# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc8e54c0-a165-523e-b416-cbd6d2e41e4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2020 A/1149/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1149-2020_2020-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1149/2020 ATAS/787/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 septembre 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THÔNEX 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1149/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1966, s’est 
inscrit à l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou l’intimé) le 24 janvier 
2019 pour une date de placement au 1er février 2019.  

2. Le 18 octobre 2019, il a reçu de son conseiller en personnel de l’office régional de 
placement (ci-après l’ORP) une assignation à postuler jusqu’au 21 octobre 2019 à 
un poste de technicien, pour une durée indéterminée, par courriel adressé au 
C______ (ci-après C______).  

3. Le service juridique de l’OCE a informé l’assuré, par courriel du 2 décembre 2019, 
que l’ORP avait été informé qu’il n’avait pas postulé au poste de technicien auprès 
du C______. Un délai lui était octroyé pour faire ses observations à ce sujet. 

4. Par courriel du 2 décembre 2019, l’assuré a informé le service juridique de l’OCE 
avoir bien postulé au poste de technicien. Il joignait les justificatifs de sa 
postulation, qui avait été faite le mardi 22 octobre à 0h21, à l’attention de Madame 
B______.  

Il ressort des justificatifs produits par l’assuré qu’il avait été informé, par courriel 
du 22 octobre à 0h21, du fait qu’il avait été impossible de distribuer son message à 
B______@C______.ch, car il dépassait la taille maximale autorisée. Il était invité à 
réduire la taille du document. 

5. Le 2 décembre 2019, l’assuré a informé le service juridique de l’OCE avoir 
demandé à son conseiller, lors de leur séance du 18 octobre 2019, le maximum 
d’emplois assignés. Il avait tout pris, soit huit postes assignés, auxquels il avait 
répondu en totalité. En raison d’une grande fatigue et d’un blocage sur son 
ordinateur, il avait perdu du temps dans ses postulations et n’avait pu postuler pour 
le poste de technicien au C______ que le 22 octobre 2019 à 0h20, soit juste après la 
fin du délai imparti. En ce qui le concernait, le courriel était passé. Il restait humain. 
Il présentait ses excuses pour ce qui était un malentendu, qui ne se reproduirait pas. 
Il n’avait eu aucune raison d’avertir l’OCE de quoi que ce soit. Pour lui, tout était 
en ordre. Depuis son licenciement, il avait fourni tous les efforts possibles pour 
retrouver un emploi. Il avait effectué une formation qui s’inscrivait dans les 
compétences recherchées par les différents acteurs de la construction en Suisse. En 
parallèle, il cherchait du travail de manière très active. Il avait ainsi un emploi du 
temps extrêmement chargé dans le but de retrouver un emploi. Il était malheureux 
de devoir, à son âge, se justifier, alors qu’il était dans une situation où chaque jour 
suffisait à sa peine. Ce n’était pas le moment de l’accabler.  

6. Par décision du 6 janvier 2020, le service juridique de l’OCE a prononcé une 
suspension du droit à l’indemnité de l’assuré de 31 jours, pour ne pas avoir postulé 
au poste de technicien auprès du C______. Si l’assuré avait entrepris une démarche 
de postulation le 22 octobre 2019, il avait toutefois postulé hors délai et avait fait 
preuve de négligence et d’inattention en ne réagissant pas au message qui 
l’informait du fait que son courriel n’avait pas été transmis au destinataire. Les 

 
 
 

 

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arguments de l’assuré selon lesquels il avait reçu beaucoup d’assignations et que 
son manquement était dû à une grand fatigue ne pouvaient pas être retenus. Il lui 
incombait de postuler dans le délai imparti par l’assignation et d’apporter toute 
l’attention requise à l’envoi de sa postulation, en s’assurant de sa bonne réception 
par l’employeur. Par son manque d’attention, l’assuré avait laissé échapper une 
possibilité d’emploi, qui lui aurait permis de quitter l’assurance-chômage. Le 
principe de la faute était dès lors établi, ce qui justifiait une suspension du droit à 
l’indemnité de chômage. Le barème des suspensions publié par le Secrétariat d’État 
à l’Économie (ci-après le SECO) prévoyait une suspension d’une durée de 31 à 45 
jours en cas de premier refus d’un emploi convenable d’une durée indéterminée.  

7. Le 5 février 2020, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. Il n’avait cessé 
de multiplier les recherches et les contacts, tout en étant en formation ou en stage à 
plein temps. Malheureusement, il s’était retrouvé au chômage à un âge où il était 
très difficile de retrouver un poste. Ses postulations aux sept offres proposées par 
l’État de Genève avaient été refusées. Il avait répondu assidûment à plus d’une 
vingtaine d’emplois assignés et on lui reprochait une réponse qui n’était pas à son 
destinataire. Cette décision aux conséquences désastreuses ne faisait que renforcer 
le sentiment d’injustice et de détresse qu’il vivait déjà au quotidien et qu’il essayait 
de maîtriser. Il avait trois enfants à charge, qu’il ne pouvait éduquer si son seul 
revenu était supprimé. Une telle décision ne pouvait qu’hypothéquer et mettre en 
péril la vie et l’avenir de ses trois enfants et de lui-même. Il ne recevait aucune aide 
sociale et n’en voulait pas. Il payait des impôts et ne s’en plaignait pas. Il 
demandait la reconsidération de la décision en prenant en compte ses démarches 
entreprises depuis le début de sa période de chômage et sa situation familiale très 
fragile.  

8. Par décision sur opposition du 11 mars 2020, l’OCE a partiellement admis 
l’opposition et réduit la sanction de 31 jours à 16 jours, pour tenir compte du fait 
que l’assuré avait reçu 26 assignations à postuler depuis son inscription à l’OCE et 
qu’il y avait donné suite. De plus, depuis l’ouverture de son délai-cadre 
d’indemnisation, il n’avait pas été sanctionné, respectant ainsi ses obligations 
envers l’assurance-chômage à la satisfaction de l’OCE. Le service juridique 
considérait toutefois que l’assuré n’avait pas fait preuve de suffisamment 
d’attention dans le cas d’espèce et que c’était donc à juste titre qu’une sanction 
avait été prononcée. Au regard de la jurisprudence et des nombreuses assignations 
correctement effectuées, sa faute devait toutefois être qualifiée de moyenne, ce qui 
justifiait la réduction de la sanction en vertu du principe de la proportionnalité.  

9. Le 9 avril 2020, l’assuré a formé recours auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition de l’OCE. Celui-ci 
reconnaissait implicitement qu’il n’avait pas commis de faute intentionnelle. Le 
sanctionner de 16 jours de suspension était un coup très dur contre lui et sa famille. 
Il n’avait cessé de multiplier les recherches et les contacts tout en étant en 
formation ou en stage à temps plein. Il demandait la reconsidération de la décision 

 
 
 

 

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pour tenir compte des démarches entreprises depuis le début de sa période de 
chômage et de sa situation familiale. 

10. Par réponse du 26 mai 2020, l’OCE a conclu au rejet du recours, considérant que le 
recourant n’apportait pas d’élément nouveau permettant de revoir sa décision sur 
opposition. 

11. Le 19 juin 2020, le recourant a encore relevé que l’intimé ne pouvait tenir pour 
acquis qu’il aurait obtenu le poste en cause, dès lors qu’il n’avait que des 
qualifications partielles pour le profil demandé, qu’il n’avait passé aucun entretien 
et que la C______ n’avait pas répondu à l’une de ses postulations. Il venait de se 
faire licencier au bout de trois semaines avec un contrat bénéficiant d’une mesure 
AIT. Son fils était à l’assurance-invalidité et chaque centime comptait pour lui. Il 
n’avait aucune aide financière et n’en désirait pas. Il voulait juste qu’on ne lui 
prenne pas le peu qu’il avait déjà, de manière injustifiée. Il souhaitait être entendu 
par la Cour de justice. 

12. Sur ce la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss 
LPA). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de 16 jours de l’indemnité de 
chômage infligée au recourant pour ne pas avoir donné suite à une assignation du 
18 octobre 2019. 

4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 
ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

En vertu de l’obligation qui lui incombe de diminuer le dommage causé à 
l’assurance-chômage, l’assuré est tenu, en règle générale, d’accepter 
immédiatement le travail convenable qui lui est proposé (art. 16 al. 1 et 17 al. 3 
phr. 1 LACI). Il y a refus de travail lorsqu’un assuré ne se donne pas la peine 
d’entrer en pourparlers avec l’employeur ou qu’il ne déclare pas expressément, lors 

 
 
 

 

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de l’entrevue avec le futur employeur, accepter l’emploi bien que, selon les 
circonstances, il eût pu faire cette déclaration (ATF 122 V 34 consid. 3b et les 
références citées). Il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non 
seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est 
assigné, mais également déjà lorsqu'il s'accommode du risque que l'emploi soit 
occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat 
de travail (ATF 122 V 34 consid. 3b p. 38). L'obligation d'accepter un emploi 
convenable assigné par l'office compétent constitue une obligation fondamentale 
pour qui demande l'indemnité de chômage (art. 17 al. 3 phr. 1 LACI; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 3). 

La loi prévoit des sanctions administratives non seulement en cas de faute 
intentionnelle, mais aussi en cas de négligence, même légère (Boris RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 15, ad. art. 30). 

5. Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu 
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle ou les 
instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se 
présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, 
ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la 
mesure ou la réalisation de son but. 

Lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas forcément faute 
grave même en cas de refus d'un emploi assigné et réputé convenable. Par motif 
valable, il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité 
moyenne ou légère. Il peut s'agir, dans le cas concret, d'un motif lié à la situation 
subjective de la personne concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 
125).  

Une faute grave conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 
31 à 60 jours, à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant 
apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art. 45 al. 2 et 3 
OACI). 

Selon l'échelle des suspensions établie par le SECO à l'intention de l'autorité 
cantonale et des ORP, le refus d'un emploi convenable ou d'un emploi pour une 
durée indéterminée, est sanctionné, pour un premier refus, par une suspension du 
droit à l'indemnité de 31 à 45 jours (faute grave). Au deuxième refus, l'assuré est 
averti que la prochaine fois son aptitude au placement sera réexaminé et la 
suspension du droit à l'indemnité de 46 à 60 jours (faute grave). Au troisième refus, 
le dossier est renvoyé pour décision à l'autorité cantonale (Bulletin LACI D79/ 
2.B). 

Pour toute suspension, le comportement général de la personne assurée doit être 
pris en considération. Les principes généraux du droit administratif de légalité, de 
proportionnalité et de culpabilité sont applicables. Lorsque la suspension infligée 
s'écarte de l'échelle des suspensions, l'autorité qui la prononce doit assortir sa 

 
 
 

 

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décision d'un exposé des motifs justifiant sa sévérité ou sa clémence particulière 
(Bulletin LACI D72). 

6. En l’espèce, force est de constater que le recourant n’a pas postulé dans le délai 
imparti par l’assignation du 18 octobre 2019, sans qu’il puisse se prévaloir d’une 
excuse valable. Il aurait pu et dû se rendre compte que son courriel de postulation 
n’avait pas été transmis au destinataire, ce dont il a été averti juste après son envoi. 
Le fait d’avoir été très occupé pour trouver un travail ou même par un stage ou une 
formation, n’excuse pas la négligence commise. La chambre de céans a en effet 
déjà jugé que le fait travailler n’était pas incompatible avec l’accomplissement de 
recherches d’emploi (ATAS/1281/2010 du 8 décembre 2010 consid. 6).  

En conséquence, c’est à juste titre que l’intimé a suspendu le droit à l’indemnité du 
recourant. La durée de la sanction finalement prononcée tient compte des efforts 
indéniables que le recourant a fait pour trouver un emploi. L’intimé ne pouvait 
renoncer à toute sanction, vu la négligence commise par le recourant, qui a eu pour 
conséquence de faire échouer une possibilité d’engagement pour une période 
indéterminée, et cela même si l’on ne peut tenir pour acquis que le recourant aurait 
engagé, ce qui n’est pas déterminant.  

7. Les faits de la cause étant clairs, une audience de comparution personnelle ne se 
justifie pas. 

8. En conséquence, la décision querellée doit être confirmée et le recours rejeté. 

9. La procédure est gratuite (art. 61 let. g LPGA). 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le