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**Case Identifier:** f7536833-fd21-52f8-9afe-213cd1492e7f
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.01.2021 A1 19 187
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-19-187_2021-01-07.pdf

## Full Text

Par arrêt du 15.02.2021 (2C_161/2021), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en matière 

de droit public interjeté par X_ contre ce jugement. 

 

A1 19 187 

ARRÊT DU 7 JANVIER 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Thomas Brunner et Jean-Bernard Fournier, 

juges, Elodie Cosandey, greffière ad hoc, 

 

en la cause 

 

COMMUNAUTÉ DES COPROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGES DE L’IMMEUBLE 

« J _________ », par son administrateur K _________, ainsi que L _________ et 

K _________, P _________ et Q _________, R _________, S _________ et 

T _________, U _________ et V _________, W _________et X _________, recourants, 

tous représentés par Maître M _________, 

 

contre 

 

CONSEIL D'ÉTAT DU VALAIS, autorité attaquée, CONSEIL COMMUNAL DE 

Y _________, autre autorité, représenté par Maître N _________, dans l’affaire qui 

oppose les recourants à Z _________, tiers concernée, représentée par Maître 

O _________  

 

(Patente & établissement public) 

recours de droit administratif contre la décision du 21 août 2019 

- 2 - 

 

Faits 

 

A.  Le 22 octobre 2018, Z _________ a déposé auprès du Conseil communal de 

Y _________ une demande en vue de l’obtention d’une autorisation d’exploiter, au sens 

de l’article 4 de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de 

détail de boissons alcoolisées (LHR ; RS/VS 935.3), dès le 1er décembre 2018, une 

discothèque à l’enseigne de « A _________ », de l’ouvrir dix soirées par année, de 22 h 

à 04 h, et de vendre des mets et/ou boissons avec ou sans alcool à consommer sur place 

dans cet établissement public, lequel était prévu dans les locaux et emplacements sis sur 

la parcelle n° xxx, PPE n° yy1, à B _________, dans le bâtiment qui appartient à la 

communauté des propriétaires par étages de l’immeuble « J _________ » (ci-après : la 

communauté). 

Par avis inséré au Bulletin officiel du canton du Valais du 26 octobre 2018 (B.O. n° xx), le 

Conseil communal a porté la demande précitée à la connaissance du public. 

B.  Le 26 novembre 2018, la communauté, ainsi qu’à titre personnel, L _________ et 

K _________ (PPE n° yy2), P _________ et Q _________ (PPE n° yy3), R _________, 

S _________ et T _________ (PPE n° yy4), U _________ et V _________ (PPE n° yy5), 

W _________et X _________ (PPE n° yy6) ont formé opposition à la demande 

d’autorisation d’exploiter de Z _________, invoquant, notamment, les nuisances sonores 

qu’occasionnerait la discothèque et la violation de la législation sur la fumée passive. 

Z _________ s’est déterminée, par correspondance du 4 décembre 2018, sur cette 

opposition. 

C.  Par décision du 4 décembre 2018, notifiée le 10 décembre 2018, le Conseil communal 

a levé l’opposition du 26 novembre 2018 et délivré à Z _________ une autorisation 

d’exploiter, laquelle permettait à l’intéressée, à dater du 14 décembre 2018, d’offrir, sous 

l’enseigne « A _________ », à titre commercial des mets et/ou boissons avec ou sans 

alcool à consommer sur place ou à emporter, dans les locaux et emplacements sis sur la 

parcelle n° xxx, PPE n° yy1, à B _________, avec un horaire de 22 h à 04 h, dix soirées 

par année. 

Par décision du 21 décembre 2018, le Conseil communal a retiré l’effet suspensif en cas 

de recours contre son prononcé du 4 décembre 2018. 

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D.  Le 10 janvier 2019, la communauté, ainsi que les copropriétaires, L _________ et 

K _________ (PPE n° yy2), P _________ et Q _________ (PPE n° yy3), R _________, 

S _________ et T _________ (PPE n° yy4), U _________ et V _________ (PPE n° yy5), 

W _________et X _________ (PPE n° yy6) ont recouru devant le Conseil d’Etat, 

concluant à la restitution de l’effet suspensif et à l’annulation de la décision du 

4 décembre 2018, le tout sous suite de frais et dépens. Au fond, ils se sont d’abord plaints 

des nuisances sonores engendrées par l’exploitation de la discothèque et ont estimé que 

cette question n’avait pas été examinée à satisfaction par la commune de Y _________. 

La décision du 4 décembre 2018 présentait ainsi un défaut de motivation. Ils ont ensuite 

invoqué une violation de l’article 3 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection 

contre le tabagisme passif (LPTP ; RS 818.31) ainsi que diverses autres non-conformités 

au droit public. Quant au retrait de l’effet suspensif, leur droit d’être entendu avait été violé, 

étant donné que la requête de levée de l’effet suspensif ne leur avait pas été 

communiquée et qu’ils n’avaient pas pu se déterminer à son sujet. 

