# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90e6e660-b013-5cee-ba96-cd8a1a6b5aa8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2000 A/1116/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1116-2000_2000-11-28.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1116/2000-IP 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 novembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur A. Z. 

représenté par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS 

ALIMENTAIRES 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1116/2000-IP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur A. Z., né en 1977, est le fils de Mme E. 

Z. et de M. C. M.. 

 

2.  Par jugement définitif et exécutoire du 14 mars 

1990, le Tribunal de première instance a modifié le 

jugement précédent et donné acte à M. M. de ce qu'il 

acceptait de verser pour A. Z. par mois et d'avance, 

allocations familiales non comprises, CHF 450.- dès le 

1er avril 1990 jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et CHF 

550.- de 16 ans à 20 ans. Le père s'engageait à verser ce 

dernier montant, postérieurement à la majorité "pour 

autant que lors de celle-ci, il (M. Z.) n'a pas terminé 

ses études ou sa formation professionnelle, à la 

condition que celle-ci soit sérieuse et régulièrement 

suivie, mais pas au-delà de 25 ans". Suivaient des 

conditions relatives au droit de visite. 

 

3.  Par convention du 22 novembre 1996, M. A. Z. a 

mandaté le service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires (ci-après : SCARPA) aux fins de 

recouvrer auprès du débiteur la pension alimentaire qui 

devait lui être versée. 

 

4.  Le parcours scolaire et professionnel de M. Z. a 

été le suivant : 

 

  a) de 1994 à juin 1999, il a fréquenté le Collège 

Voltaire et a obtenu en juin 1999 un certificat de 

maturité artistique, section musique. Parallèlement, il a 

toujours fréquenté le Conservatoire de musique de Genève. 

 

  b) dès l'automne 1999, M. Z. a poursuivi ses 

études au Conservatoire; il est inscrit depuis le 15 

septembre 2000 en classe professionnelle en vue de 

l'obtention d'un diplôme d'enseignement de guitare. Cet 

enseignement consiste en 13 heures de cours hebdomadaires 

et, selon l'attestation du directeur adjoint de cette 

institution, suppose obligatoirement un travail 

complémentaire d'environ 40 heures par semaine.  

 

  c) en octobre 1999, M. Z. s'est inscrit à la 

faculté de psychologie et des sciences de l'éducation à 

Genève en pensant pouvoir suivre ces études 

simultanément. Il a été régulièrement inscrit aux 11 

enseignements de première année en psychologie durant le 

  - 3 - 

 

 

 

semestre d'hiver 1999-2000 ainsi qu'au semestre d'été 

2000. Il s'est présenté à la session d'examens de juillet 

2000 sans succès et il a ensuite renoncé à poursuivre ses 

études en psychologie ainsi que l'attestent les deux 

pièces complémentaires qu'il a produites. 

 

5.  Par décision exécutoire nonobstant recours du 

14 septembre 2000, le SCARPA a mis un terme dès le 

30 septembre 2000 au versement des avances et au mandat 

de recouvrement du 22 novembre 1995 (recte 1996) en 

raison du fait que M. Z. avait interrompu ses études 

universitaires. Le SCARPA ne pouvait plus considérer que 

M. Z. effectuait des études sérieuses ou une formation 

régulièrement suivie. Dans ces circonstances, la pension 

fixée par jugement du 14 mars 1990 n'était plus due par 

son père.  

 

6.  Par acte déposé au greffe le 12 octobre 2000, 

M. Z. a recouru contre cette décision en concluant 

préalablement à la restitution de l'effet suspensif et au 

fond à l'annulation de la décision, prise sans base 

légale. 

 

7.  Le SCARPA a conclu au rejet du recours et au refus 

de l'effet suspensif, voire au rejet des mesures 

provisionnelles tendant au paiement de prestations 

pécuniaires. Dans sa réponse, le SCARPA s'est livré à une 

exégèse de l'article 277 alinéa 2 CC en particulier et du 

nouvel article 133 CC estimant qu'il lui appartenait de 

procéder à une pesée des intérêts des parties, 

d'apprécier le sérieux des études conduites par le 

créancier et de tenir compte de l'intérêt du parent 

débirentier, soit de ses ressources financières d'une 

part, mais également des relations personnelles que 

celui-ci entretient avec le recourant, d'autre part. 

 

  Le SCARPA sollicitait l'audition de M. M. en 

ajoutant que celui-ci avait introduit une action devant 

le Tribunal civil pour faire modifier le jugement précité 

du 14 mars 2000 et qu'enfin, les poursuites qu'il avait 

introduites le 13 mars 2000  pour des arriérés de 

pensions alimentaires dus par M. M. du 1er juillet 1998 

au 31 décembre 1998 s'étaient soldées par un acte de 

défaut de biens. D'autres créanciers en avaient reçu 

également pour plus de CHF 23'000.-. L'arriéré dû au 

SCARPA concernant la pension de M. Z. ascendait à quelque 

CHF 20'000.- dont CHF 19'000.- avaient été avancés par le 

SCARPA. Convoqué par ce service le 12 septembre 2000, 

M. M. s'était opposé à la poursuite du versement de la 

  - 4 - 

 

 

 

pension à son fils.  

 

8.  Entendues en audience de comparution personnelle 

et d'enquêtes le 16 novembre 2000, les parties ont campé 

sur leur position.  

 

 a. La représentante du SCARPA a estimé ne pas pouvoir 

poursuivre le versement des avances car ce service 

n'était pas en possession "d'un jugement juridiquement 

valable". La décision prise par le SCARPA le 14 septembre 

2000 n'était pas fondée sur l'article 11 LARPA concernant 

l'insolvabilité durable du débiteur. 

 

 b. Le recourant a exposé qu'il avait toujours 

poursuivi des études sérieuses et régulières mais qu'il 

avait abandonné la psychologie pour continuer la musique. 

Au terme de sa formation en classe professionnelle au 

Conservatoire, il obtiendrait un diplôme lui permettant 

d'enseigner la guitare. 

 

 c. Quant à M. M., il a exposé qu'il était 

actuellement marié et qu'il avait une fille âgée de 15 

ans. Ni son épouse, ni sa fille ne voulaient voir le 

recourant. Celui-ci se manifestait uniquement lorsque 

surgissaient des problèmes financiers. Il avait lui-même 

accumulé des dettes pour payer des études au recourant et 

il souhaitait pouvoir permettre à sa fille d'entreprendre 

des études également.  

 

9.  Renseignements pris auprès du conseil de M. M., il 

est apparu qu'à ce jour aucune demande tendant à la 

modification du jugement du 14 mars 1990 n'avait été 

déposée mais qu'elle devait l'être d'ici la fin de 

l'année. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  A teneur de la loi sur l'avance et le recouvrement 

des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 

25), le SCARPA peut mettre un terme au versement des 

avances si le débiteur quitte la Suisse (art. 8 A LARPA), 

  - 5 - 

 

 

 

s'il est en état d'insolvabilité durable (art. 11 LARPA) 

ou enfin si le bénéficiaire compromet l'action du service 

au sens de l'article 12 LARPA. 

 

  En l'espèce, et la représentante du SCARPA l'a 

confirmé lors de l'audience de comparution personnelle, 

la décision du 14 septembre 2000 ne repose pas sur 

l'article 11 LARPA. 

 

3.  La décision attaquée ne comporte d'ailleurs aucune 

disposition légale sous réserve de la voie de droit au 

Tribunal administratif. 

 

  Les conditions d'application des articles 8 A et 

12 LARPA ne sont pas réunies. 

 

4.  En conséquence, la décision attaquée sera annulée 

car elle ne repose sur aucune disposition légale. 

 

5.  Il est ainsi inutile d'examiner les autres griefs 

et la requête en restitution d'effet suspensif ou en 

mesures provisionnelles devient sans objet.  

 

6.  Le SCARPA devra reprendre le versement des avances 

dès le 1er octobre 2000 en application du seul jugement 

civil en force à ce jour, dans l'attente de l'issue de la 

procédure civile que doit engager le débiteur. 

 

7.  Le recours sera admis. Il ne sera pas perçu 

d'émolument. Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- 

sera allouée au recourant à charge de l'Etat de Genève et 

les frais de témoins à hauteur de CHF 217.- seront 

laissés à la charge de l'Etat. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 16 octobre 2000 par Monsieur A. Z. contre la 

décision du service cantonal d'avance et de recouvrement 

des pensions alimentaires du 14 septembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision prise le 

  - 6 - 

 

 

 

14 septembre 2000 par le service cantonal d'avance et de 

recouvrement des pensions alimentaires; 

    

   dit que le service cantonal 

d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires 

devra reprendre le versement des avances dès le 1er 

octobre 2000 dans l'attente de l'issue de la procédure 

civile que doit engager le débiteur; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 1'000.- au recourant à charge de l'Etat de Genève;  

 

   laisse les frais de témoin à 

hauteur de CHF 217.- à la charge de l'Etat de Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Elisabeth Gabus-Thorens, avocate de M. A. Z., ainsi qu'au 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions 

alimentaires.  

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni et Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci