# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb2b1da6-b2a9-5055-b321-10965eb0abca
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR chp_2006_600_18_09_08.pdf
**Docket/Reference:** chp_2006_600_18_09_08.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/chp_2006_600_18_09_08.pdf

## Full Text

CHP 2006-600 

Arrêt du 18 septembre 2008 

CHAMBRE PÉNALE 

COMPOSITION 

  Président : 

Juges  
Greffière : 

Georges Chanez 
Pierre Corboz, Roland Henninger 
Catherine Overney 

PARTIES 

  X, demandeur, représenté par Me Jean-Yves Hauser, avocat, 

av. de Tivoli 3, case postale 768, 1701 Fribourg 

OBJET 

Indemnité 

Demande d’indemnité du 13 décembre 2006 suite à l’ordonnance de non-
lieu rendue le 13 novembre 2006 par le Juge d’instruction ________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. Le 31 juillet 2003, un accident de travail a eu lieu sur le chantier du CO de P., dont les 
travaux d'assainissement avaient été confiés à l'entreprise W. SA. Le mandat d'ingénieur 
avait  été  attribué  au  bureau  I.  SA,  à  V.  .  X,  ingénieur  au  sein  dudit  bureau,  était 
responsable du mandat en question. 

Lors du creusage d'une tranchée avec une pelle hydraulique, le machiniste G. B. a reculé 
avec  son  engin  et,  à  l'occasion  de  cette  manœuvre,  a  touché  un  DIN  métallique  utilisé 
pour  l'étayage.  L'installation  a  été  déstabilisée  et  le  DIN  est  tombé  dans  la  tranchée, 
heurtant l'ouvrier B. B., qui effectuait des travaux au fond de la tranchée, blessant celui-
ci. 

B. Dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de G. B. (DO 2000 ss et 5000), X a été 
entendu par la police, sur ordre de mission du juge d'instruction, en qualité de personne 
appelée à fournir des renseignements, le 10 septembre 2003 (DO 2010). 

Le  30  octobre  2003,  B.  B.  a  déposé  une  dénonciation  pour  lésions  corporelles, 
écroulement  d'une  construction  et  violation  des  règles  de  l'art  de  construire  par 
négligence. Il s'est constitué partie pénale et civile (DO 7002 s.). 

Le  29  janvier  2004,  G.  B.  a  été  formellement  mis  en  prévention  de  lésions  corporelles 
simples,  éventuellement  lésions  corporelles  graves  par  négligence,  d'écroulement  et  de 
violation des règles de l'art de construire. Le même jour, le juge d'instruction a informé 
les parties qu'il avait décidé de mettre en œuvre une expertise aux fins de déterminer les 
causes et les circonstances de l'accident. Il s'est réservé la possibilité de mettre d'autres 
personnes  en  prévention,  tout  en  leur  assurant,  le  cas  échéant,  les  droits  prévus  par 
l'art. 95 al. 2 CPP (DO 8002 à 8004). 

L'expert a déposé son rapport le 13 août 2004 (DO 8157 à 8168). 

Par courrier du 26 octobre 2004, le juge d'instruction a décidé l'ouverture formelle d'une 
procédure  pénale  pour  lésions  corporelles  graves  par  négligence  (art.  125  al.  2  CP), 
écroulement  (art.  227  CP)  et  violation  des  règles  de  l'art  de  construire  (art.  229  CP) 
notamment à l'encontre de X (DO 9003 et 9004). Celui-ci a déposé des observations sur 
le  rapport  d'expertise  le  25  février  2005.  Il  a  requis  son  audition  et  celle  de  diverses 
personnes, ainsi que le complètement par l'expert de l'état de fait à la base dudit rapport 
(DO 8178). 

X a été entendu par le juge d'instruction le 30 juin 2005 (DO 3000 ss, en particulier 3006 
à 3010). Le 26 septembre 2005, il a posé des questions complémentaires à l'expert (DO 
8183 s.). Celui-ci a déposé son rapport complémentaire le 26 janvier 2006 (DO 8194 ss). 

Le 31 mai 2006, X s'est déterminé sur le rapport complémentaire de l'expert (DO 9020 à 
9028). 

C. Par  ordonnance du 13 novembre 2006, le juge d'instruction a clos par un non-lieu la 
procédure  pénale  ouverte  contre  X  pour  lésions  corporelles  graves  par  négligence, 

 
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écroulement  d'une  construction  par  négligence  et  violation  des  règles  de  l'art  de 
construire par négligence, frais à la charge de l'Etat. Il a reconnu trois autres personnes 
coupables de lésions corporelles graves par négligence, d'écroulement d'une construction 
par  négligence  et  de  violation  des  règles  de  l'art  de  construire  par  négligence  et  les  a 
condamnées par ordonnances pénales (DO 10000 ss 1010 à 1012). 

L'ordonnance de non-lieu a été notifiée à X le 14 novembre 2006. Par mémoire remis à la 
poste le 13 décembre 2006, celui-ci a déposé  une demande d'indemnité. Il conclut à ce 
que  lui  soient  allouées  une  indemnité  de  7'500  francs  pour  tort  moral  ainsi  qu'une 
indemnité de 19'327 francs 65 pour les frais nécessités par la défense de ses intérêts. 

Le juge d'instruction s'est déterminé le 8 janvier 2007. 

Le  15  janvier  2007,  le  Ministère  public  a  conclu  au  rejet  de  la  demande  d'indemnité  en 
réparation  du  tort  moral,  à  défaut  d'un  lien  de  causalité  adéquate  entre  les  actes  de 
procédure  et  les  mises  en  prévention  d'une  part,  et  le  préjudice  moral  subi 
(hospitalisation à l'hôpital psychiatrique de M. pour très grave dépression) d'autre part. 

Par lettre du 16 juin 2008, la Chambre pénale a demandé à X s’il était au bénéfice d’une 
assurance de protection juridique, le cas échéant si cette assurance a été conclue par lui 
personnellement ou par l’entreprise qui l’emploie, si elle a accepté de couvrir le cas, avec 
ou sans réserve, et, en cas de couverture, si l’assuré supporte un malus. Le demandeur 
s’est  déterminé  le  7  juillet  2008,  signalant  qu’il  est  effectivement  au  bénéfice  d’une 
assurance de protection juridique « Particuliers » auprès de la société P. qui, en l’état, a 
accepté de couvrir ses frais de défense pénale. 

c o n s i d é r a n t  

1. 
a) La demande d'indemnité a été déposée dans le délai légal de 30 jours à compter 
de  la  notification  de  la  décision  de  renonciation  à  la  poursuite.  Motivée  et  dotée  de 
conclusions, elle est formellement recevable. 

b) La valeur litigieuse est de 26'827.65 francs, soit 7'500 francs pour le tort moral 

et 19'327.65 francs pour les frais de défense. 

2. 
a)  Celui  qui  subit  un  préjudice  causé  par  une  arrestation  ou  une  détention 
injustifiées ou par une erreur judiciaire en obtient réparation sur requête, dans la mesure 
où  il  n'a  pas  provoqué  ni  aggravé  le  préjudice  par  son  fait  (art.  242  al.  1  CPP). 
Conformément à l'alinéa 2 de cette disposition, celui qui subit un préjudice important en 
raison  d'un  acte  de  procédure  autre  qu'une  arrestation  ou  une  détention  injustifiées  ou 
qu'une  erreur  judiciaire  peut  en  demander  réparation;  il  y  est  fait  droit  si  et  dans  la 
mesure  où l'équité l'exige. Cette disposition vise tous les actes de procédure, y  compris 
les  omissions,  en  particulier  les  mesures  de  contrainte  (visite  domiciliaire,  examen 
physique  ou  psychique,  perquisition,  surveillance  de  la  correspondance  ou  des 
télécommunications).  Alors  que,  sous  réserve  de  réduction  pour  fait  du  demandeur,  la 
réparation  est  complète  dans  le  cadre  de  l'alinéa  premier  (RFJ  2000  p.  104,  111  s. 
consid.  3),  elle  est  limitée  par  l'équité  dans  le  cadre  du  deuxième  alinéa.  Pour  qu'une 
indemnisation  équitable  au  sens  de  cette  disposition  puisse  être  allouée,  il  faut  que  le 

 
 
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préjudice  soit  important.  Pour  interpréter  la  notion  de  préjudice  important,  il  faut  se 
référer à l'article 49 CO qui prévoit une réparation pour autant que la gravité de l'atteinte 
le justifie. Le versement d'une indemnité suppose donc une certaine gravité objective des 
mesures prises;  en effet, le citoyen doit en principe assumer jusqu'à  un certain point le 
risque  de  poursuites  pénales  matériellement  injustifiées  qui  seraient  dirigées  contre  lui, 
dans  l'intérêt  public  de  la  lutte  contre  la  criminalité.  Enfin,  une  indemnité  ne  doit  être 
allouée  que  si  et  dans  la  mesure  où  l'équité  l'exige.  L'équité  doit  commander  la 
réparation et la mesure de celle-ci doit aussi être fixée en équité. La Chambre jouit à cet 
égard d'un large pouvoir d'appréciation (RFJ 2001 p. 347, 349ss consid. 2).   

b) Selon l'article 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit 
à  une  somme  d'argent  à  titre  de  réparation  morale,  pour  autant  que  la  gravité  de 
l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'atteinte 
objectivement  grave  doit  être  ressentie  par  la  victime  comme  une  souffrance  morale,  à 
défaut  de  quoi  aucune  indemnisation  ne  peut  lui  être  accordée.  Comme  chaque  être 
humain  ne  réagit  pas  de  la  même  manière  à  une  atteinte  portée  à  son  intégrité 
psychique,  le  juge  doit  se  déterminer  à  l'aune  de  l'attitude  d'une  personne  ni  trop 
sensible,  ni  particulièrement  résistante.  Pour  que  le  juge  puisse  se  faire  une  image 
précise  de  l'origine  et  de  l'effet  de  l'atteinte  illicite,  le  lésé  doit  alléguer  et  prouver  les 
circonstances  objectives  desquelles  on  peut  inférer  la  grave  souffrance  subjective  qu'il 
ressent, malgré les difficultés de la preuve dans le domaine des sentiments (ATF 125 III 
70 c. 3a et réf.; 120 II 97 c. 2b). La gravité de l'atteinte à la personnalité envisagée par 
l'article  49  CO  suppose  en  tout  cas  une  atteinte  extraordinaire,  dont  l'intensité  dépasse 
l'émoi  ou  le  souci  habituel,  de  telle  sorte  qu'elle  peut  fonder  une  prétention  particulière 
contre  son  auteur,  alors  que  la  vie  exige  de  chacun  qu'il  tolère  de  petites  contrariétés 
(BREHM, Commentaire bernois 1998, n. 20 et 23 ad art. 49 CO). 

3. 
a) En l'espèce, une procédure pénale a été ouverte pour lésions corporelles simples, 
éventuellement  lésions  corporelles  graves  par  négligence,  écroulement  et  violation  des 
règles  de  l'art  de  construire  contre  le  machiniste  G.  B.,  qui  était  aux  commandes  de  la 
pelle hydraulique dont la manœuvre est à l'origine de l'accident du 31 juillet 2003.  

Une  expertise  a  été  ordonnée  aux  fins  de  déterminer  les  causes  et  les  circonstances  de 
l'accident,  le  juge  d'instruction  se  réservant  la  possibilité  de  mettre  d'autres  personnes 
en prévention sur le vu des conclusions de l'expertise (DO 8002 à 8004). C'est ce que le 
juge d'instruction a fait le 26 octobre 2004 en mettant en prévention des chefs précités 
X, aux côtés du machiniste B. et de deux autres personnes (DO 9003 et 9004). 

b)  Le  demandeur  soutient  que,  face  à  cette  mise  en  prévention,  il  a  vu  basculer 
tant sa vie privée que professionnelle et que son implication dans la procédure pénale a 
déclenché  chez  lui  une  dépression  profonde,  dont  il  a  mis  plusieurs  mois  à  se  sortir, 
après  une  hospitalisation  à  l'hôpital  psychiatrique  de  M.  durant  près  de  deux  mois  au 
début  de  l'année  2005.  Il  ressort  de  l'attestation  médicale  du  Dr  K.,  psychiatre,  du  22 
novembre  2006,  remise  au  demandeur  à  l'intention  de  son  avocat,  que  ce  médecin  a 
traité  le  demandeur  du  1er  décembre  2004  au  9  novembre  2006  et  que  la  procédure 
pénale  ouverte  contre  celui-ci  et  d'autres  personnes  a  été  vécue  comme  le  facteur 
déclencheur des problèmes de santé qui ont motivé le traitement (demande p. 5 et 6 ch. 
4  à  6  et  p.  no  7  du  bordereau  du  demandeur).  Le  demandeur  relève  qu'il  a  aussi 
particulièrement mal vécu les contraintes de la procédure, dont de nombreuses  séances 
avec son mandataire et l'audience d'instruction du 30 juin 2005 (demande p. 7 ch. 5). 

 
 
 
 
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c) Le demandeur a assumé la responsabilité de la conception et de la planification 
des  travaux  d'étayage  du  chantier  où  a  eu  lieu  l'accident  (DO  2010).  Selon  le  rapport 
d'expertise (4. Réponses aux questions, DO 8162 ss), la conception de l'étayage mis en 
place dans la cuisine n° 1 n'était pas en tous points conforme aux règles de l'art et aux 
exigences de sécurité. Il excluait l'utilisation d'une mini-pelle hydraulique.  

Pour donner lieu à réparation, l'atteinte à la personnalité doit être  objectivement grave. 
La seule mise en prévention de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 
CP), d'écroulement (art. 227 CP) et de violation des règles de l'art de construire (art. 229 
CP), qui constituent des délits, à l'encontre de l'ingénieur responsable de la conception et 
de la planification des travaux d'étayage sur un chantier à la suite de la chute d'un DIN, 
ne  signifie  nullement  que  le  prévenu,  au  bénéfice  de  la  présomption  d'innocence,  soit 
coupable des chefs de prévention retenus contre lui. Elle est conforme au principe de la 
légalité de la poursuite pénale, qui impose au juge d'instruction l'obligation d'ouvrir une 
procédure  dès  qu'il  existe  des  indices  suffisants  –  il  n'est  pas  nécessaire  qu'il  existe  un 
fort soupçon, un simple soupçon suffit – qu'une infraction a été commise (PILLER/POCHON, 
Commentaire du code de procédure pénale du canton de Fribourg, 1998, n. 144.7). Une 
telle  mise  en  prévention  ne  constitue  certainement  pas,  en  l'absence  de  circonstances 
concomitantes  (publicité,  atteinte  à  la  réputation  ou  au  crédit),  une  atteinte  objective 
extraordinaire  à  la  personnalité,  dont  l'intensité  dépasse  l'émoi  ou  le  souci  habituel.  A 
l'aune de la réaction d'une personne ni trop sensible, ni particulièrement résistante, cette 
atteinte n'est pas de nature à engendrer une profonde dépression, ni une hospitalisation 
et longue incapacité de travail comme les a vécues le demandeur. Les actes d'instruction 
auxquels le demandeur a été confronté ont été limités à une audition de 10 minutes par 
la  police  le  10  septembre  2003  et  d'environ  1  heure  par  le  juge  d'instruction  le  30  juin 
2005, séance au cours de laquelle le demandeur a assisté aussi à l'audition du plaignant, 
des  trois  autres  prévenus  et  d'une  personne  appelée  à  fournir  des  renseignements  de 
14h15 à 18h40. Pour le reste, le demandeur a consacré du temps avec  son mandataire 
pour préparer sa défense, eu égard au mandat d'ingénieur dont la responsabilité lui avait 
été confiée par son bureau. 

Ni les mises en prévention ni les actes de procédure dirigés contre le demandeur ne sont 
en  rapport  de  causalité  adéquate  avec  le  préjudice  moral  dont  la  réparation  est 
demandée.  La  conséquence  en  est  le  rejet  de  la  prétention  formulée  à  ce  titre  par  le 
demandeur. 

a) La réparation du préjudice subi s'étend aux frais que le demandeur a dû engager 
4. 
pour  sa  défense,  en  particulier  ses  frais  d'avocat  (T.  MAURER,  Das  bernische 
Strafverfahren,  Berne  1999,  p.  569;  R.  HAUSER  /  E.  SCHWERI,  Schweizerisches 
Strafprozessrecht,  Bâle  1999,  §  109  n.  5;  N.  SCHMID,  Strafprozessrecht,  3e  éd.  1997, 
Zurich, n. 1217ss, 1220ss). L'intervention d'un avocat doit paraître justifiée (ATF 110 Ia 
156,  160  /  JdT  1985  IV  51,  53).  Il  ne  faut  pas  se  montrer  trop  exigeant  dans 
l'appréciation de la nécessité de l'assistance d'un avocat (ATF 115 IV 156 consid. 2c, 159 
/  JdT  1991  IV  49,  52).  Lorsqu'il ne  s'agit  pas  objectivement  et  subjectivement  d'un  cas 
léger  (contravention),  l'assistance  d'un  avocat  est  toujours  justifiée  :  ainsi  en  présence 
d'un  chef  de  prévention  de  crime  ou  de  délit  (N.  SCHMID,  n.  1221;  RFJ  2000  p.  104 
consid. 5 p. 117).  

En  l'espèce,  l'assistance  d'un  avocat  était  justifiée  et  les  frais  engendrés  par  cette 
assistance constituent un préjudice important. 

 
 
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b)  Le  demandeur  étant  au  bénéfice  d’une  assurance  de  protection  juridique 
couvrant  ses  frais  de  défense  pénale,  se  pose  la  question  de  savoir  si  l’Etat  doit 
rembourser ces frais. La Chambre pénale l'a admis dans un arrêt du 25 février 2000 (RFJ 
2000  p.  104  consid.  5a  p.  119).  Elle  a  considéré  que  l'art.  242  al.  1  CPP  assure,  aux 
conditions  légales,  un  véritable  droit  à  la  réparation  pleine  et  entière  et  que  le 
demandeur – au bénéfice d'une assurance de protection juridique conclue librement et à 
ses frais – est donc fondé de par le droit cantonal à obtenir de l'Etat une indemnisation 
complète  de  son  dommage,  l'assurance  de  protection  juridique  n'intervenant  qu'à  titre 
subsidiaire  pour  les  frais  de  défense  qui  n'entreraient  pas  dans  le  préjudice  couvert  par 
l'art.  242  CPP.  Dans  un  arrêt  du  9  octobre  2001  (CHP  2000-219  IND  18  A.  M.  consid. 
5b),  la  Chambre  a  jugé  téméraire  la  demande  tendant  au  remboursement  des  frais 
d'avocat  alors  que  le  requérant  admettait  avoir  été  indemnisé  par  son  assurance  de 
protection juridique pour ses frais de défense. Elle a précisé qu'en vertu de l'art. 51 al. 2 
CO le dommage est supporté par le responsable contractuel avant le responsable causal. 
Dans deux arrêts plus récents (arrêt du 1er décembre 2004 dans la cause CHP 2004-166 
IND 6 P. K. consid. 4 et arrêt du 12 avril 2005 dans la cause CHP 2002-462 IND 24 M. D. 
consid. 3), la Chambre pénale a jugé que le refus d'une indemnité au sens de l'art. 242 
CPP  ne  saurait  être  prononcé  au  seul  motif  que  le  dommage  est  couvert  par  une 
assurance  de  protection  juridique.  Elle  s'est  fondée  notamment  sur  de  la  jurisprudence 
fédérale  (ATF  117  Ia  295/JdT  1992  I  313;  ATF  122  V  278;  ATF  108  V  270  consid.  2), 
reprise  dans  deux  arrêts  cantonaux  (arrêt  non  publié  de  la  IIIe  Chambre  pénale  de 
l'"Obergericht"  du  canton  de  Zurich,  du  4  décembre  1997;  "Obergericht"  du  canton  de 
Soleure, Solothurnische Gerichtspraxis (SOG) 1999 p. 39 no 24).  

Bien  que la  question  ne  se  pose  pas  en  l’espèce  puisque le  préjudice  dont  la  réparation 
est demandé s’inscrit dans le cadre de l’al. 2 de l’at. 242 CPP, il y a lieu de relever à titre 
liminaire que, contrairement à ce que la Chambre a retenu dans son arrêt du 25 février 
2000, les frais de défense doivent être réparés selon l'alinéa 2 de l'art. 242 CPP, et non 
pas dans le cadre de l'alinéa 1er, même si ces frais ont été engagés en tout ou partie en 
rapport  avec  une  privation  de  liberté  au  sens  de  cette  dernière  disposition.  En  effet,  la 
réparation pleine et entière de l'alinéa 1er est  réservée au préjudice lié directement à la 
détention, comme le tort moral ou la perte de gain. S'agissant des frais d'avocat, il s'agit 
plutôt  d'un  préjudice  causé  par  un  autre  acte  de  procédure,  soit  les  opérations 
nécessitées par la défense des intérêts du prévenu, qu'il y a lieu de réparer dans le cadre 
de  l'alinéa  2.  Il  serait  inopportun  de  scinder  l'indemnisation  des  frais  de  défense  selon 
qu'ils  sont  en  rapport  avec  une  arrestation  ou  une  détention  préventive  ou  en  relation 
avec  d'autres  actes  de  procédure.  Au  demeurant,  l'existence  d'un  véritable  droit  à  la 
réparation  pleine  et  entière  n'implique  pas  obligatoirement  et  dans  tous  les  cas  la 
responsabilité primaire de l'Etat. 

Dès  lors,  dans  tous  les  cas,  la  question  est  de  savoir  si  et  dans  quelle  mesure  l'équité 
(art.  242  al.  2  CPP)  commande  de  rembourser  les  frais  de  défense  assumés  par 
l'assurance  de  protection  juridique.  On  ne  saurait  faire  dépendre  la  réponse  à  cette 
question  du  point  de  savoir  si  l'assurance  a  déjà  payé  ou  non  les  frais  de  défense  de 
l'assuré, en invoquant dans la première hypothèse qu'il n'y a plus de dommage à réparer 
(arrêt  du  16  octobre  2001  dans  la  cause  CHP  2000-219  IND  18  A.M.  consid.  5b).  En 
effet,  si  les  frais  de  défense  de  l'assuré  n'ont  pas  encore  été  payés  (2ème  hypothèse), 
celui-ci dispose d'une créance contre son assureur, qu'il devra faire valoir d'abord contre 
celui-ci  (art.  44  al.  1  CO).  L'équité  n'exige  pas  que  l'Etat  se  substitue  à  l'assureur  pour 
couvrir les frais de défense de son assuré acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu. Et si 

 
 
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l'assuré a conclu une assurance de protection juridique dont il a certes payé lui-même les 
primes, il ne fait que demander à son assureur d'exécuter les prestations contractuelles 
que celui-ci s'est engagé à fournir et, autant que ses frais de défense sont couverts, ne 
subit  pas  de  préjudice  que  l'Etat  devrait  réparer  en  équité.  La  situation  est  encore  plus 
nette  si,  par  hypothèse,  c'est  l'employeur  qui  a  conclu  une  assurance  de  protection 
juridique  couvrant  ses  employés  appelés  par  exemple  à  répondre  des  conséquences 
pénales  d'un  accident  qui  s'est  produit  dans  l'accomplissement  de  leur  travail.  Dans  ce 
cas, celui qui se prémunit contre le  risque de  devoir  supporter les frais occasionnés par 
sa défense juridique ou celle de ses employés est en même temps celui qui tire profit de 
l'exploitation  d'une  activité  périlleuse,  ce  qui  correspond  en  définitive  à  une  saine 
répartition  économique  des  risques  (P.  TERCIER,  L'indemnisation  des  frais  d'avocat  et 
l'assurance  de  protection  juridique,  in  Journées  du  droit  de  la  circulation  routière, 
Fribourg 1994, p. 32). 

La jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il est arbitraire de refuser à une partie 
d'indemniser ses frais de défense du seul fait qu'elle est au bénéfice d'une assurance de 
protection juridique concerne les dépens, en procédure civile ou administrative (ATF 117 
Ia  295/JdT  1992  I  312;  ATF  122  V  278,  108  V  270).  Elle  ne  peut  pas  être  transposée 
sans  autre  en  procédure  pénale :  en  effet  le  législateur  fribourgeois  a  expressément 
renoncé à introduire de véritables dépens en matière pénale (BGC 1996 II 1605, 1662 et 
2992) pour se contenter de prévoir, aux conditions légales (art. 241 CPP), une indemnité 
de partie, qui s'apparente à des dépens sans en constituer, limitée à l'instance de recours 
ou de révision, en faveur de la partie qui obtient gain de cause et à la charge de l'Etat.  

Pour  le  même  motif,  l'assimilation  –  fondée  sur  la  jurisprudence  précitée  du  Tribunal 
fédéral – faite par les juges soleurois et zurichois (Obergericht du canton de Soleure, in 
SOG  1999  p.  39  n  24,  ainsi  que  l'arrêt  non  publié  de  la  IIIe  Chambre  pénale  de 
l’Obergericht du canton de Zurich, du 4.12.1997), s'agissant de l'indemnité due par l'Etat 
au  prévenu  acquitté  qui  est  au  bénéfice  d'une  assurance  de  protection  juridique,  à  la 
situation de la partie à laquelle des dépens sont alloués, ne peut être faite en procédure 
pénale fribourgeoise. 

En  conclusion,  l’obligation  de  réparer  le  dommage  consécutif  à  une  poursuite  pénale 
injustifiée  est  prévue  uniquement  par  le  droit  cantonal.  Il  appartient  à  celui-ci  de 
déterminer  s’il  incombe  à  l’Etat  ou  si,  au  contraire,  l’obligation  de  l’assureur  exclut  ou 
réduit la sienne (Tribunal fédéral, arrêt du 23 décembre 1991, publié in JdT 1992 III 91). 

L’assuré a une créance  contre son assureur  en remboursement de ses frais défense. Ce 
n’est que si cette couverture fait défaut ou que l’assuré n’obtient que le paiement d’une 
partie  de  ses  frais  de  défense  qu’il  pourra  demander  à  l’Etat  la  réparation  du  préjudice 
subi de ce fait, autant que l’équité l’exige. L’assuré ne bénéficie donc pas d’un concours 
d’actions  contre  son  assureur  et  contre  l’Etat,  mais  seulement  d’une  créance  en 
réparation subsidiaire et fondée sur l’équité contre celui-ci. Pour décider du principe et du 
montant  de  la  réparation,  le  juge  appréciera  l’existence  d’une  obligation  de  réparer  et 
l’étendue  de  celle-ci,  prendra  en  considération  les  particularités  de  l’espèce  et  tiendra 
compte  des  circonstances,  non  seulement  au  moment  de  l’acte  dommageable,  mais 
également  au  moment  du  jugement  (F.  WERRO,  Commentaire  romand,  Code  des 
obligations I, n. 12 ad art. 54, et les citations). La référence à l’équité a le mérite de ne 
pas  figer  une  fois  pour  toutes  la  question  de  la  réparation  due  par  l’Etat,  mais  au 
contraire de permettre la prise en compte de tous les éléments pertinents et la recherche 

 
8

d’une solution adéquate aux circonstances spéciales du cas particulier (ATF 101 Ia 545 / 
JdT 1976 I 605). Dans ce contexte, si l’illicéité de la mesure et la faute de son auteur ne 
sont  pas  de  conditions  de  la  réparation,  elles  pourront,  le  cas  échéant,  être  prises  en 
considération, voire fonder une action en responsabilité contre l’Etat du fait de ses agents 
(art. 244 CPP). 

Il  n'est  nullement  choquant  que  les  frais  de  défense  de  l'accusé  acquitté  soient 
supportés, le cas échéant, d'abord par la partie condamnée aux dépens en raison d'un tel 
comportement, ensuite par une éventuelle assurance, les dépens réduisant le dommage 
assuré et, enfin, s'il y a lieu, par une indemnité de l'Etat, ce qui correspond à l'art. 51 al. 
2  CO.  L'art.  4  aCst  n'exige  dès  lors  pas  que  cette  indemnité  soit  allouée  de  la  même 
façon que les dépens. De même, il importe peu que le demandeur ait longtemps payé la 
prime  d'assurance,  puisque,  de  toute  façon,  il  ne  saurait  cumuler  des  prestations  de 
l'assurance  et  de  l'Etat  dont  le  total  dépasserait le  dommage  (Tribunal  fédéral,  arrêt  du 
23  décembre  1991,  publié  in  JdT  1992  III  91  ss;  sur  l'ensemble  de  la  question,  cf.  P. 
CORBOZ/F. BAUMANN, La réparation du préjudice subi au sens des art. 242 ss, à paraître in 
RFJ 2007 p. 355 ss, 386 ss). 

c)  En  l'espèce,  le  demandeur  est  au  bénéfice  d'une  assurance  de  protection 
juridique  "Particuliers"  qui  a  accepté  de  prendre  en  charge  ses  frais  de  défense  pénale 
(cf.  sa  lettre  du  7  juillet  2008).  Il  relève  qu'aussi  longtemps  que  le  cas  n'est  pas  clos, 
l'assureur  ne  se  prononce  pas  sur  un  éventuel  malus,  respectivement  sur  la  possibilité 
qu'il  a  de  résilier  le  contrat  d'assurance  dans  les  quatre  semaines  qui  suivent  la 
liquidation.  

Il  ressort  des  Conditions  générales  (CG)  pour  l'assurance  de  protection  juridique  des 
particuliers  de  P.  (PJP  Edition  03.2003)  que,  dans  chaque  cas  couvert  par  le  contrat  et 
pour  lequel  des  prestations  sont  dues,  les  deux  parties  sont  habilitées  à  résilier  le 
contrat:  l'assureur,  au  plus  tard,  lors  du  versement  des  prestations;  le  preneur 
d'assurance,  au  plus  tard  14  jours  après  avoir  eu  connaissance  du  paiement  des 
prestations  (clause  15  a).  Si la  résiliation  est prononcée  par  le  preneur  d'assurance,  les 
effets  du  contrat  cessent  à  réception  de  la  résiliation.  La  prime  pour  la  période 
d'assurance en cours reste acquise à la société (b). Si P.  résilie le contrat, les  effets de 
celui-ci  cessent  14  jours  après  la  réception  de  la  lettre  de  résiliation  par  le  preneur 
d'assurance. La prime correspondant à la partie non-écoulée de la période d'assurance en 
cours est remboursée (c; cf. aussi – sous réserve de la fin du contrat dans les 30 jours 
en  cas  de  résiliation  par  l'assureur  –  les  clauses  16  et  24  des  Conditions  générales  du 
contrat d'assurance de V. Assurances SA 2008, l'institution compétente pour l'assurance 
de protection juridique des particuliers étant la P., Assurance de protection juridique SA 
ayant  son  siège  à  B.).  Si  le  preneur  d'assurance  résilie  le  contrat,  la  perte  de  la  prime 
qu'il  a  déjà  payée  n'est  pas  un  préjudice  en  relation  de  causalité  avec  la  procédure 
pénale que l'Etat pourrait être appelé à réparer. Si c'est l'assureur, le solde de la prime 
pour  la  période  en  cours  lui  est  remboursé  et  l'assuré  ne  subit  aucun  préjudice. 
L'éventualité  de  ne  pouvoir  conclure  un  contrat  avec  un  autre  assureur  n'est  pas 
plausible  en  l'absence  d'autres  éléments,  dont  l'Etat  n'aurait,  le  cas  échéant,  de  toute 
façon pas à répondre.  

Pour ces motifs, la demande tendant au remboursement des frais de défense pénale doit 
être rejetée. 

 
 
9

La  demande  d’indemnité  étant  rejetée,  il  se  justifie  de  mettre  les  frais  de  la 
5. 
procédure  à  la  charge  du  demandeur.  S'agissant  toutefois  des  frais  de  défense,  la 
décision  de  la  Chambre  étant  contraire  à  la  jurisprudence  publiée  (RFJ  2000  p.  104  ss, 
consid. 5a in fine p. 119), fondée il est vrai sur l'application de l'art. 242 al. 1 CPP, il se 
justifie  de  laisser  ces  frais  à  la  charge  de  l'Etat.  Les  frais  de  la  procédure,  dont  un 
émolument  de  1'000  francs  et  les  débours,  sont  dès  lors  mis  par  moitié  à  la  charge  du 
demandeur et de l’Etat. 

Il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  une  indemnité  en  application  par  analogie  de  l'art.  241  CPP, 
dont les conditions ne sont pas réalisées. 

l a   C h a m b r e   a r r ê t e :  

I. 

II. 

La demande tendant à l'allocation d'une indemnité pour tort moral de 7'500 francs 
et au remboursement des frais d'avocat par 19'327.65 francs est rejetée. 

Les frais de la présente procédure, fixés à 1'096 francs (émolument : 1'000 francs; 
débours : 96 francs) sont mis par moitié à la charge du demandeur et de l’Etat.  

III.  Il n'est pas alloué d'indemnité de partie. 

Cet  arrêt  peut  faire  l'objet  d'un  recours  en  matière  pénale  au  Tribunal  fédéral  dans  les 
trente  jours  qui  suivent  la  notification  de  l'expédition  complète.  La  qualité  et  les  autres 
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Fribourg, le 18 septembre 2008