# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d3067b8-a9f2-51bd-96f7-8015dee8eb2f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.08.2017 A/1657/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1657-2017_2017-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1657/2017-CS DCSO/450/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 31 AOUT 2017  

 

Plainte 17 LP (A/1657/2017-CS) formée en date du 8 mai 2017 par le A______ Sàrl, 

élisant domicile en l'étude de Me Alain TRIPOD, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du  4 septembre 2017          
à : 

- A______ Sàrl 
c/o Me Alain TRIPOD, avocat 
Rue de Rive 6 
1204 Genève. 

 

- B______ 
c/o Me KITSOS Philippe 
THCB AVOCATS 
Rue Saint-Léger 8 
1205 Genève. 

 

- Office des poursuites. 

 

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A/1657/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. Depuis l’été 2016, A______ Sàrl (ci-après : le débiteur plaignant) et B______ 
(ci-après : le créancier) sont en litige au sujet de l’écolage relatif à la scolarisation 
au sein du débiteur plaignant de l’enfant C______, qui est la fille du créancier, 
pour 2016/2017. 

En effet, ledit créancier estime que le débiteur plaignant lui doit la somme de 

15’525 fr., représentant la somme que ledit débiteur doit actuellement verser à la 
mère de l’enfant pour l’écolage de cette dernière, à la suite des erreurs alléguées 
du débiteur plaignant, ayant conduit à l’inscription de leur fille C______ au sein 
du débiteur plaignant pour l’année scolaire 2016/2017, inscription à laquelle le 
créancier était opposé. 

Il est précisé que les parents de l’enfant C______ ont commencé à entretenir, 
courant 2016, des relations conflictuelles et que le créancier souhaitait inscrire 

leur fille à l’école publique alors que D______ souhaitait qu’elle continue sa 
scolarité, en septembre 2016, au sein du débiteur plaignant, tout en s’étant 
déclarés d’accord de payer l’entier de l’écolage correspondant à l’année scolaire 
2016/2017. 

b. Le 3 février 2017, le créancier a requis de l’Office des poursuites  
(ci-après : l’Office) une poursuite à l’encontre du débiteur plaignant. 

Le commandement de payer correspondant, poursuite n° 17 xxxx47 T, a été 

notifié le 27 avril 2017 à ce dernier, lequel y a formé opposition. 

La cause de l’obligation fondant ce commandement de payer avait l’intitulé 
suivant : « inscription d’un enfant en violation des engagements pris par écrit, de 
la loi et des conditions générales ». 

B. a. Le 8 mai 2017, le débiteur a déposé la présente plainte, par laquelle il a conclu à 

la nullité de la poursuite précitée, au motif qu’elle était abusive, dès lors qu’elle 
avait pour seul but de nuire à la réputation dudit débiteur. 

b. Dans ses observations du 29 mai 2017 au sujet de cette plainte, l’Office s’en est 
rapporté à justice. 

Il a expliqué qu’il n’avait pas les éléments factuels nécessaires pour déterminer 
quel était le comportement éventuellement illicite du débiteur plaignant fondant la 

cause de la créance en poursuite, à teneur de la réquisition du créancier du  

3 février 2017. 

Pour le surplus, il a précisé qu’il ne pouvait annuler une poursuite pour abus de 
droit que s’il apparaissait d’emblée et de manière évidente que le prétendu 
créancier avait pour seule et unique intention de nuire au prétendu débiteur. 

 c. Dans sa réponse du 30 mai 2017 à la présente plainte, le créancier a conclu à 

son rejet avec suite de frais et dépens. 

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A/1657/2017-CS 

 Il a fait valoir qu’il estimait de bonne foi être le créancier du débiteur plaignant, 
dans le cadre du litige avec le débiteur, relatif à la poursuite de la scolarisation en 

2016/2017, ainsi qu’aux frais d’écolage correspondants, de sa fille C______ au 
sein dudit débiteur plaignant. Il s’était clairement opposé, auprès du débiteur 
plaignant, à cette scolarisation, de sorte que la poursuite engagée à l’encontre de 
ce dernier pour obtenir la rétrocession du montant correspondant aux 50 % de cet 

écolage, représentant la part du créancier en tant que co-détenteur de l’autorité 
parentale sur C______, n’avait rien d’abusive. 

 Ce dernier a aussi précisé à cet égard que, dans le cadre de la procédure de 

séparation engagée entre les parents de l’enfant C______, il avait demandé au 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) d’ordonner l’inscription 
de sa fille à l’école publique. 

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu'elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l'exécution forcée 

agissant dans l'exercice de la puissance publique (cf. Nicolas JEANDIN, Poursuite 

pour dettes et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; Pierre-Robert GILLIERON, 

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss  

ad art. 17 LP; Franco LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 

Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, 2000, n. 46 ss ad art. 17 

LP; Flavio COMETTA/Peter MÖCKLI, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über 

Schuldbetreibung und Konkurs I, 2010, n° 18 ss ad art. 17 LP; Kurt 

AMONN/Fridolin WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und 

Konkursrechts, 2013, § 6 n. 7 ss). 

Il est constant que la notification d’un commandement de payer dans le cadre 
d’une poursuite que le débiteur poursuivi estime abusive est une mesure sujette à 
plainte que le plaignant, créancier, a qualité pour attaquer par cette voie. 

1.2 Le délai pour porter plainte est de dix jours à compter de celui où le plaignant 

a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

En l'espèce, la plainte a été formée en temps utile, soit dans les dix jours dès la 

notification du commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx47 T, le 27 avril  

2. Le plaignant soutient que la poursuite intentée à son encontre par le créancier 

intimé est constitutive d’un abus de droit, en tant qu’elle n’a été requise que pour 
nuire à sa réputation. 

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A/1657/2017-CS 

2.1 La nullité d'une poursuite pour abus de droit (art. 2 al. 2 CC) ne peut être 

admise que dans des cas exceptionnels, notamment lorsqu'il est manifeste que le 

poursuivant agit dans un but n'ayant pas le moindre rapport avec la procédure de 

poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi, lorsqu'il procède par voie 

de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne 

réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'Office ou le poursuivi lui-même, 

qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 7B.118/2005 

du 11 août 2005 consid. 3; 7B.36/2006 du 16 mai 2006 consid. 2.1 et 2.2; 

5A_582/2009 du 26 novembre 2009 consid. 3.1). 

En revanche, il n'est pas possible d'obtenir l'annulation de la poursuite en se 

prévalant de l'art. 2 al. 2 CC, si le grief pris de l'abus de droit est invoqué à 

l'encontre de la réclamation litigieuse proprement dite, la décision à ce sujet étant 

réservée au juge ordinaire. En effet, l'Office ne doit en aucune façon se substituer 

au juge ordinaire et ne peut exiger d'explications sur la nature de la prétention, ni 

refuser d'émettre un commandement de payer ou de continuer une poursuite 

même si la cause de la créance lui paraît absurde. En effet, c'est une particularité 

du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver 

l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le 

titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer 

passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_76/2013 

du 15 mars 2013 consid. 3.1 et les réf. citées; 5A_595/2012 du 24 octobre 2012 

consid. 4 et les réf. citées, reproduit in SJ 2013 I 188). 

2.2 En l'espèce, il apparaît que le créancier réclame concrètement au débiteur 

plaignant, dans le cadre de leur litige, la somme d’argent fondant le 
commandement de payer en cause, la poursuite fondant ce commandement de 

payer étant un moyen légal à la disposition dudit créancier pour obtenir le 

paiement de cette somme. Il n’apparaît en revanche pas, au vu des faits de la 
cause, que la poursuite litigieuse a été requise par ce dernier uniquement pour 

nuire à la réputation du débiteur plaignant. 

En outre, il n’appartenait pas à l’Office, et il n’appartient pas non plus aujourd’hui 
à la Chambre de surveillance, d’examiner si la réclamation proprement dite du 
créancier, fondant la créance en poursuite, contrevient à l’interdiction de l’abus de 
droit, cette décision étant de la compétence du juge ordinaire. 

Par conséquent, la présente plainte sera rejetée, en tant qu’elle est infondée. 

3. La procédure de plainte est gratuite, en ce sens qu’il est statué sans frais ni dépens 
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

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A/1657/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 8 mai 2017 par A______ Sàrl contre le 

commandement de payer, poursuite n° 17 xxxx47 T, qui lui a été notifié par l’Office des 
poursuites le 27 avril 2017 sur réquisition de B______. 

Au fond : 

Rejette cette plainte. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.