# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d38dd4cc-a259-576e-b961-55bd06dc13f1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2018 A/3377/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3377-2016_2018-12-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3377/2016-PE ATA/1359/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 décembre 2018 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 

représentée par Caritas Genève, mandataire 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

2 mai 2017 (JTAPI/439/2017) 

 

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A/3377/2016 

EN FAIT 

1. a. Mme A______, née le ______ 1978, est ressortissante de la République 
fédérale démocratique d’Éthiopie. Sa fille B______, née le  
______ 2005 vit auprès de sa grand-mère maternelle, en Éthiopie. 

 b. Le ______ 2012, Mme A______ a épousé en Éthiopie M. C______, 
ressortissant érythréen, né le _______ 1979, domicilié à Genève, titulaire d’une 
autorisation d’établissement. Aucun enfant n’est issu de cette union. 

 c. Mme A______ est arrivée en Suisse le 8 novembre 2012, au bénéfice d’une 
autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial. L’autorisation était 
valable jusqu’au 7 novembre 2013 et a été renouvelée, le 16 septembre 2013, 
jusqu’au 7 novembre 2015. 

2. a. Le 20 mai 2014, M. C______ a informé l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) que son épouse avait définitivement quitté le 
domicile conjugal, neuf jours auparavant. 

 b. Le 18 août 2014, en réponse à une demande de l’OCPM, M. C______ a 
indiqué qu’aucune procédure de divorce n’avait été engagée mais que son épouse 
avait déposé une requête en mesures protectrices de l’union conjugale. Il n’avait 
pas l’intention de reprendre la vie commune. 

 c. Par jugement du 10 novembre 2014 le Tribunal de première instance  
(ci-après : TPI) a autorisé les époux à vivre séparés et fixé les modalités de cette 
séparation. 

 d. Par arrêt du 27 mars 2015, la chambre civile de la Cour de justice (ci-après : 
chambre civile) a partiellement annulé le jugement du TPI, attribuant la jouissance 
du domicile conjugal à M. C______ et condamnant ce dernier à verser à 
Mme A______ la somme mensuelle de CHF 220.- à titre de contribution 
d’entretien. 

3. a. Le 21 janvier 2015, la police a indiqué à l’OCPM que Mme A______ 
n’apparaissait pas dans ses registres. Le même jour, l’office des poursuites a 
indiqué qu’elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens. Le 
22 janvier 2015, l’Hospice général a indiqué qu’il ne lui fournissait pas d’aide 
financière. 

 b. Le 23 février 2015, Mme A______ a répondu à l’OCPM qu’elle avait le 
souhait de poursuivre sa vie à Genève suite à la séparation abrupte imposée par 
son mari.  

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  Elle s’était retrouvée successivement dans deux foyers ensuite de 
l’expulsion de l’appartement conjugal par son mari. Une attestation du 25 mai 
2014, d’un foyer accueillant d’urgence des adultes vivant une situation de 
violence conjugale ou domestique, indiquait que Mme A______ y avait séjourné 
depuis le 13 mai 2014, et une autre attestation d’un foyer genevois spécialisé dans 
l’accompagnement de femmes victimes de violences domestiques indiquait le  
10 juillet 2014 qu’elle avait été hébergée depuis le 6 juin 2014. 

 c. Le 15 juillet 2015, Mme A______ a demandé à l’OCPM les démarches à 
entreprendre pour que sa fille puise venir la rejoindre à Genève dans le cadre d’un 
regroupement familial. Elle travaillait à plein temps pour D______ SA et 
s’engageait à subvenir à l’entretien de sa fille. 

4. a. Le 27 avril 2016, l’OCPM a informé Mme A______ qu’il entendait refuser 
la demande d’autorisation d’entrée et de séjour dans le cadre du regroupement 
familial déposée pour sa fille et ne pas donner une suite favorable à la demande de 
renouvellement de son autorisation de séjour.  

  Après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l’octroi d’une 
autorisation et à la prolongation de sa durée de validité subsistait si l’union 
conjugale avait duré au moins trois ans et l’intégration était réussie ou si la 
poursuite du séjour en Suisse s’imposait pour des raisons personnelles majeures. 

  Un délai de trente jours était fixé pour que l’intéressée puisse faire valoir 
son droit d’être entendue par écrit. 

 b. Le 26 mai 2016, Mme A______ a indiqué à l’OCPM qu’elle se prévalait de 
raisons personnelles majeures lui donnant droit à l’obtention d’une autorisation de 
séjour. Elle avait été victime, à plusieurs reprises, de coups portés par son conjoint 
qui l’avaient conduite à quitter le domicile conjugal et à porter plainte, la 
poursuite de la vie conjugale étant devenue définitivement impossible. Elle 
joignait un constat médical établi le 12 mai 2014 par le Dr E______, lequel 
attestait de la présence de deux lésions parallèles type dermabrasion au niveau du 
trapèze gauche d’une dizaine de centimètres chacune ainsi qu’une tuméfaction du 
muscle trapèze gauche douloureuse à la palpation. La mobilisation de l’épaule et 
la force du membre supérieur gauche étaient limitées par la douleur. La patiente 
avait déclaré avoir été saisie violemment à l’épaule par son mari la veille, suite à 
une dispute verbale. 

  Elle produisait également une attestation de dépôt de plainte auprès de la 
police, datée du 12 mai 2014, pour menaces et lésions corporelles simples.  

5.  Par décision du 5 septembre 2016, l’OCPM a rejeté la demande de 
renouvellement de l’autorisation de séjour de Mme A______ et refusé la demande 

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de regroupement familial en faveur de sa fille. Un délai au 30 septembre 2016 lui 
était fixé pour quitter la Suisse. 

  Les violences conjugales alléguées n’avaient pas atteint un degré de gravité 
tel qu’elles justifieraient à elles seules la poursuite du séjour en Suisse. 
L’existence de violences répétées et de mauvais traitements systématiques n’avait 
pas été prouvée ni rendue vraisemblable. La courte durée du séjour en Suisse 
devait être relativisée au regard du nombre d’années passées dans le pays 
d’origine. L’intégration professionnelle ou sociale n’était pas particulièrement 
marquée au point de devoir admettre qu’elle ne puisse quitter le pays sans devoir 
être confrontée à des obstacles insurmontables. Elle pouvait compter sur le soutien 
des membres de la famille en Éthiopie dont notamment sa mère et sa fille 
mineure.  

6.  Le 5 octobre 2016, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de l’OCPM 
en concluant à son annulation et à l’octroi de la prolongation de son autorisation 
de séjour. Au préalable elle demandait à être entendue oralement. 

  Elle avait emménagé avec son mari dans un appartement rue H______ et 
celui-ci avait demandé une aide à l’Hospice général afin de le meubler. Elle avait 
dû contribuer financièrement à l’ameublement avec l’aide de sa sœur résidant à 
Genève et par la suite, il était arrivé fréquemment qu’elle doive s’acquitter des 
loyers en lieu et place de son mari, seul titulaire du bail. Son mari s’absentait 
régulièrement du domicile conjugal et elle avait découvert par la suite qu’il 
entretenait une relation avec une autre femme et qu’un enfant était né de cette 
relation. Son mari versait mensuellement une somme d’argent à cette femme. Elle 
avait subi tout au long de sa relation des insultes, menaces et violences physiques. 
Le 12 mai 2014, son mari lui avait demandé de signer une demande de prêt auprès 
de la banque F______ pour un montant de CHF 10’000.-. Elle avait refusé et son 
mari l’avait chassée du domicile conjugal et avait fait changer les serrures. Le 
constat médical précité attestait des violences subies. La police était intervenue et 
avait mandaté un serrurier pour ouvrir la porte de l’appartement, mais, voyant que 
la réintégration au domicile conjugal était impossible au regard des menaces de 
mort proférées par M. C______, elle avait été accompagnée dans un foyer afin de 
garantir sa sécurité. 

7.  Le 5 décembre 2016, l’OCPM a déposé des observations, persistant dans sa 
décision. La violence conjugale n’était pas prouvée à satisfaction de droit, ce qui 
avait également été retenu par le TPI dans son jugement et dans l’arrêt de la 
chambre civile sur ce point. Un acte isolé de violence pouvait à lui seul conduire à 
admettre l’existence de raisons personnelles majeures mais s’il revêtait un 
caractère particulièrement grave, comme par exemple une tentative de meurtre, ce 
qui ne saurait être déduit des pièces figurant au dossier. 

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8.  Par jugement du 3 janvier 2017, le TPI a dissous le mariage de 
Mme A______ et M. C______. 

9.  Par jugement du 2 mai 2017, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 

  La requête d’audition était rejetée, le dossier contenant les éléments 
nécessaires. 

  Les violences alléguées étaient formellement contestées par M. C______ et 
n’étaient attestées que par un certificat médical du 12 mai 2014. Bien qu’un climat 
très tendu ait effectivement pu exister entre les époux, le TAPI ne pouvait retenir 
qu’elle ait été victime de violences conjugales atteignant le degré d’intensité et de 
gravité posé par la jurisprudence. Aucun élément du dossier ne démontrait que sa 
réintégration sociale dans son pays d’origine serait fortement compromise. Dès 
lors que Mme A______ ne disposait d’aucune autorisation de séjour, c’était à 
juste titre que l’OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse. 

10.  Par acte mis à la poste le 1er juin 2017, Mme A______ a interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI en concluant à son annulation, à 
l’octroi d’une autorisation de séjour ainsi que, préalablement, à son audition.  

  Les violences conjugales subies n’étaient pas uniquement d’ordre physique. 
Elle avait subi des violences découlant de son refus de contracter un prêt sous la 
pression de son époux. Elle était la partie faible du couple et devait se plier aux 
ordres de son mari qui exerçait sur elle une pression psychologique insupportable 
qui avait mis fin prématurément à la vie de couple. Le fait qu’elle doive 
s’acquitter régulièrement du loyer représentait déjà un indice sur les intentions de 
son mari et elle devait également subir ses réprimandes et ses menaces. Elle s’était 
trouvée très affectée par la relation de son mari avec une autre femme. Malgré le 
fait qu’elle ne résidait en Suisse que depuis 2012, elle avait fait preuve d’une 
bonne intégration et travaillait depuis son arrivée à plein temps en qualité 
d’employée d’entretien pour la même entreprise. Elle avait à cœur de poursuivre 
davantage son intégration à travers une bonne maîtrise de la langue française et 
suivait des cours dans ce but. 

11.  Le 9 juin 2017, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des 
observations. 

12.  Le 28 juin 2017, l’OCPM a déposé des observations, concluant au rejet du 
recours. 

  En l’absence de preuves ou d’un faisceau d’indices convergents, les 
événements de mai 2014 semblaient résulter d’un acte isolé.  

13.  Le 4 août 2017, la recourante a répliqué. 

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  L’appréciation des violences conjugales relevait d’une appréciation globale 
et non d’un examen artificiel des actes de violences pris séparément. Il convenait 
également de prendre en compte les conséquences et les retombées qui 
s’ensuivaient pour le conjoint victime de telles violences. Les événements de mai 
2014 n’étaient que la partie visible d’une relation conjugale marquée par un 
contexte de violences physiques, verbales et psychologiques. Suite à ces 
événements, elle n’avait eu d’autre choix que de se réfugier dans deux foyers puis 
auprès de la mère de son employeur. Son intégration était à tous points de vue 
exemplaire en rapport avec le nombre d’années passées sur le territoire suisse. 

14.  Le 8 mai 2018, lors d’une audience de comparution personnelle, la 
recourante, avec l’aide d’un interprète, a confirmé le contenu de ses écritures.  

  Elle avait produit des récépissés de versement de loyer à la gérance 
immobilière municipale d’un montant de CHF 725.75, datés des 10 mars, 21 avril, 
18 mai 2014. Sur question du juge délégué quant au montant de ces paiements, 
elle déclarait ignorer pourquoi le montant ne correspondait pas à celui figurant sur 
le bail à loyer produit qui était de CHF 612.75. Elle affirmait ne pas être retournée 
au domicile conjugal après le 12 mai 2014 et était confuse quant à la date d’un 
paiement ultérieur. L’attestation du serrurier produite indiquait une intervention le 
11 mai 2014 mais la recourante affirmait qu’il était intervenu après la demande 
faite par son mari de contracter un prêt de CHF 10’000.- et elle ne se rappelait 
plus la date exacte de cette demande. Elle avait été chez le médecin le lendemain 
du jour où les serrures avaient été remises par le serrurier.  Avant le 11 mai 2014, 
il y avait des « petites choses » avec son mari. Il rentrait « alcoolisé » le soir. Il 
n’y avait pas de disputes ou de difficultés autres. Il ne l’avait jamais frappée. Le 
jour où elle avait refusé de contracter un prêt en sa faveur sans indiquer les motifs, 
il était en colère. Après cet incident, ils ne s’étaient plus parlé jusqu’à ce qu’il la 
chasse du domicile. C’était alors qu’ils étaient encore sous le même toit qu’il avait 
changé la serrure. Elle était confuse et ne se souvenait pas combien de temps après 
la demande de prêt il avait changé la serrure puis l’avait chassée du logement. 
Grâce à la police, une entreprise de serrurerie avait ouvert la porte. C’était à ce 
moment-là que son mari l’avait agressé physiquement en la saisissant fortement 
par l’épaule, lui avait entouré les cervicales et le cou de ses mains et l’avait jetée. 
Il l’avait menacée de mort et insultée. Elle avait crié et il avait eu peur. Il l’avait 
forcée à quitter l’appartement. Elle avait appelé la police en présence de son mari. 
La police l’avait amenée au foyer et le lendemain elle était allée chez le médecin. 
Son mari avait réagi violemment quelques jours après qu’elle ait refusé de 
consentir à prendre un emprunt de CHF 10’000.- en sa faveur.  Elle croyait avoir 
déposé sa plainte à la police la semaine suivante. Elle ne connaissait pas le 
numéro de cause de la procédure pénale mais son mari avait été condamné à une 
amende. 

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  Elle avait une sœur et un neveu à Genève. Elle voyait sa sœur qui travaillait 
dans un autre département de la même entreprise qu’elle, trois à quatre fois par 
mois. Elle avait des amis qu’elle voyait à l’église, à l’université populaire de 
Genève et à l’association G______. 

  En Éthiopie, elle avait sa mère, sa fille, deux frères et trois sœurs, elle était 
en contact avec eux par téléphone. Elle avait aussi des amis en Éthiopie mais 
n’avait pas de contact avec eux. Elle n’avait pas suivi de formation spécifique 
après l’école mais s’occupait de sa fille et sa mère. Sa mère ne travaillait pas et 
avait des problèmes de santé, ses deux frères étaient plus jeunes qu’elle, l’un était 
à l’école secondaire et l’autre était ouvrier. L’une de ses sœurs venait de se 
marier, l’autre aidait sa mère et la troisième cherchait du travail. 

  La recourante a produit des récépissés postaux de versements de CHF 300.- 
faits par M. C______ à une femme domiciliée à Genève pour six mois de 2013. 
Elle avait trouvé ces récépissés dans un dossier de son mari qui avait pourtant nié 
avoir une relation extraconjugale et avoir un enfant.  

  Elle ne sollicitait pas l’audition de témoins. 

15.  Les 12 juin et 26 juillet 2018, l’OCPM a renoncé à formuler des 
observations complémentaires. 

16.  Les 29 juin et 3 août 2018, la recourante a informé la chambre 
administrative qu’elle n’avait pas obtenu de réponse à sa demande faite au 
Ministère public le 25 juin 2018 de connaître la suite donnée à sa plainte pénale de 
mai 2014. 

17.  Le 7 août 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.   

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI, lequel 
confirme la décision de l’autorité intimée refusant le renouvellement de 
l’autorisation de séjour de la recourante, prononçant son renvoi de Suisse et 
ordonnant l’exécution de cette mesure. 

3.  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d’exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20

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au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007  
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le 
statut juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
l’Éthiopie. 

4.  Après la dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en 
vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins 
trois ans et que l’intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 1  
let. a OASA). 

  En l’espèce, il n’est pas contesté que l’union conjugale de la recourante et 
son époux a duré moins de trois ans et que l’autorisation de séjour de celle-ci ne 
peut pas être renouvelée en application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. 

5. a. Le droit au renouvellement de l’autorisation de séjour délivrée en vertu des  
art. 42 et 43 LEtr subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s’impose pour des 
raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr et 77 al. 1 let. b OASA). 

 b. L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr a pour vocation d’éviter les cas de rigueur 
ou d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1 ; 2C_220/2014 du 4 juillet 2014 consid. 2.3). 

  L’énumération des cas de l’art. 50 al. 2 OASA n’est pas exhaustive et laisse 
aux autorités une certaine liberté d’appréciation fondée sur des motifs 
humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant après la 
rupture de la communauté conjugale doit toutefois s’apprécier au vu de 
l’ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative 
quant aux conséquences qu’un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et 
familiale de l’étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 
consid 3.1 ; 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 

  L’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent 
aux dispositions de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse 
durant le mariage n’a pas duré trois ans ou parce que l’intégration n’est pas 
suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut mais 
que – eu égard à l’ensemble des circonstances – l’étranger se trouve dans un cas 
de rigueur après la dissolution de la famille (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ;  
137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). À cet égard, c’est la situation 
personnelle de l’intéressé qui est décisive et non l’intérêt public que revêt une 
politique migratoire restrictive. Il s’agit par conséquent uniquement de décider du 
contenu de la notion juridique indéterminée « raisons personnelles majeures » et 
de l’appliquer au cas d’espèce, en gardant à l’esprit que l’art. 50 al. 1 let. b LEtr 

https://intrapj/perl/decis/137%20II%201
https://intrapj/perl/decis/2C_500/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_165/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_220/2014
https://intrapj/perl/decis/136%20II%201
https://intrapj/perl/decis/2C_275/2013
https://intrapj/perl/decis/2C_781/2010
https://intrapj/perl/decis/138%20II%20393
https://intrapj/perl/decis/137%20II%20345
https://intrapj/perl/decis/137%20II%201

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confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse, contrairement à l’art. 30 al. 1 
let. b LEtr (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ;  
137 II 1 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_220/2014 précité consid. 2.3).  

 c. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, 
l’art. 50 al. 1 let. b LEtr exige que des motifs personnels graves imposent la 
poursuite du séjour en Suisse. Il en va ainsi lorsque le conjoint demeurant en 
Suisse est décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays 
d’origine s’avérerait particulièrement difficile en raison de l’échec du mariage  
(FF 2002 II 3469 p. 3510 ss). L’admission d’un cas de rigueur personnelle 
survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose donc que, sur 
la base des circonstances d’espèce, les conséquences pour la vie privée et 
familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du 
droit de séjour découlant de la communauté conjugale soient d’une intensité 
considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 à 3.2.3). 

6.  Lors de l’examen des raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l’art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d’une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2). 

  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. Lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation 
familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la 
scolarité des enfants (let. c), de la situation financière ainsi que de la volonté de 
prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation (let. d), de la durée 
de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) et des possibilités de 
réintégration dans l’État de provenance (let. g). 

7.  Des raisons personnelles majeures sont notamment données lorsque le 
conjoint est victime de violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). 

 a. S’agissant de la violence conjugale, elle peut être de nature tant physique 
que psychique. Les violences conjugales doivent revêtir une certaine intensité 
(ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 136 II 1 consid. 5.3). Il faut qu’il soit établi que l’on 
ne peut exiger plus longtemps de la personne admise dans le cadre du 
regroupement familial qu’elle poursuive l’union conjugale à cause de cette 
violence. Tel est le cas, lorsque la personnalité de l’étranger venu en Suisse au 
titre du regroupement familial est sérieusement menacée du fait de la vie 
commune et que la poursuite de l’union conjugale ne peut être raisonnablement 
exigée d’elle (arrêt du Tribunal fédéral 2C_554/2009 du 10 mars 2010 
consid. 2.1 ; SEM, op. cit., ch. 6.15.3.4). La violence conjugale au sens de la LEtr 

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suppose des mauvais traitements systématiques à la victime pour affirmer sa 
supériorité et exercer un contrôle sur elle (ATF 138 II 229 consid. 3.2.2 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_295/2012 du 5 septembre 2012 consid. 3.2 ; SEM, Circulaire 
sur la violence conjugale, 12 avril 2013, n. 1.2). Une gifle ou le fait pour un époux 
étranger d’avoir été enfermé une fois dehors par son épouse ne suffisent pas  
(ATF 138 II 229 consid. 3.2.1 ; 136 II 1 consid. 5.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_783/2014 du 27 janvier 2015 consid. 3.2). Par ailleurs, un acte de violence 
isolé, mais particulièrement grave, peut à lui seul conduire à admettre l’existence 
de raisons personnelles majeures au sens de l’art. 50 al. 1 let. b et  
al. 2 LEtr (arrêts du Tribunal fédéral 2C_982/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.3 et 
2C_590/2010 du 29 novembre 2010 consid. 2.5.2). On ne saurait cependant 
considérer qu’une agression unique amenant la victime à consulter un médecin en 
raison de plusieurs griffures au visage et d’un état de détresse psychologique 
revête l’intensité requise par la loi lorsque s’opère par la suite un rapprochement 
du couple (arrêt du Tribunal fédéral 2C_783/2014 précité consid. 3.2).  

 b. Dans un arrêt récent, se référant à un rapport du Bureau fédéral de l’égalité 
entre femmes et hommes relatif à la violence domestique, le Tribunal fédéral a 
rappelé que les formes de violence domestique et de contrôle subies dans le cadre 
des relations intimes ne sont pas faciles à classer dans des catégories déterminées, 
raison pour laquelle les investigations doivent prendre en compte les actes 
commis, l’expérience de violence vécue par la victime, ainsi que la mise en 
danger de sa personnalité et les répercussions sur celle-ci (santé, restrictions dans 
sa vie quotidienne). La jurisprudence a considéré que c’est en ce sens qu’il faut 
comprendre la notion de violence conjugale d’une certaine intensité au sens de 
l’art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 
2016 consid. 3.2 non publié in ATF 142 I 152 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_1085/2017 du 22 mai 2018 consid. 3.3 et 2C_649/2015 du 1er avril 2016 
consid. 4.2).   

 c. Sont notamment considérés comme indices de violences conjugales les 
certificats médicaux (let. a), les rapports de police (let. b), les plaintes pénales 
(let. c), les mesures au sens de l’art. 28b du code civil suisse du 10 décembre 1907 
(CC - RS 210 ; let. d) et les jugements pénaux prononcés à ce sujet (let. e ; art. 77 
al. 6 OASA). Lors de l’examen des raisons personnelles majeures, les autorités 
compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par 
des services spécialisés (art. 77 al. 6bis OASA). 

  L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2012 précité exhorte la victime 
alléguant des violences à « illustrer de façon concrète et objective ainsi qu[’à] 
établir par preuves le caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa 
durée, ainsi que les pressions subjectives qui en résultent » (consid. 3.2), tandis 
que l’ATF 138 II 229 exige que la situation de violence ou d’oppression 
domestique soit rendue vraisemblable d’une manière appropriée, notamment à 

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l’aide de rapports divers mais aussi d’avis d’experts ou de témoignages crédibles 
(consid. 3.2.3). 

  Le Tribunal fédéral a récemment retenu que, certes, l’existence de violences 
conjugales, physiques et/ou psychiques, ne saurait être admise trop facilement, 
notamment pour des motifs de contrôle des flux migratoires. Cela explique 
pourquoi, en dépit de la possibilité (« peuvent ») qu’ont les autorités compétentes 
de demander d’office des preuves des violences alléguées (art. 77 al. 5 OASA), la 
prétendue victime est en tout état soumise à un devoir de coopération accru et doit 
étayer par preuves ses allégués de maltraitance (ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ;  
art. 90 LEtr). Il n’en reste pas moins, d’une part, que ces preuves pourront être 
apportées de différentes manières et à la faveur d’un faisceau d’indices 
convergents. D’autre part, l’autorité ne saurait rendre vaine l’obligation de l’État 
de protéger la dignité humaine ainsi que l’intégrité de l’époux étranger malmené 
par son conjoint. Une fois qu’elle a forgé sa conviction intime que le conjoint 
étranger a été victime de violences conjugales graves, l’autorité ne peut donc lui 
imposer des conditions disproportionnées pour demeurer en Suisse de ce fait 
(ATF 142 I 152 et les références citées). 

  Lorsque des contraintes psychiques sont invoquées, il incombe à la personne 
d’illustrer de façon concrète et objective, ainsi que d’établir par preuves le 
caractère systématique de la maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les 
pressions subjectives qui en résultent. Des affirmations d’ordre général ou des 
indices faisant état de tensions ponctuelles sont insuffisants (ATF 138 II 229 
consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2015 du 26 mai 2016 consid. 3.3 
non publié aux ATF 142 I 152).   

8.  Selon la maxime inquisitoire, l’autorité définit les faits pertinents et ne tient 
pour existants que ceux qui sont dûment prouvés ; ladite maxime oblige 
notamment les autorités compétentes à prendre en considération d’office 
l’ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. En revanche, elle 
ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des faits (art. 20 LPA ; 
arrêts 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 3.1 et les références citées). Il 
incombe à celles-ci d’étayer leurs propres thèses, de renseigner le juge sur les faits 
de la cause et de lui indiquer les moyens de preuves disponibles, spécialement 
lorsqu’il s’agit d’élucider des faits qu’elles sont le mieux à même de connaître 
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).  

  En matière de droit des étrangers, l’art. 90 LEtr met un devoir spécifique de 
collaborer à la constatation des faits déterminants à la charge de l’étranger ou des 
tiers participants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 
consid. 3.1 et 2C_777/2015 précité consid. 3.3, non publié in ATF 142 I 152). 

9.  En l’espèce, la recourante allègue avoir été victime de violences conjugales. 

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  Le dossier contient une attestation médicale ainsi qu’une attestation de dépôt 
de plainte pénale mais aucun jugement pénal. Il contient également un jugement 
de mesures protectrices de l’union conjugale et un arrêt de la chambre civile ainsi 
qu’un jugement de divorce. 

  La recourante a été entendue par la chambre de céans au cours d’une 
comparution personnelle et a renoncé à faire comparaître des témoins. 

  Il ressort des pièces figurant au dossier, ainsi que de l’audition de la 
recourante qu’elle aurait subi un seul épisode de violence de la part de son  
ex-époux, le 11 mai 2014, ayant donné lieu au constat médical du 12 mai 2014 et 
à la  plainte pénale pour menaces et lésions corporelles simples. 

  S’il n’est pas contesté qu’un acte de violence isolé, mais particulièrement 
grave puisse à lui seul conduire à admettre l’existence de raisons personnelles 
majeures, le Tribunal fédéral a rappelé que le devoir de collaboration des 
étrangers est important sur cette problématique. Ils doivent rendre l’existence 
d’une violence conjugale crédible, démontrer la répétition et l’intensité des 
atteintes en s’appuyant sur des preuves adéquates (ATF 138 II 299 consid. 3.2.3). 

  En l’espèce, la recourante a admis elle-même pendant son audition qu’il « y 
avait de petites choses » avec son mari : il rentrait « alcoolisé » le soir et cela la 
dérangeait mais il n’y avait pas disputes ou de difficultés autres. Il ne l’avait 
jamais frappée. Quant aux pressions psychologiques qu’elle aurait subies, le fait 
qu’elle se serait acquittée régulièrement du loyer ne permet pas, en l’état, de 
retenir comme établies de telles pressions. Quand bien même une composante de 
pression économique ne semble pas étrangère à leur relation au vu de la réaction 
de l’époux, au refus de sa conjointe, tel qu’allégué par cette dernière, de 
s’engager, seule, pour un emprunt le concernant, les éléments contenus dans le 
dossier ne permettent pas, en tout état de cause, de retenir que la condition  de 
gravité exigée par la jurisprudence pour les réprimandes ou menaces alléguées soit 
remplie. 

  Quant à l’enfant de son ex-conjoint, dont la recourante ignorait, selon ses 
dires, l’existence et au fait que son ex-conjoint participait financièrement à son 
entretien, cette situation n’est pas assimilable en tant que telle à une situation 
d’oppression domestique. 

  En conséquence, c’est à bon droit que l’OCPM puis le TAPI ont retenu que 
la situation de la recourante ne relevait pas d’un cas de violence conjugale 
répondant aux critères jurisprudentiels de gravité exigé par l’art. 50 al. 2 LEtr et 
que l’intéressée ne pouvait donc pas invoquer des raisons personnelles majeures 
pour en déduire un droit de séjour en Suisse en lien avec la violence conjugale 
dont elle affirmait avoir été victime. 

https://intrapj/perl/decis/138%20II%20299

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10.  La recourante se trouve en Suisse depuis le 8 novembre 2012 et son 
autorisation de séjour a pris fin le 7 novembre 2015. La durée de son séjour est 
insuffisante à elle seule pour obtenir le renouvellement de son permis. Elle 
bénéficie d’une bonne intégration, occupant un emploi à plein temps, elle est 
indépendante financièrement et n’a jamais sollicité l’aide de l’Hospice général. 
Son comportement est irréprochable et elle poursuit son apprentissage de la 
langue française. Cela ne constitue toutefois pas une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence pour laquelle il est exigé notamment 
que l’intéressé possède des connaissances professionnelles si spécifiques qu’il ne 
pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une réussite professionnelle 
remarquable et une intégration sociale particulièrement poussée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; ATA/1094/2018 du  
16 octobre 2018). 

  S’agissant de la réintégration sociale dans le pays d’origine, l’art. 50  
al. 2 LEtr exige qu’elle semble fortement compromise. La question n’est donc pas 
de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans le pays d’origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). Or, la recourante a vécu en Éthiopie jusqu’à ses 34 ans et y a 
passé toute son enfance et son adolescence. Sa mère, ses frères et sœurs ainsi que 
sa fille avec qui elle est en contact régulier y vivent. Rien ne permet donc de 
retenir que sa réintégration soit compromise. 

  En conséquence, la recourante ne remplit pas les conditions pour obtenir le 
renouvellement de son autorisation au motif de raisons personnelles majeures. 

11.   Pour le surplus, il n’est pas allégué que l’exécution de son renvoi serait 
impossible, illicite ou ne serait pas raisonnablement exigible. 

12.   Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

https://intrapj/perl/decis/2C_621/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_369/2010

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A/3377/2016 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 1er juin 2017 par Mme A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 2 mai 2017 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Mme A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Caritas Genève, mandataire de Mme A______, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu’au secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

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A/3377/2016 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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A/3377/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.