# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3041e06-52c8-59d9-b816-2ef99d891d4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.01.2004 A/1134/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1134-2003_2004-01-06.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1134/2003-JPT  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame S. V. 

représentée par Mes Jean-Marie Crettaz et Christine Gaitsch, 

avocats 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION D'EXAMEN DES AVOCATS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1134/2003-JPT  

 EN FAIT 

 

 

1.  Titulaire d'une licence en droit, Madame S. V., 

après avoir accompli un stage de deux ans dans une étude 

de la place, s'est présentée aux examens de fin de stage 

en vue de l'obtention du brevet d'avocat. 

 

  Elle a échoué à ces examens lors de la session de 

mai 2001, puis de nouveau lors de la session de novembre 

2001. 

 

  En mai 2003, elle s'est présentée aux mêmes 

examens pour une troisième et ultime tentative. 

 

2.  Les modalités de l'examen final sont fixées par 

des directives de la commission d'examens des avocats 

(ci-après : la commission) du 1er janvier 2003. Elles 

prévoient que les candidats se munissent des éditions 

annotées des codes fédéraux et précise: "Si la solution 

des questions posées implique le recours à des 

dispositions légales autres que celles publiées dans les 

ouvrages précités, les textes utiles sont remis aux 

candidats au début de la préparation de l'examen". 

 

  Dans l'épreuve écrite du 29 avril 2003, les 

candidats devaient identifier les problèmes qui se 

posaient. Les collaborateurs d'une société commerciale 

versée dans la vente d'objets confectionnés par des 

Indiens d'Amérique, avaient quitté celle-ci et fondé une 

autre société dont la raison sociale et le but étaient 

quasiment semblables, faisant ainsi concurrence à leur 

ancien employeur. Ils auraient aussi obtenu le fichier 

clients en soudoyant d'anciens collègues. De plus, il 

était aussi question d'un litige de droits d'auteur. Les 

candidats devaient entreprendre toutes démarches 

judiciaires utiles en rédigeant le ou les actes 

nécessaires, puis établir une consultation à l'attention 

du client relative à divers points de droit. 

 

  A cet effet, ils ont reçu un énoncé et les textes 

légaux suivants: la loi fédérale du 19 novembre 1986 

contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241); la loi 

fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les 

droits voisins (LDA, RS 231.1), la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ, E 2 05) et la loi de 

procédure civile du 10 avril 1987 (LAC, E 3 05). 

 

  - 3 - 

 

 

 

  La loi cantonale d'application de la LCD, soit la 

loi sur la concurrence déloyale, les liquidations et 

opérations analogues et sur les jeux-concours 

publicitaires du 3 mai 1991 (I 1 10) n'a pas été mise à 

disposition des candidats. Cette loi détermine notamment 

l'autorité cantonale qui connaît des litiges résultant de 

l'application de la loi fédérale, soit en l'occurrence la 

Cour de justice. 

 

3.  Le 2 mai 2003, neuf candidats ont écrit à Monsieur 

Michel Muhlstein, président de la commission, pour se 

plaindre du fait que ladite loi d'application n'avait pas 

été mise à disposition, et pour demander qu'il en soit 

tenu compte lors de la correction des épreuves. 

 

  Le 15 mai 2003, le président a répondu que les 

correcteurs avaient décidé de ne pas pénaliser les 

candidats pour le choix que ces derniers avaient fait de 

la juridiction compétente en matière de mesures 

provisionnelles, et qu'ils allaient tenir compte du 

manque de temps dont les étudiants se plaignaient 

consécutivement à l'absence du texte légal. 

 

4.  Le 3 juin 2003, la commission a communiqué à Mme 

V. le résultat de son examen. Elle a obtenu les notes 

suivantes: épreuve écrite (coefficient 2) - 3.50; épreuve 

orale 1 - 4.00; épreuve orale 2 - 3.5; moyenne des 

épreuves de procédure et de déontologie - 4.50, soit un 

total de 19 points. Selon l'article 30 alinéa 2 du 

règlement d'application de la loi sur la profession 

d'avocat du 5 juin 2002 (RLPAv - E 6 10.01), l'examen 

final est réussi si le total des points est égal ou 

supérieur à 20. 

 

    La décision précisait que cet échec étant le 

troisième, il était définitif. Elle indiquait les voies 

de recours ouvertes. Enfin, une séance de correction 

collective était annoncée. 

 

5.  Le 13 juin s'est déroulée la séance de correction 

collective de l'épreuve écrite, en présence de trois 

délégués de la commission. A cette occasion, il a été 

annoncé d'une part que la détermination de l'autorité 

compétente pour la requête de mesures provisionnelles 

avait été récompensée par un bonus de 0.25 point - sans 

pour autant pénaliser les candidats qui n'avaient pas été 

en mesure de le faire, et d'autre part que les 

correcteurs avaient fait preuve de mansuétude, voire 

d'indulgence pour tenir compte du stress supplémentaire 

  - 4 - 

 

 

 

possiblement occasionné aux candidats par l'absence de la 

loi genevoise sur la concurrence déloyale. 

 

6.  Le 30 juin 2003, le premier secrétaire du Comité 

du jeune Barreau, Monsieur Fabrizio La Spada, s'est 

adressé  par lettre à Monsieur Muhlstein pour l'informer 

de la position du Comité du jeune Barreau concernant 

l'examen de fin de stage. Celui-ci a considéré que vu le 

haut niveau de compétence attendu des candidats, il était 

légitime d'attendre que l'examen se déroule dans des 

conditions irréprochables et conformes aux exigences 

légales. Il a également considéré que lorsque l'examen 

était entaché d'un problème qui perturbait son 

déroulement de manière significative, il était approprié 

de donner aux candidats la possibilité de repasser 

l'épreuve. 

 

  A propos de l'examen de mai 2003 en particulier, 

le comité a considéré que les mesures prises par la 

commission ne permettaient pas de réparer les inégalités 

créées par l'absence de la loi genevoise. 

 

7.  Par acte du 3 juillet 2003, Mme V. a interjeté 

recours contre la décision de la commission d'examens des 

avocats du 3 juin 2003, reçue le 6 juin. Selon elle, 

l'article 39 du règlement d'application de la loi sur la 

profession d'avocat du 5 juin 2002 (RLPAv - RS E 6 

10.01), qui contient les dispositions transitoires 

adoptées le 20 novembre 2002 en vue de l'introduction des 

nouvelles modalités d'examen de fin de stage, était 

inconstitutionnel car il la rendait victime d'une 

inégalité de traitement prohibée par l'article 8 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. féd. - RS 

101). En effet, le nouveau règlement introduisait un 

nouveau critère dans le calcul de la note finale, à 

savoir la moyenne des épreuves intermédiaires. En ne lui 

laissant pas la possibilité, parce qu'elle avait déjà 

subi un examen final, de représenter les examens 

intermédiaires pour améliorer sa moyenne, au demeurant 

suffisante, afin d'augmenter ses chances de réussite au 

brevet, l'article 39 RLPAv consacrait une inégalité de 

traitement avec les autres candidats. 

 

  Mme V. s'est plainte également d'une violation des 

directives émises par la commission d'examens des avocats 

le 1er janvier 2003, et en particulier celle des alinéas 

3 et 4 du chiffre 3.3 concernant la durée de l'examen. 

Elle avait perdu beaucoup de temps de par le fait que la 

loi d'application genevoise de la LCD n'avait pas été 

  - 5 - 

 

 

 

distribuée aux candidats, et n'avait donc pas réellement 

disposé du temps officiellement imparti pour l'examen. 

Cette violation était constitutive d'arbitraire, ce qui 

était contraire à l'article 9 Cst. féd. 

 

  La commission a encore agi arbitrairement et a 

violé l'article 30 RLPAv, qui traite de l'attribution de 

la note finale de l'examen, en décidant de revoir le 

barème de l'examen, et notamment en modifiant le poids 

attribué à chaque question suite à l'omission de 

distribuer la loi d'application de la LCD. 

 

  Enfin, Mme V. s'est plainte d'une autre 

interprétation arbitraire de l'article 30 RLPAv: l'alinéa 

1 prévoit que la note finale est arrondie au quart. Il 

fallait interpréter cette disposition comme imposant 

d'arrondir la note au quart supérieur, et non au quart 

inférieur comme l'avait fait la commission dans son cas. 

 

  La recourante a conclu à l'annulation de la 

décision attaquée, au renvoi du dossier à la commission 

pour qu'elle statue à nouveau et lui attribue une note 

suffisante à l'obtention du brevet d'avocat. 

Subsidiairement, elle a conclu à ce que lui soit octroyée 

l'autorisation de se présenter à nouveau à une session 

d'épreuves intermédiaires puis à une nouvelle épreuve 

finale. 

 

8.  La commission s'est exprimée les 5 septembre et 

7 novembre 2003. 

 

  Elle a considéré que l'article 39 RLPAv, en 

particulier son alinéa 2, ne violait pas le principe de 

l'égalité de traitement. En effet, les candidats s'étant 

déjà présentés à un examen final sous l'ancien régime 

avaient nécessairement obtenu une moyenne suffisante aux 

examens intermédiaires, puisque leur réussite était une 

condition d'admission à l'examen final. Cette moyenne ne 

pouvait donc en aucun cas leur être défavorable 

lorsqu'elle était prise en compte, en application du 

nouveau régime. Les candidats soumis au nouveau régime, 

eux, couraient par contre le risque que leur moyenne 

intermédiaire soit insuffisante et les pénalise dans le 

calcul final, puisqu'il n'était plus exigé que les 

examens intermédiaires soient réussis pour se présenter à 

l'examen final. La distinction entre les deux situations 

était donc objectivement fondée et n'était pas 

constitutive d'une inégalité de traitement. 

 

  - 6 - 

 

 

 

  La commission a également relevé que Mme V. 

n'avait jamais remis en cause cette nouvelle disposition, 

et qu'elle ne recourait pas contre une décision lui 

interdisant de subir à nouveau les épreuves 

intermédiaires, mais contre la décision constatant son 

échec à l'examen final. 

 

  En ce qui concerne le fait que la loi 

d'application de la LCD n'ait pas été distribuée lors de  

l'examen, la commission a considéré qu'elle n'était pas 

indispensable à la résolution du cas. En traitant le cas 

sur la base des dispositions du Code des obligations du 

30 mars 1911 (CO - RS 220), les candidats n'auraient eu 

aucun problème à déterminer l'autorité compétente pour le 

dépôt d'une requête de mesures provisionnelles. 

L'omission de remettre le texte de la loi genevoise 

n'avait donc eu aucune incidence sur le déroulement de 

l'examen. Il n'y avait eu ni violation de la directive du 

1er janvier 2003, ni arbitraire.  

 

  Estimant cependant que l'application de la LCD 

ainsi que de sa loi d'application n'aurait pas été 

erronée, la commission a décidé non pas de modifier la 

grille et le barème de correction de l'examen, mais de ne 

pas pénaliser les candidats qui n'avaient pas été en 

mesure de déterminer l'autorité compétente, et de faire 

preuve de générosité dans l'appréciation des prestations, 

pour tenir compte du stress supplémentaire occasionné par 

l'absence de la loi d'application de la LCD. Là encore, 

la commission a considéré qu'il n'y avait pas 

d'arbitraire et que le grief était infondé. 

 

  Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la 

commission a conclu au rejet du recours. 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A LOJ; art. 

63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 31 alinéa 2 RLPAv, le 

recours peut être formé pour motif d'illégalité ou 

d'arbitraire. Le premier grief qui doit être examiné est 

celui de la violation du principe d'égalité, garanti par 

l'article 8 Cst. féd. 

