# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1721148e-6e54-5cc6-a951-f7e3f3c47c3d
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2004-10-28
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Steuerrekurskommission 28.10.2004 JAAC 69.41
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_015_JAAC-69-41--_2004-10-28.pdf

## Full Text

JAAC 69.41

Décision de la Commission fédérale de recours en

matière de contributions du 28 octobre 2004 en la
cause X SA [CRC 2002-087]

Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Subventions. Réduction du droit à la
déduction de l’impôt préalable. Perception de l’impôt (simplifications).

- Régime juridique des subventions, sur la base de l’ATF 126 II 443
et de l’art. 26 al. 6 let. b OTVA. Le lien étroit entre prestation et
contre-prestation fait défaut aux subventions, raison pour laquelle
celles-ci n’ouvrent pas de droit à la déduction de l’impôt préalable selon
l’art. 30 al. 6 OTVA (consid. 2).

- Renoncer à percevoir des intérêts revient indubitablement à soutenir
financièrement le bénéficiaire d’une telle renonciation et peut donc
constituer une subvention (consid. 3).

- Calcul de la réduction de l’impôt préalable par l’Administration
fédérale des contributions sur la base de l’art. 47 al. 3 OTVA. Méthode
ordinaire (consid. 5a). Méthode simplifiée utilisée en l’espèce
(consid. 5b).

Mehrwertsteuer (MWSTV). Subventionen. Kürzung des
Vorsteuerabzugs. Steuererhebungsverfahren (Vereinfachung).

- Rechtliche Grundlagen der Subventionen auf der Grundlage des
BGE 126 II 443 und von Art. 26 Abs. 6 Bst. b MWSTV. Der fehlende
enge Zusammenhang zwischen Leistung und Gegenleistung ist
kennzeichnend für Subventionen, weshalb diese gemäss Art. 30 Abs. 6
MWSTV kein Recht auf Vorsteuerabzug begründen (E. 2).

- Der Verzicht auf eine Zinserhebung kommt unzweifelhaft einer
finanziellen Unterstützung des Begünstigten gleich und kann damit eine
Subvention darstellen (E. 3).

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- Berechnung der Kürzung der Vorsteuer durch die Eidgenössische
Steuerverwaltung auf der Grundlage von Art. 47 Abs. 3 MWSTV.
Ordentliche Methode (E. 5a). Vereinfachte Methode wie vorliegend
verwendet (E. 5b).

Imposta sul valore aggiunto (OIVA). Sovvenzioni. Riduzione del
diritto alla deduzione dell’imposta precedente. Incasso dell’imposta
(semplificazioni).

- Regime giuridico delle sovvenzioni, sulla base della DTF 126 II 443 e
dell’art. 26 cpv. 6 lett. b OIVA. Non vi è legame stretto fra prestazione e
contro-prestazione nel caso delle sovvenzioni, ragione per cui queste
non conferiscono il diritto alla deduzione dell’imposta precedente
secondo l’art. 30 cpv. 6 OIVA (consid. 2).

- Il fatto di rinunciare a percepire interessi equivale senza dubbio a
sostenere finanziariamente il beneficiario di una tale rinuncia e può
quindi costituire una sovvenzione (consid. 3).

- Calcolo della riduzione dell’imposta precedente da parte
dell’Amministrazione federale delle contribuzioni sulla base dell’art. 47
cpv. 3 OIVA. Metodo ordinario (consid. 5a). Metodo semplificato
utilizzato nella fattispecie (consid. 5b).

Résumé des faits:

A. X, remontées mécaniques à A, est immatriculée au registre de
l’Administration fédérale des contributions (AFC) depuis le 1er janvier 1995
en qualité d’assujettie au sens de l’art. 17 de l’ordonnance du 22 juin 1994
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 1464 et les modifications
ultérieures).

B. A l’occasion d’un contrôle effectué en date des 3 et 4 octobre 2000, l’AFC
procéda à diverses corrections, établissant le décompte complémentaire
n° (…) du 2 novembre 2000 portant sur un montant de Fr. 66’796.- plus intérêts
moratoires (périodes fiscales du 1er trimestre 1995 au 2e trimestre 2000).
L’AFC corrigea notamment le montant d’impôt préalable déductible en tenant
compte de contributions à fonds perdus et de prêts sans intérêts reçus par
l’assujettie. Par décision du 30 juillet 2001, l’AFC confirma le bien-fondé
de la créance fiscale qui avait été partiellement contesté par X en date
du 4 décembre 2000. Elle estimait que les prêts non remboursables et les
prêts sans intérêts concédés par des collectivités publiques constituaient
des subventions et entraînaient donc, en vertu de l’art. 30 al. 6 OTVA, une
réduction de l’impôt préalable déductible.

C. Par acte du 14 septembre 2001, X déposa une réclamation contre la décision
susmentionnée. Elle estimait ne pas se trouver dans l’hypothèse visée
par l’art. 30 al. 6 OTVA dans la mesure où elle ne recevait rien, mais était
simplement débitrice de prêts sans intérêts. Elle faisait en outre noter que les

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prêts sans intérêts avaient été faits dans une logique d’investissements et non
dans le but de provoquer un comportement déterminé de sa part. La réduction
de l’impôt préalable déductible ne se justifiait donc pas.

D. Par décision sur réclamation du 29 mai 2002, l’AFC confirma sa première
décision, en reprenant pour l’essentiel la motivation déjà développée.

E. Par recours du 1er juillet 2002 auprès de la Commission fédérale de recours
en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours ou la
Commission de céans), X (ci-après: la recourante) a contesté la décision de
l’AFC. Elle reprend la motivation déjà exposée, conteste au surplus le fait que
l’AFC compte des intérêts sur l’intérêt et invoque le principe de l’égalité de
traitement avec les cas dans lesquels c’est un privé qui octroie les prêts sans
intérêts.

F. Par réponse du 13 septembre 2002, l’AFC a conclu au rejet du recours. Elle
expose que la recourante n’a aucunement établi la réalité d’une pratique
illégale de l’AFC en ce qui concerne les cas dans lesquels c’est un particulier
qui renonce aux intérêts. Elle réfute par ailleurs avoir calculé des intérêts sur
l’intérêt.

Par réplique du 18 octobre 2002, la recourante a repris en détail le calcul des
intérêts. Elle reproche en outre à l’AFC d’opérer deux réductions sur un même
montant d’impôt préalable. Elle répète aussi que la simple renonciation à un
intérêt ne peut pas être assimilée à un versement en argent.

Par duplique du 6 novembre 2002, l’AFC conclut à l’admission partielle du
recours pour un montant de Fr. 374.-, admettant avoir calculé l’intérêt sur
l’intérêt. En ce qui concerne la méthode de calcul adoptée pour la réduction,
l’AFC explique avoir procédé dans un but de simplification et soutient que
l’application de la méthode ordinaire aurait certainement conduit à un débit
fiscal plus élevé.

(…)

Extrait des considérants:

1.a.-b. (…)

c. Comme il ressort de la décision sur réclamation, la question de la
qualification juridique de certaines contributions à fond perdu valant
subventions au sens technique n’est plus contestée et ne fait plus partie de
l’objet du litige. Par contre, il convient encore d’examiner le bien-fondé de la
qualification de subvention eu égard à la renonciation indue d’intérêts relative
à des prêts reconnus comme tels, le cas échéant de revoir la pertinence du
calcul de la réduction proportionnelle de l’impôt préalable effectué par l’AFC à
raison de la carence constatée.

2.a.aa. Selon l’art. 8 al. 2 let. a ch. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.)
de l’ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 en vigueur jusqu’au
31 décembre 1999 (aCst.[25]; art. 196 ch. 14 al. 1 let. a de la Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst.], RS 101), sont
soumises à l’impôt les livraisons de biens et les prestations de services
qu’une entreprise effectue à titre onéreux sur le territoire suisse (y compris
la livraison à soi-même). L’impôt se calcule sur la contre-prestation (art. 8
al. 2 let. f disp. trans. aCst. [art. 196 ch. 14 al. 1 let. f Cst.]). Si le contribuable

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destine les biens qui lui ont été livrés et les prestations de service qui lui
ont été fournies à des transactions imposables en Suisse ou à l’étranger, il
peut déduire dans son décompte à titre d’impôt préalable l’impôt que lui ont
transféré d’autres contribuables (art. 8 al. 2 let. h disp. trans. aCst. [art. 196
ch. 14 al. 1 let. h Cst.]).

bb. Le Conseil fédéral a concrétisé comme suit les principes susmentionnés:
Sont soumises à l’impôt les livraisons de biens et les prestations de services
effectuées à titre onéreux (art. 4 let. a et b OTVA). L’impôt se calcule sur la
contre-prestation (art. 26 al. 1 OTVA). Selon l’art. 26 al. 2 OTVA, est réputé
contre-prestation tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en
contrepartie de la livraison ou de la prestation de services. Ne font pas partie
de la contre-prestation les subventions et autres contributions des pouvoirs
publics (art. 26 al. 6 let. b OTVA). L’assujetti peut déduire l’impôt préalable
qui lui a été facturé par d’autres assujettis, s’il affecte les biens ou les services
acquis à des fins imposables (art. 29 al. 1 et 2 OTVA). Tant que l’assujetti reçoit
des subventions ou d’autres contributions des pouvoirs publics, la déduction
de l’impôt préalable doit être réduite proportionnellement (art. 30 al. 6 OTVA).
La pratique administrative prévoit que, de manière analogue aux subventions,
l’impôt préalable déductible doit également être réduit en relation avec
les dons de toute sorte reçus (Instructions 1997 à l’usage des assujettis TVA
[Instructions 1997][26], note marg. 432q).

b.aa. Dans l’ATF 126 II 443 (traduit à la Revue de droit administratif et de
droit fiscal [RDAF] 2001, 2e partie, p. 75), le Tribunal fédéral s’est prononcé de
manière déterminante sur la notion d’échange de prestations et sur la notion
de subvention (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 2000, publié
in Revue fiscale 2001 p. 61 consid. 6). En conséquence, en vertu de l’art. 4
OTVA, les livraisons de biens et les prestations de services ne sont soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que si elles sont fournies à titre onéreux.
Seul l’échange de prestations permet de conclure à une opération imposable.
La prestation consiste en une livraison ou une prestation de services, en
échange de laquelle le destinataire fournit une contre-prestation. En outre,
l’existence d’un lien économique entre la prestation et la contre-prestation est
indispensable. La prestation et la contre-prestation doivent être directement
liées par le but même de l’opération réalisée, comme cela est notamment le
cas pour un contrat synallagmatique. Il peut cependant y avoir échange de
prestations même en l’absence d’un contrat (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral
du 8 juin 2000 en la cause H. [2A.290/1998], consid. 4a).

bb. Selon le Tribunal fédéral, le lien étroit entre prestation et contre-prestation
fait défaut à la subvention. En conséquence, les subventions sont des
contributions des pouvoirs publics, qui sont versées sans contre-prestation
économique correspondante. Par le biais de l’opération de subvention,
l’«octroyant» vise à obtenir de la part du «subventionné» un comportement
déterminé qui paraît apte à réaliser un objectif déterminé. Cet objectif
doit relever d’un but d’intérêt public et l’octroi de la subvention vise à le
concrétiser. Mis à part cette contrainte pesant sur le comportement du
subventionné, la subvention est effectuée, d’après le Tribunal fédéral, sans
contre-prestation. Ceci signifie qu’aucune prestation économique de valeur
équivalente ne doit être effectuée en échange de la subvention (cf. arrêts
non publiés du Tribunal fédéral du 27 mai 2002, en la cause V. [2A.501/2001],
consid. 3.2 et 3.3 ainsi que du 11 février 2002, en la cause N. [2A.353/2001],

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consid. 1.2). Pour cette raison, le Tribunal fédéral estime que c’est à juste
titre que les subventions ne font pas partie de la base imposable et qu’elles
n’ouvrent pas de droit à la déduction de l’impôt préalable (art. 26 al. 6 let. b et
art. 30 al. 6 OTVA).

Cela dit, un organisme de droit public peut très bien, d’une part, entretenir un
rapport d’échange avec une entité privée et, d’autre part, verser à cette même
entité une subvention, de manière tout à fait extérieure au rapport d’échange
existant par ailleurs.

cc. Cette conception de la subvention est en outre confirmée par l’art. 33 al. 6
let. b de la loi sur la TVA du 2 septembre 1999 (LTVA, RS 641.20), en vertu
duquel les subventions et autres contributions des pouvoirs publics ne font
pas partie de la contre-prestation, même lorsqu’elles sont versées sur la base
d’un mandat de prestations. Le terme de «mandat de prestations» ne peut
pas être assimilé dans ce contexte au concept de «échange de prestations»
figurant à l’art. 4 OTVA (ATF 126 II 456 consid. 6f). Le terme de «mandat de
prestations» indique simplement que la subvention pose comme condition
que le destinataire de la subvention assume une tâche relevant de l’intérêt
public et que l’octroi de la subvention dépend en règle générale du fait que
cette tâche continue à être remplie.

dd. En excluant la subvention de la base d’imposition, l’OTVA concrétise la
nature d’impôt général sur la consommation de la TVA qui ne frappe que les
opérations, c’est-à-dire les livraisons de biens et les prestations de services
qu’une entreprise effectue à titre onéreux sur le territoire suisse (art. 8 al. 2
let. a ch. 1 disp. trans. aCst [art. 196 ch. 14 al. 1 let. a disp. trans. Cst.]). Par
ailleurs, le droit européen prévoit que les Etats membres excluent de la base
imposable les subventions qui ne sont pas directement liées au prix des
opérations et réduisent proportionnellement l’impôt préalable en rapport
avec ces subventions (cf. art. 11 partie A al. 1 let. a a contrario et art. 19 al. 1
de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le
chiffre d’affaires - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme [JO L 145, p. 1], ci-après: la sixième directive). La solution suisse est
ainsi compatible avec la sixième directive européenne (selon ATF 126 II 457
consid. 6f).

3. Le régime légal s’appliquant aux subventions ayant été exposé, il convient
encore de préciser le concept de subvention, en particulier de déterminer si
la renonciation à percevoir des intérêts d’un prêt, dont il est question dans
la présente affaire, est assimilable à une subvention. Selon la recourante, les
prêts sans intérêts ont été faits dans une logique d’investissement et non dans
la perspective de provoquer un comportement déterminé. Elle ajoute que le
Canton de Vaud aurait très bien pu participer au capital de la société. De son
point de vue, la simple renonciation à un intérêt ne peut pas être assimilée à
un versement en argent, et ne peut dès lors pas être qualifiée de subvention.

A titre préliminaire, il convient de relever que le terme de «subvention» ne
recouvre pas une réalité juridique unique et qu’il n’est pas défini de manière
précise dans l’OTVA. Le Tribunal fédéral et la Commission de recours ont
déjà eu l’occasion de préciser que la notion de subvention ne se limite pas
seulement aux flux d’argent. Peut être envisagé comme une «subvention ou
autre contribution des pouvoirs publics» au sens de l’OTVA tout versement

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ou contribution appréciable en argent des pouvoirs publics, qu’il prenne la
forme de contribution à fonds perdu, de couverture de déficit, de prêt, de prêt
sans intérêt, de reprise de dettes, de compensation, de rabais, d’avantage en
nature, de prime, d’allocation, de subside. Une subvention peut être accordée
par renonciation entière ou partielle à une prestation que le bénéficiaire de
la subvention doit à celui qui l’octroie (arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai
2004, en les causes S. SA et R. SA [2A.547/2002], consid. 2.3 confirmant la
décision de la Commission de céans du 8 octobre 2002, [CRC 2001-119 et
120], consid. 3b/ee). La seule condition est que le versement doit inciter le
bénéficiaire à adopter une certaine attitude ou à effectuer certaines tâches
dans un but d’intérêt public et qu’il soit alloué sans contrepartie économique
équivalente (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 1er mars 2001, en la
cause S. [2A.253/2000], consid. 3c, publié aux Archives de droit fiscal suisse
[Archives] 71 251, 253).

Cette jurisprudence est conforme à la doctrine administrativiste, qui assimile
les prêts sans intérêts à une subvention (Fritz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne
1986, p. 215; mentionnant également la forme du prêt sans évoquer la
problématique de l’intérêt: Daniel Riedo, VomWesen der Mehrwertsteuer
als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen
auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 236). Ainsi Pierre Moor (Droit
administratif, vol. 1, 2e éd., p. 361) cite à titre d’exemple d’aide financière
de l’Etat le cas dans lequel la collectivité fournit une prestation selon
le droit privé à des conditions plus favorables que sur le marché. Cette
interprétation est confirmée par l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre
1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions
[LSu], RS 616.1) qui dispose: «Sont des aides financières [aides] les avantages
monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration
fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que
l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre
notamment les formes suivantes: prestations pécuniaires à fonds perdu,
conditions préférentielles consenties lors de prêts, cautionnements ainsi que
prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions
avantageuses». On peut encore citer l’art. 9 de la loi fédérale du 21 mars 1997
sur l’aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM, RS 901.1)
selon lequel: «Les prêts sont octroyés à des taux inférieurs à ceux du marché
ou sans intérêt selon les possibilités financières du bénéficiaire et l’importance
du projet ou du programme d’infrastructure pour le développement de la
région». Au sens de cette disposition, le fait de prêter sans intérêts constitue
clairement une aide (appréciable en argent).

Au surplus, il est notoire que l’octroi d’un prêt s’accompagne usuellement de
l’obligation de servir des intérêts (cf. par exemple l’art. 313 de la loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, Code des obligations, [CO],
RS 220, disposant que, en matière de commerce, l’intérêt est dû même sans
convention; cf. arrêt du Bundesfinanzhof [BFH] du 31 août 1992, V R 47/88,
in Bundessteuerblatt [BStBl] II 1992, 1046, considérant, en cas de mise à
disposition d’un capital sans intérêts en plus du versement du prix convenu
pour une prestation, que les intérêts non réclamés devaient être considérées
comme part de la contre-prestation). Renoncer à percevoir des intérêts
revient indubitablement à soutenir financièrement le bénéficiaire d’une
telle renonciation et peut donc constituer une subvention. Cela étant, il s’agit

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d’abord de considérer les choses d’un point de vue économique (cf. consid.
précédent), en d’autres termes de se demander si la renonciation à percevoir
des intérêts s’inscrit ou non dans un échange de prestations.

4. En l’espèce, il n’est pas contesté que les prêts sans intérêts dont bénéficie
la recourante émanent des pouvoirs publics. L’octroi de ces prêts a pour but
de soutenir l’économie des régions de montagnes, en particulier le secteur
touristique. Grâce à ces aides financières, la recourante dispose des fonds
nécessaires à la gestion des remontées mécaniques et peut continuer à
offrir ses prestations sur le marché sans avoir à exiger de ses clients des prix
excessifs. Ceci paraît par ailleurs logique, les ressources publiques n’ayant pas
à être mises au service de fins purement privées. Enfin, il faut constater que
l’absence d’intérêts lors de l’octroi des prêts ne s’inscrit pas dans un rapport
d’échange. La collectivité publique n’attend pas de la recourante une livraison
ou une prestation de services déterminée en échange de la renonciation en
cause. Une telle attente ne ressort aucunement des pièces ou des allégations
des parties. Il faut dès lors admettre que l’absence d’intérêts constitue en
l’espèce des subventions au sens de l’OTVA et entraîne donc une réduction de
l’impôt préalable déductible.

5.a. Comme évoqué ci-dessus, tant que l’assujetti reçoit des subventions ou
d’autres contributions des pouvoirs publics, la déduction de l’impôt préalable
doit être réduite proportionnellement (art. 30 al. 6 OTVA). L’AFC explique,
dans la duplique, qu’elle procède en général au calcul de la réduction en deux
étapes:

1) réduction de l’impôt préalable sur les investissements au moment de la mise
en service des installations en fonction des intérêts calculés pour l’année de
mise en service et toutes les années précédentes durant lesquelles l’assujetti a
procédé à la mise en compte de la charge préalable sur les investissements;

2) nouvelle réduction sur l’ensemble de l’impôt préalable déduit en fonction
des intérêts calculés, dès l’exercice suivant la mise en service des installations
et aussi longtemps que les prêts sont accordés à des taux préférentiels.

b. Selon l’art. 47 al. 3 OTVA, «si l’enregistrement exact de certains faits
essentiels au calcul de l’impôt cause une charge excessive à l’assujetti,
l’Administration fédérale des contributions peut lui accorder certaines
facilités, aux conditions fixées par elle, ou admettre qu’il calcule l’impôt
par approximation, pour autant qu’il n’en résulte aucune augmentation ou
diminution notable de l’impôt, aucune distorsion marquante des conditions de
concurrence, et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes
d’autres assujettis et les contrôles fiscaux». La Commission de recours a
déjà eu l’occasion de confirmer que cette disposition était manifestement
conforme à l’art. 8 al. 1 disp. trans. aCst., respectivement à l’art. 196 ch. 14
al. 1 let. l Cst. (cf. JAAC 65.60 consid. 5a, JAAC 64.11 consid. 3b; décision du
20 juillet 2000, non publiée, en la cause I. [CRC 1999-111], consid. 3b). Il
faut en particulier approuver le fait que le Conseil fédéral délègue à l’AFC
la compétence de déterminer les domaines dans lesquels et les conditions
auxquelles des facilités doivent être accordées. C’est en effet aux spécialistes
de l’administration disposant de connaissances techniques spécifiques qu’il
faut laisser le soin d’établir les réglementations de détail adéquates. En
se limitant à énoncer les principes essentiels, l’art. 47 al. 3 OTVA fournit à
l’administration la marge de manœuvre dont celle-ci a besoin pour adapter

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005243.pdf?ID=150005243
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004520.pdf?ID=150004520

rapidement et de manière fiable, grâce à ses connaissances techniques, les
détails de sa pratique administrative aux modifications de la situation de
fait. Des règles techniques spécifiques au domaine du calcul de l’impôt (au
moyen de forfaits) n’ont pas leur place dans l’OTVA (JAAC 64.11 consid. 3c,
avec les références). L’art. 47 al. 3 OTVA est une disposition cadre qui nécessite
une concrétisation de la part de l’AFC (décision précitée du 20 juillet 2000,
consid. 3b).

c.aa. En l’espèce, l’AFC n’a pas adopté la méthode ordinaire, présentée
ci-dessus, mais a effectué la correction de l’impôt préalable sur les
investissements faisant l’objet de prêts sans intérêts de la manière suivante:

1) réduction de l’impôt préalable déductible en raison de l’octroi de prêts sans
intérêts à l’aide d’une clé mettant en relation les intérêts non perçus avec le
chiffre d’affaires total;

2) réduction de l’impôt préalable déductible en raison de l’octroi de
contributions à fonds perdu, valant subventions, directement attribuables
à l’aide d’une clé mettant en relation les contributions à fonds perdu avec
l’investissement total.

La recourante conteste la méthode de calcul choisie par l’AFC pour procéder
à la réduction de l’impôt préalable déductible. De son point de vue, l’AFC
procède à tort à deux réductions. Elle conteste le fait que l’AFC applique les
pourcentages «investissement brut/contribution» à l’impôt préalable concerné,
puis applique le taux résultant des prêts sans intérêts au même montant
d’impôt préalable sans tenir compte de la réduction déjà opérée auparavant.

L’AFC explique procéder ainsi par mesure de simplification, étant donné
que plusieurs installations ont été mises en service à des dates différentes
et qu’elles ont par ailleurs été financées non seulement par des prêts sans
intérêts, mais aussi par des contributions à fonds perdu valant subventions
au sens technique. L’application de la méthode ordinaire aurait compliqué à
l’extrême l’ensemble des calculs et aurait sans doute conduit à un débit fiscal
plus élevé. En effet, la méthode choisie en l’occurrence porte uniquement
sur l’impôt préalable grevant les investissements financés par les prêts
sans intérêts et les contributions à fonds perdu (soit l’impôt préalable sur
les installations). La correction selon la méthode effective porterait quant
à elle sur l’ensemble de l’impôt préalable déductible (grevant les charges
d’exploitation et tous les investissements).

bb. De l’avis de la Commission de céans, la position de l’AFC est justifiée. En
effet, l’impôt préalable sur les installations représente une petite partie du
total de l’impôt préalable. Dès lors, il est vraisemblable qu’un calcul selon
la méthode effective serait moins avantageux pour la recourante et on ne
voit quel intérêt elle aurait à exiger l’application de la méthode effective.
Au demeurant, la Commission de recours estime qu’il ne lui revient pas de
procéder au calcul selon la méthode effective pour déterminer concrètement
la méthode la plus favorable à l’assujetti. C’est à la recourante qu’il reviendrait,
le cas échéant, de produire des calculs de nature à démentir l’affirmation de
l’AFC.

[25] Peut être consultée sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice
à l’adresse http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/
gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150004520.pdf?ID=150004520
http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf
http://www.ofj.admin.ch/etc/medialib/data/staat_buerger/gesetzgebung/bundesverfassung.Par.0007.File.tmp/bv-alt-f.pdf

[26] Les imprimés concernant l’ancienne OTVA de 1994 sont en vente auprès
de l’Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA,
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne, ou par fax 031 325 72 80.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 69.41 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

du 28 octobre 2004 en la cause X SA [CRC 2002-087]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2005
Année

Anno

Band 69
Volume

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Ref. No 150 006 956

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 28 octobre 2004 en la cause X SA [CRC 2002-087]