# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b090324-6fdf-59c0-a28d-4246ee02c84f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 D-2778/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2778-2007_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-2778/2007/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), Maurice Brodard, 
Walter Lang, juges, 
Marie-Line Egger, greffière.

A._______, Serbie,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 20 mars 2007 / 
(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-2778/2007

Faits :

A.
Le 8 août 2002, la requérante a déposé une première demande d'asile 
au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) B._______. 

B.
Par  décision  du  28  novembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement  et  ci-après  : l'Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a 
rejeté  la  demande  d'asile  de  la  requérante,  estimant  que  le  récit 
présenté  ne  satisfaisait  pas  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi sur l’asile  
du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et 
a ordonné l'exécution de cette mesure. 

C.
Le (...), les autorités cantonales compétentes ont signalé la disparition 
de l'intéressée.

D.
L'intéressée  a  déposé,  en  date  du  13  février  2007,  une  deuxième 
demande d'asile.

E.
Entendue sur ses motifs d'asile les (...), la requérante a déclaré que,  
suite à la décision négative rendue par l'ODM le 28 novembre 2002, 
elle aurait quitté la Suisse par ses propres moyens et serait retournée 
en Serbie avec ses trois enfants. Elle aurait toutefois très rapidement 
rencontré  des problèmes  avec son  ex-mari,  lequel  se  serait  montré 
brutal et aurait même tenté de violer  sa fille C._______. L'intéressée 
aurait alors quitté son domicile durant (...), accompagnée de sa fille, et 
aurait  dénoncé  son  ex-mari  à  la  police.  Grâce  à  l'intervention  d'un 
avocat, seule une condamnation à cinq mois d'emprisonnement pour 
son  comportement  violent  aurait  été  prononcée contre  l'ex-mari.  Ce 
dernier aurait, en outre, été libéré après un mois de détention. Résolu 
à retrouver la  requérante et  sa fille,  il  les aurait  poursuivies l'une et 
l'autre depuis lors. L'intéressée et sa fille auraient trouvé refuge chez 
un cousin à D._______,  où elles auraient  vécu cachées durant  cinq 
mois.  Puis,  la  requérante  aurait  quitté  seule  son  pays  d'origine, 
laissant le soin à son cousin de s'occuper de sa fille.

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F.
Par décision du 20 mars 2007, l'ODM a rejeté la seconde demande 
d'asile  de la  requérante,  prononcé son renvoi  de Suisse et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Dit office a considéré que les déclarations 
de la requérante n'étaient pas vraisemblables et ne satisfaisaient dès 
lors pas aux conditions posées par l'art. 7 LAsi. 

G.
L'intéressée  a  interjeté  recours  contre  la  décision  précitée  le 
19 avril 2007 et a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, 
ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une admission 
provisoire  en  Suisse.  Elle  a,  en  outre,  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle.

H.
Par décision incidente du 1er mai 2007, le Tribunal administratif fédéral 
(ci-après :  le  Tribunal)  a  rejeté  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  de  la  recourante,  dans  la  mesure  où  les  conclusions  du 
recours  apparaissaient  d'emblée  vouées  à  l'échec  et  a  requis  le 
versement d'une avance de frais.

I.
L'intéressée a payé l'avance de frais précitée en date du (...).

J.
En  date  du  (...),  un  passeport  établi  au  nom de  l'intéressée  a  été 
transmis à l'ODM.

K.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités  mentionnées  aux  art. 33  LTAF.  En  particulier,  les  décisions 
rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi.

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ss PA dans 
leurs versions en vigueur au moment du dépôt du recours). 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les déclarations de la recourante ne satisfont pas 
aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. Elles sont, 
en effet, incohérentes et divergentes sur des éléments essentiels.

Ainsi, la chronologie des événements ne peut être établie sur la base 
des  explications  de  la  recourante.  Celle-ci  a  affirmé,  lors  de  sa 
première  audition,  que  son  ex-mari  avait  tenté  de  violer  leur  fille 
C._______ en (...), qu'elle avait porté plainte contre lui et que celui-ci 

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aurait  alors  été  emprisonné  pour  son  comportement  violent. 
L'intéressée  se  serait  ensuite  cachée  chez  une  tante  avec  sa  fille  
durant trois mois, puis chez un cousin durant cinq mois, avant de partir 
seule pour la Suisse (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 6). Lors  
de  sa  deuxième  audition,  elle  a  toutefois  livré  une  autre  version, 
déclarant que le père de ses enfants avait purgé sa peine en (...) (cf. 
procès-verbal  de  l'audition  du  [...],  p. 4  et  6),  qu'elle  avait  quitté  la 
maison après que son mari  eut purgé sa peine et que, durant deux 
ans, elle avait vécu chez son cousin et sa tante (cf. procès-verbal de 
l'audition du [...], p. 6).

En outre, on peut s'étonner que la recourante ait dû, selon ses dires, 
impérativement quitter le pays pour échapper à son ex-mari, alors que 
sa fille, qui aurait été plus directement menacée par ce dernier, serait 
quant  à  elle  restée  en  Serbie,  sans  vraisemblablement  subir  de 
préjudice particulier suite au départ de l'intéressée.

Par ailleurs, la recourante a été retrouvée avec un document sur elle 
émis  par  les  autorités  autrichiennes,  duquel  il  ressort  qu'elle  s'était 
inscrite  le  (...) comme  habitante  de  la  ville  de  E._______.  Dans  le 
cadre de la présente procédure, elle a toutefois prétendu qu'elle avait  
vécu en Serbie de (...) et qu'elle avait quitté son pays d'origine en (...) 
(cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 1 s.). Interrogée sur ce point, 
l'intéressée  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir  une  explication 
convaincante (cf. procès-verbal de l'audition du [...], p. 4).

3.2 Indépendamment de ce qui précède, le Tribunal constate que les 
motifs  d'asile  allégués  ne  satisfont  pas  non  plus  aux  exigences  de 
pertinence  (art.  3  LAsi),  dans  la  mesure  où  l'intéressée  a  allégué 
essentiellement des problèmes avec son ex-mari.

Si,  selon  la  jurisprudence,  il  n'est  plus  nécessaire  que  l'auteur  des 
persécutions soit une autorité étatique (Jurisprudence et Informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n°  18  p.  180  ss),  il  n'en  reste  pas  moins  que  la  protection 
internationale  est  subsidiaire  à  celle  que  le  requérant  peut  obtenir  
dans  son  pays  d'origine.  Il  faut  et  il  suffit  que  cette  protection  soit 
adéquate, c'est-à-dire que la personne persécutée puisse en pratique 
faire  appel  à  des structures  efficaces  de  protection  et  qu'on  puisse 
exiger d'elle qu'elle engage à cette démarche. Dans le cas particulier,  
une telle possibilité existe, l'intéressée pouvant solliciter la protection 
des autorités serbes. En (...), elle aurait été, d'ailleurs, selon ses dires, 

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en mesure de porter plainte contre son ex-mari  et celui-ci aurait  été 
condamné  à  une  peine  d'emprisonnement  (cf.  procès-verbal  de 
l'audition  du  [...],  p.  6).  Dès  lors,  l'allégation  de  la  recourante,  
intervenue  au  stade  du  recours,  selon  laquelle  elle  n'obtiendrait  
aucune protection  de la  part  des  autorités serbes en raison de son 
appartenance à l'ethnie rom n'est pas convaincante.

Au surplus, les préjudices craints de la part de l'ex-mari ne sont pas 
liés à un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi.

4.
Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile déposée par la recourante, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité  de la  famille  (art. 44 al. 1  LAsi). Le  renvoi  de 
Suisse ne peut  être prononcé,  selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur 
l'asile  du  11  août  1999  (OA  1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant 
d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement 
valable,  ou  lorsqu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une 
décision  de  renvoi  conformément  à  l'art.  121  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168 ss). 

6.

6.1 L'exécution du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de  résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  concernant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de 
licéité et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr. 

6.2 L'intéressée n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3  LAsi,  elle  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1  LAsi  

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(principe  de  non-refoulement).  Elle  n'a  pas  non  plus  établi  qu'elle 
risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement  
prohibé  par  l'art.  3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS  0.101)  ou  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  (Conv.  torture,  RS  0.105),  imputable  à  l'homme.  Il  faut 
préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas 
et que la personne concernée doit  rendre hautement probable ("real 
risk") qu'elle serait directement visée par des mesures incompatibles 
avec les dispositions conventionnelles précitées (dans ce sens Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  [Cour  eur.  DH],  arrêt  NA.  c. 
Royaume-Uni du 17 juillet 2008 [requête n° 25904/07], § 111 ; JICRA 
2005 n° 4 consid. 6.2. p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 
2003 n° 10 consid. 10a p. 65 s., JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s., 
JICRA 2001  n°  16  consid.  6a  p. 121 s.,  JICRA 1996  n°  18  consid. 
14b/ee p. 186 s.), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'exécution du 
renvoi ne transgresse ainsi aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle est licite (art. 44 al. 2 LAsi et art.  
83 al. 3 LEtr). 

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al.  4  LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (dans ce sens la jurisprudence rendue en relation avec l'art.  
14a  al.  4  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable pour l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11 consid. 6 p. 118, JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215,  
JICRA 2005 n° 13 consid. 7.2. p. 121, JICRA 2005 n° 4 consid. 7.1.  
p. 43, JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157, JICRA 2003 n° 18 consid.  
8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107). 

6.3.1 In  casu,  la  Serbie ne connaît  pas une situation de guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  sur  l'ensemble  de  son 
territoire qui  permettrait  de présumer à propos de tout  requérant  en 
provenant  l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  des 
dispositions légales précitées. Au demeurant, par décision du Conseil  

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fédéral du 6 mars 2009, la Serbie a été désignée comme pays exempt 
de persécutions (safe country).

6.3.2 En outre, il  ne ressort  pas du dossier que l'intéressée pourrait  
être mise sérieusement en danger pour un motif qui lui serait propre. 
Elle  est  encore  jeune,  n'a  pas  allégué  ni  établi  qu'elle  souffrait  de 
problèmes  de  santé  particuliers  pour  lesquels  elle  ne  pourrait  être 
soignée  dans  son  pays  et  qui  seraient  susceptibles  de  rendre  son 
renvoi  inexécutable. Elle  dispose,  au surplus,  d'un réseau familial  et 
social  dans son pays, sur lequel elle pourra compter à son retour, à 
savoir  notamment  ses  enfants,  désormais  majeurs,  et  des  cousins. 
Son appartenance à l'ethnie rom n'est pas non plus un élément décisif 
dans ce contexte.

6.4 L'exécution du renvoi est également possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 2 LEtr). Il incombe en effet à l'intéressée, dans le cadre de 
son  obligation  de  collaborer  (art.  8  al.  4  LAsi),  d'entreprendre  les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 
retourner en Serbie.

6.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'exécution  du 
renvoi,  doit  être  rejeté  et  le  dispositif  de  la  décision  entreprise  
également confirmé sur ce point.

6.6 Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
de l'intéressée (art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA, art. 1, art. 2 et art. 3 let. b du  
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de même montant 
versée le (...).

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  (...) (par courrier interne ; 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton F._______ (en copie) 

Le président du collège : La greffière :

Gérald Bovier Marie-Line Egger

Expédition : 

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