# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec57cf10-a4e2-5ab6-90a2-380b6f4f5bab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 29.08.2016 C/6950/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-6950-2016_2016-08-29.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 août 2016. 

 
 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6950/2016 ACJC/1130/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 29 AOÛT 2016 

 

Entre 

SI______SA, sise ______, Genève, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 
baux et loyers le 11 mai 2016, comparant par Me Viviane J. MARTIN, avocate, rue de 
l'Hôtel-de-Ville 12, 1204 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______, Genève, 

2) Monsieur C______, domicilié ______, (GE), intimés, comparant tous deux par  
Me Bénédict FONTANET, avocat, Grand-Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 
3, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

- 2/10 - 
 

C/6950/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/470/2016 du 11 mai 2016, reçu par les parties le 26 mai 2016, 
le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la requête en protection du cas 
clair formée le 7 avril 2016 par SI______SA à l'encontre de B______ et C______ 
(ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit 
que la procédure était gratuite (ch. 3). 

Le Tribunal a considéré que la situation juridique n'était pas claire, dans la mesure 
où le congé ordinaire notifié pour le 30 avril 2016 avait été contesté par les 
locataires et où la procédure était toujours pendante. Ce congé ne déployait ainsi 
pas d'effets. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 30 mai 2016, SI______SA a 
formé appel contre ledit jugement, dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à la 
condamnation de B______ et C______ à "évacuer de tous biens, ainsi que de 
toutes personnes qui auraient pu s'installer post-décès de Mme D______, 
l'appartement de 6,5 pièces au 6ème étage de l'immeuble sis ______, avec effet au 
1er mai 2016". Elle demande également à la Cour "d'ordonner l'exécution forcée 
de cette mesure" et de "dire et prononcer que le jugement sera immédiatement 
exécutable nonobstant recours". 

b. Par courrier du 2 juin 2016, SI______SA a informé la Cour qu'une audience 
avait été fixée au 17 juin 2016 dans le cadre de la procédure en contestation du 
congé et en prolongation du bail engagée par B______ et C______. Elle a invité 
la Cour, "par économie de procédure", à "statuer au plus tôt sur le cas clair aux 
fins d'éviter une double procédure relative au même objet". 

c. Le 8 juin 2016, SI______SA a écrit à la Cour que l'appartement litigieux était 
vide de meubles et que B______ et C______ étaient "en train de faire procéder à 
des travaux dans cet appartement, sans autorisation de la bailleresse, 
probablement pour y emménager au plus tôt". Elle a déposé un message 
électronique du 8 juin 2016 par lequel la régie en charge de la gérance de 
l'immeuble indiquait à son conseil qu'elle avait constaté ce qui précède, ainsi 
qu'un courrier du même jour de son conseil à B______ et C______. 

 Elle a invité à nouveau la Cour à "statuer au plus tôt sur ce cas clair en 
évacuation". 

 d. Par réponse du 13 juin 2016, B______ et C______ ont conclu à la confirmation 
du jugement attaqué. 

Ils ont produit une pièce nouvelle, à savoir une citation du 23 mai 2016 à 
comparaître à une audience de la Commission de conciliation en matière de baux 

- 3/10 - 
 

C/6950/2016 

et loyers fixée au 17 juin 2016 dans la cause C/4228/2016 concernant la 
contestation du congé ordinaire. 

 e. Par réplique déposée le 20 juin 2016, SI______SA a persisté dans ses 
conclusions et a requis au surplus la condamnation de B______, de C______ et de 
leur conseil à une amende disciplinaire pour plaideurs téméraires. 

 Elle a déposé des pièces nouvelles, à savoir une photocopie de la première et de la 
dernière pages de la requête en conciliation déposée par B______ et C______ le 
26 février 2016 (contestation de la résiliation du bail et prolongation du bail), un 
extrait du site internet local.ch imprimé le 16 juin 2016, deux courriers du 10 mai 
2016 adressés par sa régie à B______ et à C______, ainsi qu'un échange de 
correspondance entre les parties intervenu les 14 et 17 juin 2016. Elle a produit à 
nouveau la lettre du 8 juin 2016 de son conseil à B______ et C______  
(cf. ci-dessus let. B.c). 

 f. Par duplique du 4 juillet 2016, B______ et C______ ont persisté dans leurs 
conclusions. Ils ont par ailleurs conclu au rejet de la conclusion nouvelle prise par 
leur partie adverse. 

 g. Le 5 juillet 2016, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Par contrat du 30 mars 1983, SI______SA, bailleresse, a remis à bail à 
E______ et D______, locataires, un appartement de quatre pièces plus deux 
chambrettes au 6ème étage de l'immeuble sis ______ à Genève, pour une durée de 
trois ans et deux mois, du 1er mai 1983 au 30 juin 1986, renouvelable tacitement 
d'année en année, sauf résiliation donnée trois mois au moins à l'avance. 

 Les conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de 
Genève (édition 1978) faisaient partie intégrante du bail. L'art. 5 de celles-ci 
prévoyait qu'en cas de décès du locataire, ses héritiers ou le bailleur pouvaient, en 
vertu de l'art. 270 aCO, résilier le bail moyennant un avertissement donné par écrit 
trois mois à l'avance pour la fin d'un mois et dans un délai maximum de 90 jours à 
compter du jour où le décès était parvenu à la connaissance de la partie qui 
résiliait. 

 Le loyer a été fixé en dernier lieu judiciairement à 9'725 fr. par an, 2'400 fr. de 
charges non compris, à compter du 1er janvier 2010. 

 b. E______ est décédé le 30 avril 1998. 

 c. Le 9 novembre 2015, D______ a porté devant le Tribunal des baux et loyers 
une requête en réduction de loyer et exécution de travaux (cause C/17012/2015). 

- 4/10 - 
 

C/6950/2016 

 d. D______ est décédée le 31 décembre 2015, en laissant comme héritiers sa fille 
B______ et son fils C______ (ci-après : les héritiers). 

 e. Par deux avis séparés datés du 26 janvier 2016 adressés aux héritiers, la 
bailleresse a résilié le bail avec effet au 30 avril 2016, en faisant référence à l'art. 5 
des conditions générales et règles et usages locatifs (édition 1978). 

 f. Par deux avis officiels datés du 27 janvier 2016 adressés à "Madame" C______ 
et à "Monsieur" B______, la bailleresse a à nouveau résilié le bail en question 
avec effet au 30 avril 2016, en se référant à l'art. 5 des conditions générales et 
règles et usages locatifs (édition 1978). 

 g. Le 26 février 2016, B______ et C______ ont déposé devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers une requête en contestation de la 
résiliation et en prolongation du bail. Ils ont conclu, principalement, à l'annulation 
des résiliations du bail datées des 26 et 27 janvier 2016 et, subsidiairement, à la 
prolongation du bail pour une durée de quatre ans à compter du 30 avril 2016 
(cause C/4228/2016). Une audience de conciliation a été fixée au 17 juin 2016. 

 h. Dans le cadre du litige portant sur l'exécution des travaux et la réduction du 
loyer, les parties ont conclu en mars 2016 une transaction extra-judiciaire.  
La bailleresse a versé aux héritiers une indemnité de 2'917 fr. 50, correspondant à 
une réduction de loyer de 15% durant 24 mois, et les héritiers ont retiré leur 
requête, de sorte que la cause C/17012/2015 a été rayée du rôle le 1er avril 2016. 

D. a. Par requête en protection des cas clairs du 7 avril 2016, la bailleresse a requis 
du Tribunal des baux et loyers l'évacuation de C______ et B______ et l'exécution 
directe du jugement. 

 b. Lors de l'audience du 11 mai 2016, la bailleresse a persisté dans sa requête. 

 Les héritiers ont conclu à l'irrecevabilité de celle-ci, compte tenu de la procédure 
en contestation du congé pendante devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers. Ils ont fait valoir par ailleurs que le bail avait été résilié 
alors qu'une action en exécution de travaux et en réduction du loyer était pendante 
entre les parties. Ladite action avait été retirée au motif que la bailleresse avait fait 
droit à leurs prétentions. Enfin, ils ont fait valoir que le motif du congé n'était pas 
valable, puisqu'il s'appuyait sur une disposition du Code des obligations qui avait 
été abrogée. 

 Les parties ont plaidé, puis répliqué, respectivement dupliqué. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

E. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

- 5/10 - 
 

C/6950/2016 

 
EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 
l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 
(arrêts du Tribunal fédéral 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2; 4C.310/1996 
du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque, dans le cadre de la procédure d'expulsion, le juge doit statuer sur la 
validité de la résiliation du bail, la valeur litigieuse est déterminée comme lorsque 
le locataire demande l'annulation du congé. 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 
subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 
jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 
effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 
art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 
de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 
l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_367/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.1; 
4A_127/2008 du 2 juin 2008 consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6 mars 2008  
consid. 1.1; ATF 136 III 196 consid. 1.1). 

1.2 En l'espèce, la bailleresse requiert l'évacuation des locataires, qui contestent la 
validité de la résiliation du bail. La valeur litigieuse s'élève donc à 36'375 fr. 
(12'125 fr. x 3 ans). 

La voie de l'appel est ainsi ouverte contre le rejet de la requête en évacuation. 

En revanche, contre le rejet des mesures d'exécution, seule la voie du recours est 
ouverte (art. 309 let. a CPC). 

1.3 L'appel et le recours, écrits et motivés, doivent être introduits auprès de la 
deuxième instance dans les trente jours à compter de la notification de la décision 
motivée (art. 311 al. 1 et 321 al. 1 CPC). Le délai est de dix jours pour les 
décisions prises en procédure sommaire (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC), ce qui est 
le cas des procédures en protection des cas clairs (art. 248 let. b et 257 CPC). 

1.4 L'acte du 30 mai 2016 comporte des conclusions portant tant sur le prononcé 
de l'évacuation que sur l'exécution de celle-ci; il s'agit dès lors d'un appel et d'un 
recours, en dépit de son intitulé. 

- 6/10 - 
 

C/6950/2016 

Ceux-ci ont été formés dans le délai et la forme prescrits par la loi. Ils sont donc 
recevables. 

 Par souci de simplification, la bailleresse sera désignée ci-après comme 
l'appelante. 

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 
(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 
commenté, Bâle, 2011, n° 6 ad art. 317 CPC). 

2.2 En l'espèce, la pièce nouvelle produite par les intimés est recevable, dans la 
mesure où elle a été émise après que la cause ait été gardée à juger par le Tribunal. 
Les trois courriers de juin 2016 produits par l'appelante avec sa réplique sont 
postérieurs à l'appel et donc recevables. Il en va de même du message électronique 
de sa régie à son conseil, annexé à son courrier spontané du 8 juin 2016 à la Cour. 
En revanche, les deux courriers du 10 mai 2016 déposés par l'appelante avec sa 
réplique ne sont pas recevables, dans la mesure où ils auraient pu être produits 
lors de l'audience du Tribunal du 11 mai 2016 et en tout cas avec l'appel. L'extrait 
du site internet local.ch produit par l'appelante est également irrecevable, dans la 
mesure où celle-ci n'explique pas pour quels motifs elle n'aurait pas pu le produire 
devant le Tribunal. Enfin, les extraits de la requête en contestation de la résiliation 
du bail et en prolongation du bail produits par l'intimé ne constituent pas une pièce 
nouvelle. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir déclaré sa requête en protection du cas 
clair irrecevable, alors que l'état de fait ne serait pas litigieux et que la situation 
juridique serait claire. 

 3.1 Aux termes de l'art. 257 al. 1 CPC relatif aux cas clairs, le tribunal admet 
l'application de la procédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou 
est susceptible d'être immédiatement prouvé (let. a) et que la situation juridique 
est claire (let. b). L'état de fait exigé par l'art. 257 al. 1 let. a CPC est celui qui 
peut être établi sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces (ATF 138 
III 123 consid. 2.1.1; 138 III 620 consid. 5.1.1). Cela étant, le demandeur n'est pas 
dispensé d'apporter la preuve stricte des faits fondant sa prétention. Si la partie 
adverse conteste les faits de manière vraisemblable, la procédure touchant les cas 
clairs ne peut pas être suivie, faute de caractère liquide de l'état de fait. Le cas 
clair est déjà nié lorsque la partie adverse avance des objections ou des exceptions 
qui n'apparaissent pas vouées à l'échec. En revanche, les objections manifestement 
mal fondées ou dénuées de pertinence sur lesquelles il peut être statué 
immédiatement ne suffisent pas à exclure le cas clair (ATF 138 III 620  

- 7/10 - 
 

C/6950/2016 

consid. 5.1.1 et consid. 6.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_252/2014 du 28 mai 
2014 consid. 3.2.1). 

 La situation juridique est claire lorsque l'application de la norme au cas concret 
s'impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d'une doctrine et 
d'une jurisprudence éprouvées (ATF 138 III 123 consid. 2.1.2, ATF 138 III 620 
consid. 5.1.2, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n'est pas 
claire si l'application d'une norme nécessite l'exercice d'un certain pouvoir 
d'appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, 
en tenant compte des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 141 III 23  
consid. 3.2). 

 Le Tribunal fédéral a admis à plusieurs reprises, au moins implicitement, qu'une 
requête d'évacuation formée, selon l'art. 257 CPC, en procédure sommaire dans un 
cas clair pouvait être jugée alors que le locataire avait contesté la résiliation 
extraordinaire antérieure de son bail pour non-paiement du loyer (art. 257d CO) et 
que la procédure judiciaire relative à cette contestation n'avait pas encore abouti à 
une décision passée en force de chose jugée. La validité du congé est ainsi une 
question préalable à trancher dans la procédure d'évacuation (ATF 141 III 262 
consid. 3.2, traduit in SJ 2016 I 8). 

 Il ne faut cependant pas perdre de vue, en faveur du locataire qui a contesté le 
congé, que la maxime des débats s'applique normalement en procédure sommaire. 
En procédure simplifiée, applicable à la procédure de protection contre les congés 
selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, les faits doivent être établis d'office en vertu de la 
maxime inquisitoire sociale, prévue par l'art. 247 al. 2 let. a CPC. Afin de ne pas 
contourner le but poursuivi par le législateur par cette règle, au moyen de la 
protection dans les cas clairs, cette protection ne doit être accordée que si il n'y a 
pas de doutes s'agissant du caractère complet des faits allégués et que le congé 
paraît clairement bien fondé, sur la base de ces faits (ATF 141 III 262  
consid. 4.2.2, traduit in SJ 2016 I 8; arrêt du Tribunal fédéral 4A_265/2013 du  
8 juillet 2013 consid. 6). 

 3.2 Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de bail, sauf clause contraire 
des parties. Le contrat se poursuit avec les héritiers du locataire, qui reprennent les 
droits et obligations du défunt (art. 560 CC). Le bailleur doit donc respecter les 
conditions légales et contractuelles de résiliation, et notamment satisfaire aux 
règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Le décès du locataire n'est toutefois pas 
dépourvu d'incidences. Les héritiers n'auront pas nécessairement le même rapport 
que le défunt avec la chose louée, le même intérêt à maintenir le contrat. Pour ces 
motifs, la loi leur accorde un droit de résiliation anticipée pour le prochain terme 
légal (art. 266i CO; arrêt du Tribunal fédéral 4A_397/2013 du 11 février 2014 
consid. 3.3 et les références citées). 

 Le bailleur n'est en principe pas habilité à mettre fin au bail de manière anticipée 
en raison du décès du locataire. La clause de l'ancien art. 270 CO, qui donnait 

- 8/10 - 
 

C/6950/2016 

également au bailleur un droit de résiliation anticipée en cas de décès du locataire, 
n'a pas été reprise (LACHAT, Le bail à loyer, 2008, p. 716 et note 29). 

 3.3 A teneur de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence, la protection accordée par l'art. 271 
al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de 
l'interdiction de l'abus de droit (art 2 al. 2 CC). Le congé est abusif s'il ne répond à 
aucun intérêt digne de protection, s'il est purement chicanier ou s'il conduit à une 
disproportion manifeste des intérêts en présence (ATF 136 III 190 consid. 2;  
132 III 737 consid. 3; 120 II 31 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_46/2010 
du 27 avril 2010 consid. 5.1). 

 Le congé est annulable notamment lorsqu'il est donné par le bailleur pendant une 
procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à 
moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi (art. 271a 
al. 1 let. d CO). 

 3.4 Les héritiers peuvent se prévaloir de tous les moyens qui appartenaient au 
locataire décédé, à l'exception de ceux qui lui étaient attachés personnellement; 
ainsi, ils ne peuvent demander une prolongation de bail (art. 272 CO) que s'ils 
établissent que la fin du contrat aurait des conséquences pénibles à leur égard 
(CPra Bail - MONTINI/WAHLEN, art. 266i CP N 11). 

 Le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), s'il y 
a lieu de prolonger le bail et, dans l'affirmative, pour quelle durée. Il doit procéder 
à la pesée des intérêts en présence et tenir compte du but d'une prolongation, 
consistant à donner du temps au locataire pour trouver des locaux de 
remplacement. Il lui incombe de prendre en considération tous les éléments du cas 
particulier, tels que la durée du bail, la situation personnelle et financière de 
chaque partie, leur comportement, de même que la situation sur le marché locatif 
local (art. 272 al. 2 CO; ATF 136 III 190 consid. 6; 135 III 121 consid. 2; 125 III 
226 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_31/2013 du 2 avril 2013 consid. 3.1). 

3.5 En l'espèce, la bailleresse requiert l'expulsion des héritiers, alors que ces 
derniers ont valablement contesté les congés, dans le délai de péremption de  
l'art. 273 al. 1 CO, et que la procédure relative à cette contestation est pendante 
devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. 

 Dans les avis de résiliation des 26 et 27 janvier 2016, la bailleresse a motivé les 
congés en se référant à l'art. 5 de l'édition de 1978 des conditions générales et 
règles et usages locatifs, lequel visait une disposition du CO qui a été abrogée en 
1990 et qui permettait également au bailleur de résilier le bail de manière 
anticipée en cas de décès du locataire. Cette possibilité n'est plus prévue par  
l'art. 266i CO et ne figure d'ailleurs plus dans les conditions générales et règles et 
usages locatifs depuis 1991. Dans sa requête du 7 avril 2016 au Tribunal, la 

- 9/10 - 
 

C/6950/2016 

bailleresse a allégué que les congés ont été notifiés à la suite du décès de la 
locataire et en raison de celui-ci (requête, p. 3, ch. 7). En appel, elle soutient que 
le bail aurait été conclu pour une durée déterminée, ce qui est contesté par les 
intimés. Le juge du cas clair devrait ainsi examiner, à titre préjudiciel, si le bail 
litigieux est de durée indéterminée et, dans l'affirmative, si la bailleresse était 
légitimée à le résilier sur la base de l'art. 5 de l'édition de 1978 des conditions 
générales et règles et usages locatifs, en se prévalant du décès de la locataire. Par 
ailleurs, les intimés font valoir que les congés ont été donnés alors qu'une 
procédure judiciaire en exécution de travaux et en réduction du loyer était 
pendante, ce qui entraînerait leur annulation. Selon la bailleresse les intimés ne 
pourraient pas se prévaloir de la protection de l'art. 271a al. 1 let. d CO. De plus, 
en tout état, le juge du cas clair devrait déterminer, préjudiciellement, si les 
congés contestés contreviennent aux règles de la bonne foi au sens de la 
disposition générale de l'art. 271 CO, ce qui implique l'exercice d'un certain 
pouvoir d'appréciation. Enfin, les intimés ont pris, devant le juge de la 
contestation des congés, des conclusions subsidiaires en prolongation du bail, ce 
qui nécessite une décision en équité. 

 En définitive, il apparaît que la situation juridique n'est pas claire. Il ne peut être 
statué immédiatement sur les arguments soulevés par les intimés, lesquels 
n'apparaissent pas manifestement mal fondés ou dénués de pertinence et 
nécessitent un examen approfondi, incompatible avec la procédure sommaire de la 
protection des cas clairs. Il ne se justifie ainsi pas de priver les intimés de la 
protection qui leur est conférée par la maxime inquisitoire sociale, applicable dans 
la procédure en contestation des congés. C'est ainsi à juste titre que le Tribunal a 
déclaré la requête irrecevable. 

Le jugement sera dès lors confirmé. Il n'est ainsi pas nécessaire de statuer sur le 
recours. 

4. Il n'apparaît pas que les intimés, qui obtiennent gain de cause, auraient usé de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires, de sorte que l'application de l'art. 128  
al. 3 CPC, invoquée par l'appelante dans sa réplique, n'entre pas en ligne de 
compte. 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 
autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 10/10 - 
 

C/6950/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 30 mai 2016 par SI______SA contre 
le jugement JTBL/470/2016 rendu le 11 mai 2016 par le Tribunal des baux et loyers 
dans la cause C/6950/2016-7 SD. 

Au fond : 

Confirme le jugement attaqué. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Serge PATEK, 
juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.