# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52be2152-69dd-5486-a4f9-8c980cf9ed94
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2015 D-3212/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3212-2013_2015-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3212/2013/ams 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Daniele Cattaneo, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par B._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Visa pour raisons humanitaires (asile) ;  

décision de l'ODM du 2 mai 2013 / (…) 

 

 

 

D-3212/2013 

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Faits : 

A.  

Le 19 décembre 2012, A._______, ressortissant camerounais, a déposé 

une demande formelle pour l'octroi d'un visa humanitaire, auprès de 

l'Ambassade de Suisse à Yaoundé (ci-après : l'Ambassade). 

Il a expliqué, dans un écrit du 17 décembre 2012 joint à sa demande, qu'en 

raison de son orientation sexuelle, il faisait quotidiennement l'objet, depuis 

le 21 janvier 2010, de bastonnades, de menaces et de chantage de la part 

d'inconnus, mais aussi de sa famille. Celle-ci l'aurait également chassé du 

domicile familial et aurait tenté de l'obliger à épouser une femme qu'elle lui 

aurait choisie au village, au plus tard au mois de février 2013. Il craindrait 

pour sa vie, ce d'autant plus que l'un de ses amis aurait été battu à mort le 

15 octobre 2012, en raison de son homosexualité, et que les autorités 

camerounaises n'auraient pas mené d'investigations afin de retrouver les 

auteurs de ce crime. Il a allégué ne se sentir en sécurité nulle part, avoir 

tenté de se suicider à trois reprises et avoir sombré dans une dépression. 

A l'appui de sa demande, il a également joint les documents suivants : 

– une copie d'une procuration du 17 décembre 2012, habilitant 

B._______ à le représenter dans le cadre de sa demande de visa pour 

raisons humanitaires, 

– une copie de l'attestation de réussite testimoniale, datée 

du 15 mai 2012, certifiant qu'il a été reçu aux examens donnant droit à 

(…), 

– trois copies de relevés de notes de la Faculté des sciences juridiques 

et politiques de l'Université de Yaoundé,  

– une copie de sa carte nationale d'identité établie le 11 mai 2009,  

– une copie de son passeport camerounais délivré le 12 décembre 2008, 

– une copie de son diplôme du Baccalauréat de l'Enseignement 

Secondaire daté du 23 avril 2008, 

– une copie de son acte de naissance établi le 24 octobre 1989. 

B.  

Le 3 janvier 2013, l'Ambassade a rejeté sa demande d'octroi de visa, au 

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moyen d'un formulaire-type, aux motifs que l'objet et les conditions du 

séjour envisagé n'avaient pas été justifiés et que sa volonté de quitter le 

territoire des Etats membres de l'Espace Schengen à l'expiration du visa 

ne pouvait être tenue pour établie. 

C.  

Par courrier électronique du 7 janvier 2013 adressé à l'Ambassadeur de 

Suisse à Yaoundé (ci-après : l'Ambassadeur), A._______, par 

l'intermédiaire de son mandataire, a sollicité le réexamen de son cas. Il a 

soutenu qu'il se trouvait en réel danger au Cameroun, dans la mesure où 

tant les autorités que la population étaient hostiles aux homosexuels. Il a 

précisé avoir transmis à l'Ambassade un récit complet de son vécu et être 

prêt à l'exposer une nouvelle fois de manière détaillée. Il a ajouté que 

depuis le dépôt de sa demande de visa, il avait rencontré des difficultés 

supplémentaires avec son voisinage, notamment avec le chef du quartier 

de son lieu de résidence, et qu'il allait devoir quitter très rapidement son 

logement.  

Par courrier électronique du 9 janvier 2013, l'Ambassadeur a informé le 

mandataire de A._______ (ci-après : mandataire) que le dossier de celui-

ci lui était connu. Il a précisé que la demande de visa qui avait été soumise 

à l'Ambassade serait transmise, en l'état, à l'Office fédéral des migrations 

(ODM, actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : SEM) et 

que dite Ambassade reprendrait contact avec lui dès qu'elle aurait reçu des 

instructions quant à l'établissement éventuel d'un visa pour raisons 

humanitaires. 

Par courriel du même jour adressé à l'Ambassadeur, le mandataire s'est 

référé au dernier message envoyé par A._______ et dans lequel celui-ci 

faisait allusion à un article paru sur un site Internet spécifique (…) ainsi 

qu'aux commentaires négatifs parus à la une de certains journaux 

camerounais concernant la libération de deux homosexuels. 

Par courrier électronique du 10 janvier 2013, l'Ambassadeur lui a répondu 

que les informations fournies par A._______ ne semblaient pas tout à fait 

correspondre à la réalité, précisant qu'il n'avait trouvé aucune trace dans 

la presse camerounaise d'une affaire concernant deux homosexuels 

libérés. 

Par réponse du même jour, le mandataire a remercié l'Ambassadeur de 

son message, tout en soulignant que les craintes de A._______ étaient tout 

de même légitimes et qu'il subissait une pression bien réelle. 

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Par courriel du 16 janvier 2013, il lui a signalé que A._______ avait dû 

quitter son logement le jour précédent, sous la pression du chef de quartier 

ainsi que du voisinage, et qu'il se trouvait depuis lors à la rue, rendant le 

traitement de son cas d'autant plus urgent. Il a réitéré le fait que l'intéressé 

était prêt à lui exposer de vive voix les éléments fondant sa demande. 

D.  

Par courrier électronique du 25 janvier 2013, le mandataire a informé 

l'Ambassadeur que A._______ entendait maintenir sa demande de visa 

humanitaire. 

Par courriel du même jour, dit Ambassadeur a pris note de la requête de 

l'intéressé et l'a informé qu'il recevrait très prochainement une nouvelle 

décision. 

E.  

Par décision télécopiée, le 28 janvier 2013, au mandataire et notifiée à 

A._______ le 7 février 2013, l'Ambassade a refusé la délivrance d'un visa 

humanitaire sur la base d'une motivation similaire à celle contenue dans 

sa décision du 3 janvier 2013. 

F.  

Le 26 février 2013, A._______, par le biais de son mandataire, a formé 

opposition contre la décision précitée auprès du SEM. 

Il a tout d'abord soutenu que, si l'Ambassade n'était pas tenue 

formellement de l'entendre avant de rendre une décision, le SEM avait 

affirmé, le 30 octobre 2012, suite à une série de questions posées par 

l'Organisation suisse d’aide aux réfugiés (ci-après : OSAR), que "[d]ans le 

cas d'une demande de visa pour motifs humanitaires, il est difficile, voire 

impossible pour la représentation de prendre une décision sans avoir eu 

un entretien avec la personne". Dans la mesure où A._______ n'avait pas 

été auditionné à l'Ambassade, il a estimé que l'appréciation faite par celle-

ci de sa situation personnelle était arbitraire. Il a également fait valoir, en 

se fondant sur les réponses du même jour du SEM à l'OSAR, que le critère 

de "la volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration 

du visa" ne trouvait pas application dans les cas où la vie ou l'intégrité 

physique de la personne requérant un visa humanitaire était directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays d'origine. Il en a 

conclu que l'Ambassade avait violé son droit d'être entendu et fait preuve 

d'arbitraire en retenant un tel critère dans sa décision. Au préalable, il a 

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demandé à être mis au bénéfice de l'assistance juridique partielle et libéré 

du versement d'une avance de frais. 

G.  

Par décision du 2 mai 2013, notifiée le 6 mai suivant, le SEM a rejeté 

l'opposition introduite, le 26 février 2013, contre le refus d'octroi de visa 

pour motifs humanitaires et confirmé le refus d'autorisation d'entrée dans 

l'Espace Schengen. 

L'autorité intimée a tout d'abord écarté le grief tiré d'une éventuelle violation 

du droit d'être entendu, au motif que l'intéressé avait valablement pu faire 

valoir auprès de l'Ambassade les raisons pour lesquelles il sollicitait un tel 

visa. Il a en particulier relevé que A._______ s'était personnellement 

présenté dans les locaux de dite Ambassade, le 19 décembre 2012, qu'il 

avait alors rempli un formulaire de demande de visa Schengen, auquel 

avaient été joints différents moyens de preuve, dont une lettre du 

17 décembre 2012, intitulée "Demande de visa humanitaire". Celle-ci était 

suffisamment motivée, dans la mesure où l'intéressé y relatait sa situation 

et les raisons pour lesquelles il sollicitait la protection des autorités suisses. 

En outre, par le biais de divers courriels envoyés par son mandataire à 

l'Ambassadeur, A._______ avait tenu ce dernier informé de ses difficultés 

survenues postérieurement au dépôt de sa demande. 

De plus, le SEM a estimé que l'intéressé ne se trouvait pas dans une 

situation de détresse particulière justifiant l'octroi d'une autorisation 

d'entrée en Suisse. Il a souligné que celui-ci avait allégué avoir rencontré 

des difficultés depuis janvier 2010, mais n'avait requis la protection des 

autorités suisses qu'à partir du 19 décembre 2012, soit presque trois ans 

après le début de ses ennuis. Il a également relevé que l'intéressé ne s'était 

pas adressé auxdites autorités avant la date précitée, alors qu'il aurait pu 

introduire une demande d'asile depuis l'étranger, procédure encore en 

vigueur à ce moment-là, et n'avait pas non plus tenté de quitter son pays – 

même temporairement – alors qu'il disposait de tous les documents 

nécessaires, en particulier un passeport en cours de validité. Selon 

l'autorité de première instance, son comportement ne correspondait 

manifestement pas à celui d'une personne craignant réellement d'encourir 

de sérieux préjudices et s'efforçant de se mettre le plus rapidement 

possible en sécurité. En outre, le SEM a noté que certaines des 

informations que le recourant a transmises à son mandataire ne 

correspondaient pas à la réalité. Fort de ces constatations, il a considéré 

que les allégations de A._______ n'étaient pas vraisemblables et qu'il n'y 

avait dès lors pas lieu d'admettre qu'il se trouvait dans une situation de 

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détresse particulière qui rendait indispensable l'intervention des autorités 

suisses, ainsi que la délivrance d'un visa d'entrée en Suisse pour des 

raisons humanitaires. 

Au surplus, le Secrétariat d'Etat a rappelé que le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) s'était "régulièrement" prononcé sur la 

question de l'homosexualité au Cameroun et avait jugé, en substance, qu'il 

n'existait pas de persécution systématique et collective des homosexuels 

dans ce pays, de même que l'on ne pouvait pas d'emblée présumer, à 

propos de ceux-ci, l'existence d'une crainte fondée de futures persécutions. 

H.  

Par acte du 5 juin 2013, l'intéressé, par l'intermédiaire de son mandataire, 

a interjeté recours auprès du Tribunal contre cette décision. Il a conclu 

principalement à l'annulation de la décision du SEM du 2 mai 2013, à 

l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen ainsi que d'une 

autorisation de séjour pour motifs humanitaires, subsidiairement à être 

entendu par les autorités compétentes suisses, le cas échéant, à être 

autorisé à entrer en Suisse pour ce faire. A titre préalable, il a requis 

l'assistance judiciaire partielle. 

Le recourant a, pour l'essentiel, invoqué une violation de son droit d'être 

entendu, dans la mesure où il n'avait été personnellement entendu ni dans 

la procédure par-devant l'Ambassade, ni en procédure d'opposition. Il a 

également contesté l'appréciation du SEM selon laquelle il ne se trouvait 

pas dans une situation de détresse particulière.  

A l'appui de son recours, il a notamment produit une copie d'un arrêt de la 

Cour d'Appel de Yaoundé, daté du 17 décembre 2012, confirmant la 

condamnation d'un certain Roger Jean Claude Mbede, ressortissant 

camerounais, à une peine d'emprisonnement de 36 mois ainsi qu'à une 

amende, en application des art. 74 et 347 bis du code pénal camerounais 

réprimant l'homosexualité. 

 

I.  

Par décision incidente du 13 juin 2013, le juge du Tribunal en charge du 

dossier a accusé réception du recours et informé le recourant qu'il serait 

statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire partielle. 

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J.  

Par ordonnance du même jour, il a invité l'autorité de première instance à 

se déterminer sur le recours, en particulier sur l'arrêt de la Cour d'Appel 

de Yaoundé du 17 décembre 2012. 

K.  

Dans sa réponse du 28 juin 2013, le SEM a relevé en particulier que le 

jugement de la Cour d'Appel du Centre à Yaoundé du 17 décembre 2012 

n'était pas déterminant en la cause. Il a souligné, d'une part, que les 

allégations de l'intéressé n'étaient pas vraisemblables, de sorte qu'il ne 

pouvait y avoir de corrélation entre la situation de l'intéressé et celle de la 

personne à la base de l'arrêt susmentionné, d'autre part, que le jugement 

en question avait été contesté devant la Cour suprême du Cameroun. En 

outre, il a signalé, s'agissant de la pratique des autorités judiciaires 

camerounaises à l'égard des homosexuels, qu'en date du 7 janvier 2013, 

ce même tribunal avait reconnu non coupables deux jeunes camerounais 

précédemment (soit en novembre 2011) condamnés à cinq ans 

d'emprisonnement pour attouchements ou rapports sexuels entretenus à 

bord d'un véhicule sur la voie publique dans un quartier de la capitale. 

L.  

Invité à prendre position par ordonnance du 4 juillet 2013, le recourant a 

rappelé, par courrier daté du 19 juillet 2013, qu'il n'avait jamais été entendu 

personnellement, ce qui constituait, selon lui, un déni de justice. Il a 

également affirmé que le SEM avait une méconnaissance "crasse" de la 

situation prévalant au Cameroun concernant la communauté 

homosexuelle. 

A l'appui de ses observations, il a produit 18 articles tirés d'Internet ayant 

trait, pour l'essentiel, à la situation des personnes homosexuelles au 

Cameroun, et plus particulièrement à celle d'un certain Eric Ohana 

Lembembe, activiste gay camerounais décédé dans des circonstances 

non élucidées (cf. pièces 1 à 18 de l'écrit du 19 juillet 2013), qui avait (…). 

M.  

Par écrit du 18 août 2013, le recourant a réitéré que sa situation au 

Cameroun était précaire du fait de son activisme en faveur de la cause 

homosexuelle, l'exposant à des persécutions, et qu'il craignait pour son 

intégrité physique ainsi que pour sa vie. Enfin, il a souligné que son cas 

nécessitait qu'il soit rapidement statué sur son recours. 

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N.  

Par courriers datés des 17 et 24 juillet 2013, le mandataire de A._______ 

et l'organisation C._______ ont informé la Conseillère fédérale Simonetta 

Sommaruga de la situation de l'intéressé et lui ont demandé d'intervenir 

afin que ce dernier puisse obtenir un visa humanitaire. 

Par écrits datés du 4 septembre 2013, celle-ci les a informés qu'en raison 

du respect du principe de la séparation des pouvoirs, elle ne pouvait pas 

s'immiscer dans la procédure actuelle pendante au Tribunal et qu'elle lui 

transmettait par conséquent lesdits courriers. 

O.  

Par courrier du 16 décembre 2013, le recourant a produit un document 

établi par l'association "Humanity First Cameroon" et intitulé "Rapport 

annuel 2013 des violations des droits humains dans la ville de Yaoundé". 

Selon lui, ce rapport dénonce des violations des droits fondamentaux des 

personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes 

(ci-après : LGBTI).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions sur opposition en matière de visa Schengen 

prononcées par le SEM – lequel constitue une entité de l'administration 

fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – n'entrent pas dans le champ 

d'application de l'art. 32 LTAF, et sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue alors définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).  

1.2 A moins que la LTAF ou une lex specialis n'en disposent autrement, la 

procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20]). 

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 

(cf. art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).  

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2.  

Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(cf. art. 49 PA).  

3.  

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 

recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. ANDRÉ MOSER et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue 

(cf. ATAF 2014/1 consid. 2).  

4.  

Il importe de rappeler en préambule que le recourant ne peut prendre de 

conclusions qui sortent du cadre défini par l'objet de la procédure, lequel 

est le rapport juridique fixé par la décision contestée. Dès lors, seules les 

prétentions tranchées par la décision dans son dispositif peuvent être 

réexaminées (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 

p. 807 s.). En l'espèce, l'objet du litige est limité à la décision du SEM sur 

opposition, en tant qu'elle confirme le refus de l'Ambassade de délivrer un 

visa à validité limitée. Partant, la conclusion du recourant tendant à l'octroi 

d'une autorisation de séjour pour motifs humanitaires est irrecevable, dans 

la mesure où cette question est extrinsèque à l'objet du litige (cf. en ce sens 

notamment ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 II 200 consid. 3, et l'arrêt du 

TF 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 1.2). 

5.  

5.1 La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 

à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de 

ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations 

découlant du droit international, il s'agit d'une décision autonome 

(cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 

étrangers, FF 2002 3469, spéc. 3531 ; voir également ATF 135 II 1 

consid. 1.1 ; ATAF 2011/48 consid. 4.1 et 2009/27 consid. 3. et la 

jurisp. cit.). 

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5.2 Les dispositions suisses sur la procédure en matière de visa ainsi que 

sur l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).  

5.3 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas 90 jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée 

et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204) renvoie au règlement (CE) 

no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des 

frontières par les personnes (code frontières Schengen, JO L 105/1 du 

13 avril 2006 p. 1-32), dont l'art. 5 a été modifié par l'art. 1er du règlement 

(UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et 

du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de 

franchissement des frontières par les personnes (code frontières 

Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les 

règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) n° 539/2001 du Conseil et les 

règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) n° 810/2009 du Parlement européen 

et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 2013). 

5.4 Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essentiel, 

à celles posées par l'art. 5 LEtr. Cela est d'ailleurs corroboré par le 

règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des 

visas, JO L 243 du 15 septembre 2009], modifié par l'art. 6 du règlement 

(UE) n° 610/2013, loc. cit.), aux termes duquel il appartient au demandeur 

de visa de fournir des informations permettant d'apprécier sa volonté de 

quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa demandé 

(cf. art. 14 par. 1 let. d du code des visas) et une attention particulière est 

accordée à la volonté du demandeur de visa de quitter le territoire des Etats 

membres avant la date d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du 

code des visas). 

5.5 Par ailleurs, si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme 

pour l'espace Schengen ne sont pas remplies, un Etat membre dont la 

Suisse peut, à titre exceptionnel, accorder l'entrée sur son territoire, pour 

un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours, notamment pour des motifs 

humanitaires ou d'un intérêt national ou en raison d'obligations 

internationales (cf. art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV, art. 25 par. 1 let. a du code 

des visas et art. 5 par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

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L'art. 2 al. 4 OEV, modifié le 1er octobre 2012 par le Conseil fédéral suite à 

l'abrogation, le 29 septembre 2012, de l'ancien art. 20 LAsi (RO 1999 2262 

2267), lequel donnait la possibilité aux intéressés de déposer une 

demande d'asile à l'étranger. Cette disposition permet d'octroyer un visa 

d'entrée pour raisons humanitaires, en dérogation aux conditions 

générales prévues dans le droit Schengen concernant la délivrance de 

visas. Une fois entré en Suisse, le détenteur d'un visa humanitaire doit 

déposer une demande d'asile dans les meilleurs délais. Il doit, sinon, 

quitter le pays après 90 jours (cf. Message du Conseil fédéral du 

26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, [ci-après : 

Message] FF 2010 4071). 

5.6 Un visa pour des motifs humanitaires peut ainsi être délivré si, dans un 

cas d'espèce, la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont 

directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit se trouver dans une situation 

de détresse particulière qui rend indispensable l'intervention des autorités, 

d'où la nécessité de lui accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être 

le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement 

aiguës ou pour échapper à une menace personnelle bien réelle et 

imminente. Il est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités 

de la demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, on 

peut considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé. Les conditions 

d'entrée sont ainsi plus restrictives dans le cadre de la procédure d'octroi 

d'un visa qu'en cas de demande d'asile à l'étranger (cf. Message, FF 2010 

4035, spéc. 4048, 4052 et 4070 s. ; cf. également la Directive du SEM 

concernant les demandes de visa pour motifs humanitaires du 

25 février 2014 [ci-après : Directive du 25 février 2014]). 

6.  

En l'occurrence, l'intéressé a fait valoir une violation de son droit d'être 

entendu sous deux angles différents par rapport à la décision prise par le 

SEM. Il a reproché au Secrétariat d'Etat de n'avoir pas admis ce grief qu'il 

avait déjà fait valoir dans le cadre de la procédure en opposition dans sa 

décision du 2 mai 2013, d'une part, et d'avoir à son tour violé son droit 

d'être entendu, dans le cadre de la procédure d'opposition, dans la mesure 

où il ne l'avait pas entendu personnellement, d'autre part. 

6.1  

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6.1.1 Dans le cadre de son opposition, l'intéressé a fait valoir que 

l'Ambassade avait violé son droit d'être entendu, au motif que celle-ci ne 

lui aurait pas donné l'occasion de s'exprimer sur sa situation de détresse. 

Dans la décision attaquée, le SEM a notamment estimé que l'intéressé 

avait pu se faire entendre de l'Ambassade de Suisse, en agissant 

directement et personnellement, savoir en initiant lui-même une procédure 

de visa, en produisant un certain nombre de moyens de preuve, dont une 

lettre suffisamment motivée pour comprendre les raisons pour lesquelles il 

sollicitait la protection des autorités suisses, et en étayant sa requête tout 

au long de cette procédure. Il a donc écarté le grief tiré d'une violation du 

droit d'être entendu (cf. considérant en droit p. 6 s. de la décision attaquée).  

A l'appui de son recours, l'intéressé a contesté l'appréciation du SEM en 

invoquant une violation du droit fédéral et a maintenu avoir fait l'objet d'une 

violation de son droit d'être entendu de la part de l'Ambassade. 

6.1.2 Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., a été concrétisé en 

droit administratif par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend 

en particulier, pour le justiciable, le droit de s'expliquer, notamment sur les 

faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir 

des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, celui 

d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(cf. arrêt du TF 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4.1 ; ATF 133 I 270 

consid. 3.1 ; ATAF 2010/53 consid. 13.1 ; PIERRE MOOR, op. cit., p. 311 ss). 

Il convient de relever qu'à lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au 

justiciable le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 

témoins (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1).  

Selon un principe général de la procédure administrative, l'autorité n'est 

pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une décision susceptible 

d'être frappée d'opposition (cf. art. 30 al. 2 let. b PA). Pour ce qui a trait 

plus particulièrement à la procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que 

décrite dans la directive du SEM concernant les demandes de visa pour 

motifs humanitaires du 28 septembre 2012 (ci-après : directive du 

28 septembre 2012), remplacée par la Directive du 25 février 2014, il n'est 

pas prévu, contrairement à l'ancienne procédure de demande d'asile à 

l'étranger, une audition de l'intéressé. 

Bien que le demandeur doive généralement soumettre sa demande en 

personne à la représentation, cette dernière n'est tenue de procéder ni à 

D-3212/2013 

Page 13 

des clarifications approfondies, ni à un entretien ou audition en matière 

d'asile de l'intéressé (cf. art. 10 et 13 du code des visas ; Partie II, 

ch. 3.3.1, 3.3.5 et 7.11 du Manuel des visas I et Complément ODM, éd. 4 

du 29 avril 2014, < https://www.bfm.admin.ch/content/dam/data/bfm/recht

sgrundlagen/weisungen/visa/bfm/vhb1-version-bfm-f.pdf >, consulté 

le 22 février 2015 ; ch. 3.1 de la directive du 28 septembre 2012, 

respectivement du 25 février 2014).  

Cela étant, il n'y a pas d'obligation, ni pour la représentation, ni pour le 

SEM, d'entendre oralement l'étranger sollicitant un visa humanitaire. Ce 

qui importe avant tout est que les éléments essentiels sur lesquels se fonde 

une telle demande aient été élucidés, permettant ainsi auxdites autorités 

de statuer, ce qui peut très bien être le cas par écrit, tout particulièrement 

lorsque le demandeur est représenté par un mandataire professionnel, 

comme en l'occurrence. 

Il n'en demeure pas moins que la représentation peut inviter un demandeur 

à un entretien (téléphonique, par Skype ou dans ses locaux) lorsque la 

demande de visa, fondée sur les informations et documents disponibles, 

ne lui permet pas de statuer sur la requête (cf. Partie II, ch. 3.3.5 et 7.11 

du Manuel des visas I et Complément ODM). C'est ainsi à la représentation 

qu'il revient d'apprécier la nécessité ou non de faire application de cette 

norme potestative. 

Cela dit, si la procédure inhérente à la demande de visa est certes régie 

par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), le demandeur doit toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver sa demande.  

Il lui appartient ainsi de présenter de manière claire et succincte les motifs 

pour lesquels il sollicite l'octroi d'un visa, par exemple humanitaires, afin 

que l'autorité (l'Ambassade et, le cas échéant, le SEM) soit en mesure de 

statuer sur la demande, et d'apprécier si les conditions d'octroi d'un visa 

sont réalisées. Cette procédure est en principe écrite et ne prévoit donc 

pas une audition du demandeur. 

6.1.3 En l'occurrence, le recourant s'est certes référé à l'une des réponses 

communiquées par le SEM à l'OSAR, en date du 30 octobre 2012, selon 

laquelle "[d]ans le cas d'une demande de visa pour motifs humanitaires, il 

est difficile, voire impossible pour la représentation de prendre une décision 

sans avoir eu un entretien avec la personne", pour en déduire que 

l'Ambassade aurait dû avoir un entretien avec lui pour pouvoir ensuite 

prendre sa décision le concernant. Le Tribunal constate toutefois qu'il n'a 

D-3212/2013 

Page 14 

relevé qu'une partie de la réponse du SEM, en faisant fi du contexte 

général, pourtant significatif, dans lequel celle-ci a été donnée. La question, 

dont le recourant se prévaut, a été posée par l'OSAR à l'autorité intimée 

comme suit : "Faut-il se présenter physiquement auprès de 

l'Ambassade ?". Le SEM a alors répondu comme suit : "[…] Dans le cas 

d'une demande de visa pour motifs humanitaires, il est difficile, voire 

impossible de prendre une décision sans voir [recte : avoir] eu un entretien 

avec la personne". En tenant compte des différentes questions et réponses 

figurant sur le document auquel se réfère le recourant, il ressort clairement 

que la question de l'OSAR et la réponse du SEM à laquelle se réfère celui-

ci ont trait à la possibilité, respectivement à la manière d'introduire une 

demande de visa humanitaire. La réponse en question fait donc référence 

à une comparution directe et personnelle du demandeur dans les locaux 

de la représentation lors du dépôt de la demande et ne saurait en aucun 

cas être interprétée comme une assurance, dans ce contexte, de la tenue 

d'une audition sur les motifs de la demande de visa humanitaire. La 

réponse donnée par le SEM se réfère du reste explicitement à 

l'art. 10 par. 1 du code des visas, lequel dispose que les demandeurs 

doivent se présenter en personne pour introduire leur demande.  

En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre le SEM, l'intéressé s'est présenté 

personnellement dans les locaux de l'Ambassade, le 19 décembre 2012.  

Il a alors remis le formulaire de demande de visa ainsi qu'une lettre, datée 

du 17 décembre 2012, dans laquelle il a relaté, de manière détaillée, sa 

situation personnelle et indiqué les motifs pour lesquels il avait déposé sa 

demande de visa humanitaire. S'il a certes relevé, dans son opposition du 

26 février 2013, que son écrit n'était qu'un "court descriptif de sa situation, 

[…] exemplatif et loin d'être complet", il l'a au contraire qualifié, dans son 

courriel du 7 janvier 2013 adressé à l'Ambassadeur, de "récit complet de 

son histoire". Le recourant a du reste étayé sa lettre du 17 décembre 2012, 

à la base de sa requête, par des échanges de courriels complémentaires 

avec l'Ambassadeur (cf. état de fait let. C ci-avant). Dans ces conditions, 

force est de constater que l'intéressé a largement eu l'occasion d'exposer 

les raisons pour lesquelles il estimait remplir les conditions spécifiques 

exigées pour l'octroi d'un visa pour motifs humanitaires. Il ne saurait donc 

être reproché à l'Ambassade d'avoir statué sans l'avoir entendu au 

préalable sur les motifs à l'appui de sa demande. 

6.2 A._______ a également reproché au SEM d'avoir violé  son droit d'être 

entendu dans le cadre de la procédure d'opposition.  

D-3212/2013 

Page 15 

L'opposition est une procédure permettant à un administré touché par une 

décision de demander à l'autorité ayant rendu celle-ci de se prononcer à 

nouveau. Cette demande vise l'annulation, la modification ou tend à 

constater la nullité de dite décision (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit 

administratif, 2011, p. 424 et 510 ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 

administratif, 1984, p. 938 ; ATF 125 V 188 consid. 1b). Cette procédure, 

permettant d'obtenir un réexamen obligatoire et complet de la décision par 

l'autorité qui l'a prononcée, est le plus souvent prévue dans les domaines 

où l'exercice complet du droit d'être entendu n'est pas toujours garanti au 

préalable (THIERRY TANQUEREL, op. cit., p. 425 et 510 s. ; ATF 132 V 368 

consid. 4 ss). 

En l'espèce, en formant une opposition, le recourant a pu aisément exercer 

son droit d'être entendu, ceci en présentant sa situation ainsi que ses 

différents arguments par l'entremise de son mandataire professionnel.  

Par ailleurs, pour les motifs déjà relevés ci-avant, il ne saurait être reproché 

à l'autorité inférieure de ne pas avoir auditionné A._______ avant de 

statuer.  

6.3 Partant, le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu doit être 

écarté.  

7.  

Il reste à examiner si l'intéressé se trouve effectivement dans une situation 

de détresse telle qu'elle nécessiterait de lui accorder un visa à validité 

territoriale limitée pour des motifs humanitaires. 

7.1 D'entrée de cause, le Tribunal tient à souligner qu'il n'entend nullement 

mettre en doute le climat marqué par une homophobie largement répandue 

régnant dans nombre de pays africains – et notamment au Cameroun – et 

caractérisé par des agressions physiques et des attitudes hostiles à l'égard 

de la communauté homosexuelle, voire également par des arrestations 

policières ainsi que des poursuites pénales dirigées contre des personnes 

soupçonnées d'avoir des rapports homosexuels (cf. divers documents 

produits par l'intéressé, notamment la pièce n° 10 soit : HUMAN RIGHTS 

WATCH (HRW), Coupables par association, mars 

2013, < http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/cameroon0313fr_For

Upload_1.pdf > [cf. consid. L ci-avant] ; HUMANITY FIRST CAMEROON, 

Rapport annuel 2013 des violations des droits humains dans la ville de 

Yaoundé [cf. consid. O ci-avant] ; également dans ce 

sens : US DEPARTMENT OF STATE, Human rights report : Cameroon, 2013, 

D-3212/2013 

Page 16 

< http://www.state.gov/documents/organization/220302.pdf >, p. 29 s. ; 

Kamerun : Homosexualität, 7.11.12, < http://www.fluechtlingshilfe.ch/pays-

d-origine/africa/cameroun/cameroun-homosexualite/at_download/file >, 

consultés le 3 mars 2015).  

Il est également notoire que le Cameroun dispose d'une législation 

répressive à l'égard des homosexuels. Ainsi, l'art. 347 bis du code pénal 

camerounais punit toute personne qui a des rapports homosexuels à une 

peine d'emprisonnement de six mois à cinq ans ainsi qu'à une amende 

(Code pénal camerounais, n° 67/LF/1, < http://vertic.org/media/National%

20Legislation/Cameroon/CM_Code_Penal_Cameroun.pdf > consulté 

le 22 février 2015). Cette disposition, ne réprimant pas stricto sensu 

l'homosexualité, ne s'applique toutefois qu'aux personnes qui se livrent 

publiquement à une relation homosexuelle.  

Par ailleurs, depuis 2005, les arrestations de personnes homosexuelles ont 

certes augmenté. A titre d'exemple, le 21 mai 2005, la police camerounaise 

a effectué, dans une discothèque à Yaoundé, un contrôle lors duquel 32 

homosexuels présumés ont été arrêtés. Cette interpellation d'envergure a 

été considérée comme étant la première d'une série d'arrestations 

retentissantes et largement médiatisées (HRW, Criminalisation des 

identités : atteintes aux droits humains au Cameroun fondées sur 

l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 4 novembre 2010, 

< http://www.hrw.org/sites/default/files/reports/cameroon1010frweb.pdf >, 

p. 2 s., consulté le 22 février 2015). Depuis janvier 2010, parmi plus d'une 

vingtaine de personnes recensées qui ont été traduites devant la justice 

sur la base de l'art. 347 bis du code pénal camerounais, huit ont été 

condamnées (dont deux acquittées en appel), en l'absence d'indice selon 

lequel elles auraient effectivement entretenu des relations sexuelles en 

public (HRW, Coupables par association, op. cit., p. 2-11). Plusieurs de ces 

procès ont fait la une de l'actualité, notamment celui d'un certain Roger 

Jean-Claude Mbédé, arrêté sans infraction caractérisée et condamné pour 

cause d'homosexualité, à 36 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une 

amende, en appel (dont une copie du jugement du 17 décembre 2012 de 

la Cour d'Appel de Yaoundé a été produite par le recourant [consid. H 

ci-avant]), après avoir été condamné en première instance à trois ans de 

prison ferme pour cause d'homosexualité ; il a été rapporté que cet homme 

est décédé, le 14 janvier 2014, de maladie, dans ces circonstances peu 

claires, après sa libération. Un autre cas rendu public concerne deux 

jeunes camerounais condamnés, en novembre 2011, à cinq ans 

d'emprisonnement pour le même motif, finalement acquittés en appel, le 7 

janvier 2013 (AVOCATS SANS FRONTIÈRES [ASF], Le réseau Avocats sans 

D-3212/2013 

Page 17 

frontières salue l'acquittement de deux accusés d'homosexualité au 

Cameroun, communiqué de presse du 8 janvier 2013, 

< http://www.asf-network.org/files/pmedia/public/r171_9_cp_-_reseau_asf

_-_acquittement_homosexuels_cameroun_-_08.01.2013.pdf >, consulté 

le 22 février 2015). 

7.2 Le Tribunal observe toutefois que des groupes de défense se sont 

créés au Cameroun et se mobilisent activement en faveur de la cause 

homosexuelle. Il convient de citer, d'une part, les associations, telles que 

Alternatives-Cameroun, Association pour la défense des homosexuel-le-s 

(ADEFHO) ou encore "Humanity first Cameroon", sises à Yaoundé et 

axées principalement sur la sensibilisation, la formation et la prévention de 

la population ainsi que sur la mise en place de programmes d'assistance 

pour les individus LGBTI en difficulté. D'autre part, plusieurs avocats ou 

juristes s'engagent très activement pour la cause de cette communauté, à 

l'image d'Alice Nkom, avocate célèbre pour son combat en faveur de la 

communauté homosexuelle et présidente de l'association ADEFHO, et de 

Michel Togue, avocat également connu pour la défense de la communauté 

LGBTI et conseiller juridique du Réseau des défenseurs des droits 

humains en Afrique centrale (REDHAC). La section suisse de l'association 

ASF, présidée par l'avocate genevoise Saskia Ditisheim, s'est également 

engagée dans le combat pour la dépénalisation de l'homosexualité au 

Cameroun. Les trois avocats précités ont en particulier défendu les deux 

jeunes homosexuels finalement acquittés en appel, le 7 janvier 2013 

(ASF, op. cit.).  

Bien qu'encore peu nombreux, ces groupes de défense sont très présents 

sur le plan médiatique, ce qui a du reste conduit le gouvernement 

camerounais à intégrer dans sa stratégie de lutte contre le sida la 

problématique liée à l'homosexualité (cf. COMITÉ NATIONAL DE LUTTE 

CONTRE LE SIDA, Plan stratégique nationale de lutte contre le VIH, le SIDA 

et les IST [2011-2015], août 2011, 

< http://hivhealthclearinghouse.unesco.org/sites/default/files/resources/ca

meroun_plan_sida_2011_2015.pdf >, consulté le 22 février 2015). 

7.3 Il y a également lieu de souligner que, de jurisprudence constante en 

matière d'asile, le Tribunal a jugé que il n'y avait pas lieu d'admettre de 

persécution systématique et collective des homosexuels au Cameroun et 

que l'on ne pouvait d'emblée présumer, à propos de ceux-ci, l'existence 

d'une crainte fondée de futures persécutions (cf. dans ce sens et à titre 

d'exemple les arrêts du TAF E-890/2013 du 13 décembre 2013 ; 

E-6444/2011 du 8 décembre 2011 ; E-3904/2011 du 10 octobre 2011 

D-3212/2013 

Page 18 

consid. 3.4 ; D-3222/2007 du 27 mai 2010 consid. 4.3). Le Tribunal a en 

particulier retenu que, si le code pénal camerounais érigeait en infraction 

les relations sexuelles entre personnes du même sexe entretenues en 

public, l'homosexualité n'était pas, en tant que telle, poursuivie, de sorte 

que si des homosexuels interpellés et arrêtés étaient fréquemment 

détenus dans des conditions relativement précaires, les poursuites et les 

condamnations judiciaires étaient toutefois plutôt rares. Il a également 

considéré que la communauté gay était bien établie, à tout le moins dans 

les grandes villes, s'y affichait ouvertement et s'y organisait, manifestait 

pour revendiquer ses droits et se réunissait dans des lieux de rencontre, 

notamment tous les dimanches, au "Carrefour de la grande joie à 

Yaoundé", évènements tolérés en règle générale par les autorités. Enfin, il 

a également fait état de l'existence de groupes de défense présents dans 

la ville de Yaoundé et portant assistance aux personnes LGBTI en difficulté. 

7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal, tout en ne mettant nullement en 

doute l'orientation sexuelle de A._______, ne saurait considérer que celui-

ci se trouve dans une situation de danger concret, sérieux et direct, 

autrement dit imminent du seul fait de son homosexualité.  

7.4.1 Par ailleurs, à l'instar du SEM, le Tribunal retient que le comportement 

de l'intéressé est en contradiction avec les graves problèmes qu'il a allégué 

avoir rencontrés en raison de son homosexualité. En effet, l'absence de 

réaction de celui-ci tendant à se mettre à l'abri ne correspond 

manifestement pas au comportement d'une personne se sentant 

réellement, sérieusement et directement menacée et faisant 

quotidiennement l'objet de chantage et de coups, de la part tant de sa 

famille que d'inconnus. Il est en particulier difficile d'admettre que, pendant 

presque trois ans, A._______ n'ait absolument rien entrepris pour 

échapper à ce qu'il a qualifié de véritable "calvaire", alors qu'il aurait pu, 

par exemple, comme justement relevé par l'autorité inférieure, déposer, 

auprès de la représentation suisse à Yaoundé, une demande d'asile depuis 

l'étranger, lorsque cette procédure était encore en vigueur, ou tenter de 

quitter le pays, dans la mesure où il possédait un passeport en cours de 

validité.  

En outre, les allégations de l'intéressé selon lesquelles il aurait 

personnellement rencontré toutes sortes d'ennuis depuis janvier 2010, et 

notamment qu'il aurait dû quitter son logement et se serait retrouvé à la 

rue, de même que sa sécurité – sinon sa vie – ne serait plus garantie au 

Cameroun, se limitent à de simples affirmations, nullement étayées. 

D'autres informations, telles que la référence à un site Internet spécifique 

D-3212/2013 

Page 19 

ainsi qu'aux commentaires négatifs parus à la une des journaux 

camerounais concernant deux homosexuels acquittés en appel (consid. C 

ci-avant), ont été infirmées par l'Ambassadeur. Celui-ci a en effet relevé 

qu'il n'existait aucune trace desdits commentaires et que le site Internet 

évoqué révélait au contraire l'existence de centres d'accueils favorables à 

la communauté homosexuelle à Yaoundé ainsi qu'à Douala auprès 

desquels le recourant pourrait trouver un soutien provisoire. Dans sa lettre 

du 17 décembre 2012, l'intéressé a également indiqué avoir fait trois 

tentatives de suicide et suivre un traitement médicamenteux en raison 

d'une dépression. Il n'a cependant jamais produit le moindre indice concret 

y relatif, comme un certificat médical, susceptible de confirmer ses 

allégations. Du reste, même en les admettant, il serait pour le moins difficile 

d'admettre qu'il est effectivement exposé à de graves préjudices en raison 

de son homosexualité, alors même qu'il a été pris en charge médicalement 

en raison d'une dépression. 

7.4.2 L'intéressé a certes fait valoir que son activisme l'exposait tout 

particulièrement "à des dénonciations pouvant entraîner son arrestation et 

son emprisonnement arbitraires" (cf. consid. M ci-avant), à l'instar d'un 

certain Eric Ohana Lembembe, jeune engagé, comme lui, dans la cause 

homosexuelle et décédé dans des circonstances troubles, 

le 15 juillet 2013. A l'appui de ses dires, il a produit plusieurs documents, 

dont notamment une série d'articles relatant la situation des homosexuels 

au Cameroun, et plus particulièrement le décès d'Eric Ohana Lembembe 

(cf. consid. L ci-avant, les pièces 1, 8, 9 et 11 à 17 de l'écrit 

du 19 juillet 2013). 

Il y a tout d'abord lieu de relever que la situation d'Eric Ohana Lembembe 

n'est nullement comparable à celle de l'intéressé. Comme cela ressort des 

nombreux articles de presse qui lui ont été consacrés, Eric Ohana 

Lembembe était un journaliste considéré comme l'un des plus importants 

activistes homosexuels du Cameroun. Il présidait la fondation 

camerounaise pour le Sida (Cameroonian Foundation for AIDS), collaborait 

régulièrement avec l'organisation internationale HRW (et en particulier lors 

de la rédaction du rapport "Coupables par association") et était actif dans 

la défense des droits LGBTI. Il a ainsi été très médiatisé de ce fait, ainsi 

qu'en raison d'un procès pour cause d'homosexualité dont il a fait l'objet. 

La situation de A._______ est tout autre. En effet, outre le fait qu'il n'a 

jamais fait la une des journaux, il n'a pas démontré avoir concrètement 

rencontré de problèmes avec les autorités camerounaises en raison de son 

homosexualité. Il n'a en outre exercé que quelques activités mineures en 

D-3212/2013 

Page 20 

lien avec son orientation sexuelle, en particulier celle de (…). Son rôle au 

sein de cette association s'étant limité à animer des réunions privées, il ne 

saurait à l'évidence faire de lui un militant particulièrement exposé. Au 

surplus, ses allégations selon lesquelles il aurait été obligé, par son 

bailleur, de déménager "compte tenu de sa sexualité ambiguë" et des 

"causeries éducatives" qu'il organisait, à son domicile, sur les thématiques 

liées aux droits humains et à la prévention du SIDA, se limitent, comme 

relevé précédemment, à de simples affirmations de sa part ne reposant sur 

aucun fondement concret et sérieux. 

Les activités que A._______ a déployées en faveur de la cause 

homosexuelle étant limitées et de peu d'importance, le Tribunal ne saurait 

en déduire qu'une menace personnelle, bien réelle et imminente pèse sur 

lui de ce fait. 

7.4.3 Concernant les autres documents produits par l'intéressé, à savoir 

une série d'articles relatant la situation des homosexuels ou de leurs 

défenseurs au Cameroun (cf. pièces 2 à 7 de l'écrit du 19 juillet 2013), force 

est de relever qu'ils ne se rapportent pas à lui en particulier. Ils n'ont dès 

lors pas de valeur probante pour ce qui a trait à sa situation personnelle. 

A._______ s'est en réalité principalement limité à alléguer des situations 

concernant des tierces personnes et à les étayer par divers moyens de 

preuve, mais n'est jamais parvenu à établir le moindre faisceau d'indices 

démontrant concrètement et sérieusement en quoi et de quelle manière il 

serait personnellement menacé d'un danger imminent. Or, comme déjà 

relevé au considérant 7.3 ci-avant, l'homosexualité en tant que telle n'est 

pas de nature à exposer l'intéressé à un danger imminent dans son pays 

d'origine. 

7.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que 

l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation de danger imminent 

justifiant l'octroi d'un visa humanitaire.  

8.  

Dès lors, il ne saurait être reproché audit Secrétariat d'Etat d'avoir refusé 

la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse fondée sur des motifs 

humanitaires, en faveur de A._______. 

Il s'ensuit que la décision du SEM du 2 mai 2013 est conforme au droit 

(cf. art. 49 PA). Partant, le recours doit être rejeté. 

D-3212/2013 

Page 21 

9.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, 

compte tenu du fait que le recours n'était pas d'emblée vouée à l'échec, 

lors de son dépôt, et vu l'indigence du recourant, il y a lieu d'admettre sa 

demande d'assistance judiciaire partielle, en application de 

l'art. 65 al. 1 PA. Partant, il est statué sans frais. 

 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D-3212/2013 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais ni dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM ainsi 

qu'à la représentation suisse à Yaoundé. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :