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**Case Identifier:** 5ba278d8-04be-5551-b2ac-5a10297e5c9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 24.06.2024 CAPJ/1/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-1-2023_2024-06-24.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’appel du Pouvoir judiciaire 
 
 

 
 

 

 

 

 

 

Arrêt du 24 juin 2024 
 

CAPJ 1_2023       ACAPJ/4/2024 

 

 

 

 

 

Madame A______, recourante  
représentée par Me B______, avocat 

 
           

contre 

 

 

Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU POUVOIR JUDICIAIRE, intimé 

 

 

 

 

 
 

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EN FAIT : 
 
1. A______ (ci-après : la « recourante »), née le ______1980, titulaire du brevet d’avocat, a 
été engagée en qualité de greffière-juriste auprès du Ministère public, à 100%, avec effet dès 
le 15 juin 2012. 

2. L’entretien d’évaluation et de développement du personnel (ci-après : EEDP) de A______ 
du 23 août 2013 était très positif. La Procureure C______ se déclarait notamment très 
satisfaite du travail de la greffière-juriste avec laquelle elle collaborait étroitement. 

3. Dès le 1er octobre 2013, A______ a été promue greffière-juriste cheffe de groupe, à 50%. 

4. Le 1er juin 2014, A______ a été nommée au statut de fonctionnaire du Pouvoir judiciaire. 

5. L’EEDP du 26 novembre 2014 de A______, mené par sa responsable hiérarchique 
D______, était toujours très positif. 

6. Le 2 juin 2016, un certificat de travail intermédiaire de A______, très positif, a été établi 
par la directrice du Ministère public, E______, et la directrice des ressources humaines, 
F______. 

7. À partir du 1er septembre 2016, A______ a perçu des indemnités de remplacement dans 
une fonction supérieure pour ses prestations en qualité de directrice, puis directrice adjointe 
du Ministère public. Ce remplacement a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Une 
prolongation jusqu’au 30 septembre 2018 était également prévue. 

Par courrier du 16 mai 2018, tout en indiquant regretter sa décision, A______ a toutefois 
informé la direction du Ministère public de sa décision de ne pas poursuivre l’intérim du poste 
de directrice adjointe, considérant que les conditions préalables et le contexte pour l’exercice 
de cette fonction n’étaient pas réunis. 

8. A______ a assumé, dès le 1er octobre 2018, la fonction de responsable de secteur au 
Ministère public, à 100%. 

9. A compter de la fin de l’année 2018, A______ a connu de nombreux arrêts-maladie. Selon 
ce qui ressort de l’EEDP suivant, un EEDP mené à cette période par sa hiérarchie, 
G______, et comportant des appréciations sur lesquelles A______ était en désaccord n’a 
pas pu être envoyé pour observations et signature de l’évaluée ; il ne figure pas au dossier 
administratif de l’intéressée. 

Le 23 novembre 2018, le Secrétaire général du Pouvoir judiciaire (ci-après : le « Secrétaire 
général » ou l’« autorité intimée »), directeur du Ministère public ad intérim, a demandé un 
avis de la Cellule santé du Pouvoir judiciaire (ci-après : la « Cellule santé ») pour savoir dans 
quelle mesure les arrêts-maladie de A______ étaient liés au travail et quelles étaient les 
perspectives de reprise au taux plénier. 

La Cellule santé a rencontré A______ le 11 décembre 2018. Le taux plénier avait été 
retrouvé la veille, selon les propos de l’intéressée. L’arrêt de travail était en lien avec le 
travail, en cumul d’événements, même s’il existait une composante privée fragilisant la 
personne. S’il existait une situation de travail encore « sensible », un suivi à la Cellule santé 
n’était, en l’état, pas nécessaire. 

 

10. Le 25 novembre 2019, A______ et le Pouvoir judiciaire ont signé une convention sur les 
modalités financières de prise en charge de la formation dispensée par la Haute Ecole de 

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Gestion en vue de l’obtention du certificat d’études avancées (ci-après : CAS) en 
management de proximité Capmanager MP que A______ s’engageait à suivre 
intégralement. 

Cette formation devait s’étendre du 26 février 2020 au 30 avril 2021, avec un total de 
15 jours de cours dont 12 pouvaient être comptabilisés sur le temps de travail. 

Les frais de formation, dont les coûts directs s’élevaient à CHF 8'750.-, étaient pris en charge 
par le Pouvoir judiciaire, sous réserve d’une participation de A______, en cas de fin des 
rapports de service jusqu’à la 4e année suivant la fin de la formation. Ainsi, A______ était 
tenue de rembourser au Pouvoir judiciaire la totalité des coûts engagés par ce dernier, en 
cas de départ en cours de formation ou durant la 1re année suivant l’achèvement de la 
formation, les 75% en cas de départ au cours de la 2e année suivant l’achèvement de la 
formation, les 50% en cas de départ au cours de la 3e année suivant l’achèvement de la 
formation et les 25% en cas de départ au cours de la 4e année suivant l’achèvement de la 
formation. En cas de renonciation de A______ à sa formation avant le début de celle-ci ou 
son achèvement ou encore en cas d’échec définitif, les coûts directs et effectifs resteraient à 
la charge exclusive de la fonctionnaire ; les cas de force majeure étaient réservés. 

Le 26 janvier 2020, A______ a débuté la formation. 

11. Le 25 février 2020, la directrice du Ministère public, H______, a demandé un avis à la 
Cellule santé, au vu de l’absence de A______ à 50% depuis le 28 janvier 2020 et des huit 
épisodes d’absence durant une année coulissante, afin d’avoir une vue d’ensemble et de 
permettre que les activités dont A______ avait la charge soient réaffectées ou distribuées à 
court ou moyen terme. 

Par courriel du 17 juin 2020, le médecin du travail, Docteur I______, a indiqué avoir 
rencontré le 11 mars précédent A______. Son état de santé était en partie lié au travail et ne 
pouvait se résoudre qu’au travail, notamment par un entretien de clarification de sa position 
et de fixation d’objectifs. Les évènements de vie personnels qui avaient été responsables 
des arrêts antérieurs étaient réglés ou en voie de l’être. A______ était médicalement apte à 
exercer sa fonction dans l’entier de son cahier des charges. 

12. La teneur de l’EEDP du 3 septembre 2020 tranchait nettement avec les précédents. Il 
contenait un bilan global de performance insatisfaisant, contesté par A______. Celle-ci se 
plaignait notamment d’un sentiment de ne plus faire partie de l’équipe de direction et d’un 
traitement différent par la direction entre les responsables de secteur. La directrice et 
responsable hiérarchique directe, H______, estimait, quant à elle, que A______ n’assumait 
pas la posture managériale attendue et ne démontrait pas les compétences nécessaires, 
malgré d’autres qualités. Un retour de A______ à un poste de greffière-juriste dans une 
autre juridiction trouvait un écho positif de part et d’autre. A______ avait accepté ce 
changement avec reconnaissance et remerciements. 

13. Par courrier du 25 septembre 2020 anticipé par courriel, le Secrétaire général, faisant 
suite à l’entretien du même jour en présence de la directrice du service des ressources 
humaines, a informé A______ de son transfert à compter du 1er octobre 2020, avec 
changement de fonction, au Tribunal des mineurs (ci-après : TMin), en qualité de secrétaire-
juriste auprès des tribunaux 2, à 80%, en classe 22, position 7 représentant un traitement 
mensuel brut de CHF 10'109.50 pour un 100%. Le traitement précédent en classe 23, 
position 6, était ainsi bloqué dans cette classe de traitement, jusqu’au moment où, par le jeu 
des annuités, le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe de fonction le dépasserait. Selon 
ce courrier, les prestations de A______ en qualité de responsable de secteur étaient jugées 
insuffisantes. Elle était autorisée à poursuivre la formation qu’elle venait de débuter. 

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14. Par courriel du 28 septembre 2020, H______ a informé les greffiers-juristes et les 
responsables de secteur du départ de A______ le 30 septembre suivant pour le TMin en tant 
que greffière-juriste. Elle lui souhaitait plein de succès dans la suite de sa carrière. 

15. A son arrivée au TMin, A______ a fonctionné comme greffière-juriste volante, à raison 
d’un tournus de trois jours par cabinet. 

En février 2021, le tournus de A______ est passé de trois à quatre jours par cabinet, pour 
tenir compte, autant que possible, de la demande de cette dernière d’espacer le tournus. 

16. Par courriel du 18 mars 2021, le président du TMin, J______, a écrit à K______, qui 
assurait la suppléance de la direction, pour l’informer qu’il avait reçu plusieurs projets 
d’ordonnance de A______, qui ne répondaient pas aux attentes. Sa vice-présidente, 
L______, lui avait indiqué qu’elle ne confiait à celle-ci que des dossiers très simples. Il 
considérait ainsi que A______ n’était pas adéquate pour le TMin et qu’ils avaient besoin de 
renfort immédiat. 

Par courriel du même jour à K______, L______ a confirmé ce qui avait été rapporté par 
J______. 

17. Le 16 avril 2021 a eu lieu un EEDP concernant la période de collaboration du 1er octobre 
2020 au 16 avril 2021. Il était conduit par K______, responsable hiérarchique direct. Durant 
cette période, A______ ainsi qu’une autre collaboratrice avaient travaillé sur la base d’un 
planning de six semaines, correspondant à une semaine pour chaque juge, reconductible en 
fonction des besoins des cabinets. 

Selon le responsable hiérarchique, bien qu’heureuse de rejoindre le TMin et de retrouver un 
métier plus juridique, A______ avait éprouvé des difficultés à s’adapter à l’activité de 
greffière-juriste, après plus de quatre ans dans le management. Elle avait, en particulier, de 
la peine à s’adapter au style de chaque juge, en une semaine seulement. Le niveau global 
des prestations de A______ restait largement insuffisant, bien qu’une amélioration de ses 
prestations pour le raisonnement, la structure et l’interpellation des juges ait été constatée au 
cours des six mois précédents. De l’avis unanime des juges et de la hiérarchie, elle semblait 
confuse, voire perdue, ce qui se ressentait fortement dans son travail et parfois dans ses 
interactions. Ses projets devaient systématiquement être corrigés par les juges, à la forme et 
au fond, malgré la simplicité des dossiers confiés. Certains juges se sentaient contraints de 
lui donner des instructions précises, pour limiter le risque d’erreurs en lien avec les 
problématiques juridiques pertinentes ou les résultats attendus. A______ éprouvait 
également des difficultés à se montrer synthétique et avait beaucoup de mal à appliquer les 
conseils reçus et à adapter ses projets en tenant compte des corrections et des demandes 
formulées. Son rendement était faible. Les juges n’arrivaient, en conséquence, pas à avoir 
confiance dans le travail de l’intéressée et n’osaient pas lui confier des dossiers plus 
complexes, devant vérifier très fréquemment si les éléments retenus dans les projets 
d’ordonnances correspondaient à ceux figurant au dossier. Ainsi, A______ n’était pas 
autonome et faisait perdre du temps aux juges. Il n’était, dès lors, pas possible d’attribuer 
cette greffière-juriste à un seul juge. Cela avait pour conséquence le maintien d’un planning 
complexe pour l’ensemble des juristes et causait des difficultés organisationnelles à tous les 
cabinets, chacun devant normalement bénéficier de la force de travail permanente d’un 
juriste à 80%. 

Le bilan global des performances était ainsi qualifié d’insatisfaisant. En dépit de quelques 
progrès sur certains points, son contact bon et agréable et la peine qu’elle se donnait, 
A______ n’avait pas atteint le niveau de prestations qui pouvait être attendu d’une juriste 
titulaire du brevet d’avocat et au bénéfice de plusieurs années d’expérience. 

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A______ a qualifié son bilan de mitigé, regrettant l’absence de formation et d’information 
initiale à son arrivée dans la juridiction. Elle avait pensé que son parcours au sein du Pouvoir 
judiciaire était connu de la direction du TMin, qui aurait procédé aux aménagements 
nécessaires pour une bonne adaptation dans cette juridiction. Le tournus constant entre les 
différents juges avait complexifié sa tâche et rendu difficile son adaptation à la rédaction et 
aux souhaits parfois très divergents de chaque juge. Elle était étonnée que son rendement 
soit considéré comme faible, compte tenu du nombre de procédures qu’elle avait traitées et 
des jours dédiés au CAS qu’elle suivait. S’agissant en particulier des instructions qu’elle 
n’aurait pas suivies, la problématique découlait du fait que la magistrate en question ne se 
souvenait pas correctement des instructions données. Elle regrettait les termes de 
l’évaluation transmis, qui étaient d’autant plus difficiles à entendre qu’elle avait collaboré, 
durant de nombreuses années, en qualité de greffière-juriste, avec différents magistrats, qui 
avaient toujours été satisfaits de son travail. Elle souhaitait continuer à évoluer et à s’investir 
dans cette juridiction, dans laquelle elle se plaisait énormément et, à terme, pouvoir diminuer 
le nombre de cabinets avec lesquels elle collaborait. 

Divers objectifs ont été fixés à A______, tant sur le plan qualitatif que sur celui du 
rendement, avec un délai au mois d’octobre 2021 : 1) développer ses connaissances en 
matière de procédure et de droit de fond des mineurs, 2) améliorer la forme et le contenu de 
ses écritures, 3) s’astreindre à une relecture plus soigneuse, 4) accroître le rendement, 5) 
mieux prendre en compte les instructions, corrections et demandes des juges. En parallèle, 
un coaching de la greffière-juriste formatrice avec une relecture d’arrêts allait être mis en 
place et une modification du planning des juristes allait être proposée, pour autant que 
l’activité des cabinets et les contraintes organisationnelles le permettent. 

18. Par courriel du 18 mai 2021, K______ a informé A______ de la mise en place du 
coaching. Il consistait en la remise hebdomadaire à M______, greffière-juriste du Président 
du TMin assurant la fonction de référente, de deux projets d’ordonnance, accompagnés des 
dossiers correspondants, suivie d’une rencontre de correction ou de discussion d’une heure 
avec la greffière-juriste. Cette mesure devait durer jusqu’au 2 juillet suivant, puis la suite à 
donner devrait être évaluée. 

Le coaching s’est ainsi tenu. M______ a rendu compte de ses constats, au fur et à mesure, 
à K______. Entre le 21 mai 2021 et le 2 juillet 2021, celle-ci avait noté une amélioration de 
A______ concernant le style rédactionnel devenu plus fluide et concis. 

19. Dès juillet 2021, une nouvelle greffière-juriste a été engagée au TMin, afin d’apporter un 
soutien aux juges. Le tournus a ainsi été porté à deux semaines par cabinet pour A______. 

20. En juin et septembre 2021, A______ a suivi plusieurs formations dont une en matière de 
recherche de jurisprudence et une pour la recherche sur Legalis. 

21. Par courriel du 1er septembre 2021 à K______, J______ indiquait avoir reçu un projet 
très insatisfaisant de A______, malgré le choix de lui confier des dossiers faciles. 

22. Le 13 septembre 2021, A______ a achevé le CAS et en a obtenu le diplôme.  

23. Courant novembre 2021, K______ a sollicité un retour oral des juges du TMin sur le 
travail de A______. Aucun juge n’a souhaité qu’elle soit attribuée à son cabinet. 

24. Le 10 décembre 2021, a eu lieu un nouvel EEDP conduit par K______ et en présence de 
N______, responsable des ressources humaines chargée du TMin. 

De l’avis des juges et de la greffière-juriste référente, un progrès avait été réalisé. Toutefois, 
A______ continuait de commettre des erreurs, parfois grossières. Tous ses projets ne 

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contenaient pas forcément des erreurs mais, lorsque c’était le cas, les juges étaient 
interpellés par leur nature, incompatible avec le niveau d’études et d’expérience 
rédactionnelle de A______. Cette dernière s’investissait dans son travail et se donnait de la 
peine pour fournir le meilleur résultat possible. Néanmoins, la majorité des projets ne pouvait 
pas être signée sans avoir été corrigée au préalable. En raison de l’inconstance qualitative 
des projets rendus, les juges n’avaient pas confiance et ne lui confiaient que des dossiers 
peu complexes ou des dossiers qu’ils connaissaient bien. Les juges et la greffière-juriste 
référente constataient que A______ avait de la peine à aller à l’essentiel et à faire preuve de 
concision ; parfois un manque d’objectivité était constaté. Pour les juges, A______ manquait 
de logique systématique dans le traitement des dossiers et dans la rédaction des projets. 

Malgré sa formation d’avocate et l’expérience rédactionnelle accumulée, A______ n’avait 
pas atteint un niveau de prestations suffisantes pour pouvoir être affectée à un seul cabinet, 
contrairement à ses collègues. Et les trois premiers des cinq objectifs fixés lors du précédent 
entretien d’évaluation n’étaient pas atteints ; les deux autres étaient partiellement atteints. 

Compte tenu de l’insuffisance des prestations, un entretien de service devait être convoqué. 

25. Par courriel du jour même, K______ a transmis à A______ l’évaluation, en lui accordant 
le délai des 10 jours réglementaires pour ses observations, soit un délai au 20 décembre 
2021. 

Par courriel du 14 décembre 2021, A______ a demandé des précisions quant aux faits 
reprochés, à savoir la date des évènements, la référence des décisions ainsi que la ou le 
juge concerné. 

Par courriel du 16 décembre 2021, K______ a indiqué être surpris de cette demande, dans 
la mesure où A______ avait été capable de se positionner oralement lors de l’entretien du 
10 décembre 2021 et de relier les exemples donnés à ses projets ou à la ou au juge 
concerné. Il a toutefois donné des exemples concernant les retours négatifs figurant dans 
l’évaluation et repoussé au 23 décembre 2021 le délai pour qu’elle se détermine, afin de 
tenir compte du complément apporté.  

Par courriel du 17 décembre 2021, A______ a demandé une prolongation de délai au 
15 janvier suivant, afin de requérir un avis extérieur. 

Par courriel du même jour, K______ a accordé une ultime prolongation au 3 janvier 2022. 

26. Par courriel du 3 janvier 2022, Maître B______ est intervenu pour A______. Il contestait 
l’évaluation de cette dernière, demandait la transmission des précisions demandées par sa 
mandante, une prolongation de délai et la liste des mesures prises pour protéger la santé de 
celle-ci 

Par courriel du 5 janvier 2022, N______ a rappelé les précédents échanges de courriels 
entre A______ et K______ et a refusé la demande de prolongation de délai, retenant que 
cette dernière avait renoncé à formuler des observations. 

Par courriel du même jour, le conseil de la recourante a interdit à la hiérarchie de 
correspondre directement avec sa mandante, demandé la confirmation qu’aucune mesure 
de protection n’avait été prise en faveur de cette dernière, demandé une décision motivée 
sur le refus de lui transmettre le dossier complet de sa mandante et contesté la position 
selon laquelle A______ aurait renoncé à se déterminer sur l’EEDP du 10 décembre 2021. Il 
invitait, par ailleurs, l’employeur à prendre des mesures visant à protéger sa mandante. 

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27. Par courrier du 13 janvier 2022 adressé à K______, Me B ______ a contesté l’ensemble 
des constatations contenues dans le rapport d’évaluation consécutif à l’entretien du 
10 décembre 2021, estimant être dans l’impossibilité de se déterminer de manière adéquate, 
et a formulé différents reproches concernant la prise en charge et le suivi de A______ depuis 
son arrivée au TMin, notamment le reproche d’absence de bilan relatif à ses prestations et le 
reproche qu’il n’ait pas été tenu compte du fait que l’intéressée avait récemment vécu des 
événements difficiles qui avaient gravement affecté sa qualité de vie, sa capacité de travail 
et sa santé de manière générale. Il concluait en sollicitant formellement que toute mesure 
propre à favoriser l’adaptation et le bien-être de sa mandante soit prise, afin qu’elle puisse 
poursuivre son activité de manière efficace et dans les meilleures conditions. 

28. Par courrier du 2 février 2022, estimant que les constats établis lors des EEDP des 
16 avril et 10 décembre 2021 avaient été suffisamment explicités et étayés, le Secrétaire 
général a informé le conseil précité que le Pouvoir judiciaire envisageait de résilier les 
rapports de service le liant à A______. Elle était ainsi convoquée à un entretien fixé au 
23 février 2022 à 18 heures. 

29. Dès le 22 février 2022, A______ a été en arrêt de travail à 100% pour cause d’accident, 
en raison d’une fracture au pouce.  

30. Par courrier du 25 février 2022, le Secrétaire général a reporté l’entretien au 10 mars 
2022, à 18 heures. 

Par courriel du 28 février 2022 à N______, Me B______ a indiqué qu’il saisirait le Préposé à 
la protection des données et à la transparence, en l’absence de retour de la part de cette 
dernière dans les deux jours. 

Par courrier du 1er mars 2022, le Secrétaire général a confirmé à Me B______ que le dossier 
personnel de sa mandante était en tout temps à disposition pour consultation, conformément 
à l’art. 145 du règlement du personnel du Pouvoir judiciaire, du 5 novembre 2020 (RPPJ – 
E 2 05.50). Il était prié de prendre contact avec le secrétariat général à des fins 
d’organisation de la consultation. Les autres points figurant dans le courriel du conseil du 
5 janvier précédent pouvaient être abordés lors de l’entretien prévu le 10 mars 2022. 

Par courriel du 7 mars 2022, O______, juriste au service des affaires juridiques du 
secrétariat général du Pouvoir judiciaire, a écrit à Me B______, pour s’assurer de la 
participation de A______ à l’entretien du 10 mars 2022, au vu de l’incapacité de travail de 
cette dernière à la suite de son accident. 

Par courriel du même jour, Me B______ a indiqué que la convocation n’était pas valide car 
l’entretien de service était prévu en-dehors des heures de travail et qu’il n’avait toujours pas 
reçu les pièces demandées. 

Par courriels du 8 mars 2022, O______ a contesté les motifs avancés mais annulé l’entretien 
de service du 10 mars 2022. 

31. Par courrier du 9 mars 2022, le Secrétaire général a déplacé l’entretien de service au 
22 mars 2022 à 9 heures et indiqué qu’il avait demandé à ce qu’une copie de l’intégralité du 
dossier du personnel de A______ soit adressée à son conseil, constatant que ces derniers 
ne souhaitaient pas venir le consulter. Il regrettait l’attitude peu constructive de A______ et 
peinait à comprendre l’objectif qu’elle poursuivait. 

Par pli du 17 mars 2022, le Pouvoir judiciaire a transmis à Me B______ le dossier personnel 
de A______. 

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Par courriel du 21 mars 2022 à 15h30, le conseil de A______ a écrit au Secrétaire général 
pour demander un nouveau report de la date de l’entretien, dans la mesure où le dossier de 
sa mandante lui était parvenu tardivement et à première vue incomplet, qu’il n’avait pas reçu 
les éléments demandés dans son courriel du 5 janvier précédent et qu’il avait un 
empêchement « convoqué » avant le courrier du 9 mars fixant la date de l’entretien au 22 du 
même mois. 

En l’absence de réponse, Me B______ a relancé le Secrétaire général par courriel du 
22 mars 2022 à 00h36, indiquant partir du principe que l’entretien était reporté.  

Ni A______ ni son conseil ne se sont présentés à l’entretien du 22 mars 2022. 

32. Estimant que la communication faite par le conseil de A______ la veille à 15h30 n’était 
pas acceptable et que A______ avait été dûment convoquée, le Secrétaire général a rédigé 
un compte-rendu, qui a été signé par le Secrétaire général et K______. 

Par courrier recommandé du 30 mars 2022 anticipé par courriel, le Secrétariat général a 
envoyé le compte-rendu de Me B______. 

Il ressort, en substance, de ce compte-rendu de sept pages accompagné de nombreuses 
annexes qu’outre ce qui avait été constaté lors des entretiens des 16 avril 2021 et 
10 décembre 2021, aucun des juges du TMin ne souhaitait voir A______ attribuée à son 
cabinet, tous considérant, à l’instar de la hiérarchie administrative, que l’intéressée ne 
disposait pas des compétences attendues d’une greffière-juriste, malgré son niveau d’études 
et d’expérience. 

Les retours auxquels les juges avaient procédé oralement en novembre 2021 y sont 
notamment résumés. Ainsi, selon le retour de P______ du 10 novembre 2021, le travail de 
A______ s’était amélioré mais demeurait insuffisant en raison d’incohérences, de phrases 
incompréhensibles et d’absence de distance avec le rapport de police. Il ne confiait à celle-ci 
que des dossiers qu’il connaissait bien et il était nécessaire de bien cadrer son travail. Elle 
était confuse et cela ressortait de son travail. Selon le retour de Q______ du 17 novembre 
2021, les projets de A______ étaient moins confus que précédemment mais elle ne confiait 
à cette dernière que des dossiers simples. A______ était vite perdue avec un dossier 
compliqué. Selon le retour de R______ du 17 novembre 2021, A______ faisait moins 
d’erreurs et la structure de ses projets s’était améliorée. Elle ne lui confiait cependant que 
des dossiers très simples. A______ avait rendu des projets comportant des variantes ou des 
codes couleur pour indiquer la prévention dont elle était certaine, interrogative ou incertaine. 
Certains dossiers avaient finalement été confiés à deux autres greffières-juriste, qui avaient 
indiqué ne pas avoir repris les projets de A______. Selon le retour de L______ du 
23 novembre 2021, A______ avait fait des progrès mais le rendement restait faible et les 
projets avaient toujours dû faire l’objet de corrections, de sorte que cette dernière ne pouvait 
être greffière-juriste de cabinet. Par ailleurs, au lieu de proposer une reprise de l’instruction à 
l’instar des autres greffières-juristes, A______ indiquait ne pas être certaine de la solution. 
La magistrate devait tout vérifier. Selon le retour de J______, fin novembre 2021, A______ 
ne parvenait pas à garder une constance dans son travail, malgré la simplicité des dossiers 
confiés. Les erreurs demeuraient et étaient incompatibles avec le niveau d’expérience de 
celle-ci. Malgré les corrections et les retours, elle ne parvenait pas à en tenir compte pour 
s’améliorer. Elle peinait à prendre de la distance avec le dossier. Enfin, selon son retour de 
fin novembre 2021, C______ avait l’impression que A______ avait fait des progrès. Elle 
devait toutefois systématiquement corriger les projets de cette dernière, laquelle avait 
notamment tendance à rédiger des situations personnelles trop longues. Le travail de 
A______ convenait pour des dossiers simples mais non pour des dossiers complexes ou 
longs. 

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Le compte-rendu précisait que, si les faits étaient avérés, ils seraient susceptibles de 
constituer un motif fondé de résiliation des rapports de service pour insuffisance de 
prestations au sens de l’art. 22 let. a de la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 
4 décembre 1997 (LPAC – RS/GE B 5 05). 
 
Un délai de 20 jours a été imparti à A______ pour se déterminer sur le compte-rendu. 

33. A compter du 25 avril 2022, l’arrêt de travail pour accident au pouce de A______ a été 
diminué à 40%.  

34. Par courrier du 27 avril 2022, Maître B______ a indiqué avoir reçu le 7 avril uniquement 
le pli du 30 mars précédent. Il a regretté l’absence de report de l’entretien de service et le fait 
que les annexes au compte-rendu ne lui aient pas été transmises plus tôt, estimant par 
ailleurs que ces dernières étaient anciennes et que le coaching avait été utilisé pour 
constituer un dossier à charge contre sa mandante. Les fautes citées étaient exagérées et 
sorties de leur contexte ; il n’y avait aucune insuffisance de prestations mais une insuffisance 
de prise en charge de A______. Il sollicitait des actes d’enquêtes puis la nouvelle 
convocation d’un entretien de service. 

Le 6 mai 2022, le Secrétaire général a répondu que les allégations formulées relatives à 
l’accompagnement dont A______ avait bénéficié, à la qualité de l’évaluation de ses 
prestations et à l’existence d’un quelconque comportement attentatoire à sa personnalité 
étaient contestées, que A______ n’avait jamais fait état à sa hiérarchie d’une situation 
familiale ou de santé difficile et n’avait pas laissé transparaître de signe susceptible de 
permettre à sa hiérarchie de s’interroger quant à l’existence d’une telle situation. Il refusait la 
demande d’« actes d’instruction » et de nouvel entretien de service. 

35. Le 24 mai 2022, une rencontre a eu lieu entre le Secrétaire général, A______ et son 
conseil, ainsi que la directrice des ressources humaines, S______. A cette occasion, un 
délai au 22 juin 2022 a été imparti à A______ pour se déterminer concernant les mesures 
alternatives possibles à une résiliation des rapports de service, soit un transfert à la Cour 
pénale de la Cour de justice (ci-après : la « Cour pénale ») ou le financement de mesures 
d’accompagnement visant une réorientation professionnelle. 

A______ ne s’est pas déterminée. 

36. Par courrier du 28 juin 2022, le Secrétaire général a informé A______ de la reprise de la 
procédure de résiliation des rapports de service. 

37. Entre les 30 juin et 17 juillet 2022, A______ était encore en arrêt de travail à 20% pour la 
cause d’accident. 

38. Par courrier du 6 juillet 2022, le Secrétaire général a constaté que les éléments 
constitutifs d’un motif fondé de résiliation des rapports de service étaient établis. Il a 
formellement ouvert une procédure de reclassement et demandé à A______ de lui 
confirmer, par le biais d’une attestation de son médecin traitant, son aptitude ou inaptitude à 
reprendre un poste. L’autorité intimée rechercherait un poste disponible au Pouvoir judiciaire 
répondant à ses capacités, jusqu’au 31 août 2022. 

39. Par courriel du 7 juillet 2022, le Dr I______ a indiqué à K______ avoir revu A______ le 5 
juillet 2022 et s’être entretenu avec le spécialiste de cette dernière le 30 juin précédent. 
L’état de santé de A______ était proche de la consolidation. Elle éprouvait toujours une gêne 
persistante pour laquelle rien ne pouvait lui être proposé au niveau professionnel pour l’aider 
ou la soulager. Selon le Dr I______, A______ devait être en mesure de reprendre son travail 

- 10 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

à son taux contractuel, à l’issue de son arrêt de travail déjà prévu ou au retour de ses 
congés. 

L’arrêt de travail pour cause d’accident s’est terminé le 17 juillet 2022. 

40. Le salaire de A______ à 80% au TMin s’élevait alors à un montant mensuel brut de CHF 
8'276.35. 

41. Par courrier du 3 octobre 2022, A______ a sollicité du Secrétaire général une réduction 
de son taux d’activité de 20% afin d’exercer une activité accessoire dans l’administration 
cantonale en tant que remplaçante au département de l’instruction publique, de la formation 
et de la jeunesse (ci-après : DIP) pouvant éventuellement déboucher sur un poste plus 
pérenne. 

Par courrier du 5 octobre 2022, le Secrétaire général a informé A______ qu’aucun poste de 
greffière-juriste avec un niveau d’exigences moins élevé que celui du TMin n’avait été 
identifié au Pouvoir judiciaire. Il donnait une suite favorable à la demande de congé non 
rémunéré consistant à réduire son taux d’activité de 20% afin de favoriser un nouveau projet 
professionnel en qualité d’enseignante, une telle demande s’inscrivant comme mesure de 
réintégration professionnelle, en dérogation à l’art. 11 RPPJ prévoyant une incompatibilité de 
fonctions. La direction des ressources humaines restait à disposition de A______ pour 
identifier avec elle d’autres mesures de développement et de réinsertion ; cette dernière était 
invitée à prendre contact. 

La recourante n’a pas donné suite. 

Par courrier du 7 octobre 2022, la directrice des ressources humaines a confirmé l’accord 
d’un congé non rémunéré à temps partiel, du 31 octobre 2022 au 28 février 2023, le taux de 
A______ au Pouvoir judiciaire passant à cette période de 80% à 60%. 

42. Par courrier du 22 novembre 2022, notifié le lendemain, le Secrétaire général, rappelant 
ses courriers antérieurs des 28 juin et 6 juillet 2022, a informé la recourante qu’il était mis fin 
aux rapports de service la liant au Pouvoir judiciaire, pour motif fondé, conformément à 
l’art. 21 al. 3 LPAC, avec effet au 28 février 2023, et qu’elle était libérée de son obligation de 
travailler, les éventuelles heures supplémentaires et le solde de vacances étant supposés 
pris ou compensés durant le délai de congé. 

A teneur de ce courrier, l’entretien de service du 22 mars 2022, ainsi que les rapports des 
EEDP des 16 avril et 10 décembre 2021 avaient démontré que les prestations de A______ 
ne correspondaient pas à la qualité attendue d’une greffière-juriste de son niveau 
d’expérience et qu’elles étaient, en conséquence, insuffisantes, tant selon la hiérarchie que 
selon la totalité des juges titulaires de la juridiction, en dépit des mesures de soutien prises 
par la direction. En outre, la procédure de reclassement n’avait pas permis d’identifier un 
poste disponible au Pouvoir judiciaire correspondant aux capacités de A______. 

43. Par courriel du 28 novembre 2022, A______ a informé K______ être en incapacité de 
travail du 29 novembre au 29 décembre 2022. Elle a transmis un certificat médical, sans 
timbre, faisant mention d’une incapacité de travail à 100% « en lien uniquement avec le 
Pouvoir judiciaire » pour cause de maladie. 

44. En date du 30 novembre 2022, K______ a adressé aux juges du TMin un courriel, leur 
demandant de remplir un formulaire contenant des critères d’évaluation pour les prestations 
de A______ et d’indiquer s’ils accepteraient que cette dernière soit attribuée à 80% à leur 
cabinet. 

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CAPJ 1_2023 

 

Par courriel du 2 décembre 2022, P______ a complété le formulaire et évalué négativement 
les prestations de A______. Il refusait qu’elle soit attribuée à son cabinet. 

45. Par courrier du 15 décembre 2022, la directrice des ressources humaines du Pouvoir 
judiciaire a requis l’avis du médecin-conseil, Docteur T______, concernant la situation de 
santé de A______ attestée par le certificat médical du 28 novembre 2022. Le Pouvoir 
judiciaire avait des doutes quant à l’existence d’une réelle incapacité de travail de cette 
dernière, dès lors que le certificat médical avait été produit dans la semaine qui avait suivi la 
résiliation des rapports de service, que le certificat médical faisait état d’une incapacité de 
travail totale dans la seule activité de greffière-juriste au Pouvoir judiciaire à l’exclusion de 
celle de remplaçante au DIP et que ledit certificat médical ne comportait pas de timbre 
permettant de connaître l’identité du médecin l’ayant établi. Si l’incapacité de travail dans 
l’activité de greffière-juriste devait être confirmée, le médecin-conseil était invité à en préciser 
la durée probable. 

46. Le même jour, la psychiatre U______ a établi un certificat médical de capacité de travail 
de 0% de A______ entre les 30 décembre 2022 et 30 janvier 2023 « uniquement en lien 
avec Pouvoir judiciaire ». 

47. Par courriel du 26 décembre 2022, L______ a répondu au courriel du 30 novembre 
précédent de K______. Sur le plan personnel, elle avait toujours eu de très bons contacts 
avec A______. En ce qui concernait son travail, la qualité s’était peu à peu améliorée mais 
pas suffisamment pour assurer le travail d’une greffière-juriste de cabinet : malgré les projets 
simples confiés, il y avait encore souvent des erreurs. 

48. Par acte du 9 janvier 2023 reçu au greffe de la Cour d’appel du Pouvoir judiciaire (ci-
après : la « Cour ») en date du 11 janvier 2023, A______ a recouru contre la décision du 
Secrétaire général du 22 novembre 2022. Au fond, elle concluait, sous suite de frais et 
dépens, préalablement, à la production de l’intégralité des échanges, rapports ou pièces 
établis en lien avec l’évaluation de ses prestations, à la production des statistiques de tous 
les greffiers-juristes du TMin, à une audience de comparution personnelle et à l’audition de 
témoins, principalement, à l’annulation de la décision entreprise et à sa réintégration 
immédiate, subsidiairement, à l’annulation de la décision entreprise, à la proposition de sa 
réintégration et, en cas de refus de l’autorité intimée, à une indemnité correspondant à 
24 mois de son dernier traitement brut, avec intérêts à 5% dès le dépôt du recours. Elle 
concluait, par ailleurs, à la restitution de l’effet suspensif. 

En substance, sur le fond, la recourante invoquait, tout d’abord, une violation de son droit 
d’être entendue. La décision du 22 novembre 2022 se contentait de reprendre de manière 
vague et lacunaire les reproches formulés dans le compte-rendu de l’entretien de service et 
les rapports des EEDP des 16 avril et 10 décembre 2021, sans prendre position sur les 
éléments contestés par la recourante et expliquer pour quels motifs les arguments de cette 
dernière étaient écartés. L’autorité avait ainsi préjugé et le prononcé de la décision le 
22 novembre 2022 ne constituait, en réalité, qu’une simple formalité. 

Par ailleurs, malgré de multiples demandes en ce sens, la recourante n’avait jamais eu 
accès à son dossier complet, notamment aux divers échanges, rapports ou pièces établis 
par sa hiérarchie et par les juges de sa juridiction en vue de l’évaluation de ses prestations. 
En particulier, parmi trois des exemples concrets de procédures présentées par la hiérarchie 
comme ne correspondant pas aux objectifs fixés, il y en avait en tout cas une dont la 
recourante n’était pas l’auteure, de sorte que le doute était permis quant au bien-fondé du 
reste des allégations de l’autorité intimée. Et, s’agissant des retours des juges, hormis deux 
écrits, il était fait état de « retours oraux » – malgré les enjeux –, de sorte que la recourante 
n’était pas en mesure d’en connaître la teneur exacte ni de se déterminer utilement à leur 
propos. 

- 12 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

Enfin, en refusant de reporter l’entretien de service alors que la copie du dossier de la 
recourante avait fautivement été remise tardivement par l’autorité intimée et que le conseil 
de la recourante avait annoncé son indisponibilité, l’autorité intimée avait privé la recourante 
d’une occasion précieuse de faire efficacement valoir son point de vue dans la procédure. 

Ces violations du droit d’être entendu étaient d’autant plus graves que la juridiction de 
recours n’était pas compétente pour statuer en opportunité. 

La recourante invoquait ensuite une violation des art. 21 et 22 LPAC et 46A du règlement 
d'application de la LPAC, du 24 février 1999 (RPAC – B 5 05.01), en relation avec une 
appréciation arbitraire des preuves (art. 9 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 [Cst. – 
RS 101]) et un abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a de la loi genevoise sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA – E 5 10]). Les motifs avancés par 
l’autorité intimée pour justifier la résiliation des rapports de service étaient infondés. Alors 
que la recourante s’était toujours opposée aux reproches qui étaient formulés à son 
encontre, la décision avait été rendue sans que des observations n’aient été prises en 
compte ; aucune nuance n’avait été apportée aux évaluations. 

La recourante n’avait bénéficié d’aucune instruction à son arrivée dans la juridiction 
concernant les exigences en matière de rédaction et n’avait que rarement bénéficié de 
retours des juges sur ses projets. Quant au tournus constant entre les différents juges, il 
avait grandement complexifié sa tâche et l’avait empêchée d’exploiter son potentiel à sa 
juste valeur, ce dont sa hiérarchie était parfaitement au courant dès le départ. 

S’agissant des reproches concrètement formulés, les fautes étaient exagérées et portaient 
sur des projets destinés, par définition, à être corrigés. Les corrections n’étaient d’ailleurs 
pas nécessairement évidentes. 

La recourante estimait avoir traité un grand nombre de procédures et pris, autant que 
possible, le soin de noter et de respecter les directives données par les juges, les 
éventuelles coquilles et erreurs ponctuelles étant néanmoins humaines. La proposition de 
variantes dans ses projets relevait d’un parti pris et non d’un manque de confiance, le 
pouvoir de décision revenant au juge. Elle avait systématiquement formulé des propositions 
de peine. Le reproche quant aux termes « à titre éventuel » utilisé au lieu de « dol » était 
manifestement exagéré, dans la mesure où l’expression était utilisée dans d’autres cantons 
romands. 

Il ressortait du dossier que les juges avaient constaté une amélioration du travail de la 
recourante. Elle avait également fait preuve d’un engagement sans faille et persisté sans 
relâche en vue d’améliorer ses prestations, ce dont l’autorité intimée aurait dû tenir compte 
dans le cadre de son appréciation. 

Sur le plan personnel, ni les évaluations ni la décision querellée ne tenaient compte des 
drames personnels vécus par la recourante, notamment les décès rapprochés de son frère 
et de son père, qui avaient gravement affecté sa qualité de vie, sa capacité de travail et sa 
santé de manière générale, et de la dépression sévère qu’elle avait dû affronter sans aucun 
soutien de son employeur tout en étant présente au travail. Par ailleurs, elle avait subi deux 
ans de mobbing au Ministère public, ce que sa hiérarchie et notamment le Secrétaire général 
ne pouvaient ignorer, au vu de leur signature sur les EEDP, mobbing qui avait eu de graves 
conséquences sur la santé de la recourante et qui était en grande partie la cause de la 
détérioration de son travail. 

Ses précédentes évaluations en tant que greffière-juriste au Ministère public étaient 
excellentes, ce qui démontrait qu’elle avait toutes les compétences, qualités et 
connaissances pour exercer à satisfaction son activité au sein du Pouvoir judiciaire. 

- 13 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

En outre, l’autorité intimée avait abusé de son pouvoir d’appréciation et procédé à une 
appréciation arbitraire des preuves car la décision querellée faisait abstraction de ces 
précédentes excellentes évaluations ainsi que des retours positifs de la greffière-juriste 
référente et des juges du TMin quant à l’amélioration de la qualité du travail de la recourante. 

L’autorité intimée n’avait enfin pas réellement tenté de reclasser la recourante, ne 
démontrant pas l’absence de poste avec un niveau d’exigences moins élevé, qui n’était 
d’ailleurs pas une condition dans la mesure où l’employeur avait envisagé un transfert à la 
Cour pénale. 

La recourante invoquait encore une violation des art. 2B LPAC ainsi que 2 et 5 RPAC en lien 
avec le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Même à supposer avérés, les 
reproches de l’autorité intimée ne pouvaient être, de bonne foi, opposés à la recourante ; le 
devoir de protection de la personnalité de la recourante avait été violé. 

En effet, elle n’avait jamais reçu d’instructions claires à son arrivée au TMin ni pu bénéficier 
de retours réguliers de la part des juges de la juridiction ou de sa hiérarchie quant aux points 
qu’ils estimaient devoir être améliorés. Elle n’avait pas non plus bénéficié d’entretiens 
réguliers de suivi, notamment suite à la fixation de ses objectifs à l’issue de l’entretien 
d’évaluation du 16 avril 2021 qui prévoyait un point de situation à trois mois. Quant à ses 
demandes d’être attribuée à un seul cabinet ou de réduire le tournus à un cabinet par mois, 
comme c’était le cas des avocats-stagiaires, elles avaient été écartées ; seule la durée des 
plannings avait été progressivement augmentée. 

Par ailleurs, la hiérarchie avait conscience que la recourante traversait une phase de grave 
dépression en raison de plusieurs drames personnels. Le directeur de la juridiction avait lui-
même dit à l’intéressée qu’elle semblait aller mal et cette dernière lui avait fait part du 
mobbing qu’elle avait subi durant deux ans au Ministère public et qui avait mené à un arrêt 
de travail de six mois et gravement impacté sa santé. Aucune mesure n’avait toutefois été 
prise par l’employeur. Au contraire, la recourante avait dû faire face, dès son arrivée au 
TMin, à l’hostilité du directeur de l’époque, qui lui avait signifié qu’elle lui avait été 
« imposée » et qu’elle n’avait « rien à faire [là] ». Un dossier à charge avait de surcroît été 
constitué, selon ce qui ressortait des annexes au compte-rendu de l’entretien de service de 
la recourante. 

La recourante invoquait enfin, à titre subsidiaire, une violation du principe de proportionnalité 
(art. 5 Cst.) : les manquements reprochés, si avérés, ne pouvant en tout état justifier une 
résiliation des rapports de service, d’autant plus dans les circonstances précitées. La 
décision plaçait, en outre, la recourante dans une position particulièrement précaire, ayant 
des enfants à charge et de minces perspectives de réinsertion professionnelle, au vu de la 
situation et de son état de santé encore fragilisé par les drames personnels et professionnels 
traversés. 

49. Le 16 janvier 2023, après un entretien de 75 minutes avec A______ le 12 janvier 2023, 
le Dr T______ a rendu son rapport, dont il ressort, notamment, les éléments suivants : 

« 5. Limitations fonctionnelles et incapacité de travail 

Aucune limitation fonctionnelle n’est retenue. 

Incapacité de travail totale pour le Pouvoir judiciaire. 

Capacité pleine pour tout autre employeur comme l’atteste l’activité accessoire 
d’enseignante de droit 

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6. Cohérence 

Il n’y a pas d’incohérence dans le dossier. 

Le doute quant au certificat médical remis par l’employeur a été levé. 

7. Pronostic 

Mauvais pour l’employeur actuel. 

Bon pour tout autre employeur. 

8. Conclusions 

Je confirme l’inaptitude au travail pour le poste de greffière-juriste au sein du Pouvoir 
judiciaire, quelque (sic) soit l’entité qui l’emploie. 

L’intéressée est apte à exercer une activité au taux contractuel immédiatement. 

Aucune limitation fonctionnelle n’est nécessaire. » 

50. Le 26 janvier 2023, la Dre U______ a ensuite établi un certificat médical de capacité de 
travail de 0% de A______ entre les 1er et 28 février 2023 « uniquement en lien avec Pouvoir 
judiciaire ». 

Le 27 février 2023, la Dre U______ a établi un certificat médical de capacité de travail de 0% 
de A______ entre les 1er et 31 mars 2023 « Certificat valable uniquement Pouvoir 
judiciaire ». 

51. Par courrier du 28 février 2023, le Secrétaire général a constaté la fin des rapports de 
service au jour même, dans la mesure où l’incapacité de travail de A______ depuis le 
29 novembre 2022 concernait uniquement son activité au Pouvoir judiciaire. 

52. Par décision du 3 mars 2023, la Cour a rejeté la requête de restitution d’effet suspensif 
au recours de A______. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en force. 

53. Le 7 mars 2023, sur demande de la recourante, la Dre U______ a établi un rapport 
médical indiquant que A______ était suivie dans son cabinet médical pour une durée 
indéterminée et qu’elle se trouvait en incapacité de travail à 100% de son 80% auprès du 
Pouvoir judiciaire. La capacité de travail restante de 20% était utilisée par A______ pour une 
autre activité professionnelle et, pour des raisons médicales, ne pouvait être augmentée. 

Le 16 mars 2023, le psychologue spécialiste en psychothérapie FSP V______ a également 
établi une attestation à la demande de A______. En substance, cette dernière avait été 
envoyée à sa consultation par son médecin traitant, en mai 2021. Au début de la 
consultation, sa patiente se plaignait de difficultés marquées qu’elle éprouvait à effectuer des 
tâches professionnelles pourtant simples qu’elle parvenait à faire avec aisance par le passé, 
d’avoir beaucoup de difficulté à se concentrer et de subir des troubles de la mémoire. Son 
activité professionnelle représentait une source de stress importante, la patiente se sentant 
en permanence désécurisée par des retours négatifs qu’elle ne trouvait pas toujours justifiés 
et qu’elle percevait comme une forme de mobbing. L’investigation clinique et les tests 
psychométriques avaient mis en évidence un état dépressif sévère, sans symptômes 
psychotiques (F32.2), selon la CIM 10. Une prise en charge médicamenteuse 
(antidépresseurs) ainsi qu’un traitement cognitif et comportemental de la dépression avait 
été mis en place. La patiente s’était montrée compliante et collaborante. A cette époque, elle 
avait cependant refusé un arrêt de travail. Elle avait bien répondu au traitement et son 

- 15 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

humeur s’était, dans un premier temps, améliorée, avec un sentiment de maîtrise 
globalement retrouvée dans l’exécution de ses tâches professionnelles. La patiente 
continuait toutefois à éprouver de l’anxiété et quelques difficultés dans la réalisation de son 
travail. La procédure de licenciement mise en place à la fin de l’été 2022 avait entraîné une 
vive incompréhension et la rechute brutale de la patiente dans la dépression. Dans ce 
contexte, le 20% au DIP pouvait être considéré comme une sorte de reprise thérapeutique 
encourageante. Les thérapeutes s’étaient opposés au désir de la patiente d’augmenter ce 
temps partiel d’enseignement, considérant qu’une charge de travail supérieure à 20% à ce 
moment-là entraînerait un risque trop important d’une nouvelle déstabilisation de son humeur 
et d’un nouvel épisode dépressif majeur. 

54. Par courrier du 17 mars 2023, A______ a contesté la fin effective des rapports de service 
au 28 février 2023 et transmis le rapport du 7 mars 2023 de la Dre U______. 

55. Par courrier du même jour, le Secrétaire général a demandé à A______ le 
remboursement de la somme de CHF 5'562.50 correspondant à 75% des frais de formation, 
déduction faite des CHF 1000.- de la part du 13e salaire net. Elle était invitée à payer ce 
solde dans un délai au 30 avril 2023. Le courrier ne mentionnait pas de voies de droit. 

56. Le 27 mars 2023, la Dre U______ a établi un certificat médical pour le mois d’avril 2023, 
certifiant une capacité de travail de 20% sans mention aucune du Pouvoir judiciaire. 

57. Par décision du 4 avril 2023, la Cour a rejeté la demande de récusation de sa greffière-
juriste déposée par la recourante. Cette décision n’a pas été contestée et est entrée en 
force. 

58. Par courrier du même jour, le Secrétaire général a confirmé la fin des rapports de service 
au 28 février 2023.  

59. Dans sa réponse du 11 avril 2023, le Secrétaire général a conclu, sous suite de frais, 
préalablement, au rejet des réquisitions de preuves de A______ et à la comparution 
personnelle des parties ainsi qu’à l’audition des témoins et, principalement, au rejet du 
recours et à la condamnation de A______ au remboursement de la somme de CHF 4'753.50 
avec intérêts à 5% l’an dès le 1er mars 2023. Subsidiairement, le Pouvoir judiciaire a conclu à 
ce qu’il soit pris acte du refus du Pouvoir judiciaire de réintégrer A______. 

En substance, les dispositions applicables étaient la LPAC, la loi concernant le traitement et 
les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du Pouvoir judiciaire et 
des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (LTrait – B 5 15), ainsi que le RPPJ 
entré en vigueur le 1er janvier 2021. L’ensemble des griefs était contesté. 

S’agissant de la prétendue violation du droit d’être entendu, la recourante avait pu se 
déterminer à plusieurs reprises, avant que la décision de résiliation des rapports de services 
ne lui soit notifiée : une première fois à l’issue de l’EEDP du 10 décembre 2021, par courrier 
du 13 janvier 2022 et sous la plume de son conseil, puis, une seconde fois, à la suite de la 
notification du compte-rendu de l’entretien de service du 22 mars 2022, qui respectait le droit 
d’être entendu bien que réalisé en la forme écrite. Dans les deux cas, la recourante avait 
principalement exposé que les manquements qui lui étaient reprochés restaient vagues et 
exagérés. La recourante avait eu largement l’occasion de s’exprimer sur les motifs à l’origine 
de la décision querellée, ce qu’elle avait d’ailleurs fait. Pour le surplus, la recourante avait 
toujours eu accès à son dossier du personnel, ce qui lui avait été confirmé par courrier du 
Secrétaire général du 1er mars 2022 ; ni la recourante ni son conseil n’avaient estimé utile de 
venir le consulter. Enfin, la décision entreprise était dûment et largement motivée dans 
l’entretien du 22 mars 2022 et, l’entretien de service ayant eu lieu en la forme écrite, un 
nombre important de documents y avait été annexé, dont des projets de la recourante 

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contenant les corrections des juges. En réalité, la recourante peinait à accepter les différents 
reproches formulés, sans toutefois contester que son travail ne donnait pas pleine 
satisfaction. Le droit d’être entendue de la recourante avait ainsi été respecté. En toute 
hypothèse, une éventuelle violation du droit d’être entendu pouvait être réparée devant la 
Cour. 

Pour ce qui était des motifs de résiliation des rapports de service, le cas d’espèce était 
proche de celui tranché par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
« chambre administrative ») dans son ATA/1577/2019 du 29 novembre 2019, dans la 
mesure où il ressortait du compte-rendu de l’entretien de service du 22 mars 2022 ainsi que 
de deux rapports d’évaluation que les prestations de la recourante étaient insuffisantes au 
point de justifier une résiliation des rapports de service. A l’instar du cas précité, la 
recourante avait bénéficié de plusieurs mesures de soutien, mises en place par la hiérarchie. 
Celles-ci n’avaient cependant pas suffi, les prestations de la recourante demeurant 
insuffisantes et incompatibles avec son niveau d’études et d’expérience, étant rappelé que 
les dossiers confiés restaient simples. A cela s’ajoutait une inconstance qualitative du travail 
fourni par la recourante, ce qui avait eu pour effet une perte totale de confiance des juges en 
cette dernière.  

Les compétences attendues d’une greffière-juriste consistaient notamment en 
l’accomplissement de tâches de manière autonome. Il était en particulier demandé une 
aisance dans la rédaction et une maîtrise parfaite de la langue française ainsi qu’une 
capacité d’analyse et de synthèse. Par ailleurs, une expertise juridique avec la capacité à 
déterminer les faits pertinents, à apprécier les éléments du dossier pour proposer une 
solution ou encore à développer un argumentaire convaincant était requise. Or, les rapports 
d’évaluation démontraient que la recourante ne disposait pas de ces compétences. Un 
coaching de sept semaines par la greffière-juriste référente avait dû être mis en place, le 
planning de tournus avait été modifié et prolongé, un suivi de conférences avait été prévu 
afin que la recourante améliore rapidement la qualité de ses prestations. A______ n’était 
toutefois pas parvenue à atteindre le niveau des greffiers-juristes ou greffières-juristes bien 
moins expérimentés, avec trois des cinq objectifs fixés lors de l’EEDP du 16 avril 2021, soit 
le développement de ses connaissances en matière de procédure et de droit de fond des 
mineurs, l’amélioration de la forme et du contenu de ses écritures et la relecture plus 
soigneuse, non atteints en décembre 2021 et deux objectifs, soit l’accroissement du 
rendement et la meilleure prise en compte des instructions, corrections et demandes des 
juges, partiellement atteints. Si une amélioration avait été constatée par certains des juges, 
elle demeurait toutefois insuffisante. Au vu de la situation, aucun juge ne souhaitait voir 
A______ attribuée à son cabinet de manière fixe. 

La décision de résiliation des rapports de service était par ailleurs proportionnée, la 
recourante n’ayant pas réussi à améliorer suffisamment ses prestations malgré les mesures 
de soutien mises en place. 

Par ailleurs, la procédure de reclassement avait été respectée. En effet, elle avait été 
formellement ouverte le 6 juillet 2022, en parallèle à la mise en place de mesures 
d’accompagnement. Dans ce cadre, le Pouvoir judiciaire avait constaté l’absence de postes 
de juristes correspondant aux compétences de la recourante, au vu de la situation mise en 
évidence au poste de greffière-juriste au TMin. La recourante avait de surcroît manifesté son 
intention de réorienter sa carrière, demandant formellement par courrier du 3 octobre 2022 
une réduction de 20% de son taux d’activité afin d’exercer une activité annexe au DIP 
pouvant déboucher sur un poste plus pérenne, ce que le Secrétaire général avait accepté 
comme mesure devant favoriser la réorientation professionnelle de l’intéressée. En outre, 
A______ avait été invitée à s’adresser à la direction des ressources humaines pour tenter 
d’identifier d’autres mesures de développement et de réinsertion, ce qu’elle n’avait pas fait. 

- 17 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

Enfin, l’autorité intimée refusait de réintégrer la recourante et, si la décision de résiliation des 
rapports de service devait être jugée contraire au droit, il convenait de tenir compte de l’âge 
de la recourante, de son niveau de formation ainsi que de ses différentes expériences 
professionnelles, de sorte qu’une indemnité minime devrait être fixée. 

60. Le 25 avril 2023, la Dre U______ a établi un certificat médical pour A______ de capacité 
de travail à 80%, pour la période allant du 1er au 31 mai 2023, pour cause de maladie. 

61. Le 27 avril 2023 s’est tenue une audience de comparution personnelle des parties. 

En substance, la recourante a déclaré ce qui suit. 

Elle avait démissionné du poste de directrice adjointe ad intérim au Ministère public car elle 
avait découvert que la directrice titulaire, G______, ne souhaitait pas la voir occuper cette 
place. Cette collaboration avait été difficile : A______ se sentait systématiquement mise de 
côté, voire triangulée dans ses relations. Lors de sa grossesse, qui lui avait causé quelques 
difficultés, G______ n’avait pas du tout été soutenante. La recourante s’était sentie harcelée. 
Dans un entretien qu’elle avait eu par la suite avec le Secrétaire général, celui-ci était fâché 
de découvrir abruptement cette situation, alors qu’elle en avait parlé précédemment à 
F______ et à W______ des ressources humaines. Juste avant la mutation de la recourante 
dans une autre juridiction, G______ avait admis auprès d’elle avoir été incorrecte à l’égard 
de cette dernière et s’en était excusée. 

La nouvelle directrice, H______, était très agréable avec certains responsables de secteur 
mais aussi sèche et désagréable avec d’autres, dont la recourante. Cette dernière avait 
l’impression que la nouvelle directrice l’avait rapidement prise en grippe, de même que deux 
de ses collègues. S’était ensuivie une période difficile, où pratiquement toutes les 
propositions de A______ étaient rejetées ou critiquées. La directrice avait coupé tous les 
contacts entre A______ et sa collègue de secteur, d’une part, et les Premiers Procureurs et 
le Procureur général, d’autre part, en ce qui concernait les juristes du secteur et elle 
discréditait systématiquement ses choix et ceux de sa collègue. Elle demandait à d’autres 
personnes d’intervenir dans des projets de A______.  

La fin de sa collaboration au Ministère public avait été particulièrement difficile sur un plan 
personnel pour A______ : non seulement, sa grossesse lui avait posé quelques difficultés 
mais elle avait également perdu son père, auquel elle était très attachée, puis son frère était 
décédé subitement d’un arrêt cardiaque. Elle était dévastée et n’avait pas pu reprendre son 
travail comme elle le souhaitait. Le fait que personne du Ministère public ou du Pouvoir 
judiciaire n’ait assisté aux obsèques l’avait particulièrement touchée. Elle avait alors pensé 
reprendre une activité comme greffière-juriste et avait postulé au TPAE mais n’avait pas eu 
le poste. Apprenant cela, S______ l’avait convoquée pour savoir pourquoi elle cherchait un 
poste de greffier-juriste et non pas de responsable de secteur. Elle lui avait demandé si cela 
pouvait avoir un lien avec de potentiels conflits avec H______. La recourante avait alors 
répondu qu’elle voulait revenir à son métier de base, ajoutant « Non, non. Je ne comprends 
pas pourquoi tout le monde me pose la question de savoir s’il y a des conflits avec 
H______ ». 

H______ avait interdit à A______ de parler à qui que ce soit de son départ pour le poste au 
TMin, puis avait annoncé son départ trois jours avant de façon extrêmement « lapidaire ». 

A son arrivée au TMin le jeudi, le directeur de l’époque, X______, lui avait dit qu’elle n’était 
pas attendue, bien qu’il savait qu’elle arrivait, et qu’il avait l’impression qu’elle avait été 
imposée. Elle avait assuré un tournus avec six juges et avait fait de son mieux mais, au 
TMin, contrairement au Ministère public, le travail des greffiers-juristes n’était pas cadré par 
des directives précises et des masques définissant les modèles des actes judiciaires. 

- 18 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

Chaque juge avait son style et les juristes devaient s’adapter. Elle avait très rapidement dit à 
X______ que cette façon de travailler ne lui convenait pas et l’avait répété à K______, 
lorsque celui-ci avait repris la direction de la juridiction au début de l’année 2021. 

Lors de l’entretien du 16 avril 2021, les remarques de K______ la touchaient car, dans sa 
précédente carrière de greffière-juriste, elle avait donné pleine satisfaction à tous les 
procureurs pour lesquels elle avait travaillé. Elle se sentait effectivement complètement 
perdue. Selon ses souvenirs, la recourante avait dit à K______ qu’elle ne savait pas ce qui 
lui arrivait et il était noté à juste titre, dans cet EEDP, qu’elle ne contestait pas le problème de 
qualité et qu’elle en était consciente. En larmes, elle avait expliqué à K______ ce qu’elle 
avait vécu au Ministère public et dans sa vie personnelle. K______ avait eu une réponse très 
condescendante, en disant que lui aussi avait eu des moments très difficiles dans sa vie 
mais qu’il fallait aller de l’avant. A______ était bouleversée par cet entretien.  

62. Par courrier du 16 mai 2023, sous la plume de son conseil, A______ a contesté la 
position du Pouvoir judiciaire et persisté dans des explications fournies dans son courrier du 
17 mars 2023. Elle transmettait, en annexe, l’attestation du 16 mars 2023 de V______ et un 
nouveau certificat médical d’incapacité pour cause de maladie jusqu’au 31 mai 2023, ce qui 
devait reporter la fin effective des rapports de service au 31 août 2023. Une décision sujette 
à recours était sollicitée. 

Par courrier séparé du même jour, sous la plume de son conseil, A______ a fait suite au 
courrier du 17 mars 2023 du Secrétaire général réclamant le remboursement de CHF 
5'562.50 de frais de formation et contesté ce dernier : la formation, comme la convention et 
la résiliation des rapports de service avaient été imposées à A______. Pour le surplus, 
A______ mettait en demeure le Pouvoir judiciaire de la lui verser dans les dix jours la 
somme de CHF 1000.- de la part du 13e salaire net. 

Par courrier du 31 mai 2023, le Secrétaire général a fait suite aux courriers du 16 mai 2023 
du conseil de la recourante, maintenant sa position quant au remboursement des frais de 
formation, compensés avec la part de 13e salaire. S’agissant de la date de fin des rapports 
de service, le Pouvoir judiciaire se référait aux explications fournies dans ses courriers des 
28 février et 4 avril 2023, les certificats médicaux transmis et le rapport du Dr T______ 
s’accordant à constater une pleine capacité de travail dans toute autre activité que celle de 
greffière-juriste au Pouvoir judiciaire. Ce courrier, comme les précédents, n’indiquait toujours 
pas de voies de droit. 

Aucun montant n’a été versé ni par l’une ni par l’autre des parties. 

63. Dans sa réplique du 30 mai 2023, la recourante a repris ses précédentes conclusions, 
ajoutant plus subsidiairement qu’il soit constaté que les rapports de service prenaient fin le 
31 août 2023, que l’autorité intimée soit condamnée à lui payer, sous déduction des 
cotisations sociales et légales, le montant brut de CHF 8'276.35 par mois pour les mois de 
mars à août 2023 inclus, avec intérêts à 5% l’an depuis chaque mensualité, ainsi que le 
montant brut de CHF 4'138.15 à titre de 13e salaire pour les mois de mars à août 2023 
inclus, avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juin 2023. En tout état, elle concluait à la 
condamnation de l’autorité intimée à lui payer la somme de CHF 1000.- correspondant à la 
part de son 13e salaire net exigible au 28 février 2023, avec intérêts à 5% l’an dès cette 
dernière date, et à débouter l’autorité intimée de toutes autres ou contraires conclusions. Les 
nouvelles conclusions devaient être admises, dans la mesure où elles résultaient de 
l’évolution de la situation depuis le dépôt du recours et qu’elles ne pouvaient déjà figurer 
dans l’acte de recours. 

- 19 - 
 

CAPJ 1_2023 

 

En substance, s’agissant de l’absence de consultation du dossier au siège de l’autorité, 
A______ relevait que l’art. 145 al. 1 RPPJ in fine donnait le droit à en obtenir copie, de sorte 
que l’argument de l’autorité intimée était irrelevant. 

Quant aux projets figurant à la procédure, il s’agissait essentiellement de ceux soumis à la 
greffière-juriste référente dans le cadre du coaching, de sorte que les corrections n’étaient 
pas celles des juges. Quant aux retours écrits de ces derniers, ils étaient peu nombreux et 
les erreurs pouvant être objectivement constatées peu nombreuses également ou, à tout le 
moins, pas de nature à justifier une résiliation des rapports de service. Les juges 
constataient par ailleurs que la recourante s’investissait dans son travail et se donnait de la 
peine pour fournir le meilleur travail possible. 

Par ailleurs, il apparaissait que les juges de la juridiction n’avaient été invités à se prononcer 
sur les prestations de la recourante, ainsi que sur la question de savoir s’ils accepteraient 
que l’intéressée soit attribuée à leur cabinet, que postérieurement à l’envoi de la décision 
litigieuse, ce qui ne faisait aucun sens. 

En outre, l’autorité intimée ne répondait pas à l’argument de A______ selon lequel les 
reproches formulés à son encontre trouvaient leur source dans une attitude attentatoire à sa 
personnalité ni ne tentait de démontrer avoir pris la moindre mesure pour protéger la 
personnalité de son employée. 

Pour ce qui était de la suspension du délai de congé, A______ se trouvait toujours en 
incapacité de travail à 80% et ce, postérieurement à la résiliation des rapports de service. En 
tant qu’il entrait en contradiction avec les indications des thérapeutes, le rapport du 
Dr T______ devait être écarté. La période de protection de 180 jours dont bénéficiait 
A______ courait du 29 novembre 2022 au 27 mai 2023, de sorte que les rapports de service 
ne pouvaient, en toute hypothèse, prendre fin avant le 31 août 2023. 

Enfin, s’agissant du remboursement des frais de formation réclamés à la recourante par 
l’autorité intimée, la demande paraissait manifestement abusive et contraire à certaines 
jurisprudences cantonales et à la doctrine dominante, dans la mesure où A______ n’avait 
pas librement choisi de suivre la formation en question ni de signer la convention y relative, 
que sa hiérarchie avait d’ores et déjà été informée qu’elle souhaitait retourner à une activité 
plus juridique et non plus managériale, qu’elle n’avait finalement jamais vraiment fait usage 
de cette formation et qu’elle n’avait pas non plus choisi de mettre fin aux rapports de service 
la liant au Pouvoir judiciaire, décision dont le bien-fondé était d’ailleurs contesté. 

Pour le surplus, A______ a repris l’argumentation développée dans son recours. 

64. Le 1er juin 2023, la Dre U______ a établi un nouveau certificat médical pour le mois de 
mai 2023, certifiant une capacité de travail de 20% avec la mention « uniquement pour le 
Pouvoir judiciaire ». 

Par attestation du même jour, la Dre U______ a indiqué suivre la recourante « pour une 
durée indéterminée ». Le certificat médical du mois de mai 2023 contenait une coquille et 
avait été rectifié : il fallait comprendre un taux d’incapacité de 80% concernant l’activité au 
Pouvoir judiciaire de A______. L’indication sur les précédents certificats médicaux 
« Uniquement pour le Pouvoir judiciaire » servait à permettre à A______ de conserver son 
remplacement au DIP à hauteur de 20%, lequel avait une fonction thérapeutique ; cela ne 
signifiait aucunement que cette dernière était en mesure de travailler à un taux plus élevé, 
même en-dehors du Pouvoir judiciaire. A______ n’était pas en mesure d’augmenter son taux 
d’activité à plus de 20% auprès d’un quelconque employeur. 

Ces documents ont été remis à la Cour le 11 juillet 2023 seulement. 

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CAPJ 1_2023 

 

65. Le 5 juin 2023 s’est tenue la suite de l’audience de comparution personnelle des parties. 

En substance, la recourante a déclaré ce qui suit. 

Durant les deux ans où H______ avait été la directrice de A______, elle n’avait jamais 
justifié ou motivé ses reproches à cette dernière. A la fin de l'EEDP du 3 septembre 2020, 
H______ avait dit à A______ qu'elle ne voulait pas travailler avec elle et qu’elle était 
incompétente, refusant d’en expliquer les motifs. H______ avait une attitude clivante et 
dénigrait le travail de A______ devant ses collègues. Elle avait l'air très contente de la voir 
désemparée. 

Lors de la réunion du 18 mai 2020 avec S______, A______ avait botté en touche et n’avait 
pas été explicite sur ses problèmes avec H______ parce qu’elle voulait partir, qu’elle ne 
voulait pas avoir d'ennuis, qu’elle n’avait plus la force de se battre et de rester. 

Lors de l’entretien du 25 septembre 2020 en présence du Secrétaire général et de S______, 
celui-ci l’avait réprimandée, lui disant être d'accord avec H______, sans lui expliquer 
pourquoi. A______ était en larmes et leur avait dit qu’elle avait « vécu un enfer » depuis que 
H______ était arrivée au Ministère public. Ils ne lui avaient pas demandé ce qu’elle entendait 
par là. A______ avait accueilli favorablement la proposition de transfert et se sentait 
soulagée. 

Ainsi, sans s'en rendre compte, A______ était arrivée au TMin profondément atteinte dans 
sa santé par ce qu’elle avait vécu au Ministère public : elle n'arrivait plus à faire son travail de 
greffière-juriste comme avant et ne parvenait même plus à effectuer des tâches simples. Elle 
avait pourtant l'habitude de travailler sous pression, dans l'urgence, pour plusieurs juges et 
s’estimait capable de le faire. 

A son arrivée au TMin, la recourante avait eu une rencontre avec le Président J______, qui 
lui avait posé des questions qu’elle estimait inadéquates sur sa famille et sur son quartier ; 
elle avait eu l'impression qu'il voulait la qualifier socialement. Elle s’était effondrée en larmes 
en évoquant le décès de son frère.  

Entre octobre 2020 et février 2021, A______ ne savait si elle allait rester au TMin ou non et 
X______ avait été incapable de la renseigner à ce sujet ; elle n’avait pas demandé aux 
ressources humaines ce qu’il en était. Elle était inquiète parce que tout le monde lui disait 
qu’elle allait faire un court passage dans cette juridiction. Ce n'était qu'en février 2021 qu’elle 
avait rencontré par hasard S______, laquelle lui avait confirmé qu’elle allait rester. 

Après l'évaluation du 16 avril 2021, A______ était tellement choquée qu’elle avait consulté 
son médecin, qui l’avait envoyée voir un psychologue et un psychiatre, lesquels lui avaient 
diagnostiqué une dépression grave. Le traitement et les médicaments qu'ils lui avaient 
prescrits ainsi que le travail qu’elle avait fait sur elle-même avaient permis à la recourante de 
tendre progressivement vers le niveau du début de sa carrière de greffière-juriste. A titre 
d'exemple de ses améliorations, elle avait rendu 400 décisions au TMin entre octobre 2020 
et novembre 2021, étant précisé que, selon ce qu’elle avait entendu à l'époque, un greffier-
juriste rendait entre 120 et 150 décisions par année.  

En résumé, depuis son départ du Ministère public, la recourante avait l'impression d'avoir été 
harcelée par le Secrétaire général. K______ aurait dû intervenir pour la protéger, alors qu'il 
s'était limité à prendre des demi-mesures qu'il savait inutiles et qu’elle considérait désormais 
comme des « mesures-alibi ». A posteriori, elle considérait qu’une partie de son entourage 
professionnel se rendait compte qu’elle était malade et que sa hiérarchie avait 
volontairement ignoré son état de santé ; C______ avait dit à la recourante qu’elle s’était 
rendue compte de la maladie de cette dernière. 

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CAPJ 1_2023 

 

S’agissant de la proposition de transfert à la Cour pénale, présentée comme amiable par 
l’autorité intimée, elle en avait pris acte sans donner suite, la percevant comme un piège, 
sentiment partagé par C______, Q______ et D______, avec lesquelles elle s’était 
entretenue après la séance. A______ n’avait pas dit que ses conditions de santé auraient 
empêché ce type de transfert ; elle n’était pas en arrêt de travail. Et son conseil avait dit au 
Secrétaire général que, si celui-ci considérait sa cliente apte à être transférée dans une autre 
juridiction, il pouvait le faire. Elle n’avait rien ajouté, considérant que c'était au Pouvoir 
judiciaire de prendre la responsabilité de ce transfert, si cela était dans ses prérogatives. 

Enfin, A______ travaillait toujours auprès du DIP comme vacataire à raison de 3 heures par 
semaine, soit moins de 20%, son état de santé ne lui permettant pas plus. Elle avait 
l'impression qu'on lui faisait payer de ne pas avoir été en arrêt de travail à 100% depuis le 
départ. 

Pour l’autorité intimée, S______ a, en substance, déclaré ce qui suit. 

Elle avait dû s’occuper de la situation de A______ le 18 mai 2020 pour la première fois, à la 
suite d’un problème de capacités managériales rapporté par la responsable des ressources 
humaines du Ministère public. S______ avait demandé que cela soit objectivé, ce qui avait 
été fait le 3 septembre 2020, en raison du congé-maladie en juillet puis des vacances en 
août de la recourante. 

La suite donnée au courrier du Dr I______ du 17 juin 2020 avait été l'entretien du mois de 
septembre puis le transfert de A______. A ce moment-là, la recourante n’était plus en 
incapacité de travail et n’avait pas dit à l’autorité intimée à quel point elle était affectée par le 
décès de son frère ; dès lors, l’autorité intimée n’avait pas considéré nécessaire de réévaluer 
la situation depuis ledit courrier du 17 juin 2020. A______ n’avait pas non plus évoqué de 
problématique d'atteinte à sa personnalité, alors que, selon la procédure interne, dans une 
telle situation, la personne devait s'adresser à la hiérarchie, à défaut, aux ressources 
humaines ou encore au Groupe de confiance. 

Lors de l'entretien du 25 septembre 2020, A______ avait bien précisé que cela faisait depuis 
2019 qu'elle voulait redevenir juriste et qu'idéalement elle aurait souhaité le faire au TMin. 
L’autorité intimée avait pensé que le transfert dans cette juridiction était ainsi une situation 
gagnant-gagnant. 

L’autorité intimée avait expliqué au président du TMin que les problèmes rencontrés au 
Ministère public étaient dus aux compétences managériales de A______ et qu'en revanche 
son dossier en tant que greffière-juriste démontrait une bonne compétence pour ce poste. 
L’autorité intimée n’avait pas imposé ce choix à J______ mais l'avait convaincu qu'il 
s'agissait d'une bonne solution et ce dernier avait accepté. 

X______ était lui-même sur le point de partir et était inquiet quant à sa position. S______ 
pouvait donc imaginer qu'il n'avait pas mis toute son énergie pour faciliter l'arrivée de 
A______ dans la juridiction. Elle pouvait également imaginer que, lors du premier entretien 
de la recourante avec J______, des questions plus personnelles aient été posées sur la vie 
privée et le passé de la nouvelle juriste, puisqu’il n’y avait pas eu de processus de sélection 
formel. Selon les « bonnes pratiques » des ressources humaines au Palais de justice, il était 
usuel de se renseigner sur des liens de famille ou d'amitiés du candidat dans la juridiction où 
il entendait œuvrer ; les questions décrites par la recourante précédemment n’entraient 
toutefois pas dans ces bonnes pratiques. 

La proposition de transfert à la Cour pénale faite lors de la séance du 24 mai 2022 et qui se 
voulait amiable et appelait une réponse de A______, visait à sortir cette dernière de la 
situation qui se cristallisait. L’autorité intimée avait proposé à la recourante des mesures 

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CAPJ 1_2023 

 

d'accompagnement et de soutien pour un passage à la Cour pénale ou en-dehors du 
Pouvoir judiciaire. S______ n’avait pas souvenir que le Secrétaire général aurait dit ne pas 
s'intéresser aux motifs des difficultés de A______ ou se considérer un « grand seigneur » 
envers cette dernière. 

66. Le 19 juin 2023 s’est tenue la fin de la comparution personnelle des parties. 

En substance, la recourante a déclaré ce qui suit. 

Elle avait parlé du harcèlement qu’elle subissait, en juin 2020, au Dr I______, lors de sa 
réponse à l’EEDP de septembre 2020 ainsi qu’à K______, mais l’entretien du 16 avril 2021 
n’en contenait aucune trace écrite. Selon elle, en juin 2020, le Dr I______ l’avait déclarée 
apte à reprendre le travail pour suivre le souhait qu’elle-même avait exposé. 

A______ n’avait pas souvenir d’avoir demandé à son médecin traitant une attestation sur 
son aptitude ou non à prendre un poste dans le cadre d’une procédure de reclassement ; 
elle n’était toutefois pas en arrêt, à ce moment-là. 

Pour l’autorité intimée, S______ a, en substance, déclaré ce qui suit. 

Avant mai 2020, elle n’avait pas de souvenirs que la question de la santé de A______ ait été 
discutée avec le Dr I______. 

Le médecin du travail informait les ressources humaines, en cas de problèmes de santé, y 
compris en cas de harcèlement. Dans le cas d’espèce, le Dr I______ avait constaté que 
A______ était apte à reprendre le travail du point de vue médical et son courriel de juin 2020 
était cohérent avec l’information reçue par les ressources humaines relative à un problème 
de capacités managériales de A______. Les ressources humaines n’avaient jamais eu 
l’indication d’une problématique d’atteinte à la personnalité ; elles n’avaient ainsi pas de 
mesures à prendre à ce sujet. 

En juin 2020, les ressources humaines avaient délégué la responsable des ressources 
humaines du Ministère public comme représentant aux obsèques du frère de A______. 

A la suite de l’EEDP du 3 septembre 2020 où il a été constaté une différence de vues sur les 
capacités professionnelles de A______, l’autorité intimée pensait qu’avec la réattribution de 
A______ au TMin, une éventuelle atteinte à la personnalité, dont elle n’était pas saisie et qui 
était en tout état contestée, était résolue. Quand A______ avait dit avoir « vécu un enfer », 
S______ comprenait cela comme la conséquence des divergences de vues précitées sur les 
capacités managériales, le fait qu’un collaborateur fonde en larmes n’étant pas 
nécessairement lié à une situation de harcèlement et pouvant se justifier par la difficulté 
d’admettre que les objectifs fixés n’avaient pas été atteints, par la déception de devoir quitter 
la juridiction. Il n’était pas certain que A______ ait donné pleine satisfaction au Ministère 
public, dans la mesure où la recourante était restée directrice adjointe ad intérim et qu’elle 
n’avait jamais été proposée pour reprendre ce poste d’une façon stable. 

Au niveau des ressources humaines, S______ n’avait jamais reçu de doléances sur le 
comportement de H______, qui jouissait au contraire d’une bonne réputation de manager.  

Il n’était pas nécessaire de procéder à un EEDP « long », en cas de résiliation des rapports 
de service : l’essentiel était que tout soit objectivé et documenté et que la personne puisse 
s’exprimer par écrit. 

Le coaching mis en place au TMin après le premier entretien d’évaluation était celui usuel 
dans une telle situation. Un coaching consistant à demander au coach de relire le dossier 

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CAPJ 1_2023 

 

avant de relire le projet de décision n’était pas envisageable, pour des motifs de charge de 
travail. Dans le cas précis, le coaching avait été assuré par une greffière-juriste 
expérimentée, la fonction de greffier-juriste n’existant alors pas au TMin. Les greffiers-
juristes étaient tous des avocats brevetés avec un minimum de 3 ans d’expérience. En règle 
générale, les besoins de coaching étaient surtout d’ordre pratique afin que le style de 
rédaction réponde aux souhaits de la juridiction. 

Les avocats-stagiaires au Pouvoir judiciaire étaient rémunérés conformément à la charte du 
stage prévoyant un salaire de CHF 3'500.- pour la première année. Le premier salaire d’un 
greffier-juriste était le double. 

L’autorité intimée pensait qu’un transfert amiable à la Cour pénale pouvait être réalisé, les 
modalités étant ouvertes. Mais elle n’avait pas reçu de signe d’intérêt explicite de la part de 
A______ ni, à la connaissance de S______, d’attestation d’aptitude ou d’inaptitude à 
reprendre un poste telle que demandée. A aucun moment A______ n’avait pris contact avec 
les ressources humaines dans le cadre de la procédure de reclassement. Que ce soit au 
sein ou en-dehors du Palais de justice, l’assentiment de la personne était nécessaire pour un 
reclassement. 

S______ ne savait pas pourquoi K______ avait adressé aux juges du TMin le courriel du 
30 novembre 2022. 

En fin d’audience, la recourante a persisté dans l’intégralité de ses conclusions, en particulier 
dans celles sur l’audition de tous les juges du TMin avec lesquels A______ avait travaillé, 
soit C______, L______, Q______, P______, R______ et J______, ainsi que sur l’audition 
de D______, ancienne directrice adjointe au Ministère public et désormais juge au Tribunal 
de protection de l'adulte et de l'enfant. L’autorité intimée a, quant à elle, sollicité l’audition de 
K______, s’est rapportée à justice quant à l’audition du Dr T______ et s’est opposée à 
l’audition des juges du TMin. S’agissant de l’audition de D______, l’autorité intimée n’en 
voyait pas la pertinence. 

67. Dans sa duplique du 30 juin 2023, l’autorité intimée a repris ses précédentes 
conclusions, ajoutant une conclusion préalable demandant le rejet des allégués et pièces de 
la réplique de la recourante relatifs à sa période de travail au Ministère public ainsi que ceux 
relatifs aux attestations de ses thérapeutes, U______ et V______. Dans les conclusions 
principales, le montant de remboursement des frais de formation demandé était rectifié en 
CHF 5'562.50. 

En substance, l’autorité intimée estimait, à la forme, que la réplique ne pouvait, en principe, 
présenter de nouvelles conclusions ou nouveaux griefs qui auraient déjà pu figurer dans 
l’acte de recours, ce qui était le cas des éléments liés à l’activité de la recourante au 
Ministère public ainsi que de ceux mis en évidence dans les rapport et attestation de ses 
thérapeutes couvrant une période antérieure au dépôt du recours. 

Par ailleurs, l’autorité intimée s’opposait aux nombreux actes d’enquête requis par la 
recourante et, en particulier aux auditions de témoins, la procédure administrative étant en 
principe écrite. 

Au fond, contrairement à la position suivie jusque-là, la recourante admettait, dans sa 
réplique, une mauvaise qualité de ses prestations lors de son activité au TMin, qu’elle mettait 
désormais sur le compte de son état de santé. Or, lors de la comparution personnelle des 
parties, elle expliquait également être habituée à travailler sous pression et dans l’urgence et 
avoir donné pleine et entière satisfaction dans son activité de juriste au Ministère public, ce 
qui démontrait que l’autorité intimée et l’absence ou non de formation au TMin n’étaient pas 
responsables de ses mauvaises prestations. 

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CAPJ 1_2023 

 

Les avis exprimés par les juges au mois de décembre 2022 ne fondaient naturellement pas 
la décision du 22 novembre précédent, ce qui ne remettait pas en cause cette dernière ni les 
EEDP antérieurs. 

Deux semaines après le constat par le Secrétaire général de la fin des rapports de service 
au 28 février 2023 et alors que les certificats médicaux produits jusqu’alors faisaient état 
d’une capacité de travail de 0% « uniquement avec le Pouvoir judiciaire », le psychologue 
V______ établissait, à la demande de la recourante, une attestation suivant l’argumentaire 
présenté par A______ dans le cadre de la présente procédure. 

La chronologie des faits confirmait ainsi que la décision querellée était fondée. 

Dans le cadre de la procédure de reclassement, l’art. 162 al. 1 RPPJ prévoyait que le 
Pouvoir judiciaire pouvait uniquement proposer au membre du personnel un autre poste en 
son sein en adéquation avec les capacités de ce dernier, dans la mesure des disponibilités ; 
la recourante avait refusé d’y donner suite. 

La proposition de transfert à la Cour pénale consistait en une proposition amiable formulée 
avant l’ouverture de la procédure de reclassement et à laquelle la recourante n’avait pas 
donné suite. 

S’agissant de la fin des rapports de service, la jurisprudence applicable à l’article 336c de la 
loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations – 
RS 220), était applicable par analogie, au vu de la reprise des termes de la disposition par 
l’art. 158 RPPJ. L’incapacité de travail « uniquement en lien avec le Pouvoir judiciaire », soit 
liée uniquement au poste, telle que figurant sur les certificats médicaux établis par la 
Dre U______ ne suspendait pas le délai de congé. Le Dr T______ confirmait également une 
pleine capacité de travail pour tout autre employeur que le Pouvoir judicaire. En outre, la 
recourante continuait de travailler à 20% au DIP, démontrant sa capacité de travail pour un 
autre employeur que le Pouvoir judiciaire. L’attestation du 16 mars 2023 du psychologue 
V______ entrait en contradiction avec les certificats médicaux de la psychiatre et le rapport 
du médecin-conseil ; son avis ne devait, dès lors, pas être suivi. Enfin, le certificat médical 
du 25 avril 2023 établi par la Dre U______ attestait une capacité de travail de 80% de la 
recourante à compter du 1er mai 2023, sans limitation d’employeur. 

Enfin, pour ce qui était de la prise en charge des frais de formation, les modalités de prise en 
charge étaient notamment fixées, selon l’art. 153 RPPJ, en fonction du caractère obligatoire 
de la formation, de son utilité, de sa durée, de son coût et du nombre de jours de formation 
accomplis. Lesdites modalités de remboursement de la formation suivie par la recourante, 
complémentaire et procurant un avantage sur le marché du travail, avaient de surcroît fait 
l’objet d’une convention signée le 25 novembre 2019, de sorte que le remboursement des 
75% des coûts de CHF 8'750.- étaient dus, soit CHF 6'562.50 moins CHF 1000.- de part de 
13e salaire dont l’autorité intimée avait excipé de compensation. 

68. Le 4 juillet 2023, la Cour a invité les parties à se déterminer spécifiquement sur la 
recevabilité des conclusions apparues dans le cadre de la réponse de l’autorité intimée et de 
la réplique de la recourante. Elle a également invité la partie recourante à se déterminer sur 
la recevabilité des allégués de sa réplique ayant trait à l’activité de la recourante au Ministère 
public et aux rapport et attestation de ses thérapeutes couvrant une période antérieure au 
dépôt du recours. 

69. Par courrier du 11 juillet 2023, sous la plume de son conseil, la recourante a persisté à 
solliciter l’audition de C______, Q______, et de D______. Elle renonçait à l’audition de 
L______ et R______ ainsi que de P______. 

- 25 - 
 

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70. Par courrier du même jour, A______ a contesté la teneur du courrier du 31 mai 2023 du 
Secrétaire général et transmis le certificat médical corrigé pour le mois de mai 2023, 
accompagné de l’attestation de la Dre U______. 

71. Par courrier du 14 juillet 2023, l’autorité intimée s’est opposée à l’audition de C______, 
Q______ et D______, dans la mesure où elle porterait sur des faits exorbitants à la présente 
procédure, selon les conclusions prises dans sa duplique du 30 juin 2023. 

72. Par courrier du 3 août 2023, sous la plume de son conseil, la recourante a persisté dans 
ses demandes d’audition du 11 juillet 2023. 

73. Par courrier du 17 août 2023, l’autorité intimée s’est déterminée sur la recevabilité des 
éléments soulevés par la Cour le 4 juillet 2023. En substance, l’objet du litige porté devant la 
Cour ne pouvait excéder la décision querellée du 22 novembre 2022, laquelle portait sur le 
bien-fondé de la résiliation des rapports de service. L’objet du litige était ainsi circonstancié à 
la décision litigieuse, soit, en particulier, à l’existence ou non d’un « juste motif » permettant 
de résilier les rapports de service. Les conclusions relatives à la date de l’échéance de ces 
derniers et aux prétentions pécuniaires liées au traitement étaient exorbitantes au présent 
litige. La recourante, « représentée par un avocat rompu à la procédure administrative » 
n’avait d’ailleurs pas recouru contre le courrier du Secrétaire général du 28 février 2023 dans 
lequel ce dernier se prononçait sur l’échéance de la fin des rapports de service, de sorte que 
ce point ne pouvait plus être remis en cause. S’agissant de sa conclusion ayant trait au 
remboursement des frais de formation, il s’agissait d’une prétention de droit public 
indissociable de l’issue de la présente procédure, la convention de remboursement des frais 
ne prévoyant celui-ci qu’en cas de fin des rapports de service et, en l’occurrence, ne pouvant 
être réclamé par le Pouvoir judiciaire que si la décision de résiliation des rapports de service 
était confirmée. Or, le Pouvoir judiciaire s’était déjà prononcé au sujet des frais de formation 
en réclamant à la recourante le remboursement, auquel cette dernière avait refusé de 
donner suite. La Cour était ainsi compétente pour statuer sur cette conclusion. 

74. Par courrier du même jour, sous la plume de son conseil, A______ s’est également 
déterminée sur la recevabilité des éléments soulevés par la Cour le 4 juillet 2023. En 
substance, la conclusion de l’autorité intimée ne présentait aucun lien avec la présente 
procédure de recours. Partant, elle était irrecevable. Les conclusions relatives à la 
suspension du délai de congé et à la part de 13e salaire résultaient, quant à elles, de 
l’évolution de la situation depuis le dépôt du mémoire de recours qui ne pouvaient être prises 
à l’époque. Par ailleurs, ni la loi ni la jurisprudence n’interdisaient la formulation d’allégués 
complémentaires et la production de nouvelles pièces au stade de la réplique, en procédure 
administrative ; il n’était, en particulier, pas exigé qu’il s’agisse de faits nouveaux 
« nouveaux ». Et les allégués et pièces relatifs à l’origine et aux raisons de la maladie de la 
recourante ainsi qu’aux difficultés rencontrées au TMin étaient essentiels à la 
compréhension de la situation et venaient compléter les déclarations de la recourante lors de 
l’audience de comparution personnelle des parties. De même, les allégués relatifs à l’état de 
santé de la recourante au cours de son activité au sein du Pouvoir judiciaire ainsi que sur 
l’incapacité de travail s’étant ensuivie étaient pertinents pour trancher le bien-fondé de la 
décision de résiliation des rapports de service et, le cas échéant, déterminer la date de la fin 
des rapports de service. 

75. Le 22 août 2023, la Cour a procédé à l’audition de trois témoins : J______, T______ et 
K______. 

En substance, J______ a déclaré ce qui suit. 

L'engagement de juristes reposait habituellement sur une demande des juges auprès de la 
présidence ; le greffier de juridiction lançait ensuite le processus. Le premier tri des 

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candidatures se faisait sur dossier. Parmi les qualités recherchées chez les juristes, J______ 
regardait d'abord la motivation, ensuite la fiabilité, puis la qualité de rédaction et de bonnes 
connaissances juridiques. 

A leur arrivée au TMin, les juristes, titulaires du brevet d'avocat avec un parcours 
professionnel et des compétences reconnues, étaient présentés à l'ensemble des juges et 
travaillaient avec tous, en tournus, sur une à deux semaines. Pendant cette période, le 
nouveau juriste était coaché par les juristes attribués au magistrat ainsi que le magistrat lui-
même. Le tournus, usuel, présentait des avantages et des désavantages mais était 
considéré comme une période de formation. J______ n’avait pas perçu de difficulté 
particulière liée à ce processus. Au TMin, il n’y avait pas d’outils à la rédaction mais des 
masques et des modèles, dans la mesure où il n’y avait pas de désir d’uniformiser outre 
mesure l'activité des juges, qui conservaient, sur ce point, leur autonomie. Le greffier-juriste 
avait accès à toutes les décisions de la juridiction et pouvait se familiariser au style et aux 
souhaits de chaque juge. 

Pour l'engagement de A______, le TMin avait été contacté par le Ministère public, qui avait 
proposé de la mettre à leur disposition comme juriste à 80%, opportunité que le TMin avait 
saisie et dont il se réjouissait ; à cette époque, chaque juge avait déjà un juriste à 50% et la 
juridiction avait besoin d'augmenter ce taux à 80%. Avant l’arrivée de cette dernière, 
J______ savait uniquement qu'elle avait eu un poste à responsabilités au Ministère public, 
qui avait été jugé insatisfaisant ; dans la mesure où elle venait au TMin comme greffière-
juriste, cela ne leur posait aucun problème. 

Lors du premier entretien avec A______, J______ lui avait souhaité la bienvenue comme à 
tout nouveau juriste, et avait expliqué le fonctionnement de la juridiction. Il lui avait expliqué 
qu'elle devait passer une période de formation, qu'elle devait prendre son temps, prendre 
connaissance des décisions, poser toutes les questions qu'elle voulait, tant à lui qu'à sa 
greffière-juriste. A son souvenir, sa greffière-juriste avait préparé deux ou trois dossiers 
simples, pour commencer. Il disait à tous les juristes que, lorsqu’ils lui présentaient leur 
travail, il ne devait pas s’agir dans leur esprit d’un projet mais d’un aboutissement de 
recherches et d'efforts de rédaction, de sorte que la décision pourrait être signée sans autres 
modifications. Lors de leur première rencontre, A______ lui avait dit qu'elle se réjouissait de 
travailler pour le TMin. Elle lui avait aussi dit qu'elle avait passé des moments difficiles, à la 
suite de décès dans sa famille, et il avait ressenti que l'émotion était encore vive. 

Le 18 mars 2021, les performances de A______ ne correspondaient pas à aux attentes de 
J______, constat partagé par L______, R______ et P______. Q______ et C______ 
s’étaient montrées plus réservées ; il leur avait dit que, si le travail de A______ leur 
convenait, elles pouvaient évidemment se la voir affectée à leur cabinet ; elles ne l’avaient 
pas souhaité. 

J______ ne se considérait pas l'employeur des greffiers-juristes ; ces derniers constituaient 
des ressources mises à la disposition de la juridiction. Son devoir était d'informer rapidement 
le directeur de juridiction si la prestation n'était pas suffisante, afin que ce dernier gère la 
situation en recherchant des solutions, des pistes ou des alternatives. Dans son courriel du 
18 mars 2021 à K______, il indiquait qu’il ne fallait pas trop tarder dans le sens qu'il fallait 
anticiper : il avait à l’esprit des entretiens avec A______ pour comprendre les raisons de sa 
performance insuffisante et l’engagement d’une autre personne, comme cela avait été fait 
avec une première auxiliaire. Il se devait d’agir, comme président : à l'époque, le TMin était 
« sous l'eau », le nombre de procédures avait doublé entre 2016 et 2020 et il souhaitait que 
la juridiction soit dotée rapidement des juristes nécessaires. Il devait anticiper l’engagement 
d’une autre personne pour préparer un éventuel remplacement de A______, afin d’éviter que 
le TMin ne se retrouve pendant des mois en sous-dotation. Il estimait qu’en tant que 
président de juridiction, son opinion devait être prise en compte par le directeur de juridiction, 

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mais il n’avait jamais demandé la résiliation des rapports de service de A______, pas plus 
que celle d'autres personnes. 

A______ était informée de l’insatisfaction de J______ parce qu’il le lui avait dit à plusieurs 
reprises. Les projets qu'elle lui présentait n'étaient pas suffisamment travaillés et 
comportaient des erreurs grossières, que ce soit dans la forme ou sur le fond. A______ lui 
disait toutefois qu'elle était contente de travailler dans la juridiction et elle ne lui avait jamais 
dit qu'elle n'acceptait pas ses critiques. 

Hormis le moment d'émotion qu’il avait pu percevoir lors de leur premier entretien, J______ 
ne se souvenait pas que A______ lui avait fait part de problèmes personnels pouvant justifier 
son manque de performances et ses erreurs ; elle ne lui avait jamais dit qu'elle suivait un 
traitement médical en rapport avec ses difficultés. Il s’était dit que quelque chose n'allait pas 
parce que les avocats-stagiaires lui rendaient des travaux plus aboutis que les siens et il 
avait fait part de son sentiment d’abord à X______, puis à K______. De leur point de vue, ils 
avaient accueilli A______ les bras ouverts, dans l'intention de travailler en bonne harmonie 
avec elle. 

J______ n’était pas intervenu dans les entretiens d'évaluation. Selon ses souvenirs, 
K______ lui avait oralement demandé son opinion, en indiquant qu’il aurait fait de même 
auprès des autres juges de la juridiction. 

Au vu de l'insuffisance de prestations de A______, ils avaient d'abord décidé de poursuivre 
son tournus auprès des juges, pour lui permettre de mieux se former. 

Rapidement après l’arrivée de A______, le TMin avait engagé Y______ également comme 
juriste. Les deux avaient eu la même période de formation par tournus, auprès de tous les 
juges. Cette dernière avait donné satisfaction mais avait quitté le TMin pour un taux horaire 
plus élevé ailleurs. A la suite du constat sur les prestations de A______, une autre juriste 
auxiliaire avait été engagée, en juin 2021. Pour J______, le but était de donner plus de 
temps à A______ afin qu’elle s'adapte à la juridiction et tente de donner satisfaction. 

Il avait pris l'habitude de donner à A______ des petites ordonnances de classement ou des 
petites non-entrées en matière, qu’il donnait aussi aux avocats-stagiaires ou aux commis-
greffiers. D'autres juges avaient fait de même et il avait entendu une personne dire qu’elle ne 
donnait plus de dossiers compliqués à A______. Pendant l'année 2022, aucun juge n'avait 
manifesté le souhait qu'elle lui soit attribuée comme greffière-juriste de cabinet. 

J______ ne pouvait donner des éléments objectifs pour évaluer le rendement de travail de 
A______, certains dossiers nécessitant des jours et d'autres quelques heures. Il n’avait pas 
le souvenir d’avoir répondu au courri