# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b27268a1-bf60-5150-9ef1-55ae7bdcefa4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.02.2025 P/173/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-173-2024_2025-02-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/173/2024 ACPR/151/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 25 février 2025 

 

Entre 

A______ SA, représentée par Me Nicolas CANDAUX, avocat, BOREL & BARBEY, rue de 

Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Genève 6, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 novembre 2024 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 9 décembre 2024, A______ SA recourt contre l'ordonnance du 
26 novembre 2024, notifiée le 28 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé 
d'entrer en matière sur sa plainte.   

La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de ladite ordonnance 
et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu'il procède à divers actes 
d'instruction. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 2'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Le 28 décembre 2023, A______ SA (ci-après: A______), société active dans la 
gestion de fortune, a déposé plainte contre B______, ancienne employée, "ou contre 
tout autre éventuel auteur, complice ou instigateur" pour violation du secret 
commercial (art. 162 CP), détérioration de données (art. 144bis CP), violation du secret 
professionnel (art. 69 LEFin) "et/ou toute autre infraction que l'enquête pourrait 
révéler". 

B______ avait travaillé pour elle du 1er juin 2011 au 31 mars 2022. Une clause de non-
concurrence lui interdisait, pour une durée de 12 mois après la fin des rapports de 
travail, de contacter, démarcher ou de s'occuper, dans le cadre d'une entreprise 
concurrente, de tout client de A______ avec qui elle aurait été en contact dans les 12 
mois précédant la fin de la relation de travail. Son contrat de travail impliquait 
également, au terme des relations contractuelles, l'obligation de restituer tout 
document – y compris d'éventuelles copies – ayant trait à A______, les sociétés du 
groupe ou des clients de ces dernières. 

Peu de temps après que B______ avait mis un terme à son contrat et avait été engagée 
par C______ SA, société concurrente, certains clients, dont la prénommée s'était 
occupée, avaient quitté A______. Suspectant une violation de la clause de non-
concurrence, la société avait saisi le Tribunal des prud'hommes (ci-après: TPH), et 
réclamé à son ancienne employée un montant total de CHF 1'146'383.- pour le 
dommage subi en violation du contrat de travail, en particulier, la clause de non-
concurrence. 

Dans le cadre cette procédure, le 16 novembre 2023, B______ avait déposé un 
mémoire de duplique, avec un chargé de pièces, dans lequel figuraient 11 pièces 
confidentielles et couvertes par le secret professionnel, qui n'auraient pas dû être en sa 
possession après la fin des rapports de travail. 

Interpellée à l'époque, B______ avait contesté une quelconque violation d'une norme 
pénale, LEFin comprise. Alors que A______ lui avait demandé la restitution des 

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documents lui appartenant, B______ les avait détruits, y compris les originaux, et avait 
signé une attestation indiquant qu'elle n'en avait plus en sa possession. 

a.b. À l'appui de sa plainte, A______ a notamment produit les pièces en question en 
mettant en exergue les informations divulguées, confidentielles selon elles : 

- pièce n. 36 : l'identité d'un client, "D______", son lieu de résidence, au Zimbabwe, 
la stratégie et les opérations liées à la gestion des avoirs de ce client, ainsi que 
l'obtention de certains produits structurés; 

- pièce n. 37: des informations pouvant mener à l'identification d'un client – seules 
les initiales de l'expéditeur et des destinataires en copies sont visibles. Il ressort de ce courriel du 

14 janvier 2022, adressé à B______, par un client [selon toute vraisemblance] que ce dernier avait 

été informé par une tierce personne "E______ [prénom]" qu'elle avait démissionné de A______ –
; 

- pièce n. 38 : l'identité de clients, "F______" et "G______", ainsi que la stratégie 
et les opérations liées à la gestion de leurs avoirs; 

- pièce n. 39 : l'identité d'un client, "H______", ainsi que le nom du dossier 
"I______"; 

- pièce n. 40 : l'identité d'un client, "D______", ainsi que la stratégie et les 
opérations liées à la gestion des avoirs de ce client; 

- pièce n. 41 : l'identité des clients "J______", "K______" et "L______", ainsi que 
les opérations liées à la gestion "du dossier"; 

- pièce n. 42 : le nom des dossiers "M______" et "L______", l'identité d'un client, 
"K______", la stratégie et les opérations liées à la gestion des avoirs de ces 
dossiers, notamment la composition détaillée de certains investissements; 

- pièce n. 46 : le nom d'un dossier "I______", ainsi que les opérations à mener 
concernant la gestion de ce dossier; 

- pièce n. 47 : des informations concernant la rémunération et les fonctions d'une 
employée, "N______"; 

- pièce n. 48 : des informations relatives à l'organisation interne de la société, 
notamment des problèmes structurels rencontrés à ce moment-là, dont le manque 
de personnel, le transfert d'employés, l'engagement de nouvelles personnes et le 
montant des salaires et des bonus, le nombre de relations clients gérées à Genève, 
ainsi que les problèmes de surmenage que rencontrait un employé, O______; 

- pièce n. 49 : le nombre de clients, ainsi que leurs identités, et/ou les noms attribués 
aux dossiers. 

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b. Par courrier du 11 janvier 2024, B______ a contesté la commission de toute 
infraction pénale, y compris au sens de la LEFin. Elle avait pris soin, avant de produire 
les pièces en question (majoritairement des courriels) par-devant le TPH, de les 
caviarder de manière à ne pas permettre l'identification des clients. Ces documents 
avaient servi sa défense face aux allégations formulées à son encontre par A______. 
En outre, sur demande de A______, elle avait détruit les courriels imprimés. Les 
"courriels originaux" étaient accessibles dans les bases de données de la société, et 
elle n'avait commis aucun acte qui aurait pu avoir un impact sur ceux-là. 

c. Entendue, par la police, le 21 avril 2024, B______ a expliqué avoir travaillé pour 
A______ jusqu'au 31 mars 2022 et exercer désormais pour C______ SA. Elle avait 
quitté son précédent emploi en raison d'un épuisement professionnel. Elle avait 
commencé auprès de C______ SA dès juin 2022 avec un taux d'activité de 20%, ne se 
sentant pas capable de travailler davantage. Elle connaissait la gérante de la société et 
avait voulu tenter une collaboration. En octobre 2022, elle avait repris son activité 
professionnelle à 100%.  

Les pièces litigieuses avaient été caviardées, de sorte qu'il était impossible d'y 
identifier les clients. Par rapport à la stratégie et aux opérations évoquées dans la pièce 
n. 38, dans la mesure où l'identification des personnes n'était pas possible, aucun secret 
n'avait été divulgué, d'autant moins que la stratégie datait de deux ans auparavant. 
"I______", "M______" et "L______" étaient des noms de code propres à A______ afin 
d'empêcher les tiers d'identifier les clients. Les pièces n. 46 à 48 étaient des documents 
internes sans rapport avec un client. La n. 47 ne constituait pas une information 
confidentielle. La n. 48 permettait d'étayer la réalité de son épuisement et son 
surmenage, lesquels étaient remis en cause par A______. Elle avait élaboré la n. 49 
après son départ et aucun nom de client n'y figurait. Elle estimait la quantité de 
documents en sa possession à "quelques centaines". Ne possédant pas d'imprimante 
chez elle, elle les avait imprimés au bureau afin de pouvoir travailler à domicile. Sa 
manière de faire était connue de tout le monde. Jusqu'au 31 mars 2022, elle avait libre 
accès à toutes ces données tant sur son lieu de travail qu'à sa maison, via son ordinateur 
portable professionnel, qui était relié au serveur de la société. Durant le mois suivant, 
elle avait restitué le matériel électronique appartenant à A______, de sorte qu'elle 
n'avait plus eu accès aux données informatiques de la société. Elle avait oublié être en 
possession des documents papiers jusqu'à ce qu'elle regarde si, dans ses affaires, elle 
avait des éléments utiles à sa défense face aux reproches de son ancien employeur. Le 
seul document produit dont elle n'était ni l'auteur ni la destinataire lui avait été remis 
par une ancienne collègue, alors que cette dernière ne faisait déjà plus partie de 
A______, afin qu'elle puisse se défendre – il semble s'agir de la pièce n. 48 –. À réception 
du courrier de A______, elle avait détruit les documents en sa possession et en avait 
informé son ancien employeur. Les ayant caviardés, avant de les produire, elle n'avait, 
selon elle, violé aucun secret. Elle n'avait jamais utilisé ces pièces à d'autres fins que 
dans le cadre de la procédure prud'homale. Enfin, elle n'avait pas détruit la moindre 
donnée informatique liée à A______.  

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C. Dans sa décision querellée, le Ministère public a considéré que les éléments 
constitutifs des infractions des art. 144bis et 162 CP et 69 LEFin n'étaient pas réunis.  

 La plainte ne faisait référence, à aucun moment, à une modification, une suppression 
ou une mise hors d'usage d'une quelconque donnée enregistrée ou transmise 
électroniquement. 

 Les pièces litigieuses ne comprenaient aucune information ayant une incidence sur le 
résultat commercial de A______. Seuls certains prénoms de clients, voire uniquement 
leurs initiales, figuraient sur les courriels produits, ce qui ne les rendait pas 
identifiables pour les tiers. Ainsi, aucune intention ne pouvait être retenue contre 
B______.  

 Enfin, le TPH était une autorité judiciaire soumise au secret également. La production 
desdits documents ne visait pas la divulgation d'informations liées au contenu même 
de ceux-là, lesquels étaient dûment caviardés, mais l'appui en justice des allégations 
de B______, défenderesse dans la procédure initiée par A______. 

D. a. Dans son recours, A______ rappelle que sa plainte portait sur le fait que B______ 
se "trouvait" indûment en possession de pièces confidentielles lui appartenant, alors 
que la prénommée était tenue de les restituer. En outre, cette dernière semblait en faire 
un usage prohibé, ne se limitant pas nécessairement à la procédure par-devant le TPH. 
Les pièces produites devant cette instance n'étaient qu'une illustration, de sorte que 
c'était à tort que le Ministère public s'était focalisé uniquement sur celles-là.  

 Il existait manifestement un soupçon que B______ avait pu faire usage des données 
couvertes par le secret commercial et par le secret professionnel dans un autre cadre 
que celui de la procédure par-devant les prud'hommes. La prénommée expliquait elle-
même que les pièces en question ne représentaient qu'une "infime partie" de la 
documentation, en sa possession, appartenant à la société, quantité qu'elle [B______] 
estimait à "des centaines". Les circonstances du départ de B______ vers C______ SA, 
la préparation, plusieurs mois auparavant, et les déclarations contradictoires des 
précitées à cet égard auraient également dû être prises en compte. A______ avait dû 
faire face à une masse importante de résiliations de relations d'affaires, "durant cette 
même période", au profit de C______ SA. Or, il était pour le moins invraisemblable 
que, des clients aussi fortunés que ceux dont il était question, aient rejoint 
C______ SA, quelques jours seulement après la fin du contrat de travail de B______, 
sans auparavant, la présentation de cette société et l'assurance de la présence de la 
prénommée. 

 Le Ministère public avait, par ailleurs, omis de faire état de la pièce n. 42, dont l'identité 
de la personne ayant procédé à son impression était caviardée, de même que celle du 
destinataire, de l'objet du courriel et de la date à laquelle il avait été transmis. 

 Ainsi, c'était de manière prématurée et sur la base d'investigations lacunaires que le 
Ministère public avait retenu qu'aucune des infractions dénoncées n'était réalisée.  

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 Le Ministère public aurait dû procéder aux investigations complémentaires suivantes: 
saisie du contenu des boîtes électroniques appartenant à B______, à savoir 
B______@hotmail.com et B______@C______.ch; nouvel interrogatoire de B______; 
et séquestre de tout support de données (laptop, ordinateur, tablette, téléphone 
portable, clé usb, etc.) utilisé par B______ ou toute personne impliquée dans la 
commission des infractions susmentionnées. 

Au surplus, elle avait évoqué la possibilité que des infractions avec les "centaines de 
documents" avaient pu être perpétrées par des tiers. Aucune investigation n'avait 
pourtant été menée sur cet aspect. Une non-entrée en matière n'était dès lors pas 
justifiée à cet égard et un complément d'investigation devait être mené, en particulier: 
la saisie du contenu de la boite électronique P______@gmail.com, messagerie 
électronique sur laquelle une ancienne employée, E______, avait, le 9 mars 2022, 
transféré un échange électronique interne à A______, qui, le 21 mars 2023, avait été, 
à nouveau, transféré sur l'adresse E______@gmail.com (cf. pièce n. 48); et 
l'interrogatoire de E______ en lien avec la pièce n. 48.  

Enfin, au vu des éléments dénoncés, soit la destruction des documents appartenant à 
A______ par B______, cette dernière avait également violé l'art. 144 CP (dommages 
à la propriété), ce que le Ministère public avait omis, à tort, d'analyser. 

 b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1, 90 al. 2 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours 
auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante 
qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP).  

Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. 3.1. À teneur de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. 

Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 

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éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_488/2021, 6B_496/2021 du 22 décembre 2021 consid. 5.3 ; 
6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2). Dans le doute, lorsque les conditions d'une 
non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction 
doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; 138 IV 86 consid. 4.1 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_488/2021, 6B_496/2021 du 22 décembre 2021 précité consid. 5.3; 
6B_212/2020 du 21 avril 2021 précité consid. 2.2). 

Il doit ainsi être certain que les faits ne sont pas punissables, ce qui est notamment le 
cas lorsque le litige est d'ordre purement civil (ATF 137 IV 285 consid. 2.3; arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1076/2014 du 7 octobre 2015 consid. 2.6; 1B_111/2012 du 5 avril 
2012 consid. 3.1). 

3.2. L'art. 162 CP punit, sur plainte, quiconque révèle un secret de fabrication ou un 
secret commercial qu'il est tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou 
contractuelle, et quiconque utilise cette révélation à son profit ou à celui d'un tiers. 

3.2.1. Le secret commercial englobe les informations qui peuvent jouer un rôle sur le 
résultat commercial, notamment les fournisseurs et les clients, l'organisation interne – 
à l'exclusion toutefois d'un cartel illicite –, les stratégies commerciales et les plans 
d'entreprise, les listes de clients et autres relations commerciales (ATF 142 II 268 
consid. 5.2.4; ATF 109 Ib 47 consid. 5c; 103 IV 283 consid. 2b). 

3.2.2. Le comportement punissable visé par l'art. 162 al. 1 CP consiste à rendre le 
secret accessible à un tiers non autorisé. Il est ainsi nécessaire que l'auteur soit tenu au 
secret, c'est-à-dire que l'information lui ait été confiée par une personne autorisée et 
qu'il doive, en vertu d'une obligation légale ou contractuelle, la maintenir secrète 
(A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, 
Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 23 ss ad 
art. 162). 

Selon la jurisprudence, lorsque l'accès aux informations est licite, notamment dans le 
cadre de l'exécution d'un contrat de travail, seule une sanction civile fondée sur la 
clause générale (art. 2 LCD auquel ne renvoie pas l'art. 23 LCD) peut donc entrer en 

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considération, l'application de l'art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou du 
secret commercial) étant par ailleurs exclue lorsque la personne tenue au secret utilise 
les informations à son propre profit (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_201/2021 du 6 septembre 2021 consid. 4.1 et 6P.137/2006 du 23 novembre 
2006 consid. 6.1 et 6.3). 

3.2.3. Il s'agit d'une infraction intentionnelle. L'intention de l'auteur doit porter sur le 
fait de communiquer un secret à une personne non autorisée et, en conséquence, de 
violer ainsi les devoirs lui incombant. En particulier, il doit donc avoir conscience du 
caractère secret de l'information transmise (arrêt du Tribunal fédéral 1B_284/2012 du 
29 octobre 2012 consid. 4.2; A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), 
op. cit., n. 15 ad art. 162). 

3.3. L'art. 69 al. 1 LEFin punit quiconque, intentionnellement, révèle un secret qui lui 
a été confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d'organe, d'employé, de 
mandataire ou de liquidateur d'un établissement financier (let. a); tente d'inciter autrui 
à commettre une telle violation du secret professionnel (let. b); révèle à d'autres 
personnes un secret qui lui a été confié en violation de la let. a ou exploite ce secret à 
son profit ou au profit d'un tiers (let. c). 

3.4. L'art. 144bis CP punit quiconque, sans droit, modifie, efface ou met hors d'usage 
des données enregistrées ou transmises électroniquement. 

L’infraction concerne les données enregistrées ou transmises électroniquement ou 
selon un mode similaire (ces notions étant les mêmes que celles de l'art. 143 CP; 
A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. cit., n. 2 ad art. 143 et 
n. 2 ad art. 144bis). 

Les mots « données transmises » désignent, en marge des « données enregistrées », les 
informations « lors de la phase de transmission ». La protection pénale n’est cependant 
donnée qu’à partir du moment où les informations ont été – en quelque sorte au 
préalable – « informatisées », soit introduites dans un système de traitement de 
données. Toutefois, cette phase de saisie des données fait elle-même aussi l’objet de 
la protection pénale. La donnée doit se trouver au départ ou parvenir au sein d’un 
système informatique (A. MACALUSO / L. MOREILLON / N. QUELOZ (éds), op. 
cit., n. 5 ad art. 143). 

3.5. L’art. 144 al. 1 CP réprime le comportement de quiconque endommage, détruit ou 
met hors d'usage une chose, soit appartenant à autrui, soit frappée d'un droit d'usage 
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.  

La protection pénale est donnée même aux choses objectivement sans valeur 
économique ou esthétique. Seul l'intérêt légitime du lésé est toutefois protégé. Il faut 
ainsi réserver la faculté de déclarer la plainte abusive si elle est déposée par pure 
chicane, la modification étant insignifiante ou ne présentant manifestement que des 

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avantages (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 2010, n. 20-21 ad 
art. 144). 

3.6. En l'espèce, la recourante considère que la mise en cause avait détenu des 
"centaines" de documents confidentiels lui appartenant de manière indue, qu'elle aurait 
utilisés de manière contraire aux art. 162 CP et 69 LEFin.  

3.6.1. Tout d'abord, il est relevé que la seule possession de tels documents ne 
contrevient pas aux dispositions précitées et, pourrait, tout au plus, éventuellement 
constituer une violation des normes contractuelles conclues entre les parties, à 
l'exclusion de toute norme pénale.  

3.6.2. L'obtention desdits documents par la mise en cause durant ses rapports de travail 
avec la recourante, a fortiori des informations qu'ils contenaient, apparaît licite. Rien 
ne permet en effet d'infirmer les explications de l'intéressée, selon lesquelles, elle les 
avait imprimés dans le cadre de son activité, afin de pouvoir travailler à domicile. La 
recourante ne conteste pas non plus que son ancienne employée avait accès 
informatiquement aux données clients de la société via son ordinateur professionnel et 
à domicile grâce à une connexion à distance. Ce constat s'applique également à la pièce 
n. 42, malgré les doutes émis par la recourante, dans la mesure où la mise en cause 
était l'une des personnes impliquées dans la discussion.  Pour ce qui est du document 
transmis par une ancienne collègue – vraisemblablement la pièce n. 48 –, les échanges 
datent de mars 2022, soit une période à laquelle la mise en cause exerçait encore au 
sein de la recourante et avait accès aux informations. À cet égard également, la norme 
pénale est exclue. 

3.6.3. Pour ce qui est des documents produits par-devant le TPH, ils sont caviardés, de 
sorte qu'à leur lecture, seuls des prénoms ou des initiales, voire des mots de codes sont 
lisibles, lesquels ne permettent pas à des tiers de connaître l'identité des clients 
concernés, ni celle des destinataires ou auteurs des échanges en question, y compris 
mis en lien avec les éventuelles autres informations figurant dans les courriels. 

Partant, les pièces litigieuses – qui sont principalement des échanges de courriels 
émanant de la mise en cause ou adressés à elle – ne sont pas propres à révéler de secret 
au sens des normes pénales précitées.  

On rappellera que ces pièces ont été spontanément produites par la mise en cause 
devant la juridiction des prud'hommes pour se défendre, dans le cadre de la procédure 
dirigée à son encontre par son ancien employeur. Ce faisant, la mise en cause a pris 
soin au préalable de caviarder les informations qu'elle estimait confidentielles. On 
peine au demeurant à penser qu'elle aurait pris le risque de divulguer des informations 
couvertes par le secret commercial devant son propre employeur. C'est dès lors à juste 
titre que le Ministère public a retenu l'absence d'intention de divulgation d'un secret, 
même par dol éventuel, de la mise en cause. 

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3.6.4. Par ailleurs, hormis les soupçons émis par la recourante, étayés par aucun 
élément probant, il n'existe aucun indice au dossier que la mise en cause aurait, en 
particulier, transféré ou divulgué à des tiers non autorisés des "centaines" de 
documents couverts par le secret qu'elle aurait eu ou aurait encore en sa possession, de 
sorte qu'une prévention suffisante d'infractions aux art. 162 CP et 69 LEFin fait défaut.  

Ce constat demeure même au regard de l'allégation de la perte de certains clients de la 
recourante au profit de C______ SA, que, là-encore, aucune preuve au dossier ne 
permet de corroborer. D'ailleurs quand bien même tel aurait été le cas, cela ne signifie 
pas pour autant que son origine serait une révélation de secrets par la mise en cause. Il 
ressort en effet de la pièce n. 37 que, à tout le moins, certains clients de A______ 
avaient été informés du départ de B______, sans que cette dernière soit à l'origine de 
la nouvelle. Du reste, le fait d'avertir les clients dont elle s'occupait, de son futur départ, 
ne signifie pas pour autant que la mise en cause aurait tenté de les démarcher.  

Les circonstances du changement d'emploi de la mise en cause, notamment les 
quelques mois entre les deux emplois, ne permettent pas non plus d'affirmer ni même 
de soupçonner qu'elle aurait révélé à son nouvel employeur des secrets commerciaux 
sur la recourante. L'argumentation de cette dernière s'épuise à cet égard en de pures 
conjectures qu'aucun élément au dossier ne vient corroborer. 

Au vu de ce qui précède, les actes d'enquête sollicités ne sont pas de nature à apporter 
des éléments complémentaires probants. En particulier, ceux en lien avec les 
messageries électroniques privées de la mise en cause pourraient même s'apparenter à 
de la recherche indéterminée de preuve, prohibée par l'art. 197 CPP, aucun élément 
objectif au dossier ne permettant de soupçonner que l'intéressée aurait transféré ou reçu 
des informations ne serait-ce que professionnelles via ces canaux. Il en va de même 
pour l'ensemble du matériel informatique lui appartenant. Pour ce qui est enfin des 
actes d'enquête en lien avec E______, il est relevé que le seul échange de courriels 
transféré à la mise en cause n'a pas été considéré comme contrevenant à une norme 
pénale (cf. supra). 

3.7. La recourante reproche également à la mise en cause la destruction de documents 
lui appartenant.  

3.7.1. Au vu de la nature des pièces litigieuses – version imprimées de courriels 
échangés entre la mise en cause et des clients de la recourante ou entre employés de 
celle-ci –, les documents en question ne constituent pas des données enregistrées ou 
transmises électroniquement au sens de l'art. 144bis CP. Il n'a par ailleurs jamais été 
reproché à la mise en cause la destruction des courriels informatiques, seul acte 
pouvant faire l'objet de la disposition précitée. Ainsi, l'infraction de détérioration de 
données n'est manifestement pas réalisée.  

3.7.2. Il en va de même de celle de dommages à la propriété (art. 144 CP), à supposer 
que la recourante ait entendu viser cette disposition dans sa plainte pénale, ce qui n'est 

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nullement évident, vu la disposition citée (art. 144bis CP). Conformément à la 
jurisprudence citée supra (cf. consid. 3.5.) et au vu de l'acte reproché, se pose la 
question de savoir dans quelle mesure la recourante aurait subi une atteinte à un intérêt 
légitime du fait de leur éventuelle destruction. Elle ne s'est jamais prévalue d'un tel 
intérêt qui, au vu des termes de sa plainte – laquelle vise plutôt la confiscation auprès 
de la mise en cause des informations contenues dans les échanges –, semble douteux. 
La protection d'un intérêt légitime prévue par l'art. 144 CP n'apparaît ainsi pas 
manifeste, dans le cas d'espèce (cf. dans ce sens ACPR/509/2016 du 16 août 2016 
consid. 5.2.). D'autant moins que l'éventuelle destruction décriée n'aurait pas eu pour 
conséquence de priver la recourante de la possibilité d'accéder aux courriels et 
documents informatiques, ce qui n'est au demeurant pas contesté.  

Ainsi, la décision de non-entrée en matière est justifiée, le litige entre les parties – 
relatif à la violation d'une éventuelle clause du contrat de travail liée avec une 
prohibition de faire concurrence – apparaissant de nature purement civile. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 2'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ SA aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 2'000.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au Ministère 
public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/173/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 1'915.00 

Total  CHF 2'000.00