# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f3c3624-44b1-566d-a26a-cf533acadb79
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2012 / 324
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2012---324_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KD12.008979-121998

522 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
14 décembre 2012

______________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
vice-président

Juges             
:              Mme             
Carlsson et M. Muller 

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
265a al. 1 LP

 

 

             
Vu le prononcé rendu le 8 mai 2012, à la suite de l'audience du 16 avril 2012, par le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud, déclarant irrecevable l'exception de non-retour à meilleure
fortune soulevée par Q.________,
à Bournens, en opposition à la poursuite n° 5'947'780 de l'Office des poursuites du même
district exercée contre lui à l'instance de l'Etat
de Vaud, représenté par l'Office
d'impôt du district du Gros-de-Vaud, à
à Echallens, arrêtant à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de
frais du poursuivant, et les mettant à la charge du poursuivi, qui doit en conséquence rembourser
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,

 

             
vu la demande de motivation déposée en temps utile, le 15 mai 2012, par le poursuivi,

 

             
vu les motifs du prononcé adressés pour notification aux parties le 19 octobre 2012,
indiquant qu'un recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile; RS 272] pouvait être
formé contre la
décision statuant sur les frais, 

 

             
vu le recours formé par Q.________ contre ce prononcé, par acte déposé le 27 octobre
2012, concluant à ce que l'exception de non-retour à meilleure fortune soit déclarée
recevable et admise; 

 

 

             
considérant que, selon l'art. 265a al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1], lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant
son retour à meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont
la décision, qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun
recours (ATF 138 III 44; Huber, Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP), 

 

             
qu'en l'espèce, le prononcé attaqué indique de manière correcte qu'un recours peut
être déposé contre la décision en ce qu'elle statue sur les frais, 

 

             
que le recours déposé ne porte pas sur la question des frais, 

 

             
qu'il est dès lors irrecevable;  

 

             
considérant que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

Du
14 décembre 2012

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. Q.________,

‑             
Office d'impôt du district du Gros-de-Vaud (pour l'Etat de Vaud).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 6'630 fr. 70.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :