# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a7847f1-0dc0-5960-909c-bdc537ae039a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2014 D-1070/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1070-2014_2014-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-1070/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Nigéria, 

représentée par (…), 

recourante, 

 

 
 

 
contre 

 

 
 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ;  

décision de l'ODM du 5 février 2014 / N (…). 

 

 

D-1070/2014 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile le 5 septembre 2012. 

B.  

Etant encore mineure au moment du dépôt de sa demande d'asile, les 

autorités cantonales compétentes lui ont désigné un tuteur. 

C.  

La prénommée a été entendue sur ses motifs d'asile lors de deux auditions 

qui se sont tenues le 24 septembre 2012 et le 23 septembre 2013. Elle 

aurait, en substance, refusé de collaborer avec une société secrète qui 

désirait la recruter afin de piéger et assassiner des hommes politiques 

corrompus. Suite à ce refus, son père et ses deux demi-frères auraient 

été assassinés et elle-même violée par des membres de la société en 

question. Elle aurait pu s'échapper grâce à l'aide d'un tiers qui l'aurait 

conduite en Lybie, avant de traverser la Méditerranée en bateau pour se 

rendre en Italie, puis en Suisse. 

D.  

Par décision du 5 février 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la 

requérante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette 

mesure. 

E.  

Par acte remis à la poste le 28 février 2014, A._______ a recouru auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre la décision 

précitée. Elle conclut à l'annulation de ce prononcé et à l'octroi de 

l'admission provisoire en raison du caractère inexigible de l'exécution de 

son renvoi. Elle requiert aussi la dispense du versement d'une avance de 

frais et l'octroi de l'assistance judiciaire totale. 

La recourante fait notamment valoir dans son recours qu'elle souffre de 

problèmes de santé conséquents, dont elle avait pour certains signalé 

l'existence durant l'instruction de sa demande d'asile, sans que l'ODM l'ait 

invitée à produire un rapport médical. 

Elle produit un rapport du 18 février 2014, dont il ressort qu'elle présente 

un état de stress post-traumatique (F 43.1), un épisode dépressif sévère 

sans symptôme psychotiques (F 32.2), un fibrome utérin et un kyste 

ovarien. En traitement médical depuis son arrivée en Suisse, elle 

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bénéficie d'un suivi régulier (médicopsychologique et gynécologique) 

dans une unité multidisciplinaire pour adolescents et jeunes adultes. 

F.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 

considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 

(LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche 

à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

fédéral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans 

les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 

52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.  

La recourante n'a pas contesté la décision de l'ODM en ce qui concerne le 

refus de l'asile, la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le renvoi 

(chiffres 1 à 3 du dispositif). Le prononcé a dès lors acquis force de chose 

décidée sur ces questions. 

4.  

Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), est consacré en procédure 

administrative fédérale aux art. 26 à 33 PA. 

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Ce droit comprend, en particulier, le droit d'obtenir une décision motivée, le 

droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les 

éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des 

preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui 

de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270, ATF 135 

II 286 consid. 5.1 p. 293, ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 ; ATAF 2007/21 

consid. 10.2 et 11.1.3 p. 248ss). En tant que droit de participation, le droit 

d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une 

partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans 

une procédure (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494, ATF 129 II 497 

consid. 2.2 p. 504s.). L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être 

déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des 

intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une 

partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace 

(ATF 111 Ia 273 consid. 2b p. 274, ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197). 

4.1 En l'occurrence, la recourante a produit le 29 novembre 2012, soit peu 

de temps après son arrivée en Suisse, une attestation médicale d'une 

spécialiste FMH en médecine interne de l'unité pour adolescents et jeunes 

adultes où elle est actuellement suivie, pièce qui, à l'instar de plusieurs 

autres, n'a du reste pas fait l'objet d'une indexation. La praticienne qui a 

rédigé cette attestation faisait remarquer que sa patiente avait débuté un 

"suivi médical et psychologique spécialisé" et qu'elle se tenait à disposition 

pour fournir en cas de besoin des informations complémentaires. Or, 

l'autorité inférieure n'a procédé à aucune mesure d'instruction spécifique 

par la suite (p. ex. en impartissant un délai pour produire un rapport 

médical élaboré). Lors de l'audition du 23 septembre 2013, le collaborateur 

de l'ODM qui la menait a posé plus de 200 questions, sans jamais aborder 

cet aspect ; ce n'est qu'à l'issue de dite audition que le représentant des 

œuvres d'entraide (ROE) présent a posé deux questions à la recourante 

sur son état de santé et le suivi dont elle bénéficiait alors ; celle-ci a en 

particulier répondu qu'elle souffrait d'un fibrome et qu'elle était suivie par 

deux médecins, produisant une carte de consultation de la spécialiste en 

médecine interne susmentionnée. 

L'ODM a ensuite rendu directement une décision le 5 février 2014, plus de 

cinq mois après l'audition susmentionnée. Or, ce prononcé est complètement 

muet s'agissant des problèmes de santé de la recourante. Ceux-ci ne sont 

en effet pas mentionnés dans l'état de fait ni abordés dans la motivation en 

droit sur le caractère exigible de l'exécution du renvoi (pt. III 2 p. 5 

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par. 2 s.), motivation, au caractère sommaire, que l'autorité inférieure utilise 

habituellement pour des personnes en bonne santé. 

Faute d'examiner l'état de santé de la recourante et d'apprécier ses 

allégués ainsi que les moyens de preuve y relatifs, la décision entreprise, 

sur la question de l'exécution du renvoi, pêche par une motivation 

manifestement insuffisante. 

4.2 Le droit d'être entendu est de nature formelle, ce qui signifie que sa 

violation par l’autorité inférieure conduit en principe à l’annulation de la 

décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours au 

fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, et jurisp. cit.). Cela étant, pour autant 

qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, la violation du droit d’être 

entendu peut être considérée comme réparée lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein 

pouvoir d’examen, une telle réparation devant néanmoins demeurer 

l’exception (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 et ATF 127 V 431 consid. 3d.aa, 

et jurisp. cit.). Toutefois, même en cas de violation grave du droit d’être 

entendu, il peut être renoncé à un renvoi de la cause à l’instance 

précédente, par économie de procédure, lorsqu'il s'agirait d'un acte 

purement formaliste ("formalistischer Leerlauf") qui retarderait inutilement 

un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 133 I 201, ibid. et ATF 132 V 387 

consid. 5.1). 

Vu les mesures d'instruction éventuellement nécessaires en l'espèce et 

l'importance des questions à élucider, le Tribunal considère qu'il n'y a pas 

lieu de procéder à une guérison de ce vice de procédure au stade du 

recours. 

4.3 Conséquemment, la décision du 5 février 2014 doit être annulée pour 

violation du droit fédéral et établissement incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et la cause renvoyée à l'ODM. 

Si cet office devait considérer que des mesures d'instruction 

complémentaires ne sont pas nécessaires (p. ex. pour évaluer de manière 

plus précise la nature et la gravité de l'état de santé de la recourante et/ou 

pour déterminer si et dans quelle mesure un traitement adéquat est 

nécessaire et effectivement accessible au Nigéria), il lui appartiendrait de 

prendre une nouvelle décision dans un délai raisonnable. Dans l'hypothèse 

d'une décision négative, la motivation personnalisée devra examiner la 

pertinence des problèmes de santé invoqués par la recourante, tout 

particulièrement sous l'angle du caractère exigible de l'exécution du renvoi. 

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L'étendue de cette motivation pourra quant à elle varier en fonction des 

circonstances (p. ex. au regard de la nature et de la gravité des problèmes 

de santé, de la qualité des infrastructures médicales existantes et des 

difficultés d'accès effectif à des soins nécessaires dans le pays d'origine). 

5.  

Le recours, manifestement fondé, est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). 

6.  

Le Tribunal ayant statué directement au fond par le présent arrêt, la 

demande de dispense du versement d'une avance de frais est sans objet. 

7.  

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir 

de frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

7.3 Dès lors, le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la 

note de frais du 28 février 2014 jointe au recours (art. 14 al. 2 du règlement 

du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), à la somme de 

1200 francs, montant qui couvre l'indemnité pour l'activité déployée en tant 

que mandataire de la recourante. 

7.4 Au vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est 

aussi sans objet. 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La décision de l'ODM a acquis force de chose décidée en ce qui concerne 

le refus de l'asile, la non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le 

renvoi. 

2.  

Le recours est admis. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 de la décision du 5 février 2014 sont annulés et la cause 

renvoyée à l'ODM pour que cet office procède à d'éventuels compléments 

d'instruction et/ou rende une nouvelle décision en matière d'exécution du 

renvoi, au sens des considérants. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais. 

5.  

L'ODM versera à la recourante la somme de 1200 francs à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :