# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** daf49a4f-c976-5221-9e88-7000d1397f0a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2023 B-3985/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3985-2021_2023-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

25.03.2025 (2C_72/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3985/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Francesco Brentani, Eva Schneeberger, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 

Bâtiment BI A2 493, Station 7, 1015 Lausanne,  

agissant par Françoise Chardonnens,  

Directrice des affaires juridiques de l’EPFL et  

Frédéric George, collaborateur de l’EPFL, 

EPFL VPA-EM-AJ, Bâtiment BI A2 493, Station 7, 

1015 Lausanne,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Section vaudoise de la Société suisse  

d'étudiants de Zofingue,  

Avenue Tivoli 28, 1007 Lausanne,  

représentée par Maître Philippe Dal Col,  

Étude Dal Col, Piguet Rodigari, Avenue C.-F. Ramuz 99, 

Case postale 607, 1009 Pully,  

intimée,  

 

 

 

 

 

 

 

 

Commission de recours interne des EPF, 

Effingerstrasse 6a, Case postale, 3001 Berne,  

autorité inférieure.   
 

 
 
 
 
 
 

Objet 
 Reconnaissance de la qualité d'association d'étudiants. 

B-3985/2021 

Page 3 

Faits : 

A.   

Par décision du 3 août 2020, l'École polytechnique de Lausanne EPFL (ci-

après : l'EPFL ou la recourante) a refusé d’octroyer son régime de 

reconnaissance des associations d’étudiants à la Section vaudoise de la 

Société suisse d'étudiants de Zofingue (ci-après : l’intimée), association au 

sens des art. 60 ss CC. L’intimée est une des sections universitaires de la 

Société suisse d’étudiants de Zofingue (Schweizerischer Zofingerverein). 

Invoquant les statuts de l’intimée, selon lesquels pour devenir membre 

actif, il faut notamment être de sexe masculin, l’EPFL a considéré qu’en sa 

qualité d’autorité administrative, elle devait appliquer les principes 

généraux du droit public, respecter les droits fondamentaux et contribuer à 

leur réalisation. À la suite d’une pesée d’intérêts entre la liberté 

d’association de l’intimée et le principe constitutionnel d’égalité entre 

hommes et femmes, elle a estimé que la nécessité de favoriser la mixité et 

lutter contre les discriminations indirectes et systémiques dont sont 

majoritairement victimes les femmes primait sur l’intérêt de l’intimée à 

obtenir la reconnaissance de l’EPFL. 

B.  

Le 14 septembre 2020, l’intimée a formé recours contre cette décision par 

devant la Commission de recours interne des EPF (ci-après : l’autorité 

inférieure).  

C.  

Par décision du 1er juillet 2021, l’autorité inférieure a admis le recours de 

l’intimée et annulé la décision de l’EPFL du 3 août 2020. Elle a rejeté les 

griefs de l’intimée s’agissant d’une violation du droit d’être entendu, d’une 

constatation inexacte des faits et de la validité de la directive de l’EPFL 

concernant la reconnaissance des associations d’étudiants. Examinant les 

droits constitutionnels de l’intimée à la liberté d’association et à l’égalité de 

traitement et les comparant aux principes de l’égalité des sexes et de la 

liberté d’association des étudiantes invoqués par l’EPFL, elle arrive à la 

conclusion que les parties sont toutes deux légitimées à revendiquer 

mutuellement une restriction des droits fondamentaux mis en avant par 

l’autre. Sous l’angle du principe de proportionnalité, l’autorité inférieure 

estime que la décision de l’EPFL remplit les critères d’aptitude et de 

nécessité. C’est sous l’angle du principe de proportionnalité au sens étroit 

que l’autorité inférieure donne droit à l’intimée, considérant en substance 

qu’il n’y a pas de rapport raisonnable entre l’ingérence dans la liberté 

associative de l’intimée et les intérêts poursuivis par l’EPFL et que c’est 

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Page 4 

donc à tort que l’EPFL a fait passer son obligation de respecter les droits 

fondamentaux et de contribuer à leur réalisation avant la liberté 

d’association de la recourante.  

D.  

Par acte daté du 7 septembre 2021, l’EPFL a formé recours contre cette 

décision par devant le Tribunal administratif fédéral. Sous suite de frais à 

charge de l’intimée, elle conclut à titre principal à l’annulation de la décision 

attaquée et à titre subsidiaire à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des 

considérants. La recourante invoque la violation du droit fédéral en ceci 

que, dans le cadre de son examen de la proportionnalité au sens étroit, 

l’autorité inférieure a abusé de son pouvoir d’appréciation en se basant sur 

des considérations manquant de pertinence et violant également le devoir 

de retenue qu’elle devait s’imposer concernant l’appréciation de 

l’application du principe de proportionnalité et s’agissant de l’appréciation 

de l’opportunité de la décision rendue. Il en résulte selon elle une violation 

du principe de proportionnalité.  

E.  

Par remarques responsives du 12 octobre 2021, l’autorité inférieure 

confirme sa décision et formule quelques remarques sur certains points 

spécifiques soulevés par la recourante.  

F.  

Invitée à se prononcer, l’intimée conclut, aux termes de sa réponse du 

29 novembre 2021 et sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, 

dans la mesure où il est recevable, et à la confirmation de la décision 

attaquée. Elle requiert la production par l’EPFL de toute pièce indiquant le 

budget annuellement consacré, de manière directe ou indirecte 

(subventions, bourses) depuis 2018 à la promotion de l’égalité des 

femmes.  

G.  

Le 7 février 2022, la recourante a déposé une réplique. 

H.  

Invitée à se déterminer, l’autorité inférieure a renoncé à dupliquer par 

écritures du 15 février 2022. 

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Page 5 

I.  

Dans un délai prolongé par deux fois, l’intimée a remis sa duplique en date 

du 13 avril 2022.  

J.  

La recourante a fait part d’observations complémentaires en date du 

17 mai 2022. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui 

sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues sur recours par l'autorité inférieure 

peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. f 

LTAF et à l'art. 5 al. 2 PA. Par ailleurs, en vertu de l'art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur 

les EPF, RS 414.110), la procédure de recours est régie par les dispositions 

générales de la procédure fédérale, à moins qu'elle n'en dispose elle-

même autrement. 

Le Tribunal est dès lors compétent pour connaître de la présente cause. 

1.2 Selon l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir appartient à quiconque 

a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 

possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a 

un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.  

Selon l’art. 37 al. 2 de la loi sur les EPF, les écoles polytechniques 

fédérales ont qualité pour recourir contre les décisions rendues sur recours 

si elles ont statué dans la même cause à titre de première instance. 

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Page 6 

La recourante a donc la qualité pour recourir dans la présente affaire. 

1.3 L’intimée soutient que le recours est vicié en ce qu’il n’établit pas les 

fondements du pouvoir de représentation de ses signataires. Selon elle, le 

recours devait être signé par le président de l’EPFL, alors qu’il n’est signé 

que par la directrice des affaires juridiques et l’un de ses collaborateurs, 

rattaché à la vice-présidence pour les affaires juridiques. Ce faisant, le 

recours se révèle à son avis nul et doit être déclaré irrecevable.  

Selon l’art. 3 al. 1 de l’Ordonnance du Conseil des EPF sur les écoles 

polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne (Ordonnance sur 

l’EPFZ et l’EPFL, RS 414.110.37), la direction de l’école remplit les tâches 

suivantes : a. elle définit l’organisation de l’école, notamment la création, 

la suppression, les tâches et l’organisation des unités d’enseignement et 

de recherche, ainsi que des autres unités ; b. elle édicte les ordonnances 

concernant les études ; c. elle répond de l’assurance qualité, et évalue 

surtout la qualité de l’enseignement, de la recherche et des prestations de 

service. Dans les affaires qui ne sont pas mentionnées à l’al. 1, la décision 

appartient au président (al. 2). 

En annexe à son recours, la recourante a remis une attestation du 

président de l’EPFL et de son vice-président académique confirmant que 

les signataires du recours sont habilités à agir au nom de l’EPFL et pour 

défendre ses intérêts dans le cadre de la présente procédure. Le grief de 

la recourante se révèle donc mal fondé et doit être rejeté. 

1.4 Les dispositions relatives au délai de recours ainsi qu’à la forme et au 

contenu du mémoire de recours (art. 22a let. a, 50, et 52 al. 1) sont 

également respectées.  

1.5 Le recours est dès lors recevable. 

2.  

Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure examine en détail les griefs 

soulevés par l’intimée. Elle rejette les griefs de nature formelle. D’un point 

de vue matériel, elle reconnaît la validité de la directive sur la 

reconnaissance des associations d’étudiants par l’EPFL. Faisant l’examen 

du respect des garanties constitutionnelles, elle constate en substance 

qu’il existe une collision, à tout le moins indirecte, entre la mise en œuvre 

de l’égalité des sexes et des libertés des étudiantes par l’EPFL et le droit 

d’association de l’intimée ainsi que son droit à l’égalité de traitement vis-à-

vis des autres associations estudiantines. Elle se penche sur l’équilibre 

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entre les différents principes constitutionnels et droits fondamentaux en 

jeu. Elle retient d’une part que l’intimée peut se prévaloir de sa liberté 

d’association pour s’opposer aux mesures ayant pour effet de la 

défavoriser ou de l’influencer en raison de la composition statutaire non 

mixte de son sociétariat, ainsi que son droit au respect du principe d’égalité 

de traitement avec d’autres associations. Elle considère cependant 

également que l’EPFL peut et doit contribuer à la réalisation de l’égalité 

des sexes dans le domaine éducatif. Reconnaître l’intimée comme 

association d’étudiants lui ferait ainsi perdre de la crédibilité en matière 

d’égalité des sexes, notamment auprès des étudiantes et de ses 

partenaires académiques. Sous l’angle du principe de proportionnalité, 

l’autorité inférieure estime que la mesure prise par l’EPFL se révèle 

conforme à ce principe sous l’angle de l’aptitude – la mesure étant apte à 

concrétiser l’engagement de l’EPFL en faveur de l’égalité des sexes – et 

sous l’angle de la nécessité, ce critère étant rempli car pour concrétiser le 

droit des étudiantes à participer de manière inconditionnelle aux 

groupements proches de l’EPFL, il est fondamental de déterminer 

clairement quelles associations peuvent prétendre à un rapport de 

proximité avec l’EPFL ou non. C’est en revanche sous l’angle de la 

proportionnalité au sens étroit que l’autorité inférieure trouve à critiquer la 

décision de l’EPFL. Par conséquent, le présent arrêt se concentrera 

uniquement sur cet aspect de la question juridique, le seul demeurant 

litigieux.  

3.   

3.1   

3.1.1 Le principe de proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit 

apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci 

ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la 

nécessité) ; en outre, il interdit toute restriction allant au-delà du but visé et 

il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (principe de proportionnalité au sens étroit dont l'examen 

implique une pesée des intérêts ; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). 

3.1.2 Sous l'angle du principe de proportionnalité, il est possible d'établir 

des distinctions selon que l'invocation des droits fondamentaux (qui ne 

connaissent certes aucune hiérarchie entre eux) dans une situation 

donnée a pour but d'obliger l'État à s'abstenir de porter atteinte à un droit 

fondamental particulier (« Unterlassungspflicht »), à protéger activement 

ce droit (« Schutzpflicht ») et/ou à mettre en œuvre des stratégies en vue 

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de le réaliser pleinement au sein des institutions et de la société 

(« Gewährleistungspflicht »). En fonction du type d'obligation en cause, la 

marge de manœuvre dont disposera l'autorité pour mettre en œuvre un 

droit fondamental et, par voie de conséquence, la possibilité de choisir, 

parmi les mesures envisageables, celle qui porte le moins atteinte à 

d'autres droits et principes fondamentaux, sera en effet plus ou moins 

grande (cf. ATF 140 I 201 consid. 7.4.3 et les réf. cit. ; cet arrêt concerne 

le refus de l’Université de Lausanne d’accorder le statut d’association 

reconnue par l’Université à la Section vaudoise de la société suisse de 

Zofingue, qui est l’intimée dans la présente cause).  

3.1.3 Selon l’art. 8 Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi 

(al. 1). Par ailleurs, nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de 

son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa 

situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, 

philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale 

ou psychique (al. 2). Enfin, l’homme et la femme sont égaux en droit. La loi 

pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de 

la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un 

salaire égal pour un travail de valeur égale (al. 3). Bien que l'art. 8 al. 3, 

2e phrase, Cst. ne s'adresse formellement qu'au législateur, cet article 

d'effet direct oblige aussi les autorités d'application du droit (administration, 

juges) à contribuer, dans les limites de leurs attributions, à la mise en 

œuvre de l'égalité des sexes (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.4.2 et les réf. cit.).  

3.1.4 Aux termes de l'art. 23 Cst., la liberté d'association est garantie 

(al. 1). Toute personne a le droit de créer des associations, d'y adhérer ou 

d'y appartenir et de participer aux activités associatives (al. 2). 

3.1.5 L’art. 35 al. 2 Cst. dispose que quiconque assume une tâche de l’État 

est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur 

réalisation. Par ailleurs, selon l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit 

fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un 

droit fondamental d’autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). 

3.2   

3.2.1 La recourante critique le fait que l’autorité inférieure ait substitué sa 

propre appréciation à la sienne dans le cadre de la pesée des intérêts en 

présence, sans respecter la retenue qui lui incombe à propos du pouvoir 

d’appréciation de l’autorité et du contrôle de l’opportunité. Ce grief ressortit 

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à l’opportunité de la décision attaquée, qui sera examinée séparément plus 

avant (cf. infra consid. 4). 

3.2.2 La recourante estime que la pesée des intérêts effectuée par 

l’autorité inférieure exagère grandement les conséquences de sa décision 

pour l’intimée. Elle affirme que les conséquences pour l’intimée de son 

refus de la reconnaître sont dérisoires et qu’il n’existe aucun intérêt public 

à dite reconnaissance. Elle fait valoir l’égalité de traitement entre les 

étudiantes et les étudiants et l’importance du refus de la reconnaissance 

pour l’action en faveur de l’égalité des sexes. Elle considère qu’il est de 

son devoir de respecter et contribuer à la réalisation des droits 

fondamentaux, notamment l’art. 8 al. 2 Cst., au titre duquel nul ne doit subir 

de discrimination du fait de son sexe notamment et reproche à l’autorité 

inférieure d’avoir sous-estimé la portée symbolique de la mesure prise. Elle 

explique que l’égalité des sexes est une question sociétale notoire et 

actuelle dont les autorités publiques sont saisies. Selon elle, les mesures 

pour atteindre l’égalité des sexes peuvent tenir aussi, parallèlement à des 

mesures plus concrètes, en des actes qui ont un effet ou une portée 

symbolique. Ce faisant, elle est d’avis que pour être crédible dans son 

action, l’EPFL doit se tenir à bonne distance d’une association dont le 

fonctionnement ramène les étudiantes à leur sexe. Cet aspect symbolique 

revêt à son sens une importance prépondérante face à l’intérêt pratique de 

l’intimée à sa reconnaissance par l’EPFL. Elle estime en outre que la 

discrimination à raison du sexe figurant dans les statuts de l’intimée ne se 

justifie pas par les buts de l’association. Elle invoque encore le rapport de 

confiance existant entre l’EPFL et ses étudiants, qui justifie qu’elle veille à 

ce qu’ils ne se discriminent pas entre eux dans leurs activités associatives. 

3.2.3 Sous l’angle du principe de proportionnalité au sens étroit, l’autorité 

inférieure a retenu que la non-reconnaissance par l’EPFL est de nature à 

entraver sérieusement l’épanouissement, voire même à menacer 

indirectement l’existence de l’intimée, fondée en 1820 et ayant – selon son 

analyse – participé à façonner les institutions vaudoises modernes et se 

révèle porteuse d’un riche héritage historique, académique et culturel. Se 

référant à l’ATF 140 I 201, l’autorité inférieure examine si l’ingérence que 

représente la non-reconnaissance dans la liberté d’association de l’intimée 

se laisse raisonnablement justifier compte tenu des autres intérêts en jeu. 

Elle souligne que l’EPFL dispose d’autres moyens moins contraignants 

pour l’intimée et selon elle plus efficaces pour mener à bien ses objectifs 

en matière d’égalité des sexes, citant à titre exemplatif la promotion des 

sciences et des responsabilités auprès des jeunes femmes, action au 

niveau de la transparence, de l’égalité salariale, des recrutements et 

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promotions, des pourcentages et descriptifs des postes mis au concours, 

de la création de postes à responsabilité en codirection, de la sensibilité 

des collaborateurs et étudiants à certaines thématiques ou de la mise à 

disposition d’outils permettant de concilier vie estudiantine ou 

professionnelle et vie de famille. Elle affirme que les effets positifs de la 

non-reconnaissance se révèlent dérisoires, l’intimée ne rassemblant que 

quelques dizaines de membres, de nature symbolique et sans effet concret 

pour les femmes affiliées à l’EPFL. Elle souligne qu’un droit de participation 

systématique et inconditionnel aux associations d’étudiants reconnues 

n’existe pas, puisque dite participation est octroyée par chaque association 

selon ses critères propres et dépend notamment de critères personnels 

tels que la filière d’étude ou la nationalité. Se référant à une autre 

association reconnue par l’EPFL – dont les statuts prévoient une adhésion 

aux personnes de sexe féminin mais qui dispose que les candidatures 

d’hommes cisgenres sont examinées sur demande écrite – l’autorité 

inférieure signale que là également aucun automatisme n’est prévu. Elle 

affirme que le nombre d’associations reconnues, une centaine, offre aux 

étudiantes la possibilité de rejoindre un large panel d’organisations. Enfin, 

elle considère qu’il y a lieu d’adopter une certaine retenue vis-à-vis du droit 

d’association, relevant le paradoxe qui pourrait se présenter si une 

association n’accueillant que des personnes de sexe féminin était 

reconnue par l’EPFL dans son objectif de favoriser son soutien à la liberté 

d’association et d’expression des étudiantes.  

3.2.4 Dans ses écritures, l’intimée confirme avoir un intérêt privé important 

à pouvoir bénéficier de la reconnaissance par l’EFPL et souligne l’intérêt 

public poursuivi par l’octroi desdites reconnaissances, contribuant à mettre 

en valeur le tissu associatif de l’EPFL. S’agissant de l’intérêt public à 

promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, l’intimée souligne que 

l’EPFL le favorise déjà par de nombreuses mesures concrètes, lesquelles 

sont notamment détaillées sur son site internet. Elle constate l’existence 

de plusieurs cercles de facto fermés aux hommes et invoque à cet égard 

une inégalité de traitement par l’EPFL. Elle explique ne réunir actuellement 

qu’une quarantaine de membres actifs et que la non-reconnaissance lui 

porte un préjudice important, notamment en lien avec le fort taux de 

renouvellement de ses membres et l’importance de pouvoir bénéficier d’un 

accès à des locaux ou de pouvoir afficher ses événements publics sur le 

site de l’EPFL. Elle conteste le droit de la recourante à prendre des 

mesures symboliques à son encontre et considère dès lors que celle-ci ne 

dispose pas d’intérêt concret à la non-reconnaissance. Elle lui reproche en 

outre de se fonder sur des considérations politiques et non juridiques pour 

refuser la reconnaissance.  

B-3985/2021 

Page 11 

3.2.5 En vertu de son statut d’établissement autonome de droit public de 

la Confédération (art. 5 al. 1 loi sur les EPF), la recourante est liée par les 

droits fondamentaux en vertu de l’art. 35 al. 2 Cst. Les objectifs poursuivis 

par la recourante se révèlent certes actuels et importants. La lutte pour 

l’égalité des sexes constitue manifestement un fondement de la 

Constitution fédérale pour lequel, aujourd’hui encore, des efforts doivent 

être globalement fournis. La question de genre se révèle par ailleurs d’une 

importance non contestable à l’heure actuelle. La limitation ancrée dans 

les statuts de l’intimée – de même que dans ceux d’autres associations 

réduisant leur accès à un certain genre et reconnues par la recourante ou 

un autre établissement éducationnel – pourrait également soulever la 

question de l’inclusion, en particulier, des personnes qui ne se 

reconnaissent pas dans le genre qui leur a été attribué à la naissance ou 

des personnes transgenres. Nonobstant l’importance des objectifs 

poursuivis par la recourante, il n’en demeure pas moins que le Tribunal 

fédéral s’est déjà prononcé, de manière détaillée, sur une situation similaire 

concernant la même association intimée, à savoir la Section vaudoise de 

la société suisse de Zofingue, et sa reconnaissance par un établissement 

éducatif public. En effet, dans l’ATF 140 I 201, le Tribunal fédéral a examiné 

le refus de l’Université de Lausanne de reconnaître l’intimée comme 

association, l’empêchant alors de bénéficier de prestations similaires à 

celles que l’EPFL lui décline. En substance, il a été considéré que l'atteinte 

à la liberté d'association que le refus de reconnaissance universitaire 

cause à l’association concernée s'oppose à la volonté et au devoir – dans 

ce cas de l’Université de Lausanne – de promouvoir l'égalité entre les 

sexes dans le milieu éducatif. Il a estimé que ce dernier intérêt devait 

toutefois être fortement relativisé puisque l’Université de Lausanne dispose 

de mesures moins invasives pour atteindre le but promotionnel recherché. 

En outre, la Haute Cour retient que les avantages que l'association intimée 

offre à ses membres ne revêtent pas une importance telle que les femmes 

qui s'en trouvent privées d'accès en pâtiraient substantiellement et sans 

alternative possible au niveau de leur carrière ou formation professionnelle 

de sorte que, dans de telles circonstances, une intervention étatique du 

genre considéré dans l'autonomie organisationnelle de l'intimée s'avérait 

déraisonnable. La pesée globale des intérêts effectuée a fait pencher la 

balance en faveur de la liberté d'association et de l'égalité de traitement 

invoquées par l’association intimée, au détriment du principe, en soi 

légitime et important selon le Tribunal fédéral, de l'égalité entre femmes et 

hommes que l’Université de Lausanne souhaitait instaurer dans les faits et 

promouvoir (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.7.4). 

B-3985/2021 

Page 12 

3.2.6 La pesée des intérêts effectuée par le Tribunal fédéral sous l’angle 

du principe de proportionnalité vaut mutatis mutandis dans le cas d’espèce. 

Les droits fondamentaux en jeu se révèlent identiques. L’intimée peut se 

prévaloir de sa liberté d’association pour s’opposer aux mesures qui ont 

pour effet de la défavoriser ou de l’influencer en raison de la composition 

statutaire non mixte de son sociétariat. Elle peut également faire valoir son 

droit à l’égalité de traitement lorsqu’un acteur étatique décide de fournir 

des prestations. De son côté, la recourante peut et doit contribuer à la 

réalisation de l’égalité des sexes dans le domaine éducatif. Conformément 

à la pesée des intérêts effectuée par le Tribunal fédéral, la Cour de céans 

retient que le souci de l’EPFL peut aussi se voir réalisé par un vaste choix 

de mesures, celles-ci devant porter le moins atteinte aux intérêts d’autrui 

que possible. Dès lors, il appert que d’autres mesures sont à disposition 

de la recourante pour promouvoir l’égalité de traitement. Au demeurant, 

l’aspect symbolique du refus de la reconnaissance de l’intimée – invoqué 

par la recourante – doit être mis en balance avec le désavantage 

concrètement subi par la recourante ensuite du refus de sa reconnaissance 

et des conséquences effectives pour l’EPFL.  

À cet égard, l’impact sur l’organisation de l’EPFL se révèle relativement 

limité sur le vu des droits accordés par dite reconnaissance, en substance 

le droit à utiliser certains locaux ainsi que le logo de l’EPFL et certains de 

ses canaux de communication. En corrélation avec cet aspect, le fait de se 

voir privé de telles prestations – dont bénéficient de nombreuses autres 

associations d’étudiants – se révèle susceptible d’entraver les activités de 

l’intimée, tel que l’a retenu le Tribunal fédéral (cf. ATF 140 I 201 

consid. 6.7.3). 

3.2.7 Au surplus, il n’apparaît pas que la situation politique et sociétale ait 

évolué de manière déterminante depuis l’ATF 140 I 201, datant de 2014, 

qui justifierait le renversement de la pesée des intérêts effectuée par le 

Tribunal fédéral dans une situation présentant des similarités importantes. 

Par ailleurs, la recourante n’apporte aucun élément décisif qui démontrerait 

que tel devrait être aujourd’hui le cas. Par conséquent, en application de la 

jurisprudence précitée, il convient de retenir que la non-reconnaissance 

par la recourante de l’association intimée ne respecte pas le principe de 

proportionnalité au sens étroit. En constatant cela, l’autorité inférieure n’a 

donc nullement violé le droit fédéral ni outrepassé son pouvoir 

d’appréciation.  

3.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que les griefs de la 

recourante se révèlent mal fondés. Partant, ils doivent être rejetés. 

B-3985/2021 

Page 13 

4.  

La recourante invoque également l’inopportunité de la décision de l’autorité 

inférieure.  

Le moyen de l’opportunité peut être soulevé dans le cadre d’un recours 

devant le tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l’opportunité 

ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal lorsque la 

loi confère à l’autorité un pouvoir d’appréciation (cf. MOOR/POLTIER, Droit 

administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 797 s. ; THIERRY TANQUEREL, Manuel 

de droit administratif, 2011, p. 306 ; arrêt du TAF B-6455/2008 du 31 juillet 

2009 consid. 8). L’autorité supérieure vérifie si une erreur d'appréciation a 

été commise, sans qu'il n’y ait en outre violation du droit 

(cf. ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Praxiskommentar VwVG, 3e éd. 2023, art. 49 

n° 42). Quand ce grief est soulevé, l’autorité supérieure vérifie si la décision 

en cause est bien la meilleure qu’on puisse prendre (cf. MOOR/POLTIER, 

op. cit., p. 797 no 5.7.4.5 ; voir aussi BENJAMIN SCHINDLER, in: Kommentar 

VwVG, 2e éd. 2019, art. 49 PA n° 39). Cela étant, si l'instance précédente 

est une instance spécialisée indépendante prévue par la loi et disposant 

de connaissances techniques particulières, le Tribunal administratif fédéral 

ne saurait sans motifs valables substituer son propre pouvoir 

d’appréciation à celui de l’autorité administrative, à tout le moins lorsque 

celle-ci a examiné les éléments essentiels à la décision et a effectué les 

éclaircissements nécessaires de manière minutieuse et complète (cf. ATF 

142 II 451 consid. 4.5.1 et les réf. cit. ; 129 II 331 consid. 3.2 ; 123 V 150 

consid. 2). Cette réserve n’empêche pas le Tribunal d’intervenir lorsque la 

décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. arrêt du TAF 

A-3102/2017 du 3 décembre 2018 consid. 2.1). 

En l’espèce, il découle des considérants précédents que l’autorité 

inférieure n’a pas violé le droit fédéral et que la mesure envisagée ne viole 

pas non plus le principe de proportionnalité. Par ailleurs, il sied de constater 

que l’autorité inférieure a effectué les éclaircissements nécessaires de 

manière minutieuse et complète. La décision attaquée ne se révèle donc 

pas objectivement inopportune. 

Le grief tiré de l’inopportunité étant mal fondé, il doit être rejeté. 

5.   

5.1  

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

B-3985/2021 

Page 14 

Quoique succombant, la recourante n’est dès lors pas assujettie aux frais 

judiciaires, en tant qu’autorité fédérale (art. 63 al. 2 PA).  

5.2  

L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les 

frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 

nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation 

comprennent notamment les honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) 

lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la 

partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 

200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le 

tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). In 

casu, la défense de l’intimée, qui obtient gain de cause, a nécessité les 

services d’un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a 

impliqué la rédaction de deux écritures, une réponse et une duplique. 

Aucun décompte n’a été transmis au tribunal de céans. En tenant compte 

du barème précité, de la complexité de l’affaire et de l’issue du recours, 

une indemnité fixée ex aequo et bono à 3'500 francs lui est équitablement 

allouée à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont 

mis à la charge de la recourante (art. 64 al. 2 PA). 

 

  

B-3985/2021 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de 3'500 francs à titre de dépens est alloué à l’intimée et mis 

à la charge de la recourante. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'intimée et à l'autorité 

inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

  

B-3985/2021 

Page 16 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 19 décembre 2023 

  

B-3985/2021 

Page 17 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) ; 

– à l'intimée (acte judiciaire) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. 3220 ; acte judiciaire).