# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90d98eb7-e301-5439-abe3-5615eef89a46
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-09
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 09.04.2021 C1 18 65
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-18-65_2021-04-09.pdf

## Full Text

C1 18 65 

 

 

 

JUGEMENT DU 9 AVRIL 2021 

 

Le juge I du district de Sion 

 

 

M. François Vouilloz, juge ; Me Elodie Schiess, greffière, 

 

 

en la cause 

 

 

V _________, et W _________, demandeurs, représentés par Maître M _________, 

 

 

 

contre 

 

 

 

X _________, aussi au bénéfice de la cession des droits de Y _________ SA en 

liquidation, et Z _________ SA, défendeurs, représentés par Maître N _________. 

 

 

 

 

 

 

(autres obligations)  

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Procédure 

 

 

A. Par demande en paiement du 26 février 2018 (p. 2 ss), Me M _________, agissant 

pour V _________ et W _________, à B _________, a ouvert action contre 

Z _________ SA, de siège social à A _________, Y _________ SA, de siège social à 

A _________, et X _________, à B _________, en concluant : 

 

1. X _________, Y _________ SA et Z _________ SA sont reconnus devoir payer aux demandeurs, solidairement entre 
eux ou individuellement dans la proportion que justice dira, le montant de Fr. x’xxx’xxx avec intérêts à 5% dès le 30 août 
2016. 
2. Les frais de procédure, de jugement et de conciliation ainsi qu'une équitable indemnité de dépens sont mis à la charge 
de X _________ et des sociétés Y _________ SA et Z _________ SA solidairement entre eux. 

 

Le 1er mars 2018, les parties ont été invitées à se déterminer sur la possibilité de porter 

l’action directement devant le Tribunal cantonal au sens de l’art. 8 CPC, la valeur 

litigieuse de la présente affaire étant supérieure à 100'000 fr. (p. 185). Les parties ont 

aussi été informées que, considérant la valeur litigieuse de x’xxx’xxx fr. et l’importante 

difficulté de la cause, le montant probable des frais pouvait être estimé à 62'000 francs. 

Le tribunal a également indiqué qu’avec les frais de la procédure d’appel (40%) 

(24'800 fr.), les frais totaux cantonaux étaient estimés à 86'800 francs. Quant aux 

honoraires totaux cantonaux (deux instances), ceux-ci étaient estimés, compte tenu des 

honoraires de la procédure d’appel (40%), à 60'200 fr. pour chaque avocat (43'000 fr. + 

17'200 fr.) (p. 186 ss). 

 

Interpellée sur ce point, Me M _________ a indiqué, dans son courrier du 8 mars 2018, 

que V _________ souhaitait que l’action soit instruite et jugée par le tribunal du district 

de Sion et a requis le fractionnement des avances de frais (p. 193). Le 13 mars suivant, 

un délai de 20 jours a été imparti à Me M _________ pour effectuer l’avance de 

xx’xxx fr. (p. 197). 

 

B. Egalement le 13 mars 2018, Me C _________ s’est constitué pour Z _________ SA, 

de siège social à A _________, Y _________ SA, de siège social à A _________, et 

X _________, à B _________, et a requis une prolongation du délai de réponse (p. 203 

ss). Par ordonnance du 14 mars 2018, ce délai a été prolongé de 20 jours (p. 208). 

 

Le 27 mars 2018, Me M _________ a contesté la capacité de postuler de 

Me C _________ en raison de la non-conformité de son mandat aux règles de la LLCA 

(p. 209 ss). Le 27 mars 2018 encore, Me M _________ a requis que les avances de frais 

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soient fractionnées en deux versements (xx’xxx fr. d’ici au 15 avril 2018 et le solde de 

xx’xxx fr. d’ici au 30 avril 2018) (p. 218). Le 29 mars 2018, le tribunal a admis la requête 

de Me M _________ (p. 220). Le 3 avril 2018, Me C _________ a indiqué ne plus 

représenter les intérêts de X _________ (p. 221). Le 5 avril 2018, le tribunal a imparti 

aux défendeurs un délai de 30 jours pour déposer leur réponse (p. 223). 

 

Le 16 avril 2018, V _________ a fait l’avance de xx’xxx fr., puis le 4 mai 2018 de 

xx’xxx fr. (p. 224 ss). Il a ainsi payé xx’xxx fr. au lieu des xx’xxx fr. initialement prévus. 

 

C. Le 7 mai 2018, Me N _________ s’est constitué pour les défendeurs. Il a soulevé 

l’incompétence ratione fori pour Y _________ SA (p. 227). Me N _________, agissant 

pour Z _________ SA, de siège social à A _________, Y _________ SA, de siège social 

à A _________ et X _________, à B _________, a conclu à l’encontre de V _________ 

et W _________, tous deux à B _________ (p. 263) : 

 

A. Conclusions pour X _________ 
1. La demande en paiement introduite le 26 février 2018 à l'encontre de X _________ par V _________ et W _________ 
est purement et simplement rejetée. 
2. Les frais de procédure et de jugement, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis intégralement 
à la charge des parties demanderesses, solidairement entre elles. 
B. Conclusions pour Y _________ SA 
3. La demande en paiement introduite le 26 février 2018 par V _________ et W _________ à l'encontre de Y _________ 
SA est déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée. 
4. L'exception d'incompétence ratione loci invoquée par Y _________ SA est admise. Il est donc prononcé immédiatement 
l'irrecevabilité de la demande en paiement introduite par les demandeurs à l'encontre de Y _________ SA. 
5. Les frais de procédure et de jugement, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis intégralement 
à la charge des parties demanderesse, solidairement entre elles. 
C. Conclusions pour Z _________ SA 
6. La demande en paiement introduite le 26 février 2018 par V _________ et W _________ à l'encontre de 
Z _________ SA est rejetée. 
7. Les frais de procédure et de jugement, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis intégralement 
à la charge des parties demanderesse, solidairement entre elles. 

 

Le 9 mai 2018, le tribunal a imparti un délai de 30 jours à Me M _________ pour déposer 

sa réplique (p. 608). 

 

D. Egalement le 9 mai 2018, le tribunal a imparti un délai de 10 jours à Me M _________ 

pour déposer sa détermination sur l’exception d’incompétence ratione fori pour 

Y _________ SA, soulevée par Me N _________ (C3 18 xxx). Interpellé par 

Me M _________, le tribunal a confirmé, le 15 mai 2018, que la cause C3 18 xxx portait 

uniquement sur la question de l’incompétence ratione loci. 

 

Le 16 mai 2018, agissant pour V _________ et W _________, Me M _________ s’est 

déterminée sur l’incident soulevé par Y _________ SA et a conclu : 

 

1. La compétence rationae loci du Tribunal du district de Sion s'agissant de la société Y _________ SA est admise. 

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2. Les frais judiciaires et les dépens de la procédure incidente sont à la charge de Y _________ SA, subsidiairement sont 
renvoyés en fin de cause au fond C1 18 xxx. 

 

Un délai de quinze jours a été imparti à la partie adverse pour se déterminer. Le 6 juin 

2018, Me N _________, agissant pour Y _________ SA, a conclu à l’irrecevabilité de 

l’action introduite à l’encontre de sa mandante. 

 

Le 6 juin 2018, le tribunal a statué sur la compétence ratione loci à l’égard de 

Y _________ SA (C3 18 xxx) : 

 

1. L'exception d'incompétence ratione loci est rejetée. 
2. Les frais, par xxx fr., sont mis à la charge de Y _________ SA. 
3. Y _________ SA versera xxx fr. à V _________ et W _________, à titre de dépens. 

 

Le 8 juin 2018, Me N _________ a formé appel contre cette décision (p. 615).  

 

Le 12 juin 2018, Me M _________ a requis du tribunal une prolongation de délai de 30 

jours pour déposer sa réplique (p. 625). Le 14 juin 2018, le tribunal a fait suite à cette 

demande (p. 627). Le 13 juillet 2018, Me M _________ a requis du tribunal une dernière 

prolongation de délai (p. 628). Le délai a été prolongé de 10 jours (p. 630). 

 

E. Le 24 août 2018, Me M _________ a déposé sa réplique, en maintenant les 

conclusions de son mémoire-demande du 26 février 2018 (p. 631 ss). 

 

Le 28 août 2018, le tribunal a imparti un délai de 30 jours à Me N _________ pour 

déposer sa duplique (p. 656). Le 10 septembre 2018, Me N _________ a déposé sa 

duplique, en maintenant ses conclusions précédentes (p. 657 ss). 

 

F. Le 13 septembre 2018, le tribunal a fixé aux parties un délai de 5 jours pour indiquer 

leurs disponibilités en octobre, novembre et décembre 2018 (p. 661). Le 17 septembre 

2018, Me M _________ a indiqué ses disponibilités (p. 662). Le 18 septembre 2018, 

Me N _________ a indiqué ses disponibilités (p. 663). Le 26 septembre 2018, le tribunal 

a cité les parties aux débats d’instruction fixés au 12 décembre 2018 à 14 heures 30 (p. 

664). 

 

Le 10 décembre 2018, Me M _________ a confirmé au tribunal qu’un interprète n’était 

pas nécessaire pour la séance appointée au 12 décembre 2018 (p. 666). Lors des débats 

d’instruction du 12 décembre 2018, Me M _________ a allégué un fait nouveau (all. 

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222). Les parties ont proposé leurs moyens de preuve et ont conclu au maintien de leurs 

conclusions prises précédemment (p. 671 ss). 

 

G. Le tribunal a rendu son ordonnance de preuves le 13 décembre 2018 (p. 679 ss). Un 

unique délai de 30 jours a été fixé aux parties pour déposer leurs propositions de 

questionnaires pour les parties, les témoins et l’expert, avec toutes les traductions 

nécessaires, mais également les documents et pièces dont le dépôt avait été requis ou 

proposé. Des avances de 500 fr. pour les parties demanderesses et de 1'000 fr. pour les 

parties défenderesses ont été requises pour les frais d’administration de preuves (p. 685 

s.). Le 18 décembre 2019, Me N _________ a fait l’avance de 1'000 francs. 

 

Par ordonnance du 19 décembre 2018, le tribunal a imparti un délai de 10 jours à toutes 

les personnes ou autorités appelées à fournir des renseignements pour déposer les 

documents requis (p. 687 ss), à savoir à la Banque D _________, à E _________ SA, 

au Service de la population et des migrations (SPM), à Maître F _________, au Bureau 

d’architecture G _________, à la Communauté des copropriétaires de la PPE de 

l’immeuble « H _________ » sis Chemin xxx à B _________, au bureau d’ingénieurs 

civils I _________ SA, ainsi qu’au Service juridique du Registre foncier (SJRF). 

 

Le 21 décembre 2018, la Banque D _________ a sollicité une prolongation de délai pour 

déposer les documents requis (p. 704 et 713). Ce même jour, le tribunal a fait suite à 

cette requête et a prolongé le délai au 15 janvier 2019 (p. 706). Le 21 décembre 2018 

également, Me F _________ a lui aussi sollicité une prolongation de délai (p. 711). Le 

délai a été prolongé au 14 janvier 2019 (p. 715). Le 21 décembre 2018, I _________ SA 

a déposé son dossier (p. 716 ss), tout comme le Service de la population et des 

migrations (SPM) (p. 767). Le 27 décembre 2018, le Service juridique du Registre foncier 

(SJRF) a déposé son dossier (p. 769 ss). Le 27 décembre 2018, E _________ SA a 

adressé un courrier au tribunal (p. 774 ss). Le 28 décembre 2018, G _________ Sàrl a 

déposé son dossier (4 cartons format A4 et une clé USB) (p. 708). 

 

Par correspondance datée du 3 janvier 2019, la Banque D _________ a sollicité du 

tribunal l’interpellation des avocats des parties concernées, afin d’obtenir davantage de 

précisions sur les pièces requises dans le cadre de la production du dossier de 

X _________ (p. 781). Le 8 janvier 2019, Me M _________ a fait l’avance de 500 fr. (p. 

784). Le 10 janvier 2019, Me N _________ a adressé un courrier au tribunal relatif à la 

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correspondance de E _________ SA datée du 27 décembre 2018 (p. 789). Le 11 janvier 

2019, le tribunal a imparti au Service juridique du Registre foncier un délai de dix jours 

pour déposer le dossier intégral relatif à la demande LFAIE déposée par le notaire 

Me F _________, en lien avec l’acte de vente du 24 décembre 2004, avec toutes les 

annexes (p. 792). Ce même jour, le tribunal a également sollicité de la part de 

E _________ SA le dépôt, dans le délai de dix jours, de l’intégralité des comptes 

bancaires de V _________, avec toutes les annexes, ainsi que du compte bancaire de 

X _________, en relation avec V _________, avec toutes les annexes (p. 794 s.). 

 

Le 14 janvier 2019, Me F _________ a déposé son dossier relatif à l’acte de vente du 

24 décembre 2004, passé entre X _________, d’une part, et V _________ et 

J _________, d’autre part (p. 797 ss). Le 16 janvier 2019, Me N _________ a déposé 

les questionnaires pour les parties et les témoins, des copies d’actes (27 juin 2008, 

24 décembre 2004) et un dossier complet de plans (p. 812 ss). Le 17 janvier 2019, Me 

M _________ a déposé des déterminations, notamment en relation avec les pièces 

produites (p. 925 ss). Le 18 janvier 2019, le tribunal a encore relancé E _________ SA 

et les avocats des parties (p. 931 ss). Le 22 janvier 2019, E _________ SA a encore 

requis des précisions (p. 939). Le 23 janvier 2019, le SJRF a requis une nouvelle 

prolongation de délai de dix jours, laquelle a été accordée (p. 941). Le 25 janvier 2019, 

le SJRF a transmis au tribunal son dossier relatif à la demande LFAIE, déposée par le 

notaire F _________, en lien avec l’acte de vente du 24 décembre 2004, avec les 

annexes (p. 948 ss). 

 

Faisant suite à l’ordonnance du tribunal du 18 janvier 2019, Me M _________ s’est 

déterminée le 28 janvier 2019 au sujet de l’adresse de la copropriété en PPE 

K _________, à B _________ (p. 970). Un délai de 10 jours a été imparti à la partie 

adverse pour se déterminer. Le 28 janvier 2019 encore, Me M _________ a requis une 

prolongation de délai de 20 jours, à laquelle le tribunal a donné suite (p. 972 ss). Le 

lendemain, elle a consulté le dossier (p. 974). Le 30 janvier 2019, Me N _________ a 

communiqué des précisions et des pièces (p. 975 ss). 

 

Le 1er février 2019, respectivement le 4 février 2019, le tribunal a encore relancé 

E _________ SA et le SJRF et leur a imparti un nouveau délai de 10 jours pour déposer 

les documents requis (p. 990 ss). Le 6 février 2019, Me M _________ a communiqué 

des précisions sur les moyens de preuve (p. 996 ss). Le tribunal a imparti un délai de 

10 jours à la partie adverse pour se déterminer. Dans sa correspondance du 6 février 

2019, le SJRF a indiqué avoir déjà transmis les trois dossiers en sa possession et ne 

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pas avoir d’autre dossier LFAIE (p. 1003 ss). Le 18 février 2019, Me M _________ a 

requis une ultime prolongation de délai ; le délai a été prolongé de 10 jours (p. 1008 ss). 

Dans le délai qui lui était imparti pour se déterminer, Me N _________ s’est exprimé, par 

courrier daté du 19 février 2019, sur les correspondances de Me M _________ des 28 

janvier 2019 et 6 février 2019 (p. 1021 ss). Le 19 février 2019 encore, E _________ SA 

a communiqué le résultat de ses recherches (p. 1018 s.). Le 20 février 2019, le tribunal 

a encore relancé la Communauté des copropriétaires de la PPE de l’immeuble 

K _________, à B _________, en lui impartissant un délai de 10 jours pour fournir les 

documents requis (p. 1016). 

 

H. Par décision du 22 février 2019, le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence ratione 

loci de Y _________ SA (C3 19 xxx) (p. 1026 ss). 

 

Le 28 février 2019, Me M _________ a notamment déposé les questionnaires pour les 

parties, les témoins et l’expert (p. 1041 ss). Le 5 mars 2019, Me M _________ a consulté 

le dossier (p. 1063). Le 18 mars 2019, le tribunal a encore relancé la PPE K _________ 

(p. 1067). Le 22 mars 2019, L _________, pour la PPE K _________, a déposé des avis 

de crédit (p. 1069 ss). 

 

Le 5 avril 2019, le tribunal a requis les disponibilités des avocats (p. 1077), ainsi que le 

solde des questionnaires et des pièces (p. 1078 s.). Le même jour, le tribunal a informé 

la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université 

de O _________ qu’il envisageait de la désigner en qualité d’expert dans la cause SIO 

C1 18 xxx et l’a invitée à se déterminer à ce sujet dans le délai de 10 jours, cette dernière 

étant tenue, en cas de réponse positive, de communiquer au tribunal une estimation 

précise de ses frais et honoraires (p. 1080). Le 10 avril 2019, sur proposition des avocats, 

la séance d’audition des témoins a été fixée au 7 mai 2019 et celle d’audition des autres 

témoins et des parties au 28 mai 2019 (avec l’interprète, P _________) (p. 1087 ss). Le 

11 avril 2019, Me Q _________, cité à comparaître en qualité de témoin, a requis une 

dispense de comparution (p. 1092). Le 11 avril 2019 encore, le Dr R _________, 

responsable de recherche auprès de l’Ecole des sciences criminelles de l’Université de 

O _________, a informé le tribunal qu’il était disposé à réaliser l’expertise requise et a 

sollicité, à cette fin, que lui soient remis l’exemplaire original du contrat de bail à loyer, 

ainsi que plusieurs documents signés pour les comparer à la signature contestée (p. 

1094). Par ordonnance du 12 avril 2019, le tribunal a imparti un délai de 10 jours aux 

parties pour déposer les documents requis par l’expert (p. 1095). 

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Le 15 avril 2019, Me M _________ a été invitée à fournir, dans le délai de 7 jours, une 

avance de x’xxx fr. destinée à couvrir les frais d’expertise (p. 1097). Ce même jour, le 

tribunal a informé S _________, architecte diplômé epfl/sia, de son souhait de le 

désigner en qualité d’expert dans la cause SIO C1 18 xxx et l’a invité à se déterminer à 

ce sujet dans les 5 jours, sollicitant par ailleurs de sa part l’établissement d’un devis en 

cas de réponse favorable (p. 1099). Le 15 avril 2019 encore, Me N _________ a déposé 

les questionnaires et a indiqué avoir déposé toutes les pièces en sa possession, 

précisant par ailleurs que son mandant ne disposait pas de l’original du contrat de bail à 

loyer (p. 1102 ss). Par courrier du 16 avril 2019, Me N _________ a informé une nouvelle 

fois le tribunal que X _________ n’était pas en possession de l’original du contrat de bail 

à loyer et que, dans l’hypothèse où il demeurait en possession de documents signés par 

V _________, il déposerait dites pièces en cause (p. 1127). Le 22 avril 2019, l’architecte 

S _________ a refusé d’effectuer l’expertise (p. 1132). Le 29 avril 2019, le Conservateur 

du Registre foncier de B _________, Me T _________, a requis une dispense de 

comparaître (p. 1134). Le 29 avril 2019 encore, V _________ a effectué l’avance de 

x’xxx fr. (p. 1144). 

 

Le 1er mai 2019, les auditions en qualité de témoins de Me T _________ et de Me 

Q _________ ont été renvoyées à nouvelle assignation (p. 1142 s.). Le 6 mai 2019, Me 

N _________ a indiqué avoir pris acte de l’impossibilité pour l’architecte S _________ 

de réaliser l’expertise sollicitée et a indiqué que son mandant laissait au tribunal le choix 

de la désignation d’un autre expert (p. 1175). Ce même jour, le tribunal a désigné le 

Dr R _________ en qualité d’expert et lui a imparti un délai au 30 juin 2019 pour remettre 

son rapport d’expertise (p. 1145). Le 7 mai 2019, Me N _________ a consulté le dossier 

(4 cartons de l’architecte) (p. 1150). 

 

I. Lors de la séance du 7 mai 2019, ont été entendus les témoins AA _________ (p. 1151 

ss), BB _________ (p. 1154 ss), CC _________ (p. 1156 ss), Me F _________ (p. 1159 

ss), DD _________ (p. 1162 ss) et G _________ (p. 1164 ss). Egalement à la séance 

du 7 mai 2019, Me N _________ a proposé, comme expert, l’architecte EE _________, 

à FF _________, ou l’architecte GG _________, à B _________ (p. 1155). Les avocats 

ont maintenu les auditions de Me T _________, de Me Q _________ et de 

HH _________ (p. 1168). Un délai de 10 jours a été imparti à Me N _________ pour 

communiquer les questions exactes à poser aux parties (p. 1168). Le 7 mai 2019 encore, 

Me T _________, Me Q _________ et HH _________ ont été cités à comparaître en 

qualité de témoins à une séance d’instruction fixée le 28 mai 2019 (p. 1169). Le même 

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jour, l’expert EE _________ a été invité à se déterminer sur sa désignation en qualité 

d’expert dans le délai de cinq jours et à procéder, en cas de réponse favorable donnée 

au mandat, à une estimation précise de ses frais et honoraires (p. 1170). 

 

Le 8 mai 2019, le tribunal a encore sollicité des avocats la production des pièces requises 

par l’expert (p. 1177). Le 8 mai 2019, Me M _________ a encore requis de X _________ 

la production de l’original du contrat de bail à loyer et a sollicité une prolongation de délai 

(p. 1182 s.) ; le délai a été prolongé de 20 jours (p. 1185). Le 9 mai 2019, 

Me N _________ a nié une nouvelle fois être en possession de l’original du bail à loyer 

(p. 1187). Le 13 mai 2019, l’expert EE _________ a consulté le dossier (p. 1xx1). Le 

même jour, II _________ a déposé deux clés USB pour le compte de G _________, 

lesquelles ont été communiquées aux parties (p. 1193 s.). Le 14 mai 2019, l’expert 

EE _________ a communiqué son devis, d’un montant total de xx’xxx fr. (p. 1195 s.). Le 

14 mai 2019 encore, Me N _________ a communiqué au tribunal un exemplaire des 

questionnaires à soumettre aux parties, aux témoins, ainsi qu’à l’expert (p. 1203 ss). Le 

15 suivant, le tribunal a requis l’avance de xx’xxx fr. de Me N _________ (p. 1198). Ce 

jour-là encore, Me M _________ a informé le tribunal ne pas avoir de questionnaire pour 

X _________ (p. 1200). Le 22 mai 2019, le tribunal a été informé par les avocats que les 

témoins russes ne viendraient pas à la séance d’audition (p. 1237 s.). 

 

J. Lors de la séance du 28 mai 2019, il a été procédé à l’audition, en qualité de témoins, 

de Me T _________, de Me Q _________ et de HH _________ Me T _________ a 

déposé la décision du 1er mai 2019 le libérant de son secret de fonction (p. 1241). A cette 

occasion, sur requête de Me M _________, le tribunal a autorisé cette dernière à amener 

le témoin J _________ sans qu’elle n’ait été citée à comparaître pour le 2 juillet 2019 (p. 

1249). Sur proposition de Me N _________, le tribunal a également autorisé 

Me M _________ à amener le témoin JJ _________ sans qu’il ait été cité à comparaître 

pour le 2 juillet 2019 également (p. 1249). Enfin, il a été déclaré que P _________, 

interprète xxx, était disposée à fonctionner le 2 juillet 2019, à 9h00 (p. 1249). A l’occasion 

de cette séance d’instruction, le tribunal a procédé à l’audition comme témoins de 

KK _________, qui était accompagnée de l’interprète P _________ (p. 1250 s.) et à celle 

de LL _________ (p. 1252 ss), mais également aux dépositions de V _________ (p. 

1256 ss) et de W _________ (p. 1269 s.), tous deux assistés de l’interprète précitée, 

ainsi qu’à la déposition de X _________ (p. 1271 ss). A la fin de la séance, 

Me M _________ a déclaré qu’elle écrirait prochainement sur la question des pièces et 

les originaux en relation avec l’expertise graphologique (p. 1282). 

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Le 29 mai 2019, sur proposition des avocats, les témoins J _________ et JJ _________ 

ont été cités à comparaître à une séance d’instruction fixée au 2 juillet 2019 (p. 1284). 

Le 29 mai 2019 encore, le tribunal a confirmé l’intervention de P _________ en qualité 

d’interprète russe pour la séance du 2 juillet 2019 (p. 1285). Par ordonnance du 29 mai 

2019, un délai de 10 jours a été imparti aux parties pour indiquer si elles souhaitaient 

maintenir l’expertise graphologique (p. 1286). Le 31 mai 2019, X _________ a effectué 

l’avance de xxx fr. (p. 1287). 

 

Le 3 juin 2019, le tribunal a désigné EE _________ en qualité d’expert et lui a imparti un 

délai au 31 août 2019 pour remettre son rapport d’expertise (p. 1288). Par 

correspondance du 3 juin 2019, Me N _________ a indiqué que son mandant renonçait 

au maintien de l’expertise graphologique, tout en précisant que ce dernier avait toujours 

soutenu que la signature était celle de la partie demanderesse (p. 1290). Dans son 

courrier du 6 juin 2019, Me M _________ a indiqué que ses mandants n’étaient pas en 

mesure de se déterminer en toute connaissance de cause sur le maintien ou non de 

l’expertise. Elle a par ailleurs requis du tribunal l’interpellation par écrit de la Banque 

D _________, afin que cette dernière produise le bail à loyer en original, mais également 

de l’expert R _________, afin qu’il informe ses mandants sur la possibilité ou non de 

répondre aux questions posées le 28 février 2019, sachant qu’il ne disposerait que d’une 

copie du bail à loyer original (p. 1292 ss). 

 

Par ordonnance du 7 juin 2019, le tribunal a imparti à la Banque D _________ un délai 

de 10 jours pour déposer le dossier de X _________ avec toutes les annexes, ainsi que 

le contrat de bail en original ou, subsidiairement, des extraits du compte de X _________ 

sur lesquels apparaîtraient les versements du « loyer » et/ou remboursement de 

l’emprunt par X _________ (p. 1296 s.). Ce même jour, l’expert R _________ a été invité 

à se déterminer dans le délai de 10 jours sur l’écriture de Me M _________ du 6 juin 

2019 (p. 1298 ss). Le 13 juin 2019, la Banque D _________ a déposé les documents 

requis, tout en précisant néanmoins qu’il n’était pas certain que le contrat de bail transmis 

revête un caractère original, la pièce en question étant signée en noir (p. 1303 ss). 

 

Par correspondance du 14 juin 2019, l’expert R _________ a confirmé que l’expertise 

graphologique pouvait être réalisée sur la base d’une copie du contrat de bail litigieux, 

ce dernier indiquant toutefois que la force de la conclusion pouvait être limitée en raison 

de certaines caractéristiques qui ne pouvaient parfois pas être observées sur une copie 

(p. 1308). Le 21 juin 2019, l’expert R _________ a consulté le dossier (p. 1311). Des 

- 11 - 

pièces lui ont été remises en mains propres, étant précisé que celles-ci devaient être 

restituées au tribunal au terme de l’expertise (p. 1312 s.). Le 24 juin 2019, ce dernier a 

sollicité une prolongation de délai pour la reddition de son rapport (p. 1366). Le délai a 

été prolongé au 30 août 2019 (p. 1367). 

 

K. Le 28 juin 2019, Me M _________ a informé le tribunal de l’absence, pour raisons de 

santé, du témoin J _________ à la séance du 2 juillet 2019 et a sollicité, pour le cas où 

aucun des deux témoins ne comparaîtrait, l’annulation de dite séance (p. 1361 ss). Le 

tribunal a pris note de l’absence du témoin et a informé Me M _________ du maintien 

de l’audition en qualité de témoin de JJ _________ (p. 1360). Par correspondance du 

28 juin 2019, Me N _________ a informé le tribunal de l’absence de JJ _________ à 

l’audience du 2 juillet 2019 et, partant, de la renonciation de son mandant au maintien 

de ladite séance, sollicitant ainsi son renvoi à une date ultérieure (p. 1371). 

 

Le 1er juillet 2019, le tribunal a informé les parties qu’eu égard à l’absence des témoins 

J _________ et JJ _________, la séance du 2 juillet 2019 était annulée (p. 1373). Le 3 

juillet 2019, Me M _________ a consulté le dossier (p. 1381). Le 9 juillet 2019, Me M 

_________ a expliqué au tribunal que, compte tenu de l’avis exprimé par l’expert dans 

son courrier du 14 juin 2019, et ne pouvant alors exclure l’hypothèse d’un photomontage, 

ses mandants renonçaient à l’expertise de l’authenticité du titre (p. 1382 s.). Par 

correspondance du 11 juillet 2019, l’expert R _________ a indiqué qu’un exemplaire 

original de la pièce à expertiser lui avait bien été remis en mains propres lors de sa visite 

au tribunal le 21 juin 2019 et qu’il disposait dès lors du matériel nécessaire à la réalisation 

de l’expertise, de sorte qu’il entendait accomplir son mandat et délivrer son rapport d’ici 

au 30 août 2019 (p. 1387). Le 17 juillet 2019, Me M _________ et l’expert EE _________ 

ont tous deux consulté le dossier (p. 1389 et p. 1396). Le 18 juillet 2019, 

Me M _________ a sollicité du tribunal de plus amples explications au sujet de 

l’exemplaire original de la pièce à expertiser que l’expert indique avoir reçu en mains 

propres (p. 1398). Le 19 juillet 2019, le tribunal a indiqué à Me M _________ que la pièce 

remise à l’expert était celle qui avait été déposée par la Banque D _________ en annexe 

à son écriture du 13 juin 2019, dont une copie avait été notifiée aux parties le 17 juin 

suivant, et que l’original du contrat de bail avait été remis à l’expert R _________ le 21 

juin 2019 contre quittance (p. 1402). Le 19 juillet 2019 encore, le tribunal a remis à 

l’expert EE _________ une copie des pièces requises sur une clé USB (p. 1402). 

 

- 12 - 

L. Par correspondance du 24 juillet 2019, Me M _________ a confirmé le maintien de 

l’expertise confiée à R _________ et a remis au tribunal les documents requis par 

l’expert, en version originale, à savoir plusieurs documents portant la signature de 

référence non contestée au nom de V _________ (p. 1403). 

 

Le 26 août 2019, l’expert R _________ a informé le tribunal qu’il disposait des pièces 

utiles à la réalisation de son expertise, de sorte que des pièces supplémentaires ne lui 

étaient pas nécessaires. L’expert a par ailleurs indiqué que si le tribunal jugeait 

néanmoins indispensable l’examen de telles pièces, ce travail pouvait générer des frais 

supplémentaires d’environ 2'000 francs. Il a en outre sollicité une prolongation du délai 

pour la reddition de son rapport d’expertise (p. 1455). 

 

Par ordonnance du 28 août 2019, le tribunal a précisé qu’à défaut de détermination des 

parties dans les 5 jours, les pièces originales déposées le 24 juillet 2019 par 

Me M _________ ne seraient pas communiquées à l’expert, que le délai pour déposer 

le rapport d’expertise serait prolongé jusqu’au 29 novembre 2019 et que les pièces 

originales seraient restituées à Me M _________ par pli recommandé (p. 1457). Par 

correspondance datée du 29 août 2019, l’expert EE _________ a informé le tribunal de 

l’annulation et du report de la vision locale et de l’audition des parties fixée le jour en 

question à 9h00, en raison de l’absence de X _________ pour cause de séjour à 

l’étranger. Ces raisons entraînant selon l’expert l’impossibilité de respecter le délai 

initialement fixé au 31 août 2019, il en a par conséquent sollicité la prolongation (p. 

1458). Le délai a été prolongé au 31 octobre 2019 (p. 1460). 

 

Le 2 septembre 2019, les parties ont été convoquées par l’expert EE _________ à une 

nouvelle vision locale ainsi qu’à une audition des parties, fixée le 3 octobre 2019. Le 

5 septembre 2019, le tribunal a informé l’expert R _________ que les pièces originales 

déposées par Me M _________ le 24 juillet 2019 n’étaient pas intégrées à l’expertise et 

que le délai pour déposer son rapport était prolongé jusqu’au 29 novembre 2019 (p. 

1463). 

 

M. Le 18 septembre 2019, l’expert R _________ a rendu son rapport d’expertise, en 

quatre exemplaires, et a déposé sa note d’honoraires, d’un montant de 6'954 fr. (p. 

1465). L’expert relevait notamment : 

 

- 13 - 

 « Les demandeurs contestent l'authenticité (art. 178 CPC) du bail à loyer invoqué par les défenderesses, soit que 
V _________ n'a pas signé le bail à loyer portant sur l'appartement de MM _________, soit que sa signature a été imitée, 
soit qu'elle a été utilisée sur un document rempli ultérieurement à la signature apposée. 
Qu'en est-il ? Veuillez procéder à toutes analyses utiles s'agissant de la contestation de l'authenticité du document original 
qui devra vous être remis par le Tribunal. 
Toute autre question réservée. » 
1. Les observations effectuées sur les documents soumis à l'examen soutiennent très fortement la proposition selon 
laquelle la signature au nom de V _________ figurant sur le contrat de bail du 21 juillet 2008 est bien de sa main, plutôt 
qu'une imitation réalisée par un tiers. 
2. Le tracé au stylo à bille de la signature au nom de V _________ figurant sur le contrat de bail du 21 juillet 2008 a été 
apposé après l'impression au toner. 
3. Les signatures aux noms de X _________ et de V _________ du contrat de bail du 21 juillet 2008 remis en original au 
soussigné diffèrent de celles figurant sur les copies du contrat de bail litigieux, telles qu'elles figurent au Dossier Principal 
sous Pièces 71-72, 317-318 et 890-891. Par conséquent, il doit exister au moins un second exemplaire du contrat examiné 
en original par le soussigné. 

 

Le 20 septembre 2019, un unique délai de 30 jours a été imparti aux parties pour solliciter 

des explications, poser des questions complémentaires ou demander qu’il soit fait appel 

à un nouvel expert. Le tribunal a en outre indiqué dans son ordonnance que, sans 

contestation motivée concernant la note d’honoraires de l’expert dans le délai de 10 

jours, la rémunération de l’expert serait fixée à x’xxx francs comme requis et que, dans 

le même délai de 10 jours, les parties devaient indiquer de quelle manière les pièces 

originales remises à l’expert devaient être restituées au tribunal (par pli recommandé ou 

en mains propres) (p. 1513). 

 

Le 3 octobre 2019, le tribunal a informé les parties que la rémunération de l’expert était 

fixée à 6'954 francs et que, sans nouvelles de leur part dans un unique délai de 5 jours, 

ce montant serait crédité en faveur de l’expert et que les pièces originales mises à sa 

disposition seraient restituées au tribunal par pli recommandé (p. 1514). 

 

Par correspondance du 7 octobre 2019, Me M _________ a sollicité du tribunal de 

surseoir à requérir la restitution des pièces originales mises à disposition de l’expert, 

dans la mesure où, précédemment, un délai de 30 jours avait été imparti pour demander 

des explications et poser des questions supplémentaires. En outre, elle a indiqué que la 

rémunération de l’expert n’appelait aucune remarque de la part de ses mandants 

(p. 1515). 

 

N. Le 7 octobre 2019 encore, l’expert EE _________ a remis son rapport d’expertise, en 

trois exemplaires, de même que sa note d’honoraires, d’un montant de xx’xxx fr. 

(p. 1519 ss). 

 

Le 8 octobre 2019, le tribunal a informé les parties que, dans la mesure où le délai pour 

demander une éventuelle expertise complémentaire n’était pas encore échu, il décidait 

- 14 - 

de surseoir à la restitution des pièces par l’expert R _________ (p. 1517). Ce même jour, 

le tribunal a prié l’expert de bien vouloir conserver les pièces originales, dans l’attente 

d’une décision ultérieure concernant leur mode de restitution (p. 1518). Le 9 octobre 

2019, le rapport d’expertise et la note d’honoraires de l’expert ont été notifiées aux 

parties. Un délai de 30 jours leur a été imparti pour demander des explications, poser 

des questions complémentaires ou demander qu’il soit fait appel à un nouvel expert. Par 

ailleurs, le tribunal a informé les parties qu’à défaut de contestation motivée de leur part 

concernant la note d’honoraires de l’expert, dans un unique délai de 10 jours, la 

rémunération de ce dernier serait fixée à xxx fr. comme requis (p. 1653). 

 

Le 23 octobre 2019, le tribunal a informé les parties que la rémunération de l’expert était 

fixée à xxx fr. et que, sans nouvelles de leur part dans un unique délai de 5 jours, ce 

montant serait crédité en faveur de l’expert (p. 1655). Ce même jour, Me M _________ 

a sollicité la prolongation du délai imparti par ordonnance du 20 septembre 2019 (p. 

1656). Ce délai a été prolongé de dix jours (p. 1658). 

 

N. Le 4 novembre 2019, Me M _________ a adressé au tribunal un questionnaire 

complémentaire à soumettre à l’expert R _________ (p. 1661). Le 5 novembre 2019, le 

tribunal a fait parvenir le questionnaire à l’expert et l’a invité à lui communiquer dans les 

10 jours l’estimation de ses frais et honoraires, ainsi que le délai qu’il estime nécessaire 

pour rendre le rapport complémentaire (p. 1707). Le 7 novembre 2019, l’expert 

R _________ a expliqué que, sur la base des documents expressément mentionnés 

dans son rapport d’expertise du 18 septembre 2019, ainsi que des documents annexés 

au questionnaire de Me M _________, il n’était pas possible de déterminer si le contrat 

de bail litigieux original avait été signé à la date du 21 juillet 2008 ou plus tard, durant 

l’année 2013, le graphisme de la signature de V _________ ne montrant pas d’évolution 

significative au cours de cette période pour permettre de dater son apposition. L’expert 

a toutefois indiqué que l’établissement de la période de confection du document lui-

même (et non de la signature) pouvait faire l’objet d’une expertise technique de 

documents dont NN _________, responsable de recherches auprès de l’Institut des 

Sciences Criminelles de l’Université de O _________, pourrait se charger (p. 1709). 

 

Le 18 novembre 2019, Me M _________ a déclaré que ses mandants souhaitaient 

soumettre la demande de complément d’expertise du 5 novembre 2019 à 

NN _________, comme suggéré par l’expert R _________ (p. 1711). Par 

correspondance du 22 novembre 2019, Me N _________ s’est opposé à l’administration 

- 15 - 

d’une expertise technique de documents, au motif qu’aucun fait à ce sujet n’avait été 

allégué dans les écritures judiciaires et a conclu à son rejet sous suite de frais et dépens 

(p. 1713). Le 28 novembre 2019, l’expert EE _________, faisant suite à la demande de 

détermination au courrier de Me N _________ du 22 courant, a répondu qu’il considérait 

que la requête d’expertise graphologique de la signature de V _________ ne concernait 

pas son mandat d’expertise, lequel portait uniquement sur des travaux et leurs coûts (p. 

1715). 

 

Le 9 décembre 2019, Me M _________ s’est déterminée sur l’écriture de 

Me N _________ du 22 novembre 2019, indiquant à cette occasion que les questions 

complémentaires rentraient dans le cadre de l’expertise initialement requise, de sorte 

qu’elle maintenait le souhait de les soumettre au nouvel expert proposé par 

R _________ (p. 1716). Le 12 décembre 2019, agissant pour les défendeurs, 

Me N _________ a déclaré maintenir sa position et a soutenu que cette expertise 

complémentaire requise par les demandeurs était destinée à ralentir la procédure (p. 

1718). 

 

O. Le 20 décembre 2019, le tribunal a admis l’expertise complémentaire requise par 

Me M _________ et a indiqué qu’il soumettrait les questions complémentaires à l’expert 

NN _________, responsable de recherche auprès de l’Ecole des Sciences criminelles, 

à O _________ (p. 1721). Ce même jour, le tribunal a informé NN _________ de son 

souhait de le désigner en qualité d’expert et l’a invité à se déterminer dans les 10 jours. 

En cas de réponse positive de sa part, NN _________ était tenu de fournir, dans le 

même délai, l’estimation précise de ses frais et honoraires ainsi que d’indiquer le délai 

qui lui serait nécessaire pour déposer son rapport (p. 1726). 

 

Le 8 janvier 2020, l’expert NN _________ a informé le tribunal être disposé à effectuer 

les travaux d’expertise nécessaires, a requis des informations au sujet de l’impression 

desdits documents et a sollicité que lui soient remis des originaux d’autres exemplaires 

éventuels de la pièce litigieuse. Il a estimé le montant approximatif de ses honoraires à 

un montant de l’ordre de x’xxx à xx’xxx fr. et a indiqué que dit rapport pouvait être remis 

dans un délai d’environ deux mois à compter des pièces et des informations demandées 

(p. 1731 s.). Le 10 janvier 2020, Me M _________ a été sollicitée de verser, dans le délai 

de 10 jours, une avance pour l’expertise complémentaire de xx’xxx fr. (p. 1734). 

Le 23 janvier 2020, Me M _________ a sollicité que le délai initialement imparti soit 

- 16 - 

prolongé de dix jours (p. 1736), demande à laquelle le tribunal a donné une suite 

favorable (p. 1738). 

 

Par correspondance du 3 février 2020, Me M _________ a déclaré que l’expertise, telle 

que proposée par l’expert NN _________, semblait s’écarter de ce que ses mandants 

avaient à l’esprit et a sollicité que NN _________ soit interpellé sur la possibilité de 

circonscrire son expertise à l’examen de l’évolution de l’écriture de V _________ sur une 

période de référence d’une quinzaine d’années (2008-2013) (p. 1739). Me M _________ 

a proposé qu’en cas de réponse négative de la part de NN _________, cette expertise 

complémentaire soit confiée à OO _________, PP _________, av. xxx, QQ _________, 

qui réalise des expertises en écritures et signatures. En outre, elle a également requis 

la suspension du délai imparti pour effectuer l’avance de frais jusqu’à clarification de la 

part de NN _________ (p. 1740). 

 

Le 17 février 2020, Me N _________ a indiqué que les nouvelles sollicitations de 

Me M _________, en lien avec la nomination d’un nouvel expert en la personne de 

PP _________, n’étaient pas en accord avec les requêtes préalables de Me M _________ et 

que le changement d’expert devait par conséquent être refusé. Agissant pour les 

défendeurs, il a également souligné que l’ensemble des sollicitations de la partie 

adverse, tendant à attester que le contrat de bail n’a pas été effectivement signé par 

V _________, consistaient uniquement en des mesures dilatoires des demandeurs (p. 

1742 s.). Le 18 février 2020, appelé à se déterminer sur le courrier de Me M _________ 

du 3 février 2020, l’expert NN _________ a indiqué que l’expert R _________ avait déjà 

répondu à la question de l’évolution de la signature de V _________ et que c’est ce 

même expert qui avait suggéré la piste de l’établissement de la période de confection du 

document lui-même (et non de la signature). L’expert NN _________ s’est proposé de 

se charger de cette expertise technique de documents et, pour le cas où un autre expert 

devait être mandaté, a proposé le Dr RR _________, responsable de recherche à l’Ecole 

des Sciences Criminelles de l’Université de O _________ (p. 1746). 

 

Le 24 février 2020, Me M _________ a sollicité une prolongation de délai pour se 

déterminer sur le courrier de Me N _________ du 17 février 2020 (p. 1748) ; dit délai a 

été prolongé de 5 jours (p. 1750). Le 27 février 2020, un dernier délai de dix jours a été 

imparti à Me M _________ pour s’acquitter de l’avance de frais (p. 1751). 

 

Le 2 mars 2020, Me M _________ a réitéré sa demande de suspension du délai de 

paiement de l’avance de frais, ce jusqu’à ce que les questions relatives à la possibilité 

- 17 - 

de répondre à la question complémentaire et à la personne de l’expert soient clarifiées 

(p.1752). Par correspondance du même jour, agissant pour les demandeurs, 

Me M _________ a contesté catégoriquement que les sollicitations de son mandant en 

relation avec la signature apposée sur les contrats de bail soient assimilées à des 

mesures dilatoires et chicanières (p. 1754). Dans le délai imparti pour se déterminer sur 

le courrier de NN _________ du 18 février 2020, Me M _________ a indiqué que la 

proposition de NN _________ de se référer au Dr RR _________ correspondait au 

souhait de ses mandants, qui n’ont formulé aucune objection à ce que leur question 

complémentaire lui soit soumise (p. 1757). 

 

Le 25 mars 2020, faisant suite aux ordonnances des 10 janvier 2020 et 24 janvier 2020, 

le tribunal a requis de Me M _________ le versement de l’avance de frais sollicitée dans 

un délai de 10 jours, précisant que dit rappel annulait celui du 27 février 2020 (p. 1759). 

 

Le 22 avril 2020, Me M _________ a informé le tribunal que ses mandants renonçaient 

au complément d’expertise tel que proposé par l’expert NN _________ dans son courrier 

du 8 janvier 2020. Elle a également sollicité l’annulation du rappel de paiement des 

avances de 12'000 fr. du 25 mars 2020 ainsi que la restitution, au tribunal, des pièces 

originales transmises à l’expert R _________ le 5 novembre 2019 (p. 1761). Dans un 

second courrier daté du même jour, Me M _________ a informé le tribunal que, par 

décision du 11 février 2020, le Tribunal de SS _________ avait prononcé la faillite de la 

société Y _________ SA (p. 1763 s.). 

 

Ce même jour encore, Me M _________ a également déclaré que ses mandants 

souhaitaient que le complément d’expertise soit confié à OO _________, PP _________, 

Av. xxx à QQ _________, qui réalise des expertises en écriture et signatures. Elle a, par 

la même occasion, sollicité du tribunal de requérir de PP _________ un devis pour ses 

travaux. Un questionnaire complémentaire ainsi qu’une copie des douze documents 

servant de base à l’expertise de PP _________ étaient annexés à ce courrier. Enfin, 

Me M _________ a sollicité du tribunal de requérir la restitution des documents originaux 

transmis à l’expert R _________ (p. 1766 s.). 

 

Le 29 avril 2020, le tribunal a informé PP _________ qu’il envisageait de la désigner en 

qualité d’experte, l’invitant à se déterminer à ce sujet dans les 10 jours et à lui 

communiquer, en cas de réponse positive, dans le même délai, l’estimation précise de 

ses frais et honoraires ainsi que le délai de reddition de son rapport (p. 1815). Le 30 avril 

2020, le tribunal a requis des experts R _________ et NN _________ la restitution, à 

- 18 - 

leur plus proche convenance, de l’ensemble des pièces originales en leur possession 

(p. 1820). 

 

Par courrier adressé au tribunal le 6 mai 2020, PP _________ a déclaré qu’elle refusait 

le mandat d’expertise, expliquant ne pas être en mesure de dater un document, un écrit 

ou une signature (p. 1828). Le 19 mai 2020, Me M _________ a proposé l’expert 

TT _________ (p. 1879). Le 20 mai 2020, Me M _________ a maintenu les témoins 

JJ _________ et J _________ (p. 1939). Le 27 mai 2020, le tribunal a requis l’expert 

TT _________ (p. 1945). Par courrier du 28 mai 2020, le Dr R _________ a restitué au 

tribunal l’ensemble des pièces mises à sa disposition dans le cadre de l’expertise 

réalisée (p.1947). 

 

Le 6 juin 2020, l’expert TT _________, caractérologue et graphologue diplômé de 

l’Institut international des recherches graphologiques de UU _________, a indiqué qu’il 

acceptait le mandat qui lui était confié, sous la réserve toutefois d’une précision 

technique (relative à l’absence de mention d’une date correspondant à celle du 21 juillet 

2008 mentionnée dans le document lui-même). Il a estimé le montant de ses honoraires 

à 3'000 fr. (p. 1949). Le 8 juin 2020, Me M _________ a indiqué au tribunal que, vu le 

contenu du courrier du 6 juin de l’expert TT _________, elle craignait que ce dernier ne 

soit pas en possession du bail à loyer litigieux, étant précisé que l’expert devait 

impérativement disposer de cette pièce pour répondre à la question complémentaire qui 

lui était posée. Me M _________ a transmis une copie de la pièce litigieuse et a sollicité 

du tribunal que ce dernier attire en particulier l’attention de l’expert sur le rapport de 

l’expert R _________ du 18 septembre 2019 (p. 1954 ss). Le 18 juin 2020, le tribunal a 

requis un devis précis de l’expert TT _________ (p. 1959). Le 22 juin 2020, Me M 

_________ a donné l’adresse de J _________ (av. xxx, xxx, VV _________ / 

WW _________). Le 29 juin 2020, le tribunal a envoyé les commissions rogatoires en 

WW _________ (J _________) (p. 1966). Le 30 juin 2020, le tribunal a encore requis un 

devis de l’expert TT _________ (p. 1978). Le 30 juin 2020, Me M _________ a encore 

requis une communication à l’attention de l’expert TT _________, laquelle a encore une 

fois été communiquée (p. 1980 ss). Le 8 juillet 2020, le tribunal a encore requis l’adresse 

du témoin JJ _________ (p. 1990). Le 9 juillet 2020, le tribunal a encore requis un devis 

de l’expert TT _________ (p. 1988). Le 12 août 2020, le tribunal a encore requis un devis 

de l’expert TT _________ (p. 1991). Le 24 août 2020, le tribunal a décidé que le témoin 

JJ _________ ne serait pas entendu (avec indication de la voie de recours) (p. 1993). 

Le 24 août 2020, le tribunal a encore requis un devis de l’expert TT _________ (p. 1994).  

 

- 19 - 

Le 3 septembre 2020 (mis à la poste le 4 suivant), TT _________ a écrit pour savoir si 

les pièces étaient au dossier (p. 1996). Le 11 septembre 2020, le tribunal a encore requis 

un devis de l’expert TT _________ (p. 1999). Le 14 septembre 2020, Me M _________ 

a indiqué avoir remis les 12 documents originaux, écriture également communiquée à 

l’expert (p. 2001). Le 23 septembre 2020, le tribunal a encore requis un devis de l’expert 

TT _________ (p. 2004). Le 

22 septembre 2020, l’expert TT _________ a indiqué ne pas pouvoir se déplacer à 

B _________ (p. 2007). Le 30 septembre 2020, le tribunal a joint les causes C1 18 xxx 

et C1 20 xxx (p. 2009). Le 2 octobre 2020, le tribunal a requis les parties si elles 

maintenaient la proposition de l’expert TT _________ (p. 2021). Le 2 octobre 2020, le 

tribunal a encore requis un devis de l’expert TT _________ (p. 2023). Le 

3 octobre 2020, TT _________ a encore indiqué ne pas pouvoir se déplacer à B 

_________ et a requis les pièces originales (p. 2025). Le 6 octobre 2020, 

Me M _________ a requis une prolongation de délai (p. 2028). Le 7 octobre 2020, 

Me M _________ a requis une autre prolongation de délai (p. 2030). Le délai a été 

prolongé au 15 octobre 2020 (p. 2032). Le 12 octobre 2020, TT _________ a encore 

indiqué ne pas pouvoir se déplacer à B _________ et a requis qu’on ne lui communique 

pas par courrier recommandé (p. 2033). Le 9 octobre 2020, l’OFJ a requis la traduction 

en xxx des questions et a retourné les documents (p. 2036). Le 15 octobre 2020, 

Me M _________ a renoncé à l’expert TT _________ (p. 2063). Le 

19 octobre 2020, Me N _________ a écrit une lettre (p. 2065). Le 23 octobre 2020, le 

tribunal a requis des parties qu’elles indiquent si elles maintenaient les moyens requis, 

la cause étant prête à juger (p. 2067). Le 26 octobre 2020, Me M _________ a indiqué 

que l’audition de J _________ avait été requise par les défenderesses.  

 

Le 2 novembre 2020, Me M _________ a renoncé à l’expertise et a privilégié les 

plaidoiries écrites (p. 2068). Le 3 novembre 2020, le tribunal a notamment prononcé la 

clôture de l’instruction (p. 2073). Le 4 novembre 2020, Me M _________ a proposé le 

dépôt des conclusions motivées pour la fin janvier 2021 (p. 2074). Interpellé 

Me N _________ ne s’est pas déterminé. Le 11 novembre 2020, le tribunal a indiqué 

qu’il était renoncé aux plaidoiries, avec dépôt des mémoires-conclusions pour le 31 

janvier 2021 (p. 2080). Le 14 janvier 2021, Me N _________ a requis une prolongation 

de délai pour le 28 février 2021. Me M _________ a confirmé son accord. Le 15 janvier 

2021, le tribunal a prolongé le délai au 28 février 2021 (p. 2089). Le 22 février 2021, Me 

M _________ a requis une prolongation de délai pour la fin mars 2021. Me N _________ 

a confirmé son accord le 24 suivant. Le 26 février 2021, le tribunal a prolongé le délai au 

31 mars 2021, comme requis. 

- 20 - 

 

P. Par écriture datée du 23 mars 2021, remise à la poste à une date indéterminée et 

reçue le 26 mars 2021 au tribunal, agissant pour Z _________ SA, de siège social à 

A _________, et X _________, à B _________, défendeurs, Maître N _________, 

avocat à B _________, reprenant l’argumentation de ses précédentes écritures, a 

conclu : 

 

A. Conclusions pour X _________ 
1. La demande en paiement introduite le 26 février 2018 à l'encontre de X _________ par V _________ et W _________ 
est purement et simplement rejetée. 
2. Les frais de procédure et de jugement, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis intégralement 
à la charge des parties demanderesses, solidairement entre elles. 
B. Conclusions pour Z _________ SA 
3. La demande en paiement introduite le 26 février 2018 par V _________ et W _________ à l'encontre de 
Z _________ SA est rejetée. 
4. Les frais de procédure et de jugement, y compris une juste et équitable indemnité pour dépens, sont mis intégralement 
à la charge des parties demanderesse, solidairement entre elles. 

 

Le 31 mars 2021 (écriture reçue le 1er avril 2021), agissant pour V _________, à 

B _________, et W _________, à B _________, Maître M _________, avocate 

à B _________, a conclu : 

 

1. X _________ et Y _________ SA en liquidation sont reconnus devoir payer aux demandeurs, solidairement entre eux 
ou individuellement dans la proportion que justice dira, le montant de Fr. xxx’xxx avec intérêts à 5% l'an dès le 30 août 
2016. 
2. X _________, Y _________ SA en liquidation et Z _________ SA sont reconnus devoir payer aux demandeurs, 
solidairement entre eux ou individuellement dans la proportion que justice dira, le montant de Fr. xx’xxx avec intérêts à 
5% l'an dès le 30 août 2016. 
3. Les frais de procédure, de jugement et de conciliation ainsi qu'une équitable indemnité de dépens sont mis à la charge 
de X _________ et des sociétés Y _________ SA en liquidation et Z _________ SA. 

 

Les mémoires-conclusions ont été notifiés simultanément le 1er avril 2021. 

  

- 21 - 

SUR QUOI LE TRIBUNAL 

 

I. Préliminairement 

 

 

1. Aux termes de l’art. 91 al. 1 CPC, la valeur litigieuse est déterminée par les 

conclusions sans prendre en compte les intérêts et les frais de la procédure en cours ou 

d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des 

conclusions subsidiaires. En cas de cumul d’actions, les prétentions sont additionnées, 

à moins qu’elles ne s’excluent (art. 93 al. 1 CPC). 

 

En l’espèce, la valeur litigieuse est déterminée par la valeur totale des conclusions prises 

par les demandeurs, à savoir 1'059'179 fr. La cause est soumise à la procédure ordinaire 

(art. 197 ss et 243 al. 1 a contrario CPC). 

 

2. La maxime des débats est le pendant, en matière de rassemblement des faits, du 

principe de disposition. Il incombe dès lors aux parties, et non au juge, de réunir les 

éléments du procès. De manière générale, la procédure civile consacre la maxime 

éventuelle, qui notamment concentre l’allégation des faits et les preuves y relatives. 

Selon la maxime éventuelle, les parties ont le devoir d’invoquer tous les moyens 

simultanément même s’il n’est pas certain que tous seront utiles. A cet égard, la 

procédure civile continentale postule qu’au jour de la création du lien d’instance, les 

parties connaissent les faits et les preuves qui fondent leur prétention ou leur refus de 

céder à la prétention de la partie adverse. Le CPC ne remet pas en cause le principe de 

l’immutabilité de l’objet du litige (immutabilité factuelle du litige). La maxime éventuelle 

conduit les parties à présenter leurs prétentions ou leurs dénégations avec précision et 

rigueur. Le CPC a adouci la rigueur d’une stricte application de la maxime éventuelle, en 

prévoyant notamment la possibilité d’admettre des faits et des moyens de preuve 

nouveaux aux débats principaux (VOUILLOZ, La preuve dans le Code de procédure civile 

suisse, in PJA 2009 7, p. 830). Le CPC unifié prévoit le principe de la maxime des débats. 

Selon l’art. 55 al. 1 CPC, les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs 

prétentions et produisent les preuves qui s’y rapportent. En vertu de l’art. 55 CPC, la 

maxime des débats s’applique en principe ; les dispositions légales prévoyant la maxime 

inquisitoire sont réservées. Cela signifie ainsi qu’il incombe en principe aux parties 

d’alléguer et de prouver les faits à l’appui de leurs prétentions, sans que le juge ait à 

investiguer ou agir d’office et sans qu’il puisse retenir d’autres faits que ceux allégués et 

prouvés par les parties (HALDY, La nouvelle procédure civile suisse, n. 13 ad art. 55 

- 22 - 

CPC). Les faits allégués forment le complexe de faits sur lequel le juge doit se fonder. 

Cette règle de forme a non seulement pour but de fixer de manière satisfaisante le cadre 

du procès et de permettre à chacune des parties de savoir quels faits elle doit contester 

et prouver, mais également d’assurer une certaine clarté de la procédure et, par-là, de 

contribuer à la résolution rapide du litige. Lorsque s’applique la maxime des débats, le 

demandeur doit être très attentif au respect par ses soins des exigences en matière 

d’allégation (en particulier le fardeau de l’allégation) et de proposition de preuves, qui 

sont des éléments caractéristiques du CPC suisse (arrêt 4A_33/2015). 

 

Sauf fait notoire ou devoir d’interpellation du juge, le juge ne pourra pas prendre en 

considération des faits non allégués (CHAIX, L'apport des faits au procès, Procédure 

civile suisse : les grands thèmes pour le praticien, Neuchâtel 2010, p. 118 s., n. 10). Le 

fardeau de l’allégation au sens objectif sanctionne l’absence, dans le procès, d’un fait ou 

l’absence d’un fait suffisamment motivé. Dans une telle situation, il ne sera pas pris en 

considération. Lorsque s’applique la maxime des débats, le demandeur doit être très 

attentif au respect par ses soins des exigences en matière d’allégation (en particulier le 

fardeau de l’allégation) et de proposition de preuves, qui sont des éléments 

caractéristiques du CPC suisse (arrêt 4A_33/2015). Selon le fardeau de la preuve au 

sens subjectif, la partie qui déduit un droit en justice doit proposer l’administration de 

preuves à l’appui des faits qu’elle allègue. A défaut de réquisition, les preuves ne seront 

pas mises en œuvre. L’art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve dans les contestations 

soumises au droit civil fédéral (ATF 134 III 224 consid. 5.1 p.231). Il garantit également 

le droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2. p. 24 s.). 

Conformément à l’art. 8 CC, le tribunal administre une preuve offerte régulièrement, dans 

les formes et dans les délais prévus par la loi de procédure, et portant sur un fait 

pertinent, régulièrement allégué selon le droit cantonal de procédure, pour l’appréciation 

juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 p.195). Selon l’art. 8 CC, la partie 

qui n’a pas la charge de la preuve peut apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi 

à démontrer des circonstances propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur 

l’exactitude des allégations formant l’objet de la preuve principale. Pour que sa contre-

preuve aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 

allégations principales n’apparaissent plus comme vraisemblables (ATF 133 III 81 

consid. 4.2.2 p. 89 ; 130 III 321 consid. 3.4 p. 326). L’art. 150 al. 1 CPC prévoit que la 

preuve a pour objet les faits pertinents et non contestés. Cela signifie notamment qu’un 

fait non contesté par la partie adverse est considéré comme admis, ce qui est la 

concrétisation de la maxime des débats. Le tribunal peut néanmoins administrer les 

preuves d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non 

- 23 - 

contesté (HOFMANN/LÜSCHER, Code de procédure civile, p. 79). La partie qui supporte le 

fardeau de la preuve doit donc proposer l’administration de preuves à l’appui des faits 

qu’elle allègue (RVJ 2012 p. 244). 

 

3. Les défendeurs invoquent l’art. 85 CPC, en relevant que les demandeurs ne les 

distinguent pas dans leurs conclusions. S’agissant de X _________ et de ses sociétés, 

Me N _________ relève que Z _________ SA n'a pas participé à l'opération de 

l'appartement de MM _________, que X _________ n'a pas participé à l'opération de 

XX _________, que Y _________ SA n'est pas intervenue en qualité de propriétaire-

vendeur, que X _________ n'est pas intervenu en qualité de propriétaire dans l'opération 

de XX _________, que Y _________ SA n'est pas intervenue en qualité de propriétaire 

dans l'opération de MM _________, que Y _________ SA n'est pas intervenue en qualité 

de propriétaire dans l'opération de XX _________, que X _________ n'est pas intervenu 

en qualité d'entrepreneur dans ces opérations, que seule Z _________ SA est 

concernée par l'acte d'annulation du 6 septembre 2017. 

  

Selon l’art. 85 al. 1 CPC (action en paiement non chiffrée), si le demandeur est dans 

l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette 

indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit 

cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. Selon l’art. 

85 al. 2 CPC, une fois les preuves administrées ou les informations requises fournies 

par le défendeur, le demandeur doit chiffrer sa demande dès qu’il est en état de le faire. 

La compétence du tribunal saisi est maintenue, même si la valeur litigieuse dépasse sa 

compétence. 

 

Selon la théorie de la transparence (ou Durchgriff), on ne peut pas s'en tenir dans tous 

les cas à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout 

l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société anonyme appartient soit directement, soit 

par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la 

dualité de personnes à la forme, il n'existe en réalité pas deux entités indépendantes, du 

moment que la société est un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, 

économiquement, ne fait qu'un avec elle. On doit dès lors admettre, à certains égards, 

conformément à la réalité économique, qu'il y a identité de personnes et que les rapports 

de droit liant l'un lient également l'autre. Ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer 

la dualité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à 

des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique entre l'actionnaire unique et la 

société anonyme ne peut pas être invoquée dans un but qui ne mérite pas la protection 

- 24 - 

de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou 

encore pour contourner une interdiction (arrêt 4A_417/2011 du 30 novembre 2011 et les 

réf.). L'application du principe de la transparence suppose donc, tout d'abord, qu'il y ait 

identité des personnes, conformément à la réalité économique, ou, en tout cas, la 

domination économique d'un sujet de droit sur l'autre. Il faut ensuite que la dualité soit 

invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (arrêt 

4A_58/2011 du 17 juin 2011 consid. 2.4.1 ; arrêt 5A_205/2016 du 7 juin 2016). En 

l'absence d'un abus de droit, la dualité juridique reste la règle (ATF 113 II 31 consid. 2c 

p. 36). L’application du principe de la transparence (Durchgriff) a lieu essentiellement 

lorsqu’un débiteur et un tiers ont la même identité d’un point de vue économique (identité 

de personnes), ou qu’il y a domination économique du premier sur le deuxième et 

l’invocation de l’indépendance juridique entre les deux sujets juridiques apparaît 

manifestement abusive. La jurisprudence distingue entre la transparence directe 

(Durchgriff) et la transparence inversée (umgekehrter Durchgriff) (ATF 144 III 541, c. 

8.3.4). La première permet au créancier de rechercher l’actionnaire pour des dettes de 

la société, alors que, inversement, la deuxième permet au créancier de rechercher la 

société pour des dettes de l’actionnaire. De manière générale, la transparence (au sens 

large) peut porter sur des dettes découlant d’actes illicites mais également d’un contrat 

(ATF 145 III 351). 

 

Au moment des faits, Z _________ SA, de siège social à A _________, au capital de 

xxx’xxx fr. avait X _________ comme membre du conseil au bénéfice d’une signature 

individuelle. Au moment des faits, Y _________ SA, de siège social à A _________, au 

capital de xx’xxx fr. avait X _________ comme administrateur unique au bénéfice d’une 

signature individuelle. Comme l’attestent les actes de la cause, X _________ en était le 

propriétaire économique, lequel agissait seul dans le cadre des divers contrats déposés 

en cause. Les défendeurs n’ont pas établi l’éventuelle intervention d’une éventuelle autre 

personne que X _________ dans les contrats et les manifestations de volonté litigieuses. 

Dans ces conditions, les défendeurs ne peuvent pas invoquer de manière non abusive 

une éventuelle dualité juridique. Comme dans les actes de la cause, au moment des 

faits, les défendeurs étaient en réalité la seule et même personne, X _________. Ils ne 

peuvent pas invoquer une éventuelle violation de l’art. 85 CPC, en relevant que les 

demandeurs ne les distinguent pas dans leurs conclusions. Les demandeurs sont ainsi 

en droit de déposer à l’encontre des défendeurs des conclusions solidaires (art. 50 al. 1 

CO, également applicable par le renvoi de l’art. 99 al. 3 CO ; CR CO I – THÉVENOZ, n. 

22 ad art. 99 CO). De surcroît, les parties lésées disposent d’un concours d’action à 

- 25 - 

l’encontre des défendeurs (CR CO I – WERRO, n. 4 ad Intro. Art. 50-51 CO, n. 6 ad art. 

50 CO, n. 5 ad art. 51 CO). 

 

4.1. Les demandeurs relèvent que Me N _________, agissant pour YY _________ SA, 

a ouvert action contre JJ _________, acquéreur du chalet de ZZ _________, en 

paiement de xx’xxx fr. avec intérêts à 5% dès le 11 septembre 2016, devant le tribunal 

de SS _________ (all. 12, pce 9, p. 93). Les demandeurs relèvent que X _________ 

avait proposé à V _________ d'acquérir le chalet de ZZ _________ pour x’xxx’xxx fr. ; 

l'acte de vente n'a pas pu être inscrit ; V _________ a renoncé. X _________ a vendu 

le chalet à JJ _________. X _________ s’est porté garant du paiement des xx’xxx fr. 

pour les meubles commandés à YY _________ SA par V _________ et W _________ 

(all. 9). Il a néanmoins poursuivi ces derniers pour le remboursement de xx’xxx fr., solde 

du prix des meubles en question. Agissant pour YY _________ SA, Me N _________, a 

également agi contre JJ _________ en paiement des xx’xxx francs. 

 

4.2. La LLCA énumère exhaustivement les règles professionnelles auxquelles sont 

assujettis les avocats exerçant en Suisse. Dans la section relative aux règles 

professionnelles et à la surveillance disciplinaire, l'art. 12 LLCA dispose que l'avocat 

exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance, en son nom 

personnel et sous sa responsabilité (let. b) et qu'il évite tout conflit entre les intérêts de 

son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 

professionnel ou privé (let. c). L'unification des règles professionnelles au niveau fédéral 

a eu pour conséquence de limiter la portée des règles déontologiques, adoptées par les 

associations professionnelles, qui n'ont désormais plus d'autre utilité que de permettre, 

si nécessaire, d'interpréter les règles professionnelles de la LLCA. L'avocat doit éviter 

tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est 

en relation sur le plan professionnel. Peu importe que l'avocat n'apparaisse pas en tant 

que tel, mais en qualité de conseil. Un notaire, qui pratique également en tant qu'avocat, 

ne peut représenter aucune des parties dans une affaire litigieuse lorsqu'il a 

préalablement officié en tant que représentant de la puissance publique (arrêt 

2C_26/2009 du 18 juin 2009, consid. 3.1). Parmi les règles professionnelles que doit 

respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les intérêts 

de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan 

professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une règle 

cardinale de la profession d'avocat (arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2 ; 

VOUILLOZ, La nouvelle loi sur la libre circulation des avocats (LLCA), RSJ 2002 p. 433, 

436). Elle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA - selon laquelle 

- 26 - 

l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence -, avec l'obligation d'indépendance 

figurant à l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260; 134 II 108 consid. 3 

p. 110), ainsi qu'avec l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (arrêt 2A.310/2006 du 

21 novembre 2006 consid. 6.2; CHAPPUIS, La profession d'avocat, 2e éd. 2016, ad 

VII/A/1/c p. 114 ss). L'avocat doit éviter d'accepter des mandats contradictoires aussi 

bien pour préserver son indépendance que pour sauvegarder le secret professionnel, 

sans quoi il ne pourra pas respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir 

de diligence (arrêt 2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid. 2.2 ; arrêt 2A.310/2006 du 21 

novembre 2006 consid. 6.2). L’avocat évite également les propos inconvenants 

constituant un manque de respect envers les autorités (arrêt 2C_874/2016 du 23 

décembre 2016, consid. 8). Un risque théorique ou purement abstrait ne suffit pas (arrêt 

2C_45/2016 du 11 juillet 2016 consid.2.2 ; ATF 135 II 145 consid. 9 p. 154 ss; arrêt 

2C_885/2010 du 22 février 2011 consid. 3.1). L’art. 12 LLCA s’applique à toutes les 

procédures, même à la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. L'avocat 

a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait 

amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est alors plus en 

mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence 

envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 p. 260 ; arrêt 2C_898/2018 

du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il 

existe un lien entre deux procédures et que l'avocat représente dans celles-ci des clients 

dont les intérêts ne sont pas identiques. Il importe peu en principe que la première des 

procédures soit déjà terminée ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de 

l'avocat n'est pas limité dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Il y a aussi 

conflit d'intérêts au sens de la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité 

d'utiliser, consciemment ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises 

antérieurement, sous couvert du secret professionnel, dans l'exercice d'un mandat 

antérieur (arrêts 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2; 1B_20/2017 du 23 février 

2017 consid. 3.1 ; arrêt 1B_510/2018 du 14 mars 2019, consid. 2.1). 

  

4.3. En l’occurrence, comme le relèvent les demandeurs, Me N _________ a agi pour 

YY _________ SA contre JJ _________, acquéreur du chalet de ZZ _________, en 

paiement de xx’xxx fr. avec intérêts à 5% dès le 11 septembre 2016, devant le tribunal 

de SS _________ (all. 12, pce 9, p. 93). X _________ avait proposé à V _________ 

d'acquérir le chalet de ZZ _________ pour x’xxx’xxx francs. L'acte de vente n'a pas pu 

être inscrit ; V _________ a renoncé ; X _________ a vendu le chalet à JJ _________. 

X _________ s’était porté garant du paiement des xx’xxx fr. pour les meubles 

commandés à YY _________ SA par V _________ et W _________. X _________ a 

- 27 - 

néanmoins poursuivi ces derniers pour le remboursement des xx’xxx fr., solde du prix 

des meubles acquis auprès de YY _________ SA. Agissant pour YY _________ SA, Me 

N _________ a également agi contre JJ _________ en paiement de ces xx’xxx francs. 

Dans deux procédures distinctes, Me N _________ a agi en relation avec le solde du 

prix de xx’xxx fr. pour deux parties différentes en relation avec les mêmes meubles 

litigieux ; il a ainsi agi pour deux différentes parties en relation avec les meubles du 

même chalet vendu. Une éventuelle violation de l’art. 12 LLCA pourrait entrer en ligne 

de compte (cf. ATF 134 II 108 ; arrêts 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2; 

1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1 ; arrêt 1B_510/2018 du 14 mars 2019, consid. 

2.1). Ni les demandeurs, ni les défendeurs n’ont requis l’édition du dossier du tribunal 

des districts de SS _________, opposant YY _________ SA, représentée par 

Me N _________, à JJ _________, rue xxx, bat. xxx, app. xxx, à VV _________ 

(WW _________). Au stade actuel de la procédure de première instance, les mémoires-

conclusions ayant été notifiés, il n’y a pas lieu de dénier la capacité de postuler de 

Me N _________.  

- 28 - 

II. Faits 

 

1. Le chalet de ZZ _________ 

 

1.1. Selon l’extrait du registre du commerce daté du 26 février 2018 (pce 3, p. 23), la 

société Y _________ SA, de siège social à A _________ et inscrite au registre du 

commerce du xxx depuis le 14 novembre 1983, avait pour but l’importation, l’exportation 

et la production de toutes marchandises, biens ou services, ainsi que la réalisation de 

toutes opérations financières liées directement ou indirectement à ce but. La société était 

également active dans l’achat, la vente et la construction d’immeubles, ainsi que toutes 

les opérations financières s’y rapportant. X _________, né le xxx, en était 

l’administrateur unique, engageant la société avec sa signature individuelle. 

 

Selon l’extrait du registre du commerce daté du 26 février 2018 (pce 4, p. 24), 

Z _________ SA, de siège social à A _________ et inscrite au registre du commerce du 

Valais central depuis le 6 mars 2006, avait pour but l’acquisition, la construction, la 

transformation, la rénovation, la gestion financière et technique, le courtage, ainsi que la 

revente de tous immeubles et de tous droits immobiliers. X _________ était membre du 

conseil de cette société ; il bénéficiait d’une signature individuelle. 

 

1.2. Durant le courant de l’année 2004, V _________, né xxx, de nationalité xxx, a fait la 

connaissance de X _________, homme d’affaires et promoteur immobilier, domicilié à 

A _________. Il souhaitait investir en Suisse et s’y établir avec son épouse, 

J _________, née le xxx. X _________ a alors proposé à V _________ d’acquérir un 

chalet de 370 m2, situé à ZZ _________, sur la commune de A _________ (R. 263 s.). 

 

1.3. Par acte de vente instrumenté le 24 décembre 2004 par Me F _________, notaire 

de résidence à AAA _________, X _________ a vendu à V _________ et à son épouse 

J _________ la parcelle « A » de 870 m2, à détacher de la parcelle no xx1 du cadastre 

de la commune de A _________. Par cette vente, le vendeur cédait, en toute propriété 

et jouissance, avec les garanties légales ordinaires, tel que vu et connu, l’immeuble 

susmentionné. 

 

- 29 - 

Le prix de vente a été fixé à x’xxx’xxx fr. ; un montant de xxx’xxx fr. devait être acquitté 

dans les 10 jours dès l’instrumentation de l’acte, xxx’xxx fr. à la mise sous toit du chalet 

et le solde, soit la somme de xxx’xxx fr., à la remise des clés (p. 35). 

 

Le contrat fixait la prise de possession et le transfert des risques et profits à l’obtention 

de l’autorisation de vente, conformément à la clause no 9 de l’acte. Dite clause réservait 

l’obtention de l’autorisation de vente à délivrer par le Service juridique du Registre foncier 

(SJRF), à B _________, à teneur de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des 

personnes domiciliées à l’étranger (LFAIE). L’al. 2 de cette clause prévoyait qu’un 

mandat était d’ores et déjà confié à Me F _________ pour déposer la requête y relative. 

Selon la clause n° 11 de l’acte de vente, les parties s’étaient engagées à transmettre au 

notaire toutes les pièces utiles et nécessaires destinées à faire produire à l’acte sa pleine 

efficacité juridique. 

 

Le 24 décembre 2004, le notaire Me F _________ a notamment requis auprès du 

Registre foncier de B _________ la transcription au nom de V _________ et 

J _________ de la parcelle no xx2 NE, sise à ZZ _________ sur commune de 

A _________ (p. 38). 

 

1.4. L’acte de vente du chalet n’a pas pu être inscrit au Registre foncier faute 

d’autorisation LFAIE (all. 6 ; V _________, R. 183, p. 1260). 

 

Les pièces nécessaires au dépôt d’une requête LFAIE n’ont été requises de 

V _________ et de son épouse, par l’intermédiaire de X _________, que le 25 avril 2005, 

à savoir quatre mois après l’instrumentation de l’acte de vente (all. 213 ; V _________, 

R. 188 p. 1261 ; pce 81, p. 653). 

 

X _________ n’a pas indiqué à quelle date il avait transmis à Me F _________ les 

documents requis dans son courrier du 25 avril 2005 (all. 214). Interrogé en qualité de 

témoin, le notaire F _________ n’a pas pu préciser si X _________ lui avait remis tous 

les documents devant aboutir à l’inscription de l’acte (F _________, R. 37, p. 1159). 

 

Enfin, les demandeurs soutiennent que la requête d’autorisation LFAIE en faveur de 

V _________ et son épouse n’a été déposée auprès du SJRF que le 27 mars 2006 

- 30 - 

(all. 215). Ils s’appuient en particulier sur le courrier du SJRF du 4 avril 2006 (pce 79, 

p. 651), duquel il ressort effectivement qu’un dossier relatif à la LFAIE lui été adressé 

par le notaire F _________, lequel remplissait les conditions fixées par la LFAIE et la 

LAIE. 

 

S’agissant de l’obtention de l’autorisation de vente, X _________ a indiqué qu’à sa 

connaissance, l’autorisation de vente avait été délivrée par le Service juridique du 

Registre foncier à B _________ (all. 75). Or, aucune autorisation de vente à des 

personnes domiciliées à l’étranger ne ressort du dossier relatif à la demande LFAIE, 

produit en cause par le SJRF, dont X _________ se prévaut (p. 948 ss). Tout au plus, 

dans la lettre du 4 avril 2006 adressée par le SJRF au notaire F _________, en réponse 

à son envoi du 27 mars 2006, des réserves sont formulées concernant l’insuffisance du 

contingent à disposition du canton du Valais (p. 966 ; R. 268). 

 

1.5. Le dossier relatif à la parcelle no xx1, à savoir la construction d’un chalet d’habitation 

à ZZ _________, a été mis à l’enquête par DD _________, architecte epf/sia, 

à B _________ (DD _________, R. 56, p. 1162). La construction de ce chalet résidentiel 

« A » correspondait à une surface brute de 301.5 m2, avec une surface de garage de 

38.4 m2 et des surfaces de terrasses et de balcons de 130 m2. Selon DD _________, 

cette mise à l’enquête a été effectuée courant 2005 ou 2006 (DD _________, R. 61, p. 

1163). 

 

1.6. En lien avec ce chalet, V _________ a commandé toute une série de meubles 

auprès de l’entreprise YY _________ SA, à BBB _________. Dite commande 

correspondait notamment à des canapés-lits, des fauteuils, des tables de salon, une 

crédence, des chaises, un meuble paroi, des meubles d’angle, une chambre d’enfant, 

une chambre de parents, de la literie, des étagères murales et d’autres éléments de 

mobilier usuels (p. 41 ss). 

 

V _________ a précisément choisi tous les meubles ; pour ce faire, il s’est rendu à 

plusieurs reprises auprès du magasin YY _________ SA, à BBB _________, afin de 

procéder à un pré-choix, la commande finale étant intervenue ultérieurement 

(HH _________, R. 106 s., p. 1248). 

 

- 31 - 

Le total de la commande effectuée correspondait au prix spécial net de xx’xxx francs. 

Un acompte a été reçu par YY _________ SA pour un montant de xx’xxx fr. Un solde de 

xx’xxx fr. restait dû par V _________, ramené à xx’xxx fr. (p. 44 ; HH _________, R. 103, 

p. 1247 ; pces 36 et 37). 

 

X _________ s’est porté personnellement garant du versement du montant de xx’xxx fr. 

envers l’entreprise YY _________ SA (HH _________, R. 104 s., p. 1247). Ce montant 

a été acquitté par X _________ (HH _________, R. 105, p. 1247). 

 

X _________ a fait notifier à V _________ un commandement de payer, poursuite 

no vv1, par l’Office des poursuites et faillites du district de B _________, pour les 

montants suivants : xxx’xxx fr. avec intérêts à 6% dès le 15 août 2012 et xx’xxx fr. avec 

intérêts à 5% dès le 1er octobre 2008. Sous la rubrique « titre et date de la créance ou 

cause de l’obligation » figuraient les indications suivantes : « loyers appartements + 

place de parc K _________ (contrat de bail du xxx), codébiteur solidiaire avec 

CCC _________ à Rue du xxx à B _________ », ainsi que « remboursement meubles 

YY _________ » (pce 8, p. 91 s.). 

 

Un commandement de payer, poursuite n° vv2, a également été adressé à 

W _________, portant sur les mêmes montants (pce 7, p. 89 s.). 

 

Dits commandements de payer ont été notifiés séparément aux poursuivis le 

8 novembre 2017 ; ceux-ci y ont formé opposition totale le même jour. 

 

Par mémoire-demande du 25 octobre 2017 déposé par-devant le tribunal de 

SS _________, YY _________ SA, représentée par Me N _________, a introduit une 

action en paiement à concurrence de xx’xxx fr. à l’encontre de JJ _________ (all. 12 ; 

pce 9). 

 

1.7. L’acte de vente du 24 décembre 2004 passé entre X _________ et X _________ et 

J _________ a finalement été annulé par le notaire Me F _________, sans toutefois 

qu’un acte d’annulation n’ait été instrumenté (F _________, R. 40 et 42, p. 1160). Le 

notaire a précisé qu’à l’époque de l’acte, il était de coutume d’annuler purement et 

simplement sans autre forme particulière un acte (F _________, R. 43, p. 1160). D’après 

lui, les parties l’ont invité à procéder à l’annulation de l’acte par oral (F _________, R. 

44, p. 1160). 

- 32 - 

 

1.8. Selon X _________, à un moment donné, les époux V-W _________ ont considéré 

qu’il convenait de trouver une solution, d’entente avec lui, pour revendre le chalet de 

ZZ _________ à un tiers (all. 93). V _________ lui aurait manifesté, dans le courant de 

l’année 2008, sa volonté de se débarrasser du chalet de ZZ _________ (all. 109 ; 

X _________, R. 274, p. 1273). 

 

 

Or, d’après V _________, c’est X _________ qui lui aurait proposé de vendre ce chalet 

à JJ _________, né le xxx, ressortissant xxx (V _________, R. 204, p. 1262) (mémoire-

conclusions de Me M _________, p. 2). 

 

1.9. Par acte de vente instrumenté le 2 mars 2009 par Me F _________, notaire de 

résidence à AAA _________, X _________ a vendu à JJ _________ la parcelle no xx2 

de 778 m2, plan no xxx, au lieu-dit « ZZ _________ », sise sur la commune de 

A _________. Par cette vente, le vendeur cédait, en toute propriété et jouissance, avec 

les garanties légales ordinaires, tel que vu et connu, l’immeuble susmentionné (p. 46 

ss). 

 

Le prix de vente était fixé à x’xxx’xxx fr., payable, à raison de xx’xxx fr. par reprise de 

dette s/PJ no xxx-2006 et à raison de xxx’xxx fr. par versement à effectuer d’ici au 

31 mars 2009 (p. 48). Les montants susmentionnés devaient être versés sur le compte 

du vendeur ouvert auprès de E _________ SA, à B _________. L’acte stipulait que la 

prise de possession devait intervenir à l’obtention de l’autorisation de vente, 

conformément à la clause no 9 de l’acte de vente, tous les risques et profits passant aux 

acquéreurs à cette date. La clause n° 9 de l’acte de vente réservait l’obtention de 

l’autorisation de vente à délivrer par le Service juridique du Registre foncier, à 

B _________, à teneur de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes 

domiciliées à l’étranger. L’al. 2 de cette clause n° 9 pévoyait qu’un mandat spécifique 

était confié à Me F _________ pour déposer la requête y relative (p. 50). 

 

L’acte de vente du 2 mars 2009 a été enregistré et JJ _________ a été inscrit en qualité 

de propriétaire du chalet (F _________, R. 41, p. 1160). 

- 33 - 

 

1.10. Selon X _________, le bien immobilier a été vendu à JJ _________ pour le compte 

du couple V-W _________ (all. 94). L’acte de Me F _________ n’indique pas cet élément 

(p. 46 ss). Comme l’atteste l’acte, V _________, quant à lui, a indiqué ne pas avoir 

participé à la vente de ce bien immobilier à JJ _________ (V _________, R. 205, 

p. 1263). 

 

X _________ a expliqué avoir agi en qualité de fiduciaire de V _________ (all. 103). Il 

indiquait être un intermédiaire compte tenu du fait que, selon lui, le chalet était toujours 

enregistré au nom de sa société Y _________ SA et que l’acte n’était pas encore 

enregistré (X _________, R. 272, p. 1273). L’acte de Me F _________ n’indique pas cet 

élément ; le propriétaire inscrit est X _________ (p. 46 ss, 47). V _________ a quant à 

lui déclaré qu’il n’avait « pas été invité à l’acte » (V _________, R. 209, p. 1263). 

Interrogé en qualité de témoin, le notaire F _________ a confirmé que X _________ était 

partie à l’acte de vente du 2 mars 2009 avec JJ _________, à l’exception de 

V _________ (F _________, R. 52, p. 1161), ce qu’atteste l’acte (p. 47). En l’absence 

de procuration ou de contrat de fiducie ou de décomptes bancaires, rien n’atteste que 

X _________ ait agi autrement qu’en son nom et pour son propre compte.  

 

X _________ soutient en outre que, dans le cadre de la vente à JJ _________, le prix 

de vente n’était pas de x’xxx’xxx fr., mais plutôt de x’xxx’xxx fr. (all. 100 ; X _________, 

R. 270, p. 1272). L’acte de Me F _________ n’indique pas cet élément ; le montant 

indiqué dans l’acte authentique est de x’xxx’xxx fr. (p. 48). Selon X _________, le 

bénéfice réel que V _________ – qui n’est pas partie à l’acte – aurait réalisé dans le 

cadre de la vente du 2 mars 2009 était de xxx’xxx fr. (all. 101 ; X _________, R. 271, p. 

1272) (x’xxx’xxx fr. – x’xxx’xxx fr.) et non pas xxx’xxx fr. (x’xxx’xxx fr. – x’xxx’xxx fr.). 

X _________ a déclaré que V _________ aurait reçu de JJ _________ la somme de 

xxx’xxx fr., non mentionnée dans le corps de l’acte, à VV _________ (all. 102). Toutefois, 

V _________ conteste avoir rencontré JJ _________ à VV _________ (V _________, 

R. 208, p. 1263). X _________ soutient finalement que, dans le cadre de la vente de 

X _________ à JJ _________, V _________ aurait réalisé un bénéfice réel de 

xxx’xxx fr. (all. 108). Cet élément n’est pas documenté ; de surcroît, aucun reçu, aucun 

décompte bancaire n’a été déposé en cause. 

 

- 34 - 

Faute de preuves suffisantes, ces éléments ne peuvent pas être retenus. Le prix de 

vente effectif retenu est de x’xxx’xxx fr., tel qu’il ressort de l’acte de vente du 2 mars 2009 

instrumenté par le notaire F _________ (p. 48). Comme l’atteste l’acte, V _________ n’a 

pas du tout participé à la vente du 2 mars 2009. 

 

 

2. L’appartement K _________, MM _________, chemin xxx 

 

2.1. Par acte de vente instrumenté le 27 juin 2008, par Me DDD _________, notaire de 

résidence à B _________, EEE _________ et FFF _________ ont notamment vendu à 

X _________ la PPE no yy1, 52/1000 de la parcelle de base no xx3, plan no xxx, lieu-dit 

« XX _________ », sise sur la Commune de B _________, et  la PPE no yy2, 75/1000 

de la parcelle de base précitée (p. 305 ss). Par cette vente, les vendeurs cédaient, en 

toute propriété et jouissance, avec les garanties légales ordinaires, tel que vu et connu, 

l’appartement no xxx au 1er étage et la cave no xxx au niveau -1. La vente portait 

également sur le droit d’utiliser une place de parc couverte, à savoir la place « C » du 

garage collectif no xxx au niveau -1/-2, représentant une quote-part de 1/25 du parking. 

 

Le prix de vente global a été fixé à xxx’xxx fr., xxx’xxx fr. devant être acquitté dans les 

10 jours dès la signature de l’acte sur le compte « clients » no xxx du notaire 

DDD _________, auprès du GGG _________, à B _________, un montant de 

xxx’xxx fr. payable par reprise de la dette des vendeurs auprès de la 

Banque D _________, à B _________, et le solde, soit xxx’xxx fr., payable à la valeur 

au 31 août 2008 (p. 308). 

 

Le contrat fixait la prise de possession des immeubles, avec transfert des profits et 

risques, au 1er septembre 2008 (p. 309). 

 

La situation se présente comme suit (avec les parcelles n° xx3, n° xx4, n° xx5) : 

 

[…] 

 

 

2.2. Dans le cadre de l’acquisition par X _________ de l’appartement de MM _________ 

de EEE _________ et de FFF _________, V _________ a opéré un versement d’un 

- 35 - 

montant de xxx’xxx fr. en faveur de X _________ (all. 117 ; V _________, R. 215, p. 

1264). X _________ a indiqué avoir acquis l’appartement pour le compte de 

V _________ (R. 276, 278). 

 

2.3. X _________ prétend qu’à la suite de l’acte de vente du 27 juin 2008, il a décidé la 

conclusion d’un contrat de location préservant la possession immédiate de la chose 

immobilière par V _________ (all. 118 ; X _________, R. 280, p. 1274). Selon 

X _________, ce point aurait été important pour V _________, mais la demande émanait 

surtout de la Banque D _________ (X _________, R. 280, p. 1274). Dès lors, 

X _________ a conclu, en date du 21 juillet 2008, un contrat de bail à loyer avec 

V _________, portant sur l’appartement de 3.5 pièces sis au chemin xxx, à B _________ 

(all. 121 ; X _________, R. 283, p. 1274 ; R. 163). Une copie a été déposée en cause 

par les demandeurs (p. 71 s.). Selon Me N _________, le contrat de bail était un contrat 

simulé pour cacher la vente réelle découlant de l'acte de vente immobilière du 27 juin 

2008 (all. 122). Egalement d’après X _________, ce contrat de bail à loyer est un contrat 

simulé pour cacher la vente réelle découlant de l’acte de vente immobilière du 27 juin 

2008 (X _________, R. 284, p. 1274). Selon X _________, V _________ a réalisé des 

travaux à l'intérieur de l'appartement, avec l’autorisation de X _________ mais sans 

engagement de sa part, au frais de V _________. Selon X _________, V _________ est 

débiteur de xxx’xxx fr. (100 mois de loyer à x’xxx fr.), de xxx’xxx fr. (travaux commandés), 

de xx’xxx fr. de charges (all. 131 à 133). 

 

Selon X _________ encore, il aurait lui-même cédé à la Banque D _________ le bail à 

loyer lié à l’appartement en PPE no xx1 (all. 200) (R. 280). Il se prévaut à cet égard de 

la pièce 61 (p. 395), datée du 4 septembre 2008 et signée par lui le 9 septembre 2008, 

ainsi que par BB _________ et CC _________, fondés de pouvoir au sein de la Banque 

D _________ ; cette pièce indique que X _________ a cédé à la banque précitée la 

créance portant sur le bail à loyer de l’appartement en PPE no xx1 et la place de parc 

« C » inscrite sous le 1/25ème de la PPE yy2 dans l’immeuble K _________ à 

B _________, soit parcelle de base no xx3, plan no xxx, au lieu-dit « XX _________ ». 

 

Selon les demandeurs, au contraire, aucun contrat de bail n’a été conclu et encore moins 

signé entre X _________, V _________ et W _________ (V _________, R. 163, p. 

1259). Selon eux, le seul contrat de bail dont ils ont été parties était un contrat de bail 

- 36 - 

établi pour le mois de janvier 2013, utilisé pour l’obtention du permis de séjour 

(V _________, R. 163, p. 1259 ; X _________, R. 296). Sur ce point, selon 

Me N _________, X _________ a fait le nécessaire pour l'obtention d'un permis 

d'établissement en faveur de la famille V _________ ; X _________ a mis toutes ses 

connaissances et son entregent pour convaincre les autorités de délivrer un permis, pour 

permettre d’acquérir l'appartement de MM _________ ; V _________ a obtenu un 

permis d'établissement B ; l'obtention de ce permis a été rendue possible par la 

constitution de HHH _________ ; le succès revient au travail de X _________ auprès de 

la Bourgeoisie de B _________ pour obtenir un terrain et permettre la réalisation 

(mémoire-conclusions de Me N _________, n. 88 ss). Les parties n’ont pas requis 

d’entendre les autorités concernées sur ce point. 

 

Selon les demandeurs, X _________ a cédé à la banque D _________ le bail à loyer 

précité en garantie des prétentions présentes et futures de la banque contre le cédant 

et a transmis à la banque un exemplaire du bail que V _________ n’a jamais signé (all. 

220). Ils se prévalent à cet égard de la pièce 61 (p. 395), laquelle indique que « les 

documents nécessaires à justifier le droit de créance (originaux de contrats, 

reconnaissance de dette, copies de factures, etc.) sont annexés au présent contrat ». 

Or, aucun justificatif n’y est annexé. Par ailleurs, lors de son audition en qualité de 

témoin, BB _________, employé de commerce au sein de la Banque D _________, 

à B _________, a indiqué ne pas pouvoir confirmer que X _________ avait cédé à dite 

banque un bail à loyer prétendument conclu avec V _________ (BB _________, R. 13, 

p. 1154). De plus, à la question de savoir si X _________ lui avait remis le bail à loyer, 

en original, BB _________ a rétorqué ne pas même le connaître (BB _________, R. 14 

p. 1154). En ce qui concerne CC _________, également auditionné en qualité de témoin, 

ce dernier a déclaré ignorer la conclusion d’un quelconque bail entre V _________ et 

X _________ (CC _________, R. 19, p. 1156). Il n’a pas non plus pu confirmer la cession 

par X _________ à la banque du bail à loyer prétendument conclu avec V _________ 

(CC _________, R. 28, p. 1157). De plus, CC _________ a indiqué ignorer si 

X _________ lui avait remis le bail à loyer en original (CC _________, R. 29 p. 1157). 

 

Le 6 mai 2019, le Dr R _________, responsable de recherche au sein de la Faculté de 

droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université de 

O _________, a été mandaté par le tribunal du district de Sion pour établir l’authenticité 

- 37 - 

de la signature contestée de V _________ apposée sur l’exemplaire du bail litigieux 

(p. 1145).  

 

Invité à produire l’original du contrat de bail, la Banque D _________ a déposé, en date 

du 13 juin 2019, les documents requis, tout en précisant néanmoins qu’il n’était pas 

certain que le contrat de bail transmis revête un caractère original, la pièce en question 

étant signée en noir (p. 1303 ss). 

 

Par correspondance du 11 juillet 2019, l’expert R _________ a indiqué qu’un exemplaire 

original de la pièce à expertiser lui avait bien été remis en mains propres lors de sa visite 

au tribunal le 21 juin 2019 (p. 1387). 

 

Le 18 septembre 2019, l’expert R _________ a rendu son rapport d’expertise (p. 1468 

ss). Ce dernier a estimé que « les observations effectuées sur les documents soumis à 

l’examen soutiennent très fortement la proposition selon laquelle la signature au nom de 

V _________ figurant sur le contrat de bail du 21 juillet 2008 est bien de sa main, plutôt 

qu’une imitation réalisée par un tiers ». Il a également ajouté que « le tracé au stylo à 

bille de la signature au nom de V _________ figurant sur le contrat de bail du 21 juillet 

2008 a été apposée après l’impression au toner ». Enfin, il a déclaré que « les signatures 

aux noms de X _________ et de V _________ du contrat de bail du 21 juillet 2008 remis 

en original au soussigné diffèrent de celles figurant sur les copies du contrat de bail 

litigieux, telles qu’elles figurent au Dossier Principal sous Pièces 71-72, 317-318 et 890-

891. Par conséquent, il doit exister au moins un second exemplaire du contrat examiné 

en original par le soussigné ». 

 

2.4. X _________ prétend que V _________ aurait vécu 100 mois à l’intérieur de 

l’appartement de MM _________ (all. 129). Selon la copie du bail litigieux (pce 40), 

V _________ aurait occupé cet appartement à compter du 1er août 2008, le prétendu 

bail courant alors à compter de cette date. 

 

Or, V _________ a affirmé avoir vécu dans l’appartement de MM _________ depuis 

janvier 2013 à mai 2016 (V _________, R. 164, p. 1259). Selon lui, jusqu’au mois de 

janvier 2013, l’immeuble était inhabitable en raison des travaux ; il n’a alors commencé 

à y habiter qu’à partir de cette date, qui coïncide avec l’octroi de son permis de séjour 

- 38 - 

(V _________, R. 218, p. 1264). V _________ a indiqué avoir signé un contrat de bail à 

loyer avec X _________ en janvier 2013 seulement (V _________, R. 219, p. 1264). 

 

Le bail produit par X _________ en pièce 40 (p. 317) indique que le début du bail 

remontait au 1er août 2008 et la fin du bail au 1er août 2013, soit 61 mois. Le raisonnement 

de X _________, qui soutient que les époux V-W _________ ont, sur la base du contrat 

de bail prétendument établi, vécu 100 mois dans l’appartement de MM _________, ne 

peut pas être suivi.  

 

2.5. D’après X _________, le bail à loyer simulé fixait initalement une durée de bail du 

1er août 2008 au 1er août 2013, laquelle a été prolongée, en incluant un loyer de x’xxx fr. 

par mois, payable personnellement sur son compte xxx, connu de V _________ (all. 

123 ; X _________, R. 285, p. 1274). Auditionnée en qualité de témoin, LL _________ 

n’a pas pu le confirmer (LL _________, R. 118, p. 1252). La valeur probante de la pièce 

40 (p. 317), dont se prévaut X _________, est faible, dans la mesure où cette pièce est 

litigieuse et son authenticité n’a pas été clairement établie. 

 

X _________ soutient qu’en lien avec la prétendue conclusion du contrat de bail à loyer, 

V _________ serait débiteur d’un montant de xxx’xxx fr., charges non comprises 

(all. 131 ; X _________, R. 292, p. 1275). 

 

Appelé à se déterminer sur la question, V _________ a contesté devoir ce montant de 

xxx’xxx fr., dans la mesure où le seul bail qu’il avait signé, en un seul exemplaire, datait 

de janvier 2013, et qu’il l’avait signé uniquement dans le but de pouvoir obtenir le permis 

de séjour (V _________, R. 228, p. 1265). Le service de la population et des migrations 

n’a pas été interpellé sur ce point. Il convient de souligner que, à l’allégué 131, 

X _________ réclame un montant de xxx’xxx fr. (à savoir selon lui 100 mois de loyer à 

x’xxx fr.). En réalité, ce montant ne peut pas correspondre à 100 mois de loyer à 

x’xxx fr. (erreur) ; le contrat prévoit en effet un loyer de x’xxx fr. 

 

- 39 - 

2.6. Par ordre de paiement du 4 septembre 2008, X _________ a requis de la Banque 

D _________ de procéder au versement d’un montant de xxx’xxx fr. en faveur de Me 

DDD _________, selon acte de vente du 27 juin 2008, « contre remise de la CHP de 

xx’xxx fr. » (pce 62, p. 406). 

 

2.7. Par contrat hypothécaire passé avec la Banque D _________ le 9 septembre 2008, 

X _________ s’est vu accorder un prêt hypothécaire d’un montant de xxx’xxx fr. sur 

l’immeuble PPE no yy1 et 1/25ème de la PPE yy2 de la parcelle de base no xx3, plan no 

xx, au lieu-dit « XX _________ », sis sur la commune de B _________, ayant pour but 

l’« achat d’un appartement à B _________ » (pce 62, p. 396 ss). Selon le contrat, le taux 

d’intérêt était de 3.25% par an et les intérêts étaient payables par semestre, la première 

fois le 31 décembre 2008. Quant aux amortissements directs, ceux-ci s’élevaient à 

x’xxx fr. par semestre, la première fois le 30 juin 2009.  

 

2.8. V _________ a voulu réaliser des travaux à son goût à l’intérieur de l’appartement 

de MM _________ (all. 125, réplique) (mémoire-conclusions de Me M _________, p. 3). 

Tous les travaux réalisés dans l’appartement en question ont été exécutés à la demande 

de V _________ et à ses frais (V _________, R. 225, p. 1265). 

 

En 2008, une demande d’autorisation a été déposée pour modifier l’appartement inscrit 

au nom de X _________ (AA _________, R. 1, p. 1151). L’entreprise I _________ SA 

est alors intervenue en tant que bureau technique pour suivre les travaux 

(AA _________, R. 2, p. 1152), sous les directives de X _________ (R. 6). 

 

Selon X _________, V _________ est débiteur d’un montant de xxx’xxx fr. 

correspondant aux travaux commandés par lui et sa famille pour l’appartement de MM 

_________ (all. 130 et 132 ; R. 291 et 293, p. 1275). Interrogé à ce sujet, AA _________, 

de l’entreprise I _________ SA a indiqué l’ignorer, tout en faisant remarquer que 

l’ensemble des entreprises engagées avaient été payées (AA _________, R. 5, p. 1152) 

(mémoire-conclusions de Me M _________, p. 3). S’agissant du montant même des 

travaux, AA _________ a déclaré ne pas pouvoir le chiffrer au franc près mais que celui-

ci correspondait aux devis (AA _________, R. 4, p. 1152). Ce dernier a déclaré que les 

factures étaient envoyées à X _________ et ont été payées, mais a annoncé ne pas 

savoir si c’était X _________ ou W _________ qui s’en était réellement acquitté 

- 40 - 

(AA _________, R. 8, p. 1152). Lors de son audition, LL _________ a déclaré ne pas 

avoir connaissance du montant