# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 223cae10-1084-5be6-8fbe-a8169b790e38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.02.2021 A/2685/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2685-2020_2021-02-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2685/2020 ATAS/118/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 février 2021 

15ème Chambre 

 

En la cause 

A______, sise p.a. Monsieur B______, ______, GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 
 

 

 

A/2685/2020 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. A______ (ci-après : l'employeuse ou la recourante) est un chœur, organisé sous 
forme d’association, comptant quelque quatre-vingt choristes selon l'extrait de son 
site internet.  

2. Dans l'attestation des salaires pour 2018, adressée le 14 janvier 2019 à la caisse 
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée), 
l'employeuse a mentionné onze salariés représentant une masse salariale totale de 
CHF 54'370.-, dont trois avaient été employés de janvier à décembre, deux durant 
les mois de mars et septembre respectivement, et six durant le mois de décembre. 
Elle a indiqué un effectif de neuf personnes en décembre 2018. 

3. Le 27 août 2020, la caisse a adressé à l’employeuse une décision fixant la cotisation 
pour la taxe de formation professionnelle de 2020 à CHF 31.- par salarié occupé au 
mois de décembre 2018. Compte tenu de l’effectif de l’employeuse, qui occupait 
neuf personnes à cette période, le montant dû s’élevait à CHF 279.-. 

4. Par écriture du 4 septembre 2020, l’employeuse a interjeté recours contre la 
décision de la caisse auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : CJCAS). Elle a précisé n’avoir eu que trois employés en 
décembre 2020, soit son directeur, un pianiste et un professeur. Les autres 
personnes mentionnées dans l’attestation de salaires de 2018 n’étaient pas 
employées mais avaient perçu des cachets en qualité de solistes ou de renforts pour 
la préparation de concerts à hauteur de CHF 1'700.- durant cette année. La 
recourante était une association à but non lucratif, dont les tâches administratives 
étaient assumées par des bénévoles, et dont les finances étaient très serrées. Elle 
demandait à n’être taxée que pour ses trois employés en décembre 2020.  

5. Dans sa réponse du 16 septembre 2020, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle 
a soutenu que la recourante était selon la loi tenue de payer les cotisations pour la 
taxe de formation professionnelle pour toutes les personnes occupées en décembre. 
Le taux d’activité n’entrait pas en ligne de compte dans la fixation de la cotisation. 
Pour établir le montant dû, l’intimée s’était basée sur l’attestation de salaires 
complétée par la recourante. Les informations remises par un employeur étaient 
formatrices de prestations futures. Après nouvel examen de cette attestation, 
l’intimée confirmait devoir fixer la cotisation due par la recourante en tenant 
compte de neuf salariés.  

6. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à la recourante le 
17 septembre 2020 et lui a imparti un délai au 8 octobre 2020 pour lui faire part de 
ses observations. 

7. À l’expiration de ce délai, la cause a été gardée à juger.  

 

 

 
 
 
 

 

 

A/2685/2020 

- 3/6 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 3 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 
9 octobre 2009 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 66 al. 1 de la 
loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable 
(cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 
12 septembre 1985 LPA - E 5 10).  

3. Le litige, tel que circonscrit par les conclusions du recours, porte sur l’obligation de 
la recourante de verser des cotisations pour la taxe de formation professionnelle 
pour six des personnes actives à son service en décembre 2018.  

4. À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la 
formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une 
fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur 
de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des 
travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le 
contrôle du Conseil d'État.  

Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une 
cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque 
année au budget de l’État.  

Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les 
employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations 
familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23 al. 1 
et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF). 

5. À teneur de l’art. 23 LAF doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a 
qualité d'employeur au sens de l'art. 12 LAVS, s'il possède un établissement stable 
dans le canton ou, à défaut d'un tel établissement, s'il y est domicilié. 

6. À teneur de l’art. 27 LAF, les employeurs visés à l’art. 23 al. 1, paient la 
contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l’assurance-
vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de 
l’établissement stable qu’ils possèdent dans le canton (al. 1).  

7. L'art. 12 LAVS considère comme employeur quiconque verse à des personnes 
obligatoirement affiliées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2, à savoir toute 
rémunération pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé ou 
indéterminé. 

8. L’art. 5. al. 2 LAVS stipule que font partie du salaire déterminant, par définition, 
toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/C%202%2005

 
 
 
 

 

 

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- 4/6 - 

au contrat de travail ; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient 
maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une 
obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité 
salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail 
effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation 
quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont 
pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément 
formulées (ATF 140 V 368 citant l’ATF 133 V 155 consid. 3.1). 

9. La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. 
Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année 
précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme 
personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). Les modalités nécessaires pour la 
détermination de l’effectif des salariés et des salariées occupés par les employeurs 
ou les employeuses astreints au paiement de la cotisation sont fixées par le 
règlement (al. 3). 

10. Le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP – 
C 2 05.01) précise à son art. 55 al. 1 qu’avant le 31 août, les caisses d'allocations 
familiales communiquent l'effectif des salariés déterminant le montant de la 
cotisation à l'administration de la fondation en faveur de la formation 
professionnelle et continue au moyen d'une formule ad hoc.  

11. La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les 
employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP). 

12. Par arrêté du 11 septembre 2019, le Conseil d'État a fixé la cotisation annuelle des 
employeurs à la fondation pour la formation professionnelle et continue à CHF 31.- 
par travailleur-euse pour l'année 2020. 

13. En l'espèce, la recourante est affiliée à une caisse d’allocations familiales et tenue 
de payer des contributions conformément aux art. 23 al. 1 et 27 LAF, ce qu'elle ne 
conteste pas.  

Elle est dès lors astreinte au paiement de la cotisation de formation professionnelle 
au sens de l'art. 62 LFP, la loi ne prévoyant pas d’exception permettant de déroger à 
l’obligation de cotiser instituée par l’art. 63 LFP.  

Par conséquent, même si la recourante est une association à but non lucratif, elle 
n'est pas dispensée de son obligation.  

La recourante remet en cause le statut de salariés des personnes concernées, au 
motif que leurs activités étaient ponctuelles et que ces personnes avaient en réalité 
perçu des cachets.  

S’agissant du nombre d’employés, l'intimée a fondé sa décision sur les données 
communiquées par la recourante elle-même dans l’attestation de salaires pour 2018. 
Cette attestation a été établie en application des art. 51 al. 3 LAVS et 36 RAVS. 

 
 
 
 

 

 

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- 5/6 - 

Cette attestation fait état d’un effectif de neuf personnes en décembre 2018, 
auxquelles des salaires soumis à l’AVS/AI/APG, à l’assurance-chômage, aux 
allocations familiales et à l’assurance-maternité, ont été versés.  

La recourante, en sa qualité d’employeuse, a ainsi bien versé à neuf personnes une 
rémunération pour un travail dépendant fourni pour un temps déterminé, 
rémunération qu’elle a d’ailleurs à juste titre qualifié de salaires. 

Conformément aux dispositions précitées, le montant de la cotisation pour la 
formation professionnelle pour l'année 2020 a, à bon droit, été calculé par l’intimée 
sur l’effectif de neuf personnes occupées durant le mois de décembre 2018. 

La décision de l’intimée est conforme au droit, de sorte qu’elle doit être confirmée.  

14. Le recours est rejeté.  

15. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

* * * * * * 

 

 
 
 
 

 

 

A/2685/2020 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le