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**Case Identifier:** 9fdc9a26-12b7-52dc-b09e-bba037009cc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2025 A/2218/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2218-2023_2025-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2218/2023-LCI ATA/481/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2025 

3ème section 

    dans la cause  
 

A______ & CIE SA recourante 
représentée par Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC  

et  

ÉTAT DE GENÈVE 

et 

B______,  
C______, D______ et E______ F______  
F______-G______ H______,  
représentés par Me François BELLANGER, avocat  intimés 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 août 2024 (JTAPI/835/2024) 

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A/2218/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ & Cie SA (ci-après : A______), succursale d’une entreprise suisse, a 
pour but l’importation, l’exportation et le commerce de produits alimentaires et de 
consommation. 

b. A______ est propriétaire des parcelles nos 901, 902, 905 à 908, ainsi que 3'679 
non pertinente dans le présent litige, sur la commune de I______ (ci-après : la 
commune), sises en zone de développement industriel et artisanal (ci-après : ZDIA) 
sur une zone de fond villa.  

Les six parcelles sont adjacentes et se présentent comme deux rectangles posés l’un 
sur l’autre, légèrement décalés vers l’est, pour celui du haut et vers l’ouest pour 
celui du bas. Le rectangle du nord est composé, d’ouest en est, des parcelles nos 906, 
901 et 902 et celui du sud, des nos 905, 907 et 908. 

Une parcelle, n° 909, se trouve dans l’espace à l’est de la parcelle n° 908, au sud de 
la n° 902. 

Parmi les trois parcelles au nord, la n° 906 ne contient pas de construction. Les 
nos 901 et 902 sont aux adresses, respectivement, 29 et 25, chemin J______. À 
teneur du registre foncier, elles comprendraient chacune une habitation et ont un 
accès au chemin J______. Les parcelles au sud sont sises aux 8 et 6, chemin de 
K______, la parcelle n° 907, située entre elles est un chemin d’accès 
d’approximativement 2 m de large et 40 m de long. 

Les six parcelles servent actuellement de parking, conformément aux considérants 
qui suivent.  

c. Le chemin J______, de 2.5 m de largeur environ, longe cette zone au nord, 
bordant les parcelles nos 902, 901 et 906. 

Le chemin de K______ longe ces parcelles à l’est, puis tourne au sud en direction 
de l’ouest. Il borde ainsi les parcelles nos 902, 909 dans le virage puis 908, 907, 905 
et continue son tracé en direction de l’ouest, vers les adresses nos 10 et suivants du 
chemin de K______ puis le chemin L______. Il est large d’environ 4.5 m au sud 
du tracé litigieux et est bordé, de l’autre côté du chemin par des voies de chemins 
de fer. En face de la parcelle n° 909, dans le virage, se trouve l’adresse 21, chemin 
de K______.  

Un giratoire est sis à l’intersection entre les chemins J______ et de K______. 

d. Les six parcelles sont louées par A______ à des entreprises commerciales 
(M______ Sàrl, N______ SA notamment) qui déploient des activités de services de 
stationnement en lien avec les activités aéroportuaires (« valet parking »). Cette 
activité implique des déplacements quotidiens et fréquents de plusieurs dizaines de 
voitures. Les véhicules accèdent aux places de stationnement par le chemin de 
K______, à la hauteur de la parcelle n° 908. 

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e. Les parcelles sont sises dans le périmètre du plan directeur de la zone industrielle 
des O______ à I______, situé entre la route de P______ au nord et le chemin de 
K______ à l’est et au sud (ci-après : PDZIBAT-Nord), adopté par le Conseil d’État 
le 4 mai 2022 (plan n° 1______). 

Il prévoit notamment l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle 
longeant les parcelles de la propriétaire au nord, dans le chemin J______, et des 
liaisons de mobilité douce, notamment une « voie mixte piétons et cycles à créer », 
longeant les parcelles de la propriétaire, au sud, au chemin de K______. 

B.     a. Le 30 décembre 2020, A______ a déposé une demande d’autorisation de 
construire en procédure accélérée (APA 2______) au département du territoire 
(ci-après : le département) aux fins d’entreposer provisoirement des véhicules et 
des matériaux de chantier sur ses six parcelles, sous l’intitulé « régularisation 
I-3______, entreposage provisoire de véhicules et de matériaux de chantier (durée 
trois ans) – démolition de barrières – protections d’arbres – création de noues – 
abattage d’arbres ». 

b. L’autorisation a été délivrée par le département le 3 février 2023.  

Le plan visé ne varietur (ci-après : vnv) joint à la décision indique que les six 
parcelles sont réunies pour former une zone de parking de 314 places. Les grillages 
provisoires existant, délimitant les parcelles, sont à évacuer. Trois arbres doivent 
être abattus. Douze sont maintenus. L’entrée et la sortie des véhicules s’effectue sur 
le chemin de K______ aux nos 6 et 8. 

Le maintien des aménagements autorisés à titre provisoire était limité à une durée 
de trois ans. À l’échéance du délai, les aménagements devaient être supprimés.  

C.     a. Le 21 décembre 2021, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU) a requis du 
département la délivrance d'une autorisation de construire portant sur 
l'aménagement de la Voie Verte d'Agglomération Rive Droite 
(ci-après : VVA-RD), secteur 2 ; mesure 333 – 11 concernant notamment les 
parcelles précitées. Cette requête a été enregistrée sous la référence DD 4______.  

Le projet visait à réaliser le deuxième des trois secteurs que comprend la VVA-RD, 
se situant entre les gares de I______ et P______. Cette voie devait offrir un nouvel 
espace public continu de plus de 5 km entre le quartier de Concorde et la route de 
Satigny, à travers les communes de I______, P______ et Satigny. L'un des objectifs 
de ce projet était de favoriser la mobilité douce.  

Il était notamment prévu que le chemin de K______, depuis le chemin J______, 
soit interdit à la circulation, hormis les poids lourds riverains, lesquels pourraient 
circuler en sens unique en destination des nos 10 à 20 du chemin de K______, sur 
une nouvelle route jouxtant la VVA-RD, avec une séparation des modes doux des 
transports individuels motorisés (ci-après : TIM). 

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Selon les plans d’aménagement (A04) et de mobilité (N01 et 06) du secteur 
concerné (7______), la voie de circulation projetée oscillerait entre 6.27 et 3.63 m 
de largeur dans le contour de la parcelle n° 909, aurait environ 5 m de large en 
longeant les parcelles nos 908, 907 et 905 (sous réserve d’aménagements prévus qui 
rétréciraient la chaussée jusqu’à 3.3 m) avant de s’élargir, après la parcelle n° 905, 
en direction de l’ouest, à près de 9 m.  

b. Dans le cadre d’une enquête publique relative à la réglementation du trafic aux 
chemins de K______ et L______, A______ a souhaité que soit ajoutée une 
exception à l’interdiction de circuler pour les automobiles et motocycles afin que 
l’accès aux nos 6 et 8 chemin de K______ soit garanti tant qu’une autorisation de 
construire conforme au PDZIBAT-Nord n’avait pas été délivrée.  

c. Dans sa réponse du 15 mai 2023, le département a refusé d’intégrer les 
modifications précitées. « La VVA d[evait] évoluer avec la disparition progressive 
des accès sud aux parcelles industrielles, telle que prévue à terme par les plans 
directeurs de zone industrielle ». 

d. Dans le cadre de l’instruction, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a 
rendu, le 16 mai 2023, un préavis liant comportant un arrêté de circulation 
(n° 2023-5______ EP 6______ du 16 mai 2023, réglementation de la circulation ; 
ci-après : l’arrêté de circulation) relatif, notamment, aux chemins de K______ et 
L______. 

Le rapport de mobilité de TRAFITEC du 30 novembre 2022 détaille sur 83 pages 
les problématiques des différentes mobilités concernées par le projet, soit les TIM, 
transports en commun, les modes doux (cyclistes [lents : « human power, e-bike 
25km/h] et rapides [cyclomoteurs et e-bike 45 km/h], rollers, trottinettes, personnes 
à mobilité réduite, piétons, notamment) et le stationnement. Il précise que le tronçon 
au sud des parcelles de la recourante est « trop largement utilisé par un trafic de 
transit indésirable, ce qui a amené l’OCT à opter pour le mettre en sens unique ». 
Des comptages et enquêtes, concordants, avaient été effectués notamment au 
chemin de K______. Il en résultait qu’entre 534 et 664 véhicules légers et entre 95 
et 102 poids lourds empruntaient quotidiennement le tronçon. Pour le 
dimensionnement futur de la structure routière et afin de faciliter les livraisons aux 
entreprises, seuls les poids lourds étaient retenus. Ainsi, selon l’annexe 1, avec la 
suppression du trafic de transit, cela représentait, aux heures de pointe du matin ou 
du soir, un véhicule poids lourd par heure, et, aux heures creuses de l’après-midi, 
quatre véhicules poids lourds par heure. Selon l’annexe 3, différentes variantes de 
signalisation avaient été testées, correspondant à autant de statuts de circulation 
possibles. 

e. Le 1er juin 2023, le département a délivré l'autorisation de construire sollicitée, 
(DD 4______) laquelle a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) du même jour. 

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f. Le 1er juin 2023 également, l’arrêté de circulation n° 2023-5______ EP 6______ 
du département des infrastructures du 16 mai 2023 a été publié dans la FAO. Il est 
libellé comme suit : 

« En regard de l'autorisation de construire DD 4______ :  

1. a) Au chemin de K______ sur son tronçon compris entre le giratoire aménagé 
à son intersection avec le chemin J______ et son n° 21 [ci-après : tronçon 1], 
la circulation des voitures automobiles et des motocycles est interdite à 
l'exception de l'accès aux n° 23-25 chemin J______ et l'accès des poids lourds 
aux n° 10-20 chemin de K______. 

b) Un signal "circulation interdite aux voitures automobiles et aux 
motocycles" (2.13 OSR) muni d'une plaque complémentaire "Accès aux 
n° 23-25 ch. J______ et accès poids lourds aux n° 10-20 ch. de K______ seul 
autorisés" indique cette prescription. 

2. a) Au chemin de K______ sur son tronçon compris entre le n° 21 et le n° 10 
[ci-après : tronçon 2], la circulation des voitures automobiles et des 
motocycles est interdite à l'exception des poids lourds accédant aux n° 10-20 
chemin de K______. 

b) Un signal "circulation interdite aux voitures automobiles et aux 
motocycles" (2.13 OSR) muni d'une plaque complémentaire "Accès poids 
lourds aux n° 10-20 ch. de K______ seuls autorisés" indique cette 
prescription. 

3. a) le chemin de K______, sur son tronçon entre la hauteur du n° 21 et le n° 
10, est décrété à sens unique, avec circulation des cycles en sens inverse, sens 
autorisé en direction du chemin L______. 

b) Une signalisation "Sens unique avec circulation des cycles en sens inverse" 
(4.08.1 OSR), respectivement "Accès interdit" (2.02 OSR), munie d'une 
plaque complémentaire portant la mention "Cycles et cyclomoteurs exceptés" 
indique cette prescription. 

(…) ». 

D.     a. Le 3 juillet 2023, A______ a formé recours devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre ces décisions, lequel a été enregistré sous 
le numéro de procédure A/2261/2023. Elle a conclu, à titre préalable, à la tenue d'un 
transport sur place, principalement, à l'annulation de la décision d'autorisation de 
construire et de l'arrêté de circulation du 1er juin 2023, subsidiairement à ce que cet 
acte soit modifié afin de prévoir une exception permettant l'accès aux véhicules 
aussi pour les nos 6 à 8, chemin de K______ et à inviter l'OCT à faire adapter le 
schéma de signalisation en ce sens. 

Le projet querellé privait les parcelles nos 905, 907 et 908 de tout accès au domaine 
public et les enclavait. Il ne prévoyait aucune solution afin de remédier au problème 
posé par le changement du régime de circulation et péjorait ainsi l'activité des 

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entreprises locataires. Cette décision supprimait l'équipement des parcelles lui 
appartenant au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 
22 juin 1979 (LAT - RS 700). Elle entrait aussi en contradiction avec l'APA 
2______ qui lui avait été délivrée, entrée en force, dont les plans indiquaient que 
l'entrée de véhicules se faisait par le chemin de K______. 

 Le régime dérogatoire instauré pour les poids lourds se rendant aux nos 10 à 20, 
chemin de K______, sans qu'un tel régime ne soit accordé pour ses parcelles, était 
constitutif d'une inégalité de traitement et entravait de manière injustifiée sa liberté 
économique, dès lors que cette situation aurait pour effet de diminuer ses 
possibilités de rendement locatif des parcelles. En application du principe de la 
proportionnalité, il convenait de modifier l'arrêté de réglementation de la circulation 
afin de garantir l'accès à ses parcelles tant qu'une autorisation de construire 
conforme au plan directeur ZIBAT-Nord n'avait pas été délivrée. 

 L'art. 6 al. 1 de la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10) était violé 
en raison de l'enclavement des parcelles causé par le projet litigieux. 

 Vu la configuration de la zone et la situation des parcelles nos 905, 907 et 908, en 
les privant de leur unique accès à la voie publique, l'autorisation de construire 
querellée causait des inconvénients graves pour les usagers de ces parcelles, soit les 
sociétés locataires Q______, M______ Sàrl, N______ SA ainsi que leurs employés, 
au sens de l'art. 14 LCI. Cette autorisation causait aussi une gêne durable pour la 
circulation des véhicules. De tels inconvénients pouvaient facilement être évités en 
autorisant un accès direct à la voie publique aux parcelles précitées par le chemin 
de K______. 

b. Par décision du 6 octobre 2023 (DITAI/8______/2023), le TAPI a prononcé la 
jonction des causes A/2261/2023 avec deux autres recours, interjetés 
respectivement par B______ ainsi que par C______, D______, E______ F______ 
et F______-G______ H______, tous propriétaires de parcelles comprises dans le 
périmètre concerné, sous le numéro de cause A/2218/2023. 

c. Le département a conclu à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur 
rejet. A______ disposait de deux accès motorisés aux parcelles nos 901 et 902, 
permettant d'accéder à ses parcelles nos 905, 907 et 908. Le projet n'affecterait donc 
pas l'accès à ses parcelles pour les véhicules motorisés et était proportionné, de sorte 
que la garantie de sa propriété n'était pas violée. Quoiqu'il en soit, l'atteinte ne 
pouvait être qualifiée de grave et le projet répondait à divers intérêts publics 
prépondérants, notamment la limitation des nuisances dues à la circulation, 
l'amélioration de l'attractivité des espaces publics et la sécurité, mais aussi de la 
biodiversité. Ses parcelles étaient destinées à l'entreposage provisoire de véhicules 
et de matériaux de chantier pour une durée de trois ans et non à une activité de 
« valet parking ». Ses mouvements quotidiens n'étaient donc pas pertinents, mais 
soulevaient uniquement la question de la conformité de l'activité à l'autorisation de 
construire. Les conséquences pécuniaires avancées n'entraient pas en ligne de 
compte. 

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d. Dans sa réplique, A______ a relevé que les plans vnv de l'APA 2______ ne 
faisaient état que d'une seule entrée et sortie de véhicules sur le chemin de K______. 
À l'issue du délai de validité de trois ans, l'unité des parcelles concernées par cette 
autorisation de construire cesserait et les parcelles ne seraient plus liées entre elles. 
Elles devraient toutes être équipées en voie d'accès. Ainsi, l'autorisation de 
construire priverait l'accès aux parcelles nos 905, 907 et 908. Les accès motorisés 
aux parcelles nos 901 et 902 ne permettraient plus l'accès aux parcelles, puisque les 
plans de l'APA 2______ indiquaient également que le périmètre des places de 
stationnement était délimité par une clôture, pour des raisons de sécurité, et pour 
éviter les intrusions. En outre, le tronçon du chemin J______ à partir du n° 29 
jusqu'au giratoire était un chemin privé en copropriété, avec une servitude de 
passage à pied et à véhicules en faveur des parcelles nos 901 et 906 exclusivement, 
à l'exclusion des parcelles nos 905, 907 et 908. 

 L'activité déployée sur les parcelles était conforme à l'affectation de la zone. 
L'APA 2______ prévoyait la mise en place de plusieurs parkings pour un total de 
314 places de stationnement. Une voie d'accès suffisante était donc nécessaire pour 
assurer les déplacements de véhicules engendrés par cette activité de « valet 
parking ». La décision querellée instaurait un régime de circulation dérogatoire 
pour le passage des poids lourds se rendant aux 10-20, chemin de K______, depuis 
le giratoire entre le chemin J______ et le chemin de K______, sans que ce régime 
ne profite aux parcelles nos 905, 907 et 908. En application du principe de 
proportionnalité, une dérogation pour l'accès aux parcelles précitées aurait dû aussi 
lui être accordée. La décision lui causait une perte de rentabilité des parcelles. 

 La situation des parcelles nos 905, 907 et 908 était identique à celles sises au niveau 
des nos 10 à 20, chemin de K______, à savoir qu'elles disposaient d'un unique accès 
à la voie publique. De plus, le chemin J______ n'était pas suffisant pour permettre 
le report du trafic en provenance ou en partance de ses parcelles depuis le chemin 
de K______. Il existait un accès motorisé aux parcelles au niveau du 19, chemin 
J______, mais celui-ci ne serait plus utilisé conformément à ce que prévoyait les 
plans de l'APA 2______, ce d'autant plus qu'il était trop exigu pour accueillir le 
trafic à destination de ses parcelles. 

 L'autorisation de construire litigieuse, en tant qu'elle supprimait les vois d'accès à 
ces parcelles, supprimait également leur équipement. 

 Le chemin J______ était un petit chemin privé exigu d'une largeur maximale de 2.5 
m et composé d'une seule voie de circulation, ce qui rendait impossible le 
croisement de véhicules et la circulation simultanée dans les deux sens. Avec le 
régime imposé par l'autorisation de construire litigieuse, la circulation devrait se 
faire en alternance, sur un chemin ne disposant pas de la visibilité nécessaire ou 
adapté à un tel trafic, en violation des normes VSS applicables. 

 L'autorisation de construire litigieuse violait l'art. 14 LCI en raison de l'absence de 
possibilité d'accès aux parcelles nos 905, 907 et 908, dès lors que celles-ci n'étaient 

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pas au bénéfice de la servitude de passage au niveau du chemin J______ dont 
bénéficiaient les parcelles nos 901 et 906. 

 L'usage du chemin de K______ était une condition indispensable pour que ses 
locataires puissent opérer leurs activités commerciales de stationnement. La 
privation de l'accès à ses parcelles constituait dès lors bien une violation grave 
injustifiée de sa liberté économique. 

e. Par jugement du 27 août 2024, après que le département eut répliqué, le TAPI a 
rejeté le recours. 

ea. La qualité pour recourir était admise. La demande d’un transport sur place, en 
soi non obligatoire, était rejetée. 

 eb. A______ se plaignait d'une violation de l'art. 19 LAT, dans la mesure où la 
décision querellée supprimerait tous ses accès au domaine public pour les parcelles 
nos 905, 907 et 908 depuis le chemin de K______. Il était indéniable que la mesure 
litigieuse avait pour effet d'empêcher tout accès aux parcelles nos 905, 907 et 908 
par le biais du chemin de K______. Il ressortait toutefois du dossier que l'ensemble 
des parcelles de A______ disposait d'autres accès au domaine public. Se posait la 
question de savoir s’ils étaient suffisants sous l'angle de l'art. 19 LAT, notamment 
en lien avec l'APA 2______. 

 Selon les photographies aériennes du site d’information du territoire genevois 
(ci-après : SITG), il apparaissait que la société disposait de plusieurs accès à ces 
différentes parcelles, notamment par le biais du chemin de K______ (parcelles nos 
907 et 908), mais également au niveau des 25 et 29, chemin J______ (parcelle n° 
902, respectivement n° 901).  

 À teneur du plan de l'APA 2______, l'évacuation des grillages qui séparaient les 
parcelles et la construction d'une nouvelle clôture autour de l'ensemble du périmètre 
était permise, supprimant ainsi les accès actuels au niveau de la parcelle n° 902 et 
de la parcelle n° 901. Il en ressortait également que seule une entrée de véhicules 
était prévue au niveau du chemin de K______.  

 Cela étant, si l'APA 2______ autorisait certes le parcage de véhicules et de matériel 
de chantier, celle-ci n'avait qu'une durée de validité de trois ans (échéance au 
3 février 2025) [sic], de sorte que l'usage qu'en faisait actuellement A______, 
respectivement ses locataires, n'était que temporaire, contrairement au projet 
litigieux. Au demeurant, il apparaissait que les constructions édifiées sur les 
parcelles de la société et les clôtures qui les séparaient, avaient été démolies depuis 
plusieurs années, de sorte qu'elles formaient actuellement un tout. Ainsi, si la 
mesure litigieuse empêchait certes l'accès par le biais du chemin de K______, force 
était de constater qu'elle ne déployait aucun effet sur les autres accès aux parcelles 
de A______, notamment par le biais des accès existants au niveau des 25 et 29, 
chemin J______. Dans cette mesure, la perte des accès existants au niveau des 
parcelles nos 902 et 901 ne résultait pas du projet litigieux, mais uniquement de la 
volonté de la société d'ériger une clôture à cet endroit. Or, la simple volonté d'un 

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propriétaire n'était pas suffisante pour admettre que les accès n’étaient 
techniquement ou juridiquement pas garantis, cette appréciation devant être 
conduite sur la base d'éléments objectifs.  

 Il lui était loisible de maintenir les accès existants, notamment au niveau du n° 25, 
chemin J______, étant rappelé qu'en tant que propriétaire, la société pouvait 
toujours renoncer à l'exécution d'une autorisation de construire délivrée, ou, cas 
échéant, en demander la modification par le biais d'une autorisation de construire 
complémentaire, notamment en vue de faire édifier un portail d'accès. Dans cette 
mesure, la question de savoir si la servitude d'accès existante était suffisante ou non 
pour accueillir le trafic lié à l'activité de « valet parking » pouvait souffrir de rester 
indécise, dès lors que la société pouvait facilement conserver un autre accès existant 
au domaine public et reliant l'ensemble de ses parcelles.  

 Ainsi, malgré la restriction d'accès au niveau du chemin de K______, l'accès à 
l'ensemble des parcelles de A______ était encore techniquement et juridiquement 
garanti au sens de l'art. 19 LAT. 

ec. A______ se prévalait aussi d'une violation de l'art. 6 LRoutes, en raison de la 
perte d'accès aux parcelles nos 905, 907 et 908. Or, il ressortait du texte clair de 
l'art. 6 LRoutes que cette norme s'appliquait dans le cadre du processus de 
désaffectation du domaine public, ayant pour conséquence une perte d'accès pour 
les riverains. Il était manifeste que cela ne correspondait pas à la situation de la 
société.   

ed. A______ prétendait que cette perte d'accès au niveau du chemin de K______ 
violerait la garantie de la propriété et l'égalité de traitement dès lors qu'elle ne 
bénéficierait pas d'une exception permettant l'accès à ses parcelles nos 905, 907 et 
908, ainsi que de sa liberté économique, vu les pertes de rendement locatif 
qu'engendreraient les mesures litigieuses.  

 Les restrictions alléguées découlaient de l’arrêté de circulation du 1er juin 2023, 
dont le bien-fondé avait été examiné préalablement dans le jugement. 
L'argumentation de la société se fondait essentiellement sur les effets de la perte 
d'accès à ses parcelles depuis le chemin de K______, en lien avec l'activité de 
« valet parking » qui s'y déroulait. Elle ne faisait ainsi pas valoir que les exigences 
de base légale et d'intérêt public feraient défaut, de sorte que le grief se limitait à la 
question de la proportionnalité de la mesure litigieuse (art. 36 al. 3 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101). En tout état, 
il était évident que ces conditions étaient remplies, dès lors que le droit fédéral de 
la circulation routière permettait la modification de l'accessibilité d'une voie de 
circulation et d'en interdire l'accès (en particulier les art. 5 al. 1 LCR et 18 OSR). 
En outre, cette mesure répondait au critère de l'intérêt public dès lors qu'il visait 
notamment à permettre d'améliorer les conditions d'accès, de circulation et de 
circulation des modes de déplacement doux, conformément aux objectifs du plan 
directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCn) et permettait de concrétiser une forte 
demande du public. Sous l'angle de la proportionnalité de cette suppression d'accès 

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par le chemin de K______, si A______ avait certes obtenu l'autorisation de 
construire provisoire APA 2______, celle-ci n'autorisait pas formellement le 
déroulement de cette activité, mais se limitait à permettre l'entreposage temporaire 
de véhicules et de matériel de chantier pour une durée de trois ans. Il apparaissait 
donc douteux que la société puisse se prévaloir des effets des mesures litigieuses 
sur l'activité de « valet parking » pour s'opposer à celles-ci. Quoiqu'il en était, la 
restriction à son droit de propriété ne pouvait être qualifiée de grave, dès lors que 
même si la mesure litigieuse empêchait certes d'accéder à ses parcelles par le 
chemin de K______, il n'en demeurait pas moins qu’elle disposait encore d'autres 
accès à ses parcelles comme vu précédemment. La mesure ne limitait ainsi 
manifestement pas à l'excès l'accessibilité à ses parcelles.  

 Il en allait de même d'une éventuelle restriction à sa liberté économique, dès lors 
que la mesure litigieuse n'empêchait pas formellement l'activité de « valet parking » 
- dont la conformité à l'autorisation de construire APA 2______ pouvait être mise 
en doute - dans la mesure où il existait d'autres accès à ses parcelles et ce, pour une 
période provisoire de trois ans. Au demeurant, son argumentation se limitait à des 
déclarations générales sur de potentielles pertes de rendement locatif qu’elle n’avait 
pas démontrées.  

 A______ ne parvenait pas à démontrer une violation du principe de l'égalité de 
traitement, étant relevé que l'exception à l'interdiction d'utiliser le chemin de 
K______ pour les véhicules poids lourds en vue de desservir les nos 10 à 21 dudit 
chemin, visait notamment à permettre à ces véhicules imposants d'éviter des 
manœuvres complexes et difficiles. En tout état, l'activité de « valet parking » 
aéroportuaire n'impliquait à l'évidence pas de poids lourds ou des manœuvres 
difficiles de véhicules, de sorte que pour cette raison déjà, les situations n’étaient 
pas comparables, ce qui excluait une violation du principe d'égalité de traitement. 
Au demeurant, la société n'exposait pas en quoi sa situation serait identique à celle 
des autres sociétés bénéficiant du régime d'exception pour les poids lourds, mais 
dont les autres véhicules étaient également soumis au régime d'interdiction. 

E.     a. Par acte du 30 septembre 2024, A______ a interjeté recours contre ce jugement 
devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu à l’annulation de la DD et de l’arrêté, subsidiairement 
à ce que les chiffres 1.a), 1.b), 2.a) et 2.b) de l’arrêté soient annulés, plus 
subsidiairement à ce qu’ils soient modifiés en rajoutant l’accès aux nos 6-8 chemin 
de K______ et l’OCT devait être invité à faire adapter le schéma de signalisation 
en fonction. Préalablement, un transport sur place devait être ordonné et les 
administrateurs des quatre sociétés locataires devaient être entendus en qualité de 
témoins. 

Les faits avaient été constatés de façon inexacte. Les parcelles nos 905 et 908 
n’étaient pas titulaires d’une servitude de passage sur la parcelle n° 900, soit le 
chemin J______. Il n’existait pas d’accès aux parcelles nos 905 et 908 sans utiliser 
le chemin de K______.  

- 11/20 - 

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Le principe de la proportionnalité avait été violé. L’intérêt public à exclure l’accès 
aux parcelles nos 905 et 908 sur un bref tronçon du chemin pourtant utilisé pour 
l’accès des poids lourds ne présentait pas une consistance suffisante au regard de 
l’intérêt privé de la société d’éviter de perdre cet accès et la possibilité de continuer 
à obtenir un rendement locatif pour ces deux parcelles. 

Les art. 19 et 22 LAT étaient violés, l’équipement des parcelles nos 905 et 908 étant 
supprimé. Ces dernières ne seraient plus desservies d’une manière adaptée à 
l’utilisation prévue par une voie d’accès suffisante. 

Enfin, l’art. 6 al. 1 LRoutes qui excluait la privation d’accès au réseau des voies 
publiques pour un fond riverain n’était pas respecté. 

b. Le département a conclu au rejet du recours. 

c. B______, C______, D______ et E______ F______ ainsi que F______-G______ 
H______ s’en sont rapportés au jugement du TAPI. 

d. Dans sa réplique, la société a invité la chambre de céans à tenter une conciliation 
et a persisté dans ses conclusions. Elle a relevé que si la largeur de la voie était 
parfois inférieure à 4 m le long de ses propres parcelles, il existait d’autres sections 
beaucoup plus étroites du tronçon. La réduction de la largeur était un choix 
d’aménagement. Les éléments prévus pourraient être légèrement ajustés si 
nécessaire. La largeur résiduelle ne paraissait pas incompatible avec un trafic 
automobile limité à l’accès aux parcelles nos 905 et 908 puisque des largeurs 
comparables avaient été prévues sur d’autres portions du chemin de K______ avec 
un trafic automobile bidirectionnel.  

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris 
sur les mesures d’instruction sollicitée. 

f. Le contenu des pièces, notamment des plans ou du rapport de mobilité du 
30 novembre 2022 seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante sollicite préalablement une audience de conciliation. 

2.1 Selon l’art. 65 al. 1 LPA, les juridictions administratives peuvent en tout temps 
procéder à une tentative de conciliation. 

2.2 La notice explicative de l’annexe A01 de février 2023 produite par la recourante 
fait mention, sans être contredite, de 40 séances de travail, entre 2020 et 2022, entre 
le département, les propriétaires et les entreprises dont les accès directs se 
trouvaient sur les chemins L______ et de K______, afin de trouver avec les 

- 12/20 - 

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intéressés des solutions d’aménagement de la VVA-RD compatibles avec leurs 
besoins. Dans ces conditions, une tentative de conciliation par la chambre de céans 
n’apparait pas nécessaire au vu de l’ampleur des négociations préalablement 
menées. Dans sa réplique devant la chambre de céans, la propriétaire précise avoir 
sollicité depuis près de deux ans, soit déjà dans ses observations du 30 mars 2023, 
la « modification très ciblée de l’arrêté de réglementation offrant une solution à 
cette affaire ». Or, depuis deux ans le département a, à plusieurs reprises, répondu 
aux divers arguments de l’intéressée et manifesté par là son désaccord avec toute 
conciliation.  Cette position est d’ailleurs conforme à sa réponse, claire, du 15 mai 
2023 à la requête de l’intéressée, dans laquelle il avait refusé d’intégrer les 
modifications précitées, « la VVA d[evant] évoluer avec la disparition progressive 
des accès sud aux parcelles industrielles, telle que prévue à terme par les plans 
directeurs de zone industrielle ». De surcroît, la recourante se plaint principalement 
d’une entrave aux activités de « valet parking » de ses locataires. Cet argument 
confirme qu’une conciliation entre le propriétaire et le département apparaît 
difficile, l’utilisation des parcelles concernées impliquant aussi plusieurs sociétés 
locataires et leurs clients, dont de nombreux absents, leur véhicule étant stationné 
sur les terrains concernés au motif de leur départ en avion. La propriétaire n’est 
d’ailleurs au bénéfice que d’une autorisation temporaire de trois années, arrivant 
bientôt à échéance. Enfin, l’art. 65 al. 1 LPA est potestatif. 

Il ne sera en conséquence pas donné suite à la requête de tenue d’une audience de 
conciliation. 

3. La recourante sollicite un transport sur place et l’audition des administrateurs des 
sociétés locataires laquelle devrait permettre d’établir que les parcelles ne forment 
pas un tout, qu’il y a pas d’accès possible par le chemin J______ et que les 
entreprises locataires déploient chacune leur activité propre dans un espace 
parcellaire délimité. 

3.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 
offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves 
essentielles lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 
73 consid. 7.2.2.1). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures 
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction 
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 
preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne 
pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 
I 140 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_551/2015 du 22 mars 2016 
consid. 2.2), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

Par ailleurs, ce droit ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en 
l’absence d’une disposition cantonale imposant une telle mesure d’instruction, ce 
qui n’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 

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1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021 
consid. 2b). 

3.2 En l’espèce, le dossier comporte les éléments nécessaires permettant d'examiner 
les griefs soulevés et de statuer, notamment les nombreux plans, les préavis des 
instances consultatives concernées, les rapports d'expertise du 24 octobre 2022 et 
de mobilité du 30 novembre 2022, des photos ainsi que les nombreuses écritures. 
Un transport sur place n’apparait pas nécessaire. 

De même, l’audition des administrateurs des sociétés locataires n’apparait pas utile. 
L’usage que fait actuellement la propriétaire de ses parcelles n’est pas contesté. Il 
n’est que peu déterminant compte tenu principalement de l’objet du litige, de la 
prochaine échéance de l’APA et des considérants qui suivent. 

Il ne sera pas donné suite aux demandes d’acte d’instruction de la recourante. 

4. Dans un premier grief, la recourante se plaint que le TAPI n’ait pas constaté les 
faits de façon exacte à savoir qu’il n’existerait pas d’accès aux parcelles nos 905 et 
908 sans utiliser le chemin de K______.  

4.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

La procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le 
juge établit les faits d’office (art. 19 LPA). 

4.2 En l’espèce, le TAPI a retenu que « il était indéniable que la mesure litigieuse 
avait pour effet d'empêcher tout accès aux parcelles nos 905, 907 et 908 par le biais 
du chemin de K______. Il ressortait toutefois du dossier que l'ensemble des 
parcelles de la recourante disposait d'autres accès au domaine public. Se posait la 
question de savoir s’ils étaient suffisants sous l'angle de l'art. 19 LAT, notamment 
en lien avec l'APA 2______ ». 

Le TAPI a en conséquence considéré comme établi qu’en l’état, il existait un accès 
aux parcelles nos 905, 907 et 908 par le biais du chemin de K______ et que le projet 
les en priverait. La phrase suivante évoque l’« ensemble des parcelles de la 
recourante ». Contrairement à ce que soutient la recourante, le TAPI n’a pas retenu 
qu’il existerait un accès aux parcelles nos 905 et 908, autre que le chemin de 
K______ sans utiliser les autres parcelles propriété de la société. Les faits ont donc 
été correctement établis. 

Les questions de savoir s’il est juste de traiter les six parcelles comme une unité, 
d’une part, et celle de leur équipement au sens de l’art. 19 LAT, d’autre part, 
relèvent de l’application du droit.  

Le grief est infondé. 

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5. La recourante se plaint d’une violation des art. 22 al. 2 let. b et 19 al. 1 LAT : la 
décision litigieuse supprimerait l’équipement des parcelles nos 905, 907 et 908, 
lesquelles ne seraient plus desservies d’une manière adaptée à l’utilisation prévue 
par des voies d’accès suffisantes. 

5.1 Aux termes de l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être 
créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente, laquelle est 
délivrée notamment si le terrain est équipé (art. 22 al. 2 let. b LAT). Tel est le cas 
selon l’art. 19 al. 1 LAT lorsque la parcelle est desservie d’une manière adaptée à 
l’utilisation prévue par des voies d’accès.  

5.2 Le droit fédéral n’exige pas qu’une route carrossable mène directement 
jusqu’au terrain ou au bâtiment projeté pour que celui-ci soit considéré comme 
équipé. Il suffit qu’il existe une route à proximité, à partir de laquelle il est possible 
d’accéder à la construction par un chemin piéton, pour autant que des services 
publics puissent approcher à moins de 80 m et qu’une intervention efficace reste 
possible (Eloi JEANNERAT in : Heinz AEMISEGGER/Pierre MOOR/Alexander 
RUCH/Pierre TSCHANNEN [éd.], Commentaire pratique LAT : Autorisation de 
construire, protection juridique et procédure, 2020, p. 544 ss n. 22 à 26 
ad art. 19 LAT). 

5.3 En l’espèce, l’accès aux parcelles nos 905, 907 et 908 se fait par le chemin de 
K______. L’arrêté litigieux a divisé le tronçon litigieux en deux, soit celui compris 
entre le giratoire et le n° 21 du chemin de K______, situé dans le virage en face de 
la parcelle n° 909 (ch. 1.a ; tronçon 1), puis celui du n° 21 au n° 10 du chemin de 
K______ (ch. 2.a ; tronçon 2) qui a été mis en sens unique (ch. 3a de l’arrêté) en 
direction du chemin L______. 

Selon l’arrêté, la circulation des voitures automobiles et des motocycles est ainsi 
interdite à l'exception, sur le tronçon 1 de l'accès aux nos 23-25, chemin J______, et 
sur les tronçons 1 et 2 de l'accès des poids lourds aux nos 10 à 20, chemin de 
K______, en sens unique en direction du chemin L______. 

En conséquence, la circulation reste possible sur ledit chemin, mais son accès est 
limité, tant en ce qui concerne les véhicules qui peuvent l’emprunter que le sens de 
circulation. 

La décision querellée porte en conséquence non sur une question d’équipement au 
sens de la LAT, le chemin n’étant pas supprimé, mais uniquement sur des 
problématiques de circulation routière empêchant la recourante d’utiliser cette voie 
d’accès. 

Le grief de violation des art. 22 al. 2 let. b et 19 al. 1 LAT n’est pas fondé. 

Subsidiairement, à considérer qu’il s’agisse d’une question d’équipement, il peut 
être renvoyé à l’argumentation détaillée et convaincante du TAPI rappelée 
ci-dessus.  

6. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 6 al. 1 LRoutes. 

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6.1 Les voies du domaine public ne peuvent être désaffectées que dans la mesure 
où les riverains ne sont pas privés de tout accès au réseau des voies publiques (art. 6 
al. 1 LRoutes).  

6.2 En l’espèce, le chemin de K______ ne va pas être désaffecté, conformément au 
considérant qui précède. En conséquence l’art. 6 al. 1 LRoutes ne s’applique pas.  

7. La recourante se plaint d’une violation du principe de la proportionnalité.  

7.1 Les cantons sont compétents pour interdire, restreindre ou régler la circulation 
sur certaines routes (art. 3 al. 2 loi fédérale sur la circulation routière du 
19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Le département est l’autorité compétente en 
matière de circulation routière (art. 2 de la loi d'application de la législation fédérale 
sur la circulation routière du 18 décembre 1987 [LaLCR - H 1 05]). 

7.2 Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des départements 
et organismes intéressés ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 
consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste ainsi 
libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public 
supérieur. Selon une jurisprudence constante, chaque fois que l'autorité 
administrative suit les préavis des instances consultatives, l'autorité de recours 
observe une certaine retenue, fonction de son aptitude à trancher le litige. Les 
autorités de recours se limitent à examiner si le département ne s'écarte pas sans 
motif prépondérant et dûment établi du préavis de l'autorité technique consultative, 
composée de spécialistes capables d'émettre un jugement dépourvu de 
subjectivisme et de considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi 
(ATA/1205/2023 du 7 novembre 2023 consid. 4.3 et les arrêts cités). 

7.3 Le principe de proportionnalité, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des 
règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, 
de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui 
qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens 
étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 
218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

7.4 En l’espèce, l’arrêté litigieux du 1er juin 2023 a pour effet d’interdire, au chemin 
de K______, la circulation des voitures automobiles et des motocycles sur le 
tronçon 1 à l'exception de l'accès aux n° 23-25 chemin J______ et de l'accès des 
poids lourds aux n° 10-20 chemin de K______ et sur le tronçon 2, décrété à sens 
unique en direction du chemin L______, avec circulation des cycles en sens inverse, 
à l'exception des poids lourds accédant aux n° 10-20, chemin de K______. 

7.4.1 Dans une première critique, la recourante conteste les intérêts publics tels que 
retenus par le TAPI. Elle soutient qu’ils doivent être nuancés, d’une part, par le fait 
qu’il s’agirait uniquement de savoir si on peut ajouter au trafic des poids lourds un 
accès en véhicule bidirectionnel pour les parcelles nos 905 et 908 et d’autre part, que 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1205/2023

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la période concernée ne serait que temporaire, dans l’attente des travaux 
d’aménagement de la ZIBAT-Nord. 

Les intérêts publics à la sécurité et la fluidité du trafic, garanties par l’art. 190 al. 2 
de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 
(Cst-GE - A 2 00), à l’instar de l’encouragement à la mobilité douce, prévu par 
l’al. 4 du même article, ne sont pas contestés. 

L’autorisation DD 4______ a été délivrée le 1er juin 2023. Selon le rapport de 
mobilité du 30 novembre 2022, la mise en œuvre de la VVA-RD est prévue dès 
l’horizon 2025, totalement ou partiellement, en fonction de l’avancement des 
diverses études et dossiers y relatifs (p. 28). Dans sa réplique du 27 novembre 2024, 
la recourante ne conteste pas l’intérêt public à la rapide réalisation du projet.  

Elle revendique toutefois, pour des véhicules légers, un accès bidirectionnel sur le 
tronçon entre les nos 21 et 10, de K______. Ce faisant, elle ne se limite pas à 
solliciter pour ses parcelles un usage similaire aux entreprises autorisées à laisser 
passer leurs poids lourds en sens unique, mais va au-delà, en contradiction avec le 
préavis liant de l’office spécialisé. Or, l’OTC souhaitait, d’une part, supprimer tout 
trafic de véhicules légers sur ce tronçon. À ce titre, il sera relevé que les autres 
entreprises, au bénéfice d’une autorisation pour leurs poids lourds, ne bénéficient 
d’aucune dérogation pour leurs véhicules légers. D’autre part, le préavis liant de 
l’OTC limite le sens de circulation.  

Si, certes, les plans vnv font mention de plus de 300 places de parc, l’autorisation 
APA 2______ consiste en la régularisation d’une infraction. L’autorisation obtenue 
n’est que temporaire pour trois années. De surcroît, les parcelles concernées étaient 
destinées à l'entreposage provisoire de véhicules et de matériaux de chantier pour 
une durée de trois ans et non à une activité de « valet parking », activité impliquant, 
selon les dires de la recourante, de nombreux mouvements de véhicules.  

Enfin, selon les plans, la chaussée devant les parcelles nos 905, 907 et 908 n’est que 
de 5 m. Une circulation bidirectionnelle, de plus de 300 véhicules en « valet 
parking », en mixité avec de la mobilité douce n’apparait pas compatible avec les 
buts d’intérêts publics précités. Les coupes dessinées en bas des plans 
d’aménagement A04 le confirment. Ainsi si une largeur de 18 m, à l’ouest du 
chemin de K______ permet de concevoir, à teneur des croquis, la circulation 
parallèle de voitures, piétons, vélos, avec l’installation de luminaires au centre des 
voies et que les 10.15 m permettent encore d’accueillir des poids lourds sur la 
parcelle voisine, à l’ouest, de la n° 905, les 4.35 m devant les parcelles nos 905 et 
908 n’autorisent le passage que d’une voiture sans croisement possible. 

En conséquence, ni l’ajout de trafic bidirectionnel, ni la « période temporaire dans 
l’attente des travaux d’aménagement de la ZIBAT-Nord » ne permettent de 
relativiser les intérêts publics précédemment définis. Ces intérêts publics priment 
l’intérêt privé, économique, de la propriétaire étant précisé que l’intérêt privé, des 

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locataires, n’est qu’indirect et doit être fortement relativisé, les sociétés pouvant 
exercer leurs activités sur d’autres terrains.  

La comparaison avec la parcelle n° 909 n’est pas pertinente. Ses propriétaires ne 
sollicitent pas l’accès à la route pour un usage commercial et ne sont concernés que 
par le tronçon 1. 

7.4.2 La recourante conteste le respect de la règle de la nécessité relevant qu’il 
n’aurait pas été démontré que le trafic bidirectionnel de véhicules le long de la 
parcelle n° 908 compromettrait un intérêt public consistant. 

Cette argumentation fait fi du fait que la recourante ne respecte actuellement pas 
l’autorisation qui lui a été délivrée. Elle ne tient pas compte du fait que la chaussée, 
devant la parcelle n° 908 est inférieure à 5 m, comme rappelé ci-dessus, et bordée, 
au sud, par les voies de chemin de fer. Elle omet aussi le préavis, liant, de l’OCT et 
nie les intérêts publics à la sécurité et la fluidité, à l’instar de l’encouragement à la 
mobilité douce précité.  

Les choix opérés par le département se fondent sur une étude approfondie de 
différentes solutions pour la réalisation de la VVA-RD. La délivrance de 
l’autorisation a impliqué de nombreux spécialistes du département, ce dont les 
différents rapports témoignent, à l’instar du soin mis à évaluer plusieurs solutions 
aux fins de tenir compte, de la façon la plus fine possible, de tous les intérêts publics 
concernés, couvrant, comme précédemment vu, de nombreux utilisateurs aux 
besoins spécifiques.  

La règle de la nécessité est respectée, un trafic bidirectionnel de véhicules, le long 
de la parelle n° 908, compromet plusieurs intérêts publics primant l’intérêt de la 
recourante. 

7.4.3 La recourante considère que ses intérêts privés n’ont pas été pris en compte 
dans un rapport raisonnable. Souhaitant développer un projet d’envergure dans la 
ZIBAT-Nord, elle devrait pouvoir obtenir un rendement des fonds immobilisés le 
temps nécessaire pour acquérir d’autres parcelles en vue d’une maîtrise foncière 
cohérente. Or, peu d’activités seraient compatibles avec l’affectation de la zone sans 
impliquer des constructions ou des investissements significatifs pendant la phase 
provisoire. La location à des fins de dépôt de véhicules, de parking relais ou de 
stockage permettrait non seulement de stimuler des investisseurs qui mobilisent des 
fonds mais aussi de libérer d’autres parcelles susceptibles d’être construites à court 
plutôt qu’à moyen terme. À ce titre, les intérêts privés de la recourante rejoindraient 
un certain intérêt public. Il serait ainsi erroné de considérer les parcelles comme un 
tout et disproportionné de créer artificiellement cette unité en supprimant l’accès au 
domaine public. Trouver un unique locataire pour l’ensemble du périmètre serait 
compliqué. La décision risquerait d’entraîner la cessation d’activité d’entreprises 
unipersonnelles, une friche industrielle délaissée faute d’accès et une perte 
importante pour la recourante.  

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Dans ses écritures devant le TAPI, la recourante ne conteste pas que « l’unité 
parcellaire » bénéficie d’accès par les parcelles nos 901 et 902. Elle y oppose 
toutefois l’existence actuelle d’un grillage, le fait qu’une servitude de passage à 
pied et à véhicules sur le chemin J______ ne bénéficierait qu’aux parcelles nos 901 
et 906 et que « l’unité parcellaire » ne serait que temporaire. Elle se prévaut 
toutefois de vouloir développer un projet d’envergure ce qui va dans le même sens 
que « l’unité parcellaire » évoquée par le département. Les intérêts de la recourante 
sont économiques. Or, la mesure querellée ne la prive pas de la propriété de ses 
parcelles ni ne l’empêche de les exploiter. Libre à elle de les organiser comme elle 
le souhaite, y compris en supprimant toute éventuelle barrière et en repensant les 
sorties des véhicules. Outre l’accès par la parcelle n° 901, les photographies du 
SITG témoignent d’un accès de la parcelle n° 902 directement aux alentours du 
giratoire.  

L’arrêté querellé et l’autorisation de construire n’empêchent ainsi pas la recourante 
d’exploiter ses six parcelles, étant rappelé que son activité actuelle n’est pas 
conforme à l’APA, que cette dernière arrive en tous les cas prochainement à 
échéance et que le développement futur de la zone se fera notamment par la 
« desserte industrielle » de la PDZIBAT-Nord, située précisément au nord des 
parcelles de la recourante, sur le chemin J______.  

Les intérêts privés de la recourante ont ainsi été correctement pris en compte par le 
TAPI et, précédemment, par les instances de préavis et le département. 

Les différents arrêts du Tribunal fédéral invoqués sont sans pertinence compte tenu 
des particularités du cas d’espèce, singulièrement du fait que le PDZIBAT-Nord est 
déjà adopté et que les lieux sont voués à se modifier à brève échéance. De même, 
la recourante ne peut se prévaloir du passage des camions se rendant au chemin de 
K______ nos 10 à 20. Les entreprises concernées ne contestent pas le sens unique 
qui leur est imposé sur le tronçon 2 et n’ont pas les mêmes activités commerciales 
que la recourante notamment en termes de fréquentation de la chaussée concernée.  

Même sous l’angle de la garantie de la propriété privée, l’atteinte portée à la 
recourante repose sur une base légale, ce qu’elle ne conteste pas, répond à plusieurs 
intérêts publics, déjà cités, nombreux et importants, et respecte le principe de la 
proportionnalité, lesdits intérêts primant les intérêts économiques de la propriétaire.  

En tous points infondés, le recours sera rejeté. 

8. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______ & CIE SA contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 août 2024 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

mt à la charge de A______ & CIE SA un émolument de CHF 2'000.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jean-Daniel BORGEAUD, avocat de la recourante, au 
département du territoire - OAC ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Catherine TAPPONNIER, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

P. CHENAUX 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

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