# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be6c9a9f-92ce-58a0-bdc2-d400103da0c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/918/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-918-1999_2000-05-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/918/1999-ASSU/LAA  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M. X. 

représentée par Me Michel Bergmann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

ELVIA ASSURANCES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/918/1999-ASSU/LAA  

 EN FAIT 

 

1.  Madame M. X., née en 1937, domiciliée à Genève, 

exerce la profession de violoniste au sein de l'Orchestre 

de la Suisse romande à Genève (OSR). 

 

  A ce titre, elle est assurée contre les accidents 

professionnels et non professionnels par Y. Assurances 

(ci-après : Y.). 

 

2.  Le 29 février 1992, Mme X. a été victime d'un 

accident non professionnel. Alors qu'elle se trouvait à 

Evolène (Valais), elle a fait une chute sur une plaque de 

glace. Elle s'est blessée à l'épaule gauche. Elle a 

consulté un médecin sur place, à savoir le Dr S., qui a 

prescrit un traitement médicamenteux et de la 

physiothérapie et attesté une incapacité de travail 

totale dès le jour de l'accident. 

 

3.  De retour à Genève, Mme X. a consulté le Dr G. qui 

a confirmé la poursuite du traitement de physiothérapie. 

Elle a ensuite consulté le Dr R., qui a fait pratiquer 

différents examens qui ont mis en évidence un status 

post-traumatique avec capsulite rétractile et 

algodystrophie de l'épaule gauche (scintigraphie osseuse 

des épaules du 21 mai 1992, Dr E. S.). Une échographie de 

l'épaule gauche pratiquée le 22 mai 1992 a mis en 

évidence la présence d'un remaniement un peu hétérogène 

de la coiffe des rotateurs compatible avec la déchirure 

visualisée à l'arthro-CT du 13 mars 1992 (rapport du 22  

mai 1992, Dr K.). 

 

  Mme X. a ensuite consulté le Dr P. H., médecin 

adjoint de la clinique d'orthopédie de l'Hôpital cantonal 

universitaire de Genève (HUG). Celui-ci a proposé un 

essai de récupération sans opération avec de la 

physiothérapie et des cures. 

 

4.  Concernant sa capacité de travail, Mme X. a repris 

le travail à 50 % le 27 mars 1993 (rapport du 14 avril 

1993, Dr H.) puis à 100 % dès le 3 mai 1993 (rapport des 

14 novembre et 16 décembre 1993, Dr H.). 

 

5.  En raison d'une recrudescence des douleurs au 

niveau de l'épaule gauche, Mme X. a consulté à nouveau le 

Dr H. qui l'avait mise en arrêt de travail à 50 % dès le 

31 janvier 1995 (rapport du 9 février 1995, Dr H.). Le 13 

mars 1995, l'employeur de Mme X. a annoncé à Y. une 

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rechute avec effet au 31 janvier 1995.  

 

  Dans le courant de l'année 1995, Mme X. a repris 

son activité professionnelle à 100 %, tout en poursuivant 

un traitement de physiothérapie occasionnel pour lutter 

contre l'inflammation au niveau de la rupture de la 

coiffe des rotateurs. 

 

  Le 6 octobre 1995, le Dr H. a décrit la 

possibilité d'une capacité de travail partielle à long 

terme de 70 % dans la profession de violoniste. 

 

  Du 14 décembre 1995 au 15 janvier 1996, Mme X. a 

exercé son activité professionnelle à 50 % et dès cette 

dernière date à 70 %. Dès le 30 septembre 1996, Mme X. a 

repris son activité professionnelle à 100 %, mais elle a 

à nouveau été en arrêt de travail partiel à 50 % dès le 

28 octobre 1996 (certificat médical du 28 octobre 1996, 

Dr R.). 

 

6.  Mme X. a alors présenté une demande à 

l'assurance-invalidité fédérale, qui lui a accordé une 

rente entière AI dès le 1er mars 1993, puis une 

demi-rente depuis le 1er avril 1993. 

 

7.  Par décision formelle du 7 mai 1997, Y. a accordé 

à Mme X. une indemnité pour atteinte à l'intégrité (IPAI) 

de 10 %. 

 

  Cette décision est devenue définitive après que 

Mme X. a retiré l'opposition qu'elle avait formée. 

 

8.  Le 22 août 1997, Y. a soumis le cas au Dr G., 

spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. 

 

  Dans un rapport détaillé du 19 septembre 1997, ce 

praticien a confirmé l'existence d'un déficit fonctionnel 

de l'épaule gauche, se manifestant précisément à 

l'endroit le plus gênant dans la profession de 

violoniste. Dans ce contexte, le Dr G. a estimé qu'il ne 

lui était pas possible de répondre à la question de 

savoir dans quelle mesure Mme X. n'était pas capable 

d'exercer son activité de violoniste à 100 %. En 

revanche, et dans toute profession ne demandant pas de 

mouvements particuliers inhérents à la pratique du 

violon, la capacité de travail était de 100 %. 

 

9.  Le 16 février 1998, Y. a informé Mme X. qu'elle 

envisageait de lui verser une rente d'invalidité, basée 

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sur un degré d'invalidité de 30 %, avec effet au 1er 

octobre 1997. Selon les investigations entreprises par 

Y., Mme X. était à même d'exercer à plein temps une 

activité adaptée, ce qui lui permettrait de réaliser un 

salaire mensuel de CHF 1'700.-. En raison de l'incapacité 

de travail de 50 % dans sa profession de violoniste, le 

salaire qu'elle pourrait alors réaliser s'élevait à 

CHF 51'145.-. Il en résultait un degré d'invalidité de 

CHF 30 %. 

   

  Mme X. était invitée à faire valoir son droit 

d'être entendue. 

 

  Mme X. s'est déterminée par courrier du 16 mars 

1998. Une rente AI de 50 % lui avait été octroyée et elle 

ne comprenait pas pour quelle raison Y. avait fixé un 

degré d'invalidité à 30 %. Les impératifs liés aux 

services de l'orchestre rendaient impossible de trouver 

un emploi complémentaire. Lors de l'enquête effectuée par 

le Dr G., elle s'était limitée à parler de son handicap 

en tant que violoniste de carrière, à l'exception des 

difficultés qu'elle rencontrait dans la vie de tous les 

jours. 

 

10.  Par décision formelle du 22 juillet 1998, Y. a 

alloué à Mme X. une rente d'invalidité basée sur un degré 

d'invalidité de 30 %, avec effet au 1er octobre 1997. 

 

11.  En temps utile, Mme X. a formé opposition contre 

cette décision et elle a conclu à l'octroi d'une rente 

d'invalidité de 50 %. L'appréciation de la perte de 

revenu en matière d'AI et de LAA se faisait selon les 

mêmes critères et l'AI l'avait reconnue incapable de 

travailler à raison de 50 %. Quant au revenu retenu de 

CHF 1'700.-, Y. n'avait pas expliqué concrètement de quoi 

il s'agissait et cela malgré plusieurs demandes qui lui 

avaient été adressées dans ce sens. 

 

12.  Dans le cadre de la procédure d'opposition, Y. a 

fait à Mme X. deux propositions transactionnelles. 

 

  Le 21 décembre 1998, Y. s'est déclarée disposée à 

verser une rente de 40 % et, le 7 mai 1999, elle a 

proposé à Mme X. une rente à raison de 50 % jusqu'à ce 

qu'elle atteigne l'âge terme AVS, soit jusqu'au 1er 

septembre 1999, ramenée à 30 % dès cette date. Mme X. a 

décliné l'une et l'autre de ces offres. 

 

13.  Statuant le 21 juin 1999, Y. a partiellement 

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rejeté l'opposition et a accordé à Mme X. une rente 

fondée sur un degré d'invalidité de 40 %. 

 

  Y. a d'emblée relevé que si l'assurée avait été 

d'âge moyen, l'assurance-invalidité l'aurait sans doute 

incitée à suivre une reconversion ou lui aurait assuré 

une formation continue pour qu'elle puisse par exemple 

s'adonner à l'enseignement. Eu égard à la formation 

initiale de Mme X., qui avait une formation de 

sténodactylo, une formation supérieure continue dans le 

domaine commercial aurait également été envisageable. 

 

  Conformément aux renseignements donnés par le 

Conservatoire populaire de Genève, un enseignant 

disposant d'une expérience de sept à huit ans gagnait 

environ CHF 85'000.- par an. Un employé de luthier à 

Genève gagnait environ CHF 5'000.- par mois, soit CHF 

65'000.- par an. Sur la base des recommandations de 

salaire de la Fédération commerciale suisse, un employé 

commercial âgé de 42 ans et titulaire d'un apprentissage 

commercial de trois ans ou d'un certificat commercial 

correspondant gagnait en moyenne en 1998 CHF 70'604.- par 

an. Supposant que Mme X. aurait eu autant de succès en 

terme de revenu, dans un autre domaine qu'avec son métier 

de violoniste, il semblait justifié de prendre en compte 

les données salariales répondant à des exigences plus 

élevées. Ainsi, en 1994, une femme aurait gagné CHF 

5'290.- par mois en exécutant des travaux de secrétariat 

et de bureau autonome et qualifiés et CHF 5'250.- par 

mois dans le domaine d'autres activités commerciales et 

administratives. En cas d'activités pédagogiques de 

niveau 2, le salaire mensuel pourrait être de CHF 6'045.- 

et de CHF 5'904.- en cas de travail dans le domaine de la 

culture, de l'information, du divertissement, du sport et 

des loisirs. Ces chiffres résultaient des données 

statistiques en matière de salaire. Sur cette base, Y. a 

retenu un salaire annuel de CHF 62'400.- au profit de 

Mme X.. Avec un revenu de personne valide de 

CHF 104'689,20, il en résultait un degré d'invalidité 

arrondi de 40 %. Par ailleurs, Mme X. ne pouvait pas se 

référer au degré d'invalidité de 50 % fixé par l'AI, car 

cette législation ne connaissait pas la règle spéciale 

pour la détermination de l'invalidité chez les salariés 

plus âgés. Dès lors que l'on était dans un cas d'applica-

tion de l'article 28 alinéa 4 OLAA, l'assureur-accident 

n'était pas tenu à l'appréciation d'invalidité de l'AI. 

 

14.  Par acte du 22 septembre 1999, Mme X. a saisi le 

Tribunal administratif, fonctionnant comme tribunal 

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cantonal des assurances. Elle a conclu à l'annulation de 

la décision sur opposition et à ce que lui soit allouée 

une rente invalidité de 50 %. C'est à tort que la caisse 

se prévalait de l'article 28 alinéa 4 de l'ordonnance sur 

l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA - RS 

832.202) pour se dégager du degré d'invalidité retenu par 

l'AI. Aucune des conditions de cet article n'était réunie 

en l'espèce. 

 

15.  Par mémoire réponse du 30 novembre 1999, Y. a 

conclu au rejet du recours pour les motifs exposés dans 

la décision sur opposition. 

 

16.  Le Tribunal administratif a ordonné l'apport du 

dossier AI et a invité les parties à en prendre 

connaissance et à faire valoir leurs observations. 

 

17.  Le 15 mars 2000, Mme X. a estimé qu'il n'y avait 

pas lieu de s'écarter de l'appréciation faite par cette 

assurance et qu'il convenait de retenir le taux 

d'invalidité de 50 %. 

 

  Y. s'est déterminée le 27 avril 2000. 

L'application de l'article 28 alinéa 4 OLAA justifiait de 

s'écarter du taux admis par l'AI. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C lit. b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 106 de la loi sur 

l'assurance-accidents du 20 mars 1981 - LAA - RS 832.20). 

 

2.  L'objet du litige porte uniquement sur le taux de 

la rente invalidité fixé par décision du 8 juillet 1996. 

 

3. a. Si l'assuré devient invalide à la suite d'un 

accident, il a droit à une rente d'invalidité (art. 18 

al. 1 LAA). 

 

  Est réputé invalide celui dont la capacité de gain 

subit vraisemblablement une atteinte permanente et de 

longue durée. Pour l'évaluation de l'invalidité, le 

revenu du travail que l'assuré devenu invalide par suite 

d'un accident pourrait obtenir en exerçant l'activité que 

l'on peut raisonnablement attendre de lui, après 

exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte 

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tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est 

comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était 

pas invalide (art. 18 al. 2 LAA). La comparaison des 

revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant 

aussi exactement que possible les montants de ces deux 

revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la 

différence permettant de calculer le taux d'invalidité 

(méthode générale de comparaison des revenus : ATF 104 V 

135, consid. 2a et 2b p. 136; ATFA CNA c/ F. du 23 

février 1998).  

 

  Il appartient au médecin d'apprécier de manière 

globale les conséquences d'un accident sur l'état de 

santé de la victime et d'indiquer par rapport à quelles 

activités et dans quelle mesure l'assuré est inapte au 

travail. Les renseignements médicaux constituent ainsi un 

élément important pour trancher le point de savoir quel 

effort on peut encore exiger d'un assuré au vu de sa 

situation personnelle.  

 

 b. La notion de marché équilibré du travail est une 

notion théorique et abstraite, qui sert de critère de 

distinction entre les cas tombant sous le coup de 

l'assurance-chômage et ceux qui relèvent de 

l'assurance-invalidité. Elle implique, d'une part, un 

certain équilibre entre l'offre et la demande de main 

d'oeuvre et, d'autre part, un marché du travail structuré 

de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois 

diversifiés. D'après ces critères on déterminera si, dans 

les circonstances concrètes du cas, l'invalide a la 

possibilité de mettre à profit sa capacité résiduelle de 

gain, et s'il peut ou non réaliser un revenu excluant le 

droit à une rente (ATF 110 V 273 consid. 4b p. 276).  

 

 c. Il faut tenir compte, dans l'estimation du revenu 

d'invalide, des difficultés objectives que présente la 

réadaptation professionnelle de l'assuré, selon les 

circonstances. En particulier, on ne saurait déterminer 

le revenu raisonnablement exigible de l'assuré en se 

fondant sur des possibilités d'emploi irréalistes ou en 

se bornant à prendre en considération un genre d'activité 

quasiment inconnue du marché du travail. On rappellera 

notamment que le marché du travail accessible aux 

travailleurs non qualifiés est en règle générale limité à 

des emplois de manoeuvre ou à d'autres activités 

physiques (RCC 1989 p. 331 consid. 4a; C. MONNARD, La 

notion de marché du travail équilibré de l'article 28 

alinéa 2 LAI, thèse, Lausanne 1990, pp. 59-62). En 

revanche, l'absence d'une occupation lucrative pour des 

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raisons étrangères à l'invalidité ne peut donner droit à 

une rente. Si un assuré ne trouve pas un travail 

approprié en raison de son âge, d'une formation insuffi-

sante ou de difficultés linguistiques à se faire compren-

dre (ou à comprendre les autres), l'assurance- invalidité 

n'a pas à en répondre; l'"incapacité de travail" qui en 

résulte n'est pas due à l'invalidité (ATF 107 V 17  

consid. 2c p. 21). 

 

 d. Enfin, le juge ne peut pas se fonder simplement 

sur le travail que l'assuré a fourni ou s'estime lui-même 

capable de fournir après l'accident, ceci pour éviter que 

la victime soit tentée d'influencer à son profit, le 

degré de son invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87). 

De plus, en la matière, il est utile de rappeler ici que 

selon un principe fondamental en assurances sociales, 

l'assuré a l'obligation de tout mettre en oeuvre pour 

limiter au maximum le préjudice subi, soit même au prix 

d'efforts importants (ATF 107 V 17). Si un assuré 

n'utilise pas sa capacité résiduelle de travail, le taux 

d'invalidité est déterminé en procédant à la comparaison 

des revenus prévue à l'article 28 alinéa 4 de 

l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 

1982 (OLAA - RS 832.202; ATFA M. du 9 avril 1991, U 

27/90). 

   

4.  En l'espèce, les médecins traitants de la 

recourante admettent une capacité de 50 % dans le métier 

de violoniste (Dr H., 9 février 1995, Dr R., 28 octobre 

1996). Le Dr G. quant à lui a estimé ne pas pouvoir se 

prononcer sur le taux de l'incapacité de travail de la 

recourante dans son métier de violoniste, mais il a 

estimé que dans une activité adaptée, la recourante était 

en mesure d'exercer une activité à plein temps. 

 

  Le tribunal de céans constate que les parties ne 

contestent pas cette évaluation, la caisse intimée ayant 

expressément admis une capacité de travail de 50 % dans 

la profession de violoniste. 

 

  Il s'ensuit que la capacité de travail de la 

recourante doit être reconnue comme pleine et entière 

dans une activité adaptée. 

 

5.  Le TFA a déclaré à maintes reprises que la notion 

d'invalidité est, en principe, identique en matière 

d'assurance-accidents, d'assurance militaire et 

d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle 

représente la diminution permanente ou de longue durée, 

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résultant d'une atteinte à la santé assurée, des 

possibilités de gain sur le marché du travail équilibré 

qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 116 V 246 

consid. 1b p. 249). L'uniformité de la notion 

d'invalidité doit conduire à fixer, pour une même 

atteinte à la santé, un même taux d'invalidité. 

l'assureur-accident ne peut donc s'écarter sans motif 

suffisant du degré d'invalidité fixé par l'assurance-in-

validité, aucune priorité ne pouvant être accordée à 

l'évaluation opérée par l'assureur-accident (ATF 119 V 

468 consid. 3 p. 471; RAMA 1995 p. 108 in fine). 

 

  En l'espèce, l'incapacité de travail de 50 % dans 

la profession de violoniste  reconnue par l'AI est, comme 

on l'a vu ci-dessus, admise par les parties. Le Tribunal 

administratif n'a donc pas lieu de s'en écarter. 

 

6.  Reste à examiner le revenu d'invalide tel que 

retenu par la caisse intimée. Le résultat des démarches 

entrepris par un inspecteur de sinistres a donné les 

résultats suivants :  

 

- Poste d'enseignant au Conservatoire de musique de 

Genève. Le salaire horaire est fonction du nombre 

d'heures du statut de l'enseignant (titulaire ou 

remplaçant), de son ancienneté, de son âge, etc. les 

tarifs sont dégressifs ou progressifs et oscillent 

entre CHF 45.- et CHF 95.- l'heure au maximum. Tous 

les enseignants doivent avoir un diplôme 

d'enseignement. 

 

- Poste d'enseignant au Conservatoire populaire de 

musique de Genève. Pour un poste titulaire avec 7 ou 8 

ans d'ancienneté pour les cours élémentaires (31 

heures par semaine) le salaire annuel est d'environ 

CHF 85'000.- à CHF 86'000.- brut. Il peut être 

supérieur s'il s'agit de cours de secondaires ou de 

terminales. Pour un poste irrégulier, le salaire 

horaire est de CHF 45,80 plus 10 % pour les vacances. 

Tous les enseignants doivent être porteur d'un diplôme 

d'enseignement. 

 

- Une heure de cours privé est estimée au tarif de CHF 

60.- à CHF 80.- l'heure. 

 

- Collaboratrice dans un magasin de lutherie (Vicenti 

Guitares) : salaire mensuel CHF 5'000.- brut pour un 

plein temps. 

 

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- Activité de vente dans une librairie musicale (Mots et 

Notes à Genève): salaire horaire de CHF 20.- l'heure, 

sans précision du nombre d'heures par semaine. 

 

- Collaboratrice de vente dans une librairie musicale 

(Point d'Orgue à Genève) :  salaire mensuel de 

CHF 3'400.- brut par mois, 40 heures par semaine, soit 

CHF 15.- à CHF 18.-/heure. 

 

 

7.  Il faut encore analyser la pertinence des enquêtes 

économiques ayant fixé le revenu exigible à CHF 1'700.-. 

 

  Le sens et le but des descriptions des postes de 

travail (DPT) ont été exposés récemment par la doctrine 

la plus autorisée (Korrodi Klaus, SUVA-Tabellenlöhne zur 

Ermittlung des Invalideneinkommens, in Schaffhauser René 

et Schlauri Franz, éds, Rechtsfragen der Invalidität in 

der Sozialversicherung, St-Gall 1999, p. 117 - 124). 

Grâce à des questionnaires détaillés, il est fait 

référence à des places adéquates pour l'assuré. Cette 

documentation doit contenir la description des postes de 

travail existant en Suisse (p. 120). Un choix de cinq 

places de travail au minimum doit enfin servir à 

déterminer le salaire de l'invalide (p. 121; ATA M. du 28 

septembre 1999 in Plaidoyer 1/2000 p. 52-53; M. du 11 

avril 2000; P. du 21 mars 2000; Ri. du 8 février 2000). 

 

  En l'espèce, il faut retenir qu'Y. a présenté six 

postes, dont deux peuvent être d'emblée résolument 

exclus, la recourante ne possédant pas de diplôme 

d'enseignement. Dans le même ordre d'idées, la référence 

à l'enseignement privé est également inadéquate. De plus, 

le salaire-horaire retenu ne repose sur aucune donnée 

concrète. Restent donc trois postes, dont les données de 

l'un d'eux sont incomplètes, car l'on ne sait pas s'il 

s'agit d'une activité à temps complet ou à temps partiel 

(librairie Mots et Notes), et un second, dont on ne sait 

pas exactement de quoi il retourne (Vicenti Guitares). 

Dans la mesure où il s'agit d'un poste de collaboratrice 

de luthier, il est à l'évidence inadéquat, la recourante 

ne possédant aucune formation dans ce domaine. 

 

  Ainsi, seul le poste de vendeuse dans une 

librairie musicale peut éventuellement être retenu. Il 

s'ensuit que ni l'argumentation, ni le calcul du taux 

d'invalidité proposés par Y. ne peuvent être suivis parce 

qu'ils reposent sur des données imprécises. L'enquête 

économique menée par la caisse intimée est donc lacunaire 

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et devra être complétée (ATA R. du 5 octobre 1999 et les 

références citées; ATA A. du 9 mai 2000 et les références 

citées). 

 

  En conséquence, le dossier sera renvoyé à Y. pour 

qu'elle effectue une enquête économique complémentaire, 

ciblée sur des activités effectivement praticables par la 

recourante. 

 

8.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 

perçu. Une indemnité de CHF 1'000.-, à la charge d'Y. 

Assurances, sera allouée à la recourante, dès lors 

qu'elle obtient partiellement gain de cause. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 septembre 1999 par Madame M. X. contre la 

décision d'Y. Assurances du 21 juin 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision d'Y. Assurances 

en tant qu'elle fixe le taux de la rente d'invalidité; 

 

   lui renvoie le dossier afin 

qu'elle procède à une enquête économique complémentaire; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à Mme M. X. une indemnité 

de CHF 1'000.-, à la charge de l'intimée; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 

assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 

recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 

fédéral des assurances, Adligenswilerstrasse 24, 6006 

Lucerne; 

 

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   communique le présent arrêt à 

Me Michel Bergmann, avocat de la recourante, à  Y. 

Assurances, ainsi qu'à l'office fédéral des assurances 

sociales. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

     V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci