# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a442322-1c71-5d3b-870f-cf4cc0b84eb1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2014 A/439/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-439-2014_2014-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/439/2014 ATAS/255/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 4 mars 2014 

2
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame G___________, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

  

 

 

 

 

A/439/2014 

- 2/2 -

Vu la décision de suppression de la rente complémentaire pour enfant de l'office de 

l'assurance-invalidité ; 

Vu le recours formé par Mme G___________ (l'assurée) contre la décision de 

suppression de la rente complémentaire AI pour sa fille (cause A/3107/2013) ; 

Vu la décision sur opposition du 10 janvier 2014 du Service des prestations 

complémentaires (SPC) qui réclame la restitution de CHF 13'903,20 de prestations 

versées du 1er février au 31 octobre 2013 à l’assurée, au motif que la rente 

complémentaire AI pour enfant a été supprimée dès le 1er février 2013 ; 

Vu le recours formé par l'assurée contre la décision du SPC ; 

Attendu que la cause A/3107/2013 est toujours pendante devant la Cour de céans ; 

Qu’il convient de suspendre la présente cause dans l’attente de l’issue de la procédure 

précitée. 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/3107/2013. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

La greffière 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le