# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb14eee1-5fbd-5bae-9967-f43ec54f8286
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.11.2022 A/1449/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1449-2021_2022-11-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Fabienne MICHON RIEBEN, Présidente ; Michael RUDERMANN et 
Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1449/2021 ATAS/1009/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 novembre 2022 

1ère Chambre 

 

En la cause 

FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, Recht & 
Compliance, sise rue Elias-Canetti-2, ZÜRICH 

 

 

demanderesse 

 

contre  

Monsieur A______, domicilié ______, CHÊNES-BOUGERIES, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean 
ORSO 

 

 

défendeur 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1956, marié et père de A.      a.
trois enfants nés en 1981, 1984 et 1995, en incapacité de travail depuis le mois de 
février 2001, a sollicité des prestations d’invalidité.  

b. Par décisions des 2 juillet et 3 août 2004, 1'Office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l’OAI) a reconnu à l’assuré le droit à une rente 
entière d'invalidité et à des rentes complémentaires pour épouse et pour enfants, à 
partir du 1er février 2002.  

c. Des procédures de révision ont été initiées par l’OAI en 2006 et 2011, aux 
termes desquels le droit de l’assuré à la rente a été confirmé.  

d. Suite à une révision d’office effectuée le 20 juin 2014, l’OAI a conclu que 
l’état de santé de l’assuré s’était amélioré et qu'il avait récupéré une pleine 
capacité de travail dans toute activité depuis le mois de juin 2006. Il a également 
constaté que l’assuré exerçait une activité lucrative puisqu’il était, depuis 2000, 
associé gérant d’une société et qu’il participait en outre aux activités d’une autre 
entreprise, informations qui ne lui avaient jamais été communiquées. 

e. Par décision du 8 décembre 2015, l’OAI a supprimé la rente d'invalidité de 
l’intéressé, avec effet rétroactif au 1er juin 2006.  

Dans un arrêt du 13 décembre 2016 (ATAS/1038/2016), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) a rejeté 
le recours de l’assuré contre cette décision, considérant que l’OAI était fondé à 
supprimer le droit à la rente entière dès le 1er juin 2006.  

En date du 8 septembre 2017 (arrêt 9C_107/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours de l’intéressé contre le jugement précité.  

f. Par décision du 22 décembre 2015, l’OAI a exigé la restitution d'un montant de 
CHF 179'524.- correspondant aux rentes indûment versées du 1er décembre 2010 
au 31 octobre 2015, compte tenu du délai de prescription quinquennal.  

Sur recours de l’assuré, la chambre de céans a jugé, le 6 novembre 2018 
(ATAS/1028/2018) que l’OAI avait réclamé à bon droit la restitution de la somme 
de CHF 179'524.- et que la remise de l’obligation de restituer ne pouvait être 
accordée, la condition de la bonne foi n’étant pas réalisée.  

Par arrêt du 25 avril 2019 (9C_16/2019), le Tribunal fédéral a également rejeté le 
recours de l’intéressé.  

 Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs, la B.      a.
Fondation institution supplétive a accordé à l’assuré des rentes dès le  
1er février 2002. 

 
 
 

 

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b. Par courrier du 17 décembre 2015, l’institution supplétive a supprimé avec 
effet immédiat le droit à la rente invalidité de l’intéressé, ajoutant qu’elle lui 
demanderait le remboursement des rentes perçues à tort depuis le 1er juin 2006.  

c. En date du 13 janvier 2016, elle a requis de l’assuré le remboursement, dans un 
délai de 30 jours, des prestations indûment versées à partir du 1er janvier 2011, 
correspondant à des montants de CHF 82’940.- et CHF 12’163.07. Elle a annexé 
les relevés de compte de l’intéressé. 

d. L’assuré a versé à l’institution supplétive un acompte de CHF 2'000.- et signé, 
le 21 mars 2016, une renonciation à invoquer la prescription jusqu'au  
31 mars 2017.  

e. En date des 13 mars et 6 mai 2017, l’institution supplétive a demandé le 
remboursement du solde des prestations indûment versées, soit les montants de 
CHF 80'940.- et CHF 12'163.07 compte tenu de l’acompte CHF 2'000.-. 

f. Par courrier du 19 mai 2017, l’assuré, par l’intermédiaire d’un nouveau conseil, 
a considéré prématuré de conclure que les prestations avaient été indûment 
versées, rappelant que les décisions de l’OAI faisaient l’objet de procédures 
pendantes devant la juridiction cantonale, respectivement le Tribunal fédéral. 

g. Le 28 juin 2017, l’assuré a déclaré reconduire sa renonciation à invoquer la 
prescription du 21 mars 2016 au 31 mars 2018. 

h. Le 25 août 2017, l’institution supplétive a introduit une réquisition de poursuite 
contre l’assuré pour un montant de CHF 93’103.07, avec intérêts à 5% dès le  
25 août 2017.  

Le 15 septembre 2017, l’assuré a formé opposition au commandement de payer 
du 8 septembre 2017 notifié le 12 septembre 2017. 

Par courrier du 22 septembre 2017, l’institution supplétive a retiré la réquisition 
de poursuite auprès de l'office des poursuites. 

i. Par lettre du 27 mars 2018, l’assuré a indiqué qu’il renonçait à invoquer la 
prescription jusqu'au 31 décembre 2018, pour autant qu’elle ne soit pas déjà 
acquise.  

j. Le 6 septembre 2018, l’institution supplétive a refusé un abandon de la créance 
en restitution et souligné que la bonne foi de l’assuré avait été niée en matière 
d’assurance-invalidité, constatation qui s'appliquait par analogie à sa créance en 
restitution. Elle a également relevé que l’obligation de l’intéressé de lui annoncer 
toute nouvelle activité figurait sur chaque décompte de prestation. Elle a donc 
conclu que la bonne foi de l’assuré devait être niée. 

k. Sur demande de l’assuré, l’institution supplétive a accepté, par courrier du  
22 octobre 2018, de surseoir au traitement de sa demande jusqu'au  
31 décembre 2019, mais au plus tard jusqu'à réception d'une décision exécutoire 
dans la procédure opposant l’intéressé à l’OAI. 

 
 
 

 

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l. Le 25 octobre 2018, l’assuré a signé une nouvelle renonciation à invoquer la 
prescription jusqu'au 31 décembre 2019. 

m. Par courrier du 31 octobre 2019, l’institution supplétive a demandé à l’avocat 
de l’assuré de l’informer quant à l’état d’avancement de la procédure de recours 
concernant la décision de l’OAI du 22 décembre 2015. 

n. En date du 11 décembre 2019, elle a prolongé la validité de sa déclaration de 
surseoir au traitement de sa demande jusqu'au 31 décembre 2020, en contrepartie 
d'une nouvelle renonciation à la prescription jusqu'au 30 juin 2021, laquelle devait 
lui parvenir au plus tard le 20 décembre 2019.  

o. Le 20 décembre 2019, le mandataire de l’intéressé a envoyé à l’institution 
supplétive une déclaration de renonciation à invoquer la prescription jusqu'au 
30 juin 2021, signée par l’assuré le 19 décembre 2019. 

p. Par courrier du 23 décembre 2019, l’institution supplétive a introduit une 
réquisition de poursuite contre l’assuré pour un montant de CHF 93'103.07, avec 
intérêts à 5% dès le 13 février 2016.  

Après avoir enregistré la nouvelle renonciation à la prescription, elle a retiré ladite 
réquisition le 24 décembre 2019.  

q. Entre le 8 janvier et le 29 octobre 2020, l’institution supplétive s’est adressée à 
réitérées reprises au représentant de l’assuré afin de connaître l’issue de la 
procédure opposant son mandant et l’OAl, puis d’obtenir copie de l’arrêt du 
Tribunal fédéral du 25 avril 2019, qu’elle a finalement reçu le 10 novembre 2020. 

r. En date du 14 décembre 2020, l’institution supplétive a introduit une nouvelle 
réquisition de poursuite contre l’assuré pour un montant de CHF 93'103.07, 
majoré des intérêts de 5% dès le 13 février 2016 (poursuite n° 20 349106 F).  

Le commandement de payer du 18 décembre 2020 de l'office cantonal des 
poursuites a été notifié le 6 janvier 2021 à l’assuré, lequel a formé opposition 
totale le 12 janvier 2021.  

 En date du 26 avril 2021, l’institution supplétive a saisi la chambre de céans C.      a.
d’une action en justice, concluant sous suite de frais et dépens à ce que l’assuré 
soit condamné à lui verser un montant de CHF 93’107.07, avec intérêts à 5% dès 
le 13 février 2016, et à ce que l'opposition au commandement de payer du  
18 décembre 2020, poursuite n° 20 349106 F soit écartée. La demanderesse a 
notamment relevé que, selon les constatations de l’OAl confirmées par les 
instances cantonale et fédérale, le défendeur n’avait plus le droit à une rente à 
compter du 1er juin 2006, de sorte que les prestations qu’elle lui avait versées dès 
cette date n'étaient plus justifiées. Compte tenu du délai de prescription 
quinquennal, sa créance s’élevait à CHF 93'107.07, avec des intérêts de 5% dès le 
13 février 2016, étant rappelé qu’elle avait demandé le 13 janvier 2016 pour la 
première fois le remboursement dans un délai de 30 jours. Malgré ses multiples 
demandes, le défendeur ne lui avait versé qu’un acompte de CHF 2'000.- le  

 
 
 

 

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22 avril 2016. D’ailleurs, en payant cet acompte, l’intéressé avait implicitement 
admis l'irrégularité des rentes reçues de la part de la demanderesse. Le défendeur, 
dont l’obligation d'annoncer toute nouvelle activité lucrative à la demanderesse 
était mentionnée sur chaque décompte de prestations, ne pouvait pas se prévaloir 
de sa bonne foi. Cela ressortait également des constatations du Tribunal fédéral 
dans le cadre de la procédure l’opposant à l’OAI. Enfin, sa créance n’était pas 
prescrite puisque le défendeur avait renoncé à plusieurs reprises à se prévaloir de 
l’exception de la prescription, laquelle avait également été interrompue par le 
paiement de l’acompte le 22 avril 2016 et par les trois réquisitions de poursuite 
des 25 août 2017, 23 décembre 2019 et 14 décembre 2020. Quant à la procédure 
judiciaire ou administrative, elle se périmait par un an à compter de la notification 
du commandement de payer, et l’opposition totale contre la poursuite datait du  
12 janvier 2021.   

b. Dans sa réponse du 16 août 2021, le défendeur a conclu sous suite de frais et 
dépens à ce qu’il soit constaté que les conditions de la bonne foi et de la situation 
financière difficile étaient toutes deux remplies, au sens de l’art 25 LPGA, et au 
déboutement de la demande. En substance, il a soutenu qu’il n’avait, en toute 
bonne foi, jamais envisagé que les modiques activités représentant un temps total 
de 10%, devaient être annoncées à l’OAI, ce d’autant plus qu’elles ne généraient 
aucun revenu. Il n’avait ainsi jamais exercé d’ « activités lucratives » et n’avait 
donc pas à en déclarer. Il a maintenu avoir répondu objectivement et 
véridiquement à toutes les questions de l’OAI, dont les différents documents 
utilisaient des termes ambigus, voire trompeurs, qui variaient d’un questionnaire à 
l’autre. Il avait fait preuve d’imprudence et avait été tout au plus naïf, 
voire « idiot ». C’était uniquement sur pression de la défenderesse qu’il avait 
versé un acompte de CHF 2'000.- et il avait signé les renonciations à la 
prescription afin d’éviter des poursuites. Il ne percevait que sa rente AVS à titre 
de revenu et ne pouvait rembourser les montants réclamés. Eu égard à sa situation 
financière, le contraindre par tous les moyens légaux au paiement de la somme 
requise serait vain et le placerait dans une extrême précarité. Il a également 
reproché à la demanderesse de violer elle-même les règles de la bonne foi en se 
calquant sur les inégalités de l’OAI, qui n’avait jamais apporté la moindre preuve 
objective de l’exercice d’une « activité professionnelle indépendante ».  

c. Par écriture du 2 septembre 2021, le défendeur a persisté, faisant valoir qu’il ne 
disposait que d’une modeste fortune et que les revenus de son couple étaient 
constitués uniquement des salaires et bonus de son épouse, qui atteindrait l’âge 
légal de la retraite en février 2022. Il a communiqué à la chambre de céans une 
décision portant sur son droit à la rente ordinaire de vieillesse dès le 21 mars 2021 
et les bordereaux de ses impôts pour l’année 2020. 

d. Dans sa réplique du 16 septembre 2021, la demanderesse a maintenu ses 
conclusions. Elle a rappelé que les décisions de l’OAI avaient été confirmées en 
dernier ressort par le Tribunal fédéral, lequel avait nié la bonne foi du défendeur. 

 
 
 

 

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Ce dernier ne pouvait donc pas faire valoir une bonne foi dans la présente 
procédure, de sorte que sa situation financière n’avait pas d’importance pour 
l’issue du litige.  

e. Le 28 octobre 2021, le défendeur a soutenu qu’il incombait à la chambre de 
céans d’adopter sa propre appréciation juridique et non d’appliquer celle du 
Tribunal fédéral. La situation financière avait toute son importance, car s’il était 
fait droit aux conclusions de la demanderesse, il ne pourrait plus assurer ses 
besoins vitaux.  

EN DROIT 

 

1. Selon l’art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), chaque canton désigne 
un tribunal qui connaît, en dernier instance cantonale, des contestations opposant 
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droits (al. 1). Le for de l’action 
est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans 
laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations 
[CO - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP).  

1.1 Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, 
employeurs et ayants droits, la compétence des autorités visées par l’art. 73 LPP 
est doublement définie. Elle l’est, tout d’abord, quant à la nature du litige : il faut 
que la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de la 
prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc 
principalement des litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des 
prestations de libre passage (actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des 
cotisations. Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne 
de manière non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir 
les institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droits (ATF 128 V 254 
consid. 2a). 

1.2 En l’espèce, le litige, qui oppose une institution de prévoyance et un ayant 
droit, porte sur la restitution des rentes versées au défendeur au titre de la 
prévoyance professionnelle. Par ailleurs, le défendeur est domicilié dans le canton 
de Genève. 

1.3 Partant, la compétence ratione loci et materiae de la chambre de céans est 
établie. 

 
 
 

 

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2. Les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions à 
l’égard de leurs affiliés. Les prétentions émises en matière de prévoyance 
professionnelle - que ce soit par les institutions de prévoyance elles-mêmes, les 
ayants droit ou les employeurs - doivent l’être par voie d’action (ATF 115 V 224 
consid. 2). 

2.1 L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme 
telle, à l’observation d’aucun délai (ATAS/708/2015 consid. 2 ; Raymond SPIRA, 
Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, 
RJN 1984, p. 19). Les prétentions qu’un affilié fonde sur la LPP ou sur le 
règlement de l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre par suite de 
l’écoulement du temps qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 consid. 4), 
question qui relève du fond et non de la recevabilité (ATAS/318/2016 consid. 1d). 
Du reste, l'exception de la prescription doit être expressément soulevée 
(ATF 129 V 237 consid. 4). 

L’art. 73 al. 2 LPP se limite à fixer des règles-cadres de procédure. Celle-ci doit 
être simple, rapide et, en principe, gratuite. Lorsque le litige porte sur une 
contestation opposant ayant droit et institution de prévoyance, l’action est ouverte 
à l’initiative du premier par une écriture qui doit désigner l’institution de 
prévoyance visée et contenir des conclusions ainsi qu’une motivation. C’est donc 
la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige 
(maxime de disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon  
l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la 
partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du 
litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le 
juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger 
plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendues 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003  
consid. 4.1). 

2.2 Dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance 
professionnelle est régie par la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), et plus particulièrement par les art. 89A et ss. 

2.3 La demande respectant la forme prévue à l'art. 89B LPA, elle est recevable. 

3. La LPP ne prévoit pas l’application de la loi fédérale sur la partie générale du 
droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), si bien que 
cette loi-ci n’est pas applicable (art. 2 LPGA), en dehors des cas visés par  
l'art. 34a al. 2 et 3 LPP (et le renvoi des art. 18 let. c et 23 let. c LPP à 
l'art. 8 al. 2 LPGA), lesquels ne concernent pas le présent litige. 

4. Le litige porte sur la prétention de la défenderesse à l’encontre du défendeur en 
remboursement de la somme de CHF 93’107.07, avec intérêts à 5% dès le  
13 février 2016, au titre de prestations versées à tort dès le 1er janvier 2011. 

 
 
 

 

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5. Selon l’art. 23 LPP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ont droit 
à des prestations d’invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance 
de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. 

Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité (LAI - RS 831.20) s'appliquent par analogie à la naissance 
du droit aux prestations d'invalidité. 

À teneur de l’art. 25 al. 1 LPP, les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à 
une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une 
rente d’orphelin. 

5.1 Les art. 23ss LPP qui règlent le droit à une rente d'invalidité reposent sur la 
décision de principe mise en évidence de manière répétée par la jurisprudence, 
selon laquelle une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire dépend et 
suit l'allocation d'une rente d'invalidité du premier pilier, et ce en fonction des 
éléments de la prétention retenus par les offices AI au terme de leur instruction. 
D'après l'intention clairement exprimée du législateur, l'institution de prévoyance 
ne doit pas évaluer elle-même l'invalidité, c'est-à-dire le moment de sa survenance 
et son évolution ultérieure (ATF 133 V 67 consid. 4.3.2 ; ATF 132 V 1  
consid. 3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_611/2010 du 15 décembre 2010  
consid. 4.2). 

Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la 
définition de l'invalidité dans l'AI, elle est en principe liée, lors de la survenance 
du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de cette assurance, 
sauf si cette estimation apparaît d'emblée insoutenable. Cette force contraignante 
vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, 
également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail 
de l'assuré s'est détériorée d'une manière sensible et durable (ATF 123 V 269 
consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 49/05 consid. 4.2). 

Même si cela n'est pas expressément précisé dans la loi ou le règlement, la 
personne assurée n'a droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance 
professionnelle qu'aussi longtemps que les conditions posées à leur octroi 
demeurent remplies. Aussi bien en matière de prévoyance obligatoire, où la 
modification ou la suppression d'une rente est soumise aux mêmes conditions 
matérielles que la révision ou la reconsidération d'une rente de l'assurance-
invalidité, qu'en matière de prévoyance plus étendue, le droit aux prestations doit 
en principe être adapté lorsque celui-ci ne correspond objectivement pas ou plus à 
la situation de fait ou de droit actuelle. Quand bien même une institution de 
prévoyance s'en tiendrait par principe aux décisions de l'assurance-invalidité, il est 
légitime, pour des motifs évidents liés à l'égalité de traitement entre les assurés, 
que celle-ci adapte ses prestations lorsqu'il apparaît a posteriori que celles-ci ont 
été allouées sur la base de critères manifestement insoutenables. Dès lors que la 
jurisprudence a reconnu le droit pour une institution de prévoyance de s'écarter 

 
 
 

 

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d'une décision de l'assurance-invalidité lorsque celle-ci est d'emblée insoutenable, 
il n'y a pas de raison en effet pour que celle-ci ne puisse pas en faire de même 
lorsqu'elle ne s'aperçoit qu'après coup du caractère manifestement erroné de la 
décision sur laquelle elle s'est fondée. La seule limite qu'il y a lieu de poser à cette 
faculté est le respect des garanties et des principes constitutionnels qui régissent 
l'activité des institutions de prévoyance, soit l'égalité de traitement, l'interdiction 
de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la bonne foi (ATF 133 V 67  
consid. 4.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2011 consid. 3.2). 

5.2 Pour déterminer le moment où la modification ou la suppression du droit à une 
rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle prend effet, il convient, en 
matière de prévoyance obligatoire, mais également en matière de prévoyance plus 
étendue en l'absence de dispositions réglementaires contraires, d'appliquer par 
analogie le principe résultant de l'art. 88bis al. 2 RAI, selon lequel une décision de 
diminution ou de suppression de rente à la suite d'une procédure de révision ou de 
reconsidération ne saurait en principe déployer d'effet rétroactif. En règle 
générale, le droit à la rente sera modifié à la suite d'une décision rendue 
préalablement par les organes de l'assurance-invalidité ou de renseignements 
donnés spontanément par la personne assurée. Dans la mesure où il s'agit là de 
facteurs sur lesquels une institution de prévoyance n'a aucune maîtrise, elle doit 
néanmoins, même si elle s'en tient en principe à ce qu'ont décidé les organes de 
l'assurance-invalidité, avoir la possibilité d'établir les faits et d'administrer les 
moyens de preuve déterminants pour statuer sur le droit aux prestations. S'il en 
résulte que les conditions permettant la diminution ou la suppression de la rente 
sont remplies, l'institution de prévoyance est habilitée à procéder à l'adaptation de 
cette rente, avec effet au premier jour du second mois suivant la notification de la 
communication y relative, pour autant que la personne assurée ait respecté son 
obligation de renseigner, les actes d'instruction accomplis par l'institution de 
prévoyance ne pouvant se substituer à cette obligation. À défaut, la diminution ou 
la suppression de la rente doit prendre effet rétroactivement à la date où elle a 
cessé de correspondre aux droits de la personne assurée (ATF 133 V 67  
consid. 4.3.5). 

5.3 La rente complémentaire pour enfant constitue une prestation accessoire à la 
rente d'invalidité de l'assuré. En tant que prétention purement dérivée de la 
prestation principale, elle en suit le sort juridique (ATF 126 V 468 consid. 6c ; 
121 V 104 consid. 4c ; 107 V 219 ; Isabelle VETTER-SCHREIBER / Hans-Ulrich 
STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2005, pp. 103, 297). 

6. Selon l’art. 35a LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020), les 
prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas 
être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une 
situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution se prescrit par une 
année à compter du moment où l’institution de prévoyance a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit 

 
 
 

 

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de demander restitution naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit 
un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 2). 

6.1 Une prestation est « indûment touchée » du moment qu’elle a été versée sans 
cause juridique valable. Un tel versement peut résulter, par exemple, de 
l’évaluation erronée du degré d’invalidité, de la révision d’une rente d’invalidité 
avec effet rétroactif ou d’une surindemnisation (B. KAHIL-WOLFF, in              
J.-A. SCHNEIDER / T. GEISER / T. GÄCHTER, LPP et LFPP, 2010, n°6 ad  
art. 35a LPP). 

6.2 Les deux conditions matérielles de la bonne foi et de la situation financière 
difficile, figurant à l’art. 35a al. 1 LPP, sont reprises de l’art. 25 al. 1 LPGA, avec 
la nuance toutefois que l’institution de prévoyance professionnelle dispose en la 
matière d’un pouvoir discrétionnaire, dont ne jouit pas l’assureur social dans les 
branches des assurances sociales régies par la LPGA ; contrairement à  
l’art. 25 LPGA, qui interdit la restitution du moment que les conditions de bonne 
foi et de situation difficile sont données, l’art. 35a al. 1 LPP permet à l’institution 
de prévoyance de demander la restitution mais ne l’y oblige pas. L’exercice de ce 
pouvoir discrétionnaire est cependant restreint par les contraintes résultant des 
principes généraux du droit, en particulier de l’égalité de traitement, de la 
proportionnalité, de l’interdiction de l’arbitraire ; il en résulte que l’institution de 
prévoyance ne saurait renoncer à son droit à la restitution, sous peine de violer 
l’égalité de traitement entre assurés, si les conditions prévues par l’art. 35a  
al. 1 LPP ne sont pas remplies. Les deux conditions de la bonne foi et de 
l’exposition à une situation difficile sont cumulatives (B. KAHIL-WOLFF, in  
J.-A. SCHNEIDER / T. GEISER / T. GÄCHTER, op. cit., n. 8 ad art. 35a). 

Au sens de l’art. 35a al. 1 LPP, comme à celui de l’art. 25 al. 1 LPGA, il ne suffit 
pas que le bénéficiaire d’une prestation indue ait ignoré qu’il n’avait pas droit aux 
prestations pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se 
soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi 
d’aucune négligence grave. En revanche, l’intéressé peut invoquer sa bonne foi 
lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une violation légère de ses 
obligations, comme celle d’annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103  
consid. 2c ; DTA 2003 n. 29 p. 260 consid. 1.2 et les références ; RSAS 1999  
p. 384). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas à ce qui 
peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement dans une 
situation identique et dans les mêmes circonstances. Il faut ainsi en particulier 
examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il aurait pu constater que 
les versements reçus ne reposaient pas sur une base juridique. Il n’est pas 
demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres détails 
les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments pris 
en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations  
(ATF 110 V 181 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 consid. 5.2). 

 
 
 

 

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6.3 Ce qui est déterminant pour le délai relatif d'une année, c'est le moment où 
l'autorité administrative connaît ou aurait dû connaître les faits fondant 
l'obligation de restituer. La jurisprudence rendue à cet égard sur les art. 25 LPGA 
et 47 aLAVS peut être appliquée à l'art. 35a LPP. Le délai relatif d'un an court dès 
le moment où l'institution de prévoyance a eu ou aurait dû avoir connaissance en 
faisant preuve de l'attention requise par les circonstances du fait que des 
prestations ont été versées indûment (arrêt du Tribunal fédéral 9C_611/2010 du 
15 décembre 2010, consid. 3 ; Michael RIEMER / Gabriela RIEMER-KAFKA, 
Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème, Berne 2006, n. 90). 

On ajoutera que le Tribunal fédéral a tranché la question longtemps restée ouverte 
de la nature péremptoire ou prescriptible des délais prévus à l'art. 35a al. 2 LPP, 
en jugeant que ceux-ci étaient des délais de prescription (ATF 142 V 20  
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_672/2015 du 7 avril 2016 consid. 3.2).   

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b; 
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

Dans le domaine des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de 
la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à 
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties 
d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les 
preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves  
(ATF 125 V 195 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 110/04 du 
10 novembre 2005 consid. 4.2). 

8. En l’espèce, il convient d’examiner tout d’abord si le défendeur peut être tenu à 
restitution puis, cas échéant, s’il peut obtenir une remise de l’obligation de 
restituer.  

8.1 La chambre de céans rappelle que la demanderesse a accordé au défendeur des 
rentes d’invalidité dès le 1er février 2002, suite aux décisions de l’OAI des  
2 juillet et 23 août 2004. Le 8 décembre 2015, l’OAI a décidé de supprimer la 
rente d’invalidité du défendeur, avec effet rétroactif au 1er juin 2006, au motif que 
le défendeur disposait, dès cette date, d’une entière capacité de travail dans toute 

 
 
 

 

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activité, étant encore relevé qu’il avait exercé une activité professionnelle depuis 
décembre 2000 sans l’avoir annoncé, violant ainsi son obligation de renseigner.  

Le défendeur ne saurait être suivi lorsqu’il affirme que l’OAI n’a jamais démontré 
qu’il avait exercé une activité professionnelle, dès lors que la décision du  
8 décembre 2015 est entrée en force suite à sa confirmation par la juridiction 
cantonale (ATAS/1038/2016 du 13 décembre 2016), puis par le Tribunal fédéral 
(arrêt 9C_107/2017 du 8 septembre 2017). Notre Haute cour a notamment 
constaté que l’intéressé avait recouvré, au plus tard en juin 2006, une capacité de 
travail et mis à profit la capacité de gain qui en découlait, ce qui aurait dû aboutir 
à la suppression de sa rente en 2006 (consid. 5.3). En outre, le Tribunal fédéral a 
souligné la violation de l'obligation par le défendeur d'annoncer immédiatement 
toute modification de la situation susceptible d'entrainer une suppression, une 
diminution ou une augmentation de prestation allouée (consid. 5.1 et 5.3).  

8.1.1 Dès lors qu’une rente de la prévoyance professionnelle obligatoire dépend et 
suit l'allocation d'une rente d'invalidité du premier pilier, la demanderesse était 
manifestement fondée à supprimer la rente de la prévoyance professionnelle du 
défendeur, l’évaluation de l’OAI, confirmée par la chambre de céans et par le 
Tribunal fédéral, n’étant à l’évidence pas insoutenable.  

Enfin, le défendeur ayant omis d’informer la demanderesse, à tout le moins 
jusqu’à la notification de la décision de l’OAI du 8 décembre 2015, des 
modifications de sa situation relative à sa capacité de travail, il a enfreint son 
obligation de renseigner l’institution de prévoyance. La suppression de la rente 
doit ainsi prendre effet rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre 
aux droits de l’intéressé. 

Il en résulte donc que la demanderesse a effectivement octroyé au défendeur des 
prestations indues dès le mois de juin 2006 et qu’elle était en droit de réclamer le 
remboursement des rentes versées sans cause juridique valable dès le  
1er janvier 2011 compte tenu du délai de prescription quinquennal. 

8.1.2 C’est le lieu de relever que le défendeur ne soutient pas que la créance en 
restitution de la demanderesse serait prescrite.  

Or, l'exception tirée de la prescription n'a pas à être relevée d'office par le juge et 
il appartient au seul débiteur de la soulever.  

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner si la créance dont se prévaut la 
demanderesse était prescrite au moment où elle a ouvert action devant la chambre 
de céans.  

8.1.3 S’agissant du montant de la créance, bien que le défendeur ne fait valoir 
aucune critique, la chambre de céans observera que les décomptes établis par la 
demanderesse font état de prestations payées à hauteur de CHF 82'940.-  
(20 x CHF 4'147.-) entre les 5 janvier 2011 et 5 octobre 2015, et de  
CHF 12'163.07 (14 x CHF 829.30 et 1 x CHF 552.87) entre les 5 janvier 2011 et 

 
 
 

 

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7 juillet 2014. C’est ainsi la somme de CHF 93'103.07, après déduction de 
l’acompte de CHF 2'000.-,  qui a été réclamée à l’intéressé dès le 13 mars 2016 et 
qui a été mentionnée dans les réquisitions de poursuite des 25 août 2017,  
23 novembre 2019 et 14 décembre 2020.  

Le montant de CHF 93'107.07 indiqué dans les écritures de la demanderesse 
semble donc résulter d’une inadvertance de sa part.  

8.1.4 Par conséquent, il convient de retenir que le défendeur est tenu de restituer à 
la demanderesse la somme des rentes versées sans cause juridique valable dès le  
1er janvier 2011, soit la somme de CHF 93’103.07, sous réserve de la remise de 
l’obligation de restituer. 

8.2 En l’occurrence, la défenderesse refuse d’accorder au défendeur une telle 
remise. Étant donné que l’art. 35a al. 1 LPP permet au créancier de renoncer à la 
restitution mais ne l’y contraint pas, il n’est en principe pas nécessaire d’examiner 
si les conditions de bonne foi et de situation difficile sont réalisées. 

8.2.1 Cela étant, par surabondance et dans la mesure où l’argumentation 
développée par le défendeur s’y rapporte en bonne partie, la chambre de céans 
observera que la condition de la bonne foi doit être niée. 

En effet, le Tribunal fédéral a notamment constaté (arrêt 9C_16/2019 du  
25 avril 2019) que l’intéressé avait non seulement omis d’annoncer qu’il avait 
repris une activité, mais qu’il avait de plus nié exercer une activité accessoire dans 
les questionnaires de révision de 2006, 2011 et 2014. Or, il ne devait pas ignorer 
que l’exercice d’une activité, quelle qu’elle fût, était susceptible d’entraîner une 
nouvelle appréciation de ses capacités de travail et de gain, pouvant le cas échéant 
aboutir à une modification de la rente, ce qui s’était d’ailleurs produit à l’issue de 
l’instruction du cas. L’obligation d’annoncer valait tout particulièrement en raison 
de ses attributions légales d’associé gérant président d’une société et de l’aide 
qu’il apportait à son épouse dans le cadre de la gestion de son entreprise. En 
taisant l’exercice de telles activités, sa négligence avait revêtu un caractère de 
gravité suffisante pour exclure la bonne foi. Le Tribunal fédéral a ainsi rejeté le 
droit du défendeur d'obtenir la remise de l'obligation de restituer les rentes 
indûment versées par l’OAI.  

Ces constatations s’imposent également dans la présente procédure, à l’exception 
de celles qui concernent les révisions diligentées par l’OAI. En faisant preuve de 
la diligence que l’on pouvait raisonnablement attendre de sa part, le défendeur 
aurait dû informer la demanderesse du fait qu’il exerçait des activités. Sa 
négligence ne saurait en aucun cas être qualifiée de légère. 

8.2.2 Au regard des circonstances concrètes, le défendeur ne peut exciper de sa 
bonne foi. La première condition de la remise n’étant pas réalisée, il n’y a pas lieu 
d'examiner la seconde, cumulative, soit celle de la situation financière difficile. 

 
 
 

 

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8.3 En ce qui concerne les intérêts, le droit des assurances sociales, en particulier 
l’art. 25 LPGA, ne prévoit pas d’intérêts rémunératoires lors de la restitution de 
prestations indues, sauf dans des situations exceptionnelles comme un 
comportement illégal ou volontairement retardataire, dont la demanderesse ne se 
prévaut en l’occurrence pas (B. KAHIL-WOLFF, in J.-A. SCHNEIDER /  
T. GEISER / T. GÄCHTER, op. cit., n°13 ad art. 35a LPP ; ATAS/57/2016 
consid. 11). 

Il convient selon la doctrine d’adopter la même approche dans le cas de 
l’art. 35a LPP et partant, de ne pas exiger des intérêts rémunératoires lors de la 
restitution (B. KAHIL-WOLFF, ibid). 

Par conséquent, la créance en restitution ne peut pas porter intérêt à 5% dès le 
 13 février 2016. 

8.4 Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant l'obtention de la 
mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 20 349106 F. 

8.4.1 Les décisions des autorités administratives fédérales portant condamnation à 
payer une somme d'argent sont exécutées par la voie de la poursuite pour dettes et 
sont, une fois passées en force, assimilées à des jugements exécutoires au sens de 
l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 
11 avril 1889 (LP - RS 281.1) (Pierre-Robert GILLIÉRON, Commentaire de la 
LP, 1999 p. 1226 ch. 45). 

Il en est de même des décisions passées en force des autorités administratives 
cantonales de dernière instance qui statuent, dans l'accomplissement de tâches de 
droit public à elles confiées par la Confédération, en application du droit fédéral, 
mais qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit fédéral - autrement dit, 
dont les décisions sont susceptibles d'un recours administratif auprès d'une 
autorité fédérale ou d'un recours de droit administratif (GILLIÉRON, op. cit.,  
p. 1227 ; Carl JEAGER, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1999 
p. 621). Par autorités administratives fédérales, et par extension autorités 
administratives cantonales de dernière instance, il faut entendre les tribunaux 
fédéraux et les autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration 
fédérale en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public 
à elles confiées par la Confédération (art. 1 al. 2 let. b et e de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 ; LPA - RS 172.021). 

La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans 
l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer 
la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, 
statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement 
exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les 
matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge 

 
 
 

 

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ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la 
poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51). 

À teneur de l'art. 88 al. 2 LP, le droit du créancier de requérir la continuation de la 
poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de 
payer (1ère phrase) ; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre 
l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif 
(2ème phrase). 

8.4.2 En l’espèce, le commandement de payer a été notifié au défendeur le 
6 janvier 2021, date à laquelle le délai de péremption d'un an a commencé à courir 
(ATF 125 III 45 consid. 3b). Par conséquent, la poursuite n'était pas périmée 
lorsque la demanderesse a saisi la chambre de céans le 26 avril 2021. 

En outre, le défendeur n'a soulevé aucune exception énumérée à l'art. 81 LP 
(extinction de la dette, obtention d'un sursis ou de la prescription). 

9. Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu d’admettre partiellement les conclusions 
de la demanderesse, en ce sens que le défendeur sera condamné à lui payer la 
somme de CHF 93'103.07. 

La mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer, poursuite  
n° 20 349106 F sera ainsi prononcée à concurrence de ce montant. 

10. Enfin, la demanderesse a conclu à ce que le défendeur soit condamné aux frais et 
dépens de la procédure. 

10.1 L'art. 73 al. 2 LPP précise que les cantons doivent prévoir une procédure 
simple, rapide et, en principe, gratuite. 

Conformément à l'art. 89H LPA, sous réserve de l'alinéa 4, la procédure est 
gratuite. Toutefois, les débours et un émolument peuvent être mis à la charge de la 
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. La chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice statue dans les limites établies par 
règlement du Conseil d'Etat (al. 1). Une indemnité est allouée au recourant qui 
obtient gain de cause (al. 3). En dérogation à l'alinéa 1, les procédures portant sur 
l'octroi ou le refus de prestations fondées sur la LAI sont soumises à des frais de 
justice. Ces frais sont fixés par règlement du Conseil d'Etat (al. 4). 

10.2 La partie qui obtient gain de cause et qui n'est pas représentée par un avocat 
ou une autre personne qualifiée n'a qu'exceptionnellement droit à des dépens. Pour 
que l'on puisse admettre une telle exception, il faut notamment que l'affaire soit 
complexe, qu'elle porte sur un objet litigieux élevé, que la sauvegarde des intérêts 
de l'intéressé ait nécessité une grande dépense de temps, qui dépasse la mesure de 
ce qu'un particulier peut ordinairement et raisonnablement prendre sur lui, et que 
le rapport entre le temps consacré et le résultat de cette sauvegarde soit 
proportionné (ATF 128 V 323 ; ATF 110 V 132 consid. 4d, in RCC 1984 p. 278 ; 
arrêt du Tribunal fédéral des assurances K 10/99 du 11 décembre 2001 consid. 6 ; 

 
 
 

 

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arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 42/98 du 10 décembre 1999 consid. 5, in 
VSI 2000 p. 337). 

10.3 En l'espèce, la demanderesse agit par l'intermédiaire de ses propres organes 
et n'est pas assistée par un avocat indépendant ou d’une autre manière par une 
personne qualifiée. Elle agit en qualité d'organisme chargé de tâches de droit 
public et ne peut prétendre à une indemnité de dépens, les conditions 
exceptionnelles permettant l'octroi de dépens à une partie non représentée par un 
avocat n'étant pas réalisées. En effet, l'affaire ne revêt pas une grande complexité 
et rien n'indique que la sauvegarde des intérêts de la demanderesse aurait nécessité 
un investissement particulier. La demanderesse n’a d’ailleurs pas allégué des frais 
particulièrement importants pour défendre ses droits dans le cadre de la présente 
procédure. 

10.4 Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 LPA). 

  

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1.  Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement. 

3. Condamne le défendeur à payer à la demanderesse le montant de CHF 93'103.07. 

4. Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer 
(poursuite n° 20 349106 F) à concurrence de ce montant. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Maryline GATTUSO 

 La présidente 
 
 
 
 

Fabienne MICHON RIEBEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le