# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d533051-73fe-5c97-a5af-7b86683f96b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2008 C-2753/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2753-2006_2008-10-01.pdf

## Full Text

Cour III
C-2753/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 0 8

Madeleine Hirsig (présidente du collège), 
Franziska Schneider, Francesco Parrino, juges, 
Margit Martin, greffière.

O._______, ES-_______,
représenté par Bergantiños Convenios Internacionales, 
Marcelino Freire Nión, c/ Barcelona 22-24, Entresuelo, 
ES-15100 Carballo,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE, avenue Edmond-
Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision sur opposition du 22 mars 
2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2753/2006

Faits :

A.
Le ressortissant espagnol  O._______, né en 1949, marié, a travaillé 
en Suisse comme saisonnier en 1968, 1970, et de 1972 à 1974, et a 
acquitté les cotisations obligatoires à l'assurance vieillesse, survivants 
et  invalidité  (AVS/AI,  pce  6).  En  date  du  18  septembre  2003,  il  a 
présenté  une  demande  de  rente  d'invalidité  (E  204)  auprès  de 
l'Instituto  nacional  de  la  seguridad  social  (INSS)  à  La  Coruña, 
alléguant une incapacité de travail depuis le 7 août 2002 (pce 1). En 
application  des  règlements  communautaires  en  matière  de  sécurité 
sociale,  l'organe  de  liaison  espagnol  a  transmis  à  l'organe  suisse 
compétent, avec la demande de prestations, une attestation relative à 
la carrière d'assurance en Espagne selon laquelle l'assuré a travaillé 
comme agriculteur à son propre compte du 1er avril 1972 jusqu'au 30 
novembre 2003 (E 205, pce 2). 

B.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'Office de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  a  versé  au 
dossier les pièces suivantes:

- le  questionnaire pour  agriculteurs  indépendants  rempli  le  13 avril 
2005 par l'assuré qui déclare percevoir une pension d'invalidité de 
son  pays  de  résidence  depuis  le  30  novembre  2003  et  avoir 
abandonné l'activité d'agriculteur d'un domaine comprenant 60'000 
m2 de terrain dont 10'000 m2 de pâturages, 10'000 m2 de champs, 
40'000 m2 de forêt et 13 bovins (pce 12);

- le  rapport  d'une hospitalisation  à  l'hôpital  universitaire C._______ 
du 5 au 14 novembre 2002 pour gastrite hémorragique à la suite 
d'un traitement anti-inflammatoire d'une arthrose lombaire (pce 15);

- le  rapport  d'un  examen  de  résonance  magnétique  de  la  colonne 
lombaire du 24 juin 2003 (Dr D._______, pce 18);

- un  rapport  médical  établi  le  17  octobre  2003  par  la  Dresse 
B._______,  service  de neurochirurgie,  selon lequel  l'assuré a été 
opéré le 10 février 2003 d'une hernie discale L4/5 droite, l'examen 
de  contrôle  du  14  octobre  2003  ayant  montré  une  amélioration 
significative  concernant  la  douleur,  malgré  une  persistance 

Page 2

C-2753/2006

d'altérations  sensitives  et  une  discrète  perte  de  force  dans  le 
segment L5 droite (pce 19);

- un rapport médical détaillé (E 213), établi le 28 octobre 2003 par le 
Dr E._______, médecin conseil  de l'assurance sociale espagnole, 
lequel relève le diagnostic d'une duodénite et hernie hiatale, un état 
après  discectomie  en  février  2003  en  raison  d'une  compression 
radiculaire  L5  droite,  ainsi  que  la  persistance  de  lombalgies 
chroniques  dans  le  cadre  d'une  ostéoarthrose  dégénérative 
lombaire;  selon  le  médecin,  l'activité  habituelle  d'agriculteur  n'est 
plus exigible; l'assuré conserve en revanche une capacité de travail 
de 75 à 80% du temps de travail normal dans une activité adaptée, 
permettant  de varier  les  postures,  devant  un écran,  sans port  de 
charges et en évitant les flexions forcées du tronc, ainsi que l'usage 
de rampes, échelles ou escabeaux (pce 20);

- un rapport  médical  du 12 mai  2004,  établi  par  le  Dr  G._______, 
chirurgien, lequel retient les diagnostics de lombalgies chroniques, 
sciatique lombaire aiguë en raison d'une compression radiculaire L5 
droite,  avec  compromis  neuromusculaire  sévère  du  membre 
inférieur droit et persistance d'une lombalgie chronique récidivante 
dans le territoire de la racine L4-5 gauche (pce 17);

- une  prise  de  position  du  service  médical  de  l'OAIE  (Dresse 
S._______)  du  11  novembre  2004,  qui  retient  une  incapacité  de 
travail  de  50% dans l'activité  d'agriculteur  indépendant  dès  le  1er 

août  2002 et  de  20% pour  les activités  de substitution  dès  cette 
même date (pce 22);

- un  rapport  établi  le  26  novembre  2004  par  le  Dr  G._______  qui 
préconise  la  poursuite  d'une  thérapie  symptomatique  de 
réhabilitation et rhumatologique (pce 25);

- un rapport médical SERGAS (Dresse M._______) du 4 février 2005 
relevant  les  pathologies  contenues  dans  l'histoire  clinique  de 
l'assuré,  à  savoir  une  conjonctivite  allergique,  une 
hypercholestérolémie,  une  hernie  discale  en  L3/4  et  L4/5,  une 
épigastralgie et  une gastrite,  secondaires au traitement par AINS, 
une hypertension artérielle, une fibrose postopératoire de la racine 
L5, ainsi qu'une dyslipidémie, confirmant une évolution de douleurs 
chroniques au niveau lombaire (pce 26);

Page 3

C-2753/2006

- un  rapport  médical  détaillé  (E  213)  du  7  février  2005  (Dr 
A._______)  qui  mentionne  la  stabilité  clinique  et  une  limitation 
fonctionnelle  pour  des  tâches  impliquant  la  surcharge  lombaire 
continue et le maniement de charges dans le cadre d'une lombalgie 
mécanique posturale, une discrète parésie résiduelle en L5 droite, 
sans signes radiculaires; une invalidité  totale est  attestée pour  la 
dernière  activité,  conformément  à  la  législation  du  pays  de 
résidence (pce 27).

Dans  sa  prise  de  position  du  8  mai  2005,  la  Dresse  S._______  a 
admis que, dans le contexte connu, les activités lourdes à moyenne et 
le port de charge étaient limités et a retenu une incapacité de travail 
de 50% comme agriculteur indépendant et de 20% pour les activités 
de substitution dès le 1er août 2002, de 100% pour toutes les activités 
du 10 février  au 31 octobre 2003 (intervention plus convalescence), 
puis à nouveau 50%, respectivement 20%, dès le 1er novembre 2003 
(pces 30,  31). Procédant  à l'évaluation économique de l'invalidité en 
application  de  la  méthode  générale,  l'OAIE  a  constaté  que  l'assuré 
subit du fait de son atteinte à la santé dans l'exercice d'une activité de 
substitution médicalement exigible une diminution de sa capacité de 
gain de 36% dès le 1er août 2002, de 100% dès le 10 février 2003 et 
de  36%  dès  le  1er novembre  2003.  Pour  établir  la  comparaison  de 
revenus,  l'OAIE  s'est  basé,  faute  de  statistiques  concernant  les 
salaires en Espagne, sur les statistiques publiés par l'Office fédéral de 
la statistique dans l'Enquête suisse du secteur privé sur la structure 
des salaires en 2002. Pour déterminer le salaire sans invalidité, l'OAIE 
a  retenu  le  salaire  mensuel  moyen  d'un  salarié  avec  des 
connaissances  professionnelles  spécialisées  dans  l'horticulture  et, 
pour  déterminer  le  salaire  d'invalide,  il  a  pris  en  compte  le  salaire 
moyen obtenu dans des activités légères, simples et répétitives dans 
l'industrie  alimentaire,  les  services  collectifs  et  personnels,  dans  le 
commerce de détail  et  la  réparation d'articles domestiques, opérant, 
compte tenu des circonstances personnelles, une diminution de 15% 
du  salaire  d'invalide  (pce  32).  Dans  son  prononcé  du  7  juin  2005, 
l'OAIE a fixé le degré d'invalidité pour maladie de longue durée à 74% 
dès le 1er août 2003 et a limité le versement de la rente au 31 janvier 
2004 (pce 33). Par décision du 11 août 2005, l'OAIE a alloué à l'assuré 
une  rente  entière  d'invalidité  limitée  du  1er août  2003  au  31  janvier 
2004  (pce  36).  L'opposition  interjetée  contre  cette  décision,  visant 
l'octroi  d'une rente entière illimitée, a été rejetée par décision du 22 
mars 2006 (pce 43).

Page 4

C-2753/2006

C.
En date du 3 mai 2006, l'assuré, par l'intermédiaire de son conseil, a 
interjeté  recours  contre  la  décision  sur  opposition  devant  la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  d'AVS/AI  pour  les 
personnes résidant à l'étranger, concluant à son annulation, à la mise 
en  œuvre  d'une  expertise  médicale,  soit  auprès  des  services 
compétents  des  assurances  sociales  espagnoles,  soit  auprès  d'un 
service médical en Suisse, et au versement illimité de la rente entière 
accordée par décision du 11 août 2005. Il allègue notamment que la 
limitation de la rente accordée n'est pas justifiée, l'incapacité de travail 
totale, reconnue depuis le 1er août 2002, n'ayant pas évoluée depuis 
lors.  A  l'appui  de  ses  arguments,  il  produit  un  rapport  de  l'hôpital 
C._______ (Dr G._______) du 29 septembre 2005, ainsi qu'un rapport 
médical du 19 avril 2006, établi par la Dresse M._______, mentionnant 
en plus des pathologies connues différents troubles apparus en 2005 
tels  une  lombalgie  avec  irradiation  dans  le  territoire  du  membre 
inférieur droit et paresthésie, une lésion neuromusculaire du membre 
inférieur,  avec  prédominance  à  droite,  une  insuffisance  saphéno-
fémorale  bilatérale,  une  arthrose  de  la  colonne  lombaire,  des 
cervicalgies,  ainsi  qu'un  syndrome  anxieux  secondaire  à  l'état 
douloureux chronique et aux épigastralgies.

D.
Invité à se déterminer sur le recours, l'OAIE, se fondant sur une prise 
de position de son service médical du 10 août 2006 (pce 45) propose, 
dans  sa  réponse  du  29  août  suivant,  le  rejet  du  recours  et  la 
confirmation de la décision attaquée avec des motifs qui seront repris, 
si nécessaire, dans les considérants en droit du présent jugement.

E.
Par  ordonnance  du  29  mars  2007,  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(TAF) a informé le conseil de l'assuré de la reprise de l'affaire en cours 
et lui a transmis un exemplaire de la réponse de l'autorité inférieure, 
l'invitant à produire ses observations.

F.
Par  réplique  du  30  avril  2007,  le  recourant  persiste  dans  ses 
conclusions  et  réitère  sa  demande  tendant  à  être  convoqué  à  une 
expertise médicale en Suisse.

G.
Par ordonnance  du  10 mai  2007,  l'autorité  de  céans a  transmis  un 

Page 5

C-2753/2006

double  de  la  réplique  à  l'autorité  inférieure  pour  connaissance  et  a 
déclaré que, sans réponse au 1er juin 2007, l'échange d'écritures sera 
considéré  comme  clos.  L'autorité  inférieure  n'a  pas  produit  d'autre 
prise de position.

Droit :

1.
1.1 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d’arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal 
administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 
de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 
173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  – 
prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral, en vertu de 
l’art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l’art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'OAIE 
concernant  l'assurance-invalidité  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal administratif fédéral conformément à l’art. 69 al. 1 let. b de la 
Loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS 
831.20),  celui-ci  étant  dès  lors  compétent  pour  connaître  de  la 
présente cause.

1.3 En  vertu  de  l'art.  3  let.  dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
Loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. L'art. 1 al. 1 LAI 
dispose que les dispositions de la LPGA s'appliquent  à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA.

1.4 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il  a,  partant,  qualité  pour  recourir. Dans la 
mesure où le recours a été introduit dans le délai et la forme prescrits 
(art. 60 LPGA et 52 PA), il est entré en matière sur le fond du recours.

Page 6

C-2753/2006

2.
2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par conséquent, est applicable en l'espèce l'Accord du 21 
juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté 
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation 
des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 
2002, dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité 
sociale (art. 80a LAI).

Conformément  à  l'art.  3  al.  1  du  Règlement  (CEE)  N°  1408/71  du 
Conseil du 14 juin 1971, les personnes, qui résident sur le territoire de 
l'un des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement 
sont  applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions particulières contenues dans ledit règlement.

De jurisprudence constante,  l'octroi  d'une rente étrangère d'invalidité 
ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité  selon la loi  suisse (ATFA 
cause I  435/02 consid. 2  du 4  février  2003; Revue à  l'intention  des 
caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée en 
vigueur  de l'ALCP, le  degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une 
rente  de  l'assurance-invalidité  suisse  est  déterminé  exclusivement 
d'après le droit suisse (ATF 130 V 257 consid. 2.4).

2.2 La LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la 
modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de 
l'assurance-invalidité.  Selon l'art. 2 LPGA (également dans sa teneur 
en vigueur à partir du 1er janvier 2008), les dispositions de la présente 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 
fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances 
sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAI mentionne que les dispositions de 
la  LPGA s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art. 1a à  26bis et  28  à 
70 ), à moins que ladite loi ne déroge expressément à la LPGA. Les 
dispositions  de  la  5ème révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er 

janvier 2008 ne sont donc pas applicables, alors que la procédure est 
soumise aux normes en vigueur au moment de l'examen du recours. 

3.
S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir 
du 1er janvier 2004 la présente procédure, quant au droit matériel, est 

Page 7

C-2753/2006

régie par la teneur de la LAI modifiée par la novelle du 21 mars 2003 
(4ème révision), eu égard au principe selon lequel les règles applicables 
sont  celles  en  vigueur  au  moment  où  les  faits  juridiquement 
déterminants se sont produits. Lors de l'examen d'un éventuel droit à 
une prestation de l'assurance-invalidité né avant l'entrée en vigueur au 
1er janvier 2003 de la LPGA, respectivement avant le 1er janvier 2004, il 
y  a  lieu  de  se  référer  aux  principes  généraux  en  matière  de  droit 
intemporel  selon  lesquels  sont  en  règle  générale  déterminantes  les 
dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui 
a  des  conséquences  juridiques.  Par  conséquent,  le  droit  à  une 
prestation s'examine pour la période s'étendant jusqu'au 31 décembre 
2002,  respectivement  au  31  décembre  2003,  à  la  lumière  des 
anciennes normes et,  à partir  de ce moment-là,  des nouvelles (ATF 
130 V 445 consid. 1.2).

Le  recourant  a  présenté  sa  demande  le  18  septembre  2003.  En 
dérogation  à l'art. 24  LPGA,  l'art. 48  al. 2  LAI  (dans sa teneur  du 6 
octobre 2000, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prévoit que si 
l'assuré présente sa demande de rente plus de douze mois après la 
naissance  du  droit,  les  prestations  ne  sont  allouées  que  pour  les 
douze  mois  précédant  le  dépôt  de  la  demande.  Concrètement,  le 
Tribunal  peut  se  limiter  à  examiner  si  et  dans  quelle  mesure  le 
recourant avait droit à une rente d'invalidité le 18 septembre 2002 (12 
mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né 
entre  cette  date  et  le  22  mars  2006,  date  de  la  décision  attaquée 
marquant la limite dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de 
recours (ATF 129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4.
4.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée. L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 
congénitale,  d'une  maladie  ou  d'un  accident.  L'al.  2  de  cette 
disposition mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle 
est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations 
entrant en considération.

Par  incapacité  de  travail,  on  entend  toute  perte,  totale  ou  partielle, 
résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 
l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 
d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 

Page 8

C-2753/2006

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA 
et  consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie  des 
possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si 
cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 
réadaptation exigibles.

4.2 L'assuré  a  droit  à  un  quart  de  rente  s'il  est  invalide  à  40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. a28 al. 1 LAI). Jusqu'au 31 décembre 2003, le droit  à la 
rente entière était donné avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-
rente avec un taux d'invalidité de 50% au moins et le quart  de rente 
avec un taux de 40%. Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de 
l'ALCP, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI – selon laquelle les 
rentes  correspondant  à  un  taux  d'invalidité  inférieur  à  50% ne  sont 
versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle  en Suisse  (art.  13  LPGA)  –  n'est  plus  applicable  lorsque 
l'assuré est citoyen suisse ou ressortissant de l'UE et réside dans un 
Etat membre dans le sens de l'ALCP (ATF 130 V 253 consid. 3.1). 

4.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative 
est fixé d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, 
c'est-à-dire  essentiellement  selon  des  considérations  économiques. 
Ainsi le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est 
comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigé de lui après les traitements et les mesures 
de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

4.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté en moyenne, une incapacité de travail  de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé 
et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état 
de santé est labile, c'est-à-dire susceptible d'une amélioration ou d'une 
aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 96 V 44).

Page 9

C-2753/2006

Une incapacité  de travail  de 20% doit  être prise  en compte  pour  le 
calcul de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI 
(cf.  chiffre  marginal  2016  de  la  Circulaire  concernant  l'invalidité  et 
l'impotence;  Jurisprudence  et  pratique  administrative  des  autorités 
d'exécution de l'AVS/AI [Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c).

4.5 Il sied de noter que la fixation rétroactive d'une rente, comme en 
l'espèce, correspond matériellement à une révision aux termes de l'art. 
17 LPGA dont  les conditions doivent,  par conséquent,  être remplies 
(ATF 125  V  417  consid.  2d,  369  consid.  2,  112  V  372  consid. 2b). 
Selon cette disposition, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, 
révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, 
ou encore supprimée. En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une 
rente  et  son  remplacement  par  une  autre  rente  ou  même  sa 
suppression, le changement est régie par l'art. 88a du règlement du 17 
janvier  1961  sur  l'assurance-invalidité  (RAI,  RS  831.201),  lequel 
prévoit que, si la capacité de gain d'un assuré s'améliore ou que son 
impotence  s'atténue,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  ce  changement 
supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux prestations 
dès  qu'on  peut  s'attendre  à  ce  que  l'amélioration  constatée  se 
maintienne  durant  une  assez  longue  période.  Il  en  va  de  même 
lorsqu'un  tel  changement  déterminant  a  duré  trois  mois  déjà,  sans 
interruption  notable  et  sans  qu'une  complication  prochaine  soit  à 
craindre (art. 88a al. 1 RAI). De la même manière, si  l'incapacité de 
gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou 
le besoin de soins découlant de l'invalidité d'un assuré s'aggrave, il y a 
lieu  de  considérer  que ce changement  accroît,  le  cas  échéant,  son 
droit  aux  prestations  dès  qu'il  a  duré  trois  mois  sans  interruption 
notable (art. 88a al. 2 RAI).

5.
En l'espèce, est litigieux le degré d'invalidité de 36% retenu par l'OAIE 
dès  le  1er novembre  2003.  Dans  le  cas  présent,  il  s'agit  donc 
d'examiner par analogie à l'art. 17 LPGA (art. 41 aLAI) si l'OAIE a fixé 
à raison le degré d'invalidité à 36% dès cette date, motivant ainsi  la 
suppression de la rente à partir du 1er février 2004 (voir consid. 4.2 ci-
dessus).

6.
Il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  a  travaillé  en  Suisse  comme 

Page 10

C-2753/2006

saisonnier entre 1968 et 1974, notamment dans la restauration et le 
bâtiment. Dès le 1er avril  1972, il  a exercé la profession d'agriculteur 
indépendant dans son pays d'origine jusqu'au 1er août  2002 (cf. pce 
20),  activité  qu'il  a  totalement  abandonnée  à  l'octroi  d'une  pension 
d'invalidité  espagnole,  le  30  novembre  2003.  N'ayant  plus  repris 
d'activité lucrative, il  est  dès lors impossible dans le cas concret  de 
déterminer  le  taux  de  l'incapacité  de  gain  en  se  fondant  sur  des 
données  d'ordre  économique.  C'est  donc  sur  la  base  de  la 
documentation  médicale  au  dossier  qu'il  convient  d'examiner 
l'évolution de la capacité de travail  résiduelle  après le 1er août 2002 
(ATF 115 V 133, ATF 114 V 314, ATF 105 V 159, ATF 98 V 173).

Il  est  établi  que  le  recourant  présente  un  status  après  gastrite 
hémorragique  secondaire  aux  AINS  (2002),  des  lombosciatalgies 
chroniques dans le cadre d'une ostéoarthrose dégénérative lombaire, 
un  status  après  discectomie  L4/5  droite  (2003),  une  fibrose 
postopératoire, une compression radiculaire L5 droite avec compromis 
neuromusculaire sévère du membre inférieur droit,  une duodénite et 
hernie  hiatale,  une  hypertension  artérielle,  une  dyslipidémie  ainsi 
qu'une  hypercholestérolémie. Eu  égard  au  fait  qu'il  ne  s'agit  pas  là 
d'un  état  de  santé  stabilisé,  la  let.  a  de  l'art.  29  al.  1  LAI  est 
inapplicable  (cf.  notamment  ATF 121  V  264,  111  V  21  consid.  2b); 
seule peut entrer en considération la let. b de cette disposition légale 
prévoyant  une  période  d'attente  d'une  année  à  partir  du  début  de 
l'incapacité de travail déterminante pour le début du droit à la rente.

7.
7.1 En  l'espèce,  l'OAIE,  en  se  fondant  sur  l'avis  de  son  service 
médical, a retenu que le recourant présentait en raison des affections 
au niveau du dos une incapacité  de travail  relevante dès le 1er août 
2002  (arrêt  de  travail)  tant  dans  sa  profession  d'agriculteur 
indépendant que dans les activités de substitution. En conséquence, 
l'OAIE a fixé le début du droit aux prestations au 1er août 2003 (une 
année après l'arrêt de travail effectif), conformément à l'art. 29 al. let. b 
LAI,  ce  qui  n'est  d'ailleurs  pas  contesté.  Suite  à  la  discectomie 
pratiquée en février 2003, une amélioration a pu être observée (voir 
pces  19  et  20)  de  sorte  qu'à  partir  du  1er novembre  2003,  il  est  à 
nouveau  médicalement  exigible  que  l'assuré  exerce  des  activités 
mieux  adaptées  à  son  état  de  santé,  tel  que  concierge,  vendeur, 
caissier,  surveillant  etc. à  80%. En revanche,  il  n'est  plus considéré 

Page 11

C-2753/2006

apte à effectuer des travaux lourds. 

Le recourant se plaint, pour sa part, de la persistance des symptômes 
douloureux et  de sensation d'engourdissement de la  jambe droite. Il 
estime que la décision attaquée ne tient pas compte de la réalité de sa 
situation  et  requiert  la  mise  en  œuvre  d'une  expertise  neutre.  En 
procédure  de  recours,  un  certificat  médical  du  19  avril  2006  (Dr 
Martínez)  mentionne  un  syndrome  anxieux  secondaire  à  l'état 
douloureux chronique et aux épigastralgies.

7.2 A titre liminaire, il sied de rappeler (consid. 2.1 ci-dessus) que le 
degré  d'invalidité  d'un  assuré  qui  prétend une rente  de l'assurance-
invalidité suisse est  déterminé exclusivement d'après le  droit  suisse. 
La  décision  de  la  sécurité  sociale  espagnole  à  laquelle  se  réfère 
l'assuré dans son recours ne lie donc pas les autorités suisses.

L'affection  ostéoarticulaire,  à  savoir  l'hernie  discale  L4-L5  avec 
compression  de  L5,  a  été  soignée  par  une  discectomie  en  février 
2003. Il s'en est suivi une amélioration notable sur le plan douloureux, 
alors que persistent des altérations sensitives et une légère perte de 
force dans le segment L5 droit (pce 19). Les médecins de la sécurité 
sociale  espagnole,  dans  leurs  rapports  des  28  octobre  2003  et  7 
février 2005 (pces 20 et 27) ont retenu que l'assuré était  encore en 
mesure  de  réaliser  un  travail  moyen  régulier,  sans  surcharge  de  la 
colonne lombaire, par exemple devant un écran, en évitant le port de 
charges, les flexions forcées du tronc, ainsi que l'usage de rampes ou 
d'échelles. Il  résulte  notamment  de leurs  rapports  que –  excepté  la 
pathologie lombaire – la situation est normale sur le plan de l'appareil 
respiratoire, cardiovasculaire et des organes au niveau de l'abdomen. 
Aucun  déficit  fonctionnel  n'est  relevé  concernant  les  extrémités 
supérieures et  inférieures,  la  mobilité  active de la  colonne cervicale 
ainsi  que  la  force  globale  sont  conservées  et  la  déambulation  est 
autonome avec seulement une légère claudication à droite. Le service 
médical  de  l'OAIE,  au  vu  des  pathologies  présentes,  confirme 
l'appréciation  des  médecins  espagnols  en  admettant  des  limitations 
pour  les  activités  lourdes  à  moyennes,  ainsi  que  pour  le  port  de 
charges.  Quant  aux  épigastralgies  secondaires  à  la  sensibilité  aux 
AINS,  le  service  médical  souligne  qu'elles  ne  constituent  pas  une 
maladie invalidante, à l'instar des autres diagnostics tels l'hypertension 
artérielle, la hernie hiatale, la dyslipidémie et l'insuffisance veineuse, 
toutes  ces  pathologies  étant  en  effet  accessibles  à  des  traitements 

Page 12

C-2753/2006

simples  et  adéquats  (médicaments,  régime,  bas  de  soutien).  Ces 
atteintes  n'ont  aucune  incidence  supplémentaire  sur  la  capacité  de 
travail  résiduelle,  cette dernière étant  limitée par l'intervention sur la 
colonne lombaire. Le rapport  du 29 septembre 2005 (Dr G._______) 
mentionne en conséquence qu'à l'avenir l'assuré devra se tourner vers 
des  analgésiques  compatibles  avec  sa  sensibilité,  ainsi  que 
persévérer  en  physiothérapie,  massages,  bains  et  natation. 
L'apparition dès 2005 d'un syndrome anxieux secondaire est signalée 
en procédure de recours. Or dans son rapport du 7 février 2005, le Dr 
A._______  ne  constate  aucune  pathologie  sur  le  plan  mental  et 
émotionnel. Il convient donc de considérer en accord avec le service 
médical  de  l'OAIE  qu'aucune  atteinte  psychique  relevante  n'a  été 
enregistrée  et  qu'il  n'existe  aucun  indice  d'une  problématique 
psychiatrique significative jusqu'à la date de la décision litigieuse. 

7.3 En  l'espèce,  les  atteintes  dont  souffre  le  recourant  sont  bien 
documentées  et  ont  permis  au  service  médical  de  l'OAIE  de  se 
prononcer en pleine connaissance de la situation prévalant jusqu'à la 
date  de  la  décision  attaquée.  Dans  ces  circonstances,  la  mise  en 
œuvre d'une expertise médicale n'est pas justifiée. A la lumière de ce 
qui précède, l'autorité de céans adhère entièrement à l'appréciation de 
l'état  de  santé  par  le  service  médical  de  l'autorité  inférieure  lequel 
confirme la capacité résiduelle de travail importante dans une activité 
adaptée, constatée par les médecins de la sécurité sociale espagnole 
après l'intervention chirurgicale en février 2003, et conclut en accord 
avec l'autorité inférieure que l'assuré aurait été en mesure, au terme 
de  la  convalescence  en  octobre  2003,  d'exercer  une  activité 
professionnelle légère correspondant à ses aptitudes et respectant les 
limitations décrites par les médecins.

7.4 Dans ce contexte, il  est utile  de rappeler  que, selon un principe 
général valable en assurances sociales, tout invalide qui demande des 
prestations de cette assurance doit entreprendre de son propre chef 
tout  ce  qu'on  peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer 
autant que possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 
consid.  3.2  avec  les  références  citées).  A  cet  égard,  il  convient  de 
souligner  que  le  fait  qu'un  recourant  ne  mette  pas  en  valeur  sa 
capacité résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité, 
telles que l'âge, la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé 
de l'activité  professionnelle  et  le  manque de motivation ou même le 
refus d'exercer une activité médicalement exigible, ne relève pas de 

Page 13

C-2753/2006

l'assurance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à 
l'invalidité et que l'assurance-invalidité n'est pas tenue de prendre en 
charge (RCC 1982 p. 34 consid. 2c, RCC 1991 p. 329 consid. 3c).

7.5 Pour déterminer le revenu sans invalidité ainsi que celui que l'on 
peut  encore  raisonnablement  attendre  d'un  assuré  en  dépit  de  son 
atteinte à la santé, la jurisprudence admet la possibilité de se référer à 
des salaires ressortant de tableaux statistiques relatifs au marché du 
travail  suisse,  notamment  lorsque,  comme  en  l'espèce,  l'assuré  a 
exercé  en  dernier  lieu  une  activité  lucrative  dans  un  pays  dont  les 
statistiques  en  la  matière  ne  sont  pas  disponibles.  Dans  le  cas 
présent,  l'assuré  a  exercé  depuis  avril  1972  une  activité  lucrative 
indépendante comme agriculteur en Espagne et il doit être admis que, 
sans invalidité, le recourant continuerait à travailler comme exploitant 
agricole indépendant dans son pays de résidence. C'est  donc à tort 
que l'autorité  inférieure  a  déterminé le  revenu sans invalidité  en  se 
basant  sur  le  salaire  mensuel  moyen  d'un  salarié  avec  des 
connaissances  professionnelles  spécialisées  dans  l'horticulture 
(Enquête suisse sur la structure des salaires [ESS] 2002 TA1, niveau 
de qualifications requises 3) en l'adaptant à un horaire hebdomadaire 
usuel de la branche de 43 heures. Attendu que pour évaluer le degré 
d'invalidité  d'un  assuré  domicilié  à  l'étranger,  la  comparaison  des 
revenus  déterminants  avec  et  sans  invalidité  doit  s'effectuer  sur  le 
même marché du travail, il convient en l'occurrence – pour déterminer 
le  salaire  sans  invalidité  –  de  se  baser  conformément  à  la 
jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du 8 mai 2008 dans la cause 
B.,  9C_335/2007  et  I 258/02)  sur  les  rapports  publiés  par  l'Office 
fédéral de l'agriculture (OFAG).

Selon le  service  médical  de l'OAIE,  la  diminution  de la  capacité  de 
travail dans l'activité indépendante d'agriculteur est survenu dès le 1er 

août 2002. Par conséquent, un droit à une rente d'invalidité ne pouvait 
naître avant le 1er août 2003 (cf. consid. 4.4). Dans ces circonstances, 
il  convient de se baser sur les données statistiques de l'année 2003 
(art. 29 al. 1 let. b LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, ATF 129 
V 222 consid. E.4.1 et 4.2). 

Les  chiffres  déterminants  ressortent  du  rapport  agricole  2004.  Le 
revenu  du  travail  par  personne  enregistré  en  2003  s'élevait  en 
moyenne  à  Fr.  35'886.-  (annexe  au  rapport  agricole  2004,  p.  A16, 
revenu du travail [moyenne] de la main-d'œuvre familiale selon tableau 

Page 14

C-2753/2006

17  "Résultats  d'exploitation:  toutes  régions  confondues").  Il  convient 
d'ajouter à ce revenu le revenu accessoire moyen réalisé par personne 
en 2003 d'un montant de Fr. 17'205 (annexe au rapport agricole 2004, 
p.  50;  pour  le  calcul  voir  l'arrêt  du  TF  mentionné  ci-dessus 
9C_335/2007,  consid.  3.3.3).  Le  revenu  hypothétique  mensuel  de 
valide s'élève donc à Fr. 4'424.25 (Fr. 53'091 : 12).

7.6 Pour déterminer le salaire d'invalide, il convient de se référer aux 
salaires  mensuels  bruts  standardisés  du  secteur  privé  en  2002 
(secteur  2  production  et  3  services),  niveau  de  qualification  4, 
hommes.  Les  activités  médicalement  exigibles  (vendeur,  caissier, 
concierge,  surveillant,  activité  industrielle  légère  etc.)  sont  des 
activités légères, simples et répétitives et comparables à des activités 
dans les industries alimentaires et boissons (4'388 francs),  dans les 
services  collectifs  et  personnels  (4'139  francs),  ainsi  que  dans  le 
commerce  de  détail  et  la  réparation  d'articles  domestiques  (4'234 
francs). Le salaire mensuel  moyen dans les activités de substitution 
s'élève donc à 4'253.67 francs et pour l'horaire usuel du secteur privé 
de 41.7h/sem. à 4'434.45 francs, suivi d'une diminution de salaire de 
15% tenant compte de l'âge et du fait que l'assuré ne peut exercer que 
des activités légères et de façon réduite, soit  Fr. 3'769.28. Pour une 
activité  à  80%  le  salaire  d'invalide  était  donc  de  Fr.  3'015.42.  Ce 
montant  doit  être  adapté  à  l'évolution  des  salaires  en  2003  en  le 
multipliant par l'indice des salaires nominaux publié par l'Office fédéral 
de  la  statistique  (T1.1.93_V),  soit  1.3%  (1.2  [industries 
manufacturières:  D]  et  1.4  [autres  services  collectifs  et  personnels: 
M,N,O])  et  devient  Fr.  3'054.-.  Le  calcul  de  la  perte  de  gain  que 
l'assuré aurait subi en exerçant une activité médicalement exigible au 
terme de la convalescence en octobre 2003 se présente comme suit:

[(4'424.25 – 3'054) x 100] : 4'424.25 = 30.97%

Ce taux,  inférieur  au  seuil  de  40%,  est  insuffisant  pour  le  maintien 
d'une rente d'invalidité. 

La  modification  relevante  du  degré  d'invalidité  au  sens  de  l'art.  17 
LPGA depuis l'octroi de la rente entière d'invalidité dès le 1er août 2003 
s'étant  vérifiée  au plus  tard  le  17  octobre  2003  (voir  pce  19),  s'est 
maintenu  au  moins  jusqu'au  22  mars  2006,  date  de  la  décision 
attaquée,  marquant  la  limite  du  pouvoir  d'examen  de  l'autorité  de 
céans (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1). C'est donc à juste titre que 

Page 15

C-2753/2006

l'autorité inférieure a supprimé la rente entière d'invalidité à partir du 
1er février 2004, conformément à l'art. 88a al. 1 RAI (consid. 4.4). 

8.
Conformément aux dispositions transitoires relatives à la modification 
du  16  décembre  2005  de  la  LAI,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure, l'ancien droit s'appliquant aux recours pendants auprès de 
la Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI au moment de 
l'entrée en vigueur  de la  modification  (let. c). Vu l'issue  du recours, 
aucune indemnité de dépens n'est versée (art. 7 al. 3 du Règlement 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours contre  la  décision  sur  opposition  du  22  mars  2006  est 
rejeté.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  et  il  n'est  alloué  aucune 
indemnité de dépens. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ES/_______)
- à l'Office fédéral des assurances sociales

La présidente du collège: La greffière:

Madeleine Hirsig Margit Martin

Page 16

C-2753/2006

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

Page 17