# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4602ed92-e810-539e-a8aa-504f5ef4357b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2020 D-2771/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2771-2018_2020-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2771/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Gérald Bovier, Hans Schürch, juges, 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Afghanistan,  

représenté par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 11 avril 2018 / N (…). 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 11 janvier 2016, A._______, ressortissant afghan d’ethnie hazara, est 

entré en Suisse et a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.  

B.  

Lors des auditions du 26 janvier 2016 et du 14 août 2017, il a déclaré être 

né et avoir vécu en Iran jusqu’à l’âge de huit ans, puis avoir emménagé 

avec sa famille dans la ville d’Hérat (province du même nom), en 

Afghanistan. Devenu officier de police militaire avec le grade de (…), il était 

le commandant du bloc de soutien du district de B._______ (province 

d’Hérat) et avait sous ses ordres 55 soldats.  

En juin/juillet 2015, appelé en renfort dans le village de C._______ (district 

de B._______) pour arrêter des policiers locaux, membres de la milice 

D._______, auteurs d’un viol sur une jeune mariée, il s’était rendu sur place 

avec le commandant de la police civile de B._______ et leurs hommes. Sur 

place, durant la conversation engagée avec les violeurs pour qu’ils se 

rendent, un de ceux-ci avait fait feu, entraînant une riposte immédiate et 

des échanges de tirs, durant lesquels trois soldats furent blessés et deux 

membres de la milice tués. Dix jours plus tard, le commandant de la milice 

avait porté plainte contre l’intéressé et le commandant de la police civile de 

B._______, les accusant d’être à l’origine de la bataille, leurs troupes 

respectives ayant tiré le premier coup de feu. Un tribunal militaire les avait 

toutefois blanchis de cette accusation, dix jours plus tard.  

Un mois après l’intervention ayant abouti au décès de deux miliciens, soit 

en juillet/août 2016, un chauffeur, qui y avait participé et qui rentrait chez 

lui habillé en civil lors d’une permission, avait été tué lors de l’explosion 

d’une moto piégée au bord de la route.  

Un à deux mois plus tard, l’intéressé avait entendu des rumeurs selon 

lesquelles l’explosion avait été l’œuvre de la milice D._______, en signe 

de représailles.  

Le jeudi de la même semaine, alors qu’il faisait ses courses habillé en civil, 

il avait pu échapper aux tirs de deux hommes armés en se réfugiant dans 

le magasin et en ripostant avec son arme. La police civile du lieu ayant 

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établi un rapport, il en avait lui aussi rédigé un qu’il avait remis le lendemain 

à la direction de la sécurité d’Hérat et à la brigade où il était affecté. Le 

surlendemain de cet événement, il s’était de nouveau rendu à la direction 

de la sécurité d’Hérat, laquelle avait délégué une commission pour vérifier 

la scène et les preuves récoltées par la police locale. Il n’avait toutefois pas 

eu de nouvelles concernant dites investigations. Le même jour, il était 

rentré chez lui après avoir demandé et obtenu des jours de congé. Cinq à 

six jours plus tard, soit début novembre 2015, il avait quitté son pays.  

A l’appui de sa demande, il a déposé sa carte d’identité (taskera), son 

permis de conduire, sa carte de légitimation de la police, des attestations 

de formation, des certificats de travail ainsi qu’une photographie le 

montrant en uniforme.  

C.  

Par décision du 11 avril 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et, considérant que l'exécution 

de cette mesure n'était pas licite, l'a suspendue au profit d'une admission 

provisoire.  

Il a relevé que les persécutions émanant de particuliers, comme en 

l’espèce, pouvaient être pertinentes en matière d’asile. Toutefois, il a 

estimé que les préjudices dont l’intéressé avait été la victime ne reposaient 

pas sur l’un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi. L’attaque 

dont il avait été la victime de la part des membres de la milice D._______ 

avait en effet pour fondement la vengeance personnelle de ces derniers.  

D.  

Dans le recours interjeté le 11 mai 2018, l’intéressé a conclu à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, et a demandé 

l’assistance judicaire totale.  

Se référant à un rapport d’Human Rights Watch (HRW) de [date] et à un 

article tiré d’internet d’Irin News de [date], il a fait valoir que les milices 

locales appelées « D._______ », financées et armées par le 

gouvernement afghan pour assurer la protection et l’ordre auprès de la 

population, exerçaient une influence faisant d’elles « des acteurs politiques 

à part entière ». Investies d’une autorité politique, leurs agissements 

violents et criminels avaient par conséquent une connotation politique. Par 

ailleurs, agissant en tant que commandant d’un bloc de soutien, le 

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recourant avait été la victime d’attaques ciblées en raison de sa profession, 

partant en raison de son appartenance à un groupe social déterminé.  

E.   

E.a Par décision incidente du 16 mai 2018, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) a rejeté la demande d’assistance judiciaire totale, 

considérant que l’indigence du recourant n’était pas établie, et a invité 

celui-ci à verser le montant de 750 francs jusqu’au 1er juin 2018, sous peine 

d’irrecevabilité du recours.  

E.b Par courrier du 28 mai 2018, auquel était annexée une attestation 

d’aide financière, le recourant a requis la reconsidération de cette décision 

incidente et a conclu à la dispense du paiement de l’avance de frais.  

E.c Par ordonnance du 29 mai 2018, le Tribunal a admis la demande 

d’exemption du paiement de l’avance de frais.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

1.2 La demande d’asile ayant été déposée avant le 1er mars 2019, la 

présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. Dispositions 

transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).  

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, son recours est recevable.  

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

3. Le recourant n’a pas contesté la décision du SEM prononçant son renvoi 

de Suisse et ordonnant l’exécution de cette mesure, de sorte qu’elle est 

entrée en force de chose décidée sur ces points. Le Tribunal ne pouvant 

aller au-delà des conclusions alléguées, il se limitera à examiner si le 

recourant remplit les conditions justifiant la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l'octroi de l'asile 

4. .  

4.1 En l’espèce, contrairement à l’appréciation du SEM, le Tribunal 

considère que le recourant n’a pas été la victime d’attaques ciblées de la 

part de la milice locale, désireuse prétendument de se venger de la mort 

de deux des leurs lors de l’intervention de la police en juin/juillet 2015.  

4.1.1 En effet, le recourant a déclaré avoir accompagné le commandant de 

la police civile à C._______ et s’être retiré, sur ordre de ses supérieurs qu’il 

avait contactés, avec ses soldats, parmi lesquels trois blessés, laissant le 

commandant de police précité continuer le combat avec ses hommes. 

Dans ces conditions, si elle avait voulu se venger, la milice s’en serait prise, 

principalement, à ce commandant et à ses hommes. Or tel n’a pas été le 

cas.  

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4.1.2 S’agissant de l’explosion de la moto au bord de la route, il n’est pas 

crédible, pour les raisons mentionnées plus haut, que cette milice ait voulu, 

par cette action, attenter à la vie d’un chauffeur, sans responsabilité 

particulière dans l’unité dirigée par le recourant. A cet égard, il sied de 

relever que la bombe, si elle avait été commandée à distance, aurait été 

déclenchée au passage du recourant, et non à celui de ce chauffeur. En 

revanche, si elle avait disposé d’une minuterie pour sauter à une heure 

déterminée, seul le hasard, certes malheureux, aurait fait que ce chauffeur 

se serait trouvé à proximité lors de l’explosion.  

4.1.3 Le recourant n’a pas non plus apporté le moindre élément de preuve 

de nature à rendre crédible qu’il ait été la cible, quelques mois plus tard, 

de deux membres de la milice lorsqu’il faisait ses achats. Sur ce point, force 

est de constater qu’il était habillé en civil, vêtu d’un pantalon à huit poches 

et d’un tee-shirt de l’armée américaine. Il apparaît donc probable que le 

recourant ait attiré l’attention malveillante d’individus en raison de sa tenue. 

Cette appréciation est renforcée par le fait que les deux agresseurs se sont 

enfuis en utilisant la voiture du recourant, démontrant ainsi qu’ils ne 

l’avaient pas précédemment suivi lors de son tour en voiture (cf. le  

procès-verbal de l’audition du 14 août 2017, question 95), ce qui aurait été 

impossible à pied ou avec un moyen de transport public, et qu’ils se 

trouvaient à cet endroit avant l’arrivée, qu’ils ne pouvaient prévoir, du 

recourant.  

4.2 En tout état de cause, même s’il fallait admettre que le recourant ait été 

la cible de la milice pour les raisons invoquées, le Tribunal ne peut que 

constater qu’il a été la victime d’un acte de vengeance, non relevant pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile. En effet, la 

milice, qu’elle agisse en tant qu’acteur privé (cf. la version du SEM) ou en 

étant investie d’une autorité publique (cf. la version du recourant), ne le 

visait pas pour un des motifs exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, soit 

en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance 

à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, mais 

probablement parce qu’elle n’aurait pas obtenu satisfaction de la justice 

militaire, leur plainte ayant été classée sans suite. A cet égard, 

l’appartenance du recourant à la police militaire ne saurait le faire 

apparaître, en l’espèce, comme appartenant à un groupe social déterminé, 

dans la mesure notamment où il aurait été la seule personne visée pour 

les motifs invoqués.  

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4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

Vu l’issue de la cause, et dans la mesure où seule la demande d’exemption 

du paiement de l’avance des frais de procédure a été admise (cf. let. E.c 

supra), il y a lieu de mettre ceux-ci à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 

1 PA ; art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008, concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]).  

 

 

(dispositif page suivante)  

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :