# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ddffe4c-cb12-5ac6-af77-5f67ef33194b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2023 A/439/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-439-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/439/2023-PE ATA/885/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2023 

1
ère

 section 

    dans la cause  

 

A______ et B______, enfants mineurs, agissant par leurs parents C______ et 
D______et C______ et D______ recourants 
représentés par Me Daniel SCHUTZ, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 avril 2023 (JTAPI/393/2023)

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A/439/2023 

EN FAIT 

A.     a. D______, né le ______ 1989 au Kosovo, pays dont il est originaire, est entré en 
Suisse au début du mois de juillet 2011. 

b. Le 24 septembre 2017, il a épousé C______, née ______ le ______ 1994 en 
Macédoine, pays dont elle est originaire. Elle allègue être arrivée en Suisse en 
2016. 

c. De cette union sont nées, à Genève, A______, le ______ 2018 et B______, le 
______2022. 

B.     a. Par décision du 29 juillet 2020, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande des 
époux CD______ et de leur fille et de soumettre leur dossier avec un préavis 
positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de la 
délivrance d’un titre de séjour pour cas de rigueur en leur faveur et a prononcé 
leur renvoi de Suisse. 

b. Par jugement du 19 février 2021, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours interjeté contre cette décision. 

c. Par arrêt du 29 juin 2021, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté contre le 
jugement précité. Le séjour des intéressés s’était déroulé sans autorisation puis 
n’avait été que toléré, respectivement depuis juin 2017 pour D______, date à 
laquelle une entreprise avait demandé l’autorisation de l’employer en qualité 
d’ouvrier manœuvre et 11 juin 2018 pour son épouse, jour où elle avait annoncé 
sa présence en Suisse à l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). Si le couple n’émargeait pas à l’aide sociale, qu’il ne faisait pas 
l’objet de poursuites et que les extraits de leur casier judiciaire ne faisaient état 
d’aucune condamnation, il n’apparaissait pas que leur intégration 
socioprofessionnelle était exceptionnelle.  Une réintégration dans l’un ou l’autre 
de leur pays d’origine était exigible. Ils avaient régulièrement rendu visite à leurs 
familles respectives. Les conditions d’une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur n’étaient pas remplies. 

d. Le 19 avril 2022, l’OCPM, constatant que les précités séjournaient encore en 
Suisse alors qu’un délai de départ au 31 décembre 2021 leur avait été imparti pour 
partir, les a enjoints de quitter le territoire helvétique sans délai. 

e. Le 10 novembre 2022, sous la plume d’un nouveau conseil, le couple a sollicité 
de l’OCPM la suspension de la procédure d’expulsion en raison de la survenance 
de faits nouveaux, dont le décès de la mère de D______. Ils déposeraient 
prochainement une demande de reconsidération. 

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f. Le 18 novembre 2022, l’OCPM a informé les intéressés que les autorités 
compétentes envisageaient de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse 
(ci-après : IES) à leur encontre et leur a imparti un délai de dix jours ouvrables 
pour faire valoir leurs observations. La lettre était intitulée « droit d’être 
entendu ». 

C.     a. Par courrier du 2 décembre 2022, en réponse à la lettre du 18 novembre 2022, le 
couple a indiqué que son retour était devenu impossible. Ils concluaient à ce que 
le SEM renonce, pour des raisons humanitaires, à prononcer une IES à leur 
endroit, à ce que l’OCPM reporte l’exécution de leur expulsion et propose au 
SEM leur admission provisoire.  

Il a développé l’existence de faits nouveaux : la naissance de leur seconde fille le 
_____- 2022 ; la dépression post-partum de C______; la dépression grave de 
D______; l’absence de famille au Kosovo suite aux décès des deux parents de 
D______les 29 août 2021 et 20 août 2022. 

D______, gravement dépressif, avait récemment tenté de se suicider et avait été 
hospitalisé de ce fait du 6 au 17 octobre 2022. Ce dernier ne pouvait plus assumer 
sa responsabilité pour sa famille suite au prononcé de leur renvoi au Kosovo où il 
n’avait plus d’attaches et encore moins de possibilités professionnelles.   

Ils ne pouvaient pas être renvoyés au Kosovo, où ils ne comptaient plus de 
famille. Les parents de D______étaient décédés et ses frères vivaient, l’un en 
Allemagne, et l’autre en Italie. Ils ne sauraient pas davantage être expulsés vers la 
Macédoine du Nord, puisque les membres de la famille de C______ n’avaient 
jamais accepté son mariage avec un Kosovar et que, par conséquent, ils ne les 
accueilleraient jamais chez eux. En outre, D______ne parlant pas le macédonien, 
il ne trouverait jamais de travail dans ce pays. C______ n’avait jamais travaillé 
dans son pays d’origine et devait s’occuper d’B______. 

Au vu de ces faits nouveaux, ils déposeraient prochainement une requête de 
reconsidération.  

b. Un échange de courriels a eu lieu entre l’OCPM et le SEM, ce dernier relevant 
que l’autorité genevoise ne pouvait pas ignorer les observations faites dans le 
contexte du droit d’être entendu sur l’IES. 

c. Par décision du 27 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur la requête du 2 décembre 2022, traitée 
comme une demande de reconsidération.  

Les éléments invoqués dans le courrier du 2 décembre 2022 ne constituaient pas 
des faits nouveaux et importants. Les problèmes psychiques dont ils se prévalaient 
n’étaient pas susceptibles de justifier la reconnaissance d’un cas de rigueur, car de 
telles réactions s’observaient couramment chez les personnes dont la demande 

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d’autorisation avait été rejetée, sans qu’il ne faille y retenir un obstacle à 
l’exécution de leur renvoi.  

D.     a. Par acte du 8 février 2023, D______ et C______, agissant en leur nom et en 
celui de leurs enfants, ont interjeté recours devant le TAPI en concluant, 
préalablement à la restitution de l’effet suspensif, principalement à l’annulation de 
la décision du 27 janvier 2023, à ce que le SEM renonce à prononcer une IES à 
leur encontre, à ce que l’OCPM reporte l’exécution de leur renvoi et propose au 
SEM leur admission provisoire ; enfin, ils ont sollicité un délai pour déposer une 
demande de reconsidération. 

b. Par décision du 16 mars 2023 (DITAI/119/2023), le TAPI a rejeté la demande 
d’effet suspensif et mesures provisionnelles.  

c. Parallèlement, soit le 30 mars 2023, C______ et D______ ont recouru devant la 
chambre administrative de la Cour de justive (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision. 

d. Par jugement du 6 avril 2023, le TAPI a rejeté leur recours.  

La question d’une éventuelle violation du droit d’être entendu pouvait souffrir de 
rester ouverte, dès lors que les recourants avaient pu se déterminer et fournir 
toutes pièces utiles devant le TAPI, qui disposait du même pouvoir d’examen que 
l’OCPM. Ce dernier ayant clairement exprimé son refus d’entrer en matière dans 
sa réponse du 22 février 2023, le renvoi de la cause à l’instance inférieure 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure. Par ailleurs, compte tenu de la date de la décision litigieuse, il était 
loisible pour les recourants de compléter leur motivation et de fournir des pièces 
complémentaires. Au jour du jugement, la demande de reconsidération annoncée 
n’avait toujours pas été déposée. Le grief tiré de la violation du droit d’être 
entendu était écarté.  

Quand bien même l’autorité intimée aurait violé le principe de la bonne foi en 
considérant le courrier du 2 décembre 2022 comme une demande en 
reconsidération, l’annulation de la décision querellée pour ce motif ne se 
justifierait pas in casu. L’autorité intimée avait clairement indiqué, dans sa 
décision du 27 janvier 2023 et dans ses observations du 22 février 2023, que les 
éléments avancés par le couple ne constituaient pas des faits nouveaux justifiant 
une entrée en matière sur une demande de reconsidération. Dès lors, si l’on devait 
annuler la décision litigieuse, la demande de reconsidération formelle que les 
recourants déposeraient auprès de l’OCPM ne ferait, selon toute vraisemblance, 
que reprendre les faits nouveaux exposés précédemment et n’aboutirait qu’à un 
nouveau refus d’entrée en matière de la part de cette autorité, ce qui engendrerait 
une perte de temps inutile. Dans ces conditions, en application du principe 
d’économie de procédure, le TAPI examinerait si les faits invoqués par les 

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recourants constituaient des faits nouveaux obligeant l’OCPM d’entrer en matière 
sur une demande de reconsidération. Le grief de violation du principe de la bonne 
foi était écarté. 

Au moment de la conception de leur second enfant, les recourants savaient qu’ils 
risquaient de devoir quitter la Suisse. Sauf à cautionner la politique du fait 
accompli, la naissance d’B______, le ______ 2022, ne saurait constituer un fait 
nouveau équivalant à une modification notable des circonstances justifiant 
d'ouvrir la voie de la reconsidération. Il en allait de même du fait que le recourant 
avait tenté de mettre fin à ses jours. Selon le dernier rapport médical (daté du 10 
mars 2023), D______ présentait un trouble dépressif moyen. Il bénéficiait d’un 
suivi psychothérapeutique et psychopharmacologique. Son état de santé psychique 
semblant s’être amélioré, il ne saurait suffire à modifier de manière importante 
l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité avait fondé sa décision 
entrée en force. Le Kosovo disposait d’infrastructures permettant le traitement des 
affections psychiques (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6397/2018 du 
22 janvier 2019 ; ATA/357/2018 du 17 avril 2018 consid. 9e). Enfin, le recourant, 
âgé de près de 34 ans, n’alléguant pas se trouver dans une situation de dépendance 
à l’égard de ses parents, le décès de ces derniers ne pouvait pas être qualifié de fait 
nouveau et important au sens de la jurisprudence. 

e. Le 2 mai 2023, la chambre administrative a rayé la cause du rôle.  

E.     a. Par acte du 16 mai 2023, les époux CD______ ont interjeté recours contre ce 
jugement devant la chambre administrative. Ils ont conclu à son annulation et ont 
repris les conclusions formulées devant le TAPI. Il faisait valoir des faits 
« nouveaux nouveaux », à savoir : 1) le décès du père du recourant et par voie de 
conséquence la disparition du dernier membre de la famille du recourant au 
Kosovo ; 2) la naissance d’B______, ce qui augmentait considérablement les 
charges familiales compte tenu de la fragilité psychique de la mère ; 3) 
l’ignorance totale des tendances suicidaires du recourant et la dépression de son 
épouse, toutes deux graves ; 4) leurs maladies physiques ; 5) les difficultés voire 
les dangers vitaux que le couple rencontrerait suite au retour au Kosovo avec leurs 
deux enfants en bas âge ; 6) l’obtention du permis de séjour par le frère du 
recourant, arrivé en Suisse quelque six mois avant celui-là. 

C’était à tort que l’OCPM avait considéré leur détermination du 2 décembre 2022 
comme une demande de reconsidération. Ce faisant, l’autorité intimée avait rendu 
impossible l’apport de preuves de faits « nouveaux nouveaux », notamment pour 
les questions temporelles, à l’instar d’un rapport complet par le psychiatre traitant 
du recourant.  

Alors que les intéressés avaient sollicité un délai pour déposer une demande de 
reconsidération suite au décès du père du recourant, l’OCPM avait « continué la 
procédure d’expulsion en court-circuitant » une telle procédure, en évaluant de 

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façon superficielle les faits nouveaux exposés sommairement dans leur 
détermination. Il était rappelé que le recourant était en Suisse depuis plus de 10 
ans, père de deux enfants, souffrant psychiquement et physiquement, avec une 
femme également malade, ayant toujours travaillé depuis son arrivée en Suisse, 
sans antécédents, sans famille au Kosovo, dont un de ses frères avait obtenu un 
permis B récemment. 

En retenant que « quand bien même l’autorité intimée aurait violé le principe de la 
bonne foi en considérant le courrier du 2 décembre 2022 comme une demande en 
reconsidération, l’annulation de la décision querellée pour ce motif ne se 
justifierait pas », le TAPI avait indûment statué à la place de l’OCPM, mieux à 
même d’apprécier les conditions d’une reconsidération. 

Le TAPI avait examiné arbitrairement les faits nouveaux et n’avait pas procédé à 
l’analyse en trois étapes telles que préconisée par le Tribunal administratif fédéral. 
Ils reprenaient les six faits nouveaux allégués et les détaillaient. 

Les recourants ont produit diverses pièces médicales lesquelles seront reprises en 
tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés étant en 
substance semblables à ceux présentés devant le TAPI.  

c. Les recourants n’ayant pas répliqué dans le délai qui leur avait été imparti, la 
cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les recourants ont pris plusieurs conclusions, notamment que le SEM renonce, 
pour des raisons humanitaires, à prononcer une IES à leur endroit, à ce que 
l’OCPM reporte l’exécution de leur expulsion et propose au SEM leur admission 
provisoire.  

2.1 L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les 
conclusions du recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. 
En d'autres termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la 
décision attaquée, qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 
362 consid. 3.4 et 4.2 ; ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%20362
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/123/2019

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2.2 En l'espèce, la décision querellée est un refus d'entrer en matière sur la 
« demande de reconsidération » du 2 décembre 2022. Conformément à la 
jurisprudence précitée, le seul objet du présent recours consiste à vérifier la bonne 
application de l'art. 48 LPA. 

Les autres conclusions seront déclarées irrecevables. 

3. Les recourants contestent que leur correspondance du 2 décembre 2022, valant 
droit d’être entendu à la suite du courrier du 18 novembre 2022 soit une demande 
de reconsidération. Ils avaient demandé un délai pour pouvoir en déposer une, 
complète. 

Ce grief sera rejeté dès lors qu’il convient, conformément à ce qui suit, de 
considérer que les conditions d’une reconsidération sont remplies. 

4. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA.  

4.1 Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1  
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour 
qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ;  ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

4.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 
principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 
demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue 
par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2186881
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/830/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177

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réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 

4.3 Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : 
elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir 
d'instruction sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours 
contre cette décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la 
question de savoir si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à 
réexaminer la situation (ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 
juin 2013 consid. 3). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que 
sur la question de la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut 
que contester le refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais 
non invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une 
autorisation de séjour, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables 
(ATF 126 II 377 consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 
2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4). 

Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des 
circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le 
reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif 
général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision 
d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2018, n. 1429 p. 493). 

Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que 
l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les 
raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas 
octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur 
pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des 
intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte 
l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les 
conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une 
première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont 
modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de 
l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 
du 31 juillet 2019 consid. 7.2). 

4.4 Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple 
écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif 
justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 
2008 consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c). Autrement dit, on ne 
saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une évolution normale de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20Ib%2042

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l’intégration en Suisse une modification des circonstances susceptibles d’entraîner 
une reconsidération de la décision incriminée (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-5003/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; F-2581/2017 du 3 septembre 
2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 9 novembre 2017 consid. 5.3). Le fait 
d'invoquer des faits nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, 
que le recourant a largement favorisé, peut d'ailleurs être reconnu comme un 
procédé dilatoire (arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 
consid. 3.3). 

Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-
professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne 
peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu'ils 
résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 
initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 3b ; ATA/539/2020 précité consid. 4b). 

5. Les recourants invoquent plusieurs faits nouveaux. 

5.1 La naissance d’B______, le ______ 2022, n’est, conformément à la 
jurisprudence de la chambre de céans, pas une modification importante de l'état de 
fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose 
jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 du 29 mai 2020 ; ATA/444/2015 du 12 mai 2015). 

5.2 Les recourants indiquent qu’ils n’auraient plus aucune famille au Kosovo à la 
suite du décès des parents de D______. Ils ne peuvent être suivis. 

Le dossier comprend la preuve du décès des deux parents du recourant au Kosovo, 
postérieurement à l’arrêt, dont ils requièrent la reconsidération, soit les 6 
septembre 2021 et 19 octobre 2022. Toutefois, outre ses parents, le recourant avait 
indiqué que plusieurs membres de sa famille vivaient au Kosovo à l’instar 
notamment de son frère E______ né le ______ 1976, agriculteur domicilié à 
Dejnë, et son épouse F______, avec lesquels le recourant indiquait avoir des 
contacts fréquents par téléphone et qui s’étaient déplacés une fois pour une visite 
en Suisse. Par ailleurs ses neveux G______, né le ______ 1998, maçon, et 
H______, né le ______ 2005 vivaient dans la même localité et entretenaient des 
contacts fréquents par téléphone avec le recourant. 

De même, le frère du recourant, I______, né le ______1992, était aussi domicilié 
à Dejnë et entretenait, à teneur des propos du recourant, des contacts fréquents 
avec ce dernier. Si ses soeurs J______, née le ______ 1972, K______, née le 
______ 1979, et L______, née le ______ 1986, étaient domiciliées en Allemagne, 
M______, née ______ 1975, mariée, était domiciliée à Rahovec au Kosovo. Ses 
contacts avec le recourant étaient fréquents.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/444/2015

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L’argument de l’absence de famille au Kosovo n’est pas conforme au dossier et 
ne peut dès lors constituer un fait nouveau. 

5.3 Le recourant invoque l’obtention du permis B de son frère N______, né le 
______ 1987, comme un fait nouveau.  

En aucun cas, ce fait ne peut être considéré comme une modification notable des 
circonstances suite à l’arrêt de la chambre de céans du 29 juin 2021. En effet, 
N______ est domicilié à Genève depuis plusieurs années. Le recourant a 
d’ailleurs partagé son appartement au Lignon. Le fait qu’il ait obtenu son permis 
B n’est pas une modification importante de l'état de fait. L’intéressé n’étant pas de 
sa famille nucléaire au sens de la jurisprudence sur le respect de la vie familiale 
(art. 8 CEDH : 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 77 consid.2). 

5.4 Les difficultés d’un retour au Kosovo avec un enfant en bas âge pour la 
famille ont déjà été analysées dans l’arrêt précité.  

Un retour avec deux enfants ne réalise pas une modification notable des 
circonstances. 

5.5 Les recourants évoquent une dégradation récente de leur état de santé. 

5.5.1 S’agissant de la recourante, il ressort de l’attestation de la docteure 
O______, du 7 mars 2023, qu’elle était suivie depuis le 17 décembre 2020 pour 
différentes pathologies. Elle souffrait, depuis 2021, de céphalées chroniques et 
cervicalgies qui avaient nécessité l’avis d’un neurologue en février 2021. Un 
diagnostic de névralgie d’Arnold avait été traité avec des infiltrations. La 
recrudescence de la symptomatologie douloureuse impliquait qu’elle soit 
prochainement adressée à une nouvelle neurologue pour un suivi. En décembre 
2020, elle souffrait par ailleurs d’épigastralgies et avait été traitée pour une 
infection en janvier 2021. Des investigations étaient en cours au vu de la 
persistance des douleurs abdominales. Il ressort en conséquence de cette 
attestation que ces pathologies étaient existantes pendant la procédure ayant 
abouti à l’arrêt de la chambre administrative le 29 juin 2021 et ne sont en 
conséquence pas nouvelles. 

L’état anxieux et dépressif sévère présenté par la patiente en mai 2022 un mois 
après son second accouchement est un fait postérieur à l’arrêt précité. La patiente 
avait été prise en charge par le centre de psychiatrie de Genève pour un suivi 
psychothérapeutique et un traitement psychotrope avait été instauré. Un diagnostic 
de dépression post-partum avait été posé par le psychiatre du CAPPI. La médecin 
précise toutefois que la décision d’expulsion de l’OCPM du 22 février 2023 avait 
causé une péjoration de l’état somato psychique. Elle précise qu’un transfert au 
Kosovo serait synonyme d’une interruption de la prise en charge du suivi médical, 
la patiente n’étant pas originaire de ce pays mais de Macédoine. Sans moyens 

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financiers, sans logement, sans emploi, en conflit avec la famille de son mari vu 
les antagonismes présents entre les deux communautés, il y avait un risque 
important de voir son état de santé s’empirer. À l’exception de la dépression post-
partum, ces éléments ne sont toutefois pas nouveaux et ont été analysés dans la 
précédente procédure. 

Dans son rapport du 24 février 2023, le docteur P______ précise les symptômes 
présentés par la patiente dès le 18 mai 2022 sur le plan psychiatrique. À son 
admission, un diagnostic d’épisode dépressif moyen du post-partum avait été 
retenu. Depuis deux mois, elle présentait une péjoration de son état dépressif avec 
des idées noires fluctuantes, des difficultés de concentration et attention en lien 
avec des ruminations constantes sur sa situation sociale ainsi qu’une perte 
d’énergie rendant difficile la réalisation des tâches quotidiennes dans son rôle de 
mère de deux enfants en bas âge. L’incapacité de son époux de la soutenir générait 
de l’inquiétude chez sa patiente. La sœur de celle-ci était également sollicitée pour 
s’occuper des enfants. La recourante bénéficiait d’un suivi au pôle consultation 
depuis le mois de mai 2022 avec entretien médical et infirmier deux fois par mois. 
Au vu de l’aggravation de sa symptomatologie, une adaptation de son traitement 
antidépresseur et neuroleptique ainsi qu’une intensification de son suivi avec la 
mise en place de groupes thérapeutiques une fois par semaine étaient nécessaires. 
L’état de santé de la recourante a donc évolué défavorablement. 

5.5.2 Les recourants invoquent une dégradation de l’état de santé du recourant, 
allant jusqu’à une tentative de suicide en octobre 2022. 

Selon le certificat médical du département de psychiatrie des HUG, du 19 octobre 
2022, le recourant souffrait d’un épisode dépressif sévère sans symptômes 
psychotiques. Il n’était pas connu pour des antécédents particuliers et n’avait pas 
fait l’objet de suivi ou d’hospitalisation préalable à son hospitalisation du 6 au 
17 octobre 2022. Il ressort de l’anamnèse que l’intéressé avait appris la veille le 
licenciement de son travail après que son patron avait été informé de son statut 
illégal. Le patient avait ressenti des symptômes d’angoisse (oppression 
thoracique, dyspnée et tête qui tourne). Il s’était dirigé sur son balcon pour s’aérer 
et avait rapporté avoir eu, à ce moment-là, des idées suicidaires actives par 
défenestration mais s’être ravisé. Il avait envisagé de faire un abus 
médicamenteux durant la nuit. S’étant réveillé avec de nouveaux symptômes 
d’angoisse, il y avait alors procédé. Il précisait toutefois que ces idées suicidaires 
n’étaient pas prégnantes mais craignait de pouvoir être repris par les mêmes 
impulsions si l’angoisse montait et que les ruminations concernant son avenir 
revenaient. Un traitement antidépresseur avait été introduit durant le séjour 
hospitalier et nécessitait un suivi ambulatoire multidisciplinaire pluri 
hebdomadaire dans une structure de type CAPPI, tant jusqu’à résolution de cet 
épisode que pour la prévention de rechute par la suite. La conviction du patient 
qu’il ne pourrait pas lutter contre ces pensées suicidaires en cas de retour au 

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Kosovo ne semblait pas sans fondement. Il convient en conséquence de considérer 
que la perte de son emploi est une conséquence de la procédure s’étant terminée 
par l’arrêt de la chambre de céans le 29 juin 2021 et est en lien avec l’écoulement 
du temps, à l’instar des angoisses que cette perte a pu susciter chez le recourant. 

Le rapport médical dans le domaine du retour à l’attention du SEM du 
22 novembre 2022 évoque un trouble de l’adaptation avec perturbation mixte des 
émotions et des conduites avec tentamen médicamenteux, une hospitalisation du 6 
au 17 octobre 2022 pour mise à l’abri d’un risque suicidaire, un suivi ambulatoire 
depuis la sortie d’hospitalisation : surveillance clinique et adaptation du 
traitement. Celui-ci consistait en du cipralex x10mg 1cp/jour et Temesta expidet 
1mg 3x/jour.  

Selon le rapport médical du 14 mars 2023 du docteur R______, médecin 
généraliste, le recourant souffrait de maladies chroniques : 1) dépression sévère 
(avec notion de tentamen) depuis juillet 2022 ; 2) multiples douleurs articulaires 
chroniques ou de chevilles, ou de hanche ; le patient était connu en rhumatologie 
et bénéficiait d’un suivi continu ; les douleurs articulaires s’étaient péjorées suite à 
son accident du 12 décembre 2023 (sic) ; 3) dégénérescence de la cornée avec 
suivi en ophtalmologie ; le traitement consistait en du Lacrycon gel, optava 
4x/jour, Laccryvisc SE gel ; des investigations étaient en cours ; 4) au niveau 
métabolique, les investigations au laboratoire avaient mis en évidence une 
hyperferritinémie et une hypothyropidie ; la prise en charge de ces deux 
pathologies était en cours. 

Ce dernier certificat fait état d’affections connues au moment du recours et qui ne 
peuvent pas être qualifiées de faits nouveaux, la dépression étant en lien avec la 
décision de renvoi. 

5.6 En conséquence, si certes, à teneur de la jurisprudence, la naissance d’un 
enfant n’est pas un fait nouveau il apparaît que l’état de santé de la recourante 
s’est fortement aggravé à compter de mai 2022, les médecins diagnostiquant un 
épisode dépressif moyen du post-partum. Les certificats médicaux attestent d’un 
suivi encore en cours et d’une aggravation récente de la symptomatologie. À cela 
s’ajoute que l’aggravation de l’état de santé de l’époux en octobre 2022, allant 
jusqu’à un tentamen, influe sur la dépression de son épouse ainsi que, par voie de 
conséquence, sur la prise en charge des enfants, notamment sur la prise en charge 
de la nouvelle-née. 

Dans ces conditions particulières où suite à l’arrêt de la chambre de céans du 
29 juin 2021, sont intervenus une naissance, une dépression post-partum de la 
mère qualifiée de moyenne avec une péjoration récente de son état dépressif avec 
des idées noires fluctuantes, rendant notamment difficile la réalisation des tâches 
quotidiennes dont son rôle de mère de deux enfants en bas âge, difficultés 
nouvelles auxquelles s’ajoutent le diagnostic de dépression sévère (avec notions 

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de tentamen) depuis juillet 2022 de son époux, il convient de considérer que la 
situation a notablement changé. 

La situation de la famille présente en conséquence des faits « nouveaux 
nouveaux » qui impliquent que l’OCPM entre en matière sur la demande de 
reconsidération, étant précisé à l’égard des recourants, que conformément à la 
jurisprudence précitée, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen 
de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle 
autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à ne pas octroyer d'autorisation 
lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. 

6. Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Une 
indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée aux recourants, à la charge de 
l’OCPM (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

admet dans la mesure de sa recevabilité le recours interjeté le 16 mai 2023 par A______ 
et B______, enfants mineurs, agissant par leurs parents C______ et D______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 avril 2023 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 avril 2023 ; 

annule la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 27 janvier 
2023 ; 

renvoie la cause à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à C______ et D______, à la charge de l’OCPM, une indemnité de procédure de 
CHF 1’000.- ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Daniel SCHUTZ, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'à l'office fédéral des migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Eleanor McGREGOR, 
Fabienne MICHON RIEBEN, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. HÜSLER ENZ 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

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c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné