# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1d2a8d6b-d337-5300-a348-eba4d719649a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2014 A/3626/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3626-2013_2014-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 
  

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3626/2013 ATAS/1280/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2014 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître METZGER David 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, service juridique, sis Rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/3626/2013 

- 2/3 -

Vu en fait le recours du 12 novembre 2013 de Mme A______ (ci-après : la recourante) 
interjeté à l'encontre de la décision du 28 octobre 2013 de l'office de l'assurance-
invalidité du canton de Genève (ci-après : l'intimé); 

Vu l'arrêt de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du 17 mars 2014 
(ATAS/302/2014) admettant partiellement le recours, réformant la décision litigieuse en 
ce sens que la demi-rente d'invalidité de la recourante est réduite à un quart de rente 
d'invalidité, allouant une indemnité de CHF 2'500.- en faveur de la recourante et mettant 
un émolument de CHF 200.- à la charge de l'intimé; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 2014 admettant le recours de l'intimé, 
annulant l'arrêt de la chambre de céans du 17 mars 2014, confirmant la décision de 
l'intimé du 28 octobre 2013 et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur 
les frais et dépens de la procédure antérieure; 

Attendu en droit que selon l'art. 69 al. 1bis de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité 
du 19 juin 1959 (LAI ; 831.20), en dérogation à l’art. 61, let. a, de la loi fédérale sur la 
partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), 
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de 
prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de 
justice. Que le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, 
indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre CHF 200.- et CHF 1000.-; 

Que selon l'art. 61 let. g LPGA, sous réserve de l’art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal 
des assurances est réglée par le droit cantonal. Qu'elle doit satisfaire aux exigences 
suivantes: le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et 
dépens dans la mesure fixée par le tribunal; que leur montant est déterminé sans égard à 
la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige; 

Que selon l'art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE ; RS E 5 10), une indemnité est allouée au recourant qui obtient gain de 
cause; 

Que selon le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 novembre 2014, la décision 
de l'intimé a été confirmée, de sorte que la recourante succombe; 

Qu'ainsi, aucune indemnité ne lui est due et un émolument devrait en principe être mis à 
sa charge; 

Que, cependant, vu la décision du 25 novembre 2013 de la Vice-présidente du Tribunal 
civil mettant la recourante au bénéfice de l'assistance juridique, il sera renoncé à la 
perception de l'émolument (art. 13 al. 1 du Règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA ; RS E 5 10.03); 

Qu'au surplus, il est constaté qu'en annulant l'arrêt de la chambre de céans, le Tribunal 
fédéral a également annulé l'indemnité allouée à la recourante et l'émolument mis à la 
charge de l'intimé. 

  

 
 
 

A/3626/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Renonce à percevoir un émolument à la charge de la recourante. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Alicia PERRONE 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le