# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33c52a0f-d754-57e1-b2a1-1006c34b51e3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2016 A/4104/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4104-2015_2016-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

     

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4104/2015 ATAS/422/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2016 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A_______, domiciliée à THÔNEX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A_______ (ci-après : l’assurée) est mariée et mère de quatre enfants nés 
en 1990, 1992, 1993 et 1994, soit B_______, C_______, D_______ et E_______ 

2. Par décision du 13 mars 2008, le Service cantonal d’allocations familiales (ci-
après : le SCAF) lui a accordé des allocations de formation professionnelle pour ses 
quatre enfants.  

3. Dès le 1er septembre 2014, à la fin de son année scolaire auprès de l’école Jean-
Piaget, le SCAF a mis fin au versement de l’allocation de formation professionnelle 
de CHF 400.- octroyée pour E_______.  

4. Par message électronique du 5 décembre 2014, l’assurée a invité ce service à 
reprendre le versement de l’allocation de formation professionnelle, en arguant que 
E_______ avait entamé un stage reconnu par le service civil au Foyer F_______ – 
établissement médico-social destiné aux personnes aveugles ou malvoyantes.  

5. Sur questions, l’assurée a précisé le 18 décembre 2014 que le stage de son fils au 
Foyer F_______ se déroulerait du 11 août 2014 au 26 juin 2015, qu’il était 
indemnisé par l’assurance perte de gain et qu’en septembre 2015, à l’issue dudit 
stage, E_______ poursuivrait ses études. Elle a joint :  

- un exemplaire du contrat liant son fils au Foyer F_______, confirmant son 
engagement pendant 40 semaines en qualité d’aide-animateur stagiaire ; 
s’inscrivant dans le cadre de sa formation, ce stage devait lui permettre de 
découvrir le travail en établissement médico-social sous l’angle pratique ;  

- une décision de convocation rendue le 20 août 2014 par l’organe d’exécution 
ZIVI, affectant E_______ au Foyer F_______ pour un service civil du 1er 
septembre 2014 au 26 juin 2015 (299 jours). Y était annexé un document 
précisant que l’établissement d’affectation versait au civiliste des indemnités à 
titre d’argent de poche, de logement et de repas s’élevant respectivement à CHF 
17.- par jour de travail et à CHF 30.- par jour chômé ; durant les jours de travail, 
l’établissement s’engageait en outre à lui fournir les repas de midi et petits 
déjeuners ; 

- trois décomptes, dont il ressort que les allocations perte de gain versées à 
E_______ se sont élevées à CHF 1'798.- bruts en septembre 2014, 
respectivement à CHF 1'922.- bruts en octobre 2014. 

6. Par décision du 20 janvier 2015, le SCAF a refusé d’accorder à l’assurée une 
allocation de formation professionnelle du 1er septembre 2014 au 26 juin 2015, au 
motif qu’un service civil d’une durée supérieure à cinq mois devait être considéré 
comme une interruption de formation. 

7. Le 27 janvier 2015, l’assurée s’y est opposée, en soutenant que le stage de son fils 
ne pouvait être qualifié d’interruption de formation, puisqu’il devait précisément lui 
permettre de s’inscrire à la Haute école de Travail social de Genève. Au demeurant, 

 
 
 

 

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le refus du SCAF tombait mal, car elle ne percevait plus de subside pour 
l’assurance-maladie et son mari avait épuisé ses indemnités de chômage. 

Elle a notamment joint un courrier de la Haute école de travail social, daté du 2 
décembre 2014,  stipulant que le dossier de candidature de E_______ serait 
présenté à la Commission d’admission en février 2015. 

8. Par décision du 2 novembre 2015, le SCAF a rejeté l’opposition de l’assurée. 

Le stage accompli par E_______ dans le cadre du service civil paraissait certes 
nécessaire pour accéder à une formation, mais il lui donnait déjà droit à des 
indemnités perte de gain journalières. Or, il n’y avait pas de raison de traiter 
l’astreint à un service civil de plus de cinq mois plus favorablement qu’un astreint 
accomplissant un service militaire en service long, pour lequel on admettait 
systématiquement une interruption de formation. En l’occurrence, le service civil 
devait être assimilé à une interruption de formation puisque sa durée était 
supérieure à cinq mois. 

9. Par acte du 24 novembre 2015, l’assurée a interjeté recours contre la décision du 2 
novembre 2015, en concluant au versement de l’indemnité de formation 
professionnelle. 

Elle a contesté derechef toute interruption de formation, dès lors que le stage 
effectué par son fils dans le cadre du service civil poursuivait précisément un but de 
formation : il devait lui permettre de parachever sa maturité spécialisée en travail 
social, laquelle constituait un prérequis à son inscription à la Haute école de travail 
social. On ne pouvait traiter son fils de la même manière qu’un étudiant 
interrompant sa formation pour remplir ses obligations militaires ou civiles. Le 
maintien de l’allocation de formation lui paraissait donc justifié, ce d’autant que les 
allocations perte de gain versées à son fils ne suffisaient pas à compenser 
entièrement sa charge d’entretien. 

10. Invité par la Chambre de céans à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 15 
janvier 2016, a conclu au rejet du recours. 

Il a exposé que, jusqu’en 2010, l’allocation de formation pouvait être versée même 
lorsque l’enfant accomplissait un service civil de longue durée, car la notion 
d’« interruption de formation » était alors interprétée de manière souple. 
Cependant, les nouvelles dispositions réglementaires précisant cette notion, entrées 
en vigueur en 2011, témoignaient d’une volonté claire du Conseil fédéral d’exclure 
le versement de l’allocation de formation lorsque le service civil dépassait cinq 
mois, même si celui-ci était effectué dans un établissement de formation reconnu. 

Qui plus est, admettre un cumul des allocations de formation et perte de gain 
pendant le service civil reviendrait à favoriser celui-ci au détriment du service 
militaire, ce qui ne pouvait raisonnablement correspondre au but poursuivi par le 
législateur. C’était donc à bon droit qu’il avait mis fin au versement de l’allocation 
de formation pendant le service civil entamé en septembre 2014.  

 
 
 

 

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11. Cette écriture a été transmise pour information à la recourante le 19 janvier 2016. 
Elle n’a pas formulé d’observations.  

12. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 
statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10 ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
Loi cantonale genevoise sur les allocations familiales (LAF - J 5 10) prévoit que les 
prestations sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA 
dans la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA ; 38A LAF). 

4. Le litige porte sur le droit de l’assurée au maintien de l’allocation de formation 
professionnelle pendant le service civil accompli par son fils E_______, du 1er 
septembre 2014 au 26 juin 2015.  

5. L’art. 3 al. 1 let. b LAFam, transposé en droit cantonal genevois à l’art. 7a LAF, 
stipule que les allocations familiales comprennent l'allocation de formation 
professionnelle ; celle-ci est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel 
l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard 
jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans.  

L’art. 1 de l’ordonnance sur les allocations familiales (OAFam ; RS 836.21) précise 
qu’un droit à l’allocation de formation professionnelle existe pour les enfants 
accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10).  

6. Selon l’art. 38 de la Loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0), quiconque 
accomplit un service civil a droit à une allocation pour perte de gain, conformément 
à la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des 
personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile. En 

 
 
 

 

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outre, pour chaque jour de service, l'établissement d'affectation fournit à la 
personne en service, notamment : une somme d’argent de poche correspondant à la 
solde d'un soldat, la nourriture et le logement. S’il n’est pas en mesure de fournir 
ces prestations, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité appropriée 
(art. 29 al. 1 et 2 LSC). Selon l’Ordonnance du DEFR sur les prestations en espèces 
en faveur des personnes effectuant le service civil (RS 824.11), l’argent de poche 
s’élève à cinq francs par jour de service (art. 1) ; si l’établissement d’affectation 
n’est pas en  mesure de nourrir l’astreint, il lui verse chaque jour de service une 
indemnité de 4 francs pour le petit déjeuner, de 9 francs pour le repas de midi et de 
7 francs pour le souper (art. 3) ; si cette personne utilise son logement privé, il lui 
verse encore une indemnité de CHF 5.- par jour (art. 4). 

Aux termes de l’art. 3 al. 4 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 
832.10), l’obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à la loi 
fédérale sur l'assurance militaire pour plus de 60 jours consécutifs. L'assuré est 
exonéré du paiement des primes dès le début de son assujettissement à l'assurance 
militaire s'il en informe son assureur au moins huit semaines à l'avance. S'il ne 
respecte pas ce délai, il est exonéré dès le terme envisageable suivant, mais au plus 
tard huit semaines après l'annonce (art. 10a al. 2 de l’Ordonnance sur l’assurance-
maladie – OAMal ; RS 832.102). 

7. L’art. 25 al. 5 LAVS confère au Conseil fédéral la compétence de définir ce que 
l’on entend par formation. Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation en 
édictant les articles 49bis et 49ter du règlement sur l’assurance-vieillesse et 
survivants (RAVS ; RS 831.101), entrés en vigueur le 1er janvier 2011.  

Selon l'art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une 
formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure 
partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou 
obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions 
(al. 1). L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité lucrative 
mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS 
(al. 3). En 2015, ce montant, qui correspond au double du montant minimal de la 
rente vieillesse complète, s’élevait à CHF 2'350.- (art. 34 al. 3 et 5 LAVS) ; il était 
de CHF 2'340.- en 2014. 

L'art. 49ter RAVS précise que la formation se termine avec un diplôme de fin 
d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1). La formation est également considérée 
comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue (al. 2). Ne sont pas 
assimilés à une interruption, pour autant que la formation se poursuive 
immédiatement après, les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une 
durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a) et le service militaire ou civil d’une 
durée maximale de cinq mois (al. 3 let. b). 

8. Le commentaire des modifications du RAVS au 1er janvier 2011 précise, s’agissant 
de l’art. 49bis al. 3 RAVS, qu’ « aucune prestation de sécurité sociale ne saurait 

 
 
 

 

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être versée lorsque l’enfant réalise un revenu considérable qui lui permet de 
subvenir entièrement ou partiellement à ses besoins. Tel est le cas lorsqu’un 
stagiaire réalise un salaire élevé auquel viendrait encore s’ajouter à une rente 
d’orphelin ou pour enfant. La limite de revenu (rente AVS maximale) correspond 
ici à celle de l’art. 1 al. 2 OAFAM (allocation de formation) ».  

Quant à l’art. 49 al. 3 RAVS, portant sur la fin et l’interruption de la formation,  
l’OFAS précise que « comme c’est déjà le cas jusqu’ici, certaines formes 
d’interruption dans la formation ne constituent pas un motif de cessation de 
versement des rentes pour enfants et d’orphelins. Il semble judicieux de compléter 
le catalogue existant desdites interruptions par les interruptions pour causes de 
vacances ou de périodes libres de cours qui font partie intégrante du temps prévu 
dans le déroulement de la formation pour autant qu’elle se poursuive ensuite 
immédiatement. Le diplômé avec maturité gymnasiale sera ainsi considéré comme 
en formation jusqu’au début des cours de l’université ou d’une autre institution de 
formation si l’interruption ne dure pas plus de 4 mois (par exemple, maturité en juin 
et début des cours à l’université mi-septembre). Mais s’il décide par exemple de 
prendre une année de transition (vacances, travail, service militaire), il ne sera plus 
considéré en formation après sa maturité ; il en va de même s’il s’inscrit à 
l’université pour un semestre de congé. Par souci d’égalité de traitement, le délai 
maximal d’interruption de 4 mois en tant que période usuelle libre de cours (jusqu’à 
la poursuite de la formation) vaut également pour le titulaire d’une maturité 
professionnelle. Encore sied-il que durant la période en question, le revenu 
d’activité lucrative réalisé par l’intéressé ne soit pas supérieur à la limite de revenu 
autorisée par l’art. 49, al. 3. 

La personne qui effectue de nos jours son service militaire dans l’armée suisse 
perçoit environ 2'000 francs par mois (une recrue touche 62 francs par jour à titre 
d’allocation pour perte de gain et 4 francs de solde), tout en étant nourrie et 
exemptée du paiement des primes de la caisse maladie. Dans le cadre d’un service 
d’avancement visant à l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, 
l’allocation pour perte de gain et la solde atteignent facilement 3’000 à 4’000 
francs. Ces revenus non négligeables justifient une interruption du versement des 
rentes d’orphelins et pour enfants pendant les interruptions de formation 
professionnelles pour cause de service militaire ou de service civil. 

Une exception est cependant admise lorsqu’un cours de répétition ou une école de 
recrue (ER) sont accomplis entre deux modules de formation ou semestres durant 
une période usuellement libre de cours. Il est ainsi possible d’accomplir une ER 
(dont la durée varie entre 18 et 21 semaines selon l’arme), quand bien même ce cas 
de figure n’est plus très fréquent. En effet, il est rare que les périodes libres de cours 
dépassent 15 à 16 semaines, de sorte qu’il est difficile d’y placer une ER d’une 
durée approximative de 5 mois. La recrue peut cependant s’arranger pour manquer 
quelques cours d’université ou fractionner son école de recrue afin de l’accomplir 
en plusieurs parties lors des vacances usuelles. Si toutefois, pour effectuer son 

 
 
 

 

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service militaire ou civil, la personne « saute » un ou deux semestres ou remet à 
plus tard le début de ses études, elle n’aura plus droit à la rente d’orphelin ou pour 
enfant pendant son service. Par conséquent, une ER effectuée d’une seule traite ne 
peut plus que très rarement être reconnue comme période de formation. A l’inverse, 
celui qui opte pour un modèle de « service militaire durant les périodes libres de 
cours » ne doit pas être prétérité par rapport à l’étudiant qui exerce une activité 
lucrative durant ses vacances inter-semestrielles, soit durant les périodes 
usuellement libres de cours. Quant aux services de plus longue durée (militaire en 
service long et paiement de galons à la suite), ils ne sont possibles qu’en « sautant » 
des semestres, soit par une interruption de formation durant laquelle la rente pour 
enfant/orphelin ne sera pas versée. Par la disposition en question, les interruptions 
de formation « payées » doivent être clairement limitées aux interruptions 
objectives essentielles. On se trouve, ce faisant, en adéquation avec la pratique 
actuelle ». 

9. a. Suite à l’adoption des nouveaux articles 49bis et ter RAVS, les Directives sur les 
rentes (DR) ont été modifiées : ainsi, prévoient-elles désormais que les enfants dont 
le revenu brut d’activité lucrative est supérieur au montant de la rente de vieillesse 
maximale complète n’ont pas droit à une rente pour enfant ou d’orphelin. Sont 
assimilés au revenu d’activité lucrative les revenus de substitution tels que les 
indemnités journalières versées par les APG, l’AC, l’AI, ou encore celles de 
l’assurance-maladie ou accidents (DR n° 3366). En outre, lorsque l’enfant 
accomplit un stage pratique au cours duquel le revenu mensuel moyen qu’il touche 
est supérieur au montant de la rente de vieillesse complète maximale, les mois 
afférents à la durée du stage pratique doivent être considérés séparément des autres 
mois, sauf si ce stage est accompli durant une période usuelle libre de cours au sens 
de l’art. 49ter al. 3 RAVS, auquel cas le revenu total qu’il a obtenu durant l’année 
civile est converti en moyenne mensuelle (DR n°3367).   

b. Dans un arrêt récent (ATF 141 V 473, consid. 6 ss), le Tribunal fédéral a précisé 
que son ancienne jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_283_2010, consid. 
3.2 et les références), en vertu de laquelle l’accomplissement d’un service militaire 
ou civil n’interrompait pas la formation professionnelle, ne s’appliquait plus depuis 
l’entrée en vigueur des nouveaux articles 49bis et ter RAVS en 2011. Se fondant 
sur ces nouvelles dispositions, il a considéré qu’un jeune homme qui interrompait 
sa formation pendant six mois et demi pour effectuer son école de recrues ne devait 
pas être considéré en formation, l’interruption excédant cinq mois. Par ailleurs, il a 
nié toute application cumulative des conditions énoncées à l’art. 49ter, al. 3, let. a et 
b, RAVS, dès lors que celle-ci n’était pas prévue par la norme en question et 
aboutirait à un résultat arbitraire. Dans ce contexte, il a rappelé que, selon l’OFAS, 
les indemnités financières accordées en cas de service civil ou militaire justifiaient 
désormais une pratique restrictive, de sorte qu’une école de recrue effectuée d’une 
seule traite ne pouvait qu’exceptionnellement être considérée comme une 

 
 
 

 

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formation, pour autant que sa durée fût inférieure à la limite temporelle fixée à l’art. 
49ter al. 3 RAVS. 

10. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge 
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables. Aussi 
n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 
126 V 322 consid. 5a ; 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les 
références). 

11. a. En l’espèce, l’intimé soutient que le service civil accompli par l’enfant E_______ 
de septembre 2014 à juin 2015 doit être qualifié d’interruption de formation au sens 
du règlement sur l’assurance-vieillesse, ce que la recourante conteste, en arguant 
que son fils demeure en formation puisqu’il accomplit, dans le cadre de son service, 
un stage pratique requis pour l’obtention de sa maturité spécialisée en travail social. 

b. On peut inférer du texte de l’art. 49ter al. 3 let. b RAVS qu’un service civil ou 
militaire doit être assimilé à une interruption de formation, sauf lorsque sa durée 
n’excède pas cinq mois et que la formation est poursuivie immédiatement après 
celui-ci. Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne saurait faire exception 
à cette règle lorsque le service civil est accompli, comme en l’espèce, sous la forme 
d’un stage pratique : une telle interprétation ne trouve aucun appui dans la 
jurisprudence et le commentaire de cette disposition, relatés supra, dont il ressort 
que les revenus découlant d’un service civil ou militaire, qualifiés de « non 
négligeables » par le l’OFAS, entraînent presque systématiquement une interruption 
des rentes pour enfants et, partant, des allocations familiales. Tel est notamment le 
cas des services longs. En accomplissant son service civil par le biais d’un stage, le 
fils de l’assuré n’est pas moins bien rémunéré qu’un autre astreint, de sorte qu’il 
n’y a pas de raison de le soumettre à un régime distinct et qui lui serait 
particulièrement favorable du point de vue des allocations familiales. Si l’on s’en 
tient à la norme précitée et à son commentaire, c’est seulement lorsqu’il ne dépasse 
pas cinq mois que le service civil n’entraîne pas d’interruption des allocations 
familiales, exception qui n’est précisément pas réalisée en l’espèce puisque la 
convocation porte ici sur une durée sensiblement supérieure de dix mois. 

c. En sus de ce qui précède, il sied de relever qu’à teneur de la décision de 
convocation, E_______ avait droit, pendant son service civil, à des allocations perte 
de gain journalières de CHF 62.-, complétées par des indemnités dues par 
l’établissement d’affectation à concurrence de CHF 17.- par jour de travail et de 
30.- par jour « chômé » c’est-à-dire les samedi, dimanche et jours fériés. Le petit 
déjeuner et le repas de midi lui étaient au demeurant fournis durant la semaine. 

 
 
 

 

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Sur la base de cette décision, on peut estimer que les allocations perte de gain et les 
indemnités auxquelles E_______ avait droit pendant son service civil s’élevaient 
respectivement à CHF 1'860.- (30 x 62) et à CHF 580.- (20 x 17 + 8 x 30) par mois 
au minimum. Il avait ainsi droit à des prestations en espèces mensuelles d’au moins 
CHF 2'440.-, auxquelles s’ajoutaient encore des prestations en nature sous forme de 
repas. Selon toute vraisemblance, son revenu mensuel moyen excédait donc le seuil 
de CHF 2'350.- à partir duquel un enfant n’est plus considéré comme étant en 
formation selon l’art. 49bis RAVS. Il n’est pas nécessaire, pour s’en convaincre, de 
déterminer si ces prestations lui ont effectivement été fournies, puisqu’elles sont 
quoi qu’il en soit dues à teneur de la décision en question. Par ailleurs, on 
remarquera incidemment que E_______ était fondé à solliciter une exemption de 
primes d’assurance-maladie. Etant donné que, pendant la période considérée, ses 
revenus lui permettaient déjà de couvrir son entretien, en tout cas dans une large 
mesure, le maintien de l’allocation de formation ne se justifiait pas.  

Partant, c’est à bon droit que l’intimé a mis fin au versement de cette allocation de 
formation avec effet au 1er septembre 2014 (art. 49bis et ter RAVS, par renvoi de 
l’art. 1 OAFAM).  

d. À titre superfétatoire, on précisera encore que l’issue du litige n’aurait pas été 
différente si E_______ avait accompli un stage rémunéré en-dehors du service 
civil : il ressort en effet des Directives sur les rentes qu’un enfant effectuant un 
stage pratique de six mois et dont la rémunération excède mensuellement le 
montant de la rente de vieillesse maximale n’est plus considéré en formation dès le 
début de son stage, ce qui entraîne la fin du droit aux allocations familiales dans ce 
cas de figure également (DR ch. 3367, p. 70, exemple 1). 

Au vu de ce qui précède, la décision querellée du 2 novembre 2015 ne prête pas le 
flanc à la critique. 

12. Mal fondé, le recours est rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application de la 
loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le