# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59d8a8d1-a737-5251-9549-589be3f7e255
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.10.2010 A/2811/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2811-2010_2010-10-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Evelyne BOUCHAARA, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2811/2010 ATAS/1075/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 20 octobre 2010 

 

En la cause 

Monsieur H___________, domicilié au PETIT-LANCY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Murat 

Julian ALDER  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 

Route de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

A/2811/2010 

- 2/5 - 

 

 

 

 

 

A/2811/2010 

- 3/5 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 1
er

 avril 2010, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-après 

SCAF) a réclamé à Monsieur H___________, en sa qualité d’administrateur de la 

société X___________ SA, le paiement de la somme de 2'187 fr. 60 à titre de 

réparation du dommage causé par le non-paiement des contributions dues en 

matière d’allocations familiales au 31 décembre 2006. 

2. Par décision datée du même jour, la Caisse cantonale genevoise de compensation 

(ci-après la caisse) a réclamé à l’intéressé le paiement de la somme de 14'012 fr. 90 

à titre de réparation du dommage causé par le non-paiement des cotisations 

AVS/AI/APG/AC au 31 décembre 2006. 

3. L’intéressé a formé opposition contre les deux décisions précitées en date du 27 

avril 2010. 

4. Par deux décisions datées du 18 juin 2010, le SCAF et la caisse ont rejeté les 

oppositions formées par l’intéressé. 

5. Par acte du 20 août 2010, l’intéressé, par l’intermédiaire de son conseil, Me Mura 

Julian ALDER, avocat,  a interjeté recours contre la décision du SCAF. Il allègue 

s’être déjà acquitté d’une grande partie de la dette et d’autre part de ne pas s’être 

rendu coupable de négligence grave, de sorte qu’il ne saurait être tenu à réparation.   

6. Dans sa réponse du 14 septembre 2010, le SCAF conclut au rejet du recours, se 

référant aux arguments évoqués dans sa réponse du même jour dans le cadre de la 

procédure A/2812/2010 l’opposant au recourant en matière d’AVS.  

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal cantonal des assurances sociales statue en instance unique 

conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 

2006 (LAFam ; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et 

conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ en matière d'allocations familiales 

cantonales (LOJ ; J 3 05). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

 

 

 

 

A/2811/2010 

- 4/5 - 

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction.  

3. En l’espèce, le sort de la présente procédure dépendra de l’issue du recours dans la 

cause n°A/2812/2010 en matière AVS, tant du point de vue de la responsabilité du 

recourant que de celui du montant des contributions qui sont fixées en pourcent des 

salaires. 

Il se justifie par conséquent de suspendre la présente cause jusqu’à droit jugé dans 

la cause précitée.  

 

 

 

 

 

 

A/2811/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/2812/2010. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le