# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9c5bea8-6dc3-561b-bb69-b3a0dbbf1d3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.05.2015 A/1093/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1093-2015_2015-05-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1093/2015-MARPU  ATA/426/2015  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 6 mai 2015 

 

dans la cause 

 

IMPACT LIGHTING DESIGN SA 

contre 

DÉPARTEMENT DES FINANCES 
 

 

- 2/3 - 

A/1093/2015 

Considérant : 

  que, le 1er avril 2015, Impact Lighting Design SA a formé un recours auprès de la 
chambre administrative, contre une décision rendue le 26 mars 2015 par le département des 
finances ; 

  que par lettre datée du 2 avril 2015, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la 
chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 1'000.-  dans un délai échéant le 12 avril 2015, sous peine d'irrecevabilité de son 
recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 1er avril 2015 par Impact Lighting Design SA 
contre la décision du 26 mars 2015 prise par le département des finances ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Impact Lighting Design SA ainsi qu'au 
département des finances. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 

Ch. Junod 

- 3/3 - 

A/1093/2015 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :