# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df32e34e-f4cc-5cfe-a2e1-507c2289bbc5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.07.2019 A/2496/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2496-2019_2019-07-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2496/2019-MC ATA/1143/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 19 juillet 2019 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Monsieur Ange Sankieme Lusanga, mandataire 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 juillet 2019 (JTAPI/639/2019) 

- 2/15 - 

A/2496/2019 

EN FAIT 

1)  Le 10 avril 2019, Monsieur A______, né le ______ 1994, alias B______, né 
le ______ 1994, et originaire de la République démocratique du Congo (ci-après : 
RDC), est arrivé à Genève, par avion en provenance de Tunis, et a déposé une 
demande d'asile à l'Aéroport international de Genève (ci-après : l’aéroport). 

2)  Par décision incidente du 11 avril 2019, notifiée le jour même, le secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après: SEM) a provisoirement refusé l'entrée en Suisse à 
M. A______ et lui a assigné, pour une durée maximale de soixante jours, la zone 
de transit de l'aéroport comme lieu de séjour. 

  À la suite du recours interjeté par M. A______, cette décision a été 
confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) du 29 mai 
2019. 

3)  Le 11 avril 2019, M. A______ a été condamné, par ordonnance pénale du 
Ministère public du canton de Genève, sous le nom de B______, à une peine 
pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 10.- le jour, avec sursis, pour 
infraction à l'art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
pour faux dans les certificats (ayant tenté le jour de son arrivée de se légitimer au 
moyen d'un passeport du Royaume-Uni, signalé comme « volé, détourné, égaré ou 
invalidé » par les autorités britanniques) et à l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale sur 
les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; 
anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) pour entrée illégale. 
Cette condamnation est définitive. 

4) a. Par décision du 30 avril 2019, le SEM a rejeté la demande d'asile déposée le 
10 avril 2019 par M. A______ et ordonné son renvoi, ce dernier étant par ailleurs 
sommé de quitter l'aéroport au plus tard le jour suivant l'entrée en force de la 
décision, sous peine de s'exposer à des mesures de contrainte. L'exécution de la 
décision de renvoi a été confiée au canton de Genève. 

 b. Aucun recours n'ayant été déposé au TAF, la décision de renvoi prononcée 
par le SEM est entrée en force le 8 mai 2019. 

5)  Le 21 mai 2019, M. A______ a été acheminé à Berne pour être auditionné 
par une délégation de la RDC en vue de l'obtention d'un laissez-passer. 

6) a. Le 24 mai 2019, l'intéressé a déposé au SEM une demande de 
reconsidération de sa demande d'asile. 

  Le SEM a informé l'office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) qu'il suspendait provisoirement l'exécution du renvoi, ce à titre 

- 3/15 - 

A/2496/2019 

de mesures provisionnelles, étant précisé que les démarches visant à l'obtention de 
papiers de voyage pouvaient se poursuivre. 

 b. Par décision du 3 juin 2019 déclarée exécutoire nonobstant recours, le SEM 
a rejeté ladite demande. 

7)  Le 4 juin 2019, l'Organisation internationale pour les migrations (ci-après : 
OIM) a proposé à l'intéressé une aide au retour dans le but de le renvoyer dans son 
pays d'origine. M. A______ a refusé cette aide et a affirmé qu'il ne voulait pas 
rentrer en RDC. 

8)  Le 5 juin 2019, les services de police genevois ont obtenu la confirmation 
que l'intéressé était inscrit sur un vol de ligne le 7 juin 2019 à destination de 
Tunis, sur la base des dispositions de l'Annexe 9 à la Convention relative à 
l'aviation civile internationale. 

9)  Le 6 juin 2019, le TAF a informé le service asile et rapatriement de 
l'aéroport qu'un recours avait été déposé le 4 juin 2019 contre la décision du SEM 
en matière de réexamen, et que, conformément à l'art. 56 de la loi fédérale sur la 
procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), l'exécution du 
renvoi était provisoirement suspendue. 

10)  Le 9 juin 2019, M. A______ a quitté la zone de transit de l'aéroport et a été 
acheminé dans les locaux de la police, où il a été entendu. 

11)  Le même jour à 14h15, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux 
mois. Cette décision était fondée sur le fait que l'intéressé avait démontré sa 
volonté de se soustraire à son renvoi. 

12)  Lors de l’audience du 11 juin 2019 devant le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI), le représentant du commissaire de police a 
tout d'abord indiqué qu'il avait reçu, récemment de la part du SEM, l'information 
selon laquelle les autorités de la RDC auraient reconnu M. A______ en tant que 
ressortissant de cet État et auraient délivré un laissez-passer ; ce document serait 
en mains de l'OIM, pour une raison qu'il ignorait, et devrait être ensuite remis au 
SEM. 

13)  Par jugement du 11 juin 2019, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention administrative pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 9 août 2019. 

  La décision du SEM du 30 avril 2019 refusant à M. A______ l'octroi de 
l'asile et prononçant son renvoi de Suisse était entrée en force. Il y avait des 
indices suffisants de sa volonté de se soustraire à son renvoi, vu notamment sa 
tentative d'entrer en Suisse avec un passeport qui n'était pas le sien et de se 
légitimer sous une autre identité ; il avait également affirmé son refus de retourner 

- 4/15 - 

A/2496/2019 

en RDC tendant à démontrer que, s'il était remis en liberté, il disparaîtrait sans 
doute dans la clandestinité. Les conditions de la détention de l'art. 76 al. 1 ch. 3 et 
ch. 4 LEI étaient réalisées. 

  Pour le surplus, la mesure de détention administrative était proportionnée et 
l’exécution du renvoi devait en l’état être considérée possible même en l'absence 
d'un laissez-passer. Le fait qu'en l'occurrence, la décision de renvoi du 30 avril 
2019 soit suspendue pendant la procédure de réexamen pendante devant le TAF, 
ne signifiait pas que ce renvoi n'aurait vraisemblablement jamais lieu. Tout ce qui 
précédait serait évidemment sujet à être reconsidéré s'il devait s'avérer que la 
procédure de réexamen de la décision de refus d'asile aboutissait favorablement, 
entraînant, par hypothèse, l'annulation de ce refus et remettant M. A______ dans 
la situation d'un demandeur d'asile. 

14)  Par acte expédié le 17 juin 2019 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé 
recours contre ce jugement, concluant à son annulation et à celle de l’ordre de 
mise en détention du 9 avril 2019, à sa mise en liberté immédiate.  

15)  Dans sa réponse du 23 juin 2019, le commissaire de police a conclu au rejet 
du recours. 

  Était produit le laissez-passer établi par l'ambassade de la RDC le 28 mai 
2019, montrant ainsi que le renvoi du recourant pouvait être effectué dans les 
meilleurs délais si le TAF devait rejeter son recours. 

16)  Dans sa réplique du 26 juin 2019, M. A______ a repris ses précédents 
arguments, et a remis en annexe divers courriels dont une « requête pour être 
examinée en vertu de l'art. 22 de la convention de l'ONU contre la torture et autres 
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». 

17)  Par arrêt du 27 juin 2019 (ATA/1108/2019), notifié le 1er juillet 2019 à 
M. A______, la chambre administrative a rejeté le recours interjeté le 17 juin 
2019 par celui-ci contre le jugement du TAPI du 11 juin 2019. 

  Le fait qu'une procédure de reconsidération de cette décision soit pendante 
ne changeait rien au fait qu'elle avait actuellement force de chose jugée et les 
griefs développés à son encontre – qui étaient de la compétence du TAF – ne 
remettaient pas en cause le caractère définitif de la décision de renvoi. En outre, 
selon un arrêt de la chambre administrative, le fait que le TAF ait restitué l’effet 
suspensif à un recours interjeté contre une décision de refus de l’asile, de renvoi et 
d’exécution du renvoi prononcée par le SEM ne suffisait pas à remettre en 
question son maintien en détention administrative. 

  S'agissant des indices de la volonté du recourant de se soustraire à son 
renvoi, était retenu un pronostic défavorable quant à l'existence de garanties 

- 5/15 - 

A/2496/2019 

suffisantes qu'il se conformerait à son obligation de quitter la Suisse. En effet, ce 
dernier avait tenté d'entrer en Suisse avec un passeport anglais qui n'était pas le 
sien et avait voulu se légitimer sous une autre identité, ce qui lui avait d'ailleurs 
valu une condamnation pour faux dans les certificats par ordonnance pénale. Il 
avait de plus affirmé, lors de son audition devant l'OIM le 4 juin 2019, qu'il 
refusait l'aide au retour et s'opposait à son retour en RDC. Ainsi, des éléments 
concrets faisaient craindre que le recourant entende se soustraire au renvoi, de 
sorte que les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI étaient remplies et la 
détention administrative fondée dans son principe. 

  L'argument du recourant relatif à une impossibilité de son renvoi en 
l'absence d'un laissez-passer n’était plus d'actualité, dans la mesure où ledit 
document avait été fourni par le commissaire de police lors du dépôt de ses 
observations. 

  Sous l’angle du principe de la proportionnalité, la durée prévue de la 
détention de deux mois était adéquate pour assurer l'exécution du renvoi vers la 
RDC. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avaient par ailleurs été 
prises sans tarder, s'agissant notamment de la demande de laissez-passer, qui avait 
abouti. Aucune autre mesure moins incisive n'était envisageable, au vu du risque 
que le recourant se soustraie à son renvoi. Le fait que celui-ci ait déposé une 
demande de reconsidération ne constituait pas un indice suffisant pour garantir 
qu'il se plierait à son renvoi. Enfin, son placement au centre d'enregistrement de 
Boudry (NE) n'était pas possible, le recourant n'étant plus en procédure d'asile. Sa 
détention apparaissait ainsi le seul moyen d'assurer son renvoi le moment venu. 
Le principe de la proportionnalité avait donc été respecté. 

  M. A______ ne se trouvait pas dans une situation où une décision de renvoi 
le concernant apparaîtrait manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle. Il 
n’alléguait, ni ne démontrait notamment aucun problème de santé susceptible de 
rendre, le cas échéant, l’exécution du renvoi manifestement inexigible. Les faits 
qu'il relatait relativement à une agression sexuelle dont il aurait fait l'objet se 
rapportaient à l'asile et devraient être examinés par le SEM, mais n’étaient pas de 
la compétence de la chambre administrative. Enfin, il n’y avait aucun motif qui 
permettrait de penser que le renvoi en RDC prononcé par le SEM était alors 
manifestement contraire au droit. 

18)  Par demande datée du 1er juillet mais déposée le 2 juillet 2019, M. A______, 
sous la plume de son mandataire, a déposé une demande de mise en liberté 
immédiate auprès du TAPI, sans faire référence à l’ATA/1108/2019 précité. 

  Il a produit en annexe, puis ultérieurement, de nombreux courriels adressés 
à diverses autorités et juridictions, notamment des requêtes adressées au Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ci-après : HCDH) et au 
Comité contre la torture (ci-après : le CAT) sur la base de l’art. 22 de la 

- 6/15 - 

A/2496/2019 

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants conclue à New York le 10 décembre 1984 (convention torture - RS 
0.105) et tendant à ce qu’il soit recommandé à la Suisse de ne pas le renvoyer. 

19)  Lors de l'audience du 9 juillet 2019, les parties ont été entendues par le 
TAPI. 

 a. Le mandataire de M. A______ s'est d’emblée plaint de ne pas avoir eu la 
possibilité de s'entretenir avant l'audience avec son mandant même s'il lui avait été 
expliqué qu'aucun parloir n'était prévu à ce moment-là. 

  Le TAF lui avait annoncé le matin même qu'il avait prononcé la suspension 
de l'exécution du renvoi au titre de mesures provisionnelles. 

  À l'appui de la demande de mise en liberté, le mandataire a invoqué le fait 
que le CAT, dont il avait sollicité l'intervention, avait décidé d'entrer en matière. 
Étant donné que cette instance internationale ne statuerait pas avant deux ans, il 
avait produit une copie de ce document à l'appui de la demande de reconsidération 
déposée devant le SEM. Par ailleurs, une proche connaissance de M. A______ 
avait récemment sollicité l'asile en Suisse ; or son récit était décisif pour le 
réexamen de sa demande d’asile.  

  Il avait recouru au TAF pour déni de justice contre la « décision » du SEM 
qui avait classé sans suite la demande de reconsidération, considérant qu'il n'avait 
pas apporté les preuves suffisantes quant au dépôt de la requête auprès du CAT. 
Le SEM et les autorités cantonales maintenaient son client en détention 
administrative par mesure de rétorsion, en particulier en raison du fait que celui-ci 
avait refusé de retourner dans son pays, malgré l'offre de CHF 3'000.- qui lui avait 
été faite en échange de l'abandon de sa demande d'asile.  

 b. Le représentant de l'OCPM a indiqué que s'il n'avait pas reçu la décision du 
TAF, la base SYMIC mentionnait effectivement que le 8 juillet 2019, la 
juridiction fédérale avait prononcé la suspension de l'exécution du renvoi.  

  Le 26 juin 2019, M. A______ avait déposé une nouvelle demande d'asile et 
non une demande de reconsidération. Cette demande avait été radiée le 3 juillet 
2019 par le SEM en application de l'art. 111C de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi - RS 142.31). 

  Compte tenu du fait qu'un laisser-passer avait été délivré par la RDC, une 
demande de réservation pour un vol à destination de Kinshasa avait été effectuée 
le 5 juillet 2019, alors que l'OCPM n'avait pas encore eu connaissance de la toute 
récente décision du TAF. Nonobstant cette décision qui ne concernait que 
l'exécution proprement dite du renvoi, la détention administrative de l'intéressé 
était toujours fondée et un autre motif était également réalisé, à savoir 

- 7/15 - 

A/2496/2019 

l'art. 75 al. 1 let. f LEI, de sorte que la demande de mise en liberté devait être 
rejetée.  

 c. M. A______ a souligné que les autorités suisses, bien que connaissant les 
difficultés régnant dans son pays, n'avaient pas correctement traité son dossier. Il 
ne comprenait pas que la Suisse, pays des Nations Unies, traite son dossier de la 
sorte.  

  Le mandataire de M. A______ a conclu à la mise en liberté immédiate de 
celui-ci, sa détention administrative contrevenant au principe de la 
proportionnalité. Il n'existait aucun risque de fuite puisque précisément celui-ci, 
partie à la procédure d'asile, souhaitait pouvoir demeurer en Suisse. De plus, 
compte tenu de la décision du TAF suspendant l'exécution du renvoi, cette mesure 
était désormais impossible. Enfin, le mandataire a conclu au versement d'une 
indemnité de procédure de CHF 4'000.-. 

20)  Par jugement du 10 juillet 2019, le TAPI a rejeté la demande de mise en 
liberté formée le 2 juillet 2019 par M. A______, qui était recevable, et a confirmé 
en tant que de besoin la détention jusqu'au 9 août 2019. 

  Concernant le principe de la détention administrative, la chambre 
administrative avait confirmé le 27 juin 2019 que les conditions d’application de 
l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI étaient remplies. Contrairement à ce que 
M. A______ cherchait à soutenir concernant le risque qu'il tente de se soustraire à 
son renvoi, les circonstances ayant conduit à cette détention n’avaient pas changé. 
La durée de la détention administrative avait également été confirmée par la 
chambre administrative qui avait par ailleurs retenu que les autorités continuaient 
de respecter leur devoir de célérité. Le TAPI n’y reviendrait donc pas. 

  La décision incidente du 8 juillet 2019 du TAF ne remettait pas en cause les 
motifs de la détention administrative, mais suspendait l’exécution du renvoi 
jusqu’à droit jugé sur le recours dont il était saisi. En particulier, elle n’avait pas 
d’effet sur le risque de fuite concret présenté par l’intéressé, qui persistait à 
s’opposer à un retour en RDC.  

  Il en résultait que M. A______ ne se prévalait d'aucun motif susceptible de 
justifier sa mise en liberté. 

  Compte tenu de l'issue de la procédure, aucune indemnité n'était versée à 
celui-ci. 

21)  Par acte expédié le 10 juillet 2019 au greffe de la chambre administrative, 
M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant préalablement à des 
mesures provisionnelles de suspension des mesures d’exécution du renvoi, au 
renvoi de la cause au TAPI afin qu’il statue au sens des considérants, ainsi qu’à la 
levée de la détention administrative et à sa libération immédiate. Une indemnité 

- 8/15 - 

A/2496/2019 

de procédure de CHF 4'000.- était, compte tenu du temps consacré à cette cause 
complexe, justifiée. 

  Le TAPI ne lui avait pas offert un accès effectif à un tribunal, au sens de 
l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), en ne l’autorisant pas à 
s’entretenir pendant trente minutes nécessaires avant l’audience avec son 
mandataire, sans explications convaincantes. Le respect de son droit d’être 
entendu exigeait que la cause soit renvoyée au TAPI, lequel n’avait par ailleurs 
pas tenu compte de griefs centraux émis par le mandataire lors de l’audience. 

  Rien ne justifiait la détention administrative afin d’assurer son départ 
effectif de Suisse, son renvoi étant suspendu par le TAF et le CAT. 

  Sous l’angle du principe de la proportionnalité, sa détention était maintenue 
d’office alors qu’aucun vol ne pouvait être organisé dans des délais courts vu la 
suspension de l’exécution du renvoi. Par ailleurs, ses relations familiales en 
France avec sa tante et en Suisse avec Mme LAYING, la proche qui venait de 
déposer une demande d’asile pour les mêmes faits que lui-même, ainsi que son 
état de santé qui méritait une protection particulière, jouaient « un rôle dans 
l’examen du critère de la proportionnalité ». 

  Il n’avait jamais refusé son renvoi et « n’avait pas accepté l’offre 
d’abandonner son asile en échange de CHF 3'000.- ». Si ses requêtes étaient 
rejetées, il ne s’opposerait pas à son retour. 

22)  Par courrier du 11 juillet 2019, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

23)  Dans sa réponse du 12 juillet 2019, le commissaire de police a conclu au 
rejet du recours. 

  À teneur de SYMIC, le TAF avait, le 10 juillet 2019, rejeté le recours de 
M. A______ interjeté contre la décision de non-entrée en matière rendue par le 
SEM sur sa nouvelle demande d’asile. 

  En conséquence, les démarches relatives à la réservation d’un billet d’avion 
en faveur du recourant seraient immédiatement reprises. 

24)  Dans sa réplique du 16 juillet 2019, M. A______ a persisté dans les 
conclusions de son recours. 

  Le commissaire de police n’était pas compétent pour ordonner la mise en 
rétention, la mise en détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou pour 
non-collaboration à l’obtention des documents de voyages ou pour insoumission. 
Par ailleurs, l’autorité intimée selon le jugement querellé était l’OCPM. Partant, 

- 9/15 - 

A/2496/2019 

l’acte du commissaire de police était entaché d’un vice de forme en 
méconnaissance des dispositions légales. 

  Étaient produits un écrit du 15 juillet 2019 du TAF, accusant réception de la 
demande de révision de l’arrêt dudit tribunal du 10 juillet 2019, formée par 
M. A______ et reçue le 12 juillet 2019, de même qu’un courriel de son 
mandataire adressé le 16 juillet 2019 à diverses autorités, institutions et 
associations. 

25)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile – c’est-à-dire dans le délai de dix jours – et transmis 
à juste titre par le TAPI à la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 juillet 2019 – 
seul les actes de recours interjetés par courrier, et non par télécopie ou courriel, 
étant recevables devant la chambre de céans – et statuant ce jour, elle respecte ce 
délai.  

  En outre, à teneur dudit art. 10 LaLEtr, elle est compétente pour apprécier 
l’opportunité des décisions portées devant elle en cette matière (al. 2 2ème phr.) ; 
elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle 
ordonne la mise en liberté de l’étranger (al. 3 1ère phr.). 

3)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 § 1 let. f  CEDH et de 
l’art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu’elle repose sur une base légale. 
Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne 
soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés 
(ATF 140 II 1 consid. 5.1). 

4)  Le recours porte sur le bien-fondé du rejet de la demande de mise en liberté 
du 2 juillet 2019. 

5)  Aux termes de l’art. 80 al. 5 LEI, l’étranger en détention peut déposer une 
demande de levée de détention un mois après que la légalité de cette dernière a été 
examinée. L’autorité judiciaire se prononce dans un délai de huit jours ouvrables, 

- 10/15 - 

A/2496/2019 

au terme d’une procédure orale. Une nouvelle demande de levée de détention peut 
être présentée après un délai d’un mois si la personne est détenue en vertu de 
l’art. 75 LEI, ou de deux mois si elle est détenue en vertu de l’art. 76 LEI. 

  À Genève, l’art. 7 al. 4 let. g LaLEtr prévoit que le TAPI est compétent pour 
statuer sur les demandes de levée de détention que l'étranger peut déposer en tout 
temps. 

6) a. Selon l’art. 6 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue 
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal 
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur 
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation 
en matière pénale dirigée contre elle (§ 1, 1ère phr.). Tout accusé a droit 
notamment à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa 
défense (let. b) ; se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son 
choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté 
gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent 
(let. c ; § 3). 

 b. L’art. 6 CEDH n'est pas applicable à la détention administrative (DCEDH 
Kane c. Chypre du 13 septembre 2011, req. n° 33655/06, sous C ; ACEDH 
[Grande Chambre] Maaouia c. France du 5 octobre 2000, req. n° 39652/98, § 33 
41 ; ATA/798/2012 du 22 novembre 2012 consid. 11), car elle ne concerne ni des 
droits et obligations en matière civile, ni une accusation en matière pénale, mais 
une détention en vue d'expulsion au sens de l'art. 5 § 1 let. f CEDH ; la durée de 
cette détention n'y change rien et ne saurait la transformer en sanction, dès lors 
que le recourant peut en l'occurrence mettre en tout temps et de lui-même un 
terme à sa détention en acquiesçant à son renvoi (ATA/437/2013 du 24 juillet 
2013 consid. 5). 

  Au surplus, la jurisprudence relative à l'art. 6 § 3 let. b CEDH ne pose aucun 
critère strict quant au temps minimum dont devraient bénéficier le prévenu et son 
conseil pour conférer ; en effet, la disposition précitée garantit un temps suffisant 
pour préparer dans son ensemble la défense au fond d'un prévenu (ACEDH 
Chorniy c. Ukraine, du 16 mai 2013, req. n° 35227/06, § 37), et le temps donné au 
prévenu pour conférer avec son conseil avant l'audience n'en constitue que l'un 
des aspects (ATA/437/2013 précité consid. 5). 

7)  En l’occurrence, le mandataire du recourant a été informé, par courriel du 
greffe du TAPI du mardi 2 juillet 2019 à 14h36, de ce que la demande de mise en 
liberté serait examinée le mardi 9 juillet 2019 à 14h00, que le numéro de salle lui 
serait communiqué ultérieurement et qu’il n’y aurait pas de parloir prévu avant 
l’audience ; l’intéressé étant détenu alors à l’établissement de Favra, il était 
possible au mandataire de lui rendre visite aux conditions fixées par cet 

- 11/15 - 

A/2496/2019 

établissement et/ou de s’entretenir téléphoniquement avec lui, selon les modalité à 
définir avec l’établissement. 

  Le mandataire a dès lors eu une semaine, ce qui est suffisant, pour organiser 
un rendez-vous au sein de l’établissement pour s’entretenir avec son mandant ou 
avoir un entretien téléphonique avec lui avant l’audience, le cas échéant le matin 
avant celle-ci. 

  Le mandataire n’allègue par ailleurs pas avoir demandé à s'entretenir avec le 
recourant avant l'audience et s’être vu opposer un refus, ni s'être vu assurer de 
pouvoir conférer avec son client avant l'audience, si bien que l’absence de 
possibilité de parler avec lui au parloir juste avant l’audience ne saurait être 
considérée comme constitutive d'une violation du droit d'être entendu de 
l’intéressé. Le grief doit donc être écarté, d'autant que même si une violation des 
art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. devait être constatée en l'espèce, elle aurait été réparée 
lors de la procédure devant la chambre de céans, qui jouit du même pouvoir 
d'examen que le TAPI (art. 9 al. 1 in fine et 10 al. 2 et 3 LaLEtr ; ATA/437/2013 
précité consid. 8). 

8)  Le fait que le commissaire de police, et non l’OCPM qui est intimé, ait 
formulé la détermination sur le recours n’est pas problématique sous l’angle de la 
compétence, en l’absence d’une décision qui serait rendue par une autorité 
incompétente, et étant relevé qu’il est loisible à l’OCPM de demander au 
commissaire de police, qui est rattaché également à l’administration cantonale, de 
répondre au recours à sa place. 

9)  Par ailleurs, la détention administrative du recourant pour une durée de deux 
mois, soit jusqu’au 9 août 2019, a été ordonnée le 9 juin 2019 par le commissaire 
de police, et confirmée par le jugement du TAPI du 11 juin 2019 et l’arrêt de la 
chambre administrative du 27 juin 2019, sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 
4 LEI. 

  En vertu de l’art. 76 al. 1 let. b LEI, après notification d’une décision de 
première instance de renvoi ou d’expulsion au sens de la LEI ou d'une décision de 
première instance d’expulsion au sens notamment des art. 66a ou 66a bis CP, 
l’autorité compétente peut, afin d’en assurer l’exécution, mettre en détention la 
personne concernée, en particulier si des éléments concrets font craindre que 
celle-ci entende se soustraire à son renvoi ou à son expulsion, en particulier parce 
qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art. 90 LEI ou 
de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3), ou si son comportement permet de 
conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). 

  Dans le cadre de sa demande de libération et dans son recours contre le 
jugement querellé, l’intéressé ne remet pas en cause la réalisation des conditions 
d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI, en particulier l’existence d’un 

- 12/15 - 

A/2496/2019 

risque de fuite ou de disparition au sens de cette disposition légale, sous l’angle du 
principe de la légalité, et rien ne permet de penser que ces conditions ne seraient 
plus remplies. 

  Il n’y a donc pas lieu d’examiner à nouveau le bien-fondé de la détention 
administrative sous cet angle. 

10)  La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité, 
garanti par l’art. 36 Cst., qui se compose des règles d’aptitude – exigeant que le 
moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose 
qu’entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l’atteinte la moins 
grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en 
balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat 
escompté du point de vue de l’intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts 
cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; 
ATA/189/2015 du 18 février 2015 consid. 7a). 

  Aux termes de l’art. 79 LEI, la détention en phase préparatoire et la 
détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que 
la détention pour insoumission visée à l’art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois 
au total (al. 1) ; la durée maximale de la détention peut, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus et, pour les mineurs 
âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus, dans les cas suivants : la personne 
concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (al. 2 let. a) ; l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (al. 2 let. b). 

  Conformément à l’art. 76 al. 4 LEI, les démarches nécessaires à l’exécution 
du renvoi ou de l’expulsion doivent être entreprises sans tarder. 

  La durée de la détention doit être proportionnée par rapport aux 
circonstances d’espèce (arrêts du Tribunal fédéral 2C_18/2016 du 2 février 2016 
consid. 4.2 ; 2C_218/2013 du 26 mars 2013 consid. 2.3). 

  Le principe de la proportionnalité interdit non seulement que la mesure 
administrative en cause soit plus incisive que ce qui est nécessaire, mais aussi 
qu’elle soit insuffisante pour atteindre son but (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_497/2017 du 5 mars 2018 consid. 4.2.2 ; 2C_431/2017 du 5 mars 2018 
consid. 4.3.3). 

  Selon la jurisprudence, le devoir de célérité est en principe violé lorsque, 
pendant plus de deux mois aucune démarche n’est plus accomplie en vue de 
l’exécution du renvoi par les autorités compétentes, sans que cette inaction soit en 
première ligne causée par le comportement des autorités étrangères ou celui de 
l’étranger lui-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1 et les arrêts cités). 

- 13/15 - 

A/2496/2019 

  À teneur de l’art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention est levée si le motif de la 
détention n’existe plus ou l’exécution du renvoi ou de l’expulsion s’avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles, une telle impossibilité 
supposant en tout état de cause notamment que l’étranger ne puisse pas, sur une 
base volontaire, quitter la Suisse et rejoindre son État d’origine, de provenance ou 
un État tiers (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6668/2012 du 22 août 2013 
consid. 6.7.1 relativement à l’art. 83 al. 2 LEI, a fortiori). 

11)  Dans le cas présent, le recours formé par l’intéressé contre la décision du 
SEM du 3 juillet 2019 a été rejeté par arrêt du TAF du 10 juillet 2019, ce qui rend 
sans objet la décision incidente de suspension de l’exécution du renvoi rendue le 
8 juillet 2019 par celui-ci. 

  En outre, le dépôt le 12 juillet 2019 d’une demande de révision formée à 
l’encontre de cet arrêt par le recourant n’implique pas un effet suspensif attaché 
d’office à ladite demande (art. 68 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 [PA - RS 172.021] a contrario, qui ne 
mentionne pas l’art. 55 PA, dont l’al. 1 dispose que le recours a effet suspensif). 
Au demeurant, même si l’exécution du renvoi était à nouveau suspendue par 
décision incidente du TAF, une telle décision ne suffirait pas à remettre en 
question le maintien du recourant en détention administrative, l’art. 76 al. 1 LEI 
exigeant qu’une décision de renvoi ait été prononcée par l’autorité administrative 
mais non pas qu’elle soit définitive et exécutoire (ATA/1108/2019 précité 
consid. 5c ; ATA/1281/2017 du 14 septembre 2017 consid. 7). 

  Le recourant ne s’est prévalu d’aucune décision ou lettre précise du CAT à 
son sujet, ni n’en a produit. Son grief est sur ce point sans aucune consistance. Du 
reste, en cas de communication du CAT relative à la procédure d’asile de 
l’intéressé, il appartiendrait au SEM, voire, sur recours, au TAF, et non aux 
autorités compétentes en matière de détention administrative, d’en apprécier la 
portée et de prendre le cas échéant des mesures en découlant. 

  S’agissant de l’argument de l’intéressé relatif à la prétendue absence de vol 
pour son pays dans un court délai, la question des possibilités de vol en avion vers 
la RDC a déjà été prise en considération par la chambre de céans dans son arrêt du 
27 juin 2019. Au demeurant, dans sa réponse au recours, le commissaire de police 
a indiqué que les démarches relatives à la réservation d’un billet d’avion en faveur 
du recourant seraient immédiatement reprises. 

  Par ailleurs, des relations du recourant en France avec sa tante et en Suisse 
avec Mme C______, la personne proche qui aurait déposé une demande d’asile 
pour les mêmes faits que lui-même, outre qu’elles ne sont aucunement 
documentées, ne permettraient pas une levée de sa détention administrative. En 
effet, le recourant n’allègue pas être au bénéfice d’une autorisation de séjour, 
même de courte durée, en France, ni même d’un visa pour ce pays, qu’il lui 

- 14/15 - 

A/2496/2019 

appartiendrait de solliciter s’il le souhaitait, de sorte qu’il n’a en l’état aucun droit 
de se rendre en France (ATA/431/2019 du 11 avril 2019 consid. 4b). Quant à la 
procédure d’asile de la proche de l’intéressé, elle n’est pas du ressort des autorités 
compétentes en matière de détention administrative. 

  Enfin, le recourant n’indique aucunement de quel problème de santé il 
souffrirait, ni en quoi un tel problème s’opposerait à la continuation de sa 
détention administrative. Le grief – non motivé – relatif à des problèmes sanitaires 
en RDC qui mettraient selon lui sa santé ou sa vie en péril ne serait pas de la 
compétence des autorités compétentes en matière de détention administrative, 
mais de celles statuant sur l’exécution du renvoi. 

  Vu ce qui précède, le jugement querellé est conforme au droit, et le recours 
sera rejeté. 

12)  La procédure étant gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), 
aucun émolument de procédure ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du 
litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 
LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juillet 2019 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 juillet 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

- 15/15 - 

A/2496/2019 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à  Monsieur Ange Sankieme Lusanga, mandataire du 
recourant, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la 
population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre 
Frambois LMC, pour information. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :