# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b24aa6e9-39ed-555f-b3b2-7cd7e038bfc8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2025 E-1358/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1358-2025_2025-05-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1358/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Deborah D'Aveni, Regina Derrer, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,   

représenté par Myriam Kohli,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile) ; 

décision du SEM du 28 janvier 2025 / N (…). 

 

 

 

E-1358/2025 

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Faits : 

A.  

Le 10 décembre 2023, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Sur le formulaire « questionnaire Europa » qu’il a complété le même jour, 

le requérant a indiqué avoir quitté l’Afghanistan en 2023 et être entré en 

Europe, via la Grèce, au cours de la même année. 

B.  

Le 12 décembre 2023, les investigations entreprises par SEM ont 

notamment révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait 

déposé une demande d’asile en Grèce, le 4 avril 2022, et y avait obtenu 

une protection le 2 juin suivant. 

L’intéressé a été entendu sur ses données personnelles le 29 décembre 

2023. Il a notamment déclaré être âgé de (…) ans. Il serait d’ethnie (…), 

de religion sunnite et originaire du village de B._______ (district de 

C._______, province de D._______). A l’âge de (…) ans, il serait parti vivre 

à E._______, où il serait resté pendant environ dix ans, jusqu’à 

l’avènement des talibans, puis serait retourné à B._______, où il aurait 

séjourné environ un an. Son père lui aurait ensuite fait quitter le pays. En 

2021, l’intéressé aurait ainsi rejoint l’Iran, la Turquie, la Grèce (où il aurait 

séjourné pendant environ 15 mois), l’Autriche (où il serait resté environ cinq 

ou six mois), puis la Suisse. Ses parents ainsi que deux de ses sept frères 

et sœurs vivraient encore en Afghanistan. Les autres vivraient en Suisse, 

en Autriche et en Angleterre. 

Le requérant aurait été scolarisé pendant sept ans en Afghanistan puis 

aurait travaillé comme couturier pendant trois ans. Il aurait vu des cadavres 

dans son pays d’origine (attentats suicide, corps décapités), ce dont il 

conserverait le souvenir.  

S’agissant de son séjour en Grèce, il n’aurait reçu aucun soutien et aurait 

dormi dans la rue. 

C.  

Le 5 mars 2024, le SEM a demandé la réadmission du requérant aux 

autorités grecques en application de la directive 2008/115/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux 

normes et procédures communes applicables dans les États membres au 

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retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 

du 24 décembre 2008 ; directive retour) ainsi que de l’accord bilatéral de 

réadmission (accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière, entré en vigueur, le 12 février 2009, par 

échange de notes ; RS 0.142.113.729). 

Lesdites autorités ont accepté cette requête le 7 mars suivant, confirmant 

que l’intéressé avait été reconnu comme réfugié en Grèce en date du 2 juin 

2022 et précisant qu’il y bénéficiait d’un permis de séjour valable jusqu’au 

2 juin 2025. 

D.  

Par décision du 26 avril 2024, le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile 

du requérant et a prononcé son renvoi en Grèce, où il avait obtenu une 

protection. Il l’a toutefois mis au bénéfice de l’admission provisoire, 

l’exécution de son renvoi étant alors inexigible en raison de sa minorité.   

E.  

Par courrier du 17 septembre 2024, le SEM a informé l’intéressé de son 

intention de lever son admission provisoire, en raison du fait qu’il était 

désormais majeur. L’autorité intimée a en outre relevé que le requérant, 

selon ses informations, n’exerçait aucune activité lucrative et n’était pas en 

formation. Elle l’a invité à se déterminer et à lui fournir d’éventuelles pièces 

médicales ainsi que tout renseignement pertinent relatif à son intégration 

en Suisse.  

F.  

Le requérant a pris position par courrier de sa représentation juridique du 

28 octobre 2024. Il a notamment indiqué que sa sœur aînée vivait à 

F._______ avec son mari et leurs trois enfants. Il aurait vécu auprès d’elle 

pendant quelques mois à son arrivée en Suisse. Il aurait aussi un frère 

vivant à G._______ et un oncle à H._______. La présence de membres de 

sa famille en Suisse représenterait pour lui un soutien affectif et moral 

important. Une séparation avec eux aurait des conséquences négatives 

sur sa santé mentale et sur la leur. Un renvoi en Grèce le plongerait en 

outre dans la solitude car il ne bénéficierait d’aucune aide sur place. Il 

aurait trouvé un équilibre en Suisse et s’y intègrerait. Il bénéficierait de 

l’appui d’un programme (« […] ») visant à l’autonomisation et à l’insertion 

professionnelle des jeunes migrants. Il souhaiterait apprendre le français 

et l’allemand dans un avenir proche et suivrait un cours de sensibilisation 

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à l’allemand. Par la suite, il envisagerait de commencer un apprentissage 

d’employé de commerce, d’entreprendre des activités associatives et de 

passer le permis de conduire. Il a notamment joint à sa prise de position 

des lettres de soutien de son curateur, d’un bénévole de la Croix-Rouge, 

de son éducatrice et de sa sœur, une attestation de participation à des 

cours de sensibilisation à l’allemand, ainsi que les titres de séjour en 

Suisse de sa sœur (permis F), de son frère (permis F) et de son oncle 

(permis C). 

Il a également déposé une lettre de sa main retraçant les difficultés qu’il 

aurait rencontrées en Grèce. Il y aurait dormi dans la rue pendant quatre 

mois. On lui aurait dit que beaucoup de mineurs en faisaient autant, faute 

de place, et qu’il fallait attendre. Il n’aurait pas eu accès à l’enseignement 

scolaire et n’aurait pas eu le droit de travailler. Ayant sollicité l’aide de la 

police locale, il n’aurait reçu aucun soutien et aurait été frappé. Il aurait de 

très mauvais souvenirs de la Grèce et garderait en mémoire de 

nombreuses scènes effrayantes. Il ne pourrait ainsi pas retourner dans ce 

pays. 

G.  

Par décision du 28 janvier 2025 (ci-après : la décision querellée), le SEM 

a levé l’admission provisoire prononcée en faveur de l’intéressé le 26 avril 

2024 et fixé à celui-ci un délai au 7 mars 2025 pour rejoindre la Grèce, où 

il avait obtenu la qualité de réfugié, indiquant que son renvoi pourrait être 

exécuté sous la contrainte s’il ne se conformait pas à cette injonction. 

L’autorité intimée a retenu que l’exécution du renvoi de l’intéressé était 

licite, (désormais) raisonnablement exigible et possible. Elle a en outre 

considéré que la levée de son admission provisoire était conforme au 

principe de proportionnalité. 

H.  

Le 28 février 2025, l’intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

au maintien de son admission provisoire, subsidiairement au renvoi de la 

cause au SEM, requérant par ailleurs des mesures provisionnelles 

urgentes, l’effet suspensif, la dispense du versement d’une avance des 

frais de procédure ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

Il soutient que l’exécution de son renvoi en Grèce serait illicite au regard 

des art. 3 et 13 CEDH ainsi que 3 et 16 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

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dégradants (CCT, RS 0.105), dès lors que cette mesure, vu la situation de 

dénuement dans laquelle elle le placerait à nouveau, induirait un risque 

concret de péjoration majeure et irréversible de son état de santé. A cet 

égard, il indique avoir été hospitalisé en urgence le 14 janvier 2025 et 

produit un rapport médical du même jour. Il en ressort qu’il a été conduit à 

l’hôpital pour des troubles de l’état de conscience. L’avis psychiatrique a 

fait état d’un trouble de l’adaptation avec (probables) convulsions 

dissociatives (CIM-10 : F 43.2 et F44.5), sans idées suicidaires. Du 

paracétamol et de l’Atarax (en réserve) lui ont été prescrits. Un rendez-

vous de suivi psychologique a été fixé au 4 mars suivant. Une hypokaliémie 

a également été diagnostiquée et traitée. 

S’agissant des circonstances de son séjour en Grèce, l’intéressé précise 

avoir d’abord vécu à I._______ pendant huit mois avec sa sœur, qu’il 

considèrerait comme sa mère. En juillet 2022, sa sœur aurait obtenu un 

titre de séjour en Grèce et aurait dû quitter son logement. Enceinte de huit 

mois, elle aurait dès lors décidé de rejoindre la Suisse avec son mari et ses 

enfants. N’ayant pas été informé du fait qu’il avait obtenu l’asile le mois 

précédent, et ne disposant dès lors pas des documents de voyage 

nécessaires, l’intéressé n’aurait pas pu accompagner sa sœur. Il aurait 

néanmoins cherché à quitter la Grèce quelques jours plus tard et aurait été 

arrêté puis incarcéré pendant une semaine. L’accès au foyer lui aurait 

ensuite été refusé au motif qu’il avait disparu pendant une semaine. Il aurait 

ainsi été contraint de dormir dans les rues d’I._______ pendant quatre 

mois. S’étant adressé à la police et à trois ONG sur place, il n’aurait reçu 

aucun soutien, hébergement, aide financière soins médicaux ou formation, 

quand bien même il était déjà reconnu comme réfugié et était encore 

mineur. Il aurait été contraint de mendier pour se nourrir. Durant cette 

période, il aurait été témoin de nombreux actes de violence et d’agressions. 

Deux jeunes compatriotes qu’il connaissait auraient été tués. Les jeunes 

Afghans qui vivaient dans la zone, dont lui-même, auraient été interrogés 

par la police. Dans ce cadre, le recourant aurait été amené dans une pièce 

sans caméra et frappé.  

L’intéressé aurait reçu son titre de voyage grec en mars 2023. Il aurait alors 

pu s’acheter un billet d’avion pour l’Autriche, où il a déposé une demande 

d’asile. Il aurait ensuite rejoint la Suisse pour rendre visite à son frère aîné, 

qu’il n’avait pas revu depuis plusieurs années, et y a déposé une nouvelle 

demande d’asile. Après avoir été attribué au canton de F._______, il aurait 

vécu pendant plusieurs mois avec sa sœur et la famille de celle-ci. Le 

logement étant trop petit pour les besoins de la famille, notamment en 

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raison de la maladie d’un des neveux de l’intéressé, celui-ci aurait ensuite 

rejoint un foyer. Il souhaiterait néanmoins vivre à nouveau avec sa sœur.  

Reprenant les éléments de sa prise de position du 28 octobre 2024, 

l’intéressé affirme en outre que la levée de son admission provisoire viole 

le principe de proportionnalité, est arbitraire et contraire à la bonne foi. Il 

indique notamment avoir reçu une offre d’emploi dans un restaurant à 

J._______ au mois de février 2025 mais avoir dû y renoncer en raison de 

la décision du SEM. 

Outre des documents déjà versés au dossier, il joint encore à son recours 

une attestation d’indigence du 11 février 2025. 

I.  

Par décision incidente du 4 mars 2025, le Tribunal, considérant que les 

requêtes tendant à l’octroi de mesures provisionnelles urgentes et à l’octroi 

de l’effet suspensif étaient irrecevables dès lors que le recours avait effet 

suspensif ex lege (art. 55 al. 1 PA [RS 172.021]) et que celui-ci n’avait pas 

été retiré par le SEM, a constaté que le recourant était autorisé à attendre 

en Suisse l’issue de la procédure et ajouté qu’il serait statué ultérieurement 

sur les autres requêtes incidentes contenues dans le recours.  

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il 

statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (cf. art. 33 

let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour 

autant que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF). 

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1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 

l’application de la LEI (RS 142.20), conformément à l'art. 49 PA en lien avec 

l'art. 112 LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre provisoirement 

l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne 

peut être raisonnablement exigée. Il ressort de l’art. 84 al. 1 et 2 LEI que 

l’admission provisoire doit être levée et l’exécution du renvoi ou de 

l’expulsion ordonnée si l’étranger n’en remplit plus les conditions. 

3.  

Par décision du 26 avril 2024, le SEM a mis l’intéressé au bénéfice de 

l’admission provisoire en raison de sa minorité.  Ce faisant, il s’est référé à 

la jurisprudence du Tribunal concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi 

en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays, 

selon laquelle cette mesure doit, en l’absence de circonstances 

particulièrement favorables, être considérée comme inexigible s’agissant 

des mineurs non accompagnés (cf. arrêt du Tribunal E-3427/2021 et 

E-3431/2021 [causes jointes] du 28 mars 2022 consid. 11.5.3). Dans ce 

cadre, il a renoncé à examiner l’existence d’éventuels autres obstacles à 

l’exécution du renvoi du recourant. 

Force est de constater que l’intéressé, dont l’âge n’est pas contesté, a 

atteint la majorité le (…). Le motif de l’admission provisoire qui lui a été 

accordée par le SEM le 26 avril 2024 a ainsi pris fin. 

Il convient encore d’examiner si d’autres éléments s’opposent à l’exécution 

de son renvoi en Grèce. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans 

son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

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encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.2 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

4.3 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 CCT. 

5.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, la 

Grèce a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, le 

recourant ne prétend aucunement que les autorités grecques failliraient à 

leurs obligations internationales en le renvoyant dans son pays d'origine, 

au mépris du statut de réfugié qu'elles lui ont accordé. Un tel risque ne 

ressort pas non plus d'un examen d'office des pièces du dossier de la 

présente cause. 

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

5.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

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extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays (ATAF 2014/28 consid. 11). 

5.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Grèce et des circonstances personnelles propres à l’intéressé, 

il y a des sérieuses raisons de penser que celui-ci serait exposé à un risque 

réel de subir, comme il le soutient dans son recours, un traitement contraire 

à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

5.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

no 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 4 novembre 

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2014, no 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, no 39350/13, 

par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 

2008, requête n° 26565/05, par. 42). 

5.5.2 En l’espèce, le SEM a retenu que l’intéressé n’avait pas pu 

démontrer, au moyen d’éléments sérieux et concrets, qu’il se retrouverait, 

en cas de retour en Grèce, dans une situation de dénuement matériel 

extrême, incompatible avec la dignité humaine, ni confronté à l’indifférence 

des autorités ou des organisations non-gouvernementale. 

5.5.3 Le recourant conteste cette appréciation. S'appuyant notamment sur 

des rapports de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et 

d’autres ONG concernant la Grèce, il fait valoir que de multiples obstacles 

empêchent de facto les réfugiés de remplir les conditions en matière de 

documentation nécessaires pour accéder à des droits essentiels tels que 

les services de santé ou le logement et au marché du travail. 

5.5.4 Le Tribunal rappelle que la Grèce est liée par les directives 

européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive Qualification), et rien 

n'indique qu’elle ne les respecte pas. 

A cet égard, il ne méconnaît pas les informations résultant des rapports de 

plusieurs organisations relatives à la situation des réfugiés en Grèce.  

Toutefois, même si les mesures de protection dont bénéficient les 

requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressé depuis qu’il s’est 

vu reconnaître le statut de réfugié, la Grèce n’en reste pas moins tenue, au 

regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui portent 

principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection sociale 

et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier le recourant dans les mêmes 

conditions que ses ressortissants ; elle est aussi tenue de lui assurer 

l’accès à un logement et la liberté de circulation à l'intérieur du territoire, 

dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficient les 

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ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays (cf. chap. VII 

de  la directive Qualification). Cette jurisprudence constante a encore été 

confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité (consid. 9.1). 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a procédé à une analyse approfondie de 

la situation des bénéficiaires d'une protection internationale en Grèce, 

fondée sur une pluralité de sources actuelles, fiables et pertinentes 

(cf. arrêt précité, consid. 8 ss). Au terme de cet examen, le Tribunal a 

confirmé sa jurisprudence selon laquelle il n'y a pas lieu de conclure que 

les bénéficiaires de la protection internationale se trouvent dans ce pays 

d'une manière générale (indépendamment des situations d’espèce) 

totalement dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des 

autorités et dans une situation de privation ou de manque à ce point grave 

qu’elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus 

et lacunes constatées n'ont dès lors pas une ampleur telle qu'ils 

permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté 

ou la capacité de reconnaître aux bénéficiaires d'une protection 

internationale les droits et prérogatives qui leur reviennent, respectivement 

que ceux-ci ne pourraient pas les obtenir par la voie juridique (cf. en 

particulier arrêt précité consid. 11.2 ; cf. également, parmi de nombreux 

autres, arrêts du Tribunal E-4650/2024 consid. 5.5.4 ; E-1334/2022 du 

27 février 2023 consid. 8.5 ; E-2244/2021 du 6 septembre 2022 

consid. 6.6.4). 

Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son 

séjour en Grèce en tant que bénéficiaire du statut de réfugié, il s’est trouvé 

dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la 

dignité humaine. Ses allégations relatives à l’absence totale de soutien ne 

peuvent ainsi pas être d’emblée tenues pour avérées, sauf à admettre qu’il 

s’est abstenu de toute demande. En outre, il existe sur place des 

organisations d’aide, qui peuvent pour le moins servir d’intermédiaire pour 

les démarches administratives (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 

précité consid. 11.3). Par ailleurs, même si la situation sur le marché de 

l’emploi est difficile, rien n’indique que l’intéressé ne soit pas en mesure d’y 

exercer une activité lucrative. Il n’apparaît ainsi pas dénué de ressources 

pour faire face aux difficultés de retrouver un emploi ainsi qu’un logement.  

Le recourant n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Grèce le conduirait irrémédiablement à un dénuement 

complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, 

à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2009/52 

E-1358/2025 

Page 12 

consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Même à admettre que ses conditions 

de vie matérielles en Grèce, en tant que réfugié, puissent être plus 

précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant 

du même statut en Suisse, les éléments du dossier ne laissent pas 

entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant contre le 

renvoi du recourant vers l’Etat de destination, au point que cette mesure 

constituerait un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l’art. 3 CCT 

invoqués par l’intéressé dans son recours. 

Les violences policières dont le recourant aurait fait l’objet ne sont en rien 

étayées. En tout état de cause, elles ne sauraient être représentatives du 

comportement des autorités grecques. Aucun élément concret ne suggère 

d’ailleurs que l’intéressé risque d’être confronté à nouveau à de tels 

comportements en cas de retour en Grèce. Si tel devait néanmoins être le 

cas, il lui incomberait de s’adresser aux autorités grecques compétentes. 

De même, les agressions et violences dont l’intéressé aurait été témoin en 

Grèce, à admettre qu’elles soient pertinentes en l’espèce, ne sont pas 

étayées. 

Les troubles psychiques du recourant, tels qu’évoqués dans le rapport 

médical du 14 janvier 2025, ne prouvent en rien les mauvais traitements 

ou événements qui serait survenus en Grèce. Ces affections paraissent en 

effet liées aux conditions de vie dans son foyer d’accueil en Suisse 

(cf. rapport médical du 14 janvier 2025, p. 3). Compte tenu du moment 

auquel elles se sont manifestées, elles pourraient également être 

réactionnelles aux démarches entreprises par le SEM en vue de la levée 

de son admission provisoire. 

5.6 S’agissant de l’état de santé de l’intéressé, il importe de rappeler que, 

selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si celle-ci se trouve à un stade avancé et terminal de sa 

maladie, au point que sa mort apparaît comme une perspective proche 

(cf. CourEDH, arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, 

par. 31 ss ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; 

ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit ainsi de cas très exceptionnels, en ce 

sens que la personne concernée doit connaître un état de santé à ce point 

altéré que l'hypothèse de son rapide décès après le retour confine à la 

certitude. 

E-1358/2025 

Page 13 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 16 février 

2017 en l'affaire C-578/16).  

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est pas atteint, compte tenu des éléments 

médicaux figurant au dossier (cf. également consid. 6.3). 

5.7 En outre, le recourant étant majeur, la seule présence de sa sœur, de 

son frère et de son oncle en Suisse, dont rien ne permet de retenir qu’il soit 

dépendant, ce qu’il ne soutient d’ailleurs pas, ne fonde pas pour lui un droit 

de demeurer dans ce pays au titre de son droit au respect de sa vie privée 

et familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Il ne se prévaut du reste pas de cette 

disposition. 

5.8 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant ne transgresse 

aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte 

qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

6.   

6.1 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers la Grèce est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant à 

l’intéressé. 

Comme exposé, l’intéressé est désormais majeur. La présomption selon 

laquelle l’exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement 

exigible est ainsi valable (cf. arrêt E-3427/2021 et E-3431/2021 précité 

consid. 9.8 et 11.5.1), ce qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

6.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

E-1358/2025 

Page 14 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

6.3 En l’occurrence, il ne ressort pas du dossier que les problèmes de 

santé du recourant sont tels que l’exécution de son renvoi en Grèce le 

mettrait concrètement en danger, au sens restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI. 

Le recourant se trouve dans une situation médicale stable, ne nécessitant 

aucun soin d’urgence. Il n’appartient pas à la catégorie des personnes 

souffrant de maladies graves, au sens de l’arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité, pour lesquelles l’exécution du renvoi n’est exigible 

qu’en présence de circonstances particulièrement favorables 

(cf. consid. 11.5.3). 

Au demeurant, des soins, notamment psychiatriques, sont disponibles en 

Grèce compte tenu des infrastructures de santé présentes dans ce pays, 

en particulier dans sa capitale, et du droit du recourant découlant de son 

statut dans ce pays d’accès aux soins de santé dans les mêmes conditions 

d’accès que les ressortissants grecs (cf. art. 2 let. b et g et art. 30 par. 1 de 

la directive Qualification). Le recourant n’a apporté aucun élément 

susceptible de renverser cette présomption. Rien n’indique ainsi que le 

suivi psychologique initié en Suisse ne pourrait pas, si nécessaire, être 

poursuivi en Grèce. 

L’intéressé n’a pas fait état d’idées suicidaires ou auto-agressives, même 

si, selon le rapport médical du 14 janvier 2025, il a présenté des cicatrices 

de scarifications à l’avant-bras gauche. Ce même document indique que le 

stress lié aux conditions de vie au foyer entraînait des comportements 

auto-agressifs et que l’intéressé présentait des indices d’une impulsivité 

pathologique pouvant, dans le pire des cas, encourager les idées 

suicidaires. Au demeurant, selon la pratique du Tribunal, des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent pas, en soi, un obstacle à 

l’exécution du renvoi, seule une mise en danger présentant des formes 

concrètes, lesquelles font défaut en l’espèce, devant être prise en 

considération. Si des menaces auto-agressives devaient (ré)apparaître au 

moment de l’organisation du départ de Suisse, il appartiendrait aux 

thérapeutes du recourant, respectivement aux autorités chargées de 

l'exécution du renvoi, de prévoir des mesures concrètes pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt du Tribunal D-2909/2018 du 1er mai 2020 

E-1358/2025 

Page 15 

consid. 12.5.3 et jurisp. cit.). Il appartiendra également à ses éventuels 

thérapeutes de le préparer à la perspective de son retour au pays. 

6.4 Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressé pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Grèce, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. arrêt E-3427/2021 et 

E-3431/2021 précité consid. 11.5.1 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 

2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas non plus un 

obstacle sous l’angle de l’exigibilité de cette mesure. 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

L'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités 

grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de 

l'intéressé, celui-ci ayant obtenu le statut de réfugié dans cet Etat. 

8.  

Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal doit constater que l’intéressé ne 

remplit plus les conditions de l’admission provisoire. 

9.  

9.1 Selon la jurisprudence constante du Tribunal relative à l’application de 

l’art. 84 al. 2 LEI, il reste encore à examiner le cas d’espèce sous l’angle 

du respect du principe de proportionnalité, conformément à l’art. 96 al. 1 

LEI (cf. ATAF 2007/32 consid. 3.2 relatif à l'art. 14a al. 6 aLSEE ; JICRA 

2006 n° 30). L'autorité appelée à statuer doit ainsi procéder à une pesée 

des intérêts en présence, à savoir d’un côté l’intérêt de la personne 

étrangère à rester en Suisse et, de l’autre, l’intérêt public de la Suisse à ce 

que l’admission provisoire soit levée, et, partant, l’exécution du renvoi 

ordonnée. Il convient en l’espèce d’accorder une attention particulière au 

respect de ce principe, dès lors que le SEM a levé l’admission provisoire 

du recourant quelques mois seulement après la lui avoir accordée. 

9.2 En l’espèce, il ne ressort du dossier aucun indice d’une intégration ou 

même du début d’une intégration particulière de l’intéressé en Suisse. 

Après plus d’une année passée dans ce pays, celui-ci peut seulement 

attester, concrètement, avoir participé à un cours de sensibilisation à la 

E-1358/2025 

Page 16 

langue allemande. Selon ses explications, ses projets de formation 

professionnelle ou d’activités associatives ne se sont pas encore 

concrétisés. Par ailleurs, le fait qu’il préparerait actuellement l’examen du 

permis de conduire n’est pas de nature à démontrer une volonté 

d’intégration en Suisse. Ce n’est en outre qu’après le prononcé de la 

décision querellée qu’il aurait reçu une offre de travail, dans la restauration, 

ce qui ne repose d’ailleurs que sur ses déclarations, et il n’a fourni aucune 

preuve de recherches d’emploi antérieures, ni même allégué des 

démarches en ce sens. Les lettres de soutien déposées ne remettent pas 

en cause ces constats. Même si leurs auteurs s’accordent pour reconnaitre 

à l’intéressé un comportement positif et une volonté d’intégration en 

Suisse, ils n’amènent aucun élément fort concrétisant de cette volonté. 

La présence de certains membres de la famille de l’intéressé en Suisse, 

au bénéfice d’une admission provisoire s’agissant de sa sœur et de son 

frère, n’apparaît pas déterminante. Le recourant ne vit d’ailleurs pas auprès 

d’eux, évoquant un manque de place chez sa sœur, quand bien même il 

envisagerait de retourner vivre avec celle-ci. Son souhait de vivre dans le 

même pays que les proches en question est certes compréhensible. Cela 

dit, aucun élément au dossier ne permet de conclure à l’existence de liens 

familiaux entre le recourant et lesdits proches allant au-delà des liens 

affectifs habituels. Les difficultés que le départ de Suisse de l’intéressé 

pourrait occasionner pour les membres de sa faille vivant dans ce pays 

(cf. lettre de soutien du bénévole de la Croix-Rouge) ne sont ni étayées ni 

pertinentes dans le cadre de la présente procédure. 

Dans ce contexte, la seule allégation selon laquelle l’intéressé n’aurait pas 

conservé de liens avec la Grèce (cf. mémoire de recours, p. 13), à 

l’admettre, ne suffit pas à lui reconnaître un intérêt privé prépondérant à 

demeurer en Suisse. S’agissant des éventuelles difficultés d’intégration 

qu’il pourrait rencontrer en Grèce, il convient de renvoyer à ce qui a été 

exposé plus haut (cf. consid. 5.5.4). 

9.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’intérêt public 

à l’exécution du renvoi du recourant en Grèce prime l’intérêt de celui-ci à 

rester en Suisse. Le SEM n’a ainsi pas violé le principe de proportionnalité 

en levant son admission provisoire.  

10.  

Par ailleurs, le seul fait que le SEM a entrepris de lever l’admission 

provisoire de l’intéressé dès que celui-ci a atteint la majorité n’est pas 

contraire au principe de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire (art. 5 

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Page 17 

et 9 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101) invoqué par le 

recourant. Une fois encore, il est souligné qu’il a été tenu compte de cette 

situation. En l’absence de faits ressortant du dossier, démontrant un réel 

début d’intégration et un véritable lien créé avec la Suisse, le Tribunal ne 

peut déroger aux principes légaux. 

11.  

Par conséquent, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission provisoire 

de l’intéressé et ordonné l’exécution de son renvoi en Grèce. 

Le recours doit ainsi être rejeté. 

12.  

La demande de dispense de l’avance des frais de procédure devient sans 

objet avec le présent arrêt. 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conclusions du recours n’étaient toutefois pas d’emblée vouées à 

l’échec et l’intéressé est indigent, de sorte que la demande d’assistance 

judiciaire totale doit être admise (art. 65 al. 1 PA, en lien avec l’art. 102m 

al. 1 LAsi). Il est donc renoncé à la perception des frais de procédure 

(art. 63 al. 1 PA a contrario). 

14.  

Myriam Kohli remplit les conditions de l’art. 102m al. 3 LAsi, de sorte qu’il 

y a lieu de désigner celle-ci en qualité de mandataire d’office et de lui 

allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours (art. 8 à 11 du 

règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], 

applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). En cas de 

représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs 

pour les représentants non titulaires d'un brevet d'avocat (art. 12 FITAF, en 

rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF), seuls les frais nécessaires étant 

indemnisés. Une note d’honoraire datée du 28 février 2025 a été jointe au 

recours. Il en ressort que la défense des intérêts du recourant a nécessité 

14 heures de travail. Sur ce total, le temps passé à la rédaction du recours, 

paraît excessif au vu de la nature de la cause et de l’activité déployée. Ce 

sont ainsi six heures de travail qui seront indemnisée pour ce poste, au lieu 

E-1358/2025 

Page 18 

des 12 heures indiquées. Par conséquent, l’indemnité est arrêtée à 1'400 

francs, tous frais et taxes inclus. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Myriam Kohli est désignée en qualité de mandataire d'office du recourant 

pour la présente procédure. Le Tribunal lui versera le montant de 

1'400 francs pour son mandat d'office 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :