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**Case Identifier:** d00044b8-3e3e-5ee2-bf85-dfacc527d498
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/4817/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4817-2017_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4817/2017-LDTR ATA/1313/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

3ème section 

   dans la cause 

 

A______ SA 
et  
Monsieur B______ 
représentés par la régie Zimmermann SA, mandataire 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 
ET DE LA PLANIFICATION FONCIÈRE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 juin 2018 (JTAPI/585/2018) 

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A/4817/2017 

EN FAIT 

1)  Le 15 octobre 2009, l'immeuble rue C______, sur la parcelle 1______ 
feuille 2______ de Genève, section D______, a été soumise au régime de la 
propriété par étages (ci-après : PPE). 

2)  Le 4 mai 2012, l'immeuble rue C______ a été vendu à E______ SA, société 
immobilière. 

3)  A______ SA (ci-après : A______ SA) - dont l'administrateur président est le 
même que celui de E______ SA - a acquis l'appartement correspondant au lot 6.02 
de quatre pièces et demie situé au 3ème étage de l'immeuble rue C______, dans le 
cadre de la liquidation de E______ SA, société immobilière. A______ SA a été 
inscrite en qualité de propriétaire au registre foncier (ci-après : RF) au mois de 
novembre 2013. 

  Les autres lots individualisés suite à la liquidation de E______ SA, société 
immobilière, ont été acquis par des particuliers et des sociétés anonymes en 
proximité manifeste avec, selon le registre du commerce, l'administrateur 
président de la société immobilière liquidée. 

4)  Le 7 septembre 2016, A______ SA a sollicité du département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie devenu entretemps le département du 
territoire (ci-après : le département) l'autorisation de vendre l'appartement 
concerné à Monsieur B______. Le prix de vente était fixé à CHF 460'000.-. Le 
motif invoqué pour la vente était le besoin de liquidités, tandis que le motif de 
l'achat était l'habitation. 

5)  Le département a refusé l'autorisation d'aliéner requise après avoir procédé à 
une pesée des intérêts en présence par décision du 6 novembre 2017 (VA 13'276). 

6)  A______ SA et M. B______ ont recouru par acte du 30 novembre 2017 
contre cet arrêté auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le TAPI), concluant principalement à son annulation et à la délivrance de 
l'autorisation d'aliéner requise, soit au renvoi du dossier au département pour 
nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout « sous suite de frais et 
dépens ». 

7)  Le département a conclu au rejet du recours dans ses observations du 
24 janvier 2018. 

8)  Par jugement du 19 juin 2018, le TAPI a rejeté le recours contre la décision 
du département du 6 novembre 2017. 

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  Aucun des cas de figure envisagés à l'art. 39 al. 4 let. a à d de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) n'était réalisé. Les recourants ne le contestaient d'ailleurs pas. 
L'autorisation d'une vente en bloc était conditionnée à l'existence de motifs 
d'assainissement financier et nécessitait de procéder à une pesée des intérêts en 
présence. A______ SA n'avait pas démontré que sa situation financière serait 
mauvaise et qu'une mise en faillite ou qu'un plan de désendettement la 
contraignait à vendre l'appartement litigieux. Son intérêt était uniquement 
économique. La question de savoir si la vente du seul appartement de A______ 
SA dans l'immeuble concerné pouvait être assimilée à une vente en bloc pouvait 
rester ouverte dans cette mesure. 

  Il n'existait pas d'intérêt privé qui pouvait supplanter l'intérêt général de 
l'art. 39 al. 2 LDTR. La vendeuse n'avait pas établi la nécessité de vendre 
l'appartement litigieux et l'intérêt de l'acheteur à loger ses employés de manière 
facilitée n'était pas prépondérant face à l'intérêt public. Le risque de voir 
l'appartement sortir du marché locatif était manifeste. En cas de pénurie de 
logements, comme en l'état, l'intérêt privé devait céder le pas face à l'intérêt 
public.  

9)  Le 5 juillet 2018, A______ SA et M. B______ ont interjeté recours auprès 
de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement 
à la comparution personnelle de M. B______, à l'ouverture d'enquêtes, à 
l'annulation du jugement précité et à son renvoi au TAPI pour poursuite de 
l'instruction. Subsidiairement, ils ont conclu à l'annulation du jugement, à l'octroi 
de l'autorisation d'aliéner et à ce qu'il soit ordonné au département de délivrer 
celle-ci. Plus subsidiaiement, ils ont conclu au renvoi de la cause au TAPI pour 
jugement au sens des considérants. 

  Le TAPI avait omis de nombreux faits dans son jugement. Il n'avait pas tenu 
compte du fait que M. B______ était propriétaire d'une villa au F______ et qu'il 
ne comptait ainsi pas déménager dans l'appartement concerné. La situation 
professionnelle de ce dernier n'avait pas été correctement retenue. L'intérêt de 
A______ SA à vendre l'appartement avait été décrit de manière lacunaire et 
arbitraire. Le droit d'être entendu des recourants avait été violé, tout comme le 
principe de l'interdiction de l'arbitraire. Le TAPI avait retenu une solution 
manifestement insoutenable dans son résultat en ne cherchant pas si l'intérêt privé 
pouvait primer l'intérêt public au maintien du parc locatif. 

  Le TAPI avait retenu à tort que la vente en bloc d'un seul appartement 
détenu par A______ SA n'était pas conforme au droit, puisqu'en refusant de 
délivrer l'autorisation requise, cela contraignait la recourante à rester indéfiniment 
propriétaire de son unique bien, allant à l'encontre de la liberté de disposer de ses 
biens. Il s'agissait d'une vente en bloc, car la recourante vendait en une seule 

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opération à un même acquéreur l'ensemble des biens dont elle était propriétaire 
dans un même immeuble. Cette condition suffisait pour autoriser la vente ; par 
conséquent, la condition de l'assainissement ne se posait pas. 

  La pesée des intérêts n'avait pas été correctement effectuée, puisque l'intérêt 
privé des recourants était pertinent et aurait dû suffire à délivrer l'autorisation 
requise. L'intérêt de la vendeuse à disposer de liquidités n'avait pas été 
correctement pris en compte et l'intérêt de l'acheteur à disposer d'un logement 
pour ses employés non plus. L'intérêt public ne serait pas violé, puisque 
l'appartement resterait sur le marché locatif après la vente. 

10)  Le 10 juillet 2018, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations. 

11)  Le 21 août 2018, le département a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation du jugement entrepris. Il a persisté dans ses écritures de première 
instance et a adhéré au jugement entrepris.  

  Pour le surplus, il relevait qu'aucune condition de l'art. 39 al. 4 LDTR n'était 
remplie et que la pesée des intérêts ne permettait pas de retenir que l'intérêt privé 
de l'acheteur ou de la vendeuse primait l'intérêt public. Le risque de voir 
l'appartement sortir du marché locatif était trop élevé, bien que le département 
comprenne la volonté de M. B______. A______ SA n'avait pas démontré avoir 
besoin de liquidités pour des importants projets immobiliers, pour lesquels au 
demeurant dans un cas aucune autorisation n'avait été délivrée et dans un second 
cas tous les frais n'étaient pas à sa charge n'étant pas l'unique propriétaire. 
L'appartement en cause était libre de tout locataire rendant possible sa location par 
M. B______. Rien n'empêchait par ailleurs M. B______ d'acquérir un autre 
logement répondant aux critères d'autorisation selon l'art. 39 al. 4 LDTR. 

12)  Le 20 septembre 2018, les recourants ont répliqué, persistant dans leurs 
explications et répondant aux points soulevés par le département. En particulier, la 
vente ne consistait pas en une opération commerciale puisque la plus-value n'était 
que de CHF 25'300.-. L'intérêt privé de M. B______ devait primer, puisqu'il ne 
comptait pas habiter cet appartement. L'audition de celui-ci était requise avant que 
la cause ne soit gardée à juger. 

13)  Le 10 décembre 2018 s'est tenue une audience de comparution personnelle 
des parties. Les déclarations de ces dernières seront reprises en tant que besoin 
dans la partie en droit. 

14)  Le 20 décembre 2018, le département a présenté des observations à la suite 
de l'audience de comparution personnelle des parties, persistant dans ses 
précédentes conclusions.  

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15)  Le 8 janvier 2019, les recourants ont brièvement répliqué à la suite de ces 
observations, persistant également dans leurs conclusions. 

16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants se plaignent dans un premier grief de la violation du droit 
d'être entendu de M. B______, dès lors que les motifs pour lesquels il souhaitait 
acquérir l'appartement n'avaient pas été retenus.  

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 
consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3), de participer à 
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 
(ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 ; 138 V 125 consid. 2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Le 
droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 
renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte 
déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3).  

  La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droits constitutionnels a 
déduit du droit d’être entendu le droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité 
n’est toutefois pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties ; elle 
peut se limiter aux questions décisives, mais doit se prononcer sur celles-ci 
(ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2). Il suffit, du point de vue de 
la motivation de la décision, que les parties puissent se rendre compte de sa portée 
à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 136 I 184 consid. 2.2.1). 

  En l'espèce, il ressort de la longue argumentation des recourants que ceux-ci 
ne se plaignent en réalité pas d'une violation du droit d'être entendu mais plutôt de 
l'appréciation faite par le TAPI des déclarations de M. B______. Or, l'appréciation 

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du TAPI de l'intérêt privé de l'acheteur prend en compte les déclarations de M. 
B______ et le fait qu'il ne souhaite pas habiter personnellement dans le logement 
mais y loger ses employés.  

  Par conséquent, le droit d'être entendu de M. B______ a été respecté et ce 
grief peut être écarté. 

3)  Dans un second grief, les recourants se plaignent d'une violation du principe 
de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des faits. En ne retenant pas la 
version de M. B______, le TAPI avait fait acte d'arbitraire. La solution retenue 
par le TAPI, soit que M. B______ souhaitait acheter l'appartement pour y habiter, 
était en contradiction avec l'état de fait. 

  Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst., lorsqu’elle viole 
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou lorsqu’elle heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. Tel est le cas lorsque la 
solution retenue est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en 
contradiction claire avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif 
objectif ou en violation d’un droit certain. En outre, pour qu’une décision soit 
annulée pour cause d’arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit 
insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat 
(ATF 138 I 232 consid. 6.2 ; 138 I 49 consid. 7.1 ; 137 I 1 consid. 2.4). 

  En l'espèce, l'intérêt privé de M. B______ à acquérir l'appartement pour y 
loger des employés a été invoqué seulement en cours de procédure, alors que le 
formulaire de demande rempli par l'employé de la mandataire ne citait que le 
terme « habitation ». Le TAPI a toutefois tenu compte des éléments avancés par 
M. B______ dans son examen de l'intérêt privé de celui-ci, pour finalement 
l'écarter en raison de la primauté de l'intérêt public. Contrairement à ce que les 
recourants arguent, le TAPI a examiné le fond du grief invoqué en déterminant si 
les faits allégués et la situation décrite pouvaient primer l'intérêt public, en 
arrivant à la conclusion, motivée, que non. Les recourants ne démontrent pas que 
la conclusion à laquelle arrive le TAPI serait choquante ou revêtirait un caractère 
arbitraire dans son résultat, alors qu'il leur appartenait de l'établir de manière 
claire et circonstanciée. 

  Par conséquent, ce grief doit être écarté. 

4)  Le litige porte sur la conformité au droit de l’arrêté rendu par le département 
le 6 novembre 2017 (VA 13276) refusant l’aliénation d’un appartement de quatre 
pièces et demie dans l’immeuble rue G______ _____-. 

5)  L'aliénation sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de 
copropriété d’étages ou de parties d’étages, d’actions, de parts sociales), d'un 
appartement à usage d'habitation jusqu'alors offert en location est soumise à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%20232
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20I%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%201

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autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son 
type, dans une catégorie de logement où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR).  

  En 2017, le Conseil d'État a constaté qu'il y avait pénurie, au sens des art. 25 
et 39 LDTR, dans toutes les catégories des appartements d'une à sept pièces 
inclusivement (arrêté du Conseil d'État déterminant les catégories de logement où 
sévit la pénurie en vue de l'application des art. 25 à 39 LDTR du 29 novembre 
2017 - ArAppart - L 5 20.03). Cette situation perdure encore à ce jour (arrêté du 
Conseil d'État déterminant les catégories de logement où sévit la pénurie en vue 
de l'application des art. 25 à 39 LDTR du 19 décembre 2018 - ArAppart - L 5 
20.03). 

  L'appartement de quatre pièces et demie concerné par la présente procédure 
entre dans des catégories de logements où sévit la pénurie et son aliénation était 
donc soumise à autorisation tant en 2017 qu'à ce jour, la pénurie persistant. 

6)  Aux termes de l’art. 39 al. 4 LDTR, le département autorise l’aliénation 
d’un appartement si celui-ci : a été dès sa construction soumis au régime de la 
PPE ou à une forme de propriété analogue, sous réserve du régime applicable à 
l’aliénation d’appartements destinés à la vente régi par l’art. 8A de la loi générale 
sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35 ; let. a) ; était, le 
30 mars 1985, soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété analogue 
et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée (let. b) ; n’a jamais été loué 
(let. c) ; a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation d’aliéner en vertu de la 
présente loi (let. d). L’autorisation ne porte que sur un appartement à la fois. Une 
autorisation de vente en bloc peut toutefois être accordée en cas de mise en vente 
simultanée, pour des motifs d’assainissement financier, de plusieurs appartements 
à usage d’habitation ayant été mis en propriété par étages et jusqu’alors offerts en 
location, avec pour condition que l’acquéreur ne peut les revendre que sous la 
même forme, sous réserve de l’obtention d’une autorisation individualisée au sens 
du présent alinéa.  

  En cas de réalisation de l’une des hypothèses alternatives de l’art. 39 
al. 4 LDTR, le département est tenu de délivrer l’autorisation d’aliéner. Il n’y a 
donc, le cas échéant, pas de place pour une pesée des intérêts au sens de l’art. 39 
al. 2 LDTR.  

  À l’inverse, au vu de la marge d’appréciation dont elle dispose, et 
lorsqu’aucun des motifs d’autorisation expressément prévus par l’art. 39 
al. 4 LDTR n’est réalisé, l’autorité doit rechercher si l’intérêt public l’emporte sur 
l’intérêt privé du recourant à aliéner l’appartement dont il est propriétaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_137/2011 du 14 juillet 2011). 

7)  À teneur de l’art. 39 al. 2 LDTR, le département doit refuser l’autorisation 
d’aliéner un appartement en PPE affecté à la location lorsqu’un motif 

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prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et 
l’intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de 
l’affectation locative des appartements loués. Le département doit procéder à une 
pesée des intérêts, règle reprise à l’art. 13 al. 1 du règlement d'application de la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation 
du 29 avril 1996 (RDTR - L 5 20.01). 

  L’intérêt privé est présumé l’emporter sur l’intérêt public lorsque le 
propriétaire doit vendre l’appartement par nécessité de liquider un régime 
matrimonial ou une succession (art. 13 al. 3 let. a RDTR), satisfaire aux exigences 
d’un plan de désendettement (art. 13 al. 3 let. b RDTR) ou prendre un domicile 
dans un autre canton (art. 13 al. 3 let. c RDTR). 

  La politique prévue par la LDTR, qui tend à préserver l'habitat et les 
conditions de vie existants, en restreignant notamment le changement d'affectation 
des maisons d'habitation (art. 1 al. 1 et 2 let. a LDTR), procède d’un intérêt public 
important (arrêts du Tribunal fédéral 1C_416/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; 
1C_68/2015 du 5 août 2015 consid. 2.3 ; 1C_143/2011 du 14 juillet 2011). Le 
refus de l’autorisation de vendre un appartement loué lorsqu’un motif 
prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt général s’y oppose n’est pas contraire au 
principe de la proportionnalité, dès lors qu’il est consécutif, de la part de l’autorité 
administrative, à une pesée des intérêts en présence et à une évaluation de 
l’importance du motif de refus envisagé au regard des intérêts privés en jeu. En 
effet, la restriction à la liberté individuelle ne doit pas entraîner une atteinte plus 
grave que ne l’exige le but d’intérêt public recherché (ATF 113 Ia 126 
consid. 7b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.19/2003 du 8 avril 2003 consid. 2.1). 

8)  Dans le cas d’appartements en PPE, la vente en bloc de ces derniers doit être 
préférée à la vente par unités séparées, ce procédé-là ne mettant en principe pas en 
péril les buts de la LDTR (arrêt du Tribunal fédéral 1C_137/2011 précité 
consid. 3.3). Toutefois, même dans ce cadre, la vente en bloc de petits lots 
d’appartements augmente la probabilité d’une vente ultérieure de logements 
individualisés aux locataires en place et, partant, le risque d’atteinte au parc 
immobilier locatif protégé par la LDTR. Il y a donc lieu de privilégier une 
approche stricte de la protection conférée par cette loi pour éviter une telle atteinte 
par des « ventes à la découpe ». Ainsi, même en cas de vente en bloc, l’aliénateur 
doit justifier d’un intérêt privé particulier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_137/2011 
précité consid. 3.3). 

9)  En l'espèce, l'appartement en question est soumis au régime de la PPE 
depuis octobre 2009, soit après sa construction. Il a déjà été loué et n'a jamais fait 
l'objet d'une autorisation d'aliéner, si bien qu'il n'existe aucun motif d'autorisation 
au sens de l'art. 39 al. 4 LDTR, ce qui n'est pas contesté.  

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A/4817/2017 

  L'appartement concerné a été acquis par la vendeuse dans le cadre d'un 
processus similaire à celui décrit dans les ATA/83/2015 du 20 janvier 2015 et 
ATA/577/2017 du 23 mai 2017. Il consiste à transformer un immeuble 
appartenant à une société immobilière d'actionnaires-locataires (ci- après : SIAL) 
en PPE, puis à liquider la SIAL et à transférer aux anciens actionnaires-locataires 
les lots de PPE correspondant à leur certificat d'actions, les actionnaires-locataires 
devenant alors propriétaires en nom des biens immobiliers sans demander 
d'autorisation d'aliéner au département compétent.  

  Ces arrêts, confirmés par le Tribunal fédéral (arrêts 1C_120/2015 du 
23 mars 2015 et 1C_361/2017 du 23 novembre 2017) précisent que cette manière 
de faire a été mise sur pied et pratiquée afin de pouvoir se soustraire à l'obligation 
légale d'autorisation. L'arrêt du Tribunal fédéral 1C_361/2017 précité a confirmé 
qu'une telle pratique était constitutive d'abus de droit. D'autres cas similaires ont 
notamment été tranchés par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Il s'agit des ATA/39/2017, ATA/38/2017, 
ATA/37/2017 du 17 janvier 2017. Les recours contre ces arrêts ont tous été rejetés 
par le Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 1C_125/2017, 1C_124/2017, 
1C_125/2017 du 23 novembre 2017). 

  La question de la vente en bloc, contrairement à ce que soutiennent les 
recourants, ne se pose pas dès lors que A______ SA ne souhaite vendre qu'un seul 
appartement à M. B______ et non plusieurs. Les arrêts présentés à l'appui de son 
argumentation n'emportent pas conviction, dès lors qu'ils traitent de cas de vente 
de plusieurs appartements, ce qui est effectivement constitutif d'une vente en bloc. 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. 

  La référence des recourants au Mémorial 1989, p. 3622 (cité par 
Emmanuelle GAIDE et Valérie DÉFAGO GAUDIN, La LDTR, Berne 2014, 
p. 435) ne permet pas plus de soutenir leur argumentation, puisque cette mention 
précise qu'il faut tenir compte, dans la pesée des intérêts, des cas dans lesquels 
l'appartement est la seule propriété du vendeur. Les recourants estiment leur cas 
identique à cette situation. Or, si A______ SA est effectivement propriétaire d'un 
seul appartement dans l'immeuble concerné, ce n'est pas sa seule propriété dans le 
canton de Genève. La notion de seule propriété du vendeur ne concerne qu'un 
propriétaire ne possédant qu'un unique bien immobilier, l'appartement concerné. 
Tel n'est pas le cas de A______ SA. 

  Par ailleurs, il apparaît que les lots ayant été disjoints lors de la liquidation 
de E______ SA sont certes individualisés mais se trouvent toujours, à l'examen du 
registre foncier public, et pour la majorité d'entre eux, en mains de diverses 
sociétés et personnes physiques ayant une proximité manifeste avec la même 
personne, l'ancien administrateur-président. La question d'une éventuelle vente en 
bloc aurait pu se poser sous cet angle, si toutefois plusieurs appartements avaient 
été mis en vente ensemble, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

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A/4817/2017 

  Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'indiquent les recourants, la 
possibilité d'une vente en bloc doit être justifiée par des motifs d'assainissement 
financier, qui font défaut en l'espèce. Par conséquent, le cas d'espèce ne peut être 
assimilé à une vente en bloc, quand bien même l'appartement, unique propriété de 
A______ SA dans l'immeuble, est aliéné « en une seule opération à un même 
acquéreur ».  

  Contrairement à ce qu'indiquent les recourants, comme l’ont à raison 
constaté l’instance précédente et l’autorité intimée, les intérêts privés des parties 
en cause ont été correctement évalués. Ils apparaissent, après examen, comme 
commerciaux pour la vendeuse et de pure convenance personnelle pour l'acheteur 
et ne sauraient l’emporter sur l’intérêt public à la protection du parc locatif 
genevois. Contrairement à ce que les recourants allèguent, le besoin de liquidités 
de la vendeuse à la suite de nombreux projets immobiliers coûteux ne permet pas 
de considérer que son intérêt privé est prépondérant face à l'intérêt public. 
A______ SA ne démontre en outre pas que sa situation financière la contraindrait 
à aliéner l'appartement litigieux dans un but d'assainissement ou pour éviter une 
faillite. Il est compréhensible qu'acquérir l'appartement pour y loger ses employés 
serait plus pratique pour M. B______ que la conclusion de contrats de bail mais 
cet intérêt privé de pure convenance personnelle n'est pas prépondérant face à 
l'intérêt public au maintien du parc locatif. En outre, même si M. B______ précise 
de manière convaincante que sa volonté actuelle consiste à loger ses employés 
dans cet appartement, rien n'indique que celle-ci restera immuable, rendant 
manifeste le risque de voir l'appartement sortir du marché locatif.  

  Par conséquent, le TAPI a considéré de manière conforme au droit que 
l'intérêt privé devait céder le pas à l'intérêt public à la protection du parc locatif 
genevois, comme l'autorité l'avait retenu à juste titre dans son arrêté du 
6 novembre 2017. 

  Mal fondé, ce grief sera ainsi écarté. 

10)  Le refus de délivrer l'autorisation constituerait une violation de 
l'art. 26 al. 1 Cst. selon les recourants. 

  La réglementation mise en place par la LDTR est en soi conforme au droit 
fédéral et à la garantie de la propriété (ATF 116 Ia 401 consid. 9 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_617/2012 du 3 mai 2013 consid. 2.3 ; 1C_358/2010 du 
18 janvier 2011 consid. 3.3). 

  Le refus de l'autorisation de vendre un appartement loué lorsqu'un motif 
prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose ne constitue pas une 
atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété, pourvu que l'autorité 
administrative effectue une pesée des intérêts en présence et évalue l'importance 

https://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20401
https://intrapj/perl/decis/1C_617/2012

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A/4817/2017 

du motif de refus au regard des intérêts privés en jeu (ATF 113 Ia 126 
consid. 7b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_417/2016 du 27 mars 2017).  

  A______ SA n'a pas démontré le caractère disproportionné de la restriction 
à son droit de propriété. Elle demeure libre de vendre l'appartement pour autant 
que son intérêt privé ou celui de l'acheteur soit prépondérant, ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce. Au regard des intérêts en jeu, la pesée de ceux-ci, effectuée par 
l'autorité intimée et par le TAPI, ne porte pas atteinte à la garantie de la propriété. 

  Au vu de ce qui précède, ce grief, également mal fondé, sera écarté.  

  Par conséquent, le TAPI a confirmé à bon droit que les conditions de 
délivrance de l'autorisation d’aliéner n’étaient pas réalisées. Entièrement mal 
fondé, le recours sera rejeté. 

11)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent, solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 juillet 2018 par A______ SA et Monsieur 
B______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 juin 
2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de A______ SA et de Monsieur 
B______, solidairement entre eux ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 2______ ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_358%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IA-126%3Afr&number_of_ranks=0#page126

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électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à la régie Zimmermann SA, mandataire de A______ SA et 
de Monsieur B______, au département du  
territoire - office cantonal du logement et de la planification foncière, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :