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**Case Identifier:** ad88ddbb-d657-5d93-81f8-cbd6ebe5fb71
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/3555/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3555-2014_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3555/2014-AIDSO ATA/565/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par le Centre social protestant, soit pour lui Mme Sandra Lachal, mandataire 

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/3555/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née en 1964, a déposé une demande de prestations 
auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) le 5 janvier 2011. Elle était 
divorcée et vivait avec ses trois enfants mineurs, soit B______, né le ______, 
C______, né le ______ et D______, né le ______. B______ était apprenti 
horloger chez E______, alors qu’C______ et D______ étaient au cycle 
d’orientation de la Seymaz. Madame F______, née le ______, mère de la 
requérante, âgée de 78 ans, partageait leur logement.  

  Mme A______ n’avait aucun revenu. Elle percevait une contribution 
alimentaire en faveur de ses enfants, les allocations familiales et une allocation de 
logement. B______ touchait son salaire d’apprenti. Le contrat d’apprentissage 
était joint à la requête.  

  La demande était accompagnée d’un document intitulé : « mon engagement 
en demandant une aide financière à l’Hospice général » confirmant qu’elle avait 
pris connaissance de ses obligations, notamment celles « de donner 
immédiatement et spontanément à l’hospice tous renseignements et toutes pièces 
nécessaires à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique 
tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur toute forme de 
revenu » dûment signé par l’intéressée. 

2)  Mme A______ et ses enfants ont bénéficié d’une aide financière de 
l’hospice dès le 1er janvier 2011. 

3)  Mme A______ a régulièrement renouvelé sa demande de prestations d’aide 
financière et son engagement à informer l’hospice, par signatures des 9 janvier 
2012 et 8 janvier 2013. 

4)  Lors d’un entretien du 2 novembre 2012 avec un collaborateur de l’hospice, 
Mme A______ a été informée de la nécessité de faire le point sur les ressources 
salariales effectives de son fils.  

5)  Par courrier du 10 janvier 2013, l’hospice a sollicité de l’intéressée toutes 
les fiches de salaire de B______ depuis le 1er septembre 2010, l’apprentissage 
ayant débuté le 30 août 2010, ainsi que l’intégralité des relevés des comptes 
bancaires de celui-ci depuis leur ouverture.  

  B______ étant majeur, un courrier identique lui a été adressé. 

6)  Lors d’un entretien, le 4 février 2013, Mme A______ a transmis les fiches 
de salaire de B______, à l’exception des mois de novembre et décembre 2012.  

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7)  Le 5 février 2013, B______, contacté téléphoniquement par un collaborateur 
de l’hospice, a déclaré ne pas pouvoir fournir les pièces manquantes. Il avait quitté 
le domicile de sa mère pour vivre auprès de son père dès le 8 février 2013. Il ne 
souhaitait plus bénéficier des prestations de l’hospice.  

8)  Par courrier du 8 février 2013 à l’attention de Mme A______, l’hospice a 
récapitulé la teneur de l’entretien téléphonique avec B______. Le départ de son 
fils du domicile familial modifiait le calcul global de la prestation financière. Un 
nouveau plan de calcul était joint.  

9)  Par décision du 16 avril 2013, l’hospice a demandé à Mme A______ la 
restitution de CHF 10'020.85. 

  Les fiches de salaire de B______ et ses relevés bancaires auraient dû être 
remis régulièrement à l’hospice, à compter du mois de décembre 2010. À défaut 
d’avoir reçu les pièces nécessaires, l’hospice n’avait pu comptabiliser que des 
salaires estimatifs, selon les termes du contrat d’apprentissage de B______. Le 
montant effectif n’avait pas pu être retenu. Ce n’était que le 15 mars 2013 que 
l’hospice s’était trouvé en possession de la totalité des pièces pertinentes et qu’il 
avait pu définir le montant indûment perçu. 

10)  Le 15 mai 2013, sous la plume du Centre social protestant (ci-après : CSP), 
Mme A______ a fait opposition à la demande de restitution. Il lui était impossible 
de vérifier l’exactitude du montant réclamé, étant donné qu’aucun plan de calcul 
ne lui avait été fourni avec la décision et qu’elle n’avait jamais eu accès aux fiches 
de salaire de B______. 

11)  Par courrier du 6 juin 2013, l’hospice a transmis copie du contrat 
d’apprentissage, signé le 31 mai 2010, du certificat de salaire 2011 de B______ 
(page 1) et 2011 (pages 1 et 2). L’examen des documents confirmait qu’ils ne 
permettaient pas de déterminer précisément, mois par mois, le salaire 
effectivement touché par B______ durant les périodes visées. Le montant réclamé 
en remboursement avait été établi en comparant le montant du salaire effectif 
annuel net perçu avec le montant du salaire annuel déjà comptabilisé lors de 
l’évaluation du droit aux prestations de Mme A______. L’hospice était disposé à 
revoir la méthode de calcul, moyennant la remise, d’ici au 25 juin 2013, de 
l’intégralité des fiches de salaire de B______ pour la période du 1er décembre 
2010 au 31 décembre 2012. 

12)  Par courrier du 24 juin 2013, Mme A______ a complété son opposition et 
contesté les calculs effectués par l’hospice.  

13)  Par décision sur opposition du directeur de l’hospice du 16 octobre 2014, 
l’hospice a réduit à CHF 8'084.05 le montant à rembourser. Au vu des pièces 
produites, il avait pu tenir compte des salaires effectifs perçus par B______.  

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  Dès le mois de janvier 2011, le droit aux prestations avait été fixé selon le 
plan de calcul suivant :  

* Nombre de personnes aidées 4 
* Nombre de pers. communauté 1 
   

 

 Charges  
+ Entretien de base 1'891.20 
+ Loyer + charges – allocations logement 1'280.00 
+ Dépassement loyer nouvelle situation 256.00 
+ FLA pour A______ B______ 200.00 
+ Assurance maladie A______ D______ 0.00 
+ Assurance maladie A______ C______ 0.00 
+ Assurance maladie A______  255.00 
+ Assurance maladie A______ B______ 0.00 
+ SI automatique pour A______ B______ 200.00 
> Montant prestations incitatives droit 200.00 
   

>> Total des charges 4'082.20 
   
 Ressources   
- Salaire d’apprentissage 785.00 
- Taxe environnementale 16.20 
- Pension alimentaire perçue 325.00 
- Allocation enfant 750.00 
   

>> Total des ressources 1'876.20 
   

>>> Droit mensuel 2'206.00 

 

  Du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2013, l’hospice avait alloué, 
mensuellement, pour B______ : 

 - CHF 200.-, au titre de « frais liés à l’activité rémunérée » (ci-après : FLA) ; 
- CHF 200.- supplémentaires au titre de « supplément d’intégration » (ci-après : 
SI), portés à CHF 300.- dès le mois de juillet 2012, date à laquelle B______ était 
devenu majeur. 

  Mme A______ admettait que les documents pertinents pour son fils 
B______ avaient été transmis tardivement. Elle ne contestait pas la décision de 
demande de restitution dans son principe, mais les montants, singulièrement la 
façon de calculer.  

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  Il sera revenu sur les arguments de l’hospice, en tant que de besoin, dans la 
partie en droit. 

14)  Par acte du 19 novembre 2014, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision sur opposition du 16 octobre 2014 par-devant la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à 
l’annulation de la décision litigieuse, à ce qu’il soit constaté que la recourante ne 
devait pas le montant réclamé par l’hospice, le tout sous suite de frais et dépens.  

  Elle faisait grief à l’hospice de ne pas avoir fait application de l’art. 22 al. 2 
let. e et f de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 
(LIASI – J 4 04). L’art. 22 traitait des revenus à prendre en compte. L’al. 2 
mentionnait ce qui ne faisait pas partie du revenu, à savoir notamment le 50 % du 
produit de l’exercice d’une activité lucrative du mineur, membre du groupe 
familial (let. e) et une franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative, 
variant en fonction du taux d’activité lucrative, définie par le règlement du 
Conseil d’État, à titre de prestations à caractère incitatif (let. f). 

15)  Par réponse du 19 décembre 2014, l’hospice a conclu au rejet du recours.  

  Sous faits, il précise : « Lors d’un contrôle administratif du dossier de 
Mme A______, il est apparu que les montants comptabilisés au titre de salaire de 
B______ ne correspondaient pas exactement aux montants figurant sur les 
quelques fiches de salaire, transmises irrégulièrement par Mme A______. En 
conséquence, lors de l’entretien du 2 novembre 2012, Mme A______ a été 
informée de la nécessité de faire le point sur les ressources salariales effectives de 
son fils. Une assistante sociale lui a demandé d’apporter l’intégralité des fiches de 
salaire de B______.» 

  Concernant l’aspect juridique, le but de l’art. 22 al. 2 let. e LIASI, lors de 
son adoption, était d’éviter que le mineur, qui exerce une activité lucrative, 
généralement annexe à ses études et/ou pendant les vacances scolaires, n’y 
renonce au motif qu’elle ne lui procurerait aucun bénéfice. Cette disposition ne 
visait dès lors pas le mineur en formation qui percevait un revenu dans le cadre de 
son apprentissage, celui-ci étant avant tout une personne en formation et non une 
personne qui exerce une activité lucrative (art. 44 A al. 1 let. b de la loi sur 
l’instruction publique du 6 novembre 1940 ; LIP - C 1 10).  

  La LIASI et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) distinguaient les personnes en 
formation des personnes exerçant une activité lucrative, chacune des deux 
catégories bénéficiant d’avantages incitatifs distincts et évidemment non 
cumulatifs.  

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  Le mineur qui avait exercé une activité lucrative en annexe de sa formation 
avait droit à ce que son revenu ne soit pris en compte qu’à hauteur de 50 % dans 
les ressources de son groupe familial (art. 22 al. 2 let. e LIASI). S’il en remplissait 
les conditions, il pourrait prétendre à un FLA. Cette hypothèse ne serait toutefois 
que rarement réalisée en dehors des périodes des vacances scolaires, faute pour le 
mineur d’exercer une activité égale au moins à 50 % (art. 5 al. 4 RIASI). 

  L’apprenti avait droit, quant à lui, en plus du FLA de l’art. 5 al. 4 RIASI, au 
SI prévu à l’art. 7 RIASI. 

  L’hospice avait régulièrement versé à la recourante les FLA et SI liés à 
l’apprentissage de B______. Il était fondé à prendre en compte, lors de la 
réévaluation rétroactive du droit aux prestations de la recourante, l’intégralité des 
salaires effectivement touchés par son fils. 

16)  Par réplique du 19 janvier 2015, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. 

17)  Par courrier du 20 janvier 2015, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recours porte sur la demande de restitution des prestations perçues 
indûment pour un montant de CHF 8’084.05 entre le 1er janvier 2011 et le 
31 janvier 2013, plus précisément sur la détermination des revenus du groupe 
familial à prendre en compte pendant la période litigieuse. 

3)  La LIASI est entrée en vigueur le 19 juin 2007 sous l’intitulé « Loi sur l'aide 
sociale individuelle (LASI) ». Le titre a été modifié le 1er février 2012. 

4)  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1). 

  Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, 
des prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 

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  La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou 
à celui des membres de la famille dont elle a la charge a droit à des prestations 
d’aide financière. Celles-ci ne sont pas remboursables sous réserve notamment de 
la perception indue des prestations (art. 8 al. 1 et 2 LIASI). 

5)  Est litigieuse la définition des revenus de l’art. 22 LIASI. Cet article a été 
modifié le 6 septembre 2014. 

  En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques 
sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent (Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, 
vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 184, n° 2.4.2.3).  

  S’agissant d’une décision portant sur la période de janvier 2011 à janvier 
2013, c’est le droit applicable à ces dates qui est pertinent pour trancher le litige 
(art 22 aLIASI), étant précisé que si d’autres alinéas de l’article concerné ont été 
modifiés, le texte relatif à la problématique du présent litige est resté inchangé 
après la modification. 

6) a. Selon l’art. 22 al. 1 aLIASI, sont pris en compte les revenus et les 
déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant 
le droit aux prestations sociales cantonales du 19 mai 2005 (aLRD - J 4 06).  

  L’al. 2 de l’art. 22 aLIASI définit ce qui ne fait pas partie des revenus pris 
en compte, soit, notamment, le 50% du produit de l'exercice d'une activité 
lucrative du mineur, membre du groupe familial (let. e) et une franchise sur le 
revenu provenant d'une activité lucrative, variant en fonction du taux d'activité 
lucrative, définie par règlement du Conseil d'Etat, à titre de prestation à caractère 
incitatif (let. f). 

  L’art. 8 RIASI précise qu’en application de l'art. 22 al. 2, let. f aLIASI, une 
franchise mensuelle sur le revenu provenant d'une activité lucrative, à l'exception 
du revenu provenant d'un apprentissage ou d'un stage de formation rémunéré, est 
accordée aux personnes qui ont 18 ans et plus. Cette franchise est fonction du 
nombre d’heures d’activité mensuelles. Elle s'élève à CHF 300.- par mois pour 
une activité égale ou supérieure à 50% (de 87 heures à 103 heures d'activité 
mensuelles), CHF 350.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 
104 heures à 121 heures d'activité mensuelles), CHF 400.- par mois pour une 
activité égale ou supérieure à 70% (de 122 heures à 138 heures d'activité 
mensuelles), CHF 450.- par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (de 
139 heures à 156 heures d'activité mensuelles) et CHF 500.- par mois pour une 
activité égale ou supérieure à 90% (157 heures d'activité et plus par mois).  

  L'étudiant ou la personne en première formation peut être mis au bénéfice 
d'un supplément d'intégration (SI). En application de l'art. 21 al. 3 LIASI, un  

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supplément d'intégration mensuel de CHF 200.- est accordé pour l'enfant à charge, 
âgé de 15 ans à 18 ans révolus, scolarisé, en formation ou aux études dûment 
attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère 
(art. 7 let. a RIASI). Le montant est porté à CHF 300.- de 18 à 25 ans (let. b). 

7)  Dans un premier grief, la recourante reproche à l’intimé de ne pas avoir 
imputé des revenus les 50 % du salaire d’apprenti de B______, en application de 
l’art. 22 al. 2 let. e LIASI.  

  Selon la recourante, si l’art. 8 RIASI excluait le salaire d’apprenti de la 
franchise sur le revenu, aucune disposition réglementaire ne prévoyait d’exception 
à l’art. 22 al. 2 let. e aLIASI relatif aux 50% du produit de l'exercice d'une activité 
lucrative du mineur. L’apprenti était salarié chez l’employeur et lié par un contrat 
de travail. Bien que contrat spécial au sens de la loi fédérale du 30 mars 1911, 
complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), il n’en 
demeurait pas moins qu’il s’agissait d’une activité lucrative. De plus, durant les 
vacances scolaires, l’apprenti travaillait à plein temps chez l’employeur au même 
salaire que le reste de l’année. Il ne lui était dès lors pas possible, comme c’était le 
cas pour les autres étudiants, de travailler chez un employeur pour un salaire 
normal. Le revenu d’apprentissage devait bénéficier d’une réduction de 50 % en 
application de l’art. 22 al. 2 let. e aLIASI.  

8)  L’art. 22 aLIASI a fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 
1er juillet 2009. 

  Il ressort des travaux préparatoires y relatifs qu’ « en remplaçant la loi sur 
l'assistance publique (LAP) par la loi sur l'aide sociale individuelle, du 22 mars 
2007 (ci-après : LASI), l'un des objectifs prioritaires était de dynamiser l'aide 
sociale pour mieux répondre aux nouvelles difficultés rencontrées par les citoyens 
(chômage de longue durée, précarité, isolement, etc.). Il s'agissait en fait de lutter 
contre l'exclusion et la pauvreté par une aide sociale active et moderne permettant 
aux personnes aidées de renforcer leurs ressources afin de retrouver le plus 
rapidement possible leur autonomie par une réinsertion sociale et 
professionnelle » (MGC 2007-2008/XI A 11234). 

  « Alors que ces prestations incitatives étaient appliquées depuis environ une 
année, une étude de la Conférence suisse des institutions d'action sociale 
(ci-après : CSIAS) intitulée «Aide sociale, impôts et revenus en Suisse» portant 
sur les revenus disponibles libres en Suisse relevait, en novembre 2007, que des 
effets de seuil importants étaient constatés dans l'aide sociale genevoise » (MGC 
précité p. 11'235). 

  « Compte tenu de ces éléments, ce projet de modification législative 
propose de retrouver le but initial de la LASI. Pour ce faire, il s'agit, tout en 
maintenant le principe des prestations à caractère incitatif préconisé par les 

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normes CSIAS, de corriger les effets pervers du modèle mis en place par la LASI. 
Les mesures envisagées dans cette perspective sont les suivantes : 

 1. Introduire, pour les gens qui travaillent, la franchise sur le revenu dans le 
calcul du droit à l'aide sociale (art. 22 al. 2 let. f du projet). Cette mesure 
permettra d'éviter que les personnes à bas revenus soient incitées à baisser 
leur salaire, voire à ne pas travailler puisque leur revenu disponible est plus 
élevé à l'aide sociale. 

 2. Donner la compétence au Conseil d'Etat de définir par règlement les 
suppléments d'intégration qui sont pris en compte dans le calcul du droit aux 
prestations d'aide sociale (art. 21 al. 3 du projet). En effet, ne pas prendre en 
compte certains types de suppléments d'intégration peut induire des effets de 
seuil conséquents. Ceci est le cas pour les suppléments d'intégration 
accordés pour les enfants à charge (de 15 à 18 ans et de 18 à 25 ans) qui sont 
en formation (art. 7 al. 2 let. b et al. 3 let. c RASI). Ce changement est par 
ailleurs en cohérence avec la loi qui prévoit d'inciter notamment les jeunes 
adultes sans formation à entrer dans une démarche de qualification afin de 
retrouver leur indépendance économique (art. 11 al. 3 let. a et b LASI) 
(MGC précité p. 11’237). 

9)  En l’espèce, s’il est exact que l’art. 22 al. 2 let e aLIASI, ainsi que le RIASI 
n’excluent pas, à rigueur de texte, l’interprétation faite par la recourante, celle-ci 
est toutefois contraire à la volonté du législateur en fonction d’une interprétation 
téléologique de la disposition litigieuse qui traite différemment les jeunes en 
formation, à l’instar des apprentis, des jeunes sans formation qui doivent être 
incités à « entrer dans une démarche de qualification afin de retrouver leur 
indépendance économique ». Les travaux préparatoires démontrent en 
conséquence la volonté du législateur de tenir compte de l’entier du salaire de 
l’apprenti, en sa qualité de personne en formation, dans les revenus du groupe 
familial. Des suppléments d'intégration, à prendre en compte dans le calcul du 
droit aux prestations d'aide sociale, doivent par contre être ajoutés. 

  C’est en conséquence à juste titre que l’hospice a retenu l’entier de la 
rémunération de l’apprenti, sans faire application de l’art. 22 al. 2 let. e aLIASI 
mais a, en contrepartie, versé le « supplément d’intégration à titre de prestations à 
caractère incitatif » prévu par les art. 25 al. 1 let. a LIASI, 6 et 7 RIASI d’un 
montant de CHF 200.- porté à CHF 300.- dès les dix-huit ans de B______, 
spécifiquement prévu pour les enfants en formation. 

  C’est aussi à juste titre que l’intimé a versé le FLA, prévu par l’art. 5 al. 4 
RIASI censé couvrir les frais supplémentaires liées à une activité lucrative, d’un 
montant, en l’espèce, de CHF 200.- compte tenu du taux d’activité à 100% de 
B______. 

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10)  Dans un second grief, la recourante reproche à l’intimé de ne pas avoir 
appliqué la franchise prévue par l’art. 22 al. 1 let. f aLIASI. 

  Celle-ci est toutefois expressément exclue par l’art. 8 RIASI pour les 
apprentis, à l’instar de ce que préconisent les travaux préparatoires. 

  Le grief est infondé. 

11)  Si les montants réclamés sont justes, se pose la question du bien-fondé de la 
demande de remboursement. 

12)  La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 

  Est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été 
touchée sans droit. Par décision écrite, l’hospice réclame au bénéficiaire, à sa 
succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute 
prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la 
faute du bénéficiaire. Le remboursement des prestations indûment touchées peut 
être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est 
pas de bonne foi. Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement à 
concurrence du montant de la succession. L'action en restitution se prescrit par 
cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit 
au remboursement. Le droit au remboursement s'éteint au plus tard dix ans après 
la survenance du fait. Si la restitution de l'indu donne lieu à compensation, le 
minimum vital du bénéficiaire, calculé selon les normes d'insaisissabilité de la loi 
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, doit être 
respecté (art 36 LIASI). 

13)  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/127/2013 du 26 février 2013 ; ATA/54/2013 du 29 janvier 2013).  

  Celui qui a déjà encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation 
de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités 
prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de 
l'enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d'une 
décision administrative mal fondée (Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. II, 3ème éd., Berne 2011, p. 168 ss), tout en tempérant 
l'obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi 
du bénéficiaire. 

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  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement 
(ATA/127/2013 précité). 

14)  En l’espèce, il ressort des demandes de prestations d’aide financière 
régulièrement signées par la recourante que celle-ci n’a jamais caché que son fils 
obtenait un salaire d’apprenti. Seule est problématique la quotité de celui-ci. 

  Or, l’hospice admet avoir reçu, même de façon irrégulière, les fiches de 
salaire de l’apprenti. En effet, dans ses écritures du 19 décembre 2014, l’hospice a 
mentionné que : « lors d’un contrôle administratif du dossier de Mme A______, il 
est apparu que les montants comptabilisés au titre de salaire de B______ ne 
correspondaient pas exactement aux montants figurant sur les quelques fiches de 
salaire, transmises irrégulièrement par Mme A______. En conséquence, lors d’un 
entretien du 2 novembre 2012, Mme A______ a été informée de la nécessité de 
faire le point sur les ressources salariales effectives de son fils. Une assistante 
sociale lui a demandé d’apporter l’intégralité des fiches de salaire de B______ ».  

  La teneur des écritures du mandataire de la recourante du 15 mai 2013 
indiquant que celle-ci n’avait jamais eu accès aux fiches de salaire de B______ ne 
contredit pas ce qui précède dès lors qu’il ressort du dossier et notamment des 
correspondances de l’hospice, que la mère de l’apprenti avait eu accès à quelques 
fiches de salaire de son fils mais pas à toutes. 

  Si la chambre de céans ignore à quelle date précisément la recourante a 
adressé la première fiche de salaire à l’hospice, force est de constater que 
l’intéressée n’a jamais voulu cacher à l’intimée les revenus de son enfant et que 
l’hospice était en possession du renseignement selon lequel l’apprenti gagnait plus 
que ce qui était contractuellement prévu avant novembre 2012, même s’il ne s’en 
est rendu compte que lors d’un contrôle administratif. 

  L’hospice était donc en possession des éléments pertinents, même si ceux-ci 
étaient transmis de façon irrégulière. 

  Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la recourante d’avoir manqué 
à son obligation de collaborer et de renseigner l’hospice sur sa situation 
économique et personnelle, susceptible d’entraîner la modification de son droit à 
l’aide financière versée par ce dernier. 

  S’il peut effectivement être reproché à la recourante de n’avoir pas transmis, 
tous les mois, les fiches de salaire et d’avoir tardé entre l’entretien du 2 novembre 
2012 et la transmission, le 24 juin 2013, de la totalité des fiches de salaire que 
celle-ci avait pu réunir, il ne peut lui être tenu grief, d’avoir obtenu indûment de 
l’hospice une prestation, en violation de son obligation de renseigner jusqu’au et y 

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compris mois de novembre 2012. À ce titre, il est relevé que si le salaire 
d’apprenti concerné était supérieur à celui convenu, il était relativement stable. 

  C’est ainsi à tort que l’hospice a considéré que la recourante était tenue de 
rembourser les prestations qui lui avaient été versées entre le 1er janvier 2011 et le 
30 novembre 2012, mais à juste titre que l’hospice peut réclamer les prestations 
versées à tort entre le 1er décembre 2012 et le 31 janvier 2013.  

  La décision de restitution devra être rectifiée dans ce sens par l’intimé, à qui 
le dossier est renvoyé pour nouveau calcul dans le sens des considérants.  

15)  L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a 
eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement. Ce droit s’éteint au 
plus tard dix ans après la survenance dudit fait (art. 36 al. 5 LIASI).  

  La demande de remboursement respecte le délai de prescription de cinq ans 
à compter de la connaissance des faits de l’art. 36 al. 5 LIASI. 

16)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis.  

  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Une indemnité de procédure de CHF 500.-  
sera allouée à la recourante qui y a conclu et s'est fait représenter par un 
mandataire (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté 19 novembre 2014 par Madame A______ contre la 
décision du 16 octobre 2014 du directeur de l’Hospice général ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision prise par le directeur de l’Hospice général le 16 avril 2013 et la 
décision sur opposition du 16 octobre 2014 pour la période du 1er janvier 2011 au 
30 novembre 2012 ; 

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renvoie le dossier à l’Hospice général pour nouvelle décision au sens des considérants ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 500.- à la charge de 
l’Hospice général ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au Centre social protestant, soit pour lui Madame Sandra 
Lachal, mandataire de la recourante, ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :