# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9f8a664-4c37-58d1-bacf-a2154e9ff8a3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.10.2008 C-554/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-554-2006_2008-10-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-554/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  o c t o b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Antonio Imoberdorf, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Maître Georges Schaller, Terreaux 5, 
2001 Neuchâtel 1,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de 
séjour, renvoi de Suisse et refus de levée d'interdiction 
d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-554/2006

Faits :

A.
Le  15  janvier  2001,  X._______,  ressortissant  kosovar  né  le  19  juin 
1961, a été interpellé par la gendarmerie dans le cadre d'un contrôle 
sur  un  chantier  à  Belmont-sur-Lausanne  (canton  de  Vaud). Lors  de 
son audition le même jour, l'intéressé a allégué être resté dans son 
pays d'origine jusqu'au mois de septembre 1988, date à laquelle il a 
séjourné  à  Fribourg  et  a  ensuite  bénéficié  de  trois  autorisations  de 
séjour et de travail temporaires d'une durée respective de trois mois et 
deux fois quatre mois. Il  a ajouté qu'il  serait  retourné au Kosovo au 
mois de décembre 1991 et serait revenu illégalement en Suisse le 14 
janvier  2001 pour y  travailler. Il  a  encore précisé n'avoir  « jamais  été 
condamné ni en Suisse ni ailleurs ».

Le  23  avril  2003,  X._______  a  fait  l'objet  d'une  ordonnance 
d'arrestation provisoire en vue d'extradition émise par l'Office fédéral 
de  la  justice  (division  de  l'entraide  judiciaire  internationale,  section 
extradition) suite au mandat d'arrêt émis le 8 juillet 1999 par le Tribunal 
du  district  de  Heilbronn  (Allemagne).  Ce  Tribunal  avait  condamné 
l'intéressé,  par  jugement  du  12  septembre  1995,  pour  trafic  de 
stupéfiants en bande et port d'arme illégal à la peine de neuf ans et 
six mois de réclusion. Ce dernier n'est pas rentré le 21 juin 1999 d'un 
congé  qui  lui  avait  été  accordé  dans  le  cadre  de  l'exécution  de  sa 
peine et a ainsi fait l'objet du mandat d'arrêt précité. Le 24 avril 2003, 
X._______ a été interpellé par la police à Fribourg et remis le 28 avril 
2003 aux autorités allemandes.

Par décision du 21 octobre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement ODM) a prononcé à 
l'endroit  de  l'intéressé une décision  d'interdiction d'entrée en Suisse 
d'une  durée  indéterminée  pour  les  motifs  suivants  : « Comportement 
ayant  donné  lieu  à  des  plaintes.  Etranger  dont  le  retour  en  Suisse  est 

indésirable pour des motifs préventifs de police ».

Lors  d'un  contrôle  de  circulation  à  Fribourg  le  7  février  2005, 
X._______ a pris la fuite au volant d'un véhicule et causé un accident. 
Interpellé  par  la  police  et  emmené  au  poste,  il  a  été  auditionné  le 
même jour. Il  a notamment allégué avoir été relâché de prison le 13 
mai 2004 par les autorités allemandes et renvoyé ensuite à Pristina, 
avant de revenir illégalement en Suisse le 3 février 2005. Le Service 

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de  la  population  et  des  migrants  du  canton  de  Fribourg  (ci-après 
SPOMI) a prononcé, le 7 février 2005, une décision de refoulement à 
l'endroit  de  l'intéressé  et  lui  a  notifié  le  même  jour  la  décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse du 21 octobre 2003. Le rapatriement 
de X._______ par avion à destination de Pristina a été prévu pour le 
16 février 2005.

L'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la  décision  de  l'IMES  du  21 
octobre  2003  auprès  du  Département  fédéral  de  justice  et  police, 
lequel  a  radié  du  rôle  ledit  recours,  par  décision  du  6  avril  2005 
publiée  dans  la  Feuille  fédérale,  motif  pris  qu'il  était  impossible 
d'atteindre le recourant à l'adresse au Kosovo indiquée par ce dernier 
et, qu'outre le fait qu'aucune autre adresse n'était connue de l'autorité 
de recours, l'intéressé ne s'était plus manifesté depuis lors auprès des 
autorités helvétiques démontrant  ainsi  n'avoir plus d'intérêt  digne de 
protection,  au  regard  de  l'art.  48  let.  a  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à 
obtenir l'annulation ou la modification de la décision querellée.

Par  ordonnance  du  21  avril  2005  du  Juge  d'instruction  à  Fribourg, 
X._______ a été condamné par défaut  à la  peine de 40 jours jours 
d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans et à une amende de 
Fr. 800.-- pour opposition aux actes de l'autorité, violation des règles 
de la circulation routière, conducteur pris de boisson, opposition à une 
prise de sang, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et 
séjour illégal.

Le 27 avril  2005,  l'intéressé a été interpellé sur un chantier dans le 
canton  de  Vaud  et  emmené  au  poste  de  gendarmerie  pour  les 
contrôles d'usage. Lors de son audition du même jour, X._______ a 
notamment affirmé être entré illégalement en Suisse le 4 février 2005 
et  travailler  depuis  le  26 avril  2005 pour  une entreprise de peinture 
sise  dans  le  canton  de  Fribourg.  L'intéressé  a  aussi  précisé  s'être 
marié dans son pays d'origine en 1984 à une compatriote, dont il a eu 
cinq  enfants,  avant  de  divorcer  en  1995 et  s'être  remarié  le  6  avril 
2005 à une autre compatriote domiciliée dans le canton de Zurich. Les 
autorités  vaudoises  de police  des  étrangers  ont  remis  à  nouveau à 
l'intéressé une copie de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse et 
lui ont délivré une carte de sortie en lui impartissant un délai au 29 
avril 2005 pour quitter le territoire suisse.

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Le  20  décembre  2005,  X._______  a  contracté  mariage  avec  une 
ressortissante suisse auprès de l'état civil de Boudry. Le 29 décembre 
2005,  l'intéressé  a  déposé  auprès  des  autorités  neuchâteloises  de 
police des étrangers une demande d'autorisation de séjour en vue de 
vivre auprès de son épouse. Dans le questionnaire rempli à l'attention 
des  autorités  précitées,  il  a  précisé  être  entré  en  Suisse  le  30 
novembre 2005 en provenance du Kosovo.

Le 7 février 2006, l'Office du séjour et de l'établissement du canton de 
Neuchâtel  (ci-après OSE-NE) a transmis le  dossier  de  X._______ à 
l'ODM en l'informant qu'il était disposé à délivrer une autorisation de 
séjour  à  l'intéressé  et  en  le  priant  de  bien  vouloir  lever  la  mesure 
d'interdiction d'entré en Suisse. Par lettre du 20 juin 2006, l'OSE-NE a 
informé l'épouse de X._______ que l'autorisation de séjour en faveur 
de son époux ne pourrait être accordée que si l'ODM, à qui le dossier 
avait été transmis, donnait son approbation.

Le  30  juin  2006,  l'ODM  a  informé  X._______  qu'il  envisageait  de 
refuser  de  donner  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de 
séjour en sa faveur, d'ordonner son renvoi de Suisse et de refuser la 
levée  de  la  décision  d'interdiction  d'entré  en  Suisse,  compte  tenu 
notamment du fait que le droit  à l'octroi  d'une autorisation de séjour 
pour  un  conjoint  étranger  d'un  ressortissant  suisse  accordé  en 
application de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l’établissement  des  étrangers  (LSEE de  1931,  RS  1  113) 
s'éteignait lorsqu'il existait un motif d'expulsion, ce qui était le cas en 
l'espèce eu égard à la condamnation à la peine de neuf ans et demi 
de réclusion pour  trafic  de  stupéfiants  prononcée par  le  Tribunal  du 
district de Heilbronn et à la peine de quarante jours d'emprisonnement 
pour  opposition  aux  actes  de  l'autorité,  infractions  à  la  loi  sur  la 
circulation routière, vol d'usage et séjour illégal prononcée par le Juge 
d'instruction  de  Fribourg.  Cela  étant,  l'ODM  a  donné  à  l'intéressé 
l'occasion de déposer ses observations à ce sujet.

Dans ses déterminations du 31 août 2006, X._______ a relevé d'abord 
qu'il ne contestait pas avoir commis une infraction grave en Allemagne 
remontant  à  plus  de  dix  ans,  mais  qu'il  avait  purgé  sa  peine,  qu'il 
s'était  amendé  et  que  l'art.  10  let.  a  LSEE  ne  s'appliquait  que 
lorsqu'une  condamnation  avait  été  prononcée  en  Suisse.  En  outre, 
l'intéressé  a  contesté  les  circonstances  dans  lesquelles  s'étaient 
déroulés les faits relevés dans la condamnation prononcée par défaut 

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le 21 avril  2005. Par ailleurs, il  a allégué que son passé pénal,  dont 
son  épouse  ignorait  l'existence  avant  son  mariage,  n'avait  pas 
« entaché » sa relation conjugale et qu'il ne saurait être exigé de cette 
dernière, âgée de cinquante-six ans et ayant toujours vécu en Suisse, 
qu'elle quittât sa patrie pour s'installer au Kosovo. Enfin, X._______ a 
indiqué  qu'il  avait  fondé  une  entreprise  de  plâtrerie-peinture, 
démontrant ainsi qu'il n'émargerait pas à l'assistance publique et qu'il 
entendait construire en Suisse son avenir.

B.
Par décision du 27 septembre 2006,  l'ODM a refusé de donner son 
approbation à l'octroi  d'une autorisation de séjour à X._______ et a 
prononcé  son  renvoi  de  Suisse. Dans  la  motivation  de  sa  décision, 
l'autorité inférieure a relevé que le droit à l'octroi d'une autorisation de 
séjour pour un conjoint étranger d'un ressortissant  suisse s'éteignait 
lorsqu'il existait un motif d'expulsion, ce qui était le cas en l'espèce eu 
égard à la condamnation à la peine de neuf ans et demi de réclusion 
pour  trafic  de  stupéfiants  prononcée  par  le  Tribunal  du  district  de 
Heilbronn  et  à  la  peine  de  quarante  jours  d'emprisonnement  pour 
opposition aux actes de l'autorité, infractions à la loi sur la circulation 
routière,  vol  d'usage  et  séjour  illégal  prononcée  par  le  Juge 
d'instruction de Fribourg. Par ces faits, l'ODM a estimé que l'intéressé 
avait  mis  gravement  en  danger  l'ordre  et  la  sécurité  publics  et  qu'il 
avait également démontré ne pas pouvoir ou vouloir s'adapter à l'ordre 
établi. L'autorité intimée a encore indiqué que X._______ n'avait pas 
hésité  à  entrer  illégalement  en  Suisse  alors  même qu'il  savait  être 
sous  le  coup  d'une  mesure  d'éloignement  du  territoire  suisse.  Par 
ailleurs, l'ODM a indiqué que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la 
protection accordée par l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 
(CEDH,  RS  0.101)  eu  égard  aux  faits  relevés  ci-avant  et  que  les 
condamnations pénales et la décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
dont  faisait  l'objet  ce  dernier  étant  antérieures  à  son  mariage,  son 
épouse devait prendre en compte l'éventualité de vivre sa vie familiale 
à  l'étranger.  Enfin,  l'autorité  intimée  a  refusé  de  lever  l'interdiction 
d'entrée  en  Suisse  prononcée  contre  l'intéressé  compte  tenu  des 
infractions commises par ce dernier et de l'intérêt public à le maintenir 
hors des frontières suisses.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat, X._______ a recouru contre la 

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décision précitée, par mémoire du 30 octobre 2006, en concluant à la 
restitution de l'effet suspensif retiré au recours, à l'annulation de ladite 
décision, à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et à la levée de 
l'interdiction d'entrée en Suisse. A l'appui de son pourvoi, le recourant 
a fait notamment valoir qu'il fallait procéder à une véritable pesée des 
intérêts en présence en relevant que sa situation actuelle démontrait 
qu'il  souhaitait  s'intégrer  en Suisse,  ce qu'il  avait  déjà  commencé à 
faire en y créant une société à responsabilité limitée, et que s'il devait 
quitter la Suisse, ses efforts d'intégration seraient réduits à néant  et 
son épouse serait dans l'incapacité de l'accompagner dans son pays 
d'origine en raison de son âge, de sa situation professionnelle et de la 
barrière de la langue. Par ailleurs, il a allégué qu'il ne représentait plus 
une menace pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse, puisqu'il avait 
purgé l'entier  de sa peine en Allemagne pour des faits  remontant  à 
plus de dix ans et pour lesquels la quotité de la peine aurait très bien 
pu  être  moindre  s'il  avait  été  jugé  en  Suisse  et  que  les  infractions 
commises en ce pays étaient sans aucun lien avec les stupéfiants.

D.
Suite  à  la  requête  de  l'autorité  de  recours,  qui  a  accordé  le  8 
novembre 2006 des mesures provisionnelles permettant à l'intéressé 
de  poursuivre  son  séjour  en  Suisse  jusqu'à  droit  connu  sur  la 
demande de restitution de l'effet suspensif, X._______ a produit, le 8 
décembre 2006, une copie du jugement rendu le 12 septembre 1995 
et rectifié le 22 novembre 1995 par le Tribunal de district de Heilbronn. 
Par  ailleurs,  il  a  repris  les  faits  qui  lui  étaient  reprochés  dans  le 
jugement précitée en insistant sur le fait qu'il  aurait  été condamné à 
une  peine  moins  conséquente  en  Suisse  pour  les  infractions 
reprochées.

E.
Appelé  à  se  prononcer  sur  la  demande  de  restitution  de  l'effet 
suspensif  présentée  dans  le  cadre  du  recours,  l'ODM  a  préavisé 
défavorablement cette requête le 27 février 2007.

Par ordonnance du 12 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-
après  TAF  ou  le  Tribunal),  autorité  judiciaire  ayant  succédé  au 
Département fédéral de justice et police en tant qu'autorité de recours 
pour l'examen de la présente affaire, a prolongé jusqu'à nouvel avis 
les mesures provisionnelles accordées le 8 novembre 2006 et a invité 
le recourant à se déterminer sur les observations de l'ODM et sur les 

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circonstances  de  son  divorce  et  de  son  mariage  survenu  en  2005. 
X._______,  par  courrier  du  16  avril  2007,  a  précisé  qu'il  parlait  et 
comprenait  encore  très  sommairement  le  français  et  que  les 
allégations contenues dans le dossier concernant un mariage avec la 
mère  de  ses  cinq  enfants  étaient  inexactes,  dans  la  mesure  où  il 
n'avait vécu qu'en concubinage avec cette dernière et devait donc être 
considéré comme célibataire selon le certificat d'état civil de Rahovec 
daté du 28 mars 2007 produit en annexe à son courrier. En outre, il a 
indiqué que, au cours de son interpellation du 27 avril 2005 à Rolle, il 
avait menti aux agents de police en leur faisant croire qu'il était marié 
et que sa femme vivait à Zurich dans l'optique d'être remis rapidement 
en liberté et de pouvoir bénéficier d'un délai pour quitter la Suisse. Par 
ailleurs,  l'intéressé a relevé qu'il  avait  connu sa véritable épouse en 
mars 2005 dans un dancing, que cette dernière « savait simplement que 
son futur époux résidait  en Suisse de manière illicite et  qu'il  s'était  déjà vu 

notifier une interdiction de séjour », mais que par contre elle ignorait tout 
des infractions commises en Allemagne.

F.
Appelé à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, 
par préavis du 8 mai 2007.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'autorité intimée, le recourant, 
par courrier du 21 juin 2007, a réitéré ses propos contenus dans ses 
observations du 31 août 2006 concernant sa condamnation du 21 avril 
2005 et a relevé que, s'agissant de son comportement futur en Suisse, 
le pronostic ne pouvait qu'être favorable. Il s'est référé pour le surplus 
aux arguments développés dans son recours.

G.
Sur requête du Tribunal de céans, le recourant, par courrier du 6 juin 
2008, a fait part  des derniers développements relatifs à sa situation, 
notamment en produisant des décomptes de salaire et  un extrait  du 
registre des poursuites, afin de démontrer qu'il n'y avait pas de risque 
qu'il  tombe  à  charge  de  l'assistance  publique.  Par  ailleurs,  il  s'est 
référé à un arrêt rendu le 22 mai 2008 par la Cour européenne des 
droits  de  l'homme  (Affaire  Emre  c/  Suisse)  en  estimant  que  les 
arguments retenus pouvaient s'appliquer, mutatis mutandis, à son cas.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et de refus de levée d'interdiction 
d'entré en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF.

Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou 
d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 
1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la  mesure  où  il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation de la  LSEE,  conformément  à  l'art. 125 LEtr,  en  relation 
avec  le  chiffre  I  de  son  annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines 
ordonnances  d'exécution  (cf.  art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative  [OASA,  RS  142.201]),  tels  que  l'ordonnance  du  6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), 
l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d’approbation en droit 
des  étrangers  (ci-après:  OPADE  de  1983,  RO  1983  535)  et  le 
règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour 
et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

2.
En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant  l'entrée en vigueur de la  LEtr,  le  1er 

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janvier 2008, est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et art. 52 PA).

3.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
[ATF 129 II 215]).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

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Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées, appliqués dans le cas d'espèce (cf. art. 18 al. 3 
et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police 
des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial 
d'une autorisation de séjour  -  le  refus prononcé par  le  canton étant 
alors  définitif  au  sens  de  l'art.  18  al.  1  LSEE  -  alors  que  la 
Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue 
du  séjour  ou  de  l'établissement,  de  se  prononcer  aussi  sur  cette 
autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 
consid. 2.1). Il  s'ensuit  que ni  le  TAF, ni  l'ODM ne sont  liés  par  les 
décisions des autorités cantonales et  peuvent  parfaitement s'écarter 
de l'appréciation de ces dernières.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 
et jurisprudence citée).

5.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  LSEE,  le  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant suisse peut prétendre à l'octroi et à la prolongation d'une 
autorisation  de  séjour.  Ce  droit  s'éteint  toutefois  lorsqu'il  existe  un 
motif d'expulsion.

Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse s'il a 
été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) 
ou  si  sa  conduite,  dans  son  ensemble,  et  ses  actes  permettent  de 
conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui 
offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). L'expulsion ne 
peut  être  prononcée  que si  elle  paraît  appropriée  à  l'ensemble  des 
circonstances (art. 11 al. 3  LSEE) et  qu'elle  respecte le  principe de 
proportionnalité.  Pour  juger  de  ce  caractère  approprié,  l'autorité 
tiendra  notamment  compte  de  la  gravité  de  la  faute  commise  par 
l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il 
aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE; 
ATF 130 II 176, consid. 3.3.4, 129 II 215 consid. 3).

Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un 

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ressortissant suisse sur la base de l'art. 10 LSEE suppose donc une 
pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que 
de l'art. 8 § 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 41 p. 12/13) et l'examen 
de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 
113 consid. 3c p. 117).

5.3 La peine prononcée par le juge pénal constitue le premier critère 
pour  apprécier  la  gravité  de  la  faute  commise  par  l'étranger  et 
procéder à la pesée des intérêts sous l'angle des dispositions du droit 
de la police des étrangers.

Pour  procéder  à  cette  pesée  des  intérêts,  l'autorité  de  police  des 
étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident 
l'autorité  pénale. Ainsi,  la  décision du juge pénal  d'ordonner  ou non 
l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP, ou 
de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, respectivement la décision 
que  prend  l'autorité  compétente  de  suspendre  l'exécution  de  cette 
peine accessoire, est dictée, au premier chef, par des considérations 
tirées  des  perspectives  de  réinsertion  sociale  de  l'intéressé;  pour 
l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation 
de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. II en découle 
que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, 
pour  l'intéressé,  des  conséquences  plus  rigoureuses  que  celle  de 
l'autorité pénale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500s; 120 lb 129 consid. 
5b p. 132 et la jurisprudence citée).

5.4 Selon  la  jurisprudence  applicable  au  conjoint  étranger  d'un 
ressortissant suisse (cf. art. 7 al. 1 LSEE), une condamnation à deux 
ans de privation de liberté constitue la limite à partir  de laquelle, en 
général,  il  y  a  lieu  de refuser  l'autorisation  de  séjour  lorsqu'il  s'agit 
d'une  demande  d'autorisation  initiale  ou  d'une  requête  de 
renouvellement  d'autorisation  déposée  après  un  séjour  de  courte 
durée (ATF 130 II précité consid. 4.1, 120 Ib 6 consid. 4b se référant à 
l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsque l'on ne 
peut  pas  -  ou  difficilement  -  exiger  de l'épouse suisse de  l'étranger 
qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre 
ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a 
gravement  violé  l'ordre  juridique  en  vigueur  et  qu'il  a  ainsi  été 
condamné  à  une  peine  d'au  moins  deux  ans  de  détention,  l'intérêt 
public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - 
et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse.

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6.
En l'espèce,  le  recourant  est  marié  à  une ressortissante  suisse,  de 
sorte  que  les  conditions  d'application  de  l'art.  7  al.  1  LSEE  sont 
remplies  à  cet  égard.  La  décision  de  refus  d'approbation  à  l'octroi 
d'une  autorisation  de  séjour  doit  donc  se  fonder  sur  un  motif 
d'expulsion (cf. art. 7 al. 1 in fine et 10 LSEE). 

6.1 In casu, il ne fait pas de doute que le motif figurant à l'art. 10 al. 1 
let. a LSEE est réalisé, dès lors que X._______ a été condamné, par 
jugement rendu par le Tribunal du district de Heilbronn (Allemagne) le 
12 septembre 1995, pour trafic de stupéfiants en bande et port d'arme 
illégal à la peine de neuf ans et six mois de réclusion. Quant au motif 
avancé par le recourant dans ses déterminations du 31 août 2006, à 
savoir que la condamnation doit avoir été prononcée en Suisse pour 
faire application de l'art. 10 let. a LSEE, il  est à noter que l'on peut 
aussi  tenir  compte de condamnation prononcée à l'étranger dans le 
cadre de l'examen de l'art. 7 al. 1 et 10 al. 1 let. a LSEE (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_94/2007 du 26 juillet 2007, consid. 3.2 et arrêt du 
TAF C-545/2006 du 22 février 2007, consid. 4).

Cela étant, il convient d'examiner si la décision attaquée est justifiée 
sur la base des intérêts en présence et si elle respecte le principe de 
la proportionnalité.

6.1.1 Le  recourant  soutient  qu'il  a  purgé  l'entier  de  sa  peine  en 
Allemagne pour des faits remontant à plus de dix ans et pour lesquels 
la quotité de la peine aurait très bien pu être moindre en étant jugée 
en  Suisse.  Ce  dernier  argument  repose  cependant  sur  de  pures 
spéculations.  La  quotité  de  la  condamnation  pénale  prononcée  en 
Allemagne  à  l'endroit  du  recourant  ne  laisse guère  de  doute  sur  la 
gravité des faits qui y ont donné lieu, étant précisé que l'intéressé ne 
démontre pas que ceux-ci ne seraient pas punissables en Suisse ou 
ne  le  seraient  que  dans  une  mesure  notamment  moindre.  A  cela 
s'ajoute l'ordonnance du 21 avril 2005 du Juge d'instruction à Fribourg, 
condamnant  par  défaut  X._______  à  la  peine  de  40  jours  jours 
d'emprisonnement, avec sursis durant deux ans et à une amende de 
Fr. 800.-- pour opposition aux actes de l'autorité, violation des règles 
de la circulation routière, conducteur pris de boisson, opposition à une 
prise de sang, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et 
séjour  illégal.  Même  si  l'intéressé  conteste  le  vol  d'usage  (cf. 
observations  du  31  août  2006),  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter  des 

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infractions relevées par la justice fribourgeoise dans la mesure où le 
recourant aurait pu solliciter le relief du jugement prononcé par défaut 
s'il n'était pas d'accord avec les faits incriminés.

6.1.2 Par ailleurs, il ne fait aucun doute que la présence en Suisse du 
recourant  témoigne  d'une  conduite  et  d'un  comportement  qui 
permettent de conclure qu'il ne veut ou ne peut tout simplement pas 
s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil, au sens de l'art. 10 
al. 1 let. b LSEE. A ce propos, il est à relever que ce dernier, depuis 
2001, est entré et a séjourné illégalement en Suisse à quatre reprises 
au  moins,  avant  d'être  refoulé,  et  qu'il  n'a  pas  hésité  à  donner  de 
fausses  informations  aux  autorités  de  police  quant  à  son  casier 
judiciaire (cf. P.-V. du 15 janvier 2001) ou quant à son état civil (cf. P.-V. 
du 27 avril 2005) afin d'échapper à des contrôles plus approfondis et 
de pouvoir  être libéré plus rapidement. En outre,  il  n'a  pas hésité  à 
commettre une rupture de ban, alors même qu'il se savait faire l'objet 
d'une mesure d'éloignement du territoire suisse.

6.1.3 Sur un autre plan, le recourant n'a vécu légalement en Suisse 
entre  1988  et  1991  que  durant  une  période  limitée  par  trois 
autorisations  de  séjour  et  de  travail  temporaires  d'une  durée 
respective de trois mois et deux fois quatre mois (cf. P.-V. du 15 janvier 
2001) et,  outre ses séjours illégaux de quelques mois entre 2001 et 
2005,  il  ne séjourne dans le  canton de Neuchâtel  que depuis  le  30 
novembre  2005.  L'intéressé  lui-même  a  reconnu  qu'il  parlait  et 
comprenait  encore très sommairement le français (cf. courrier du 16 
avril 2007). Il est dès lors patent que les attaches socio-culturelles du 
recourant  se  situent  davantage  dans  son  pays  d'origine  (où  réside 
encore sa parenté et où il a passé son enfance, son adolescence et 
les  premières  années  de  sa  vie  d'adulte)  qu'en  Suisse.  Certes, 
l'intéressé  a  allégué  que,  sur  le  plan  professionnel,  il  s'était 
particulièrement  bien  intégré  en  Suisse,  puisqu'il  avait  créé  une 
société  à  responsabilité  limitée  dans  le  domaine  de  la  plâtrerie-
peinture qui emploie deux ouvriers. Cependant, bien que le Tribunal ne 
remette  nullement  en  cause  les  efforts  accomplis  par  le  recourant, 
force est cependant de relever que les pièces versées à ce sujet au 
dossier ne permettent pas de considérer qu'il a fait preuve en Suisse 
d'une évolution professionnelle remarquable au point qu'il se soit créé 
avec ce pays une attache sur ce plan si profonde et durable qu'il ne 
puisse  plus  raisonnablement  envisager  un  retour  dans  son  pays 

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d'origine. Au demeurant,  l'expérience acquise sur ce point ne pourra 
que lui être utile en vue d'une réinstallation.

6.1.4 La  seule  attache  que  le  recourant  puisse  invoquer  avec  la 
Suisse est  donc son épouse,  ressortissante  helvétique de onze ans 
son  aînée  et  qu'il  a  rencontrée  dans  un  dancing  en  mars  2005.  Il 
s'impose de souligner à ce propos que X._______ a contracté mariage 
le  20 décembre  2005 alors  qu'il  faisait  l'objet,  depuis  le  21  octobre 
2003, d'une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, en 
raison de son comportement ayant donné lieu à des plaintes et pour 
des  motifs  préventifs  de  police.  S'il  est  certes  difficile  d'exiger  de 
l'épouse du recourant qu'elle aille vivre au Kosovo, cette dernière, en 
se mariant avec l'intéressé, n'ignorait cependant pas que ce dernier se 
trouvait  illégalement  en  Suisse  et  qu'il  faisait  l'objet  d'une  mesure 
d'éloignement de durée illimitée (cf. courrier du 16 avril 2007). Elle a 
donc pris le risque de devoir  vivre sa vie de couple à l'étranger (cf. 
dans  ce  sens  ATF  116  Ib  353  consid.  3e-f  p.  358ss  et  arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2A.579/2005  du  15  février  2006  consid.  3.3.1, 
2A.562/2000  du  28  février  2001  consid.  2b).  Aussi,  on  ne  saurait 
accorder un poids décisif  à la situation personnelle de l'épouse qui, 
comme indiqué ci-avant,  ne pouvait  ignorer  les  risques et  difficultés 
liés à la situation de son époux lorsqu'elle s'est mariée (cf. ATF 116 Ib 
précité). De plus,  il  est  à  noter  que le  couple est  sans enfant. Cela 
étant,  s'il  est vrai qu'un départ  du recourant au Kosovo rendrait plus 
difficile  le  maintien  de  liens  avec  son  épouse,  il  n'y  apporterait 
cependant pas d'obstacles insurmontables (cf. ATF 120 Ib 25 ; pratique 
confirmée depuis, cf. notamment 2A. 521/2001 du 21 juin 2002 consid. 
4.2  et  4.3).  Sur  ce  point,  force  est  de  constater  que  le  recourant 
pourrait  solliciter  auprès  de  l'office  fédéral  compétent,  de  manière 
ponctuelle,  la  délivrance  de  sauf-conduits  afin  de  lui  permettre  de 
maintenir ces liens.

6.2 L'examen de l'ensemble des éléments du dossier amène dès lors 
à  conclure  que l'intérêt  privé  du  recourant  à  continuer  à  vivre  en 
Suisse  ne  saurait  l'emporter  sur  l'intérêt  public  prépondérant  à 
renvoyer l'intéressé qui est un délinquant présentant un danger pour 
l'ordre et la sécurité publics, même si les faits ayant donné lieu à sa 
condamnation  à  neuf  ans  et  demi  d'emprisonnement  remontent  à 
treize ans (cf. en ce sens arrêt  du Tribunal  fédéral  2A.5/2006 du 13 
janvier  2006,  consid.  2.3).  Le  recourant  s'est  rendu  coupable 
notamment  d'infractions  liées  à  un  trafic  de  stupéfiants  et  son 

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comportement  entre  2001  et  2005  (multiples  infractions  aux 
prescriptions de police des étrangers, rupture de ban, condamnation 
du 21 avril 2005) témoigne d'une conduite qui permet de conclure qu'il 
ne veut ou ne peut tout simplement pas s'adapter à l'ordre établi dans 
son  pays  d'accueil.  Qui  plus  est,  il  y  a  lieu  de  faire  preuve  d'une 
sévérité particulière à l'égard des trafiquants de drogue étrangers, ces 
derniers devant s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement sur 
le  plan  administratif  (cf.  ATF 125  II  521  consid.  4a/aa;  122  II  433 
consid. 2c).

6.3 Ainsi, malgré l'argumentation développée par X._______ dans son 
recours, la décision querellée,  bien que constitutive d’une ingérence 
dans la vie privée et familiale du recourant, est compatible avec l'art. 8 
par. 2 CEDH et ne viole pas le principe de la proportionnalité. Cette 
appréciation  respecte  en  effet  les  critères  auxquels  se  réfère  la 
jurisprudence  fédérale  dans  l'examen  de  la  pesée  des  intérêts, 
lorsqu'un ressortissant étranger qui fait valoir un droit à la protection 
de sa vie familiale, a été condamné à de lourdes peines privatives de 
liberté.

7.
S'agissant de l'arrêt rendu le 22 mai 2008 par la Cour européenne des 
droits  de  l'homme  (Affaire  Emre  c/  Suisse)  auquel  le  recourant  se 
réfère,  il  ne  saurait  être  invoqué  en  l'espèce.  En  effet,  les 
circonstances  de  l'affaire  citée  sont  bien  différentes  du  cas  du 
recourant,  puisqu'outre  la  gravité  nettement  moindre  des  infractions 
retenues,  il  s'agissait  d'un  ressortissant  étranger  entré  en  Suisse  à 
l'âge de six ans et qui avait ensuite passé le reste de son existence en 
ce  pays  et  n'avait  plus  aucun  lien  avec  sa  patrie.  Tel  n'est 
manifestement pas le cas de l'intéressé, qui a passé son enfance, son 
adolescence et les premières années de sa vie d'adulte jusqu'à l'âge 
de  vingt-sept  ans  au  Kosovo. Ainsi,  il  ne  saurait  prétendre  avoir  en 
Suisse  des  attaches  culturelles,  sociales  et  familiales  importantes 
proches  de  celles  des  étrangers  de  la  deuxième  génération  pour 
lesquels une expulsion ne peut être ordonnée qu'avec retenue.

8.
X._______  n'obtenant  pas le  renouvellement  de son autorisation de 
séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé 
son  renvoi  de  Suisse  en  application  de  l'art.  12  LSEE.  Il  convient 

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toutefois  d'examiner  si  l'exécution  du  renvoi  est  possible,  licite  et 
raisonnablement exigible, au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

8.1 Le recourant est en possession de documents suffisants ou à tout 
le  moins  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche  nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  au 
Kosovo,  où  il  a  d'ailleurs  séjourné  avant  sa  venue  en  Suisse  le  30 
novembre 2005. Ainsi,  l'exécution de son renvoi ne se heurte pas à 
des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  dès  lors 
possible (art. 14a al. 2 LSEE).

8.2 S'agissant de la licéité de l'exécution de son renvoi au Kosovo, le 
recourant n'a ni allégué, ni à fortiori démontré qu'elle serait contraire 
aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est 
en effet nullement établi que l'intéressé pourrait subir une persécution 
de  la  part  des  autorités  de  son  pays  et  qu'il  risquerait  d'être 
personnellement et concrètement victime de tortures ou de traitements 
inhumains ou dégradants en violation de l'art. 3 CEDH. Il s'ensuit que 
l'exécution du renvoi de Suisse du prénommé apparaît licite au sens 
de l'art. 14a al. 3 LSEE (cf. Jurisprudence des autorités administratives 
de  la  Confédération  [JAAC]  60.97,  57.56,  56.50  et WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, 1990, p. 245 et références citées).

8.3 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être 
raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète 
de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est 
pas  issue  des  normes  du  droit  international,  mais  procède  de 
préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 
1990  II  668). Elle  vise  non  seulement  les  personnes  qui,  sans  être 
individuellement  victimes  de  persécutions,  tentent  d'échapper  aux 
conséquences  de guerres  civiles,  de  tensions,  de  répressions  ou à 
d'autres  atteintes  graves  et  généralisées  aux  droits  de  l'homme 
(WALTER KÄLIN, op.cit, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles 
un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin. En l'occurrence, le recourant n'allègue pas que sa vie ou son 
intégrité physique seraient mises en danger en cas de retour dans son 
pays d'origine en raison ce circonstances citées ci-avant. L'exécution 
du renvoi doit ainsi  être considérée comme raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

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En  tout  état  de  cause,  il  est  à  noter  que  l'art.  14a  al.  6  LSEE est 
applicable  dans  le  cas  d'espèce,  puisque  l'intéressé  remplit  les 
conditions  énoncées  dans  cet  article,  de  sorte  que  ce  dernier  ne 
saurait invoquer l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi au sens de 
l'art. 14a al. 4 LSSE.

9.
Quant au refus de levée de l'interdiction d'entrée en Suisse de durée 
indéterminée, il s'agit de l'examiner sous l'angle du réexamen, dans la 
mesure où le refus de lever cette mesure prononcé le 27 septembre 
2005 conjointement au refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour  et  au  renvoi  de  Suisse  équivaut  de  manière  implicite  au 
refus de réexaminer l'interdiction d'entrée en Suisse prononcée le 21 
octobre 2003.

9.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen ou de reconsidération) - définie comme étant une requête non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément 
prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.45 consid. 3a 
et références. citées ; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 
Neuchâtel  1984,  p. 947).  La  jurisprudence  et  la  doctrine  l'ont 
cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la 
révision  des  décisions,  et  des  art.  8  et  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst, RS 101 ; cf. 
ATF 127 I 133 consid. 6). Dans la mesure où la demande de réexamen 
est  un  moyen  de  droit  extraordinaire,  l'autorité  administrative  n'est 
tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions. Tel est le cas, selon la 
jurisprudence  et  la  doctrine,  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (notamment une irrégularité 
de  la  procédure  ayant  abouti  à  la  première  décision  ou  des  faits, 
respectivement des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait 
pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou 
n'avait  pas  de  raison  de  se  prévaloir  à  l'époque),  ou  lorsque  les 
circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que 
la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 
42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 
consid. 3 et références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1 et références 

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citées, 63.45 consid. 3a, 59.28 et références. citées ; cf. GRISEL, op. cit., 
vol. II, p. 947ss ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  Zurich  1998, p. 156ss;  URSINA 
BEERLI-BONORAND,  Die  ausserordentlichen  Rechtsmittel  in  der 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 
171ss, spécialement p. 179 et 185s. et références citées).

9.2 On  rappellera  que  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse,  qui  a  été 
prononcée en date du 21 octobre 2003 à l'endroit de X._______ pour 
une durée indéterminée et dont le recourant sollicite la levée, se fonde 
sur l'art. 13 al. 1 1ère phrase LSEE, disposition en vertu de laquelle 
l'Office  fédéral  peut  interdire  l'entrée  en  ce  pays  d'étrangers 
indésirables.  Selon  la  jurisprudence  relative  à  cette  disposition  (cf. 
notamment ATF 129 IV 246 consid. 3.2, p. 251 et réf. citées), doit être 
considéré comme indésirable l'étranger qui a été condamné à raison 
d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en est de même 
de celui dont le comportement et la mentalité, soit ne permettent pas 
d'escompter  de  sa  part  l'attitude  loyale  qui  est  la  condition  de 
l'hospitalité,  soit  révèlent  qu'il  n'est  pas  capable  de  se  conformer  à 
l'ordre établi; est également indésirable l'étranger dont les antécédents 
permettent de conclure qu'il n'aura pas le comportement que l'on doit 
attendre  de  toute  personne  qui  désire  séjourner  temporairement  ou 
durablement en Suisse.

9.3 En l'espèce, l'intéressé, dans son recours, a invoqué l'évolution de 
son  comportement  (volonté  de  régulariser  sa  situation  et  de  se 
conformer  aux  prescriptions  de  police  des  étrangers,  volonté 
d'intégration, absence de menace pour la sécurité et l'ordre publics) et 
les  conséquences  qu'entraînerait  pour  lui  et  son  épouse  la  mesure 
d'éloignement du territoire suisse. Cependant,  il  est à noter qu'entre 
2001  et  2005,  le  recourant  n'a  eu  de  cesse  d'enfreindre  les 
prescriptions  de  police  des  étrangers  en  entrant  et  travaillant  sans 
autorisation  en  Suisse,  malgré  les  invitations  à  quitter  le  territoire 
suisse et la décision de refoulement prononcées à son endroit par les 
autorités  cantonales  compétentes.  En  outre,  il  a  fait  l'objet  d'une 
ordonnance de condamnation prononcée le 21 avril 2005 par le Juge 
d'instruction  à  Fribourg  pour  des  faits  qui  ne  sont  pas  anodins 
(opposition aux actes de l'autorité, violation des règles de la circulation 
routière, conducteur pris de boisson, opposition à une prise de sang, 
violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage et séjour illégal) et 
il n'a pas hésité à commettre une rupture de ban en 2005, alors même 

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qu'il  se  savait  faire  l'objet  d'une  mesure  d'éloignement  du  territoire 
suisse.  Devant  cette  attitude  et  le  fait  que  le  recourant  a  ignoré 
sciemment les décisions administratives prises à son endroit, l'autorité 
de céans estime que X._______ a largement démontré qu'il n'était pas 
capable de se conformer à l'ordre établi  et continuait  de représenter 
un  danger  potentiel  pour  l'ordre  et  la  collectivité  publics,  dont  les 
autorités  administratives  sont  précisément  appelées  à  assurer  la 
protection. Il  existe dès lors un véritable intérêt public à maintenir le 
recourant éloigné de Suisse.

9.4 Cela  étant,  comme  il  a  été  constaté  plus  haut,  le  recourant 
bénéficie  d'un  droit  à  la  protection  de  la  vie  familiale  concrétisé 
notamment par l'art. 8 § 1 CEDH, en raison de son mariage avec une 
ressortissante suisse. Une ingérence dans ce droit est certes tolérée, 
mais elle doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité. Il 
sied  de  noter  que  la  pesée  des  intérêts  en  présence  effectuée  ci-
dessus  dans  le  cadre  de  la  déchéance  du  droit  à  l'autorisation  de 
séjour  ne  préjuge  en  rien  la  présente  pesée  des  intérêts. En  effet, 
l'intérêt public qu'il s'agit de mettre en balance avec les intérêts privés 
dans le cadre de l'examen de la durée d'une interdiction d'entrée en 
Suisse  diffère  de  celui  dont  il  est  question  dans  l'examen  de  la 
proportionnalité  de  la  déchéance  du  droit  à  l'autorisation  de  séjour 
selon l'art. 7 al. 1 in fine LSEE. Dans le premier cas de figure, il s'agit 
de  l'intérêt  à  soumettre  une  personne  à  des  mesures  de  contrôle 
concernant  son  entrée  sur  le  territoire  suisse,  tandis  que  dans  le 
second, il s'agit de l'intérêt à ne pas voir séjourner régulièrement en 
Suisse un étranger qui a clairement démontré qu'il ne voulait pas, ou 
ne  pouvait  pas  se  conformer  à  l'ordre  établi  en  ce  pays.  Il  est 
incontestable que dans le premier le cas, l'intérêt public pèse moins 
lourd que dans le second, de sorte que l'intérêt privé peut être moins 
important pour s'avérer prépondérant.

9.5 L'intérêt privé du recourant est celui de pouvoir rendre visite à son 
épouse.  Or,  la  mesure  actuellement  en  vigueur  impose  au  couple 
X._______ une restriction quasi définitive quant à la possibilité de se 
rencontrer en Suisse. Au vu des intérêts publics et privés en présence, 
une  telle  ingérence  dans  le  droit  à  la  protection  de  la  vie  familiale 
garanti  par  l'art.  8  §  1  CEDH  est  contraire  au  principe  de  la 
proportionnalité. Il  convient dès lors de réduire cette durée, de sorte 
qu'elle ne soit pas en contradiction avec le principe susmentionné. Le 
Tribunal de céans estime, en tenant compte à la fois de l'écoulement 

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du  temps  et  du  fait  que  la  mesure  d'éloignement  prise  contre  le 
recourant n'a pratiquement jamais déployé d'effet, qu'une durée limitée 
au  20  octobre  2013  est  conforme  au  droit  et  à  la  pratique  en  la 
matière.

10.
Il ressort de ce qui précède que le recours doit être rejeté en tant qu'il 
concerne  le  refus  d'approbation  et  le  renvoi  de  Suisse  et  qu'il  doit 
partiellement  être  admis  en  tant  qu'il  porte  sur  le  réexamen  de 
l'interdiction d'entrée en Suisse. Au surplus, la demande de restitution 
de l'effet suspensif retiré au recours est devenue sans objet du fait du 
prononcé du présent arrêt.

Cela étant, il y a lieu de mettre les frais de procédure - réduits en ce 
qui  concerne  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  -  à  la  charge  du 
recourant (art. 63 al. 1 PA). Conformément à l'art. 64 al. 1 PA et dans la 
mesure où le recourant a eu partiellement gain de cause, il  y a lieu 
d'allouer à ce dernier une indemnité à titre de dépens. Tenant compte 
de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, 
du  degré  de  difficulté  de  cette  dernière  et  de  l'ampleur  du  travail 
accompli par son conseil en ce qui concerne l'interdiction d'entrée en 
Suisse,  le  Tribunal  de  céans  estime,  au  regard  des  art.  8  et  ss  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),  que le versement  d'un montant  de 400 francs à titre  de 
dépens  réduits  (TVA  comprise)  apparaît  comme  équitable  en  la 
présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours,  en  tant  qu'il  concerne  le  refus  d'approbation  à  l'octroi 
d'une autorisation de séjour et le renvoi de Suisse, est rejeté.

2.
Le  recours,  en  tant  qu'il  concerne  le  réexamen  de  la  décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse, est partiellement admis en ce sens 
que cette mesure prendra fin le 20 octobre 2013.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant, soit :
a) Fr. 600.-- pour le recours dirigé contre le refus d'approbation et le 
renvoi de Suisse
b) Fr. 100.-- (frais réduits) pour le recours dirigé contre la décision de 
réexamen en matière d'interdiction d'entrée en Suisse.

Ces frais sont compensés par l'avance (Fr. 700.--) versée le 28 mars 
2007

4.
Il est alloué au recourant une indemnité de Fr. 400.-- à titre de dépens 
réduits.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure avec dossier 2 052 337 en retour
- en  copie  à  l'Office  du  séjour  et  de  l'établissement  du  canton  de 

Neuchâtel, pour information (annexe : dossier cantonal NE 165704).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

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Indication des voies de droit :

La présente décision, en tant qu'elle se rapporte aux chiffres 1 et 3a 
du  dispositif,  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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