# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b23332d5-ab33-5766-bcae-24181f3c581d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.02.2022 F-774/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-774-2022_2022-02-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-774/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de Walter Lang, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, 

alias B._______  

alias C._______, 

Afghanistan 

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 10 février 2022 / N … …. 

 

 

 

F-774/2022 

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Vu 

la demande d’asile que A._______ a déposée en Suisse le 27 décembre 

2021, 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac » en date du 10 janvier 2022, dont il ressort que le prénommé 

avait précédemment déposé une demande d’asile en Autriche le 23 dé-

cembre 2021, 

le mandat de représentation signé par le prénommé en faveur de Caritas 

Suisse (cf. art. 102f ss LAsi [RS 142.31] et art. 52a de l'ordonnance 1 sur 

l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) en date du 3 janvier 2022, 

l’audition de l’intéressé par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), le 

18 janvier 2022, au cours de laquelle celui-ci a indiqué qu’il avait quitté 

l’Afghanistan 15 jours après l’arrivée des Talibans au pouvoir et avait tran-

sité par l’Iran, la Turquie, la Grèce, la Bulgarie, la Serbie, la Hongrie et 

l’Autriche, 

l’entretien individuel selon l’art. 5 du Règlement (UE) No 604/2013 (UE) n° 

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant 

les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable 

de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans 

l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) auquel 

le SEM a procédé le 20 janvier 2022, 

le droit d’être entendu accordé au requérant, lors de cet entretien, d’une 

part, au sujet de la responsabilité de I'Autriche de mener la procédure 

d'asile, d’autre part, au sujet de l’établissement de faits médicaux, 

les déterminations du requérant au sujet de son éventuel transfert en Au-

triche, dans lesquelles celui-ci a déclaré qu’il ne souhaitait pas retourner 

dans ce pays, car la police y avait eu un comportement déplacé à son 

égard et qu’il n’avait au demeurant pas voulu déposer de demande d’asile 

dans ce pays, 

les déterminations du requérant au sujet de son état de santé, dans les-

quelles il a indiqué avoir des douleurs à la jambe gauche, car il avait beau-

coup marché, 

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la demande de reprise en charge introduite par le SEM auprès des autori-

tés autrichiennes, le 20 janvier 2022, sur la base de l'art. 18 par. 1 let. b du 

règlement Dublin III, 

la réponse du 2 février 2022, par laquelle les autorités autrichiennes ont 

expressément accepté le transfert Dublin de A._______, en application de 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la décision du 10 février 2022 (notifiée le 11 février 2022), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son transfert 

vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

la résiliation du mandat de représentation de Caritas, le 11 février 2022, 

le recours daté du 15 février 2022, remis à la Poste le 17 février 2022, par 

lequel l’intéressé a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en alléguant en substance : 

- qu’il avait été mis en détention en Autriche et y avait reçu « l’ordre de 

quitter le territoire », 

- qu’en entrant en Suisse, il avait « malheureusement » jeté ce document, 

par crainte de voir les autorités suisses le renvoyer en Autriche, 

- que les conditions de vie en Autriche étaient « exécrables » et que son 

renvoi dans ce pays n’était pas exigible, 

la réception du dossier de l’autorité intimée par le Tribunal en date du 18 

février 2022, 

les mesures provisionnelles ordonnées le même jour par le Tribunal en ap-

plication de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l'exécution du transfert, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et 2012/4 consid. 2.2), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le Règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et références citées), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible au sens précité de transférer le demandeur vers 

un Etat désigné sur la base des critères du chapitre III ou vers le premier 

Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant 

à la détermination devient l'Etat responsable (art. 3 par. 2 al. 3 du règlement 

Dublin III), 

que l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge - 

dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 - le ressortissant 

de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d’un autre État membre (cf. art. 18 par. 1 let. d du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement,  

que, comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1, 

2012/4 consid. 2.4 et 2011/9 consid. 4.1 et les références citées), le SEM 

doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande 

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de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par 

lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit interna-

tional public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 ; cf. à ce sujet ATAF 2015/9 consid. 

8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées), 

que dans le cas particulier, le Tribunal constate que les investigations en-

treprises par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », que le recourant avait déposé une de-

mande d’asile en Autriche le 23 décembre 2021, 

qu’en date du 22 janvier 2022, le SEM a soumis aux autorités autrichiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, 

que les autorités autrichiennes ont expressément accepté, le 2 février 

2022, de reprendre en charge le recourant, sur la base de l’art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III,  

que l’Autriche a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile du recourant, 

que le Tribunal constate qu’il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il 

existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. tor-

ture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

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no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 rela-

tive à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]), 

que le recourant n’a fourni aucun élément susceptible de renverser cette 

présomption de sécurité (à ce sujet, cf. notamment ATAF 2010/45 consid. 

7.4 et 7.5),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé en-

traînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie,  

que, comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer 

si l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à 

ceux dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gra-

vité qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un 

engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de 

la santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée), 

qu’en l’espèce, l’allégation du recourant, selon laquelle son « renvoi vers 

l’Autriche est non exigible », au motif que les conditions de vie dans ce 

pays sont « exécrables », est dépourvue de tout fondement, 

que l’affirmation du recourant, selon laquelle les autorités autrichiennes lui 

auraient remis un document lui intimant l’ordre de quitter le pays, est dé-

mentie par le fait que ces autorités ont expressément accepté, le 2 février 

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2022, sa reprise en charge pour l’examen de sa demande d’asile, en ap-

plication de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

que, s’agissant des motifs médicaux allégués par le recourant, il apparaît 

que les douleurs à la jambe gauche qu’il a invoquées ne constituent aucu-

nement des problèmes de santé susceptibles d’atteindre le niveau de gra-

vité requis par l’art. 3 CEDH et la jurisprudence restrictive applicable en la 

matière, 

qu’aucun élément au dossier ne permet dès lors de considérer qu’en cas 

de transfert vers l’Autriche le recourant risquerait d'y être exposé à un dé-

clin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

que, dans ces conditions, les problèmes de santé physique invoqués par 

l’intéressé ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son transfert vers 

l’Autriche, 

que ce pays dispose au demeurant de structures médicales similaires à 

celles existant en Suisse, 

que le recourant n’a par ailleurs pas établi qu’il ne serait pas en mesure de 

voyager ou que son transfert en Autriche représenterait un danger concret 

pour sa santé et serait ainsi illicite au sens de l’art. 3 CEDH ou encore des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture, 

qu’en tout état de cause, l’Autriche est liée par la directive Accueil, et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive),  

qu'au demeurant, si - après son transfert en Autriche - le recourant devait 

être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine ou s’il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, notamment en ce qui concerne l’octroi d’un 

encadrement médical adéquat, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités autrichiennes en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil),  

qu’au demeurant, rien ne permet d'admettre que l’Autriche refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de l’intéressé, 

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qu'au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il n'y a donc pas 

lieu de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III en relation avec l'art. 3 CEDH, voire avec les art. 3, 14 

et 16 de la Conv. torture, 

que le Tribunal constate en outre que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'à cet égard, il est rappelé que, contrairement à ce que le recourant 

semble croire, le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir 

l'Etat membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

qu'au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande d'asile 

par un seul et même Etat membre ("one chance only"), le règlement Dublin 

III vise à lutter contre les demandes d'asile multiples ("asylum shopping"),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert vers l’Autriche, en appli-

cation de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1),  

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté,  

que, se révélant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

  

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Page 11 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) 

– au SEM, Centre fédéral de Boudry, ad dossier N … … (en copie) 

– au Service de la population et des migrants, Fribourg, en copie pour 

information