# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d35be337-9582-5492-bdc7-3b55bf4b17ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 28.02.2025 A/1790/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1790-2024_2025-02-28.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1790/2024 JTAPI/220/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 28 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant 
mineure, C______, représentés par Me Gazmend ELMAZI, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/1790/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur B______, né le ______ 1979, ressortissant du Kosovo et Madame 
A______, née le ______ 1981, ressortissante de Macédoine du Nord sont les 
parents de C______, née le ______ 2022, ressortissante du Kosovo. 

2. Le 13 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte, a 
condamné M. B______ pour entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a de la loi fédérale 
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2015 (LEI – RS 142.20)), séjour 
illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et exercice d’une activité lucrative sans autorisation 
(art. 115 al. 1 let.c LEI), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, 
avec sursis de quatre ans, ainsi qu'à une amende de CHF 450.-.  

3. Le précité avait fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) 
prononcée par le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), valable du 9 
janvier 2020 au 8 janvier 2023, notifiée le 9 novembre 2020. 

4. A teneur du rapport d'arrestation établi par la police genevoise le 9 novembre 2020, 
à cette date, M. B______ a été arrêté pour infraction à la LEI ainsi qu'une 
interdiction d'entrée en Suisse. Le dénommé D______, employeur du précité, 
entendu par les services de police, a d'emblée admis employer M. B______ en 
qualité de jardinier à 50% depuis le mois de mars 2020. 

Entendu le même jour, en qualité de prévenu, M. B______ a notamment déclaré 
être rentré au Kosovo. En 2013, il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée et était 
donc parti. Il n'avait pas d'autre souci qu'être « au noir » en Suisse. Sur question des 
policiers, il a expliqué être revenu en Suisse six mois avant son arrestation et avoir 
fait venir sa femme pour des contrôles médicaux, car ils n'avaient pas encore 
d'enfant. Il a ensuite modifié ses déclarations, indiquant être arrivé en Suisse seize 
mois auparavant, sa femme ayant fait une fausse couche l'année précédente. Il avait 
tout vendu au Kosovo pour financer les contrôles médicaux. Son épouse l'avait 
rejoint en Suisse légalement avec EUR 20'000.- devant servir à financer dits frais 
médicaux. Les traitements entrepris avaient fonctionné puisque sa femme était 
tombée enceinte, mais avait fait une fausse couche. Ils voulaient encore essayer 
durant deux mois avant d'abandonner. Il devrait forcément rentrer au pays car, 
financièrement, il ne pourrait pas tenir. Sur question, il a précisé avoir vendu du 
terrain et des objets, mais toujours avoir une maison au Kosovo. Il connaissait 
M. D______ car ils jouaient au football ensemble le dimanche, mais il ne travaillait 
pas pour l'entreprise E______ Sàrl de ce dernier. Lors de son contrôle en 2019, l'IES 
ne lui avait pas été notifiée. 

5. Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Genève du 10 novembre 
2020, M. B______ a été condamné pour exercice d’une activité lucrative sans 
autorisation (art. 115 al. 1 let.c LEI), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) et 
infraction à l’art. 96 al. 1 let. a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 
décembre 1958 (LCR – RS 741.01), à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, 
sous déduction d'un jour-amende correspondant à un jour de détention avant 

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jugement, montant du jour-amende à CHF 30.-, ainsi qu'à une amende de 
CHF 100.-. Le sursis qui lui avait été accordé le 13 novembre 2019 par le Ministère 
public de l'arrondissement de la Côte, a en outre été révoqué. Selon l'extrait du 
casier judiciaire suisse, M. B______ avait été condamné en septembre 2010 pour 
séjour illégal. 

6. Par courrier du 1er décembre 2020, reçu par l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : l’OCPM) le 7 décembre 2020, M. B______ a déposé une 
demande de régularisation de ses conditions de séjour. 

A l’appui de sa demande, il a transmis une attestation d’hébergement, une copie de 
son passeport, une copie de son contrat de travail à 50% avec E______ Sàrl, signé 
par l'intéressé le 20 janvier 2020, mais indiquant le 1er février 2019 comme date 
d'entrée en fonction, ainsi que le formulaire M. 

7. Par courrier du 28 novembre 2023, l’OCPM a demandé à M. B______ de lui 
transmettre une attestation de réussite de niveau A1 à l’oral de français, la copie 
intégrale de son ancien et de son nouveau passeport, un formulaire M récent, ses 
trois dernières fiches de salaire, le formulaire AL, les justificatifs de séjour depuis 
son arrivée en Suisse, la liste détaillée et datée de ses différents voyages et une 
demande complète en faveur de sa concubine Mme A______, si celle-ci était 
présente à Genève.  

8. Par courrier reçu par l’OCPM en date du 8 janvier 2024, M. B______ lui a transmis 
les documents suivants : 

- copie intégrale de son nouveau et ancien passeport ; 

- un formulaire M pour chaque membre de la famille ; 

- la copie conforme du passeport de sa concubine Mme A______ et de leur fille 
C______ ;  

- la copie de ses trois dernières fiches de salaire ; 

- la reconnaissance après la naissance en faveur de sa fille. 

9. Par courrier du 7 février 2024, l’OCPM a informé M. B______ de son intention de 
refuser d'accéder à sa demande de régularisation de ses conditions de séjour et, par 
conséquent, de refuser de soumettre son dossier avec un préavis positif au 
Secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM) conformément à l'art. 99 LEI 
et autres dispositions légales mentionnées. 

L'OCPM constatait qu'à teneur des pièces produites, M. B______ n'avait pas été en 
mesure de justifier un séjour antérieur à 2019 et comptabilisait, ainsi, une année de 
présence sur le territoire helvétique au moment du dépôt de sa demande de 
régularisation et quatre années en date du 7 février 2024. En conséquence, 
l'intéressé ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême 
gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 

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(OASA - RS 142.201), notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum 
à Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés, l'intéressé n'ayant 
pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant 
de déroger à cette exigence. 

M. B______ n'avait en outre pas non plus démontré une intégration socioculturelle 
remarquable. Il faisait l'objet de poursuites et actes de défaut de biens pour un 
montant supérieur à CHF 4'000.-. Il n'était par ailleurs, tout comme sa concubine, 
Mme A______, pas en mesure de justifier du niveau A1 à l'oral de français. De 
plus, l'intéressé avait été condamné à deux reprises au cours des dernières années 
pour séjour illégal. Son intégration ne correspondait ainsi pas au comportement 
ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la 
régularisation de ses conditions de séjour. 

Enfin, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait de 
graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des 
circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant 
l'ensemble de la population restée sur place. Aussi, il ne pouvait être que constaté 
la durée relativement courte du séjour en Suisse de M. B______ en comparaison 
avec sa vie passée au Kosovo où vivait encore toute sa famille. 

S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants conformément à 
l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant du 2 novembre 1989 
(CDE ; RS 0.107), il convenait de retenir que l’enfant mineure C______ était née 
en Suisse le 7 octobre 2022, qu’elle était âgée d’un an [au moment de la décision], 
qu’elle n’était pas encore scolarisée, de sorte que son intégration en Suisse n’était 
pas encore déterminante. Compte tenu de ce qui précédait, sa réintégration dans son 
pays d’origine ne devrait en conséquence pas lui poser des problèmes 
insurmontables.  

En conclusion, au regard de ce qui précédait, et conformément à l'art. 64 al. 1 let. c 
LEI, l'OCPM lui a en outre communiqué son intention de prononcer son renvoi de 
Suisse et de transmettre ultérieurement ses actes au SEM afin que cette autorité juge 
de l'opportunité de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à son encontre. 

Un délai de 30 jours lui a été imparti pour exercer son droit d'être entendu par écrit. 

10. Dans le délai imparti, M. B______ ne s'est pas déterminé. 

11. Par décision du 22 avril 2024, l’OCPM a refusé d'accéder à la demande de 
régularisation des conditions de séjour formée par M. B______ pour lui-même, sa 
concubine Mme A______ et leur fille C______ et par conséquent de soumettre leur 
dossier avec un préavis positif au SEM, et a prononcé leur renvoi de Suisse et des 
État-membres de l’Union européenne et des États associés Schengen, leur 
impartissant un délai au 22 juillet 2024 pour ce faire. La motivation de la décision 
était identique à celle développée par l'autorité dans son courrier du 7 février 2024. 

12. Par acte posté le 27 mai 2024, M. B______ et Mme A______, sous la plume de leur 
conseil, ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 

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première instance (ci-après : le tribunal), concluant, principalement, à son 
annulation et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement leur 
demande auprès du SEM, subsidiairement à acheminer [le recourant], par toutes 
voies de droit utiles, notamment en l'auditionnant, à prouver les faits allégués dans 
l'acte de recours, le tout sous suite de frais et dépens. 

Il était entré en Suisse, pour la première fois, en 2008. Il s’était installé dans le 
Canton de Genève et y vivait depuis. Mme A______, quant à elle, vivait en Suisse 
depuis 2018. 

Lorsqu'il avait décidé de déposer sa demande d’autorisation de séjour, il avait 
demandé à ses différents employeurs de lui remettre toutes les preuves de son 
activité pour [leur] compte. Ces derniers ayant refusé, il n’avait transmis à l’OCPM 
que les preuves dont il disposait. 

Son épouse l’avait rejoint en Suisse dans le but de suivre un traitement médical. Ils 
avaient vendu tous leurs biens dans leur pays d’origine dans le but de financer ledit 
traitement.  

Il devait être tenu compte de son séjour en Suisse de douze ans, soit entre les années 
2006 à 2018, étant précisé qu’il avait vécu régulièrement sur le territoire suisse. En 
d’autres termes, la durée de son séjour, laquelle était largement supérieur à dix ans, 
ne pouvait être niée.  

Il travaillait actuellement au sein de la société F______ dans le canton de Genève. 
Il percevait généralement un salaire mensuel net d’environ CHF 4'500.- . Son 
salaire lui permettait de subvenir amplement aux besoins de sa famille. Il s’était 
parfaitement intégré en Suisse et maîtrisait la langue française. Depuis son arrivée 
en Suisse, il avait su nouer d’excellentes relations de travail, d’amitié et de 
voisinage. Il avait travaillé de manière régulière durant tout son séjour en Suisse et 
avait toujours participé activement à la vie économique du canton, de surcroît en 
effectuant un travail de qualité.  

Enfin il convenait de préciser que ni lui, ni son épouse, n’avaient jusqu’à ce jour, 
sollicité l’aide sociale. 

A l'appui de son recours, il a produit les pièces suivantes : 

- une copie de son contrat de travail avec la société F______, en qualité de 
coffreur, conclu pour une durée indéterminée, avec une prise d'engagement le 
15 avril 2024 ; 

- une copie du document attestant de sa réussite à l'examen oral de français A1 le 
30 janvier 2024. 

13. Par courrier du 18 juillet 2024, l’OCPM a transmis ses observations et a produit son 
dossier. 

En l’absence de nouveaux éléments apportés dans l’écriture des recourants, celle-
ci n’était pas de nature à modifier sa position.  

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Pour les motifs exposés dans la décision querellée, les conditions présidant la 
reconnaissance d’un permis humanitaire n’étaient pas remplies dans le cas 
d’espèce. M. B______ avait échoué à démontrer un séjour continu de dix ans sans 
interruption en Suisse. Il pouvait justifier, tout au plus, d’un séjour d’une année au 
moment du dépôt de sa demande de régularisation, étant rappelé qu'il avait lui-
même déclaré à la police qu’il était revenu en Suisse accompagné de sa concubine 
courant 2019. En effet, à teneur du rapport de police du 9 novembre 2020, il avait 
déclaré : « En 2013, j’avais une interdiction d’entrée et je suis parti (…) je suis 
revenu il y a six mois ». La durée de séjour alléguée par le recourant à l’appui de sa 
demande, à savoir depuis 2008, ne pouvait ainsi être établie. 

Le recourant ne pouvait en outre faire valoir une ascension professionnelle 
importante au sens où l’entendait la jurisprudence en la matière, ni par ailleurs 
d’attaches si profondes avec la Suisse qu’un retour dans son pays d’origine, où il 
avait passé une bonne partie de sa vie d’adulte, aurait pour conséquence de le placer 
dans une situation personnelle d’extrême gravité.  

Quant à Mme A______ et leur enfant C______, aucun élément au dossier ne laissait 
penser qu’elles rempliraient les conditions d’un motif de séjour, que cela soit au 
titre du regroupement familial ou encore du cas de rigueur. L’enfant étant encore 
très jeune, rien ne s’opposait à son retour dans son pays d’origine. 

14. Par courrier du 22 juillet 2024, l’OCPM a transmis au tribunal un rapport de l'Office 
fédéral de la police (ci-après : Fedpol) aux termes duquel Mme A______ et sa fille 
C______ avaient quitté l’espace Schengen par la Croatie en date du 17 juillet 2024. 

Il lui apparaissait ainsi que le recours était devenu sans objet.  

15. Par courrier du 24 juillet 2024, le tribunal a imparti aux recourants un délai au 12 
août 2024 pour se déterminer sur ce rapport. 

16. Par courrier du 12 août 2024, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont 
sollicité du tribunal un délai au 11 septembre 2024 pour produire leur réplique, 
lequel leur a accordé une prolongation de délai au 28 août 2024. 

17. Par courrier du 28 août 2024, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont 
répliqué.  

Mme A______ et sa fille C______ n’avaient pas quitté le territoire Schengen. 
Celles-ci s’étaient uniquement rendues en vacances durant la période estivale. Le 
recours n’était ainsi pas devenu sans objet. Pour le surplus, ils persistaient 
intégralement dans les termes de leurs conclusions. 

A l'appui de leur écriture, ils ont produit copies de différentes pièces se rapportant 
au séjour de Mme A______ pour les années 2019 à 2024 : 

- un rapport d'analyse du laboratoire G______ (test de sérologie) du 3 octobre 
2019 au nom de M. B______ ; 

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- une note d’honoraire du laboratoire G______ datée du 3 octobre 2019 au nom 
de M. B______ ; 

- une quittance de paiement de Dianalabs datée du 31 octobre 2019 pour un 
montant de CHF 48.10 ; 

- une facture d’analyse de H______ datée du 31 octobre 2019 au nom de 
Mme A______ ; 

- une quittance de paiement de H______ datée du 31 octobre 2019 au nom de 
Mme A______ ; 

- une facture d’analyse de H______ du 4 novembre 2019 au nom de 
Mme A______ ; 

- un rapport daté du 25 mai 2020, établi par I______ SA, J______, au nom de M. 
B______, attestant d'un prélèvement réalisé à la date précitée en vue d'une 
préparation de sperme pour insémination intra utérine homologue ; 

- un certificat COVID au nom de Mme A______ établi le 20 octobre 2021 ; 

- un aperçu total des primes nettes K______ au nom de Mme A______ établi le 
26 novembre 2022 ; 

- une police d'assurance K______ au nom de Mme A______ établie le 5 février 
2022 ; 

- un courrier daté de juillet 2019 confirmant l’inscription de M. B______ au 
programme de fidélité Cumulus ; 

- une copie d'une facture pour la consultation médicale de l’enfant C______ 
auprès de la G______ datée du 7 octobre 2022 pour un traitement du 6 
septembre 2022 au 21 septembre 2022. 

18. Par courrier du 18 septembre 2024, l’OCPM a informé le tribunal qu’il n’avait pas 
d’observations complémentaires à formuler. 

19. Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « EN 
DROIT » en tant que de besoin. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

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2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. Les recourants sollicitent l’audition de M. B______. 

7. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 
consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

8. Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit d’être entendu oralement, ni celui 
d’obtenir l’audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; cf. aussi art. 41 in fine 
LPA). 

9. En l’espèce, les recourant ont eu l’occasion de s’exprimer à plusieurs reprises par 
écrit durant la procédure, d’exposer leurs points de vue et de produire tous les 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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justificatifs qu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués. Le dossier comporte 
de plus tous les éléments pertinents et nécessaires à l’examen des griefs et 
arguments mis en avant par les parties, permettant ainsi au tribunal de se forger une 
opinion et de trancher le litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à la 
comparution personnelle des parties, cet acte d’instruction, non obligatoire, ne 
s’avérant pas nécessaire. 

10. Est litigieux le refus de l'OCPM de donner droit à la demande de régularisation des 
conditions de séjour formée par les recourants et, par conséquent, de soumettre leur 
dossier avec un préavis positif au SEM. 

11. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé par d’autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du Kosovo et de la 
Macédoine du Nord. 

12. Les conditions d’entrée d’un étranger en Suisse sont régies par les art. 5 ss LEI. 

13. Les dérogations aux prescriptions générales d’admission (art. 18 à 29 LEI) sont 
énoncées de manière exhaustive à l’art. 30 al. 1 LEI ; il est notamment possible de 
déroger aux conditions d’admission dans le but de tenir compte des cas individuels 
d’extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs (let. b). En vertu de l’art. 30 al. 2 
LEI, le Conseil fédéral en a fixé les conditions et la procédure dans l’OASA. 

14. L’art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l’existence d’un cas individuel 
d’extrême gravité, il convient de tenir compte, notamment, de l’intégration du 
requérant sur la base des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), 
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 
durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f), ainsi que des possibilités 
de réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

15. Le critère de l’intégration du requérant se base sur le respect de la sécurité et de 
l’ordre public, le respect des valeurs de la Constitution, les compétences 
linguistiques, la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation 
(art. 58a LEI). 

Les critères de l’art. 58a LEI, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3), d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/545/2022 du 24 
mai 2022 consid. 3e). 

16. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu’ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 

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ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4b ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 
2C_602/2019 du 25 juin 2019 consid. 3.3). 

17. Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce, étant relevé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas 
pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d’origine, 
mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si 
rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux qu’ils tentent de se réadapter à leur 
existence passée. On ne saurait tenir compte des circonstances générales 
(économiques, sociales, sanitaires) affectant l’ensemble de la population restée sur 
place, auxquelles les personnes concernées pourraient être également exposées à 
leur retour, sauf si celles-ci allèguent d’importantes difficultés concrètes propres à 
leur cas particulier (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5341/2020 du 7 
février 2022 consid. 6.7 ; F-6616/2017 du 26 novembre 2019 consid. 6.5 et les 
références citées). 

La question n’est donc pas de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays 
d’origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (ATA/ 
122/2023 du 7 février 2023 consid. 4d et les références citées). 

18. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême gravité, 
il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une 
fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans 
un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 
indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des liens 
conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, susceptibles de 
faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 
2022 consid. 5.4). 

19. S’agissant de la condition de la durée totale du séjour, elle constitue un critère 
important de reconnaissance d’un cas de rigueur. Il importe cependant de rappeler 
que selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger 
de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d’admettre un cas 
personnel d’une extrême gravité. Il s’agit d’un critère nécessaire, mais pas suffisant, 
à lui seul (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 7e). En outre, la durée d’un 
séjour illégal, ainsi qu’un séjour précaire ne doivent normalement pas être pris en 
considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte, sous peine de 
récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 

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fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 9.1 et les références citées ; 
ATA/122/2023 du 7 février 2023 consid. 4f). Par durée assez longue, on entend une 
période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7330/2010 du 
19 mars 2012 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017). Le Tribunal fédéral a en 
outre considéré que l’on ne saurait inclure dans la notion de séjour légal les périodes 
où la présence de l’intéressé est seulement tolérée en Suisse et qu’après la 
révocation de l’autorisation de séjour, la procédure de recours engagée n’emporte 
pas non plus une telle conséquence sur le séjour (arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 
2011). 

20. En ce qui concerne la condition de l’intégration au milieu socioculturel suisse, la 
jurisprudence considère que, d’une manière générale, lorsqu’une personne a passé 
toute son enfance, son adolescence et le début de sa vie d’adulte dans son pays 
d’origine, il y reste encore attaché dans une large mesure. Son intégration n’est alors 
pas si profonde et irréversible qu’un retour dans sa patrie constituerait un 
déracinement complet. Il convient de tenir compte de l’âge du recourant lors de son 
arrivée en Suisse, et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, de la situation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d’exploiter ses connaissances professionnelles dans le pays d’origine 
(arrêt du Tribunal administratif fédéral F-646/2015 du 20 décembre 2016 consid. 
5.3). 

Il est parfaitement normal qu’une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s’y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l’une des langues nationales. Aussi, les relations 
d’amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l’étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d’une situation d’extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3). 

L’intégration socioculturelle n’est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 et 7.6 ; C-
384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7), les lettres de soutien, la participation 
à des associations locales ou l’engagement bénévole pouvant représenter des 
éléments en faveur d’une intégration réussie, voire remarquable (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2). 

21. Lorsqu’il y a lieu d’examiner la situation d’une famille sous l’angle de l’art. 30 al. 
1 let. b LEI, la situation de chacun de ses membres ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global. Le sort de la famille 

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formera en général un tout. Il serait en effet difficile d’admettre le cas d’extrême 
gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi le 
problème des enfants est un aspect, certes important, de l’examen de la situation de 
la famille, mais ce n’est pas le seul critère. Il y a donc lieu de porter une appréciation 
d’ensemble, tenant compte de tous les membres de la famille. Quand un enfant a 
passé les premières années de sa vie en Suisse ou lorsqu’il y a juste commencé sa 
scolarité, il reste encore dans une large mesure rattaché à son pays d’origine par le 
biais de ses parents. Son intégration au milieu socio-culturel suisse n’est alors pas 
si profonde et irréversible qu’un retour au pays d’origine constitue un déracinement 
complet (ATAF 2007/16 du 1er juin 2007 et les références citées). Avec la 
scolarisation, l’intégration au milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il 
convient de tenir compte de l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et, au 
moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré 
et de la réussite de la scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou 
d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une 
rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l’école durant plusieurs années 
et achevé leur scolarité avec de bons résultats (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 
du 13 avril 2021 consid. 7). L’adolescence, une période comprise entre douze et 
seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire 
et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 
avril 2011 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 
février 2020 consid. 8.2.1 ; ATA/91/2022 du 1er février 2022 consid. 2d). 

Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique 
différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, telle 
qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 CDE (cf. ATF 135 I 153 consid. 2.2.2 ; arrêts 
2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 
; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6053/2017 du 13 février 2020 
consid. 8.2.1 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 7). 

22. Dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l’étranger, ainsi que de son degré d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

23. Lorsque les conditions légales pour se prévaloir d’un droit à l’autorisation de séjour 
ne sont pas remplies, les autorités ne jouissent pas d’un pouvoir d’appréciation dans 
le cadre duquel il y aurait lieu de procéder, conformément à cette disposition, à un 
examen de la proportionnalité. Admettre l’inverse aurait pour effet de déduire de 
l’art. 96 LEI un droit à l’obtention ou au renouvellement de l’autorisation, ce qui 
ne correspond pas à la lettre de cette disposition, qui prévoit uniquement que les 
autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des 

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intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son 
intégration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_30/2020 du 14 janvier 2020 consid. 
3.2). 

24. A titre liminaire, il sera constaté que le départ définitif de Suisse, le 17 juillet 2024, 
de Mme A______ et de sa fille C______, âgée d'un peu plus de 30 mois à ce jour, 
n'est pas établi dès lors qu'il est contesté par les recourants et que l'autorité intimée 
n'en a pas apporté la preuve. Le recours – pendant s'agissant de M. B______ − n'est 
ainsi pas devenu sans objet s'agissant de la recourante et de l'enfant mineure du 
couple. 

Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, force 
est pour le tribunal de constater que l’OCPM n’a pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation en considérant que les recourants et leur fille âgée de deux ans et 
demi environ ne satisfont pas aux conditions strictes requises pour la 
reconnaissance d’un cas de rigueur. 

D'une part, la condition de la durée de la présence en Suisse des recourants n'est pas 
satisfaite. Il ressort en effet des pièces figurant au dossier que le recourant, 
accompagné de sa compagne, n’est revenu en Suisse que courant 2019, ce qui est 
attesté par ses déclarations lors de son audition par la police le 9 novembre 2020. A 
cette occasion, le recourant a en effet spontanément admis avoir quitté la Suisse en 
2013 suite à l'IES prononcée à son encontre. Il a en outre expliqué, de manière 
détaillée et crédible, avoir vendu des terrains et certains objets lui appartenant au 
Kosovo dans le but de réunir les fonds, en l'occurrence EUR 20'000.-, nécessaires 
à la prise en charge des traitements médicaux qu'ils comptaient réaliser en Suisse, 
avec sa compagne, dans le but d'avoir un enfant. Il a ajouté qu'un retour au Kosovo 
serait inévitable si le traitement en cours ne fonctionnait pas, faute de moyens 
financiers suffisants à disposition. Le tribunal retiendra encore que les propos du 
recourant sont étayés par les documents médicaux produits, en particulier du 
document attestant de la réalisation d'une sérologie le 3 octobre 2019. A cela 
s'ajoute que le recourant, qui allègue avoir séjourné en Suisse de manière continue 
depuis 2008, n'a apporté aucun élément probant à l'appui de son allégué, lequel 
apparaît par ailleurs contredit par le contrat de travail qu'il a lui-même produit. 

A teneur des éléments qui précèdent, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d'un 
très long séjour en Suisse, étant encore relevé que, depuis leur arrivée sur le 
territoire helvétique en 2019, leur séjour s’est déroulé uniquement dans l’illégalité 
et se poursuit, depuis le dépôt de leur demande de régularisation en décembre 2020, 
au bénéfice d’une simple tolérance des autorités. Les recourants ne sauraient dès 
lors déduire des droits résultant d’un état de fait créé en violation de la loi. Partant, 
la durée de leur séjour, qui doit en l’occurrence être fortement relativisée au vu du 
développement figurant supra, ne saurait, en soi, être considérée comme 
déterminante au moment d'examiner une éventuelle dérogation aux conditions 
d’admission. 

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D'autre part, le tribunal retiendra que l’intégration socioprofessionnelle en Suisse 
du recourant ne saurait être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. De fait, 
le recourant fait l’objet de poursuites pour un montant s'élevant à CHF 888.15 et 
d’actes de défaut de biens pour un montant s'élevant à CHF 4'037.70. En outre, 
l'intéressé a été condamné à trois reprises en Suisse entre 2010 et 2020, soit en 
septembre 2010, le 13 novembre 2019 et le 10 novembre 2020, notamment pour 
entrée et séjour illégaux et exercice d'une activité lucrative sans autorisation. A cela 
s'ajoute que deux IES ont été prononcées à l'encontre du recourant, la seconde, 
valable du 9 janvier 2020 au 8 janvier 2023, qu’il n’a du reste pas respectée. 
Concernant l’intégration socio-professionnelle de Mme A______, force est de 
retenir qu'aucune information ni pièce y relative n'a été transmise au tribunal. 

D'abord employé en qualité d'aide-jardinier puis comme coffreur, le recourant ne 
peut se prévaloir, ce qu'il n'allègue d'ailleurs pas, d’avoir acquis en Suisse des 
connaissances ou des qualifications si spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans 
son pays. Il n’a pas non plus fait preuve d’une ascension professionnelle 
remarquable au point de justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Enfin, aucun 
élément ne démontre qu’il se serait investi dans la vie associative ou culturelle 
genevoise ou aurait tissé des liens personnels particulièrement forts au-delà du 
réseau de connaissances pouvant être attendu de toute personne présente en Suisse 
depuis plus d’un an. S'agissant de la recourante, le même raisonnement lui est 
applicable, le tribunal ne disposant pas d'autres informations à cet égard. 

A cela s'ajoute que les recourants sont arrivés en Suisse alors qu'ils étaient 
respectivement âgés de 38 et 40 ans. Ils ont ainsi passé toute leur enfance, 
adolescence et le début de leur vie d’adulte dans leur pays d’origine dont ils 
maîtrisent la langue, ainsi que les us et coutumes. Ils y ont par ailleurs gardé de 
fortes attaches, le recourant ayant admis y avoir conservé une propriété et avoir ses 
parents, certes malades, et ses cinq sœurs au Kosovo. Dans ces circonstances, leur 
réintégration ne parait pas gravement compromise en soi, étant relevé qu’ils sont 
encore jeunes et en bonne santé. En tout état, rien n’indique que les difficultés 
auxquelles ils pourraient faire face en cas de retour dans leur pays d’origine seraient 
plus lourdes que celles que rencontrent d’autres compatriotes contraints de 
retourner dans leur pays d’origine au terme d’un séjour régulier en Suisse, étant 
rappelé que l’art. 30 al. 1 let. b LEI n’a pas pour but de soustraire des étrangers aux 
conditions de vie de leur pays d’origine, mais implique que ceux-ci se trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu’on ne saurait exiger d’eux 
qu’ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que les recourants n’ont pas 
allégué et, a fortiori, établi. Il faut enfin rappeler que celui qui place l’autorité 
devant le fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en 
découlent pour lui. Ainsi, au vu de leur statut précaire en Suisse, les recourants ne 
pouvaient à aucun moment ignorer qu’ils risquaient d’être renvoyés dans leurs pays 
d’origine. 

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S’agissant de la mineure C______, née en Suisse le 17 août 2022, elle n'est, vu son 
très jeune âge, pas encore scolarisée, de sorte que l'examen de son intégration 
scolaire et sociale n'apparaît pas nécessaire. Sa réintégration dans son pays 
d’origine, accompagnée de ses parents, n'est ainsi pas compromise, étant rappelé 
que l’intérêt supérieur des enfants au sens de l'art. 3 par. 1 CDE est de pouvoir vivre 
durablement auprès de leurs parents, quel que soit l'endroit où ils séjourneront. 

25. Au vu de ce qui précède, l’appréciation que l’OCPM a faite de la situation des 
recourants sous l’angle des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA ne prête pas le flanc 
à la critique. Dans ces conditions, le tribunal, qui doit faire preuve de retenue et 
respecter la latitude de jugement conférée à l’autorité intimée, ne saurait en corriger 
le résultat en fonction d’une autre conception, sauf à statuer en opportunité, ce que 
la loi lui interdit de faire. 

26. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a). 

27. En l’occurrence, au vu de l’absence de délivrance de titres de séjour, c’est à juste 
titre que l’autorité intimée, qui ne dispose d’aucune latitude de jugement à cet égard, 
a ordonné le renvoi de Suisse des recourants. 

Quant à l’exécution de ce renvoi, aucun élément au dossier ne laisse supposer que 
celle-ci ne serait pas possible, pas licite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement 
exigée (art. 83 LEI). 

28. Mal fondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 

29. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, sont 
condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par 
l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

30. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 27 mai 2024 par Madame A______ et 
Monsieur B______, agissant en leur nom et celui de leur enfant mineure, C______, 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 22 avril 
2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Laetitia MEIER DROZ 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière