# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 169d3f90-ecdd-5c5d-9c46-5454a1d93449
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 02.11.2016 SK 2016 137
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2016-137_2016-11-02.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement 
SK 16 137
SK 16 237 (révocation du sursis)

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 2 novembre 2016
(Expédition le 5 janvier 2017)

Ce jugement remplace celui rendu le 22 mai 2015 par la 2e Chambre pénale de la 
Cour suprême du canton de Berne

Composition Juges d’appel Geiser (Président e.r.), Lüthi (suppléant) et Niklaus
Greffier Tille

Participants à la procédure A.________,
représenté d'office par Me B.________,
prévenu

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, Case 
postale 6250, 3001 Berne
appelant

Préventions opposition aux actes de l'autorité, violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires, tentative de lésions corporelles 
simples, dommages à la propriété, menaces, faux dans les 
certificats, vol, infraction à la loi sur les armes, lésions corporelles 
simples avec un objet dangereux, infraction à la loi sur les 
stupéfiants, entrave à la circulation publique, conduite 
inconvenante

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (juge unique) du 20 décembre 2013 (PEN 2011 920) ; 
nouvel examen du jugement de la 2e Chambre pénale de la Cour 
suprême du canton de Berne du 22 mai 2015 (tribunal collégial) 
(SK 2014 149/150), suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 
7 avril 2016

2

Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 25 octobre 2011 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ (ci-après : le prévenu) pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-
après désigné par D.], pages 470-473) :
I.1 Opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), commises à Bienne, rue .________ et rue 

.________, le 13.06.2010, vers 06h20, par le fait de s'être interposé entre E.________ et les 
forces de l'ordre alors que celles-ci voulaient arrêter ce dernier et de les avoir ainsi 
considérablement entravées dans leur mission ;

I.2 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), commises à 
Bienne, rue .________, rue .________, rue .________, le 13.06.2010, entre 6h00 et 7h00 
environ, par le fait d'avoir insulté et menacé de mort les agents de police lorsqu'ils ont 
procédé à son arrestation, comportement que le prévenu a réitéré lorsque le service 
d'identité judiciaire et le médecin d'arrondissement se sont approchés de lui pour les 
prélèvements d'urine, de sang et de traces ;

I.3 Tentative de lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces (art. 123, 144 
et 180 CP), au préjudice de F.________ (PP/PC), commis à Bienne, le dimanche 7 mars 
2010 vers 11h00, avec la participation de G.________ et E.________, par le fait d'avoir 
accompagné G.________ sur les lieux, d'être resté en retrait pendant qu'il frappait à la porte 
de l'établissement du lésé et qu'il empêchait l'agent de sécurité de refermer la porte en la 
retenant, puis lorsque son acolyte s'est vu aspergé de spray au poivre, puis d'avoir lancé des 
bouteilles de bières vides et des pierres d'une grandeur et d'un poids importants contre le 
plaignant, lequel a répondu notamment en s'emparant d'un extincteur et en aspergeant ses 
agresseurs de mousse, étant précisé que les projectiles ont causé des dégâts à 
l'établissement géré par le plaignant ;

I.4 Faux dans les certificats (art. 252 CP), commis à Bienne et ailleurs en Suisse, entre le 
12.05.2010 et le 13.06.2010, par le fait d'avoir déposé un faux passeport - les empreintes 
digitales et la signature apposées sur le documents ne sont pas de la main du prévenu et 
son nom n'est pas exact - auprès de la police des étrangers de la ville de Bienne en vue 
d'obtenir un permis de séjour B ;

I.5 Vol (art. 139 CP), commis à Bienne, entre le 13.06.2008 et le 13.06.2010, au préjudice d'un 
inconnu, par le fait de s'être rendu dans une cave, de s'être emparé d'une arme Revolver 
357 Magnum et d'avoir quitté les lieux par la voie d'introduction muni de cette arme ;

Montant du délit : env. CHF 1'000.-

I.6 Infractions à la LArm (art. 4 I lit. a, 5 I lit. a, 8, 26, 27, 33, 34), commises à Bienne dans son 
appartement et ailleurs, entre le 13.06.2008 et le 13.06.2010, par le fait d'avoir acquis, 
possédé et transporté une arme 357 Magnum, sans autorisation à cet effet et de ne pas 
l’avoir conservée avec prudence ;

I.7 Lésions corporelles simples avec un objet dangereux (art. 123 ch. 2 CP), commis à Bienne, 
dans le hall de la gare, le 01.02.2010 vers 20h00, au préjudice de H.________, .________ 
(PP/PC), avec la participation de I.________, .________, par le fait d'avoir frappé le lésé à la 
tête avec une bouteille en verre et lui ayant ainsi provoqué une blessure à la tête ;

3

I.8 Entraver la circulation publique, dommages à la propriété, conduite inconvenante (art. 144, 
237 ch. 1 al. 1 CP ; art. 15 LiCPS), commise à Bienne, rue .________, au préjudice de la 
station essence .________, repr. par J.________ (PC), le dimanche 25.07.2010 vers 5h50, 
avec la participation de K.________ et de L.________, par le fait d'avoir lancé 50 à 60 
pierres à travers la chaussée dans le but d'atteindre un panneau, étant précisé que nombre 
de pierres ont atterri sur la chaussée et d'avoir en outre endommagé un panneau publicitaire 
en y lançant également des cailloux dessus ;

Montant des dommages : env. CHF 1'000.-

I.9 Infractions à la LStup (19 ch. 1), commises à Bienne, rue .________, entre le 01.02.2010 et 
le 04.06.2010, env. toutes les deux semaines, par le fait d'avoir vendu du chanvre indoor, à 6 
reprises 1 kg au prix de CHF 8'500.-/kg et à 2 reprises 800 g, au prix de CHF 6'800.-1800g , 
et 2 kilos de haschisch au prix de 4.-/g et d'avoir ainsi réalisé un chiffre d'affaire de 
CHF 68'600.- étant précisé que D.________ lui devait encore CHF 4'000.- ;

I.10 Contraventions à la LStup (art. 19a) commise à Bienne, le 31.01.2010 et la nuit du 
24/25.07.2010, par le fait d'avoir acquis et consommé sous forme de joint une quantité 
indéterminée de marijuana.

2. Procédure de première instance devant le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland

2.1 Par jugement du 20 décembre 2013 (D. 674-680), le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland (n’)a :
I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions :

1.1. d’infraction à la Loi sur les stupéfiants, prétendument commise entre le 31 
janvier 2010 et la nuit du 24/25 juillet 2010, à Bienne, par le fait d’avoir acquis et 
consommé une quantité indéterminée de marijuana ;

1.2. de conduite inconvenante, infraction prétendument commise le 25 juillet 2010, à 
Bienne ;

1.3 d’infraction à la Loi sur les armes, prétendument commise entre 2008 et le 13 juin 
2010, à Bienne, par le fait de ne pas avoir conservé un Revolver 357 Magnum avec 
prudence ;

pour cause de prescription de l’action pénale ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

II.

1. libéré A.________ des préventions :

1.1. de lésions corporelles simples (tentative), infraction prétendument commise le 
7 mars 2010, à Bienne, au préjudice de F.________ ;

1.2. de dommages à la propriété, infraction prétendument commise le 7 mars 2010, à 
Bienne, au préjudice de F.________ ;

1.3. de menaces, infraction prétendument commise le 7 mars 2010, à Bienne, au 
préjudice de F.________ ;

1.4. de faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 12 mai 
2010 et le 13  juin 2010, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir fait usage 
d’un faux passeport angolais (no .________) ;

1.5. d’entrave à la circulation publique, infraction prétendument commise le 25 juillet 
2010, à Bienne, au préjudice M.________ ;

1.6. d’infraction simple à la Loi sur les stupéfiants, prétendument commise entre le 
1er février 2010 et le 4 juin 2010, à Bienne, par le fait d’avoir vendu 7,6 kg de 
chanvre et 2 kg de haschisch à D.________ ;

4

2. mis les frais de cette partie de la procédure, composés de CHF 1’890.40 d'émoluments et de 
CHF 1’186.00 de débours (les honoraires de la défense d'office non compris), soit un total de 
CHF 3’076.40, à la charge du canton de Berne ;

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 600.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 2’476.40 ;

3. fixé l’indemnité de Me B.________, défenseur d'office de A.________, à CHF 4’330.00.

III.

- reconnu A.________ coupable :

1. d’opposition aux actes de l’autorité, infraction commise le 13 juin 2010, à Bienne ;

2. de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction commise le 
13 juin 2010, à Bienne ;

3. de vol, infraction commise en 2008, à Bienne, au préjudice d’un inconnu, par le fait d’avoir 
dérobé un Revolver 357 Magnum ;

4. d’infraction à la Loi sur les armes, commise entre 2008 et le 13 juin 2010, par le fait d’avoir 
possédé et transporté sans autorisation un Revolver 357 Magnum ;

5. de lésions corporelles simples avec un objet dangereux, infraction commise le 1er février 
2010, à Bienne, au préjudice de H.________ (alias H.________) ;

6. de dommages à la propriété, infraction commise le 25 juillet 2010, à Bienne, au préjudice 
M.________ ;

partant, et en application des art. 37, 46 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1 et 2, 123 ch. 2, 139 ch. 1, 144 al. 1, 285 
ch. 1, 286 CP, 33 al. 1 let. a LArm, 426 ss CPP,

IV.

1. révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 5 jours-amende à CHF 30.00, accordé à 
A.________ par jugement du Bezirksamt .________ du 28 août 2007, la peine devant dès 
lors être exécutée ;

2. pas révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 30.00, accordé à 
A.________ par jugement du Service de juges d’instruction I Jura bernois-Seeland du 6 avril 
2010 ;

3. mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 350.00, à la charge de A.________ ;

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 150.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 200.00 ;

4. pas alloué d’indemnité à A.________ ;

V.

- condamné A.________ :

1. à un travail d'intérêt général de 720 heures, en tant que peine partiellement complémentaire 
à celles prononcées par jugements de l’Arrondissement judiciaire II Bienne-Nidau du 
27 octobre 2009 et du Service de juges d’instruction I Jura bernois-Seeland du 6 avril 2010 ;

le travail d’intérêt général est ordonné en lieu et place d’une peine pécuniaire de 180 jours-
amende à CHF 10.00, soit un montant total de CHF 1’800.00 ;

2. au paiement des frais de procédure afférents à la condamnation, composés de 
CHF 1’890.40 d'émoluments et de CHF 3’798.80 de débours (y compris les honoraires de la 
défense d'office), soit un total de CHF 5’689.20 (honoraires de la défense d'office non 
compris : CHF 3’076.40) ;

5

les émoluments sont composés de :

CHF 890.40
frais du tribunal (motivation écrite comprise) CHF 1000.00
Total CHF 1890.40

frais de l'instruction

les débours sont composés de :

indemnité de témoins CHF 36.00
débours du Ministère public CHF 750.00
honoraires de la défense d'office (voir tableau ci-après) CHF 2612.80
frais de participation du Ministère public CHF 400.00

si aucune motivation écrite du jugement n’est exigée, l’émolument est réduit de CHF 600.00 ; 
les frais de procédure réduits s’élèvent ainsi à CHF 5’089.20 (honoraires de la défense 
d'office non compris : CHF 2’476.40) 

VI.

- fixé comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________ :

Prestations jusqu'au 31.12.2010
Nbre heures Tarif

Indemnité pour la défense d'office 1.00 200.00 CHF 200.00
CHF 0.00

TVA 7.6% de CHF 200.00 CHF 15.20
CHF 0.00

Total à verser par le canton de Berne CHF 215.20

Honoraires d'un défenseur privé 1 250.00 CHF 250.00
CHF 0.00

TVA 7.6% de CHF 250.00 CHF 19.00
CHF 0.00

Total CHF 269.00

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 53.80

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Prestations dès le 01.01.2011
Nbre heures Tarif

Indemnité pour la défense d'office 10.00 200.00 CHF 2'000.00
CHF 220.00

TVA 8.0% de CHF 2'220.00 CHF 177.60
CHF 0.00

Total à verser par le canton de Berne CHF 2'397.60

Honoraires d'un défenseur privé 10 250.00 CHF 2'500.00
CHF 220.00

TVA 8.0% de CHF 2'720.00 CHF 217.60
CHF 0.00

Total CHF 2'937.60

Montant à rembourser ultérieurement par le prévenu CHF 540.00

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

6

- dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ 
par un montant de CHF 2’612.80 ;

- dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une 
part au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à 
Me B.________ la différence entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait 
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;

VII.

- sur le plan civil :

1. admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil H.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses 
conclusions civiles ;

2. admis l’action civile quant à son principe et renvoyé la partie plaignante demanderesse au 
pénal et au civil M.________, représentée par M. J.________ à agir par la voie civile pour 
fixer le montant exact de ses conclusions civiles ;

3. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir par la voie 
civile, vu l'acquittement du prévenu et vu que l'état de fait était insuffisamment établi pour 
juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;

4. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;

5. compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;

VIII.

- ordonné :

1. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

- de l’arme saisie de marque Trooper MK III, 357 Magnum ;

- du passeport angolais saisi no .________ ;

2. l’utilisation du montant séquestré de CHF 321.60 pour payer les frais de procédure à 
concurrence de CHF 2’476.40, le solde à payer par A.________ se montant au total encore 
à CHF 2’154.80 (art. 267 al. 3 et 268 CPP) ;

3. (…)

4. (…)

7

2.2 En date du 8 mai 2014, le Tribunal régional Jura bernois-Seeland a effectué une 
rectification de son jugement du 20 décembre 2013 (D. 685a-685b) constatant que 
l’infraction d’entrave à la circulation publique pour laquelle le prévenu avait été 
renvoyé ne figurait pas sur la première page dudit jugement.

2.3 Par courrier du 20 décembre 2013, le Ministère public du canton de Berne, Région 
Jura bernois-Seeland, a annoncé l'appel (D. 717).

3. Première procédure devant la Cour suprême du canton de Berne

3.1 Par mémoire du 21 mai 2014, le Parquet général a déclaré l'appel. Ce dernier est 
limité à la libération de la prévention d’infraction simple à la loi sur les stupéfiants 
(chiffre II point 1.6), au tarif horaire de l’indemnité de l’avocat d’office (chiffre II point 
3), à la non révocation du sursis (chiffre IV point 2) et à la mesure de la peine 
(chiffre V) du jugement du 20 décembre 2013 (D. 726-728). Le Procureur général 
n’a pas requis l’administration de moyens de preuve complémentaires.

3.2 Dans son ordonnance du 5 juin 2014, la Direction de la procédure a transmis la 
déclaration d’appel précitée aux parties, soit à Me B.________ pour le prévenu, 
F.________ et M.________ et leur a imparti un délai de 20 jours pour déclarer un 
appel joint ou présenter une demande motivée de non-entrée en matière (D. 729-
730).

3.3 Suite à des recherches restées infructueuses, le domicile de F.________ n’a pas 
pu être déterminé, de sorte que l’ordonnance du 5 juin 2014 a fait l’objet d’une 
publication unique dans la Feuille officielle du canton de Berne en date du 
.________ 2014 (D. 750).

3.4 Par ordonnance du 11 août 2014, la Direction de la procédure a pris et donné acte 
que Me B.________ pour le prévenu avait renoncé par courrier du 25 juin 2014 
(D. 749) à déclarer un appel joint ou à se prononcer sur la recevabilité de l’appel du 
Parquet général. Elle a constaté également que F.________, M.________ et 
H.________ n’étaient plus parties à la procédure. Dans un délai de 20 jours, le 
Parquet général et le prévenu étaient invités à indiquer s’ils consentaient à ce que 
la procédure écrite soit ordonnée (D. 751-753). L’ordonnance du 11 août 2014 a 
également fait l’objet d’une publication unique dans la Feuille officielle du canton de 
Berne en date du .________ 2014 (D. 762).

3.5 Par courriers respectifs des 12 et 13 août 2014, Me B.________ pour le prévenu et 
le Parquet général se sont déclarés d’accord avec la procédure écrite (D. 759-761).

3.6 Par ordonnance du 22 août 2014, la Direction de la procédure a ordonné la 
procédure écrite et imparti un délai de 20 jours au Parquet général pour déposer 
son mémoire d’appel motivé (D. 763-765).

3.7 Le 8 septembre 2014, le Parquet général a déposé son mémoire d’appel motivé 
(D. 767-771).

8

3.8 Par ordonnance du 11 septembre 2014, la Direction de la procédure a pris acte du 
dépôt de la motivation écrite de l’appel et en a transmis copie à Me B.________ 
pour le prévenu en lui impartissant un délai de 20 jours pour prendre position par 
écrit (D. 772-773).

3.9 Le 192 (recte : 19) septembre 2014, Me B.________ pour le prévenu a fait part de 
sa prise de position accompagnée d’une note d’honoraires (D. 776-782).

3.10 Par courriers des 26 septembre 2014 et 12 août (recte : 6 octobre) 2014, le 
Parquet général et Me B.________ pour le prévenu ont déposé leurs observations 
finales (D. 787-788).

3.11 Le 6 janvier 2015, le Président e.r. a requis l’édition du dossier du jugement du 
6 avril 2010 de l’Untersuchungsrichteramt I Berner Jura-Seeland, Biel UB 
.________ concernant le prévenu (D. 794-795).

3.12 Respectivement les 4 et 9 février 2015, le dossier de l’Untersuchungsrichteramt I 
Berner Jura-Seeland a été transmis pour consultation au Parquet général et à 
Me B.________ pour le prévenu (D. 803, 805).

3.13 Un nouvel extrait du casier judiciaire a été requis et transmis le 28 avril 2015 aux 
parties.

3.14 Dans leurs mémoires écrits, les parties ont retenu les conclusions finales 
suivantes.

Le Parquet général (D. 768) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 20 décembre 2013 

est entré en force de chose jugée s'agissant des points I., II. 1.1.-1.-5., 2., III., IV. 1., 3. et 4., 
et VI., VII. et VIII. du dispositif du jugement ;

2. Reconnaître le prévenu coupable d'infraction simple à la loi sur les stupéfiants, commise 
entre le 1er février 2010 et le 4 juin 2010, à Bienne, pour les faits tels que décrits au ch. 9 de 
l'acte d'accusation ;

3. Condamner le prévenu à une peine privative de liberté de un an au moins ;

4. Révoquer le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 30.00 prononcée le 
6 avril 2010 ;

5. Condamner le prévenu aux frais judiciaires de la première et deuxième instance, y compris 
les frais d'intervention du Ministère public en deuxième instance de CHF 750.00 ;

6. Corriger la note d'honoraires de Me B.________ en lui octroyant un tarif horaire de CHF 
200.00 de l'heure (et non CHF 250.00) y compris pour la partie pour laquelle le prévenu a 
obtenu gain de cause (cf. pt II. 3. du dispositif).

Me B.________ pour le prévenu (D. 776-777) :
1. Constater que le jugement de 1ère instance est entré en force en tant qu'il a

a) classé diverses préventions sans allocation d'indemnité et distraction de frais 
(points I 1 et I  2) ;

b) libéré le prévenu de diverses préventions (points II 1.1 - 1.5) en mettant les frais 
de cette partie de la procédure à la charge de l'Etat (point II 2) et en allouant une 
indemnité au prévenu libéré pour ses frais de défense (sous réserve de la taxation 
du montant-horaire de tels honoraires) ;

c) révoqué le sursis à l'exécution d'une peine de 5 jours (point IV 1) ;

d) statué de diverses manières sur les questions civiles (point VII) ;

9

e) confisqué une arme et un passeport (point VIII 1) et ordonné l'utilisation d'un 
montant de Fr 321.60 aux fins de paiement des frais judiciaire (point VIII 2) ;

2. Libérer le prévenu de la prévention d'infraction simple à la LF Stupéfiant dont il fait l'objet et 
prononcer son acquittement ;

3. Condamner le prévenu à 720 h de travail d'intérêt général en tant que peine partiellement 
complémentaire à celles prononcées par jugements de l'arrondissement judiciaire II Bienne-
Nidau du 27 octobre 2009 et du service des juges d'instruction I du Jura bernois Seeland du 
6 avril 2010 ;

4. Condamner le prévenu au paiement du solde des frais de 1ère instance comme fixé dans ce 
jugement au point V 2 ;

5. Mettre les frais de 1ère instance de la partie de la procédure relative à la prévention 
d'infraction la LF Stup. à la charge de l'Etat et allouer au prévenu une indemnité pour ses 
frais de défense selon la note présentée en première instance (sous réserve du montant-
horaire des honoraires du mandataire d'office) ;

6. Mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge de l'Etat et allouer au 
prévenu une indemnité pour ses frais de défense, respectivement taxer les honoraires du 
mandataire d'office selon la note annexée.

3.15 Par décision du 22 mai 2015, la Cour de céans a rendu le jugement suivant (affaire 
n° SK 14 149/150) :

La 2e Chambre pénale :

A. constate

que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 20 décembre 2013 est entré en force 
de chose jugée dans la mesure où le tribunal

I.

1. a classé la procédure pénale contre A.________, s'agissant des préventions :

1.1. d’infraction à la Loi sur les stupéfiants, prétendument commise entre le 
31 janvier 2010 et la nuit du 24/25 juillet 2010, à Bienne, par le fait d’avoir acquis et 
consommé une quantité indéterminée de marijuana ;

1.2. de conduite inconvenante, infraction prétendument commise le 25 juillet 2010, à 
Bienne ;

1.3. d’infraction à la Loi sur les armes, prétendument commise entre 2008 et le 13 juin 
2010, à Bienne, par le fait de ne pas avoir conservé un Revolver 357 Magnum avec 
prudence ;

pour cause de prescription de l’action pénale ;

2. n’a pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la 
procédure ;

10

II.

1. a libéré A.________, des préventions :

1.1. de lésions corporelles simples (tentative), infraction prétendument commise le 
7 mars 2010, à Bienne, au préjudice de F.________ ;

1.2. de dommage à la propriété, infraction prétendument commise le 7 mars 2010, à 
Bienne, au préjudice de F.________ ;

1.3. de menace, infraction prétendument commise le 7 mars 2010, à Bienne, au 
préjudice de F.________ ;

1.4. de faux dans les certificats, infraction prétendument commise entre le 12 mai 
2010 et le 13 juin 2010, à Bienne et ailleurs en Suisse, par le fait d’avoir fait usage 
d’un faux passeport angolais (n° .________) ;

1.5. d’entrave à la circulation publique, infraction prétendument commise le 25 juillet 
2010, à Bienne, au préjudice M.________ ;

III.

a reconnu A.________ coupable :

1.1. d’opposition aux actes de l’autorité, infraction commise le 13 juin 2010, à 
Bienne ;

1.2. de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction 
commise le 13 juin 2010, à Bienne ;

1.3. de vol, infraction commise en 2008, à Bienne, au préjudice d’un inconnu, par le fait 
d’avoir dérobé un Revolver 357 Magnum ;

1.4. d’infraction à la Loi sur les armes, infraction commise entre 2008 et le 13 juin 
2010, par le fait d’avoir possédé et transporté sans autorisation un Revolver 357 
Magnum ;

1.5. de lésions corporelles simples avec un objet dangereux, infraction commise le 
1er février 2010, à Bienne, au préjudice de H.________ (alias H.________) ;

1.6. de dommages à la propriété, infraction commise le 25 juillet 2010, à Bienne, au 
préjudice M.________ ;

IV.

1. a révoqué le sursis à l’exécution de la peine de 5 jours-amende à CHF 30.00, accordé à 
A.________ par jugement du Bezirksamt .________ du 28 août 2007 ;

11

2. a mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 350.00, à la charge de 
A.________ (motivation écrite comprise) ;

3. n’a pas alloué d’indemnité à A.________ ;

V.

sur le plan civil :

1. a admis l’action civile quant à son principe et a renvoyé la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil H.________ à agir par la voie civile pour fixer le montant exact de ses 
conclusions civiles ;

2. a admis l’action civile quant à son principe et a renvoyé la partie plaignante demanderesse 
au pénal et au civil M.________, représentée par M. J.________, à agir par la voie civile 
pour fixer le montant exact de ses conclusions civiles ;

3. a renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir par la 
voie civile, vu l’acquittement du prévenu et vu que l’état de fait est insuffisamment établi pour 
juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 let. d CPP) ;

4. a dit que le jugement de l’action civile n’a pas engendré de frais particuliers ;

5. a compensé les dépenses occasionnées par les conclusions civiles ;

VI.

a ordonné :

1. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

1.1. de l’arme saisie de marque Trooper MK III, 357 Magnum ;

1.2. du passeport angolais saisi n°.________ ;

B. pour le surplus

I.

reconnaît A.________ coupable d’infraction simple à la Loi sur les stupéfiants, commise entre 
février 2010 et le 4 juin 2010, à Bienne, par le fait d’avoir vendu 7,6 kg de chanvre et 2 kg de haschich 
à D.________ ;

partant, et en application des art. 

19 ch. 1 aLStup,

33 al. 1 let. a LArm,

34, 40, 44, 46 al. 1, 47, 49 al. 1, 123 ch. 2, 139 ch. 1, 144 al. 1, 285 ch. 1, 286 CP,

12

426 al. 1, 428 al. 1, 436 al. 1 CPP,

II.

révoque le sursis à l’exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 30.00, accordé à A.________ 
par jugement du Service de juges d’instruction I Jura bernois-Seeland du 6 avril 2010, la peine devant 
dès lors être exécutée ;

III.

condamne A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 12 mois ;

la détention provisoire de 19 jours est imputée à raison de 19 jours sur la peine privative de 
liberté prononcée ;

2. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, soit un total de CHF 450.00, en 
tant que peine partiellement complémentaire à l’ordonnance pénale du 11 octobre 2013 
rendue par le Ministère public du canton de Berne, région Jura-bernois-Seeland ;

IV.

1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à CHF 6’52.80 
(honoraires pour les mandats d’office non compris, motifs compris) :

1.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 2’461.10, à la charge du canton de 
Berne ;

1.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'691.70, à la charge de 
A.________ ;

2. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 1’750.00 
(honoraires pour le mandat d’office non compris, participation du Parquet général et frais de 
la procédure de révocation compris) à la charge de A.________ ;

V.

1. fixe comme suit les honoraires de Me B.________, défenseur d'office de A.________

13

1.1. pour la première instance :

Tarif
Rémunération pour la défense d'office 2.00 200.00 CHF 400.00

CHF 0.00
CHF 0.00

TVA 7.6% de CHF 400.00 CHF 30.40
CHF 0.00

CHF 430.40
Part à rembourser
par le prévenu 60 % CHF 258.25

Honoraires d'un défenseur privé
CHF 500.00
CHF 0.00
CHF 0.00

TVA 7.6% de CHF 500.00 CHF 38.00
CHF 0.00

Total CHF 538.00

par le canton CHF 107.60
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 60 % CHF 64.55

Différence entre les honoraires et la rémunération

Prestations jusqu'au 31.12.2010
Nbre heures

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA
Total à verser par le canton de Berne

Honoraires d'un défenseur privé

Indemnité de déplacement, art. 10 ORD

Indemnité de déplacement, art. 10 ORD

Tarif
Rémunération pour la défense d'office 25.00 200.00 CHF 5'000.00

CHF 0.00
CHF 220.00

TVA 8.0% de CHF 5'220.00 CHF 417.60
CHF 0.00

CHF 5'637.60
Part à rembourser
par le prévenu 60 % CHF 3'382.55

Honoraires d'un défenseur privé
CHF 6'250.00
CHF 0.00
CHF 220.00

TVA 8.0% de CHF 6'470.00 CHF 517.60
CHF 0.00

Total CHF 6'987.60

par le canton CHF 1'350.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 60 % CHF 810.00

Indemnité de déplacement, art. 10 ORD

Indemnité de déplacement, art. 10 ORD

Différence entre les honoraires et la rémunération

Prestations dès le 01.01.2011
Nbre heures

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA
Total à verser par le canton de Berne

Honoraires d'un défenseur privé

14

1.2. pour la deuxième instance :

dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser, pour les deux 
instances, dans la mesure indiquée ci-dessus, d'une part au canton de Berne la 
rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part, à Me B.________ la différence 
entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé 
(art. 135 al. 4 CPP) ;

VI.

ordonne :

1. l’utilisation du montant séquestré de CHF 321.60 pour payer les frais de procédure de 
première instance à concurrence de CHF 3'691.70, le solde à payer par A.________ se 
montant au total encore à CHF 3’370.10 (art. 267 al. 3 et 268 al. 1 CPP).

Tarif
Rémunération pour la défense d'office 6.00 200.00 CHF 1'200.00

CHF 0.00
CHF 25.00

TVA 8.0% de CHF 1'225.00 CHF 98.00
CHF 0.00

CHF 1'323.00
Part à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 1'323.00

Honoraires d'un défenseur privé
CHF 1'500.00
CHF 0.00
CHF 25.00

TVA 8.0% de CHF 1'525.00 CHF 122.00
CHF 0.00

Total CHF 1'647.00

par le canton CHF 324.00
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 324.00

Indemnité de déplacement, art. 10 ORD

Différence entre les honoraires et la rémunération

Prestations du canton de Berne
Nbre heures

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA

Frais soumis à TVA

Frais non soumis à TVA
Total à verser par le canton de Berne

Honoraires d'un défenseur privé

Indemnité de déplacement, art. 10 ORD

15

4. Procédure fédérale

4.1 Recours du prévenu

4.1.1 Le prévenu a interjeté, dans le délai utile, un recours en matière pénale auprès du 
Tribunal fédéral à l’encontre du jugement de la 2e Chambre pénale du 22 mai 2015. 
Il a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit acquitté du 
chef d’accusation d’infraction simple à la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 
812.121) et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la cour cantonale 
pour complément d’instruction et nouveau jugement. Il a en outre sollicité 
l’assistance judiciaire. La Cour de céans a renoncé à se déterminer, se référant 
aux motifs de sa décision. Le Parquet général du canton de Berne ne s’est pas 
déterminé.

4.2 Arrêt du Tribunal fédéral

4.2.1 Par arrêt du 7 avril 2016 (arrêt 6B_683/2015 ; D. 1-7, SK 16 137/237), la Cour de 
droit pénal du Tribunal fédéral a rendu la décision suivante :
1. Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à l’autorité 

cantonale pour nouvelle décision.

2. Il n’est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le canton de Berne versera au conseil du recourant une indemnité de 3’00.00 fr. à titre de 
dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, 
Section pénale, 2ème Chambre pénale.

5. Procédure subséquente devant la Cour suprême du canton de Berne

5.1 La cause ayant été renvoyée devant la Cour suprême du canton de Berne, celle-ci 
a ouvert un nouveau dossier (affaire n° SK 16 137/237) afin de procéder au 
réexamen de l’affaire.

5.2 Par ordonnance du 20 avril 2016, la Direction de la procédure a informé les parties 
de la composition de la Cour et indiqué qu’une audience serait fixée ultérieurement 
pour procéder à l’audition de D.________ en qualité de témoin (D. 8-9, SK 16 
137/237).

5.3 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse du prévenu a été requis (D. 14-17).

5.4 Les 14 et 19 octobre 2016, le Président e.r. a requis l’édition des dossiers de 
l’ordonnance pénale du 4 avril 2016 du Ministère public du canton de Berne, région 
Jura bernois-Seeland BJS .________ et de la procédure SK 10 .________ 
concernant le prévenu (D. 18 et 36-37).

5.5 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle du 
prévenu, de Me B.________, d’un représentant du Parquet général et du témoin 
D.________ (voir les citations, D. 22-32).

16

5.6 Lors de l’audience des débats en appel le 2 novembre 2016, il a été procédé à 
l’audition de D.________, non comme témoin, mais en qualité de personne 
appelée à fournir des renseignements conformément à la jurisprudence de la Cour 
de droit pénal du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1039/2014 du 
24 mars 2015 consid. 2.4.1).

5.7 Après la clôture de l’administration de la preuve, les parties ont retenu les 
conclusions finales suivantes.

Le Parquet général (D. 65) :
1. Constater que le jugement de la 2ème Chambre pénale de la Cour suprême du canton de 

Berne du 22 mai 2015 est entrée en force de chose jugée en ce qui concerne le chiffre A, I à 
VI du dispositif du jugement ;

2. Reconnaître le prévenu coupable d'infraction simple à la loi sur les stupéfiants, commise 
entre le 01.02.2010 et le 04.06.2010, à Bienne, pour le fait d'avoir vendu 7,6 kg de chanvre 
et 2 kg de haschich à D.________ ;

3. Révoquer le sursis à l'exécution de la peine de 30 jours-amende à CHF 30.- prononcée le 
06.04.2010

4. Condamner le prévenu

a) à une peine privative de liberté de 12 mois en tenant compte des 19 jours de détentions 
provisoire subies et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à CHF 30.00, en tant 
que peine partiellement complémentaire à l'OP du 11 octobre 2013 rendue par le 
Ministère public du Jura bernois-Seeland ;

b) à la totalité des frais judiciaires, y compris les frais d'intervention du Ministère public en 
deuxième instance de CHF 750.00 ;

5. Fixer les honoraires de Me B.________, défenseur d'office.

Me B.________ pour le prévenu (D. 66-67) :
1. Constater que le jugement de 1ère instance est entré en force en tant qu'il a

a) classé diverses préventions (infractions à la LF stup. et à la LF armes, conduite 
inconvenante) sans allocation d'indemnité et distraction de frais (points I 1 et I 2) ;

b) libéré le prévenu de diverses préventions (lésions corporelles simples, dommage à la 
propriété, menace, faux dans les certificats, entrave à la circulation publique selon points 
II 1.1 - 1.5), en mettant les frais de cette partie de la procédure à la charge de l'Etat 
(point II 2) et en allouant une indemnité au prévenu libéré pour ses frais de défense 
(sous réserve de la taxation du montant-horaire de tels honoraires) ;

c) reconnu le prévenu coupable des préventions mentionnées aux points III 1 à 6 
(opposition aux actes de l'autorité, violence ou menace contre les fonctionnaires, vol, 
infraction à la LF armes, lésions corporelles simples et dommages à la propriété) ;

d) révoqué le sursis à l'exécution d'une peine de 5 jours accordé par jugement du 
28.08.2007, en mettant les frais de cette procédure à sa charge (point IV) ;

e) statué de diverses manières sur les questions civiles (point VII) ;

f) confisqué une arme et un passeport (point VIII 1) et ordonné l'utilisation d'un montant de 
Fr 321.60 aux fins de paiement des frais judiciaire (point VIII 2)

2. Libérer le prévenu de la prévention d'infraction simple à la LF Stupéfiant dont il fait l'objet et 
prononcer son acquittement ;

3. Condamner le prévenu à 720 h de travail d'intérêt général ;

4. Condamner le prévenu au paiement du solde des frais de 1ère instance comme fixé dans ce 
jugement au point V 2 ;

17

5. Mettre les frais de 1ère instance de la partie de la procédure relative à la prévention 
d'infraction la LF Stup. à la charge de l'Etat et allouer au prévenu une indemnité pour ses 
frais de défense selon la note présentée en première instance (sous réserve du montant-
horaire des honoraires du mandataire d'office) ;

6. Mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge de l'Etat et allouer au 
prévenu une indemnité pour ses frais de défense, respectivement taxer les honoraires du 
mandataire d'office selon la note annexée ;

7. Renoncer à révoquer le sursis à l'exécution d'une peine de 30 jours-amende à CHF 30.00 
selon jugement du 6 avril 2010, en mettant les frais de cette procédure à la charge de l'Etat.

5.8 Prenant la parole en dernier, le prévenu a déclaré que, sur le fond il n’avait rien à 
ajouter, tout avait été dit. Toutefois, en demandant un extrait de son casier 
judiciaire pour obtenir une autorisation de commerçant itinérant en juin 2016, il 
avait été étonné de voir que figurait la condamnation à 12 mois ferme qui fait l’objet 
de la présente procédure.

6. Objet du jugement en procédure subséquente, pouvoir de cognition

6.1 Aux termes de l’art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), les 
arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont 
prononcés. L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en discussion, dans 
une nouvelle procédure, ce qui a été définitivement jugé. Savoir ce qui a déjà été 
jugé est objectivement limité à ce qui a fait l’objet du jugement, en principe à son 
seul dispositif. Toutefois, dans le cas où un arrêt de renvoi est rendu, ses 
considérants lient aussi bien l’autorité de renvoi que le Tribunal fédéral qui ne 
saurait revenir sur sa décision à l’occasion d’un recours subséquent. Les 
considérants de l’arrêt de renvoi lient aussi les parties. Par conséquent, la nouvelle 
décision cantonale ne peut plus faire l’objet de griefs qui auraient pu être soulevés, 
qui avaient été écartés ou dont il avait été fait totalement abstraction dans la 
précédente procédure de recours fédérale. Cela vaut aussi même si du point de 
vue formel, la décision attaquée est annulée dans son entier. Il semblerait donc 
que le processus de renvoi aboutisse à intégrer largement les motifs aux éléments 
non susceptibles d’être l’objet d’une nouvelle discussion devant le Tribunal fédéral, 
même lorsque le dispositif ne renvoie pas formellement aux considérants (YVES 
DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, no 1695 ad art. 61 LTF et les 
références citées).

18

6.2 Sous réserve de l’admissibilité des novas, l’autorité cantonale ne saurait donc se 
fonder sur des motifs que le Tribunal fédéral a expressément ou implicitement 
rejetés, ni remettre en cause des points définitivement tranchés dans les 
considérants de l’arrêt, même si le dispositif prononce une annulation totale et que 
l’autorité cantonale doit statuer à nouveau sur l’ensemble. Cela signifie que, 
lorsqu’elle statue à nouveau, l’autorité cantonale doit limiter son examen aux points 
sur lesquels sa première décision a été annulée et que, pour autant que cet 
examen implique qu’elle revienne sur d’autres questions, elle doit le faire en se 
conformant au raisonnement juridique de l’arrêt de cassation ; dans cette mesure, 
la nouvelle décision de l’autorité cantonale peut faire l’objet d’un recours au 
Tribunal fédéral. En revanche, les points qui n’ont pas ou pas valablement été 
remis en cause dans le recours dirigé contre la première décision cantonale et 
ceux sur lesquels le recours a été écarté sont acquis et ne peuvent plus être 
réexaminés par l’autorité cantonale (YVES DONZALLAZ, op. cit., no 1697 ad art. 61 
LTF et les références citées).

6.3 La Cour de céans n’a par conséquent pas à réexaminer la partie de sa décision du 
22 mai 2015 relative au classement, respectivement à la libération du prévenu qui 
est entrée en force de chose jugée. Les points correspondants seront repris dans 
le dispositif du présent jugement.

6.4 Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, la 2e Chambre pénale limitera son nouvel 
examen aux points suivants :

- la libération pour la prévention d’infraction simple à la LStup (chiffre II, point 
1.6 du dispositif),

- la révocation du sursis (chiffre IV, point 2 du dispositif),

- le genre et la mesure de la peine principale (chiffre V du dispositif),

- la répartition des frais de la procédure,

- la fixation des honoraires (car en fonction du sort au fond, la mesure de 
l’obligation de remboursement pourrait changer).

7. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

7.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 
(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

19

7.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par le prévenu en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

II. Faits et moyens de preuve

8. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

8.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 690-697). Le prévenu n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

9. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

9.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la 
preuve par l’audition de D.________ en tant que personne appelée à donner des 
renseignements. Ce dernier avait déjà été entendu durant la procédure préliminaire 
ainsi qu’en première instance. Pour la description de l’essentiel du contenu de 
l’audition, il est renvoyé au ch. IV.13.10.

III. Appréciation des preuves

10. Règles régissant l’appréciation des preuves

10.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 697-700), sans les répéter.

10.2 Lorsqu’elle procède à l’analyse de déclarations quand deux versions s’opposent, la 
2e Chambre pénale se fonde sur cinq critères d’appréciation principaux (sur 
l’analyse de déclarations et de leur contenu en général voir ATF 129 I 49 
consid. 5 ; ROLF BENDER/ARMIN NACK/WOLF-DIETER TREUER, Tatsachenfeststellung 
vor Gericht, 4e éd. 2014, p. 121-133). Le premier est celui de la genèse des 
déclarations qui consiste notamment en l’examen des circonstances des premières 
déclarations et des motifs ayant pu en être à la base, ainsi que de la proximité des 
déclarations avec les faits et des sources possibles d’altération des déclarations. 
Le deuxième réside dans la manière dont l’information est rapportée et consiste 
notamment en l’examen de l’expression corporelle (ce critère étant de moindre 
importance) et du ton utilisé par la personne auditionnée, ainsi que d’éventuelles 
exagérations dans la manière de charger l’adverse partie ou d’apprécier les 
qualités personnelles de cette dernière.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=

20

Le troisième critère concerne la manière dont la personne auditionnée se comporte 
vis-à-vis de l’information donnée : il consiste notamment à examiner les réflexions 
propres de la personne auditionnée par rapport aux faits, une éventuelle auto-
incrimination, ainsi que les sentiments exprimés, par exemple de culpabilité ou 
d’indifférence. Le quatrième critère est le plus important : il s’agit du contenu des 
déclarations. Il consiste en l’examen :

- du vocabulaire utilisé ;

- des signaux de réalité ou au contraire de fantaisie et de mensonge 
(éléments insolites dans les déclarations) ;

- de la richesse en détails (notamment des détails originaux qui ne 
s’inventent pas) ;

- de l’homogénéité (si plusieurs éléments du récit se complètent et/ou se 
confirment ou si la perception relevant de plusieurs sens s’avère 
concordante) ;

- de la constance des déclarations, en particulier concernant la description du 
noyau des faits (Kerngeschehen), du rôle de la personne entendue, des 
autres personnes immédiatement impliquées, du lieu des faits, d’un 
éventuel moyen de transport, des objets immédiatement liés aux faits ou 
encore de l’état de la luminosité (s’il faisait jour ou nuit) à l’emplacement des 
faits ; il sied de rappeler que de menues divergences concernant des détails 
ou actions périphériques, des personnes non directement impliquées, la 
date, l’heure, la chronologie, la répétition ou la durée des événements ou 
encore des positions corporelles précises ou des perceptions sensitives 
(douleurs et autres) sont normales avec l’écoulement du temps ; il sied 
également de tenir compte de la manière dont les questions ont été posées 
et dont le procès-verbal a été tenu pour juger d’éventuelles divergences ;

- de la manière qu’a la personne auditionnée de compléter des lacunes, en 
particulier si des lacunes sont comblées spontanément ou si les 
compléments apportés s’intègrent facilement aux précédentes déclarations ; 
il sied également d’examiner de quelle manière la personne entendue laisse 
certaines questions sans réponse, par exemple si elle ne connaît pas la 
réponse ou ne se souvient plus de tel ou tel événement.

Le dernier critère s’attache à la mise en relation des déclarations avec les autres 
moyens de preuve à disposition (moyens de preuve objectifs, autres déclarations).

10.3 En raison de conditions propres à la psychologie de la mémoire, la première 
déclaration revêt une importance décisive (ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en 
cas de déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la 
procédure, il y a lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle 
les premières déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et 
plus fiables que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être 
influencées de manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=

21

notamment au sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 
consid. 8.c ; ATF 121 V 45 consid. 2.a).

10.4 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les déclarations successives 
d'un même témoin ne doivent pas être écartées du seul fait qu'elles sont 
contradictoires ; il appartient au juge de retenir, sans arbitraire, la version qui lui 
paraît la plus convaincante et de motiver les raisons de son choix (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_598/2014 du 14 novembre 2014 consid. 1.2 ; 6B_28/2013 du 
13 juin 2013 consid. 1.2 ; 6B_429/2008 du 7 novembre 2008 consid. 4.2.3). Il 
appartient en effet au juge d'apprécier la valeur des témoignages recueillis et 
d'éventuelles rétractations par rapport aux premières déclarations de leur auteur et 
par rapport aux autres déclarations à charge (arrêt du Tribunal fédéral 1P.314/2005 
du 10 août 2005 consid. 2.2).

11. Arguments du Parquet général

11.1 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a exposé qu’il pouvait 
pour l’essentiel être renvoyé à l’analyse faite par la Cour de céans lors de la 
première procédure s’agissant de l’analyse de crédibilité des déclarations des 
parties. Le Parquet général a en particulier exposé qu’il y avait lieu de retenir les 
premières déclarations de D.________ faites en présence de son avocate dans sa 
propre procédure qui constituent un témoignage dense et crédible. Le Parquet 
général a précisé qu’il y avait lieu d’écarter les versions ultérieures inventées de 
toutes pièces par D.________ pour les besoins de la cause dans la mesure où le 
récit libre du 23 juin 2010 est spontané, cohérent et contient de nombreux détails. 
Le Parquet général a relevé que les déclarations du prévenu se recoupaient avec 
celles de D.________. Le prévenu a nié tout d’abord les faits, déclaré ne pas 
connaître D.________ et ne jamais lui avoir parlé. Il l’a pourtant reconnu sur une 
photo et savait qu’il exploitait un coffee shop en vieille ville avec un local de 
massages au fond dudit commerce. Le prévenu connaissait des détails sur une 
personne qu’il disait absolument ne pas connaître. Après avoir affirmé n’être jamais 
allé dans le coffee shop, il a admis ne s’y être rendu que pour acheter de l’herbe. 
En conclusion, le Parquet général estime que la première version des faits de 
D.________ est plus crédible et cohérente que celle du prévenu, ce qui doit 
conduire à la condamnation de ce dernier.

12. Arguments de la défense

12.1 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a invoqué une violation du principe « in 
dubio pro reo », mis en doute la crédibilité de D.________ et estimé que les 
premières déclarations de ce dernier étaient insuffisantes pour entraîner la 
conviction de la Cour quant à l’implication du prévenu. Elle a reproché à la Cour de 
préférer la version de D.________ découlant de ses premières déclarations à la 
sienne en se basant sur des éléments non pertinents et insuffisants. La défense a 
insisté sur le fait qu’il y avait une incohérence du Parquet général dans le fait de 
considérer que D.________ était crédible, puis ne l’était plus par la suite.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-115-V-133&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-121-V-45&lang=fr&zoom=&system=

22

Comme la première instance, elle estime que D.________ était crédible quand il a 
affirmé à trois reprises, soit dans sa propre procédure et dans la procédure 
concernant le prévenu en première et en deuxième instance, que ce dernier n’était 
pas son fournisseur. La défense a émis l’hypothèse selon laquelle D.________ 
avait voulu protéger son vrai fournisseur tout en sachant que le prévenu était en 
situation irrégulière et qu’il était plus facile de le dénoncer, lui, plus qu’une autre 
personne.

La défense a souligné qu’il n’y avait aucune trace d’échanges téléphoniques entre 
le prévenu et D.________ ni aucun indice matériel prouvant l’implication 
personnelle du prévenu dans la vente de chanvre. Comme il n’y avait en définitive 
pas de doute sur le fait que le fournisseur de D.________ n’était pas le prévenu, il 
convenait de le libérer de la prévention d’infraction simple à la LStup.

13. Crédibilité des déclarations des parties

13.1 Dans la mesure où l’élément central de l’appréciation des preuves repose sur les 
déclarations de D.________ opposées à celles du prévenu, il convient de procéder 
à l’examen de la crédibilité des déclarations de ces deux personnes.

13.2 Dans un premier temps, lors de son arrestation le 4 juin 2010, D.________ a 
déclaré que son fournisseur était un ressortissant suisse dont il ne connaissait ni le 
nom ni le prénom (dossier n° PEN .________, p. 214). Dans sa demande de 
libération du 9 juin 2010 adressée au juge d’instruction, D.________ avait exprimé 
les craintes qu’il éprouvait à l’égard de ses fournisseurs de chanvre et de 
haschich ; il y déclarait cependant également qu’il était prêt à collaborer avec les 
autorités dans la perspective d’être libéré (dossier n° PEN .________, p. 241). 
Dans un second temps, lors de son audition du 23 juin 2010, alors qu’il était 
toujours en détention provisoire en raison d’un risque de collusion, D.________ a 
modifié ses déclarations en ce sens qu’il a cité nommément ses fournisseurs, dont 
le prévenu faisait partie (D. 245-246). D.________ a formellement reconnu ce 
dernier sur présentation d’une planche-photo en regard du cliché n° 10 (D. 256). Il 
a spontanément reconnu que le prévenu était son fournisseur sans que la police ou 
le Ministère public n’ait au préalable eu connaissance de ces faits. La première 
version soutenue par D.________, soit celle du 4 juin 2010, peut s’expliquer par la 
méfiance de celui-ci à l’égard des autorités pénales. Ses nouvelles déclarations 
faisaient suite à la détention provisoire de 19 jours durant laquelle il a pu réfléchir 
au déroulement des faits. Enfin, près de 15 mois après sa première audition, soit le 
15 septembre 2011 et alors qu’il n’était plus en détention depuis environ 14 mois, 
D.________ a confirmé intégralement ses déclarations du 23 juin 2010 et fourni 
des détails supplémentaires ; il a également confirmé une nouvelle fois reconnaître 
le prévenu sur la planche-photo en regard de la photo n° 10 (D. 277-280).

23

13.3 L’exposé des faits par D.________ lors des auditions du 23 juin 2010 et du 
15 septembre 2011 ne présente pas de particularités qui seraient suspectes. La 2e 
Chambre pénale constate que D.________ a spontanément désigné le prévenu 
comme étant son fournisseur sans que les autorités pénales l’aient incité à le faire. 
Bien au contraire, rien au dossier n’indique que la Police et le Ministère public 
devaient se douter que le fournisseur en question était le prévenu. En outre, lors de 
l’audition du 23 juin 2010, le prévenu était assisté par son avocate. C’est donc en 
toute connaissance de ses droits et après mûre réflexion que D.________ a 
déposé en date du 23 juin 2010 et confirmé ses déclarations le 15 septembre 2011 
en qualité de personne appelée à donner des renseignements. On ajoutera que le 
prévenu a désigné un second fournisseur de manière assez précise également, ce 
qu’il n’aurait très certainement pas fait s’il avait eu pour objectif de détourner les 
soupçons sur le prévenu.

13.4 D.________ n’a pas adopté de comportement singulier faisant passer ses 
déclarations pour suspectes. Il a par lui-même déclaré ne plus avoir eu de contact 
avec le prévenu entre son arrestation au 4 juin 2010 et l’audition du 15 septembre 
2011 (D. 279 lignes 70-72). La 2e Chambre pénale constate ainsi que les 
déclarations de D.________ ont été faites de manière spontanée et sans pression 
externe.

13.5 La description sous forme de discours libre que D.________ fait des événements 
mis en accusation (D. 244-260 et D. 277-280) ne présente pas de signaux de 
fantaisie ou de mensonge. Il est par ailleurs possible de faire les constatations 
suivantes :

- Le choix du vocabulaire utilisé ne fait pas apparaître de signaux suspects.

- Ses déclarations paraissent riches en détails et individualisées. Il décrit de 
manière détaillée la manière dont les rencontres se passaient (D. 245 lignes 
46-49). Il a également donné bon nombre d’éléments précis quant aux 
quantités de drogue vendues, au prix de vente et aux modalités de 
paiement (D. 245 lignes 49 ss). D.________ a décrit comment il a rencontré 
son fournisseur, à savoir au mariage d’un ami commun (D. 250-251) et la 
manière dont ils ont conclu un accord sur les transactions futures. Il a relaté 
par ailleurs des détails qui sont en soi d’importance mineure mais qui ne 
s’inventent pas, comme le fait que son fournisseur était accompagné, lors 
des transactions, d’une personne avec un tatouage au mollet représentant 
un chien (D. 278).

- D.________ n’utilise pas un ton démonstratif pour souligner ses propos. À 
cet égard, il paraît utile de relever qu’en dénonçant son fournisseur, 
D.________ se chargeait lui-même également. Ceci explique sans doute le 
ton quelque peu formel qui ressort des procès-verbaux d’audition.

24

- S’agissant de la constance des déclarations, il convient de relever qu’entre 
l’audition effectuée lors de son arrestation et celle du 23 juin 2010, 
D.________ a radicalement changé sa version des faits. Lors de la 
première des deux auditions, D.________ ne souhaitait pas en dire trop sur 
sa situation et celle de ses fournisseurs. 

- Ce n’est qu’après avoir pu consulter son avocate et réfléchir aux faits, lors 
de sa détention provisoire, qu’il s’est décidé à donner les noms de ses 
fournisseurs, les lieux de rencontre et les quantités de drogue vendues.

13.6 La 2e Chambre pénale constate avec la première instance que les déclarations de 
D.________ constituent l’unique élément objectif à charge s’agissant d’un éventuel 
commerce de produits stupéfiants. Les perquisitions menées au domicile du 
prévenu le 26 mars 2010 (D. 408-409) et le 13 juin 2010 (D. 411-412) n’ont pas 
permis à la Police de mettre au jour de drogue. Le trafic du fournisseur tel que 
décrit par D.________ portait du reste sur des quantités relativement importantes 
livrées à intervalles réguliers, et non sur une vente presque journalière de petites 
quantités. Compte tenu du fait qu’il s’agissait - selon D.________ - de produits de 
plantations d’intérieur, la taille du domicile du prévenu aurait de toute manière été 
trop petite pour produire de telles quantités en un temps si court.

A l’inverse, aucun élément matériel de preuve ne permet d’infirmer les premières 
déclarations faites par D.________.

13.7 Lors de sa confrontation avec le prévenu par-devant le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland, dans le cadre de son propre procès qui s’est tenu le 13 mars 
2012, D.________ a déclaré, à trois reprises, ne jamais avoir vu le prévenu 
(dossier n° PEN .________, p. 430). Lors de son audition du même jour, 
D.________ a déclaré que son fournisseur ressemblait au prévenu, mais qu’il était 
plus grand (dossier n° PEN .________, p. 432). D.________ a maintenu cette 
dernière version lors de la présente affaire. Il a affirmé avoir eu connaissance dans 
le cadre de sa détention provisoire que son fournisseur se ferait appeler 
« .________ » et qu’il serait ressortissant congolais, alors que le prévenu est 
angolais. Enfin, il a déclaré qu’à l’époque de ses auditions, il n’y avait pas de 
photos ni du prévenu ni de son fournisseur (D. 603). Enfin, lors de son audition du 
13 mars 2012 dans le cadre de son procès, D.________ est revenu entièrement 
sur les quantités de drogue qu’il aurait acquises et écoulées. A cette occasion, de 
manière peu claire et peu crédible, il a déclaré que les quantités qu’il avait 
précédemment annoncées étaient surfaites et qu’une quantité de 2,6 kilogrammes 
de chanvre devait être considérée comme correcte. Cette quantité correspondait 
toutefois exactement à la quantité trouvée lors de deux perquisitions à son domicile 
(dossier n° PEN .________, pp. 8-9). On ajoutera que le Tribunal régional Jura 
bernois-Seeland dans son jugement du 13 mars 2012 a qualifié de non crédibles 
les rétractations de D.________.

25

S’agissant du fournisseur et des quantités reconnues (puis contestées), le Tribunal 
précité a retenu que les chiffres avancés (6 x 1'000 grammes de chanvre au prix de 
CHF 8'500.00 le kilo et 2 x 800 grammes de chanvre au prix de CHF 6'800.00 les 
800 grammes) emportaient la conviction du Tribunal s’agissant du montant minimal 
des ventes (dossier n° PEN .________ p. 469). Il est précisé dans ce contexte 
qu’D.________, pourtant condamné le 13 mars 2012 à une peine privative de 
liberté de 16 mois - en très grande partie en raison de son trafic avec le prévenu - 
n’a pas déclaré l’appel. 

La Chambre de céans n’est dès lors pas entrée en matière sur son annonce 
d’appel et a constaté le 7 août 2012 que le jugement rendu en première instance 
était entré en force de chose jugée.

13.8 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale est d’avis que les déclarations de 
D.________ du 13 mars 2012 et du 19 décembre 2013 sont beaucoup trop 
sommaires pour pouvoir faire l’objet d’un examen systématique comme il est 
possible de le faire s’agissant de celles du 23 juin 2010 et du 15 septembre 2011.

13.9 La 2e Chambre pénale constate que D.________ a changé radicalement de 
version : à deux reprises, soit lors de ses auditions du 23 juin 2010 et du 
15 septembre 2011, il a déclaré reconnaître la personne figurant en photo no 10 de 
la planche-photo présentée par la Police comme étant le prévenu, son fournisseur. 
Les deux auditions se sont déroulées à près de 15 mois d’intervalle, de sorte que 
D.________ a eu tout le loisir de s’y préparer. Ce n’est que lors de la confrontation 
avec le prévenu à son propre procès qu’il a changé sa version des faits, soit 6 mois 
après la dernière audition. Il y a simplement déclaré que « quelqu’un » lui aurait dit 
à tort que son fournisseur était le prévenu. Le 19 décembre 2013, il a confirmé 
cette version (D. 603). Ceci laisse planer une large zone d’ombre sur les 
motivations de D.________ : si d’aventure il avait des doutes que son fournisseur 
n’était pas le prévenu, il n’aurait pas dû attendre près de deux ans avant de revenir 
sur sa version des faits. Il a également affirmé ne pas avoir revu le prévenu entre le 
4 juin 2010 et le 15 septembre 2011. Par ailleurs, il ressort clairement du dossier 
pénal que D.________ a eu accès à une planche-photo lors des auditions des 
23 juin 2010 et 15 septembre 2011 où il a reconnu formellement le prévenu (D. 256 
lignes 43-44 et D. 279 lignes 62-63). Les affirmations par lesquelles il prétend ne 
jamais avoir vu ladite planche-photo sont donc de toute évidence mensongères. Il y 
a lieu de se poser la question de savoir si D.________ s’est livré à une manœuvre 
stratégique lors de son procès : en revenant sur ses déclarations, il a tenté de faire 
diminuer de manière très conséquente les quantités de drogue acquises par lui-
même et donc d’obtenir une condamnation plus clémente.

26

13.10 Lors de l’audience en appel le 2 novembre 2016, D.________ a déclaré qu’il avait 
confondu la personne et que A.________ n’était pas son fournisseur. Il a expliqué 
avoir été stressé avant juin 2010, vers mai 2010, car il devait partir en Afrique avec 
sa famille. A cette époque, quatre personnes sont rentrées dans son magasin avec 
des cagoules et ont attaqué un client en dérobant à celui-ci un montant de 
CHF 200.00. Venus le secourir, les voisins et les clients du magasin ont dit que ces 
personnes cagoulées constituaient la bande à .________. Or, la personne qui lui 
vendait de l’herbe s’appelait .________. Il a pensé que c’était son fournisseur qui 
venait se venger, car il avait refusé de lui acheter de l’herbe. Comme il y avait 
beaucoup de monde dehors, quelqu’un avait dit le nom de .________, c’est ce nom 
qu’il a retenu. Il a expliqué que A.________ avait la même physionomie que son 
fournisseur africain dénommé .________. Lorsque l’on lui a montré la photo, il était 
donc persuadé qu’il s’agissait de son fournisseur.

13.11 Par ailleurs, le langage utilisé par D.________ lors des auditions des 13 mars 
2012, 19 décembre 2013 et 2 novembre 2016 est relativement pauvre, sa version 
est lacunaire et, dans une large mesure, suspecte. Son discours laisse ainsi de 
nombreuses questions importantes sans réponse. Ainsi, la 2e Chambre pénale 
constate que le discours de D.________ lors de son revirement présente certains 
signes de fantaisie.

13.12 Toutefois, les dernières déclarations de D.________, même si elles sont sujettes à 
caution, peuvent donner une explication concernant le revirement intervenu. 
Comme l’a souligné la défense, D.________ a été constant en admettant s’être 
trompé sur la personne de son fournisseur au cours de sa propre procédure et de 
celle du prévenu en première et en deuxième instance. Il n’est dès lors pas 
impossible qu’une erreur sur la personne ait été commise en raison de la 
ressemblance entre le fournisseur de D.________ et le prévenu. A cela s’ajoute 
que D.________ a indiqué que son fournisseur était domicilié à la rue de 
.________ à Bienne (D. 246) alors que le prévenu était domicilié dans un autre 
quartier de cette ville, soit au chemin des .________.

13.13 Le prévenu a, de manière constante, soutenu ne pas être lié à un quelconque trafic 
de produits stupéfiants, que ce soit de chanvre ou de haschich. Il a toutefois 
reconnu formellement la personne figurant sur la photo no 33, à savoir D.________, 
sur présentation d’une planche-photo lors de l’audition du 3 novembre 2010 
(D. 231). Il a d’abord déclaré qu’il ne connaissait ni son nom ni son numéro de 
téléphone, qu’il n’avait aucune relation avec cette personne et qu’il ne lui avait 
jamais parlé. Sur confrontation des déclarations de D.________, le prévenu a, 
dans l’ensemble, maintenu sa version. Il a toutefois déclaré savoir que D.________ 
tenait un magasin dans lequel il vendait de la drogue. Il aurait eu connaissance de 
cette information dans le cadre de sa consommation personnelle de cannabis et 
non en tant que fournisseur. Le prévenu a, par ailleurs, nié avoir participé à un 
mariage africain en février 2010, mais un peu avant l’été 2010 (D. 231).

27

13.14 Lors des débats de première instance, le prévenu a maintenu ses déclarations et a 
refusé de répondre à d’autres questions embarrassantes (D. 604). Dans ces 
circonstances, les déclarations du prévenu ne sont pas suffisamment étayées pour 
pouvoir être examinées selon le schéma appliqué plus haut. La 2e Chambre pénale 
constate cependant que le prévenu n’a pas fait de déclarations spontanées. Il n’a 
fourni des explications sur certains faits que lorsque l’autorité d’instruction lui en a 
fait la demande et après avoir été confronté aux affirmations de D.________ 
(D. 232).

Pour le reste, le prévenu a utilisé un ton démonstratif afin de qualifier les propos de 
D.________, par des phrases telles que « c’est aberrant… absurde », « c’est faux, 
ce n’est pas possible », « c’est surréaliste ce que ce gars a raconté sur moi » 
(D. 231-233).

13.15 En analysant ces divers éléments, la Cour doit toutefois admettre qu’il subsiste un 
doute sérieux et insurmontable quant aux éléments factuels. Il n’y a en effet au 
dossier aucune trace de contacts téléphoniques avérés entre le prévenu et 
D.________, aucun indice matériel prouvant l’implication du prévenu dans la vente 
de chanvre, aucune correspondance entre le domicile du prévenu et celui indiqué 
par D.________, aucun autre témoignage d’un tiers accusant le prévenu de s’être 
livré au trafic qui lui est reproché. La crédibilité de D.________ est extrêmement 
faible, tant concernant ses premières déclarations que pour ce qui est de celles qui 
ont suivi. Il serait dès lors aléatoire d’affirmer que les premières déclarations qui 
accusent sont crédibles et qu’au contraire, toutes celles qui visent à innocenter le 
prévenu sont mensongères. Partant, force est d’admettre qu’il n’y a pas, au 
dossier, un faisceau d’indices suffisant permettant d’établir, au-delà de tout doute 
raisonnable, que le prévenu était bien le fournisseur de D.________. Partant, un 
verdict d'acquittement « in dubio » doit être prononcé comme en première instance.

IV. Droit

14. Règles générales sur la fixation de la peine

14.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale 
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 708-709).

14.2 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que le principe de non-
incrimination, englobant notamment le droit de se taire, n'exclut pas la possibilité 
de considérer comme un facteur aggravant de la peine le comportement du 
prévenu qui rend plus difficile l'enquête pénale par des dénégations opiniâtres, 
dont on peut déduire une absence de remords et de prise de conscience de sa 
faute (arrêts du Tribunal fédéral 6B_857/2013 du 7 mars 2014 consid. 6.3 ; 
6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 ; ATF 
118 IV 21 consid. 2b ; ATF 117 IV 112 consid. 1).

28

15. Genre de peine

15.1 Manière de déterminer le genre de peine

15.1.1 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il 
sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il 
faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction 
à juger.

15.1.2 Le choix concret de la sanction dépend de plusieurs facteurs et doit être opéré en 
tenant compte au premier chef de l’adéquation de la peine, de ses effets sur 
l’auteur et sur sa situation sociale, ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 134 IV 82 consid. 4.1 ; ATF 134 IV 97 consid. 4.2).

15.1.3 La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, à savoir pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours 
(art. 34 al. 1 CP ; ATF 134 IV 97 consid. 4).

15.1.4 La peine de travail d’intérêt général (jusqu’à 720 heures au maximum, art. 37 
al. 1 CP) est une sanction limitant les loisirs, à caractère social, éducatif et 
réparateur (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.2). Elle requiert l’accord de l’auteur et est en 
principe exclue lorsqu’il n’y a pas de perspective que l’auteur puisse rester en 
Suisse (ATF 134 IV 97 consid. 6.3.3.4).

15.1.5 La peine privative de liberté est la sanction la plus sévère prévue par la loi 
(ATF 134 IV 97 consid. 4). Pour les peines d’une quotité allant jusqu’à 360 jours, 
elle n’est prononcée que lorsqu’il n’y a pas d’autre moyen de garantir la sécurité 
publique et l’exercice du droit de punir de l’Etat. Pour les peines d’une quotité 
inférieure à six mois, elle ne peut être prononcée que de manière ferme, si les 
conditions du sursis à l’exécution de la peine ne sont pas réunies et s’il y a lieu 
d’admettre que ni une peine pécuniaire ni un travail d’intérêt général ne peuvent 
être exécutés (art. 41 al. 1 CP). L’art. 41 CP ne s’applique toutefois pas lorsque 
différentes infractions considérées individuellement appelleraient chacune, au 
regard de la faute du prévenu, une peine inférieure à 180 unités journalières, mais 
que le prononcé d’une peine pécuniaire ne paraît pas opportun et que la peine 
d’ensemble à faire exécuter en une fois pour toutes ces infractions s’élève à plus 
de 180 unités journalières (arrêts du Tribunal fédéral 6B_466/2013 du 
25 juillet 2013 consid. 2.3.3 ; 6B_1246/2015 du 9 mars 2016 consid. 1.2.2).

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http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-82&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a34
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a37
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-134-IV-97&lang=fr&zoom=&system=
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a41
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a41
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29

15.2 Application dans le cas d’espèce

15.2.1 En l’espèce, il ressort du casier judiciaire actualisé au 1er novembre 2016 (et qui ne 
tient plus compte des condamnations radiées dans l’intervalle) que le prévenu a 
déjà été condamné à une peine pécuniaire de 5 jours-amende avec sursis assortie 
d’une amende le 28 août 2007 (sursis révoqué par jugement du 20 décembre 
2013), à un travail d’intérêt général de 80 heures le 27 octobre 2009 (peine 
d’emblée ferme) converti en 19 jours de peine privative de liberté de substitution 
sans sursis, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis assortie d’une 
amende le 6 avril 2010 (révocation du sursis examinée dans le cadre du présent 
jugement), à une peine pécuniaire de 15 jours-amende le 11 octobre 2013 (peine 
d’emblée ferme) avec une amende contraventionnelle de CHF 300.00 et à un 
travail d’intérêt général de 248 heures le 4 avril 2016. Il ressort du jugement 
querellé que le prévenu est titulaire d’un permis de séjour depuis septembre 2012. 
Il n’a jamais travaillé depuis sa venue en Suisse et sa famille est soutenue par les 
Services sociaux à raison de plus de CHF 4'600.00 par mois.

15.2.2 A l’exception de l’infraction d’opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP), toutes 
les autres infractions peuvent être sanctionnées alternativement d’une peine 
privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.

15.2.3 Malgré les nombreux antécédents du prévenu, la 2e Chambre pénale est d’avis que 
les lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 CP), le vol (art. 139 CP), 
l’infraction à l’art. 33 LArm et l’infraction de violence ou menace contre les autorités 
et les fonctionnaires (art. 285 CP) ne requièrent pas le prononcé d’une peine 
privative de liberté compte tenu de la quotité globale de la peine, du fait que ces 
infractions sont désormais relativement anciennes et qu’il ne saurait être retenu 
que seule une peine privative de liberté serait susceptible de dissuader le prévenu 
de commettre de nouvelles infractions. Il s’agit toutefois d’un cas limite dans la 
mesure où dans le passé, le prévenu n’a pas fait preuve d’une capacité 
d’amendement. Si les espoirs placés en lui ne devaient à l’avenir pas se réaliser, 
une peine privative de liberté pourrait alors être la seule peine envisageable pour 
autant que les infractions commises le justifient.

15.2.4 Pour les autres infractions, une peine pécuniaire, respectivement un travail d’intérêt 
général doit être prononcée. D’une part, il s’agit de la seule sanction envisageable 
pour l’infraction d’opposition aux actes de l’autorité (art. 286 CP). D’autre part, 
contrairement à ce que préconise le Parquet général (D. 770), s’agissant des 
dommages à la propriété, il n’apparaît pas adéquat de prononcer une peine 
privative de liberté au regard de la gravité légère de la faute et du fait que le 
prévenu n’a pas été puni pour une telle infraction par le passé.

30

16. Cadre légal

16.1 Règles sur le cadre légal de la peine

16.1.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines 
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les 
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second 
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles 
circonstances aggravantes ou atténuantes.

16.1.2 S’il existe un motif d’atténuation de la peine, le juge n’est pas lié par le minimum 
légal de la peine prévue pour l’infraction (art. 48 et 48a al. 1 CP). Il peut en outre 
prononcer une peine d’un genre différent de celui qui est prévu pour l’infraction, 
mais il reste lié par le maximum et par le minimum légal de chaque genre de peine 
(art. 48a al. 2 CP).

16.1.3 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions constitue une circonstance 
aggravante, laquelle exige du juge qu’il élargisse le cadre légal supérieur de la 
peine à prononcer si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre. Il découle de cette disposition que 
la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas 
possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être 
prononcées de manière cumulative, car le principe de l’aggravation s’applique 
seulement aux peines du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1 ; ATF 138 IV 
120 consid. 5.2).

16.1.4 Le principe d’aggravation consiste à retenir la peine de l’infraction la plus grave, 
puis de l’augmenter dans une juste proportion qui n’excède pas la moitié de la 
peine maximale prévue pour cette infraction, le juge restant dans tous les cas lié 
par le maximum légal de chaque genre de peine. Est considérée comme l’infraction 
la plus grave celle dont la peine abstraitement possible est la plus élevée. Si l’une 
des infractions moins graves possède un minimum plus élevé que le minimum de 
l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur 
de la peine.

16.1.5 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de 
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du 
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence 
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte 
considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question 
d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs 
d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent 
largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue 
objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire 
heurterait le sentiment de justice. A elle seule, une diminution de la responsabilité 
ne conduit donc en principe pas à fixer la peine en dessous du cadre légal 
ordinaire.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a48a
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-120&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-120&lang=fr&zoom=&system=

31

Il faut, en outre, qu’il existe des circonstances pertinentes qui font apparaître la 
culpabilité de l’auteur comme particulièrement légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.8).

16.2 Application dans le cas d’espèce

16.2.1 Il convient de relever que l’infraction prévoyant la peine abstraitement possible la 
plus grave est le vol. Compte tenu du concours réel (art. 49 al. 1 CP) entre le vol et 
les lésions corporelles simples aggravées, l’infraction à l’art. 33 LArm, l’infraction 
de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et le dommage à la 
propriété, le cadre légal de la peine (dont le type a été déterminé plus haut) se 
situe entre 2 et 360 unités pénales (ci-après : up), étant précisé que la peine de 
base doit être fixée dans le cadre ordinaire de la peine pour vol.

16.3 S’agissant des éléments relatifs aux actes, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 709), sous réserve des quelques précisions 
suivantes.

16.4 Pour ce qui est du vol d’un revolver 357 Magnum et le fait de l’avoir possédé et 
transporté pendant approximativement deux ans, on relèvera que la faute ne doit 
pas uniquement se mesurer à la valeur de l’objet mais également à son type et à 
l’utilisation que le prévenu, connu pour des infractions contre le patrimoine et des 
actes de violence, aurait pu en faire.

16.5 S’agissant des lésions corporelles simples avec un objet dangereux, la Cour 
rappelle qu’elle a été précédée d’insultes et commise gratuitement par le prévenu. 
Les conséquences sur la victime ne sauraient être banalisées. Ce dernier a dû se 
rendre à l’hôpital pour se faire recoudre au visage et a été en incapacité de travail 
pendant une vingtaine de jours. La victime a souffert pendant très longtemps de 
fortes douleurs à la tête ainsi que de douleurs à la mâchoire lorsqu’il mange. 
L’attaque a laissé une cicatrice visible au visage de la victime et des sentiments de 
crainte importants et compréhensibles au vu des circonstances. La victime a en 
effet précisé qu’elle travaille dans un lieu public et avait peur d’être confrontée à 
son agresseur, redoutant des représailles de la part du prévenu qui n’aurait aucune 
peine à la retrouver et à se venger. Dans ce genre d’agression au moyen d’une 
bouteille, il n’est pas rare que des lésions corporelles graves soient infligées aux 
victimes, car les blessures à la tête peuvent se révéler très dangereuses. Les 
conséquences auraient donc facilement pu être beaucoup plus graves.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-136-IV-55&lang=fr&zoom=&system=

32

16.6 Pour ce qui est de l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, la Cour relève que le prévenu s’est violemment interposé alors que 
des policiers tentaient d’arrêter son comparse suspecté d’avoir tiré avec une arme 
à feu dans une rue de Bienne. Le prévenu a insulté et bousculé les policiers, raison 
pour laquelle des renforts ont dû être réclamés pour pouvoir procéder aux 
interpellations. Les menaces et les insultes se sont poursuivies au poste de police.

17. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)

17.1 La faute liée aux actes ne saurait être fixée de manière globale pour toutes les 
infractions, mais doit faire l’objet d’une individualisation par infraction. Il peut être 
renvoyé sur ce point aux considérants du jugement attaqué sous réserve des 
précisions qui suivent.

17.2 Concernant les lésions corporelles simples avec un objet dangereux, il y a lieu de 
rappeler qu’au moment des faits, le prévenu avait consommé de l’alcool et du 
cannabis. Selon le rapport de l’Institut de médecine légale, le taux d’alcoolémie au 
moment des faits était de 1,47 g ‰ (D. 340). Selon le Tribunal fédéral en effet, une 
concentration d'alcool de 2 à 3 g ‰ entraîne une présomption de diminution de 
responsabilité, alors qu'une concentration supérieure à 3 g ‰ pose la présomption 
d'une irresponsabilité totale (arrêt du Tribunal fédéral 6S.17/2002 du 7 mai 2002, in 
JdT 2003 I 561 consid. 1c/aa ; ATF 122 IV 49 consid. 1b p. 50/51 ; ATF 119 IV 120 
consid. 2b p. 123/124). Au vu de cette jurisprudence, la Cour ne peut retenir une 
diminution de responsabilité à proprement parler. Le taux d’alcoolémie déterminé 
par l’Institut de médecine légale est en effet encore assez éloigné de la limite 
précitée. Pour tenir compte de l’effet cumulé (cannabis – alcool) tel que relevé plus 
haut, la Cour de céans retiendra toutefois une faute légèrement moins élevée que 
si le prévenu avait agi sans avoir consommé les substances en question.

17.3 S’agissant de l’infraction à la LArm, il convient de relever la durée importante 
durant laquelle le prévenu a détenu le revolver qu’il avait dérobé. 

17.4 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute mesurée 
en fonction du cadre légal de peine respective (au maximum cinq ans pour le vol, 
trois ans pour les lésions corporelles simples avec un objet dangereux, violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, le dommage à la propriété et 
l’infraction à la LArm, 30 jours-amende pour l’opposition aux actes de l’autorité) 
comme suit pour les diverses infractions :

- vol : légère ;

- lésions corporelles simples avec un objet dangereux : légère à moyenne ;

- infraction à la LArm : légère ;

- violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires : légère à 
moyenne ;

- opposition aux actes de l’autorité : légère ;

- dommages à la propriété : légère.

33

18. Eléments relatifs à l’auteur

18.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs 
pertinents de la première instance (D. 709-710) sous réserve des précisions qui 
suivent.

18.2 Il convient de relever que lesdits motifs (situation actuelle et passée difficile, 
antécédents, infractions relativement graves, tendance à minimiser les faits, 
absence de repentir) sont pleinement applicables. Dans un courrier rédigé durant 
sa détention en juin 2010, le prévenu a notamment écrit : « Honte à vous qui 
voudrais me voir tomber, toucher, couler (…), à ma sortie, des têtes vont tomber 
(…). J’ai intention de me venger avec froideur, férocité (…). Vous feriez mieux de 
craindre la foudre enfoui en moi (…) » (D. 360). Ces lignes dénotent une nature 
violente et un esprit de vengeance très marqué. Durant toute la procédure, le 
prévenu s’est distingué par une attitude rebelle et accusatrice, cherchant à 
dissimuler la vérité et trouvant une excuse à tous ses actes criminels. Entendu le 
15 mars 2016 sur sa situation personnelle dans le cadre d’une nouvelle procédure 
pénale dirigée contre lui, le prévenu a certes expliqué qu’il voulait « sortir du 
social », mais il a toutefois admis qu’il n’avait pas pu terminer une formation de 
menuisier et que ses activités actuelles étaient axées sur la boxe thaïlandaise 
(D. 139 de la procédure BJS 13 / 20386). On peut émettre de sérieux doute 
concernant les revenus légaux que le prévenu prétend vouloir tirer de la pratique 
de ce sport. En outre et compte tenu des actes de violences pour lesquels le 
prévenu a été condamné, le recentrage de ses activités sur un sport de combat de 
ce genre inquiète plus qu’il ne rassure. Quant aux revenus qu’il entend tirer dans le 
domaine de la musique, les explications du prévenu à ce sujet sont extrêmement 
vagues.

18.3 Pris dans leur ensemble, les éléments relatifs à l’auteur sont clairement 
défavorables. Le prévenu semble se complaire dans la délinquance depuis 
plusieurs années. Même sa détention provisoire dans le cadre de la présente 
procédure et l’attente d’être jugé pour des infractions d’une certaine importance ne 
l’ont pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions en 2013 et en 2015. 
Même si ces dernières ne sont pas d’une gravité particulière, elles dénotent 
toutefois une incapacité fondamentale à respecter l’ordre juridique. Le prévenu n’a 
fait preuve de pratiquement aucun regret sincère et les nombreuses récidives à son 
actif prouvent sa sensibilité presque nulle aux sanctions. Ces éléments justifient 
donc une augmentation sensible de la peine.

34

19. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier

19.1 Au cours de son réquisitoire en appel, le Parquet général a conclu à une peine 
privative de liberté de 12 mois et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 
CHF 30.00. Vu l’échec des sursis précédents, la conversion de 76 heures de travail 
d’intérêt général en 19 jours de peine privative de liberté sans sursis en 2011 et la 
nouvelle condamnation en avril 2016, le pronostic était défavorable, ce qui excluait 
l’octroi du sursis. Vu la récidive dans le délai d’épreuve de 3 ans, le sursis accordé 
en 2010 pour la tentative de vol et le vol devait être révoqué.

19.2 Dans sa plaidoirie en appel, la défense a conclu à la confirmation de la peine de 
720 heures de travail d’intérêt général prononcée en première instance. Elle a 
précisé qu’une diminution de 30 % au lieu de 20 % pour violation du principe de 
célérité devait s’appliquer, les infractions remontant à 2008 et 2010. Elle a indiqué 
qu’il n’était plus possible de révoquer le sursis accordé en 2010, car trois ans 
s’étaient écoulés depuis la fin du délai d’épreuve (art. 46 al. 5 CP).

19.3 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de 
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à 
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les 
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de 
manière cumulative. 

19.4 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que si le juge doit 
prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant 
d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de 
sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions 
avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine 
complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre 
(ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). Ainsi, le juge appelé à prononcer une nouvelle 
peine, dite complémentaire, doit fixer une peine globale hypothétique pour tous les 
actes commis, puis déduire de cette peine hypothétique la peine déjà prononcée, 
afin d’obtenir la peine complémentaire (ATF 129 IV 113 consid. 1.3 et ATF 132 IV 
102 consid. 8 pour l’ancien droit, les principes restant valables pour le nouveau 
droit, arrêts du Tribunal fédéral 6B_574/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2.3 ; 
6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4 et les références citées ; 6B_722/2008 du 
23 mars 2009 consid. 5.2.1). Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire 
entièrement ou partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il 
convient de se reporter au premier jugement, soit à la date de la première 
condamnation rendue lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction 
dont le deuxième juge a à connaître a été commise après la date de la première 
condamnation, elle doit être punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, 
même si le premier jugement est entré en force après la commission de l’infraction 
à juger dans la deuxième procédure. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19370083/index.html#a49
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-137-IV-57&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-132-IV-102&lang=fr&zoom=&system=
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35

19.5 Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du 
jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 
consid. 3.4.2). Si la nouvelle peine à prononcer n’est que partiellement 
complémentaire, le juge doit déterminer une peine globale hypothétique pour les 
actes commis avant la première condamnation, en relation avec la peine déjà 
prononcée. La peine complémentaire pour les actes commis avant la première 
condamnation résultera alors de la différence entre la peine globale hypothétique et 
la peine déjà prononcée. Si les infractions devant être sanctionnées de la peine 
complémentaire sont plus graves que celles qui font l’objet de la nouvelle 
procédure, la peine complémentaire devra être aggravée en raison des nouvelles 
infractions. Cette aggravation sera adaptée de façon à ce qu’elle reste plus faible 
que la peine qui aurait été prononcée, si l’infraction avait été jugée séparément. Si 
les infractions qui font l’objet de la nouvelle procédure sont plus graves que celles 
commises avant le premier jugement, il faut fixer une peine pour ces infractions et 
l’aggraver à l’aide de la peine complémentaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_151/2011 du 20 juin 2011 consid. 5.4 et les références citées). Selon la 
jurisprudence récente du Tribunal fédéral, le juge qui prononce la peine 
complémentaire est lié par le jugement antérieur en ce qui concerne le genre, la 
durée et le mode d’exécution de la peine déjà prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_829/2014 du 30 juin 2016 consid. 2.4.2).

19.6 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour 
pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et 
procureurs bernois (ci-après : l’AJPB) quant à la mesure de la peine du 
8 décembre 2006 (dans leur teneur actuelle, disponibles sur le site internet 
http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à 
punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de 
l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont 
un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement.

19.7 L’infraction abstraitement la plus grave en l’espèce est le vol. En retenant les 
lésions corporelles simples aggravées comme infraction de base, la première 
instance a tenu compte de l’infraction concrètement la plus grave (D. 710), ce qui 
n’est pas conforme à la jurisprudence précitée. En se référant aux 
recommandations de l’AJPB, la 2e Chambre pénale est d’avis que le vol doit être 
sanctionné d’une quotité de peine de 60 jours-amende (respectivement up).

19.8 Il y a lieu d’aggraver la peine de base fixée ci-avant afin de tenir compte du 
concours du vol avec les lésions corporelles simples aggravées, l’infraction à la 
LArm et l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires. Compte tenu des considérations qui précèdent quant aux éléments 
subjectifs et la sensibilité très faible du prévenu aux sanctions, les peines 
mentionnées plus bas sont augmentées d’environ 1/3 par rapport à un délinquant 
primaire.

19.9 Il y a cependant lieu de tenir compte d’une réduction de peine de 25 % en raison 
d’une violation du principe de célérité en première instance.

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-138-IV-113&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_151%2F2011&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-06-2011-6B_151-2011&number_of_ranks=6

36

19.10 En l’espèce, le prévenu a été condamné le 27 octobre 2009 à 80 heures de travail 
d’intérêt général, le 6 avril 2010 à une peine pécuniaire de 30 jours-amende et à 
une amende de CHF 600.00 pour vol et tentative de vol, le 11 octobre 2013 à une 
peine pécuniaire de 15 jours-amende et le 4 avril 2016 à 248 heures de travail 
d’intérêt général.

19.11 Comme la peine est partiellement complémentaire, il convient de fixer une 
première peine hypothétique en nombre d’up pour tenir compte du jugement du 
27 octobre 2009 avec le facteur légal de conversion 1 : 4. La première peine 
hypothétique est donc la suivante :

- lésions corporelles simples (entré en force) 20 up

- vol 60 up

- LArm 15 up

- déduction pour tenir compte du principe de l’aggravation (nouvelles infractions) -25 up

- 70 up

- déduction pour tenir compte du principe de l’aggravation -20 up

Soit au total pour la première peine hypothétique intermédiaire 50 up

19.12 Il convient de fixer une deuxième peine hypothétique également partiellement 
complémentaire pour tenir compte du jugement intervenu le 6 avril 2010. La 
deuxième peine hypothétique est donc la suivante :

- vol et tentative de vol (entré en force) 36 up

- lésions corporelles simples 120 up

- LArm 10 up

- déduction pour tenir compte du principe de l’aggravation -46 up

Soit au total pour la deuxième peine hypothétique intermédiaire 120 up

19.13 Une nouvelle condamnation est toutefois intervenue le 11 octobre 2013 pour injure 
et contravention à la LStup. La peine a été fixée à 15 jours-amende à CHF 30.00 et 
à une amende contraventionnelle de CHF 300.00. Il en découle que la peine qui 
doit être infligée pour les dommages à la propriété et l’opposition aux actes de 
l’autorité sera partiellement complémentaire à la sanction infligée au prévenu le 
11 octobre 2013. La peine prononcée le 4 avril 2016 sera également (partiellement) 
complémentaire dans la mesure où il peut être retenu qu’un travail d’intérêt général 
doit être considéré comme une peine de même genre qu’une peine pécuniaire. En 
effet, une partie des infractions jugées le 4 avril 2016 a été commise après le 
jugement du 20 décembre 2013, à savoir les menaces et l’injure, ce qui aura une 
influence sur le calcul de la peine pécuniaire.

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Etant donné que l’ordonnance pénale ne donne pas de détail concernant le calcul 
concret, il convient de corriger la peine entrée en force vers le bas pour tenir 
compte du fait que les infractions précitées ne doivent pas être englobées dans la 
peine.

La troisième peine hypothétique est donc la suivante :

- 11.10.2013 injure (entré en force) 15 up

- 04.04.2016 rixe et lésions corporelles simples (entré en force) 45 up

- violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 60 up

- opposition aux actes de l’autorité 25 up

- LArm   5 up

- dommages à la propriété 10 up

- déduction pour tenir compte du principe de l’aggravation -35 up

Soit au total pour la troisième peine hypothétique intermédiaire 125 up

19.14 La peine finale tenant compte des trois totaux intermédiaires peut être fixée ainsi :

35 up

80 up

125 up

Soit au total 240 up

- 25 % de réduction violation du principe de célérité -60 up

Soit au total au total pour la peine à infliger 180 up

19.15 S’agissant de la peine pécuniaire (partiellement complémentaire) qui doit tenir 
compte des facteurs d’aggravation mentionnés plus haut mais aussi d’une 
réduction de 25 % pour tenir compte de la violation du principe de célérité en 
première instance, il convient de rappeler que l’ordonnance pénale du 4 avril 2016 
ne distingue pas quelle peine a été infligée pour quelle infraction. La Cour ne 
pouvant pas fixer une peine différente pour le calcul de la peine complémentaire, 
l’ensemble des infractions conc