# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e8fa400-1b7a-5e14-ab73-8b08b764b447
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.04.2021 A/375/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-375-2020_2021-04-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/375/2020-PE ATA/404/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 avril 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 

Monsieur C______ 

D______, enfant mineur, agissant par ses parents Madame A______ et Monsieur 

B______ 

représentés par Me Gandy Despinasse, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 août 2020 (JTAPI/673/2020) 

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A/375/2020 

EN FAIT 

1)  Monsieur B______, né le ______ 1971, à Recife au Brésil, a, le 15 
novembre 2002, épousé Madame A______, née le ______ 1979, à Umbuzeiro au 
Brésil, pays dont ils sont ressortissants (ci-après : les époux B______). De cette 
union sont issus deux enfants, C______, né le ______1998 au Brésil, et D______, 
né le ______ 2007 à Nyon, dans le canton de Vaud. 

  Les époux B______ et leurs enfants (ci-après : famille B______) ont vécu 
pour la première fois en Suisse du 12 mai 2004 au 2 décembre 2010, date à 
laquelle ils sont rentrés dans leur pays d’origine. Ils sont revenus en Suisse le 19 
juillet 2017. 

2)  Le 20 novembre 2018, les époux B______ ont été contrôlés, puis interpellés 
et auditionnés par la police genevoise. 

 a. Mme A______ a déclaré avoir vécu à Nyon entre 2004 et 2010. Depuis son 
retour en Suisse, elle séjournait sans autorisation, avec son époux et leurs deux 
fils. Le cadet, âgé de 11 ans, était scolarisé à Genève. Âgé de 20 ans, l’aîné était à 
la recherche d’un emploi. Elle-même faisait des ménages pour subvenir aux 
besoins de la famille. Ses parents et cinq sœurs et trois frères vivaient au Brésil. 

 b. M. B______ a déclaré être arrivé en Suisse, pour la première fois, en 
septembre 2018. Aspirant à une vie meilleure, il avait quitté le Brésil pour 
s’installer au Portugal, puis en Suisse. Il effectuait de petits travaux pour subvenir 
aux besoins de la famille. Dans son pays d’origine, il avait travaillé dans une 
boucherie, dans le domaine de la sécurité dans lequel il avait obtenu un certificat, 
et en qualité de chauffeur-livreur. Sa mère et ses six frères et sœurs vivaient au 
Brésil. Son père était décédé. 

3)  Le 1er mars 2019, les époux B______ et leurs enfants ont sollicité une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’une extrême gravité auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). 

  M. B______ était arrivé pour la première fois en Suisse le 12 mai 2004. Son 
épouse et leur fils aîné l’avaient rejoint le 12 octobre 2004. Le deuxième fils était 
né à Nyon. Durant son premier séjour effectué dans le canton de Vaud, M. 
B______ avait travaillé dans le domaine de la restauration et dans l’économie 
domestique. Il avait également effectué des travaux de jardinage, bricolage, 
nettoyage, peinture, comme indépendant. Son épouse avait travaillé dans 
l’économie domestique. C______ avait été scolarisé à Nyon. 

  Après le retour de la famille en Suisse, M. B______ avait repris ses 
anciennes activités, avant d’être engagé en avril 2018 par une entreprise sise à 

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Genève. La famille qui habitait à Nyon s’était alors installée à Genève. 
Mme A______ travaillait auprès de quatre familles dans les cantons de Vaud et de 
Genève. C______ effectuait des déménagements et des travaux de jardinage, de 
maçonnerie et de peinture auprès de plusieurs employeurs. D______ était 
scolarisé à Genève. 

  Ils avaient séjourné durant plus de huit ans en Suisse, parlaient couramment 
le français, ne faisaient l’objet d’aucune poursuite, n’avaient jamais émargé à 
l’assistance sociale ni eu de démêlés avec la justice. Ils étaient revenus en Suisse 
car D______ n’était pas parvenu à s’intégrer au Brésil et leur situation familiale et 
économique s’était péjorée. Ils étaient bien intégrés en Suisse, où se trouvaient 
tous leurs amis proches. Ils n’avaient plus de parenté au Brésil. 

4)  Les 20 mai et 8 octobre 2019, M. B______ a sollicité une autorisation 
provisoire de travail, révocable en tout temps, en qualité de déménageur auprès de 
la société précitée. Celle-ci avait également proposé un emploi à C______. 

5)  Par ordonnance pénale du 23 mai 2019, le Ministère public a condamné 
Mme A______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende, avec sursis et 
délai d’épreuve de trois ans, pour séjour illégal. 

6)  Le 18 octobre 2019, l’OCPM a fait part à la famille B______ de son 
intention de refuser de leur délivrer une autorisation de séjour pour cas de rigueur 
et de prononcer leur renvoi de Suisse. Il leur a imparti un délai de trente jours pour 
formuler des observations écrites. 

  La durée de leur séjour en Suisse était courte au regard des nombreuses 
années vécues au Brésil. Après un premier séjour, ils étaient retournés durant sept 
ans au Brésil avant de revenir en Suisse le 19 juillet 2017. Leur réintégration dans 
leur pays d’origine était ainsi possible. Par ailleurs, ils ne pouvaient pas se 
prévaloir d’une intégration socio-professionnelle particulièrement marquée en 
Suisse. Ils n’avaient pas acquis de connaissances professionnelles ni de 
qualifications spécifiques ne pouvant pas être mises en pratique dans leur pays 
d’origine. Partant, ils ne se trouvaient pas dans une situation représentant un cas 
de rigueur. Leur demande relevait d’une convenance personnelle. Ils avaient omis 
de déposer une demande d’entrée et d’autorisation de séjour auprès de la 
représentation suisse de leur lieu de domicile. Ils n’avaient pas ainsi respecté la 
procédure en la matière et avaient mis l’autorité devant le fait accompli. 

7)  Le 18 novembre 2019, les époux B______ et leurs fils se sont déterminés 
sur les intentions de l’OCPM et ont conclu à l’octroi d’une autorisation de travail 
provisoire en faveur de M. B______. 

  Ils n’étaient pas parvenus à se réintégrer à leur retour au Brésil en 2010. La 
situation économique était difficile. Ils avaient été personnellement visés par des 

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actes criminels. D______ en avait été traumatisé. Il bénéficiait d’un suivi 
psychologique. Il poursuivait sa scolarité obligatoire avec succès. Ils avaient fait 
preuve d’une intégration socio-professionnelle particulièrement marquée en 
Suisse. Ils n’avaient fait l’objet d’aucune condamnation. Ils cumulaient plusieurs 
emplois et étaient financièrement indépendants. Néanmoins, faute d’autorisation, 
M. B______ avait perdu son travail. Son employeur était cependant disposé à le 
réengager si l’OCPM l’y autorisait. 

8)  Par décision du 12 décembre 2019, l’OCPM a refusé d’octroyer à la famille 
B______ une autorisation de séjour pour cas de rigueur et a prononcé son renvoi 
de Suisse. 

  La situation des intéressés ne représentait pas un cas de détresse personnelle 
en raison de la courte durée de leur séjour en Suisse et eu égard à de nombreuses 
années vécues au Brésil, de leur réintégration socio-professionnelle au Brésil qui 
n’était pas compromise. Leur intégration en Suisse ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel. 

  Pour le surplus, l’OCPM a repris les motifs de son courrier précité du 
18 octobre 2019. 

9)  Le 7 janvier 2020, l’office médico-psychologique du département de 
l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) a établi un 
rapport médico-psychologique de D______ à la demande de ses parents. 

  D______ avait été témoin d’un meurtre au Brésil, événement traumatique 
qui motivait la consultation. Au Brésil, l’enfant avait été évalué par une 
psychologue durant trois séances. 

  À la suite d’une première demande de consultation en février 2019, un bilan 
psychologique avait été établi, un diagnostic psychothérapeutique posé et un suivi 
thérapeutique en privé proposé. Celui-ci n’avait cependant pas pu se mettre en 
place. Des consultations thérapeutiques ponctuelles avaient été organisées, à la 
suite d’une autre demande de consultation en novembre 2019. D______ avait 
développé plusieurs mécanismes de défense afin de faire face à ses angoisses et 
ses difficultés notamment en se mettant en retrait par inhibition comportementale 
ou à l’école. Il présentait des symptômes d’un état de stress post-traumatique. Son 
renvoi au Brésil ne semblait pas favorable à son développement psycho-affectif. 

10)  Par acte expédié le 28 janvier 2020, les époux B______ et leurs enfants ont 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre la décision de l’OCPM du 12 décembre 2019 en concluant à son annulation 
et à l’octroi des autorisations requises. 

11)  Le 22 juin 2020, l’OCPM a autorisé M. B______ à travailler jusqu’à droit 
connu sur la demande d’autorisation de séjour. 

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  L’autorisation de travail, révocable en tout temps, valable uniquement dans 
le canton de Genève, était délivrée auprès d’un employeur déterminé. 

12)  Par jugement du 19 août 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  Les intéressés ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Ils ne pouvaient pas se prévaloir d’avoir 
séjourné durant neuf années au total en Suisse, en prenant en compte leur premier 
séjour. La durée de leur séjour devait être relativisée dans la mesure où ils avaient 
d’abord demeuré illégalement en Suisse, puis à la faveur d'une tolérance des 
autorités cantonales, à la suite du dépôt de leur demande d'autorisations de séjour. 

  Certes, ils n’émargeaient pas à l’assistance publique et ne faisaient pas 
l’objet de poursuites. Ils avaient également démontré leur volonté de participer à 
la vie économique en exerçant plusieurs emplois. M. B______ travaillait en 
qualité de déménageur depuis avril 2018. Mme A______ travaillait dans le 
domaine de l’économie domestique. Leur fils aîné effectuait des déménagements, 
des travaux de jardinage, de maçonnerie et de peinture auprès de plusieurs 
employeurs. Toutefois, leur intégration professionnelle ne pouvait pas être 
qualifiée d'exceptionnelle. Ils n’avaient pas acquis de connaissances ou de 
qualifications spécifiques qui ne pouvaient pas être mises en pratique dans leur 
patrie. Ils n’avaient pas fait preuve d'une ascension professionnelle remarquable 
au point de justifier la poursuite de leur séjour en Suisse. 

  Ils parlaient couramment le français. Néanmoins, ils ne s’étaient pas investis 
dans la vie associative ou culturelle genevoise. Ils n'avaient pas fait preuve d'une 
intégration sociale exceptionnelle par rapport à la moyenne des étrangers qui ont 
passé un nombre d'années équivalent en Suisse. Ils ne pouvaient pas non plus se 
prévaloir d'un comportement irréprochable. Ils avaient contrevenu aux 
prescriptions en matière de police des étrangers en séjournant et travaillant 
illégalement en Suisse entre 2004 et 2010, puis à nouveau entre le 19 juillet 2017 
et la date de dépôt de leurs demandes d’autorisation de séjour. Ils avaient sollicité 
la régularisation de leurs conditions de séjour après avoir été interpellés par la 
police. Mme A______ avait été condamnée pour séjour illégal. 

  Les époux B______ avaient passé leur enfance, leur adolescence et la 
majeure partie de leur vie d’adulte au Brésil. Ils avaient conservé d’importantes 
attaches familiales dans leur pays d’origine dans lequel ils avaient de la parenté. À 
leur retour au Brésil, ils pourraient ainsi bénéficier d’un soutien familial et faire 
valoir leurs connaissances linguistiques et l’expérience professionnelle acquise en 
Suisse pour leur réintégration. 

  C______, désormais âgé de 22 ans, était arrivé en Suisse la première fois à 
l’âge de 6 ans. Il avait ensuite vécu au Brésil de l’âge de 12 ans à 19 ans. Il avait 
ainsi passé son adolescence et les premières années de sa vie de jeune adulte dans 

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ce pays. Son intégration professionnelle n’était pas exceptionnelle. Il travaillait 
auprès de divers employeurs en qualité de déménageur et effectuait également des 
travaux de jardinage, de maçonnerie et de peinture. Comme ses parents, il pourrait 
se réintégrer dans sa patrie sans être confronté à d’importantes difficultés. 

  D______ était né en Suisse. À 3 ans, il était parti avec ses parents vivre au 
Brésil. Désormais âgé de 13 ans, il séjournait à nouveau en Suisse depuis trois 
ans. Durant l’année 2019-2020, il était scolarisé dans une classe de 9ème accueil 
dans un cycle d’orientation à Genève. Il était bien intégré et s’impliquait dans 
l’apprentissage du français. Il évoluait positivement dans ses apprentissages 
scolaires. Néanmoins, il n’avait pas fait preuve d’une intégration exceptionnelle ni 
obtenu d’excellents résultats. Il n’avait pas encore intégré le cursus scolaire 
ordinaire. Au stade de ses apprentissages scolaires, il avait avant tout acquis des 
connaissances d'ordre général pouvant être mises à profit au Brésil, où il avait 
suivi la quasi-totalité de sa scolarité enfantine et primaire. Le système scolaire 
brésilien lui était familier. Il pourrait s’y réadapter, sans faire face à des obstacles 
insurmontables dans la mesure où il ne serait pas confronté à la barrière de la 
langue. Le processus d’intégration entamé par D______ n’était pas à ce point 
profond et irréversible pour ne pas envisager un retour dans son pays d’origine. 

  La venue des intéressés en Suisse avait essentiellement été motivé par des 
considérations d’ordre socio-économique. Les circonstances générales, en lien 
avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire qui affectaient 
l'ensemble de la population brésilienne et auxquelles les intéressés seraient 
exposés à leur retour, ne pouvaient pas être prises en considération. Il en allait de 
même des problèmes liés à la violence et la criminalité auxquels toutes les 
personnes vivant au Brésil pouvaient être confrontées. 

  L'opération Papyrus développée par le canton de Genève et visant à 
régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien intégrées 
et répondant à différents critères cumulatifs s’était achevée le 31 décembre 2018. 
Elle avait pris fin lorsque les intéressés avaient sollicité la régularisation de leurs 
conditions de séjour. 

  Le renvoi des intéressés était possible, licite et raisonnablement exigible. 
D______ pourrait bénéficier de consultations thérapeutiques ponctuelles au Brésil. 

13)  Par acte expédié le 21 septembre 2020, les époux B______ et leurs enfants 
ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement précité en concluant préalablement à 
l’audition des parties et à ce qu’un délai de trente jours leur soit accordé pour 
compléter leur recours. Ils ont aussi conclu principalement à l’annulation du 
jugement attaqué et de la décision de l’OCPM du 12 décembre 2019 et à ce 
qu’ordre soit donné à l’office cantonal de transmettre au secrétariat d’État aux 
migrations (ci-après : SEM) leur demande d’autorisation de séjour avec un préavis 

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favorable, et subsidiairement à ce qu’ils soient mis au bénéfice d’une autorisation 
de séjour à titre d’admission provisoire, et plus subsidiairement au renvoi du 
dossier à l’OCPM pour une nouvelle décision dans le sens des considérants. 

  Leur réintégration professionnelle et sociale au Brésil s’était avérée un 
échec après sept ans d’efforts. Ils étaient revenus en Suisse pour mettre D______ 
à l’abri, celui-ci ayant été témoin oculaire d’un meurtre par balle. En plus du 
traumatisme, D______ était une menace potentielle pour les personnes qui avaient 
perpétré ce meurtre et qui pouvaient à tout moment attenter à sa vie ou à celle des 
membres de sa famille. Une réintégration dans son pays d’origine était ainsi 
compromise. Malgré l’interruption de leur séjour en Suisse en octobre 2010, ils 
avaient passé plus de neuf ans à tisser des liens avec ce pays. Ils étaient 
professionnellement et socialement bien intégrés. Certes, les problèmes 
économiques entraient en ligne de compte pour leur retour en Suisse. Toutefois, la 
raison prépondérante était la situation traumatique vécue par D______. Le retour 
dans leur pays d’origine n’était pas raisonnablement exigible, une menace de mort 
pesant sur celui-ci. 

14)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  La famille B______ n’avait pas tissé de liens profonds avec la Suisse. Elle 
n’avait pas démontré une situation rigoureuse au point de justifier l’octroi d’un 
titre de séjour. Le suivi psychologique de D______ au Brésil était possible. 

  Pour le surplus, l’OCPM s’est référé à sa décision contestée et à la 
procédure devant le TAPI. 

15)  Le 30 octobre 2020, les intéressés ont sollicité de la chambre de céans un 
délai pour transmettre leurs observations et pièces complémentaires. 

  Des difficultés administratives ne leur permettaient pas d’apporter des 
justificatifs nécessaires pour compléter leur recours. 

16)  Le 2 novembre 2020, la chambre administrative a indiqué aux intéressés que 
leurs pièces complémentaires pourraient être produites avec leur réplique. 

17)  Dans leur réplique, les époux B______ et leurs enfants ont requis la 
suspension de la procédure en attendant de faire réaliser une expertise médicale 
sur l’état de santé mentale de D______. 

  Leur retour en Suisse après un échec de leur tentative de se réintégrer au 
Brésil représentait une preuve de leur attachement à ce pays et l’impossibilité de 
leur réinsertion socio-professionnelle dans leur pays d’origine. La dégradation de 
l’état psychologique de D______ résultait de sa confrontation à la mort violente 
d’un homme dans le cadre d’un règlement de compte entre bandes rivales de 
trafiquants de drogues brésiliens. Le traumatisme était lié à son pays d’origine. 

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Dans la mesure où D______ était susceptible de témoigner dans un procès pénal, 
il était la cible des auteurs présumés du meurtre pour tenter de le faire taire. La 
famille pâtissait de l’absence du suivi psychologique de D______ en Suisse en 
raison notamment de la crise sanitaire. 

18)  Ensuite de quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants ont requis l’audition des parties et l’octroi d’un délai pour 
produire des pièces complémentaires. 

 a.  Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit ne s'étend qu'aux 
éléments pertinents pour l'issue du litige et n'empêche pas le juge de renoncer à 
l'administration de certaines preuves et de procéder à une appréciation anticipée 
de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à 
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant 
du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 consid. 3). En outre, il 
n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). 

 b.  En l'espèce, les recourants, qui n'ont pas de droit à être entendus oralement, 
ont pu se prononcer par écrit au moyen de différentes écritures, auxquelles étaient 
jointes de nombreuses pièces, tant devant l'autorité intimée et l'instance 
précédente que la chambre de céans, qui dispose d'un dossier complet lui 
permettant de trancher le litige en toute connaissance de cause, tout comme le 
TAPI avant elle. Les recourants ne fournissent en outre pas d'argument concret 
permettant de penser qu'une audience de comparution personnelle serait 
indispensable à la solution du litige. 

  Dans ces circonstances, il ne sera pas donné suite à leur demande d’audition 
des parties devant la chambre administrative. 

3)  Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 

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d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). L’instruction 
du recours est suspendue notamment par la requête simultanée de toutes les 
parties (art. 78 al. 1 let. a LPA). 

  En l’espèce, les recourants demandent la suspension de la procédure pour 
faire établir une expertise médicale attestant de l’état de santé mentale de 
D______. Outre le fait qu’ils ont déjà produit un rapport psychothérapeutique 
circonstancié, il leur incombe de collaborer à l’établissement des faits. Bien qu’ils 
aient annoncé des pièces complémentaires depuis le dépôt de leur recours en 
septembre 2020, ils n’ont cependant pas, dans leur réplique, produit les pièces 
annoncées bien que la chambre de céans ait attiré leur attention à ce sujet. Au 
demeurant, aucune des conditions des art. 14 et 78 al. 1 LPA n’est réunie en vue 
de la suspension de la procédure. 

  Dans ces circonstances, leur demande de suspension de la présente 
procédure sera écartée. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

5) a. L'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) permet de déroger aux conditions 
d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux 
fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 
majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 

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pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaires, Domaine des étrangers, octobre 2013, actualisées le 1er janvier 
2021 [ci-après : Directives LEI] état au 1er janvier 2021, ch. 5.6.10). 

 b.  Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 
124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 ; Directives LEI, ch. 5.6). 

 c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et 
C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

  La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen 
d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des 
circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères 
déterminants. Une durée de séjour conséquente peut, dans des cas particuliers, 
atténuer les exigences liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Pour les 

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personnes sans statut, l'examen de la durée de leur séjour en Suisse doit se faire de 
manière individuelle. Ni la loi, ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne 
prévoient de durée minimale ou maximale. Dans un cas particulier, l'observation 
stricte d'une durée de séjour minimale pourrait aboutir à un résultat contraire à la 
volonté du législateur. En principe, les critères retenus pour les individus 
s’appliquent par analogie aux familles. Toutefois, afin de tenir compte de la 
situation spécifique des familles, une présence de cinq ans en Suisse doit être 
retenue comme valeur indicative (Directives LEI, ch. 5.6.10.4). Si le séjour illégal 
a été implicitement toléré par les autorités chargées de l'application des 
prescriptions sur les étrangers et de l’exécution, cet aspect pèsera en faveur de 
l’étranger (ATA/1000/2019 du 11 juin 2019 ; Directives LEI, ch. 5.6.10). En 
application de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, en relation avec l'art. 31 OASA, une 
autorisation de séjour peut être délivrée aux personnes qui séjournent en Suisse 
illégalement et sans statut (« sans-papiers ») afin de tenir compte des cas 
individuels d'extrême gravité (Directives LEI, ch. 5.6.1). 

 d. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 
13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d'un point de vue 
personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/90/2021 du 
26 janvier 2021). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; ATA/90/2021 précité ; 
ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020). 

  Le Tribunal fédéral a déjà relevé que la réintégration dans le pays d'origine 
n'est pas déjà fortement compromise parce que l'étranger n'y retrouvera pas de 
travail dans le domaine d'activité qui était le sien en Suisse (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_621/2015 précité consid. 5.2.2 ; 2C_956/2013 du 11 avril 2014 
consid. 3.3). 

- 12/20 - 

A/375/2020 

6) a. Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent également, selon les 
circonstances, conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé 
démontre souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une 
longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles 
d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse 
serait susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, 
le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles 
offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures 
de limitation (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêt du TAF F-1851/2020 du 
9 novembre 2020 consid. 6.4.2 ; ATA/121/2021 précité et les arrêts cités). De 
même, l’étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d’une 
sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical 
pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 123 II 125 
consid. 5b/dd ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017). 

 b. Lorsque la personne concernée se prévaut de problèmes de santé d’une 
certaine gravité, les critères prévus par la let. a et la let. d de l’art. 31 al. 1 OASA 
doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. Dans cette hypothèse, 
l’intégration (sociale et professionnelle) de la personne de même que sa situation 
financière et sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation doivent en effet être appréciées en fonction de son état de santé, en 
tenant compte de sa capacité de travail effective (arrêt du TAF C-2712/2012 du 
9 juillet 2014 consid. 5.8 ; ATA/25/2017 du 17 janvier 2017). 

 c. En l’absence de liens d’une certaine intensité avec la Suisse, l’aspect 
médical et les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée 
dans le pays d’origine ne sauraient justifier, à eux seuls l’octroi d’un permis 
humanitaire pour cas de rigueur (arrêt du TAF C-22712/2012 précité consid. 5.7 ; 
ATA/25/2017 précité). Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l’examen de la licéité et de l’exigibilité de 
l’exécution au renvoi (arrêts du TAF C-2712/2012 précité consid. 5.7 ;  
C-3216/2010 du 29 janvier 2014 consid. 3.6 ; ATA/491/2017 du 2 mai 2017 ; 
ATA/25/2017 précité ; ATA/920/2016 précité). 

7)  Dans l'examen d'un cas de rigueur concernant le renvoi d'une famille, il 
importe de prendre en considération la situation globale. Dans certaines 
circonstances, le renvoi d'enfants peut engendrer un déracinement susceptible de 
constituer un cas personnel d'extrême gravité. Comme pour les adultes, il y a lieu 
de tenir compte des effets qu'entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays 
d'origine, mais, à leur égard, il faut prendre en considération qu'un tel renvoi 
pourrait, selon les circonstances, équivaloir à un véritable déracinement, 
constitutif à son tour d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel 
serait ou non le cas, il faut examiner, notamment, l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, la durée et le 

https://intrapj/perl/decis/ATA/936/2915

- 13/20 - 

A/375/2020 

degré de réussite de sa scolarisation, des efforts consentis, la possibilité de 
poursuivre, dans le pays d'origine, la scolarisation commencée en Suisse, ainsi que 
les perspectives d'exploitation, le moment venu, de ces acquis (ATF 123 II 125 
consid. 4a et les arrêts cités ; Directives LEI, ch. 5.6.10.2). Avoir séjourné en 
Suisse durant l'adolescence est en principe considéré comme un facteur 
d'intégration déterminant (Directives LEI, ch. 5.6.10.2). 

  Pour un enfant qui est déjà scolarisé et qui a dès lors commencé à s'intégrer 
de manière autonome dans la réalité quotidienne suisse, le retour forcé peut 
constituer un véritable déracinement. La scolarité correspondant à la période de 
l'adolescence contribue de manière décisive à l'intégration de l'enfant dans une 
communauté socioculturelle bien déterminée, car, avec l'acquisition proprement 
dite des connaissances, c'est le but poursuivi par la scolarisation obligatoire. Selon 
les circonstances, il se justifie de considérer que l'obligation de rompre 
brutalement avec ce milieu pour se réadapter à un environnement complètement 
différent peut constituer un cas personnel d'extrême gravité ; encore faut-il 
cependant que la scolarité ait revêtu, dans le cas de l'intéressé, une certaine durée, 
ait atteint un certain niveau et se soit soldée par un résultat positif (ATF 123 II 
125 consid. 4b). 

  D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (ATAF 2007/16 
consid. 9 ; ATA/618/2017 du 30 mai 2017). Avec la scolarisation, l’intégration au 
milieu suisse s’accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de 
l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question 
du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la 
scolarité, de l’état d’avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la 
possibilité de poursuivre ou d’exploiter, dans le pays d’origine, la scolarisation ou 
la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en 
particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi 
l’école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. 
L’adolescence est en effet une période importante du développement personnel, 
scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu 
déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b). 

  Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), convention entrée en vigueur 
pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 

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A/375/2020 

9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; arrêt du TAF 
C-3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 6.2). 

8)  En l'espèce, les recourants ont vécu en Suisse à deux reprises, 
respectivement de 2004 à 2010 et de 2017 à ce jour. Ils sont retournés dans leur 
pays d’origine en octobre 2010 et y sont restés durant sept ans. Ils ne peuvent pas 
se prévaloir d’une longue durée de séjour en Suisse, antérieure à leur demande de 
régularisation déposée le 1er mars 2019. Ainsi, s’il est exact que les parents et leur 
fils aîné sont arrivés en Suisse pour la première fois il y a plus de dix-sept ans, la 
durée de leur séjour doit être fortement relativisée en raison de la longue 
interruption susrappelée. De plus, lors de chacun de leur séjour, ils ont mis les 
autorités compétentes devant le fait accompli en n’effectuant pas, à partir du pays 
de leur domicile, des démarches préalables pour savoir s’ils pouvaient être 
autorisés à entrer ou à séjourner dans ce pays (art. 17 al. 1 LEI). Ils ont séjourné 
illégalement en Suisse entre 2004 et octobre 2010, puis entre juillet 2017 et la date 
du dépôt de leur demande d’autorisation de séjour. Les autorités chargées de 
l'application des prescriptions sur les étrangers et de l’exécution n’ont toléré leur 
présence en Suisse que depuis leur demande de régularisation précitée du 1er mars 
2019. Les recourants n’atteignent pas ainsi, depuis leur retour en Suisse le 
19 juillet 2017, le seuil des cinq ans qui permettrait de prendre en considération la 
situation spécifique de leur famille lors de l’examen de leur demande 
d’autorisation. 

  En outre, les recourants ne peuvent pas se prévaloir d’une intégration sociale 
ou professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 
Socialement, leur bonne conduite, notamment l’absence de condamnations 
pénales, de poursuites ou leur autonomie financière concordent avec ce qui est 
exigible de tout étranger qui vit dans ce pays. Professionnellement actifs dans le 
déménagement, le travail domestique, le bricolage et la peinture, ils n’ont pas 
acquis des compétences telles que les obliger à retourner au Brésil représenterait 
un sacrifice inexigible d’eux. Si le parcours professionnel des parents et de leur 
fils C______ est bon, comme le reconnaissent l’OCPM et le TAPI, tout comme la 
chambre de céans, et qu’ils ont acquis une expérience dans leurs domaines 
d’activités susmentionnés, il ne peut être retenu que leurs connaissances 
professionnelles soient si spécifiques qu'ils ne pourraient pas les mettre en œuvre 
dans leur pays d'origine ou que leur réintégration y serait fortement compromise. 
D’une part, le père de famille a déjà travaillé dans son pays d’origine dans 
plusieurs secteurs et a acquis un certificat dans l’un d’entre eux qui lui sera utile 
en cas de retour au Brésil. Ainsi, sans dénier les efforts que cela impliquerait pour 
les intéressés, il n'en demeure pas moins que compte tenu de leur âge respectif de 
50 ans pour le père, de 42 ans pour la mère et de 23 ans pour C______ et de leur 
état de santé qui, à teneur du dossier, n’est pas problématique, de leurs 
connaissances linguistiques et de leurs expériences professionnelles ‒ acquises en 
Suisse ‒ il apparaît qu’ils pourront se réadapter dans leur pays d'origine. 

- 15/20 - 

A/375/2020 

  De même, leur situation familiale au Brésil, telle qu’elle ressort de leur 
dossier, ne permet pas de retenir que le refus de les autoriser à séjourner en Suisse 
leur impose d’être confrontés à des difficultés extrêmes de retour dans leur pays 
d’origine. Les recourants ont plusieurs membres de leurs familles respectives qui 
vivent au Brésil. Leurs allégations de n’avoir pas gardé de liens avec ces derniers 
ne sont pas crédibles dans la mesure où les intéressés expliquent leur retour en 
Suisse, après un séjour de sept ans au Brésil, par des considérations économiques 
et sociales ainsi qu’un sentiment d’insécurité lié notamment à la situation de leur 
fils D______ et non à des conflits avec les membres de leurs familles. 

  Selon le dossier, D______ est bien intégré à l’école. Depuis son arrivée en 
2017, il a acquis des connaissances de base et fréquente des classes d’accueil. Son 
intégration n’est ainsi pas exceptionnelle. Elle n’est pas suffisante pour considérer 
que les conditions d’un cas d’extrême gravité soient réalisées. Vu son âge, 14 ans, 
et la faible durée de sa scolarisation en Suisse, de 2017 à 2021, il ne peut être 
retenu que le refus de l’autoriser à poursuivre son séjour en Suisse constituerait un 
sacrifice qui ne peut lui être imposé. De retour en Suisse à l’âge de 10 ans, après 
avoir passé 7 ans dans son pays d’origine et y avoir entamé sa scolarité 
obligatoire, il n’a pas encore commencé une formation professionnelle et il garde 
la possibilité de poursuivre, dans son pays d’origine, la scolarisation qu’il y avait 
déjà entamée avant son retour en Suisse. 

  Par ailleurs, les recourants invoquent les problèmes de santé psychique de 
D______ pour faire reconnaître l’existence d’un cas de rigueur. Si ces troubles de 
santé dus à son exposition à un meurtre violent ne sont pas à minimiser, force est 
de constater que, selon un rapport du service compétent du DIP, les troubles 
psychiques de D______ ont été diagnostiqués et ont fait l’objet d’un suivi au 
Brésil. Sous l’angle de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, ils ne peuvent en outre pas 
constituer un motif permettant de reconnaître l’existence d’un cas d’extrême 
gravité. Au sens de la jurisprudence précitée, les difficultés psychiques ne peuvent 
être qualifiées de graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles 
dans le pays d'origine. D______ a déjà bénéficié d’un suivi thérapeutique au 
Brésil, aucun élément au dossier ne permet d’inférer qu’un tel traitement ferait 
défaut à son retour dans son pays d’origine. 

  Au demeurant, l'opération Papyrus développée par le canton de Genève et 
visant à régulariser la situation des personnes non ressortissantes UE/AELE bien 
intégrées et répondant à différents critères cumulatifs s’étant achevée le 
31 décembre 2018, les conditions de séjour des recourants ne peuvent pas être 
examinées sous cet angle. 

  Les griefs des recourants seront ainsi écartés. 

- 16/20 - 

A/375/2020 

9) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution du 
renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger 
l'étranger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée 
ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI). 

  Selon la jurisprudence du TAF, le cas est grave lorsque les troubles sont tels 
que, en l'absence de possibilité de traitement adéquat, l'état de santé de la 
personne concernée se dégraderait très rapidement au point de conduire, d'une 
manière certaine, à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, 
durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. En ce qui concerne 
l'accès à des soins essentiels, celui-ci est assuré dans le pays de destination s'il 
existe des soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant 
aux standards du pays d'origine sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 
fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une 
utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse. En 
particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. Hormis le critère qualitatif des 
soins, ceux-ci doivent de plus, en conformité avec le modèle vu auparavant et 
développé en matière de droits (sociaux et économiques) de l'Homme, être 
accessibles géographiquement ainsi qu'économiquement et sans discrimination 
dans l'État de destination. Quoiqu'il en soit, lorsque l'état de santé de la personne 
concernée n'est pas suffisamment grave pour s'opposer, en tant que tel, au renvoi 
sous l'angle de l'inexigibilité, il demeure toutefois un élément à prendre en 
considération dans l'appréciation globale des obstacles à l'exécution du renvoi 
(Gregor T. CHATTON/Jérôme SIEBER, Le droit à la santé et à la couverture des 
soins des étrangers en Suisse in Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 
p. 155 et les références citées).  

  En tant que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, il ne saurait être interprété comme une 
norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général 
d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 
maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 
élevé que l'on trouve en Suisse (ibidem). 

 b. En l'espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi des 
recourants ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible au sens de la 

- 17/20 - 

A/375/2020 

disposition précitée. Les considérations qui précèdent au sujet de l'état de santé de 
D______ ne permettent pas non plus de retenir une violation de l'art. 83 al. 4 LEI. 
De plus, la menace de mort ou de contrainte qui, selon sa famille, pèserait sur elle, 
et en particulier sur D______ en raison du fait que celui-ci a été témoin d’un 
règlement de compte entre trafiquants de drogues, n’est pas suffisamment 
concrète. Elle n’a par ailleurs été alléguée qu’au moment du recours devant le 
TAPI.  

  En conséquence, le recourant n'a pas été en mesure de se prévaloir d'un 
faisceau d'indices objectifs et concrets permettant de renverser la présomption 
selon laquelle l'exécution du renvoi vers le Brésil est raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 et 5 LEI ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-1282/2020 du 
25 mars 2020 consid. 5.3.4 ). 

  Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'OCPM, en niant l'existence des 
conditions justifiant l'octroi aux recourants d'une autorisation de séjour pour cas 
d'extrême gravité, n'a ni violé la loi ni abusé ou excédé de son pouvoir 
d'appréciation, ce qu’a à juste titre confirmé le TAPI. 

  Dans ces circonstances, le jugement attaqué est conforme au droit. 

  Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

10)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
  

- 18/20 - 

A/375/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 septembre 2020 par Madame A______ et 
Monsieur B______, Monsieur C______ et D______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 19 août 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.-, à la charge de Madame A______ et Monsieur 
B______, Monsieur C______ et D______, pris conjointement ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Gandy Despinasse, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

- 19/20 - 

A/375/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 20/20 - 

A/375/2020 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.