 

  Les dispositions transitoires de l'article 39 

  - 7 - 

 

 

 

alinéa 2 RLPAv prévoient que les nouvelles modalités de 

l'examen de fin de stage (calcul de la note de l'examen 

final notamment, art. 30 RLPAv) sont applicables à tous 

les candidats. Cependant, elles offrent le choix aux 

candidats ayant passé des examens intermédiaires avant le 

1er janvier 2003, mais à l'exclusion des candidats 

s'étant déjà présentés à l'examen final, de garder les 

notes obtenues ou de refaire la totalité des épreuves 

intermédiaires.  

 

  Le principe de l'égalité dans la loi s'adresse au 

législateur, tant formel que matériel. Il signifie que le 

législateur - fédéral, cantonal, communal - doit 

respecter le principe d'égalité lorsqu'il adopte des 

lois. Selon la jurisprudence, le principe d'égalité 

interdit, dans ce contexte, de faire, entre divers cas, 

des distinctions qu'aucun fait important ne justifie, ou 

de soumettre à un régime juridique identique des 

situations de fait qui présentent entre elles des 

différences importantes et de nature à rendre nécessaire 

un traitement différent (A. AUER, G. MALINVERNI, M. 

HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 

2000, n° 987, p. 483). 

 

  Le principe d'égalité interdit à la fois les 

distinctions et les assimilations injustifiées. Mais pour 

que le principe d'égalité puisse trouver à s'appliquer, 

une condition préalable doit être réalisée: les 

situations doivent être comparables, ou analogues (ibid., 

n° 991, p. 484). 

 

  La question se pose donc de savoir si le candidat 

qui n'a pas encore subi l'examen final et celui qui l'a 

déjà subi se trouvent, par rapport aux épreuves 

intermédiaires, dans une situation analogue qui exige un 

traitement semblable ou dans une situation différente 

justifiant un traitement distinct. 

 

  La nouveauté introduite à l'article 30 du RLPAv 

consiste à faire entrer, pour 1/5e, la moyenne des 

examens intermédiaires dans le calcul de la note finale 

de l'examen du brevet d'avocat. Cette mesure s'accompagne 

de la suppression de l'exigence de la réussite de cette 

série pour se présenter au brevet. L'élément-clé de cette 

nouveauté réside dans l'intérêt, pour les candidats, 

d'avoir la moyenne la plus élevée possible pour augmenter 

leurs chances de réussite au brevet. 

 

  Pour la recourante, qui a passé tous les examens 

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intermédiaires sous l'ancien règlement, l'objectif 

n'était alors que de réussir la série, la note obtenue 

n'ayant aucune importance une fois atteinte la moyenne de 

4.00. Au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles 

dispositions, l'article 39 alinéa 2 RLPAv introduisait 

une distinction entre elle et ceux qui ne s'étaient pas 

encore présentés à l'examen final. 

 

   La recourante, qui s'est déjà présentée à 

l'examen final avant le changement de règlement, a 

nécessairement réussi la série des examens intermédiaires 

et ne risque pas d'être pénalisée par une moyenne 

insuffisante. Elle perd cependant la possibilité 

d'améliorer la moyenne de la série intermédiaire pour 

compenser, si nécessaire, les résultats des épreuves 

finales. Cette possibilité est par contre offerte aux 

personnes visées par la disposition transitoire de 

l'article 39 alinéa 2 RLPAv, soit celles qui ne se sont 

pas encore présentées à l'examen final, puisqu'elles 

sont, elles, autorisées à refaire ces examens, quel que 

soit le résultat obtenu lors de la tentative précédente. 

  

  Ainsi, face à l'introduction de la moyenne 

intermédiaire dans la note finale, tous les candidats qui 

ont commencé les épreuves en vue de l'obtention du brevet 

d'avocat sous une réglementation (art. 28 de l'aLPAv du 

15 mars 1985, art. 17 ss. de l'aRLPAv du 31 juillet 1985) 

et les terminent sous une autre (l'actuelle LPAv et son 

règlement d'application) se trouvent objectivement dans 

une situation analogue (intérêt à avoir la meilleure 

moyenne possible). Ils sont pourtant traités de manière 

différente selon un critère sans rapport avec les faits 

concernés, celui de s'être déjà présentés ou non à 

l'examen final. Le critère aurait pu être pertinent si, 

par exemple, l'article 39 alinéa 2 RLPAv avait réservé la 

possibilité de refaire les examens intermédiaires aux 

seuls candidats qui ne s'étaient pas présentés à l'examen 

final et avaient une moyenne inférieure à 4.00. En l'état 

cependant, la disposition litigieuse établit une 

distinction sans rapport avec le but visé. 

 

  La recourante affirme qu'elle aurait choisi de 

refaire les examens intermédiaires si elle en avait eu la 

possibilité. Dans les circonstances particulières dues à 

l'introduction d'une nouvelle réglementation, elle a subi 

une inégalité de traitement face aux candidats qui, ayant 

réussi comme elle leur série intermédiaire mais ne 

s'étant pas encore présentés au brevet, ont pu les 

refaire pour améliorer leur moyenne et donc leurs chances 

  - 9 - 

 

 

 

de réussite à l'examen final. 

 

  Ainsi circonscrit, le grief d'inégalité de 

traitement s'avère fondé. Il convient de laisser la 

recourante faire le choix, irrévocable, de présenter une 

nouvelle fois - et une seule - les examens 

intermédiaires. 

 

3.  La recourante se plaint d'arbitraire dans le 

calcul de la moyenne de ses examens intermédiaires, dont 

la valeur exacte est 4,5625, et qui a été arrondie au 

quart inférieur, soit 4,50. 

 

  L'article 30 alinéa 1 RLPAv prévoit que la moyenne 

des quatre épreuves intermédiaires est "arrondie au 

quart", sans autre précision. Il faut comprendre cette 

formulation comme imposant l'application des règles 

mathématiques usuelles, c'est-à-dire que l'arrondi se 

fait avec le chiffre le plus proche. Cette solution est 

pratiquée dans tous les ordres d'enseignement à Genève, 

de l'école primaire à l'Université. Rien ne permet de 

penser que le règlement des examens du brevet d'avocat 

doive faire exception à ce principe. Ainsi les notes 

égales ou supérieures à 4.375 mais inférieures à 4.625 

sont arrondies à 4.50; celles égales ou supérieures à 

4.625 mais inférieures à  4.875 sont arrondies à 4.75. 

 

  Mal fondé, le grief d'arbitraire dans 

l'interprétation de l'article 30 alinéa 1 RLPAv doit être 

rejeté. 

 

4.  La recourante invoque la violation des directives 

du 1er janvier 2003 déterminant les modalités de 

l'examen. 

 

  L'article 32 de la loi sur la profession d'avocat 

du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) prévoit que l'examen de 

fin de stage est subi devant une commission d'examens et 

il renvoie au RLPAv pour l'organisation de la commission 

et les modalités de l'examen. L'article 21 alinéa 2 RLPAv 

donne à la commission la compétence de fixer les 

modalités de l'examen. 

 

  Le 1er janvier 2003, la commission a adopté des 

directives réglant notamment les modalités de l'examen 

final. Il s'agit d'un examen professionnel qui n'a pas 

pour unique objet de tester les connaissances théoriques 

des candidats, mais aussi et surtout leurs compétences 

professionnelles. Les candidats sont donc invités à se 

  - 10 - 

 

 

 

placer dans la situation où ils se trouveraient s'ils 

intervenaient dans une cause réelle. 

 

  Les directives donnent la liste des ouvrages dont 

les candidats doivent se munir et précisent que si la 

solution des questions posées implique le recours à des 

dispositions légales autres que celles publiées dans les 

ouvrages mentionnés, les textes utiles seront remis aux 

candidats au début de la préparation de l'examen. 

 

  En l'espèce, il s'agit de déterminer si la 

solution des questions posées à l'examen du 29 avril 2003 

impliquait le recours à la loi d'application de la LCD, 

et quelles sont les conséquences de la non-remise de 

cette loi aux candidats. 

 

5.  Selon l'avis de l'autorité intimée, le cas devait 

être résolu en appliquant les dispositions pertinentes du 

Code des obligations, mais l'application de dispositions 

de la LCD, fournie aux candidats, "n'aurait pas été 

erronée". Il faut conclure de cette appréciation que deux 

voies juridiques s'offraient aux candidats pour la 

défense de leur client. 

 

  Pour l'examen, les candidats disposaient de 

l'édition "Scyboz & Gilliéron" du CO, laquelle contient 

également la LCD. Le fait de leur remettre par ailleurs 

des photocopies de la LCD pouvait donc légitimement être 

compris comme une invitation à l'utiliser prioritairement 

pour la résolution du cas. 

 

  En mentionnant dans la question "les agissements 

illégaux" auxquels il s'agit de mettre fin, les 

examinateurs signalent qu'il y a plusieurs problèmes à 

traiter: celui de la protection de la raison de commerce, 

certes, mais aussi l'obtention illicite du fichier client 

et les campagnes publicitaires déjà réalisées ou en voie 

de l'être. Il n'est pas illogique de penser que ce 

complexe de faits doit être appréhendé globalement par la 

législation sur la concurrence déloyale plutôt que par 

les dispositions du CO concernant les seules raisons de 

commerce. L'urgence de la situation commandait en outre 

de préférer les voies, notamment pénales, qu'ouvrait 

l'application de la loi sur la concurrence déloyale.  

 

  Enfin, la commission revient à plusieurs reprises 

sur le fait que l'application de l'une ou l'autre loi 

aboutit au même résultat, que ce soit sur le fond ou sur 

le plan de la compétence ratione materiae. 

  - 11 - 

 

 

 

 

  A supposer que les deux démarches soient au moins 

équivalentes, il revient à la commission de s'assurer que 

les candidats peuvent construire leur raisonnement quelle 

que soit la solution qu'ils choisissent, ce qui implique 

de mettre à leur disposition la loi genevoise 

d'application de la LCD. 

 

6.  Comme le précisent les directives du 1er janvier 

2003, le but de l'examen ne consiste pas tant à tester 

les connaissances théoriques que les compétences 

professionnelles des futurs avocats, qui doivent en 

conséquence rédiger leur examen "comme s'ils 

intervenaient dans une cause réelle". 

 

  En situation réelle, les avocats peuvent en tout 

temps consulter toutes les lois qu'ils jugent 

nécessaires. En ne donnant qu'une partie des textes 

légaux utiles, la commission déplace l'objet de l'examen 

sur les connaissances théoriques des candidats et ne 

respecte pas le but qu'elle a elle-même assigné à 

celui-ci. 

 

  En omettant de fournir aux candidats la loi 

genevoise d'application de la LCD, la commission a donc 

violé les directives qu'elle a elle-même émises pour 

régler les modalités de l'examen de fin de stage. Le 

grief de violation du droit est donc fondé. 

 

7.  Cette violation du droit est constitutive d'un 

vice de procédure dans le déroulement de l'examen. En 

effet, selon la jurisprudence, se rapportent à des 

questions de procédure tous les griefs qui concernent la 

façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés 

(ATF 106 Ia 1, JT 1982 I 227). Un vice de procédure ne 

justifie cependant l'admission d'un recours et 

l'annulation ou la réforme de la décision attaquée que 

s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une 

influence défavorable sur les résultats de l'examen. Un 

vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne 

de protection de celui qui s'en prévaut, constituer un 

motif de recours (décision du Conseil fédéral du 27 mars 

1991, in JAAC 56/I, 1992, p. 131). 

 

  En l'espèce, le vice de procédure a eu diverses 

conséquences sur les résultats de l'examen. D'abord 

l'impossibilité de déterminer la juridiction compétente 

si la candidate choisissait de traiter la question sous 

l'angle de la LCD. Ensuite, selon la recourante et 

  - 12 - 

 

 

 

d'autres candidats, une importante perte de temps qui 

s'est répercutée sur la résolution des autres questions 

de l'examen. Enfin, pour une candidate qui, telle la 

recourante, présentait son ultime tentative, une tension 

supplémentaire diminuait la qualité de son travail. 

 

  La commission a reconnu l'influence qu'a pu avoir 

l'absence du texte légal sur le résultat de l'examen 

lorsqu'elle a décidé de faire preuve de mansuétude dans 

la correction "pour tenir compte du stress supplémentaire 

possiblement occasionné".  

 

8.  Il reste à déterminer si le vice constaté peut 

être réparé, notamment en prenant en considération lors 

de la correction des travaux l'absence de la loi 

d'application de la LCD. 

 

  La commission de recours du département fédéral de 

l'économie publique, statuant sur l'absence, lors d'un 

examen, du matériel nécessaire à la résolution des 

problèmes soumis, a considéré qu'il n'était pas possible 

de déterminer quelle prestation aurait été fournie si le 

matériel nécessaire avait été distribué. En conséquence, 

l'examen ne devait pas être évalué, pas même avec un 

autre barème, et l'étudiant devait pouvoir le refaire 

(décision de la Rekurskommission END du 14 mai 1996, in 

JAAC 61/I, 1997, p. 336). 

 

  Cette argumentation est également applicable en la 

présente cause. Vu les circonstances du cas, il a été 

retenu que la loi d'application de la LCD était 

nécessaire à la résolution du cas. Or, il est impossible 

de déterminer quelles réponses la recourante aurait pu 

développer si elle n'avait pas perdu son temps à cause de 

l'absence de ladite loi. Ne pas pénaliser des réponses 

erronées sur un seul aspect de l'examen ne suffit pas. De 

même, faire preuve de mansuétude, voire de générosité, ne 

prend pas en considération le fait que l'ensemble de la 

prestation de la candidate, c'est-à-dire l'élaboration du 

raisonnement juridique dans sa totalité, a pâti des 

circonstances dans lesquelles s'est déroulé l'examen. 

 

  Les mesures prises par la commission ne permettent 

donc pas de réparer le vice de procédure constaté. Pour 

les mêmes raisons, il n'est pas possible au tribunal de 

céans de substituer une autre note à la recourante que 

celle que lui a fixée la commission. Le seul remède 

possible consiste à refaire l'examen écrit. 

 

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9.  Le recours sera ainsi partiellement admis. La 

décision de la commission d'examens des avocats sera 

annulée. Le choix devra être offert à la candidate de 

représenter la série des examens intermédiaires à la 

prochaine session. En ce qui concerne l'examen final, les 

examens oraux n'étant contestés ni dans leur déroulement, 

ni dans leur résultat, il n'y a pas de motifs justifiant 

d'autoriser la recourante à les représenter. Elle sera 

donc autorisée à repasser l'épreuve écrite de l'examen de 

fin de stage lors de l'une des prochaines sessions.  

 

10.  Faute de demande en ce sens, il ne lui sera pas 

alloué d'indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

 

   

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 3 juillet 2003 par Madame S. V. contre la 

décision de la commission d'examens des avocats du 3 juin 

2003; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la 

commission d'examens des avocats du 3 juin 2003 en tant 

qu'elle concerne le résultat de l'épreuve écrite de 

l'examen de fin de stage; 

 

   autorise la recourante à choisir 

de se représenter, une fois, ou non, aux épreuves 

intermédiaires lors de la prochaine session, puis à se 

représenter à l'épreuve écrite de l'examen de fin de 

stage; 

 

   communique le présent arrêt à 

Mes Jean-Marie Crettaz et Christine Gaitsch, avocats de 

la recourante, ainsi qu'à la commission d'examens des 

avocats. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, juges, MM. Hottelier, Grant 

juges suppléants. 

  - 14 - 

 

 

 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   N. Mega