# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a479498b-a4ff-585f-a1ce-8672027f4dcf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.09.2020 A/4142/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4142-2015_2020-09-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4142/2015 ATAS/781/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 septembre 2020 

4ème Chambre 

 

En la cause 

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue des Cèdres 5, 
MARTIGNY 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, représenté par 
MUTUEL ASSURANCES SA 

 

recourants 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Par courrier du 28 février 2014 réceptionné le 3 mars 2014, Mutuel Assurances SA 
(ci-après Mutuel ou la recourante) a transmis à l'office de l'assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après l'OAI ou l’intimé) une demande de prestations 
d’assurance-invalidité (mesures professionnelles et rente) pour Monsieur A______ 
(ci-après l’assuré ou le recourant), né le ______ 1963. Elle précisait, qu’en sa 
qualité d’assureur perte de gain maladie selon la LCA, elle avait indemnisé l’assuré 
du 30 septembre au 15 novembre 2013 à 100%, puis dès le 16 novembre 2013 à 
50%. Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle et conformément aux 
délais prévus par la 5ème révision de l’assurance-invalidité, elle demandait, en cas de 
décision d’octroi de rente, la restitution des prestations versées. 

2. Le 9 septembre 2014, l’OAI a informé l’assuré qu’il prenait en charge, au titre de 
mesure d’intervention précoce, les frais d’un cours de français auprès de B______, 
du 9 septembre au 6 octobre 2014, en vue de l’exercice d’une activité adaptée. Les 
cours auraient lieu de 8h30 à 11h45 du lundi au vendredi et un entretien de suivi 
était fixé à l’OAI le 29 septembre 2014.  

3. Le 30 septembre 2014, l’OAI a informé l’assuré qu’il prendrait en charge les frais 
liés à la prolongation de son cours de français du 7 octobre au 2 décembre 2014 aux 
mêmes conditions. 

4. Le 2 décembre 2014, B______ a informé l’OAI, par rapport d’évaluation de fin de 
cours, que l’assuré avait fait preuve de beaucoup de motivation et qu’il disposait 
désormais de solides connaissances à l’écrit. Une intégration dans un milieu 
francophone lui permettrait d’améliorer sa prononciation.  

5. Le 9 décembre 2014, le docteur C______, spécialiste FMH en médecine générale, a 
attesté que l’assuré pouvait travailler à 100% dès le 1er janvier 2015, sans port de 
charges de plus de 10 kg. 

6. Le 10 décembre 2014, le docteur D______, du service de chirurgie orthopédique et 
traumatologie de l’appareil moteur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), a 
estimé que six mois après l’arthroscopie de l’épaule de l’assuré, l’évolution était 
favorable avec restitution des amplitudes et de la force. Celui-ci pouvait donc 
envisager une reprise professionnelle dès janvier 2015, dans un travail lui 
permettant d’éviter le port de charges supérieur à 10 kg ainsi que le travail au-
dessus de la ceinture scapulaire. 

7. Le 15 décembre 2014, l’OAI a informé l’assuré prendre en charge les frais d’une 
formation « CV minute » organisée le 8 janvier 2015 par E______.  

8. Dans un rapport du 27 janvier 2015, le docteur F______, du service de chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil moteur des HUG, a indiqué que l’état 
de santé de l’assuré s’était amélioré depuis le 8 décembre 2014 et qu’il avait été 
totalement incapable de travailler jusqu’au 5 janvier 2015. Il pourrait reprendre un 

 
 
 

 

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travail dès janvier 2015, avec limitations de charges à 10 kg et au-dessus de la 
ceinture scapulaire 

9. À teneur d’un rapport de clôture d’intervention précoce du 26 janvier 2015, comme 
les derniers rapports médicaux étaient encore en attente, il était laissé le soin au 
gestionnaire de l’OAI de soumettre le dossier au SMR et le mandat était liquidé.  

10. Selon un rapport établi le 22 avril 2015 par la doctoresse G______, médecin du 
service médical régional de l’OAI (ci-après le SMR), l’atteinte principale à la santé 
de l’assuré était une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. Il 
était en incapacité de travail totale depuis le 30 septembre 2013, en raison de 
douleurs et d’une impotence de l’épaule gauche. Il avait bénéficié initialement d’un 
traitement conservateur, avec des infiltrations et de la physiothérapie, qui avait 
permis une évolution relativement favorable et la reprise de l’activité habituelle à 
50%, dès le 16 novembre 2013. Malheureusement, cette amélioration ne s’était pas 
confirmée et l’assuré avait présenté une nouvelle incapacité totale de travail dès le 
1er avril 2014, avec une recrudescence des douleurs et une limitation des amplitudes 
articulaires de l’épaule gauche. L’assuré avait été opéré le 24 juin 2014 (suture et 
réinsertion ligamentaire). Malgré une évolution favorable, il persistait des 
limitations fonctionnelles devant faire éviter le port de charges supérieures à 10 kg 
ainsi que le travail des bras au-dessus de la ceinture scapulaire. L’incapacité de 
travail dans l’activité habituelle était totale et définitive. Les Drs C______, 
F______ et D______ attestaient que l’assuré avait retrouvé une pleine capacité de 
travail dans une activité adaptée dès le 1er janvier 2015. 

11. Par projet de décision du 3 juillet 2015, l’OAI a considéré qu’à l’issue du délai d’un 
an, soit en septembre 2014, l’assuré était au bénéfice de mesures d’intervention 
précoce qui s’étaient terminées le 26 janvier 2015, soit à la date du rapport de 
clôture. Dès lors, le cas d’assurance n’était pas réputé survenu pendant lesdites 
mesures. Le 26 janvier 2015, sa capacité de travail raisonnablement exigible était 
entière dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Suite à la 
comparaison de ses revenus sans invalidité (CHF 58'269.-) et avec invalidité 
(CHF 59'088.- sur la base des ESS avec un abattement de 10%), le taux d’invalidité 
était de 0%, ce qui n’ouvrait pas à l’assuré un droit à une rente d’invalidité ou à des 
mesures professionnelles. En conséquence, sa demande était rejetée.  

12. Le 3 septembre 2015, Mutuel a contesté le projet de décision de l’OAI. L’assuré 
avait déposé sa demande de prestations le 3 mars 2014, alors qu’il était âgé de 
51 ans. Depuis le dépôt de cette demande, il n’avait perçu aucune indemnité 
journalière d’assurance-invalidité. En raison de ses problèmes de santé, il avait 
présenté, selon les certificats médicaux, une incapacité totale de travail du 
30 septembre au 15 novembre 2013, une incapacité de travail de 50% du 
16 novembre 2013 au 31 mars 2014 et une incapacité de travail de 100% dès le 
1er avril 2014, alors qu’il était employé de H______. Partant, les conditions prévues 
à l’art. 28 al. 1 LAI pour l’octroi d’une rente d’invalidité étaient remplies par 
l’assuré et il fallait admettre que son droit à une rente pouvait prendre naissance au 

 
 
 

 

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plus tôt le 3 septembre 2014, soit une fois le délai d’attente de six mois écoulé. 
L’OAI déniait à tort une rente d’invalidité à l’assuré en se prévalant du fait que le 
cas d’assurance n’était pas réputé survenu tant que l’assuré se soumettait à des 
mesures d’intervention précoce. En effet, l’OAI procédait à une appréciation 
erronée du droit fédéral et de la circulaire de l’Office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance-invalidité (CIIAI), 
valable dès le 1er janvier 2014. L’OFAS précisait dans cette circulaire que le cas 
d’assurance n’était pas réputé survenu tant que l’assuré percevait une indemnité 
journalière (art. 22 LAI en corrélation avec l’art. 29 al. 2 LAI) et pendant qu’il se 
soumettait à des mesures de réadaptation ou à des mesures d’intervention précoce 
(pratique VSI 2001 p. 148). On déduisait de cette recommandation de l’OFAS (en 
corrélation par ailleurs avec l’art. 29 al. 2 LAI), que celle-ci n’était applicable que 
si l’assuré percevait des indemnités journalières de l’OAI, ce qui ressortait 
également du jugement cité dans la pratique VSI 2001 p. 148 (I 201/00). Or, en 
l’espèce, l’assuré, bien que soumis à des mesures d’intervention précoce du 
30 septembre 2014 au 26 janvier 2015, n’avait pas perçu d’indemnités journalières 
de l’assurance-invalidité depuis le dépôt de sa demande de prestation le 3 mars 
2014. Partant, l’assuré pouvait prétendre à une rente d’invalidité dès le 3 septembre 
2014, soit dès la survenance du cas d’assurance.  

Selon l’art. 1septies RAI, la phase d’intervention précoce s’achevait soit par la 
décision relative à la mise en œuvre des mesures de réadaptation prévues à 
l’art. 8 al. 3 let. a bis et b LAI (let. a), soit par la communication du fait qu’aucune 
mesure de réadaptation ne pouvait être mise en œuvre avec succès et que le droit à 
la rente serait examiné (let. b), soit par la décision selon laquelle l’assuré n’avait 
droit ni à des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8 al. 3 let. a bis et b LAI, ni à 
une rente (let. c). Conformément à la circulaire de l’OFAS sur la détection et 
l’intervention précoce (CDIP), la phase d’intervention précoce s’étendait du dépôt 
de la demande de prestations à la notification de la décision de principe 
(art. 1septies RAI). Elle comprenait, en règle générale, une évaluation, l’élaboration 
d’un plan de réadaptation et l’établissement des faits pertinents ainsi que les autres 
mesures d’intervention précoce nécessaires cas échéant.  

Au sens de l’art. 49 LAI, l’OAI décidait de mettre en œuvre ou non des mesures de 
réadaptation (art. 28 al. 1 let. a), douze mois au plus tard après que l’assuré avait 
fait valoir son droit aux prestations selon l’art. 29 al. 1 LPGA. En l’espèce, l’OAI 
avait rendu son projet de décision plus d’une année après le dépôt de la demande de 
prestations de l’assuré, soit de manière tardive. En conclusion, il était prié de se 
prononcer sur l’invalidité de l’assuré et le versement rétroactif d’une rente 
d’invalidité en sa faveur.  

13. Par décision du 27 octobre 2015, l’OAI a confirmé son projet de décision. Les 
arguments de l’assurance perte de gain ne lui permettaient pas de modifier sa 
précédente appréciation. Faisant suite à la circulaire CIIAI (ch. 2026), le cas 
d’assurance n’était pas réputé survenu tant que l’assuré percevait une indemnité 

 
 
 

 

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journalière (art. 22 LAI en corrélation avec l’art. 29 al. 2 LAI) et pendant qu’il se 
soumettait à des mesures de réadaptation ou à des mesures d’intervention précoce.  

14. Le 27 novembre 2015, Mutuel, agissant pour elle-même, avec une procuration de 
l’assuré, a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice. Elle faisait valoir que les conditions 
prévues à l’art. 28 al. 1 LAI pour l’octroi d’une rente d’invalidité étaient remplies 
par l’assuré et qu’il fallait admettre que son droit à une rente avait pris naissance au 
plus tôt le 3 septembre 2014, soit une fois le délai d’attente d’un an écoulé. L’OAI 
procédait à une appréciation erronée du droit et de la CIIAI. En conséquence, 
l’assuré avait droit à une rente d’invalidité dès le 3 septembre 2014, soit dès la 
survenance du cas d’assurance. Mutuel concluait, préalablement, à la suspension de 
la procédure jusqu’à droit connu dans une affaire similaire auprès du Tribunal 
administratif fédéral et, principalement, à l’annulation de la décision de l’OAI du 
27 octobre 2015, à l’octroi à l’assuré d’une rente d’assurance-invalidité du 
3 septembre au 31 décembre 2014 et la mise à la charge de l’OAI des frais de la 
cause.  

15. Par réponse du 21 décembre 2015, l’intimé a conclu au rejet du recours.  

En vertu du principe de la priorité de la réadaptation sur la rente, aucune rente ne 
pouvait être allouée à l’assuré, dès lors qu'une mesure de réadaptation était 
susceptible d'avoir une incidence sur la capacité de gain de la personne assurée. La 
réadaptation étant le but premier de l'assurance-invalidité, ce n'était que lorsque ce 
but ne pouvait pas être atteint que l'assuré pouvait prétendre à une rente (ATF 123 
V 269 p. 272). Les rentes représentaient un revenu de substitution en cas 
d'invalidité, c'est-à-dire de perte définitive ou du moins de longue durée de la 
capacité de gain (DUC, Les assurances sociales en Suisse, p. 417). 

Conformément au ch. 2026 de la CIIAI, le cas d'assurance n'était pas réputé 
survenu tant que l'assuré percevait une indemnité journalière (art. 22 LAI en 
corrélation avec l'art. 29, al. 2 LAI) et pendant qu'il se soumettait à des mesures de 
réadaptation ou à des mesures d'intervention précoce (Pratique VSI 2001 p. 148). 

Aussi, il fallait admettre que le droit à une rente d'invalidité ne prenait pas 
naissance (moment déterminant) tant que des mesures de réadaptation et 
d'intervention précoce n’étaient pas terminées, indépendamment du versement 
d'indemnités journalières. 

On ne pouvait considérer que la perception d'indemnités journalières serait une des 
conditions cumulatives à l'application du ch. 2026 de la CIIAI, étant donné que 
conformément à l'art. 8 LAI, le droit à des indemnités journalières n'était ouvert 
qu'en cas de mesures de réadaptation au sens des art. 15 à 18d LAI. En effet, les 
mesures d'intervention précoce étaient régies par l'art. 7d LAI, alors que lesdites 
mesures tombaient également sous le coup du ch.2026 de la CIIAI. 

Le principe selon lequel la réadaptation primait la rente (ch. 1045 ss CIIAI) avait 
pour effet que la rente ne devait en principe entrer en ligne de compte qu'à la suite 

 
 
 

 

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et à l'issue d'une mesure de réadaptation, voire de l'indemnité journalière 
correspondante cas échéant (ch. 9001 et 9002 CIIAI). Avant ce moment, une rente 
ne pouvait être attribuée, avec effet rétroactif que si l'assuré n'était pas (encore) 
susceptible de réadaptation ou si des mesures d'instruction visant à mesurer la 
capacité de réadaptation étaient effectuées et que leur résultat démontrait que la 
réadaptation n'était pas possible (Pratique VSI 1996 p. 200) 

L'invalidité ne pouvait ainsi être réputée survenue pendant la durée d'une mesure 
d'intervention précoce. 

En l'espèce, par communications des 9 et 30 septembre, puis du 15 décembre 2014, 
l'assuré avait été mis au bénéfice d'une mesure d'intervention précoce sous la forme 
de cours de formation. Dans son rapport de clôture de mesure d'intervention 
précoce du 26 janvier 2015, le service de réadaptation de l’intimé, suite à l'avis du 
médecin traitant de l'assuré, avait estimé que celui-ci disposait d'une pleine capacité 
de travail dans une activité adaptée. Cette estimation avait été confirmée par le 
SMR le 22 avril 2015. Ainsi, c'était à juste titre que par décision du 27 octobre 
2014, l’intimé avait refusé à l'assuré le droit à toute prestation de l'assurance-
invalidité, y compris une rente, le cas d'assurance n'étant pas survenu. 

16. Par réplique du 7 janvier 2016, Mutuel a observé que, contrairement à ce 
qu’affirmait l’intimé, le cas d’assurance était réputé survenu. En effet, l’assuré 
n’avait pas perçu d’indemnités journalières durant les mesures d’intervention 
précoce, qui étaient intervenues plus de douze mois après le début de son incapacité 
de travail. Il n’avait pas eu de mesures de réadaptation qui auraient pu rétablir sa 
capacité de gain ou d’accomplir ses travaux habituels. Il avait présenté une 
incapacité de travail d’au moins 40% en moyenne durant un an, soit depuis le 
30 septembre 2013, et, à cette date, il était incapable de travailler à 100%. Les 
conditions de l’art. 28 al. 1 LAI pour l’octroi d’une rente d’invalidité étaient donc 
remplies une fois le délai d’attente d’un an écoulé.  

17. Par arrêt incident du 8 février 2016 (ATAS/96/2016), la chambre de céans a 
suspendu l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans 
l’affaire similaire en cours auprès du Tribunal (administratif) fédéral.  

18. Le 4 novembre 2019, la chambre de céans a transmis aux parties l’arrêt du Tribunal 
administratif fédéral attendu. 

19. Le 26 novembre 2019, l’intimé a observé que le Tribunal administratif fédéral 
n’avait pas tranché la question litigieuse de savoir si le droit à la rente pouvait 
naître pendant l’exécution des mesures d’intervention précoce.  

20. Le 16 janvier 2020, Mutuel a relevé que l’intimé s’était prévalu à tort du fait que le 
cas d’assurance n’était pas réputé survenu tant que l’assuré se soumettait à des 
mesures de réadaptation ou à des mesures d’intervention précoce pour dénier le 
droit à une rente d’invalidité de l’assuré. À défaut d’une expertise ou d’une prise de 
position fondée sur l’avis d’un médecin ayant vu l’assuré au moment de la 
naissance du droit à la rente, l’instruction faite par l’intimé était insuffisante pour 

 
 
 

 

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conclure à une capacité de travail totale. En conséquence, Mutuel maintenait ses 
conclusions et renvoyait pour le surplus à son recours du 27 novembre 2015. 

21. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. a. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Le recours a été 
interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA). 

b. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur 
opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a 
qualité pour recourir. 

Conformément à l’art. 49 al. 4 LPGA, l'assureur qui rend une décision touchant 
l'obligation d'un autre assureur d'allouer des prestations est tenu de lui en 
communiquer un exemplaire (1ère phr.). Cet autre assureur dispose des mêmes voies 
de droit que l'assuré (2ème phr.).  

Selon l’art. 68bis al. 5 LAI, lorsqu’un office AI rend une décision qui touche le 
domaine des prestations d’une institution ou d’un organe d’exécution visés à l’al. 1, 
let. b à f, il est tenu de leur remettre une copie de la décision. 

En l’espèce, il n’apparaît pas clairement, à teneur des écritures de Mutuel, si celle-
ci entendait agir en sa qualité d’assureur perte de gain de l’assuré ou seulement 
pour le compte de ce dernier. Cette question peut toutefois rester ouverte, dès lors 
que la qualité pour recourir doit être reconnue tant à l’assuré qu’à Mutuel. Cette 
dernière a en effet la légitimation active en tant qu’assureur directement touché par 
la décision querellée. Elle a un intérêt digne d’être protégé, qui consiste au constat 
que la perte de gain subie par l’assuré aurait, au moins en partie, dû être couverte 
par l’assurance-invalidité et pas seulement par elle. S’agissant de l’assuré, dans la 
mesure où il a donné à Mutuel une procuration pour recourir et qu’il est directement 
touché par la décision querellée, il doit également être considéré comme recourant. 

c. Le recours est ainsi recevable. 

 
 
 

 

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4. a. Dans son recours, Mutuel a fait valoir que l’intimé avait considéré à tort que le 
cas d’assurance n’était pas réputé survenu tant que l’assuré bénéficiait de mesures 
d’intervention précoce et celui-ci avait droit à une rente d’invalidité du 3 septembre 
au 31 décembre 2014. 

Le 6 janvier 2020, Mutuel a nouvellement fait valoir qu’à défaut d’une expertise ou 
d’une prise de position fondée sur l’avis d’un médecin ayant vu l’assuré au moment 
de la naissance du droit à la rente, l’instruction faite par l’intimé était insuffisante 
pour conclure à une capacité de travail totale.  

b. L’objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 
juridique qui – dans le cadre de l’objet de la contestation déterminé par la 
décision – constitue, d’après les conclusions du recours, l’objet de la décision 
effectivement attaqué. D’après cette définition, l’objet de la contestation et l’objet 
du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans son 
ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des rapports 
juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés sont 
certes compris dans l’objet de la contestation, mais non pas dans l’objet du litige 
(ATF 125 V 414 consid. 1b et 2 et les références citées). 

Lorsqu'une rente est allouée et qu'elle est en même temps augmentée, réduite ou 
supprimée en application des art. 17 LPGA et 88a RAI, il s'agit d'un rapport 
juridique, certes complexe, mais défini pour l'essentiel uniquement par le montant 
de la prestation et les périodes pour lesquelles elle est due. Le simple fait que 
l'étendue et, le cas échéant, la durée du droit à la rente varient au cours de la période 
couverte par la décision est sans importance sous l'angle de l'objet de la contestation 
et de l'objet du litige. Lorsque seule la réduction ou la suppression des prestations 
est contestée, le pouvoir d'examen du juge n'est pas limité au point qu'il doive 
s'abstenir de se prononcer quant aux périodes à propos desquelles l'octroi de 
prestations n'est pas remis en cause (ATF 125 V 413 consid. 2d p. 417, confirmé in 
ATF 131 V 164 consid. 2.3.3 p. 166 et 135 V 141 consid. 1.4.4 p. 146; voir 
également arrêt I 99/00 du 26 octobre 2000 consid. 1, in VSI 2001 p. 155).  

Selon l'art. 61 let. d LPGA le tribunal cantonal des assurances n’est pas lié par les 
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision 
attaquée ou accorder à ce dernier plus qu’il n’avait demandé; il doit cependant 
donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer le recours. Cette 
disposition formalise, de manière plus générale, la jurisprudence concernant le 
respect du droit d’être entendu dans l’éventualité d’une reformatio in peius (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 259/03 du 13 février 2004, publié in RJB 
140/2004 p. 752 consid. 2 et les références). Cette disposition a d’ailleurs son 
pendant en procédure genevoise à l’art. 89E LPA. 

c. En l’espèce, l’objet du litige est le droit de l’assuré à une rente d’invalidité. Les 
nouveaux griefs invoqués par la recourante le 6 janvier 2020 ont directement trait 
au droit de l’assuré à une rente d’invalidité et ils entrent ainsi dans l’objet du litige, 

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tout comme la question de savoir si le droit à la rente pouvait naître pendant les 
mesures d’intervention précoce.  

5. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique et 
qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de 
la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si 
celle-ci n’est pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 
2008). 

En vertu de l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins. 

Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était 
pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui 
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). 

Il y a lieu de préciser que selon la jurisprudence, la notion d'invalidité, au sens du 
droit des assurances sociales, est une notion économique et non médicale; ce sont 
les conséquences économiques objectives de l'incapacité fonctionnelle qu'il importe 
d'évaluer (ATF 110 V 273 consid. 4a). L’atteinte à la santé n’est donc pas à elle 
seule déterminante et ne sera prise en considération que dans la mesure où elle 
entraîne une incapacité de travail ayant des effets sur la capacité de gain de l’assuré 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 654/00 du 9 avril 2001 consid. 1).  

Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, « l’assuré a droit à une rente aux conditions 
suivantes : a. sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels 
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 
raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
d’au moins 40% en moyenne durant une année sans interruption notable; c. au 
terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins ». 

Selon l’art. 29 al. 1 LAI, « le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 
l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle l’assuré a fait 
valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 
avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré ». 

Selon l’art. 29 al. 2 LAI, le droit (à une rente) ne prend pas naissance tant que 
l’assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l’art. 22. 

 
 
 

 

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Selon l’art. 29 al. 3 LAI, la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le 
droit prend naissance. 

L’art. 22 al. 1 LAI prévoit que l’assuré a droit à une indemnité journalière pendant 
l’exécution des mesures de réadaptation prévues à l’art. 8 al. 3, si ces mesures 
l’empêchent d’exercer une activité lucrative durant trois jours consécutifs au moins, 
ou s’il présente, dans son activité habituelle, une incapacité de travail (art. 6 LPGA) 
de 50% au moins » 

Les mesures interventions précoces sont régies par les art. 3a à 3c LAI (détection 
précoce), 7d LAI (mesures d'intervention précoce), art. 1ter à 1quinquies RAI 
(détection précoce) et art. 1septies à 1octies RAI (mesures d'intervention précoce). Les 
détails sont réglés dans la Circulaire sur la détection et l'intervention précoces 
(CDIP), également en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (concernant les effets 
juridiques des circulaires de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS], 
cf. consid. 4.6). Alors que les dispositions de la LAI et du RAI concernant la 
détection et l'intervention précoces n'ont pas été modifiées entre leur entrée en 
vigueur jusqu'à aujourd'hui, la CDIP a par contre fait l'objet de précisions, 
compléments et modifications, de sorte que la 6ème version de cette circulaire est 
actuellement en vigueur.  

Selon l'al. 1 de l'art. 7d LAI, les mesures d'intervention précoce ont pour but de 
maintenir à leur poste les assurés en incapacité de travail ou de permettre leur 
réadaptation à un nouveau poste au sein de la même entreprise ou ailleurs. L'al. 2 de 
l'art. 7d LAI prévoit les mesures suivantes : adaptation du poste de travail, cours de 
formation, placement, orientation professionnelle, réadaptation socio-
professionnelle, mesures d'occupation.  

Selon l'al. 4 de l'art. 7 d LAI, le Conseil fédéral peut compléter la liste des mesures. 
Il règle la durée de la phase d'intervention précoce et fixe le montant maximal 
pouvant être consacré, par assuré, aux mesures de ce type.  

L’art. 8 al. 2 LAI prévoit que les assurés ont droit aux prestations prévues aux 
art. 13 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie 
professionnelle ou à l’accomplissement de leurs travaux habituels. 

L’art. 8 al. 3 LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent des 
mesures médicales (let. a), des mesures de réinsertion préparant à la réadaptation 
professionnelle (let. abis), des mesures d’ordre professionnel (orientation 
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement, aide en 
capital) (let. b) et l’octroi de moyens auxiliaires (let. d). 

La phase d’intervention précoce commence avec la réception de la demande de 
prestations de l’assurance-invalidité et s’achève par la décision de principe en vertu 
de l’art. 1septies RAI. L’établissement des faits pertinents a lieu en parallèle 
(art. 1septies RAI; ch. 2014 CDIP). 

 
 
 

 

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Selon la circulaire concernant l’invalidité et l’impotence (CIIAI), n° 2026, dans sa 
teneur au 20 janvier 2012, le droit à la rente ne naît pas tant que l’assuré perçoit une 
indemnité journalière (art. 22 LAI en relation avec l’art. 29 al. 2 LAI) et pendant 
qu’il se soumet à des mesures de réadaptation (Pratique  SI 2001 p. 148). Elle 
avait la même teneur depuis le 20 janvier 2012 (version 10).  

Dans sa version 14, valable dès le 1er mars 2016, le n° 2026 de la circulaire ne 
mentionne plus les mesures d’intervention précoce, mais seulement les mesures de 
réadaptation. 

Dans son arrêt C_540/2015 du 22 août 2019, le Tribunal administratif fédéral a jugé 
qu’il serait tout à fait inapproprié d'admettre que le cas d'assurance ne pouvait pas 
survenir tant que l'office AI examinait si des mesures d'intervention précoce étaient 
possibles et ce sur une période qui dépassait largement six mois (ou même douze 
mois). Une telle pratique ne correspondrait du reste pas à l'art. 29 al. 2 LAI. Le but 
de l'introduction de la détection et de l'intervention précoces était que l'AI soit 
informée rapidement d'un cas d'incapacité de travail pour prendre des mesures 
immédiatement et non d'éviter ou retarder l'octroi de prestations ordinaires. Il 
convenait en conséquence d’examiner le droit à une rente de l’assuré, comme si le 
recourant n'avait pas déposé de demande de détection précoce. 

Dans un arrêt du 25 juin 2020 (ATAS/550/2020), la chambre de céans a jugé, 
comme le Tribunal administratif fédéral, que les mesures d’intervention précoce ne 
pouvaient pas être assimilées à des mesures de réadaptation et qu’on ne pouvait 
déduire de l’art. 28 al. 1 LAI que l’octroi de mesures d’intervention précoce 
excluait la survenance du cas assuré. 

6. a. Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 
eu un recours) a besoin de documents qu’un médecin, éventuellement d’autres 
spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un jugement 
sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l’assuré 
est, à ce motif, incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent 
un élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 
exiger de l’assuré (ATF 125   256 consid. 4 et les références). 

b. Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux. En cas de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut 
trancher l'affaire sans apprécier l'ensemble des preuves et sans indiquer les raisons 
pour lesquelles il se fonde sur une opinion médicale et non pas sur une autre. 
L'élément déterminant pour la valeur probante d'un rapport médical n'est ni son 
origine, ni sa désignation, mais son contenu. À cet égard, il importe que les points 
litigieux importants aient fait l'objet d'une étude fouillée, que le rapport se fonde sur 

 
 
 

 

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des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées, qu'il ait été établi en pleine connaissance du dossier (anamnèse), que la 
description des interférences médicales soit claire et enfin que les conclusions de 
l'expert soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1; ATF 133 V 450 
consid. 11.1.3; ATF 125 V 351 consid. 3). 

c. Sans remettre en cause le principe de la libre appréciation des preuves, le 
Tribunal fédéral des assurances a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 
manière d'apprécier certains types d'expertises ou de rapports médicaux. 

Un rapport du SMR a pour fonction d'opérer la synthèse des renseignements 
médicaux versés au dossier, de prendre position à leur sujet et de prodiguer des 
recommandations quant à la suite à donner au dossier sur le plan médical. En tant 
qu'il ne contient aucune observation clinique, il se distingue d'une expertise 
médicale (art. 44 LPGA) ou d'un examen médical auquel il arrive au SMR de 
procéder (art. 49 al. 2 RAI; ATF 142 V 58 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 
9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.1). De tels rapports ne sont cependant 
pas dénués de toute valeur probante, et il est admissible que l'office intimé, ou la 
juridiction cantonale, se fonde de manière déterminante sur leur contenu. Il 
convient toutefois de poser des exigences strictes en matière de preuve; une 
expertise devra être ordonnée si des doutes, même faibles, subsistent quant à la 
fiabilité ou à la pertinence des constatations effectuées par le SMR (ATF 142 V 58 
consid. 5; ATF 135 V 465 consid. 4.4 et 4.6; arrêt du Tribunal fédéral 9C_371/2018 
du 16 août 2018 consid. 4.3.1). 

En ce qui concerne les rapports établis par les médecins traitants, le juge peut et 
doit tenir compte du fait que, selon l'expérience, le médecin traitant est 
généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de 
la relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc). S'il 
est vrai que la relation particulière de confiance unissant un patient et son médecin 
traitant peut influencer l'objectivité ou l'impartialité de celui-ci (cf. ATF 125 V 351 
consid. 3a 52; ATF 122 V 157 consid. 1c et les références), ces relations ne 
justifient cependant pas en elles-mêmes l'éviction de tous les avis émanant des 
médecins traitants. Encore faut-il démontrer l'existence d'éléments pouvant jeter un 
doute sur la valeur probante du rapport du médecin concerné et, par conséquent, la 
violation du principe mentionné (arrêt du Tribunal fédéral 9C_973/2011 du 4 mai 
2012 consid. 3.2.1). 

7. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3; ATF 126 V 353 consid. 5b; ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

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sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126   319 consid. 5a). 

8. Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). En 
particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 
clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 
p. 240 consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 751/03 du 19 mars 2004 
consid. 3.3). Lorsque le juge des assurances sociales constate qu'une instruction est 
nécessaire, il doit en principe mettre lui-même en œuvre une expertise lorsqu'il 
considère que l'état de fait médical doit être élucidé par une expertise ou que 
l'expertise administrative n'a pas de valeur probante (ATF 137 V 210 consid. 
4.4.1.3 et 4.4.1.4). Un renvoi à l’administration reste possible, notamment quand il 
est fondé uniquement sur une question restée complètement non instruite jusqu'ici, 
lorsqu'il s'agit de préciser un point de l'expertise ordonnée par l'administration ou de 
demander un complément à l'expert (ATF 137 V 210 consid. 4.4.1.3 et 4.4.1.4; 
SVR 2010 IV n. 49 p. 151, consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 8C_760/2011 du 
26 janvier 2012 consid. 3). 

 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, 
il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; 
ATF 122 II 464 consid. 4a; ATF 122 III 219 consid. 3c). Une telle manière de 
procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 - Cst; SVR 2001 IV 
n. 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 
toujours valable (ATF 124 V 90 consid. 4b; ATF 122 V 157 consid. 1d). 

9. Chez les assurés actifs, le degré d'invalidité doit être évalué sur la base d'une 
comparaison des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 
LPGA). 

La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi 
exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un 
avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode 
générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 29 consid. 1; ATF 104 V 135 
consid. 2a et 2b).  

 
 
 

 

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Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au moment de 
la naissance du droit à la rente; les revenus avec et sans invalidité doivent être 
déterminés par rapport à un même moment et les modifications de ces revenus 
susceptibles d'influencer le droit à la rente survenues jusqu'au moment où la 
décision est rendue doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 et ATF 128 V 
174).  

Dans l’hypothèse où un assuré présente une entière capacité de travail dans toute 
activité lucrative ou lorsque les revenus avec et sans invalidité sont basés sur la 
même tabelle statistique, les revenus avant et après invalidité sont calculés sur la 
même base. Il est dès lors superflu de les chiffrer avec exactitude, le degré 
d’invalidité se confondant avec celui de l’incapacité de travail, sous réserve d’une 
éventuelle réduction du salaire statistique (ATF 119 V 475 consid. 2b; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances I 43/05 du 30 juin 2006 consid. 5.2). Même s'il n'est pas 
indispensable de déterminer avec précision les salaires de références, il n'en 
demeure pas moins que, dans cette situation, l'évaluation de l'invalidité repose sur 
des données statistiques. Par conséquent, une réduction supplémentaire du revenu 
d'invalide (abattement) est possible en fonction des circonstances personnelles et 
professionnelles du cas particulier (cf. ATF 126 V 75 consid. 7b).  

En cas de baisse de rendement, l'abattement doit être appliqué à la part du salaire 
statistique que l’assuré est toujours susceptible de réaliser malgré sa baisse de 
rendement et ne saurait en aucun cas être additionné au taux de la diminution de 
rendement, puis il convient de déduire le résultat obtenu de ladite part salariale. La 
différence obtenue correspond à la perte de gain effective et donne le taux 
d'invalidité (arrêt du Tribunal fédéral 9C_692/2017 du 12 mars 2018 consid. 5). 

Selon la jurisprudence, le résultat exact du calcul du degré d’invalidité doit être 
arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en 
mathématiques. En cas de résultat jusqu'à x,49%, il faut arrondir à x % et pour des 
valeurs à partir de x,50%, il faut arrondir à x+1 % (ATF 130 V 121 consid. 3.2). 

Aux termes de l’art. 88a al. 1 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 
1961 (RS 831.201 ; RAI), si la capacité de gain s’améliore, il y a lieu de considérer 
que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit aux 
prestations dès qu’on peut s’attendre à ce que l’amélioration constatée se maintienne 
durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu’un tel changement 
déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu’une 
complication prochaine soit à craindre. 

10. a. En l’espèce, le recourant a demandé à l’intimé, par le biais de la recourante, 
l’octroi des prestations de l’assurance-invalidité le 4 mars 2014. Le fait que l’intimé 
lui ait d’office octroyé des mesures d’intervention précoce jusqu’au 26 janvier 
2015, sous la forme de cours de français du 9 septembre au 2 décembre 2014 et 
d’une formation sur CV le 8 janvier 2015, ne fait pas obstacle à l’ouverture d’un 

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cas d’assurance, selon les arrêts précités rendus par le Tribunal administratif fédéral 
et la chambre de céans. Le cas d’espèce est en effet similaire à ceux concernés par 
ces arrêts. 

b. Le droit du recourant à une rente d’invalidité prend en conséquence naissance le 
1er septembre 2014, soit un an après le début de l’incapacité de travail durable (le 
30 septembre 2013) et six mois après le dépôt de la demande, dès le premier jour du 
mois, selon l’art. 29 al. 1 et 3 LAI. L’exception de l’art. 29 al. 2 LAI n’est pas 
remplie en l’occurrence, le recourant n’ayant pas touché d’indemnité journalière, 
selon l’art. 22 LAI. 

c. Mutuel a fait valoir que le cas n’était pas suffisamment instruit pour retenir que 
l’assuré était totalement capable de travailler dès le 1er janvier 2015. Il n’est en 
revanche pas contesté, et établi par pièces médicales, que l’assuré a été incapable de 
travailler à 100% du 30 septembre au 15 novembre 2013, à 50% du 16 novembre 
2013 au 31 mars 2014, puis à 100% dès le 1er avril à la fin du mois de décembre 
2014. 

Il peut donc être retenu que du 1er septembre au 31 décembre 2014, l’assuré était 
totalement incapable de travailler. 

d. Reste à déterminer si l’intimé pouvait retenir, sur la base de l’avis du SMR du 
22 avril 2015, que le recourant était totalement capable de travailler dans une 
activité adaptée dès le 1er janvier 2015. 

Selon ce rapport, l’atteinte principale à la santé de l’assuré était une tendinopathie 
de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche. L’assuré avait été opéré le 24 juin 
2014 pour suture et réinsertion ligamentaire. Malgré une évolution favorable, il 
persistait encore des limitations fonctionnelles devant faire éviter le port de charges 
supérieures à 10 kg ainsi que le travail des bras au-dessus de la ceinture scapulaire. 
L’incapacité de travail dans l’activité habituelle était totale et définitive. Dans une 
activité adaptée, les Drs C______, F______ et D______ attestaient que l’assuré 
avait retrouvé une pleine capacité de travail dès le 1er janvier 2015. 

Force est de constater que tous les médecins du recourant attestent du retour de 
celui-ci à une capacité de travail dans une activité adaptée dès janvier 2015. Les 
recourants n’invoquent aucun avis médical attestant d’une incapacité de travail dès 
cette date. Dans ces circonstances, il ne se justifie pas de procéder à un complément 
d’instruction sur la capacité de travail du recourant dès le 1er janvier 2015 et c’est à 
juste titre que l’intimé a retenu qu’elle était entière dans une activité adaptée. Dès 
avril 2015, le taux d’invalidité du recourant est de 0%, selon le calcul fait par 
l’intimé, qui n’a pas été remis en cause par les recourants et qui n’appelle pas la 
critique. Il en résulte que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité 
jusqu’au 31 mars 2015, soit trois mois après qu’il a recouvré une pleine capacité de 
travail dans une activité adaptée (le 1er janvier 2015).  

 
 
 

 

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11. En conclusion, le recours sera partiellement admis et la décision du 27 octobre 2015 
réformée en ce sens que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité du 
1er septembre 2014 au 31 mars 2015. 

12. a. Selon l'art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au 
remboursement de ses frais et dépens. L'assuré qui agit dans sa propre cause sans 
l'assistance d'un avocat n'a droit à des dépens que si la complexité et l'importance 
de son affaire exige un investissement en temps et en argent qui dépasse le cadre de 
ce qu'un individu doit normalement assumer dans la gestion de ses affaires (cf. ATF 
133 III 439 consid. 4 p. 446; 115 Ia 12 consid. 5 p. 21; 110 V 72 consid. 7 p. 81; 
135 V 473 consid. 3.3 p. 473; arrêt du Tribunal fédéral 9C_62/2015 du 20 
novembre 2015 consid. 6.2). 

Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 
obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n’ont pas droit 
à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 
par l’assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 
d’une caisse qu’elle se passe des services d’un avocat indépendant (ATF 126 V 149 
consid. 4).  

b. En l'espèce, il ne sera pas alloué de dépens aux recourants qui ont agi, sans 
l'assistance d'un avocat. 

13. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI).   
  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement. 

3. Réforme la décision rendue par l’intimé le 27 octobre 2015 en ce sens que le 
recourant a droit à une rente entière d’invalidité du 1er septembre 2014 au 31 mars 
2015. 

4. La confirme pour le surplus. 

5. Met un émolument de CHF 500.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le