Le 1er février 2019, le Conseil communal a relevé que la restitution de l’effet suspensif 

suspendrait l’activité économique de Z _________ pendant les mois les plus fructueux de 

l’année. Ainsi, les intérêts privés de cette dernière à l’exécution immédiate de la décision 

du 4 décembre 2018 étaient supérieurs aux autres intérêts en présence. 

Par courrier du 8 février 2019, Z _________ a rappelé que la PPE n° yy1 était un dancing 

depuis la constitution de la PPE en 19xx, que les griefs soulevés par la communauté et les 

copropriétaires avaient déjà fait l’objet d’un contrôle lors de procédures précédentes, 

qu’elle avait pris toutes les précautions pour diminuer les éventuelles nuisances et que les 

décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2019 avaient été 

contestées par la voie judiciaire. Relativement au retrait de l’effet suspensif, elle a exposé 

que la saison d’hiver était le seul moment auquel elle prévoyait l’ouverture de sa 

discothèque, ce qu’une restitution de l’effet suspensif empêcherait compte tenu de la durée 

probable de la procédure. Son activité économique s’en trouverait donc suspendue 

pendant de longs mois. Par ailleurs, elle n’avait eu connaissance d’aucune plainte déposé 

auprès de la police ou la commune depuis l’octroi de l’effet suspensif. Concernant la 

prétendue violation du droit d’être entendu de la communauté et des copropriétaires, elle 

pourrait, si elle existait, être réparée devant le Conseil d’Etat.  

Par décision du 27 février 2019, le Conseil d‘Etat a décidé de rejeter la requête en 

restitution de l’effet suspensif. Il a constaté que Z _________ était au bénéfice d’une 

autorisation d’exploiter l’établissement en question du 21 décembre 2006, laquelle n’avait 

pas été rendue caduque, et qui permettrait, si l’effet suspensif était restitué, une 

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exploitation plus large que celle autorisée en décembre 2018, soit durant toute la semaine 

de 21 h à 3 h en règle générale et à 4 h le vendredi, le samedi, les veilles de fêtes et les 

jours en période de forte affluence touristique, en lieu et place d’une autorisation limitée 

à dix soirées de 22 h à 4 h quel que soit le jour d’ouverture. Afin de ne pas dépasser le 

cadre posé par la précédente autorisation, il a néanmoins prononcé la restriction, jusqu’à 

droit connu sur le fond de l’affaire, de l’heure de fermeture de l’établissement à 3 h en 

règle générale et à 4 h le vendredi, le samedi, les veilles de fêtes et les jours en période 

de forte affluence touristique. 

Le 28 février 2019, le Conseil communal a proposé le rejet du recours. Il a d’abord relevé, 

sous l’angle formel, que l’administrateur de la communauté n’avait pas été autorisé à 

représenter la copropriété. Au fond, il a exposé que, lors de l’octroi de l’autorisation 

d’exploiter, il avait analysé de manière précise la question des nuisances sonores et mis 

en place des mesures pour pallier toute problématique, en particulier l’installation d’une 

porte d’entrée en lieu et place de rideaux, d’un fumoir et d’enceintes plus petites ainsi que 

la limitation à dix soirées par année. Concernant le prétendu défaut de motivation, les 

motifs de la décision attaquée permettaient largement aux intéressés de se rendre compte 

de sa portée et de l’attaquer. Il a également argué de son impartialité, ayant effectué une 

pesée de tous les intérêts en présence. Enfin, l’inspection du 3 décembre 2018 par le 

chargé de sécurité de la commune en lien avec la protection contre les incendies avait 

donné lieu à un préavis positif et aucune plainte formelle n’avait été déposé quant à des 

déprédations matérielles résultant des soirées organisées. 

Z _________ a, par courrier du 15 mars 2019, expliqué que de nombreuses enquêtes sur 

le bruit avaient été diligentées et qu’elle mettait tout en œuvre pour diminuer les nuisances 

sonores. La communauté et les copropriétaires ne démontraient d’ailleurs pas que les 

mesures requises au moment de la délivrance de la précédente autorisation d’exploiter 

n’avaient pas été respectées. Concernant le fumoir, il avait été mis en place pour pallier 

au bruit extérieur et il n’y avait pas de service dans cette pièce. Elle a, de plus, contesté 

que les prescriptions en matière de fumée passive soient pertinentes dans le cadre de la 

procédure relative à l’autorisation d’exploiter litigieuse. Dans un dernier grief de nature 

formel, elle a estimé que l’opposition au nom de la communauté n’était pas valable, 

l’administrateur n’ayant pas obtenu l’aval préalable de cette dernière pour l’engager dans 

une telle procédure, alors qu’il aurait eu le temps de le faire. 

E.  Le 21 août 2019, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif. Il a retenu que le 

Conseil communal avait, le 21 décembre 2006, autorisé Z _________ à exploiter 

« A _________ » selon un horaire de 21 h à 3 h en règle générale et jusqu’à 4 h le 

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vendredi, le samedi, les veilles de fêtes et les jours en période de forte affluence 

touristique. La requête du 22 octobre 2018 de Z _________ entrait ainsi dans les 

prévisions de l’article 4 al. 3 LHR. Sa première phrase assujettissait à autorisation tant la 

mise en exploitation d’établissements publics soumis à cette loi que leur remise en 

exploitation. La deuxième phrase limitait, s’il y avait remise en exploitation, les griefs 

recevables dans une opposition à ceux « en lien avec le motif pour lequel une nouvelle 

procédure de délivrance de l’autorisation est engagée ». Cette restriction était applicable, 

car la nouvelle autorisation d’exploiter délivrée par le Conseil communal le 

4 décembre 2018 concernait également l’exploitation de « A _________ » par 

Z _________ et permettait son ouverture de 22 h à 4 h pour dix soirées par année. Ainsi, 

la réduction de l’horaire d’ouverture (22 h au lieu de 21 h) et la limitation à l’organisation 

de dix soirées par année diminuaient les nuisances, de sorte que la deuxième phrase de 

l’article 4 al. 3 LHR empêchait les intéressés d’arguer avec succès du bruit provoqué par 

la réactivation de la discothèque ou d’autres non-conformités de droit public.  

F.  Le 26 septembre 2019, la communauté, ainsi que les copropriétaires, L _________ et 

K _________ (PPE n° yy2), P _________ et Q _________ (PPE n° yy3), R _________, 

S _________ et T _________ (PPE n° yy4), U _________ et V _________ (PPE n° yy5), 

W _________et X _________ (PPE n° yy6) ont attaqué céans le prononcé du Conseil 

d’Etat du 21 août 2019, notifié le 26 août 2019. Ils ont conclu à l’annulation de la décision 

du Conseil d’Etat du 21 août 2019 et de la décision du Conseil communal du 

4 décembre 2018 ainsi qu’à l’allocation de dépens. A titre de moyens de preuve, ils ont 

requis le dépôt des dossiers concernant « A _________ » par le Conseil d’Etat et la 

commune de Y _________. Sur le fond, les intéressés ont invoqué la violation des articles 

11 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE ; 

RS 814.01) et 5 LHR, soutenant que l’établissement public sis sur le n° xxx, PPE n° yy1, 

à B _________ ne répondait pas aux prescriptions de ces dispositions qui imposaient, 

notamment, une limitation des émissions sonores. Selon eux, les autorités précédentes 

avaient fait totalement abstraction des accords trouvés sur ce point ayant permis la 

délivrance de l’autorisation d’exploiter de 2006. Ils se sont également plaints d’une 

violation des articles 109 al. 1 let. e de la loi valaisanne du 14 février 2008 sur la santé 

(LS ; RS/VS 800.1), 3 LPTP et 4 et suivants de l’ordonnance fédérale du 28 octobre 2009 

sur la protection contre le tabagisme passif (OPTP ; RS 818.311), en raison de 

l’aménagement d’un fumoir dans la discothèque postérieurement à l’autorisation 

d’exploiter de 2006, lequel ne respectait, à les suivre, aucunement les prescriptions 

légales. A l’appui de leur argumentation, ils ont déposé, à titre d’expertise privée, un 

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rapport « Bruit » du bureau d’études C _________ SA du 2 mai 2019 ainsi qu’un constat 

de police du 25 avril 2019. 

Le Conseil d’Etat a déposé le dossier de la cause, le 23 octobre 2019, et proposé de 

rejeter le recours. 

Le 22 novembre 2019, Z _________ a conclu à l’irrecevabilité du recours déposé tant au 

nom de la communauté et que des copropriétaires, sous suite de frais et dépens. Elle a 

expliqué mettre tout en œuvre pour diminuer les nuisances sonores, ce qui avait été 

examiné à plusieurs reprises par la commune de Y _________ et les autorités judiciaires. 

A la suivre, aucun élément objectif ne viendrait soutenir les plaintes, réitérées depuis plus 

de dix ans, de certains copropriétaires sur ce point. Pour le reste, elle a réitéré les 

considérations exposées devant le Conseil d’Etat concernant le fumoir et la qualité pour 

agir de la communauté. 

Le même jour, le Conseil communal a proposé le rejet du recours. Après avoir à nouveau 

contesté la légitimité de l’administrateur pour représenter la communauté, il a rappelé que 

l’autorisation d’exploiter de 2006 avait été délivrée après de nombreux contrôles des 

installations de la discothèque et que la nouvelle autorisation de 2018 restreignait 

drastiquement les possibilités d’ouverture de cette dernière, réduisant ainsi nettement les 

éventuelles nuisances provoquées par l’exploitation des locaux. Enfin, selon l’autorisation 

d’exploiter délivrée en 2018, des mesures avaient été prises pour pallier toute 

problématique, ce qui démontrait que la commune de Y _________ avait analysé de 

manière précise la situation. Il a, en outre, déposé un procès-verbal de constatation du 

11 juillet 2007, aux termes duquel l’installation de suspension des enceintes et le 

fonctionnement du limitateur de sons avaient été vérifiés et étaient en ordre. 

Par courrier du 5 décembre 2019, la communauté et les copropriétaires ayant pris part au 

recours du 26 septembre 2019 ont sollicité la suspension de la procédure afin de finaliser 

une solution transactionnelle. L’affaire a dès lors été suspendue une première fois 

jusqu’au 31 janvier 2020, puis jusqu’au 31 mars 2020 et une dernière fois jusqu’au 22 mai 

2020. Le 30 septembre 2020, la Cour de céans informa les intéressés que, sans nouvelles 

de leur part jusqu’au 19 octobre 2020, un arrêt serait rendu.  

 
 
 
 
 
 
 

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Considérant en droit 

 

1.1  Dans un grief d’ordre formel, le Conseil communal conteste la qualité pour recourir 

de la communauté des copropriétaires, l’administrateur n’ayant pas reçu l’autorisation 

préalable de l’assemblée des copropriétaires. Il ne remet, par contre, pas en cause la 

qualité pour recourir des autres participants. 

1.1.1  Conformément à l’article 44 al. 1 let. a de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure 

et la juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6), applicable par renvoi de l’article 

80 al. 1 let. a LPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision et a un 

intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir 

est examinée d’office par l’autorité saisie (art. 44 al. 3 LPJA).  

1.1.2  En vertu de l’article 712l al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; 

RS 210), la communauté des copropriétaires d’étages peut, en son nom, actionner ou 

être actionnée en justice. Les pouvoirs de l’administrateur sont restreints par l’article 712t 

al. 2 CC qui prescrit que ce dernier ne peut procéder, sous réserve des cas d’urgence, 

que s’il bénéficie d’une autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires. La 

doctrine et la jurisprudence admettent que cette règle de représentation de la 

communauté des copropriétaires d’étages par son administrateur s’applique dans les 

procédures de droit public (Valentin Piccinin, La propriété par étages en procès, thèse, 

Genève/Zurich/Bâle 2015, p. 317 et les références citées sous la note n° 107). Comme 

dans les procédures civiles, l'administrateur doit requérir l'autorisation de l'assemblée 

avant même d'entreprendre la procédure, à moins qu'il ne s'agisse de procédures de droit 

public assimilables aux procédures civiles sommaires, auquel cas aucune autorisation 

n'est nécessaire, ou de procédures qui imposent à l'administrateur d'agir rapidement, 

auquel cas l'autorisation peut être délivrée postérieurement (art. 712t al. 2 CC). Cette 

possibilité de ratification ultérieure, que l’article 712t al. 2 CC n’instaure explicitement que 

dans les cas d’urgence, a été étendue à d’autres situations par la doctrine et la 

jurisprudence. Celles-ci admettent qu’en l'absence de dispositions contraires, les 

principes de proportionnalité et d'interdiction du formalisme excessif n’autorisent pas 

l'autorité administrative à déclarer d’emblée irrecevable l’action ou le recours déposé par 

l’administrateur sans le consentement préalable de l’assemblée des copropriétaires. Ces 

principes imposent, au contraire, à l’autorité d’octroyer un délai raisonnable permettant 

au représenté d'approuver les actes accomplis sans pouvoirs (cf. par analogie, art. 38 de 

la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le CC − CO ; RS 220 ; Valentin Piccinin, 

op. cit., p. 302 s. et les références citées sous la note n° 37). Le principe d’une ratification 

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ultérieure des actes de l’administrateur par l’assemblée des copropriétaires est donc 

généralement admis. 

1.1.3  En l’occurrence, lors de sa réunion extraordinaire du 4 janvier 2019, l’assemblée 

des copropriétaires de l’immeuble « J _________ » a exprimé sa volonté de valider les 

démarches effectuées par l’administrateur au nom et pour le compte de la communauté 

(cf. procès-verbal de l’assemblée du 4 janvier 2019, p. 3). Ce faisant, l’assemblée a de 

facto ratifié l’opposition formée le 26 novembre 2018, préalable indispensable au recours 

administratif (art. 44 al. 2 LPJA). Pour les raisons énoncées au considérant précédent, il 

serait excessivement formaliste de qualifier cette ratification de tardive et l’opposition 

déposée par l’administrateur d’irrecevable, au motif que celui-ci ne disposait pas, à ce 

moment-là, du consentement formel préalable de l’assemblée des copropriétaires. Il faut 

toutefois relever que les décisions prises lors de l’assemblée extraordinaire du 4 janvier 

2019 font apparemment toujours l’objet d’une contestation devant les tribunaux civils, ce 

qui serait susceptible de remettre en cause cette appréciation. Dans tous les cas, cette 

question peut ici demeurer indécise, dans la mesure où la qualité des autres participants 

au recours n’est pas contestée et qu’il convient dès lors d’entrer en matière. 

1.2  Pour le surplus, le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 80 al. 1 let. b et c, 46 et 

48 LPJA), hormis la conclusion n° 3 visant à l’annulation de la décision du Conseil 

communal du 4 décembre 2018, puisqu’en vertu de l’effet dévolutif complet du recours 

administratif (art. 47 et 60 LPJA) la décision du Conseil d’Etat s’est substituée à celle du 

Conseil communal. 

2.  Le Conseil d’Etat a déposé céans le dossier complet de la cause, lequel contenait les 

documents produits par la commune de Y _________, de sorte que les demandes des 

parties en ce sens sont satisfaites (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Concernant 

l’édition de l’ensemble des dossiers précédents concernant le dancing « A _________ » 

requise par les recourants, il convient de rappeler que, nonobstant les garanties procédu-

rales de l’article 29 al. 2 Cst, l’autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preu-

ves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière 

non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 

I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_640/2020 du 1er décembre 2020 

consid. 3.2). En l’occurrence, ce moyen de preuve n’apparaît pas décisif et n’est pas de 

nature à influer sur la décision à rendre, la situation étant suffisamment établie par les 

actes de la cause. Au demeurant, relativement aux dossiers A1 07 xxx et A1 07 xxx, 

s’agissant d’actes internes, ils sont déjà en possession de la Cour de céans. 

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3.  Dans un premier grief, les recourants invoquent une violation des articles 11 LPE et 5 LHR, 

soutenant que l’établissement public pour lequel avait été délivrée l’autorisation d’exploiter 

litigieuse ne répondait pas aux prescriptions en matière de limitation des émissions sonores, 

et contestent l’application faite par le Conseil d’Etat de l’article 4 al. 3 LHR. 

3.1.1  Conformément à l’article 4 al. 2 LHR, l'autorisation d'exploiter est délivrée à la 

personne physique responsable de l'exploitation lorsque les conditions liées aux locaux 

et emplacements (cf. art. 5 LHR) et les conditions liées à la personne (cf. art. 6 LHR) sont 

remplies. Aux termes de l’article 4 al. 3 LHR, l’autorisation d’exploiter est requise lors de 

chaque mise en exploitation et remise en exploitation des locaux et emplacements et lors 

de chaque modification de l’autorisation entrée en force. En cas de remise en exploitation 

de locaux ou emplacements ou de modification d’une autorisation entrée en force, une 

opposition ne peut être formée qu’en lien avec le motif pour lequel une nouvelle procédure 

de délivrance de l’autorisation est engagée. 

La novelle du 24 février 2016 qui a ajouté à cette disposition sa deuxième phrase visait, 

comme le rappelle le Conseil d’Etat, à éviter que la modification d’une autorisation 

d’exploiter devienne, pour les opposants, une occasion de remettre en cause l’octroi de 

cette autorisation ou son existence (ACDP A1 20 xx du xxx 2020 consid. 2). Ainsi, en cas 

de réouverture par le même exploitant ou un nouvel exploitant, d’un établissement public 

resté inexploité pendant un certain laps de temps, les motifs d’opposition recevables 

seront limités en fonction du changement ou non d’exploitant et en fonction d’une 

modification ou non des lieux (cf. BSGC session de mai 2016, p. 529). Toutefois, cette 

restriction des motifs d’opposition provoquée par l’article 4 al. 3 LHR ne concerne en rien 

le pouvoir d’examen de la commune et ne dispense nullement l’autorité de son devoir de 

vérifier d’office si les conditions des articles 5 et 6 LHR sont encore remplies avant de 

délivrer l’autorisation demandée, comme le relève expressément le Message du 24 février 

2016 relatif au projet de loi modifiant la LHR (cf. message précité, p. 530 ; 

ACDP A1 18 xxx du xxx 2019 consid. 6.3). 

3.1.2  Intitulé « Conditions liées aux locaux et emplacements », l’article 5 LHR prescrit que 

les locaux et emplacements désignés par l'autorisation d'exploiter doivent notamment être 

conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de 

denrées alimentaires et de protection de l'environnement ; en d’autre termes, 

l’autorisation d’exploiter au sens de la LHR, y compris dans l’hypothèse de l’article 4 al. 3 

LHR, ne peut être délivrée qu’à la condition que les locaux et emplacements concernés 

respectent, au moment de l’octroi de la nouvelle autorisation, les prescriptions précitées. 

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Sous l’angle de la protection de l’environnement, il y a lieu de relever qu’un établissement 

public produit généralement des immissions, telles que des bruits et/ou des odeurs, qui 

peuvent provenir de l'intérieur des locaux, se diffusant dans le voisinage à travers les 

ouvertures ou les murs, ou encore de l'extérieur, par exemple d'une terrasse, du parking 

destiné aux clients, voire des abords immédiats de l'établissement. Les règles du droit 

fédéral de la protection de l’environnement − applicables aux établissements publics tels 

que cafés, restaurants, discothèques, etc. − prévoient que notamment les pollutions 

atmosphériques, le bruit et les vibrations sont limités par des mesures prises à la source 

(limitation des émissions ; art. 11 al. 1 LPE). De plus, indépendamment des nuisances 

existantes, il importe de limiter les émissions, à titre préventif, dans la mesure que 

permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit 

économiquement supportable (art. 11 al. 2 LPE). Appelée à statuer sur une demande 

d’autorisation d’exploiter au sens de la LHR, l’autorité doit donc s’assurer que ces 

exigences légales sont respectées. Les limitations de l'horaire d'exploitation, par exemple, 

tendent à garantir le respect durant la nuit des exigences du droit fédéral de la protection 

de l'environnement, afin que les habitants du voisinage ne soient pas exposés à des 

nuisances excessives (ATF 130 II 32 consid. 2.1). 

3.1.3  En l’occurrence, la discothèque sise sur la parcelle n° xxx est une installation fixe 

dont l'exploitation produit du bruit ; elle est ainsi soumise aux prescriptions de droit fédéral 

en matière de protection contre le bruit (art. 2 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 

15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit [OPB ; RS 814.41], en relation avec 

l'art. 7 al. 7 LPE). Aucune des annexes à l’OPB ne s'applique au bruit des établissements 

publics, de sorte que l'autorité compétente en matière de protection contre le bruit doit 

évaluer les immissions de bruit en se fondant directement sur les principes de l'article 15 

LPE (art. 40 al. 3 OPB ; ATF 133 II 292 consid. 3.3) : il faut veiller à ce que l'exploitation 

ne provoque pas de gêne sensible pour les voisins, en tenant compte du genre de bruit 

dont il s'agit, de sa fréquence, du moment où il se produit, du niveau du bruit ambiant, des 

caractéristiques et du degré de sensibilité de la zone où sont perçues les immissions. 

Dans ce cadre, il convient également de prendre en considération l'effet des immissions 

sonores sur des catégories de personnes particulièrement sensibles (art. 13 al. 2 LPE) et 

protéger particulièrement la phase d'endormissement et de sommeil, située entre 22 h et 

23 h (arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 du 23 juillet 2008 consid. 2.2 ; ACDP 

A1 15 XXX du 29 avril 2016 consid. 3.3.2). L’autorité doit apprécier la situation en se 

fondant sur un constat concret effectué lors d'une inspection des lieux, eu égard 

notamment à la situation des voisins, à leur nombre, à leur éloignement par rapport à la 

source de bruit, au type d'établissement, au nombre de places et aux horaires 

- 11 - 

d'exploitation de l'installation à l'origine des nuisances sonores, ainsi qu’en fonction du 

risque d'émergence des bruits vis-à-vis du bruit de fond. Ce constat doit permettre de 

vérifier objectivement si les nuisances sonores sont excessives au regard de l'art. 15 LPE, 

question qui ne peut être résolue uniquement au vu de plaintes ou de témoignages de 

voisins (arrêt du Tribunal fédéral 1C_460/2007 précité consid. 2.3 ; RVJ 2011 p. 175 

consid. 2b ; ACDP A1 15 xxx précité consid. 3.3.2). 

Exerçant ainsi son pouvoir d'appréciation, l'autorité peut s'inspirer de directives ou de 

lignes directrices rédigées par des professionnels si ces documents reposent sur des 

critères fiables et proposent des mesures qui restent dans la ligne du droit positif. Dans 

ce contexte, la jurisprudence a validé l’utilisation de la directive du Groupement des 

responsables cantonaux de la protection contre le bruit (« Cercle bruit ») du 10 mars 1999 

(entièrement révisée au 1er février 2019) concernant la détermination et l’évaluation des 

nuisances sonores liées à l’exploitation des établissements publics (aide à l’exécution 

8.10), qui reste cependant une aide à la décision, sans véritable portée normative (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_13/2020 du 13 octobre 2020 consid. 5.5 ; ATF 137 II 30 

consid. 3.4 ; ACDP A1 19 179 du 2 mars 2020 consid. 5.5.1). 

Pour les immissions sonores causées par le son de la musique, la directive du Cercle 

Bruit fixe des limites pour le bruit aérien sous forme de recommandations. Au niveau de 

sensibilité II, ces valeurs sont, pour les nouvelles installations, de 45 dB(A) pour la période 

comprise entre 7 h et 19 h (période d’activité), de 40 dB(A) pour la période comprise entre 

19 h et 22 h (période de tranquillité) et de 35 dB(A) pour la période comprise entre 22 h 

et 7 h (période de sommeil). Si ces valeurs sont respectées, selon la jurisprudence, on 

peut supposer que la perturbation est tout au plus insignifiante (ATF 137 II 30 consid. 3.5 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_161/2013 du 27 février 2014 consid. 4.1 ; ACDP A1 19 xxx 

précité consid. 5.5.2). Pour les installations existantes, les valeurs correspondantes sont 

de 50 dB(A) pour la période comprise entre 7 h et 19 h (période d’activité), de 45 dB(A) 

pour la période comprise entre 19 h et 22 h (période de tranquillité) et de 40 dB(A) pour 

la période comprise entre 22 h et 7 h (période de sommeil). 

3.2  En l’occurrence, la parcelle n° xxx, où se trouve l’installation en cause, est rangée en 

zone d’habitations collectives de B _________ 0.80, dans laquelle l’habitat collectif 

destiné au tourisme est souhaité (art. 54 let. a du règlement communal des constructions 

et des zones de la commune de D _________ approuvé par l’Assemble primaire le 

26 janvier 1999 ; ci-après : RCCZ), et soumise à un degré de sensibilité II au bruit (art. 50 

RCCZ). De plus, sur le vu du règlement d’utilisation et d’administration de la communauté 

des propriétaires de l’immeuble « J _________ » du 21 mai 1973 autorisant l’exploitation 

- 12 - 

du dancing existant (cf. art. 29 dudit règlement), la discothèque « A _________ » peut 

être assimilée à une installation existante. 

L’autorisation d’exploiter litigieuse a été délivrée par l’autorité communale moyennant le 

respect des horaires d’ouverture (22 h à 4 h) et la limitation à dix soirées par année. Dans 

sa décision, le Conseil communal rappelle, quant à la question des nuisances sonores, 

que « des mesures ont été prises pour pallier toute problématique, en particulier 

l’installation d’une porte d’entrée en lieu et place de rideaux, l’installation d’un fumoir (les 

clients ne sortant plus dehors de la discothèque pour fumer) les changements des 

grandes enceintes diffusant de la musique dans la discothèque contre de plus petites. » 

Ce faisant, il se rapporte principalement au contenu de l’autorisation d’exploiter délivrée 

en 2006, laquelle avait été subordonnée à la prise de mesures adéquates, à savoir la 

fixation des enceintes par un système de suspension souple, le bridage de la sonorisation 

à 85 dB (A) et l’installation d’une porte d’entrée, dont le respect devait faire l’objet de 

contrôles réguliers. Quoi qu’en disent les recourants, des mesures préventives en matière 

de protection contre le bruit ont donc bel et bien été imposées dans l’autorisation 

d’exploiter. En revanche, il ne ressort du dossier aucun contrôle officiel récent du respect 

de ces mesures par la commune de Y _________, étant précisé que le rapport 

d’inspection du 3 décembre 2018 concerne uniquement le respect des prescriptions en 

matière d’incendie. A cet égard, les relevés effectués, par des particuliers, après la 

délivrance de l’autorisation d’exploiter, au moyen d’appareils non certifiés, ne sauraient 

dédouaner la commune de son obligation. 

Force est dès lors de constater que l’autorisation d’exploiter du 4 décembre 2018 a été 

délivrée sans qu’aucun contrôle concret, au moyen de mesures de bruit sur le terrain, ne 

soit effectué. Ce contrôle technique est pourtant indispensable ; il vise à établir si 

l’autorisation demandée et les mesures de prévention déjà ordonnées satisfont aux 

standards matériels du droit de la protection de l’environnement (art. 5 LHR). Il doit 

contribuer, avant l’octroi de cette autorisation, à l’élucidation des faits pertinents pour cette 

décision (cf. art. 17 ss LPJA ; ACDP A1 15 xxx précité consid. 3.3.3). A défaut, l’autorité 

délivre une autorisation d’exploiter sans s’être au préalable assurée que les mesures 

décidées pour parer aux nuisances de bruit sont adéquates et aptes à garantir le respect 

des prescriptions de protection contre le bruit de la LPE et de l’OPB. Au surplus, 

conformément à la volonté du législateur explicité précédemment (consid.3.1.1), la 

modification de l’article 4 al. 3 LHR ne vise pas à supprimer les inspections de l’Etat afin 

que l’établissement respecte la conformité des locaux (cf. message précité, p. 530). C’est, 

partant, à tort que le Conseil d’Etat a débouté les recourants et confirmé la validité de 

- 13 - 

l’autorisation d’exploiter accordée à Z _________. Le recours doit donc être admis sur ce 

point et l’affaire renvoyée à l’autorité communale pour qu’elle fasse procéder à un contrôle 

concret des nuisances sonores émises par l’exploitation de la discothèque 

« A _________ » sise sur le n° xxx. Ce pronostic de bruit pourra se fonder sur la directive 

du Cercle bruit du 10 mars 1999. 

4.  Dans un second grief, les recourants se plaignent de l’installation, à l’intérieur de la 

discothèque, d’un fumoir qui ne respecterait, selon eux, aucunement les prescriptions 

légales. Ils reprochent au Conseil d’Etat de s’être retranché derrière l’article 4 al. 3 LHR 

pour déclarer l’argument irrecevable. 

4.1  Une interdiction de fumer a été introduite dans notre canton pour protéger les non-

fumeurs du tabagisme passif. En vertu des articles 109 ss LS, il est généralement interdit 

de fumer dans les locaux accessibles au public, à moins que cela ne se fasse dans des 

espaces fermés et suffisamment ventilés pour les fumeurs (fumoirs). Le 1er mai 2010, la 

LPTP et l’OPTP qui lui est associée sont entrées en vigueur. La législation fédérale et 

cantonale sur la protection des non-fumeurs exige que les locaux fermés accessibles au 

public ou servant de lieu de travail à plusieurs personnes soient en principe non-fumeurs 

(art. 1 en lien avec l'art. 2 al. 1 LPTP ; art. 109 al. 1 LS). Toutefois, selon l’article 2 al. 2 

LPTP, l’exploitant ou la personne responsable du règlement de maison peut autoriser à 

fumer dans des locaux spécialement aménagés dans lesquels aucun employé ne 

travaille, pour autant qu’ils soient isolés des autres espaces, désignés comme tels et 

dotés d’une ventilation adéquate. Conformément à l'article 9 de l'ordonnance cantonale sur 

la protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour 

le tabac du 1er avril 2009 (RS/VS 818.120), un établissement ne peut aménager un fumoir 

que s'il respecte les conditions suivantes : le fumoir doit être suffisamment aéré, 

naturellement ou par un système adéquat de ventilation (let. a), il ne doit pas constituer un 

lieu de passage (let. b), il doit être clairement séparé du reste de l'établissement et être doté 

d'un système permettant de maintenir la porte d'accès automatiquement fermée (let.c) et 

sa superficie ne doit pas dépasser un tiers de la surface totale de service de l'établissement 

(let. d). En outre, aux termes de l’article 4 al. 1 et 2 OPTP, l’exploitant ou la personne 

responsable du règlement de maison veille à ce que le local fumeur soit séparé 

hermétiquement des autres pièces par des éléments de construction fixes, qu’il ne serve 

pas de lieu de passage vers d’autres pièces, qu’il dispose d’une porte à fermeture autonome 

et qu’il soit équipé d’une ventilation adéquate. A chacun des accès, les locaux fumeurs 

doivent être clairement désignés comme tels, à des endroits bien visibles. 

- 14 - 

4.2  En l'espèce, le fumoir litigieux n’existait pas lors de la délivrance de l’autorisation 

d’exploiter de 2006, si bien que la limitation des motifs d’opposition au sens de l’article 4 al. 

3 LHR ne saurait trouver ici application. Par ailleurs, si les différentes parties s’accordent 

sur l’existence d’un fumoir, aucun élément au dossier n’atteste, en revanche, que ce dernier 

a été soumis à un contrôle du respect des prescriptions légales précitées (consid. 4.1). Il 

s'ensuit que l'autorité compétente (cf. art. 14 al. 2 de l'ordonnance cantonale sur la 

protection de la population contre la fumée passive et l'interdiction de la publicité pour le 

tabac) doit inspecter le fumoir de l'établissement et doit traiter les allégations des recourants 

selon lesquelles le fumoir n’est pas conforme aux exigences légales. Le grief est donc 

fondé. 

5.  En définitive, le recours est admis, la décision attaquée est annulée et l’affaire est 

renvoyée à l’autorité communale pour instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants 3.2 et 4.2 (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). En effet, sur ces questions, 

les conseils communaux ont un pouvoir d’examen et une marge de manœuvre plus étendus 

que ceux du Conseil d’Etat statuant sur recours (art. 47 al. 5 LPJA), ce qui dissuade de 

renvoyer le dossier à celui-ci plutôt qu’au Conseil communal de Y _________.  

6.  Z _________ paiera un émolument de justice de 1500 fr., débours inclus, calculé 

principalement sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des 

prestations (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3, 11, 13, 25 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif 

des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives – LTar ; RS/VS 173.8). 

Elle versera aux recourants, solidaires entre eux, 2000 fr. de dépens pour les deux 

instances de recours, compte tenu de l’activité déployée par leur avocat, qui a consisté 

principalement en la rédaction du recours administratif du 10 janvier 2019 et du recours de 

droit administratif du 26 septembre 2019 (art. 91 al. 1 et 2 LPJA ; art. 4 et 27 LTar). 

 
 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et l’affaire est renvoyée à 

l’autorité communale pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants 

3.2 et 4.2. 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de Z _________. 

3. Z _________ versera 2000 fr. de dépens aux recourants. 

- 15 - 

4. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour les recourants, à 

Maître O _________, pour Z _________, à Maître N _________, pour la commune 

de Y _________, et au Conseil d’Etat.  

 
Sion, le 7 janvier 2021