# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b610d9-6f73-5d47-8500-c75a840b33a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.03.2021 PS/10/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-10-2021_2021-03-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/10/2021 ACPR/198/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 mars 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison B______, ______, ______ [GE], comparant par 

lui-même, 

recourant, 

 

contre la décision rendue le 11 février 2019 par le Service de l'application des peines et 

mesures  

 

et 

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 

82 - case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimé. 

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PS/10/2021 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 23 février 2021 (cachet postal), 
A______ recourt contre la décision du 11 précédent, notifiée à une date inconnue, 
par laquelle le Service de l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) a 
refusé de lui accorder l'exécution des peines qu’il purge sous la forme de la semi-
détention. 

On comprend de sa lettre qu’il demande à obtenir cet aménagement. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Depuis le 16 octobre 2020, A______ exécute quatre peines privatives de liberté 
totalisant treize mois et vingt jours, sous déduction de septante et un jours de 
détention avant jugement. 

b. Le 6 février 2021, A______ a demandé au SAPEM de pouvoir bénéficier du 
régime de la semi-détention, sans fournir de justificatif spécifique, en particulier de 
formation ou d’activité prévue. 

C. Dans la décision querellée, le SAPEM relève que la durée d’ensemble des peines et 
du solde de peine à exécuter s’opposaient à l’octroi de ce régime. L’intéressé n’avait 
déposé aucune pièce d’identité au greffe de la prison. 

D. a. Dans son recours, A______ affirme avoir envoyé tous les documents 
nécessaires au SAPEM. Il avait plusieurs projets : suivre une formation continue, 
intégrer l’université de Genève, se vouer au bénévolat. Il transmettrait tout justificatif 
dans la semaine.  

b. Par courrier du surlendemain, il a fait parvenir à la Chambre de céans une pièce 
censée attester d’une formation proposée, qu’il avait souscrite et pour laquelle il 
attendait une fiche d’inscription. 

Il s’agit d’une lettre du 7 février 2021 que lui a adressée l’animateur d’un site 
internet intitulé C______, l’invitant à y publier un commentaire critique sur son 
jugement ou tout autre arrêt du Tribunal fédéral. 

c. Le 23 février 2021, A______ a transmis au greffe de la Chambre de céans une 
lettre demandant à l’animateur de ce site d’accepter son inscription. 

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PS/10/2021 

d. Les 2 et 12 mars 2021, il s’est tourné vers la Présidente de la Cour de justice et 
vers la Chancellerie du Tribunal fédéral, implicitement dans le même but. Ces deux 
autorités ont transmis ces lettres à la Chambre de céans.  

e. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. 1.1. En vertu de l'art. 42 al. 1 let. a LaCP, la Chambre pénale de recours de la Cour 
de justice connaît des recours dirigés contre les décisions rendues par le département 
de la sécurité, ses offices et ses services conformément à l’article 40 LaCP (art. 439 
al. 1 CPP), les articles 379 à 397 CPP s’appliquant par analogie. Pour le surplus, la 
loi sur la procédure administrative (LPA; RS E 5 10) est applicable (art. 40 al. 4 
LaCP). 

1.2. Le recours est recevable pour être dirigé contre une décision rendue par le 
SAPEM, dans une matière pour laquelle il est compétent (art. 40 al. 1 et 5 al. 2 let. e 
LaCP; art. 11 al. 3 REPM) ; avoir été déposé – faute de date de notification établie – 
dans le délai prescrit (art. 396 CPP) ; et émaner du condamné visé par la décision 
querellée, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision 
entreprise (art. 382 CPP). 

1.3. Les pièces nouvelles produites à l'appui de cet acte sont également recevables, 
la jurisprudence admettant la production de faits et de moyens de preuve nouveaux 
en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 
consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1). 

2. Le recourant reproche au SAPEM de ne pas lui avoir accordé l'exécution de ses 
peines sous la forme de la semi-détention.  

2.1. À teneur de l'art. 77b CP, une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou 
un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le 
jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la 
semi-détention s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette 
d'autres infractions (let. a) et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il 
s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 
heures par semaine (let. b). 

2.2. En l'espèce, le SAPEM a établi sans violation de la loi que les conditions 
objectives pour l’octroi de la semi-détention, qui viennent d’être rappelées, n’étaient 
pas réunies. Le recourant ne prétend pas le contraire. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_368/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_768/2012

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Dès lors, les autres conditions, et notamment celle d’une occupation prévue, 
n’avaient pas à être examinées. 

Il importe donc peu que le recourant souhaite « s’inscrire » sur un site internet qui 
s’apparente davantage à un lieu virtuel d’échange d’opinions qu’à une activité 
professionnelle ou para-professionnelle. 

Pour le même motif, point n'est besoin d'examiner les conditions relatives à la crainte 
de commission de nouvelles infractions ou d’un risque de fuite.  

3. Justifiée, la décision querellée sera donc confirmée. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés au total à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés au total à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au SAPEM et au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 
Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/10/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.0 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 205.00 

-  CHF      

Total  CHF  300.00