# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05449eeb-3326-5547-b530-a07889a17cad
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_1a_00_48.pdf
**Docket/Reference:** ac_1a_00_48.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_1a_00_48.pdf

## Full Text

Ière Cour administrative. Séance du 28 juillet 2000. Statuant sur le recours 
interjeté  le  25  avril  2000  (1A  00  48)  par  X,  à  Lausanne  contre  la  décision 
rendue  le  17  mars  2000  par  la  Direction  de  l’instruction  publique  et  des 
affaires  culturelles  du  canton  de  Fribourg;  (reconnaissance  de  la 
résidence habituelle d'un élève) 

En fait: 

A. 

B. 

C. 

fribourgeoises 

la  reconnaissance  de 

Par  requête  du  28  février  2000,  X,  domiciliée  à  Lausanne,  a  requis  des 
autorités  scolaires 
la  résidence 
habituelle de son fils, né le 23 octobre 1994, pour pouvoir l'inscrire à l'école 
enfantine  de  Villars-sur-Glâne.  A  l'appui  de  sa  demande,  elle  a  fait  valoir 
qu'elle travaille depuis quatre ans comme aide-soignante dans cette dernière 
localité.  En  raison  des  contraintes  de  sa  profession,  elle  séjourne  durant  la 
semaine dans un appartement en ville de Fribourg, et fait appel aux services 
d'une nourrice qui prend en charge son fils durant ses heures de service et 
accompagne celui-ci dans une école maternelle privée.  

Par  décision  du  17  mars  2000,  la  Direction  de  l'instruction  publique  et  des 
affaires  culturelles  (ci-après:  la  Direction)  a  rejeté  la  requête  de  X.  Elle  a 
estimé que le domicile civil de l'enfant est situé dans le canton de Vaud où, 
par  conséquent,  il  doit  être  scolarisé.  En  outre,  selon  l'interprétation 
restrictive  qu'elle  a  toujours  donnée  à  la  notion  de  résidence  habituelle  de 
l'enfant,  il  n'est  pas  possible  de  considérer  que  la  résidence  de  celui-ci, 
même  durant  les  jours  ouvrables,  doit  être  admise  dans  le  canton  de 
Fribourg du moment que ce domicile n'est pas déclaré officiellement.  

Par recours du 25 avril 2000, X a saisi le Tribunal administratif, concluant à 
ce  que  la  reconnaissance  sollicitée  lui  soit  accordée.  Elle  a  rappelé,  tout 
d'abord,  qu'elle  et  son  fils  passent  tous  les  jours  ouvrables  à  Fribourg,  que 
son fils fréquente déjà une école maternelle privée dans cette ville et qu'il y 
est  gardé  par  une  nourrice.  Elle  a  produit  en  outre  une  décision 
d'assentiment de la Police des étrangers du canton de Fribourg l'autorisant à 
travailler  dans  le  canton  comme  aide-soignante.  Elle  a  également  affirmé 
qu'elle  pourrait  obtenir  sans  difficulté  une  autorisation  de  résidence  dans  le 
canton pour des motifs professionnels. Dans de telles conditions, la Direction 
a  abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en  fixant  des  conditions  aussi 
restrictives dans son interprétation des normes légales, et en lui refusant dès 
lors  l'autorisation  sollicitée.  A  cela  s'ajoute  que  son  fils  est  de  nationalité 
suisse et qu'il dispose de la liberté d'établissement. Il serait donc en droit de 

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s'établir dans le canton de Fribourg. De plus, si X ne pouvait pas scolariser 
son  fils  à  Fribourg,  elle  devrait  renoncer  à  son  emploi,  ce  qui  risquerait  de 
l'exposer  à  de  graves  difficultés  matérielles.  Enfin,  elle  a  invoqué  la 
protection de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 

D. 

Le  31  mai  2000,  la  Direction  a  déposé  ses  observations  et  proposé  le  rejet 
du  recours.  Tout  en  se  référant  aux  motifs  de  sa  décision,  elle  a  encore 
précisé  que  dès  le  moment  où  l'enfant  vit  avec  sa  mère,  il  partage  son 
domicile civil à Lausanne. Or, à son avis, la résidence habituelle telle qu'elle 
est  conçue  par  la  législation  scolaire  implique  que  l'enfant  soit  confié  ou 
placé  chez  un  tiers  ou  dans  un  établissement,  et  qu'ainsi  sa  résidence 
habituelle  soit  effectivement  distincte  de  son  domicile  civil.  Par  ailleurs,  la 
mère de l'enfant n'a ni domicile, ni résidence déclarée dans le canton. Dans 
de  telles  conditions,  elle  ne  saurait  se  prévaloir  d'un  droit  à  y  obtenir  la 
reconnaissance  d'une  résidence  habituelle,  qui  aurait  pour  conséquence 
d'imposer  au  canton,  voire  à  la  Ville  de  Fribourg,  d'assumer  financièrement 
les  frais  de  scolarité  de  l'enfant.  Admettre  une  résidence  habituelle  dans  le 
cas  d'espèce  reviendrait  à  reconnaître  que  toute  personne  domiciliée  dans 
un  autre  canton  peut  se  constituer  un  "domicile  scolaire"  à  Fribourg.  Or,  tel 
n'est  manifestement  pas  l'objectif  poursuivi  par  le  législateur  lorsqu'il  a 
instauré le principe de la résidence habituelle. 

En droit: 

1.  a)  Selon l’art. 118 al. 1 de la loi sur l'école enfantine, l'école primaire et l'école 
du cycle d'orientation (loi scolaire: LS; RSF 411.0.1), les décisions du Préfet 
ou  du  Département  de  l'instruction  publique  peuvent,  sous  réserve  de  la 
réclamation  préalable  prévue  à  l'art.  117,  faire  l’objet  d’un  recours  au 
Tribunal  administratif.  La  décision  du  17  mars  2000  de  la  Direction  n'entre 
pas  dans  le  cadre  de  celles  qui  sont  soumises  à  la  voie  de  la  réclamation 
selon  l'art.  117  LS.  Partant,  cette  décision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  au 
Tribunal administratif conformément à l'art. 118 LS en relation avec l'art. 114 
al. 1 let. a du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1). 

Le recours de X, déposé le 25 avril 2000, l’a été dans le délai et les formes 
prescrits (art. 30 al. 1 let. a, 79 à 81 CPJA).  

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b)  Selon l'art. 76 let. a CPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la 
décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée.  

En  l'espèce,  la  recourante,  étrangère  au  bénéfice  d'une  autorisation  de 
séjour  dans  le  canton  de  Vaud,  a  requis  que  soit  reconnue  la  résidence 
habituelle  de  son  fils  dans  le  canton  de  Fribourg,  où  elle  affirme  séjourner 
avec  lui  durant  les  jours  ouvrables  et  où  elle  souhaite  qu'il  puisse  être 
scolarisé. La question qui se pose avant tout est celle de savoir si le canton 
de Fribourg est en droit de se prononcer sur la requête de la recourante. 

2.  a)  Selon l'art. 62 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), l'instruction publique 
est du ressort des cantons (al. 1). Les cantons pourvoient à un enseignement 
de base suffisant ouvert à tous les enfants. Cet enseignement est obligatoire 
et placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques (al. 2, 1ère 
et 2ème phrase).  

Ainsi, en vertu de cette disposition constitutionnelle, l'enseignement relève de 
la  puissance  exclusive  des  cantons.  Des  restrictions  fédérales  non  fondées 
sur  une  disposition  constitutionnelle  expresse  doivent  être  considérées 
comme  contraires  au  principe  de  la  souveraineté  cantonale  en  matière 
scolaire  (Marco  Borghi,  Commentaire  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse, Bâle, ad art. a27 Cst., actuellement art. 62 Cst., n° 21 
et 22; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, p. 98 et 99). Les cantons 
doivent  dispenser  l'enseignement  primaire,  le  rendre  accessible  à  tous  les 
enfants; ils doivent aussi les solliciter et veiller à ce qu'ils n'y échappent pas. 
Cela  signifie  qu'ils  doivent  mettre  à  disposition  des  enfants  les  installations 
nécessaires et un nombre d'écoles suffisant. En principe, chaque commune 
doit  dispenser  l'instruction  primaire.  C'est  grâce  aux  impôts  cantonaux  que 
l'on  obtient  une  répartition  égale  des  frais  résultant  de  l'instruction  primaire 
publique,  de  sorte  que  l'école  peut  être  ouverte  à  chaque  usager  sans 
contribution spéciale de sa part (Marco Borghi, op. cit., n° 51 et 62). 

En  outre,  dans  le  domaine  scolaire,  la  collectivité  publique  cantonale 
compétente  exécute  directement 
tâche  publique  d'instruction  et 
la 
d'éducation relevant de son entière responsabilité ou en surveille l'exécution 
(Marco Borghi, op. cit., n° 20).  

b)  Tous  les  enfants,  sans  égard  à  leur  nationalité,  leur  origine  ou  à  leur  sexe, 
doivent  recevoir  une  instruction  primaire  suffisante.  L'enfant  doit  fréquenter 
l'école du lieu où il réside pendant une certaine durée de façon licite, c'est-à-
dire avec le consentement de ses parents ou de l'autorité tutélaire, qui peut 
être  différent  du  domicile  civil.  Il  a  aussi  le  droit  correspondant  à  cette 
obligation  de  fréquenter  gratuitement  l'école  primaire  à  son  lieu  de  séjour. 

 
 
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L'enfant peut cependant changer librement le lieu de domicile ou de séjour, 
ce que lui garantit l'art. a45 Cst. (actuellement art. 24 Cst.), même s'il le fait 
expressément  dans  le  but  de  pouvoir  suivre  une  instruction  primaire  à  un 
autre  endroit.  Le  fait  qu'un  enfant  soit  séparé  de  ses  parents  pour  des 
raisons d'éducation ou de famille n'a pas d'importance, le séjour de fait - au 
moins  durant  les  jours  ouvrables  -  étant  seul  décisif.  Dès  lors,  les  cantons 
sont  tenus  de  veiller  à  ce  que  les  enfants  qui  ont  leur  domicile  ou  qui 
séjournent sur leur territoire reçoivent une instruction primaire (Marco Borghi, 
op. cit., n° 49; Herbert Plotke, op. cit., p. 147).  

c)  Le droit pour l'enfant de remplir son devoir de scolarité primaire au lieu où il 
réside  découle  directement  de  l'art.  a27  al. 2 Cst. Mais ce lieu ne peut être 
que celui où il séjourne habituellement, au moins durant les jours ouvrables, 
à  savoir  l'endroit  où  il  dort  (Herbert  Plotke,  op.  cit.,  p.  147).  En  d'autres 
termes,  il  doit  avoir  été  durablement recréé au lieu de résidence de l'enfant 
des  conditions  de  vie  relativement  semblables  à  celles  qui  seraient  les 
siennes à son domicile privé, s'agissant notamment de son encadrement et 
de bon nombre de ses principaux besoins. Dans une telle situation, l'enfant 
n'a  ainsi,  momentanément  durant  les  jours  ouvrables  en  tous  cas,  plus  de 
lien  immédiat  avec  son  domicile.  En  conclusion,  pour  reconnaître  la 
résidence  habituelle  d'un  élève,  il  faut  prendre  en  compte  les  séjours 
habituels de celui-ci, hors de son domicile, durant les jours ouvrables à tout 
le moins, nuitées comprises. 

3.  a)  Au  vu  des  éléments  invoqués  par  la  recourante,  il  n'est  pas  possible  de 
déterminer  avec  la  précision  nécessaire  le  lieu  de  résidence  habituelle  de 
son fils en dehors de son domicile vaudois, même s'il ne peut être exclu qu'il 
se  situe  dans  le  canton  de  Fribourg.  Cela  étant,  il  n'appartient  pas  à  notre 
canton  d'en  décider.  En  effet,  l'art.  62  Cst.  pose  le  principe  intangible  de  la 
souveraineté cantonale dans le domaine de la scolarité obligatoire. Le canton 
de  Fribourg  ne  peut  dès  lors  entrer  en  matière  que  sur  des  questions 
ressortissant de sa souveraineté. En revanche, si l'enfant à scolariser relève 
de la souveraineté d'un autre canton, la compétence exclusive de ce canton 
pour exécuter la tâche publique d'instruction à l'endroit de l'enfant ne saurait 
en aucun cas être empiétée, sous peine de violer la Cst.  

b) 

Il  est  établi  en  l'occurrence  que  la  recourante  est  domiciliée  dans  le  canton 
de Vaud. Au vu de son statut d'étrangère au bénéfice d'une autorisation de 
séjour, elle ne peut se prévaloir du droit à se constituer librement un domicile 
au lieu de son choix (cf. notamment art.  29 al. 1 de l'ordonnance limitant le 
nombre des étrangers; OLE; RS 823.21). Il faut aussi relever qu'elle n'a pas 
reçu d'assentiment de la part de la Police des étrangers pour ses éventuels 

 
 
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séjours  hebdomadaires  dans  le  canton  de  Fribourg  (cf.  art.  14  al.  5  et  6  du 
règlement  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement;  RSEE;  RS 
142.201), se contentant d'affirmer qu'elle pourrait l'obtenir si elle en faisait la 
demande. Partant, le seul domicile qui doit en l'état lui être reconnu ne peut 
qu'être celui où elle est autorisée à séjourner, soit dans le canton de Vaud. 
Par ailleurs, dans la mesure où l'enfant mineur de la recourante, quelle que 
soit sa nationalité, fait ménage commun avec sa mère, il est réputé domicilié 
auprès de celle-ci (cf. art. 25 al. 1 du Code civil suisse; CC; RS 210). Dans 
de  telles  circonstances,  l'enfant  ne  peut  avoir  par  conséquent  d'autre 
rattachement  administratif  que  celui  qui  s'est  constitué  avec  son  canton  de 
domicile. Au demeurant, c'est aussi dans ce canton que les autorités veillent 
à  ce  qu'il  accomplisse  sa  scolarité  obligatoire,  ainsi  que  cela  ressort 
notamment  du  courrier  adressé  à  la  recourante  par  les  autorités  vaudoises 
compétentes.  

Le  respect  du  principe  de  la  souveraineté  cantonale  en  matière  scolaire 
impose dès lors de constater que la recourante ne peut que s'adresser aux 
autorités vaudoises pour obtenir la reconnaissance de la résidence habituelle 
de son fils en un lieu différent de celui de son domicile vaudois. Partant, il ne 
peut être entré en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable. 

c) 

Il  n'en  demeure  pas  moins  que  l'art.  62  Cst.  garantit  à  chaque  enfant  de 
pouvoir suivre sa scolarité au lieu où il réside habituellement. Il est dès lors 
évident  que  la  recourante  et  son  fils  pourront  invoquer  cette  disposition 
constitutionnelle dans le canton de leur domicile, si tant est qu'ils remplissent 
les conditions pour s'en prévaloir. 

d)  Dans la mesure où le canton de Fribourg ne peut pas entrer en matière sur la 
requête  présentée  par  la  recourante,  il  ne  se  justifie  pas  d'examiner  si  la 
celle-ci  était  en  outre  fondée  à  invoquer  la  protection  d'autres  droits 
conventionnels. 

4. 

Vu le sort du recours, les frais de procédure sont mis à la charge de X.  

106.4.2