# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f5d0c60-84af-576c-87d7-646363b2d813
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.03.2022 A/1450/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1450-2021_2022-03-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1450/2021 ATAS/285/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 mars 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GEX, France, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Michel CELI 
VEGAS  

 

 

recourant 

contre 

 

 

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE 

 

 

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/1450/2021 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1981 et A.      a.
domicilié à Gex, a été employé par B______SA (ci-après : l’employeuse) en 
qualité de maçon à 100% du 11 mai au 9 août 2020. À ce titre, il était couvert 
contre le risque d’accidents par la SUVA caisse nationale suisse d’assurance en 
cas d’accidents (ci-après la SUVA ou l’intimée). 

 Le 22 juin 2020, l’employeuse de l’assuré a déclaré à la SUVA que celui-ci B.      a.
avait subi un accident le 21 juin 2020. Il avait perdu l’équilibre sur son scooter et 
s’était rattrapé en posant la main parterre et en se fracturant ainsi le pouce.  

b. La SUVA a accepté d’allouer ses prestations à l’assuré pour les suites de cet 
accident.  

c. Le 2 octobre 2020, la SUVA a reçu, à sa demande, le certificat médical initial 
établi le 24 juillet 2020 par des médecins des urgences du Centre hospitalier 
Annecy Genevois (ci-après : les urgences). Il en ressort que l’assuré avait été vu 
le 21 juin 2020 à 11h24 et qu’il avait indiqué que le soir précédent, en sortant 
d’un bar, il s’était fait agresser par une dizaine de personnes. Il s’était fait attraper 
par le bras droit, mettre au sol et rouer de coups de pieds. Il se plaignait de 
douleurs à l’épaule et au pouce droits ainsi qu’au mollet gauche. Il n’avait pas 
réussi à dormir à cause de la douleur et avait été amené à l’hôpital par un ami, le 
matin même.  

d. Le 26 octobre 2020, l’assuré a informé la SUVA que l’accident avait eu lieu en 
arrivant chez lui, à Gex, en scooter. En raison d’une mauvaise manipulation du 
guidon en voulant tourner, il avait dérapé, puis était tombé sur son épaule droite. 

e. Le 2 novembre 2020, la SUVA a invité l’assuré à préciser les circonstances 
dans lesquelles il s’était blessé, au vu de la divergence entre la déclaration 
d’accidents et le rapport médical initial, qui mentionnait une agression le 20 juin 
2020.  

f. Le 6 novembre 2020, l’assuré a indiqué à la SUVA avoir été agressé le 21 juin 
2020 à environ 2h00 du matin. Sa compagne avait mentionné par erreur le 20 juin 
2020, pensant que l’événement s’était déroulé à cette date avant minuit. Il s’était 
fait agresser en rentrant chez lui, ce qui lui avait causé des douleurs minimes. En 
se réveillant le 21 juin 2020 vers 7h30, il avait ressenti une douleur plus 
accentuée que les heures précédentes. Vers 8h00, il avait contacté un ami pour lui 
emprunter son scooter, car il ne se sentait pas apte à conduire sa voiture, en raison 
de ses douleurs. À 8h15, il était arrivé au domicile de son ami, qui lui avait passé 
les clés de son scooter. Il avait pris le scooter et était retourné à son domicile pour 
y prendre des papiers qu’il avait oubliés pour aller au commissariat. Vers 8h30, 
en arrivant devant chez lui au guidon du scooter, il avait perdu l’équilibre en 
voulant tourner et avait dérapé, puis il était tombé sur son épaule droite. Il avait 
alors ressenti une énorme douleur, au point qu’il en avait vomi. En voulant se 
relever, il avait constaté qu’il ne pouvait plus bouger, ni même s’appuyer sur son 

 
 
 

 

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bras. Il était donc parti à l’hôpital de St-Julien quelques heures plus tard, puis au 
commissariat.  

 Par décision du 16 novembre 2020, la SUVA a constaté que les informations C.      a.
fournies par l’assuré n’étaient pas similaires. Celles qui ressortaient du rapport des 
urgences lui paraissaient plus vraisemblables. Par conséquent, l’assuré avait 
déclaré faussement des faits, de sorte que la SUVA ne pouvait lui servir ses 
prestations « en application de l’art. 46 al. 2 LAA ». Au regard de ces faits 
nouveaux, elle refusait toute prise en charge de l’événement et demandait à 
l’assuré le remboursement des prestations déjà versées, soit CHF 9'355.65 
d’indemnités journalières. 

b. Le 30 novembre 2020, l’assuré a formé opposition à la décision précitée. Il 
sollicitait la bienveillance et l’exonération de la restitution des prestations déjà 
versées, au motif que l’agression dont il avait été victime l’avait profondément 
affecté psychologiquement, ce qui expliquait sa confusion dans son récit des faits. 
Il avait par ailleurs des difficultés d’expression en français qui, combinées à ce 
choc, avaient contribué à ce malentendu. Il souhaitait pouvoir s’expliquer à 
nouveau sur cette affaire et démontrer sa bonne foi. 

c. Par décision sur opposition du 10 mars 2021, la SUVA a confirmé sa décision, 
considérant que les griefs formulés par l’assuré ne convainquaient pas. Ce dernier 
avait expressément indiqué qu’à la suite de l’agression qu’il avait subie le matin 
du 21 juin 2020, il s’était rendu chez lui avec des douleurs minimes, qui ne 
l’avaient pas alerté. En présence de blessures légères, la thèse d’un choc 
psychologique lié à son agression ne pouvait être suivie, ce d’autant moins que 
l’assuré n’avait bénéficié d’aucun suivi psychologique dans les suites de son 
agression et qu’aucun état de choc n’était mentionné par les urgentistes ayant pris 
soin de l’assuré le 21 juin 2020.  

De plus, l’assuré avait indiqué, le 26 octobre 2020, que ses troubles résultaient 
d’une chute en scooter ayant eu lieu le 21 juin 2020, alors que les rapports des 
urgences des 21 juin et 24 juillet 2020 indiquaient que ses troubles étaient dus à 
une agression.  

Enfin, l’assuré avait décrit avoir dormi jusqu’à 7h30 et avoir vomi en raison des 
douleurs provoquées par sa chute en scooter. Or, dans le rapport du 21 juin 2020, 
il était indiqué qu’il avait consulté les urgences, car il n’avait pas réussi à dormir à 
cause de la douleur et qu’il avait eu un épisode de frissons avec nausée, mais sans 
vomissements. Force était de constater que la version de l’assuré selon laquelle 
ses troubles feraient suite à une chute en scooter n’étaient pas vraisemblable.  

L’assuré avait eu la possibilité de donner sa version des faits dans le cadre du 
questionnaire qu’il avait retourné à la SUVA le 26 octobre 2020, puis dans sa 
réponse au courrier du 2 novembre 2020 et enfin dans son opposition du 
30 novembre 2020. Par appréciation anticipée des preuves, il était renoncé à lui 
offrir une nouvelle opportunité de se déterminer, les occasions ne lui ayant pas 

 
 
 

 

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manqué. Depuis son opposition du 30 novembre 2020, l’assuré avait également 
eu plus de trois mois pour s’expliquer et démontrer sa bonne foi. Partant, c’était à 
bon droit que l’assureur-accidents avait refusé de lui allouer ses prestations.  

 Le 27 avril 2021, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de D.      a.
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant à son 
annulation. La SUVA n’avait pas respecté son droit d’être entendu, car elle s’était 
limitée à retenir des faits qui étaient confus en raison de son état de santé lié à son 
accident, et avait rendu sa décision sans attendre l’avis de son médecin traitant. À 
aucun moment, les résultats médicaux qui étaient en possession de la SUVA ne lui 
avaient été transmis afin que son médecin traitant puisse donner un avis éclairé et 
spécialisé sur le traumatisme qu’il avait subi. Cela aurait pu éviter une sanction 
disproportionnée. La décision avait ainsi été prise de manière précipitée et elle 
était arbitraire. C’était les déclarations qu’il avait faites à la SUVA qui devaient 
être prises en considération. Sa mauvaise compréhension de la langue française et 
son manque de connaissances juridiques sur les répercussions de ses déclarations 
devaient être pris en compte. De plus, la décision sur opposition violait le principe 
de la proportionnalité. À aucun moment, la SUVA n’avait indiqué au recourant les 
conséquences de ses déclarations. Pendant que la SUVA lui octroyait les 
indemnités, et face au doute sur ses déclarations, un visiteur des malades aurait pu 
se rendre à son domicile pour vérifier son état de santé.  

b. Par réponse du 11 mai 2021, la SUVA a estimé que les considérations 
médicales étaient sans pertinence dans le cas d’espèce et a confirmé sa position.  

c. Lors d’une audience du 25 août 2021, le recourant, assisté d’un interprète, a 
notamment déclaré qu’il habitait en France depuis 2015 et qu’il travaillait en 
Suisse depuis 2018, comme maçon. Il préférait parler en italien, car il ne trouvait 
pas les bons mots en français. Il s’était trompé dans ses déclarations, car il ne 
pensait pas que c'était nécessaire de dire qu’il était tombé avec le scooter. Il avait 
effectivement été agressé le 21 juin à 2h30 du matin à Gex et il avait déposé 
plainte pour ces faits. Il avait mal et avait demandé à un ami son scooter pour 
aller déposer plainte. Il était tombé avec le scooter. Il avait alors appelé son ami 
qui l’avait amené aux urgences. Il était vraiment mal et avait la tête qui tournait 
depuis qu’il était tombé à scooter. Après l'agression, il était rentré à la maison. Au 
début cela allait, mais après s'être reposé, il avait commencé à avoir mal au pouce, 
qui était cassé, et à l'épaule. Cette douleur avait continué et c'était pour cela 
qu'après un mois, on lui avait dit qu'il fallait lui opérer l'épaule. Il avait demandé 
le scooter pour aller porter plainte suite à l'agression, c'était dans l'après-midi. Il 
était censé aller à l'hôpital pour se faire ausculter suite à l'agression de toute 
façon, mais ce n'était qu'après l'accident de scooter qu’il avait décidé, sur les 
conseils de son ami, d'aller à l'hôpital avant de porter plainte. Il ne s’était peut-
être pas bien exprimé, mais il avait dit la vérité. Il avait demandé le scooter à son 
ami, car il n'arrivait pas à conduire sa voiture, du fait qu’il avait mal au bras droit, 
à l’épaule et au pouce, notamment. C'était plus facile de conduire un scooter 

 
 
 

 

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qu'une voiture. Il était tombé tout de suite après être monté sur le scooter. Il 
transpirait, avait mal à la tête et n'arrivait pas à le maîtriser.   

Il avait raconté les faits à l'hôpital, mais n’avait pas pensé à dire qu’il était tombé 
avec le scooter. Il n’avait pas dit à son employeuse qu’il avait été agressé, car il 
pensait que cela pouvait faire des histoires. Il avait peur que son employeuse 
pense du mal de lui, plus particulièrement qu’il était bagarreur. Sa blessure au 
pouce venait de l'agression et non de sa chute. Il ne s’était pas blessé le pouce à 
scooter mais dans le cadre de l'agression. Il avait toujours dit la vérité et 
maintenait ses déclarations. 

d. Lors d’une audience du 20 octobre 2021 : 

- Madame C______, entendue comme témoin, a déclaré à la chambre de céans 
qu’elle était l’amie du recourant et qu’elle habitait chez lui. La nuit du 21 juin 
2020, elle était à la maison, lorsque le recourant était arrivé à 2h30 du matin et 
il lui avait dit qu’il avait mal à la main, en particulier au pouce, et qu’il s'était 
disputé. Il était sorti avec ses amis. Le matin, il s'était réveillé vers 6h30 et 
avait été prendre le scooter. Il voulait aller porter plainte pour les faits qui 
s'étaient déroulés la veille. Il n'arrivait pas vraiment bien à conduire, raison 
pour laquelle il avait préféré prendre le scooter de son ami D______, qui 
habitait juste à côté de chez eux, à une minute à pied. Elle avait entendu des 
bruits bizarres et vu par la fenêtre son copain parterre avec son scooter. Il se 
plaignait d'avoir mal à l'épaule. Il était tombé sur le côté. Comme elle n’avait 
pas de permis de conduire, son copain avait appelé un autre copain, Ahmed, 
pour lui demander de l'amener à l'hôpital. Ils étaient allés aux urgences. Elle 
pensait que c'était l'accident de scooter qui avait motivé le plus son ami à aller 
à l'hôpital, car pendant la nuit, il ne s'était plaint que d'avoir un peu mal à la 
main et aux côtés (hanches) et il avait très bien dormi. Elle avait mis un peu de 
glace pour la douleur. Elle l’avait accompagné ensuite à la gendarmerie. Il 
avait raconté ce qui s'était passé, à savoir que des personnes l'avaient agressé et 
qu’il avait reçu des coups de pieds, par une dizaine de personnes. Il avait eu 
peur de dire à son employeur qu'il avait été agressé, par crainte de perdre son 
travail.  

- Monsieur D______, entendu comme témoin, a indiqué qu’il habitait à 4-5 
minutes à pied du recourant, qui était son ami. Il n’était pas avec celui-ci le soir 
précédent. Le recourant l’avait appelé le matin pour lui emprunter son scooter 
pour aller déposer plainte. Il avait un doigt qui lui faisait mal. Il lui avait dit 
qu'il y avait eu une bagarre. Le témoin avait vu le recourant partir en scooter et 
tourner, mais il ne l’avait pas vu tomber. Après, le recourant l’avait appelé pour 
qu’il vienne reprendre son scooter. Le recourant avait mal à l'épaule droite. 

- Monsieur E______, entendu comme témoin a déclaré avoir amené le recourant 
à l'hôpital. C'était un ami proche. Celui-ci l’avait appelé le matin du 21 juin. Il 
lui avait dit qu'il s'était fait mal et lui avait demandé de l'amener à l'hôpital. Sur 

 
 
 

 

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le chemin, il lui avait dit qu'il s'était fait mal en chutant de scooter et que la 
veille il s'était fait agresser. Il lui avait dit que c'était plus la chute de scooter 
qui lui avait fait mal au bras droit. Il ne lui avait pas donné de détails sur 
l'agression. Après avoir été aux urgences, ils étaient rentrés ensemble. Il ne 
savait pas que le recourant et son amie s’étaient rendus ensuite à la police pour 
déposer plainte. 

e. Le 21 octobre 2021, l’intimée a considéré qu’il ressortait des déclarations 
devant la chambre des assurances sociales du recourant qu’il avait sciemment 
caché une partie des faits à son employeur en annonçant seulement une chute à 
scooter à l’origine de sa fracture du pouce droit de peur qu’il soit vu comme un 
bagarreur. Son refus de lui allouer ses prestations en application de l’art. 46 al. 2 
LAA était ainsi parfaitement justifié. Les motifs invoqués par le recourant à 
l’appui de ses fausses déclarations ne semblaient pas crédibles, dès lors qu’ils 
variaient. En effet, si initialement il avait invoqué un choc, il avait ensuite indiqué 
ne pas vouloir passer pour un bagarreur. On pouvait s’étonner des incohérences 
entre le contenu du rapport du service des urgences du 21 juin 2020, qui 
mentionnait que l’assuré était venu consulter car il n’avait pas réussi à dormir en 
raison de douleurs et les déclarations de sa compagne, qui avait indiqué à la 
chambre de céans qu’il avait bien dormi. Une instruction complémentaire n’était 
pas nécessaire. L’intimée persistait dans ses conclusions. 

f. Le 15 novembre 2021, le recourant indiqué qu’il ressortait du récépissé de 
dépôt de plainte déposée auprès de la gendarmerie de Gex que son agression 
s’était produite le 21 juin 2021 à 2h30. Les détails de l’agression étaient l’objet 
d’une enquête par les autorités pénales françaises. À ce jour, aucune suite n’avait 
été donnée. Il ressortait des déclarations des témoins qu’il avait chuté en utilisant 
un scooter le matin du 21 juin 2021 entre son réveil à 6h30 et son départ pour 
l’hôpital, à 8h30. Les déclarations de sa compagne corroboraient ses déclarations. 
Les séquelles de la chute à scooter étaient évidentes. Le recourant avait eu trois 
interventions chirurgicales en septembre 2020, mars 2021 et juillet 2021. La 
chambre des assurances sociales devait tenir compte de ces opérations, du fait que 
son état de santé l’empêchait d’effectuer une activité professionnelle comme il le 
faisait avant son accident, de la perte de ses revenus depuis la décision de 
l’intimée, de l’impossibilité de récupérer son handicap de l’épaule droite, de 
l’abandon émotionnel et matériel de l’intimée.  

g. Le 7 décembre 2021, le recourant a fait valoir que les événements relatifs aux 
faits du 21 juin 2020 avaient été reconstruits avec les déclarations objectives des 
témoins. En conséquence, la décision querellée était arbitraire, disproportionnée 
et contraire au droit. Il persistait dans ses conclusions.  

Il a transmis à la chambre de céans : 

 
 
 

 

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- un récépissé de la plainte pénale qu’il avait déposée pour l’agression du 21 juin 
2020, qui était qualifiée de violence aggravée suivie d’une incapacité 
supérieure à 8 jours. 

- des pièces médicales, comprenant notamment des rapports médicaux en lien 
avec une intervention chirurgicale du 29 septembre 2020 visant à une 
réinsertion sous arthroscopie pour rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule 
droite. 

h. Sur demande de la chambre de céans, le recourant lui a transmis une copie de 
sa plainte pénale, le 4 février 2022. Il en ressort qu’il avait déclaré, le 21 juin 
2020, avoir été victime de violences durant la nuit précédente vers un bar à Gex. 
Il s’était rendu seul dans ce bar vers 23h et y avait retrouvé des gens qu’il ne 
connaissait pas bien et dont il ignorait les noms. Il avait consommé trois ou quatre 
bières durant la soirée et en avait précédemment déjà bu trois ou quatre, lors d’un 
barbecue avec sa famille. Il était en train de discuter avec des gens au bar, quand 
un homme qu’il ne connaissait pas était venu l’insulter. Vers 1h30, il était sorti 
fumer une cigarette et cet homme l’avait suivi. Il l’avait traité de « connard et de 
fils de pute ». Le recourant lui avait demandé pourquoi il l’insultait sans le faire 
lui-même. Ensuite, à côté du bar, il y avait eu une bagarre avec des gens qu’il ne 
connaissait pas, mais qui étaient dans le bar pendant la soirée. L’homme l’avait 
frappé au visage et un de ses copains l’avait frappé au niveau des jambes. Des 
gens étaient venus l’aider, puis la police était arrivée et avait gazé tout le monde. 
Le recourant s’était relevé et était parti en direction de chez lui. Dix personnes 
qu’il ne connaissait pas lui étaient tombées dessus et l’avaient mis au sol. Ils lui 
avaient donné des coups de poing et de pied et lui avaient cassé un doigt et 
l’avaient blessé à l’épaule ainsi qu’à la tête. Il s’était fait beaucoup taper. Il était 
un peu saoul au moment des faits, mais pas beaucoup.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20). 

En vertu de l’art. 58 al. 2 LPGA, si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à 
l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier 
domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur 
suisse. En l’espèce, le recourant est domicilié en France et a travaillé en dernier 
lieu pour un employeur sis à Genève. Bien qu’il s’agisse de la succursale 
genevoise d’une société anonyme dont le siège principal se trouve à Berne, la 
compétence à raison du lieu de la chambre de céans est donnée. En effet, selon la 
jurisprudence, il y a lieu d’admettre l’existence d’un for au lieu de la succursale 

 
 
 

 

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lorsqu’il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant. Tel est le 
cas lorsque l’assuré a travaillé pour la succursale d’une société, dans un canton 
différent du siège principal (arrêt du Tribunal fédéral 8C_872/2017 du 3 
septembre 2018 consid. 6.5). 

La compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi 
établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est  recevable (art. 
56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé du refus de l’intimée de prendre en charge les 
suites de l’événement qui lui ont été annoncées par le recourant le 21 juin 2020 et 
de sa demande de remboursement des prestations déjà allouées. 

4.  

4.1 Selon l'art. 6 al. 1 LAA, les prestations d'assurance sont allouées en cas 
d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie 
professionnelle.  

Conformément à l’art. 4 LPGA, est réputé accident, toute atteinte dommageable, 
soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure 
extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui 
entraîne la mort. 

4.2 L’art. 46 al. 2 LAA prévoit que l’assureur peut réduire de moitié toute 
prestation si, par suite d’un retard inexcusable dû à l’assuré ou à ses survivants, il 
n’a pas été avisé dans les trois mois de l’accident ou du décès de l’assuré ; il peut 
refuser la prestation lorsqu’une fausse déclaration d’accident lui a été remise 
intentionnellement. 

Cette disposition permet à l’assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre 
de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. Elle vise à 
réprimer un comportement dolosif tendant à obtenir de l'assurance plus que ce à 
quoi l'on aurait droit. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque 
prestation en particulier en respectant l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que les 
principes de l'égalité de traitement et de proportionnalité. Une condamnation 
pénale, en particulier pour escroquerie, n'est pas une condition nécessaire pour 
faire usage de l'art. 46 al. 2 LAA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_388/2017 du 
6 février 2018 consid. 2 et les références). 

L'établissement de l'intention dolosive est une question de fait, que le juge 
tranchera le cas échéant. L'assureur n'a pas besoin de rendre vraisemblable que la 
fausse déclaration a entraîné des complications importantes, ni même qu'un 
quelconque dommage lui a été causé (GHÉLEW/RAMELET/RITTER, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents [LAA], 1992, p. 176). N'importe 
quelle fausse déclaration contenue dans la déclaration d'accident suffit, dès lors 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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qu'elle conduit à l'octroi de prestations d'assurance plus élevées que celles 
auxquelles la personne assurée aurait droit conformément à la situation effective. 
Tombe sous le coup de cette disposition la déclaration intentionnelle d'un salaire 
trop élevé, lorsque cela conduit au versement de prestations en espèces fixées sur 
la base d'un gain assuré trop élevé. L'assureur doit examiner une telle éventualité 
pour chaque prestation en particulier en respectant l'interdiction de l'arbitraire, 
ainsi que les principes de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (ATF 143 
V 393 consid. 6.2; arrêt 8C_68/2017 du 4 septembre 2017 consid. 4.3). 

Le refus de prestation est la sanction la plus grave prévue par l'art. 46. 
Contrairement au libellé du titre, il n'est pas la conséquence d'une omission, mais 
de fausses déclarations dans la déclaration d'accident correspondante (FF 1976 III 
201). Toute forme de fausse déclaration suffit, pour autant qu'elle conduise, en 
raison des circonstances concrètes, à l'octroi de prestations plus élevées que celles 
qui sont légalement dues. Par exemple, une fausse déclaration d'accident a été 
admise dans le cas d'un accident qui, contrairement aux déclarations de l'assuré, 
s'était produit lors d'une course contre la montre, ce que la personne assurée a nié 
avec persistance (TF, 6. 2. 2018, 8C_388/2017, consid 4). 

La condition préalable au refus de prestation est l'intention de faire de fausses 
déclarations. On se base sur un acte intentionnel avec la connaissance et la volonté 
de la personne soumise à l'obligation de déclarer. La communication de fausses 
informations a pour but de tromper l'assureur et doit ainsi permettre l'obtention de 
prestations d'assurance non dues ou de cotisations plus élevées que celles prévues 
par la loi (TFA, 30. 4. 1996, U 131/95, consid. 2b, RAMA 4 - 5/1996, 181 ss ; 
Ghélew/Ramelet/Ritter, 176 ; Wyss, 69 s.). La condition de l'action astucieuse ne 
doit pas être remplie, contrairement à l'escroquerie pénale selon l'art. 146 CP 
(ATF 143 V 393 consid. 7.3, Pra 2018, n° 80). 

Le refus de prestation est conçu comme une sanction facultative et confère à 
l'assureur une marge d'appréciation. Comme la sanction a des effets extrêmement 
incisifs pour la personne assurée, l'assureur peut y renoncer dans le sens de la 
proportionnalité et ne procéder qu'à une réduction des prestations (Maurer, 
Unfallversicherungsrecht, 240 s.). Il convient alors de procéder à un examen 
séparé pour chaque prestation et de respecter l'interdiction de l'arbitraire ainsi que 
le principe de l'égalité de traitement (ATF 143 V 393 consid. 6.2 et 7.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_68/2017 du 4 septembre 2017, consid. 4.3). 

4.3 L'art. 49 al. 2 de l’ordonnance sur l'assurance-accidents du 20 décembre 1982 
(OLAA - RS 832.202) dispose que les prestations en espèces sont réduites au 
moins de moitié en cas d'accident non professionnel survenu notamment en cas de 
participation à une rixe ou à une bagarre, à moins que l'assuré ait été blessé par les 
protagonistes alors qu'il ne prenait aucune part à la rixe ou à la bagarre ou qu'il 
venait en aide à une personne sans défense (let. a).  

 
 
 

 

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La notion de participation à une rixe ou à une bagarre est plus large que celle de 
l'art. 133 CP. Selon la jurisprudence, pour admettre l'existence d'une telle 
participation, il suffit que l'assuré entre dans la zone de danger, notamment en 
participant à une dispute. Peu importe qu'il ait effectivement pris part activement 
aux faits ou qu'il ait ou non commis une faute: il faut au moins qu'il se soit rendu 
compte ou ait pu se rendre compte du danger. En revanche, il n'y a pas matière à 
réduction en cas de légitime défense ou plus généralement lorsque l'assuré se fait 
agresser physiquement, sans qu'il y ait eu au préalable une dispute, et qu'il frappe 
à son tour l'agresseur dans un mouvement réflexe de défense (arrêt 8C_702/2017 
du 17 septembre 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités, in SVR 2019 UV n° 16 p. 58). 

Il doit exister un lien de causalité entre le comportement de la personne assurée et 
le dommage survenu. Si l'attitude de l'assuré - qui doit être qualifiée de 
participation à une rixe ou à une bagarre - n'apparaît pas comme une cause 
essentielle de l'accident ou si la provocation n'est pas de nature, selon le cours 
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner la réaction de violence, 
l'assureur-accidents n'est pas autorisé à réduire ses prestations d'assurance. Il 
convient de déterminer rétrospectivement, en partant du résultat qui s'est produit, 
si et dans quelle mesure l'attitude de l'assuré apparaît comme une cause essentielle 
de l'accident (ATF 134 V 315 consid. 4.5.1.2 p. 320). Il y a une interruption du 
rapport de causalité adéquate si une autre cause, qu'il s'agisse d'une force naturelle 
ou du comportement d'une autre personne, constitue une circonstance tout à fait 
exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre; 
l'imprévisibilité d'un acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le rapport 
de causalité adéquate; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il 
s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement 
considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à 
l'amener et notamment le comportement en discussion (ATF 134 V 340 consid. 
6.2 p. 349; 133 V 14 consid. 10.2 p. 23 s.). Par exemple, le Tribunal fédéral a jugé 
que lorsqu'un membre d'une famille (en l'espèce, la fille) entre dans la chambre 
d'un autre (en l'occurrence, le père) en insistant pour avoir une discussion 
orageuse, on ne pouvait s'attendre, selon le cours ordinaire des choses et 
l'expérience générale de la vie, à ce que l'autre réagisse en tirant sur lui avec un 
revolver. Dans un tel cas, le lien de causalité adéquate entre le comportement 
reproché à la victime et le résultat survenu a été nié (arrêt 8C_363/2010 du 
29 mars 2011 et, concernant la même affaire, au plan civil, arrêt 4A_66/2010 du 
27 mai 2010). 

4.4 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires 
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 

 
 
 

 

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plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ;  
ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

5. En l’espèce, le recourant a déclaré à son employeuse, qui a annoncé son accident à 
la SUVA le 22 juin 2020, qu’il s’était blessé le 21 juin 2020 vers 7h30 en perdant 
l’équilibre sur son scooter et en se fracturant le pouce.  

Puis, le 26 octobre 2020, il a informé la SUVA que lors de sa chute à scooter, il 
était tombé sur son épaule droite. 

Le 6 novembre 2020, l’assuré a indiqué à la SUVA qu’il s’était fait agresser en 
rentrant chez lui, ce qui lui avait causé des douleurs minimes. En se réveillant le 
21 juin 2020 vers 7h30, il avait ressenti une douleur plus accentuée que les heures 
précédentes. Vers 8h00, il avait contacté un ami pour lui emprunter son scooter, 
car il ne se sentait pas apte à conduire sa voiture, en raison de ses douleurs. Il 
avait chuté ensuite alors qu’il conduisait le scooter et était tombé sur son épaule 
droite, en ressentant une énorme douleur, au point qu’il en avait vomi. 

Dans son opposition du 30 novembre 2020, il a fait valoir que l’agression dont il 
avait été victime l’avait profondément affecté psychologiquement, ce qui 
expliquait sa confusion dans son récit des faits.  

Lors de l’audience devant la chambre de céans, alors qu’il était assisté d’un 
interprète, le recourant a déclaré ne pas avoir parlé de son agression à son 
employeuse de peur de passer pour un bagarreur et que cela « fasse des 
histoires ». Il a précisé que sa blessure au pouce venait de l'agression, tout en 
indiquant avoir toujours dit la vérité.  

Il résulte de la succession des déclarations du recourant qu’elles sont 
contradictoires, confuses et globalement peu crédibles. 

Les déclarations des témoins entendus ne sont pas non plus très claires et sont peu 
probantes, dans la mesure où elles émanent de proches du recourant. Il en résulte 
néanmoins des incohérences, dès lors que sa compagne a déclaré qu’il avait déjà 
mal au pouce avant de tomber à scooter, ce qui remet en cause la version donnée à 
l’employeuse, selon laquelle il s’était blessé au pouce en tombant à scooter. Par 
ailleurs, le recourant a allégué le 6 novembre 2002 avoir ressenti une énorme 
douleur après sa chute à scooter, au point qu’il en avait vomi, précision qui n’a 
pas été confirmée par sa compagne, qui a pourtant indiqué l’avoir vu après sa 
chute à scooter et qu’il s’était seulement plaint d’avoir mal à l’épaule. 

Il faut également relever que le recourant avait déjà des douleurs conséquentes 
avant de prendre le scooter, puisque c’était précisément pour se rendre aux 
urgences qu’il se l’était procuré selon ses dires. Selon ses déclarations aux 
urgences et la teneur de sa plainte pénale, l’agression subie avait été d’une grande 

 
 
 

 

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violence et elle était davantage de nature à lui causer les lésions constatées par la 
suite, qu’une simple chute à scooter.  

Au vu des pièces du dossier, il apparait suffisamment établi que le recourant a été 
blessé, en particulier au pouce et à l’épaule droite, lors d’une bagarre, le 21 juin 
2020 dans la nuit, comme il l’a déclaré aux urgences, selon le certificat médical 
initial du 24 juillet 2020 et à la police, à teneur de sa plainte. Si c’était un accident 
de scooter qui lui avait causé ses douleurs de façon prépondérante, on voit mal 
pourquoi il n’en aurait pas parlé aux médecins des urgences. 

Dans la mesure où le recourant a indiqué aux urgences et à la police avoir été 
victime d’une agression, il est peu crédible qu’il n’ait pas voulu en parler à son 
employeuse, de peur de passer pour un bagarreur. Il apparaît en revanche 
davantage plausible qu’il craignait une non prise en charge de son cas par 
l’assurance-accident au motif qu’il avait été impliqué dans une bagarre, ce qui est 
une cause de réduction des prestations selon l’art. 49 al. 2 OLAA. 

Il en résulte que le recourant a sciemment décrit faussement les faits à son 
employeuse pour que celle-ci les annonce à la SUVA en vue d’obtenir des 
prestations fondées sur la LAA, sans risque de se les voir diminuées, en raison 
d’une participation à une bagarre, ce qui justifie le refus de toute prestation par 
l’intimée, en application de l'art. 46 al. 2 LAA. 

6. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF; le mémoire 
de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral de la santé publique par le greffe le