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**Case Identifier:** 07c27bc1-16d1-54d9-8bcb-2109c28481da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.04.2017 A/1115/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1115-2017_2017-04-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1115/2017-MARPU  ATA/444/2017  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 avril 2017 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

MARTI CONSTRUCTION SA 

contre 

AEROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE 

et 

CONSORTIUM SCRASA-FRAMIX-CSP, appelé en cause 
 

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A/1115/2017 

 Vu le recours, assorti d'une demande de restitution d'effet suspensif,  interjeté le 
27 mars 2017 par la société Marti Construction SA (ci-après : la SA) contre une décision 
de l’aéroport international de Genève (ci-après : GA) du 13 mars 2017 attribuant au 
consortium Scrasa-Framix-Csp (ci-après : le consortium), pour un montant TTC de 
CHF 630'082.80, le marché en procédure ouverte nationale portant sur la réfection en 
revêtement bitumineux des chaussées et parkings sur le site aéroportuaire (ci-après : le 
marché public litigieux) ; 

 vu la décision de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) du 30 mars 2017 appelant en cause le consortium ; 

 vu la demande de la chambre administrative adressée le 30 mars 2017 à la SA, 
l’invitant à se déterminer sur le versement de sûretés, demande demeurée sans réponse ; 

 vu la détermination du 7 avril 2017 du consortium sur effet suspensif ; 

 vu la détermination du 10 avril de GA sur effet suspensif ; 

 vu l’art. 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 21 décembre 2010 ; 

 Attendu en fait : 

1.  Le 27 décembre 2016, GA a publié dans la feuille d’avis officielle du canton de 
Genève (ci-après : FAO) et sur le site simap.ch un appel d’offres en procédure 
ouverte portant sur le marché public litigieux, marché non soumis à l’accord 
GATT/OMC, ni aux accords internationaux, mais soumis à l’accord intercantonal sur 
les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), ainsi qu’au règlement 
sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP   L 6 05.01). 

  Les conditions administratives de l’appel d’offres mentionnaient notamment, 
sous ch. 2.3.3, que l’association ou le consortium d’entreprises étaient admis et, sous 
chiffre 2.3.4,  que la sous-traitance n’était pas admise. Les critères et sous-critères 
d’adjudication pondérés étaient le prix (40%), les références (40%, soit références 
20% et qualifications des personnes clé 20%) et l’organisation et la capacité à 
exécuter le marché (20%). 

2.  Cinq soumissionnaires ont adressé une offre à GA, dont la SA (candidat n°1), 
pour un montant TTC de CHF 589'680.00 – soit l’offre la plus basse –, et le 
consortium (candidat n°4), pour un montant de CHF 630'082.80 représentant la 
deuxième offre meilleure marché, les trois autres soumissions étant chiffrées à CHF 
745'261.80 (candidat n°2), CHF 661'780.80 (candidat n°3) et CHF 671'436.30 
(candidat n°5). 

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  Dans l’offre de la SA, il était fait état de « sous-traitance Critique » concernant 
deux personnes dans l’organigramme fonctionnel du chantier. Par ailleurs, en 
réponse à une demande de précisions de GA sur les prix de certains travaux, la SA a 
fourni des documents faisant état de prestations de tiers pour leur exécution. 

3.  Après évaluation des offres par l’autorité adjudicatrice, les candidats ont 
obtenu les résultats suivants : 

 consortium   434.14 (prix : 163.94, références : 170.00, organisation : 85.00) 

 candidat n°3  416.49 (prix : 141.49, références : 200.00, organisation : 75.00) 

 SA    390.20 (prix : 200.00, références : 115.20, organisation : 75.00) 

 candidat n°5  380.48 (prix : 135.48, références : 170.00, organisation : 75.00) 

 candidat n°2  329.07 (prix : 99.07, références : 150.00, organisation : 80.00)  

4.  Le 13 mars 2017, GA a informé la SA de l’adjudication du marché au 
consortium, en joignant le tableau des résultats. La SA avait été classée au 3ème rang 
sur cinq offres évaluées. Au surplus, son offre faisait mention de sous-traitance, ce 
qui était pourtant formellement interdit par les conditions administratives de l’appel 
d’offres. 

5.  Par acte du 27 mars 2017, la SA a recouru auprès de la chambre administrative 
contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à ce que le marché 
public litigieux lui soit attribué.  

  Les faits avaient été constatés de manière inexacte et incomplète, son droit 
d’être entendue avait été violé, de même que le principe de mise en concurrence 
efficace et l’autorité adjudicatrice avait excédé et abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 

  Les documents d’appel d’offre n’étaient pas cohérents en ce sens qu’ils 
envisageaient à plusieurs reprises l’hypothèse de la sous-traitance mais 
mentionnaient uniquement au chiffre 2.3.4 des conditions administratives qu’elle 
n’était pas admise. Cela étant, le fait que le terme apparaisse dans son offre ne 
permettait pas de retenir de manière définitive, comme l’avait fait GA, que l’on était 
en présence de sous-traitance. GA aurait dû vérifier si tel était le cas auprès de la SA 
et aurait ainsi pu constater qu’il s’agissait de prestations de location de matériel qui 
devaient être admises, ce d’autant que l’une de ces prestations devait se faire par une 
société dont la SA était actionnaire et qui était l’une des trois entreprises en Suisse 
romande disposant du matériel nécessaire pour une petite partie des travaux. 
L’imprécision dans l’organigramme venait du peu de temps à disposition pour établir 
et rendre l’offre. En outre, les références fournies avaient été évaluées de manière 

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arbitraire, une évaluation correcte permettant à la SA d’obtenir une note suffisante 
pour se voir attribuer le marché public litigieux. 

  L’effet suspensif devait être octroyé au recours car, prima facie, il avait des 
chances de succès. Il n’y avait pas d’urgence à réaliser rapidement les travaux, la 
durée de ceux-ci étant de presque quatre ans et le planning de la procédure d’appel 
d’offres impliquant qu’un éventuel recours coïnciderait avec la date de début des 
travaux. Si l’effet suspensif n’était pas octroyé, la SA subirait un préjudice très 
important, voire irréparable, la constatation de caractère illicite de la décision 
querellée ne pouvant lui apporter aucun bénéfice en comparaison de l’adjudication 
du marché.   

6.  Le 7 avril 2017, le consortium s’est opposé à l’octroi de l’effet suspensif au 
recours de la SA. 

  Il n’y avait aucune incohérence en matière de sous-traitance dans les 
documents d’appel d’offres, de sorte qu’il avait fait le nécessaire pour s’organiser en 
conséquence. Les travaux adjugés étaient planifiés et si l’effet suspensif était restitué, 
d’autres chantiers devraient être trouvés sans délai, sans garantie que cela puisse se 
réaliser, pour éviter de mettre les équipes mobilisées au chômage technique. Le 
consortium encourrait donc un risque financier  

7.  Le 10 avril, GA s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif.  

  Pour des raisons de maîtrise de la qualité d’exécution des travaux, l’appel 
d’offres autorisait formellement l’association d’entreprises et excluait la sous-
traitance pour le marché public litigieux. Aucun recours n’avait été déposé contre cet 
appel d’offres. Les réponses apportées par la SA à la demande de précisions au sujet 
des prix indiquaient qu’elle pratiquait de la sous-traitance formellement prohibée. La 
SA critiquait par ailleurs l’évaluation du critère des références en se limitant à 
alléguer qu’elle aurait mérité une meilleure appréciation. Elle était classée au 
troisième rang, avec des écarts importants avec le consortium et avec le candidat 
arrivé à la deuxième place. De prime abord, son recours n’avait que peu de chance de 
succès.  

  Il y avait un intérêt public prépondérant à débuter sans retard la réalisation des 
travaux, nécessaires pour ne pas compromettre gravement la sécurité des aéronefs 
notamment par la projection de bitume usagé dans leurs réacteurs. De tels travaux 
doivent en effet être réalisés en période de conditions climatiques favorables.  

 Considérant en droit : 

1.  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est prima facie 
recevable de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord 
intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 
3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les 

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marchés publics du 12 juin 1997 (L - AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2.  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/793/2015 du 5 août 2015 consid. 2 ; ATA/701/2013 du 22 octobre 2013 
consid. 2 ; ATA/683/2013 du 10 octobre 2013 consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, 
effet suspensif et conclusion du contrat, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert 
STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/793/2015 précité consid. 2 ; ATA/60/2013 du 
30 janvier 2013 consid. 5 ; ATA/85/2012 du 7 février 2012 consid. 2 ; 
ATA/752/2011 du 8 décembre 2011 ; ATA/214/2011 du 1er avril 2011 et la 
jurisprudence citée). 

3. a.  L’AIMP a pour objectif  l’ouverture des marchés publics, notamment des 
communes (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 
al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des marchés 
(art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des données 
publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

 b.  Aux termes de l’art. 24 RMP, l'autorité adjudicatrice choisit des critères 
objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché ; elle doit les énoncer 
clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres. 

  En vertu de l’art. 43 RMP, l'évaluation est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l'art. 24 RMP et énumérés dans l'avis d'appel d'offres et/ou les 
documents d'appel d'offres (al. 1) ; le résultat de l'évaluation des offres fait l'objet 
d'un tableau comparatif (al. 2) ; le marché est adjugé au soumissionnaire ayant 
déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui présente le 
meilleur rapport qualité/prix ; outre le prix, les critères suivants peuvent notamment 

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être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation aux besoins, le service 
après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de l'environnement (al. 3) ; 
l'adjudication de biens largement standardisés peut intervenir selon le critère du prix 
le plus bas (al. 4). 

 c. La jurisprudence reconnaît une grande liberté d’appréciation au pouvoir 
adjudicateur (ATF 125 II 86 consid. 6), l’appréciation de la chambre administrative 
ne pouvant donc se substituer à celle de ce dernier, seul l’abus ou l’excès de pouvoir 
d’appréciation devant être sanctionné (ATF 130 I 241 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2P.111/2003 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 ; 2P.172/2002 du 10 mars 2003 
consid. 3.2). 

4.  L’examen prima facie de l’argumentation de la recourante et des pièces 
produites ne permet pas de retenir que l’appel d’offres contiendrait des incohérences 
au sujet de l’admissibilité de la sous-traitance : celle-ci est formellement et de 
manière non équivoque prohibée au chiffre 2.3.4 des conditions administratives. La 
mention de sous-traitants ailleurs dans l’énoncé des conditions n’y figure qu’en 
relation à la teneur des dispositions légales et réglementaires référencées. Les 
entreprises du consortium l’ont bien compris, qui se sont organisées sous cette 
dernière forme, expressément admise au chiffre 2.3.3 des conditions générales.  

  Il ressort par ailleurs clairement des documents établis par la recourante qu’elle 
fait état pour une partie des travaux de recours à de la « sous-traitance critique », 
respectivement à des prestations de tiers. On ne peut que comprendre qu’elle ne va 
pas effectuer elle-même ces travaux mais qu’ils vont être effectués par une autre 
entreprise, ce qu’elle confirme dans ses écritures. Peu importe qu’elle soit actionnaire 
de cette entreprise. Juridiquement, il s’agit d’un tiers. À ce stade, l’appréciation de 
GA selon laquelle il s’agit de sous-traitance prohibée n’apparaît pas manifestement 
infondée.  

  Par ailleurs, la recourante n’a pas recouru en temps utile contre l’appel d’offres 
dont elle critique le contenu, de sorte qu’elle ne peut plus le contester dans un 
recours contre l’adjudication (ATF 130 I 241 consid. 4.2 ; 125 I 203 consid. 3a ; 
ATA/283/2016 du 5 avril 2016 consid. 5c).  

  Enfin, elle se plaint de l’évaluation dont elle a fait l’objet pour le critère des 
références en se limitant à critiquer l’appréciation de GA et en prétendant 
simplement y substituer la sienne, sans l’étayer. Le dossier ne révélant pas qu’il y 
aurait une erreur à ce point manifeste de GA qu’elle remettrait en cause la note 
obtenue, cela de surcroît de telle manière que son offre aurait dû être classée 
première, force est de retenir dans ces circonstances, que les chances de succès du 
recours sont, à ce stade, minimes. 

5.  S’agissant de la pesée des intérêts entre l’intérêt public de GA à réaliser sans 
attendre le marché public litigieux et les intérêts privés de la SA à se voir attribuer le 

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marché, il doit être constaté que le premier l’emporte sur le second. Les travaux 
projetés sont nécessaires pour assurer la sécurité des aéronefs utilisant le site 
aéroportuaire, et donc des passagers qu’ils transportent, et doivent être réalisés selon 
une planification établie pour tenir compte de conditions climatiques favorables. La 
SA ne peut se prévaloir que d’un intérêt de nature purement pécuniaire, certes non 
négligeable mais devant céder le pas à celui, nettement prépondérant, mis en avant 
par GA. 

6.  Au vu de ce qui précède, la restitution de l’effet suspensif au recours sera 
refusée. 

7.  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.    

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Marti Construction SA, à l’Aéroport 
international de Genève, ainsi qu’au Consortium Scrasa-Framix-Csp. 

 
  

Le président : 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :