# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e16d1377-7413-507d-8378-c207e9727652
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2008 E-6743/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6743-2006_2008-04-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-6743/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 0 8

Maurice Brodard, (président du collège),
Blaise Pagan, Jenny de Coulon Scuntaro,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le [...] [...] [...],
Côte-d'Ivoire,
domicilié [...] [...] [...] [...] [...], [...] [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 4 novembre 2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6743/2006

Faits :

A.
A Genève, le 23 décembre 2002, B._______ a fait l'objet d'un mandat 
d'amener pour infraction à l'art. 23 de la loi  fédérale sur le séjour et 
l'établissement  des  étrangers  du  26  mars  1931  (LSEE,  RS  142.20) 
alors encore en vigueur. Le lendemain 24 décembre, il s'est présenté à 
la division asile de l'Office cantonal de la population de Genève, qui lui 
a imparti un délai échéant à 20h00 le même jour pour se présenter au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe afin d'y déposer 
sa demande d'asile.

B.
Le 24 décembre 2002, B._______ a demandé l'asile à la Suisse sous 
le nom de A._______.

C.
Entendu à  Vallorbe le  7  janvier  2003,  il  a  expliqué que lors  de son 
interpellation le 23 décembre précédent, il avait eu peur d'être renvoyé 
en  Afrique,  c'est  pourquoi  il  avait  dit  s'appeler  B._______  aux 
gendarmes et être anglais.

A Vallorbe encore, puis à Fribourg, en audition cantonale le 24 avril 
suivant et enfin à Givisiez, lors d'une audition fédérale, le 30 octobre 
de la même année, il a déclaré venir de G._______, une ville du sud-
est de la Côte d'Ivoire, à moins de cent kilomètres d'Abidjan et proche 
de la fontière avec le Ghana. Il y aurait vécu avec son père, un homme 
d'affaires  véreux  mais  prospère,  à  la  tête  d'un  important  réseau  de 
revente  de voitures  volées  couvrant  tout  le  territoire  ivoirien  et  dont 
parfois  les  membres  n'hésitaient  pas  à  tuer  les  propriétaires  des 
véhicules dérobés qui leur résistaient. Une fois, les autorités auraient 
même  interpellé  le  père  du  requérant  qu'elles  auraient  fini  par 
relâcher faute de preuve. Une autre fois c'est un de ses complices qui 
aurait  été  condamné  puis  emprisonné  à  sa  place.  Le  père  du 
requérant aurait aussi été en affaire avec des personnalités liées aux 
rebelles  du  général  Gueï  à  Abidjan  ou  encore  aux  insurgés  qui 
contrôlaient la région de Bouaké. Un jour d'octobre 2002, les rebelles 
du  général  Gueï  seraient  passés à  G._______ chercher  le  père  du 
requérant  pour  "renforcer  leur  équipe". Ayant  accepté  de les  suivre, 
son  père  n'aurait  toutefois  pas  été  d'accord  d'emmener  aussi  le 
requérant  avec lui. Dès cet  instant,  le  requérant  n'aurait  plus  eu de 

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contact direct avec son père. Tout au plus, un associé de ce dernier, 
connu sous le nom de C._______, lui aurait fait savoir qu'une fois son 
père avait  appelé un autre associé. Sans le soutien de son père, le 
requérant,  qui  ne  travaillait  qu'irrégulièrement  comme  photographe, 
n'aurait pas tardé à se retrouver dans le besoin et c'est en vain qu'il 
aurait sollicité l'appui de sa grand-mère. Surtout, il aurait eu affaire à 
des  individus  à  qui  son  père  devait  encore  de  l'argent  et  qui 
s'alarmaient de n'être pas payés. Aussi ils se seraient mis à menacer 
le  requérant  allant  jusqu'à  lui  fixer  des  délais  pour  s'acquitter  des 
dettes  de  son  père  sous  peine  de  le  tuer.  L'un  d'eux,  un  chef 
traditionnel de G._______ lui aurait même dépêché deux hommes de 
main qui l'auraient frappé. Pressé de toute part, le requérant n'aurait 
réussi à éviter ces individus qu'en s'éloignant de temps à autre de son 
domicile  où  il  aurait  quand  même  toujours  fini  par  revenir.  Pour 
échapper une fois pour toutes à ces gens et aussi  parce qu'il  aurait 
craint pour sa vie au cas où les rebelles seraient venus le chercher lui 
aussi pour l'associer à leurs activités, le requérant aurait sollicité l'aide 
de C._______, l'associé de son père, pour quitter le pays. Sans rien lui 
demander  en contre-partie,  ledit  C._______ lui  aurait  fourni  de faux 
documents  anglais  au  nom  d'un  certain  B._______  avant  de 
l'emmener au port de San Pedro où il se serait arrangé pour le faire 
engager  comme  serveur  à  bord  d'un  navire  marchand  qui  aurait 
appareillé le 5 novembre 2002 pour l'Italie. Il serait arrivé à Genève le 
15 décembre suivant. Lors de son audition fédérale à Givisiez, le 30 
octobre 2003, le requérant a aussi dit risquer la mort en Côte d'Ivoire 
si  les  autorités  venaient  à  l'accuser  d'avoir  participé  aux  activités 
délictueuses de son père.

D.
Par  décision  du  4  novembre  2003,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  de 
A._______,  motifs  pris  que contradictoires  et  peu  substantielles  sur 
des  points  essentiels,  les  déclarations  du  susnommé ne  réalisaient 
pas  les  exigences de vraisemblance de l'art. 7  LAsi.  L'ODM a ainsi 
relevé que la peine de mort que le requérant dit risquer d'encourir si 
les autorités venaient  à faire de lui  un complice de son père,  a été 
abolie en Côte d'Ivoire. Par ailleurs, pas plus qu'il n'a su dire comment 
son  père  faisait  voler  les  véhicules  qu'il  se  chargeait  ensuite  de 
revendre,  combien  de  complices  celui-ci  avait  à  son  service  et  qui 
étaient les personnalités liées aux rebelles qui collaboraient avec lui, 
le requérant n'a été en mesure de dire précisément qui, mis à part un 
chef traditionnel, avait cherché à l'intimider parce qu'il n'avait pas été 

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payé  par  son  père  ni  expliquer  comment  il  se  faisait,  qu'ayant  été 
menacé  plus  d'une  dizaine  de  fois,  il  avait  toujours  vécu  au  même 
endroit. Enfin,  s'agissant  du groupe de rebelles du général  Gueï  en 
compagnie  duquel  son  père  serait  parti,  le  requérant  n'avait  su  en 
donner le nom ni celui d'aucun de ceux qui le composaient ou encore 
dire qui en était le chef.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
du  requérant  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure  jugée  licite, 
possible et raisonnablement exigible sans aucune restriction eu égard 
à l'apaisement de la situation en Côte d'Ivoire, en particulier à Abidjan, 
consécutivement aux Accords de Marcoussis du 25 janvier 2003.

E.
Dans  son  recours  interjeté  le  4  décembre  2003,  A._______  s'est 
employé à démontrer que, contrairement à ce qu'en disait l'ODM, lors 
de ses auditions, il avait été suffisamment disert, clair et précis sur les 
activités illicites de son père comme en témoignaient ses déclarations 
sur la façon dont les voitures revendues par son père étaient volées, 
sur le sort parfois réservé aux propriétaires légitimes de ces véhicules, 
sur les auteurs des menaces dont lui-même avait fait l'objet à cause 
de son père et comment il avait réussi à leur échapper. Au passage, il 
a ajouté que les activités de son père avaient entraîné le divorce de 
ses parents, sa mère ayant failli dénoncer aux autorités son mari qui 
l'avait  ensuite  menacée  de  mort.  Il  a  aussi  redit  sa  crainte  d'être 
considéré en Côte d'Ivoire comme un complice de son père et d'être 
arrêté à cause de cela. Dans ce contexte, la peine de mort qu'il a dit 
risquer d'encourir à cause de son père devait être comprise non pas 
comme  une  sanction  légale  au  sens  strict  mais  plutôt  comme  une 
conséquence des traitements brutaux infligés en prison aux détenus 
coupables de délits aussi graves qu'un meurtre ou une participation à 
un  meurtre.  Par  ailleurs,  s'il  a  parfois  pu  être  en  contact  avec  des 
individus en affaire avec son père,  ni  ceux-ci  ni  son père ne lui  ont 
jamais fait savoir qui ils étaient. De même, il n'a fait qu'entendre de sa 
chambre les rebelles venus quérir  son père sans toutefois réussir  à 
percevoir  un nom ou encore à savoir  de quel  groupe ils  étaient. En 
outre, selon un diplomate suisse qu'il lui arrivait de côtoyer au temple 
protestant  de  Bulle  et  contrairement  à  ce  qu'en  disait  l'ODM,  la 
situation  était  toujours  critique  en  Côte  d'Ivoire,  le  diplomate  en 
question  lui  ayant  même  dit  que  lui-même  et  les  membres  de  sa 
famille avaient du mal à reprendre leurs activités quotidiennes. Enfin 

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venait  s'ajouter  aux difficultés posées par  cette situation instable,  la 
surdité qui affectait son oreille droite depuis qu'il avait été giflé par des 
hommes de main d'un chef traditionnel en Côte d'Ivoire. Il a conclu à 
l'octroi de l'asile.

F.
Le 30 décembre 2003, le recourant  a réglé l'avance dont le juge en 
charge  de  l'instruction  de  son  dossier  l'avait  invité  à  s'acquitter  le 
23 décembre précédent pour garantir les frais de procédure.

G.
Par  décision  du  23  février  2007,  le  juge  aux  affaires  familiales  du 
Tribunal de district de Horgen, dans le canton de Zurich a admis les 
actions  en  paternité  et  en  contribution  de  E._______  et  F._______, 
tous deux enfants de D._______, ressortissante ghanéenne, contre le 
recourant.

H.
L'ODM, qui n'y a vu aucun élément ni nouveau moyen susceptible de 
l'amener à modifier  son point  de vue, a proposé le  rejet  du recours 
dans une détermination du 21 février 2008. L'ODM a ainsi relevé que 
le  recourant  ne  pouvait  opposer  à  l'exécution  de  son  renvoi  la 
présence  en  Suisse  de  sa  compagne  et  de  leurs  deux  enfants  car 
ceux-ci  n'y  avaient  pas  de  droit  à  une  autorisation  de  séjour.  Par 
ailleurs,  en  tant  que  ressortissant  d'un  pays  membre  de  la 
communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest, il était libre 
d'aller  où  bon  lui  semble  dans  chacun  des  pays  partie  à  cette 
communauté.  Il  avait  ainsi  la  possibilité  de  s'installer  au  Ghana,  le 
pays de D._______, sa compagne, et de leurs enfants dont par ailleurs 
lui-même parlait  la  langue  officielle.  De  même,  l'ODM a  relevé  que 
D._______  a  été  déboutée  dans  une  procédure  de  recours  par 
l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile,  selon 
arrêt du 24 février 2005, et que sa présence en Suisse et celle de ses 
enfants perduraient jusqu'à droit connu sur l'issue de la procédure de 
son compagnon (dossier de l'ODM N 472 746).

I.
Le 15 mars 2008, A._______ a répliqué qu'il  n'avait rien à ajouter à 
l'exactitude  et  à  la  véracité  des  arguments  de  son  recours  du  4 
décembre 2003.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse  de  recours  en  matière  d'asile  sont  traités  dès  le  1er  janvier 
2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (art.  52 PA)  et  les  délais  prescrits  par  la  loi  (art. 
108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 

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sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  dit  craindre  pour  sa  vie  en  Côte 
d'Ivoire  à  cause  des  rebelles  dont  il  n'exclut  pas  qu'ils  puissent 
l'obliger  à  venir  renforcer  leurs  rangs,  à  cause  aussi  des  autorités 
susceptibles de l'accuser d'avoir été le complice de son père dans ses 
activités  délictueuses,  à  cause  enfin  de  tous  ceux  à  qui  son  père 
devrait  encore  de  l'argent  et  qui  pourraient  s'en  prendre  à  lui  s'ils 
n'avaient toujours pas été payés.

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'article 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (JICRA 1993 no 39 p. 280ss, spéc. p. 284, et JICRA no 11 
p. 67ss). Sur  le  plan  objectif,  cette  crainte  doit  être  fondée  sur  des 
indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement,  dans  un 
avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
étatiques  déterminantes  selon  l'article  3  LAsi.  Il  ne  suffit  pas,  dans 
cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces  hypothétiques,  qui 
pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou  moins  lointain  (cf. 
FF 1977 III 124; JICRA 1993 no 21 p. 134ss et JICRA no 11, p. 67ss ; 
A. ACHERMANN/C. HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit 
suisse,  in  :  W.  KÄLIN (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de 
3e cycle  de  droit  1990,  Fribourg  1991,  p. 44;  des  mêmes  auteurs  : 
Handbuch  des  Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss; 
W. KÄLIN,  Grundriss  des  Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main 
1990,  p. 126 et  143ss ;  S. WERENFELS,  Der Begriff  des Flüchtlings im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant 
dans  le  pays  d'origine  au  moment  de  la  décision  sur  la  demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, 

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mais  non  les  déductions  ou  les  intentions  du  candidat  à  l'asile 
(S. WERENFELS,  op. cit.  p. 298 ; cf.  HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES 
POUR LES RÉFUGIÉS,  Guide des procédures et  critères à appliquer  pour 
déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, no 42, p. 13).

3.3 Le  4  mars  2007  a  été  passé  à  Ouagadougou,  sous  l'égide  du 
président burkinabè Blaise Compaoré, un Accord politique qui a investi 
Guillaume Soro, le leader des Forces nouvelles (FN) - soit la coalition 
des mouvements rebelles de Côte d'Ivoire - nouveau premier ministre 
du  président  Laurent  Gbagbo  (nomination  du  29  mars  2007).  Un 
gouvernement  d'union  nationale  regroupe  désormais  33  ministres 
issus des principales formations politiques, dont 7 appartiennent aux 
Forces nouvelles (ex-rébellion), 11 au Front populaire ivoirien (FPI du 
président Gbagbo), 5 au Rassemblement des Républicains (RDR) et 5 
au  Parti  démocratique  de  Côte  d'Ivoire  (PDCI  de  l'ancien  président 
Konan Bédié). Consécutivement à cet accord, une loi d'amnistie a été 
promulguée  le  12  avril  2007  concernant  tout  à  la  fois  les  anciens 
rebelles  et  les  membres  des  forces  loyalistes  dans  un  souci  de 
réconciliation nationale. Cette loi  vise toutes les infractions contre la 
sûreté de l'Etat et la défense nationale commises par des militaires ou 
des civils vivant dans le pays ou à l'étranger depuis le 17 septembre 
2000,  à  l'exception  toutefois  des  infractions  économiques  et  des 
crimes ou délits contre le droit des gens. En outre en application d'un 
accord quadripartite passé entre les Forces de défense et de sécurité 
de Côte d'Ivoire [FDS-CI], les Forces nouvelles [ex-rebelles], l'ONUCI 
[Opération des Nations unies en Côte d'Ivoire] et la force Licorne le 11 
avril  2007, la zone de confiance qui coupait  le pays en deux depuis 
2002 a été progressivement supprimée, faisant place à une ligne verte 
sur laquelle 17 postes d'observation de l'ONUCI ont été installés en 
remplacement  des  points  de  contrôle  précédents  de  la  zone  de 
confiance. Enfin, le 19 mai 2007, un processus de démantèlement des 
milices a été entamé. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le 
recourant n'a aujourd'hui rien à craindre des rebelles.

3.4 Quant  au  risque  qu'il  dit  courir  d'être  officiellement  accusé  de 
complicité  dans des délits commandités voire commis par son père, 
force est  de constater  que le  requérant  a lui-même dit  qu'avant son 
départ,  il  n'avait  jamais eu affaire aux autorités de son pays. Par la 
suite,  il  n'a  rien  amené  qui  pût  laisser  croire  un  instant  que  les 
autorités  ivoiriennes  seraient  aujourd'hui  à  sa  recherche  pour  des 
infractions liées à son père. Enfin, l'éventualité de sanctions pénales 

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dans  le  pays  de  renvoi  ne  justifie  la  reconnaissance  d'une  crainte 
fondée de persécution au sens de la LAsi que si celui qui se prévaut 
d'un tel  risque est en mesure de démontrer qu'il  encourt  des peines 
d'une  sévérité  disproportionnée  pour  des  motifs  déterminants  en 
matière d'asile. Tel n'est  manifestement pas le  cas en l'espèce où il 
n'existe aucun indice de cette nature.

3.5 Enfin, à l'instar de l'ODM, le Tribunal relève que s'il avait vraiment 
craint pour sa vie à cause des créanciers de son père, le recourant ne 
se  serait  pas  risqué  à  retourner  régulièrement  au  domicile  familial 
après s'en être momentanément éloigné pour éviter ces gens ; surtout 
s'il  avait  véritablement  été  en  danger,  il  n'aurait  pas  attendu  d'être 
interpellé  par  les  gendarmes près  de dix  jours  après  son arrivée  à 
Genève  pour  demander  l'asile  à  la  Suisse.  Dans  ces  conditions,  le 
Tribunal juge en définitive fortement sujettes à caution les déclarations 
peu substantielles du recourant sur ce point. Par ailleurs, s'il  est vrai 
qu'aujourd'hui encore le nord de la Côte d'Ivoire souffre de l'absence 
d'organes en mesure d'assurer réellement la sécurité des citoyens et 
d'un système judiciaire  efficace,  la  situation est  autrement  meilleure 
dans  le  sud,  notamment  dans  le  sud-est  du  pays  d'où  vient  le 
recourant ou encore à Abidjan. Dans cette partie du pays, la sécurité 
publique  s'est  considérablement  améliorée  au  point  que  le  Tribunal 
estime que le  recourant  devrait  pouvoir  y bénéficier  de la protection 
des autorités en place si à son retour, il devait vraiment être menacé 
par des gens qui en voudraient à son père. Enfin, comme l'ODM l'a fait 
remarquer à juste titre, en tant que ressortissant d'un pays membre de 
la communauté économique des Etat d'Afrique de l'ouest (CEDAO), il 
a la possibilité d'échapper à ces gens en allant s'installer au Ghana, le 
pays de la mère de ses enfants.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 

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l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Pour  que  l'exécution  du  renvoi  puisse  être  prononcée,  il  convient 
d'examiner  si  cette  mesure  est  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).

6.

6.1 S'agissant de la licéité du l'exécution du renvoi, le recourant, qui 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi  ou  qui  n'a  tout  simplement  plus  à  en  craindre  pour  les 
raisons développées au chiffre 3, ne peut  dès lors se voir  appliquer 
l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément  à  l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des 
réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. RS 0.142.30).

6.2 En  outre,  pour  ces  mêmes  raisons,  le  Tribunal  ne  saurait  pas 
davantage tenir pour établi un véritable risque concret et sérieux, pour 
le  recourant,  d'être victime de traitements prohibés par l'art. 3 de la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés 
fondamentales  du  4  novembre  1950  (CEDH,  RS 0.101)  ou  3  de  la 
Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), en cas de 
renvoi dans son pays (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee 
p. 182ss).

6.3 Partant  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

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7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  ne peut  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Dans  un  arrêt  concernant  la  Côte  d'Ivoire  (D-4477/2006),  le 
Tribunal  a  retenu  que  ce  pays  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  qui  en  viennent,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens des dispositions précitées. Le 
Tribunal a également retenu qu'un retour à Abidjan pour des hommes 
jeunes, sans problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou 
qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial,  apparaissait 
raisonnablement  exigible.  S'agissant  des  personnes  provenant  de 
l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, il a par contre 
estimé  qu'un  examen  plus  détaillé  de  la  situation  générale  de  leur 
région d'origine et de leur situation personnelle devait intervenir dans 
une analyse particulière à chaque cas.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  un  réel  danger  pour  le  recourant  et  ses  enfants  en  cas 
d'exécution  du  renvoi,  que  ce  soit  en  Côte  d'Ivoire  ou  au  Ghana. 
Encore jeune, le recourant est en état de travailler pour subvenir à ces 
besoins et à ceux de ses enfants. Certes, il n'a pas de profession mais 

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il n'est pas pour autant dénué d'atouts car il est polyglotte. En plus du 
français  et  du  nzima,  il  parle  en  effet  bien  anglais  et  espagnol  ; il 
comprend  aussi  l'agni  et  le  baoulé.  Il  a  aussi  des  notions  de 
hollandais,  d'allemand,  d'italien  et  de  portugais.  De  même,  la 
photographie lui aurait permis de gagner quelque argent du temps où 
il était encore à G._______. Dans ces conditions, il a des moyens de 
gagner sa vie aussi bien en Côte d'Ivoire qu'au Ghana, deux pays ou 
lui-même et sa compagne ont chacun un réseau familial. Notamment, 
la mère du recourant vit à H._______ dans les environs de G._______ 
et il n'est pas exclu qu'il ait encore son père. Il a aussi des cousins à 
Abidjan. Par ailleurs, comme cela a déjà été évoqué plus haut, comme 
ressortissant  de  pays  membres  de  la  communauté  des  Etats  de 
l'Afrique de l'ouest (CEDAO), le recourant a la possibilité de s'établir à 
sa guise dans chacun de ces deux pays. Quant à ses enfants, âgés de 
trois  et  deux  ans,  ils  sont  encore  des  bambins.  Dès  lors,  leur 
installation  en  Afrique  ne  devrait  pas  représenter  pour  eux  un 
déracinement  complet.  Enfin,  le  recourant  n'a  pas  allégué  de 
problèmes de santé susceptibles de faire obstacle à son renvoi. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Dans  ces  conditions,  le  recourant  est  tenu d'entreprendre  toute  dé-
marche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 
en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

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let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils  sont compensés par l'avance du même montant du 
30 décembre 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé) ; 
- à l'ODM, Division séjour et  aide au retour (en copie,  par courrier 

interne avec le dossier N [...] ;
- au canton de [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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