# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea2df848-9d61-509a-a988-a51b3a9bd26e
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** Entscheid S2012_007
**Docket/Reference:** S2012_007
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/48/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

S2012_007 

  D é c i s i o n   d u   1 4   j u i n   2 0 1 2    

Composition de la Cour 

Dieter Brändle, dr en droit, président, 
Tobias Bremi, dr en sciences naturelles, juge (instructeur), 
Philippe Ducor, dr en droit, dr en médecine, juge 

Jakob Zellweger, lic. en droit, premier greffier 

Parties à la procédure 

X. SA,  
représentée par Maître Ivan Cherpillod, BMP Associés, 
Montbenon 2, case postale 5475, 1002 Lausanne, 

demanderesse 

contre 

Y. (Suisse) SA,  
représentée par Maître Michèle Burnier, Python & Peter 
Avocats, Rue Bellot 6, 1206 Genève 
et assisté, en tant que conseil en brevets, par Isabelle Cor-
nut, Reuteler & Cie SA, Chemin de la Vuarpillière 29, 
1260 Nyon, 

défenderesse 

Objet 

Mesures provisionnelles / description 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le Tribunal fédéral des brevets considère, 

S2012_007 

1.  
Par sa requête de mesures provisionnelles du 5 avril 2012, la demande-
resse prend les conclusions suivantes (act. 2): 

I.- Ordonner une description précise du ou des procédés utilisés par l'in-
timée Y. (Suisse) SA pour le moulage du ou des éléments en poly(XX) … 
fabriquées par Y. (Suisse) SA.   
II.-  Décrire  le  procédé  de  moulage  du  ou  des  éléments  en  poly(XX)  …  
fabriquées  par  Y.  (Suisse)  SA,  en  précisant  dans  quelle  mesure  il  com-
prend les étapes successives suivantes: (a) chauffage d'une poly(XX) …  
jusqu'à une température de masse comprise entre 145 °C et 165 °C, (b) 
moulage par injection de la masse fondue, obtenue à l'étape (a), dans un 
moule …, (c) …, et (d) démoulage de la pièce ainsi obtenue, selon la re-
vendication  1  du  brevet  européen  EP  111  B1  et/ou  selon  les  revendica-
tions 2 à 9 de ce brevet.  
III.- Avec suite de frais et dépens. 

2.  
Dans sa réponse du 25 mai 2012, la défenderesse conclut principalement 
au  rejet  de  la  requête  de  mesures  provisionnelles  avec  suite  de  frais  et 
dépens,  et  subsidiairement  à  ce  qu'il  soit  interdit  à  la  demanderesse  de 
participer à l'établissement de la description (act. 6).  

3. 
Considérant les motifs de la requête ainsi que la réponse, il apparaît vrai-
semblable  au  sens  de  l'art.  77  al.  2  LBI que  la demanderesse  subit  une 
violation d'un droit dont elle est titulaire: 

La défenderesse a succédé à la société Z. SA, tombée en faillite le 5 juil-
let  2010.  Elle  a  repris  ses  locaux,  son  équipement  de  production  et  une 
grande partie de son personnel. La société Z. SA a sans conteste appli-
qué  le  procédé  selon  le  brevet  en  litige.  La  défenderesse  a  déclaré  que 
les  mêmes  produits  étaient  disponibles  depuis  2005.  En  outre,  pour  le 
traitement des polymères concernés, les paramètres de fabrication ont en 
principe  une  influence  décisive  sur  le  produit  final.  Il  apparaît  ainsi  vrai-
semblable que la défenderesse a appliqué le procédé selon le brevet en 
litige. 

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4. 
Les réfutations avancées par la défenderesse – qui portent en particulier 
sur la température utilisée – ne peuvent être vérifiées que dans la mesure 
où la description du ou des procédés utilisés est effectivement établie. Il 
convient donc d'ordonner cette description (art. 77 al. 1, let. b, ch. 1, LBI). 

5. 
Dans  le  cas  d'espèce,  une  description  relative  aux  caractéristiques  dé-
terminantes du procédé semble possible sans divulgation additionnelle de 
secrets  d'affaires.  Ceci  notamment  grâce  aux  documents  fournis  par  la 
défenderesse, qui décrivent le procédé utilisé (act. 6, annexe II). 

Toutefois, dans la mesure où l'établissement de la description nécessite-
rait la divulgation de paramètres certes non déterminants pour la question 
de la violation du brevet, mais constituant néanmoins des secrets d'affai-
res,  la  sauvegarde  de  ces  secrets  ne  serait  possible  que  si,  conformé-
ment  à  la  conclusion  subsidiaire  de  la  défenderesse,  il  est  interdit  à  la 
demanderesse de participer à l'établissement de la description (art. 77 al. 
3 LBI). 

Exclure l'avocat de la demanderesse et, cas échéant, son conseil en bre-
vets ne semble en revanche pas nécessaire si et à condition que ces re-
présentants soient tenus de garder le secret à l'égard de la demanderes-
se  sur  l'ensemble  des  éléments  qu'ils  perçoivent  lors  de  l'établissement 
de  la  description.  En  ce  qui  concerne  les  éléments  effectivement  conte-
nus  dans  la  description  telle  que  communiquée  par  le  tribunal  à  la  de-
manderesse  en  application  de  l'art.  77  al.  5  LBI,  le  devoir  de  discrétion 
s'éteint avec la notification de la description à la demanderesse. En ce qui 
concerne  les  éléments qui  ne  sont  pas  contenu dans  la  description  telle 
que  communiquée  à  la  demanderesse,  le  devoir  de  discrétion  subsiste. 
En conséquence, il doit être permis à l'avocat de la demanderesse et, cas 
échéant,  à  son  conseil  en  brevets,  de  participer  à  l'établissement  de  la 
description  aux  conditions  mentionnées  ci-dessus.  Ces  derniers  sont  te-
nus  au  devoir  de  discrétion  décrit  ci-dessus,  sous  peine  de  sanction  au 
sens de l'art. 292 CP. 

6. 
La date de l'établissement de la description au sens de l'art. 77 LBI dans 
les locaux de la défenderesse doit être fixée – en accord avec les parties 
– au cours des quatre prochaines semaines.  

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Il  convient  d'exiger  de  la  défenderesse  qu'elle  veille  à  ce  que,  à  la  date 
convenue pour l'établissement de la description, les conditions suivantes 
soient remplies: 

1) La ligne de production montée doit être identique à celle installée pour 
la  production  commerciale  habituelle  des  éléments mis  en  circulation, et 
doit être prête pour la démonstration; si plusieurs procédés différents sont 
appliqués commercialement en fonction du produit souhaité, tous les pro-
cédés doivent être présentés; 

2)  Les  protocoles  de  fabrication  des  certifications  et  attestations  invo-
quées  doivent  être  prêts,  et  les  passages  de  texte  décisifs  des  docu-
ments de certification et d'attestation, pour tous les procédés de fabrica-
tion appliqués, doivent être disponibles pour consultation; 

3) Lors de la présentation du procédé et de l'établissement de la descrip-
tion, la présence de Madame S.M. et/ou d'une autre personne au service 
de la défenderesse qui soit en mesure de répondre à des questions tech-
niques en lien avec le procédé décrit, est requise. Ceci n'empêche en rien 
la présence simultanée de l'avocat et, cas échéant, du conseil en brevets 
de la défenderesse. 

7. 
Conformément à l'art. 77 al. 4 LBI, la description sera faite par le juge To-
bias Bremi avec la participation du premier greffier Jakob Zellweger. 

La description sera consignée par écrit directement sur place, puis impri-
mée  et  présentée  à  la  défenderesse  pour  contrôle  de  son  exactitude  et 
de son intégralité, ainsi que pour signature. 

Le tribunal notifiera ensuite la description à la défenderesse pour prise de 
position. Il lui impartira un délai pour indiquer, motifs à l'appui, les secrets 
d'affaires éventuellement contenus dans la description qui ne doivent pas 
être  divulgués  à  la  partie  adverse  (art.  77  al.  5  LBI).  Pour  ce  faire,  il 
conviendra  que  la  défenderesse  caviarde  les  passages  en  question  sur 
une copie de la description. 

Le  tribunal  décidera  ensuite,  en  considération  des  intérêts  des  parties, 
dans quelle mesure la demanderesse doit être informée du résultat de la 
description. 

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Le Tribunal fédéral des brevets décide: 

1. Une description est ordonnée au sens des considérants. 

2. Il est exigé des organes de la défenderesse qu'ils veillent à ce que les 
conditions  de  la  description  soient  remplies  conformément  aux  considé-
rants; à défaut, ils risquent une amende pour insoumission à une décision 
de l'autorité au sens de l'art. 292 CP. 

3.  Il  est  interdit  à  la  demanderesse  de  participer  à  l'établissement  de  la 
description. 

4. L'avocat et, le cas échéant, le conseil en brevets de la demanderesse 
sont autorisés à participer à l'établissement de la description. Ils sont tou-
tefois  tenus  de  garder  le  secret  à  l'égard  de  la  demanderesse  sur  l'en-
semble  des  éléments  qu'ils  perçoivent  lors  de  l'établissement  de  la  des-
cription. En ce qui concerne les éléments effectivement contenus dans la 
description telle que communiquée par le tribunal à la demanderesse en 
application de l'art. 77 al. 5 LBI, le devoir de discrétion s'éteint avec la no-
tification  de  la  description.  En  ce  qui  concerne  les  éléments  qui  ne  sont 
pas  contenu  dans  la  description  telle  que  communiquée  à  la  demande-
resse, le devoir de discrétion subsiste. Toute violation du devoir de discré-
tion  pourra  être  considérée  comme  une  insoumission  à  une  décision  de 
l'autorité au sens de l'art. 292 CP. 

La présente décision est communiquée à:  

–  Maître Ivan Cherpillod (avec actes judiciaires)  
–  Maître Michèle Burnier (avec actes judiciaires)  

Saint-Gall, le 14.6.2012 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du tribunal 

Premier greffier 

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Dieter Brändle, dr en droit 

Jakob Zellweger lic. en droit 

S2012_007 

Envoi le 15.6.2012 

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