# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37142672-f28e-527f-951d-6ae1e45a06ce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2009 C-514/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-514-2009_2009-10-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-514/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, 
représenté par Maître Léo Farquet, rue de la Poste 5, 
1920 Martigny,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse à l'encontre de 
B._______ et C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-514/2009

Faits :

A.
B._______,  né  le  10  août  1951,  et  son  épouse  C._______,  née  le 
15 mai  1956,  tous  deux  ressortissants  kosovars,  ont  déposé  une 
demande d'entrée en Suisse le 10 mars 2008 auprès du Bureau de 
liaison suisse à Pristina, dans le but de venir rendre visite pendant un 
mois  à  leur  fils,  A._______,  domicilié  avec  son  épouse  et  leur  fille 
dans  le  canton  du  Valais.  Ils  ont  annexé  à  leur  demande  une 
déclaration  de  ménage  commun  établie  le  6  décembre  2007,  une 
déclaration  du  30  janvier  2008  aux  termes  de  laquelle  ils 
s'engageaient  à  quitter  la  Suisse  à  l'échéance  de  leur  visa,  des 
documents relatifs  à  la  situation financière  de A._______ et  de son 
épouse ainsi  qu'une lettre  d'invitation du 18 novembre 2007 et  deux 
attestations du même jour, dans lesquelles leurs hôtes garantissaient 
leur sortie de Suisse à l'échéance d'un séjour de trois mois maximum 
et la prise en charge de leurs frais de séjour. 

B.
Il ressort du dossier que C._______ a demandé à plusieurs reprises à 
pouvoir entrer en Suisse ces dernières années, et que ses demandes 
ont à chaque fois été rejetées.

C.
Après  avoir  refusé de manière  informelle  la  délivrance d'un  visa  en 
leur faveur, le Bureau de liaison suisse précité a transmis la demande 
des intéressés à l'ODM pour décision formelle. 

D.
L'ODM, suivant l'avis négatif émis par le Service de l'état civil et des 
étrangers du canton du Valais le 29 octobre 2008, a refusé d'autoriser 
B._______  et  C._______  à  entrer  en  Suisse,  par  décision  du 
11 décembre 2008. L'office précité a considéré que leur retour dans 
leur  pays  d'origine  n'était  pas  suffisamment  garanti  au  vu  de  leur 
situation  personnelle,  notamment  du  fait  qu'ils  étaient  sans  emploi, 
ainsi  que  de  la  situation  socioéconomique  qui  prévalait  au  Kosovo, 
ceux-ci pouvant être tentés de prolonger leur séjour en Suisse auprès 
de  leur  fils  dans  l'espoir  d'y  trouver  des  conditions  d'existence 
meilleures.  Il  a  par  ailleurs  estimé  qu'ils  n'avaient  pas  démontré 
posséder  des  attaches  si  étroites  avec  leur  pays  d'origine  qu'ils 
doivent impérativement y retourner, que l'insistance de l'intéressée à 

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vouloir  venir  en  Suisse,  malgré  les  nombreux  refus  d'autorisation 
d'entrée dont elle avait fait l'objet, contribuait à jeter un doute sur ses 
réelles intentions, et que l'hôte en Suisse avait  la possibilité de leur 
rendre visite au Kosovo.

E.
Agissant par son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le 
26  janvier  2009,  concluant  à  l'octroi  des  autorisations  d'entrée 
sollicitées.  Il  a  allégué  que  ses  parents  étaient  propriétaires  d'une 
maison au Kosovo dans laquelle ils vivaient avec leur autre fils et son 
épouse,  qu'ils  avaient  également  une fille  domiciliée dans leur  pays 
d'origine,  que  l'intéressé  réalisait  un  revenu  d'environ  EUR 350.-  et 
son fils d'environ EUR 400.-. Le recourant a invoqué que ses parents 
souhaitaient uniquement passer un peu de temps avec lui, sa femme 
et  leur  fille,  qu'ils  désiraient  venir  pendant  un  mois  mais  seraient 
disposés  à  ne  rester  que  deux  semaines  si  nécessaire,  qu'ils 
remplissaient  les  conditions  à  l'octroi  d'un  visa,  notamment  qu'ils 
n'avaient aucunement l'intention de rester en Suisse, qu'ils avaient des 
liens sociaux et culturels très forts au Kosovo, qu'ils ne voulaient pas 
quitter  une situation sociale tout  à fait  acceptable pour  se retrouver 
clandestinement en Suisse à vivre aux crochets de leur fils et  qu'ils 
étaient  prêts  à  fournir  toutes  les  garanties  morales  et  matérielles 
nécessaires  pour  assurer  leur  départ  de  Suisse.  Il  a  produit  des 
documents sur sa situation en Suisse et d'autres pièces figurant déjà 
au dossier.

F.
L'ODM a considéré en substance, dans sa réponse du 18 mai 2009, 
que  les  attaches  avec  le  Kosovo  que  le  recourant  avait  fait  valoir 
n'étaient  pas  susceptibles  de  modifier  son  point  de  vue  dans  la 
mesure où de tels liens familiaux ne l'emportaient souvent pas sur la 
perspective d'un  meilleur  avenir  en  Suisse et  que les  garanties des 
hôtes devaient être relativisées du fait que les invités demeuraient en 
tout temps libres de leurs agissements. 

G.
Le recourant a répliqué, en date du 26 juin 2009, que le souhait de ses 
parents de venir lui  rendre visite,  pendant deux semaines au moins, 
était  tout à fait  naturel  et ne devait pas être remis en question, qu'il 
s'était  engagé à prendre en charge les frais de leur séjour, que ses 
parents  ne  connaissaient  pas  le  français  et  n'auraient  aucune 

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possibilité  de  trouver  un  logement  ou  du  travail  ici  et  n'avaient  par 
conséquent aucun intérêt à rester en Suisse. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après :  le  TAF  ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
prononcées  par  l'ODM (cf. art.  33  let. d  LTAF) sont  susceptibles  de 
recours au Tribunal qui  statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 
art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme  autorité  de  recours  (cf.  art.  49  PA).  Dans  le  cadre  de  la 
procédure de recours, le TAF applique d'office le droit fédéral. 

Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée 
par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre 
ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 
arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au 

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moment  où  elle  statue  (cf.  consid. 1.2  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 
FF 2002 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étrangers qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287).

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant 
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome  (cf.  Message  précité,  FF  2002  3531;  voir  également 
ATF 133 I 185 consid. 2.3).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV, RO 2007 5537) qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée  en  vigueur  le  12  décembre  2008  également.  Selon  l'art.  57 
OEV, le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes à la date 
de l'entrée en vigueur de l'OEV.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 

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n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil  du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 LEtr. Aussi  la  pratique et  la jurisprudence appliquées à cette 
dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. parmi de nombreux autres, l'arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-3209/2008 du 8 mai 2009 consid. 4 et 
5).

6.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les 
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation  du  visa.  En  tant  que  ressortissants  du  Kosovo,  les 
intéressés sont soumis à l'obligation du visa.

7.  

7.1 Afin de déterminer si l'étranger présente les garanties nécessaires 
à sa sortie de Suisse, l'autorité se base, d'une part,  sur  la situation 
politique, sociale et économique prévalant dans le pays de provenance 
de l'intéressé et, d'autre part, sur sa situation personnelle, familiale et 
professionnelle.

7.2 En  l'occurrence,  il  faut  prendre  en  considération  la  situation 
socioéconomique difficile prévalant au Kosovo ainsi que les disparités 
économiques considérables existant entre ce pays et la Suisse (le taux 
officiel  de chômage au Kosovo s'élève à 45% et le PIB par habitant 
[EUR 1'150-.] est l'un des plus faibles d'Europe [source : site internet 
du Ministère français des affaires étrangères www.diplomatie.gouv.fr > 
Pays-zones géo > Kosovo  > Présentation  du Kosovo ; mis  à  jour  le 
7 mars  2008  et  visité  le  11  septembre  2009]).  Ces  conditions 
économiques difficiles peuvent s'avérer décisives lorsqu'une personne 
prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles ne sont pas 
sans  exercer  une  pression  migratoire  importante  sur  la  population, 
cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme  l'expérience  l'a 
démontré, lorsque la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger 
sur un réseau social (parenté, amis) préexistant, comme c'est le cas 
en  l'occurrence. Une  demande d'autorisation  d'entrée  pour  tourisme 

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ou  visite  peut  ainsi  représenter  un  moyen  détourné  de  faciliter  la 
venue  en  Suisse  de  personnes  désirant  en  réalité  s'y  établir 
durablement. 

7.3 En  ce  qui  concerne  plus  particulièrement  B._______  et 
C._______,  sans  pour  autant  minimiser  les  raisons  d'ordre 
essentiellement  familial  et  affectif  qui  motivent  leur  demande,  le 
Tribunal  ne  saurait  admettre,  au  vu  de l'ensemble  des  éléments  du 
dossier,  que  leur  retour  au  Kosovo  au  terme  de  l'autorisation 
demandée soit suffisamment garanti.   

7.4 Ainsi qu'ils l'ont fait valoir, les intéressés vivent avec leur autre fils 
au Kosovo et l'épouse de celui-ci et ont également une fille dans leur 
pays  d'origine.  Même  si  ces  attaches  familiales peuvent,  dans  une 
certaine mesure, les inciter à retourner dans leur patrie au terme du 
séjour envisagé en Suisse, elles ne sauraient toutefois suffire, à elles 
seules, à garantir leur retour, au vu du contexte socioéconomique et 
politique dans lequel se trouve le Kosovo, et de la présence de leur fils 
en  Suisse.  Par  ailleurs,  ils  n'ont  pas  démontré  qu'ils  avaient  des 
attaches professionnelles susceptibles de les inciter  à regagner  leur 
pays d'origine au terme de leur séjour. Il ressort au contraire de leur 
demande de visa en mars 2008 qu'ils étaient tous deux sans emploi. 
Ils  seraient  ainsi  parfaitement  à  même  de  se  créer  une  nouvelle 
existence hors de leur patrie, sans que cela n'entraîne pour eux des 
difficultés  majeures  sur  le  plan  personnel  ou  familial.  En  outre,  le 
Tribunal relève qu'ils n'ont pas prouvé les EUR 350.- de revenus qu'ils 
prétendent  réaliser.  Quoi  qu'il  en  soit,  ces  revenus  et  le  fait  qu'ils 
possèdent une maison dans leur pays d'origine ne permettent pas de 
conclure qu'ils  y bénéficient  de conditions économiques qui  seraient 
susceptibles de garantir leur sortie de Suisse. 

7.5 Les craintes émises par l'autorité intimée quant à une éventuelle 
prolongation par les invités de leur présence en Suisse au terme de 
leur  visa  paraissent  d'autant  plus  fondées  que  des  informations 
divergentes ont été données quant à la durée du séjour envisagé. En 
effet,  il  ressort  de  leurs  demandes  de  visa  du 10 mars  2008  qu'ils 
souhaitaient  rendre visite à leur fils  durant  un mois, alors que, dans 
leur lettre d'invitation et leurs déclarations de garantie du 18 novembre 
2007 et du 30 janvier 2008, les hôtes ont déclaré inviter les intéressés 
pour une période de trois mois maximum.

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7.6 Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  B._______  et  C._______,  au 
demeurant  parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre 
visite à leur fils ne constitue pas à lui  seul un motif  justifiant l'octroi 
d'un visa. Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère de 
refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident 
des membres de sa famille. Il convient toutefois de souligner que cette 
situation  ne  diffère  pas  de  celle  de  nombreux  étrangers  dont  la 
parenté  demeure  également  en  Suisse.  En  effet,  au  vu  du  nombre 
important  de  demandes  de  visa  et  du  risque  que  la  personne 
bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse au terme de son 
séjour,  les  autorités  ont  été  amenées  à  adopter  une  politique 
d'admission  très  restrictive  et,  par  conséquent,  à  procéder  à  une 
sévère  limitation  du  nombre  d'acceptations  des  requêtes  visant  à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse  (cf. consid. 3 ci-dessus). 
Pareilles  considérations  ne  sont  ainsi  pas  sans avoir  une  incidence 
importante dans l'appréciation du cas particulier. 

7.7 Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée 
ne  remet  nullement  en  cause  la  bonne  foi  ou  l'honnêteté  des 
personnes résidant en Suisse qui ont invité des parents domiciliés à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leurs invités. Les assurances données en 
la matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, 
sont effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question 
de savoir si un visa peut être accordé aux ressortissants étrangers qui 
le sollicitent. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, 
dans la mesure où elles n'engagent pas les requérants eux-mêmes – 
ceux-ci  conservant  seuls  la  maîtrise  de  leur  comportement  –  et  ne 
permettent  nullement  d'exclure  l'éventualité  que  les  intéressés,  une 
fois en Suisse,  ne tentent  d'y poursuivre durablement leur existence 
(cf.  à  cet  égard,  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  6S.281/2005  du 
30 septembre 2005 let. A des faits). 

8.
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques n'a pas en l'occurrence pour conséquence d'empêcher les 
intéressés de se voir,  ceux-ci  pouvant  tout  aussi  bien se  rencontrer 
hors de Suisse,  nonobstant les inconvénients d'ordre pratique ou de 
convenance personnelle que cela pourrait engendrer.

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9.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 11 décembre 2008, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

10.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 
montant  de  Fr.  700.-,  à  la  charge  du  recourant,  conformément  à 
l'art. 63  al. 1  PA en relation  avec l'art. 1  et  l'art. 3  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
11 février 2009. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à  l'autorité  inférieure  (avec  dossier  n°  SYMIC  7468324.8 / 

3748228.7)
- au Service de la population et des migrants du canton du Valais (en 

copie,  pour  information)  avec  dossier  cantonal  des  intéressés  en 
retour

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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