# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff725faf-1c20-527a-9942-65697695b64e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2013 / 25
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2013---25_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA13.022313-131572

             
28

 

 

LE
PRéSIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

________________________________________________

Prononcé
du 29 août 2013

______________________

 

 

Art.
18 al. 1 LP; 30 al. 1 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 5 juillet 2013, à la suite de l'audience du 20 juin 2013, par la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance, rejetant, pour
autant que recevable, la plainte déposée le 26 mai 2013 par
Q.________,
à Lausanne, à l'encontre du refus de l'Office
des poursuites du district de Lausanne de radier
de son extrait une mention relative à une poursuite intentée par le B.________,

 

             
vu l'extrait postal du suivi des envois d'après lequel le pli contenant cette décision a fait
l'objet d'un avis de retrait le 6 juillet 2013 et a été distribué via la case postale
de la plaignante le 15 juillet 2013, soit après l'échéance du délai de garde de sept
jours,

 

             
vu le recours déposé par la plaignante le 25 juillet 2013 à l'encontre de la décision
du 5 juillet 2013,

 

             
vu les lettres de la recourante des 1er
et 12 août 2013,

 

             
vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);

 

 

             
attendu qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1), toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée
à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de
la notification,

 

             
que sauf disposition contraire de la LP, les règles du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (CPC; RS 272) s'appliquent à la computation et l'observation des délais (art. 31 LP),

 

             
qu'ainsi, un acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire,
à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même
ménage, l'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte au destinataire personnellement étant
réservé (art. 138 al. 2 CPC),

 

             
              qu'il est en outre réputé
notifié en cas d'envoi recommandé lorsque celui-ci n'a pas été retiré à
l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire
devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC),

 

             
              que cette fiction de notification
à l'échéance du délai de sept jours n'intervient ainsi que si le destinataire devait
s'attendre à recevoir une communication du tribunal,

 

             
              que par conséquent,
ce devoir n'existe que lorsque le destinataire est partie à une procédure en cours (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n. 26 ad art. 138 CPC; Staehelin, ZPO Kommentar, n. 9 ad
art. 138 CPC),

 

             
qu'en l'espèce, la recourante a déposé plainte le 26 mai 2013 et s'est rendue à l'audience
tenue par le premier juge le 20 juin 2013,

 

             
qu'elle devait donc s'attendre à recevoir la décision du 5 juillet 2013,

 

             
que selon l'extrait postal du suivi des envois, la remise de l'avis d'arrivée de la décision
dans la boîte aux lettres de la plaignante date du 6 juillet 2013,

 

             
que le délai de dix jours dont disposait Q.________ pour recourir courait donc dès le 13 juillet
2013 – et non dès la remise effective de l'envoi – et arrivait ainsi à échéance
le mardi 23 juillet 2013,

 

             
que le recours posté le 25 juillet 2013 a en conséquence été déposé tardivement,

 

             
que pour ce motif il est irrecevable,

 

             
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller

 

 

 

 

Du
29 août 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme Q.________,

-             
B.________,

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Claire van Ouwenaller