# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93a48fda-de12-5035-a42b-98c0eb913c33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 06.06.2013 AC/1069/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1069-2013_2013-06-06.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 18 juin 2013 

   
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1069/2013 DAAJ/49/2013 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire  

DECISION DU JEUDI 6 JUIN 2013 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (Genève), 

représenté par Me Corinne NERFIN, avocate, rue Versonnex 7, 1207 Genève, 

 

contre la décision du 2 mai 2013 de la Vice-présidente du Tribunal civil. 

 

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AC/1069/2013 

EN FAIT 

A. Le 9 avril 2013, A______ (ci-après: le recourant) a sollicité l’assistance juridique pour 
sa défense à une demande en paiement, cause C/______. 

 À l'appui de sa requête, il a produit son budget de trésorerie, dont ressort un bénéfice 
mensuel net de 405 fr. retiré de son activité indépendante de professeur de piano et un 
revenu mensuel de 950 fr. provenant de la sous-location d'un studio adjacent à la villa 
dont il est locataire. Le recourant a en outre produit divers récépissés attestant du 
paiement de son loyer de 4'400 fr. (janvier à mars 2013), de l'assurance-maladie 
(décembre 2012 à février 2013), 25 fr. d'impôts, 656 fr. 50 de cotisations AVS, environ 
900 fr. de crédits privés (mois de janvier et février 2013). Il a également fourni un 
jugement du Tribunal de première instance du 7 février 2012 le condamnant à verser 
2'500 fr. de contribution mensuelle à l'entretien de sa famille (montant confirmé par 
arrêt de la Cour de justice du 28 septembre 2012), le revenu mensuel du recourant, 
respectivement sa capacité de gain, s'élevant alors à 8'500 fr. Par ailleurs, les extraits de 
compte postal fournis présentent un solde négatif d'environ 450 fr. au 25 mars 2013 et 
des soldes positifs d'environ 1'700 fr. au 28 février 2013 et d'environ 1'850 fr. au 
31 janvier 2013. Le relevé de compte bancaire présente un solde positif de 7 fr. 35 au 26 
mars 2013. Pour le surplus, le recourant a produit des documents attestant de divers 
emprunts (42'400 fr. en 2012, 13'400 fr. en 2011 et 19'000 fr. en 2008). 

B. Par décision du 2 mai 2013, communiquée pour notification le 10 du même mois, la 
Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête précitée. En substance, il a été 
retenu que la situation financière présentée par le recourant n'était pas vraisemblable et 
qu'il devait percevoir des revenus supérieurs à ceux indiqués. En effet, les ressources 
mensuelles déclarées par le recourant s'élevaient à 1'355 fr. (405 fr. de bénéfice mensuel 
retiré de l'activité indépendante et 950 fr. provenant d'une sous-location), alors qu'il a 
prouvé par pièces s'acquitter régulièrement de charges totalisant environ 10'000 fr., soit 
le loyer de la maison s'élevant à 4'400 fr., ses assurances-maladie et accident de près de 
500 fr., la pension alimentaire de 2'500 fr., son crédit privé de plus de 900 fr. ainsi que 
son entretien de base, majoré de 20%, de 1'440 fr. Bien que le recourant ait déclaré avoir 
emprunté environ 75'000 fr. à des connaissances afin de faire face à ses dépenses 
courantes, il n'avait toutefois pas allégué ni prouvé qu'il remboursait les sommes prêtées. 
Au vu de la situation financière présentée par le recourant, les charges dont il s'acquittait 
mensuellement étaient en totale inadéquation avec les ressources annoncées, le budget 
mensuel net du recourant présentant un déficit mensuel de 8'645 fr. (ledit déficit 
mensuel étant ramené à 5'145 fr. en tenant compte de la somme de 42'400 fr. reçue en 
prêt en 2012, soit en moyenne 3'500 fr. par mois). Pour le surplus, les comptes bancaire 
et postal du recourant étaient curieusement créditeurs de plusieurs milliers de francs et 
ne laissaient donc pas apparaître de difficultés d'ordre pécuniaire. 

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AC/1069/2013 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 15 mai 2013 au greffe de 
la Cour de justice. Le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et à 
l'octroi de l'assistance juridique, avec suite de frais et dépens. Le recourant conteste 
avoir présenté une situation financière factice et soutient notamment ne pas être en 
mesure de payer son loyer, son assurance-maladie et les cotisations aux assurances 
sociales. Il soutient faire l'objet de plusieurs poursuites et procédures judiciaires pour 
défaut de paiement. Le premier juge aurait en outre retenu à tort que le recourant 
honorait la contribution d'entretien à laquelle il était tenu. Le recourant conteste par 
ailleurs que le compte postal soit créditeur de plusieurs milliers de francs, ledit compte 
présentant un solde négatif de 445 fr. au 26 mars 2013. Les versements portés au crédit 
du compte postal correspondraient à la rémunération du recourant pour les cours de 
piano donnés, ces montants devant être balancés avec les frais d'acquisition du revenu. 
Le premier juge aurait ainsi arbitrairement retenu à tort que le recourant ne remplissait 
pas la condition d'indigence. 

 Le recourant produit des pièces nouvelles. 

 b. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée à la vice-présidente soussignée (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 
introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

 1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un 
recours (art. 326 al. 1 CPC), ce qui ne cause aucun préjudice au recourant puisque 
celui-ci est en droit de déposer une nouvelle requête d'assistance juridique (arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_336/2007 du 5 octobre 2007 consid. 2.2) en y exposant les faits 
nouveaux. 

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Par conséquent, les allégués de faits et les pièces nouvelles ne seront pas pris en 
considération.  

3. 3.1. L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 
intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 
famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 
revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 
considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 124 I 1 consid. 2a ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
La situation économique existant au moment du dépôt de la requête est déterminante 
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a). 

Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 
peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 
art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ). 

Dans tous les cas, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer 
dans le calcul du minimum vital. Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne 
verse plus rien, n'entrent pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

 3.2. En l'espèce, même en déduisant les 2'500 fr. de contribution d'entretien que le 
recourant soutient ne pas être en mesure de verser à son épouse, il n'en demeure pas 
moins qu'à teneur des pièces produites, le recourant s'est acquitté régulièrement d'un 
montant total de charges d'environ 7'500 fr. (loyer, assurances, crédits privés, cotisations 
AVS, entretien de base). Or, au vu des ressources mensuelles déclarées d'environ 
1'355 fr., le paiement de tels montants est impossible. Le solde déficitaire du compte 
postal du recourant au mois de mars 2013 ne change rien à cette constatation, le montant 
du déficit s'élevant seulement à 445 fr. et ledit compte postal présentant des soldes 
positifs de près de 2'000 fr. les mois précédents. Il est dès lors hautement vraisemblable 
que le recourant perçoit des revenus supérieurs à ceux allégués. C'est donc à juste titre 
que le premier juge a considéré, sur la base des pièces et renseignements fournis, que le 
recourant ne répondait pas à la condition d'indigence. 

 Ce qui précède est confirmé par les éléments financiers retenus par la Cour dans son 
arrêt sur mesures protectrices du 28 septembre 2012, en possession de l'Autorité de 
première instance. 

 Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, selon la pratique 

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constante de l'autorité de céans, aucune indemnité de dépens n'est allouée en matière 
d'assistance judiciaire, notamment au vu du caractère simple et non formel de cette 
procédure. Un recourant peut ainsi agir seul sans l'aide d'un avocat. S'il souhaite 
néanmoins recourir par l'intermédiaire de son conseil, il doit prendre à sa charge les 
honoraires de ce dernier. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 
2 mai 2013 par la Vice-présidente du Tribunal civil dans la cause AC/1069/2013. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Corinne NERFIN (art. 
137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, vice-présidente ; Madame Blerta TOLAJ, 
commise-greffière. 

 

 

 
 
 
 
 
 
 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les 

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires ; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.