# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54bc5e37-4535-5107-833a-f3c350a007f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.11.2018 PM/1083/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-1083-2018_2018-11-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/1083/2018 ACPR/684/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 21 novembre 2018 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement de B______, comparant par Me C______, 

recourant, 

contre le jugement rendu le 17 octobre 2018 par le Tribunal d'application des peines et des 

mesures 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 
Chaudronniers 9 - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

- 2/8 - 

PM/1083/2018 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 29 octobre 2018, A______ 
recourt contre le jugement du 17 octobre 2018, qui lui a été notifié le surlendemain et 
par lequel le Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a 
refusé sa libération conditionnelle. 

Le recourant conclut implicitement à l'annulation du jugement attaqué et à sa 
libération conditionnelle immédiate.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Depuis le 26 juin 2016, A______, ressortissant malien né en 1990, exécute cinq 
condamnations privatives de liberté, pour infractions à la LStup et/ou à la LÉtr. Il se 
trouve à l'établissement [pénitentiaire] B______ depuis le 21 novembre 2017. 

b. A______ a atteint les deux tiers de l'exécution des peines précitées le 13 octobre 
2018. La fin de celles-ci est prévue pour le 12 décembre 2019.  

c.  À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 
quatre autres reprises, en 2013 et en 2014, pour des infractions analogues. Une 
libération conditionnelle accordée en avril 2014 a été révoquée deux mois plus tard. 
En 2015, elle lui a été refusée. 

d. A______ n'est détenteur d'aucun document d'identité. Il est sous le coup d'une 
décision de renvoi, et une mesure d'interdiction d'entrée est imminente (selon arrêt du 
4 septembre 2017 de la juridiction d'appel, une précédente interdiction d'entrée avait 
été en vigueur entre 2014 et 2017). 

e. Le 17 juillet 2018, A______ a requis sa libération conditionnelle. À sa sortie, il 
se rendrait en Espagne, où il avait demandé asile et logerait chez un ami. Il souhaitait 
travailler dans l'agriculture, chez un précédent patron. 

f. L'établissement de B______ a émis un préavis positif. Le SAPEM a émis un 
préavis défavorable – auquel le Ministère public s'est rallié –, notamment parce que 
A______ comptait deux antécédents spécifiques, s'était fait révoquer sa demande 
précédente, ne montrait pas d'amendement et n'étayait pas son projet de sortie, bien 
que celui-ci fût a priori favorable. 

g. Le SAPEM a informé le TAPEM quelques jours avant l'audience que A______ 
– n'était l'absence de papiers d'identité – devrait normalement être renvoyé au Mali, 
car l'Espagne avait refusé son admission. 

h. Lors de l'audience devant le TAPEM, le 17 octobre 2018, A______ a détaillé les 
éléments de sa requête. Il ne souhaitait pas regagner le Mali, qu'il avait quitté en 
2011, y abandonnant tous ses papiers. Quand bien même l'Espagne – où il avait déjà 
été renvoyé à quatre reprises au moins, selon les décisions citées par le TAPEM – 

- 3/8 - 

PM/1083/2018 

avait fait savoir qu'elle ne le réadmettrait pas sur son territoire, il était prêt à y 
retourner plutôt qu'à rentrer au Mali, dont il avait déserté les rangs de l'armée. 

C. Dans la décision querellée, le TAPEM relève que, si la condition temporelle était 
réalisée, le pronostic se présentait sous un jour fort défavorable, en raison des neuf 
antécédents du condamné et de l'échec d'une précédente libération. La dernière 
condamnation était aussi la plus sévère, ce qui faisait douter d'une prise de 
conscience. Le refus de réadmission par l'Espagne plaçait le condamné à nouveau 
dans une situation illégale. De précédents renvoi vers ce pays n'avaient pas empêché 
A______ de revenir en Suisse. Un risque de récidive était à craindre.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ estime que le personnel de B______ était 
plus proche de sa réalité. Or, l'établissement avait émis un préavis favorable. L'échec 
de la libération accordée en 2014 s'expliquait par les conditions illicites régnant alors 
à la prison de D______, où il n'aurait pas dû se trouver pour purger une peine. En 
Espagne, il trouverait des proches qui pourraient "aisément" aider à son insertion 
professionnelle et à sa régularisation. "À distance", il ne pouvait ni trouver un travail 
ni obtenir de papiers. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. La décision rendue en matière de libération conditionnelle (art. 86 CP)  
constitue une "autre décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 
6B_158/2013 du 25 avril 2013 consid. 2.1; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad  
art. 363).  

Depuis le 1er janvier 2017, le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit 
ouverte contre les prononcés rendus par le TAPEM en matière de libération 
conditionnelle (art. 42 al. 1 let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1 et les 
références citées). 

1.2. La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable au 
titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

1.3. Le recours contre la décision querellée a été déposé selon la forme et dans le 
délai (art. 385 et 396 al. 1 CPP) et émane du condamné, qui a un intérêt à l'annulation 
de la décision entreprise (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

- 4/8 - 

PM/1083/2018 

3. Le recourant conteste le refus de sa demande de libération conditionnelle.  

3.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas 
lieu de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2; ATF 124 IV 193 
consid. 3 et 4d). La doctrine précise que le détenu dispose d'une prétention, 
respectivement d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. NIGGLI / 
H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 ad art. 1576; 
S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, Zurich, 2008, 
n. 2 ad art. 86). 

La jurisprudence relative à l'art. 38 ch. 1 al. 1 aCP, sur le pronostic favorable, a 
conservé son actualité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_72/2007 du 8 mai 2007 
consid. 4.1). Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les 
antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son 
comportement par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou 
en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le 
condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son 
logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle à 
autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d; S. TRECHSEL, op. cit., Zurich, 2008, n. 8-9 
ad art. 86). 

Il convient par ailleurs d'examiner si le danger que représente le détenu au moment 
de sa libération augmenterait, diminuerait ou resterait inchangé en cas d'exécution 
complète de la peine (A. KUHN / L. MOREILLON / B. VIREDAZ / 
A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne, 2006, 
p. 361). Un risque de récidive étant inhérent à toute libération, qu'elle soit 
conditionnelle ou définitive, pour déterminer si l'on peut courir ce risque, il faut, non 
seulement, prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle 
infraction soit commise, mais également l'importance du bien qui serait alors menacé 
(ATF 125 IV 113 consid. 2a). Dans le cas d'un détenu ayant commis plusieurs graves 
délits liés à la drogue, le Tribunal fédéral a considéré que, bien que de telles 
violations de la LStup ne doivent pas être considérées comme des cas bagatelles, le 
juge ne peut pas retenir un pronostic défavorable uniquement sur la base des 
antécédents et faire ainsi du besoin de protection de la population un principe absolu 
(ATF 133 IV 201 consid. 3.2; M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 
2e éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 86 CP). Il est admissible de lier l'octroi d'une libération 
conditionnelle au fait que le condamné quitte effectivement la Suisse si le pronostic 
est défavorable en cas de séjour en Suisse après sa libération anticipée, alors qu'il 
serait plus favorable en cas de retour dans son pays d'origine (arrêts du Tribunal 

- 5/8 - 

PM/1083/2018 

fédéral 6A_78/2000 du 3 novembre 2000 consid. 2 et 6A_34/2006 du 30 mai 2006 
consid. 2.1; A. BAECHTOLD, Exécution des peines : l'exécution des peines et 
mesures concernant les adultes en Suisse, Berne 2008, p. 269, arrêts de la CPAR, 
AARP/309/2013 du 11 juin 2013 consid. 2.2.3 et AARP/14/2014 du 8 janvier 2014 
consid. 2.2.3) ou dans un État tiers, ce qui est le cas, par exemple, pour le détenu 
étranger dont l'infraction est notamment liée à des problèmes d'intégration. Même si 
l'on peut admettre que l'étranger au bénéfice d'une libération conditionnelle quitte la 
Suisse, l'évaluation du succès ou de l'échec de sa mise à l'épreuve dans un pays tiers 
reste, le plus souvent illusoire, faute d'informations précises. Ceci ne devrait toutefois 
pas entraîner une situation plus défavorable pour le détenu étranger. Enfin, il faut 
bien considérer que dans l'hypothèse d'un échec de la mise à l'épreuve, mais en 
dehors du territoire suisse, une révocation de la libération conditionnelle ne pourrait 
pas vraiment être suivie d'effets. Cette situation, dans certains cas limites, pourrait 
donc bien justifier une pratique restrictive de l'octroi de la libération conditionnelle 
(A. BAECHTOLD, op. cit., p. 269 et 270; ACPR/252/2017 du 13 avril 2017 
consid. 3.1). 

3.2. En l'espèce, la condition objective d'une libération conditionnelle est, certes, 
réalisée depuis le 13 octobre 2018.  

Le recourant ne bénéficie cependant pas de préavis positifs, hormis celui de 
l'établissement d'exécution. Il a été condamné à quatre reprises depuis 2013. Le point 
commun à ces condamnations est la persistance à enfreindre la LStup et la LÉtr. Ce 
tableau, avec l'échec d'une précédente libération conditionnelle, rend le risque de 
réitération important. 

Il l'est d'autant plus que les projets d'avenir du recourant sont inconsistants. Le 
recourant persiste contre vents et marées à vouloir se rendre en Espagne, alors que 
ses nombreux renvois passés vers ce pays ne l'ont manifestement pas convaincu de 
s'y établir et que, surtout, cet État a fait savoir qu'il ne le réadmettrait pas sur son 
territoire. 

Que ce soit dans ces circonstances ou pris pour lui-même, son bon comportement en 
détention ne revêt aucune valeur particulière. Un titre de séjour en Suisse ne lui serait 
pas mieux délivré sur cette seule prémisse. Au contraire, il est sous le coup d'une 
mesure de renvoi et doit s'attendre à une interdiction d'entrée. Par ailleurs, on ne voit 
pas en quoi les conditions prétendument illicites de sa détention, passée, à la prison 
D______ excuseraient l'échec de sa précédente libération conditionnelle. Aussi 
difficiles qu'elles aient pu être, ces conditions n'avaient, précisément, pas empêché un 
pronostic favorable à son élargissement. 

De ce qui précède, il résulte donc que, s'il était libéré une nouvelle fois à titre 
conditionnel, le recourant présenterait un risque de récidive qui doit être qualifié de 
très élevé, puisqu'il n'entretient aucune attache quelconque avec la Suisse, qu'il n'est 

- 6/8 - 

PM/1083/2018 

pas autorisé à s'y maintenir et travailler et qu'il ne s'est pas plié à son renvoi de 
Suisse. 

Les premiers juges ont ainsi correctement statué, sans violer l'art. 86 CP. 

4. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 800.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. Le TAPEM ayant pourvu le recourant d'une défense d'office, il y a lieu de fixer 
l'indemnité avec la présente décision (art. 135 al. 3 CPP). Bien que le conseil du 
recourant n'ait pas produit d'état de frais (art. 17 RAJ) ni chiffré ses prétentions, et 
compte tenu de l'ampleur de ses écritures (huit pages, page de garde et conclusions 
comprises), deux heures d'activité, au tarif horaire de CHF 200.-, plus TVA, 
paraissent en adéquation avec le travail accompli. 

* * * * * 

  

- 7/8 - 

PM/1083/2018 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 
 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 800.-. 

Alloue à Me C______ une indemnité de CHF 400.- (+ TVA 7,7 %) pour son mandat 
d'office en instance de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Ministère public et au TAPEM.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET EL MANTIH, 
greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET EL MANTIH 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 
 
Voies de recours : 
 
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 
pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); 
la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 
et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de 
l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 
remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 
al. 1 LTF). 
 
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les 
décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a 
CPP et 37 al. 1 LOAP). 
 
Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case 
postale 2720, 6501 Bellinzone. 
 

- 8/8 - 

PM/1083/2018 

PM/1083/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total  CHF  905.00