# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec512cda-649e-5ee4-8f99-526c4c9baf9f
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.08.2012 RR.2012.179
**Docket/Reference:** RR.2012.179
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2012-179_2012-08-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Indemnisation (art. 15 EIMP). Absence de versement de l'avance de frais requise (art. 63 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Indemnisation (art. 15 EIMP). Absence de versement de l'avance de frais requise (art. 63 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Indemnisation (art. 15 EIMP). Absence de versement de l'avance de frais requise (art. 63 PA).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Indemnisation (art. 15 EIMP). Absence de versement de l'avance de frais requise (art. 63 PA).

Arrêt du 27 août 2012 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Tito Ponti et Roy Garré,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A. SA, c/o B., représentée par Me Thierry Ulmann,  

avocat, 

 

recourante 

 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES DOUANES, 

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Indemnisation (art. 15 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2012.179 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours déposé le 27 juillet 2012 par A. SA à l’encontre de la décision de 

non-entrée en matière rendue par l'Administration fédérale des douanes le 

9 juillet 2012 intitulée "Commission rogatoire du Tribunal de Grande Instance 

de Paris; A. SA, requête d'indemnisation" (act. 1 et 1.16), 

 

- la lettre recommandée du 31 juillet 2012 par laquelle la Cour de céans a invi-

té la recourante à fournir une avance de frais de CHF 1’500.-- ainsi qu’une 

nouvelle procuration jusqu’au 13 août 2012, avec l’avertissement qu’à défaut 

de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur le recours 

(act. 3), 

 

- l'envoi du 7 août 2012 par lequel le conseil de la recourante a adressé à la 

Cour une copie de la procuration en sa faveur signée par l'administrateur ac-

tuel de la recourante (act. 4), 

 

- l’absence de tout paiement dans le délai imparti, 

 

 

 

 

considérant que: 

 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des 

recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues 

par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre 

les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide 

pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en relation avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales 

de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 

(art. 63 al. 4, 1
ère

 phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle 

lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de 

paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2
ème

 phrase et 23 PA; art. 3 

al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai 

pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme 

- 3 - 

 

 

due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 

bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

in casu, la Cour de céans a imparti à la recourante un délai au 13 août 2012 pour 

s’acquitter d’une avance de frais de CHF 1’500.--, tout en l’avertissant qu’à 

défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son 

recours (act. 3); 

 

aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin et aucune 

demande de prolongation de délai n’a été sollicitée pour ce faire; 

 

le recours est partant irrecevable; 

 

en tant que partie qui succombe, la recourante doit supporter les frais du présent 

arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8 al. 3 RFPPF et 

art. 63 al. 5 PA). 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 28 août 2012 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Thierry Ulmann, avocat 

- Administration fédérale des douanes 

- Office fédéral de la justice 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).