# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aae76875-4d13-51d6-9438-a2cbe1b7bb3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 06.03.2025 A/3325/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3325-2023_2025-03-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3325/2023 LCR JTAPI/239/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 6 mars 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Vincent MAITRE, avocat, avec élection de 
domicile 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 

 

- 2/4 - 

A/3325/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 3 octobre 2023, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) a 

interdit à Madame A______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur 

le territoire suisse pour une durée d’un mois, pour avoir, au volant de sa voiture, 
refusé d'accorder la priorité à un motocycle, qui effectuait une manœuvre de 
dépassement autorisée et heurté ce dernier le 30 mars 2023 à 17h26 à la route de 

Gy, à Meinier.  

2. Par acte du 14 octobre 2023, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Par courrier du 28 février 2025, l’OCV a informé le tribunal qu’en date du 13 
décembre 2024, le Tribunal de police avait rendu pour ses faits un jugement 

acquittant Mme A______ du chef de violation simple des règles de la circulation 

routière (art. 90 al. 1 LCR cum art. 26 al. 1 et art. 34 al. 3 LCR), lequel était entré 

en force. En conséquence, il annulait sa décision du 3 octobre 2023. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal des véhicules (art. 115 al. 1 et 
116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière 

du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. A teneur de l'art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l'affaire 

qui en est l'objet passe à l'autorité de recours. 

3. L'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer 

sa décision. En pareil cas, elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et 

en donne connaissance à l'autorité de recours (art. 67 al. 2 LPA). 

4. Selon l'art. 67 al. 3 LPA, celle-ci continue à traiter le recours dans la mesure où la 

nouvelle décision ne l'a pas rendu sans objet. 

5. La recevabilité d'un recours présuppose que le destinataire de la décision ait un 

intérêt actuel et digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 

60 al. 1 let. b LPA ; ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365). 

6. L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 

recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours. Si l'intérêt actuel 

disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet (ATF 139 I 206 

consid. 1.1 p. 208 et la jurisprudence citée ; ATF 1C_495/2014 du 23 février 2015 

consid. 1.2). 

La condition de l'intérêt actuel fait défaut en particulier lorsque la décision contestée 

est annulée en cours d'instance (ATF 111 Ib 185 ; 110 Ia 140 ; 104 Ia 487). 

- 3/4 - 

A/3325/2023 

7. En l'espèce, l'autorité intimée a informé le tribunal, par courrier du 28 février 2025, 

qu'elle annulait la décision querellée. 

Il en découle que le recours déposé par la recourante contre cette décision est 

devenu sans objet, de sorte qu'il conviendra de rayer du rôle du tribunal la procédure 

s'y rapportant. 

8. Vu l'issue du litige, il convient de renoncer à percevoir des émoluments (art. 87 al. 

1 LPA) et d'ordonner la restitution de l’avance de frais versée par la recourante. 

9. S'agissant des dépens, l'art. 87 LPA prévoit en outre que la juridiction 

administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou 

partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par 

le recours (al. 2). La juridiction administrative statue dans les limites établies par 

règlement du Conseil d’Etat et cela conformément au principe de proportionnalité 
(al. 3).  

Quant au règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), il prévoit que la juridiction 

peut allouer à une partie pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, 

y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à 
10 000.- (art. 6). 

Que la juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité 
de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat, ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 
RFPA dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-. 

(ATA/1006/2018 du 27 septembre 2018 et les références citées ; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 6.2) ; 

Que pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des écritures 
produites et, de manière générale, la complexité de l’affaire (ATA/1042/2021 du 5 
octobre 2021) ; 

Qu’en l’espèce, Mme A______ a recouru aux services d’un mandataire pour assurer 
la défense de ses intérêts et a obtenu gain de cause, l’autorité intimée ayant annulé 
la décision querellée ; 

 

10. Dans ces circonstances, il se justifie d’allouer à la recourante, une indemnité de 
procédure de CHF 600.-.   

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A/3325/2023 

 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. constate que le recours interjeté le 14 octobre 2023 par Madame A______ contre la 

décision de l'office cantonal des véhicules du 3 octobre 2023 est devenu sans objet ; 

2. raye la cause du rôle ; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

4. ordonne la restitution à Madame A______ de son avance de frais de CHF 500.- ; 

5. alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 600.-, à charge de 

l'Etat de Genève, soit pour lui l'office cantonal des véhicules ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière