être débitrice 
des primes d’assurance-maladie et des participations aux coûts concernant sa fille. 
Force est de constater que ces deux questions ont été tranchées par la chambre de 
céans dans son arrêt du 25 octobre 2016 (ATAS/867/2016). 

5. Il y a dès lors lieu de rappeler, à nouveau, qu’un jugement a l'autorité de la chose 
jugée lorsqu'il est obligatoire, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être remis en discussion 
ni par les parties, ni par les tribunaux (arrêt du Tribunal fédéral 5C.242/2003 du 
20 février 2004 consid. 2.1). Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention 
litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force 
(identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les 
parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause 
juridique et sur les mêmes faits (ATF 125 III 241 consid. 1; ATF 123 III 16 consid. 

 
 
 

 

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2a; ATF 121 III 474 consid. 4a; cf. également ATF 128 III 284 consid. 3b). 
L'identité des prétentions s'entend au sens matériel, et non grammatical; il n'est pas 
nécessaire, ni même déterminant, que les conclusions soient formulées de manière 
identique dans les deux procès. Le Tribunal fédéral a admis que, même si elle s'en 
écarte par son intitulé, une nouvelle conclusion aura un objet identique à celle déjà 
jugée, si elle était déjà contenue dans celle-ci, si elle est simplement son contraire 
ou si elle ne se pose qu'à titre préjudiciel, alors que, dans le premier procès, elle se 
posait à titre principal (ATF 123 III 16 consid. 2a; ATF 121 III 474 consid. 4a). 
L'identité de l'objet s'étend en outre à tous les faits qui font partie du complexe de 
faits, y compris les faits dont le juge n'a pas pu tenir compte parce qu'ils n'ont pas 
été allégués, qu'ils ne l'ont pas été selon les formes et à temps ou qu'ils n'ont pas été 
suffisamment motivés (ATF 116 II 738 consid. 2b et 3). On ne saurait cependant 
parler d’identité de l’objet du litige, lorsque l’assuré fait valoir une modification 
ultérieure des faits par rapport au prononcé du jugement ou lorsqu’est entrée en 
vigueur une modification du droit qui justifie une appréciation juridique différente 
de la situation (ATF 98 V 174 consid. 2). En principe, seul le jugement au fond 
("Sachurteil") jouit de l'autorité de la chose jugée. Il faut donc que le juge ait 
examiné le fondement matériel de la prétention déduite en justice; pour déterminer 
si cette condition est réalisée, il y a lieu de se référer aux motifs du jugement, même 
si l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif (ATF 128 III 191 consid. 
4a; ATF 125 III 8 consid. 3b; ATF 123 III 16 consid. 2a; ATF 121 III 474 consid. 
4a ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_146/2012 du 12 novembre 2012 consid. 4.1). 

En principe, seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée. 
Toutefois, lorsque le dispositif se réfère expressément aux considérants, ceux-ci 
acquièrent eux-mêmes la force matérielle. Ainsi, lorsque l'autorité judiciaire 
cantonale rend un jugement dont le dispositif prévoit que la décision attaquée est 
annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans 
le sens des considérants, cette dernière est liée par la motivation juridique de l'arrêt 
de renvoi relative à l'objet du litige (ATF 138 V 298 consid. non publié 4.2; ATF 
120 V 233 consid. 1a et les références; ATF 137 I 327 consid. non publié 1.3). 
L'effet contraignant vaut en règle générale aussi pour l'autorité cantonale de renvoi 
lorsqu'elle est à nouveau saisie du litige, mais pas pour le Tribunal fédéral (ATF 
138 V 298 consid. non publié 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_204/2012 du 4 avril 
2012 consid. 2.3.3). Lorsque le Tribunal fédéral rend un jugement dont le dispositif 
prévoit que la décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée 
pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants, cette dernière est liée 
par la motivation juridique de l'arrêt de renvoi. Sous réserve de l'admissibilité des 
nova - question qui relève du droit cantonal -, l'autorité cantonale ne saurait donc se 
fonder sur des motifs que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement 
rejetés, ni remettre en cause des points définitivement tranchés dans les 
considérants de l'arrêt, même si le dispositif prononce une annulation totale et que 
l'autorité cantonale doit statuer à nouveau sur l'ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_837/2011 du 29 juin 2012 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 9C_407/2008 

 
 
 

 

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du 6 avril 2009 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_184/2007 du 4 septembre 
2007 consid. 3.1). 

Dans son arrêt du 25 octobre 2016, la chambre de céans a jugé que l’intéressée était 
débitrice pour sa fille des primes d’assurance-maladie et des participations aux 
coûts relevant de l’assurance obligatoire des soins. Elle l’est, partant, s’agissant des 
primes des mois d’avril, mai, juillet, août, septembre, octobre, novembre et 
décembre 2017. 

6. Conformément à l’art. 61 LAMal, l'assureur fixe le montant des primes à payer par 
ses assurés. Sauf disposition contraire de la présente loi, l'assureur prélève des 
primes égales auprès de ses assurés (al. 1). 

Selon l’art. 64a LAMal, lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des 
participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au 
moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des 
conséquences d'un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l'assuré ne 
paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts 
moratoires dus, l'assureur doit engager des poursuites (al. 2 ab initio). 

L’art. 26 al. 1 LPGA prévoit que les créances de cotisations échues sont soumises à 
la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de 
cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. 

À teneur de l’art. 105a OAMal, le taux des intérêts moratoires pour les primes 
échues selon l'art. 26 al. 1 LPGA s'élève à 5% par année. 

L’art. 105b OAMal stipule que l'assureur envoie la sommation en cas de non-
paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent 
leur exigibilité. Il l'adresse séparément de toute sommation portant sur d'autres 
retards de paiement éventuels (al. 1). Lorsque l'assuré a causé par sa faute des 
dépenses qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur 
peut percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure 
est prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré 
(al. 2). 

7. Selon la jurisprudence, de tels frais, s’ils sont prévus expressément par les 
dispositions générales sur les droits et obligations des assurés, doivent être 
imputables à une faute de l'intéressé. Ainsi, il y a faute de l'assuré, lorsque, par son 
comportement, il oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer 
ses cotisations (arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 28/02 du 29 janvier 2003 
consid. 5). 

Les frais susceptibles d’être perçus dans cette hypothèse sont laissés à 
l’appréciation de l’assureur dans les limites résultant du principe de l’équivalence, 
selon lequel le montant d’un émolument doit se trouver en adéquation et dans un 
rapport raisonnable avec la valeur de la prestation fournie (arrêts du Tribunal 

 
 
 

 

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fédéral 9C_870/2015 et 9C_874/2015 du 4 février 2016 consid. 4.1 ; 
ATAS/663/2017 du 31 juillet 2017). 

Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 
publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 
par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 
des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts  
(cf. art. 64 LAMal). Respectivement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir 
ou non les arriérés de primes et participations aux coûts et ils doivent faire valoir 
leurs prétentions découlant des obligations financières de l’assuré par la voie de 
l’exécution forcée selon la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice d'un 
jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision ou 
une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 
d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 
mainlevée définitive de l'opposition ; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, 
il doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 
administrative, conformément à l'art. 79 LP (cf. ATF 131 V 147 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_742/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1). 

Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 
lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 
sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 
poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 
force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 
condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 
l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 
dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 
cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 
continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de 
l'art. 80 LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement 
une décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation 
pécuniaire de l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de 
l'opposition comme autorité de mainlevée. Il en va de même des tribunaux en cas 
de recours (BGE 119 V 329 consid. 2b ; RKUV 2004 Nr. KV 274 S. 129 E. 4.2.1, 
K 107/02 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2009 du 11 décembre 2009  
consid. 2.1). 

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. 

https://intrapj/perl/decis/9C_870/2015
https://intrapj/perl/decis/9C_874/2015
https://intrapj/perl/decis/ATAS/663/2017
https://intrapj/perl/decis/131%20V%20147
https://intrapj/perl/decis/9C_742/2011
https://intrapj/perl/decis/119%20V%20329
https://intrapj/perl/decis/9C_903/2009
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20360
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20195

 
 
 

 

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ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. En l’espèce, la chambre de céans constate que les pièces produites établissent que 
les primes des mois d'avril et mai et de juillet à décembre 2017 n’ont pas été 
réglées. L'intéressée ne le conteste du reste pas. 

Ainsi, en l’absence du paiement de ces primes, l’assureur était incontestablement en 
droit de poursuivre l'intéressée pour le montant des factures impayées. En outre, il 
était habilité à lever lui-même l’opposition formée aux commandements de payer 
puisqu’il a respecté la procédure prescrite pour le recouvrement de ses créances. 

10. S’agissant des frais de rappel et de mise en demeure, il convient de rappeler qu’ils 
sont prévus par l’art. 105b al. 2 OAMal. 

Aux termes de cette disposition, lorsque l'assuré a causé par sa faute des dépenses 
qui auraient pu être évitées par un paiement effectué à temps, l'assureur peut 
percevoir des frais administratifs d'un montant approprié, si une telle mesure est 
prévue par les conditions générales sur les droits et les obligations de l'assuré. 

Selon les dispositions d’exécution complémentaires à l’assurance obligatoire des 
soins selon la LAMal de l’intimée, édition 1er avril 2016 (ci-après : CGA), l’assuré 
paie ses primes à l’avance. Il en est lui-même le débiteur. Les primes, les franchises 
ou les quotes-parts sont payables à l’échéance indiquée sur la facture. Passé ce 
délai, l’assureur peut percevoir un intérêt moratoire ainsi que des frais 
administratifs, notamment pour établir des rappels, des sommations et engager des 
poursuites (art. 3 ch. 1 CGA). 

L'intéressée ne s'est pas acquittée des primes litigieuses dues malgré rappels et 
sommations pour chaque facture, de sorte qu'elle a occasionné fautivement les frais 
administratifs. 

Il est incontestable que les poursuites n° 1______ S, 2______ Y et 3______ C 
résultent de son comportement fautif. 

Partant, l’assureur était en droit de la poursuivre pour le montant des frais 
occasionnés par son retard. 

11. Reste à examiner si les frais administratifs pris en considération par l’assureur sont 
excessifs. 

Il est indéniable que les retards de paiement ont contraint l’assureur à déployer une 
activité de rappel, de sommation, puis de recouvrement. La chambre de céans a déjà 
eu l’occasion de juger que les frais réclamés (frais de rappel et de sommation de 
CHF 30.- et frais d’ouverture de dossier de CHF 120.-) se trouvaient en adéquation 
et dans un rapport raisonnable avec les prestations qu’il avait dû fournir, en 
l’occurrence la préparation et l’envoi de sommations et l’ouverture du dossier de 
poursuite (ATAS/663/2017 du 31 juillet 2017). 

https://intrapj/perl/decis/130%20III%20324
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20322
https://intrapj/perl/decis/ATAS/663/2017

 
 
 

 

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Au regard de cet arrêt, il faut admettre que les frais de sommation ainsi que les frais 
d’ouverture du dossier pour les montants en souffrance concernés ne sont pas 
excessifs et ne procurent à l’assureur aucun enrichissement, de sorte qu'il n’y a pas 
lieu de les réduire. 

12. S’agissant des intérêts moratoires de 5%, ils sont expressément prévus par les art. 
26 al. 1 LPGA et 105a OAMal. 

13. Quant aux frais de poursuite, l’art. 68 al. 1 LP prévoit expressément qu’ils sont à la 
charge du débiteur, même si le créancier en fait l’avance. Ces frais sont donc 
également dus par le recourant poursuivi, et suivent le sort de la poursuite, sans 
qu’il soit nécessaire de prononcer la mainlevée de l’opposition à leur égard. 

14. La mainlevée de l’opposition faite aux commandements de payer dans les 
poursuites n° 1______ S, 2______ Y et 3______ C est prononcée. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

Il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure, ni à l'intéressée, vu 
l’issue donnée au recours (art. 61 let. g LPGA), ni à l’assureur en tant qu’assureur 
social (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 3ème éd., 2015, n. 199 s. ad art. 61). 

Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés. 

 

 

 

 
 
 

 

A/921/2018 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

2. Les rejette. 

3. Prononce la mainlevée définitive des oppositions faites aux commandements de 
payer poursuites nos 1______ S, 2______ Y et 3______ C. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le