# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50020ff0-68cf-51bd-a2af-9f655fa34f5d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2017 D-2231/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2231-2017_2017-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-2231/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 5 mars 2017, par A._______, 

la décision du 4 avril 2017 (notifiée six jours plus tard), par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers le Portugal et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 13 avril 2017, contre cette décision,  

la requête de dispense du paiement des frais de procédure (assistance 

judiciaire partielle) dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 19 avril 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que son recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai  

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, un 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

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qu'il ne peut, par contre, pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit.), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable, 

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que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge le 

ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et 

qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui  

se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre 

(art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que l’intéressé avait déposé une première demande d’asile au Portugal le 

3 septembre 2016, 

que le 20 mars 2017 le SEM a dès lors soumis aux autorités portugaises 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur  

l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin IIII, 

que, le 3 avril 2017, dites autorités ont expressément accepté de reprendre 

en charge le requérant, sur la base de l'art. 18 par. 1 point d de ce même 

règlement, 

que le Portugal a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, point qui n'est du reste pas contesté dans le recours, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, au Portugal, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, de sorte que l’art. 3 par. 2 

du règlement Dublin III ne trouve pas application, 

que dans son recours, l’intéressé invoque que sa procédure d'asile au 

Portugal est close et que les autorités de cet Etat le renverraient en Guinée-

Bissau, où il risquerait d’être à nouveau emprisonné et torturé,  

qu’en argumentant ainsi, il sollicite l'application de la clause discrétionnaire 

prévue à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté),  

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que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 8.2 

et 9.1; 2012/4 consid. 2.4; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 

10.2), le SEM doit admettre sa responsabilité pour examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III lorsque 

le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

critères viole des obligations relevant du droit international public; qu’il peut 

aussi admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens 

de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, 

RS 142.311), 

que l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités portugaises refuseraient de le reprendre en charge et de mener 

à terme l'examen d’une éventuelle nouvelle demande de protection, dans 

le respect des règles topiques prévues par la législation de l’UE, 

qu'en outre, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que le Portugal ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa 

vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, 

ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’une décision définitive de refus d’asile et de renvoi vers le pays d’origine 

ne constitue pas, en soi, une violation de ce principe,  

que le recourant, un homme jeune et en bonne santé, n’a pas non plus 

apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il serait lui-même privé 

durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la législation de l’UE, 

qu'au demeurant, si – après son retour au Portugal – il devait être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance 

à son encontre, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités portugaises en usant des voies de droit adéquates, 

que le transfert du recourant vers le Portugal n'est dès lors pas contraire au 

principe de non-refoulement, à l'art. 3 CEDH et aux autres obligations de la 

Suisse découlant du droit international public, 

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qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application de  

l’art. 17 par. 1 du Règlement Dublin III pour des raisons humanitaires, le 

Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait correctement usage de son 

pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et 

transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le 

droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 précité consid. 7 s.), 

qu’au vu dossier et du libellé de la décision, le SEM a abordé cette question 

d'une manière conforme aux exigences précitées, ce point n’étant du reste 

pas contesté dans le recours, 

que cette autorité a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de A._______, en application de  

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

le Portugal, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. cit.), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :