# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d647eb11-94c5-550c-a2be-b910be0dcb34
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2017 F-4215/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4215-2017_2017-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-4215/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Blaise Vuille, juge unique,  

avec l'approbation de Marianne Teuscher, juge ; 

Duc Cung, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, née le (…), 

F._______, né le (…), 

Egypte, 

tous représentés par Maître Imed Abdelli, avocat,  

recourants,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (…). 

F-4215/2017 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse, en date du (…) 2017, par 

A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs quatre enfants 

mineurs, C._______, D._______, E._______ et F._______, tous de 

nationalité égyptienne, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : le SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec le 

système d’information sur les visas CS-VIS, desquelles il ressort qu’un visa 

Schengen avait été délivré aux prénommés par les autorités espagnoles, 

celui ayant été délivré à A._______ étant valable du (…) 2017 au (…) 2017 

et celui des autres membres de la famille [nom de la famille] étant valable 

du (…) 2017 jusqu’au (…) 2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle A._______ a notamment expliqué avoir quitté son 

pays le (…) 2014 pour la G._______ ; qu’il y serait resté moins d’un mois 

avant de partir pour H._______ le (…) 2014 ; qu’il se serait, par la suite, 

envolé pour la Suisse en date du (…) 2017 ; qu’invité par le SEM à se 

déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-entrée en 

matière et de transfert vers l’Espagne, Etat en principe responsable pour 

traiter sa demande d’asile au vu du visa qui lui avait été délivré, il a répondu 

en substance que sa famille ne pourrait être en totale sécurité qu’en 

Suisse, et en aucun cas en Espagne, en raison d’un accord en matière de 

sécurité que ce pays avait récemment conclu avec l’Egypte, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du (…) 2017, 

au cours de laquelle B._______ a notamment expliqué avoir quitté son 

pays avec ses enfants au mois de (…) 2014, soit après son mari ; qu’elle 

y serait retournée en date du (…) 2017 pour renouveler son passeport ainsi 

que ceux de ses enfants ; qu’avec toute sa famille, elle aurait pris un vol 

pour la Suisse depuis la I._______ en date du (…) 2017 ; qu’invitée par le 

SEM à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une décision de non-

entrée en matière et de transfert vers l’Espagne, Etat en principe 

responsable pour traiter sa demande d’asile au vu du visa qui lui avait été 

délivré, elle a déclaré en substance qu’elle ne voulait pas aller en Espagne, 

mais rester en Suisse en raison de la situation sécuritaire et des lois de ce 

pays, 

les deux requêtes aux fins de prise en charge des intéressés, présentées 

par le SEM aux autorités espagnoles compétentes le (…) 2017, basées sur 

l’art. 12 par. 2 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et 

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du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III), 

les réponses du (…) 2017, par lesquelles dites autorités ont expressément 

accepté de prendre en charge la famille [nom de la famille] sur la base de 

la même disposition, 

la décision du même jour, notifiée le (…) suivant, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile de la famille précitée, a prononcé son 

renvoi (recte : transfert) vers l’Espagne et a ordonné l'exécution de cette 

mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté le (…) 2017 (date du sceau postal) contre cette 

décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

par lequel les intéressés ont requis, à titre préalable, l’octroi de l’effet 

suspensif (art. 107a al. 2 LAsi) ainsi que l’assistance judiciaire partielle 

(art. 65 al. 1 PA) et totale (art. 65 al. 2 PA, par renvoi de l’art. 110a 

al. 2 LAsi), demandé en outre à ce que le SEM produise l’intégralité de leur 

dossier et une copie intégrale de leurs passeports, un délai suffisant devant 

leur être accordé pour compléter leur recours, ainsi que leur soit, au besoin, 

octroyé un délai pour produire une traduction, en langue française, des 

moyens de preuve produits en langue étrangère ; qu’ils ont conclu, à titre 

principal, à l’annulation de la décision précitée ainsi qu’à l’entrée en matière 

sur leurs demandes d’asile, 

l’ordonnance du (…) 2017 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert des recourants, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du (…) 

2017, 

la décision incidente du (…) 2017, par laquelle le Tribunal a accordé l’effet 

suspensif au recours et octroyé aux intéressés un délai échéant le (…) 

2017 pour se déterminer sur les copies des passeports déposés auprès du 

SEM ainsi que compléter leur recours, précisant qu’il serait statué 

ultérieurement sur les autres conclusions préalables formulées dans le 

recours, 

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l’écriture du (…) 2017, ainsi que ses annexes, que les recourants ont fait 

parvenir au Tribunal, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. ATAF 2015/41 consid. 3.1), 

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qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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qu'en l'occurrence, A._______ et B._______ ont déposé, en date du (…) 

2017, une demande d’asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs quatre 

enfants mineurs, 

que les investigations entreprises par le SEM ont permis d’établir, après 

consultation du système d’information sur les visas CS-VIS, que des visas 

Schengen avaient été délivrés aux membres de la famille [nom de la 

famille] par l’Espagne, valable du (…) 2017 jusqu’au (…) 2017 en ce qui 

concerne A._______ et du (…) 2017 jusqu’au (…) 2017 en ce qui concerne 

son épouse et leurs enfants, 

qu'en date du (…) 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis aux 

autorités espagnoles compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, deux requêtes aux fins de prise en charge des 

intéressés, fondée sur l'art. 12 par. 2 de ce même règlement, 

que le (…) 2017, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre 

en charge les recourants, sur la base de cette même disposition, 

que l’Espagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes 

d'asile de la famille précitée, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu’en revanche, les intéressés se sont opposés, dans leur recours du (…) 

2017, à leur transfert vers l’Espagne, faisant valoir en substance qu’ils 

n’avaient jamais eu l’intention de demander l’asile dans ce pays, mais 

choisi expressément la Suisse en raison de sa réputation en matière de 

respect des droits de l’homme et que le fait d’avoir obtenu un visa 

Schengen leur donnait précisément la possibilité d’aller dans le pays de 

leur choix au sein de cet espace ; qu’ils ont aussi reproché au SEM de ne 

pas avoir demandé à son homologue espagnol des garanties spécifiques 

quant à la prise en charge d’une famille avant de prononcer leur transfert 

et de ne pas lui avoir donné des informations suffisantes sur leur situation 

dans les demandes de prise en charge ; qu’ils ont en outre relevé qu’ils 

risquaient, en cas de transfert vers l’Espagne, d’être renvoyés en Egypte 

au vu de la coopération intense existant entre ces deux pays ; que la famille 

[nom de la famille] a, dans ces conditions, réclamé l’application de l’art. 29a 

al. 3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311) en 

combinaison avec l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

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que dans leur écriture du (…) 2017, les recourants ont à nouveau insisté 

sur le fait que la demande et l’obtention de visas de la part des autorités 

espagnoles n’avaient aucun rapport avec une éventuelle procédure 

d’asile ; qu’ils ont également produit notamment un rapport d’Amnesty 

International sur la situation générale des droits de l’homme dans chaque 

pays, ainsi qu’un article de presse en langue arabe, 

qu’en l’occurrence, au vu de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, il y 

a lieu d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe, en 

Espagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n’est certes pas irréfragable,  

qu’elle doit être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du 

transfert, d’une pratique avérée de violations systématiques des normes 

minimales de l’Union européenne, ou en présence d’indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5 et réf. 

cit. ; cf. également les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, 

par. 341 ss, R.U. c. Grèce du 7 juin 2011, n° 2237/08, par. 74 ss ; arrêt de 

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la Cour de Justice de l’Union européenne [CJUE] du 21 décembre 2011, 

C-411/10 et C-493/10), 

que cela n’est manifestement pas le cas en Espagne, 

que cet Etat ne connaît donc pas de défaillances systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, si bien que l’application de cette 

disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut également, en vertu de 

l’art. 17 par. 1 dudit règlement – dont les intéressés ont expressément 

sollicité l’application –, être renversée en présence d'indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de l’Etat membre désigné comme étant 

responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.4 et 7.5), 

que dans le cas particulier, même s’il s’agit d’une famille avec des enfants 

mineurs à charge, le SEM n’avait pas à obtenir des autorités espagnoles, 

avant de prononcer le transfert des recourants, de garanties individuelles 

d’une prise en charge conforme aux exigences de l’art. 3 CEDH (cf. arrêt 

de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, §§ 118-122), dans la mesure où, contrairement à ce que 

soutiennent les intéressés, la situation en Espagne ne peut être comparée 

à celle prévalant en Italie (cf. arrêt précité, §§ 106-115), 

qu’en outre, les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un risque 

concret que les autorités espagnoles refuseraient de les prendre en charge 

et de mener à terme l'examen de leurs demandes de protection en violation 

de la directive Procédure, 

que par ailleurs, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Espagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu’ensuite, les intéressés n’ont pas démontré que leurs conditions 

d’existence en Espagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité 

qu’elles seraient constitutives d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou 

encore à l’art. 3 Conv. torture, 

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qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement, une fois qu’ils auront 

déposé une demande d’asile en Espagne, de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’ils ne 

pourraient pas bénéficier de l’aide dont ils pourraient avoir besoin pour faire 

valoir leurs droits, 

qu’en définitive, les membres de la famille [nom de la famille] n’ont 

d’aucune manière démontré qu’ils pourraient être exposés en cas de 

transfert vers l’Espagne à des traitements contraires aux obligations 

internationales liant la Suisse, 

qu’en tout état de cause, si – après leur transfert en Espagne – les 

recourants devaient être contraints par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que 

ce pays viole ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la 

directive précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits 

fondamentaux, il leur appartiendra de faire valoir leurs droits directement 

auprès des autorités espagnoles en usant des voies de droit adéquates (cf. 

art. 26 directive Accueil), 

que par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’au demeurant, comme l’a déjà relevé à juste titre le SEM, le but du 

règlement Dublin III est de déterminer l’Etat membre responsable de la 

demande de protection internationale, les motifs de convenance 

personnelle n’ayant aucun impact dans cet examen ; que le motif pour 

lequel les membres de la famille précitée ont demandé un visa aux 

autorités espagnoles ne joue dès lors aucun rôle et qu’il importe ainsi peu 

qu’ils n’aient jamais eu l’intention de demander l’asile en Espagne, 

qu'il convient ainsi de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

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ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’enfin, dans leur acte de recours, les intéressés se plaignent du 

caractère arbitraire de la décision attaquée, arguant que le SEM n’aurait 

pas effectué une appréciation globale du cas ni tenu compte de toutes les 

circonstances concrètes de leur situation et donc traité leurs demandes 

d’asile avec légèreté ; qu’à cet égard, ils relèvent à nouveau qu’ils n’ont 

jamais voulu demander l’asile en Espagne, qu’un transfert vers ce pays 

mettrait leur vie en danger et que le SEM aurait dû demander des garanties 

suffisantes avant de prononcer une telle mesure, 

que selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un 

principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le 

sentiment de la justice et de l'équité ; qu’il ne suffit pas qu'une autre solution 

paraisse concevable, voire préférable ; que, pour que cette décision soit 

annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses 

motifs, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 137 I 1 consid. 2.4, 136 I 316 

consid. 2.2.2 et réf. citée), 

qu’en l’occurrence, la décision rendue le 14 juillet 2017 par le SEM n’est 

manifestement pas arbitraire ; qu’en effet, comme déjà relevé dans les 

considérants ci-dessus, c’est avec toute la diligence requise et dans le 

respect des dispositions légales applicables que l’autorité intimée a traité 

le dossier des recourants ; qu’il ne saurait lui être reproché un quelconque 

manquement à cet égard ; que, cela étant, les éléments essentiels sur 

lesquels le Secrétariat d’Etat s’est fondé pour rendre sa décision figurent 

également dans cette dernière ; que, pour le surplus, il est renvoyé aux 

développements effectués dans les considérants ci-dessus, 

que partant, il y a lieu d’écarter le grief de violation de l’interdiction 

d’arbitraire, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur les demandes de protection des recourants, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de la Suisse 

vers l’Espagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

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qu’il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), 

que par conséquent, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA) et totale 

(cf. art. 65 al. 2 PA) est rejetée,  

que, dans la mesure où il est statué sur le fond dans le présent arrêt, toute 

autre conclusion préalable formulée dans le recours du (…) 2017 est sans 

objet, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que les intéressés ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 a contrario FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle et totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Blaise Vuille Duc Cung 

 

 

Expédition :