# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b4f0996f-2c2d-5617-8d97-b25c57a0e13b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-18
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal pénal 18.08.2017 P/8486/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TP_001_P-8486-2017_2017-08-18.pdf

## Full Text

Siégeant : M. Stéphane ZEN-RUFFINEN, président, M. Alexandre DA COSTA, greffier.  

P/8486/2017  
 

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E   
 

JUGEMENT  

DU TRIBUNAL DE POLICE  

 

Chambre 12 

 

18 août 2017  
 

SERVICE DES CONTRAVENTIONS  

Contre  

Monsieur A______, né le ______ 1991, domicilié ______ , prévenu, assisté Me 
B______ 
 
Monsieur C______, né le ______ 1995, domicilié ______, prévenu, assisté de Me 
D______ 
 
Monsieur E______, né le ______ 1994, domicilié ______, prévenu, assisté Me 
B______ 
 
Monsieur F______, né le ______ 1989, domicilié c/o ______, prévenu, assisté de Me 
D______ 
 
Monsieur G______, né le ______ 1995, domicilié c/o ______, prévenu, assisté de Me 
D______ 
 
Monsieur H______, né le ______ 1997, domicilié ______, ITALIE, prévenu, assisté de 
Me I______ 
 
Monsieur J______, né le ______ 1990, domicilié p.a. ______, prévenu, assisté Me 
B______ 

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CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES : 

Le Service des contraventions conclut au maintien de ses ordonnances pénales. 

Me K______, Conseil de H______, conclut à l'acquittement de son mandant et persiste 
dans l'état de frais déposé, valant demande d'indemnisation. 

Me L______, Conseil d'A______, E______ et J______, conclut à l'acquittement de ses 
mandants, subsidiairement à l'exemption de toute peine en application de l'art. 48 CP, et 
persiste dans les états de frais déposés, valant demande d'indemnisation. S'agissant 
d'J______, elle conclut également à une indemnité de CHF 291.60 pour le dommage 
économique subi. 

Me D______, Conseil de C______, F______ et G______, conclut à l'acquittement de 
ses mandants, subsidiairement à l'exemption de toute peine en application de l'art. 48 
CP, et persiste dans l'état de frais déposé, valant demande d'indemnisation. 

 

Vu les oppositions formées aux ordonnances pénales rendues par le Service des 
contraventions; 

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Service des contraventions; 

Vu les art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lesquels le tribunal de première instance 
statue sur la validité de la contravention et de l'opposition; 

Attendu que les contraventions et les oppositions sont conformes aux prescriptions des 
art. 352, 353 et 354 CPP; 

 

EN FAIT 

A. A teneur des ordonnances pénales n° 3540216, 3544184, 3545538, 3545541, 
3545547, 3545551 et 3545566 rendues par le Service des contraventions les 23 février, 
1er et 2 mars 2017, il est reproché à A______, C______, E______, G______, H______ 
et J______ une infraction aux art. 3 et 10 LMDPu pour avoir, le 1______, organisé une 
manifestation non autorisée et à F______ une infraction aux art. 6 al. 1 let. a et 10 
LMDPu pour avoir participé à une manifestation "sans respecter l'interdiction de revêtir 
une tenue destinée à empêcher son identification, un équipement de protection ou un 

masque à gaz". 

S'agissant de Messieurs G______ et  F______ les ordonnances pénales mentionnent par 
inadvertance la date du 2______, ce qui n'a pas d'incidence sur l'issue de la procédure. 

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B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a) A teneur des rapports de contravention établis par la Brigade de sécurité 
publique les 25 et 26 janvier 2017 et les 1er, 6, 10 et 23 février 2017, dont tous ont en 
substance le même contenu factuel, le M______ 1______, vers 3______, un groupe 
d'une soixantaine de personnes "déambulaient sans autorisation" place N______, en 
direction du O______. 

Selon les rapports de police "la plupart des participants" étaient "habillés de sombre et 
dissimulaient leur visage à l'aide de pièce(s) vestimentaire(s) (écharpes, veste à 

capuche, cagoule, etc.)", des "graffitis P______" avaient été sprayés sur les façades des 
bâtiments et des "engins pyrotechniques et des feux d'artifices" employés, de sorte que 
le maintien d'ordre constitué dans le cadre de l'opération "Q______" (négociations en 
vue de la réunification de R______) avait été déployé pour rétablir l'ordre public aux 
abords de S______. A la vue des forces de police, les manifestants s'étaient 
immédiatement dispersés en direction de la place T______, et un groupe de plusieurs 
manifestants, dont les prévenus A______, C______, E______, F______, G______, 
H______ et J______ faisaient partie, avait pris la fuite, actionnant des engins 
pyrotechniques en direction des forces de l'ordre, avant d'être interpellé au U______ 14.  

La police avait alors procédé à l'identification des prévenus, lesquels avaient ensuite été 
conduits au poste pour effectuer les contrôles d'usage. Ceux-ci s'étant révélés négatifs, 
les prévenus avaient été relaxés après avoir été déclarés en contravention, étant précisé 
qu'à teneur des rapports de contravention précités, A______, C______, E______, 
G______, H______ et J______ s'étaient vu reprocher une violation des art. 3 et 10 
LMDPu, alors que F______ avait, quant à lui, adopté un comportement contrevenant 
aux art. 6 al. 1 let. a LMDPu. 

b) Suite à ces événements, le Service des contraventions a rendu les ordonnances 
pénales n° 3540216, 3544184, 3545538, 3545541, 3545547, 3545551 et 3545566 à 
l'encontre de A______, C______, E______, G______, H______, J______ et F______, 
retenant, pour ce qui est de ce dernier, une violation des art. 6 al. 1 let. a et 10 LMDPu 
(participation à une manifestation sans respecter l'interdiction de revêtir une tenue 
destinée à empêcher son identification, un équipement de protection ou un masque à 
gaz) et, quant aux six autres prévenus, une violation des art. 3 et 10 LMDPu 
(organisation d'une manifestation non autorisée).  

Les ordonnances pénales précitées ont en outre prononcé à l'encontre des prévenus une 
condamnation à des amendes de CHF 650.- chacun, respectivement CHF 280.- pour ce 
qui est de l'infraction reprochée à F______. 

c.a) A______ a formé opposition à l'ordonnance pénale n° 3545538 par courrier du 
10 mars 2017. Invité par le Service des contraventions à motiver son opposition, 
l'intéressé a fait valoir, par courrier du 30 mars 2017, qu'il n'était pas l'organisateur de la 

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manifestation, ce que le rapport de police sur lequel se base l'ordonnance pénale 
précitée n'indique d'ailleurs nullement, et que les art. 3 à 5 LMDPu ne sauraient par 
conséquent s'appliquer. Invité à se déterminer sur ce courrier, l'appointé V______, 
auteur du rapport de police susmentionné, a indiqué maintenir son rapport, par courriel 
du 10 mai 2017 adressé au Service des contraventions. 

c.b) C______ a formé opposition à l'ordonnance pénale n° 3545547 par courrier du 
19 mars 2017. Sur interpellation du Service des contraventions, par courrier du 9 avril 
2017, l'intéressé a contesté être l'organisateur de la manifestation et être lié de quelque 
manière que ce soit à l'organisateur qu'il ne connaît pas, de sorte qu'il n'a pas enfreint les 
art. 3, 4, 5 et 10 LMDPu. Il conteste également avoir adopté un comportement réprimé 
par les art. 6 et 7 LMDPu. Enfin, C______ relève que la simple participation à une 
manifestation non autorisée n'est pas illégale. 

c.c) E______ a formé opposition à l'ordonnance pénale n° 3540216 par courrier du 
13 mars 2017. Invité à motiver son opposition, l'intéressé a, par courrier du 5 avril 2017, 
en substance contesté avoir été l'organisateur de la manifestation, organisateur dont il 
ignore l'identité, tout comme il conteste avoir commis la moindre violation à la LMDPu, 
étant précisé que la simple participation à une manifestation non autorisée n'est pas 
illégale. Interpellé quant à l'opposition du prévenu, l'appointé W______ a précisé, par 
courriel du 11 avril 2017, que l'intéressé avait intégré un groupe de personnes qui s'était 
rassemblé en ville dans le but de créer une manifestation non autorisée. Lors de son 
interpellation, E______ s'était montré "très compréhensif" et n'avait "montré aucune 
résistance", n'ayant "plus réellement le choix". 

c.d) F______ a valablement formé opposition à l'ordonnance pénale n° 3545551 par 
courrier du 20 mars 2017. L'intéressé n'a néanmoins pas répondu au courrier du Service 
des contraventions l'invitant à motiver son opposition. 

c.e) Par courrier du 11 mars 2017, G______ a formé opposition à l'ordonnance 
pénale n° 3545541, étant précisé que l'intéressé n'a pas répondu au courrier du Service 
des contraventions l'invitant à motiver ladite opposition. 

c.f) Par courrier du 10 mars 2017, H______ a, sous la plume de son Conseil, formé 
opposition à l'ordonnance pénale n° 3544184, en exposant qu'il n'avait aucunement pris 
part à la manifestation, mais s'était fait contrôler à proximité de celle-ci, alors qu'il ne 
faisait que passer fortuitement à cet endroit. Invité à se déterminer par le Service des 
contraventions suite à l'opposition précitée, l'appointé X______, auteur du rapport de 
police relatif au prévenu, a précisé, par courriel du 2 avril 2017, avoir été appelé en 
renfort après que la Brigade de sécurité publique (ci-après : BSP) a procédé aux 
interpellations U______ et s'être occupé de H______, lequel était "présent dans le 
groupe des manifestants interpellés" et n'a "pas déclaré qu'il ne faisait pas partie des 
manifestants". 

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c.g) J______ a valablement formé opposition à l'ordonnance pénale n° 3545566 par 
courrier du 10 mars 2017, étant précisé que l'intéressé n'a pas répondu au courrier du 
Service des contraventions l'invitant à motiver son opposition. 

d) Par ordonnances des 13, 20 et 28 avril, et des 9, 10 et 15 mai 2017, le Service 
des contraventions a maintenu l'ensemble des ordonnances pénales précitées, 
considérant en substance qu'un rapport de contravention avait été établi par la police 
pour chacun des prévenus, rapports qui avaient tous été maintenus par leurs auteurs, et 
qu'il en ressortait que ceux-ci avaient effectivement commis les infractions qui leur 
étaient reprochées. 

C. Lors de l'audience de jugement du 18 août 2017 : 

a) Le Tribunal a procédé à l'interrogatoire des prévenus A______, C______, 
E______, G______ et J______, les prévenus F______ et H______ étant excusés et 
représentés par leur Conseil respectif, le premier nommé étant au bénéfice d'un certificat 
médical et le second domicilié en Italie. Il a également été procédé à l'audition du 
témoin X______, auteur du rapport de contravention relatif à  H______. 

Me D______ a déposé un état frais, ainsi que l'original de son courrier du 17 août 2017.  

Me L______ a produit un chargé de pièces et déposé un état de frais. 

Me K______ a produit une copie du permis de séjour de H______ et déposé un état de 
frais. 

b) A______ a confirmé ne pas être l'organisateur de la manifestation, et a précisé 
qu'il avait simplement participé à celle-ci, ne se rappelant plus comment il en avait eu 
connaissance. En outre, il ignorait tout des dispositions régissant les manifestations sur 
le domaine public avant la présente procédure. 

c) C______ a également contesté être l'organisateur de la manifestation en 
question, étant précisé que sa participation à celle-ci avait été spontanée. Il buvait un 
café dans le quartier et avait été prévenu de la tenue de cet événement par un camarade. 
Avant la présente procédure, il ne connaissait pas les dispositions régissant les 
manifestations sur le domaine public. 

d) E______ a exposé qu'il n'était pas l'organisateur de cette manifestation, se 
contentant d'y participer. L'intéressé avait entendu parler de ladite manifestation lors 
d'un rassemblement qui s'était tenu l'après-midi du même jour sur la place Y______. Il 
ignorait également tout des dispositions régissant les manifestations sur le domaine 
public. 

e) G______ a expliqué qu'il n'était pas l'organisateur de la manifestation et que sa 
participation n'avait pas été planifiée à l'avance. Il s'était par hasard trouvé à proximité 

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puis des personnes lui avaient dit qu'une manifestation avait lieu. Avant la présente 
procédure, il ne connaissait pas les dispositions régissant les manifestations sur le 
domaine public. 

f) J______ a contesté être l'organisateur de cette manifestation, exposant qu'il y 
avait participé car il avait entendu parler de ladite manifestation lors d'un 
rassemblement qui s'était tenu l'après-midi du même jour sur la place Y______. 
L'intéressé avait entendu parler des dispositions régissant les manifestations sur le 
domaine public il y a longtemps, mais n'en gardait pas de souvenirs précis. 

g) Entendu en qualité de témoin, l'appointé X______ a confirmé la teneur de son 
rapport du 26 janvier 2017 relatif à H______. Il n'avait pas procédé à l'interpellation de 
H______. Il n'était intervenu qu'une fois les personnes déjà encerclées par la BSP, 
brigade dont il ne fait pas partie. Il a également expliqué que le premier paragraphe de 
son rapport contient la genèse de la situation, telle qu'elle lui avait été rapportée par ses 
collègues de la BSP, selon lesquels toutes les personnes interpellées faisaient partie des 
manifestants. H______ avait été fouillé, mais rien de suspect n'avait été trouvé sur lui, 
en particulier aucune arme. Enfin, si H______ lui avait dit au moment de son 
interpellation qu'il ne faisait pas partie des manifestants - ce qui n'a selon lui pas été le 
cas -, il aurait pris des renseignements auprès de ses collègues de la BSP et lui aurait 
"peut-être donné la possibilité de s'exprimer plus tard", étant précisé que le témoin a 
également affirmé qu'il lui semblait se souvenir que c'était son collègue qui avait dû 
communiquer avec H______ en anglais, X______ ne parlant pas cette langue. 

D. S'agissant de leur situation personnelle : 

a) A______, ressortissant suisse, né le ______ 1991, est célibataire, sans enfant, et 
exerce la profession d'animateur parascolaire. Il a perçu, jusqu'à la rentrée 2017, un 
revenu mensuel de CHF 2'100.-, revenu qui a diminué à CHF 1'050.-, du fait de la 
réduction de son taux d'activité. 

b) C______, ressortissant suisse, né le ______ 1995, célibataire et sans enfant, est 
étudiant en animation culturelle et vit chez ses parents, lesquels assument l'entier de ses 
charges. Ayant effectué un stage durant le semestre passé, il a perçu un revenu mensuel 
de CHF 1'000.-. 

c) E______, ressortissant suisse, né le ______ 1994, célibataire et sans enfant, est 
étudiant en biologie et ethnologie. Il n'a aucune source de revenu et est financièrement 
pris en charge par ses parents. 

d) F______, ressortissant suisse, né le ______ 1989, est cuisinier de formation. 

e) G______, ressortissant suisse, né le ______ 1995, célibataire et sans enfant, 
effectue actuellement son service civil, étant précisé que l'intéressé n'est pas en service 

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tous les mois et qu'il n'est rémunéré que lorsqu'il effectue ledit service. Il vit chez sa 
mère, qui l'aide financièrement. 

f) H______, ressortissant gambien, né le ______ 1997, domicilié en Italie, est 
technicien de surface et réalise à ce titre un revenu mensuel de EUR 600.-. 

g) J______, ressortissant suisse, né le ______ 1990, est célibataire, sans enfant, et 
exerce la profession de charpentier. Il travaille actuellement à plein temps, sur la base 
d'un contrat de durée déterminée, au sein de l'entreprise Z______, pour un salaire 
horaire de CHF 36.45. 

 

EN DROIT 

1.1.1 Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101) et, sur le plan interne, 
par l'art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. féd; RS 101) ainsi que par l'art. 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves.  

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour 
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le 
juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 
120 Ia 31 consid. 2c et d).  

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le 
juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (art. 10 al. 3 CPP; 
ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). 

1.1.2 L'organisation et la tenue de manifestations sur le domaine public genevois sont 
régies par la loi sur les manifestations sur le domaine public du 26 juin 2008 (LMDPu ; 
F 3 10).  

1.1.3 A teneur des art. 2 et 3 de ladite loi, tout rassemblement, cortège, défilé ou autre 
réunion sur le domaine public est une manifestation soumise à autorisation. Selon les 
travaux préparatoires, la définition de la notion de manifestation permet en particulier 
d'exclure un certain nombre d'événements qui ne sont pas visés par ladite loi, tels que 
tous les événements de type commercial (marchés, foires, etc.), culturel (fanfares, fête 

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de la musique, etc.), festif (cortège de l'Escalade, etc.), sportif (courses à pieds, de vélo 
ou autre) ou les déplacements en groupes, notamment de classes scolaires (MGC 2003-
2004/IV A 1343-1344). 

1.1.4 L'art. 6 al. 1 let. a LMDPu interdit, à titre de sauvegarde de l'ordre public, à 
quiconque participe à une manifestation, de revêtir, sauf dérogation par le Conseil 
d'Etat, une tenue destinée à empêcher son identification, un équipement de protection ou 
un masque à gaz. 

A teneur des travaux préparatoires, cette disposition a pour but d'informer les 
participants à une manifestation qu'ils ne peuvent impunément participer à celle-ci 
lorsque des actes violents et des infractions y sont commis. Le comportement décrit est 
celui du manifestant que le Tribunal fédéral considère objectivement et subjectivement 
comme un émeutier au sens de l'article 260 CP (ATF 108 IV 33 et JT 1983 IV 76, 78-79 
in MGC 2003-2004/IV A 1347). 

1.1.5 L'alinéa 4 de ce même article prescrit qu'en cas de violences et de débordements, 
la police emploie sans délai les moyens adéquats et proportionnés pour rétablir l’ordre 
et identifier les fauteurs de troubles, les participants à la manifestation étant tenus 
d’obtempérer immédiatement à ses sommations. 

1.1.6 Par conséquent, il ressort du texte de la loi et des travaux préparatoires, ainsi que 
de la jurisprudence, que la simple participation à une manifestation non autorisée n'est 
pas réprimée, étant rappelé que les comportements réprimés sont énumérés, s'agissant 
des participants, à l'art. 6 LMDPu, prohibant notamment le port d'une tenue 
concrètement décrite, le port d'une arme ou d'autres objets dangereux. 

1.1.7 L'art. 10 LMDPu punit de l'amende jusqu'à CHF 10'000.- celui qui a omis de 
requérir une autorisation de manifester, ne s'est pas conformé à sa teneur, a violé 
l'interdiction édictée à l'art. 6 al. 1 de ladite loi ou ne s'est pas conformé aux injonctions 
de la police. 

1.2.1 En l'occurrence, il convient de distinguer le cas de F______ de la situation des 
autres prévenus, dans la mesure où il lui est reproché une infraction sanctionnée par 
l'art. 6 al. 1 let. a LMDPu, soit d'avoir participé à une manifestation sans avoir respecté 
l'interdiction de revêtir une tenue destinée à empêcher son identification, un équipement 
de protection ou un masque à gaz. 

Le rapport de police relatif à F______ précise que l'intéressé faisait partie d'un groupe 
de manifestants qui avait fui à la vue des forces de l'ordre, actionnant des engins 
pyrotechniques dans leur direction, avant d'être interpellé et contrôlé.  

Il n'est ainsi nullement précisé, et encore moins prouvé, que l'intéressé portait une tenue 
destinée à empêcher son identification et qu'il faisait ainsi partie de la "plupart des 
participants" qui étaient "habillés de sombre et dissimulaient leur visage à l'aide de 

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pièce(s) vestimentaire(s) (écharpes, veste à capuche, cagoule, etc.)", pas plus qu'il n'est 
indiqué que l'intéressé aurait commis des actes dirigés à l'encontre des policiers. Il n'a 
en outre aucunement été reproché à F______ de ne pas avoir obéi à d'éventuelles 
sommations de la police, au sens de l'art. 6 al. 4 LMDPu. 

Par conséquent, F______ sera acquitté des accusations portées contre lui, les éléments 
constitutifs de l'infraction n'étant pas établis. 

1.2.2 Les prévenus A______, C______, E______, G______, H______ et J______ se 
voient reprocher par le Service des contraventions une infraction à l'art. 3 LMDPu, 
lapidairement intitulée "manifestation non autorisée". 

Les intéressés font valoir qu'ils n'étaient pas les organisateurs de la manifestation.  

Force est de constater qu'il ne ressort aucunement des rapports de police que les 
prévenus étaient les organisateurs de la manifestation ou qu'ils auraient fait partie des 
manifestants cagoulés ou ayant commis des déprédations. Cela ne ressort en outre 
nullement des précisions données par les appointés sur interpellation du Service des 
contraventions suite aux oppositions des prévenus, et encore moins du témoignage de 
l'appointé X______ devant le Tribunal de police. Il n'est enfin pas allégué, et encore 
moins établi, que les forces de police aient jamais procédé à des sommations au sens de 
l'art. 6 al. 4 LMDPu, de sorte qu'il ne saurait être reproché aux prévenus de ne pas avoir 
obtempéré, étant ici précisé qu'un tel comportement n'est pas englobé dans le contexte 
factuel des ordonnances pénales les concernant. 

Il semble bien au contraire que les prévenus aient été déclarés en contravention pour 
avoir participé à une manifestation non autorisée, ce qui n'est pas réprimé. 

En conséquence, A______, C______, E______, G______, H______ et J______ seront 
acquittés des accusations portées contre eux, les éléments constitutifs de l'infraction 
n'étant pas établis. 

2.1 L'indemnisation du prévenu acquitté totalement ou partiellement est régie par 
l'art. 429 CPP. Ainsi, lorsqu'un acquittement est prononcé, le prévenu peut notamment 
être indemnisé pour les frais liés à l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 
429 al. 1 let. a CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_74/2017 du 21 avril 2017 consid. 
2.1).  

L'indemnité est limitée aux dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits 
de procédure du prévenu. Encore faut-il que l'assistance d'un avocat ait été nécessaire, 
compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, et que le volume de travail 
de l'avocat ait ainsi été justifié (Message relatif à l'unification du droit de la procédure 
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1309). Les démarches superflues, abusives ou 
excessives ne sont pas indemnisées (ATF 115 IV 156 consid. 2d p. 160).  

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L'indemnisation prévue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP suppose ainsi que tant le recours à un 
avocat que l'activité déployée par celui-ci soient justifiés. Dans les cas juridiquement 
simples, l'activité de l'avocat doit se limiter au minimum, soit tout au plus à une simple 
consultation (ATF 138 IV 197consid. 2.3.4/5). 

Il a déjà été retenu que l'assistance d'un avocat pouvait se justifier si le prévenu était mis 
en cause en application de la LMDPu. Le principe de l'indemnisation est ainsi admis. 
Cependant, l'indemnisation doit rester raisonnable au sens de la jurisprudence précitée. 

2.2.1 S'agissant de l'indemnisation due à Me D______,  un entretien de 1 heure pour 
chacun des mandants est admis. Les postes ouverture du dossier, étude des pièces et 
autres listés sous la rubrique "B. TRAVAIL SUR DOSSIER ET PROCEDURE" 
doivent être réduits du fait des connaissances que l'on peut attendre d'un avocat breveté, 
étant encore précisé qu'il intervenait dans trois dossiers quasiment identiques. Ce temps 
d'activité sera ramené à 1 heure, le temps de l'audience sera pris en compte et le taux de 
CHF 400.- usuel appliqué et la TVA ajoutée. 

2.2.2 S'agissant de l'indemnisation due à Me B______, un entretien de 1 heure pour 
chacun des mandants est admis. Les autres postes listés doivent être estimés, par identité 
de motif par rapport au précédent Conseil, à 1 heure d'activité. Le temps de l'audience 
sera pris en compte, le tarif usuel appliqué et la TVA ajoutée. 

2.2.3  En ce qui concerne l'indemnisation due à Me I______, un entretien de 1 heure 
avec son mandant paraît raisonnable et correspond à la complexité très relative du 
dossier. Les autres postes listés doivent être estimés par identité de motif par rapport 
aux précédents Conseils à 1 heures activité. Le temps de l'audience sera pris en compte 
et la TVA ajoutée. 

3.1 A teneur de l'art. 429 al. 1 let. b CPP, le prévenu peut prétendre à une 
indemnisation pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire 
à la procédure pénale. 

3.2 Au vu de la situation de J______, vu les pièces produites, il est établi qu'il subit 
une perte de gain de CHF 291.60 du fait de sa participation à l'audience. Il convient de 
relever que sa situation économique précaire justifie de faire droit à cette demande 
d'indemnisation, ce notamment afin de ne pas prétériter ses chances de renouveler son 
contrat. 

4.  Les prévenus étant acquittés, les frais de la procédure seront laissés à la charge 
de l'Etat (art. 423 CPP). 

 

PAR CES MOTIFS,  

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LE TRIBUNAL DE POLICE  

statuant sur opposition : 

Déclare valables les ordonnances pénales du Service des contraventions et les 
oppositions formées contre ces dernières par A______, C______, E______, F______, 
G______, H______ et J______. 

et, statuant à nouveau et contradictoirement : 

Acquitte A______ d'infractions aux art. 3 et 10 LMDPU. 

Acquitte C______  d'infractions aux art. 3 et 10 LMDPU. 

Acquitte E______ d'infractions aux art. 3 et 10 LMDPU. 

Acquitte F______ d'infractions aux art. 6 al. 1 let. a et 10 LMDPU. 

Acquitte G______ d'infractions aux art. 3 et 10 LMDPU. 

Acquitte H______ d'infractions aux art. 3 et 10 LMDPU. 

Acquitte J______ d'infractions aux art. 3 et 10 LMDPU. 

Alloue, à la charge de l'Etat de Genève, à J______ la somme de CHF 291.60, à titre 
d'indemnité pour le dommage économique subi (art. 429 al. 1 let. b CPP). 

Alloue, à la charge de l'Etat de Genève, à Me B______ la somme de CHF 2'592.-, TVA 
comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
des droits de procédure d'A______, E______ et J______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Alloue, à la charge de l'Etat de Genève, à Me D______ la somme de CHF 2'592.-, TVA 
comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
des droits de procédure de C______, F______ et G______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Alloue, à la charge de l'Etat de Genève, à Me I______ la somme de  CHF 918.-, TVA 
comprise, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
des droits de procédure de H______ (art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Laisse les frais de procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). 

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du 
présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la 
notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en 
principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en 

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matière pénale (RTFMP; E 4.10.03). 
 

Le Greffier  
 

Alexandre DA COSTA  
 

Le Président  
 

Stéphane ZEN-RUFFINEN  

 

Voies de recours 

Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour 

mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, 

case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la 

communication du dispositif écrit du jugement (art. 398, 399 al. 1 et 384 let. a CPP). 

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration 

écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, 

Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à 

compter de la notification du jugement motivé. 

  

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ETAT DE FRAIS 

Convocations devant le Tribunal CHF 165.00 

Frais postaux (convocation) CHF 66.00 

Emolument de jugement CHF 700.00 

Etat de frais CHF 50.00 

Frais postaux (notification) CHF 14.00 

Total CHF 995.00, à la charge de l'Etat 

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