# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a536f5f0-0edc-5508-a13e-b218739c6aaf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2014 E-2746/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2746-2014_2014-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2746/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Thomas Wespi, Sylvie Cossy, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Pakistan,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi (procédure à l'aéroport);  

décision de l'ODM du 13 mai 2014 / N (…). 

 

 

E-2746/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 avril 2014, A._______ a déposé une demande d'asile à l'aéroport 

de B._______.  

B.  

Le même jour, l'ODM a refusé l'entrée en Suisse au requérant et lui a 

assigné la zone de transit de l'aéroport de B._______ comme lieu de 

séjour, pour une durée maximale de 60 jours.  

C.  

Entendu de manière sommaire le 2 mai 2014, puis de manière 

approfondie le 8 mai suivant, l'intéressé a exposé qu'il appartenait à la 

communauté religieuse ahmadie et était originaire du village de 

C._______, dans le district de D._______, province du Penjab, où il avait 

toujours vécu avec ses parents et l'une de ses sœurs. Exclu de l'école du 

village après deux ans en raison de son appartenance à la communauté 

ahmadie, il aurait gagné sa vie en travaillant dans les champs de son 

père. Le requérant et sa famille, les seuls Ahmadis à être établis à 

C._______ (village comprenant principalement des sunnites ainsi que 

quelques chrétiens), auraient, à plusieurs reprises, fait l'objet d'insultes, 

de tracasseries et de pressions de la part des autres villageois. Le 

requérant aurait personnellement été régulièrement insulté et frappé (jets 

de pierre, gifles, coups de pied). 

Vers la mi-décembre 2013, alors qu'il se rendait aux champs, un groupe 

de dix à douze sunnites ("Jamaatislamya"), dont au moins trois habitants 

de C._______, l'aurait violemment agressé et "laissé presque pour mort". 

L'intéressé se serait réveillé à l'hôpital de E._______, où il aurait été 

soigné durant cinq à six jours, principalement, pour des blessures au dos 

et à la jambe. A l'hôpital, il aurait appris que des chrétiens l'avaient trouvé 

inconscient au bord de la route et lui étaient venus en aide. Le jour de 

son arrivée à l'hôpital, son père se serait rendu au commissariat de 

E._______ et aurait dénoncé l'agression subie par son fils, mais les 

autorités de police auraient refusé de procéder à l'enregistrement d'une 

plainte. Craignant pour sa vie, le requérant se serait enfui chez une tante 

paternelle dans le village de F._______ (également dans le district de 

D._______), où il serait demeuré trois à quatre mois. Durant cette 

période, il serait retourné une fois dans son village d'origine, à la suite du 

décès de sa grand-mère, en janvier 2014. Depuis sa fuite du village, il 

aurait reçu des menaces de mort par téléphone, menaces qui auraient 

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cependant cessé vers la fin mars 2014, date à laquelle il aurait changé de 

numéro de téléphone. Après son séjour à F._______, il aurait passé 

quelques jours dans la ville de Rabwah avant de quitter le Pakistan par 

avion, sur conseil de son père, le 27 avril 2014.  

D.  

Par décision du 13 mai 2014, notifiée le même jour, l'ODM a rejeté la 

demande d'asile déposée par l'intéressé, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. L'office a principalement 

estimé que malgré les problèmes rencontrés par le requérant avec la 

population sunnite de son village, celui-ci pouvait s'établir dans une autre 

localité de sa région, où la communauté ahmadie était plus importante, 

notamment à Rabwah, F._______ ou G._______. 

E.  

Dans le recours interjeté le 20 mai 2014 contre cette décision, l'intéressé 

a principalement conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile ainsi que, subsidiairement, à la constatation du caractère 

illicite ou inexigible de l'exécution de son renvoi. Pour l'essentiel, il a fait 

valoir qu'il ne disposait d'aucune possibilité de refuge interne, insistant 

sur le fait que la communauté ahmadie était selon lui victime d'une 

persécution collective. A l'appui de ses dires, il a produit divers rapports 

dénonçant la stigmatisation et les discriminations dont sont l'objet les 

Ahmadis au sein de la société pakistanaise. A titre incident, il a demandé 

à être dispensé du versement d'une avance de frais et à être mis au 

bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi du 26 juin 1998 

sur l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception 

visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement. 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également 

ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6 p. 379‒381). 

2.2 Quiconque demande l’asile (recourant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, le recourant soutient que la communauté ahmadie est 

l'objet dans son pays d'une persécution collective. 

La situation des Ahmadis au Pakistan a fait l'objet d'examens détaillés de 

la part du Tribunal. Dans plusieurs arrêts, il a relevé que les Ahmadis sont 

souvent harcelés ou menacés, victimes de discriminations, et ont 

l'interdiction de se prétendre musulmans, sous peine de sanctions ; ils 

sont entravés dans l'expression de leur foi, sans que les autorités leur 

viennent en aide (cf. US State Department, International Religious 

Freedom Report, mars 2013 ; UK Home Office, Operational Guidance 

Note – Pakistan, janvier 2013 ; voir notamment arrêts du TAF  

E-1112/2014 du 12 mars 2014 et E-3768/2010 du 5 novembre 2010). 

Toutefois, contrairement à ce que fait valoir le recourant dans son 

pourvoi, les discriminations même sérieuses que doivent endurer les 

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membres de la communauté religieuse ahmadie au Pakistan ne 

permettent pas encore de retenir l'existence d'une persécution collective 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile (JICRA) 1996 n° 21, confirmé dans la jurisprudence parue 

sous JICRA 2002 n° 3 ; arrêt du TAF E-4992/2006 du 10 mai 2011, 

consid. 5.1). On ne saurait en effet considérer qu'il existe des mesures de 

persécution ciblées, fréquentes et durables, dirigées contre tous les 

membres de cette communauté, de telle sorte que chacun d'entre eux 

éprouve une crainte fondée d'être lui-même persécuté avec une grande 

probabilité.  

3.2 Reste à examiner si le recourant peut se prévaloir d'une persécution 

individuelle dirigée de manière ciblée contre lui, fondée selon l'art. 3 LAsi. 

Il ressort des auditions de l'intéressé qu'il aurait été agressé par des 

sunnites alors qu'il se rendait aux champs, et qu'il aurait, à la suite de cet 

événement, reçu des menaces de mort par téléphone. L'ODM n'a pas 

remis en cause ces faits. Le Tribunal se rallie, pour l'essentiel, à l'analyse 

faite par l'autorité de première instance. Toutefois, il relève que les faits 

rapportés concernant les menaces reçues manquent de substance. En 

effet, l'intéressé est demeuré particulièrement vague tant sur l'identité des 

auteurs des appels reçus que sur la fréquence de ceux-ci. Il est par 

ailleurs douteux qu'il ne connaisse pas son propre numéro de téléphone, 

alors même que celui-ci était, dans le contexte décrit par l'intéressé, 

connu de ses prétendus poursuivants. Quoi qu'il en soit, même à 

admettre que son agression ait donné suite à des menaces, force est de 

relever que celles-ci ont cessé au moment où l'intéressé a changé de 

numéro de téléphone, à savoir près d'un mois avant son départ du pays. 

Enfin, si l'intéressé avait été recherché aussi activement que ce qu'il a 

prétendu, ses poursuivants n'auraient pas manqué de faire pression sur 

ses parents, Ahmadis eux-aussi, ce qui n'a, à en suivre ses propos, pas 

été le cas. 

3.3 Cela dit, l'ODM a retenu, pour nier la qualité de réfugié du recourant, 

que celui-ci pouvait se mettre à l'abri des persécutions dont il avait fait 

l'objet en se rendant dans d'autres localités que son village d'origine, 

notamment dans les villes de F._______, G._______ et Rabwah.  

Une alternative de protection interne peut être retenue si l'on peut 

raisonnablement attendre de manière concrète de la personne 

persécutée qu'elle obtienne effectivement une protection au lieu du 

refuge interne (cf. ATAF 2011/51 p. 1012 ss). La qualité de réfugié ne 

peut être déniée à la personne persécutée dans une partie du pays qu'à 

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condition que celle-ci dispose effectivement d'une possibilité de protection 

interne dans une autre partie de ce pays. Une telle possibilité doit en 

revanche être niée si, sur ce lieu, l'intéressé se trouve en fin de compte 

dans une situation menaçant son existence (ATAF précité, consid. 8). De 

plus, celui-ci doit pouvoir se rendre sur le lieu du refuge interne, 

légalement, sans courir de risque démesuré, et pouvoir s'y établir en 

toute légalité. Il y a lieu d'examiner de manière individuelle s'il peut 

obtenir une protection de longue durée sur le lieu du refuge interne. Pour 

cela, il faut tenir compte de la situation générale qui y règne et des 

circonstances particulières liées au cas d'espèce. Il s'agira de déterminer, 

sur la base en particulier des conditions concrètes de vie qui attendent le 

requérant au lieu de refuge interne, si l'on peut exiger de manière réaliste 

(et non simplement hypothétique) de sa part qu'il s'y installe en toute 

sécurité et qu'il s'y bâtisse une nouvelle existence 

(ATAF 2011/51 consid. 8.6 ; cf. également arrêt du TAF E-4537/2010 du 

8 janvier 2013 consid. 4 p. 9). 

En l'espèce, ces conditions apparaissent remplies. Si le recourant a fait 

l'objet d'une agression dans son village d'origine, rien ne permet de 

retenir qu'il ne puisse pas s'installer dans une autre ville, où les membres 

de la communauté ahmadie sont mieux représentés et où il pourra se 

sentir à l'abri. Le fait qu'il ait pu vivre dans son village durant 26 ans (en 

tant que membre, d'ailleurs, de la seule famille ahmadie) indique qu'il ne 

se démarque pas au point d'attirer sur lui l'attention des autorités ou de la 

population. Deux de ses sœurs vivent dans les villes de D._______ et de 

H._______ et plusieurs de ses oncles et tantes sont établis près du 

village de F._______, où il a indiqué avoir vécu durant plusieurs mois 

après son agression, sans y avoir rencontré de problèmes. Dans le cadre 

de ses auditions, il a même déclaré que s'il n'avait pas été incité par ses 

parents à quitter le Pakistan, il y serait resté. Il se serait simplement 

rendu "ailleurs". Interrogé sur la possibilité de s'établir à F._______ en 

cas de retour, il n'a pas fait valoir y craindre un quelconque danger, mais 

s'est limité à expliquer que même s'il devait s'y rendre, il ne pourrait pas 

rester "éternellement" chez sa tante, d'autant plus que le temps qu'il avait 

passé là-bas avant son départ était "presque comme la mort", vu que 

"chaque instant passait" (cf. audition du 8 mai 2014, R116). Ces éléments 

ne sauraient de toute évidence exclure la possibilité pour le recourant de 

s'établir à F._______, ou dans un autre village des environs, afin de s'y 

bâtir une nouvelle existence en toute sécurité. En outre, comme relevé 

par l'ODM, il lui serait également possible d'aller vivre à Rabwah, ville 

habitée principalement par des membres de la communauté ahmadie 

(cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Pakistan : Situation 

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des minorités religieuses, Papier thématique de l'analyse-pays de 

l'OSAR, FLORENCE SAVIOZ, Berne août 2009, p. 8), où le recourant a 

également déjà séjourné en sécurité, peu avant son départ du pays. Le 

fait qu'à cet endroit, tout risque d'agression ne puisse être écarté (cf. Le 

Huffington Post, ASIF ARIF, Pakistan : depuis quand Rabwah est une ville 

sûre pour les Ahmadis?, 26.05.2014, < http://www.huffingtonpost.fr/asif-

arif/pakistan-depuis-quand-rabwah-est-une-ville-sure-pour-lesahmadis_b 

_5391432.html >, consulté le 27.05.2014), ne signifie pas qu'une 

personne sans profil particulier, comme c'est le cas du recourant, y serait 

personnellement en danger. 

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une 

décision d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à 

l’art. 121 al. 2 Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant réalisée, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.2), l’exécution du renvoi est illicite, 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat d’origine, dans son Etat de 

provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international. Tel est le cas lorsque la Suisse, 

pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un 

étranger à se rendre dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, 

respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à 

l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à 

une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

http://www.huffingtonpost.fr/asif-arif/pakistan-depuis-quand-rabwah-est-une-ville-sure-pour-les-ahmadis_b_5391432.html
http://www.huffingtonpost.fr/asif-arif/pakistan-depuis-quand-rabwah-est-une-ville-sure-pour-les-ahmadis_b_5391432.html
http://www.huffingtonpost.fr/asif-arif/pakistan-depuis-quand-rabwah-est-une-ville-sure-pour-les-ahmadis_b_5391432.html

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des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l’art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 En l'espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel que défini, en droit national, à l’art. 5 LAsi. Le 

recourant n'a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays 

d’origine, où ils dispose d'une possibilité de protection interne, il serait 

exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d’espèce. Si l’interdiction de la torture, des peines et 

traitements inhumains (ou dégradants) s’applique indépendamment de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un 

renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays 

concerné des violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une 

simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

satisfaction qu’il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d’être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement - et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme 

[CourEDH] en l'affaire F. H. c/Suède du 20 janvier 2009, requête 

n° 32621/06, et en l'affaire Saadi c/Italie du 28 février 2008, requête 

n° 37201/06, par. 124 à 127, et réf. cit.). 

En l’occurrence, pour les raisons exposées ci-dessus, le recourant n'a 

pas établi qu'un tel risque pèse sur lui. Dès lors, l’exécution du renvoi de 

l'intéressé sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement 

de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite 

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

 

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6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être 

raisonnablement exigée lorsque le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 

chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 

laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution 

du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de 

Suisse (cf. en particulier ATAF 2009/52 consid. 10.1 ; ATAF 2008/34 

consid. 11.1 et ATAF 2007/10 consid. 5, et réf. cit.). 

6.2 Le Pakistan n'est pas en proie à l'heure actuelle, sur l'ensemble de 

son territoire, à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée, 

qui permettraient d’emblée - et indépendamment des circonstances du 

cas d’espèce - de présumer, au sujet de tous les ressortissants de cet 

Etat, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr. En particulier, si des troubles parfois graves touchent le 

Balouchistan ou les régions du nord-ouest du pays, la province du 

Penjab, dont provient le recourant, n'en est pas affectée dans la même 

mesure. 

6.3 De pratique constante, l'appartenance à la communauté ahmadie 

constitue un "indice sérieux" de mise en danger contraignant l'autorité à 

un examen minutieux de l'exigibilité de l'exécution du renvoi. Chaque cas 

doit être examiné dans ses particularités. L'inexigibilité de l'exécution du 

renvoi doit en règle générale être admise lorsqu'un risque spécifique, 

propre au requérant, ne découlant pas de la seule situation difficile de la 

communauté ahmadie, peut être constaté dans un cas concret 

(cf. JICRA 1996 n° 21 et JICRA 2002 n° 3 précitées). A cet égard, le 

Tribunal relève que ni l'intéressé ni les membres de sa famille proche 

n'ont de responsabilités au sein de la communauté ahmadie. Il ne ressort 

pas du dossier qu'il se trouverait, plus qu'un autre membre de sa 

communauté, exposé à une éventuelle atteinte ne s'étant, au vu de ses 

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Page 10 

dires, aucunement distingué dans son parcours de vie. S'ajoute à cela 

que le recourant est jeune, en bonne santé et dispose dans son pays d'un 

réseau familial et social important, sur lequel il pourra compter à son 

retour. L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

7.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.2 En l'espèce, le recourant est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine 

en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513‒515). 

8.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste l'exécution du renvoi, doit 

également être rejeté. 

9.  

9.1 Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

9.2 Toutefois, le recourant ayant déposé une demande d'assistance 

judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors que les conditions de 

l'art. 65 al. 1 PA sont remplies. Il n'est donc pas perçu de frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :