# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0a2748d1-d5ee-5988-9e49-c67aa301d67c
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-29
**Language:** fr
**Title:** Bern Verwaltungsbehörden Bau- und Verkehrsdirektion 29.04.2015 110 2015 1
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_BVD/BE_VB_001_110-2015-1_2015-04-29.pdf

## Full Text

DÉCISION DE
LA DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS,

DES TRANSPORTS ET DE L’ÉNERGIE

OJ N° 110/2015/1 Berne, le 29 avril 2015

en la cause liée entre

Monsieur A.________
recourant

et

Monsieur B.________
intimé

et

Préfecture du Jura bernois, rue de la Préfecture 2, 2608 Courtelary

Commune mixte de Corcelles, 2747 Corcelles BE

en ce qui concerne la décision de la Préfecture du Jura bernois du 1er décembre 2014 
(PC n° 166/2013 ; pose d'un revêtement bitumineux ; prolongement du chemin)

I. Faits

1. En date du 11 novembre 2013, l'intimé a déposé à la Commune de Corcelles une 

demande de permis de construire pour la pose d'un revêtement bitumineux sur l'accès à 

son immeuble, le prolongement d'un chemin existant et l'installation d'une piscine sur les 

parcelles n° C.________ et D.________ du registre foncier de la commune de Corcelles. 

Les parcelles se situent en zone agricole. Le recourant a formé opposition contre ce projet 

de construction. Dans sa décision globale du 1er décembre 2014, la Préfecture du Jura 

bernois a accepté la demande d'octroi du permis de construire.

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2. Le 31 décembre 2014, le recourant a déposé un recours contre cette décision auprès 

de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne 

(TTE). Il fait valoir, en substance, que différentes conditions de la décision globale du 1er 

décembre 2014 n'auraient pas été respectées. Il fait également valoir que l'intimé aurait 

réalisé sur son immeuble différents travaux sans autorisation.  

3. L'Office juridique, qui dirige les procédures de recours pour la TTE1, a requis le 

dossier préliminaire et dirigé l'échange des mémoires. Les prises de position de l'intimé, de 

l'instance précédente et de la commune de Corcelles ont été envoyées le 15 janvier 2015, 

le 4 février 2015 et le 6 février 2015. Le recourant a déposé deux autres prises de position, 

le 9 janvier 2015 et le 11 mars 2015. Dans la mesure où cela est important pour la 

décision, il sera fait référence aux mémoires dans les considérants ci-dessous.

L'intimé a vendu son immeuble entre-temps. La présente décision est envoyée au nouveau 

propriétaire pour information.2

II. Considérants

1. Conditions de recevabilité

a) Le recours porte sur une décision globale au sens de l'article 9 LCoord3. 

Conformément à l'article 11, alinéa 1 LCoord, une telle décision ne peut être attaquée ‒ 

indépendamment des griefs invoqués ‒ que par la voie de recours admise en procédure 

directrice. La procédure directrice est en l'occurrence la procédure d'octroi du permis de 

construire (art. 5, al. 1 LCoord). Selon l'article 40, alinéa 1 LC4, la décision relative à l'octroi 

du permis de construire peut être attaquée dans les 30 jours qui suivent sa notification en 

1 Article 7 de l'ordonnance du 18 octobre 1995 sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux 
publics, des transports et de l'énergie (OO TTE ; RSB 152.221.191). 
2 Extrait de GRUDIS (système d'information sur les immeubles) du 23 février 2015.
3 Loi de coordination du 21 mars 1994 (LCoord ; RSB 724.1).
4 Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC ; RSB 721).

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déposant un recours auprès de la TTE. La TTE est ainsi compétente pour statuer sur le 

recours contre la décision globale.

b) Un recours doit contenir notamment l'indication des motifs (art. 67 en relation avec 

art. 32, al. 2 LPJA5). La pratique montre que les exigences à l'égard des écrits de non-

spécialistes ne sont pas élevées. Il suffit que le recours permette de comprendre sur quels 

points et pourquoi la décision attaquée est critiquée. L'indication des motifs doit au moins 

traiter de manière minimale la décision attaquée, et permettre de déterminer à quelles 

normes juridiques ou principes de l'exercice du pouvoir d'appréciation il est selon le 

recourant porté atteinte, ou dans quelle mesure des faits ont été selon lui incorrectement 

ou incomplètement établis.6    

Le présent recours ne contient pas de légitimation, de la part du recourant, de sa qualité 

pour faire opposition, qualité que la Préfecture du Jura bernois lui avait déniée. Par ailleurs, 

il ne contient aucune indication des motifs qui justifieraient de refuser le permis de 

construire pour le projet de construction présenté dans la demande du 11 novembre 2013. 

Il ne remplit donc pas les prescriptions formelles de l'article 67 LPJA, et doit ainsi être 

déclaré irrecevable. 

2. Transfert en tant que dénonciation de police des constructions

a) La décision globale du 1er décembre 2014 concerne la pose d'un revêtement 

bitumineux sur l'accès au bâtiment d'exploitation sur la parcelle n° C.________, le 

prolongement d'un chemin existant sur la parcelle n° D.________, ainsi que l'installation 

d'une piscine. Le recourant dénonce dans son recours le fait que l'intimé aurait réalisé sur 

le chemin de contournement de son exploitation un bovi-stop qui ne supporterait pas la 

charge des camions de 40 tonnes, et installé de chaque côté du chemin des baguettes qui 

rendent le passage malaisé. De plus, un chemin d'accès existant, occupé par les vaches 

de l'intimé et constamment souillé, ne pourrait plus être utilisé. Le recourant soulève par 

ailleurs la question de savoir si l'intimé dispose de permis pour les autres chemins et pour 

sa deuxième fosse.

5 Loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA ; RSB 155.21).
6 Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum bernischen VRPG, 1997, article 32 n° 15.

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b) Les recours en matière de construction permettent de contester la légalité des permis 

de construire, mais pas leur mise en œuvre concrète. Il convient ici d'engager une 

procédure de police des constructions pour contrôler si les travaux réalisés correspondent 

bien au permis, sans l'outrepasser. Il en va de même pour les constructions soumises à 

autorisation et réalisées sans permis (art. 46, al. 1 LC). L'autorité compétente est la 

commune (art. 45, al. 1 LC).

Les critiques du recourant ne constituent pas un exposé contre la décision globale du 1er 

décembre 2014. Elles concernent bien plus la mise en œuvre de cette décision, et 

représentent une dénonciation de police des constructions, du fait de travaux 

supplémentaires que l'intimé aurait réalisés sur son immeuble. Ces allégations ne peuvent 

pas être examinées dans le cadre de la présente procédure de recours, mais doivent l'être 

via une procédure de police des constructions. 

Le présent recours est donc transféré à la commune de Corcelles pour être traité dans le 

cadre d'une procédure de police des constructions. La lettre du recourant du 31 décembre 

2014 doit être considérée comme une dénonciation de police des constructions. Si le 

recourant est concerné en tant que voisin, il faut lui offrir la possibilité d'exercer les droits 

de partie dans la procédure (art. 46, al. 2, lit. a LC). S'il n'est pas concerné en tant que 

voisin ou s'il renonce à participer à la procédure, il convient de l'informer de l'issue de sa 

dénonciation. 

3. Frais

Le recours étant irrecevable, le recourant doit être considéré comme la partie qui 

succombe, à laquelle il revient de prendre en charge les frais de procédure. Les 

circonstances particulières justifient cependant en l'occurrence de ne pas percevoir de frais 

de procédure (art. 108, al. 1 LPJA). Il n'est pas alloué de dépens (art. 104, al. 1 LPJA).

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III. Décision

1. Le recours est déclaré irrecevable. L'affaire est transférée à la commune de 

Corcelles pour être traitée dans le cadre d'une procédure de police des constructions. 

La décision globale du 1er décembre 2014 est confirmée.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

IV. Notification

- Monsieur A.________, en recommandé      

- Monsieur B.________, en recommandé

- Préfecture du Jura bernois, en recommandé

- Commune mixte de Corcelles, en recommandé     

- Monsieur et Madame E.________, pour information

DIRECTION DES TRAVAUX 

PUBLICS, DES TRANSPORTS 

ET DE L'ÉNERGIE

La directrice

B. Egger-Jenzer,

Présidente du Conseil-exécutif

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Indication des voies de droit

La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours, à compter de sa 

notification, auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, Speichergasse 12, 3011 Berne. Le 

recours de droit administratif, présenté au moins en cinq exemplaires, doit comporter les 

conclusions, l’indication des faits, des moyens de preuve et des motifs, et porter une signature 

valable. La décision attaquée et les autres moyens de preuve disponibles doivent être joints.