# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c7a24075-0f2f-5a97-9ddb-ffa5f9014b2e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.06.2014 A/1268/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1268-2013_2014-06-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1268/2013 ATAS/680/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 juin 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_____, domicilié à CONCHES, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Me Eric MAUGUE 

demandeur 

 

contre 

FONDATION COLLECTIVE LPP SWISS LIFE, sise c/o SWISS 
LIFE SA, Général-Guisan-Quai 40, ZURICH 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_____ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1956, était 
assuré, en sa qualité de salarié de B____ (SWISS) Ltd (ci-après B_____), auprès de 
la Fondation collective LPP de la Coop Vie dans un plan de prévoyance 
enveloppant (contrat 2_____) et auprès de la Fondation commune de Coop 
Assurance dans un plan de prévoyance facultatif (contrat 1_____), dès le 1er janvier 
2001. 

2. Le 26 juin 2001, l’assuré a rempli une proposition d’assurance pour l’affiliation au 
contrat n° 1_____ de l’institution de prévoyance de son employeur. Il y a 
notamment répondu par l’affirmative à la question de savoir s’il avait été malade, 
accidenté ou opéré au cours des cinq dernières années, en mentionnant un accident 
de la route qui avait provoqué des douleurs au dos.  

3. Le 28 août 2001, l’assuré a rempli avec son médecin-traitant un second 
questionnaire à l'entête de Coop Sociétés suisses d'assurances sur la vie. Il a 
répondu par la négative à la question suivante : « Souffrez-vous ou avez-vous 
souffert de maladies, de troubles ou d’affections (…) c) du système nerveux ou du 
psychisme tel que épilepsie, vertiges, paralysies, névrites, dépressions ou autres ? 
Avez-vous fait une tentative de suicide ? ». 

4. En 2002, Coop Vie SA a été reprise par la Nationale Suisse Compagnie d'assurance 
sur la vie par voie de fusion et a changé son nom en Nationale Suisse Vie SA. Dans 
le cadre de cette fusion, la Fondation collective LPP de Coop Vie SA est devenue la 
Nationale Suisse Fondation collective LPP, et la Fondation commune de Coop 
Assurance a pris le nom de Nationale Suisse Fondation collective PLUS. 

5. Suite à une augmentation de son salaire, l’assuré a été soumis à un nouvel examen 
médical. Dans le cadre de celui-ci, il a de nouveau répondu, en date du 29 
septembre 2007, par la négative à la question concernant son système nerveux ou 
son psychisme, question qui était formulée de manière identique que dans le 
questionnaire précédent. Sur le questionnaire étaient indiquées à la main les polices 
n° 2_____/3_____ et 1_____/4_____. L'entête du formulaire mentionnait la 
Compagnie d'Assurances Nationale Suisse, Bâle, et la Nationale Suisse Compagnie 
d'Assurance sur la Vie. 

6. Dès le 1er décembre 2010, l’assuré est en totale incapacité de travail en raison d'un 
trouble dépressif. 

7. En mars 2011, l’assuré a été soumis à une expertise médicale par le Docteur 
C_____, psychiatre et psychothérapeute FMH, sur mandat de la Nationale Suisse, 
agissant en qualité d’assurance perte de gain maladie de son employeur. Du rapport 
expertise du 15 mars 2011, il ressort notamment que l’assuré est en traitement 

 
 
 

 

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auprès de la Doctoresse D_____ depuis le mois d’avril 2010. L’expert a par ailleurs 
relevé ce qui suit dans l’anamnèse : 

« Durant son service militaire en Israël, l’expertisé a fait feu durant sa garde dans 
des territoires occupés, croyant voir des terroristes. Il a été « paralysé » de panique 
et de peur durant un ou deux jours et a dû consulter un psychiatre. Son état s’est 
amélioré après quelques jours mais il lui est resté pendant longtemps une peur de 
certains animaux comme les serpents. 

[L’expertisé] a tenté de se suicider à l’âge de 30 ans lorsque sa petite amie de 
l’époque a voulu rompre. Il a pris sa moto et percuté un camion ; il s’en est sorti 
presque indemne avec des blessures au dos et aux genoux, ne nécessitant que 
quelques jours d’hospitalisation. » (p. 6). 

Concernant les suivis médicaux, l’expert a mentionné ce qui suit : 

« Il indique des suivis depuis l’âge de 20 ans, par un psychiatre dans le cadre de 
l’armée en Israël, puis par des psychologues en Israël et en Belgique. 

Il a consulté au départ parce qu’il souffrait de problèmes relationnels lorsqu’il 
étudiait à l’Université : il n’avait pas de copains, ne parlait avec personne et avait 
l’impression que les autres le jugeait. Il n’a plus eu besoin d’un soutien 
psychologique de 2001 à 2010 environ. » (p.11). 

L’expert a également mentionné dans « les précisions diagnostiques » : 

« [Il] présentait probablement des troubles anxieux et thymiques depuis de 
nombreuses années. Il signale une prise en charge psychiatrique pour des troubles 
de nature phobique-anxieuse lors de son service militaire en Israël ainsi qu’une 
prise en charge constante, d’ordre psychologique, depuis l’âge de 20 ans, sauf 
durant les 10 dernières années. L’expertisé relate également un tentamen en Israël 
lors d’une rupture affective. Il est probable que le suivi psychologique pendant de 
nombreuses années était motivé par des troubles relationnels importants liés à la 
susceptibilité dans le contact de [l’expertisé]. » (p.19). 

Il résulte par ailleurs du curriculum vitae rapporté dans cette expertise, que l’assuré 
a été stagiaire à la Commission de l’Union Européenne à Bruxelles de 1990 à 1991, 
puis expert auprès du Congrès juif européen et de la Mission israélienne de la 
Communauté Européenne à Bruxelles de 1992 à 1996. De 1997 à 1998, il était 
conférencier sur le commerce international à l’Université ouverte de Tel Avive et, 
de 1998 à 2000, correspondant et dirigeant de la Banque privée B_____ à Tel 
Avive. Il était le directeur général adjoint de cette banque à Genève depuis 2001. 

8. Le 6 avril 2011, le portefeuille de l’assurance-vie collective de la Nationale Suisse 
Vie SA a été transféré, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011, à la Fondation 

 
 
 

 

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collective Swiss Life BASIS (anciennement Nationale Suisse Fondation collective 
LPP) et à la Fondation collective Swiss Life PLUS (anciennement Nationale Suisse 
Fondation collective PLUS).  

9. Le 7 avril 2011, la Nationale Suisse Fondation collective LPP et Nationale Suisse 
Fondation collective PLUS, sous la plume de Madame E_____, responsable 
prestations vie, et de Madame F_____, prestations vie, ont  accusé réception de la 
demande de prestations en cas d'incapacité de gain de l'assuré et l'ont informé avoir 
demandé au service maladie collective indemnités journalières, Compagnie 
d'Assurance Nationale Suisse SA, une copie de son dossier de prestations, y 
compris les rapports médicaux. Sur la base de l'expertise du Dr C_____, ces 
fondations se sont prévalues d'une réticence de l'assuré au moment de son 
admission en 2001 et du nouvel examen du 21 novembre 2007 suite à 
l'augmentation du salaire dès 1er janvier 2007, pour tout droit aux prestations issues 
de l'assurance surobligatoire fondées sur les contrats 2_____ et 1_____, sauf en ce 
qui concerne la libération des primes jusqu'à la fin définitive des rapports de travail, 
tout en mentionnant que les contrats d’assurance surobligatoire ne pouvaient être 
résiliés. Ces fondations ont reproché à l'assuré avoir répondu par la négative à la 
question 3c des questionnaires concernant les maladies du psychisme, alors même 
qu'il avait été suivi depuis l'âge de 20 ans par un psychiatre dans le cadre de l'armée 
et par des psychologues en Israël et Belgique, et qu'il avait commis une tentative de 
suicide. 

10. Par courrier du 15 avril 2011, l’assuré a contesté avoir commis une tentative de 
suicide. Il s’agissait d’un malentendu très grave. Par ailleurs, avant la Dresse 
D_____, il n’avait jamais été traité par un psychiatre. 

11. Par courrier du 26 avril 2011, la Nationale Suisse Fondation collective LPP, sous la 
plume des mêmes signataires, a maintenu sa position. 

12. A partir du 1er janvier 2012, B_____ s’est affiliée à la Fondation collective LPP 
Swiss Life. 

13. Par décision du 19 septembre 2012, l’Office de l’assurance-invalidité pour les 
assurés résidant à l’étranger (OAIE) a octroyé à l’assuré une rente d’invalidité 
entière à compter de février 2012. Il a à cet égard constaté que le dépôt de la 
demande était tardif, tout en admettant une incapacité de travail totale à partir de 
décembre 2010.  

14. Par courrier du 19 novembre 2012, Swiss Life SA, pour la Fondation collective 
LPP Swiss Life, a confirmé à l’assuré avoir repris de la Nationale Suisse le dossier 
d’incapacité de gain au 1er janvier 2012 et qu’elle allait lui verser une rente 
d’invalidité et trois rentes d’enfants dès le 1er décembre 2012. Par ailleurs, dans le 
cadre du contrat 1_____, sa sortie avait été traitée par la Nationale Suisse au 31 
janvier 2011 et sa prestation de libre passage avait été transférée à la Fondation de 

 
 
 

 

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libre passage de la Banque Migros. Dans le cadre du contrat de base 2_____, le 
financement de ses cotisations LPP avait été entièrement pris en charge, sans 
interruption depuis le 1er mars 2011. En raison de la réticence, une mise à jour de sa 
police d’assurance au minimum LPP était en cours. 

15. Par courriers du 28 novembre 2012 et du 11 mars 2013, Swiss Life SA a maintenu 
la position exprimée par la Nationale Suisse. 

16. Le 24 janvier 2013, la Dresse D_____ a attesté qu’elle suivait l’assuré depuis le 10 
mai 2010, à raison d’une séance par semaine au début, puis d’une séance toutes les 
deux semaines. L’assuré ne lui avait jamais mentionné des suivis psychiatriques 
dans son passé hormis un suivi de courte durée par une psychologue en Belgique 
dans le cadre d’une thérapie de couple avant son divorce. Concernant sa jeunesse en 
Israël, il avait mentionné « avoir essayé des suivis » avec des psychologues, afin de 
comprendre son mode de fonctionnement, mais sans bénéficier d’une prise en 
charge psychothérapeutique ni d’un traitement médicamenteux psychotrope. Il 
n’avait pas non plus été informé d’un diagnostic de trouble 
psychologique/psychiatrique. Le patient n’avait pas évoqué spontanément une 
tentative de suicide. Après avoir repris avec le patient cette information, il « a 
mentionné à l’origine de son geste un événement à l’époque de son service militaire 
en Israël ». 

17. Le 22 avril 2013, l’assuré a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice d’une demande à l’encontre de la Fondation collective Swiss Life BASIS et 
de la Fondation collective Swiss Life PLUS, en concluant au paiement des 
prestations résultant de la prévoyance surobligatoire, sous suite de dépens. En 
premier lieu, il a contesté la validité de la résiliation du contrat de prévoyance sur-
obligatoire par la Nationale Suisse Vie SA, celle-ci n’ayant aucun pouvoir de 
représentation de la Nationale Suisse Fondation collective PLUS. Le plan de 
prévoyance du contrat 2_____ ne prévoyait par ailleurs pas d'examen médical à 
l'entrée, de sorte que l'institution de prévoyance n'était pas fondée à se prévaloir 
d'une réticence et devait lui verser l'intégralité des prestations. En outre, la 
possibilité d’invoquer la réticence devait être appréciée en fonction de la durée de 
la réserve possible qui était en l'occurrence de cinq ans, selon le règlement de 
prévoyance. Après une période de cinq ans, le fait omis ne pouvait donc plus être 
considéré comme important. La résiliation du contrat pour réticence après le délai 
de cinq ans heurtait également le principe d’équivalence. Enfin, subsidiairement, le 
demandeur a contesté avoir commis une réticence. A cet égard, il a relevé avoir 
rempli le 26 juin 2001 un premier questionnaire d’admission comprenant des 
questions sur sa santé. Les réponses données à ce questionnaire étaient exactes, de 
sorte que le demandeur a été affilié à ce moment-là au plan de prévoyance plus 
étendu, sans qu’une réserve n’ait été formulée. Or, une réserve de santé ne pouvait 
être formulée qu’à l’admission. Il n'était dès lors pas admissible de soumettre le 
demandeur à un questionnaire médical complémentaire neuf mois après le début du 

 
 
 

 

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rapport de prévoyance. Les réponses données à ce deuxième questionnaire ne 
pouvaient donc fonder une réticence. Quant au questionnaire rempli à la suite de 
l’augmentation de son salaire en 2007, le demandeur a mis en exergue 
l’imprécision de la question litigieuse, en ce que celle-ci faisait l’amalgame de 
troubles disparates et sans aucune limite dans le temps. Le peu d’espace laissé pour 
y répondre laissait penser que seuls des faits particulièrement marquants devaient 
être mentionnés. Ainsi, le demandeur ne devait pas comprendre, de bonne foi, qu’il 
fallait faire figurer dans ses réponses un vague à l’âme durant son adolescence, un 
épisode difficile lors de son service militaire et des problèmes conjugaux l’ayant 
conduit à une thérapie de couple. Il a par ailleurs contesté avoir consulté un 
psychiatre avant de s’être adressé à la Dresse D_____ et a nié avoir déclaré à 
l’expert qu’il aurait cherché à mettre fin à ses jours. Enfin, selon le demandeur, la 
question relative à la tentative de suicide était trop imprécise pour être admise, au 
vu de la définition d’un tel acte. 

18. Dans sa réponse du 4 juin 2013, la Fondation collective LPP Swiss Life a conclu au 
rejet de la demande. Elle a nié la légitimation passive de la Fondation collective 
Swiss Life BASIS et de la Fondation collective Swiss Life PLUS, B_____ ayant 
résilié les contrats auprès de ces fondations et s’étant affiliée depuis le 1er janvier 
2012 à la Fondation collective LPP Swiss Life. C’était par ailleurs cette fondation 
qui versait déjà des prestations d’invalidité au demandeur. Toutefois, par économie 
de procédure, elle a accepté que la demande soit dirigée contre elle, ainsi qu’une 
rectification de la partie défenderesse. Les rapports de travail entre le demandeur et 
son employeur ayant pris fin le 7 février 2011, la partie surobligatoire de l’ancien 
contrat 2_____, soit CHF 662'106.-, avait été versée sur le compte paiement 
réservé. La prestation de libre passage de 1'408'235 fr 08, valeur au 31 janvier 
2011, afférente à l’ancien contrat 1_____ avait été versée sur un compte de la 
Fondation de libre passage de la Banque Migros, selon les instructions du 
demandeur. Depuis le 1er décembre 2012, la défenderesse versait au demandeur des 
rentes d’invalidité pour un taux d’invalidité de 100%. Dès le 1er janvier 2012, le 
demandeur a également changé d’institution de prévoyance en tant qu’assuré en 
incapacité de gain, suite à l’affiliation de son employeur à la Fondation collective 
LPP Swiss Life BASIS. La défenderesse a en outre précisé que l’ensemble du 
porte-feuille de l’assurance-vie de la Nationale Suisse Vie SA avait été transféré le 
6 avril 2011 à Swiss Life SA et que la Nationale Suisse Fondation collective LPP 
était devenue la Fondation collective Swiss Life BASIS et la Nationale Suisse 
Fondation collective PLUS. Swiss Life SA était la société gérante de ces 
fondations. Le règlement prévoyait que la fondation était habilitée à procéder à un 
examen de santé de la personne assurée et à prononcer pour la partie surobligatoire 
de la prévoyance une réserve médicale ou une exclusion. Dans l’ancien contrat 
1_____, les prestations suivantes étaient assurées : l’exonération du paiement des 
cotisations si l’assuré présentait une incapacité de gain avant l’âge de la retraite, un 
capital-vieillesse et un capital-décès si l’assuré décédait avant l’âge de la retraite. 

 
 
 

 

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Ce contrat n’assurait aucune rente d’invalidité. Quant à la validité de la 
communication de la Nationale Suisse au nom de la Nationale Suisse Fondation 
collective PLUS, il ressortait du règlement de cette fondation qu’elle avait conclu 
avec la Nationale Suisse vie SA un contrat d’assurance-collective en vue 
d’atteindre le but de la fondation, et lui avait également confié sa gestion. Tel était 
également le cas pour la Nationale Suisse Fondation collective LPP. Ainsi, les 
employés de la Nationale Suisse Vie SA étaient habilités à représenter ces 
fondations. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une institution 
de prévoyance pouvait faire valoir la réticence à tout moment, à condition de 
respecter les délais de péremption de quatre semaines dès la  connaissance de la 
réticence. Déjà dans le premier questionnaire médical, une question avait eu trait à 
une tentative de suicide, question à laquelle le demandeur avait répondu par la 
négative. C’est donc dès son entrée dans l’assurance qu’il avait commis une 
réticence.  

19. Dans sa réplique du 26 juin 2013, le demandeur a persisté dans ses conclusions. 
S’agissant de la légitimation passive, le demandeur a soutenu qu’il était indifférent 
que son ancien employeur n’était plus affilié aux Fondations collectives Swiss Life 
BASIS et PLUS, dès lors que le changement d’institution de prévoyance était 
intervenu après la fin des rapports de travail. Néanmoins, le demandeur n’avait pas 
d’objection à ce que la Fondation collective LPP Swiss Life réponde solidairement 
aux côtés des fondations précitées des prestations qui leur étaient réclamées. En 
plus de ses précédents arguments, il a soutenu que le questionnaire qu’il avait 
rempli en août 2001 ne se rapportait pas au rapport de prévoyance, mais à 
l’assurance perte de gains maladie. Il en allait de même du questionnaire de santé 
signé le 21 novembre 2007, sur lequel figure l'en-tête la Nationale Suisse 
Assurances SA. Cela résultait aussi du libellé figurant en fin de formulaire, selon 
lequel en cas de violation de l’obligation de renseigner, « la compagnie n’est pas 
liée par le contrat ». Si l’une ou l’autre des fondations défenderesses avait voulu 
que le questionnaire de santé se rapportât au contrat de prévoyance, il lui aurait 
appartenu de faire figurer les références du contrat concerné dans la rubrique 
idoine, soit à droite en tête dudit formulaire. Il n’était pas admissible que cette 
rubrique fût laissée vide, afin que l’une ou l’autre des entités du groupe l’utilise 
selon ses besoins et au gré des rapports juridiques qu’elle entretenait avec l’assuré. 
En ce qui concerne la représentation des fondations défenderesses par la Nationale 
Suisse Vie SA, le fait de conclure un contrat de réassurance auprès de cette entité 
ne lui donnait pas ipso facto un pouvoir de représentation. Il ne ressortait pas non 
plus des règlements de prévoyance que la Nationale Suisse Vie SA avait mandat de 
représenter les deux fondations défenderesses. Le demandeur a en outre maintenu 
qu’au-delà de la limite de cinq ans, l’institution de prévoyance ne pouvait pas faire 
valoir une réticence, en se fondant notamment sur la loi, selon laquelle l’assureur ne 
peut se départir du contrat si le fait qui a été l’objet de la réticence a cessé d’exister 
avant le sinistre ou que l’assureur a renoncé au droit de résilier le contrat. Dans 

 
 
 

 

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l’examen de la causalité hypothétique entre le fait important pour l’évaluation des 
risques qui n’a pas été déclaré et la cause du sinistre, il convenait de se fonder sur la 
situation qui se serait présentée si le risque avait été déclaré. Or, en l’occurrence, si 
les défenderesses avaient fait une réserve, celle-ci n’aurait plus eu de portée après 
cinq ans. Aux termes de la loi, l’assureur ne pouvait se départir du contrat s’il avait 
renoncé au droit de résilier le contrat. Une telle renonciation pouvait résulter des 
conditions générales d’assurance (CGA) ou être émise de manière générale avant 
même la survenance d’une réticence. En l’occurrence, la limite de la réserve  qui 
résultait tant de la loi que des règlements applicables, devait être interprétée dans le 
sens que l’institution de prévoyance renonçait implicitement à résilier le contrat en 
raison d’une réticence au-delà de cinq ans. Alléguant que les développements de la 
défenderesse se limitaient désormais à une prétendue tentative de suicide, le 
demandeur a persisté à contester ce tentamen, en relevant que « L’épisode relatif à 
son accident de moto a été interprété au-delà de sa véritable signification ». Cet 
accident ne lui avait causé que quelques égratignures de sorte qu’il ne lui paraissait 
pas digne d’être relaté en tant que tentative de suicide dans le cadre du 
questionnaire de santé soumis. La Dresse D_____ avait également certifié qu’il 
n’avait jamais spontanément évoqué une tentative de suicide. 

20. Dans sa duplique du 29 août 2013, la Fondation collective LPP Swiss Life a 
persisté dans ses conclusions. Quant à la légitimation passive, elle a allégé que la 
prestation de libre passage de CHF 2'438'526.- avait été transférée auprès de sa 
fondation et que c’était cette dernière qui avait établi les certificats de prévoyance 
du demandeur et lui avait versé jusqu’à présent les rentes d’invalidité. Lorsqu’une 
entreprise changeait d’institution de prévoyance et qu’il était prévu dans le contrat 
d’affiliation que tous les assurés quittaient l’ancienne institution de prévoyance, 
c’était la nouvelle institution de prévoyance qui avait le devoir de verser les 
prestations assurées. En ce qui concerne une réserve de santé, la loi ne prévoyait 
pas explicitement qu’une réserve de santé était uniquement possible au moment de 
l’entrée d’un salarié dans l’institution de prévoyance de son employeur. Dans le 
domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance pouvaient 
adopter le régime des prestations, le mode de financement et l’organisation qui leur 
convenait. Concernant le délai quinquennal et la renonciation implicite à une 
résiliation, la Fondation collective LPP Swiss Life s’est prévalue de la 
jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière qui a expressément admis une 
réticence même après l’expiration d’un délai de cinq ans. 

21. Par écritures du 3 mars 2014, la Fondation collective LPP Swiss Life a expliqué, à 
la demande de la chambre de céans, que la Nationale Suisse Vie SA avait transféré 
l’ensemble des activités d’assurance vie collective à Swiss Life SA avec effet au 1er 
janvier 2011. Les noms de ces fondations collectives ont alors changé de nom pour 
devenir la Fondation collective Swiss Life BASIS (anciennement Nationale Suisse 
Fondation collective LPP) et la Fondation collective Swiss Life PLUS 
(anciennement Nationale Suisse Fondation collective PLUS). Il n’y a donc pas eu 

 
 
 

 

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de transfert des assurés à une nouvelle institution de prévoyance. Quant au transfert 
des rapports de prévoyance des bénéficiaires de rente des Fondation collectives 
Swiss Life BASIS et PLUS à la Fondation collective LPP Swiss Life, il était 
conforme aux règlements des fondations transférées, ainsi qu'au contrat d’affiliation 
antérieur. Lors de la dissolution des contrats d’affiliation 2_____ et 1_____ par 
B_____, il avait été convenu que les bénéficiaires de rente des Fondations 
collective Swiss Life BASIS et PLUS soient transférés à la Fondation collective 
LPP Swiss Life. Cependant, aucune convention écrite n’avait été établie à l'époque 
et ce n’est qu’à l’occasion de la présente procédure que les parties ont signé 
formellement une telle convention en date du 28 février 2014. 

22. Entendue en date du 12 mars 2014 à titre de témoin, la Doctoresse D_____ a 
déclaré ce qui suit : 

« Monsieur A_____ m’a été adressé par son médecin-traitant en raison d’un état 
dépressif et suite à un épisode avec ses filles, où il a été très impulsif.  

J’ai constaté qu’il souffrait d’un état dépressif moyen, qu’il était très angoissé et 
irritable. Il présentait également des troubles du sommeil et une labilité 
émotionnelle. 

Au départ, nous avons essentiellement parlé du problème avec ses filles et des 
difficultés au travail.  

Au fur et à mesure du traitement, j’ai également constaté la présence d’un trouble 
non spécifique de la personnalité.  

Dès le premier rendez-vous, M. A_____ m’a parlé de son enfance et de sa jeunesse 
assez difficiles en Israël avec beaucoup de violence au sein de la famille et une vie 
très pauvre. Il a subi des maltraitances physiques. Lorsque je l’ai vu pour la 
première fois, il m’a dit que je n’étais pas mieux que les psychologues qu’il avait 
vus. Monsieur A_____ a eu des problèmes et des conflits pendant toute sa vie, que 
ce soit à l’armée, dans sa famille, avec son ex-épouse. Cependant, avant qu’il ne me 
consulte, il n’avait jamais été suivi par un psychiatre, mais uniquement par des 
psychologues. Déjà avant son conflit conjugal, il avait consulté des psychologues. 
Il ne m’a jamais parlé de l’accident subi en Israël ni d’une tentative de suicide. 
C’est le Dr C_____ qui m’a dit qu’il avait déjà commis une tentative de suicide. 
Cependant, comme M. A_____ était très suicidaire à ce moment, je n’ai pas élaboré 
cet événement avec lui dont il ne m’avait jamais parlé auparavant. 

Je pense qu’il ne m’a pas parlé de son passé parce qu’il y avait d’autres sujets plus 
actuels, comme ses troubles du sommeil, ses problèmes familiaux et difficultés 
professionnelles. 

 
 
 

 

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A ce jour, je n’ai pas évoqué avec M. A_____ l’épisode de la tentative de suicide en 
Israël dont m’avait fait part le Dr C_____. 

Monsieur A_____ continue à me consulter. » 

23. Quant au demandeur, il a fait les déclarations suivantes à cette audience : 

« Je n’ai jamais fait de tentative de suicide. Lors de mon accident j’avais 42 ans, 
c’était en 1997 ou 1998, et j’étais de retour de la Belgique. L’accident s’est produit 
en voulant éviter un chat. Lors du brusque freinage le scooter a glissé et je suis 
tombé et j’ai glissé sous un camion qui était garé à droite de la chaussée. J’ai été 
amené à l’hôpital, mais j’ai pu rentrer le jour même. A part des dorsalgies et des 
blessures superficielles au genou, je n’ai pas eu de lésions. Je ne comprends pas 
comment le Dr C_____ a pu comprendre que j’avais commis une tentative de 
suicide. Il est vrai que j’étais dans un mauvais état psychique au moment de 
l’expertise et que j’étais suicidaire. Peut-être a-t-il mal interprétés mes propos à 
cause de cela. 

En Israël j’ai consulté un psychologue lors de mes études à l’université en raison de 
problèmes relationnels avec les autres étudiants. Mon médecin de famille m’a 
adressé à un psychologue, chez lequel j’ai suivi un traitement pendant trois mois 
qui m’a bien aidé. 

En Belgique, où je suis resté entre sept et huit ans, j’ai consulté une psychologue 
parce que je n’avais plus de sentiment pour ma femme. Celle-ci m’a conseillé de 
divorcer. 

Il n’y a eu aucune rupture d’une petite amie à 30 ans. En effet, à ce moment, je 
vivais déjà en Belgique et j’étais déjà avec ma femme. 

Il est vrai que j’ai eu très peur pendant mon service militaire en Israël, lorsque j’ai 
tiré en l’air parce que je croyais voir des arabes qui venaient éventuellement voler. 
Toutefois, je n’ai pas développé de phobies d’un quelconque animal suite à cet 
événement ni consulté un psychologue. 

Je n’ai jamais pensé au suicide. Il est vrai que j’ai cherché de l’aide lorsque je 
n’étais pas bien, je ne dirai pas pour autant que j’étais déprimé avant 2010.  

Pour moi être en traitement pour des troubles psychiques signifie prendre des 
médicaments. Or, je n’en ai jamais pris avant de consulter la Dresse D_____. J’étais 
de parfaite bonne foi en cochant « non » à la question de savoir si j’avais souffert 
de troubles psychiques ou de dépression. »  

24. Le 26 mars 2014, la chambre de céans a entendu le Dr C_____ à titre de témoin, 
lequel a déclaré : 

 
 
 

 

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« Avant mon audition j’ai relu mon expertise, mais je ne me rappelle pas de plus 
que ce qui est mentionné dans celle-ci. J’ai par ailleurs fait un complément 
d’expertise en date du 24 janvier 2012, dans le cadre duquel j’ai revu Monsieur 
A_____ en janvier 2012. Je précise en outre que les entretiens avec les expertisés 
ont lieu en présence de mon assistante-médicale qui prend des notes. Il y a aussi 
mes notes manuscrites. Cependant, l’expertise les reprend exhaustivement.  

Quant aux contradictions entre l’anamnèse telle que je l’ai rapportée dans 
l’expertise et les déclarations divergentes de Monsieur A_____, je ne me les 
explique pas. En effet, je reprends les propos des expertisés et je n’invente pas les 
événements rapportés. 

Je relève par ailleurs que je suis psychiatre depuis vingt-six ans et que j’ai effectué 
environ trois mille expertises. C’est la première fois qu’il m’est fait part de 
contradictions entre mon anamnèse et les déclarations de l’expertisé. Je ne peux pas 
m’imaginer avoir mal interprété les propos de Monsieur A_____. 

Sur question de Me MAUGUE, j’explique la notion d’interprétativité morbide 
(page 16 de mon expertise). Il s’agit d’une réaction émotionnelle fortement 
pathologique à une question qui peut paraître anodine. Par exemple, si vous posez 
la question « imaginez-vous pouvoir travailler dans autre chose », la personne 
s’effondre, se remet fortement en question jusqu’à penser au suicide.  La personne 
interprète la question neutre de l’expert dans le sens d’une accusation, d’un rejet ou 
d’une dévalorisation.  

Concernant Monsieur A_____, j’ai eu l’impression qu’il était très authentique et 
qu’il s’est vraiment dévoilé durant l’expertise.  

Je n’ai pas parlé avec la Dresse D_____ des éléments anamnéstiques du passé de 
Monsieur A_____.  

Me MAUGUE me pose la question de savoir si les troubles de la mémoire évoqués 
dans mon expertise peuvent avoir eu un impact sur les souvenirs relatés par 
Monsieur A_____ et repris dans l’expertise. Je relève qu’il s’agissait de légers 
troubles de la mémoire rapportés par l’expertisé, mais non pas objectivés. En effet, 
je ne les ai pas repris dans les limitations fonctionnelles qui concernent les 
constatations objectives (page 21 expertise). » 

25. Par écriture du 25 mars 2014, le demandeur a persisté dans ses conclusions et les a 
également formées à titre subsidiaire à l'encontre de la Fondation collective LPP 
Swiss Life, tout en se rapportant à justice quant à la validité de la convention du 28 
février 2014. 

26. Par écriture du 5 mai 2014, la Fondation collective LPP Swiss Life a persisté dans 
ses conclusions. Les explications du demandeur n’étaient pas crédibles, dès lors 

 
 
 

 

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qu’il n’y avait aucune raison que le Dr C_____ ne comprît pas ses réponses de 
façon exacte. Il s’agissait d’un psychiatre avec une grande expérience en matière 
d’expertise. De surcroît, une assistante médicale avait été présente lors des 
entretiens. Il fallait dès lors admettre que le demandeur avait commis une tentative 
de suicide. Du fait qu’il avait eu une enfance et une jeunesse difficile avec 
beaucoup de violence au sein de la famille, il ne pouvait par ailleurs être exclu qu’il 
avait déjà souffert de troubles psychiques avant de remplir le questionnaire. 

27. Dans ses écritures du 9 mai 2014, le demandeur a également maintenu ses 
conclusions. Il a soutenu pour le surplus qu’une réserve ne pouvait être émise que 
sur la base d’un examen de santé et non pas d’un simple questionnaire de santé, aux 
termes des règlements applicables. Partant, ses réponses à ce questionnaire 
n’avaient qu’une importance relative. Il a par ailleurs répété que la réserve de santé 
devait être formulée lors de l’entrée dans l’institution de prévoyance, à moins que 
l’institution de prévoyance ait prévu dans son règlement une affiliation provisoire, 
le temps de procéder aux vérifications nécessaires, ce qui n’était pas le cas. À 
réception des formulaires qu’il avait signés le 26 juin 2001, les institutions de 
prévoyance n’avaient pas jugé nécessaire de procéder à un examen de santé ni émis 
la moindre réserve ou exclusion. En ce qui concerne les autres questionnaires, ils 
lui avaient été adressés dans le contexte d’un rapport juridique distinct, à savoir son 
adhésion à l’assurance collective perte de gain maladie de son employeur. Cela était 
du reste admis par la Fondation collective LPP Swiss Life, laquelle s’était prévalu 
d’une jurisprudence du Tribunal fédéral, selon laquelle la connaissance d’une 
réticence envers un assureur pouvait être imputée à l’institution de prévoyance, 
lorsqu’il y avait une collaboration étroite. La déclaration de réticence n’était en 
outre pas valable, dès lors qu’elle avait été signée sur papier entête de la Nationale 
Suisse, par Madame E_____, fondée de pouvoir de l’ancienne Nationale Suisse Vie 
SA, et Madame F_____, employée de cette société. Ni l’une, ni l’autre n’était 
habilitée à représenter la fondation. Enfin, il a persisté à nier avoir commis une 
réticence concernant l’anamnèse établie par le Dr C_____, en relevant s’être trouvé 
dans un état de confusion totale et n’avoir pas évoqué cet événement comme une 
prétendue tentative de suicide. Il s’agissait d’une vision de l’expertisé sur la 
manière dont il pourrait mettre fin à ses jours, ce que l’expert n’avait pas compris. 
Quant au soutien psychologique, il s’agissait d’épisodes circonscrits dans le temps 
en lien avec un vague à l’âme à l’époque universitaire, un événement durant le 
service militaire en Israël et un conflit conjugal, qui n'avaient nécessité que des 
consultations occasionnelles. Enfin, le recourant a produit copie du certificat 
médical en hébreux du Docteur G_____ du 26 décembre 1996, ainsi qu'une 
traduction de ce document, selon lequel il avait été admis en urgence au Centre 
médical A. Soraski suite à un accident de la route, se plaignant de douleurs au bas 
du dos et aux genoux. 

28. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO ; RS 
220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; RS 
831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La demande respecte la forme prescrite par la loi, de sorte qu’elle est recevable (art. 
89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RSG E 
5 10). 

3. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si le demandeur peut prétendre 
aux prestations de prévoyance professionnelle surobligatoires.  

4. En premier lieu, il convient d’examiner la légitimation passive de la Fondation 
collective Swiss Life BASIS et de la Fondation collective Swiss Life PLUS, celle-
ci étant contestée. Selon la Fondation collective LPP Swiss Life, elle est seule 
responsable du versement des prestations depuis le 1er janvier 2012 du fait de 
l’affiliation de B_____ à sa fondation avec effet rétroactif à cette date. 

5. a. Concernant l'institution de prévoyance compétente pour octroyer les prestations, 
ont droit à des prestations d’invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la 
survenance de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 
23 LPP). Selon la jurisprudence, l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est 
uniquement la survenance d’une incapacité de travail d’une certaine importance, 
indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure 
un droit à une prestation d’invalidité est né. La qualité d’assuré doit exister au 
moment de la survenance de l’incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de 
l’apparition ou de l’aggravation de l’invalidité. Ces principes sont aussi applicables 
en matière de prévoyance plus étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions 
statuaires ou réglementaires contraires (ATF 123 V 262 consid. 1a et b et les 
références, 118 V 45 consid. 5). Cette interprétation littérale est conforme au sens et 
au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de 
l’assurance le salarié qui, après une maladie d’une certaine durée, devient invalide 
alors qu’il n’est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu’il existe un droit à une 
prestation d’invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la 
période d’assurance, l’institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en 
charge le cas, même si le degré d’invalidité se modifie après la fin des rapports de 

 
 
 

 

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prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d’assuré ne constitue pas un motif 
d’extinction du droit aux prestations au sens de l’art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 262 
consid. 1a, 118 V 35 consid. 5). 

L’art. 23 LPP a aussi pour but de délimiter les responsabilités entre institutions de 
prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint dans sa santé dans une mesure propre 
à influer sur sa capacité de travail, entre au service d’un nouvel employeur (en 
changeant en même temps d’institution de prévoyance) et est mis au bénéfice, 
ultérieurement, d’une rente de l’assurance-invalidité : le droit aux prestations ne 
découle pas du nouveau rapport de prévoyance ; les prestations d’invalidité sont 
dues par l’ancienne institution, auprès de laquelle l’intéressé était assuré lorsqu’est 
survenue l’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité, à condition qu’il existe 
entre cette incapacité de travail et l’invalidité une relation d’étroite connexité (ATF 
130 V 270 consid. 4.1). 

b. Il n’est pas contesté par les parties que le demandeur était assuré jusqu’au 31 
décembre 2010 auprès des fondations collectives de la Nationale Suisse Vie SA. 
Par la suite, la raison sociale de ces fondations a changé et celles-ci sont devenues 
la Fondation collective Swiss Life BASIS et la Fondation collective Swiss Life 
PLUS avec effet au 1er janvier 2011. 

L’incapacité de travail à l’origine de l’invalidité étant survenue le 1er décembre 
2010, comme cela est admis par les parties et l’assurance-invalidité, ce sont par 
conséquent ces dernières fondations qui sont en principe compétentes pour fournir 
les prestations, sous réserve du transfert des assurés à la Fondation collective LPP 
Swiss Life . 

6. a. Selon l’art. 53e al. 4 LPP, entré en vigueur le 1er avril 2004, si l'employeur résilie 
le contrat d'affiliation avec son institution de prévoyance, le maintien des rentiers 
dans l'actuelle institution de prévoyance ou leur transfert à la nouvelle institution 
est réglé par accord entre l'ancienne institution de prévoyance et la nouvelle, dans la 
mesure où ledit contrat d'adhésion ne prévoit pas de règle particulière pour ce cas. 
En l'absence de règle ou d’un accord, les rentiers restent affiliés à la première. 
L’alinéa 4bis de cette disposition prescrit que si le contrat d'affiliation prévoit que 
les rentiers quittent l'ancienne institution de prévoyance lors de la résiliation du 
contrat d'affiliation, l'employeur peut résilier ce contrat uniquement si une nouvelle 
institution de prévoyance a confirmé par écrit qu'elle prend en charge ces personnes 
aux mêmes conditions. L'alinéa 6 prescrit que si les rentiers restent affiliés à 
l'ancienne institution, le contrat d'affiliation concernant les rentiers est maintenu. 
Cette règle s'applique aussi aux cas d'invalidité déclarés après la résiliation du 
contrat d'affiliation lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de 
l'invalidité est survenue avant la résiliation du contrat d'affiliation. 

 
 
 

 

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Sont déterminants pour le sort réservé à l'effectif des bénéficiaires, en cas de 
résiliation du contrat d'affiliation, les dispositions du contrat d'adhésion et l'accord 
intervenu entre l'ancienne et la nouvelle institution de prévoyance quant au 
maintien ou au transfert des rentiers, selon l'art. 53e al. 4 LPP. Il ne s'agit pas de 
solutions alternatives. Ainsi, les institutions de prévoyance ne peuvent pas, par un 
accord, s'écarter d'une règlementation contenue dans le contrat d'affiliation 
(SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER, Commentaire LPP et LFLP, art. 53e N° 18).  

b. L'art. 6.5 al. 2 du contrat d'affiliation entre la Nationale Suisse Fondation 
collective LPP et B_____, valable dès le 1er janvier 2007 et relatif au contrat 
2_____, prévoit ce qui suit: 

"A compter de la date de la résiliation du contrat, les personnes bénéficiant d'une 
rente de la Fondation restent assurées auprès de celle-ci dans la mesure où aucune 
reprise n'a été convenue entre la Fondation et la nouvelle institution de prévoyance. 
Les personnes présentant une incapacité de gain partielle ne sont soumises à cette 
règle que pour la part de la prévoyance correspondant au degré de l'incapacité de 
gain." 

Telle est également la teneur de l'art. 8.1.1 let. c du règlement de la Nationale 
Suisse Fondation collective LPP, valable dès le 1er janvier 2010, selon lequel les 
rapports de prévoyance des bénéficiaires de rentes sont transférés à la nouvelle 
institution de prévoyance, si un accord a été négocié avec celle-ci. 

La Fondation collective LPP Swiss Life allègue par ailleurs qu'un accord était 
intervenu entre les Fondations collectives Swiss Life BASIS et PLUS, selon lequel 
l'ensemble des personnes assurées, y compris les rentiers, lui a été transféré. A 
l'appui de ses dires, elle produit une convention dans ce sens établie manifestement 
pour les besoins de la procédure, dès lors que cette convention n'est datée que du 28 
février 2014. 

c. Il résulte de ce qui précède que le contrat d'affiliation entre B_____ et Nationale 
Suisse Fondation collective LPP, ainsi que le règlement de cette dernière ont 
réservé la possibilité de transférer à la nouvelle institution de prévoyance également 
les bénéficiaires de rentes. Par ailleurs, dans les faits, un accord était intervenu entre 
les Fondations collectives Swiss Life BASIS et PLUS, d'une part, et la Fondation 
collective LPP Swiss Life, d'autre part, quant au transfert des bénéficiaires de rentes 
à cette dernière. Certes, cet accord n'a pas fait l'objet d'une convention écrite à 
l'époque du changement de l'affiliation. Il n'en demeure pas moins qu'il s'est 
concrétisé dans la pratique par le transfert de la réserve mathématique pour 
l'ensemble des assurés et il a été confirmé par la convention écrite signée 
postérieurement entre toutes les fondations concernées. Un accord sur le transfert 
de l'effectif des rentiers ne fait ainsi pas de doute. Par ailleurs, l'art. 53e al. 5 LPP 
n'exige pas la forme écrite pour un tel accord. A cela s'ajoute qu'aucun préjudice ne 

 
 
 

 

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résulte de ce transfert pour le demandeur, dès lors que les prestations résultant des 
anciens plans de prévoyance sont maintenues. 

Ainsi, il convient de constater que les bénéficiaires de rentes ont été valablement 
transférés à la Fondation collective LPP Swiss Life avec effet au 1er janvier 2012. 
Cela vaut également pour les cas d'invalidité déclarés après la résiliation du contrat 
d'affiliation, lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité 
est survenue avant la résiliation du contrat d'affiliation (art. 53 al. 6 2ème phrase à 
contrario). 

Par conséquent, il y a lieu de rectifier la qualité de la partie défenderesse dans le 
sens que les Fondations collectives Swiss Life BASIS et PLUS deviennent la 
Fondation collective LPP Swiss Life. 

7. S’agissant d’une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus 
étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les 
employés assurés sont liés à l’institution par un contrat innommé (sui generis) dit 
de prévoyance (ATF 131 V 27 consid. 2.1). En tant que tel, le contrat de 
prévoyance est soumis aux règles du droit des obligations. Le règlement de 
prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, 
auxquelles l’assuré se soumet expressément ou par actes concluants (ATF 131 V 27 
consid. 2.1, 122 V 142 consid. 4b et les références).  

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

9. Le demandeur soutient que le l'institution de prévoyance n'est pas en droit de se 
départir du contrat, du moins initial, dans la mesure où une réserve ne peut être 
formulée que pour au maximum cinq ans et que cette durée est largement écoulée 
depuis la conclusion du contrat au moment de la déclaration de résiliation. 

a. Selon la jurisprudence, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, 
l'institution de prévoyance est fondée, en l'absence de dispositions statutaires et 
règlementaires idoines, de se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence 
de l'assuré par application analogique de l'art. 4 ss de la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA ; RS 221.229.1; 
ATF 130 V 9 consid. 4 et 5 p. 13 ss). Est applicable le règlement qui était valable 

 
 
 

 

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lors de la déclaration de résiliation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 
70/00 du 17 décembre 2001 consid. 3c). L'art. 331c CO, selon lequel les institutions 
de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les 
risques d'invalidité et de décès pour une durée maximale de la réserve est de cinq 
ans, ne s'applique qu'à des réserves émises formellement par les institutions de 
prévoyance lors de l'affiliation de l'assuré et ne permet pas des réserves rétroactives 
lors de la découverte de la violation de l'obligation de renseignement, tel que cela 
était prévu dans l'ancienne loi fédérale sur l'assurance-maladie et accident (LAMA) 
en vigueur jusqu'à fin 1995 (ATF 130 V 9 consid. 4.3 et 4.4 p. 14 s). Une réserve 
rétroactive étant impossible, l'institution de prévoyance a uniquement la possibilité 
de se départir du contrat.  

Est cependant réservé le cas où les dispositions statutaires et règlementaires 
applicables de l'institution de prévoyance interdisent la résiliation. Tel a été admis 
par le Tribunal fédéral des assurances lorsque le règlement de prévoyance rend 
caduques toutes les restrictions de prestations pour des raisons de santé après 
l'écoulement d'une durée de cinq ans (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 
70/00 du 17 décembre 2001 consid. 3d). Dans son arrêt B 56/05 du 6 décembre 
2006, notre Haute Cour a considéré que lorsque le règlement prévoyait la 
possibilité d'émettre une réserve médicale lors de l'entrée d'un nouvel assuré dans la 
prévoyance plus étendue, les art. 4 ss LCA étaient applicables par analogie, si le 
règlement ne contenait aucune disposition sur les conséquences d'une éventuelle 
réticence de l'assuré (consid. 2.1). 

b. Tant le règlement de la Coop Vie qui était valable à l'entrée du demandeur dans 
l'institution de prévoyance en date du 1er janvier 2001 que celui valable au moment 
de la résiliation du contrat en date du 7 avril 2011 prévoient qu'une réserve ne peut 
être formulée que pour une durée de cinq ans. Cela est stipulé à l'art. 2.1.3 du 
règlement de la Fondation collective LPP de Coop Vie relatif au contrat 2_____ et à 
l'art. 14 ch. 4 du règlement d'assurance pour la prévoyance en faveur du personnel 
de B_____ relatif au contrat 1_____. L'art. 14 ch. 4 du règlement d'assurance de la 
Nationale Suisse Fondation collective PLUS, valable dès le 1er janvier 2001, a un 
libellé identique à l'art. 14 ch. 4 du règlement de la Coop Vie précité. 

Le règlement de la Nationale Suisse Fondation collective LPP, partie 2: dispositions 
générales, valable dès le 1er janvier 2010 prévoit à l'art. 2.1.3 ce qui suit: 

"La Fondation est habilitée à faire procéder à un examen de santé pour la partie des 
prestations de risque en cas de décès et d'incapacité de gain excédant le minimum 
légal. Elle fixe les modalités de l'examen que subira la personne à assurer et se 
réserve le droit d'émettre une réserve médicale pour les prestations versées en cas 
d'invalidité, d'incapacité de gain ou de décès excédant le minimum légal, voire 
d'exclure ces dernières. Les prestations acquises avec une éventuelle prestation de 
sortie apportée ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle réserve médicale. Une 

 
 
 

 

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éventuelle réserve médicale émise par l'institution de prévoyance précédente est 
reprise. La durée maximale d'une réserve médicale est de 5 ans au total. 

Si un cas de prévoyance imputable à une cause contenue dans la réserve survient 
pendant la durée de celle-ci, les prestations sont réduites, au-delà de la durée 
maximale de la réserve de cinq ans, jusqu'au terme réglementaire de la prestation. 
(…) Cette disposition s'applique par analogie aux prestations supplémentaires à 
assurer en cas d'augmentation des prestations de prévoyance." 

Aucune disposition de ces règlements n’a expressément trait aux conséquences 
d'une réticence. 

c. Dès lors que ces règlements permettent en l'espèce de formuler une réserve pour 
une durée de cinq ans, on pourrait se demander s'ils interdisent une résiliation du 
contrat d'assurance en raison d'une réticence après l'écoulement de cette durée. En 
effet, cela revient à rendre caduques toutes les restrictions de prestations pour des 
raisons de santé après l'écoulement d'une durée de cinq ans, comme dans le cas jugé 
par le Tribunal fédéral des assurances en date du 17 décembre 2001. 

Cependant, cela n'est pas l'interprétation du Tribunal fédéral des assurances dans 
son arrêt du 6 décembre 2006. Il sied ainsi de constater que les règlements 
applicables ne contiennent pas de dispositions sur les conséquences d'une réticence, 
si bien que les art. 4 ss LCA sont applicables par analogie même au-delà de la durée 
maximale possible d'une réserve que l'assureur aurait pu formuler.  

10. Aux termes de l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l’assureur suivant 
un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui 
sont importants pour l’appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être 
connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de 
nature à influer sur la détermination de l’assureur de conclure le contrat ou de le 
conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet 
desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). 

L’art. 6 LCA dispose que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la 
conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important 
qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par 
écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit ; la 
résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). Le droit de 
résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance de la 
réticence (al. 2). 

11. Le demandeur conteste la validité de la résiliation du contrat surobligatoire par la 
Nationale Suisse Vie SA au motif d'une réticence, en faisant valoir que cette 
assurance n'avait pas de pouvoir de représentation des fondations LPP collectives 
de son groupe. 

 
 
 

 

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L'art. 2 al. 1 du règlement d'assurance concernant le contrat 1_____ prévoit 
expressément que la Nationale Suisse Fondation collective PLUS a conclu un 
contrat d'assurance collective avec la Nationale Suisse en vue de remplir le but de 
la Fondation, tout en précisant que ce contrat n'entraîne ni droits ni obligations pour 
les assurés ou les ayants droit. 

Cela est également stipulé à l'art. 1.2.2 du règlement de la Nationale Suisse 
Fondation collective LPP, partie 2: dispositions générales, lequel règlemente pour 
toutes les œuvres de prévoyance les droits et obligations que les personnes 
appartenant au cercle des personnes assurées en vertu du plan de prévoyance et 
leurs ayants droit à l'égard de la Fondation (art. 1.1.1 al. 3 et 2.1.1 al. 1 du 
règlement). La teneur de l'art 1.2.2 est la suivante: 

"La Fondation a conclu avec la Nationale Suisse Vie SA (…) un contrat collectif 
d'assurance en vue de garantir la prévoyance professionnelle. Ce contrat n'entraîne 
ni droits ni obligations pour les personnes assurées ou les ayants droit." 

Sur la base de ce règlement, un plan de prévoyance, contrat 2_____, est entré en 
vigueur le 1er janvier 2010 pour le demandeur (pce 14 déf.). 

Le demandeur déduit de l'absence de droits et d'obligations des assurés et ayants 
droit résultant du contrat collectif qu'il ne s'agit pas d'un contrat de gestion. Cet 
argument n'est pas fondé, dans la mesure où un contrat de gestion n'entraîne pas 
non plus des droits et obligations pour les assurés. Il s'agit en effet d'un contrat 
donnant les pouvoirs à une autre entité de gérer la prévoyance professionnelle et les 
relations avec les assurés, ainsi de représenter la fondation. Or, les droits et 
obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un 
représentant autorisé ne passent jamais au représentant, mais au représenté (art. 32 
al. 1 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse - CO, Code 
des obligations ; RS 220), ce qui explique que la partie à un contrat avec le 
représenté ne peut faire valoir des droits et obligation qu'envers ce dernier, mais 
non pas le représentant. 

La conclusion d'un contrat d'assurance entre les différentes fondations LPP de la 
Nationale Suisse Vie SA et cette dernière ne peut par ailleurs être considérée 
comme une réassurance, un tel contrat n'assurant en principe que des sinistres 
dépassant la capacité financière d'une compagnie d'assurance pour faire face aux 
pics de sinistralité. En l'occurrence, seule la gestion de la prévoyance 
professionnelle a été transférée à la Nationale Suisse Vie SA. 

Dans le cadre de la gestion, toutes les données concernant les assurés devaient être 
connues par la Nationale Suisse, de sorte qu'il ne peut être considéré que la 
protection des données et le secret professionnel ont été violés, comme le 
demandeur le fait valoir. 

 
 
 

 

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A cela s'ajoute que le demandeur a accepté le transfert de la gestion à la Nationale 
Suisse Vie SA. En effet, l'attestation de prévoyance pour 2011 produite par le 
demandeur comporte certes la mention "Nationale Suisse Fondation collective 
LPP", mais indique pour celle-ci les coordonnées du service clients Vie collective 
de la Nationale Suisse. Or, il n'est pas établi que le demandeur se soit opposé à ce 
que les relations des assurés avec leurs fondations de prévoyance soient réglées par 
l'intermédiaire de cette assurance vie. 

Il résulte de ce qui précède que la Nationale Suisse Vie SA était habilitée à 
représenter ses fondations LPP, de sorte que le refus des prestations surobligatoires 
pour réticence est formellement valable. 

12. Le demandeur fait ensuite valoir avoir déjà été admis sans réserve dans l'institution 
de prévoyance de son employeur après avoir signé le questionnaire en date du 26 
juin 2001, dans lequel il n'avait du reste pas commis de réticence. Partant, il ne 
pouvait plus commettre une réticence dans le cadre du contrat de prévoyance 
professionnelle plus étendue en signant à nouveau un questionnaire de santé en août 
2001. Cela étant, cette institution n'aurait plus pu émettre une réserve sur la base de 
l'examen médical et du questionnaire rempli le 28 août 2001. Concernant ses 
déclarations figurant dans le "Rapport de l'examen médical" qu'il a signées le 21 
avril 2007, elles concernaient un autre rapport d'assurance, à savoir l'assurance 
perte de gain en cas de maladie, et non pas le contrat de prévoyance, de sorte que ce 
document ne pouvait pas non plus fonder une réticence dans le cadre des contrats 
de prévoyance plus étendue. 

a. L'art. 2.1.3 du règlement de la Fondation collective LPP de Coop Vie relatif au 
contrat 2_____, applicable en 2001 lors de l'entrée du demandeur dans cette 
fondation, a la teneur suivante:   

"La Fondation est habilitée à procéder à un examen de santé pour la personne à 
assurer. Dans la mesure où les prestations à assurer sont supérieures aux prestations 
légales, la Fondation peut, selon le résultat de l'examen de santé, prononcer une 
réserve médicale ou une exclusion. Les prestations acquises par le biais de la 
prestation de sortie apportée ne peuvent être frappées d'une nouvelle réserve 
médicale; si une réserve médicale devait exister auprès de l'ancienne institution de 
prévoyance, celle-ci serait reprise. Une réserve médicale resp. une exclusion ne 
peut durer au maximum que 5 ans. Les frais médicaux occasionnés par l'examen de 
santé sont pris en charge par Coop Vie. – Cette disposition s'applique par analogie 
pour les prestations supplémentaires en cas d'augmentation des prestations de 
prévoyance." 

Dans le règlement d'assurance pour la prévoyance en faveur du personnel de 
B_____, contrat 1_____, de Coop Vie est stipulé à l'art. 14 ch. 4 ce qui suit: 

 
 
 

 

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"Sur la base d'un examen de santé, une réserve peut être faite pour les nouvelles 
prestations à assurer selon le présent règlement. Les prestations acquises par le biais 
d'une prestation de sortie apportée ne peuvent être frappées d'une nouvelle réserve 
médicale; s'il y avait une réserve médicale auprès de l'ancienne institution de 
prévoyance, celle-ci est reprise. Une réserve médicale ne peut exister que pendant 5 
ans. (…)" 

c. S'agissant de la question de savoir à partir de quand le contrat de prévoyance 
professionnelle portant sur les prestations surobligatoires est conclu, le Tribunal 
fédéral a jugé, concernant la prévoyance professionnelle facultative des 
indépendants, que cela devait être examiné sur la base des circonstances de chaque 
cas concret, eu égard à la pratique d'affiliation diverse et des dispositions du CO sur 
la conclusion du contrat, étant précisé que le contrat de prévoyance professionnelle 
facultative des indépendants constitue un contrat innommé soumis en premier lieu 
aux dispositions du CO (ATF 116 V 218 consid. 2 et 3 p. 221 ss). 

b. En l'espèce, le demandeur a rempli et signé le 26 juin 2001 une proposition 
d'assurance se rapportant au contrat 1_____ de Coop Vie. Il ne peut être admis, tel 
que le demandeur semble le faire valoir, que le contrat a été conclu à la réception de 
de cette proposition. En effet, une proposition ne constitue qu'une offre de 
contracter qui doit être acceptée par le cocontractant, comme cela résulte de l'art. 1 
LCA, ceci d'autant plus lorsque de nouveaux éléments sur l'état de santé sont portés 
à la connaissance de l'assureur. Cela résulte en particulier aussi du droit de formuler 
des réserves prévu expressément par les dispositions réglementaires 
susmentionnées, ainsi que par l'art. 331c CO. Enfin, le demandeur n'établit pas que 
cette proposition ait été acceptée par Coop Vie. 

Par la suite, le demandeur a fait l'objet d'un examen médical et a signé à nouveau un 
questionnaire de santé en date du 28 août 2001. Cela démontre que Coop Vie 
n'avait nullement l'intention de l'admettre dans la prévoyance professionnelle sur-
obligatoire sur la seule base de la proposition du 26 juin 2001. Selon toute 
vraisemblance, cet examen médical a été demandé par l'institution de prévoyance 
en raison des réponses données par le demandeur dans cette proposition où il avait 
indiqué souffrir d'une hypertension depuis environ 10 ans et avoir subi un accident 
de la route qui avait provoqué des douleurs au dos. Cet examen médical s'inscrit 
donc, selon toute vraisemblance, dans la suite du premier questionnaire de santé 
signé par le recourant en juin 2001, même si cela n'est pas mentionné sur ce 
document. 

Il sied également de retenir que l'examen de santé a été demandé en l'occurrence 
pour la prévoyance professionnelle et non pas pour l'assurance perte de gain. En 
effet, il est stipulé à l'art. 5.11.4 du règlement relatif au contrat 2_____ de la 
Fondation collective LPP de Coop Vie que l'employeur a conclu une assurance 
indemnité journalière de maladie pour les personnes soumises à la LPP, assurance 

 
 
 

 

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qui ne prévoit aucune restriction de couverture pour des maladies subies 
auparavant. Ainsi, un examen de santé n'aurait été d'aucune utilité pour cette 
assurance. La défenderesse n'a pas non plus admis que l'examen de santé et le 
questionnaire qui en fait partie intégrante, concernent l'assurance perte de gain, 
comme le demandeur le fait valoir, la défenderesse s'étant uniquement prévalue à 
titre subsidiaire d'une jurisprudence concernant la possibilité d'imputer une 
réticence, commise dans le cadre d'un autre contrat d'assurance du même groupe, à 
l'institution de prévoyance, pour le cas où il serait retenu que le questionnaire a été 
exigé pour l'assurance perte de gain. 

Enfin, certes une réserve ne peut être formulée que sur la base d'un examen de santé 
et non pas du seul questionnaire de santé, comme le soutient le demandeur. Cela ne 
relativise cependant pas l'importance des réponses données au questionnaire de 
santé. La réticence est en effet expressément sanctionnée par la loi. Cela tient au 
fait que la soumission à un examen de santé est décidée sur la base de ces réponses. 
Sur la proposition d'assurance que le demandeur a signée le 26 juin 2001, il est en 
outre expressément mentionné, au-dessus de la signature, que les soussignés 
confirment avoir répondu d'une manière véridique et que Coop Vie se réserve le 
droit de réduire, refuser ses prestations ou résilier le contrat en cas de manquement 
à l'obligation de déclaration de la personne à assurer. Une mention similaire figure 
dans le questionnaire que le demandeur a signé le 21 avril 2007. 

Sur ce dernier questionnaire sont mentionnés à la main les chiffres 2_____ et 
1_____, correspondant aux contrats de prévoyance du demandeur. De ce fait, il 
n'est guère contestable qu'il s'agissait d'un questionnaire et d'un examen médical 
demandés dans le cadre des rapports de prévoyance.  

Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le demandeur n'avait pas 
encore été admis dans la prévoyance plus étendue en 2001 avant d'avoir été soumis 
à l'examen médical et d'avoir signé les déclarations en août 2001. Les 
questionnaires de santé ont en outre été signés dans le cadre des rapports de 
prévoyance. 

13. a) Celui qui veut s'assurer doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un 
questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont 
importants pour l'appréciation du risque (art. 4 al. 1 LCA). Sont importants tous les 
faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou 
de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 2 LCA). Sont réputés importants 
les faits au sujet desquels l’assureur a posé par écrit des questions précises, non 
équivoques (art. 4 al. 3 LCA). Le proposant doit donc déclarer par écrit à l'assureur 
suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les 
faits qui sont importants pour l'appréciation du risque. Les faits qu'il faut déclarer 
sont non seulement ceux qui peuvent constituer une cause de risque, mais aussi 
ceux qui permettent de supposer l'existence d'une cause de risque; le preneur n'a en 

 
 
 

 

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revanche pas à annoncer des faits au sujet desquels il n'est pas interrogé (ATF 134 
III 511 consid. 3.3.2 p. 513). Il peut en particulier s'agir de faits propres à aggraver 
le risque assuré; l'aggravation du risque est décisive lorsqu'il faut admettre que 
l'assureur refuserait le contrat s'il connaissait le fait en question ou qu'il ne le 
conclurait qu'à d'autres conditions, plus restrictives ou plus onéreuses (cf. ATF 122 
III 458 consid. 3b/aa p. 460). La question posée par l'assureur doit être formulée par 
écrit et elle doit être rédigée de manière précise et non équivoque (ATF 136 III 334 
consid. 2.3 p. 336; 134 III 511 consid. 3.3.4 p. 515). Le proposant doit répondre de 
manière véridique aux questions telles qu'il peut les comprendre de bonne foi; on ne 
saurait dire qu'il y a réponse inexacte si la question était ambiguë, de telle sorte que 
la réponse donnée apparaît véridique selon la manière dont la question pouvait être 
comprise de bonne foi par le proposant (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 336 s.). 

b) La présomption de l'art. 4 al. 3 LCA tend à faciliter la preuve de l'importance 
d'un fait pour la conclusion du contrat aux conditions prévues, en renversant le 
fardeau de la preuve (ATF 118 II 333 consid. 2a et les références citées). Il 
demeure loisible au preneur d'assurance de prouver que les indications de fait qu'il a 
données n'ont eu en l'espèce aucune influence sur la détermination de la volonté de 
l'assureur, en d'autres termes que ce dernier aurait conclu le contrat aux conditions 
convenues même s'il avait connu le fait que le preneur d'assurance a omis de 
déclarer ou inexactement déclaré (ATF 99 II 67 consid. 4e p. 82; 92 II 342 consid. 
5 p. 352; arrêt 5C.5/2005 du 23 juin 2005 consid. 2.4 non publié aux ATF 131 III 
542). L'opinion contraire de CARRE (Loi fédérale sur le contrat d'assurance, art. 4 
LCA, p. 142), selon laquelle il appartient à l'assureur de prouver que tel élément de 
fait, objet d'une question du formulaire de proposition, revêt en soi une importance 
pour l'appréciation du risque est contraire au texte de loi et à la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, elle ne saurait être suivie (Arrêt du 28 mai 2008; 5C.262/2006). 

c) Pour qu'il y ait réticence, il faut, d'un point de vue objectif, que la réponse 
donnée à la question ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude; 
la réticence peut consister à affirmer un fait faux, à taire un fait vrai ou à présenter 
une vision déformée de la vérité (ATF 136 III 334 consid. 2.3 p. 337). D'un point 
de vue subjectif, la réticence suppose que le proposant connaissait ou aurait dû 
connaître la vérité (cf. art. 4 al. 1 et 6 al. 1 LCA). Le proposant doit déclarer non 
seulement les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, mais aussi ceux qui ne 
peuvent lui échapper s'il réfléchit sérieusement à la question posée (ATF 136 III 
334 consid. 2.3 p. 337; 134 III 511 consid. 3.3.3 p. 514). Il résulte clairement du 
texte des articles 4 et 6 LCA qu’il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, 
ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a violé ou non son 
obligation de renseigner. En effet, la loi n’impose pas seulement au proposant de 
communiquer à l’assurance, en réponse aux questions correspondantes, les faits 
importants pour l’appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais 
également ceux qu’il devait connaître. Ce qui est finalement décisif, c’est de 
déterminer si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une 

 
 
 

 

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réponse inexacte à l’assureur, selon la connaissance qu’il avait de la situation et, le 
cas échéant, selon les renseignements que lui avaient fournis des personnes 
qualifiées. (ATF 118 II 333 consid. 2b ; ATF 116 V 226 consid. 5a et b ; 116 II 338 
consid. 1c et les arrêts cités). Celui qui tait des indispositions sporadiques qu'il 
pouvait raisonnablement de bonne foi considérer sans importance pour l'évaluation 
du risque, sans devoir les tenir pour une cause de rechute ou de symptômes d'une 
maladie imminente aiguë, ne viole pas son devoir de renseigner (ATF 116 II 338 
consid. 1b p. 340 et les références). De son côté, l'assureur doit examiner avec 
diligence et esprit critique les réponses qu'il reçoit, faute de quoi il s'expose à ne pas 
pouvoir invoquer la réticence (cf. art. 8 ch. 3 et 4 LCA). La jurisprudence a 
cependant souligné qu'il ne fallait pas poser à ce sujet des exigences excessives, 
afin de ne pas renverser les rôles: il appartient en premier lieu au proposant de 
donner des réponses véridiques (arrêt 4A_370/2012 du 4 décembre 2012 consid. 
2.1). 

14. a) Sous l'art. 6 aLCA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, si, lors de la 
conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration des faits 
importants pour l'appréciation des risques avait omis de déclarer ou inexactement 
déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur 
n'était pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre 
semaines à partir du moment où il avait eu connaissance de la réticence. Un lien de 
causalité entre le fait caché ou inexactement déclaré et le sinistre n'était pas 
nécessaire (cf. ATF 92 II 342 consid. 4; arrêt 5C.262/2006 du 25 mai 2009 consid 
4.2, SJ 2008 I 400). A noter que les dispositions générales sur les vices du 
consentement (art. 23 ss CO) ne s'appliquent pas (cf. ATF 118 II 333 consid. 3d in 
fine; 61 II 281 consid. 1). Dans ce cas, l'assureur pouvait résilier le contrat avec 
effet rétroactif (ex tunc) et refuser les prestations pour un dommage déjà survenu 
même s'il n'était pas lié au fait à l'origine de la réticence (ATF 111 I 388 consid. 3a; 
ATF 109 II 60 consid. 3c; ATF 92 II 342 consid. 4, ATF 138 III 416, consid. 6.1). 

b) L’art. 6 LCA dispose désormais que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, 
lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait 
important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été 
questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par 
écrit ; la résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). 
Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu 
connaissance de la réticence (al. 2). Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de 
l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour 
les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur 
la survenance ou l’étendue du sinistre (al. 3). L'existence d'un lien de causalité entre 
le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe 
uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'une 
réticence (art. 6 al. 3 LCA), mais pas sur la validité de la résiliation du contrat en 
tant que tel, réglée à l'art. 6 al. 1 et 2 LCA (ATF 138 III 416). 

 
 
 

 

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c) La nouvelle teneur de l'art. 6 LCA s'applique aux réticences commises après le 
1er janvier 2006 (ATF 138 III 416; arrêt 4A_370/2012 du 4 décembre 2012). Le 
Tribunal fédéral a maintes fois confirmé que c'était le droit en vigueur lors de la 
conclusion du contrat qui était applicable. Ainsi, lorsque le contrat avait été conclu 
avant le 1er janvier 2006, mais résilié après cette date, l'art. 6 aLCA s'appliquait (cf. 
notamment arrêts non publiés 4A_134/2013 du 11 septembre 2013; 4A_427/2010 
du 12 octobre 2010), la doctrine partageant le point de vue selon lequel l'ancien 
droit régissait tous les contrats conclus avant le 1er janvier 2006 (cf. en particulier 
Vincent BRULHART, Droit des assurances privées, Berne, 2008, page 227). 

d) Sous l'ancien et le nouveau droit, la jurisprudence exige que la déclaration - 
écrite (cf. art. 6 al. 1 LCA) - par laquelle l'assureur se départit du contrat décrive de 
manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré (ATF 
129 III 713 consid. 2.1 p. 714). Une déclaration de résiliation qui ne mentionne pas 
la question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est pas suffisamment 
détaillée (ausführlich) (ATF 129 III 713 ibidem, qui se réfère à l'arrêt 5C.229/1993 
du 18 mars 1994 consid. 5b, lequel renvoie à l'ATF 110 II 499). L'exigence tenant à 
ce que la déclaration de résiliation désigne concrètement la question de la 
proposition d'assurance qui a reçu une réponse erronée a été approuvée par la 
doctrine (STEPHAN FUHRER, Höhere formelle Hürden bei Vertragsauflösung 
wegen Anzeigepflichtverletzung, in HAVE/REAS 2004 p. 42 et la note 6; 
ROLAND SCHAER, CaseBook, Modernes Versicherungsrecht, Bern 2007, Case 
32 p. 124/125).  

15. En l'occurrence, le demandeur a répondu, dans les questionnaires signés les 28 août 
2001 et 29 septembre 2007, par la négative à la question « Souffrez-vous ou avez-
vous souffert de maladies, de troubles ou d’affections (…) c) du système 
nerveux ou du psychisme (en gras dans le texte original) tels que épilepsie, 
vertiges, paralysies, névrites, dépressions ou autres ? Avez-vous fait une tentative 
de suicide ? ». 

Dans son expertise, le Dr C_____ rapporte que le demandeur a dû consulter un 
psychiatre pendant son service militaire en Israël pour des troubles de nature 
phobique-anxieuse. A l'âge de 30 ans, il a tenté de se suicider en percutant avec sa 
moto un camion et a été hospitalisé pendant quelques jours en raison de blessures 
au dos et aux genoux. Depuis l'âge de 20 ans, il était suivi par des psychologues en 
Israël et en Belgique à cause de problèmes relationnels. Entre 2001 et 2010 environ, 
il n'a plus eu besoin d'un soutien psychologique. 

Le demandeur conteste la tentative de suicide, alléguant que son accident de moto a 
été interprété au-delà de sa véritable signification. Il se prévaut également de ce 
qu'il n'avait jamais consulté un psychiatre avant de s'être adressé à la Dresse 
D_____. En outre, il pensait de bonne foi, aussi en raison du peu d'espace laissé 
pour les réponses, que seuls des faits particulièrement marquants auraient dû être 

 
 
 

 

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mentionnés, mais non pas un vague à l'âme durant l'adolescence, un épisode 
difficile lors du service militaire et des problèmes conjugaux ayant nécessité une 
thérapie de couple. Lors de son audition, il déclare avoir subi un accident de scooter 
dans la quarantaine, en 1997 ou 1998, accident qui s'était produit en voulant éviter 
un chat. De la copie de l'attestation en hébreux que le demandeur a produite avec 
ses dernières écritures ressort qu'il a effectivement subi un accident de scooter en 
1996. 

La Dresse D_____ explique, dans son attestation du 24 janvier 2013, que le 
demandeur a été suivi pendant une courte durée par une psychologue en Belgique 
dans le cadre d'une thérapie de couple et qu'il a "essayé des suivis" avec des 
psychologues en Israël, afin de comprendre son mode de fonctionnement. 
Toutefois, il n'a pas bénéficié de traitements psychothérapeutiques ni 
médicamenteux psychotropes et n'a pas été informé d'un diagnostic psychiatrique, 
selon ce médecin. Concernant la tentative de suicide, il n'en a pas parlé 
spontanément à la Dresse D_____. Lorsque cette information a été reprise en 
consultation, il lui a expliqué qu'un évènement à l'époque de son service militaire 
en Israël avait été à l'origine de son geste. 

Lors de son audience devant la chambre de céans, la Dresse D_____ confirme que 
le demandeur ne lui a jamais parlé d’accident subi en Israël ni d’une tentative de 
suicide. Elle suppose qu’il a omis de le faire, en raison d’autres sujets plus actuels, 
tels que ses troubles du sommeil, ses problèmes familiaux et difficultés 
professionnelles. 

Quant au Dr C_____, entendu en tant que témoin le 26 mars 2014, il est très étonné 
des contradictions relevées entre son anamnèse et les déclarations du demandeur, et 
ne se les explique pas. C’est la première fois qu’il lui est fait part de telles 
contradictions. Il ne peut pas s’imaginer avoir mal interprété les propos du 
demandeur. Au contraire, il a eu l’impression que celui-ci avait été très authentique 
et s’était dévoilé durant l’expertise. 

Le Dr C_____ est un expert très expérimenté, travaillant comme psychiatre depuis 
26 ans et ayant effectué environ 3000 expertises, selon ses dires, si bien qu'il est 
vraisemblable qu'il aurait pu faire la distinction entre un scénario de suicide et la 
réalité d'une tentative de suicide. Le caractère réel de ce tentamen résulte également 
du fait que le demandeur a donné des détails sur les conséquences de cet évènement 
(hospitalisation pendant quelques jours et genre de blessures). Le fait que le 
demandeur a subi un accident en 1996, n’exclut pas qu’il ait également été 
accidenté antérieurement. Ainsi, l'attestation y relative ne peut être considérée 
comme une preuve de l'inexactitude de l'anamnèse établie par le Dr C_____. Au 
degré de la vraisemblance prépondérante, la chambre de céans retiendra ainsi que le 
demandeur a bel et bien commis une tentative de suicide en percutant un camion 
avec sa moto. 

 
 
 

 

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Il doit également être reconnu, comme l’admet du reste le demandeur lui-même, 
qu’il a souffert de troubles du psychisme, dès lors qu’il a dû consulter un 
psychologue lors de son service militaire et pendant ses études universitaires. 
Certes, il n’est pas établi qu’il s’agissait de suivis psychologiques de longue durée. 
Il n’en demeure pas moins que ces consultations étaient motivées par un trouble 
psychique. Peu importe à cet égard que le demandeur ait consulté un psychologue 
ou un psychiatre, seul étant pertinente la cause de la consultation.  

Sur le plan subjectif, il peut éventuellement être admis que le demandeur pouvait 
penser de bonne foi que ses troubles psychiques pendant le service militaire et 
pendant ses études n'avaient pas d'importance pour la conclusion du contrat de 
prévoyance plus étendue, notamment en raison de l'ancienneté de ces faits, même si 
la consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue présuppose généralement un 
certain niveau de souffrance psychique qu'il est difficile d'ignorer. Cependant, dès 
lors que la fondation de prévoyance a expressément posé une question relative à 
une tentative de suicide, le demandeur devait se rendre compte que cet élément 
avait une importance pour la conclusion du contrat. Le fait de l'avoir raconté à 
l'expert démontre également que lui-même y attache une importance et qu'il ne 
s'agit pas, dans l'esprit du demandeur, d'un évènement anodin dans son histoire 
personnelle. 

Le demandeur soutient en outre que la question relative à la tentative de suicide 
n’est pas claire eu égard à sa définition par le Centre d'Etude et de Prévention du 
Suicide (CEPS) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) qui est la suivante : 

« La tentative de suicide est une mise en danger de soi-même, consciente ou 
inconsciente, quelle qu’en soit la manière. A l’adolescence, les intentions n’en sont 
pas toujours claires et la dangerosité de certains actes produits n’est parfois pas 
connue ou reconnue. L’adolescence se caractérise aussi par une tendance à 
rechercher des limites, tant auprès de l’environnement que de son propre corps. 

Le fait de rechercher et tester ses propres limites fait donc partie du passage vers 
l’âge adulte. Toutefois, la répétition et le contexte de comportements à risque 
(comme par exemple les accidents à répétition, les alcoolisations importantes, la 
prise de toxiques ou encore les relations sexuelles non protégées, etc.) peuvent 
indiquer une tendance suicidaire. » 

Indépendamment du fait qu'il est douteux que cette définition de la tentative de 
suicide concorde avec celle communément admise, il n'est en l'espèce pas question 
d’une tentative de suicide pendant l’adolescence, le demandeur ayant déclaré au Dr 
C_____ l’avoir commise à 30 ans. Il n'a pas non plus fait état au Dr C_____ de 
comportements à risque en raison de tendances suicidaires. Au contraire, de ses 
déclarations à l'expert résulte qu'il a voulu consciemment se donner la mort, en se 
projetant avec sa moto contre un camion. Dans ces conditions, une ambiguïté par 

 
 
 

 

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rapport à cet acte doit être écartée, de sorte que le demandeur ne pouvait pas se 
méprendre sur le sens de cette question. 

L'argumentation du demandeur ne peut pas non plus être suivie en ce qu'il soutient 
que le peu d'espace laissé aux réponses dans le questionnaire donne l'impression 
que seuls des évènements particulièrement marquants devraient être mentionnés, de 
sorte qu'il ne pouvait comprendre de bonne foi qu'il lui appartenait également 
d'annoncer des faits mineurs. En effet, une tentative de suicide ne peut être 
considérée comme un évènement anodin, en particulier lorsqu'une des questions 
porte expressément sur un tel acte. 

Par conséquent, il y a lieu de retenir une réticence au sens de la loi lors de la 
signature des questionnaires de santé en date des 28 août 2001 et 29 septembre 
2007. 

Le demandeur ne contestant pas à juste titre que le délai légal de quatre semaines 
dès la connaissance de la réticence ait été respecté, il doit être admis que la 
défenderesse s'est valablement départie du contrat de prévoyance surobligatoire. 

16. La demande sera par conséquent rejetée. 

17. La procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/1268/2013 

- 29/29 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement 

1. Rectifie la qualité de la partie défenderesse dans le sens que la Fondation collective 
Swiss Life BASIS et la Fondation collective Swiss Life PLUS deviennent 
Fondation collective LPP Swiss Life. 

Principalement  

A la forme : 

2. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

3. La rejette. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le