# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 709a6351-186b-5e89-95ce-323640b866a2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2008 C-317/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-317-2006_2008-10-27.pdf

## Full Text

Cour III
C-317/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), rue des Chaudronniers 16, case postale 3287, 
1211 Genève 3,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation 
(13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-317/2007

Faits :

A.
Suite à un contrôle de police, A._______, ressortissante philippine née 
le 1er  janvier 1978, a été entendue le 24 septembre 2005 au poste de 
gardes-frontière  de  X._______.  Lors  de  son  audition,  l'intéressée  a 
déclaré  être  étudiante,  avoir  séjourné  et  travaillé  illégalement  en 
Suisse  depuis  six  ans,  et  s'être  depuis  lors  toujours  occupée  des 
enfants d'une même personne.

Par courrier du 13 octobre 2005, A._______ a sollicité, par l'entremise 
de son mandataire, l'octroi en sa faveur d'une exception aux mesures 
de limitation en vertu de l'art. 13 let. f  de l'ordonnance du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Elle a en 
particulier expliqué être arrivée en Suisse le 16 juin 1998, et y avoir 
exercé une activité lucrative dans le secteur de l'économie domestique 
auprès de plusieurs employeurs. 

Le 1er  décembre 2005, l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après : OCP) a convoqué la requérante pour un entretien. A cette 
occasion, celle-ci a notamment produit divers témoignages confirmant 
sa bonne intégration sociale et professionnelle en Suisse. 

Entendue  le  19  décembre  2005,  A._______  a  déclaré  qu'elle  avait, 
dans son pays d'origine, étudié dans le domaine médical pendant trois 
ans,  avant  d'y  renoncer  pour  des  raisons financières. Elle  a  précisé 
être en bonne santé, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, 
avoir travaillé en Suisse en tant qu'employée de maison pour plusieurs 
personnes,  et  souhaiter  s'établir  dans  ce  pays  pour  y  bénéficier  de 
meilleures  perspectives  d'avenir. Elle  a  expliqué que  ses  parents  et 
ses quatre soeurs vivaient aux Philippines, qu'elle avait des contacts 
téléphoniques avec eux, et qu'aucun membre de sa famille ne résidait 
en Suisse. Enfin, l'intéressée a exposé que, hormis ses activités pour 
le compte de sa paroisse, elle sortait  peu du fait  qu'elle gardait  des 
enfants. Lors  de  cette  audition,  il  a  été  constaté  que  la  requérante 
comprenait bien le français, mais s'exprimait assez mal.

B.
Le 27 mars 2006, l'OCP a fait savoir à l'intéressée qu'il était disposé à 
accepter  sa  demande  d'autorisation  de  séjour,  sous  réserve  de 

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l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de 
l'émigration (recte : ODM).

C.
Le 1er  mai 2006, l'ODM a informé A._______ de son intention de ne 
pas  l'exempter  des  mesures  de  limitation  au  sens  de l'art.  13  let.  f 
OLE, tout en lui donnant préalablement la possibilité de faire part de 
ses observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par  courrier  du  22  mai  2006,  cette  dernière  a,  par  le  biais  de  son 
conseil, relevé qu'elle était arrivée en Suisse à l'âge de vingt ans, sans 
avoir jamais travaillé aux Philippines et où elle ne maintenait que des 
contacts téléphoniques avec sa famille. Elle a souligné qu'à Genève, 
où elle demeurait depuis huit ans, ses qualités professionnelles dans 
le  secteur  en  pleine  expansion  de  l'économie  domestique  étaient 
reconnues.  Elle  a  également  soutenu  être  parfaitement  intégrée  en 
Suisse, tant du point  de vue social  que culturel  ou professionnel,  et 
être  indépendante  financièrement.  En  outre,  la  requérante  a  estimé 
qu'un retour dans sa patrie la plongerait dans une extrême détresse, 
du fait qu'elle ne pourrait ni y trouver du travail, ni s'y loger et qu'elle 
n'aurait  aucune aide pour  s'y  réinsérer. Enfin,  l'intéressée a  allégué 
qu'elle remplissait toutes les exigences prescrites par la circulaire du 
21  décembre  2001,  modifiée  au  mois  d'août  2004,  concernant  la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité («circulaire Metzler»).

D.
Le 29 mai 2006, l'ODM a prononcé à l'endroit  de la requérante une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier observé que cette dernière avait  enfreint les prescriptions 
de police des étrangers, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir ni d'un 
comportement irréprochable en Suisse, ni d'un séjour régulier dans ce 
pays, et ne pouvait invoquer les inconvénients résultant d'une situation 
dont elle était responsable pour revendiquer l'octroi d'un titre de séjour 
à  caractère  durable  en  Suisse.  L'ODM  a,  en  outre,  estimé  que  le 
temps  passé  en  territoire  helvétique  par  l'intéressée  n'était  pas 
déterminant  pour  l'issue de la  cause,  cela d'autant  moins qu'elle  ne 
pouvait  pas  se prévaloir  d'une intégration  professionnelle  ou sociale 
particulièrement  marquée. Ledit  office  a  également  considéré,  d'une 
part,  que la situation personnelle et familiale de la requérante ne se 
distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  ses  concitoyens,  et, 

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d'autre part, que A._______, dont la famille se trouvait aux Philippines, 
avait conservé des attaches étroites au pays, de telle façon qu'elle ne 
serait pas exposée à des obstacles insurmontables en cas de retour 
dans sa patrie.

E.
Le 29 juin 2006, l'intéressée a recouru, par l'entremise de son conseil, 
contre la décision précitée, concluant à son annulation et à l'octroi en 
sa faveur d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 let. f OLE, 
requérant par ailleurs son audition à toutes fins utiles. Reprenant pour 
l'essentiel  les  arguments  développés  dans  son  courrier  du  22  mai 
2006, elle a en substance allégué que l'autorité intimée avait basé sa 
décision  sur  une  application  extrêmement  stricte  de  la  disposition 
précitée,  faisant  fi  de  la  circulaire  du  21  décembre  2001 
susmentionnée. En outre,  A._______ a  exposé qu'elle  n'était  jamais 
retournée aux Philippines depuis son arrivée en Suisse et qu'un retour 
dans  sa  patrie,  où  elle  n'avait  aucun  repère  et  jamais  travaillé,  la 
plongerait dans une détresse profonde. La recourante a soutenu qu'en 
vertu de la  «circulaire Metzler», son séjour irrégulier en Suisse devait 
être  pris  en considération  pour  juger  de l'issue  de  la  cause,  quand 
bien  même  il  serait  constitutif  d'une  infraction  aux  dispositions  de 
police des étrangers. De plus, elle a argué qu'elle avait passé toute sa 
vie d'adulte en Suisse, y créant des liens très étroits avec la famille 
B._______,  pour  qui  elle  travaillait,  et  que,  dans  ces  conditions,  sa 
situation  se  distinguait  de  celle  de  ses  concitoyens.  Enfin,  elle  a 
invoqué ne plus avoir d'attaches étroites avec sa patrie, en dépit de la 
présence de sa famille aux Philippines.

F.
Invitée à produire une déposition écrite, la recourante a, par lettre du 
10 août 2006, maintenu sa demande tendant à son audition et persisté 
dans les  motifs  et  conclusions  de  son  pourvoi.  Elle  a  en particulier 
insisté sur l'intensité des relations qu'elle  avait  nouées en travaillant 
auprès de la famille B._______ durant six ans, précisant que les liens 
avec  ses  propres  parents  et  ses  soeurs  s'étaient  considérablement 
distendus au fil du temps. 

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
29  août  2006. Il  a  considéré  que  la  durée  du  séjour  –  illégal  –  en 
Suisse  de  A._______  ne  suffisait  pas,  à  elle  seule,  à  reconnaître 

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l'existence  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité,  et  que,  pour  le 
surplus,  l'intéressée  ne  remplissait  pas  les  conditions  requises  par 
l'art. 13 let. f OLE au vu de ses attaches en Suisse et dans sa patrie, 
de sa situation professionnelle et de son intégration sociale.

H.
Dans ses observations du 2 octobre 2006, la recourante a repris les 
arguments de son recours. 

I.
Donnant suite à la demande de l'autorité d'instruction, la recourante a, 
par courrier du 12 août 2008, fait part  des derniers développements 
relatifs à sa situation. Elle a relevé être occupée comme employée de 
maison auprès de deux employeurs qui l'appréciaient, l'un d'eux étant 
toujours  la  famille  B._______.  Elle  a  précisé  qu'elle  suivait,  depuis 
octobre  2006,  des  cours  de  français  auprès  de  l'établissement 
Y._______, qu'elle avait entrepris de passer son permis de conduire, 
et  qu'elle  était  active  dans  une  chorale  religieuse. A  l'appui  de  ses 
allégations, elle a produit plusieurs documents.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

En particulier,  les décisions en matière d'exception aux mesures de 
limitation  rendues  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis aux 
exceptions aux nombres maximums).

Dans  la  mesure  où  le  TAF  est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 

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ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 
125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de 
certaines ordonnances d'exécution, telle notamment l'OLE (cf. art. 91 
ch. 5 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Dès 
lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente  procédure  de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit  matériel  est  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En  revanche,  la  procédure  est  régie  par  le  nouveau  droit, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 
PA).

2.
Par recours du 29 juin 2006 et lettre du 10 août 2006, A._______ a 
requis son audition personnelle, pour le cas où le Tribunal aurait des 
doutes sur ses déclarations ou aurait besoin d'éclaircissements. 

Conformément  à  ce  qu'a  précisé  le  Service  des  recours  du 
Département fédéral de justice et police dans son courrier du 7 juillet 
2006, il convient de rappeler que la procédure en matière de recours 
administratif  est  en  principe  écrite  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives  de  la  Confédération  /  JAAC  56.5;  FRITZ GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne, 1983, p. 65 et 70) et qu'il n'est 
ainsi  procédé à  l'audition  de parties ou de témoins  que si  de telles 
mesures d'instruction paraissent indispensables à l'établissement des 
faits de la cause.

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En l'espèce, le Tribunal considère que les éléments pertinents de la 
cause sont établis à satisfaction de droit et ne nécessitent donc aucun 
complément  d'instruction. L'autorité  est  en  effet  fondée  à  mettre  un 
terme à l'instruction lorsque, comme in casu, les preuves administrées 
lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 
non arbitraire  à  une appréciation  anticipée des preuves qui  lui  sont 
encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier  son  opinion  (ATF 130 III  734 consid. 2.2.3; ATF 124  I  208 
consid. 4a; JAAC 69.78 consid. 5a).

La requête tendant à l'audition de la recourante est, dès lors, rejetée.

3.
La  recourante  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. 1.2 
ci-dessus) régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

4.

4.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
OLE).

4.2 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement  des  nombres  maximums 
pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois,  viennent 
exercer une activité lucrative ou en entreprennent une. Les nombres 
maximums sont  valables  également  pour  les  étrangers  qui  ont  déjà 

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exercé une activité  lucrative en Suisse sans avoir  été soumis à une 
telle limitation et qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier 
d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas  valables  pour  les 
personnes ayant reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 let. 
c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f OLE).

5.
En  vertu  de  la  réglementation  portant  sur  la  répartition  des 
compétences  entre  la  Confédération  et  les  cantons  en  matière 
d'exceptions aux mesures de limitation du nombre des étrangers selon 
l'art. 13 let. b, f et l OLE (cf. art. 52 let. a OLE), l'autorité fédérale n'est 
pas liée par l'appréciation émise par l'OCP dans sa prise de position 
du 27 mars 2006. 

En effet,  sous l'empire de la  LSEE,  si  les cantons avaient  certes  la 
faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des 
autorisations  de  séjour  hors  contingent  au  sens  des  dispositions 
précitées,  la  compétence  décisionnelle  appartenait  toutefois  à  la 
Confédération,  et  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf.  ATF 119  Ib  33 
consid. 3a p. 39, traduit en français dans Journal des Tribunaux [JdT] 
1995 I  226  consid. 3a  p. 230  ;  PETER KOTTUSCH,  Das  Ermessen  der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990 p. 155) et 
au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA). 

Au regard du nouveau droit également, la position de l'OCP ne lie ni 
l'ODM ni le Tribunal (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr en relation avec l'art. 85 
OASA ; voir également le chiffre 1.3.2 des Directives et Commentaires 
de l'ODM, en ligne sur le site de l'ODM > Thèmes > Bases légales > 
Directives et commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et 
compétence, version 01.01.2008, consulté le 2 octobre 2008).

6.

6.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 

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principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

6.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité  ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

6.3 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16  consid. 5.4  p. 192  et  jurisprudence  citée).  De  même,  dans 
l'examen d'un cas de rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention 
des personnes ayant séjourné illégalement dans ce pays des critères 
particuliers et de leur accorder un traitement de faveur – par rapport 
aux étrangers qui ont toujours séjourné en Suisse dans le respect de 

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la réglementation de police des étrangers – dans l'appréciation de leur 
situation  (ATF 130  II  39  consid. 5.4).  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 130 
II 39 consid. 3).

7.

7.1 Dans  son  mémoire  de  recours  du  29  juin  2006,  l'intéressée  a 
invoqué le bénéfice de la circulaire du 21 décembre 2001, révisée les 
8 octobre 2004 et 21 décembre 2006, concernant la réglementation du 
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, dont 
elle demande le respect et l'application. 

7.2 Préalablement,  le  TAF  précise  que  selon  la  doctrine  et  la 
jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, si elles 
visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles  ne  peuvent  sortir  du  cadre  fixé  par  la  norme 
supérieure  dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres 
termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la 
législation ou de la  jurisprudence. Elles ne dispensent  pas non plus 
l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas 
d'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 p. 197 ainsi que jurisprudence 
et doctrine citées).

7.3 La  circulaire  du  21  décembre  2001,  adressée  en  priorité  aux 
autorités  de  police  des  étrangers,  énonce  les  conditions  générales 
qu'il convient d'examiner dans l'application de l'art. 13 let. f OLE pour 
les personnes dont le séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant 
la  pratique  en  vigueur  et  en  citant  l'essentiel  de  la  jurisprudence 
développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal  fédéral  dans  le  cadre  des 
recours dont il avait à connaître, compétence aujourd'hui déchue. Or, 
par  la  décision  querellée,  l'ODM  n'a  fait  qu'apprécier  la  situation 
concrète  de  l'intéressée  à  l'aune  des  principes  régissant  les  cas 
personnels d'extrême gravité. Si la circulaire mentionne effectivement 
que  la  durée  totale  du  séjour  constitue  un  élément  important  de  la 
reconnaissance d'un cas de rigueur, il n'en demeure pas moins qu'elle 
indique  clairement  que  la  situation  doit  être  appréciée  à  partir  d'un 
ensemble de critères (intégration, état de santé, famille etc.). Il est à 
noter, en particulier, que cette circulaire ne pose aucun principe selon 
lequel un séjour de quatre ans au moins et une bonne intégration en 
Suisse  entraîneraient  obligatoirement  l'application  de  l'art.  13  let.  f 

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OLE,  étant  entendu  que  cette  disposition  n'est  pas  destinée  à 
régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant  illégalement  en Suisse. La 
recourante ne peut ainsi  tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. 
dans le même sens ATAF 2007/16 consid. 6.3 p. 197s.).

8.
En  l'occurrence,  se  fondant  sur  les  pièces  du  dossier  et  les 
déclarations de la recourante, le TAF constate que A._______ a résidé 
et travaillé en Suisse en toute illégalité depuis le mois de juin 1998, et 
que depuis  le  dépôt  de sa  demande de régularisation,  en  automne 
2005,  elle  n'y  demeure  qu'au  bénéfice  d'une  simple  tolérance 
cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère  provisoire  et  aléatoire. 
Ces  éléments  ne  sauraient  être  considérés  comme constitutifs  d'un 
cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf.  consid.  3.3  supra  et  arrêts  du 
Tribunal  fédéral  2A.574/2006  du  6  décembre  2006  consid.  4, 
2A.222/2006  du  4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11 
novembre 2005 consid. 3.2.1). Au demeurant,  le  simple fait  pour un 
étranger de séjourner en Suisse pendant plusieurs années, y compris 
à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances  tout  à  fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198s.). Dans ces conditions, la recourante 
ne saurait tirer parti  de la seule durée de son séjour en Suisse pour 
bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation.  Pour  rappel, 
l'intéressée se trouve en effet dans une situation comparable à celle 
de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme 
d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement 
particulier, demeurent soumis au mesures de limitation.

9.

9.1 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour  de  la  recourante  dans  son  pays  d'origine  particulièrement 
difficile.

9.2 Comme exposé  ci-dessus,  le  fait  que  l'étranger  ait  séjourné  en 
Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y soit  bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas 
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, selon la jurisprudence développée 
par  le  Tribunal  fédéral  et  le  Tribunal  de  céans,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité  (cf. consid. 6.2  ci-dessus). Encore  faut-il,  en  effet, 

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que le refus de soustraire l'étranger des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que 
ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, soient mises en cause de manière accrue.

9.3 En l'espèce, la recourante justifie avant tout sa démarche par la 
durée de son séjour  en  Suisse,  par  son  intégration  professionnelle, 
son  indépendance  financière,  ses  attaches  socioculturelles  comme 
notamment sa participation aux activités organisées par sa paroisse, 
par les liens personnels qu'elle a tissés en Suisse, dont en particulier 
ceux développés avec la famille B._______, ainsi que par la perte de 
ses attaches avec son pays d'origine.

9.3.1 En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  le  comportement  de 
A._______  en  Suisse  n'est  pas  exempt  de  tout  reproche.  En  effet, 
depuis son arrivée clandestine dans ce pays en juin 1998 et jusqu'à sa 
demande  d'autorisation  de  séjour  en  octobre  2005,  l'intéressée  a 
séjourné  et  travaillé  en  Suisse  de manière  totalement  illégale. Cela 
étant,  s'il  ne  faut  pas  exagérer  l'importance  des  infractions  aux 
prescriptions  de  police  des  étrangers  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de telles infractions (cf. ATF 130 II  39 consid. 
5.2).

9.3.2 En  ce  qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de 
l'intéressée,  force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la 
moyenne  des  étrangers  présents  en  Suisse  depuis  dix  ans,  elle  ne 
revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse entraîner 
à elle seule l'admission d'un cas de rigueur. 

En  effet,  bien  que  le  Tribunal  ne  remette  pas  en  cause  les  efforts 
d'intégration  accomplis  par  l'intéressée,  ni  les  excellents  contacts 
qu'elle  a  pu  établir  avec  la  population,  il  ne  saurait  pour  autant 
considérer que celle-ci se soit créé avec la Suisse des attaches à ce 
point  profondes  et  durables  qu'elle  ne  puisse  plus  raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine. S'agissant des relations 
de travail, d'amitié ou de voisinage nouées par A._______ durant son 
séjour sur territoire helvétique, notamment avec la famille B._______ 
auprès de qui  elle  travaille  "depuis  des années"  à temps partiel  (cf. 
certificat de travail du 23 juillet 2008), celles-ci ne sauraient non plus 
justifier, à elles seules et compte tenu de l'ensemble des circonstances 

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de l'espèce, une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers. 

Par  ailleurs,  les  pièces  du  dossier  révèlent  certes  que,  depuis  son 
arrivée en Suisse, la recourante a travaillé pour le compte de divers 
employeurs,  a  assuré,  par  l'exercice  d'une  activité  lucrative,  son 
autonomie financière sans émarger à l'aide sociale, et n'a fait l'objet 
d'aucune  poursuite.  En  outre,  son  comportement  –  en-dehors  des 
infractions commises en matière de police des étrangers – n'a donné 
lieu à aucune plainte. Toutefois, il y a lieu de constater qu'au regard de 
la  nature  des emplois  qu'elle  a occupés en Suisse (essentiellement 
comme employée de maison),  l'intéressée, qui s'était  dans son pays 
d'origine  destinée  à  des  études  dans  le  domaine  médical,  n'a  pas 
acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'elle 
ne pourrait  plus  les  mettre  en pratique dans sa patrie  ou qu'il  faille 
considérer  qu'elle  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable en Suisse justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 p. 
200 jurisprudence citée).

9.3.3 D'autre part, A._______ a vécu aux Philippines jusqu'à l'âge de 
vingt ans, y passant donc toute sa jeunesse, son adolescence, et le 
début de sa vie d'adulte. Or, ces années, comme l'a constaté l'ODM 
dans son préavis du 29 août 2006, sont essentielles pour la formation 
de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. 
ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). D'ailleurs, il  convient de relever à cet 
égard qu'elle n'a qu'une connaissance limitée de la langue française 
puisque,  lors  de  l'entretien  du  19 décembre  2005,  il  a  été  constaté 
qu'elle  "[comprenait]  assez  bien  le  français  mais  [s'exprimait]  assez 
mal".

Il  sied  en  outre  de  rappeler  que  la  prénommée  a  abandonné  ses 
études  pour  venir  travailler  en  Suisse. A  cet  égard,  sa  situation  ne 
diffère guère de celle de tous les jeunes travailleurs étrangers ayant 
quitté leur pays d'origine au moment d'entrer dans la vie active et qui, 
après  plusieurs  années  de  travail  et  de  séjour  illégal  en  Suisse, 
demandent la régularisation de leur situation et pour lesquels le TAF 
ne reconnaît pas l'existence d'un cas d'extrême gravité (cf. arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-388/2006 du 7 mai 2008 consid. 8.3 et 
C-295/2006 du 1er mai 2007 consid. 8.2). 

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Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que le séjour de la 
prénommée sur le territoire suisse ait  été suffisamment long pour la 
rendre totalement étrangère à sa patrie, ainsi qu'aux membres de sa 
famille y demeurant (à savoir son père, sa mère et ses quatre soeurs), 
cela  d'autant  moins  qu'elle  a  déclaré  maintenir  des  contacts 
téléphoniques avec eux (cf. points A et C supra) et qu'aucun membre 
de sa parenté ne réside en Suisse. 

9.3.4 La  recourante  fait  encore  valoir  qu'un  retour  dans  sa  patrie 
équivaudrait  à  la  plonger  dans  une  situation  personnelle  d'extrême 
gravité (cf. mémoire de recours du 29 juin 2006). Le TAF n'ignore pas 
que le retour de l'intéressée dans son pays d'origine après plusieurs 
années passées en Suisse ne sera pas exempt de difficultés. Rien ne 
permet toutefois d'affirmer que ces difficultés seraient plus graves pour 
elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelé à quitter la 
Suisse au terme de son séjour dans ce pays, ou que sa situation serait 
sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes 
restés sur place.

C'est  le  lieu  de rappeler  qu'une exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  n'a  pas  pour  but  de  soustraire  un 
ressortissant  étranger  aux  conditions  de  vie  de  son  pays  d'origine, 
mais  implique  que  celui-ci  se  trouve  personnellement  dans  une 
situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger  de  lui,  compte  tenu 
notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Dans ce contexte, on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population 
restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également 
exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés 
concrètes propres à son cas particulier (telles une maladie grave ne 
pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple), ce qui n'est pas le 
cas en l'espèce (cf. ATAF 2007/16 consid. 10 p. 201). 

10.
Dans  ces  conditions,  après  une  appréciation  de  l'ensemble  des 
circonstances, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, 
arrive  à  la  conclusion  que  la  situation  de  la  recourante  n'est  pas 
constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f OLE. 

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Il  ressort  de  ce  qui  précède que,  par  sa  décision  du 29 mai  2006, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est 
pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à l'audition de la recourante est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Ce  montant  est  compensé  par  l'avance  de  frais 
versée le 12 juillet 2006.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 191 196 Bej/Bum en retour ; 
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  en  copie  pour 

information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

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