# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53854fdb-82c0-5125-92b5-b38af1ced478
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_03_90.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_03_90.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_03_90.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIIème COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 8 octobre 2003 

Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2003 
(3A 03 90) 

par 

ESSO  Schweiz  GmbH,  à  Zurich,  représentée  par  Me  Bruno  de  Weck,  avocat  à 
Fribourg, 

contre 

la décision rendue le 1er juillet 2003 par le Préfet du district de la Gruyère, 

(Heures d'ouverture des stations service/ 
Retrait de l'effet suspensif) 

 
 
 
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V u : 

l'exploitation par Esso Schweiz GmbH, depuis 1993, de la station d'essence 
avec shop, à l'entrée de Bulle, selon un horaire journalier s'étalant de 06h30 
à 21h30; 

le courrier adressé à Esso Schweiz GmbH, le 24 février 1999, par lequel la 
Commune  de  Bulle  a  rappelé  que  l'horaire  autorisé  d'ouverture  de  son 
commerce de Bulle était limité à 19h00 les lundi, mardi, mercredi, vendredi et 
dimanche, à 21h00 le jeudi et à 16h00 le samedi; 

la décision rendue par la Commune de Bulle, le 10 mars 1999, par laquelle 
elle  a  refusé  d'accorder  une  dérogation  à  l'horaire  ordinaire d'ouverture  des 
commerces; 

la décision prise par le Préfet de la Gruyère (ci-après: le Préfet), le 20 juillet 
2000,  rejetant  le  recours  formé  par  Esso  Schweiz  GmbH  contre  la  décision 
communale; 

la décision préfectorale complémentaire du 11 août 2000, par laquelle l'effet 
suspensif à un éventuel recours a été restitué; 

la  décision  du  6  décembre  2001,  par  laquelle  le  Tribunal  administratif  a 
constaté la nullité de la décision communale, pour défaut de récusation d'un 
de  ses  membres,  admis  pour  ce  motif  le  recours  formé  par  Esso  Schweiz 
GmbH et renvoyé l'affaire au conseil communal, pour nouvelle décision; 

la  nouvelle  décision  de  la  Commune  de  Bulle,  du  9  janvier  2002,  refusant 
l'ouverture prolongée de la station d'essence Esso de Bulle, et la réclamation 
formée devant l'autorité communale, le 5 février 2002; 

la votation cantonale du 18 mai 2003, lors de laquelle le peuple fribourgeois 
a refusé la loi du 11 juin 2002, modifiant celle sur l'exercice du commerce du 
25 septembre 1997 (ci-après: LCom; RSF 940.1), novelle qui introduisait un 
horaire élargi à 21h00 pour l'exploitation de certains petits commerces, dont 
en particulier les shops associés à des stations d'essence; 

la lettre du 20 mai 2003 par laquelle la Direction de la sécurité et de justice 
(ci-après:  la  Direction)  a  rappelé  aux  exploitants  de  shops  associés  à  une 
station d'essence que le refus populaire du 18 mai 2003 confirme l'absence 
de  régime  particulier  pour  leurs  commerces  et  que,  partant,  ceux-ci  sont 
soumis  à  la  réglementation  de  base  contenue  à  l'art.  7  LCom  quant  à 
l'horaire de leur exploitation avec effet au 30 juin 2003; 

la  lettre  du  20  mai  2003  par  laquelle  la  Direction  a  invité  les  autorités 
communales  à  veiller  au  respect  du  délai  d'adaptation  accordé  aux  shops 
associés à une station d'essence; 

la décision du 25 juin 2003 par laquelle la Commune de Bulle, statuant sur la 
réclamation du 5 février 2002, a confirmé sa décision du 9 janvier 2002 fixant 

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l'horaire d'ouverture autorisé de la station d'essence Esso de Bulle, et retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours; 

le  recours formé  le 30  juin  2003  auprès du Préfet,  aux  termes duquel  Esso 
Schweiz  GmbH  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  communale  du  25  juin 
2003 et au maintien de l'horaire d'ouverture jusqu'à 22h00 tous les jours de 
la semaine; 
la  mesure provisionnelle  du 1er  juillet 2003, par  laquelle  le  Préfet a  autorisé 
provisoirement  Esso  Schweiz  GmbH  à  exploiter  la  station  d'essence  Esso 
avec  magasin,  à  Bulle,  jusqu'à  19  du  lundi  au  vendredi  ainsi  que  le 
dimanche, jusqu'à 16h00 le samedi, et jusqu'à 21h00 une fois par semaine, 
le jeudi ou le mercredi si le jeudi est un jour férié; 

le recours formé le 4 juillet 2003 auprès du Tribunal administratif contre cette 
décision  par  Esso  Schweiz  GmbH  qui  conclut,  sous  suite  de  dépens,  à 
l'annulation  de  la  décision  préfectorale  et  à  ce  qu'elle  soit  autorisée  à 
exploiter son commerce tous les jours de la semaine de 06h00 à 22h00; 

les observations au recours, déposées respectivement les 9, 14 et 16 juillet 
2003  par  le  Préfet,  la  Commune  et  la  Direction,  qui  proposent  le  rejet  du 
recours; 

les  arguments  des  parties,  qui  sont  repris,  tant  que  de  besoin,  dans  les 
considérants de la présente décision; 

C o n s i d é r a n t : 

que, déposé dans le délai et les formes prescrits, les recours sont recevables 
à la forme, en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c et 120 al. 1 du code de procédure 
et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1); 

qu'à teneur des art. 41, 84 al. 2 et 88 CPJA, le Préfet est habilité à prendre 
toutes  les  décisions  procédurales  utiles  en  matière  d'effet  suspensif  et  de 
mesures provisionnelles; 
qu'en l'occurrence, par sa décision du 1er juillet 2003, le Préfet a clairement 
manifesté sa volonté de confirmer le caractère immédiatement exécutoire, à 
titre provisoire, de la décision communale du 25 juin 2003; 

qu'or, une décision n'est immédiatement exécutoire que si un recours dirigé 
contre elle  n'a  pas  d'effet  suspensif  ou,  lorsqu'un  recours entraîne  une  telle 
conséquence,  si  l'effet  suspensif  a  été  retiré  (B.  KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif, IVème éd., 1991, p. 241 no 1075); 

 
 
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qu'autrement dit, nonobstant la formulation de la décision du 1er juillet 2003 
qui ordonne des mesures provisionnelles, celle-ci constitue indiscutablement 
une  décision  de  refus  de  restituer  l'effet  suspensif  au  recours,  susceptible 
d'être  contestée  devant  l'autorité  de  céans,  conformément  à  l'art.  120  al.  1 
CPJA; 

qu'en  statuant  provisoirement  et  dans  l'urgence  sur  la  question  de  l'effet 
suspensif  après  un  examen  sommaire  de  l'affaire  et  sur  la  base  du  dossier 
transmis par la recourante, le Préfet s'est implicitement réservé la possibilité 
de revoir au besoin son jugement; 

qu'il  disposait  manifestement  de  cette  faculté  de  réexamen,  en  tous  cas 
aussi  longtemps  que  sa  décision  n'était  pas  entrée  en  force  de  chose 
décidée; 

recours  comprend 

que le droit de réexamen lui était également donné, en l'espèce, par le dépôt 
du  recours  interjeté  contre  la  décision  du  1er  juillet  2003;  en  effet,  chaque 
institutionnellement  une  phase  de 
procédure  de 
reconsidération, dès lors que l'autorité inférieure peut - jusqu'au dépôt de ses 
observations  (art.  85  al.  2  CPJA)  ou  même  à  n'importe  quel  stade  de  la 
procédure, si l'autorité d'instruction ouvre un nouvel échange d'écritures (art. 
90 al. 3 CPJA) - rendre une décision pendente lite lorsqu'elle estime que des 
motifs,  de  quelque  nature  que  ce  soit,  justifient  d'annuler  ou  de  modifier  la 
décision contestée (cf. ATA du 3 septembre 2003 en la cause C., destiné à la 
publication); 

qu'il reste à examiner le bien-fondé du refus de restituer l'effet suspensif au 
recours formé le 30 juin 2003 devant le Préfet; 

que,  selon  l'art.  84  CPJA,  le  recours  a  effet  suspensif,  que  l'effet  suspensif 
peut  être  retiré  par  l'autorité  inférieure,  sauf  si  la  décision  porte  sur  une 
prestation  en  argent  et  que,  d'office  ou  sur  demande,  l'autorité  de  recours 
peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait 
retiré; 

que l'auteur de la décision peut retirer l'effet suspensif d'un recours éventuel 
en  cas  d'urgence  ou  après  avoir  pesé  les  intérêts  en  présence,  que  l'effet 
suspensif  sera  alors  légitimement  retiré  si  l'intérêt  public  à  une  mise  en 
oeuvre  aussi  rapide  que  possible  du  droit  l'emporte  sur  l'intérêt  privé  à  la 
non-exécution  d'une  décision  non  encore  définitive  et  éventuellement 
contestée (cf. KNAPP, no 1076, et la jurisprudence citée); 

qu'appelée  à  se  prononcer  sur  l'effet  suspensif  d'un  recours,  l'autorité  doit 
faire la pesée des intérêts en présence : celui du particulier, à ne pas subir 
les  conséquences  d'une  décision  contre  laquelle  il  s'élève,  et  celui  de 
l'administration, à agir sans retard; 

qu'elle  doit  procéder  à  un  examen  sommaire  de  l'affaire  et  motiver  sa 
décision; 

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qu'elle  examine, d'une  part,  si  le  recours  n'est  pas  d'emblée et  à  l'évidence 
dépourvu de toute chance de succès (ATF 107 Ib 399); 

que, d'autre part, si l'intérêt du recourant apparaît prépondérant, elle accorde 
l'effet suspensif ou, en cas de recours contre une décision de retrait, elle le 
restitue,  et  que,  au  contraire,  si  l'intérêt  public  est  prépondérant,  elle 
n'accorde  pas  l'effet  suspensif  ou,  en  cas  de  recours,  refuse  de  le  restituer 
(JdT 1988 I 659); 

qu'en  l'occurrence,  le  Préfet  a  estimé  que  l'intérêt  public  au  respect  de  la 
décision  communale  et  des  directives  cantonales  émises  suite  au  vote  du 
18 mai  2003  l'emportait  sur  celui  de  la  recourante au  maintien  des  horaires 
d'exploitation pratiqués durant la procédure de recours; 

qu'en  application  de  la  LCom  (art.  7  à  13)  et  de  la  réglementation  de  la 
Commune de Bulle, les stations d'essence avec shop peuvent être ouvertes 
jusqu'à  19h00  les  lundi,  mardi,  mercredi,  vendredi  et  dimanche,  jusqu'à 
21h00  le  jeudi  et  16h00  le  samedi;  que  cependant,  à  l'occasion  de 
manifestations  particulières  ou  pour  certains  commerces  permanents  de 
vente  de  mets  et  de  boissons  à  l'emporter,  les  communes  peuvent 
exceptionnellement  autoriser  d'autres  ventes  nocturnes  au  plus  tard  jusqu'à 
23h00  (art.  8  al.  2  LCom  et  5  de  son  règlement  d'exécution;  RCom;  RSF 
940.11); 

que certaines stations d'essence avec shops du canton ont pu bénéficier du 
régime prévu par l'art. 8 al. 2 LCom, par décision ou tolérance communale, 
ou, comme en l'espèce, dans l'attente d'une décision judiciaire; 

que, soucieux d'une application uniforme de la loi et estimant que les heures 
d'ouverture  des  commerces  ne  correspondaient  plus  aux  attentes  de  la 
population,  le  Gouvernement  cantonal  a  proposé  une  solution  sur  le  plan 
politique, que le Grand Conseil fribourgeois a concrétisée en adoptant la loi 
du 11 juin 2002 modifiant la LCom; 

que la novelle prévoyait un élargissement à 21h00 de l'exploitation des petits 
commerces d'alimentation; 

qu'une  demande  de  referendum  relative  à  cette  loi  a  récolté  le  nombre  de 
signatures requis, de sorte que celle-ci a été soumise au vote populaire; 

que la brochure officielle publiée en vue du vote mentionnait expressément : 
"En cas de refus de la loi, le régime ordinaire des heures de fermeture sera 
appliqué  avec  effet  immédiat  à  tous  les  kiosques  et  "shops"  de  stations 
d'essence  (19  heures  du  lundi  au  vendredi,  16  heures  le  samedi).  En  cas 
d'acceptation  de  la  loi,  ces  mêmes  commerces  bénéficieront  d'un  régime 
d'heures de fermeture élargi (21heures du lundi au samedi). Quelle que soit 
les  heures  d'ouvertures  élargies  pratiquées 
l'issue  de 
actuellement (fermeture à 22 heures ou plus tard encore) sont contraires à la 
loi et ne seront dès lors plus tolérées". 

la  votation, 

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qu'au cours des débats qui ont précédé le vote, les différents protagonistes 
ont  tous  affirmé  qu'un  rejet  de  la  novelle  par  le  souverain  impliquerait  la 
soumission  des  shops  des  stations  service  à  l'horaire  ordinaire  des 
commerces, énoncé par l'art. 7 LCom; 

qu'un  refus  populaire  de  la  loi  a  ainsi  été  clairement  présenté  comme 
synonyme de fin du système d'exception; 

que  cette  conséquence  a  du  reste  été  clairement  comprise  par  les 
intéressés;  preuve  en  soit  les  propos  du  secrétaire  de  l'Association 
fribourgeoise  des  exploitants  de  magasins  de  stations-service,  reproduits 
dans  le  journal  "La  Gruyère"  du  29  avril  2003,  qui  a  déclaré:  "Il  est  évident 
que si le non l'emporte, dès le 19 mai, les shops devront fermer à 19h00 le 
soir, à 16h00 le samedi"; 

que lors de la votation populaire du 18 mai 2003, la novelle du 11 juin 2002 a 
été rejetée; 

que dès lors, et se basant sur l'art. 13 LCom et les directives cantonales, la 
Commune  de  Bulle  rejeté  la  réclamation  du  5  février  2002  et  confirmé 
l'horaire  d'exploitation  de  la  station  d'essence  avec  shop  de  la  recourante 
précédemment fixé; 

qu'il paraît indéniable, au vu de ce qui précède, qu'en ordonnant la mise en 
œuvre immédiate de la décision communale, l'autorité intimée défend l'intérêt 
public 
la  crédibilité  du  processus 
démocratique; 

tenant  au  maintien  de 

important 

qu'une  poursuite  de  l'horaire  élargi  d'exploitation  des  shops  des  stations 
service  aurait  certainement  été  ressentie  par  les  citoyens  comme  une 
violation 
les  autorités 
compétentes au cours des débats qui ont entouré la votation populaire; 

flagrante  des  engagements 

fermes  pris  par 

que, face à cet intérêt public éminent, l'intérêt exclusivement financier de la 
recourante n'est pas suffisant pour s'imposer; 

qu'au  demeurant,  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  cette  dernière  savait 
pertinemment que l'horaire élargi n'était pas accepté par la commune et, de 
surcroît,  elle  connaissait  précisément 
les 
la  votation  et 
conséquences annoncées d'un refus de la loi par le peuple fribourgeois; 

l'enjeu  de 

que, dans ces conditions, le risque de devoir exploiter son commerce selon 
l'horaire ordinaire auquel celle-ci est actuellement soumise était parfaitement 
prévisible; 

qu'en  tout  état  de  cause  et  dans  la  mesure  où  l'inconstitutionnalité  ou 
l'illégalité  éventuelle  de  l'horaire  des  shops  -  tel  qu'il  résulte  du  vote  - 
n'apparaît pas de manière flagrante, le seul dépôt d'un recours ne justifie pas 
qu'il  soit  remis  en  cause  avant  le  prononcé  de  la  décision  judiciaire  qu'il 
appelle; 

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que,  pour  les  motifs  qui  précèdent,  la  décision  préfectorale  doit  être 
confirmée et le recours rejeté; 

que,  vu  l'issue  des  recours,  les  frais  de  procédure  doivent  être  mis  à  la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 131 CPJA et aux art. 1 et 2 du 
tarif  du  17  décembre  1991  des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en 
matière de juridiction administrative (RSF 150.12). 

305.2 
006.7 

N.B.: Le recours a dès lors été rejeté, sans suite de frais.