# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 314442a4-174d-5462-8061-ea3b19b0c4c2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.10.2008 C-479/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-479-2006_2008-10-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-479/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Gladys Winkler, greffière.

S._______,
représentée par ses parents,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-479/2006

Faits :

A.
Le 21 juin 2006, S._______, ressortissante algérienne née en 1984, 
célibataire, diplômée en pharmacie dans son pays d'origine, a déposé 
une demande d'entrée et d'autorisation de séjour en Suisse auprès de 
l'Ambassade de Suisse à Alger, afin de réaliser  durant deux ans un 
master en sciences pharmaceutiques à l'Université de Genève. Dans 
son  plan  d'études  personnel,  elle  a  indiqué  qu'elle  souhaitait  se 
spécialiser  en  pharmacie  industrielle,  par  le  biais  d'une  maîtrise 
universitaire  en  sciences  pharmaceutiques  d'une  durée  de  trois 
semestres avec préparation d'un mémoire de fin de cursus, puis d'un 
doctorat en sciences, mention sciences pharmaceutiques, d'une durée 
de trois  à cinq ans. Elle  a ajouté  qu'au terme de sa formation,  son 
intention était de rentrer en Algérie afin de faire profiter son pays de la 
formation ainsi  acquise, en participant  à l'enseignement universitaire 
des sciences pharmaceutiques et en collaborant à la mise au point de 
médicaments  en  partenariat  avec  des  laboratoires  ayant  déjà  une 
renommée dans ce domaine.

B.
Le 27 juillet 2006, le Service de la population du canton de Vaud (ci-
après le SPOP) a informé l'intéressée qu'il avait transmis son dossier 
pour décision à l'ODM avec un préavis favorable.

Le 14 août 2006, l'ODM, envisageant de rejeter la requête, a permis à 
S._______ de faire valoir ses observations, dans le cadre de son droit 
d'être entendu. 

En substance, cette dernière a précisé dans son écrit du 13 septembre 
2006  que  ses  parents  étaient  tous  les  deux  titulaires  d'un  titre  de 
médecin acquis à Paris et avaient occupé des fonctions universitaires 
de rang magistral et que, dans ce cadre, sa requête s'inscrivait dans la 
continuité de la tradition familiale. Elle a également observé qu'avec 
son diplôme de pharmacie,  il  lui  serait  aisé  d'exercer  la  fonction de 
responsable  de  l'officine  de  pharmacie  et  du  laboratoire  de  la 
polyclinique que ses parents ouvriraient prochainement,  mais qu'elle 
souhaitait,  compte  tenu  de  son  jeune  âge,  pousser  plus  loin  sa 
formation.  L'industrie  pharmaceutique  ne  figurant  pas  parmi  les 
branches enseignées en tant que spécialités au sein des universités 
algériennes, elle désirait vivement contribuer à la promotion de cette 

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discipline. Aussi avait-elle opté pour la Suisse, réputée pour le niveau 
d'excellence de son industrie pharmaceutique et de ses laboratoires. 
Finalement, concluant à l'octroi de l'autorisation de séjour pour études, 
elle a réaffirmé son engagement à quitter le sol helvétique au terme 
de sa formation. L'intéressée a joint des pièces justificatives à l'appui 
de ses déclarations.

C.
Par  décision  du  25  septembre  2006,  l'ODM  a  refusé  d'accorder 
l'autorisation requise, au motif que la sortie du territoire helvétique de 
S._______ n'était pas suffisamment assurée une fois le but du séjour 
atteint. Il  a  également relevé que la nécessité d'effectuer les études 
souhaitées en Suisse n'avait pas été démontrée, la requérante étant 
déjà au bénéfice d'une formation complète en pharmacie, qu'elle avait 
de surcroît pu mettre à profit dans le cadre de stages professionnels 
en  Algérie,  alors  que  la  priorité  devait  être  accordée  aux  étudiants 
étrangers  désireux  d'acquérir  une  première  formation. Finalement,  il 
mettait en exergue la longue durée totale des études envisagées et la 
situation  personnelle  de  l'intéressée,  qui  lui  permettrait  de  se  créer 
sans difficulté majeure une nouvelle situation en Suisse.

D.
Par écrit du 20 octobre 2006, S._______, agissant par l'intermédiaire 
de  ses  parents,  a  recouru  contre  cette  décision  et  conclu  à  son 
annulation  et  à  l'octroi  de  l'autorisation  de  séjour  sollicitée.  Pour 
l'essentiel, elle a allégué que les raisons invoquées à l'appui du refus 
relevaient  de  suppositions  plutôt  que  de  faits  avérés,  qu'elle 
représentait la pierre angulaire des projets familiaux de création d'un 
centre  de  bilan  et  de  soins  et,  à  moyen  terme,  d'une  usine  de 
médicaments, en ce qu'elle était la seule diplômée en pharmacie de la 
famille et que la législation algérienne requérait sa présence physique 
pour leur mise en oeuvre. S'agissant de la situation socio-économique 
de son pays d'origine, la recourante a souligné que ses parents étaient 
tous deux médecins spécialistes, "installés à titre privé donc à l'abri  du 
besoin",  et  que leurs  projets  d'investissement  démontraient  par  eux-
mêmes  que  la  situation  en  Algérie  n'était  pas  problématique. 
Finalement, elle a fait part de son incompréhension face à l'argument 
de l'ODM, qui  plutôt  que de considérer  son curriculum vitae  à faire 
"pâlir d'envie beaucoup" comme un atout, en a déduit un motif de refus 
de l'autorisation sollicitée.

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E.
Dans ses observations du 14 mai 2007,  l'ODM a conclu au rejet  du 
recours, reprenant pour l'essentiel les motifs de sa décision.

F.
Bien  qu'invitée  à  se  prononcer  sur  la  détermination  de  l'ODM,  la 
recourante n'a pas pris position.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  et  de  refus  d'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour  prononcées  par  l'ODM  –   lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal dans la 
mesure où il est compétent, selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certains  règlements  et  ordonnances  d'exécution,  tels  notamment 
l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration 
d'arrivée des étrangers (OEArr, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de 

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l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas 
(OPEV, RS 142.204), ainsi  que le règlement d'exécution du 1er  mars 
1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(RSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le 
nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), abrogés par l'art. 91 de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

1.4 Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  matériel  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al.1 LEtr.

En revanche, le nouveau droit de procédure s'applique (cf. art. 126 al. 
2 LEtr).

1.5 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.6 S._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais légaux, son recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état  de fait  et,  sous réserve du considérant 
1.4 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28  mars  2003  consid.  1.2, 
partiellement publié in ATF 129 II 215).

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3.

3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 
1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière, quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  une 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux  dispositions 
abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c 
OPADE).

4.2 En  l'espèce,  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 

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l'ODM, sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Domaine des 
étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des 
compétences,  version  01.01.2008;  visité  le  18  août  2008),  la 
compétence décisionnelle appartient à la Confédération. 

Il  s'ensuit  que ni  le  Tribunal ni  l'ODM ne sont  liés par le préavis du 
SPOP  du  27  juillet  2006  et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  son 
appréciation.

5.

5.1 En application de l'art. 32 OLE,  une autorisation de séjour peut 
être accordée à un étudiant désireux de fréquenter une université ou 
un autre  institut  d'enseignement  supérieur  en Suisse,  à la  condition 
notamment  que  sa  sortie  de  Suisse  à  la  fin  du  séjour  d'études 
paraisse  assurée  (let.  f).  Les  conditions  spécifiées  dans  cette 
disposition étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études 
ne saurait  être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune 
d'elles.  Par  ailleurs,  il  convient  de  rappeler  que,  même  dans 
l'hypothèse  où  toutes  les  conditions  prévues  à  l'art.  32  OLE 
(disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-Vorschrift") 
seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une  disposition 
particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 
ATF 131 II 339 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_78/2008 du 17 
juin 2008 consid. 1.1 et la jurisprudence citée).

Tel n'est  cependant  pas  le  cas  en l'espèce. Les  autorités  disposent 
donc dans la présente cause d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 
4 LSEE).

6.
Devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation, 
la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans 
ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en  matière  de  police  des 
étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF ] I 1997 
p. 287).

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6.1 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de  parvenir  à  leurs  fins.  Confrontées  de  façon  récurrente  à  ce 
phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de 
l'encombrement des établissements (écoles, universités, etc.) et de la 
nécessité  de  sauvegarder  la  possibilité  d'accueillir  aussi  largement 
que  possible  de  nouveaux  étudiants  sur  le  territoire  de  la 
Confédération,  les  autorités  sont  tenues  de  faire  preuve  de  rigueur 
dans ce domaine (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la 
Confédération  [JAAC]  57.24). Aussi,  selon  la  pratique  constante,  la 
priorité  sera-t-elle  donnée  aux  étudiants  désireux  d'acquérir  une 
première formation en Suisse. Parmi les ressortissants étrangers déjà 
au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, 
seront  prioritaires  ceux  qui  envisagent  d'accomplir  en  Suisse  un 
perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de 
leur formation de base (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-579/2006 du 16 juillet 2008 consid. 5.2 et C-513/2006 du 19 
juin 2008 consid. 5.2 et la jurisprudence citée).

7.
L'autorité  intimée a retenu que la  sortie  de Suisse de la  recourante 
n'était pas suffisamment assurée au sens de l'art. 32 let. f OLE. 

Le  Tribunal  ne  saurait  écarter  d'emblée  les  craintes  émises  par 
l'autorité intimée au vu de la situation difficile qui prévaut en Algérie 
sur  le  plan  politique  et  social,  mais  aussi  économique,  les  jeunes 
Algériens étant particulièrement touchés par le chômage avec comme 
conséquence une forte propension à l'émigration (cf. site du Ministère 
fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne 
http://www.auswaertiges-amt.de  >  Länder,  Reisen  und  Sicherheit  > 
Algerien, mis à jour en mars 2008, consulté le 25 août 2008). 

A cela s'ajoute que la différence de niveau de vie en général entre la 
Suisse  et  l'Algérie  peut  s'avérer  déterminante  lorsqu'après  avoir 
séjourné plusieurs années en Suisse, la décision de retourner dans sa 
patrie doit être prise, quand bien même la personne en question serait 
issue d'un milieu aisé.

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8.
Cela étant, si la situation difficile que connaît l'Algérie permet d'exiger 
des  ressortissants  de ce  pays  qu'ils  offrent  des  garanties  sérieuses 
quant à leur sortie de Suisse, elle ne saurait justifier à elle seule que 
soient  écartées  toutes  les  requêtes  présentées  par  des  étudiants 
algériens.  Il  convient  d'examiner  et  prendre  en  compte  la  situation 
personnelle de la recourante.

8.1 S._______ a accompli  des études en pharmacie dans son pays 
ainsi  que  plusieurs  stages  pratiques  et  souhaite  approfondir  ses 
connaissances dans ce domaine, plus particulièrement en pharmacie 
industrielle, en réalisant dans un premier temps un master en sciences 
pharmaceutiques, puis un doctorat en sciences pharmaceutiques. Elle 
a porté son choix sur Genève en raison de la renommée des études 
en la matière.

8.2 Il s'impose de souligner en premier lieu les incohérences dans les 
déclarations de la recourante. Dans son recours, elle a mis en avant 
que  son  retour,  respectivement  sa  présence  physique  était 
indispensable selon la législation algérienne pour la mise en place du 
futur centre de bilan et de soins de ses parents, puis à moyen terme 
de l'unité de production de médicaments dont elle constituait  "la pierre 
angulaire",  et  que  la  création  dudit  centre  était  envisagée 
immédiatement, l'autorisation ministérielle jointe en annexe datant de 
2003 déjà. Or, les études envisagées en Suisse, d'une durée minimale 
de  dix-huit  mois  pour  le  master,  sans  compter  la  rédaction  du 
mémoire, n'apparaissent de ce point de vue guère conciliables avec la 
concrétisation à court terme des projets de centre médical en Algérie. 
De surcroît,  la  jeune femme a également prétendu qu'elle souhaitait 
opter  pour  une  carrière  dans  l'industrie  pharmaceutique,  voire 
académique,  ce  qui  rendait  nécessaire  l'accomplissement  d'une 
formation  complémentaire. Dans  la  mesure  où,  comme elle  l'a  elle-
même  relevé,  sa  présence  est  requise  pour  l'exploitation  du  futur 
centre  de  soins  dans  son  pays,  ces  deux  objectifs  semblent 
difficilement  compatibles.  Cette  inadéquation  permet  de  douter  des 
intentions  réelles  de  la  recourante  au  terme  de  la  formation 
complémentaire envisagée, cela d'autant  plus qu'elle a précisé dans 
son plan d'études personnel que son but était de "collaborer à la mise au 
point  de médicaments en partenariat  avec des laboratoires ayant  déjà  une 

renommée  dans  ce  domaine" et  qu'à  cet  égard,  la  Suisse  constitue 

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indubitablement un pays plus intéressant que l'Algérie (cf. consid. 8.4 
ci-dessous).

8.3 Par  ailleurs,  l'Université  de  Genève a  suspendu  les  inscriptions 
pour la maîtrise en sciences pharmaceutiques et propose désormais 
uniquement  la  maîtrise  en  pharmacie,  qui  prépare  les  étudiants  au 
travail  en  officine,  en  dépit  du  semestre  de  cours  en  sciences 
pharmaceutiques intégré au programme (cf. www.unige.ch > site de la 
Faculté des sciences > section sciences pharmaceutiques > Etudes et 
enseignement  >  Maîtrise  universitaire  en  pharmacie,  consulté  le  25 
septembre  2008).  Or,  il  est  constant  que  le  diplôme  algérien  de 
l'intéressée lui permettrait déjà d'occuper un tel emploi. 

8.4 Le  Tribunal  observe  en  outre  que  l'industrie  pharmaceutique 
helvétique offre sans conteste des débouchés plus intéressants pour 
une  jeune  diplômée  que  l'industrie  pharmaceutique  algérienne,  qui 
peine  à  obtenir  un  véritable  soutien  des  autorités  nationales  et  à 
fédérer les différents acteurs du domaine pour faire face aux défis de 
l'adhésion de l'Algérie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 
(cf.  sur  cette  question  le  site  internet  de  l'Union  nationale  des 
Opérateurs de la Pharmacie http://www.unop-dz.org. ainsi que le site 
http://interpharma.ch/de/2698_2799.asp,  consultés  le  25  septembre 
2008,  sur  les  investissements  effectués  par  les  entreprises 
pharmaceutiques suisses en comparaison internationale). Du reste, ce 
constat va dans le sens des propos de la recourante, qui a expliqué 
que  son  choix  s'était  porté  sur  la  Suisse  parce  que  ce  pays  était 
"réputé  pour  le  niveau d'excellence de son industrie  pharmaceutique et  de 

ses laboratoires".

8.5 Il apparaît ainsi que les assurances professionnelles données par 
la recourante quant à sa sortie de Suisse à l'issue de ses études ne 
sont pas propres à emporter la conviction du Tribunal. 

9.
La configuration familiale de l'intéressée ne permet pas de renverser 
ce pronostic. 

En  effet,  la  recourante,  jeune  et  célibataire,  sans  enfants,  n'a  pas 
d'attaches  familiales  particulières  dans  son  pays  d'origine,  à 
l'exception  de  ses  parents.  De  tels  liens  pourraient  s'avérer 
insuffisants  pour  motiver  à  eux  seuls  le  retour  de  l'intéressée  en 
Algérie  à  l'issue  de  son  parcours  académique,  eu  égard  aux 

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considérants  qui  précèdent.  En  Suisse,  elle  pourrait  cas  échéant 
développer  ses  contacts  en  s'appuyant  sur  un  réseau  existant, 
puisque son frère est étudiant à Lausanne.

10.
Au  vu  des  éléments  qui  précèdent,  il  ne  saurait  être  reproché  à 
l'autorité  inférieure  d'avoir  excédé  ou  abusé  de  son  pouvoir 
d'appréciation  en retenant  que  la  recourante  ne  remplissait  pas  les 
conditions  posées  par  l'art.  32  OLE.  Aussi  est-ce  à  bon  droit  que 
l'ODM a refusé de donner son aval à l'octroi en faveur de l'intéressée 
d'une autorisation de séjour pour études.

11.
Il  n'y  a  pas  lieu  de  traiter  de  l'opportunité  de  la  décision  attaquée, 
respectivement de la nécessité pour la recourante de poursuivre ses 
études en Suisse plutôt que dans son pays d'origine ou dans un pays 
tiers, les conditions légales n'étant en tout état de cause pas réunies.

12.
S._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également à 
bon droit que l'autorité intimée a refusé de lui délivrer une autorisation 
d'entrée en Suisse destinée à lui permettre de s'y rendre pour étudier. 

13.
Il appert ainsi que par sa décision du 25 septembre 2006, l'autorité de 
première  instance  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral  ni  constaté  des  faits 
pertinents de manière inexacte ou incomplète. 

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en lien avec les art. 1 à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2)]. 

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C-479/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé; annexe: bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure (avec dossier 2 236 346 en retour)
- en copie pour information au Service de la population du canton de 

Vaud (avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Gladys Winkler

Expédition : 

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