# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5773abea-bb1c-5a1a-9b3b-053bfe04b6e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2021 E-4283/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4283-2019_2021-10-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
    

 

  

 

 Cour V 

E-4283/2019 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège), 

Yanick Felley, David R. Wenger, juges,  

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), Ghana, 

alias A._______, née le (…), Nigéria, 

alias B._______, née le (…), Nigéria, 

et son enfant 

C._______, né le (…), Ghana,   

représentés par (…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Renvoi et exécution du renvoi (délai de recours raccourci) ;  

décision du SEM du 14 août 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4283/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 6 septembre 2016, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Suisse sous l’identité de B._______, originaire du Nigéria.  

A.b La comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées 

dans la base de données Eurodac a révélé qu’elle avait déposé une 

demande d’asile en Italie, le (…) 2016. 

A.c Entendue sur ses données personnelles, le 9 septembre 2016, elle a 

dit se nommer A._______ et être originaire du Ghana. Elle a déclaré être 

d’ethnie (…), de religion protestante et provenir d’Accra, où elle avait 

travaillé dans le domaine du marketing immobilier jusqu’en 2013, avant 

d’exercer comme employée de commerce. En janvier 2015, elle aurait 

épousé, par procuration, D._______, un ressortissant nigérian rencontré 

avant de venir en Europe, celui-ci séjournant en Suisse au bénéfice d’une 

admission provisoire prononcée le 12 décembre 2005. Désireuse de 

rejoindre le prénommé, la recourante aurait quitté Accra en avril 2016 par 

la voie aérienne pour se rendre en Libye. Elle aurait poursuivi son voyage 

en bateau à destination de l’Italie et aurait pris le train jusqu’en Suisse. 

Avant de déposer sa demande d’asile, elle aurait séjourné à E._______ 

chez son époux et serait tombée enceinte de ses œuvres. 

B.  

Par décision du 4 novembre 2016, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l’intéressée en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31) et a prononcé son transfert vers l’Italie, conformément 

aux accords de Dublin. Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a confirmé cette décision par arrêt du 29 novembre 2016  

(E-7200/2016). 

C.   

C.a Après son transfert en Italie, le (…) 2017, l’intéressée est revenue en 

Suisse, prétendument le 3 mars 2017, par la voie ferroviaire. Elle aurait 

vécu chez D._______ jusqu’à son accouchement, le (…) 2017. 

C.b Le 23 mai 2017, le SEM a ouvert une nouvelle procédure d’asile. Par 

décision du 7 juin suivant, il a prononcé le renvoi de Suisse de la 

recourante et de son fils vers l’Italie, se fondant cette fois sur l’art. 64a al. 1 

E-4283/2019 

Page 3 

de l’ancienne loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

(actuellement et ci-après : la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 

étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Cette décision est entrée en 

force à l’échéance du délai de recours. 

D.  

Le 30 juin 2017, la recourante a déposé une demande de réexamen, 

rejetée par le SEM le 10 juillet suivant. Dans le cadre de son recours contre 

cette décision auprès du Tribunal, l’intéressée a produit les résultats de 

l’analyse ADN qui ont confirmé que D._______ était le père de son enfant. 

Par décision du 11 septembre 2017, le SEM a annulé sa décision du 10 

juillet 2017 et a engagé la procédure d’asile nationale. 

E.  

Entendue de manière approfondie sur ses motifs d’asile, le 11 juin 2019, la 

recourante a déclaré avoir vécu à Accra auprès de deux tantes successives 

jusqu’à l’âge de 10 ans, puis avoir dû subvenir seule à ses besoins avant 

d’être hébergée par son frère F._______. Après avoir été scolarisée 

pendant douze ans, elle aurait travaillé dans une agence immobilière 

pendant sept mois et aurait ensuite vendu divers produits dans la rue. Elle 

aurait fait la connaissance de D._______ à l’âge de 12 ans, lors d’un 

voyage au Nigéria. Tous les deux étant alors encore très jeunes, ils 

auraient échangé des lettres pendant quelque temps avant de perdre 

contact. Plus tard, la recourante l’aurait retrouvé via Facebook, alors que 

le prénommé vivait déjà en Suisse. Le 1er janvier 2015, elle l’aurait épousé 

par procuration et selon la coutume depuis Accra. Le marié, représenté sur 

place par des membres de sa famille éloignée, aurait pris part à la 

cérémonie par vidéoconférence. La recourante ne l’aurait revu qu’à son 

arrivée en Suisse. 

Interrogée sur les raisons de son départ du Ghana, elle a affirmé avoir 

voulu rejoindre son mari en Suisse, afin d’y mener une vie commune et 

fonder une famille. Elle a ajouté avoir voulu s’éloigner par la même 

occasion de sa famille, qui l’accusait de sorcellerie et la rejetait, à 

l’exception de son frère F._______. Son époux lui aurait envoyé de l’argent 

et elle aurait pu obtenir un visa pour la Libye, où elle aurait travaillé comme 

employée de maison. Elle aurait ensuite rejoint l’Italie puis, un mois plus 

tard, la Suisse. Elle aurait séjourné chez son mari pendant deux ou trois 

mois avant de déposer sa demande d’asile. 

E-4283/2019 

Page 4 

La recourante a produit son passeport ainsi que des copies de documents 

légalisés par une autorité, dans lesquels sa mère attestait qu’elle était née 

à Accra, précisant attendre les originaux. Elle a également déposé une 

copie de la carte électorale ghanéenne de sa mère. 

F.  

Soumis à une expertise, il s’est avéré que le passeport produit par la 

recourante comportait des pages falsifiées. Dans le cadre du droit d’être 

entendu qui lui a été octroyé à ce sujet, l’intéressée a maintenu posséder 

la nationalité ghanéenne. 

G.  

Le 17 juillet 2019, D._______ a déposé auprès des autorités cantonales 

compétentes en matière de migration une demande tendant au 

regroupement familial et à l’inclusion dans son admission provisoire de la 

recourante et de son enfant. Cette demande a été transmise au SEM le 

22 août suivant. 

H.  

Par décision du 14 août 2019, notifiée deux jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de l’intéressée et prononcé son renvoi, avec son fils, 

de Suisse. Il a estimé que les accusations de sorcellerie formulées par les 

membres de sa famille n’étaient pas fondées sur l’un des motifs de 

l’art. 3 al. 1 LAsi et que les préjudices subis n’étaient pas d’une intensité 

suffisante, au sens de l’alinéa 2 de cette disposition, pour être pertinents. 

Le SEM a ordonné l’exécution du renvoi, considérant notamment que cette 

mesure n’emportait pas violation de l’art. 8 CEDH, puisque l’intéressée ne 

pouvait pas se prévaloir d’un droit à la délivrance d’une autorisation de 

séjour dans la mesure où D._______ ne bénéficiait pas d’un droit de 

présence assuré en Suisse. 

I.  

Par acte du 23 août 2019 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté 

recours contre la décision précitée en tant qu’elle prononçait son renvoi et 

celui de son fils et ordonnait l’exécution de cette mesure, concluant au 

prononcé d’une admission provisoire. A titre incident, elle a demandé à être 

mise au bénéfice de l’assistance judiciaire partielle. Elle a produit une 

attestation d’indigence, le 26 août suivant.  

Dans son recours, elle a en particulier maintenu avoir obtenu son 

passeport légalement, arguant que d’éventuelles maladresses des 

E-4283/2019 

Page 5 

personnes en charge de son émission ne lui étaient pas imputables. Elle a 

précisé que son mari avait officiellement reconnu leur fils, le (…) 2019, et 

que l’exercice de l’autorité parentale ainsi que la garde sur l’enfant leur 

revenaient de manière conjointe. Elle a ajouté qu’en cas de retour au 

Ghana, elle serait dépourvue de tout soutien familial, car son frère 

F._______ avait quitté le pays et ses autres parents la rejetaient, l’accusant 

de sorcellerie. 

J.  

Par ordonnance du 26 septembre 2019, la juge précédemment en charge 

de l’instruction a accusé réception du recours et dit qu’il serait statué sur la 

demande d’assistance judiciaire partielle ultérieurement, relevant qu’il était 

sursis à l’examen du cas jusqu’à ce que le SEM statue sur la demande de 

regroupement familial déposée par D._______, le 17 juillet 2019. 

K.  

K.a Par décision du 5 novembre 2019, le SEM n’est pas entré en matière 

sur la demande de D._______ d’inclure la recourante dans son admission 

provisoire et l’a rejetée en tant qu’elle concernait son fils. L’autorité 

inférieure a notamment relevé que le prénommé n'était pas marié 

civilement avec l’intéressée et qu’il était entièrement soutenu 

financièrement par l’aide sociale. Par conséquent, les conditions 

cumulatives de l’art. 85 al. 7 LEI n'étaient pas réalisées dans Ie cas 

d’espèce.  

K.b Par arrêt F-6531/2019 du 18 mars 2021, le Tribunal a rejeté le recours 

formé, le 8 décembre 2019, contre cette décision. Il a d’abord admis que 

D._______ pouvait se prévaloir d’un droit de présence effectif en Suisse 

au sens de l’art. 8 CEDH, compte tenu de sa présence depuis plus de 

quinze ans dans ce pays et du fait que son admission provisoire ne risquait 

pas d’être levée à brève ou moyenne échéance. Le Tribunal a ensuite 

estimé, en admettant que la recourante puisse être considérée comme la 

conjointe de D._______ au sens de l’art. 85 al. 7 LEI ou qu’ils entretiennent 

une relation assimilable au mariage, que les intéressés pouvaient se 

prévaloir d’un droit au regroupement familial au sens l’art. 8 CEDH, 

puisqu’ils faisaient ménage commun depuis un certain temps et 

entretenaient des relations affectives. Cependant, il a considéré qu’une 

ingérence dans l’exercice de ce droit était justifiée par la dépendance du 

prénommé de l’aide sociale, qui risquait sérieusement de se prolonger sur 

le long terme. Il a rappelé que la Convention du 20 novembre 1989 relative 

E-4283/2019 

Page 6 

aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) ne conférait aucun droit à l’octroi 

d’une autorisation de séjour et a conclu que le refus d’accorder le 

regroupement familial et l’inclusion dans l’admission provisoire de 

D._______ ne violait pas les art. 8 CEDH et 3 CDE. 

L.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce. 

1.2 La présente procédure est soumise à la LAsi dans son ancienne teneur 

(cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, 

al. 1).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours 

est présenté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA). Bien que 

l’intéressée n’ait pas joint la décision attaquée à son mémoire, 

conformément à l’art. 52 al. 1 PA, le Tribunal renonce, par économie de 

procédure, à en demander la régularisation (cf. art. 52 al. 2 PA). Le recours 

est déposé dans le délai légal (cf. anc. art. 108 al. 2 LAsi), de sorte qu’il est 

recevable. La mention erronée par le SEM du nouvel art. 108 al. 3 LAsi 

dans la décision attaquée ne porte pas à conséquence, dès lors que 

E-4283/2019 

Page 7 

l'intéressée a agi dans le délai de 5 jours ouvrables de l'anc. art. 108 

al. 2 LAsi, applicable en l'espèce. 

1.4 Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

La recourante n’a pas contesté la décision du 14 août 2019 en tant qu’elle 

refuse de lui reconnaître la qualité de réfugiée et rejette sa demande 

d’asile, de sorte que, sur ces points, elle est entrée en force. L’objet de la 

contestation se limite en conséquence aux seules questions du renvoi et 

de l’exécution de celui-ci. 

3.  

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution, en tenant compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut notamment pas être prononcé, selon 

l'art. 32 al. 1 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une 

autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou, conformément à la 

jurisprudence, peut prétendre à un droit à son obtention (cf. ATAF 2013/37 

consid. 4.4.2 et 4.4.2.1 et réf. cit.).  

3.2 La question de savoir si la décision de renvoi de Suisse du SEM (et 

d’exécution de cette mesure) fondée sur l’art. 44 LAsi est compatible avec 

la protection de la vie familiale garanti à l’art. 8 CEDH ne relève pas de la 

compétence du Tribunal saisi d’un recours en matière d’asile contre cette 

décision, mais de celle de l’autorité cantonale, auprès de laquelle il 

incombe au requérant qui l’estime justifié d’engager une procédure tendant 

à l’octroi d’une autorisation de séjour (cf. art. 14 al. 1 LAsi ; ATAF 2013/37 

précité, consid. 4.4.3). Il en découle que l’autorité saisie d’un recours 

contre une décision de renvoi du SEM fondée sur l’art. 44 LAsi ne peut 

annuler cette décision qu’aux trois conditions cumulatives suivantes :  

(1) elle admet à titre préjudiciel que le recourant peut prétendre à un droit 

à une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH ; (2) le recourant a 

saisi l’autorité cantonale compétente d’une demande d’autorisation de 

séjour ; (3) et sa demande est encore pendante (cf. ATAF 2013/37 précité, 

consid. 4.4.2.2). 

3.3 En l’occurrence, D._______ a déposé, le 17 juillet 2019, une demande 

tendant à l’inclusion de la recourante et de son enfant dans son admission 

E-4283/2019 

Page 8 

provisoire. Après le rejet de cette demande par le SEM, le 5 novembre 

2019, le Tribunal a confirmé cette décision dans son arrêt  

F-6531/2019 du 18 mars 2021. Il a alors procédé à l’examen, outre des 

conditions d’application de l’art. 85 al. 7 LEI, du principe de l’unité familiale 

consacré à l’art. 8 CEDH ainsi que du respect de la CDE. Statuant de 

manière définitive (art. 83 let. c ch. 3 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C 

855/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3), il a finalement nié l’existence d’un 

droit de la recourante et de son fils à l’obtention d’une autorisation de séjour 

ou d'établissement fondé sur l’admission provisoire prononcée en faveur 

de D._______ (cf. let. K.b. supra).  

3.4 Partant, il ne revient pas au Tribunal, dans le cadre de la présente 

procédure, de statuer une nouvelle fois sur la décision de renvoi déjà 

prononcée en application des règles pertinentes en matière de police des 

étrangers. Admettre le contraire reviendrait en effet à vider de leur sens les 

prescriptions légales précitées relatives au regroupement familial de 

personnes admises provisoirement, puisqu'il suffirait de déposer une 

demande d'asile, même manifestement infondée, pour les éluder. Cela dit 

et comme rappelé dans l’arrêt du Tribunal F-6531/2019 du 18 mars 2021, 

la recourante conserve la possibilité de requérir, par l’entremise du père de 

son enfant, un nouvel examen de l’existence d’un droit à l’obtention d’une 

autorisation de séjour basé sur le droit des étrangers si les circonstances 

de fait devaient évoluer de manière à répondre aux exigences légales. 

3.5 Partant, aucune exception à la règle générale du renvoi énoncée à 

l'art. 32 al. 1 OA 1 n'étant en l'occurrence réalisée, la recourante ne 

possédant notamment pas d’autorisation de séjour en vertu du droit des 

étrangers, ni de droit à une telle autorisation, le Tribunal est tenu, de par la 

loi, de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi ; cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4). Sur 

ce point, le recours doit dès lors être rejeté et la décision attaquée être 

confirmée. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI.  

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

E-4283/2019 

Page 9 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH).  

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI).  

4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

5.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause la décision du 

SEM en tant qu’elle rejette sa demande d'asile, le principe de non-

refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibée 

par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH 

E-4283/2019 

Page 10 

devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais 

traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable 

risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

En l'occurrence, rien n’indique que l’exécution du renvoi au Ghana 

exposerait l’intéressée et son enfant à un risque concret et sérieux de 

traitements de cette nature. 

5.4 La recourante fait valoir que l'exécution de son renvoi et celui de son 

enfant viole l'art. 8 par. 1 CEDH et l’art. 3 CDE en raison de la séparation 

qu’elle engendrerait d’avec leur époux, respectivement père. 

La procédure d’asile ayant abouti à la décision d’exécution du renvoi de la 

recourante, faute pour elle de remplir personnellement les conditions de 

l’admission provisoire (originaire) prévues à l’art. 83 LEI, se distingue de la 

procédure d'inclusion dans l'admission provisoire du conjoint déjà au 

bénéfice de ce statut (admission provisoire dérivée) fondée sur 

l’art. 85 al. 7 LEI et l’art. 8 CEDH. Le SEM, qui a rendu la décision 

d’exécution du renvoi présentement attaquée, est également compétent 

pour connaître d’une demande d’admission provisoire dérivée 

conformément à l’art. 85 al. 7 LEI et à l’art. 74 al. 1 de l’ordonnance du 

24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une 

activité lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. arrêt du Tribunal E-1878/2020 du 

19 janvier 2021 consid. 8.4.1). Il a en l’occurrence été fait usage de cette 

deuxième procédure, puisque, comme déjà dit, D._______ a déposé 

auprès de l’autorité migratoire cantonale compétente une demande 

d’inclusion de son épouse et de son fils dans son statut. Cette demande, 

examinée à la lumière des art. 8 CEDH et 3 CDE, ayant été rejetée de 

manière définitive, le 18 mars 2021 (F-6531/2019), la recourante n’est plus 

fondée à invoquer ces mêmes dispositions dans le cadre de la présente 

procédure devant le Tribunal.  

5.5 En conclusion, l'exécution du renvoi de l’intéressée et de son enfant ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 

 

 

E-4283/2019 

Page 11 

6.   

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

6.2 Le Ghana ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. En outre, considéré par le Conseil fédéral comme un 

Etat exempt de persécution ("safe country") au sens de l’art. 6a al. 2 let. a 

LAsi, l’exécution du renvoi vers le Ghana est en principe raisonnablement 

exigible. 

6.3 En l’occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de la recourante et de son fils pour des motifs qui leur sont propres. A cet 

égard, le Tribunal relève que l'intéressée est jeune, en bonne santé (de 

même que son enfant), a terminé sa scolarité et est au bénéfice d’une 

expérience professionnelle dans le domaine du marketing immobilier et en 

tant qu’employée de commerce (cf. pv de son audition sur les motifs, 

Q48 s.). Pour le reste, elle a pu subvenir seule à ses besoins au Ghana 

durant de nombreuses années en faisant du commerce de rue (cf. pv de 

son audition sur les motifs, Q45 et 51), bien qu’elle ait alors été soutenue 

(hébergement) par son frère F._______. Le fait qu’elle pourrait être rejetée 

par certains membres de sa famille à son retour au Ghana à cause des 

accusations de sorcellerie portées à son égard - à les tenir pour 

vraisemblables - n’est pas déterminant, puisqu’elle disposait selon ses 

dires de très peu de soutien familial avant son départ. Certes, le fait qu’elle 

soit une femme seule avec désormais un enfant à charge pourra s’avérer 

plus compliqué dans un premier temps (cf., concernant l’exigibilité de 

E-4283/2019 

Page 12 

l’exécution du renvoi d’une famille monoparentale au Ghana, arrêt du 

Tribunal E-684/2018 du 2 mars 2018 consid. 8.3). Cela dit, son enfant se 

trouve bientôt en âge d’être scolarisé (cf. <Système scolaire à Accra, 

Education au Ghana - EasyExpat.com>, consulté le 20.9.2021) et tout 

porte à croire qu’il lui sera possible, à moyen terme, de se réinsérer sur le 

marché du travail. Il convient encore de relever que la recourante a toujours 

fait preuve d’une grande débrouillardise, subvenant elle-même à ses 

besoins depuis son jeune âge et s’avérant même capable de trouver un 

emploi rémunéré durant son parcours migratoire. De plus, elle devrait 

pouvoir, si nécessaire, compter sur le soutien financier de son mari en 

Suisse, de sa sœur installée en Angleterre et de son frère F._______ 

résidant en Italie, qui l’a aidée et soutenue par le passé. Dans ces 

circonstances, le Tribunal considère que la recourante devrait pouvoir se 

réinsérer dans son pays d’origine sans difficulté insurmontable. Les 

autorités d'asile peuvent exiger, lors de l'exécution du renvoi, un certain 

effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur 

permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se 

trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 

(cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5).  

A toutes fins utiles, il convient de rappeler que, d’une manière générale, les 

motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique 

(pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi 

et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective 

d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction d'infrastructures ou des 

problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être 

confronté, ne suffisent pas à réaliser une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. cit.). Au surplus, 

la recourante pourra présenter au SEM, après la clôture de la présente 

procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi. 

6.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée 

comme raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI a contrario). 

7.  

Enfin, la recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant, à elle et à son fils, de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

E-4283/2019 

Page 13 

8.  

En conclusion, le recours, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi, doit 

également être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Cependant, dès lors que les conclusions du recours n’apparaissaient pas 

d’emblée vouées à l’échec et que l’intéressée est indigente, la demande 

d’assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Il est 

en conséquence statué sans frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4283/2019 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Sophie Berset