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**Case Identifier:** 1c56a00a-1c63-5307-b366-761d1936dbc7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.07.2024 CR.2024.4
**Docket/Reference:** CR.2024.4
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_CR-2024-4_2024-07-05

## Full Text

Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 8 avril 2024 (art. 410 ss CPP);;Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 8 avril 2024 (art. 410 ss CPP);;Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 8 avril 2024 (art. 410 ss CPP);;Demande de révision de la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 8 avril 2024 (art. 410 ss CPP)

Décision du 5 juillet 2024 
Cour d’appel 

Composition  Les juges Olivier Thormann, juge président, 

Andrea Blum et Andrea Ermotti, 

La greffière Aurore Peirolo  

Parties  A., 

requérante  

  

 

contre 

  CHAMBRE PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION DE LA COUR 

DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE, 

intimée 

  

Objet 

 

Demande de révision de la décision de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2024.52 du 

8 avril 2024 (art. 410 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CR.2024.4 

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Faits : 

A. Procédure devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral  

A.1 Par ordonnance BB.2024.52 du 8 avril 2024, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après : Cour des plaintes) a déclaré irrecevable la demande 

du 9 janvier 2024 remise par A. (ci-après : la requérante) tendant à la récusation 

de l’ensemble de la juridiction d’appel de la République et canton de Genève et 

mis à la charge de celle-ci un émolument de CHF 500.- (CAR 1.100.003 ss). 

A.2 Le 20 avril 2024, la requérante a sollicité par écrit auprès de la Cour des plaintes, 

à titre préalable, la nomination d’un avocat, étant donné que l’affaire était « très 

complexe » et qu’elle avait subi de la détention préventive « pour des postes qui 

demande une procédure équitable et à être entendue ». La requérante a ensuite 

mentionné en substance soumettre « un échantillon de quelques coup bas, tor-

dus et inhumains » qu’elle avait subi pour « éviter l’instruction et les sanctions 

aux vrais coupables », à savoir entre autres son emprisonnement abusif et l’ab-

sence de transmission de la « première procédure » par la juge B. aux « ex-

perts ». Ladite juge n’aurait du reste pas laissé ces experts « libre pour leurs 

expertise » et « la Cour, le Tribunal et le Ministère Public » n’auraient pas pris en 

considération lesdites expertises. Enfin, elle a requis la révision de l’ordonnance 

de la Cour des plaintes « avant que malheur complémentaire arrive » à elle et sa 

fille (CAR 1.100.008 s.). La requérante a par ailleurs joint à son écriture une 

soixantaine de pages de documents, dont notamment des extraits de procès-ver-

baux d’audiences diverses, des avis d’audience, des courriels et des lettres 

(CAR 1.100.010 à 1.100.077). 

B. Procédure devant la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral  

B.1 En date du 24 avril 2024, le Président de la Cour des plaintes a transmis à la 

Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : Cour d’appel), comme objet de 

sa compétence, l’écriture du 20 avril 2024 susmentionnée (CAR 1.100.001 s.).  

B.2 Par pli du 30 avril 2024, la Cour d’appel a informé la requérante que son écriture 

lui avait été transmise et serait traitée comme une demande de révision de la 

décision de la Cour des plaintes BB.2024.52 du 8 avril 2024. L’autorité d’appel 

lui a en outre indiqué que les demandes de révision devaient être motivées 

(art. 411 al. 1 CPP) et les motifs de révision exposés et justifiés dans la demande. 

L’écriture précitée ne mentionnant aucun motif de révision énuméré aux 

art. 60 al. 3 et 410 CPP, la Cour d’appel a imparti un délai de sept jours à la 

requérante pour compléter sa demande, précisant toutefois que si le mémoire ne 

satisfaisait toujours pas à ces exigences après l’expiration de ce délai 

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supplémentaire, il ne serait pas entré en matière sur sa demande de révision 

(CAR 1.100.079). 

Revenu à la Cour d’appel avec la mention « non réclamé » (CAR 1.100.080), le 

pli du 30 avril 2024 a été renvoyé le 14 mai 2024 à la requérante par courrier A 

(CAR 1.100.081).  

B.3 En date du 1er juillet 2024, la requérante a envoyé un courriel au juge président 

– et à plusieurs autres destinataires ne faisant pas partie de la composition – 

sans lien avec l’objet de la procédure en cause (CAR 2.101.001 s.). Le lende-

main, celle-ci a contacté la Chancellerie de la Cour d’appel au sujet d’un courriel 

qu’elle aurait envoyé au juge président et à la greffière du collège 

(CAR 2.101.003). Le 4 juillet 2024, la requérante a appelé la Cour d’appel pour 

savoir où en était sa demande. A cette occasion, la Chancellerie l’a informée que 

sa demande de révision était en cours de traitement et qu’une réponse lui serait 

communiquée par courrier (CAR 2.101.004).   

La Cour d’appel considère : 

1. Compétence de la Cour d’appel 

La Cour d’appel est compétente pour statuer sur les appels et les demandes de 

révision au sein des autorités pénales de la Confédération en vertu de 

l’art. 38a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pé-

nales de la Confédération (LOAP ; RS 173.71). La décision attaquée ayant été 

rendue par la Cour des plaintes sur la base de l’art. 37 al. 1 LOAP, la Cour d’appel 

est compétente. 

2. Droit applicable 

En matière de révision, on distingue les procédures régies par des lois spéciales 

de celles régies par le CPP (décisions de la Cour d’appel CR.2023.16, 

CR.2023.17 du 22 janvier 2024 consid. 3.1 ; CR.2021.2 du 8 mars 2021 con-

sid. 2.1 ; CR.2020.25 du 13 octobre 2020 consid. 1.1). La requérante sollicite en 

l’occurrence la révision de l’ordonnance de la Cour des plaintes BB.2024.52 du 

8 avril 2024, laquelle déclare irrecevable sa demande de récusation visant l’en-

semble de la juridiction d’appel de la République et canton de Genève. Il appar-

tient dès lors à l’autorité de céans de déterminer si cette décision relative à 

l’art. 59 al. 1 let. d CPP est susceptible de faire l’objet d’une révision selon les 

règles du code de procédure pénale (art. 410 ss CPP).  

  

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3. Entrée en matière 

3.1 L’art. 410 al. 1 CPP prévoit que toute personne lésée par un jugement entré en 

force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision 

rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en de-

mander la révision s’il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de 

nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une 

condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou en-

core la condamnation de la personne acquittée (let. a) ; si la décision est en con-

tradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les 

mêmes faits (let. b) ; ou encore s’il est établi dans une autre procédure pénale 

que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condam-

nation n’étant pas exigée comme preuve ; si la procédure pénale ne peut être 

exécutée, la preuve peut être apportée d’une autre manière (let. c).  

3.2 Le prononcé entrepris doit ainsi revêtir la forme d’un jugement au fond entré en 

force rendu par un tribunal de première ou de seconde instance, d’une ordon-

nance pénale non frappée d’opposition émise par le ministère public ou par une 

autorité pénale compétente en matière de contraventions, d’une décision judi-

ciaire ultérieure indépendante ou d’une décision rendue dans une procédure in-

dépendante en matière de mesures (JACQUEMOUD-ROSSARI, Commentaire ro-

mand, 2e éd. 2019, n. 10 ad art. 410 CPP). Les prononcés qui tranchent des 

questions civiles ou pénales sur le fond sont des jugements (art. 80 al. 1 CPP). 

Les autres prononcés sont des décisions, lorsqu’ils émanent d’une autorité col-

légiale, ou des ordonnances, lorsqu’ils sont rendus par une seule personne. Les 

autres prononcés, soit les décisions ou les ordonnances, ne sont ainsi en principe 

pas susceptibles de révision (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.2 ; TPF 2011 115 con-

sid. 2 ; décisions de la Cour d’appel CR.2019.9 du 5 novembre 2019 ; CR.2019.4 

du 6 août 2019).  

3.3 Aux termes de l’art. 411 al. 1 CPP, les demandes de révision doivent être moti-

vées et adressées par écrit à la juridiction d’appel, ce qui signifie que les motifs 

de révision sont exposés et justifiés dans la demande. Quand une demande en 

révision ne satisfait pas à ces exigences, la juridiction d’appel fixe un bref délai 

au requérant pour y remédier (art. 385 al. 2 CPP ; JACQUEMOUD-ROSSARI, Com-

mentaire romand, 2e éd. 2019, n. 2 ad art. 411 CPP).  

3.4 La juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procé-

dure écrite et n’entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable 

ou non motivée (art. 412 al. 1 et 2 CPP).  

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3.5 En l’espèce, la demande du 20 avril 2024 envoyée par la requérante à la Cour 

des plaintes, puis transmise à la Cour d’appel, ne contient pas de motivation en 

lien avec la révision. Celle-ci n’expose aucun argument dans son écriture per-

mettant d’appréhender sa requête sous l’angle d’un motif de révision prévu à 

l’art. 410 al. 1 CPP. Elle n’explique pas non plus en quoi les nombreuses an-

nexes transmises justifieraient une telle issue. Par pli recommandé du 

30 avril 2024, puis par courrier A du 14 mai 2024, la Cour d’appel a pourtant in-

terpellé la requérante afin qu’elle complète sa demande dans un délai de 

sept jours, sans que celle-ci n’y donne suite dans le délai imparti. Il est relevé 

pour le surplus qu’aucune communication électronique envoyée par la requé-

rante n’a été valablement notifiée à l’autorité d’appel (art. 86 al. 1 CPP). 

3.6 A l’aune de ces considérations, il ne peut être entré en matière sur la demande 

de révision non motivée du 20 avril 2024 (art. 411 al. 1 et 412 al. 2 CPP). 

3.7 Quoi qu’il en soit, la Cour d’appel relève que l’ordonnance BB.2024.52 ne satisfait 

pas aux exigences de forme inhérentes à l’art. 410 al. 1 1er paragraphe CPP 

(v. à ce sujet ATF 146 IV 185 consid. 6.2). Pour ce motif également, la voie de la 

révision n’est pas ouverte et la demande de révision formée par la requérante 

est manifestement irrecevable (art. 412 al. 2 CPP). 

3.8 Au vu de l’issue de la procédure, la demande de la requérante relative à la no-

mination d’un avocat – et donc, en d’autres mots, à l’octroi de l’assistance judi-

ciaire gratuite – est rejetée (v. art. 29 al. 3 Cst.).  

4. Frais de la procédure de révision  

4.1 A teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge 

des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La 

partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également con-

sidérée avoir succombé. Cette disposition s’applique également aux procédures 

de révision (décision de la Cour d’appel CR.2024.2 du 7 mars 2024 consid. 3 ; 

FONTANA, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 1 ad art. 428 CPP). 

4.2 Les frais de justice pour la présente cause sont fixés au minimum légal, soit à 

CHF 200.- (art. 73 LOAP en lien avec l’art. 7bis du règlement du Tribunal pénal 

fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Eu égard aux circons-

tances du cas d’espèce, à titre exceptionnel, ces frais sont laissés à la charge de 

la Confédération.  

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La Cour d’appel décide : 

I. Il n’est pas entré en matière sur la demande de révision du 20 avril 2024 déposée 

par A. contre la décision BB.2024.52 du 8 avril 2024 rendue par la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

II. La demande d’assistance judiciaire gratuite est rejetée.  

III. Les frais de procédure se chiffrent à CHF 200.- et sont laissés à la charge de la 

Confédération. 

 
 
 
 
 
Au nom de la Cour d’appel 

du Tribunal pénal fédéral 

Le juge président La greffière 

 

 

Olivier Thormann Aurore Peirolo

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Notification (acte judiciaire)  

- Mme A. 

- Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d’appel et de 

révision (AARP/53/2024) 

 

 

Copie (brevi manu)  

- Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

 

 

 

Indications des voies de droit 

 

Recours au Tribunal fédéral 
 
Les décisions finales de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours en matière 
pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. La qualité 
pour recourir et les autres conditions de recevabilité sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss. de la Loi 
fédéral du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Expédition : 8 juillet 2024