# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0cf3b3c7-024a-5263-b587-accdd7d96e50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2010 A/4274/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4274-2009_2010-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4274/2009 ATAS/826/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 19 août 2010 

 

En la cause 

Monsieur V___________, domicilié au GRAND-LANCY, 

comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MEYER 

Yann Pierre 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES c/o 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION,  

route de Chêne 54, 1208 GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

 

 

A/4274/2009 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Monsieur V___________ est affilié à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION (ci-après : la CCGC ou la caisse) en tant qu'architecte indépendant 

depuis janvier 1998;  

Qu'en date du 22 juin 2005, la caisse a rendu une décision fixant de manière définitive, 

pour l'année 2003, les montants dus par l'intéressé à titre de contributions aux 

allocations familiales, sur la base de la communication émise par l'administration fiscale 

cantonale (AFC) le 25 novembre 2004;  

Qu'en date du 16 août 2006, la caisse a rendu une décision fixant de manière définitive, 

pour l'année 2004, les montants dus par l'intéressé à titre de contributions AF sur la base 

des renseignements fournis par l'assuré lui-même et qui devaient par la suite être 

confirmés par l'AFC (cf. communication du 30 mars 2009);  

Qu'en date du 3 avril 2009, la caisse a rendu plusieurs décisions fixant de manière 

définitive, pour les années 2005 à 2007, les montants dus en matière de contributions 

aux allocations familiales sur la base des communications de l'AFC concernant cette 

période; 

Qu'en date du 12 mai 2009, l'assuré, par le biais de son conseil, a formé opposition en 

contestant les revenus retenus par la caisse; 

Qu'en date du 18 août 2009, la caisse a rendu une décision sur opposition aux termes de 

laquelle elle a partiellement admis l'opposition et rendu de nouvelles décisions de 

taxation pour les années 2005 à 2007 (décisions émises le 17 août 2009);  

Qu'en date du 18 septembre 2009, l'assuré a reproché à la caisse de n'être pas également 

revenue sur les taxations des années 2003 et 2004;  

Qu'alléguant que les années 2003 et 2004 avaient également fait l'objet d'une révision de 

la part de l'AFC, l'assuré a demandé que la caisse procède à une nouvelle taxation pour 

ces années-là également;  

Qu'en date du 2 octobre 2009, la caisse a rendu une décision aux termes de laquelle elle 

a considéré que la demande de l'assuré pouvait être considérée soit comme une demande 

de reconsidération - sur laquelle elle a refusé d'entrer en matière - soit comme une 

demande de révision procédurale - qu'elle a rejetée;  

Que l'assuré s'étant opposé à cette décision, la caisse a rendu en date du 11 novembre 

2009 une décision confirmant celle du 2 octobre 2009 au motif que l'AFC n'avait fourni 

aucune nouvelle communication relative aux années 2003 et 2004;   

Que par écriture du 17 novembre 2009, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal de 

céans en concluant à ce que la caisse procède à la révision de ses décisions relatives à la 

 

 

 

 

A/4274/2009 

- 3/4 - 

taxation des années 2003 et 2004 en tenant compte des décisions de taxation définitives 

de l'AFC;  

Qu'une audience de comparution personnelle des parties s'est tenue en date du 

26 novembre 2009 au cours de laquelle l'intimée a expliqué qu'elle n'avait reçu aucune 

nouvelle communication de la part de l'AFC concernant les années litigieuses;  

Qu'à l'issue de l'audience, l'instruction de la cause a été suspendue d'entente entre les 

parties dans l'attente du résultat des démarches entreprises par le conseil du recourant 

auprès de l'AFC;  

Qu'en date du 21 janvier 2010, l'intimée a demandé la reprise de l'instance;  

Qu'elle a informé le Tribunal de céans qu'elle avait reçu, de la part de l'AFC, les 

indications voulues et qu'elle avait dès lors examiné le bien-fondé des prétentions du 

recourant;  

Qu'elle avait ainsi constaté que les décisions des 22 juin 2005 et 16 août 2006 étaient 

parfaitement conformes non seulement aux chiffres communiqués par le passé mais 

également à ceux indiqués par l'AFC par la suite;  

Qu'au surplus, les revenus de l'activité accessoire de l'assuré n'avaient pas été pris en 

compte en 2003 et 2004;  

Que de nouvelles décisions se révèleraient dès lors parfaitement identiques à celles 

contestées par le recourant;  

Que l'instance a dès lors été reprise et le recourant invité à se déterminer;  

Qu'après un échange d'écritures, le recourant a finalement admis, en date du 27 mai 

2010, que son recours était dépourvu d'objet; 

Qu'il a dès lors renoncé à ses conclusions principales mais persisté à demander 

l'allocation de dépens, alléguant que l'intervention de son conseil aurait été décisive; 

ATTENDU EN DROIT 

Que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ ; E 2 O5) a institué, dès le 1er 

août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, lequel statue en instance 

unique sur les contestations relatives à la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 

allocations familiales (LAF ;  cf.  art. 1, let. r et 56V al. 2, let. e LOJ); 

Que sa compétence pour juger du cas d'espèces est donc établie; 

Qu'en l'occurrence, le recourant a finalement retiré ses conclusions principales; 

Qu'il convient dès lors d'en prendre acte; 

 

 

 

 

A/4274/2009 

- 4/4 - 

Que le recourant persiste néanmoins à demander l'allocation de dépens; 

Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le 

recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant 

que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57  consid. 2a); 

Que tel n'est cependant pas le cas en l'espèce dès lors que les décisions attaquées par  le 

recourant ont été purement et simplement maintenues puisqu'il s'est avéré qu'elles 

étaient parfaitement correctes;  

Qu'ainsi, contrairement à ce que le recourant tente de soutenir, son intervention auprès 

du Tribunal de céans n'était pas indispensable; 

Qu'il eût en effet suffi qu'il interpelle plus tôt l'AFC - ainsi qu'il l'a finalement fait après 

que la procédure a été suspendue - étant rappelé que la caisse de compensation était 

quoi qu'il en soit liée par les données des autorités fiscales cantonales, ainsi que 

l'intimée le lui a d'ailleurs signalé à maintes reprises;  

Qu'il n'y a ainsi pas lieu d'accorder des dépens dans le cas présent, la conclusion en ce 

sens frisant même la témérité.  

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Constate que le recours est sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le