# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e12e710-d3fb-5df8-ab14-55b206ab3a95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-08-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.08.2010 D-6975/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6975-2007_2010-08-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6975/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a o û t  2 0 1 0

Gérard Scherrer (président du collège),
François Badoud, Nina Spälti Giannakitsas, juges,
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...], alias B._______, né le [...],
Irak,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire; décision de l'ODM
du 11 septembre 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6975/2007

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse,  le  8  janvier  
2004,  sous  l'identité  de  B._______,  originaire  de  la  ville  de  Dohuk, 
dans la province du même nom. L'intéressé a expliqué qu'en 1993, il 
avait  été  emprisonné,  puis  condamné  à  20  ans  de  prison,  accusé 
d'avoir  approvisionné  des  combattants  du  PKK  en  armes  et  en 
cigarettes. Il  serait  parvenu à s'évader en 1997. Blessé par balles à 
cette occasion, il se serait réfugié en Turquie. Il s'y serait fait soigner, 
subissant  de  nombreuses  interventions  chirurgicales,  et  y  serait 
demeuré  jusqu'au  1er janvier 2004,  date  à  laquelle  il  aurait  pris  le 
chemin de la Suisse.

B.
Par décision du 23 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois ordonné son 
admission  provisoire,  l'exécution  du  renvoi  en  Irak  n'étant  pas 
raisonnablement  exigible.  Cette  décision  n'a  pas  fait  l'objet  d'un 
recours.

C.
Le  28  juin  2007,  l'ODM a  informé  le  requérant  qu'il  envisageait  de 
lever son admission provisoire et l'a invité à s'exprimer à ce sujet.

Le  9  juillet  2007,  l'intéressé  a  rappelé  les  faits  à  l'origine  de  sa 
demande  d'asile,  a  affirmé  qu'il  avait  quitté  l'Irak  pour  des  motifs 
politiques,  a  déclaré  que les  membres  de sa  famille  subissaient  de 
fortes pressions afin qu'il retourne au pays mais qu'il risquait la mort  
en cas de renvoi.

D.
Par  décision  du  11  septembre  2007,  l'ODM  a  levé  l'admission 
provisoire  de  l'intéressé,  relevant  que,  dans  sa  décision  initiale,  les 
motifs  d'asile  de  celui-ci  avaient  été  considérés  comme  étant 
invraisemblables  et  estimant  que  l'exécution  du  renvoi  à  Dohuk  se 
révélait désormais licite, raisonnablement exigible et possible, dans la 
mesure où la situation au niveau de la violence et de la sécurité s'y 
était stabilisée.

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E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  12  octobre  2007, 
l'intéressé a réaffirmé qu'en cas de renvoi dans son pays, il devrait y 
accomplir la peine de prison à laquelle il avait été condamné. Il a fait 
valoir  en  outre  qu'il  était  handicapé,  sa  main  et  son  bras  droits  ne 
fonctionnant pas correctement, et qu'il n'était ainsi pas en mesure de 
trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. Il a enfin 
allégué qu'il venait d'apprendre que son frère avait été arrêté en Irak à 
cause de lui.

F.
Par  décision  incidente  du  30  octobre  2007,  le  juge  instructeur  a 
accordé l'assistance judiciaire partielle à l'intéressé.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet en 
date  du  10  décembre  2009,  constatant  notamment  que  l'intéressé 
n'avait  en  rien  étayé  l'allégation  selon  laquelle  l'arrestation  de  son 
frère était liée à ses motifs d'asile.

H.
Le  12  janvier  2010,  l'intéressé  a  répondu  que  son  frère  avait  subi 
plusieurs arrestations, mais qu'au cours des 5 à 6 derniers mois, les 
autorités  avaient  cessé  leur  harcèlement  dans  la  mesure  où  elles 
savaient qu'il se trouvait en Suisse.

I.
Le 15 avril 2010, le Service de la population et des migrants du canton 
de Fribourg a transmis à l'ODM l'original d'un passeport délivré le [...]  
à  Bagdad,  passeport  au  nom  de  A._______  comportant  la 
photographie de l'intéressé.

Invité  à  fournir  des  explications  à  ce  sujet,  celui-ci  a  indiqué, 
le 14 mai 2010,  que  sa  véritable  identité  était  celle  figurant  sur  le 
passeport en question. Il a affirmé qu'il  n'avait pas osé afficher cette 
identité  jusqu'alors  en  raison  de  ses  problèmes  en  Irak,  mais  que, 
souhaitant  se  marier,  il  tenait  à  le  faire  sous  son  vrai  nom.  Il  a 
mentionné encore que pour obtenir son passeport, il avait envoyé une 
photographie à des membres de sa famille à Dohuk, lesquels s'étaient 
ensuite rendus à Bagdad afin d'y faire établir le document.

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Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  :  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF.

1.2 Le  Tribunal  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés 
contre  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  levée 
d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi  
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1, 50 al. 1 
et 52 al. 1 PA).

2.
2.1 En  l'espèce,  les  décisions  portant  sur  le  rejet  de  la  demande 
d'asile  de  l'intéressé  et  le  prononcé  de  son  renvoi  sont  entrées  en 
force. Seule reste donc litigieuse la question de savoir si ce renvoi est  
exécutable, ce qui permettrait la levée de l'admission provisoire.

2.2 Les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur 
de  la  loi  fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20), le 1er janvier 2008, sont soumises au nouveau droit (art.  
126a  al.  4  LEtr);  la  présente  cause  doit  donc  être  tranchée  en 
application de cette loi.

3.
3.1 Selon l'art. 83 LEtr, l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est 
licite, raisonnablement exigible et possible.

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international 
(art. 83 al. 3 LEtr). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines 
ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 

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novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.
4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 L'art.  3  CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains,  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de réfugié. Cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un renvoi  ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en  cas  de  renvoi  dans  son  pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de 
guerre,  de guerre civile,  de troubles intérieurs graves ou de tension 
grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit  en 
principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une extrême 
intensité) à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art.  
3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

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probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec 
la  disposition  en  question  (JICRA  1996  no 18  consid.  14b  let.  ee 
p. 186 s.; cf. également  arrêts  de la  Cour  européenne des droits  de 
l'homme  en  l'affaire  F.H.  c. Suède  du  20  janvier  2009,  requête  no 

32621/06, et en l'affaire Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête no 

37201/06).

4.3 En l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas rendu vraisemblable qu'en 
cas de retour dans son pays d'origine, il  serait  exposé à de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ni n'a rendu hautement probable, 
au sens défini  ci-dessus, qu'il  y subirait  des traitements contraires à 
l'art. 3 CEDH. L'ODM a considéré, dans sa décision du 23 mars 2006, 
que les motifs d'asile de l'intéressé étaient invraisemblables. Celui-ci 
n'a  pas  contesté  cette  décision.  Dans  ses  prises  de  position 
ultérieures, comme dans son recours, il a réaffirmé l'existence de ces 
motifs. Il  s'est cependant limité à des rappels et des affirmations en 
rien étayées, sans rendre plus crédibles ses déclarations. Le Tribunal 
relèvera principalement que A._______ n'a produit aucun document à 
l'appui  de ses dires,  alors qu'il  aurait  à  l'évidence pu et  dû le  faire.  
Prétendument condamné à 20 ans de prison en Irak et soigné à de 
multiples reprises dans des hôpitaux de Turquie, il aurait  en effet pu se 
faire  expédier  des  pièces  relatives  à  son  procès  ou  à  ses 
hospitalisations.  Pour  toute  explication,  il  a  avancé  la  difficulté  qu'il  
avait  à communiquer avec ses proches au pays. Cette allégation ne 
résiste  toutefois  pas  à  l'examen. Sa  famille  a  en  effet  été  à  même 
d'obtenir pour lui un passeport,  ce qui démontre que ses arguments 
n'étaient  avancés  que  pour  les  besoin  de  la  cause.  L'aisance  avec 
laquelle  il  a  pu  se  faire  délivrer  ce  passeport,  de  même  que  le 
comportement  consistant  à  dissimuler  sa  véritable  identité  durant 
plusieurs  années,  toujours  sans  justification  valable,  permettent 
également de mettre en doute son  besoin de protection.

4.4 Dans  ces  conditions,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite.

5.
5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 

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danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloigne-
ment de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 
p. 191).

5.2 Comme relevé par le Tribunal,  dans un arrêt  toujours d'actualité 
(cf.  ATAF  2008/5  cons.  7.5.  p.  65  ss),  la  situation  dans  les  trois 
provinces  kurdes  de  Dohuk,  Erbil  et  Suleymanieh  est  suffisamment 
stable pour que l'exécution du renvoi y soit raisonnablement exigible, 
en tout cas pour les hommes célibataires originaires de la région, qui y  
ont longtemps vécu, et qui y disposent d'un réseau social  et familial 
suffisant, ou de liens avec les partis dominants.

S'agissant  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressé,  le  Tribunal 
observe  qu'il  appartient  à  la  communauté  kurde  musulmane,  qu'il  
provient  de la province de Dohuk et  qu'il  dispose dans son pays de 
membres de sa famille qui l'ont aidé encore tout récemment dans ses 
démarches en vue de l'obtention de son passeport. Le recourant est 
en outre jeune, célibataire, sans graves problèmes de santé allégués 
et devrait pourvoir compter sur l'aide de ses "amis" qui l'ont toujours 
assisté,  comme  il  l'a  prétendu  (cf.  audition  du  12  janvier  2004  au 
Centre  d'enregistrement  de  Bâle,  p.  2).  Certes  il  souffrirait  d'un 
handicap, sa main et son bras droits n'étant "pas aptes à fonctionner  
comme il le faut". Toutefois, il n'a produit aucun document attestant de 
ce handicap et démontrant, surtout, que celui-ci revêt une importance 
telle qu'elle l'empêcherait d'exercer toute activité professionnelle.

5.3 En conclusion, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants pour 

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rentrer dans son pays. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à 
des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 
possible.

7.
7.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

8.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). L'intéressé ayant été mis au bénéfice de l'assistance 
judiciaire  partielle,  il  est  renoncé  à  la  perception  de  ces  frais 
(cf. art. 65 al. 1 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

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