# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7405bc6f-dc61-582c-b888-cf67493ca513
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.03.2025 A/4116/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4116-2024_2025-03-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4116/2024 ATAS/206/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mars 2025 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Maître Jean-Marie FAIVRE  

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

A/4116/2024 

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EN FAIT 

 

 A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est au bénéfice de prestations 
complémentaires de l’AVS/AI. 

b. Par décision du 1er décembre 2023, adressée en courrier B, le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) l’a informée avoir 
recalculé le montant de ses prestations complémentaires dès le 1er janvier 2024 et 
qu’il en résultait que son droit aux prestations était nul dès cette date car sa 
fortune nette était supérieure au seuil prévu par la loi (art. 9a al. 1 LPC). L’assurée 
était informée qu’elle pouvait former opposition à cette décision dans le délai de 
30 jours dès sa notification auprès du SPC. 

c. Le 13 février 2024, l’assurée a informé le SPC que la décision du 1er décembre 
2023 ne lui était jamais parvenue et en a demandé une copie. 

d. Le 6 mars 2024, la recourante a indiqué que sa situation était liée à une 
procédure qui l’avait opposée à l’office cantonal de l’assurance-invalidité et qui 
avait abouti à l’octroi d’une rente entière dès le 1er février 2017. Elle n’avait 
jamais reçu la décision du SPC du 1er décembre 2023 et il n’était même pas 
démontré que celle-ci aurait véritablement été expédiée. Elle en avait eu 
connaissance par un entretien téléphonique du 13 février précédent, à la suite 
duquel le SPC lui avait remis cette décision, en précisant que cet envoi ne valait 
pas nouvelle notification.  

e. Par décision du 5 novembre 2024, adressée à la recourante en courrier B, le 
SPC a informé l’assurée avoir recalculé son droit aux prestations complémentaires 
dès le 1er mars 2024 et qu’il en résultait un droit à un rétroactif de CHF 13'518.- 
pour la période du 1er mars au 30 novembre 2024 et que son droit dès le 
1er décembre 2024 était de CHF 2'177.- par mois. Une opposition pouvait être 
formée dans les 30 jours dès sa notification auprès du SPC. 

f. Le 11 novembre 2024, le SPC, se référant au courrier de l’assurée du 6 mars 
2024, s’est excusé pour le retard pris à lui répondre et l’a informée que toutes les 
décisions qui lui avaient été envoyées l’informaient que les prestations 
complémentaires seraient supprimées avec le nouveau droit selon la réforme PC 
2021, car sa fortune nette dépassait le seuil de sa fortune. L’assurée n’ayant pas 
formé opposition à ces décisions, celles-ci étaient entrées en force. 

g. Le 11 décembre 2024, l’assurée, représentée par son conseil, a confirmé au 
SPC n’avoir pas reçu la décision du 5 novembre 2024. Le SPC évoquait 
faussement le caractère exécutoire de cette décision, de sorte qu’elle n’avait pas 
d’autre solution que de former recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) pour en faire 
constater la nullité. Cette dernière décision ne pouvait être considérée comme 
exécutoire, car le fardeau de la preuve de la notification d’une décision appartenait 

 
 
 

 

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à l’administration. La recourante concluait à l’annulation de cette décision et à la 
constatation de la nullité de la décision du 5 novembre 2024. 

 Le 11 décembre 2024, l’assurée a saisi la chambre de céans d’un recours contre 
la décision du SPC du 11 novembre 2024, valant transmission de la décision du 
5 novembre 2024 qu’elle n’avait jamais reçue. Cette dernière ne pouvait être 
considérée comme exécutoire, car le fardeau de la preuve de la notification d’une 
décision appartenait à l’administration. La recourante concluait à l’annulation de 
cette décision et à la constatation de sa nullité. 

b. Par réponse du 6 janvier 2025, l’intimé a indiqué avoir émis une décision le 
5 novembre 2024 qui avait été adressée en courrier B à la recourante. Il lui avait 
renvoyé cette décision en courrier B en accompagnement du courrier du 
11 novembre 2024. Son courrier du 11 novembre 2024 se référait à une 
correspondance du 6 mars 2024 et il devait être compris comme une décision de 
refus de reconsidérer toute décision antérieure au 5 novembre 2024. Un refus de 
reconsidérer une décision n’était pas sujette à recours selon la jurisprudence. En 
tout état de cause, même si la recourante n’avait pas reçu la décision du 
5 novembre 2024, elle devait préalablement agir par la voie de l’opposition de 
sorte que son recours était irrecevable. 

c. Le 30 janvier 2025, la recourante a invoqué n’avoir jamais reçu la décision du 
1er décembre 2023, lui refusant les prestations complémentaires pour la période de 
janvier à mars 2024. Le SPC lui avait notifié une nouvelle décision à la suite de sa 
lettre du 6 mars 2024, qui lui octroyait les prestations pour la période de mars à 
décembre 2024, période qui n’était plus litigieuse. Elle persistait à revendiquer 
des prestations pour les mois de janvier et février 2024, la décision en lien avec 
cette période ne lui était jamais parvenue. 

d. Les 19 février 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions. 

e. Le 13 mars 2025, la recourante a fait valoir que l’intimé s’obstinait ainsi à ne 
pas lui accorder les prestations complémentaires pour la période de janvier à mars 
2024, de sorte qu’elle n’avait d’autre solution que de solliciter la chambre de 
céans pour obtenir satisfaction. 

EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 

 
 
 

 

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LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le recours est interjeté contre la décision de l’intimé du 5 novembre 2024, 
dans laquelle l’intimé déterminait le droit aux prestations de la recourante dès le 
1er mars 2024. Or, il ressort de ses écritures qu’elle fait valoir un droit aux 
prestations complémentaires pour la période de janvier à mars 2024, période qui 
n’est pas concernée par la décision du 5 novembre 2024, mais par celle du 
1er décembre 2023. L’on peut dès lors se poser la question de son intérêt pour agir 
et si la volonté de recourir de la recourante ne concernait pas la décision du 
1er décembre 2023. Se pose également la question de savoir si elle a agi en temps 
utile. Quoi qu’il en soit, comme l’a relevé l’intimé, son recours est prématuré et 
irrecevable, dès lors que tant la décision du 1er décembre 2023 que celle du 
5 novembre 2024 ne sont pas des décisions sur opposition. Or, en application de 
l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les 
trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, avant 
d'être soumises à la chambre de céans, sauf exceptions non réalisées en l’espèce. 

2. Le recours est ainsi irrecevable et il sera transmis à l'intimé comme objet de sa 
compétence, en application de l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

  

 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Dit que la procédure est gratuite  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le