# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ca60d7c-cbf3-5f86-9f6d-7354fb60094a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2014 A/3155/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3155-2013_2014-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3155/2013-EXPLOI  ATA/430/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 juin 2014 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ SA 
représentée par Me Alexandre Camoletti, avocat  

contre 

AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 
représenté par Me Albert-Florian Kohler, avocat 

- 2/3 - 

A/3155/2013 

 Vu la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, du 23 septembre 2013 de la 
direction générale de l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG) faisant 
interdiction à la société A______ SA, ainsi qu’à ses organes, collaborateurs et autres 
auxiliaires, d’accéder au site aéroportuaire dans le but d’exercer une quelconque activité 
commerciale et/ou financière ; 

 vu le recours formé par A______ SA le 26 septembre 2013 contre la décision 
susmentionnée, au terme duquel elle conclut à l’annulation de celle-ci et à la restitution de 
l’effet suspensif ; 

 vu la décision du 23 octobre 2013 du président de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) rejetant la demande de restitution de 
l’effet suspensif au recours de A______ SA (ATA/703/2013) ; 

 vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 février 2014 (cause 2C_1161/2013) rendu dans 
une cause semblable suite à un recours contre la décision du président de la chambre 
administrative de restituer l’effet suspensif au recours ; 

 attendu que le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé la décision du président de 
la chambre administrative et restitué l’effet suspensif au recours, retenant que le prononcé 
de la mesure sollicitée ne se confondait pas avec les conclusions au fond et qu’il n’avait 
pas été tenu compte de l’atteinte économique grave portée par la décision de l’AIG à 
l’entreprise visée, en l’absence d’intérêt déterminant de l’AIG justifiant l’exécution 
immédiate de l’interdiction prononcée ; 

 vu la requête de mesures provisionnelles, tendant la restitution de l’effet suspensif au 
recours, déposée par A______ SA le 24 avril 2014, demandant en substance à ce que la 
jurisprudence de l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 février 2014 dans la cause 
2C_1161/2013 lui soit appliquée, dès lors que sa situation était identique à celle de 
l’entreprise ayant obtenu gain de cause devant notre haute Cour ; 

 vu la détermination du 9 mai 204 de l’AIG, concluant au rejet de la requête précitée, 
aucune circonstance usuelle nouvelle de justifier une modification de la décision du 
23 octobre 2013, n’étant intervenue, l’arrêt du Tribunal fédéral auquel se référait A______ 
SA étant intervenu dans une procédure différente ;  

Considérant en droit :  

 que la société A______ SA exerce une activité comparable et dans des conditions 
identiques à celle exercée par l’entreprise ayant obtenu gain de cause devant le Tribunal 
fédéral le 27 février 2014 ; 

 que l’objet du présent litige est identique à celui du litige dans lequel le Tribunal 
fédéral a statué le 27 février 2014 ; 

- 3/3 - 

A/3155/2013 

 que, dans ces circonstances, les considérants de l’arrêt rendu dans la cause 
2C_1161/2013, peuvent être appliqués mutatis mutandis à la situation de la société 
A______ SA ; 

 qu’ainsi, il y a lieu de restituer l’effet suspensif au recours de A______ SA contre la 
décision de l’AIG du 23 septembre 2013 ; 

 que les frais seront réservés jusqu’à droit jugé au fond ;  

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours déposé le 26 septembre 2013 par A______ SA contre la 
décision de la direction générale de l’Aéroport international de Genève du 23 septembre 
2013 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Alexandre Camoletti, avocat de la 
recourante  ainsi qu'à Me Albert-Florian Kohler, avocat de l’Aéroport international de 
Genève. 

 

 
 
 

Le président : 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
 
Genève, le  
 

 

la greffière :