# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 57982e32-0d3a-5bde-97d0-09277945c98e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2015 E-5153/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5153-2015_2015-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-5153/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Martin Zoller, juge ; 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (recours réexamen) ;  

décision du SEM du 27 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-5153/2015 

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Faits : 

A.  

Le 25 novembre 2008, A._______ a déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

Entendue par le SEM les 1er décembre 2008, 17 février 2010 et 

25 février 2013, elle a notamment déclaré que de père érythréen et de 

mère éthiopienne, elle était née et avait été socialisée en Ethiopie. Elle 

aurait notamment fait partie d'un groupe luttant contre le SIDA et incité des 

jeunes de son entourage à voter pour un parti d'opposition. En juin 2005, 

elle aurait fait l'objet d'une incarcération lors de laquelle elle aurait été 

battue et violée.  

B.  

Par décision du 6 mars 2013, le SEM a dénié la qualité de réfugié à 

l'intéressée, a rejeté sa demande d'asile, au motif que ses déclarations 

n'étaient pas vraisemblables, et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Considérant toutefois que l'exécution de cette mesure n'était pas 

raisonnable exigible, il l'a suspendue au profit d'une admission provisoire. 

C.  

Par arrêt du 10 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a rejeté le recours déposé le 5 avril 2013 contre cette décision.  

D.  

Le 14 mars 2014, le B._______ a fait parvenir au SEM un rapport médical 

daté du 30 janvier 2014 concernant l'intéressée. Il ressort notamment de 

ce document que A._______ était alors atteinte d'un état de stress post-

traumatique (F43.1) pour laquelle elle avait bénéficié d'un soutien 

psychologique depuis le 12 août 2013. L'intéressée avait notamment subi 

avant son arrivée en Suisse des "violences d'ordre sexuel" et "un viol". Lors 

de ses auditions, elle avait été "incapable d'exprimer et de raconter son 

histoire en raison d'une reviviscence des événements traumatiques" et se 

sentait coupable de n'avoir pas réussi à exprimer son vécu lors des 

entretiens. Dans une remarque finale, le médecin indiquait que l'intéressée 

n'avait pas été en mesure de répondre de manière correcte aux questions 

lors de ses entretiens et auditions, en raison d'une pression psychologique 

importante l'ayant placée dans un état de stress et d'angoisse. 

Le 20 mars 2014, le SEM a informé qu'en l'absence de requête de la part 

de l'intéressée ou d'un représentant, il classait le rapport produit au dossier 

sans y donner de suite. 

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E.  

Le 30 mars 2015, A._______ a sollicité du SEM la reconsidération de sa 

décision du 6 mars 2013. Elle s'est d'abord référée au contenu du rapport 

du 30 janvier 2014. Elle a ensuite déposé un certificat médical, daté du 

3 mars 2015, dont il ressort en particulier qu'elle est suivie par C._______ 

depuis le 13 janvier 2014 et souffre d'un état de stress post-traumatique 

(F43.1) pour lequel un traitement psychothérapeutique à raison d'une 

séance par semaine ou tous les quinze jours a été instauré. A la fin de ce 

rapport, le médecin indique notamment qu'il est très peu probable que sa 

patiente parvienne à parler de son passé traumatique lors d'auditions. En 

se fondant sur ce document, l'intéressée fait en substance valoir souffrir de 

problèmes de santé psychiques propres à prouver, selon elle, qu'elle a été 

victime de mauvais traitements (sévices sexuels) en Ethiopie et ainsi subi 

des préjudices fondant sa demande d'asile. Les rapports médicaux 

démontreraient en outre son incapacité à relater les faits allégués en 

procédure ordinaire, ceux-ci étant désormais établis. 

F.  

Par décision du 27 juillet 2015, notifiée le lendemain, le SEM n'est pas 

entré en matière sur la demande de reconsidération, retenant que celle-ci 

n'avait pas été déposée dans le délai légal de 30 jours suivant la 

découverte du motif invoqué. 

G.  

Dans le recours interjeté, le 25 août 2015, contre cette décision, A._______ 

a contesté avoir déposé tardivement sa requête du 30 mars 2015. Elle a 

soutenu que le délai pour ce faire courrait à partir de l'établissement du 

rapport du 3 mars précédent. Elle a en effet allégué qu'il avait fallu du temps 

pour établir et faire valoir les éléments nouveaux, invoquant en fait une 

pression psychique insupportable qui ne pouvait être documentée ni 

exposée plus tôt. Elle a conclu à l'annulation de la décision du SEM du 

27 juillet 2015, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile. Sur le plan procédural, elle a demandé à être mise au bénéfice de 

l'assistance judiciaire partielle. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non 

réalisée en l'espèce, statue définitivement. 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Conformément à la jurisprudence, lorsque, comme en l'espèce, 

l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une 

demande de réexamen, le requérant peut seulement faire valoir que cette 

autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à 

statuer au fond, et l'autorité de recours, si elle admet le recours, ne peut 

qu'inviter l'autorité de première instance à examiner la demande au fond 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3 et réf. cit.). 

2.2 Par conséquent, les conclusions tendant à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile sortent de l'objet de la contestation 

et sont irrecevables. 

3.  

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de 

reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et 

qui est entrée en force, est prévue par la loi depuis l'entrée en vigueur de 

la modification de la LAsi du 14 décembre 2012 (cf. art. 111b et 111d LAsi). 

La jurisprudence et la doctrine l'avaient auparavant déduite de l'art. 4 de la 

Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

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et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander à certaines conditions la 

révision des décisions.  

3.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s.). 

3.3 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 

5a p. 358, ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205 ; cf. également YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n° 4704 

p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande de réexamen ne saurait servir 

à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées 

en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais 

de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. 

également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. 

cit.). 

3.4 Le SEM est notamment compétent pour connaître d'une demande de 

réexamen fondée sur un nouveau moyen de preuve important, postérieur 

à un arrêt matériel du Tribunal, moyen qui ne peut valablement être 

invoqué à l'appui d'une demande de révision en application de 

l'art. 123 al. 2 LTF (cf. ATAF 2013/22, consid. 3-13). Dans un tel cas, 

l'autorité se limite à examiner si le moyen allégué remet en cause les 

considérants de l'arrêt attaqué, en aucun cas ne réapprécie ce qui l'a déjà 

été. 

4.  

4.1 En l'espèce, selon la recourante, le rapport médical du 3 mars 2015 

justifie le réexamen de la décision de renvoi et de refus d'asile prise à son 

encontre, dans la mesure où il serait de nature à attester des événements 

traumatisants qu'elle aurait vécus par le passé (viols) et partant, 

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démontrerait la vraisemblance de ses motifs d'asile. Plus précisément, 

selon la recourante, ce rapport démontre son incapacité à décrire les 

préjudices allégués en procédure ordinaire, incapacité dont elle avait fait 

état, qui lui a été reprochée et qui a pesé dans l'examen concluant à 

l'invraisemblance de ses propos. 

4.2 Dans sa décision du 27 juillet 2015, le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande de réexamen du 30 mars 2015 de l'intéressée, au motif 

que celle-ci avait été déposée tardivement.  

4.3 Il convient d'examiner si c'est à juste titre que le SEM n'a pas examiné 

le bien-fondé des motifs de réexamen de la recourante. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen. Pour le surplus, la procédure est régie 

par les art. 66 à 68 de la PA. 

5.2 En l'occurrence, il ressort de l'examen du dossier que les motifs 

invoqués à l'appui de la demande de reconsidération du 30 mars 2015 

étaient connus de l'intéressée, non pas comme elle l'affirme depuis le 

3 mars 2015, mais depuis janvier 2014. 

En effet, le rapport daté du 30 janvier 2014, transmis au SEM par le 

B._______ , établissait déjà que la recourante souffrait d'un état de stress 

post-traumatique (F43.1) et indiquait qu'elle avait été mise au bénéfice d'un 

soutien psychologique dès le 12 août 2013 (soit environ un mois après la 

fin de la procédure ordinaire). Il ressort en outre de ce document que 

l'intéressée était parvenue à se confier à des médecins au sujet des faits 

traumatisants qu'elle avait prétendument subis (notamment les viols). Elle 

aurait même déclaré se sentir "plus confiante" et "soulagée" d'avoir réussi 

à parler de ces éléments de son passé (cf. rapport du 30 janvier 2014, 

point 1.4). Enfin, le médecin indiquait déjà que, selon son appréciation, sa 

patiente n'avait pas été à même de répondre correctement aux questions 

lors de ses auditions. 

Il est donc établi par pièce au dossier que la situation médicale de la 

recourante était connue depuis janvier 2014. Il lui incombait de déposer 

une demande de reconsidération motivée dès cet instant. Elle aurait 

aisément pu le faire après réception de la lettre du SEM du 20 mars 2014, 

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dont elle pouvait déduire qu'elle devait saisir cette autorité d'une telle 

requête si elle entendait se prévaloir du contenu du rapport du 30 janvier 

précédent. 

Cela dit, en tant que fondée sur l'évolution de l'état de santé de l'intéressée, 

la situation ne pourrait être examinée que sous l'angle de l'exécution du 

renvoi. La recourante étant au bénéfice de l'admission provisoire, un tel 

examen, sortant au demeurant du cadre de la demande de 

reconsidération, n'aurait pas lieu d'être. Pour le même motif, la question de 

savoir si les faits sont graves au point de rendre l'exécution du renvoi illicite 

ne se pose pas in casu. 

Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré la 

demande de réexamen du 30 mars 2015 comme déposée tardivement. 

Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

6.  

6.1 S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi). 

6.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

7.  

7.1 Les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie. 

7.2 Partant, les frais de procédure sont mis à la charge de la recourante, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3. 

Les frais de procédure, d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4. 

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen