# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe3371b7-96dd-56fa-9024-26cea8681052
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.08.2020 A/2206/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2206-2019_2020-08-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2206/2019-TAXE ATA/782/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 août 2020 

4
ème

 section 

   dans la cause 

 

VILLE DE GENEVE, TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE 
  

contre 

A______ SA 
représentée par Me Matteo Inaudi, avocat 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

20 janvier 2020 (JTAPI/61/2020) 

- 2/16 - 

A/2206/2019 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne la taxe professionnelle communale (ci-après : TPC) 
réclamée par la Ville de Genève (ci-après : la ville) à A_______ SA (ci-après : 
A______ SA). 

2)  Selon le registre du commerce de Genève (ci-après : RC), A_______ SA, 
inscrite le 27 juillet 2010, avait pour but : « activité de négociant en valeurs 
mobilières au sens de la [loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs 
mobilières du 24 mars 1995 (LBVM – RS 954.1)], notamment dans la gestion de 
fortunes, le commerce de valeurs mobilières telles qu'actions, obligations et 
produits structurés, l'étude et les conseils en matière de placement de capitaux, 
l'octroi de prêts avec garantie, les conseils et services financiers à des tiers et 
l'exécution de tous mandats ».   

 Depuis le 22 novembre 2017, le but inscrit au RC est le suivant : « conseils 
et services en matière financière, immobilière et de l'art, sans exercer d'activité 
d'intermédiaire financier (cf. statuts pour but complet) ».   

3)  Le 26 septembre 2018, A_______ SA a fondé deux filiales inscrites au RC, 
à savoir B______ SA (ci-après : B_______ SA) dont le but est la révision 
comptable, l’expertise comptable, le conseil fiscal, la tenue de la comptabilité 
ainsi que toutes opérations en lien avec ce but  et C_______ SA (ci-après : 
C_______ SA) dont le but est l’exécution de tout mandat fiduciaire, l’expertise 
comptable et financière, tous conseils d'ordre économique, financier et fiscal, le 
conseil et l’assistance pour le financement d'entreprises, l’exécution de mandats 
d'organisation et la restructuration d'entreprises, la constitution, l’administration, 
la gestion et la liquidation de sociétés, la prise de participations dans des 
entreprises cotées ou non ; toutes les opérations commerciales, financières ou 
mobilières se rattachant directement ou indirectement à son but ; toutes les 
transactions immobilières à affectation commerciale exclusivement et les 
participations dans d'autres sociétés. 

4)  Par courrier du 26 juin 2018, A_______ SA a indiqué au service de la TPC 
de la ville qu’elle n’exerçait plus d’activité de négociante en valeurs mobilières 
soumise à autorisation de l’autorité fédérale de surveillance des marchés 
financiers (ci-après : FINMA), mais que sa raison sociale et sa forme juridique 
demeuraient inchangées.  

5)  Le 19 mars 2019, le service TPC a notifié à A_______ SA des bordereaux 
de taxation « définitive 2018 » et « reconduite 2019 », calculés comme suit :  

 

- 3/16 - 

A/2206/2019 

 

 

Groupe prof. Ch. Affaires 16 Ch. Affaires 17 Moyenne Taux Montant 
015B CHF 4'916'653 CHF 6'953'446 CHF 5'935'050 4.1‰ CHF 24'334 
015A CHF 147'605 CHF 244'720 CHF 196'163 3‰ CHF 588 
Loyers CHF 458'605 CHF 451'766 CHF 455'186 5‰ CHF 2'276 
Eff. Personnel 11.00 6.00 8.50 10 CHF 85 

Taxe brute CHF 27'283 
Durée 12M. CHF 27'283 

Arrondie à CHF 27'280 
Frais et déduct. -CHF 170 

TPC CHF 27'110 

6)  Par courrier recommandé du 10 avril 2019, A_______ SA a formé 
réclamation à l’encontre de ces bordereaux de taxation 2018 et 2019. 

   Suite au transfert de sa clientèle à A_______ SA D_______ SA Bank 
Genève SA selon les contrats des 11 août et 27 novembre 2017, elle avait 
complètement cessé son activité de négociant en valeurs mobilières et n’était plus 
assujettie à la surveillance de la FINMA. Bien que sa raison sociale demeurât 
inchangée, son but social avait été modifié, comme cela avait été communiqué à la 
ville le 26 juin 2018. Depuis le 1er janvier 2018, ses revenus et ses effectifs 
avaient été réduits. 

  Les taxations contestées étaient basées sur les chiffres d’affaires réalisés en 
2016 et 2017. Compte tenu de l’écart important entre les revenus de la période de 
calcul 2016/2017 et ceux effectivement réalisés lors des périodes de taxation 2018 
et 2019, écart provoqué par le changement de type d’activité, elle demandait à être 
taxée sur la base du « nouveau revenu 2018 », ceci sur une base provisoire en 
attendant les chiffres définitifs.   

7)  Par décision du 15 mai 2019, le service TPC a rejeté la réclamation. 

  Il n’y avait pas de changement total d’activité au sens de la loi puisque 
A_______ SA poursuivait son activité de conseils et services financiers, laquelle 
restait imposable dans le groupe professionnel n. 15. La situation exposée 
correspondait à une réduction des activités et non pas à un changement total 
d’activité, et n’imposait donc pas de déroger aux principes de taxation.  

8)  Le 7 juin 2019, A_______ SA a interjeté recours contre la décision précitée  
par-devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), en 
concluant à son annulation et à ce que de nouveaux bordereaux 2018 et 2019 
soient établis, en application de l’art. 310A al. 3 de la loi générale sur les 
contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05), selon le groupe 
professionnel « comptables et fiduciaires », en lieu et place de « banques et 
gérants de fortune ».  

- 4/16 - 

A/2206/2019 

  Elle avait complètement cessé son activité de négociante en valeurs 
mobilières, laquelle était totalement assimilable à une activité bancaire, en 
novembre 2017. Ses revenus provenaient désormais de son activité de conseil 
dans les domaines comptable et fiscal, ainsi qu’en matière d’acquisition 
d’entreprises, à l’instar d’une société fiduciaire ou comptable. 

  Ces changements se reflétaient dans la baisse du volume de ses revenus, 
dans la présentation de ses comptes (abandon d’un logiciel bancaire pour un 
logiciel comptable standard), dans la suppression des services de back-office, 
trésorerie, private banking et compliance/risk management, ainsi que dans la 
diminution de près de moitié de son personnel, celui-ci ayant été transféré à 
l’établissement qui avait repris sa clientèle.  

  Était notamment jointe à son recours la copie d’une publication dans la 
feuille officielle suisse du commerce (ci-après : FOSC) du 4 octobre 2017, à 
teneur de laquelle elle avait soumis à la FINMA une demande de levée 
d’assujettissement à la LBVM, ce qui aurait pour conséquence que A_______ SA 
ne serait plus soumise à la surveillance de la FINMA. 

9)  Dans sa réponse du 12 août 2019, le service TPC a conclu au rejet du 
recours. 

  Par changement d’activité au sens de la loi, il fallait entendre un 
changement radical et fondamental du type d’activité comme par exemple un 
confiseur devenant agent d’assurances ou un coiffeur devenant employé de 
banque. En revanche, une simple mutation entre les groupes 149 (sociétés 
financières) et 150 (sociétés de base, sociétés holdings) ne constituait pas un 
changement total de type d’activité.  

  La baisse du volume de ses revenus n’était pas en soi constitutif d’un 
changement total du type d’activité.  

  Le libellé du groupe professionnel n. 15 n’était pas seulement « banques, 
sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de change et intermédiaires 
financiers », mais comprenait également les « conseillers en investissements et en 
placements financiers ». Il suffisait ainsi de proposer des conseils en matière 
d’investissements et de placements financiers pour faire partie du groupe 
professionnel n. 15. De son propre aveu, et comme cela ressortait du RC, 
A_______ SA continuait à offrir des conseils et services en matière financière, 
immobilière et de l’art. Elle était donc toujours active dans le domaine financier. 

10)  Par réplique du 28 août 2019, A_______ SA a persisté dans les conclusions 
de son recours.  

  Depuis 2018, elle n’offrait plus de conseils en investissements et en 
placements financiers et n’était plus autorisée à le faire en renonçant à sa licence 

- 5/16 - 

A/2206/2019 

de négociant en valeurs mobilières. Ses nouvelles activités ne portaient plus que 
sur des domaines non régulés, comme par exemple assister les clients dans la 
recherche d’un financement pour leurs opérations, l’élaboration d’un plan 
financier ou l’analyse fiscale, ainsi que des activités purement fiduciaires comme 
la comptabilité, le « family office », l’audit, les expertises et évaluations 
d’entreprises. Son directeur général était expert-comptable diplômé. 

11)  Dans sa duplique du 20 septembre 2019, le service TPC a persisté dans les 
termes et conclusions de sa réponse. 

  L’exception de l’art. 310A al. 3 LCP n’était applicable qu’en cas de 
changement radical et total du type d’activité, lorsque par exemple une société de 
fabrication industrielle se transforme en société de services. Or, dans le cas 
présent, A_______ SA continuait à déployer une activité de services financiers 
pour ses clients. L’autorisation de la FINMA n’était pas un élément déterminant 
en matière de TPC. La création de deux nouvelles entités et le diplôme  
d’expert-comptable du directeur général ne constituaient pas non plus des 
éléments pertinents.   

12)  Le 12 décembre 2019, s’est tenue une audience de comparution des parties 
devant le TAPI.  

  Le directeur de A_______ SA a expliqué que cette dernière avait exercé une 
activité de négociante en valeurs mobilières, avec une licence de la FINMA à 
compter de 2010. Elle avait totalement arrêté cette activité à fin 2017 en vendant 
sa clientèle et en transférant cinq de ses douze employés à une société tierce. Dès 
janvier 2018, son activité consistait en l’expertise comptable, le conseil fiscal, la 
tenue de comptabilité et l’audit. En parallèle, elle était également active dans le 
conseil en fusion et acquisition, conseil-assistance en matière de financement 
d’entreprises, exécution de mandats d’organisation et restructuration d’entreprises. 
Elle agissait en tant que premier interlocuteur de la clientèle et comme apporteur 
d’affaires qu’elle attribuait à l’une ou l’autre de ses deux filiales, en fonction du 
type de mandat. Elle employait tous les collaborateurs de ses deux filiales et 
refacturait ses prestations à celles-ci. Expert-comptable diplômé ayant notamment 
travaillé dans l’audit et le conseil comptable et fiscal, il avait été personnellement 
admis le 6 novembre 2018 en tant qu’expert-réviseur par l'Autorité fédérale de 
surveillance en matière de révision (ASR). Il n’avait pas eu besoin de se former 
suite au changement d’activité de A_______ SA. L’administrateur vice-président 
et délégué de A_______ SA avait quant à lui travaillé dans le secteur des fusions 
et acquisitions d’entreprises. En outre, A_______ SA avait engagé un comptable 
en septembre 2018.  

  Le directeur de A_______ SA a notamment produit des copies de factures, 
de contrats et de courriels adressés à des clients ainsi qu’un extrait des pages du 
site Internet de A_______ SA, tendant à démontrer son changement d’activité. 

- 6/16 - 

A/2206/2019 

Concernant un contrat de « mandat de conseil », il a souligné que celui-ci avait 
pour but de conseiller le client sur l’ensemble de son patrimoine, mais non pas sur 
des placements financiers. A_______ SA ne fournissait pas ce type de conseil 
avant son changement d’activité. Ce contrat portait également sur des conseils en 
services comptables et fiduciaires. Le « contrat de délégation de la compliance 
LBA » pouvait tout à fait être conclu avec un gestionnaire externe et correspondait 
à une activité sans rapport avec des investissements.  

  Le représentant du service de la TPC a déclaré maintenir sa décision. Il a 
estimé que l’exemple de mandat de conseil susmentionné entrait parfaitement 
dans le descriptif des activités du groupe 15 de la TPC.  

13)  Le 13 décembre 2019, le TAPI a informé les parties que la cause était 
gardée à juger.  

14)  Par jugement du 20 janvier 2020, le TAPI a admis le recours, renvoyant le 
dossier au service de la TPC pour nouvelles décisions de taxation dans le sens des 
considérants. 

  Il apparaissait clairement que A_______ SA avait abandonné ses activités 
de gestion de fortune, de dépôt de valeurs mobilières et d’intermédiaire financier. 
Elle exerçait certes encore des mandats de conseil à sa clientèle, mais ceux-ci 
portaient désormais sur des prestations qui relevaient de l’activité typique d’une 
fiduciaire, comme l’expertise comptable et fiscale, le financement, la 
restructuration et l’acquisition d’entreprises. Il s’agit de domaines techniques qui 
n’avaient plus rien à voir avec le groupe professionnel n. 15 des « banques, 
sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et 
conseillers en investissements et placement financiers ». Au vu des explications et 
des pièces justificatives fournies par A_______ SA, il y avait lieu de considérer 
que cette dernière ne faisait plus partie du groupe professionnel n. 15 et qu’elle 
avait totalement changé de type d’activité. 

15)  Par acte du 21 février 2020, le service de la TPC a interjeté recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité, en concluant à son annulation et à la 
confirmation (recte : au rétablissement) de sa décision du 15 mai 2019. 

  Son droit d’être entendu n’avait pas été respecté. Lors de l’audience du  
12 décembre 2019, A_______ SA avait versé un certain nombre de pièces que la 
ville n’avait pas reçues précédemment et sur lesquelles elle n’avait pas pu se 
déterminer. La cause avait ensuite été immédiatement gardée à juger, sans qu’elle 
puisse se déterminer sur celles-ci et alors même qu’elles avaient constitué le 
fondement de la décision du TAPI.  

- 7/16 - 

A/2206/2019 

  Le jugement litigieux était contraire à la jurisprudence constante. Si 
A_______ SA avait débuté son activité de gestion de fortune en 2018, tout en 
poursuivant celle de conseils et services en matière financière, le changement total 
d’activité n’aurait pas été admis en 2018. La situation inverse, soit celle de la 
diminution des activités, devait être appréhendée de la même manière. Le TAPI 
n’avait pas exposé la raison de son changement d’appréciation quant à la notion 
de changement total d’activité par rapport à ses jugements antérieurs et à la 
jurisprudence de la chambre administrative. S’il entendait faire évoluer sa 
jurisprudence, il devait en exposer les motifs, sous peine de tomber dans 
l’arbitraire.  

  Même si A_______ SA n’était pas un intermédiaire financier au sens de la 
LBA, elle exerçait une activité d’intermédiaire financier au sens large du terme, 
dès lors qu’elle percevait des commissions résultant de l’introduction de clients 
auprès d’un institut financier. Cette activité ne faisait pas partie de l’activité 
typique d’une fiduciaire. De plus, le montant des factures relatives à cette 
prestation était deux fois supérieur au montant des factures relatives aux 
prestations dites de fiduciaire. Toutes les factures relatives à l’activité typique de 
fiduciaire concernaient des prestations offertes en 2019, de sorte qu’elles ne 
pouvaient démontrer la nature des activités déployées durant l’année 2018. Enfin, 
lesdites factures n’avaient pas été émises par A_______ SA mais par CPFC. 

  Pour le surplus, le service de la TPC a repris l’argumentation déjà soutenue 
devant le TAPI selon laquelle les activités déployées par A_______ SA avaient 
toujours partiellement trait à la finance. Le site internet de A_______ SA faisait 
état d’une société prodiguant des conseils financiers, même si elle pouvait 
également donner des conseils en matière fiscale et opérer d’autres services. Elle 
était ainsi restée une société de services administratifs au sens large, et n’avait 
donc pas changé radicalement et fondamentalement son type d’activité.  

16)  Le 25 février 2020, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations.  

17)  Dans ses observations du 31 mars 2020, A_______ SA a conclu au rejet du 
recours.  

  Le grief de violation du droit d’être entendu était infondé dès lors qu’en tant 
que collectivité publique, la recourante ne disposait pas d’un droit inconditionnel 
à la réplique. Dans tous les cas, la recourante aurait dû réagir pour exercer son 
éventuel droit à la réplique après l’audience, ce qu’elle n’avait pas fait.  

  A_______ SA a repris ses précédentes explications selon lesquelles son 
activité ne relevait plus du groupe professionnel n. 15, mais de la catégorie n. 46 
« comptable et fiduciaire ». D’une activité proche de celle d’une banque, elle tirait 
désormais ses revenus d’une activité assimilable à celle d’une fiduciaire. Elle ne 

- 8/16 - 

A/2206/2019 

tirait plus aucun revenu de la gestion de fortune, qu’elle ne pratiquait pas. Elle 
avait ainsi effectué un changement d’activité au sens de l’art. 310A LCP et non 
une diversification de ses activités. Elle n’était plus un intermédiaire financier.  

18)  Dans sa réplique du 15 mai 2020, l’autorité recourante a persisté dans ses 
conclusions.  

  Le TAPI ne pouvait pas justifier la nature des activités déployées par 
A_______ SA en 2018 sur la base des factures émises en 2019 par une autre 
société.  

  La notion de changement total d’activité avait, de jurisprudence constante, 
toujours été interprétée de manière restrictive. A_______ SA avait certes renoncé 
à ses activités ayant trait à la gestion de fortune, mais avait poursuivi son activité 
de conseils et services en matière financière, laquelle faisait toujours partie de son 
but social. Elle n’avait donc pas opéré un changement total de son activité au sens 
de l’art. 310A al. 3 LCP et ne pouvait être taxée sur la base d’un début 
d’assujettissement.  

  Elle n’excluait enfin pas qu’une partie, voire la majorité du chiffre d’affaires 
de l’exercice 2018 puisse être imposé au taux du groupe n. 46. Cet aspect serait 
examiné dans le cadre de la procédure de taxation définitive 2020 qui serait basée 
sur les exercices 2018 et 2019. Il n’y avait pas de corrélation directe entre le 
changement total d’activité au sens de l’art. 310A al. 3 LCP et le groupe dans 
lequel était appréhendé le chiffre des affaires de l’exercice concerné.  

19)  Dans sa duplique du 29 mai 2020, A_______ SA a persisté dans ses 
conclusions et dans son argumentation.  

20)  Le 2 juin 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la question de savoir si A_______ SA a fait l’objet d’un 
changement total d’activité au sens de l’art. 310A al. 3 LCP.  

3)  Dans un premier grief, l’autorité recourante se plaint de la violation de son 
droit d’être entendue, exposant ne pas avoir pu se prononcer sur les pièces 

- 9/16 - 

A/2206/2019 

produites pour la première fois par A_______ SA lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties qui s’est tenue devant le TAPI.  

 a. Le droit d'être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur 
point de vue avant qu'une décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux 
faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à 
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur 
propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du  
9 février 2017 consid. 3.2 et les références citées ; ATA/412/2020 du 30 avril 
2020 et les arrêts cités).  

 b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 du 5 juin 2018 consid. 2.1 ; ATA/820/2018 du 14 
août 2018 consid. 3 et les arrêts cités ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 p. 322 et 2.3.3.1 p. 362). Elle 
dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier en présence d'un 
vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 
allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_556/2017 précité consid. 2.1 ; ATA/1633/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 5). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/820/2018 précité consid. 3 et les arrêts cités). 

 c. En l’espèce, il n’est pas contesté que lors de l’audience de comparution 
personnelle des parties du 12 décembre 2019 convoquée par le TAPI, A_______ 
SA a produit de nouvelles pièces. Il est vrai que l’instance précédente n’a pas 
octroyé de délai à l’autorité recourante pour se prononcer par écrit sur le contenu 
desdites pièces et a informé les parties le lendemain de l’audience susmentionnée 
que la cause était gardée à juger. Or, l’autorité recourante avait tout le loisir de 
produire une écriture spontanée suite à ce courrier ‒ étant précisé que le jugement 
querellé a été rendu plus de trente jours après l’annonce que la cause était gardée à 
juger ‒, pour se prononcer sur les pièces nouvellement produites, ou à tout le 
moins de solliciter un délai pour ce faire, ce qu’elle n’allègue pas avoir fait. Par 
ailleurs, l’autorité recourante a pu se prononcer sur le contenu desdites pièces dans 
le cadre de la procédure de recours devant la chambre de céans, qui dispose du 
même pouvoir d'examen que le TAPI. Dans ces circonstances, quand bien même 
il conviendrait de constater que le droit d'être entendu de l’autorité recourante 
aurait été violé par le TAPI, cette violation serait réparée dans la présente 
procédure de recours devant la chambre de céans. 

- 10/16 - 

A/2206/2019 

  Pour le surplus, aucun élément au dossier, et en particulier pas le  
procès-verbal de l’audience du 12 décembre 2019, ne laisse à penser, comme le 
prétend l’autorité recourante, que la présidente lui aurait indiqué, lors de ladite 
audience, qu’elle pourrait plaider ultérieurement. 

  Dès lors, ce grief sera écarté.  

4) a.  Les communes peuvent prélever une taxe communale – la TPC – auprès de 
toutes les personnes physiques ou morales remplissant les conditions 
d’assujettissement, soit pour ces dernières, notamment exercer une activité dans le 
canton par l’intermédiaire d’un siège ou d’un établissement stable (art. 80 al. 1  
let. d LCP). La TPC est établie sur la base de coefficients, applicables aux chiffres 
annuels des affaires, aux loyers annuels des immeubles, locaux et terrains utilisés 
professionnellement et à l’effectif annuel du personnel employé (art. 302 LCP). 
Le chiffre des affaires est la somme des prestations obtenues par le contribuable 
pour son propre compte et en son nom, en contrepartie de livraisons ou de mises à 
disposition de marchandises et de biens, ainsi que de services rendus (art. 304 al. 1 
LCP). Ne sont pas compris dans le chiffre des affaires, pour autant qu’ils 
ressortent clairement de la comptabilité, les bénéfices en capital, sauf s’ils 
constituent le produit d’une activité lucrative, même accessoire (art. 304 al. 3 let. e 
LCP). Tel est le cas des produits financiers des sociétés commerciales 
(ATA/133/1997 du 27 mai 1997 consid. 6). 

 b.  La TPC est un véritable impôt et non une taxe ou une charge de préférence, 
mais elle est distincte de l’impôt sur le chiffre d’affaires (ATA/655/2014 du  
19 août 2014 consid. 4 et les références citées ; Xavier OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème éd., 2012, p. 306 n. 62). Elle fait l’objet du titre III de la LCP  
(art. 301 ss).  

 c.  Les contribuables sont classés par l’autorité de taxation dans le groupe 
professionnel correspondant à leur activité principale ou auquel elle peut être 
rattachée par analogie (art. 307 al. 1 LCP). Les coefficients prévus pour les 
groupes professionnels correspondant aux éventuelles activités accessoires des 
contribuables sont applicables au chiffre des affaires provenant de chacune de ces 
activités distinctes (art. 307 al. 2 LCP). Les limites des coefficients applicables au 
chiffre des affaires ainsi que les principes de calcul desdits coefficients sont 
détaillés aux art. 307A et 307B LCP, les modalités étant fixées par les art. 12A à 
13A du règlement d’application de diverses dispositions de la loi générale sur les 
contributions publiques du 30 décembre 1958 (RDLCP - D 3 05.04). 

  Ainsi, selon l’art. 12A al. 1 RDLCP, le groupe professionnel n. 15 
comprend les banques, sociétés financières, gérants de fortune, bureaux de 
change, intermédiaires et conseillers en investissements et en placements 
financiers avec un coefficient de 3 ‰ (15a) ou de 4,1 ‰ (15b), tandis que le 

- 11/16 - 

A/2206/2019 

groupe n. 46 comprend les comptables et les fiduciaires avec un coefficient de  
0,9 ‰.  

 d. Conformément aux principes de taxation, les périodes de taxation et de 
calcul sont de deux ans chacune. La période de taxation comprend une année de 
révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur 
la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est 
reconduite l'année suivante pour le même montant (art. 310 al. 1 LCP).  

  La période de taxation, soit celle pendant laquelle la taxation est faite et la 
période fiscale, soit celle pour laquelle l’impôt est dû, coïncident, alors que la 
période de calcul, soit celle dont le revenu sert de base au calcul de l’impôt, les 
précède. L’imposition de la TPC se fait donc normalement selon le système 
praenumerando (ATA/135/2015 précité ; ATA/604/2005 du 13 septembre 2005). 

 e. Selon l’art. 310A LCP, qui traite des « cas particuliers », lorsque la période 
de calcul ne comprend pas encore deux années complètes d’assujettissement au 
sens de l’art. 301 al. 1 LCP, la taxe professionnelle communale est établie sur la 
base du premier exercice comptable. Si cet exercice est de moins de 12 mois, la 
taxe ne peut être reconduite l’année suivante (al. 1). L’autorité de taxation peut 
établir une taxe provisoire pour l’année lorsque les éléments nécessaires au calcul 
de la taxe définitive font encore défaut et qu’une taxe d’office n’est pas justifiée. 
Cette taxe ne devient définitive que dans l’année qui suit la mise à disposition de 
ces éléments de calcul (al. 2). En cas de changement total du type d’activité, la 
taxe professionnelle communale est établie comme en début d’assujettissement 
(al. 3). L’al. 4 de cette disposition, non pertinent en l’espèce, traite de la cessation 
d’activité.  

5)  Selon les travaux législatifs préparatoires, les inconvénients découlant d'une 
application trop stricte du principe de la taxation praenumerando (taxe annuelle 
déterminée sur la base des éléments des deux années précédentes) sont atténués 
notamment à l'art. 310A al. 3 LCP en cas de changement total du type d'activité, 
par exemple : une société de fabrication industrielle se transformant en une société 
de service (MGC 1984 p. 4967). 

6)  La commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : CCRMI 
ou commission) a estimé que dans le cadre d’une société qui décrivait son activité 
comme étant « l’administration de tout genre, la fourniture de prestations dans 
tous les domaines fiduciaires » et qui se disait principalement active dans la 
gestion de fortune, le fait d’abandonner cette dernière activité au profit de prises 
de participations n’était pas constitutif d’un changement total du type d’activité, 
l’intéressée étant toujours active dans le domaine financier (DDCR n° 185 du  
21 novembre 1991). 

- 12/16 - 

A/2206/2019 

  Dans une autre affaire, la CCRMI a précisé que par changement d’activité 
au sens de l’art. 310A al. 3 LCP, il fallait entendre un changement radical et 
fondamental du type d’activité, comme par exemple un confiseur qui deviendrait 
agent d’assurances et un coiffeur qui deviendrait employé de banque. La simple 
mutation entre les groupes 149 (sociétés financières) et 150 (sociétés de base, 
sociétés holding) ‒ devenus depuis lors les groupes 150a et 150b dont le 
coefficient sur le chiffre des affaires est respectivement de 3 ‰ et 2 ‰ ‒ ne 
constituait pas un changement total du type d’activité (DDCR n° 82 du 21 mai 
1992).  

7)  En tant qu’impôt, la TPC doit respecter les principes régissant l’imposition, 
notamment les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la 
capacité économique (art. 127 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). 

  En matière de TPC, le principe de la périodicité est ancré à l’art. 310 al. 1 
LCP, selon lequel les périodes de taxation et de calcul sont de deux ans chacune. 
La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation 
comprend une année de révision et une année de reconduction (let. a). La taxe est 
établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la 
période de calcul. Elle est reconduite l’année suivante pour le même montant (let. 
b). Il ressort d’ailleurs du commentaire de cette disposition que c’est la volonté du 
législateur que de prendre en compte la capacité contributive des contribuables qui 
a motivé son adoption : « Depuis longtemps les commissions taxatrices de 
certaines communes ont constaté que le classement des contribuables devait être 
révisé périodiquement pour éviter des inégalités entre eux. C’est pourquoi les 
autorités de taxation de plusieurs communes envoient aux personnes assujetties à 
la taxe, tous les trois ou quatre ans, des formules de déclaration afin de pouvoir 
tenir compte des modifications qui surviennent dans la vie des entreprises. Ce 
système n’est toutefois pas sans inconvénient. En effet, bien souvent, l’autorité de 
taxation est amenée à fixer des taxes en se basant sur un exercice qui peut être 
exceptionnellement favorable ou défavorable. Ainsi, le contribuable se trouve soit 
avantagé, soit désavantagé jusqu’à la prochaine révision. En vue de corriger cet 
état de choses, les contribuables seront taxés tous les deux ans sur la base de la 
moyenne des éléments des deux années précédentes. Il résulte de cette décision 
que le nom même de la taxe doit être modifié et que dorénavant elle 
s’intitulera "taxe professionnelle" et non plus "taxe professionnelle fixe" » 
(MGC 1969/I p. 663). 

8) a.  La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 
le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont 
possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme au regard, 
notamment la volonté du législateur, telle qu'elle ressort notamment des travaux 
préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que 

- 13/16 - 

A/2206/2019 

des valeurs sur lesquelles elle repose, en particulier de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 140 II 202 consid. 5.1). Appelé à 
interpréter une loi, le juge ne privilégie aucune de ces méthodes, mais s'inspire 
d'un pluralisme pragmatique (ATF 139 IV 270 consid. 2.2). 

 b.  Le juge est en principe lié par un texte clair et sans équivoque. Ce principe 
n'est toutefois pas absolu, dès lors que le texte d'une norme peut ne pas 
correspondre à son sens véritable. L'autorité qui applique le droit ne peut ainsi s'en 
écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que sa lettre ne correspond pas 
en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs sérieux 
peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la 
prescription en cause, de même que de sa relation avec d'autres dispositions  
(ATF 138 II 557 consid. 7.1). En dehors du cadre ainsi défini, des considérations 
fondées sur le droit désirable ne permettent pas de s'écarter du texte clair de la loi, 
surtout si elle est récente (ATF 118 II 333 consid. 3e). 

9)  En l’occurrence, A_______ SA expose que son activité ne relève plus du 
groupe professionnel n. 15, mais de la catégorie n. 46 « comptable et fiduciaire ». 
D’une activité proche de celle d’une banque, elle tire désormais ses revenus d’une 
activité assimilable à celle d’une fiduciaire. Elle ne dégage plus aucun revenu de 
la gestion de fortune et n’est plus un intermédiaire financier. Elle a ainsi effectué 
un changement d’activité et non une diversification de ses activités.  

  La chambre de céans ne souscrit pas à l’analyse du TAPI consistant à 
déterminer si A_______ SA pratique ou non une activité typique de fiduciaire, 
pour aboutir à la conclusion que tel est le cas, et à considérer qu’elle ne fait alors 
plus partie du groupe professionnel n. 15 qui comprend les banques, les sociétés 
financières, les gérants de fortune, bureaux de change, intermédiaires et 
conseillers en investissements et en placements financiers et qu’elle a donc 
totalement changé de type d’activité. La question litigieuse n’est pas de savoir 
dans quel groupe professionnel devrait être classée A_______ SA, mais de savoir 
si elle a fait l’objet d’un changement total du type d’activité, permettant d’établir 
la TPC pour les années litigieuses comme en début d’assujettissement en vertu de  
l’art. 310 al. 3 LCP. Il n’y a en effet pas de corrélation directe entre le changement 
total d’activité au sens de l’art. 310A al. 3 LCP et le changement de groupe dans 
lequel doit être appréhendé le chiffre des affaires de l’exercice concerné. 

   À teneur du texte clair de l’art. 310A al. 3 LCP, seul est visé le changement 
total du type d’activité. Tant les travaux préparatoires et la jurisprudence précités 
confirment que seuls sont concernés les changements radicaux et fondamentaux 
du type d’activité, en donnant notamment pour exemple une société de fabrication 
industrielle se transformant en une société de service, un confiseur devenant agent 
d’assurances ou un coiffeur devenant employé de banque. À teneur du dossier, il 
sied de constater que si A_______ SA a effectivement renoncé à ses activités 

- 14/16 - 

A/2206/2019 

relevant de la gestion de fortune, elle a continué, de son propre aveu, à poursuivre 
ses activités de conseils en matière financière. S’il peut effectivement être observé 
que depuis 2018, ses revenus et ses effectifs ont été réduits, cela n’est pas propre à 
établir un changement total du type d’activité, mais tout au plus une diminution 
des activités de A_______ SA. S’agissant des différentes pièces produites par 
l’intimée lors de l’audience du 12 décembre 2019 pour démontrer sa nouvelle 
activité et sur lesquelles le TAPI s’est largement fondé, il convient de relever 
qu’au moins une d’entre elles concerne B_______ SA et non l’intimée, tandis que 
la majorité des autres concerne l’année 2019, alors même que les taxations 
litigieuses ont trait aux années 2018 et 2019, sur les bases des chiffres établis en 
2016 et 2017. Enfin, même à admettre que A_______ SA ne pratiquerait depuis 
2018 plus qu’une activité typique de fiduciaire, force est de constater qu’elle est 
restée une société de services administratifs au sens large. Cette modification de 
ses activités n’est en rien comparable avec celles visées par les travaux 
préparatoires et la jurisprudence susmentionnée.   

  Compte tenu de ce qui précède, il doit être retenu qu’il n’y a pas eu de 
changement total du type d’activité au sens de l’art. 310A al. 3 LCP, de sorte qu’il 
n’existe aucun motif de s’écarter de la taxation praenumerando telle que prévue à 
l’art. 310 LCP. 

  Pour le surplus, comme susmentionné, la question de savoir si, suite au 
changement d’activités opéré en 2018, tout ou partie des activités de l’intimée 
doivent dorénavant être classées dans un autre groupe professionnel ne fait pas 
l’objet du présent litige. Cet aspect pourra toutefois être examiné dans le cadre de 
la procédure de taxation définitive 2020 qui sera basée sur les exercices 2018 et 
2019. Il sera encore relevé que l’autorité recourante a notamment indiqué qu’elle 
n’excluait pas qu’une partie, voire la majorité du chiffre d’affaires de l’exercice 
2018 puisse être imposé au taux du groupe n. 46.  

  Le recours sera ainsi admis, le jugement attaqué annulé et la décision sur 
réclamation de l’autorité recourante du 15 mai 2019 rétablie. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge de 
A_______ SA, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la ville qui n'y a pas conclu et qui dispose de son 
propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 15/16 - 

A/2206/2019 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 février 2020 par la Ville de Genève, taxe 
professionnelle communale, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 20 janvier 2020 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 20 janvier 2020 ; 

rétablit la décision sur réclamation du service de la taxe professionnelle communale de 
la Ville de Genève du 15 mai 2019 ; 

met à la charge de A______ SA un émolument de CHF 1'000.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à ville de Genève, taxe professionnelle communale, à  
Me Matteo Inaudi, avocat de l'intimée et au Tribunal administratif de première instance.  

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

- 16/16 - 

A/2206/2019 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :