# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 92c038cc-d683-5fbf-9e3f-5423360dd1cf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-01-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.01.2019 E-3430/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3430-2017_2019-01-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3430/2017 

 

 

 
 A r r ê t  d u  7  j a n v i e r  2 0 1 9  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Barbara Balmelli, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

E-3430/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 2 juin 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.  

Entendue sommairement audit centre, le 10 juin 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d’asile, lors de l’audition du 31 mars 2017, la requé-

rante a déclaré qu’elle était ressortissante érythréenne, d’ethnie tigrinya et 

de religion orthodoxe. Son second époux aurait été incorporé de longue 

date dans l’armée érythréenne. Celui-ci ne regagnant fréquemment pas 

son unité au terme de ses permissions, les soldats de sa base militaire 

seraient régulièrement venus le chercher au domicile familial. La recou-

rante aurait, elle aussi, été emmenée, à plusieurs reprises, pour cette rai-

son, au poste de police, détenue jusqu’au soir, puis libérée. La dernière 

fois que son mari ne serait pas rentré de permission, il aurait été arrêté, 

emmené dans la prison de B._______, puis aurait rejoint son lieu d’affec-

tation, à C._______.  N’ayant plus de nouvelles de sa part depuis environ 

deux ans, l’intéressée aurait décidé de se rendre à D._______, auprès de 

son cousin, policier de métier, afin d’obtenir des informations à son sujet. 

Durant l’été 201(…), elle aurait rejoint le Soudan dans l’espoir de le retrou-

ver et aurait séjourné pendant deux ans à Khartoum ; ayant pris contact 

avec sa belle-mère lors de ce séjour, cette dernière lui aurait dit avoir appris 

par ouï-dire que son mari était probablement décédé, celui-ci ayant essuyé 

des tirs de soldats alors qu’il aurait cherché à rejoindre l’Ethiopie. La re-

courante aurait ensuite gagné la Libye, d’où elle aurait embarqué à desti-

nation de l’Italie, avant d’arriver en Suisse, le 2 juin 2015.  

Elle n’aurait pour sa part jamais été convoquée en vue d’effectuer le ser-

vice national, dès lors qu’elle était mariée.  

Elle a également évoqué le fait que son fils aurait été agressé sexuellement 

en Erythrée, à l’âge de (…) ans, et qu’elle aimerait qu’il puisse la rejoindre 

en Suisse, celui-ci ayant manifesté, depuis cette agression, son désir 

d’épouser un homme. A ce propos, la requérante a rappelé que les actes 

à caractère homosexuel étaient réprimés en Erythrée.   

A l’appui de ses allégations, elle a remis sa carte d’identité et les certificats 

de baptême de ses deux enfants.  

 

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C.  

Par décision du 17 mai 2017, notifiée le surlendemain, le SEM a dénié la 

qualité de réfugié à la requérante, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure.  

En substance, le SEM a retenu que les évènements vécus par la recou-

rante avant son départ du pays n’étaient pas pertinents en matière d’asile 

dès lors qu’ils ne s’apparentaient pas à des persécutions au sens de l’art. 3 

LAsi (RS 142.31). En effet, l’intéressée n’aurait eu des ennuis avec aucune 

personne dans son pays. Concernant les violences sexuelles qu’aurait su-

bies son fils, il a relevé que son agresseur avait, selon ses propres dires, 

été condamné à une peine privative de liberté. Par ailleurs, son fils serait 

âgé de (…) ans seulement et vivrait toujours en Erythrée, sans connaître 

de problèmes. En outre, force était de constater qu’il ne constituait pas la 

raison du départ de la recourante.  

Le SEM a également relevé que la sortie illégale d’Erythrée ne suffisait 

pas, en soi, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’il n’y avait, 

en l’espèce, aucun motif de nature à faire apparaitre l’intéressée comme 

une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes.  

Enfin, ladite autorité a considéré que l’exécution du renvoi de la recourante 

était licite, raisonnablement exigible et possible, dans la mesure notam-

ment où elle était jeune, en bonne santé et disposait d’un réseau familial 

étendu au pays.  

D.  

Par acte du 16 juin 2017, l’intéressée a interjeté recours contre cette déci-

sion auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a 

conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, 

subsidiairement au prononcé d’une admission provisoire.  

Sur le plan procédural, elle a requis la dispense du paiement d’une avance 

sur les frais de procédure présumés.   

Pour l’essentiel, la recourante a expliqué ne pas avoir quitté son pays en 

compagnie de son fils dans la mesure où, celui-ci n’étant à l’époque âgé 

que de (…) ans, elle voulait lui éviter les risques inhérents à un départ illé-

gal d’Erythrée. S’appuyant notamment sur un rapport de la Commission 

d’enquête des Nations Unies publié le 8 juin 2016, l’intéressée a fait valoir 

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qu’en tant que ressortissante érythréenne ayant quitté illégalement le pays, 

un rapatriement forcé en Erythrée impliquerait « une mise en danger con-

crète » de sa personne. Pour ces raisons, elle aurait rendu vraisemblable 

sa qualité de réfugié et l’exécution de son renvoi violerait le droit interna-

tional. Enfin, l’exécution de son renvoi serait également inexigible.  

E.  

Par décision du 6 juillet 2017, la juge en charge de l’instruction a renoncé 

à percevoir une avance de frais.  

F.  

Dans sa réponse du 11 juillet 2017, le SEM a indiqué que le recours ne 

contenait aucun élément nouveau et en a proposé le rejet. 

Celle-ci a été transmise pour information à la recourante, le 12 juillet 2017.  

G.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1  En vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions 

au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposées par l’Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non ré-

alisée en l’espèce.   

1.2  La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

le recours est recevable.  

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Page 5 

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils 

se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5 ; 

2010/57 consid. 2.6 ; 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considé-

ration l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, inter-

venue depuis le dépôt de la demande d'asile.  

2.     

2.1  Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne corres-

pondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).  

3. 

3.1 En l’espèce, le Tribunal peut se dispenser d’examiner la vraisemblance 

des faits allégués, dès lors qu’il estime que ceux-ci, même avérés, ne sont 

pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. 

3.2 En effet, la recourante reconnaît n’avoir jamais entretenu d’engage-

ment politique d’opposition et n’avoir rencontré aucun ennui, à titre person-

nel, avec les autorités érythréennes. Par ailleurs, ainsi que l’a relevé le 

SEM, la disparition de son mari, aux alentours de 201(…) ou 201(…) (selon 

les versions présentées), n’a entraîné pour elle aucun inconvénient notable 

à l’exception de deux visites des autorités (PV d’audition du 31 mars 2017 

[A15/23 p. 12 et 20, R 128-131 et 214] : « Ils sont venus deux fois me de-

mander où se trouvait mon mari, mais pendant ce temps, il ne m’ont pas 

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arrêtée » ; « ils sont venus, ils ont demandé où il se trouvait, ils sont par-

tis »). Indépendamment de la question de savoir si la recourante a rendu 

vraisemblables (ou non) les deux visites des autorités à son domicile, il 

convient de retenir que celles-ci n’étaient pas d’une intensité suffisante 

pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi à son 

endroit. En effet, rien ne permet de constater qu’elle aurait été maltraitée 

ou soumise à des pressions psychiques insupportables lors de ses con-

frontations avec les autorités. De fait, les visites domiciliaires visaient sim-

plement à éclaircir les circonstances de la disparition de son mari, comme 

elle l’a d’ailleurs reconnu.  

Certes, la recourante a encore déclaré, qu’avant sa disparition, son mari 

ne regagnait fréquemment pas son unité au terme de ses permissions et 

que la police l’avait arrêté au domicile familial ou dans la rue (selon les 

versions présentées) et emmené dans la prison de B._______. Les poli-

ciers n’auraient toutefois fait preuve de violence ni à son encontre ni contre 

son mari (PV d’audition du 31 mars 2017 [A15/23 p. 9, R 90-94]). Lors de 

sa seconde audition, elle a allégué avoir été emmenée au poste de police 

trois ou quatre fois afin d’exercer une pression sur son mari qui avait dé-

serté. Cela étant, outre le caractère tardif de cette allégation, elle a précisé 

ne pas avoir été incarcérée dans une cellule et avoir toujours été libérée 

dans la journée (PV d’audition du 31 mars 2017 [A15/23 p. 8 et 19, R 81 et 

208-213]). Ainsi, force est de constater, là encore, que le fait d’avoir été 

détenue au poste de police pendant quelques heures et interrogée, avant 

d’être relâchée, ne constitue de toute évidence pas une persécution déter-

minante au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi, faute d’intensité suffisante.  

Le Tribunal retient par ailleurs que la recourante méconnaît la raison pour 

laquelle son mari a disparu. Les déclarations, selon lesquelles celui-ci au-

rait éventuellement été abattu dans le cadre d’une fuite du pays, se limitent 

à des supputations, étayées par aucun élément concret. Partant, dans ce 

contexte, il n’existe aucun faisceau d’indices objectifs et sérieux qui per-

mettrait d’admettre que les autorités de son pays ont une raison particulière 

de s’en prendre à elle, et notamment de la sanctionner (au motif, par 

exemple, qu’elle serait l’épouse d’un déserteur). Le simple fait d’avoir 

perdu contact avec son époux n’est pas un motif suffisant, dont il pourrait 

être inféré que la recourante risque d’être sanctionnée par les autorités 

érythréennes.  

3.3 S’agissant de l’agression sexuelle dont son fils aurait été victime et de 

sa prétendue homosexualité, elles ne concernent pas directement la re-

courante et ne démontrent en rien qu’elle serait personnellement menacée 

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en Erythrée. Au demeurant, de l’aveu de cette dernière, l’auteur de cette 

agression a été condamné à une peine de prison et sa famille n’aurait plus 

rencontré de problème, ni avant son départ ni par la suite (PV d’audition 

du 31 mars 2017 [A15/23 p. 11 et 19, R 118-119, 204-207]).  

3.4  Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que les allégations de 

la recourante relatives aux motifs qui l’auraient amenée à quitter son pays 

d’origine ne permettent pas de conclure à l’existence d’une crainte objecti-

vement fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée que l’intéressée n’a pas remis en 

cause, dans son recours, l’argumentation du SEM concernant l’absence 

de pertinence de ses déclarations se rapportant aux faits survenus anté-

rieurement à son départ d’Erythrée.   

3.5 Dans le cadre de son audition sur les motifs (PV d’audition du 31 mars 

2017 [A15/23 p. 18, R 196-199]) et dans son recours, A._______ fait éga-

lement valoir que son départ illégal d’Erythrée serait de nature à l’exposer 

à un risque de sanctions revêtant le caractère d’une persécution.  

A ce sujet, le Tribunal rappelle que dans son arrêt D-7898/2015 du 30 jan-

vier 2017, publié comme arrêt de référence, il a examiné dans quelle me-

sure les Erythréens concernés doivent craindre des mesures de persécu-

tion, en cas de retour, pour avoir quitté irrégulièrement le pays.  

Au terme d’une analyse approfondie des informations disponibles, il en est 

arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d’Ery-

thrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait 

pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le cons-

tat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, retournent en Ery-

thrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les 

personnes sorties illégalement d’Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d’asile.  

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires - tel que celui d’avoir fait partie des 

opposants au régime ou d’avoir occupé une fonction en vue avant la fuite, 

d’avoir déserté, ou encore de s’être soustrait au service national - qui font 

apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des 

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autorités érythréennes (arrêt D-7898/2015 précité, consid. 5.2). Or en l’es-

pèce, l’intéressée n’a jamais pu manquer à ses devoirs concernant le ser-

vice national érythréen, dès lors qu’elle n’a jamais été appelée à servir (PV 

d’audition du 31 mars 2017 [A15/23 p. 7, R 67-68]). Enfin, il ne ressort pas 

du dossier que, lors de son départ, elle aurait été dans le collimateur des 

autorités érythréennes pour d’autres raisons. 

La question de savoir si la recourante a rendu vraisemblable sa sortie illé-

gale du pays n’a ainsi pas à être tranchée puisque ce fait, même à l’ad-

mettre, n’est pas propre à lui seul à justifier la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs postérieurs à 

la fuite (art. 54 et 3 LAsi).  

3.6  Dans ces conditions, le recours en tant qu’il porte sur la question de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et de l’octroi de l’asile doit être 

rejeté.  

4. 

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

4.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi).  

5. 

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 de la loi fédé-

rale sur les étrangers et l’intégration (LEI, RS 142.20 ; nouvelle appellation 

de l’ancienne LEtr dès le 1er janvier 2019), l’exécution du renvoi est ordon-

née si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l’une de ces 

conditions n’est pas réunie, l’admission provisoire doit être prononcée. 

Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI.  

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

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L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit 

international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoule-

ment, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu 

réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 1 LAsi ; 

aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant démontrer 

qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

6.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu’elle serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (voir consid. 3). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH 

trouvent application dans le présent cas d’espèce. 

6.4 En tant que femme mariée et mère de famille, la recourante a, de son 

propre aveu, été exemptée de l’obligation d’accomplir le service militaire.  

Qui plus est, âgée de (…) ans, elle a dépassé l’âge-limite du recrutement 

au service national militaire (arrêt de référence D-7898/2015 précité, con-

sid. 4.8.3 ; voir aussi arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 5.3 [pu-

blié comme arrêt de référence]). Dans ces circonstances, il n’y a pas d’in-

dices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre, au sujet de la re-

courante, un risque réel de subir une peine d’emprisonnement, pour viola-

tion d’obligations militaires, en cas de retour volontaire en Erythrée ou 

d’être obligée à brève échéance d’accomplir une formation militaire en cas 

de retour en Erythrée.  

En tout état de cause, même dans le cas où l’intéressée risquerait, à court 

ou moyen terme, de devoir réintégrer le service national lors de son retour 

en Erythrée, un tel enrôlement forcé ne constituerait pas, un traitement 

prohibé par les art. 3 et 4 CEDH (arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.1).  

Le rapport de la Commission d’enquête de l’ONU, cité dans le recours en 

rapport avec la situation des droits humains en Erythrée, ne concerne pas 

directement et personnellement la recourante, ni n'établit qu'elle serait la 

cible de mesures de représailles en cas de retour volontaire dans son pays 

d'origine.  

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Page 10 

6.5  En l’espèce, la recourante n'a pas réussi à rendre vraisemblable l'exis-

tence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être expo-

sée, en cas de retour en Erythrée à un traitement contraire au droit inter-

national. Dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).  

7. 

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 

LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de 

liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité 

de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spiel-

raum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des 

intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En re-

vanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, con-

crètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3).  

7.3 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.  

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

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Page 11 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent d’ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (Neue 

Zürcher Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). 

Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en pré-

sence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en 

péril la capacité de survie de la personne renvoyée, ce qu’il s’agit de vérifier 

dans chaque cas d’espèce ; cette exécution ne requiert plus, comme le 

prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spé-

cialement favorables (arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017 (publié comme 

arrêt de référence), consid. 16). Le seul risque d’être appréhendé en cas 

de retour pour accomplir le service national ne peut pas être considéré en 

soi comme un obstacle à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI 

(arrêt E-5022/2017 précité, consid. 6.2). Toutefois, compte tenu des condi-

tions de vie difficiles en Erythrée, surtout du point de vue économique, la 

menace existentielle doit, comme précédemment, être admise en cas de 

circonstances personnelles particulières.  

7.4   En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète de la recourante. En effet, l’intéressée, qui est âgée de 

(…) ans, n’a pas allégué de problème de santé particulier et a travaillé 

comme femme de ménage en Erythrée et au Soudan (PV d’audition du 

31 mars 2017 [A15/23 p. 7, R 61-66]). En outre, elle peut compter sur un 

réseau familial étendu en Erythrée (dont sa mère, ses enfants, huit sœurs 

et deux frères).  

Au demeurant, elle pourra encore solliciter du SEM, en cas de nécessité, 

une aide au retour selon les art. 73 ss de l'ordonnance 2 sur l'asile du 

11 août 1999 relative au financement (OA 2, RS 142.312), lui permettant 

de faire face à ses besoins, notamment, le temps de sa réinstallation.  

7.5  Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible.  

8. 

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19), la recourante, déboutée, est tenue d'entre-

prendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son 

E-3430/2017 

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pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 

de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (art. 83 al. 2 LEI a 

contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

9. 

Au vu de ce qui précède, le renvoi de la recourante de Suisse et l’exécution 

de cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, 

le recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

10.     

10.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de pro-

cédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).  

10.2 Compte tenu de la particularité du cas d’espèce, le Tribunal renonce 

toutefois à leur perception (art. 6 let. b FITAF).  

(disposition page suivante) 

  

E-3430/2017 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin 

 

 

Expédition :