# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f10df511-c805-58ab-b662-3ab7fc95765c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2008 C-2406/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2406-2007_2008-06-20.pdf

## Full Text

Cour III
C-2406/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Extension à tout le territoire de la Confédération d'une 
décision cantonale de renvoi.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2406/2007

Faits :

A.
Titulaire d'un visa octroyé dans le but de suivre une formation de dix-
huit  mois  dans le  domaine de la  finance auprès  d'un  établissement 
universitaire privé de Genève, A._______, ressortissante chinoise, née 
le 1er janvier 1982, est arrivée en Suisse le 18 octobre 2003. 

En  date  du  30  octobre  2003,  la  prénommée  s'est  vu  délivrer  par 
l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : OCP) une 
autorisation de séjour pour études, régulièrement renouvelée, jusqu'au 
31 mars 2006.

B.
Le 28 mars 2006,  A._______ a sollicité  des autorités genevoises le 
renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour.  L'intéressée  a 
notamment  joint  à  sa  demande  une  lettre,  expliquant  qu'elle  allait 
prochainement terminer les études entreprises en Suisse en 2003 et 
que  ses  parents  lui  avaient  trouvé  un  emploi  en  Chine,  dans  une 
société  de  e-commerce,  pour  autant  qu'elle  complète  sa  formation 
dans ce domaine. Pour cette raison,  elle  s'était  inscrite  auprès d'un 
institut  supérieur  genevois,  en  vue  d'obtenir  un  diplôme  de  "IT-
Engineer in E-Business" (cf. attestation dudit institut, datée du 28 mars 
2006).

C.
Par décision du 7 juin 2006, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation 
de séjour et a imparti à la prénommée un délai au 30 septembre 2006 
pour  quitter  le  territoire  cantonal,  au  motif  que  le  plan  d'études  ne 
correspondait plus à ce qui avait été initialement prévu et que sa sortie 
de Suisse ne paraissait pas suffisamment assurée.

D.
Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission de recours 
de police des étrangers du canton de Genève l'a rejeté en date du 28 
novembre  2006,  retenant  en  particulier  que  le  plan  d'études  de  la 
prénommée  n'était  pas  fixé  et  que  sa  sortie  de  Suisse  n'était  pas 
garantie  (cf.  art.  32  let.  c  et  f  de  l'ordonnance  du  6  octobre  1986 
limitant le nombre des étrangers [aOLE, RO 1986 1791]). 

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Le 10 janvier 2007, l'OCP a imparti à A._______ un délai au 10 avril 
2007 pour quitter le territoire genevois, en l'avisant par ailleurs qu'elle 
entendait  demander  à  l'ODM  d'étendre  les  effets  de  la  décision 
cantonale de renvoi à l'ensemble du territoire de la Confédération.

E.
Le  8  mars  2007,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de  A._______  une 
décision  d'extension  à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la 
mesure cantonale de renvoi, tout en fixant à l'intéressée un délai au 10 
juin  2007  pour  quitter  la  Suisse.  L'autorité  fédérale  a  notamment 
relevé, au vu de l'entrée en force de la décision cantonale du 7 juin 
2006,  que la  poursuite du séjour en Suisse ne se justifiait  plus. Par 
ailleurs,  il  a  estimé  que l'exécution  du renvoi  était  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible.

F.
Le  2  avril  2007,  la  prénommée  a  recouru  contre  la  décision 
d'extension  prononcée  par  l'ODM,  concluant  implicitement  à  son 
annulation. L'intéressée demandait par ce biais qu'une autorisation de 
séjour pour études lui soit accordée afin de pouvoir suivre en Suisse 
une seconde formation dans le secteur de l'informatique.

Le 22 mai 2007, l'OCP a délivré à la recourante une autorisation de 
travailler révocable en tout temps, jusqu'à droit connu sur la demande 
d'autorisation de séjour pour études. 

G.
Appelé à prendre position sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, 
en date du 6 juillet 2007.

Invitée à se déterminer sur le préavis de ladite autorité, la recourante 
n'a pas fait usage de son droit de répliquer.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : TAF), en vertu de l'art. 31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

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RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 
LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'extension à tout le territoire 
de la  Confédération d''une décision cantonale de renvoi  prononcées 
par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 
que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au 
TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al.2 LTAF en relation avec l'art. 
83 let. c ch. 4 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers  (aLSEE,  RS  1  113),  conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en 
relation avec le chiffre I  de son annexe, ainsi  que celle de certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24  octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'aOLE, le règlement 
d'exécution  du  1er  mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (aRSEE, RO 1949 I 232) et l'ordonnance 
du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers 
(ci-après : aOPADE, RO 1983 535). 

Dans la mesure où la procédure a été initiée avant l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens l'arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  C-3912/2007  du  14  février  2008, 
consid. 2).

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 
al.1 LEtr).

1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

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2.

2.1 L'étranger  qui  n'est  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  peut  être 
tenu  en  tout  temps  de  quitter  la  Suisse  (cf.  art.  12  al.  1  aLSEE). 
L'étranger est tenu de quitter le canton à l'échéance de l'autorisation 
(cf. art. 12 al. 2 aLSEE).

2.2 En vertu de l'art. 12 al. 3 phr. 1 aLSEE, l'étranger est tenu de partir 
notamment lorsqu'une autorisation ou une prolongation d'autorisation 
lui est refusée (décision qui relève en principe de la compétence des 
autorités cantonales de police des étrangers ; cf. art. 15 al. 1 et art. 18 
aLSEE). Dans ces  cas,  l'autorité  lui  impartit  un  délai  de  départ. S'il 
s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit  quitter  le  territoire  du 
canton ; si c'est une autorité fédérale, il doit quitter le territoire suisse 
(cf. art. 12 al. 3 phr. 2 et 3 aLSEE).

2.3 L'autorité fédérale peut transformer l'ordre de quitter un canton en 
un ordre de quitter la Suisse (cf. art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE). L'ODM 
étendra, en règle générale, le renvoi à tout le territoire de la Suisse, à 
moins que, pour des motifs spéciaux, il ne veuille donner à l'étranger 
la possibilité de solliciter une autorisation dans un autre canton (cf. art. 
17 al. 2 in fine aRSEE).

3.

3.1 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  la  recourante  allègue 
notamment  l'importance  de  pouvoir  suivre  une  formation  dans  le 
domaine de la  technologie  informatique,  puisque cela lui  permettrait 
de répondre aux qualifications requises pour l'emploi que ses parents 
lui ont trouvé en République populaire de Chine.

3.2 S'agissant  de  la  nature  des  décisions  d'extension  à  tout  le 
territoire  de  la  Confédération  d'une  mesure  de  renvoi  cantonale,  il 
suffit  de  relever  qu'elles  constituent  la  règle  générale,  ainsi  que  le 
spécifie  l'art.  17  al.  2  in  fine  aRSEE. Cette  extension  est,  en  effet, 
considérée comme un automatisme (cf. ATF 110 Ib 201 consid. 1c et 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération 
[JAAC]  63.1  consid. 11c,  62.52  consid.  9  et  57.14  consid.  5  ;  cf. 
également URS BOLZ, Rechtsschutz im Ausländer- und Asylrecht, Bâle/
Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  62ss  ;  cf.  au  demeurant  sur  cette 
question  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8088/2007  du  7 
mars 2008, consid. 3.1 et doctrine citée).

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Dans ces conditions, les motifs ayant conduit les autorités cantonales 
de police des étrangers, après une pesée des intérêts publics et privés 
en présence, à refuser la prolongation de l'autorisation de séjour et à 
prononcer le renvoi de la recourante du territoire cantonal ne sauraient 
être  remis  en  question  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure 
fédérale  d'extension.  Ainsi,  des  arguments  visant  à  démontrer  que 
l'étranger a un intérêt privé prépondérant à demeurer en Suisse (liés, 
par  exemple,  à  la  réussite  de  ses  études  ou  de  sa  carrière 
professionnelle), qui relèvent de la procédure cantonale d'autorisation 
et des voies de recours y afférentes, n'ont plus à être examinés par les 
autorités  fédérales  de  police  des  étrangers,  sous  réserve  de 
l'existence d'éventuels  obstacles  à l'exécution du renvoi  au sens de 
l'art. 14a al. 1 à 4 aLSEE (cf. consid. 5 infra). Du reste, en vertu de la 
réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière 
de  police  des  étrangers  entre  la  Confédération  et  les  cantons,  il 
n'entre pas dans la compétence des autorités fédérales de police des 
étrangers  de  remettre  en  cause  les  décisions  cantonales  de  refus 
d'autorisation  et  de  renvoi  entrées  en  force,  autrement  dit  de 
contraindre les cantons à régulariser la présence d'étrangers auxquels 
ils ont définitivement refusé la poursuite du séjour sur leur territoire (cf. 
à ce propos l'art. 18 al. 1 aLSEE, qui prévoit que le refus d'autorisation 
prononcé par un canton est définitif). L'objet de la présente procédure 
d'extension vise donc exclusivement à déterminer si c'est à bon droit 
que l'ODM a étendu les effets d'une telle décision à tout le territoire de 
la Confédération en application de l'art. 12 al. 3 phr. 4 aLSEE (cf. JAAC 
précitées).

Partant, compte tenu du fait que l'extension à tout le territoire suisse 
de  la  décision  cantonale  de  renvoi  constitue  la  règle  générale, 
l'autorité fédérale de police des étrangers doit se borner à examiner, à 
ce  stade,  s'il  existe  des  motifs  spéciaux  justifiant  de  renoncer  à 
l'extension en application de l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE, en vue de 
permettre  à  l'étranger  de  solliciter  une  autorisation  dans  un  autre 
canton (cf. ATF 129 II  1 consid. 3.3). Dès lors que la renonciation à 
l'extension n'a aucune incidence sur l'illégalité du séjour en Suisse en 
tant que telle et qu'une situation irrégulière ne saurait être tolérée, le 
TAF  considère  qu'il  n'est  renoncé  à  l'extension  que  lorsqu'une 
procédure d'autorisation est pendante dans un canton tiers et que ce 
canton a autorisé l'étranger à séjourner sur son territoire pendant la 
durée  de  la  procédure.  En  effet,  si  l'étranger  ne  présente  aucune 
demande  d'autorisation  dans  un  canton  tiers  ou  si  cette  demande 

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apparaît d'emblée vouée à l'échec, il lui incombe de quitter la Suisse 
(cf. ATF 129 précité, ibidem).

4.

4.1 En l'espèce, force est de constater que la décision du 7 juin 2006 
de l'OCP, refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de la 
recourante et prononçant son renvoi du territoire cantonal, confirmée 
sur  recours,  a  acquis  force  de  chose  jugée  et,  de  ce  fait,  est 
exécutoire. L'intéressée, à défaut d'être titulaire d'un titre de séjour, ne 
devrait donc plus être autorisée à résider légalement sur le territoire 
genevois.

4.2 Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas jugé nécessaire de renoncer 
à  l'extension  du  renvoi  à  tout  le  territoire  de  la  Suisse,  ce  qui  ne 
saurait être contesté dans la mesure où il  ne ressort  pas du dossier 
que  la  prénommée,  qui  ne  s'est  jamais  prévalue  d'attaches 
particulières  avec  un  canton  autre  que  celui  de  Genève,  aurait 
engagé,  à  la  suite  de la  décision  négative  rendue  par  les  autorités 
genevoises,  une  nouvelle  procédure  d'autorisation  dans  un  canton 
tiers qui se serait déclaré disposé à régler ses conditions de séjour sur 
son propre territoire (cf. JAAC 62.52 consid. 9).

Dans ces circonstances, le TAF est amené à considérer qu'il n'existe 
pas, in casu, de motifs spéciaux susceptibles de justifier une exception 
à la règle générale posée par l'art. 17 al. 2 in fine aRSEE. L'extension 
à  tout  le  territoire  de  la  Confédération  de  la  décision  cantonale  de 
renvoi prononcée par l'ODM s'avère donc parfaitement fondée quant à 
son principe.

5.

5.1 La  décision  de  renvoi  étant  confirmée  dans  son  principe,  il 
convient encore d'examiner si l'exécution du renvoi est possible, licite 
et raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2, 3 et 4 aLSEE, 
ou s'il se justifie au contraire de prononcer l'admission provisoire de la 
recourante. A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une 
mesure  de  remplacement  se  substituant  à  l'exécution  du renvoi  (ou 
refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire 
helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se 
fonde  sur  l'art.  14a  al.  2  à  4  aLSEE,  existe  donc  parallèlement  au 
prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce 

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prononcé  en  constitue  précisément  la  prémisse  (cf.  Message  du 
Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté fédéral  sur  la  procédure d'asile 
[APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés 
du 25 avril 1990, in FF 1990 II 605ss ; cf. WALTER KAELIN, Grundriss des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  200  ;  NICOLAS 
WISARD, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit 
d'asile,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1997,  p.  89ss).  D'éventuels 
obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE 
ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant 
que telle. 

5.2 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la 
Suisse, ni être renvoyé, ni dans son Etat d'origine ou de provenance, 
ni dans un Etat tiers (cf. art. 14a al. 2 aLSEE). L'exécution n'est pas 
licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de 
la  Suisse  relevant  du  droit  international  (cf.  art.  14a  al.  3  aLSEE), 
notamment  sous l'angle  de l'art.  3  de la  Convention  de sauvegarde 
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950  (CEDH,  RS  0.101).  L'exécution  ne  peut  notamment  pas  être 
raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de 
l'étranger (cf. art. 14a al. 4 aLSEE).

5.3 L'examen  des  pièces  du  dossier  révèle  que  l'intéressée  est  en 
possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à 
tout  le  moins,  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. Il  s'ensuit  que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (cf. art. 
14a al. 2 aLSEE).

5.4 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il ne ressort 
ni  des  pièces  du  dossier  ni  du  recours  que  l'exécution  du  renvoi 
transgresserait  les  obligations  prises  par  la  Suisse  en  droit 
international. La recourante n'a en particulier  pas allégué l'existence 
d'un  risque  personnel,  concret  et  sérieux  d'être  soumise  à  un 
traitement  tombant  sous le  coup  de  l'art.  3  CEDH. Ladite  exécution 
s'avère donc licite (art. 14a al. 3 aLSEE).

5.5 Finalement,  ni  la  situation  régnant  actuellement  dans  le  pays 
d'origine de l'intéressée, ni  sa situation personnelle  ne permettent  à 

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l'autorité de céans de conclure à une mise en danger concrète de la 
prénommée en cas de renvoi en République populaire de Chine (cf. à 
cet égard, ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111). En effet, A._______ n'a 
aucunement invoqué ni démontré qu'elle encourait pour sa personne, 
en cas de retour  dans son pays d'origine,  des risques supérieurs à 
ceux  encourus  par  la  population  y  résidant.  Il  y  a  dès  lors  lieu  de 
considérer que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible (cf. 
art. 14a al. 4 aLSEE).

6.
Il  résulte  de  ce  qui  précède  que,  par  sa  décision  du  8  mars  2007, 
l'ODM n'a ni  violé le droit  fédéral  ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou incomplète  ; en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3  du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du 
même montant versée le 11 mai 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 045 940 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie,  pour 

information et avec dossier GE 4188 DT/ra en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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