# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9969d54b-a0be-53ae-90a3-5f267656f29b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2014 E-6827/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6827-2013_2014-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6827/2013 

 

  
 A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 1 4  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Bruno Huber, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Sophie Berset, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), 

Géorgie,  

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 23 octobre 2013 / N (…). 

 

 

E-6827/2013 

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Vu 

les demandes d’asile déposées en Suisse le 22 mai 2013 par le 

recourant et par B._______, ressortissante géorgienne, avec qui il se 

serait marié religieusement en novembre 2012, 

le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques de 

B._______, transmis, le 23 mai 2013, par l'unité centrale "Eurodac" à 

l'ODM, attestant que celle-ci avait déposé une demande d'asile en Italie 

le (…) 2012, 

l'audition du recourant sur ses données personnelles, le 6 juin 2013, 

durant laquelle celui-ci a déclaré avoir vécu en Italie d'août 2008 à mai 

2013, y avoir demandé l'asile le (…), demande acceptée le (…) suivant, 

et s'être vu octroyer l'asile le (…),  

les requêtes aux fins de prise en charge du recourant et de reprise en 

charge de B._______, adressées séparément par l'ODM aux autorités 

italiennes, le 14 juin 2013, en application respectivement de l'art. 8 et de 

l'art. 16 par. 1 pt. c du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 

18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination 

de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile 

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays 

tiers (ci-après : règlement Dublin II ; JO L 50/1 du 25.2.2003), 

la réponse, datée du 4 et confirmée le 11 juillet 2013, par laquelle les 

autorités italiennes ont exclu l'application du règlement Dublin II au cas 

du recourant au motif que ce dernier avait obtenu le statut de réfugié, 

l'acceptation des autorités italiennes, datée du 15 juillet et confirmée le 

19 septembre 2013, de reprendre en charge B._______, sur la base de 

l'art. 16 par. 1 let. c du règlement Dublin II, 

la lettre de l'ODM du 16 juillet 2013 adressée au recourant, l'informant 

que, vu son statut de réfugié reconnu en Italie, le règlement Dublin II 

n'était pas applicable et que sa demande d'asile serait examinée en 

Suisse, 

la décision du 16 juillet 2013 concernant B._______, notifiée le 

2 septembre 2013, par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la 

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demande d'asile de celle-ci, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi 

du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son transfert en 

Italie sur la base du règlement Dublin II et a ordonné l'exécution de cette 

mesure,  

la naissance de l'enfant de B._______, le (…), dont le recourant a déclaré 

être le père, 

l'audition du recourant sur ses motifs d'asile, le 22 août 2013, durant 

laquelle il a déclaré, en substance, avoir subi des intimidations, des 

menaces et des agressions violentes de la part de la mafia géorgienne en 

Italie, 

le recours interjeté par B._______, le 9 septembre 2013, faisant l'objet 

d'une procédure distincte devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) et portant la référence E-5046/2013, 

l'acceptation de réadmission du recourant par les autorités italiennes en 

date du 14 octobre 2013, 

la décision du 23 octobre 2013, notifiée le 27 novembre 2013, par 

laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, a refusé 

d'entrer en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours interjeté le 4 décembre 2013, par lequel A._______ a conclu, 

principalement, à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en 

matière sur sa demande d'asile, au motif qu'il n'avait pas obtenu de 

protection des autorités italiennes contre les agressions dont il avait été 

victime, et à la tenue d'une audition fédérale complémentaire, 

subsidiairement, à la reconnaissance du statut de réfugié,  

la requête d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours, 

la décision incidente du 10 décembre 2013,  

 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

que, en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son 

recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 

LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisie d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, l’autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d’une telle décision, 

que les motifs d’asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l’objet 

d’un examen matériel (ATAF 2011/30 consid. 3 et jurisp. cit.), 

qu'il en découle que la conclusion subsidiaire du recourant tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié est irrecevable, 

que le recourant ayant été auditionné par l'ODM à deux reprises et ayant 

pu exposer son argumentation dans son recours, la demande visant à 

être entendu dans le cadre d'une audition fédérale complémentaire est 

rejetée, 

que, en l'occurrence, dans la mesure où le recourant s’est déjà vu 

reconnaître la qualité de réfugié en Italie, c’est à juste titre que les 

autorités italiennes ont exclu l’application de la réglementation Dublin II 

(ATAF 2010/56 consid. 2.2), 

que l’ODM était ainsi fondé à demander aux autorités italiennes la 

réadmission de l’intéressé sur la base des accords de police conclus 

entre les deux pays, demande admise le 14 octobre 2013, 

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que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l’art. 5 

al. 1 LAsi et soumet à un contrôle périodique les décisions qu’il prend sur 

ce point (art. 6a al. 3 LAsi), 

que, en date du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'Italie 

comme un Etat tiers sûr,  

que, en règle générale, l’ODM n’entre pas en matière sur une demande 

d’asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr au sens 

de l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a 

al. 1 let. a LAsi), 

que l'art. 31a al. 1 let. a LAsi s'applique dès le 1
er
 février 2014 à toutes les 

procédures pendantes, y compris devant le Tribunal (al. 1 des dispo-

sitions transitoires de la modification du 14 décembre 2012), 

que la teneur de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi est cependant identique à celle 

de l'art. 34 al. 2 let. a LAsi, sur la base duquel l'ODM a pris la décision 

incriminée, 

qu'il y a dès lors lieu d'examiner si c'est avec raison que l'ODM n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile du recourant, ce dernier pouvant 

retourner dans un Etat sûr, 

que, en l'espèce, le recourant a reconnu avoir séjournée près de cinq ans 

en Italie,  

que sa demande d'asile a été acceptée le (…) et qu'il a obtenu l'asile 

dans ce pays le (…), 

que, contrairement à l'ancien art. 34 LAsi, l'art. 31a LAsi ne prévoit plus 

d'exception au retour d'un requérant dans un Etat tiers sûr au sens de 

l'art. 6a al. 2 let. a LAsi), 

que, dès lors, c'est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. a 

LAsi, si bien que, sur ce point, le recours doit être rejeté et la décision de 

première instance confirmée, 

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que, lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, l’ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(art. 44 LAsi), 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d’établissement en Suisse, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que l'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine, de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 de 

la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), 

que se pose, en l'espèce, la question de savoir si l'exécution du renvoi du 

recourant est licite au regard de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), au regard de la présence, en Suisse, de sa conjointe 

et de leur fille, 

que tel n'est pas le cas, la conjointe du recourant faisant l'objet d'une 

décision de transfert en Italie avec son enfant, en application du 

règlement Dublin II, décision confirmée par arrêt du Tribunal sur recours 

de ce jour, 

que la famille pourra ainsi être transférée ensemble en Italie, ce que 

l'ODM a d'ailleurs précisé dans la décision incriminée (p. 4, ch. II.1),  

que, sinon et pour les motifs exposés ci-dessus, l’exécution du renvoi doit 

être considérée comme licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible au vu des éléments au 

dossier et des arguments allégués (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.),  

qu'il appartiendra au recourant de dénoncer et de poursuivre les auteurs 

des agressions qu'il dit subir en Italie devant les autorités de police et 

judiciaires compétentes de cet Etat, 

que, au demeurant, le recourant est jeune, qu'il n'a pas allégué de 

problème de santé particulier, qu'il est au bénéfice d’une expérience 

professionnelle notamment de dix ans dans une organisation non 

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gouvernementale, y compris en Italie, qu'il parle italien et qu'il retourne en 

Italie, où il a vécu durant près de cinq ans, où il possède un réseau 

social, accompagné de sa concubine et de leur enfant, 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.),  

que, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a prononcé le 

renvoi du recourant et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 

vouées à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle doit être 

rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif: page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours en ce qu'il porte sur la décision de non-entrée en matière est 

rejeté. 

2.  

Le recours en ce qu'il porte subsidiairement sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié est irrecevable. 

3.  

La demande du recourant visant à être entendu dans le cadre d'une 

audition fédérale complémentaire est rejetée. 

4.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

5.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité 

cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sophie Berset 

 

 

Expédition :