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**Case Identifier:** 1fc4c98e-da63-5a16-ab4f-a462852c322d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.12.2010 D-6895/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6895-2010_2010-12-17.pdf

## Full Text

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6895/2010

Arrêt du 17 décembre 2010

Composition Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Robert Galliker, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

Parties A._______, né le (…), Kosovo,
(…),   
recourant, 

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,  
autorité inférieure. 

Objet Renvoi ; décision de l'ODM du 19 août 2010 / N _______.

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Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 
25 février 2010,

les procès-verbaux des auditions des 2 et 8 mars 2010,

le courrier du 8 juin 2010, par lequel l'ODM a transmis à l'intéressé le 
rapport du (...) 2010 à l'Ambassade de Suisse à Pristina relativement à sa 
demande d'asile, et l'a invité à déposer jusqu'au 21 juin 2010 ses 
éventuelles observations y afférentes,

l'absence de réponse donnée par l'intéressé à cette invitation,

la décision du 19 août 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par le recourant, au motif que les déclarations de celui-
ci n'étaient ni vraisemblables, au sens de l'art. 7 de la loi du 26 juin 1998 
sur l'asile (LAsi, RS 142.31), ni pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi,

le même prononcé, par lequel l'autorité inférieure a également prononcé 
le renvoi de Suisse du requérant et a ordonné l'exécution de cette 
mesure,

l'acte du 22 septembre 2010, par lequel l'intéressé a recouru contre cette 
décision, limitant ses conclusions à la constatation du caractère inexigible 
de l'exécution de son renvoi et au renvoi de la cause à l'autorité intimée 
pour nouvelle instruction et nouvelle décision,

le même acte, par lequel il a allégué que son droit d'être entendu avait 
été violé, ladite décision ayant selon lui été fondée sur un état de fait 
incomplet, et a déposé deux pièces censées attester son adoption, ses 
problèmes familiaux ainsi que le risque pour lui d'être arrêté et maltraité 
en cas de renvoi dans son pays d'origine,

la décision incidente du 4 octobre 2010, par laquelle le juge instructeur du 
Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a constaté que le recourant 
pouvait attendre en Suisse l'issue de la procédure, a réservé le sort de la 
demande de dispense d'une avance des frais de procédure présumés, lui 
a imparti un délai au 21 octobre 2010 pour fournir au Tribunal une 
traduction en français des trois pièces rédigées en langue étrangère 
déposées à l'appui de son recours, et l'a enfin expressément rendu 
attentif au fait qu'à défaut de transmission de la traduction demandée, il 
serait statué en l'état du dossier sur son recours, sans prendre en compte 

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les pièces déposées ultérieurement, sous réserve d'éventuels allégués 
tardifs qui seraient décisifs pour l'issue de la cause,

l'absence de réponse à cette invitation par le recourant à ce jour,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci�sions au 
sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 
l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de 
Suisse (art. 6a al. 1 et 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts 
du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit fédéral, la constatation des 
faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties 
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 
37 LTAF), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commis�sion suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 
n° 29 p. 207),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), et que le 
recours, respectant les exigences légales quant à la forme (art. 52 PA) et 
au délai (art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

qu'en l'occurrence l'intéressé n'a pas contesté le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile,  puisque 
son recours ne porte que sur la question de l'exécution de son renvoi,

qu'ainsi, la décision de l'ODM du 19 août 2010 est entrée en force de 
chose décidée sur ces points,

qu’en l’espèce, l'intéressé a déclaré être d'ethnie albanaise, de 
confession catholique, être né à B._______, avoir été abandonné par ses 

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parents biologiques et avoir été adopté par une famille domiciliée à 
C._______, un village voisin, où il aurait vécu pendant toute sa jeunesse ; 
qu'il se serait souvent réfugié à l'église catholique située dans le village 
voisin, à B._______, auprès d'un prêtre, en raison des tensions qu'il vivait 
au sein de sa famille adoptive ; qu'il aurait suivi les cours de la première 
année du lycée en section agriculture à D._______, les arrêtant ensuite 
pour revenir à C._______, chez ses parents adoptifs, avec lesquels il 
aurait travaillé la terre ; qu'il aurait suivi un cours de travaux pratiques de 
(...) à D._______ pendant environ six mois ; qu'un soir de novembre 
2009, des militaires serbes seraient entrés dans la maison de sa famille, 
alors que son père et l'un de ses frères ne s'y trouvaient pas ; que les 
soldats auraient tenté de violer sa mère, mais que l'intéressé se serait 
interposé, recevant un coup sur la nuque et perdant connaissance ; qu'à 
son réveil, les militaires n'auraient plus été là, sa famille lui indiquant 
qu'ils seraient partis suite à son intervention sans commettre leur méfait ; 
que le requérant serait parti immédiatement se réfugier à l'église du 
village voisin, auprès du prêtre ; qu'il serait revenu à quelques reprises 
voir sa famille dans les semaines suivantes ; que toujours au mois de 
novembre 2009, une lettre de convocation des autorités serbes lui aurait 
été adressée à l'église dans laquelle il s'était réfugié ; qu'il aurait eu peur 
et ne se serait pas rendu à la frontière serbe (lieu de la convocation) ; 
qu'à la fin du mois de décembre 2009, il serait à nouveau retourné à 
C._______ voir sa famille, mais qu'il n'aurait plus trouvé ni ses parents ni 
ses frères ; qu'il serait alors retourné à l'église ; que le prêtre lui aurait 
obtenu en janvier une carte d'identité serbe ; que le requérant serait allé à 
D._______ de fin décembre 2009 à début janvier 2010, y cherchant sa 
famille, en vain ; qu'il serait alors retourné à l'église, où il aurait passé une 
nuit, avant que le prêtre ne le confie le lendemain à un passeur, grâce 
auquel il serait parvenu jusqu'en Suisse, en passant par la Serbie, la 
Hongrie et l'Autriche, sans subir de contrôle ; qu'il aurait vécu à 
E._______ [ville suisse] auprès de compatriotes albanais du (...) janvier 
au (...) février 2010, date à laquelle il a déposé une demande d'asile en 
Suisse,

que suite à la demande d'investigation adressée à la représentation 
suisse à Pristina, il s'est avéré que le requérant avait été adopté par les 
parents dont il a donné les références ; que ceux-ci s'étaient installés 
dans la ville de D._______ trente ans auparavant ; que l'intéressé a 
également vécu dans cette ville jusqu'à il y a environ un an ; que le père 
adoptif de celui-ci a déclaré qu'il le considérait comme son propre fils ; 
qu'il pensait que son départ était dû aux tensions qui s'étaient déclarées 
entre lui et ses frères lorsque ces derniers avaient appris, récemment, 

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qu'il n'était pas leur frère de sang ; que le recourant n'a eu aucun 
problème d'aucune sorte avec les autorités ou des tiers, ni avec sa 
famille, excepté ses frères ; qu'aucun habitant rencontré du village de 
C._______ ne connaissait le requérant, et que plus aucun membre de sa 
famille n'y résidait ; que des oncles paternels du requérant y possédaient 
toutefois encore du terrain et une maison, inoccupée la plupart du temps ; 
qu'il n'y avait plus eu à déplorer la moindre incursion dans le village par 
des militaires serbes depuis des années ; que l'église catholique dont a 
parlé le requérant ne se situe pas dans le village de B._______, mais à 
l'extérieur du hameau ; qu'elle est toutefois inoccupée depuis plus de 
quinze ans ; que la seule famille habitant le hameau ne connaît pas de 
prêtre du nom donné par l'intéressé ; que la famille de l'intéressé est 
musulmane, sans être pratiquante ; que le recourant n'avait pas de 
religion particulière lors de son adoption et était donc naturellement 
musulman comme le reste de la famille ; qu'il est inscrit au registre central 
et qu'il peut ainsi obtenir sans difficulté une carte d'identité et un 
passeport,

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière sur 
une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et 
en ordonne l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 
11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), 
lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou 
d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101),

qu'en l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 OA 1 n'étant 
réa�lisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi (art. 44 
al. 1 LAsi ; cf. aussi JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'il sied dès lors de vérifier si l'exécution du renvoi est licite, possible et 
raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi),

que pour ce qui est de la question de la licéité de l'exécution du renvoi 
(art. 83 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 
[LEtr, RS 142.20]), dès lors que l'intéressé n'a pas contesté le refus de la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, il n'a pas établi l'existence de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi et ne peut en conséquence se 
prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de 

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non-refoulement généralement reconnu en droit international public et 
énoncé expressément à l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que le recourant n'a pas non plus démontré qu'il existerait pour lui un 
véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans 
son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de 
la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, in�humains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

qu'en effet, son récit est stéréotypé, sans détails significatifs d'un vécu 
réel,

que selon les renseignements obtenus par la représentation suisse à 
Pristina – dont il n'existe pas de motifs de douter de leur véracité –, il n'y 
a pas eu d'incursion serbe dans la zone en question depuis longtemps et 
la famille du recourant vit paisiblement à D._______,

que ses déclarations sont ainsi dénuées de toute crédibilité sous l'angle 
de la licéité de l'exécution du renvoi,

que, partant, cette mesure est licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr ; JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 
fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du 
recourant,

qu'en effet, le Kosovo, qui a proclamé son indépendance le 17 février 
2008, ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une 
violence généralisée,

que, pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est 
de constater qu'il n'a fait valoir aucun motif d'ordre personnel susceptible 
de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions 
susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un 
examen d'office du dossier,

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que le recourant est jeune, au bénéfice d'une formation, dispose d'un 
réseau familial (à tout le moins des oncles paternels) et social à 
D._______ et n'a pas allégué de problème de santé particulier,

que les pièces déposées par l'intéressé à l'occasion de son recours, non 
traduites, censées consister en une attestation de sa commune selon 
laquelle il ne possède aucun bien, en un témoignage d'un habitant de 
C._______ confirmant son adoption, ses problèmes familiaux ainsi que le 
risque pour lui d'être arrêté et maltraité en cas de renvoi dans son pays 
d'origine, ainsi qu'en une déclaration de son père adoptif, ne permettent 
pas de remettre en cause les conclusions de l'ODM dans sa décision 
entreprise,

qu'il convient de relever que le recourant n'a déposé les pièces en 
question qu'à l'appui de son recours, sans donner d'explications en quoi 
les constatations de l'ODM, par le biais de la demande d'ambassade sur 
place, ne seraient pas exactes, l'invocation desdites pièces apparaissant 
à cet égard insuffisante, alors même qu'expressément invité par l'ODM à 
s'exprimer sur les résultats des investigations menées sur place, il n'avait 
pas daigné y donner la moindre suite,

qu'en outre, expressément invité par le Tribunal à en fournir une 
traduction, le recourant n'a pas donné suite à cette sollicitation,

que dans ces conditions, il n'est pas déraisonnable d'exiger de l'intéressé 
qu'il retourne dans son pays d'origine,

qu'enfin, le recourant, en possession d'une carte d'identité nationale, est 
tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités cantonales 
d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire lui permettant de 
quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 
de l'art. 83 al. 2 LEtr (cf. également JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b 
p. 207s., et jurisp. cit.),

que le recours, qui porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi être rejeté et 
le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être  
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un 

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second juge (art. 111 let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 
1 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que dès lors, la demande de dispense du paiement de l'avance de frais 
est sans objet,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. 
Le recours est rejeté. 

2. 
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 
30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3. 
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition :