# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eaf8b84f-20a0-5a31-86ec-b8413e29dbae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.03.2025 A/3304/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3304-2024_2025-03-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3304/2024-FORMA ATA/243/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 11 mars 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
 

contre 

SERVICE DES BOURSES ET PRÊTS D'ÉTUDES intimé 
 

 

- 2/8 - 

A/3304/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1967, a formé, le 13 août 2021, une demande de bourse 
ou prêt d'études pour l'année scolaire 2021/2022 auprès du service des bourses et 

prêts d'études (ci-après : SBPE). 

La formation concernée par la demande était un baccalauréat universitaire  

(ci-après : bachelor) en sciences économiques à l'Université de la Suisse italienne 

(ci-après : USI), sise au Tessin. 

b. Par décision du 3 décembre 2021, le SBPE lui a alloué une bourse de 
CHF 20'000.- pour l'année académique 2021/2022, en deux tranches égales.  

L’intéressée a formé opposition à cette décision, faisant valoir qu’elle avait sollicité 
une bourse pour reconversion professionnelle, laquelle se montait à CHF 40'000.-. 

L’opposition, puis le recours devant la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : chambre administrative), ont été rejetés. 

c. Le 31 octobre 2022, A______ a déposé une demande d’aide financière auprès du 
SBPE pour la poursuite de ses études à l’USI.  

d. Par décision du 8 mars 2023, le SBPE lui a alloué une bourse de CHF 20'000.- 
pour l'année académique 2022/2023. 

B.     a. Le 5 octobre 2023, A______ a déposé une demande d’aide financière auprès du 
SBPE pour la poursuite de ses études à l’USI.  

b. Par décision du 15 février 2024, le SBPE lui a alloué une bourse de CHF 20'740.- 
pour l'année académique 2023/2024. Il était mentionné que le montant de 

CHF 10'370.- serait versé quand l’intéressée transmettrait son attestation scolaire 
pour le deuxième semestre de l’année 2023/2024. 

c. Le 30 mai 2024, A______ a transmis au SBPE une attestation scolaire de 
l’Università degli Studi B______ pour la deuxième année. 

d. Invitée par le SBPE à transmettre les procès-verbaux de ses crédits ECTS acquis 
durant les trois dernières années d’études au Tessin, A______ a invité le SBPE à 
finaliser sa bourse d’études pour l’année 2023/2024, précisant que les documents 
requis avaient été déposés, le seul changement concernant l’établissement de 
formation. 

e. Le 18 juin 2024, le SBPE a reçu le procès-verbal des crédits ECTS de l’USI daté 
du 17 juin 2024, mentionnant six crédits ECTS durant les trois dernières années 

d’études. 

f. Par courrier daté du 4 juillet 2024, A______ a expliqué avoir rencontré des 
problèmes financiers, de santé, y compris psychologiques, familiaux et juridiques 

qui avaient mené à une suspension de sessions d’examens, à une demande de congé, 
à une interruption d’études et à une demande de révocation d’une année académique 
pour se réinscrire. 

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g. Par décision du 19 juillet 2024, le SBPE a ordonné la restitution du montant de 
CHF 48'370.-, à titre de bourses d’études versées par ses soins depuis 2021. 
A______ avait manqué à son devoir d’informer l’administration de tout 
changement pouvant influencer son droit aux prestations. Compte tenu de ses 

nombreuses absences et l’obtention d’uniquement six crédits ECTS, elle ne pouvait 
pas prétendre être en études universitaires pendant ces trois années où elle avait 

sollicité des bourses. 

h. Le même jour, le SBPE a déposé plainte pour escroquerie en vue d’obtenir une 
bourse d’études auprès du Ministère public. 

i. Le 21 août 2024, A______ a formé réclamation à l’encontre de la décision du 19 
juillet 2024. 

j. Par décision du 26 août 2024, le SBPE a maintenu sa position. Il avait saisi le 
Procureur général d’une plainte contre l’intéressée. Il ne lui serait pas demandé de 
restituer les bourses avant l’issue de la procédure pénale. Il était prêt à réviser sa 
décision en fonction des résultats de la procédure pénale. 

C.     a. Par acte mis à la poste le 26 septembre 2024, A______ a interjeté recours devant 
la chambre administrative contre cette décision, concluant à son annulation. Elle 

sollicitait « la suspension de toute procédure pénale engagée jusqu’à ce qu’une 
évaluation complète et juste de sa situation soit réalisée ». 

Elle avait régulièrement suivi ses études durant les trois années académiques et 

disposait de preuves documentaires telles que des relevés d’inscription et les 
échanges avec l’université confirmant sa présence et sa participation active aux 
cours. Elle avait dûment informé l’administration de sa situation. Les autorités 
avaient fait preuve de négligence dans la gestion de son dossier. Elle sollicitait une 

compensation pour le préjudice économique et moral subi. 

b. Par réponse du 1er novembre 2024, le SBPE a conclu au rejet du recours. 

Toutes les décisions rappelaient clairement l’obligation de signaler par écrit toute 
modification des données servant de base de calcul. Après trois années supposées 

d’études, la recourante n’avait obtenu que six crédits et se trouvait inscrite en 
première année. Le service avait récemment découvert qu’elle avait demandé un 
congé pour le semestre d’automne de l’année de formation 2022/2023, qui avait été 
accepté, ainsi que l’annulation de l’année académique 2022/2023 et un congé pour 
le premier semestre 2023/2024. Elle ne semblait pas avoir été admise pour le 

deuxième semestre 2023/2024, mais sollicitait néanmoins le versement de la 

seconde moitié de bourse. De plus, les demandes de bourse concernaient une 

formation à l’USI alors qu’elle avait fourni des attestations d’immatriculation 
d’autres établissements pour les années 2022/2023 et 2023/2024. Elle avait ainsi 
manifestement manqué à son devoir d’informer l’administration de ses congés et 
du changement d’université. Elle ne semblait pas non plus avoir obtenu de crédits 
ETCS auprès de l’Università degli Studi B______, ce qui remettait également en 
question son statut d’étudiante dans cet établissement. 

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Chaque semestre universitaire correspondait en moyenne à 30 crédits ECTS, une 

année correspondant à 60 crédits. Pour l’obtention du bachelor, il fallait donc 
valider 180 crédits ECTS, si bien qu’en n’en validant que six, la recourante ne 
pouvait faire état d’un temps prépondérant consacré à la formation. 

c. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti, prolongé à deux reprises sur 
demande de l’intéressée. 

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 [LOJ - E 2 05] ; 

art. 28 al. 3 de la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 

[LBPE - C 1 20] et art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

2. La recourante conclut à la suspension de la procédure pénale jusqu’à « évaluation 
complète et juste de sa situation ». 

2.1 Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature notamment pénale relevant de la compétence d’une autre autorité 
et faisant l’objet d’une procédure pendante devant celle-ci, la suspension de la 
procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connue sur cette 
question (art. 14 al. 1 LPA). 

2.2 En l’occurrence, l’autorité intimée a déposé une plainte pénale devant le 
Ministère public. Il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans d’ordonner à 
l’autorité pénale de suspendre une procédure dont elle seule est saisie. La requête 
de la recourante apparaît dès lors irrecevable. Il lui revient d’adresser une telle 
demande directement au Ministère public. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution de CHF 48'370.- pour 
les années scolaires 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. 

3.1 La LBPE règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation  
(art. 1 al. 1). 

Les bourses d'études sont des prestations uniques ou périodiques non 

remboursables, qui permettent aux bénéficiaires d'entreprendre, de poursuivre ou 

de terminer une formation (art. 4 al. 1 LBPE). Les prêts sont des prestations uniques 

ou périodiques, qui doivent être remboursées à la fin de la formation ou en cas 

d'interruption ou d'échec de la formation (art. 4 al. 2 LBPE). 

Selon l’art. 4 al. 3 LPBE, une personne en formation au sens de la présente loi est 
une personne qui suit une formation reconnue au sens de l’art. 11 et est 
régulièrement inscrite dans un des établissements de formation reconnus selon 

l’art. 12. Le statut de personne en formation est également reconnu à la personne 

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qui, dans le cadre de sa formation et avec l’accord de l’établissement qu’elle 
fréquente, participe à un échange scolaire ou académique organisé par un autre 

établissement de formation reconnu. 

Les aides financières sont accordées sous forme de bourses, de prêts ou de 

remboursement de taxes (art. 5 al. 1 LBPE). 

Peuvent donner droit à des bourses : la formation professionnelle supérieure 

universitaire (tertiaire A), soit les formations dispensées par les universités et les 

écoles polytechniques fédérales aboutissant à un bachelor (art. 11 al. 1 let. d ch. 1 

LBPE). 

Les bourses sont octroyées pour la durée minimale de la formation. Lorsque cette 

durée est de deux ans ou plus et que la formation n’est pas encore achevée, les 
bourses peuvent être versées pendant 2 semestres supplémentaires (art. 14 

al. 1 LBPE). Lorsque la durée des études dépasse de plus de deux semestres la durée 

minimale de formation, des prêts peuvent être octroyés si des circonstances 

particulières le justifient (art. 14 al. 2 LBPE). 

3.2 Les personnes en formation, les parents et les tiers légalement tenus au 
financement de la formation doivent fournir tous les renseignements nécessaires au 

calcul de l’aide financière (art. 21 al. 1 LBPE). Les bénéficiaires des aides 
financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification relative 

aux données personnelles servant de base de calcul (al. 2). 

Selon l’art. 14 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts 
d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), sont considérés comme données 

personnelles nouvelles dont la déclaration est obligatoire au sens de l’art. 21 LBPE : 
l'interruption ou la cessation de la formation (let. a) ; le changement d'état civil 

(let. b) ; la modification de la situation financière prise en considération lors de 

l'octroi de l'aide financière (let. c). 

L'art. 27 LBPE est applicable en cas de non-déclaration d'un fait nouveau (art. 14 

al. 2 RBPE). 

3.3 Aux termes de l’art. 27 LBPE, la personne en formation qui bénéficie d’une 
aide financière à laquelle elle n’a pas droit doit la restituer sur la base d’une décision 
du service (al. 1) ; les modalités de restitution tiennent compte des circonstances de 

chaque cas, notamment de la situation financière et de la bonne foi de la personne 

qui a reçu l’aide financière ; elles sont définies dans le règlement (al. 2) ; 
l’obligation de restituer s’éteint à l’expiration du délai d’une année à compter du 
jour où le service a connaissance des faits qui justifient la restitution ; dans tous les 

cas, elle s’éteint cinq ans après l’octroi de l’aide (al. 4). 

Selon l’art. 19 RBPE, le montant de l’aide indûment perçue à restituer doit être 
versé dans les 30 jours après l’entrée en force de la décision du service (al. 1). Le 
montant à restituer peut faire l’objet d’une compensation avec le montant d’une 
nouvelle aide financière au sens de la loi (al. 2). En cas de difficultés financières 

avérées, les versements peuvent être répartis en principe sur 24 mois (al. 3). 

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3.4 Dans la décision entreprise, l’autorité intimée réclame la restitution des 
montants versés depuis 2021, au motif que la recourante ne pouvait prétendre être 

en études universitaires pendant les trois années où elle avait sollicité des bourses 

d’études. Il lui reproche en particulier d’avoir manqué à son devoir d’informer 
l’administration de tout changement pouvant influencer son droit aux prestations. 
La recourante conteste cet élément, faisant valoir que ses demandes de financement 

étaient accompagnées de toute la documentation requise et qu’elles avaient été 
validées par l’autorité. 

Il n’est pas contesté que la formation de bachelor en sciences économiques à l’USI 
peut donner droit à une aide financière au sens de l’art. 11 LBPE. Il n’est pas non 
plus remis en cause que, dans ses décisions d’octroi des 3 décembre 2021, 8 mars 
2023, 31 mai 2023 et 15 février 2024, l’autorité intimée a expressément attiré 
l’attention de la recourante sur son obligation de signaler toute modification des 
données servant de base de calcul. Les pièces au dossier révèlent toutefois que la 

recourante a manqué à plusieurs reprises à son obligation de communiquer. Il 

ressort en effet du dossier, en particulier du courrier de l’USI du 12 janvier 2023, 
que, le 16 décembre 2022, la recourante a formé une demande de dispense pour le 

semestre d’automne de l’année 2022/2023, qui a été acceptée par l’université. Par 
ailleurs, selon l’attestation de l’Università degli Studi B______, l’intéressée était 
inscrite auprès d’une université italienne durant l’année académique 2023/2024. 
Enfin, l’intimé a indiqué, sans avoir été contredit sur ce point, que l’année 
académique 2022/2023 avait été annulée et que la recourante avait bénéficié d’un 
congé pour le premier semestre 2023/2024. Or, aucun de ces éléments n’a été 
annoncé à l’autorité intimée, et cela contrairement au texte clair de l’art. 14 al. 1 let. 
a RBPE. La recourante a donc manifestement manqué à son devoir d’informer 
l’administration de ses congés et du changement d’université. 

S’ajoute à cela que, selon le procès-verbal d’examens de l’USI du 17 juin 2024, la 
recourante n’a obtenu que six crédits ECTS en trois années d’études. Or, selon le 
plan d’étude de l’année académique 2021/2022 pour l’obtention d’un bachelor en 
sciences économiques à l’USI (disponible sur le site : www.desk.usi.ch), chaque 
semestre correspondait à 30 crédits ECTS pour cinq cours obligatoires, soit dix pour 

l’année académique. Pour valider la deuxième année, l’étudiante devait également 
obtenir 60 crédits ECTS pour huit cours obligatoires et des cours de spécialisation. 

Quant à la troisième année de cours, elle correspondait également à 60 crédits 

ECTS, dont un cours obligatoire et des cours de spécialisation. Or, il apparait, sur 

la base du procès-verbal précité, que la recourante ne s’est présentée qu’à quatre 
examens en trois ans, dont seuls deux correspondent à des cours obligatoires sur les 

19 prévus dans le cursus de bachelor en sciences économiques. La condition d’avoir 
suivi une formation au sens de l’art. 4 al. 3 LBPE fait ainsi manifestement défaut. 
Certes, la recourante indique avoir « régulièrement suivi ses études durant les trois 

années académiques ». Toutefois, hormis les attestations d’immatriculation, elle ne 
produit aucune pièce permettant de retenir une participation régulière aux cours 

prévus dans son cursus de bachelor.  

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Au vu des considérants qui précèdent et compte tenu de la violation des art. 21 

LBPE et 14 al. 1 let. a RBPE, les conditions d'une restitution au sens de l'art. 27 

al. 1 LBPE apparaissent remplies. 

4. Mal fondé, le recours sera rejeté. 

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 11 du règlement 

sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 

1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée à la 

recourante, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 septembre 2024 par A______ contre la 

décision du service des bourses et prêts d’études du 26 août 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'au service des bourses et prêts d'études. 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Eleanor McGREGOR, Claudio MASCOTTO 

juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 le président siégeant : 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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F. SCHEFFRE 

 

P. CHENAUX 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :