# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fef9d24-f36f-5f3d-9b3a-f0ecf9809eeb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2013 A/2743/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2743-2012_2013-03-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Claudiane CORTHAY et Violaine LANDRY 

ORSAT , Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2743/2012 ATAS/301/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 mars 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur B__________, domicilié à VEYRIER, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître PETITAT Pierre-Bernard recourant 

contre 

SYNA CAISSE DE CHOMAGE, Administration Suisse Romande, 

route du Petit-Moncor 1, VILLARS-GLANE intimée 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2743/2012 

- 2/8 - 

EN FAIT 

1. Monsieur B__________ (ci-après : l’assuré) a été dès septembre 2010 seul 

actionnaire et administrateur de X__________ SA, société exploitant une salle de 

billard, ayant son siège à Genève et au capital-actions de 50'000 fr., réparti en 100 

actions de 1000 fr.  

2. Le 16 janvier 2012, l’assuré - alors seul habilité à engager la société - a mis fin à 

son propre contrat de travail.  

3. Le 28 mars 2012, l’assuré a cédé la totalité de ses actions (55% à Monsieur 

C__________, pour 39'050 fr., et 45% à Madame D__________, pour 31'950 fr.). 

Cet accord a fait l’objet de deux contrats de cession. Il était convenu que les 

acheteurs - qui exploiteraient la salle - paieraient au vendeur 3'000 fr. par mois, 

d'avril 2012 à mars 2013, puis 35'000 fr., fin mars 2013. Il était spécifié dans une 

annexe aux contrats de cession que la société reviendrait dans son intégralité (selon 

inventaire au 31 mars 2012) au vendeur en cas de non-respect par les acquéreurs du 

plan de paiement  prévu (retards répétés) par les acquéreurs, les versements 

mensuels de 3'000 fr. déjà effectués restant en ce cas acquis au vendeur.  

4. L'assuré a demandé sa radiation du registre du commerce (RC ; cf. publication du 

25 avril 2012 dans la feuille d'avis officielle [FAO]). Depuis lors, c’est Monsieur 

E__________ qui apparaît comme administrateur avec signature individuelle, 

Monsieur C__________ et Madame D__________ étant inscrits comme directeurs 

avec signature individuelle.  

5. L’assuré s’est annoncé à la CAISSE DE CHOMAGE SYNA (ci-après: la caisse) et 

a demandé à bénéficier de l’indemnité de chômage à compter du 2 avril 2012.  

6. Par décision du 3 juillet 2012, la caisse lui a nié le droit à l'indemnité au motif 

qu’en tant que principal actionnaire de la société X__________ SA, il occupait une 

position assimilable à celle d'employeur. 

7. L'assuré s'est opposé à cette décision le 26 juillet 2012. 

8. Par décision du 20 août 2012, la caisse a confirmé sa décision précédente.  

La caisse a considéré que l'assuré, bien qu'ayant été radié du RC le 25 avril 2012, 

continuait d'influencer de manière déterminante les décisions de la société et qu’il 

en irait ainsi jusqu’à la fin du mois de mars 2013, date jusqu’à laquelle il était 

théoriquement possible -  en cas de non-respect des conditions de cession par les 

acquéreurs - que la société lui revienne dans son intégralité. La caisse de chômage 

en a tiré la conclusion que l'assuré pourrait ainsi « à tout moment » réintégrer sa 

fonction jusqu'au paiement définitif des parts.  

 

 

 

 

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- 3/8 - 

Elle a ajouté que l’intéressé, même s’il ne jouissait plus officiellement d'un droit de 

signature, conservait la possibilité d'influencer considérablement les décisions de la 

société.  

9. Par écriture du 12 septembre 2012, l'assuré a interjeté recours contre cette décision 

en concluant à son annulation et à ce que le droit aux indemnités de chômage lui 

soit reconnu dès le 2 avril 2012. 

L'assuré rappelle qu’il a cédé la totalité de ses actions par acte du 28 mars 2012 à 

Monsieur C__________ et à Madame D__________, qu’il ne figure plus au RC 

depuis le 25 avril 2012 et que depuis lors, il n’a plus le moindre pouvoir dans la 

société, avec laquelle il a rompu tout lien. Le recourant en tire la conclusion qu’il 

ne dispose pas de la possibilité effective d'influencer le processus de décision de 

l'entreprise et soutient que la clause pénale de retour en cas d'inexécution du contrat 

par les acquéreurs n'y change rien.  

Le recourant fait remarquer par ailleurs que les acquéreurs se sont régulièrement 

acquittés des obligations pécuniaires. 

10. Invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 2 octobre 2012, a conclu au 

rejet du recours.  

Elle maintient que tant que les parts sociales n'ont pas été entièrement acquittées, 

l'assuré ne peut se voir reconnaître le droit à l'indemnité puisqu’il pourrait 

réintégrer à tout moment sa fonction. 

Elle relève également que le contrat de bail est toujours au nom du recourant.  

L’intimée en tire la conclusion que le risque de mise à contribution abusive de 

l'assurance est trop important.  

11. Dans sa réplique du 15 octobre 2012, le recourant a expliqué que si le contrat de 

bail était toujours à son nom, c'est parce que son bailleur avait mis fin au bail 

commercial et que la prolongation de deux ans et demi - jusqu'au 31 mars 2013 - 

qui lui avait alors été accordée l'avait été à titre personnel (cf. procès-verbal de 

l'audience du 20 janvier 2010 de la Commission de conciliation en matière de baux 

et loyers). Ainsi, s’il n’a pas transféré le bail aux repreneurs, c’est pour éviter une 

résiliation anticipée de bail.  

12. Par écriture du 19 novembre 2012, l'intimée a persisté dans ses conclusions. 

13. Entendu en comparution personnelle le 10 janvier 2013, le recourant a répété que la 

clause pénale contenue dans les contrats de cession n'était qu'une sécurité, un 

moyen de pression si les échéances n’avaient pas été respectées ; cas échéant, il 

aurait ainsi pu au moins revendre le matériel afin de se dédommager en cas de non-

paiement.  

 

 

 

 

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- 4/8 - 

Le recourant a assuré n’avoir pas conservé de contacts avec Monsieur 

C__________ ou Madame D__________ en dehors du fait qu’il se rend au billard 

toutes les deux semaines environ, à seules fins d’y rencontrer des amis ou de 

prendre un verre. 

Il a fait remarquer que toutes les échéances de paiement avaient été respectées.  

Pour le reste, le recourant a réitéré ses explications quant au fait qu’il est toujours 

titulaire du bail. Il allègue avoir craint qu’une transmission de ce dernier ne 

précipite l’expulsion.  

Le recourant a encore indiqué qu’à sa connaissance, Madame D__________ se 

serait retirée de l’affaire ; Monsieur C__________ lui aurait racheté ses parts. A 

aucun moment il n’a été consulté sur cette transaction, dont il fait remarquer qu’elle 

ne le regardait pas. 

Enfin, le recourant a annoncé avoir retrouvé en décembre 2012 un emploi de 

secrétariat à mi-temps, dont il espère qu’il évoluera vers un plein temps. A 40 ans, 

il a vendu sa société car il ne voulait pas finir son parcours professionnel dans un 

bar. 

14. A l'issue de l'audience durant laquelle les parties ont persisté dans leurs conclusions 

respectives, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 

25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LACI, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, s’appliquent à l’assurance-chômage obligatoire et à l’indemnité 

en cas d’insolvabilité, à moins que la loi n'y déroge expressément.  

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 à 

60 LPGA). 

4. Le litige porte sur le droit du recourant à l’indemnité de chômage à compter du 

2 avril 2012, singulièrement sur la date à laquelle il a rompu tout lien avec sa 

société. 

 

 

 

 

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- 5/8 - 

5. a) En vertu de l’art. 8 al. 1er LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 

est sans emploi ou partiellement sans emploi (let. a), s’il a subi une perte de travail 

à prendre en considération (let. b), s’il est domicilié en Suisse (let. c), s’il a achevé 

sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 

AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d), s’il remplit les 

conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte au 

placement (let. f) et s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g). Ces conditions 

sont cumulatives (ATF 124 V 218 consid. 2). 

b) L’art. 31 al. 3 let. c LACI exclut du droit à l’indemnité, en cas de réduction de 

l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – 

ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un 

organe dirigeant de l’entreprise ou encore d’un détenteur d’une participation 

financière à l’entreprise, de même que les conjoints de ces personnes qui sont 

occupées dans l’entreprise (ATF non publié C 163/04 du 29 août 2005). Bien que 

cette disposition soit conçue pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de 

travail, elle a également un impact sur l’indemnité de chômage. En effet, l'analogie 

avec la réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée 

qui occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de 

son propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement 

à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (voir 

ATF non publié C 152/06 du 25 janvier 2007 consid. 2).  

Ainsi, tant que ces personnes occupent une position comparable à celle d’un 

employeur dans l’entreprise, elles n’ont pas droit à l’indemnité de chômage car 

elles continuent à influencer de manière déterminante les décisions de l’employeur 

ou sont à même de réactiver à tout moment l’entreprise momentanément en 

veilleuse. Que ces personnes aient le statut de salariés selon la législation sur l’AVS 

et puissent justifier d’une période de cotisations suffisante n’y change rien. Ainsi, 

ces personnes ne sont pas considérées comme étant au chômage ni aptes au 

placement. On parlera de détournement des dispositions en matière de réduction de 

l’horaire de travail lorsque l’entreprise continue d’exister au-delà de la fin des 

rapports de travail et que l’assuré conserve une position comparable à celle d’un 

employeur. Ces personnes n’ont par conséquent pas droit à l’indemnité de 

chômage, qu’elles fassent valoir un chômage complet ou partiel. Toute autre 

interprétation reviendrait à éluder cette disposition conçue pour prévenir les abus en 

matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (ATF 123 V 238 

consid. 7; 120 V 525 consid. 3). 

Le but de l'art. 31 al. 3 LACI est de prévenir les abus tels qu'auto-délivrance des 

attestations nécessaires à l'indemnisation de la réduction de l'horaire de travail, 

certificats de complaisance, caractère incontrôlable de la perte de travail réelle, 

notamment codécision ou coresponsabilité dans la marche des affaires en particulier 

chez les travailleurs ayant une participation dans la société ou toute autre 

 

 

 

 

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participation financière dans une fonction dirigeante (ATF 123 V 234 consid. 

7b/bb, ATF 120 V 521; bulletin MT/AC 2003/4 fiche 4/1).  

Si des indices permettent à la caisse de supposer que l’assuré occupe une position 

comparable à celle d’un employeur, elle doit notamment exiger un extrait du 

registre du commerce et examinera dans quelle mesure l’assuré est habilité à 

prendre des décisions de même que sa participation financière à l’entreprise. Les 

membres du conseil d’administration d’une société anonyme de même que les 

associés gérants ou les tiers gérants d’une société à responsabilité limitée ont, de 

par leur fonction, une position comparable à celle d’un employeur. Tant qu’ils la 

conservent, ils sont exclus d’emblée du cercle des ayants droit à l’indemnité (voir 

par exemple DTA 2004 no 24 p. 259, 2000 no 15 p. 72). 

Ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent 

sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un 

travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (ATFA non 

publié du 14 avril 2003, C 92/02, consid. 4). 

Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle 

d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien 

avec la société qui l'employait peut certes paraître rigoureux selon les circonstances 

du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à 

cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail 

du demandeur d'emploi, qui est l’une des conditions mises au droit à l'indemnité de 

chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement 

exécutable s'agissant d'un employé qui perd son travail, ne serait-ce que 

partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction 

dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le 

compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position 

particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de 

travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement 

contrôlable (ATF 123 V 239 consid. 7b/bb; DTA 2003 n° 22 p. 242 consid. 4). 

Le TFA a eu l’occasion de préciser que ce n’est pas l’abus avéré comme tel que la 

loi et la jurisprudence ont pour but de sanctionner mais bien le risque d’abus que 

représente déjà le versement d’indemnités à un travailleur jouissant d’une situation 

comparable à celle d’un employeur (DTA 2003 p. 240). 

La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une 

position assimilable à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en 

raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un 

comportement visant à éluder la loi. Il en va de même quand l'entreprise continue 

d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt 

définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé 

 

 

 

 

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peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 

consid. 7b/bb; SVR 2001 ALV n° 14 pp. 41-42 consid. 2a; DTA 2003 n° 22 p. 241 

consid. 2). 

6. a) En l’espèce, il est établi que le recourant a été radié du RC le 25 avril 2012.  

Dans le cas d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme, il a 

été considéré qu’était déterminant le moment de la démission effective, non pas la 

date de la radiation de l’inscription au registre du commerce ou celle de la 

publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, celles-ci pouvant prendre 

du retard pour quelque motif que ce soit (ATF non publié C 358/01 consid. 4.2, voir 

également RUBIN, Assurance-chômage, 2006, p. 129). 

En l’espèce, il a également été établi que le recourant a cédé, par contrat du 28 mars 

2012, la totalité de ses actions. Aucun élément permettant de conclure que le 

recourant aurait au-delà de cette date continué à occuper une position assimilable à 

celle d'un employeur dans l’entreprise n’a pu être mis en évidence.  

Le recourant affirme avoir dès la cession de ses parts quitté définitivement 

l’entreprise. La clause pénale contenue dans le contrat de cession ne saurait suffire 

à infirmer cette allégation. En effet, contrairement à ce que soutient l’intimée, cette 

clause ne permettait pas au recourant de « réintégrer ses fonctions en tout temps ». 

Ce n’est qu’à la condition que les acquéreurs ne respectent pas leurs obligations que 

cette hypothèse aurait pu se réaliser - élément sur lequel le recourant n’avait aucune 

influence. En d'autres termes, sa réintégration ne dépendait pas de lui. 

Quant au fait que le bail soit resté au nom du recourant, il n’apparaît pas non plus 

déterminant à lui seul, dans la mesure où il ne donne aucun indice sur le degré 

d’influence de l’intéressé dans la prise des décisions au sein de l’entreprise et sur la 

marche de celle-ci en tant que telle. Au demeurant, les explications données par le 

recourant à cet égard apparaissent convaincantes. On rappellera au surplus que le 

recourant n’avait plus le droit de signature et donc plus la possibilité d'exercer une 

influence considérable sur les décisions prises. 

Eu égard à l’ensemble des circonstances, la Cour de céans considère que le 

recourant a donc non seulement renoncé à sa participation financière mais 

également abandonné toute position assimilable à celle de l'employeur. Au moment 

où il a déposé sa demande d'indemnité, il n'avait plus aucune participation dans 

l’entreprise ni aucune possibilité d'influencer les décisions de celle-ci. On en veut 

pour preuve que l'un des repreneurs s'est par la suite à son tour dessaisi de sa part 

sans consulter le recourant. 

Dans la mesure où, dans le cas concret, il n'existe pas de risque d'abus suffisant, le 

recours est admis et les décisions litigieuses annulées.  

 

 

 

 

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- 8/8 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions des 3 juillet et 20 août 2012. 

4. Renvoie la cause à l’intimée pour examen des autres conditions d’octroi de 

l’indemnité de chômage et calcul de cette dernière.  

5. Condamne l’intimé à verser au recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le