# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8056857-e8a2-5017-a574-31fa3e832e53
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.09.2010 A/2011/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2011-2010_2010-09-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Olivier 

LEVY, Juges assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2011/2010 ATAS/909/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 8 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur K__________, domicilié au  Grand-Lancy 

Madame K__________, domiciliée à Châtelaine 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
ème

 PILIER DU CREDIT 

SUISSE, case postale 8529, 8036 Zürich 

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE d’ASSURANCES SUR LA 

VIE SA, sise St. Alban-Anlage 62, 4002 Bâle 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/2011/2010 

2/6 

EN FAIT 

1. Par jugement du 22 avril 2010, la 1
ère

 Chambre du Tribunal de première instance a 

prononcé la dissolution du mariage contracté le 7 mai 2002 à Vernier (GE) par 

Madame K__________, née L__________ en  1977 et Monsieur K__________, né 

en 1973.  

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 28 mai 2010 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 8 juin 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a sollicité des demandeurs le nom de leurs institutions de 

prévoyance par courriers du 14 juin 2010. Ces derniers n’ayant pas répondu, le 

Tribunal a demandé un extrait de leurs comptes individuels à la Caisse cantonale 

genevoise de compensation. Il a ensuite sollicité de leurs employeurs ou ex-

employeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les 

institutions de prévoyance en les priant de lui communiquer les montants des avoirs 

LPP des demandeurs acquis durant le mariage, soit entre le 7 mai 2002 et le 28 mai 

2010. 

5. L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants : 

a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse : 

• Par courrier du 17 juin 2010, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
ème

 

PILIER DU CREDIT SUISSE a indiqué que la prestation de libre passage de la 

demanderesse au 28 mai 2010 s’élève à 1'488 fr. 40. Elle précise qu’elle a reçu 

en date du 11 juin 2007 une prestation de libre passage de 296 fr. de 

GASTROSOCIAL et que selon cette dernière la prestation de libre passage à la 

date du mariage serait de 0 fr. Elle ajoute avoir reçu en date du 14 janvier 2008 

un deuxième montant de libre passage, soit 1'124 fr. 45 de la FONDATION 

INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich. 

• Par courrier du 2 juillet 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE 

LPP a confirmé que le compte de libre passage de la demanderesse avait été 

soldé en date du 14 janvier 2008. Le 16 novembre 2007, elle a reçu de la 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne un avoir de 

prévoyance de 1'205 fr.  

 

 

   

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• Par courrier du 23 août 2010, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE 

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP) a indiqué que la demanderesse 

n’avait pas été affiliée auprès d’elle. 

b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur : 

• Par courrier du 18 juin 2010, AXA WINTERTHUR a indiqué que la prestation 

de libre passage du demandeur au moment du mariage, intérêts compris jusqu’au 

28 mai 2010, se montait à 14'187 fr. Le demandeur a été assuré auprès d’elle à 

partir du 1
er

 janvier 2003. Auparavant, il était assuré auprès de la Fondation 

propre de la maison X__________ AG. En date du 30 septembre 2004, sa 

prestation de libre passage de 22'030 fr. 45 a été versée à RENDITA. 

• Par courrier du 7 juillet 2010, RENDITA FONDATION DE LIBRE PASSAGE 

a indiqué que la date d’affiliation était le 1
er

 octobre 2004, qu’elle avait reçu au 

1
er

 octobre 2004 un montant de 22'030 fr. 45 de AXA WINTERTHUR et qu’un 

montant de 22'807 fr. 60 avait été transféré à HELVETIA PATRIA le 16 

novembre 2007. 

• Par courrier du 13 juillet 2010, HELVETIA COMPAGNIE SUISSE 

D’ASSURANCES SUR LA VIE SA a indiqué que la prestation de sortie du 

demandeur au 28 mai 2010 s’élève à 27'733 fr. 55. Elle précise que le 

demandeur est affilié auprès d’elle depuis le 1
er

 août 2007 et qu’elle a reçu le 1
er

 

décembre 2007 une prestation en sa faveur d’un montant de 22'807 fr. 60 en 

provenance de la fondation RENDITA.  

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date des 8 juillet et 25 août 2010. La 

juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de 

libre passage à partager s’élève à 1'488 fr. 40 pour la demanderesse et à 13'546 fr. 

55 (27'733 fr. 55 - 14'187 fr. ) pour le demandeur et qu'à défaut d'observations d'ici 

au 6 septembre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 

LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 

de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 

partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 

sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

 

 

   

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survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le 

Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que 

l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de 

la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1
er

 

janvier 2009.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 mai 2002, d’autre part le 28 mai 

2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur est de 13'546 fr. 55 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 

1'488 fr. 40, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 6’733 fr. 30 

(13'546 fr. 55 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 744 fr. 20 (1'488 fr. 40 : 

2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 6'029 

fr. 10. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

 

 

   

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OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*** 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES SUR LA VIE SA  

à transférer, du compte de Monsieur K__________, né en1973, la somme de 

6’029 fr.10 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2
ème

 PILIER DU CREDIT 

SUISSE en faveur de Madame L__________ K__________, née en.1977, ainsi 

que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le  28 mai 2010 

jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 

à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le