# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc302db2-62e9-5f98-8a16-fc6ffc38154c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.07.2013 A/2337/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2337-2013_2013-07-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2337/2013-AIDSO ATA/493/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 30 juillet 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame R______  
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2337/2013 

EN FAIT 

1.  Le 27 mars 2013, le centre d'action sociale (ci-après : CAS) de Champel, qui 
dépend de l'Hospice hénéral (ci-après : l'hospice), a envoyé par pli recommandé à 
Madame R______, née le ______ 1977 et domiciliée à Genève, une décision 
mettant fin aux prestations d'aide sociale qu’elle recevait jusqu’alors. Cette 
décision est parvenue au bureau de poste de destination le 28 mars 2013 et a été 
gardée, conformément aux instructions de l’intéressée, en poste restante dès le 30 
mars 2013, n'étant distribuée au guichet que le 18 mai 2013. 

2.  Par courrier déposé au CAS de Champel le 27 mai 2013, Mme R______  a 
formé opposition contre la décision précitée. 

3.  Le 11 juin 2013, l'hospice a déclaré l'opposition irrecevable car tardive. 

  Mme R______ avait déposé son opposition au-delà du délai légal de trente 
jours, sans alléguer ni à plus forte raison établir l'existence d'un cas de force 
majeure. 

4.  Par acte posté le 15 juillet 2013, Mme R______ a interjeté recours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant à son 
annulation et à ce que son opposition soit déclarée recevable. 

  Entre le début du mois d'avril et le 18 mai 2013, elle avait été dans 
l'incapacité de se déplacer à la poste, dans la mesure où elle s'était blessée au 
genou et avait ensuite dû être opérée du poignet gauche – étant précisé qu'elle était 
gauchère – ce qui l'avait retenue à la maison et à l'hôpital. Handicapée par ces 
diverses blessures, elle était également très déprimée. Elle avait voulu remettre 
une procuration à un proche, mais l'établissement d'une telle procuration 
nécessitait justement qu’elle se déplace, ce qu'elle ne pouvait faire. 

5.  Le 23 juillet 2013, le juge délégué a transmis le recours à l'hospice pour 
information et a averti les parties que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2. a. Les délais fixés par la loi sont des dispositions de droit public qui présentent 
un caractère impératif. A ce titre, ils ne sont pas susceptibles d’être prolongés, 
restitués ou suspendus, sauf par le législateur lui-même (art. 16 al. 1, 1ère phrase 
LPA ; ATA/421/2013 du 11 juillet 2013 consid. 7 ; ATA/346/2013 du 4 juin 2013 
consid. 4 ; B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 378). De fait, 
celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause 
acquiert force obligatoire (ATA/365/2013 du 11 juin 2013 consid. 4 et les 
références citées). 

 b. Les délais sont suspendus du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après 
Pâques inclusivement (art. 17A al. 1 let. a LPA). 

 c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (P. MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, Droit administratif, pp. 302-303, 
n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 
consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 
consid. 2a, et les références citées). Celui qui, pendant une procédure, omet de 
prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d’une communication officielle à son adresse habituelle s’il devait s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_549/2009 du 1er mars 2010 
consid. 3.2.1, et les références citées). Un envoi est réputé notifié à la date à 
laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas 
être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi est déposée dans sa boîte aux 
lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l’envoi est déterminante. 
Toutefois, si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, il est 
réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (ATF 123 III 493 ; 119 II 
149 consid. 2 ; 119 V 94 consid. 4b/aa, et les références citées). S’agissant d’une 
décision qui n’est remise que contre signature du destinataire ou d’un tiers 
habilité, elle est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de présentation (art. 62 al. 4 LPA). 

 d. Lorsque le destinataire donne l’ordre au bureau de poste de conserver son 
courrier, l’envoi recommandé est réputé notifié au plus tard le dernier jour du 
délai de garde, qui compte sept jours (ATF 127 I 31 précité). L’ordre de garder le 
courrier n’emporte, par conséquent, aucune dérogation aux principes généraux sur 
la notification des décisions sous pli recommandé (ATF 123 III 492 consid. 1 
pp. 493-494 ; 113 Ib 87 consid. 2b pp. 89-90 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
1P.250/1995 consid. 2b.cc ; SJ 2001 I 573 consid. 5 p. 582). 

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 e. D’autres arrangements particuliers avec la Poste ne peuvent repousser 
l’échéance de la notification (ATF 127 I 31 précité). Lorsque le recourant a choisi 
de retenir les envois qui lui sont adressés en « poste restante », ce qui lui permet 
de les faire conserver pendant un mois selon les facilités que la Poste octroie, 
l’acte est également réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours et 
non pas le dernier jour du délai de garde d’un mois (ATF 113 Ib 87 précité 
consid. 2b pp. 89-90 ; ATA/103/2013 du 19 février 2013). 

 f.  La fiction de la notification nécessite une règle claire, simple et avant tout 
uniforme (ATF 123 III 492 précité consid. 1 p. 493-494 et les références citées). 
Cela est également important pour l’autorité prenant la décision, d’éventuelles 
parties au litige et l’autorité de recours. La Poste jouit de la même liberté qu’une 
entreprise et ses employés ne sont plus liés comme des fonctionnaires aux 
principes de l’activité étatique. Dès lors, la date de la notification ne doit pas 
dépendre d’un comportement favorable aux clients ou d’une prolongation par 
inadvertance du délai de garde. Dans ce domaine, il n’est pas excessivement 
formaliste de toujours considérer la notification comme réalisée après 
l’écoulement de sept jours suivant la tentative de notification, indépendamment du 
délai concret de retrait octroyé par la Poste. Le moment de la notification fictive 
est toujours déterminable, puisque les sept jours débutent avec la tentative de 
remise de l’envoi, dont la date figure sur l’avis de retrait (ATA/321/2012 du 
22 mai 2012 ; SJ 2001 I 193 précitée consid. 2b pp. 196-197). 

3.   Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phrase LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4d ; 
ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010 consid. 4 et 
les références citées). 

4.  La recourante invoque de fait des circonstances susceptibles de constituer un 
cas de force majeure qui l'aurait empêchée, entre début avril 2013 et le 18 mai 
2013, d'aller chercher la décision du CAS à la poste. 

5.  Ce sont pourtant les dispositions prises par la recourante, soit la 
conservation de son courrier en poste restante, qui l'ont empêchée d'en prendre 
connaissance. Sans celles-ci en effet, le pli recommandé aurait été notifié au 
domicile de Mme R______, en principe le lendemain de l'arrivée au bureau de 
poste, c'est-à-dire le 29 mars 2013, donc avant même la période pendant laquelle 
elle aurait été inapte à se déplacer. 

6.  Il n'y a dès lors pas lieu en l'espèce de se départir de la jurisprudence 
précitée sur la conservation en poste restante et l’art. 62 al. 5 LPA qui prévoit que 
lorsqu’une personne n’a pas reçu une décision sans sa faute, le délai de recours 
part de la réception effective de la décision, ne trouve pas application en l’espèce, 

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si bien que la décision est réputée avoir été valablement notifiée le jeudi 4 avril 
2013. Le délai d'opposition a donc commencé à courir le 8 avril, soit le huitième 
jour après Pâques, et venait à échéance le mardi 7 mai 2013. L'opposition déposée 
le 27 mai 2013 était ainsi tardive. 

7.  Quant à un éventuel cas de force majeure, il ne peut porter que sur 
l'impossibilité de déposer un recours entre le 4 avril et le 7 mai 2013, et non sur la 
prise de connaissance de la décision. Or la recourante n'allègue nullement que, 
malgré sa blessure au poignet de sa main gauche, elle n'aurait pas pu appeler un 
proche pour lui dicter un courrier d'opposition. 

  Sa situation n'entre ainsi pas dans le cadre très restrictif posé par 
l'art. 16 al. 1 LPA. 

8.  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans autre acte d'instruction, 
conformément à l'art. 72 LPA. 

9.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 10 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et vu l’issue de celui-ci, 
aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 juillet 2013 par Madame R______ contre la 
décision sur opposition de l'Hospice général du 11 juin 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame R______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :