# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79ea722d-ab72-53ee-9112-91426b735d84
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.10.2004 A/1713/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1713-2002_2004-10-12.pdf

## Full Text

En la cause 

 

Madame S__________, comparant par Me Pierre GABUS, avocat, en l'Etude duquel 

elle élit domicile, 

                     recourante 

Contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève, 

                      

intimé 

 

 

EN FAIT 

1. La recourante, née le 25 janvier 1956 est mariée et mère de deux  enfants. Elle a 

été victime d'un accident de la circulation en date du 11 mai 1996, alors qu'elle 

était passagère. Elle a subi, entre autres, à cette occasion une fracture du col 

fémoral droit ainsi que de la rotule gauche. Elle a formé une demande AI le 

premier décembre 1997, par laquelle elle sollicite une orientation professionnelle, 

un reclassement dans une nouvelle profession et une rente. 

2. Par décision du 23 avril 2002, l'Office cantonal de l'assurance-Invalidité (ci-après 

OCAI) a informé la recourante de ce que son degré d'invalidité était de 25,3% 

depuis le mois de septembre 2000, taux  d'invalidité insuffisant pour ouvrir le droit 

à une rente. 

3. Dans son recours du 24 mai 2002, la recourante conclut à l'annulation de la 

décision et l'octroi d'une demi-rente d'invalidité, ainsi qu'à l'octroi de dépens. Elle 

relève qu'une incapacité de travail à hauteur de 50% a été reconnue par les 

différents médecins, de même le fait qu'elle ne pouvait plus travailler dans son 

activité de nettoyeuse. Elle conteste que l'activité lucrative ne soit retenue qu'à 

hauteur de 37,5%, et allègue qu'elle travaillait auprès de X__________ à raison 

d'environ 20 heures par semaine et non 15 heures par semaine comme retenu. 

De même conteste-t-elle le taux retenu pour l'activité de ménagère qui ne serait 

pas de 62,5% mais de 50%. Elle conteste également les calculs effectués dans 

le cadre de l'enquête ménagère. Elle relève encore qu'aucune comparaison de 

gains n'a été effectuée. 

4. Dans son préavis du 22 juillet 2002, l'OCAI conclut au rejet du recours. L'Office 

rappelle que la recourante travaillait deux heures et demi par jour chez 

X__________, ce qui donne un taux d'activité lucrative de 37,5%. Selon la loi il 

convient en l'occurrence de faire une évaluation mixte, soit d'une part pour 

l'activité lucrative, d'autre part pour le ménage. L'OCAI ne voit pas de raison de 

s'écarter de la décision rendue ni de sa motivation. 

5. Dans sa réponse du 26 août 2002, la recourante reprend ses conclusions et son 

argumentation. 

6. L'OCAI a précisé n'avoir rien à ajouter dans un courrier du 24 février 2003. 

7. Figurent au dossier notamment les rapports médicaux suivants : 

-  Un rapport du Dr A__________ du 16 février 1998 qui déclare  la recourante 

incapable de travailler à 100% depuis le 1er mai 1996. 

- Un rapport du Dr B__________ du 21 janvier 1999 qui considère la recourante 

comme incapable de travailler à 100% comme nettoyeuse, à 50% dans un travail 

léger, et qui relève que la recourante a beaucoup de difficultés dans les travaux 

ménagers. Elle est traumatisée, il existe un aspect dépressif. 

- Un rapport du Dr B__________ du 26 mai 1999 qui confirme que la recourante 

ne peut plus travailler dans la profession de nettoyeuse.  

- Une expertise du Dr C__________, chirurgien-orthopédiste, du 1er février 2002, 

effectuée par l'assureur-accident. Il en résulte une capacité de travail de la 

recourante de 50% comme nettoyeuse, et de 75% dans une activité plus 

adaptée. 

- Dans une expertise multidisciplinaire du COMAI du 16 octobre 2001, il est 

précisé que les conclusions du rapport ont été discutées dans le cadre d'une 

séance de décision multidisciplinaire en présence de 6 médecins. Il est relevé 

que l'état dépressif nécessite la prise en charge par un psychiatre. La recourante 

a débuté récemment une psychothérapie, le rapport mentionne que la recourante 

travaillait jusqu'à l'accident à raison de 2 heures et demi par soir à la PLACETTE, 

soit 15 heures par semaine. Lors de la consultation de rhumatologie, l'expert a 

retenu une capacité de travail dans le métier de nettoyeuse de 50%, et une 

capacité de travail de 80% dans un travail adapté. Lors de la consultation de 

psychiatrie, il a été relevé un trouble dépressif récurrent, avec épisode actuel 

moyen, ainsi qu'un syndrome douloureux somatoforme persistant. L'expert 

concluait que la capacité de travail de la recourante était limitée pour des raisons 

psychique à hauteur d'au moins 50 à 60%. 

 Les conclusions de l'expertise du COMAI étaient qu'associées aux troubles 

somatoformes douloureux, l'atteinte psychique limitait globalement la capacité de 

travail de la recourante à hauteur de 50% dans toutes professions. Dans une 

activité ménagère à son rythme, la limitation était de 20% environ. Un 

reclassement n'était pas considéré comme judicieux. 

-  Figure également au dossier un questionnaire pour l'employeur, rempli par 

X__________ AG en date du 5 mars 1998 et dont il ressort que la recourante 

avait un horaire de 2 heures et demi par jour depuis 1989 à raison de 6 jours par 

semaine (Cf. pièce 2 fourre 5 OCAI).  

8.  Le Tribunal de céans a, par arrêt du 11 novembre 2003,  rejeté le recours. 

9. La recourante a interjeté recours auprès du Tribunal fédéral des 

assurances (TFA); suite à l’annulation de l’élection des seize juges assesseurs 

du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève par le 

Tribunal fédéral, le 27 janvier 2004, le TFA, par arrêt du 2 avril 2004, a annulé le 

jugement rendu par le Tribunal de céans et renvoyé la cause afin qu’il statue 

dans une composition conforme à la loi. 

 

EN DROIT 

1.  La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 

5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges 

assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 

le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1
er
 

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 

rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (arrêt 1P. 183/2004). 

 C’est dans la composition prévue par l’art. 162 LOJ que le Tribunal de céans 

statue dans la présente cause.  

2. Conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi genevoise modifiant la loi sur l’organisation 

judiciaire (LOJ) du 14 novembre 2002, entrée en vigueur le 1
er
 août 2003, la 

présente cause, introduite le 27 mai 2002 devant la Commission cantonale de 

recours en matière d’AVS-AI, a été transmise d’office au Tribunal de céans (cf. 

art. 56 V al. 1 let. a ch.2 LOJ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Interjeté dans les délais et forme légaux, le recours est recevable (art. 69 de la loi 

fédérale sur l'assurance-invalidité (ci-après LAI; RS 831.20) et 84 de la loi 

fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants (ci-après LAVS; RS 831.10) en 

vigueur au 31.12.02. 

4. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 

6 octobre 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 n'est pas applicable ici car 

le juge des assurances sociales n'a pas à tenir compte des modifications du droit 

ou de l'état de faits survenus après la décision querellée (ATF 127 V 467 consid. 

1 et 121 V 366 consid. 1b). 

5. Aux termes de l'art. 4 LAI, l'invalidité est la diminution de la capacité gain, 

présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé 

physique, ou mentale provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 

d'un accident. L'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est,  par sa nature et 

sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

 S'agissant du droit à la rente, l'art. 28 LAI prévoit que l'assuré à droit à 1/4 de 

rente s'il invalide à 40% au moins à une 1/2 rente s'il est invalide à 50% au moins 

et à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3% au moins. 

Par ailleurs pour l'évaluation de l'invalidité, le revenu du travail que l'invalide 

pourrait obtenir en exerçant l'activité que l'on peut raisonnablement attendre de 

lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une 

situation équilibrée du marché du travail et comparée aux revenus qu'il aurait 

obtenir s'il n'était pas invalide (art. 28 al.2 LAI). 

Lorsqu'une personne est sans activité lucrative, l'invalidité est évaluée en 

fonction de l'empêchement d'accomplir les travaux habituels (art. 27 al.1 du 

règlement sur l'assurance-invalidité, ci-après RAI). 

L'art. 27 bis RAI prévoit que lorsque les assurés n'exercent une activité lucrative 

qu'à temps partiel l'invalidité pour cette part est évaluée selon l'art. 28 al.2 LAI, et 

l'invalidité relative aux travaux habituels est fixée selon l'art. 27 pour cette activité 

là. 

Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que le choix de l'une des trois 

méthodes d'évaluation de l'invalidité (méthode générale de comparaison des 

revenus, méthode mixte, méthode spécifique) dépend du statut du bénéficiaire 

potentiel de la rente : la méthode mixte s'applique lorsque l'assuré exerce une 

activité lucrative à temps partiel. On doit décider que l'assuré appartient à l'une 

au l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait, les 

circonstances étant par ailleurs restées les mêmes, si l'atteinte à la santé n'était 

pas survenue (ATFA du 14 novembre 1996 cause R.G. et références). En outre il 

faut évaluer, selon la jurisprudence, d'une part l'invalidité dans les travaux 

habituels par comparaison des activités, au sens de l'art. 27 RAI et d'autre part 

l'invalidité dans une activité lucrative par comparaison des revenus, selon l'art. 28 

al.2 LAI. On peut alors déterminer l'invalidité globale d'après le temps consacré à 

ces deux champs d'activités. La part de l'activité professionnelle dans l'ensemble 

des travaux de l'assuré est déterminée en comparant l'horaire de travail usuel 

dans la profession en question et l'horaire accompli entre ces deux valeurs. La 

part des travaux habituels constitue le reste du pourcentage (Cf. RCC 1982 p. 

478). 

6. En l'espèce, la recourante avait une activité lucrative à temps partiel, avant son 

accident. En effet, elle travaillait comme nettoyeuse auprès de l'entreprise 

X__________, depuis 1989. Il résulte des documents au dossier ainsi que de ses 

dires dans le cadre de l'expertise du COMAI et de l'enquête ménagère qu'elle 

travaillait à raison de 2,5 heures par jour, 6 jours par semaine, soit 15 heures par 

semaine. 

La recourant conteste ce point et allègue travailler environ 20 heures par 

semaine. Force est cependant de constater qu'elle ne prouve aucunement cette 

allégation, contredite par le questionnaire pour l'employeur. 

Comparé à un horaire de travail de 40 heures par semaine, la recourante a en 

l'espèce un taux d'activité lucrative de 37,5%  (100 : 40 x 15 = 37,5). 

Or, sa capacité de travail dans son métier de nettoyeuse est de 50%. Il faut en 

effet se baser sur la rapport du COMAI. Lorsque les rapports médicaux ne 

donnent pas un tableau clair de l'atteinte à la santé et de ses effets sur la 

capacité de travail, l'office AI doit ordonner un examen médical supplémentaire. 

Cet examen peut être pluridisciplinaire, en particulier lorsqu'une composante 

psychique existe. C'est alors le centre d'observation médical de l'AI qui est 

mandaté (Cf. circulaire de l'OFAS sur l'invalidité et l'impotence  CIIAI ch. 1055). 

En outre le rapport d'expertise du COMAI remplit, aux dires du TF, toutes les 

conditions auxquelles la jurisprudence soumet la valeur probante de tels 

documents (ATF 125 5 352 consid. 3). 

En l'occurrence, le COMAI a pris en compte d'une part l'aspect rhumatologique, 

soit une capacité de travail de 50% dans le métier de nettoyeuse. Il a tenu 

compte également de l'aspect psychiatrique, dont l'expert du COMAI a dit qu'il 

limitait la capacité de travail d'au moins 50 à 60%. Lors de sa réunion à 6 

médecins, le COMAI a donc conclu que l'atteinte psychique associée aux 

troubles somatoformes douloureux limitait globalement la capacité de travail dans 

toutes professions de la recourante a 50%. C'est donc à juste titre que l'OCAI 

s'est basée sur cette appréciation. Point n'est besoin dans le cas d'espèce de 

comparer les revenus : il s'avère en effet que la profession de nettoyeuse, 

exercée avant l'invalidité, reste possible, de sorte que dans le cas d'espèce 

l'incapacité  de travail équivaut au taux d'invalidité. La recourante est donc 

invalide à raison de 50% pour ce qui est de l'activité lucrative, exercée à 37,5%, 

elle a  donc à ce titre une invalidité de 18,75%. 

7. Conformément à la jurisprudence, il faut considérer que les activités ménagères 

correspondent à 62,5% du temps de la recourante puisque le total des deux 

activités doit correspondre 100%. 

Pour l'évaluation de l'invalidité relative aux tâches ménagères, les directives de 

l'OFAS prévoient l'examen des différentes activités que sont la conduite du 

ménage, l'alimentation, l'entretien du logement, les achats et courses divers, la 

lessive l'entretien des vêtements, les soins aux enfants ou aux autres membres 

de la famille, et un point "divers" à définir de cas en cas. 

L'office procède alors à une  enquête ménagère qui reprend l'examen de ces 

critères. Le Tribunal fédéral des assurances reconnaît que l'évaluation de cette 

invalidité se fera par une enquête ménagère, conformément à la circulaire 

susmentionnée (RCC 1986  p. 244 et ss.). 

En l'espèce, l'enquête ménagère est complète. Les critiques à cet égard de la 

recourante ne peuvent être retenues. D'une part, il est juste de tenir compte de 

l'aide que la recourante demande à ses proches, comme l'a fait l'OCAI car cela 

est exigible de l'assuré, conformément aux directives (CIIAI ch. 3098). Par 

ailleurs, s'agissant des courses, la recourante a elle-même indiqué que le couple 

avait l'habitude de les faire ensemble le samedi, de sorte que la recourante fait, 

les autres jours, les courses d'appoint, ce qu'elle capable de faire. 

En conclusion, rien ne justifie de s'écarter des résultats de cette enquête 

ménagère. Il en résulte une incapacité de 10,5% dans les tâches ménagères, 

exercées à hauteur de 62,5% du temps de la recourante,  soit une invalidité de 

ce fait de 6,6%. Ajouté aux 18,75%, l'invalidité globale de la recourante est ainsi 

de 25.35%. 

En application des règles légales précitées, ce pourcentage est insuffisant pour 

ouvrir le droit à une rente. 

C'est donc à juste titre que l'OCAI a rejeté la demande de rente. A noter que 

selon les experts du COMAI, un reclassement professionnel n'est pas judicieux,  

et que par ailleurs la recourante a renoncé à cette conclusion dans le cadre de 

son recours, réclamant l'octroi d'une demi rente uniquement. 

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

 
 

* * *  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

A la forme : 

1.   Déclare recevable le recours.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3.  Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision 

le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour 

quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou 

celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés 

sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas 

entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 

108 OJ). 

 

Le greffier : 

Pierre RIES 

 

La présidente : 

Isabelle DUBOIS 

  

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe