# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b54c604b-34be-584d-b139-9549ca0d69ca
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2020 E-2573/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2573-2020_2020-06-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2573/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 23 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

E-2573/2020 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : 

l’intéressé, le requérant ou le recourant) en date du 12 août 2019, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles et les 

motifs d’asile des 21 août et 17 septembre 2019, 

la décision du 26 septembre 2019, par laquelle le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au requérant, a rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’arrêt E-5218/2019 du 16 octobre 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 7 octobre 

2019, contre la décision précitée, 

l’acte du 30 mars 2020, par lequel l’intéressé a requis la reconnaissance 

de sa qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile et, subsidiairement, 

l’admission provisoire, 

la décision du 23 avril 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

– considérée comme une demande d’asile multiple –, prononcé le renvoi 

de Suisse du requérant, ordonné l’exécution de cette mesure et mis un 

émolument de 600 francs à sa charge,   

le recours interjeté, le 19 mai 2020, contre cette décision, par lequel 

l’intéressé conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à 

l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, 

et à l’annulation de l’émolument de 600 francs, 

les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire 

partielle dont le recours est assorti, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

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par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée dans le cas présent, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande du recourant 

du 30 mars 2020 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid.  4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en 

Suisse, laquelle s’est terminée par une décision négative, et qui allègue 

des faits nouveaux (postérieurs à la clôture de la procédure précédente) 

doit en principe être traitée comme une nouvelle demande d'asile, au sens 

de l’art. 111c LAsi, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que, dans sa nouvelle demande d’asile, l’intéressé a rappelé les motifs 

allégués lors de sa précédente procédure, à savoir son arrestation, - suite 

à sa participation en (...) 2015, à B._______, à des célébrations en 

souvenir de (…) -, sa détention ainsi que son évasion, 

qu’il fait par ailleurs valoir être recherché par la police, alors qu’il ne se 

serait pas présenté à une précédente convocation au C._______, 

qu’il a produit à ce sujet l’original d’un document établi, le (…) novembre 

2019, dans le cadre de mesures de prévention contre le terrorisme et remis 

en mains propres à sa mère par un officier en uniforme, ainsi que sa 

traduction en anglais, 

que, dans sa décision du 23 avril 2020, le SEM a d’abord relevé que le 

recourant avait invoqué les mêmes motifs que ceux allégués lors de sa 

précédente procédure et que ceux-ci avaient été jugés invraisemblables, 

tant par lui que par le Tribunal, 

que, s’agissant du fait nouveau selon lequel l’intéressé serait actuellement 

recherché, le SEM a estimé, en substance, que le document produit pour 

étayer ses dires apparaissait douteux, dans la mesure où il avait produit un 

original, alors que dans un tel cas seule une copie était habituellement 

remise,  

que, selon le SEM, il est du reste notoire que ce type de document est 

aisément falsifiable, 

qu’enfin, il a souligné qu’il n’était pas possible, comme cela ressortait de la 

traduction remise, que l’intéressé ait été convoqué le (…) novembre 2019, 

au motif qu’il ne se serait pas présenté, le (…) décembre 2019, au 

C._______, soit à une date ultérieure, ce qui démontrait que ce document 

n’était pas authentique, 

que, contrairement à ce que soutient le recourant, le SEM a suffisamment 

expliqué pour quelles raisons il estimait que ce document était douteux et 

il ne lui appartenait pas de procéder à de plus amples vérifications sur 

place, 

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que, cela dit, il n’y a pas de raison de s’écarter de l’appréciation 

convaincante du SEM, 

que l’intéressé a certes expliqué que « l’autorité » avait établi un double 

avec le sceau et la signature en original, afin que la convocation revête un 

caractère officiel, 

que, toutefois, indépendamment de la question de son authenticité, la 

nature même de ce document n’est pas établie, 

que l’intéressé indique qu’il s’agit d’une convocation, 

que, cependant, selon la traduction fournie et les indications données dans 

le recours, il ressort de cette pièce que l’intéressé serait recherché par les 

autorités « dans le cadre de prévention contre le terrorisme » et qu’il ne se 

serait pas présenté au C._______,  

que tout indique ainsi qu’il s’agit d’un document interne aux autorités, de 

sorte qu’il n’est pas logique que l’intéressé soit en possession de l’original 

de cette pièce, 

que, cela dit, même à admettre qu’il s’agisse d’une convocation et que le 

recourant puisse être en possession d’un original, il ne peut être ignoré que 

ce document est daté du (…) novembre 2019 et qu’il lui reproche de ne 

pas s’être présenté au C._______, le (...) décembre 2019, soit à une date 

postérieure à son établissement, 

que l’intéressé n’apporte aucune explication à ce sujet dans son recours, 

que, compte tenu de ce qui précède, l’authenticité de ce document est 

fortement douteuse, aucune valeur probante ne pouvant lui être accordée 

au regard de ces éléments, 

que, pour le reste, dans sa nouvelle demande, l’intéressé s’est limité à 

rappeler les motifs d’asile présentés lors de sa précédente procédure et à 

compléter son récit concernant les circonstances de sa détention, 

que, toutefois, cette seconde demande d’asile, fondée sur des faits 

postérieurs à l’arrêt E-5218/2019 du 16 octobre 2019 et accompagnée d’un 

moyen de preuve, ne saurait avoir pour effet de rouvrir l’instruction sur des 

faits allégués et des moyens de preuve produits durant la procédure de 

première demande d’asile, - lesquels ont fait l’objet de l’examen du Tribunal 

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en matière d’asile et de renvoi dans cet arrêt revêtu de l’autorité (matérielle) 

de chose jugée - ou de conduire à une nouvelle appréciation de ces faits 

et moyens, 

qu’en tout état de cause, les quelques précisions apportées par le 

recourant ne sauraient remettre en question les nombreuses 

invraisemblances relevées par le SEM, puis par le Tribunal, lors de la 

précédente procédure, 

que, compte tenu de ce qui précède, le recourant n’allègue pas des faits 

nouveaux, précis et concrets, auxquels du crédit pourrait être accordé et 

dont la vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi pourrait ainsi être admise, ni 

ne produit de moyen susceptible d’établir de tels faits, 

que les allégués de fait nouveaux, figurant dans la demande multiple, n’ont 

dès lors pas été rendus vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi, 

que, dans ces conditions, il n’y a pas non plus lieu de revenir sur 

l’appréciation du Tribunal, dans son arrêt du 16 octobre 2019, selon 

laquelle l’intéressé n’a pas rendu vraisemblables les circonstances à 

l’origine de sa blessure à la jambe (cf. E-5218/2019 consid. 4.2),  

qu’en conséquence, il ne se justifie pas de diligenter, comme le recourant 

le suggère, une expertise médicale pour apprécier l’origine probable des 

séquelles qu’il présente et écarter l’hypothèse d’un accident, évoquée par 

le Tribunal dans l’arrêt précité, 

que c’est ainsi à raison que le SEM a rejeté la demande multiple, 

que, partant, le recours doit être rejeté, en tant qu’il porte sur la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus d’asile, et la 

décision attaquée confirmée sur ce point, 

qu’il y a également lieu de confirmer la décision de renvoi et d’exécution 

du renvoi, le recourant n’ayant – comme indiqué – pas rendu 

vraisemblables les faits allégués postérieurement à l’arrêt du 16 octobre 

2019 en ce qui le concerne personnellement et le Sri Lanka n’ayant pas 

connu de changement fondamental de situation depuis lors, 

qu’en particulier, les récents évènements politiques au Sri Lanka – en 

particulier le changement de gouvernement en novembre 2019 et la crise 

diplomatique survenue fin 2019 entre le Sri Lanka et la Suisse – n’ont pas 

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d’incidence négative particulière pour le recourant, le Tribunal ayant 

estimé, par arrêt du 16 octobre 2019, que l’intéressé n’avait pas rendu 

vraisemblables les évènements antérieurs à son départ du pays, 

qu’en conséquence, il n’y a pas de raison de se distancier des considérants 

de l’arrêt précité portant sur la licéité, l’exigibilité et la possibilité de 

l’exécution du renvoi du recourant dans le district de Jaffna, considérants 

auxquels il peut ainsi être renvoyé, 

que l’intéressé indique certes dans son recours qu’une psychothérapie de 

soutien aurait dû être mise en place, mais que cela n’a pas été possible en 

raison des mesures de confinement ordonnées par le Conseil fédéral, 

que n’ayant toutefois décrit aucun trouble de manière substantielle à cet 

égard, cette affirmation ne permet pas de supposer qu’il pourrait être atteint 

d’une maladie grave nécessitant impérativement des investigations 

médicales ou la mise en place d'un suivi particulier auprès d'un médecin 

en Suisse, 

qu’au demeurant, si nécessaire, un traitement psychiatrique est accessible 

au Sri Lanka, en particulier dans la province de Jaffna (cf. arrêts du Tribunal 

D-6227/2018 du 23 mai 2019 et E-5928/2017 du 19 avril 2018 

consid. 10.6.2 et réf. cit.), 

que le recourant y a d’ailleurs encore toute sa famille, laquelle peut 

également lui apporter un encadrement logistique et affectif ainsi qu’un 

certain soutien matériel pour se procurer les médicaments éventuellement 

nécessaires, si ceux-ci ne devaient pas être disponibles gratuitement, 

qu’enfin, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans le 

monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où 

elle n’est pas amenée, en l’état des connaissances, à se prolonger sur une 

durée permettant de mettre l’intéressé au bénéfice de l’admission 

provisoire, 

qu’il doit toutefois en être tenu compte, de sorte que l’exécution du renvoi 

ne pourra avoir lieu que lorsqu’elle sera conforme aux plans de sécurité 

sanitaires décidés par les Etats concernés, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit également être rejeté, en tant 

qu'il conteste la décision de renvoi et d’exécution de cette mesure,  

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que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

de dispense de l’avance des frais de procédure est sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, dans ces conditions, la demande tendant à l'annulation de 

l’émolument de 600 francs est également rejetée, 

que, compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Grégory Sauder Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :