# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f499581c-2f00-591e-bf03-c67242475e33
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 04.02.2022 P/19816/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19816-2019_2022-02-04.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
P/19816/2019 ACPR/70/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 4 février 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me C______, avocat, ______, Genève, 

recourante 

contre l'ordonnance de classement du Ministère public du 18 août 2021, 

et 

B______, domiciliée ______[TI], comparant par Me D______, avocat, ______, Genève,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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P/19816/2019 

Vu : 

- le recours expédié le 30 août 2021 par A______ contre l'ordonnance de classement du 
Ministère public du 18 précédent ; 

- les sûretés en CHF 1'200.- versées par la recourante; 

- les observations du Ministère public du 26 octobre 2021; 

- les observations de B______ du 4 novembre 2021; 

- le courrier de A______ du 26 janvier 2021, déclarant retirer son recours et demandant la 
restitution des sûretés. 

Attendu que : 

- A______ déclare retirer son recours, ayant trouvé un terrain d'entente avec la prévenue ; 

- dans ses déterminations, B______ réclame CHF  1'350.- pour 3h d'activité d’avocat 
(examen du recours –14 pages – et rédaction des observations – 5 pages –). 

Considérant en droit que : 

- le recours peut être retiré au plus tard avant la clôture de l’échange de mémoires et le 
terme fixé pour apporter des compléments de preuve ou compléter le dossier (art. 386 al. 2 
let. b CPP) ; 

- la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP) ; 

- la recourante supportera, dès lors, les frais envers l'État, dont les émoluments seront fixés à 
CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale, RTFMP; E 4 10.03); 

- la prévenue qui bénéficie d’une ordonnance de classement a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 
let. a CPP) ; 

- il en va de même en instance de recours (art. 436 al. 1 CPP) ; 

- les honoraires d’avocat se calculent selon le tarif local, à condition qu’ils restent 
proportionnés (N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 2e 
éd., Zurich 2013, n. 7 ad art. 429) ; encore faut-il que l’assistance d’un avocat ait été 
nécessaire, compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit, et que le volume 
de travail de l’avocat était ainsi justifié (Message relatif à l'unification du droit de la 
procédure pénale (CPP) du 21 décembre 2005, FF 2006 1309) ; le juge dispose d’une 
marge d’appréciation à cet égard, mais ne devrait pas se montrer trop exigeant dans 
l’appréciation rétrospective qu’il porte sur les actes nécessaires à la défense du prévenu 

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P/19816/2019 

(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / 
Schweizerische Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2018, 
2ème. 19 ad art. 429) ; 

- la Chambre de céans applique un tarif horaire de CHF 450.- (ACPR/887/2021 du 16 
décembre 2021); 

- l’intimée, prévenue, réclame une indemnité de 3 heures d’activité d’avocat à CHF 450.- 
de l’heure, sans TVA vu le domicile à l'étranger de la mandante ; 

- Cette indemnité sera mise à la charge de l'État (ATF 147 IV 47 consid. 4.2.5) 

 

 

* * * * * 

https://decis.justice.ge.ch/pcpr/show/2886071
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/147%20IV%2047

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P/19816/2019 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure, arrêtés à CHF 395.- et qui comprennent 
un émolument de CHF 300.-. 

Dit que les sûretés versées seront imputées sur ces frais jusqu’à due concurrence et le solde 
restitué à A______. 

Alloue à B______, à la charge de l'Etat, une indemnité de CHF 1'350.- TTC. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et à l'intimée, soit pour elles leurs 
conseils, ainsi qu'au Ministère public.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de 

l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions 

pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les 

trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 

représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

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P/19816/2019 

 

 ÉTAT DE FRAIS  

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (litt. a) CHF      

- délivrance de copies (litt. b) CHF      

- état de frais (litt. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision indépendante (litt. c) CHF 300.00 

-  CHF      

Total     CHF 395.00