# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c36f21b3-2540-5fb6-9c8f-c5e1f1a20dff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.05.2024 A/596/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-596-2024_2024-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/596/2024 JTAPI/424/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Madame A______  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/596/2024  

EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1982, est originaire d’Equateur, plus précisément 
de la ville de B______. 

2. Le 13 août 2016, elle a été entendue par le Corps des gardes-frontière à Genève : 
elle a notamment indiqué être en Suisse depuis décembre 2015 et ne pas être 
titulaire d’une autorisation de séjour. Elle travaillait dans l’économie domestique. 

3. Par décision du 6 septembre 2016, l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de Mme A______. 
Un délai au 26 octobre 2016 lui était imparti pour quitter le territoire. 

4. Le 30 septembre 2016, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a 
prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à l’encontre de Mme A______ pour 
une durée de trois ans, soit jusqu’au 29 septembre 2019. 

5. Mme A______ a quitté la Suisse le 15 octobre 2016. 

6. Le 17 juin 2022, Mme A______ a déposé auprès de l’OCPM une demande de 
permis de séjour pour cas de rigueur.  

7. Par courrier du 17 juillet 2023, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser d’accéder à sa requête. Elle lui a octroyé un délai de 30 jours pour faire 
valoir ses observations et objections éventuelles. 

8. Mme A______ a transmis ses observations, estimant remplir les conditions d’un 
cas de rigueur. Elle exposait par ailleurs que ses parents, qui vivaient dans la 
précarité, avaient des besoins médicaux particuliers et qu’il était indispensable, 
pour leur survie, qu’elle travaille en Suisse, ne pouvant subvenir à leurs besoins en 
travaillant en Equateur. 

9. Par décision du 21 octobre 2022, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de Mme 
A______ au SEM avec un préavis favorable et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité. 
Elle n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse, ayant déclaré 
au service des douanes séjourner en Suisse depuis 2015 et ayant remis une carte 
d’annonce de sortie le 15 octobre 2016, sans toutefois indiquer à quelle date elle 
était revenue sur le territoire. Selon les pièces produites, sa présence sur le territoire 
suisse était prouvée dès le mois d’août 2013 mais elle ne pouvait se prévaloir d’un 
séjour continu de dix ans en Suisse puisqu’elle avait quitté la Suisse suite à la 
décision de renvoi. 

Son intégration socio-culturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement 
remarquable. Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse puisqu’elle était 
revenue en Suisse alors qu’elle savait faire l’objet d’une interdiction d’entrée en 
Suisse. Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l’aide sociale, d’éviter de 
commettre des actes répréhensibles et de s’efforcer d’apprendre au moins la langue 
nationale parlée au lieu de domicile constituait un comportement ordinaire qui 

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pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses 
conditions de séjour. Elle n’avait par ailleurs pas prouvé son niveau de français. 

Une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas avoir de graves 
conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances 
générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. La maladie de ses 
parents et les difficultés socio-économiques en Equateur n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. 

Enfin, elle n’invoquait et ni a fortiori démontrait l’existence d’obstacles à son retour 
dans son pays d’origine. Le dossier ne faisait pas apparaitre que l’exécution du 
renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement 
exigé. 

10. Après confirmation de cette décision par jugement du 18 avril 2023 
(JTAPI/481/2023) du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le 
tribunal), puis par arrêt du 22 août 2023 (ATA/891/2023) de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après: la chambre administrative), qui a 
notamment retenue que le renvoi de la recourante en Equateur était possible, licite 
et raisonnablement exigible, son recours au Tribunal fédéral a été déclaré 
irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral du 27 octobre 2023 2C_552/2023). 

11. Par courrier daté du 29 novembre 2023, Mme A______ a sollicité de l'OCPM la 
reconsidération de sa décision du 21 octobre 2022, en raison notamment de la 
détérioration de la situation géopolitique en Equateur et du danger de mort auquel 
faisaient face ses parents.  

Elle revenait sur sa situation personnelle et professionnelle actuelle et passée, ainsi 
que sur la situation géopolitique prévalant en Equateur. Elle mentionnait également 
prendre en charge financièrement ses parents gravement malades ; le montant 
nécessaire à leurs soins s’élevait à CHF 10'000.- par an, montant qui allait 
augmenter avec l’avancement en âge de ses parents. Elle dégageait ce montant des 
revenus provenant de son activité de domestique de maison et il lui serait impossible 
de réunir un tel montant en Equateur. 

Elle travaillait à plein temps comme employée de maison, nourrie et logée, pour un 
salaire mensuel de CHF 4'537.65, lequel serait augmenté en début d’année 2023 à 
CHF 4'680.-. Elle s’était attachée à la famille avec laquelle elle vivait et était 
parfaitement intégrée en Suisse. 

12. Par courrier du 19 janvier 2024, Mme A______ a transmis des compléments sur la 
situation géopolitique actuelle en Equateur, laquelle s'était grandement aggravée, 
notamment en raison de l'évasion du chef du cartel narcoterroriste « Los Choneros 
», ce qui avait contraint le gouvernement équatorien à décréter l'état d'urgence. En 
réponse, ce cartel avait déclaré la guerre au gouvernement et les civils en étaient les 
principales victimes. 

Elle a produit un certain nombre de pièces, notamment des articles de presse et des 
conseils aux voyageurs émis par différents pays. 

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13. Par décision du 26 janvier 2024, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur sa 
demande de reconsidération du 29 novembre 2023. Malgré les éléments qu'elle 
invoquait, soit la situation géopolitique de l'Equateur ainsi que la prise en charge 
financière de ses parents, les circonstances ne s'étaient pas modifiées de manière 
notable depuis sa décision du 21 octobre 2022.  

14. Par acte du 20 février 2024, Mme A______ (ci-après: la recourante) a formé recours 
auprès du tribunal contre la décision précitée, concluant, à titre préalable, à l'octroi 
de l'effet suspensif et, à titre principal, à l'annulation de celle-ci et qu'il soit ordonné 
à l'OCPM de reconsidérer la décision ainsi que l'entendre lors d'un entretien, le tout 
sous suite de frais et dépens. 

Afin de se conformer aux précédentes décisions, elle avait quitté la Suisse 
momentanément en 2016 à destination de son pays d'origine. Cependant, vu la 
situation catastrophique dans son pays, elle avait dû revenir en Suisse afin de 
protéger sa vie et celle de ses parents. Elle s'était toujours acquittée seule de ses 
charges et n'avait jamais contrevenu à l'ordre public. Depuis le 1er juin 2022, elle 
avait été engagée à temps plein en qualité d'employée de maison pour un revenu 
mensuel de CHF 4'537.65.-. Elle était aussi nourrie et logée par son employeur. Cet 
emploi avait été autorisé par l'autorité compétente. Cette stabilité lui permettait de 
subvenir aux besoins de ses parents restés au pays. Elle était intégrée en Suisse et 
n'avait plus aucune attache ni perspective d'avenir en Equateur.  

Dans sa demande de reconsidération, elle avait expliqué la situation politique 
désastreuse qui régnait en Equateur, le danger encouru par la population, en 
particulier les femmes qui demeuraient les cibles prioritaires des attaques, ainsi que 
la difficulté de trouver une profession permettant de dégager un revenu suffisant 
pour supporter les coûts du traitement de ses parents. 

Les tensions en Equateur s'étaient drastiquement envenimées depuis le début de 
l'année 2024. Il s'agissait donc de nouvelles circonstances de fait. 

En cas de retour en Equateur, elle courait, comme toute la population, un véritable 
danger et craignait concrètement pour sa vie, en raison de son engagement pour la 
liberté d'expression et de ses opinions politiques ainsi que de son opposition au 
régime en place, ce dernier n’hésitant pas à procéder à des purges d’opposants.  

15. Par courrier du 4 mars 2024, l'OCPM a informé le tribunal avoir requis des 
renseignements auprès de la représentation suisse en Equateur en date du 29 février 
2024. Sa détermination sur la demande d'effet suspensif et au fond dépendrait des 
informations obtenues. 

16. Par courriel du 4 mars 2024, l'Ambassade de Suisse en Equateur a répondu à la 
sollicitation de l'OCPM.  

Début janvier 2023, l'Equateur avait été confronté à une vague de violence 
déclenchée par les gangs de la drogue, principalement dans le but de déstabiliser le 
gouvernement nouvellement élu. Celui-ci avait agi rapidement et avait déclenché 
un conflit armé interne entre 22 gangs de la drogue et avait déclaré l'état d'urgence, 

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lequel était assorti d'un couvre-feu dans certaines régions du pays et venait d'être 
prolongé d'un mois jusqu'au 8 avril 2024. A B______, par exemple, le couvre-feu 
durait de minuit à 5h du matin. 

L'action rapide et intransigeante du gouvernement avait rapidement calmé la 
situation. Le taux d'homicides avait diminué de plus de 50%. Il existait bien sûr des 
régions et des localités dangereuses. Cependant, la vie à B______ suivait son cours 
normal, bien qu'il existait des quartiers plus dangereux que d'autres et, en principe, 
il ne fallait pas se déplacer à pied la nuit, comme c'était le cas dans de nombreuses 
autres villes. Il n'y avait pas de combats de rue et de civils impliqués. 

La situation était donc actuellement sous contrôle. Les médias étrangers – y compris 
en Suisse – avaient quelque peu exagéré la description de la situation, bien qu'une 
nouvelle escalade de violence pouvait survenir à l'avenir. La situation actuelle était 
cependant très loin de celle d'une guerre civile. 

Au surplus, il était renvoyé aux informations disponibles sur la page internet dédiée 
aux conseils aux voyageurs en Equateur du département des affaires étrangères (ci-
après: DFAE). 

Un retour en Equateur, plus particulièrement à B______, ne présentait aucun danger 
concret pour la vie. 

17. Le 5 mars 2024, l'OCPM a transmis ses observations sur la requête d'effet suspensif 
ainsi que sur le fond. Il a conclu à leur rejet et a produit son dossier. 

La recourante ne bénéficiait d'aucun statut légal en Suisse et faisait l'objet d'une 
décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur et de 
renvoi de Suisse prononcée le 21 octobre 2022 et confirmée en dernier lieu par la 
chambre administrative, le recours auprès du Tribunal fédéral ayant été déclaré 
irrecevable. Dans le cadre de sa demande, elle faisait valoir la situation politique en 
Equateur. Cependant, il ressortait des informations obtenues de l'Ambassade de 
Suisse en Equateur qu'un retour dans ce pays ne présentait aucun danger concret 
pour la vie, la situation déclenchée par les gangs de la drogue en janvier 2024 contre 
le gouvernement nouvellement élu étant sous contrôle suite à une action rapide et 
intransigeante de ce dernier. L'intérêt public à l'établissement d'une situation 
conforme au droit l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante à demeurer en 
Suisse jusqu'à l'issue de la procédure. 

Sur le fond, la recourante faisait essentiellement valoir qu'en cas de retour en 
Equateur, elle ne pourrait pas continuer à financer le traitement médical de ses 
parents d'une part, et que sa sécurité serait compromise en raison de la situation 
politique actuelle opposant le gouvernement et les narcoterroristes dans son pays 
d'origine, d'autre part. L'argument en lien avec la nécessité de dégager un salaire 
pour payer les traitements de ses parents n'était pas nouveau, dès lors qu'il avait déjà 
été invoqué et examiné dans le cadre de la première décision. Concernant la 
situation politique actuelle en Equateur, cet élément devait être examiné dans le 
cadre de l'exigibilité du renvoi. Quoiqu'il en fût, selon les informations reçus de 

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l'Ambassade, la situation était actuellement sous contrôle. Il n'y avait pas de 
combats de rue et de civils impliqués. En résumé, un retour en Equateur ne 
présentait aucun danger concret pour la vie de la recourante. 

18. Le 14 mars 2024, la recourante a répliqué sur sa demande d'effet suspensif. Elle a 
produit des pièces complémentaires. 

L'OCPM faisait fi du danger mortel qui planait sur elle en cas de retour en Equateur. 
Le DFAE relevait que certaines régions du pays étaient soumises à l'état d'urgence, 
telle que B______, sa ville natale. Des coups de feu étaient régulièrement échangés 
dans les rues et les règlements de compte étaient légion. Le pays se trouvait 
aujourd'hui dans une spirale de violence et de chaos. La situation ne se calmerait 
pas tant que le chef des « Los Choneros » ne fut pas capturé. Un véritable danger 
planait sur sa vie. Elle ne pouvait comprendre comment l’OCPM pouvait conclure 
qu’« un retour en Equateur ne présentait aucune danger concret pour sa vie ». 

19. Par décision du 19 mars 2024, le tribunal a rejeté la demande d’effet suspensif et 
de mesures provisionnelles au recours (DITAI/119/2024). 

20. La recourante a répondu sur le fond le 28 mars 2024. 

Sa demande de reconsidération portait sur le changement notable des circonstances 
en Equateur depuis la décision du 21 octobre 2022 ; elle avait souligné la 
dégradation de la situation dans ce pays dans ses différents courriers à l’OCPM. 
Elle était bouleversée par l’aveuglement de l’OCPM face à la situation en Equateur. 
Prétendre aujourd’hui que la situation était rétablie et que le calme règnerait était 
erroné : au contraire, la situation s’aggravait chaque jour et le chaos dans le pays 
créait un danger permanent en tout lieu. 

21. La recourante a encore transmis une écriture spontanée le 12 avril 2024, et produit 
des pièces complémentaires en lien avec les évènements en Equateur, notamment 
des articles de presse. 

22. Le 22 avril 2024, l’OCPM a informé le tribunal qu’il n’avait pas d’observations 
complémentaires et proposait le rejet du recours. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

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3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. L'objet du litige concerne le refus de l'autorité intimée, exprimé dans la décision du 
26 janvier 2024, d'entrer en matière sur la requête que lui a présentée la recourante 
le 28 novembre 2023 en vue de reconsidérer la décision du 21 octobre 2022. 

Il convient donc d'examiner si c'est à juste titre que la décision litigieuse prononce 
ce refus d'entrer en matière. 

6. Selon l'art. 48 al. 1 LPA, les demandes en reconsidération de décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsque (let. a) un motif de révision au 
sens de l’art. 80, let. a et b, existe ou (let. b) les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis la première décision. 

7. Selon l'art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par une 
décision définitive, il apparaît (let. a) qu’un crime ou un délit, établi par une 
procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision ou (let. b) que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 
pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. 

8. En vertu de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dont l’application est seule envisageable en 
l’espèce, il faut que la situation du destinataire de la décision se soit notablement 
modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des « faits nouveaux 
nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la décision 
litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques 
sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause 
(ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 
2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour 
conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, 
que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 décembre 
2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 
13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). 

L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se 
contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit 
expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable 
des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première 
instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 
du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence 
d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui 
en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il 
saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 
du 14 mars 2017 consid. 4). 

9. Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle 
examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur 
le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette 
décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir 
si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 
117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 
du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3d). 
Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la 
recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le refus 
d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, à 
savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, des 
conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 
du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3). 

Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, op. cit., 2018, n. 1429 p. 493). 

Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons 
qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer 
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. 
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en 
présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. 

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Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une 
autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, 
mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure 
juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement 
depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 
7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 
2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3). 

10. Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 
consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c ; cf. aussi arrêt 2A.271/2004 
du 7 octobre 2004 consid. 5 et 6; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-
1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5 ; C-7483/2006 du 19 juin 2007 consid. 6 ; C-
1798/2006 du 15 juin 2007 consid. 6 ; C-273/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.3). 
Autrement dit, on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une 
évolution normale de l’intégration en Suisse une modification des circonstances 
susceptibles d’entraîner une reconsidération de la décision incriminée (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5003/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; 
F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 9 novembre 2017 
consid. 5.3). Le fait d'invoquer des faits nouveaux résultant pour l'essentiel de 
l'écoulement du temps, que le recourant a largement favorisé, peut d'ailleurs être 
reconnu comme un procédé dilatoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 
7 octobre 2004 consid. 3.3). 

11. Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 
3b ; ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b). 

12. En l'espèce, la recourante fait valoir deux éléments à l’appui de sa demande de 
reconsidération. 

D’une part, elle indique qu’en cas de retour en Equateur, elle ne pourrait plus 
prendre en charge les frais médicaux de ses parents car elle dégageait le montant 
nécessaire de CHF 10'000.- par an de son activité d’employée de maison en Suisse. 
Or, non seulement la recourante a déjà fait valoir cet argument dans le cadre de sa 
demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, mais, de plus, 
elle n’apporte aucun nouvel élément qui permettrait de retenir que la situation aurait 
changé depuis lors. 

D’autre part, la recourante invoque la situation politique qui prévaut en Equateur. 
Dans son arrêt du 22 août 2023, la chambre administrative a retenu que le renvoi 
de la recourante en Equateur était possible, licite et raisonnablement exigible. Son 

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retour la placerait dans la même situation que ses compatriotes qui devaient faire 
face à l’insécurité qu’elle évoque. Elle ne faisait cependant valoir aucun élément 
rendant vraisemblable qu’à son retour en Equateur, elle serait concrètement exposée 
à un danger spécifique pour sa vie ou son intégrité physique. Dans le cadre de sa 
demande de reconsidération, la recourante fait valoir une dégradation de la situation 
de l’Equateur, se référant notamment à des articles parus dans la presse. Elle 
n’indique toutefois pas qu’en cas de retour dans ce pays, elle serait personnellement 
exposée à une situation de mise en danger concret différente que celle que vivent 
ses compatriotes restés sur place. Par ailleurs, comme cela ressort des informations 
transmises par le SEM à l’OCPM le 4 mars 2024, la situation était sous contrôle et 
un retour à B______ – sa ville natale - ne présenterait aucun danger concret pour sa 
vie ; le pays était loin d’une situation de guerre civile comme plusieurs journaux 
l’avait décrit – les médias étrangers ayant quelque peu exagéré la description de la 
situation. Rien ne permet de retenir que cet état des choses se serait modifiée depuis. 

13. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le département a retenu que les 
circonstances ne s’étaient pas modifiées dans une mesure notable depuis que la 
décision du 21 octobre 2022, confirmée par arrêt de la chambre du 22 août 2023, a 
été rendue. Il en résulte que, sauf à aboutir à un résultat qu'il s'agit d'éviter, à savoir 
permettre à un justiciable de remettre sans cesse en cause une décision entrée en 
force, en particulier pour des motifs qu'il a déjà fait valoir précédemment, l’autorité 
intimée était fondée à refuser d’entrer en matière sur la demande de reconsidération 
déposée par la recourante. 

14. En conséquence, le recours doit être rejeté.  

15. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante qui succombe est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 500.-; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 
Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

16. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2024 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 26 
janvier 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de Madame A______ un émolument de CHF 500.-, lequel est 
couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière