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**Case Identifier:** 9b46074f-57bb-513e-87ad-8ffb4601ae90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.04.2013 C/19168/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-19168-2012_2013-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 avril 2013.  

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19168/2012 ACJC/466/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 
 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée B______ (GE), appelante et intimée d'un jugement 
rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 décembre 

2012, comparant par Me Stéphane Rey, avocat, rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur C______, domicilié B______ (GE), intimé et appelant, comparant par Me 
Tirile Tuchschmid Monnier, avocate, rue De-Candolle 36, 1205 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile, 

 

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C/19168/2012 

EN FAIT 

A. Par jugement du 3 décembre 2012, notifié aux parties le 4 décembre 2012, le 
Tribunal de première instance, statuant sur mesures protectrices de l'union 

conjugale, a notamment attribué à C______ la jouissance exclusive de 

l'appartement sis B______ (ch. 2 du dispositif), a imparti un délai à A______ 

échéant le 31 janvier 2013 pour quitter le domicile conjugal (ch. 3), a condamné 

C______ à verser à A______, par mois et d'avance, avec effet dès son départ du 

domicile conjugal, la somme de 1'700 fr. à titre de contribution d'entretien (ch. 

4), a condamné C______ à verser à A______ un montant de 2'000 fr. à titre de 

provisio ad litem (ch. 5) et a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 

8).  

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 14 décembre 2012, A______ 
a appelé de ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation des chiffres 2 à 4 et 8 

du dispositif.  

Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le domicile conjugal ainsi 

que la jouissance du véhicule de marque Mini immatriculé GE 1______ lui 

soient attribués, avec interdiction faite à C______ de disposer de ce véhicule, à 

ce que C______ soit condamné à lui verser, par mois et d'avance, dès le 24 mai 

2012, la somme de 3'200 fr. au titre de contribution à son entretien, sous 

déduction des montants payés dans l'intervalle par lui à ce titre, ainsi qu'une 

somme de 5'000 fr. à titre de provisio ad litem pour les frais de la procédure 

d'appel. Subsidiairement, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la 

jouissance du véhicule précité lui soit attribué et à ce que C______ soit 

condamné à lui verser, par mois et d'avance, à titre de contribution d'entretien, la 

somme de 2'450 fr., dès son départ du domicile conjugal ainsi que la somme de 

5'000 fr. à tire de provisio ad litem pour les frais de la procédure d'appel.  

Préalablement, elle a sollicité la suspension de l'effet exécutoire attaché aux 

chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris. Par arrêt du 21 janvier 2013, 

la Cour a admis cette requête et a réservé la décision sur les frais et dépens à cet 

égard.  

Elle a produit à l'appui de son appel, une décision négative de l'Assistance 

judiciaire du 20 novembre 2012, figurant déjà au dossier de première instance.  

b. Par mémoire déposé le 14 décembre 2012 au greffe de la Cour de justice, 
C______ a également formé un appel contre le chiffre 4 du dispositif du 

jugement précité. Il a conclu à son annulation, à ce qu'il soit constaté qu'il ne 

doit aucune contribution d'entretien à A______ et à la compensation des dépens 

vu la qualité des parties.  

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C/19168/2012 

Il a produit à l'appui de son appel un certificat d'assurance-maladie 2013 de 

D______ du 17 octobre 2012 relatif à ses primes LaMAL 2013 dont le montant 

s'élève à 459 fr. 40 par mois, une facture du serrurier E______ du 5 décembre 

2012 portant sur un montant de 648 fr. et divers tickets du magasin F______ de 

novembre et décembre 2012 relatifs à l'acquisition de meubles pour un montant 

total de 3'063 fr. 15.  

c. Les parties ont été appelées à se déterminer sur leurs appels respectifs. Par 
mémoire de réponse déposé le 11 février 2013 au greffe de la Cour, C______ a 

conclu au rejet de l'appel de A______ et au déboutement de cette dernière de ses 

conclusions, sous suite de frais et de dépens.  

Par réponse du 11 février 2013, A______ a conclu, avec suite de frais et dépens, 

au rejet de l'appel de C______.  

C. Il résulte de la procédure les faits pertinents suivants : 

a. C______, né le ______ 1938, ressortissant belge, et A______, née le ______ 
1968, de nationalité népalaise, se sont mariés à ______ (GE) le ______ 2009. 

