# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f06d270e-6a5c-58de-950b-24a0a6bdaa5e
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-03
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 03.06.2020 608 2020 3
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_608-2020-3_2020-06-03.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

608 2020 3
608 2020 4

Arrêt du 3 juin 2020

IIe Cour des assurances sociales

Composition Président : Johannes Frölicher 
Juges : Daniela Kiener, Anne-Sophie Peyraud 
Greffière-stagiaire : Magalie Bapst

Parties A.________, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocate

contre

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DE FRIBOURG, 
autorité intimée

Objet Prestations complémentaires - Dessaisissement - Renonciation au 
droit à la succession de l'épouse, y compris à la réserve légale - 
Qualification d'une somme versée (prêt ou donation) - Taxation 
fiscale présumée conforme à la réalité 

Recours (608 2020 3) du 6 janvier 2020 contre la décision sur 
opposition du 18 novembre 2019 et requête (608 2020 4) 
d'assistance judiciaire gratuite du même jour

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considérant en fait

A. A.________, né en 1932, résidant au Home de la Sarine depuis le 22 décembre 2017, a été 
mis au bénéfice de prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2017, par décision du 
14 juin 2018 de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la Caisse).

L'assuré s'est en outre vu octroyer une participation aux frais d'accompagnement depuis le 
22 décembre 2017 de CHF 36.20/jour puis, à compter du 1er janvier 2018, de CHF 38.20/jour, par 
décision séparée du 14 juin 2018 également.

Pour sa part, son épouse B.________ habitait alors toujours l'appartement conjugal dans 
l'immeuble, propriété du couple. Elle est décédée le 23 mars 2019.

B. Suite à ce décès, la Caisse a procédé à de nouveaux calculs et, par décision du 28 juin 
2019, elle a refusé d'octroyer à A.________ des prestations complémentaires à compter du 
1er avril 2019, au motif de l'existence de ressources excédentaires. Elle a en particulier tenu 
compte d'un dessaisissement de fortune de CHF 187'915.-, correspondant à la part de succession 
à laquelle l'assuré a renoncé, par pacte successoral du 15 mars 2019, en faveur de ses trois fils. 
Elle a ainsi tenu compte, au titre de la fortune, d'un bien immobilier ne servant pas d'habitation, 
d'une valeur vénale de CHF 397'575.-.

Dans une seconde décision du même jour, la Caisse a refusé toute participation aux frais 
d'accompagnement, pour le même motif.

Sur opposition, respectivement réclamation, de l'assuré, la Caisse a modifié, le 18 novembre 2019, 
certains chiffres retenus dans sa décision initiale mais a maintenu sa position sur le fond, refusant 
dans une seule décision les prestations complémentaires réclamées ainsi que la participation aux 
frais d'accompagnement. Concrètement, elle a maintenu un dessaisissement de l'assuré en lien 
avec la succession de feue son épouse mais l'a limité à sa réserve légale. Elle a retenu désormais 
la plus récente valeur fiscale de l'immeuble telle qu'elle ressort de la décision sur réclamation du 
3 octobre 2019 du Service cantonal des contributions pour l'année 2017. En outre, elle a tenu 
compte de la renonciation du recourant à la part qui lui revient en lien avec deux prêts que lui et 
son épouse avaient accordés à deux de leurs fils, de CHF 28'750.-, pour un dessaisissement total 
de CHF 79'300.- au lieu des CHF 187'915.- retenus initialement.

C. Contre cette décision sur opposition, respectivement sur réclamation, A.________, 
représenté par Me Katia Berset, interjette recours le 6 janvier 2020 auprès du Tribunal cantonal, 
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l'octroi de prestations complémentaires 
au-delà du 1er avril 2019 et à une participation aux frais d'accompagnement, subsidiairement, au 
renvoi de la cause à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 
L'assuré reproche à la Caisse de ne tenir compte que de la moitié des charges liées à la maison 
mais de l'entier de la valeur de la propriété et de la valeur locative dans les revenus et fortune. 
S'agissant des sommes versées à ses fils en 2004, le recourant conteste qu'il s'agisse de prêts, 
dès lors que lui et son épouse n'ont jamais eu l'intention d'être remboursés. Bien plus, ces 
sommes ont été versées en vertu de leur devoir moral de parents, voire constituent un 
dessaisissement, impliquant toutefois une réduction annuelle de CHF 10'000.- depuis le 1er janvier 
2005. Les premiers CHF 115'000.- ont donc été "intégralement abattus" en 2016. Quant à la part 
de la défunte, dans la mesure où il s'agit de donations versées en 2004 sans contre-prestation, 
elles n'étaient pas rapportables. S'il y avait lieu de considérer que cette somme l'est néanmoins, 

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elle devrait pareillement être réduite de CHF 10'000.- par année depuis 2016; il en résulterait un 
dessaisissement d'une valeur résiduelle de CHF 10'625.- au 1er janvier 2020. Les revenus de 
placement dont a tenu compte la Caisse sont, partant, inexistants. S'agissant de la valeur locative 
de l'immeuble, il y a lieu de tenir compte du fait que seul le rez-de-chaussée de la maison est 
louable et loué pour un montant de CHF 1'400.- dont CHF 400.- de charges. La valeur locative 
s'élève donc à CHF 12'000.- par année.

Le recourant demande enfin le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale, demande qu'il a 
complétée par envoi du 5 février 2020.

Dans une intervention spontanée du 6 février 2020, il explique que les sommes versées à ses fils 
l'ont été en réalité en 1998 et 2004, par suite de donation; compte tenu de ces dates, il rectifie le 
calcul fait dans son mémoire de recours et constate que le montant total de CHF 140'000.- est à 
ce jour intégralement dissout par le biais de la réduction annuelle de CH 10'000.-. Il annonce 
vouloir demander au fisc la révision de ses taxations. Il produit enfin le bail à loyer du 6 novembre 
2019 concernant l'appartement sis dans l'immeuble dont il est copropriétaire.

Le 25 février 2020, la mandataire du recourant produit une attestation dûment signée de la part de 
ce dernier concernant les donations faites à ses fils, en montants, dates et conditions.

D. Dans ses observations du 2 mars 2020, la Caisse propose le rejet du recours. Elle s'étonne 
de la qualification des montants versés aux fils du recourant dont ce dernier se prévaut désormais 
alors qu'il n'en a jamais été question au préalable, en contradiction avec les indications figurant 
dans la demande de prestations complémentaires. Elle persiste dès lors dans sa position initiale 
selon laquelle il s'agit de prêts. S'agissant de la valeur locative de l'immeuble, elle annonce qu'elle 
tiendra désormais compte de la nouvelle valeur locative de l'immeuble de CHF 10'338.-, fixée par 
le fisc le 3 octobre 2019. Cela étant, elle constate que ce nouveau montant ne change rien au 
résultat auquel elle parvient. 

Le 16 mars 2020, le recourant explique spontanément qu'il n'a jamais nié le fait qu'il a octroyé un 
prêt à ses fils mais que celui-ci doit être qualifié de dessaisissement dans la mesure où aucun 
remboursement n'est et n'a jamais été attendu de leur part.

Aucun autre échange d'écritures n'a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par ces dernières à l'appui de leurs conclusions, dans 
les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige.

en droit

1.

Interjeté en temps utile et dans les formes légales auprès de l'autorité judiciaire compétente par un 
assuré directement touché par la décision attaquée et dûment représenté, le recours est 
recevable.

Le présent arrêt ne portera que sur la problématique des PC, celle des frais d'accompagnement 
faisant l'objet d'une autre procédure (603 2020 5), de la compétence de la IIIe Cour administrative, 
et d'un arrêt séparé rendu également ce jour, dans la même composition. 

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2.

2.1. Selon l'art. 4 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI (LPC; RS 831.30), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en 
Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de 
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). 

L'objectif de la LPC est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le 
cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un 
assuré (arrêt TF 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1).

Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à 
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

2.2. En vertu de l'art. 23 al. 1 de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI; RS 831.301), sont 
pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les 
revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie. 

Cette règle vaut aussi pour le cas où la PC annuelle doit faire l’objet d’une nouvelle fixation en 
cours d’année parce qu’une modification intervient au sein d’une communauté de personnes qui 
est à la base du calcul (cf. Directives de l'OFAS concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI [ci-après: DPC], ch. 3413.01; art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI). En effet, dans cette 
constellation, le motif de révision porte non pas sur une adaptation aux circonstances 
économiques s'étant modifiées mais sur le changement des circonstances personnelles (cf. arrêt 
TF P 59/00 du 2 mai 2001 consid. 3b). 

Selon l'art. 23 al. 2 et 3 OPC-AVS/AI, pour les assurés dont la fortune et les revenus déterminants 
à prendre en compte au sens de la LPC peuvent être établis à l’aide d’une taxation fiscale, les 
organes cantonaux d’exécution sont autorisés à retenir, comme période de calcul, celle sur 
laquelle se fonde la dernière taxation fiscale, si aucune modification de la situation économique de 
l’assuré n’est intervenue entre-temps (al. 2). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en cours (art. 11 
al. 1 let. d LPC). 

Toute taxation fiscale est présumée conforme à la réalité. Cette présomption peut toutefois être 
infirmée par des faits. L'administration, ou le juge, ne saurait ainsi s'écarter de telles décisions de 
taxation entrées en force que si elles contiennent des erreurs manifestes et dûment prouvées, s'il 
est possible de les rectifier ou s'il faut tenir compte d'éléments de fait sans pertinence du point de 
vue fiscal, mais déterminants sur le plan des assurances sociales (cf. ATF 110 V 83 consid. 4; voir 
également arrêt TF 9C_253/2014 du 28 juillet 2014 consid. 6.3.1).

2.3. En l'espèce, il faut constater, à titre liminaire, que c'est à juste titre que la Caisse s'est 
fondée, pour le nouveau calcul des PC qu'elle devait réaliser suite au décès de l'épouse du 
recourant (cf. art. 25 al. 1 let. a OPC-AVS/AI), sur les chiffres et valeurs ressortant de la dernière 
taxation fiscale de 2017 et, plus particulièrement, sur la décision sur réclamation du SCC du 
3 octobre 2019, à défaut de taxation plus récente lorsqu'elle a statué. En effet, le nouveau calcul 
se justifie en raison d'un changement survenu dans les circonstances personnelles des 
bénéficiaires et non pas d'un changement dans les conditions économiques, le recourant ne s'en 

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prévalant nullement. S'agissant de prestations complémentaires en cours, l'art. 23 al. 4 OPC-
AVS/AI n'est pas applicable non plus à ce nouveau calcul.

3. 

3.1. L'art. 11 al. 1 let. g LPC prescrit que les revenus déterminants comprennent notamment les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi.

Le dessaisissement est défini comme étant le fait de renoncer à certains éléments de revenu ou 
de fortune sans obligation juridique, ni contre-prestation équivalente (ATF 131 V 329 consid. 4.2; 
121 V 206 consid. 4b; 120 V 191 consid. 2b). On parle notamment de dessaisissement lorsqu'une 
personne assurée renonce sans obligation juridique à des éléments de fortune, ou peut prétendre 
à certains éléments de revenu et de fortune et ne fait pas valoir les droits correspondants (ATF 
123 V 37 consid. 1; 121 V 205 consid. 4a). Selon les Directives de l'OFAS, les éléments de revenu 
et de fortune auxquels il a été renoncé sont pris en compte dans le calcul PC comme s'il n'y avait 
pas été renoncé (DPC, ch. 3481.01).

Il n'existe pas de limite temporelle à la prise en compte d'un dessaisissement dès lors qu'une telle 
mesure vise justement à éviter l'octroi abusif de prestations complémentaires; il n'appartient 
assurément pas à l'assureur social – et, partant, à la collectivité – d'assumer l'éventuel "découvert" 
dans les comptes de l'assuré lorsque celui-ci l'a provoqué sans aucun motif valable (arrêt TF 
9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2). Les motivations subjectives de la personne 
impliquée n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation d'un dessaisissement; partant, il 
n'est pas nécessaire qu'un requérant ait eu la volonté de commettre un dessaisissement pour en 
admettre l'existence (arrêt TF 9C_670/2012 du 7 juin 2013). Le moment déterminant pour établir la 
valeur des parts de fortune dessaisies est celui du dessaisissement (arrêt TF 9C_198/2010 du 
9 août 2010).

3.2.

3.2.1. En l'occurrence, le recourant s'en prend aux CHF 115'000.- figurant dans sa fortune. Cette 
somme correspond à la moitié de la valeur totale des sommes versées à deux de ses fils 
([CHF 140'000.- + CHF 90'000.-] x ½). 

Dans son recours, l'assuré prétend qu'il s'agit soit d'un montant versé en vertu d'un devoir moral 
des parents, soit d'un dessaisissement, impliquant toutefois une réduction annuelle de 
CHF 10'000.- depuis le 1er janvier 2005. Plus tard, il insiste sur le fait qu'il s'agirait bien plus d'une 
donation, lui et son épouse ayant renoncé à toute contre-prestation, en particulier au 
remboursement de cette somme. Enfin, en dernier lieu, il reconnaît qu'il s'agit de prêts mais à 
traiter comme un dessaisissement, car aucun remboursement n'est et n'a jamais été attendu.

Le recourant n'est pas en mesure de produire un quelconque document écrit permettant de 
qualifier la nature des versements opérés en faveur de deux de ses enfants, soit de déterminer s'il 
s'agissait de prêts, remboursables, ou de donations, gratuites et sans contrepartie aucune, ni non 
plus la date effective des versements. Précisons qu'il s'agit soit de l'un soit de l'autre mais qu'il ne 
peut être question d'une version hybride des deux, comme le laisse entendre le recourant: ou bien 
il y a engagement de rembourser et l'on se trouve en présence d'un prêt, ou bien aucun 
remboursement n'est convenu et l'on parle d'une donation, voire d'une avance d'hoirie, dans le 
cadre familial. 

L'attestation signée par le recourant le 4 février 2020, selon laquelle lui et son épouse auraient fait 
donation d'un premier montant de CHF 140'000.- en 1998 et d'un second en 2004, à l'origine de 

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CHF 100'000.-, dont CHF 10'000.- ont été restitués plus tard, ne saurait manifestement y suppléer, 
dans la mesure où dite attestation a été produite dans le cadre du présent litige qui porte 
précisément sur cette question. De même, aucun relevé bancaire n'est disponible. 

Dans ces circonstances, le motif juridique qui a présidé aux versements doit être déterminé de 
manière indirecte, par exemple sur la base d'indices ou dans le cadre d'une appréciation prima 
facie. Dans les deux hypothèses, cela ne conduit pas à un renversement du fardeau de la preuve. 
L'art. 8 CC ne prescrit en effet pas les moyens qui permettent d'établir l'état de fait ni comment les 
résultats doivent être appréciés. En ce sens, il y a lieu de considérer que la nature de 
l'administration des preuves constitue aussi une question relevant de l'appréciation des preuves 
(cf. arrêts TF 9C_382/2017 du 18 août 2017 consid. 6.2.1; 8C_619/2014 du 13 avril 2005 
consid. 3.2.1).

Or, en l'espèce, dans la taxation fiscale 2017 du 17 octobre 2019 du couple A.________ et 
B.________, les montants en question figurent sous le code 3.210 au titre de la fortune; en outre, 
des intérêts ont été comptabilisés sous le même code 3.210 mais au titre de revenu. La somme de 
CHF 230'000.- a été considérée dès lors comme un prêt et non comme une donation. Cette 
taxation, respectivement la décision sur réclamation du 3 octobre 2019, est entrée en force. Il y a 
dès lors lieu d'admettre que dite taxation liait la Caisse, tout comme elle lie le Tribunal cantonal. 
Elle ne contient en effet aucune erreur manifeste ni ne se fonde sur des éléments sans pertinence 
du point de vue fiscal, mais déterminants sur le plan des assurances sociales. En particulier, si ces 
sommes constituaient des donations, respectivement des avances d'hoirie, elles n'auraient pas été 
annoncées comme telles au fisc par le couple A.________ et B.________ et ne figureraient tout 
simplement plus dans ses fortune et revenu (et devraient conséquemment avoir été annoncées 
comme telles par les bénéficiaires et intégrées dans la fortune de ces derniers). On peut encore 
souligner que la deuxième somme en jeu était à l'origine de CHF 100'000.- mais que son 
bénéficiaire a remboursé CHF 10'000.-, ce qui parle aussi en faveur d'un prêt remboursable, 
même si le recourant affirme que ce montant ne lui a été restitué que parce qu'il avait un besoin 
urgent de liquidités. Soulignons à cet égard que la jurisprudence dont il se prévaut ne saurait 
trouver application dès lors qu'elle se rapporte à des placements financiers hasardeux dont il y 
avait lieu d'admettre, au vu des circonstances concrètes, qu'il fallait compter avec la perte totale du 
patrimoine investi ou d'une grande partie de ce dernier et qui, partant, constituaient un 
dessaisissement (cf. arrêt TF 9C_28/2018 du 21 décembre 2018).

En outre, soulignons que la somme de CHF 230'000.- a été déclarée au fisc par le couple 
A.________ et B.________ comme un prêt déjà avant 2017. Par ailleurs, comme l'a relevé la 
Caisse, il est pour le moins surprenant que le recourant ait attendu la procédure de recours pour 
revenir sur un élément constant de sa fortune et lui donner abruptement une autre interprétation. 
Enfin, la révision fiscale annoncée le 6 février 2020 n'a manifestement pas été déposée. Dans de 
telles circonstances, et à défaut d'élément probant contraire, il n'y a pas lieu de se départir des 
données fiscales entrées en force. Partant, force est d'admettre que la somme de CHF 230'000.- 
constituait des prêts remboursables; elle ne peut pas bénéficier d'une réduction annuelle de 
CHF 10'000.- à l'instar d'un dessaisissement. C'est ainsi à juste titre que la Caisse en a tenu 
compte dans la fortune du recourant à raison de la moitié (CHF 115'000.-) et que, de même, elle a 
ajouté les revenus y relatifs, tels qu'ils résultent de la taxation.

3.2.2. En outre, dans sa décision sur opposition, la Caisse a retenu, en lien avec la succession de 
l'épouse, que l'assuré avait commis un dessaisissement mais que celui-ci se limitait à la 
renonciation à sa réserve légale. Elle a donc refait ses calculs, en tenant compte d'un quart de la 

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valeur de l'immeuble (½ part de succession [cf. art. 462 ch. 1 CC] x ½ réserve légale [cf. art. 471 
ch. 3 CC] = ¼). Sur le principe, le recourant ne le conteste pas. Toutefois, force est de constater 
que le pacte successoral institue pour seuls héritiers de feue B.________ ses trois fils, à 
l'exclusion de son époux, celui-ci ayant déclaré accepter ces dispositions pour cause de mort et 
renoncé expressément à sa réserve. Cela signifie bel et bien que le recourant a spontanément 
renoncé entièrement à son droit à la succession de son épouse, équivalant à la moitié, et que la 
défunte n'a pas seulement réduit sa part à la réserve légale pour disposer de sa quotité disponible. 
D'ailleurs, la Justice de paix ne s'y est pas trompée puisque, dans le certificat d'héritiers du 5 juin 
2019, elle a retenu que tous les biens successoraux de la défunte devenaient propriété de chacun 
des seuls trois enfants à raison de 1/3 chacun. 

4.

4.1. Selon l'art. 17 al. 5 et 6 OPC-AVS/AI, en cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre 
onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts 
de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, 
il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure. En lieu et place de la valeur vénale, 
les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les 
répartitions intercantonales.

4.2. Compte tenu de ce qui précède, reste encore à déterminer la valeur totale du 
dessaisissement. 

Il y a lieu de tenir compte de la valeur fiscale de l'immeuble, telle qu'elle ressort désormais de la 
décision sur réclamation du fisc du 3 octobre 2019 (CHF 448'000.-), d'en prendre la moitié 
correspondant à la part de l'épouse puis de la diviser par deux, compte tenu du droit à la 
succession auquel le recourant a renoncé (CHF 224'000.- x ½), pour retenir la somme de 
CHF 112'000.-. La Caisse a opéré de la même manière mais sur la base de l'ancienne valeur 
fiscale. Contrairement à ce que soutient le recourant, elle n'a pas tenu compte, pour déterminer la 
valeur du dessaisissement, de l'entier de l'immeuble.

Dite somme doit être multipliée par la valeur de répartition déterminante pour les répartitions 
intercantonales, de 155 % depuis le 1er janvier 2019, valable dans le canton pour les immeubles 
ne servant pas d'habitation aux assurés, en lieu et place de la valeur vénale (cf. art. 17 al. 6 OPC-
AVS/AI; DPC, annexe 8 p. 239). Le dessaisissement se monte dès lors à CHF 173'600.-. 

Il y a encore lieu de déduire de cette somme un montant CHF 72'500.- pour tenir compte de la part 
de la défunte sur l'hypothèque de l'immeuble d'un total de CHF 290'000.- (CHF 290'000.- x ½), 
compte tenu de la part de succession du recourant (CHF 145'000.- x ½). Ce faisant, l'on parvient à 
CHF 101'100.-. 

Enfin, le recourant s'étant dessaisi encore de la part revenant à son épouse relative aux prêts 
consentis à leurs fils, par ½ x CHF 115'000.-, il faut rajouter aux CHF 101'100.- précités un 
montant de CHF 57'500.-, pour un dessaisissement total de CHF 158'600.-, au lieu des 
CHF 79'300.- retenus dans la décision attaquée. 

5.

Enfin, le recourant reproche encore à la Caisse de compter parfois l'entier de la valeur de 
l'immeuble, parfois la moitié et de ne tenir compte que de la moitié des intérêts hypothécaires et de 
la valeur locative. En lieu et place de cette dernière, il se prévaut du contrat de bail conclu à la fin 
2019 et demande la prise en compte du loyer effectif annuel de CHF 12'000.-/an. Il fait aussi valoir 

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à cet égard que seule la partie du rez-de-chaussée de l'immeuble est disponible à la location en 
l'état, l'immeuble nécessitant des travaux de rénovation 

En l'espèce, pour le calcul des revenus et des dépenses à opérer, sont déterminants, comme déjà 
évoqué, les revenus et la fortune tels qu'ils ressortent de la taxation 2017, sous réserve des rentes 
courantes qu'il y a lieu de prendre en compte (cf. art. 23 al. 3 OPC-AVS/AI). Cela étant, si les 
chiffres sont ceux tirés de la taxation 2017, il y a lieu toutefois d'adapter la situation qui prévalait 
alors et qui n'a plus cours, suite d'abord à l'entrée du recourant au home puis du décès de son 
épouse au cours du mois de mars 2019. C'est ainsi que l'appartement qu'occupait le couple durant 
presque toute l'année 2017 n'est plus habité par aucun d'entre eux à compter d'avril 2019. Il n'y a, 
partant, plus place pour faire application du ch. 3142.10 DPC qui s'applique au couple dont l'un 
d'entre eux habite la maison qui lui appartient, comme le souhaite le recourant.

Cela étant, celui-ci est resté propriétaire par moitié de l'immeuble dans lequel il ne vit pas. Partant, 
il y a lieu d'en tenir compte également dans le calcul des PC. 

Se fondant sur la nouvelle valeur fiscale de l'immeuble arrêtée par le fisc à hauteur de 
CHF 448'000.-, la Caisse l'a multiplié par 155 % puis a divisé la somme par deux afin de tenir 
compte de la part de copropriété qui revient au recourant. C'est ainsi bien une somme de 
CHF 347'200.- ([448'000.- x 155 %] x ½) qui doit être portée au titre de la fortune sous bien 
immobilier. 

A la date déterminante pour le nouveau calcul, la maison n'était plus habitée. Partant, à défaut de 
loyer perçu, lequel ne sera effectif qu'à compter de la fin 2019, raison pour laquelle les 
CHF 12'000.- réclamés à ce titre par le recourant n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul 
des PC 2019, fondé sur la taxation 2017, il y a lieu de rajouter comme revenus de la propriété, la 
moitié de la valeur locative retenue par le fisc pour cette année-là. Sur réclamation, dite valeur 
locative est passée de CHF 25'644.- à CHF 20'676.-. Or, c'est une somme de CHF 12'822.- dont a 
tenu compte la Caisse dans sa décision sur opposition; dans ses observations, elle a toutefois 
admis qu'il y avait lieu de retenir la nouvelle valeur de CHF 10'338.-, tout en relevant que ce 
nouveau montant ne changeait rien au résultat. La valeur locative a été corrigée vers le bas par le 
fisc, tenant manifestement compte de l'état de l'immeuble. Ici aussi, la Cour de céans, et avant 
elle, la Caisse, est liée par ce montant, tel qu'il ressort de la dernière taxation fiscale entrée en 
force; il n'y a, partant, pas de raison de s'en départir.

La Caisse a en outre tenu compte, au titre des charges, de la moitié des intérêts hypothécaires de 
CHF 5'075.-, par CHF 2'538.-, ainsi que de la moitié des frais d'entretien d'immeubles, selon les 
montants figurant dans la taxation 2017.

Contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité intimée a dès lors correctement tenu 
compte de la moitié de la propriété de l'immeuble qui revient au recourant, que ce soit au titre de la 
fortune et de la valeur locative (sous réserve du montant rectifié par le fisc sur réclamation) ou 
encore au titre des dépenses. Elle en avait fait de même, comme déjà relevé (cf. consid. 4.2), afin 
de déterminer la valeur du dessaisissement. 

6.

Au final, il n'est pas nécessaire de refaire le calcul des PC dès lors que les montants dont il y a lieu 
de tenir compte au titre des revenus, spécialement la valeur du dessaisissement, sont plus 
importants que ceux retenus par la Caisse dans sa décision sur opposition. Ils laissent ainsi 

Tribunal cantonal TC
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entrevoir un excédent de recettes également plus important, ce qui conduit au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée dans son résultat.

Il n'est pas perçu de frais, en application du principe de la gratuité de la procédure valant en la 
matière. 

7.

Le recourant a encore demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale.

Toutefois, sur le vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le recours était d'emblée dénué de 
toute chance de succès et de rejeter la requête y relative, sans qu'il soit nécessaire d'examiner 
encore la condition de la charge trop lourde.

la Cour arrête :

I. Le recours (608 2020 3) est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. La requête d'assistance judiciaire gratuite totale (608 2020 4) est rejetée.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. 
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens 
de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une 
copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est 
en principe pas gratuite.

Fribourg, le 3 juin 2020/ape

Le Président : La Greffière-stagiaire :