# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8adba4a-688b-51db-b7c3-8abcfdd75353
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2022 A/4053/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4053-2021_2022-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Antonio Massimo 

DI TULLIO, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4053/2021 ATAS/35/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 janvier 2022 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4053/2021 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 2 novembre 2021, par laquelle le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC) a rejeté l’opposition formée par 
Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) à sa décision du 6 mai 
2021 et confirmé la prise en compte d’une pension alimentaire potentielle de 
CHF 8'076.- pour son enfant ; 

Vu le recours interjeté le 26 novembre 2021 par l’intéressée indiquant qu’elle avait 
entamé des démarches auprès du Tribunal civil afin que le père de son enfant assume 
ses responsabilités ;  

Vu la réponse du 16 décembre 2021, dans laquelle l’intimé, compte tenu de l’action en 
paternité déposée par la recourante le 24 novembre 2021 auprès du Tribunal de 
première instance, acceptait de supprimer des calculs de prestations complémentaires 
familiales, dès le 1er novembre 2021, le montant pris en compte à titre de pension 
alimentaire potentielle, sous réserve que la recourante le tienne au courant des suites de 
la procédure ; 

Vu le courrier du 26 décembre 2021 de la recourante par lequel elle confirme son 
accord avec la décision ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Attendu que selon l’art. 50 al. 1 LPGA, les litiges portant sur des prestations 
d’assurance sociale peuvent être réglés par transaction, y compris durant la procédure de 
recours (al. 3) ; 

Que la décision par laquelle le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur 
une convention conclue par les parties en vertu de cette disposition doit s’assurer que 
rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point de vue de la concordance des 
volontés des parties à mettre fin à la procédure de cette manière comme de l’adéquation 
de son contenu à l’état de fait de la cause et de sa conformité aux dispositions légales 
applicables (ATF 135 V 65) ; 

Qu’en l’espèce, les parties ont trouvé un accord et ont ainsi réglé le litige ; 

Que la transaction apparaît conforme au droit fédéral, sur la base d’un examen 
sommaire des pièces du dossier et des arguments des parties, de sorte qu’il convient 
d’en prendre acte ; 

Que la transaction vide le présent litige de son objet, de sorte que la cause doit être 
rayée du rôle. 

  

 
 
 

 

A/4053/2021 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Prend acte, pour valoir jugement, de l’accord intervenu entre les parties aux termes 
duquel la décision sur opposition du 2 novembre 2021 est partiellement annulée 
dans le sens que le SPC renonce à la prise en compte d’une pension alimentaire 
potentielle dès le 1er novembre 2021, sous réserve que la recourante le tienne au 
courant des suites de la procédure.  

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le