# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d6d8ddd2-1148-51ca-aa76-55e72bac7873
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.09.2023 P/277/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-277-2023_2023-09-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/277/2023 ACPR/698/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 11 septembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, représenté par Me Hervé CRAUSAZ, avocat, Chabrier 

Avocats SA, rue du Rhône 40, case postale 1363, 1211 Genève 1, 

recourant, 

contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 11 mai 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 25 mai 2023, A______ recourt contre l'ordonnance du 11 mai 
2023, notifiée le 15 suivant, par laquelle le Ministère public a ordonné la perquisition 
de son domicile et la mise sous séquestre de "tous objets pouvant être restitués à 
B______ et/ou utilisés comme moyens de preuve".  

Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, préalablement, à l'octroi de l'effet 
suspensif et, principalement, à l'annulation de l'ordonnance querellée, et à ce que le 
Ministère public soit invité à ordonner le "transport" des biens séquestrés à son 
domicile. Subsidiairement, il demande le remboursement des frais qu'engendrera 
ledit transport.  

b. Par ordonnance du 26 mai 2023 (OCPR/32/2023), la Direction de la procédure 
de la Chambre de céans a rejeté la demande d'effet suspensif.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ et A______ se sont rencontrés en 1998 et se sont mariés en 2008. De 
leur relation est issu un enfant, C______, né le ______ 2005.  

b.    Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 31 août 2022, le 
Tribunal de première instance de Genève (JTPI/10058/2022) a notamment autorisé 
les époux à vivre séparés, attribué à B______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal, sis route 1______ no. ______, à D______ [GE], et imparti un délai au 
30 novembre 2022 à A______ pour quitter ledit domicile avec ses effets personnels, 
son épouse étant autorisée à faire appel à la force publique pour exécuter le jugement 
sur ce point.   

c.  Le 1er décembre 2022, vers 20h00, la centrale d'engagement, de coordination et 
d'alarme (CECAL) a demandé l'intervention de la police au domicile de B______. 
Sur place, les agents ont été mis en présence de cette dernière, qui leur a expliqué 
que son époux, dont elle était séparée, avait, quelques instants auparavant, escaladé 
le portail d'accès à sa propriété, puis forcé la porte d'entrée, avant de pénétrer sans 
droit dans sa villa pour récupérer un sac.  

d. Le 14 décembre 2022, la prénommée a déposé plainte contre A______ des chefs 
de vol (art. 139 CP), dommage à la propriété (art. 144 CP) et violation de domicile 
(art. 186 CP). 

En substance, elle a exposé que son époux n'avait pas respecté le délai fixé au  
30 novembre 2022 par le Tribunal civil pour quitter le domicile conjugal, ce qui 

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l'avait contrainte à recourir à l'intervention d'un huissier judiciaire, le 1er décembre 
suivant. Ce matin-là, A______ avait été prié de quitter les lieux avec ses effets 
personnels et avisé du fait que les serrures de la maison allaient être changées dans le 
courant de la journée, de sorte qu'il n'y aurait plus accès.   

Vers 20h00, alors qu'elle travaillait dans sa salle à manger, son époux avait sonné à 
l'interphone. Elle ne lui avait pas répondu, mais avait tenté de le joindre sur son 
téléphone portable, sans succès. À cette suite, l'intéressé, qui avait 
vraisemblablement escaladé le portail d'accès à son jardin, avait frappé contre la 
porte d'entrée, puis tenté d'ouvrir toutes les autres en y assénant des coups et en 
hurlant. Parvenue à le joindre par téléphone, elle lui avait indiqué avoir reçu pour 
instruction de lui refuser l'accès à la maison et l'avait invité à contacter l'huissier pour 
récupérer d'éventuelles affaires. Après avoir raccroché et regagné sa salle à manger, 
elle avait entendu de forts battements sur la porte d'entrée, suivis d'un grand fracas. 
Son époux, qui était parvenu à forcer ladite porte, était monté à l'étage supérieur de la 
maison, avant de redescendre quelques secondes plus tard avec le sac à linge, dont 
elle ignorait le contenu. Elle avait essayé de le photographier – pour démontrer sa 
présence –, mais il s'était dirigé vers elle de manière agressive et lui avait arraché son 
téléphone portable des mains, le faisant tomber au sol. Elle l'avait ramassé pour 
tenter de filmer la scène, mais son époux s'était une nouvelle fois approché d'elle, 
avant de quitter les lieux.  

De plus, le 29 octobre 2022, à son retour d'un voyage d'une semaine à l'étranger, elle 
avait constaté la disparition de divers objets de décoration et mobiliers garnissant son 
logement. Il en allait de même de tous les bijoux offerts par A______, qui étaient 
entreposés dans un coffre-fort à l'étage de la maison – avec ses bijoux de famille qui, 
eux, y figuraient toujours – et de deux sacs à main de marque E______, également 
reçus en cadeau de son époux. Questionné à ce sujet, ce dernier lui avait répondu : 
"tu me voles avec la justice, je te vole".  

À l'appui de sa plainte, B______ a produit une liste comportant vingt-deux objets 
ayant disparu de son logement, soit trois montres de marques, dont une F______ 
"4______" [modèle] datant de 1972, divers bijoux de marques (G______, H______, 
E______, I______), ainsi que deux sacs à main de marque E______ (un "2______ 
[modèle]" de couleur noire et un "3______ [modèle]" ébène).  

e.  Entendu le même jour par la police en qualité de prévenu, A______ a expliqué 
être entré dans l'ancien domicile conjugal pour récupérer un sac comportant des clés. 
Il avait d'abord sonné à l'interphone, puis essayé de joindre son épouse par téléphone, 
mais sans succès. Il était donc entré dans le jardin en enjambant le grillage, puis avait 
tenté d'ouvrir les portes de la villa, dont les serrures avaient été changées. Il était 
effectivement en colère, mais n'avait asséné aucun coup sur lesdites portes.  

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Malgré le fait que les policiers intervenus sur place le jour des faits litigieux eurent 
constaté des signes d'effraction, il contestait avoir forcé la porte d'entrée, celle-ci 
s'étant ouverte après qu'il l'eut poussée fermement une seule fois. Lorsqu'il était entré 
dans la villa, il avait indiqué à son épouse qu'elle n'avait pas le droit de changer les 
serrures, puisque l'une de ses sociétés était domiciliée à la même adresse. Il était 
ensuite monté à l'étage pour récupérer son sac puis avait quitté les lieux. Pour le 
surplus, il ne s'était pas approprié les bijoux et sacs à mains listés par son épouse, 
expliquant ignorer où se trouvaient ces objets.   

f.  Par ordonnance pénale du 26 janvier 2023, le Ministère public a reconnu 
A______ coupable de dommage à la propriété (art. 144 CP) et de violation de 
domicile (art. 186 CP).  

Ce dernier y a formé opposition, le 16 février 2023.  

g.a. Le même jour, le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en 
matière s'agissant de la plainte déposée par B______ du chef de vol (art. 139 CP). Il 
a considéré qu'au vu des déclarations contradictoires des parties et en l'absence 
d'élément de preuve objectif, tel qu'un témoin, il n'était pas possible de privilégier 
une version plutôt qu'une autre et, partant, d'établir la culpabilité de A______.  

g.b.  Le 7 février 2023, B______ a formé recours contre cette décision. Elle a 
notamment produit une liste d'une soixantaine de bijoux, sacs à main, objets d'art et 
mobiliers dont son époux se serait emparé sans droit, ainsi que leurs photographies.   

Par complément à son recours, elle a exposé, photographies à l'appui, avoir 
découvert, durant le week-end du 18 au 19 février 2023, que certains objets (de 
décoration et mobiliers) subtilisés à son domicile se trouvaient désormais dans la 
résidence secondaire de la famille à J______, en France. Ces éléments "renforçaient" 
les soupçons à l'égard de son époux.  

g.c. Nanti du recours, le Ministère public a, dans ses observations du 20 mars 2023, 
retiré son ordonnance de non-entrée en matière et décidé d'ouvrir une instruction 
pour ces faits, ce dont la Chambre de céans a pris acte par arrêt du 5 avril 2023 
(ACPR/247/2023).  

h.  Le Ministère public a convoqué les parties à une audience sur opposition, le 
11 mai 2023.  

h.a. A______ ne s'y est pas présenté, en raison d'un voyage d'ordre professionnel à 
l'étranger. Son absence a été considérée par le Procureur comme non excusée.    

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h.b. B______ a confirmé sa plainte. Elle a expliqué qu'un certain nombre d'objets 
mobiliers garnissant son logement avait été acquis durant la vie commune par son 
époux, par le biais de la société K______ A______ HOLDING SÀRL (ci-après, 
K______ SÀRL), dont elle détenait 30% du capital social. Les bijoux et sacs à main 
évoqués dans sa plainte demeuraient introuvables. Parmi les objets ayant disparu 
figuraient notamment des cadeaux de son époux, tels qu'une sculpture de grande 
valeur. Ce dernier s'était également approprié sans droit les chaises du jardin ainsi 
que sa collection (à elle) de livres "L______", dont une partie lui avait été offerte par 
ses parents. Son époux avait profité de son absence pour "vider" son logement, ce 
dont son ancienne femme de ménage, qui avait constaté la présence de camions de 
déménagement devant sa maison durant la semaine du 24-28 octobre 2022, pourrait 
témoigner.   

À l'issue de l'audience, la plaignante a notamment produit une copie du jugement sur 
mesures protectrices de l'union conjugale du 31 août 2022, selon lequel A______ et 
elle-même sont respectivement associé-gérant et associée de K______ SÀRL, 
laquelle détient notamment les sociétés A______ M______ SA (ci-après, M______ 
SA) – dont le prénommé est l'administrateur unique – et N______ SÀRL, qui est 
propriétaire de l'ancien domicile conjugal. 

C. Dans sa décision querellée, du même jour, le Ministère public rappelle que A______ 
était soupçonné d'avoir, au plus tard le 29 octobre 2022, dérobé des bijoux, montres 
et sacs à main de marques appartenant à B______, lesquels se trouvaient à l'ancien 
domicile conjugal; et d'avoir, dans les mêmes circonstances, soustrait de nombreux 
biens mobiliers garnissant ledit domicile, dont la jouissance avait été attribuée à la 
prénommée par jugement du Tribunal de première instance du 31 août 2022. Dans la 
mesure où il y avait lieu de présumer que le logement occupé par A______, sis rue 
5______ no. ______, à Genève, abritait les biens mentionnés dans la plainte de son 
épouse, il se justifiait de procéder à la perquisition de celui-ci aux fins de mise sous 
séquestre de tous objets pouvant être restitués à cette dernière et utilisés comme 
moyens de preuve. 

D.  À teneur du rapport de renseignements du 12 mai 2023, la police a procédé, la veille, 
à la perquisition du domicile de A______, qui a permis la découverte de "divers 
objets" pouvant correspondre à ceux déclarés volés par B______. Par ailleurs, de 
nombreuses boîtes à bijoux et autres écrins de marques (H______, G______, 
O______, P______, F______, etc.), vides, avaient été trouvés dans un meuble du 
salon.  

 En annexe au rapport figure l'inventaire des biens saisis et mis sous séquestre, 
accompagnés de leurs photographies. Il comprend trente et un objets, dont une 
montre F______ "4______" [marque, modèle], deux sacs à main E______ (un 

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"2______ [modèle] noir" et un "3______ [modèle]"), diverses œuvres d'art 
(sculptures, tableaux, etc.) ainsi que du mobilier.  

E. a.a. Dans son recours, A______ conteste l'existence de soupçons suffisants à son 
encontre. La plainte déposée par son épouse pour vol avait fait l'objet d'une 
ordonnance de non-entrée en matière le 26 janvier 2023 et la "procédure rouverte" à 
la suite du recours de cette dernière ne "contenait pas plus de preuves et/ou 
d'indices" de la commission de cette infraction. Dans ce contexte, l'ordonnance 
querellée relevait d'une "fishing expedition", prohibée. 

 De plus, la majorité des objets séquestrés (figurant sous chiffres 5 à 9, 12 à 16, et 
20 à 24 de l'inventaire) n'était pas sa propriété, mais celle de M______ SA ou de 
K______ SÀRL, dont il était l'administrateur unique, respectivement l'associé-
gérant. Les autres biens saisis (figurant sous chiffres 1 à 4, 10 à 11, 17 à 19, et 25 à 
31 de l'inventaire), dont la montre F______, les deux sacs E______, la plaque en 
verre "Q______", les bougeoirs, le guéridon et le pare-feu, lui appartenaient et 
étaient destinés à son usage exclusif.  

 Pour le surplus, le séquestre était disproportionné, puisque le Ministère public 
disposait d'un inventaire des objets saisis et leurs photographies. De plus, dans la 
mesure où les sociétés précitées revendiquaient la propriété d'une grande partie des 
biens séquestrés, il n'y avait pas de risque qu'il "détruise les preuves" et empêche une 
éventuelle restitution des biens saisis "à la potentielle lésée". En tout état, il 
s'engageait à ne se défaire d'aucun de ces biens et de les conserver chez lui.  

 a.b. À l'appui, il produit un bordereau de pièces comportant notamment une 
attestation de son frère, établie le 25 mai 2023, dans laquelle ce dernier alléguait 
avoir "contribué à l'achat d'un sac à dépêche noir de marque E______", qui aurait 
été offert au recourant à l'occasion de son cinquantième anniversaire, le 6 décembre 
2006.  

 Diverses factures ont également été versées à la procédure, dont : 

 - une au nom du recourant, émise par le magasin R______ le 24 janvier 2020, 
attestant de la vente d'une montre F______ "4______ 36 mm", datée de 1972, pour 
une somme de CHF 3'800.- ; 

 - une au nom du recourant, établie par S______ le 15 octobre 2020, attestant de la 
vente d'un sac d'occasion E______ "2______ [modèle] en cuir Swift gold", pour une 
somme de EUR 6'750.-, et un certificat d'authenticité dudit sac établi à la même date, 
mentionnant qu'il s'agit d'un modèle pour femme ; et 

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 - d'autres relatives à l'acquisition d'une "plaque en verre Q______" par "Monsieur et 
Madame A______, no. ______ route 1______, [code postal] D______", d'une 
photographie, d'un pare-feu et d'un "guéridon pieds en verre" par le recourant, 
M______ SA ou K______ SÀRL.  

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats.  

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

2. 2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance de perquisition et de séquestre sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane du 
prévenu,  partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP).  

2.2. Seul peut toutefois recourir celui qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision concernée (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit 
en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET 
/ C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 382 CPP). 

Cet intérêt doit être actuel et pratique. L'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple 
perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; 
arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1). 

De jurisprudence constante, un intérêt juridiquement protégé doit ainsi être reconnu à 
celui qui jouit sur les valeurs saisies ou confisquées d'un droit de propriété ou d'un 
droit réel limité (notamment un droit de gage). La qualité pour recourir est en 
revanche déniée au détenteur économique (actionnaire d'une société ou fiduciant) 
d'un compte, dans la mesure où il n'est qu'indirectement touché; la 
qualité d'ayant droit économique ne fonde donc pas un intérêt juridiquement protégé 
(arrêts du Tribunal fédéral 6S.365/2005 du 8 février 2006 consid. 4.2; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20IV%20121
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_458/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.365/2005

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6S.325/2000 du 6 septembre 2000 consid. 4; 1B_21/2010 du 25 mars 2010 consid. 2 
et les références; 1B_94/2012 du 2 avril 2012 consid. 2.1). 

2.3. En l'espèce, le recourant allègue qu'une partie des objets séquestrés (figurant 
sous chiffres 5 à 9, 12 à 16, et 20 à 24 de l'inventaire) appartiennent à M______ SA 
ou K______ SÀRL, dont il est administrateur, respectivement associé-gérant. Il ne 
prétend toutefois pas agir au nom et pour le compte de ces sociétés, son acte ayant 
été déposé en son nom personnel uniquement. Dans ces circonstances, il ne saurait se 
prévaloir d'un intérêt juridique propre concernant le sort de ces biens, à défaut d'en 
être propriétaire, respectivement de disposer d'un droit, réel ou personnel, sur ceux-
ci.  

Dès lors qu'il n'est, tout au plus, lésé que de façon médiate, le recourant n'a pas 
d'intérêt juridiquement protégé à recourir sur ce point. Dans cette mesure, son 
recours s'avère irrecevable.   

3. Le recourant estime que les conditions du séquestre ne seraient pas réalisées, la 
mesure ne reposant pas sur des soupçons suffisants et étant disproportionnée. 

3.1. Comme toutes les mesures de contrainte, la perquisition et le séquestre ne 
peuvent être ordonnés, en vertu de l'art. 197 al. 1 let. b CPP, que s'il existe des 
soupçons suffisants laissant présumer une infraction. 

3.1.1. La perquisition se définit comme la recherche, en tout lieu clos, de moyens de 
preuve pouvant aider à la manifestation de la vérité (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale – Petit commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, n. 
2 ad art. 244 et les références). Elle vise notamment à découvrir, dans le but de les 
mettre en sûreté (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 
21 décembre 2005, FF 2006 1218), des objets susceptibles d'être séquestrés (cf. art. 
244 al. 2 let. b CPP). 

L'art. 197 CPP précité prohibe la recherche indéterminée de preuve 
ou "fishing expedition", qui serait sans rapport avec l'infraction commise dans le but 
de trouver des indices avec l'infraction. Si le mandat de perquisition doit par 
conséquent indiquer le but de la mesure, il n'est, en revanche, pas nécessaire, 
d'indiquer dans quelle mesure les actes ordonnés et les moyens de preuve recherchés 
sont en rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement propres à faire 
progresser l'enquête (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, op. cit., N. 6 ad 
art. 241; contra, A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., N 18 ad art. 241). 

3.1.2.  Les cas de séquestre sont ceux de l'art. 263 CPP (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung / Jugendstrafprozessordnung, 
Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 7 ad art. 246). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.325/2000
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_21/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_94/2012

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Le séquestre selon cette disposition peut porter sur des objets et des valeurs 
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers lorsqu'il est probable qu'ils seront 
utilisés comme moyens de preuves (let. a), pour garantir le paiement des frais de 
procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b) ou qu'ils 
devront être confisqués (let. d).  

En raison de l'atteinte portée aux droits fondamentaux des personnes concernées, la 
mesure de séquestre doit être prévue par la loi; des soupçons suffisants doivent 
laisser présumer la commission d'une infraction; le principe de la proportionnalité 
doit être respecté, et il doit exister un rapport de connexité entre l'objet saisi et 
l'infraction. 

Dans le cadre de l'examen d'un séquestre conservatoire, l'autorité statue sous l'angle 
de la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le séquestre 
pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets 
ou valeurs qui peuvent servir de moyens de preuve, que le juge du fond pourrait être 
amené à confisquer ou à restituer au lésé, ou qui pourraient servir à l'exécution d'une 
créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). Elle est proportionnée 
lorsqu'elle porte sur des avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront 
être vraisemblablement confisqués ou restitués en application du droit pénal. Tant 
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité de confiscation, de 
créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être 
maintenue. L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui 
exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 141 IV 360 
consid. 3.2 p. 364 et les références citées). 

Ainsi, au début de l'enquête, un soupçon crédible ou un début de preuve de 
l'existence de l'infraction reprochée suffit à permettre le séquestre, ce qui laisse une 
grande place à l'appréciation du juge. On exige toutefois que ce soupçon se renforce 
au cours de l'instruction pour justifier le maintien de la mesure (A. KUHN / Y. 
JEANNERET / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), op. cit., n. 17/22 ad art. 263). 

3.1.3. La restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) vise, en première ligne, les 
objets provenant directement du patrimoine du lésé, qui doit être identifié, et tend au 
rétablissement de ses droits absolus (restitution de l'objet volé). La restitution doit 
porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a 
été lui-même victime. Il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention des 
valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la 
conséquence directe et immédiate de la première (ATF 129 II 453 consid. 4.1; 
ATF 140 IV 57 consid. 4.1 et les nombreuses références citées). C'est, en particulier, 
le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est l'un des éléments constitutifs 
de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant de la commission de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20IV%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20453
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2057

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l'infraction (ATF 126 I 97 consid. 3c/cc). Lorsque ces conditions sont réunies, la 
restitution doit avoir lieu sans égard aux autres créanciers ou lésés (ATF 128 I 129 
consid. 3.1.2). L'art. 267 al. 2 CPP instaure une exception au principe selon lequel le 
sort des séquestres pénaux se règle avec la décision sur le fond de l'action publique 
(M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER, op. cit.,   n. 29 ad art. 267 ; 
N. SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung: Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 
2013., n. 6 ad art. 267). En effet, s'il est incontesté que des valeurs patrimoniales ont 
été directement soustraites à une personne déterminée du fait de l'infraction, elles 
sont restituées à l'ayant droit avant la clôture de la procédure. 

Si les droits sur l'objet sont contestés, la procédure de l'art. 267 al. 3 à 5 CPP entre en 
considération. L'application de l'art. 267 al. 3 et 4 CPP relève du juge du fond et non 
du Ministère public, ce dernier pouvant statuer, au titre d'"autorité pénale", au sens 
de l'art. 267 al. 5 CPP (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de 
la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1229), qui prévoit que l'autorité 
pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer 
aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. Cette disposition 
trouve donc application lorsque les droits de propriété sur un objet ne sont pas 
limpides. Il s'agit ainsi de maintenir l'objet sous-main de justice aussi longtemps que 
le délai imparti n'est pas échu ou que la cause civile n'a pas été jugée, puis de le 
remettre à l'ayant droit (arrêts du Tribunal fédéral 1B_298/2014 du 21 novembre 
2014 consid. 3.2 in SJ 2015 I p. 277; 1B_270/2012 du 7 août 2012 consid. 2.2). 

3.2. En l'espèce, B______ soupçonne le recourant de s'être approprié des bijoux, 
montres et sacs à main de marques lui appartenant. Elle lui reproche également de 
s'être emparé sans droit de nombreux objets d'art et mobiliers garnissant l'ancien 
domicile conjugal, dont la jouissance exclusive lui a été attribuée sur mesures 
protectrices de l'union conjugale.   

Ces faits ont certes fait l'objet d'une ordonnance de non-entrée en matière le 
26 janvier 2023, le Ministère public ayant dans un premier temps considéré que les 
déclarations des parties étaient contradictoires et qu'il n'existait aucun élément 
permettant de corroborer l'une ou l'autre des versions. Cela étant, dans ses 
observations du 20 mars 2023, le Procureur a annoncé son intention d'ouvrir une 
instruction sur ces faits, après avoir pris connaissance du recours de la plaignante et 
des pièces produites à l'appui de celui-ci.  

Il apparaît donc que, contrairement à ce que soutient le recourant, il existe des 
soupçons suffisants de commission d'une infraction de vol, lesquels ne se sont pas 
amoindris mais, au contraire, étendus.  

Par ailleurs, dans la mesure où le recourant était susceptible de détenir, à son 
domicile, les bijoux et objets qu'il est suspecté d'avoir soustraits, il y avait lieu de les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2097
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20I%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_298/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_270/2012

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y rechercher et séquestrer. Les mesures ordonnées ne constituaient ainsi nullement 
une recherche indéterminée de preuve sans rapport avec l'infraction reprochée. La 
perquisition a d'ailleurs permis la découverte d'un certain nombre de biens listés par 
la plaignante, tels qu'une montre F______ et deux sacs à main E______, de même 
que plusieurs boîtes et écrins vides, dont certains correspondent aux marques de 
bijoux que cette dernière allègue lui avoir été soustraits par le recourant. 

Ce dernier soutient que les objets séquestrés (figurant sous chiffres 1 à 4, 10 à 11, 
17 à 19, et 25 à 31 de l'inventaire) lui appartiennent et seraient destinés à son usage 
personnel. Cela étant, les factures qu'il a produites ne suffisent pas, à elles seules, à 
prouver la propriété de ces biens, étant précisé que la plaignante affirme qu'une partie 
de ceux-ci lui aurait été offerte à titre de cadeaux. Au surplus, F______ "4______" 
est une montre "unisexe" et le sac E______ "2______ [modèle] en cuir swift gold" un 
modèle pour femme, selon le certificat d'authenticité produit par le recourant. Enfin, 
la plaignante a expliqué qu'un certain nombre d'objets emportés par son époux aurait 
été acquis durant leur vie commune, par le biais de la société K______ SÀRL, dont 
elle est elle-même associée à hauteur de 30%, de sorte qu'il n'est pas possible 
d'établir, en l'état, à qui doit revenir ces biens.  

Dans ces circonstances, il est à ce stade plausible que les biens séquestrés soient le 
résultat d’une infraction. Ils sont donc à la fois susceptibles de constituer des moyens 
de preuve et d'être restitués à la lésée, ce qui justifiait de prononcer le séquestre 
litigieux, étant encore précisé que l'instruction n'en est qu'à ses débuts, le recourant 
n'ayant notamment pas encore été entendu par le Ministère public au sujet de ces 
faits. Pour le surplus, si le recourant devait réellement se révéler être le propriétaire 
des objets séquestrés, ceux-ci lui seraient restitués dans le cadre de la décision finale 
(art. 267 al. 3 CPP), sans préjudice pour lui, dès lors qu'on ne voit pas quelle urgence 
pourrait justifier la restitution immédiate des biens en question.  

Enfin, le séquestre est conforme au principe de proportionnalité, le recourant ne 
pouvant pas établir un besoin urgent des biens et produits de luxe séquestrés et la 
mesure litigieuse étant la seule à garantir que ceux-ci restent à disposition de la 
justice. Le recourant ne prétend au demeurant pas vouloir vendre ou se défaire de ces 
biens, de sorte qu'à ce stade, il ne subit aucun inconvénient lié au séquestre.  

En définitive, cette mesure apparaît nécessaire et utile à la manifestation de la vérité, 
tout en étant proportionnée. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

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* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours, dans la mesure de sa recevabilité.  

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 900.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public.  

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

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P/277/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 815.00 

Total  CHF  900.00