# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 916da1bb-c6db-54e3-9eec-7a7a2eedd0da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Court d'appel du pouvoir judiciaire 22.02.2016 CAPJ/2/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CAPJ_001_CAPJ-2-2015_2016-02-22.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

POUVOIR JUDICIAIRE 

Cour d’Appel du Pouvoir judiciaire 
 

 
 

 

 

 

Arrêt du 22 février 2016 

Cause : CAPJ 2_2015 

 

 

 

Monsieur A______, recourant 
 

contre 

 

Le Conseil supérieur de la magistrature, intimé 

- 2 - 
 

CAPJ 2_2015 

 
Attendu qu’en date du 5 novembre 2015, A______ a fait recours contre la décision du Conseil 
supérieur de la magistrature (CSM) du 5 octobre 2015 (CSM/______). 

Que par courrier du 6 novembre 2015, la Cour de céans, conformément à l’art. 86 de la loi 
genevoise sur la procédure administrative (LPA), a imparti à A______ un délai au 27 novembre 
2015 pour fournir des sûretés de CHF 1'000.- destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables, l’informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé son recours 
serait déclaré irrecevable. 

Que le recourant n’a, à ce jour, pas versé l’avance de frais requise. 

Que son recours sera, dès lors, déclaré irrecevable et, par conséquent, la cause rayée du rôle. 

Qu’il sera renoncé à percevoir un émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

 

PAR CES MOTIFS, 

 
LA COUR D’APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE : 

 

- Déclare irrecevable le recours de A______ du 5 novembre 2015 contre la décision du 
Conseil supérieur de la magistrature du 5 octobre 2015 (CSM/______). 

- Raye la cause du rôle. 

- Renonce à percevoir un émolument. 

- Dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 30 jours qui 
suivent sa notification par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de 
droit public. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuves et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recours 
invoquées comme moyen de preuve doivent être jointes à l’envoi. 

- Communique le présent arrêt à A______ et au Conseil supérieur de la magistrature. 

  

 
Siégeants :  M. Christian Murbach, Président, M. Matteo Pedrazzini, Vice-président et  

Mme Ursula Cassani Bossy, Juge 
 
 
 
 
 

AU NOM DE LA COUR D'APPEL DU POUVOIR JUDICIAIRE 
 
 

 

 Sonia NAINA  Christian MURBACH 
Greffière Président