# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db0aee93-1e67-5bd2-8841-722ce21c3184
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.11.2017 A/4545/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4545-2016_2017-11-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4545/2016-CS DCSO/613/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017 

Demande de nouvelle expertise (A/4545/2016-CS) formée en date du 4 novembre 2016 

par A______, élisant domicile en l'étude de Me Reynald BRUTTIN, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du 30 novembre 2017 
à : 

- A______ 

c/o Me Reynald BRUTTIN, avocat 

Rue du Mont-de-Sion 8 

1206 Genève. 

- B______ SA 

c/o Me Eric MUSTER, avocat 

Etude Rusconi & Ass. 

Rue de la Paix 4 

Case postale 7268 

1002 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

- 2/3 - 

 

 

A/4545/2016-CS 

Vu la demande de nouvelle expertise formée par A______ le 4 novembre 2016 dans la 

poursuite n° 15 xxxx78 Z, 

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2017 impartissant à A______, sous peine 

d'irrecevabilité, un délai de 10 jours dès réception de celle-ci pour procéder à l'avance 

de frais de 2'000 fr., 

Attendu que cette ordonnance a été reçue le 8 novembre 2017 par le conseil de 

A______, de sorte que le délai de paiement est arrivé à échéance le lundi  

20 novembre 2017, 

Qu'à l'expiration du délai précité, l'avance de frais n'avait pas été versée, 

Que, par conséquent, la demande de nouvelle expertise sera déclarée irrecevable.  

* * * * * 

- 3/3 - 

 

 

A/4545/2016-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare irrecevable la demande de nouvelle expertise formée par A______ dans la 

poursuite n° 15 xxxx78 Z. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 

Mme Nathalie RAPP, juges; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.