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**Case Identifier:** 014d5195-c7a0-5ce3-a51d-a257efba3eaf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2014 A/1667/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1667-2012_2014-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente; Rosa GAMBA et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1667/2012 ATAS/1253/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à BERNEX, comparant avec 
élection de domicile en l’étude de Maître Christophe GAL 

 

 

demandeur 

contre 

C______ ASSURANCE-MALADIE SA, sise Tribschenstrasse 21, 
LUCERNE,  

FONDATION COLLECTIVE DE PREVOYANCE VITA DE LA 
ZURICH, p.a. Zurich compagnie d’assurances SA, avenue Eugène-
Pittard 16, GENÈVE, 

comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Jacques-André SCHNEIDER 

défendeur 

 
défenderesse 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après l’assuré ou le demandeur) a été employé par 
B______ Caisse-maladie (ci-après B______) dès le 1er septembre 2005 en qualité 
de Individual Sales Promoter, puis dès le 1er avril 2006 en tant que Business Sales 
Promoter (BSP).  

A ce titre, il était affilié pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation 
collective de prévoyance Vita en faveur du personnel de B______ caisse-maladie 
(ci-après la Fondation ou la défenderesse). 

2. Le contrat de travail du 15 août 2005 stipulait que l’assuré percevait un salaire 
mensuel de CHF 8'550.- brut, composé d’un salaire de base de CHF 3'200.- et 
d’une avance sur commissions de CHF 5'350.- Il avait également droit à des frais 
de représentation de CHF 2'150.- par mois, réduits à CHF 1'950.- dès le 1er avril 
2006. Aux termes du règlement de commissionnement de B______, les bonus de 
2006 des Business Sales Promoters étaient calculés en fonction de leurs objectifs 
pour cette année. 

3. Les certificats de prévoyance de l'assuré au 1er septembre 2005 et au 1er janvier 
2006 mentionnaient un salaire annoncé de CHF 102'600.-   

4. Selon un décompte de commissionnement établi le 18 décembre 2006, la projection 
salariale pour 2007, compte tenu des résultats 2006, était de CHF 14'047.- Le 
salaire mensuel fixe était de CHF 10'650.- pour 2007. 

5. Les revenus mensuels 2008 et 2009 de l'assuré ont été maintenus à CHF 10'650.- 
par décomptes de commissionnement datés respectivement du 19 décembre 2007 et 
du 8 décembre 2008, les formulaires de ces décomptes précisant que les salaires 
mensuels maximaux en 2008 et 2009 correspondaient respectivement aux résultats 
de 2007 et de 2008 « à maximum 80 % de la réussite».  

6. Les certificats de prévoyance aux 1er janvier 2007, 2008 et 2009 faisaient état d'un 
salaire annoncé de CHF 102'240.- 

7. Les collaborateurs de B______ ont été transférés à C______ ASSURANCE-
MALADIE SA (ci-après l’employeur ou le défendeur) le 1er janvier 2010 à la suite 
du regroupement de ces deux sociétés.  

Dans ce contexte, l'assuré a conclu un nouveau contrat de travail aux termes duquel 
le salaire de base soumis à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) s'élevait 
désormais à CHF 136'695.- A titre de mesures d'accompagnement, l'assuré 
percevrait un versement complémentaire de CHF 31'050.- non soumis à la 
prévoyance professionnelle. Le montant des commissions faisait l'objet d'un 
règlement particulier. De plus, à la suite de la modification de son contrat, l'assuré 
atteignait un revenu de CHF 119'700.- et était désormais admis dans l'assurance de 

 
 
 

 

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prévoyance des cadres dès le début du contrat. Il pouvait obtenir des 
renseignements auprès de la fondation de prévoyance pour le personnel de la 
C______.  

8. Un document signé les 7 et 8 décembre 2009 par l’employeur et l'assuré, résumant 
les données relatives à l'emploi auprès de B______ et du nouvel employeur, 
précisait que la caisse de pension restait dans la Fondation et que le salaire assuré 
était le salaire fixe.  

9. Selon le certificat de prévoyance établi le 1er janvier 2010, le salaire annuel 
annoncé était de CHF 136'695.-   

10. Les retenues au titre de la prévoyance professionnelle ressortant des décomptes de 
salaire établis par l'employeur pour janvier, février et mars 2010 étaient libellées 
"Prév. pers., vita Zurich". 

11. L’assuré a été totalement incapable de travailler dès le 21 avril 2010.  

12. Selon son extrait de compte individuel AVS, l'assuré a réalisé les revenus annuels 
suivants:  

a. CHF 95'148.- en 2005 
b. CHF 106'595.- en 2006 
c. CHF 187'376.- en 2007 
d. CHF 240'386.- en 2008 
e. CHF 249'134.- en 2009 
f. CHF 343'134.- en 2010. 

13. Interpellée par l’assuré, la Zurich assurances SA (ci-après la Zurich), réassureur de 
la Fondation, lui a répondu par courrier du 16 septembre 2011 que la Commission 
paritaire de l'employeur confirmait que la différence entre le salaire annuel de 
CHF 136'695.- et la rémunération de CHF 343'137.- en 2010 découlait de 
commissions et de bonus. Il s'agissait-là de revenus de nature occasionnelle au sens 
du règlement de prévoyance, qui n'étaient dès lors pas inclus dans le salaire assuré. 
Seul le salaire annuel était assuré, et la jurisprudence invoquée par l'assuré n'avait 
aucune portée en l'espèce. De plus, la Fondation ne pouvait se substituer à 
l'employeur sur la qualification du salaire à assurer, lequel lui était communiqué en 
début d'année civile conformément à la convention d'adhésion. 

14. Le 14 octobre 2011, l'assuré a contesté la pertinence des dispositions du règlement 
invoquées par la Zurich, car elles visaient des indemnités pour heures 
supplémentaires et des cadeaux d'ancienneté. Le revenu de CHF 206'442.- qui 
s’était ajouté à son salaire fixe en 2010 ne pouvait être considéré comme 
occasionnel ou temporaire puisqu'il découlait du contrat de travail.  

15. Le 16 février 2012, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (OAI) a adressé un 
projet de décision à l'assuré, aux termes duquel ce dernier présentait un degré 
d’invalidité de 94 % lui donnant droit à une rente entière dès le 20 avril 2011. 
L’incapacité de travail était restreinte depuis le 21 avril 2010, début du délai 

 
 
 

 

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d’attente d’une année. Le revenu sans invalidité indiqué par l'employeur était de 
CHF 250'707.-  

16. Invité par l'assuré à se déterminer sur le point de savoir si les commissions ou les 
bonus faisaient partie du salaire assuré, l'Office fédéral des assurances sociales 
(OFAS) lui a répondu le 16 février 2012 qu'il considérait que ces éléments faisaient 
partie du salaire annuel déterminant. L'OFAS donnait cependant raison à la Zurich 
en tant qu'elle indiquait ne pouvoir modifier le salaire annoncé par l'employeur. 
L'OFAS a souligné que la teneur de la convention d'adhésion à laquelle se référait 
la Zurich était vraisemblablement similaire aux clauses usuelles, aux termes 
desquelles l'employeur s'engageait à communiquer le salaire annuel déterminant à 
l'institution de prévoyance, qui ne pouvait s'en écarter.  

17. Par courrier du 1er mars 2012, l'assuré s'est adressé à son employeur et a relevé que 
le salaire annuel annoncé ne correspondait en rien aux salaires réels perçus avant 
que son incapacité de travail ne survienne. Il a relevé que le salaire annoncé au 
1er janvier 2010 était manifestement erroné car il était largement inférieur au 
dernier revenu annuel connu. De plus, le salaire présumé au 1er janvier 2010 devait 
se monter au minimum à CHF 343'134.- puisqu'une commission de CHF 213'633.- 
afférente à l'exercice 2009 avait été versée à l'assuré en 2010 et que son montant 
était connu au moment de l'annonce des salaires au 1er janvier 2010. Partant, 
l'assuré a invité l'employeur à annoncer à la Fondation les revenus annuels 
déterminants conformément au règlement de prévoyance et non sur la base du 
contrat de travail, qui ne respectait pas les dispositions réglementaires impératives. 
L'assuré a également invoqué la prise de position de l'OFAS.  

18. En date du 26 avril 2012, l'employeur, par son mandataire, a souligné que les bonus 
de l'assuré n'avaient jamais été inclus dans le salaire cotisant, comme le révélaient 
les certificats de prévoyance que l'assuré n'avait jamais contestés. Les bonus étaient 
variables et aléatoires et ne faisaient pas partie du salaire présumé AVS puisque 
leur montant ne pouvait être déterminé en début d'année. De plus, dès le 1er avril 
2010, le salaire annuel était exclusivement composé du salaire annuel de base de 
CHF 136'695.- Les salaires annuels fixes annoncés à la Fondation étaient 
conformes au règlement car ils correspondaient au salaire AVS présumé en début 
d'année, et respectaient les dispositions légales sur la prévoyance professionnelle 
obligatoire.  

19. L'assuré lui a répondu par courrier du lendemain que le salaire soumis à l'AVS 
comprenait les bonus et commissions. Le salaire n'avait pas besoin d'être présumé 
car il faisait l'objet d'une correction en fin d'année. De plus, les bases légales en 
matière de prévoyance professionnelle se référaient au salaire déterminant au sens 
de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants. En l'espèce, conformément 
aux dispositions réglementaires, l'employeur pouvait se référer aux derniers salaires 
annuels connus qui étaient bien supérieurs au salaire annoncé. Quant au fait qu'il 
n'avait jamais contesté les certificats de prévoyance, l'assuré a souligné qu'il ne 
pouvait renoncer à un droit découlant de la prévoyance professionnelle. Le 

 
 
 

 

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règlement ne distinguait pas entre prévoyance professionnelle obligatoire et 
étendue. Par ailleurs, le contrat de travail ne pouvait contourner une disposition 
réglementaire relevant du contrat de prévoyance.  

20. Le 23 mai 2012, l’OAI a rendu une décision reprenant les termes de son projet du 
26 février 2012. 

21. Par écriture du 29 mai 2012, l’assuré a saisi la Cour de céans d’une action en 
constatation de droit à l’encontre de l’employeur et de la Fondation.  

Il a conclu, sous suite de dépens, à ce que le salaire déterminant pour la 
défenderesse soit celui annoncé à l'AVS, à ce que le défendeur déclare à la 
défenderesse les salaires effectifs annoncés à l'AVS pour les cinq dernières années 
d'assurance conformément au règlement de prévoyance, et à ce que la défenderesse 
adapte les prestations de prévoyance sur la base des revenus AVS effectifs 
annoncés par l’employeur. Il a allégué que les bonus et primes faisaient partie du 
salaire déterminant pour l'AVS. Un règlement de prévoyance ne pouvait faire 
abstraction des commissions perçues, puisqu'il s’agissait de revenus liés à la 
performance. Le règlement de prévoyance de la défenderesse n'excluait pas les 
revenus variables du salaire annuel déterminant et la disposition relative aux 
éléments de nature occasionnelle ne s'appliquait pas aux revenus variables 
découlant du contrat de travail. Le règlement de prévoyance primait sur le contrat 
de travail. Partant, les revenus annuels annoncés conformément au contrat de travail 
n’étaient pas déterminants. Le demandeur a ajouté qu'il avait un intérêt 
prépondérant à la modification de son compte de prévoyance puisqu'il présentait 
une incapacité de travail de longue durée.  

22. Dans leur réponse du 30 août 2012, les défendeurs ont conclu, sous suite de dépens, 
préalablement à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la cause 
pendante opposant le demandeur au défendeur devant la juridiction des 
prud'hommes; au fond au rejet de l'action; subsidiairement en cas d'admission de 
l'action à la restitution par le demandeur de la part du salaire indûment reçue 
correspondant aux montants des cotisations de prévoyance non déduites, que la 
Cour de céans devrait établir. Ils ont fait valoir que le demandeur travaillait depuis 
longtemps dans le domaine des assurances et en maîtrisait donc les spécificités. Ils 
ont exposé que B______ établissait chaque année un décompte de 
commissionnement, sur la base duquel le salaire fixe et l'avance de commissions 
pour l'année suivante étaient calculés. Selon le règlement de prévoyance, le salaire 
annuel déclaré correspondait au salaire AVS présumé au début d'une année et 
aucune adaptation du salaire en cours d'année n’était prévue. Les commissions et 
bonus étaient par définition variables et aléatoires, s'agissant tant de leur montant 
que du principe même de leur versement. Ils ne faisaient donc pas partie du salaire 
assuré puisqu'ils ne pouvaient être présumés. Ceci était corroboré par le fait que les 
décomptes de commissionnement, signés par le demandeur, arrêtaient pour l'année 
suivante un salaire fixe et des commissions identiques d'année en année. Si ces 
éléments du salaire avaient été assurés, les prestations auraient augmenté et un cas 

 
 
 

 

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d'assurance complémentaire serait survenu, pour lequel le demandeur aurait dû se 
soumettre à un examen médical complémentaire. Ce dernier n'avait de surcroît 
jamais contesté ses certificats de prévoyance et n'avait jamais requis de prélèvement 
de cotisations de prévoyance sur les bonus et commissions. Les défendeurs ont 
soutenu que le demandeur avait refusé d'adhérer à la Fondation de prévoyance pour 
les cadres de C______ dès le 1er janvier 2011. Il avait donc été affilié auprès de 
l'institution de prévoyance de son nouvel employeur de manière provisoire. Le 
montant de CHF 213'633.- versé en avril 2010 par le défendeur correspondait à un 
bonus "Force de vente" pour l'activité réalisée en 2009. Il avait été réglé sur les 
instructions du précédent employeur, conformément aux accords passés avec ce 
dernier. Le défendeur ne s'était pas engagé à verser de tels montants pour le futur. 
Les défendeurs ont ajouté, s'agissant de la demande de suspension de procédure, 
que le demandeur avait agi devant les prud'hommes en concluant à ce que son 
salaire déterminant pour la prévoyance professionnelle tienne compte de ses bonus. 
Les conclusions étaient donc partiellement identiques, raison pour laquelle il fallait 
prononcer la suspension de la présente procédure. Au fond, ils ont fait valoir qu'en 
matière de prévoyance étendue, les institutions de prévoyance pouvaient excepter 
du salaire assuré tout élément de nature occasionnelle. Le règlement de la 
défenderesse faisait usage de cette faculté en l'espèce, en prévoyant qu’une 
adaptation de salaire en cours d'année sans changement de taux d'activité ne 
produisait d'effet qu'au début de l'année suivante. De plus, les décomptes de 
commissionnement définissaient clairement le salaire AVS présumé pour les 
années suivantes, et les certificats de prévoyance mentionnaient également les 
revenus assurés. Le demandeur, spécialiste en assurances, ne pouvait l'ignorer. Il 
avait ainsi tacitement accepté la convention de prévoyance lorsqu'il avait reçu pour 
la première fois son certificat de prévoyance sans le contester. Il ne pouvait 
aujourd'hui remettre en cause la convention de prévoyance conclue. Il avait 
également compris la teneur du règlement et ne pouvait se prévaloir d'une erreur. 
Le délai d'une année pour invoquer l'erreur essentielle était au demeurant échu. De 
plus, le demandeur ne pouvait ignorer qu'une couverture d'assurance 
complémentaire serait conditionnée à un examen médical. Par ailleurs, selon la loi, 
le contrat d'assurance était nul si le risque était déjà survenu au moment de la 
conclusion du contrat. L'assurance rétroactive était partant interdite. 

23. Par réplique du 20 septembre 2012, le demandeur s’est opposé à la suspension. Sur 
le fond, il a fait valoir que toute exclusion d'un bonus du salaire assuré pour la 
prévoyance devait faire l'objet d'une convention expresse. En l'espèce, le règlement 
se référait au salaire AVS sans restreindre clairement les bonus et les primes de 
rendement. Il serait erroné d'appliquer à la prévoyance surobligatoire un régime 
différant de la prévoyance obligatoire, dès lors que le règlement ne prévoyait pas de 
distinction entre les deux. Le défendeur était tenu d'annoncer le salaire AVS 
présumé en tenant compte de tous les éléments connus, et affirmer que le revenu de 
l'année suivante incluant les bonus ne pouvait être estimé démontrait une certaine 
mauvaise foi. Le demandeur a encore allégué qu'il était spécialisé dans le domaine 

 
 
 

 

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des assurances-maladie et accidents mais pas en prévoyance professionnelle. Les 
défendeurs ne pouvaient se prévaloir d'une déchéance du droit aux prestations 
compte tenu de l'impossibilité de passer un examen médical, puisque le 
manquement leur incombait. Enfin, le demandeur s'engageait à régler sa part de 
cotisations conformément au règlement de prévoyance. 

24. Par écriture du 12 octobre 2012, les défendeurs ont réitéré la requête en suspension 
de la procédure. 

25. Par arrêt incident du 31 octobre 2012 (ATAS/1315/2012), la Cour de céans a rejeté 
la demande de suspension de l'instance et réservé la suite de la procédure. Elle a en 
substance retenu que le litige relevait de la prévoyance professionnelle, dès lors 
qu'il portait sur le calcul du gain assuré et sur l'interprétation du règlement de 
prévoyance, alors que la procédure prud'homale opposant le demandeur à son 
ancien employeur se fondait sur le droit du travail.  

26. La Cour de céans a procédé à l'audition des parties en date du 6 février 2013.  

Le mandataire du demandeur a précisé que le bonus correspondait à l’excédent de 
commissions non couvertes par les avances sur commission. Le règlement de 
prévoyance n'excluait pas les commissions. L'OFAS s'était d'ailleurs rallié à son 
point de vue.  

Les défendeurs ont indiqué que le bonus dépendait de la réalisation des objectifs. 
D’après les décomptes, il avait été versé chaque année. S'agissant du montant de 
CHF 213'633.- versé en avril 2010 sur instruction de B______, il devait s’agir du 
bonus "force de vente 2009". Les commissions constituaient des éléments aléatoires 
et variables et ne pouvaient être présumées. Elles ne pouvaient dès lors 
correspondre au salaire annuel AVS présumé en début d’année. Tous les éléments 
de la rémunération, y compris les bonus, avaient été soumis à l’AVS. D’autre part, 
le demandeur n'avait jamais demandé à payer de cotisations de prévoyance 
professionnelle sur ses bonus. De plus, si ce revenu avait été assuré, un examen 
médical aurait dû avoir lieu et la défenderesse aurait pu émettre des réserves. 

A l'issue de l'audience, la Cour de céans a octroyé un délai au demandeur pour 
produire les attestations annuelles de l’employeur depuis 2005 ainsi que les fiches 
de salaire attestant du versement du bonus, et aux défendeurs pour produire le 
règlement de prévoyance des cadres. 

27. Par courrier du 11 février 2013, le demandeur a produit les documents suivants:  

a. décomptes de commissionnement 2006, 2008 et 2009. Il ressort du décompte 
2006 que le salaire mensuel projeté pour 2007 était de CHF 14'047.- compte 
tenu des résultats en 2006. Le décompte de l’année 2009 prévoyait le versement 
de CHF 213'633.- à titre de commission, bonus et dépassement des avances;  

b. extrait d'une convention munie d'une seule signature et datée de mars 2009, aux 
termes de laquelle les bonus étaient payés dans le courant du 1er semestre de 
l'année suivante;  

 
 
 

 

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28. Dans leur duplique du 6 mars 2013, les défendeurs ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont répété que le litige relevait de la prévoyance étendue, domaine 
dans lequel les parties avaient la possibilité de conclure des conventions 
individuelles. Ils ont réaffirmé que le demandeur n’avait jamais contesté ses 
certificats de prévoyance. Ce dernier avait également signé un document indiquant 
que le salaire assuré était le salaire fixe. Selon le droit du travail, les commissions 
dépendaient du résultat de l'activité, et le travailleur ne pouvait y prétendre avant 
que l'affaire ne soit conclue. En l'espèce, le règlement de prévoyance était clair et le 
salaire assuré était uniquement le revenu présumé, qui excluait tous les éléments 
variables et aléatoires et partant les commissions. Les commissions n'étaient 
nullement garanties en l'espèce. Les institutions de prévoyance étaient libres 
d'exclure dans leur règlement une fixation praenumerando du revenu, qui 
permettrait d'adapter le salaire coordonné en cas de modification de celui-ci. Le 
règlement de la défenderesse ne prévoyait pas de tel ajustement et il n'existait 
aucune base légale l'autorisant à y procéder. Les défendeurs ont ajouté qu'il était 
impossible d'assurer rétroactivement les commissions complémentaires compte 
tenu de l'obligation de procéder à un examen médical, et l'état de santé du 
demandeur en l'espèce tendait à démontrer que les résultats de cet examen auraient 
vraisemblablement conduit au refus d'assurance. Par ailleurs, selon le règlement, les 
assurés versaient uniquement une bonification de vieillesse de 7 % du salaire 
coordonné. L'employeur prenait en charge le surplus des bonifications de vieillesse 
de 11 %, les primes et contributions au fonds de garantie, la contribution 
complémentaire pour la constitution de la réserve de vieillissement. Or, selon la loi, 
la contribution de l'employeur ne pouvait être fixée plus haut qu'avec son 
assentiment. En requérant le versement de cotisations supplémentaires sur les 
revenus des années précédentes, le demandeur faisait ainsi doubler, voire tripler les 
cotisations dues par son employeur. On ne pouvait l'y contraindre sans son accord. 
Il n'existait pour le surplus aucune base légale permettant de déterminer la part des 
commissions complémentaires pouvant être considérées comme présumées en 
début d'année. La Cour de céans serait cas échéant tenue de les déterminer et 
procéderait de manière arbitraire si elle tenait compte du salaire entier, qui n'avait 
été connu qu'a posteriori. A titre subsidiaire, les défendeurs ont invoqué la 
prescription. La demande étant datée du 31 mai 2012, la créance relative aux 
arrérages sur le décompte daté de 2006 était prescrite car le délai de prescription de 
cinq ans courait dès l'exigibilité des cotisations, même si l'institution de prévoyance 
n'avait pas connaissance de sa créance.  

29. Par courrier du 27 mars 2013, les défendeurs se sont déterminés sur les pièces 
produites par le demandeur. Ils ont affirmé que les décomptes démontraient que le 
demandeur était rétribué exclusivement sur une base fixe. Ils ont persisté dans leurs 
conclusions pour le surplus. 

30. Dans ses déterminations du 8 avril 2013, le demandeur a affirmé que le principe 
d'égalité exigeait que tous les assurés d'un même collectif soient soumis à des 

 
 
 

 

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conditions réglementaires identiques dans le plan de prévoyance. La loi ne 
distinguait pas entre la part obligatoire et surobligatoire dès lors que tous les assurés 
étaient soumis à un plan de prévoyance de base obligatoire. Il a allégué que ses 
anciens employeurs, actifs dans le domaine des assurances, ne pouvaient s'exonérer 
d'appliquer correctement les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle. 
Le salaire déterminant dans le règlement était clairement le salaire soumis à l'AVS, 
et le règlement ne prévoyait aucun plafond. Le bonus faisait partie du salaire AVS 
et l'OFAS s'était d'ailleurs prononcé dans ce sens. Le demandeur a affirmé que rien 
n'empêchait la défenderesse de corriger le salaire déterminant avec effet rétroactif, 
même en cas de survenance d'un risque assuré. Il a ajouté que selon la 
jurisprudence, le salaire annuel se fixait de manière prospective au début de l'année. 
Si un droit au salaire complémentaire était reconnu après coup, il devait être 
considéré comme faisant partie intégrante du salaire annuel et il fallait en tenir 
compte dans le calcul de la rente d'invalidité. Le demandeur a contesté que son état 
médical aurait empêché la conclusion d'une assurance complémentaire et répété que 
les défendeurs répondaient du dommage causé en ne lui imposant pas d'examen 
médical. S'agissant de la prescription, il a souligné qu'il faisait valoir ses droits pour 
la période courant dès le 31 mai 2007.  

31. Par déterminations du 17 mai 2013, les défendeurs ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont réaffirmé qu'il n'y avait aucune obligation légale d'assurer un 
montant supérieur au montant coordonné. Dans la prévoyance étendue, le revenu 
assurable pouvait être plafonné. Pour le surplus, ils ont réitéré l'exception de 
prescription. 

32. Par arrêt du 16 octobre 2013 (ATAS/1016/2013), la Cour de céans a partiellement 
admis la demande.  

Elle a condamné l’employeur à déclarer à la Fondation la part des commissions 
dues dès le mois de mai 2007 en cas de réalisation des objectifs fixés, à établir un 
décompte précis des cotisations dues par l’employeur et le demandeur sur ces 
montants, au versement par l’employeur à la Fondation de la totalité des cotisations 
dues. Elle a donné acte au demandeur de son accord de verser à l’employeur la part 
des cotisations dues par l'employé et l'y a condamné en tant que de besoin. Elle a 
condamné la Fondation à corriger les prestations dues à l’assuré en fonction des 
nouveaux revenus assurés.  

 La Cour de céans a notamment relevé que selon l’art. 10.1 1ère phrase du règlement 
de prévoyance de la défenderesse, le salaire annuel correspondait au salaire AVS 
présumé d’un assuré au début d’une année et que selon l’art. 10.3 1ère phrase, les 
éléments du salaire de nature occasionnelle ou temporaire (p. ex. cadeaux 
d’ancienneté, indemnités pour heures supplémentaires) n’étant pas pris en 
considération. Conformément à l’art. 10.6, les adaptations de salaire sans 
modification du taux d’activité intervenant au cours d’une année d’assurance 
n’étaient, en règle générale, prises en considération qu’à la date d’effet qui suivait. 
Par contre, les adaptations de salaire qui résultaient d’une modification du taux 

 
 
 

 

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d’activité étaient prises en compte immédiatement. Les dispositions de l’art. 5, qui 
étaient applicables par analogie, demeuraient réservées. La Cour a relevé que 
l’art. 10. 3 du règlement de la défenderesse ne constituait pas une base suffisante 
pour exclure les bonus du salaire assuré. Si le montant des bonus ne pouvait être 
déterminé de manière certaine à l’avance, leur versement et les modalités de leur 
calcul étaient néanmoins prévus par le contrat de travail. De plus, la proportion de 
ces bonus dans la rémunération globale dépassait celle du salaire de base. Partant, 
s'il s’agissait bien d’éléments variables dans leur quotité, ils ne pouvaient être 
qualifiés d’occasionnels. Partant, les commissions n’étaient pas exclues du salaire 
assuré, faute de précision suffisante sur ce point dans le règlement de la 
défenderesse. Quant à la notion de salaire AVS présumé au début de l’année, elle 
devait être comprise comme le revenu que les parties au contrat de travail 
s’attendaient à voir l’assuré réaliser. La rémunération de ce dernier s’était toujours 
révélée supérieure au salaire fixe et à l’avance de commissions de CHF 5'350.-  Le 
défendeur devait ainsi s’attendre à ce que les commissions totales versées dépassent 
l’avance mensuelle de CHF 5'350.-, notamment eu égard aux performances du 
demandeur des années précédentes, et on ne pouvait raisonnablement considérer 
que la rétribution escomptée en début d'année se limitait au seul revenu de 
CHF 8'550.- prévu dans le contrat du 15 août 2005. Il n’était toutefois pas possible 
de soumettre à la prévoyance professionnelle l’intégralité des commissions perçues 
par le demandeur, faute de clause réglementaire prévoyant l’adaptation du revenu 
une fois le montant des commissions dues établi de manière définitive.  

 Le montant du bonus était fonction de la réalisation des objectifs qui étaient fixés 
au demandeur selon le règlement de commissionnement. L’employeur étant tenu 
conformément au principe de la bonne foi de fixer des objectifs réalistes au salarié, 
le défendeur pouvait en l’espèce raisonnablement présumer que ceux-ci seraient 
atteints compte tenu des performances du demandeur. Partant, le paiement de ces 
bonus devait être présumé en début d'année, et ces bonus faisaient ainsi partie du 
salaire assuré. Les salaires annoncés pour  2007, 2008, 2009 devaient dès lors être 
corrigés en y ajoutant les commissions et bonus convenus en cas de réussite des 
objectifs fixés au demandeur. Par ailleurs, le montant du revenu 2010 de 
CHF 213'633.- était connu de l'employeur au 1er janvier 2010 puisque B______ lui 
en avait ordonné le paiement avant cette date, de sorte qu'il faisait partie du salaire 
présumé pour cette année au sens du règlement. Les défendeurs avaient cependant 
exposé que ce montant contenait le bonus qui aurait dû être versé en 2009. La Cour 
de céans a dès lors considéré que la correction pour 2009 ne devrait pas tenir 
compte de la part de commissions et de bonus incluses dans le montant de 
CHF 213'633.- à assurer rétroactivement pour 2010. 

Pour le surplus, la Cour de céans a notamment souligné que les défendeurs ne 
pouvaient se prévaloir de l’interdiction de l’assurance rétroactive après la 
survenance d’un sinistre. En effet, l'augmentation du salaire assuré ne conduisait 

 
 
 

 

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pas à une nouvelle assurance puisque le demandeur était déjà assuré pour des 
prestations surobligatoires auprès de la défenderesse. 

Le demandeur n’ayant pas pris de conclusions chiffrées, la Cour de céans a renoncé 
à fixer la mesure dans laquelle les salaires assurés devaient être amplifiés et à 
calculer le montant des cotisations dues, pour lesquels elle ne disposait pas des 
éléments nécessaires. Il appartenait ainsi à la défenderesse, après avoir obtenu les 
renseignements du défendeur, d’établir le montant des cotisations complémentaires 
dues et de recalculer le droit aux prestations du demandeur.  

33. Saisi d’un recours interjeté par les défendeurs, le Tribunal fédéral l’a partiellement 
admis et a renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouveau jugement au sens des 
considérants par arrêt du 23 avril 2014 dans la cause 9C_832/2013, ayant fait 
l’objet d’une publication au recueil officiel (ATF 140 V 145). 

Le Tribunal fédéral a relevé que la fixation praenumerando du salaire assuré 
pouvait avoir pour conséquence que le salaire pris en considération dans le cadre de 
la prévoyance professionnelle diffère du salaire AVS, lorsque des modifications de 
salaire non convenues ou imprévues apparaissaient au cours de l'année 
(consid. 6.1). Il a retenu que l’emploi du terme "présumé" s’agissant du salaire 
assuré sous-entendait que ce revenu devait être aussi proche que possible du salaire 
AVS effectif versé durant l'année civile en cours. Selon la jurisprudence, lorsque le 
contrat de travail prévoyait dans les bases de la rémunération le versement de 
primes individuelles, liées ou non à la réalisation d'objectifs prédéfinis, cette part de 
rémunération devait être considérée comme un élément prévisible du salaire et être 
incluse dans le salaire annuel. On pouvait certes voir une forme de contradiction 
entre le principe de la fixation praenumerando du salaire assuré prévue par le 
règlement et l'interprétation qu'il convenait de faire de son art. 10.1, 1ère phrase. La 
formulation très générale de la disposition réglementaire litigieuse n'autorisait 
cependant aucune autre interprétation et l’employeur supportait les conséquences 
du manque de clarté du règlement (consid. 6.2 et 6.3). Le Tribunal fédéral a 
également rejeté le grief des défendeurs, selon lequel le demandeur avait accepté 
par actes concluants le montant du salaire assuré, celui-ci ne commettant pas d’abus 
de droit en faisant valoir ses prétentions dans les limites du délai de prescription 
(consid. 7). Par ailleurs, dans la mesure où les défendeurs ne démontraient pas que 
la prise en considération des bonus et commissions versés au demandeur et la 
correction du salaire assuré auraient pour conséquence d'éluder les dispositions 
réglementaires en matière d'examen complémentaire du risque d'assurance selon 
l’art. 5.8 du règlement de prévoyance et le ch. 1.2 des conditions d'acceptation et 
taxation du risque pour les assurances vie collectives dans le cadre de la prévoyance 
professionnelle et qu’elles n'évoquaient aucun fait susceptible de donner lieu à une 
limitation de la couverture d'assurance, il n'y avait pas à examiner plus avant les 
griefs relatifs à cette problématique, faute de motivation (consid. 8). 

Le Tribunal fédéral a toutefois souligné qu’il appartenait à la Cour de céans de 
déterminer, à la lumière des principes qu'elle avait dégagés, le montant exact des 

 
 
 

 

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- 12/34 -

salaires assurés pour les années 2007 à 2010 (consid. 9.1). Ce renvoi se justifiait 
d’autant plus que l’arrêt du 16 octobre 2013 était contradictoire et insuffisamment 
motivé en tant qu’il condamnait les défendeurs à tenir compte pour 2007, 2008 et 
2009 des bonus et commissions correspondant aux objectifs fixés pour l'année 
concernée mais pas pour 2010, année pour laquelle il y avait lieu de se référer au 
montant effectif du bonus versé pour 2009. Sur ce point, l’arrêt cantonal ne 
correspondait à l’évidence pas à une application uniforme et égale du droit 
(consid. 9.1 et 9.2).  

34. Par courrier du 16 mai 2014, la Cour de céans a requis des défendeurs tous les 
décomptes des commissions versées au demandeur durant les années 2007 à 2010 
et les explications sur les performances auxquelles elles correspondaient et les 
années qu’elles concernaient. Les défendeurs étaient également invités à se 
déterminer sur le montant de la rente et à établir une projection de calcul de la 
rente, pièces justificatives à l’appui.  

35. A la même date, la Cour de céans a sollicité du demandeur un extrait de compte 
individuel, ainsi que les décomptes des commissions versées durant les années 2007 
à 2010, avec des explications sur les performances auxquelles elles correspondaient 
et les années qu’elles concernaient.  

36. Par écriture du 5 juin 2014, le demandeur a exposé que B______ déclarait les 
revenus « Bonus force de vente » séparément en complément du salaire de base 
sous chiffre 3 des certificats de salaire. Ce bonus résultait du rendement. Les 
commissions de performance étaient calculées en fonction d’un barème établi par 
l’employeur. Les bonus avaient représenté CHF 85'136.- en 2007, CHF 138'146.- 
en 2008, CHF 147'267.- en 2009 et étaient inclus dans le salaire de base brut en 
2010. Le demandeur ne disposait plus des décomptes de commissions mensuels. 
Par ailleurs, des frais de représentation lui avaient été versés.  

Le demandeur a joint les pièces suivantes à son écriture :  

a. certificat de salaire 2007 affichant un salaire de CHF 103'440.- et un bonus 
« Force de vente » de CHF 85'136.- ; 

b. certificat de salaire 2008 affichant un salaire de CHF 103'440.- et un bonus 
« Force de vente » de CHF 138'146.- ;  

c. certificat de salaire 2009 affichant un salaire de CHF 103'440.- et un bonus 
« Force de vente » de CHF 147'267.- ;  

d. certificat de salaire 2010 affichant un salaire de CHF 386'178.- 

e. extrait de compte AVS dont il ressort que le salaire assuré était de 
CHF 187'376.- en 2007, CHF 240'386.- en 2008, CHF 249'507.- en 2009, 
CHF 343'134.- en 2010, CHF 9'360.- en 2011 et CHF 31'242.- en 2012. 

37. Dans leurs déterminations du 14 juillet 2014, les défendeurs ont conclu, sous suite 
de dépens, préalablement à la comparution personnelle des parties, principalement 

 
 
 

 

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- 13/34 -

au rejet des conclusions du demandeur; subsidiairement à l’instruction des montants 
supplémentaires qui auraient dû être assurés en 2007, 2008 et 2009, à ce qu’un arrêt 
partiel soit rendu sur ces montants, à l’instruction cas échéant par voie d’expertise 
sur les réserves de santé qui auraient dû être émises par l’institution de prévoyance 
en début de chaque année après réception du salaire annoncé, au rejet des 
conclusions du demandeur ; plus subsidiairement en cas de condamnation à assurer 
un salaire supplémentaire, à l’instruction sur le montant des cotisations qui auraient 
dû être versées, à ce qu’il soit constaté que le demandeur n’avait subi aucune 
déduction de son salaire pour la part des cotisations lui incombant, à ce qu’il soit 
constaté que seule la part des cotisations employeur était à verser, à la fixation du 
montant des cotisations qui seraient dues par l’employeur et aux modalités de leur 
paiement. Pour le surplus, les défendeurs ont déclaré persister dans leurs écritures 
précédentes.  

Les défendeurs ont allégué que les salaires assurés pour les années 2006 et 2010 ne 
pouvaient pas être augmentés. En effet, au début de l’année 2006, les parties au 
contrat de travail ignoraient si le demandeur réaliserait ou non un revenu 
complémentaire à son salaire fixe et aux avances de commissions non garanties, 
soit CHF 102’600.-. Elles ont affirmé que ce point était admis par la Cour de céans. 
Quant au salaire 2010, il était établi et démontré que le bonus force de vente versé 
en avril 2010 se rapportait exclusivement à l’activité déployée en 2009. Ainsi, pour 
2010, seul un montant de CHF 136’695.- pouvait être assuré en prévoyance 
professionnelle. Pour 2007 à 2009, il était impossible de supputer la réussite des 
objectifs. Les défendeurs ont soutenu que le principe sur lequel se fondait la Cour 
de céans, selon lequel les objectifs étaient toujours réalisés, était erroné. Le bonus 
« Force de vente » versé pour les années 2006 à 2009 était composé d’une part 
aléatoire non soumise à objectifs (les commissions), d’une part soumise à objectifs 
(le bonus) et d’une super-commission (pourcentage sur les commissions et/ou le 
bonus).  

Les commissions ne pouvaient en aucun cas être prises en compte puisque par 
définition, leur nombre et leur montant n’était pas prévisible en début d’année car 
elles dépendaient de la conclusion ou non de contrats d’assurance par le demandeur 
ou ses subordonnés. Ces commissions de vente avaient un caractère totalement 
aléatoire. En contrepartie, elles étaient incluses de manière forfaitaire dans le salaire 
assuré, à concurrence d’un montant de CHF 5’350.- par mois. Il ne pouvait y avoir 
de modification sur ce point. Les commissions versées ensuite en fin d’année 
devaient être exclues du salaire assuré, car leur versement ne dépendait pas de la 
réalisation d’objectifs. De plus, la majeure partie des commissions ne découlait pas 
de l’activité du demandeur, mais de celles de tiers subordonnés. Il était impossible 
de prévoir le travail accompli par des tiers, lesquels pouvaient être malades, mal 
travailler ou encore quitter B______ en cours d’année. Ni le demandeur ni le 
défendeur ne pouvaient être certains que ces commissions seraient effectivement 
versées à la suite du travail effectué par ces tiers. L’imprévisibilité était donc totale.  

 
 
 

 

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Les défendeurs s’étaient attelés à la tâche consistant à déterminer objectivement les 
bonus soumis à objectifs pouvant être supputés au début des années 2007, 2008 et 
2009, afin d’être englobés dans le salaire assuré en début d’année, et la réalisation 
effective de ces objectifs. Les montants variaient considérablement chaque année, 
soit parce que les objectifs n’étaient pas réalisés, soit parce qu’ils étaient modifiés. 
On constatait en effet que la part correspondant à un objectif non atteint ou atteint 
différemment de l’année précédente était réduite, voire supprimée. Partant, malgré 
leurs efforts, les défendeurs n’arrivaient pas à définir ce qui était objectivement 
prévisible au début de chaque année. Au vu de ces difficultés, ils s’en tenaient à 
leur définition initiale. La Cour de céans pourrait également se rendre compte qu’il 
était impossible de supputer et donc de prévoir objectivement en début d’année un 
montant dont la réalisation ne pouvait être constatée qu’en fin d’année. La difficulté 
provenait du fait que les objectifs fixés en début d’année n’avaient très souvent pas 
été atteints ou ne l’avaient été que partiellement. C’est la raison pour laquelle la 
prévisibilité objective de la réalisation des objectifs en début d’année s’avérait être, 
aujourd’hui encore, une tâche impossible. Les tableaux joints démontraient qu’en 
début d’année, les parties au contrat de travail ne pouvaient pas avoir la certitude 
que, pour chaque poste de la part variable et aléatoire de la rémunération soumise à 
objectif, le même montant que l’année précédente serait versé. En effet, certains 
postes diminuaient d’une année à l’autre, voire étaient supprimés. La Cour de céans 
devrait donc déterminer comment il était possible aux parties de définir 
objectivement des montants prévisibles auxquels elles devaient obligatoirement 
s’attendre, en début des années 2007, 2008 et 2009, en fonction de la réalisation 
constatée en fin d’année des objectifs fixés au demandeur. En effet, aucun des 
montants soumis à objectifs n’était garanti d’une année à l’autre. Il fallait par 
ailleurs se placer à l’époque en tenant compte de ce que savaient les parties en 
début d’année. De plus, les parties devaient se montrer prudentes et ne pouvaient 
pas estimer au hasard la part des montants variables et supplémentaires à assurer. 
En effet, les cotisations prélevées chaque mois sur le salaire du demandeur 
dépendraient, en partie, d’une supputation relative au montant des bonus soumis à 
objectifs qui serait versé en fin d’année. Or, compte tenu du caractère aléatoire et 
non systématique des montants complémentaires versés, le demandeur était exposé 
au risque de supporter des prélèvements de cotisations trop élevés, en fonction de la 
supputation d’un salaire qui ne serait finalement pas versé en raison de la non-
atteinte ou de l’atteinte partielle des objectifs fixés en début d’année. Enfin, si la 
Cour de céans devait parvenir, malgré ces obstacles rédhibitoires, à déterminer les 
parts du salaire complémentaire qui devait être assurées en début d’année, il y 
aurait alors lieu d’ouvrir une seconde instruction pour déterminer si les salaires 
assurés majorés ainsi définis auraient dû faire l’objet d’un examen médical. En 
effet, la détermination des montants complémentaires qui seraient à assurer se 
heurterait à une limite réglementaire supplémentaire. Avec l’augmentation des 
salaires assurés, les limites d’acceptation auraient été atteintes. La défenderesse 
aurait alors mis en place des examens médicaux de manière à déterminer s’il y avait 

 
 
 

 

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lieu ou non d’émettre une réserve pour raison de santé. Or, vu les 64 jours 
d’absence du demandeur en 2009, ainsi que la survenance de son incapacité 
invalidante en avril 2010, il ne faisait aucun doute que des réserves auraient été 
faites en tous les cas en 2009 et 2010, voire également pour les années précédentes.  

De 2006 à 2009, la part variable de la rémunération, dite « bonus force de vente », 
était constituée de commissions complémentaires en sus des avances sur 
commissions mensuelles, d’un bonus déterminé en fonction de la réalisation des 
objectifs annuels et d’une extra-commission, comme l’avait relevé le Tribunal 
fédéral. B______ avait pour politique de décider chaque année quels produits et 
quels canaux de vente devaient être favorisés durant l’année. En mars 2006, en 
décembre 2006 et en mars 2009, le demandeur avait reçu et signé les règles 
d’application relatives à la part variable de sa rémunération concernant 
respectivement les années 2006, 2007 et 2009. Les règles applicables en 2008 
étaient les mêmes que les règles 2007. Ces règles déterminaient les pourcentages 
des commissions versées sur les affaires conclues directement par le demandeur et 
celles conclues par ses subordonnés. Ces commissions n’étaient pas soumises à la 
réalisation d’objectifs. Les taux étaient fixés à l’avance et ne dépendaient pas d’un 
montant minimum. Les objectifs étaient fixés pour l’année concernée et les 
montants versés en cas d’atteintes de ces objectifs. Les règles d’application, 
notamment les objectifs fixés pour le versement du bonus, changeaient chaque 
année. Ensuite, à la fin de l’année, le demandeur recevait et signait les décomptes 
de commissionnement annuels. Dans les décomptes de commissionnement 2007 et 
2008, il était précisé que le salaire mensuel maximum pour 2008 et 2009 serait de 
CHF 10’650.-. Seule la part correspondant au salaire mensuel maximum était 
prévisible. Les défendeurs ont souligné que le Tribunal des prud’hommes avait 
conclu que le demandeur ne pouvait pas ignorer qu’il n’aurait aucun droit à 
recevoir des commissions à la suite du transfert de ses rapports de travail au 
défendeur. Répétant une nouvelle fois certaines allégations liées au mode de 
rémunération du demandeur, les défendeurs ont affirmé qu’à moins de tomber dans 
l’arbitraire, il n’était pas possible de déterminer quels montants les parties au 
contrat de travail pouvaient s’attendre à voir le demandeur réaliser. La crise 
économique durant les années 2007 à 2009 incitait par ailleurs à la prudence et la 
vente de contrats d’assurance ne pouvait pas être considérée comme prévisible et 
certaine en début d’année. Par ailleurs, les commissions versées au demandeur pour 
les affaires conclues par ses subordonnés ne reflétaient pas ses propres 
performances. En outre, les décomptes de commissionnement contenaient un poste 
relatif aux commissions qui auraient pu être versées les jours où le demandeur était 
absent pour cause de maladie ou vacances. Ces montants étaient calculés sur la base 
des avances de commissions mensuelles versées en 2007 et 2008. En 2009, ces 
montants avaient été déterminés sur la base du salaire fixe, des frais professionnels 
et de l’avance garantie, soit CHF 110’760.-. Les montants relatifs aux pertes de 
commissions pour cause de maladie ou de vacances devaient être déduits du 
montant que les parties s’attendaient à voir le demandeur réaliser, puisqu’on ne 

 
 
 

 

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saurait soutenir valablement que ces montants étaient soumis à objectifs, ni même 
qu’ils pouvaient être présumés en début d’année. Ainsi, il fallait déduire CHF 
6’144.- en 2007; CHF 18’482.- en 2008 et CHF 38’766.- en 2009. Il fallait de plus 
déduire du montant des commissions les avances sur commissions versées chaque 
mois, soit un total de CHF 63’900.- en 2007; CHF 63’900.- en 2008 et CHF 
69’225.- en 2009.  

Au 1er avril 2006, le demandeur avait été nommé responsable de l’agence de vente 
de Genève. Les règles d’application 2007 mentionnaient qu’il pourrait toucher une 
commission de 30 % sur les affaires conclues en 2007 et en 2008 par les 
conseillers, agents libres et courtiers qui lui étaient subordonnés et de 40 % sur les 
affaires qui seraient conclues personnellement en 2007 et 2008. Les règles 
d’application 2008 étaient les mêmes qu’en 2007. Le « bonus force de vente » 2009 
d’un montant de CHF 213’633.- avait certes été versé au début de l’année 2010. 
Toutefois, comme le retenait le Tribunal fédéral, ce montant concernait 
exclusivement l’année 2009. Il ne devait donc pas être inclus dans le salaire assuré 
en 2010. Les règles d’application 2009 mentionnaient que le demandeur pourrait 
toucher une commission de 30 % sur les affaires directes qui seraient conclues par 
les conseillers, agents libres et courtiers subordonnés en 2009; 30 % pour les 
affaires qu’il conclurait personnellement en 2009, ainsi qu’une compensation 
calculée en fonction du handicap de secteur relatif à la région couverte pour 2009, 
40 % pour les affaires directes et 30 % pour les affaires apportées par un agent libre 
ou un courtier qui lui était subordonné sur les assurances perte de gain B______ en 
2009. 

Les défendeurs ont résumé dans un tableau les commissions non soumises à 
objectifs perçues par le demandeur pour les années 2006 à 2009 telles que 
ressortant des décomptes de commissionnement. Ces commissions n’entraient pas 
dans la définition du salaire présumé retenue par la Cour de céans et confirmée par 
le Tribunal fédéral, à savoir les commissions et les bonus soumis à la réalisation 
d’objectifs que les parties au contrat de travail pouvaient s’attendre à voir le 
demandeur réaliser. Il ressortait concrètement du tableau que d’une part, certaines 
commissions n’étaient pas prévues toutes les années et, d’autre part, les montants 
de ces commissions variaient souvent à la baisse. Il suffisait de prendre 
connaissance de manière précise des objectifs fixés chaque année au demandeur 
pour constater que ceux-ci différaient d’une année à l’année. Il était donc 
impossible de considérer que les bonus versés en cas de réalisation d’objectifs 
étaient nécessairement atteints d’une année à l’autre. La seconde partie des règles 
d’application 2007 précisait les montants que le demandeur pourrait recevoir en cas 
de réalisation de ses objectifs 2007. Certains de ces objectifs étaient nouveaux et 
d’autres fixaient des seuils à atteindre différents. Le demandeur pourrait également 
percevoir 30 % sur les affaires amenées par les Business Sales Promoters (BSP) 
subordonnés et 30 % sur les affaires attribuées à la cellule de vente. Ces deux 
derniers postes n’étaient pas soumis à la réalisation d’objectifs, mais dépendaient 

 
 
 

 

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des affaires conclues par les BSP subordonnés et par la cellule de vente. Ils 
n’étaient pas non plus à mettre en relation avec les performances du demandeur.  
Enfin, dans le décompte de commissionnement 2007, la partie relative au bonus 
comportait un poste « Nouveaux assurés système courtage». Il y était précisé que le 
demandeur pourrait recevoir une participation par courtier subordonné en fonction 
du nombre de nouveaux assurés amenés par ce courtier.  

En 2009, le demandeur avait choisi trois bonus en fonction des produits qu’il 
souhaitait favoriser, c’est-à-dire les produits pour lesquels il pensait pouvoir 
atteindre ses objectifs. On constatait que ses objectifs 2009 différaient de ceux fixés 
les années précédentes. Il n’y avait plus d’objectifs de progression du nombre 
d’assurés, d’augmentation de nouveaux agents libres/courtiers recrutés et de 
nouveaux contrats perte de gain maladie. Les nouveaux objectifs du demandeur 
consistaient à augmenter le nombre de « contrats d’entreprise frais médicaux » 
(objectifs d’entreprise) et de visites de nouvelles entreprises (objectifs régionaux), 
ainsi qu’à atteindre un certain objectif hospitalisation (objectif personnel). Il était 
également précisé que le demandeur pourrait percevoir une commission de 30 % 
sur les affaires attribuées à la cellule de vente, ainsi qu’une commission de 50 % sur 
les commissions directes de chaque BSP subordonné. Enfin, le demandeur pouvait 
percevoir une participation par courtier subordonné en fonction du nombre de 
nouveaux assurés amenés par ce courtier.  

Il ressortait du tableau récapitulatif que les objectifs et les montants versés 
changeaient chaque année. De plus, on constatait qu’un nombre important 
d’objectifs n’étaient pas réalisés. 

Les règles d’application 2007 prévoyaient le versement éventuel d’une extra-
commission selon une tabelle octroyant un pourcentage oscillant entre 0 % et 50 % 
selon le montant des commissions et bonus. Le versement, le pourcentage et le 
montant de l’extra-commission dépendaient donc du montant aléatoire des bonus et 
commissions versés pour 2007. En 2009, la tabelle prévue pour l’extra-commission 
variait sensiblement de celle prévue précédemment. Les seuils à atteindre et les 
pourcentages étaient nettement plus avantageux qu’en 2007. Enfin, contrairement à 
2007, seules les commissions étaient déterminantes pour le montant de la 
supercommission. Son versement, son pourcentage et sa quotité restaient toutefois 
aléatoires et dépendaient du montant des commissions, lesquelles n’étaient pas 
prévisibles pour les raisons invoquées plus haut. S’agissant des « supercoms », bien 
que leur montant ait augmenté chaque année, il ne pouvait pas être inclus dans la 
définition du salaire présumé en début d’année. Les règles d’application différaient 
en effet chaque année. Par ailleurs, ces montants étaient basés parfois sur les seules 
commissions, parfois sur les commissions et bonus.  

En 2010, le salaire fixe avait été modifié et avait augmenté. Le demandeur pouvait 
également espérer recevoir un bonus en fin d’année, dont le montant dépendait 
cependant exclusivement des résultats de l’entreprise et du travail qu’il avait 
effectué durant l’année et qui était donc imprévisible. Un tel bonus aurait pu 

 
 
 

 

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représenter jusqu’à environ 10 % du salaire fixe, mais guère plus. Du fait de 
l’incapacité de travail durable du demandeur dès le 21 avril 2010, le défendeur ne 
lui avait versé aucun bonus pour 2010. Ainsi, comme le mentionnait le Tribunal 
fédéral, la seule rémunération du demandeur en 2010 avait été son salaire fixe de 
CHF 136’695.-. Il serait dès lors injustifié et contraire au règlement de prévoyance 
d’inclure tout ou partie du bonus B______ 2009 ou tout autre bonus dans le salaire 
assuré en 2010.  

Les défendeurs sont ensuite longuement revenus sur les limites d’acceptation en 
matière de couverture d’assurance et sur l’obligation de passer un examen médical 
pour assurer les montants supplémentaires, répétant que l’assurance rétroactive était 
interdite. Dans ce cadre, ils ont notamment relevé qu’en vertu du règlement de 
prévoyance, la rente annuelle d’invalidité était égale à 60 % du salaire coordonné, 
qui correspondait au salaire annuel diminué du montant de coordination.  

Les défendeurs ont notamment joint les pièces suivantes à leur écriture:  

a. règles d’application 2006, dont ressortent notamment les passages suivants: 
 
« Vos bonus sont calculés en fonction de vos objectifs 2006, comme suit:  
A. Augmentation de 10 % de la productivité (nouvelles affaires 2005) des 

agents, agents libres et courtiers avec système d’acquisition subordonnés, 

montant de CHF 5’000.-, mis sur le compte de commissions  

B. Nouveaux agents libres ou courtiers avec système d’acquisition recrutés 

avec une production de 5 contrats au minimum  

3 agents libres et/ou courtiers recrutés   CHF 2’000.- 

6 agents libres et/ou courtiers recrutés   CHF 3'000.- 

10 agents libres et/ou courtiers recrutés   CHF 5'000.-  

C. Conclusion d’assurances perte de gain:  

12 contrats (plus de 10 personnes)    CHF 2’000.- 

Entre 13 et 18 contrats (plus de 10 personnes) CHF 3'000.- 

Dès le 19
ème

 contrat      CHF 5'000.-  

 

Ces montants sont versés avant le calcul du bonus D. sur le compte d’avance de 

commissions  

D. Dès que le compte d’avances sur commissions est rempli, les commissions 

sont alors payées à 80 % (au lieu de 40 %). Elles sont payables une fois par 

année 

Les bonus sont payés dans le courant du 1
er

 semestre de l’année suivante.  

Départ du BSP, décompte après 3 mois.  
[…] 
 

b. règles d’application 2007 reprises pour 2008, dont ressortent notamment les 
passages suivants: 
 
[Les montants résultant des règles de commissionnement] sont portés au crédit 
du compte de l’avance de commissions des RV dans l’ordre A puis B puis C 

puis D. Ils font l’objet d’un décompte annuel.  
 

 
 
 

 

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2. Règles d’application pour la détermination du bonus 2007 pour les RV  
A. AUGMENTATION DE L’ENCAISSEMENT DE LA NOUVELLE 

PRODUCTION  

Augmentation de 10 % de l’encaissement de la nouvelle production des agents, 

agents libres et courtiers subordonnés (comparaison entre l’encaissement de la 

nouvelle production saisie chez Centris entre le 01.12.2005 et le 30.11.2006 et 

l’encaissement de la nouvelle production saisie chez Centris entre le 

01.12.2006 et le 30.11.2007). 

Montant porté sur le compte de commissionnement CHF 5’000.- 
  
B. NOUVEAUX ACQUISITEURS 

Nouveaux agents libres ou courtiers recrutés entre le 1
er 

décembre 2006 et le 30 

novembre  

2007 et avec une production de 5 contrats au minimum saisie dans Centris 

entre le 1
er

 décembre 2006 et le 30 novembre 2007. 

  

5 agents libres et / ou courtiers recrutés CHF 2’000.-  

7 agents libres et / ou courtiers recrutés CHF 3'000.-  

10 agents libres et / ou courtiers recrutés CHF 5’000.- 

 
C. CONTRATS ENTREPRISES FRAIS MEDICAUX  

Conclusion de contrats entreprise frais médicaux entre le 1er décembre 2006 et 

le 30 novembre 2007.  

Dès 8 nouveaux contrats avec plus de 15 assurés saisis  

dans Centris entre le 01.12.2006 et le 30.11.2007 CHF 5'000.- 

 

D. PROGRESSION DU NOMBRE D’ASSURES DES CONTRATS 

COLLECTIFS  

Progression du nombre de nouveaux assurés saisis dans Centris entre le 

01.12.2006 et le 30.11.2007 dans l’ensemble des contrats collectifs conclus 

avant le 01.12.2006 et attribués aux RV ou à ses partenaires.  

 

De 7% à 10% de progression totale   CHF 5'000.- 

Plus 10% de progression totale    CHF 10’000.- 

  
E. CONTRATS PERTE DE GAIN MALADIE  

Conclusion d’assurances perte de gain entre le 1
er

 décembre 2006 et le 

30 novembre 2007.  

 

Dès 10 nouveaux contrats avec plus 15 assurés affiliés au contrat entre le 

01.12.2006 et le 30.11.2007  CHF 5'000.- 

 

F. COMMISSION SUR LES BSP SUBORDONNES  

Le RV touche une commission de 30% sur les affaires saisie dans Centris entre 

le 01.12.2006 et le 30.11.2007 amenées par les BSP qui lui sont subordonnés  

 

au maximum par année et par BSP CHF 20’000.- 

 

Les responsables des BSP ne font pas l’objet de paiement de commissions sur 

les réseaux de leurs subordonnés.  

 
 
 

 

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[…] 

Les bonus sont payés dans le courant du 1
er

 semestre de l’année suivante. 

 
c. règles d’application 2009, dont ressortent notamment les passages suivants: 

CHOIX DES BONUS (3 MAXIMUM)  

Ces montants seront versés après compensation des avances de commissions.  

2.1 Bonus concernant les objectifs d’entreprise 

1 bonus choisi par le chef de département  

2.1.1 CONTRATS ENTREPRISES FRAIS MEDICAUX  

Conclusion de contrats Entreprise frais médicaux entre le 1er décembre 2008 et 

le 30 novembre 2009. Assurés saisis dans Centris entre le 01.12.2008 et le 

30.11.2009  

Dès 10 nouveaux contrats avec plus de 15 assurés CHF 6’000.- 

Dès 20 nouveaux contrats avec plus de 15 assurés CHF 10’000.- 

Dès 25 nouveaux contrats avec plus de 15 assurés CHF 15'000.- 

2.2 Bonus concernant les objectifs régionaux 

1 bonus choisi par le RVR en discussion avec le RV  

2.2.2 NOMBRE DE VISITES NOUVELLES ENTREPRISES («Prospect HR»)  

Sur base de Visiocom du 01.01.2009 au 31.12.2009  

Dès 20 CHF 1'000.-  

Dès 30 CHF 3’000.-  

Dès 40 CHF 5'000.-  

Dès 50 CHF 10’000.-  

2.3 Bonus concernant les objectifs personnels  

1 bonus choisi par le RV en discussion avec le RVR  

2.3.3 ATTEINTE OBJECTIF Hospitalisation  

Sur base d’Evol+ du 01.01.2009 au 31.01.2010  

Dès 100% CHF 1’000.-  

Dès 105% CHF 2’000.-  

Dès 120% CHF 5’000.-  

Dès 140% CHF 10’000.- » 

 

[…] 

Les bonus sont payés dans le courant du 1
er

 semestre de l’année suivante. 

 

d. décompte de commissionnement 2006, établi le 18 décembre 2006, dont il 
ressort que le bonus s’est élevé à CHF 23'048.- et le total des commissions 
restant à payer à CHF 106'768.- 
 

e. décompte de commissionnement 2007, établi le 18 décembre 2007, dont il 
ressort que le bonus s’est élevé à CHF 36'033.- et le total des commissions 
restant à payer à CHF 129'497.-  

 
f. décompte de commissionnement 2008, établi le 15 décembre 2008, dont il 

ressort que le bonus s’est élevé à CHF 36'414.- et le total des commissions 
restant à payer à CHF 141'284.-  

 
 
 

 

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g. décompte de commissionnement 2009, établi le 10 mars 2010, dont il ressort 

que le bonus s’est élevé à CHF 57'325.- et le total des commissions restant à 
payer à CHF 213'633.-  

 
h. certificat médical du 6 septembre 2011, attestant d’une incapacité de travail 

totale depuis le 21 avril 2010 et diagnostiquant une sténose L3-L4 et une 
discopathie L5-S1 avec des lombosciatalgies secondaires apparues en décembre 
2009. 

38. Le demandeur s’est déterminé le 28 août 2014. Il a conclu, sous suite de dépens, à 
ce que le salaire déterminant pour la défenderesse soit celui annoncé à l'AVS ; à ce 
que le défendeur soit condamné à déclarer à la défenderesse les salaires suivants : 
CHF 187'376.- au 1er janvier 2007 ; CHF 240'386.- au 1er janvier 2008 ; 
CHF 249'507.- au 1er janvier 2009 ; CHF 343'134.- au 1er janvier 2010 ; à ce que la 
défenderesse adapte les prestations de prévoyance sur la base des revenus AVS 
effectifs ; à ce que la défenderesse soit condamnée à établir un certificat de 
prévoyance pour chaque année d’assurance dont les salaires coordonnés ont été 
corrigés ; à ce que la défenderesse soit condamnée à établir un décompte rectificatif 
des cotisations dues par le défendeur et le demandeur à la suite de la modification 
des salaires annoncés ; à ce qu’il soit constaté que les défendeurs répondent de tout 
dommage que le demandeur pourrait subir en cas de limitation de droit aux 
prestations en raison du fait qu’il n’a pas été en mesure de se soumettre à l’analyse 
médicale du risque. 

Il a allégué que l’écriture prolixe des défendeurs était hors sujet et tentait vainement 
de remettre en cause la définition du salaire assuré qui ressortait clairement de 
l’arrêt du Tribunal fédéral. Il a longuement cité des extraits dudit arrêt. S’il fallait 
suivre le raisonnement des défendeurs, le demandeur n’aurait jamais pu être 
correctement assuré, alors que son revenu consistait certaines années pour trois 
quarts d’éléments variables. Or, le Tribunal fédéral avait souligné que les bonus et 
les autres revenus variables faisaient partie du salaire déterminant. S’agissant de 
l’examen médical du risque, le demandeur a soutenu qu’il n’avait pas à être 
pénalisé par les manquements du défendeur. De plus, si ce dernier avait annoncé 
correctement les revenus croissant d’année en année, la défenderesse n’aurait pas 
considéré l’examen du risque de la même manière qu’en cas de transition d’un 
revenu de CHF 136'134.- à CHF 343'134.- De plus, le Tribunal fédéral avait rejeté 
les arguments des défendeurs sur ce point, qui ne pouvaient plus être revus par la 
Cour de céans. Le demandeur a réaffirmé qu’il ne s’opposait pas à régler sa part de 
cotisations dues pour les années 2007 à 2010 conformément au règlement de 
prévoyance. 

39. Le 4 septembre 2014, la Cour de céans a invité les défendeurs à lui faire parvenir 
un récapitulatif détaillé des cotisations de la prévoyance professionnelle obligatoire 
et surobligatoire versées depuis 2007, indiquant la part du demandeur sur ces 

 
 
 

 

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cotisations ; une simulation du calcul des cotisations qui auraient été prélevées 
(parts employeur et employé) depuis 2007 si le salaire assuré auprès de la fondation 
de prévoyance dès cette date avait été le revenu annoncé à l’AVS après déduction 
du revenu de coordination; un récapitulatif des salaires ou des indemnités 
journalières versés au demandeur depuis 2010 et un récapitulatif des rentes 
d’invalidité de la prévoyance professionnelle versées au demandeur, accompagné 
des justificatifs et décomptes de rentes, indiquant les bases de calcul des rentes, en 
particulier le salaire coordonné pris en compte pour ce calcul. 

40. Par courrier du même jour, la Cour de céans a invité le demandeur à se déterminer 
sur les points faisant l’objet de sa correspondance aux défendeurs et le cas échéant à 
lui transmettre tout document en sa possession. 

41. Le 5 septembre 2014, les défendeurs se sont déterminés sur les observations du 
demandeur du 28 août 2014. Ils ont contesté que les extraits de l’arrêt du Tribunal 
fédéral cités par le demandeur reflètent l’opinion de cette instance, affirmant qu’il 
s’agissait du résumé de l’arrêt de la Cour de céans. Le Tribunal fédéral avait enjoint 
cette dernière à déterminer les montants supplémentaires à assurer selon les 
principes qu’elle avait dégagés. Or, l’arrêt de la Cour de céans du 16 octobre 
2013 relevait au considérant 8 qu’il n’était pas possible de soumettre à la 
prévoyance professionnelle l’intégralité des commissions perçues, faute de clause 
réglementaire prévoyant l’adaptation du revenu assuré en cours d’année. Les 
défendeurs ont répété qu’aucun supplément salarial n’avait été versé à l’assuré pour 
2010, ce qu’admettait selon eux le demandeur. Ainsi, son salaire assuré en 
prévoyance professionnelle correspondait exclusivement au montant annoncé, soit 
CHF 136'695.- Au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral et de l’arrêt des prud’hommes, 
il serait illicite d’inclure tout ou partie du bonus force de vente 2009 dans le salaire 
assuré en 2010. Seul le salaire assuré en 2010 était déterminant pour le montant de 
la rente d’invalidité. Quant aux examens médicaux complémentaires, c’était la 
totalité du revenu à assurer qui déterminait si les limitations d’acceptation étaient 
ou non atteintes. Or, au vu de la situation médicale du demandeur et de son 
incapacité de travail de 64 jours en 2009, il était incontestable qu’il aurait annoncé 
ses problèmes de santé et que la défenderesse aurait émis une réserve pour toute 
incapacité de gain consécutive aux affections de la colonne vertébrale lombo-
sacrée.  

42. Les défendeurs se sont déterminés le 26 septembre 2014.  

Ils ont conclu sous suite de dépens préalablement à l’audition des parties ; 
principalement au rejet de la demande ; subsidiairement si la Cour de céans devait 
considérer que des montants supplémentaires auraient dû être assurés, à 
l’instruction des montants supplémentaires qui auraient dû être assurés en 2007, 
2008 et 2009, à ce qu’une décision incidente fixe les salaires AVS présumés pour 
2007, 2008 et 2009 en reprenant les principes dégagés dans l’arrêt du 16 octobre 
2013, à ce qu’une instruction soit ordonnée sur cette base par l’audition d’un 
représentant de la défenderesse et cas échéant, par voie d’expertise, sur les 

 
 
 

 

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limitations de couverture, y compris les réserves de santé qui auraient dû être 
prononcées par la défenderesse en début de chaque année, après réception du 
salaire annoncé ; à la fixation des salaires à assurer pour 2007, 2008 et 2009 en 
tenant compte des limitations d’acceptation et des réserves pour raisons de santé, à 
la suspension de la cause sur la question du salaire assuré en 2010 jusqu’à droit 
jugé dans la procédure prud’homale, puis à réception d’un jugement des juridictions 
prud’homales entré en force à ce que la Cour de céans instruise par l’audition d’un 
représentant de la défenderesse et cas échéant, par voie d’expertise, sur les 
limitations de couverture, y compris les réserves de santé qui auraient été 
prononcées par la défenderesse en début de chaque année, après réception du 
salaire annoncé ; à la fixation de la part du salaire à assurer pour 2010 tenant 
compte des limitations d’acceptation et des réserves pour raisons de santé ; puis à 
l’instruction du montant des cotisations qui auraient dû être versées ; à ce qu’il soit 
constaté que seule la part des cotisations de l’employeur doit être versée ; à la 
fixation du montant des cotisations de l’employeur et aux modalités de leur 
paiement ; à la fixation du montant des cotisations de prévoyance non déduites dues 
par le demandeur sur la part des salaires à assurer pour 2007, 2008, 2009 et 2010 ; à 
ce que le demandeur soit condamné à restituer au défendeur la part du salaire reçue 
indûment correspondant aux montants des cotisations de prévoyance non déduites ; 
à ce qu’il soit donné acte au défendeur du fait qu’il s’engage à transférer à la 
défenderesse les cotisations supplémentaires. Pour le surplus, les défendeurs ont 
déclaré persister dans leurs écritures précédentes.  

Ils ont produit une simulation des cotisations de la prévoyance professionnelle 
2007-2010. Les défendeurs ont indiqué que le montant de la cotisation d’épargne 
obligatoire totale figurait au verso des certificats de prévoyance. Elle s’élevait à 
CHF 8’453.30 en 2007 et 2008 et CHF 8’721.- en 2009 et 2010. Si le demandeur 
n’avait été assuré qu’au minimum obligatoire, ses cotisations personnelles se 
seraient montées à la moitié de ces montants (cotisations paritaires), soit 
CHF 4’226.65 en 2007 et 2008 et CHF 4’360.50 en 2009 et 2010. Les défendeurs 
ont également produit une simulation des cotisations qui auraient été prélevées si 
les salaires présumés en début d’année avaient été équivalents aux salaires AVS 
annoncés à la fin de l’année ou au début de l’année suivante, en contestant que ces 
salaires doivent être assurés car cela contredirait l’arrêt déjà rendu par la Cour de 
céans. Le Tribunal fédéral n’avait pas conclu que l’intégralité des commissions, 
bonus et super commissions devait être incluse dans le salaire assuré mais avait 
renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle détermine les montants 
supplémentaires à assurer selon les principes qu’elle avait dégagés. L’arrêt du 
Tribunal fédéral devait être ainsi compris dans le sens que la prise en compte de 
primes individuelles dans le salaire annuel assuré n’était possible que dans les cas 
où le contrat de travail prévoyait un tel mode de rémunération, et en l’espèce aucun 
supplément salarial n’avait été versé en 2010. En 2010, le salaire assuré devait 
exclusivement correspondre au salaire que le demandeur pouvait réaliser en 2010 
conformément aux modifications de son contrat de travail. Le Tribunal des 

 
 
 

 

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prud’hommes du 2 juillet 2014 l’avait confirmé, en soulignant que le bonus 2009 
versé en avril 2010 concernait exclusivement le travail effectué en 2009. Ainsi, si 
l’arrêt de la Cour de céans n’avait pas été annulé par le Tribunal fédéral, il existerait 
deux jugements rendus par deux juridictions distinctes tranchant différemment une 
même question, ce qui était impossible. Les défendeurs ont ajouté que le 
demandeur avait fait appel de la décision des prud’hommes. Si la Cour de céans 
devait considérer, en violation de l’arrêt du Tribunal fédéral, que le bonus 2009 
devrait être inclus dans le salaire assuré 2010, elle devrait suspendre la présente 
procédure, à tout le moins sur la question du salaire assuré en 2010, jusqu’à l’entrée 
en force du jugement prud’homal. 

Les défendeurs ont indiqué que les rentes trimestrielles d’invalidité s’élevaient à 
CHF 16’913.30 et les rentes d’enfant d’invalide à CHF 3’382.80. Ces montants 
correspondaient à respectivement à 60 % du salaire coordonné de CHF 112’755.- 
pour l’année 2010 et 20 % de la rente annuelle d’invalidité. Ces prestations étaient 
versées depuis le 20 avril 2012, soit après échéance du délai d’attente de 24 mois 
depuis le début de l’incapacité déterminante fixée au 20 avril 2010 par l’assurance-
invalidité. Le demandeur n’avait pas contesté le montant de sa rente lors de la 
réception du certificat de prévoyance qui lui avait été remis le 21 octobre 2010, soit 
la date à partir de laquelle a commencé l’exonération du paiement des primes. Les 
défendeurs sont ensuite longuement revenus sur les limites d’acceptation. Le 
demandeur avait été dûment informé du salaire assuré. Il ne pouvait ainsi plusieurs 
années après invoquer que ces limites n’étaient pas applicables, sous peine d’éluder 
ces limites. Les défendeurs ont invoqué à ce titre un parallèle avec les heures 
supplémentaires, qui devaient être annoncées à l’employeur à temps. Selon les 
défendeurs, les examens médicaux auraient incontestablement abouti à une réserve 
pour raison de santé, voire à un refus de couverture. La Cour de céans n’avait pas 
instruit la question des limites d’acceptation malgré les allégations et les pièces 
produites par les défendeurs. Le Tribunal fédéral n’avait pas examiné ce grief. 
Selon les défendeurs, il avait toutefois admis que la situation serait différente si la 
prise en considération des bonus et commissions versés et la correction du salaire 
assuré aurait pour conséquence d’éluder les dispositions réglementaires en matière 
d’examen complémentaire du risque d’assurance. L’établissement des montants 
complémentaires à assurer dépendait également des limites d’acceptation, qu’il 
appartenait à la Cour de céans d’instruire d’office. Pour le surplus, ils ont affirmé 
que selon la loi, le revenu à assurer dans la prévoyance professionnelle ne devait 
pas dépasser le revenu soumis à cotisations AVS. L’employeur devait donc se 
montrer prudent en fixant le salaire de manière praenumerando, sous peine de 
violer ce principe. Le considérant 6.1 de l’arrêt du Tribunal fédéral ne résistait pas à 
l’examen, dans la mesure où le Tribunal fédéral incitait les institutions de 
prévoyance à le transgresser. Il était manifestement éloigné de la pratique, puisqu’il 
autorisait les employeurs à annoncer n’importe quel salaire. Ceci revenait à 
empêcher une application prudente de la fixation praenumerando du salaire à 
assurer. Cette erreur du Tribunal fédéral résultait vraisemblablement de l’absence 

 
 
 

 

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d’instruction complète. Selon les défendeurs, un employeur déclarant un salaire à 
assurer plus élevé que le salaire soumis à la cotisation AVS s’exposait aux 
sanctions pénales prévues dans la législation sur la prévoyance professionnelle.  

Les pièces jointes étaient les suivantes :  

a. simulation des cotisations de la prévoyance professionnelle dont il ressort que 
les cotisations perçues s’élevaient à 18 % du salaire coordonné dont 7 % à la 
charge du demandeur; auxquelles s’ajoutaient une prime risque et frais de 
6.15 % du salaire coordonné et une contribution aux frais de garantie de 0.12 % 
du salaire coordonné en 2007 ; une prime risque et frais de 6.41 % du salaire 
coordonné et une contribution aux frais de garantie à 0.12 % du salaire 
coordonné en 2008 ; une prime risque et frais de 6.7 % du salaire coordonné et 
une contribution aux frais de garantie de 0.13 % du salaire coordonné en 2009 ; 
une prime risque et frais de 7.22 % du salaire coordonné et une contribution aux 
frais de garantie de 0.09 % du salaire coordonné en 2010;  

b. courrier de la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice, annonçant au 
défendeur que le demandeur avait interjeté appel contre la décision du Tribunal 
des prud’hommes du 2 juillet 2014 ; 

c. courrier de la Zurich du 12 septembre 2014 confirmant que le demandeur 
perçoit une rente trimestrielle de CHF 16’913.30 ainsi qu’une rente pour enfant 
de CHF 3’382.80 depuis le 20 avril 2012. 

43. Le demandeur s’est déterminé le 26 septembre 2014 en persistant dans ses 
conclusions. Il a confirmé percevoir une rente mensuelle de CHF 5'637.75 depuis le 
20 avril 2012 sur la base de son salaire annuel AVS erroné, complétée par une rente 
d’enfant d’invalide de CHF 1'127.60. Pour le surplus, il a contesté intégralement les 
observations des défendeurs du 5 septembre 2014 en affirmant que le Tribunal 
fédéral avait d’ores et déjà jugé que les primes individuelles, qu’elles soient ou non 
liées à la réalisation d’objectifs définis, devaient être considérées comme un 
élément prévisible du salaire. Ainsi, le revenu AVS présumé devait en l’espèce 
comprendre les commissions. Le demandeur a nié ne pas avoir perçu de 
suppléments salariaux en 2010. Il avait en effet obtenu un montant de 
CHF 213'633.- en 2010 et CHF 2'495.- en 2011. Il a contesté les allégations 
médicales des défendeurs, en soulignant que ces derniers n’avaient pas été autorisés 
à recueillir des informations médicales le concernant. Il a néanmoins souligné que 
l’atteinte à la santé dont il souffrait en 2009 n’avait aucun lien avec l’affection de la 
colonne vertébrale diagnostiquée le 21 avril 2010 et a produit à cet égard un 
certificat établi le 18 septembre 2014 par le docteur Laurent NIKSIC, spécialiste 
FMH en médecine interne et néphrologie, en attestant. Quant au jugement des 
prud’hommes, il traitait une cause différente et n’était pas définitif ni exécutoire, de 
sorte que les défendeurs ne pouvaient s’en prévaloir.  

44. Le 8 octobre 2014, la Cour de céans a constaté que les défendeurs n’avaient pas 
produit le récapitulatif des cotisations effectivement versées au titre de la 

 
 
 

 

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prévoyance professionnelle de 2007 à 2012 indiquant les parts travailleur et 
l’employeur et les a enjoints à y procéder. Pour le surplus, elle les a invités à 
exposer pour quels motifs la défenderesse s’était fondée sur le revenu coordonné de 
2010 pour le calcul de la rente d’invalidité, alors que le demandeur avait perçu 
l’entier de son salaire jusqu’au 19 avril 2012, dès lors que contrairement aux 
allégations des défendeurs, il ne ressortait pas du règlement de prévoyance que le 
salaire annuel déterminant était le salaire AVS présumé au début de l’année 
correspondant à l’année où est survenue l’incapacité de travail. 

45. A la même date, la Cour de céans a également invité le demandeur à se déterminer 
sur le salaire coordonné de référence pour le calcul de la rente. 

46. Dans son écriture du 16 octobre 2014, les défendeurs ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont indiqué que le récapitulatif des cotisations effectivement 
versées de 2007 à 2010, produit par leurs soins le 26 septembre 2014, était 
corroboré par les certificats de prévoyance annuels produits par le demandeur. Ils 
ont produit un récapitulatif des cotisations pour 2011 et 2012 et précisé que le 
défendeur avait continué de verser l’intégralité du salaire soumis à l’AVS au 
demandeur jusqu’au 19 avril 2012. Depuis octobre 2010, conformément au 
règlement de prévoyance, le défendeur et le demandeur étaient libérés du paiement 
des cotisations. Au moment du versement de la rente de l’assurance-invalidité, en 
avril 2011, le salaire du demandeur s’élevait à CHF 136'695.- La défenderesse 
s’était fondée sur ce montant pour déterminer la rente d’invalidité à verser au 
demandeur, conformément à l’article 18.8 de son règlement. Les défendeurs ont 
pour le surplus contesté que le rapport médical du Dr NIKSIC revête la valeur 
probante que lui prêtait le demandeur. 

47. Par observations du 17 octobre 2014, le demandeur a affirmé que le salaire 
coordonné de référence pour le calcul de la rente correspondait au salaire AVS des 
années 2007 à 2010, dont était soustraite la déduction de coordination. 

48. Par écriture spontanée du 10 novembre 2014, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions. Il a contesté les arguments des défendeurs selon lesquels les bonus ne 
pouvaient être pris en considération, qu’il a qualifiés de contraires au droit. Il a 
affirmé que les engagements de la défenderesse auraient été identiques si le salaire 
AVS avait été assuré dans la prévoyance professionnelle. S’agissant des réserves 
liées à l’état de santé, il a soutenu que les allégations des défendeurs ne pouvaient 
avoir la même valeur probante que l’anamnèse établie par son médecin, en ajoutant 
qu’il était disposé à fournir tous les renseignements médicaux utiles. Il a en outre 
répété qu’il n’avait jamais autorisé les défendeurs à produire des informations 
médicales le concernant. S’agissant des bases de calcul des simulations de 
cotisations, il s’en est rapporté à justice.  

49. Après avoir transmis copies de cette écriture aux défendeurs, la Cour de céans a 
gardé la cause à juger. 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. La compétence de la Cour de céans et la recevabilité de la demande ont déjà été 
examinées dans l’arrêt incident du 31 octobre 2012 et dans l’arrêt du 16 octobre 
2013. 

Quant à l’objet du litige, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans 
uniquement pour déterminer le montant exact des salaires assurés. Les défendeurs 
ont cependant conclu à la fixation du montant des cotisations dues. Au vu des 
circonstances et de la durée de la procédure, il conviendra ainsi d’établir leur 
montant. Même s’il fallait considérer un tel procédé comme une extension de 
l’objet du litige tel que défini par l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, pour des 
motifs d’économie de procédure, il est possible d’étendre la procédure 
juridictionnelle administrative, à une question en état d’être jugée qui excède l’objet 
du litige, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question 
est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on peut parler d’un état de fait 
commun, et à la condition que les parties se soient exprimées à son sujet dans un 
acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2, ATF 122 V 36 consid. 2a 
et les références citées). Le demandeur et les défendeurs ayant eu l’occasion de se 
déterminer sur le montant et le calcul des cotisations, rien ne s’oppose en l’espèce à 
ce que la Cour de céans statue sur ces points. 

2. Les défendeurs concluent à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la 
procédure devant la Chambre des prud’hommes. 

La Cour de céans a déjà retenu dans son arrêt incident du 31 octobre 2012 que la 
procédure pendante opposant le demandeur au défendeur, ayant trait aux  
prétentions découlant du contrat de travail, ne justifiait pas la suspension de la 
présente procédure. Ce point a déjà été jugé et la requête de suspension est par 
conséquent irrecevable. En effet, l’absence d'autorité de la chose jugée est une 
condition de recevabilité de la demande rejetée (ATF 121 III 474 consid. 2). 

3. a) S’agissant des fondements légaux et des principes régissant la prise en compte 
des bonus et commissions du demandeur dans le salaire assuré pour la prévoyance 
professionnelle, on peut renvoyer à l’arrêt du 16 octobre 2013 tel qu’il a été précisé 
par le Tribunal fédéral. 

En particulier, il n’y a pas lieu de remettre en cause les considérants clairs du 
Tribunal fédéral et l’on ne saurait s’en tenir au salaire de base prévu dans le contrat 
de travail à titre de salaire assuré pour la prévoyance professionnelle, contrairement 
à ce qu’allèguent les défendeurs. En affirmant dans leurs déterminations 
subséquentes à l’arrêt de renvoi que les bonus ne sauraient être pris en 
considération au motif que leur versement n’était pas sûr en début d’année, les 
défendeurs perdent de vue que le salaire à assurer, soit le salaire « présumé » au 
sens du règlement, correspond précisément au revenu escompté. Le fait que le 
versement de certains éléments de la rétribution ne soit pas absolument certain en 

 
 
 

 

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début d’année ne fait ainsi pas obstacle à leur intégration dans le salaire 
« présumé », cette notion excluant par définition un élément de certitude. 

b) Malgré ce qui précède, les insurmontables difficultés que les défendeurs 
semblent voir dans l’établissement en début d’année d’une projection du revenu 
tenant compte des bonus en cas d’atteinte des objectifs convenus n’ont pas à être 
abordées ici, pour les motifs suivants. Les documents produits par les défendeurs 
dans le cadre de l’instruction menée par la Cour de céans à la suite de l’arrêt du 
Tribunal fédéral révèlent en effet que les parts de la rémunération variable n’étaient 
pas payées lors de l’établissement du décompte intervenant à la fin de l’année à 
laquelle elles se rapportaient, mais lors du premier semestre de l’année suivante. 

A la lumière de cet élément nouveau, et bien que cela ne remette pas en cause la 
pertinence des modalités de prise en compte du bonus développées par la Cour de 
céans dans son arrêt du 16 octobre 2013 – à laquelle le Tribunal fédéral s’est rallié 
– il n’est en l’espèce plus nécessaire pour déterminer le salaire présumé de définir 
le montant de la rémunération variable correspondant aux seuls objectifs que les 
parties pouvaient s’attendre à voir le demandeur réaliser. En effet, eu égard à son 
paiement différé, la rétribution résultant des commissions, bonus et super-
commissions correspondant aux performances de l’année précédente était connue 
au début de chaque année, ou à tout le moins déterminable. Ainsi, entre 2007 et 
2010, le défendeur savait au début de chaque année que le revenu qui serait versé 
au demandeur comprendrait non seulement le salaire et cas échéant les avances 
fixes de commissions pour l’année en cause, mais également le montant dû selon le 
décompte de commissionnement correspondant aux performances de l’année 
précédente. En d’autres termes, le versement des commissions et bonus afférents à 
l’année précédente était certain au début de chaque année entre 2007 et 2010. Ces 
éléments de la rémunération font partant incontestablement partie du salaire AVS 
que l’on pouvait présumer en début d’année au sens du règlement de la 
défenderesse. Il faut certes relever que le décompte de commissionnement 2009 est 
daté du 10 mars 2010. On pourrait dès lors se demander si le montant exact des 
commissions était déjà connu en début d’année. La Cour de céans a cependant 
relevé au considérant 8 in fine de son arrêt du 16 octobre 2013 que le montant de 
CHF 213'633.- découlant du décompte de commissionnement 2009 était connu du 
défendeur au 1er janvier 2010, puisque B______ lui en avait ordonné le paiement 
avant cette date. Les défendeurs n’ont pas contesté ce point dans leur recours au 
Tribunal fédéral. De plus, dès lors que le montant des commissions dues pouvait 
aisément être déterminé au début de l’année 2010, il convient d’admettre qu’il fait 
partie du salaire présumé AVS au sens du règlement de prévoyance, et ce même s’il 
n’était peut-être pas encore formellement établi à ce moment. Une autre 
interprétation ouvrirait la porte aux abus, puisqu’il suffirait à un employeur de 
reporter le moment de l’établissement des décomptes de commissions pour les 
années précédentes afin d’éluder son obligation de soumettre ces parts de revenus à 
la prévoyance professionnelle.  

 
 
 

 

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Les défendeurs insistent sur le fait que le salaire convenu dès 2010 excluait toute 
commission, comme le retient la décision du Tribunal des prud’hommes du 2 juillet 
2014, et en concluent que les commissions afférentes à 2009 ne peuvent être prises 
en compte dans le salaire assuré en 2010. Ce faisant, les défendeurs confondent les 
notions de droit au salaire découlant du contrat de travail et de salaire assuré au 
sens de la prévoyance professionnelle. Ce dernier, comme on l’a vu, comprend en 
l’espèce tous les éléments soumis à cotisation dont on présume – ou a fortiori on 
sait – au début  d’année qu’ils devront être versés. Le fait que le nouveau contrat de 
travail ne donne selon les défendeurs plus droit à des commissions en sus de la 
rémunération fixe ne permet pas de considérer que des commissions dues pour des 
exercices antérieurs ne font pas partie du revenu soumis à cotisation à annoncer à 
l’AVS et à assurer dans la prévoyance professionnelle. Ce grief tombe donc à faux.  

S’agissant des limites d’acceptation et de l’impossibilité d’assurer rétroactivement 
les commissions et bonus, la Cour de céans a déjà statué sur les arguments des 
défendeurs et il suffit d’y renvoyer. Le Tribunal fédéral a du reste également rejeté 
le moyen des défendeurs sur ce point.  

c) En conséquence de ce qui précède, le salaire présumé comprend les bonus 
afférents à l’année précédente, dont le versement était présumé – voire certain – en 
début d’année. Partant,  les compléments de salaire suivants doivent être assurés 
auprès de la défenderesse: 

d. pour 2007, un montant de CHF 106'768.- correspondant au décompte de 
commissionnement 2006 

e. pour 2008, un montant de CHF 129'497.- correspondant au décompte de 
commissionnement 2007 

f. pour 2009, un montant de CHF 141'284.- correspondant au décompte de 
commissionnement 2008 

g. pour 2010, un montant de CHF 213'633.- correspondant au décompte de 
commissionnement 2009 

d) L’art. 12.1 du règlement de la défenderesse dispose que les bonifications de 
vieillesse sont fixées à 18 % du salaire coordonné. 

Selon l’art. 25.3 du règlement, les assurés versent les cotisations suivantes :  

-  Bonifications de vieillesse  7 % du salaire coordonné 
-  Assurances de risque et frais  aucune contribution 
- Assurance de renchérissement aucune contribution 
- Fonds de garantie   aucune contribution 

L’art. 25.4 précise que l’employeur, respectivement la caisse de prévoyance, prend 
en charge le surplus des bonifications de vieillesse, des primes et des contributions 
légales au Fonds de garantie ainsi que la totalité de la contribution complémentaire 
pour la constitution de la réserve de vieillissement. La cotisation de l’employeur est 
au moins égale au total des cotisations versées par les assurés. 

 
 
 

 

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Les cotisations dues sur les parts de salaire complémentaires à assurer sont les 
suivantes :  

En 2007 Complément à assurer  Taux    Montant 

Cotisation d’épargne   CHF 106'768.- 18 %     CHF 19'218.25  
Primes risque et frais CHF 106'768.- 6.15 %     CHF 6'566.25 
Contribution fonds de garantie CHF 106'768.- 0.12 %     CHF 128.10 
Total    CHF 25'912.60 
Montant à la charge du demandeur  7%  CHF 7’473.75 

En 2008 Complément à assurer  Taux    Montant 

Cotisation d’épargne   CHF 129’497.- 18 %     CHF 23'309.45  
Primes risque et frais CHF 129’497.- 6.41 %     CHF 8'300.75 
Contribution fonds de garantie CHF 129’497.- 0.12 %     CHF 155.40 
Total    CHF 31'765.60 
Montant à la charge du demandeur  7%  CHF 9’064.80 

En 2009 Complément à assurer  Taux    Montant 

Cotisation d’épargne   CHF 141’284.- 18 %     CHF 25'431.10  
Primes risque et frais CHF 141’284.- 6.7 %     CHF 9'466.00 
Contribution fonds de garantie CHF 141’284.- 0.13 %     CHF 183.65 
Total    CHF 35'080.80 
Montant à la charge du demandeur  7%  CHF 9’889.90 

En 2010 Complément à assurer  Taux    Montant 

Cotisation d’épargne   CHF 213'633.- 18 %     CHF 38'453.95  
Primes risque et frais CHF 213'633.- 7.22 %     CHF 15'424.30 
Contribution fonds de garantie CHF 213'633.- 0.09 %     CHF 192.25 
Total    CHF 54'070.50 
Montant à la charge du demandeur  7%  CHF 14’954.30 
 

4. Les défendeurs ont précisé que le salaire coordonné pris en compte pour le calcul 
de la rente d’invalidité était celui de 2010.  

Il n’y a pas lieu de remettre en cause cette base de calcul, dès lors que les 
prestations légales minimales en cas d’invalidité sont en principe toujours calculées 
sur le salaire annuel coordonné assuré en dernier, avant la survenance du cas 
d’assurance et que ce n’est que dans des cas particuliers qu’elles sont fixées en 
fonction d’un revenu hypothétique et non de ce revenu effectif (Isabelle VETTER-
SCHREIBER, Kommentar zur beruflichen Vorsorge, 3ème éd. 2013, n. 1 ad 
art. 18 OPP 2). En l’espèce, le règlement ne précise pas le salaire coordonné de 
quelle année il y a lieu de prendre comme référence pour le calcul de la rente. En 
effet, l’art. 18.8 du règlement indique que la rente annuelle d’invalidité est égale à 
60 % du salaire coordonné (18.8). Le salaire coordonné est défini à l’art. 10.4 du 

 
 
 

 

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règlement comme le salaire annuel diminué du montant de coordination LPP (état 
au 1.1.2009 : CHF 23 940), mais au minimum au salaire coordonné minimal LPP 
(état au 1.1.2009 : CHF 3 420). Quant au salaire annuel, il s’agit comme on l’a vu 
du salaire AVS présumé d’un assuré au début d’une année, pris en compte au 
maximum jusqu’à 10 fois le montant limite supérieur au sens de la LPP (état au 
1.1.2009: CHF 820 800) conformément à l’art. 10.1 du règlement. Il y a ainsi lieu 
de déterminer le revenu de référence en se fondant sur la réglementation légale 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 35/03 du 17 février 2004 consid. 3.3 et 
3.3.1). 

Le revenu présumé pour 2010, adapté en fonction du bonus que les défendeurs 
savaient devoir verser au demandeur en début d’année, s’élève à CHF 350'328.-, 
soit CHF 136'695.- correspondant au salaire convenu et CHF 213'633.- de bonus à 
verser pour les performances 2009. On ramènera toutefois ce montant au salaire 
annoncé à l’AVS, soit CHF 343'134.- Le salaire coordonné correspond à ce 
montant, dont est soustrait le revenu de coordination de CHF 23'940.-, soit 
CHF 319'194.- 

Le montant des rentes devra dès lors être adapté à ce nouveau salaire coordonné. 

5. Les défendeurs requièrent plusieurs mesures d’instruction. 

Si un justiciable a le droit de faire administrer des preuves essentielles en vertu de 
la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu (ATF 127 V 431 consid. 3a), ce 
droit n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque 
les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction, et que procédant 
d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à 
modifier sa décision (ATF 130 II 425 consid. 2.1; ATF 124 V 90 consid. 4b; 
ATF 122 V 157 consid. 1d; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum 
Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 
6. Oktober 2000, 2ème éd., Zurich 2009, n. 72 ad art. 61). 

En l’espèce, l’audition des parties a déjà eu lieu et les défendeurs ne font état 
d’aucun élément nouveau qui justifierait qu’une seconde audience soit tenue. En 
particulier, en tant que l’audition de la défenderesse devrait porter sur les 
limitations de couverture, on rappellera que la Cour de céans s’est déjà prononcée 
sur les moyens soulevés sur ce point, également rejetés par le Tribunal fédéral. De 
plus, les défendeurs se sont longuement déterminés à cet égard dans plusieurs 
écritures, de sorte qu’une comparution n’est pas nécessaire pour faire valoir leurs 
arguments. S’agissant de l’expertise médicale tendant à établir d’éventuelles 
réserves, on peut également y renoncer au vu du sort réservé aux griefs y relatifs 
des défendeurs. 

6. La demande est admise dans le sens des considérants. 

Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens. La Cour de céans avait 
fixé leur montant à CHF 4'000.- dans son arrêt du 16 octobre 2013, annulé par le 

 
 
 

 

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Tribunal fédéral. Il convient donc d’en tenir compte et d’arrêter l’indemnité due à 
ce titre par les défendeurs au demandeur à CHF 5'500.- 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Déclare la requête de suspension irrecevable.  

Au fond : 

2. Admet la demande dans le sens des considérants.  

3. Condamne le défendeur à déclarer à la défenderesse les compléments de salaire de 
CHF 106'768.- pour 2007, CHF 129’497.- pour 2008, CHF 141’284.- pour 2009 et 
CHF 213'633.- pour 2010.  

4. Donne acte au défendeur du fait qu’il s’engage à transférer les cotisations 
supplémentaires à la défenderesse, qui s’élèvent à CHF 25'912.60 pour 2007, 
CHF 31'765.60 pour 2008, CHF 35'080.80 pour 2009 et CHF 54'070.50 pour 2010. 

5. L’y condamne en tant que de besoin. 

6. Donne acte au demandeur du fait qu’il s’engage à verser au défendeur sa part des 
cotisations, qui s’élève à CHF 7’473.75 en 2007, CHF 9’064.80 en 2008, 
CHF 9’889.90 en 2009 et CHF 14’954.30 en 2010.  

7. L’y condamne en tant que de besoin. 

8. Condamne la défenderesse à servir des prestations d’invalidité calculées sur le 
salaire coordonné 2010 de CHF 319'194.- 

9. Condamne les défendeurs conjointement et solidairement à verser au demandeur 
une indemnité de CHF 5'500.- à titre de dépens. 

10. Dit que la procédure est gratuite. 

11. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   

 
 
 

 

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La greffière 
 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le