# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9937fb7-f81c-5007-999e-7244ed587bf7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.06.2010 E-3459/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3459-2010_2010-06-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-3459/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Géorgie,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 12 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Objet

Parties

E-3459/2010

Faits :

A.
Le  2  juin  2008,  A._______,  ressortissant  géorgien,  ainsi  que  son 
épouse B._______, de nationalité russe et d'ethnie ossète, ont déposé 
une  demande  d'asile  en  Suisse.  A  l'appui  de  celle-ci,  ils  ont  en 
substance fait valoir qu'en raison de son origine ethnique, l'intéressée 
avait été victime de l'hostilité de la population et des autorités locales 
et avait notamment été violée par des policiers géorgiens.

B.
Par  décision  du  18  novembre  2008,  l'ODM,  prenant  acte  du  retrait  
par B._______ de sa demande d'asile, a déclaré cette dernière sans 
objet et a rayé l'affaire du rôle. 

C.
Suite  à  la  disparition  de  A._______  de  son  domicile  depuis  le  26 
décembre 2008, cet office a, par prononcé du 5 février 2009, refusé 
d'entrer  en  matière  sur  la  demande  du  requérant  et  a  ordonné  le 
renvoi  de  ce  dernier,  ainsi  que  l'exécution  de  cette  mesure. 
Aucun recours n'a été formé contre cette décision. 

D.
En date du 31 août 2009, B._______ et A._______, accompagnés de 
leur fille C._______, ont une nouvelle fois demandé l'asile à la Suisse. 
Ils  se  sont  pour  l'essentiel  prévalus  des  mêmes  motifs  que  ceux 
invoqués à l'appui de leur première demande du 2 juin 2008.

E.
Le  5  février  2010,  l'ODM  a  reçu  un  certificat  médical  établi  le  31 
janvier 2010, par le docteur D._______. Il  en ressort  que A._______ 
souffre  d'hépatite  C chronique et  qu'il  s'est  drogué à  l'héroïne,  à  la 
cocaïne, à la morphine et à la méthadone jusqu'à la fin du mois de 
septembre 2009. Il est depuis lors abstinent. L'intéressé pâtit en outre 
de troubles du sommeil, d'épigastralgies et d'un très probable épisode 
dépressif chronique. Il suit un traitement à l'Imovane 7,5. 

F.
Par  décision  du  12  février  2010,  l'ODM,  estimant  que  le  récit  des 
intéressés  ne  satisfaisait  pas  aux  exigences  de  haute  probabilité 
posées par l'art. 7 de la loi fédérale sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi,  

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RS 142.31), leur a refusé la qualité de réfugié et l'asile. Il a par ailleurs 
ordonné leur renvoi et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée, licite,  
possible,  et  raisonnablement  exigible.  Sur  ce  dernier  point,  il  a  en 
particulier  observé que la  toxicomanie et  l'hépatite  C pouvaient  être 
soignées en Géorgie. Il  a également rappelé que A._______ pouvait 
bénéficier de l'aide médicale au retour selon l'art. 83 LAsi.

G.
Par recours du 15 mars 2010, les intéressés ont conclu à l'annulation 
de  la  décision  de  l'ODM  du  12  février  2010  et  au  prononcé 
de l'admission provisoire en Suisse, motif pris du caractère illicite et/ou 
non raisonnablement exigible de l'exécution de leur renvoi en Géorgie. 
Ils  ont  plus  particulièrement  fait  valoir  que,  dans  ce  pays, 
les traitements de la toxicomanie et de l'hépatite C devaient être pris 
en charge par les patients et  ont  dit  ne pas disposer de ressources 
financières  suffisantes  leur  permettant  de  couvrir  les  frais  de  telles 
thérapies. Les recourants ont requis l'assistance judiciaire partielle.

H.
Par décision incidente du 19 mars 2010, le juge instructeur a dispensé 
A._______  et  B._______  du  paiement  de  l'avance  des  frais  de 
procédure tout en les informant que le Tribunal administratif fédéral (ci-
après, le Tribunal) statuerait sur lesdits frais dans son arrêt au fond. 

I.
Par  réponse  du  26  mars  2010,  communiquée  pour  information 
aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet du recours. 

J.
Par déclaration écrite du 12 mai 2010, B._______ a retiré son recours. 
Le Tribunal a en conséquence rayé celui-ci du rôle et a classé l'affaire, 
par décision du 14 mai 2010.

K.
Le 20 mai suivant, l'intéressée est retournée avec sa fille C._______ 
en Russie, sous le contrôle des autorités suisses.

L.
Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire,  
dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 
[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 33 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]). 

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours, 
présenté  dans la  forme (art.  52  PA) et  le  délai  (art.  108  al. 1  LAsi) 
prescrits par la loi est recevable.

2.
En l'occurrence, le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et 
le  rejet  de  la  demande  d'asile,  ainsi  que  le  principe  du  renvoi, 
n'ont pas  été  contestés  par  l'intéressé,  de  sorte  que  sur  ces  trois 
points,  la décision  querellée  a  acquis  force  de  chose  décidée. 
Aussi reste-t-il  à  examiner  si  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  en 
Géorgie est conforme à la loi. 

3.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi,  a  contrario).  Elle  est  régie, 
depuis  le  1er  janvier  2008,  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

4.

4.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83 al. 3 LEtr).

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

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un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit interne le principe 
du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 
1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être  soumis  à  la  torture  ni  à  des  peines  ou  traitements  inhumains 
ou dégradants (cf. art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  [RS 0.105; 
Conv.  torture],  resp.  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

4.2 Dans le cas particulier, le recourant n'a apporté aucun argument 
de nature à réfuter les éléments d'invraisemblance retenus à bon droit 
par  l'ODM dans sa décision du 12 février  2010 (cf. consid. I,  p. 3).  
Son argumentation  (cf.  son  mémoire  du  15  mars  2010,  p.  3  à  6) 
tend en  réalité  à  contester  le  caractère  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution de son renvoi et à souligner les risques encourus par son 
épouse  (partie  en  Russie  depuis  le  20  mai  2010  ; cf.  let.  K  supra) 
en  cas  de  retour  de  cette  dernière  en  Géorgie.  En conséquence, 
le Tribunal  estime  peu  probable  que  le  rapatriement  de  l'intéressé 
puisse  l'exposer  à  un  danger  de  traitements  contraires  au  droit  
international de la part des autorités ou de la population géorgiennes. 
Dès lors,  l'exécution  de son renvoi  en Géorgie  doit  être  considérée 
comme licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr. 

5.
En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas  
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou  de  nécessité  médicale.  Cette  règle  s'applique  en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 

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éloignement de Suisse (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 
no 24 consid. 10.1 p. 215 et jurisp. cit.).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour  
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la  mesure où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins 
et  rationnement,  Berne  2002,  p. 81 s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard  élevé  qu'on  trouve  en  Suisse 
(JICRA 1993 no 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht: 
die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in 
Schweizerisches  Institut  für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen 
des Asylrechts, Lucerne 1992). 

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Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi  (JICRA  2005  no 24  consid.  10.1  p.  215,  JICRA  2003  no 24 
consid. 5b p. 157 s.).

6.

6.1 En l'occurrence, la Géorgie ne connaît pas à l'heure actuelle une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait d’emblée - et indépendam-
ment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos de 
tous les ressortissants de ce pays, l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Certes, cet Etat a été le théâtre 
d'une courte guerre, après que l'armée géorgienne eut tenté, le 8 août 
2008, de reprendre le contrôle de la région sécessionniste de l'Ossétie 
du Sud, opération militaire qui a conduit une intervention massive de 
l'armée russe. Toutefois, la situation s'est rapidement stabilisée après 
la signature, le 12 août 2008, d'un accord de cessez-le-feu entre les 
parties  belligérantes.  A  l'heure  actuelle,  la  plus  grande  partie  du 
territoire  géorgien  se  trouve  sous  le  contrôle  du  gouvernement 
géorgien,  en  particulier  la  capitale  Tbilissi  (voir notamment  le 
document de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés  (OSAR) du 16 
octobre  2008  intitulé  "Georgien/Update :  Aktuelle  Entwicklungen", 
spéc. p. 2 ss). 

6.2 S'agissant  ensuite  de  la  situation  personnelle  de  l'intéressé, 
il convient de relever que celui-ci a exercé les professions de peintre 
en bâtiment, ainsi que de commerçant en vin, et dispose d'un réseau 
familial en Géorgie, où il a vécu jusqu'en 2007 (cf. p. ex. pv d'audition  
sommaire du 16 septembre 2009, ch. 8 et  12,  p. 2s.). La lecture du 
certificat médical du docteur D._______ du 31 janvier 2010 (cf. let. E 
supra)  révèle, d'autre  part,  que le  seul  traitement  actuellement  suivi 
par le recourant consiste en l'administration du médicament somnifère 
Imovane 7,5. Dans ces conditions, et compte tenu du fait que l'hépatite 
C est  une pathologie  à  évolution lente n'affectant  gravement  qu'une 
minorité  de  personnes  atteintes  (même  en  l'absence  de  soins), 
le Tribunal  n'a  pas  de  raison  de  penser  qu'en  cas  de  retour  de 
l'intéressé en Géorgie, pareille maladie provoquerait une dégradation 

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rapide  de  son état  de  santé  au  point  de  conduire  d'une  manière 
certaine à  la  mise en  danger  concrète  de sa vie  ou à  une atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 
(cf. consid. 5 supra, avant-dernier parag.), à supposer qu'il  ne puisse 
bénéficier  d'aucun  traitement  dans  cet  Etat  (question pouvant  en 
l'espèce demeurer indécise). 

A._______  ne  saurait  par  ailleurs  invoquer  l'absence  de  thérapie 
contre  la  toxicomanie  en  Géorgie  pour  faire  obstacle  à  son  renvoi,  
dès lors  qu'il  a  cessé  de  se  droguer  depuis  la  fin  du  mois  de 
septembre 2009 (cf. let. E supra) et qu'il n'a pas allégué avoir à ce jour 
mis  un  terme  à  cette  abstinence.  Enfin,  les  autres  affections 
mentionnées dans le certificat médical du 31 janvier 2010 ne revêtent  
pas  un  degré  de  gravité  suffisant  de  nature  à  empêcher  le 
rapatriement  de  l'intéressé  (cf.  consid.  5  supra  susvisé).  Vu ce  qui  
précède,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait 
inférer que l'exécution du renvoi du recourant dans son pays d'origine 
lui  ferait  courir  un  danger  concret  selon  l'art.  83  al.  4  LEtr. 
Pour ces motifs,  dite  mesure  doit  être  déclarée  raisonnablement 
exigible au sens de cette disposition.

7.
L'exécution du renvoi est pour le surplus possible (art. 83 al.  2 LEtr) et 
A._______ tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

8.
En définitive, le recours du 15 mars 2010 doit être rejeté et la décision 
d'exécution du renvoi de l'ODM du 12 février 2010 confirmée. 

9.  
Le  présent  arrêt  est  rendu par  juge  unique,  avec l'approbation  d'un 
second  juge,  vu  le  caractère  manifestement  infondé  du  recours 
(art. 111 let. e LAsi).

10.

10.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du  15  mars  2010 
est elle  aussi  rejetée,  la  présente  procédure  étant  manifestement 
dénuée de chance de succès (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà 
explicitées ci-dessus (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra). 

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10.2 L'intéressé,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, intégralement à sa charge (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-,  sont supportés par 
A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé à la mandataire du recourant,  à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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