# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 02f40014-2842-5112-a13e-00dad79b3d90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-03-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.03.2013 A/2524/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2524-2011_2013-03-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2524/2011-PE ATA/150/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 mars 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame  A______  

  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

24 janvier 2012 (JTAPI/96/2012) 

- 2/12 - 

A/2524/2011 

EN FAIT 

1)  Madame A______, ressortissante de Bolivie, née le ______1982, a épousé, 

le 31 janvier 2009 en Bolivie, Monsieur T______, ressortissant suisse, né le 

______ 1989. 

2)  Mme A______ T______ est arrivée en Suisse le 26 octobre 2009 au 

bénéfice d’un visa Schengen délivré le 20 octobre 2009 par l’Ambassade de 
Suisse à La Paz (Bolivie), valable jusqu’au 27 décembre 2009. 

  Dès le 26 octobre 2009, les époux étaient domiciliés à Genève et faisaient 

ménage commun. 

3)  L’office cantonal de la population de Genève (ci-après : OCP) a mis 
Mme A______ T______ au bénéfice d’une autorisation de séjour dans le cadre du 
regroupement familial, valable jusqu’au 25 octobre 2010. 

4)  Par courrier du 25 mai 2010, M. T______ a demandé à l’OCP d’annuler le 
permis de séjour de son épouse. Il avait fait la connaissance de cette dernière à 

Genève, en 2008. Celle-ci souhaitait se marier pour vivre en Suisse et travailler en 

toute légalité. Le 13 décembre 2008, il l’avait accompagnée en Bolivie où ils 
s’étaient mariés, sous la pression de sa belle-famille. Il était alors resté en Bolivie 
jusqu’au 28 juillet 2009, puis était rentré en Suisse. Le 26 octobre 2009, son 
épouse l’avait rejoint à Genève où ils avaient vécu ensemble dans un studio. Peu 
de temps après l’arrivée de son épouse à Genève, la vie commune était devenue 
insupportable et, pour éviter les disputes, il dormait fréquemment chez ses parents 

dans le canton de Vaud. Le 28 avril 2010, il avait quitté le domicile conjugal, le 

contrat de bail ayant été résilié pour défaut de paiement du loyer, et vivait depuis 

chez ses parents. Son épouse était restée dans le studio.  

5)  Par courrier du 18 août 2010, l’OCP a informé Mme A______ T______ de 
son intention de ne pas renouveler son autorisation de séjour car elle ne faisait 

plus ménage commun avec son époux depuis le 28 avril 2010. L’intéressée 
pouvait se déterminer par écrit dans les trente jours.  

6)  Le 6 septembre 2010, Mme A______ T______ a adressé à l’OCP une 
demande de renouvellement de son autorisation de séjour, sans toutefois donner 

suite au courrier précité. 

7)  Par décision du 22 juillet 2011, l’OCP a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour de Mme A______ T______, impartissant à cette dernière un délai au 

22 octobre 2011 pour quitter la Suisse, au motif qu’elle ne vivait plus avec son 
époux depuis le 28 avril 2010, celui-ci n’envisageant pas de reprendre la vie 
commune. L’union conjugale des époux avait duré moins de trois ans et 

- 3/12 - 

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l’intéressée n’avait pas fait valoir de raisons personnelles majeures justifiant la 
poursuite de son séjour en Suisse, ni l’existence d’obstacles à son retour en 
Bolivie. 

  La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

8)  Par pli posté le 16 août 2011, Mme A______ T______ a adressé au TAPI la 

copie d’un courrier daté du 17 août 2011 destiné à l’OCP, concluant à la 
suspension, voire l’annulation de la décision précitée. Ce courrier a été enregistré 
comme un recours par le TAPI. 

  Son mariage avec un ressortissant suisse lui donnait droit au renouvellement 

de son autorisation de séjour. Son époux était manipulé par sa mère, qui l’avait 
incité à réintégrer le domicile familial dans le canton de Vaud et qui avait 

cautionné sa relation extraconjugale avec une ressortissante nicaraguayenne. A 

plusieurs reprises, son époux avait toutefois manifesté le désir de poursuivre leur 

relation de couple et de reprendre des relations intimes. Leur vie de couple existait 

toujours. Malgré leurs domiciles séparés et les pressions exercées par sa belle-

famille, elle était déterminée à tout mettre en œuvre pour préserver son union. Elle 
n’avait pas donné suite au courrier de l’OCP du 18 août 2010, car elle ne l’avait 
pas reçu, son mari ayant détourné le courrier. 

  En annexe, elle a produit une copie de la requête en mesures protectrices de 

l’union conjugale qu’elle avait adressée au Tribunal de première instance 
(ci-après : TPI) le 14 août 2011. 

9)  Le 21 octobre 2011, l’OCP a conclu au rejet du recours. 

  Les époux T______ ne faisaient plus ménage commun et M. T______ avait 

clairement fait part de son intention de ne pas reprendre la vie commune. Le fait 

que la séparation soit intervenue à la suite d’une décision unilatérale de l’époux de 
quitter le domicile conjugal ne constituait pas une raison personnelle majeure 

justifiant la poursuite du séjour de Mme A______ T______ en Suisse. L’union 
conjugale avait duré moins de trois ans. L’intéressée ne pouvait pas se prévaloir 
de son mariage - qui ne subsistait plus que formellement - pour demander le 

renouvellement de son autorisation de séjour. 

10)  Par jugement du 3 novembre 2011, le TPI, statuant d’accord entre les parties 
et sur mesures protectrices de l’union conjugale, a autorisé les époux T______ à 
vivre séparés et attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme A______ 

T______. Les époux vivaient séparés depuis avril 2010 (JTPI/16313/2011). 

11)  Le 26 novembre 2011, Mme A______ T______ a écrit au TAPI qu’elle 
persistait dans son recours et dans son argumentation.  

- 4/12 - 

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12)  Le 20 janvier 2012, Mme A______ T______ a rappelé au TAPI qu’elle était 
toujours l’épouse d’un citoyen suisse et qu’elle était donc autorisée à séjourner en 
Suisse. Elle a repris les griefs soulevés précédemment. 

  Elle a annexé une copie de la « demande de réparation financière » adressée 

le même jour au TPI : elle avait subi un dommage, car elle avait été rejetée et 

« grugée sentimentalement » par son époux sans aucune raison valable. Elle 

concluait au versement d’une pension mensuelle de CHF 4'000.- de la part de 
M. T______. 

13)  Le 24 janvier 2012, le TAPI a entendu les parties en audience de 

comparution personnelle. 

 a. L’OCP a maintenu sa décision. 

 b. Mme A______ T______ a indiqué qu’elle était toujours domiciliée à 
Genève. Elle vivait séparée de son époux, avec lequel elle avait des contacts 

occasionnels. Elle l’avait vu en été 2011 et en novembre 2011. Elle souhaitait 
reprendre la vie commune. Son époux était domicilié dans le canton de Vaud et ne 

lui versait aucune contribution pour son entretien. Sans permis valable, elle ne 

pouvait pas retrouver du travail. Elle bénéficiait de l’aide financière de l’Hospice 
général (ci-après : l’hospice), qui lui versait CHF 2'289,45 par mois, depuis mai 
2010. Toute sa famille vivait en Bolivie. Elle avait des contacts téléphoniques 

réguliers avec elle, mais n’était pas retournée dans son pays d’origine depuis son 
arrivée en Suisse, en octobre 2009. 

 c. Entendu à titre de renseignements, M. T______ a déclaré qu’il n’avait plus 
de contacts avec son épouse. Il l’avait vue pour la dernière fois en novembre 
2011. Il n’avait pas l’intention de reprendre la vie commune et souhaitait entamer 
une procédure de divorce. Pendant la vie commune, il payait le loyer de 

l’appartement mais, depuis la séparation, il ne versait aucune contribution à son 
épouse. 

14)  Par jugement du 24 janvier 2012, adressé aux parties le 1
er

 février 2012, le 

TAPI a rejeté le recours et confirmé la décision de l’OCP. 

  Les époux s’étaient mariés le 31 janvier 2009. Le 28 avril 2010, M. 
T______ avait quitté le domicile conjugal et la vie commune n’avait pas repris 
dans l’intervalle, l’époux ayant manifesté son intention de divorcer. L’union 
conjugale des époux en Suisse n’avait duré que quelques mois. L’intéressée 
n’avait donc pas droit à l’octroi d’une autorisation de séjour ni à la prolongation 
de celle-ci. Elle avait passé la plus grande partie de sa vie en Bolivie, où vivait 

toute sa famille, avec laquelle elle avait des contacts. Compte tenu de son âge et 

de son bon état de santé, sa réintégration dans son pays d’origine ne poserait pas 
de problème particulier. La durée de son séjour en Suisse était courte et son 

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intégration socioprofessionnelle ne pouvait pas être qualifiée de réussie, car elle 

n’exerçait pas d’activité lucrative mais dépendait de l’aide sociale depuis mai 
2010. 

  Le jugement pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). 

15)  Par acte posté le 23 février 2012, Mme A______ T______ a recouru auprès 

de la chambre administrative contre le jugement précité, concluant implicitement 

à son annulation, ainsi qu’à la « suspension de la mesure de renvoi » et au « report 
du délai de renvoi signifié par l’OCP », pour lui « permettre d’être présente lors 
des débats de la procédure engagée en dommage contre [son] mari ». 

  L’OCP avait refusé de renouveler son autorisation de séjour à cause de la 
demande faite par son époux d’annuler le permis de séjour. M. T______ avait 
voulu se marier en Bolivie afin de « se défaire de son lien maternel en 

s’émancipant ». Son époux avait été lâche et incapable de s’acquitter du loyer. 
Elle vivait séparée de son mari mais n’acceptait pas de se « faire jeter comme une 
malpropre après avoir servi de consommation sous le couvert d’un mariage ». Vu 
le marché de l’emploi en Bolivie, elle ne pourrait pas y trouver de travail. Sa 
situation était « très atypique ». La poursuite de son séjour en Suisse s’imposait 
pour des raisons personnelles majeures.  

16)  Le 29 février 2012, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 

administrative sans formuler d’observations. 

17)  Le 21 mars 2012, l’OCP a remis son dossier et conclu au rejet du recours. 

  Mme A______ T______ ne vivant pas en ménage commun avec son époux 

et la vie commune ayant duré moins de trois ans, elle n’avait pas droit au 
renouvellement de son autorisation de séjour. L’intéressée n’avait pas fait valoir 
de raisons personnelles majeures. L’introduction par celle-ci d’une action « en 
dommage » contre son époux ne justifiait pas le renouvellement de son 

autorisation de séjour, car elle pouvait se faire représenter par un mandataire ou 

venir en Suisse dans le cadre de séjours touristiques, dans l’hypothèse où sa 
présence serait nécessaire. Elle n’avait pas démontré avoir tissé des liens si étroits 
avec la Suisse qu’un départ la mettrait dans une situation personnelle d’extrême 
gravité. Elle n’avait ni famille ni emploi à Genève et elle dépendait de l’aide 
financière de l’hospice. En cas de retour en Bolivie, elle ne rencontrerait pas de 
difficultés insurmontables de réintégration, ayant vécu jusqu’à l’âge de 27 ans 
dans son pays d’origine, où vivait toute sa famille. Il n’était pas démontré que son 
renvoi en Bolivie ne serait pas possible, licite et raisonnablement exigible. 

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18)  Par courrier du 27 mars 2012, le juge délégué a imparti à la recourante un 

délai au 27 avril 2012 pour formuler toute requête complémentaire. La cause 

serait ensuite gardée à juger en l’état du dossier. 

19)  Mme A______ T______ n’a pas donné suite au courrier précité. 

20)  Statuant par jugement du 28 septembre 2012, sur la requête de Mme 

A______ T______, le TPI a condamné M. T______ à verser à son épouse une 

contribution d’entretien mensuelle de CHF 960.- (JTPI/13574/2012). 

21)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la 

décision de l’OCP refusant le renouvellement de l'autorisation de séjour de la 
recourante et fixant à cette dernière un délai au 22 octobre 2011 pour quitter la 

Suisse. 

3)  La présente cause est soumise à la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2008 et à 

ses dispositions d'exécution, dès lors que la décision de l'OCP de refuser le 

renouvellement de l’autorisation de séjour de la recourante date du 22 juillet 2011 
(Arrêt du Tribunal administratif fédéral C_2918/2008 du 1

er
 juillet 2008 ; 

ATA/662/2012 du 2 octobre 2012 ; ATA/637/2010 du 14 septembre 2010 ; 

ATA/378/2010 du 1
er

 juin 2010). 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 

du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 

pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, 
lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr 
- F 2 10, a contrario ; ATA/64/2013 du 6 février 2013 ; ATA/647/2012 du 

25 septembre 2012). 

5) a. Selon l’art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à 
l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de la durée de validité de 
celle-ci à condition de vivre en ménage commun avec lui. 

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http://intrapjprod/perl/decis/ATA/378/2010
http://intrapjprod/perl/JmpLex/F%202%2010
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/647/2012

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 b. L’exigence du ménage commun n’est pas applicable lorsque la communauté 
familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l’existence de 
domiciles séparés peuvent être invoquées (art. 49 LEtr). Une exception à 

l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, 
notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en 

raison de problèmes familiaux importants (art. 76 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - 

OASA - RS 142.201). Selon la jurisprudence, lorsque la communauté conjugale a 

pris fin, l’un des époux ayant décidé de poursuivre sa vie avec une autre personne 
et n’ayant jamais manifesté la volonté ni même évoqué l’hypothèse de reprendre 
la vie commune, il n’y a pas place pour la mise en œuvre de l’art. 49 LEtr (Arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 3). 

 c. En l’espèce, les époux se sont mariés le 31 janvier 2009. Leur vie commune 
a pris fin le 28 avril 2010 et ils ne l’ont jamais reprise depuis lors, sans qu’une 
raison majeure ne justifie la séparation. L’OCP et le TAPI ont admis à juste titre 
que la recourante ne pouvait pas se prévaloir d’un droit à une autorisation de 
séjour sur la base de l’art. 42 al. 1 LEtr. 

6) a. Après dissolution de la famille, le droit à la prolongation de l’autorisation de 
séjour subsiste lorsque l’union conjugale a duré au moins trois ans et si 
l’intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr). 

 b. L’application de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr requiert que le ressortissant 
étranger ait fait ménage commun avec son conjoint de manière effective durant les 

trois premières années de leur mariage passées en Suisse (Arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 6.3 ; ATF 136 II 113 consid. 3.1 

p. 115 ; ATA/64/2013 précité).  

 c. La limite légale de trois ans présente un caractère absolu et s’applique même 
s’il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de trente-six mois exigée 
par l’art. 50 al. 1 let. a LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347 ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1

er
 février 2011 consid. 4.1 et 2C_711/2009 du 

30 avril 2010 consid. 2.3.1). Elle se calcule depuis la date du mariage, à condition 

que la cohabitation ait lieu en Suisse, jusqu’à ce que les époux cessent d’habiter 
sous le même toit. La cohabitation des intéressés avant leur mariage ne peut être 

prise en compte dans la durée de l’union conjugale (Arrêts du Tribunal fédéral 
2C_594/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.1 ; 2C_195/2010 du 23 juin 2010 

consid. 5.1 ; ATA/64/2013 précité).  

 d. En l’espèce, le mariage a eu lieu le 31 janvier 2009. Les époux ont vécu six 
mois ensemble, du 26 octobre 2009 au 28 avril 2010, date à laquelle M. T______ 

a quitté le domicile conjugal, soit après moins de trois ans de vie commune. Dès 

lors, la recourante ne peut pas bénéficier d’une autorisation de séjour sur la base 
de l’art. 50 al. 1 let. a LEtr. Le fait que l’époux ait décidé unilatéralement de 

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http://intrapjprod/perl/decis/2C_711/2009
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http://intrapjprod/perl/decis/2C_195/2010

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quitter le domicile conjugal n’y change rien. Les conditions de cette disposition 
étant de nature cumulative, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’intégration de 
l’intéressée à Genève est réussie (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_594/2010 précité 
consid. 3.1 et 2C_488/2010 du 2 novembre 2010 consid. 3.2 ; ATA/64/2013 

précité ; ATA/599/2010 du 1
er

 septembre 2010). Le jugement entrepris sera donc 

confirmé sur ce point. 

7) a. Après la dissolution de la famille, et même si l’union conjugale a duré 
moins de trois ans, l’art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger d’obtenir 
la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite du séjour en Suisse 

s’impose pour des raisons personnelles majeures. De telles raisons sont 
notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la 

réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise 

(art. 50 al. 2 LEtr et 77 al. 2 OASA). Cette disposition a pour vocation d’éviter les 
cas de rigueur ou d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 p. 3 s.; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 4. ; ATA/64/2013 

précité).  

 b. D’après le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la LEtr, il 
s’agit de motifs personnels graves exigeant la poursuite du séjour en Suisse, 
notamment lorsque le conjoint demeurant en Suisse est décédé ou lorsque la 

réinsertion familiale et sociale dans le pays d’origine s’avérerait particulièrement 
difficile en raison de l’échec du mariage (FF 2002 3469, p. 3510 ss). Ainsi, 
l’admission d’un cas de rigueur personnelle survenant après la dissolution de la 
communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d’espèce, les 
conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses 

conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté 

conjugale soient d’une intensité considérable (ATF 137 I 1 consid. 4.1 pp. 7 ss ; 
137 II 345 consid. 3.2.1-3.2.3 pp. 348 ss ; ATA/843/2012 du 18 décembre 2012). 

 c. L’énumération de ces cas n’est pas exhaustive et laisse aux autorités une 
certaine liberté d’appréciation fondée sur des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 
consid. 5.3 p. 4). S’agissant de la réintégration dans le pays d’origine, l’art. 50 
al. 2 LEtr exige qu’elle semble fortement compromise. La question n’est donc pas 
de savoir s’il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d’examiner si, en cas de retour dans son pays d’origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 

familiale seraient gravement compromises (Arrêts du Tribunal fédéral 

2C_894/2012 du 4 février 2013 consid. 4 ; 2C_789/2010 du 31 janvier 2011 

consid. 4.2 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du 

18 août 2010 consid. 6.3.1 ; ATA/64/2013 précité). 

 d. En l’espèce, la recourante estime que la poursuite de son séjour en Suisse 
s’impose pour des raisons personnelles majeures, sans toutefois indiquer 
lesquelles. 

http://intrapjprod/perl/decis/2C_594/2010
http://intrapjprod/perl/decis/2C_488/2010
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/599/2010
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http://intrapjprod/perl/decis/137%20I%201
http://intrapjprod/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapjprod/perl/decis/136%20II%201
http://intrapjprod/perl/decis/2C_789/2010
http://intrapjprod/perl/decis/2C_369/2010
http://intrapjprod/perl/decis/2C_376/2010

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  Le fait que les conditions d’existence et le marché de l’emploi soient plus 
difficiles en Bolivie qu’en Suisse n’est pas déterminant au regard de l’art. 50 al. 1 
let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 p. 350). La question n’est pas de savoir 
si la vie de la recourante serait plus facile en Suisse, mais seulement de savoir si 

un retour dans son pays d’origine entraînerait des difficultés de réadaptation 
insurmontables. L’intéressée ne démontre pas qu’elle pourrait se trouver dans une 
telle situation, mais fait uniquement valoir les avantages qu’elle aurait à 
poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre l’existence de 
raisons personnelles majeures. 

  La recourante est  âgée de 31 ans. Elle n’exerce aucune profession et est 
aidée financièrement par l’hospice. Elle a passé la plus grande partie de son 
existence en Bolivie, pays dont elle parle la langue et connaît les us et coutumes. 

Toute sa famille vit dans ce pays. Elle pourra ainsi bénéficier d’un encadrement 
familial certain à son retour. 

  Les conditions de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr ne sont donc pas réalisées, de 
sorte que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 

8)  La recourante demande la « suspension de la mesure de renvoi » et le 

« report du délai de renvoi signifié par l’OCP », pour lui « permettre d’être 
présente lors des débats de la procédure engagée en dommage contre [son] mari ». 

 a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, tout étranger dont l’autorisation est refusée, 
révoquée ou qui n’est pas prolongée après un séjour autorisé est renvoyé. La 
décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable (art. 64d al. 1 
LEtr). 

 b. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution en est 
possible, licite ou raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 LEtr). Dans le cas 

contraire, une admission provisoire peut être prononcée. Le renvoi n’est pas 
possible lorsque l’intéressé ne peut quitter la Suisse pour son Etat d’origine, son 
Etat de provenance ou un Etat tiers (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il 
serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr) et 

n’est pas raisonnablement exigible s’il met concrètement en danger l’étranger 
(art. 83 al. 4 LEtr ; ATA/64/2013 précité ; ATA/647/2012 du 25 septembre 2012 

et les références citées). 

 c. En l’espèce, la recourante n’a pas d’autorisation de séjour. Elle doit être 
renvoyée de Suisse, dès lors qu’aucun motif tombant sous le coup de l’art. 83 
LEtr, qui interdirait un tel renvoi, ne ressort du dossier. A cet égard, le fait que la 

Bolivie connaisse des difficultés économiques ne suffit pas à démontrer 

l’existence d’une mise en danger concrète. 

http://intrapjprod/perl/decis/137%20II%20345
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/647/2012

- 10/12 - 

A/2524/2011 

  La recourante invoque la nécessité de rester en Suisse en raison de l’action 
introduite contre son mari. Le TPI ayant statué sur la requête de l’intéressée par 
jugement du 28 septembre 2012, les griefs y relatifs doivent être écartés. 

  Au vu de la situation personnelle de la recourante, le renvoi de cette dernière 

est possible, licite et raisonnablement exigible. 

9)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

10)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la recourante, qui 

succombe. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 février 2012 par Madame A______ T______ 

contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 24 janvier 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______ T______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il ne lui est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 

par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ T______, à l'office cantonal de la 

population, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à l'office fédéral des 

migrations. 

Siégeants : Mmes Hurni, présidente,  Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

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A/2524/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

 

 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

E. Hurni 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 12/12 - 

A/2524/2011 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 

… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 

le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 

documents de voyage aux étrangers sans pièces de 

légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 

droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1
 A qualité pour former un recours en matière de droit 

public quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 
ou a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 
normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 

… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 

notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 
précédente ou a été privé de la possibilité de le 

faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1
 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 

suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1
 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2
 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3
 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.