# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** edefaa0f-1705-5f2a-be3e-c5a12deaee94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 11.10.2021 C/3733/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-3733-2021_2021-10-11.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12.10.2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/3733/2021 ACJC/1293/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 11 OCTOBRE 2021 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [GE], recourants contre 
un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 
le 4 août 2021, comparant tous deux par Me Laurent BAERISWYL, avocat, Harari 
Avocats, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en l'Étude duquel ils 
font élection de domicile,  

et 

Madame C______ et Monsieur D______, domiciliés ______ [GE], intimés, 
comparant tous deux par Me Sidonie MORVAN, avocate, CMS von Erlach 
Partners SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'Étude de 
laquelle ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 
 

C/3733/2021 

Vu le jugement JTPI/9972/2021 rendu le 4 août 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3733/2021-13 SCC, ordonnant à B______ et A______ 
d'évacuer immédiatement de leurs personnes, de tout tiers et de tout bien l'immeuble sis 
1______, parcelle 2______, avec ses accessoires et dépendances (ch. 1) et, notamment, 
autorisant C______ et D______ à requérir par la force publique, dès l'entrée en force du 
jugement, l'évacuation de B______ et A______ en cas d'inexécution du chiffre 1 du 
jugement; 

Vu "l'appel" formé par B______ et A______ contre ce jugement, concluant à 
l'annulation du jugement et à ce qu'il leur soit donné acte de leur engagement d'évacuer 
l'immeuble précité d'ici au 31 décembre 2021;  

Attendu, EN FAIT, que la partie recourante a conclu, à titre préalable, à la suspension 
du caractère exécutoire du jugement précité;  

Que la partie intimée a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 
al. 2 CPC; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 
(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 
suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 137 
III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5; 
5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 
présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 
situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 
recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 
4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, seules les mesures d'exécution ont été remises en cause par les 
recourants, de sorte que seule la voie du recours est ouverte; 

Que les recourants ne contestent pas devoir quitter l'immeuble litigieux; qu'ils sollicitent 
un délai de départ supplémentaire, sans justifier qu'ils seront en mesure de le faire d'ici 
au 31 décembre 2021; qu'à cet égard ils ne produisent aucune pièce récente démontrant 

- 3/4 - 
 

C/3733/2021 

les démarches entreprises en vue de se reloger; qu'ils savent depuis près d'une année 
qu'ils devront quitter la villa qu'ils occupent; 

Que les intimés, propriétaires de l'immeuble, résident dans un logement meublé 
provisoire, dans l'attente de pouvoir récupérer leur bien; 

Que la pesée des intérêts en présence conduit à refuser la suspension de l'effet 
exécutoire du jugement litigieux; 

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond 
(art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * 

- 4/4 - 
 

C/3733/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension de l'effet exécutoire du jugement entrepris : 

Rejette la requête de A______ et B______ tendant à la suspension de l'effet exécutoire 
attaché au jugement JTPI/9972/2021 rendu le 4 août 2021 par le Tribunal de première 
instance dans la cause C/3733/2021-13 SCC. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Laura SESSA 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1) 

est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss LTF), respectivement d'un 

recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours 

motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.