# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 146649ac-c9e4-5d20-b81b-3fd2b0332748
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2015 B-4608/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4608-2013_2015-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

   

 
 Cour II 

B-4608/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

David Aschmann et Ronald Flury, juges, 

Fabienne Masson, greffière. 
 

 
 

Parties 
 Association X._______,  

recourante,  

   
 

 
contre 

 
 Office fédéral des assurances sociales  

OFAS,  

Effingerstrasse 20, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants 

(décision du 17 juillet 2013). 

 

 

 

B-4608/2013 

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Faits : 

A.  

A.a Par courrier du 8 mai 2013, l'Association X._______ (ci-après : 

X._______ ou la recourante) a informé l'Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS) qu'il semblait que celui-ci n'avait jamais reçu les 

documents relatifs à la demande d'aides financières pour les structures 

d'accueil collectif de jour datée du 15 octobre 2010 et signée par 

Y._______, responsable du projet et membre de son comité ; ladite 

demande prévoyait l'ouverture, dès le 15 janvier 2011, du centre 

Z._______ offrant 22 places d'accueil. X._______ a expliqué qu'à la suite 

d'un accident et en raison d'une incapacité de se déplacer depuis plus d'un 

mois, Y._______ lui avait remis les documents nécessaires. Elle a dit 

espérer une entrée en matière de l'OFAS sur le dossier.  

A.b Par courriel du 13 mai 2013, l'autorité inférieure a requis de X._______ 

des explications détaillées quant au retard important lors du dépôt de la 

demande, des pièces justificatives en lien avec l'envoi des documents en 

octobre 2010 ainsi que les raisons pour lesquelles aucun contact n'avait 

été établi plus tôt avec elle.  

A.c Par courrier électronique du 15 mai 2013, X._______ a indiqué que 

Y._______ ne possédait malheureusement pas de récépissé postal de 

l'envoi précité ; elle a expliqué que celle-ci n'avait pas accordé au suivi de 

ladite demande toute l'attention requise en raison de circonstances 

personnelles particulièrement difficiles rencontrées entre décembre 2010 

et l'année 2012 (…). 

B.  

Par décision du 17 juillet 2013, l'autorité inférieure a refusé d'entrer en 

matière sur la demande d'aides financières de X._______ pour le centre 

Z._______. Elle a noté que le dépôt de la demande était tardif, la structure 

ayant ouvert le 15 janvier 2011 alors que la demande avait été expédiée le 

8 mai 2013, soit après plus de deux ans. En outre, soulignant l'absence 

d'un récépissé postal, elle a constaté qu'aucune requête datée du mois 

d'octobre 2010 ne lui était parvenue de sorte que la demande d'aides 

financières ne lui a officiellement été adressée que le 8 mai 2013. Enfin, 

elle a présenté les conditions ‒ non remplies en l'espèce ‒ de la restitution 

de délai posées par la PA. 

 

B-4608/2013 

Page 3 

C.  

Par écritures du 15 août 2013, mises à la poste le même jour, X._______ 

a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette 

décision. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à ce que le refus 

d'entrer en matière soit jugé inopportun et qu'il soit ordonné à l'autorité 

inférieure d'entrer en matière et d'octroyer tout ou partie des montants 

demandés. À l'appui de ses conclusions, la recourante rappelle les 

circonstances personnelles très difficiles rencontrées par Y._______ ; elle 

juge que l'on ne peut lui reprocher ni faute ni négligence coupable. De plus, 

reconnaissant que, selon la loi, les demandes d'aides financières doivent 

être déposées avant l'ouverture de la structure, elle estime que, si 

l'observation de cette exigence était essentielle, la loi prescrirait 

expressément la non-entrée en matière. Elle s'emploie à démontrer que 

son inobservation ne rend pas la demande automatiquement irrecevable. 

S'agissant de la question de la restitution de délai, la recourante affirme 

douter de l'applicabilité des dispositions y relatives à la phase de dépôt de 

la demande, déclarant qu'il n'y a pas à proprement parler de délai. 

D'ailleurs, elle met en doute d'une manière plus générale l'applicabilité de 

la PA puisqu'il ne serait pas question de rapports administratifs classiques 

mais d'une demande sui generis. Enfin, la recourante note que rien ne peut 

être reproché à Y._______, ajoutant qu'un refus d'entrer en matière 

n'apparaît ni opportun, ni proportionnel.  

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure conclut à son rejet 

au terme de ses remarques responsives du 18 novembre 2013. Elle 

considère que, de toute évidence, la demande n'a pas été déposée en 

octobre 2010 mais le 8 mai 2013 alors qu'elle aurait dû l'être avant 

l'ouverture de la structure. Selon elle, admettre une demande deux ans 

après l'ouverture serait en contradiction avec le but de la loi, soit le soutien 

à la création de nouvelles places d'accueil. Constatant que les difficultés 

personnelles de Y._______ sont survenues près de deux mois après 

l'éventuel dépôt de la demande et l'ouverture de la structure, elle en déduit 

que les conditions de la restitution d'un délai ne peuvent s'appliquer. En 

outre, elle relève que la recourante avait déjà, par le passé, déposé deux 

demandes similaires pour lesquelles des décisions de reconnaissance ont 

été établies ; elle en conclut que les processus en la matière s'avéraient 

connus de la recourante, notamment l'envoi par l'OFAS d'un accusé de 

réception de la demande ainsi que les contacts réguliers qui suivent. À ce 

sujet, l'autorité inférieure note que le traitement d'une de ces demandes a 

débuté en 2008 pour s'achever début 2012, période durant laquelle de 

nombreux contacts ont eu lieu entre l'autorité inférieure et la recourante ; 

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or, à aucun moment, celle-ci ne s'est enquise de la demande faisant l'objet 

du présent recours. Par ailleurs, l'autorité inférieure déclare que, dans un 

souci de respect de l'égalité de traitement, elle prononce une décision de 

non-entrée en matière pour l'ensemble des demandes déposées 

tardivement. Enfin, elle rejette le grief d'inopportunité de la décision.  

E.  

Par réplique du 16 décembre 2013, la recourante maintient ses 

conclusions. Elle affirme que le refus d'entrer en matière constitue une 

sanction tellement sévère à une demande déposée tardivement qu'elle ne 

saurait être implicite. En outre, elle conteste l'application des dispositions 

sur la restitution des délais, considérant qu'il est in casu question d'une 

date à laquelle un événement est censé se produire et non d'un délai en 

jours depuis un événement donné. Elle argue que l'autorité inférieure ne 

peut systématiquement refuser d'entrer en matière sur une demande 

déposée tardivement, estimant qu'un traitement mécanique des demandes 

tardives ne découlant pas de circonstances identiques s'avère à tout le 

moins sujet à caution et susceptible de créer davantage d'inégalité que 

d'égalité. Par ailleurs, elle déclare que le délai légal ne doit pas introduire 

un couperet en cas de retard dans l'envoi de la demande de subsides 

puisque l'OFAS peut y répondre après l'ouverture de la structure. La 

recourante est d'avis qu'une grande sévérité se justifie d'autant moins que 

l'exigence selon laquelle la demande doit être déposée au plus tard douze 

semaines avant l'ouverture de la structure a été abandonnée fin 2010. De 

plus, elle soutient que le refus d'entrer en matière pourrait constituer un 

formalisme excessif. Elle relève que l'omission de soumettre le dossier 

avant le 15 janvier 2011 ne devrait être considérée comme fautive 

notamment en l'absence d'une négligence coupable imputable à 

Y._______. Enfin, la recourante reproche à l'autorité inférieure de n'avoir 

pas expliqué pourquoi le motif d'inopportunité ne pouvait être retenu en 

l'espèce.  

F.  

Par duplique du 26 mars 2014, l'autorité inférieure qualifie la situation de 

claire : le délai a été manqué et il n'existe pas de motif en justifiant la 

restitution. Se référant à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, 

elle déclare qu'il appartient à l'organisme responsable de faire le 

nécessaire pour pallier l'absence prolongée d'un de ses employés afin de 

déposer la demande dans les temps ; en outre, il n'y aurait de formalisme 

excessif à refuser d'accorder des subventions au motif que le requérant a 

omis de déposer sa demande dans le délai légal. Elle en déduit qu'il était 

de la responsabilité de la recourante ‒ et non à sa collaboratrice se 

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trouvant alors en situation difficile ‒ de trouver des solutions adéquates et 

d'organiser le travail de sorte que le délai imparti soit respecté. Enfin, elle 

précise ne pas agir de manière mécanique mais plutôt égalitaire dans le 

respect de la loi en traitant l'ensemble des demandes déposées 

tardivement par une décision de non-entrée en matière si aucun motif 

objectif n'expliquant l'omission ne peut être présenté. 

G.   

Dans ses observations complémentaires du 11 avril 2014, la recourante 

souligne que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral citée par 

l'autorité inférieure dans sa duplique a été rendue postérieurement aux 

faits du cas d'espèce. Elle avance que le délai légal se présente comme 

un délai d'ordre et non un délai impératif ; partant, la décision de non-entrée 

en matière constituerait un formalisme excessif. De plus, la recourante 

conteste la référence à la jurisprudence précitée du fait que Y._______ ne 

se présente pas comme son employée. À ses yeux, les faits alors jugés 

diffèrent du présent cas puisque le délai inobservé portait sur le versement 

d'une avance de frais. 

H.  

Par courrier du 1er juin 2015, la recourante souligne, d'une part, que la 

validité de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial 

a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2019 et, d'autre part, que le Conseil 

fédéral a exprimé dernièrement sa volonté d'accroitre son soutien dans ce 

domaine. 

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

Contrairement à ce qu'avance la recourante, il ne fait aucun doute que la 

PA trouve application tant à la procédure devant le Tribunal administratif 

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fédéral ‒ pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF) ‒ qu'à la procédure devant l'autorité inférieure (art. 1 al. 1 et 

2 let. a PA et 35 al. 1 de la loi sur les subventions du 5 octobre 1990 [LSu, 

RS 616.1]).  

En outre, la recourante ne saurait non plus être suivie en ce qui concerne 

sa qualification de la décision et de ses rapports avec l'autorité inférieure, 

désignant notamment la demande comme sui generis. Au contraire, la 

décision entreprise constitue indubitablement une décision au sens de 

l'art. 5 al. 1 let. c PA, rendue par l'OFAS conformément à l'art. 7 al. 1 de la 

loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-

familial pour enfants (RS 861, ci-après : la loi fédérale) en lien avec l'art. 33 

let. d LTAF.  

Le Tribunal administratif fédéral s'avère dès lors compétent pour connaître 

de la présente cause. 

1.2 La recourante a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est 

spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 48 al. 1 PA). Le recours 

ayant été en outre dûment signé par son président ainsi que par un 

membre de son comité conformément à l'art. 12 de ses statuts, elle s'avère 

légitimée à recourir. 

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres 

conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

Le recours est dès lors recevable. 

2.  

Le recours de droit administratif est ouvert pour violation du droit fédéral (y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), pour constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ou pour inopportunité 

(art. 49 PA). Le Tribunal de céans dispose ainsi du plein pouvoir d'examen 

(cf. arrêt du TAF C-976/2013 du 8 juillet 2014 consid. 2.2 et les réf. cit.). 

Selon une jurisprudence constante, une autorité fera toutefois preuve de 

retenue dans l'examen des appréciations de l'autorité de première instance 

lorsque la nature de l'objet du litige le justifie ou le commande 

(cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 88 ss, n° 2.149 ss et les réf. cit. ; 

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JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

2013, n° 189). Ainsi, le Conseil fédéral – compétent avant la création du 

Tribunal administratif fédéral pour juger en dernière instance des causes 

en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas un droit – 

avait pour pratique constante de n'examiner la décision de l'administration 

qu'avec une certaine retenue (cf. Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.83, 59.5 et 55.17). 

Nonobstant, dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et 

l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, 

l'autorité de recours examinera les griefs soulevés avec pleine cognition, 

sous peine de déni de justice formel (cf. ATF 106 Ia 1 et, parmi d'autres, 

JAAC 45.43 qui se réfère expressément à cette jurisprudence ; voir 

également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 90 s., n° 2.154 ss). 

L'autorité de céans a adhéré à cette jurisprudence dans son arrêt du 

30 novembre 2007 dans la cause C-2561/2007 (voir également arrêts du 

TAF C-2892/2013 du 9 mai 2014 consid. 2.2 et C-2224/2013 du 

11 décembre 2013 consid. 2.2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale, la Confédération octroie dans la 

limite des crédits ouverts des aides financières à la création de places 

d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les parents à mieux 

concilier famille et travail ou formation. L'art. 1 al. 2 précise que les aides 

financières fédérales sont allouées uniquement en cas de participation 

financière appropriée des cantons, des collectivités locales de droit public, 

des employeurs ou d'autres tiers. Il n'y a pas de droit à ces aides 

financières (cf. Initiative parlementaire, Incitation financière pour la création 

de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial : rapport de la 

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil 

national du 22 février 2002, FF 2002 3925 ss, 3947 [ci-après : rapport de 

la CSSS] ; arrêt du TAF C-591/2010 du 23 mai 2012 consid. 6).  

3.2 Les aides financières concernent notamment les structures d'accueil 

collectif de jour (art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale ; art. 1 al. 1 let. a et 

art. 2 ss de l'ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à 

l'accueil extra-familial pour enfants [RS 861.1, ci-après : l'ordonnance]). 

Sont considérées comme des structures d'accueil collectif de jour les 

structures qui accueillent des enfants d'âge préscolaire (art. 2 al. 1 de 

l'ordonnance). Si les aides financières sont destinées en priorité aux 

structures nouvelles, elles peuvent être allouées également aux structures 

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existantes qui augmentent significativement leur offre (art. 2 al. 2 de la loi 

fédérale). 

3.3 Les structures d'accueil collectif de jour doivent déposer leur demande 

auprès de l'OFAS avant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de 

l'offre (art. 6 al. 1 et 2 de la loi fédérale). L'art. 10 al. 2 de l'ordonnance, en 

sa teneur actuelle, précise que les demandes d'aides financières 

complètes doivent être présentées à l'OFAS avant l'ouverture de la 

structure, l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure, mais au 

plus tôt quatre mois auparavant. Cette norme a été modifiée avec effet au 

1er février 2011 (RO 2011 189). Jusqu'au 31 janvier 2011, elle prescrivait 

que les demandes d'aides financières complètes devaient être présentées 

à l'OFAS au plus tard douze semaines avant l'ouverture de la structure, 

l'augmentation de l'offre ou la réalisation de la mesure ; en cas d'exception 

justifiée, la demande pouvait être déposée ultérieurement pour autant 

qu'une demande de dérogation dûment motivée ait été présentée avant 

l'expiration de ce délai (RO 2003 258).  

En matière d'application du droit dans le temps, les normes juridiques 

déterminantes sont celles en vigueur au moment de la réalisation de l'état 

de fait à réglementer juridiquement ou qui a des conséquences juridiques 

(cf. ATF 133 III 105 consid. 2 ; 119 Ib 103 consid. 5 ; 107 Ib 133 consid. 2a ; 

arrêt du TAF B-2226/2006 du 28 septembre 2007 consid. 3 et les réf. cit.). 

Aussi, s'agissant de déterminer la date à laquelle la demande d'aides 

financières aurait effectivement dû être déposée, les normes en vigueur 

jusqu'au 31 janvier 2011 trouvent application in casu puisque la structure 

a ouvert ses portes le 15 janvier 2011 et que le dépôt de la demande 

d'aides financières doit en tous les cas la précéder.  

Il convient de souligner que, selon le commentaire de l'OFAS de la 

modification du 10 décembre 2010 de l'ordonnance (disponible sur le site 

internet de l'OFAS, < www.ofas.admin.ch > > Pratique > Accueil extra-

familial pour enfants > Bases légales et principaux arrêts, consulté la 

dernière fois le 26 mai 2015), le délai de 12 semaines initialement fixé 

devait permettre à l'OFAS de traiter la demande, consulter le canton et 

dans la mesure du possible rendre sa décision avant même que la 

structure n'ouvre ou n'augmente son offre. L'OFAS y explique toutefois 

que, dans la pratique, il n'était pas respecté ; afin d'encourager au 

maximum la création de places d'accueil et de ne pas sanctionner trop 

sévèrement les requérants négligents, il avait considéré le délai de 

12 semaines ‒ et non l'exigence d'un dépôt avant l'ouverture de la structure 

‒ comme un délai d'ordre et non de péremption. L'assouplissement de la 

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pratique a été concrétisé dans la nouvelle teneur de cet alinéa. Partant, la 

modification de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance n'a pas eu d'incidence notable 

sur la pratique. 

4.  

La recourante ne conteste pas l'absence de tout document susceptible de 

prouver l'envoi de la demande d'aides financières en octobre 2010 ; par 

conséquent et puisque la recourante supporte le fardeau de cette preuve 

(art. 8 CC), sa demande ne peut être considérée comme déposée à cette 

date. En revanche, la recourante estime qu'il n'y a pas à proprement parler 

de délai et que si son observation était essentielle, la loi prévoirait sans 

doute expressément la non-entrée en matière en cas d'inobservation. Elle 

soutient que le législateur n'aurait pas requis une application rigoureuse du 

cadre prévu ; dans le cas contraire, il aurait adopté des dispositions 

clairement contraignantes avec des sanctions claires ou aurait interdit 

l'ouverture des centres d'accueil avant que tous les subsides aient été 

octroyés. Elle déclare qu'un refus d'entrer en matière constitue une 

sanction tellement grave qu'elle ne saurait être implicite. Par ailleurs, elle 

relève que, dans sa teneur actuelle, la loi permet le dépôt de la demande 

un jour avant l'ouverture, ce qui suggère que l'aval de l'OFAS n'est pas 

nécessaire à l'ouverture du centre. Elle affirme qu'une grande sévérité 

s'avère d'autant moins fondée que l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance a été 

modifié. Elle en conclut que l'art. 6 de la loi contient un délai d'ordre et non 

un délai impératif et que le refus d'entrer en matière de l'autorité inférieure 

constitue un formalisme excessif. L'autorité inférieure considère, de son 

côté, que le dépôt d'une demande plus de deux ans après l'ouverture de la 

structure serait en contradiction avec le but de la loi, soit le soutien à la 

création de nouvelles places d'accueil.  

4.1 En ce qui concerne l'allégation de la recourante selon laquelle 

l'exigence de déposer la demande d'aides financières avant l'ouverture de 

la structure ne constituerait pas un délai au sens de la PA, il y a lieu de 

constater tout d'abord que l'art. 20 PA réglant la supputation des délais ne 

fournit aucune définition de la notion de délai. Selon la doctrine, il désigne 

une période au cours de laquelle les parties à une procédure administrative 

doivent accomplir un acte juridique (cf. MAITRE/THALMANN (PLÜSS), in : 

Praxiskommentar VwVG, art. 20 n° 1). En l'espèce, il ne fait pas de doute 

que la période durant laquelle la demande d'aides financières doit être 

déposée – au plus tôt quatre mois avant l'ouverture de la structure et au 

plus tard le jour avant – se présente comme un délai au sens des 

dispositions en la matière. Peu importe à cet égard que l'événement auquel 

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il est lié – soit l'ouverture de la structure – intervienne à la fin et non pas au 

début. 

4.2 Il ne se révèle pas toujours aisé de déterminer la nature d'un délai fixé 

par une norme, plus spécialement s'il est d'ordre ou de péremption. Pour 

ce faire, il convient de procéder par voie d'interprétation et d'analyser la 

disposition qui le prévoit ainsi que les effets qu'elle attache à l'inobservation 

du délai. Le délai dont la loi exclut l'interruption de façon expresse ou 

implicite est péremptoire. L'emploi de formules telles que « le droit s'éteint » 

est considéré comme déterminant. La finalité du délai joue également un 

rôle : la péremption s'impose lorsque non seulement des questions de 

sécurité juridique mais aussi des considérations de technique 

administrative impliquent que des rapports de droit soient définitivement 

stabilisés après un certain temps (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 102 ss ; 

arrêt du TAF B-1060/2013 du 14 novembre 2014 consid. 4.1). À titre 

d'exemple, des contraintes budgétaires, des planifications de l'emploi 

d'une enveloppe budgétaire constituent des motifs à la reconnaissance de 

la nature péremptoire d'un délai (cf. arrêt du TF I 393/01 du 21 novembre 

2001 consid. 2a).  

Il découle de l'art. 22 al. 1 PA que les délais légaux applicables en 

procédure administrative se présentent généralement, de par leur nature, 

comme des délais de péremption. Dans ce cas, le législateur a en effet 

déjà procédé à une pesée des intérêts lors de la fixation du délai légal, ce 

qui conduit à reconnaître son immuabilité (cf. arrêt du TAF B-2616/2013 du 

11 septembre 2014 consid. 3.1). Aussi, sous réserve d'une réglementation 

dérogatoire, les actes effectués par la partie après l'écoulement du délai 

sont en principe nuls et ne déploient pas d'effets ou pas ceux escomptés 

par la partie (cf. URS PETER CAVELTI, in : Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 23 n° 2). 

S'agissant de qualifier le délai prévu aux art. 6 al. 2 de la loi fédérale et 

10 al. 2 de l'ordonnance, force est d'emblée de constater qu'aucune de ces 

deux normes ne donne d'indications sur les conséquences de son 

inobservation. Aussi, ce délai se trouve en principe soumis à la règle de 

l'art. 22 al. 1 PA ; il ne peut donc être prolongé, ce qui tend à lui conférer 

un caractère péremptoire. Celui-ci se voit en outre confirmé par la finalité 

du délai. En effet, si les travaux préparatoires n'exposent pas directement 

les raisons justifiant que la demande d'aides financières soit 

impérativement déposée avant l'ouverture de la structure (cf. Initiative 

parlementaire, Incitation financière pour la création de places d'accueil 

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Page 11 

pour enfants en dehors du cadre familial : rapport de la CSSS, FF 2002 

3925 ss, et avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002, FF 2002 3970 ss), 

ces raisons se dégagent en revanche clairement du but de la loi fédérale 

défini à son art. 1 al. 1. Ainsi, la loi tend à encourager la création de 

nouvelles places d'accueil extra-familial pour enfants afin d'aider les 

parents à mieux concilier famille et travail ou formation, en octroyant une 

aide complémentaire de départ pour financer de telles places là où 

beaucoup de projets ne peuvent aboutir ou échouent faute d'un 

financement suffisant ; le législateur fait explicitement référence à un 

programme d'incitation à la création de places d'accueil pour enfants 

(cf. rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, ch. 2.5.1 et 2.5.2 ; arrêts du TAF 

C-591/2010 consid. 8.2 et C-6397/2010 du 24 octobre 2011 consid. 2.3.5). 

À cet égard, le Tribunal administratif fédéral a lui aussi relevé la volonté 

d'augmenter l'offre globale en places d'accueil. En d'autres termes, le but 

ne réside pas à soutenir les structures existantes qui n'ont pas pour projet 

d'augmenter leur offre, ni de garantir leur maintien. La deuxième phrase de 

l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale, selon laquelle les aides financières peuvent 

également être allouées aux structures existantes qui augmentent leur 

offre de façon significative, souligne cet objectif tendant au seul soutien de 

l'augmentation des places d'accueil (cf. arrêts C-591/2010 consid. 8.2 et 

C-6397/2010 consid. 2.3.6). En outre, il sied de relever que l'octroi des 

aides financières est limité à trois ans au plus, après l'ouverture de la 

structure ou l'augmentation de l'offre (art. 5 al. 4 de la loi fédérale ; 

cf. rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, 3940). Cette limitation temporelle 

découle, d'une part, du constat que les difficultés financières des structures 

se rencontrent dans la phase de démarrage et, d'autre part, de la volonté 

de pousser les structures à trouver rapidement une solution pour le long 

terme (cf. rapport de la CSSS, FF 2002 3925 ss, 3935 s. et 3940). Eu égard 

à la volonté clairement exprimée par le législateur de soutenir 

exclusivement la création de nouvelles places d'accueil et puisque les 

places d'accueil ne peuvent par définition être nouvelles si elles 

préexistent, il se justifie d'imposer une limite temporelle, pour le dépôt des 

demandes d'aides financières, à l'ouverture de la structure. Le Tribunal 

administratif fédéral a d'ailleurs déjà conclu de l'examen de cette question 

que la réglementation légale, prescrivant que la demande devait être 

déposée avant l'ouverture de la structure, s'avérait univoque et ne pouvait 

faire l'objet d'aucune exception (cf. arrêt du TAF C-8087/2010 du 12 février 

2013 consid. 4.1). 

Par ailleurs, dans sa jurisprudence rendue alors que le dépôt des 

demandes d'aides financières devait intervenir au plus tard douze 

semaines avant l'ouverture de la structure, le Tribunal administratif fédéral 

B-4608/2013 

Page 12 

a souligné que la loi procède de l'esprit de l'art. 26 LSu ‒ également 

applicable au cas d'espèce ‒ qui prévoit que le requérant d'une aide ne 

peut mettre en chantier des travaux de construction ou préparer des 

acquisitions d'une certaine importance que si l'aide ou l'indemnité lui a été 

définitivement allouée par voie de décision ou en vertu d'un contrat, que si 

elle lui a été accordée provisoirement ou encore que si l'autorité 

compétente l'y a autorisé ; le Tribunal de céans en a déduit que la 

législation en matière d'aides financières ne visait pas à soutenir la création 

de places d'accueil déjà existantes mais bien à inciter la création de 

nouvelles places. Il est vrai que le dépôt d'une demande d'aides financières 

est, depuis la modification de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance, possible 

jusqu'au jour précédant l'ouverture de la structure ou l'augmentation de 

l'offre (cf. supra consid. 3.3). Cela étant, les raisons ayant conduit à cette 

modification ne visaient pas à nuancer la volonté claire de ne soutenir que 

les nouvelles places d'accueil mais uniquement à permettre l'examen d'un 

nombre plus important de demandes sur la base du constat que de 

nombreuses structures ne le respectaient pas. D'ailleurs, la qualification de 

délai d'ordre employée par l'OFAS porte uniquement sur le délai de 

12 semaines découlant de l'ordonnance et non sur celui figurant dans la loi 

prescrivant que les demandes doivent être déposées avant l'ouverture de 

la structure. Aussi, la modification de l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance ne 

traduit pas une intention de relativiser l'importance et la justification de 

déposer la demande avant l'ouverture de la structure conformément à la 

loi.  

Il découle de ce qui précède que la nature légale du délai prévu à l'art. 6 

al. 2 de la loi fédérale et précisé à l'art. 10 al. 2 de l'ordonnance ainsi que 

le but de la loi ‒ soit le soutien à la création de nouvelles places d'accueil 

dans leur phase de démarrage uniquement ‒ conduisent à qualifier ce délai 

de péremptoire. Cette qualification a d'ailleurs été exprimée dans le 

formulaire de demande d'aides signé par la recourante contenant 

expressément l'indication en caractères gras surlignée en vert « Attention 

de respecter impérativement le délai de dépôt ».  

4.3 En l'espèce, la demande a été déposée le 8 mai 2013, soit plus de deux 

ans après l'ouverture du centre Z._______ annoncée le 15 janvier 2011 sur 

le formulaire daté du 15 octobre 2010. Or, conformément à ce qui précède 

et en application des art. 6 al. 2 de la loi fédérale et 10 al. 2 de l'ordonnance 

en sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2011 ‒ en lien avec la pratique 

de l'autorité inférieure consistant à qualifier le délai de 12 semaines de délai 

d'ordre ‒ elle aurait impérativement dû l'être au plus tard le jour précédant 

l'ouverture. 

B-4608/2013 

Page 13 

4.4 Par voie de conséquence, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a 

considéré la demande d'aides financières comme tardive. 

5.  

Sur le point de savoir si les conditions d'une restitution de délai s'avèrent 

remplies, la recourante estime que, même si l'on pourrait concevoir une 

sanction dans l'hypothèse d'une négligence coupable ou d'une faute, on 

ne saurait rien reprocher à Y._______ en raison de circonstances 

personnelles très difficiles expliquant qu'elle n'ait pas pu accorder toute 

l'attention nécessaire au suivi de sa demande d'octobre 2010 ; elle a en 

outre été victime d'un accident en 2012 qui l'a immobilisée pendant 

plusieurs semaines. Elle souligne que la prénommée, qui a marché avec 

des béquilles jusqu'au milieu de l'année 2013, a progressivement recouvré 

sa santé, si bien qu'elle a réagi très rapidement dès qu'elle s'est rendue 

compte qu'il y avait eu un problème avec la demande du 15 octobre 2010. 

À ses yeux, l'omission de soumettre le dossier avant le 15 janvier 2011 ne 

devrait pas être considérée comme fautive. Quant à l'autorité inférieure, 

elle juge que les conditions applicables à la restitution de délai ne s'avèrent 

pas remplies puisque les événements invoqués par la recourante sont 

survenus près de deux mois après l'éventuel dépôt de la demande et 

l'ouverture de la structure. En outre, elle souligne qu'il était de la 

responsabilité de la recourante et non de sa collaboratrice qui se trouvait 

alors en situation difficile, de trouver des solutions adéquates et d'organiser 

le travail de manière que le délai imparti soit respecté. 

5.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été 

empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour 

autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a 

cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée 

de restitution et ait accompli l'acte omis. La restitution d'un délai absolu est 

exceptionnelle et ne pourra intervenir qu'en cas d'impossibilité objective 

insurmontable de l'intéressé sans sa faute d'avoir pu accomplir l'acte 

n'ayant pas été effectué dans le délai imparti (cf. ATF 136 II 187 consid. 6 ; 

125 V 262 consid. 5c ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2011, p. 253 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 304). Par empêchement non fautif, 

il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force 

majeure mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances 

personnelles ou à l'erreur (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, art. 50 n° 1328). La maladie peut constituer un 

empêchement non fautif au sens de l'art. 24 al. 1 PA. Pour cela, il faut que 

l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai 

mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure 

B-4608/2013 

Page 14 

nécessaires (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a). Seule la maladie survenant à la 

fin du délai et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi 

que de recourir à temps aux services d'un tiers constituerait un 

empêchement non fautif (cf. ATF 112 V 255 et les réf. cit.). Si la 

jurisprudence reconnaît qu'une maladie psychique entraînant une 

incapacité de discernement peut être assimilée à un cas de force majeure, 

elle n'admet, pour des motifs tenant à la sécurité du droit, que de manière 

extrêmement stricte une restitution de délai dans de telles circonstances. 

Il faut notamment que le manquement ne soit pas fautif. Or, selon la 

jurisprudence, un état dépressif de longue durée n'empêche en principe 

pas de déposer une requête, par exemple en prolongation. En effet, la règle 

prévalant en ce domaine veut que, dès que l'intéressé est objectivement et 

subjectivement en état d'agir lui-même ou de mandater un tiers pour agir à 

sa place, l'empêchement cesse d'être non fautif (cf. arrêt du 

TF 2C_511/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3). De surcroît, sous l'angle 

de la restitution du délai, la partie ou son mandataire doivent aussi 

répondre des fautes de leurs auxiliaires dont la notion est large et 

comprend aussi les personnes qui ne se trouvent pas dans un rapport de 

subordination (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2c ; arrêt du TAF C-299/2015 du 

12 février 2015 consid. 4.2 ; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 304 ; MAITRE/ 

THALMANN (BOCHSLER), in : Praxiskommentar zum VwVG, art. 24 n° 12). 

5.2 En l'espèce, Y._______ se présentait comme un membre du comité de 

la recourante. Il ressort en outre du dossier qu'elle avait en charge le dépôt 

des demandes d'aides financières auprès de l'autorité inférieure. Le point 

de savoir si ses actes, en sa qualité de membre du comité, sont 

directement imputables à la recourante elle-même ou si elle agit comme 

une auxiliaire au sens de la jurisprudence précitée peut demeurer indécis 

puisque les dispositions relatives à la restitution de délai sont susceptibles 

de s'appliquer dans un cas comme dans l'autre. 

En outre, il s'avère parfaitement compréhensible qu'en raison des 

événements qu'elle a vécus, dont la gravité ne saurait être niée ni remise 

en question, Y._______ se soit trouvée dans une situation telle que 

l'exécution de ses tâches a été rendue très difficile. Néanmoins, les 

éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir que les 

répercussions de cette situation sur son état de santé ou sur sa capacité 

de travail présentaient ‒ de manière constante et ininterrompue durant 

l'ensemble de la période s'étalant entre la fin de l'année 2010 et le dépôt 

de la demande le 8 mai 2013 ‒ une intensité suffisante à l'admission d'un 

empêchement non fautif au sens de la jurisprudence très restrictive 

exposée précédemment. En d'autres termes et en particulier en 

B-4608/2013 

Page 15 

considération de la longue durée de l'empêchement invoqué, il faut bien 

reconnaître que Y._______ s'est immanquablement trouvée, à certains 

moments ‒ quand bien même relativement brefs ‒ de cette période, si ce 

n'est en mesure d'entreprendre elle-même les démarches requises auprès 

de l'autorité inférieure, à tout le moins en état de charger un autre membre 

de la recourante ou un tiers de le faire. Au demeurant, il est permis de 

relever que la recourante se trouve elle-même responsable de veiller à son 

bon fonctionnement ; à ce titre, il lui incombait de prendre toute mesure 

utile pour pallier l'absence prolongée de Y._______ (cf. arrêt C-2224/2013 

consid. 9.4.2). Le fait que celle-ci soit membre de son comité et non son 

employée n'y change rien. 

5.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, nonobstant la 

gravité des événements vécus par Y._______, les conditions d'une 

restitution de délai ne s'avèrent pas remplies. Partant, l'autorité inférieure 

a, à juste titre, refusé d'entrer en matière sur la demande d'aides 

financières déposée le 8 mai 2013 en application de l'art. 24 PA. 

6.  

La recourante qualifie la décision d'inopportune. Elle se prévaut de sa 

qualité d'association à but non lucratif composée de bénévoles, déclarant 

que le refus d'entrer en matière est de nature à décourager celles et ceux 

qui donnent de leur temps à une cause essentielle. Elle souligne en outre 

qu'il n'y a pas assez de centres d'accueil dans le canton ; selon elle, refuser 

d'entrer en matière revient à créer un obstacle délétère et inutile. Elle 

estime que s'attendre à une certaine souplesse et flexibilité n'apparaît pas 

déplacé. Sur ce point, l'autorité inférieure considère que la décision ne peut 

être qualifiée d'inopportune puisqu'elle prononce une décision de non-

entrée en matière pour l'ensemble des décisions déposées tardivement. 

Le moyen de l'opportunité peut être soulevé dans le cadre d'un recours 

devant le Tribunal de céans (art. 49 let. c PA). Le contrôle de l'opportunité 

ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la 

loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., 

p. 797 s. ; TANQUEREL, op. cit., p. 306 ; arrêt du TAF B-6455/2008 du 

31 juillet 2009 consid. 8). L'éventuelle liberté d'appréciation dont l'autorité 

inférieure pourrait disposer se détermine en interprétant la norme qui fonde 

sa compétence (cf. TSCHANNEN/ 

ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2014, § 26 n° 4). En 

l'espèce, l'exigence selon laquelle les demandes d'aides financières 

doivent être déposées avant l'ouverture de la structure se présente de 

manière impérative de sorte que l'autorité inférieure ne dispose d'aucun 

pouvoir d'appréciation dans son application. La loi ne confère notamment 

B-4608/2013 

Page 16 

pas à l'autorité inférieure la faculté de tenir compte de circonstances 

propres à la personne des requérants, notamment quant au fait qu'ils sont 

dirigés par des bénévoles. Il en va de même des règles relatives à la 

restitution de délai dont l'application présuppose l'existence d'un 

empêchement non fautif ; à défaut d'un tel empêchement, la restitution ne 

peut tout simplement pas se voir accordée. Dans la mesure où le cadre 

légal s'avère clair, il ne saurait être ici question d'appréciation. Le Tribunal 

de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut par conséquent 

pas prendre en compte la situation de la recourante sous l'angle de 

l'opportunité.  

7.  

Pour les mêmes raisons, la recourante voit dans la décision une violation 

du principe de proportionnalité. Le principe de la proportionnalité implique 

que le moyen choisi, propre à atteindre le but poursuivi, porte l'atteinte la 

moins grave aux intérêts privés, compte tenu du résultat escompté du point 

de vue de l'intérêt public (cf. ATF 128 II 292 consid. 5.1). Ainsi, 

l'administration doit s'y conformer lorsqu'elle use de son pouvoir 

d'appréciation. En revanche, si elle ne dispose d'aucun pouvoir 

d'appréciation, elle devra respecter les injonctions du législateur 

(cf. TANQUEREL, op. cit., p. 190). En l'espèce, il ressort des considérants 

qui précèdent que l'autorité inférieure ne disposait précisément pas de 

pouvoir d'appréciation dans l'application des normes en cause dès lors que 

le délai légal est impératif et que les conditions de la restitution de délai ne 

se révèlent pas remplies. Partant, le grief de la recourante doit être rejeté. 

8.  

Selon la recourante, on peut douter que le formalisme de l'OFAS soit 

justifiable par un intérêt digne de protection. La jurisprudence a tiré de 

l'art. 29 al. 1 Cst. le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui 

comprend la prohibition de tout formalisme excessif. Un tel formalisme 

existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie 

par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 

sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 

inadmissible l'accès aux tribunaux. Le Tribunal de céans examine cette 

question librement (cf. arrêt 2C_511/2009 consid. 4.1). En l'espèce, 

l'autorité inférieure a rejeté la demande d'aides financières déposée par la 

recourante, d'une part, car elle a constaté que le délai impératif de l'art. 6 

al. 2 de la loi fédérale n'avait pas été respecté et, d'autre part, parce que 

les conditions posées à une restitution du délai n'était pas remplies. Ce 

faisant, l'autorité n'a pas rejeté la demande en appliquant des procédures 

de manière stricte mais d'une façon que ses constatations imposaient. 

B-4608/2013 

Page 17 

Partant, il ne pouvait en résulter de formalisme excessif. D'ailleurs, selon 

la jurisprudence, il n'existe pas de formalisme excessif à refuser d'accorder 

des subventions au motif que le requérant a débuté la réalisation d'un 

projet sans autorisation ou omis de déposer sa demande dans le cadre du 

délai légal (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4 ; arrêt du TAF C-2070/2008 du 

5 janvier 2009 consid. 4.2). 

9.  

Dans son courrier du 1er juin 2015, la recourante souligne les derniers 

développements en la matière, soit la prolongation de la validité de la loi 

fédérale ainsi que l'annonce faite par le Conseil fédéral de l'allocation à 

l'accueil extra-familial d'un montant de 100 millions de francs pour une 

durée de 8 ans. Elle indique espérer que ces nouveaux développements 

seront pris en compte dans la présente procédure. À cet égard, il y a lieu 

de préciser que le bien fondé du refus d'entrer en matière de l'autorité 

inférieure est examiné à la seule lumière des exigences posées par la loi 

fédérale ainsi que par l'ordonnance. Les événements récents ne sauraient 

suffire à les remettre en question. 

10.  

Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la 

décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès 

ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas 

inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

11.  

11.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1, 1ère phrase, 

et 4 FITAF). 

En l'espèce, la recourante a succombé dans l'ensemble de ses 

conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 

1'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils sont prélevés 

sur l'avance de frais de 2'000 francs déjà versée ; le solde lui est restitué. 

B-4608/2013 

Page 18 

11.2 Vu l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 PA). 

12.  

Cette décision n'est pas sujette à recours, la loi fédérale ne donnant pas 

un droit formel à ces aides financières (art. 83 let. k LTF). 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante et sont prélevés sur l'avance de frais de 2'000 francs déjà 

versée. Le solde de 500 francs est restitué à la recourante. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour et 

formulaire "adresse de paiement") ;  

– à l'autorité inférieure (no de réf. […] ; recommandé ; annexe : dossier 

en retour). 

 

Le président du collège : La greffière : 

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson 

  

Expédition : 22 juin 2015