# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ed8bfad7-6f7c-551c-a637-d8d16c3a6087
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2011 C/10419/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10419-2011_2011-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2011. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10419/2011 ACJC/1316/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 
 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 

 

Entre 

Monsieur M______, domicilié chemin ______ à Bellevue, recourant d'un jugement 
rendu par la 7ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 27 juillet 

2011, comparant en personne, 

et 

1) Madame A______, domiciliée rue ______ à Genève,  

2) Monsieur L______, domicilié rue ______ à Genève, intimés, comparant tous deux 
par Me F______, avocat, avenue ______ à Genève, en l’étude duquel ils font élection 

de domicile, 

 

- 2/8 - 

 

 

C/10419/2011 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 9 août 2010, JTBL/1054/2010, communiqué aux parties par 
plis du 19 août 2010, le Tribunal des baux et loyers, statuant dans la cause oppo-

sant A______ et L______, bailleurs, à M______, locataire, a confirmé le 

jugement rendu par défaut le 23 avril 2010 condamnant ce dernier à évacuer 

immédiatement de sa personne et de ses biens la villa et le parking externe sis 

chemin ______ à Bellevue.  

b. Par arrêt du 17 janvier 2011, la Cour de justice a confirmé ce jugement et dé-
bouté les parties de toutes autres conclusions. Par la suite, M______ a formé un 

recours en matière civile contre l'arrêt précité qui a été déclaré irrecevable par 

arrêt du 28 mars 2011. De la sorte, le jugement précité est entré en force de chose 

jugée, comme en atteste l'expédition exécutoire délivrée le 29 avril 2011 par le 

greffe du Tribunal des baux et loyers, à la requête des bailleurs. 

B. a. Par acte déposé le 10 mai 2011 auprès du Tribunal des baux et loyers, les bail-
leurs ont requis de celui-ci qu'il ordonne l'exécution dudit jugement, condamnant 

M______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens la villa et le 

parking visés dans cette décision. 

Ils ont également demandé que l'huissier judiciaire chargé de l'exécution soit auto-

risé à requérir, au besoin, la force publique. 

b. A l'appui de leur requête, les bailleurs ont notamment produit l'expédition exé-
cutoire du jugement du 9 août 2010. 

c. Par pli du 30 juin 2011 adressé à M______, chemin ______ à Bellevue, le 
Tribunal des baux et loyers a dûment cité ce dernier à comparaître à une audience 

fixée le 27 juillet 2011 à 9h15. 

d. Lors de cette audience, le Tribunal, siégeant en présence d'un représentant du 
département chargé du logement et d'un représentant des services sociaux 

(Hospice général), a constaté l'absence de M______. Il a précisé avoir été informé 

par téléphone que le père de M______ serait décédé. 

Il a ensuite procédé à l'audition du représentant des bailleurs qui a mis en doute 

cette information, précisant que M______ était coutumier de fausses informations 

et qu'en tout état cette information n'était pas de nature à empêcher l'évacuation 

sollicitée. Il a précisé que la procédure avait déjà duré plus de deux ans et que 

M______ avait payé moins d'un loyer depuis l'entrée dans les locaux.  

e. Par courrier non signé déposé le jour même au greffe du Tribunal des baux et 
loyers, un dénommé D______ a prié le Tribunal d'excuser M______ de son 

- 3/8 - 

 

 

C/10419/2011 

absence à l'audience du matin, en raison du récent décès de son père qui l'avait 

retenu à Marseille, l'empêchant de revenir à Genève pour assister à ladite audien-

ce. Une copie d'un avis de décès de P. M______ était jointe à cette lettre, faisant 

part du décès de celui-ci le 15 juillet 2011 et d'une cérémonie d'adieu le 20 juillet 

2011 ainsi que d'une ultérieure inhumation à Marseille.  

f. Après avoir gardé la cause à juger, le Tribunal des baux et loyers, statuant par 
jugement du 27 juillet 2011 no JTBL/851/2011, communiqué aux bailleurs par pli 

du 3 août 2011 et à M______ par voie d'huissier judiciaire le 8 août 2011, a 

autorisé les bailleurs à requérir l'exécution par la force publique du jugement 

JTBL/1054/2010 rendu le 9 août 2010, dès le 10ème jour à compter de la notifica-

tion du jugement. 

Il a informé les parties que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours par devant 

la Cour de justice dans les dix jours suivant sa notification. 

g. Le Tribunal a fait procéder à la notification de son jugement à M______ par 
acte d'huissier du 8 août 2011, un avis de passage et le jugement ayant été déposés 

dans sa boîte aux lettres. 

C. a. Par courrier du 17 août 2011 adressé à la présente Cour, M______ a formé un 
recours avec demande d'effet suspensif, concluant à une "mise en nullité" du 

jugement querellé. 

Il a exposé que son recours était motivé par son absence à l'audience du 27 juillet 

2011, à laquelle il n'avait pu être présent en raison du décès de son père, qui s'était 

fait enterrer à Marseille. Il explique qu'il s'était fait excuser avant l'audience par 

téléphone et en faisant déposer les preuves de ses dires par un ami avant l'au-

dience, ce qui n'avait pas été précisé dans le jugement attaqué.  

Il ajoute que, au vu de ces circonstances, il n'avait pas eu le temps de mandater un 

avocat pour cette audience et qu'il souhaitait pouvoir s'expliquer en personne 

devant le tribunal pour le cas échéant trouver un accord qui satisfera toutes les 

parties et surtout pour s'expliquer sur le fond de l'affaire, estimant que les "conclu-

sions ne sont pas justes".  

b. Invités à se déterminer sur le recours, les bailleurs ont conclu au déboutement 
de M______ et à la confirmation du jugement JTBL/851/2011 du 27 juillet 2011. 

Ils ont également conclu à ce que M______ soit condamné à une amende 

disciplinaire au sens de l'art. 128 al. 3 CPC. 

Ils ont indiqué par ailleurs que le montant dû par M______ se montait à 150'800 

fr. (27 x 5800 fr. - 5800 fr.), celui-ci n'ayant réglé depuis l'occupation des locaux 

en juin 2009 qu'un loyer de 5'800 fr.  

- 4/8 - 

 

 

C/10419/2011 

Ils ont ajouté que M______ n'a eu cesse d'user tous les stratagèmes possibles pour 

allonger la procédure et qu'il n'avait en tout état pas pris la peine d'excuser son 

absence à l'audience du 27 juillet 2011. 

c. Par décision du 23 septembre 2011, la Cour a rejeté la requête d'effet suspensif 
de M______ au vu des faibles chances de succès de son recours.  

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 

notifié aux parties après le 1
er

 janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-

veau droit de procédure. 

2. 2.1 La requête d'exécution est soumise à la procédure sommaire (art. 339 
al. 2 CPC). 

Seul le recours est recevable contre une décision du Tribunal de l'exécution 

(art. 309 lit. a CPC). En cette matière, le délai de recours est de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC). 

2.2 En l'occurrence, ce délai a été observé, puisque le recourant a reçu notification 
de la décision attaquée le 8 août 2011 et a adressé son acte de recours par courrier 

recommandé du 17 août 2011. 

3. 3.1 En procédure sommaire, la requête doit être déposée dans les formes prescrites 
par l'art. 130 CPC (art. 252 al. 2 CPC). Elle doit dès lors être présentée par écrit et 

être signée. L'acte de recours doit aussi être motivé comme le précise l'art. 321 

al. 1 CPC.  

En outre, les règles relatives à la demande en justice en procédure ordinaire sont 

applicables par analogie (RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile 

suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 402). Selon 

l'art. 221 al. 1 CPC, l'acte doit contenir notamment des conclusions, des alléga-

tions de fait et des moyens de preuve. 

Il incombe au recourant non seulement d'exposer son point de vue sur le litige, 

mais aussi d'indiquer en quoi les motifs retenus en première instance sont erronés 

(RETORNAZ, op. cit., p. 403). Ainsi, le recourant devra énoncer de manière pré-

cise les griefs qu'il adresse à la décision de première instance, puis les discuter de 

manière effective afin de démontrer en quoi le premier juge a violé le droit ou 

constaté les faits de manière manifestement inexacte; à défaut, le recours pourra 

être déclaré irrecevable, étant rappelé cependant qu'il sied d'éviter tout excès de 

- 5/8 - 

 

 

C/10419/2011 

formalisme (dans ce sens, CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procé-

dure fédérale, in SJ 2009 II p. 264 et 265 n. 13 et 14; RETORNAZ, op. cit., 

p. 403). Selon certains auteurs, les exigences pour les parties comparant en per-

sonne sont moins élevées en ce qui concerne les conclusions (FREIBURGHAUS/-

AFHELDT, in ZPO Kommentar, 2010, n. 15, ad art. 321); une motivation expri-

mant de manière rudimentaire pour quel(s) motif(s) la décision querellée est erro-

née selon le recourant pourrait suffire (Oger ZH PF110034 du 22 août 2011, 

consid. 3.2). 

En tout état, il est de jurisprudence que l'excès de formalisme est une forme parti-

culière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif 

seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 

aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 

insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 

l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a 

p. 142; arrêt du Tribunal fédéral non publié 4P.280/2006).  

3.2 Dans le cas d'espèce, le recours, rédigé par un justiciable agissant en personne, 
ne répond manifestement pas aux exigences de motivation précitées, même inter-

prétées avec indulgence. 

En effet, le recours ne fait état d'aucun grief quelconque à l'encontre de la décision 

entreprise. Le recourant se borne à exposer les motifs pour lesquels il n'a pu être 

présent lors de l'audience devant les premiers juges et son désir de s'expliquer en 

personne pour le cas échéant trouver un accord avec les intimés et de surtout pou-

voir s'expliquer sur le fond de l'affaire. Il n'expose même pas les raisons pour les-

quelles, selon lui, les "conclusions ne sont pas justes", ne précisant pas de quelles 

conclusions il est question.  

De plus, l'acte de recours ne contient aucune conclusion.  

L'irrecevabilité du recours doit ainsi être constatée. 

3.3 A supposer que cet acte ait été recevable, le recours n’aurait de toute manière 
pas modifié le sort de la procédure.  

En effet, le caractère exécutoire de la décision soumise au Tribunal de l'exécution 

ne fait aucun doute (art. 341 al. 1 CPC), de sorte que le recourant ne dispose d'au-

cun titre l'autorisant à demeurer dans les locaux. Il est ainsi dans l'obligation de les 

restituer (art. 267 CO). 

En outre, le recourant ne fait valoir aucun motif humanitaire, permettant de sur-

seoir à l’exécution du jugement d’évacuation (art. 26 al. 4 de Loi d’application du 

code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile genevoise, LaCC : E 1 

05). 

- 6/8 - 

 

 

C/10419/2011 

Le Tribunal a néanmoins accordé au recourant un délai supplémentaire en sur-

soyant à l'exécution du jugement d'évacuation 10 jours après l'entrée en force du 

jugement querellé, lui permettant ainsi de partir rapidement mais dignement de 

son logement. 

Pour le surplus, le défaut du recourant à l'audience devant les premiers juges, alors 

que celui-ci avait été dûment convoqué et alors qu'il n'a pas démontré avoir été 

empêché d'y assister, ne s'oppose pas à l'exécution du jugement d'évacuation pré-

cité.  

En effet, dans son acte, le recourant a exposé qu'en raison du décès le 15 juillet 

2011 de son père inhumé à Marseille, il n'avait pas été en mesure de revenir à 

Genève pour l'audience en question. 

Le recourant a certes rendu vraisemblable le décès de son père plus de dix jours 

avant l'audience ainsi que l'enterrement de celui-ci à Marseille. Il n'a toutefois pas 

prouvé que le jour de l'audience il n'était pas à Genève et qu'il avait été de la sorte 

empêché d'assister à ladite audience. La simple allégation de ce fait ne permet pas 

de retenir l'empêchement allégué. 

Le recourant s'est prévalu d'avoir mandaté un tiers pour appeler le Tribunal et 

déposer une lettre afin de l'excuser le jour même de l'audience. Ces démarches ne 

rendent pas davantage vraisemblable l'empêchement allégué.  

En tout état, le recourant aurait pu faire valoir ses éventuels moyens avant 

l'audience en produisant les pièces utiles ou aurait pu déposer une requête en resti-

tution au sens de l'art. 148 CPC. 

4. La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires 
sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus (art. 128 al. 3 CPC).  

En l'occurrence, la Cour constate que le recourant, certes débouté, n'a pas usé de 

mauvaise foi ou de procédés téméraires dans le cadre du présent recours. Les inti-

més seront donc déboutés de leurs conclusions tendant au prononcé d'une amende 

de procédure. 

5. Il est rappelé qu'il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juri-
diction des baux et loyers (art. 17 al. 1 LaCC et art. 116 al. 1 CPC). 

6. 6.1 La présente décision, qui entre dans la catégorie de celles visées par l'art. 72 
al. 2 lit. b ch. 1 LTF, est sujette au recours en matière civile au Tribunal fédéral 

(DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 2161 et 2162 p. 836 et 837). 

6.2 La valeur litigieuse, dans le cadre d'une procédure en évacuation, est assi-
milée, selon la jurisprudence, à la valeur que représente l'usage des locaux pen-

- 7/8 - 

 

 

C/10419/2011 

dant la période durant laquelle le départ de l'occupant ne peut pas être exécuté par 

la force publique (TF n.p. 4A_72/2007 du 22.8.2007 consid. 2.2). Ce critère peut 

être appliqué par analogie à la procédure d'exécution d'un tel jugement. 

6.3 En l'occurrence, la durée de la procédure d'exécution peut être estimée à 
encore trois mois. 

Compte tenu du loyer qui était réclamé pour l'usage du logement, soit 5'800 fr. par 

mois, le seuil de 15'000 fr. requis par l'art. 74 al. 1 lit. a LTF est donc atteint. 

* * * * * 

- 8/8 - 

 

 

C/10419/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par M______ contre le jugement JTBL/851/2011 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 juillet 2011 dans la cause C/10419/2011-

7-SE. 

Dit que la procédure est gratuite 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.