# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 292fe88d-16c2-5cd7-8d2c-cd0fec1c9930
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.07.2008 E-4514/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4514-2008_2008-07-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-4514/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i l l e t  2 0 0 8

Emilia Antonioni, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge, 
Ilaria Tassini Jung, greffière.

A._______, né le [...],
Kosovo,
[...]
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 
3 juillet 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4514/2008

Faits :

A.
Le 5 juin 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. Le même jour, 
un  document  lui  a  été  remis  par  lequel  l'autorité  compétente  attirait 
son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de  déposer  dans  les  48 
heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre 
part,  sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse 
concrète à cette injonction. Entendu sommairement  le  16 juin  2008, 
puis  sur  ses  motifs  d’asile  le  18  juin  suivant,  le  recourant,  d'ethnie 
albanaise et de religion musulmane, a  déclaré qu'il était originaire de 
C._______, qu'il y avait vécu jusqu'à son départ du pays et qu'il était 
ouvrier dans le bâtiment. Il  a fait valoir  qu'à partir  du mois de [...],  il 
avait entretenu une liaison amoureuse avec G. T., une fille albanaise 
de 21 ans. Au mois de [...], il  aurait toutefois mis fin à cette relation. 
Une à deux semaines plus tard, les frères de la fille auraient emmené 
cette dernière chez l'intéressé et lui aurait dit qu'il devait l'épouser car 
il  l'avait  déshonorée. Refusant  cette injonction,  il  aurait  renvoyé G.T. 
chez elle et serait parti chez ses oncles paternels. Le soir, un de ses 
cousins  l'aurait  averti  que  la  famille  de  la  fille  s'était  à  nouveau 
présentée à son domicile et avait proféré des menaces à son encontre. 
Une  première  tentative  de  médiation  avec  la  famille  de  G.T. aurait 
échouée. Craignant alors pour sa vie, le [...], il aurait quitté son pays 
en  camion  avec  l'aide  de  passeurs.  Le  [...],  il  serait  entré 
clandestinement en Suisse. Il a ajouté qu'il ne s'était pas adressé à la 
police  car  « dans  ces  cas  elle  ne  pouvait  rien  faire »  et  qu'une 
deuxième  médiation  n'avait  pas  encore  abouti  au  moment  de  son 
départ du pays.

Le requérant a versé au dossier une copie certifiée conforme de son 
ancienne  carte  d'identité  délivrée  en  [...],  dont  l'original  aurait  été 
perdu ou brûlé pendant la guerre.

B.
Par décision du 3 juillet  2008,  l'Office fédéral  des migrations (ODM) 
n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande d'asile  du  recourant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  l'intéressé  n'avait 

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produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  7 juillet 2008  (date  du  timbre  postal), 
A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée,  uniquement  en 
matière d'exécution du renvoi, concluant au prononcé d'une admission 
provisoire en sa faveur. Il a estimé qu'en cas de renvoi « son intégrité 
physique  était  en  péril »  en  raison  des  menaces  proférées  à  son 
encontre par la famille de son ex-fiancée. 

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date 
du 8 juillet 2008.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  34  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32]  ; art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

2.
L'intéressé n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant que 
cette  autorité  n'entre  pas  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  et 
prononce son renvoi de Suisse. Sur ces deux points, la décision du 3 
juillet  2008  est  entrée  en  force.  Le  litige  porte  uniquement  sur  la 
question de l'exécution du renvoi. 

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3.

3.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

3.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

3.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

4.

4.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 

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l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

4.2 Dans la mesure où le recourant n'a pas remis en cause la décision 
de l'ODM du 3 juillet 2008 en tant qu'elle n'entre pas en matière sur sa 
demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi 
ne trouve pas application.

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

4.5 En  l'occurrence,  le  Tribunal  relève  que  A._______  n'a  pas 
démontré  l'existence d'un tel  risque. En effet,  dans son mémoire de 
recours, il s'est limité de répéter que « son intégrité physique était en 
péril » en raison des menaces proférées à son encontre par la famille 
de son ex-fiancée, qu'il aurait déshonorée. Tout d'abord, ces menaces 
sont de simples affirmations de la partie,  lesquelles ne sont étayées 

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par aucun élément concret  et  sérieux. En outre, comme l'a  relevé à 
juste titre l'ODM (cf. décision du 3 juillet 2008 consid. II1), l'intéressé 
dispose d'un accès effectif, sur les plans tant sécuritaire que judiciaire, 
à une protection appropriée de la part  des autorités du Kosovo, afin 
d'empêcher que les menaces proférées à son encontre soient mises à 
exécution. Le  recourant  ne le  conteste  d'ailleurs pas. Rien n'indique 
ainsi que si le recourant avait déposé une plainte contre la famille de 
son ex-fiancée, les autorités de son pays n'auraient pas voulu ou pu le 
protéger. N'ayant  même pas tenté  de dénoncer  les menaces dont  il 
aurait  été  victime, il  ne saurait  invoquer  utilement  l'inefficacité  ou la 
passivité de celles-ci. 

4.6 En  définitive,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  ne  transgresse 
aucun engagement de la Suisse relevant du droit international. Elle est 
licite.

5.

5.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la dé-
cision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires 
liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur 
de  son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp. 
citée ; 1998 n° 22 p. 191).

5.2 Il y a lieu d'observer que le Kosovo ne connaît pas une situation 
de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui 
permettraient  d'emblée  -  et  indépendamment  des  circonstances  du 
cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du 
pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 
4 LEtr.

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5.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète de l'intéressé. A cet égard, il sied de relever que le recourant 
est jeune, célibataire et n'a pas invoqué souffrir de problèmes de santé 
particuliers. Par  ailleurs,  il  est  au  bénéfice  d'une  longue expérience 
professionnelle en tant qu'ouvrier dans le bâtiment dans son pays, où 
il possède des terres agricoles (cf. pv d'audition au CERA p. 2). Enfin, 
il dispose d'un réseau familial (oncles et cousins) et social sur place.

5.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

6.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

7.
C’est donc à bon droit que l’autorité de première instance a prononcé 
l’exécution  du renvoi  du recourant; sur  ce point,  le  recours doit  être 
rejeté.

8.

8.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

8.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

9.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, d'un montant 
de Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant,  par  l'entremise du CEP de B._______ (par  courrier 
recommandé ; annexe : un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  CEP  de  B._______  (par  télécopie,  pour  le  dossier 
N_______,  avec  prière  de  notifier  l'arrêt  au  recourant  et  de 
retourner l'accusé de réception annexé au Tribunal)

- au canton de [...] (par télécopie)

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Ilaria Tassini Jung

Expédition : 

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