# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8cf1bfba-dd39-5ee3-8484-dc0b121ca7d9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.11.2016 E-1374/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1374-2014_2016-11-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1374/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Markus König, Sylvie Cossy, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

représenté par Philippe Stern, 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile) ; 

décision de l'ODM du 12 février 2014 / N (…). 

 

 

 

E-1374/2014 

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Faits : 

A.  

Le 28 janvier 2012, le recourant, qui a alors dit s’appeler B._______ et être 

né le (…), a demandé l'asile à la Suisse, faisant valoir ses craintes d’être 

assassiné, dans son pays, par des inconnus qu’il supposait être des agents 

du gouvernement et qui avaient déjà tenté de le tuer en le renversant avec 

leur voiture après qu’il les avait vus commettre un meurtre lors d’une 

manifestation en (…). Il s’est aussi prévalu du lourd traitement médica-

menteux d’au moins six mois, sous supervision directe, et du suivi 

rigoureux dans un dispensaire antituberculeux que nécessitait son état. 

B.  

Par décision du 17 août 2012, l'ODM (ci-après : le SEM), en application de 

l'ancien art. 32 al. 2 let. a LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile de l’intéressé, motif pris que celui-ci n'avait produit 

aucun document d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions 

visées par l'ancien art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée. Par la même décision, 

le SEM a encore prononcé le renvoi de Suisse du précité et ordonné 

l'exécution de cette mesure qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible 

et possible. 

C.  

Le 22 août 2012, l’intéressé a recouru contre cette décision uniquement en 

ce qui concernait l’exécution de son renvoi. 

D.  

Par arrêt du 29 novembre 2012 (E-4369/2012), le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a admis le recours, après avoir considéré 

que le traitement antituberculeux sous supervision directe et les soins dont 

le recourant avait besoin en raison de ses troubles psychiques rendaient 

inexigible l’exécution de son renvoi. Par décision du 7 décembre 2012, le 

SEM a annulé les chiffres 3 et 4 du dispositif de sa décision du 17 août 

précédent et octroyé au recourant l’admission provisoire en Suisse. 

E.  

Le 30 octobre 2013, déférant à la demande de l’intéressé du 24 octobre 

précédent de faire modifier son identité consécutivement à la présentation 

de sa carte d’identité originale, le SEM a fait inscrire dans le système 

d’information central sur la migration (SYMIC) les données personnelles 

suivantes : nom : A._______, prénom : C._______ ; date de  

naissance : (…) ; nationalité : Géorgie. 

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F.  

Le 6 décembre 2013, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de 

lever son admission provisoire ; il lui a aussi soumis quelques questions 

relatives à son état de santé et l’a invité à y répondre ainsi qu’à mentionner 

tout fait nouveau et important le concernant.  

G.  

Par décision du 12 février 2014, notifiée le surlendemain, le SEM a levé 

l'admission provisoire du recourant dont, en l’absence de réponse à sa 

lettre du 6 décembre 2013, il a supposé qu’elle avait été mise à profit par 

l’intéressé pour poursuivre et parachever avec succès son traitement 

antituberculeux en Suisse. 

H.  

Le 24 février 2014, le recourant a fait suivre au SEM un rapport médical à 

son nom établi le 21 février précédent par une cheffe de clinique et un 

médecin assistant du Service de psychiatrie de D._______ à E._______. 

Les diagnostics mentionnés faisaient état d’un trouble délirant persistant 

(diagnostic différentiel : schizophrénie indifférenciée), d’un status 

post-utilisation nocive pour la santé de substances diverses et d’une 

modification durable de la personnalité non-attribuable à une lésion ou à 

une maladie cérébrale (diagnostic différentiel : fonctionnement intellectuel 

limite). Le traitement prescrit consistait en un suivi psychothérapeutique 

sur une base hebdomadaire, l’introduction d’un neuroleptique étant 

envisageable. Compte tenu des diagnostics posés, le pronostic des 

praticiens était relativement réservé. Ils soulignaient aussi le risque de 

décompensation qui pouvait mettre le patient dans la difficulté de répondre 

aux sollicitations de la vie de tous les jours en cas de suspension du suivi 

psychiatrique intégré intensif.  

I.  

Par lettre du 27 février 2014, deux médecins du F._______ ont informé le 

SEM que la lettre du 6 décembre 2013 ne leur avait été soumise par le 

recourant que le 19 février 2014, que le traitement antituberculeux 

prodigué avait pris fin le 12 septembre 2013 et que d’un point de vue 

pneumologique, le recourant était désormais apte à voyager. Les praticiens 

recommandaient toutefois un suivi clinique et radiologique à 6, 12 et 

24 mois après la fin du traitement antituberculeux afin de s’assurer de 

l’absence de réactivation. 

J.  

Le 14 mars 2014, A._______ a formé recours contre la décision du 

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12 février précédent. Reprenant, dans son mémoire, les termes du rapport 

médical du 21 février précédent, il relevait qu’en dépit d’un léger 

amendement de sa symptomatologie psychiatrique, il affichait toujours une 

fragilité marquée et un manque avéré de ressources en regard de 

changements même infimes de sa situation, raison pour laquelle il 

nécessitait un suivi psychothérapeutique intensif, une importante 

disponibilité de la structure soignante et des possibilités d’adaptation 

psychopharmacologiques flexibles. Or, selon lui, on ne trouvait dans son 

pays ni les infrastructures ni le personnel adéquat pour lui prodiguer les 

soins dont il avait besoin. Pour preuve de ses dires, il s’est référé à un arrêt 

dans lequel le Tribunal soulignait le coût relativement élevé des soins en 

Géorgie, un système d’assurance-maladie peu développé et peu étendu 

ainsi que le manque de ressources pour financer les soins psychiatriques, 

des soins qu’il pourrait d’autant moins s’offrir, s’il venait à être renvoyé, 

que, dans son pays, il ne bénéficiait d’aucun soutien familial. Enfin, sans 

en révéler les références, il a encore renvoyé à un arrêt du 5 juin 2012 dans 

lequel le Tribunal avait admis l’inexigibilité du renvoi d’un ou d’une 

ressortissante géorgienne dans la même situation que lui et conclu à 

l’annulation de la décision du SEM et au maintien de son admission 

provisoire. 

K.  

Par décision incidente du 20 mars 2014, le juge instructeur a admis la 

demande d’exemption d’une avance de frais de procédure du recourant, 

renvoyant sa décision sur sa demande d'assistance judiciaire partielle et la 

désignation d’un mandataire d’office à une date ultérieure. 

L.  

Dans sa réponse du 26 mars 2014 au recours, le SEM a relevé qu’il n’y 

avait pas lieu d’admettre que le recourant ne bénéficierait d’aucun soutien 

familial ou financier à son retour dans son pays, dès lors qu’il avait 

initialement engagé une procédure d’asile sous une fausse identité, sans 

s’expliquer à ce sujet dans la demande de rectification de ses données 

personnelles d’octobre 2013. 

M.  

Le 6 octobre 2016, le recourant a adressé au Tribunal un rapport médical 

actualisé établi la veille. 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'admission 

provisoire peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à 

l'art. 112 LEtr (RS 142.20). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et dans le 

délai prescrit par la loi (cf. art. 50 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Selon l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, le SEM vérifie périodiquement si l'étranger 

remplit les conditions de l'admission provisoire accordée, et la lève si tel 

n'est plus le cas. Ces conditions sont fixées à l'art. 83 LEtr, selon lequel 

l'admission provisoire est ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, 

raisonnablement exigible ou possible. Les conditions de l'admission 

provisoire sont de nature alternative ; il suffit que l'une d'entre elles soit 

remplie pour que le renvoi ne soit pas exécuté. 

En conséquence, en cas de levée de l'admission provisoire, l'autorité 

d'asile examine d'office si toutes les conditions cumulatives de l'exécution 

du renvoi sont remplies, en se basant sur la situation prévalant au moment 

où elle prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 p. 748 ; également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 

et consid. 7.7.3. p. 247 ; 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e p. 35 ; 2001 n° 17 

consid. 4d p. 131 s.). 

2.2 Cette mesure n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

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(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

2.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

2.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

3.  

3.1 Dès lors que le recourant invoque ses problèmes de santé et la 

nécessité de pouvoir continuer à être suivi médicalement en Suisse, il 

convient d’examiner la licéité du renvoi sous l’angle de l’art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) qui dispose que nul ne peut 

être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 

dégradants. Cette disposition recouvre en effet les difficultés à bénéficier 

des soins médicaux (ATF 2A.28/2004 du 7 mai 2004 consid. 3.6 in fine ; 

2A.214/2002 du 23 août 2002 consid. 3.6 ; CourEDH, arrêt D. c. Royaume-

Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997 III p. 777 ss).  

3.2 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : la CourEDH) concernant le défaut de traitement médical 

approprié dans le pays de renvoi, ce n’est que dans des situations 

exceptionnelles, en raison de « considérations humanitaires impérieuses » 

que  la mise à exécution d’une décision d’éloignement d’un étranger peut 

emporter violation de l’art. 3 CEDH (CourEDH, arrêt Emre c. Suisse du 

22 mai 2008, affaire no 42034/04 § 88). Ainsi, le fait que la situation d'une 

personne dans son pays d'origine serait moins favorable que celle dont elle 

jouit dans le pays d'accueil n'est pas déterminant du point de vue de l'article 

3 CEDH (arrêt Emre § 91). La CourEDH a ainsi considéré, dans l'arrêt N. 

c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, publié sous requête n° 26565/05, lequel 

a été confirmé par l'arrêt Yoh-Ekale Mwanje c. Belgique du 20 décembre 

2011, requête n° 10486/10 et l'arrêt S.H.H. c. Royaume-Uni du 29 janvier 

2013, requête n° 60367/10, que l'art. 3 CEDH ne peut faire obstacle au 

refoulement, s'agissant d'une personne touchée dans sa santé, que si elle 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de 

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soins et de soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort 

apparaît comme une perspective proche. Il s'agit donc là de cas que la 

CourEDH définit comme "très exceptionnels". En l’occurrence, les troubles 

psychiques de A._______ ne sont pas d'une gravité telle à rendre 

l'exécution de son renvoi illicite, même si leur importance n’est en rien niée. 

Il n'a par ailleurs, plus de trois ans après la fin de son traitement 

antituberculeux, pas fait état de difficulté liée à son affection pulmonaire 

passée.  

3.3 Reste à examiner si l'art. 3 CEDH trouve application dans le cas 

d'espèce en raison d’un risque de torture ou d’autres peines ou traitements 

inhumains auquel le recourant pourrait être exposé à son retour dans son 

pays. Dans son arrêt du 29 novembre 2012, le Tribunal a considéré que 

l'exécution du renvoi de l’intéressé n'était en aucune manière de nature à 

l'exposer à un risque concret et sérieux de traitements contraires à l'art. 3 

CEDH ou à toute autre disposition du droit international public. Dans la 

présente procédure, le recourant n’a rien fait valoir de nouveau à cet égard. 

Le Tribunal en conclut donc qu’il ne risque pas, en l’absence de 

modification significative depuis 2012, d’être soumis à un traitement du 

genre de ceux évoqués ci-dessus en cas de renvoi en Géorgie. 

3.4 Dans ces conditions, l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

4.  

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.  

4.1.1 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

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4.1.2 Dans les cas où un tel obstacle se rapporte à un problème d'ordre 

médical, il ne suffit pas d'invoquer des différences au niveau des structures 

médicales ou de meilleures possibilités de traitement offertes en Suisse, 

comparées à celles disponibles dans le pays d'origine concerné. Pour 

aboutir au constat de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il est nécessaire 

qu'en cas de retour dans son pays d'origine ou de provenance, la personne 

concernée pourrait ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les 

soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la 

garantie de la dignité humaine (ATAF 2011/50 consid. 8.3, ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit. ; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87).  

L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision 

d'exécution du renvoi, ne saurait ainsi être interprété comme une norme 

qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 

à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 op.cit.). La 

gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, 

d'autre part, sont déterminants.  

En ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, il pourra s'agir, cas 

échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en 

correspondant aux standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de 

santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité 

clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux 

disponibles en Suisse. L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible 

si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans 

le pays d'origine ou de provenance.  

En tout état de cause, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement 

exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être 

qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de 

possibilités de soins essentiels, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique. 

4.2 S'agissant de la situation actuelle en Géorgie, il est notoire que les 

régions de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, zones sécessionnistes, sont 

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toujours en conflit. Il n’en reste pas moins que sur la majeure partie de son 

territoire, la Géorgie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d’emblée - et indépendamment 

des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de tous ses 

ressortissants, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 83 al. 4 LEtr. En l’occurrence, l’intéressé n’a pas dit provenir de 

régions séparatistes. Il vient d'une zone proche du centre du pays, exempte 

de troubles majeurs. 

4.3  Pour le reste, le recourant oppose à l’exécution de son renvoi le risque, 

élevé selon lui, d’être privé, de retour dans son pays, des soins spécialisés 

que requiert son état. Il souligne ainsi les carences de la Géorgie en 

matière de soins psychiatriques, qu’il s’agisse des infrastructures ou du 

personnel médical à disposition des patients ou encore des compétences 

de ce personnel médical. 

Actuellement, le recourant est traité en raison d’un trouble schizotypique 

(diagnostic différentiel : schizophrénie indifférenciée), d’un état de stress 

post-traumatique et d’une personnalité émotionnellement labile. Depuis la 

fin avril 2015, son traitement consiste en une prise en charge 

psychothérapeutique. Les entretiens menés ont lieu avec la collaboration 

d’un interprète médiateur culturel à un rythme hebdomadaire à bi-mensuel. 

Au cours de l’année écoulée, une partie de la symptomatologie s’est ainsi 

quelque peu stabilisée. Selon ses thérapeutes, l’état du recourant reste 

cependant fragile étant donné les symptômes qu’il présente et son manque 

de ressources psychiques face aux fluctuations de son état. Les praticiens 

indiquent avoir notamment observé une dégradation rapide de cet état dès 

que le recourant est confronté à une situation d’échec ou à tout autre 

nécessité administrative liée à son statut de séjour. Le pronostic est 

« réservé », même si la prise en charge actuelle est maintenue. Dans le 

cas contraire, le pronostic est clairement mauvais, une décompensation, 

qui pourrait conduire à un risque hétéro-ou-auto agressif élevé, étant 

prévisible. Selon les praticiens, ces risques restent présents en cas de 

péjoration de la santé de l’intéressé et nécessitent un encadrement 

psychothérapeutique de longue durée ainsi qu’un cadre stable et 

sécurisant (cf. rapport médical du 5 octobre 2016, let. M). 

Vu ce qui précède, il convient d'examiner les possibilités de traitement 

disponibles en Géorgie et d'aide publique dont le recourant pourrait 

bénéficier dans son pays. 

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4.3.1 Dans un arrêt récent, le Tribunal a eu l’occasion de se pencher 

longuement sur le système de santé publique en Géorgie. Il a ainsi 

constaté que l’assurance-maladie universelle y était entrée en vigueur en 

2013. Actuellement, environ 90% de la population en bénéficie. La 

réhabilitation des centres hospitaliers et d’autres structures médicales déjà 

en place de même que la construction de nouveaux hôpitaux, grâce à la 

levée d’importants moyens financiers, ont aussi entraîné une amélioration 

considérable du réseau de santé, la majorité des habitants du pays ayant 

désormais la possibilité de consulter un médecin. En outre, la majeure 

partie des médicaments courants sont disponibles, notamment dans des 

réseaux de pharmacies (cf. arrêt du Tribunal D-2325/2015 du 20 avril 2016 

consid. 6.3 et les références citées). 

Toujours selon les constatations du Tribunal dans son arrêt précité, en 

Géorgie, le traitement et le suivi des maladies mentales sont gratuits. 

Même si les psychiatres et les psychologues sont peu nombreux à travailler 

selon les connaissances scientifiques les plus récentes, beaucoup suivant 

encore les préceptes de l'ancienne école soviétique, il n'en demeure pas 

moins que le suivi psychiatrique y est assuré. Les troubles mentaux et du 

comportement sont la plupart du temps traités par médication, à l'exclusion 

d'un suivi psychothérapeutique. En revanche, les conditions de vie dans 

les établissements psychiatriques laissent encore souvent à désirer, 

malgré les efforts déployés par le gouvernement. A noter toutefois que 

depuis 2011, plusieurs établissements offrant des traitements 

psychiatriques, notamment à Tbilissi, ont été réhabilités et équipés, en 

conformité avec la législation géorgienne et avec les exigences 

internationales (cf. arrêt du Tribunal D-2325/2015 précité consid. 6.4). Par 

ailleurs, plusieurs organisations non-gouvernementales dont le champ 

d'action concerne précisément l'accompagnement et le soutien des 

personnes souffrant de maladies psychiques sont actives en Géorgie 

(cf. arrêt du Tribunal D-2325/2015 précité consid. 6.5). 

4.3.2 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre qu'un suivi du genre 

de celui dont le recourant bénéficie actuellement est disponible en Géorgie. 

Même si l'encadrement et le suivi des personnes présentant des 

pathologies semblables à celles de l’intéressé ne correspondent pas dans 

ce pays à ceux disponibles en Suisse, force est de constater que les soins 

essentiels garantissant des conditions minimales d'existence et des 

possibilités de traitement existent sur place. Dans ces conditions, on ne 

saurait considérer qu'en cas de renvoi en Géorgie, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une 

manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

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Page 11 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique, 

faute de possibilités d’être soigné. Il existe en particulier à Tbilissi, à 

distance raisonnable de G._______, près de H._______, ou de I._______, 

les endroits où le recourant dit avoir eu un domicile, des structures 

médicales offrant les soins médicaux adéquats pour traiter les troubles 

dont il est affecté. On notera que le recourant a joint sa carte d’identité à 

sa demande de rectification de ses données personnelles du 24 octobre 

2013, carte valable jusqu'en mai 2018. Dès lors qu’il a été dûment 

enregistré dans son pays, les démarches nécessaires pour bénéficier de 

prestations médicales et sociales ne devraient pas lui poser de difficultés. 

Selon ses dires, le recourant n’a pas appris de métier en Géorgie, où il a 

travaillé dans le domaine de la construction. Il y a toutefois achevé son 

école obligatoire et vécu jusqu'en 2012, de sorte qu'il sera certainement en 

mesure de faire état de sa situation aux autorités concernées en vue 

d’obtenir les soins qui lui sont nécessaires. Le Tribunal juge qu’on peut 

attendre d’un jeune homme sans charge de famille, comme l’est le 

recourant, qu’il fasse un effort pour se réinsérer dans son pays où, 

contrairement à ses déclarations en audition et à ce qu’il a soutenu encore 

dans son recours, il dispose d’un réseau social et familial constitué 

notamment de sa mère, de sa sœur aînée, qui est mariée et mère de deux 

enfants, et d’un frère plus jeune, selon ce qui ressort de l’anamnèse des 

rapports médicaux produits en cause. Le soutien de ces proches devrait 

ainsi faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et 

arrêts cités).  

Il pourra également solliciter, aux conditions prévues à l'art. 73 de 

l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), l'octroi du 

forfait maximum consacré à l'aide au retour individuelle prévu à l'art. 74 

al. 1 et 2 OA 2, pour faciliter sa réinstallation (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi). 

Le cas échéant, conformément à l'art. 77 al. 2 OA 2, les services 

cantonaux compétents pourront encore demander au SEM l'octroi d'une 

aide complémentaire matérielle consistant en des mesures individuelles, 

notamment dans les domaines du travail, de la formation et du logement 

selon l'art. 74 al. 3 et 4 OA 2. 

4.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

5.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

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démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

6.  

Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispo-

sitions légales. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. 

7.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge du 

recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

L'assistance judiciaire partielle à l'octroi de laquelle le recourant a conclu 

doit toutefois lui être accordée dans la mesure où ses conclusions n'étaient 

pas d’emblée vouées à l'échec et du fait que son indigence doit être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). En conséquence, il n’est pas perçu de frais. 

8.  

8.1 Enfin, les conditions de l’art. 110a LAsi étant réunies, il y a lieu de 

désigner Philippe Stern en qualité de mandataire d’office du recourant. 

8.2 Au titre de sa défense d'office, le précité se voit allouer, en l’absence 

d’un décompte de prestations, la somme de 800 francs, tous frais et taxes 

compris.  

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle et celle tendant à la 

désignation d’un mandataire d’office sont admises. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le Tribunal versera au mandataire du recourant le montant de 800 francs 

au titre de sa défense d'office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras 

 

 

Expédition :