# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41fd534c-fd61-59e1-82cc-83048778be0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-05-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.05.1998 A/66/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-66-1998_1998-05-05.pdf

## Full Text

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A/66/1998-CE  

A/72/1998-CE 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 mai 1998 

 

 

 

dans la cause 

 

 

FIAT AUTO (SUISSE) S.A. 

représentée par Me Carlo Lombardini, avocat 

 

et 

 

JUMBO-BLANDONNET S.A. 

représentée par Me François Bolsterli, avocat 

 

 

 contre 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

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A/66/1998-CE  

A/72/1998-CE 

 EN FAIT 

 

1.  La société Fiat Auto (Suisse) S.A. (ci-après : Fiat) 

est propriétaire, depuis 1972, de diverses parcelles sises 

sur le territoire de la commune de Meyrin et, en particulier, 

de la parcelle N° 13'366, d'une surface de 16'106 m2, dont 

est issue la parcelle N° 13'508, d'une surface de 4'635 m2.  

 

  Classée en zone villas de développement industriel, 

aux termes d'une loi votée par le Grand Conseil le 25 février 

1961, cette parcelle avait été acquise par Fiat en 1972 au 

prix de CHF 100.- le m2. La vente avait été autorisée par le 

département du commerce, de l'industrie et du travail au 

regard de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le 

régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par 

des personnes domiciliées à l'étranger; l'autorisation était 

subordonnée à l'inscription au Registre foncier d'une charge 

aux termes de laquelle Fiat devait maintenir en permanence 

sur cette parcelle une exploitation à usage commercial ou 

industriel.  

 

2.  Pendant de longues années, la société Obirama a 

exploité un magasin de vente d'articles de bricolage sur la 

parcelle voisine. Obirama a été rachetée par le groupe Maus 

Frères S.A., qui a continué l'exploitation commerciale à 

l'enseigne Jumbo Blandonnet S.A (ci-après : Jumbo). Ce 

bâtiment, de même que celui appartenant au commerce voisin, 

Conforama, étaient situés dans un périmètre où, selon le plan 

directeur des aménagements de la zone de développement 

industrielle (ZODIM) du 18 avril 1992, les activités 

commerciales étaient tolérées. 

 

  Au mois de juin 1995, le magasin Brico-Loisirs Obirama 

a été détruit par le feu; les activités commerciales ont 

continué sous une tente, édifiée sur la parcelle N° 13'366.  

  

3.  Un premier projet de reconstruction, impliquant une 

modification des limites de zones, a été envisagé. Bien que 

la commune de Meyrin ait émis un préavis favorable, le Grand 

Conseil a refusé de procéder audit déclassement, lors de sa 

séance du 9 mai 1996. Le rapport de minorité, approuvé par 

la majorité du Grand Conseil, relevait en premier lieu que 

le déclassement ne serait pas sans conséquences pour l'avenir 

des zones industrielles, alors que les commissions 

d'aménagement et de l'économie du Grand Conseil se 

préoccupaient, d'une manière générale, de l'avenir de ces 

zones. L'étude d'impact mettait en évidence que les 

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valeurs-limites, déjà dépassées, le seraient un peu plus. Le 

prix de vente, fixé à CHF 430.-/m2 était surévalué, ce qui 

était incompatible avec les activités industrielles, où un 

prix maximum de CHF 200.-/m2 était admissible.  

 

4.  Un nouveau projet de loi modifiant les limites de zones 

sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 

de développement industriel et artisanal également destinée 

à des activités administratives et commerciales) a été mis 

à l'enquête publique, parallèlement à un plan localisé de 

quartier (ci-après : PLQ). Les parcelles N° 12'262 et N° 

13'366 - dont est issue la parcelle N° 13'508 - étaient inclues 

dans le périmètre de la nouvelle zone. Le PLQ prévoyait 

l'édification d'un bâtiment de plain-pied sur les parcelles 

N° 12'262 et N° 13'508. La majeure partie des bâtiments, de 

même que la parcelle N° 13'508, n'étaient pas situés à 

l'endroit où le plan directeur de 1992 tolérait des activités 

commerciales. 

 

  La commune de Meyrin a émis un préavis favorable à ce 

déclassement. 

   

5.  Le 27 juin 1997, Fiat et Jumbo ont signé une promes-

se de vente concernant la parcelle N° 13'508, au prix total 

de CHF 2'085'750.-, soit CHF 450.-/m2.  

 

  Le notaire ayant instrumenté cet acte l'a transmis au 

Conseil d'Etat le 23 octobre 1997, au vu du droit de préemption 

existant en faveur de l'Etat selon la loi générale sur les 

zones de développement industriel du 13 décembre 1984 

(LGZDI - L 1 45). 

 

6.  Le 14 novembre 1997, M. Philippe Joye, alors con-

seiller d'Etat en charge du département des travaux publics 

et de l'énergie, aujourd'hui département de l'aménagement, 

de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) a écrit à 

son collègue, M. Jean-Philippe Maître, alors en charge du 

département de l'économie publique (actuellement le 

département de l'économie, de l'emploi et des affaires 

extérieures, ci-après : DEEE), indiquant que "Bien que le prix 

de CHF 450.-/m2 convenu entre les parties puisse être tenu 

pour élevé, compte tenu du but visé par l'acquéreur, je serais 

d'avis de proposer au Conseil d'Etat de renoncer à exercer 

son droit de préemption". M. Maître a indiqué, le 24 novem-

bre 1997, que l'opération pouvait être envisagée dans la 

mesure où la parcelle concernée faisait partie du périmètre 

retenu dans le rapport du "groupe de travail sur la mixité 

des zones industrielles" comme étant susceptible d'être 

déclassée pour accueillir une autre activité. En revanche, 

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le prix de la cession semblait beaucoup trop élevé pour que 

le Conseil d'Etat puisse sans autres donner son aval à cette 

opération. 

 

7.  Par courrier express et recommandé du 9 décembre 1997, 

M. Laurent Moutinot, devenu entre-temps conseiller d'Etat 

chargé du DAEL, a écrit à Fiat et à Jumbo. Le Conseil d'Etat 

envisageait d'exercer son droit de préemption, au vu du prix 

envisagé pour la vente, qui paraissait largement au-dessus 

de ceux pratiqués usuellement dans les zones de développement 

industriel. Un délai, échéant le 16 décembre 1997, était 

accordé aux destinataires de ce courrier pour se déterminer. 

 

8. a. Le 15 décembre 1997, Jumbo a transmis sa 

détermination. Elle exploitait un magasin d'articles de 

bricolage dans ce périmètre depuis de longues années. 

Celui-ci avait été anéanti par un incendie. Elle avait d'abord 

prévu de construire un bâtiment comportant 9'200 m2 de 

plancher, sur une surface de 16'106 m2 de terrain à acquérir 

de Fiat, mais le projet de déclassement nécessaire avait été 

rejeté par le Grand Conseil le 9 mai 1996. Un second projet, 

prévoyant la construction de 4'635 m2 de plancher sur la 

surface de 10'890 m2 des parcelles N° 12'262 et N° 13'508 avait 

été élaboré, et les changements de zone nécessaires ainsi que 

le PLQ mis à l'enquête publique.  

 

  Le prix fixé (CHF 450.-/m2) était élevé pour un terrain 

situé en zone industrielle et artisanale; il fallait 

toutefois tenir compte du fait que Jumbo entendait y exercer 

une activité commerciale. De plus, Fiat avait acquis ce 

terrain au prix de CHF 100.-/m2 en 1972, s'agissant d'une zone 

villas. Au vu du prix payé vingt-cinq ans plus tôt, celui de 

CHF 450.-/m2 était fondé et correspondait grosso modo au prix 

actuel de la zone villas. Le projet visait à pérenniser une 

activité utile et appréciée par le public à cet endroit, ce 

qui permettait au groupe Maus S.A. de garantir un certain 

nombre d'emplois, lesquels ne pourraient être maintenus sans 

cela. 

 

  L'exploitation du magasin sous tente ne pouvait se 

prolonger : une partie de la tente avait failli être arrachée 

lors d'une tempête en 1996; elle avait également été 

endommagée par des chutes de neige au cours de la même année, 

ce qui avait nécessité l'intervention des pompiers de Meyrin. 

De plus, le syndicat interprofessionnel des travailleurs et 

des travailleuses (ci-après : SIT) avait dénoncé les 

conditions de travail, relevant, le 6 août 1997, qu'il faisait 

une chaleur de 42° sous la tente. Le nouveau projet était 

entièrement différent de celui qui avait été refusé par le 

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Grand Conseil le 9 mai 1996, et aucune opposition n'avait été 

émise lors de l'enquête publique. 

 

 b. Fiat s'est ralliée aux arguments développés par Jumbo.  

 

9.  Par décisions du 22 décembre 1997, le Conseil d'Etat 

a indiqué à Jumbo d'une part et à Fiat d'autre part, qu'il 

avait décidé d'exercer son droit de préemption; il se propo-

sait d'acquérir la parcelle N° 13'508 au prix de CHF 

927'000.-, soit un montant de CHF 220.-/m2. Le prix fixé par 

les parties ne correspondait pas au prix usuellement admis 

dans les zones de développement industriel et excédait 

manifestement la charge foncière admissible. Le Grand Conseil 

avait refusé, en mai 1996, de donner son approbation à une 

modification des limites de zones pour une opération 

envisagée sur la base d'un prix de CHF 430/m2. 

 

  L'existence du droit de préemption avait pour but de 

favoriser la mise en valeur des zones de développement 

industriel et d'éviter que les biens-fonds ne fassent l'objet 

d'aliénations à des prix excessifs. 

 

10.  Par actes séparés, déposés au greffe du Tribunal ad-

ministratif les 22 et 23 janvier 1998, Fiat et Jumbo ont formé 

recours contre cette décision. 

 

  Leur droit d'être entendues avait été violé. En effet, 

le délai qui leur avait été imparti pour se déterminer n'avait 

été que de six jours alors que, antérieurement, ni le DAEL, 

ni le Conseil d'Etat n'avaient remis en cause le montant de 

la transaction; par ailleurs, le DAEL n'avait pas indiqué aux 

parties le prix qu'il entendait leur proposer, soit CHF 

220.-/m2, alors qu'il s'agissait d'un élément essentiel de 

la décision, susceptible de modifier tout l'équilibre 

économique de la vente. En dernier lieu, le Conseil d'Etat 

n'avait pas abordé les arguments soulevés lors de l'exercice 

du droit d'être entendu, ce qui constituait une violation de 

ce dernier.  

 

  Aucun intérêt public ne prêchait en faveur de l'exe-

rcice du droit de préemption : contrairement à ce qui se 

passait quelques années auparavant, et conformément au 

concept de l'aménagement dénommé "projet 2015", il y avait 

suffisamment de terrains disponibles en zone industrielle, 

dont on pouvait même se demander si elle n'était pas sur-

dimensionnée. Le prix n'était pas spéculatif, dans la mesure 

où il correspondait à celui concernant le régime de fond des 

parcelles de la zone villas. Lors des débats au Grand Conseil, 

il avait été relevé qu'un terrain valant CHF 100.-/m2 en 1972 

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valait aujourd'hui au moins CHF 350.-/m2; cela était d'autant 

plus vrai si l'on tenait compte de l'emplacement exceptionnel 

de la parcelle en question.  

 

  Lorsque l'Etat mettait en droit de superficie un  

terrain industriel sur une zone de fond villas, la redevance 

était de CHF 15.- à CHF 20.-/m2, soit capitalisée à 6%, une 

somme de CHF 333.-/m2, proche de celle convenue par les 

parties. 

 

  L'exercice du droit de préemption était aussi 

contraire à l'intérêt public, dans la mesure où il empêchait 

d'importants investissements et la création de nombreux 

emplois, alors qu'il était peu probable que l'Etat, s'il 

devenait propriétaire, utilise cette parcelle avant de 

nombreuses années. 

 

  La décision litigieuse violait de plus le principe de 

la bonne foi, puisque le DAEL savait que le prix convenu pour 

la parcelle serait d'au moins CHF 430.-/m2 et qu'il n'avait 

jamais indiqué qu'il serait spéculatif. Le DAEL avait 

activement contribué à la mise au point du second projet, en 

toute connaissance de cause. 

 

  Le Conseil d'Etat et le DAEL avaient clairement 

reconnu que le prix convenu entre Fiat et Jumbo n'était pas 

excessif, donnant par leurs comportements clairs des 

assurances aux parties. Le Conseil d'Etat et le DAEL étaient 

des autorités compétentes dans ce domaine et, à supposer que 

ces assurances soient illégales, il n'était pas possible, 

pour les recourantes, de s'en rendre compte. Bien au 

contraire, il avait été indiqué, lors des débats au Grand 

Conseil, que des ventes avaient été effectuées dans cette zone 

industrielle entre 1985 et 1992 au prix de CHF 485.- et de 

CHF 670.-/m2. Sur la base de ces assurances, les recourantes 

avaient engagé des frais importants et la décision litigieuse 

leur causait un préjudice considérable. La législation 

pertinente n'avait pas été modifiée entre-temps. Toutes les 

conditions étaient dès lors remplies pour que l'exercice du 

droit de préemption viole le principe de la bonne foi. 

 

  Enfin, cet exercice violait le principe de l'égalité 

de traitement, puisque, selon les débats du Grand Conseil, 

des ventes avaient été effectuées entre 1985 et 1992 à des 

prix supérieurs, sans que le canton ou la commune n'exerce 

son droit de préemption. 

 

11. a. Le Conseil d'Etat, soit pour lui le DAEL, s'est opposé 

au recours le 27 mars 1998. Ce n'était qu'à réception de la 

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promesse de vente que le Conseil d'Etat avait pris 

connaissance du montant de la transaction; il disposait alors 

d'un délai de soixante jours, expirant le 23 décembre 1997, 

pour notifier sa décision d'exercer le droit de préemption 

sur la parcelle litigieuse. Les parties avaient été 

interpellées avant que cette décision ne soit rendue, selon 

les modalités prévues par la loi. 

 

 b. Les recourantes n'avaient pas été lésées dans 

l'exercice de leur droit d'être entendues par le fait qu'aucun 

prix n'était mentionné dans le courrier du 9 décembre 1997; 

la teneur de ce pli ne laissait planer aucun doute sur 

l'intention du Conseil d'Etat d'exercer son droit de 

préemption si les parties ne reconsidéraient pas le prix 

convenu à la baisse et ce, de manière significative. En tout 

état, si cet élément devait être considéré comme une violation 

du droit d'être entendu, il aurait largement été réparé au 

cours de la procédure de recours. 

 

  S'agissant de l'intérêt public, le besoin de terrains 

en zone industrielle ne pouvait être évalué en se fondant sur 

des propositions, tels le concept 2015, qui servait 

essentiellement à l'Etat à amener une réflexion. Le Conseil 

d'Etat n'entendait pas anticiper un projet dont on ne savait 

pas s'il trouverait l'aval du parlement cantonal, seul 

compétent en matière de plan directeur. 

 

  La décision avait pour but de préserver l'affectation 

du terrain litigieux pour des entreprises qui en avaient 

véritablement besoin; cet intérêt public primait l'intérêt 

strictement financier de la venderesse. 

 

  Le prix fixé par les parties, soit CHF 450.-/m2, était 

spéculatif. La commission cantonale de conciliation et 

d'estimation en matière d'expropriations (ci-après : 

commission LEX) avait fixé, dans une décision du 21 août 1997 

concernant un terrain dans la même zone, à CHF 220.-/m2 la 

valeur de la parcelle préemptée. Le prix proposé par l'Etat 

de Genève, soit CHF 150.-/m2, avait été écarté au motif que 

le propriétaire de ladite parcelle avait déjà été mis au 

bénéfice d'une autorisation de construire définitive, certes 

caduque, mais qui pouvait à nouveau être délivrée rapidement.  

 

  La création d'emplois constituait une préoccupation 

majeure pour les collectivités publiques, qui ne pouvait 

cependant être réalisée à "n'importe quel prix".  

 

 c. Le principe de la bonne foi n'avait pas été violé, 

puisque le Conseil d'Etat n'avait connu le prix fixé pour la 

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transaction qu'au moment de la communication par le notaire 

de la promesse de vente. Il n'avait donné aucune assurance 

sur le prix convenu entre les parties. 

 

 d. La prétendue violation du principe de l'égalité de 

traitement ne pouvait être fondée sur des propos ressortant 

des débats du Grand Conseil en l'absence de précisions 

complémentaires sur les ventes intervenues entre 1985 et 1992 

mentionnées le 9 mai 1996. La décision de la commission LEX, 

déjà citée, indiquait précisément le contraire. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction comp-

étente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 91 bis de 

la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 let. 

a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Dans la mesure où les recours concernent une situation 

identique, ayant une cause juridique commune, leur jonction 

sera ordonnée, conformément à l'article 70 LPA. 

 

3.  L'Etat de Genève bénéficie d'un droit de préemption 

sur l'ensemble des terrains compris dans la zone de 

développement industriel (art. 10 LGZDI). 

 

  Le but de ce dernier est, selon l'article 11 LGZDI: 

 

 " de favoriser la mise en valeur des zones de développement 

industriel et d'éviter que des biens-fonds ne fassent 

l'objet d'aliénation à des prix excessifs". 

 

  Lorsqu'un propriétaire aliène ou promet d'aliéner son 

fonds, il doit immédiatement en aviser le Conseil d'Etat, au 

plus tard lors du dépôt de l'acte au Registre foncier. Si le 

Conseil d'Etat envisage d'exercer son droit de préemption, il 

doit interpeller le propriétaire et le tiers acquéreur, en leur 

faisant part de ses intentions, pour leur offrir la possibilité 

d'être entendus. Dans les soixante jours à compter du dépôt de 

l'acte au Registre foncier - cas échéant, à compter de la date 

de la réception de l'avis et de la copie de l'acte - le Conseil 

d'Etat indique aux parties s'il entend renoncer à l'exercice 

du droit de préemption, s'il entend acquérir le bien-fonds aux 

conditions et prix fixés dans l'acte ou s'il entend acquérir 

l'immeuble aux prix et conditions fixés par lui. Dans 

l'hypothèse où ce prix et ces conditions sont refusés par le 

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vendeur, l'évaluation de la valeur du bien-fonds se fait par 

le biais d'une procédure d'expropriation (art. 12 LGZDI). 

 

4.  L'exercice du droit de préemption par l'Etat peut donc 

soit tendre à réaliser un projet concret, lorsque le droit de 

préemption est exercé aux prix et conditions fixés par l'acte 

de vente initial, soit être destiné à limiter l'augmentation 

des prix des terrains et ainsi à favoriser la mise en valeur 

des zones de développement industriel de manière conforme à leur 

destination, lorsque le Conseil d'Etat propose un prix et des 

conditions autres que ceux fixés dans l'acte de vente (ATF B. 

du 6 mars 1991, publié in SJ. 1992, p. 522). 

 

  Dans cette hypothèse, il est admis qu'il existe un 

intérêt public important à ce qu'un terrain industriel ne soit 

pas détourné de sa vocation par une opération de spéculation, 

entravant l'accès de la zone aux entreprises qui en ont besoin; 

cet intérêt public prime sur l'intérêt strictement financier 

du propriétaire à obtenir le plus haut rendement possible de 

son bien-fonds. Le seul moyen à disposition de l'Etat pour 

éviter que l'immeuble ne fasse l'objet d'une aliénation à un 

prix excessif est d'exercer son droit préemption, qui dès lors 

respecte le principe de la proportionnalité (ATF B. précité). 

  

5.  Afin de déterminer si le droit de préemption a été exercé 

d'une manière conforme à son but, tel que défini à l'article 

11 LGZDI, il est nécessaire de déterminer si la vente litigieuse 

était prévue à un prix excessif. 

 

 a. L'affaire B. précitée ayant fait l'objet d'un arrêt du 

Tribunal administratif du 30 mai 1990, d'un arrêt du Tribunal 

fédéral du 6 mars 1991 ainsi que d'une décision de la commission 

LEX mentionnée dans la partie en fait du présent arrêt, n'est 

pas sans présenter des similitudes avec la présente affaire : 

il s'agissait d'une parcelle de 3'390 m2, située dans la même 

zone de développement industriel, à quelques encablures 

seulement de celle aujourd'hui litigieuse. Le terrain avait été 

acquis, en 1972 aussi, au prix de CHF 80.-/m2. Aux termes d'une 

promesse de vente, le prix avait été fixé à CHF 1'200'000.-, 

auxquels il fallait ajouter des honoraires, en CHF 274'122,45, 

à prendre en charge par le promettant acquéreur, soit un prix 

global de CHF 434.-/m2. Le Conseil d'Etat avait exercé son droit 

de préemption le 8 avril 1987, dont le bien-fondé a été confirmé 

tant par le Tribunal administratif que par le Tribunal fédéral. 

Alors que le Conseil d'Etat avait proposé une somme de CHF 

150.-/m2, la commission LEX avait fixé le prix à CHF 220.-/m2, 

pour tenir compte du fait qu'une autorisation de construire 

avait été obtenue qui, bien que périmée, pouvait facilement être 

à nouveau accordée, puisque le projet était toujours conforme 

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au droit en vigueur. 

 

  Ces éléments tendent à faire penser que le prix de CHF 

450.-/m2 fixé entre les parties est excessif, dans la mesure 

où celui fixé dans l'affaire B., à une période où les 

transactions immobilières se faisaient à des prix nettement 

supérieurs à ceux pratiqués aujourd'hui, avait déjà été 

considéré comme tel par la plus haute instance judiciaire de 

notre pays. 

 

  Les arguments développés par les recourantes ne 

sauraient modifier cette appréciation. En particulier, celui 

tiré de l'actualisation de la valeur d'acquisition du terrain 

et de la zone de fond dans lequel il est situé n'a pas de 

pertinence. Les dispositions de la LGZDI ont précisément pour 

but d'éviter que les terrains situés en zone de développement 

industriel ne subissent par trop les aléas de la conjoncture. 

 

 b. L'intérêt économique invoqué par Jumbo - tendant à 

l'exploitation d'une entreprise commerciale en zone 

industrielle et à y maintenir des emplois - ne permet pas non 

plus d'admettre que le prix fixé n'est pas excessif. Le fait 

même que le changement d'affectation envisagé a induit une 

hausse de la valeur du terrain tend bien au contraire à démontrer 

l'importance des normes de protection des parcelles situées en 

zone de développement industriel : à défaut, l'ensemble desdits 

terrains risquerait d'atteindre des valeurs ne permettant plus 

aux industries qui voudraient s'y installer d'être rentables. 

 

 c. L'existence d'études préalables de modifications du 

plan directeur envisageant d'introduire plus de mixité dans les 

zones prévues par les dispositions légales sur l'aménagement 

du territoire n'apparaît pas non plus déterminant. En effet, 

de telles réflexions qui, en l'état, ne sont absolument pas 

concrétisées, ne peuvent avoir d'effets anticipés. Il est 

important de maintenir les règles en vigueur actuellement 

jusqu'à ce qu'elles soient formellement modifiées, afin 

d'éviter l'instauration de prix excessifs, qui pourraient 

contrecarrer les modifications envisagées. 

 

 d. Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

constatera que la vente prévue est effectuée à un prix excessif. 

L'exercice du droit de préemption répond dès lors à un intérêt 

public, contrairement à ce qu'allèguent les recourantes. 

  

6.  Ces dernières se plaignent d'une violation de leur droit 

d'être entendues, concrétisée d'une part par la brièveté du 

délai que leur a imparti le Conseil d'Etat pour exercer ce droit, 

par l'absence des conditions d'acquisition proposées par le 

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Conseil d'Etat dans le procès-verbal du 9 décembre 1997 et, en 

dernier lieu, par l'absence de prise en compte, dans la décision 

litigieuse, des arguments qu'elles avaient développés . 

 

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'article 4 de la 

Constitution fédérale (Cst. féd.), comprend en particulier le 

droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 

prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 

l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins 

de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (ATF 112 I 53 consid. 4a p. 

55, parmi beaucoup d'autres). 

 

  Ce droit implique notamment l'obligation pour l'au-

torité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse 

les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. 

L'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière 

à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de 

celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 122 IV 8 

consid. 2c pp. 14/15). 

 

  La décision entreprise pour violation de ce droit n'est 

pas nulle, mais annulable (ATF 122 II 154 consid. 2d p. 158) 

si l'autorité de recours jouit du même pouvoir d'examen des 

questions litigieuses que l'autorité de première instance et 

si l'examen de ces questions ne relève pas de l'opportunité, 

car l'autorité de recours ne peut alors substituer son propre 

examen à celui de l'autorité de première instance (ATF 120 V 

357 consid. 2b p. 363; art. 61 al. 2 LPA; P. MOOR, Droit 

administratif : Les actes administratif et leur contrôle, vol. 

2, Berne, 1991, ch. 2.2.7.4. p. 190).  

 

 b. En l'espèce, ces principes ont été suffisamment 

respectés par l'autorité intimée. S'il eût certes été 

préférable que le délai accordé aux recourantes fût plus long, 

le Tribunal administratif ne peut que constater que les 

écritures produites par Jumbo le 15 décembre 1997 sont 

d'excellente facture et démontrent que les parties ont pu se 

déterminer sur l'ensemble des points litigieux; en particulier, 

une argumentation est développés quant au fait que le prix fixé, 

soit CHF 450.-/m2, est fondé; s'il est exact que le délai imparti 

n'a certainement pas permis aux recourantes de trouver des 

ventes permettant d'effectuer des comparaisons avec celle qui 

est litigieuse, le Tribunal administratif doit constater, comme 

on le verra plus loin, qu'aucun exemple concret n'a été cité 

dans l'acte de recours. Au surplus, la lecture de la décision 

du 22 décembre 1997 permet sans ambiguïté de comprendre les 

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motifs retenus par le Conseil d'Etat. 

 

  Dès lors, ce grief sera aussi écarté. 

 

7.  Les recourantes se plaignent d'une inégalité de tra-

itement, dans la mesure où des ventes auraient eu lieu 

antérieurement à des prix supérieurs à celui par elles envisagé, 

sans que l'Etat n'exerce son droit de préemption. 

 

 a. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité 

de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui 

ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des 

distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, 

c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de 

manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est 

pas de manière différente. Cela suppose que le traitement diffé-

rent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de 

faits importante. La question de savoir si une distinction 

juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une 

réponse différente selon les époques et suivant les 

conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 118 Ia 3). 

 

 b. Ce grief n'est toutefois appuyé par aucun cas concret, 

dans la mesure où les recourantes se réfèrent à des allégations 

faites lors des débats devant le Grand Conseil. Les dates 

utilisées pour cette comparaison n'apparaissent que peu 

pertinentes, puisque lesdites ventes auraient eu lieu entre 

1985 et 1992, soit à une période où la conjoncture était 

différente de celle régissant actuellement les affaires. De 

plus, les prix indiqués semblent être des moyennes pour des 

parcelles bâties et non bâties (cf. Mémorial des séances du 

Grand Conseil, 1996, p. 2677). Le seul cas précis cité dans la 

procédure est celui de l'affaire B., qui ne saurait justifier 

une inégalité de traitement dans la mesure où la vente en 

question a précisément fait l'objet de l'exercice du droit de 

préemption. 

 

  Les données statistiques récemment parues, bien que peu 

précises, puisqu'elles visent le prix moyen des terrains non 

bâtis vendus dans l'ensemble du canton retiennent, pour la zone 

industrielle ou aéroportuaire, une somme de CHF 568.-/m2 en 

1990, de CHF 124.-/m2 en 1991, de CHF 100.-/m2 en 1992, de CHF 

103.-/m2 en 1993, de CHF 179.-/m2 en 1994 et de CHF 155.-/m2 

en 1995 (cf. Annuaire statistique du canton de Genève, 1997, 

p. 239, tableau T. 09.60). Ces chiffres ne permettent pas 

d'envisager une violation du principe de l'égalité de 

traitement, puisque durant les cinq dernières années, la 

moyenne cantonale est largement inférieure au prix pratiqué par 

  - 13 - 

 

 

 

les recourantes et que, pour les années qui les précèdent, la 

situation conjoncturelle était totalement différente. 

 

8.  Les recourantes se plaignent en dernier lieu d'une 

violation du principe de la bonne foi. 

 

 a. Selon la jurisprudence, la bonne foi de l'administration 

est engagée lorsqu'elle a agi dans un cas concret vis-à-vis 

d'une personne déterminée, que l'autorité qui a agi était 

compétente, que l'administré ne pouvait se rendre compte 

immédiatement de l'illégalité du renseignement fourni, que se 

fondant sur le renseignement fourni, il n'a pas pris les 

dispositions qui l'auraient empêché de subir un dommage et que 

la législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le ren-

seignement a été fourni et celui où la bonne foi est invoquée; 

enfin, aucun intérêt public prépondérant ne doit s'opposer à 

l'intérêt de l'administré à se prévaloir du principe de la bonne 

foi (Sem. Jud. 1996 p. 623). 

 

 b. Ce grief doit manifestement être écarté; en effet, le 

dossier ne laisse apparaître aucun engagement du Conseil 

d'Etat. A la lecture des débats tenus devant le Grand Conseil, 

les recourantes ne pouvaient avoir de doutes sur le fait qu'une 

vente au prix de CHF 450.-/m2 risquait de ne pas être approuvée. 

L'exposé des motifs à l'appui du nouveau projet de loi modifiant 

la zone mentionne, dans sa version définitive, le fait que le 

Conseil d'Etat a décidé d'exercer son droit de préemption. Celui 

que les recourantes ont joint à leur recours, daté du 4 juillet 

1997, et dont on ne connaît pas l'auteur, apparaît tout au plus 

comme un projet et ne saurait constituer un engagement du 

Conseil d'Etat. 

 

  Dès lors, l'une des conditions cumulatives nécessaires 

à ce qu'un engagement de l'administration la lie n'est pas 

remplie. Les recourantes ne peuvent dès lors rien tirer de ce 

grief.  

 

9.  Au vu de ce qui précède, les recours seront rejetés.  

 

  Un émolument de CHF 3'000.- sera mis à la charge des 

recourantes, prises conjointement et solidairement. 

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   préalablement : 

 

   ordonne la jonction des procédures N° 

A/66/1998-CE et A/72/1998-CE; 

 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés le 22 janvier 1998 par Fiat Auto (Suisse) S.A. et 

le 23 janvier 1998 par Jumbo-Blandonnet S.A. contre les 

décisions du Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève 

du 22 décembre 1997; 

 

   au fond : 

 

   rejette les recours; 

 

   met à la charge des recourantes, prises 

conjointement et solidairement, un émolument de CHF 3'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me Carlo 

Lombardini, avocat de Fiat Auto (Suisse) S.A. ainsi qu'à Me 

François Bolsterli, avocat de Jumbo-Blandonnet S.A. et au 

Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, Mme 

Bonnefemme-Hurni, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

            le greffier-juriste adj. : le vice-président : 

 

       N. Bolli          D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi