# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5deaebf1-09cf-55e3-a9f5-5677a5eb19fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2014 D-2114/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2114-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2114/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Sonia Dettori, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par (…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile et renvoi (sans exécution de cette mesure) ;  

décision de l'ODM du 19 mars 2014 / N (…). 

 

 

D-2114/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 7 août 

2013, 

les procès-verbaux des auditions sommaire du 9 août 2013 et sur les 

motifs d'asile du 8 janvier 2014, 

la décision du 19 mars 2013 (recte : 2014), notifiée le 21 mars 2014, par 

laquelle l'ODM a nié la qualité de réfugié du requérant, rejeté sa demande 

d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, mais considéré que l'exécution de 

cette mesure n'était pas raisonnablement exigible et mis celui-ci au 

bénéfice de l'admission provisoire, 

le recours interjeté le 17 avril 2014 contre cette décision par l'intéressé, 

auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant 

principalement à l'annulation de celle-ci, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile en sa faveur, ainsi qu'à l'octroi de 

l'assistance judiciaire partielle, 

la décision incidente du 6 mai 2014, par laquelle le juge du Tribunal en 

charge du dossier, estimant que les conclusions du recours étaient 

d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'assistance judiciaire 

partielle accompagnant le recours et requis le paiement par l'intéressé, 

dans un délai imparti, d'une avance sur les frais de procédure présumés, 

sous peine d'irrecevabilité de son recours, 

le paiement de la somme requise, dans le délai imparti, 

le courrier du 28 mai 2014, par lequel l'intéressé a indiqué vouloir fournir 

une attestation du parti B._______ et demandé que les prochaines 

correspondances lui soient transmises en langue allemande, 

 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées, devant le Tribunal, lequel statue alors 

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définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31], et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) ; que son 

mandataire est dûment légitimé ; que le recours, interjeté dans la forme 

(cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

est recevable, 

que la décision attaquée ayant été rédigée en langue française, le 

Tribunal est habilité à rendre sa décision dans cette langue 

(cf. art. 33a al. 2 PA) ; que cela étant, la requête du 28 mai 2014, tendant 

à traiter la présente procédure en allemand, est rejetée, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques ; que sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable ; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié ; que la qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable ; que ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(cf. art. 7 LAsi), 

qu'en l'espèce, A._______ a déclaré être domicilié à C._______, dans la 

province syrienne de D._______ et appartenir à la communauté kurde ; 

qu'il a indiqué avoir quitté son pays par crainte de devoir un jour 

accomplir ses obligations militaires ; qu'en effet, durant les cinq derniers 

mois ayant précédé son départ de Syrie, les autorités syriennes 

procédaient de nuit, au recrutement forcé de jeunes hommes en âge de 

servir ; qu'il n'aurait personnellement jamais été recherché à son domicile 

jusqu'à son départ, mais aurait par précaution dormi toutes les nuits 

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depuis près d'un an chez son oncle paternel domicilié à E._______, à 

l'instar de deux de ses frères ; qu'il a également dit craindre d'être enrôlé 

par des milices ; qu'il aurait quitté C._______ le (…) à destination de la 

Turquie à pied, accompagné d'un passeur, et serait arrivé en Suisse 

le (…), 

que l'ODM, dans sa décision du 19 mars 2014, a nié la qualité de réfugié 

de A._______ et rejeté sa demande d'asile, considérant que ses 

déclarations relatives aux circonstances de son départ de Syrie ne 

satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi, 

que, dans le recours qu'il a interjeté le 17 avril 2014, l'intéressé a conclu à 

l'annulation de cette décision concernant ces deux points ; qu'il a 

contesté les contradictions relevées par l'autorité inférieure et a réaffirmé 

qu'il risquait de subir des représailles émanant des forces militaires en 

cas de retour en Syrie, 

qu'en l'occurrence, l'allégation selon laquelle il aurait été recherché en 

vue d'être recruté par les autorités syriennes avant son départ du pays 

(cf. procès-verbal audition sur les motifs Q. 39-43 p. 7 s. et Q. 65 p. 10 et 

procès-verbal aud. du 9 août 2013 p. 7), se limite à une simple 

affirmation, laquelle n'est étayée par aucun élément concret ni moyen de 

preuve, 

qu'en particulier, le Tribunal fait sienne les considérations pertinentes 

retenues par l'ODM dans sa décision attaquée, concernant l'absence de 

livret militaire ou d'ordre de marche produit par le recourant, 

qu'en outre, de pratique constante, le simple fait d'avoir appris par des 

tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une 

crainte fondée de future persécution, 

qu'au surplus, l'allégation selon laquelle l'intéressé aurait échappé à 

l'obligation de servir en allant dormir tous les soirs durant près d'un an 

chez son oncle, bien qu'il retournait à son domicile officiel durant la 

journée (cf. procès-verbal aud. sur le motifs Q. 56 p. 9), est simpliste et 

non convaincante, 

que, cela étant, la crainte du recourant, relative au risque d'être 

également enrôlé par des milices, ne repose sur aucun indice ou début 

de preuve se rapportant à sa situation personnelle, mais se limite à des 

observations d'ordre général, non déterminantes en l'espèce, 

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que, pour le reste, il convient de renvoyer aux arguments développés par 

l'autorité inférieure au considérant I p. 3 s. de sa décision 

du 19 mars 2014, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et 

motivés et que l'intéressé n'a avancé à l'appui de son recours aucun 

argument fondé pour les contester,  

qu'en outre, l'explication selon laquelle l'intéressé n'aurait pas pu 

répondre correctement, durant l'audition sommaire, par manque de 

concentration, en raison de la peur qu'il ressentait, de son état de fatigue 

et du fait qu'il était souvent interrompu, ne convainc pas, 

qu'en effet, l'ensemble des propos tenus par le recourant lui ont été relus 

et traduits au terme de l'audition sommaire, comme du reste également 

lors de l'audition sur les motifs ; que A._______ a à chaque fois déclaré 

qu'ils étaient complets et correspondaient à ses déclarations, 

qu'en outre, si l'intéressé s'était rendu compte, une fois l'audition 

sommaire terminée, qu'il avait fourni des indications erronées en lien 

avec son état de fatigue ou de stress, il lui incombait de transmettre 

spontanément et rapidement ces éléments ainsi qu'un correctif aux 

autorités compétentes, le cas échéant par écrit ; que l'invocation de cet 

argument pour expliquer des divergences, au stade du recours 

seulement, manque de crédibilité,  

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a considéré que 

les motifs de fuite de Syrie, allégués par l'intéressé, ne satisfaisaient pas 

aux exigences de vraisemblance définis à l'art. 7 LAsi,  

qu'au stade du recours, l'intéressé a par ailleurs fait valoir des motifs 

d'asile subjectifs postérieurs à la fuite au sens de l'art. 54 LAsi ; qu'il a 

produit, à ce sujet, des photos le montrant lors d'une manifestation devant 

le siège des Nations Unies à Genève, durant les négociations de paix 

ayant eu lieu au mois de (…) 2014 ; qu'il a également transmis un 

document critique à l'encontre du régime syrien, publié le (…), par 

"L'insurgé - pour une organisation révolutionnaire de la jeunesse" ; qu'il a 

indiqué, au surplus, avoir participé à l'organisation de plusieurs 

manifestations, être membre du parti B._______, un mouvement en 

faveur d'une nation autonome kurde, et publier sur un réseau social de 

nombreux rapports critiques à l'égard du régime en place ; que son 

engagement politique actif en Suisse, en faveur de la cause kurde et 

contre le gouvernement syrien lui feraient encourir des poursuites de 

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nature politique en cas de retour dans son pays d'origine et probablement 

la mort, 

que selon la jurisprudence du Tribunal, le seul fait de participer à des 

manifestations, voire d'apparaître sur des documents publiés sur Internet, 

ne suffit pas à démontrer l'existence d'une crainte fondée de subir des 

préjudices ; que l'intérêt des autorités syriennes se concentre pour 

l'essentiel sur les personnes qui agissent au-delà des manifestations de 

masse et occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature 

telle qu'elles seraient susceptibles de représenter une menace sérieuse 

et concrète pour le gouvernement, 

qu'en l'occurrence, au vu des indications contenues tant dans le recours 

que le courrier du 28 mai 2014, il n'y a pas lieu d'admettre que l'intéressé 

occupe une telle fonction dans la section suisse du parti B._______ ; que 

les moyens de preuve fournis, s'ils démontrent un engagement de sa part 

au sein dudit parti, n'établissent pas un risque concret que ses activités 

en Suisse aient attiré l'attention des services secrets syriens ; qu'en effet, 

il s'agit avant tout de photos de manifestations réunissant de nombreuses 

personnes ; que le fait qu'il figure sur quatre clichés transmis, derrière ou 

à côté de personnalités politiques, ne signifie pas pour autant qu'il ait 

tissé un quelconque lien avec celles-ci ni qu'il occupe personnellement 

une fonction dirigeante, 

que l'offre de preuve présentée dans le courrier du 28 mai 2014, soit la 

transmission d'une attestation du parti B._______, ne constitue pas, au 

vu de ce qui précède, un élément susceptible de modifier cette 

appréciation ; qu'elle est dès lors écartée, 

qu'il est également rappelé que l'intéressé n'a ni allégué ni au demeurant 

rendu vraisemblable avoir exercé des activités politiques dans son pays, 

ni avoir eu le moindre problème avec les autorités étatiques syriennes, 

que ce soit celles de police, militaires ou pénales, ni d'ailleurs avoir 

rencontré de difficultés sérieuses avec des tiers (cf. procès-verbal aud. 

sommaire p. 10), 

qu'ainsi, le recourant n'est pas parvenu à rendre vraisemblable d'être 

exposé à un risque concret et avéré de subir de sérieux préjudices, 

déterminants en matière d'asile, en raison de ses activités politiques en 

exil, 

que, par conséquent, la qualité de réfugié doit être niée dans son cas,  

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qu’il s'ensuit que le recours, lequel ne contient aucun argument pertinent 

ni moyen de preuve susceptible de remettre valablement en cause le 

bien-fondé de la décision de l'ODM du 19 mars 2014, doit être rejeté en 

tant qu'il conteste le rejet de la demande d'asile et la non reconnaissance 

de la qualité de réfugié, 

qu'en outre, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant 

réalisée, en l'absence notamment d'un droit de l'intéressé à une 

autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de 

confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

que toutefois, pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi, le Tribunal se 

limite à constater que l'ODM a déjà prononcé une admission provisoire en 

faveur du recourant dans la décision du 19 mars 2014, raison pour 

laquelle il n'a pas à se déterminer sur ce point, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté par voie 

de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

que ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà versée 

de 600 francs, 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé intégralement avec l'avance de 

frais déjà versée de 600 francs. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Sonia Dettori 

 

 

Expédition :