# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b3cedda7-83f2-5f39-af39-22f9269336e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2015 A/1638/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1638-2014_2015-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1638/2014 ATAS/421/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 juin 2015 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENЀVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin BAERTSCHI  

Monsieur B______, sans domicile connu. 

 

demandeurs 

contre 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Comptes de 
libre passage, sise Weststrasse 50, ZURICH 

CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENЀVE, sise 
boulevard de St-Georges 38, GENЀVE  

 

défenderesses 

 

 
 
 

   
 A/1638/2014 

- 2/5 -

 

EN FAIT 

1. Par jugement du 23 juin 2011, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame A______ B______, née C______ le ______ 1957 
(ci-après : la demanderesse) et Monsieur B______, né ______ 1959 (ci-après : le 
demandeur), mariés en date du 10 avril 1991.  

2. Ce jugement est entré en force sur le principe du divorce le 7 septembre 2011. Il a 
fait l'objet d'un appel portant notamment sur le partage des avoirs de prévoyance 
des époux accumulés pendant le mariage. 

3. Par arrêt 26 janvier 2012, la Cour de justice a ordonné le partage par moitié des 
avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage et la transmission de la cause à la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice pour qu'elle détermine le montant à transférer et les modalités du 
partage. 

La chambre de céans a sollicité de la demanderesse, le 10 octobre 2014, les noms 
des institutions de prévoyance auprès de laquelle elle avait cotisé pendant la durée 
du mariage, ou à défaut, les coordonnées de ses employeurs pendant la même 
période. N’ayant pas obtenu tous les renseignements nécessaires, elle a demandé un 
extrait des comptes individuels des demandeurs à la caisse cantonale genevoise de 
compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs employeurs et ex-employeurs le nom 
de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en 
les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant 
le mariage, soit entre le 10 avril 1991 et le 7 septembre 2011.  

Aucun courrier similaire n'a été adressé au demandeur, dès lors que ce dernier n'a 
pas d'adresse connue, ayant quitté la Suisse le 15 janvier 2014 pour le Brésil, selon 
l'extrait de la base de données de l'office cantonal de la population. 

4. L’instruction menée par la chambre de céans a néanmoins permis d’établir les faits 
suivants s'agissant des montants de prévoyance acquis par les demandeurs pendant 
la période du mariage : 

a. Le demandeur a cotisé à la Vaudoise vie puis a été affilié à la caisse inter-
entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) du 2 mars 1998 au 31 décembre 
1999. 

Le 9 novembre 1998, la Vaudoise vie a transféré à la CIEPP sa prestation de libre 
passage à hauteur de CHF 2'252.20. 

Le 28 février 2000, la CIEPP a transféré un montant de CHF 9'204.55 auprès de la 
fondation Servisa, dont la raison sociale est devenue Swisscanto, fondation 
collective des banques cantonales. La prestation de sortie qui s'élevait à 
CHF 132'319.30 a été transférée en février 2009 à la fondation institution 
supplétive LPP, Zurich. 

 
 
 

   
 A/1638/2014 

- 3/5 -

Cette dernière a informé la chambre de céans, le 21 octobre 2014, que le montant 
de la prestation de libre passage constituée par le demandeur pendant le mariage, 
intérêts compris et moins les frais jusqu'au 7 septembre 2011, s'élevait à 
CHF 135'813.07. 

b. Rendita fondation de libre passage a informé la chambre de céans, le 11 février 
2015, qu'elle avait reçu de Axa vie SA, le 23 décembre 2003, CHF 19'623.25 et 
qu'elle avait viré, le 26 août 2004, CHF 19'755.70 à la caisse de prévoyance de 
l'État de Genѐve, le 26 août 2004 (ci-après : CPEG). 

La CPEG a informé la chambre de céans, le 11 novembre 2014, que la 
demanderesse avait été affiliée auprès d'elle depuis le 1er mai 2004. Le 27 août 
2004, la CPEG avait reçu CHF 19'755.70 correspondant à sa prestation de sortie de 
Rendita fondation de libre passage avec un avoir au mariage d'un montant de 
CHF 0.-. La prestation de sortie de la demanderesse, calculée au 30 septembre 
2011, s'élevait à CHF 62'072.40. 

5. Les documents récoltés par la chambre de céans ont été transmis à la demanderesse 
en date des 19 février et 22 mai 2015. La juridiction lui a indiqué que selon les 
informations recueillies, la prestation de libre passage à partager du demandeur se 
monte à CHF 135'813.07 et celle de la demanderesse à CHF 62'072.40 et qu'à 
défaut d'observations d'ici au 5 juin 2015, un arrêt serait rendu sur cette base. 

6. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 

 
 
 

   
 A/1638/2014 

- 4/5 -

calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 
1.5%  de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont celles du mariage, le 10 avril 1991, et celle à laquelle le principe du 
divorce est devenu exécutoire, le 7 septembre 2011. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 135'813.07 tandis que celle acquise par la demanderesse est 
de CHF 62'072.40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de 
prévoyance.  

Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse, le montant de CHF 67'906.50 
(CHF 135'813.07 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 31'036.20 
(CHF 62'072.40: 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le 
montant de CHF 36'870.30. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

  

 
 
 

   
 A/1638/2014 

- 5/5 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la fondation institution supplétive LPP, Zurich, à transférer du compte de 
Monsieur B______, cpte de libre passage ° 1______, la somme de CHF 36'870.30 
à la CPEG caisse de prévoyance de l'État de Genѐve, en faveur de Madame 
C______ A______,      n° d’assuré 2______, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, du 7  septembre 2011 au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse et aux défenderesses 
ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le 

et au demandeur par publication du dispositif dans la Feuille d'avis officiel vu son 
domicile inconnu.