# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 765882ec-4a98-5a55-b8e1-fe50fde8c1dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.10.2010 A/3374/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3374-2009_2010-10-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3374/2009-MARPU ATA/681/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 5 octobre 2010 

 

dans la cause 

 

GETI S.A. 
  

contre 

VILLE DE CHÊNE-BOUGERIES 
représentée par Me Malek Adjadj, avocat 

et 

MARTI IMMOBILIER S.A., appelée en cause 

 

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A/3374/2009 

EN FAIT 

1.  Le 22 juin 2009, la Ville de Chêne-Bougeries (ci-après : la ville) a publié 
dans la Feuille d'Avis Officielle de la République et canton de Genève 
(ci-après : FAO) un appel d'offres en procédure ouverte portant sur des travaux de 
construction, soit la rénovation et la transformation d'un bâtiment à usage de 
bureaux administratifs, sis 8 bis, route du Vallon à Chêne-Bougeries. Le montant 
du marché était estimé à CHF 2'330'000.-. 

  La date de remise des offres était fixée au 17 août 2009 à 16h30. 

  Le marché en question était soumis à l’accord intercantonal sur les marchés 
publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05) et à la loi fédérale sur le marché 
intérieur du 6 octobre 1995 (LMI - RS 943.02). 

2.  La ville a établi un document d'appel d'offres destiné aux entreprises 
générales et remis aux soumissionnaires. 

  Le chiffre 1.9 a pour objet les critères d'adjudication et est libellé comme 
suit : 

  Le marché sera adjugé au soumissionnaire ayant présenté : 

− l'offre la plus avantageuse économiquement 
 (rapport coût-avantage) 30 % 

− le délai de livraison, ou la possibilité d'occuper le bâtiment 
 en étapes, le plus court (crédibilité du planning) 20 % 

− l'organisation du travail et la structure des entreprises 
partenaires pour la réalisation 15 % 

− des choix de matériaux et des techniques de travail 
éco-efficients 10 % 

− des solutions permettant d'abaisser les coûts 
d'exploitation et d'entretien 10 % 

− le respect du cahier des charges et des attentes du maître 
de l'ouvrage 5 % 

− des références en rapport avec l'objet du marché 5 % 

− la présentation et la clarté de l'offre  5 % 
   100 % = 100 points 

− intégration des variantes d'entreprise  = 20 points 
  Maximum des points  = 120 points 

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  Le chiffre 1.10 précise les membres du comité de sélection et d’audition 
(ci-après : le comité). Ainsi, en font partie Madame Marion Garcia, 
Messieurs Emile Biedermann, Marc Fassbind, Pierre-Yves Favarger, 
François Perrin et Fabian Spinelli. 

3.  L'ouverture des offres a eu lieu le 17 août 2009 à 17h00. 

  Quatre offres ont été déposées, soit : 

− Beric S.A. (ci-après : Beric), pour le montant de CHF 3'270'000.- 

− Geti S.A. (ci-après : Geti) pour le montant de CHF 2'528'599,95 

− Batineg S.A. (ci-après : Batineg), pour le montant de CHF 2'702'795.- 

− Gini S.A., devenue depuis lors Marti Immobilier S.A. (ci-après : Marti), 
pour le montant de CHF 2'913'363.-. 

  Beric et Batineg n'ont pas présenté de variantes, Geti a accompagné son 
offre de suggestions et Marti a chiffré une variante pour le montant de 
CHF 112'000.-. 

4.  Le comité a décidé de recevoir les quatre soumissionnaires retenus. Ces 
auditions, menées par cinq des six membres du comité, ont eu lieu le 25 août 2009 
et ont fait l'objet d'un procès-verbal. 

 a. D'entrée de cause, Geti a relevé qu'il n'était pas facile de trouver le moyen 
de développer une offre par espace ou par local, sans avoir les points de repère 
nécessaires et pour lesquels il avait fallu faire souvent le métrage. Elle avait 
essayé de répondre en son âme et conscience. 

  La ville a constaté que des postes manquaient dans l'offre, ce qui rendait 
difficile de vérifier la crédibilité du prix. Ainsi en allait-il par exemple des 
aménagements extérieurs et des câblages, au sujet desquels rien de figurait dans le 
poste « électricité ». Geti a répondu que tout était écrit dans la soumission. Même 
si c'était difficile à trouver, il fallait faire des choix dans le descriptif. 

  Les soumissions étaient tombées durant la période de vacances. Réussir à 
avoir toutes les réponses et les réunir avait déjà été un exploit. Geti n'avait pas pu 
vraiment interroger chaque entrepreneur. Ceux-ci avaient rendu leurs prix en lui 
assurant qu'ils avaient tout regardé mais il était possible que des éléments aient été 
oubliés. Geti ne pouvait pas le savoir avant d'avoir refait un tour de table. La ville 
a rappelé à ce sujet qu'elle était intéressée à faire appel à une entreprise générale 
pour éviter des mauvaises surprises. D'un côté, Geti prétendait que le prix était sûr 
et de l'autre, elle déclarait qu’elle devait encore faire un tour de table pour 
confirmer ledit prix. La ville voulait être au clair sur le fait qu'en rendant l'offre, 

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Geti s'engageait à construire l’objet tel qu'il était décrit dans le descriptif pour la 
somme indiquée. Geti a expliqué que la structure de l'organisation de son 
entreprise voulait qu'à partir du moment où l'adjudication était confirmée, elle 
refaisait un tour de table avec les sous-traitants et les partenaires afin que ces 
derniers prennent également leurs responsabilités. Le principe de Geti était d'avoir 
un temps de réflexion supplémentaire, non pas pour remettre en cause le prix, 
mais pour que les partenaires et associés puissent prendre leurs responsabilités. La 
ville a répété qu'elle ne pouvait pas accepter de documents supplémentaires, ni 
accorder une semaine supplémentaire de réflexion. 

  A la question de savoir si Geti serait d’accord de s’engager sur le prix 
proposé au forfait, étant donné qu’elle avait contacté des entreprises et qu’elle 
affirmait que tout était intégré, l’intéressée a répondu que la solution idéale 
consisterait à dire qu’elle avait un prix mais qu’elle avait besoin d’une semaine 
pour réunir les entreprises et faire encore un tour de table. La soumission avait été 
rendue le jour après avoir reçu les derniers prix. Cela avait été vraiment fait 
d’arrache-pied mais l’avait confortée de constater que le prix auquel ils (sic) 
arrivaient était le prix d’estimation des architectes. A la question de savoir si un 
système de forfait à livre ouvert était envisageable, Geti a répondu que cela 
pouvait être un plus ou un moins. 

 b. Marti a confirmé que l'offre et le planning proposés correspondaient au 
projet qui avait été dessiné par les architectes. Elle avait travaillé avec des 
partenaires ce qui l'avait amenée vers une variante de développement durable. Le 
montant de l'offre se situait aux alentours de CHF 2'913'000.-. Le planning des 
travaux tenait compte d'une logistique et d'une mise en œuvre conformes aux 
échéances de l'appel d'offres, avec une date de livraison après onze mois, y 
compris les vacances hivernales. Concernant l'organigramme opérationnel, 
l'entreprise générale reprenait la réalisation avec une équipe propre et gérée de 
divers mandataires. Il y aurait sur place un chef de projet accompagné d'un 
collaborateur. 

  S'agissant du prix, Marti a expliqué que le calcul avait été fait en deux 
blocs : le premier correspondait aux rapports et discussions qu’elle avait pu avoir 
avec les entreprises partenaires et le second concernait les prestations. Il y avait eu 
un travail de plus d'un mois de métrés, poste par poste, et pour chaque article, 
l'entreprise avait essayé de calculer un prix. Par rapport à la prestation telle que 
définie dans le cahier des charges, elle n'avait pas peur de s'engager sur un prix 
forfaitaire si ceci devait être souhaité. 

  Beric et Batineg ont également été auditionnées. 

5.  Suite aux auditions susmentionnées, les membres du comité ont rempli 
chacun les feuilles des critères.  

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Entreprises soumissionnaires Biedermann Garcia Fassbind Favarger Spinellli Total

Beric Réalisations

Chemin des Poteaux 1213 Petit-Lancy
70 82 77 105 101 435

Geti S.A. Groupement d'entreprises pour 

la transformation intégrale

Rue du Môle 41bis 1201 Genève

51 55 33 87 36 262

Batineg Bâtisseur de solutions

Route de Thonon 151bis 1222 Vésenaz
102 97 88 102 88 477

Gini S.A.

Chemin du Vieux-Bureau 1217 Meyrin
98 97 88 110 106 499

Ratios

Beric Geti Batineg Gini

Moyenne des notes individuelles,

totaux divisés par 6
87.00 52.40 95.40 99.80

Classement des entreprises

pour la moyenne la plus élevée
3 4 2 1

 

 

 

 

 

Dit tableau a été signé par les cinq commissaires ayant participé aux auditions. 

6.  Le 1er septembre 2009, la ville s'est adressée aux quatre soumissionnaires en 
les informant que le comité avait proposé au pouvoir adjudicataire l'entreprise 
Marti pour la réalisation des travaux. 

  L'adjudication définitive ferait l'objet d'une publication dans la FAO le lundi 
7 septembre 2009, ouvrant les voies d'un éventuel recours au Tribunal 
administratif dans un délai de dix jours. 

7.  Selon la publication dans la FAO du 7 septembre 2009, la ville a adjugé le 
marché à Marti. 

8.  Par acte déposé au greffe du Tribunal administratif le 17 septembre 2009, 
Geti a déposé un recours contre la décision d’adjudication. 

  Elle était surprise de n'avoir reçu aucune explication ni motivation avec la 
décision d'adjudication. Dans d'autres concours soumis à l’AIMP auxquels elle 
avait participé, l'annonce du résultat avait toujours été accompagnée de tabelles 
explicatives motivant la décision. 

  Elle conclut à ce que le Tribunal administratif ordonne à la ville de motiver 
sa décision, et à être autorisée à compléter son recours dans un délai raisonnable, 
avec suite de frais de dépens. 

9.  Le Tribunal administratif a imparti un délai au 15 octobre 2009 à Geti pour 
compléter son recours. 

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  Le 5 octobre 2009, Geti a relevé que les motivations de la ville ne lui étaient 
toujours pas connues, ce qui l'empêchait de pouvoir formuler correctement son 
recours. 

  Elle a persisté dans ses conclusions initiales, sollicitant notamment 
l’autorisation de compléter son recours une fois les motivations connues. 

10.  Par courrier du 2 novembre 2009, la ville a informé le Tribunal administratif 
que le contrat relatif au marché querellé avait été signé avec Marti le 
29 octobre 2009. 

11.  Dans sa réponse du 16 novembre 2009, la ville s'est opposée au recours. 

  L'offre de Marti était très précise, comprenant le calcul détaillé - poste par 
poste - de chaque élément. En revanche, celle de Geti se limitait à trois pages, 
sans calcul détaillé des différents postes. La différence entre les deux offres était 
en outre apparue de manière flagrante lors de l'audition du 25 août 2009. A cette 
occasion, le représentant de Geti avait exposé que ses sous-traitants n'avaient pas 
été consultés et que tous les éléments de l'appel d'offres figuraient 
« probablement » dans son offre. Il apparaissait clairement que la soumission 
chiffrée de Geti ne prenait pas en compte tous les éléments requis et se fondait sur 
une offre qui devait encore faire l'objet d'un nouveau tour de table. Le représentant 
de Geti n'avait ainsi pas hésité à demander une semaine supplémentaire pour 
confirmer son offre. 

  Par ailleurs, malgré les questions de la ville, Geti n'avait pas été en mesure 
d'indiquer sous quel poste étaient visées certaines prestations demandées. 

  En revanche, lors de son audition, Marti avait démontré le travail effectué 
sur la fixation des prix : elle avait développé une offre point par point, calculée 
avec précision et s’assurant de la fiabilité de ses partenaires. 

  Ces deux éléments s'étaient ressentis lors de la notation. La ville a produit le 
rapport de synthèse du 25 août 2009 ainsi que le détail de la notation effectuée par 
chacun des cinq membres du comité. 

  A teneur de l'art. 45 du règlement sur la passation des marchés publics du 
17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01), l'autorité adjudicatrice devait rendre une 
décision d'adjudication sommairement motivée. En l'espèce, les évaluations des 
différentes offres avaient été faites conformément aux critères d'adjudication et 
aucun grief ne pouvait être retenu à l'encontre de la ville. 

  Le choix des critères d’adjudication était laissé à la libre appréciation de 
l'autorité adjudicatrice. En particulier, elle était libre de choisir la méthode qu'elle 
entendait utiliser pour noter les offres qui lui étaient soumises (ATA 486/2009 du 
29 septembre 2009). 

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  Le prix n'était qu'un critère d'adjudication parmi les autres et ce n'était pas 
nécessairement l'offre la meilleure marché qui obtenait l'adjudication 
(ATA/176/2007 du 17 avril 2007 et les réf. citées). Outre le prix, d'autres critères 
pouvaient être pris en considération tels que la qualité, les délais, l'adéquation aux 
besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de 
l'environnement. En l'espèce, la condition du prix mentionnait explicitement la 
comparaison du rapport coût-avantage en parlant d'offre la plus avantageuse 
économiquement. A cet égard, la crédibilité de l'offre et la possibilité concrète 
pour l'adjudicateur de respecter celle-ci était primordiale pour déterminer du 
rapport coût-avantage ainsi qu'examiner l'offre économiquement la plus 
avantageuse. 

  Il était clairement ressorti de l'offre déposée - et surtout de l'audition des 
soumissionnaires - que Geti n'avait pas fourni une soumission dont le prix pouvait 
être garanti avec certitude. Dans ces circonstances, la ville était légitimée à 
pénaliser Geti sur le critère prix, le rapport coût-avantage n'étant pas garanti. 

  Elle conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens. 

12.  Geti a complété son recours le 30 janvier 2010. 

  La ville n'avait pas hésité à signer le contrat alors même qu'une procédure 
était en cours. Elle devrait assumer seule le fait d'avoir décidé de passer outre la 
procédure de recours, ce d'autant plus qu'en ne motivant pas sa décision, 
contrairement aux obligations légales, elle avait empêché Geti de déposer un 
recours motivé, avec, le cas échéant, une demande de restitution de l'effet 
suspensif.  

  Nonobstant les documents et explications fournis par la ville, elle n'avait 
toujours pas obtenu un commencement de motivation. 

  L'attribution du marché à Marti était arbitraire, non rationnelle et basée sur 
une procédure de décision insuffisante, dont les motivations étaient soit 
inexistantes, soit contestables car contraires à la loi. 

  L’analyse des critères d’adjudication l’amenait aux constations suivantes : 

  Bien qu'ayant formé l'offre la plus avantageuse économiquement, elle s'était 
vu attribuer le plus petit score (15 points) alors qu'il s'agissait du critère dont la 
pondération était la plus importante. Une telle attribution arbitraire des points 
avait pour conséquence de condamner presque définitivement son offre. 
Inversement, Marti s'était vu attribuer le second meilleur score (25 points), alors 
que son offre était la plus onéreuse. 

  Elle contestait que son offre comporterait des points flous et des incertitudes 
alors que celle de Marti serait détaillée en tous points. En particulier, elle n'avait 

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jamais demandé un délai supplémentaire ni laissé entendre d'une quelconque 
façon que son offre manquait de fiabilité. 

  Aucun document versé à la procédure ne permettait d'expliquer pour quels 
motifs l'offre de Marti resterait la plus avantageuse économiquement alors qu'elle 
était la plus chère de toutes. 

  S'agissant du délai d'exécution, la ville avait attribué pour ce critère le 
maximum de points à l’entreprise qui avait annoncé un délai de huit mois 
totalement utopique et le second score, soit 15 points, à Marti qui avait annoncé 
un délai de onze mois difficile à tenir d'un point de vue objectif. 

  Quant au troisième critère de jugement, il avait donné lieu à l'attribution du 
score maximal à Marti alors que celle-ci n'avait pas communiqué les 
renseignements relatifs à l'organisation du travail et la structure des entreprises 
partenaires, exigences pourtant formulées de manière impérative par la ville. 

  Elle obtenait donc un total de 33 points pour les trois premiers critères 
d’adjudication alors que Marti en obtenait 55. Il lui était donc impossible de 
reprendre le dessus avec les points - peu nombreux - attribués aux cinq critères 
restants.  

  S’agissant en particulier du critère « présentation et clarté de l’offre », elle 
avait obtenu le score le plus bas en raison du fait que les prix n’auraient pas été 
formulés de la même façon que Marti et que l’offre de cette dernière serait plus 
complète. Or, à ce sujet, la ville avait uniquement émis des souhaits et aucune 
exigence contraignante. 

  Elle s’est également élevée contre le fait que le procès-verbal d’audition du 
25 août 2009 n’avait pas été signé, ce qui constituait une violation de l’art. 40 
RMP conduisant à l’annulation de la décision d’adjudication. 

  Il apparaissait qu'au stade des auditions déjà, les dés étaient jetés puisque les 
personnes en charge de l'audition des concurrents étaient venues à la rescousse de 
Marti lorsque celle-ci s'enfonçait par des réponses floues ou de nature à la 
prétériter alors qu'il n’en avait pas été de même à l'égard des autres concurrents. 

  Enfin, elle constatait que son offre n'avait pas fait l'objet d'une décision 
d'exclusion ce qui aurait été possible en application de l'art. 42 al. 1 let. a RMP. La 
ville n'était par conséquent pas recevable à venir prétendre aujourd'hui que son 
offre était incomplète et qu'elle ne satisfaisait pas aux exigences et au cahier des 
charges. 

  La ville avait violé les principes régissant l'adjudication des marchés 
publics, en particulier les art. 16 RMP (non discrimination et égalité de 

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traitement), 43 RMP (critères d'adjudication) et 45 RMP (obligation de motiver la 
décision d'adjudication). 

  Forte de la conviction que c'était de manière totalement arbitraire que 
l'adjudication du marché s'était faite en faveur de Marti, Geti sollicitait la 
restitution de l'effet suspensif au recours et à ce qu'il soit ordonné à la ville 
d'interrompre toutes démarches entreprises consécutivement à l'adjudication du 
marché public à Marti et ce, sous la menace des sanctions prévues à l'art. 292 du 
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

  Elle conclut principalement à l’annulation de la décision d’adjudication 
publiée dans la FAO du 7 septembre 2009, à l’annulation du contrat conclu le 
29 octobre 2009 entre la commune de Chêne-Bougeries et Marti et à ce que lui 
soit attribué le marché public pour lequel elle avait soumissionné le 17 août 2009, 
avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut à ce qu’il soit dit et 
constaté que la décision d’adjudication publiée dans la FAO du 7 septembre 2009 
viole les dispositions relatives à la passation des marchés publics et à la réserve de 
ses droits de demander à la commune de Chêne-Bougeries la réparation du 
dommage qu’elle lui a causé en agissant de manière illicite, avec suite de frais et 
dépens. 

13.  Invitée à se déterminer sur la question de l'effet suspensif, la ville a conclu à 
son rejet dans ses observations du 15 février 2010. 

14.  Le 17 février 2010, le Tribunal administratif a appelé en cause Marti lui 
impartissant un délai pour faire valoir ses observations. 

15.  Marti a présenté sa réponse le 25 février 2010, concluant au rejet de la 
requête d'effet suspensif pour les motifs exposés par la ville. 

  Elle s'est également déterminée sur les éléments mentionnés par Geti dans 
son complément de recours du 30 janvier 2010. 

  Dans le cadre de l’appel d’offres, elle avait proposé une variante 
« développement durable » afin de satisfaire au label « Minergie ». Le projet 
actuellement en construction répondait au standard « Minergie ». 

  L’offre avait été élaborée principalement sur la base d’un partenariat avec 
les entreprises présentées lors de la séance du 25 août 2009. A l’exception des lots 
de traitement de façades et de plâtrerie qui étaient en cours de mise au point 
technique, les prestations avaient été adjugées aux entreprises partenaires 
annoncées. L’organisation interne de l’entreprise et l’organigramme opérationnel 
du projet avaient été présentés au maître de l’ouvrage lors de la réunion du 
25 août 2009. 

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  Le planning des travaux proposés comptait onze mois, comprenant les 
vacances hivernales. Le contrat du 29 octobre 2009 était d'ores et déjà exécuté à 
45 % et il n'y avait aucune raison de bloquer les travaux en cours. 

16.  Par décision du 3 mars 2010, la présidente du Tribunal administratif a rejeté, 
dans la mesure où elle avait un objet, la demande de restitution de l'effet 
suspensif, respectivement de mesures provisionnelles. 

17.  Le 10 juin 2010, le Tribunal administratif a tenu une audience de 
comparution personnelle et d’enquêtes au cours de laquelle il a entendu M. Perrin 
à titre de renseignement. 

  Celui-ci a confirmé que, bien que faisant partie du comité, il n’avait pas 
participé à la séance d’audition du 25 août 2009 et il n’avait pas lu le 
procès-verbal y relatif. Il n’avait pas pris connaissance des tableaux récapitulatifs 
de la notation des critères d’adjudication. En résumé, il n’avait pas suivi du tout la 
procédure d’adjudication. Avant la séance du 25 août 2009, il avait formulé trois 
demandes à Monsieur Pierre Robyr, mais il ne savait pas si celles-ci avaient été 
honorées. 

  En sa qualité de membre du comité, il n’avait pas été avisé que les travaux 
étaient adjugés à Marti. En revanche, il l’avait été en tant que conseiller municipal 
lors d’une séance de commission des bâtiments et en tant que citoyen de la ville. Il 
n’avait pas demandé au comité de justification concernant l’adjudication. 

  Geti a précisé que lors de l’audition du 25 août 2009, elle n’avait pas été 
renseignée sur le fait qu’un procès-verbal serait établi et elle n’avait pas reçu ce 
document. 

  Marti a déclaré qu’elle avait le souvenir d’avoir été informée de cette 
question. Elle n’avait pas demandé le procès-verbal et elle ne se souvenait pas de 
l’avoir reçu. 

  Les représentants de la ville ont précisé que les membres du comité ayant 
participé aux auditions du 25 août 2009 n’avaient pas signé le procès-verbal mais 
en revanche, ils avaient apposé leur signature sur le tableau de synthèse des 
notations. Ils ne pouvaient pas répondre à la question de savoir la date à laquelle 
le procès-verbal des auditions avait été établi. 

  A la demande de Geti, un délai lui a été imparti pour présenter ses 
observations et des pièces complémentaires ainsi qu’un délai à la ville pour ses 
observations sur le fond. 

  Marti n’a pas sollicité de délai ni d’acte d’instruction complémentaire. 

18.  Le 30 juin 2010, Geti a présenté ses observations. 

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  Lors de son audition, M. Perrin avait admis avoir formulé trois demandes à 
M. Robyr avant la séance du 25 août 2009 et déclaré ne pas savoir si celles-ci 
avaient été honorées. Parmi les requêtes de celui-là figurait celle que soit obtenue, 
avant signature du contrat, la liste complète de tous les mandataires de l’entreprise 
générale. Or, cette exigence n’avait pas été respectée par la ville puisque le contrat 
avait été signé avec Marti sans que l’identité des mandataires de l’entreprise 
générale ne soit connue. 

  M. Perrin avait également confirmé qu’il n’avait été informé de 
l’adjudication des travaux à Marti qu’à l’occasion d’une séance du conseil 
municipal et qu’il ne l’avait pas été précédemment en qualité de membre du 
comité. Pareille manière de procéder en disait long sur la façon dont la décision 
d’adjudication avait été prise ; de surcroît, la procédure était contraire à l’art. 2.21 
du dossier d’appel d’offres qui précisait que la sélection finale d’une entreprise 
générale serait soumise au conseil municipal pour approbation. Ce n’était que le 
17 septembre 2009 que le conseil municipal de la ville avait été informé de la 
décision d’adjudication, soit postérieurement à l’adjudication elle-même. A cela 
s’ajoutait que la décision d’adjudication publiée dans la FAO ne mentionnait pas 
le montant de l’adjudication et cela contrairement à l’art. 52 du RMP. 

  De même, la ville avait clairement violé les dispositions de l’art. 40 RMP en 
ne renseignant pas les soumissionnaires qu’un procès-verbal de l’audition du 
25 août 2009 serait établi et signé. 

  L’attribution d’un marché à une entreprise dont l’offre était de 15 % plus 
haute que celle du moins-disant violait de façon flagrante le but premier des art. 1 
et ss AIMP ainsi que les art. 16, 43 et 45 RMP. 

  Pour le surplus, Geti reprenait ses arguments précédemment développés sur 
le fait que son offre avait été acceptée lors de l’ouverture publique du 17 août 
2009. Si la ville estimait qu’il manquait un ou plusieurs postes, elle se devait de 
faire application de l’art. 39 al. 2 RMP et ajuster l’offre de Geti, ce qu’elle n’avait 
pas fait. 

  En marge des nombreuses violations commises par la ville, il devait être 
rappelé que celle-ci n’avait pas demandé non plus aux concurrents de signer le 
document « engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes » prescrit 
par les art. 11 AIMP et 21 RMP. 

  Enfin, le mode de calcul de la « moyenne » opéré par la ville procédait de 
calculs inexacts et n’était que de la pure cosmétique comptable. Elle versait aux 
débats un tableau incluant le détail des calculs effectués par elle-même, desquels il 
ressortait clairement que ceux auxquels s’était livrée la ville étaient tronqués. 

  Elle a persisté dans ses conclusions du 30 janvier 2010. 

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19.  La ville a présenté ses observations le 15 juillet 2010. 

  Geti n’avait pas sollicité la restitution de l’effet suspensif. Le contrat avait 
été conclu. Partant, en tant que Geti demandait autre chose que la constatation 
d’un éventuel caractère illicite de la décision d’adjudication, son recours devait 
être déclaré irrecevable. 

  Elle s’est déterminée comme suit sur les griefs invoqués par Geti : 

  A teneur de l’art. 45 RMP, l’autorité adjudicatrice devait rendre une 
décision d’adjudication sommairement motivée. Geti avait parfaitement compris 
les motifs pour lesquels son offre n’avait pas été retenue ainsi que cela ressortait 
de ses mémoires des 30 janvier et 30 juin 2010. Il n’existait aucun vice de 
procédure sur cette question. 

  La publication dans la FAO du 7 septembre 2009 omettait d’indiquer le 
montant de l’adjudication. Toutefois, le montant total des travaux était mentionné 
dans la publication de sorte que la somme concernée par les marchés publics 
pouvait ainsi être déterminée par les tiers. Cette omission n’avait eu aucune 
influence sur le fond de la décision d’adjudication et n’avait pas empêché Geti de 
saisir le Tribunal administratif. Le recours ne saurait être admis pour ce motif. 

  Les auditions étaient prévues et mentionnées dans le dossier d’appel d’offres 
du 15 juin 2009. Lors de la séance du 25 août 2009, les parties avaient été 
informées du fait qu’un procès-verbal serait établi. Les membres présents du 
comité avaient signé le tableau de synthèse des notations attestant de leur présence 
lors de tous les actes relatifs à cette adjudication. Le contenu du procès-verbal 
préparé n’avait en outre été contesté par aucune des parties. Dans ces 
circonstances, le fait que les membres du comité n’aient pas signé le procès-verbal 
comme ils auraient dû le faire en application de l’art. 40 al. 2 RMP n’était qu’un 
vice mineur qui n’avait eu aucune influence sur la procédure. 

  Geti se plaignait que le conseil municipal ne se soit pas prononcé sur la 
décision d’adjudication. La ville peinait à voir de quel vice juridique se plaignait 
la recourante. Le point 2.21 figurant dans le dossier d’appel d’offres ne saurait 
sérieusement être interprété en ce sens qu’il imposait au conseil municipal in 
corpore de prendre la décision d’adjudication. Dans cette hypothèse, à quoi donc 
aurait servi le comité ? Si le conseil municipal avait pu, avec des critères 
politiques, attribuer le marché à l’entreprise qu’il souhaitait, tous les critères 
objectifs d’évaluation seraient tombés à faux. Le point 2.21 précité ne pouvait que 
signifier que le contrat qui serait conclu devait être soumis au conseil municipal 
pour que ce dernier vote le crédit d’investissement nécessaire, soumis ensuite à la 
procédure référendaire. 

- 13/24 - 

A/3374/2009 

  Le fait que les demandes de l’un des membres du comité, qui n’avait 
finalement pas participé au processus d’évaluation, n’avaient pas été respectées ne 
constituait pas une violation de la procédure d’adjudication. La ville ne voyait pas 
quelle règle sur les marchés publics serait touchée par ce grief qui n’était pas 
pertinent. 

  De même, aucune violation de l’art. 21 RMP (égalité homme/femme) n’était 
sérieusement alléguée par Geti. 

  Geti se plaignait d’une violation de l’égalité de traitement et d’arbitraire, au 
motif qu’elle avait l’offre la moins-disante. A cet égard, l’autorité était libre de 
choisir la méthode qu’elle entendait utiliser pour noter les offres qui lui étaient 
soumises. La nouvelle grille d’évaluation effectuée par Geti elle-même, selon sa 
propre évaluation des dossiers, ne lui était d’aucun secours. La ville s’était fondée 
sur une grille d’évaluation et les critères publiés avaient été appliqués avec soin. 
Enfin, selon l’art. 43 al. 3 RMP, le critère du moins-disant n’était pas absolu. 
Durant son audition, Geti avait exposé que le prix ne pouvait être garanti avec 
certitude. Dans ces circonstances, la ville était légitimée à sanctionner le critère 
« prix » au vu du peu de fiabilité de celui-ci. 

  Le recours devait être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, avec suite de 
frais et dépens. 

20.  Sur quoi, comme annoncé lors de l’audience du 10 juin 2010, la cause a été 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Le marché offert est soumis notamment à l’AIMP, au RMP, à la loi 
autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’AIMP du 12 juin 1997 - 
L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 let. c et 56 al. 1 RMP) ainsi qu’à la LMI. 

  La décision d’adjudication a fait l’objet d’une publication dans la FAO le 
7 septembre 2009. Le délai de dix jours venait à échéance le 17 septembre 2009. 

  Dès lors, le recours qui respecte le délai légal de dix jours des art. 15 al. 2 
AIMP et 56 al. 1 RMP est recevable. 

2. a. Selon l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant. En outre, il 
doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, un bref délai pour 

- 14/24 - 

A/3374/2009 

satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité 
(art. 65 al. 2 LPA). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/496/2008 du 23 septembre 2008 ; ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; 
ATA/118/2006 du 7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la 
jurisprudence citée). Une requête en annulation d’une décision doit par exemple 
être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a de manière suffisante 
manifesté son désaccord avec la décision, ainsi que sa volonté qu’elle ne 
développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit administratif, Vol. II, 
Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). 

 b. Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/496/2008 ; ATA/1/2007 ; ATA/775/2005 déjà cités ; 
ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, op. cit., 
pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et 
pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 2006 ; 
cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne suffit par 
exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée sans 
expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue 
(ATA précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le 
recourant se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de 
l’autorité de recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le 
Tribunal fédéral a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de 
recours sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, 
ce que le recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève 
motivation est suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent 
à l’objet de la contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 
2005). Encore faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au 
recourant de prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqué et 
d’expliquer en quoi et pourquoi il s’en prend à celui-ci (ATF 131 II 470, 
consid. 1.3 p. 475 [ég. rendu à propos de l’ancienne LOJ] ; Arrêt du Tribunal 
fédéral I 134/03 du 24 février 2004 ; ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la 
simple allégation que la décision attaquée serait erronée est insuffisante, la 
motivation devant être en relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les 
conclusions ou la motivation existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité 
doit impartir un délai de correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388). 

- 15/24 - 

A/3374/2009 

  En l’espèce, bien que la recourante n’ait pas pris de conclusions formelles 
dans son acte initial du 17 septembre 2009, la lecture de son recours, même fort 
succinct, permet de comprendre qu’elle conclut à l’annulation de la décision qui 
adjuge le marché à Marti. 

  Il s’ensuit qu’à cet égard également, le recours est recevable. 

3. a. La qualité pour recourir appartient à toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 let. b LPA). Tel est le cas de celle à 
laquelle la décision attaquée apporte des inconvénients qui pourraient être évités 
grâce au succès du recours, qu'il s'agisse d'intérêts juridiques ou de simples 
intérêts de faits (ATA/155/2010 du 9 mars 2010 et les réf. citées).  

  En l'espèce, le contrat ayant été conclu avec l’adjudicataire (art. 46 RMP), il 
convient de se demander si la recourante conserve un intérêt digne de protection 
au maintien du recours. 

 b. Selon l'art. 18 al. 2 AIMP lorsque le contrat est déjà conclu, l'autorité qui 
admet le recours ne peut que constater le caractère illicite de la décision.  

  En tant que soumissionnaire évincée, et bien que le contrat ait été déjà 
conclu, la recourante conserve un intérêt actuel à recourir contre la décision 
d’adjudication au sens de l’art. 60 let. b LPA, son recours étant à même d’ouvrir 
ses droits à une indemnisation (ATF 125 II 86, consid. 5 b p. 96). 

  Elle dispose donc de la qualité pour recourir (ATA/390/2010 du 18 mai 
2010). 

 c. Par ailleurs, selon l'arrêt du Tribunal fédéral 2P.307/2005 du 24 mai 2006, le 
recourant qui conteste une décision d'adjudication et qui déclare vouloir maintenir 
son recours après la conclusion du contrat conclut, au moins implicitement, à la 
constatation de l’illicéité de l’adjudication, que des dommages-intérêts soient 
réclamés ou non. 

 d. Cela étant, ce n’est que le 30 janvier 2010 que la recourante a pris des 
conclusions pour réserver ses droits en relation avec le dommage qu’elle prétend 
avoir subi. En l’état, la recevabilité de ces conclusions souffre de rester ouvertes. 

4.  La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être 
entendue, la décision attaquée n'étant pas suffisamment motivée. 

  Le droit à la motivation d’une décision est une garantie constitutionnelle de 
caractère formel qui est un aspect du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) ; 
ATF 126 I 97 consid. 2 pp. 102-103 ; 120 Ib 379 consid. 3b p. 383 ; 119 Ia 136 

- 16/24 - 

A/3374/2009 

consid. 2b p. 138 et les arrêts cités). Cette exigence vise à ce que le justiciable 
puisse comprendre la décision dont il est l’objet et exercer ses droits de recours à 
bon escient. Elle vise également à permettre à l’autorité de recours d’exercer son 
contrôle. Il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui 
l’ont guidée et sur lesquels elle fonde sa décision, de manière à ce que l’intéressé 
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de 
cause. Elle n’a pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à ceux qui, sans 
arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 124 II 146 consid. 2 p. 149 ; 122 IV 8 
consid. 2c p. 14 ; ATA/176/2007 déjà cité.).  

  En matière de marchés publics, cette obligation se manifeste par le devoir 
qu’a l’autorité d’indiquer au soumissionnaire évincé les raisons du rejet de son 
offre (J.-B. ZUFFEREY/C. MAILLARD/N. MICHEL, Le droit des marchés 
publics, Fribourg 2002, p. 256).  

  En l’espèce, il est vrai que la décision attaquée ne comporte aucune 
motivation, et qu’à ce titre, elle viole l’art. 29 al. 2 Cst. Cela étant, dans le cadre 
de la procédure de recours, la ville a produit tous les documents utiles et justifiés 
de sa motivation. Dans la mesure où le tribunal de céans connaît de la présente 
cause avec un plein pouvoir d’examen, soit le même que celui de l’autorité 
intimée, il apparaît que le vice de motivation a été réparé (ATA/176/2007 op. cit.). 

  En conséquence, la décision n’aurait pas pu être annulée pour ce motif. 

5. a. Aux termes de son art. 1er, la LMI garantit à toute personne ayant son siège 
ou son établissement en Suisse, l’accès libre et non discriminatoire aux marchés 
afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse. La 
LMI ne constitue qu’une loi-cadre orientée vers la protection des 
soumissionnaires externes et l’unification du marché suisse. Elle ne vise pas à 
s’immiscer dans les réglementations cantonales, mais se borne à exiger que ces 
dernières ne constituent pas une entrave au libre-échange des services et des 
marchandises ainsi qu’à la liberté des personnes de s’établir et de circuler 
(Message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994 concernant la LMI, FF 1995 I 
p. 1248-1249).  

 b. Selon l’art. 5 al. 1 LMI, les marchés publics des cantons, des communes et 
des autres organes assumant des tâches cantonales ou communales sont régis par 
le droit cantonal ou intercantonal ; ces dispositions, ainsi que les décisions 
fondées sur elles, ne doivent pas discriminer les personnes ayant leur siège ou leur 
établissement en Suisse de manière contraire à l'art. 3 LMI qui fixe les conditions 
auxquelles des restrictions à la liberté d’accès au marché de soumissionnaires 
externes peuvent être prévues. 

- 17/24 - 

A/3374/2009 

 c. La LMI comporte ainsi certaines garanties visant principalement à protéger 
les offreurs externes. Elle fixe un nombre limité de principes fondamentaux dont 
la Confédération, les cantons et les communes doivent tenir compte tant dans la 
pratique que dans leur activité législative (Message du Conseil fédéral du 
23 novembre 1994 concernant la LMI, FF 1995 I p. 1231).  

 d. Les cantons, les communes et les autres organes assumant des tâches 
cantonales et communales veillent à ce que les projets de marchés publics de 
grande importance portant sur des fournitures, des services ou des travaux, de 
même que les critères de participation et d’attribution du marché, soient publiés 
dans un organe officiel. Ils tiennent compte à cet égard des engagements 
internationaux pris par la Confédération (art. 5 al. 2 LMI). Cette disposition 
institue une obligation de transparence consistant à garantir un degré de publicité 
adéquat permettant une ouverture du marché à la concurrence, ainsi que le 
contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication. Lorsqu’un marché doit 
faire l’objet d’un appel d’offres selon l’art. 5 al. 2 LMI, le pouvoir adjudicateur est 
tenu d’énumérer par avance tous les critères d’aptitude et d’adjudication qui 
seront pris en considération (E. CLERC, Commentaire de l’art. 5 LMI, in Droit de 
la concurrence : commentaire romand, nos 144-146 pp. 1368-1369 ss.). Il doit 
aussi spécifier clairement d’emblée l’ordre de priorité des critères, de telle sorte 
que la manière dont l’évaluation a été effectuée par le pouvoir adjudicateur puisse 
être retracée par l’autorité de recours (RDAF 2000 p. 181, consid. 4c et 5a). 

6.  Selon l'art. 16 al. 1 et 2 AIMP, le recours contre une décision d'adjudication 
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus de pouvoir 
d'appréciation, et pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents. Le 
grief d'inopportunité ne peut pas être invoqué. 

7.  L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les 
soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre 
ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication (art. 1 al. 3 let b AIMP), assurer 
la transparence des procédures de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) 
et permettre l’utilisation parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d 
AIMP). Ces principes doivent être respectés notamment dans la phase de 
passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment 11 let. a et b AIMP). 

8.  Geti critique la notation des critères d’adjudication. Sur cette question, il est 
difficile de suivre l’argumentation de la recourante, notamment les notes 
auxquelles elle se réfère dans ses observations du 3 janvier 2010, car celle-ci n’a 
pas pris la peine de préciser à quel relevé de notation elle fait allusion. Or, dans le 
cadre de la procédure, la ville a versé aux débats les relevés individuels des 
membres du comité ainsi qu’un relevé récapitulatif. La recourante était donc en 
mesure de développer son argumentation sur la base de documents en précisant 
auxquels elle se référait. 

- 18/24 - 

A/3374/2009 

  L’autorité adjudicatrice est libre de choisir la méthode qu’elle entend utiliser 
pour noter les offres qui lui sont soumises. La loi ne lui impose aucune méthode 
de notation particulière. Le choix de la méthode de notation relève ainsi du 
pouvoir d’appréciation de l’autorité adjudicatrice, sous réserve d’abus ou d’excès 
du pouvoir d’appréciation (Arrêt du Tribunal fédéral 2P/172/2002 du 10 mars 
2003 consid. 3.2 ; ATA/176/2007 déjà cité, consid. 8 ; D. ESSEIVA, note ad S12 
in DC 2/2003, p. 62). L’opportunité du choix de la méthode de notation ne peut 
être revue par l’autorité de recours (cf. art. 16 al. 2 AIMP). De surcroît, aucune 
norme n’impose à l’autorité adjudicatrice de faire connaître à l’avance la méthode 
de notation qu’elle utilisera (Arrêt du Tribunal fédéral 2P/172/2002 du 10 mars 
2003 consid. 2.3 ; Arrêt du Tribunal administratif vaudois du 26 janvier 2000 in 
DC 2/2001, p. 67 et note de D. ESSEIVA ; O. RODONDI, Les critères d’aptitude 
et les critères d’adjudication dans les procédures de marchés publics, 
RDAF I 2001, p. 406). 

  Selon l’art. 43 RMP, l’évaluation est faite selon les critères prédéfinis 
conformément à l’art. 24 et énumérés dans l’avis d’appel d’offres et/ou les 
documents d’appel d’offres (al. 1). Le résultat de l’évaluation des offres fait 
l’objet d’un tableau comparatif (al. 2). 

  En l’espèce, l’autorité adjudicatrice a fixé des critères d’adjudication et 
indiqué la pondération de chacun d’entre eux. Les critères choisis et le poids qui 
leur est donné sont pertinents et ne prêtent pas le flanc à la critique. L’élaboration, 
par le comité, d’une liste d’éléments permettant d’apprécier chacun des critères 
d’une manière uniforme, pouvant être qualifiée de grille d’évaluation des critères, 
est conforme à la pratique. A cet égard, l’analyse de cette grille d’évaluation 
montre qu’aucun des éléments y figurant n’est exorbitant aux critères annoncés 
(ATA/338/2010 du 18 mai 2010 et les réf. citées). 

  Le Tribunal administratif relèvera encore que les pièces produites par 
l’autorité intimée permettent de vérifier que les membres du comité présents à la 
séance d’audition du 25 août 2009 ont effectué une appréciation individuelle des 
soumissionnaires, en fonction des critères d’adjudication publiés et que le résultat 
de l’évaluation des offres a fait l’objet d’un tableau récapitulatif. 

  Il s’ensuit que la procédure prévue par l’art. 43 al. 1 et 2 RMP a été 
parfaitement respectée par la ville. 

9.  La recourante soutient que son offre devait être considérée comme la plus 
avantageuse, dès lors qu’elle était moins élevée que celle de l’adjudicataire. Ce 
faisant, elle discute l’appréciation du critère du prix. 

  Aux termes de l’art. 43 al. 3 RMP, le marché est adjugé au soumissionnaire 
ayant déposé l'offre économiquement la plus avantageuse, c'est-à-dire celle qui 
présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants 

- 19/24 - 

A/3374/2009 

peuvent notamment être pris en considération : la qualité, les délais, l'adéquation 
aux besoins, le service après-vente, l'esthétique, l'organisation, le respect de 
l'environnement. 

  Selon l’al. 4, l’adjudication de biens largement standardisés peut intervenir 
selon le critère du prix le plus bas. 

  Ainsi, en dehors de l’hypothèse du marché portant sur des biens largement 
standardisés, non applicable en l'espèce, le prix est un critère d’adjudication parmi 
d’autres. Il en découle premièrement que ce n’est pas nécessairement l’offre la 
meilleure marché qui obtiendra l’adjudication. Deuxièmement, chacun des critères 
doit faire l’objet d’une appréciation, en principe sous forme de notation, 
l’adjudication étant prononcée en faveur de l’offre qui aura obtenu le plus grand 
nombre de points (cf. D. ESSEIVA, note ad S10-S13 in DC 2/2002, p. 76). 

  Il résulte de la jurisprudence développée en relation avec l’art. 43 RMP -
dont la teneur est largement identique à celle de l’art. 39a RMP - que l’offre 
économiquement la plus avantageuse ne signifie pas qu’elle doit être la moins 
chère. Ce n’est qu’en présence de biens standardisés que l’adjudicataire 
peut alors se fonder exclusivement sur le critère du prix (ATA/278/2002 du 
26 novembre 2002). 

  En l’espèce, les travaux de rénovation et de transformation ne sont pas des 
biens standardisés. La qualité du travail et la spécificité de l’organisation et de 
l’expérience sont des éléments essentiels à la bonne réalisation des travaux. Dans 
ces circonstances, l’autorité adjudicatrice ne pouvait, sauf à violer les dispositions 
sur le droit des marchés publics, se fonder exclusivement sur le critère du prix. 

  En matière de prix en particulier, la notation s’effectue en fonction de règles 
qui définissent la manière de transformer des informations formulées en francs 
(le prix) en note (cf. D. ESSEIVA, note ad S10-S13 in DC 2/2002, p. 76). La 
pratique démontre qu’il existe une multitude de méthodes de notation qui 
permettent d’arriver à des résultats très différents, d’où un risque de manipulations 
de la part de l’adjudicateur (cf. D. ESSEIVA, L’évolution du droit des marchés 
publics de construction, 2002, p. 9 s.). Sachant que toutes les méthodes de 
notation présentent un aspect critiquable, l’autorité de recours n’interviendra 
cependant que dans la mesure où la méthode retenue est arbitraire. 

10.  S’agissant du montant des offres, il n’est pas contestable que celui de Marti 
est supérieur à celui de la recourante. Comme vu ci-dessus, le prix n’est pas un 
élément décisif en lui-même. L’art. 43 al. 3 RMP est tout à fait clair sur ce point : 
le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la 
plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui représente le meilleur rapport qualité/prix. 
Ainsi, outre le prix, différents critères doivent être pris en considération tels que la 

- 20/24 - 

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qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service après-vente, l’esthétique, 
l’organisation, le respect de l’environnement, etc. 

  En l’espèce, le critère de l’offre économiquement la plus avantageuse est 
limité à l’aspect coût/avantage, certains des autres éléments retenus par l’art. 43 
al. 3 précité constituant des critères d’adjudication en tant que tels. 

  Il est établi que lors de son audition par le comité, le représentant de Geti 
n’a pas été en mesure de confirmer les prix avancés dans la soumission. Ses 
explications liées à la période de vacances ne sont pas pertinentes. En effet, en 
prenant la décision de soumissionner dans le marché public concerné, il 
appartenait à la recourante de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles pour 
présenter dans le délai imparti une soumission complète et précise. Si la pratique 
de refaire un tour de table avant de chiffrer définitivement la soumission n’est en 
tant que telle pas critiquable, il n’est en revanche pas admissible que cette ultime 
mesure de vérification intervienne au-delà du délai imparti par l’autorité 
adjudicatrice pour le dépôt des soumissions. 

  Dans ces conditions, la ville était fondée à ne pas retenir une offre 
moins-disante certes en l’état, mais dont elle ne pouvait avoir l’assurance qu’elle 
serait respectée. Or, sur ce point, Marti a été tout à fait clair, de même que sur la 
question du forfait. 

  Compte tenu de ces approches fondamentalement différentes entre les deux 
soumissionnaires, l’on ne saurait reprocher à la ville de ne pas s’être attachée au 
seul critère du montant de l’offre pour l’attribution des points de ce premier critère 
d’adjudication. 

11.  S’agissant du second critère d’adjudication, soit la question du délai 
d’exécution, il est établi que Marti a annoncé un délai de onze mois alors que la 
recourante celui de treize mois. Il est dès lors logique que celle-là ait obtenu 
davantage de points sur cette question que celle-ci. Au demeurant, l’avancement 
des travaux tel qu’énoncé par Marti démontre que le délai de onze mois pouvait 
être parfaitement respecté. 

12.  La recourante discute également le résultat du critère organisationnel. 

  A cet égard, force est de constater que les déclarations de la recourante lors 
de la séance d’audition du 25 août 2009 sont peu précises. En particulier - et 
contrairement à l’adjudicataire - la recourante n’a produit aucun organigramme 
opérationnel qui permettrait de se faire une idée exacte du fonctionnement de 
l’entreprise. 

13.  L’appréciation des autres critères d’adjudication ne sont pas discutés par la 
recourante, laquelle, en dernière analyse, entend substituer sa propre évaluation à 
celle de l’autorité adjudicatrice.  

- 21/24 - 

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  Il résulte de ce qui précède qu’aucune violation des art. 1 LMI et 43 RMP ne 
peut être retenue dans l’attribution du marché discuté. Le Tribunal administratif 
ne saurait se substituer à l’appréciation du pouvoir adjudicateur dans une mesure 
plus importante que ce qu’il a fait ci-dessus. 

14.  La recourante soulève une série de griefs en relation avec la procédure 
d’adjudication. 

 a. La publication de l’adjudication dans la FAO du 7 septembre 2009 ne 
comportait pas le montant du marché en violation avec l’art. 52 RMP. Or, cette 
disposition est intégrée au titre IV du RMP consacré aux dispositions spécifiques 
aux marchés soumis aux traités internationaux, ce qui n’est précisément pas le cas 
en l’espèce. Ce grief n’est donc pas fondé. 

 b. Le procès-verbal d’audition du 25 août 2009 n’a pas été signé par les 
personnes présentes, en violation de l’art. 40 al. 2 RMP. 

  Cette informalité est admise par la ville. Ce nonobstant, en début d’audition, 
les personnes participant à l’audition, dont Madame Eliane Monnin 
procès-verbaliste ont été présentées aux soumissionnaires. Ces derniers savaient 
donc qu’un procès-verbal serait établi et aucun d’eux, y compris la recourante, n’a 
demandé à signer ledit procès-verbal. 

  L’admission de cette irrégularité - plus formelle que fondamentale - n’est 
pas de nature à conduire à l’annulation du marché public litigieux dès lors qu’en 
tout état, la recourante a pu faire valoir ses griefs relatifs audit procès-verbal dans 
la procédure de recours et que comme vu ci-dessus, le Tribunal administratif 
statue avec un plein pouvoir d’examen. 

 c. La sélection finale du soumissionnaire n’a pas été soumise au conseil 
municipal pour approbation et cela en violation du point 2.21 du document 
d’appel d’offres. 

  Il résulte du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la 
ville du 17 septembre 2009 que le choix de l’entreprise générale retenue avait été 
présenté aux membres de la commission concernée le 3 septembre 2009. La 
présentation de ce dossier au conseil municipal n’a suscité aucune discussion et 
depuis lors le crédit d’investissement a été accepté par ledit conseil. 

  Au vu des précisions contenues dans le procès-verbal susmentionné, il n’y a 
pas lieu de retenir une informalité à cet égard. 

 d. Le comité n’aurait pas pris en compte les exigences émises par le 
commissaire Perrin en vue de la séance d’audition du 25 août 2009. 

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A/3374/2009 

  La lecture dudit procès-verbal et en particulier sa page 3 établit que 
M. Robyr, responsable du service technique de la ville, a transmis aux membres 
du comité les demandes de M. Perrin et que celles-ci ont été discutées avant 
l’audition des soumissionnaires. Au demeurant, il résulte de l’audition de 
M. Perrin devant le Tribunal administratif qu’il s’est complètement désintéressé 
de la procédure d’adjudication et de sa mission de membre du comité. 

  On peine à voir quels reproches devraient être formulés à l’encontre de 
l’autorité adjudicatrice sur ce point. 

 e. La ville n’aurait pas demandé aux soumissionnaires de signer le document 
« Engagement à respecter l’égalité entre hommes et femmes » prescrit par l’art. 11 
AIMP et 21 RMP. 

  Aux termes de l’art. 11 let. f AIMP, le principe de l’égalité de traitement 
entre hommes et femmes doit être respecté lors de la passation de marchés. 
L’art. 21 RMP mentionne l’existence de ce principe. En revanche, aucune des 
dispositions précitées n’emporte l’obligation pour l’autorité adjudicatrice de faire 
signer un document écrit à ce sujet. Ce grief n’est nullement étayé par la 
recourante qui n’allègue pas en quoi il n’aurait pas été respecté. 

  Il résulte de ce qui précède que les irrégularités de nature essentiellement 
formelle soulevées par la recourante ne sont pas de nature à conduire à 
l’annulation du marché public discuté. 

15.  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de 
CHF 2'000.- sera mis à la charge de la recourante qui succombe. Les frais de 
procédure s’élevant à CHF 80.- seront également mis à la charge de la recourante. 
Il ne sera pas alloué d’indemnité à l’appelée en cause qui agit en personne et 
n’allègue pas avoir exposé des frais pour sa défense. Quant à la ville, 
conformément à la jurisprudence constante du Tribunal administratif, elle n’a pas 
droit à une indemnité, disposant de son propre service juridique (ATA/128/2008 
du 16 décembre 2008 et les réf. citées) (art. 87 al. 2 LPA). 

 

 

* * * * * 
 
 
 
 
 

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A/3374/2009 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

au fond : 

rejette dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 17 septembre 2009 par 
Geti S.A. contre la décision du 1er septembre 2009 de la Ville de Chêne-Bougeries ; 

met à la charge de Geti S.A. un émolument de CHF 2'000.- ; 

met à la charge de Geti S.A. les frais de procédure à hauteur de CHF 80.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ni à l’appelée en cause, ni à la 
Ville de Chêne-Bougeries ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ;  

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 et ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Geti S.A., à Me Malek Adjadj, avocat de la Ville de 
Chêne-Bougeries ainsi qu’à Marti Immobilier S.A., appelée en cause. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

 

 

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A/3374/2009 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :