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**Case Identifier:** 63f87b4c-5372-50ad-bbe4-e6361b230d56
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.03.2013 A/369/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-369-2010_2013-03-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/369/2010-TAXE ATA/175/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 mars 2013 

2ème section  

dans la cause 

 

Monsieur F______ 
représenté par Me Corinne Arpin, avocate   

contre 

SERVICE DE LA TAXE D’EXEMPTION DE L’OBLIGATION DE SERVIR

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

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A/369/2010 

EN FAIT 

1. Monsieur F______, né le ______1982, originaire de Port-Valais, dans le 
canton du Valais, est domicilié à Genève. 

2. En 2000, il a participé au recrutement de l’armée et a été affecté à la 
fonction de grenadier de la police militaire. 

3. Du 9 juillet au 19 octobre 2001, il a effectué l’école de recrues dans la 
compagnie des grenadiers PM I/1 (ci-après : Cp Gren PMI/1) 

4. Du 1er mars au 30 septembre 2002, il a été exempté du service militaire. 
Après avoir été réincorporé le 1er octobre 2002, il a effectué les cours de répétition 
(services d’instruction des formations - SIF) du 2 au 16 décembre 2003. Le 
5 janvier 2004, il a à nouveau été exempté du service militaire en raison de son 
activité de garde-frontière. 

5. Il ressort de son livret de service et des informations de l’administration 
militaire suisse que M. F______ a été réincorporé le 23 juillet 2007 dans la Cp 
Gren PM 1/2. Il a demandé et obtenu, pour des raisons de « perfectionnement 
professionnel », un déplacement des cours de répétition qui se sont déroulés du 2 
au 27 juin 2008 pour ses camarades de même incorporation, même grade, même 
fonction et même âge. Il a ensuite été à nouveau exempté du service militaire le 
1er septembre 2008 en raison de sa fonction de gendarme. 

6. Le 3 décembre 2009, le service de la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir (ci-après : STEO) a notifié à M. F______ un bordereau de CHF 1’190,40 
pour l’année 2008, ce qui représentait 3 % d’un revenu imposable de 
CHF 49’600.-. 

7. Le 6 décembre 2009, M. F______ a présenté au STEO une réclamation 
contre cette taxation. 

 Il contestait le principe de son assujettissement à la taxe, puisqu’exempté du 
service militaire en raison des formations et professions qu’il avait exercées. En 
effet, du 5 janvier 2004 au 31 août 2007, il avait été exempté de l’obligation de 
servir en raison de son activité de garde-frontière. Puis, du 1er septembre 2007 au 
31 août 2008, il avait effectué l’école de police et obtenu son brevet fédéral de 
policier, qui lui avait permis d’exercer, depuis lors, en qualité de gendarme, de 
sorte qu’il avait été exempté pendant toute cette période. 

 A l’appui de sa réclamation, M. F______ a produit une attestation du 
21 février 2008 de Monsieur W______, responsable de la formation de la police, 
qui indique que M. F______ a été engagé à l’école de police (classe de police 

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gendarmerie) en qualité de stagiaire et a effectué sa formation du 3 septembre 
2007 au 31 août 2008. 

8. Le STEO a rejeté la réclamation de M. F______ par décision du 30 
décembre 2009. 

 Il ressortait de son livret de service et des informations de l’administration 
militaire suisse qu’il avait été réincorporé dans la Cp Gren PM 1/2 dès le 23 juillet 
2007 et avait obtenu en 2008 une dispense « de SIF » pour des raisons de 
perfectionnement professionnel. Il avait donc manqué cette année-là le SIF qui 
avait eu lieu du 2 au 27 juin 2008 et auquel il était astreint comme l’étaient ses 
camarades de la même incorporation, du même grade, de la même fonction et du 
même âge. Il n’avait été exempté en raison de sa fonction dans la gendarmerie 
qu’à partir du 1er septembre 2008, de sorte que cette exemption avait débuté après 
le manquement d’un SIF, raison pour laquelle il restait redevable de la taxe 
d’exemption pour le service manqué en 2008.  

9. Par acte déposé le 2 février 2010, M. F______ a interjeté recours contre 
cette décision par-devant le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il avait quitté le corps des gardes-frontières le 31 août 2007 et 
avait débuté l’école de police le 3 septembre 2007, de sorte que l’inscription dans 
son livret de service d’une réincorporation le 23 juillet 2007 était une erreur. 
Ayant adressé un courrier à l’administration militaire suisse le 18 janvier 2010 
afin que cette inscription soit radiée de son livret de service, il sollicitait la 
suspension de l’instruction de la cause par le Tribunal administratif dans l’attente 
de la détermination de l’autorité fédérale. 

10. Dans sa réponse du 5 mars 2010, l’administration fiscale cantonale service 
de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : AFC) a conclu au rejet 
du recours, M. F______ ayant uniquement été dispensé d’effectuer un SIF en 
2008 pour des raisons personnelles. Il n’avait pas été exempté de l’obligation de 
servir du 23 juillet 2007 au 31 août 2008.  

 Cette autorité ne s’opposait toutefois pas à une suspension de la procédure. 

11. La procédure a été suspendue par décision du Tribunal administratif du 
9 mars 2010. 

12. En date du 14 septembre 2010, cette juridiction a adressé un courrier à 
l’administration militaire suisse afin de connaître la réponse que cette dernière 
avait apportée au courrier de M. F______ du 18 janvier 2010. 

13. N’obtenant aucune réponse, le Tribunal administratif a relancé 
l’administration militaire suisse le 21 mars 2011 et demandé, le 10 mai 2011 au 

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conseil de M. F______, de relancer également cette autorité, ce que ce dernier a 
fait par courrier du 17 mai 2011. 

14. Le 17 octobre 2012, l’AFC a requis la reprise de l’instruction, 
puisqu’aucune décision sur la réincorporation de M. F______ n’avait été rendue 
plus de deux ans plus tard. 

15. Constatant que les démarches de M. F______ n’avaient pas eu de suite et 
que l’instruction de la cause devait être reprise et terminée, la chambre de céans a 
octroyé un délai aux parties pour formuler toute requête complémentaire. 

 L’AFC a persisté intégralement dans les considérants et conclusions de sa 
réponse du 5 mars 2010 et a indiqué n’avoir aucune requête complémentaire à 
formuler. 

 Après avoir requis un report de délai, le conseil de M. F______ n’a pas 
sollicité d’actes complémentaires. 

16. La cause a été gardée à juger et les parties en ont été informées le 
10 décembre 2012. 

EN DROIT 

   

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - RS 2 05), l’ensemble des 
compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
aLOJ ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010. 

3.  Aux termes de l’art. 34 al. 1 de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de 
l’obligation de servir du 30 août 1995 (OTEO - RS 661.1) applicable par renvoi 
de l’art. 37 al. 1 OTEO, quiconque est touché par la décision attaquée et a un 
intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, est autorisé à 

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recourir, en particulier l’assujetti (art. 34 al. 2 OTEO). Destinataire de la décision 
attaquée, le recourant dispose de la qualité pour agir.  

4.  Le recourant conteste le bien-fondé de la décision du STEO du 30 décembre 
2009. Il soutient être exempté du service militaire depuis 2004 et n’être donc pas 
assujetti à la taxe. 

5.  Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire (art. 59 al. 
1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - 
RS 101; art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 
3 février 1995 - LAAM - RS 510.10) 

 Celui qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement doit s’acquitter d’une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce principe est 
rappelé à l’art. 1er de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de 
servir du 12 juin 1959 (LTEO - RS 661), selon lequel les citoyens suisses qui 
n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leurs obligations de servir 
sous forme de service personnel (service militaire ou service civil) doivent fournir 
une compensation pécuniaire.  

 L’objectif poursuivi par la taxe n’est pas de sanctionner un comportement 
mais d’astreindre celui qui n’accomplit pas ses obligations militaires à une 
contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid. 4 ; 
ATA/587/2010 du 31 août 2010 consid. 3 ; ATA/766/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/381/2001 du 29 mai 2001). La taxe militaire a pour but d’éviter, 
parmi les personnes soumises aux obligations militaires, les inégalités criantes 
entre celles qui effectuent un service et celles qui n’en font pas; elle constitue à ce 
titre une contribution de remplacement. Le militaire qui est dispensé d’un service 
en tire normalement un avantage par rapport aux autres astreints de sa classe 
d’âge. La perception d’une taxe doit compenser cet avantage, sous la forme d’une 
prestation financière (ATA/766/2005 du 15 novembre 2005). 

  Selon l’art. 2 al. 1 let. c LTEO, sont assujettis à la taxe les hommes astreints 
au service qui sont domiciliés en Suisse ou à l’étranger et qui, au cours d’une 
année civile (année d’assujettissement), n’effectuent pas le service militaire ou le 
service civil qui leur incombe en tant qu’hommes astreints au service. Le service 
militaire comprend les services prévus par la législation militaire (art. 7 al. 1 
LTEO). En font partie les services d’instruction, qui comprennent notamment les 
cours de répétition (art. 12 let. a, 41 al. 1 et 51 al. 1 LAAM). Le service militaire 
est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n’a pas accompli le service que 
sont tenus d’accomplir les hommes de la même incorporation, du même grade, de 
la même fonction et du même âge (art. 8 al. 1 LTEO). 

  Les cas d’exemption de la taxe militaire, notamment en raison de handicap 
ou d’atteinte à la santé, sont énoncés aux art. 4 et 4a LTEO et 1 à 4 OTEO. 

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  L’art. 9 LTEO précise que si les conditions de l’assujettissement à la taxe 
sont remplies au cours de l’année d’assujettissement, ce dernier subsiste pour 
l’année entière. 

 En l’espèce, le recourant est de nationalité suisse et réside à Genève. Il a été 
incorporé dans l’armée en 2001 en qualité de grenadier police militaire et a 
effectué l’école de recrues du 9 juillet au 19 octobre 2001. De 2002 à 2007, il a 
intégralement accompli ses obligations de servir ou a été exempté du service 
militaire en raison des activités qu’il a exercées.  

  Alors qu’il était astreint au service militaire du 23 juillet 2007 au 31 août 
2008, le recourant ne s’est pas présenté aux cours de répétition qu’ont effectué ses 
camarades de même incorporation, du même grade, de la même fonction et du 
même âge du 2 au 27 juin 2008. En manquant ces cours, il n’a donc pas exécuté 
toutes les obligations militaires auxquelles il était soumis et a ainsi bénéficié d’un 
avantage par rapport à ses camarades de même classe d’âge. Il est donc tenu de 
fournir une compensation pécuniaire pour l’année 2008, qui se traduit par le 
paiement de la taxe militaire, dont il n’est pas exempté puisque ne remplissant pas 
les conditions des art. 4 et 4a LTEO. 

6.  Le recourant prétend être exempté du service militaire en raison de sa 
formation à l’école de police et soutient que l’indication dans son livret de service 
d’une réincorporation au 23 juillet 2007 constitue une erreur.  

 Sont exemptés du service militaire, après l’accomplissement de l’école de 
recrues, les membres professionnels des services de police organisés qui ne sont 
pas absolument indispensables à l’armée pour l’accomplissement de tâches de 
police ainsi que les membres du corps des gardes-frontière, tant qu’ils exercent 
leur fonction ou leur activité (art. 18 al. 1 let. f et g et al. 5 LAAM). Ces personnes 
sont toutefois réincorporées lorsque le motif de l’exemption est caduc, si l’armée a 
encore besoin d’eux (art. 19 LAAM). L’art. 74 al. 1 de l’ordonnance du 
19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi - RS 512.21) 
définit la notion d’activité professionnelle principale au sens des art. 18 et 19 
LAAM et précise à son al. 2 qu’aucune exemption de service n’est accordée 
pendant la formation préparant à exercer l’activité indispensable en question, à 
l’exception de l’accomplissement de l’école de recrues de police et du cours 
d’introduction I des gardes-frontières. 

 Dans les autres cas, les personnes astreintes au service militaire qui suivent 
une formation professionnelle peuvent demander un déplacement de service aux 
conditions énoncées aux art. 29 ss de l’ordonnance concernant les obligations 
militaires du 19 novembre 2003 (OOMi - RS 512.21) ainsi que dans les directives 
relatives aux procédures à adopter en matière de déplacement de service du 
28 avril 2008 (DDS). La taxe d’exemption est alors due mais peut être remboursée 
lorsque le militaire rattrape la totalité de ses jours de service (art. 39 al. 1 LTEO). 

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  En l’espèce, bien que le recourant ait produit une attestation du responsable 
de la formation de la police confirmant qu’il était en formation lors du cours de 
répétition du mois de juin 2008, son livret de service et les informations détenues 
par l’administration militaire font état d’un déplacement de service en raison d’un 
« perfectionnement professionnel » et non d’une exemption du service militaire 
pour des raisons professionnelles. 

  Or, dans la mesure où la chambre de céans n’est pas compétente pour statuer 
sur une éventuelle erreur commise par l’administration militaire suisse à cet égard 
- la compétence étant dévolue aux autorités fédérales conformément à l’art. 40 al. 
1 LAAM - et que, malgré plusieurs relances et la suspension de la procédure 
pendant plus de deux ans, l’administration militaire suisse ne s’est pas déterminée 
sur la demande de rectification du recourant, la chambre de céans ne saurait se 
distancier de la décision d’incorporation du 23 juillet 2007. Elle ne peut donc que 
constater l’assujettissement du recourant au service militaire en 2008 et son 
absence - en raison d’un déplacement de service pour des raisons de 
« perfectionnement professionnel » - aux cours de répétition de la même année. 

  En l’état du dossier, il est donc assujetti à la taxe militaire pour l’année 
2008. 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur réclamation 
du STEO du 30 décembre 2009 confirmée. 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). Il ne lui sera pas alloué d’indemnité. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 février 2010 par Monsieur F______ contre la 
décision sur réclamation du service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir du 
30 décembre 2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur F______ un émolument de CHF 400.- ; 

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dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Corinne Arpin, avocate du recourant, au service de la 
taxe d’exemption de l’obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des 
contributions. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :