# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f3418ec-fefb-581d-95bd-cd75d60aa75e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.06.2019 A/1736/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1736-2018_2019-06-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1736/2018 LCI JTAPI/519/2019 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 juin 2019 

 

dans la cause 

 

Madame A______, Monsieur B______ et Monsieur C______, représentés par Me 
François BELLANGER, avocat, avec élection de domicile 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

LES COMMUNAUTÉS DES COPROPRIÉTAIRES D______ et Monsieur 
E______, représentés par Me Jacques ROULET, avocat, avec élection de domicile 

 

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A/1736/2018 

EN FAIT 

1. Madame A______ est propriétaire des parcelles 1______ et 2______, feuille 
3______ de la commune de F______, d’une surface respective de 7'117 m2 et 
2'696 m2. Une habitation d’un logement, ainsi qu’un garage sont érigés sur la 
parcelle 1______, à l’adresse 4______, avenue du G______. 

2. Monsieur C______ est propriétaire des parcelles 5______, 6______ et 7______, 
feuille 3______ de la commune de F______, d’une surface respective de 5'695 
m2, 4'507 m2 et 3'898 m2. Une habitation d’un logement, un garage, une serre, 
ainsi qu’un autre bâtiment sont érigés sur la parcelle 5______, à l’adresse 
8______, avenue du G______. 

3. Monsieur B______ est propriétaire des parcelles 9______ et 10______, feuille 
3______ de la commune de F______, d’une surface respective de 2'678 m2 et 
2'093 m2, lesquelles sont vierges de construction. 

Il est également propriétaire de la parcelle 11______, feuille 12______ de la 
commune de H______, d’une surface de 5'264 m2, sur laquelle est érigée une 
habitation d’un logement, à l’adresse, 13______, route du I______. 

4. Ces huit parcelles, d’une superficie totale de 33'948 m2, sont toutes situées en 5ème 
zone à bâtir. 

5. Le 6 mai 2016, par l’intermédiaire de leur architecte, Mme A______ et MM. 
C______ et B______ (ci-après : les requérants) ont déposé auprès du département 
de l’aménagement, du logement et de l'énergie, devenu le 1er juin 2018 le 
département du territoire (ci-après : DT ou le département), une demande 
d’autorisation préalable de construire sur les parcelles 1______ à 10______ de la 
commune de F______, portant sur la construction de trois immeubles de 
logements répondant à un standard de haute performance énergétique (ci-après : 
HPE) avec un parking souterrain. 

La demande a été enregistrée sous la référence DP 14______. 

Selon le document intitulé « récapitulatif de surfaces et droits à bâtir », le calcul 
du rapport des surfaces tient notamment compte de droits à bâtir provenant de la 
parcelle 11______ de la commune de H______, permettant ainsi d’obtenir une 
surface brute de planche (ci-après : SBP) disponible pour le projet de 7'709.34 m2, 
correspondant à un rapport de surfaces de 55 %. 

6. Dans le cadre de l’instruction de cette demande, et suite à l’analyse du dossier, le 
département a demandé, par courrier du 1er décembre 2016, que le projet soit 
modifié comme suit : « Veuillez nous fournir un calcul de surfaces modifié, en 
supprimant la parcelle 11______ sur la commune de H______, celle-ci n’étant pas 
contiguë aux autres parcelles ». 

Les requérants étaient invités à faire parvenir les documents demandés au plus 
tard dans un délai de trente jours. Il était précisé que la reprise de l’instruction du 

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dossier n’interviendrait qu’à réception de l’ensemble des pièces demandées et que 
la présente communication suspendait le délai de réponse fixé à l’art. 4 al. 3 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - 
L 5 05). 

7. Par courrier du 5 décembre 2016, les requérants, sous la plume de leur conseil, ont 
communiqué au département des éléments qui justifiaient, selon eux, le maintien 
de la parcelle 11______ dans le calcul des droits à bâtir. 

8. Par courrier du 14 septembre 2017, le département a informé l’architecte du fait 
qu’il avait examiné son argumentation, mais qu'il maintenait sa demande de 
complément du 1er décembre 2016. 

9. Par courrier du 18 janvier 2018 adressé au département, les requérants, sous la 
plume de leur conseil, ont repris leur analyse de la situation. 

En conséquence, ils priaient le département de reprendre l’instruction du dossier 
en prenant en compte la parcelle 11______ dans le calcul des droits à bâtir. Dans 
le cas contraire, ils sollicitaient la prise d’une décision formelle leur permettant de 
faire valoir leur droit de recours. 

10. Par courrier du 7 mai 2018, le département a confirmé aux requérants qu’il 
n’entrerait pas en matière pour un report de droit à bâtir entre la parcelle 
11______ et les autres parcelles. L’hypothèse de considérer les parcelles comme 
un seul domaine n’était pas pertinente et, concernant l’interprétation de la 
mitoyenneté, il n’était pas démontré que le département serait dans l’erreur par 
rapport à d’autres cantons. Par conséquent, il maintenait sa position et restait dans 
l’attente d’un projet modifié. 

Ce courrier ne mentionnait aucune voie ni délai de recours. 

11. Par acte du 22 mai 2018, Mme A______ et MM B______ et C______ (ci-après : 
les recourants), sous la plume de leur conseil, ont recouru contre ce courrier 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
concluant à son annulation et à ce que le transfert des droits à bâtir entre la 
parcelle 11______ et les parcelles 1______ à 10______ et 5______ soit autorisé, 
subsidiairement au renvoi du dossier au département pour nouvelle décision dans 
le sens des considérants, sous suite de frais et dépens. 

12. Le département s’est déterminé sur le recours le 26 juillet 2018, concluant à son 
irrecevabilité et, subsidiairement, à son rejet.  

Le courrier du 7 mai 2018 ne constituait pas une décision finale, mais, en outre, 
l’éventuel délai de recours était largement dépassé s’agissant tout au plus d’une 
décision incidente. En effet, même si l’on devait retenir que le courrier du 
1er décembre 2016, qui était répété dans le courrier querellé, devait constituer une 
décision incidente, un éventuel recours, soumis au délai de recours de dix jours, 
aurait dû être formé à ce moment. Les courriers des 14 septembre 2017 et 7 mai 
2018 ne constituaient en effet que des rappels de la demande de compléments 

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formulée le 1er décembre 2016. Ils ne constituaient pas une décision et ne 
pouvaient pas faire l’objet d’un recours, car ils ne faisaient que reprendre, sans la 
modifier, la demande figurant déjà dans le courrier du 1er décembre 2016. Au 
surplus, le courrier du 1er décembre 2016, intervenu alors que le département 
n’avait pas rendu de décision finale dans le cadre de l’instruction de la DP 
14______, ne pouvait pas non plus être qualifié de décision, s’agissant d’une 
simple demande de compléments.  

13. Les recourants ont répliqué par acte du 20 août 2018, persistant intégralement 
dans leurs conclusions. 

S’agissant de la recevabilité du recours, le courrier du 7 mai 2018, en tant qu’il 
refusait clairement le report des droits à bâtir concernés et imposait ainsi aux 
requérants de modifier complètement leur projet, consistait manifestement en une 
mesure individuelle et concrète ayant un impact sur leurs droits et obligations. Vu 
sa portée et ses conséquences, il s’agissait bien d’une décision sujette à recours, et 
non d’une simple demande de complément. Un jugement du tribunal tranchant la 
question de la prise en compte des droits à bâtir de la parcelle 11______ 
permettrait par ailleurs de reprendre de manière rationnelle la procédure 
d’autorisation dès lors que la demande porterait sur un projet dont la dimension 
aurait été préalablement confirmée. Une telle démarche était donc souhaitable au 
regard du principe d’économie de procédure. Si la décision devait être considérée 
comme une décision incidente, le délai de recours était respecté au regard des art. 
62 al. 1 let. a et 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA-GE - E 5 10), la décision querellée ayant été reçue le 9 mai 2018. 

14. Par duplique du 17 septembre 2018, le département a également persisté dans ses 
conclusions et complété son argumentaire. 

15. Par pli du 19 octobre 2018, D______ et Monsieur E______ (ci-après : les 
requérants de l'appel en cause), sous la plume de leur conseil, ont demandé leur 
appel en cause dans la présente procédure, concluant à ce que l’intégralité du 
dossier leur soit communiquée et à ce qu’un délai de trente jours leur soit imparti 
pour formuler leurs observations et prendre des conclusions au fond. 

La légitimation active des communautés de copropriétaires, valablement 
représentées par leurs administrateurs, était donnée au sens des art. 712l al. 2 et 
712t al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), dans la 
mesure où elles étaient touchées dans leurs compétences de gestion et disposaient 
en commun d’un bien-fonds qui servirait d’accès à l’ensemble du projet prévu. 

En tant que propriétaires de parcelles voisines de celles sur lesquelles la 
construction litigieuse était projetée et propriétaires en commun de la parcelle sur 
laquelle s’exerçait une servitude qui servirait de desserte unique au projet 
envisagé, ils disposaient d’un intérêt personnel et direct au recours, compte tenu 
de l’impact du projet sur leur environnement en termes de vue, de bruit, de 
poussière, de trafic et d’utilisation accrue de la servitude susmentionnée. 

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16. Dans leurs déterminations du 6 novembre 2018, les recourants ont conclu, à la 
forme, à l’irrecevabilité de la requête d’appel en cause, faute de légitimation 
active des communautés de copropriétaires, et au fond, à son rejet. 

La problématique en cause ne touchait aucunement les communautés de 
copropriétaires dans leurs compétences de gestion, dès lors qu’elle portait sur la 
seule question du transfert des droits à bâtir de la parcelle 11______. Le fait 
qu’elles soient propriétaires de parcelles sur lesquelles s’exerçait une servitude de 
passage qui permettrait l’accès aux futures constructions ne suffisait pas à 
considérer que leur action s’inscrivait dans leurs compétences de gestion. Par 
ailleurs, elles n’avaient pas valablement autorisé préalablement leur 
administrateur respectif par voie de décision de l’assemblée générale à procéder 
en justice, le risque financier d’une telle procédure empêchant l’application par 
analogie des règles prévalant dans le cadre de l’art. 712t al. 2 CC. En outre, une 
validation a posteriori ne remplissait pas les conditions nécessaires. 

Les requérants de l'appel en cause n’avaient pas plus la qualité pour agir, dès lors 
que la décision querellée ne concernait qu’une question de principe et ne portait 
aucunement atteinte aux droits des tiers. Le fait que le recours n’ait pas été publié 
dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : 
FAO) suffisait à démontrer l’absence d’intérêt pour les tiers à pouvoir intervenir 
dans cette procédure, laquelle se situait au stade de la demande préalable, soit une 
demande visant à définir les possibilités constructives avant le dépôt d’un 
demande d’autorisation de construire définitive. 

17. Dans ses déterminations du même jour, le département a indiqué que, dès lors 
qu’il considérait le recours du 22 mai 2018 irrecevable, faute de porter sur une 
décision susceptible de recours, la requête d’appel en cause n’avait pas d’objet, les 
requérants de l'appel n’ayant aucun intérêt à y prendre part. Si le tribunal devait 
tout de même entrer en matière sur le recours, il ne s’opposait pas à ce que ces 
derniers soient appelés en cause. 

Il relevait que les différentes communautés de copropriétaires avaient fait part de 
leurs observations dans le cadre du projet DP 14______, en leur qualité de 
voisins. 

18. Les requérants de l'appel en cause ont répliqué par acte du 22 novembre 2018, 
persistant dans leurs conclusions. 

19. Le 6 décembre 2018, le département a dupliqué sur la requête d’appel en cause. 

20. Par courrier du 7 décembre 2018, les requérants de l'appel en cause ont informé le 
tribunal qu’une assemblée des copropriétaires pour chacune des communautés de 
copropriétaires se tiendrait le 14 janvier 2019, l’ordre du jour concernant 
notamment la décision sur l’autorisation à donner aux administrateurs des PPE de 
requérir un appel en cause dans la présente procédure. 

21. Le 10 décembre 2018, les recourants ont dupliqué sur la requête d’appel en cause. 

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22. Par pli du 15 janvier 2019, les requérants de l'appel en cause ont transmis au 
tribunal copie des procès-verbaux de l’assemblée générale des copropriétaires de 
chacune des copropriétés du 14 janvier 2019, autorisant les administrateurs des 
PPE à requérir un appel en cause dans la présente procédure. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est l’autorité inférieure de recours 
dans les domaines relevant du droit public, pour lesquels la loi le prévoit (art. 116 
al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

Il connaît notamment des recours dirigés contre les décisions prises par le 
département en application de la loi sur les constructions et les installations 
diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Les parties débattent tout d'abord de la recevabilité du recours en mettant en avant 
la question de savoir si le courrier du département du 7 mai 2018, objet de la 
présente procédure, constitue une décision sujette à recours, ce que conteste 
l’autorité intimée qui le qualifie de « rappel » de la demande de compléments du 
1er décembre 2016, laquelle devrait tout au plus être qualifiée de décision 
incidente, de sorte que le recours serait tardif. 

3. La question de la recevabilité du recours se pose en effet, mais sous un angle tout 
à fait différent. 

4. À teneur de l’art. 57 LPA, sont susceptibles d’un recours les décisions finales 
(let. a) et les décisions incidentes si elles peuvent causer un préjudice irréparable 
ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale 
qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. c). 

5. Une décision qui met un terme à l’instance engagée constitue une décision finale. 
Les décisions prises pendant le cours de la procédure, qui ne représentent qu’une 
étape vers la décision finale, sont des décisions incidentes (ATA/360/2017 du 28 
mars 2017 consid. 6a et les références citées). 

6. En l'occurrence, la décision dont est recours s'inscrit dans le cadre d'une demande 
d'autorisation préalable de construire, laquelle a pour vocation de faire approuver 
l’implantation, la destination, le gabarit, le volume et la dévestiture du projet 
présenté (art. 5 al. 1 LCI). L’autorisation délivrée sur cette base a pour but de figer 
ces éléments qui ne peuvent plus être remis en cause lors de la délivrance de 
l’autorisation définitive de construire (art. 5 al. 5 LCI qui renvoie à l’art. 146 
LCI).  

L’autorisation préalable confère certaines expectatives au constructeur mais ne 
confère pas le droit d’obtenir une autorisation définitive, ni de commencer les 
travaux. Il n’est pas pour autant exclu, même si la décision est entrée en force, 
qu’elle puisse être remise en cause par la suite, à l’instar de tout acte administratif 
unilatéral tel qu’une autorisation de construire ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=19825&HL=

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1C_588/2016 du 26 octobre 2017 consid. 2.3 ; ATA/227/2018 du 13 mars 2018 
consid. 6a).  

7. Selon le Tribunal fédéral, l'octroi d'une autorisation préalable de construire au 
sens de l'art. 5 al. 1 LCI constitue une simple étape vers la délivrance de 
l'autorisation définitive de construire et revêt un caractère incident alors même 
que l'autorité compétente tranche définitivement, au niveau cantonal et ne peut 
faire l’objet d’un recours qu’en cas de préjudice irréparable (arrêts 1C_594/2017 
du 1er novembre 2017 consid. 2.2. ; 1C_588/2016 du 26 octobre 2016 consid 2.3 ; 
1C_76/2016 du 25 février 2016 consid. 2.2 ; 1C_211/2015 du 22 avril 2015 
consid. 2.2). 

8. Le Tribunal fédéral a récemment confirmé ce principe, dans un arrêt 1C_127/2019 
du 2 avril 2019, retenant notamment que « l'arrêt de la Chambre administrative 
qui confirme en dernière instance cantonale l'octroi aux intimées de l'autorisation 
préalable de construire […] revêt un caractère incident quand bien même il 
tranche définitivement sur le plan cantonal certains aspects déterminants du projet 
litigieux et ne peut, conformément à l'art. 93 al. 3 de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), être contesté qu'avec la décision 
finale dans la mesure où il n'expose le recourant à aucun préjudice irréparable. ». 
Ainsi, « ce n'est que dans le cas où l'autorisation définitive de construire n'est pas 
contestée qu'elle est tenue pour finale selon l'art. 90 LTF; le Tribunal fédéral peut 
alors être saisi d'un recours direct contre cette décision et contre l'arrêt cantonal 
incident. En revanche, dans le cas contraire, seul l'arrêt cantonal confirmant 
l'autorisation définitive de construire et rejetant les griefs des opposants revêt un 
caractère final au sens de l'art. 90 LTF et peut être attaqué devant le Tribunal 
fédéral en même temps que l'autorisation préalable de construire. En décider 
autrement reviendrait à ce que le Tribunal fédéral puisse être saisi deux fois de la 
même affaire, ce que tendent précisément à éviter la réglementation mise en place 
à l'art. 93 LTF et la jurisprudence citée dans l'arrêt 1C_594/2017 du 1er novembre 
2017. Contrairement à ce que soutient une partie de la doctrine (cf. FRANÇOIS 
BELLANGER, Note à propos de cet arrêt in SJ 2018 I p. 188), le droit au contrôle 
judiciaire des décisions prévu par l'art. 29 al. 1 Cst. n'est pas violé mais il est 
simplement reporté jusqu'au prononcé de la décision finale conformément à l'art. 
93 al. 3 LTF. ». 

9. Malgré les vives critiques de la doctrine (Valérie DEFAGO GAUDIN et Stéphane 
GRODECKI, La jurisprudence genevoise en matière d’aménagement du territoire 
et de droit public des constructions rendue en 2015, in RDAF 2016 I 1, p. 23 ; 
Valérie DEFAGO GAUDIN et Stéphane GRODECKI, La jurisprudence 
genevoise en matière d’aménagement du territoire et de droit public des 
constructions rendue en 2016, in RDAF 2017 I 1, p. 15 ; François BELLANGER, 
SJ 2018 I 188 ss), le tribunal ne saurait s’écarter sans autre de la qualification 
confirmée à plusieurs reprises par la Haute Cour d’une autorisation préalable 
comme « décision incidente ». 

https://intrapj/perl/decis/1C_588/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/227/2018

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10. Dans le cas d'espèce, même en adhérant à l'argumentation des recourants selon 
laquelle le courrier du 7 mai 2018 est une décision, et même en considérant, en 
allant plus loin que les recourants, qu'il ne s'agit pas d'une décision (incidente) 
prise dans le cadre de l'instruction, mais d'un refus de délivrer l'autorisation 
préalable, ce refus n'en demeurerait pas moins, selon les considérants qui 
précèdent, une décision incidente. Comme telle, elle n'est donc recevable qu'aux 
conditions de l’art. 57 let. c LPA. 

11. Cette disposition a la même teneur que l’art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu’elle 
peut être interprétée selon les principes dégagés par la jurisprudence fédérale au 
sujet de l’art. 93 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/ 2017 du 10 octobre 2017 
consid. 2.3.1 ; ATA/360/2017 du 28 mars 2017 consid. 9b). 

12. Le préjudice irréparable visé à l’art. 93 al. 1 let. a LTF - et donc par la première 
hypothèse dont il est question à l’art. 57 let. c LPA - doit être de nature juridique 
et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par une décision finale favorable au 
recourant (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 
10 octobre 2017 consid. 2.3.1 ; ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). 
En principe, l’octroi d’une autorisation préalable n’entraîne aucun préjudice 
irréparable pour les opposants au projet puisqu’il ne permet pas à son bénéficiaire 
d’entreprendre d’autres démarches que celles nécessaires à l’obtention de 
l’autorisation définitive de construire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_430/2017 du 
31 août 2017 consid. 2.2). 

Il appartient au recourant d’alléguer et d’établir la possibilité que la décision 
incidente lui cause un préjudice irréparable et de démontrer ainsi que les 
conditions de recevabilité de son recours sont réunies, à moins que celui-ci ne 
fasse d’emblée aucun doute (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; 138 III 46 consid. 1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_392/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2 ; cf. aussi 
ATA/1187/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2c). 

Avec la doctrine, le tribunal considère que les griefs concernant les éléments 
essentiels couverts par l’autorisation préalable selon l’art. 5 LCI, constituent des 
points susceptibles de causer un préjudice irréparable (François BELLANGER, SJ 
2018 I 189) puisqu’ils ne pourront plus être examinés par l’autorité de recours 
dans le cadre du contrôle juridictionnel de l’autorisation définitive du fait de l’art. 
146 al. 1 LCI.  

13. S’agissant de la seconde hypothèse visée par l’art. 57 let. c LPA (identique à celle 
dont il est question à l’art. 93 al. 1 let. b LTF), pour qu’une procédure soit 
« longue et coûteuse », il faut que la procédure probatoire, par sa durée et son 
coût, s’écarte notablement des procès habituels (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_162/2015 du 9 septembre 2015 consid. 2 et les références citées ; ATA/1018/ 
2018 du 2 octobre 2018  consid. 10e). Tel peut être le cas lorsqu’il faut envisager 
une expertise complexe ou plusieurs expertises, l’audition de très nombreux 
témoins, ou encore l’envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains 
(ATA/1018/2018 du 2 octobre 2018  consid. 10d). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21634&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21634&HL=
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21634&HL=

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La procédure d’autorisation de construire ne présente en principe pas de tels 
inconvénients, dès lors que le dépôt de la requête ne nécessite ni l’élaboration 
d’un travail démesuré ou excessivement coûteux, ni des mesures probatoires 
prenant un temps considérable et exigeant des frais importants (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_278/2017 du 10 octobre 2017 consid. 2.3.3 cum ATA/360/ 
2017 du 28 mars 2017 consid. 10). 

14. En l'espèce, la décision litigieuse, si on la considère (dans l'hypothèse la plus 
favorable aux recourants) comme un refus d'autorisation préalable, ne remplit ni 
l'une ni l'autre des deux hypothèses susmentionnées. 

15. Ce n'est en effet que lorsqu'une autorisation préalable est octroyée qu'elle fixe des 
éléments essentiels qui ne seront pas susceptibles d'être revus devant les 
juridictions cantonales. En revanche, lorsqu'elle est refusée, elle ne fixe rien. Les 
raisons du refus ne font partie que des considérants de la décision et non de son 
dispositif, de sorte que le requérant de l'autorisation peut parfaitement les remettre 
en cause dans le cadre de l'autorisation définitive. Pour lui, les désavantages d'une 
telle situation découlent de la procédure plus longue et plus coûteuse qu'entraîne 
le dépôt d'une demande définitive. Comme cela vient d'être rappelé, cette 
longueur et ces coûts ne constituent cependant pas, en principe, un préjudice 
irréparable. 

16. En l'occurrence, il n'existe aucun élément permettant de considérer que les coûts 
et la durée d'une procédure en autorisation définitive excéderaient dans une 
mesure significative ceux qui sont usuellement liés à une procédure concernant un 
projet tel que celui qu'envisagent les recourants. 

17. Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

18. Malgré cette issue, il convient d'examiner la demande d'appel en cause, dès lors 
que le présent jugement pourrait être contesté auprès de la juridiction de recours et 
que les requérants en appel en cause seraient cas échéant légitimés à développer 
leurs arguments dans cette procédure. 

19. Selon l'art. 71 al. 1 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel 
en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par 
l’issue de la procédure, la décision leur devient dans ce cas opposable (al. 1). 
L’appelé en cause peut exercer les droits qui sont conférés aux parties (art. 71 al. 2 
LPA). 

L’institution de l’appel en cause permet au juge de contraindre des tiers qui ne 
possèdent pas la qualité de partie faute d’en satisfaire les conditions à participer à 
la procédure, pour que le jugement rendu à l’issue de celle-ci déploie des effets 
juridiques à leur encontre. Elle vise plutôt à préjuger un rapport de droit entre 
l'appelé en cause et une partie principale dans une procédure pendant entre les 
parties principales. Elle a pour fonction d’éviter le déroulement d’une autre 
procédure sur les mêmes questions litigieuses et est donc dictée par un souci 
d’économie de procédure. L'appel en cause se justifie également dans la mesure 

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où il permet d'éviter des décisions ou des jugements contradictoires. En revanche, 
elle n’est pas destinée à faire intervenir ou à étendre la procédure à des personnes 
qui bénéficient déjà de la qualité de partie et qui ne participent pas à celle-ci pour 
une quelconque raison. En particulier, elle ne permet donc pas de remédier à un 
défaut de participation d’une partie (ATA/617/2012 du 11 septembre 2012 consid. 
8b et B. BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 197). 

En l'espèce, les considérants qui précèdent au sujet du caractère incident de 
l'autorisation préalable (ou de son refus) explicitent le fait que, selon le Tribunal 
fédéral, il est possible de s'opposer auprès de lui, au moment du contentieux relatif 
à l'autorisation définitive, aux éléments fixés par l'autorisation préalable. Par 
conséquent, les requérants en appel en cause n'ont pas d'intérêt juridique actuel à 
pouvoir participer à la présente procédure. Ils pourront soit recourir contre 
l'autorisation définitive, soit demander leur appel en cause à ce moment-là, et 
présenter les arguments qu'ils ont fait valoir à ce jour dans leur demande d'appel 
en cause. 

La demande d'appel en cause sera donc rejetée. 

20. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent, 
sont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 700.- ; il est 
couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

21. Les requérants en appel en cause, pris conjointement et solidairement, seront 
condamnés au paiement d'un émolument s'élevant à CHF 300.-. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/617/2012

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 22 mai 2018 par Madame A______, 
Monsieur B______ et Monsieur C______ contre la décision du département du 
territoire du 7 mai 2018 ; 

2. rejette la demande d'appel en cause de D______ et de Monsieur E______; 

3. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument 
de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ; 

4. met à la charge de D______ et Monsieur E______, pris conjointement et 
solidairement, un émolument de CHF 300.-; 

5. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Jean-Luc RICHARDET et 
Damien BLANC, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière