# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ba681d-600e-5a03-8f8c-098804b398f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.12.2021 AC/2012/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2012-2018_2021-12-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 22 décembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2012/2018 DAAJ/164/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 10 DECEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Maître A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 14 septembre 2021 du greffe de l'assistance juridique. 

 

 

 

 

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AC/2012/2018 

EN FAIT 

A. a. Par décisions des 25 juin 2018 et 6 novembre 2019, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a octroyé l'assistance juridique à B______ en vue du dépôt d'une 

requête unilatérale en divorce contre C______, limitée à la première instance. A______, 

avocate, (ci-après : "la recourante") a été nommée d'office pour sa défense.  

b. Par courrier du 15 juillet 2021, la recourante a transmis au greffe de l'assistance 
juridique un relevé global des diverses activités déployées pour sa cliente du 6 

novembre 2019 au 11 mai 2021, d'un total de 71 heures et 38 minutes. 

c. Par décision du 14 septembre 2021, notifiée le 15 septembre 2021, le greffe de 
l'assistance juridique a arrêté à 10'770 fr. TTC l'indemnisation de A______ en 

application de l'art. 16 al. 2 RAJ. Cette décision mentionnait comme seule voie de 

contestation la demande de reconsidération à la vice-présidente du Tribunal civil, 

prévue par l'art. 18 al. 2 RAJ. 

B. a. Par acte déposé le 27 septembre 2021 au greffe de la Cour de justice et adressé à 
l'autorité de recours en matière d'assistance judiciaire, A______ forme recours contre la 

décision du greffe de l'assistance juridique du 14 septembre 2021. 

b. Par acte du même jour adressé à la vice-présidente du Tribunal civil, A______ a 
demandé la reconsidération de la décision du 14 septembre 2021. 

c. Sur recours, A______ conclut à la suspension de l'instruction jusqu'à la notification 
de la décision de la vice-présidente du Tribunal de première instance sur sa demande de 

reconsidération du 27 septembre 2021, ainsi qu'à ce qu'un délai lui soit imparti pour 

compléter son écriture et préciser ses conclusions en fonction de la décision sur 

reconsidération.   

d. Par décision du 7 octobre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
rejeté la demande de reconsidération. Cette décision précise qu'elle peut être contestée 

par un recours à la Présidence de la Cour de justice. 

A______ n'a pas recouru contre cette décision, ni adressé de nouvelles déterminations à 

la Cour.  

e. Par courrier du 7 octobre 2021, la vice-présidente du Tribunal de première instance a 
renoncé à formuler des observations sur le recours et s'est référée intégralement, 

s'agissant des motifs, à sa décision sur reconsidération.  

C. Par courrier du 8 octobre 2021, la recourante a été informée que la cause était gardée à 
juger. 

 

 

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AC/2012/2018 

EN DROIT 

1. L'assistance judiciaire en matière civile est prévue par les art. 117 à 123 CPC, articles 
qui sont eux-mêmes complétés par le Règlement sur l'assistance juridique et 

l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, 

administrative et pénale (ci-après : RAJ).  

Le RAJ prévoit cinq types de décisions, à savoir la décision d'octroi (art. 5 RAJ), la 

décision de refus (art. 14 al. 2 RAJ), la décision de retrait (art. 11 RAJ), la décision de 

taxation (art. 18 RAJ) et la décision de remboursement (art. 19 RAJ).  

Ces décisions sont de la compétence du président du Tribunal civil, à l'exception de la 

décision de taxation qui émane du greffe de l'Assistance juridique (art. 18 al. 1 RAJ). 

1.1 Les décisions de la vice-présidente du Tribunal de première instance en matière 
d'assistance judiciaire, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent 

faire l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC et 

21 al. 3 LaCC).  

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 

CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2 Aux termes du RAJ, la décision de taxation, rendue par le greffe de l'assistance 
juridique, peut faire l'objet d'une demande de reconsidération auprès du président dans 

les 10 jours dès sa notification (art. 18 al. 1 et 2 RAJ).  

La décision sur reconsidération peut, quant à elle, être attaquée par la voie du recours 

(art. 121 CPC et 21 al. 3 LaCC ; DAAJ/73/2020, consid. 1).  

2. En l'espèce, il découle des dispositions et principes rappelés ci-dessus qu'aucune loi ni 
règlement ne prévoit un recours direct contre une décision de taxation, ce qui n'apparaît 

pas contraire au droit fédéral (DAAJ/126/2021 consid. 1). 

En tant qu'il est dirigé contre une telle décision, émanant du greffe de l'assistance 

juridique, le recours n'est donc pas recevable. 

La recourante disposait néanmoins d'une voie de droit pour contester la décision 

querellée, soit celle de la reconsidération mentionnée ci-dessus, prévue par le RAJ. La 

recourante a d'ailleurs, en parallèle du recours dont est question, déposé une demande de 

reconsidération. Ensuite du rejet de celle-ci, la recourante n'a cependant pas recouru 

contre ce rejet, ni ne s'est d'une quelconque manière adressée à la présidente de la Cour.  

Le présent recours doit, dès lors, être déclaré irrecevable, sans que l'on puisse reprocher 

à l'autorité de recours un formalisme excessif. 

Dans la mesure où la recourante a d'ores et déjà déposé une demande de 

reconsidération, laquelle a été traitée puis rejetée, il n'y a pas lieu de transmettre le 

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AC/2012/2018 

présent recours à l'autorité compétente pour être traité comme une demande de 

reconsidération en application de l'art. 29 al. 5 LOJ.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 14 septembre 

2021 par le greffe de l'assistance juridique dans la cause AC/2012/2018. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.