# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fb2de0a-e1c5-5702-bf40-d4ce3043ab81
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.12.2011 A/2335/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2335-2011_2011-12-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2335/2011 ATAS/1202/2011 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

du 6 décembre 2011 

 2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame R_________, domiciliée à Carouge, comparant avec élection 

de domicile en l'étude de Maître NANCHEN Henri 

 

Recourante 

 

contre 

AXA ASSURANCES SA, domicilié General Guisan-Strasse 40, 8400 

Winterthur, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 

ELSIG Didier 

 

 

Intimée 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/2335/2011 

Attendu en fait que Madame R_________ (l'assurée ou la demanderesse) néeen 1964, 

travaillant en qualité de secrétaire-comptable pour deux employeurs à 40% au total, a 

été en incapacité totale de travail du 2 décembre 2007 au 14 septembre 2008 suite à une 

luxation acromio-claviculaire grave, et dès fin 2007 (en tout cas dès le 1
er

 août 2008) en 

raison d'une dépression; 

Que AXA ASSURANCES SA (l'assurance ou la défenderesse) a refusé de verser des 

indemnités journalières à l'assurée 100% au-delà du 30 septembre 2009 au motif que 

selon l'expertise du Dr A_________, l'incapacité de travail était fixée comme suit:  

100% jusqu'au 30 septembre 2009; 

50% du 1
er

 octobre au 28 février 2010; 

0% du 1
er

 mars au 27 avril 2010; 

100% du 27 avril au 18 mai 2010 (hospitalisation à la clinique de Montana); 

0% dès le 19 mai 2010. 

Que l’assurée a déposé une demande en paiement en date du 3 août 2011, en concluant 

au paiement de 20'827 fr. 50, soit le solde des indemnités journalières dues, sur la base 

des rapports médicaux du Dr B_________, psychiatre traitant, qui estime sa patiente 

totalement incapable de travailler en raison d'un état dépressif du 15 septembre 2008 au 

16 janvier 2011 et à 50% du 17 janvier au 11 novembre 2011; 

Que dans sa réponse du 5 octobre 2011, la défenderesse a conclu au rejet de la 

demande ; 

Que la Chambre des assurances sociales a informé les parties par courrier du 17 

novembre 2011, de son intention de mettre en œuvre une expertise et leur a 

communiqué les questions qu’elle avait l’intention de poser à l’expert, tout en leur 

impartissant un délai au 2 décembre 2011 pour compléter celles-ci ; 

Que l'assurée s'est opposée au libellé de la question no 7 dès lors que l'incapacité de 

travail jusqu'au 30 septembre 2009 n'est pas contestée et suggéré une nouvelle 

formulation, ce que la Chambre des assurances sociales a accepté; 

Que les deux parties ont indiqué n'avoir aucune cause de récusation à faire valoir ; 

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales le Tribunal était compétent en la matière (art.56 V de la loi sur l’organisation 

judiciaire; LOJ - RS E 2 05); 

Que, dès le 1
er

 janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal 

cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010); 

- 3/5- 

 

 

 

A/2335/2011 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l'octroi des indemnités journalières sollicitées à résoudre est 

de savoir jusqu'à quelle date l'assurée était incapable de travailler à 100%, 

respectivement à 50%;  

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ;  

Que le Tribunal fédéral a précisé que l'assuré a droit, quand l'instruction menée par 

l'assureur ne débouche pas, sur des points importants, sur des résultats suffisamment 

clairs, à la mise en œuvre d'une expertise judiciaire, à laquelle le tribunal, et non 

l’administration, doit procéder, (ATF 137 V 210); 

Qu'en l'espèce, l'assureur a procédé à une expertise puis soumis les rapports médicaux 

ultérieurs du psychiatre traitant à l'expert; 

Que l'avis du psychiatre traitant est motivé et fondé sur le suivi régulier de la patiente, 

alors que celui de l'expert est fondé sur des pronostics, sans qu'aucun d'entre eux ne soit 

affecté d'un vice formel, d'erreurs ou d'appréciations insoutenables que le juge pourrait 

écarter; 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer précisément la capacité 

de travail de l'assurée au-delà du 17 janvier 2011, laquelle sera confiée au Dr 

C_________, psychiatre ; 

Qu’en application de l’art. 39 de la loi sur la procédure administrative (LPA), un délai 

de 10 jours a été accordé aux parties pour éventuelle récusation de l’expert, ensuite de 

quoi la présente ordonnance lui a été communiquée.  

- 4/5- 

 

 

 

A/2335/2011 

*** 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission, si nécessaire au 

vu du rétablissement de l'assurée, d’examiner et d’entendre Madame 

R_________, après s’être entouré de tous les éléments utiles et après avoir pris 

connaissance du dossier de la présente procédure, en particulier les documents 

médicaux, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse. 

2. Données subjectives de la personne, le cas échéant. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s). Au vu des divergences à ce sujet, motivez le(s) 

diagnostic(s) retenu(s). 

5. Mentionner les conséquences du (des) diagnostic(s) sur la capacité de 

travail de l'assurée, en terme de limitations. 

6. Déterminer les conséquences du (des) diagnostic(s) sur la capacité de 

travail de l'assurée, en pourcent et en terme de rendement. 

7. Fixer en conséquence le taux d'incapacité de travail de l'assurée et son 

évolution, en particulier d'octobre 2009 à novembre 2011, en tant que 

secrétaire-comptable, le cas échéant dans une autre activité. 

8. Dire pourquoi vous vous écartez de l'avis du Dr A_________ ou de 

celui du Dr B_________, s'agissant des limitations retenues, de leur 

effet sur la capacité de travail et de l'évolution du taux d'incapacité dans 

le temps.  

9. Pronostic. 

10. Toute remarque utile et proposition de l’expert 

- 5/5- 

 

 

 

A/2335/2011 

3. Commet à ces fins le Dr  C_________, psychiatre; 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires à la Cour de céans ; 

5. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La Présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le