# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a52d0792-8ea1-5db2-a0da-497aa8a3aa25
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.06.2008 C-3574/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3574-2008_2008-06-05.pdf

## Full Text

Cour III
C-3574/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  j u i n  2 0 0 8

Johannes Frölicher, juge unique, 
Valérie Humbert, greffière.

M._______
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger OAIE,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Droit aux prestations AI (projet de décision du 
13 mai 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3574/2008

Vu

la demande de prestations de l'assurance-invalidité formulée en date 
du 10 avril 2007 par M._______ et reçue le 20 août 2007 par l'Office 
de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (ci-
après: OAIE),

le projet de décision du 13 mai 2008 de l'OAIE rejetant ladite requête 
et  impartissant  un  délai  de  30  jours  à  M._______  pour  former  ses 
observations par écrit,

le recours du 31 mai 2008 interjeté par M._______ contre ce projet de 
décision devant le Tribunal administratif fédéral,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF, 

qu'en  vertu  de l'art.  3  let. dbis  PA, auquel  renvoie  l'art.  37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie 
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable,

que,  selon  l'art.  2  LPGA,  les  dispositions  de  la  présente  loi  sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient,

que l'art.  1  al. 1  de  la  loi  fédérale  du  19 juin  1959  sur  l'assurance-
invalidité (LAI, RS 831.20) mentionne que les dispositions de la LPGA 
s'appliquent  à  l'assurance-invalidité  (art.  1a  à  26bis  et  28  à  70),  à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA,

que  selon  l'art.  57a  LAI,  l'office  AI  doit  communiquer  à  l'assuré  au 
moyen d'un préavis toute décision finale qu'il entend prendre au sujet 
d'une demande de prestations,

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que l'assuré a le droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA,

qu'aux  termes  de  l'art.  8  al.  1  PA,  l'autorité  qui  se  tient  pour 
incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente,

qu'en l'espèce l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de 
l'art. 5  PA mais  un simple  préavis  rendu en procédure  d'audition  et 
permettant à l'assuré d'exercer son droit d'être entendu et de former 
ainsi  ses  observations  auprès  de  l'autorité  décisionnelle  avant  son 
prononcé final qui lui seul est attaquable, 

qu'il se justifie donc, en application de l'art. 8 al.1 PA, de transmettre le 
recours du 31 mai 2008 à l'OAIE comme objet de sa compétence,

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une 
procédure à juge unique (art. 9 PA et 23 al. 1 let. b LTAF),

que  les  frais  de  procédure  peuvent  être  remis  totalement  ou 
partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie 
en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à 
la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 11 décembre 2006 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'écrit  daté  du 30 mai  2008 ainsi  que ses  annexes sont  transmis à 
l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
comme objet de sa compétence.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + avis de réception)

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- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; Acte judiciaire; annexe: écrit du 30 
mai 2008 du recourant avec ses deux annexes)

- à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge instructeur: La greffière:

Johannes Frölicher Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification  (art. 
82 ss,  90 ss et  100 de la  loi  du 17 juin  2005 sur le  Tribunal  fédéral 
[LTF,  RS 173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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