# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c26f1388-2744-56f5-bd6e-bb40b6f64315
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.05.2024 A1 24 44
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-44_2024-05-06.pdf

## Full Text

Par arrêt du 24 juillet 2024 (7B_646/2024), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de 
sa recevabilité, le recours en matière de droit public interjeté par X_ contre ce jugement 

 

A1 24 44 

 

 

ARRÊT DU 6 MAI 2024 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant sur la base des 

art. 72 ss de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; 

RS/VS 172.6), ainsi que des art. 26 al. 3 et 48 al. 3 de la loi d’application, datée du 12 mai 

2017 (LACP ; RS/VS 311.1), du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0) 

dans la cause 

 

X _________,recourant, représenté par Maître Sébastien Fanti, avocat, Sion 

 

contre 

 

SERVICE DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, autorité attaquée  

 

 

(non-report d’exécution d’une expulsion pénale ; art. 66d CP) 

recours de droit administratif contre la décision du 24 janvier 2024 

  

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Faits 

 

A.  Le 2 octobre 2023, le Tribunal fédéral rejeta, en tant qu’il était recevable, le recours 

en matière de droit pénal de X _________ contre un arrêt de céans du 8 mars 2023 (P1 

20 2024) qui l‘acquittait en appel de l’accusation de tentative d’extorsion, mais le 

condamnait pour tentative de viol à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis 

pendant trois ans et, pour conduite en état d’ébriété qualifiée, à une peine pécuniaire de 

60 jours-amende à 60 fr. l’un, l’expulsant aussi de Suisse pour cinq ans, avec inscription 

dans le système d’information Schengen. 

Les cons. 3 ss de l’arrêt fédéral (6B_536/2023) retenaient que l’expulsion du recourant 

était légale, car l’art. 66a al. 1 lit. h CP qui prévoyait cette mesure s’il y avait eu viol 

s’appliquait en cas de tentative (cons. 3.1). Elle ne contrevenait pas à l’art. 3 CEDH 

(interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), ni à son art. 4 ch. 

2 (interdiction du travail forcé ou obligatoire). 

Elle ne se heurtait pas davantage au principe de non-refoulement codifié à l’art. 25 Cst 

féd. (protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement) ou à l’art. 5 al. 1 de la 

loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). A cet égard, X _________ 

n’avait pas prouvé que les droits garantis par ces dispositions seraient méconnus s’il 

repartait en Erythrée. Il avait d’ailleurs émigré à l’âge de 14 ans, ce qui décrédibilisait 

son assertion d’un statut de déserteur ou de personne s’étant soustraite au service 

militaire et risquant, pour cette raison, un enrôlement forcé dans l’armée de son pays. 

Le condamné n’avait non plus pas étayé son allégation selon laquelle il était un opposant 

politique que les autorités érythréennes maltraiteraient s’il était rapatrié (cons. 3.4.4). 

Quant à la garantie du respect de la vie familiale (art. 8 § 1 CEDH), le cons. 3.4.2 notait 

que l’épouse de X _________ était une Erythréenne qui avait droit de séjour depuis 

2014, à la suite de son mariage avec le recourant dont elle avait eu un enfant non encore 

scolarisé. Il lui était loisible de suivre X _________ en Erythrée. Son éventuel refus de 

l’y accompagner porterait à la vie familiale du condamné une atteinte distincte de celle 

résultant de l’expulsion, sans obliger l’Etat à différer l’exécution de cette mesure, laquelle 

ne placerait alors pas le condamné dans une situation personnelle grave au sens de 

l’art. 66a a al. 2 CP. 

B.  Le 8 novembre 2023, le Service de la population et des migrations (SPM) releva que 

l’entrée en force de l’expulsion de X _________, entraînait l’extinction de l’autorisation 

de séjour dont il avait bénéficié jusqu’alors (art. 61 al. 1 lit. e de la loi fédérale du 

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16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration - LEI ; RS 142.20). Il assigna à cet 

administré un délai de départ expirant le 31 décembre 2023. 

C. Le 5 décembre 2023, X _________ demanda au SPM de reporter l’exécution de son 

expulsion. Cette autorité le lui refusa le 24 janvier 2024, au motif que sa requête arguait 

essentiellement du principe de non-refoulement, objection que l’arrêt 6B_536/2023 avait 

jugée infondée. Le requérant n’avait pas cherché à démontrer que les faits pertinents 

sur ce point s’étaient modifiés depuis cette date au point de nécessiter l’admission de 

ses conclusions. Le délai de départ initialement fixé au 31 janvier 2023 étant échu,  

X _________ devait sortir jusqu’au 1er mars 2024 de la Suisse et de l’espace Schengen.    

D. Le 25 février 2024, X _________ interjeta un recours de droit administratif concluant 

à la réforme de la décision du SPM, de façon qu’il puisse rester ici, et à l’allocation de 

dépens. 

Sa requête d’effet suspensif fut agréée à titre préprovisionnel le 27 février 2024. 

Le 28 février 2024, le SPM proposa de débouter le recourant qui fit verser au dossier, le 

3 avril 2024, des pièces concernant son épouse et leur enfant. 

 

Considérant en droit 

 

1. Le recours est recevable (art. 48 al. 3 LACP ; art. 80 al. 1 lit. a-c, 44 al. 1 lit. a, 46 et 

48 LPJA).  

2. L’expulsion s’applique dès l’entrée en force du jugement (art. 66c al. 1 CP), soit à la 

date de l’arrêt du Tribunal fédéral s’il y a recours en matière de droit pénal (art. 61 de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110 ; cf. p. ex. CR CP I 2ème 

éd., C. Perrier Depeursinge / H. Monod, art. 66c N 9). Lorsqu’elle est décidée au vu de 

l’art. 66a CP (expulsion obligatoire), elle présuppose une vérification des réquisits de 

son al. 2 CP prescrivant de renoncer à une expulsion qui mettrait le condamné dans une 

situation personnelle grave, si les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur 

l’intérêt privé de cet étranger à demeurer en Suisse ; la norme commande de tenir 

compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. 

Les multiples critères à utiliser à ce propos se rapprochent de ceux influençant 

l’obtention ou le refus d’une autorisation de séjour dans les cas individuels d’une extrême 

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gravité au sens de l’art. 31 de l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à 

l’admission, au séjour ou à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201). Ils 

incluent une évaluation de l’intégration du condamné, de sa compliance envers l’ordre 

juridique de son pays d’accueil, de sa situation familiale, notion qui englobe p. ex. la 

période de scolarisation et la durée de la scolarité de ses enfants. D’autres facteurs 

d’appréciation ont trait à la situation financière de l’étranger, à sa volonté de prendre part 

à la vie économique, au nombre de ses années de séjour en Suisse, à son état de santé, 

à l’impact négatif que son rapatriement pourrait avoir sur des maladies qui l’affectent, à 

ses chances de réinsertion dans son pays d’origine. Entrent aussi dans cette catégorie 

des critères afférents à la garantie du respect de la vie privée et familiale (art. 13 Cst 

féd. ; art. 8 CEDH) ou au principe de non-refoulement (art. 25 Cst féd.) etc. (cf. ATF 147 

IV 461 ss cons. 1.4.5; C. Perrier Depeursinge / H. Monod, op. cit., art. 66a N 50 ss). 

3. L’art. 66d al. 1 CP limite les hypothèses où l’exécution de l’expulsion peut être 

reportée. Sa lit. a parle des expulsés dont la Suisse a reconnu le statut de réfugié : un 

report d’expulsion nécessite alors que la vie ou la liberté du condamné soient menacés 

en raison de la race, de la religion, de la nationalité de celui-ci, de son appartenance à 

un certain groupe social ou de ses opinions politiques ; la fin de ce texte précise qu’il ne 

vaut pas quand s’applique l’art. 5 al. 2 LAsi qui prive du droit d’invoquer l’interdiction de 

refoulement des condamnés ou d’autres personnes présentant un danger 

particulièrement marqué. La lit. b de l’art. 66d al. 1 CP réserve les autres règles 

impératives de droit international prohibant l’expulsion. 

4. L’art. 66d CP s‘inscrit dans le cadre général de règles qui commandent de ne différer 

qu’exceptionnellement l’exécution des peines et des mesures, de manière à éviter de 

compromettre les impératifs dérivant de la séparation des pouvoirs ou d’affaiblir la 

confiance du public dans les institutions (cf. p. ex. ATF 147 IV 456 ss cons. 1.2).  

5. Il s’ensuit que, si l’entrée en force du jugement d’expulsion est récente et si ce 

jugement a pris en compte les critères décisifs pour l’examen de la réalité d’une situation 

personnelle grave dans l’acception de l’art. 66a al. 2 CP, y compris les garanties 

constitutionnelles ou de droit international régissant cet aspect du procès (cons. 2 ci-

dessus), ni une requête de report d’exécution tablant sur l’art. 66d CP, ni un recours 

contre le rejet d’une telle demande ne peuvent servir à remettre directement ou 

indirectement en cause l’obligation du condamné de quitter la Suisse. 

Le requérant/recourant doit au contraire alléguer et établir, au moins par la présentation 

d’indices concrets, que les éléments d’appréciation influençant l’analyse de ces critères 

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se sont effectivement modifiés à un degré justifiant de retarder son départ (ATF 147 IV 

462 ss cons. 1.4.6 ss ; ATF 6B-2/2023 du 5 janvier 2024 cons. 1.4.4 ; 7B_132/2023 du 

12 mars 2024 cons. 3.4.1). 

6. Les cons. 3.2.3 et 3.4.4 de l’arrêt fédéral 6B_536/2023 soulignaient qu’aucun indice 

vérifiable n’appuyait les assertions de X _________ quand il se décrivait comme un 

opposant politique que les autorités érythréennes risquaient de torturer s’il tombait en 

leur pouvoir. 

Le recourant a annexé à son recours de droit administratif du 25 février 2024 des pièces 

destinées à remédier après coup à l’absence de preuve dont était question dans cet 

arrêt. 

7. La première est une directive interne du Secrétariat d’Etat aux migrations que le 

mandataire de X _________ s’est vu communiquer « au terme d’une procédure de 

transparence » (p. 7 du mémoire). Intitulée « Asylpraxis Eritrea Letzte Aktualisierung : 

31. August 2020 », elle démontrerait que « les militants de l’opposition ont des raisons 

de craindre des persécutions de la part de l’Etat. Une personne est considérée comme 

exposée politiquement en exil lorsqu’elle exerce des activités politiques concrètes en 

exil qui sont effectivement reconnaissables, et qu’elle est individualisable en tant que 

personne. En l’espèce, Monsieur X _________ a manifesté publiquement son opposition 

au régime, notamment à Genève. Il est donc identifié et classé comme tel » (loc. cit.). 

X _________ produit encore une attestation du 14 février 2024 de l’Association des 

Erythréens pour la paix et la démocratie. On y lit que le prénommé est un membre actif 

du mouvement d’opposition Eritrean Bright future, très surveillé par les autorités 

érythréennes et qu’il a participé en Suisse à des manifestations dénonçant les violations 

des droits de l’homme en Erythrée, ce qui le mettrait en danger de mort s’il obtempérait 

à son expulsion. C’est aussi l’avis de l’Eritrean Bright Future Movement, à teneur de sa 

déclaration écrite du 11 avril 2023, aussi jointe au recours du 25 février 2024, à l’instar 

de celle du 16 janvier ou février 2024 de l’Association civique union érythréenne en 

Suisse. 

8. Le ch. 5.7 de l’Asylpraxis Eritrea Letzte Aktualisierung : 31. August 2020 (p. 26 à 28) 

parle de la manière dont les autorités d’asile doivent évaluer les allégations de 

persécution pour des motifs d’appartenance à des partis d’opposition et à des activités 

d’opposition menées par des Erythréens ailleurs que dans leur pays. On y lit que les 

requérants d’asile qui sont simplement membres de partis d’opposition en exil ou qui se 

bornent à être des suiveurs de ces partis ou de leurs activités, p. ex. de leurs 

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manifestations, ne risquent en réalité pas d’être persécutés par les autorités 

érythréennes, à moins que des circonstances précises et contrôlables n’imposent une 

opinion différente.  

9. Aucune des attestations susmentionnées ne prête à X _________ un rôle d’opposant 

qui irait au-delà de sa présence à des manifestations non organisées par lui, ou au-delà 

de son appartenance à des mouvements d’Erythréens protestataires en Suisse. 

Partant, cette section de la motivation du recours de droit administratif du 24 février 2024 

tombe à faux, à l’instar de sa référence, en p. 6, à un arrêt fédéral du 21 décembre 2023 

(2C_694/2022) dont X _________ infère que « les renvois forcés vers l’Erythrée sont 

actuellement impossibles ». A tort, puisque cette cause était un litige de finances 

publiques consécutif à l’inexécution par un canton du renvoi d’un Erythréen en Italie où 

devait être examiné son droit à l’asile.   

10. Le recourant affirme que « son épouse vient récemment de formuler une demande 

de prolongation de son titre de séjour, demande qui va aboutir ce que l’édition de son 

dossier démontrera). Elle pourra ainsi demeurer en Suisse avec l’enfant mineur et ne 

suivra pas son époux en Erythrée. Celui-ci sera de facto privé de son épouse et de son 

enfant » (p. 7 du mémoire du 25 février 2024) qui, aux dires de X _________, souffre 

d’une maladie chronique dont il sera mieux soigné ici qu’en Erythrée. 

Ces circonstances ne sont pas décisives du point de vue de l’art. 66d CP. Elles sont 

liées à une option que l’épouse de X _________ prend pour son futur et pour celui de 

leur enfant commun. Le recourant assimile à une violation de l’art. 13 Cst féd. et 8 § 1 

CEDH (protection de la sphère privée et de la vie familiale) les répercussions que cette 

option aura sur sa situation personnelle. Le moyen est inopérant : ces textes défendent 

des droits individuels contre des atteintes dérivant d’actes de l’Etat, non contre des 

atteintes occasionnées à un homme marié par son conjoint exerçant ses propres droits 

individuels. 

 

11. Le recours est rejeté ; la demande d’effet suspensif est classée ; X _________ devra 

avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen au plus tard le 1e juillet 2024 (art. 80 al. 1 lit. 

e et 60 al. 1 LPJA). 

12.  X _________ paiera un émolument de justice de 700 fr. débours compris, fixé en 

application des paramètres usuels de la couverture des frais et de l’équivalence des 

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prestations, etc. ; les dépens lui sont refusés (art. 89 al. 1, 91 al. 1 et 3 LPJA ; art. 3 al. 3, 

11, 13 al. 1, 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les 

autorités judiciaires ou administratives - LTar ; RS/VS 173.8). 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté ; X _________ devra avoir quitté la Suisse et l’espace 

Schengen au plus tard le 1er juillet 2024. 

2. La demande d’effet suspensif est classée. 

3. Le recourant paiera 700 fr. de frais de justice ; les dépens lui sont refusés. 

4. Le présent arrêt est communiqué à Me Sébastien Fanti, avocat à Sion, pour le 

recourant, au Service de la population et des migrations (SPM), à Sion, et au 

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), à Berne. 

 

Sion, le 6 mai 2024