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**Case Identifier:** 099b6b4a-1ac7-540d-9810-2c8d4c9cf679
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.01.2022 A/2073/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2073-2021_2022-01-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2073/2021 ICCIFD JTAPI/51/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, représentés par Me B______, avocat, avec 
élection de domicile 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/18 - 

A/2073/2021 

 
EN FAIT 

1. Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal de première instance (TPI), statuant sur 
requête commune, a : 

- prononcé le divorce de Madame C______ et Monsieur B______ ; 

- dit que les deux ex-époux continueraient d'exercer conjointement l'autorité 
parentale sur leurs deux enfants communs (D______, née le ______ 1998 et 
E______, né le ______ 2001), ainsi qu'une garde alternée selon des modalités 
auxquelles il pouvait être dérogé par accord ; 

- dit que chacune des parties assumerait l'entretien des enfants pendant qu'elle 
en aurait la garde (plus importante que celle de l’ex-époux) ;  

- dit que les allocations familiales seraient versées à l’ex-épouse ;  

- donné acte à M. B______ de son engagement à verser à son ex-épouse, dès le 
9 février 2010, à titre de contribution d'entretien de chaque enfant, par mois et 
d'avance, les sommes suivantes : CHF 1'000.- jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 
CHF 1'200.- de 10 ans à 15 ans révolus et CHF 1'500.- de 15 ans jusqu'à la 
majorité, voire au-delà, mais au maximum jusqu'à l'âge de 25 ans en cas 
d'études sérieuses et suivies ;  

- donné acte à Mme C______ de son engagement de prendre à sa charge 
exclusive, pour les deux enfants, avec les montants alloués par M. B______ et 
les montants reçus à titre d'allocations familiales, les primes d'assurances, les 
avances de frais médicaux hors thérapies, les frais de garde et d'habillement, 
les frais scolaires, les frais relatifs aux loisirs ainsi qu'aux activités 
parascolaires et extrascolaires ;  

- donné acte à M. B______ de son engagement d'avancer la totalité des frais de 
thérapie des enfants dont le remboursement par l'assurance-maladie se ferait 
sur le compte bancaire ouvert par les parties en faveur de enfants ;  

- donné acte aux parties de ce qu'elles renonçaient à toute contribution à leur 
propre entretien.  

2. Le 11 mai 2010, M. B______ s'est remarié avec Madame A______ (ci-après : les 
contribuables, puis les recourants).  

3. Dans leurs déclarations fiscales 2011, 2012 et 2013, ces derniers ont indiqué deux 
charges de famille pour les enfants du contribuable et demandé qu'un montant de 
CHF 28'800.- soit déduit de leurs revenus pour les années fiscales 2011 et 2012, 

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respectivement un montant de CHF 30'000.- pour l'année fiscale 2013, au titre de 
paiement de contributions d'entretien.  

4. Dans le cadre de leur taxation pour ces années, ils ont notamment expliqué à 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) qu'à partir de 2011, le 
contribuable n'avait certes plus versé la totalité des contributions d'entretien à son 
ex-épouse, mais qu'un autre système avait été mis en place avec elle, dès lors 
qu'elle ne lui restituait pas les montants avancés pour les frais médicaux et 
remboursés par l'assurance-maladie : il déclarait avoir opéré une compensation 
entre les contributions d'entretien qu'il devait verser selon le jugement de divorce 
et les nombreuses et diverses dépenses qu'il avait directement assumées en lien 
avec l'entretien de se ses enfants. 

5. En les taxant pour ces années, par bordereaux du 8 février 2016, l'AFC-GE a 
admis, au titre de contributions d'entretien, la totalité des frais médicaux payés par 
le contribuable pour ses enfants, à l'exclusion de tout autre montant en l'absence 
d'une modification du jugement de divorce. Elle a refusé pour le reste les deux 
charges de famille, celles-ci étant attribuées à la bénéficiaire des contributions 
d'entretien. 

6. Ces taxations ont été confirmées tant par le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), que par la chambre administrative de la Cour de 
justice et le Tribunal fédéral (cf. arrêt du 21 avril 2020 dans la cause 
2C_544/2019).  

Devant le Tribunal fédéral, la question litigieuse était de savoir si un contribuable 
qui ne versait pas les contributions d'entretien de la manière prévue par le 
jugement de divorce, mais qui prétendait avoir mis en place de manière informelle 
un système de paiements indirects avec son ex-épouse, pouvait déduire ceux-ci de 
son revenu, étant précisé que les montants admis en déduction devaient le cas 
échéant être ajoutés au revenu imposable du crédirentier. Le Tribunal fédéral a 
jugé que cette question pouvait rester ouverte, le recours du contribuable devant 
être rejeté en raison du fait qu’il n’avait pas établi avoir payé les contributions 
d'entretien de ses enfants de manière indirecte, ni qu'un accord informel avait été 
passé avec son épouse pour mettre en place un tel système de paiement. Le 
Tribunal fédéral a par ailleurs confirmé que les contribuables ne pouvaient pas 
bénéficier des charges de famille.  

7. Dans leur déclaration fiscale pour l’année 2014, les contribuables ont indiqué que 
le contribuable avait versé à son ex-épouse CHF 30'000.- au titre contribution 
d'entretien, précisant que cette obligation datait du 9 février 2010 (date du début 
du versement des contributions d'entretien, prévu par le jugement de divorce), 
sans avoir joint les preuves du versement de cette prestation. Ils ont à nouveau fait 
valoir les deux charges de famille pour les enfants du contribuable.  

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8. Par courrier du 3 juin 2016, l'AFC-GE les a invités à lui remettre, d’ici au 1er 
juillet suivant, des justificatifs pour le versement de la pension alimentaire en 
2014, avec le détail des montants par personne. Par la suite, à leur demande, elle 
leur a accordé les prolongations de ce délai (au 31 août, puis au 30 septembre 
2016).  

9. Par courriel du 30 septembre 2016, le contribuable a communiqué à l'AFC-GE un 
tableau, précisant qu’il s’agissait d’un « résumé de 3 postes (frais médicaux [CHF 
6'176,05], frais des enfants payés par la carte visa [CHF 48’482,95] et frais divers 
payés par virement bancaire [CHF 2'844.-]) », divers relevés bancaires et des 
factures de thérapie pour son fils, et lui a demandé de suspendre la taxation 
jusqu’à droit connu dans la cause 2C_544/2019.  

10. Par bordereaux du 25 novembre 2019, l'AFC-GE a taxé les contribuables pour les 
impôts fédéral direct (IFD), cantonal et communal (ICC) 2014. Ce faisant, elle a 
refusé la déduction de CHF 30’000.- requise pour les contributions d'entretien, au 
motif qu’ils n’avaient pas apporté les justificatifs y relatifs. 

11. Le 19 décembre 2019, les contribuables ont formé réclamation contre ces 
bordereaux. 

Par courriel du 30 septembre 2019, ils avaient produit les justificatifs requis, mais 
l'AFC-GE les avait soit perdus soit ignorés. En outre, cette dernière n’avait pas 
suspendu leur taxation 2014 dans l’attente d’une décision finale concernant leurs 
taxations pour les années 2011 à 2013, la problématique étant identique. Elle leur 
avait par ailleurs refusé à tort le barème pour couple, puisqu’ils étaient mariés et 
vivaient en ménage commun avec les enfants du contribuable. Il en résultait que 
leur taxation 2014 était nille, car violant des règles essentielles de la procédure. 
L'AFC-GE devait constater cette nullité ou annuler les taxations entreprises, 
celles-ci ayant pour effet de leur faire perdre un degré d’instance, par la seule 
faute de l'AFC-GE. En outre, l'AFC-GE devait compléter leur dossier, puis leur 
donner l’accès à celui-ci afin qu’ils s’assurent de son exhaustivité. Enfin, leur 
déclaration fiscale 2014 devait être confirmée en tous points.  

12. Le 10 août 2020, les contribuables ont saisi l'AFC-GE d’une demande de 
reconsidération de leurs taxations pour les années 2011 à 2013. Par décisions du 
17 septembre 2020, l'AFC-GE a refusé d’entrer en matière sur cette requête, 
aucun motif légal de révision n’étant réalisé. Le 19 octobre 2020, les 
contribuables ont formé une réclamation également contre ces décisions, que 
l'AFC-GE a rejetée par décisions du 22 avril 2021. Par acte du 31 mai 2021, les 
contribuables ont recouru contre ces décisions devant le tribunal. Ce recours a été 
enregistré sous le n° de cause A/1______.  

13. Par courrier du 30 octobre 2020, puis par rappel recommandé du 11 janvier 2021, 
l'AFC-GE a demandé aux contribuables de lui remettre le justificatif pour le 

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versement des cotisations à la prévoyance professionnelle liée (3ème pilier) et à la 
caisse AVS et pour les primes à l’assurance-maladie. 

14. Aucune suite n’a été donnée à cette requête.  

15. Par décisions du 12 mai 2021, l'AFC-GE a admis partiellement la réclamation du 
19 décembre 2019 relative à l’année fiscale 2014, en sens que seuls les frais de 
thérapie de l’enfant (CHF 6'176.-) étaient admis au titre de contribution 
d’entretien, la rejetant pour le surplus (sur des points ne faisant pas l’objet du 
présent litige), motif pris du fait que les contribuables n’avaient pas donné suite à 
ses demandes de renseignements des 30 octobre 2020 et 11 janvier 2021.  

16. Par acte du 14 juin 2021, les contribuables ont recouru contre ces décisions auprès 
du tribunal, concluant principalement, sous suite des frais et dépens, à ce que leur 
nullité et celle des bordereaux y relatifs soit constatée et, subsidiairement, à leur 
annulation et à « l’admission de leur déclaration fiscale » 2014.  

Préalablement, ils ont sollicité la suspension de l’instruction de leur recours 
jusqu’à droit connu dans la cause A/1______ et dans « la demande de révision 
formée dans le cadre de la taxation 2014 », relevant que l'AFC-GE ne s’était pas 
encore prononcée sur cette demande.  

L’AFC-GE n'avait pas examiné si le contribuable, qui avait assumé l'entretien des 
enfants dans une mesure plus importante que celle à laquelle il était tenu, 
bénéficiait pour « les années concernées d'une remise de dette » de la part de la 
mère des enfants, cette remise pouvant équivaloir au paiement de la contribution 
d’entretien. Il avait apporté de nombreuses preuves, à savoir non seulement les 
justificatifs des paiements en faveur des enfants, mais aussi des échanges de 
courriels avec la mère au sujet des frais. Si son ex-épouse avait le bénéfice de 
charges de famille en raison des contributions d'entretien fixées par le jugement de 
divorce, l'AFC-GE devait soit admettre qu’il avait effectivement payé ces 
contributions, soit lui accorder deux demi-charges de familles, ainsi que le barème 
réduit, puisqu’il s’était remarié, tandis que son ex-épouse ne l'était pas.  

On était en présence d’un résultat choquant heurtant le sentiment de l’équité, dès 
lors que le contribuable avait assumé la garde alternée des enfants, les frais de leur 
entretien pendant cette garde, les frais de leur thérapie, les frais que l’assurance 
avait remboursés à la mère mais que celle-ci ne lui avait pas rétrocédé et une 
grande partie des frais d'entretien revenant à la mère, mais qu’il avait lui-même 
supportés « par le biais de contributions directes en faveur des enfants en 
exécution des contributions d'entretien fixées par le jugement de divorce ». Il ne 
pouvait déduire aucun des frais d'entretien des enfants, alors qu’il avait assumé 
presque exclusivement leur entretien, tandis que la mère des enfants, qui n'avait 
assumé qu'une infime partie de leur entretien, était récompensée par le bénéfice de 
charges de famille.  

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Les décisions entreprises étaient nulles parce que l'AFC-GE ne s’y était pas 
prononcées sur les conclusions formulées dans leur réclamation du 19 décembre 
2019, dont notamment celles tendant à la consultation de leur dossier, à la nullité 
des taxations querellées et à la reprise de la procédure de taxation ab ovo, compte 
tenu des vices de procédure. Confirmant les décisions de taxation du 25 novembre 
2019, sans pour autant aborder la question de leur nullité, ni leur permettre de 
consulter le dossier, les décisions du 12 mai 2021 violaient des règles essentielles 
de procédure, si bien qu’elles étaient nulles. Par ailleurs, la procédure de révision 
en cours n'y était même pas mentionnée, ce qui les empêchait de recourir 
utilement. 

Ces décisions devaient être annulées, dès lors que l'AFC-GE ne s’y était 
prononcée ni sur les arguments mis en exergue dans la procédure de réclamation, 
ni sur ceux avancés dans le cadre de la procédure de révision en cours. 

Enfin, ils avaient déposé une déclaration fiscale complète, accompagnée de toutes 
ses annexes et pièces justificatives. Pour cette raison, ils avaient demandé à 
consulter leur dossier en mains de l'AFC-GE pour s'en assurer, requête que cette 
dernière avait purement et simplement ignorée « afin de [leur] reprocher de ne pas 
avoir répondu à la demande de renseignements, ce qui [était] parfaitement faux, 
comme la réclamation le faisait valoir ». 

17. Dans sa réponse du 23 juillet 2021, l'AFC-GE a conclu principalement au rejet du 
recours et, subsidiairement, à la rectification des taxations 2014 en défaveur des 
recourants, en ce sens que les frais de thérapie déductibles devaient être ramenés à 
CHF 5’040,60. Préalablement, elle a conclu au rejet de la demande de suspension 
de l’instruction du recours.  

Les recourants faisaient valoir que leur demande de révision du 10 août 2020 
concernait également l'année 2014, alors qu’elle visait uniquement les périodes 
fiscales 2011 à 2013. En tout état de cause, une demande de révision ne pouvait 
pas être formée contre une taxation qui n'était pas encore entrée en force, ce qui 
était précisément le cas de celle en cause ici.  

Il ne se justifiait aucunement de suspendre la présente procédure dans l'attente du 
droit connu dans la cause A/1______, celle-ci ayant un objet différant. Elle 
s’opposait donc à cette suspension.  

Les décisions contestées ne répondaient certes pas explicitement à l'argument de 
nullité des taxations du 25 novembre 2019. Toutefois, elle avait bel et bien pris en 
compte les justificatifs que le recourant lui avait envoyés, en ce sens que la 
déduction des frais de thérapie justifiés par pièces avait été acceptée. Pour le 
surplus, après le dépôt de leur réclamation du 19 décembre 2019, les recourants 
n’avaient pas pris contact avec elle pour venir consulter leur dossier. A cet égard, 
elle soulignait le fait que les recourants avaient connaissance et étaient en 

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possession de toutes les pièces relatives à la procédure de taxation, leur dossier 
auprès d’elle n’étant constitué que de pièces produites par eux-mêmes. En tout 
état, elle avait produit intégralement leur dossier, de sorte que si un vice de 
procédure devait exister au sujet de l'accès à ce dossier, il serait de toute façon 
réparé devant le tribunal de céans, qui disposait d'un plein pouvoir d’examen.  

Sur le fond, le recourant n'ayant nullement démontré avoir payé directement en 
mains de son ex-épouse les contributions d'entretien pour ses deux enfants, telles 
que prévues par le jugement de divorce, c'était à raison qu’elle lui avait refusé la 
déduction des CHF 30'000.- requise dans sa déclaration fiscale 2014. Sur la base 
des justificatifs que le recourant lui avait remis au stade de la réclamation, elle 
avait accepté une déduction de CHF 6'176.- pour frais de thérapie, ce quand bien 
même une facture y relative de CHF 1'135,60 datait de 2013 et non de 2014. 
S'agissant des autres frais listés dans le tableau fourni par le recourant, ils 
concernaient majoritairement des frais de restaurants, de coiffeur et de magasins. 
L'on ne voyait pas en quoi ces frais avaient été déboursés en faveur des enfants du 
recourant. Il s'agissait plutôt des frais d'entretien privés non déductibles. Pour le 
surplus, tout comme pour les années 2011 à 2013, le recourant n'avait pas prouvé, 
pour 2014, s'être mis d'accord avec son ex-épouse sur un nouveau système de 
paiement de la pension alimentaire sous la forme d'un paiement indirect en lieu et 
place du système prévu par le jugement de divorce, à supposer encore qu'un tel 
mode de paiement non prévu par ce jugement soit déterminant sur le plan fiscal. 
Partant, en l'absence de la preuve d'un arrangement clair, les différents justificatifs 
produits par le recourant ne permettaient pas de démontrer la réalité d'un paiement 
indirect des contributions d'entretien en remplacement d'un versement en 
numéraire en mains de son ex-épouse. C'était donc à raison qu’elle avait limité la 
déduction aux frais de thérapie pris en charge et justifiés par le recourant. Elle s'en 
rapportait toutefois à justice s'agissant d'une reformatio in peius d'une déduction 
admissible de CHF 5'040,60, en lieu et place de CHF 6’176.-, la facture de 
CHF 1'135,45 concernant l'année fiscale 2013.  

18. Par réplique du 20 septembre 2021, les recourants ont notamment ajouté que les 
points (nullité des taxations, accès au dossier, suspension de la taxation et remise 
de dette) sur lesquels l'AFC-GE ne s’était pas prononcée dans les décisions 
querellées ne sauraient être traités pour la première fois par le tribunal de céans, 
faute de quoi celui-ci outrepasserait « sa compétence fonctionnelle, enfreindrait le 
principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, priverait les 
recourants d'un degré de juridiction » (cf. page 2 s). C’était seulement dans sa 
réponse que l'AFC-GE indiquait les motifs pour lesquels ces points devaient être 
rejetés, violant ainsi les principes relatifs à l'objet du litige. Le tribunal de céans 
pouvait exceptionnellement guérir, au stade du recours, une violation du droit 
d'être entendu, mais tel n'était pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la décision 
entreprise était dénuée de toute motivation sur des objets soumis à l'autorité.  

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S'agissant de la consultation du dossier, ils soulignaient à nouveau que la décision 
de taxation du 25 novembre 2019 leur faisait faussement reproche de ne pas avoir 
produit de documents, alors qu’ils l’avaient fait. Ils rappelaient que dans leur 
réclamation, ils avaient demandé que leur dossier soit complété et qu'ensuite 
l’accès à celui-ci leur soit donné, pour qu'ils puissent s'assurer de son exhaustivité, 
et qu’ils avaient déposé un dossier complet, accompagné de toutes les pièces. Ils 
avaient en outre demandé la suspension de la procédure de réclamation jusqu'à 
droit connu dans la cause pendante devant le Tribunal fédéral. L'AFC-GE n'avait 
répondu à aucune de ces requêtes. Compte tenu de l'obligation de l'AFC-GE d'agir 
de bonne foi, ils étaient légitimés à attendre qu'elle complète leur dossier et les 
avertisse que cela avait été fait et que celui-ci était disponible pour consultation et 
vérification avant que la décision sur réclamation ne soit rendue. Prétendre, au 
stade du recours, que leur dossier tel que présenté devant le tribunal de céans était 
celui que l'AFC-GE leur aurait mis à disposition s'ils l'avaient demandé revenait à 
« refuser de statuer et à imposer une probatio diabolica aux contribuables qui ne 
peuv[ai]ent que constater, après consultation du dossier en mains du tribunal que 
le dossier de l'AFC [était] incomplet car ne comportant pas toutes les pièces 
déposées par les contribuables ».  

Enfin, l'AFC-GE n’avait répondu à aucune des requêtes contenues dans leur 
réclamation du 19 décembre 2019 et avait refusé de statuer sur celles-ci, de mettre 
à leur disposition leur dossier pour consultation, de statuer sur la nullité des 
décisions de taxation, de prendre en compte « le complément » présenté le 10 août 
2020, de statuer sur la recevabilité de leur demande de révision du 10 août 2020 et 
de motiver sa décision. Elle ne leur avait pas donné l'opportunité de se déterminer 
après l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2019 et avait produit, après coup, une 
réponse « en contravention flagrante du cadre de l'objet du litige ». La procédure 
suivie par l'AFC-GE était à ce point « irrespectueuse des [leurs] droits essentiels » 
et des garanties essentielles de procédure que la nullité des décisions entreprises 
s'imposait. 

19. Dans sa duplique du 14 octobre 2021, l'AFC-GE a elle-aussi persisté dans ses 
conclusions, relevant que les recourants n’avançaient aucun argument nouveau 
susceptible d'influer sur le sort du litige et qu'ils ne produisaient aucune nouvelle 
pièce déterminante.  

 

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l'AFC-GE (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure 

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fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l’angle de des art. 49 LPFisc et 140 
LIFD. 

3. A titre préalable, les recourants sollicitent la suspension de l’instruction du 
recours jusqu’à droit connu dans la cause A/1______ et celui dans « la demande 
de révision formée dans le cadre de la taxation 2014 ».  

4. L’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 
5 10), applicable en matière fiscale par renvoi de l’art. 2 al. 2 LPFisc, prévoit que 
lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. 

L'art. 14 LPA est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie. La suspension de la procédure ne peut 
pas être ordonnée chaque fois que la connaissance du jugement ou de la décision 
d'une autre autorité serait utile à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette 
connaissance est nécessaire parce que le sort de la procédure en dépend. Une 
procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie n'ait 
examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans attendre 
la fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus élémentaire 
économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel fondée sur l'art. 
29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une autre autorité, même si celle-ci est 
susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être tranché sans 
délai sur la base d'autres motifs (ATA/1278/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2 
et les arrêts cités).  

5. En l’espèce, l’objet du litige dans la cause A/1______ se limite seulement à la 
question de savoir si c’est à bon droit ou non que l'AFC-GE a refusé d’entrer en 
matière sur la demande de révision du 10 août 2020 (cf. à ce sujet not. 
ATA/338/2020 du 7 avril 2020 consid. 5), si bien que l’issue dans cette cause 
n’aura aucune incidence sur celle de la présente procédure compte tenu de la 
problématique juridique à résoudre, comme il sera expliqué ci-après.  

Pour le surplus, force est de constater, avec l’autorité intimée, que les recourants 
n’ont à aucun moment requis la révision des taxations 2014 - ce qu’ils ne 
pouvaient du reste pas faire, celles-ci n’étant pas encore entrées en force parce que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/338/2020

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faisant précisément l’objet du présent litige -, mais seulement de celles des 
périodes 2011 à 2013, de sorte qu’une éventuelle suspension de l’instruction du 
recours pour ce motif est exclue. En effet, leur requête du 10 août 2020 et les 
décisions sur réclamation subséquentes de l'AFC-GE du 17 septembre 2020 ne 
portent que sur les ICC et IFD 2011 à 2013. Les recourants semblent perdre de 
vue que leur réclamation du 19 octobre 2020 formée contre ces décisions 
comportait manifestement une erreur de plume [« IFD (année fiscale 2014 ; cf. 
pièce 6) »], ce qui est corroboré par le fait que la pièce en question était la 
décision relative à l’IFD 2013 et non à l’IFD 2014 en cause ici. En s’attachant 
seulement à leur propre erreur de plume pour insister sur le fait que l'AFC-GE 
aurait prétendument dû statuer en révision également à l’égard des ICC et IFD 
2014, leurs griefs à cet égard frôlent la témérité.  

Dès lors, la demande de suspension de la procédure sera rejetée. 

6. Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 
141 V 557 consid. 3), les recourants font valoir que les décisions entreprises sont 
nulles et se plaignent notamment du manque de motivation de celles-ci et du fait 
que l'AFC-GE leur aurait refusé l’accès à leur dossier. 

7. La nullité absolue ne frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, 
manifestes ou particulièrement reconnaissables, et pour autant que la constatation 
de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis les 
cas de nullité expressément prévus par la loi, la nullité ne doit être admise 
qu'exceptionnellement, lorsque les circonstances sont telles que le système 
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Des vices de 
fond n'entraînent qu'à de rares exceptions près la nullité d'une décision ; en 
revanche, de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 143 III 495 
consid. 2.2 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; 138 II 501 consid. 3.1 et les références). Des 
vices de procédure qui tiennent à des violations du droit d'être entendu sont en soi 
guérissables et ne conduisent en règle générale qu'à l'annulabilité de la décision 
entachée du vice. S'il s'agit cependant d'un manquement particulièrement grave 
aux droits essentiels des parties, les violations du droit d'être entendu entraînent 
aussi la nullité. C'est en particulier le cas quand la personne concernée par une 
décision, à défaut d'avoir été citée, ignore tout de la procédure ouverte à son 
encontre et, partant n'a pas eu l'occasion d'y prendre part (ATF 129 I 361 consid. 
2.1 et les arrêts cités).  

 Il résulte ainsi en particulier de ce qui précède que l'illégalité d'une décision ne 
constitue pas par principe un motif de nullité (ATF 130 II 249 consid. 2.4 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_538/2013, 6B_563/2013 du 14 octobre 2013 consid. 5.3). 

 Dans cette mesure, en règle générale, un acte administratif illégal est simplement 
annulable dès lors que la plupart des décisions viciées le sont par leur contenu. 

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Reconnaître la nullité autrement que dans des cas tout à fait exceptionnels 
conduirait à une trop grande insécurité ; par ailleurs, le développement de la 
juridiction administrative offrant aux administrés suffisamment de possibilités de 
contrôle sur le contenu des décisions, on peut attendre d'eux qu'ils fassent preuve 
de diligence et réagissent en temps utile (ATF 138 III 49 consid. 4.4.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_1/2013 du 11 janvier 2013 consid. 4 ; 9C_333/2007 du 24 
juillet 2008 consid. 2.1). 

 La nullité d'une décision peut être invoquée en tout temps, devant toute autorité et 
doit être constatée d'office (cf. ATF 139 II 243, 260 ; 138 II 501, 503 ; 137 I 273, 
275 ; 129 I 361, 363 ; 122 I 97, 98 ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2000, p. 281). 

8. Garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation 
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur 
le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références). Il implique notamment, 
pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon une jurisprudence 
constante, l'obligation de motiver n'impose pas à l'autorité d'exposer et de discuter 
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 
2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au moins brièvement, les 
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 
I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de motiver dépend des circonstances 
concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait 
ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte portée à la situation juridique des 
parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il n'y a ainsi violation du droit d'être 
entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les 
problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 439 consid. 3.3 ; 130 II 
530 consid. 4.3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2015 du 13 mai 
2015 consid. 2.1). 

9. Le droit d'être entendu garantit également au justiciable le droit d'avoir accès au 
dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité, et jouir 
ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, et celui de s'exprimer à propos de toute 
pièce décisive, dans la mesure où elle l'estime nécessaire (ATF 142 II 218 consid. 

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2.3 ; 141 V 557 consid. 3.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 135 
II 286 consid. 5.1 et les références citées). Le droit de consulter le dossier n'est 
cependant pas absolu et son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant 
compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances de l'espèce. Il peut 
être restreint, voire supprimé pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, 
dans l'intérêt d'un particulier ou dans l'intérêt du requérant lui-même. Lorsque le 
litige porte sur l'accès à un document déterminé, les parties ne peuvent 
évidemment invoquer leur droit d'être entendues pour en obtenir la 
communication en cours de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1C_277/2016 du 
29 novembre 2016 consid. 2.1). 

10. Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut cependant être 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 
Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, 
même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 137 I 195 
consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_742/2016 du 26 janvier 2017 consid. 
10.1 et les références citées). 

11. En l’espèce, les recourants soutiennent que les décisions litigieuses seraient nulles 
en raison du fait que l'AFC-GE : ne s’est pas prononcée sur tous les griefs 
formulés dans leur réclamation du 19 décembre 2019, n’a pas mis à leur 
disposition leur dossier pour consultation, n’a pas motivé ses décisions, n’a pas 
suspendu la procédure de réclamation jusqu’à droit jugé dans la cause 
2C_544/2019 et ne leur a pas donné l’occasion de se déterminer sur l’arrêt que 
Tribunal fédéral a rendu dans cette cause.  

Mêmes si elles étaient avérées, aucune de ces raisons ne remplit cependant les 
conditions posées par la jurisprudence pour constater la nullité des décisions 
entreprises. En effet, s’il est vrai que l'AFC-GE ne s’est pas prononcée sur leurs 
griefs formels, cela n’a eu aucune conséquence pour les recourants, qui ont pu 
faire efficacement usage de leur droit de recours devant le tribunal, qui jouit d'un 
plein pouvoir d'examen.  

S’agissant en particulier de l’accès à leur dossier, ils ne l’ont à aucun moment 
requis concrètement de l'AFC-GE, mais se sont limités, dans leur réclamation 19 
décembre 2019, à la constatation que cette dernière « devait » leur en donner 
droit, si bien qu’ils ne l’ont même pas mise en situation de leur refuser ce droit. 
Agissant ainsi, les recourants contreviennent manifestement aux règles de la 
bonne foi, lesquelles exigent, tant de l'administration et que des administrés, de se 
comporter réciproquement de manière loyale et non contradictoire (sur le principe 
de la bonne foi not. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). De plus, ils se plaignent du fait 
que leur dossier, tel que produit par l'AFC-GE devant le tribunal, ne contiendrait 

- 13/18 - 

A/2073/2021 

pas toutes les pièces qu’ils y auraient versées, sans même préciser de quelles 
pièces il s’agirait concrètement.  

Pour le surplus, le caractère succinct de la motivation des décisions entreprises n’a 
de toute évidence pas empêchés les recourants d’en comprendre le sens et la 
portée, ni d’exposer en détails dans leur recours les raisons qui commanderaient à 
leur sens leur annulation. Il ne se justifie donc aucunement de renvoyer la cause à 
l’autorité intimée pour ce motif, ce qui entraînerait une procédure purement 
formelle et un retard inutile, ce d’autant que cette dernière s’est expliquée plus en 
détail depuis lors (cf. not. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/301/2012 du 15 mai 
2012). C’est le lieu de rappeler qu’un défaut de motivation peut être réparé par la 
prise de position de l’autorité intimée, suite à un recours, si l’administré se voit 
offrir la possibilité de s’exprimer à son sujet et que l’autorité de recours peut 
examiner librement les questions de fait et de droit (cf. ATF 133 I 201 consid. 
2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2), ce 
qui a été le cas en l’occurrence. Les recourant perdent en outre de vue que la non 
production de justificatifs qui leur est reprochée dans ces décisions concerne les 
justificatifs que l'AFC-GE leur a demandé à l’égard de leurs cotisations à l’AVS 
et à la prévoyance, justificatifs qu’ils n’ont effectivement jamais produits, et non 
pas ceux relatifs à la contribution d’entretien, dont l'AFC-GE a bel et bien tenu 
compte.  

En outre, l'AFC-GE n’était aucunement tenue de suspendre l’instruction de la 
réclamation du 19 décembre 2019 jusqu’à droit jugé dans la cause 2C_544/2019, 
étant donné que dans cette cause, la question était de savoir si le recourant avait 
effectivement versé ou non une contribution d’entretien au cours des années 2011 
à 2013, et non pas au cours de l’année 2014 en cause ici, si bien que l’issue dans 
cette cause ne conditionnait aucunement le sort de leur réclamation.  

Enfin, dans la mesure où le Tribunal fédéral a rendu son arrêt dans ladite cause 
plus d’une année avant que l'AFC-GE ne statue sur leur réclamation, les 
recourants ne sauraient se plaindre du fait que cette autorité ne les a pas invités à 
se déterminer sur cet arrêt. Rien ne les empêchait en effet de le faire 
spontanément, s’ils estimaient que cet arrêt pouvait avoir une quelconque 
incidence sur le sort de leur réclamation, et ils disposaient d’un délai de plus 
d’une année pour le faire, si bien que les griefs qu’ils font à l’autorité intimée à cet 
égard contreviennent ici encore au principe de la bonne foi.  

Il découle de ce qui précède que tous leurs griefs de nature formelle doivent être 
écartés.  

12. En principe, le contribuable ne peut déduire de son revenu ses frais d'entretien et 
ceux de sa famille (cf. art. 34 let. a LIFD et 38 let. a de la loi sur l’imposition des 
personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08). D'après les art. 33 al. 
1 let. c LIFD et 33 LIPP, sont en revanche déductibles du revenu la pension 

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alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que 
les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels 
il a l'autorité parentale, à l'exclusion toutefois des prestations versées en exécution 
d'une obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille. La 
pension alimentaire que le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou de 
fait obtient pour lui-même, ainsi que les contributions d'entretien obtenues par l'un 
des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale, constituent, pour 
leur part, des revenus imposables en application des art. 23 let. f LIFD et 26 let. f 
LIPP.   

Peuvent constituer des contributions d'entretien déductibles les prestations versées 
de manière régulière ou irrégulière au parent bénéficiaire, ainsi que les paiements 
indirects, c'est-à-dire le règlement, par le parent astreint à contribution, de charges 
d'entretien particulières, telles les primes d'assurance-maladie ou l'écolage de 
l'enfant (arrêts du Tribunal fédéral 2C_502/2015 du 29 février 2016 consid. 4.2 et 
2C_1008/2013 du 6 juin 2014 consid. 2). A teneur de la loi, pour pouvoir déduire 
une contribution d'entretien, le contribuable doit toutefois l'avoir effectivement 
« versée » (cf. art. 33 al. 1 let. c LIFD et 33 LIPP), ce qu'il lui appartient de 
démontrer conformément aux règles de répartition du fardeau de la preuve en 
matière fiscale. Ce ne sont donc que les contributions effectivement payées qui 
peuvent être prises en compte. Le corollaire de cette règle est que seules les 
contributions d'entretien effectivement « payées » sont imposables auprès de leur 
destinataire en vertu des art. 23 let. f LIFD et 26 let. f LIPP (cf. arrêts 
2C_233/2017 du 13 avril 2018 consid. 6.2 et 2C_585/2014 du 13 février 2015 
consid. 5.1).  

Sous l'angle du droit civil, le contribuable ne peut prétendre avoir payé « par 
compensation » les contributions qu'il devait normalement verser à son ex-épouse 
pour ses enfants, au motif qu'il aurait assumé l'entretien de ceux-ci à la place de 
leur mère. La compensation n'étant possible qu'entre deux créances réciproques et, 
au demeurant, dans une mesure limitée s'agissant de contributions d'entretien, un 
parent ne peut pas compenser ce qu'il doit au titre de contributions d'entretien pour 
ses enfants mineurs avec les créances qu'il affirme avoir contre l'autre parent, qui 
n'est pas le créancier desdites contributions, mais bien les enfants. Selon la 
jurisprudence civile, le parent débirentier qui fait en sorte que l'autre parent 
renonce à réclamer les contributions d'entretien dues pour les enfants communs 
selon le jugement de divorce, après avoir payé certains frais d'entretien qui 
n'étaient normalement pas à sa charge, bénéficie d'une remise de dette accordée 
par le parent gardien au nom et pour le compte desdits enfants. Cette 
jurisprudence ne tranche cependant pas le point de savoir si une telle prise en 
charge de frais d'entretien supplémentaires par le parent débirentier, en lieu et 
place de versements directs à l'autre parent tels qu'initialement prévus par le 
jugement de divorce, peut équivaloir au paiement de contributions d'entretien au 

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sens de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2019 du 21 
avril 2020 consid. 6.4 et les réf.). 

Le Tribunal fédéral a jugé plusieurs fois que les arrangements à bien plaire entre 
époux s'écartant du jugement de divorce ne sont en principe pas déterminants sur 
le plan fiscal, à tout le moins au moment de déterminer qui des deux parents doit 
bénéficier du taux d'imposition spéciale et des déductions sociales liées à la garde 
des enfants communs (cf. ATF 141 II 338 consid. 6.3.2 p. 349; 131 II 553 consid. 
3.5 p. 557 s.; arrêts 2C_122/2012 du 1er novembre 2012 consid. 4.1 ; 
2C_472/2008 du 19 mars 2009 consid. 3.3). Il a laissé ouverte la question de 
savoir si cette jurisprudence s'applique également en matière de déductions pour 
contributions d'entretien - ce qui aurait pour conséquence d'empêcher la déduction 
des paiements indirects non expressément prévus par le jugement de divorce (cf. 
arrêt 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 6.6 et la réf.).  

13. Le contribuable désirant obtenir des déductions fiscales au titre de paiement de 
contributions d'entretien doit en tous les cas attester la conclusion d'un accord 
clair (et chiffré) de la charge d'entretien avec l'autre parent et démontrer qu'il a 
véritablement exécuté les obligations financières qui en découlent. Une certaine 
rigueur s'impose sur ce point pour des raisons de justice fiscale, car l'admission de 
déductions au titre de paiement de contributions d'entretien chez l'un des parents 
conduit en principe à une augmentation du revenu imposable dans une mesure 
équivalente chez l'autre parent, conformément au principe de correspondance. 
S'agissant de cet autre parent, il appartiendra du reste à l'autorité fiscale de 
démontrer la réalité des contributions d'entretien versées avant de pouvoir les 
imposer auprès de celui-ci, conformément aux règles sur le fardeau de la preuve. 
Il convient à cet égard d'éviter que des déductions fiscales ne soient admises en 
application de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, sans qu'aucun montant correspondant ne 
puisse être qualifié de revenu au sens de l'art. 23 let. f LIFD, faute de preuve 
suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2019 du 21 avril 2020 consid. 6.7 et 
la réf.).   

14. En l’espèce, le recourant a eu deux enfants d'une première épouse dont il a 
divorcé en 2010. Aux termes du jugement de divorce, il s'est engagé à lui verser 
une contribution d'entretien mensuelle pour chacun des deux enfants communs, 
alors encore mineurs, de CHF 1'000.- jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, de 
CHF 1'200.- de 10 ans à 15 ans révolus et, enfin, de CHF 1'500.- à partir de 15 ans 
jusqu'à la majorité. Il ressort du dossier qu’il a néanmoins cessé de verser de telles 
contributions d'entretien dès 2011 déjà.  

Cela étant, dans sa déclaration fiscale 2014, le recourant s’est prévalu d’une 
déduction de CHF 30'000.- pour les contributions d’entretien versées, sans y avoir 
joint aucun justificatif y relatif. Dans le cadre de la taxation, et sur demande de 
l’autorité intimée, il s’est limité, à teneur du dossier en possession du tribunal, à 
produire un « résumé de 3 postes (frais médicaux [CHF 6'176,05], frais des 

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enfants payés par la carte visa [CHF 48’482,95] et frais divers payés par virement 
bancaire [CHF 2'844.-]) », divers relevés bancaires et des factures de thérapie 
pour son fils E______, se prévalant ainsi implicitement de la déduction de ces 
sommes au titre de contributions d’entretien, ce que l'AFC-GE a refusé, excepté le 
premier de ces montants. C’est le lieu de rappeler que les parties ont le devoir de 
collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 22 LPA), et en particulier à ceux dont 
ils prétendent tirer un droit, conformément aux principes régissant la répartition 
du fardeau de la preuve. Les recourants ne peuvent donc se contenter, comme ils 
le font dans le cadre de la présente procédure, de soutenir que l’autorité intimée 
aurait égaré ou ignoré des pièces qu’ils lui auraient fait parvenir. S’ils estiment 
que le dossier transmis au tribunal est potentiellement lacunaire et que certaines 
preuves qu’ils ont fournies au stade de la procédure non-contentieuse n’y figurent 
pas, il leur incombe de les fournir derechef et de permettre ainsi au tribunal de 
statuer non pas sur la base de leurs allégués, mais des faits documentés.  

Dans son recours, le recourant ne soutient pas avoir versé une quelconque 
contribution directement en mains de son ex-épouse. Il prétend, à tous le moins 
implicitement, avoir droit à la déduction de ces montants au titre de contributions 
d’entretien qu’il aurait versées indirectement, en assumant lui-même certains frais 
d'entretien des enfants. A cet égard, il convient de renvoyer au consid. 6.8 de 
l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_544/2019 relatif aux taxations 2011 à 2013 des 
recourants, à savoir qu’il ne ressort pas non plus du présent dossier que le 
recourant « se serait engagé à prendre systématiquement en charge certains frais 
d'entretien déterminés des enfants (p. ex. les primes d'assurances, les avances de 
frais médicaux hors thérapies, les frais scolaires), ni que son ex-épouse ait accepté 
que ce report de charges s'assimile à un paiement de contributions d'entretien sous 
forme indirecte, imposable chez elle. Le recourant, qui ne conteste pas les faits 
sous cet angle, prétend uniquement avoir modifié, de manière générale, les 
modalités de versement des contributions d'entretien prévues par le jugement de 
divorce, tout en faisant grand cas des justificatifs de paiement qu'il a produits - 
consistant essentiellement en des relevés de carte de crédit - sur lesquels il a mis 
en évidence les postes en rapport, selon lui, avec des frais d'entretien des enfants. 
De telles allégations n'ont toutefois que peu de pertinence en la cause. Le système 
informel mis en place ne permet effectivement pas de poser une limite entre les 
frais découlant strictement de l'obligation d'entretien de la famille, de même que 
ceux intervenant pendant l'exercice du droit de garde à charge du parent 
accueillant les enfants, et ceux qui seraient assumés au titre du réaménagement 
des modalités des contributions d'entretien fixées par jugement. Cette 
impossibilité résulte du fait que le recourant et son ex-épouse ne se sont en tout 
état de cause jamais accordés sur un nouveau système de paiement des 
contributions d'entretien précis, compréhensible et contrôlable. Partant, en 
l'absence d'arrangement clair, […] les justificatifs de paiement divers produits par 
le recourant ne permettent pas de démontrer la réalité d'un paiement indirect des 
contributions d'entretien en remplacement d'un versement en numéraire en mains 

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de son ex-femme. Il convient de rappeler, comme indiqué ci-avant [cf. supra 
consid. 13], qu'une certaine rigueur s'impose en ce domaine, dès lors que ce qui 
n'est pas imposé chez l'un des parents doit l'être chez l'autre ».   

 Pour le surplus, dès lors qu’il est tenu de verser une contribution d’entretien pour 
ses enfants, le recourant n’a pas le droit au barème réduit, ni aux charges de 
famille pour ces derniers. En tout état, dans la mesure où selon le jugement de 
divorce, il avait une garde des enfants, alors mineurs, moins importante que celle 
de son ex-épouse, ces allégements fiscaux doivent être attribués à cette dernière 
(cf. ATF 133 II 305).  

 Enfin, dans la mesure où le jugement de divorce impose au recourant de prendre 
en charge les frais de thérapie des enfants, c’est à bon droit que l'AFC-GE les a 
finalement admis au stade de la réclamation, à concurrence du montant dûment 
prouvé (CHF 6'176.-). S’agissant de la reprise de la facture datant de 2013 
(CHF 1'135,45), le tribunal y renoncera exceptionnellement, étant précisé qu’il 
n’est pas tenu d’y procéder, les art. 51 al. 1 LPFisc et 143 al. 1 LIFD étant rédigés 
en la forme potestative.  

15. Au vu de ce qui précède, les décisions contestées et les bordereaux y relatifs 
doivent être confirmés. 

16. Partant, le recours, mal fondé, doit être rejeté.  

17. Vu cette issue, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge des recourants, 
qui succombent (art. 144 al. 1 LIFD et 52 al. 1 LPFisc) ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. 

18. Pour les mêmes motifs, les recourants n’ont pas le droit à une indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA a contrario). 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20II%20305

- 18/18 - 

A/2073/2021 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2021 par Madame A______ et 
Monsieur B______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale 
cantonale du 12 mai 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 700.-, lequel est couvert par leur avance de frais du même montant ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Alia CHAKER 
MANGEAT et Stéphane TANNER, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière