# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 63df0fbc-f1ae-507d-a50d-245b578ff414
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.07.2009 E-4439/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4439-2009_2009-07-27.pdf

## Full Text

Cour V
E-4439/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
Blaise Pagan, Kurt Gysi, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, née le (...), Cameroun,
représentée par Ursula Singenberger,
Swiss-Exile, (...)
demanderesse,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne.

Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 
18 juin 2009 / E-3739/2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4439/2009

Vu

le  dossier  de  la  demande  d'asile  déposée  le  29  mars  2009  par  la 
demanderesse,  en  particulier  les  procès  verbaux  de  ses  auditions, 
dont il  ressort  qu'elle a, en substance, déclaré avoir quitté son pays 
après une agression subie de la part d'inconnus, qui en avaient voulu 
apparemment  à  son  père  pour  des  raisons  politiques,  avaient  fait 
irruption  à  leur  domicile,  avaient  frappé  mortellement  son  père  et 
l'avaient violée,

la décision du 3 juin 2009, par laquelle l'Office fédéral des migrations 
(ODM) n'est pas entré en matière sur sa demande d'asile, au sens et 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 
(LAsi,  RS  142.31),  a  prononcé  son  renvoi  de  Suisse  et  a  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'arrêt  du  18  juin  2009,  par  lequel  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(ci-après le Tribunal) a rejeté le recours déposé le 11 juin 2009 contre 
cette décision,  

la demande de révision de cet arrêt, déposée le 9 juillet 2009 par la 
demanderesse,  qui  invoque  d'une  part  une  inadvertance  commise 
dans  l'arrêt  du  18 juin  2009,  en  ce  sens  qu'il  n'aurait  pas  été  tenu 
compte  des  éléments  ressortant  du  dossier  s'agissant  de  ses 
problèmes  de  santé  et,  d'autre  part,  la  production  de  moyens  de 
preuve  nouveaux,  à  savoir  des  rapports  médicaux  relatifs  aux 
problèmes (...) dont elle souffre, consécutifs selon son argumentation 
à l'agression subie, ainsi qu'un acte de décès de son père, reçu par 
l'intermédiaire d'une amie camerounaise, 

et considérant

que  les  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral,  rendus  en  matière 
d'asile (et de renvoi consécutif  au rejet d'une demande d'asile),  sont 
définitifs (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS 173.110])  et,  par  conséquent,  entrent  en  force  de 
chose jugée le jour où ils sont prononcés, 

que ces arrêts ne peuvent donc être remis en cause que par la voie 
extraordinaire de la révision,

Page 2

E-4439/2009

que le Tribunal est compétent pour se prononcer sur les demandes de 
révision formées contre ses propres arrêts,

que la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie  par  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
pour  autant  que  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (LTAF,  RS  173.32)  n'en  dispose  pas  autrement  (cf.  art. 37 
LTAF), 

que,  selon  l'art.  45  LTAF,  les  121  à  128  LTF  régissant  la  révision 
s'appliquent  par  analogie  à  la  révision  des  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral, 

que la demanderesse a, à l'évidence, intérêt à ce que l'arrêt entrepris 
soit annulé et est légitimée à déposer la présente demande (cf. art. 48 
PA),

que la demande est déposée dans les délais prévus à l'art. 124 LTF, 

qu'en l'occurrence la demanderesse invoque en premier lieu le motif 
prévu par l'art. 121 al. 1 let. d LTF, selon lequel la révision peut être 
demandée  si,  par  inadvertance,  le  tribunal  n'a  pas  pris  en 
considération des faits pertinents qui ressortent du dossier, 

qu'elle fait ainsi valoir qu'elle a évoqué à de nombreuses reprises lors 
de  son  audition  le  fait  qu'elle  souffrait  d'importants  problèmes  (...) 
depuis  l'agression  subie  dans  son  pays  d'origine  et  que  l'arrêt 
entrepris  n'a  pas  tenu  compte  de  ses  déclarations  sur  ce  point, 
lesquelles seraient pertinentes au regard non seulement de sa qualité 
de réfugiée, mais également sous l'angle de l'exécution de son renvoi, 
dès  lors  que  ses  problèmes  (...)  entravent  considérablement  ses 
rapports  sociaux et  sa capacité  de travail  et  qu'il  n'est  pas possible 
dans son pays d'origine de trouver les appareils adéquats et encore 
moins d'en assurer l'entretien,

que l'argumentation de la demanderesse ne peut être suivie,

que l'art. 121 let. d LTF précité correspond à l'art. 136 let. d OJ (cf. 
Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation 
judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4149), le texte légal n'ayant subi 
que des modifications de forme, notamment pour tenir  compte de la 
jurisprudence selon laquelle le verbe "apprécier" utilisé dans le texte 

Page 3

E-4439/2009

français  de  l'art.  136  let.  d  OJ  doit  être  compris  dans  le  sens  de 
"prendre en considération" (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18),

que la jurisprudence relative à ce motif de révision conserve donc sa 
valeur,

que, selon cette jurisprudence, l'inadvertance suppose que le juge ait 
omis  de  prendre  en  considération  une pièce  déterminée,  versée  au 
dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte,

qu'elle  se  distingue  de  la  fausse  appréciation  soit  des  preuves 
administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des 
faits établis (ATF 122 II 17 consid. 3; 115 II 399 consid. 2a; 96 I 279 
consid. 3), 

que le  vice dont  se plaint  le  demandeur doit,  autrement dit,  pouvoir 
être  attribué  au  fait  que  le  juge  n'a  pas  pris  connaissance  du  fait 
concerné, et non pas à une déduction de fait erronée ou à une fausse 
appréciation de la portée juridique des faits établis ou encore à une 
appréciation différente de celle proposée par le demandeur (cf. PIERRE 
FERRARI,  Commentaire  de  la  LTF (Loi  sur  le  Tribunal  fédéral),  Berne 
2009, ad art. 121, n° 18, p. 1195 ; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal 
fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4662, p. 1681),

qu'il faut en outre que les faits qui n'ont pas été pris en considération 
soient  des  faits  pertinents,  susceptibles  d'entraîner  une  décision 
différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (ATF 
122 II 17 consid. 3; 101 Ib 220 consid. 1; 96 I 279 consid. 3), 

qu'en l'occurrence il est patent que le Tribunal a pris connaissance des 
allégués  de  la  demanderesse  concernant  ses  problèmes  (...), 
notamment  du  procès-verbal  de  l'audition  sur  ses  motifs,  lors  de 
laquelle elle en a fait état,

qu'il ressort de ce procès-verbal que la demanderesse a allégué avoir 
été  tellement  frappée  par  ses  agresseurs  (...)  qu'il  fallait  désormais 
(...) (cf. pv de l'audition du 15 avril 2009 p. 9 q. 78 et p. 13 q. 115) et 
qu'à  la  question  des  éventuels  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  - 
autres que ceux mentionnés comme motifs de sa demande d'asile  - 
elle a mentionné ses problèmes (...), afin de savoir si on pouvait l'aider 
à traiter cela (cf. ibid. p. 20 q. 196),

Page 4

E-4439/2009

qu'il ressort également du dossier que la demanderesse avait consulté 
un  médecin  durant  son  séjour  au  Centre  d'enregistrement  et  de 
procédure de Vallorbe en raison de douleurs dans (...),

qu'il  n'appartient  toutefois  pas  au  Tribunal,  saisi  d'une  demande  de 
révision  invoquant  l'inadvertance,  d'apprécier  si,  en  procédure  de 
recours, il a, à tort ou à raison, considéré que des faits n'étaient pas 
déterminants, ni s'il aurait dû procéder à l'administration de moyens de 
preuve supplémentaires,

qu'il  lui  appartient  uniquement de vérifier  s'il  a pris en considération 
lesdits faits,

qu'en  l'espèce  il  est  patent  que  le  Tribunal  n'a  pas  méconnu  les 
déclarations de la demanderesse concernant ses problèmes (...),

que le fait  que l'arrêt  ne les mentionne pas explicitement ne signifie 
pas forcément, comme le voudrait la demanderesse, qu'il ne les a pas 
pris en considération, 

que  cela  peut  simplement  signifier  qu'il  ne  les  a  pas  considérés 
comme déterminants,

qu'en l'espèce, il ressort de son arrêt que le Tribunal a considéré que, 
puisque  la  recourante  n'avait  pas,  dans  son  recours,  fait  état  de 
problèmes  de  santé  particuliers,  son  état  de  santé  n'était  pas  de 
nature à faire obstacle à l'exécution du renvoi, 

qu'ainsi,  il  a implicitement considéré que les problèmes (...) évoqués 
lors  de l'audition n'étaient  pas déterminants,  puisqu'ils  n'avaient  pas 
été invoqués dans son recours,

que des problèmes de ce type ne sont  d'ailleurs pas,  par  nature,  à 
défaut  d'autres  éléments  de  vulnérabilité  particuliers,  de  nature  à 
mettre concrètement une personne en danger en cas de retour dans 
son pays d'origine, dans le sens restrictif  qu'il  convient  de donner à 
l'art. 83 al. 4 loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS  142.20)  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la  Commission 
suisse de recours en matière d’asile  [JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157ss), 

qu'au vu de ce qui précède le premier motif de révision est mal fondé,

Page 5

E-4439/2009

que la demanderesse invoque comme second motif de révision celui 
prévu  par  l'art.  123  al.  2  let. a  LTF,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 45 LTAF, selon lequel la révision d'un arrêt du Tribunal peut être 
demandée si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou 
des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 
procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou  moyens  de  preuve 
postérieurs à cet arrêt,

qu'elle  produit  d'une  part  trois  moyens  de  preuve  relatifs  à  ses 
problèmes (...), à savoir deux certificats médicaux datés du 5 et du 19 
juin  2009  émanant  du  Dr.  B._______,  spécialiste  FMH  (...)  à 
C._______,  ainsi  qu'un  rapport  daté  du  6  juillet  2009  émanant  du 
même médecin, 

qu'il ressort de ces rapports qu'elle présente une (...), laquelle - selon 
le rapport plus complet daté du 6 juillet 2009 - est d'origine inconnue 
et remonte à deux ans (selon l'anamnèse), et qui diminue fortement sa 
capacité de travailler sans appareil (...) et rend difficiles ses contacts 
sociaux,

que force  est  de  constater  que  deux parmi  ces  moyens  de preuve, 
datés des 19 juin et 6 juillet 2009, sont postérieurs à l'arrêt du 18 juin 
2009 dont la révision est requise,

que la question de la recevabilité de ces moyens peut donc se poser, 
au vu du texte de l'art. 123 al. 2 let a LTF, qui exclut les moyens de 
preuve postérieurs à l'arrêt,

que la question de savoir si un moyen de preuve postérieur à l'arrêt 
peut,  dans  certains  cas  particuliers,  constituer  un  motif  de  révision 
recevable peut cependant demeurer indécise, dès lors que, de toute 
façon, la demande de révision ne peut, selon les art. 123 al. 2 let. a et 
125 LTF, s'appuyer sur des moyens de preuve que le demandeur aurait 
pu invoquer dans la procédure ordinaire, 

qu'en l'occurrence, il est évident que le motif tiré de la production de 
ces moyens de preuve mentionnés ci-dessus doit être rejeté dès lors 
que la  demanderesse aurait  pu et  dû invoquer  lesdits  problèmes en 
procédure de recours, quitte à solliciter l'octroi d'un délai pour déposer 
les  moyens  de  preuve  utiles,  à  savoir  les  rapports  médicaux  en 
attestant,

Page 6

E-4439/2009

que  la  demanderesse  dépose  encore,  comme  moyen  de  preuve  à 
l'appui de sa demande de révision, l'acte de décès de son père, qu'elle 
aurait  reçu  à  la  fin  juin  2009  par  courrier  DHL  d'une  amie 
camerounaise, qu'elle avait réussi à contacter afin que cette dernière 
lui fasse parvenir cette pièce,

qu'elle fait valoir que ce moyen est déterminant, parce qu'il prouve le 
nom (dont elle n'avait plus la mémoire) de l'hôpital où elle-même aurait 
été soignée après  l'agression,  puisque son père  aurait  été emmené 
dans  le  même  hôpital,  et  qu'ainsi  ce  moyen  rendrait  désormais 
possibles d'autres investigations auprès de cet hôpital, afin de vérifier 
la  véracité  de ses  allégués,  jugés non vraisemblables  en procédure 
ordinaire, 

que la  demanderesse n'allègue ni  ne démontre à quelle  date elle  a 
réussi à contacter son amie ni pour quelle raison elle n'aurait pas pu, 
dans le cadre de la procédure ordinaire, fournir ce moyen de preuve 
ou en annoncer la production, en sollicitant un délai à cet effet,

qu'ainsi  elle  n'établit  pas  qu'elle  n'aurait  pas  pu  produire  ce  moyen 
dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours,  en  faisant  preuve  de  la 
diligence requise (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF),

qu'en outre ce moyen de preuve n'est pas concluant dans la mesure 
où il n'établit en tout état de cause pas les circonstances de la mort du 
père de la demanderesse et où il ne corrobore pas les déclarations de 
cette  dernière  concernant  le  lieu  de  son  hospitalisation,  puisqu'il 
émane  d'un  dispensaire  (centre  de  soins)  de  Douala  et  que  la 
demanderesse a indiqué que l'hôpital  où elle avait,  à l'instar de son 
père, été emmenée se trouvait à environ 15 kilomètres de son village, 
dans  le  centre-ville  de  D._______  cf. pv. de  l'audition  p. 14  q. 130, 
comp. q. 21 p.4), alors que Douala se trouve selon ses explications à 
toute une journée de voiture de D._______ (cf. ibid. p. 18 q. 178),

qu'ainsi,  au  vu  de  l'ensemble  du  dossier,  l'acte  de  décès  n'est  pas 
susceptible,  après  une  pondération  de  tous  les  éléments  de 
vraisemblance et  d'invraisemblance,  d'amener  le  Tribunal  à  un autre 
prononcé ni à la mise en oeuvre d'autres mesures d'instruction, que ce 
soit sur la question de l'asile ou s'agissant de l'exécution du renvoi, 

qu'il n'est donc pas concluant, étant précisé encore qu'il ne ressort pas 
du prononcé du Tribunal, du 18 juin 2009, que celui-ci aurait considéré 

Page 7

E-4439/2009

comme déterminante pour l'exécution du renvoi la question de savoir 
si le père de l'intéressé était ou non encore en vie, 

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  la  demande  de  révision  s'avère  mal 
fondée et doit donc être rejetée, dans la mesure où elle est recevable, 

que la  requête  d'assistance judiciaire  partielle  doit  être  rejetée,  dès 
lors que les conclusions de la demande étaient,  d'emblée, vouées à 
l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, les frais doivent être mis à la charge de la 
demanderesse (art. 63 al. 1 PA),

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens (art. 
64 PA).

(dispositif page suivante)

Page 8

E-4439/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La  demande  de  révision est rejetée,  dans  la  mesure  où  elle  est 
recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.-, sont mis à la charge 
de la demanderesse. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la demanderesse, à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente. 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

Page 9