# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7afb8f4a-8d35-59ac-9018-c3abd1d80054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 27.08.2021 C/13947/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13947-2012_2021-08-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 

8 septembre 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13947/2012 ACJC/1100/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 27 AOÛT 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par la 
11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 30 mars 2021, 

comparant par Me Christian TAMISIER, avocat, THCB Avocats, rue Saint-Léger 8, 

1205 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant par Me Daniel 
KINZER, avocat, CMS von Erlach Partners SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale, 1211 

Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

2) C______ SA, sise ______ [GE], autre intimée, comparant par Me Benoît CARRON, 
BONNARD LAWSON SA, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/13947/2012 

Attendu, EN FAIT, que, par acte déposé le 14 mai 2021 à la Cour de justice, A______ 
a formé appel du jugement rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de première instance 

dans la cause C/13947/2012-11 ; 

Que, par décision du 20 mai 2021, la Cour a imparti à A______ un délai au 21 juin 

2021 pour verser une avance de frais fixée à 16'200 fr.; 

Que, par décision du 28 juin 2021, un ultime délai a été fixé à A______ au 19 août 2021 

pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de 

fournir l'avance requise dans le délai supplémentaire imparti, son appel serait déclaré 

irrecevable; 

Qu'à l'échéance de ce délai, A______ n'a pas fourni l'avance de frais requise; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 

al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas versé l’avance de frais requise dans le délai imparti 
pour ce faire; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/13947/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/4355/2021 

rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de première instance en la cause 

C/13947/2012-11. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad interim; Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Camille 

LESTEVEN, greffière.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.