# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f24915f-df85-5d65-8cc8-0287d0d8478c
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR a1_2006_9_12_06_06.pdf
**Docket/Reference:** a1_2006_9_12_06_06.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/a1_2006_9_12_06_06.pdf

## Full Text

Ie COUR D'APPEL 

12 juin 2006 

La Cour, vu le recours interjeté le 8 février 2006 par 

X, à C, recourante, 
représentée par Me ___________, 

contre  le  jugement  rendu  le  4  janvier  2006  par  le  Président  du  Tribunal  civil  de  __________ 
dans la cause l'opposant à 

Y, à C, intimé, 
représenté par Me ______________; 

[divorce] 

_________________________________ 

Vu le dossier de la cause, d'où il ressort : 

A.- 

Y,  né  en  1960,  et  X,  née  en  1963,  se  sont  mariés  en  1984.  Ils  ont  eu  deux 
enfants,  S,  née  en  1989,  et  T,  née  en  1992.  Le  12  juillet  2004,  les  époux  Y  ont  déposé  une 
requête commune de divorce avec accord complet et produit une convention signée le 6 juillet 
2004. Ils furent cités à l'audience du Président du Tribunal de l'arrondissement de __________ 
le 27 septembre 2004. Par lettre du 28 décembre 2004, X confirma sa volonté de divorcer et 
son  accord  avec  la  convention  passée.  Par  lettre  commune  du  4  mars  2005,  signée  par  les 
deux  parties,  les  époux  Y  confirmèrent  leur  volonté  de  divorcer  et  produisirent  une  nouvelle 
"convention  de  divorce  mutuel  avec  accord  complet"  qu'elles  avaient  signée  le  2  mars  2005, 
convention  qui  divergeait  de  la  première  sur  la  question  des  pensions  en  faveur  des  enfants 
dues  par  Y,  réduites  de 100 francs,  et sur celle  du  régime matrimonial, une  soulte  de  10'000 
francs  en  faveur  de  X  étant  supprimée.  Le  président  du  tribunal  s'entretint  le  16  mars  2005 
avec  les  parties  au  sujet  de  cette  nouvelle  convention.  Il  attesta  que  la  convention  avait  été 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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discutée entre les parties et avec lui et qu'elle reflétait bien la volonté de chaque partie. Il rendit 
son  jugement  le  4  janvier  2006,  prononçant  le  divorce  des  parties  et  ratifiant  la  convention 
conclue le 2 mars 2005 par les parties. 

B.- 

X  a  recouru  en  appel  contre  ce  jugement  par  mémoire  du  8  février  2006.  Elle 
conclut  principalement  à  l'annulation  des  chiffres  3  et  5  du  jugement  attaqué,  relatifs  à  la 
pension  en  faveur  des  enfants  et  à  la  liquidation  du  régime  matrimonial,  et  au  renvoi  de  la 
cause au juge de première instance, subsidiairement à la modification du jugement en ce sens 
que la contribution d'entretien en faveur des enfants soit fixée à 850 francs par mois et que le 
régime  matrimonial  soit  liquidé  dans  le  sens  de  la  convention  du  6  juillet  2004.  Elle  rappelle 
que, après la signature de la nouvelle convention du 2 mars 2005, les parties ont discuté avec 
le président du tribunal sans avoir été citées formellement, mais n'ont pas été réentendues ni 
séparément ni ensemble et qu'elles n'ont pas confirmé cette nouvelle convention après le délai 
de réflexion de deux à huit mois. Elle reproche au premier juge d'avoir homologué un accord 
critiquable sur le fond et de n'avoir pas cherché à connaître la raison de la suppression de la 
créance de 10'000 francs dans la liquidation du régime matrimonial.  

C.- 

Y déposa sa réponse et un recours en appel joint par mémoire du 3 avril 2006. Il 
conclut au rejet des conclusions principales du recours et, subsidiairement, en cas d'admission 
du  recours,  à  l'admission  de  son  recours  en  appel  joint  tendant  à  l'annulation  intégrale  du 
jugement.  Il  conclut  également,  en  cas  d'admission  du  recours  en  appel  et/ou  du  recours  en 
appel joint, au renvoi de la cause au premier juge pour qu'il fixe aux parties le délai de l'article 
42 al. 1 LACC, subsidiairement au rejet des nouvelles conclusions de la recourante. Il estime 
que les conclusions de la recourante ne sont guère compatibles avec la procédure de divorce 
avec  accord  complet  et  affirme  que,  si  l'accord  global  était  remis  en  cause,  il  ne  saurait 
renoncer à en réexaminer les termes et à bénéficier, cas échéant, des deux instances. 

D.- 

X se détermina le 1er mai 2006 sur le recours en appel joint. Elle déclara ne pas 
s'y  opposer  dans  la  mesure  où  il  tend  à  l'annulation  de  l'intégralité  du  premier  jugement  et 
conclut à son rejet pour le surplus.  

Considérant 

1.- 

a) Le jugement du 4 janvier 2006 a été notifié à X le 9 janvier 2006. Le recours 
déposé le 8 février 2006 l'a dès lors été dans le délai de 30 jours fixé à l'article 294 al. 1 CPC. 
Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme.  

b)  S'agissant  d'un  recours  ordinaire  dirigé  contre  un  jugement  de  divorce  sur 
requête  commune,  il  ne  peut  être  formé  que  pour  vices  du  consentement  ou  violation  de 
dispositions fédérales de procédure relative au divorce sur requête commune, conformément à 
l'article 149 al 1 CC. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c)  Le  recours  en  appel  joint  a  été  déposé  dans  le  délai  de  30  jours  dès  la 

notification du mémoire d'appel. Motivé et doté de conclusions, il est recevable en la forme. 

d) Les recours étant manifestement bien fondés, la Cour décide à l'unanimité de 

statuer sans débats, en application de l'article 300 al. 3 CPC. 

2.- 

a)  Dans  le  cas  d'espèce,  les  parties  ont  déposé  une  requête  de  divorce 
commune avec accord complet. Elles ont été entendues séparément et ensemble à l'audience 
du  27  septembre  2004.  X  a  confirmé  par  écrit  sa  volonté  de  divorcer  et  son  accord  avec  la 
convention  conclue  par  lettre  du  28  décembre  2004.  Les  parties  ont  ensuite,  par  une  lettre 
commune du 4 mars 2005, confirmé leur volonté de divorcer et leur accord avec une nouvelle 
convention signée deux jours auparavant, convention dans laquelle les pensions en faveur des 
enfants avaient été réduites de 100 francs chacune et une créance de 10'000 francs en faveur 
de  X,  en  liquidation  du  régime  matrimonial,  abandonnée.  Le  16  mars  2005,  cette  nouvelle 
convention a été discutée entre les parties et le président du tribunal, tous trois attestant qu'elle 
reflétait  bien  la  volonté  de  chaque  partie.  C'est  cette  convention  du  2  mars  2005  qui  a  été 
ratifiée dans le jugement du 4 janvier 2006. 

b)  L'article  111  al.  1  CC  prévoit  que  le  juge  entend  les  parties  séparément  et 
ensemble et qu'il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé 
leur requête de divorce et conclu une convention susceptible d'être ratifiée. L'alinéa 2 de cette 
disposition exige encore que, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter 
de  l'audition,  les  époux  confirment  par  écrit  leur  volonté  de  divorcer  et  les  termes  de  leur 
convention. Le juge doit donc s'assurer, en particulier par l'audition commune, que la décision 
portant  sur  le  divorce  et  sur  ses  effets  accessoires  a  été  prise  par  les  époux  après  mûre 
réflexion.  L'audition  séparée  permet  de  limiter  les  risques  de  pression  d'un  époux  sur  son 
conjoint  et  donc  de  s'assurer  que  l'accord  est  donné  de  plein  gré  par  chacun  des  conjoints 
(SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zürich 1999, ad Article 111 
n.  19;  MICHELI,  Le  nouveau  droit  du  divorce,  Lausanne  1999,  n.  159  p. 37).  Le  législateur  ne 
s'est cependant pas contenté de ces garanties, mais a exigé par l'article 111 al. 2 CC que les 
parties confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention après un 
délai  de  réflexion  de  deux  mois.  Sutter  et  Freiburghaus  relèvent  que  cette  exigence  de  la 
confirmation  écrite  a  remplacé  celle  d'une  deuxième  audition  personnelle,  ramenée  à  une 
simple possibilité (art. 111 al. 3 CC). Ils rappellent que cette confirmation a pour but d'exprimer 
le sérieux et le caractère définitif de la volonté de divorcer des conjoints, les protégeant d'une 
décision trop rapide, également en ce qui concerne les effets accessoires du divorce (op. cit., 
n.  37).  Ainsi,  les  époux  peuvent  encore  retirer  en  commun  leur  requête  et  l'un  d'eux  peut 
revenir sur son consentement en ce qui concerne tant le principe du divorce que les termes de 
la  convention  (MICHELI,  op.  cit.  n.  165  p.  38).  Ces  règles  de  procédures  instaurées  par  le 
législateur sont importantes et l'on ne saurait, en ne les respectant pas, priver les parties des 
droits qu'elles leur confèrent. 

c) En l'espèce, ensuite de la convention du 6 juillet 2004 et de l'audition du 27 
septembre  2004,  X  a  confirmé  tant  sa  volonté  de  divorcer  que  les  termes  de  la  convention, 
mais  Y  n'a  confirmé  que  sa  volonté  de  divorcer  par  lettre  des  parties  du  4  mars  2005 
produisant  une  nouvelle  convention.  Lors  de  l'entretien  du  16  mars  2005,  la  nouvelle 

 
 
 
 
 
 
 
 
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convention  a  été  discutée  entre  les  parties  et  avec  le  président  du  tribunal  et  il  est  attesté 
qu'elle reflète bien la volonté de chaque partie. Si l'on peut laisser ouverte la question de savoir 
si cette discussion équivaut à l'audition des conjoints ensemble, il ne ressort en revanche pas 
de l'attestation qu'une audition séparée a eu lieu. Le président n'a donc pas pu s'assurer que 
l'accord  des  parties  était  libre  et  sans  pression.  Enfin,  cette  nouvelle  convention  n'a  pas  été 
confirmée par écrit après un délai de réflexion de deux mois. Le délai imparti après l'audience 
du  27  septembre  2004  ne  saurait  être  valable  pour  une  convention  postérieure,  ce  d'autant 
plus que les modifications portent sur une réduction mensuelle de 100 francs de la contribution 
d'entretien  en  faveur  de  chacun  des  enfants  et  sur  la  suppression  d'une  créance  de  10'000 
francs dans la liquidation du régime matrimonial, soit sur des points qui ne sont pas de simples 
détails.  Il  convient  de  plus  de  relever  que  Y  n'a  jamais  confirmé  par  écrit  une  quelconque 
convention. Les règles de procédure fédérales ont donc été violées à tout le moins en ce qui 
concerne  l'audition  séparée  et  la  confirmation  écrite.  La  nouvelle  convention  du  2  mars  2005 
n'étant pas un simple avenant de celle du 6 juillet 2004, mais un nouvel accord complet, c'est 
l'entier  du  jugement  du  4  janvier  2006  qui  doit  être  annulé  et  la  cause  renvoyée  au  premier 
juge. Il ressort de la procédure d'appel que les parties ne sont plus d'accord sur tous les termes 
de  leur  convention,  en  particulier  sur  le  montant  des  pensions  alimentaires  en  faveur  des 
enfants et sur la liquidation du régime matrimonial. Il appartiendra ainsi au premier juge, après 
avoir constaté le maintien de l'accord des parties sur le principe du divorce, de leur impartir un 
délai  pour  déposer  des  conclusions  sur  les  effets  du  divorce  qui  n'ont  pas  fait  l'objet  d'un 
accord, dans le cadre d'une requête commune de divorce avec accord partiel (art. 112 CC). 

3.- 

Les  parties  invoquaient  toutes  deux  une  violation  des  règles  de  procédures. 
L'annulation  du  jugement  attaqué  fait  droit  tant  au  recours  principal  qu'au  recours  joint.  Les 
deux parties ayant eu gain de cause, il se justifie de dire que chacune d'elles supportera ses 
propres dépens et la moitié des frais judiciaires de la procédure d'appel. 

Par ces motifs, 

la Ie Cour d'appel arrête : 

1. 

Le recours en appel et le recours en appel joint sont admis. 

Partant,  le  jugement  rendu  le  4  janvier  2006  par  le  Président  du  Tribunal  de 
l'arrondissement de ____________ est annulé et la cause est renvoyée au premier juge. 

2.  Chaque partie supporte ses propres dépens et la moitié des frais judiciaires d'appel. 

Fribourg, le 12 juin 2006.