# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4b02646b-aedf-5435-9761-f5026bdeb54a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2021 A/901/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-901-2021_2021-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/901/2021 ATAS/1252/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 décembre 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/901/2021 

- 2/7 - 

EN FAIT 

A. a. Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né le ______1964, est 
résident suisse depuis 1986. Il vit séparé de son épouse et de ses deux enfants. 

b. Il a été mis au bénéfice d’une rente d’invalidité dès le 20 mai 2001 selon une 
décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève le 
8 novembre 2005.  

B. a. L’intéressé a fait une demande de prestations complémentaires (ci-après : PC) 
auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) le 
18 juillet 2006, par l’intermédiaire de son assistante sociale, en indiquant les rentes 
de l’assurance-invalidité qu’il recevait pour lui-même, son époux et ses enfants. 
Cette demande a été suspendue. 

b. L’intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations le 14 mars 2008 en 
indiquant être divorcé depuis le 31 mai 2007, que la garde de ses fils était confiée à 
leur mère et qu’il recevait uniquement une rente de l’assurance-invalidité de 
CHF 1'368.- pour son compte. Il a complété sa demande avec les pièces requises 
par le SPC, dont le jugement de divorce par lequel la garde de l’enfant mineur, 
B______, a été confiée à la mère et par lequel le tribunal a donné acte de 
l’engagement de l’intéressé et condamné ce dernier en tant que de besoin à reverser 
entre les mains de la mère de l’enfant, à titre de contribution d’entretien, en sus des 
rentes de l’assurance-invalidité pour enfant, celle qu’il percevrait de l’institution de 
prévoyance professionnelle. 

c. Le 8 juillet 2008, le SPC a sollicité de l’intéressé qu’il lui adresse la décision de 
rente de l’institution de prévoyance professionnelle. 

d. Par fax du 2 décembre 2008, un assistant social de l’Hospice général a écrit, au 
nom de l’intéressé, que la gestionnaire du dossier de ce dernier au sein de 
l’institution de prévoyance professionnelle lui avait indiqué qu’il existait un droit 
rétroactif pour l’intéressé à une rente dès le 1er juin 2001 et que celui-ci ferait 
l’objet d’une décision. Le montant de la rente de prévoyance professionnelle allait 
être de CHF 3'044.- par an et celui de la prévoyance professionnelle pour enfant de 
CHF 608.- par an. L’assistant social a ajouté que la rente d’enfant allait être 
reversée à la mère de l’enfant concerné qui en avait la garde. 

e. Par décision du 12 décembre 2008, le SPC a accepté de verser des prestations 
complémentaires à l’intéressé avec effet au 1er août 2007. Dans le calcul du droit, le 
SPC tenait compte de la rente de prévoyance professionnelle de CHF 3'044.- par an 
et non de la rente pour enfant. Chaque année, l’intéressé a reçu des décisions qui ne 
mentionnaient que le montant de CHF 3'044.- à titre de rente de la prévoyance 
professionnelle. 

f. Au mois de janvier 2019, le SPC a initié une révision du dossier. Il est ressorti 
des avis de taxation 2010 à 2017 que l’intéressé percevait des rentes de la 

 
 
 

 

A/901/2021 

- 3/7 - 

prévoyance professionnelle de respectivement CHF 3'944.- par an entre 2010 et 
2016 et de CHF 3'725.- en 2017.  

g. L’intéressé a indiqué, le 13 juin 2019, en réponse à plusieurs demandes de 
renseignements lui ayant été adressées par le SPC, qu’il ne reversait pas la rente 
due à son fils et n’avait donc pas de justificatifs de ces versements.  

C. a. Considérant que M. A______ n’avait pas informé spontanément le SPC de ces 
faits ni réagi aux courriers qui lui étaient expédiés chaque année, le SPC a sollicité 
le remboursement de CHF 5'228.- perçus à tort (en ajoutant la rente d’enfant dans le 
calcul des revenus déterminants pour les années 2013 à 2018), par décision du 
25 février 2020.  

b. L’intéressé a formé opposition le 16 mars 2020, en soutenant avoir déclaré les 
rentes qu’il percevait pour sa famille. 

c. Le 24 août 2020, le SPC a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du 
25 février 2020.  

D. a. Le 22 septembre 2020, l’intéressé a sollicité la remise de l’obligation de 
rembourser, en alléguant avoir été de bonne foi et que le remboursement le mettrait 
dans une situation difficile.  

b. Par décision du 29 octobre 2020, le SPC a rejeté l’opposition en niant la 
condition de la bonne foi, l’intéressé devait constater à la lecture des plans de 
calculs émis chaque année que le montant de ses revenus n’était pas correct.  

c. Par courrier du 1er décembre 2020, l’intéressé a formé opposition à cette 
décision.  

d. Par décision sur opposition du 10 février 2021, le SPC a rejeté l’opposition et 
refusé la remise.  

E. a. Par acte du 11 mars 2021, l’intéressé a fait recours contre la décision sur 
opposition du 10 février 2021 auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) en sollicitant la remise de l’obligation de 
rembourser et en indiquant qu’il ignorait que les montants pris en compte dans les 
plans de calcul n’étaient pas corrects.  

b. L’intimé a répondu le 1er avril 2021, en concluant au rejet des conclusions du 
recourant, ce dernier ayant commis une négligence grave en omettant de constater 
sur les plans de calcul que les montants de ses rentes étaient incorrects et devant se 
voir imputer les faits de son assistant social.  

c. Le recourant a envoyé la décision de l’institution de prévoyance professionnelle 
l’informant qu’il avait droit à une rente pour lui et à une rente pour son fils dès le 
1er juin 2001. 

d. Le recourant ne s’est pas présenté à l’audience de comparution personnelle des 
parties convoquée par la chambre de céans le 9 novembre 2021. Le représentant de 

 
 
 

 

A/901/2021 

- 4/7 - 

l’intimé a confirmé ses conclusions. Le procès-verbal de l’audience a été envoyé au 
recourant.  

e. La cause a été gardée à juger à l’issue du délai fixé au 22 novembre 2021 pour 
d’éventuelles observations au recourant. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56ss LPGA). 

2. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le recourant a droit à la remise 
de l’obligation de restituer la somme de CHF 5'228.- et, en particulier, si l’omission 
d’annoncer à l’intimé qu’il ne reversait pas à son fils les rentes qui lui étaient 
destinées relève d’une négligence grave, excluant la bonne foi, comme l’a retenu 
l’intimé.  

3. Aux termes de l’art. 25 al. 1, 2ème phrase, LPGA, la restitution ne peut être exigée 
lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation 
difficile. 

3.1 La bonne foi - qui se présume (selon la règle générale qu’énonce l’art. 3 al. 1 du 
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 - CC - RS 210) - est réalisée lorsque le 
bénéficiaire de prestations sociales versées en réalité à tort n’a pas eu conscience de 
leur caractère indu lorsqu’il les a touchées, pour autant que ce défaut de conscience 
soit excusable d’après une appréciation objective des circonstances du cas d’espèce. 
Il ne suffit donc pas que le bénéficiaire d’une prestation indue ait ignoré qu’il n’y 
avait pas droit pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. L’intéressé peut invoquer sa bonne foi si son défaut de 
conscience du caractère indu de la prestation ne tient qu’à une négligence légère, 
notamment, en cas d’omission d’annoncer un élément susceptible d’influer sur le 
droit aux prestations sociales considérées, lorsque ladite omission ne constitue 
qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner un tel élément 
(ATF 112 V 103 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_14/2007 du 2 mai 2007 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20V%20103
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_14/2007

 
 
 

 

A/901/2021 

- 5/7 - 

consid. 4 ; DTA 2003 n° 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999 
p. 384).  

3.2 Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 consid. 3d ; 
cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). Il faut 
ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait 
pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est 
pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d’un assuré qu’il décèle des erreurs manifestes et qu’il en fasse l’annonce à 
l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). La 
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, 
s’attendre à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en 
faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; 
ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 
13 février 2012 consid. 3 ; ATAS/646/2016 du 23 août 2016 consid. 3 ; 
ATAS/82/2016 du 2 février 2016 consid. 4). La condition de la bonne foi doit être 
réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la 
restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 
consid. 4.1 et les références citées). 

Les directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI 
(ci-après : DPC) relèvent que commet une négligence grave celui qui, lors de la 
demande de prestations, de l’examen des conditions du droit, ou du paiement de la 
prestation complémentaire indûment versée, ne fait pas preuve du minimum 
d’attention que l’on est en droit d’exiger de lui en fonction de ses compétences et 
de son degré de formation. Agit par négligence grave, la personne qui omet 
d’annoncer une modification de son revenu, obtenu sous forme de rente ou dans 
l’exercice d’une activité lucrative, ou qui ne contrôle pas - ou seulement à la 
légère - la feuille de calcul des prestations complémentaires et n’annonce pas une 
erreur de calcul qu’elle aurait facilement pu reconnaître (DPC ch. 4652.03).  

4. En l’occurrence, le recourant a indiqué, par l’intermédiaire de son assistant social, 
dans le cadre de sa demande de prestations complémentaires en 2008, qu’il allait 
avoir droit à une rente de la prévoyance professionnelle de CHF 3'044.- par an et à 
une rente de CHF 608.- pour son fils qu’il reverserait à la mère de ce dernier, dans 
la mesure où elle en avait la garde. Le recourant a en outre adressé son jugement de 
divorce par lequel il s’était engagé et avait été condamné à verser à la mère de son 
fils, B______, à titre de contribution d’entretien, la rente de la prévoyance 
professionnelle pour enfant en sus de la rente d’assurance-invalidité pour enfant.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/110%20V%20181
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_41/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_498/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20414
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_385/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/646/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/82/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_766/2007

 
 
 

 

A/901/2021 

- 6/7 - 

Dans la décision, ainsi que dans tous les plans de calcul que le recourant a reçus 
depuis 2008, figurait uniquement à titre de rente de prévoyance professionnelle le 
montant de CHF 3'044.-.  

Il a été découvert lors de la révision de 2019 que le recourant n’a jamais reversé la 
rente qu’il devait à son enfant et en a profité pour son propre compte. En outre, les 
taxations 2010 à 2017, obtenues lors de la révision du droit, mettent en évidence 
que tant le montant de sa propre rente de la prévoyance professionnelle que celui de 
la rente de son fils étaient supérieurs aux plans de calcul, ce dont le recourant n’a 
jamais fait part au SPC.  

Force est ainsi de constater que le recourant a indiqué à tort à l’intimé qu’il 
reverserait la rente d’enfant à la mère qui en avait la garde, comme il y était tenu 
sur la base du jugement de divorce. Il a en outre omis volontairement d’indiquer 
l’erreur contenue dans les plans de calcul du SPC qu’il recevait pourtant chaque 
année et qu’il avait l’obligation de vérifier. Sachant qu’il violait l’obligation 
contenue dans le jugement de divorce qu’il avait adressé au SPC en 2008 déjà, le 
recourant connaissait sa situation et ne pouvait que reconnaître l’erreur du SPC.  

Il ne peut dès lors pas être suivi lorsqu’il allègue avoir été de bonne foi. Il ne 
pouvait ignorer que le montant des rentes qu’il percevait réellement était pertinent 
pour le calcul des prestations complémentaires et n’a pu que constater année après 
année que le montant des plans de calcul était faux, le SPC ayant suivi ses 
premières déclarations, lesquelles étaient conformes à la teneur du jugement de 
divorce.  

Le recourant doit se voir imputer l’éventuelle erreur de son assistant social. Dans 
toutes hypothèses, il faut constater que le recourant a lui-même adressé sa demande 
de prestations au SPC ainsi que son jugement de divorce et n’a jamais pris la peine 
de dire que, contrairement à ce jugement et aux plans de calcul, il conservait pour 
son propre compte les prestations complémentaires.  

C’est dès lors à juste titre que le SPC a refusé de reconnaître au recourant la 
condition de la bonne foi.  

En effet, le recourant a volontairement violé ses obligations envers l’intimé et ne 
peut pas se prévaloir de la bonne foi.  

La deuxième condition de la remise étant cumulative, elle souffre de rester ouverte.  

Le recours est infondé. Il sera rejeté et la décision attaquée confirmée.  

5. Au vu du sort du recours, le recourant, qui a agi en personne, n’a pas droit à des 
dépens.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

* * * * * * 

  

 
 
 

 

A/901/2021 

- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le