# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61cbb533-89b8-5cbc-bb26-bbe79c675766
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2015 A/911/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-911-2015_2015-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/911/2015 ATAS/419/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis rue de 
Montbrillant 40, GENEVE 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/911/2015 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1985 et de nationalité espagnole, est entrée en 
Suisse le 26 septembre 2013 et s'y est mariée le 14 octobre 2013. 

2. Le 7 janvier 2015, l’assurée a requis des indemnités de chômage auprès de la caisse 
cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse), se prévalant, durant le délai-
cadre de cotisation courant du 7 janvier 2013 au 7 janvier 2015, d’emplois en 
Espagne du 7 janvier au 28 février 2013 et du 21 mars au 17 juin 2013, périodes de 
cotisation qui sont formellement attestées sur le formulaire européen U1. 

3. Selon l’attestation du 22 janvier 2015 de l’Escuela Administración Empresas (EAE) 
à Barcelone, l’assurée a obtenu un diplôme de master en économie, gestion et 
direction de l’entreprise (MBA) lors de l'examen du décembre 2014, après une 
durée d'études de trois ans. 

4. Par décision du 26 janvier 2015, la caisse a refusé la demande d’indemnités au 
motif qu’intéressée ne justifiait pas d’une période de cotisation en Suisse de douze 
mois au minimum et que les périodes de cotisation dans un pays de la communauté 
européenne ne pouvaient être prises en considération que si le dernier emploi avait 
été accompli en Suisse.  

5. Par courrier du 24 février 2015, l’assurée a formé opposition à cette décision, en 
faisant valoir qu’elle venait d’obtenir un diplôme de master MBA.  

6. Par décision du 9 mars 2015, la caisse a rejeté l’opposition, en ajoutant au motif de 
refus précédent, que n’étaient libérées de l’obligation de cotiser les personnes, qui 
n’étaient pas parties à un rapport de travail en raison d’une formation 
professionnelle, que si elles étaient domiciliées en Suisse pendant dix ans au moins.  

7. Par acte déposé le 18 mars 2015, l’assurée a recouru contre cette décision en 
concluant à ce que sa demande d’indemnité de chômage soit reconsidérée. Elle a 
allégué être enceinte de vingt-neuf semaines, avec attestation à l’appui, de sorte 
qu’elle devait pouvoir bénéficier d’une libération des conditions relatives à la 
période de cotisation en raison de la maternité. 

8. Dans sa réponse du 17 avril 2015, la caisse a conclu au rejet du recours. Concernant 
la maternité invoquée, elle a relevé que le certificat médical versé à la procédure ne 
faisait pas mention d’une incapacité de travail, ce qui aurait été du reste en 
contradiction avec l’obtention du MBA en décembre 2014. Le motif de maternité 
devait en outre être réalisé durant le délai-cadre de cotisation courant du 7 janvier 
2013 au 6 janvier 2015. Partant, en l’absence d’une période de cotisation suffisante 
en Suisse et d'un motif de libération valable, le droit aux prestations n’était pas 
donné. 

9. Le 11 mai 2015, la recourante a déposé trois certificats médicaux attestant d’une 
incapacité de travail totale de mars à mai 2015. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA). 

3. L’objet du litige est la question de savoir si la recourante peut bénéficier des 
indemnités de chômage, plus particulièrement si elle remplit la condition de la 
période de cotisation de douze mois requise par la loi ou d'un motif de libération de 
cette obligation. 

4. A teneur de l’art. 8 al. 1 let. e LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il 
remplit, entre autres exigences, les conditions relatives à la période de cotisation ou 
en est libéré.  

a. L’art. 13 al. 1 LACI dispose que celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à 
cet effet (art. 9 al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à 
cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cette 
disposition se rapporte à l’obligation de cotiser et implique donc, par principe, 
l’exercice d’une activité soumise à cotisation en Suisse (ATF 128 V 182  
consid. 3b). Conformément à l’art. 13 al. 2 let. d LACI, compte également comme 
période de cotisation le temps durant lequel l’assuré a interrompu son travail pour 
cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par 
les dispositions de protection des travailleurs ou sont conformes aux clauses des 
conventions collectives de travail. 

b. Selon l’art. 14 al. 1 LACI, sont libérées des conditions relatives à la période de 
cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant 
plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, 
n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des 
motifs suivants: formation scolaire, reconversion ou perfectionnement 
professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant dix 
ans au moins (let. a) ; maladie (art. 3 LPGA), accident (art. 4 LPGA) ou maternité 
(art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la 
période correspondante (let. b) ; séjour dans un établissement suisse de détention ou 
d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même nature (let. c).  
 

 
 
 

 

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En ce qui concerne le motif de libération de la maternité évoqué, la grossesse ne 
peut constituer un motif de libération que si elle a été de nature à empêcher toute 
activité salariée. Cela ne n'est pas toujours le cas, même si la recherche d’un emploi 
est rendue difficile par une grossesse (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l’assurance-chômage, 2014, ad art. 14 ch. 27). 

5. La recourante ne remplissant à l'évidence pas les conditions légales pour bénéficier 
des prestations selon le droit suisse, il convient d'examiner son droit à l'indemnité 
de chômage en application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, 
sur la libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

a. Selon l'art. 1 par. 1 de son annexe II - intitulée "Coordination des systèmes de 
sécurité sociale", fondée sur l'art. 8 ALCP et faisant partie de l'accord (art. 15 
ALCP) - en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes 
appliquent entre elles, en particulier, le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de 
sécurité sociale (règlement n° 883/2004; RS 0.831.109.268.1) ainsi que le 
règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 
2009 modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (règlement n° 987/2009 ; RS 0.831.109.268.11), et 
déterminant le contenu de ses annexes. 

Selon la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe 
II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement n° 
883/2004 est entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012. Ce dernier s'est 
substitué, à cette date, au règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 
l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 
l'intérieur de la Communauté (règlement n° 1408/71, RS 0.831.109.268.1). 

b. L’ALCP et le règlement n° 883/2004 sont applicables d’un point de vue 
personnel, la recourante, de nationalité espagnole et domiciliée en Espagne et en 
Suisse durant les périodes de cotisation et d'indemnisation, étant ressortissante d'un 
Etat contractant et résidant d’un Etat membre (art. 2 par. 1 du règlement n° 
883/2004). En outre, le règlement n° 883/2004 est applicable à toutes les 
législations relatives aux branches de sécurité sociale concernant les prestations en 
matière de chômage (art. 3 par. 1 let. h du règlement n° 883/2004), de sorte qu’il 
s’applique ratione materiae au cas d’espèce. 

6. a. L’art. 61 du règlement n° 883/2004 prévoit que : 

«1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation 
subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du 
droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, 
soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient 
compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou 

 
 
 

 

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d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat 
membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle 
applique. 

Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux 
prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes 
d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation d'un 
autre Etat membre ne sont prises en compte qu'à la condition que ces 
périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles 
avaient été accomplies en vertu de la législation applicable. 

2.  Excepté pour ce qui est des situations visées à l'art. 65, par. 5, let. a), 
l'application du par. 1 du présent article est subordonnée à la condition 
que l'intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation 
au titre de laquelle les prestations sont demandées: 

- soit des périodes d'assurance, si cette législation exige des 
périodes d'assurance, 

-  soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes 
d'emploi, 

-  soit des périodes d'activité non salariée, si cette législation exige 
des périodes d'activité non salariée. » 

b. Sauf exception, le droit communautaire ne prévoit pas le droit pour un chômeur 
de revendiquer des prestations de chômage sous la législation d’un Etat membre 
autre que l’Etat dans lequel l’intéressé a été privé de travail (cf. Francis KESSLER, 
Jean-Philippe LHERNOULD, Code annoté européen de la protection sociale, ad. 
art. 64 p. 217). Selon la règle générale, l’Etat compétent en matière de prestations 
de chômage est l’Etat du dernier emploi, l’Etat de résidence pouvant toutefois, dans 
les situations relevant de l’art. 65 du règlement, être l’Etat compétent (cf. Francis 
KESSLER, Jean-Philippe LHERNOULD, op. cit. ad. art. 61 p. 208). 

A cet égard, il est rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE, désormais Cour de justice de l'Union européenne) a relevé, s’agissant du 
droit aux prestations de chômage des travailleurs qui cherchent un emploi dans un 
Etat membre autre que celui où ils ont travaillé ou cotisé en dernier lieu, que le 
Conseil a considéré nécessaire de soumettre un tel droit à des conditions qui visent 
à promouvoir la recherche du travail dans l’Etat membre du dernier emploi, à faire 
supporter par cet Etat la charge des prestations de chômage et, enfin, à garantir que 
ces prestations ne soient accordées qu’à ceux qui cherchent effectivement un 
emploi (CJCE 8 avril 1992, Gray, aff. C-62/91). 

En dehors du cas du frontalier, pour qu’il puisse être fait appel à la totalisation, il 
est impératif que l’intéressé ait repris une activité professionnelle soumise à 
l’assurance dans l’Etat où il demande des prestations. En effet, dans le cas du 
chômage et contrairement aux autres prestations, la totalisation ne vaut que si 
l’intéressé a accompli une période d’emploi sous la législation du pays où il 

 
 
 

 

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demande sa prestation (Guylaine RIONDEL BESSON, Le règlement (CE) 
883/2004 : dispositions applicables à certaines prestations in Cahiers genevois et 
romandes de sécurité sociale n° 47 – 2011, n. 36 p. 153).  

7. a. A teneur de l’art. 65 du règlement n° 883/2004 : 

« 2. La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière 
activité salariée ou non salariée, résidait dans un Etat membre autre que 
l'Etat membre compétent et qui continue à résider dans le même Etat 
membre ou qui retourne dans cet Etat membre se met à la disposition des 
services de l'emploi de l'Etat membre de résidence. Sans préjudice de 
l'art. 64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, 
se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'Etat membre où 
elle a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée. 

Une personne en chômage, autre qu'un travailleur frontalier, qui ne 
retourne pas dans l'Etat membre de sa résidence se met à la disposition 
des services de l'emploi de l'Etat membre à la législation duquel elle a été 
soumise en dernier lieu. » 

« 5. a) Le chômeur visé au par. 2, première et deuxième phrases, 
bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'Etat 
membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au 
cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont 
servies par l'institution du lieu de résidence. » 

b. Cette disposition fixe des règles particulières en ce qui concerne l’octroi et le 
service des prestations de chômage aux chômeurs qui, au cours de leur dernière 
activité, résidaient sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent. 
L’élément déterminant pour l’application de cette disposition est le fait que les 
intéressés résidaient, au cours de leur dernière période d’emploi ou d’activité non 
salariée, dans un Etat membre autre que celui à la législation duquel ils étaient 
assujettis (cf. décision U2 du 12 juin 2009 de la Commission administrative pour la 
coordination des systèmes de sécurité sociale).  

Selon la jurisprudence européenne, la possibilité de bénéficier des prestations de 
chômage, dans l’Etat de résidence, est justifiée pour certaines catégories de 
travailleurs qui ont des liens étroits, notamment de nature personnelle et 
professionnelle, avec le pays où ils se sont établis et séjournent habituellement 
(CJCE 22 septembre 1988, Bergmann, aff. 236/87). 

8. a. En l’occurrence, l’Etat compétent pour le versement éventuel des prestations est 
celui dans lequel la recourante a travaillé en dernier lieu, à savoir l'Espagne.  
Compte tenu du fait que la recourante résidait dans cet Etat lorsqu’elle y travaillait, 
et qu’elle n’est venue s’installer en Suisse qu’après avoir mis fin à ses rapports de 
travail, l’art. 65 du règlement n° 883/2004 ne lui est pas applicable. Elle ne peut 
donc prétendre aux indemnités de chômage en Suisse, en se prévalant de la 

 
 
 

 

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totalisation des périodes de cotisation, indépendamment du fait qu'elle n'a pas 
travaillé en Espagne pendant une durée de douze mois au moins. 

b. En ce qui concerne le motif de libération de la grossesse, la recourante ne peut en 
déduire aucun droit, indépendamment du lieu de résidence et de domicile, dès lors 
qu'elle n’était pas incapable de travailler en raison de sa grossesse durant le délai-
cadre de cotisation. En effet, les certificats d’incapacité de travail pour les mois de 
mars à mai 2015 sont postérieurs à la période du délai-cadre de cotisation qui se 
termine le 6 janvier 2015. 

c. Quant à la formation de la recourante durant le délai-cadre, se pose la question de 
savoir si l'exigence du domicile durant dix ans en Suisse est conforme au principe à 
l'interdiction de discrimination entre les ressortissants de l'Etat compétent et les 
membres d'un pays de l'Union européenne, prescrite par l'art. 9 par. 2 de l'Annexe I 
de l'ALCP. 

Le Tribunal fédéral a à ce sujet jugé que la libération des conditions relatives à la 
période de cotisation constitue un avantage social au sens de l'art. 7 par. 2 du 
règlement 1612/68 et par conséquent de l'art. 9 al. 2 annexe I ALCP. 

La volonté du législateur suisse était de s'assurer qu'il existe un lien réel entre le 
chômeur et le marché suisse du travail. Le domicile est en principe propre à établir 
ce lien, mais cette exigence doit également être objectivement justifiée dans le cas 
concret et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 133 V 367 consid. 8.8 
ss p. 377 ss). 

Or, en l'occurrence, la recourante est de nationalité esagnole et n'a jamais été 
domiciliée en Suisse avant son arrivée le 26 septembre 2013 pour s'y marier en date 
du 14 octobre 2013 à Genève. Lorsqu'elle s'est domiciliée à Genève, elle avait déjà 
commencé ses études en Espagne en vue de l'obtention d'un MBA qu'elle a réussi 
fin 2014. En effet, selon l'attestation de l'EAE d 22 janvier 2015, ce master 
implique des études de trois ans. Par conséquent, même après s'être installée à 
Genève, la recourante a en réalité résidé encore durant une période prolongée en 
Espagne pour terminer ses études. Enfin, la recourante n'a jamais travaillé en 
Suisse. 

Cela étant, indépendamment des autres conditions, il ne peut être admis qu'il existe 
un lien réel entre la recourante et le marché du travail suisse. Dans ces conditions, 
l'interdiction de discrimination consacrée par l'ALCP n'est pas violée, en 
application de la jurisprudence du Tribunal fédéral.  

9. Au vu de ce qui précède, le refus de prestations est fondé, de sorte que le recours 
sera rejeté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le