# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f658f339-b945-5284-ace2-b3077bd25111
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.07.2008 E-5675/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5675-2006_2008-07-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-5675/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i l l e t  2 0 0 8

François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Bruno Huber, juges, 
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...), Togo,
représenté par Berner Rechtsberatungsstelle für 
Asylsuchende, en la personne de Dominique Wetli,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 27 juillet 2006 /
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5675/2006

Faits :

A.
Le  23  septembre  2005,  X._______  a  déposé  une  demande  d'asile 
auprès du centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Entendu audit centre, puis à deux reprises par l'ODM, le requérant a 
exposé qu'il avait pris part aux activités, sans connotations politiques, 
d'une  association  humanitaire  du  nom  de  ADERSH  (Action  pour  le 
développement rural, social et humanitaire). De 1994 à 2003, il aurait 
appartenu  à  l'UFC  (Union  des  Forces  de  Changement),  avant  de 
cesser son activité militante. Le 14 décembre 2002, il aurait été arrêté 
lors d'une manifestation et retenu pendant un jour par la police, sans 
que cette affaire ait de suites.

A  partir  du  début  de  2004,  incité  par  un  ami,  l'intéressé  aurait 
commencé  à  apporter  son  aide  à  la  Ligue  togolaise  des  Droits  de 
l'Homme (LTDH), lui signalant les abus de pouvoir et les injustices qu'il 
constatait  dans  son  quartier,  qu'elles  soient  commises  par  les 
autorités  ou  des  particuliers  ;  à  partir  de  novembre  2004,  il  aurait 
adhéré à la LTDH.

Après la mort du Président Eyadema, en février 2005, et la prise du 
pouvoir  par  son  fils  Faure  Gnassingbé  avec  l'aide  de  l'armée,  le 
requérant aurait pris part à des manifestations et encouragé les gens 
à réagir  contre cet arbitraire. En avril  2005,  la LTDH aurait  mandaté 
l'intéressé,  de manière informelle, pour observer le déroulement des 
élections  présidentielles  dans  le  bureau  de  vote  de  son  quartier  et 
déceler les fraudes éventuelles. N'étant pas désigné officiellement, le 
requérant aurait dû rester à l'extérieur ; lors du dépouillement, il aurait 
été forcé par les militaires présents de quitter les lieux.

Par  la  suite,  l'intéressé  aurait  reçu  des  appels  téléphoniques 
anonymes  de  menaces,  émanant  selon  lui  de  la  milice  du 
Rassemblement populaire togolais (RPT), le parti au pouvoir. Lors de 
la  troisième  audition,  il  a  affirmé  que  les  miliciens  étaient  venus 
plusieurs fois le demander chez lui. Il aurait vécu la plupart du temps 
caché,  ne  revenant  qu'épisodiquement  à  son  domicile.  La  LTDH lui 
aurait alors recommandé de quitter le pays.

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Le 16 juin 2005, le requérant aurait été arrêté chez lui par plusieurs 
militaires et emmené au siège de la  gendarmerie ; il  serait  resté en 
détention, dans des conditions difficiles, jusqu'au 25 août suivant, hors 
de toute procédure. Durant cette période, il aurait été interrogé deux 
fois sur ses relations avec l'opposition et sévèrement battu. Il aurait été 
forcé à avouer que la LTDH complotait contre le gouvernement et à en 
dénoncer trois collaborateurs.

Le  25  août  2005,  le  requérant  aurait  été  relâché,  avec  l'accord  du 
responsable RPT du quartier, sous la condition qu'il s'exprimerait dans 
les médias pour dénoncer l'attitude de la LTDH et la manipulation de 
ses  membres  par  l'opposition.  Le  même  jour,  il  serait  parti  à 
A._______, son village, pour soigner les blessures reçues en prison. 
Au CEP, l'intéressé a affirmé que sa femme était venue l'avertir, trois 
jours plus tard, que la milice du RPT le réclamait, menaces à l'appui. 
Le 5 septembre suivant,  il  aurait  franchi  clandestinement la  frontière 
du  Bénin  ;  le  21  septembre  2005,  accompagné  d'un  passeur  qui 
disposait  pour  lui  d'un  passeport  d'emprunt,  il  aurait  embarqué  à 
Cotonou sur un vol pour Rome, via Tripoli.

L'intéressé a précisé qu'il  n'avait  pu avertir  la LTDH de sa détention 
avant son départ, vu le manque de temps, mais qu'il l'en avait avisée 
une fois arrivé en Suisse, vers octobre-novembre 2005.

C.
Outre  une  carte  d'identité  et  des  actes  d'état  civil,  le  requérant  a 
déposé sa carte de la LTDH, datée du 18 mai 2005, et une lettre de 
recommandation de même origine, du 24 mai 2005 ; il a expliqué être 
allé  chercher  lui-même ces  documents  au moment  où  les  menaces 
contre lui avaient commencé, après les élections. La carte ne lui aurait 
pas été délivrée auparavant, car il n'était alors que sympathisant de la 
LTDH. Une  autre  lettre  de recommandation  de la  LTDH,  du  6  mars 
2006,  a  été  produite  en cours  de  procédure,  ainsi  que  deux  cartes 
d'électeur au nom du requérant, la copie de sa carte de l'UFC, ainsi 
que  six  photographies  le  représentant  faisant  campagne  pour 
Emmanuel Akitani, adversaire de Faure Gnassingbé.

L'intéressé a également produit une carte professionnelle et plusieurs 
documents relatifs à son commerce, que sa femme aurait obtenu une 
fois lui-même parti. Il a également déposé le courrier électronique d'un 
dénommé Y._______,  qui  l'avertit  de  ne pas  rentrer  car  la  police  le 

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recherche ; selon le requérant, il s'agit d'une personne qu'il a connue 
au marché.

D.
Le 26 octobre 2005, les autorités douanières ont saisi un pli expédié 
du Luxembourg à un dénommé Z._______, à Genève, et contenant un 
passeport  au nom du recourant,  délivré le  20 mars 2002. Outre des 
timbres  attestant  de  plusieurs  déplacements  au  Ghana,  en  Côte 
d'Ivoire et au Bénin, le passeport comprend un visa chinois, délivré en 
2003 (et non utilisé), ainsi qu'un visa Schengen émis par l'Ambassade 
d'Italie à Accra, le 31 août 2005 ; il montre également que l'intéressé a 
quitté  Cotonou  pour  Rome,  le  7 septembre  2005,  et  est  arrivé  le 
lendemain.

Le  requérant  s'est  exprimé  sur  ces  éléments  nouveaux  dans  une 
réplique du 27 décembre 2005, ainsi que dans l'audition du 6 février 
2006. Il a expliqué, en substance, que le passeport avait été remis à 
son cousin (soit par lui-même après sa libération, soit par sa femme 
avant),  lequel  s'était  rendu  au  consulat  italien  de  Lomé,  d'où  la 
demande  de  visa  avait  été  adressée  à  Accra.  L'intéressé,  entré 
clandestinement  au  Bénin,  aurait  ensuite  récupéré  son  passeport. 
Après l'arrivée en Italie, il  aurait craint d'être refoulé aussitôt par les 
autorités  suisses,  vu  l'existence  du  visa  italien  ;  le  passeur  l'ayant 
accompagné jusqu'en  Suisse aurait  alors  envoyé le  passeport  à  un 
correspondant au Luxembourg, d'où il devait être renvoyé en Suisse, à 
un ami du requérant.

E.
Interrogé  par  l'ODM,  le  16  novembre  2005,  sur  l'authenticité  de  la 
lettre  de  recommandation  délivrée  à  l'intéressé  le  24  mai  2005,  le 
secrétaire général de la LTDH l'a confirmée le 25 novembre suivant.

F.
Le  requérant  a  produit  deux  attestations  médicales  datées  des 
27 janvier  et  22  juin  2006,  d'où  il  ressort  qu'il  souffrait  alors  d'un 
syndrome  de  stress  post-traumatique  (PTSD),  d'une  hépatite  B 
inactive  et  d'une  splénomégalie  causée  par  les  séquelles  de  la 
malaria ;  hormis  des  médicaments  nécessités  par  les  atteintes 
psychiques, il ne recevait aucun traitement particulier.

G.
Par  décision  du  27  juillet  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 

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déposée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse, tant en 
raison  de  l'invraisemblance  que  du  manque  de  pertinence  de  ses 
motifs.

H.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  25  août  2006,  et 
complétant son recours par mémoire du 30 août suivant, X._______ a 
fait  valoir  que ses  activités  pour  la  LTDH,  même modestes,  ne  l'en 
avaient  pas moins mis en danger, particulièrement  dans le  contexte 
électoral  de  l'époque  ; la  Ligue  aurait  d'ailleurs  confirmé  qu'il  avait 
oeuvré  en  sa  faveur,  quand  bien  même  il  n'en  aurait  été  que 
sympathisant jusqu'en mai 2005. Le recourant a par ailleurs repris ses 
explications antérieures quant aux circonstances de son voyage et à la 
non-production de son passeport. Il  a  conclu à l'octroi  de l'asile,  au 
non-renvoi de Suisse, et a requis l'assistance judiciaire partielle.

L'intéressé a joint à son recours une lettre de la LTDH du 16 août 2006 
confirmant sa version des faits, à savoir, entre autres détails, qu'il avait 
été actif  le jour des élections comme simple sympathisant, et n'avait 
pu avertir  la Ligue de sa détention avant son départ. Il  a également 
déposé une lettre de sa mère et une autre de sa femme, selon qui la 
gendarmerie  serait  venue  fouiller  son  commerce,  le  25  mai  2006, 
l'épouse et les enfants quittant ensuite Lomé sur le conseil de la LTDH. 
Enfin,  a  été  produite  (en  copie,  puis  en  original)  une  convocation 
adressée  au  recourant  par  le  Procureur  du  Tribunal  de  première 
instance de Lomé, le 2 juin 2006.

I.
Par ordonnance du 12 septembre 2006, l'ancienne Commission suisse 
de  recours  en  matière  d’asile  (CRA)  a  dispensé  le  recourant  du 
versement d'une avance de frais.

J.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé  le  rejet 
dans sa  réponse du  9  octobre  2006,  aux  motifs  que  la  lettre  de la 
LTDH ne faisait que confirmer l'activité réduite du recourant pour cette 
organisation,  et  comportait  des  contradictions  avec  les  dires  de  sa 
femme ; les lettres émanant de familiers étaient complaisantes ; enfin, 
la  convocation  du  2  juin  2006  ne  démontrait  en  rien  les  risques 
invoqués par l'intéressé.

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Usant de son droit de réplique, le 26 octobre suivant, le recourant a 
repris son argumentation antérieure, maintenant que son activité pour 
la LTDH le mettait en danger en cas de retour.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 

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vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  été  en  mesure  de  faire 
apparaître la crédibilité et la pertinence de ses motifs.

3.2 En effet, de manière générale, il  ne ressort  pas des faits décrits 
que l'intensité de l'engagement politique ou analogue du recourant ait 
été de nature à le mettre gravement en danger.

Son  action  militante  pour  l'UFC  aurait  toujours  été  de  peu 
d'importance, et aurait totalement cessé avant son départ. Quant à ses 
activités pour la LTDH, dans la mesure où elles sont documentées et 
explicitées,  il  faut  constater  qu'elles  se  seraient  pour  l'essentiel 
limitées à l'observation des opérations de vote dans le bureau de son 
quartier, le jour des élections présidentielles. A ce sujet, on comprend 
d'ailleurs mal comment l'intéressé aurait été en mesure de mener une 
observation sérieuse en se postant à l'entrée du bureau de vote, ce 
qui  ne  lui  permettait  manifestement  pas  de  déceler  d'éventuelles 
fraudes.

Il est certes plausible que le recourant ait pris part aux activités de la 
LTDH, comme l'atteste  le  courrier  électronique  envoyé à  l'ODM par 
cette organisation. Toutefois, la carte de membre déposée indique qu'il 
n'y a adhéré que le 18 mai 2005. Il apparaît improbable que la LTDH 
ait  confié  à  un  simple  sympathisant  la  tâche  de  surveiller  le 
déroulement  du  processus  électoral  lors  d'une  élection  aussi 
importante.

Les trois attestations émanant de la LTDH ne sont pas suffisamment 
explicites  pour  confirmer  l'engagement  du  recourant  :  rédigées  de 
manière très générale, elles ne mentionnent pas de faits vérifiables, ne 
font  que  reprendre  les  déclarations  de  l'intéressé  ou  font  état 
d'événements sur lesquels la LTDH ne pouvait être renseignée ; il en 
va ainsi, par exemple, des démarches accomplies par l'intéressé pour 

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obtenir  un  visa  italien,  au  sujet  desquelles  l'attestation  du  16  août 
2006 ne fait que reprendre la version du recourant.

Par ailleurs,  l'intéressé n'a  décrit  que de manière  très  générale  ses 
deux mois de détention, et il  est peu crédible qu'il  n'ait été interrogé 
que deux fois durant cette période. Cet épisode est d'autant plus sujet 
à  caution  que  les  circonstances  de  sa  libération  manquent  de 
crédibilité : en effet, si le recourant avait été réellement relâché pour 
servir  à  la  propagande  du  gouvernement,  il  est  illogique  qu'on  l'ait 
laissé libre de ses mouvements et sans surveillance, au risque qu'il 
disparaisse aussitôt, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire.

3.3 Il  y  a  en  outre  lieu  de  relever  que  plusieurs  points  du  récit 
n'emportent  pas  la  conviction  et  permettent  de  douter  de  sa 
vraisemblance,  les  éléments  de  preuve  déposés  ne  modifiant  pas 
cette appréciation.

Le fait  que le recourant ait  dissimulé son passeport  est  à la rigueur 
compréhensible,  vu  la  crainte  qu'il  pouvait  ressentir  d'être 
immédiatement  refoulé  vers  l'Italie  ; cependant,  le  circuit  compliqué 
qu'a suivi ce document, avant d'arriver finalement en mains de l'ODM, 
laisse  supposer  que  le  trajet  de  l'intéressé  a  été  soigneusement 
préparé, et qu'il n'a donc pas quitté son pays dans l'urgence.

Cela étant,  les conditions dans lesquelles le recourant aurait  obtenu 
son visa ne sont pas convaincantes. Partant de ses déclarations, il est 
impossible de dire si le visa a été demandé par son cousin avant ou 
après la fin de sa détention, soit à sa demande ou non (cf. audition du 
6 février 2006, questions 88-89, 92-93, 124-128). De plus, comme l'a 
retenu l'ODM, il n'est pas crédible que le visa ait pu être demandé par 
(et  délivré à)  un intermédiaire,  et  qu'il  ait  été obtenu dans un aussi 
court  laps de temps, le consulat italien de Lomé devant en référer à 
l'ambassade, sise à Accra. Si au contraire le visa a été demandé par 
le  recourant  lui-même,  cela  établit,  vu  le  délai  nécessaire, 
l'invraisemblance  de  sa  détention,  qui  se  serait  située  au  même 
moment.

3.4 Les autres documents produits par l'intéressé ne constituent pas 
non plus des preuves convaincantes du bien-fondé de ses motifs. Le 
courrier  électronique  envoyé  par  un  dénommé  Y._______,  simple 
familier dont le recourant ignore même le nom de famille (cf. audition 
du 6 février 2006, question 49), ainsi que les lettres de sa femme et de 

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sa mère (mère qu'il n'avait jamais mentionnée parmi ses familiers), ne 
peuvent  être  exemptés  du  soupçon  de  complaisance  ;  les 
photographies  et  les  cartes  d'électeurs  indiquent  uniquement  que 
l'intéressé a fait campagne pour le candidat d'opposition et a pris part 
au vote ; quant à la convocation du Tribunal de Lomé, le motif en est 
inconnu et peut parfaitement découler des activités commerciales du 
recourant.

3.5 Enfin, les motifs de X._______ ont, en tout état de cause, perdu 
de leur actualité,  au vu de l'évolution de la situation au Togo depuis 
son départ.

En effet, après l'accession au pouvoir de Faure Gnassingbé au mois 
de février 2005, à la suite du décès de son père Gnassingbé Eyadéma 
qui avait dirigé le Togo durant 38 ans, de graves troubles politiques et 
sociaux  ont  éclaté  dans  ce  pays. Faure  Gnassingbé  a  accédé  à  la 
présidence, le 24 avril 2005, grâce à une élection entachée de fraudes 
et  violences  multiples.  La  régularité  de  ce  scrutin  a  été 
vigoureusement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné 
lieu  à  des  affrontements  violents  entre  militants  de  l'opposition  et 
forces  de  sécurité,  qui  ont  dégénéré  en  de  sérieux  troubles  dans 
certaines  régions  du  pays.  La  situation  s'est  toutefois  nettement 
améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, un "accord politique global" a 
été conclu par la totalité  des parties prenantes au dialogue national 
réunissant les principaux partis politiques, dont l'UFC, qui a cependant 
choisi de ne pas participer au gouvernement.

Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation 
avec la communauté internationale, le président a dissous l'Assemblée 
nationale  en  vue  des  élections  législatives  qui  se  sont  tenues  le 
14 octobre 2007 et ont été considérées comme honnête et régulières 
par  les  organisations  internationales  présentes  sur  place  ;  l'UFC, 
principal parti d'opposition, a obtenu un tiers des voix et 27 sièges.

Dans  ce  contexte,  on  peut  admettre  que  les  opposants  au 
gouvernement  actuel,  à  moins  qu'il  se  soient  particulièrement 
manifestés  à  l'attention  des  autorités  et  soient  tenus  par  celles-ci 
comme dangereux, ne courent pas de risques spécifiques en cas de 
retour.

3.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 

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de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 
pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 
il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art. 3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

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Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures  incompatibles  avec  la  disposition  en  question  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s.).

6.5 En l'occurrence, le Tribunal relève que l'intéressé n'a pas été en 
mesure de faire apparaître la forte probabilité de risques de ce type. 
Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 
ne  transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 Il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
-  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

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7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il est 
au  bénéfice  d'une  importante  expérience  professionnelle  dans  le 
commerce ; quant à ses problèmes de santé, les rapports médicaux 
produits indiquent qu'ils n'ont plus aujourd'hui de caractère aigu, seule 
une thérapie médicamenteuse restant appliquée, il y a deux ans déjà, 
pour les atteintes psychologiques dont souffrait l'intéressé.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  d'origine,  seul  étant  nécessaire  le  renouvel-
lement  de la  validité  de son passeport.  L'exécution  du renvoi  ne  se 
heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et 
s'avère également possible.

9.

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son exécution, doit être également rejeté.

10.

Le Tribunal fait droit à la requête du recourant et admet la demande 
d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les conclusions 
du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas  manifestement 
vouées à l'échec.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie)
- au _______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 18 août 2008

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