# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4ced6fa-f3f2-5082-bd9f-9170f7e1fb27
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2021 C-2329/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2329-2018_2021-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-2329/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège), 

Madeleine Hirsig-Vouilloz, Daniel Stufetti, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 SUVA,  

Fluhmattstrasse 1,  

Case postale 4358,  

6002 Lucerne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-accidents, domaine d'activité de la CNA (décision 

sur opposition du 8 mars 2018). 

 

 

 

C-2329/2018 

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Faits : 

A.  

A.a La société A._______ SA (ci-après : société, entité, entreprise ou re-

courante), dont le siège est à ___ (GE), a été constituée en la forme d’une 

société anonyme en (__). Son but est le suivant selon l’inscription au re-

gistre du commerce de l’entité : « entreprise de travaux publics, création, 

entretien et terrassement de parcs et jardins ; vente de plantes, travaux 

insalubres, assainissement, vidanges, spécialiste en hydropneumatie, 

égouts, construction et entretien ainsi que travaux écologiques » (SUVA 

pce 1).  

Il appert de son site internet que l’entreprise a été fondée en (__) et s’est 

principalement spécialisée dans l’assainissement. La société indique sous 

la rubrique "Services" : hydrocurage vidange annuelle, inspection vidéo et 

dépistage au laser, wc chimiques, rats et vermites, fraisage racines et cal-

caire, maçonnerie, colonnes de chute. Les rubriques expliquent les inter-

ventions. Sous la rubrique "Inspection vidéo et dépistage au laser", le site 

internet précise : « Notre département "Travaux publics" effectue tous les 

travaux de réparation, ou de pose de nouvelles installations. Après nos tra-

vaux de terrassement, maçonnerie, remise en état, (…) ». Sous la rubrique 

"Maçonnerie", le site internet précise : « (…) nos équipes de maçonnerie 

spécialisées en assainissement vous fournissent tout type de travaux pu-

blics (…) Installation de votre système d’assainissement : - Micro-station 

d’épuration, - Mise en place de fosse, - Mise en séparatif de vos réseaux 

de canalisation d’eaux usées, pluviales et drainages - Travaux de déraccor-

dement et remblayage de fosses, - Création de regard, mise à nu, surélé-

vation, - Remplacement et réparation de canalisations cassées, endomma-

gées » (site consulté le 14.09.2021 ; en date du 15.06.2017, le site indi-

quait également « Notre département Travaux publics effectue tous les tra-

vaux de réparation, ou de pose de nouvelles installations. (…) » [SUVA pce 

17]). 

Les salariés de l’entreprise ont été assurés depuis de nombreuses années 

contre les risques d’accidents et de maladies professionnelles au sens de 

la loi sur l’assurance-accidents obligatoire (LAA) auprès de la Compagnie 

d’assurance B._______, assureur-accidents privé au sens de l’art. 68 LAA 

(cf. SUVA pce 6). 

A.b Le 25 janvier 2017, la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en 

cas d’accidents [CNA] ; ci-après : autorité inférieure) a pris contact avec 

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l’entreprise en vue d’examiner si celle-ci devait être assurée selon la LAA 

par la SUVA compte tenu du domaine d’activité de l’entité.  

A.c L’entreprise s’étant opposée à la couverture des risques selon la LAA 

par la SUVA et n’ayant pas collaboré à l’examen de la question de son 

assujettissement, l’autorité inférieure a par décision du 23 octobre 2017 

procédé à l’assujettissement de l’ensemble de l’entreprise dès le 1er janvier 

2018 en l’état de son dossier. La décision a précisé un assujettissement 

sur la base du but de l’entreprise selon les indications figurant au registre 

du commerce (SUVA pces 22 s.).  

A.d Saisie d’une contestation de l’entreprise du 23 novembre 2017 (SUVA 

pce 24), la SUVA a par courrier du 4 décembre 2017 accordé l’effet sus-

pensif à l’opposition précisant un assujettissement effectif dès l’entrée en 

force d’une décision d’assujettissement (SUVA pce 26).  

B.  

Par décision sur opposition du 8 mars 2018, l’autorité inférieure a rejeté 

l’opposition et confirmé l’assujettissement de la société à son institution. La 

SUVA, se fondant sur le but de l’entreprise tel qu’énoncé au registre du 

commerce et les activités décrites sur son site internet, a constaté, d’une 

part, la nature unitaire de l’entreprise, et, d’autre part, l’a assujettie, en cette 

qualité, en vertu de 

– l’art. 66 al. 1 let. b LAA (« entreprises de l’industrie du bâtiment, d’ins-
tallations et de pose de conduites »)  

en relation avec l’art. 73 let. a et f OLAA (« activité dans l’industrie du 
bâtiment ou la fabrication d’éléments de construction ; la pose, la mo-
dification, la réparation ou l’entretien de conduites aériennes ou sou-
terraines »), 

et de 

– l’art. 66 al. 1 let. l LAA (« entreprises de distribution d’électricité, de 
gaz, et d’eau ainsi que les entreprises d’enlèvement des ordures et 
d’épuration des eaux »)  

en relation avec l’art. 82 al. 4 OLAA (« Sont également réputées en-
treprises d’enlèvement des ordures au sens de l’art. 66 al. 1 let. l de 
la loi les entreprises qui éliminent ou traitent les ordures ainsi que les 
entreprises de chauffage à distance qui leur sont rattachées »). 

L’autorité inférieure a relevé que la société effectuait principalement des 

prestations d’hydropneumatie et d’hydrocurage consistant en l’entretien de 

canalisations ou de conduites au sens de l’art. 73 let. f OLAA et 82 al. 4 

OLAA ainsi qu’également des travaux de réparation ou de pose de nou-

velles installations comprenant des travaux de terrassement, maçonnerie, 

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remise en état d’installations, travaux faisant partie de l’industrie du bâti-

ment au sens de l’art. 73 let. a OLAA. 

Elle a indiqué que l’assurance auprès d’elle est selon l’art. 59 al. 1 LAA 

obligatoire si l’entreprise est assujettie de par la loi auprès d’elle et qu’en 

ces circonstances elle ne pouvait pas s’assurer auprès d’un assureur-ac-

cidents privé. 

La SUVA a maintenu l’effet suspensif de l’opposition jusqu’à l’entrée en 

force de sa décision et réservé une nouvelle décision de classement dans 

le tarif des primes (SUVA pce 32). 

C.  

C.a L’entreprise, agissant par C._______ et D._______ inscrits au registre 

du commerce en qualité d’administrateurs de la société A._______ SA, sur 

papier entête « [A]._______ », interjette recours par acte du 23 avril 2018 

à l’encontre de la décision sur opposition précitée auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant sous suite de frais 

et dépens à son annulation. Elle fait valoir ne pas être une entreprise dési-

gnée par l’art. 66 al. 1 LAA.  

S’agissant de sa nature unitaire ou composite, la recourante relève qu’elle 

peut être considérée comme une entreprise composite eu égard aux di-

verses activités mentionnées au registre du commerce, précisant que l’ac-

tivité prédominante concerne les « travaux insalubres, assainissement, vi-

dange ; (…) hydropneumatie, égouts », mais aussi comme une entreprise 

unitaire d’assainissement.  

En référence à l’art. 66 al. 1 let. b LAA, la recourante mentionne ne pas 

être une entreprise de l’industrie du bâtiment, d’installations et de pose de 

conduites, mais une entreprise de vidange, de travaux hydropneumatiques 

et d’assainissement. Elle souligne que les seuls travaux de réfection effec-

tués sur les canalisations sont uniquement liés aux travaux hydropneuma-

tiques qui représentent l’activité principale. L’installation, la pose ou la mo-

dification de conduites n’interviennent que dans le cadre de travaux d’as-

sainissement après avoir identifié les problématiques avec une caméra vi-

déo. Elle note que les travaux effectués dans le cadre de l’activité princi-

pale et majeure d’assainissement ne peuvent pas être considérés comme 

une activité unique, à part entière, isolée de son activité principale dans le 

domaine de l’assainissement. Elle indique ne pas pratiquer l’entretien de 

conduites aériennes ou souterraines qui serait apparenté à chemiser le 

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matériau des canalisations poreuses ou à réparer les conduites aériennes 

ou souterraines dans le cadre du libellé (sur son site internet) d’installations 

et de pose de conduites. 

En référence à l’art. 66 al. 1 let. l LAA, la recourante fait valoir ne pas être 

une entreprise d’enlèvement des ordures et d’épuration des eaux. Elle in-

dique pratiquer des débouchages urgents de réseaux d’eaux usées, eaux 

pluviales et drainages périphériques, collecteurs municipaux, effectuer des 

pompages et des vidanges, des assainissements de puits, bacs, sépara-

teurs. Elle précise que toutes ces installations sont déjà existantes et non 

posées par elle-même. 

À l’appui de ses déterminations, la recourante note que les activités très 

secondaires de maçonnerie et de terrassement dans le cadre d’opérations 

d’assainissement sont enregistrées dans la comptabilité et pourraient dans 

le cadre de la reconnaissance d’une entreprise composite faire l’objet d’un 

assujettissement à la SUVA en lien avec leur importance proportionnelle-

ment au chiffre d’affaires. Se référant aux chiffres comptables de 2017, elle 

établit un montant correspondant à 0.68% du chiffre d’affaires relevant au 

passage que d’autres activités accessoires de location de WC et passages 

de caméra totalisent plus que les activités de maçonnerie et terrassement. 

À son recours, la société joint des copies des comptes de résultat des an-

nées 2014-2017 dont il résulte des produits pour les postes maçonnerie et 

terrassement, en proportion des produits généraux, les pourcentages ci-

après de respectivement 0.35%, 2.14%, 0.44% et 0.68% (TAF pce 1). 

C.b Par réponse du 4 juin 2018, l’autorité inférieure conclut à ce que la 

recourante soit avec suite de dépens déboutée de toutes ses conclusions.  

S’agissant de la nature composite ou unitaire de l’activité de la recourante, 

l’autorité inférieure relève qu’il ressort du recours et du site internet de la 

recourante que cette dernière est exclusivement active dans les travaux 

d’assainissement ou d’entretien, que ces autres activités sont liées à ceux-

ci. Elle indique que son exploitation présente de ce fait un caractère homo-

gène en tant qu’entreprise devant être qualifiée d’entreprise unitaire, ren-

dant la détermination du caractère de l’entreprise principale sans objet, 

celle-ci n’existant pas dans le cas d’une entreprise unitaire. Elle précise 

que dans cette constellation la proportion des activités exercées n’a au-

cune incidence, l’entreprise dans son entier devant être assurée auprès 

d’elle. 

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S’agissant de l’assujettissement sous l’angle de l’art. 66 al. 1 let. b LAA et 

de l’art. 73 let. f OLAA, l’autorité inférieure maintient son bien-fondé rele-

vant que la société elle-même reconnaît effectuer des travaux de réfection 

sur les canalisations qu’elle hydrocure, bien qu’il ne lui arrive d’installer ou 

de poser ou de modifier des conduites que dans le cadre de ses travaux 

d’assainissement. Par ailleurs, l’autorité inférieure indique que c’était à tort 

et à dessein que la recourante interprète étroitement l’activité d’entretien 

de conduites. Elle fait valoir que l’art. 66 al. 1 let. b LAA renvoie à l’art. 73 

OLAA dont la let. f spécifie non seulement la pose, la modification, la répa-

ration mais également l’entretien de conduites aériennes ou souterraines 

qui comprend le nettoyage, la maintenance, le débouchage, le pompage, 

les vidanges des installations ou conduites. Elle souligne qu’il ressort du 

recours que les hydrocurages sont effectués dans le sens de la mainte-

nance des réseaux. Elle mentionne que le site internet de la recourante fait 

état de travaux de réparation ou de pose de nouvelles installations com-

prenant des travaux de terrassement, maçonnerie, remise en état d’instal-

lations, prestations confirmées par la recourante qui indique qu’il s’agit 

d’activités « très secondaires liées à l’assainissement ». Dans ce cadre, la 

SUVA précise que, s’agissant d’une entreprise unitaire, la proportion des 

travaux effectués relevant de l’art. 61 al. 1 LAA par rapport à l’ensemble 

des activités ne joue aucun rôle dans l’obligation d’assurance auprès d’elle-

même. 

S’agissant de l’assujettissement sous l’angle de l’art. 66 al. 1 let. l LAA et 

de l’art. 82 al. 4 OLAA, l’autorité inférieure indique qu’il ressort des lignes 

mêmes du recours que l’assainissement comprend l’évacuation et le trai-

tement des eaux et des solides usagés (TAF pce 6). 

C.c Par réplique du 21 juin 2018, la recourante maintient ses conclusions, 

relevant que son activité dans l’assainissement a été exercée depuis 50 

ans sans que son assujettissement à la SUVA n’ait été discuté.  

Elle conteste que son activité entre dans le cadre de l’art. 66 al. 1 let. b 

LAA en lien avec l’art. 73 let. f OLAA. Elle précise que l’hydrocurage ne 

peut concerner que l’assainissement dans des canalisations souterraines 

et non dans des conduites. Elle indique que les canalisations d’eaux usées, 

d’eaux pluviales, de drainages n’ont rien à voir avec des conduites souter-

raines, que l’hydrocurage ne rentre pas dans le domaine de l’art. 73 OLAA. 

Elle souligne que le nettoyage des canalisations d’eaux usées ou pluviales 

par hydropneumatie et le retrait des matières obstruant les réseaux ne doit 

pas être confondu avec entretenir le matériau dans lequel la canalisation 

est faite qui ne fait pas partie de son activité.  

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Par ailleurs, elle conteste être une entreprise d’enlèvement ou de traite-

ment, d’élimination des ordures.  

S’agissant des activités de maçonnerie et terrassement sur les réseaux de 

canalisation d’assainissement existant, elle reconnaît qu’à ce titre elle 

pourrait être assujettie à la SUVA mais que cela ne représente que 0.68% 

de son chiffre d’affaires.  

Toutefois, reconnaissant son caractère unitaire selon la SUVA, elle réfute 

de devoir être assujettie à la SUVA du fait même que ses activités ne sont 

pas visées par les art. 66 al. 1 let. b LAA et 73 OLAA (TAF pce 8). 

C.d Par duplique du 11 septembre 2018, l’autorité inférieure maintient ses 

conclusions, rappelant que l’assujettissement à son institution procède des 

activités effectives des entreprises visées par l’art. 61 al. 1 LAA indépen-

damment de leur importance et que celles-ci aient été assurées antérieu-

rement à tort auprès d’un assureur privé. Par ailleurs, elle relève que la 

recourante donne des interprétations trop étroites de différents termes, 

qu’en l’occurrence canalisations et conduites sont des synonymes et que 

l’entretien porte tant sur le matériau que sur l’enlèvement de matériaux 

obstruant les canalisations (TAF pce 10). 

C.e Par ordonnance du 18 septembre 2018, le Tribunal porte un double de 

la duplique de l’autorité inférieure à la connaissance de la recourante et 

met un terme à l’échange des écritures (TAF pce 11). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), ce tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF sous réserve des exceptions – non 

remplies en l’espèce – prévues à l'art. 32 LTAF. En particulier, les 

décisions de la Caisse nationale suisse d'assurances contre les 

accidents (CNA/SUVA) statuant sur sa compétence d’assurer les 

travailleurs d’une entreprise et le classement des entreprises et des 

assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes peuvent être 

contestées auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 33 let. h LTAF) 

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conformément à l'art. 109 let. a et b de la loi fédérale du 20 mars 1981 

sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20). 

1.2  Selon l'art. 37 al. 1 LTAF, la procédure devant le Tribunal de céans 

est soumise à la PA. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en 

matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 

où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 1er 

al. 1 LAA, les dispositions de la LPGA s'appliquent – sous réserve 

d'exceptions non pertinentes en l'espèce – à l'assurance-accidents à 

moins que la LAA ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3  En tant qu'employeur, la recourante est débitrice des primes de l'assu-

rance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels de ses 

travailleurs (salariés), lesquelles sont à sa charge, et des primes d'assu-

rance contre les accidents non professionnels (art. 91 LAA). Partant, elle 

est touchée par la décision sur opposition litigieuse de sorte qu'elle a un 

intérêt digne de protection à ce que celle-ci soit annulée ou modifiée (art. 

59 LPGA). La qualité pour recourir lui est reconnue. Il ne fait pas de doute 

que les administrateurs de la société, dûment inscrits au registre du com-

merce, ayant agi sur un papier entête différent de la raison sociale 

A._______ SA ont recouru au nom et pour le compte de la société dont ils 

sont les administrateurs avec signature collective à deux. 

1.4 Interjeté en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), et l'avance de frais ayant été versée, le recours est 

recevable. 

2.  

2.1 Devant le Tribunal, la recourante peut invoquer a) la violation du droit 

fédéral y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; b) la consta-

tation inexacte ou incomplète des faits pertinents, et c) l'inopportunité 

(art. 49 PA; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative 

fédérale, 2013, n° 177 ss; ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEU-

BÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, n° 

2.149 ss; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. III, 2011, 

p. 782). Au demeurant, le Tribunal de céans fait preuve de retenue dans 

son examen lorsqu'il estime que le législateur a voulu laisser une marge 

d'appréciation, notamment technique, à l'autorité inférieure (THIERRY TAN-

QUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 522; ATF 133 II 35 

consid. 3; ATAF 2013/9 consid. 3.9, 2009/35 consid. 4).  

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2.2 L'examen de la compétence de la SUVA d’assurer obligatoirement une 

entreprise à elle-même est régi par la teneur de la LAA au moment de la 

décision entreprise, eu égard au principe selon lequel la législation 

applicable est en principe celle qui était en vigueur lors de la réalisation de 

l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (cf. 

ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir ég. ATF 139 V 297 consid. 

2.1, 130 V 445 consid. 1.2.1). S’agissant du droit interne, la LAA et l’ordon-

nance sur l’assurance-accidents du 20 décembre 1982 (OLAA, RS 832. 

202) dans leur teneur au jour de la décision sur opposition dont est recours 

sont applicables. Une modification de la législation au jour de la décision 

ultérieure de tarification est réservée. 

2.3 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement 

des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal 

applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 

4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., p. 300 s.; JACQUES DUBEY / JEAN-

BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n° 1934 ss).  

3.  

3.1 L'objet de la décision attaquée délimite l'objet du litige, la contestation 

ne pouvant excéder l'objet de la décision attaquée, savoir les droits, pré-

tentions et rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est pronon-

cée ou aurait dû se prononcer de manière contraignante (ATF 130 V 503; 

125 V 413 consid. 1a). In casu, l'objet du présent litige porte sur la compé-

tence de la SUVA d’assurer les travailleurs de l’entreprise recourante 

(art. 109 al. 1 let. a LAA). Il est à préciser que le classement dans les 

classes et degrés des tarifs de primes de l'entreprise recourante n’est pas 

objet du présent litige. Une décision ad hoc de la SUVA y relative (cf. con-

sid. 3.2) sera rendue ultérieurement si la compétence de la SUVA d’assurer 

l’entreprise et ses travailleurs est confirmée. 

3.2 Au plan temporel, on rappellera la pratique – qui n’est pas contestée 

au cas d’espèce – selon laquelle l'assujettissement obligatoire à la SUVA 

ne déploie pas d'effet jusqu'au moment où la décision sur opposition atta-

quée portant sur le principe de l'assujettissement à la SUVA entre en force. 

Lorsque la compétence de la SUVA est confirmée, il appartient à celle-ci 

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de rendre une nouvelle décision tenant compte des conditions d'assu-

rances applicables à l'entrée en vigueur du contrat d'assurances. Dans le 

cas contraire, la décision d'assujettissement annulée devient sans objet 

(arrêt du TF 8C_45/2020 du 8 avril 2020 consid. 3; TAF C-5670/2007 du 4 

février 2009 consid. 3.2 et 3.3). 

4.  

4.1 Selon l’art. 59 al. 1 LAA, le rapport d’assurance avec la CNA est fondé 

sur la loi dans l’assurance obligatoire, sur une convention dans l’assurance 

facultative. L’art. 66 al.1 et 2 LAA établit un rapport d’assurance obligatoire 

fondé sur la loi. L’al. 1 énumère aux lettres a à q les entreprises et admi-

nistrations dont les travailleurs sont assurés obligatoirement auprès de la 

CNA. Par entreprise au sens de la LAA, est visée toute personne morale, 

société de personnes, raison individuelle ou autre qui a qualité d’employeur 

(ATF 113 V 327 consid. 4). La mesure dans laquelle une activité énumérée 

à l’art. 66 al. 1 LAA est exercée n’est pas déterminante, mais bien l’exercice 

d’une activité obligatoirement assurée par la CNA (HANS-JAKOB MOSIMANN, 

in : Hürzeler/Kieser, KSS UVG, 2018, art. 66 n° 3). Chargé par l’art. 66 al. 

2 LAA de désigner ces entreprises de manière détaillée et de préciser l’as-

sujettissement selon certaines constellations, le Conseil fédéral a fait 

usage de cette compétence en édictant les art. 73-89 OLAA, dont l’art. 88 

OLAA définit le domaine de compétence de la CNA pour les travailleurs 

des entreprises auxiliaires ou accessoires ainsi que des entreprises mixtes. 

La SUVA n’est pas habilitée à assurer des entreprises ne relevant pas de 

sa compétence (MOSIMANN, op. cit., art. 66 n°5; SYLVIA LAÜBLI ZIEGLER, in: 

Frézard-Fellay/Leuzinger/Pärli, Unfallversicherungsgesetz, BSK 2019, 

art. 66 n° 15). 

Le critère d’assujettissement à la SUVA est le risque d’accidents du travail 

et de maladies professionnelles généralement élevé pour les travailleurs 

lié aux activités d’entreprises comme celles de l’industrie, du commerce 

industriel et de certaines entreprises des arts et métiers contrairement aux 

banques, assurances, établissements d’instruction, hôpitaux, à l’hôtellerie, 

etc. (cf. Message à l’appui d’un projet de loi fédérale sur l’assurance-acci-

dents du 18 août 1976; FF 1976 III 211 s.; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL WOLFF/ 

PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 455) dans 

lesquelles les risques d’accidents et de maladies professionnelles du per-

sonnel sont moindres et peuvent de ce fait être assurés par des assureurs 

au sens de l’art. 68 LAA. 

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Page 11 

4.2 Pour déterminer si une entreprise doit ou non être assurée obligatoire-

ment auprès de la CNA, la loi impose de procéder préalablement à cer-

taines distinctions, dont la première consiste à se demander si l'on est en 

présence d'une entreprise unitaire, par opposition à une entreprise compo-

site laquelle peut être mixte ou de fait organisée en entreprise principale et 

entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) car la compétence de la SUVA 

d’assurer tout ou partie de l’entreprise diffère selon la nature de celle-ci (cf. 

ATF 113 V 327 consid. 5; arrêt du TF 8C_45/2020 cité consid. 4.1.1; LAÜBLI 

ZIEGLER, op. cit. art. 66 n° 21; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, Commentaire de 

la loi sur l'assurance-accidents [LAA], Lausanne 1992, p. 211).  

4.2.1 Est une entreprise unitaire, celle qui se consacre essentiellement à 

des activités appartenant à un seul domaine. Elle présente donc un carac-

tère homogène ou prédominant, par exemple en tant qu'entreprise de 

construction, entreprise commerciale, société fiduciaire, etc., et n'exécute 

essentiellement que des travaux qui relèvent du domaine d'activité habituel 

d'une entreprise de ce genre. À cet égard, la division de l'entreprise, sur le 

plan de l'organisation, en parties à direction centralisée ou décentralisée, 

n'est pas déterminante si l'activité de chacune de ces différentes parties 

est consacrée au même but et si elle appartient au domaine d'activité ha-

bituel de l'entreprise. De même, la diversification des produits ou des ser-

vices n'est pas décisive, à condition que cette diversification n'excède pas 

les limites du domaine d'activité originaire (ATF 137 V 114 consid. 3.1, 113 

V 327 consid. 5b et 113 V 346 consid. 3b; arrêt du TF 8C_45/2020 cité 

consid. 4.1.1).  

En présence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec tout son 

personnel, à l'assurance obligatoire auprès de la CNA, pour autant qu'elle 

effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 LAA. Même si l'entreprise 

unitaire ne consacre qu'une part minime de son activité à une tâche visée 

par l'art. 66 al. 1 LAA, elle doit être assurée de manière obligatoire auprès 

de la SUVA (ATF 137 V 114 consid. 3.1; arrêt du TF 8C_256/2009 du 8 juin 

2009 consid. 3 ss, notamment consid. 4.1 à 4.3 et les réf.; JEAN-MAURICE 

FRÉSARD / MARGIT MOSER SZELESS, in: Ulrich Meyer [Edit.], Soziale Si-

cherheit Sécurité sociale, 3e éd. 2016, section F: L’assurance-accidents 

obligatoire, n° 683). Par ailleurs, il n’y a pas lieu de distinguer l’entreprise 

industrielle ou artisanale proprement dite de la partie administrative de l’en-

semble considéré (LAÜBLI ZIEGLER, op. cit. art. 66 n° 22; GHÉLEW/RAME-

LET/RITTER, op. cit., p. 212).  

C-2329/2018 

Page 12 

4.2.2 À l’inverse, l'entreprise composite est celle qui ne se consacre pas 

essentiellement à des activités appartenant à un seul domaine. Tel est le 

cas au sens de l’art. 88 OLAA :  

– d'une entreprise comptant une unité de production dite principale 

(« Hauptbetrieb »), ayant, à côté de son véritable centre de gravité ca-

ractéristique, des divisions auxiliaires ou accessoires (« Hilfs-, Neben-

betriebe » durables qui ne font pas partie du domaine d'activité de la 

partie principale de l’entreprise (cf. art. 66 al. 2 let. a et b LAA et 88 al. 

1 OLAA; ATF 113 V 327 consid. 6b et c) ; l’entreprise est auxiliaire si 

elle est exclusivement au service de la partie principale de l’entreprise 

et accessoire si elle propose également des produits et services à des 

tiers [FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n° 683]),  

– d’une entreprise, dite mixte, dont l'activité globale comporte deux ou 

plusieurs centres de gravité nettement distincts n'ayant aucun lien tech-

nique entre eux (cf. art. 66 al. 2 let. c LAA, 88 al. 2 OLAA), étant prati-

quement entièrement indépendants les uns des autres sur le plan des 

locaux et du personnel, indépendamment de lieux différents ou non 

d’exploitation (ATF 113 V 327 consid. 6a).  

En présence d'une entreprise composite, il y a lieu de clarifier comment les 

différentes parties (« Betriebe ») qui composent l'entreprise s'organisent 

afin de déterminer s'il s'agit d'une entreprise principale avec unité(s) auxi-

liaire(s) ou accessoire(s) ou d'une entreprise mixte comptant deux ou plu-

sieurs centres de gravité. La qualification qui découle de l’examen a une 

incidence sur l'affiliation obligatoire ou non à la CNA (art. 66 al. 2 LAA, 88 

OLAA; ATF 113 V 327 consid. 7a) ou à un autre assureur-accidents au 

sens de l’art. 68 LAA.  

Ainsi : 

– Si l’entreprise est constituée d’une division principale (« Hauptbetrieb) 

et de divisions auxiliaires/accessoires (« Hilfs- Nebenbtriebe »), celles-

ci doivent être obligatoirement assurées à la CNA (principe d’attraction) 

si l’activité de la division principale est comprise dans les activités énu-

mérées à l’art. 66 al. 1 LAA précisées par l’OLAA (cf. art. 88 al. 1, 1ère 

phrase OLAA). La division principale est celle qui fournit la production 

ou la prestation de service caractérisant celle-ci, soit celle qui déter-

mine son caractère prédominant, en cas de doute les critères des 

chiffres d’affaires et des plus grandes parts des salaires sont détermi-

nants (MOSIMANN, op. cit., art. 66 n° 15; GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op. 

cit., p. 214). Dans cette mesure s’applique les principes d’attraction et 

de l’unité d’assurance (ATF 113 V 327 consid. 2c). En revanche, les 

C-2329/2018 

Page 13 

activités des divisions dites auxiliaires ou accessoires ne sont pas sou-

mises à la CNA si la division principale ne l'est pas et doivent être as-

surées auprès d’un assureur désigné à l’art. 68 LAA (art. 88 al. 1, 2ème 

phrase OLAA), même s'il apparaît que leur sort aurait été différent en 

tant qu'entreprises indépendantes (ATF 113 V 346 consid. 3e). 

– Lorsque l'on est en présence d'une entreprise mixte, c’est-à-dire cons-

tituée d’unités opérationnelles (« Betriebe ») sans lien technique entre 

elles, la loi admet l'assujettissement de manière séparée et différenciée 

des unités de l'entreprise à la CNA et à un autre assureur au sens de 

l’art. 68 LAA si une partie de l’entreprise ne relève pas du domaine de 

compétence de la CNA (art. 88 al. 2 OLAA; à ce sujet: ATF 113 V 327 

consid. 6a, 113 V 346 consid. 3d). Le principe de détraction est appli-

cable (ATF 113 V 327 consid. 3c). 

5.  

En l’espèce, il y a lieu d’examiner préalablement la nature unitaire ou 

composite de l’entreprise et ensuite si les conditions d’une couverture 

d’assurance en matière d’accidents du personnel obligatoirement par 

l’autorité inférieure sont remplies, en d’autres termes si l’entreprise exerce 

une des activités référencées à l’art. 61 LAA, indépendamment en cas 

d'entreprise unitaire de son importance par rapport à l’ensemble de ses 

activités en général. 

5.1  

5.1.1 L’autorité inférieure constate dans sa décision sur opposition du 8 

mars 2018 la nature unitaire de l’entreprise. Elle indique, se prévalant 

notamment de la consultation du site internet de l’entreprise, que force est 

de constater que la société exécute essentiellement des travaux qui 

relèvent du domaine d’activité habituelle d’une entreprise du genre de celle 

de la recourante, à savoir d’assainissement. Dans son recours, l’entreprise 

fait valoir que, de son appréciation, vu le libellé du but de son inscription 

au registre du commerce et l’ensemble de ses activités, elle pourrait être 

considérée tant comme une entreprise composite qu’unitaire. Elle précise 

toutefois que son activité dominante concerne l’assainissement. 

5.1.2 À l’instar de l’autorité inférieure, il y a lieu de retenir que l’ensemble 

des activités de la recourante relève de l’assainissement. L’entreprise se 

consacre essentiellement à des activités appartenant à ce domaine. Elle 

présente un caractère homogène, n'exécute essentiellement que des tra-

vaux qui relèvent du domaine d'activité habituelle d'une entreprise de ce 

C-2329/2018 

Page 14 

genre. La diversification des services proposés sur son site internet n'ex-

cède pas les limites du domaine d'activité de l’assainissement en ce sens 

qu’ils le servent. Les activités ressortant de l’énoncé du but de la société 

selon l’extrait du registre du commerce, dont notamment l’entretien de jar-

dins et la vente de plantes, ne sont pas déterminantes pour retenir une 

nature composite de l’entreprise, celles-ci ne figurent notamment pas sur 

le site internet de l’entreprise.  

La nature d’entreprise unitaire doit être confirmée. En conséquence, en 

présence d'une entreprise unitaire, celle-ci est soumise, avec tout son per-

sonnel, à l'assurance obligatoire auprès de la SUVA, pour autant qu'elle 

effectue l'une des activités visées à l'art. 66 al. 1 LAA. Même si l'entreprise 

unitaire ne consacre qu'une part minime de son activité à un domaine d’ac-

tivité visé par l'art. 66 al. 1 LAA, elle doit être assurée selon la jurisprudence 

constante de manière obligatoire auprès de la CNA (cf. supra consid. 4.2.1 

in fine; ATF 137 V 114 consid. 3.1; arrêt du TF 8C_256/2009 cité consid. 3 

ss, notamment consid. 4.1 à 4.3, et les réf.). Partant, les conditions d’assu-

rance en lien avec l’activité déployée doivent être vérifiées. 

5.2  

L’autorité inférieure fonde l’assujettissement obligatoire de l’entreprise à 

elle-même en qualité d’entreprise unitaire en application de l’art. 66 al. 1 

let. b et l LAA en lien avec les art. 73 let a et f et 82 al. 4 OLAA.  

5.2.1 Selon l’art. 66 al. 1 let b LAA, sont assurées obligatoirement les            

« entreprises de l’industrie du bâtiment, d’installation et de pose de condui-     

tes ». Vu l’art. 66 al. 2 LAA réservant la désignation détaillée des entre-

prises assujetties à la CNA, la lettre b précitée doit être lue in casu en lien 

avec l’art. 73 let. a et f OLAA qui énonce l’assujettissement d’entreprises 

qui ont pour objet a) une activité dans l’industrie du bâtiment ou la fabrica-

tion d’éléments de construction et f) la pose, la modification, la réparation 

ou l’entretien de conduites aériennes ou souterraines.  

En l’espèce, l’activité de la recourante est essentiellement une activité se-

lon ses propres indications de vidange, de travaux hydropneumatiques et 

d’assainissement. Ceux-ci rentrent dans la notion d’entretien de conduites 

souterraines de l’art. 73 let. f OLAA à deux titres, à savoir en tant que main-

tenance de leur salubrité et de l’écoulement par dégagement de ce qui 

pourrait les obstruer et en tant que réparation (industrie du bâtiment au 

sens large [let. a]), s’il y a lieu, d’éléments de conduites qui pourraient pré-

senter des dégradations, des fissures. La recourante elle-même précise 

dans son recours que des travaux de réfection ne sont effectués sur les 

C-2329/2018 

Page 15 

canalisations uniquement en lien avec les travaux hydropneumatiques qui 

représentent l’activité principale. Elle précise également que l’installation, 

la pose ou la modification de conduites n’intervient que dans le cadre de 

travaux d’assainissement après avoir identifié les problématiques avec une 

caméra vidéo. Ces précisions établissent l’activité déployée et l’étendue de 

celles-ci comprenant le cas échéant des prestations de réfection relevant 

de l’industrie du bâtiment. En tant qu’entreprise unitaire, la recourante pro-

pose des services d’assainissement comprenant aussi si nécessaire des 

prestations d’installation et de pose de conduites. Son site internet pré-

sente par ailleurs des prestations dans ce cadre plus élargies que celles 

d’entretien. Certes ces prestations, assumées par l’entreprise dans le 

cadre de sa palette de services, ne sont pas importants sous l’angle de son 

chiffre d’affaires, mais il n’en demeure pas moins que ces prestations sont 

clairement proposées et ne sont pas sous-traitées. Elles figurent sur son 

site internet sinon au même titre que les prestations d’assainissement pro-

prement dites au moins en tant que prestations ordinaires intégrées dans 

le cadre des précédentes. En d’autres termes, si l’entreprise ne dégagent 

pas un chiffre d’affaires significatif en lien avec les services de maçonnerie, 

ceux-ci sont présentés comme tels et les clients de l’entreprise peuvent 

compter sur leur réalisation (cf. site internet en relation avec les services 

dits de maçonnerie présentant des photos notamment de travaux de cana-

lisation et de pavage d’allée) sans devoir, si besoin est, recourir à une en-

treprise tierce et devoir coordonner des travaux. Les services de maçon-

nerie proposés, bien que non importants effectivement sous l’angle écono-

mique, sont un argument publicitaire important des services étendus de 

l’entreprise en lien avec des prestations d’assainissement qui pourraient 

s’avérer plus lourds qu’envisagés. 

Dans sa réplique, l’entreprise fait valoir exercer des prestations d’assainis-

sement dans des canalisations souterraines et non dans des conduites et 

ne pas s’occuper d’entretien du matériau dans lequel la canalisation est 

faite. Pour ces motifs, elle indique être nullement soumise à des activités 

de l’art. 66 al. 1 let. b LAA qui fait état (en lien avec l’art. 73 let. f OLAA) de 

pose et entretien de conduites. La recourante recourt à une terminologie 

trop étroite. Le terme canalisation est défini en tant que réseau de con-

duites, de tuyaux (ou câbles protégés) destinés au transfert des fluides, de 

l’énergie (Le Petit Robert). Sur son site internet, la recourante propose des 

services d’hydrocurage pour tous les réseaux (« [nous] hydrocurons sys-

tématiquement tous vos réseaux, eaux clairs, eaux usées, drainages, de 

façon à obtenir un écoulement optimum, sans jamais connaître les ennuis 

de bouchons, d’inondations »). Il n’appert pas de son site internet (même 

indiqué en petits caractères en bas de page) que les « conduites » seraient 

C-2329/2018 

Page 16 

exclues des prestations globales de la recourante. Par ailleurs, si vraisem-

blablement la recourante ne s’occupe pas de l’entretien du matériau dans 

lequel une canalisation est faite, elle indique remplacer et réparer celle-ci. 

Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a fondé une obliga-

tion d’assurance auprès d’elle-même sur la base des art. 66 al. 1 let. b LAA 

et 73 let. a et f OLAA en se fondant sur le but de la recourante inscrit au 

registre du commerce et notamment sur son site internet faute d’avoir pu 

rencontrer la direction de l’entreprise. Partant, la décision sur opposition 

attaquée affiliant l'entreprise recourante en vertu de l'art. 66 al. 1 let b LAA 

en relation avec l'art. 73 a et f OLAA, en tant qu’entreprise unitaire, à l’as-

surance-accidents obligatoire LAA auprès de la SUVA s'avère bien fondée.  

5.2.2 Selon l’art. 66 al. 1 let l LAA, sont assurées obligatoirement les « en-

treprises de distribution d’électricité, de gaz, et d’eau ainsi que les entre-

prises d’enlèvement des ordures et d’épuration des eaux ». Vu l’art. 66 al. 

2 LAA réservant la désignation détaillée des entreprises assujetties à la 

CNA, la lettre l précitée doit être lue en lien avec l’art. 82 al. 4 OLAA qui 

énonce que « sont également réputées entreprises d’enlèvement des or-

dures au sens de l’art. 66 al. 1 let. l de la loi les entreprises qui éliminent 

ou traitent les ordures ainsi que les entreprises de chauffage à distance qui 

leur sont rattachées ».  

Dans son recours, l’entreprise fait valoir ne pas être une entreprise d’enlè-

vement des ordures ni d’épuration des eaux ("nous n'épurons pas les eaux, 

ne transportons ou ne traitons aucune ordure"). Dans la réponse au re-

cours, la SUVA relève sans plus de précisions et de motivation qu’il ressort 

des lignes mêmes du recours que « l’assainissement comprend l’évacua-

tion et le traitement des eaux et des solides usagés » (TAF pce 6 ch. 12). 

Entant donné de plus qu'un grand nombre d’entreprises sont appelées - 

dans le cadre même de leurs activités principales (notamment d'entretien, 

activités industrielles, de construction et artisanales) - à éliminer du maté-

riel de démolition, des solides usagés et des ordures, on ne voit pas pour-

quoi il s'agirait eo ipso d'entreprises selon l’art. 66 al. 1 let l LAA en lien 

avec l’art. 82 al. 4 OLAA. La question de savoir si effectivement il y a lieu 

également d'assujettir à la SUVA l'entreprise recourante an application de 

l’art. 66 al. 1 let l LAA en lien avec l’art. 82 al. 4 OLAA peut cependant 

restée ouverte in casu du moment que le principe d’assujettissement à la 

SUVA est déjà établi sur la base de l’art. 66 let. b LAA en relation avec 

l’art. 73 let. a et f OLAA (cf. consid. 5.2.1). La prise en compte de l’activité 

contestée par la recourante, cas échéant pour la tarification de l’entreprise, 

C-2329/2018 

Page 17 

n’est pas objet du présent recours. Il appartiendra à l’autorité inférieure de 

se déterminer à ce sujet dans le cadre de la tarification de l’entreprise.  

6.  

Vu ce qui précède, la décision sur opposition attaquée n’apparaît pas criti-

quable en tant qu’elle soumet sur la base des art. 66 al. 1 let. b LAA en lien 

avec les art. 73 let. a et f OLAA l’entreprise recourante, en tant qu’entre-

prise unitaire, à l’assurance obligatoire auprès de la CNA. La décision sur 

opposition doit être confirmée dans son résultat et le recours doit ainsi être 

rejeté. 

7.  

7.1 En règle générale, les frais de procédure comprennent l’émolument ju-

diciaire et les débours et sont mis dans le dispositif à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF ; art. 

1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indem-

nités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Vu 

l’issue du litige, les frais de procédure, fixés à Fr. 3000.-, sont mis à la 

charge de la recourante. Ils sont compensés par l’avance de frais versée 

par celle-ci (cf. TAF pces 2 à 4).  

7.2 Conformément à l’art. 7 al. 1 a contrario du FITAF, la partie qui suc-

combe n’a pas droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige. Vu l’issue du litige, il n’est pas alloué d’indemnité à titre de dépens à 

la recourante. L’autorité inférieure n’a pas non plus droit à une indemnité 

de dépens (art. 7 al. 3 FITAF).  

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante)  

C-2329/2018 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 3'000.- francs sont mis à la charge de la recou-

rante et sont compensés par l’avance de frais versée en cours de procé-

dure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. __; acte judiciaire ) 

– à l’Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents 

(Recommandé) 

 

Le président de collège : Le greffier : 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :