# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8d0bb8d-fb46-5afc-8150-f201304a2832
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2015 E-2834/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2834-2014_2015-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2834/2014 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Sylvie Cossy, Markus König, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Ethiopie, 

et sa compagne 

B._______, née le (…),  

Erythrée, 

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 23 avril 2014 / N (…). 

E-2834/2014 

 

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Faits : 

A.  

Le 13 février 2012, la recourante a déposé une demande d'asile en Suisse. 

  

Lors de ses auditions des 2 mars 2012 et 6 mars 2014, elle a déclaré, en 

substance, qu'elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue 

maternelle tigrinya (mais parlant également l'amharique), et de religion or-

thodoxe.  

 

A la fin de l'an 2003, des agents auraient débarqué chez elle, à Asmara, 

pour la questionner sur le lieu de séjour de son frère, un déserteur, avec 

lequel elle avait perdu tout contact ; elle aurait été invitée à les informer de 

toute nouvelle à ce sujet, sous peine d'être emprisonnée. A la fin de la 

même année, après avoir appris de ses voisins que les agents s'étaient 

présentés à nouveau à son domicile, cette fois-ci en son absence, elle au-

rait pris peur et aurait quitté illégalement son pays pour se rendre en Ethio-

pie ; elle aurait été munie de sa carte d'identité, qu'elle aurait perdue en 

chemin. Elle n'aurait jamais possédé de passeport.  

 

Elle aurait rejoint Addis Abeba. Elle s'y serait mariée le (…) 2005 avec le 

recourant, un ressortissant éthiopien.   

 

En 2008 ou 2009, elle se serait rendue en Grèce pour des raisons écono-

miques et pour échapper à la tension qui aurait existé entre elle et sa belle-

mère, après avoir confié ses deux enfants à leur grand-mère paternelle. 

Elle y aurait demandé l'asile. Malade et sans emploi, elle se serait adres-

sée au Consulat général d'Ethiopie à Athènes qui lui aurait délivré un pas-

seport éthiopien ou plus précisément un laissez-passer avec lequel elle 

serait retournée volontairement en Ethiopie.    

 

Elle serait restée sans nouvelle de son époux depuis qu'il l'aurait informée, 

fin novembre ou début décembre 2011, qu'il allait se rendre dans la ville de 

Dire Dawa ; depuis lors, elle ne l'aurait plus vu et perdu tout contact avec 

lui. Deux semaines après son départ, des militaires éthiopiens se seraient 

présentés au domicile familial pour l'interroger sur le lieu de séjour de son 

époux.  

 

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En raison de son origine, elle aurait été méprisée par sa belle-mère et la 

disparition de son époux lui aurait été reprochée par des voisins et con-

naissances. Elle aurait même eu peur de manger, de crainte d'être empoi-

sonnée, l'homicide par empoisonnement étant courant en Ethiopie. Elle 

n'aurait pas pu se résoudre à continuer de vivre dans ces conditions en 

Ethiopie, où elle aurait estimé n'avoir aucune chance de trouver un emploi 

pour subvenir seule à ses besoins. Elle aurait confié la garde de ses deux 

enfants à sa belle-mère, puis aurait quitté l'Ethiopie, le 10 janvier 2012. Elle 

aurait pris un premier vol à destination de l'Egypte, puis un second vers un 

pays inconnu, avant de se rendre jusqu'à Vallorbe. Elle aurait voyagé en 

ayant été munie d'un faux passeport qui lui aurait été fourni par le passeur 

qui l'aurait accompagnée sur les deux vols. Son voyage aurait été payé par 

une amie, ancienne cliente du restaurant dans lequel elle aurait autrefois 

travaillé.  

 

Bien qu'étrangère en Ethiopie, elle n'y aurait jamais obtenu d'autorisation 

de séjour ; en revanche, sa présence y aurait été tolérée.   

 

A l'appui de sa demande, elle a produit, les 14 mai 2012 et 6 mars 2014, 

une carte d'étudiante, des certificats scolaires et des diplômes, qui lui ont 

été délivrés à Asmara dans les années 70. Elle a expliqué lors de la se-

conde audition qu'il s'agissait de documents qu'elle avait emportés avec 

elle lors de son départ d'Erythrée et qui lui avaient été expédiés à son 

adresse en Suisse par sa belle-mère. Celle-ci détiendrait encore les certi-

ficats de naissance de ses deux enfants. 

B.  

Le 17 juin 2013, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse.

  

Lors des auditions des 22 juillet 2013 et 6 mars 2014, il a déclaré, en subs-

tance, qu'il était un ressortissant éthiopien, d'ethnie amhara et de religion 

orthodoxe. En 1989, il aurait obtenu une bourse afin de suivre des études 

universitaires à Cuba. En 1996, il y aurait obtenu un diplôme d'ingénieur. 

La même année ou en mars /avril 1999, il serait rentré au pays. Il n'y aurait 

trouvé aucun emploi en relation avec sa formation universitaire, en raison 

d'une circulaire gouvernementale qui excluait la reconnaissance des di-

plômes délivrés par Cuba à la suite d'un refroidissement dans les relations 

diplomatiques entre ces deux Etats.  

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En 2004, il aurait rencontré la recourante, qui serait Erythréenne, dans le 

restaurant où elle travaillait. En 2005, il l'aurait épousée selon la religion 

alors qu'elle aurait été enceinte de leur premier enfant. Cette union n'aurait 

pas été acceptée par sa famille.  

En mai 2005, dans le cadre d'une rafle de personnes ayant manifesté leur 

joie dans la rue à l'annonce des chances de succès de l'opposition dans 

des élections qui se profilaient, il aurait été arrêté et détenu durant cinq 

jours à C._______ ; il aurait été maltraité, interrogé, puis libéré contre l'en-

gagement de s'abstenir de soutenir l'opposition et l'intervention d'un tiers 

garant. En août 2009, il aurait été à nouveau arrêté, détenu cinq ou six 

jours (selon les versions) dans un lieu secret, puis libéré parce qu'il avait 

déclaré ne faire partie d'aucun parti politique ; il aurait été menacé de mort 

s'il devait être ultérieurement pris en flagrant délit d'activisme politique. En 

2011, il aurait été agressé dans la rue par des soldats ou policiers ; ils l'au-

raient frappé à terre et lui auraient cassé une dent. Quatre mois plus tard, 

en décembre 2011, las d'être brutalisé par les autorités et ne supportant 

plus l'absence de liberté prévalant dans son pays, il aurait quitté l'Ethiopie 

pour le Soudan.   

 

Il n'aurait pas informé son épouse de ses projets de voyage, pour éviter 

qu'elle ne quitte le pays avec leurs enfants, mais aurait payé deux loyers 

d'avance. Il ne l'aurait pas non plus contactée lors de son séjour au Soudan 

parce qu'il n'aurait pas voulu lui avouer qu'il logeait chez une dame. Fin 

2012 ou début 2013, il aurait été informé par sa mère de la présence de 

son épouse en Suisse. Celle-ci n'aurait vécu en Ethiopie, un pays qui lui 

serait étranger, qu'en raison de leur mariage et n'aurait pas pu se résoudre 

à y demeurer sans lui. Il aurait quitté Khartoum le 13 juin 2013 par avion et 

rejoint l'Italie, puis la Suisse. Il aurait financé son voyage grâce à des amis 

connus à Cuba et voyagé en compagnie d'un passeur, avec le passeport 

d'une personne, qui lui aurait ressemblé.  

  

Il n'aurait pas fait renouveler son passeport à son échéance en 1999. De-

puis lors, il n'aurait jamais eu de carte d'identité, n'en ayant pas eu l'utilité, 

dès lors qu'il n'était pas propriétaire de son logement.   

 

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A l'appui de sa demande, il a produit un certificat scolaire, une photogra-

phie de lui et de son épouse en habits de noces, son certificat de baptême 

et le certificat de baptême de chacun de leurs deux enfants. 

C.  

Par décision du 23 avril 2014 (notifiée le lendemain), l'ODM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leurs demandes 

d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette me-

sure.  

 

Il a considéré que les déclarations du recourant relatives à l'agression à 

l'origine de son départ d'Ethiopie en 2011 ne satisfaisaient pas aux exi-

gences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Pour le reste, les déten-

tions de 2005 et de 2009, même si elles étaient avérées, ne seraient pas 

à l'origine du départ du recourant en 2011.  

 

L'ODM a retenu que les problèmes qu'aurait rencontrés la recourante en 

Erythrée n'étaient pas déterminants puisque, d'après ses déclarations, elle 

avait séjourné en Ethiopie depuis 2003 et n'avait rencontré aucun obstacle 

pour retourner en Ethiopie après un séjour en Grèce en 2008 ou 2009. Elle 

n'aurait pas fait valoir une persécution étatique en Ethiopie, mais unique-

ment des problèmes avec sa belle-famille et le voisinage.  

 

Il a estimé que l'exécution du renvoi des recourants en Ethiopie était licite, 

raisonnablement exigible, et possible. Sous l'angle de la possibilité, il a re-

levé que les requérants d'asile éthiopiens déboutés pouvaient obtenir un 

laissez-passer auprès de la représentation de leur pays d'origine et qu'il 

appartenait aux personnes sous le coup d'une décision de renvoi exécu-

toire de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.  

D.  

Par acte du 22 mai 2014 (posté le lendemain), les intéressés ont interjeté 

recours contre la décision précitée. Ils ont conclu à son annulation, à la 

reconnaissance de leur qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et subsidiai-

rement au prononcé d'une admission provisoire. Ils ont sollicité l'assistance 

judiciaire totale, sous la forme de la désignation de leur mandataire comme 

mandataire d'office et de la dispense du paiement des frais de procédure. 

  

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Ils ont contesté l'appréciation du SEM quant au défaut de vraisemblance 

des motifs d'asile du recourant. Ils ont fait valoir qu'à son retour en Ethiopie, 

le recourant risquait d'être exposé à une persécution en raison de ses opi-

nions politiques, de son départ illégal d'Ethiopie, de son mariage avec une 

ressortissante érythréenne, et de son appartenance à la diaspora éthio-

pienne tenue sous haute surveillance par l'appareil sécuritaire éthiopien. 

Ils ont soutenu que les problèmes rencontrés par la recourante avec sa 

belle-famille et le voisinage ne pouvaient pas être réduits à de mauvaises 

relations avec la belle-famille et le voisinage, mais étaient significatifs de 

réactions discriminatoires analogues à une persécution, pour des raisons 

ethniques et nationales. En effet, ils ont fait valoir qu'en tant que citoyenne 

érythréenne, elle était victime en Ethiopie, comme bon nombre de ses con-

citoyens, de stéréotypes, de préjugés et de la haine consécutive à la guerre 

Ethiopie-Erythrée des années 90. Ils ont ajouté qu'il était exclu pour elle, 

en tant qu'Erythréenne, de vivre en Ethiopie sans la présence et le soutien 

de son époux. Ils ont invoqué qu'il était quasiment impossible pour elle de 

se voir délivrer un laissez-passer par la représentation d'Ethiopie, dès lors 

que même des citoyens éthiopiens avec une origine érythréenne étaient 

confrontés à des refus. Ils ont ajouté que, dans l'hypothèse où elle se ver-

rait néanmoins délivrer un laissez-passer, une vie normale en Ethiopie 

n'était pas garantie, compte tenu du risque qu'elle soit envoyée dans un 

camp de réfugiés plutôt que lui soit délivrée une autorisation de séjour pour 

étrangers. 

E.  

Dans sa réponse du 17 juin 2014, l'ODM a proposé le rejet du recours.  

F.   

Invités par ordonnance du 18 décembre 2014 du Tribunal à déposer une 

réplique, les recourants n'y ont pas donné suite.  

 

 

 

 

 

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Droit : 

  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

l'ODM (actuellement et ci-après : le SEM) concernant l'asile peuvent être 

contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable.  

  

2.1 Dans la décision attaquée, le SEM retient, en fait, que, d'après ses dé-

clarations, la recourante est une ressortissante érythréenne, qui a quitté 

illégalement son pays à la fin de l'année 2003 pour s'établir en Ethiopie, où 

elle s'est mariée en 2005 et où elle a pu retourner, après le dépôt d'une 

demande d'asile en Grèce en 2008 ou 2009, avec un laissez-passer délivré 

par l'Ambassade d'Ethiopie à Athènes. Lorsqu'il désigne les destinataires 

de sa décision, il indique l'Erythrée, comme pays d'origine de la recourante. 

2.2 Il n'examine pas, en droit, la vraisemblance des déclarations de la re-

courante sur sa nationalité (composante de son identité) et sur son vécu 

(séjour, emplois, mariage, prise de résidence, enregistrement des enfants 

à l'état civil, etc.) en Ethiopie en tant qu'étrangère au bénéfice d'une simple 

tolérance, démunie de tout document d'identité. Il ne se prononce pas non 

plus sur la valeur probante à accorder aux documents produits par la re-

courante.  

 

Sous l'angle du droit d'asile, il retient que l'Ethiopie est le pays dans lequel 

la recourante a vécu depuis 2003 et dans lequel elle a pu retourner sans 

obstacle après un séjour en Grèce en 2008 ou 2009. Il en déduit que les 

problèmes qu'aurait rencontrés la recourante en Erythrée ne sont pas dé-

terminants. Il se borne à examiner si la recourante a des motifs d'asile vis-

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à-vis de l'Ethiopie, quand bien même, d'après celle-ci, il ne s'agirait pas de 

son Etat d'origine, mais d'un Etat tiers. C'est le lieu de rappeler que la re-

courante n'étant pas apatride, l'examen de la qualité de réfugié doit avoir 

lieu, conformément à l'art. 3 LAsi, vis-à-vis de son Etat d'origine, et non vis-

à-vis du pays de sa dernière résidence. Partant, s'il fallait admettre la vrai-

semblance de ses déclarations selon lesquelles elle n'a que la nationalité 

érythréenne, les motifs d'asile qu'elle a invoqués vis-à-vis de l'Ethiopie se-

raient d'emblée dénués de pertinence sous l'angle de l'art. 3 LAsi.  

 

Dans la décision attaquée, le SEM examine les obstacles à l'exécution du 

renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr (que sont l'illicéité, l'inexigibilité, et 

l'impossibilité) également vis-à-vis de l'Ethiopie. A cet égard, il semble re-

tenir que l'Ethiopie est le pays d'origine de la recourante ("les requérants 

d'asile éthiopiens"). 

2.3 Le SEM semble donc retenir, de manière contradictoire, que l'Ethiopie 

est tantôt un Etat tiers dans lequel la recourante a été autorisée à résider 

et peut retourner sans obstacle, tantôt le pays d'origine de la recourante. 

Tout au moins, l'appréciation par le SEM des déclarations de la recourante 

sur sa nationalité (exclusivement) érythréenne est ambiguë. Elle ne repose 

en outre pas sur une motivation suffisante. En effet, le SEM a examiné tant 

les motifs d'asile que les obstacles à l'exécution du renvoi vis-à-vis de 

l'Ethiopie, de sorte qu'il manque à la décision attaquée une motivation 

quant à l'appréciation des déclarations de la recourante sur sa nationalité 

érythréenne et sa qualité d'étrangère à l'Ethiopie et quant à la valeur pro-

bante à accorder aux documents qu'elle a produits. A noter encore que, s'il 

fallait admettre la vraisemblance des déclarations de la recourante, selon 

lesquelles elle est étrangère à l'Ethiopie, la question de la possibilité de son 

retour dans cet Etat tiers et d'un séjour durable et sûr dans celui-ci devrait 

faire l'objet d'une analyse au moins succincte. 

2.4 Au vu de ce qui précède, la décision attaquée présente une contradic-

tion interne, qui ne peut être éliminée, ou tout au moins une ambiguïté ir-

rémédiable, rendant impossible un examen par le Tribunal de son bien-

fondé. L'ambiguïté, voire la contradiction dans la motivation de la décision 

attaquée doivent être qualifiées d'arbitraires et conduisent ainsi à une vio-

lation de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 130 I 337 consid. 5, 106 Ia 339, 103 Ia 182 

consid. 3c ; MOOR / FLÜCKIGER / MARTENET, Droit administratif, Volume I, 

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Les fondements, 3ème éd., 2012, ch. 6.3.2.4 p. 900 s.). La violation du 

droit par le SEM ne peut que conduire à l'annulation de la décision atta-

quée. 

  

Compte tenu de l'obligation pour le SEM, respectivement le Tribunal sur 

recours, de statuer simultanément sur le sort de la cause de chacun des 

époux (cf. JICRA 1999 no 1), il y a lieu d'annuler complètement la décision 

attaquée et de renvoyer les causes au SEM pour qu'il rende une nouvelle 

décision, après avoir, s'il l'estime nécessaire, procédé à une instruction 

complémentaire des causes. 

  

Lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance précédente 

pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est 

considérée comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la juris-

prudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAIL-

LARD, commentaire ad art. 63 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Wald-

mann/Weissenberger [édit.], 2009, n° 14). Partant, il n'est pas perçu de 

frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). Il y a lieu d'allouer des dépens 

pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, ils sont fixés, à 

900 francs, sur la base du dossier, à charge du SEM (cf. art. 14 FITAF). Au 

vu de ce qui précède, la demande d'assistance judiciaire totale est deve-

nue sans objet. 

 

(dispositif : page suivante)  

 

 

 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

  

Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision at-

taquée. 

  

La décision attaquée est annulée et l'affaire renvoyée au SEM, pour nou-

velle décision, et, cas échéant, instruction complémentaire, au sens des 

considérants. 

  

Il est statué sans frais. 

  

Le SEM versera aux recourants un montant de Fr. 900.- à titre de dépens. 

  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :