# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 613bbd44-9d75-589d-89d5-80dc952f5987
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 17.10.2023 AC/330/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-330-2023_2023-10-17.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 01.11.2023. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/330/2023 DAAJ/109/2023 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 17 OCTOBRE 2023 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

Madame A______, domiciliée c/o B______, ______ [GE], 

représentée par Me C______, avocat,  

 

contre la décision du 20 mars 2023 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/330/2023 

EN FAIT 

A. a. B______ vit avec ses deux enfants, dont D______, né le ______ 2006, au n° ______, 
chemin 1______ à E______ [GE]. 

Il est par ailleurs titulaire du bail d'un appartement sis au n° ______, rue 2______ à 
Genève (ci-après : l'appartement), d'une durée du 1er septembre 2021 au 30 août 2022, 
renouvelable, au loyer mensuel de 1'430 fr., charges comprises. Il a meublé cet 
appartement. 

A une date non précisée, il a cédé gratuitement l'usage de cet appartement à A______ 
(ci-après : la recourante), son amie intime, laquelle a quitté la région parisienne pour le 
rejoindre à Genève. 

 Les noms de B______ et de la recourante figuraient sur la boîte aux lettres et la porte 
d'entrée et chacun d'eux disposait d'un jeu de clés de cet appartement. 

Le 25 avril 2022, B______ s'est engagé auprès de l'Office cantonale de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) à prendre en charge financièrement la recourante, 
pour une durée de séjour en Suisse de cinq ans et à concurrence de 2'600 fr. par mois. 

 b. Le 18 novembre 2022, une plainte pénale a été déposée contre la recourante pour 
actes d'ordre sexuel et contrainte sexuelle (art. 189 CP) sur l'enfant D______, durant le 
week-end du 13 au 14 novembre 2022 (P/3______/2022). La recourante, qui a contesté 
ces accusations, a été placée en détention le 18 novembre 2022, puis libérée le 22 
novembre 2022 avec des mesures de substitution, qui lui ont fait interdiction de prendre 
contact avec la famille [de] B______. 

c. Par courriel du 16 décembre 2022, le conseil de B______ a écrit à celui de la 
recourante afin que celle-ci quitte l'appartement dans les plus brefs délais. 

Par courriel du 5 janvier 2023, le conseil de B______ a avisé la recourante que les 
serrures de l'appartement seraient changées le 12 janvier 2023. 

Le 20 janvier 2023, le contrat de travail de B______ a été résilié avec effet au 31 mars 
2023. 

B. Parallèlement, le 12 janvier 2023, la recourante a requis du Tribunal de première 
instance ci-après : le Tribunal) des mesures superprovisionnelles et provisionnelles afin 
qu'il soit fait interdiction à B______ : 

 - d'entraver l'accès de la recourante à l'appartement; 

- de changer les serrures de celui-ci;  

 - de procéder à l'évacuation de la recourante et 

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 - à ce qu'il soit dit que ces injonctions soient prononcées sous la menace de la peine 
prévue à l'art. 292 CP. 

 Subsidiairement, dans l'hypothèse où les serrures de l'appartement auraient été changées 
avant qu'il ne soit statué sur les mesures requises, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à 
B______ : 

 - de restituer immédiatement à la recourante la possession de l'appartement; 

 - de lui remettre les clés des nouvelles serrures de l'appartement; 

 - à ce qu'il lui soit fait interdiction à B______ de procéder à l'évacuation de la 
recourante et de tout ou partie de ses biens et 

 - à ce qu'il soit dit que ces injonctions soient prononcées sous la menace de la peine de 
l'art. 292 CP et à ce qu'elle soit dispensée de fournir une avance de frais. 

A titre provisionnel, elle a repris les mêmes conclusions, sollicitant l'octroi d'un délai de 
90 jours pour agir au fond. Elle a conclu à être dispensée de la fourniture de sûretés et à 
ce que B______ soit condamné au paiement des frais judiciaires et dépens. 

C. a. Par ordonnance du 12 janvier 2023, le Tribunal a rejeté la requête sur mesures 
superprovisionnelles, au motif que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable 
"l'octroi de la jouissance de l'appartement". 

 A l'appui de ses affirmations, la recourante s'était référée à ses déclarations au Ministère 
public, dont elle avait largement caviardé les procès-verbaux d'audience, ainsi qu'à une 
déclaration de l'ex-épouse de B______ (figurant dans un procès-verbal d'audition à la 
police et également largement caviardé), selon laquelle elle avait appris par ses enfants 
que B______ avait pris un appartement pour la recourante. 

 b. Le 31 janvier 2023, la recourante a requis l'assistance juridique pour cette procédure 
de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. 

 c. Le 6 février 2023, B______ a déposé des déterminations sur mesures provisionnelles, 
cas clair et conclusions reconventionnelles. Il a conclu, principalement, avec suite de 
frais et dépens, à : 

- ce qui lui soit donné acte de son droit de disposer librement et de jouir de son droit de 
possession immédiat sur l'appartement meublé et, en particulier, de son droit à changer 
les serrures (concl. n° 3); 

- ce qu'il soit donné acte à la recourante que le prêt à usage sur l'appartement a 
valablement pris fin et que c'est sans droit qu'elle l'occupe depuis le 1er décembre 2022 
(concl. n° 4); 

- la condamnation de la recourante à lui restituer les clés et les meubles de 
l'appartement, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP; 

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- ce qu'il soit ordonné à la recourante de quitter et d'évacuer immédiatement 
l'appartement meublé, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP; 

- à ce qu'il soit dit que faute d'exécution dans les 20 jours dès l'entrée en force de la 
décision, l'autorité chargée de l'exécution y procéderait avec l'assistance de la police; 

- la condamnation de la recourante à lui verser un montant de 4'290 fr. avec 5% l'an dès 
le 30 novembre 2022, ainsi que 1'430 fr. pour chaque mois d'occupation illicite de 
l'appartement meublé; 

- la fixation d'un délai pour ouvrir action au fond. 

S'agissant de la durée du prêt à usage, B______, qui a mentionné dans ses écritures l'art. 
309 al. 2 CO, relatif à l'extinction du prêt pour un usage contraire à celui qui a été 
convenu, a précisé que le prêt était "conditionné (…) à une attitude respectueuse entre 
les parties et leur famille, dont la durée dépendait du contrat de bail conclu avec le 

propriétaire et de la relation entretenue entre les parties". 

 d. Le 10 février 2023, la recourante a demandé l'extension du bénéfice de l'assistance 
juridique afin de se déterminer sur les conclusions reconventionnelles en cas clair de 
B______. 

 e. Le 15 février 2023, elle a conclu à l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle, 
subsidiairement à son rejet. 

 f. Par courrier du 27 février 2023, B______ a répliqué et déposé une pièce nouvelle. 

 g. A l'audience du 27 février 2023, la recourante a contesté le contenu de la réplique. 
B______ s'est opposé à l'audition de témoins et des parties. 

D. Par ordonnance OTPI/212/2023 du 23 mars 2023 (C/305/2023), le Tribunal, statuant sur 
mesures provisionnelles, a rejeté la requête, déclaré irrecevable les conclusions 
reconventionnelles nos 3 et 4 de B______, de nature purement constatatoires, et rejeté la 
demande reconventionnelle de ce dernier pour le surplus. 

 Le Tribunal, statuant sur les conclusions principales de la recourante et en l'absence de 
remplacement des serrures, a considéré que les parties avaient conclu un contrat de prêt 
à usage, d'une durée indéterminée, puisque la recourante n'avait pas rendu vraisemblable 
qu'elle pouvait bénéficier de l'appartement jusqu'en septembre 2023, à l'achèvement de 
sa formation et de la possibilité d'une reprise d'emploi. Par conséquent, B______ 
pouvait exiger la restitution de l'appartement en tout temps, sans devoir justifier de 
circonstances particulières, moyennant le respect des règles de la bonne foi. 

 Du 16 décembre 2022, date à laquelle B______ avait enjoint la recourante de quitter 
immédiatement l'appartement, jusqu'au 12 janvier 2023, date du changement des 
serrures, la recourante avait bénéficié d'un laps de temps suffisant à cette fin. En tout 
état de cause, il avait rendu vraisemblable le caractère insupportable de la continuation 

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de la relation entre eux, de sorte qu'un juste motif au sens de l'art. 309 al. 2 CO pouvait 
également être retenu. 

 Une action en réintégrande (art. 927 CC) ne se justifiait pas, en l'absence d'usurpation 
de la possession, ni en raison du trouble de la possession (art. 928 CC), car l'action de 
B______ en restitution de l'appartement, fondée sur le contrat de prêt à usage, ne 
pouvait pas être qualifiée de "trouble". Enfin, l'art. 28 CC n'était pas applicable en 
l'absence d'atteinte démontrée par la recourante à sa sphère privée. 

 Ainsi, les prétentions de la recourante fondées sur le contrat de prêt à usage ou sa 
possession apparaissaient "d'emblée dénuées de toutes chances de succès" et ses 
conclusions, allant au-delà de la simple cessation du trouble, s'apparentaient à des 
mesures d'exécution anticipée, raison pour laquelle la protection juridique provisoire ne 
pouvait être ordonnée que restrictivement. 

E. Par décision du 20 mars 2023, notifiée le 23 mars 2023, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique au motif que les chances de succès de la 
requête du 31 janvier 2023 paraissaient extrêmement faibles. 

 La vice-présidence du Tribunal civil, à l'instar du Tribunal, a considéré que les parties 
étaient liées par un prêt à usage de durée indéterminée, puisque la recourante n'avait pas 
rendu vraisemblable l'existence d'un terme contractuel au 31 août 2023. A l'appui de ses 
affirmations, la recourante s'était uniquement référée à ses propres déclarations dans la 
procédure pénale, passablement caviardées. Dans ces conditions, B______ semblait 
pouvoir se départir du contrat de prêt à usage en tout temps, ce qu'il avait fait, par 
courriel du 16 décembre 2022. 

F. a. Recours est formé contre cette décision du 20 mars 2023, par acte expédié le 3 avril 
2023 à la Présidence de la Cour de justice. 

La recourante conclut à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'assistance 
juridique avec effet au 10 janvier 2023, subsidiairement au 6 février 2023. 

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 
29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

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1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Selon la recourante, l'Autorité de première instance a violé son droit à l'assistance 
juridique en n'examinant pas son chef de conclusions à ce qu'il soit fait interdiction au 
prêteur de procéder à son évacuation forcée. 

 Elle invoque une violation de son droit d'être entendue, aux motifs que l'Autorité de 
première instance n'a pas examiné la violation de son droit au domicile, découlant du 
droit à la sphère privée; l'illicéité de l'expulsion, constitutive d'un trouble illicite à sa 
possession, et les infractions pénales de contrainte et de violation de domicile. 

 Elle persiste à se prévaloir d'une durée déterminée du contrat de prêt à usage, jusqu'au 
terme de sa formation et l'obtention d'un travail, soit jusqu'au mois de septembre 2023, 
et rappelle que le prêteur s'était engagé à subvenir à ses besoins durant cinq ans, à 
compter du 25 avril 2022, date de la signature de l'attestation de prise en charge 
financière. En outre, le prêteur, en fondant son argumentation juridique sur l'art. 309 al. 
2 CO, a admis la conclusion d'un contrat d'une durée déterminée. 

 Elle reproche à l'Autorité de première instance un défaut de motivation en relation avec 
son refus implicite d'extension de l'assistance juridique. A son sens, la situation 
juridique n'est pas claire, nonobstant l'affirmation contraire du prêteur dans ses écritures, 
et il ne pouvait pas solliciter l'évacuation de la recourante sur la base d'une réintégrande, 
en l'absence d'usurpation illicite de la possession. 

 Enfin, elle devait en tout état de cause être mise au bénéfice de l'assistance juridique 
s'agissant des heures consacrées par son conseil pour répondre à la demande 
reconventionnelle du prêteur, puisqu'elle a obtenu gain de cause à son encontre. 

 Elle conteste l'affirmation selon laquelle ses chances de succès seraient "extrêmement 
faibles". 

 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

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nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

 2.2 Selon l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. 

 S'il est possible de discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à 
une décision motivée garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. est respecté, même si la motivation 
présentée devait être erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_146/2023 consid. 3.1). En effet, le but de l'obligation de motiver est que le 
destinataire de la décision puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 III 65 consid. 3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_146/2023 consid. 3.1). 

Le droit d'être entendu - dont le respect doit être examiné en premier lieu - est une 
garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne, par principe, 
l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours au 
fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2). 

2.3 Selon l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles 
nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est 
titulaire remplit les conditions suivantes : a. elle est l’objet d’une atteinte ou risque de 
l’être; b. cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable. 

Selon l'art. 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à 
prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment les mesures suivantes : a. 
interdiction; b. ordre de cessation d’un état de fait illicite. 

 Selon l'art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment s’il y a risque 
d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures provisionnelles 
immédiatement, sans entendre la partie adverse. 

 Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué 
existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de 
quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des 
conditions inscrites à l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2 et la référence citée). 

http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+104+ii+166&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-473%3Afr&number_of_ranks=0#page473

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2.4. 2.4.1 Selon l'art. 927 CC, quiconque usurpe une chose en la possession d’autrui est tenu 
de la rendre, même s’il y prétend un droit préférable (al. 1). Cette restitution n’aura pas 
lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l’autoriserait à reprendre la 
chose au demandeur (al. 2). L’action tend à la restitution de la chose et à la réparation 
du dommage (al. 3). 

 Dans le cas d'un locataire, qui avait mis gratuitement un appartement à disposition d'une 
personne, puis l'avait sommée en vain de quitter ledit appartement, la Cour a considéré 
que l'usagère n'avait pas commis d'acte d'usurpation parce qu'elle était entrée en 
possession avec l'accord du possesseur immédiat (locataire). Il en allait ainsi en 
particulier lorsque le sous-locataire possédait avec l'accord du locataire 
(ACJC/809/2002 du 20 juin 2002 consid. 2; SJ 1985 p. 474). Quand bien même le 
prêteur était libre de réclamer la chose quand bon lui semblait (art. 310 CO), ce qu'il 
avait fait en la mettant en demeure de quitter les lieux, cette situation ne lui conférait 
pas pour autant le droit d'agir à l'encontre de l'occupante sur la base des actions 
possessoires. Même en cas de refus injustifié de celle-ci de restituer l'appartement, il n'y 
a pas d'usurpation parce que la situation de fait n'a subi aucune modification 
(ACJC/809/2002 du 20 juin 2002 consid. 2; SJ 1985 p. 474). 

 Un bailleur ne peut pas invoquer les actions possessoires pour obtenir l'évacuation de 
son locataire (SJ 1984 527 consid. 2). 

 2.4.2 Selon l'art. 928 CC, le possesseur troublé dans sa possession peut actionner 
l’auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose (al. 1). 
L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du 
dommage (al. 2). 

 L'auteur du trouble peut invoquer, pour se justifier, une prescription spéciale de la loi, 
un droit réel ou encore un droit fondé sur un contrat (ATF 104 II 166, JdT 1980 I 13 
consid. 2 et les références citées). 

 Dans un cas d'espèce, le Tribunal fédéral a considéré qu'un "locataire" [prêteur] 
d'appartement avait illicitement usurpé la possession de son occupant à titre gratuit, en 
changeant d'autorité les serrures du logement, sans le consentement de son usager. Le 
locataire ne pouvait pas se prévaloir d'un droit préférable, puisqu'il n'avait pas réclamé 
la restitution de l'appartement conformément à la loi. Le locataire pouvait résilier le 
contrat de prêt en tout temps, en respectant les règles de la bonne foi, c'est-à-dire en 
informant l'occupant de sa volonté de mettre fin au prêt et en lui fixant un délai 
raisonnable pour la restitution de l'appartement (arrêt du Tribunal fédéral 5P.19/2006 du 
20 mars 2006 consid. 2). 

 2.4.3 Selon l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en 
justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est 
illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt 
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 

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 Il résulte de cette disposition que l'atteinte est en principe illicite, ce qui découle du 
caractère absolu des droits de la personnalité, l'atteinte devenant cependant licite si son 
auteur peut invoquer un motif justificatif décrit à l'al. 2. Il y a atteinte à la personnalité 
au sens de l'art. 28 CC non seulement lorsque la bonne réputation d'une personne ou son 
sentiment d'honorabilité sont lésés, mais aussi lorsque sa considération professionnelle 
ou sociale est touchée (ATF 129 III 715 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral arrêt 
5A_862/2022 du 25 juillet 2023 consid. 3.1; 5A_654/2021 du 13 janvier 2022 
consid. 4.2). 

 2.5 Selon l'art. 305 CO, le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s’oblige à 
céder gratuitement l’usage d’une chose que l’emprunteur s’engage à lui rendre après 
s’en être servi. 

 Selon l'art. 309 CO, lorsque la durée du contrat n’a pas été fixée conventionnellement, 
le prêt à usage prend fin aussitôt que l’emprunteur a fait de la chose l’usage convenu, ou 
par l’expiration du temps dans lequel cet usage aurait pu avoir lieu (al. 1). Le prêteur 
peut réclamer la chose, même auparavant, si l’emprunteur en fait un usage contraire à la 
convention, s’il la détériore, s’il autorise un tiers à s’en servir, ou enfin s’il survient au 
prêteur lui-même un besoin urgent et imprévu de la chose (al. 2). 

Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni la durée ne sont déterminés, le prêteur 
est libre de réclamer la chose quand bon lui semble (art. 310 CO). 

Selon la jurisprudence, les art. 309 et 310 CO doivent être interprétés de la manière 
suivante : si la durée du prêt a été déterminée, par un terme, une durée ou l'usage 
convenu, les parties sont liées par cet accord et le prêteur ne peut réclamer sa chose de 
façon anticipée qu'aux conditions de l'art. 309 al. 2 CO. En revanche, si la durée du prêt 
ne peut être déterminée ni par la convention des parties, ni par l'usage convenu, le 
prêteur peut réclamer la chose en tout temps, en application de l'art. 310 CO (ATF 125 
III 363 consid. 2h; arrêts du Tribunal fédéral 4A_330/2012 du 30 octobre 2012 consid. 
2.2; 5C.217/2001 du 13 juin 2002 consid. 3c). Un contrat est conclu pour une "durée 
déterminée" non seulement quand la date de son expiration peut être fixée d'avance 
d'après des unités de temps, mais encore quand la fin du contrat dépend de l'arrivée d'un 
événement déterminé, pourvu qu'il soit certain que cet événement se produira et cela 
dans un avenir prévisible (ATF 56 II 189 ss; arrêts du Tribunal fédéral 4A_330/2012 du 
30 octobre 2012 consid. 2.2; 5C.217/2001 du 13 juin 2002 consid. 3c). 

En l'absence de règle dans le code des obligations relative à la liquidation du prêt à 
usage, il convient d'appliquer les règles du bail par analogie (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_66/2021 du 22 juillet 2021 consid. 5.1). L'emprunteur qui, après s'être servi de la 
chose prêtée, viole son obligation de la restituer (art. 305 CO in fine) commet une faute 
contractuelle en y demeurant (art. 97 CO) et s'expose à devoir une indemnité pour 
occupation illicite de l'appartement, calculée, selon les circonstances, selon l'art. 42 al. 2 
CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_66/2021 du 22 juillet 2021 consid. 5.2 et 5.3.4). 

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2.6. 2.6.1 L'art. 181 CP, relatif à la contrainte, dispose que celui qui, en usant de violence 
envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant de 
quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à 
laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire. 

2.6.2 L'art. 186 CP, relatif à la violation de domicile, dispose que celui qui, d’une 
manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans 
une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou 
jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris 
de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une 
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. 

Le droit au domicile ainsi protégé appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des 
lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF  
118 IV 167 consid. 1c, arrêt du Tribunal fédéral 6B_807/2009 du 18 mars 2010 
consid. 2). L'ayant droit n'est pas nécessairement le propriétaire. A l'inverse, l'extinction 
du rapport juridique lui conférant la maîtrise effective ne le prive pas de cette protection 
tant qu'il exerce son pouvoir (ATF 112 IV 31 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_807/2009 du 18 mars 2010 consid. 2). 

2.6.3 Selon la jurisprudence, se rend coupable de contrainte et de violation de domicile, 
le propriétaire d'un appartement qui met à profit l'absence de son occupant, lequel se 
prétend au bénéfice "d'un contrat de bail à loyer à titre gratuit" pour évacuer ses 
affaires et changer les serrures du logement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_8/2010 du 29 
mars 2010 consid. 2.2. et 2.3; ACPR/409/2022 du 10 juin 2022 consid. 2.3). Tant que 
dure la procédure d'annulation (contestation des résiliations du bail devant l'autorité 
compétente), les effets du congé sont suspendus, ainsi le locataire n'est pas obligé de 
libérer les locaux, même si l'échéance de la résiliation est dépassée (ACPR/409/2022 du 
10 juin 2022 consid. 2.4), à tout le moins jusqu'à l'entrée en force d'un jugement 
d'évacuation (ACPR/409/2022 du 10 juin 2022 consid. 2.5). 

Une solution "extrajudiciaire" relève de la justice propre et est, partant, illicite (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_807/2009 du 18 mars 2010 consid. 3.2.1). 

2.7. 2.7.1 En l'espèce, la recourante reproche à tort à l'Autorité de première instance d'avoir 
violé son droit d'être entendue, puisqu'elle a dûment statué sur les griefs de la recourante 
en motivant sa décision. 

En effet, l'Autorité de première instance a considéré que les parties avaient conclu un 
contrat de prêt à usage, de durée indéterminée, faute pour la recourante d'avoir rendu 
suffisamment vraisemblable l'existence d'un terme à fin août 2023. En application de 
l'art. 310 CO, le prêteur pouvait mettre fin au contrat quand bon lui semblait, ce qu'il 
avait fait au moyen de la résiliation du 16 décembre 2022, puis en accordant à la 
recourante une durée convenable pour le libérer, jusqu'au 11 janvier 2023, veille du 
changement de serrures annoncé. 

- 11/13 - 

 

AC/330/2023 

 Les actions en réintégrande et en raison du trouble de la possession ont été écartées, la 
première en l'absence d'usurpation de la possession, et la seconde parce que l'action du 
prêteur fondée sur le contrat de prêt à usage ne pouvait pas être qualifiée de "trouble". 
Quant à l'action fondée sur l'art. 28 CC, elle a été rejetée en l'absence d'atteinte 
démontrée par la recourante à sa sphère privée. 

 Il s'ensuit que l'Autorité de première instance n'a pas transgressé son obligation de 
motiver, que ses motifs sont explicites et que la recourante a été en mesure de 
comprendre la décision en cause et de l'attaquer. 

 Pour le surplus, l'Autorité de première instance est une juridiction civile, de sorte qu'elle 
n'avait pas à se déterminer sur les dispositions pénales invoquées par la recourante. 

2.7.2 Afin de répondre plus précisément aux griefs de l'appelante, il convient de 
rappeler qu'elle ne remet pas en cause la conclusion d'un contrat de prêt à usage au sens 
des art. 305 et ss CO, avec raison, puisque le prêteur, en sa qualité de locataire d'un 
appartement, lui en a remis gratuitement l'usage. 

S'agissant de la durée de ce contrat, elle n'a pas rendu vraisemblable que ce logement lui 
aurait été prêté jusqu'au terme de sa formation, respectivement jusqu'à l'obtention d'un 
emploi, en situant le terme du contrat entre fin août et fin septembre 2023. En tout état 
de cause, si le terme de sa formation aurait pu être déterminable, si elle avait fourni les 
pièces y relatives, il n'en va pas de même de l'obtention d'un travail, dont le terme est 
indéterminable. 

L'engagement financier pris par le prêteur envers l'OCPM le 25 avril 2022 ne permet 
pas d'en déduire une quelconque durée pour le prêt à usage. 

Enfin, s'il est vrai que le prêteur a mentionné l'art. 309 al. 2 CO dans ses écritures, il 
n'en demeure pas moins qu'il n'a pas admis une durée déterminée du prêt à usage. Au 
contraire, il a soutenu que le prêt était "conditionné (…) à une attitude respectueuse 
entre les parties et leur famille, dont la durée dépendait du contrat de bail conclu avec 

le propriétaire et de la relation entretenue entre les parties". Or, le contrat bail précité 
est venu à échéance le 30 août 2022, puis s'est renouvelé tacitement, devenant en 
principe un bail à durée indéterminée (cf. art. 266 al. 2 CO). Il n'existe dès lors aucun 
argument pour retenir la durée du contrat de prêt à usage jusqu'à fin août ou fin 
septembre 2023. 

C'est, par conséquent, avec raison que l'Autorité de première instance a considéré que le 
contrat de prêt à usage avait été conclu pour une durée indéterminée et qu'en application 
de l'art. 310 CO, le prêteur pouvait mettre un terme audit contrat quand bon lui semblait, 
ce qu'il avait fait en le résiliant le 16 décembre 2022, puis en accordant à la recourante 
un délai convenable pour le libérer jusqu'au 11 janvier 2023, veille du changement de 
serrures annoncé. 

- 12/13 - 

 

AC/330/2023 

La recourante ne se prévaut plus de la réintégrande, avec raison, puisqu'il n'y a pas eu 
d'acte d'usurpation de la part du prêteur, la situation de fait, au plan de la possession, 
n'ayant subi aucune modification. 

Elle invoque en revanche l'action en cessation du trouble, dont les chances de succès 
paraissent extrêmement faibles, puisque le prêteur dispose d'une justification, tant sur la 
base du contrat, par la résiliation du contrat de prêt à usage, que de la loi (art. 310 CO). 

De plus, une lecture a contrario de l'arrêt 5P.19/2006 du 20 mars 2006 consid. 2 permet 
de retenir que selon le Tribunal fédéral, le prêteur qui réclame la restitution de 
l'appartement conformément à la loi, est au bénéfice d'un droit préférable. Cela implique 
qu'il ait informé l'occupant(e) de sa volonté de mettre fin au prêt et lui a fixé un délai 
raisonnable pour restituer l'appartement, ce que le prêteur a fait in casu. 

 Enfin, l'action selon l'art. 28 CC ne paraît pas davantage fondée, puisque la recourante 
s'est bornée à invoquer "une atteinte à sa sphère privée", sans préciser lequel de ses 
droits de la personnalité serait menacé. En tout état de cause, le prêteur dispose 
également d'une justification sur la base d'un intérêt prépondérant privé, soit la 
résiliation du contrat de prêt, et de la loi (art. 310 CO). 

 Il résulte de ce qui précède que c'est avec raison que la vice-présidence du Tribunal civil 
a rejeté la requête d'assistance juridique, ce qui a entraîné également le rejet de la 
requête d'extension de l'assistance juridique pour répondre aux conclusions 
reconventionnelles du prêteur. 

 Pour le surplus, il sera précisé qu'il parait vraisemblable que le prêteur ne soit pas 
autorisé à reprendre par la force l'appartement en cause, quand bien même la recourante 
s'y oppose en violation de son obligation de le lui restituer. En l'état, la recourante 
invoque en vain les dispositions relatives à la violation du domicile et à la contrainte, de 
surcroît devant une juridiction civile, dès lors que le prêteur n'est ni entré dans le 
logement en cause et n'a pas procédé au changement de serrures. 

Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

- 13/13 - 

 

AC/330/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 mars 2023 
par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/330/2023. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me C______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La vice-présidente : 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.