# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1144347f-bd5b-512f-8ce9-9b49fa0dd06e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 13.07.2021 A/2122/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2122-2020_2021-07-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2122/2020 JTAPI/713/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 13 juillet 2021 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Gazmend ELMAZI, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/2122/2020 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1982, est ressortissant du Kosovo. 

2. Selon ses déclarations, il est arrivé en Suisse en 2007. 

3. Le 24 novembre 2014, M. A______ a été condamné par le Ministère public de 
Bâle-Campagne à une ordonnance pénale pour violation légère des règles de la 
circulation routière. Entendu à cette occasion, il a indiqué résider en France, à 
Annecy. Il a été condamné à une amende de CHF 60.-. 

4. Entendu par le police le 25 novembre 2014 à Versoix, M. A______ a indiqué 
travailler comme cuisinier et serveur depuis cinq ans, pour le même employeur, et 
habiter parfois en Suisse chez des amis et avoir en sous-location un appartement à 
Genève, dont il ne pouvait donner l’adresse exacte pour ne pas créer de problèmes 
au locataire. Il avait une adresse postale chez son frère en France, à Annemasse. Il 
travaillait pour subvenir à ses besoins, et les charges sociales étaient retenues sur 
son salaire. Des démarches étaient en cours pour déposer une demande 
d’autorisation. 

5. Le 26 janvier 2015, M. A______ a été condamné par le Ministère public du 
canton de Genève à une peine pécuniaire de quarante jours-amende à CHF 30.- le 
jour, avec sursis, pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 
L’ordonnance pénale précisait que M. A______ avait indiqué que « son adresse en 
France était une adresse postale » mais qu’il logeait à Genève depuis quatre mois. 

6. Le 30 mars 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé 
une interdiction d’entrée à l’encontre de M. A______, valable jusqu’au 29 mars 
2018, en raison de son entrée, séjour et travail illégal depuis plusieurs années en 
Suisse. 

7. Le 17 juillet 2017, M. A______ a déposé, par l’intermédiaire du Syndicat 
B______, une demande d’autorisation de séjour dans le cadre de l’opération 
« Papyrus » auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM). 

8. Dans le cadre de cette demande, le requérant a indiqué être arrivé en Suisse en 
2007 et a produit les documents suivants, afin de le démontrer : 

- Feuille de salaire 2007 ; 

- Feuille de salaire 2008 ; 

- Feuille de salaire 2009 ; 

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- Feuille de salaire 2010 I, II et extrait du compte individuel AVS ; 

- Feuille de salaire 2011 et certificat d’assuré 2011 ; 

- Feuille de salaire 2012 et certificat d’assuré 2012, attestation du Docteur 
C______ ; 

- Feuille de salaire 2013, certificat d’assuré 2013, document médical de 2013, 
cotisations B______, courrier de l’administration fiscale cantonale ; 

- Feuille de salaire 2014, attestation d’assurance, prime d’assurance-maladie 
2014 et attestation du Dr C______ ; 

- Feuille de salaire 2015, cotisations B______, prime d’assurance-maladie 
2016, attestation du Dr C______. 

Il a également joint un extrait de son casier judiciaire suisse du 2 juin 2017 et une 
attestation de connaissance de la langue française de niveau A2.  

9. Le 8 septembre 2017, l’OCPM a demandé que les éventuelles interruptions de 
séjour lui soient communiquées. Il souhaitait en outre savoir si M. A______ avait 
déjà résidé en France. 

10. Le 3 octobre 2017, le requérant, par le biais de son mandataire, a indiqué avoir 
quitté la Suisse entre le 25 décembre 2009 et le 2 janvier 2010, du 7 juillet 2012 
au 29 août 2012, ainsi que du 27 mai 2015 au 15 septembre 2015 pour rendre 
visite à sa famille. Il n’avait jamais résidé en France mais utilisé l’adresse de son 
frère pour des raisons administratives, notamment pour ses fiches de salaire.  

Il a joint une attestation sur l’honneur contenant la liste de ses adresses à Genève. 
Il avait pris connaissance de l’ordonnance pénale de Bâle, dont il ignorait 
l’existence, et réglé l’amende. 

11. Le 27 novembre 2017, l’OCPM a préavisé favorablement son dossier et transmis 
celui-ci au SEM en vue de la délivrance de l’autorisation sollicitée. 

12. Le 9 juillet 2018, le SEM a retourné le dossier à l’OCPM pour nouvel examen.  

Il estimait que l’une des conditions requises pour l’opération « Papyrus » n’était 
pas remplie, à savoir la durée de séjour de dix ans à Genève, au regard de 
certaines contradictions apparaissant au dossier, notamment les déclarations à la 
police. 

13. Le 10 août 2018, l’OCPM a informé M. A______ de la reprise de la procédure de 
régularisation au regard du courrier du SEM du 9 juillet 2018. Il sollicitait des 
éclaircissements quant à sa « résidence en France de 2007 à 2014 », ainsi que des 
justificatifs de résidence complémentaires à Genève pour ces années. En outre, il 

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était invité à lui faire parvenir, dans les trente jours, un formulaire M récent rempli 
et signé pour chaque employeur, une attestation de non-poursuite récente, une 
attestation récente de l’Hospice général (ci-après : HG) de non-assistance et une 
déclaration selon laquelle il attestait ne pas avoir déposé de demande 
d’autorisation de séjour dans un pays de l’UE/AELE. 

Il ressort du dossier de l’OCPM que ces documents ont été transmis. L’extrait du 
registre des poursuites ne fait état d’aucune poursuite ni acte de défaut de bien et 
l’HG a indiqué le 16 août 2018 que le requérant n’était pas aidé financièrement 
par ses soins. 

14. Le 17 décembre 2019, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser 
de lui octroyer l’autorisation sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse. Un 
délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu. 

15. Par courrier du 30 janvier 2020, représenté par le B______, M. A______ a 
indiqué n’avoir jamais habité en France mais utilisé l’adresse de son frère à des 
fins administratives, à la demande de son employeur. Il était arrivé en Suisse en 
2007 et avait toujours travaillé pour le même employeur, dans des restaurants 
différents. 

Il travaillait ainsi depuis 2010 à la D______, route E______ 1______ à Versoix, 
et avait des horaires coupés, comme souvent dans la restauration. Il travaillait le 
matin de 9h30 à 14h30 et le soir de 18h00 à 22h30. En transport en commun, il 
fallait entre une et deux heures pour se rendre de Versoix à Annemasse, rendant 
impossible de résider en France et de travailler à Versoix. Au contraire, il habitait 
à Versoix afin d’y passer ses 3h30 de pause chaque jour.  

En situation irrégulière, il était logique que l’adresse de son frère apparaissent sur 
ses documents, dès lors que celle-ci avait été transmise en premier lieu.  

Il a joint divers documents à l’appui de son courrier, soit une attestation de son 
employeur, faisant état de son engagement à la D______ depuis le 2 juillet 2010, 
date de déclaration aux assurances sociales, une attestation de son médecin, 
indiquant qu’il fréquentait son cabinet depuis 2012, une attestation de son frère 
selon laquelle il n’avait jamais vécu chez lui en France, diverses attestations de 
connaissances, avec leurs pièces d’identités, précisant les adresses de M. A______ 
en Suisse et des feuilles de salaire de 2008 à 2019, déjà transmises dans le cadre 
de sa demande d’autorisation. 

Si l’autorité persistait dans son intention de refus, il demandait à être entendu afin 
de pouvoir s’exprimer de vive voix, les documents délivrés par le Ministère public 
étant de toute évidence insuffisants pour rendre une décision négative. 

16. Par décision du 9 juin 2020 l’OCPM a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée et 
prononcé le renvoi de M. A______ de Suisse. 

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À teneur des pièces produites, il existait une contradiction entre les preuves de 
séjour en Suisse et en France pour les années 2014 et 2015, le séjour de dix ans en 
Suisse n’étant pas justifié à satisfaction de droit. 

En outre, les pièces produites ne prouvaient pas non plus la résidence en Suisse 
entre 2010 et 2014, les documents de l’administration fiscale cantonale et les 
certificats d’assuré de prévoyance sociale W______ étant libellés à l’adresse 
professionnelle de l’employeur P______ Sàrl, route E______ 2______, à Versoix.  

17. Par acte du 10 juillet 2020, M. A______, sous la plume de son conseil, a interjeté 
recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal), concluant à son annulation et à ce que son dossier 
soit préavisé favorablement et transmis au SEM, ainsi qu’à l’octroi d’une 
indemnité équitable.  

Préalablement, il a conclu à son audition et à celle de vingt-neuf témoins, lesquels 
pouvaient attester qu’il n’avait jamais résidé en France. 

Il avait produit des preuves de catégorie A pour ses dix années de séjour en 
Suisse. Il parlait français, était indépendant financièrement et remplissait donc 
toutes les conditions de l’opération « Papyrus » pour un célibataire sans enfants. Il 
n’avait jamais vécu en France. Il avait utilisé l’adresse de son frère comme boîte 
postale à des fins administratives. Il avait indiqué vivre en France lors de son 
interpellation par la police afin d’éviter des ennuis judiciaires à ses logeurs. Il lui 
aurait été impossible de vivre en France pour plusieurs raisons. Dépourvu de titre 
de séjour, il était invraisemblable qu’il ait traversé la frontière plusieurs fois par 
jours sans contrôles. En outre, son frère attestait ne pas avoir habité avec lui à 
Annemasse, rue de la Résistance, son logement de 50 m2, ne disposant que d’une 
seule chambre et lui-même y vivant avec sa femme et leurs trois enfants. 

Il avait logé entre 2007 et 2009 rue du F______, aux G______, entre 2009 et 
2011, à H______, au M______, entre 2011 et 2014, chemin I______, à Versoix, 
entre 2014 et 2015, rue J______, à Versoix, entre 2015 et 2016 chemin K______, 
à Versoix et enfin depuis 2017 route E______ 3______, à Versoix toujours. Des 
témoins pouvaient attester de sa résidence continue en Suisse depuis 2007.  

Il avait toujours été soigné à Genève, où se trouvait le centre de ses intérêts vitaux. 

Il a joint à son recours de nombreuses pièces, soit notamment des attestations de 
trente personnes, connaissances, amis et employeurs, qui certifiaient toutes de ses 
différents logements à Genève et du fait qu’il y avait toujours résidé et non en 
France. 

18. Dans ses observations du 15 septembre 2020, l’OCPM a conclu à l’audition de 
certains témoins afin de clarifier le nombre d’années passées en Suisse par le 
recourant, ainsi que l’apport du dossier fiscal du recourant, afin de savoir s’il a été 

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taxé à la source en tant que frontalier ou personne étrangère résidant en Suisse. Il 
a produit son dossier. 

Contrairement à ce qu’il avait déclaré dans le passé, le recourant indiquait 
désormais qu’il n’avait jamais vécu en France. 

19. Dans sa réplique du 9 octobre 2020, le recourant a persisté dans ses conclusions et 
explications précédentes et souligné qu’il avait produit de nombreuses 
déclarations écrites et que l’audition des témoins permettrait définitivement de 
démontrer son séjour en Suisse durant la période concernée. 

S’agissant de son dossier fiscal, il rappelait avoir utilisé une adresse française 
comme boîte postale à des fins administratives, et il était possible que son 
employeur l’ait annoncé comme frontalier. Cet élément ne permettait donc pas de 
savoir s’il avait vécu en Suisse ou en France.  

20. Le 29 octobre 2020, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations 
complémentaires à formuler. 

21. Le 23 février 2021, le tribunal a tenu une audience de comparution personnelle et 
d’audition de témoins, en présence de la représentante de l’OCPM, du recourant et 
de son conseil. Le recourant et quatre témoins ont été entendus à cette occasion. 

a. Le recourant a indiqué maintenir son recours. Il était arrivé en Suisse en 2007 et 
avait travaillé tout d’abord au Café N______ au M______, sans autorisation. Il 
habitait à ce moment-là à la rue du F______, aux G______. Il logeait chez son 
oncle. Il n’avait pas de contrat de bail à produire pour cette période.  

En 2008, il avait quitté ce logement pour habiter dans l’immeuble du Café 
N______. Il payait CHF 600.- pour une chambre et recevait environ CHF 3'000.- 
de salaire, le loyer étant retenu sur celui-ci. Le propriétaire de cette chambre était 
feu Monsieur O______, aujourd’hui décédé. Son fils, entendu comme témoin, 
pouvait attester de sa présence entre 2008 et 2010. 

En 2011, il était allé habiter avec son oncle M. T______, également entendu 
comme témoin, au chemin I______, à Versoix. Il y était resté jusqu’en 2014. Il y 
habitait seul avec son oncle. 

Entre 2014 et 2015, il avait résidé rue J______, à Versoix, dans un appartement 
partagé avec un certain X______, dont il ignorait le nom de famille. 

En 2015, son employeur, M. O______, lui avait trouvé un appartement au chemin 
K______ à Versoix. Il payait CHF 1'400.- pour cet appartement, où il habitat seul. 
Il y avait un contrat de bail avec la société P______ Sàrl. 

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Enfin, depuis 2017 il habitait à la route E______, dans un logement dont le contrat 
de bail était au nom de son employeur, P______ Sàrl. 

Il avait toujours été imposé à la source et n’avait aucun document attestant d’un 
paiement de loyer de 2007 à ce jour. La comptable notait toutefois quelque part 
qu’il versait un loyer. Il recevait une fiche de salaire chaque mois mais n’en avait 
pas à produire à l’audience. 

Les pièces 5 à 9 de son chargé étaient ainsi relatives à du travail au noir.  

Il avait indiqué être domicilié au France, car au moment où il avait pu avoir un 
travail déclaré, son employeur, feu M. O______ lui avait dit qu’il fallait une 
adresse afin qu’il puisse conclure son contrat de travail. Il avait donc demandé à 
son frère son adresse mais n’avait jamais rien reçu là-bas, tous les documents lui 
étant adressés au nom de la société employeuse. Il avait discuté avec le comptable 
de la société, qui avait dit que cette domiciliation « faisait l’affaire ». Il confirmait 
n’avoir jamais résidé en France. 

Il n’avait pas non plus déposé de demande d’asile en France ou ailleurs et 
soulignait que son frère vivait avec sa femme et ses trois enfants en France, dans 
un logement de trois pièces. 

b. La représentante de l’OCPM a indiqué que le dossier avait été soumis par 
l’autorité intimée au SEM avec un préavis favorable, mais que ce dernier avait 
estimé que la présence entre 2008 et 2014 n’était pas prouvée. Il était donc 
important à cet égard de disposer de toutes les pièces permettant d’attester de sa 
présence à Genève pour ces périodes. 

c. Monsieur Q______ a été entendu en qualité de témoin, assermenté.  

Il a déclaré que M. A______ travaillait pour P______ Sàrl, dont il était membre 
gérant, et exploitait la D______ à Versoix, depuis 2010.  

Entre 2007 et 2011, il était administrateur de la société R______ Sàrl, qui 
exploitait le Café N______ au M______, pour lequel M. A______ avait travaillé 
de 2007 à 2010 comme extra et aide de cuisine. 

Entre 2007 et 2011, le recourant logeait parfois dans le studio de fonction mis à 
disposition à H______ au M______. Quand il n’y logeait pas, il habitait aux 
G______, selon son souvenir. 

Entre 2013 et 2015, M. A______ avait logé dans un appartement de fonction loué 
par la société P______ Sàrl au chemin K______, à Versoix. 

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Il existait une retenue sur salaire de CHF 1'400.- pour payer le loyer de ce dernier 
logement. Il ignorait pourquoi cette retenue n’apparaissait pas sur les fiches de 
salaire. 

Actuellement, le recourant était logé à route E______, dans un appartement 
également loué par P______ Sàrl et payait à la société CHF 1'250.- de loyer. Il 
savait que les fiches de salaire actuelles mentionnaient la retenue sur salaire. Le 
recourant y habitait depuis 2017. 

Sur question du conseil du recourant, le témoin a indiqué que pour lui, 
M. A______ n’avait jamais habité en France. 

Il a précisé que de 2010 à 2014, ils avaient indiqué sur les fiches de salaire qu’il 
résidait en France pour des questions administratives. À sa connaissance, un 
membre de sa famille habitait à cette adresse. Entre 2007 et 2009, il était plausible 
que M. A______ ait habité aux G______ rue du F______ quand il ne logeait pas 
dans le logement mis à sa disposition. 

L’oncle de M. A______ résidait à Versoix. Pour sa part, il expliquait avoir été 
invité dans tous les logements habités par M. A______. Il lui était arrivé de le 
ramener chez lui après le service et de boire un verre à cette occasion. Il était 
exact de dire qu’il avait habité à la rue J______. Il s’agissait d’un deux pièces. 

Sur question, M. Q______ a indiqué que M. A______ avait été engagé comme 
pizzaïolo par son père en 2010 et qu’il ne savait pas pourquoi une adresse en 
France avait été indiquée. Enfin, il lui apparaissait impossible que M. A______ ait 
pu résider en France, étant donné ses horaires de travail. 

d. Monsieur S______, facteur à Versoix a été entendu lors de cette audience et, 
assermenté, a déclaré qu’il était facteur sur la commune précitée depuis 2010.  

Il connaissait M. A______ car il fréquentait, avec son épouse, la D______. Il 
confirmait avoir délivré du courrier à M. A______ aux adresses de la rue J______ 
et du chemin K______. Son nom figurait d’ailleurs sur les boites aux lettres. Il 
délivrait actuellement du courrier route E______, soit l’adresse actuelle de M. 
A______. Occasionnellement, à partir de 2011/2012, il s’était rendu dans les 
différents logements pour prendre un verre, toujours à Versoix. 

Avant d’habiter Versoix, M. A______ lui avait dit avoir habité au M______. Il 
ignorait s’il avait vécu auparavant en France. 

e. Monsieur T______ a été entendu lors de cette audience. 

Il a précisé d’emblée ne pas être de la même famille que M. A______ mais que ce 
dernier l’appelait « oncle » car sa mère était originaire du même village que lui-
même. M. A______ et lui s’étaient connus en Suisse en 2007 environ. 

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Il avait autorisé M. A______ a utilisé son adresse au chemin du F______ pour sa 
correspondance mais ils n’avaient jamais habité ensemble à cette adresse, M. 
A______ résidant au M______. Ils se voyaient toutefois régulièrement. 

Ensuite, il avait déménagé à Versoix en 2011 au chemin I______ et M. A______ 
était venu habiter avec lui. Il était resté environ un an, mais avait gardé son 
adresse plus longtemps. Il ne se souvenait pas des dates exactes de changement 
d’adresse. Enfin, il savait que M. A______ avait ensuite habité un logement à 
Versoix, situé vers l’UBS, la Coop et l’ancienne poste de Versoix, dont il ignorait 
toutefois l’adresse. 

f. Monsieur U______, entendu comme témoin, a déclaré avoir travaillé au Café 
N______ de fin 2007-début 2008 jusqu’à fin 2009. Il avait fait la connaissance de 
M. A______ par le biais du restaurant car ils avaient le même employeur mais 
sans travailler ensemble. En 2010, il était parti travailler dans un autre restaurant à 
V______. 

Il savait que M. Q______ avait un studio au H______ au M______, au-dessus du 
restaurant. 

Au début de son activité, il avait rencontré le recourant, qui habitait alors un 
studio aux G______. Il avait ensuite habité le studio au-dessus du restaurant entre 
2009 et 2011. Il savait qu’il avait ensuite habité chez son oncle à Versoix, au 
chemin I______, mais il n’y était jamais allé. Ensuite, entre 2014 et 2015, il avait 
déménagé à la rue J______ à Versoix et habitait toujours la commune depuis cette 
date. 

Il n’était toutefois jamais allé dans les logements de M. A______. Il n’avait 
jamais entendu parlé d’un logement en France. 

22. Dans ses observations du 26 février 2021, l’OCPM s’est rapporté à justice quant à 
la suite à donner à la procédure, étant donné les divers témoignages recueillis lors 
de l’audience et les explications fournies par le recourant. 

Pour le surplus, il soulignait que le recourant n’avait pas pu apporter de pièces 
probantes, comme un contrat de bail concernant son domicile dans le canton de 
Genève avant 2014.  

23. Dans ses observations du 16 mars 2021, le recourant a transmis des pièces 
complémentaires. 

Son opérateur téléphonique indiquait que son numéro de téléphone suisse était 
actif depuis le 23 septembre 2008. Sa fiche de salaire 2014 indiquait une retenue 
pour le loyer, comme indiqué lors de son audition. À partir du mois de janvier 
2020, la retenue « loyer » apparaissait directement sur la fiche de salaire. 

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Il a également transmis le contrat de bail pour l’appartement situé au 3______, 
route E______, loué par P______ Sàrl, son employeur et le contrat de bail pour 
l’appartement situé rue K______ à Versoix, également loué par son employeur. 

S’agissant de l’appartement au M______, il n’avait pas de contrat de bail, son 
employeur, feu M. O______ en étant à l’époque propriétaire. 

Pour le surplus, il ne s’opposait pas à l’audition de plusieurs témoins pour 
s’assurer de ce qui précédait et persistait dans les conclusions de son recours. 

24. Figurent au dossier produit par l’OCPM plusieurs visas de retour, accordés au 
recourant les : 

- 3 avril 2018, pour un séjour au Kosovo pour visite familiale du 7 avril au 21 
avril 2018 ; 

- 12 juin 2018, pour un séjour d’un mois au Kosovo ; 

- 11 décembre 2018, pour un séjour d’un mois entre le 24 décembre 2018 et le 
24 janvier 2019 ; 

- 31 avril 2019, pour un séjour de trente jours entre le 1er mai et le 1er juin 2019, 
pour l’accouchement de sa femme ; 

- 16 juillet 2019, pour un séjour du 22 juillet au 22 août 2019, pour raisons 
familiales ; 

- 3 décembre 2019, pour un séjour de trente jours entre le 23 décembre 2019 et 
le 23 janvier 2020 pour visite familiale. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 

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inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision querellée et à ce 
que la cause soit renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision avec préavis 
favorable de sa demande auprès du SEM sous l’angle de l’opération « Papyrus ». 

6. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1), étant 
précisé que la plupart des dispositions sont demeurées identiques. 

7. En l'espèce, la demande d'autorisation de séjour a été formée le 17 juillet 2017, de 
sorte que c'est l'ancien droit qui s'applique. 

8. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le 
séjour et la sortie des personnes étrangères dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissantes et 
ressortissants du Kosovo. 

9. L'opération « Papyrus » a consisté en un processus de régularisation des personnes 
séjournant à Genève sans titre de séjour par les autorités cantonales « dans le strict 
respect du cadre légal en vigueur » (art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

- 12/20 - 

A/2122/2020 

communiqué de presse du 21 février 2017 : 
https://demain.ge.ch/actualite/operation-papyrus-presentee-aux-medias-21-02-
2017, consulté le 5 juillet 2021). Les critères pour pouvoir bénéficier de cette 
opération étaient les suivants selon le livret intitulé « Régulariser mon statut de 
séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous https://www.ge.ch/regulariser-
mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, (ci-après : le livret) : séjour 
continu de cinq ans pour les familles avec enfants scolarisés ou de dix ans pour les 
autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires, le séjour 
devant être documenté ; une intégration réussie (niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants 
notamment) ; une absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal) ; une 
indépendance financière complète (ATA/1415/2019 consid. 9). 

Ces conditions devaient être remplies au moment du dépôt de la demande 
d’autorisation de séjour (ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 8b). 

L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018, « date limite pour le dépôt 
des dossiers de régularisation dans le cadre du projet » (communiqué de presse du 
4 mars 2019, https://www.ge.ch/document/point-situation-intermediaire-relatif-
cloture-du-projet-papyrus. 

10. Dans la mise en œuvre de ce projet pilote, dont le cadre légal s’apparente à celui 
de l’art. 30 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_174/2021 du 19 février 2021 
consid. 3), le SEM a procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur 
pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité dans le strict respect des 
dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s'agissait ainsi pas d'un 
nouveau droit de séjour en Suisse, ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans 
droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de 
rigueur, parce qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien 
parce que sa situation était constitutive d'un cas de rigueur en raison notamment 
de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle 
ou encore de l'âge de scolarisation des enfants (ATA/121/2021 du 2 février 2021 
consid. 8a ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 4d ; ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6b ; 
ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). L'opération 
« Papyrus » étant un processus administratif simplifié de normalisation des 
étrangers en situation irrégulière à Genève, il n'emporte en particulier aucune 
dérogation aux dispositions légales applicables à la reconnaissance de raisons 
personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse (art. 30 al. 1 let. b 
LEI), pas plus qu'à celles relatives à la reconnaissance d'un cas individuel 
d'extrême gravité (art. 31 al. 1 OASA), dont les critères peuvent entrer en ligne de 
compte pour l'examen desdites raisons personnelles majeures (ATA/121/2021 du 
2 février 2021 consid. 8a ; ATA/584/2017 du 23 mai 2017 consid. 4c). 

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A/2122/2020 

S'agissant des justificatifs de séjour à Genève, un document par année de séjour 
est exigé pour les preuves de catégories A (à savoir, extraits AVS, attestations de 
l'administration fiscale, de scolarité ou de suivi d'un cours de langue à Genève, 
fiches de salaire, contrats de travail ou de bail, polices d'assurance, abonnements 
TPG nominatifs, extraits de compte bancaires ou postaux, factures nominatives de 
médecin, de téléphone ou des SIG). Pour les preuves de catégories B (à savoir, 
abonnements de fitness, témoignages « engageants » notamment d'enseignants, 
d'anciens employeurs ou de médecins ou des documents attestant de différentes 
démarches) trois à cinq documents par année de séjour sont exigés. 

Le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre de ce projet pilote, le SEM avait 
procédé à une concrétisation des critères légaux en vigueur pour l'examen des cas 
individuels d'extrême gravité dans le strict respect des dispositions légales et de 
ses directives internes. Il ne s'agissait donc pas d'un nouveau droit de séjour en 
Suisse, ni d'une nouvelle pratique. Une personne sans droit de séjour ne se voyait 
pas délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur simplement parce 
qu'elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, mais bien parce que sa 
situation était constitutive d'un cas de rigueur, en raison notamment de la durée 
importante de son séjour en Suisse, de son intégration professionnelle ou encore 
de l'âge de scolarisation de ses enfants (ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a; 
ATA/1234/2019 du 13 août 2019 consid. 6 ; ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 
consid. 5b et les arrêts cités). 

11. Dans l'hypothèse où les conditions de l'opération « Papyrus » susmentionnées ne 
seraient pas remplies, le dossier devrait encore être examiné sous l'angle du cas de 
rigueur.  

12. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, dont la teneur n'a pas changé le 1er janvier 2019, il 
est possible de déroger aux conditions d'admission d'un étranger en Suisse pour 
tenir compte d'un cas individuel d'extrême gravité.  

13. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur avant le 1er janvier 2019, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). 

14. Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être 
respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 
consid. .1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3986 2015 ; F-3986/2015 du 
22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017), d'autres éléments 

- 14/20 - 

A/2122/2020 

pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (ATA/1669/2019 du 
12 novembre 2019 consid. 7b ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 consid. 5 ; 
ATA/425/2017 du 11 avril 2017). 

La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 (art. 13f de l'ancienne ordonnance limitant le nombre 
des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours d'actualité pour 
les cas d'extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1 ; 
ATA/465/2017 du 25 avril 2017).  

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un droit 
à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 128 II 
200 consid. 4 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 
110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 2020 ; ATA/465/2017 du 25 avril 
2017). 

15. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1131/2017 du 2 
août 2017 consid. 5e). 

La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée 
de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays 
d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation 
personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/92/ 
2020 du 28 janvier 2020 consid.4f). 

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A/2122/2020 

16. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-2584/2019 du 
11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 ; F-
736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références citées ; ATA/895/2018 
du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 2017 consid. 5b). 

17. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016). La 
durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas suffisant, à 
lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence requiert, de 
manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 28 novembre 2017 ; 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. 2 : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées).  

Le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., 
sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

Il ne faut pas non plus perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne 
ayant effectué un séjour prolongé en Suisse s'y soit créée des attaches, se soit 
familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues 
nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations 

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A/2122/2020 

de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si 
elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments 
déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 
39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral F-1714/2016 du 24 février 
2017 consid. 5.3 ; F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3). 

18. S'agissant de l'intégration professionnelle, elle doit revêtir un caractère 
exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour 
en dérogation aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des 
connaissances professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son 
pays d'origine ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, 
circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis 
humanitaire (arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 
et les références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d ; 
ATA/882/2014 du 11 novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé 
depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société 
à responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 
auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise 
catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 

19. L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

20. Dans le cadre de l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités 
compétentes doivent tenir compte des intérêts publics, de la situation personnelle 
de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEI). 

21. En l’espèce, l’OCPM considère que la durée de séjour de dix ans n’était pas 
prouvée à satisfaction de droit en raison de l’adresse en France indiquée par le 
recourant dans le cadre des auditions des autorités pénales et de l’adresse des 
documents fiscaux et de prévoyance sociale. Selon l’autorité intimée, la présence 
en Suisse ne serait en particulier pas démontrée entre 2010 et 2014. 

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A/2122/2020 

Il est exact que les pièces produites par le recourant indiquent, pour les périodes 
entre 2010 et 2014, une adresse à Annemasse. Cependant, celui-ci a indiqué à 
plusieurs reprises, de manière convaincante, qu’il avait donné cette adresse à des 
fins administratives uniquement, ce que la police a d’ailleurs relevé dans son 
audition du 25 novembre 2014, lui faisant remarqué qu’il n’avait ni Euros, ni 
téléphone français, ni aucun autre élément permettant de croire qu’il logeait 
réellement en France. 

À cet égard, les auditions de témoins auxquelles le tribunal a procédé démontrent, 
d'une part, que, de 2007 jusqu'à la date du dépôt de sa demande de régularisation, 
le recourant a travaillé auprès du même employeur à Genève, et d’autre part que 
son séjour en Suisse s’est déroulé de manière ininterrompue, vraisemblablement 
sans qu’il habite ailleurs qu’à Genève, à différentes adresses. 

Il convient de préciser que l'ensemble des témoignages devant le tribunal ont paru 
absolument authentiques, les témoins montrant notamment qu'ils étaient à l'aise 
avec des éléments remontant à de nombreuses années en arrière, qu'ils étaient en 
mesure de situer par rapport à des périodes de leur propre histoire. L'authenticité 
des témoignages a également été vérifiée par croisement de certaines déclarations 
et précisions apportées par le recourant avec des explications données par les 
témoins. 

Ainsi, le recourant a commencé à travailler pour le père de M. Q______, qui l’a 
engagé tout d’abord au Café N______ puis à la D______, pour le compte de la 
société R______ Sàrl, puis P______ Sàrl, depuis 2007 à teneur des pièces 
produites. Comme il l’a indiqué, il a tout d’abord vécu, entre 2007 et 2010, au 
M______, au-dessus du restaurant. Cet élément a été confirmé par les témoins 
Q______ et U______. Ceux-ci ont indiqué qu’il avait une autre adresse, aux 
G______, mais logeait dans le studio au-dessus du Café N______ au M______. 
Ces déclarations sont corroborées par celles de M. T______, qui a indiqué qu’il 
avait autorisé le recourant à utiliser son adresse aux G______. 

Ensuite, les témoins ont confirmé les explications du recourant, qui a indiqué 
loger à Versoix depuis 2011, tout d’abord chez M. T______, chemin I______ à 
partir de 2011, ce que ce dernier a confirmé, puis rue J______, et depuis 
2014/2015 chemin K______, dans un logement loué par son employeur. Le 
facteur, M. S______ a indiqué, à l’instar de M. Q______, qu’il s’était rendu dans 
les différents logements à Versoix et qu’il avait livré du courrier à ces deux 
adresses à Versoix, et que le nom du recourant figurait d’ailleurs sur les boites aux 
lettres. Les pièces figurant au dossier font d’ailleurs état de retenues sur salaire 
pour un loyer de CHF 1'400.- dès 2014 notamment, ce qui correspond à la période 
à partir de laquelle le recourant a logé dans le logement loué par la société 
P______ Sàrl. Le contrat de bail transmis par le recourant atteste d’ailleurs de la 
location par P______ Sàrl du logement sis au chemin K______. 

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Il ressort en outre de l’analyse des plans figurant sur internet (Google Maps par 
exemple) que l’adresse rue J______, correspond aux explications données lors de 
l’audience par M. T______, qui a indiqué que le recourant, après avoir habité avec 
lui au chemin I______, avait déménagé dans un appartement dont il ne connaissait 
pas l’adresse mais qu’il a pu situer comme étant à côté de la banque UBS, de la 
Coop et de l’ancienne poste de Versoix.  

Enfin, les témoins ont tous attesté ne pas avoir connaissance d’une adresse en 
France. M. Q______ a d’ailleurs précisé qu’au regard des horaires de travail 
coupés du recourant, il n’était pas possible de résider en France. 

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient comme établi, avec un degré de 
vraisemblance confinant à la certitude, que le recourant, arrivé en Suisse en 2007, 
n’a pas vécu en France mais en Suisse depuis cette date jusqu’à ce jour, à 
l’exception des brefs séjours qu’il a pu effectuer au Kosovo, selon les visas de 
retour figurant au dossier.  

Enfin, il n’est pas contesté par les parties que les autres conditions de l’opération 
« Papyrus » étaient remplies, soit l’intégration, qui est de qualité, le recourant 
étant titulaire d’une attestation de langue française de niveau A2 et a des 
connaissances professionnelles lui permettant de donner entière satisfaction à son 
employeur depuis 2007 et n’a pas de dettes. 

S'agissant de sa condamnation pénale du 26 janvier 2015 pour séjour illégal et 
exercice d'une activité lucrative sans autorisation, ainsi que celle pour violation 
légère des règles de la circulation routière du 24 novembre 2014, le livret 
d’accompagnement de l’opération « Papyrus » précisait qu'il faut entendre par 
« absence de condamnation pénale », une condamnation pénale « autre que celle 
pour séjour illégal ». Dans cette mesure, seule peut être retenue à l'encontre du 
recourant sa condamnation pour violation simple des règles de la circulation 
routière pour avoir dépassé en 2014 de 10 km/h la vitesse maximale signalée de 
100 km/h. Or, selon l'art. 90 al. 1 LCR, une telle infraction constitue une simple 
contravention passible d'une amende laquelle a été fixée à CHF 60.-. Celle-ci n'a 
pas été portée à son casier judiciaire puisque notablement inférieure à CHF 5'000.- 
(art. 366 al. 2 let. b du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0 - 
cum art. 3 al. 1 let. c ch. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire du 29 septembre 
2006 - RS 331), comme l'atteste son casier judiciaire figurant au dossier 
(ATA/1415/2019 consid. 9a). Compte tenu de la nature de cette infraction dont il 
est ici question et du très faible montant de l'amende, il serait arbitraire de retenir 
cette contravention à l'encontre du recourant et de la considérer comme valant 
« condamnation pénale » au sens où l'entendait le livret précité. Dans ces 
circonstances, le recourant remplit également le critère relatif à une absence de 
condamnation pénale autre que pour séjour illégal.  

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22. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le refus de préaviser 
favorablement sa demande d'autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême 
gravité dans le cadre de l’opération « Papyrus » apparaît comme contraire au droit  
et ne peut être confirmé, dès lors que le recourant a démontré avoir vécu en Suisse 
et non en France entre 2007 et ce jour, remplissant dès lors l’ensemble des 
critères, dont celui du séjour continu de dix ans.  

Ainsi, au vu de ce qui précède, l'OCPM devra transmettre le dossier du recourant 
au SEM en vue d'une régularisation de sa situation, les critères exigés dans le 
cadre de l'opération « Papyrus », lesquels constituent une concrétisation des 
critères légaux en vigueur pour l'examen des cas individuels d'extrême gravité, 
étant remplis. 

23. Le recours sera par conséquent admis et la décision litigieuse annulée, le dossier 
étant renvoyé à l'autorité intimée afin qu'elle le préavise favorablement à 
l'attention du SEM. 

24. Compte tenu de l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 
al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

L'avance de frais de CHF 500.- sera restituée au recourant. 

25. Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 1’500.-, qui tient compte 
notamment des actes d'instruction auxquels a participé le mandataire du recourant, 
sera mis à la charge de l’État de Genève, soit pour lui l'autorité intimée, en faveur 
du recourant (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).  

26. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

 

  

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A/2122/2020 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2020 par Monsieur A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 juin 
2020 ; 

2. l'admet ; 

3. annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 9 juin 
2020 ; 

4. renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations afin qu'il le 
préavise favorablement au sens des considérants ; 

5. renonce à percevoir un émolument et ordonne la restitution au recourant de 
l’avance de frais de CHF 500.- ; 

6. condamne l’État de Genève, soit pour lui l’office cantonal de la population et des 
migrations, à verser au recourant une indemnité de procédure de CHF 1’500.- ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière