# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3a03358-1890-54c1-9862-6ece9770c4eb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.11.2016 E-845/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-845-2016_2016-11-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-845/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Rêzan Zehrê, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi);  

décision du SEM du 11 janvier 2016 / N (…). 

 

 

 

E-845/2016 

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Faits : 

A.  

Le 10 juin 2014, A._______ a déposé une demande d’asile au Centre d’en-

registrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 1er juillet 2014, et plus particulière-

ment sur ses motifs d’asile, lors de l’audition du 20 août 2015, il a déclaré 

être d’ethnie (…) et être originaire de C._______, où il aurait vécu avec son 

épouse et sa mère, jusqu’à son départ du pays. 

Il aurait accompli son service militaire de (…) à (…), puis aurait été (…) au 

sein de l’armée de (…) jusqu’en (…). En (…) 2010, il aurait été emprisonné 

et détenu durant environ deux ans et six mois, en raison d’un conflit avec 

son supérieur hiérarchique. Il aurait été libéré en (…) 2012, grâce à l’inter-

vention de sa mère. 

Après sa libération, il aurait vécu chez lui, mais aurait également régulière-

ment passé des nuits chez des amis, afin d’échapper aux autorités. Durant 

cette période, il aurait préparé son départ d’Erythrée. 

Le (…) 2013, il aurait quitté l’Erythrée pour se rendre à Khartoum. Il aurait 

rejoint la Suisse, le 10 juin 2014, après avoir transité par la Libye et l’Italie. 

L’intéressé a produit sa carte d’identité érythréenne, ainsi qu’une photoco-

pie de celle de son épouse, un certificat de mariage, un laissez-passer va-

lable trois mois au Soudan, un certificat attestant qu’il avait accompli le 

service national de (…) à (…), une attestation du Ministère de la défense 

érythréen concernant un cours de formation accompli en (…) dans le do-

maine de (…) et une attestation similaire pour un cours suivi en (…). 

C.  

Par décision du 11 janvier 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé. Il lui a cependant reconnu la qualité de réfugié et a prononcé 

en conséquence son admission provisoire. 

Le SEM a estimé que le lien de causalité temporel entre la persécution 

alléguée par l’intéressé et son départ du pays était rompu. En effet, il a 

relevé qu’il s’était écoulé treize mois entre la libération du requérant et son 

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départ du pays, sans que celui-ci ne parvienne à justifier de manière satis-

faisante ce temps d’attente. 

En revanche, il a considéré que l’intéressé avait rendu vraisemblable son 

départ illégal d’Erythrée et lui a dès lors reconnu la qualité de réfugié. Il a 

toutefois relevé que les éléments déterminants pour la reconnaissance de 

cette qualité devaient être considérés comme des motifs subjectifs posté-

rieurs à la fuite au sens de l’art. 54 LAsi et a donc exclu d’accorder l’asile 

au requérant. Il a en conséquence considéré que l’exécution du renvoi de 

l’intéressé était illicite. 

D.  

Le 10 février 2016, l’intéressé a interjeté recours contre la décision préci-

tée. Il a conclu à l’octroi de l’asile et a requis le bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale. 

Il a rappelé, en substance, les motifs qui l’avaient amené à quitter son pays. 

Il a par ailleurs reproché au SEM d’avoir violé son droit d’être entendu en 

concluant à une rupture du lien de causalité entre la persécution subie et 

son départ sans le questionner davantage, lors de ses auditions, sur ce qui 

s’était passé pendant les treize mois qui avaient suivi sa libération. Il a pré-

cisé que sa détention l’avait plongé dans une dépression et qu’à sa sortie 

de prison, il n’était dès lors pas en condition pour un départ immédiat. Il a 

souligné qu’il se cachait constamment afin d’échapper aux autorités éry-

thréennes et qu’il passait une nuit sur deux ou trois à son domicile et les 

autres chez des amis, en fonction des informations qu’il recevait de ses 

contacts au sein de l’armée. Enfin, il a soutenu que, craignant d’être inter-

cepté par l’armée à la frontière, il avait soigneusement planifié son départ, 

ce qui avait retardé sa fuite. 

E.  

Par décision incidente du 29 février 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(le Tribunal) a admis la demande d’assistance judiciaire totale déposée par 

l’intéressé et a désigné Alexandra Ilic comme mandataire d’office pour la 

suite de la procédure. 

F.  

Par détermination du 15 mars 2016, transmise le lendemain pour informa-

tion au recourant, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a estimé qu’il 

avait instruit de manière suffisante les circonstances de la préparation du 

départ de l’intéressé en lui posant deux questions ouvertes à ce sujet. Il a 

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par ailleurs relevé qu’il existait une contradiction entre la facilité avec la-

quelle l’intéressé avait pu s’enfuir du pays au moyen de son laissez-passer 

et le laps de temps de plus d’une année qu’aurait nécessité la préparation 

de son voyage. Enfin, il a souligné que, malgré le fait que l’intéressé ne se 

soit pas présenté à son affectation militaire après sa libération, il n’y avait 

pas eu de conséquences ni pour lui ni pour sa femme ni pour sa mère. 

G.  

Par ordonnance du 19 septembre 2016, le Tribunal a libéré Alexandra Ilic 

de son mandat d’office dans la présente procédure et a désigné Rêzan 

Zehrê pour la remplacer.  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

 

2.  

A titre préliminaire, l’intéressé fait valoir une violation de son droit d’être 

entendu, dans la mesure où le SEM a fondé sa décision de refus de l’octroi 

de l’asile sur la rupture du lien de causalité entre la persécution et le départ 

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du recourant, mais sans avoir, à son avis, suffisamment approfondi la ques-

tion de savoir ce qu’il s’était passé durant les treize mois ayant suivi sa 

libération. Ce grief est toutefois mal fondé. En effet, au cours de ses audi-

tions, l’intéressé a suffisamment pu s’exprimer à ce sujet. Ainsi, comme le 

SEM l’a à juste titre relevé, dans sa détermination du 15 mars 2016, deux 

questions ouvertes ont été posées à l’intéressé concernant la manière dont 

il avait organisé son départ du pays (cf. p-v d’audition du 20 août 2015, p. 

6, Q56 et p. 7, Q57). L’intéressé a dès lors eu l’occasion d’exposer libre-

ment la situation qui était la sienne avant son départ et les motifs qui l’au-

raient conduit à devoir le différer. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

4.  

4.1 Conformément à la jurisprudence de l’ancienne Commission suisse de 

recours en matière d’asile (CRA), l’asile n’est pas accordé en guise de 

compensation à des préjudices subis, mais sur la base d’un besoin avéré 

de protection. Ainsi lorsque des personnes se prévalent de leur qualité de 

réfugiés, il y a lieu d’examiner d’abord si, au moment de leur départ du 

pays, les circonstances permettant de présumer un risque de répétition de 

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cette persécution demeuraient objectivement les mêmes ou si, au con-

traire, elles avaient changé de sorte que ce risque pouvait raisonnablement 

être exclu. En d’autres termes, il s’agit de savoir s’il existe ou non un rap-

port de causalité temporel suffisamment étroit entre les préjudices subis et 

le besoin de protection allégué lors du départ du pays (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JI-

CRA] 2000 n° 2 consid. 8a et b p. 20s. et réf. cit.) 

4.2 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la der-

nière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, de-

puis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son 

pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des rai-

sons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. JICRA 1998 

n° 20 consid. 7 p. 179 ss, JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106 ss, JICRA 

1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370 ss, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a 

p. 288 ss ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; MINH SON 

NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444 ; Arrêt du Tribunal 

administratif fédéral E-4476/2006 du 23 décembre 2009 consid. 3.1). 

4.3 Par ailleurs, celui qui ne réalise pas la qualité de réfugié au moment du 

départ de son pays ne peut pas se prévaloir de raisons impérieuses rela-

tives à des persécutions antérieures (cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8b 

p. 20s.). 

5.  

5.1 En l’occurrence, force est de constater que le rapport de causalité tem-

porel entre les derniers préjudices subis, en (…) 2012, et le départ du pays 

en (…) 2013 -  soit plus d’une année plus tard – est rompu, au sens de la 

jurisprudence précitée. 

5.2 L’intéressé a certes fait valoir qu’il n’avait pas quitté l’Erythrée immé-

diatement parce qu’il préparait son départ, ce qui s’avérait très compliqué. 

Ces explications sont toutefois en totale contradiction avec les déclarations 

selon lesquelles il possédait un laisser-passer pour circuler librement en 

Erythrée et n’avait pas connu de complications pour partir (cf. p-v d’audition 

du 20 août 2015, p. 7). L’intéressé a en outre ajouté, lors de sa seconde 

audition, que, s’il le fallait, il avait des connaissances, qui travaillaient dans 

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l’administration et qui pouvaient lui procurer des documents (cf. p-v d’audi-

tion du 20 août 2015, p. 7). Dans ces conditions, l’argument selon lequel la 

préparation de son voyage aurait pris du temps en raison de sa complexité 

ne saurait convaincre. 

5.3 Cela étant, les allégations de l’intéressé selon lesquelles, suite à sa 

libération, il se cachait constamment et passait une nuit sur deux ou trois à 

son domicile et les autres nuits chez des amis, afin d’échapper aux autori-

tés érythréennes apparaissent peu crédibles. En effet, comme le SEM l’a 

relevé à juste titre dans sa décision, il ne peut être ignoré que l’intéressé a 

été libéré de prison grâce à l’intervention de sa mère et qu’il ne s’est dès 

lors pas évadé, ce qui aurait fait de lui un fugitif. De plus, malgré qu’il ne se 

soit pas présenté, après sa libération, au poste où il avait été affecté, il a 

reconnu que, mis à part le fait qu’il restait discret et ne dormait pas toutes 

les nuits à son domicile, il n’y avait pas eu de conséquences ni pour lui ni 

pour sa mère ni pour sa femme (cf. p-v d’audition du 20 août 2015, p. 14). 

Enfin, les déclarations de l’intéressé relatives aux recherches dont il aurait 

fait l’objet ne constituent que de pures affirmations de sa part, nullement 

étayées. En outre, il n’est pas vraisemblable que le recourant, qui comme 

indiqué plus haut a été libéré, ait mobilisé l’attention des autorités militaires 

aussi régulièrement et sur une aussi longue période et ce, sans que celles-

ci n’aient jamais réussi à l’appréhender. 

5.4 Enfin, les problèmes de santé invoqués au stade du recours, à savoir 

une dépression consécutive à son emprisonnement, ne sauraient, à eux 

seuls, justifier une attente de treize mois pour chercher protection. Au de-

meurant, les déclarations de l’intéressé à ce sujet ne constituent là encore 

que de simples affirmations de sa part, qu’aucun élément concret et sé-

rieux ne vient attester.  

5.5 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a fait valoir aucune raison per-

sonnelle valable à son départ différé du pays. 

5.6 Dans ces conditions, les motifs d’asile exposés par l’intéressé ne sont 

pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi. Dès lors qu’il ne remplissait pas les 

conditions pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au moment de 

son départ d’Erythrée, l’examen de l’existence d’éventuelles raisons impé-

rieuses ne se justifie pas, selon la jurisprudence citée au consid. 4.3. 

5.7 Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste le refus de l’asile, doit 

être rejeté. 

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Page 8 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 

142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour 

ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

En l’occurrence, le SEM, dans sa décision du 11 janvier 2016, a considéré 

que l’exécution du renvoi de l’intéressé n’était pas licite (cf. art. 5 al. 1 LAsi) 

et a remplacé de ce fait cette mesure par une admission provisoire. Dès 

lors, la question de l’exécution du renvoi n’a pas à être examinée. 

8.  

8.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée par décision incidente 

du 29 février 2016, il n’est pas perçu de frais (art. 65 PA et art. 110a al. 1 

LAsi). 

8.2 En cas de représentation d’office, le tarif horaire est dans la règle de 

200 à 220 francs pour les avocats, et de 100 à 150 francs pour les repré-

sentants n’exerçant pas la profession d’avocat (cf. art. 12 en rapport avec 

l’art. 10 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés. 

S’agissant de la première mandataire d’office, Alexandra Ilic, en l'absence 

d'un décompte de prestations et au vu du dossier (cf. art. 14 al. 2 phr. 2 

FITAF), l’indemnité sera arrêtée ex aequo et bono à 200 francs, étant pré-

cisé que dite mandataire n’est intervenue qu’au stade de l’échange d’écri-

tures. Quant à Rêzan Zehrê, qui a été désigné pour reprendre le mandat, 

il lui sera alloué une indemnité de 100 francs, sur les mêmes bases. 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. 

a) L’indemnité allouée à Alexandra Ilic, première mandataire d’office, est 

arrêtée à 200 francs. 

b) L’indemnité allouée à Rêzan Zehrê, second mandataire d’office, est ar-

rêtée à 100 francs. 

4. 

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :