# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59788c34-67c1-5aed-8e0a-6ce31b5db763
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2010 E-3558/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3558-2009_2010-04-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-3558/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud (président du collège),
Gérald Bovier, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), en faveur de
B._______, née le (...), Erythrée,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial ; décision de l'ODM du 30 avril 2009 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3558/2009

Faits :

A.
Le 22 septembre 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en 
Suisse ; celle-ci a été admise par décision de l'ODM du 11 décembre 
2008.

Entendu  après  le  dépôt  de  sa  demande,  le  25  octobre  2007, 
l'intéressé a déclaré que sa fille B._______ résidait à Khartoum avec 
sa mère, C._______, musulmane également érythréenne. L'intéressé, 
qui habitait aussi Khartoum depuis 1981, a précisé qu'il ne vivait alors 
pas avec elles deux, mais participait à l'entretien de sa fille.

B.
Le 8 janvier 2009, l'intéressé a demandé à ce que l'asile familial soit 
prononcé en faveur de sa fille B._______.

Dans le cadre de cette demande, il a affirmé qu'il avait vécu avec sa 
fille jusqu'à son propre départ, et que depuis lors, celle-ci vivait avec 
sa  mère  et  son  mari,  mais  n'était  pas  prise  en  charge  de  manière 
satisfaisante.

C.
Le 31 mars 2009, l'ODM a demandé au requérant si sa fille avait vécu 
–  et  vivait  toujours  –  avec  sa  mère,  et  l'a  invité  à  produire  une 
délégation de l'autorité parentale en sa faveur.

Le  20  avril  suivant,  l'intéressé  a  répondu  qu'il  s'était  séparé  de 
C._______  en  raison  de  leur  différence  de  religion,  lui-même étant 
chrétien orthodoxe, et  des frictions que cette situation entraînait. En 
outre, depuis son départ, la mère entendait convertir sa fille à l'islam 
et la marier de force à un musulman. Le requérant a déclaré que la  
mère de la jeune fille refuserait donc certainement toute délégation de 
l'autorité  parentale.  Il  a  produit  une  photocopie  du  certificat  de 
baptême de sa fille, daté du 18 avril 1991.

D.
Par  décision  du  30  avril  2009,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
familial, au motif que B._______ ne vivait pas avec son père avant le  
départ  de celui-ci,  et qu'il  n'y avait  donc pas lieu de reconstituer un 
groupe familial préexistant.

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E.
Interjetant recours contre cette décision, le 3 juin 2009,  A._______ a 
fait valoir qu'il avait vécu avec sa fille et la mère de celle-ci avant son 
départ  de  Khartoum,  et  que  sa  fille  courait  le  risque  d'un  mariage 
forcé. Il a conclu au prononcé de l'asile familial.

L'intéressé  a  joint  à  son  recours  une  lettre  de  sa  fille,  qui  affirme 
qu'elle  a vécu avec son père avant qu'il  quitte  le  Soudan et  que sa 
mère veut lui  faire abandonner la religion chrétienne. Il  a également 
déposé  une  lettre  de  C._______,  qui  donne  son  consentement  au 
départ de sa fille, déclarant qu'elle a toujours vécu avec son père.

F.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa  réponse du  12  février  2010 ; copie  en a  été  transmise  au 
recourant pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'art. 51 LAsi, intitulé "asile accordé aux familles", dispose que le 
conjoint d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont considérés comme 
réfugiés  et  obtiennent  l'asile,  pour  autant  qu'aucune  circonstance 

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particulière ne s'y oppose (al. 1). D'autres proches parents d'un réfugié 
vivant  en Suisse peuvent  obtenir  l'asile  accordé  à  la  famille,  si  des 
raisons particulières plaident  en faveur du regroupement familial  (al. 
2).

2.2 Selon  la  jurisprudence  en  la  matière  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 n° 11 p. 86ss), l'octroi de l'asile pour raisons familiales 
requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives : 

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art.  
3  LAsi,  qu'il  ait  été séparé des membres de sa famille  (pour  autant  
qu'ils  ne  se  trouvent  pas  déjà  en  Suisse)  en  raison  de  sa  fuite  à 
l'étranger (cf. JICRA 2006 n° 8 p. 92ss), et qu'avant cette séparation, 
le  réfugié  ait  vécu  en  ménage commun avec la  ou  les  personne(s) 
aspirant au regroupement familial en Suisse, en raison d'une nécessité 
économique  ; il  est  donc  nécessaire  que  le  réfugié  et  ses  proches 
aient  formé une unité au plan social  et  économique, et  qu'ait  existé 
entre eux un rapport de dépendance de ce type.

Il  faut aussi  que la fuite du demandeur ait  mis en péril  ou détruit  la 
viabilité économique de la communauté familiale, la capacité de survie 
des  proches  étant  atteinte  de  manière  durable.  Cela  implique  donc 
qu'une nouvelle communauté familiale, intégrant ces personnes, ne se 
soit pas reformée depuis lors (cf. JICRA 1994 n° 8 consid. 3 p. 67s.), 
ou ne puisse se reformer dans le pays d'origine (cf. JICRA 1994 n° 7 p. 
56). Il est enfin nécessaire que la communauté familiale ainsi séparée 
entende se réunir (ou continuer à exister) en Suisse, et que la Suisse 
apparaisse comme étant le seul pays où elle peut raisonnablement se 
reconstituer.

3.

3.1 En l'occurrence, la fille du recourant était mineure au moment du 
dépôt de la demande d'asile familial. En conséquence, l'art. 51 al. 2 
LAsi, relatif  aux majeurs, ne lui est pas applicable : en effet, la règle 
générale, selon laquelle le moment déterminant pour apprécier si les 
conditions de l'asile familial sont remplies est celui où l'autorité statue, 
connaît sur ce point une exception (cf. JICRA 2002 n° 20 consid. 5a p. 
167 et les références citées).

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3.2 Dans le cas d'espèce, A._______ a effectivement obtenu l'asile en 
Suisse, et c'est bien son départ du Soudan qui l'a séparé de sa fille.

En revanche, l'existence d'une communauté familiale antérieure entre 
les deux intéressés, et par conséquent la rupture de celle-ci en raison 
du départ du recourant, ne sont pas crédibles. Il apparaît en outre que 
B._______  est  aujourd'hui  partie  intégrante  d'un  groupe  familial 
cohérent.

En effet, après le dépôt de sa propre demande, le recourant a précisé 
qu'il ne vivait pas avec sa fille et la mère de celle-ci avant de quitter le  
Soudan,  mais contribuait  à  l'entretien de son enfant  (cf. audition  du 
25 octobre 2007, p. 10) ; cette version contredit donc celle présentée 
dans  l'acte  de  recours,  selon  laquelle  les  trois  intéressés  vivaient 
ensemble.  Le  Tribunal  constate  également  que  l'intéressé, 
spécifiquement invité par l'ODM, le 31 mars 2009, à indiquer si sa fille 
avait ou non vécu avec sa mère, n'a pas répondu à la question posée, 
mais  s'est  livré  à  des  considérations  hors  sujet  sur  le  risque  d'un 
mariage forcé pesant sur sa fille et la différence de religion avec sa 
mère.

De  plus,  les  pièces  produites  par  le  recourant  n'emportent  pas  la 
conviction, leur authenticité étant douteuse et aucune n'étant datée. La 
déclaration supposée émaner de sa fille n'est pas signée de celle-ci,  
mais de trois  personnes étrangères à  l'affaire. Quant  à celle  que la 
mère aurait rédigée, et qui marque son accord au départ de sa fille, 
elle  contredit  ce  que  le  recourant  a  dit  de  son  ex-compagne,  qui 
s'opposait  selon lui  à une telle possibilité. Il  faut d'ailleurs noter que 
cette déclaration expédiée en mai  2009, soit  après la  majorité de la 
jeune fille, n'aurait en tout cas aucun effet de droit.

Il  y a enfin lieu de noter que ces deux documents portent le timbre 
d'une organisation syndicale,  dont  on comprend mal  la  présence en 
l'occurrence.

3.3 Dès lors, l'intéressé n'a pas établi qu'il ait vécu avec sa fille avant 
son départ, ni que celle-ci soit maintenant isolée et vive hors de tout  
cadre familial. Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus 
de l'asile familial, doit être rejeté.

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4.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée le 1er juillet 2009.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

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