# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1abf9ff-602e-5719-9b74-527d4cd1ec8e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-03-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.03.2025 E-5999/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5999-2024_2025-03-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5999/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a r s  2 0 2 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Roswitha Petry, Grégory Sauder, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Tunisie,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 22 août 2024 / N (…). 

 

 

 

E-5999/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 novembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse.  

B.  

Entendu le 6 décembre 2022 (sur les motifs d’asile) et le 17 avril 2023 

(audition complémentaire), il a déclaré être ressortissant tunisien, 

originaire de B._______, où il aurait toujours vécu avec ses parents, ses 

deux frères et sa sœur. Au bénéfice d’un baccalauréat, il aurait initié une 

formation en (…) qu’il n’aurait pas terminée. Il aurait alors travaillé dans un 

(…), puis aurait exploité son propre (…).   

En 2018, des individus auraient menacé d’incendier son (…). Trois ans plus 

tard, un homme au profil d’extrémiste religieux dénommé C._______ en 

aurait pris possession, présentant des documents démontrant qu’il en était 

le propriétaire. Empêché de travailler, l’intéressé aurait déposé plusieurs 

plaintes au poste de police, sans succès toutefois. Suite à cela, il aurait été 

systématiquement confronté à des difficultés administratives lorsqu’il 

souhaitait acheter un bien. 

En 2021, son frère aîné, policier au sein de la brigade antiterroriste, aurait 

quitté la Tunisie et déposé une demande d’asile en D._______, 

accompagné de son épouse. Quelques semaines après son départ, les 

pressions contre le requérant se seraient intensifiées ; il aurait été 

convoqué au poste de police et y aurait été interrogé au sujet de son frère. 

A l’issue de l’interrogatoire, il aurait pris contact avec ce dernier, lequel lui 

aurait expliqué que ces individus l’avaient menacé et voulaient le tuer car 

il avait mis à jour un réseau de recrutement de jeunes envoyés en Syrie 

dans le cadre de sa fonction. 

Le requérant aurait ensuite reçu les visites de plus en plus fréquentes 

d’individus en civil l’interrogeant au sujet de son frère ; à une occasion, 

alors qu’ils l’attendaient devant chez lui, ceux-ci lui auraient dit qu’ils 

savaient tout de lui et qu’ils étaient les responsables de la suppression de 

son (…). Ils l’auraient menacé, de même que sa fiancée, le qualifiant 

d’apostat et lui reprochant de faire la fête, boire de l’alcool et tolérer la 

conversion au christianisme de son frère cadet. Il se serait alors rendu au 

poste de police pour porter plainte, où il se serait entretenu avec un 

responsable. Durant l’entretien, l’un des hommes qui l’avait menacé, se 

trouvant sur place, lui aurait fait savoir que sa plainte était inutile car il 

représentait l’Etat et l’aurait à nouveau menacé, lui disant qu’il ne pourrait 

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plus se promener tranquillement, ni travailler. Depuis, il aurait aperçu cet 

homme tous les jours dans une voiture noire, parfois accompagné d’autres 

individus.  

Une semaine plus tard, il aurait été arrêté alors qu’il se trouvait chez lui et 

aurait été emmené au poste de police. Il y aurait été menacé, frappé et 

enjoint à révéler où se trouvait son frère. Après avoir dévoilé que celui-ci 

séjournait en D._______, il aurait été relâché. En quittant le poste de 

police, il aurait pris contact avec son frère pour s’enquérir de la situation, 

lequel lui aurait expliqué que les individus à sa recherche étaient des 

membres du parti Ennahdha, désireux de reprendre le pouvoir en éliminant 

les fonctionnaires connaissant leur passé, dont il faisait lui-même partie.  

Il aurait constaté par la suite que ces personnes avaient laissé un mot sur 

le mur de sa maison indiquant qu’ils se vengeraient sur un autre membre 

de la famille. Il aurait alors emmené son frère cadet à l’Eglise, pour le 

protéger. Il aurait été quant à lui confronté au même individu à chaque fois 

qu’il se serait rendu au poste de police. Par la suite, la police se serait 

régulièrement présentée chez lui, pour l’arrêter et le détenir durant 

plusieurs heures. Des individus l’auraient également poursuivi à plusieurs 

reprises lorsqu’il se déplaçait en moto et sa voiture aurait été régulièrement 

fouillée par la police.  

Un jour, il aurait aperçu la même voiture noire dans un parking situé sur le 

lieu de travail de sa fiancée. Il se serait rendu une nouvelle fois au poste 

de police pour y porter plainte, où il aurait rencontré un collègue de son 

frère. Après lui avoir raconté les faits, celui-ci lui aurait conseillé de quitter 

le pays ; il lui aurait fait savoir que son frère avait été trahi et qu’une 

photographie de lui à visage découvert lors d’une intervention avait été 

envoyée aux membres du parti, de même que ses coordonnées et celles 

de sa famille.  

Un autre jour, alors qu’il se trouvait dans un parc public, des hommes 

l’auraient menacé en brandissant des épées et lui auraient fait savoir qu’ils 

le tueraient avec une arme à feu la fois suivante. Ils auraient également 

envoyé un message de menace de mort sur le compte Facebook de son 

frère. Le requérant aurait alors consulté ce dernier ainsi que ses parents, 

lesquels lui auraient conseillé de quitter le pays pour D._______. Les jours 

suivants, il se serait caché à Jendouba, puis serait rentré chez lui deux ou 

trois jours avant de quitter le pays. Il aurait appris que cette semaine-là, la 

voiture de ses persécuteurs continuait de patrouiller dans son quartier. Il 

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aurait également été contacté et menacé par téléphone, toujours par le 

même individu. 

Le 23 août 2022 ou, selon une autre version, le 23 septembre 2022, il aurait 

quitté la Tunisie par avion, à destination de la Turquie, indiquant à son 

entourage qu’il partait juste pour les vacances. Depuis la Turquie, il aurait 

été abordé par un homme qui l’aurait aidé à rejoindre la Grèce et lui aurait 

remis un passeport pour venir en Suisse en échange de son passeport 

original. Arrivé en Suisse, il aurait souhaité rejoindre son frère en 

D._______, mais ce dernier l’en aurait dissuadé.  

Après son départ, il aurait appris que, le 25 novembre 2022, jour de son 

anniversaire, un homme s’était présenté au domicile de ses parents et 

aurait questionné sa mère à son sujet, prétextant vouloir lui souhaiter un 

bon anniversaire. Lors de son audition complémentaire, il a ajouté que, 

le 12 février 2023, un individu s’était introduit dans la maison de ses 

parents, en leur absence, y avait tout cassé et y avait répandu le sang d’un 

lapin égorgé. Sa sœur aurait souhaité porter plainte à la police, mais les 

agents auraient refusé de lui délivrer une copie du procès-verbal de sa 

déposition. Le même homme aurait ensuite pris contact avec le père de sa 

belle-sœur (l’épouse de son frère aîné), lui disant savoir que sa fille était 

en D._______ et déclarant « l’autre petit, on va l’avoir ».  

Il aurait en outre appris que son frère cadet avait à son tour subi des 

pressions. L’Eglise dont il faisait partie l’aurait envoyé en Egypte, puis 

l’aurait ramené au pays dans l’intention de l’envoyer au Canada. Dans 

cette attente, il vivrait éloigné de son quartier, « dans un endroit » choisi 

par l’Eglise.  

Interrogé sur son état de santé, l’intéressé a indiqué qu’hormis des 

problèmes de sommeil et un état de fatigue, il se portait bien.  

A l’appui de ses déclarations, il a notamment produit, en format original, sa 

carte d’identité, son permis de conduire tunisien, son permis international 

de conduire et un extrait du registre d’état civil ainsi que, sous forme de 

copies, des documents du dossier d’enquête de police de son frère. Il a 

également versé au dossier une photographie de son passeport, des 

images censées attester, d’une part, la réception d’une lettre de menaces 

adressée à son frère et contenant deux cartouches et, d’autre part, la 

présence de son frère lors d’une opération antiterroriste. Il a enfin produit 

une clé USB contenant trois vidéos censées prouver l’épisode du lapin 

égorgé.  

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C.  

Par décisions incidentes des 9 et 12 décembre 2022, le Secrétariat d'Etat 

aux migrations (ci-après : SEM ou l'autorité intimée) a attribué le requérant 

au canton de E._______ et l'a informé que sa demande d'asile serait traitée 

dans le cadre d'une procédure étendue. 

D.  

Par courrier du 21 avril 2023, l’intéressé a notamment informé le SEM que 

le 18 avril précédent, un homme s’était présenté au domicile familial et 

avait menacé sa mère de s’en prendre à son fils cadet, tout en exigeant 

que son aîné rentre en Tunisie. 

E.  

Par décision du 22 août 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

Le SEM a retenu que les motifs d’asile invoqués par l’intéressé ne 

satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance. Il a en substance 

relevé que le requérant avait soit éludé les questions du chargé d’audition 

destinées à approfondir ses motifs d’asile, soit livré des réponses vagues, 

confuses et contradictoires. Il a souligné en particulier que son récit était 

dénué d’indicateurs temporels et d’éléments circonstanciés, à l’instar du 

nombre de plaintes qu’il avait déposées, du nombre de fois où il s’était 

retrouvé au poste de police contre sa volonté et du moment précis auquel 

il avait été dépossédé de son (…). Il a retenu que ses déclarations portant 

sur la chronologie des jours précédant son départ étaient évasives et 

contradictoires entre la première et la seconde audition et que ses propos 

relatifs aux individus à sa recherche étaient dépourvus d’éléments 

tangibles, puisqu’il avait uniquement indiqué qu’il s’agissait de membres 

du parti Ennahdha, sans plus ample explication, et que l’individu auquel il 

avait été confronté à plusieurs reprises au poste de police était un sale type 

qui déformait la religion. Il a en a conclu que le lien entre cette personne et 

Ennahdha n’était pas établi et ne reposait que sur les suppositions du 

requérant. Il a également mis en exergue le fait que certains éléments 

essentiels de son récit avaient été invoqués uniquement lors de la seconde 

audition, à l’instar des fouilles effectuées par la police et des menaces 

reçues par téléphone, si bien qu’ils devaient être considérés comme étant 

tardifs et avancés pour les besoins de la cause.  

Le SEM a ensuite relevé qu’Ennahdha n’avait pas l’influence que lui prêtait 

l’intéressé, puisque ce parti était tombé en disgrâce en Tunisie et se 

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trouvait désormais dans le collimateur du régime tunisien, ce dernier ayant 

interdit les réunions du mouvement. A ce sujet, il a indiqué que le siège et 

les permanences du parti avaient été fermées en 2023, que plusieurs de 

ses leaders avaient été arrêtés et qu’il n’était plus possible d’invoquer que 

l’Etat tunisien soutenait le mouvement et refusait de traiter les plaintes 

déposées contre ses membres. Il a ajouté que les déclarations du 

requérant à cet égard se basaient soit sur des suppositions personnelles, 

soit sur les propos rapportés par son frère, eux-mêmes basés sur ses 

propres suppositions, et n’étaient étayées par aucune information concrète 

et objective. Il a précisé que les pièces versées au dossier concernant la 

procédure d’enquête initiée par son frère avant son départ pour D._______ 

témoignaient justement de la possibilité de solliciter la protection des 

autorités tunisiennes, soulignant qu’il était loisible à l’intéressé d’initier une 

telle démarche si elle devait s’avérer nécessaire. Il en a conclu qu’aucun 

lien entre Ennahdha et les problèmes rencontrés par le requérant, même 

à les considérer pour vraisemblables, n’était établi. Le SEM a encore relevé 

que les menaces alléguées n’avaient jamais été mises à exécution, quand 

bien même les agresseurs du requérant savaient tout de lui, y compris son 

lieu de domicile et son lieu de travail.  

L’autorité inférieure a par ailleurs retenu qu’aucun motif ne s’opposait à 

l’exécution du renvoi du requérant dans son pays d’origine. Elle a relevé à 

cet égard que la situation en Tunisie s’était stabilisée depuis la révolution 

de 2011 et que cet Etat ne connaissait pas une situation de guerre ou de 

violences généralisées. Elle a en particulier retenu que l’intéressé était 

jeune, en bonne santé et disposait d’une solide expérience professionnelle 

dans le (…), grâce à laquelle il vivait très bien (selon lui), de sorte qu’il 

parviendrait facilement à retrouver du travail à son retour. Elle a encore mis 

en évidence la présence de ses proches en Tunisie, dont ses parents et sa 

sœur, habitant dans la maison familiale où il avait toujours vécu.  

F.  

Par acte du 23 septembre 2024, l’intéressé, agissant seul, a interjeté 

recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi : le 

Tribunal) à l’encontre de la décision précitée, par lequel il a conclu à son 

annulation et, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi qu’à l'octroi de l'asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé d’une 

admission provisoire ou, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision. Sur le plan procédural, il a sollicité 

la dispense du versement d’une avance de frais et l’assistance judiciaire 

partielle. 

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L’intéressé conteste d’abord l’invraisemblance de ses déclarations, faisant 

valoir la difficulté de se remémorer précisément la chronologie et les 

intervalles séparant des événements passés. Il soutient que le « contenu » 

de tels événements est plus important que leur « côté formel », à l’instar 

de leur temporalité, et allègue avoir voulu insister lors de ses auditions sur 

ce qui s’était concrètement passé et les raisons pour lesquelles il n’avait 

eu d’autre choix que de fuir son pays. Il estime avoir tant bien que mal 

essayé de répondre aux questions du SEM et explique le manque de clarté 

de ses réponses par la crainte de commettre une erreur en communiquant 

une date évasive. Il indique par ailleurs s’être rendu tellement de fois au 

poste de police, de manière volontaire comme involontaire, qu’il peine à se 

remémorer leur nombre exact et leur chronologie précise et reproche au 

SEM de lui avoir provoqué un sentiment d’oppression en lui posant de 

manière répétitive des questions temporelles. Il considère que les 

quelques confusions contenues dans son récit constituent la preuve de sa 

véracité, étant donné qu’il aurait appris son texte par cœur s’il avait voulu 

inventer les faits, et allègue que les menteurs ne se trompent pas sur les 

dates, leur récit étant au contraire « parfait » et « bien ficelé ». Le recourant 

invoque enfin que le fait de s’être enquis à deux reprises de la 

confidentialité de sa procédure d’asile et d’avoir renoncé à une bonne 

situation tant professionnelle que financière et personnelle en quittant son 

pays d’origine atteste les risques qu’il encourt en Tunisie et sa crainte de 

voir son lieu de séjour dévoilé.  

L’intéressé conteste ensuite l’appréciation du SEM concernant la perte 

d’influence du mouvement Ennahdha. A ce sujet, il reproche à l’autorité 

inférieure une méconnaissance de la réalité du terrain et considère que 

l’arrestation de quelques hauts dirigeants du parti ne saurait être assimilée 

à un démantèlement de tout le réseau créé dans les années 70 et 80. Il 

soutient que des milliers de membres du parti sont encore actifs et 

continuent de faire vivre le mouvement, lequel peut aisément s’ingérer 

dans les affaires de l’Etat en corrompant des policiers et d’autres acteurs 

du pouvoir judiciaire. Il allègue enfin que son frère n’est pas un citoyen 

lambda émettant des suppositions sur la base de maigres indices, mais un 

ancien membre de la brigade antiterroriste au bénéfice d’une expérience 

et de connaissances en la matière, raison pour laquelle il y a lieu de 

considérer ses craintes de persécutions futures comme étant fondées.    

L’intéressé a annexé à son recours la copie d’un document manuscrit 

rédigé par son frère, par lequel ce dernier atteste que les problèmes 

allégués sont liés à son activité de policier au sein de la brigade 

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antiterroriste. Il a également versé au dossier une attestation d’aide 

financière du 23 septembre 2024.   

G.  

Par décision incidente du 27 septembre 2024, le juge instructeur a admis 

la demande d’assistance judiciaire partielle. 

H.  

Par courrier du 7 octobre 2024, l’intéressé a fait parvenir au Tribunal 

l’original de l’attestation rédigée par son frère précitée. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1, 52 al. 1 PA et 

art. 108 al. 2 LAsi). 

1.3 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

2.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

3.  

3.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs d’asile. Afin d’éviter 

des répétitions inutiles, il est renvoyé à la décision de l’autorité inférieure, 

tout en retenant ce qui suit.  

3.2  

3.2.1 D’emblée, le Tribunal constate que le recourant a exprimé des 

difficultés à répondre aux questions qui lui ont été posées au cours de ses 

auditions. Comme retenu à juste titre par le SEM, il a vacillé à de 

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nombreuses reprises lorsqu’il s’est agi en particulier d’approfondir certains 

éléments de son récit, notamment en ce qui concerne les personnes qui 

l’auraient persécuté. Invité à fournir le plus d’indications possibles sur ces 

gens, il s’est contenté d’indiquer qu’il s’agissait de membres d’Ennahdha, 

que ceux-ci donnaient des ordres à d’autres membres et qu’ils avaient 

interrogé sa famille à son sujet (cf. procès-verbal [PV] d’audition du 

6 décembre 2022, R58). Prié de développer sa réponse, il a ensuite 

déclaré que ces personnes appartenaient toutes à des partis politiques 

terroristes Ennahdha et qu’il n’avait rien à voir avec ces gens (cf. idem, 

R59). Il a ajouté qu’ils étaient restés longtemps dans le gouvernement et 

que certains de leurs membres y travaillaient encore (cf. ibidem). Quant à 

l’individu auquel il aurait été confronté à plusieurs reprises, notamment au 

poste de police, il a uniquement indiqué qu’il s’agissait d’un sale type qui 

déforme la religion et qu’il n’était pas barbu, bien soigné et bien habillé, 

quand bien même il a simultanément déclaré qu’il n’oublierait jamais son 

visage (cf. idem, R64 et PV de l’audition du 17 avril 2023, R56 et R57). 

Force est de constater qu’on ne peut tirer de telles réponses aucune 

information probante, alors que l’intéressé aurait vraisemblablement été en 

mesure de renseigner davantage le SEM s’il avait réellement été confronté, 

comme allégué, à cette (ou ces) personne(s) à de réitérées reprises. A cela 

s’ajoute que si le recourant avait véritablement été agressé par cet (ou ces) 

individu(s) aussi souvent qu’allégué en raison des activités de son frère, il 

se serait, selon toute évidence, enquis de la situation auprès de ce dernier 

bien plus tôt. En effet, l’intéressé a déclaré avoir appelé son frère pour lui 

demander ce qui s’était exactement passé des années après la prétendue 

prise de possession de son (…) et, surtout, des semaines, voire des mois, 

après avoir été menacé et violenté par ces hommes ainsi que dissuadé par 

ces derniers de déposer plainte (cf. idem, R54). Quoi qu’il en soit, le simple 

fait qu’il ignore concrètement l’ampleur de l’activité professionnelle exercée 

par son frère (cf. PV d’audition du 17 avril 2023, R26 et R29) apparaît à lui 

seul douteux, étant donné qu’il s’agit, selon ses allégations, de la raison 

principale de son exil.  

3.2.2 De plus, l’intéressé n’a fourni aucune information tangible concernant 

le mouvement Ennahdha. Comme mentionné, il a pour l’essentiel indiqué 

que ses membres étaient restés longtemps dans le gouvernement et que 

certains y travaillaient encore (cf. PV d’audition du 6 décembre 2022, R59). 

Or, si les auteurs de ses persécutions appartenaient au mouvement, le 

recourant se serait certainement renseigné davantage sur le parti, le cas 

échéant en interrogeant son frère à ce sujet, et aurait été en mesure de 

fournir des indications complètes à ce propos. En tout état de cause, 

l’appréciation du SEM concernant la perte d’influence du parti doit être 

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confirmée, faute pour le recourant d’invoquer des arguments pertinents à 

cet égard. Aucune source consultée ne mentionne en effet une quelconque 

intention de la part d’Ennahdha d’éliminer tous les fonctionnaires ayant 

travaillé dans le passé, étant précisé que le chef du mouvement a été 

arrêté en avril 2023 et condamné récemment à une lourde peine de prison. 

Aussi, l’allégation selon laquelle Ennahdha se serait infiltrée dans la police 

et contrôlerait cette autorité doit être écartée. Cet argument apparaît 

d’autant plus douteux que le frère et, a fortiori, le père du recourant ont 

exercé la profession de policier en tant que cadres durant des années. 

Dans ces conditions, il est illogique que l’intéressé n’ait pas fait appel à son 

père face au refus de la police de traiter ses nombreuses plaintes. En outre, 

comme relevé par le SEM, les documents d’enquête qu’il a produits à 

l’appui de sa demande d’asile infirment ses allégations selon lesquelles la 

police tunisienne refuserait de manière systématique de traiter des 

dépositions, étant précisé qu’il est uniquement fait état dans les documents 

précités de menaces anonymes dont les auteurs sont inconnus et que le 

recourant n’a pas su répondre à la question de savoir comment son frère 

avait appris que ses agresseurs étaient membres de ce mouvement (cf. 

PV d’audition du 17 avril 2023, R62). 

3.2.3 Il sied par ailleurs de relever qu’entre la prise de possession du (…) 

du requérant en 2018 (ou, selon une autre version, en janvier 2019) et le 

départ de son frère en 2021, il ne s’est rien passé ; dans cet intervalle de 

trois ans, l’intéressé n’a pas été inquiété et n’a reçu aucune menace (cf. 

PV d’audition du 6 décembre 2022, R65). A fortiori, et comme relevé à juste 

titre par le SEM, les nombreuses menaces dont il a fait l’objet « 21 jours 

voire un mois » après le départ de son frère, à savoir les agressions à 

réitérées reprises, en présentiel et par téléphone, les convocations au 

poste de police, les interpellations à domicile, les traques en véhicule et 

l’agression en brandissant des épées, n’ont jamais été mises à exécution. 

Or, vu leur fréquence, leur ampleur et le laps de temps écoulé entre les 

premiers ennuis rencontrés par le recourant et son départ du pays, les 

auteurs des persécutions alléguées seraient selon toute vraisemblance 

passé à l’action s’ils avaient véritablement des intentions criminelles.  

3.2.4 Ce qui précède vaut d’autant plus que les parents, la sœur et le frère 

cadet du recourant n’ont pas été sérieusement inquiétés depuis son départ. 

Certes, l’intéressé a allégué qu’un individu avait interrogé sa mère à son 

sujet à une reprise et qu’un autre avait répandu le sang d’un lapin égorgé 

au domicile familial en leur absence. Ces événements et, surtout, leurs 

circonstances, ne sont toutefois nullement établis ; les trois vidéos 

contenues dans la clé USB ne montrent qu’un intérieur ensanglanté, sans 

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qu’on puisse en déduire quoi que ce soit. L’explication selon laquelle sa 

sœur et ses parents sont épargnés au motif que ces personnes ne tuent ni 

les femmes ni les personnes âgées (cf. PV d’audition du 6 décembre 2022, 

R54) n’est pas convaincante. Quant à celle concernant la prise en charge 

de son frère cadet par l’Eglise et son évacuation en Egypte, respectivement 

son rapatriement au pays dans l’attente d’un transfert vers le Canada, elle 

apparaît peu plausible. 

3.2.5 A noter encore que le récit du recourant contient de nombreuses 

incohérences. Outre celles déjà retenues par le SEM, on relèvera qu’il n’est 

pas logique que l’intéressé renonce à téléphoner à sa fiancée de peur 

d’être sur écoute, alors qu’il aurait appelé son frère plusieurs fois pour 

l’interroger au sujet de ses agresseurs (cf. PV d’audition du 6 décembre 

2022, R54). On peine également à comprendre pour quelle raison ces 

derniers auraient questionné sa famille à son sujet uniquement après son 

arrivée en Suisse (cf. idem, R58) et, surtout, pourquoi le recourant aurait 

communiqué à ses proches qu’il partait en Turquie juste pour les vacances, 

alors que ceux-ci lui auraient justement conseillé de quitter le pays 

(cf. idem, R33, R54 et R77, et PV d’audition du 17 avril 2023, R19). En 

outre, on ne comprend pas les raisons pour lesquelles le recourant aurait 

constamment déposé plainte au poste de police, quand bien même ses 

dépositions auraient été systématiquement rejetées et qu’il y aurait été à 

chaque fois confronté et violenté par son (ou ses) agresseur(s). De même, 

compte tenu de la gravité des faits allégués (notamment maltraitance, 

menaces de mort répétées et agression avec des épées), on ne comprend 

pas pourquoi l’intéressé se serait contenté de déposer plainte, sans 

prendre d’autres mesures. 

3.2.6 Enfin, les circonstances de la fuite du recourant et, en particulier, les 

explications portant sur son voyage et la perte de ses documents d’identité 

(cf. PV du 6 décembre 2022, R34 et R37) n’emportent pas conviction non 

plus, faute pour ce dernier de donner des explications cohérentes à ce 

sujet. Force est d’abord de relever son incapacité à indiquer précisément 

la date à laquelle il aurait définitivement quitté le pays, l’intéressé ayant 

d’abord mentionné le 23 août 2022, puis le 23 septembre 2022, après avoir 

consulté son téléphone portable et demandé au SEM de lui remémorer la 

date du dépôt de sa demande d’asile (cf. PV d’audition du 

6 décembre 2022, R31, et PV d’audition du 23 avril 2023, R84 à R87). En 

outre, ses explications concernant son emploi du temps les jours précédant 

son départ sont pour le moins évasives ; selon une première version, il 

aurait quitté le pays deux jours après que le chef du poste de police situé 

près de son domicile le lui aurait conseillé ou, selon une autre version, il se 

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serait caché durant une semaine à Jendouba, avant de regagner son 

domicile durant deux ou trois jours et de rejoindre finalement la Turquie 

(cf. PV d’audition du 23 avril 2017, R54, R82 et R83). En tout état de cause, 

il apparaît que le permis de conduire international produit par le recourant 

à l’appui de sa demande d’asile a été délivré en octobre 2022, ce qui jette 

définitivement le doutes sur les dates de départ alléguées.  

3.3 Le recours ne comporte aucun argument susceptible de mettre en 

cause ce qui précède. En effet, le fait que l’intéressé cherche à prouver 

avec insistance, tant à l’appui de son recours que lors de ses auditions, 

qu’il bénéficiait d’une bonne situation en Tunisie et n’avait aucune raison 

de quitter le pays, ou encore sa ténacité à obtenir des garanties concernant 

l’anonymat de sa procédure (cf. PV d’audition du 6 décembre 2022, R81, 

R83, R84, et PV d’audition du 17 avril 2023, R38) ne saurait établir la 

crédibilité de ses motifs. Au contraire, compte tenu de la fréquence à 

laquelle il est invoqué, cet élément tend plutôt à indiquer le caractère fictif 

et préparé de ses motifs. Par ailleurs, contrairement à ce que l’intéressé 

semble prétendre dans son recours, il n’a pas uniquement eu des difficultés 

à répondre aux questions portant sur la chronologie des faits ; le SEM a en 

effet mis en évidence un manque de substance général dans son récit, que 

l’intéressé ne parvient pas à justifier. Enfin, le recourant se méprend en 

invoquant que les imprécisions de son récit constituent la preuve de sa 

crédibilité. Contrairement à ce qu’il invoque, son exposé des faits apparaît 

plutôt bien construit, en tant qu’il porte sur les éléments qu’il a rapportés 

de manière spontanée. Or, lorsque le SEM a cherché à obtenir des 

précisions, son discours est apparu plus décousu et vacillant. Quoi qu’il en 

soit, on ne saurait admettre la simple présence d’imprécisions dans le récit 

du recourant. Il apparaît au contraire que celui-ci est dénué d’élément 

temporels et ne contient que de vagues références telles « un jour », « une 

fois », « par la suite » ; l’explication selon laquelle il craignait de commettre 

des erreurs est infondée. Enfin, le courrier de son frère annexé au recours 

n’est d’aucun secours ; celui-ci ne fait en effet qu’attester que les 

problèmes arrivés au recourant sont véridiques et liés à son poste (celui 

de son frère) au sein de la brigade antiterroriste.  

3.4 Les pièces produites par l’intéressé à l’appui de sa demande d’asile 

n’apparaissent pas déterminantes. D’abord, les documents de l’enquête 

policière initiée par son frère ont été produits sous forme de copie, de sorte 

que leur authenticité ne peut être vérifiée. Ensuite, ces pièces ne 

concernent pas directement l’intéressé et, surtout, comme évoqué, font 

uniquement état de menaces anonymes, le frère de l’intéressé n’ayant, 

d’après leur contenu, aucun soupçon concernant l’identité de leurs auteurs. 

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Quant à la lettre de menaces contenant deux cartouches, elle n’était pas 

destinée au recourant et n’est dès lors d’aucune pertinence.  

3.5 Aussi, il y a lieu de confirmer que le recourant ne remplit pas les 

conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l’asile. 

4.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (cf. art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour en Tunisie, à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. supra). 

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Page 15 

7.3 Pour les raisons exposées, le recourant ne démontre pas non plus à 

satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'une peine et 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de 

l'art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

7.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI ; 

ATAF 2014/28 consid. 11). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Bien que la Tunisie soit en pleine transition politique et connaisse 

actuellement d’importants défis économiques et sociaux, accentués depuis 

l’arrivée au pouvoir du président Saïed et aggravés par la crise du Covid-19 

ainsi que la guerre en Ukraine, ce pays ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de 

présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l’existence d’une 

mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEI.  

8.3 Dans le cas présent, il n'existe aucun obstacle individuel à l'exécution 

du renvoi. En effet, comme relevé par le SEM, le recourant, qui est 

originaire de B._______ où il a toujours vécu, est jeune, en bonne santé et 

dispose d’un réseau social et familial au pays, dont ses parents, sa sœur 

et son frère cadet ainsi que des oncles et tantes. Au bénéfice d’une 

expérience professionnelle dans le domaine du (…), il sera par ailleurs en 

mesure de se réinsérer dans la vie active. Comme relevé par le SEM, il 

ressort au demeurant de ses propres déclarations qu’il jouissait d’une 

bonne situation dans son pays d’origine, de sorte qu’il sera à même de 

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subvenir à ses besoins (cf. PV d’audition du 6 décembre 2022, R83, et PV 

d’audition du 17 avril 2023, R20, R22 et R34). 

8.4 Pour l’ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 

sur l'exécution du renvoi. 

 

En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 

renvoi du recourant et l'exécution de cette mesure. 

11.  

L'assistance judiciaire partielle ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 27 septembre 2024, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :