# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3dcc1949-2665-59ed-9ee0-3c1ce27d169b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2020 F-2872/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2872-2020_2020-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2872/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Fulvio Haefeli, Susanne Genner, juges, 

José Uldry, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Philippe Zimmermann, avocat, 

Rue de Lausanne 65, Case postale 1507, 1951 Sion,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de révision / Arrêt du Tribunal administratif fédéral 

du 30 avril 2020. 

 

 

 

F-2872/2020 

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Vu 

la décision du 14 janvier 2020, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM), statuant sur opposition de A._______, invitant, a 

confirmé le refus d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en 

faveur de B._______, ressortissante turque, née le (…) 1949, 

le mémoire du 17 février 2020, par lequel l’invitant a contesté cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), 

la décision incidente du 26 février 2020, par laquelle le Tribunal a imparti 

au recourant un délai au 26 mars 2020 pour payer une avance sur les frais 

de procédure présumés de Fr. 1’000.–, sous peine d’irrecevabilité du 

recours, et sous suite de frais, 

la notification de cette décision incidente, intervenue le 2 mars 2020 direc-

tement auprès du recourant alors que celui-ci était représenté par un man-

dataire professionnel en la cause F-880/2020,  

l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des 

délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le main-

tien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19 ; RS 173.110.4) en 

date du 21 mars 2020, 

la décision du 30 avril 2020, par laquelle le Tribunal, par une décision à 

juge unique, a prononcé l’irrecevabilité du recours de A._______ 

(F-880/2020), au motif qu’aucune avance de frais n’était parvenue au Tri-

bunal dans le délai imparti, délai suspendu jusqu’au 19 avril 2020 (cf. 

art. 1 al. 1 et 3 de l’ordonnance COVID-19), 

la notification de la décision précitée, intervenue le 11 mai 2020 auprès du 

recourant, 

le courrier du 28 mai 2020, parvenu au Tribunal le lendemain, dans lequel 

le mandataire de l’intéressé a exposé, en substance, que son client lui avait 

fait suivre la décision du 30 avril 2020, qu’il n’avait jamais reçu de nouvelles 

du Tribunal depuis le dépôt du recours du 17 février 2020, que son client 

n’avait pas pris garde au courrier reçu partant du principe que le manda-

taire de celui-ci en avait été informé directement, qu’il y avait ainsi une er-

reur de notification de la demande d’avance de frais du 26 février 2020 et 

que son mandant avait l’intention de retirer le recours précité au vu de la 

pandémie du COVID-19, 

F-2872/2020 

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et considérant 

que, dans son courrier du 28 mai 2020, le recourant a sollicité du Tribunal, 

dans la mesure où la demande d’avance de frais du 26 février 2020 n’avait 

pas été régulièrement notifiée, qu’il annule sa décision du 30 avril 2020 et 

qu’il prenne acte du retrait du recours du 17 février 2020, 

qu’au regard du grief susmentionné soulevé par le recourant, le Tribunal 

est amené à considérer que son écrit du 28 mai 2020 est constitutif d’une 

demande de révision de la décision du 30 avril 2020 prononçant l’irreceva-

bilité de son recours, introduit en la cause F-880/2020, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que 

la LTAF (RS 173.32) n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF), 

que le Tribunal est compétent pour statuer sur une demande de révision 

dirigée contre un de ses propres arrêts (cf. art. 45 LTAF), 

que les dispositions de la LTF (RS 173.110) régissant la révision, et en 

particulier les art. 121 à 123 LTF qui en prévoient les motifs, s'appliquent 

par analogie à la révision des arrêts du TAF (cf. art 45 LTAF), 

qu'ayant fait l'objet de l'arrêt d’irrecevabilité du recours du 30 avril 2020 mis 

en cause par sa demande de révision, l’intéressé a qualité pour agir, 

que, conformément à l’art. 121 let. d LTF, la révision d’un arrêt du Tribunal 

peut être demandée si, par inadvertance, le Tribunal n’a pas pris en consi-

dération des faits pertinents qui ressortent du dossier, 

que, conformément à l’art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de révision doit 

être déposée, pour violation d’autres règles de procédure, dans les 30 jours 

qui suivent la notification de l’expédition complète de l’arrêt, 

qu’en l’espèce, la requête du recourant du 28 mai 2020, parvenue le len-

demain au Tribunal, respecte ce délai de 30 jours, dès lors que la décision 

du 30 avril 2020 dont il demande la révision lui a été directement notifiée 

le 11 mai 2020, 

que, dans sa demande, le recourant s’est plaint, en substance, de ce que 

la demande d’avance de frais du 26 février 2020 n’avait pas été régulière-

ment notifiée dans la mesure où elle lui avait été directement adressée 

alors qu’il était représenté par son avocat, 

F-2872/2020 

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que le recourant reproche dès lors implicitement au Tribunal d’avoir violé 

des règles de procédure au sens de l’art. 121 let. d LTAF, soit de n’avoir 

pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier, 

que le Tribunal constate à ce propos que, suite à une erreur de chancelle-

rie, la décision incidente du 26 février 2020, bien qu’elle précisât correcte-

ment l’adresse du mandataire de l’intéressée dans son rubrum, a été en-

voyée directement au recourant, 

que, dans ces circonstances, il s’impose de constater que, suite à cette 

erreur de chancellerie, la décision susmentionnée n’a pas été valablement 

notifiée à l’intéressé, 

qu’il ressort de ce qui précède que, lors du prononcé de la décision du 

30 avril 2020, le Tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents 

qui ressortaient du dossier, soit l’irrégularité de la notification de la décision 

incidente du 26 février 2020, 

qu’à teneur de l’art. 38 PA (RS 172.021), une notification irrégulière ne peut 

entraîner aucun préjudice pour les parties, 

qu’il convient dès lors d’admettre la demande de révision et d’annuler l’arrêt 

d’irrecevabilité du 30 avril 2020, 

qu’en conséquence, il y a lieu de reprendre l’instruction du recours du 

17 février 2020, 

qu’à cet égard, le recourant a sollicité du Tribunal qu’il prenne acte du re-

trait de son recours du 17 février 2020, 

que, partant, le Tribunal prend acte de ce retrait inconditionnel et, statuant 

à nouveau, retient que la présente affaire est devenue sans objet et doit 

être radiée du rôle, 

que compte tenu de l'issue de la procédure et des circonstances particu-

lières du cas d’espèce, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 2 

PA), 

qu'il ne se justifie par ailleurs pas de verser au requérant une allocation de 

dépens au sens de l'art. 64 al. 1 PA, 

qu'en effet, l'intéressé n'a pas démontré avoir eu à supporter des frais in-

dispensables et d'une certaine importance rendus nécessaires par le dépôt 

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de sa requête rédigée en la forme d’un courrier informel d’une page 

(art. 7 al. 1 et 4, en relation avec l’art. 13 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

(dispositif à la page suivante) 

  

F-2872/2020 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision du 28 mai 2020 est admise. 

2.  

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 30 avril 2020 en la cause  

F-880/2020 ainsi que la facture y relative de 250 francs sont annulés. 

3.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au requérant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]), pour information 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton José Uldry 

 

Expédition :