# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 77ef9eec-9014-5b6b-bd6d-e628c6273da2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.02.2024 E-381/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-381-2024_2024-02-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-381/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Ozdemir Seyhmus, 

(…),  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 9 janvier 2024 / N (…). 

 

 

 

E-381/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 23 octobre 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu sur ses motifs d’asile le 3 janvier 2024, l’intéressé a exposé être 

ressortissant turc, d’ethnie kurde, originaire de B._______, où il a vécu 

jusqu’à ses cinq ans. Il se serait ensuite installé à C._______ avec sa 

famille, avant de revenir à B._______ à l’âge de dix-sept ans pour y vivre 

chez un cousin paternel. En 2023, il se serait établi dans le village de 

D._______, situé dans la même province, avec ses frères aînés. 

Issu d’une famille de huit enfants, il aurait grandi sans son père, qui aurait 

été emprisonné avant sa naissance pour avoir aidé et encouragé le PKK 

(Parti des travailleurs du Kurdistan). Libéré après 16 ou 17 ans de 

détention, celui-ci aurait quitté la Turquie pour se réfugier en Suisse et 

vivrait désormais avec son épouse, respectivement mère du requérant, à 

E._______. Une sœur aînée du requérant aurait quant à elle rejoint les 

rangs des YPG (Unités de protection du peuple) pour combattre l’Etat 

islamique lorsque la guerre en Syrie a éclaté, tandis qu’un de ses frères 

aurait purgé une peine de prison pour avoir jeté des pierres sur des voitures 

de police lors de la fête du Newroz.  

Scolarisé jusqu’en troisième année primaire, le requérant aurait interrompu 

ses études, brimé par son professeur en raison de son appartenance 

ethnique et de son manque de maîtrise de la langue turque. Il aurait alors 

travaillé dans le textile, la restauration et la sécurité, occupant son temps 

libre à jouer de la musique avec son groupe au centre culturel de 

B._______. 

A partir de ses vingt ans, il aurait reçu plusieurs courriers de convocation 

en vue d’accomplir son service militaire. Ne souhaitant pas se battre contre 

son propre peuple et par crainte d’être blessé ou tué au combat, il n’y aurait 

toutefois jamais donné suite. Il aurait été interpelé six ou sept fois par la 

police en se rendant au centre culturel, laquelle l’aurait interrogé au sujet 

de son père et de sa sœur. Face à son refus de délivrer des informations, 

il aurait été menacé de mort. Ne supportant plus la pression exercée par 

les autorités et dans le but de vivre auprès de son père qu’il connaissait 

peu, il aurait décidé de quitter le pays pour rejoindre la Suisse. Au bout 

d’une année et demi, soit autour du 15 octobre 2023, il aurait quitté la 

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Turquie légalement, par voie aérienne, à destination de la Bosnie, 

transitant ensuite par la Serbie et l’Italie pour finalement arriver en Suisse.  

A l’appui de sa demande d’asile, il a produit l’original de sa carte d’identité 

turque, un courrier de référence rédigé par un ancien député réfugié en 

Suisse et attestant sa participation aux activités politiques du HDP (Parti 

démocratique des peuples), une attestation du maire de son village 

d’origine selon laquelle il serait recherché pour accomplir son service 

militaire, des captures d’écran de publications sur les réseaux sociaux ainsi 

qu’un extrait vidéo, d’un peu plus d’une minute, d’un reportage de (…) au 

cours duquel sa sœur s’exprime.  

C.  

Le 5 janvier 2024, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM ou 

autorité inférieure) a transmis un projet de décision à l’intéressé. 

Ce dernier a pris position le 8 janvier suivant. 

D.  

Par décision du 9 janvier 2024, notifiée le jour même, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

En substance, le SEM a retenu que les motifs avancés par l’intéressé 

n’étaient pas pertinents en matière d’asile. Concernant le refus de servir, il 

a, d’une part, considéré qu’il s’agissait d’une simple violation d’un devoir 

civique, insuffisante pour conduire à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et l’octroi de l’asile, et, d’autre part, qu’aucun indice ne permettait 

de retenir que l’intéressé allait être recruté de manière imminente pour 

servir dans son pays, dès lors qu’il avait jusqu’alors ignoré plusieurs 

convocations sans qu’aucune conséquence s’en soit suivie. Il a par ailleurs 

écarté l’attestation rédigée par le maire du village, relevant que ce 

document, aisément falsifiable, n’était pas daté et ne suffisait pas à établir 

un risque de sérieux préjudices au retour. 

Le SEM a ensuite estimé que le requérant et sa famille ne présentaient pas 

un profil politique particulièrement engagé. A cet égard, il a relevé que les 

activités exercées par l’intéressé lui-même se limitaient à faire le tour des 

foyers voisins pour inciter les gens à voter pour le HDP ainsi qu’à participer 

aux fêtes du Newroz et a souligné que plusieurs de ses frères et sœurs 

vivaient toujours en Turquie sans être inquiétés par les autorités. Quant 

aux menaces de mort alléguées en lien avec les activités passées de son 

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père et de sa sœur, il a retenu qu’elles n’étaient étayées par aucun élément 

concret et remontaient à quatre ou cinq mois précédant son départ du 

pays. 

Le SEM a par ailleurs considéré qu’avant sa fuite, le requérant était 

principalement occupé par son emploi dans le textile et ses activités 

musicales et n’avait jamais rencontré de problème concret avec les 

autorités, ni fait l’objet d’une quelconque procédure judiciaire en Turquie. Il 

a au demeurant souligné qu’il avait pris la décision de quitter son pays une 

année et demi avant de trouver le moyen de quitter légalement la Turquie 

et avait clairement exprimé son intention de s’établir auprès de son père, 

ce qui jetait de sérieux doutes sur la légitimité des motifs de fuite allégués. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure 

comme étant licite, exigible et possible. Excluant l’existence d’une situation 

de violence généralisée sur le territoire de la province de B._______, il a 

notamment relevé que l’intéressé était en bonne santé, sans charge de 

famille et jouissait d’une expérience professionnelle dans différents 

domaines ainsi que d’un large réseau familial en Turquie, à même de 

favoriser sa réinstallation.  

E.  

Le 16 janvier 2024, agissant par l’intermédiaire de son mandataire 

nouvellement constitué, l’intéressé a interjeté recours contre la décision 

précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par 

lequel il a conclu à son annulation et, à titre principal, à l’octroi de l’asile ou, 

à titre subsidiaire, à l’octroi de l’admission provisoire. Sur le plan 

procédural, il a sollicité la dispense du paiement des frais de procédure. 

Se prévalant d’une violation du droit fédéral et d’un abus de son pouvoir 

d’appréciation, l’intéressé fait grief au SEM d’avoir examiné sa situation de 

façon arbitraire.  

Répliquant aux arguments de l’autorité inférieure, l’intéressé allègue que 

son engagement politique ne se limite pas aux activités mentionnées par 

le SEM dans sa décision mais comprend également la participation aux 

activités musicales et culturelles de l’association ainsi que la distribution de 

flyers. Il invoque qu’en Turquie, les maires n’ont pas nécessairement été 

scolarisés, raison pour laquelle l’attestation du maire de son village 

produite à l’appui de sa demande ne comporte ni date ni signature. Il se 

prévaut d’une traduction erronée de ses propos par l’interprète mandaté 

par le SEM, soutenant avoir constamment déclaré qu’il avait pris la 

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décision de quitter son pays un mois et demi avant son départ effectif et 

non pas un an et demi comme retenu par l’autorité inférieure, tout en 

précisant avoir vécu à C._______ durant ce laps de temps. Il estime que 

le fait d’avoir quitté son pays légalement ne suffit pas à exclure qu’il se 

trouve dans le collimateur des autorités turques et allègue que les autres 

membres de sa famille sont systématiquement surveillés par les autorités, 

précisant que ceux qui ne le sont pas sont mariés et ne manifestent aucun 

intérêt politique. Il ajoute enfin qu’un de ses frères a subi des mauvais 

traitements durant son service militaire, dont il conserve encore des 

séquelles psychiques. 

Il explique par ailleurs que lors d’une interpellation policière, il a été 

emmené au sous-sol « de la section spéciale » et y a été battu au niveau 

des pieds et des mains avec des matraques ainsi qu’interrogé sur sa sœur 

et son père. Il explique qu’à cette occasion, les autorités lui ont proposé de 

collaborer, ce qu’il a toutefois refusé. Il expose qu’une fois relâché, il s’est 

rendu à l’hôpital pour y recevoir des soins, mais que les soignants ont 

refusé de lui délivrer un rapport médical constatant les mauvais traitements 

infligés.  

Il allègue enfin avoir appris par un proche qu’au début du mois de janvier 

2024, une descente de police d’une vingtaine de minutes a eu lieu à son 

domicile en Turquie, lors de laquelle les agents ont effectué des contrôles 

avant de repartir.  

Il a annexé à son recours la photocopie d’une attestation rédigée par le 

maire de son village – similaire à celle déjà produite devant le SEM mais 

comportant une signature – et une photographie de la descente de police 

précitée.  

F.  

Par courrier du 3 février 2024, se référant à un article de presse en ligne 

produit en annexe, l’intéressé a informé le Tribunal du décès de sa sœur 

(…). 

G.  

Par courrier du 6 février suivant, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal un 

nouvel article de presse en ligne publié sur (…), lequel comporte une vidéo 

de la cérémonie qui s’est récemment tenue à E._______ en la mémoire de 

sa sœur décédée et au cours de laquelle son père s’exprime. Il a 

également annexé à sa correspondance une capture d’écran d’un texte 

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qu’il présente comme un article concernant la participation de sa sœur à la 

lutte armée et son rôle au sein du PKK.  

H.  

Il ressort du dossier référencé N (…) que le père du recourant s’est vu 

reconnaître la qualité de réfugié et a obtenu l’asile en Suisse le (…) juillet 

2022, tandis que sa mère a obtenu une autorisation d’entrée en Suisse au 

titre de l’asile familial le (…) octobre de la même année.  

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 

et 52 PA) et dans le délai prescrits par la loi ([…]), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2-5.6). 

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2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 

consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4). 

3.  

3.1 En l’espèce, après un examen attentif du dossier, le Tribunal constate, 

à l’instar du SEM, qu’aucun élément ne permet de retenir que le recourant 

a subi de sérieux préjudices pertinents en matière d’asile en Turquie 

(cf. consid. 3.2), ni qu’il serait exposé à des mesures de persécution 

ciblées à son encontre en cas de retour dans ce pays (cf. consid. 3.3). 

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3.2  

3.2.1 D’emblée, il convient de confirmer que le refus de servir du recourant 

n’a pas porté à conséquence. Outre le fait qu’il n’a pas été inquiété en dépit 

de ses convocations restées sans suite (cf. procès-verbal [p-v] d’audition, 

R74), le requérant a expressément déclaré qu’en Turquie, il était fréquent 

de repousser son service militaire à plusieurs reprises, ceci jusqu’à 

atteindre l’âge de 35 ou 40 ans (cf. idem, R73). Quoi qu’il en soit, de 

jurisprudence constante, le refus de servir, de même qu'une éventuelle 

procédure pénale pour manquement à ses obligations militaires, ne 

constituent pas un motif pertinent pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié (cf., parmi d’autres, arrêt du Tribunal D-6863/2023 du 29 décembre 

2023 consid. 7.9).  

En outre, malgré ses allégations, le recourant ne présente pas un profil 

particulièrement hostile au régime. S’il se présente certes comme « le plus 

révolutionnaire » de sa fratrie (cf. p-v d’audition, R65), les activités 

politiques qu’il dit avoir exercées en Turquie se résument pour l’essentiel à 

chanter des chansons kurdes et faire du prosélytisme pour le HPD 

(cf. idem, R33 et R84). Il n’allègue toutefois pas s’être distingué de la 

plupart des autres participants ou opposants au régime par un engagement 

plus poussé qui susciterait l’attention des autorités de son pays. Certes, il 

invoque dans son recours que ses activités étaient plus vastes et 

diversifiées que celles retenues par l’autorité inférieure dans sa décision. Il 

n’indique toutefois pas concrètement de quelles activités il s’agit, puisqu’il 

se contente de mentionner « des activités musicales et culturelles », sans 

plus ample développement, instaurant ainsi de sérieux doutes sur 

l’ampleur réelle de son engagement politique personnel.  

3.2.2 Invoqués pour la première fois au stade du recours, les mauvais 

traitements que le recourant aurait subi par la police « au sous-sol de la 

section spéciale » n’apparaissent pas crédibles. Compte tenu de la gravité 

de tels actes, il aurait appartenu au recourant de s’en prévaloir devant le 

SEM, ce qu’il n’a pas fait. Tout indique dès lors que les violences en 

question, le prétendu interrogatoire qu’il aurait subi dans ce cadre et sa 

visite à l’hôpital ont été avancés pour les besoins de la cause. Le reproche 

adressé au SEM à ce sujet semble quant à lui téméraire (cf. mémoire de 

recours, p. 6). En effet, arrivé au terme de son audition, le recourant a eu 

l’occasion de relire et, cas échéant, de compléter l’ensemble de ses 

déclarations, accompagné de son représentant juridique. Dans la mesure 

où il a signé son procès-verbal et, par la même occasion, confirmé avoir 

exprimé l’ensemble de ses motifs, il y a lieu de considérer qu’il n’a jamais 

fait mention devant le SEM des sévices allégués dans le recours. Aucun 

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manquement ne saurait dès lors être retenu à l’encontre de l’autorité 

inférieure à sur ce point. 

Bien que non contestées en tant que telles, les pressions subies par le 

recourant de la part de la police, ne suffisent pas non plus à retenir 

l’existence d’une mesure de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Aussi 

répréhensible soit-elle, l’attitude des agents à son égard s’apparente 

davantage à une technique d’intimidation qu’à de réelles menaces 

susceptibles d’être mises à exécution.  

3.2.3 La descente de police alléguée dans le recours semble quant à elle 

controuvée. Outre la piètre qualité de la photographie produite à l’appui de 

cette allégation, rien n’indique que celle-ci ait été prise dans les 

circonstances alléguées. A en croire cette image, les policiers se seraient 

déplacés chez le recourant à bord d’une voiture de police et de deux tanks 

de l’armée. Un tel arsenal semble toutefois exagéré si l’intention des 

agents consistait uniquement à effectuer des contrôles durant une 

vingtaine de minutes, comme allégué. Figurent au demeurant sur l’image 

en question deux personnes légèrement vêtues (simple t-shirts), alors que 

la température dans la région d’origine du recourant au mois de janvier se 

situait en-dessous de 10 °C.  

3.3 Le recourant ne saurait non plus se prévaloir d’une crainte de 

persécution réfléchie dans son pays d’origine. Si l’engagement de sa sœur 

auprès des YPD, l’emprisonnement de l’un de ses frères et la 

condamnation passée de son père ne sont pas contestés en soi, rien 

n’indique que ces faits ont une influence concrète sur sa situation. Comme 

retenu par le SEM, le recourant a continué à vivre dans son village d’origine 

sans rencontrer des problèmes particuliers avec les autorités. Pour les 

raisons déjà évoquées (cf. consid. 3.2.3), ses interpellations et mises en 

garde par la police, eussent-elles un quelconque rapport avec les activités 

de sa famille – ne sont pas déterminantes. A cela s’ajoute que le reste de 

sa fratrie n’a subi aucun désagrément. Interrogé par le SEM sur les 

contacts qu’il entretenait avec sa famille depuis son départ du pays, le 

requérant a déclaré qu’il prenait des nouvelles de ses frères et sœurs, 

qu’ils se demandaient mutuellement comment ils allaient les uns et les 

autres et qu’ils allaient tous bien (cf. p-v d’audition, R43). De telles 

interactions, qui relèvent à l’évidence de banales conversations entre 

membres d’une même famille, semblent plutôt confirmer l’absence de 

désagrément rencontré avec les autorités et tendent à contredire les 

affirmations faites au stade du recours selon lesquelles l’ensemble des 

frères et sœurs du recourant seraient constamment observés par les 

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autorités à l’exception de celles et ceux qui sont mariés et qui ne 

témoignent aucun intérêt politique. En tout état de cause, il n’indique pas 

précisément dans quel contexte de telles tracasseries auraient pris place, 

de sorte qu’elles s’avèrent infondées.    

A noter encore que la détention, respectivement les mauvais traitements, 

subis par deux de ses frères ne sont d’aucune pertinence, le recourant 

n’ayant pas établi un lien quelconque entre leurs situations respectives.  

3.4 Il sied par ailleurs de relever que l’attitude générale du recourant ne 

correspond pas à celle d’une personne qui devait fuir un danger concret et 

imminent. Comme relevé par le SEM à juste titre, l’intéressé a pris la 

décision de quitter son pays plus d’une année avant de concrétiser son 

projet, en attendant que l’occasion se présente (cf. idem, R86, R88 et R90). 

Aucun malentendu avec l’interprète ne saurait être retenu sur ce point. Le 

recourant a en effet expressément déclaré en début d’audition qu’il 

comprenait très bien la personne mandatée par le SEM et a confirmé ses 

déclarations en signant son procès-verbal. A cela s’ajoute qu’il a indiqué 

avoir gagné la Suisse pour y rejoindre son père, avec lequel il a dit n’avoir 

jamais vécu (cf. ibid., R91). Rien n’indique enfin qu’il ne pourrait pas 

s’installer à C._______ à son retour afin d’éviter toute confrontation 

embarrassante avec les autorités, étant précisé que le recourant invoque 

lui-même avoir vécu dans cette ville en attendant d’entreprendre son 

voyage pour l’étranger (cf. p-v d’audition R92 et mémoire de recours p. 6) 

et qu’aucun indice ne suggère que les policiers y seraient « plus 

agressifs », comme allégué.  

Enfin, sans que cet élément n’apparaisse décisif en soi, l’on peut 

légitimement supposer que le recourant n’aurait pas entrepris un voyage 

de manière légale pour quitter son pays s’il craignait véritablement les 

autorités turques. A noter sur ce point qu’il est parvenu à passer les 

contrôles d’usage à l’aéroport de C._______ sans rencontrer un 

quelconque problème (cf. p-v d’audition, R53), ce qui tend à confirmer qu’il 

n’est pas recherché par le régime.  

3.5 Les documents produits par le recourant ne changent rien à ce qui 

précède. Il peut être renvoyé à cet égard à l’argumentation contenue dans 

la décision du SEM, que le Tribunal fait sienne, l’argument du recours 

concernant le prétendu illettrisme du maire du village étant infondé. Le 

décès de sa sœur, invoqué dans la procédure de recours, ne saurait 

renverser ce constat. 

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3.6 En définitive, le recourant n’a pas démontré avoir subi de mesures de 

persécution suffisamment intenses et ciblées à son encontre avant son 

départ de Turquie. Toute crainte de persécution au retour, directe ou 

réfléchie, doit aussi être déniée.  

4.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour en Turquie, à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 

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7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.3.2 En l’espèce, pour les raisons déjà exposées, le recourant ne 

démontre pas à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'une peine et d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 

son pays d'origine. 

7.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

ATAF 2014/28 consid. 11). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

E-381/2024 

Page 13 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Il est notoire que la Turquie ne connaît pas sur l’ensemble de son 

territoire une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Ainsi que l’a retenu le SEM, l’intéressé est en bonne santé, 

dispose d’un large réseau familial sur place, dont plusieurs frères et sœurs, 

et sera vraisemblablement à même de retrouver du travail, compte tenu de 

son expérience professionnelle. 

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 

sur l'exécution du renvoi. 

 

En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 

renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 

 

 

E-381/2024 

Page 14 

11.  

11.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi). 

11.2 Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande de dispense du paiement des frais de procédure doit être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.3 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante)  

  

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Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :