# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a4e309a-e9be-5b64-9be5-5576aeaf2858
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 07.04.2025 A/3926/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3926-2024_2025-04-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3926/2024 JTAPI/365/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 7 avril 2025 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Me Guillaume DE CANDOLLE, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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EN FAIT 

1. A______, inscrite au registre du commerce genevois le ______ 2015, est active 
dans la fourniture de prestations juridiques en Suisse et à l’étranger par des avocats 
inscrits dans un registre cantonal d’avocat et par des conseillers 
professionnellement qualifiés, ainsi que toutes autres activités en lien avec ce 
but, notamment la représentation de clients dans le cadre de procédures devant les 
tribunaux étatiques, les tribunaux arbitraux, ainsi que toute autorité.  

2. Le 19 septembre 2024, A______ a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : l’OCPM), une demande d’autorisation de 
séjour et de travail en faveur de Madame B______, ressortissante Russe, née le 
______ 1999.  

La précitée avait étudié le droit en Russie et en Espagne. Après l’obtention d’un 
diplôme universitaire en droit et de l’équivalent du brevet d’avocat en Russie, elle 
s’était vu allouer une bourse pour accomplir un Master spécialisé en arbitrage 
international à C______(SUÈDE), obtenu avec succès, tout en participant à divers 
programmes liés à l’arbitrage international. En parallèle, elle avait également eu 
l’occasion de travailler pour plusieurs études d’avocats spécialisées en arbitrage 
international à D______(PARIS) et E______(AUSTRALIE). Dès 2022 et jusqu’à 
son arrivée en Suisse en juin 2023, elle avait travaillé dans une institution 
d’arbitrage à C______(SUÈDE). Elle maitrisait l’anglais et le russe, qui étaient les 
langues de travail des dossiers qu’elle traitait au sein de l’Etude, et elle avait 
renforcé ses connaissances linguistiques en français à travers son stage à 
D______(PARIS). 

Etude d’avocats spécialisée en arbitrage international, elle traitait, dans le cadre de 
ses activités, plusieurs affaires impliquant des sociétés d’Etat russes. Au vu des 
implications de droit russe dans les activités de ces entreprises, elle avait besoin, en 
plus de professionnels maîtrisant la langue russe, d’avocats russes. Elle avait 
rencontré Mme B______ dans le cadre d’un programme lié à l’arbitrage 
international alors que cette dernière étudiait et travaillait à C______(SUÈDE). 
C’était ainsi qu’après son stage à D______(PARIS), elle lui avait proposé de 
rejoindre l’équipe d’arbitrage pour quelques mois dans le cadre de son programme 
pour jeunes professionnels. Mme B______ leur avait non seulement donné une 
entière satisfaction, mais s’était avérée essentielle dans la gestion des litiges 
impliquant une très grande entreprise russe active dans le domaine du gaz. Ces 
litiges étaient loin d’être terminés et pourraient durer des années, voir des décennies.  

Par ses compétences, Mme B______ s’était rapidement rendue indispensable dans 
leur étude. Son contrat dans le cadre du programme pour jeunes professionnels avait 
été prolongé. Son permis actuel était valable jusqu’au 30 novembre 2024. Cela 
étant, au vu de la nationalité extra-européenne de la précitée, elle avait annoncé à 
deux reprises un poste correspondant à ses besoins, au vu de l’absence de 
candidature. Seuls un interprète russe sans connaissance du droit et une diplômée 

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en droit sans connaissance du russe et de l’arbitrage dans le domaine du gaz 
s’étaient manifestés. Le 26 juin 2024, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) 
l’avait par ailleurs informée à deux reprises ne pas avoir de candidat répondant à 
ses critères d’exigences. Pour ces raisons, elle avait proposé un nouveau contrat de 
travail à Mme B______, sous réserve de l’obtention de son permis B.  

Elle a joint le nouveau contrat de travail de Mme B______ signé par les intéressés 
le 1er septembre 2024, confirmant son intention de l’engager en tant 
qu’ « Associate » à partir du 1er juillet 2024, une liste de son personnel avec mention 
des nationalités et titres de séjour, ainsi que des preuves de ses recherches, 
notamment l’annonce et la publication de l’offre d’emploi en juin et juillet 2024. 

3. Le 30 septembre 2024, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT), à qui le dossier avait été transmis pour raison de compétence, a 
requis de A______ la production de ses comptes annuels pour l’année 2022 et 2023, 
des informations dans le respect du secret professionnel des dossiers sur lesquels 
l’intéressée devait travailler, ainsi que son certificat de salaire annuel pour l’année 
2023. 

Il relevait que cette demande était une sorte de redite de celle déposée en faveur de 
Monsieur F______. Or, dans le cadre de l’autorisation délivrée pour ce dernier, il 
avait précisé que l’employeur devrait, à l’avenir, effectuer des recherches 
approfondies en Suisse et dans les pays UE/AELE. N’ayant reçu que l’annonce à 
l’OCE et sur G______, il l’invitait dès lors à produire la preuve des recherches 
spécifiques et approfondies faites en sus de ces canaux. 

4. Le 9 octobre 2024, A______ a transmis à l’OCIRT ses comptes 2021 et 2022, 
expliquant que ceux de l’exercice 2023 n’avaient pas encore été clôturés, ainsi que 
le certificat de salaire 2023 de Mme B______. 

Pour ce qui était des recherches de candidats, elles avaient été entreprises 
activement au travers des contacts nationaux et internationaux des associés de 
l’Etude et lors d’évènements spécifiques au domaine de l’arbitrage. Des recherches 
avaient également été activement menées depuis Zurich où l’étude était présente. 
Des candidats potentiels, ressortissants suisses ou européens, avaient passé des 
entretiens, sans toutefois qu’un engagement ait pu être envisagé. En effet, si certains 
candidats, notamment ukrainiens, maîtrisaient suffisamment la langue russe, ils ne 
possédaient en revanche pas une maîtrise suffisante des lois et du système juridique 
russe. Par ailleurs, informés du type de dossiers sur lesquels ils travailleraient, en 
particulier contre l’une des plus grandes entreprises étatiques russe, la peur de 
représailles avait été un facteur rédhibitoire pour certains candidats.  

Mme B______ travaillait depuis le début de son stage sur deux arbitrages parallèles 
dans lesquels le droit russe était applicable et tous les documents rédigés en Russe. 
A toutes fin utiles, M. F______, avec ses compétences particulières, était également 
actif sur ces dossiers, au vu de l’immense charge de travail qu’ils impliquaient.   

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5. Par décision du 23 octobre 2024, après examen du dossier par la commission 
tripartite, l’OCIRT a refusé de délivrer le titre de séjour requis en faveur de Mme 
B______ et retourné le dossier de cette dernière à l’OCPM. 

L’ordre de priorité de l’art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’avait pas été respecté. L’employeur n’avait 
pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays UE/AELE 
n’avait pu être trouvé. Or, comme déjà précisé dans sa décision du 13 septembre 
2023 (concernant M. F______), l’employeur était tenu d’effectuer des « recherche 
approfondies en Suisse et dans les pays de l’UE/AELE ». 

6. Par acte du 25 novembre 2024, A______, sous la plume d’un conseil, a interjeté 
recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) 
contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance du titre de séjour 
requis, sous suite de frais et dépens. 

Elle avait effectué des démarches très importantes en vue de trouver une personne 
pouvant compléter son équipe au vu des nouveaux mandats qu’elle s’était vu 
confier. Ces démarches avaient été entamées dès le début du mandat concerné, soit 
courant 2022 déjà. Une procédure systématique avait été mise en place, comme le 
reflétait le tableau de gestion interne des candidatures. Ces démarches avaient 
impliqué son réseau interne, déjà très important, ainsi que des contacts dans de 
nombreuses autres entreprises. Plusieurs entreprises de placement avaient 
également été mises à contribution. Les recherches avaient été spécifiques au 
monde de l’arbitrage commercial international notamment lors des rencontres les 
plus importantes en Suisse (ASA) et en Europe (IBA et ICC).  

Comme exposé dans la demande d’autorisation de séjour, le caractère 
particulièrement délicat du dossier (contre H______) impliquait un risque réel et 
concret d’infiltration par un agent étatique russe, ce qui rendait d’autant plus 
sensible la manière d’annoncer le poste. En tout état, les démarches qu’elle avait 
entreprises atteignaient sans difficulté le niveau requis par la loi et la jurisprudence. 
Ce n’était qu’en juin 2024, soit deux ans plus tard, qu’elle avait considéré que 
malgré ses très importantes recherches aucun candidat n’avait pu être trouvé sur le 
marché suisse et européen. Le poste avait alors été annoncé via la plateforme 
G______ pour les marchés suisse et européen, en temps utiles, étant précisé qu’un 
ou une candidat.e devait être retenu au plus tard pour le 1er décembre 2024, date de 
la fin du stage de Mme B______.  

De plus, l’octroi d’une autorisation de séjour à la précitée servait les intérêts 
économiques du pays à plusieurs titres. D’une part, l’arbitrage commercial 
international était un marché particulièrement concurrentiel, dans lequel, la Suisse 
et Genève tentaient de conserver une place importante notamment dans le négoce 
des hydrocarbures. D’autre part, l’affaire dont il était question concernait une 
société de droit suisse dans la défense de ses intérêt face à une entreprise étatique 
russe qui n’avait pas honoré son contrat avec toutes les conséquences en découlant, 
notamment sur les emplois de cette société.  

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Il devait enfin être tenu compte que, dans le contexte actuel, trouver un avocat russe 
disposé à agir notamment contre H______ était chose difficile, vu les conséquences 
légales en cas de retour dans son pays.  

Elle a joint un chargé de pièces, dont notamment un tableau interne de gestion des 
candidatures, 50 curriculum vitae reçus depuis mars 2024 sans indication du poste 
brigué et deux retraits d’annonce G______, toutes deux datées du 22 août 2024. 

7. Dans ses observations du 27 janvier 2025, l’OCIRT a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais. Il a produit son dossier.  

La recourante n’avait pas respecté l’ordre de priorité. Les recherches de candidats 
au travers des contacts nationaux et internationaux de ses associés et lors 
d’évènements spécifique au domaine de l’arbitrage, respectivement les 
candidatures proposées par le biais de différents recruteurs n’étaient pas 
démontrées. Or, dans sa décision du 13 septembre 2023 en faveur de M. F______, 
il précisait que « la présente décision ne saurait en aucune manière de créer un 
précédent. A l’avenir, il était important que l’employeur effectue des recherches 
approfondies en Suisse et dans les pays de l’UE/AELE ». Partant, si la recourante 
souhaitait embaucher une nouvelle personne ayant un parcours et des qualifications 
professionnelles similaires à celles de M. F______, elle aurait dû commencer et 
documenter les recherches dès cet instant, et non pas en juin 2024, soit un mois 
avant que Mme B______ ne doive commencer son emploi en tant que 
« Associate ».  

S’agissant de la liste de candidats du 1er juin 2022 au 6 novembre 2024 produite, 
aucune information n’était donnée sur le poste pour lequel ces personnes avaient 
postulé, ni quant à d’éventuels entretiens/rejets des candidatures. Les seules 
informations non caviardées étaient la date (vraisemblablement de réception de la 
postulation) et le prénom des intéressés.  

Dans un courriel du 21 août 2023, dans le cadre de la demande déposée en faveur 
de M. F______, la recourante avait de plus indiqué qu’hormis ce dernier aucun 
candidat n’avait postulé pour le poste, qui était le même que celui de Mme 
B______. La liste de « candidats » était dès lors en contradiction avec ses anciennes 
affirmations.  

La maitrise du russe permettant « l’analyse des documents russe » ne constituait pas 
un argument suffisant et il était possible pour l’employeur de recruter un travailleur 
titulaire du passeport européen et doté des compétences requises en matière 
linguistique au sein de l’UE/AELE. Par ailleurs, l’argument qu’il existerait un 
risque réel et concret d’infiltration par un agent russe lors des recherches de 
candidats ne pouvait être suivi.  

Dès lors, la recourante n’avait pas fait suffisamment de recherches pertinentes pour 
trouver un travailleur correspondant au profil requis en Suisse ou au sein de 
l’UE/AELE, et cela malgré l’indication donnée dans le cadre de la demande pour 
M. F______. Celle-ci n’avait par conséquent pas respecté le principe de la priorité 

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dans le recrutement et les conditions requises à la délivrance d’une autorisation en 
vue d’exercer une activité lucrative n’étaient ainsi pas réunies en l’espèce.  

8. Par réplique du 19 février 2025, la recourante a persisté dans les conclusions de son 
recours. 

Monsieur I______, associé de l’Etude, pourrait être entendu par le tribunal afin 
d’attester de la réalité et de l’ampleur des démarches entreprises, et donner tous 
détails utiles à leur sujet.  

L’OCIRT faisait grand cas de la demande de M. F______, qui avait effectivement 
précédé celle de Mme B______. Les conclusions de l’OCIRT ne tenaient pas 
compte de la réalité du marché de l’arbitrage commercial en lien avec la Russie. 
Depuis le début du conflit en Ukraine, le nombre d’arbitrage commerciaux en lien 
avec la Russie avait explosé et alors qu’un nombre restreint d’avocats, russes 
spécialisés en arbitrage et pratiquant en Suisse ou en Europe suffisait jusqu’alors, 
ce n’était plus le cas. Du fait de son profil particulier, avec ses avocats extrêmement 
spécialisés et expérimentés dans le domaine de l’arbitrage commercial, elle s’était 
vue confier plusieurs mandats en lien avec la Russie, pour lesquels l’apport 
d’avocats russes, roués dans le domaine de l’arbitrage apparaissait essentiel. C’était 
dans ce cadre que des recherches de candidats avaient été entreprises et que M. 
F______, qui terminait son stage pour jeune professionnel, avait été engagé. Les 
mandats en questions dépassant en volume les capacités d’une seule personne, une 
intense recherche avait été mise en œuvre pour trouver un autre candidat similaire. 
Dans l’intervalle, en l’absence de candidats valables, le stage pour jeunes 
professionnelles de Mme B______ avait été prolongé puis il avait été envisagé de 
l’engager sur le long terme.  

Les annonces G______, postées sans limite de temps, avait été désactivées par la 
plateforme, après un mois.  

En lien avec M. F______, il était exact qu’aucune candidature ne correspondant au 
profil recherché n’avait alors été reçue. 

L’allégation de l’OCIRT selon laquelle la maitrise de la langue russe ne saurait être 
un critère suffisant pour justifier l’engagement de la candidate et son rejet de 
l’argument en lien avec H______ dénotaient sa mauvaise compréhension du 
dossier, dès lors que c’était des personnes qui devaient évidemment maitriser la 
langue russe, mais aussi et surtout son droit qui étaient recherchées, et sa 
méconnaissance des enjeux de telles procédures. 

En tout état, le profil recherché pour mener à bien l’exécution de ses mandats était 
particulièrement difficile à trouver et, partant, ses efforts ne sauraient être 
considérés comme insuffisants au regard du principe de la priorité. Au contraire, les 
démarches effectuées correspondaient à la spécificité du marché en question et du 
profil recherché.  

L’octroi d’un permis de travail à l’intéressée, au vu de ses qualifications 
professionnelles particulières, de l’expérience spécifique accumulée et de sa 

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connaissance des dossiers spécifiques de l’Etude présentait sans conteste un intérêt 
particulier pour la collectivité, renforçant notamment l’importance de la place 
genevoise et suisse sur le marché très compétitif de l’arbitrage. Par ailleurs, il était 
également d’intérêt national que des entités aussi importantes que leurs clients 
nationaux puissent être défendus efficacement. Elle était en outre sur le point 
d’obtenir deux nouveaux mandats pour lesquels l’intervention de Mme B______ 
était essentielle. 

Le formalisme excessif dont faisait ici preuve l’OCIRT, en violation notamment du 
principe de la proportionnalité, lui causait déjà un préjudice important au vu des 
difficultés accrues de traitement des dossiers dits « russes » depuis le départ de 
Mme B______, mais ce préjudice serait encore plus grave si les mandats concernés 
devaient être résiliés, sans même parler des intérêts des entreprises suisses qu’elle 
défendait.  

9. Par duplique du 19 mars 2025, l’OCIRT a intégralement maintenu les conclusions 
de ses observations du 27 janvier 2025, les dernières écritures de la recourante 
n’étant pas de nature à modifier sa position.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Préalablement, la recourante demande l’audition de M. I______, associé de l’Etude, 
aux fins d’attester de la réalité des démarches entreprises, ainsi que de leur ampleur 
et donner tous détails utiles à leur sujet. 

4. Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie 
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 
consid. 2.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 8C_529/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.2.1 ; 5A_681/2014 du 14 avril 
2015 consid. 31 ; ATA/289/ 2018 du 27 mars 2018 consid. 2b). Ce moyen doit dès 
lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir 

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accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite 
à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

5. Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider de l’issue du 
litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge de renoncer 
à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation 
anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_159/2020 du 5 octobre 2020 consid. 2.2.1). 

6. En l'espèce, le tribunal estime que le dossier contient les éléments suffisants et 
nécessaires à l'établissement des faits pertinents pour traiter les griefs soulevés par 
la recourante et statuer sur le litige. Cette dernière n'indique pour le surplus pas en 
quoi la procédure écrite l'aurait empêchée, dans le cadre de son recours, d'exprimer 
et de démontrer de manière complète et précise l'ensemble des faits pertinents. De 
la même manière, elle n'explique pas en quoi l’audition de M. I______ serait utiles, 
étant rappelé que la simple affirmation d’avoir entrepris des recherches à grande 
échelle ne saurait en tout état être considérée comme suffisante au regard de l’art. 
21 LEI, point qui sera examiné ci-après. Par conséquent, il ne se justifie pas de 
procéder à l’audition du précité. 

7. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

8. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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9. La recourante conteste le refus de l'OCIRT de délivrer une autorisation de séjour 
avec activité lucrative (permis B) à Mme B______, qu’elle souhaite engager 
comme « Associate ». 

10. La LEI et ses ordonnances règlent l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont 
le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour 
les ressortissants russes. 

11. Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas 
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 

12. À teneur de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

13. En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à la 
délivrance d’une autorisation de séjour pour activité lucrative (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 
2015 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b) et les autorités 
compétentes bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de son 
application (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2 ; ATA/1094/2019 du 25 
juin 2019 consid. 5b). 

14. La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l'équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main d'œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 
consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les références 
citées ; C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 

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consid. 5d ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'activité économique est 
dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour 
laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en 
surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; Minh Son 
NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 

15. Selon les directives et circulaires du secrétariat d'État aux migrations (SEM ; Séjour 
avec activité lucrative [ci-après : directives LEI], état au 1er février 
2023, ch. 4.3.1, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour 
assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles 
respectent le sens et le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 ;  ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 
2015), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le marché du 
travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger concerné à 
s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-d’œuvre 
peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des intérêts 
particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne doivent 
pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur disposition 
à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un dumping 
salarial et social (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 
2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 8.3 ; C-3518/2011 du 16 
mai 2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 du 11 avril 2013 consid. 6 ; C-6135/2008 du 
11 août 2008 consid. 8.2 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 
consid. 12  ; ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c). 

16. Un étranger ne peut en outre être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative 
que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

17. En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, à 
qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État membre 
de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des travailleurs 
résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de l'économie 
et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 août 2014 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 
décembre 2018 consid. 3c).  

18. Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal 

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administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-6198/2014 du 
18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 

19. Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu'ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de son 
côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens 
et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu'ils 
déploient des efforts en vue d'offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, ch. 4.3.2.1). 

20. Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE et qu'il s'est trouvé dans une 
impossibilité absolue de trouver une personne capable d'exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts 
qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le 
poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l'UE/AELE. Des ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles 
doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance 
prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les 
personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels 
non pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 
consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 2017 consid. 5.5 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c). 

21. Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; ATA/1094/2019 
du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 

22. La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante 

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(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). Par ailleurs, des démarches 
intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de séjour avec activité lucrative 
doivent être considérées comme entreprises dans le seul but de s'acquitter des 
exigences légales (ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 consid. 2c). 

23. Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son 
application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et complètes 
sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) et fournir 
sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans 
un délai raisonnable (let. b). 

24. En l’espèce, au vu des écritures des parties et des pièces versées à la procédure, le 
tribunal parvient à la conclusion que l’OCIRT n’a pas violé les dispositions légales 
énoncées plus haut ou mésusé de son pouvoir d’appréciation en refusant l'octroi de 
l’autorisation de travail sollicitée en faveur de la recourante. 

Sous l’angle de l’art. 21 al. 1 LEI, force est d’admettre que les démarches qui 
auraient été mises en place à partir de 2022 par la recourante en vue de trouver un 
« Associate » russophone, maitrisant l’arbitrage international et le droit russe, ne 
sont pas suffisantes pour atteindre le niveau de recherches requis par la loi et la 
jurisprudence. En particulier, l’annonce du poste à l’OCE et la publication de deux 
annonces sur le site G______ en juin et juillet 2024 durant un mois ne suffisent pas, 
en l’état des règles en vigueur, pour considérer qu’elle se serait acquittée de ses 
obligations légales en matière de priorité du marché suisse ou européen. On 
observera par ailleurs que Mme B______, déjà en poste auprès de la recourante, a 
signé son nouveau contrat de travail en septembre 2024, lequel confirmait son 
intention de l’engager en tant qu’« Associate » à partir du 1er juillet 2024 déjà, ce 
qui tend à démontrer que l'employeur n'avait en réalité nullement l'intention de 
prendre en considération les éventuelles candidatures du service de placement et 
que la demande déposée en sa faveur relève principalement de la convenance 
personnelle.  

S’agissant pour le surplus de son tableau de gestion interne des candidatures reçues 
entre le 1er juin 2022 et le 6 mars 2024 et des cinquante curriculums vitae reçus en 
mars 2024, ils mentionnent uniquement les prénoms de candidats sans aucune 
indication quant aux postes pour lesquels ils ont postulé. L’on ignore par ailleurs 
tout du traitement donné à ces postulations. Ces données sont ainsi irrelevantes dans 
le cadre de la présente procédure. Quant aux explications donnée par la société, à 
savoir qu’elle aurait entrepris des recherches à large échelle, notamment en 
sollicitant son réseau national et international, mais également lors de différentes 
conférences auxquelles elle aurait pris part dans le domaine spécifique de 
l’arbitrage, elles ne convainquent pas. Elles ne sont au demeurant attestées par 
aucunes pièces et ne correspondent en tout état pas à ce qui est attendu d’un 
employeur sous l’angle du respect du principe de priorité. L’allégation de la 
recourante quant à un risque d’infiltration d’un agent russe et aux refus de candidats 

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ressortissants russes de travailler sur les dossiers sensibles concernés par peur de 
représailles, n’est pas plus rendue vraisemblable, si tant est qu’elle soit pertinente. 

Au regard des compétence élevées et spécifiques exigées pour le poste, il aurait 
appartenu à la recourante d’entreprendre des recherches bien plus poussées et de 
plus grande envergure sur les marchés du travail tant suisse que de l’UE/AELE, par 
exemple en faisant appel à des agences de recrutement et en publiant des annonces 
sur des sites internet spécialisés, en Suisse et en Europe, et dans la presse 
spécialisée. De telles démarches sont certes coûteuses et chronophages, mais elles 
incombent à l'employeur, d'autant plus lorsqu'il cherche à pourvoir un poste 
extrêmement spécifique qui apportera une importante plus-value à son entreprise et 
la marche de ses affaires. La recourante a enfin été expressément rendue attentive, 
dans le cadre d’une précédente demande portant sur un poste identique, au fait qu’il 
lui appartenait de procéder à des recherches approfondies en Suisse et dans les pays 
de l’UE/AELE, démarches qu’il lui fallait prouver. 

Dans ces conditions, force est de retenir, avec l’autorité intimée, que la société 
recourante n’est pas parvenue à démontrer avoir été réellement et concrètement 
dans l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du poste 
sur le marché local ou européen, en particulier parce qu’elle aurait, en 
vain, entrepris toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles d’être 
attendues d’elle, qui permettraient de retenir que la condition de l’ordre de priorité 
de l’art. 21 al. 1 LEI serait remplie. 

L’une des conditions légales cumulatives applicables (art. 18 let. c cum 21 al. 1 
LEI) n’ayant pas été respectée, il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres 
conditions sont réalisées. Le tribunal relèvera néanmoins encore qu’aucun élément 
du dossier ne permet de considérer que l’activité que Mme B______, aussi 
compétente soit-elle, serait amenée à déployer au sein de la recourante pourrait 
réellement avoir des retombées économiques positives pour l’économie suisse et, 
ainsi, représenter un intérêt pour ce pays au sens de l’art. 18 let. a LEI, tel que défini 
plus haut, que ce soit en termes d’investissements ou de diversification de 
l’économie régionale, étant rappelé qu’il convient de ne pas confondre l’intérêt 
économique de la Suisse avec celui de la société recourante à engager une personne 
particulière.  

25. Au vu de ce qui précède, il faut constater que le refus de l'OCIRT n'apparaît pas 
critiquable et que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral. Celui-ci ne s'est 
pas fondé sur des considérations dénuées de pertinence et étrangères au but visé par 
la loi pour forger sa décision. La recourante ne démontre d'ailleurs pas en quoi cette 
dernière serait constitutive d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. On 
doit ainsi parvenir à la conclusion que l'appréciation que l'OCIRT a fait de la 
situation de la recourante demeure parfaitement défendable et, partant, admissible, 
étant souligné que lorsque le législateur a voulu conférer à l'autorité de décision un 
pouvoir d'appréciation dans l'application d'une norme, le juge qui, outrepassant son 
pouvoir d'examen, corrige l'application pourtant défendable de celle-ci à laquelle 

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ladite autorité a procédé viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. ATF 
140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté. 

26. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la 
recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant à 
CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.  

27. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

28. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 25 novembre 2024 par A______ contre la 
décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 23 octobre 
2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière