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**Case Identifier:** 79f12766-faf7-5a4b-aea6-dab0e6dea774
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 06.08.2019 P/16062/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16062-2018_2019-08-06.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16062/2018 ACPR/595/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 6 août 2019 

 

Entre 

A______, domiciliée c/o B______, rue ______, comparant par Me C______, avocate, 

______, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 janvier 2019 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 7 février 2019, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 24 janvier 2019, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte du 15 mai 2018. 

La recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance 
querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour instruction, 
subsidiairement pour jonction. 

 b. Par pli remis à la poste le 21 février 2019, la recourante a sollicité l'octroi de 
l'assistance judiciaire et d'être dispensée des frais de la procédure de recours. 

 À teneur du rapport du Service de l'Assistance juridique du 19 mars 2019, A______ 
remplit les conditions financières pour l'octroi de l'assistance judiciaire. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Le 15 mai 2018, A______ a déposé plainte pénale contre D______, E______, 
F______ et G______ pour usure (art. 157 CP) et menaces (art. 180 CP). 

En 2007, elle était arrivée à Genève pour travailler en tant que garde d'enfants pour 
une famille du Bahreïn, percevant un salaire mensuel de CHF 600.-.  

En 2011 ou 2012, elle avait emprunté de l'argent à une compatriote prénommée 
"H______", ses revenus ne lui suffisant pas pour vivre. Celle-ci lui avait prêté CHF 
2'000.-, puis CHF 3'000.-, sommes qu'elle devait rembourser dans les quatre mois 
suivant les emprunts, et auxquelles s'ajoutaient CHF 600.- d'intérêts mensuels et 
CHF 2'000.- de pénalité si elle s'acquittait des mensualités tardivement. Afin de 
pouvoir solder cette dette – ce qu'elle avait réussi à faire au mois de septembre 2017 
–, elle avait emprunté de l'argent à d'autres compatriotes, soit D______, E______, 
F______ et G______.  

Ainsi, deux ou trois ans auparavant, elle avait déjà emprunté la somme de  
CHF 9'000.- à D______, qu'elle avait dû rembourser en quatre mois, soit CHF 
2'250.- par mois, auxquels s'ajoutaient CHF 450.- d'intérêts. En cas de retard, elle 
devait s'acquitter d'une pénalité de CHF 900.-. Elle pensait avoir intégralement 
remboursé D______ – lui ayant remis CHF 25'200.- en 21 mois –, mais celle-ci lui 
avait affirmé qu'elle ne s'était acquittée que des intérêts et non du capital. D______ 
ne lui avait remis une quittance qu'à deux reprises et elle n'avait aucune preuve des 
autres remboursements effectués. Une amie avait également emprunté CHF 3'000.- à 

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D______ pour l'aider. D______ avait conservé une montre et un collier lui 
appartenant, à titre de garantie. 

Au mois d'août 2017, elle avait emprunté la somme de CHF 8'000.- à E______, 
qu'elle devait rembourser en huit mensualités, et s'acquitter, en sus, de  
CHF 240.- d'intérêts mensuellement. Elle ne lui avait remboursé que CHF 1'240.-. 
E______ lui avait également prêté la somme de CHF 6'545.- aux Philippines et elle 
ne lui avait remboursé que CHF 645.50. 

Elle avait également emprunté la somme de CHF 4'000.- à F______, qu'elle devait 
rembourser en quatre mensualités, auxquelles s'ajoutaient CHF 200.- d'intérêts 
mensuels. 

Enfin, G______ lui avait prêté la somme de CHF 9'000.- et elle devait s'acquitter de 
CHF 200.- d'intérêts mensuels. Elle ne lui avait remboursé que  
CHF 500.-. 

Ces personnes l'avaient menacée de la dénoncer auprès des autorités si elle ne 
remboursait pas les sommes dues, car elles savaient qu'elle n'avait pas de permis de 
séjour. En outre, au mois de novembre 2017, F______ et G______ l'avaient 
contrainte à signer une reconnaissance de dette pour CHF 4'000.-, alors qu'elle avait 
déjà remboursé CHF 1'200.-, et que le montant dû était donc de  
CHF 2'800.-. En décembre 2017, alors qu'elle n'avait remboursé que CHF 500.- à 
F______, celle-ci lui avait dit de "payer tout [s]on crédit" car sinon elle "enverrait 
quelqu'un aux Philippines pour tuer [s]a famille". 

À l'appui de sa plainte, A______ a produit divers documents, notamment des 
quittances attestant qu'elle avait versé la somme de CHF 500.- à deux reprises, tant à 
D______ qu'à F______, au mois de novembre et décembre 2017. 

b. Selon le rapport de police, D______ avait quant à elle déposé plainte pénale le 
13 mars 2018 contre I______ notamment pour abus de confiance (art. 138 CP), 
escroquerie (art. 146 CP) et appropriation illégitime (art. 137 CP).  

Le 28 juin 2018, I______ avait déposé une contre-plainte contre D______ pour usure 
(art. 157 CP) et contrainte (art. 181 CP). En substance, elle expliquait avoir emprunté 
en 2016, à dix reprises, des sommes d'argent allant de CHF 700.- à CHF 1'000.-, dont 
les intérêts dépendaient du montant et de la durée du prêt, ainsi qu'une pénalité égale 
au montant des intérêts en cas de retard de paiement. D______ lui réclamait CHF 
54'000.- et la menaçait de la dénoncer auprès des autorités si elle ne la remboursait 
pas. 

Ces plaintes faisaient l'objet d'autres procédures. 

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c. Entendue le 6 août 2018 par la police en qualité de prévenue, D______ a 
contesté les faits reprochés. A______ lui avait emprunté CHF 14'000.- au total, soit 
CHF 3'000.- le 9 novembre 2016 pour aider ses deux sœurs vivant aux Philippines, 
CHF 6'000.- le 11 novembre 2016 pour payer le loyer de ses deux appartements à 
Genève, CHF 3'000.- le 4 janvier 2017, et  
CHF 2'000.- le 11 septembre 2017 pour payer les honoraires de son avocat en vue de 
l'obtention de son titre de séjour, conformément aux photographies de post-it qu'elle 
détenait dans son téléphone et qu'elle a présentées à la police. Elles n'avaient rien 
convenu concernant les modalités de remboursement, A______ devant la rembourser 
quand elle le pourrait, même par des petits montants, et contestait par conséquent les 
intérêts et les pénalités. Elle contestait avoir reçu CHF 25'200.- de A______, celle-ci 
ne lui ayant remboursé que 1'500.- en trois fois, soit les 15 novembre et 13 décembre 
2017 ainsi que 30 janvier 2018. Enfin, elle contestait détenir des objets de valeurs 
appartenant à A______ à titre de garantie et ne l'avait pas menacée de dénonciation 
aux autorités.  

Elle confirmait avoir prêté CHF 54'000.- à I______, laquelle lui devait encore CHF 
47'200.- après déduction des remboursements, mais contestait les intérêts et les 
pénalités. Elle soulignait que I______ et A______ se connaissaient.  

Elle prêtait de l'argent grâce à des économies et des activités commerciales qu'elle 
avait aux Philippines. De plus, son mari subvenait financièrement aux besoins de la 
famille. Elle n'avait pas prêté d'argent à d'autres personnes. 

d. Entendue le 7 août 2018 en qualité de prévenue, E______ a reconnu avoir prêté 
CHF 8'000.- à A______, laquelle devait rembourser  
CHF 9'920.- en huit mensualités. Il était correct que A______ ne lui avait remboursé 
que CHF 1'240.- à ce jour et qu'elle lui avait également prêté CHF 6'545.- aux 
Philippines. Elle contestait avoir menacé A______. 

e. Entendue le 14 août 2018 en qualité de prévenue, G______ a reconnu avoir prêté 
CHF 12'700.- à A______. Cependant, aucun intérêt ni délai de remboursement 
n'avaient été fixés. A______ lui avait remis CHF 1'000.- et elle n'avait pas eu de 
nouvelles de celle-ci depuis le mois de janvier 2018. Elle ne l'avait pas menacée mais 
l'avait informée qu'elle préviendrait la police si elle continuait à ne pas lui répondre. 

f. F______ n'a pas pu être entendue par la police. Selon G______, la précitée se 
trouvait aux Philippines pour une durée indéterminée mais était sur le point d'obtenir 
un permis de séjour grâce au programme de régularisation "Papyrus". 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public retient qu'aucune infraction pénale 
en particulier ne pouvait être retenue contre les mises en cause, les déclarations des 

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parties étant contradictoires et aucun élément de preuve concret ne permettant 
d'accréditer les accusations portées par la recourante. 

D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public une violation du 
principe in dubio pro duriore, l'impunité des actes des mis en cause ne paraissant pas 
claire et les conditions à l'action pénale ne faisant manifestement pas défaut.  

 En outre, le Ministère public n'avait pas "prêté attention" au fait qu'il existait une 
autre procédure pénale pendante dirigée contre les mêmes prévenues, à tout le moins 
contre D______, pour les mêmes faits que ceux qu'elle avait dénoncés. Cet élément 
était constitutif de fait nouveau, dans la mesure où l'information ne ressortait pas du 
dossier et que le procureur n'en avait certainement pas eu connaissance. Ainsi, il 
convenait d'ordonner la reprise de la procédure et d'instruire toutes les plaintes 
dirigées contre le "réseau d'usure". 

b. Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet du recours et à la 
confirmation de son ordonnance, l'existence d'une autre procédure pénale pendante 
ne signifiant pas encore qu'il existait une infraction dans la présente procédure. 

c. La recourante n'a pas répliqué et la cause a ensuite été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), — les formalités de notification 
(art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées — concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour 
agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa 
plainte du 15 mai 2018. 

2.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou s'il existe des 
empêchements de procéder (let. b). 

Le principe "in dubio pro duriore" découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. 
et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 19 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 
4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 consid. 2.1.2 et les 

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références). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne 
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que 
les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont 
pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, 
d'un certain pouvoir d'appréciation. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 
IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.5; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.2 ; 6B_185/2016 du 30 novembre 2016 
consid. 2.1.2 et les références citées).  

Des motifs de fait peuvent justifier la non-entrée en matière. Il s'agit des cas où la 
preuve d'une infraction, soit de la réalisation en fait de ses éléments constitutifs, n'est 
pas apportée par les pièces dont dispose le ministère public. Il faut que l'insuffisance 
de charges soit manifeste. De plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous 
une forme ou sous une autre, serait en mesure d'apporter des éléments susceptibles de 
renforcer les charges contre la personne visée. Ce n'est que si aucun acte d'enquête ne 
paraît pouvoir amener des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la 
personne visée que le ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en 
matière. En cas de doute sur la possibilité d'apporter ultérieurement la preuve des 
faits en question, la non-entrée en matière est exclue (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 
ad art. 310; R. PFISTER-LIECHTI (éd.), La procédure pénale fédérale, Fondation 
pour la formation continue des juges suisses, Berne 2010, p. 62; DCPR/85/2011 du 
27 avril 2011). 

2.2.1. L'art. 157 ch. 1 CP punit celui qui, notamment, exploite la gêne, la dépendance, 
l'inexpérience ou la faiblesse de la capacité de jugement d'une personne en se faisant 
accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une 
prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec celle-ci sur le 
plan économique. 

L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation 
disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie. Il faut non seulement 
qu'il y ait un contrat onéreux et une disproportion entre les prestations échangées, 
mais encore que cette disproportion provienne d'une exploitation par le bénéficiaire 
de la position de faiblesse particulière dans laquelle se trouve l'autre partie. 
L'évaluation des prestations doit être objective (ATF 130 IV 108 consid. 7.2).  

Le lésé doit se trouver dans une situation de gêne telle qu'elle réduit sa liberté de 
décision au point qu'il se déclare prêt à fournir une prestation disproportionnée 
(ATF 92 IV 137 consid. 2 ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 

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2010, n. 7 ad art. 157). L'état de gêne s'entend de tout état de contrainte qui influe si 
fort sur la liberté de décision de la personne lésée qu'elle est prête à fournir une 
prestation disproportionnée. Il faut procéder à une analyse objective, en ce sens qu'on 
doit admettre qu'une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances, 
aurait été entravée dans sa liberté de décision. Le consentement de la victime n'exclut 
pas l'application de l'art. 157 CP. Il en est au contraire un élément (arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.6/2007 du 19 février 2007 consid. 3.2.1).  

Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit.  

2.2.2. Dans une ordonnance (RS 221.214.111), le Département fédéral de justice 
et police (ci-après: DFJP) a fixé à 10% le taux maximal d'intérêts pour les crédits au 
comptant au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur les crédits à la consommation (RS 
221.214.1 – LCC). 

2.2.3. Dans un arrêt très récent, le Tribunal fédéral a retenu une prévention pénale 
suffisante d'usure dans le cas où une ressortissante philippine avait prêté de l'argent à 
un taux atteignant généralement 20% à des compatriotes qui se trouvaient pour la 
plupart en situation précaire – tant sur le plan de leur droit de séjour en Suisse qu'au 
regard de leur situation socio-professionnelle – et avait fixé des pénalités 
correspondant à 10% du montant emprunté en cas de retard de paiement et exigé la 
remise d'objets de valeurs, tels que des bijoux, en garantie des prêts (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_295/2019 du 1er juillet 2019, consid. 4.2). 

2.3. L'art. 180 al. 1 CP réprime le comportement de celui qui, par une menace grave, 
aura alarmé ou effrayé une personne. 

La menace est grave si elle est objectivement de nature à alarmer ou effrayer la 
victime. Est déterminante, à cet égard, la réaction qu'aurait une personne raisonnable, 
dotée d'une résistance psychologique moyenne, face à une situation identique (ATF 
122 IV 97 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 6B_578/2016 du 19 août 2016 
consid. 2.1). 

2.4. En l'espèce, il ressort des déclarations de la recourante qu'en raison de sa 
situation financière précaire, elle a été contrainte de contracter un premier prêt auprès 
d'une compatriote, prêt qu'elle n'est parvenue à rembourser qu'au moyen d'autres 
emprunts. 

Ainsi, D______ lui a prêté la somme de CHF 9'000.- qu'elle devait rembourser en 
quatre mensualités de CHF 2'700.-. Le taux d'intérêts fixé par la précitée était donc 
de 20%.  

https://intrapj/perl/decis/122%20IV%2097
https://intrapj/perl/decis/6B_578/2016

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De même, en prêtant la somme de CHF 4'000.- que la recourante devait rembourser 
en quatre mensualités de CHF 1'200.-, le taux d'intérêts fixé par F______ était de 
20%. 

S'agissant du prêt de CHF 8'000.- octroyé par E______, que la recourante devait 
rembourser en huit mensualités de CHF 1'240.-, le taux d'intérêts était de 24%. 

En outre, même si la durée du prêt octroyé par G______ n'est pas précisée par la 
recourante, le taux d'intérêts mensuel de CHF 200.- semble également dépasser le 
taux maximal de 10% fixé par le DFJP. 

Enfin, la recourante a déclaré que les mises en cause l'avaient menacée de 
dénonciation auprès des autorités car elle ne disposait pas d'un titre de séjour, ou de 
tuer sa famille, pour la contraindre à s'acquitter de ces montants. 

Au vu de ce qui précède, les faits paraissent constitutifs d'usure au sens de l'art. 157 
CP et de la jurisprudence précitée, de sorte que les allégations de la recourante ne 
peuvent être écartées à ce stade précoce de la procédure. En effet, les mises en cause 
semblent avoir profité de la situation précaire dans laquelle se trouvait la recourante 
pour lui prêter de l'argent à des taux usuraires. À cet égard, en reconnaissant avoir 
consenti un prêt de CHF 8'000.- remboursable en huit mensualités de CHF 1'240.-, 
E______ admet implicitement l'infraction qui lui est reprochée. En outre, il ressort du 
dossier qu'une procédure similaire a déjà été ouverte à tout le moins contre D______, 
et le Ministère public n'allègue pas que ladite procédure serait terminée. S'agissant 
des menaces proférées par les mises en cause, celles-ci sont plausibles dans la 
mesure où la recourante n'avait pas remboursé les mensualités convenues. Enfin, bien 
que F______ n'ait pas été entendue par la police car elle se trouvait aux Philippines, 
elle ne saurait être considérée comme définitivement inatteignable. En effet, celle-ci 
devant a priori bénéficier d'une régularisation de son permis de séjour, tout porte à 
croire qu'elle reviendra en Suisse prochainement. 

Pour toutes ces raisons, il appartiendra donc au Ministère public de poursuivre 
l'instruction préliminaire contre les mises en cause, voire d'ouvrir une instruction à 
leur encontre, et de joindre les procédures, suivant le résultat de ses investigations. 

3. La recourante a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire et l'exonération des frais de 
la procédure de recours. 

3.1. À teneur de l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de 
faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action 
civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b).  

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Selon l'al. 2 de cet article, l'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de 
frais et de sûretés (let. a), l'exonération des frais de procédure (let. b) et la 
désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie 
plaignante l'exige (let. c). 

3.2. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence au sujet de la 
condition de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est 
considéré, en règle générale, que la procédure pénale ne nécessite que des 
connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé. Il s'agit 
essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage 
et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions du prévenu, des témoins 
éventuels et de poser, cas échéant, des questions complémentaires. Un citoyen 
moyen devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans 
une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb, repris dans le Message du Conseil 
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, 
FF 2006 1160 ; ATF 116 Ia 459 consid. 4e ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2015 
du 22 avril 2016 consid. 2.3).  

Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait 
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des 
circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la 
complexité de la cause tant en fait qu'en droit, mais aussi des circonstances 
personnelles du demandeur, notamment son âge, sa situation sociale, sa formation, 
son état de santé, sa connaissance de la langue (arrêts du Tribunal fédéral 
1B_450/2015 du 22 avril 2016 consid. 2.3 ; 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 
4.1.2 ; 1B_26/2013 du 28 mai 2013 consid. 2.3 et 1B_45/2012 du 8 juin 2012 consid. 
4.5).  

Sur délégation de la direction de la procédure, le Service de l’assistance juridique du 
Pouvoir judiciaire établit la situation financière de la partie plaignante et administre 
les preuves nécessaires (art. 20 al. 1 et 2 LaCP). 

3.3. L'assistance juridique est en règle générale octroyée avec effet au jour du dépôt 
de la requête (art. 5 al. 1 RAJ). 

3.4. En l'espèce, l'indigence de la recourante a été établie par le Service de 
l'assistance juridique et ses prétentions civiles – bien que non encore formellement 
déposées – n'apparaissent pas vouées à l'échec, au vu de l'issue du recours. 

La nécessité d'un conseil juridique gratuit sera admise pour la procédure de recours, 
les notions juridiques étant relativement complexes, et Me C______, actuelle conseil 
de la recourante, désignée en cette qualité. 

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4. L'admission du recours ne donne pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP 
et 20 RAJ).  

5. L'indemnité due à Me C______ pour la présente procédure sera arrêtée à CHF 
430.80, soit deux heures pour la rédaction d'un recours de 5 pages – dont 3 de 
discussion juridique –, TVA 7.7% incluse.  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Admet le recours. 

Annule l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 janvier 2019 et renvoie la cause 
au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants. 

Met A______ au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure de recours et désigne 
Me C______ en qualité de conseil juridique gratuit. 

Arrête à CHF 430.80 (TVA 7.7% incluse), l'indemnité due à Me C______ pour la 
procédure de recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Sandrine JOURNET, greffière. 

 

La greffière : 

Sandrine JOURNET 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).