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**Case Identifier:** 4042ddba-f1e1-56be-b618-c510412d0b98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2013 A/3311/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3311-2012_2013-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO  et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3311/2012 ATAS/676/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame F____________, domiciliée c/o M. G___________ 

F____________, à ONEX, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître MINNIER Yves recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/3311/2012 

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EN FAIT 

1. Madame F____________ (ci-après : l'assurée), née en 1960, a été atteinte d'une 

balle perdue alors qu'elle était âgée de 19 ans, blessure qui a entraîné une paraplégie 

sensitivomotrice complète. En 1995, elle a émigré en Suisse. 

2. Le 8 février 2001, l'assurée a déposé une demande de prestations auprès de 

l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : l’OAI), qui 

l'a rejetée par décision du 6 juin 2001. 

3. Le 30 novembre 2011, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations en 

invoquant une aggravation de son état de santé (déchirure musculaire au bras 

gauche entraînant des douleurs dans l'épaule et, depuis 2009, limitation 

fonctionnelle du membre supérieur gauche). 

Dans sa demande d'allocation pour impotent, l'assurée allègue avoir besoin de l'aide 

d'autrui pour se vêtir/se dévêtir, se lever/s'asseoir/se coucher, se laver/se baigner, se 

déplacer à l'extérieur. 

4. Le 11 janvier 2012, le Dr L___________, spécialiste en médecine physique et 

réadaptation et paraplégiologie, a confirmé que l'assurée souffre depuis mars 1979 

d'une paraplégie complète, qu'elle vit en fauteuil roulant et qu'elle assure seule ses 

soins personnels ainsi que l'entretien de son ménage. Le médecin a expliqué qu'une 

pathologie de surcharge au niveau des membres supérieurs est apparue 

progressivement au fil des ans, que depuis octobre 2007, sa patiente souffre de 

douleurs au niveau de l'épaule gauche, que depuis quelques mois, sont apparus 

également des troubles sensitifs au niveau du majeur et de l'index de la main droite 

- probablement en relation avec un syndrome du canal carpien -, que ces diverses 

pathologies rendent plus difficile la mobilisation et les transfert et que tous ces 

problèmes font que l'assurée a de plus en plus de difficultés à effectuer les actes de 

la vie quotidienne (soins personnels et soins du ménage). 

5. Une enquête ménagère a eu lieu le 6 juin 2012, qui a fait l'objet d'un rapport le 

11 juin suivant.  

A l'issue de son enquête, l'infirmière a conclu à l'octroi d'une allocation de degré 

faible au motif que l'assurée avait besoin d'aide pour l'accomplissement de trois 

actes de la vie quotidienne : se vêtir, se lever/se coucher et  se déplacer à l'extérieur. 

S'agissant de la toilette, l'enquêtrice a nié le besoin d'aide. Elle a relaté que l’assurée 

se débrouille seule pour la toilette du matin et pour se coiffer. Elle a besoin de 

l’aide de son mari pour entrer dans la baignoire car elle n'a plus la force nécessaire 

pour se hisser sur la planche de bain, de sorte que son mari doit la porter et la 

positionner correctement. Une fois dans la baignoire, l'assurée se lave sans aide. 

 

 

 

 

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L'enquêtrice a préconisé une douche à niveau. Elle a précisé avoir déjà pris en 

compte ce besoin d’aide sous la rubrique « transferts ». 

S'agissant de l'acte consistant à aller aux toilettes, l'enquêtrice a relevé que l'assurée 

était autonome, bien que sa façon d'aller à selle soit inhabituelle. 

6. Par décision du 5 octobre 2012, lui a reconnu le droit à une allocation pour 

impotent de degré faible à compter du 1
er

 janvier 2010. Dans sa décision, l’OAI 

s’est brièvement référé au rapport d'enquête ménagère du 6 juin 2012. Il a retenu 

que l'assurée avait besoin de l’aide importante et régulière d’autrui pour accomplir 

trois actes ordinaires de la vie quotidienne : se vêtir, se lever/se coucher et se 

déplacer à l'extérieur. A l’assurée qui alléguait avoir également besoin d’aide pour 

se baigner et se doucher, l’OAI a répondu que ce besoin avait déjà été pris en 

compte sous la rubrique « transferts ».  

7. Par écriture du 2 novembre 2012, l'assurée a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans en concluant à ce que lui soit octroyée une allocation pour impotent de degré 

moyen.  

A la forme, la recourante reproche à l’intimé d'avoir statué sans avoir attendu la 

réception du rapport qu'il avait pourtant demandé à son médecin traitant ; elle en 

tire la conclusion que l'intimé a pris sa décision sur la base d'une instruction 

lacunaire.  

La recourante lui fait également grief d'avoir violé son droit d'être entendu en ne lui 

faisant parvenir son dossier qu'en date du 1
er

 novembre 2012, soit quatre jours 

seulement avant l'échéance du délai de recours 

Enfin, elle soutient que la décision litigieuse n’est pas suffisamment motivée, l’OAI 

n’indiquant pas les motifs pour lesquels il a retenu le besoin d’aide pour tel  acte et 

non pour tel autre.  

Quant au fond, la recourante allègue avoir besoin d’aide pour deux actes 

supplémentaires : faire sa toilette et aller aux toilettes. 

 S'agissant du premier, l'assurée explique que la diminution de mobilité de son 

membre supérieur gauche, son arthrite et le syndrome du tunnel carpien dont elle 

souffre au niveau du membre supérieur droit lui interdisent de faire sa toilette sans 

l'aide d'un tiers. Il ne lui est ainsi pas possible de se laver le dos ou les pieds et 

d'autres parties du corps. La recourante conteste que ce besoin d'aide soit limité aux 

transferts comme le soutient l'intimé. 

 S'agissant d'aller aux toilettes, la recourante explique être dotée d'un stimulateur 

électrique qui lui permet de contrôler les sorties d'urine et de selles. S'agissant de 

ces dernières, elle ne peut stimuler les muscles permettant leur évacuation et se voit 

 

 

 

 

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contrainte de procéder à leur extraction manuelle. Elle considère dès lors le critère 

relatif à la "façon inhabituelle d'aller aux toilettes" est rempli, même si elle admet 

être autonome pour cet acte. 

 Enfin, la recourante allègue qu'il lui est impossible de vivre de manière 

indépendante sans l'accompagnement d'une tierce personne. Elle se réfère à cet 

égard au rapport du Dr L___________ du 30 octobre 2012 selon lequel elle est 

dépendante de l'aide de tierces personnes, notamment pour gérer son ménage. 

A l'appui de son recours, la recourante produit notamment deux rapports médicaux 

du Dr L___________ : 

-  le premier, daté du 15 octobre 2010, énumère les diagnostics et précise, 

s'agissant des actes de la vie quotidienne, que la patiente est gênée par les 

douleurs ressenties au niveau du membre supérieur gauche ("toilette, habillage, 

soins intimes, transferts, déplacements en fauteuil roulant, soins du ménage, 

etc.") ; 

-  le second, daté du 30 octobre 2012, confirme une aggravation de l'état de santé 

de l'assurée et précise, s'agissant de la vie quotidienne, que la patiente est 

désormais entravée dans sa mobilisation et pour les transferts avec une perte 

d'autonomie (transferts lit/chaise et retour, habillage et déshabillage, transfert 

dans la baignoire, aide pour se laver le dos et les membres inférieurs, sortie de 

la baignoire et essuyage, transferts sur les WC, déplacements extérieurs 

[passage des trottoirs et terrains accidentés], aide dans le ménage et pour la 

confection des repas). 

8. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 10 janvier 2013, a conclu au 

rejet du recours. 

En premier lieu, l'intimé fait remarquer que le rapport qu'il a requis du 

Dr L___________ concernait l'instruction de la demande de rente de la recourante 

et non celle de l'allocation pour impotent, pour laquelle l’instruction avait déjà été 

menée à terme, notamment avec l’obtention d’un rapport du Dr L___________ du 

24 avril 2012 et l'enquête ménagère réalisée le 6 juin 2012. 

S'agissant plus particulièrement des actes contestés, l'intimé répond qu'on ne saurait 

retenir le besoin d'aide régulière pour faire la toilette puisque l'assuré a déclaré lors 

de l'enquête ménagère qu'elle pouvait se doucher seule. Le fait qu'elle ait besoin 

d'aide pour se laver le dos et les pieds n'est pas décisif puisqu'on peut exiger d'elle 

qu'elle se lave le dos à l'aide d'une longue brosse. L’assurée pourrait se débrouiller 

seule en mettant en place une douche à niveau qui lui permettrait de gagner en 

autonomie. 

 

 

 

 

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- 5/11 -

S'agissant de l'acte consistant à aller aux toilettes, l'intimé rappelle qu'il y a 

impotence lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'un tiers pour vérifier son hygiène ou 

se rhabiller ou lorsqu'il faut procéder à une manière inhabituelle d'aller aux toilettes. 

En l'occurrence, il ressort de l'enquête que la recourante, même si elle porte un 

stimulateur pour la vessie et doit procéder à une extraction manuelle des selles, est 

autonome pour cet acte pour lequel elle ne requiert aucune assistance. 

Enfin, l'intimé rappelle en quoi consiste le besoin d'accompagnement pour faire 

face aux nécessités de la vie et fait remarquer que le fait d'être dépendant de l'aide 

de tierces personnes pour gérer son ménage ne correspond pas à cette définition. 

Qui plus est, l'aide requise par l'assurée a été prise en compte dans le cadre des 

actes ordinaires de la vie de sorte qu'elle ne saurait l'être une nouvelle fois dans le 

cadre de l'accompagnement durable. 

9. Par écriture du 8 février 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

Elle allègue que le fait qu’elle ait besoin d'aide pour le transfert dans la baignoire 

ou la douche suffit à admettre son impotence sur ce plan.  

S'agissant de l'acte consistant à aller aux toilettes, elle relève que la liste d'exemples 

contenus dans la circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales à laquelle se 

réfère l’intimé n'est pas exhaustive et ajoute que, quoi qu’il en soit, cette circulaire 

n’a pas force obligatoire. Elle ajoute qu'elle a quoi qu'il en soit besoin de l'aide d'un 

tiers pour contrôler si, après être allée aux toilettes, elle s'est bien nettoyée ainsi que 

pour lui enlever et lui remettre ses vêtements. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20).  

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le point de savoir si l’impotence ouvrant droit à une allocation 

doit être qualifiée de faible - ainsi que l’a retenu l’intimé dans la décision litigieuse 

- ou de moyenne - comme le soutient la recourante. 

 

 

 

 

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4. Est considérée comme impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa 

santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance 

personnelle pour accomplir les actes élémentaires de la vie quotidienne 

(art. 9 LPGA). 

5. a) Selon l'art. 37 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité  

(RAI; RS 831.201), il y a impotence de degré faible si l'assuré, même avec des 

moyens auxiliaires, a besoin : 

a. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir la plupart des 

actes ordinaires de la vie (au moins quatre selon le ch. 8009 de la 

Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales sur l’invalidité et 

l’impotence dans l’assurance-invalidité [CIIAI]); 

b. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance 

personnelle permanente ; ou 

c. d’une aide régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux 

actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement 

durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38.  

Selon l’art. 37 al. 3 RAI, l’impotence est faible si l’assuré, même avec des moyens 

auxiliaires, a besoin : 

a. de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui pour accomplir au 

moins deux actes ordinaires de la vie; 

b. d’une surveillance personnelle permanente; 

c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par 

l’infirmité de l’assuré; 

d. de services considérables et réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une 

grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, 

il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à 

eux; ou 

e. d’un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au 

sens de l’art. 38. 

L’accompagnement durable au sens de l’art. 38 al. 1 RAI existe lorsque l'assuré 

majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut, en raison d'une atteinte à la 

santé :  

a. vivre de manière indépendante sans l'accompagnement d'une tierce 

personne,  

b. faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 

l'accompagnement d'une tierce personne, ou  

c. éviter un risque important de s'isoler durablement du monde extérieur.   

 

 

 

 

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b) Selon la jurisprudence, les actes ordinaires les plus importants se répartissent en 

six domaines :   

a. se vêtir et se dévêtir; 
b. se lever, s'asseoir, se coucher; 
c. manger ; 
d. faire sa toilette (soins du corps); 
e. aller aux toilettes ; 
f. se déplacer (dans l'appartement, à l'extérieur, établir des contacts; ATF 124 

II 247 ss.; 121 V 90 consid. 3a et les références).  

De manière générale, on ne saurait réputer apte à un acte ordinaire de la vie, l'assuré 

qui ne peut l'accomplir que d'une façon non conforme aux mœurs usuelles 

(ATF 106 V 159 consid. 2b). Ce principe est en particulier applicable lorsqu'il s'agit 

d'apprécier la capacité d'accomplir l'acte consistant à aller aux toilettes (ATF 121 V 

95 consid. 6c ; ATF 121 V 94 consid. 6b et les références). Cependant, si certains 

actes sont rendus plus difficiles ou même ralentis par l'infirmité, cela ne suffit pas 

pour conclure à l'existence d'une impotence (RCC 1989 p. 228 et RCC 1986 p. 507; 

ch. 8013 CIIAI). 

Pour qu'il y ait nécessité d'assistance dans l'accomplissement d'un acte ordinaire de 

la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n'est pas obligatoire que la 

personne  assurée requiert l'aide d'autrui pour toutes ou la plupart de ces fonctions 

partielles; il suffit bien au contraire qu'elle ne requière l'aide d'autrui que pour une 

seule de ces fonctions partielles (ch. 8011 CIIAI; ATF 117 V 146 consid. 2). Il faut 

cependant que, pour cette fonction, l'aide soit régulière et importante. Elle est 

régulière lorsque la personne assurée en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 

jour, par exemple lors de crises se produisant parfois seulement tous les deux ou 

trois jours mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou même plusieurs 

fois par jour (ch. 8025 CIIAI). L'aide est considérée comme importante lorsque la 

personne assurée ne peut plus accomplir au moins une fonction partielle ou qu'elle 

ne peut le faire qu'au prix d'un effort excessif ou d'une manière inhabituelle ou 

lorsqu'en raison de son état psychique, elle ne peut l'accomplir sans incitation 

particulière ou encore, lorsque, même avec l'aide d'un tiers, elle ne peut accomplir 

un acte ordinaire déterminé parce que cet acte est dénué de sens pour elle 

(ch. 8026 CIIAI).  

c) Il y a surveillance personnelle permanente lorsqu'un tiers doit être présent toute 

la journée, sauf pendant de brèves interruptions, auprès de la personne assurée 

parce qu'elle ne peut être laissée seule. La nécessité de surveillance doit être admise 

s'il s'avère que l'assuré, laissé sans surveillance, mettrait en danger de façon très 

probable soit lui-même soit des tiers (ch. 8035 CIIAI). 

d) Quant à l'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, il doit avoir 

pour but d'éviter que des personnes ne soient complètement laissées à l'abandon 

et/ou ne doivent être placées dans un home ou une clinique. Lorsqu'une personne 

 

 

 

 

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assurée nécessite durablement cet accompagnement, elle est réputée atteinte d'une 

impotence faible (ch. 8040 CIIAI).  

L'accompagnement est régulier lorsqu'il est nécessité en moyenne au moins deux 

heures par semaine sur une période de trois mois (ch. 8053 CIIAI).  

Il doit prévenir le risque d'isolement durable, de perte de contacts sociaux et, par là, 

de détérioration durable de l'état de santé de la personne assurée. Le risque 

purement hypothétique d'isolement du monde extérieur ne suffit pas ; l'isolement de 

la personne assurée et la détérioration subséquente de son état de santé doivent au 

contraire s'être déjà manifestés. L'accompagnement nécessaire consiste à 

s'entretenir avec la personne en la conseillant et à la motiver pour établir ces 

contacts, par exemple en l'emmenant assister à des manifestations (ch. 8052 CIIAI). 

Si la personne assurée nécessite non seulement un accompagnement pour faire face 

aux nécessités de la vie mais aussi une aide pour une fonction partielle des actes 

ordinaires de la vie (par exemple une aide pour entretenir des contacts sociaux), la 

même prestation d'aide ne peut être prise en compte qu'une seule fois, soit à titre 

d'aide pour la fonction partielle des actes ordinaires de la vie, soit à titre 

d'accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie (ch. 8048 CIIAI). 

6. En l'espèce, l'intimé a qualifié l’impotence de la recourante de faible. En effet, se 

basant sur le rapport d’enquête du 11 juin 2012, l’intimé a considéré que la 

recourante n’avait besoin de l’aide régulière et importante d’autrui que pour 

l’accomplissement de trois actes de la vie quotidienne : se vêtir, se lever/se coucher 

et  se déplacer à l'extérieur. La recourante soutient pour sa part qu’elle a également 

besoin d’une telle aide pour faire sa toilette et aller aux toilettes.  

Le rapport sur lequel se fonde l’intimé a  été établi suite à l'enquête, sur place, d'une 

infirmière de santé de publique dont les constatations ne sont d'ailleurs pas 

véritablement contestées par la recourante. L'enquête a en effet confirmé que 

l'assurée a besoin de l'aide d'autrui pour trois actes ordinaires. L'assurée fait 

simplement valoir qu'elle a également besoin de l'aide d'autrui pour deux actes 

supplémentaires.  

S'agissant de la toilette, l'enquêtrice a expliqué avoir nié le besoin d'aide de la 

recourante parce que celle-ci se débrouille seule pour la toilette du matin et pour se 

coiffer, tout en admettant qu’elle a besoin de l’aide de son mari pour entrer dans la 

baignoire, car elle n'a plus la force nécessaire pour se hisser sur la planche de bain. 

Il est vrai que la difficulté à se laver le dos ou les pieds alléguée par la recourante 

peut être contournée par l’emploi d’un moyen auxiliaire, tel qu’une brosse à long 

manche. Est en revanche plus délicate la question de savoir si le fait que l’assurée 

doive être préalablement correctement positionnée par son mari dans la baignoire 

doit conduire à admettre le besoin d’aide pour cet acte de la vie ou s’il y a lieu de 

considérer que ce besoin d’aide au transfert a déjà été pris en compte dans le cadre 

 

 

 

 

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de l’acte « se déplacer ». La Cour de céans est d’avis qu’il y a lieu d’évaluer 

séparément les différents actes quotidiens distingués par la jurisprudence. Le fait 

que l’assurée ait besoin d’aide pour se positionner dans la baignoire apparaît 

comme le préalable nécessaire à sa toilette et doit être différencié du besoin d’aide 

qu’elle peut rencontrer par ailleurs pour se déplacer à l’intérieur ou à l’extérieur de 

son logement. On est bel et bien en présence de situations différentes qui doivent 

être évaluées séparément. Quant à l’installation d’une douche à niveau préconisée 

par l’enquêtrice, force est de constater qu’il s’agit-là non d’un simple moyen 

auxiliaire mais d’un aménagement requérant des travaux, dont la faisabilité n’a en 

outre pas été démontrée en l’occurrence. Dans ces conditions, le besoin d’aide de la 

recourante pour faire sa toilette doit être admis.  

Se pose également la question de savoir si le fait que l’assurée, contrainte de 

procéder à l’extraction manuelle de ses selles, doit conduire à lui reconnaître le 

besoin de l’aide régulière d’autrui pour cet acte, quant bien même elle l’accomplit 

de manière autonome, mais de « façon inhabituelle ».  

Dans un arrêt 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 (consid. 4.2.2), le Tribunal fédéral a 

nié le besoin d'une aide régulière pour se rendre aux toilettes. dans le cas d’une 

assurée qui, ne pouvant accéder à l'intérieur des toilettes avec son fauteuil roulant, 

devait se placer devant l'entrée, s'accrocher à la poignée et pivoter pour s'asseoir sur 

le siège, son mari étant obligé de retirer le fauteuil et de fermer la porte pour 

préserver son intimité. A cet occasion, le TF a rappelé que, selon la jurisprudence 

(ATF 121 V 88 consid. 6 p. 93), il y a impotence s'agissant de l'acte "aller aux 

toilettes" lorsque l'assuré a besoin de l'aide d'un tiers pour vérifier son hygiène, se 

rhabiller ou l'aider pour s'asseoir ou se relever, ou encore lorsqu'il faut procéder à 

une manière inhabituelle d'aller aux toilettes (p. ex. apporter le vase de nuit et le 

vider, apporter un urinal, l'ajuster pour l'assuré, apporter une aide régulière pour 

uriner). Compte tenu de cela, notre Haute Cour a estimé que l’assurée, dans le cas 

examiné, n’était, en soi, pas empêchée de se rendre aux toilettes, puisqu'elle était 

fonctionnellement en mesure de se transférer de son fauteuil sur le siège des 

toilettes et d'éliminer son urine et ses selles. 

A la lumière de cette jurisprudence, on doit convenir que le caractère « inhabituel » 

évoqué doit néanmoins être en relation avec le besoin de l’aide d’autrui. Or, en 

l’espèce, la recourante est autonome, ce qu’elle avait d’ailleurs indiqué dans sa 

demande de prestations, de sorte que ce besoin n’est pas réalisé.  

Néanmoins, une autre jurisprudence - plus ancienne - pourrait donner à penser que 

le critère ne réside pas dans la seule autonomie de la personne. Ainsi, dans un arrêt 

publié aux ATF 106 V 159 consid. 2b, le TF a admis le besoin d’aide pour 

s’alimenter d’une assurée qui pouvait certes porter les aliments à sa bouche, mais 

en général avec les doigts, estimant qu’il serait inéquitable, sinon choquant, de 

 

 

 

 

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refuser l'allocation pour impotent réclamée simplement parce qu'on laissait 

l’assurée s'en sortir toute seule et manger comme elle le pouvait.  

Quoi qu’il en soit, la question peut en l’occurrence demeurer ouverte puisqu’ainsi 

que cela ressort des considérations précédentes, le besoin d’aide régulière d’autrui 

doit être reconnu pour quatre actes ordinaires (se lever /se coucher, se déplacer, se 

vêtir et se laver). Les conditions permettant l’octroi d’une allocation pour 

impotence moyenne sont donc réunies, de sorte qu’il y a lieu d’admettre le recours.  

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision du 5 octobre 2012. 

4. Dit que la recourante a droit à une allocation pour impotence moyenne à compter 

du 1
er

 janvier 2010. 

5. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations dues.  

6. Condamne l'intimé à verser la somme de 2'000  fr. à titre de dépens. 

7. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le