# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e043bd6-c21b-54d8-bf49-7615c477a371
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.01.2018 RR.2017.227
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2017-227_2018-01-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 janvier 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-

Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Jean-Christophe Diserens, 

avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, OFFICE 

CENTRAL USA,  

 

partie adverse 

 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Etats-Unis d'Amérique 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2017.227 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 28 octobre 2016, le Department of Justice des Etats-Unis d’Amérique (ci-

après: DOJ) a demandé l’entraide des autorités suisses dans le cadre d’une 

enquête dirigée contre B. et autres. L’autorité requérante enquête sur des 

actes de criminalité économique et de blanchiment d’argent. Avec l’aide de 

certains proches, B. aurait soustrait à C. environ 22 millions de dollars entre 

2004 et 2012 en lui proférant des déclarations trompeuses, concernant des 

investissements immobiliers en Suisse notamment. L’autorité requérante a 

demandé la production de la documentation bancaire complète liée à tous 

les comptes détenus par B. et D. (sœur de B.) auprès des banques E. AG, 

F. AG et G. AG (act. 1.2). 

 

 

B. Par décision du 23 décembre 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après: 

OFJ), par son office central USA, est entré en matière sur la demande 

américaine et en a confié l’exécution au Ministère public du canton de 

Genève (ci-après: MP-GE; act. 1.3). 

 

 

C. Le MP-GE a transmis à l’OFJ, par courrier du 30 mars 2017, les documents 

produits par la banque F., lesquels concernent notamment A., fils de D. et 

H., en exécution de la décision précitée (act. 7.6, dossier RR.2017.224).  

 

 

D. Le 4 avril 2017, l’OFJ a informé A. qu’il entendait transmettre aux autorités 

américaines les documents bancaires le concernant (compte n°1 auprès de 

la banque F. pour la période du 5 février 2010 au 29 janvier 2014). Un délai 

lui a été imparti pour déposer des observations (act. 7.13, dossier 

RR.2017.224). 

 

 

E. Dans ses observations du 10 mai 2017 adressées à l’OFJ, A. a indiqué qu’il 

considérait la demande d’entraide comme abusive, dès lors que B. et C. 

avaient réglé leur différend aux Etats-Unis de manière transactionnelle, par 

le biais d’un «Settlement agreement» du 15 juillet 2015 (act. 1.8). 

 

 

F. Interpellé par l’OFJ à ce propos, le DOJ a répondu le 17 mai 2017 en 

substance qu’il maintenait sa requête (act. 1.10).  

 

Après les dernières observations de A., déposées le 12 juin 2017, l’OFJ a, 

par décision de clôture du 30 juin 2017, admis l’entraide requise et ordonné 

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la transmission aux autorités américaines de la documentation bancaire 

relative au compte n°1 ouvert auprès de la banque F. au nom de A. pour la 

période allant du 5 février 2010 au 29 janvier 2014 (act. 1.1). 

 

 

G. Par mémoire du 2 août 2017, A. forme recours auprès de la Cour de céans 

contre dite décision dont il demande l’annulation. Il conclut en substance à 

l’irrecevabilité de la demande d’entraide du 28 octobre 2016 (act. 1). 

 

 

H. Par courrier du 1er septembre 2017, l’OFJ renonce à déposer des 

observations et requiert de la Cour de céans qu’elle remédie à une erreur de 

plume concernant le numéro de compte bancaire du recourant dans sa 

décision de clôture (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la 

Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en 

matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi 

fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). 

 

1.2 L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent 

toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’OFJ relative 

à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions 

incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. 

 

1.4 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée 

(art. 17c LTEJUS), le recours a été déposé en temps utile. 

- 4 - 

 

 

 

1.5 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est 

personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Aux termes 

de l’art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché, en cas d’informations sur un compte, le titulaire du 

compte dont les documents font l’objet de la décision de clôture.  

 

En tant que titulaire de la relation bancaire visée par la décision querellée, le 

recourant a qualité pour attaquer celle-ci. 

 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, il convient d’entrer en matière sur le fond. 

 

 

2.  

2.1 Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle, le recourant dénonce une violation de son droit d’être 

entendu. L’OFJ aurait omis de prendre position sur certains griefs qu’il a 

soulevés quant à la recevabilité de la demande d’entraide. En outre, dite 

autorité aurait insuffisamment motivé sa décision sur ce point (act. 1, 

p. 17 ss). 

 

2.2 L’art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d’être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH; RS 0.101]). Le 

droit d’être entendu comprend notamment le droit pour la partie intéressée 

de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision touchant sa 

situation juridique ne soit prise (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270). Ce droit 

porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement 

aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée 

entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait 

pas être raisonnablement prévue par les parties (ATF 129 II 492 consid. 2.2 

p. 505 et les références citées). Par ailleurs, une autorité se rend coupable 

d’une violation du droit d’être entendu si elle omet de se prononcer sur des 

griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération 

des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 133 III 

235 consid. 5.2 p. 248). 

 

2.3 La jurisprudence a tiré du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité de 

motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable 

de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir 

ses droits. L’autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs 

qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable 

- 5 - 

 

 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en 

connaissance de cause. L’objet et la précision des indications à fournir 

dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. 

Elle n’est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments 

soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 

consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a), mais peut se limiter 

à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige (ATF 126 I 15 

consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 

consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être implicite et résulter des 

différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 2C_23/2009 

du 25 mai 2009 consid. 3.1, publié in: RDAF 2009 II p. 434; 5A_878/2012 du 

26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 4 juin 2013 consid. 2.1). 

 

2.4  

2.4.1 Le recourant s’est plaint devant l’OFJ de ce que la demande d’entraide 

contenait des imprécisions, respectivement des contradictions, sur le 

moment à partir duquel C. a commencé à présenter des signes de démence 

affectant sa capacité de discernement, sur la date des derniers versements 

effectués par le précité en faveur de B., ainsi que sur la désignation du 

compte à partir duquel auraient été effectués certains versements. Il a 

soutenu que de tels vices rendaient la demande irrecevable. 

 

2.4.2 Dans l’acte attaqué, l’OFJ a expressément rejeté ces critiques, au motif que 

l’autorité requérante se trouvait au stade de l’instruction, ce qui expliquait 

«certaines inexactitudes et tâtonnements» (act. 1.1, p. 3). Il s’est donc 

exprimé sur ces questions. De plus, lesdites considérations, quoique 

synthétiques et succinctes, permettaient parfaitement au recourant de 

comprendre la position dudit Office sur ce point. Du reste, l’intéressé a été 

en mesure d’attaquer efficacement l’acte querellé, puisqu’il a soulevé dans 

la présente procédure des griefs bien précis et argumentés, ainsi que nous 

le verrons (cf. supra, consid. 3 à 5). 

 

2.5 Mal fondé, ce grief doit être rejeté. 

 

 

3.  

3.1 Le recourant se plaint d’une violation de l’art. 29 TEJUS. La demande 

d’entraide n’indiquerait ni le contexte dans lequel l’enquête américaine a été 

initiée, ni si le DOJ avait connaissance du «Settlement Agreement» (act. 1, 

p. 14); il y aurait des contradictions concernant la capacité de discernement 

de C. et la date des derniers versements effectués en faveur de B. (act. 1, p. 

15-16); enfin, il n’y aurait pas d’élément permettant de supposer l’existence 

de liens entre les virements bancaires et C., respectivement entre l’achat de 

- 6 - 

 

 

biens immobiliers en Suisse et C. (act. 1, p. 16). 

 

3.2 Selon l’art. 29 par. 1 TEJUS, l’Etat requérant mentionne l’autorité chargée 

de l’enquête. Si cela lui est possible, il indique également l’objet et la nature 

des investigations, et une description des principaux faits allégués ou à 

établir, la raison principale pour laquelle les preuves et renseignements 

demandés sont nécessaires, ainsi que le nom, le lieu, la date de naissance, 

l’adresse et tout autre moyen d’identification des personnes faisant l’objet de 

l’enquête. L’autorité d’exécution doit être mise en état de vérifier qu’il existe 

une présomption raisonnable qu’un délit a été commis dans l’Etat requérant, 

comme le veut le traité, par les personnes poursuivies dans l’autre Etat 

(ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

4e éd. 2014, n°294, p. 294 s.).  

 

Dans la mesure où cela est nécessaire et possible, la demande doit 

notamment contenir une description de la procédure applicable, une 

description des renseignements, déclarations ou témoignages demandés et 

une description des pièces, dossiers et moyens de preuve dont la production 

ou la mise en sûreté est requise, ainsi qu’une description de la personne 

tenue de les produire, et de la forme dans laquelle ils doivent être reproduits 

et authentifiés (art. 29 par. 2 TEJUS). L’art. 10 LTEJUS prescrit pour sa part 

à l’office central suisse de contrôler préliminairement si la demande satisfait 

aux exigences de forme du traité et d’examiner – sur la base des faits 

exposés dans la demande ou dans les pièces à l’appui – si les infractions 

que vise la procédure américaine sont punissables en droit suisse. On peut 

en déduire que les exigences formelles de l’art. 29 par. 1 TEJUS impliquent 

l’obligation pour l’Etat requérant de présenter un bref exposé des faits 

essentiels et d’indiquer, quand cela est possible, le lieu, la date et le mode 

de commission de l’infraction (cf. art. 28 al. 3 let. a EIMP et 10 al. 2 OEIMP). 

De manière générale, on ne saurait être trop exigeant quant à l’exposé des 

faits qui accompagne la demande. Celle-ci ne doit pas nécessairement 

contenir des preuves de l’accusation, car il faut tenir compte de ce que 

l’enquête ouverte dans l’Etat requérant n’est pas terminée et l’entraide a 

précisément pour but d’éclaircir les faits. Les indications fournies à ce 

propos, qui peuvent reposer sur de simples soupçons, doivent simplement 

suffire pour vérifier d’emblée que la demande n’est pas inadmissible ou qu’il 

n’existe pas, de manière évidente, un motif d’exclusion de la coopération 

(ZIMMERMANN, op. cit., n°293, p. 294). 

 

3.3 En l’espèce, les autorités américaines indiquent, à l’appui de leur requête du 

28 octobre 2016, que leur démarche s’inscrit dans le cadre de l’enquête 

dirigée contre B. pour des faits s’étant déroulés entre 2004 et 2012. Elles 

soupçonnent B. d’avoir soustrait d’importantes sommes à C. en lui proférant 

- 7 - 

 

 

des déclarations trompeuses et en ne remboursant pas une marge de crédit 

de plusieurs millions de dollars. Le DOJ s’intéresse particulièrement aux 

transferts de paiements des Etats-Unis vers la Suisse ainsi qu’à l’acquisition 

de deux propriétés en Suisse, lesquelles auraient été financées par les fonds 

de C. dans le cadre du système de fraude et de blanchiment. Les autorités 

américaines indiquent en outre détenir la preuve de nombreux virements 

depuis les comptes de C. sur les comptes aux noms de B. et de A., 

notamment auprès des banques G., E. et F. Les infractions reprochées à B. 

aux Etats-Unis ont été mentionnées (fraude électronique et blanchiment 

d’instruments monétaires), ainsi que les personnes faisant l’objet de 

l’enquête et la documentation bancaire demandée. 

 

3.4 Force est ainsi de constater que les faits essentiels sont exposés, ainsi que 

les lieux, dates et le mode de commission de l’infraction. Le comportement 

reproché à B. est décrit avec suffisamment de précision pour permettre à 

l’OFJ de le qualifier a priori en droit pénal suisse d’escroquerie (art. 146 CP), 

subsidiairement d’abus de confiance (art. 138 CP), ainsi que de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP), d’évaluer que la documentation bancaire doit être 

produite dès 2004 et d’aboutir à la conclusion que les conditions de l’octroi 

à l’entraide sont réalisées. Dès lors, il y a lieu de retenir que les éléments 

requis par l’art. 29 par. 1 TEJUS ont été présentés par le DOJ. En application 

de la disposition conventionnelle précitée, l’on ne saurait exiger de l’autorité 

requérante que les indications sollicitées par le recourant figurent dans la 

demande d’entraide. Comme l’a retenu l’OFJ à juste titre, le contexte de 

l’ouverture de l’enquête pénale américaine, la connaissance par les autorités 

américaines du «Settlement Agreement» ou une précision accrue des faits 

antérieurs aux transferts litigieux n’avaient pas à figurer dans la requête. 

 

3.5 L’argument tiré de la violation de l’art. 29 TEJUS se révèle ainsi mal fondé 

et doit être rejeté. 

 

 

4.  

4.1 Le recourant se plaint dans un troisième grief d’une violation du principe de 

l’interdiction de l’arbitraire. L’OFJ aurait omis d’examiner la portée du 

«Settlement Agreement» du 15 juillet 2015 selon le droit américain (act. 1, 

p. 18 ss). 

 

4.2 L’interdiction de l’arbitraire est ancrée à l’art. 9 Cst. En matière d’appréciation 

des preuves et d’établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l’autorité n’a 

manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, si 

elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve 

propre à modifier la décision ou lorsqu’elle tire des constatations 

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insoutenables des éléments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 129 I 8 

consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a). 

 

4.3 Lorsque l’OFJ a eu connaissance du «Settlement Agreement» par le biais 

des observations du recourant, il a sollicité de l’autorité requérante des 

informations à ce sujet, à savoir si l’autorité maintenait sa requête et, dans 

l’affirmative, pour quelle raison (act. 1.9). Dans sa réponse, le DOJ a indiqué 

que le «Settlement Agreement» n’empêchait pas les autorités fédérales de 

poursuivre B. et qu’il maintenait sa demande d’entraide (act. 1.10). Dès lors, 

c’est à juste titre que l’OFJ a décidé qu’il convenait de privilégier la version 

de l’autorité requérante, en vertu du TEJUS ainsi que du principe de la bonne 

foi entre Etats. Cette solution étant d’autant plus appropriée que, comme le 

relève ledit Office, il est douteux que, sous l’angle du principe ne bis in idem, 

le «Settlement Agreement» puisse être assimilé à un acquittement ou une 

condamnation définitive au sens de l’art. 3 par. 1 let. b TEJUS, et que dans 

tous les cas le recourant ne pouvait pas s’en prévaloir du fait que l’accord en 

question n’avait été conclu qu’entre B. et C. Enfin, il convenait d’appliquer la 

norme la plus favorable à l’entraide (act. 1.1, p. 3).  

 

4.4 Au vu de ce qui précède, l’on ne saurait reprocher à l’autorité précédente 

son appréciation de la portée du «Settlement Agreement». Au contraire, 

l’OFJ a requis des informations de la part de l’autorité requérante et a indiqué 

dans sa décision pour quels motifs cet accord n’était pas de nature à 

empêcher la transmission des informations requises. Cette appréciation de 

l’autorité précédente ne saurait être qualifiée d’arbitraire. Les arguments 

avancés par le recourant relèvent au surplus de l’argumentation à décharge, 

laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la 

procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 et les arrêts cités; arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000 consid. 2b; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2016.155 du 24 janvier 2017 consid. 4.2.4 et références 

citées). L’examen desdits griefs incombe au juge pénal du fond et non pas à 

l’autorité de l’entraide. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre 

de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat 

requérant. 

 

4.5 Ce grief doit dès lors également être rejeté. 

 

 

5.  

5.1 Le recourant se plaint encore d’une violation du principe de la 

proportionnalité. Il ne serait pas lui-même visé par l’enquête pénale et le 

compte bancaire dont il est titulaire ne présenterait pas de liens avec 

l’enquête (act. 1, p. 20). 

- 9 - 

 

 

 

5.2 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de 

poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de 

l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.33-36 du 25 juin 2009 consid. 3.1). Le principe de la 

proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des 

requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a 

demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que 

l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation 

large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de 

l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter 

d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). 

Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents non mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; 

RR.2010.8 du 16 avril 2010 consid. 2.2). Le principe de l’utilité potentielle 

joue, en outre, un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre 

de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens 

de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne 

soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant 

à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler 

d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir 

d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, 

propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects 

les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a 

et RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n°723, 

p. 748 s.). 

 

5.3 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

- 10 - 

 

 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne 

soumise à une mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même 

accusée dans l’Etat requérant. Dans le domaine de l’entraide judiciaire, les 

mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes 

poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l’Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2013.301 du 22 mai 2014 consid. 6.2). 

 

5.4 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 

consid. 6.3). Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient 

pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements 

illicites ou à blanchir des fonds. L’autorité requérante n’en dispose pas moins 

d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation 

complète (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 

du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 

9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). L’autorité d’exécution, 

respectivement l’autorité de recours en matière d’entraide, ne peut pas se 

substituer au juge pénal étranger et n’est pas compétente pour se prononcer 

sur la substance des chefs d’accusation formulés par les autorités de 

poursuite (v. ATF 132 II 81 consid. 2.1; 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 

215 consid. 5b; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63 et renvois). 

- 11 - 

 

 

 

5.5 L’autorité requérante soupçonne B. d’avoir commis diverses infractions 

contre le patrimoine avec le concours de plusieurs de ses proches, au 

nombre desquels figurent plusieurs membres de la famille de A. Dès lors que 

le recourant tombe dans cette dernière catégorie, la demande d’entraide ne 

saurait être considérée comme une recherche indéterminée de moyens de 

preuve; à noter que le recourant étant mineur au moment de l’ouverture du 

compte bancaire, c’est ses parents, lesquels sont expressément mentionnés 

dans la demande d’entraide, qui jouissaient d’une procuration sur ce compte 

afin de disposer des valeurs, contracter des prêts ou entreprendre toute 

action le concernant. Dans ces conditions, la remise des documents litigieux 

à l’Etat requérant se justifie pleinement du point de vue de l’utilité potentielle. 

Les arguments à décharge invoqués par le recourant, notamment celui tiré 

de la faible valeur du montant sur son compte, n’ont pas à être traités par le 

juge de l’entraide et devront, le cas échéant, être soulevés devant le juge du 

fond. Il s’ensuit que le grief tiré d’une violation du principe de la 

proportionnalité est mal fondé. 

 

 

6. Le recourant et l’OFJ relèvent à raison qu’une erreur s’est glissée dans la 

décision de clôture. Le numéro du compte détenu par le recourant auprès de 

la banque F. est le n°2 et non le n°1. Il s’agit manifestement d’une erreur de 

plume – le recourant n’ayant jamais été titulaire d’un compte n°1 auprès de 

la banque F. – qu’il y a lieu de corriger. Cela est d’ailleurs corroboré par la 

documentation saisie auprès de la banque, étant celle-ci afférente au bon 

compte. Il va de soi qu’au moment de la transmission, l’autorité d’exécution 

acheminera la documentation relative au compte n°2 au nom du recourant 

comme étant la seule pertinente à l’exécution de la requête américaine.  

 

 

7. Les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de 

chancellerie et les débours, sont mis à la charge des parties qui succombent 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le 

montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière 

et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant, qui succombe, 

supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 3'000.-- (art. 73 al. 2 

LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 

31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement 

couverts par l’avance de frais effectuée. 

- 12 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 3'000.-- est mis à la charge du recourant, entièrement 

couvert par l’avance de frais versée. 

 

 

Bellinzone, le 23 janvier 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Jean-Christophe Diserens, avocat 

- Office fédéral de la justice, Office central USA 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).