# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10e4d905-19c8-5bee-8d00-0a35c5cc2d27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.02.2013 A/383/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-383-2013_2013-02-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/383/2013-ANIM ATA/104/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 février 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur F______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

_________ 

- 2/5 - 

A/383/2013 

EN FAIT 

1.      Par décision du 21 janvier 2013, le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après : SCAV) a ordonné le séquestre provisoire du chien mâtin de 
Naples femelle nommé « H______ », détenu par Monsieur F______, en vue de 
son refoulement du territoire genevois. Un émolument de CHF 200.- était mis à la 
charge de M. F______. Le dispositif de la décision, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, rappelait à l’intéressé que l’importation et la détention d’un 
chien appartenant à l’une des quinze races listées par la législation genevoise 
étaient interdites sur le territoire genevois et qu’en cas de violation de cette 
interdiction, le SCAV procédait au séquestre définitif de l’animal. Il informait en 
outre M. F______ qu’une contravention de CHF 600.- serait dressée à son 
encontre pour avoir importé et détenu un chien appartenant à une race dangereuse 
et l’avoir promené sans muselière. 

2.  Le 31 janvier 2013, M. F______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
« la contravention prononcée à son encontre ». Le montant de celle-ci était 
excessif au regard des circonstances. Il a conclu implicitement à son annulation. 

3.  Le 5 février 2013, le juge délégué a transmis le recours pour information au 
SCAV et a informé les parties que la cause était gardée à juger en l’état, en 
application de l’art. 72 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10).  

EN DROIT 

1.  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e 
et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 al. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2.  Au sens de l’art. 4 al. 1er de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

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A/383/2013 

  En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral (art. 
5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement 
pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 
déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions, de 
même que les avertissements ou certaines mises en demeure (Arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 2010 consid. 
6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/155/2012 du 20 mars 2012 ; 
ATA/536/2011 du 30 août 2011 ; ATA/741/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2 ; 
ATA/576/2010 du 31 août 2010 consid. 2 ; ATA/311/2009 du 23 juin 2009 
consid. 4 ; ATA/42/2007 du 30 janvier 2007 consid. 4 ; ATA/836/2005 du 6 
décembre 2005 consid. 2 ; U.HÄFELIN/G.MÜLLER/F.UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2010, no 867 ss ; 
P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, pp. 179ss n. 
2.1.2.1ss et 245 n. 2.2.3.3  ; T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, Bâle 
2011, p. 269ss, n. 783ss). Ces dernières peuvent constituer des cas limites et 
revêtir la qualité de décisions susceptibles de recours, lorsqu’elles apparaissent 
comme des sanctions conditionnant ultérieurement l’adoption d’une mesure plus 
restrictive à l’égard du destinataire. Lorsque la mise en demeure ou 
l’avertissement ne possède pas un tel caractère, il n’est pas sujet à recours 
(ATA/644/2002 du 5 novembre 2002 consid. 3b ; ATA/241/2000 du 11 avril 2000 
consid. 4 ; P. MOOR/E. POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 
180 n. 2.1.2.1 ; A. KÖLZ/ I. HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 181 ; F. GYGI 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 136). 

  Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux 
parties, le cas échéant à leur domicile élu auprès de leur mandataire, par écrit. 
Exceptionnellement, dans les domaines restreints visés par le règlement sur la 
communication électronique du 3 février 2010 (RCEL - E 5 10.05, en vigueur 
depuis le 1er janvier 2010, et art. 18A LPA), la communication de la décision par 
un document écrit et signé n’est pas exigée. 

 3.  En l’espèce, l’acte du SCAV du 21 janvier 2013 répond à la définition de 
décision en ce qu’elle ordonne le séquestre provisoire du chien détenu par le 
recourant et met à sa charge un émolument administratif, éléments non contestés. 

4.  En revanche, ni l’information au sujet d’une contravention à venir, pas plus 
que le rappel de la législation genevoise, n’ont de portée décisionnelle. Ces 
indications n’ont pas à figurer dans un dispositif, sauf à être source de confusion 
comme cela a été manifestement le cas pour le recourant, qui a considéré à tort 
que le chiffre 3 de la décision du 21 janvier était un prononcé de contravention, 

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alors qu’il s’agit d’une simple annonce. Le recours portant sur une contravention 
qui n’a pas encore été signifiée, il n’a pas d’objet. 

5.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable, sans acte 
d’instruction (art. 72 LPA). 

  Eu égard aux circonstances ayant amené le recourant à s’adresser à la 
chambre administrative, aucun émolument ne sera mis à sa charge, nonobstant 
l’issue du recours (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 janvier 2013 par Monsieur F______ contre 
la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 21 janvier 
2013 ; 

dit qu'aucun émolument ne sera perçu ; 

dit que, conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur F______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

 

 

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A/383/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

E. Hurni 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :