# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eadbabab-7b0b-5307-b658-8020611e1bb3
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.04.2025 (publié) 499
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_003_499-----------_2025-04-30.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

499

 

PE24.014407-FMR

 

 

COUR
D’APPEL PENALE

______________________________

Séance
du 7 mars 2025

_____________________

Composition
:               Mme             
Rouleau,
présidente 

Greffière             
:              Mme             
Japona-Mirus

 

 

*****

Parties
à la présente cause :

	
Q.________,
prévenue, représentée par Me Jean-Lou Maury, conseil de choix à Morges, appelante,

 

et

 

MINISTERE
PUBLIC, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.

 

             
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par Q.________ contre le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre
elle.

 

             
Elle considère :

 

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 18 novembre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a reçu l’opposition formée le 25 juin 2024 par Q.________ à l’encontre
de l’ordonnance pénale rendue le 21 juin 2024 par la Préfecture de la Broye-Vully (I),
a constaté que Q.________ s’est rendue coupable de contravention à la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions (II), a condamné Q.________ à une amende de 2'500 fr. (III),
a dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous chiffre III ci-dessus,
la peine privative de liberté de substitution sera de 25 jours (IV), a mis les frais de la cause,
par 760 fr., à la charge de Q.________ (V) et a refusé d’allouer à Q.________ une
indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (VI). 

 

 

B.             
Par annonce du 22 novembre 2024, puis déclaration motivée du 10 décembre 2024, Q.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant à son acquittement, à l’octroi d’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 5'646 fr. 85 pour la procédure
de première instance et d’un montant à préciser en cours d’instance pour la
procédure d’appel et à ce que les frais de la procédure de première et de deuxième
instances soient laissés à la charge de l’Etat.

 

             
Par avis du 13 mars 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait d’office traité en procédure
écrite et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Un délai au 10 janvier
2025 était imparti à l’appelante pour déposer un éventuel mémoire complémentaire.

             
Par courrier du 18 décembre 2024, Q.________ a indiqué renoncer à déposer un mémoire
d’appel supplémentaire, sa déclaration d’appel du 10 décembre 2024 étant
suffisamment motivée. Elle a cependant précisé ses conclusions en ce sens que l’indemnité
requise fondée sur l’art. 429 CPP relative à la procédure d’appel s’élevait
à 1'503 fr. 94, conformément à la liste des opérations de son défenseur produite
en annexe.

 

 

C.             
Les faits retenus sont les suivants :

 

1.             
Q.________, au bénéfice d’un permis
C, est née le 14 novembre 1979 à Braga, au Portugal, pays dont elle est ressortissante. Elle
est mariée à W.________, avec qui elle a deux garçons nés respectivement en 2002
et 2009. Le fils ainé est en première année de médecine à l’Université
de Lausanne. Quant au fils cadet, il est en dernière année d’école obligatoire.
La famille vit à Moudon dans la maison dont les époux sont propriétaires. La prévenue
est esthéticienne et rebouteuse de formation. Elle exploite à titre indépendant un cabinet
d’esthéticienne. Elle exploite également en tant qu’administratrice avec signature
individuelle la société A.________SA, qui a son siège à Moudon. Cette société
a notamment pour but la participation à toute entreprise commerciale, industrielle, de services,
financière ou immobilière, ainsi que d’effectuer toutes opérations immobilières.
La prévenue réalise pour son activité d’esthéticienne et rebouteuse un salaire
mensuel net de 5'065 fr. 45. Son époux est pensionné AI. Entre janvier 2024 et début octobre
2024, il a perçu la somme totale de 48'087 fr. 70, soit une moyenne de 5'343.05 par mois sur neuf
mois. Le couple a la charge de leurs deux enfants communs, bien que l’aîné soit majeur.

 

             
Le casier judiciaire suisse de la prévenue ne mentionne aucune inscription.

 

 

2.             
a) Q.________ a été renvoyée devant
le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour contravention à la
loi sur l’aménagement du territoire et les constructions selon l’ordonnance pénale
rendue le 21 juin 2024 par la Préfecture de la Broye-Vully, à laquelle la prévenue a fait
valablement opposition et qui retenait les faits suivants : 

             
Le 14 février 2024, Q.________ a réalisé, à l’intérieur du bâtiment
sis [...], à Moudon, parcelle RF 732, bâtiment no 667, sans être au bénéfice
d’une autorisation, des travaux de démolition ne pouvant pas être considérés
comme des travaux de minime importance, soit notamment la dépose d’équipements sanitaires,
de carrelages, d’équipements de cuisine, de plafonds, de portes, de fenêtres, de plinthes,
etc.

 

             
b) Le
Tribunal de police, statuant sur l’opposition formée par la prévenue contre le prononcé
préfectoral, a émis les considérations suivantes : 

 

             
Il ressort de la dénonciation faite par la Municipalité de Moudon en date du 29 février
2024 et de l’instruction de ce dossier qu’en juin 2023, la prévenue a acquis la parcelle
no 732 de la commune de Moudon. Son projet était d’y installer un cabinet de physiothérapie
avec piscine et de créer des appartements. C’est le bureau d’architecte [...] qui a
établi un dossier d’enquête pour la transformation complète du bâtiment sis
[...], à Moudon. Le dossier a été déposé le 8 janvier 2024 devant le Bureau
technique communal de la Municipalité de Moudon. En date du 14 février 2024, ensuite d’une
dénonciation, B.________, technicien communal, accompagné d’un assistant de sécurité
publique, s’est rendu sur la parcelle no 732 et a constaté la présence de cinq ouvriers
de l’entreprise Z.________SA, lesquels étaient occupé à des travaux de démolition,
malgré l’absence d’autorisation. Le même jour, la Municipalité de Moudon a
adressé à la prévenue un courrier recommandé lui demandant d’arrêter avec
effet immédiat les travaux de démolition débutés sur la parcelle no 732. Le courrier
indique en particulier que « toute
poursuite de ce chantier avant délivrance des autorisations nécessaires sera passible de dénonciation
auprès des autorités compétentes
». Les travaux de démolition ont été arrêtés à cette date et aucun
travail n’a été entrepris depuis lors.

 

             
En date du 15 février 2024, le dossier d’enquête a été renvoyé au bureau
d’architecte [...] pour corrections et modifications. Par courrier du 16 février 2024
adressé à la Municipalité de Moudon, en réponse à la demande d’arrêt
des travaux, le conseil de la prévenue a expliqué que le chantier n’avait pas débuté,
que sa cliente était consciente que la mise à l’enquête était en cours et que
le permis de construire n’avait pas encore été délivré, et, qu’enfin,
seuls des travaux consistant à vider la bâtisse avaient été entrepris. En date du
22 février 2024, B.________ a rappelé le déroulement des faits à la Municipalité
de Moudon et précisé qu’aucune mise à l’enquête n’était en
cours, qu’en plus des travaux de démolition constatés, les ouvriers ne respectaient pas
certaines mesures de sécurité et que l’entreprise Z.________SA n’était pas
au courant de la présence éventuelle d’amiante.

 

             
Le 4 mars 2024, par courrier adressé à la Municipalité de Moudon, le conseil de la prévenue
a encore rappelé que sa cliente n’ignorait pas la nécessité d’obtenir une
autorisation pour effectuer des travaux de démolition, tout en expliquant que les travaux en question
avaient été exécutés par des ouvriers de Z.________SA, qui avaient outrepassé
leurs droits, et que son époux n’avait donné son accord que pour la liquidation du mobilier.
En date du 12 mars 2024, J.________, directeur de l’entreprise Z.________SA, a fait adresser un
courriel dans ce sens à B.________. Ce courriel indiquait notamment que «
selon accord avec le client, nos employés devaient venir une demi-journée sur place retirer
le bois qui était à l’intérieur. Mais nos maçons ont terminé leur précédent
chantier plus tôt que prévu et donc ont eu plus de temps sur place. Ils pensaient bien faire
en avançant déjà plus ce qui était convenu et débuter certaines tâches
de l’intérieur mais ce n’était malheureusement pas le cas ».

 

             
Lors de son audition du 4 juin 2024 par la Préfecture, la prévenue a requis d’être
libérée de l’infraction qui lui était reprochée. Elle a expliqué qu’alors
qu’elle se trouvait en vacances en Thaïlande, son mari avait été contacté par
J.________ de la société Z.________SA qui souhaitait débuter les travaux sur sa parcelle.
Selon la prévenue, l’entreprise venait de terminer une autre intervention et entendait profiter
de leur présence sur place pour commencer le travail. Son mari avait donné son feu-vert, mais
uniquement pour entreprendre les travaux qui ne faisaient pas l’objet d’une autorisation
de la commune, à savoir débarrasser le mobilier se trouvant à l’intérieur du
bâtiment.

 

             
Quant à la Municipalité de Moudon, représentée par son Vice-syndic [...], elle a
maintenu sa dénonciation et précisé que le maître d’ouvrage avait manqué
de faire preuve de diligence dans ce dossier de demande de permis de construire, notamment en ce qui
concernait l’amiante. En effet, la première demande ne portait que sur le local technique,
alors que la seconde demande portait sur l’ensemble du bâtiment. Or, compte tenu des travaux
de démolition d’ores et déjà entrepris, il n’était plus possible d’appliquer
la réglementation en matière de risques liés à l’amiante.

 

             
Aux débats, la prévenue a fait plaider son acquittement pour défaut d’intention,
le cas échéant pour violation de la maxime d’accusation si une quelconque négligence
devait être retenue à son encontre, citant l’arrêt du Tribunal fédéral
6B_434/2019 du 5 juillet 2019, consid. 2.1 et 2.3. Elle a expliqué qu’elle avait acheté
la parcelle no 732 en juin 2023, qu’il était prévu d’y installer un cabinet de
physiothérapeute avec piscine et des appartements et que c’était son mari qui devait
s’occuper du chantier. Elle savait qu’il avait déposé des demandes de devis, mais
elle ignorait qu’un devis avait été établi par Z.________SA pour les travaux de
démolition. Elle n’avait d’ailleurs jamais entendu parler de cette société
avant la présente affaire. Puis, c’était durant ses vacances en Thaïlande avec son
mari qu’elle avait reçu un message de M. [...], l’ancien technicien de la commune de
Moudon, l’informant que des travaux avaient commencé sur sa parcelle, mais qu’ils devaient
être arrêtés immédiatement, faute de permis de construire et de démolir. Elle
était très surprise de recevoir un tel message car elle n’avait jamais donné le
moindre ordre d’exécution de travaux. Son mari l’avait rassurée en lui expliquant
qu’il était uniquement question de la dépose des parties bois, s’étant entretenu
à ce sujet avec J.________.

 

             
Le témoin J.________ a de son côté expliqué avoir contacté l’époux
de la prévenue et avoir établi à sa demande un devis pour des travaux de démolition
sur la parcelle no 732, devis incluant le nettoyage du bâtiment. Or, à l’occasion d’un
jour de mauvais temps et alors qu’il n’avait pas de travaux à donner à ses ouvriers,
il avait contacté le mari de la prévenue pour lui demander s’il pouvait déjà
envoyer des ouvriers pour préparer le chantier, soit sortir du matériel, principalement du
bois, et en particulier du bois de parquet. Le mari de la prévenue lui avait donné son feu-vert.
Or, il savait qu’à l’initiative de son chef d’équipe, qui avait agi sur la
base du devis, des travaux de démolition qui n’auraient pas dû être faits ont eu
lieu. Il n’était pas au courant des travaux entrepris et ne l’avait appris qu’au
moment de la visite de la commune et de l’arrêt du chantier. Il s’était d’ailleurs
immédiatement entretenu téléphoniquement avec le mari de la prévenue qui lui avait
dit que ses ouvriers étaient allés trop loin. C’était d’ailleurs ce qu’il
avait expliqué à B.________ dans un courriel à son attention. Enfin, J.________ a précisé
qu’il n’avait jamais eu de contacts avec la prévenue avant l’arrêt des travaux
et que la pelleteuse se trouvant sur la parcelle no 732 était la sienne, le mari de la prévenue
l’ayant autorisé à utiliser la parcelle pour l’entreposer et stocker du matériel.

 

             
Quant au témoin W.________, époux de la prévenue, il a d’abord expliqué que
son épouse avait acheté la parcelle no 732 en 2023, que le projet était de rénover
le bâtiment et que c’était lui qui devait s’occuper de la surveillance de chantier
dès lors qu’il avait toujours travaillé dans le domaine de la construction. Il se souvenait
qu’un projet de rénovation avait été déposé en janvier 2024 et qu’après
un contact avec l’entreprise Z.________SA, un devis avait été établi et qu’il
l’avait accepté pour des travaux de démolition. Puis, alors qu’il se trouvait en
vacances en Thaïlande avec son épouse du 11 au 25 février 2024, il avait reçu un
téléphone de J.________. Celui-ci lui avait demandé l’autorisation de débuter
les travaux sur la parcelle no 732, dès lors qu’il faisait mauvais temps et que ses ouvriers
n’étaient pas en mesure de travailler sur un autre chantier. Il se souvenait lui avoir répondu
qu’il ne pouvait pas faire de travaux, sauf des travaux de nettoyage du bâtiment, soit le
démontage des armoires de cuisine et de salle de bains et de tous autres objets en bois. Ce n’était
que deux jours plus tard qu’il avait reçu un message de M. [...] lui demandant pourquoi des
travaux avaient débuté. Ce message l’avait beaucoup étonné, dès lors que
pour lui, il n’avait été question que d’autoriser le nettoyage du bâtiment.
Le mari de la prévenue a encore indiqué que sa femme n’avait jamais eu de contacts directs
avec J.________, que c’était lui seul qui s’en chargeait et qu’elle-même
n’avait jamais travaillé dans le domaine de la construction. Enfin, il a confirmé que
la pelleteuse entreposée sur la parcelle no 732 était bien celle de J.________, que celui-ci
lui avait demandé l’autorisation de l’entreposer là et que M. [...] était
au courant de la présence de ce matériel. Quant aux deux bennes, c’était lui-même
qui les avait commandées et fait installer sur sa parcelle en vue des travaux de démolition
à intervenir.

 

             
Enfin, deux représentants de la dénonciatrice ont été entendus à titre de personnes
appelées à donner des renseignements. B.________ a expliqué avoir été informé
de travaux de démolition en cours sur la parcelle no 732 par une voisine de la parcelle en question.
Il s’était directement rendu sur place avec un assistant de sécurité publique et
tous deux avaient constaté la présence de cinq ouvriers qui procédaient à des travaux
de démolition. B.________ avait demandé au fils de J.________, [...], d’arrêter
immédiatement les travaux. Sur question du conseil de la prévenue, B.________ a indiqué
qu’à sa connaissance, plus aucun travail n’avait été effectué après
l’arrêt des travaux du 14 février 2024. Il a néanmoins admis que, nonobstant
le respect de cet ordre, la municipalité avait décidé de dénoncer la prévenue
en raison de l’ampleur des travaux de démolition. Quant à [...], municipal en charge
de l’aménagement du territoire, il a rappelé qu’une demande de permis de construire
avait été déposée en janvier 2024 et que les travaux de démolition faisaient
partie de cette demande de permis.

 

             
Il ressortait des photographies annexées au dossier de dénonciation de la Municipalité
de Moudon que les travaux de démolition entrepris en date du 14 février 2024 sur la parcelle
no 732 étaient d’une certaine importance. Contrairement à ce que la prévenue
soutenait par l’intermédiaire de son conseil, les ouvriers de l’entreprise Z.________SA
ne s’étaient pas contentés de vider la bâtisse de ses meubles, mais ils avaient
procédé à la dépose de tous les équipements sanitaires, carrelages, équipements
de cuisines, plafonds, portes, fenêtres et plinthes. Certaines des photographies produites montraient
d’ailleurs un bâtiment totalement vide et deux bennes complètement chargées de gravats.
Ces travaux ne rentraient à l’évidence pas dans la catégorie des travaux non soumis
à autorisation. Non seulement ces travaux devaient être annoncés à la municipalité,
mais encore ils ne pouvaient avoir lieu sans décision de celle-ci.

 

             
Un dossier d’enquête avait bien été déposé, mais il était encore
à l’examen le 14 février 2024. De plus, en raison de corrections et de modifications
à y apporter, la Municipalité de Moudon l’avait retourné le 15 février 2024
au bureau d’architecture [...]. Aucune autorisation quelconque n’avait été délivrée
au moment où les travaux de démolition avaient eu lieu. De même, aucune mise à l’enquête
n’était en cours.

 

             
La prévenue soutenait qu’elle n’avait pas délibérément et volontairement
fait effectuer des travaux de démolition, en sachant qu’ils étaient soumis à autorisation.
Il n’en demeurait pas moins que la responsabilité de travaux dépendait du maître
d’ouvrage, en l’occurrence la société A.________SA, propriétaire de la parcelle
no 732. Or, la prévenue était l’unique administratrice avec signature individuelle de
cette société. En cette qualité, elle était et restait chargée de l’organisation,
du bon déroulement, de l’exécution et de la surveillance de tous travaux de chantier,
ce qui impliquait en particulier de veiller à ce que les travaux qui étaient exécutés
étaient autorisés.

             
Peu importait que la prévenue n’ait pas été à l’origine de l’établissement
du devis pour les travaux de démolition en question, qu’elle n’ait pas signé ce
devis personnellement, qu’elle n’ait jamais entendu parler de la société Z.________SA
ou qu’elle ignorait que des travaux de démolition avaient débuté sur la parcelle
no 732. En effet et même si elle avait confié la gestion de ce chantier à son mari
qui était familier du domaine de la construction, la responsabilité de sa gestion dans son
ensemble lui appartenait.

 

             
Peu importait également de savoir si la prévenue avait agi intentionnellement ou par négligence.
La LATC (loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre
1985 ; BLV 700.11), par renvoi de l’art. 12 LContr (loi du 19 mai 2009 sur les contraventions
[RS 312.11]), punissait en effet indifféremment l’intention et la négligence. Ainsi,
contrairement à ce qu’avait soutenu la prévenue par l’intermédiaire de son
conseil, l’ordonnance pénale préfectorale n’avait pas à décrire l’une
ou l’autre pour être valable. A ce titre, dans l’arrêt du Tribunal fédéral
(TF 6B_434/2019 du 5 juillet 2019, consid. 2.1 et 2.3) qu’elle avait fait citer, l’infraction
en cause (art. 117 al. 1 et 3 LEI [loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
; RS 142.20]) prévoyait que si le comportement avait été commis intentionnellement, il
s’agissait d’un délit, alors que si seule une négligence pouvait être retenue,
il s’agissait d’une contravention. Il était donc important dans ce cas précis d’indiquer
quel était le comportement reproché au prévenu, l’élément subjectif ayant
une influence directe sur la sanction prononcée, ce qui n’était pas le cas en l’occurrence.
Ainsi, aucune précision à ce sujet n’avait à figurer dans l’ordonnance pénale
préfectorale contestée, au demeurant suffisamment claire dans l’énoncé des
faits reprochés à la prévenue pour ne pas violer la maxime d’accusation de l’art.
9 CPP.

 

             
En définitive, la prévenue devait être reconnue coupable de violation de l’art.
103 LATC pour avoir fait procéder sans autorisation à des travaux de démolition tels que
décrits dans l’ordonnance pénale préfectorale contestée.

 

 

 

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.

1.1             
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.

 

1.2             
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).

 

 

2.             
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.

 

             
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).

 

 

 

 

3.

3.1             
Invoquant une violation de l’art. 28 LContr,
l’appelante relève que la propriétaire de la parcelle, maître de l’ouvrage
et bénéficiaire des travaux, est la société A.________SA. C’est cette dernière
qui devrait être considérée comme la contrevenante. Or, selon l’art. 28 LContr,
lorsque l’infraction a été commise par une personne morale, la peine est prononcée
contre la personne physique qui est l’auteur des faits. En l’occurrence, le tribunal «
au niveau de l’établissement
des faits, [aurait] reconnu que l’appelante n’avait pas été à l’origine
de l’établissement du devis […], qu’elle n’avait pas signé ce devis,
qu’elle n’avait jamais entendu parler de la société Z.________SA, qu’elle
ignorait que les travaux de démolition avaient débuté sur la parcelle concernée et
qu’elle avait confié la gestion de ce chantier à son mari
». 

 

3.2             
L’appelante se méprend dans sa lecture
du jugement. La première juge n’a pas tenu pour établi les allégations de l’appelante.
Elle a seulement exposé celles-ci, sans trancher, estimant que cela ne changeait rien au sort de
la cause. Comme on le verra plus loin, l’appelante doit bel et bien être considérée
comme l’auteur des faits, de sorte que l’art. 28 LContr ne fait pas obstacle à sa condamnation.

 

 

4.

4.1             
Invoquant une violation des art. 12 LContr, 103
et 130 LATC, l’appelante soutient que seule une négligence pouvait tout au plus être
envisagée. On ne pouvait cependant rien lui reprocher concrètement, dès lors qu’elle
n’avait « pas
joué le moindre rôle dans l’exécution des travaux litigieux, dont elle ignorait
tout ». Le premier juge ne retenait d’ailleurs
aucune négligence, fondant sa condamnation sur sa seule qualité d’administratrice de
A.________SA.  

 

4.2             
Là encore il y a une lecture incomplète du jugement, dont la motivation pourrait, il est vrai,
être plus claire. Le premier juge rappelle que la prévenue soutient n’avoir pas délibérément
fait effectuer des travaux de démolition sans autorisation, mais que la responsabilité des
travaux dépend du maître de l’ouvrage, soit A.________SA, dont la prévenue était
l’unique administratrice, et qu’en cette qualité elle était chargée de l’organisation,
du bon déroulement, de l’exécution et de la surveillance de tous les travaux de chantier,
ce qui implique en particulier de veiller à ce que les travaux exécutés soient autorisés.
Entre les lignes, il faut comprendre que c’est bien une négligence qui est retenue contre
la prévenue, qui n’a pas veillé à ce que ces éléments soient respectés.

 

 

5.             

5.1             
Invoquant à nouveau une violation des art.
103 et 130 LATC, l’appelante soutient qu’une contravention ne peut pas être commise
par omission. Or, en l’espèce, seule une omission pourrait lui être reprochée. 

 

5.2             
Ce grief est mal fondé. Une contravention
peut bel et bien être commise par omission (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire du Code
pénal, 2e éd., Bâle 2017, n. 3 ad art. 11). L’appelante n’invoque d’ailleurs
aucune source à l’appui de son affirmation contraire. 

 

             
En l’espèce, comme dit plus haut, l’appelante, seule administratrice de A.________SA,
devait s’assurer du respect de l’art. 130 LATC, ce qu’elle n’a pas fait. Elle
ne peut prétendre avoir rempli ses devoirs d’administratrice en se déchargeant complètement
du suivi du dossier sur son mari, qui lui-même se défausse sur un malentendu avec l’entrepreneur,
qui lui-même soutient que son chef d’équipe aurait pris seul l’initiative d’effectuer
les travaux problématiques, chef d’équipe évidemment pas entendu. 

 

             
Il ressort en effet des déclarations faites par les divers protagonistes de cette affaire aux débats
de première instance que le mari a bien autorisé l’entrepreneur à commencer à
faire de la démolition (cf. jgt, p. 5) et pas seulement de l’enlèvement de mobilier ou
du « nettoyage
» avant chantier, la prévenue et son mari ayant sur ce point des versions fluctuantes et jouant
sur les mots. Il ressort aussi du dossier que la prévenue était informée des événements
par son mari. Lorsque la commune l’a sommée de cesser les travaux, sa première réaction
n’a pas été de soutenir qu’elle en ignorait tout. En effet, par courrier du 16
février 2024 de son conseil (cf. P. 4/2), l’appelante a indiqué qu’elle n’avait
aucunement débuté le chantier, ni entrepris quelque travail que ce soit soumis à autorisation,
mais qu’elle avait simplement commencé à vider la bâtisse de son mobilier, raison
pour laquelle une benne avait été installée devant celle-ci, et que le fait de vider un
bâtiment de ses meubles n’était pas soumis à autorisation. Or, comme déjà
dit, c’est bel et bien de la démolition qui a été autorisée et non de l’enlèvement
de mobilier.

 

             
Par conséquent, la prévenue a bel et bien fait preuve de négligence en ne s’assurant
pas du respect de l’art. 130 LATC.

 

 

6.             

6.1             
Invoquant une violation du principe d’accusation,
l’appelante se plaint du fait que le prononcé préfectoral ne décrit pas le comportement
négligent qu’on lui reproche.

 

6.2             

6.2.1             
L’art. 9 CPP consacre la maxime d’accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé
contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En
effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines
et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s’expliquer et préparer efficacement
sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Le tribunal est lié
par l'état de fait décrit dans l'acte d’accusation (principe de l’immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s’écarter de l’appréciation juridique qu’en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes
et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également
des art. 29 al. 2 Cst. (droit d’être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d’être informé,
dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées
contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d’être informé de la nature et de la
cause de l'accusation).

 

             
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation.
Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l’acte d’accusation désigne notamment, le plus brièvement
possible, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur commission
ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f) ; les infractions
réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du ministère public
(let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les réf. ; TF 6B 612/2022
du 7 juin 2023 consid. 1.1).

 

6.2.2             
Selon l'art. 103 al. 1 LATC, aucun travail de
construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration,
l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté
avant d'avoir été autorisé.

 

             
L'art. 130 al. 1 LATC prévoit que celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements
d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements,
est passible d'une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu conformément à
la LContr.

 

6.3             
En l’espèce, le contenu de l’ordonnance
pénale du 21 juin 2024 était notamment le suivant :

 

              « Lieu
et date des faits reprochés

 

             
Moudon, chemin de Grande Ferme 2, parcelle RF n° 732, bâtiment n° 667, le 14.02.2024.

 

             
Faits
imputés au prévenu

 

             
Vous avez réalisé des travaux de démolition à l’intérieur du bâtiment
précité sans autorisation (comprenant la dépose d’équipements sanitaires, de
carrelages, d’équipements de cuisine, de plafonds, de portes, de fenêtres, de plinthe,
etc.), ceux-ci ne pouvant pas être considérés comme des travaux de minime importance.

 

             
Infractions
commises

 

             
Violation des art. 103 LATC

 

             
Articles
de lois applicables

 

             
Art. 106 CP, 352 ss CPP, 130 LATC »

 

 

6.4             
Ainsi, la formulation de l’acte d’accusation,
qui contenait les éléments constitutifs de l’infraction visée et comportait la date
et le lieu des faits reprochés, était suffisante au regard de la maxime d’accusation,
la prévenue pouvant clairement comprendre ce qui lui était reproché à sa seule lecture.
Il ressort en outre des échanges que la prévenue a eus avec la commune qu’elle savait
pertinemment, dès le début, les faits qui lui étaient reprochés, à savoir l’exécution
de travaux de démolition sur la parcelle. Elle a d’ailleurs su immédiatement se défendre
utilement, factuellement et juridiquement.

 

             
Le grief tiré d’une violation de la maxime d'accusation doit par conséquent être
rejeté.

 

 

7.             
L’appelante ne conteste pas la quotité
de l’amende pour le cas où son appel serait rejeté. Toutefois, vérifiée d’office,
l’amende de 2'500 fr. prononcée par la première juge peut être confirmée, compte
tenu de la faute commise et de la situation financière de la prévenue. On relève en particulier
que l’intéressée est copropriétaire d’un immeuble, propriétaire d’un
autre immeuble par le biais de sa société et qu’elle réalise des revenus mensuels
nets de 5'065 fr. 45. La conversion de l’amende en une peine privative de liberté de 25 jours
en cas de non-paiement fautif est adéquate et peut également être confirmée.

 

 

8.             
La condamnation de l’appelante ayant été
confirmée, il convient de rejeter sa conclusion tendant à sa libération des frais de première
instance. Pour le même motif, il convient de rejeter sa conclusion tendant à l'octroi d'une
indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP pour les frais occasionnés par l'exercice de ses droits
de procédure en première instance.

 

 

9.             
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.

 

             
Les frais d’appel, par 1'440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

Par
ces motifs,

la
Présidente de la Cour d’appel pénale,

statuant
en application des art. 47, 50 et 106 CP ; 

103
et 130 LATC ; 398 ss CPP,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est rejeté.

             
II.             
Le jugement rendu le 18 novembre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant : 

 

             
              "I.             
reçoit l’opposition formée le 25 juin 2024 par Q.________ à l’encontre de
l’ordonnance pénale rendue le 21 juin 2024 par la Préfecture de la Broye-Vully ;

II.             
constate que Q.________ s’est rendue coupable de contravention à la loi sur l’aménagement
du territoire et les constructions ;

             
              III.             
condamne Q.________ à une amende de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) ;

             
              IV.             
dit qu’à défaut de paiement de l’amende fixée sous chiffre III ci-dessus,
la peine privative de liberté de substitution sera de 25 (vingt-cinq) jours ;

             
              V.             
met les frais de la cause, par 760 fr. (sept cent soixante francs), à la charge de Q.________ ;

             
              VI.             
refuse d’allouer à Q.________ une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP."

             
III.             
Les frais de la procédure d’appel,
par 1'440 fr. (mille quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de Q.________.

             
IV.             
Le présent jugement est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Jean-Lou Maury, avocat (pour Q.________),

-             
Ministère public central ; 

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Vice-présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,

-             
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,

-             
M. le Préfet de la Préfecture de la Broye-Vully,

 

             
par l'envoi de photocopies.

 

             
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :