# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 712b8814-5df3-51eb-b8c2-954872c5742c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2010 E-3359/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3359-2008_2010-10-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3359/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,
Erythrée,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) ;
décision de l'ODM du 5 mai 2008 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3359/2008

Faits :

A.
A.a Le  5  octobre  1995,  A._______  a  demandé  l'asile  à  la  Suisse, 
faisant valoir que, depuis 1988, elle était membre de l'E._______ (...),  
un parti d'opposition et que, le 25 août 1990, elle avait dû s'enfuir au 
C._______ pour échapper au sort de deux camarades de parti, arrêtés 
par les autorités érythréennes à cause de leur affiliation à l'E._______.

A.b Par  décision  du  13  mars  1997,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : l'ODM) a rejeté 
la demande d'asile de A._______, considérant que celle-ci n'avait pas 
de  persécutions  à  redouter  dans  son  pays. Selon  la  pratique  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile de l'époque, hormis 
les  dignitaires  de  l'ancien  régime,  les  criminels  et  les  opposants 
notoires, les autorités en place en Erythrée n'y persécutaient pas les 
membres  de  l'opposition  dont  certains  avaient  même accédé  à  des 
fonctions  étatiques.  En  outre,  la  requérante,  dont  les  dernières 
activités à l'E._______ remontaient à 1990 et qui n'y avait tenu qu'un 
rôle subalterne, ne revêtait pas le profil d'une personne exposée à des 
persécutions.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
de la requérante de même que l'exécution de cette mesure.

B.
B.a
Par requête du 24 octobre 2006, A._______ a demandé à l'ODM de 
reconsidérer sa décision du 13 mars 1997, alléguant à l'appui de sa 
demande une modification de sa situation familiale avec le décès de 
son père et, surtout, la dégradation de la situation dans son pays telle  
qu'attestée par un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés 
(OSAR)  de  décembre  2005  et  par  la  prise  de  position  du  Haut 
Commissariat  aux  réfugiés  pour  les  Nations  Unies  (HCR)  contre  le 
renvoi  des  requérants  d'asile  érythréens  déboutés.  Se  référant  à 
l'OSAR,  la  recourante  a  ainsi  relevé  qu'en  Erythrée,  du  fait  de  la 
persistance  des  tensions  avec  l'Ethiopie,  la  mobilisation  était 
générale ; elle concernait la quasi-totalité des hommes et des femmes 
âgés de dix-huit à cinquante ans. Elle a, par conséquent, dit craindre 
d'être très vraisemblablement appelée à servir dans l'armée nationale 
si  elle  venait  à  être  renvoyée dans son  pays. Or,  à  l'armée comme 

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dans les prisons, le risque est grand pour les femmes d'être violées. 
En outre,  les autorités  traquaient  impitoyablement  les  réfractaires  et 
les  déserteurs  qu'elles  emprisonnaient  sans  procédure  pour  des 
durées  indéterminées  et  leur  infligeaient  toutes  sortes  de  mauvais 
traitements. La requérante a aussi relevé que, selon l'OSAR encore, 
les membres ou sympathisants réels ou présumés de l'E._______, de 
l'EDP  ou  d'autres  sous-groupes  de  l'ENA  sont  particulièrement 
exposés  à  des  persécutions.  Or,  elle-même  est  non  seulement 
membre  de  l'E._______,  mais  elle  a  encore  demandé  l'asile  à  la 
Suisse ; sachant que les autorités de son pays surveillent étroitement  
les  activités  d'opposition  en  exil  et  voient  dans  chaque  demande 
d'asile  à  l'étranger  une  preuve  de  déloyauté  envers  l'Etat,  elle  était 
donc d'autant plus exposée à des sanctions dans son pays.

B.b Le 31 juillet  2007, la requérante a été soumise à une expertise 
de  langue  et  des  connaissances de son pays (LINGUA)  en  vue  de 
déterminer sa provenance. Il  en est ressorti  qu'elle a bel et bien été 
socialisée en Erythrée.

C.
Par décision  du  9  mai  2008,  l'ODM a  considéré  la  demande  de  la 
recourante  comme une  seconde  demande d'asile  sur  laquelle  il  n'y 
avait pas lieu d'entrer en matière en application de l'art. 32 al. 2 let. e 
de la  loi  du 26 juin 1998 sur l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  les motifs  de 
fuite de la requérante n'étant, selon l'ODM, pas nouveaux au sens de 
la disposition précitée. Cette autorité a ainsi estimé que la requérante 
ne risquait pas d'être exposée à des mesures pertinentes en matière 
d'asile pour refus de servir puisqu'elle avait quitté son pays avant qu'il 
ne devienne indépendant. De même, l'obligation de servir  à laquelle 
elle pouvait encore être astreinte étant, par nature, un devoir civique, 
elle n'entrait dès lors pas dans le champ de l'art. 3 LAsi. Enfin, il ne 
ressortait  pas  de  l'attestation  de  l'E._______  produite  en  cause 
qu'elle-même avait eu en Suisse des activités politiques de nature à 
attirer l'attention des autorités érythréennes, cela d'autant moins que 
dans sa demande de reconsidération,  elle  n'avait  pas fait  allusion à 
des activités de ce genre.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse 
de la requérante et son admission provisoire, considérant qu'en l'état 
l'exécution de son renvoi en Erythrée était inexigible.

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D.
Dans son recours interjeté le 21 mai 2008, A._______ fait valoir qu'elle 
a  quitté  illégalement  son  pays  dans  l'armée  duquel  elle  est  encore 
tenue de servir, obligation qu'elle n'est  pas disposée à accomplir  vu 
son  engagement,  en  Suisse,  contre  le  régime  de  son  pays.  Or, 
démesurément sévère, les peines sanctionnant le refus de servir ou la 
désertion,  en  Erythrée,  doivent  être  rangées  parmi  les  sanctions 
motivées par des raisons d'ordre politique («malus absolu») selon la 
jurisprudence encore applicable de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile. Dès lors, les préjudices auxquels elle est exposée 
dans son pays tombent non pas sous le coup de l'art. 54 LAsi du fait  
que  ses  motifs  d'asile  seraient  postérieurs  à  son  départ,  mais  bien 
sous celui  de l'art. 3 LAsi. Elle conclut  donc à ce qu'il  soit  entré en 
matière sur sa demande d'asile.

E.
Le 17 mai 2008, l'Office de la population du canton de D._______ a 
octroyé à la recourante une autorisation de séjour (permis "B"), fondée 
sur  l'art.  84  al.  5  LEtr.  Cette  autorisation  a  été  régulièrement 
renouvelée, la dernière étant valable jusqu'au 13 mai 2011.

F.
Le 9 juin 2008, le requérante a versé l'avance de frais,  de Fr. 600.-, 
sollicitée  par  décision  incidente  du  juge  instructeur  du  30  mai 
précédent.

G.
Par lettre  du 21  avril  2009,  la  recourante  a  confirmé au  Tribunal  la 
décision de l'autorité cantonale de lui renouveler son autorisation de 
séjour en dépit de son incapacité à produire un passeport en bonne et 
due forme. Elle a cependant ajouté que, faute d'oser en demander un 
à  l'ambassade  d'Erythrée,  à  cause  de  ses  activités  politiques  en 
Suisse,  elle  n'avait  toujours  pas  de  passeport,  confirmant  ainsi 
implicitement le maintien de son recours.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le  Tribunal  administratif  fédéral  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 

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20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel  statue 
définitivement  en  cette  matière,  conformément  à  l'art.  105  LAsi, 
33 let. d LTAF et 83 let. ch.1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral (LTF, RS 173. 110).

1.2 La  recourante  a qualité  pour  recourir  (cf. art. 48  al. 1  PA). 
Présenté  dans  la  forme (cf. art. 52  PA) et  le  délai  (cf. art. 108  al.  2 
LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.).  Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel 
recours ne peuvent faire l'objet que d'un examen matériel sommaire. 
Les chefs de conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de 
réfugié doivent, dès lors, être déclarés irrecevables.

2.
2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM était  
fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. e  LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n’est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d’asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une  procédure  d’asile  en 
Suisse qui s’est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n’est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l’octroi de la protection provisoire se sont produits dans l’intervalle.

2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de  la  crédibilité  de  la  recourante,  constatant 
l'absence  manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants 
pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire 
(JICRA 2000 n° 14 p. 102ss).

3.
3.1 En  l’espèce,  l’une  des  conditions  alternatives  préliminaires 
d’application  de  l’art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère partie)  est 

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indiscutablement remplie, dès lors que la recourante a déjà fait l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse qui s’est terminée par une décision 
négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 Dans le  présent  cas,  la  recourante  se dit  réfractaire  au  service 
militaire  érythréen  obligatoire  ;  elle  craint  par  conséquent  d'être 
exposée à une peine sanctionnant le refus de servir en cas de retour  
dans son pays.

3.2.1 La jurisprudence admet que les peines sanctionnant le refus de 
servir ou la désertion sont démesurément sévères en Erythrée. C'est 
pourquoi, elles doivent être rangées parmi les sanctions motivées par 
des  raisons  d'ordre  politique  ("malus  absolu"  ;  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2006 n° 3 consid. 4.8 p. 36 ss). La crainte d'être exposé à une 
telle sanction est fondée lorsque le requérant est concrètement entré 
en  contact  avec  les  autorités  militaires  érythréennes.  Doit  être 
considéré  comme décisif  tout  contact  avec les  autorités  démontrant 
que  le  requérant  est  visé  concrètement  par  un  recrutement  (JICRA 
2006 n° 3 consid. 4.10 p. 39 ss).

3.2.2 En l'espèce,  la  recourante  n'a  jamais  été  en contact  avec les 
autorités  militaires  de  son  pays  puisque  l'Erythrée  n'existait  pas  en 
tant  qu'Etat  quand  elle  a  quitté  l'ancienne  Ethiopie  en  1990.  Par 
ailleurs,  elle  ne  dit  pas  y  être  retournée  entre-temps.  Certes,  elle 
soutient  que,  faute  de  pouvoir  mettre  la  main  sur  elle,  les  autorités 
militaires de son pays ont fait arrêter et détenir son père à sa place. A  
ce jour, elle n'a toutefois pas produit le moyen qu'elle annonçait dans  
son recours, en 2008, pour prouver ou rendre hautement probable ce 
fait. Le Tribunal en conclut donc qu'elle n'est  pas recherchée et que 
ses craintes, qui reposent avant tout sur des conjectures, ne sont pas 
fondées.

3.2.3 Il  y  a  aussi  lieu  de  retenir  qu'en  Erythrée,  le  recrutement 
concerne les hommes âgés de 18 à 40 ans et les femmes âgées de 18 
à  27  ans,  alors  que  les  anciens combattants  du  Front  populaire  de 
libération de l'Erythrée (FPLE) et les anciens conscrits âgés de 40 à 
50  ans  sont  soumis  à  des  obligations  de  réserviste  (cf.  rapport  de 
l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] du 20 janvier  2009 
intitulé "Érythrée : Dangers liés au renvoi", p. 5). Agée aujourd'hui de 
44 ans, la recourante n'a jamais été conscrite ; dès lors, le Tribunal n'a  

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pas de raison de penser qu'elle puisse être recrutée pour le service 
militaire.

3.3 La recourante se prévaut aussi de son engagement politique en 
Suisse,  confirmé  par  l'attestation  de  l'E._______  du  11  mai  2007 
produite conjointement à sa demande de reconsidération. Elle soutient 
aussi que le fait d'avoir demandé l'asile à la Suisse l'exposerait à des 
persécutions  en  Erythrée,  les  autorités  de  ce  pays  assimilant  les 
démarches de ce genre à un acte de déloyauté envers l'Etat.

3.3.1 Même  si  on  ne  peut  exclure  un  certain  intérêt  des  autorités 
érythréennes  pour  les  activités  politiques  exercées  par  des 
ressortissants érythréens à l'étranger, le simple fait d'être affilié à un 
parti d'opposition ne saurait toutefois suffire à retenir l'attention de ces 
autorités et à faire admettre, en conséquence, une crainte fondée de 
persécutions  futures  (dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral E-6288/2007 du 29 octobre 2007).

3.3.2 En l'occurrence, le Tribunal n'entend pas contester l'affiliation de 
la recourante à l'E._______. Il relève toutefois qu'il ne ressort pas de 
l'attestation de cette organisation que la recourante y occuperait une 
position  dirigeante  ou  qu'elle  y  assumerait  une  quelconque 
responsabilité de nature à la faire apparaître aux yeux des autorités 
érythréennes  comme  une  menace  concrète  et  sérieuse  pour  la 
sécurité du pays.  Elle ne saurait d'ailleurs faire grief à l'ODM d'avoir 
violé son droit d'être entendu ou toute autre garantie procédurale au 
sens de l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) pour ne l'avoir pas interrogée sur ses 
activités  à  l'E._______.  C'était  à  elle  qu'il  revenait  d'alléguer  puis 
d'établir  ces  activités  dans  sa  demande  ou  dans  son  mémoire  de 
recours et non pas à l'ODM de l'amener à en parler.

3.4 Par ailleurs, aucun élément concret ni moyen de preuve ne vient 
étayer son allégation selon laquelle le fait, pour elle, d'avoir demandé 
l'asile  à  l'étranger  l'exposerait  à  des  sanctions  dans  son  pays.  En 
1990,  elle  n'a d'ailleurs pas fui  l'Erythrée à  proprement  parler,  mais 
l'Ethiopie.  En  outre,  il  n'est  nullement  établi  que  les  autorités 
érythréennes soient au courant de sa demande d'asile en Suisse.

3.5 Enfin,  la  disette  à laquelle  l'Erythrée est  confrontée depuis trois 
ans, que la recourante a aussi alléguée à l'appui de ses conclusions, 
ne ressortit pas à l'art. 3 LAsi. Lié à la situation du pays de renvoi, ce 

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motif entre ainsi dans l'examen des conditions mises à l'exécution du 
renvoi.

3.6 En définitive, le dossier ne révèle aucun fait nouveau déterminant 
depuis  la  clôture  de  la  précédente  procédure  qui  serait  propre  à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  de  la  recourante.  La décision  de  non-
entrée en matière prise par l’ODM en application de l’art. 32 al. 2 let. e 
LAsi doit dès lors être confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
4.1 Lorsqu'il  rejette  ou  n'entre  pas  en  matière,  comme  ici,  sur  une 
demande  d'asile,  l'ODM  prononce  en  règle  générale  le  renvoi  de 
Suisse  et  en ordonne l'exécution. Le renvoi  de Suisse ne peut  être 
prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 
relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS  142.311),  lorsque  le  requérant 
d'asile  est  titulaire  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement 
valable,  ou  lorsqu'il  fait  l'objet  d'une  décision  d'extradition  ou  d'une 
décision de renvoi conformément à l'art. 121 Cst.

4.2 En l'occurrence, le 5 mai 2008, l'ODM a approuvé la délivrance à 
la recourante, par l'autorité cantonale compétente, d'une autorisation 
de séjour annuelle de police des étrangers (permis B) fondée sur l'art.  
84 al. 5 LEtr.

4.3 Le Tribunal prend donc acte que les conditions de résidence de la 
recourante  en  Suisse  sont  désormais  réglées  par  le  biais  de  cette 
autorisation et constate que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi,  
est devenu sans objet.

5.
Infondé, le recours est rejeté sans qu'il soit nécessaire de procéder à 
un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

6.
La recourante supporte l'intégralité des frais de procédure (Fr. 600.-) 
conformément  aux art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance 
de frais déjà versée.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé à  la  représentante  de la  recourante,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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