# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9dafd8e4-2e4e-5048-a535-54cf83f14747
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.02.2021 A/566/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-566-2019_2021-02-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/566/2019 JTAPI/146/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 février 2021 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Dominique BAVAREL, avocat, avec élection 
de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/566/2019 

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______1993, est ressortissante du Kosovo. 

2. Selon ses déclarations, elle est arrivée en Suisse le 13 février 2015. 

3. Le 5 mars 2015, à Genève, elle a déposé plainte pénale pour viol et mariage forcé 
(procédure P/1______). 

4. Par courrier du 19 mars 2015 adressé à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), elle a sollicité la délivrance d'une autorisation de 
séjour. 

A cette occasion, elle a expliqué qu'elle était arrivée en Suisse en février 2015 afin 
de se marier avec un compatriote, Monsieur B______ et que ce mariage lui avait 
été imposé par son père. A son arrivée à Genève, elle avait annoncé à son fiancé 
qu'elle renonçait à cette union et ce dernier l'avait agressée. Elle s'était alors 
réfugiée chez une cousine, puis dans un foyer et avait déposé plainte contre son 
ancien compagnon. Il était dès lors important qu'elle puisse rester à Genève pour 
mener à terme cette procédure pénale en cours. Par ailleurs, elle sollicitait une 
attestation de résidence pour percevoir une aide financière de l'Hospice général 
(ci-après : HG). Enfin, suite à l'annulation de son mariage, elle avait fait l'objet de 
menaces de mort de la part de son père et craignait pour sa vie en cas de retour au 
Kosovo. 

5. Par courrier du 6 mai 2015, l'OCPM lui a demandé des documents et 
renseignements complémentaires, notamment un formulaire M dûment rempli, 
une copie de la plainte déposée contre M. B______, la liste des membres de sa 
famille en Suisse et au Kosovo et des copies de son passeport et de son curriculum 
vitae. 

6. Le 11 juin 2015, l'OCPM lui a délivré une attestation de résidence. 

7. Le même jour, par l'intermédiaire de son mandataire, Mme A______ a fait 
parvenir à l'OCPM les documents demandés, dont la liste des cinq membres de sa 
famille proche au Kosovo (à savoir ses parents, deux sœurs et un frère). 

8. Courant 2016, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance de 
plusieurs visas, soit : 

 le 6 avril, un visa valable jusqu'au 6 mai 2016, pour « visite familiale » en 
Europe (France et Belgique) ; 

 le 29 juin, un visa valable jusqu'au 5 septembre 2016, pour se rendre en 
Europe (France et Belgique) ; 

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 le 19 décembre, un visa valable deux mois, pour se rendre au Kosovo 
(visite familiale à sa mère qui devait se faire opérer). 

9. Le 23 mai 2017, elle a annoncé à l'OCPM (formulaire C) son changement 
d'adresse, en tant que sous-locataire, chez Monsieur C_____, à l'adresse ______. 

10. Courant 2017, Mme A______ a à nouveau sollicité auprès de l'OCPM la 
délivrance de plusieurs visas, soit: 

 le 4 avril, un visa valable jusqu'au 29 avril 2017, en vue d'effectuer un 
voyage en Europe (France et Belgique) ; 

 le 31 mai, un visa d'une durée de trois mois en vue d'effectuer un voyage 
en Europe (France-Allemagne) ;  

 le 26 juillet, un visa d'une durée de trois mois, en vue d'effectuer un 
voyage en Europe (France et en Belgique) « pour travail » ; 

 le 25 octobre, un visa d'une durée de deux mois, en vue d'effectuer un 
voyage en Europe, (France et Belgique) pour motif familial ; 

 le 20 décembre 2017, un visa d'une durée de trois mois, en vue de se 
rendre en Autriche. 

11. Par courrier du 10 janvier 2018, l'OCPM a demandé à Mme A______ de lui faire 
parvenir des renseignements complémentaires, notamment son emploi du temps 
actuel ainsi que l'état d'avancement de la procédure pénale initiée contre M. 
B______ et de lui indiquer si sa présence sur le territoire helvétique était toujours 
requise dans ce cadre. 

12. Ce courrier est resté sans réponse. 

13. Le 28 mars 2018, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un 
visa d'une durée de trois mois en vue d'effectuer un voyage en Europe et en 
Autriche. 

14. Le 27 juin 2018, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance d'un 
visa valable deux mois pour se rendre en France. 

15. L'OCPM a relancé Mme A______ par courrier du 30 juillet 2018 envoyé à sa 
nouvelle adresse et chez son mandataire. 

16. Par courriel du 2 aout 2018, le mandataire de Mme A______ a informé l'OCPM 
que son mandat avait pris fin dans la mesure où il ne parvenait plus à contacter sa 
cliente et ignorait où celle-ci se trouvait. 

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17. Par courrier du 14 août 2018, l'OCPM a fait part à Mme A______ de son intention 
de refuser de donner une suite favorable à sa demande d'autorisation de séjour et 
de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui était imparti pour 
faire valoir par écrit son droit d'être entendu. 

18. Par courrier du 20 septembre 2018, sous la plume de son nouveau conseil, Mme 
A______ a fait valoir que la procédure pénale initiée contre M. B______ était 
toujours en cours d'instruction. Afin de donner de plus amples informations sur la 
situation en Suisse et les enjeux d'un retour au Kosovo, elle sollicitait toutefois un 
délai supplémentaire de trente jours pour faire valoir son droit d'être entendu. 
Enfin, elle allait s'adresser au M_____ afin de se faire assister dans le cadre de 
cette procédure administrative. 

19. Le 17 octobre 2018, Mme A______ a sollicité auprès de l'OCPM la délivrance 
d'un visa d'une durée d'un mois en vue de se rendre en Allemagne. 

20. Par décision du 14 janvier 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite favorable à 
la demande de Mme A______ et a prononcé son renvoi de Suisse en application 
de l'art. 64 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), tout en lui impartissant un délai au 14 février 
2019 pour quitter le territoire. 

Aucune suite n'avait été donnée à son courrier du 14 août 2018 et le visa de retour 
qui lui avait été délivré en décembre 2016 portait à croire que les motifs allégués 
concernant ses craintes d'un retour au Kosovo n'étaient plus d'actualité. 

21. Par acte du 12 février 2019, Mme A______ (ci-après : la recourante) a interjeté 
recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) concluant principalement à son annulation, à ce 
que l'OCPM préavise favorablement auprès du secrétariat d'État aux migrations 
(ci-après : SEM) la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas 
d'extrême gravité et à ce qu'il soit constaté que son renvoi au Kosovo n'était pas 
raisonnablement exigible. A titre préalable, elle a sollicité un délai pour compléter 
son recours, au motif qu'elle avait été hospitalisée auprès des Hôpitaux 
universitaires genevois (ci-après : HUG) du 28 au 30 janvier 2019. 

La procédure pénale était toujours en cours mais n'évoluait pas. De plus, sa 
rupture avec M. B______ après son arrivée en Suisse n'avait toujours pas été 
acceptée par son père qui continuait à proférer des menaces de mort concrètes à 
son encontre. Elle ne pouvait dès lors retourner au Kosovo. 

Elle était actuellement assistée par l'HG et vivait dans un studio, en sous-location. 
Elle cherchait activement à s'intégrer en Suisse et l'entreprise genevoise 
D______SA était disposée à l'engager si elle obtenait un permis de séjour. Elle 
avait également pris contact avec la N______ et l'O______ pour améliorer son 

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français, Enfin, son état de santé était encore fragile et nécessitait des contrôles 
aux HUG. 

A l'appui de son recours, elle a notamment produit des déclarations écrites, 
librement traduites, de membres de sa famille exprimant leurs inquiétudes au vu 
des représailles qu'elle risquait de subir de la part de son père en cas de retour au 
Kosovo. 

22. Par acte complémentaire du 18 mars 2019, sous la plume de son mandataire, Mme 
A______ a complété son recours. 

Elle a tout d'abord rappelé en détails son parcours et les circonstances de son 
arrivée à Genève, précisant que, suite à son agression, M. B______ avait disparu. 

Concernant son état de santé, elle souffrait de douleurs thoraciques et avait été 
hospitalisée aux HUG durant deux jours fin janvier 2019. Elle avait également fait 
l'objet d'une ponction du sein gauche et d'une ponction pleurale. Les 
investigations médicales se poursuivaient et elle avait été convoquée à plusieurs 
rendez-vous médicaux aux HUG. 

Par ailleurs, divers membres de sa famille lui avaient confirmé que son père 
persistait à menacer sa vie et son intégrité corporelle en cas de retour au Kosovo. 
Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant médicales que familiales, sa 
réintégration dans son pays d'origine paraissait fortement compromise. Pour ces 
motifs, elle concluait principalement à ce que son dossier soit soumis au SEM, 
avec un préavis positif, afin qu'une autorisation de séjour pour cas d'extrême 
gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI lui soit délivrée. 

De plus, compte tenu des menaces de son père, elle serait contrainte de retourner 
vivre ailleurs que dans sa région d'origine au Kosovo et astreinte à mener une vie 
discrète. En tant que femme seule, célibataire, isolée et musulmane, elle se 
retrouverait ainsi dans une situation de dénuement complet. 

Enfin, elle souffrait d'atteintes à sa santé, toujours en cours d'investigation, et les 
traitements en cours devraient être poursuivis à ses frais au Kosovo. Or, compte 
tenu de sa situation, elle se trouverait dans l'impossibilité de les assumer, mettant 
sa santé gravement en danger. Au vu de ces éléments, l'exécution de son renvoi 
n'était pas raisonnablement exigible et elle concluait, subsidiairement, à ce que 
l'autorité intimée rende une nouvelle décision proposant le prononcé de son 
admission provisoire au SEM. 

A l'appui de ses écritures, elle a notamment produit un rapport de consultation des 
HUG du 28 février 2019, un résumé de séjour au HUG du 14 février 2019 et des 
traductions de déclarations écrites de membres de sa famille confirmant les 
menaces proférées par son père à son encontre (Madame D______, Monsieur 
E______, Monsieur F______, et Madame G______). 

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23. Dans ses observations du 15 avril 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

La recourante ne résidait en Suisse que depuis 2015. De plus, sans emploi et 
entièrement dépendante de l'aide sociale, elle n'avait pas fait preuve d'une 
intégration socio-professionnelle remarquable, ni démontré avoir tissé des liens 
étroits avec la Suisse. Les conditions d'un cas de rigueur n'étaient donc 
manifestement pas réalisées.  

La recourante ne lui avait par ailleurs communiqué aucune information relative à 
l'issue de la procédure pénale intentée contre son ancien fiancé. Elle n'avait en 
outre pas non plus démontré, pièces à l'appui, que les contrôles médicaux 
actuellement en cours ne pouvaient être poursuivis au Kosovo. L'OCPM était 
néanmoins disposé à adapter le délai de départ qui lui avait été imparti pour lui 
permettre de se rendre à un rendez-vous prévu aux HUG le 3 juin 2019. 

Enfin, concernant les menaces proférées à son encontre par son père, les 
documents produits, soit des déclarations de ses proches, non datées, ne 
constituaient pas des preuves suffisantes, La recourante n'avait en outre pas 
démontré ni même allégué qu'elle ne pourrait recevoir, le cas échéant avec le 
soutien des autres membres de sa famille, une aide des autorité et services sociaux 
de son pays, dans l'hypothèse où les menaces de son père seraient toujours 
d'actualité. En l'état, le renvoi paraissait donc licite et exigible au sens de l'art. 83 
al. 3 et 4 LEI. 

24. La recourante a répliqué le 14 mai 2019, sous la plume de son conseil. 

Elle n'avait pas de remarques particulières à formuler sur les observations de 
l'OCPM mais produisait un rapport médical des HUG du 2 mai 2019 indiquant 
qu'une consultation en pneumologie était prévue « en mai 2019 » afin de 
comprendre l'origine de son épanchement pleural. Il existait un risque que celui-ci 
soit d'origine tumorale et implique un cancer, potentiellement mortel. 

Il convenait dès lors d'attendre les résultats des investigations en cours dans la 
mesure où l'origine de l'atteinte à sa santé était susceptible d'entrainer la nécessité 
d'un traitement lourd et coûteux qui pourrait être indisponible au Kosovo. 

25. Par courrier du 3 juin 2019, sous la plume de son conseil, la recourante a informé 
le tribunal que son rendez-vous en pneumologie aux HUG avait été reporté au 21 
août 2019. Elle ne manquerait pas d'informer le tribunal quand les HUG lui 
auraient remis un rapport médical indiquant un diagnostic concernant l'atteinte à 
sa santé. 

26. Par duplique du 28 mai 2019, l'OCPM a pris note qu'un nouveau rapport médical 
viendrait compléter le rapport du 2 mai 2029, indiquant pour le surplus qu'il 
n'avait pas d'observations complémentaires à formuler. 

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27. Par décision du 25 juin 2019 (DITAI/300/2019), en accord avec les parties, le 
tribunal a prononcé la suspension de l'instruction du recours pour une année, en 
attendant le rapport médical qui devait être rendu suite au rendez-vous en 
pneumologie fixé au 21 août 2019. 

28. Aucun rapport médical n'a été produit par la recourante durant cette période.  

29. Par courrier du 24 juillet 2020, le tribunal a écrit aux parties que le délai d'une 
année de suspension prévu par la loi était échu, de sorte que l'instruction était 
reprise. Il a imparti aux parties un délai au 7 août 2020 pour lui faire savoir si elles 
entendaient solliciter de nouveaux actes d'instruction ou requérir une nouvelle 
suspension de la procédure. 

30. En date du 5 août 2020, sous la plume de son mandataire, la recourante a sollicité 
une prolongation de ce délai au 7 septembre 2020. 

A cette occasion, elle a néanmoins produit un rapport établi le 28 juillet 2020 par 
le Dr. V______, dont il ressortait que toutes les analyses souhaitées n'avaient pas 
pu être réalisées en raison de la faible quantité de liquide prélevé et que les causes 
exactes de son épanchement pleural n'avaient pu être déterminées. Des causes 
graves avaient néanmoins pu être raisonnablement écartées sur la base du liquide 
prélevé et des analyses sanguines réalisées de façon synchrone. Par ailleurs, un 
scanner de contrôle réalisé en octobre 2019 avait montré une résolution complète 
de toutes les lésions constatées en janvier, confortant ce diagnostic. Le suivi de la 
patiente avait cependant été précaire par la suite, avec plusieurs rendez-vous non 
honorés. 

En l'état des investigations, le diagnostic retenu était celui d'une douleur 
thoracique pariétale, touchant les tissus musculo-squelettiques de la cage 
thoracique, sans rapport avec l'épanchement pleural constaté en janvier 2019. En 
dehors d'une visite de suivi en pneumologie, initialement prévue en décembre 
2019, mais non honorée par la patiente et en l'absence de nouvelles plaintes, 
aucune autre investigation n'était prévue à ce jour pour cette douleur thoracique. 
Un nouveau rendez-vous avait été fixé au 14 septembre 2020 pour proposer à la 
patiente d'autres approches non médicamenteuses de traitement de la douleur. 

31. Le 6 août 2020, le tribunal a fait droit à sa demande de prolongation de délai. 

32. Par écritures du 7 septembre 2020, sous la plume de son mandataire, la recourante 
a intégralement persisté dans les conclusions déjà prises dans son complément de 
recours du 18 mars 2019. 

A sa connaissance, la procédure pénale était toujours pendante auprès du 
Ministère public, mais n'avait pas évolué depuis 2016. 

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La recourante avait repris contact avec des membres de sa famille au Kosovo, 
notamment sa mère, mais son père l'avait appris et lui avait intimé l'ordre de « 
disparaître » de leurs vies, tout en réitérant ses menaces de mort. Le danger 
encouru en cas de retour au Kosovo était donc toujours d'actualité et confirmé par 
un grand nombre de membres de sa famille. Dans ces conditions, en tant que 
femme seule et vulnérable, son renvoi n'était pas envisageable. 

Concernant son intégration en Suisse, elle avait postulé le 15 janvier 2020 auprès 
de l'entreprise R______ Sàrl, en qualité de vendeuse. L'employeur avait reconnu 
ses qualités mais, au vu de l'absence de permis de séjour et de ses lacunes en 
langue française, avait finalement renoncé à l'engager. Depuis, elle prenait des 
cours de français avec un ami et progressait rapidement. 

De mars à juin 2020, elle avait travaillé au sein de l'association Z______ et perçu 
pour cette activité un revenu total de CHF  900.-. Cette association avait apprécié 
son travail mais lui avait demandé un permis de travail pour poursuivre cette 
activité dès la rentrée scolaire. Au vu de sa situation, elle n'avait donc pas pu 
continuer. 

Concernant son état de santé, des investigations étaient toujours en cours pour 
déterminer l'origine de son problème médical (douleurs thoraciques avec 
épanchement pleural). Depuis 2019, elle s'était rendue à sept consultations 
médicales, sans que les médecins ne soient parvenus à déterminer l'origine de ses 
douleurs. Une nouvelle consultation était encore prévue le 14 septembre 2020 aux 
HUG. Par conséquent, elle sollicitait un nouveau un délai pour produire un 
rapport médical comportant un diagnostic définitif des atteintes à sa santé.  

A l'appui de ses écritures, la recourante a notamment produit huit rapports de 
consultations médicales aux HUG, une copie du rapport du Dr. V______ du 28 
juillet 2020, des captures d'écrans de téléphones relatives à des messages envoyée 
par des membres de sa famille (avec leur traduction libre), une attestation de M. 
S_____ du 26 août 2020 confirmant qu'il lui donnait des cours de français 
gratuitement, une copie d'un courrier de refus d'engagement de R______du 23 
janvier 2020, ainsi qu'un courriel 2 septembre 2020 de Z______ l'informant ne pas 
pouvoir l'engager faute d'autorisation de séjour. 

33. Le 14 septembre 2020, le tribunal a imparti à la recourante un ultime délai au 9 
novembre 2020, pour produire un nouveau rapport médical. 

34. Par courrier du 9 novembre 2020, la recourante a informé le tribunal que son 
rendez-vous aux HUG avait été reporté au 4 novembre 2020. Lors de cet entretien, 
le Dr. V______ lui avait prescrit de se rendre aux urgences psychiatriques où les 
médecins avaient constaté qu'elle présentait un état dépressif accompagné d'idées 
suicidaires et les signes d'une consommation d'alcool quotidienne élevée. 
Cependant, alors qu'elle était attendue pour son hospitalisation en unité 

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pychiatrique, elle s'était enfuie des HUG. Elle avait ensuite été adressée au centre 
CAPPI Servette où elle avait été reçue par le Dr J______. Dès que ce dernier 
aurait établi un rapport médical, elle en transmettrait copie au tribunal. 

35. Selon attestation de l'HG du 27 novembre 2019, Mme A______ est totalement 
aidée financièrement depuis le 1er décembre 2016. Cette aide comprend un forfait 
d'entretien, l'argent de poche, les frais de vêtements, de transport, d'hébergement 
et de santé ainsi que les aides complémentaires, aux conditions et limites définies 
par la loi. 

36. Par courrier du 3 décembre 2020, sous la plume de son mandataire, la recourante a 
informé le tribunal que le Dr. V______ n'avait pas établi de rapport médical à 
proprement parler mais exposé les faits lors d'un échange de courriels (produit) 
dont il ressortait qu'il l'avait vue le 4 novembre 2020 pour lui donner les résultats 
de son scanner thoracique et de son bilan sanguin qui s'étaient tous deux avérés 
tout à fait normaux. Les douleurs de la patiente semblaient à ce jour bien 
contrôlées, de sorte qu'ils arrêtaient les investigations par rapport à ce problème de 
santé.  

Par ailleurs, elle souffrait d'une dépression sévère, avec risque suicidaire élevé, 
raison pour laquelle il l'avait adressée aux urgences psychiatriques des HUG, mais 
elle avait refusé son hospitalisation. Aux dernières nouvelles, sa prise en charge 
psychiatrique s'effectuait en milieu extrahospitalier par un centre ambulatoire de 
psychiatrie. 

Selon un rapport médical (produit) établi le 23 novembre 2020 par le Dr. J______ 
du Cappi Servette, elle souffrait d'un épisode dépressif moyen causé par un 
sentiment douloureux de rejet de la part de son ex compagnon, de sa famille et de 
la Suisse en général. Son traitement actuel consistait en des soins medico-
infirmiers avec entretiens hebdomadaires et pharmacothérapie (anxiolytiques de 
type neuroleptiques) et un traitement antidépresseur était à prévoir prochainement. 
Il n'y avait pas d'éléments allant à l'encontre d'un traitement médical psychiatrique 
dans son pays d'origine. En cas de retour au Kosovo, il était indiqué qu'elle puisse 
bénéficier d'une prise en charge impliquant un rendez-vous hebdomadaire pour le 
suivi de l'évolution de cet épisode dépressif moyen. Néanmoins, une péjoration de 
son état était légitimement à craindre suite à la notification de la décision de 
renvoi auquel cas elle pourrait être amenée à devoir s'appuyer sur des soins plus 
intensifs comme une hospitalisation.  

Enfin, elle présentait une pathologie soignable dans un dispositif de psychiatrie 
communautaire pouvant assurer un suivi régulier. Il était cependant difficile 
d'évaluer la potentielle péjoration clinique de son état actuel en cas de décision de 
renvoi. 

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37. Le 4 décembre 2020, par l'intermédiaire de son conseil, la recourante a fait 
parvenir au tribunal un certificat médical du 3 décembre 2020, établi par la 
Docteure K______ des HUG, selon lequel elle avait été suivie en 2019 pour des 
douleurs dans la poitrine avec épanchements pleuraux. Le dernier scanner 
thoracique effectué en octobre 2020, ainsi que le dernier bilan sanguin, étaient 
normaux. Sur le plan psychique, elle souffrait de troubles de l'humeur sévères au 
sujet desquels seuls des psychiatres avaient les compétences d'établir un rapport 
détaillé. 

38. Dans ses observations du 22 décembre 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

En premier lieu, selon les explications du Dr V______, des investigations 
relatives aux douleurs de la recourante n'étaient plus nécessaires. Par ailleurs, son 
état dépressif ne s'opposait pas à son renvoi, le Kosovo disposant de structures 
médicales adaptées aux soins des maladies psychiques. Concernant enfin les 
menaces de son père suite à l'échec de sa tentative de mariage forcé en 2015, 
aucune information n'avait été donnée sur la procédure pénale entamée en 2015 
contre M. B______. Il n'avait pas non plus été démontré que la recourante ne 
pourrait pas compter sur le soutien de sa famille au Kosovo et à l'étranger en cas 
de nouvelles menaces, voire déposer plainte pénale contre son père. Au vu de ces 
éléments, le renvoi de la recourante ne paraissait pas illicite ou inexigible. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 

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droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179).  

4. La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle 
l'autorité et le juge établissent les faits d'office (art. 19 LPA). Ce principe n'est 
toutefois pas absolu, sa portée étant restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à la constatation des faits (art. 22 LPA ; ATF 128 II 139 consid. 2b). 
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure 
où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuve (arrêts du Tribunal fédéral 
9C_926/2009 du 27 avril 2010 consid. 3.3.2 ; 8C_1034/2009 du 28 juillet 2010 
consid. 4.2 ; ATA/991/2016 du 22 novembre 2016 et les arrêts cités).  

5. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (cf. art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Kosovo. 

6. Les conditions d'entrée d'un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 
Les dérogations aux prescriptions générales d'admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l'art. 30 al. 1 LEI.  

Il est notamment possible de déroger aux conditions d’admission d’un étranger en 
Suisse pour tenir compte d’un cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b 
LEI). 

L'art. 31 al. 1 OASA précise cette disposition et prévoit qu'une autorisation de 
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité, l'autorité 
devant, lors de leur appréciation, tenir compte de l'intégration du requérant sur la 
base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa 
présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g).  

7. Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d’autres éléments pouvant également entrer en considération, 

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comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3 ). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c). 

8. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 
2 août 2017 consid. 5e). 

La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d’existence de l'étranger doivent être mises en cause 
de manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d’admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue période, qu’il y soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, 
et que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse 
soit si étroite que l’on ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment 
celui dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de 
voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des 
liens si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 

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consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 
28 janvier 2019 consid. 7.2 ; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ). 

Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l’ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-912/2015 du 23 
novembre 2015 consid. 4.3.2 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; 
ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). La durée du séjour (légal ou non) est 
ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance 
d’un cas de rigueur. La jurisprudence requiert, de manière générale, une très 
longue durée (ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 
2017, p. 269 et les références citées). A été considérée comme une durée assez 
brève la présence de deux ans et demi, entre 2006 et 2008, puis de trois ans, entre 
mai 2009 et mai 2012 (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 7 
mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Une durée 
de quatre ans n’a pas été considérée comme longue (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-770/2015 du 16 octobre 2015 ). Par durée assez longue, la 
jurisprudence entend une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 
28 novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le 
Tribunal fédéral a considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour 
légal les périodes où la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et 
qu’après la révocation de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée 
n’emporte pas non plus une telle conséquence sur le séjour (cf. arrêt 2C_926/2010 

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du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; cf. Minh 
Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., 
sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas d'extrême gravité, car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation serait en quelque sorte récompensée (ATAF C-
6051/2008 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6098/2008 du 9 juillet 2010 
consid. 6.4 ; ATA/188/2016 du 1er mars 2016 consid. 10 ; ATA/80/2016 du 
26 janvier 2016 consid. 5g et les références citées).  

9. Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d’une raison personnelle majeure, lorsque l’intéressé démontre 
souffrir d’une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes 
dans le pays d’origine ne suffit pas pour pouvoir y demeurer (ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 2C_721/2014 du 15 janvier 
2015 consid. 3.2.1 ; 2C_1119/2012 du 4 juin 2013 consid. 5.2 ; 2C_216/2009 du 
20 août 2009 consid. 4.2 et les références citées). En outre, l'étranger qui entre 
pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé 
ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y poursuivre son séjour 
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 
2C_959/2011 du 22 février 2012 consid. 3.2 ; 2C_216/2009 du 20 août 2009 
consid. 4.2 et les références). 

10. Une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être soignée dans le pays 
d’origine) ne saurait cependant justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un cas de 
rigueur, l’aspect médical ne constituant que l’un des éléments, parmi d’autres 
(durée du séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en 
Suisse, présence d’enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, 
attaches familiales en Suisse et à l’étranger, etc.), à prendre en considération (cf. 
ATF 128 II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références 
citées ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 
consid. 6.4 ; C-7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en 

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l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne 
saurait constituer un élément suffisant pour justifier la reconnaissance d’un cas 
personnel d’extrême gravité. Les motifs médicaux constituent avant tout un 
obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI et un individu ne 
pouvant se prévaloir que d’arguments d’ordre médical ne se distingue pas de ses 
compatriotes restés dans son pays d’origine et souffrant de la même maladie (cf. 
ATA/895/2019 du 14 mai 2019 consid. 6f ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-7044/2014 du 19 juillet 2016 consid. 5.5.1 ; C-5710/2011 du 13 
décembre 2013 consid. 5.1 ; F-4125/206 du 26 juillet 2017 consid. 5.4.1). 

Hormis des cas d'extrême gravité, l'état de santé ne peut fonder un droit à une 
autorisation de séjour, ni sous l'aspect de l'art. 3, ni sous celui de l'art. 8 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_891/2016 
du 27 septembre 2016 consid. 3.3 et la référence citée).  

11. Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans son pays 
d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas propre à constituer un 
cas de rigueur, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le 
retour extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé 
lorsque, aux difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays 
d'origine, s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de 
santé qui ne pourraient pas être soignés dans son pays, le fait qu'elle serait 
contrainte de regagner sa patrie qu'elle avait quitté dans des circonstances 
traumatisantes ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante 
de sa proche parenté (parents, frères et sœurs) appelée à demeurer durablement en 
Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de 
l'existence (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5271/2009 du 5 octobre 
2010 consid. 6.4.3 et les références citées). Inversement, une telle séparation 
pourra d'autant mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le 
pays d'origine apparaîtront plus favorables (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 ; 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.446/1997 du 24 avril 1998 consid. 3b). 

12. Il sied enfin de rappeler que dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir 
d'appréciation, les autorités compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, 
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 
96 al. 1 LEI). Sauf prescription particulière de la loi ou d'un traité international, 
l'étranger n'a donc en principe aucun droit à la délivrance et au renouvellement 
d'un permis de séjour pour cas de rigueur. L'autorité compétente dispose d'un très 
large pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'examen des conditions de l'art. 31 
al. 1 OASA, dont elle est tenue de faire le meilleur exercice en respectant les 
droits procéduraux des parties. 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=13-12-2013-C-5710-2011

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13. En l'espèce, il ressort clairement dossier et des pièces versées à la procédure que 
l'autorité intimée n'a pas méconnu la législation applicable ni mésusé de son 
pouvoir d'appréciation en retenant que la recourante ne satisfaisait pas aux 
conditions, devant être appréciées restrictivement, requises par les art. 30 al. 1 let. 
b LEI et 31 al. 1 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. 

Selon ses déclarations, la recourante est arrivée pour la première fois en Suisse en 
février 2015. Elle y séjourne depuis sans autorisation. Actuellement, et depuis le 
dépôt de sa demande d’autorisation de séjour, elle réside à Genève au bénéfice 
d’une simple tolérance. Or, conformément à la jurisprudence, ni les années 
passées sous le sceau de la clandestinité, ni celles accomplies à la faveur d'une 
simple tolérance, laquelle ne revêt qu'un caractère provisoire et aléatoire, ne 
constituent des éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême gravité. Dans ces circonstances, la recourante ne saurait déduire des 
droits résultant d’un état de fait, soit un séjour de six ans, créé en violation de la 
loi. Elle ne peut en tout cas tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, 
qui n'atteint d'ailleurs pas concrètement le critère de longue durée fixé en la 
matière, pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission (cf. 
ATA/169/2015 du 17 février 2015 consid 8).  

14. Par ailleurs, même si elle allègue vouloir prendre part à la vie économique 
genevoise, son intégration professionnelle semble à ce jour inexistante, hormis 
une activité exercée dans une association entre avril et juin 2020. Dans ces 
conditions, on ne saurait considérer qu'elle se serait créé avec la Suisse des 
attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne pourrait plus 
raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. Elle n'a en effet pas 
acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spécifiques telles qu'elle 
ne pourrait pas les mettre en pratique dans sa patrie ou qu'il faille considérer 
qu'elle aurait fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse.  

D'autre part, son réseau d'amis et de connaissances ne paraît pas dépasser en 
intensité ce qui peut être raisonnablement attendu de n'importe quelle personne 
étrangère dans une situation comparable. Elle ne peut donc pas non plus se 
prévaloir d'une intégration sociale particulièrement poussée. Elle n'a en outre pas 
établi avoir noué avec la Suisse des liens si profonds que l'on ne pourrait 
raisonnablement exiger d'elle qu'elle retourne au Kosovo. Enfin, il sera également 
retenu en sa défaveur qu'elle est entièrement dépendante de l'HG dont elle a 
demandé le soutien financier dès son arrivée en Suisse et qu'elle ne semble pas 
encore maîtriser le français (selon ses propres déclarations et les termes du 
courrier de R______ Sàrl du 23 janvier 2020). 

Pour le surplus, bien que le marché du travail au Kosovo soit certainement plus 
incertain qu'en Suisse, il n'est pas établi qu'elle serait empêchée de s'y insérer. 
Quoi qu’il en soit, aucun élément du dossier n’atteste que les difficultés 
auxquelles elle devrait faire face en cas de retour seraient plus lourdes que celles 

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que rencontrent généralement d'autres compatriotes contraints de retourner dans 
leur pays d'origine au terme d'un séjour régulier en Suisse. 

15. Actuellement âgé de 29 ans, la recourante est arrivée en Suisse à l’âge de 23 ans. 
Elle a ainsi passé la plus grande partie de son existence au Kosovo, notamment 
toute son enfance, toute son adolescence et le début de sa vie d'adulte, périodes 
décisives pour la formation de la personnalité. En pleine force de l'âge, elle 
devrait être à même de s'y réintégrer, sans doute après une période de 
réadaptation, étant rappelé que la question n’est pas de savoir s’il lui serait plus 
facile de vivre en Suisse que dans son pays d’origine. Elle est par ailleurs 
retournée dans son pays en 2016, soit après sa rupture avec son ex-fiancé, sans 
difficultés particulières. Elle pourra en outre compter sur le soutien et l'aide des 
membres de sa famille (autres que son père) au Kossovo et à l'étranger pour 
faciliter à faciliter sa réintégration dans sa patrie. Pour le surplus, on relèvera que 
la recourante ne fait état d'aucune attache familiale en Suisse. 

Enfin, les motifs médicaux allégués à l'appui de sa demande ne peuvent justifier à 
eux seuls l’octroi d’un permis de séjour, dans la mesure où il n’a aucunement été 
démontré que les soins dont elle a encore besoin (soit un suivi thérapeutique 
psychologique hebdomadaire et le prise d'anxiolytiques) ne seraient pas 
disponibles au Kosovo, étant rappelé que, conformément à la jurisprudence 
susmentionnée, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales 
supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas pour justifier une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. Au demeurant, en 
l'absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, ce facteur médical ne 
peut à lui seul constituer un élément suffisant pour la reconnaissance d'un cas 
personnel d'extrême gravité. Pour le surplus, l'aspect des problèmes de santé de la 
recourante sera repris plus en détails ci-dessous, dans la cadre de l'examen des 
conditions de l'admission provisoire (art. 83 LEI). 

16. Au vu de ces éléments, force est d’admettre que la recourante ne se trouve pas 
dans une situation si rigoureuse ou de détresse telle que l'on ne saurait exiger 
d'elle qu'elle retourne vivre dans son pays d’origine. 

Compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'OCPM a refusé de préaviser 
favorablement auprès du SEM la délivrance d'une autorisation de séjour pour cas 
de rigueur en sa faveur. 

17. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, l'autorité compétente rend une décision de renvoi 
ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est refusée ou 
dont l'autorisation n'est pas prolongée. 

Elle ne dispose à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi constituant la 
conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande d'autorisation (cf. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 2011 consid. 10 ; 

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C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée ; cf. aussi not. 
ATA/598/2014 du 29 juillet 2014 consid. 12 ; ég. ATA/228/2015 du 2 mars 2015 
consid. 8 ; ATA/182/2014 du 25 mars 2014 consid. 12). 

En l'occurrence, dès lors qu'il a refusé de délivrer une autorisation de séjour au 
recourant, l'OCPM devait en soi ordonner son renvoi de Suisse en application de 
l'art. 64 al. 1 let. c LEI. 

18. Selon l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement l’étranger si 
l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d’empêcher 
l’exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l’une d’elles soit 
réalisée pour que le renvoi soit inexécutable. 

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la 
Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être 
renvoyé dans l’un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsque le 
renvoi serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 
LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire qui 
assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi n’est 
pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 
49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 
13 février 2013 consid. 1.2.1). L’admission provisoire constitue en d’autres 
termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise 
en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste donc avec 
la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. 
L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un 
statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant et aussi 
longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou 
non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 
137 II 305 consid. 3.1). 

L’admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 
LEI), mais non par l'étranger lui-même, qui ne dispose d’aucun droit à cet égard 
(ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_5/2011 du 3 août 2011 consid. 2.2 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 
consid. 7). 

19. En l’occurrence, seul le caractère inexigible ou illicite de l’exécution du renvoi 
serait éventuellement susceptible d’entraîner une admission provisoire de la 
recourante.  

- 19/23 - 

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20. A cet égard, cette dernière fait valoir, certificats médicaux à l'appui, qu'elle 
souffre d'un état dépressif qui nécessiterait un suivi médical rapproché et des soins 
indisponibles dans son pays. 

21. S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 
d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-3320/2016 du 6 juin 2016 et les références citées ; 
ATA/731/2015 du 14 juillet 2015). L'art. 83 al. 4 LEI ne confère pas un droit 
général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à 
la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 
médical dans le pays d'origine de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé 
prévalant en Suisse. Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, en raison de l'absence 
de possibilités de traitement adéquat, si l'état de santé de l'intéressé se dégradait 
très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger 
concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 
son intégrité physique (cf. not. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
2693/2016 du 30 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/1455/2017 
du 31 octobre 2017 consid. 10d). 

A teneur d’un arrêt relativement récent de la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative), il existe au Kosovo sept centres de 
traitement ambulatoire pour les maladies psychiques (centres communautaires de 
santé mentale), ainsi que des services de neuropsychiatrie pour le traitement des 
cas de psychiatrie aiguë au sein des hôpitaux généraux dans les villes de Prizren, 
Peja, Gjakova, Mitrovica, Gjilan, Ferizaj et Pristina. De plus, grâce à la 
coopération internationale, de nouvelles structures appelées « Maisons de 
l'intégration » ont vu le jour dans certaines villes. Ces établissements logent des 
personnes atteintes de troubles mineurs de la santé mentale dans des appartements 
protégés et leur proposent un soutien thérapeutique et socio-psychologique. Dans 
ce cas d’espèce, la chambre administrative avait tenu compte du fait que la 
recourante bénéficiait d’un suivi médical régulier sous forme d’un soutien 
psychothérapeutique auprès de l’un des centres ambulatoires de psychiatrie et de 
psychothérapie intégrés (CAPPI) en raison d’un état anxieux et dépressif, 
considérant qu’il n’y avait pas d’obstacle à l’exécution de son renvoi, dès lors que 
des soins psychiatriques étaient disponibles au Kosovo (ATA/357/2018 du 17 
avril 2018 consid. 9e ; cf. également arrêt du Tribunal administratif fédéral E-
6397/2018 du 22 janvier 2019). 

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22. En l'occurrence, comme déjà évoqué plus haut, et sans qu'il y ait toujours lieu de 
remettre en cause ou de minimiser les difficultés qui sont les siennes, les troubles 
psychiques dont la recourante fait pour s'opposer à son retour au Kosovo ne 
revêtent pas le degré de gravité exigé par la jurisprudence pour faire échec à 
l’exécution de son renvoi, ceux-ci n'étant pas de nature à le mettre concrètement 
en danger, au sens où l'entend cette dernière, en cas de retour dans son pays 
d'origine. 

En outre, et pour le surplus, au vu des certificats médicaux produits, il n'apparaît 
pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge particulièrement lourde 
qui ne pourrait être poursuivie qu'en Suisse, que ce soit en termes de traitements 
médicamenteux ou de suivi psychiatrique. Comme indiqué plus haut, le Kosovo 
dispose d’ailleurs d'établissements hospitaliers pouvant, le cas échéant, permettre 
la poursuite du suivi médical psychiatrique dont elle bénéficie actuellement. 

Par ailleurs, si on ne saurait sous-estimer les appréhensions que peut ressentir la 
recourante à l'idée d'un retour dans son pays d'origine, il convient de relever que, 
de façon générale, la péjoration de l'état psychique est une réaction qui n'est pas 
rare chez une personne dont la demande d'autorisation de séjour a été rejetée, sans 
qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. D'autre 
part, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, on ne saurait de manière 
générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au motif que la 
perspective d'un retour exacerbe un état dépressif et réveille des troubles sérieux 
subséquents, dans la mesure où des médicaments peuvent être prescrits et un 
accompagnement par un psychiatre, ou par toute autre personne susceptible 
d'apporter un soutien adéquat, peut être mis en place afin de prévenir une atteinte 
concrète à la santé (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7243/2018 
du 4 février 2019 et les arrêts cités; E-2305/2018 du 9 mai 2018; ATA/675/2014 
du 26 août 2014 consid. 8c). 

S'agissant de l'épanchement pleural, dans rapport du 28 juillet 2020, le Dr 
V______ a exposé que si les causes exactes de son épanchement n'avaient pu être 
déterminées, des causes graves avaient pu être écartées et un scanner de contrôle 
réalisé en octobre 2019 avait montré une résolution complète de toutes les lésions 
constatées en janvier. Enfin s'agissant des problèmes thoraciques allégués, il 
ressort des derniers certificats médicaux produits par la recourante que le 
diagnostic retenu était celui d'une douleur thoracique pariétale, touchant les tissus 
musculo-squelettiques de la cage thoracique, sans rapport avec l'épanchement 
pleural constaté en janvier 2019. Aucune autre investigation n'était prévue à ce 
jour pour cette douleur thoracique et des approches non médicamenteuses de 
traitement de la douleur allaient être proposées à la recourante en septembre 2020. 
A la fin de l'année 2020 encore, les résultats de son scanner thoracique et de son 
bilan sanguin s'étaient tous deux avérés tout à fait normaux et les douleurs de la 

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recourante semblaient à ce jour bien contrôlées, de sorte que les médecins 
arrêtaient les investigations par rapport à ce problème de santé.  

Au regard de ces circonstances, l'exécution du renvoi de la recourante est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

23. La recourante fait également valoir l'illicéité de son renvoi au Kosovo, compte 
tenu du danger auquel elle serait exposée au vu des menaces de mort proférées par 
de son père, suite à l'annulation de son mariage en 2015. 

L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 
international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays 
donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se 
déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit notamment de l'étranger pouvant démontrer 
qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la convention contre la torture et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 
1984 (RS 0.105) (ATAF E-5247/2012 du 5 mars 2013 consid. 6.1). A cet égard, la 
Cour européenne des droits de l'homme a précisé, dans sa jurisprudence, que l'art. 
3 CEDH trouvait également application lorsqu'un danger émanait d'individus ou 
de groupes qui ne sont pas agents dudit Etat. En ce qui concerne la preuve d'un tel 
danger en cas d'exécution de la mesure de renvoi et le degré de cette preuve, elle a 
souligné que la personne invoquant l'art. 3 CEDH doit démontrer à satisfaction 
qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 
tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 
pays. Elle estime qu'une simple possibilité de mauvais traitements n'entraîne pas 
en soi une infraction à l'art. 3 CEDH et exigent une preuve "au-delà de tout doute 
raisonnable", fondée sur un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, 
suffisamment graves, précis et concordants, sans qu'il faille toutefois exiger une 
certitude absolue.  

Elle exige par ailleurs que la personne visée par la mesure de renvoi démontre que 
les autorités de l'Etat de destination ne seraient pas en mesure de la protéger de 
manière appropriée contre des traitements contraires à la Convention (cf. ATAF 
E-2498/2009 du 8 mai 2009 consid. 6.3 et les références citées). 

24. En l'espèce, il n'a pas été démontré que la recourante ne disposerait d'aucun accès 
effectif à une protection appropriée susceptible de lui être accordée par les 
autorités officielles kosovares contre les menaces et/ou représailles de son père. 
Au demeurant, sans remettre en cause les allégations de danger auquel elle serait 
exposée en cas de retour dans sa commune d'origine, rien n'indique qu'elle ne 
pourrait y échapper, ne serait-ce qu'en s'installant ailleurs dans le pays, dans un 
lieu différent de celui où elle vivait précédemment. Par ailleurs, la recourante ne 
saurait exiger de la part des autorités de son lieu de résidence, quel qu'il soit, y 

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compris en Suisse, une protection préventive absolue contre d'éventuelles 
agressions. Enfin, comme déjà dit, elle est retournée dans son pays en 2016, soit 
un an après l'annulation de son mariage, sans difficultés particulières. Pour le 
surplus, la recourante n'a jamais expliqué, encore moins démontré, pourquoi elle 
ne pourrait pas recourir aux services sociaux dans son pays, comme elle l'a fait en 
Suisse, alors que l'OCPM avait expressément attiré son attention sur ce point dans 
ses observations du 15 avril 2019. 

Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de Suisse de la recourante apparaît également 
licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEI. 

25. Pour le surplus, la présence de la recourante en Suisse durant la procédure pénale 
qu'elle a intentée n'est pas requise (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_6/2007 du 16 
mars 2007, qui précise la portée de l'ATF 121 II 97 consid. 4a, et la jurisprudence 
citée), dans la mesure où elle peut se faire représenter par un mandataire ou 
effectuer en Suisse des séjours de nature touristique pour se présenter à 
d'éventuelles audiences, si nécessaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_905_2012 
du 13 mai 2013 consid. 3.2 ; 2C_138/2007 du 17 août 2007 consid. 4 et les réf. 
citées). Au demeurant, cette procédure n'a jamais avancé puisque M. B______ n'a 
jamais pu être trouvé par les autorités, comme la recourante l'a elle-même exposé 
dans son complément de recours du 18 mars 2019 en indiquant qu'il avait disparu 
suite à son agression. 

26. Compte tenu de ce qui précède, le recours, entièrement mal fondé, sera rejeté. 

27. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.-.  

La recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique, cet émolument sera laissé 
à la charge de l’État de Genève, sous réserve du prononcé d'une décision finale du 
service de l’assistance juridique sur la base de l’art. 19 al. 1 du règlement sur 
l'assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs 
d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 
05.04). 

Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

28. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2019 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 14 
janvier 2019 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

4. le laisse à la charge de l’État de Genève, sous réserve de la décision finale de 
l'assistance juridique en application de l'art. 19 al. 1 RAJ ; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Michèle PERNET 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière