# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fadaf44c-1647-5402-a84b-68d2b055ce8e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.03.2014 A/2976/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2976-2013_2014-03-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2976/2013-AIDSO ATA/187/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mars 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame P______ et Monsieur P______, agissant en leur nom personnel et en 
qualité de représentants de leurs enfants E______, S______ et G______ 
représentés par Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

- 2/11 - 

A/2976/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur P______, né le ______ 1970 et ressortissant de Géorgie, son 
épouse Madame P______, née le ______ 1978 et ressortissante d'Arménie, ainsi 
que leurs enfants G______, né le ______ 1995, E______, née le ______ 1997, et 
S______, née le ______ 2005, ont, le 13 août 2008, déposé une demande d'asile 
en Suisse. 

  Par décision du 29 octobre 2009, l'office fédéral des migrations (ci-après : 
ODM) a dit qu'ils n'avaient pas la qualité de réfugié et rejeté leur demande d'asile, 
prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution du renvoi, le canton de 
Genève en étant chargé. Cette décision est entrée en force à la suite d'une décision 
du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) du 5 mars 2012. 

  Par décision du 2 novembre 2012, l'ODM a rejeté une demande de 
reconsidération formée le 12 septembre 2012 par les membres de la famille 
P______, qui faisaient valoir une péjoration de l'état de santé de M. P______. 
Selon l'ODM, les maux qui affectaient celui-ci ainsi que les opérations de mise en 
place de stents coronariens actifs (en 2009, 2010 et 2011) étaient déjà connus du 
TAF à la date de sa décision du 5 mars 2012. Une infrastructure médicale adaptée 
en Géorgie était à même de prendre en charge ses affections cardiaques, même si 
son état de santé s'était péjoré. Le bref passage de M. P______ aux urgences des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) et l'arrêt de travail d'une 
journée qui avait suivi ne modifiaient pas fondamentalement l'appréciation de sa 
situation médicale. L'apnée du sommeil, nouvellement signalée, avait souvent 
pour origine un surpoids important, ce qui était le cas de M. P______. Les 
affections psychiques dont celui-ci souffrait étaient déjà connues du TAF à la date 
de son prononcé du 5 mars 2012, et pouvaient être traitées en Géorgie. 

  Par décision du 28 mai 2013, l'ODM n'est pas entré en matière, faute de 
circonstances réellement nouvelles, sur une seconde demande de reconsidération 
déposée le 26 mars 2013 par les membres de la famille P______ et tendant à leur 
admission provisoire pour raisons médicales. En particulier, le diabète de type II 
dont était atteint M. P______ avait déjà été diagnostiqué dans les rapports des 
31 octobre et 6 décembre 2011 de la Doctoresse Tatiana Daneva-Tréand, 
spécialiste FMH en endocrinologie, diabétologie et médecine interne. 

  Par décision incidente du 13 juin 2013, le TAF a refusé d'accorder aux 
membres de la famille P______ les mesures provisionnelles qu'ils sollicitaient 
dans le cadre de leur recours contre la décision précitée de l'ODM, les recourants 
restant tenus de quitter la Suisse, et leur a imparti un délai au 1er juillet 2013 pour 
verser une avance de frais de CHF 1'200.-, le recours apparaissant en l'état voué à 
l'échec. En effet, ni la coronopathie sévère de M. P______, même accrue d'une 

- 3/11 - 

A/2976/2013 

symptomatologie angoureuse importante, ni son diabète de type II, ni le syndrome 
des apnées du sommeil sévère indiqués dans le certificat médical du 6 mars 
2013 à l'origine de la demande de reconsidération du 26 mars 2013, ne faisaient 
apparaître la situation comme nouvelle par rapport aux certificats antérieurs au 
2 novembre 2012. L'éventualité d'une nouvelle coronopathie avec angioplastie 
n'avait par le passé pas été considérée comme de nature à faire obstacle au renvoi 
de l'intéressé. Même si elle était délicate, sa situation actuelle ne l'était dans 
l'ensemble pas davantage, au vu des pièces produites, que celle dont le TAF avait 
eu à connaître par le passé, si l'on se référait aux termes de son arrêt du 5 mars 
2012 (« Selon les rapports médicaux fournis, celui-ci souffre effectivement 
d'affections importantes et durables [cardiomyopathie, diabète, hypertension, 
cholestérol, syndrome d'apnées du sommeil] qui nécessitent un traitement 
médicamenteux considérable […] »). 

  Selon les allégations de l'Hospice général (ci-après : l'hospice), non 
contestées par les époux P______, ces derniers n'ont pas donné suite à cette 
demande d'avance de frais. 

2)  Parallèlement aux procédures sus-décrites, les membres de la famille 
P______ ont, du 1er août 2008 au 31 mars 2012, bénéficié des prestations d'aide 
sociale et financière accordées aux requérants d'asile. 

  Dans ce cadre, le service de l'aide aux requérants d'asile de l'hospice 
(ci-après : le service de l'ARA) a mis à leur disposition un logement dans un foyer 
pour requérants d'asile sis à Anières, puis, dès le 10 novembre 2009, un logement 
individuel de 4 pièces, sis route M______ ______, à Vernier. 

  Dès le 1er avril 2012, soit dès l'entrée en force de la décision de l'ODM du 
29 octobre 2009, le service de l'ARA les a mis au bénéfice de l'aide d'urgence 
accordée aux personnes qui, en application de la législation fédérale sur l'asile, 
sont frappées d'une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ 
a été imparti. 

  L'hospice allègue que, dès cette même date, le service de l'ARA aurait dû 
transférer les membres de la famille P______ dans un lieu d'hébergement 
collectif, mais qu'à titre exceptionnel, il leur a été accordé de demeurer dans leur 
logement individuel jusqu'à droit jugé sur leurs diverses demandes. 

3)  Par lettre du 11 février 2013, le service de l'ARA a expliqué aux membres 
de la famille P______ que, compte tenu de la décision de l'ODM entrée en force le 
1er avril 2012, ils ne pouvaient plus prétendre aux prestations prévues par les 
directives cantonales, y compris celles concernant leur logement actuel. Un 
nouveau logement spécifique à leur situation leur avait ainsi été attribué au centre 
des A______ au chemin O______ ______ à Vernier, le déménagement étant fixé 
le 25 février 2013 à 8h30. 

- 4/11 - 

A/2976/2013 

  Par télécopie de leur avocate du 19 février 2013, les intéressés, se prévalant 
notamment d'un certificat établi le 15 février 2013 par le médecin traitant de 
l'époux, la Dresse Daneva-Tréand, ont sollicité l'annulation de ce déménagement, 
voire son report, ainsi que leur maintien dans leur logement actuel. 

4)  Par décision du 13 mars 2013, déclarée exécutoire nonobstant opposition, le 
service de l'ARA a confirmé sa décision de procéder au déménagement des 
membres de la famille P______ dans une structure collective, soit le foyer 
collectif des A______, une nouvelle date de déménagement étant fixée au 2 avril 
2013 à 9h00. 

5)  Par opposition formée le 26 mars 2013, les membres de la famille P______, 
qui invoquaient les problèmes de santé du mari et père, y compris un état dépressif 
sévère, ainsi que l'effet délétère qu'aurait, selon ses médecins traitants, un 
déplacement sur sa santé déjà très compromise, avec un risque de décompensation 
de son état psychique, ont conclu à l'annulation de cette décision. 

  Selon un certificat établi le 6 mars 2013 par la Dresse Daneva-Tréand, 
M. P______ souffrait des affections médicales suivantes : 

- coronopathie sévère avec présence actuellement d'une symptomatologie 
angoureuse importante. Ce patient avait bénéficié durant les deux dernières années 
de plusieurs interventions chirurgicales au niveau cardiaque avec pose de stents 
coronariens (en 2009 et octobre 2012). Un examen coronarien devrait être planifié 
dans le courant du mois de mars 2013. Il s'agissait d'un traitement médicamenteux 
lourd, sous lequel le patient continuait à présenter des douleurs d'origine 
cardiaque ; 

- diabète de type II, qui s'était déclaré en automne 2012, en décompensation 
hyperglycémique sévère. M. P______ avait bénéficié d'une insulinothérapie 
initiale, les valeurs étant actuellement en lente amélioration sous un traitement 
combinant insuline et comprimés anti-diabétiques, et devait faire l'objet de 
contrôles diabétologiques réguliers et d'une adaptation continuelle de son 
traitement médicamenteux ; 

- syndrome d'apnées du sommeil sévère appareillé par « C-PAP » depuis 
novembre 2012, traitement qui avait été fortement bénéfique et ne devait en aucun 
cas être interrompu ; 

- présence d'une fistule au niveau de l'artère fémorale à la suite des multiples 
coronographies effectuées ces trois dernières années, une réparation chirurgicale 
de cette fistule étant envisagée pour une date prochaine. 

 En résumé, l'état de santé de M. P______ était fortement affecté par ces 
atteintes cardiologiques, diabétologiques et pulmonaires sévères, seul un 
traitement intensif avec surveillance régulière par des spécialistes pouvant 

- 5/11 - 

A/2976/2013 

permettre à ce patient encore jeune de rester en vie. A la connaissance du 
médecin, il n'y avait pas de structure adéquate au lieu d'origine du patient. 

 D'après un certificat du 19 février 2012 de la Doctoresse 
Ella Hadjas-Sozonets, psychiatre et psychothérapeute FMH, M. P______, en 
consultation régulière depuis octobre 2010, souffrait de problèmes de santé 
psycho-émotionnels. Tous déplacements pouvaient provoquer chez lui une 
décompensation de l'état psychique et la nécessité d'une hospitalisation. 

6)  Par décision incidente du 12 avril 2013 et vu notamment la demande de 
reconsidération déposée le 26 mars 2013 auprès de l'ODM, le directeur général de 
l'hospice a restitué l'effet suspensif à l'opposition. 

7)  Par décision du 4 septembre 2013, notifiée le 6 septembre 2013 et déclarée 
exécutoire nonobstant recours, le directeur général de l'hospice a rejeté 
l'opposition formée par les membres de la famille P______. 

8)  Par acte formé le 16 septembre 2013, les membres de la famille P______, 
invoquant l'état de santé physique et psychique très lourdement atteint du 
recourant, ont formé recours devant la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, indiquant s'y 
opposer et demandant la restitution de l'effet suspensif. 

  Ils produisaient un certificat du 13 septembre 2013 de la 
Dresse Daneva-Tréand, à teneur duquel M. P______ souffrait de maladies 
chroniques sévères (coronopathie, apnées du sommeil, diabète) nécessitant un 
cadre de vie calme lui permettant de suivre son traitement de manière optimale. 
Un déplacement de son logement actuel risquait d'entraîner une nette péjoration 
de son état de santé. 

  D'après un rapport du 12 juin 2013 faisant suite à un examen de 
coronographie pratiqué le même jour par le Docteur Vitali Verin, de l'unité de 
cardiologie invasive de l'hôpital La Tour, le statut coronarien de M. P______ était 
demeuré stable après l'intervention de 2012. Ce patient présentait « une maladie 
diffuse avec plusieurs lésions non-significatives sur la coronaire gauche et une 
subocclusion ancienne de la RVG dont l'ostium [était] couvert par le stent et qui 
[était] bien collatérisé. Les stents actifs de la CD [étaient] en excellent état ». De 
l'avis du Dr Verin, ces symptômes étaient plutôt atypiques et correspondaient à 
des douleurs musculaires. Il était proposé à la Dresse Daneva-Tréand et au 
Docteur Juan Sztajzel, spécialiste FMH en cardiologie, de suivre M. P______ 
avec l'IRM à l'adénosine et d'intervenir au cas où il y avait « une ischémie dans le 
territoire de l'IVA ». 

9)  Après la détermination de l'hospice du 24 septembre 2013, concluant au 
rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif, la chambre administrative a, 

- 6/11 - 

A/2976/2013 

par décision du 27 septembre 2013, rejeté cette requête, le sort des frais étant 
réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

10)  Les époux P______ ont, le 7 octobre 2013, déposé un recours contre cette 
décision auprès du Tribunal fédéral. La procédure y afférente (8C_731/2013) est 
encore pendante. 

11)  Dans sa réponse au fond du 15 octobre 2013, l'hospice a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, celle-ci étant conforme au 
droit, en particulier aux art. 43 et 44 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale 
individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). 

12)  Par lettre du 18 octobre 2013, le juge délégué a imparti un délai aux 
recourants pour formuler d'éventuelles observations et produire, le cas échéant, 
des pièces nouvelles, telles qu'énoncées notamment dans le courrier du 7 octobre 
2013 de leur conseil, qui venait de se constituer dans le cadre de la procédure de 
recours. Il leur a en outre demandé de produire, dans le même délai, les rapports 
médicaux actualisés et circonstanciés des médecins spécialistes suivant 
M. P______ pour ses affections physiques, en particulier sa coronopathie. 

13)  Par courrier de leur avocat du 29 novembre 2013, les membres de la famille 
P______ ont produit, outre le rapport mentionné plus haut du Dr Verin du 12 juin 
2013, des certificats de la Dresse Daneva-Tréand des 4 octobre et 15 novembre 
2013, répétant la description des affections médicales effectuée par celle-ci dans 
ses certificats des 6 mars et 13 septembre 2013 et ajoutant que, dans ce contexte, 
un déménagement de M. P______ de son logement actuel dans un foyer 
communautaire risquait d'entraîner une nette péjoration de son état de santé, tant 
physique que psychique. 

  Les recourants ont en outre sollicité un délai complémentaire pour produire 
des attestations actualisées des Drs Sztajzel et Hadjas-Sozonets, subsidiairement 
demandé l'audition par la chambre administrative des médecins traitants de 
M. P______. 

14)  Par lettre du 16 janvier 2014, les recourants ont produit un rapport du 
3 décembre 2012 du Dr Sztajzel, indiquant que, vu des douleurs rétrosternales 
présentées à nouveau par M. P______, une IRM cardiaque avait été refaite le 
24 juin 2012, laquelle avait montré une ischémie inferoseptale à l'étage basal et, 
sous ce dernier, un infarctus non transmural. 

  M. P______ était dans l'attente d'une convocation pour une intervention 
portant sur la fistule au niveau de l'artère fémorale. 

  En l'état, les recourants n'avaient pas d'autres attestations médicales à 
produire et s'en rapportaient à justice quant à la nécessité d'entendre les médecins 
devant la chambre administrative. 

- 7/11 - 

A/2976/2013 

15)  Après quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Aux termes de l'art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation du 
droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives 
n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2). 

3)  Les recourants, estimant que le dossier médical de M. P______ produit 
devant la chambre administrative est complet, ne maintiennent pas leur requête 
d'audition de ses médecins, laquelle était subsidiaire à la possibilité de présenter 
les attestations médicales manquantes, et laissent à la chambre de céans le soin 
d'examiner la nécessité de telles auditions. 

  Cela étant, la chambre administrative se considère suffisamment renseignée 
relativement à l'état de santé du recourant, une audition de ses médecins 
n'apparaissant ainsi pas nécessaire, de sorte qu'il peut être statué au fond sans plus 
amples mesures d'instruction. 

4)  Aux termes de l'art. 43 LIASI, les personnes qui, en application de la 
législation fédérale sur l'asile, sont frappées d'une décision de renvoi exécutoire et 
auxquelles un délai de départ a été imparti, ont droit aux prestations d'aide 
d'urgence en application de l'art. 12 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), lorsqu'elles se trouvent 
dans une situation de détresse et ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins 
vitaux par leurs propres moyens. 

  En vertu de l'art. 44 LIASI, les prestations d'aide d'urgence sont, en principe 
et en tenant compte des situations personnelles, notamment de la durée du séjour 
et du comportement, fournies en nature ; elles comprennent : a) le logement dans 
un lieu d'hébergement collectif ; b) la nourriture ; c) la mise à disposition de 
vêtements et d'articles d'hygiène de base ; d) les soins de santé indispensables ; 
e) l'octroi, en cas de besoin établi, d'autres prestations de première nécessité 
(al. 1) ; le règlement d'exécution précise la nature et l'étendue des prestations 
d'aide d'urgence (al. 2). 

- 8/11 - 

A/2976/2013 

  L'art. 24 al. 1 let. a du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide 
sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) précise que 
l'hébergement est fourni dans un foyer désigné par l'hospice ; l'art. 25 al. 1 RIASI 
prévoit que les personnes considérées comme vulnérables, telles les familles et les 
personnes malades au bénéfice d'un certificat médical établi par le centre de santé 
migrants des HUG, sont logées dans des foyers pour requérants d'asile adaptés à 
leur situation. 

5)  En l'espèce, les recourants ne contestent pas qu'ils n'ont en principe, vu les 
décisions des autorités fédérales compétentes relativement à leur statut en Suisse, 
aucun droit de rester dans le logement individuel qu’ils occupent actuellement. 

  En revanche, selon eux, ce sont les effets néfastes d'un déménagement et de 
ses conséquences, principalement le changement du lieu de vie, sur l'état de santé 
défaillant du recourant, attestés par les médecins et susceptibles d'entraîner une 
aggravation de cet état, qui peuvent et doivent conduire la chambre administrative 
à une appréciation différente de celle de l'intimé. La lettre de la loi ne serait en 
effet pas aussi catégorique que ne l'est la détermination de l'intimé, dans la mesure 
où l'art. 44 LIASI précise que les prestations d'aide d'urgence sont accordées en 
nature, « en principe et en tenant compte des situations personnelles ». 
Le recourant devrait ainsi, en raison de son état de santé défaillant, être considéré 
comme une personne particulièrement vulnérable, dont le cas devrait faire l'objet 
d'un traitement individualisé en vue de son maintien dans un logement adapté à sa 
situation. 

6)  Il est incontestable que le recourant souffre d'affections physiques graves, 
nécessitant, comme reconnu par le TAF, un traitement médical considérable. 
La question de l'éventuelle gravité de ses troubles psychiques, au sujet desquels le 
seul document produit est un certificat – établi il y a plus de deux ans – de sa 
psychiatre, qui ne pose aucun diagnostic, peut demeurer quant à elle indécise et ne 
saurait en tout état de cause, au regard des présentes circonstances, être 
déterminante. 

  Cela étant, les troubles somatiques et psychiques du recourant ont été pris en 
considération par l'ODM et le TAF, dans le cadre de la procédure d'asile qui s'est 
terminée le 5 mars 2012 et dans celui de deux procédures de reconsidération 
fondées sur ses problèmes médicaux, qui n'ont pas conduit les autorités fédérales à 
remettre en cause le caractère exigible de l'exécution du renvoi (art. 83 al. 4 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) des 
membres de la famille P______. 

  Rien ne permet de considérer que l'état de santé du recourant se serait péjoré 
depuis lors. Les recourants ne le prétendent du reste pas. En particulier, la 
description des affections physiques du recourant faite par la 
Dresse Daneva-Tréand dans ses certificats n'a pas subi de changements. 

- 9/11 - 

A/2976/2013 

7)  Les recourants n'établissent pas, ni ne rendent vraisemblable, que le 
déménagement risque de causer une aggravation de l'état de santé de M. P______. 
Celui-ci sait depuis deux ans qu'il doit quitter la Suisse avec sa famille et, depuis 
une année, qu'il doit déménager de son logement individuel actuel vers un 
hébergement collectif. Il a donc eu le temps de se préparer à son déménagement et 
il incombe aux membres de sa famille ainsi que, le cas échéant, aux médecins et 
autres interlocuteurs, de l'aider dans cette préparation. Au demeurant, rien ne 
l'oblige à assister personnellement au déménagement, la participation à ce dernier 
pouvant être assurée par son épouse et leurs deux enfants les plus âgés. 

8)  S'agissant du nouveau logement au centre des A______ (foyer collectif) qui 
est attribué aux recourants, le texte de l’art. 44 al. 1 let. a LIASI est, selon la 
jurisprudence de la chambre de céans, clair : le logement fourni dans le cadre de 
l’aide d’urgence est un logement dans un lieu d’hébergement collectif 
(ATA/379/2013 du 18 juin 2013 consid. 4). 

  A teneur de l'art. 44 al. 1 LIASI, il y a lieu de tenir compte des situations 
personnelles, donc notamment des problèmes de santé, dans la détermination des 
prestations d'aide d'urgence. De plus, l'art. 25 al. 1 RIASI précise expressément 
que le logement dans un lieu d'hébergement collectif au sens de l'art. 44 al. 1 let. a 
LIASI doit être adapté à la situation de personnes lourdement atteintes dans leur 
santé, comme l'est le recourant. 

9)  Dans le cas présent, aucun élément ne permet de retenir qu'un hébergement 
des recourants au centre des A______ serait incompatible avec le traitement 
médical du recourant, notamment son appareillage permanent, ou serait de nature 
à conduire à une aggravation de ses troubles de santé. Les recourants n'invoquent 
aucun élément de fait concret à l'encontre de leur hébergement dans ce foyer, qui 
est le seul lieu dévolu aux personnes déboutées demandant l'aide d'urgence 
(ch. 7 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 17 octobre 2007 approuvant les propositions 
formulées par le groupe de travail « asile 2008 » dans son rapport final de juin 
2007 [13567-2007]). 

  Il incombera le cas échéant, et si besoin, à l'intimé de choisir, à l'intérieur de 
ce centre, un logement adapté aux affections, notamment cardiaques, du 
recourant, la chambre de céans ne pouvant qu'encourager les recourants à 
collaborer avec lui dans ce sens. 

10)  Au vu de ce qui précède, le recours, infondé, sera rejeté. 

11)  En matière d'assistance sociale, la procédure est gratuite pour les recourants 
(art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune 
indemnité de procédure au sens de l'art. 87 al. 2 LPA ne sera allouée à ces 
derniers. 

- 10/11 - 

A/2976/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2013 par Madame P______ et 
Monsieur P______, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de 
leurs enfants E______, S______ et G______, contre la décision de l'Hospice général du 
4 septembre 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate des recourants, 
à l'Hospice général, ainsi qu’au Tribunal fédéral. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

- 11/11 - 

A/2976/2013 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :