# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 506ee5fd-5dfc-5f89-bc6e-f2d4dbf719e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2022 A/61/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-61-2022_2022-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/61/2022 ATAS/194/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2022 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Agnès VON BEUST 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/61/2022 

- 2/4 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 25 novembre 2021, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a reconnu le droit de Madame A______ (ci-après : 
l’assurée ou la recourante), née en août 1969, à une rente entière d’invalidité et à une 
rente entière pour enfant, dès le 1er août 2019, fondée sur l’échelle de rente n° 4 ; 

Que l’assurée, représentée par Maître Agnès VON BEUST, a interjeté recours le 
10 janvier 2022, contre ladite décision ; qu’elle a conclu à l’octroi d’une rente entière 
d’invalidité et à une rente entière pour enfant, dès le 1er septembre 2019, fondée sur 
l’échelle de rente n° 29 ; 

Que dans sa réponse du 8 février 2022, l’OAI a indiqué qu’il modifiait ses conclusions, 
dans le sens où le début de l’incapacité de travail de la recourante devait être fixé au 
24 septembre 2018 et non en 2001 comme indiqué dans la décision querellée ; 

Que la recourante avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er août 2019, que le 
taux d’invalidité était fixé à 100 % dès le 1er août 2019 et à 80 % dès le 1er décembre 
2020 ; 

Qu’il était demandé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans) de lui renvoyer le dossier pour calcul des prestations ; 

Que par courrier du 22 février 2022, le mandataire de la recourante a informé la 
chambre de céans que la proposition de renvoi du dossier à l’OAI pour calcul des 
prestations lui donnait satisfaction et a communiqué sa note d’honoraires. 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des 
délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 let. c 
LPGA et art. 89C let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]), le recours est recevable ; 

Que dans sa réponse du 8 février 2022, l'OAI a admis que le début de l’incapacité de 
travail de la recourante devait être fixé au 24 septembre 2018 et non en 2001, que cette 
dernière avait droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er août 2019, que le taux 
d’invalidité était fixé à 100 % dès le 1er août 2019 et à 80 % dès le 1er décembre 2020 ; 

 
 
 

 

A/61/2022 

- 3/4 - 

Que l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour calcul de la rente ; 

Qu’il convient d’en prendre acte ; 

Que la recourante a confirmé, par courrier de son mandataire du 22 février 2022, qu’elle 
avait ainsi obtenu satisfaction ; 

Que la chambre de céans constate qu’à teneur du dossier, le renvoi à l’OAI se justifie et 
est conforme au droit ; que le respect du principe de la célérité ne s’y oppose pas ; 

Qu'il convient, dès lors, d'admettre le recours et d'annuler la décision du 25 novembre 
2021 ; 

Que la recourante, assistée par un mandataire professionnellement qualifié et obtenant 
gain de cause, a ainsi droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, à 
charge de l’intimé ; 

Qu’après examen de la note d’honoraires du mandataire et compte tenu de la rédaction 
d’un mémoire de recours de quinze pages et d’un courrier d’une page, la chambre de 
céans fixera le montant des dépens à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 
LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ; 

Qu’étant donné que, depuis le 1er juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite 
(art. 69 al. 1bis LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au 
paiement d'un émolument de CHF 200.-. 

 

 

 
 
 

 

A/61/2022 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet et annule la décision du 25 novembre 2021. 

3. Donne acte à l’intimé de ce qu’il admet que le début de l’incapacité de travail de la 
recourante doit être fixé au 24 septembre 2018, que cette dernière a droit à une 
rente entière d’invalidité dès le 1er août 2019, que le taux d’invalidité est fixé à 
100 % dès le 1er août 2019 et à 80 % dès le 1er décembre 2020. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour calcul des prestations. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 2’000.- à titre de 
dépens. 

6. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales, par le greffe, le