# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd20a4fc-8b29-5fa6-91b7-71888c1495a5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2010 D-8220/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-8220-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Cour IV
D-8220/2010/chu
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 0

Pietro Angeli-Busi, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Carlo Monti, greffier.

A._______, de nationalité inconnue,
alias A._______, Guinée-Bissau
représenté par Mathias Deshusses 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 16 novembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-8220/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
5 septembre 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions du 9 septembre 2010 (ci-après : V1) 
et  du  5 octobre 2010  (ci-après :  V3),  ainsi  que  le  procès-verbal  de 
l'audition  sur  son  âge  du  17 septembre 2010  (ci-après :  V2),  lors 
desquelles il a allégué être né le 1er mai 1993 et avoir toujours vécu à 
B._______ dans la région de Cacheu, être d'ethnie peule et de religion 
chrétienne ;  que  ses  parents,  son  frère  aîné  et  ses  deux  soeurs 
cadettes auraient été tués par des rebelles alors qu'il avait 9  ans ; que 
ceux-ci l'auraient enrôlé dans leur organisation et obligé à vivre dans 
la brousse avec eux ; qu'ainsi, il n'aurait jamais possédé de document 
d'identité ; qu'il aurait fui le camp des rebelles et quitté le pays par un 
bateau  se  rendant  au  Portugal ; qu'il  aurait  voyagé  en  train  jusqu'à 
Genève, en transitant par l'Espagne et la France,

la décision du 16 novembre 2010, notifiée le 22 novembre 2010, par 
laquelle l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait rendu vraisemblable 
ni  sa  minorité  ni  son  origine  et  qu'il  devait  être  considéré  comme 
majeur et d'origine inconnue ; qu'en conséquence, en se fondant sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin 1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31), l'office n’est pas entré en matière sur la demande d'asile 
du recourant, a également prononcé le renvoi du recourant et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  26 novembre 2010,  par  lequel  celui-ci  a  interjeté  recours 
contre  cette  décision,  concluant  préalablement  à  l'octroi  de 
l'assistance  judiciaire  partielle  et  principalement  à  l'admission  du 
recours  et  à  l'annulation  de  la  décision  du  16 novembre  2010  afin 
d'entreprendre des mesures d'instructions complémentaires,

la  réception  du  dossier  de  première  instance  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le 30 novembre 2010,

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les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause,  qui  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en premier lieu, il  convient de déterminer si le recourant doit  être 
considéré  comme  mineur  ou  majeur ;  que  selon  la  jurisprudence, 
l'ODM est en droit de se prononcer - à titre préjudiciel - sur la qualité  
de mineur d'un requérant, avant son audition sur ses motifs d'asile et 
la désignation d'une personne de confiance, s'il existe des doutes sur 
les données relatives à son âge ; qu'en l'absence de pièces d'identité 
authentiques,  il  convient  de procéder  à  une appréciation  globale  de 
tous  les  autres  éléments  plaidant  en  faveur  ou  en  défaveur  de  la 
minorité alléguée, étant précisé à cet égard que la minorité doit être 
admise  si  elle  paraît  vraisemblable  au  sens  de  l'art. 7 LAsi 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile  [JICRA] 2004 n° 30 p. 204 ss) ; qu'il  appartient  à 
l'ODM de procéder d'office, avant l'audition sur les motifs d'asile, à une 
clarification des données relatives à l'âge de l'intéressé par le biais de 
questions  ciblées,  portant  notamment  sur  son  parcours  de  vie,  sa 
scolarité,  sa  formation  professionnelle  et  ses  emplois  passés,  ses 
relations familiales ainsi que sur son voyage et son pays d'origine ou 
de dernière résidence, étant rappelé que c'est au requérant qu'échoit, 
au  plan  matériel,  la  charge  de  rendre  vraisemblable  sa  prétendue 
minorité (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 p. 143, JICRA 2004 n° 30 
précitée p. 204 ss),

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qu'en  l'occurrence,  la  procédure  menée  en  première  instance  est 
conforme à la jurisprudence précitée, en ce sens que des questions 
ciblées  ont  été  posées  au  recourant  dès  l'audition  sommaire, 
notamment  en  ce  qui  concerne  son  âge,  sa  scolarité,  sa  langue 
maternelle, ses relations familiales et les circonstances de son voyage 
jusqu'en Suisse, et qu'il  a été entendu spécifiquement à ce sujet,  le 
17 septembre 2010,

que l'ODM a retenu dans sa décision du 16 novembre 2010,  que le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable la qualité de mineur dont il se 
prévaut,

qu'à ce propos, l'intéressé a invoqué une violation grave de son droit 
d'être entendu au vu de l'absence totale de motivation dans la décision 
précitée,

qu'en effet, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours 
puisse exercer son contrôle,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle  
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. arrêt du Tribunal fédéral suisse [ATF] 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, 
ATF  126  I  97  consid.  2a  p.  102  et  jurisp.  cit.  ;  Arrêts  du  Tribunal  
administratif fédéral suisse [ATAF] 2008/44 consid. 4.4 p. 632 s., ATAF 
2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s. ; cf. aussi JICRA 2006 n° 4 consid. 5 
p. 44 s.),

qu'en l'espèce, l'ODM a motivé succinctement sa décision quant à la  
détermination de l'âge de l'intéressé ; qu'une motivation sommaire est 
suffisante  dans  le  cadre  d'une  décision  de  non-entrée  en  matière, 
d'autant  que  les  arguments  allégués  étaient  accompagnés  des 
références aux procès-verbaux des auditions correspondantes ; que, 
par conséquent, le recourant a pu comprendre la décision de l'ODM, 
l'attaquer  utilement  et  faire  valoir  ses  éventuels  arguments ;  que 
partant, ce grief doit être écarté,

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qu'en effet, questionné à plusieurs reprises sur les circonstances dans 
lesquelles il aurait appris son âge et sa date de naissance, ainsi que 
sur son parcours de vie, la mort de sa famille et ses papiers d'identité,  
l'intéressé a donné des réponses tant évasives que non convaincantes 
(cf. V1  p. 4 s. ;V2  Q2,  3,  25,  26,  32,  33,  40  à  43  et  45) ; qu'à  titre 
d'exemple,  il  a  allégué que ses parents  lui  auraient  dit,  avant  qu'ils 
décèdent,  qu'il  avait  9  ans ;  qu'en  revanche,  il  a  été  incapable  de 
donner tant l'âge – même approximatif – de ses père et mère que de 
ses frère et soeurs à cette époque (cf. V1 p. 5) ou de situer dans le 
temps les leçons qu'il prenait pour apprendre le Coran (cf. V2 Q43),

qu'au vu de l'invraisemblance et de l'inconsistance de son récit et de 
ses réponses, de sérieux doutes peuvent être émis sur son âge ; que 
l'intéressé  doit  supporter  les  conséquences  du  défaut  de  la  preuve 
relatif à sa minorité (cf. JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3 et 4.1 p. 143 et 
146 ; JICRA 2004 n° 30 consid. 5 p. 208 ss),

qu'en conséquence, force est de constater que c'est à juste titre que 
l'ODM a retenu que le recourant n'a pas rendu vraisemblable la qualité 
de  mineur  dont  il  se  prévaut  et  que  le  Tribunal  est  ainsi  amené  à 
considérer l'intéressé comme majeur ; qu'il n'est ainsi pas nécessaire 
de procéder à des mesures d'instruction complémentaires,

qu'il  convient  ensuite  de  déterminer  si  c'est  à  bon  droit  que  l'ODM 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel  
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 

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qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b),  
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  établissant  l'identité  du  détenteur 
(let. c),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que lors de ses auditions et à l'appui de son recours, l'intéressé n'a 
donné, sur la question de l'absence de documents d'identité, aucune 
explication  de  nature  à  constituer  un  motif  excusable  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. a LAsi,  se contentant  d'indiquer qu'il  n'avait  jamais 
possédé  de  tels  documents,  destinés  aux  personnes  de  plus  de 
18 ans (cf. V2 Q32) et que les autorités l'auraient reconnu en raison 
des cicatrices qu'il a sur le corps (cf. V3 Q22),

qu'en  outre,  la  description  de son voyage d'Afrique jusqu'en  Suisse 
manque de substance et de cohérence ; qu'il est invraisemblable qu'il 
ait financé son voyage en volant des bijoux au chef des rebelles et en 
les  vendant  pour  payer  les  gens  qui  l'auraient  aidé  à  partir  de 
Guinée-Bissau, rencontrés lors de sa fuite du camp des rebelles alors 
qu'ils  apportaient  des  bagages  au  chef  (cf.  V1  p. 9) ;  qu'il  n'est 
également pas crédible qu'il ait été à même d'effectuer un tel périple 
en suivant des personnes qui partaient, sans savoir où il allait, de quel 
port il est parti, dans quel port il est arrivé au Portugal, le nombre de 
jours passés sur le bateau, ainsi que les villes traversées en Espagne 
et en France (cf. V3 Q30 à 38),

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal est fondé à considérer que le  
recourant cherche en réalité à cacher aux autorités les circonstances 
exactes  de  son  départ,  les  conditions  de  son  voyage,  l'itinéraire 
réellement  emprunté,  de  même que  les  papiers  d'identité  utilisés  à 
cette fin, lesquels seraient notamment susceptibles de démontrer son 
identité réelle,

qu'ainsi,  l'intéressé n'a pas établi avoir été empêché pour des motifs 
excusables de remettre ses documents de voyage ou d'identité dans le 
délai requis (art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'il  convient  dès lors de vérifier  si  l'une ou l'autre des deux autres 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et c LAsi est réalisée,

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qu'il sied tout d'abord de rappeler qu'avec la réglementation prévue à 
l'art. 32 al. 2 let. a et al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure 
sommaire  au  terme  de  laquelle  –  nonobstant  la  dénomination  de 
"décision  de  non-entrée  en  matière"  –  il  est  jugé,  sur  le  fond,  de 
l'existence ou de la non-existence de la qualité de réfugié,

qu'ainsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si, déjà 
sur la base d'un tel examen, il peut être constaté que le requérant n'a 
manifestement pas la qualité de réfugié ; que le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut résulter de l'invraisemblance ou 
encore du manque de pertinence des allégués ; qu'en revanche, si le 
cas  requiert,  pour  l'appréciation  de  la  vraisemblance  ou  de  la 
pertinence des allégués,  des mesures d'instruction complémentaires 
ou des vérifications qui  peuvent concerner tant  les questions de fait 
que les questions de droit, la procédure ordinaire doit être suivie  ; qu'il 
en  va  ainsi  lorsque  la  décision  de  non-entrée  en  matière  d'asile, 
respectivement de rejet en matière de licéité de l'exécution du renvoi,  
nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur 
le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2009/50  consid.  7  et  8  p. 727 ss ; ATAF 2007/8  consid.  5.6.5  à  5.7 
p. 90 ss),

qu'en  l'espèce,  les  allégations  du  recourant  relatives  à  son 
appartenance et à sa fuite du groupe de rebelles ayant tué sa famille  
ne  constituent  que  de  simples  affirmations  de  sa  part,  totalement 
inconsistantes, qu'aucun élément concret ne vient étayer,

qu'en  particulier,  les  descriptions  proposées  par  l'intéressé  de  son 
mode  de  vie  depuis  la  mort  de  ses  parents  sont  indigentes  et  ne 
satisfont manifestement pas aux exigences de l'art. 7 LAsi,

qu'à  titre  d'exemple,  le  recourant  a  indiqué  que  les  rebelles  dont  il 
aurait fait partie appartenaient au groupe Hutu ; qu'ils seraient environ 
300 ; qu'une catégorie d'entre eux "voulait le pouvoir et l'autre voulait  
simplement tuer les gens" (cf. V3 Q54 ss, en particulier Q55) ; qu'il a 
déclaré que le chef du groupe s'appelle C._______, mais qu'il n'a pas 
pu indiquer les noms de ses lieutenants car "c'était le seul [le chef] qui  
donnait  des  ordres"  (cf.  V3  Q59) ;  que  dès  lors,  il  apparaît 
invraisemblable qu'une organisation d'une telle envergure ne bénéficie 
pas d'une hiérarchie ; que l'intéressé est également resté très évasif 
au sujet des armes utilisées et sur le type d'opérations effectuées par 
les rebelles (cf. V1 p. 8 et V3 Q44  à 50 ainsi que Q69 et 70),

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qu'en outre,  ses déclarations ne satisfaisant  manifestement  pas aux 
exigences requises pour  la  reconnaissance de la  qualité  de réfugié, 
l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il  en  va de même de celle  de l'art. 32 al. 3  let.  c  LAsi  (cf.  ATAF 
2009/50  consid. 5  à  8  p.  725 ss.) ;  qu'il  n'y  a  pas  lieu  en  effet  de 
procéder à des mesures d'instruction complémentaires pour établir la 
qualité  de  réfugié  de  l'intéressé,  au  vu  de  ce  qui  précède  et  en 
l'absence manifeste de qualité de réfugié,

qu'en outre, l'intéressé a déclaré vivre dans la région de Cacheu, dans 
la  brousse près  de B._______ ; que dans un premier  temps, il  était 
pourtant incapable de décrire la géographie de la région (cf. V2 Q19) ; 
qu'ensuite, il a déclaré qu'il y aurait une forêt près de Cacheu faisant  
frontière  avec  la  Casamance  (Sénégal)  mais  qu'il  n'y  aurait  pas  de 
cours  d'eau  (cf.  V3  Q18  et  19) ;  qu'au  contraire,  cette  région  est 
traversée par le Rio Cacheu, se jetant dans l'océan atlantique et dont 
un bras se sépare et descend vers le nord jusqu'à B._______,

que d'autre  part,  le  recourant  a  allégué être  d'ethnie  peule,  que  sa 
langue  maternelle  serait  le  peul  et  que  la  seule  autre  langue  qu'il  
parle,  serait  quelques  mots  de  madinga ;  que  selon  lui,  il  n'aurait 
jamais appris la langue officielle du pays, à savoir le portugais, du fait  
que son père pensait  que les portugais ont détruit  la Guinée-Bissau 
(cf. V1 p. 4 et A12/11 Q75) ; qu'il ressort de son audition sur les motifs, 
qu'il  parle  un  peu  l'anglais  et  le  français,  soit  disant  appris  en 
regardant des vidéos sur des combats dans la brousse (cf. V3 Q49, 76 
et 79),

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  récit  de  l'intéressé  est  vague  et  
incohérent,

que par conséquent, l'intéressé, en ne produisant notamment pas ses 
pièces d'identité et en dissimulant la vérité sur son parcours de vie et  
sur son origine, a violé son obligation de collaborer (art. 8 al. 1 LAsi),

que  les  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  sont  des  questions  qui 
doivent être examinées d'office ; que, toutefois, le principe inquisitorial 
trouve  sa  limite  dans  l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  qu'elle  est  le  mieux  placée  pour  connaître 
(cf. JICRA 2005 n° 1 consid. 3.2.2 p. 5 s., JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss ; 

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également Message APA, FF 1990 II 579 ss ; ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930),

que dès lors, il n'appartient pas aux autorités compétentes en matière 
d'asile  de  rechercher  le  véritable  pays  d'origine  du  requérant  et 
d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi dans ce pays,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  l'exception  prévue  à 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi,  relative  à  la  constatation  de  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi, ne s'applique pas en l'espèce,

qu'en conséquence, c'est  à juste titre que l'ODM n'est  pas entré en 
matière  sur  la  demande  d'asile  du  recourant,  de  sorte  que  sur  ce 
point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  de 
première instance confirmé,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du 
11 août 1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311) 
n’étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  ce  renvoi  peut  être  exécuté  si  son  exécution  apparaît  licite, 
raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

que dans la mesure où le Tribunal a confirmé la décision de l'ODM de 
non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, ce dernier 
ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le 
principe  de  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art.  33  de  la 
Convention  du  28 juillet 1951  relative  au  statut  des  réfugiés 
(RS 0.142.30),

que  de  même,  lorsque  le  recourant  a  dissimulé  aux  autorités  sa 
nationalité  et,  par  son  attitude,  empêche  de  prendre  en  compte  sa 
véritable  origine,  il  n'y  a  pas  lieu  de  considérer,  par  ce  fait  même, 
l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumis, en 
cas de renvoi dans son pays d'origine, à un traitement prohibé par les 
articles 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 
3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

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peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. Torture, 
RS 0.105; cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s.),

que dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44  al.  2  LAsi  et 
art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en ne permettant pas de déterminer sa nationalité, le recourant a 
rendu impossible toute vérification des dangers concrets susceptibles 
de  le  menacer  dans  son  pays  d'origine  effectif ;  que  partant, 
l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 4 LEtr),

qu'enfin,  l'exécution  du  renvoi  est  possible,  le  recourant  étant  tenu 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue d'obtenir les documents lui permettant de 
quitter la Suisse (art. 8 al. 4 et 44 al. 2 LAsi, ainsi que 83 al. 2 LEtr),

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit  
également être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a LAsi),

que cela étant,  la  demande d'assistance judiciaire partielle  doit  être 
rejetée,  les conclusions du recours  apparaissant  d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1  PA et  2 à 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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D-8220/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant  par lettre recommandée (annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec dossier N [...] et copie du recours du 
26 novembre 2010 (par courrier interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Carlo Monti

Expédition : 

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