# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 494683d5-c659-570b-bc40-963425ae30f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2014 E-4895/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4895-2014_2014-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4895/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 1 4   

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Yanick Felley, Christa Luterbacher, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (...), 

Gambie,   

représenté par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

  

 

Objet 

 
Exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 31 juillet 2014 / 

N (…). 

  

 

E-4895/2014 

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Faits : 

A.  

Le 9 février 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse, 

sous l'identité de A._______, né le (...), Gambie.  

B.  

Le lendemain, ses empreintes ont été comparées avec celles enregistrées 

dans la banque de données EURODAC et celles concernant les visas. 

Selon les résultats de cette recherche, l'intéressé est enregistré sous 

l'identité de B._______, né le (…), de nationalité gambienne, personne à 

laquelle un visa Schengen pour visite (type C) a été délivré le 

(…) décembre 2013 à C._______, valable du (…) décembre 2013 au (…) 

2014, sur la base d'un passeport établi en (…). 

C.  

Le 18 février 2014, l'intéressé a été entendu sur ses données personnelles 

au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il a 

notamment affirmé que l'identité donnée lors de l'enregistrement de sa 

demande d'asile (A._______, né le [...]) correspondait à la réalité, mais qu'il 

ne pouvait le prouver, ayant égaré son passeport au cours de son voyage 

et n'étant en possession d'aucun autre document d'identité.   

D.  

L'audition de l'intéressé sur ses motifs d'asile a eu lieu devant l'ODM, le 

16 juin 2014, en présence d'un collaborateur de (…) désigné par l'autorité 

cantonale compétente comme personne de confiance pour l'assister dans le 

cadre de sa procédure d'asile. Il a réaffirmé que son identité était celle 

donnée aux autorités suisses et qu'il avait perdu à son arrivée en Italie son 

passeport, établi à son nom, avec lequel il avait voyagé.  

S'agissant des motifs de son départ du pays, il a déclaré, en substance, 

avoir été arrêté par la police gambienne suite à une dénonciation 

calomnieuse ; en effet, il aurait été invité le (…) 2013 à une fête chez un 

Anglais que connaissait un de ses amis ; des policiers auraient débarqué 

brusquement durant la soirée, auraient emmené au poste toutes les 

personnes présentes et les auraient mises en garde à vue, un tiers ayant 

accusé les participants à la fête d'être des homosexuels. Deux jours plus 

tard, sa mère aurait obtenu sa libération ; la police les aurait toutefois 

prévenus que l'enquête serait poursuivie. Les autres personnes étant 

maintenues en prison, le recourant aurait commencé à s'inquiéter 

sérieusement. Sa mère lui aurait donné un peu d'argent, ainsi que le 

passeport qu'elle avait fait établir pour lui deux à trois ans auparavant, et il 

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aurait quitté le pays vers la fin du mois de novembre. Il se serait rendu au 

Sénégal, où après quelque temps il aurait rencontré une personne qui 

l'aurait mis en contact avec un passeur, grâce auquel il aurait gagné 

l'Europe, via le Maroc et la Libye.   

E.  

Par décision du 31 juillet 2014, notifiée à l'intéressé le 5 août 2014, l'ODM 

a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette 

mesure.  

F.  

Le recourant a interjeté recours contre cette décision, le 2 septembre 2014. 

Il a conclu à l'annulation de cette dernière en tant qu'elle ordonne 

l'exécution du renvoi son renvoi et à l'octroi d'une admission provisoire. Il 

a requis l'assistance judiciaire totale.  

 

Droit : 

1.   

1.1  Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile – et le 

renvoi consécutif au rejet d'une demande d'asile – peuvent être contestées, 

par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi).  

1.3 Il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

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2.  

Le recourant n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 

rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a acquis force 

de chose décidée.  

3.   

3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

4.  

4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

4.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

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4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).  

5.    

5.1 Le recourant conteste que son renvoi soit licite. Il soutient qu'en cas de 

retour dans son pays d'origine il serait concrètement en danger en raison 

des accusations d'homosexualité portées contre lui. Bien qu'il n'ait pas 

contesté le refus d'asile, il convient dès lors de revenir dans un premier 

temps sur l'appréciation faite par l'ODM s'agissant de la vraisemblance des 

faits invoqués, puisque ceux-ci constituent également l'obstacle invoqué à 

l'exécution de son renvoi.  

5.2 L'ODM a tout d'abord souligné que tout requérant d'asile avait 

l'obligation de collaborer, notamment de décliner son identité et de remettre 

ses documents de voyage et d'identité. Il a constaté qu'en l'occurrence 

l'identité déclarée par l'intéressé lors de l'enregistrement de sa demande 

d'asile ne correspondait pas à celle figurant sur la base de données sur les 

visas et que ses allégués concernant les raisons pour lesquelles il ne 

pouvait pas fournir de document d'identité étaient confus, évasifs et 

stéréotypés. Il a relevé que l'intéressé s'était borné à nier que les données 

enregistrées sur la banque de données étaient les siennes et que ses 

déclarations concernant l'absence, à part sa mère prétendument trop âgée, 

de réseau social pouvant l'aider à établir son identité, n'étaient pas 

crédibles. Il est ainsi arrivé à la conclusion que les données personnelles 

de l'intéressé étaient incertaines et ses allégations, d'emblée, sujettes à 

caution. 

Il a, par ailleurs, estimé que les déclarations de l'intéressé concernant les 

problèmes rencontrés en Gambie étaient particulièrement vagues, 

stéréotypées, voire récitées. Il a enfin retenu qu'il n'était pas vraisemblable 

que les autorités gambiennes l'emprisonnent durant deux jours pour 

homosexualité alors qu'il n'était pas homosexuel et qu'elles ne l'auraient 

pas libéré si elles avaient de réels griefs à son encontre.  

Ayant rejeté la demande d'asile de l'intéressé pour les motifs précités, 

l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite car elle ne heurtait 

pas le principe de non-refoulement et n'exposait pas l'intéressé à un risque 

de traitement prohibé, les obligations ressortant de la Convention du 20 

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE) n'imposant à la Suisse 

aucune obligation directement invocable. 

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5.3 Le recourant fait en substance grief à l'ODM de n'avoir pas 

suffisamment tenu compte de sa minorité dans l'appréciation de ses 

déclarations et dans l'examen des obstacles à l'exécution de son renvoi.   

5.3.1  Le Tribunal n'entend pas trancher la question de savoir si une 

violation de l'obligation de collaborer peut être reprochée au recourant 

s'agissant de l'établissement de son identité. La manière très insistante 

dont l'auditeur l'a questionné dans le but d'obtenir des éclaircissements sur 

la divergence entre les données d'identité fournies lors de l'enregistrement 

de sa demande et celles résultant de la banque de données n'était pas 

adaptée en présence d'un mineur, même si celui-ci ne semble pas en avoir 

été particulièrement déstabilisé. En outre, faute d'autres mesures 

d'instruction sur les circonstances de la délivrance du visa et du passeport 

sur la base duquel il a été délivré, il ne partage aucunement les plus amples 

conclusions tirées par l'ODM s'agissant du réseau social que l'intéressé 

pourrait avoir au pays, en plus de sa mère (cf. p. 3 de la décision).  

Cela dit, force est de relever que les déclarations de l'intéressé concernant 

le passeport avec lequel il aurait voyagé sont des plus confuses, voire 

contradictoires. Par ailleurs et surtout, les motifs pour lesquels il affirme ne 

pas pouvoir obtenir des documents par l'intermédiaire de sa mère ne 

convainquent pas. Il prétend parfois qu'elle est trop âgée pour l'aider, 

parfois qu'elle a peur d'entamer des démarches à cause de ses problèmes. 

Il répond à une autre question ne pas pouvoir la contacter parce qu'il 

n'aurait pas pris son numéro de téléphone, alors qu'à plusieurs reprises il 

dit être resté un mois en Gambie après sa libération. En outre, il dit être en 

contact avec plusieurs amis via facebook mais se contente d'affirmer que 

malgré ses requêtes ceux-ci n'ont pas encore contacté sa mère pour lui 

demander son numéro.  

5.4 En outre, ses allégués concernant les problèmes qu'il aurait rencontrés 

en Gambie sont, comme l'a relevé l'ODM, dénués de substance et 

stéréotypés. Les questions qui lui ont été posées sur ce point étaient 

simples et brèves. Le procès-verbal ne contient aucun indice permettant 

de conclure qu'il aurait été empêché de s'exprimer librement en raison 

d'émotions liées à l'évocation d'événements violents. Sur ce point, le 

recours se borne à évoquer la jurisprudence du Tribunal (cf. en partic. arrêt 

E- 1928/2014 du 24 juillet 2014 prévu à publication), mais ne fait aucune 

démonstration que, dans son cas concret, l'audition n'aurait pas permis 

d'établir correctement l'état de fait déterminant. Il sied de rappeler que 

l'intéressé a été entendu en présence de son représentant légal ; aucune 

remarque n'a été formulée par ce dernier ni par le représentant de l'œuvre 

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d'entraide. Comme l'a relevé l'ODM, les craintes alléguées par le recourant 

ne sont pas compatibles avec le fait qu'il aurait été libéré et n'aurait ensuite 

plus été contacté par la police, d'autant qu'il prétend être demeuré plus 

d'un mois chez lui avant de quitter la Gambie. En outre, il n'est pas crédible 

que l'intéressé, libéré grâce à l'intervention de sa mère et qui aurait quitté 

son pays au su et avec l'aide de cette dernière, qui lui aurait donné de 

l'argent et son passeport, ne cherche pas plus activement à reprendre 

contact avec elle, comme on pourrait l'attendre d'un mineur parti dans de 

telles circonstances. 

5.5 En définitive, l'ODM a considéré à bon droit que le recourant n'avait 

pas démontré un véritable risque concret et sérieux d'être, pour les motifs 

allégués, victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 

en cas de renvoi dans son pays d'origine.  

Dès lors, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international 

et doit être considéré comme licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

Cela dit, la qualité de mineur non accompagné impose à l'autorité d'asile 

de subordonner l'exécution du renvoi à la réalisation de conditions 

spécifiques, sur lesquelles il sera revenu ci-dessous, dans l'examen de 

l'exigibilité du renvoi (cf. art. 69 al. 4 LEtr et Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 24 

consid. 6.2).  

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins vitaux dont elles ont impérativement 

besoin à court terme.  

6.2  Il est notoire que la Gambie ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

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indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant.  

6.3.1 Concrétisant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant posé à l'art. 3 

al. 1 CDE, la jurisprudence relative aux requérants mineurs non 

accompagnés impose à l'autorité ordonnant l'exécution du renvoi de 

vérifier d'office et concrètement, déjà au stade de l'instruction, si l'enfant 

pourra être remis à ses parents ou à d'autres membres de sa famille et si 

ceux-ci sont à même de s'occuper de le prendre en charge, voire si une 

institution spécialisée pourra lui offrir l'encadrement nécessaire. A cet 

égard, il ne suffit pas d'affirmer qu'il peut retourner dans sa famille ou qu'il 

existe dans son pays d'origine ou de provenance des institutions 

appropriées auxquelles il peut s'adresser. Pour retenir l'existence d'une 

telle prise en charge, l'ODM doit se baser sur des éléments établis 

ressortant des pièces du dossier et, à défaut, procéder aux mesures 

d'instructions idoines (cf. JICRA 2006 précitée ; voir aussi arrêts du Tribunal 

D-990/2014 du 27 mars 2014 p. 3, E-1024/2013 du 29 juillet 2013 p. 3 et 

D-5414/2010 du 9 janvier 2013 p. 8).  

6.3.2 En l'occurrence, l'ODM a retenu que, vu les invraisemblances 

relevées dans les déclarations du recourant quant à ses données 

personnelles, ses document d'identité et sa famille, l'autorité était en droit 

de présumer qu'il disposait d'un réseau social au pays. Il a également 

relevé que, vu que les deux identités de l'intéressé étaient incertaines, il 

était "illusoire et non opportun" d'entamer des recherches dans le pays par 

le biais de la représentation suisse. Enfin, il a relevé qu'en tout état de 

cause la mère de l'intéressait vivait et travaillait en Gambie de sorte que le 

renvoi de l'intéressé demeurait exigible en dépit de sa minorité.  

6.3.3 Le recourant soutient que l'ODM aurait dû, d'office, examiner 

concrètement les conditions de son retour en Gambie dès lors qu'il ne 

contestait pas sa minorité et que de simples présomptions concernant sa 

prise en charge dans son pays d'origine n'étaient pas suffisantes. Il fait grief 

à l'ODM de n'avoir pas respecté la jurisprudence précitée et argue que la 

décision devrait être, en tout état de cause, annulée du fait que l'ODM n'a 

pas procédé aux investigations nécessaires sur place, permettant de 

retenir que l'exécution de cette mesure est exigible.  

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Page 9 

6.3.4 Le Tribunal relève que l'affirmation de l'ODM selon laquelle il était 

"illusoire et non opportun" d'entamer des recherches dans le pays d'origine 

de l'intéressé n'est, en soi, pas admissible. S'agissant d'un mineur non 

accompagné, l'assurance qu'il puisse à son retour être remis à ses parents 

ou à d'autres membres de sa famille ou institutions pouvant le prendre en 

charge n'est pas une question d'opportunité mais de respect d'obligations 

résultant de la CDE. En outre, l'autorité ne peut en aucun cas présumer – 

sur la base d'informations générales concernant la situation dans un pays 

ou en raison de l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé 

concernant ses données ou son vécu personnel – que le mineur pourra 

être effectivement pris en charge. 

En l'occurrence, il ressort toutefois des procès-verbaux des auditions que 

le recourant a, de manière constante, affirmé avoir vécu avec sa mère et 

avoir toujours bénéficié du soutien de celle-ci, qui assurait son entretien. Il 

n'a jamais prétendu qu'il serait seul en cas de retour en Gambie, ni qu'il ne 

pourrait pas retourner chez sa mère, ni que celle-ci ne serait pas en mesure 

de le prendre en charge. Même s'il affirme n'être pas parvenu à obtenir son 

numéro de téléphone par l'intermédiaire de ses relations sur Facebook, il 

ne prétend d'aucune façon qu'il y aurait des raisons de penser qu'elle a 

quitté son domicile. Ainsi, au vu du dossier et des déclarations constantes 

de l'intéressé relatives à la présence de sa mère au pays, l'ODM pouvait 

effectivement retenir qu'il serait pris en charge et soutenu par celle-ci à son 

retour en Gambie. Dans ce sens, l'ODM est arrivé à bon droit, quoiqu'en 

s'appuyant, partiellement, à tort sur des motifs liés à une violation de 

l'obligation de collaborer du recourant, à la conclusion que dans les 

circonstances du cas d'espèce, d'autres investigations n'étaient pas 

nécessaires pour admettre que l'intéressé pouvait être renvoyé dans son 

pays d'origine. L'exécution du renvoi doit ainsi être également considérée 

comme raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

6.4 Cela dit, il appartiendra à l'autorité d'exécution, puisqu'il s'agit du retour 

d'un enfant mineur non accompagné, de s'assurer – éventuellement par 

l'intermédiaire de la représentation suisse dans le pays d'origine – au 

moment où le renvoi sera concrètement prêt à être exécuté, que l'intéressé 

pourra être remis à sa mère afin d'assurer une prise en charge à son retour 

conforme à l'art. 69 al. 4 LEtr (cf. également Message du Conseil fédéral 

du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en œuvre de l'échange 

de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE 

sur le retour [directive 2008/115/CE] FF 2009 8049 ss). L'ODM est invité à 

veiller à ce que ces règles soient comprises et respectées par l'autorité 

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compétente et à la soutenir dans ce sens, le représentant de l'intéressé 

étant également en mesure de le rappeler. 

6.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.   

Il s'ensuit que le recours, qui conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être rejeté.  

8.  

8.1  Vu l'issue de la cause, les frais devraient être mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA).  

8.2 Celui-ci a toutefois requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Dès lors, 

notamment, que l'on ne saurait considérer que son recours apparaissait, 

d'emblée, vouée à l'échec la demande doit être admise. Partant, il n'est 

pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).  

8.3 En outre, les conditions de l'art. 110a LAsi étant remplies, il y a lieu de 

faire droit à la requête du mandataire du recourant tendant à ce qu'il soit 

désigné comme représentant d'office. Le montant des honoraires alloués 

à ce titre est arrêté à 400 francs, sur la base du décompte de prestations 

joint au recours.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans le sens des considérants. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

(…) est désigné comme mandataire d'office du recourant. 

5.  

Le montant de 400 francs est alloué à (…) au titre de sa défense d'office. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :