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**Case Identifier:** 8c0f547c-e895-5d39-b532-2ec66102208b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.06.2018 A/1703/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1703-2018_2018-06-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1703/2018-EXPLOI  ATA/541/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 1
er 

juin 2018 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

M. A______ 

représenté par Me Christian Marquis, avocat  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/3 - 

A/1703/2018 

 Vu le recours interjeté le 18 mai 2018 par Monsieur A______ contre la décision du  

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 20 

avril 2018 rejetant sa requête en obtention d’une autorisation de vente à l’emporter de 
boissons alcooliques du 17 avril 2018, déclarée exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le courrier du PCTN du 29 mai 2018 ne s’opposant pas à la restitution de l’effet 
suspensif ; 

 vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 ; 

 attendu que le recourant était, avant le dépôt de sa requête, au bénéfice d’une 
autorisation de vente à l’emporter de boissons alcooliques ; 

 que ni le PCTN ni des circonstances particulières ne s’opposent à la poursuite, à titre 
provisoire, de cette activité ; 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours, en ce sens que M. A______ est autorisé à continuer de 
vendre des boissons alcooliques à l’emporter dans son commerce sis à la rue de B______ 
______ à Genève jusqu’à droit connu sur le sort de la cause au fond ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Marquis, avocat du recourant, 

ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

 

 

- 3/3 - 

A/1703/2018 

 La présidente : 

 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 la greffière :