# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc22b947-0582-5544-a775-0f7dcc4a48c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.07.2008 E-5425/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5425-2006_2008-07-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-5425/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i l l e t  2 0 0 8

Maurice Brodard (président du collège), 
Thomas Wespi, Emilia Antonioni, juges ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...), Togo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 25 octobre 2006 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5425/2006

Faits :

A.
L'intéressé est  entré  en Suisse le  6 septembre 2004 et  a  déposé le 
même jour une demande d'asile.

B.
Le  requérant  a  été  entendu  sur  ses  motifs  d'asile  les  9  septembre 
2004 et le 5 novembre 2004.

En substance, il a déclaré qu'il était ressortissant du Togo, célibataire 
et  originaire  de  B._______,  localité  située  dans  la  préfecture  du 
C._______, région où il  aurait  toujours résidé lorsqu'il  se trouvait  au 
Togo  et où il aurait exercé la profession de (...). Il  a ajouté qu'il était 
membre de l'Union des Forces de Changement (UFC) et de l'associa-
tion D._______. Lors des élections du 1er juillet 2003, trois membres 
de cette association, dont lui-même, ainsi que des militaires auraient 
été chargés de contrôler les électeurs de sa localité afin d'éviter no-
tamment que ceux-ci votent plus d'une fois. Après le scrutin, les militai-
res auraient refusé de procéder sur place au dépouillement et décidé 
de convoyer les urnes au siège de la préfecture, à E._______. Crai-
gnant  une fraude électorale,  le  requérant  et  ses deux collègues au-
raient décidé d'accompagner les urnes et auraient pris place à bord du 
même véhicule. Celui-ci se serait  toutefois arrêté en cours de route, 
les militaires les obligeant alors à descendre sous la menace de leurs 
armes.  Ils  seraient  tous  les  trois  retournés  à  pied  à  B._______  et 
auraient rapporté ce qui s'était passé au responsable local de l'UFC. 
Quatre jours plus tard, l'amie du requérant l'aurait averti que ses deux 
collègues avaient été arrêtés par l'armée et qu'il était lui-même recher-
ché. Il se serait alors enfui au Ghana. En février 2004, il serait retourné 
à B._______ et y aurait repris son travail de (...) ainsi que son activité 
politique. Au début de juin 2004 (ou en juillet 2004), il aurait participé à 
une réunion de l'UFC dont le but était de préparer une manifestation 
afin de protester contre le refus des autorités togolaises d'établir  un 
passeport  à  leur  leader,  Gilchrist  Olympio. Le  soir  du  2 août  2004, 
deux inconnus auraient frappé à sa porte et lui auraient demandé s'il 
pouvait les conduire immédiatement  (...) à l'hôpital où le frère de l'un 
d'entre eux avait été emmené après qu'il eut été victime d'un accident. 
Durant le trajet, ces deux personnes lui auraient demandé de s'arrêter 
un instant ; ils lui auraient ensuite montré des cartes établissant qu'ils 
appartenaient  à l'armée, avant de l'arrêter. L'intéressé aurait  ensuite 

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été emmené dans un camp militaire à H._______, où il aurait été inter-
rogé et battu. Le lendemain, un soldat - avec lequel il avait été à l'éco-
le et qu'il n'avait tout d'abord pas reconnu - l'aurait abordé et aurait ac-
cepté de l'aider à s'échapper après qu'il lui eut raconté ses problèmes. 
Celui-ci  aurait  notamment déclaré au requérant  qu'il  figurait  sur  une 
liste  de  détenus  qui  devaient  tailler  des  herbes  sous  la  clôture  du 
camp et qu'il ne courrait guère de risques en cas d'évasion, les militai-
res qui devaient les garder ne pouvant pas prendre le risque de tirer. 
Profitant de ce conseil, l'intéressé se serait échappé le 5 août 2004 et 
se serait immédiatement rendu chez son frère au Ghana, chez qui il 
aurait  vécu environ un mois. Celui-ci  aurait  entrepris des démarches 
afin  d'aider  le  requérant  à se rendre  en Europe,  qui  aurait  quitté  le 
Ghana le 4 septembre 2004 par un vol à destination de Milan, d'où il 
aurait ensuite poursuivi son voyage vers la Suisse.

A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit une carte d'iden-
tité et une carte de membre de l'association D._______.

C.
Par décision du 25 octobre 2006, rédigée en allemand, l'ODM a rejeté la 
demande d'asile, au motif que les déclarations de l'intéressé ne satisfai-
saient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 de la loi 
fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Dit office a aussi 
prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par acte remis à la poste le 23 novembre 2006, l'intéressé a recouru 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (Com-
mission) contre la décision précitée. Il a conclu, implicitement, à l'an-
nulation de celle-ci, à la constatation de sa qualité de réfugié et à l'oc-
troi de l'asile. A titre subsidiaire, il a aussi implicitement requis l'octroi 
de l'admission provisoire en raison du caractère illicite de l'exécution 
de son renvoi. 

Dans son mémoire de recours, l'intéressé fait en particulier valoir que 
la décision du 25 octobre 2006 a été rédigée en allemand, alors qu'en 
vertu de l'art. 16 al. 2 de la loi  sur  l’asile du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 
142.31), celle-ci aurait dû l'être en français. Il ajoute qu'il ne comprend 
pas l'allemand et qu'en se comportant ainsi l'ODM l'a empêché recou-
rir en toute connaissance de cause. S'agissant du fond de l'affaire, il 
réitère dans l'ensemble ses motifs d'asile en donnant des explications 
concernant  des  invraisemblances relevées  par  l'ODM dans sa  déci-

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sion. Il  déclare en particulier qu'il  était  un membre actif  de l'UFC au 
Togo et avait été poursuivi par les autorités avant sa fuite de ce pays, 
de sorte que l'asile doit lui être accordé pour ce motif. Il invoque égale-
ment avoir poursuivi son activité pour ce parti après son départ et mili-
ter à présent au sein de l'UFC-section Suisse et France, pour laquelle 
il aurait notamment assuré la sécurité lors d'une rencontre qui se se-
rait  tenue à Genève le  (...)  2006. Il  conteste  aussi  l'appréciation de 
l'ODM concernant la situation politique au Togo. Selon lui, les autorités 
veulent  faire  croire  aux  Togolais  et  à  la  communauté  internationale 
qu'un  climat  d'apaisement  règne  actuellement  dans  ce  pays,  tandis 
que le  gouvernement continue de pourchasser et  de tuer des oppo-
sants politiques, même ceux qui sont peu actifs. Il  avance aussi que 
des  requérants  d'asile  déboutés  ont  été  systématiquement  arrêtés 
après leur rapatriement au Togo.

A titre de moyens de preuve, l'intéressé a en particulier  produit  une 
carte de membre de l'UFC, une attestation du 7 novembre 2006 du se-
crétaire administratif  de ce parti  (attestant des activités du recourant 
dans sa région d'origine), le programme d'une réunion du (...) de l'UFC 
section Suisse, des copies de six documents de portée générale sur la 
situation des droits de l'homme au Togo (publiés dans l'Internet durant 
l'année 2006) et trois photographies.

E.
Par décision incidente du 15 décembre 2006, le juge chargé de l'ins-
truction a notamment imparti  au recourant  un délai  au 29 décembre 
2006 afin qu'il s'acquitte d'un montant de 600 francs, à titre d'avance 
de frais.

L'intéressé a versé la somme requise le 29 décembre 2006.

F.
Dans  sa  détermination  du  17 janvier  2007  sur  le  recours,  l'ODM  a 
conclu au rejet de celui-ci. Cet office a fait notamment valoir que des 
documents tels que la carte de membre et l'attestation de l'UFC joints 
au mémoire du 23 novembre 2006 pouvaient être obtenus sans pro-
blèmes.  Il  a  ajouté  que  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés 
(OSAR)  partageait  son  appréciation  selon  laquelle  les  membres  de 
l'UFC n'étaient pas systématiquement poursuivis par les autorités to-
golaises, ce parti étant du reste légal au Togo. S'agissant de l'activité 
de l'intéressé au sein de l'UFC-section Suisse et France et les docu-

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ments y relatifs, l'ODM a fait valoir qu'ils n'étaient pas de nature établir 
un risque de persécution en cas de retour.

G.
Par courrier  du 14 février  2007,  le recourant  a produit  une lettre du 
chef de son village, datée du 19 janvier 2007, où ce dernier atteste de 
la réalité de ses motifs d'asile qu'il a allégués. Ce document mentionne 
aussi  que  les  deux  personnes  arrêtées  au  début  de  juillet  2003 
n'avaient plus reparu depuis lors.

H.
Appelé à se prononcer sur la réponse de l'ODM, le recourant a déposé 
ses observations dans le délai imparti. Il a en particulier invoqué que 
contrairement  à  ce  qu'affirmait  l'ODM,  le  fait  d'être  actif  au  sein  de 
l'UFC comportait de sérieux risques. 

Le  recourant  a  aussi  produit  une  copie  d'une  attestation  du  2 mars 
2007 du président de la section de l'UFC de sa région d'origine, où ce-
lui-ci confirme dans l'ensemble les motifs d'asile de l'intéressé. Il res-
sort aussi de ce document qu'un des frères de l'intéressé aurait été ar-
rêté et torturé au (...) 2007 parce que l'on pensait qu'il s'agissait de ce 
dernier. Il  aurait  ensuite  été libéré  après  que les autorités se furent 
rendues compte de leur erreur.

L'intéressé  a  aussi  produit  une  copie  d'un  document  de  l'OSAR du 
10 novembre 2006 portant sur les risques encourus par les membres 
de l'UFC en cas de renvoi au Togo.

I.
Le 5 avril 2007, l'intéressé a produit l'original de l'attestation du 2 mars 
2007 ainsi que deux photographies.

J.
Par courrier du 4 juin 2008, les autorités cantonales compétentes ont 
fait parvenir au Tribunal un jugement du 28 décembre 2007. Il en res-
sort que l'intéressé a été condamné à une peine privative de liberté de 
douze mois, avec sursis, ainsi qu'à une amende de Fr. 200.--, pour in-
fraction  à  la  loi  sur  les  stupéfiants  du  3 octobre  1951  (LStup,  RS 
812.121) et pour défaut d'avis en cas de trouvaille (art. 332 du code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]). 

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K.
Les autres faits  de  la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) statue de manière défi-
nitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105 LAsi,  en  relation  avec les  art. 31  à  34 de la  loi  du  17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressé a  qualité pour recourir  (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le re-
cours est recevable.

2.
S'agissant du grief de nature formelle invoqué par l'intéressé, à savoir 
que la décision n'aurait pas dû être rédigée en allemand, mais en fran-
çais,  force  est  de  constater  qu'il  est  dénué de  fondement. En  effet, 
lorsqu’un requérant est attribué à un canton bilingue, comme c'est le 
cas en l'occurrence pour le F._______, la langue officielle de la procé-
dure, au sens de l'art. 16 al. 2 LAsi, est celle que désigne la législation 
cantonale applicable pour son lieu de résidence (cf. Jurisprudence et 
informations  de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile 
[JICRA]  2005  n° 22  consid. 2  p. 206 s.).  Or  l'intéressé  réside  à 
G._______,  localité  où  la  langue  officielle  est  l'allemand (art. [...]  de 
l'Ordonnance [...] du canton F._______).

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3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont con-
tradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
LAsi)

4.
4.1 Le recourant fait valoir qu'il a dû quitter son pays parce qu'il était 
menacé en raison de son activité politique, en particulier en faveur de 
l'UFC. Or force est de constater que ses déclarations à ce sujet ne ré-
pondent pas aux exigences en matière de vraisemblance fixées par 
l'art. 7 LAsi. 

4.2 Le Tribunal relève en premier lieu que l'intéressé a allégué avoir 
toujours séjourné dans sa région d'origine lorsqu'il se trouvait au Togo. 
Or tel n'a pas été le cas. En effet, vu l'adresse figurant sur sa carte de 
membre de l'UFC, qui aurait  été établie à H._______ le (...)  1998, il 
aurait  résidé  déjà  à  cette  époque  dans  cette  ville,  distante  de  plus 
d'une  centaine  de  kilomètres  de  sa  région  d'origine.  Il  s'y  trouvait 
toujours  le  (...)  2001,  date  à  laquelle  il  s'est  fait  établir,  aussi  à 
H._______,  une  carte  d'identité,  si  l'on  en  croit  l'adresse  qui  y  est 
mentionnée.  Enfin,  il  y  vivait  encore  peu  avant  son  départ,  soit  le 
10 juillet  2004,  date  à  laquelle  il  a  fait  renouveler - également  à 
H._______ - sa carte de membre de l'association D._______. Quant à 
l'explication donnée dans le mémoire de recours pour expliquer cette 
grave incohérence (cf. p. 4 par. 5), celle-ci n'est pas convaincante. L'in-

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téressé fait valoir qu'il n'avait pas donné sa propre adresse dans son 
village d'origine, où il n'y avait ni poste ni téléphone, mais celle d'une 
personne pouvant être contactée de cette manière en cas d'urgence 
(p. ex en cas d'accident). Dans ce cas, il aurait choisi une connaissan-
ce habitant dans sa région d'origine, et non pas quelqu'un qui était do-
micilié dans une localité qui en était fort éloignée, qui n'aurait pas pu 
intervenir rapidement et efficacement (p. ex. avertir des proches de la 
victime, contacts avec les autorités ou avec les services médicaux) si 
un tel événement imprévu s'était véritablement produit.

Au vu de ce qui précède - et en tenant aussi compte du fait que l'inté-
ressé a sciemment  caché avoir  vécu à H._______ (cf. en particulier 
pt. 3  i. f.  du  procès-verbal  [pv]  de  la  première  audition) - le  Tribunal 
considère  qu'il  avait  cessé  de résider  dans sa région  d'origine  bien 
avant la survenance des événements qu'il allègue à l'appui de sa de-
mande d'asile, lesquels s'y seraient déroulés en 2003 et 2004. Partant, 
la réalité de ses motifs d'asile est déjà très fortement sujette à caution 
pour cette seule raison déjà.

4.3 A cela s'ajoute que l'intéressé, qui dit pourtant avoir été actif de-
puis 1998 pour l'UFC, est resté fort vague sur les activités qu'il aurait 
déployées pour ce mouvement politique. Il n'a notamment pas été en 
mesure d'expliquer quelles étaient les tâches et la fonction exacte du 
responsable local de ce groupement politique auquel il aurait rapporté 
les faits survenus lors du transport des urnes au début de juillet 2003 
(cf. p. 4 du pv de la première édition). En outre, ses déclarations con-
cernant sa participation en 2004  à une réunion de l'UFC, dont le but 
était  préparer  une  manifestation  de  plus  grande  envergure,  ne  sont 
pas non plus plausibles. Il n'a en particulier pas été en mesure de don-
ner  la  date  exacte  de  cette  réunion  préliminaire,  la  situant  soit  au 
« mois de juillet » (cf. p. 5 i. i. du pv de la première audition), soit au 
« début du mois de juin » (cf. p. 10 du pv de la deuxième audition). A 
cela s'ajoute que l'intéressé n'avait aucun rôle particulier dans l'UFC et 
qu'environ  500  personnes  auraient  participé  à  ce  rassemblement 
(cf. pv de la deuxième audition, ibid.). Il n'est dès lors pas crédible que 
les autorités aient pu avoir un intérêt si marqué pour sa personne, au 
point d'utiliser un stratagème compliqué pour le mettre hors d'état de 
nuire (envoi de deux soldats en civil chargés de l'arrêter discrètement 
en pleine campagne), et ce bien après le déroulement de ce prétendu 
meeting. Si les autorités avaient réellement voulu l'arrêter pour ce mo-
tif, elles auraient simplement envoyé immédiatement quelques soldats 

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en uniforme à son domicile pour l'appréhender, au lieu d'utiliser un tel 
subterfuge.

4.4 Par ailleurs,  le Tribunal ne peut que constater le caractère fort ir-
réaliste des déclarations de l'intéressé concernant  les circonstances 
de sa prétendue évasion d'un camp militaire le 5 août 2004. Il n'est en 
particulier pas plausible qu'il ait rencontré tout à fait par hasard, moins 
de deux jours après son arrestation, un ancien camarade d'école qu'il 
avait perdu de vue depuis vingt ans au moins (cf. p. 6 i. i. du pv de la 
deuxième audition) et qui appartenait désormais à l'armée, lequel au-
rait spontanément décidé d'aider un opposant politique, sans aucune 
contrepartie financière, et ce malgré les risques afférents à un tel sou-
tien. Il n'est pas non plus plausible que l'intéressé ait pu s'enfuir si ra-
pidement et avec une telle facilité, sans que ses gardiens ne fassent 
usage de leur armes.

4.5 S'agissant des moyens de preuve produits durant la procédure de 
recours concernant  l'intéressé personnellement,  ceux-ci  ne sont  pas 
de nature à rendre vraisemblable la réalité des motifs d'asile  qu'il  a 
présentés lors de ses auditions. Le Tribunal relève en particulier que 
l'authenticité de la carte de membre de l'UFC est sujette à caution. En 
effet, elle aurait été établie le (...) 1998, alors qu'il s'agit apparemment 
d'un modèle utilisé à partir de l'an 2000 seulement (la grille où doivent 
figurer  les  cotisations  versées  par  le  membre  couvre  la  période 
2000-2007 ; cf. cependant aussi la mention au dos de ce document in-
diquant qu'il s'agit d'un duplicata). A cela s'ajoute que ce document n'a 
été produit que plus de deux ans après le dépôt de la demande d'asi-
le, et ce au stade du recours seulement (cf. let. D par. 3 de l'état de 
fait).  Quant  aux  attestations  de  l'UFC  du  7 novembre  2006  et  du 
2 mars 2007 ainsi que la lettre du 19 janvier 2007 (cf. let. D par. 3, G, 
H et I de l'état de fait), le Tribunal considère qu'il s'agit de documents 
de complaisance, au vu de l'invraisemblance manifeste de l'activité po-
litique de l'intéressé dans sa région d'origine et des persécutions aux-
quelles il aurait été exposé au Togo en 2003-2004 (cf. consid. 4.2 à 4.4 
ci-avant), faits que ces pièces sont censées attester.

4.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 
la réalité des persécutions auxquelles il  aurait  été exposé avant son 
départ du Togo. Même à supposer qu'il ait véritablement été membre 
de l'UFC avant son départ (cf. cependant à ce sujet le consid. 4.5 ci-
avant), il a été, tout au plus, un simple membre sans fonction ni profil 

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particulier (cf. notamment sa remarque dans ce sens à la p. 10 i. i. du 
pv de la deuxième audition). Quant à son activité pour ce parti - si acti-
vité il y a eu - elle n'était pas suffisamment intense pour attirer l'atten-
tion des autorités togolaises.

4.7 Cela étant, au vu des changements importants survenus au Togo 
au cours de ces dernières années,  le  recourant  ne saurait  de toute 
manière plus craindre aujourd'hui une persécution future du fait tant de 
son appartenance possible à l'UFC avant son départ de ce pays ainsi 
que d'un éventuel engagement en faveur de ce parti  à cette époque. 
En effet, suite au processus démocratique lancé par le président Faure 
Gnassingbé Eyadéma, après son élection le 24 avril 2005, et concréti-
sé par la signature, le 20 août 2006, entre le gouvernement et l'oppo-
sition, d'un accord qui a mis fin à douze années d'impasse politique, 
des élections législatives ont eu lieu le 14 octobre 2007. Lors de ce 
scrutin - qualifié au plan international de libre et transparent - où tous 
les  principaux  partis  d'opposition  étaient  représentés,  27  représen-
tants de l'UFC ont été élus au parlement (cf. également pour ce point 
le consid. 5.3.2 ci-dessous).

4.8 Il  ressort  de ce qui  précède que c'est  à  juste titre que l'ODM a 
considéré que les motifs d'asile présentés lors des auditions n'étaient 
pas vraisemblables et a refusé d'accorder l'asile à l'intéressé, les con-
ditions nécessaires à son octroi n'étant manifestement pas réalisées.

5.
5.1 Il reste à déterminer si les activités politiques déployées par le re-
courant, après son départ du Togo en août 2004, peuvent fonder à el-
les seules une crainte fondée de futures persécutions et justifier la re-
connaissance de la qualité de réfugié en vertu de motifs subjectifs in-
tervenus après la fuite au pays, lesquels excluent toutefois l'octroi de 
l'asile.

5.2 En vertu de l’art. 54 LAsi en effet,  l'asile n'est pas accordé à la 
personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en 
quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son com-
portement  ultérieur.  Les  motifs  subjectifs  postérieurs  au  départ  du 
pays ("Nachfluchtgründe"),  au sens de la  première disposition citée, 
recouvrent  des situations dans lesquelles la  menace de persécution 
n'est pas la cause de la fuite d'un requérant mais intervient après ou 
en raison de son départ. Pareilles situations le placeraient, en cas de 

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retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière 
d'asile.

S'agissant des motifs postérieurs à la fuite du pays, la doctrine distin-
gue entre motifs objectifs et subjectifs. Les premiers sont dus à des 
circonstances de fait intervenant dans le pays d'origine indépendam-
ment de la personne du requérant. Les seconds naissent de la façon 
dont un requérant a quitté son pays (cas de "Republikflucht" entre au-
tres ; cf. à  ce  sujet  JICRA 1993  n° 7  consid. 3e  p. 44ss)  ou  de  son 
comportement dans le pays d'accueil, notamment en raison d'activités 
politiques. L'art. 54 LAsi  doit  être  compris  dans un sens strict. Sans 
préjudice de leur allégation abusive ou non, les motifs subjectifs posté-
rieurs à la fuite, même s'ils sont déterminants pour la reconnaissance 
de la  qualité  de réfugié,  conduisent  toujours  à  l'exclusion de l'asile. 
Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs 
subjectifs intervenus après la fuite, c'est-à-dire l'exclusion de l'asile, in-
terdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respecti-
vement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci,  par exemple dans 
l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la recon-
naissance de la qualité de réfugié (sur ces questions, voir également 
JICRA 1995 n° 7 p. 63ss).

5.3 Selon l'art. 54 LAsi, il  incombe donc au recourant de démontrer, 
par de sérieux indices, non seulement que l'activité politique déployée 
en Suisse est de nature à l'exposer à de sérieux préjudices pour l'un 
des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais aussi que les autorités du Togo 
en aient eu connaissance, de sorte que des sanctions en cas de re-
tour dans son pays soient hautement probables.

5.3.1 L'intéressé a déclaré, dans son recours, avoir activement oeuvré 
au sein de la Section Suisse et France de l'UFC. Si le Tribunal n'en-
tend pas mettre en doute que l'intéressé en ait fait partie, il n'est par 
contre pas convaincu que celui-ci ait véritablement été un militant actif, 
comme il le laisse entendre dans le cadre de son recours. Au vu des 
pièces qui figurent au dossier, sa seule activité établie est la participa-
tion à une séance de l'UFC qui s'est tenue le (...) 2006 (cf. les deux 
photographies et  le  programme de cette manifestation joints  au mé-
moire  de recours ; cf. aussi  let. D par. 3  de l'état  de  fait). Partant,  il 
n'est nullement établi que les autorités togolaises en aient eu connais-
sance.

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5.3.2 En outre, même s'il devait être admis que les autorités togolai-
ses ont effectivement été mises au courant des activités politiques res-
treintes menées par l'intéressé en Suisse, celui-ci ne pourrait de toute 
façon plus se prévaloir  actuellement d'une crainte objectivement fon-
dée  de  futures  persécutions,  pour  des  motifs  subjectifs  intervenus 
après son départ du Togo.

Force  est  en  effet  de  constater  que  la  situation  s'est  sensiblement 
améliorée depuis l'élection de Faure Gnassingbé Eyadéma, le 24 avril 
2005, à la présidence du Togo, laquelle a été entachée de nombreuses 
fraudes et qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants 
de l'opposition et forces de sécurité, surtout après la proclamation offi-
cielle des résultats. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux oppo-
sants ont été victime de graves mesures de répression. Le processus 
de réconciliation qui s'est ensuite mis peu à peu en place s'est conso-
lidé par la conclusion, le 26 août 2006, d'un « Accord politique global » 
(APG), qui a mis fin à douze années d'impasse politique. La plupart 
des partis  d'opposition togolais,  les autorités du Burkina Faso, ainsi 
que les représentants de l'Union Européenne (UE) et de la Commu-
nauté économique des Etats d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) se sont 
engagés à veiller à l'application de ce nouvel accord. Le 16 septembre 
2006, le président a nommé comme premier ministre Yawovi Agboyi-
bo - avocat des droits de l'homme et l'un des leaders incontestés de 
l'ancienne opposition dite  radicale. Le 20 septembre 2006,  celui-ci  a 
formé son gouvernement d'unité nationale composé de 35 ministres, 
dont plusieurs ténors de l'opposition. Ce gouvernement a eu pour tâ-
che  principale  l'organisation  d'élections  législatives  libres  et  équita-
bles,  qui  ont  finalement  eu  lieu  le  14 octobre  2007. A  l'issue  de ce 
scrutin  auquel  ont  pris  part  32  partis  politiques  et  indépendants,  le 
Rassemblement du peuple togolais (RPT/parti du président) - a obtenu 
50 sièges, l'UFC - dont c'était  la première participation depuis 1990 - 
27 sièges et le Comité d'action pour le renouveau (CAR) 4 sièges. Le 
21 novembre 2007, Faure Gnassingbé Eyadéma a reçu en audience 
une délégation de l'UFC conduite par son président, Gilchrist Olympio, 
qui vivait depuis huit ans en exil en France et était retourné volontaire-
ment au Togo en août  2007. L'UE, qui avait  interrompu son aide au 
Togo depuis 1993 pour « déficit démocratique », a pu, au vu de l'évolu-
tion intervenue dans ce pays, revoir sa position et a repris entre-temps 
sa  coopération  avec  cet  État.  De  plus,  en  raison  des  sources  à 
disposition du Tribunal, les partis d'opposition peuvent à l'heure actuel-
le exercer leur activité sans entraves particulières. Gilchrist Olympio a, 

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par  exemple,  pu  tenir,  le  12 juin  2008,  une conférence de presse à 
Lomé où il critiquait ouvertement le gouvernement togolais, et il n'exis-
te  aucun  indice  que  des  membres  ou  des  sympathisants  de  l'UFC 
aient fait par la suite l'objet de représailles pour cette raison.

Ainsi, le président Faure Gnassingbé Eyadéma est parvenu, grâce en 
particulier au dialogue politique, ainsi qu'à une réforme de l'armée et 
de la justice, à donner un nouveau visage à son pays et à marquer le 
retour du Togo sur la scène internationale après une dizaine d'années 
de boycott international et de tension politique intérieure.

Fort  de cette analyse, le Tribunal est d'avis que la situation politique 
régnant au Togo s'est sensiblement améliorée et que le recourant ne 
peut dès lors pas se prévaloir à l'heure actuelle d'une crainte fondée 
de futures persécutions,  pour  des  motifs  subjectifs  intervenus après 
son départ du Togo. 

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a trait 
tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de l'asile.

7.
7.1 Lorsqu’il  rejette  une  demande d'asile  l'ODM prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, le ren-
voi ne peut être prononcé si le requérant est notamment au bénéfice 
d'une autorisation de police des étrangers lui permettant de résider en 
Suisse (art. 32 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 
la procédure [OA 1, RS 142.311]).

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
8.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de la  loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,  RS 
142.20), entré en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a rem-
placé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour 
et l’établissement des étrangers (LSEE).

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8.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr).

8.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exi-
gée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou 
de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale (art. 83 al. 4 LEtr).

8.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

9.
9.1 L'exécution du renvoi est  illicite  lorsque la  Suisse,  pour  des rai-
sons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se 
rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le prin-
cipe  du  non-refoulement,  ne  se  déclare  prêt  à  l'accueillir ;  il  s'agit 
d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'ex-
clusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il se-
rait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Conven-
tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-
ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2
9.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-
cipe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour au Togo, il 
serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse rele-
vant  du droit  international,  il  convient  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture et les peines ou traitements inhu-
mains ou dégradants, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une ex-

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tradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 
violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple pos-
sibilité  de  subir  des  mauvais  traitements  ne  suffit  pas.  Il  faut  au 
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à sa-
tisfaction qu'il  existe pour elle un  véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la pro-
tection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  personnellement - et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 
incompatibles avec la disposition en question (JICRA 1996 n° 18 con-
sid. 14b let. ee p. 186s.).

En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n’a pas été en mesu-
re d’établir l’existence d’un risque personnel, concret et sérieux d’être 
soumis, en cas de renvoi au Togo, à un traitement prohibé par l'art. 3 
CEDH. 

9.2.3 En outre, le recourant n'a pas non plus rendu hautement proba-
ble qu'il  pourrait  courir  un risque sérieux de traitements contraires à 
l'art. 3 Conv. torture en cas de retour au Togo.

9.3 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoule-
ment ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

10.
10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes pour  qui  un retour  reviendrait  à  les  mettre  concrète-
ment en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir 

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les  soins dont  elles ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la  décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de Suisse (JICRA 1999  n° 28  p. 170 et  jurisp. cit. ; 
JICRA 1998 n° 22 p. 191).

10.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas à l'heure actuelle une si-
tuation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'en-
semble de son territoire qui permettrait d’emblée - et indépendamment 
des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous 
les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger con-
crète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément de nature per-
sonnelle dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait 
une mise en danger concrète du recourant. En effet, celui-ci est dans 
la pleine force de l'âge et n'a pas fait valoir de problèmes de santé. A 
cela  s'ajoute  qu'il  est  au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle 
comme cultivateur et (...) (cf. pt. 8 du pv de la première audition). Dans 
ces conditions, il ne devrait rencontrer aucune difficulté majeure à se 
réinstaller dans son pays d'origine. Au surplus, et bien que cela ne soit 
pas déterminant en l'occurrence, le Tribunal relève qu'il dispose aussi 
encore d'un bon réseau familial, en particulier au Togo (cf. pts. 3 i. f. et 
12 du pv précité et p. 4 s. de celui de la deuxième audition), sur le sou-
tien duquel il pourra compter lors de son retour.

10.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée com-
me raisonnablement exigible.

11.
L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr). En l'état, le 
recourant  est  tenu d'entreprendre toutes les démarches nécessaires 
auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obten-
tion  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  ce 
pays.

12.
L'exécution étant licite, raisonnablement exigible et possible, le Tribu-
nal peut se dispenser d'examiner si l'intéressé - qui a fait l'objet d'une 
condamnation le 28 décembre 2007 (cf. let. J de l'état de fait) - remplit 
les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr.

Page 16

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13.
Au vu de ce qui précède, la décision de l'ODM portant sur le renvoi et 
l'exécution de cette mesure est conforme aux dispositions précitées. Il 
s'ensuit que le recours doit également être rejeté sur ces points.

14.
Cela étant, et au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les 
frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 
al. 1 PA et 2 et 3 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant 
les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédé-
ral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la char-
ge du recourant. Ce montant doit être compensé avec l'avance de frais 
Fr. 600.-- versée le 29 décembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N______ 

(par courrier interne ; en copie)
- (...)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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