# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18d3e9e6-fd07-5d58-9740-53c364a12e24
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 10.11.2021 C/29838/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-29838-2019_2021-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29838/2019 ACJC/1488/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021 

 

Requête (C/29838/2019) formée le 19 octobre 2019 par Madame A______, domiciliée 

______[GE] (Genève), comparant en personne, tendant à l'adoption de B______, né le 

______ 2018. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    16 novembre 2021 à : 

 

- Madame A______  

______[GE]. 

- Madame C______ 
______[GE]. 

- AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN 

 MATIERE D'ADOPTION 
 Rue des Granges 7, 1204 Genève. 

- DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL 

 Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). 

 

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C/29838/2019 

EN FAIT 

A.   C______, née le ______ 1988 à D______ (Genève), originaire de E______ 

(Genève), a donné naissance à Genève le ______ 2018 à l'enfant B______. L'acte 

de naissance ne mentionne pas de paternité.  

B. a) Par requête expédiée le 19 octobre 2019 à la Cour de justice, A______, née le 

______ 1972 à D______ (Genève), originaire de Genève et de F______ 

(Fribourg), a sollicité le prononcé de l'adoption par elle-même de l'enfant 

B______. Elle a exposé qu'elle avait rencontré C______ en 2014 et qu'elle faisait 

ménage commun avec elle depuis l'été 2016. Elles avaient rapidement conçu le 

projet d'avoir un enfant grâce à l'aide d'un donneur anonyme et avaient décidé que 

C______ allait le porter. B______ était né le ______ 2018, à la plus grande joie 

du couple. Depuis cette date, ils formaient une famille unie et elle avait 

récemment acheté une maison pour que tous trois s'y sentent bien. Les grands-

parents gardaient B______, chacun leur tour, deux jours par semaine. A______ 

souhaitait devenir le second parent légal de B______ afin de remplir pleinement 

son rôle et assurer l'avenir du mineur. Elle sollicitait qu'il soit fait une exception 

concernant la limite d'âge légale requise pour l'adoption, dès lors qu'elle avait 45 

ans révolus lors de la naissance de l'enfant. 

 Elle a joint à sa requête des photographies de la famille qu'elle formait avec 

C______ et B______, ainsi que des témoignages de proches attestant de la durée 

de la vie commune du couple et de ses sentiments pour sa compagne et l'enfant. 

 b) Dans un courrier complémentaire expédié le 3 mars 2020 à la Cour, se disant 

consciente de la limite d'âge fixée à 45 ans pour adopter, elle a précisé qu'elle était 

en parfaite santé et disposait d'excellentes capacités physiques. Elle pratiquait 

différentes activités sportives, mais également du yoga et de la méditation pour 

gérer le stress de son métier de médecin. Elle était diplômée de l'Université de 

G______ pour instruire des groupes de Mindfulness, ce qu'elle pratiquait à son 

cabinet pour les adolescents stressés. Son âge chronologique n'était ainsi pas 

représentatif de ses capacités globales, mais au contraire un atout qui amenait plus 

de stabilité et de conscience. Elle sollicitait une dérogation à la limite d'âge prévue 

par la loi. 

 c) Par courrier du 11 octobre 2019, C______ a donné son accord pour l'adoption 

de son fils B______ par A______.  

C. a) En date du 20 mai 2021, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de 

placement a rendu son rapport d'enquête sociale duquel il ressort qu'il est dans 

l'intérêt de l'enfant B______ d'être adopté par A______. Cette adoption aurait 

pour effet de créer une double filiation en faveur de l'enfant et d'officialiser les 

liens parentaux qui existent de fait. A______ fournit des soins et pourvoit à 

l'éducation du mineur B______ depuis sa naissance. L'enfant est parfaitement 

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C/29838/2019 

intégré à la famille de la requérante qui le considère comme l'enfant du couple. 

Les autres conditions légales sont respectées (durée du ménage commun), à 

l'exception de la différence d'âge entre l'adoptante et l'adopté, qui est légèrement 

dépassée (de onze mois), ce qui ne devrait cependant pas constituer un obstacle à 

l'adoption, la requérante ayant toujours été présente dans la vie du mineur. 

B______ a été conçu grâce au matériel génétique d'un donneur anonyme et ne 

possède par conséquent aucune filiation paternelle. 

 A______ travaille à 80% comme pédiatre dans un cabinet privé et comme 

médecin répondant d'une clinique genevoise. Elle jouit d'un bon état de santé 

globale qui est compatible avec l'adoption du mineur, tel qu'en atteste le certificat 

médical daté du 24 septembre 2020 remis par cette dernière. C______ travaille 

comme psychologue à 60% à l'hôpital H______ (Vaud). La situation économique 

du couple est confortable pour assumer l'éducation de B______. Ce dernier a 

commencé le jardin d'enfants fin août 2020 à raison de quatre demi-journées par 

semaine. Il est éveillé et arrive très bien à exprimer ce qu'il veut ou ne veut pas. Il 

passe très facilement de sa mère biologique à la requérante, laquelle se considère 

comme sa véritable mère. L'enfant considère également la requérante comme sa 

mère; elle représente une figure de stabilité et de sécurité pour le mineur. Un fort 

lien d'attachement existe entre B______ et la requérante. Le mineur entretient 

également des liens affectifs avec la famille de cette dernière et est bien intégré 

dans la famille élargie. Le couple a le souci d'apporter au mineur une meilleure 

protection juridique en lui offrant une double filiation et souhaite officialiser la 

famille qu'ils forment. L'adoption du mineur par la requérante est donc conforme à 

son intérêt, nonobstant le léger dépassement de l'âge légal de cette dernière. La 

mère du mineur et la requérante ont manifesté le souhait que l'enfant porte le nom 

[de] A______ après adoption.  

b) A______ a transmis à la Cour, en date du 20 octobre 2021, son certificat 

individuel d'état civil. 

EN DROIT 

1. Compte tenu du domicile à Genève de la requérante et du mineur dont l'adoption 

est requise, la Cour de justice est compétente pour connaître de la requête (art. 268 

al. 1 CC; art. 120 al. 1 let. c LOJ).  

 Il n'existe aucun élément d'extranéité dans la mesure où tant l'adoptante que le 

mineur concerné ont la nationalité suisse. 

2. 2.1.1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des 

soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les 

circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation 

servira le bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres 

enfants du ou des adoptants (art. 264 al. 1 CC). Une adoption n'est possible que si 

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le ou les adoptants, vu leur âge et leur situation personnelle, paraissent à même de 

prendre l'enfant en charge jusqu'à sa majorité (art. 264 al. 2 CC). 

 L'art. 264c al. 1 et 2 CC prévoit par ailleurs qu'une personne peut adopter l'enfant 

de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple, si le couple fait 

ménage commun depuis au moins trois ans. Les personnes qui mènent de fait une 

vie de couple ne doivent être ni mariés ni liées par un partenariat enregistré 

(art. 264c al. 3 CC).  

 2.1.2 La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut être inférieure 

à seize ans ni supérieure à quarante-cinq ans (art. 264d al. 1 CC). Des exceptions 

sont possibles si le bien de l'enfant le commande. Le ou les adoptants doivent 

motiver la demande de dérogation (art. 264d al. 2 CC). 

Le critère du bien de l'enfant doit être érigé en clé de voûte de l'institution de 

l'adoption, option qui se traduit notamment par l'introduction d'exceptions ou de 

dérogations par rapport aux conditions formelles posées par la loi en matière de 

seuils d'âge (art. 264a, al. 2, art. 264b, al. 4, art. 264d, al. 2CC). L'analyse du bien 

ou de l'intérêt de l'enfant ne peut reposer que sur les circonstances propres à 

chaque cas d'espèce; il importe donc de laisser à l'autorité une large marge 

d'appréciation et d'éviter ainsi tout carcan formel qui serait de nature à 

contrecarrer l'objectif finalement recherché (MEIER/STETTLER, Droit de la 

filiation, 2019, n. 294).  

Une exception à l'écart d'âge maximal est ainsi notamment possible si le ou les 

futurs adoptants ont déjà établi des liens étroits avec l'enfant (MEIER/STETTLER, 

op. cit., n. 335).  

 2.1.3 L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant 

(art. 265a al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents 

lorsqu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable 

de discernement de manière durable (art. 265c CC). 

 Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption est requis 

(art. 265 al. 1 CC). 

 2.2 En l'espèce, la requérante vit avec sa compagne, et mère de l'enfant B______, 

depuis plus de trois ans, soit depuis l'été 2016. Elle a pris soin du mineur depuis sa 

naissance, s'en occupant et assurant son éducation au même titre que sa mère 

biologique, et dispose d'une situation financière permettant de pourvoir à 

l'entretien de l'adopté jusqu'à sa majorité. Le rapport d'enquête fait état du fait que 

l'enfant se développe harmonieusement et entretient des rapports filiaux avec la 

requérante, similaires à ceux qui la lient à sa mère biologique. Cette dernière a 

donné son consentement à l'adoption de son enfant par sa compagne. Aucun père 

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n'étant inscrit à l'Etat civil, l'enfant ayant été conçu avec le matériel génétique d'un 

donneur anonyme, il n'y a pas d'autre consentement à requérir.  

Il ressort en outre du rapport d'évaluation sociale que l'adoption est dans l'intérêt 

du mineur afin de lui permettre d'officialiser les liens déjà existants et d'acquérir 

un double lien de filiation. Il peut ainsi être fait abstraction, à titre exceptionnel et 

au vu de l'ensemble de ces considérations, du faible dépassement de la différence 

d'âge maximale entre la requérante et l'adopté, dès lors qu'un refus de l'adoption 

pour ce seul motif serait contraire à l'intérêt de l'enfant B______, toutes les autres 

conditions légales étant respectées.  

Il sera par conséquent donné une suite favorable à la requête. 

3. 3.1.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs 

(art. 267 al. 1 CC). Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la 

personne avec laquelle le parent adoptif mène de fait une vie de couple (art. 267 

al. 3 ch. 3 CC). 

 Le nom de l'enfant est déterminé par les dispositions relatives aux effets de la 

filiation (art. 267a al. 2 CC). 

 A la différence du prénom, les père et mère n'ont pas la prérogative d'attribuer un 

nom de famille librement formé à l'enfant. Pour des raisons d'ordre public et de 

sécurité des registres de l'état civil, ainsi que pour répondre à ses fonctions 

d'identification et de rattachement familial, le nom de famille est déterminé par la 

loi elle-même (MEIER/STETTLER, op. cit., n. 827). 

En vertu de l'art. 270a al. 1 CC, lorsque l'autorité parentale est exercée de manière 

exclusive par l'un des parents, l'enfant acquiert le nom de célibataire de celui-ci. 

Lorsque l'autorité parentale est exercée de manière conjointe, les parents 

choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire leurs enfants porteront. 

Lorsque l'autorité parentale a été instituée après la naissance du premier enfant, 

les parents peuvent, dans le délai d'une année à partir de son institution, déclarer à 

l'état civil que l'enfant porte le nom de célibataire de l'autre parent. Cette 

déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l'attribution 

de l'autorité parentale (art. 270a al. 2 CC). 

Selon la doctrine, en cas d'adoption de l'enfant du partenaire de vie, l'art. 270a 

al. 2 CC trouve application par analogie (cf MEIER/STETTLER, op. cit., n. 861). 

 3.1.2 L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il 

porte le nom (art. 271 al. 1 CC). 

 3.2 En l'espèce,  les liens de filiation entre l'adopté et sa mère biologique ne seront 

pas rompus.  

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Le choix du nom de famille du mineur suite au prononcé de l'adoption n'est pas 

laissé à la libre discrétion des parents mais résulte de l'application des dispositions 

légales rappelées supra. Le couple vivant en union libre et la mère biologique 

exerçant seule l'autorité parentale sur l'enfant, l'adopté continuera ainsi, après 

adoption, à porter le nom de famille de sa mère biologique, à savoir I______. Les 

parents pourront cependant, après le prononcé de l'adoption, déposer une 

déclaration d'autorité parentale conjointe auprès de l'autorité de protection et, 

après instauration de celle-ci, déclarer conjointement dans le délai d'une année 

prévu à l'art. 270a al. 2 CC à l'Etat civil leur souhait de modifier le nom de famille 

de leur enfant. 

Le prononcé de l'adoption n'aura pas d'effet sur le droit de cité de l'adopté qui 

restera originaire de E______ (Genève), origine correspondant au nom de famille 

qu'il porte. 

4. Les frais de la procédure arrêtés à 1'000 fr. sont mis à la charge de la requérante et 

entièrement couverts par l'avance de frais effectuée, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 2 RTFMC; 98, 101 et 111 CPC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Prononce l'adoption du mineur B______, né le ______ 2018 à Genève, originaire de 

E______ (Genève), par A______, née le ______ 1972 à D______ (Genève), originaire 

de Genève et F______ (Fribourg). 

Dit que le lien de filiation entre le mineur B______ et sa mère, C______, née le ______ 

1988 à D______ (Genève), originaire de E______ (Genève), n'est pas rompu. 

Dit que l'enfant B______ continuera de porter le nom de famille I______ [nom de 

C______] et demeurera originaire de E______ (Genève). 

Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils 

sont compensés avec l'avance de frais de même montant qui reste acquise à l'Etat de 

Genève.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire 

l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui 

suivent sa notification. 

 

L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 

1211 Genève 3. 

 

 

Annexes pour le Service de l'état civil : 

Pièces déposées par les requérants.