Ils n'ont pas eu d'enfants.  

b. Par requête déposée au greffe du Tribunal de première instance le 
18 septembre 2012, C______ a sollicité des mesures protectrices de l'union 

conjugale, concluant à la vie séparée des époux, à ce que le domicile conjugal lui 

soit attribué et à ce que la séparation de biens soit prononcée. 

c. Dans sa requête, C______ a allégué que la vie de couple était devenue 
insupportable en raison du comportement de son épouse, notamment à la suite 

d'une crise de nerfs survenue en novembre 2011 et ayant nécessité le recours à 

une intervention médicale. Il s'était éloigné du domicile conjugal, à plusieurs 

reprises, pour éviter aux propriétaires de la maison dans laquelle ils habitaient 

les désagréments liés au conflit conjugal. Il avait alors été hébergé par son fils. 

Il ressort des courriers écrits par C______ à son épouse qu'il a entrepris plusieurs 

tentatives afin de trouver une issue amiable à cette situation. Par courriers de 

septembre 2012, C______ priait celle-ci de lui remettre les clefs du véhicule de 

marque Mini, dès lors qu'il l'avait mis en vente. 

d. Lors de son audition le 27 novembre 2012, C______ a confirmé les termes de 
sa requête et a expliqué qu'il vivait dans l'appartement conjugal depuis 1997, 

mais qu'il devrait le quitter à relativement brève échéance, les propriétaires de la 

maison souhaitant la rénover et s'installer, pendant les travaux, dans 

l'appartement actuellement occupé par le couple.  

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C/19168/2012 

Il avait trouvé un studio situé sur la commune de ______, avait signé le bail et 

fourni la caution, de sorte que son épouse pouvait s'y installer à bref délai.  

Il s'est dit prêt à contribuer au paiement du loyer de ce studio, à concurrence de 

400 fr. à 500 fr. par mois pendant une durée de deux ans, à céder à son épouse le 

montant de la caution qu'il avait versée ainsi que le mobilier qu'il venait 

d'acquérir pour ce logement.  

e. A______ a manifesté sa volonté de rester au domicile conjugal, car elle aimait 
toujours son mari et il n'était pas dans sa culture de mettre fin à une relation de 

cette façon. En outre, elle n'était pas d'accord de s'installer dans le studio qui lui 

était proposé, car cela revenait à se plier à la volonté de son mari. Elle a conclu à 

l'attribution du domicile conjugal, au paiement d'une contribution d'entretien de 

2'700 fr. dans l'hypothèse où le domicile conjugal lui était attribué et d'une 

provsio ad litem de 2'000 fr. Elle ne s'est pas opposée au prononcé de la 

séparation de biens.  

f. A l'issue de cette audience, le Tribunal de première instance a gardé la cause à 
juger. 

D. La situation financière des parties se présente comme suit :  

a. C______, âgé de 74 ans, est à la retraite. Il est propriétaire de différents biens 
immobiliers sis à ______.  

D'après le bordereau de taxation 2010 produit par C______, ses revenus annuels 

bruts immobiliers s'élevaient à 186'000 fr. (loyers encaissés). S'ajoutaient à ce 

montant des revenus annuels mobiliers non soumis à l'impôt anticipé de l'ordre 

de 7'500 fr., étant précisé que, d'après la déclaration fiscale du couple 2009, il est 

seul titulaire des comptes bancaires lui rapportant un tel rendement. Son revenu 

annuel net s'élève donc à 125'877 fr. déduction faite des intérêts hypothécaires 

de 39'083 fr. et des charges et frais d'entretien des immeubles de 28'540 fr. En 

outre, les avoirs en compte de C______ s'élevaient en 2010 à 556'430 fr., sa 

fortune immobilière nette à environ 1'000'000 fr. et ses autres actifs à 

respectivement 24'414 fr. et 25'000 fr. Par ailleurs, ses frais médicaux annuels 

déductibles se chiffraient en 2010 à environ 9'000 fr.  

Les charges mensuelles fixes incompressibles de C______, telles que retenues 

par le premier juge, comprennent son loyer en 2'700 fr., sa prime d'assurance-

maladie en 444 fr. 40, ses impôts en 3'000 fr. (IFD non compris), ses frais de 

transport de 70 fr. par mois, auxquelles s'ajoute son entretien de base de 1'440 fr. 

(1'200 fr. augmenté de 20%), soit un montant total de 7'654 fr. 

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C/19168/2012 

C______ précise que sa prime d'assurance-maladie de base s'élève désormais à 

460 fr. Il ajoute que ses impôts 2012 s'élèvent à 3'418 fr. (y compris "ICC 2012 

de 3'622 fr."). 

Il ressort du bordereau de taxation précité que les impôts ICC 2010 s'élevaient à 

35'493 fr. 95, soit un montant de l'ordre de 3'000 fr. par mois. Les impôts IFD 

2010 s'élevaient quant à eux à 5'019 fr. par an, soit un montant mensuel 

d'environ 418 fr. par mois.  

A______ estime que cette charge sera encore inférieure à l'avenir eu égard à la 

séparation des parties et au versement d'une contribution d'entretien en sa faveur. 

Elle estime cette charge à un montant de l'ordre de 2'500 fr. à 3'000 fr.  

b. A______, qui habite à Genève depuis de nombreuses années et qui parle cinq 
langues, travaille en qualité d'assistante maternelle, depuis  le 20 mars 2012, 

selon un contrat avec la G______, moyennant un salaire mensuel brut de 3'725 

fr., soit un salaire mensuel net de 2'970 fr. 75, impôts à la source déduits. Elle a 

préalablement dû suivre une formation d'assistante maternelle à domicile auprès 

du dispositif de formation "Mary Poppins" afin d'obtenir ce poste. 

Les charges mensuelles de A______, telles qu'établies par le Tribunal et non 

contestées par les parties, comprennent sa prime d'assurance-maladie de 370 fr. 

70, le loyer du studio loué par C______ de 1'400 fr., charges comprises, ses frais 

de transport de 70 fr., auxquelles s'ajoute son entretien de base de 1'440 fr. 

(1'200 fr. augmenté de 20%), soit un total de 3'280 fr. 70. 

E. S'agissant des questions demeurées litigieuses en appel, le Tribunal a attribué le 
domicile conjugal à C______ en raison de son fort attachement non seulement 

au logement, mais également à son entourage social, dès lors qu'il y vit depuis 

une quinzaine d'années. Il a estimé que A______ n'avait qu'un intérêt limité à 

rester dans cet appartement, dont le loyer dépasserait, "dans la durée", ses 

capacités financières.  

Le Tribunal a en outre considéré que la situation financière de A______ était 

déficitaire de 310 fr., de sorte qu'il se justifiait de condamner C______ à verser 

une contribution mensuelle de 1'700 fr. de manière à couvrir son déficit ainsi que 

son loyer. En outre, il a condamné ce dernier à payer à A______ un provisio ad 

litem de 2'000 fr. dès lors que l'assistance judiciaire lui a été refusée au vu de la 

situation favorable de C______.  

F. Les arguments des parties en appel seront examinés ci-après, dans la mesure 
utile à la solution du litige.  

EN DROIT 

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C/19168/2012 

1. 1.1 La procédure sommaire est applicable aux procédures de mesures protectrices 
de l'union conjugale (art. 271 let. a CPC). 

1.2 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 

sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (TAPPY, Les procédures en droit matrimonial, 

in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel 2010, 

n. 61, p. 262), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. 

(art. 308 al. 2 CPC).  

2. En l'espèce, formés dans le délai de 10 jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC) et suivant 
la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC) par deux parties qui y 

ont intérêt et portant sur des conclusions pécuniaires, notamment le montant de la 

contribution d'entretien, qui capitalisée dépasse 10'000 fr. (art. 92 al. 2 CPC), les 

appels sont dès lors recevables. 

Ils seront joints.  

Par souci de simplification, C______, appelant et intimé sur appel croisé, sera 

désigné ci-après comme appelant et A______, appelante et intimée sur appel 

croisé, sera désignée comme intimée.  

3. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, 
soumise à la procédure sommaire (art. 271 CPC), la cognition du juge est limitée à 

la simple vraisemblance des faits et à un examen sommaire du droit, l'exigence de 

célérité étant privilégiée par rapport à celle de sécurité (HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2
ème

 édition, 2010, n. 1901 p. 349; HALDY, La nouvelle procédure 

civile suisse, 2009, p. 71). Tous les moyens de preuve sont en principe 

admissibles (art. 254 al. 2 let. c CPC). 

Dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC), la Cour 

établit les faits d’office (art. 272 CPC; maxime inquisitoire). Le principe de 

disposition s'applique à la contribution d'entretien du conjoint (art. 58 al. 1 CPC), 

vu l'absence d'enfant mineur. 

4. 4.1 Les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont admissibles en appel 
qu'aux conditions de l'art. 317 CPC. La Cour examine, en principe, d'office la 

recevabilité des pièces produites en appel (REETZ/HILBER, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/ 

Leuenberger [éd.], 2010, n. 26 ad art. 317 CPC). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

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s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Ces restrictions ont cours également lorsque la maxime inquisitoire simple ou 

atténuée est applicable (ATF 138 III 625 consid. 2.2). 

4.2 En l'espèce, hormis les documents dont la production peut être exigée en appel 
(décision querellée, procuration), l'appelant a produit trois pièces nouvelles.  

Il est peu vraisemblable que le certificat de l'assurance-maladie de l'appelant, 

établi le 17 octobre 2012 n'ait pu être produit avant la clôture des débats le 

27 novembre 2012. Ce document et les allégués de fait y relatifs ne sont donc pas 

recevables. Il en va de même des tickets d'achats de novembre 2012, antérieurs à 

l'audience devant le premier juge. Seuls la facture ainsi qu'un ticket de décembre 

2012 sont recevables. Ces documents ne sont en tout état de cause pas 

déterminants pour l'issue du litige.  

5. Devant la Cour, l'intimée conclut à la condamnation de l'appelant à lui verser 
3'200 fr. par mois à titre de contribution d'entretien à compter du 24 mai 2012, 

sous déduction des sommes déjà versées et subsidiairement à une contribution de 

2'450 fr. à compter de son départ du domicile conjugal, alors qu'en première 

instance, elle avait conclu au paiement d'un montant de 2700 fr. dans l'hypothèse 

où le domicile conjugal lui serait attribué.  

Elle conclut en outre à l'attribution de la jouissance exclusive du véhicule de 

marque Mini. 

L'appelant soutient que cette dernière conclusion est irrecevable en appel, 

puisqu'elle est nouvelle. 

5.1. A teneur de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification 

repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). 

La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car 

elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction. Les deux conditions 

posées par la loi sont cumulatives (Nicolas JEANDIN, in CPC, Code de procédure 

civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], 2011, no 10 ad 

art. 317 CPC).  

La modification des conclusions en appel doit reposer sur des faits ou moyens de 

preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC) qui doivent, de leur côté, remplir les 

conditions de l'art. 317 al. 1 CPC pour pouvoir être allégués et présentés. Elle 

présuppose donc l'allégation de nova proprement dits, qui peuvent toujours être 

invoqués, à condition de l'être sans retard, et qui peuvent donc justifier une 

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modification de la demande non seulement dans le mémoire d'appel, mais 

également ultérieurement au cours de la procédure d'appel si le fait nouveau se 

produit à ce moment-là, ainsi que l'allégation de nova improprement dits, qui se 

sont produits avant la fin des débats principaux en première instance (le moment 

déterminant est ici le dernier moment permettant de présenter des faits nouveaux 

en première instance), mais n'ont été découverts qu'après et dont la production 

n'était par conséquent pas possible auparavant (HOHL, op. cit., nos 2387 à 2389). 

5.2. En l'espèce, l'appelante a amplifié ses conclusions en paiement d'une 
contribution d'entretien (3'200 fr. à titre principal); il s'agit de conclusions 

nouvelles dont la recevabilité est soumise aux conditions cumulatives de l'art. 317 

al. 2 CPC.  

L'intimée n'expose pas d'éléments nouveaux justifiant la modification de ses 

conclusions concernant la contribution d'entretien en sa faveur. Elle fait 

essentiellement grief au premier juge d'avoir violé l'art. 176 ch. 1 CC et d'avoir 

apprécié les faits et les preuves de manière arbitraire.  

S'agissant du véhicule dont elle bénéficiait durant le mariage, celle-ci n'a pas 

sollicité l'attribution de la jouissance exclusive de ce véhicule devant le premier 

juge. Elle expose qu'elle ne pouvait s'attendre à ce que l'intimé lui en retirerait 

soudainement l'usage, ce qui n'est pas rendu vraisemblable. Au contraire, il ressort 

des courriers adressés par l'appelant à l'intimée en septembre 2012 que celui-ci la 

priait de lui remettre les clefs, dès lors qu'il avait mis en vente ce véhicule. La 

jouissance de cette voiture était par conséquent déjà litigieuse en première 

instance. L'intimée ne se prévaut donc pas de faits nouveaux justifiant une 

amplification de ses conclusions en appel.  

Partant, les conclusions nouvelles de l'intimée relatives à la contribution 

d'entretien en sa faveur et à l'attribution du véhicule précité ne sont pas recevables.  

Dès lors, les conclusions tendant au versement d'une contribution d'entretien de 

l'intimée ne seront prises en considération qu'à concurrence du montant de 

2'700 fr., tel qu'il résulte des conclusions formulées par l'intimée en première 

instance. Pour le surplus, il ne sera pas tenu compte de la conclusion concernant 

l'attribution du véhicule.  

Seules demeurent litigieuses devant la Cour les questions relatives à l'attribution 

du domicile conjugal, la contribution d'entretien et la provisio ad litem réclamée 

par l'intimée, requête qui sera examinée au considérant 9 ci-dessous. 

6. La cause revêt un caractère international eu égard à la nationalité étrangère de 
l'intimée. Vu le domicile des parties dans le canton de Genève, le premier juge a 

retenu à juste titre la compétence des tribunaux genevois (art. 46 LDIP) ainsi que 

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l'application du droit suisse (art. 48 et 49 LDIP, art. 4 de la Convention de La 

Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires), ce qui 

n'est au demeurant pas contesté par les parties.  

7. L'intimée se plaint en premier lieu d'une violation des articles 176 al. 1 ch. 2, 169 
et 163 CC en relation avec l'attribution du domicile conjugal à l'appelant. Elle fait 

valoir notamment que l'appelant a quitté le domicile conjugal depuis huit mois et 

que le logement ne constitue plus son centre de vie, ajoutant qu'il aurait pu 

retrouver dans l'intervalle un nouveau logement. Elle considère en outre que les 

motifs d'ordre économique retenus par le premier juge n'entrent pas en 

considération, s'agissant de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle 

rappelle en outre que l'appelant devrait quitter à brève échéance ce logement, 

comme il l'a admis.  

7.1 Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 2 CC, à la requête d'un des conjoints et si la 
suspension de la vie commune est fondée, le juge prend les mesures en ce qui 

concerne le logement et le mobilier du ménage.  

La décision du juge doit être assortie d'un bref délai, d'une à quatre semaines en 

principe, pour permettre à l'époux concerné de déménager (CHAIX, Commentaire 

romand, Code civil I, 2010, n. 13 ad art. 176 CC). 

Si les époux ne parviennent pas à s'entendre au sujet de la jouissance de 

l'habitation familiale, le juge des mesures protectrices en décide librement, au 

regard des circonstances concrètes et sur la base d'une pesée des intérêts de 

chacun des conjoints. Est déterminant l'intérêt de celui des époux auquel la 

demeure conjugale est la plus utile, indépendamment des droits résultant de la 

propriété, de la liquidation des biens ou des relations contractuelles (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_710/2009 du 22 février 2010 consid. 3.1; ATF 120 II 1 

consid. 2d; 114 II 18 consid. 4 = JdT 1990 I 140). Les droits personnels ou réels 

qu'un époux exerce sur le logement ne l'emporteront que si le conjoint n'invoque 

pas un intérêt prépondérant lié, par exemple, à son âge, à la présence d'enfants, à 

son état de santé ou à l'exercice de son activité professionnelle (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_710/2009 précité ibidem; arrêt du Tribunal fédéral 5A_914/2010 du 

10 mars 2011 consid. 2.1; ATF 114 II 13 consid. 6). La valeur affective 

prépondérante attribuée au domicile conjugal par l'un des époux constitue 

également un critère à prendre en compte, même si la plupart des auteurs lui 

reconnaissent une valeur moindre que les critères évoqués plus haut (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_710/2009 précité ibidem). 

Le juge jouit d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de cette attribution 

(SCHWANDER, Basler Kommentar, 3e éd., vol. I, n. 7 ad art. 176 CC). 

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7.2 En l'espèce, l'appelant qui est retraité est seul locataire de l'appartement 
conjugal (quatre pièces) sis à B______ depuis 1997; il invoque un intérêt affectif 

prédominant à en conserver l'usage exclusif, dès lors qu'il y vit depuis longtemps, 

qu'il y a son centre de vie et son réseau social.  

Le premier juge a à juste titre estimé que ces faits justifiaient de retenir un fort 

attachement de l'appelant au logement conjugal ainsi qu'à l'entourage social en 

général et que l'intimée n'avait qu'un intérêt limité à rester dans l'appartement 

après seulement trois ans de vie commune; elle n'avait guère pu "créer des 

racines" à B______.  

Le fait que l'appelant ait déménagé et se soit installé dans l'appartement de son fils 

n'est pas déterminant; il a été rendu vraisemblable qu'il a entrepris cette démarche 

afin d'éviter les conflits avec l'intimée et de manière provisoire. L'on ne saurait 

retenir comme le soutient l'intimée que ce logement ne constituerait plus le centre 

de vie de l'appelant.  

Au contraire, l'appelant a par ailleurs effectué des recherches pour trouver un 

studio afin que l'intimée y emménage et a meublé celui-ci, dans la perspective de 

pouvoir récupérer l'appartement conjugal. Son attachement à celui-ci a ainsi été 

rendu vraisemblable.  

En outre, l'intimée ne fait pas valoir un intérêt affectif prépondérant, ni de critère 

d'utilité. Par ailleurs, l'intimée, qui est encore jeune et sans charge de famille, 

pourrait facilement changer de lieu de vie.  

Le grief formulé par l'intimée est infondé et la décision du premier juge sera par 

conséquent confirmée à cet égard. 

7.3 Le Tribunal a imparti à l'intimée un délai échéant le 31 janvier 2013 pour 
quitter le domicile conjugal, soit près de deux mois depuis le prononcé du 

jugement querellé. 

L'effet suspensif ayant été accordé à l'appel formé par l'intimée, ce délai est 

désormais échu. Il convient dès lors d'impartir à cette dernière, un nouveau délai 

de deux mois depuis le prononcé du présent arrêt pour quitter ledit logement, les 

parties n'ayant pas critiqué le délai accordé par le premier juge.  

Le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera ainsi modifié dans ce sens. 

8. L'appelant estime qu'il ne doit aucune contribution d'entretien à son épouse dès 
lors qu'ils sont tous deux indépendants financièrement. Il fait en outre grief au 

Tribunal de lui avoir imputé les revenus de l'intimée. L'intimée reproche 

également au premier juge d'avoir violé l'art. 176 CC et d'avoir apprécié les 

preuves de manière arbitraire s'agissant du revenu de l'appelant.  

- 11/17 - 

 

 

C/19168/2012 

8.1 Aux termes de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, à la requête d'un des conjoints et si la 
suspension de la vie commune est fondée, le juge fixe la contribution pécuniaire à 

verser par l'une des parties à l'autre. 

L'obligation d'entretien des époux se fonde sur l'art. 163 CC. Pour fixer la 

contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir de la 

convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition 

des tâches et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération 

qu'en cas de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 

CC, soit l'entretien convenable de la famille, impose à chacun des époux le devoir 

de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l'augmentation de 

son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Le 

juge peut donc devoir modifier la convention conclue pour la vie commune, pour 

l'adapter à ces faits nouveaux. En revanche, ni le juge des mesures protectrices de 

l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles ne doit trancher, même 

sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, 

en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation 

financière du conjoint (ATF 137 III 385 consid. 3.1, précisant l'ATF 128 III 65; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_528/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3.1; 5A_502 

/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.1; 5A_122/2011 du 9 juin 2011 consid. 4). 

Lorsque la situation financière des conjoints le permet encore, le standard de vie 

antérieur, choisi d'un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_41/2012 du 7 juin 2012 consid. 4.1.1; ATF 119 II 

314 consid. 4b/aa p. 318 = JdT 1996 I 197). Quand il n'est, en revanche, pas 

possible de conserver ce niveau de vie, les époux ont droit à un train de vie 

semblable (ibidem). 

La loi n'impose pas au juge de mode de calcul pour fixer la quotité de cette 

contribution. L'une des méthodes admissible, en cas de situation financière 

modeste ou moyenne, est celle dite du minimum vital avec répartition de 

l'excédent. En cas de situation financière favorable, cette méthode est toutefois 

inopportune; il convient plutôt de se fonder sur les dépenses indispensables au 

maintien du niveau de vie durant la vie commune, lequel constitue la limite 

supérieure du droit à l'entretien (arrêts du Tribunal fédéral 5A_323/2012 du 8 août 

2012 consid. 5.1 non publié à l'ATF 138 III 672; 5A_41/2012 précité; ATF 121 I 

97 consid. 3b p. 100 = JdT 1997 I 46).  

Il appartient au conjoint réclamant le versement d'une contribution d'entretien de 

préciser les dépenses nécessaires au maintien de son précédent train de vie et de 

rendre celles-ci vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 5A_147/2012 du 26 

avril 2012 consid. 4.1.1 et 5A_205/2010 du 12 juillet 2010 consid. 4.2.3; ATF 115 

II 424 consid. 2 p. 426 = JdT 1992 I 258). 

- 12/17 - 

 

 

C/19168/2012 

Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé (ATF 137 III 

59 consid. 4.2.1, SJ 2011 I 221; ATF 135 III 66 consid. 10, JdT 2010 I 167).  

Les charges incompressibles du débiteur doivent être arrêtées selon les normes 

d'insaisissabilité (RS/GE E 3 60.04) et tenir notamment compte du loyer, des 

cotisations d'assurance maladie et des impôts. Cependant, lorsque les ressources 

disponibles ne permettent pas de couvrir les besoins essentiels de la famille, il doit 

être fait abstraction de la charge fiscale du débirentier (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_732/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.1).  

La majoration forfaitaire du minimum vital du droit des poursuites de 20% - qui 

ne porte que sur la seule base mensuelle (cf. ATF 129 III 385 consid. 5.2.2) - n'est 

pas admise dans le cadre de mesures provisionnelles telles que les mesures 

protectrices de l'union conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 5A_63/2012 du 

20 juin 2012; 5A_511/2010 du 4 février 2011 consid. 2.2.4; 5P.352/2003 du 

28 novembre 2003 consid. 2.3, in FamPra.ch 2004 p. 401; ATF 123 III 1 

consid. 3b/bb p. 4). 

8.2 En l'espèce, l'intimée n'a que très récemment suivi une formation d'assistante 
maternelle et été engagée pour un revenu inférieur à ceux que perçoit l'appelant 

(cf. ch. 8.3). Il faut donc admettre que durant le mariage l'appelant a assuré une 

partie plus importante du train de vie du couple. Conformément aux principes 

rappelés ci-dessus et contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'y a pas lieu de 

modifier fondamentalement cette convention tant que l'union conjugale n'est pas 

dissoute, ce d'autant que l'intimée n'est pas en mesure de subvenir à ses propres 

besoins pourtant modestes (cf. ch. 8.3).  

Sur le principe, c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'intimée 

pouvait prétendre à une contribution d'entretien. Il reste à examiner les griefs 

soulevés par les parties quant au montant de celle-ci. 

8.3 Au vu des pièces au dossier, le revenu annuel net de l'appelant en 2010 
s'élevait à 125'877 fr., déduction faite des intérêts hypothécaires de 39'083 fr. et 

des charges et frais d'entretien des immeubles de 28'540 fr. La Cour retient par 

conséquent que l'appelant dispose d'un revenu mensuel net de l'ordre de 10'490 fr. 

Les charges de l'appelant retenues par le premier juge s'élèvent à 7'654 fr. (soit 

2'700 fr. de loyer, 444 fr. 40 de prime d'assurance-maladie, 3'000 fr. d'impôts (IFD 

non compris), 70 fr. de frais de transport, 1'440 fr. (1'200 fr. + 20%) d'entretien de 

base). 

Cela étant, conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il n'y a pas lieu de 

majorer le montant de base de 20%. 

- 13/17 - 

 

 

C/19168/2012 

L'appelant estime qu'il convient d'ajouter à cette somme le montant de 418 fr. par 

mois, correspondant à sa charge fiscale IFD 2010. Alors que l'intimée estime que 

cette charge d'impôts devrait diminuer après la séparation du couple et compte 

tenu de la contribution d'entretien à la charge de l'appelant.  

En effet, il y a lieu de diminuer la charge d'impôts de l'ordre de 500 fr., le montant 

retenu par le premier juge étant surévalué au regard d'une simulation fiscale des 

impôts calculée sur le site de l'Etat de Genève, compte tenu notamment du 

versement d'une contribution d'entretien à l'intimée estimée à 1'800 fr. et d'autres 

éléments ressortant du bordereau de taxation 2010 du couple 

(https://ge.ch/afcaelp1dmapublic/2013/sfjsp?interviewID=form).  

Au vu de ce qui précède, les charges mensuelles de l'appelant peuvent ainsi être 

estimées à 6'915 fr. et son solde disponible s'élève ainsi à environ 3'575 fr.  

L'intimée perçoit actuellement un salaire net de 2'970 fr. 75, impôts à la source 

déduits.  

Les charges mensuelles incompressibles de l'intimée sont de l'ordre de 3'040 fr. 

(370 fr. 70 de prime d'assurance-maladie, 1'400 fr. de loyer, 70 fr. de frais de 

transport et 1'200 fr. d'entretien de base sans majoration).  

Le budget de l'intimée présente donc un déficit de l'ordre de 70 fr.  

Compte tenu des revenus mensuels des parties, totalisant 13'460 fr. (10'490 fr. + 

2'970 fr. 75.), celles-ci bénéficient, déduction faite de leurs charges mensuelles 

cumulées de 9'955 fr. (6'915 fr. + 3'040 fr.), d'un disponible de l'ordre 3'505 fr.  

Au vu des chiffres ci-dessus, un partage strict de l'excédent conduirait en l'espèce 

à la fixation d'une contribution d'entretien en faveur de l'intimée d'un montant de 

l'ordre de 1'820 fr. par mois (1'753 fr. + 3'040 fr. - 2'970 fr. 75).  

Comme l'a relevé le premier juge, il est difficile de déterminer le train de vie des 

époux durant la vie commune. Il a néanmoins retenu que les époux disposaient 

d'un véhicule. Les charges y relatives ne sont toutefois pas établies. Cela étant, 

alors qu'elle prétend à une pension alimentaire de 2'700 fr. respectivement 

2'450 fr. par mois, l'intimée n'allègue pas et ne rend pas davantage vraisemblables 

les dépenses nécessaires au train de vie correspondant (ATF 115 II 424 consid. 2; 

arrêts du Tribunal fédéral 5A_205/2010 consid. 4.2.3 = FamPra.ch 2010 p. 894, 

5A_453/2009 consid. 5.2 = FamPra.ch 2010 p. 158 et 5A_27/2009 consid. 4.1).  

Dans ces circonstances, il y a lieu de se limiter à un partage par moitié de 

l'excédent. L'appel sera ainsi partiellement admis et l'appelant sera condamné à 

verser à l'intimée une contribution d'entretien arrêtée à 1'800 fr. par mois.  

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C/19168/2012 

Le point de départ de l'obligation, fixé par le premier juge à la date du départ de 

l'appartement conjugal de l'intimée, ne sera au surplus pas modifié, les parties 

n'ayant pas critiqué le jugement querellé à cet égard et l'intimée ne prétendant pas 

qu'elle doive s'acquitter d'un loyer avant son départ de l'appartement.  

9. Enfin, l'intimée sollicite le paiement d'une provision ad litem supplémentaire de 
5'000 fr. compte tenu de la décision négative d'assistance judiciaire, afin de 

couvrir les frais de procédure d'appel. Cette conclusion est recevable dès lors 

qu'elle se rapporte exclusivement aux dépenses liées à la procédure d'appel.  

9.1. D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne 
dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en 

divorce (arrêts du Tribunal fédéral 5A_170/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.3; 

5A_448/2009 du 25 mai 2010 consid. 8.1; 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 

consid. 2; 5A_826/2008 du 5 juin 2009 consid. 2.1). Le juge ne peut toutefois 

imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le 

minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_784/2008 et 5A_826/2008 précités; ATF 103 Ia 99 

consid. 4). 

9.2 En l'espèce, l'appelant disposant de revenus supérieurs à ceux de l'intimée, il 
se justifie d'allouer à cette dernière une provision supplémentaire pour les frais de 

l'instance d'appel. La rédaction de la réponse à l'appel ainsi que de son appel n'a 

pas comporté de difficulté particulière. La provision sera par conséquent fixée à 

2'000 fr. 

10. Les parties sollicitent leur condamnation respective au paiement de l'intégralité 
des frais judiciaires et des dépens de seconde instance.  

Les frais (frais judiciaires et dépens) sont mis à la charge de la partie succombante 

(art. 95 et 106 1ère phrase CPC). Le Tribunal peut s'écarter des règles générales et 

répartir en équité les frais selon sa libre appréciation, notamment lorsque le litige 

relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 ch. c CPC). 

Les frais judiciaires d'appel, émolument de décision sur effet suspensif compris, 

sont fixés à 1'200 fr. et sont entièrement couverts par les avances de frais de 

500 fr. et 700 fr. respectivement fournies par l'appelant et l'intimée.  

L'appelant qui succombe partiellement sera condamné aux 2/3 de ces frais et 

condamné à rembourser à l'intimée 300 fr. à titre de frais judiciaires (art. 106 al. 2 

CPC). 

Pour des motifs d’équité liés à la nature du litige, les parties conserveront à leur 

charge leurs propres dépens (art 107 al. 1 let. c CPC).  

- 15/17 - 

 

 

C/19168/2012 

Enfin, le jugement entrepris étant pour l'essentiel confirmé, il n'y a au surplus pas 

lieu de modifier la répartition des frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

11. L'arrêt de la Cour statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale est 
susceptible d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, les moyens 

étant toutefois limités en application de l'art. 98 LTF. 

* * * * * 

- 16/17 - 

 

 

C/19168/2012 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés par A______ et C______ contre les chiffres 2 à 

4 et 8 du dispositif du jugement JTPI/17781/2012 rendu le 3 décembre 2012 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/19168/2012-1. 

Ordonne la jonction des appels. 

Au fond : 

Confirme les chiffres 2 et 8 du dispositif du jugement précité. 

Annule les chiffres 3 et 4 dudit dispositif et statuant à nouveau sur ces points : 

Impartit à A______ un délai de deux mois depuis l'entrée en force du présent arrêt pour 

quitter le domicile conjugal.  

Condamne C______ à verser à A______, par mois et d'avance, la somme de 1'800 fr. au 

titre de contribution d'entretien, dès son départ du domicile conjugal. 

Condamne C______ à verser à A______ un montant de 2'000 fr. à titre de provisio ad 

litem pour l'instance d'appel. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Statuant sur les frais d'appel : 

Arrête les frais judiciaires à 1'200 fr. et les met pour 2/3 à la charge de C______ et pour 

1/3 à la charge de A______. 

Dit que les frais judiciaires sont intégralement compensés par les avances de frais 

fournies par les parties, qui restent acquises à l'Etat. 

- 17/17 - 

 

 

C/19168/2012 

Condamne en conséquence C______ à rembourser 300 fr. à A______. 

Dit que chaque partie supportera ses propres dépens pour le surplus. 

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Ariane WEYENETH et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.