# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df4d922d-f100-54f3-9e3f-0af5211764d5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2018 D-3447/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3447-2017_2018-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3447/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniele Cattaneo, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Erythrée,   

représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

en la personne de Françoise Jacquemettaz,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 17 mai 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3447/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Entrée clandestinement en Suisse le (…), A._______ y a déposé une 

demande d’asile le jour-même. 

B.  

Elle a été entendue sur ses données personnelles dans le cadre 

d’une audition sommaire le (…) et sur ses motifs d’asile le (…). 

C.  

L’intéressée a produit à son dossier ses certificats de mariage et de 

naissance, le certificat de naissance de son fils C._______, une copie de 

la carte d’identité de son père et une copie de la carte de résident de sa 

mère. 

D.  

Par décision du 17 mai 2017, le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : SEM) a dénié la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

E.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision le (…) auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre 

préalable, l’assistance judiciaire partielle et conclu, à titre principal, à 

l’annulation de la décision précitée et, de manière implicite, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugiée et à l’octroi de l’asile, ou, 

subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire en sa faveur en 

raison du caractère inexigible de l’exécution de son renvoi. 

F.  

Par décision incidente du (…), le Tribunal a admis la demande d’assistance 

judiciaire partielle de la recourante. 

G.  

Le (…), A._______ a donné naissance à son fils B._______, lequel a été 

intégré à la demande d’asile de sa mère. 

H.  

Par ordonnance du (…), le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur les 

arguments du recours et particulièrement sur le caractère raisonnablement 

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exigible de l’exécution du renvoi de la recourante, ceci au vu de la 

naissance de son fils B._______ (alors orthographié D._______ selon 

l’inscription, à cette date, sur le système d'information central sur la 

migration [SYMIC]). 

I.  

Dans sa réponse du (…), le Secrétariat d’Etat a proposé le rejet du recours.  

J.  

La recourante a pris position sur cette réponse dans un écrit du (…). 

Elle a joint à son envoi, sous forme de copie, une déclaration de conformité 

des traductions effectuées (…) concernant les traductions de son certificat 

de naissance, de son certificat de mariage avec E._______, ainsi que 

d’une décision de divorce datée du (…). Elle a également produit une copie 

d’une pièce d’identité érythréenne, accompagnée d’une traduction de 

laquelle il ressort qu’il s’agit de la carte d’identité de F._______, et une 

copie du permis de séjour de type B de ce dernier. Enfin, elle a produit une 

copie du certificat de naissance de son fils B._______ établi le (…). 

K.  

Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, au 

besoin, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi (RS 142.31), 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

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1.2 A._______, agissant pour elle-même et son fils, a qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans le délai prescrits par la 

loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 1 LAsi). 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b). 

1.4 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en 

sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec 

l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 

2.  

2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière 

d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1, avec réf. cit.). 

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région 

concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - 

des craintes alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2 et ATAF 2008/4 consid. 5.4, avec 

réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi 

invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique 

(voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et 

informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d’asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours 

d'actualité).  

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que 2009/57 

consid. 1.2 et réf. cit.).  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 Lors de son audition sommaire du (…), A._______ a déclaré être 

d’ethnie tigrinya et originaire de G._______ dans la région H._______, et 

avoir possédé une carte d’identité délivrée en 2010 et à validité illimitée. 

Ce document lui aurait toutefois été retiré [dans un pays étranger]. 

La prénommée a expliqué être mariée à E._______ depuis le (…) 2012, 

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un enfant, C._______, étant né de cette relation en date du (…). Elle a, à 

cet égard, précisé avoir appris, après son départ d’Erythrée, que son mari 

avait été arrêté et emprisonné et qu’il avait quitté le pays avec leur fils (…) 

et se trouvait désormais [dans un pays étranger]. 

Entendue sommairement sur ses motifs d’asile, l’intéressée a, en 

substance, expliqué que son époux avait reçu une convocation au service 

national en (…), à laquelle il n’aurait toutefois pas donné suite, préférant 

prendre la fuite. Dans le courant du mois de (…), à un intervalle d’une 

semaine, elle aurait ainsi reçu deux visites de militaires à la recherche de 

son époux. Par ailleurs, en (…), à deux occasions, son père aurait reçu 

des lettres des autorités, exigeant qu’elle indique où se trouvait son mari, 

faute de quoi elle serait emmenée. L’intéressée a aussi expliqué que, lors 

de ses passages auprès de l’administration, les autorités lui demandaient 

où se trouvait son mari. Ne vivant plus tranquille, elle aurait finalement 

quitté son pays en (…). 

4.2 Lors de son audition sur les motifs du (…), A._______ a déclaré ne 

jamais avoir obtenu de carte d’identité et que c’était sa carte de résident 

de couleur verte qui lui avait été saisie par les autorités (…). Elle a en 

substance expliqué, qu’après avoir reçu sa convocation au service 

militaire, en (…), son mari avait vécu caché. Probablement pour ce motif, 

il aurait été arrêté en (…)et emprisonné, avant d’être libéré, ou selon une 

autre version, avant de s’enfuir. La prénommée a alors précisé avoir été 

présente lors de l’arrestation de son mari. Un fois libéré, celui-ci aurait vécu 

en se cachant. En (…), les autorités se seraient alors présentées à son 

domicile à trois ou quatre reprises à sa recherche. Lors de leur deuxième 

visite, les soldats l’auraient conduite sur une montagne pour l’interroger, 

durant toute une journée et en plein soleil, sur son mari. A son tour 

interrogé, son père aurait, probablement en (…), reçu une ou deux lettres 

du mimihdar, lesquelles l’enjoignaient de se présenter au bureau avec la 

recourante. Elle n’y aurait toutefois pas donné suite, de peur d’être arrêtée 

et emprisonnée.  

Pour échapper à cette situation, A._______ aurait finalement décidé de 

quitter le pays. Elle aurait alors confié son fils à [un membre de sa famille], 

ignorant où se trouvait son mari. Par la suite, ce dernier aurait récupéré 

leur enfant et aurait, à son tour, quitté le pays.  

L’intéressée a encore précisé ne pas avoir elle-même été convoquée au 

service militaire, mais qu’après son départ, les autorités s’étaient 

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présentées chez ses parents et, en l’absence de son père, avaient arrêté 

sa mère. Ils auraient emprisonné celle-ci durant quelques jours.  

4.3 Dans sa décision du 17 mai 2017, le SEM a tout d’abord relevé que les 

données personnelles de A._______ étaient incertaines, son identité 

n’étant pas établie en l’absence de documents de nature à la prouver. Il a 

ensuite considéré que les allégations de la prénommée ne remplissaient 

pas les conditions de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi, ses propos 

étant divergents d’une audition à l’autre et son récit manquant de 

substance, de spontanéité et de détails. Il a en particulier retenu que son 

récit était inconstant et peu circonstancié s’agissant des problèmes 

rencontrés par son mari. Il a estimé qu’il en allait de même des 

conséquences de la fuite du mari de la recourante sur le quotidien de  

celle-ci, notamment sa présence ou non lors de l’arrestation de son mari, 

ainsi que le nombre et les dates des visites domiciliaires des autorités et 

les préjudices infligés par ces dernières. 

Le Secrétariat d’Etat a également considéré que la sortie illégale d’Erythrée 

de l’intéressée n’était pas, à elle seule, de nature à établir une crainte 

fondée de future persécution. En effet, rien ne permettait en l’espèce de la 

faire apparaître comme une personne indésirable aux yeux des autorités 

érythréennes. 

Enfin, le SEM a estimé que l’exécution du renvoi de A._______ en Erythrée 

était licite, raisonnablement exigible et possible. 

4.4 Dans son recours du (…) 2017, la prénommée a, s’agissant de son 

identité, rappelé avoir produit notamment un certificat de mariage et un 

certificat de baptême. En outre, elle a fait valoir que la contradiction 

inhérente au papier d’identité saisi par les autorités soudanaises était 

mineure. Elle aurait en réalité fait référence à sa carte de domicile et non à 

sa carte d’identité. Ensuite, ne contestant pas les divergences de propos 

apparues au cours des différentes auditions, elle a admis avoir eu des 

difficultés à se souvenir de tous les détails de sa vie, en particulier quant à 

la chronologie des évènements. Elle a aussi fait valoir que son état de 

stress et de bouleversement lors de son audition sommaire, de même que 

le temps écoulé entre son arrivée en Suisse et son audition fédérale ne 

l’avaient pas aidée à présenter un récit circonstancié. Confirmant la 

véracité de ses allégations, elle a indiqué que sa crainte d’être 

emprisonnée par les autorités érythréennes suite à la fuite de son mari était 

fondée. 

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Par ailleurs, se référant, notamment, à un rapport rédigé, en 2014, par la 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, ainsi qu’à 

un rapport de l’ONU de juin 2016, lesquels font état de la situation des 

requérants d’asile érythréens déboutés et des conditions de détention en 

Erythrée, A._______ a fait valoir que l’exécution du renvoi vers son pays 

l’exposerait à un danger concret. 

Enfin, la prénommée a signalé qu’elle vivait désormais en couple avec 

F._______, bénéficiaire d’un permis B, de qui elle attendait un enfant. 

4.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa 

réponse du (…), indiqué ne pas pouvoir se prononcer sur le caractère 

exigible ou non de l’exécution du renvoi de la recourante et de son enfant, 

en l’absence de documents de reconnaissance de paternité ou 

d’informations détaillées relatives à sa relation avec le père présumé de ce 

nouveau-né. Le Secrétariat d’Etat a aussi relevé que l’intéressée était déjà 

mariée avec E._______, qui séjournait [dans un pays étranger] avec leur 

enfant commun. 

4.6 Dans ses observations du (…), A._______ a expliqué vivre désormais 

avec F._______, leur vie commune ayant débuté avant la naissance de 

leur fils, B._______. Elle a précisé que le père de son enfant, qui s’était vu 

octroyer l’asile en Suisse, effectuait un stage (…) et espérait décrocher un 

emploi fixe. En outre, celui-ci participerait à l’entretien de B._______ à 

hauteur de 300 francs par mois et souhaiterait reconnaître sa paternité sur 

cet enfant. La recourante a ensuite expliqué être divorcée de E._______, 

leur divorce ayant été prononcé le (…).  

5.  

5.1 En application de la maxime inquisitoire, il incombe à l'autorité 

administrative d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète.  

Celle-ci dirige la procédure en ordonnant les mesures d’instruction qui 

s’imposent et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que 

les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA). 

En matière d’asile, la maxime d’office trouve toutefois sa limite dans 

l’obligation qu’a la partie de collaborer à l’établissement des faits qu’elle est 

le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). Le 

requérant est ainsi tenu, aux termes de l’art. 8 LAsi, de collaborer à la 

constatation des faits, en particulier en déclinant son identité (let. a) et en 

remettant ses documents de voyage et ses pièces d’identité (let. b). 

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5.2 En l’espèce, la recourante a tout d’abord contesté l’analyse du SEM, 

selon laquelle elle n’aurait pas démontré son identité. C’est cependant à 

bon droit que le Secrétariat d’Etat a retenu que ni le certificat de baptême 

ni le certificat de mariage produit par A._______ ne constituait des 

documents d’identité. En effet, de telles pièces ne répondent pas aux 

exigences énoncées à l’art. 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile (OA 1, RS 142.311).  

5.3 Ensuite, l’intéressée a fait grief au SEM d’avoir mis globalement ses 

motifs d’asile en doute au vu des divergences qui ressortent de son récit 

s’agissant de sa carte d’identité. A cet égard, même s’il est indéniable que 

la recourante a, d’une audition à l’autre, tenu des propos à première vue 

divergents s’agissant de l’obtention d’une carte d’identité érythréenne, il 

n’est pas exclu qu’un problème de compréhension ait pu altérer son récit 

lors de l’audition sommaire. En effet, invitée par l’auditeur du SEM à 

indiquer les documents d’identité en sa possession, elle a alors déclaré 

avoir disposé d’une carte d’identité qu’elle aurait obtenue en 2010 à 

I._______, mais que cette pièce lui avait été confisquée (…) (cf. pièce 

A5/11 pt. 4.03, p. 5). Cela signifie donc qu’elle aurait obtenu ce document 

d’identité à l’âge de 15 ans seulement. Or, il est notoire que les 

ressortissants érythréens n’obtiennent, en principe, pas une carte d’identité 

avant l’âge de 18 ans (cf. UN Human Rights Council, Report of the detailed 

findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in Eritrea, 

05.06.2015, < http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/ 

CoIEritrea/A_HRC_29_CRP-1.pdf >, consulté le 13 juin 2018). Dans ces 

conditions, il n’est pas impossible que la recourante ait en réalité fait 

référence à sa carte de résidence érythréenne, d’autant que l’auditeur ne 

lui a pas demandé de quelle couleur était ce document et si sa 

photographie y figurait. 

Cela étant, c’est à tort que le SEM a considéré que les évènements qui ont 

conduit A._______ à quitter son pays étaient d’emblée invraisemblables au 

motif qu’elle a tenu des propos divergents à propos de sa carte d’identité. 

5.4 Nonobstant cette appréciation erronée en fait et en droit entachant une 

partie de la décision attaquée, le SEM a encore mis en avant d’autres 

invraisemblances ressortant des récits successifs présentés par la 

prénommée. 

5.4.1 A cet égard, l’intéressée a expliqué que les propos inconstants 

retenus par le SEM étaient dus, d’une part, à son état de stress et à son 

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appréhension lors de son audition sommaire et, d’autre part, au temps 

écoulé entre son entrée en Suisse et son audition sur ses motifs d’asile.  

5.4.2 En l’occurrence, les arguments avancés par la recourante ne 

sauraient toutefois expliciter les importantes divergences relevées à juste 

titre par l’autorité de première instance. Tout d’abord, rien n’indique, à la 

lecture du procès-verbal relatif à son audition sommaire, qu’elle ait eu des 

difficultés à répondre aux questions posées par l’auditeur (cf. pièce A5/11). 

En fin d’audition, elle a même déclaré être en bonne santé, ceci sans 

formuler de commentaire particulier, comme, par exemple, une situation de 

stress de nature à altérer ses propos (cf. pièce A5/11 pt. 9.01 et 9.02, p. 8). 

En outre, après relecture du procès-verbal dans sa langue maternelle, elle 

a, en apposant sa signature au bas de chaque page, confirmé que celui-ci 

correspondait à ses déclarations et à la vérité (cf. pièce A5/11 not. p. 8). 

Par ailleurs, si l’audition sur les motifs d’asile s’est certes déroulée un peu 

plus d’une année et demie après son arrivée en Suisse, ce laps de temps 

ne saurait expliquer un récit substantiellement aussi différent de celui 

présenté lors de l’audition sommaire. Les divergences entachant ses récits 

successifs portent également sur des éléments importants, à savoir, en 

particulier, la date à laquelle son mari aurait reçu une convocation au 

service national (cf. pièce A5/11 pt. 7.01, p. 7 ; pièce A17/20 Q79, Q81 et 

Q94, p. 8 et 10), le nombre de militaires qui se seraient présentés à son 

domicile, ainsi que le nombre de leurs visites et les dates auxquelles ces 

dernières auraient eu lieu (cf. pièce A5/11 pt. 7.01, p. 7 ; pièce A17/20 Q92 

à Q104, Q112 à 117, p. 10 et 11). En outre, elles portent sur le moment 

auquel l’intéressée aurait été informée de l’emprisonnement de son mari 

et le nombre de convocations que son père aurait reçu pour elle (cf. pièce 

A5/11 pt. 7.01, p. 7 ; cf. pièce A17/20 Q107, Q110 et Q129, p. 11 et 12). S’il 

y a certes lieu d’admettre que les déclarations faites lors de la première 

audition auprès d’un centre d’enregistrement et de procédure, effectué en 

vertu de l’art. 26 al. 2 LAsi, n’ont qu’une valeur probatoire restreinte, 

compte tenu du caractère sommaire de ladite audition, et que l’on ne 

saurait, à cette occasion déjà, exiger du requérant de faire état de tous ses 

motifs d’asile, on est par contre en droit d’attendre de lui une présentation 

concordante des faits portant sur des points essentiels de ses motifs d’asile 

par rapport aux déclarations faites ultérieurement, lors de l’audition sur les 

motifs d’asile (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 7 consid. 6.2.1, 1993 n° 14, 

1993 n° 13 et 1993 n° 12, toujours d’actualité ; également arrêts du Tribunal 

E-2194/2015 du 11 septembre 2017, consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal  

D-7550/2016 du 10 avril 2017, p. 6 ; D-1375/2008 du 6 mars 2008). 

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Par ailleurs, s’agissant du récit des évènements l’ayant conduite à quitter 

son pays, il était raisonnable d’attendre de la part de la recourante, dans le 

cadre d’une audition approfondie sur ses motifs d’asile, qu’elle fournisse 

des détails, en particulier s’agissant de faits marquants tels que le nombre 

et les circonstances exactes des différents contacts qu’elle aurait 

personnellement eus avec les autorités. Or, sur ces points, ses 

déclarations se sont avérées particulièrement indigentes, de sorte qu’elles 

ne permettent pas de démontrer la réalité d’une expérience directement 

vécue (cf. pièce A17/20 not. Q99 à Q104 et Q114 à Q117, p. 10 et 11). 

5.5 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne peut, à l’instar du SEM, 

admettre la vraisemblance des propos présentés par A._______ s’agissant 

des faits survenus antérieurement à son départ d’Erythrée. A cet égard, la 

prénommée ne saurait dès lors valablement invoquer une crainte fondée 

de future persécution. 

6.  

6.1 Se pose ensuite la question de savoir si la recourante peut se voir 

reconnaître la qualité de réfugiée, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs 

subjectifs survenus après la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ 

illégal du pays (Republikflucht). 

6.2 Dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme arrêt 

de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Erythréens qui 

quittent leur pays illégalement doivent craindre des mesures de 

persécution, à ce titre, en cas de retour. 

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, le Tribunal 

est arrivé à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale 

d’Erythrée justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne 

pouvait pas être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur 

le constat que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent 

également des personnes qui avaient quitté illégalement leur pays, 

retournent en Erythrée, pour de brefs séjours, sans subir de sérieux 

préjudices. Dès lors, les personnes sorties illégalement d’Erythrée ne 

peuvent plus être considérées, de manière générale, comme exposées à 

une peine sévère pour un motif pertinent en matière d’asile. 

Un risque majeur de sanction, respectivement de sérieux préjudices au 

sens de l’art. 3 LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu’en 

présence de facteurs supplémentaires, tel le fait que la personne ait fait 

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partie des opposants au régime ou ait occupé une fonction en vue avant la 

fuite, ait déserté ou encore se soit soustraite au service militaire, qui font 

apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux des 

autorités érythréennes (cf. arrêt précité, consid. 5.2). 

6.3 En l’occurrence, de tels facteurs supplémentaires, au sens de la 

jurisprudence précitée, font défaut. En effet, pour les motifs déjà retenus 

au considérant 5 ci-dessus, A._______ n’a pas réussi à rendre crédibles 

ses allégations relatives aux problèmes qu’elle aurait rencontrés avec les 

autorités érythréennes. Partant, il ne saurait être considéré qu’elle ait un 

profil particulier pouvant intéresser les autorités de son pays à son retour 

pour ce motif. En outre, la prénommée n’a pas allégué avoir exercé des 

activités politiques d’opposition ni avoir rencontré d’autres problèmes avec 

les autorités de son pays. 

6.4 Ainsi, même en admettant que l’intéressée ait effectivement quitté 

illégalement l’Erythrée, ce fait n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des 

motifs subjectifs postérieurs à la fuite (cf. art. 54 et 3 LAsi). 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté sous l’angle tant de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié que de l’octroi de l’asile 

8.  

8.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse du 

requérant et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité 

de la famille (cf. art. 44 LAsi). Ce principe, dont la portée est plus large que 

celle de l'art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et 

familiale (cf. arrêt du Tribunal D-5251/2013 du 26 juin 2014, consid. 6.1.1), 

implique pour les autorités compétentes de ne pas séparer les membres 

d'une même famille de requérants d'asile, et interdit notamment d’en 

renvoyer certains et non d’autres ou de procéder à des renvois en ordre 

dispersé (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8).  

8.2 Aux termes de l’art. 32 OA, le renvoi ne peut être prononcé lorsque le 

requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou 

d'établissement valable, ou fait l'objet d'une décision d'extradition, ou d’une 

décision d’expulsion, conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. ou 68 LEtr, voire 

d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l’art. 66a 

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ou 66abis du code pénal du 21 décembre 1937 (RS 311.0) ou de l’art. 49a 

ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (RS 321.0). 

L'art. 32 let. a OA 1 doit être interprété en ce sens que le renvoi de Suisse 

ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile peut prétendre à 

l'obtention d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF 

ou de l'art. 14 al. 1 LAsi. L'autorité qui est saisie d'un recours contre une 

décision de renvoi du SEM fondée sur l'art. 44 LAsi annule cette décision 

aux trois conditions cumulatives suivantes : (a) le recourant a saisi l'autorité 

cantonale compétente de police des étrangers d'une demande 

d'autorisation de séjour ; (b) elle estime, à titre préjudiciel, que le recourant 

peut prétendre à un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour fondée 

sur l'art. 8 CEDH (autrement dit qu'il n'existe pas de motif d'irrecevabilité 

au sens de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF) ; (c) sa demande est encore pendante 

(cf. ATAF 2013/37 consid. 4.4.2 et jurisp. cit.). 

8.3 En l’occurrence, la recourante ne fait pas valoir être titulaire d’une 

autorisation de séjour ou d’établissement ou en avoir fait la demande. En 

revanche, elle a soutenu entretenir une relation avec F._______, lequel est 

titulaire d’un permis de séjour de type B. Elle a expliqué que sa vie 

commune avec ce dernier avait débuté peu avant la naissance de leur 

enfant, B._______, à savoir peu avant le (…). Le père de son enfant 

contribuerait du reste à l’entretien de leur fils. 

Or, si l’intéressée et son enfant vivent certes, depuis le (…), à la même 

adresse que le prénommé qui s’est vu octroyer l’asile et bénéficie de ce 

fait d’une autorisation de séjour, cette relation n'a toutefois pas d’incidence 

sur le prononcé du renvoi des recourants. En effet, ils ne peuvent pas de 

ce fait prétendre à l’établissement d’une autorisation de séjour (ATAF 

2013/37 op. cit. consid. 4.4). 

Tout d’abord, si le ménage commun de la recourante et de F._______ n’est 

que très récent, force est surtout de constater que A._______ est mariée 

religieusement à E._______, qu’elle a épousé en date du (…) 2012. Or, les 

mariages religieux sont reconnus en Erythrée, au même titre que les 

mariages civils (cf. ATAF 2013/24 consid. 5.3), et l’enregistrement des 

époux auprès de l’état civil érythréen n’est pas une condition de leur validité 

(cf. arrêt du Tribunal D-7792/2016 du 20 février 2017, consid. 3.1 et réf. 

cit.). Cela étant, les autorités suisses ne reconnaissant pas la polygamie 

ou, dans le cas d’une femme, la polyandrie - le mariage présupposant une 

communauté de vie à caractère exclusif (cf. ATAF 2012/5 consid. 4.5 

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et 4.7) -, l’intéressée ne peut pas, tant qu’elle n’est pas divorcée d’avec son 

premier mari, prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour au motif de 

la vie commune avec F._______. 

A._______ a certes soutenu, dans son écrit du (…), être divorcée de 

E._______ depuis le (…), en produisant une copie d’une traduction d’une 

décision de divorce. Toutefois cette allégation paraît peu crédible. D’une 

part, la valeur probante du document produit est très réduite. Il ne s’agit en 

effet que d’une traduction et non de la décision de divorce elle-même, qui, 

de plus, ne fait aucune mention du premier enfant de la recourante et du 

sort de celui-ci suite au prononcé du divorce de ses parents. D’autre part, 

A._______ n’avait jusqu’alors jamais mentionné ce divorce, s’étant 

toujours présentée comme une femme mariée et ayant au surplus déclaré, 

lors de son audition du (…), qu’elle avait le projet de vivre avec son mari, 

lequel souhaitait venir en Europe (cf. pièce A17/20 Q76, p. 8). 

Cela dit, aucun élément au dossier ne permet, en l’état, d’admettre qu’un 

mariage de la recourante et de F._______ est imminent. De plus, cette 

dernière n’ayant pas démontré la réalité de son divorce, il est peu probable 

que le prénommé puisse valablement reconnaître sa paternité sur l’enfant 

B._______.  

8.4 Dans ces circonstances, et dès lors qu’aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'est en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de 

par la loi, de confirmer cette mesure. 

9.  

9.1 En vertu de l'art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44, 2ème phr. LAsi, il 

y a lieu d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, est illicite, ou ne peut être raisonnablement exigée 

(cf. art. 83 al. 2 à 4 LAsi).  

Les trois conditions imposant l'octroi de l'admission provisoire en vertu de 

l'art. 83 al. 2 à 4 LAsi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles 

soit réalisée pour que le renvoi ne puisse être exécuté (cf. ATAF 2011/24 

consid. 10.2 ; 2009/51 consid. 5.4). 

9.2 En matière d'asile, le requérant qui se prévaut d'obstacles à l'exécution 

du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement 

probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement 

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exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 

(cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 et réf. citée). 

10.  

En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi 

(cf. art. 83 al. 4 LEtr) que le Tribunal entend porter son examen. 

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

seraient, selon toute probabilité, conduites à un dénuement complet, et 

ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 

mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3, 2007/10 consid. 5.1; JICRA 2003 

n° 24 consid. 5a, 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les motifs résultant 

de difficultés consécutives à une crise socio-économique (ex. pauvreté, 

conditions d'existence précaires, pénurie de logements et d'emplois, 

revenus insuffisants, absence de perspectives d'avenir), ou encore, la 

désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes 

analogues auxquels chacun peut être confronté dans le pays concerné, ne 

suffisent pas en soi à  réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5, 2008/34 consid. 11.2.2; JICRA 1994 n° 19 consid. 6). 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas évaluer si 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi, sont tels 

qu'il serait exposé à un danger concret militant contre de son éloignement 

de Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6-7.7) 

10.2 En l’espèce, A._______ a donné naissance à un deuxième enfant en 

Suisse en date du (…), lequel n’est pas le fruit de son mariage avec 

E._______, mais d’une relation extra-conjugale.  

Invité, par le Tribunal, à se déterminer sur le caractère raisonnablement 

exigible de l’exécution du renvoi de la recourante au vu de la naissance de 

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cet enfant, le SEM a retenu, dans sa réponse du (…), qu’il ne lui était pas, 

en l’état, possible de se prononcer. Cette question est cependant 

essentielle s’agissant d’une femme seule, telle que la recourante, avec à 

charge un enfant en bas âge né hors mariage et dont le mari se trouve 

dans un autre pays que celui vers lequel l’exécution de son renvoi a été 

ordonnée. En effet, dans de telles circonstances, la possibilité de bénéficier 

d’un soutien financier et structurel et celle de pouvoir compter sur une 

perspective de réinsertion dans un environnement social en Erythrée sont 

des éléments primordiaux qu’il y a lieu d’examiner pour se prononcer sur 

le caractère exigible de l’exécution du renvoi. Ne disposant pas, en l’état, 

d’éléments de faits suffisants, les mesures d’instruction à entreprendre 

sous cet angle permettant un tel examen dépassent toutefois l'ampleur de 

ce qu'il incombe au Tribunal d'entreprendre. 

11.  

11.1 Certes, les recours contre les décisions du SEM en matière d'asile et 

de renvoi sont en principe des recours en réforme, exceptionnellement des 

recours en annulation (art. 61 al. 1 PA). Une instruction insuffisante ne 

conduit donc pas, par principe, à la cassation de la décision attaquée. 

Toutefois, la réforme présuppose un dossier suffisamment mûr pour qu'une 

décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. ATAF 2015/30 consid. 8.1). 

11.2 Le Tribunal, s'il peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait, 

n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se substituant à 

l'autorité de première instance. De plus, si l'autorité de recours devait 

établir l'état de fait pertinent au même titre que l'autorité inférieure, la partie 

se verrait privée du bénéfice d'une double instance. Le Tribunal doit donc, 

pour ces motifs, se limiter à valider ou compléter l'état de fait pertinent, tel 

qu'il a été retenu par le SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). 

11.3 En l'espèce, il apparaît indispensable que le SEM procède à des 

mesures d'instruction complémentaires permettant de statuer en toute 

connaissance de cause sur la question de savoir si l'exécution du renvoi, 

en Erythrée, de A._______ et de son enfant B._______ est 

raisonnablement exigible au regard de l'art. 83 al. 4 LEtr. Il importera 

notamment d'obtenir de la prénommée des renseignements précis et tous 

moyens de preuve utiles permettant l'établissement et l'appréciation 

requise des éléments de faits susmentionnés (cf. consid. 10.2 supra).  

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Page 17 

11.4 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler 

les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision attaquée du 17 mai 2017 et 

de renvoyer la cause au SEM pour complément d'instruction dans le sens 

des considérants et nouvelle décision (art. 61 al. 1 PA). 

12.  

12.1 Vu l'issue du litige, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par 

décision incidente du (…), il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Vu l'issue de la cause, les recourants ont droit à une indemnité à titre 

de dépens partiels, à la charge de l'autorité de première instance, pour les 

frais indispensables qui leur ont été occasionnés par la présente procédure 

de recours portant sur l’exécution du renvoi (art. 64 al. 1 et 2 PA ; également 

ATF 131 II 200 consid. 7.2). 

12.2.1 En l’espèce, il est tenu compte du fait que les intéressés sont 

représentés par une mandataire professionnelle. A noter, qu’en cas de 

représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle 

de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession 

d'avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF) et que seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). Par ailleurs, en l’absence 

de note de frais, l’indemnité est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 

al. 2 FITAF).  

12.2.2 Ainsi, sur la base d’une estimation du temps consacré à la cause, 

vu en particulier l’écriture de recours du (…), dont seuls quelques 

paragraphes concernent le caractère exigible de l’exécution du renvoi de 

la recourante, et la réplique du (…), le Tribunal fixe les dépens 

à 300 francs, à la charge du SEM. 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté en tant qu’il porte sur l’asile, la qualité de réfugié et le 

prononcé du renvoi. 

2.  

Le recours est admis sous l’angle de l’exécution du renvoi. 

3.  

Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 17 mai 2017 sont 

annulés et la cause est renvoyée à l’autorité intimée pour complément 

d’instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. 

4.  

Il est statué sans frais. 

5.  

Le SEM versera aux recourants un montant de 300 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :