# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c2ff85df-91c9-5dc8-a951-7ed2f5243a36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.11.2001 A/879/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-879-2001_2001-11-13.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/879/2001-JPT 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ 

représenté par Me Claude Ulmann, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS 

 

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 _____________ 
 
A/879/2001-JPT 

 EN FAIT 
 

1.  M. M__________, de nationalité italienne, est né 
le __________ 1957. Titulaire d'un permis 
d'établissement, il a exercé différentes activités 
(manoeuvre, chauffeur-livreur), avant de devenir agent de 
sécurité privé chez Protectas S.A. (1986 - 1993), puis au 
Grand Passage S.A. (1993- 1995). L'activité de Monsieur 
M__________ depuis 1996 ne ressort pas des écritures. 

 
2.  Le 26 juin 2001, l'entreprise de sécurité 

X__________ S.A. (ci-après : X__________) a sollicité 
l'autorisation de procéder à l'engagement de 
M. M__________ en qualité d'agent de sécurité. 

 
3.  En date du 11 juillet 2001, le commissariat de 

police a délivré un préavis négatif, au motif que 
M. M__________ avait subi deux condamnations pénales par 
le passé, à savoir : 

 
- Une peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis 

pendant trois ans pour lésions corporelles simples, 
suite à une bagarre entre usagers de la route, 
prononcée le 23 mars 1993; 

 
- Une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis 

pendant cinq ans pour vol, prononcée le 10 avril 1996. 
 
  Les inscriptions de ces condamnations dans le 

casier judiciaire avait été radiées avant le dépôt de la 
demande d'autorisation litigieuse. 

 
4.  Par décision du 24 juillet 2001, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le 
département) a refusé le demande présentée par 
X__________. 

 
5.  Par acte posté le 22 août 2001, M. M__________ a 

interjeté recours devant le Tribunal administratif contre 
cette décision, concluant à son annulation et à la 
délivrance de l'autorisation sollicitée. Il a critiqué la 
décision du département, qui était fondée sur des 
informations transmises en violation de la législation 
fédérale et cantonale sur les renseignements au sujet du 
casier judiciaire. En effet, une inscription radiée du 
casier judiciaire ne pouvait être communiquée qu'aux 
autorités chargées de l'exécution des peines et au 
tribunal compétent pour prononcer la réhabilitation et la 

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radiation (art. 364 ch. 4 du code pénal suisse, du 21 
décembre 1937 - CPS - RS 311.0). Seuls les services de 
l'Etat chargés des enquêtes, à l'exclusion de tous les 
autres, étaient habilités à recevoir les dossiers de 
police (art. 4 du règlement d'application de la loi 
genevoise sur les renseignements et les dossiers de 
police et la délivrance de certificats de bonne vie et 
moeurs du 12 décembre 1977 - RALRDP - F 1 25.01). 

 
6.  Le 24 septembre, le département a conclu au rejet 

du recours. Les actes reprochés à M. M__________ étaient 
incompatibles avec la sphère d'activité professionnelle 
envisagée, au sens de l'article 9, alinéa 1, lettre c du 
concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 
1996 (I 2 15; ci-après : le concordat). Le département 
était fondé à prendre en compte les inscriptions radiées 
figurant au casier judiciaire, dans la mesure où elles 
dataient de moins de dix ans. Au surplus, l'article 2 de 
la loi sur les renseignements et les dossiers de police 
et la délivrance de certificats de bonne vie et moeurs, 
du 29 septembre 1977 (LRDP - F 1 25) autorisait la 
communication des dossiers de police au conseiller d'Etat 
en charge du département, au secrétaire général et aux 
secrétaires adjoints du département. Par ailleurs, 
l'argument selon lequel les inscriptions radiées ne 
devaient pas être prises en compte avait déjà été rejeté 
par le Tribunal administratif (ATA G.P. S.A. et C. du 30 
janvier 2001).  

 
 EN DROIT 

 

1.        Interjeté en temps utile devant la juridiction 
    compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
    sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ-  
 E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
    administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 
 
2.  Le canton de Genève a adhéré le 1er mai 2000 au 

concordat. Le même jour sont entrés en vigueur la loi 
genevoise concernant le concordat sur les entreprises de 
sécurité, du 2 décembre 1999 (LCES - I 2 14) et le 
règlement concernant le concordat sur les entreprises de 
sécurité du 19 avril 2000 (RLCES - I 2 14.1). La loi sur 
la profession d'agent de sécurité privé, du 15 mars 1985, 
et son règlement d'exécution, du 10 juillet 1985, ont par 
conséquent été abrogés. 

 
3.  a.  A l'instar de la loi  sur la profession d'agent  

de sécurité privé du 15 mars 1985 (LASP - I 2 15), le 

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concordat, qui s'inspire très largement de celle-ci, a 
pour  but de fixer  les  règles  communes régissant l'ac-
tivité  des entreprises de sécurité et de leurs agents et 
d'assurer la validité intercantonale  des autorisations 
accordées par les cantons (art. 2 du concordat; Mémorial 
des séances du Grand Conseil, 1999, p. 9051). 

 
    b.     Une autorisation, délivrée par l'autorité 

compétente du canton où l'entreprise a son siège (art. 7 
al. 2 du concordat) est nécessaire pour exercer, sur le 
territoire des cantons concordataires, une activité visée 
à l'article 4 du concordat (art. 7 al. 1 let. b du 
concordat). 

 
 c.  Il n'est pas contesté que l'emploi considéré entre 

dans l'une de ces catégories. 
 
 d.  A teneur de l'article 9 alinéa 1 du concordat, 

l'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que 
    si l'agent de sécurité : 
 

a) est de nationalité suisse, titulaire d'un 
permis d'établissement ou d'un permis de séjour 
depuis deux ans au moins; 

 
b) jouit de ses droits civils; 
 
c) n'a pas été condamné, dans les dix ans 

précédant la requête, pour des actes 
incompatibles avec la sphère d'activité 
professionnelle envisagée. 

 
4. a.     Le service des autorisations et patentes est 

compétent pour délivrer les autorisations d'engager du 
personnel (art. 3 let. a RLCES). 

    
    b.     La police cantonale, soit pour elle le 

commissariat de police, est compétente pour donner son 
préavis au service sur les demandes d'autorisation 
d'engager du personnel (art. 4 let. a RLCES). 

 
    c.     A toute demande d'autorisation d'engager du 

person- 
    nel, le requérant doit notamment joindre un extrait 

récent 
    du casier judiciaire central (art. 8 al. 3 let. c RLCES). 
 
5.  a.     Sont inscrites au casier judiciaire les condamna- 
    tions prononcées pour crime ou délit (art. 360 al. 2 let. 

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a CPS) par les tribunaux civils et militaires, sans égard 
à la gravité de la peine infligée (art. 9 al. 1 de 
l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé, du 1er 
décembre 1999 - OCJ - RS 331). 

 
    b.     Différentes procédures permettent au préposé au 

casier judiciaire de radier, d'office ou sur requête, 
certaines inscriptions (art. 41 ch. 4, 80 al. 1 et 2 
CPS). Ces procédures sont notamment mises en oeuvre par 
l'OCJ.  

 
 c. L'article 363 chiffre 4 CPS, qui régit la communi-

cation des inscriptions radiées dans le cadre des 
Extraits du casier judiciaire, prescrit que :  

 
 "Une inscription radiée ne sera communiquée qu'aux 

autorités d'instruction, aux tribunaux pénaux, aux 
autorités chargées de l'exécution des peines et au 
tribunal compétent pour prononcer la réhabilitation et la 
radiation, mais avec mention de la radiation et seulement 
lorsque la personne sur laquelle des renseignements sont 
demandés figure comme inculpée dans le procès, doit subir 
une peine ou lorsqu'une procédure en réhabilitation ou en 
radiation est en cours. Une inscription radiée sera de 
même communiquée aux autorités administratives chargées 
de délivrer ou de retirer les permis de conduire, 
conformément aux articles 14 et 16 de la loi fédérale du 
19 décembre 1958 sur la circulation routière." 

 
  Contrairement à ce que prétend le recourant, 

l'article 363 chiffre 4 CPS n'est ainsi pas applicable à 
la communication faite au département. Cette disposition 
concerne uniquement les "Extraits du casier judiciaire", 
tels que celui qui a été délivré au recourant. Le chiffre 
4 prohibe ainsi la communication des inscriptions radiées 
dans le cadre d'une demande de casier judiciaire et non 
d'une demande de renseignements émanant d'autorités 
autres que celles expressément énumérées à cet article. 
En l'espèce, ladite communication n'a pas été faite par 
le biais d'un extrait de casier judiciaire, mais à 
travers le préavis négatif rendu par le commissariat de 
police en vertu de l'article 4 lettre b RLCES et la 
consultation des dossiers, autorisée par l'article 2 
alinéa 1 LRDP via l'article 1A alinéa 1 LRDP.  

 
 d. L'article 4 RLRDP, qui concerne uniquement l'hypo-

thèse visée à l'article 4 alinéa 1 lettre g LRDP, n'est 
pas non plus applicable en l'espèce.  

 

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 e. Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit 
que le département a reçu les informations concernant les 
inscriptions radiées du casier judiciaire. 

 
6.  a.     Les dossiers ou fichiers de police sont 

rigoureusement secrets et les renseignements y figurant 
ne peuvent être communiqués à des tiers, à l'exception 
des autorités désignées par les articles 2, 4 et 6 LRDP 
(art. 1A al. 1 LRDP). En outre, lesdits dossiers ne 
peuvent être transmis qu'aux fonctionnaires de police, au 
conseiller d'Etat chargé du département, au secrétaire 
général et aux secrétaires adjoints du département en 
question (art. 2 al. 1 LRDP). 

  
 b. Le Tribunal estime qu'il convient de se ranger à 

l'avis du département, lorsque celui-ci expose que "le 
fait que le règlement concernant le concordat du 19 avril 
2000 prévoit que l'exploitant doit présenter pour tout 
agent qu'il engage un extrait du casier judiciaire de ce 
dernier (art. 8 al. 3 let. c RLCES) ne signifie pas pour 
autant que le département n'est pas fondé à prendre en 
considération les inscriptions radiées". Le Tribunal 
ajoutera même qu'il est du devoir du département de s'as-
surer que l'agent de sécurité privé est particulièrement 
digne de confiance. C'est aussi pour cette raison que le 
législateur a prévu la communication obligatoire au 
département d'un préavis établi la police cantonale, 
respectivement le commissariat de police (art. 4 let. b 
RLCES).  

     
7.  Depuis l'entrée en vigueur du concordat, l'autori-

sation d'engager ne peut être accordée si la personne 
concernée a été condamnée dans les dix ans précédant la 
requête pour des actes incompatibles avec la sphère d'ac-
tivité professionnelle envisagée. Par rapport au droit 
antérieur, la condition d'honorabilité a été rendue plus 
sévère, du fait de la fixation d'un délai de dix ans. 

 
8.  a. L'article 41 CPS qui définit le sursis commence 

par les termes : "En cas de condamnation à une peine 
(...)". Par une interprétation littérale de cette 
disposition, mais aussi par une interprétation 
systématique du CPS, le sursis est une modalité 
d'application de la peine qui vient en aval d'une 
condamnation. De ce fait, que la peine ordonnée soit 
accompagnée ou non du sursis, il y a lieu de considérer 
qu'une condamnation a bel et bien été prononcée. 

 
 b. Dans un arrêt du 30 janvier 2001, le Tribunal 

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administratif a déjà estimé que le fait pour une personne 
d'avoir été condamnée à une courte peine d'emprisonnement 
avec sursis permettait à l'autorité de refuser 
l'autorisation d'engagement sollicitée (ATA G.P. S.A. et 
C du 30 janvier 2001). Cet arrêt confirmait d'ailleurs un 
principe qui avait déjà trouvé application dans un 
précédent arrêt du 10 octobre 2000 dans la cause D. et 
qui a par ailleurs encore été confirmé dans un arrêt K. 
du 6 novembre 2001.  

 
 c. Le Tribunal administratif rappellera encore que le 

délai de dix ans expressément prévu par la loi vise 
toutes les condamnations, sans référence au contenu du 
casier judiciaire ou aux modalités d'application de la 
peine. Contrairement à ce que soutient le recourant, il 
s'agit bien là d'un silence qualifié du législateur, qui 
compte englober toutes les infractions considérées comme 
incompatibles avec  la sphère d'activité professionnelle 
envisagée, sans égard à leur incidence sur le plan du 
casier judiciaire ou de l'exécution de la peine. Par 
ailleurs, l'argument selon lequel les inscriptions 
radiées ne devaient pas être prises en compte a déjà été 
rejeté par le Tribunal administratif dans les arrêts 
précités. La seule marge laissée par le législateur 
réside dans l'appréciation qui peut être faite de la 
notion d'incompatibilité.  

 
9. a. Comme le tribunal a déjà eu l'occasion de le dire, 

le Grand Conseil a considéré à juste titre que les vols, 
comme notamment les actes de violence et les abus de con-
fiance, constituaient des comportements et des actes 
incompatibles avec  la profession  d'agent de sécurité 
privé (Mémorial 1998, p. 5197). 

 
 b. Dans un arrêt du 6 novembre 2001, le Tribunal 

administratif a considéré qu'un accident de la 
circulation accompagné d'un délit de fuite et de divers 
mensonges aux forces de l'ordre, pour lesquels une 
condamnation à dix jours d'emprisonnement avec sursis 
avait été prononcée sept ans auparavant, permettait à 
l'autorité de refuser l'autorisation d'engagement 
sollicitée. L'incompatibilité de cette infraction et les 
réitérés petits problèmes du recourant avec la police 
faisaient apparaître cette infraction comme totalement 
incompatible avec la sphère d'activité envisagée et 
commandait que le recourant attende l'écoulement du délai 
de dix ans prévu à l'article 9 alinéa 1 lettre c du 
concordat pour que l'autorisation requise puisse lui être 
délivrée (ATA K. du 6 novembre 2001).  

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 c. Dans un arrêt du 13 mars 2001, le Tribunal 

administratif a considéré que même si, d'une  manière 
générale, la  commission d'un  vol est incompatible avec 
l'exercice de la profession d'agent de sécurité, 
l'infraction reprochée à l'intéressé, replacée dans son 
contexte et en tenant compte du long laps de temps qui 
s'était écoulé depuis lors, n'apparaissait pas constituer 
un acte  incompatible avec sa sphère d'activité 
professionnelle. Cette appréciation apparaît cependant 
tout à fait exceptionnelle et intimement liée aux 
circonstances de l'espèce, notamment au jeune âge de la 
personne et au caractère isolé et unique de la 
condamnation (ATA T.-T.du 13 mars 2001).  

 
 d. Dans le cas de M. M__________, force est de 

constater qu'il ne réalise pas les conditions d'octroi 
d'une autorisation. Si la question de l'incompatibilité 
de la condamnation de mars 1993, prise isolément, peut 
rester ouverte - pour autant que l'on puisse considérer 
que le recourant soit aujourd'hui apte à mieux se 
maîtriser -  celle de la condamnation pour vol, en avril 
1996, est indiscutable si l'on considère que la pro-
fession d'agent de sécurité privé consiste 
essentiellement à assurer la protection et la sécurité de 
personnes, de même que la garde de biens mobiliers ou 
immobiliers. Si M. M__________ était autorisé dans 
l'immédiat à exercer de nouveau la profession d'agent de 
sécurité privé, il serait amené à entrer en contact avec 
les valeurs ou les biens mobiliers ou immobiliers 
d'autrui et pourrait être tenté de commettre un nouveau 
délit. En regard de sa récente condamnation pour vol et 
compte tenu du délai impératif de dix ans fixé par le 
législateur, c'est à juste titre que le département a 
refusé l'autorisation d'engagement sollicitée le 24 juil-
let 2001.  

 
10.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 août 2001 par Monsieur M__________ contre 
la décision du département de justice et police et des 

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transports du 24 juillet 2001; 
 
   au fond : 
 
   le rejette; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   communique le présent arrêt à Me 

Claude Ulmann, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice et police et des transports. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges, M. Mascotto, 

juge suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci