# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07e00ca6-1a01-526e-8b46-5950d8ae11ea
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 283
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---283_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

 

142  

 

 

cour
d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
31 mars 2015

__________________

Composition
:               M.             
Colombini,
président

             
              M.             
Giroud et Mme Courbat, juges

Greffière
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
132 al. 1 et 308 al. 1 let. a CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par M.________SA,
à Lausanne, dans le cadre de la cause divisant l'appelante d’avec H.________SA,
à Montreux, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par acte du 6 mars 2015, M.________SA , par l'intermédiaire de K.________, a formé appel contre
"l'ordonnance du juge de paix de Lavaux Oron prétendument notifiée" dans une cause
l'opposant à H.________SA, concluant, sous suite de frais, à l'annulation de cette ordonnance.

 

             
Par courrier du 10 mars 2015, notifié à M.________SA le lendemain, le Président de la
Cour de céans a indiqué à l'appelante que l'acte qu'elle avait produit était peu
clair et n'indiquait pas la décision attaquée. Par conséquent, il a imparti à M.________SA
un délai de cinq jours pour le clarifier et le compléter en produisant un exemplaire du jugement
attaqué. A défaut, l'appelante a été avertie de ce que l'acte ne serait pas pris
en considération.

 

             
Par notification de résiliation de bail du 11 mars 2015, H.________SA, par l'intermédiaire
de la régie [...] SA, a résilié le bail de M.________SA portant sur un studio sis au 6e
étage de l'immeuble de la rue [...], à [...], pour le 1er
octobre 2015.

 

             
Par télécopie du 26 mars 2015, l'appelante a fait parvenir à la Cour de céans une
copie du courrier du 10 mars 2015 auquel était annexée la notification de résiliation
de bail susmentionnée.

 

2.             
Conformément à l’art. 308
al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), l’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes
de première instance. La décision attaquable doit avoir été rendue par la juridiction
de première instance, laquelle est déterminée en fonction des règles cantonales d'organisation
judiciaire (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 308 CPC).

 

             
Aux termes de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal
fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de
procuration. A défaut, l’acte n’est pas pris en considération. L’envoi d’une
écriture par télécopie ou par courriel ne peut par définition contenir de signature
originale ou reconnue, mais seulement une copie, ce qui n’est pas admissible (Aubry Girardin, in
Commentaire de la LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], n. 52
ad art. 42 LTF et la référence citée ; Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 40
ad art. 132 CPC). Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d’un
évènement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC).

 

             
En l’espèce, par courrier du 10 mars 2015, le Président de la Cour de céans a imparti
à l'appelante un délai de cinq jours pour clarifier et compléter son acte avec la production
de la décision attaquée, tout en précisant qu’à défaut, l’acte ne
serait pas pris en considération. Ce courrier a été notifié à l’appelante
en date du 11 mars 2015. Le délai de cinq jours pour la rectification de l’appel ayant commencé
à courir le 12 mars 2015, soit le lendemain de la notification à l’intéressée,
il expirait le 16 mars 2015. La notification de résiliation de bail ayant été envoyée
par télécopie le 26 mars 2015, soit hors délai, il y a lieu de déclarer l’appel
irrecevable selon la voie procédurale de l’art. 312 al. 1 CPC.

 

             
A supposer même la télécopie du 26 mars 2015 recevable, cela ne changerait rien à
l'irrecevabilité de l'appel. En effet, la notification de résiliation de bail du 11 mars 2015
n'est pas une décision judiciaire rendue par une autorité de première instance, de sorte
qu'elle n'est pas susceptible d'appel.

 

3.             
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable.

 

             
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civil du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).

 

             
Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à se déterminer.

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
L’appel est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires

 

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M.________SA,

‑             
H.________SA.

 

             
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
La greffière :