# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b4c4cc5-bd7d-5e3d-8722-1691b3cba1f3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2014 E-4176/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4176-2014_2014-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4176/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Soudan,   

représenté par (…), 

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile ; décision de l'ODM du 23 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-4176/2014 

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Vu 

la (première) demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 

16 avril 2010, 

le résultat de la consultation de la banque de données "Eurodac", dont il 

ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie, le 

9 novembre 2004,  

le procès-verbal de l'audition de l'intéressé au Centre d'enregistrement et 

de procédure (CEP) de Vallorbe, du 21 avril 2010, lors de laquelle celui-ci 

a, en substance, déclaré venir du Darfour et avoir fui son pays d'origine, 

fin novembre 2003, après avoir réussi à s'évader de la prison où il aurait 

été détenu après avoir été appréhendé en possession de tracts du Front 

de Libération du Soudan, avoir rejoint la Libye puis l'Italie, où il aurait 

séjourné depuis fin 2004, mais s'opposer à un transfert dans ce pays 

compte tenu des conditions de vie désastreuses dans lesquelles il vivait, 

la décision du 23 juin 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière 

sur la demande du 16 avril 2010 et a prononcé le renvoi (transfert) de 

l'intéressé en Italie, en tant qu'Etat compétent pour mener la procédure 

d'asile, selon le règlement Dublin, 

le transfert de l'intéressé en Italie, le 9 novembre 2010, 

la (deuxième) demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en 

date du 15 novembre 2010,  

le procès-verbal de son audition au CEP de Vallorbe, du 

18 novembre 2010, 

la décision du 23 décembre 2010, par laquelle l'ODM n’est pas entré en 

matière sur sa demande d’asile du 15 novembre 2010 et a prononcé son 

renvoi (transfert) en Italie,   

l'arrêt du 10 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif fédéral  

(ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours déposé contre cette décision,   

le transfert de l'intéressé en Italie, le 17 février 2011, 

la (troisième) demande d'asile déposée par le recourant en Suisse, le 

21 février 2011, 

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le rapport médical du 22 février 2011 déposée devant l'ODM, selon lequel 

il souffre de troubles psychiques (épisode dépressif moyen et état de 

stress post-traumatique), 

le procès-verbal de son audition au CEP de Vallorbe, du 24 février 2011, 

la décision du 12 mai 2011, par laquelle l'ODM n’est pas entré en matière 

sur sa demande d’asile du 21 février 2011 et a prononcé son renvoi 

(transfert) en Italie,   

l'arrêt du 30 mai 2011, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable, parce 

que tardif, le recours déposé contre cette décision, 

l'échec de la tentative de transférer l'intéressé en Italie, le 

1
er

 novembre 2011, vu le refus de ce dernier, 

la décision du 24 octobre 2011, par laquelle l'ODM a constaté que le délai 

pour effectuer le transfert en Italie était échu et a, en conséquence, 

annulé sa décision du 12 mai 2011 et rouvert la procédure d'asile 

engagée le 21 février 2011, 

les attestations du 8 novembre 2011 et du 11 mai 2012 concernant le 

suivi psychothérapeutique de l'intéressé, 

le rapport médical du 4 juin 2012,   

le procès-verbal de l'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile, du 

14 février 2014,  

la décision du 23 juin 2014, par laquelle l'ODM a refusé de reconnaitre au 

recourant la qualité de réfugié, au motif que les circonstances de sa fuite 

n'avaient pas été rendues vraisemblables et que sa crainte de subir des 

préjudices en cas de retour dans son pays d'origine n'était pas 

objectivement fondée, a rejeté sa demande d'asile du 21 février 2011 et a 

prononcé son renvoi de Suisse, 

la même décision, par laquelle l'ODM a considéré que l'exécution du 

renvoi de l'intéressé n'était pas raisonnablement exigible compte tenu de 

la situation régnant dans son pays d'origine ainsi que de son état de 

santé et a, en conséquence, prononcé son admission provisoire en 

Suisse,  

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le recours déposé contre cette décision le 24 juillet 2014 et la demande 

d'assistance judiciaire totale qu'il comporte, 

l'ordonnance du 29 juillet 2014, invitant le recourant à établir la preuve de 

son indigence, 

l'ordonnance du 4 septembre 2014, invitant le recourant à se déterminer 

sur des éléments d'invraisemblance constatés par le Tribunal et non 

relevés par l'ODM, 

la détermination du recourant, du 18 septembre 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la 

présente cause, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

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que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'occurrence, le recourant a allégué avoir été arrêté en août 2003 

(ou 2004, selon les auditions), en compagnie de douze (ou six, selon les 

versions) autres militants du Front de libération du Soudan, chargés de 

distribuer des tracts à la population, avoir été emprisonné dans une 

prison près de B._______, au nord d'El Fahir, durant un mois (ou deux, 

selon les versions), y avoir subi des interrogatoires et des mauvais 

traitements, avoir réussi à s'échapper grâce à la complicité d'un ami 

travaillant occasionnellement dans la prison et avoir ensuite gagné la 

Libye, puis l'Italie,  

que l'ODM a considéré, au vu des contradictions relevées dans son récit, 

que les déclarations de l'intéressé concernant les circonstances de son 

évasion et de sa fuite ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance fixées par la loi, 

qu'il a toutefois, dans la même décision, admis la vraisemblance des faits 

allégués par l'intéressé quant à son arrestation "en août 2004" et aux 

"mauvais traitements subis durant son emprisonnement",  

qu'il en a conclu qu'il n'avait pas quitté le Soudan dans les conditions 

décrites et qu'ainsi il n'avait pas de crainte fondée de subir de nouveaux 

préjudices, dès lors qu'il y avait tout lieu de penser qu'il avait été libéré 

par les autorités soudanaises, qui n'auraient pas jugé ses activités 

politiques suffisamment importantes pour le maintenir en prison, 

que le recourant a fait valoir l'incohérence de cette décision, dès lors que 

sa demande était rejetée bien que l'ODM considérait comme 

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vraisemblable son emprisonnement, au cours duquel il aurait subi des 

mauvais traitements, pour des raisons politiques, 

qu'après examen des procès-verbaux des auditions de l'intéressé, il 

appert que celui-ci s'est contredit non seulement, comme l'a relevé 

l'ODM, sur l'année de son emprisonnement (2003 ou 2004), la durée de 

sa détention (un ou deux mois) ou le nombre de personnes en 

compagnie desquelles il aurait quitté la prison,  

que ses déclarations contiennent, d'une audition à l'autre, des 

divergences sur d'autres éléments essentiels de son récit, notamment 

s'agissant de ses documents d'identité, qui amènent à douter de sa 

crédibilité, 

que, par ordonnance du 4  septembre 2014, le recourant a été invité à se 

déterminer sur divers éléments d'invraisemblance relevés par le Tribunal,  

que, certes, une partie des contradictions peuvent s'expliquer, comme le 

soutient le recourant dans sa détermination du 18 septembre 2014, 

que les seules contradictions sur l'année de son arrestation et de son 

départ du pays (2003 ou 2004) ne sont pas, à elles seules, suffisantes 

pour exclure toute vraisemblance de ses propos, d'autant que les faits 

remontent à de nombreuses années, 

qu'il peut, par ailleurs, y avoir eu, lors des auditions une confusion entre 

la carte d'identité et le certificat de nationalité,  

qu'en revanche les contradictions relevées sur d'autres points sont 

importantes et que ses explications à ce sujet ne sont pas convaincantes, 

qu'il a déclaré lors de sa première audition avoir été détenu durant deux 

mois alors que, par la suite, il a constamment évoqué une détention 

d'environ un mois, 

qu'il ne saurait s'agir, comme il le prétend, d'une erreur de traduction car 

lors de sa première audition au CEP de Vallorbe, le 21 avril 2010, il avait 

non seulement parlé d'une détention de deux mois, mais précisé qu'il 

avait été arrêté au mois d'août et s'était échappé au mois de novembre,  

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que, de même, il a déclaré lors de sa première audition qu'il avait été 

arrêté alors qu'il se rendait dans un village au Nord du Darfour en 

compagnie de cinq à six personnes liées au Front de libération, 

que, lors de son audition sur les motifs, du 14 février 2014, il a déclaré 

qu'une douzaine de militants avaient pris place dans la voiture qu'il 

conduisait lorsqu'il a été appréhendé par la police, 

que son explication, selon laquelle le groupe aurait été scindé en deux 

après avoir été conduit au poste de police, paraît controuvée, car on ne 

voit pas pourquoi il n'aurait pas évoqué spontanément lors de sa 

première audition, les douze personnes arrêtées en même temps que lui, 

qu'il s'est, en outre, clairement contredit concernant le nombre de 

personnes qui se seraient s'évadées en même temps que lui et, surtout, 

concernant le fait qu'ils auraient ou non poursuivi leur route ensemble, 

que sa détermination du 18 septembre 2014, aux termes de laquelle les 

trois détenus se seraient séparés après 30 minutes de marche, tend à 

minimiser l'importance de cette divergence, mais ne l'explique en rien, 

que, comme relevé dans l'ordonnance du 4 septembre 2014, le recourant 

n'a donné aucun détail concret rendant crédible qu'emprisonné dans la 

région de B._______, située au nord d'Al Fashir et donc relativement 

éloignée de son domicile (C._______ près de Nyala), il ait l'immense 

chance qu'un "ami d'étude" travaille occasionnellement dans cette prison 

et que cette personne, qui aurait travaillé dans la police, prenne le risque 

de lui permettre de s'échapper avec deux autres détenus, 

que les explications données à ce sujet par le recourant, selon lesquelles 

les prisons du Darfour ne sont pas hautement sécurisées et que la fuite 

de prisonniers comme lui n'est pas particulièrement grave, sont à cet 

égard insuffisantes et sont plutôt de nature à étayer la thèse de l'ODM, 

selon laquelle les faits reprochés à l'intéressé (à les admettre) n'étaient 

pas importants, 

qu'en définitive, les déclarations du recourant contiennent des 

contradictions trop importantes et nombreuses pour que l'on considère 

comme vraisemblables les faits allégués, dans leur ensemble, et cela 

même en tenant compte du fait que l'audition sur ses motifs s'est 

déroulée plusieurs années après les événements relatés et qu'il s'est 

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également écoulé plusieurs années entre les diverses auditions 

sommaires, 

que, dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recourant a 

rendu vraisemblable qu'il aurait subi de sérieux préjudices après avoir été 

arrêté pour les raisons et dans les circonstances décrites, 

que, cela dit, le recourant a, lors de son audition sur les motifs, déclaré 

avoir été interrogé à trois reprises et "torturé" durant son emprisonnement 

au Soudan,  

que, selon le rapport médical produit, du 4 juin 2012, le médecin a 

constaté sur son corps des marques compatibles avec les mauvais 

traitements décrits dans le cadre de l'établissement de l'anamnèse 

(…[description]),   

qu'il présente, sur le plan psychique, un épisode dépressif moyen, et un 

état de stress post-traumatique, les manifestations de celui-ci intervenant 

sous forme de flashbacks et de cauchemars,  

qu'il nécessite un traitement, 

que le Tribunal ne conteste pas les constatations médicales faites par le 

médecin, 

que le rapport fourni n'est toutefois pas, au vu de ce qui précède, apte à 

démontrer la véracité des déclarations du recourant quant aux faits à 

l'origine de son état et aux circonstances qui l'ont amené à quitter le 

Soudan, les lésions constatées pouvant par hypothèse avoir une origine 

différente de celle alléguée, 

qu'il sied de rappeler que la région du Darfour a été le théâtre de violents 

affrontements et que le recourant allègue également que son village 

aurait été incendié par les milices Djandjawids,  

que l'ODM a pris en compte cette situation troublée, évoquée par le 

recourant au début de son audition sur les motifs, et a prononcé son 

admission provisoire notamment en raison de la situation régnant dans 

son pays d'origine,  

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qu'au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'a 

pas rendu vraisemblables les faits allégués comme motifs de sa 

demande d'asile, 

que, partant, le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que, l'ODM ayant prononcé l'admission provisoire du recourant, les 

questions de l'exécution du renvoi ne se posent pas, 

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, les conclusions du recours étant apparues, d'emblée, vouées à 

l'échec, la demande du recourant tendant à la nomination d'un 

mandataire d'office est rejetée, les conditions de l'art. 65 al. 1 PA (et donc, 

de l'art. 110a LAsi) n'étant pas réunies, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

qu'il est toutefois renoncé à leur perception, en raison des circonstances 

particulières du cas d'espèce (cf. art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de nomination d'un mandataire d'office est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier