# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ebc72fa-a438-5c11-8fb8-648aed89ef48
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.10.2009 E-6244/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6244-2009_2009-10-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-6244/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, né le (...), Algérie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 17 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6244/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
28 décembre 2008,

les procès-verbaux d'audition des 5 janvier et 4 mars 2009,

la décision du 17 septembre 2009, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  -  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée -, a prononcé le renvoi du recourant 
et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte du 1er octobre 2009, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 
décision,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
5 octobre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, lequel 
statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d 
LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

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qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  l'autorité  compétente  a  attiré  l'attention  de 
l'intéressé, en lui remettant, le jour du dépôt de sa demande d'asile, un 
document l'avertissant,  d'une part,  de la  nécessité  de déposer dans 
les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,  et 
d'autre  part,  de  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en  l'absence  de 
réponse concrète à cette injonction,

qu'en  dépit  de  cet  avertissement,  le  recourant  n'a  remis  aucun 
document dans le délai imparti,

que, pour toute explication, il a affirmé qu'il n'avait jamais possédé de 
papiers d'identité,

que, cela dit,  le récit qu'il a livré de son voyage de l'Algérie jusqu'en 
Suisse est imprécis et stéréotypé, et partant invraisemblable,

qu'en effet, il n'est pas convaincant qu'il ait été en mesure de rejoindre 
la  Suisse  sans  aucun  document  d'identité  et  sans  jamais  avoir  été 
contrôlé aux frontières, compte tenu notamment du grand nombre de 
pays par lesquels il aurait transité,

que les  dates  qu'il  donne  de son  départ  du  village divergent  et  les 
déclarations relatives à la durée de ses séjours à B._______, en Italie 
et en Espagne sont imprécises,

qu'au  demeurant,  depuis  son  arrivée  en  Suisse,  il  y  a  bientôt  une 
année,  l'intéressé n'a  rien  entrepris,  hormis l'envoi  d'une lettre  à  sa 
grand-mère, pour prouver la réalité de ses dires ou pour fournir  des 
informations un tant soit peu documentées sur son identité,

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que, dans ces conditions, il est permis de conclure non seulement qu'il 
cherche à cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse, 
mais aussi qu'il a en réalité voyagé en étant muni de ses documents 
d'identité  et  de  voyage  et  que  leur  non-production  ne  vise  qu'à 
dissimuler des indications y figurant qui seraient de nature à saper les 
fondements de sa demande d'asile,

qu'ainsi, le recourant n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même  de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que l'éventuelle qualité de réfugié de l'intéressé peut être exclue, sans 
que des actes d'instruction supplémentaires soient nécessaires,

qu'en  l'espèce  et  en  substance,  le  recourant  a  déclaré  que  des 
terroristes avaient incendié sa maison et tué ses parents au mois de 
mai 2006 ou en été 2007, 

qu'il  a  précisé  qu'il  avait  dénoncé  les  coupables  à  la  police  et  que 
plusieurs d'entre eux avaient été arrêtés,

qu'il  a  ajouté  qu'un  de  ses  amis  l'avait  informé  que,  le  tenant 
responsable de ces arrestations, les terroristes le recherchaient,

qu'il  a  également  souligné  qu'il  craignait  que  le  gouvernement  ne 
l'accuse d'avoir aidé les terroristes, voyant dans le fait d'avoir reçu une 
convocation pour une audience à la maison de justice, un mois avant 
le décès de ses parents, un indice de suspicion dans ce sens,

que,  cependant,  les  motifs  invoqués  ne  correspondent  pas  aux 
conditions  exhaustivement  énumérées  à  l'art.  3  LAsi,  à  savoir  des 
persécutions  en  relation  avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité, 
l'appartenance  à  un  groupe  social  déterminé  ou  les  opinions 
politiques, 

qu'ils ne sont, dès lors, pas pertinents en matière d'asile,

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que, de plus, l'intéressé n'a en rien établi qu'il ne pourrait pas obtenir 
protection auprès des autorités algériennes,

qu'en effet, il a lui-même déclaré qu'après la plainte qu'il avait déposée 
auprès de la police, plusieurs terroristes avaient été arrêtés,

qu'ainsi il n'a pas démontré ou du moins rendu vraisemblable que ces 
agissements à caractère terroriste seraient tolérés par les autorités de 
son pays,

qu'au  demeurant,  les  motifs  allégués  ne  sont  que  de  simples 
affirmations du recourant et ne reposent sur aucun fondement concret 
et  sérieux  ni  ne  sont  étayés par  un  quelconque commencement  de 
preuve,

que,  par  ailleurs,  prises  dans  leur  ensemble,  les  déclarations  de 
l'intéressé  sont  stéréotypées,  imprécises  et  manquent 
considérablement de substance, de sorte qu'elles ne satisfont pas aux 
conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi,

qu'en effet, la description des raisons et des circonstances de sa fuite, 
ainsi  que de la mort  de ses parents, est simpliste et dépourvue des 
détails significatifs d'une expérience vécue,

que,  de  plus,  le  récit  se  distingue  par  son  caractère  flou  et  parfois 
contradictoire,  le  recourant  n'étant  pas  en  mesure  de  fournir  les 
précisions  nécessaires  sur  le  déroulement  des  faits  et  de  les  situer 
clairement dans le temps,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée, ce d'autant que, dans le cadre de son mémoire de recours, 
l'intéressé n'a apporté ni arguments ni moyens de preuve susceptibles 
de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  de  cette  dernière  et  de  rendre 
plausible ses allégations dans le cadre de son mémoire de recours,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu 
crédible qu'il  existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 
d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 
inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 

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10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
donc licite (cf. art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 
les  étrangers  [LEtr,  RS  142.20] ; JICRA 1996  n°  18  consid.  14b/ee 
p. 186s, et jurisp. cit.), 

que,  dans  ces  conditions,  il  n'y  avait  pas  nécessité,  au  terme  de 
l'audition,  d'ordonner  des  mesures  d'instruction  supplémentaires  en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi),

que, dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien  que,  sur  ce point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  est  également  raisonnablement  exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète du recourant,

qu'en  effet,  l'Algérie  ne  se  trouve  pas  en  proie  à  une  guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées qui permettrait d'emblée 
–  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d'espèce  –  de 

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présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

quil  ne ressort  pas non plus du dossier  que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

qu’en effet, le recourant est jeune, sans charge de famille et n’a pas 
allégué de problème de santé particulier,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare 

Expédition : 

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