# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cb73bec-70a0-5fda-b0c7-9571bbb19949
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2010 D-7424/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7424-2010_2010-10-28.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7424/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Erythrée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile familial et autorisation d'entrée en Suisse; décision 
de l'ODM du 14 septembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7424/2010

Vu

la décision du 16 avril 2010, par laquelle l'ODM a reconnu la qualité de 
réfugié et octroyé l'asile à A._______, 

la  demande du  19  août  2010,  par  laquelle  l'intéressé  a  requis  une 
demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un regroupement 
familial  en  faveur  de  parents  demeurés  en  Erythrée,  à  savoir  sa 
compagne, B._______, et leur enfant mineur, C._______,

la  décision  du  14  septembre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande  d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  et  d'asile  familial, 
considérant  que  l'intéressé,  outre  le  fait  qu'il  n'était  pas  marié  avec 
B._______, n'avait pas été séparé par la fuite de sa compagne et de 
leur enfant, étant donné qu'il n'habitait pas avec ceux-ci, mais avec sa 
mère dans le village de « D._______»,

le recours interjeté le 15 octobre 2010, dans lequel l'intéressé soutient,  
d'une part, n'avoir pas pu épouser B._______ en raison de la situation 
prévalant  en Erythrée et  de son enrôlement forcé durant  un nombre 
d'années indéterminé au sein de l'armée et, d'autre part, vu les us et  
coutumes en vigueur dans son pays, avoir été empêché de partager le 
même toit que sa compagne, laquelle  risquait d'être emprisonnée au 
regard du lien qui les unissait,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26  juin 
1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art.  31 à 33 de la loi du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]; 
art. 83  let. d  ch. 1  de la  loi  fédérale  du 17 juin 2005 sur  le  Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

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que, dans la mesure où la décision contestée n'a pas été envoyée par 
courrier  recommandé,  rien  ne  permet  de  contester  la  remise  du  pli  
dans la boîte aux lettres de l'intéressé en date du 20 septembre 2010, 

que,  partant,  présenté  dans la  forme (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. 
art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son 
acception  large  (cf. art. 18  LAsi),  englobe  aussi  bien  la  demande 
d'asile au sens de l'art. 3 LAsi que la demande d'asile familial prévue 
par l'art. 51 LAsi,

que l'art. 51 LAsi ne trouve application qu'à la condition que les ayants 
droit n'aient pas invoqué avoir subi eux-mêmes de sérieux préjudices 
selon l'art. 3 LAsi ou en craindre à juste titre (ATAF 2007/19 p. 220 ss),

qu'en  l'espèce,  dans  sa  requête  du  19  août  2010,  le  recourant  a 
sollicité pour sa compagne, B._______, et son enfant mineur né hors 
mariage, C._______, une autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un 
regroupement  familial,  sur  la  base  de  l'art.  51  LAsi  intitulé  "Asile 
accordé aux familles",

qu'il n'a invoqué aucune crainte de persécution ni fait qui aurait permis 
à  l'ODM de  conclure  au  dépôt  d'une  demande  d'asile  présentée  à 
l'étranger (cf. art. 20 LAsi; ATAF 2007 précité),

que l'ODM a ainsi  à  juste titre examiné la  demande sous l'angle de 
l'art. 51 LAsi, spécialement de ses alinéas 1 et 4,

qu'extrinsèque  à  l'objet  de  la  contestation,  l'argument,  invoqué 
exclusivement au stade du recours, selon lequel  B._______ ne serait 
plus en sécurité en Erythrée en raison de ses liens avec le recourant, 
est donc irrecevable,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint ou le partenaire enregistré 
d'un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et  
obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne 
s'y oppose,

qu'en vertu de l'art. 51 al. 4 LAsi, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont  
été  séparés  par  la  fuite  et  se  trouvent  à  l'étranger,  leur  entrée  en 
Suisse sera autorisée sur demande,

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que  l'octroi  de  l'asile  familial  à  une  personne  résidant  à  l'étranger 
suppose que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il  
ait été séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à 
l'étranger  avec lequel  il  entend se réunir  en Suisse (cf. notamment: 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 8 p. 92 ss, JICRA 2006 n° 7 consid. 6 
p. 80 ss, JICRA 2000 n° 11 p. 86 ss),

que  cette  condition  de  la  séparation  par  la  fuite  implique 
qu'auparavant,  le  réfugié  ait  vécu  en  ménage  commun  avec  la 
personne aspirant au regroupement familial (cf. ibidem),

qu'en  effet,  le  regroupement  familial  est  destiné  à  la  seule 
reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et non pas 
à la création de nouvelles communautés familiales (cf. ibidem),

qu'au  demeurant,  le  ménage  commun  doit  avoir  répondu  à  une 
nécessité économique et non pas seulement à une simple commodité 
(cf. ibidem),

qu'en  l'espèce,  le  recourant  a  été  reconnu  réfugié  en  Suisse  par 
décision du 16 avril  2010, de sorte que la première condition posée 
par l'art. 51 LAsi est remplie,

que,  toutefois, B._______  et  C._______  n'entrent  pas  dans  la 
catégorie  des  personnes  énoncées  à  l'alinéa  1  de  la  disposition 
précitée,

qu'en  effet,  l'intéressé  n'a  pas  contracté  mariage  avec  B._______ 
lorsqu'il habitait dans son pays d'origine, d'une part, et n'a pas établi 
avoir  reconnu  officiellement  ses  liens  de  filiation  avec  C._______, 
d'autre part,

qu'il  n'allègue  au  demeurant  pas  avoir  été,  avant  son  départ,  lié  à 
B._______ dans une communauté assimilable au mariage,

qu'en effet, il a déclaré, dans ses auditions, avoir habité seul chez sa 
mère à « D._______» depuis sa naissance jusqu'à son départ, tandis 
que sa compagne et son enfant vivaient à E._______ (cf. pv d'audition 
du 20 novembre 2009, p. 4),

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qu'ainsi, la condition, nécessaire au regroupement familial, d'un vécu 
en ménage commun n'est pas remplie,

que l'argument selon lequel  le recourant  n'aurait  pas pu épouser sa 
compagne en raison de la situation prévalant en Erythrée et  de son 
enrôlement forcé durant un nombre d'années indéterminé au sein de 
l'armée érythréenne n'a été allégué qu'au stade du recours et paraît 
dès lors être invoqué pour les besoins de la cause,

que, par ailleurs, il ne cadre pas avec les déclarations faites en cours 
d'auditions et selon lesquelles le recourant n'aurait été incorporé qu'en 
novembre 2006, soit peu avant son départ,

qu'en outre,  l'explication également  avancée au stade du recours et 
consistant à dire qu'il n'aurait pas pu vivre sous le même toit que sa 
compagne sans être marié à celle-ci, vu les us et coutumes en vigueur 
dans son pays, n'y change rien,

qu'en conséquence, le recours doit  être rejeté, dans la mesure où il 
est recevable,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e 
LAsi),

qu'il est, dès lors, renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant  (par courrier recommandé ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à l'ODM, avec le dossier [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

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